2016D0645 — FR — 20.07.2016 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/645 DE LA COMMISSION du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2016) 3261] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 108 du 23.4.2016, p. 61)

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/645 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2016

concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2016) 3261]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit des mesures conservatoires relatives à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie ainsi que les mesures supplémentaires à prendre par les États membres concernés, conformément à la directive 92/119/CEE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des directives 64/432/CEE, 92/65/CEE et 92/119/CEE sont respectivement applicables.

En outre, on entend par:

a) «animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis;

b) «zone réglementée», la partie du territoire d'un État membre figurant sur la liste établie en annexe de la présente décision, qui comprend la région où a été confirmée la dermatose nodulaire contagieuse ainsi que toute zone de protection ou de surveillance établie en vertu de l'article 10 de la directive 92/119/CEE;

c) «ruminants sauvages captifs», les animaux du sous-ordre Ruminantia dans l'ordre Artiodactyla qui ont un phénotype n'ayant pas été affecté de manière significative par une sélection artificielle, mais qui vivent sous surveillance ou contrôle direct par l'homme, y compris les animaux de zoo;

d) «ruminants sauvages», les animaux du sous-ordre Ruminantia dans l'ordre Artiodactyla qui ont un phénotype n'ayant pas été affecté de manière significative par une sélection artificielle et qui vivent sans surveillance ou contrôle humain direct;

e) «produits à base de viande», les produits au sens de l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004, et les estomacs, vessies et boyaux traités, au sens de l'annexe I, point 7.9, dudit règlement, qui ont subi l'un des traitements prévus à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

Article 3

Interdiction de circulation et d'expédition de certains animaux, de leur sperme et de leurs embryons, et interdiction de mise sur le marché de certains produits d'origine animale et sous-produits animaux

1. La Bulgarie interdit l'expédition des marchandises ci-après à partir de la zone réglementée vers d'autres parties de la Bulgarie, d'autres États membres et des pays tiers:

a) animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs;

b) sperme, ovules et embryons d'animaux d'espèces bovines.

2. La Bulgarie interdit la mise sur le marché en dehors de la zone réglementée, de même que l'expédition vers d'autres États membres ou pays tiers, des marchandises ci-après obtenues à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages détenus ou chassés dans la zone réglementée:

a) viandes fraîches et préparations de viandes et produits à base de viande élaborés à partir de ces viandes fraîches;

b) colostrum, lait et produits laitiers tirés d'animaux d'espèces bovines;

c) cuirs et peaux frais autres que ceux relevant des définitions figurant à l'annexe I, points 28 et 29,du règlement (UE) no 142/2011;

d) sous-produits animaux non transformés, sauf si, placés et acheminés sous le contrôle officiel de l'autorité compétente, ils sont destinés à être éliminés ou transformés dans une installation agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009 et située sur le territoire de la Bulgarie.

Article 4

Dérogation à l'interdiction d'expédition d'animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs destinés à l'abattage immédiat, et d'expédition de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de ces animaux

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée vers un abattoir situé dans d'autres parties de la Bulgarie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les animaux ont séjourné depuis leur naissance ou au cours des 28 derniers jours dans une exploitation dans laquelle aucun cas de dermatose nodulaire contagieuse n'a été officiellement déclaré au cours de cette période;

b) les animaux ont fait l'objet d'un contrôle clinique lors du chargement et n'ont présenté aucun signe clinique de dermatose nodulaire contagieuse;

c) les animaux sont transportés pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement;

d) l'abattoir est désigné à cette fin par l'autorité compétente;

e) l'autorité compétente de l'abattoir doit être préalablement informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer des animaux et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée;

f) à l'arrivée à l'abattoir, les animaux sont détenus et abattus séparément des autres animaux dans un délai inférieur à 36 heures;

g) les animaux destinés à un transfert: i) n'ont pas été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse et ont été détenus dans des exploitations: — dans lesquelles la vaccination n'a pas été effectuée et qui sont situées en dehors des zones de protection et de surveillance, — dans lesquelles la vaccination a été effectuée et qui sont situées en dehors des zones de protection et de surveillance, et une période d'attente d'au moins 7 jours après la vaccination du troupeau s'est écoulée, — qui sont situées dans une zone de surveillance maintenue au-delà de 30 jours en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie, conformément à l'article 13 de la directive 92/119/CEE; ii) ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins 28 jours avant la date de mouvement et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux sensibles avaient été vaccinés au moins 28 jours avant la date de mouvement prévu.

2. Toute expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs conformément au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont remplies:

a) le moyen de transport a été correctement nettoyé et désinfecté avant et après le chargement de ces animaux conformément à l'article 9;

b) avant et pendant le transport, les animaux sont prémunis contre les attaques des insectes vecteurs.

3. L'autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande obtenus à partir des animaux visés au paragraphe 1 du présent article soient mis sur le marché conformément aux exigences prévues aux articles 5 et 6.

Article 5

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de viandes fraîches et de préparations de viandes provenant d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l'article 3, paragraphe 2, points a) et c), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de la Bulgarie en dehors de la zone réglementée de viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et de préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que de cuirs et peaux frais obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

a) détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE; ou

b) abattus ou chassés avant le 13 avril 2016; ou

c) visés à l'article 4, paragraphe 1.

2. L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de viandes fraîches et de préparations de viandes obtenues à partir de ces viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces bovines détenus et abattus en dehors de la zone réglementée que si ces viandes et ces préparations de viandes ont été élaborées, stockées et manipulées sans entrer en contact avec les viandes et préparations de viandes ne disposant pas d'une autorisation d'expédition vers d'autres États membres conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), et que les lots destinés à d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission ( 1 ), dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:

«Viandes fraîches ou préparations de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».

Article 6

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou de ruminants sauvages ou contenant de telles viandes

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de produits à base de viande élaborés dans la zone réglementée à partir de viandes fraîches d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

a) détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui ne sont pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE;

b) abattus ou chassés avant le 13 avril 2016; ou

c) visés à l'article 4, paragraphe 1; ou

d) détenus et abattus en dehors de la zone réglementée.

2. L'autorité compétente autorise la mise sur le marché des produits à base de viande visés au paragraphe 1 et remplissant les conditions des points a), b) ou c) dudit paragraphe uniquement sur le territoire de la Bulgarie, pour autant que les produits à base de viande aient subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche.

L'autorité compétente veille à ce que les produits à base de viande visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

3. L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, points a), b) et c), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement spécifique, tel que décrit à l'annexe II, partie 4, point B, de la décision 2007/777/CE, dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum et que les expéditions de lots vers d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:

«Produits à base de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».

4. L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, point d), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement non spécifique, tel que décrit à l'annexe II, partie 4, point A, de la décision 2007/777/CE, qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche et que les expéditions de lots vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:

«Produits à base de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».

Article 7

Dérogation à l'interdiction d'expédition et de mise sur le marché de produits laitiers

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lait destiné à la consommation humaine et issu d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée, et de lait et de produits laitiers qui en sont dérivés, pour autant que ce lait et ces produits laitiers aient fait l'objet d'un traitement décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE.

2. L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de lait et de produits laitiers issus d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée que si ce lait et ces produits laitiers sont destinés à la consommation humaine, ont fait l'objet du traitement visé au paragraphe 1 du présent article et que les expéditions de lots vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:

«Laits ou produits laitiers conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».

Article 8

Marquage spécial des viandes fraîches, des préparations de viandes et des produits à base de viande visés respectivement à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2

La Bulgarie veille à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, soient munis d'une marque de salubrité ou d'une marque d'identification spéciale qui ne soient pas ovales et ne puissent pas être confondues avec:

a) la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004;

b) la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 9

Exigences relatives aux véhicules de transport, au nettoyage et à la désinfection

1. L'autorité compétente veille à ce que, pour tout véhicule qui a été en contact avec des animaux d'espèces sensibles dans la zone réglementée et est sur le point de quitter cette zone, l'exploitant ou le conducteur de ce véhicule apporte la preuve que, depuis le dernier contact avec ces animaux, le véhicule a été nettoyé et désinfecté de manière à inactiver le virus de la dermatose nodulaire contagieuse.

2. L'autorité compétente précise les informations que l'exploitant ou le conducteur de la bétaillère doit soumettre pour démontrer que les mesures nécessaires en matière de nettoyage et de désinfection ont été prises.

Article 10

Exigences en matière d'information

La Bulgarie informe la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des résultats de la surveillance de la dermatose nodulaire contagieuse menée dans la zone réglementée.

Article 11

Application

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 12

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

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ANNEXE

Bulgarie

Les régions suivantes de Bulgarie:

— l'intégralité du territoire de la Bulgarie.