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"B RÈGLEMENT (CE) No2402/98 DU CONSEIL
du 3 novembre 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute
originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 298 du 7.11.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2315/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 L 267 17 20.10.2000
"M2 Règlement (CE) no2788/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 L 324 4 21.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2402/98 DU CONSEIL
du 3 novembre 1998
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
magnésium non allié sous forme brute originaire de la République
populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son
article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par le règlement (CE) no1002/98 (2) (ci-après
dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté de magnésiumnon allié sous forme brute, originaire de la République populaire de
Chine et relevant des codes NC 8104 11 00 et ex 8104 19 00 (code
Taric 8104 19 00*10).
B. SUITE DE LA PROCE ´DURE
(2) À la suite de l’institution des mesures provisoires, les exportateurs et le
plaignant ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties quil’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues par la Commis-
sion.
(3) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels
sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution de
droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au
titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a également étéaccordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les
informations communiquées. Les observations des parties ont été
prises en considération et, le cas échéant, les conclusions ont étémodifiées pour en tenir compte.
C. PRODUIT CONSIDE ´RE´ET PRODUIT SIMILAIRE
(4) Le produit considéré est le magnésium non allié sous forme brute. Le
magnésium brut est disponible sous forme pure, c’est-à-dire non alliée,
contenant des quantités mineures d’impuretés, ou sous forme de
magnésium allié, par exemple, avec de l’aluminium et du zinc.
L ’article 1
er, paragraphe 1, point b), du règlement provisoire précisait
que le magnésium allié, à savoir le magnésium «contenant plus de 3 %
en poids d’éléments d’alliage ajoutés intentionnellement tels quel’aluminium et le zinc» n’était pas couvert par les mesures provisoires.Le but de cette disposition était de limiter l’effet des mesures au
produit couvert par l’enquête, à savoir le magnésium non allié sous
forme brute, tout en évitant leur contournement.
Toutefois, il est apparu clairement que des secteurs importants
d’utilisation du magnésium non allié sous forme brute (par exemple,l’industrie de l’aluminium) pouvaient en fait utiliser du magnésiumrelevant de la définition précitée du magnésium allié. Il existe donc un
risque de contournement des mesures par l’importation d’alliages de
magnésium fabriqués artificiellement et contenant plus de 3 %d’éléments d’alliage, mais utilisés comme du magnésium pur. Ces
«alliages» ne correspondraient pas aux normes industrielles préala-
blement établies et ne pourraient être utilisés pour aucune application!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18).
(2) JO L 142 du 14. 5. 1998, p. 24.1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 2
requérant habituellement l’usage du magnésium allié. En effet, des
éléments de preuve sous la forme d’offres ont été reçus montrant queles parties chinoises envisagent déjà ce type de contournement.
Dans ce contexte, il convient de noter que toutes les formes de
magnésium allié employées par les industries en aval avant l’institution
des mesures provisoires dans le cadre de la présente procédure étaient
définies par des normes européennes [Comité européen de normali-sation (CEN)] ou industrielles équivalentes reconnues sur le planinternational. Ces alliages ont été conçus pour des applications
spécifiques et exigent des techniques sophistiquées de production
(ayant un effet important sur le coût de production), ce qui n’est detoute évidence pas le cas des «alliages» fabriqués artificiellement
mentionnés ci-dessus.
Pour éviter ce genre de contournement et veiller à ce que les mesures
aient l’effet escompté, il est donc proposé de préciser au stade définitif
de la présente procédure les types de magnésium allié auxquels lesmesures ne s’appliquent pas.
Une liste des spécifications du CEN et leurs équivalents internationaux
pour ces types de magnésium allié figurent en annexe du présent
règlement.
(5) En l’absence de nouveaux arguments concernant la définition du
produit considéré et du produit similaire, les conclusions exposées auxconsidérants 8 à 13 du règlement provisoire sont confirmées.
D. DUMPING
1.Valeur normale
a)Utilisation d’un pays de re ´fe´rence
(6) Au stade provisoire, la valeur normale a été établie sur la base des
données d’un pays de référence, en l’occurrence la Norvège.
Les exportateurs chinois ayant coopéré ont fait remarquer que la
procédure qui consiste à utiliser un pays de référence pour la
détermination de la valeur normale est injuste dans la mesure où ellene tient aucunement compte des coûts en République populaire deChine. Ils ont en outre précisé que le produit concerné est fabriqué en
République populaire de Chine dans les conditions d’une économie de
marché.
Il convient de noter à cet égard qu’à la suite du règlement (CE) n
o
905/98 du Conseil du 27 avril 1998 portant modification du règlement
(CE) no384/96 relatif à la défense contre les importations qui font
l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne (1) il sera possible, dans le cadre des
enquêtes antidumping ouvertes après le 1erjuillet 1998, d’établir la
valeur normale en République populaire de Chine, sous réserve du
respect de certaines conditions figurant dans ce règlement.
La présente procédure ayant été ouverte le 21 août 1997, la valeur
normale doit toujours être établie sur la base des données obtenuesdans un pays analogue. La demande n’a donc pas pu être acceptée.
b)Compe ´titivite ´du marche ´inte´rieur norve ´gien
(7) Les exportateurs chinois ayant coopéré ont également exprimé des
doutes sur la question de savoir si les prix de vente intérieurs enNorvège, qui ont été utilisés pour établir la valeur normale, pouvaient
être considérés comme résultant d’un marché concurrentiel.
Les informations obtenues pendant l’enquête ont permis de conclure
que la Norvège est un marché libre; en effet, plus de la moitié de laconsommation intérieure norvégienne de magnésium est couverte par
des importations effectuées par des sociétés qui ne sont pas liées à
Norsk Hydro, le producteur ayant coopéré dans le pays analogue. Celamontre que les prix intérieurs sur le marché norvégien et parconséquent ceux de Norsk Hydro sont régis par les forces
concurrentielles du marché.!B
(1) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 3
c)Repre ´sentativite ´des ventes inte ´rieures
(8) Les exportateurs chinois ayant coopéré se sont interrogés à propos de
la représentativité des ventes intérieures du producteur du pays
analogue aux clients indépendants.
L ’enquête a confirmé que les ventes intérieures totales effectuées par le
producteur du pays analogue en Norvège étaient représentatives dans
la mesure où elles représentaient largement plus de 5 % de la quantité
totale des ventes du produit concerné originaire de la Républiquepopulaire de Chine destinées à l’exportation vers la Communautéeuropéenne.
d)Avantage comparatif
(9) Les exportateurs chinois ont, en outre, fait valoir que leur industrie du
magnésium était caractérisée par la présence de réserves de matièrespremières importantes et bien situées, de faibles investissements, unemain-d’œuvre peu coûteuse et des coûts de production peu élevés, ce
qui leur procurait un avantage comparatif dont il fallait tenir compte
dans la détermination de la valeur normale.
Toutefois, il a été constaté que le producteur en Norvège disposait
également d’un bon accès aux matières premières. En outre, la
production chinoise de magnésium s’effectuant à beaucoup plusgrande échelle et nécessitant des investissements continus, il est trèspeu probable qu’elle soit plus efficace que la production en Norvège.
En tout état de cause, aucune preuve du contraire n’a été constatée.
L ’affirmation selon laquelle certains coûts sont moindres en Chinen’est pas en soi jugée pertinente dans la mesure où ces coûts nepeuvent pas être pris en considération pour la détermination de la
valeur normale pour les raisons mentionnées au considérant 6.
La conclusion provisoire selon laquelle les producteurs chinois n’ont
pas bénéficié d’un avantage comparatif a donc été confirmée et aucun
ajustement n’a été accordé à cet égard.
e)Conclusion
(10) En l’absence d’autres arguments concernant la détermination de la
valeur normale, les conclusions provisoires sont confirmées.
2.Prix a `l’exportation
(11) En l’absence d’autres arguments concernant la détermination du prix à
l’exportation, les conclusions provisoires sont confirmées.
3.Comparaison de la valeur normale et du prix a `l’exportation
a)Caracte ´ristiques physiques
(12) Les exportateurs chinois ayant coopéré ont réclamé un ajustement au
titre des différences physiques et des différences de qualité entre lemagnésium chinois et le magnésium norvégien au stade provisoire de
la procédure; cependant, trop peu d’éléments de preuve ont été fournis
à ce stade pour accorder cet ajustement.
(13) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les
exportateurs chinois ayant coopéré ont indiqué que la valeur
marchande des différences de qualité dues à l’oxydation ou liées à la
crainte de recevoir du magnésium oxydé de Chine est estimée àenviron 10-15 %. Toutefois, les exportateurs ayant coopéré n’ont pas
pu prouver cette donnée chiffrée dans la mesure où le risque
d’oxydation perçu par les acheteurs concerne l’ensemble du magné-sium en provenance de Chine.
Les éléments de preuve disponibles en ce qui concerne cette demande
d’ajustement ont été pris en considération.
i) Certains éléments tendent à prouver que le magnésium chinois
risque plus de s’oxyder, notamment:
— un rapport d’inspection joint à une réponse de la partie
chinoise au questionnaire mentionne la présence de magné-sium oxydé,!B1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 4
— il ressort des commentaires écrits reçus de trois importateurs
ayant coopéré que la méthode Pidgeon employée par les petitsproducteurs en République populaire de Chine et représentantla majorité des exportations vers la Communauté européenne,
entraîne un taux d’oxydation plus élevé que les méthodes de
production utilisées par Norsk Hydro (le seul producteur dupays analogue) et Pechiney Electrometallurgie (PEM) (le seulproducteur communautaire),
— des bordereaux d’achat de deux importateurs font état de
magnésium oxydé,
— les membres des services de la Commission qui ont procédé à
une vérification ont constaté la présence de magnésium oxydéchinois dans les locaux de certains utilisateurs.
ii) Les remarques suivantes ont toutefois également été formulées sur
le caractère inopportun d’un tel ajustement:
— Les plaignants indiquent que le magnésium chinois entré dans
la Communauté européenne au cours de la période d’enquêtea généralement été déclaré comme présentant un degré de
pureté élevé (égal et supérieur à 99,95 %), ce qui explique
qu’il n’ait pas été soumis au droit de douane de 5,3 %; ilsestiment que ceci est incompatible avec le fait que lesexportateurs invoquent maintenant une différence de qualité
au titre d’une prétendue oxydation qui constitue une impureté
physique.
Cependant, ils ne contestent pas l’allégation proprement dite
selon laquelle le produit chinois est davantage sujet àoxydation et font en outre remarquer qu’une proportionimportante des importations en provenance de la République
populaire de Chine entrées dans la Communauté européenne
au cours de la période d’enquête présentait une teneur enmagnésium déclarée inférieure à 99,95 %. II convientégalement de noter que le processus d’oxydation peut se
poursuivre après la mise en libre pratique, lorsque le produit
est toujours dans l’entrepôt.
— Hydro Magnesium a indiqué dans une lettre que «l’oxydation
en surface est toujours présente dans le magnésium quel quesoit le producteur ou le lieu de production». Cependant, ilconvient de noter que le produit chinois est particulièrement
sujet à une oxydation superficielle en raison de son exposition
prolongée à l’humidité pendant le voyage en mer et du faibleniveau technologique de son procédé de fabrication.
(14) Les divers éléments de preuve tendent à montrer que le magnésium
chinois est davantage sujet à oxydation et qu’en conséquence, lesacheteurs s’attendent à ce qu’il soit vendu au rabais.
(15) Il a été décidé de fixer le niveau de l’ajustement au titre de cette
différence à 6,25 %. Ce niveau a été considéré comme une estimationraisonnable de la perception des acheteurs de la remise de prix liée à la
différence de qualité entre les deux produits.
b)Autres ajustements
(16) En l’absence d’autres commentaires concernant la comparaison entre
le prix à l’exportation et la valeur normale, les conclusions exposées au
considérant 23 du règlement provisoire sont confirmées.
4.Marge de dumping
a)Traitement individuel
(17) Les exportateurs chinois ayant coopéré ont fait valoir que leurs marges
de dumping étaient plus élevées en raison de l’inclusion des donnéesdes exportateurs n’ayant pas coopéré dans la détermination d’une
marge de dumping unique et ont demandé d’être traités différemment
des exportateurs n’ayant pas coopéré.!B1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 5
En règle générale, une marge de dumping unique à l’échelle nationale
est calculée pour les pays n’ayant pas une économie de marché à moinsqu’un traitement individuel ne soit exceptionnellement accordé àcertains exportateurs, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la
présente enquête.
En outre, tous les exportateurs ayant coopéré sont des négociants et
non des producteurs et la Communauté a pour politique de ne pasappliquer des droits différents aux négociants dans la mesure où
ceux-ci peuvent facilement changer de source d’approvisionnement.
b)Marge de dumping
(18) Une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée, revue
pour tenir compte des différences de qualité, et le prix à l’exportationmoyen pondéré tel que précédemment établi, a montré l’existence d’undumping. La nouvelle marge moyenne pondérée unique de dumping
pour tous les exportateurs chinois, exprimée en pourcentage du prix
caf à l’exportation franco frontière communautaire, s’élève à 31,7 %.
E.PRE´JUDICE ET CAUSALITE ´
(19) Les e xportateurs ayant coopéré ont critiqué l’approche de la
Commission consistant à examiner le développement des facteurs de
préjudice en utilisant l’année 1995 comme principale année de
référence, faisant valoir que cette approche faussait l’évaluation dupréjudice dans la mesure où l’année 1995 a été caractérisée par uneaugmentation du volume des ventes et des prix dans l’ensemble de
l’industrie en raison des bonnes conditions du marché. Toutefois,
comme expliqué au considérant 27 du règlement provisoire, lesdonnées de 1993 et 1994 ont également été utilisées dans un butd’exhaustivité et dans l’intérêt d’une bonne évaluation du préjudice.
En tout état de cause, les conclusions de l’évaluation du préjudice
n’auraient pas été différentes si l’année 1993 avait été utilisée commeannée de référence. Par conséquent, l’approche adoptée au stade
provisoire est confirmée.
1.Prix et volume des importations faisant l’objet d’un dumping
(20) La comparaison des prix de vente du producteur communautaire et
ceux des exportateurs chinois sur le marché de la Communauté pour lapériode d’enquête a montré une marge moyenne pondérée desous-cotation des prix, exprimée en pourcentage du prix de vente de
l’industrie communautaire, de 36,8 %. Cette comparaison a été
effectuée au même stade commercial. Les ventes des exportateurschinois étant destinées à des négociants revendant à leur tour auxutilisateurs finals par opposition à celles du producteur communautaire
effectuées directement aux utilisateurs finals, les prix de vente de
l’industrie communautaire ont été ajustés à la baisse en déduisant lesfrais de transport et certaines dépenses de vente, ce qui a permis de
parvenir à un prix comparable aux prix à l’importation à un niveau caf.
À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, la marge de
sous-cotation a été ajustée pour tenir compte de la différence decaractéristiques physiques entre le produit concerné originaire de la
République populaire de Chine et le produit concerné fabriqué par
l’industrie communautaire. Le montant de l’ajustement a été déterminéde la même manière que celle utilisée pour calculer l’ajustementcorrespondant utilisé aux fins de la comparaison entre le prix à
l’exportation et la valeur normale, comme expliqué au considérant 15.
2.Causalite ´du pre ´judice
(21) Les exportateurs ont fait valoir que le préjudice subi par l’industrie
communautaire (à savoir une baisse du volume des ventes, une pertede part de marché et une diminution des prix de vente) était dû auxcoûts liés à la privatisation de PEM et à la restructuration dont cette
entreprise aurait fait l’objet au cours de la période d’évaluation du
préjudice. Cet argument ne peut pas être accepté, l’enquête ayantdémontré que l’industrie communautaire n’était pas la seule sur lemarché de l’Union européenne à avoir enregistré une perte de part de
marché et une réduction du volume et des prix de vente au cours de la
période d’évaluation du préjudice.!B1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 6
En outre, l’ensemble des coûts susmentionnés ont été exclus du coût
total de production et n’ont exercé aucun effet sur la détermination dela marge de préjudice décrite de façon plus détaillée au considérant 27.
(22) Par conséquent, il est confirmé que les importations faisant l’objet
d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine ont,prises isolément, causé un préjudice important à l’industrie commu-nautaire. La politique de prix pratiquée par les exportateurs chinois sur
le marché de la Communauté (conjointement avec l’accroissement
rapide des volumes exportés) contraste fortement avec celle des autresopérateurs sur le marché et permet de conclure que les importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire
de Chine ont causé un préjudice pouvant être qualifié d’important.
F.INTE ´REˆT DE LA COMMUNAUTE ´
1.Industrie communautaire
(23) Les conclusions figurant au considérant 50 du règlement provisoire
sont confirmées.
2.Ne´gociants/importateurs
(24) Les conclusions figurant au considérant 51 du règlement provisoire
sont confirmées.
3.Inte´reˆt des utilisateurs
(25) Depuis la publication du règlement provisoire, des visites de
vérification ont été effectuées dans les deux sociétés transformant
les lingots de magnésium en granules, poudres et alliages, enl’occurrence Pometon SpA (Italie) et Magnesium Elektron, unedivision de British Aluminium Ltd (Royaume-Uni).
Le résultat de ces visites permet de confirmer les conclusions figurant
aux considérants 52 à 54 du règlement provisoire.
4.Conclusion concernant l’inte ´reˆt de la Communaute ´
(26) Compte tenu du large éventail de sources de magnésium, on s’attend à
ce que la concurrence reste vive sur le marché de la Communauté.
Si une majoration de prix résultant des mesures antidumping peut
provoquer une augmentation des coûts de l’industrie en aval, ladisparition du seul producteur communautaire de magnésium risque derestreindre la concurrence sur le marché de la Communauté.
À cet égard, l’enquête a indiqué que l’avenir des industries en aval ne
serait ni menacé ni anormalement affecté par les mesures prises.
Cela vaut surtout pour les deux secteurs de l’industrie représentant la
majorité de la consommation du produit concerné, c’est-à-dire lefabricant d’aluminium et les broyeurs de magnésium, où l’on ne doit
s’attendre qu’à une augmentation marginale des coûts.
Par conséquent, il est considéré que les avantages résultant d’une
élimination du préjudice subi par le producteur communautaire
l’emportent sur les éventuels effets négatifs sur les utilisateurs du
produit concerné en cas d’institution de mesures et il est conclu qu’iln’y a aucune raison de considérer que des mesures seraient contraires àl’intérêt général de la Communauté.
G. DROIT
1.Niveau d’e ´limination du pre ´judice
(27) Pour éviter une aggravation du préjudice causé par les importations
faisant l’objet d’un dumping, il convient d’adopter des mesures
antidumping sous la forme de droits définitifs.
Aux fins de déterminer le niveau de ces droits, la Commission a tenu
compte des marges de dumping établies et du montant du droit
nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communau-taire.!B1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 7
Le préjudice se manifestant essentiellement sous la forme d’une
dépression et d’un écrasement des prix occasionnant une baisse derentabilité et une perte de part de marché, son élimination exige quel’industrie puisse augmenter ses prix à un niveau non préjudiciable.
Pour y parvenir, il convient d’augmenter en conséquence les prix des
importations du produit concerné originaires de la Républiquepopulaire de Chine.
Les coûts de production représentatifs de l’industrie communautaire
ont donc été utilisés ainsi qu’une marge bénéficiaire de 5 %, qui ontété considérés comme nécessaires pour assurer la viabilité de
l’industrie.
Le prix non préjudiciable en résultant, basé sur ces coûts de production
et la marge bénéficiaire, a été comparé aux prix des importations
faisant l’objet d’un dumping utilisés pour établir la sous-cotation,
comme mentionné au considérant 20.
Les différences entre ces prix (sur une base moyenne pondérée et
exprimées en pourcentage au niveau caf) donnent lieu à une marge desous-cotation de 41,0 %. Cette marge est supérieure à la marge dedumping établie.
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le
droit définitif doit donc être fixé au niveau de la marge de dumping
établie, à savoir 31,7 %.
2.Forme et niveau du droit
(28) Par souci de cohérence avec les mesures adoptées dans le cadre de la
procédure antérieure concernant le même produit et compte tenu du
préjudice important subi par l’industrie communautaire et de la naturedu produit, un droit variable est considéré comme le plus approprié
dans le présent cas. Dans ces circonstances, il est proposé d’adopter un
droit variable basé sur un prix minimal de 2 622 écus par tonne auniveau caf frontière communautaire pour les importations demagnésium non allié sous forme brute originaire de la République
populaire de Chine.
Cette forme de droit ne serait, toutefois, appliquée que lorsque le prix
caf frontière communautaire est établi sur base d’une facture délivrée à
une partie indépendante par un exportateur établi en République
populaire de Chine.
Dans tous les autres cas un droit ad valorem de 31,7 % serait appliqué.
H. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(29) Compte tenu de l’importance du préjudice subi, il est jugé nécessaire
de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit
antidumping provisoire institué par le règlement provisoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
magnésium non allié sous forme brute relevant des codes NC 8104 11 00 et
ex 8104 19 00 (code Taric 8104 19 00*20) originaire de la République
populaire de Chine.
Aux fins du présent règlement, le magnésium non allié sous forme brute est
défini comme:
— du magnésium brut contenant accidentellement de petites quantités
d’autres éléments tels que des impuretés et
— du magnésium sous forme brute contenant des éléments intentionnelle-
ment ajoutés tels que l’aluminium et le zinc, ne correspondant à aucun
des alliages décrits à l’annexe du présent règlement (code additionnel
Taric: 8592).!B1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 8
!M1
2. Le montant du droit antidumping est égal à:
a) la différence entre le prix minimal à l’importation de 2 622 euros par
tonne et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où ce
dernier est:
— inférieur au prix minimal à l’importation (code additionnel TARIC
A 156) et
— déterminé sur la base d’une facture délivrée par un exportateur établi
en République populaire de Chine à une partie indépendante.
Aucun droit ne sera perçu lorsque le prix caf frontière communautaire par
tonne est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation;
b) un droit ad valorem de 63,4 % dans tous les autres cas ne relevant pas du
point a) ci-dessus (code additionnel TARIC 8900).
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
4. Dans tous les cas où la valeur en douane est réduite conformément à
l’article 145 du règlement (CEE) no2454/93 de la Commission (1), le prix à
l’importation minimal, visé au paragraphe 2, point a), sera également réduitau prorata, le droit à payer correspondant à la différence entre le prix à
l’importation minimal réduit et la valeur en douane réduite.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CE) n
o1002/98 sont définitivement perçus au niveau des droits
définitifs institués sur les importations de magnésium brut non allié, tel quedéfini dans le règlement provisoire, originaire de la République populaire de
Chine.
Les montants déposés au-delà du niveau des droits définitifs sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
(1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1677/98 de la Commission (JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18).!B1998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 9
ANNEXE
Magnésium sous forme brute
— Désignation du produit selon la norme CEN EN 1753:1997:
Groupe
d’alliagesDésignation du produit Composition (% de la masse)
Symbole Code Élément Mg Al Zn Mn RE (1) Zr Ag Y Li Si Fe Cu Ni Autres
MgAlZn EN-MBMgAl8Zn1 EN-MB21110 Min. Reste 7,2 0,45 0,17 — — — — — — — — — —
Max. — 8,5 0,9 — — — — — — 0,05 0,004 0,025 0,001 0,01
EN-MBMgAl9Zn1(A) EN-MB21120 Min. Reste 8,5 0,45 0,17 — — — — — — — — — —
Max. — 9,5 0,9 — — — — — — 0,05 0,004 0,025 0,001 0,01
EN-MBMgAl9Zn1(B) EN-MB21121 Min. Reste 8,0 0,3 — — — — — — — — — — —
Max. — 10,0 1,0 — — — — — — 0,3 0,03 0,20 0,01 0,05
MgAlMn EN-MBMgAl2Mn EN-MB21210 Min. Reste 1,7 — 0,35 — — — — — — — — — —
Max. — 2,5 0,20 — — — — — — 0,05 0,004 0,008 0,001 0,01
EN-MBMgAl5Mn EN-MB21220 Min. Reste 4,5 — 0,27 — — — — — — — — — —
Max. — 5,3 0,20 — — — — — — 0,05 0,004 0,008 0,001 0,01
EN-MBMgAl6Mn EN-MB21230 Min. Reste 5,6 — 0,23 — — — — — — — — — —
Max. — 6,4 0,20 — — — — — — 0,05 0,004 0,008 0,001 0,01
MgAlSi EN-MBMgAl2Si EN-MB21310 Min. Reste 1,9 — 0,20 — — — — — 0,7 — — — —
Max. — 2,5 0,20 — — — — — — 1,2 0,004 0,008 0,001 0,01
EN-MBMgAl4Si EN-MB21320 Min. Reste 3,7 — 0,20 — — — — — 0,7 — — — —
Max. — 4,8 0,20 — — — — — — 1,2 0,004 0,008 0,001 0,01
MgZnCu EN-MBMgZn6Cu3Mn EN-MB32110 Min. Reste — 5,5 0,25 — — — — — — — 2,4 — —
Max. — — 6,5 0,75 — — — — — 0,20 0,05 3,0 0,01 0,01!M21998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 10
Groupe d’alliagesDésignation du produit Composition (% de la masse)
Symbole Code Élément Mg Al Zn Mn RE (1) Zr Ag Y Li Si Fe Cu Ni Autres
MgZnREZr (2) EN-MBMgZn4RE1Zr EN-MB35110 Min. Reste — 3,5 — 1,0 0,1 — — — — — — — —
Max. — — 5,0 0,15 1,75 1,0 — — — 0,01 0,01 0,03 0,005 0,01
EN-MBMgRE3Zn2Zr EN-MB65120 Min. Reste — 2,0 — 2,4 0,1 — — — — — — — —
Max. — — 3,0 0,15 4,0 1,0 — — — 0,01 0,01 0,03 0,005 0,01
MgREAgZr (3) EN-MBMgRE2Ag2Zr EN-MB65210 Min. Reste — — — 2,0 0,1 2,0 — — — — — — —
Max. — — 0,2 0,15 3,0 1,0 3,0 — — 0,01 0,01 0,03 0,005 0,01
EN-MBMgRE2Ag1Zr EN-MB65220 Min. Reste — — — 1,5 0,1 1,3 — — — — 0,05 — —
Max. — — 0,2 0,15 3,0 1,0 1,7 — — 0,01 0,01 0,1 0,005 0,01
MgYREZr (4) EN-MBMgY5RE4Zr EN-MB95310 Min. Reste — — — 1,5 0,1 — 4,75 — — — — — —
Max. — — 0,20 0,15 4,0 1,0 — 5,5 0,20 0,01 0,01 0,03 0,005 0,01
EN-MBMgY4RE3Zr EN-MB95320 Min. Reste — — — 2,4 0,1 — 3,7 — — — — — —
Max. — — 0,20 0,15 4,4 1,0 — 4,3 0,20 0,01 0,01 0,03 0,005 0,01
(1)RE = Terres rares.
(2)Riche en cérium.
(3)Riche en néodyme.
(4)Riche en néodyme et en RE lourd.!M21998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 11
— Désignation du produit selon la norme CEN EN 12438:1998:
Groupe d’alliagesDésignation du produit Composition (% de la masse)
Symbole Code Élément Mg Al Zn Mn Si Fe Cu Ni Autres
MgAlZn EN-MBMgAl3Zn1 EN-MB21130 Min. Reste 2,6 0,7 0,20 — — — — —
Max. — 3,5 1,4 1,0 0,30 0,01 0,05 0,001 0,05
EN-MBMgAl6Zn1 EN-MB21140 Min. Reste 5,6 0,7 0,20 — — — — —
Max. — 6,5 1,4 1,0 0,30 0,01 0,05 0,001 0,05
EN-MBMgAl6Zn3 EN-MB21150 Min. Reste 5,1 2,1 0,20 — — — — —
Max. — 7,0 4,0 1,0 0,30 0,01 0,05 0,001 0,05
MgMn EN-MBMgMn1 EN-MB40010 Min. Reste — — 0,50 — — — — —
Max. — 0,01 0,05 1,3 0,05 0,02 0,02 0,001 0,05
EN-MBMgMn2 EN-MB40020 Min. Reste — — 1,20 — — — — —
Max. — 0,01 0,05 2,5 0,05 0,02 0,02 0,001 0,05
Note: La désignation du produit est conforme à la norme EN 1754.!M21998R2402 — FR — 22.12.2000 — 002.001 — 12