1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—1
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►BDIRECTIVE97/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
(JOL144du4.6.1997,p.19)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre2002L271 16 9.10.2002
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DIRECTIVE 97/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 20 mai 1997
concernantlaprotectiondesconsommateursenmatièredecontrats
à distance
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article100A,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du
traité(3), au vu du projet commun approuvé le 27 novembre 1996 par
lecomitédeconciliation,
(1)considérant qu'il importe, dans le cadre de la réalisation desobjectifs du marché intérieur, d'arrêter les mesures destinées àconsoliderprogressivementcemarché;
(2)considérant que la libre circulation des biens et des servicesconcerne non seulement le commerce professionnel mais égale-ment les particuliers; qu'elle implique, pour les consommateurs,de pouvoir accéder aux biens et aux services d'un autre État
membre dans les mêmes conditions que la population de cet
État;
(3)considérant que la vente transfrontalière à distance peut êtrel'une des principales manifestations concrètes pour les consom-mateurs de l'achèvement dumarché intérieur, comme cela a été
constaté,entreautres,danslacommunication delaCommission
auConseilintitulée«Versunmarchéuniquedeladistribution»;qu'il est indispensable, pour le bon fonctionnement du marchéintérieur,quelesconsommateurspuissents'adresseràuneentre-prise en dehors de leur pays, même si cette dernière dispose
d'unefilialedanslepaysderésidenceduconsommateur;
(4)considérantquel'introductiondenouvellestechnologiesentraîne
unemultiplication desmoyensmisàladispositiondesconsom-mateurs pour connaître les offres faites partout dans laCommunauté et pour passer leurs commandes; que certains
Étatsmembresontdéjàprisdesdispositionsdifférentesoudiver-
gentes de protection des consommateurs en matière de vente àdistance, avec desincidences négatives surlaconcurrence entrelesentreprises danslemarché intérieur; qu'ilestparconséquentnécessaire d'introduire un minimum de règles communes au
niveaucommunautairedanscedomaine;
(5)considérant que les points 18 et 19 de l'annexe de la résolution
duConseil,du14avril1975,concernantunprogrammeprélimi-naire de la Communauté économique européenne pour unepolitique de protection et d'information des consommateurs(
4)
font ressortir la nécessité de protéger les acheteurs de biens ou
de services contre la demande de paiement de marchandisesnoncommandéesetlesméthodesdeventeagressives;
(6)considérantquelacommunicationdelaCommissionauConseilintitulée«Nouvelleimpulsionpourlapolitiquedeprotectiondes1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—2
(1)J OnoC156du23.6.1992,p.14.
JOnoC308du15.11.1993,p.18.
(2)J OnoC19du25.1.1993,p.111.
(3) AvisduParlementeuropéendu26mai1993(JOnoC176du28.6.1993,p.
95),positioncommuneduConseildu29juin1995(JOnoC288du30.10.
1995,p.1)etdécisionduParlementeuropéendu13décembre1995(JOno
C17du22.1.1996,p.51).DécisionduParlementeuropéendu16janvier1997etdécisionduConseildu20janvier1997.
(
4)J OnoC92du25.4.1975,p.1.
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consommateurs», qui a été approuvée par la résolution du
Conseil du 23 juin 1986(1), annonce, au point 33, que la
Commission présentera des propositions concernant l'utilisation
de nouvelles technologies de l'information qui permettent aux
consommateursdepasser,depuisleurdomicile, descommandesàunfournisseur;
(7)considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989,surlesprioritésfuturespourlarelancedelapolitiquedeprotec-tiondesconsommateurs(
2)invitelaCommissionàconsacrerses
effortsenprioritéauxdomainesvisésàl'annexedeladiterésolu-tion; que cette annexe mentionne les nouvelles technologies
permettantlaventeàdistance;quelaCommissionadonnésuite
àcetterésolutionparl'adoptiond'un«pland'actiontriennalpourla politique de protection des consommateurs dans la Commu-nauté économique européenne (1990-1992)» et que ce planprévoitl'adoptiond'unedirectiveenlamatière;
(8)considérant que l'emploi des langues en matière de contrats àdistancerelèvedelacompétencedesÉtatsmembres;
(9)considérant que le contrat à distance se caractérise par l'utilisa-tion d'une ou de plusieurs techniques de communication àdistance; que ces différentes techniques sont utilisées dans lecadre d'unsystème organisé de vente ou de prestation de servi-cesàdistancesansqu'ilyaitprésencesimultanéedufournisseur
et du consommateur; que l'évolution permanente de ces techni-
ques ne permet pas d'en dresser une liste exhaustive maisnécessitededéfinirdesprincipesvalablesmêmepourcellesquinesontencorequepeuutilisées;
(10)considérant qu'une même transaction comportant des opérationssuccessivesouuneséried'opérationsdistinctesàexécutionéche-lonnéepeutdonnerlieu àdesdescriptions juridiques différentesselon le droit des États membres; que les dispositions de laprésentedirectivenepeuventêtreappliquéesdifféremmentselon
le droit des États membres, sous réserve de leur recours à
l'article14;que,àcettefin,ilyalieudeconsidérerqu'ildoityavoir au moins conformité avec les dispositions de la présentedirectiveàladatedelapremièred'uneséried'opérationssucces-sives ou de la première d'une série d'opérations distinctes àexécution échelonnée pouvant être considérées comme formant
un tout, indépendamment du fait que cette opération ou cette
série d'opérations fasse l'objet d'un seul contrat ou de plusieurscontratssuccessifsdistincts;
(11)considérant que l'utilisation de techniques de communication àdistance ne doit pas conduire à une diminution de l'informationfournie auconsommateur; qu'il convient donc dedéterminer lesinformations qui doivent être obligatoirement transmises auconsommateur, quelle que soit la technique de communication
utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en
conformitéaveclesautresrèglescommunautairespertinentes,etenparticulieraveccellesdeladirective84/450/CEEduConseil,du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives des Étatsmembres en matière de publicité trompeuse(
3); que, si des
exceptions sont apportées à l'obligation de fournir des informa-
tions, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire,de demander certaines informations de base telles que l'identitédufournisseur,lescaractéristiques essentiellesdesmarchandisesoudesservicesetleursprix;
(12)considérantque,danslecasd'unecommunicationpartéléphone,il convient que le consommateur reçoive suffisamment d'infor-mations au début de la conversation afin de décider s'ilcontinueounoncelle-ci;1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—3
(1)J OnoC167du5.7.1986,p.1.
(2)J OnoC294du22.11.1989,p.1.
(3)J OnoL250du19.9.1984,p.17.
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(13)considérantquel'information diffuséeparcertaines technologies
électroniquesasouventuncaractèreéphémèredanslamesureoù
elle n'est pas reçue sur un support durable; qu'il est nécessairequeleconsommateurreçoiveparécrit,entempsutile,desinfor-mationsnécessairesàlabonneexécutionducontrat;
(14)considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in
concretode voir le produit ou de prendre connaissance des
caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il
convient de prévoir un droit de rétractation, sauf disposition
contraire dans la présente directive; que, pour que ce droit nereste pas de pure forme, les éventuels frais supportés par leconsommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation doiventêtrelimitésauxfraisdirectsderenvoidesmarchandises;quece
droit de rétractation ne doit pas préjuger de l'application des
droitsdontleconsommateurbénéficieenvertudesalégislationnationale,notammentencequiconcernelaréceptiondeproduitsendommagés, deservices défectueux oudeproduits ouservicesqui ne correspondent pas à la description qui en est faite dansl'offre; qu'il appartient aux États membres de déterminer les
autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit
derétractation;
(15)considérant qu'il est également nécessaire de prévoir un délaid'exécution du contrat si celui-ci n'a pas été défini lors de lacommande;
(16)considérantquelatechniquepromotionnelleconsistantàenvoyerunproduitouàfournirunserviceàtitreonéreuxauconsomma-
teursansdemandepréalableouaccordexplicitedesapart,pour
autantqu'ilnes'agissepasd'unefourniturederemplacement, nepeutêtreadmise;
(17)considérant les principes établis par les articles 8 et 10 de laconvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertés fondamentales du 4 novembre 1950; qu'il y a lieu
de reconnaître au consommateur un droit à la protection de la
vieprivée,notammentencequiconcernelatranquillitéàl'égarddecertainestechniquesdecommunicationparticulièrementenva-hissantes;que,enconséquence,ilyalieudepréciserleslimitesspécifiques à l'usage de pareilles techniques; que les États
membresdevraientprendrelesmesuresnécessairespourprotéger
efficacementcontreledémarchagelesconsommateursquiaurontfait savoir qu'ils ne souhaitent pas être démarchés par certainsmoyensdecommunication,sanspréjudicedessauvegardesparti-culières dont dispose le consommateur dans le cadre de lalégislation communautaire relative à la protection des données
personnellesetdelavieprivée;
(18)considérant qu'il est important que les règles de base contrai-
gnantes contenues dans la présente directive soient complétées,le cas échéant, par des dispositions volontaires des profession-nels concernés, conformément à la recommandation 92/295/CEE de la Commission, du 7 avril 1992, concernant des codes
de conduite pour la protection des consommateurs en matière
decontratsnégociésàdistance(
1);
(19)considérant qu'il est important, dans l'intérêt d'une protectionoptimale du consommateur, que celui-ci soit informé de façonsatisfaisante sur les dispositions de la présente directive ainsique sur les codes de pratique qui peuvent exister dans ce
domaine;
(20)considérant que le non-respect des dispositions de la présente
directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussiaux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositionspermettantàdesorganismespublicsouàleurreprésentant,ouàdes organisations de consommateurs ayant, selon la législationnationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—4
(1)J OnoL156du10.6.1992,p.21.
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à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à
agir,deveilleràsonapplication;
(21)considérantqu'ilestimportantpourlaprotectiondesconsomma-teurs de traiter, dès que possible, la question des plaintestransfrontalières; que la Commission a publié, le 14 février1996,unpland'actionsurl'accèsdesconsommateursàlajustice
etlerèglementdeslitigesdeconsommationdanslemarchéinté-
rieur; que ce plan comporte des initiatives spécifiques visant àpromouvoir les procédures extrajudiciaires; que des critèresobjectifs(annexeII)sontétablispourgarantirlafiabilité decesprocédures et qu'il est prévu d'utiliser des formules de plaintestandardisées(annexeIII);
(22)considérant que, dans l'utilisation des nouvelles technologies, leconsommateurn'apaslamaîtrisedelatechnique; qu'ilestdoncnécessaire de prévoir que la charge de la preuve peut incomberaufournisseur;
(23)considérant qu'il existe le risque, dans certains cas, de priver leconsommateurdelaprotectionaccordéeparlaprésentedirectiveen désignant le droit d'un pays tiers comme droit applicable au
contrat; que, en conséquence, il convient de prévoir dans la
présentedirectivedesdispositionsvisantàévitercerisque;
(24)considérant qu'un État membre peut interdire, pour des raisonsd'intérêtgénéral,lacommercialisationdecertainsproduitsetser-
vices sur son territoire par voie de contrat à distance; que cette
interdiction doit se faire dans le respect des règles communau-taires; que de telles interdictions sont déjà prévues, notammenten matière de médicaments par la directive 89/552/CEE duConseil,du3octobre1989,visantàlacoordinationdecertainesdispositions législatives, réglementaires et administratives des
Étatsmembres relatives àl'exercice d'activités deradiodiffusion
télévisuelle(
1) et par la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31
mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médica-mentsàusagehumain(
2),
ONTARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objet
Laprésentedirective apourobjetderapprocherlesdispositionslégis-
latives,réglementairesetadministrativesdesÉtatsmembresconcernantlescontratsàdistanceentreconsommateuretfournisseur.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:1) «contrat à distance»: tout contrat concernant des biens ou services
conclu entre unfournisseuretunconsommateur danslecadre d'un
système de vente ou de prestations de services à distance organisépar le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement uneou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à laconclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;
2) «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats
relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pasdanslecadredesonactivitéprofessionnelle;
3) «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui, dans les
contrats relevant de la présente directive, agit dansle cadre de sonactivitéprofessionnelle;1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—5
(1)J OnoL298du17.10.1989,p.23.
(2)J OnoL113du30.4.1992,p.13.
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4) «technique de communication à distance»: tout moyen qui, sans
présencephysiqueetsimultanéedufournisseuretduconsommateur,peutêtreutilisépourlaconclusionducontratentrecesparties.Une
listeindicativedestechniquesviséesparlaprésentedirectivefigure
àl'annexeI;
5) «opérateur de technique de communication»: toute personne
physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité profession-nelle consiste à mettre à la disposition des fournisseurs une ouplusieurstechniquesdecommunicationàdistance.
Article 3
Exemptions
1. Laprésentedirectivenes'appliquepasauxcontrats:
— portantsurunservicefinancierauquels'appliqueladirective2002/
65/CEduParlementeuropéenetduConseildu23septembre2002concernant la commercialisation à distance de services financiersauprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE
duConseil,97/7/CEet98/27/CE(
1),
— conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux
commerciauxautomatisés,
— conclusaveclesopérateursdetélécommunicationsdufaitdel'utili-
sationdescabinestéléphoniquespubliques,
— conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou
portentsurd'autresdroitsrelatifsàdesbiensimmobiliers,àl'excep-
tiondelalocation,
— concluslorsd'uneventeauxenchères.
2. Lesarticles4,5,6etl'article7paragraphe1nes'appliquentpas:
— aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou
d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au
domiciled'unconsommateur,àsarésidenceouàsonlieudetravailpar des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régu-lières,
— auxcontratsdefournituredeservicesd'hébergement,detransports,
derestauration,deloisirs,lorsquelefournisseurs'engage,lorsdela
conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déter-minée ou à une période spécifiée; exceptionnellement, dans le casd'activités de loisirs en plein air, le fournisseur peut se réserver ledroitdenepasappliquerl'article 7paragraphe 2dansdescircons-
tancesspécifiques.
Article 4
Informations préalables
1. En temps utile avant la conclusion de tout contrat à distance, le
consommateurdoitbénéficierdesinformationssuivantes:
a) identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un
paiementanticipé,sonadresse;
b) caractéristiquesessentiellesdubienouduservice;
c) prixdubienouduservice,toutestaxescomprises;
d) fraisdelivraison,lecaséchéant;
e) modalitésdepaiement,delivraisonoud'exécution;
f) existenced'undroitderétractation,saufdanslescasvisésàl'article
6paragraphe3;
g) coût de l'utilisation de la technique de communication à distance,
lorsqu'ilestcalculésurunebaseautrequeletarifdebase;1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—6
(1) JOL271du9.10.2002,p.16.▼M1
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h) duréedevaliditédel'offreouduprix;
i) le cas échéant, durée minimale du contrat dans le cas de contrats
portent sur la fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'unservice.
2. Lesinformations viséesauparagraphe 1,dontlebutcommercial
doitapparaître sanséquivoque,doiventêtrefourniesdemanière claireet compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communi-cationàdistanceutilisée,danslerespect,notamment,desprincipesde
loyauté en matière de transactions commerciales et des principes qui
régissent la protection des personnes frappées d'incapacité juridiqueselonleurlégislationnationale,tellesquelesmineurs.
3. En outre, dans le cas de communications téléphoniques, le four-
nisseur indique explicitement au début de toute conversation avec leconsommateursonidentitéetlebutcommercialdel'appel.
Article 5
Confirmation écrite des informations
1. Leconsommateurdoitrecevoir, parécritousurunautresupport
durableàsadispositionetauquelilaaccès,confirmationdesinforma-tions mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps
utile lors de l'exécution du contrat et au plus tard au moment de la
livraisonencequiconcernelesbiensnondestinésàlalivraisonàdestiers,àmoinsquecesinformationsn'aientdéjàétéfourniesauconsom-mateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur unautresupportdurableàsadispositionetauquelilaaccès.
Entoutétatdecause,doiventêtrefournies:
— uneinformationécritesurlesconditionsetlesmodalitésd'exercice
dudroitderétractationausensdel'article6,ycomprislescasvisésàl'article6paragraphe3premiertiret,
— l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où le
consommateurpeutprésentersesréclamations,
— les informations relatives aux services après-vente et aux garanties
commercialesexistants,
— les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée
indéterminéeoud'uneduréesupérieureàunan.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services dont l'exécution
elle-même est réalisée au moyen d'une technique de communication àdistance,lorsquecesservicessontfournisenuneseulefois,etdontlafacturationesteffectuéeparl'opérateurdelatechniquedecommunica-
tion. Néanmoins, le consommateur doit en tout cas pouvoir avoir
connaissance de l'adresse géographique de l'établissement du fournis-seuroùleconsommateurpeutprésentersesréclamations.
Article 6
Droit de rétractation
1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai
d'aumoinsseptjoursouvrablespourserétractersanspénalitésetsansindication du motif. Les seuls frais qui peuvent être imputés auconsommateur enraison del'exercice desondroit derétractation sontlesfraisdirectsderenvoidesmarchandises.
Pourl'exercicedecedroit,ledélaicourt:
— pourlesbiens,àcompter dujourdeleurréception parleconsom-
mateurlorsquelesobligationsviséesàl'article5ontétéremplies,
— pourlesservices,àcompterdujourdelaconclusionducontratou
à partir du jour où les obligations prévues à l'article 5 ont étéremplies si elles sont remplies après la conclusion du contrat, àconditionqueledélain'excèdepasledélaidetroismoisindiquéàl'alinéasuivant.1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—7
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Aucasoùlefournisseurn'apasremplilesobligationsviséesàl'article
5,ledélaiestdetroismois.Cedélaicourt:
— pourlesbiens,àcompter dujourdeleurréception parleconsom-
mateur,
— pourlesservices,àcompterdujourdelaconclusionducontrat.
Si,danscedélaidetroismois,lesinformationsviséesàl'article5sont
fournies, le délai de sept jours ouvrables indiqué au premier alinéa
commenceàcourirdèscemoment.
2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur
conformément auprésentarticle,lefournisseuresttenuaurembourse-ment des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seulsfraisquipeuventêtreimputésauconsommateurenraisondel'exercicedesondroitderétractationsontlesfraisdirectsderenvoidesmarchan-
dises.Ceremboursementdoitêtreeffectuédanslesmeilleursdélaiset,
entoutcas,danslestrentejours.
3. Saufsilespartiesenontconvenuautrement,leconsommateurne
peut exercer le droit de rétractation prévu au paragraphe 1 pour lescontrats:
— de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accordduconsommateur,avantlafindudélaideseptjoursouvra-blesprévuauparagraphe1,
— de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier, que le fournisseur n'est
pasenétatdecontrôler,
— de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur
nature, ne peuvent être réexpédiés ousont susceptibles de se dété-rioreroudesepérimerrapidement,
— defournitured'enregistrementsaudioouvidéooudelogicielsinfor-
matiquesdescellésparleconsommateur,
— defournituredejournaux,depériodiquesetdemagazines,— deservicesdeparisetdeloteries.
4. LesÉtatsmembresprévoientdansleurlégislationque:
— sileprixd'unbienoud'unserviceestentièrementoupartiellement
couvertparuncréditaccordéparlefournisseur
ou
— si ce prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit
accordé au consommateur par un tiers sur la base d'un accordconcluentreletiersetlefournisseur,
le contrat de crédit est résilié, sans pénalité, lorsque le consommateur
exercesondroitderétractationconformémentauparagraphe1.
Les États membres déterminent les modalités de la résiliation du
contratdecrédit.
Article 7
Exécution
1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur doit
exécuter la commande au plus tard dans un délai de trente jours à
compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa
commandeaufournisseur.
2. Encasdedéfaut d'exécution ducontrat parunfournisseurrésul-
tant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, leconsommateurdoitêtreinformédecetteindisponibilitéetdoitpouvoirêtreremboursédanslesmeilleursdélaiset,entoutcas,danslestrente
jours,dessommesqu'ila,lecaséchéant,verséesenpaiement.
3. Néanmoins,lesÉtatsmembrespeuventprévoirquelefournisseur
peut fournir au consommateur un bien ou un service d'une qualité etd'un prix équivalents si la possibilité en a été prévue préalablement àla conclusion du contrat, ou dans le contrat. Le consommateur estinformé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—8
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frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont,
dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit enêtre informé. Dans de tels cas, la fourniture d'un bien ou d'un service
ne peut être assimilée à une fourniture non demandée au sens de
l'article9.
Article 8
Paiement par carte
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées existent
pourqueleconsommateur:
— puissedemanderl'annulationd'unpaiementencasd'utilisationfrau-
duleusedesacartedepaiementdanslecadredecontratsàdistancecouvertsparlaprésentedirective,
— en cas d'utilisation frauduleuse, soit recrédité des sommes versées
enpaiementouselesvoierestituées.
Article 9
Fourniture non demandée
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespour:
— interdire la fourniture de biens ou de services à un consommateur
sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniturecomporteunedemandedepaiement,
— dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de
fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas
consentement.
Article 10
Limites à l'utilisation de certaines techniques de communication à
distance
1. L'utilisationparunfournisseurdestechniquessuivantesnécessite
leconsentementpréalableduconsommateur:
— système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate
d'appel),
— télécopieur.
2. LesÉtatsmembresveillent àcequelestechniquesdecommuni-
cationàdistance,autresquecellesviséesauparagraphe1,lorsqu'elles
permettent une communication individuelle, ne puissent être utilisées
qu'enl'absenced'oppositionmanifesteduconsommateur.
Article 11
Recours judiciaire ou administratif
1. LesÉtatsmembresveillentàcequ'ilexistedesmoyensadéquats
etefficacespourfairerespecterlesdispositionsdelaprésentedirective
dansl'intérêtdesconsommateurs.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions
permettant à l'un ouplusieurs desorganismes suivants, tels que déter-
minés par la législation nationale, de saisir selon le droit national lestribunauxoulesorganismesadministratifscompétentspourfaireappli-quer les dispositions nationales destinées à la mise en œuvre de laprésentedirective.
a) lesorganismespublicsouleursreprésentants;
b) les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à
protégerlesconsommateurs;
c) lesorganisationsprofessionnellesayantunintérêtlégitimeàagir.
3. a) LesÉtatsmembrespeuventétablirquelaproductiondelapreuve
de l'existence d'une information préalable, d'une confirmationécriteoudurespectdesdélaisetduconsentementduconsomma-teurpeutêtreàlachargedufournisseur.1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—9
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b) LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
fournisseurs,ainsiquelesopérateursdetechniquesdecommuni-cation lorsqu'ils sont en mesure de le faire, mettent fin aux
pratiques non conformes aux dispositions prises en application
delaprésentedirective.
4. LesÉtatsmembrespeuventprévoirquelecontrôlevolontairedu
respect des dispositions de la présente directive confié à des orga-
nismes autonomes et le recours à de tels organismes pour la solution
delitigess'ajoutentauxmoyensquelesÉtatsmembresdoiventprévoirpourassurerlerespectdesdispositionsdelaprésentedirective.
Article 12
Caractère contraignant des dispositions
1. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont
conférés en vertu de la transposition en droit national de la présente
directive.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pourque le
consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par laprésentedirectivedufaitduchoixdudroitd'unpaystierscommedroit
applicable aucontrat, lorsquelecontrat présente unlien étroit avec le
territoired'unoudeplusieursdesÉtatsmembres.
Article 13
Règles communautaires
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent pour autant
qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires,des dispositions particulières qui régissent certains types de contrats à
distancedansleurglobalité.
2. Lorsqu'uneréglementationcommunautairespécifiquecontientdes
dispositions qui ne régissent que certains aspects de la fourniture debiens ou de services, ces dispositions s'appliquent, de préférence aux
dispositions de la présente directive, à ces aspects précis des contrats
àdistance.
Article 14
Clause minimale
LesÉtatsmembrespeuventadopteroumaintenir,dansledomainerégi
parlaprésentedirective,desdispositionsplusstrictescompatiblesavecletraité,pourassurerunniveaudeprotectionplusélevéauconsomma-teur. Ces dispositions comprennent, le cas échéant, l'interdiction, pour
desraisonsd'intérêtgénéral,delacommercialisation surleurterritoire
par voie de contrats à distance de certains biens ou services, notam-mentdesmédicaments,danslerespectdutraité.
Article 15
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard trois ans après son entrée en
vigueur.Ilseninformentimmédiatement laCommission.
2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe1,celles-cicontiennentuneréférenceàlaprésentedirective
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
laprésentedirective.
4. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente
directive,laCommissionprésenteauParlementeuropéenetauConseil1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—10
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unrapportsurl'applicationdelaprésentedirective,accompagné,lecas
échéant,d'unepropositionderévisiondelaprésentedirective.
Article 16
Information du consommateur
Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le
consommateursurlalégislationnationaletransposantlaprésentedirec-
tive et incite, le cas échéant, les organisations professionnelles à
informerlesconsommateurssurleurscodesdepratique.
Article 17
Systèmes de réclamations
La Commission étudie la possibilité de mettre en place des moyens
efficaces pour traiter les réclamations des consommateurs en matièrede ventes àdistance. Dansles deux anssuivant l'entrée envigueur dela présente directive, la Commission soumet un rapport au Parlementeuropéen et au Conseil sur les résultats des études réalisées, en
l'accompagnant,lecaséchéant,despropositionsappropriées.
Article 18
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 19
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—11
▼B
ANNEXE I
Techniques de communication visées à l'article 2 point 4
— Impriménonadressé
— Impriméadressé
— Lettrestandardisée
— Publicitépresseavecbondecommande— Catalogue— Téléphoneavecinterventionhumaine— Téléphonesansinterventionhumaine(automated'appel,audiotexte)— Radio— Visiophone(téléphoneavecimage)— Vidéotexte (micro-ordinateur, écran de télévision) avec clavier ou écran
tactile
— Courrierélectronique— Télécopieur— Télévision(téléachat,télévente).1997L0007—FR—09.10.2002—001.001—12
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