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►B RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95du Conseil en ce qui concerne les
droits à l’importation dans le secteur du riz
(JO L 189 du 30.7.1996, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 L285 6 7.11.1996
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RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95du
Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son
article 11 paragraphes 2 et 4,
considérant que l’article 11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement
(CE) no3072/95 établit la méthode de calcul du pourcentage qui majo-
rera le prix d’intervention valable le jour de l’importation, en vue ducalcul des droits à l’importation du riz blanchi; que cette méthode tientcompte des taux de conversion, des frais d’usinage, de la valeur dessous-produits et du montant de protection de l’industrie; qu’il convientde fixer, comme jour de l’importation, la date d’acceptation de ladéclaration par les autorités douanières prévue à l’article 67 du règle-ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que l’article 11 du règlement (CE) no3072/95 prévoit que,
lors de l’importation des produits visés à l’article 1erdudit règlement,
lestauxdesdroitsdutarifdouaniercommunsontperçus;quetoutefois,pourlesproduitsvisésauparagraphe2decetarticle,ledroitàl’impor-tation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors del’importation majoré d’un certain pourcentage selon qu’il s’agit de rizdécortiqué ou blanchi, de riz Indica ou de riz Japonica et diminué duprixàl’importation,pourautantquecedroitnedépassepasletauxdesdroits du tarif douanier commun;
considérant que, dans le secteur du riz, il existe des difficultés particu-
lières pour la vérification de la valeur des produits importés; que, dèslors, un système de valeurs forfaitaires demeure le mieux adapté àmettre en œuvre les résultats des négociations du cycle d’Uruguay àpartirdu1
erseptembre;que,parcontre,desdiscussionstechniquessont
encoreencoursentrelespartenairesintéressés;que,enattendantl’issuedecesdiscussions,ilyalieudegarder,àtitreconservatoire,lesystèmeappliqué en 1995/1996;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95 doivent
être subdivisés en plusieurs qualités; que, par conséquent, i l y a lieu de
préciserlescodesdelanomenclaturecombinéequicorrespondentàcesqualités;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importation en utilisant
la valeur forfaitaire à l’importation, i l y a lieu de prévoir que des prix
représentatifsàl’importationcafsontcalculéspourchacunedesqualitésdéfinies; que, aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations deprixpourlesdifférentesqualitésderizdoiventêtrespécifiées;que,dèslors, il est opportun de définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de riz dans les publications du département del’agriculture des États-Unis d’Amérique constitue une base objectiveafin d’établir des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac;que les prix représentatifs du marché des États-Unis d’Amérique, de laThaïlandeoud’autresoriginespeuventêtreconvertisenprixreprésenta-tifs à l’importation caf, pour l’addition des frets maritimes entre les
(1)J OnoL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OnoL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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ports d’origine et un port communautaire sur le marché des frets; que,
compte tenu du volume de frets et de commerce des ports du nord del’Europe, ces ports constituent la destination communautaire pourlaquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues publi-quement, les plus transparentes et les plus facilement disponibles; que,par conséquent, les ports de destination à retenir pour la Communautésont ceux du nord de l’Europe (ARAG);
considérant que, afin de surveiller l’évolution des prix à l’importation
caf ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi hebdomadaire deséléments faisant partie de leur calcul;
considérant que, pour la fixation du droit à l’importation du riz visé à
l’article11paragraphe2durèglement(CE)n
o3072/95,unepériodede
deuxsemainesdeconstatationdesprixreprésentatifsàl’importationcafdurizenvractientcomptedestendancesdumarchésansintroduiredeséléments d’incertitude; que, sur cette base, les droits à l’importation dece produit sont établis compte tenu de la moyenne des prix représenta-tifs à l’importation caf constatée au cours de ladite période, toutes lesdeux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable de chaque mois;
considérant que l’application du droit à l’importation ainsi calculé peut
avoir lieu au cours d’une période de deux semaines sans affecter sensi-blementleprixd’importation,droitspayés;que,toutefois,lorsquepourun produit déterminé aucune cotation n’est disponible au cours de lapériode de calcul des prix représentatifs à l’importation caf ou lorsque,suite à des changements soudains des éléments faisant partie de leurcalcul, ces prix représentatifs à l’importation caf subissent des fluctua-tions très importantes de ladite période, des mesures doivent être prisesafin de maintenir la représentativité des prix à l’importation caf duproduit en cause;
considérant que le riz de variété Basmati originaire d’Inde et du
Pakistan est normalement à un niveau de prix sur le marché au-delà duprix représentatif établi; que, pendant l’année 1993/1994, la différenceétait de l’ordre de 250 écus par tonne pour le riz Basmati originaired’Inde et de 50 écus par tonne pour le Basmati originaire du Pakistan;qu’il y a lieu, dès lors, de diminuer le droit à l’importation pour ces
variétés de riz par les montants précités en vue de respecter le principeprévu à l’article 11 du règlement (CE) n
o3072/95 et afin de respecter
les engagements internationaux de la Communauté;
considérant que, dans le cas d’absence de cotation, il est approprié de
continuer à appliquer le montant du droit fixé pour la période précé-denteetque,danslecasdesgrandesfluctuationssoitdelacotation,soitdes coûts des frets maritimes ou du taux de change employé pour lecalcul du prix représentatif à l’importation caf du produit en cause, ilconvient de rétablir la représentativité de ces prix au moyen d’unajustement correspondant à l’écart constaté par rapport à la fixation envigueur pour tenir compte des changements intervenus; que, même aucas où il y a ce type d’ajustement, la périodicité de la fixation suivanten’est pas affectée;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l’importation visés à l’article 11 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CE) no3072/95 sont ceux d’application au moment prévu à
l’article 67 du règlement (CEE) no2913/92.
Article 2
Ledroitàl’importationdurizblanchirelevantducodeNC100630est
égal au prix d’intervention valable au moment de l’importation majoréde:
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— 163% dans le cas du riz Indica,
— 167% dans le cas du riz Japonica,
et diminué du prix de l’importation.
Toutefois, ce droit ne peut pas dépasser les taux des droits du tarif
douanier commun.
Article 3
1. Aux effets du présent règlement est considéré comme riz Indica
celui des codes NC 10062017, 10062098, 10063027, 10063048,10063067, 10063098.
2. Tous les autres produits des codes NC 100620 et 100630 sont
considérés comme du riz Japonica.
Article 4
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M1
1. Les droits à l’importation pour les produits visés à l’article 3 sontcalculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, lemercredietledernierjourouvrabledesmoisdemars,avril,mai,juinetaoût, par la Commission pour application respectivement à partir dupremier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant,conformément à la méthode prévue à l’article 5.
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B
Toutefois,si,lorsdelaconstatationdelasemainesuivanteàlafixation,ledroitàl’importationcalculés’écartede10écuspartonneouplusdudroit en vigueur, un ajustement correspondant est effectué par laCommission.
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M1
Lafixationfaiteledernierjourouvrabledesmoisdemars,avril,maietjuin est basée sur le prix d’intervention du mois suivant qui, conformé-ment à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95, fait
l’objet de majorations mensuelles.
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Lorsque le mercredi prévu pour une fixation des droits à l’importationn’est pas ouvrable pour la Commission, la fixation est effectuée lepremier jour ouvrable suivant.
2. Le prix valable sur le marché mondial à retenir pour calculer le
droit à l’importation est la moyenne des prix représentatifs à l’importa-tion caf en vrac hebdomadaires déterminés selon la méthode prévue àl’article 5, établis au cours des deux semaines précédentes.
3. Lesdroitsàl’importationfixésconformémentauxdispositionsdu
présent règlement sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixationentre en vigueur.
Toutefois, lorsque, pour un produit déterminé, aucune cotation n’est
disponible dans la source de référence prévue à l’article 5 au cours desdeux semaines précédant la prochaine fixation périodique, le droit àl’importation fixé précédemment reste en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes les droits à l’importa-
tion et des éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
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M1
Article 4bis
1. Le riz Basmati originaire d’Inde et le riz Basmati des variétés
«Kernel Basmati» et «Super Basmati» du Pakistan relevant des codesNCex 10062017etex 10062098peuventbénéficierd’uneréductiondu droit à l’importation de 250 écus par tonne.
Ce montant peut être révisé en fonction du développement du marché,
notamment en ce qui concerne les quantités importées.
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2. La demande de certificat et les certificats d’importation de riz
Basmati comportent:
a) dans la case 8, l’indication du pays d’origine et la mention «oui»
marquée d’une croix;
b) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Arroz aromático de la variedad Basmati del código NC
10062017/10062098
— Aromatisk ris af sorten Basmati henhørende under KN-kode
10062017/10062098
— AromatischerReisderSorteBasmatidesKN-Codes10062017/
10062098
—Αρωµατικό ρύζι της ποικιλίας Basmati του κωδικού ΣΟ
10062017/10062098
— Aromatic rice of the Basmati variety falling within CN code
10062017/10062098
— Riz aromatique de la variété Basmati du code NC 10062017/
10062098
— Riso aromatico della varietà Basmati del codice NC 10062017/
10062098
— Aromatische Basmati-rijst van GN-code 10062017/10062098— Arroz aromático da variedade Basmati do código NC
10062017/10062098
— CN-koodiin 10062017/10062098 kuuluvan Basmati-lajikkeen
aromaattinen riisi
— Aromatiskt ris av sorten Basmati med KN-nummer 10062017/
10062098;
c) dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana reducido de 250 Ecu/t [Reglamento (CE) n
o
2131/96]
— Told nedsat med 250 ECU/ton (Forordning (EF) nr. 2131/96)— Um 250 Ecu/t ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 2131/
96)
—Μειωµένος δασµός κατά 250 Ecu ανά τόνο[κανονισµός
(ΕΚ)αριθ. 2131/96]
— Reduced duty by 250 Ecu/t (Regulation (EC) No 2131/96)— Droit réduit de 250 Ecu/t [Règlement (CE) n
o2131/96]
— Dazio ridotto di 250 Ecu/t [Regolamento (CE) n. 2131/96]— Douanerecht verminderd met 250 ecu/t (Verordening (EG) nr.
2131/96)
— Direito reduzido de 250 Ecu/t [Regulamento (CE) n.
o2131/96]
— Tulli alennettu 250 eculla tonnilta (Asetus (EY) N:o 2131/96)— Nedsättning av tull med 250 ecu/ton (Förordning (EG) nr 2131/
96).
3. La demande de certificat d’importation du riz Basmati est
accompagnée de:
— la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale
ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commercialedanslesecteurdurizetqu’ilestenregistrédansl’Étatmembreoùlademande est présentée,
— un certificat d’authenticité du produit délivré par les organismes
compétents du pays exportateur, reconnus par la Commission etcités à l’annexe III.
4. Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le
modèle figure à l’annexe II.
Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. L’ori-
ginal est établi sur papier rendant apparente toute falsification parmoyens mécaniques ou chimiques.
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Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.
L’originaletlescopiessontremplissoitàlamachineàécrire,soitàla
main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie.
Chaque certificat d’authenticité comporte dans la case supérieure droite
un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l’original.
5. L’organisme émetteur du certificat d’importation conserve l’ori-
ginal du certificat d’authenticité et en remet une copie au demandeur.
Le certificat d’authenticité est valable quatre-vingt-dix jour à partir de
sa date de délivrance.
Il n’est valable que si les cases sont dûment remplies et s’il est visé,
conformément aux indications qui y figurent.
6. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(1),lesdroitsdécoulantsducertificatàl’importationduriz
Basmati ne sont pas transmissibles.
7. LesÉtatsmembrescommuniquentauxservicesdelaCommission
par télex ou par télécopie les informations suivantes:
a) auplustarddanslesdeuxjoursouvrablessuivantleurdélivrance,les
quantitéspourlesquellesdescertificatsd’importationdurizBasmationt été délivrées avec indication de la date, du code NC, du paysd’origine ainsi que du nom et de l’adresse du titulaire;
b) en cas d’annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant l’annulation, les quantités pour lesquelles descertificats ont été annulés ainsi que les noms et les adresses destitulaires des certificats annulés;
c) le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise
en libre pratique, les quantités ventilées par code NC et par paysd’origine qui ont été effectivement mises en libre pratique.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de
cellesrelativesauxautresdemandesdecertificatsd’importationdanslesecteur du riz et selon les mêmes modalités.
8. Par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le
montant de la garantie relatif aux certificats d’importation du rizBasmati originaire d’Inde et du Pakistan est de 275 écus par tonne.
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Article 5
1. Pour la détermination des prix à l’importation du riz visés à
l’article11paragraphe4durèglement(CE)no3072/95sontretenusles
élémentssuivantspourlesdifférentstypesderizenvracvisésàl’article3:
a) le prix caf à Rotterdam;
b) le prix représentatif sur le marché thaïlandais;
c) le prix représentatif sur le marché des États-Unis d’Amérique;
d) le prix représentatif sur d’autres marchés;
e) lecoûtmoyendutransportmaritimeentreleportd’origined’uncôté
et les ports d’Anvers, de Rotterdam, d’Amsterdam et de Gand del’autre côté.
Le prix à l’importation est normalement celui repris au point a), mais,
en cas d’absence, sera déterminé sur la base des éléments repris auxpoints b), c) et e); les prix cités au point d) ne seront utilisés qu’enl’absence des prix cités aux points a), b) et c).
En l’absence de cotations pour les frais maritimes du transport du riz,
ceux des céréales seront utilisés.
(1)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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2. Cesélémentssontconstatésetvérifiéschaquesemainesurlabasedesqualitésderéférencereprisesàl’annexeIduprésentrèglement.Lesfretsmaritimessontconstatéssurlabasedesinformationspubliquementdisponibles.
Si le prix constaté est exprimé comme C&F, il est majoré de 0,75%.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erseptembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
RizIndica RizJaponica
Décortiqué Blanchi Décortiqué Blanchi
CodeNC 10062017
1006209810063027100630481006306710063098100620autres
que
1006201710062098100630autres
que
10063027100630481006306710063098
Qualitéderéférence USlonggrain
2/4/73
USlonggrain
Parboiled1/4/88Thai100%B USGulfMediumGrain(2)
Origine USA Thaïlande USA USA
Stade(1) Cafvrac
ARAGCafvracARAG CafvracARAG CafvracARAG
(1) Caf ARAG: cotation relative aux ports de la mer du Nord (Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Gand).
(2) En l’absence de cette qualité d’autres qualités de riz type Japonica peuvent être utilisées.
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ANNEXE II

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ANNEXE III
Organismes compétents pour la délivrance des certificats d’authenticité
visés à l’article 4 bis
INDE: —Export Inspection Council (Ministry of Commerce, Government of
India)
—Directorate of Marketing and Inspection (Ministry of Agriculture and
Rural Development)
PAKISTAN: —Rice Export Corporation of Pakistan Ltd, Karachi.