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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de
caprins
(91/68/CEE)
(JO L 46 du 19.2.1991, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 94/164/CE de la Commission du 18 février 1994 L 74 42 17.3.1994
"M2 Décision 94/953/CE de la Commission du 20 décembre 1994 L 371 14 31.12.1994
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 72 du 25.3.1993, p. 36 (91/68/CEE)1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires d’ovins et de caprins
(91/68/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le fonctionnement harmonieux de l’organisation
commune des marchés dans les secteurs ovin et caprin n’aura pas les
effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunautaires
se trouveront freinés par des disparités existant entre les États membres
en matière sanitaire;
considérant que, pour favoriser ces échanges, il convient d’éliminer les
disparités importantes et de fixer au niveau communautaire des règles
relatives à la commercialisation des ovins et des caprins dans lesdits
échanges; que cet objectif facilite en même temps l’achèvement du
marché intérieur;
considérant que, pour pouvoir faire l’objet d’échanges intracommunau-
taires, les ovins et les caprins doivent répondre à certaines exigences de
police sanitaire aux fins de prévention de la propagation de maladies
contagieuses;
considérant qu’il y a lieu de fixer des exigences de police sanitaire
différentes selon les fins commerciales auxquelles sont destinés ces
animaux;
considérant que la situation sanitaire des ovins et des caprins n’est pas
homogène sur le territoire de la Communauté; qu’il convient de se
référer pour les parties de territoire concernées à la notion de région telle
que définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges
intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (4),
modifié en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (5);
considérant que les échanges entre régions présentant des caractéristi-
ques équivalentes d’un point de vue sanitaire ne doivent pas être
entravés;
considérant qu’il est approprié de prévoir que la Commission peut, au
regard des progrès réalisés par un État membre dans l’éradication de
certaines maladies, accorder des garanties complémentaires, au maxi-
mum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le cadre
national;
considérant que, dans le but d’éviter la propagation de maladies
contagieuses, il convient de déterminer les conditions relatives à
l’acheminement des animaux vers le lieu de destination;
considérant que, pour garantir le respect des exigences en question, il
apparaît nécessaire de prévoir la délivrance, par un vétérinaire officiel,
d’un certificat sanitaire accompagnant les ovins et les caprins jusqu’au
lieu de destination;!B
(1)J O noC 48 du 27. 2. 1989, p. 21.
(2)J O noC 96 du 17. 4. 1989, p. 187.
(3)J O noC 194 du 31. 7. 1989, p. 9.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(5)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
considérant que, en ce qui concerne l’organisation et les suites à donner
aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesures de
sauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles
générales établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin
1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et
produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de contrôles par la
Commission;
considérant qu’il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commission
au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de
la directive 64/432/CEE sont applicables. En outre, on entend par:
1) «ovins ou caprins de boucherie»: les animaux des espèces ovine ou
caprine destinés à être menés à l’abattoir, soit directement, soit après
passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, pour
y être abattus dans les conditions énoncées à l’article 6 de la
directive 64/432/CEE;
2) «ovins ou caprins de reproduction, d’élevage et d’engraissement»:
les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceux
mentionnés au point 1, destinés à être acheminés vers le lieu de
destination, soit directement, soit après passage dans un marché ou
un centre de rassemblement agréé;
3) «exploitation»: l’exploitation telle que définie à l’article 2 point 4
de la directive 90/425/CEE;
4) «exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucel-
lose»: l’exploitation qui satisfait aux conditions énoncées à l’annexe
A chapitre 1 rubrique I;
5) «exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose»: l’exploita-
tion qui satisfait aux conditions énoncées à l’annexe A chapitre 2;
6) «échanges»: les échanges entre États membres, au sens de l’article 9
paragraphe 2 du traité;
7) «maladies à déclaration obligatoire»: les maladies énumérées à
l’annexe B rubriques I et II et dont la suspicion ou l’apparition
doivent être notifiées à l’autorité compétente de l’État membre;
8) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l’autorité centrale
compétente de l’État membre;
9) «marché ou centre de rassemblement agréé»: tout lieu, autre que
l’exploitation, où l’on vend ou achète et où sont rassemblés, chargés
ou embarqués des ovins ou des caprins, et qui est conforme à l’article
3 paragraphe 7 de la directive 64/432/CEE et à l’article 5 paragraphe
1 point b) lettre i) de la directive 90/425/CEE pour ce qui concerne
les marchés ou centres de rassemblement agréés;
10) «région»: une partie du territoire de la Communauté telle que
définie à l’article 2 point o) de la directive 64/432/CEE.!B1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
Article 3
1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux
échanges que s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 4.
2. Les ovins et les caprins de reproduction, d’élevage et d’engraisse-
ment ne peuvent être destinés aux échanges que s’ils remplissent les
conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6, sans préjudice des éventuelles
garanties complémentaires exigibles en application des articles 7 et 8.
Toutefois, les autorités compétentes des États membres de destination
peuvent accorder des dé rogations générales ou limitées pour les
mouvements d’ovins et de caprins de reproduction, et d’élevage et
d’engraissement destinés exclusivement au parcage, à titre temporaire, à
proximité des frontières intérieures de la Communauté. Les États
membres faisant usage de cette dérogation informent la Commission du
contenu des dérogations octroyées.
Article 4
1. Les ovins et caprins:
a) doivent être identifiés et enregistrés conformément aux exigences
énoncées à l’article 3 paragraphe 1 point c) de la directive
90/425/CEE, le délai de notification des systèmes nationaux
d’identification et d’enregistrement des ovins et des caprins
commençant à courir à compter de la date d’adoption de la présente
directive;
b) ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de
l’inspection effectuée par un vétérinaire officiel, cette inspection
devant avoir lieu au cours des 48 heures qui précèdent l’embarque-
ment ou le chargement des ovins et des caprins;
c) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en
contact avec des animaux d’une exploitation faisant l’objet d’une
interdiction pour des motifs de police sanitaire, étant entendu que:
(i) l’interdiction est liée à l’apparition d’une des maladies suivantes
que les animaux sont susceptibles de contracter:
— brucellose,— rage,— charbon bactéridien;
(ii) après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d’être
atteint, la durée de l’interdiction doit être au moins égale à:
— quarante deux jours dans le cas de la brucellose,— trente jours dans le cas de la rage,— quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;
et ne doivent pas provenir d’une exploitation ou avoir été en contact
avec des animaux d’une exploitation située dans une zone de
protection qui est établie et dont les sorties d’animaux sont interdites
en application de l’article 3 paragraphe 2 point b) lettre ii) de la
directive 64/432/CEE;
d) ne doivent pas faire l’objet de mesures de police sanitaire au titre de
la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985,
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse (
1), modifiée par la directive 90/423/CEE (2).
En outre, les dispositions de l’article 4 bis de la directive
64/432/CEE sont applicables.!B
(1)J O noL 315 du 26. 11. 1985, p. 11.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 13.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
2. Les États membres veillent en outre à ce que soient exclus des
échanges les ovins et caprins:
— qui seraient à éliminer dans le cadre d’un programme national
d’éradication contre les maladies non visées à l’annexe C de la
directive 90/425/CEE ou à l’annexe B rubrique I de la présente
directive,
— qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des
motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l’article 36 du
traité.
3. Les ovins et caprins doivent en outre:
— soit être nés et avoir été élevés depuis leur naissance sur le territoire
de la Communauté,
— soit, s’ils ont été importés, provenir d’un pays tiers figurant sur la
liste établie conformément à l’article 3 de la directive 72/462/CEE
du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes
sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des
espèces bovine et porcine et des viandes fraîches et des produits à
base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier
lieu par la directive 90/425/CEE, et:
i) soit satisfaire aux conditions de police sanitaire établies
conformément à l’article 8 de la directive 72/462/CEE;
ii) soit, en l’absence de telles conditions, être soumis au respect des
conditions énoncées à l’article 7 paragraphe 7 deuxième,
troisième et quatrième alinéas de la directive 90/425/CEE.
Article 5
Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles conformément
aux articles 7 et 8, les ovins et caprins de reproduction, d’élevage et
d’engraissement doivent, outre les conditions énoncées à l’article 4,
satisfaire — pour être introduits dans une exploitation ovine et caprine
officiellement indemne de brucellose ou indemne de brucellose — aux
exigences de l’annexe A chapitre 1 point D ou chapitre 2 point D,
respectivement.
Article 6
Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles, conformément
aux articles 7 et 8, les animaux d’élevage et de reproduction doivent en
outre satisfaire aux exigences suivantes:
a) ils doivent avoir été dans une exploitation et n’avoir été en contact
qu’avec des animaux d’une exploitation:
(i) dans laquelle les maladies suivantes n’ont pas été cliniquement
constatées:
— au cours des six derniers mois, l’agalaxie contagieuse du
mouton (Mycoplasma agalactiae) et l’agalaxie contagieuse
de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M.
mycoïdes subsp mycoïdes «Large Colony»),
— au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la
lymphadénite caséeuse,
— au cours des trois dernières années, l’adénomatose pulmo-
naire, le Maedi Visna ou l’arthrite encéphalite virale caprine.
Toutefois, ce délai est réduit à douze mois si les animaux
atteints de Maedi Visna ou d’arthrite encéphalite virale
caprine ont été abattus et les animaux restants ont réagi
négativement à deux tests reconnus selon la procédure
prévue à l’article 15;!B
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
ou qui, sans préjudice du respect des exigences pour les autres
maladies, fournit pour une ou plusieurs des maladies précitées,
dans le cadre d’un programme approuvé conformément aux
articles 7 et 8, des garanties sanitaires qui sont équivalentes pour
la ou lesdites maladies;
ii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect
des exigences du point i), n’a été porté à la connaissance du
vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;
iii) dont le propriétaire a déclaré n’avoir eu connaissance d’un tel
fait et a, en outre, déclaré par écrit que l’animal ou les animaux
destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux
critères prévus au point i);
b) en outre, en ce qui concerne la tremblante (scrapie), ils doivent:
(i) provenir d’une exploitation satisfaisant aux exigences suivantes:
— l’exploitation est sous surveillance officielle, conformément
à l’article 3 paragraphe 1 point b) de la directive
90/425/CEE,
— les animaux doivent être marqués,— aucun cas de tremblante (scrapie) n’a été confirmé depuis au
moins deux ans,
— un contrôle par sondage doit être effectué sur les brebis
âgées, destinées à la réforme provenant de cette exploitation,
dans la mesure où elle n’est pas située dans une région ou un
État membre bénéficiant des conditions à arrêter conformé-
ment à l’article 8,
— des femelles ne peuvent y être introduites que si elles
proviennent d’une exploitation respectant les mêmes
exigences;
ii) avoir été maintenus de façon permanente sur une exploitation ou
des exploitations respectant les exigences prévues au point i)
depuis leur naissance ou depuis les deux dernières années;
iii) lorsqu’ils sont destinés à un État membre qui bénéficie, pour
tout ou partie de son territoire, des dispositions prévues aux
articles 7 ou 8, satisfaire aux garanties mises en œuvre en
application de ces articles;
c) en ce qui concerne l’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis), les
béliers de reproduction et d’élevage non castrés doivent:
— provenir d’une exploitation dans laquelle aucun cas d’épidydi-
mite contagieuse du bélier (B. ovis) n’a été constaté au cours des
douze derniers mois,
— avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation
pendant les soixante jours précédant l’expédition,
— avoir, au cours des trente jours précédant l’expédition, été
soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique
pratiqué conformément à l’annexe D ou répondre à des garanties
sanitaires équivalentes à reconnaître selon la procédure prévue à
l’article 15;
d) mention du respect de ces exigences doit être portée sur un certificat
conforme au modèle III de l’annexe E.
Article 7
1. Un État membre qui dispose, pour tout ou partie de son territoire,
d’un programme national obligatoire ou volontaire de lutte ou un
programme national de surveillance pour l’une des maladies contagieu-
ses énumérées à l’annexe B rubriques II et III peut le soumettre à la
Commission en indiquant notamment:
— la situation de la maladie dans l’État membre,!B1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
— la justification du programme, en prenant en compte l’importance de
la maladie et des avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,— les différents statuts applicables aux exploitations et les normes qui
doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi que les procédures
de tests,
— les procédures de contrôle du programme,— la conséquence à tirer lors de le perte du statut de l’exploitation pour
quelque raison que ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de
contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.
2. Les programmes soumis par les États membres sont examinés par la
Commission. Ils sont approuvés, dans le respect des critères indiqués au
paragraphe 1, selon la procédure prévue à l’article 15. Selon la même
procédure, des garanties complémentaires générales ou limitées pouvant
être exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées en
même temps ou au plus tard trois mois après que les programmes ont été
approuvés. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à celles
que l’État membre met en œuvre dans le cadre national.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selon la procédure prévue par l’article 15. Selon
la même procédure, une modification ou un complément à un
programme antérieurement approuvé et aux garanties définies confor-
mément au paragraphe 2 peut être approuvé.
4. Les programmes approuvés conformément au présent article
bénéficient du financement communautaire prévu à l’article 24 de la
décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines
dépenses dans le domaine vétérinaire (
1), pour les maladies et dans les
conditions qu y sont prévues.
Article 8
1. Un État membre qui estime qu’il est totalement ou en partie indemne
de l’une des maladies énumérées à l’annexe B rubriques II et III
auxquelles les ovins et caprins sont sensibles soumet à la Commission les
justifications appropriées, en précisant en particulier:
— la nature de la maladie et l’historique de son apparition sur son
territoire,
— Les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique ou pathologique et épidémiologique,
ainsi que le fait que cette maladie est à déclaration obligatoire auprès
des autorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,— éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cette
interdiction,
— les règles permettant le contrôle de l’absence de la maladie.2. La Commission examine les justifications communiquées par l’État
membre. Les garanties complémentaires générales ou limitées qui
peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires sont
précisées selon la procédure prévue à l’article 15. Elles doivent être au
maximum équivalentes à celles que l’État membre met en œuvre dans le
cadre national. Dans le cas où les justifications sont présentées avant le
1
erjanvier 1992, les décisions relatives aux garanties additionnelles
doivent être prises avant le 1erjuillet 1992.!B
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
3. L ’État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications relatives à la maladie qui sont visées au
paragraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les
garanties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées
ou supprimées selon la procédure prévue à l’article 15.
4. La Commission examine le plus rapidement possible les justifica-
tions soumises par la Suède en ce qui concerne la paratuberculose du
mouton et l’agalaxie contagieuse du mouton. Suite à cet examen et s’il le
justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent être applicables. Les
décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sont adoptées le plus
rapidement possible. Dans l’attente de ces décisions, la Suède peut,
pendant une période d’une année à compter de la date d’entrée en
vigueur du traité d’adhésion, appliquer ses règles nationales en ce qui
concerne les maladies précitées et en vigueur avant cette dernière date.
La période susvisée d’une année peut être prolongée si nécessaire selon
la procédure prévue à l’article 15.
Article 8 bis
En ce qui concerne la Finlande, aux fins de l’application des articles 7 et
8 et à leurs demandes, la Commission organise les examens nécessaires
pour les maladies énumérées à l’annexe B rubriques II et III, afin que les
décisions appropriées puissent être adoptées, si nécessaire, conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 15 avant la date d’entrée en
vigueur du traité d’adhésion.
Article 9
Les ovins et caprins faisant l’objet d’échanges entre États membres
doivent être accompagnés, ou cours de leur transport vers le lieu de
destination, d’un certificat conforme à l’annexe E (modèles I, II et III),
signé par un vétérinaire officiel, qui devra être établi le jour de
l’inspection prévue à l’article 4 paragraphe 1 point b) au moins dans une
des langues officielles de l’État membre de destination et dont la durée
de validité sera de dix jours. Ce certificat doit comporter un seul feuillet.
Article 10
1. Les règles prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables,
notamment en ce qui concerne les contrôles à l’origine, l’organisation et
les suites à donner aux contrôles à effectuer par l’État membre de
destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
2. À l’annexe A rubrique I de la directive 90/425/CEE, la référence
suivante est ajoutée:
«Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires d’ovins et de caprins
(JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).»
3. À l’annexe B point A de la directive 90/425/CEE, le premier tiret est
supprimé.
Article 11
1. Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la mesure
où cela est nécessaire à l’application uniforme de la présente directive,
effectuer, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, des
contrôles sur place. L ’État membre sur le territoire duquel est effectué un
contrôle apporte toute l’aide nécessaire aux experts dans l’accom-
plissement de leur mission. La Commission informe les États membres
du résultat des contrôles effectués.
2. Les dispositions générales d’application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 15.!B
!A1
!B1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8
Selon la même procédure sont établies les règles à suivre lors des
contrôles prévus au présent article.
Article 12
Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de contrôle
offrant des garanties équivalentes à celles prévues à l’article 5 et à
l’article 6 points a) et c) pour les mouvements sur leur territoire des ovins
et des caprins peuvent s’accorder, sur une base de réciprocité, une
dérogation à l’inspection prévue à l’article 4 paragraphe 1 point b) et à
l’obligation du certificat prévu à l’article 9. Ils en informent la
Commission.
Article 13
Les dispositions de la présente directive feront l’objet d’un réexamen
avant le 1erjanvier 1993 dans le cadre des propositions visant à assurer
l’achèvement du marché intérieur, sur lesquelles le Conseil se
prononcera à la majorité qualifiée.
Article 14
L ’annexe A est modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission.
"C1Les annexes B, C, D et E sont modifiées selon la procedure prévue
à l’article 15 3.
Article 15
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. a) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence
de la question en cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à
l’article 148 paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesures, proposées sont
arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé
à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 16
La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 15, arrêter,
pour une période de trois ans, les mesures transitoires nécessaires pour
faciliter le passage au nouveau régime prévu par la présente directive.!B
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 9
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
i) aux articles 7 et 8 de la présente directive deux mois après la date de
notification de la présente directive, étant entendu que les
dispositions nationales correspondantes restent applicables jusqu’à
l’approbation des programmes et en l’absence de programmes
jusqu’à la date visée au point ii);
ii) aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31
décembre 1992.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 10
ANNEXE A
CHAPITRE 1
I. Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose
(B. melitensis)
A. Octroi du statut
Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine officielle-
ment indemne de brucellose, (B. melitensis):
1) une exploitation dans laquelle:
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B.
melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de
toute autre manifestation de brucellose (B. melitensis) depuis
douze mois au moins;
b) ne se trouvent pas d’animaux des espèces ovine ou caprine
vaccinés contre la brucellose (B. melitensis), à moins qu’il
ne s’agisse d’animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au
moins à l’aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé
selon la procédure prévue à l’article 15 de la présentedirective;
c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au
moins six mois d’intervalle, conformément à l’annexe C, sur
tous les ovins ou caprins de l’exploitation qui sont âgés deplus de six mois au moment du test
et
d) après achèvement des tests visés au point c), ne se trouvent
plus que des ovins et des caprins qui sont nés sur
l’exploitation ou qui proviennent d’une exploitation offi-ciellement indemne de brucellose ou d’une exploitationindemne de brucellose, dans les conditions définies au point
D,
et dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au
point B restent remplies;
2) une exploitation située dans un État membre ou une région
reconnue officiellement indemne de brucellose conformément au
point II.
B. Maintien du statut
1) Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes
de brucellose (B. melitensis) qui ne se situent pas sur une partie
du territoire reconnue officiellement indemne de brucellose et
dans lesquelles, après leur qualification, l’introduction d’ani-
maux se fait conformément aux exigences du point D, unefraction représentative des populations ovine et caprine dechaque exploitation âgée de plus de six mois est contrôlée
annuellement. Le statut de l’exploitation peut être maintenu si les
résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d’animaux
qui doivent être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
— tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le
contrôle précédent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement
matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse êtreinférieur à 50 par exploitation — sauf dans les exploitations
où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces
femelles doivent être contrôlées.
2) Pour une région qui n’est pas officiellement indemne mais où
plus de 99 % des exploitations ovines ou caprines sont déclarées
officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), la
périodicité du contrôle des exploitations ovines ou caprinesofficiellement indemnes de brucellose peut être portée à trois ans!
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à condition que les exploitations qui ne sont pas officiellement
indemnes soient placées sous contrôle officiel ou soient soumises
à un programme d’éradication.
C. Suspicion ou apparition de la brucellose
1) Lorsque, dans un exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose:
a) il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis)
chez un ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de
cette exploitation est retirée par l’autorité compétente.
Toutefois, la qualification peut être provisoirement suspen-due si l’animal ou les animaux sont immédiatement éliminésou isolés, dans l’attente d’une confirmation ou d’une
infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis);
b) la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension
provisoire n’est levée par l’autorité compétente que si tousles animaux infectés ou tous les animaux des espèces
susceptibles d’être infectées sont abattus et si deux tests
effectués, conformément à l’annexe C, à intervalle d’aumoins trois mois, chez tous les animaux âgés de plus de sixmois de l’exploitation donnent un résultat négatif.
2) Si l’exploitation visée au paragraphe 1 se situe dans une région
reconnue officiellement indemne de brucellose (B. melitensis),
l’État membre concerné informe immédiatement la Commission
et les autres États membres.
L ’autorité compétente de l’État membre concerné fait:
a) procéder à l’abattage de tous les animaux infectés et
l’abattage de tous les animaux des espèces susceptiblesd’être infectées dans l’exploitation concernée. L ’État mem-bre concerné tient la Commission et les autres États
membres informés de l’évolution de la situation;
b) mener une enquête épidémiologique, les cheptels épidémio-
logiquement reliés au cheptel infecté devant être soumis auxtests prévus au point 1 b).
3) Lorsque la brucellose est confirmée, conformément au point 2, la
Commission, après avoir apprécié les circonstances de larecrudescence de la brucellose (B. melitensis), arrête, si cette
appréciation le justifie, selon la procédure prévue à l’article 15,
une décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette région.Si le statut est retiré, les conditions d’une nouvelle qualificationsont précisées selon la même procédure.
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine
officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine
officiellement indemne de brucellose que des ovins ou des caprins qui
répondent aux conditions suivantes:
1) soit provenir d’une exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose;
2) soit:
— provenir d’une exploitation indemne de brucellose;
— être identifiés individuellement conformément à l’article 4
paragraphe 1 point a) de la présente directive,
— n’avoir jamais été vaccinés contre le brucellose ou, s’ils ont
été vaccinés, l’avoir été depuis plus de deux ans. Desfemelles âgées de plus de deux ans et ayant été vaccinéesavant l’âge de sept mois peuvent également être introduites
et
— avoir été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle
officiel et, durant cette période, avoir subi deux tests avec
des résultats négatifs à au moins six semaines d’intervalle,conformément à l’annexe C.!
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II. État membre ou région officiellement indemne de brucellose
Peuvent être reconnus, selon la procédure prévue à l’article 15 de la
présente directive, comme officiellement indemnes de brucellose tout Étatmembre ou toute région au sens de l’article 2 point 10:
1) a) dans lesquels au moins 99,8 % des exploitations ovine ou caprine
sont des exploitations officiellement indemnes de brucellose
ou
b) qui répondent aux conditions suivantes:
i) la brucellose ovine ou caprine est une maladie à déclaration
obligatoire depuis au moins cinq ans;
ii) aucun cas de brucellose ovine ou caprine n’a été officiel-
lement confirmé depuis au moins cinq ans;
iii) la vaccination est interdite depuis au moins trois ans
et
c) pour lesquels le respect de ces conditions a été constaté selon la
procédure prévue à l’article 15 de la présente directive;
2) dans lesquels les conditions prévues au point 1 sont satisfaites et:
i) — la première année après la reconnaissance de l’État membre
ou de la région comme officiellement indemne de brucellose
(Br. melitensis) , des contrôles aléatoires, pratiqués soit au
niveau de l’exploitation, soit au niveau de l’abattoir,démontrent avec un taux de certitude de 99 % que moins
de 0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 10 %
des ovins et des caprins de plus de six mois ont été soumis àdes tests pratiqués conformément à l’annexe C, avec résultatnégatif,
— annuellement, à compter de la deuxième année après la
reconnaissance de l’État membre ou de la région commeofficiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) , des
contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de l’exploita-
tion, soit au niveau de l’abattoir, démontrent avec un taux de
certitude de 95 % que moins de 0,2 % des exploitations sontinfectées ou au moins 5 % des ovins et des caprins de plus desix mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à
l’annexe C, avec résultat négatif,
— les dispositions prévues aux deux premiers tirets peuvent
être modifiées selon la procédure prévue à l’article 15;
Cette disposition est réexaminée avant l’entrée en vigueur du
traité d’adhésion en vue de sa modification éventuelle, qui sera
effectuée selon la procédure prévue à l’article 15.
ii) les conditions de la qualification sont toujours remplies.
CHAPITRE 2
Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis)
A. Octroi du statut
Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine indemne de
brucellose (B. melitensis) une exploitation:
1) dans laquelle:
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B.
melitensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toute
autre manifestation de brucellose depuis douze mois au moins;
b) tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d’entre
eux, ont été vaccinés à l’aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autrevaccin agréé selon la procédure prévue à l’article 15 de la présente!
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directive. Les animaux vaccinés doivent l’avoir été avant l’âge de
sept mois;
c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six
mois d’intervalle, conformément à l’annexe C, sur tous les ovins ou
caprins vaccinés de l’exploitation qui sont âgés de plus de dix-huitmois au moment du test;
d) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six
mois d’intervalle, conformément à l’annexe C, sur tous les ovins ou
caprins non vaccinés de l’exploitation qui sont âgés de plus de six
mois au moment du test,
et
e) après achèvement des tests visés aux points c) ou d), ne se trouvent
plus que des ovins et des caprins qui sont nés sur l’exploitation ou
qui proviennent d’une exploitation indemne de brucellose dans les
conditions prévues au point D
et
2) dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au point B
restent remplies.
B. Maintien du statut
Un test annuel est effectué sur une fraction représentative des populations
ovine et caprine de chaque exploitation. Le statut de l’exploitation ne peut
être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d’animaux qui doivent
être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six
mois,
— tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de dix-huit
mois,
— tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle
précédent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en
lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation
— sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles,
auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
C. Suspicion ou apparition de la brucellose
1. Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, il est
constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou plusieurs
ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est suspendue,
l’animal ou les animaux suspectés sont immédiatement éliminés ou
isolés, dans l’attente d’une confirmation ou d’une infirmation officiellede la brucellose (B. melitensis) .
2. Dans le cas où la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension
provisoire ne sera levée que si tous les animaux infectés ou tous les
animaux des espèces susceptibles d’être infectées ont été abattus et que
si deux tests sont effectués, conformément à l’annexe C, à intervalle d’aumoins trois mois,
— chez tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois s’ils ont été
vaccinés,
— chez tous les animaux âgés de plus de six mois s’ils n’ont pas été
vaccinés,
ont donné un résultat négatif.
D. Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de
brucellose (B. melitensis)
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne de
brucellose que:
1) soit des ovins ou des caprins provenant d’une exploitation ovine ou
caprine officiellement indemne ou indemne de brucellose (B. meliten-
sis);!
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2) soit, jusqu’à la date prévue pour la qualification des exploitations dans le
cadre des plans d’éradication approuvés conformément à la décision
90/242/CEE (1), des ovins ou des caprins provenant d’une exploitation
autre que celle visée au point 1 et répondant aux conditions suivantes:
a) être identifiés individuellement conformément à l’article 4 para-
graphe 1 point a) de la présente directive;
b) être originaires d’une exploitation dans laquelle tous les animaux
des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sont exempts de
manifestation clinique ou de toute autre manifestation de brucellosedepuis douze mois au moins;
c) i) — ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières
années,
— avoir été isolés dans l’exploitation d’origine sous contrôle
vétérinaire et, durant cette période, avoir subi deux tests
avec des résultats négatifs à au moins six semaines
d’intervalle, conformément à l’annexe C
ou
ii) avoir été vaccinés, à l’aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre
vaccin agréé selon la procédure prévue à l’article 15 de la
présente directive, avant l’âge de sept mois mais au plus tardquinze jours avant leur introduction dans l’exploitation dedestination.
E. Changement de statut
Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis) peut
acquérir la qualification d’exploitation ovine ou caprine officiellement:indemne de brucellose (B. melitensis) après un délai minimal de deux ans si:
a) il ne s’y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose (B. melitensis)
depuis au moins deux ans;
b) les conditions prévues au point D.2 ont été respectées sans interruption
pendant cette période;
c) à l’issue de la deuxième année, les animaux de plus de six mois ont
présenté un résultat négatif à l’occasion d’un test pratiqué conformément
à l’annexe C.!
B
(1)J O noL 140 du 1. 6. 1990, p. 123.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15
ANNEXE B
I(1)
— Fièvre aphteuse
— Brucellose (B. melitensis)
— Epidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)
— Charbon bactéridien— Rage
II(
1)
— Tremblante (scrapie)
III
— Agalaxie contagieuse
— Paratuberculose— Lymphadénite caséeuse
— Adénomatose pulmonaire
— Maedi Visna
— Arthrite encéphalite virale caprine.!
B
(1) Maladies à déclaration obligatoire.1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 16
ANNEXE C
Épreuves pour la recherche de la brucellose (B. melitensis)
Pour la qualification des exploitations, la recherche de la brucellose (B. melitensis)
est effectuée au moyen du test Rose Bengel ou au moyen du test de fixation ducomplément décrits à l’annexe de la décision 90/242/CEE ou de toute autre
méthode reconnue selon la procédure prévue à l’article 15 de la présente directive.
Le test de la fixation du complément est réservé aux tests à effectuer sur desanimaux individuels.
Lorsqu’à l’occasion de cette recherche au moyen du test Rose Bengel plus de 5 %
des animaux de l’exploitation présentent une réaction positive à cette recherche,
un contrôle complémentaire est pratiqué sur chaque animal de l’exploitation aumoyen d’un test de fixation du complément.
Pour le test de fixation du complément, le sérum contenant au moins 20 unités
ICFT par ml doit être considéré comme positif.
Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent être
standardisés par rapport au deuxième sérum standard international anti-brucella
abortus .!
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ANNEXE D
Test officiel de recherche de l’épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)
Test de fixation du complément
L ’antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit être
standardisé par rapport au sérum standard international anti-brucella ovis .
Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au sérum
standard international anti-brucella ovis préparé par le laboratoire vétérinaire
central de Weybridge, Surrey, UK.
Le sérum contenant au moins 50 unités internationales par ml doit être considéré
comme positif.!B1991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 18
ANNEXE E
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!M11991L0068 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 20
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