1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1950/97 DU CONSEIL
du 6 octobre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou
de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du
droit provisoire
(JO L 276 du 9.10.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no96/1999 du Conseil du 12 janvier 1999 L 11 1 16.1.1999
►M2Règlement (CE) no2744/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 L 316 67 15.12.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 192 du 28.7.2000, p. 44 (1950/97)
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RÈGLEMENT (CE) No1950/97 DU CONSEIL
du 6 octobre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs
et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde,d'Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit
provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 9,
vu la proposition dela Commission prése ntéeaprès consultation du
comité consultatif,
considérant cequi suit:
I.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no45/97 dela Commission(2) (ci-après
dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un
droit antidumping provisoiresur le s importations dans laCommunauté de sacs et sachets, relevant des codes NC6305 32 81 et 6305 33 91, originaires d'Inde, d'Indonésie et deThaïlande. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas
trois mois par le règlement (CE) n
o1168/97 dela Commission(3).
II.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires,
plusieurs parties concernées ont présenté leurs observations par
écrit.
(3)Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être
entendues par la Commission.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins de ses conclusionsdéfinitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et des considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution d'un droit antidumping définitif et la perceptiondéfinitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Ellesse sont également vu accorder un délai pour leur permettre deprésenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesconcernées ont été examinés et, au besoin, pris en considérationaux fins des conclusions définitives.
III.PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES
(7)Certains exportateurs ont contesté la conclusion du règlement
provisoire en vertu de laquelle les filets de gaze ont été considérés
comme faisant partie des produits concernés. Ils ont réitéré lesarguments exposés au considérant 8 du règlement provisoire. Àcet égard, il convient de noter que le fait que les filets de gaze nesont pas complètement interchangeables avec tous les autres types
de produits concernés ne s'oppose pas à leur prise en considéra-
tion. Au contraire, il suffit que ces types de produits présentent lesmêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 12 du 15. 1. 1997, p. 8.
(3) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 14.
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applications principales. Tel est manifestement le cas si on
compare les filets de gaze aux autres types de sacs de polyoléfinefaisant l'objet de l'enquête. Les conclusions provisoires concer-
nant la description des produits concernés sont donc confirmées.
(8)En outre, l'allégation des exportateurs en question selon laquellel'industriecommunautaireneproduirait pas defile ts degazee st
dénuée de tout fondement. Tout en rappelant qu'il n'est pasnécessaire qu'un type de produits soit fabriqué par l'industriecommunautairepour êtrecouve rt par uneprocédureantidumping,l'enquête a, néanmoins, indiqué que trois des producteurscommunautaires ayant coopéré en fabriquent et en vendent
également. Par conséquent, l'industrie communautaire fabrique
des produits similaires au sens de l'article premier paragraphe 4du règlement (CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base»).
(9)Un importateur a fait valoir que les contenants souplesd'emballage pour matières en vrac («grands sacs»), en tissusd'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes, nedevraient pas être couverts par la procédure. À cet égard, il a
affirmé que, jusqu'au début de 1995, les grands sacs ne pouvaient
êtreobte nus qu'à partir detissus d'un poids au mètrecarré égal ousupérieur à 120 grammes. Toutefois, grâce au progrès technique,il est désormais possible d'utiliser des tissus d'un poids au mètrecarré de seulement 100 grammes. En outre, il a précisé que lesgrands sacs dont lepoids au mètrecarré n'e xcèdepas 120
grammes sont aisément identifiables, puisqu'ils relèvent d'un code
NC distinct.
(10)Cette demande n'a pas pu être acceptée. Tout d'abord, parce que laplainte couvrait tous les sacs et sachets, autres qu'en bonneterie,obtenus à partir de lames de polyéthylène ou de polypropylène, entissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes et nefaisait aucune distinction entre les grands sacs et les autres.Ensuite, parce que les grands sacs et les autres types de produits
faisant l'objet de l'enquête présentent les mêmes caractéristiques
chimiques et physiques essentielles et ont les mêmes utilisations:ils sont constitués des mêmes matières premières et servent auconditionnement et au transport de marchandises. À cet égard, ilconvient de noter que, même si un type spécifique de produits
concernés n'existait pas ou était peu utilisé au cours de la période
d'enquête, la définition des produits couvre également les typesqui ont été développés par la suite, pour autant qu'ils présententles mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniquesessentielles et aient les mêmes utilisations.
(11)Le règlement provisoire précisait au considérant 6 que lesproduits concernés relèvent des codes NC 6305 32 81 et6305 33 91. Toutefois, la Commission s'est aperçue que les sacset sachets couverts par la présente enquête peuvent également
relever des codes NC 3923 21 00, 3923 29 10 et 3923 29 90, tout
en respectant la description des produits concernés, pour autantqu'ils soient fabriqués à l'aide de tissus obtenus à partir de bandesd'une largeur supérieure à 5 millimètres ou stratifiées des deuxcôtés d'une manière perceptible à l'œil nu. Par conséquent, les
sacs et sachets répondant à la description des produits concernés,
mais relevant de codes NC autres que ceux provisoirementcommuniqués doivent également être couverts par la présenteenquête. Les conclusions du règlement provisoire concernant ladéfinition des produits concernés et des produits similaires sontdonc confirmées.
IV.DUMPING
1.Valeur normale
a)Inde
(12)Trois producteurs/exportateurs indiens ont contesté la méthode
utilisée pour déterminer si leurs ventes ont été effectuées au cours1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 3
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d'opérations commerciales normales. Ils ont fait valoir que,
comme le prix des matières premières a fortement augmenté aucours de la période d'enquête, il aurait fallu prendre le coût de
production mensuel et non pas annuel pour calculer le volume des
ventes à perte. Considérant que les matières premières représen-tent l'essentiel des coûts de production des produits concernés, levolume des ventes effectuées en deçà des coûts unitaires a étérecalculé sur la base du coût de production mensuel pour toutes
les sociétés qui ont fourni ces informations.
(13)Plusieurs producteurs/exportateurs indiens ont contesté la manière
dont la Commission a appliqué l'article2 paragraphe4 du
règlement de base. Ils ont fait valoir que les prix de vente moyens
pondérés auraient dû être comparés aux coûts moyens pondérésdes types de produits concernés sans éliminer les venteseffectuées à perte. Même si certains prix étaient inférieurs auxcoûts au moment de la vente, le prix de vente moyen des produitsconcernés est supérieur au coût moyen pondéré.
Il convient de noter que les institutions communautaires ont pour
pratique constante, conformément à l'article 2 paragraphe 4troisième alinéa du règlement de base, de n'établir la valeurnormale sur la base de l'ensemble des ventes, y compris celles àperte, que lorsque les deux conditions suivantes sont simultané-ment remplies:
— le coût de production moyen pondéré doit être inférieur au
prix de vente moyen pondéré d'un produit donné
et
— le volume des ventes intérieures effectuées à perte doit
représenter moins de 20 % du volume total des ventes.
Commetouteautreméthodese rait contraireà l'article2
paragraphe 4, la demande des exportateurs indiens a dû être
refusée.
(14)Un producteur/exportateur indien qui a vendu les produits
concernés en quantités insuffisantes sur son marché intérieur etqui a exporté des types de produits vendus par d'autres
producteurs/exportateurs dans le pays concerné a fait valoir
qu'il aurait fallu construiresa vale ur normaleplutôt quedeladéterminer sur la base des prix pratiqués par les autresproducteurs en Inde.
Conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, la
valeur normale est généralement calculée sur la base des prix
intérieurs. Si un exportateur n'effectue pas suffisamment de
ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales,sa valeur normale doit être établie sur la base des prix pratiquéspar les autres exportateurs de produits comparables, puisqu'il estpermis de supposer que cette méthode donnera un meilleur
résultat quela construction du coût deproduction. La vale ur
normale n'est construite conformément à l'article 2 paragraphe 3du règlement de base, qu'en l'absence de ventes représentativesd'autres producteurs sur le marché intérieur ou si leurs prix nesont pas appropriés. Toutefois, l'exportateur en question n'aprésenté aucun argument permettant d'expliquer pourquoi l'utili-
sation des prix des autres exportateurs ne serait pas adéquate.
b)Indonésie
(15)Un producteur/exportateur indonésien a fait valoir que la
moyenne pondérée des valeurs normales établies pour les autres
producteurs indonésiens n'aurait pas dû lui être appliquée,
puisqu'elle n'est pas représentative d'un certain type de sacs et aproposé que ce dernier soit exclu aux fins de la détermination dela valeur normale ou que celle-ci soit construite. Cette demandene saurait être acceptée pour les mêmes raisons que cellesexposées au considérant 10 du règlement provisoire.1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 4
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c)Conclusion
(16)Les autres conclusions concernant la détermination de la valeur
normale, exposées aux considérants 14 à 24 du règlementprovisoire, sont confirmées.
2.Prix à l'exportation
(17)Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la détermina-
tion des prix à l'exportation. Les conclusions exposées au
considérant 20 du règlement provisoire sont donc confirmées.
3.Comparaison
a)Inde
(18)Quatre producteurs/exportateurs indiens ont contesté l'inclusion
de frais bancaires dans les coûts du crédit aux fins de l'ajustementdes prix à l'exportation. Ils ont fait valoir qu'ils n'en ont pas tenucompte pour les déterminer. Il convient de noter que, dans leurcas, les frais bancaires sont intrinsèquement liés aux coûts du
crédit et doivent donc, à ce titre, être pris en considération aux
fins de la détermination des coûts du crédit. Par conséquent, lademande n'a pas pu être acceptée.
(19)La majorité des producteurs/exportateurs ont fait valoir qu'il n'apas été suffisamment tenu compte de la ristourne des droits,arguant que toutes les matières premières achetées sur le marchéintérieur sont soumises à des droits à l'importation au titredesquels un ajustement aurait dû être opéré et qu'ils bénéficient de
leur ristourne à l'exportation des produits concernés, que les
matières premières utilisées soient originaires des pays concernésou aient été importées de pays tiers.
À cet égard, il convient de noter que les producteurs/exportateurs
n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à l'appui de
l'allégation selon laquelle tout le polyéthylène et le polypropylèneutilisé dans la fabrication de sacs et sachets, y compris ceuxvendus sur le marché intérieur, incorpore des matières premièresimportées pour lesquelles des droits ont été acquittés, conformé-ment à l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base. Par
conséquent, comme précisé au considérant 24 du règlement
provisoire, des ajustements n'ont été opérés au titre de la ristournedes droits que dans la mesure où il a été établi que les produitssimilaires et les matériaux physiquement incorporés vendus parles producteurs/exportateurs en question sur leurs marchésintérieurs et destinés à la consommation dans ces pays ont
effectivement supporté des impositions à l'importation.
b)Indonésie
(20)Les producteurs/exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'un
ajustement au titre de la ristourne des droits aurait dû être opérésur la base de la pratique antérieure et du fait que l'exonérationdont bénéficiela résinedepolyéthylènee t depolypropylèneutilisée dans la fabrication des sacs exportés se refléterait dans les
impositions à l'importation supportées par la résine physiquement
incorporée dans les sacs vendus sur le marché intérieur.
Les producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de
preuve suffisants à l'appui de l'allégation selon laquelle toutes lesrésines de polyéthylène et de polypropylène utilisées dans la
fabrication de sacs et sachets, y compris ceux vendus sur le
marché intérieur, incorporent des matières premières importéespour lesquelles des droits ont été acquittés, conformément àl'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base. Parconséquent, aucun ajustement n'a été opéré au titre de la ristournedes droits.1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 5
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c)Thaïlande
(21)Les producteurs/exportateurs thaïlandais ont fait valoir que,
compte tenu des fortes différences de prix existant entre lesmatières premières originaires, d'une part, du marché intérieur et
utilisées pour les ventes intérieures des produits concernés et,
d'autre part, les matières premières originaires du marchéd'exportation et utilisées pour les exportations vers les pays tiers,un ajustement devrait être opéré, conformément à l'article 2paragraphe 10 point k) du règlement de base. Les producteurs/exportateurs thaïlandais ont fait valoir que le système de ristourne
des droits appliqués en Thaïlande entraîne une différence
importante entre les coûts des matières premières destinées auxproduits exportés et aux produits vendus sur le marché intérieur etaffecte donc la comparabilité des prix intérieurs et des prix àl'exportation.
Il convient de noter que l'ajustement demandé, qui porte sur les
ristournes de droits et les impositions à l'importation, estlargement couvert par les dispositions de l'article 2 paragraphe10 point b) du règlement de base. Toutefois, les producteurs/exportateurs n'ont pas présenté d'éléments de preuve suffisants à
l'appui de l'allégation selon laquelle tout le polyéthylène et le
polypropylène utilisé dans la fabrication de sacs et sachets, ycompris ceux vendus sur le marché intérieur, incorpore desmatières premières importées pour lesquelles des droits ont étéacquittés, conformément à l'article 2 paragraphe 10 point b) durèglement de base.
4.Marge de dumping
a)Généralités
(22)En l'absence d'arguments nouveaux concernant la détermination
dela margededumping, la méthodedécriteaux considérants 25 à36 du règlement provisoire est confirmée.
b)Inde
(23)Un producteur/exportateur indien a contesté les conclusions du
considérant 27 du règlement provisoire en vertu desquelles unemarge de dumping unique a été établie pour deux sociétés liées. Il
a été allégué quela société constitueunee ntité économique
distincte, qui assure ses propres fonctions de production,d'administration et de commercialisation et fabrique un produitdifférent.
Toutefois, pour les raisons exposées dans le règlement provisoire,
dont la plupart n'ont pas été contestées par la société en question,et de manière à éviter le risque de contournement des mesuresantidumping, la décision d'établir unemargededumping uniquepour les deux producteurs/exportateurs indiens concernés a étémaintenue.
(24)Les marges moyennes pondérées de dumping définitivementétablies pour les producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré,
exprimées en pourcentage du prix franco frontière communau-
taire, s'établissent comme suit:
—►
C1Gilt Pack Limited ◄: 0,0 %
— Neo Sack Ltd: 0,0 %— Buildmet Private Ltd: 15,6 %— Kanpur Plastipack: 4,3 %— Polyspin Export Ltd et Polyspin Private Ltd: 13,8 %— Shankar Packaging Ltd: 6,1 %.
(25)La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs
indiens autres que ceux ayant coopéré à la présente enquête,1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 6
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exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire,
est de 36 %.
(26)LePlastics and Linole ums Export Promotion Council (PLEPCI)en Inde a contesté la référence faite au considérant 29 durèglement provisoire au haut degré de non-coopération. Considé-rant que les exportateurs ayant coopéré représentent 57 % environ
des exportations totales, il s'ensuit que 43 % des exportateurs
n'ont pas coopéré. Conformément à la pratique constante, cela estconsidéré comme un haut degré de non-coopération. Cetteremarque ne saurait donc être acceptée et la méthode décrite auconsidérant 29 du règlement provisoire a donc été confirmée.
c)Indonésie
(27)Les marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs
indonésiens, mentionnées aux considérants 31 à 33 du règlementprovisoire, sont définitivement confirmées. En conséquence, lesmarges de dumping, exprimées en pourcentage du prix francofrontière communautaire, s'établissent comme suit:
i) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans
l'échantillon:
— PT Budi Indoplat Indah: 56,0 %
— PT Hardo Soloplast: 28,4 %— PT Kemilau Indah Permana Ltd: 31,0 %— PT Poliplas Indah Sejahtera: 38,0 %— PT Simoplas: 23,5 %;
ii) pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus
dans l'échantillon: 28,3 %;
iii) pour les producteurs/exportateurs indonésiens autres que ceux
ayant coopéré à la présente enquête: 56 %.
d)Thaïlande
(28)Un producteur/exportateur thaïlandais a contesté la comparaison
de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix àl'e xportation sur unebasedetransaction par transaction, e nfaisant valoir que peu d'entre elles ont été effectuées à des prixdifférant sensiblement du prix de vente moyen pondéré et que,
dans ce cas, le prix était largement supérieur au prix à
l'exportation moyen pondéré. Comme cela a été confirmé parun réexamen des calculs, la valeur normale moyenne pondérée aété comparée au prix à l'exportation moyen pondéré. Le mode decomparaison a également été revu pour les autres exportateurs
thaïlandais et, comme une situation similaire a été établie pour
deux autres sociétés, il a été décidé de comparer, pour ces sociétéségalement, la valeur normale moyenne pondérée au prix àl'exportation moyen pondéré.
(29)Les marges moyennes pondérées de dumping définitivementétablies pour les producteurs/exportateurs thaïlandais ayantcoopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontièrecommunautaire, s'établissent comme suit:
— Bangkok Polysack Co. Ltd: 13,2 %
— PC Poly-Industry Public Co. Ltd: 43,2 %— Laemthong Industry Co. Ltd: 60,8 %— Pacific Polysack Co. Ltd: 47,8 %— Thai Coating Industrial Public Co. Ltd: 21,5 %— Thai Plastic Products Co. Ltd: 15,8 %.1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 7
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La marge de dumping définitivement établie pour les exportateurs
thaïlandais autres que ceux ayant coopéré à la présente enquête,exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire,
est de 60,8 %.
e)Nouveaux exportateurs indiens
(30)Trois sociétés indiennes qui n'ont pas exporté les produits
concernés vers la Communauté européenne au cours de la
période d'enquête ont demandé à être traitées comme des
nouveaux venus. La Commission a, après avoir vérifié si toutesles conditions prévues à l'article 11 paragraphe 4 du règlement debase étaient remplies, conclu que la marge moyenne pondérée dedumping établie pour les sociétés indiennes ayant coopéré, 10,5 %,devrait être utilisée pour ces trois nouveaux venus.
V.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(31)Le PLEPCI a contesté la représentativité des plaignants, faisant
valoir que seuls quatre des huit plaignants initiaux et un autre, quia décidé de soutenir la plainte à un stade ultérieur, ont répondu au
questionnaire de la Commission et que cette dernière n'a pas étayé
sa conclusion concernant la représentativité de l'industrie àl'origine de la plainte, exposée au considérant 37 du règlementprovisoire.
(32)Cette critique n'a pas été appuyée par des éléments de preuvetangibles attestant que les conclusions de la Commission à cetégard sont erronées. Comme mentionné au considérant 37 durèglement provisoire, il a été déterminé au cours de l'enquête siles producteurs communautaires à l'origine de la plainte ayant
coopéré représentent toujours une proportion majeure de la
production communautaire totale des produits concernés au sensde l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. Il en est ressortique les producteurs ayant coopéré, cités au considérant 4 durèglement provisoire, représentent 75 % environ de la productioncommunautaire totale estimée des produits similaires. En
conséquence, aux fins de la présente procédure, la définition de
l'industriecommunautairecommeétant l'industrieà l'originedelaplainte, comme expliqué au considérant 37 du règlementprovisoire, est confirmée.
VI.PRÉJUDICE
(33)Le PLEPCI a contesté le fait que le nombre de personnes
affectées à la production des produits concernés n'ait pas étéprécisé dans le règlement provisoire et a demandé une clarifica-tion concernant le recul de l'emploi de 16,9 % auquel il est faitréférence au considérant 51 dudit règlement. À ce sujet, il
convient simplement de signaler que le chiffre donné a été établi
sur la base des réponses au questionnaire fournies par l'industriecommunautaire. L'emploi consacré dans la Communauté à laproduction des produits similaires est tombé de 767 unités en1992 à 637 au cours de la période d'enquête, ce qui correspond à
unebaissede16,9 %.
(34)En l'absence d'arguments nouveaux concernant le préjudice subi
par l'industrie communautaire, le Conseil confirme les conclu-sions à ce sujet et, notamment, le fait que cette industrie a subi un
préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base,
comme précisé aux considérants 38 à 52 du règlement provisoire,particulièrement en raison de l'évolution négative de la produc-tion, del'utilisation de s capacités, dela part demarché, de s prix,de la rentabilité, des investissements et de l'emploi au cours de
toute la période couverte par l'examen du préjudice.
VII.LIEN DE CAUSALITÉ
(35)Le PLEPCI a fait valoir que la Commission a mis en évidence une
baisse de 3,9 % du prix de vente moyen pondéré de l'industriecommunautaireau cours dela périodeconsidérée , mais n'a pas1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 8
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e xpliqué lerôlejoué dans ce tteévolution négativepar la
diminution du prix des matières premières utilisées dans lafabrication des produits similaires, faisant valoir qu'il a reculé de
plus d'un tiers entre 1991 et 1993. En outre, il a affirmé qu'il y a
eu une coïncidence entre la forte chute du prix des matièrespremières en 1993 et les pertes supportées par l'industriecommunautaire au cours de cette année.
(36)Au cours de l'enquête, les informations disponibles n'ont paspermis de prouver que la prétendue évolution du prix des matières
premières a joué un rôle important dans la tendance suivie par les
prix de vente sur le marché de la Communauté entre 1992 et lepremier trimestre de 1995, soit tout au long de la périodeconsidérée. Comme le PLEPCI n'a pas fourni d'éléments depreuve tangibles ni d'informations susceptibles de démontrer lecontraire, cette demande ne saurait être prise en considération.
(37)En outre, il convient de noter que, contrairement aux allégations
du PLEPCI, toute diminution du coût des matières premières
aurait dû, d'unemanièreou d'uneautre , avoir uneincide ncepositive sur la rentabilité de l'industrie communautaire, notam-ment parce qu'elles peuvent représenter, pour cette industrie,jusqu'à un tiers du coût de production total des produitsconcernés. Toutefois, les conclusions exposées au considérant
49 du règlement provisoire attestent que tel n'a pas été le cas.
(38)Le PLEPCI a également demandé une clarification concernant les
conclusions de la Commission relatives aux stocks, aux ventes età la production des producteurs à l'origine de la plainte entre 1994et la période d'enquête, faisant valoir qu'il est incohérent deprétendre que le volume des ventes et la production de l'industriecommunautaire ont augmenté, alors que les stocks ont diminué au
cours dela mêmepériode .
À cet égard, il est confirmé que les stocks ont légèrement diminué
entre 1994 et la période d'enquête. Cela s'explique par le fait queles ventes effectuées par cette industrie sur le marché de la
Communauté sont restées généralement stables (– 46 tonnes),
alors que celles destinées à l'exportation en dehors de laCommunauté ont augmenté en conséquence au cours de lamêmepériode .
(39)Enfin, le PLEPCI a fait valoir que les importations considérées nesauraient avoir causé un préjudice important à l'industriecommunautaire, puisque, entre 1994 et la période d'enquête, les
prix et la part de marché des producteurs communautaires ont
augmenté, alors que les importateurs ayant fait l'objet de l'enquêteont vu leur part de marché baisser du fait d'une légèreaugmentation de leur prix à l'importation.
(40)À cet égard, il convient de préciser que l'examen du préjudice acouvert la période du 1
erjanvier 1992 au 31 mars 1995, soit une
période de plus de trois ans. Par conséquent, toute tendance
particulière enregistrée au cours de cette période doit être vue
dans le contexte de la tendance globale suivie au cours de toute lapériode considérée. Comme les conclusions du PLEPCI reposentuniquement sur une partie limitée de la période fixée pourl'examen du préjudice, indépendamment de la tendance globale
suivie au cours de toute la période considérée, son argument n'a
qu'une valeur limitée.
(41)Il e st confirmé quela part demarché del'industriecommunau-taire a augmenté de 0,2 % et que ses prix ont, par rapport à 1994,légèrement progressé au cours de la période d'enquête. Néan-moins, l'industriecommunautairea vu sa part demarché diminue ret ses prix de vente baisser au cours de la période fixée pour
l'examen du préjudice, soit entre 1992 et la fin de la période
d'enquête, comme précisé aux considérants 47 et 48 du règlementprovisoire. En outre, bien que les importations en question aientvu leur part de marché reculer de 1,8 % et leur prix augmenter de2,5 % au cours dela périoded'e nquêtepar rapport à 1994, ilconvient de rappeler que, de 1992 à la période d'enquête, soit au1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 9
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cours de la période fixée pour l'examen du préjudice, leur part de
marché a augmenté de 13,8 points, ce qui correspond à une haussede 46 %, et leur prix à l'importation a diminué de 3,3 %. Cet
argument ne saurait donc être accepté.
(42)Comme aucun nouvel argument important n'a été présenté au
sujet des considérants 53 à 72 du règlement provisoire, lesconclusions provisoirement établies concernant le lien de
causalité entre le dumping et le préjudice important subi par
l'industriecommunautairesont confirmée s.
VIII.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(43)Il convient de rappeler, comme précisé aux considérants 73 et
suivants du règlement provisoire, que les divers intérêts en jeu, ycompris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et desimportateurs, ont été examinés et qu'il n'existe aucune raisonimpérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Au
contraire, il a été conclu que les intérêts raisonnables de la
Communauté supposent que l'industrie communautaire soitprotégée contre les pratiques commerciales déloyales imputablesaux importations faisant l'objet d'un dumping originaires d'Inde,d'Indonésie et de Thaïlande.
(44)Comme aucun nouvel argument n'a été présenté au sujet del'analyse de l'intérêt de la Communauté faite dans le règlementprovisoire, les conclusions provisoirement établies sont confir-mées.
IX.MESURES ANTIDUMPING
(45)Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de laCommunauté, il a fallu examiner la forme et le niveau des
mesures antidumping à instituer pour éliminer les effets de
distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciables etrétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marchédela Communauté.
(46)Comme le seuil d'élimination du préjudice causé par les
importations en question est supérieur à la marge de dumping
de tous les pays concernés par la présente enquête, cette dernièrea été utilisée pour déterminer le niveau des mesures.
(47)Sur la base de ce qui précède, il convient d'instituer un droitantiduming définitif ad valorem .
(48)Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, il
ne saurait être question, dans le cadre de la présente procédure,d'ouvrir un réexamen concernant un nouvel exportateur enIndonésie et de lui calculer des marges de dumping individuelles,puisque, pour ce pays, les techniques d'échantillonnage ont été
utilisées lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer
l'égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuelset les sociétés ayant coopéré à la présente enquête, il est considéréqu'il y a lieu de prévoir l'application du droit moyen pondéréinstitué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui auraitnormalement droit à un réexamen conformément à l'article 11
paragraphe4.
X.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(49)Compte tenu de l'ampleur du dumping établi pour les producteurs/
exportateurs et de l'importance du préjudice causé à l'industriecommunautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivementles montants déposés au titre du droit antidumping provisoireinstitué sur les importations des produits concernés au niveau dudroit définitif,1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 10
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir delames ou de formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, entissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 grammes, originairesd'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Les produits relèvent des codes NC
6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00 (code Taric: 3923 21 00*10),
ex 3923 29 10 (code Taric: 3923 29 10*10) et ex 3923 29 90 (codeTaric: 3923 29 90*10).
2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix
net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit
commesuit:
a) 36 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel
Taric 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétésprécisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux droits
suivants:
Inde:
Droit (%)Code addi-
tionnel
Taric
— Buildmet Private Ltd: 15,6 8944
—►C1Gilt Pack Limited ◄: 0,0 8945
— Kanpur Plastipack: 4,3 8946— Neo Sack Ltd: 0,0 8947— Polyspin Export Ltd et Polyspin
PrivateLtd:13,8 8948
— Shankar Packaging Ltd: 6,1 8949
— Aditya Bags (India) Limited: 10,5 8424— TPI India Limited: 10,5 8424— Virgo Polymers (India) Limited: 10,5 8424
— Hyderabad Polymers Pvt. Ltd 0,0 8106
— Pithampur Poly Products Ltd 0,0 8155— Sangam Cirfab Pvt. Ltd 0,0 8156— Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd 0,0 8157
— Subham Polymers Ltd 10,5 8424
b) 56 % pour les sacs et sachets originaires d'Indonésie (code
additionnel Taric: 8900), à l'exception des produits fabriqués parles sociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumises
aux droits suivants:
Indonésie:
Droit (%)Code addi-
tionnel
Taric
— P.T. Adhi Kara Suryatama: 28,3 8950
— P.T. Aster Dharma Industri: 28,3 8950— P.T. Hardo Soloplast: 28,4 89511997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 11
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▼M1
▼M2
▼B
▼B
Droit (%)Code addi-
tionnel
Taric
— P.T. Kemilau Indah Permana Ltd: 31,0 8952
— P.T. Peiasnal: 28,3 8950— P.T. Poliplas Indah Sejahtera: 38,0 8953— P.T. Simoplas: 23,5 8954— P.T. Wirapetro: 28,3 8950;
c) 60,8 % pour les sacs et les sachets originaires de Thaïlande (code
additionnel Taric 8900), à l'exception des produits fabriqués par les
sociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux
droits suivants:
Thaïlande:
Droit (%)Code addi-
tionnel
Taric
— Bangkok Polysack Co Ltd: 13,2 8955
— CP Poly-Industry Public Co Ltd: 43,2 8956— Thai Coating Industrial Public Co
Ltd:21,5 8958
— Thai Plastic Products Co Ltd: 15,8 8959
— Pacific Polysacks Co Ltd: 47,8 8994.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits dedouanesont applicable s.
4. Lorsqu'un exportateur indonésien fournit à la Commission des
éléments de preuve suffisants attestant qu'il n'a pas exporté les produits
visés à l'article1
erparagraphe 1, au cours de la période d'enquête, qu'il
n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs soumis aux mesuresinstituées par le présent règlement et qu'il a effectivement exporté à lasuitedela périoded'e nquêteou qu'il a souscrit uneobligationcontractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de
produits dans la Communauté, leConse il, statuant à la majorité simple
sur proposition dela Commission prése ntéeaprès consultation du comitéconsultatif, peut modifier l'article 1
erparagraphe2 point b) demanièreà
soumettre cet exportateur au droit applicable aux producteurs/exporta-teurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon (28,3 %).
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement provisoire sont définitivement perçus au niveau du droit
définitif.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif
institué sur les importations de sacs et de sachets sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R1950 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 12