1982D0913 — FR — 21.04.1986 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 décembre 1982
relative à la liste des établissements de la République sud-africaine et de la Namibie agréés pour
l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
(82/913/CEE)
(JO L 381 du 31.12.1982, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 83/356/CEE de laCommission du 6 juillet 1983 L 199 30 22.7.1983
►M2Décision 84/118/CEE de laCommission du 24 février 1984 L 64 13 6.3.1984
►M3Décision 86/231/CEE de laCommission du 18 a vril 1986 L 156 36 11.6.1986
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 décembre 1982
relative à la liste des établissements de la République sud-africaine
etdelaNamibieagrééspourl'importationdeviandesfraîchesdans
la Communauté
(82/913/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu ladirective 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers(
1), et notamment ses articles 4 paragraphe 1
et 18 paragraphe 1 sous a) et b),
considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes
fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les paystiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixéespar la directive 72/462/CEE;
considérant que les autorités compétentes ont transmis, conformément à
l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste desétablissements autorisés à exporter vers la Communauté économiqueeuropéenne;
considérant qu'un grand nombre de ces établissements ayant fait l'objet
d'une inspection communautaire sur place offrent des garantiesd'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent, dès lors, être admis sur une
première liste, établie conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite
directive, des établissements en provenance desquels l'importation deviandes fraîches peut être autorisée;
considérant que le cas des autres établissements proposés par les auto-
rités compétentes doit encore être réexaminé sur la base d'informations
complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibi-lités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;
considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement
les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent êtreadmis, à titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuerleurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposésà les accepter;
considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente
décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prisesà cet effet et à des améliorations réalisées;
considérant qu'il convient de rappeler que les importations de viandes
fraîches sont également soumises à d'autres réglementations commu-nautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire,incluant les dispositions spéciales concernant le Danemark, l'Irlande etle Royaume-Uni;
considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en
provenance des établissements figurant sur la liste annexée à laprésente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par
ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité; qu'en
particulier, l'importation en provenance de pays tiers et la réexportationvers d'autres États membres de certaines catégories de viandes, tellesque les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes conte-nant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire
l'objet d'une réglementation harmonisée communautaire, demeurent
soumises à la législation sanitaire de l'État membre importateur;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1982D0913 — FR — 21.04.1986 — 003.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements de la République sud-africaine et de la
Namibie figurant en annexe sont agréés pour l'importation dans laCommunauté de viandes fraîches conformément à ladite annexe.
2. Les importations en provenance des établissements visés au para-
graphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées
par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière depolice sanitaire.
Article 2
1. Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches
provenant d'établissements autres que ceux figurant dans l'annexe.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est toutefois applicable
qu'à partir du 1
eraoût 1983 aux établissements qui ne figurent pas en
annexe mais qui sont reconnus et proposés et officiellement par les
autorités compétentes, le 16 août 1982, en application de l'article 4
paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire priseà leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directiveprécitée, avant le 1
eraoût 1983. La liste de ces établissements est
communiquée par la Commission aux États membres.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 1983.
Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant
le 1ermai 1983.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1982D0913 — FR — 21.04.1986 — 003.001 — 3
▼M3
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS DE
VIANDESFRAÎCHES SONT AUTORISÉESSANS LIMITATIONDE TEMPS
Numéro
d'agrémentÉtablissement Adresse
I. VIANDE BOVINE
A.Abattoirs et ateliers de découpe
22 (1) Swavleis Windhoek, Namibia
47 (1) Bull Brand Foods Krugersdorp, Transvaal, RSA (2)
B.Atelier de découpe
27 Windhoek Wild Windhoek, Namibia
II. VIANDE PORCINE
Abattoir et atelier de découpe
43 Eskort Bacon Co-operative Estcourt, Natal, RSA
III. ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES
(Uniquement viandes emballées)
4 Table Bay Cold Storage Cape Town, Cape Province, RSA
81 Blue Continent Cold Storage Durban, Natal, RSA
83 Blue Continent Cold Storage Cape Town, Cape Province, RSA
84 Ellerman Cold Storage Durban, Natal, RSA90 Epping Cold Storage Cape Town, Cape Province, RSA
94 Walvis Bay Cold Storage Walvis Bay
95 Imperial Cold Storage City Deep, Transvaal, RSA
(1) Abats exclus.
(2) République sud-africaine.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTSEN PROVENANCEDESQUELS LES VIANDESFRAÎCHES
NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ QUE
JUSQU'À UNE DATE DETERMINÉE
Numéro
d'agrémentÉtablissement Adresse
VIANDE BOVINE
Abattoir et atelier de découpe
23 (1)(2) Swavleis Okahandja, Namibia
(1) Abats exclus.
(2) Jusqu'au 31 octobre 1986.1982D0913 — FR — 21.04.1986 — 003.001 — 4