1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2978/94 DU CONSEIL
du 21 novembre 1994
concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale
relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé
(JO L 319 du 12.12.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 1 29.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2978/94 DU CONSEIL
du 21 novembre 1994
concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Orga-
nisationmaritime internationale relative aujaugeage desciternes à
ballast à bord des pétroliers à ballast séparé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (3),
considérant que les pétroliers continuent à polluer les mers, que ce soit
dans le cadre de leur exploitation normale ou accidentellement, et quele transport d'hydrocarbures par des pétroliers équipés de citernes clas-siques constitue une menace permanente pour le milieu marin;
considérant que des normes internationales concernant la conception et
l'exploitation de pétroliers respectueux de l'environnement ont étéétablies sous les auspices de l'Organisation maritime internationale
(OMI);
considérant que l'exploitation de pétroliers respectueux de l'environne-
ment profite à la fois aux États côtiers et à l'industrie;
considérant que les conventions internationales contiennent des disposi-
tions relatives à la certification des pétroliers; que l'OMI a poursuivi lamise au point de dispositions relatives au jaugeage des citernes à
ballast séparé à bord des pétroliers;
considérant que tous les États membres, sauf un, ont ratifié et mis en
œuvre la convention internationale pour la prévention de la pollution
par les navires, de 1973, ainsi que le protocole de 1978 s'y rapportant
(MARPOL 73/78); que tous les États membres ont ratifié et mis enœuvre la convention internationale sur le jaugeage des navires, de1969;
considérant que la résolution A.722(17) adoptée par l'assemblée de
l'OMI le 6 novembre 1991, et celle qui lui a succédé, la résolutionA.747(18) concernant le jaugeage des citernes à ballast séparé à borddes pétroliers, adoptée par l'assemblée de l'OMI le 4 novembre 1993,expriment le souhait général d'encourager la conception de pétroliers
respectueux de l'environnement et l'utilisation de citernes à ballast
séparé à bord des pétroliers;
considérant que, dans la résolution A.747(18), l'assemblée de l'OMI: i)
a invité les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d'appli-
quer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes àballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de lajauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparéconformément à la règle 13 de l'annexe I de MARPOL 73/78, et ii) a
également invité les gouvernements à conseiller aux autorités de pilo-
tage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation;
considérant que le Conseil a reconnu la nécessité d'une action
renforcée, selon le cas au niveau communautaire ou au niveau national,
pour faire face de manière adéquate aux exigences de la sécurité mari-time et de la prévention de la pollution du milieu marin; qu'il est1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noC 5 du 7. 1. 1994, p. 4.
(2)J O noC 295 du 22. 10. 1994, p. 26.
(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO noC 205 du 25. 7. 1994, p.
59), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO noC 301 du
27. 10. 1994, p. 34) et décision du Parlement européen du 16 novembre
1994 (non encore parue au Journal officiel).
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souhaitable de promouvoir l'utilisation de pétroliers à double coque ou
d'une autre conception, dont la construction répond à la règle 13F del'annexe I de MARPOL 73/78, telle que modifiée le 6 mars 1992, ainsi
que celle de pétroliers à ballast séparé;
considérant que les pétroliers à double coque ou d'une autre conception
devraient être traités aux fins du présent règlement comme si leursciternes à ballast séparé répondaient à la règle 13 de l'annexe I deMARPOL 73/78;
considérant qu'il est inopportun de pénaliser les armateurs et les exploi-
tants qui utilisent des pétroliers conçus et exploités de manière à
respecter l'environnement;
considérant, en particulier, que la perception de redevances sur le
tonnage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers lorsque cesciternes ne sont pas utilisées pour le transport d'une cargaison pénalisefinancièrement ceux qui ont franchi un pas important sur la voie d'unenvironnement plus propre;
considérant que, pour des raisons économiques, les autorités portuaires
manifestent de la réticence à appliquer la résolution de l'OMI au risque
d'être défavorisées si elles sont les seules à l'appliquer;
considérant que les résolutions A.722(17) et A.747(18) ont été adop-
tées, mais qu'elles n'ont pas encore été mises en œuvre par tous lesÉtats membres;
considérant que, pour assurer la protection du milieu marin contre la
pollution par les pétroliers de conception classique, il y a lieu d'assurer
une mise en œuvre uniforme dans la Communauté des règles interna-
tionales concernant la perception des redevances sur les pétroliers parles autorités portuaires et les autorités de pilotage;
considérant que, pour éviter des distorsions de concurrence dans la
Communauté et pour dégager des solutions efficaces et rentables,l'adoption d'un règlement paraît être la meilleure façon d'agir d'une
façon concertée en vue de la mise en œuvre uniforme des règles inter-
nationales, tout en respectant le principe de subsidiarité;
considérant que l'État du pavillon ou les autres organismes délivrant le
certificat international de prévention de la pollution par les hydrocar-bures et le certificat international de jaugeage (1969), ainsi que lesarmateurs et les personnes qui perçoivent des redevances sur les pétro-
liers, doivent collaborer à la mise en œuvre de la résolution A.747(18)
de l'OMI en vue d'améliorer la protection du milieu marin;
considérant que, dans certains États membres, des systèmes sont déjà
en place qui permettent de procéder, sur une autre base que la résolu-tion A.747 (18) de l'OMI, à des abattements sur les redevancesapplicables aux navires respectueux de l'environnement; que, dansl'esprit de ladite résolution, il convient de prévoir un autre système de
taxation en fonction du tonnage consistant en pourcentages d'écart par
rapport au tarif normal, de manière à ce que la différence moyenne soitau moins égale à celle que prévoit ladite résolution; qu'il convient, enoutre, d'assurer que le traitement des pétroliers à ballast séparé n'estjamais moins favorable, même si les taxes ne sont pas calculées en
fonction du tonnage,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément aux dispositions du présent règlement, les autorités
portuaires et les autorités de pilotage au sein de la Communauté:
a) appliquent dans la Communauté la résolution A.747(18) concernant
le jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliersadoptée le 4 novembre 1993 par l'assemblée de l'Organisation mari-time internationale (OMI) et dont l'annexe figure à l'annexe I duprésent règlement, afin de promouvoir l'utilisation de pétroliers1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 3
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équipés de citernes à ballast séparé, y compris celle de pétroliers à
double coque ou d'une autre conception
ou
b) permettent que soit pratiqué dans la Communauté un système
d'abattements sur les redevances demandées pour les pétroliers àballast séparé, fondé sur un système d'abattements différent de celuiprévu par la résolution A.747(18) mais qui s'en inspire.
Article 2
Le présent règlement s'applique aux pétroliers:
— qui sont équipés de citernes spécialement aménagées pour recevoir
un ballast séparé,
— qui sont conçus, construits, adaptés, équipés et exploités comme des
pétroliers à ballast séparé, y compris les pétroliers à double coque
ou d'une autre conception,
— qui satisfont aux prescriptions de la convention internationale de
1969 sur le jaugeage des navires
et
— auxquels a été délivré un certificat international de jaugeage (1969).
Article 3
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «pétrolier»: un navire répondant à la définition de «pétrolier» visée
à la règle 1 (4) de l'annexe I à MARPOL 73/78;
b) «ballast séparé»: un ballast répondant à la définition de «ballast
séparé» visée à la règle 1 (17) de l'annexe I à MARPOL 73/78;
c) «citerne à ballast séparé»: une citerne destinée à recevoir exclusive-
ment du ballast séparé;
d) «pétrolier à ballast séparé»: un pétrolier équipé de citernes à ballast
séparé et certifié par les autorités de l'État du pavillon, ou pard'autres organismes habilités à le faire en son nom, comme étant
un pétrolier équipé de citernes à ballast séparé. Cette conformité
doit être clairement mentionnée par ces autorités dans le paragrapheapproprié du supplément au certificat international de prévention dela pollution;
e) «pétrolier à double coque»: un pétrolier à ballast séparé construit
conformément aux prescriptions de la règle 13 F(3) visée à l'annexe
I à MARPOL 73/78;
f) «pétrolier d'une autre conception»: un pétrolier à ballast séparé
construit conformément aux exigences de la règle 13F(4) et (5) del'annexe I à MARPOL 73/78;
g) «MARPOL 73/78»: la convention internationale pour la prévention
de la pollution par les navires, de 1973, telle que modifiée par leprotocole de 1978 y afférent, dans leur version actualisée;
h) «autorités portuaires»: la personne, publique ou privée, qui perçoit
des redevances des navires en échange de la mise à disposition
d'installations et de la fourniture de services aux transports mari-times;
i) «autorités de pilotage»: la personne, publique ou privée, habilitée à
fournir des services de pilotage aux transports maritimes;
j) «jauge brute»: les dimensions hors tout d'un navire, déterminées
conformément aux dispositions de la convention internationale sur
le jaugeage des navires, de 1969;
k) «jauge brute réduite»: le tonnage brut d'un pétrolier qui résulte de la
différence entre la jauge brute de l'ensemble du navire et la jaugebrute des citernes à ballast séparé, calculée conformément à laformule figurant à l'annexe I point 4 du présent règlement.1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 4
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2. L'annexe II comporte les définitions données par MARPOL 73/78
aux termes visés au paragraphe 1 points a), b), e) et f).
Article 4
Aux fins du présent règlement, l'organisme compétent, lorsqu'il délivre
le certificat international de jaugage (1969) à un pétrolier équipé de
citernes à ballast séparé et jaugé conformément aux règles fixées parla convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, insère,dans la rubrique «Observations», une déclaration allant dans le sens desdispositions de l'annexe I point 3 du présent règlement et précisant:
i) la jauge des citernes à ballast séparé du navire, cette jauge étant
calculée conformément à la méthode et à la procédure fixées à
l'annexe I point 4 du présent règlement
et
ii) la jauge brute réduite du navire.
Article 5
1. Lorsqu'elles déterminent, en totalité ou en partie sur la base de la
jauge brute du navire, la redevance à acquitter par un pétrolier, lesautorités portuaires et les autorités de pilotage déduisent la jauge desciternes à ballast séparé du pétrolier de manière à fonder leur calcul
sur la jauge brute réduite telle qu'indiquée dans la rubrique «Observa-
tions» du certificat international de jaugeage (1969) du navire.
2. Au lieu de la formule visée au paragraphe 1, les autorités
portuaires et les autorités de pilotage veillent à ce que la redevance
applicable aux pétroliers relevant du présent règlement conformémentà l'article 2 soit au moins inférieure de 17 % à celle qui est applicableaux pétroliers sans citernes à ballast séparé ayant la même jauge brute.
Les autorités portuaires et les autorités de pilotage qui, au 13 juin 1994,
appliquent déjà un système de taux uniforme, tel que visé au premieralinéa, mais basé sur un pourcentage moins élevé, appliquent le chiffrede 17 % au moins, au plus tard le 1
erjanvier 1997.
3. Lorsque les redevances sont déterminées sur une base autre que la
jauge brute, les autorités portuaires et les autorités de pilotage veillentà ce que les pétroliers à ballast séparé fassent l'objet d'un traitement qui
ne soit pas moins favorable que celui qui leur serait appliqué si les
redevances étaient calculées conformément aux paragraphes 1 ou 2.
4. À l'égard des pétroliers à ballast séparé, quels qu'ils soient, les
autorités portuaires et les autorités de pilotage n'appliquent qu'une seule
des trois formules décrites aux paragraphes 1, 2 et 3.
Article 6
L'annexe I du présent règlement peut être modifiée, selon la procédure
prévue à l'article 7, afin de tenir compte des modifications qui pour-raient être apportées à la résolution A.747(18) de l'OMI et aux
conventions internationales pertinentes qui seraient entrées en vigueur.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 3
peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement enapplication de l'article 5 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour
la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires(COSS)(
1).
Article 7
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS) instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002.1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.▼M1
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2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confé-
rées à la Commission (
1) s'appliquent, dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
1. Les États membres adoptent en temps utile, et en tout état de
cause avant le 31 décembre 1995, les dispositions législatives, régle-mentaires ou administratives nécessaires à la mise en œuvre du
présent règlement.
Ces mesures concernent, entre autres, l'organisation, les procédures et
les modalités des contrôles.
2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission
toutes les informations disponibles concernant l'application du présentrèglement, y compris les infractions commises par leurs autoritésportuaires et les autorités de pilotage.
3. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au para-
graphe 1, celles-ci contiennent une référence au présent règlement ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi-cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
4. Les États membres informent immédiatement la Commission de
toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par le présent règlement. La Commission en informe les autres
États membres.
Article 9
1. La Commission fait chaque année le bilan de l'application du
présent règlement sur la base des rapports qui lui ont été transmis parles États membres conformément aux dispositions de l'article 8.
2. La Commission présente un rapport d'évaluation sur l'application
du système prévu à l'article 5 paragraphe 2 au Parlement européen etau Conseil avant le 31 décembre 1998.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 6
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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ANNEXE I
Jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers
Pour favoriser l'emploi d'une base uniforme pour le jaugeage des citernes à
ballast séparé à bord des pétroliers, il est recommandé aux administrations, aux
organismes compétents pour délivrer des certificats internationaux et aux
personnes qui perçoivent des redevances sur les pétroliers d'accepter les prin-
cipes suivants.
1. Il est certifié que le navire est un pétrolier équipé de citernes à ballast séparé
au paragraphe 5 du supplément au certificat international de prévention de la
pollution par les hydrocarbures, l'emplacement de ces citernes étant indiqué
au paragraphe 5.2 de ce supplément.
2. Les citernes à ballast séparé sont les citernes utilisées exclusivement pour le
transport de ballast séparé, tel que défini à la règle 1 (17) de l'annexe I de
MARPOL 73/78. Les citernes à ballast séparé devraient être desservies par
un circuit séparé de pompage et de tuyautages aménagé de manière à
n'admettre que l'eau de mer et à ne rejeter le ballast qu'à la mer. Il ne devrait
y avoir aucun raccordement entre les citernes à ballast séparé et le circuit
d'eau douce. Aucune citerne à ballast séparé ne devrait être utilisée pour
transporter une cargaison ou stocker des provisions de bord ou de l'équipe-
ment.
3. Sur le certificat international de jaugeage des navires (1969), il est porté,
dans la rubrique «Observations», la mention suivante concernant la jauge
des citernes à ballast séparé des pétroliers:
«Les citernes à ballast séparé sont conformes aux dispositions de la règle 13
de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif,
et la jauge totale des citernes qui sont destinées exclusivement au transport
de ballast séparé est de ….
La jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des redevances
fondées sur la jauge est de …».
4. La jauge totale des citernes à ballast séparé susmentionnées devrait être
calculée selon la formule suivante:
K1×Vb
Dans cette formule:K
1= 0,2 + 0,02 log10V( K1peut aussi être obtenu au moyen de la table
donnée à l'appendice 2 de la convention internationale de 1969 sur
le jaugeage des navires)
V = volume total de tous les espaces fermés du navire exprimé en mètres
cubes conformément à la définition donnée à la règle 3 de la conven-
tion internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
Vb= volume total des citernes à ballast séparé, calculé en mètres cubes
conformément à la règle 6 de la convention internationale de 1969
sur le jaugeage des navires.1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Définitions, reprises de MARPOL 73/78, des termes définis à l'article 3
paragraphe 1 points a), b), e) et f)
Point a)
Un «pétrolier» désigne un navire construit ou adapté principalement en vue de
transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison et comprend
les transporteurs mixtes et tout «navire-citerne pour produits chimiques» tel que
défini à l'annexe II de la présente convention lorsqu'il transporte une cargaison
totale ou partielle d'hydrocarbures en vrac.
Un «transporteur mixte» désigne un navire conçu pour transporter soit des
hydrocarbures, soit des cargaisons solides en vrac.
Un «navire-citerne pour produits chimiques» désigne un navire construit ou
adapté principalement en vue de transporter une cargaison de substances
liquides nocives en vrac et comprend les «pétroliers» tels que définis à l'annexe
I de la présente convention lorsqu'ils transportent une cargaison totale ou
partielle de substances liquides nocives en vrac.
Point b)
Le «ballast séparé» désigne l'eau de ballast introduite dans une citerne complè-
tement isolée des circuits de la cargaison d'hydrocarbures et du combustible
liquide et réservée en permanence au transport de ballast, ou au transport de
ballast ou de cargaison autres que des hydrocarbures ou des substances nocives
au sens des diverses définitions données dans les annexes de la présente conven-
tion.
Point e)
Un «pétrolier à double coque» désigne un pétrolier dont les citernes à cargaison
sont protégées, sur la totalité de leur longueur, par des citernes à ballast ou des
espaces autres que des citernes à cargaison et des soutes à combustible.
Point f)
Un «pétrolier d'une autre conception» désigne:
— un pétrolier conçu de telle manière que la pression de la cargaison et des
vapeurs qui s'exerce sur le bordé de fond, lorsque celui-ci constitue une
cloison unique entre la cargaison et la mer, ne dépasse pas la pression hydro-
statique extérieure de l'eau,
— un pétrolier conçu selon d'autres méthodes, à condition que celles-ci assurent
au moins le même degré de protection contre la pollution par les hydrocar-
bures en cas d'abordage ou d'échouement et qu'elles soient approuvées dans
leur principe par le comité de protection du milieu marin, compte tenu des
directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI).1994R2978 — FR — 19.12.2002 — 001.001 — 8