1992D0486 — FR — 31.03.2004 — 011.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 septembre 1992

fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres

(92/486/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/60/CEE ( 2 ), et notamment son article 20 paragraphe 3, considérant que la Commission a adopté, le 19 juillet 1991, la décision 91/398/CEE ( 3 ) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) et, le 2 juillet 1992, la décision 92/373/CEE ( 4 ) désignant le centre serveur Animo; considérant qu'il importe, afin d'assurer le fonctionnement du réseau informatisé Animo, d'harmoniser les modalités de la collaboration entre le centre serveur commun et les différents États membres; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à ses règles nationales, chaque État membre désigne une autorité chargée d'assurer la coordination entre les autorités internes de chaque État membre.

L'autorité de coordination négocie un contrat avec la compagnie Eurokom pour l'usage du centre serveur commun. La signature de ce contrat s'effectue conformément aux règles nationales.

Article 2

Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les contrats visés à l'article 1er:

▼M1

— entrent en vigueur le 1er avril 1993 pour une durée de 3 ans, ► ► sauf pour la Suède, où la date d'entrée en vigueur est celle de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où le contrat prend fin est celle du 1er avril 1996, et pour l'Autriche et la Finlande, où la date d'entrée en vigueur est postérieure d'une année à celle de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où le contrat prend fin est celle du 1er avril 1996, ◄ ◄

▼B

— comprennent une clause de révision annuelle,

— comportent une clause résolutoire assortie d'un préavis de six mois,

— comprennent un engagement de la société Eurokom à mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions techniques figurant à l'annexe de la décision 91/638/CEE de la Commission ( 5 ) et fondées sur l'approche technique proposée par Eurokom dans son offre. D'éventuelles prestations complémentaires de la part de la société Eurokom, y compris pour chaque État membre celles relatives à la mise en place du système dans chaque État membre et celles concernant la gestion du projet, feront l'objet d'engagements distincts,

— prennent en compte la tarification suivante: — a) 300 écus par an par unité locale figurant dans la liste de la décision 92/175/CEE de la Commission ( 6 ); b) des frais de communication différenciés selon la présence ou non d'un centre serveur national et représentant le meilleur prix obtenu par Eurokom auprès du prestataire de communication,

▼M1

— comprennent une clause relative à leur actualisation, à la protection et à la disponibilité des données, à la responsabilité et au plan des paiements.

▼M2

Article 2 bis

1. Les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article:

▼M3

— soient prolongés pour une période de deux années,

▼M2

— prévoient la possibilité d'une prolongation pour une année supplémentaire.

2. Dans le cadre du paragraphe 1, la tarification suivante est prise en compte:

386 écus par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) figurant sur la liste prévue par la décision 96/295/CE ( 7 ).

▼M4

3. Pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

386 écus par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités Animo tel qu'il résulte de la décision 96/295/CE modifiée en dernier lieu par la décision 98/167/CE ( 8 ).

▼M5

4. Pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités «ANIMO» tel qu'il résulte de la décision 96/295/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 98/167/CE ( 9 ).

▼M6

5. Pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision 2000/287/CE ( 10 ).

▼M7

6. Pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année.

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

— 386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision 2000/287/CE ( 11 ).

▼C1

7. ►M9 Pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année. ◄

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

— 386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision 2002/459/CE ( 12 ).

▼M10

8. Les autorités de coordination des États membres se prévalant de la dérogation prévue à l'article 5 de la décision 2004/292/CE ( 13 ) veillent à ce que les contrats visés à l'article 1er de la présente décision soient prolongés pour la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004 sauf pour les postes d'inspection frontaliers listés à l'annexe II du règlement (CE) no 282/2004 où la période sera du 1er avril 2004 au 30 avril 2004.

Dans le cadre du présent paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

— 290 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier)

— 32 euros par poste d'inspection frontalier visé à lannexe II du règlement (CE) no 282/2004.

▼B

Article 3

Les États membres s'engagent à user de la clause résolutoire prévue à l'article 2 troisième tiret uniquement à une date qui serait fixée selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE.

Article 4

La charge totale annuelle résultant des frais de participation au réseau visés à l'article 2 cinquième tiret point a) qui ne pourra être supérieure à celle prévue pour la première année et sa répartition entre États membres sont réexaminées avant le ►M1 1er avril 1994 ◄ . Cependant, le prix maximal pour chaque État membre pour chacune des deuxième et troisième années du contrat n'est pas augmenté de plus de dix pour cent du prix de la première année.

Article 5

Dans le cas où la mise en place du système révèle une situation, notamment en ce qui concerne l'aspect financier, ne correspondant pas à celle devant résulter de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 42 de la décision 90/424/CEE du Conseil ( 14 ).

▼M4

Article 5 bis

La présente décision sera réexaminée avant:

— le 1er octobre 1998 afin de prendre en compte la question relative aux liaisons directes entre serveurs nationaux,

— le 31 janvier 1999 afin de prendre en compte l'évolution de la situation en ce qui concerne le développement de l'architecture du réseau Animo.

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Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

( 1 ) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

( 2 ) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 75.

( 3 ) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.

( 4 ) JO no L 195 du 14. 7. 1992, p. 31.

( 5 ) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 48.

( 6 ) JO no L 80 du 25. 3. 1992, p. 1.

( 7 ) JO no L 113 du 7. 5. 1996, p. 1.

( 8 ) JO L 62 du 3. 3. 1998, p. 33.

( 9 ) JO L 62 du 3.3.1998, p. 33.

( 10 ) JO L 98 du 19.4.2000, p. 12.

( 11 ) JO L 98 du 19.4.2000, p. 12.

( 12 ) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27.

( 13 ) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.

( 14 ) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.