1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No97/95 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1995
fixantles modalitésd'application durèglement (CEE)no1766/92 duConseilence quiconcerne le
prix minimal et le ►M5 paiement à payer aux producteurs ◄de pommes de terre ainsi que du
règlement(CE)no1868/94duConseilinstituantunrégimedecontingentementpourlaproduction
de fécule de pomme de terre
(JO L 16 du 24.1.1995, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1949/95 de la Commissiondu 7 août 1995 L 187 6 8.8.1995
►M2Règlement (CE) no206/96 de la Commissiondu 2 février 1996 L 27 7 3.2.1996
►M3Règlement (CE) no1125/96 de la Commissiondu 24 juin1996 L 150 1 25.6.1996
►M4Règlement (CE) no2305/98 de la Commissiondu 26 octobre 1998 L 288 5 27.10.1998
►M5Règlement (CE) no2718/1999 de la Commissiondu 20 décembre 1999 L 327 37 21.12.1999
►M6Règlement (CE) no1425/2002 de la Commissiondu 2 août 2002 L 206 3 3.8.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 61 du 8.3.2000, p. 22 (2718/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No97/95 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 1995
fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no1766/92
duConseilencequiconcerneleprixminimaletle ►M5 paiement
àpayerauxproducteurs ◄depommesdeterreainsiquedurègle-
ment (CE) no1868/94 du Conseil instituant un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1866/94(2), et notam-
ment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant
le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de
terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/
1995 et 1995/1996(3), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, insti-
tuant un régime de contingentement pour la production de fécule de
pomme de terre(4), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) no1868/94 institue un régime de
contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
pouvant bénéficier d'une aide communautaire; que ces contingentssont à attribuer par les États membres sur la base de la quantitéproduite pendant une période de référence et des investissements effec-tués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 et n'ayant pas donnélieu à une production au cours de la période de référence; que les
deux critères revêtent une importance égale; qu'il est nécessaire
d'arrêter des dispositions prévoyant un ajustement proportionnel desattributions eu égard au contingent pour garantir que ces dernièresn'excèdent pas le contingent d'un État membre;
considérant qu'il convient d'établir des conditions pour faire en sorte
que seuls les investissements réels ayant donné lieu à un accroissementautre que négligeable de la production avant le 31 janvier 1994 soientpris en considération par les États membres pour l'attribution du contin-
gent;
considérant qu'il convient d'établir des conditions pour faire en sorte
que la réserve de 110 000 tonnes, créée pour couvrir la production en
Allemagne au cours de la campagne 1996/1997, soit exclusivement
destinée aux cas où la production est issue d'investissements effectuésà titre irréversible avant le 31 janvier 1994 et uniquement après épuise-ment de tout contingent constitué à la suite de la cessation des activitéscommerciales des féculeries;
considérant qu'il est nécessaire de spécifier l'objet de contrats de
culture passés entre une féculerie et un producteur afin de prévenir laconclusion de contrats dépassant le sous-contingent attribué à la fécu-
lerie; qu'il devrait être interdit aux féculeries d'accepter la livraison de
pommes de terre ne relevant pas d'un contrat de culture, cela pouvantmettre en danger l'efficacité du régime de contingentement et le respectde la condition prévoyant que le prix minimal visé à l'article 8 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o1766/92 doit être payé pour toutes
les pommes de terre destinées à la production de fécule; que, toutefois,
lorsque, pour des raisons climatiques, la production des pommes de
terre soumises à un contrat de culture dépasse la quantité initialementprévue ou présente une teneur en fécule supérieure aux prévisions, les1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 1.
(3)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 4.
(4)J O noL 197 du 30. 7. 1994, p. 4.
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féculeries devraient avoir la possibilité d'accepter ces pommes de terre
à la condition d'acquitter, pour cet achat, le prix minimal susmentionné;
considérant que les pommes de terre ayant une teneur en fécule infé-
rieure à 13 % ne peuvent pas être considérées comme des pommes deterre féculières au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n
o1766/92;
que les pommes de terre présentant une teneur en fécule inférieure à
13 % ne devraient pas être acceptées par les féculeries; que, lorsqu'unefaible teneur en fécule est imputable aux conditions climatiques, laCommissiondevrait pouvoir autoriser, à la deman de d'unÉtat membre,l'acceptation de pommes de terre présentant une teneur en fécule d'au
moins 12,8 %;
considérant que, dans un souci de clarté, certaines des dispositions du
règlement (CEE) n
o1543/93 nécessaires à l'application du régime de
contingentement et compatibles avec celui-ci devraient être incorporées
dans le présent règlement;
considérant qu'il est nécessaire de définir des méthodes acceptables
pour la détermination du poids sous l'eau des pommes de terre et d'éta-blir un tableau indiquant la teneur en fécule correspondant à l'aidepayable;
considérant qu'il convient d'introduire des mesures de contrôle garantis-
sant que seule la fécule produite en conformité avec les dispositions duprésent règlement donne lieu au versement de paiements compensa-toires ainsi qu'au paiement de la prime;
considérant que, afin de protéger les producteurs de pommes de terre
féculières il est indispensable que le prix minimal visé à l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1766/92 soit acquitté pour toutes
les pommes de terre; qu'il est donc nécessaire de prévoir des sanctionspour les cas dans lesquels le prix minimal n'a pas été payé ou danslesquels les féculeries ont accepté des pommes de terre ne relevantpas d'uncon trat de culture;
considérant que des règles sont nécessaires pour garantir que la fécule
produite au-delà du sous-contingent attribué à une féculerie soitexportée sans restitution, comme le prévoit l'article 6 paragraphe 1 du
règlement (CE) n
o1868/94; que des sanctions devraient être appliquées
en cas d'infraction;
considérant qu'il est nécessaire de préciser le sort à réserver aux sous-
contingents des féculeries qui fusionnent, changent de propriétaire oucessent leur activité commerciale;
considérant que, pour permettre aux États membres et à la Commission
de maîtriser le fonctionnement du régime de contingentement, ilconvient de spécifier le type d'informations que les féculeries doiventcommuniquer à l'État membre et que les États membres doiventcommuniquer à la Commission;
considérant que, le règlement (CEE) n
o1543/93 étant abrogé avec effet
à compter du 1erjuillet 1995, date à laquelle le régime de contingente-
ment entre en vigueur, il convient d'abroger le règlement (CEE) no
1711/93 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) no1993/
94(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis émis par le comité de gestion des céréales,1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 3
(1)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 84.
(2)J O noL 200 du 3. 8. 1994, p. 13.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre premier
DÉFINITIONS— RÉGIME DES CONTINGENTS
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «contingent»: le contingent par État membre prévu à l'article 2 para-
graphe 1 du règlement (CE) no1868/94;
b) «sous-contingent»: la partie du contingent attribuée par l'État
membre à une féculerie;
c) «féculerie»:
— toute personne physique ou morale établie sur le territoire de
l'État membre concerné qui a touché la prime visée à l'article1
erdu règlement (CEE) no1543/93 pendant les campagnes
1990/1991 à 1992/1993 ou pendant la campagne 1992/1993,
— par dérogation au premier tiret, dans le cas spécifique des inves-
tissements prévu à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du
règlement (CE) no1868/94 pour l'Allemagne, toute personne
physique ou morale qui commence sa production au cours de lacampagne 1996/1997 dans les conditions de l'article 3 para-graphe 2 du présent règlement;
d) «producteur»: toute personne physique ou morale ou un groupement
de ces personnes, qui livre à une féculerie des pommes de terre
produites par elle-même ou par ses membres, ensonn om et pourson compte, dans le cadre d'un contrat de culture conclu par elleou ensonn om;
e) «contrat de culture»: tout contrat conclu entre un producteur ou un
groupement de producteurs, d'une part, et la féculerie, d'autre part;
f) «pommes de terre»: pommes de terre destinées à la fabrication de
fécule de pommes de terre visée à l'article 8 du règlement (CEE)n
o1766/92 dont la teneur en fécule est d'au moins 13 %, sauf appli-
cation de l'article 6 paragraphe 2 second alinéa;
g) «fécule native»: la fécule produite du code NC 1108 1300 qui n'a
subi aucune transformation;
h) «fusion de féculeries»: la réunion en une féculerie unique de deux
ou de plusieurs féculeries;
i) «aliénation (changement de propriété) d'une féculerie»: le transfert
ou l'absorption du patrimoine d'une féculerie pourvue de sous-contingent au bénéfice d'une ou de plusieurs féculeries;
j) «aliénation (changement de propriété) d'une usine féculière»: le
transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'instal-lation nécessaire à la fabrication de la fécule à une ou plusieursféculeries, entraînant l'absorption partielle ou totale de la productionde la féculerie qui transfère la propriété;
k) «location d'une usine»: le contrat de location d'une unité technique
comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication de lafécule, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moinstrois campagnes de commercialisation consécutives avec une fécu-lerie établie dans le même État membre que celui où est implantée
l'usine en cause si, après la prise d'effet de la location, la féculerie
qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute saproductioncomme un e seule féculerie;
l) «paiement aux producteurs»: le paiement visé à l'article 8, para-
graphe 2, du règlement (CEE) n
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Article 2
Lorsqu'il est fait applicationde l'article 6, paragraphe 2, du règlemen t
(CE) no1868/94, les sous-contingents attribués sont adaptés en consé-
quence au début de la campagne suivant le dépassement.
Titre II
RÉGIME DES PRIX ET DES PRIMES
Article 4
1. Un contrat de culture est conclu pour chaque campagne. Ce
contrat porte un numéro d'identification et comprend au minimum les
éléments suivants:
— le nom et l'adresse du producteur ou du groupement de producteurs,
— le nom et l'adresse de la féculerie,
— les superficies cultivées, enhectares et enares,— l'indication de la quantité de pommes de terre en tonnes, qui devrait
y être récoltée et livrée à la féculerie,
— l'indication de la teneur en fécule des pommes de terre, sur la base
de la teneur moyenne en fécule des pommes de terre livrées par ce
producteur à la féculerie pour les trois dernières campagnes ou, enl'absence de cette dernière, sur la base de la teneur moyenne de lazone d'approvisionnement,
— l'engagement de la féculerie de verser au producteur le prix
minimal visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1766/92.
2. Chaque féculerie doit transmettre à l'autorité compétente, au plus
tard le 31 mai précédant la campagne en cause, un bordereau récapitu-latif des contrats, mentionnant pour chaque contrat, outre le numérod'identification, le nom du producteur et le tonnage souscrit exprimé
enéquivalen t-fécule.
3. La somme exprimée en équivalent-fécule des quantités prévues
aux contrats de culture ne doit pas dépasser le sous-contingent établi
pour ladite féculerie.
4. Lorsque la quantité effectivement produite dans le cadre du
contrat de culture exprimée en équivalent-fécule dépasse la quantité
prévue au contrat, celle-ci peut être livrée, au choix de la féculerie, àcondition que le prix minimal visé à l'article 8 paragraphe 1 du règle-ment (CEE) n
o1766/92 soit payé pour cette quantité.
5. Il est interdit à une féculerie de prendre livraison de pommes de
terre non couvertes par un contrat de culture.
Article 5
La réceptiondes pommes de terre livrées aux féculeries est effectuée
dans les féculeries mêmes ou dans les centres de réception de celles-ci. Les opérations décrites aux articles 6 et 8 sont effectuées aumoment de la livraison et sous l'autorité d'un contrôleur agréé parl'État membre.
Article 6
1. Dans le cas où l'application de l'une des méthodes visées à
l'annexe I rend cette opération nécessaire, le poids brut des pommesde terre est déterminé, pour chaque chargement, au moment de lalivraison, par pesées comparatives du moyen de transport en charge età vide.
2. Les lots acceptés doivent avoir une teneur en fécule non infé-
rieure à 13 %.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 5
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Toutefois, les féculeries peuvent accepter des lots de pommes de terre
d'une teneur en fécule inférieure à 13 % pourvu que la quantité defécule qui pourrait être fabriquée de ces pommes de terre n'excède pas
1 % de leur sous-contingent. Dans ce cas, le prix minimal à payer sera
celui valable pour une teneur en fécule égale à 13 %.
3. Le poids net des pommes de terre est déterminé selon l'une des
méthodes décrites à l'annexe I.
Article 7
1. La prime aux féculeries est octroyée pour la fécule produite à
partir de pommes de terre de qualité saine, loyale et marchande, sur labase de la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre utili-
sées, conformément aux taux fixés à l'annexe II, dans la limite de la
quantité de fécule correspondant à leur sous-contingent. ►
M3
Aucune prime n'est octroyée pour la fécule produite à partir depommes de terre qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchandeni pour la fécule produite à partir de pommes de terre d'une teneur en
fécule inférieure à 13 %, sauf application de l'article 6 paragraphe 2
second alinéa. ◄
Dans le cas où la teneur en fécule de pomme de terre est calculée par
la balance de Reimann ou la balance de Parow et où elle correspond à
un chiffre qui apparaît sur deux ou trois lignes dans la deuxième
colonne de l'annexe II, les barèmes applicables sont ceux correspondantà la deuxième ou à la troisième ligne.
2. Lorsque les lots livrés contiennent 25 % ou plus de pommes de
terre pouvant passer au travers d'un tamis à mailles carrées de 28 milli-
mètres de côté, ci-après dénommées «grenaille», le poids net pris enconsidération pour la détermination du prix minimal à payer par laféculerie est diminué comme suit.
Pourcentage de grenaille Pourcentage de diminution
de 25 à 30 % 10 %
de 31 à 40 % 15 %de 41 à 50 % 20 %
Si les lots contiennent plus de 50 % de grenaille, ils sont traités de gré
à gré et ne donnent lieu à aucune prime.
Le pourcentage de grenaille est déterminé en même temps que le poids
net.
3. Le respect du non-dépassement du sous-contingent par les fécule-
ries est effectué sur la base de la quantité et de la teneur en fécule despommes de terre utilisées, conformément aux taux fixés à l'annexe II.
Article 7 bis
Le paiement aux producteurs est octroyé pour les pommes de terre qui
sont de qualité saine, loyale et marchande, sur la base de la quantité et
de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux
taux fixés à l'annexe II. Aucun paiement aux producteurs n'est octroyépour les pommes de terres qui ne sont pas de qualité saine, loyale etmarchande ni pour les pommes de terre d'une teneur en fécule infé-rieure à 13 %, sauf applicationde l'article 6, paragraphe 2, secon d
alinéa.
Article 8
La détermination de la teneur en fécule de pomme de terre est effec-
tuée à partir d'unpoids sous l'eau valable pour 5 050 grammes depommes de terre fournies.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 6
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L'eau utilisée doit être propre, sans addition d'aucun élément, et sa
température doit être inférieure à 18 ºC.
Article 9
1. Un bulletin de réception est établi sous la responsabilité conjointe
de la féculerie, du contrôleur agréé et du fournisseur; la féculeriedélivre un duplicata au producteur et conserve l'original en vue de laprésentation éventuelle à l'organisme chargé du contrôle des primes.
2. Le bulletin de réception comporte au minimum les éléments
suivants, dans la mesure où ceux-ci résultent des opérations effectuéesconformément aux articles 5 à 8:
— date de la livraison,
— numéro de la livraison,
— numéro du contrat de culture,
— nom et adresse du producteur,— poids du moyende tran sport à sonarrivée à la féculerie ou au
centre de réception de celle-ci,
— poids du moyen de transport après déchargement et après évacua-
tiondu fon d de terre,
— poids brut de la livraison,
— réductionexprimée enpourcen tage, appliquée sur le poids brut de
la livraisonenfon ctiondes impuretés et du poids de l'eau absorbée
pendant les opérations de lavage,
— réduction, exprimée en poids, appliquée sur le poids brut de la
livraisonenfon ctiondes impuretés,
— pourcentage de grenaille,— poids total net de la livraison (poids brut moins la réduction, y
compris la correctionpour la gren aille),
— teneur en fécule, exprimée en pourcentage ou poids sous l'eau,
— prix unitaire à payer.
Article 10
La féculerie établit pour chaque producteur unbordereau de règlemen t
récapitulatif où sont consignées notamment les données suivantes:
— raisonsociale de la féculerie,
— nom et adresse du producteur,
— numéro du contrat de culture,
— date et numéro des bulletins de réception,
— poids net de chaque livraison après réductions éventuelles visées à
l'article 9 paragraphe 2,
— prix unitaire par livraison,
— somme totale due au producteur,
— sommes versées au producteur et date des versements,
— signature et cachet du féculier.
Titre III
PAIEMENTS — SANCTIONS
Article 11
1. Les versements suivants sont subordonnés:
a) dans le cas du ►M5paiement aux producteurs ◄prévu à l'article
8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1766/92, à la condition qu'il
soit prouvé que toute quantité pour laquelle ce ►M5paiement aux
producteurs ◄est demandé a été payée à un prix non inférieur à
celui visé à l'article 8 paragraphe 1 dudit règlement au stade renduusine, conformément aux taux fixés à l'annexe II;1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 7
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b) dans le cas de la prime prévue à l'article 5 du règlement (CE) no
1868/94, à la condition:
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite
par elle durant la campagne concernée,
— que la féculerie prouve qu'elle a payé un prix non inférieur à
celui visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
1766/92 au stade rendu usine aux producteurs de pommes de
terre pour toute la quantité de pommes de terre produites dansla Communauté, utilisée dans la fabrication de la fécule,
— que la féculerie apporte la preuve que ladite fécule a été produite
à partir de pommes de terre couvertes par des contrats deculture, prévus à l'article 4.
2. Les preuves prévues au paragraphe 1 sont apportées par la présen-
tationdu bordereau récapitulatif prévu à l'article 10, complété soit del'attestation du paiement par le producteur, soit d'un document émanantde l'organisme financier ayant effectué le paiement sur ordre de laféculerie et attestant de la réalité de ce paiement.
Article 12
La prime et le ►
M5paiement aux producteurs ◄sont versés par
l'État membre sur le territoire duquel la fécule de pomme de terre aété produite dans les quatre mois suivant la date à laquelle les preuves
prévues à l'article 11 ont été apportées.
Dans un délai d'un mois après ces paiements, l'État membre concerné
notifie à la Commission les quantités de fécule de pomme de terre pourlesquelles la prime et le ►
M5paiement aux producteurs ◄ont été
payés.
Article 13
1. L'État membre instaure un régime de contrôle qui vise à vérifier,
sur place, outre la réalité des opérations constituant le droit à la primeet au►
M5paiement aux producteurs ◄, le non-dépassement du
sous-contingent attribué à chaque féculerie. À cette fin, les contrôleursont accès à la comptabilité matières et à la comptabilité financière des
féculeries ainsi qu'aux lieux de production et de stockage.
Les contrôles portent, pendant chaque période de transformation, sur
l'ensemble des opérations réalisées durant le processus de fabrication,
à partir d'au moins 10 % de la quantité de pommes de terre fournie àla féculerie.
2. L'État membre notifie à chaque féculerie, le cas échéant, les
quantités de fécule en dépassement de son sous-contingent.
3. Dans le cas où l'organisme compétent établit que les obligations
visées à l'article 11 paragraphe 1 point b) second tiret n'ont pas étérespectées par la féculerie et sous réserve des cas de force majeure,cette dernière est exclue totalement ou partiellement du bénéfice de la
prime selonles règles suivan tes:
— si le non-respect concerne une quantité de fécule inférieure à 20 %
de la quantité totale de fécule produite par cette féculerie, lemontant de la prime octroyée est réduit de cinq fois le pourcentageconstaté,
— si le pourcentage en question est égal ou supérieur à 20 %, aucune
prime n'est octroyée.
4. Dans le cas où il serait constaté que l'interdiction prévue à
l'article 4 paragraphe 5 n'est pas respectée, la prime octroyée pour le
sous-contingent est réduite selon les modalités suivantes:
— si le contrôle indique une quantité en équivalent-fécule acceptée par
la féculerie inférieure à 10 % de son sous-contingent, le montanttotal des primes à verser à la féculerie pour la campagne en ques-tionest réduit de 10 fois le ►
M3pourcentage constaté ◄,1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 8
▼B
▼B
— si ladite quantité non couverte par des contrats de culture est supé-
rieure à la limite prévue au premier tiret, aucune prime n'estoctroyée pour la campagne en cause. En outre, la féculerie est
exclue du bénéfice de la prime pour la campagne suivante.
4bis. Si, contrairement aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2,
la fécule qui pourrait être fabriquée à partir des lots acceptés ayant uneteneur en fécule inférieure à 13 %:
— excède 1 % du sous-contingent de la féculerie, aucune prime n'est
octroyée pour la quantité en dépassement. En outre, la primeoctroyée pour le sous-contingent est réduite de dix fois le pourcen-tage du dépassement constaté,
— excède 11 % du sous-contingent de la féculerie, aucune prime n'est
octroyée pour la campagne en cause. En outre, la féculerie estexclue du bénéfice de la prime pour la campagne suivante.
5. Les vérifications effectuées en vertu du présent article ne font pas
obstacle à l'exercice éventuel d'autres contrôles par les autorités compé-tentes.
Article 14
1. L'exportationvisée à l'article 6 du règlemen t (CE) n
o1868/94 est
considérée comme effectuée lorsque:
a) la preuve visée à l'article 15 paragraphe 2 est enla possessionde
l'organisme compétent de l'État membre de production, quel quesoit l'État membre d'exportationde la fécule;
b) la déclarationd'exportationencause est acceptée par l'État membre
d'exportationavan t le 1
erjanvier suivant la fin de la campagne de
commercialisationau cours de laquelle la fécule a été produite;
c) la fécule en cause a quitté le territoire douanier de la Communauté
au plus tard dans un délai de soixante jours à compter du 1erjanvier
visé au point b);
d) le produit a été exporté sans restitution.
Sauf cas de force majeure, si l'ensemble des conditions prévues au
premier alinéa ne sont pas remplies, la quantité de fécule en cause endépassement du sous-contingent est considérée comme écoulée sur lemarché intérieur.
2. En cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre
sur le territoire duquel la fécule a été produite arrête les mesures néces-saires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.
Lorsque la fécule est exportée à partir du territoire d'unÉtat membre
autre que celui où elle a été produite, ces mesures sont prises aprèsavis des autorités compétentes de cet État membre.
3. Pour l'application du présent règlement, les dispositions de
l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission(1)ne
peuvent être invoquées.
Article 15
1. Par dérogationà l'article 12 du règlemen t (CEE) no891/89 de la
Commission(2), la garantie de certificat est égale à 23 écus par tonne.
2. La preuve que les conditions visées à l'article 14 paragraphe 1
premier alinéa ont été remplies par la féculerie en cause est à apporter
à l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel la
fécule a été produite avant le 1eravril suivant la fin de la campagne
de commercialisationau cours de laquelle la fécule a été produite.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 9
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.▼M3
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▼B
3. La preuve est apportée par la présentation:
a) d'uncertificat d'exportationdélivré, à la féculerie encause, par
l'organisme compétent de l'État membre visé au paragraphe 2 etcomportant l'une des mentions suivantes, par dérogation à l'article5 du règlement (CEE) n
o1620/93 de la Commission(1):
— Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo
6 del Reglamento (CE) no1868/94,
— Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF)
nr. 1868/94,
— Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG)
Nr. 1868/94,
—Προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή σύµφωνα µε το άρθρο 6 του
κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1868 /94,
— For export without refund under Article 6 of Regulation No (EC)
(SIC! (EC) No) 1868/94,
— À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règle-
ment (CE) no1868/94,
— Da esportare senza restituzione a norma dell'articolo 6 del rego-
lamento (CE) n. 1868/94,
— Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94
zonder restitutie uit te voeren,
— A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6odo
Regulamento (CE) no1868/94,
— Viedääntuetta asetuksen(EY) N:o 1868/94 6 artiklanmukai-
sesti,
— För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr
1868/94.
b) de documents visés aux articles 30 et 31 du règlement (CEE) no
3719/88 de la Commission(2) nécessaires à la libération de la
garantie;
c) d'une déclaration de la féculerie attestant que la fécule a été produite
par elle;
d) et, dans le cas visé au paragraphe 4, lorsque le déstockage inter-
vient:
— avant l'acceptation de la déclaration d'exportation visée à l'article
14 paragraphe 1 point b), d'une preuve complémentaire établiepar les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu lestockage
ou
— après l'acceptationde la déclarationd'exportationvisée à l'article
14 paragraphe 1 point b), d'une preuve complémentaire, au sensde l'article 31 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n
o
3719/88, établie par les autorités douanières de l'État membre
où a eu lieu le stockage.
La preuve complémentaire doit, dans les deux cas, attester du
déstockage du produit en cause ou de la quantité correspondante de
substitutionau sen s du paragraphe 4.
4. Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en
vue de son exportation, dans un silo, magasin ou réservoir situé dansun lieu extérieur à l'usine du fabricant dans l'État membre de produc-
tion, voire dans un autre État membre, et dans lequel sont stockées
d'autres fécules enl'état produites par d'autres féculeries ou par la fécu-lerie en cause, sans possibilité d'en distinguer l'identité physique,l'ensemble des produits ainsi stockés doivent être placés sous uncontrôle administratif présentant des garanties équivalant à celles du
contrôle douanier jusqu'à l'acceptation de la déclaration d'exportation
visée à l'article 14 paragraphe 1 point b) et se trouver sous contrôledouanier à partir de ladite acceptation.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 10
(1)J O noL 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
▼M2
Article 15 bis
Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en vrac
sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche prévue pour
l'avance de la restitution tel que défini par le règlement (CEE) no565/
80 du Conseil(1), cette fécule peut, en sus des manipulations visées à
l'article 28 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3665/87, être mélangée
dans le même lieu de stockage avec d'autres fécules relevant de la
même sous-position de la nomenclature utilisée pour les restitutions,
présentant les mêmes caractéristiques techniques et répondant auxconditions requises pour l'octroi des restitutions à l'exportation et setrouvant également placées sous le régime du règlement (CEE) n
o
3665/87 ou du règlement (CEE) no565/80.
Article 16
1. Pour les quantités qui, au sens de l'article 14 paragraphe 1 second
alinéa, sont considérées comme ayant été écoulées sur le marché inté-rieur, l'État membre concerné perçoit, pour la fécule native ou toutproduit dérivé de l'annexe du règlement (CE) n
o1518/95 de la
Commission(2), ou entrant dans le champ du règlement (CE) no1222/
94 de la Commission(3), un montant forfaitaire calculé par tonne de
fécule native et égal au droit du tarif douanier commun applicable partonne de fécule du code NC 110813 00 au cours de la campagne decommercialisation pendant laquelle la fécule ou le produit dérivé ontété produits, augmenté de 10 %.
2. L'État membre concerné communique le montant total à payer
aux féculeries encause, avan t le 1
ermai qui suit le 1erjanvier visé à
l'article 14 paragraphe 1 point b).
Ce montant total est à payer par les féculeries en cause au plus tard le
20 mai de la même année.
Article 17
1. En cas de fusion ou d'aliénation de féculeries et en cas d'aliéna-
tion d'usines féculières, les sous-contingents visés à l'article 2
paragraphe 2 du règlement (CE) no1868/94 sont modifiés comme suit:
a) encas de fusionde féculeries, l'État membre attribue à l'en treprise
résultant de la fusion un sous-contingent égal à la somme des sous-
contingents attribués, avant la fusion, aux féculeries fusionnées;
b) en cas d'aliénation (changement de propriété) d'une féculerie, l'État
membre attribue, pour la productionde fécule, à la féculerie alién a-
taire le sous-contingent de la féculerie aliénée; s'il y a plusieurs
féculeries aliénataires, l'attribution est faite au prorata des quantitésde productionde fécule absorbées par chacun e d'elles;
c) en cas d'aliénation (changement de propriété) de l'usine, l'État
membre diminue le sous-contingent de la féculerie qui transfère lapropriété de l'usine et augmente le sous-contingent de la féculerieou des féculeries qui acquièrent l'usine en cause de la quantitéretranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
2. En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que
celles visées au paragraphe 1:
a) d'une féculerie;
b) d'une ou de plusieurs usines d'une féculerie,
l'État membre peut attribuer les sous-contingents concernés par la
cessationà un e ou plusieurs féculeries.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 11
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(3)J O noL 136 de 31. 5. 1994, p. 5.▼B
▼M2
▼B
▼B
3. En cas de location d'une usine appartenant à une féculerie, l'État
membre doit réduire le sous-contingent de la féculerie qui donne enlocation cette usine et attribuer la partie du sous-contingent retranché
à la féculerie qui prend en location l'usine pour y produire de la fécule.
S'il est mis fin à la location avant l'échéance visée à l'article 1
erpoint
k), l'adaptation du sous-contingent effectuée en vertu du premier alinéaest rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle lalocationa pris effet.
4. Si, à la suite de l'applicationdu paragraphe 1 poin t a), la produc-
tion cesse dans les usines d'une ou de plusieurs féculeries ayant
fusionné, menaçant ainsi gravement la production continue de pommes
de terre pour la fabrication de fécule dans la zone ayant préalablementapprovisionné cette ou ces féculeries:
— l'État membre peut enjoindre à l'entreprise fusionnée de transférer à
l'État membre le sous-contingent initialement alloué à l'entreprise
dont les usines ont entre-temps cessé de produireet
— tout contingent transféré conformément au premier tiret peut être
réalloué par l'État membre à toute féculerie existante qui entreprend
de fabriquer de la fécule dans la zone concernée.
Article 18
Les mesures visées à l'article 17 produisent leurs effets lorsque la
cessation d'activité de la féculerie ou de l'usine, la fusion ou l'aliénationinterviennent:
a) entre le 1
erjuillet et le 31 mars suivant, pour la campagne de
commercialisation en cours pendant cette période;
b) entre le 1eravril et le 30 juin d'une même année, pour la campagne
de commercialisationsuivan t cette période.
Titre IV
COMMUNICATIONS
Article 19
1. Les féculeries communiquent aux autorités compétentes au plus
tard le 30 avril de chaque campagne:
— les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des
dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)n
o1766/92,
— les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l'article
5 du règlement (CE) no1868/94.
2. Lorsqu'il est fait applicationde l'article 17, les États membres
fournissent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque
campagne, toutes les données détaillées y relatives accompagnées des
justificatifs montrant que les conditions prévues sont remplies.
Article 20
Chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 30
juinde chaque campagn e:
a) les quantités de pommes de terre féculières ayant bénéficié des
dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE)n
o1766/92;
b) les quantités de fécule ayant bénéficié de la prime prévue à l'article
5 du règlement (CE) no1868/94;
c) les quantités et les sous-contingents pour les féculeries affectées par
l'applicationde l'article 6, paragraphe 2, du règlemen t (CE) no1868/
94 pendant la campagne ainsi que les sous-contingents disponiblespour la campagne suivante;1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 12
▼M2
▼B
▼M4
▼M4
d) les quantités à exporter sans restitution conformément à l'article 6
du règlement (CE) no1868/94;
e) les quantités visées à l'article 13, paragraphes 3 et 4, du présent
règlement;
f) les quantités visées à l'article 16 du présent règlement.
Titre V
DISPOSITIONSFINALES
Article 21
Le taux de conversion à utiliser, pour exprimer les montants respectifs
du prix minimal, de la prime et du ►M5paiement aux producteurs ◄
en monnaie nationale, correspond à celui valable le jour de la réceptiondes pommes de terre par la féculerie.
Article 22
Le règlement (CEE) n
o1711/93 est abrogé à partir du 1erjuillet 1995.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995, sauf les articles 1er, 2 et 3
qui sont applicables immédiatement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 13
▼B
▼B
ANNEXE I
Méthode A
Le poids net des pommes de terre est déterminé par prélèvement d'échantillons.
Le prélèvement est effectué en plusieurs endroits du moyen de transport et à
trois niveaux différents: supérieur, moyen, inférieur.
Le fond de terre est évacué avant la pesée à vide du moyen de transport.
Le prélèvement dont le poids est vérifié est au minimum de 20 kilogrammes.Les tubercules sont lavés, débarrassés de leurs impuretés et pesés à nouveau.
Le poids constaté est diminué de 2 % pour tenir compte de la quantité d'eau
absorbée durant les opérations de lavage. Le résultat constitue la diminution
totale à opérer sur 1000 kilogrammes de pommes de terre.
Méthode B
Les pommes de terre constituant un lot appartenant à un seul producteur sont
rassemblées dans les silos.
Les pommes de terre sont lavées, les impuretés sont éliminées et le poids réel
total des pommes de terre rassemblées dans les silos est déterminé en tenant
compte de 2 % d'eau absorbée.
Méthode C
1. Cette méthode qui vise à la détermination du poids réel des pommes de terre
est applicable lorsque plusieurs lots appartenant à des producteurs différents
sont rassemblés dans un même silo à condition que les producteurs se soient
préalablement mis d'accord sur l'utilisation de cette méthode.
Avant de déterminer le poids réel de l'ensemble des lots, le poids net de
chaque lot est déterminé par application de la méthode A.
2. Les pommes de terre rassemblées dans le silo sont ensuite lavées, leurs impu-
retés éliminées et leur poids réel total est déterminé en tenant compte de 2 %
d'eau absorbée.
3. Si la pesée de l'ensemble des lots des pommes de terre lavées donne des
résultats différents de la somme des résultats obtenus par application de la
méthode A, la correction suivante est apportée: le poids total visé au point
2 est multiplié successivement par le poids net de chaque lot tel qu'il résulte
de la méthode A.
Chaque résultat est divisé par le total du poids net des différents lots déter-
minés par application de la méthode A.1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 14
▼M5
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLE-
GATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
Peso bajo agua
de 5 050 g de
patatas
(engramos)Tenor en fécula
de patatas
(enporcen taje)Cantidad de
patatas necesa-
rias para la
fabricaciónde
1 000 kg de
fécula
(enkilogramos)Precio mínimo a
percibir por los
productores para
1000 kg de
patatas
(eneuros)Prima a percibir
por el fabricante
de fécula para
1 000 kg de
patatas
(eneuros)Pago que debe
percibir el
productor por
1000 kg de
patatas
(eneuros)
Vægt under
vand af 5 050 g
kartofler
(g)Kartoflernes
stivelsesindhold
(vægtprocent)Kartoffel-
mængde, der
medgår til
fremstilling af
1 000 kg
stivelse
(kg)Avlerens mini-
mumspris pr.
1 000 kg karto-
fler
(EUR)Præmie, som
kartoffelstivel-
sesfabrikanten
modtager for
1 000 kg karto-
fler
(EUR)Beløb, som
avleren
modtager for
1 000 kg karto-
fler
(EUR)
Unterwasserge-
wicht von
5 050 g Kartof-
feln
(inGramm)Stärkegehalt der
Kartoffeln
(inProzen t)Zur Erzeugung
von1 000 kg
Kartoffelstärke
nötige Kartof-
felmenge
(inKilogramm)Dem Erzeuger
für 1 000 kg
Kartoffelnzu
zahlender
Mindestpreis
(inEUR)Dem Stärkeer-
zeuger für
1 000 kg
Kartoffelnzu
zahlende Prämie
(inEUR)Zahlung an die
Erzeuger für
1 000 kg
Kartoffeln
(inEUR)
Βάρος υπό το
ύδωρ5 050 g
►C1
γεωµήλων
◄
(σε γραµµάρια)Περιεκτι-
κότητα σε
άµυλο των
►C1
γεωµήλων
◄
(%)Ποσότητα
►C1
γεωµήλων
◄
απαραίτητη
για παρα-
γωγή1 000kg
αµύλου
(σε χιλιό-
γραµµα)Ελάχιστη τιµή
προς είσπραξη
από τον παρα-
γωγό για
1 000 kg
►C1
γεωµήλων
◄
(σε ευρώ)Πριµοδότηση
προς πληρωµή
στον παρα-
γωγό για
1 000 kg
►C1
γεωµήλων
◄
(σε ευρώ)►C1
Πληρωµή
◄
που
καταβάλ-
λεται στον
παραγωγό
για1 000 kg
►C1
γεωµήλων
◄
(σε ευρώ)
Underwater
weight of
5050 g of pota-
toes
(grams)Starch content
of potatoes
(%)Quantity of
potatoes needed
for the manu-
facture of
1 000 kg of
starch
(kg)Minimum price
to be paid to the
potato producer
per 1 000 kg of
potatoes
(EUR)Premium to be
paid to the
starch producer
per 1 000 kg of
potatoes
(EUR)Payment to be
paid to the
producer per
1 000 kg of
potatoes
(EUR)
Poids sous l'eau
de 5 050 g de
pommes de
terre
(engrammes)Teneur en
fécule de la
pomme de terre
(enpourcen -
tage)Quantité de
pommes de
terre nécessaire
à la fabrication
de 1 000 kg de
fécule
(enkilo-
grammes)Prix minimal à
percevoir par le
producteur pour
1000 kg de
pommes de
terre
(eneuros)Prime à perce-
voir par le fécu-
lier pour
1 000 kg de
pommes de
terre
(eneuros)Paiement à
percevoir par le
producteur pour
1000 kg de
pommes de terre
(eneuros)
Peso sotto
l'acqua di
5 050 g di
patate
(ingrammi)Tenore in fecola
delle patate
(in%)Quantità di
patate neces-
saria alla fabbri-
cazione di
1 000 kg di
fecola
(inkg)Prezzo minimo
da percepire dal
produttore per
1000 kg di
patate
(ineuro)Premio da
percepire dal
fabbricante di
fecola per
1 000 kg di
patate
(ineuro)Pagamento che
deve percipireil
produttoreper
1000 kg di
patate
(ineuro)
Onderwaterge-
wicht van
5 050 g aardap-
pelen
(ing)Zetmeelgehalte
vande aardap-
pelen
(in%)Hoeveelheid
aardappelen
benodigd voor
de vervaar-
diging van
1 000 kg
zetmeel
(inkg)Minimaal door
de producent te
ontvangen prijs
per 1 000 kg
aardappelen
(inEUR)Door de
zetmeelprodu-
cent te
ontvangen
premie per
1 000 kg
aardappelen
(inEUR)Aande teler te
betalenbedrag
voor 1 000 kg
aardappelen
(inEUR)
Peso debaixo de
água de 5 050 g
de batata
(em gramas)Teor de fécula
de batata
(em percen-
tagem)Quantidade de
batata
necessária ao
fabrico de
1 000 kg de
fécula
(em quilo-
gramas)Preço mínimo a
cobrar pelos
produtores para
1000 kg de
batata
(em euros)Subsídio a
cobrar pelo
produtor de
fécula por
1 000 kg de
batata
(em euros)Pagamentoa
cobrar pelo
produtor relati-
vamente a
1000 kg de
batata
(em euros)1995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 15
▼M5
5 050 g
perunoita vede-
nalainen paino
(grammoina)Perunoiden
tärkkelyspitoi-
suus
(prosentteina)1 000 tärkkelys-
kilonvalmistuk-
seentarvittava
perunamäärä
(kilogram-
moina)Tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita
maksettava
vähimmäishinta
(euroina)Tärkkelyksen-
tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita
maksettava
palkkio
(euroina)Tuottajalle
1 000 kg:sta
perunoita suori-
tettava maksu
(euroina)
Vikt under
vattenav5 050g
potatis
(g)Potatisens
stärkelseinnehåll
(%)Potatiskvantitet
för
framställning av
1 000 kg
stärkelse
(kg)Minimipris att
betala till pota-
tisproducenten
för 1 000 kg
potatis
(euro)Bidrag att betala
till stärkelsepro-
ducenten för
1 000 kg potatis
(euro)Ersättning till
producenten för
1000 kg potatis
(euro)
123456
Partie A: campagne de commercialisation 2000/2001
352 13,0 6 533 29,70 3,406 15,11
353 13,1 6 509 29,81 3,418 15,17
354 13,1 6 486 29,92 3,430 15,22
355 13,2 6 463 30,02 3,443 15,28356 13,2 6 439 30,14 3,456 15,33357 13,3 6 416 30,24 3,468 15,39
358 13,3 6 393 30,35 3,480 15,45
359 13,4 6 369 30,47 3,493 15,50360 13,4 6 346 30,58 3,506 15,56361 13,5 6 322 30,69 3,519 15,62
362 13,5 6 299 30,81 3,532 15,68
363 13,6 6 276 30,92 3,545 15,73364 13,6 6 252 31,04 3,559 15,79365 13,7 6 229 31,15 3,572 15,85
366 13,7 6 206 31,27 3,585 15,91
367 13,8 6 182 31,39 3,599 15,97368 13,8 6 159 31,51 3,613 16,03
369 13,9 6 136 31,62 3,626 16,09
370 13,9 6 112 31,75 3,640 16,16371 14,0 6 089 31,87 3,654 16,22372 14,0 6 065 32,00 3,669 16,28
373 14,1 6 047 32,09 3,680 16,33
374 14,1 6 028 32,19 3,691 16,38375 14,2 6 005 32,31 3,705 16,44376 14,2 5 981 32,44 3,720 16,51
377 14,3 5 963 32,54 3,731 16,56
378 14,3 5 944 32,65 3,743 16,61379 14,4 5 921 32,77 3,758 16,68
380 14,4 5 897 32,91 3,773 16,74
381 14,5 5 879 33,01 3,785 16,80382 14,5 5 860 33,11 3,797 16,85383 14,6 5 841 33,22 3,809 16,90
384 14,6 5 822 33,33 3,822 16,96
385 14,7 5 799 33,46 3,837 17,03386 14,7 5 776 33,60 3,852 17,09387 14,8 5 757 33,71 3,865 17,15
388 14,8 5 738 33,82 3,878 17,21
389 14,9 5 720 33,92 3,890 17,261995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 16
▼M5
123456
390 14,9 5 701 34,04 3,903 17,32
391 15,0 5 682 34,15 3,916 17,38392 15,0 5 664 34,26 3,928 17,43393 15,1 5 626 34,49 3,955 17,55394 15,2 5 607 34,61 3,968 17,61395 15,2 5 589 34,72 3,981 17,67396 15,3 5 570 34,84 3,995 17,73397 15,3 5 551 34,96 4,008 17,79398 15,4 5 542 35,01 4,015 17,82399 15,4 5 533 35,07 4,021 17,85400 15,4 5 523 35,13 4,029 17,88401 15,5 5 486 35,37 4,056 18,00402 15,6 5 467 35,49 4,070 18,06403 15,6 5 449 35,61 4,083 18,12404 15,7 5 430 35,74 4,098 18,18405 15,7 5 411 35,86 4,112 18,25406 15,8 5 393 35,98 4,126 18,31407 15,8 5 374 36,11 4,140 18,37408 15,9 5 364 36,18 4,148 18,41
409 15,9 5 355 36,24 4,155 18,44
410 15,9 5 346 36,30 4,162 18,47411 16,0 5 327 36,43 4,177 18,54412 16,0 5 308 36,56 4,192 18,60413 16,1 5 280 36,75 4,214 18,70414 16,2 5 266 36,85 4,225 18,75415 16,2 5 252 36,95 4,236 18,80416 16,3 5 234 37,07 4,251 18,87417 16,3 5 215 37,21 4,267 18,93418 16,4 5 206 37,27 4,274 ►
C118,97◄
419 16,4 5 196 37,35 4,282 19,00420 16,4 5 187 37,41 4,290 19,04421 16,5 5 150 37,68 4,320 19,17422 16,6 5 136 37,78 4,332 19,23423 16,6 5 121 37,89 4,345 19,28424 16,7 5 107 38,00 4,357 19,33425 16,7 5 093 38,10 4,369 19,39426 16,8 5 075 38,24 4,384 19,46427 16,8 5 056 38,38 4,401 19,53428 16,9 5 042 38,49 4,413 19,58
429 16,9 5 028 38,59 4,425 19,64
430 17,0 5 000 38,81 4,450 19,75431 17,1 4 986 38,92 4,462 19,80432 17,1 4 972 39,03 4,475 19,86433 17,2 4 963 39,10 4,483 19,90434 17,2 4 953 39,18 4,492 19,94435 17,2 4 944 39,25 4,500 19,97436 17,3 4 930 39,36 4,513 20,03437 17,3 4 916 39,47 4,526 20,091995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 17
▼M5
123456
438 17,4 4 902 39,59 4,539 20,14
439 17,4 4 888 39,70 4,552 20,20440 17,5 4 874 39,81 4,565 20,26441 17,5 4 860 39,93 4,578 20,32442 17,6 4 846 40,04 4,591 20,38443 17,6 4 832 40,16 4,605 20,43444 17,7 4 818 40,28 4,618 20,49445 17,7 4 804 40,39 4,632 20,55446 17,8 4 790 40,51 4,645 20,61447 17,8 4 776 40,63 4,659 20,67448 17,9 4 762 40,75 4,672 20,73449 17,9 4 748 40,87 4,686 20,80450 18,0 4 720 41,11 4,714 20,92451 18,1 4 706 41,23 4,728 ►
C120,98◄
452 18,1 4 692 41,36 4,742 21,04453 18,2 4 685 41,42 4,749 21,08454 18,2 4 679 41,47 4,755 21,10455 18,2 4 673 41,53 4,761 21,13456 18,3 4 645 41,78 4,790 21,26
457 18,4 4 631 41,90 4,805 21,32
458 18,4 4 617 42,03 4,819 21,39459 18,5 4 607 42,12 4,830 21,43460 18,5 4 598 42,20 4,839 21,47461 18,6 4 584 42,33 4,854 21,54462 18,6 4 570 42,46 4,869 21,61463 18,7 4 561 42,55 4,878 21,65464 18,7 4 551 42,64 4,889 21,70465 18,7 4 542 42,72 4,899 21,74466 18,8 4 523 42,90 4,919 21,83467 18,9 4 509 43,04 4,935 21,90468 18,9 4 495 43,17 4,950 21,97469 19,0 4 481 43,31 4,965 22,04470 19,0 4 467 43,44 4,981 22,10471 19,1 4 458 43,53 4,991 22,15472 19,1 4 449 43,62 5,001 22,19473 19,2 4 437 43,73 5,015 22,25474 19,2 4 425 43,85 5,028 22,31475 19,3 4 414 43,96 5,041 22,37476 19,3 4 402 44,08 5,055 22,43
477 19,4 4 390 44,20 5,068 22,49
478 19,4 4 379 44,31 5,081 22,55479 19,5 4 367 44,44 5,095 22,61480 19,5 4 355 44,56 5,109 22,67481 19,6 4 343 44,68 5,123 22,74481,6 19,6 4 337 44,74 5,130 22,77482 19,7 4 335 44,76 5,133 22,78483 19,7 4 332 44,79 5,136 22,79483,2 19,7 4 332 44,79 5,136 22,791995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 18
▼M5
123456
484 19,8 4 325 44,87 5,145 22,83
484,8 19,8 4 318 44,94 5,153 22,87485 19,9 4 317 44,95 5,154 22,87486 19,9 4 311 45,01 5,161 22,90486,4 19,9 4 309 45,03 5,164 22,91487 20,0 4 305 45,08 5,168 22,94488 20,0 4 299 45,14 5,176 22,97489 20,1 4 294 45,19 5,182 22,99490 20,1 4 290 45,23 5,186 23,02491 20,2 4 287 45,26 5,190 23,03492 20,2 4 285 45,29 5,193 23,04493 20,3 4 283 45,31 5,195 23,05494 20,3 4 280 45,34 5,199 23,07495 20,4 4 278 45,36 5,201 23,08496 20,4 4 276 45,38 5,203 23,09497 20,5 4 273 45,41 5,207 23,11498 20,5 4 271 45,43 5,210 23,12499 20,6 4 266 45,49 5,216 23,15500 20,6 4 262 45,53 5,221 23,17
501 20,7 4 259 45,56 5,224 23,18
502 20,7 4 257 45,58 5,227 23,19503 20,8 4 255 45,61 5,229 23,21504 20,8 4 252 45,64 5,233 23,22505 20,9 4 248 45,68 5,238 23,24506 20,9 4 243 45,73 5,244 23,27507 21,0 4 238 45,79 5,250 23,30508 21,0 4 234 45,83 5,255 23,32509 21,1 4 229 45,89 5,261 23,35509,9 21,1 4 224 45,94 5,268 23,38510 21,1 4 224 45,94 5,268 23,38511 21,2 4 219 45,99 5,274 23,40511,8 21,2 4 215 46,04 5,279 23,43512 21,3 4 214 46,05 5,280 23,43513 21,3 4 209 46,10 5,286 23,46513,7 21,3 4 206 46,14 5,290 23,48514 21,4 4 204 46,16 5,293 23,49515 21,4 4 199 46,21 5,299 23,52515,6 21,4 4 196 46,25 5,303 23,53516 21,5 4 194 46,27 5,305 23,54
517 21,5 4 189 46,32 5,312 23,57
517,5 21,5 4 187 46,35 5,314 23,58518 21,6 4 184 46,38 5,318 23,60519 21,6 4 180 46,42 5,323 23,62519,4 21,6 4 178 46,45 5,326 23,63520 21,7 4 175 46,48 5,329 23,65521 21,7 4 170 46,53 5,336 23,68521,3 21,7 4 168 46,56 5,338 23,69522 21,8 4 165 46,59 5,342 23,711995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 19
▼M5
123456
523 21,8 4 160 46,65 5,349 23,74
523,2 21,8 4 159 46,66 5,350 23,74524 21,9 4 155 46,70 5,355 23,76525 21,9 4 150 46,76 5,361 23,79525,1 21,9 4 150 46,76 5,361 23,79526 22,0 4 145 46,82 5,368 23,82527 22,0 4 140 46,87 5,374 23,85528 22,1 4 135 46,93 5,381 23,88528,8 22,1 4 131 46,97 5,386 23,90
529 22,2 4 130 46,99 5,387 23,91
530 22,2 4 125 47,04 5,394 23,94530,6 22,2 4 122 47,08 5,398 23,95531 22,3 4 119 47,11 5,402 23,97532 22,3 4 114 47,17 5,408 24,00532,4 22,3 4 112 47,19 5,411 24,01533 22,4 4 111 47,20 5,412 24,02534 22,4 4 108 47,24 5,416 24,04534,2 22,4 4 108 47,24 5,416 24,04
535 22,5 4 103 47,29 5,423 24,07
536 22,5 4 098 47,35 5,429 24,09537 22,6 4 093 47,41 5,436 24,12537,8 22,6 4 089 47,46 5,441 24,15538 22,7 4 088 47,47 5,443 24,15539 22,7 4 083 47,53 5,449 24,18539,6 22,7 4 080 47,56 5,453 24,20540 22,8 4 078 47,58 5,456 24,21541 22,8 4 076 47,61 5,459 24,22
541,4 22,8 4 075 47,62 5,460 24,23
542 22,9 4 072 47,65 5,464 24,25543 22,9 4 066 47,73 5,472 24,28543,2 22,9 4 066 47,73 5,472 24,28544 23,0 4 061 47,78 5,479 24,31545 23,0 4 056 47,84 5,486 24,34
et plus
Partie B: campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2002/2003
352 13,0 6 533 27,29 3,406 16,92
353 13,1 6 509 27,39 3,418 16,98354 13,1 6 486 27,49 3,430 17,04355 13,2 6 463 27,59 3,443 17,10356 13,2 6 439 27,69 3,456 17,17357 13,3 6 416 27,79 3,468 17,23
358 13,3 6 393 27,89 3,480 17,29
359 13,4 6 369 28,00 3,493 17,36360 13,4 6 346 28,10 3,506 17,42361 13,5 6 322 28,20 3,519 17,48362 13,5 6 299 28,31 3,532 17,551995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 20
▼M6
▼M5
▼M5
123456
363 13,6 6 276 28,41 3,545 17,61
364 13,6 6 252 28,52 3,559 17,68365 13,7 6 229 28,63 3,572 17,75366 13,7 6 206 28,73 3,585 17,81367 13,8 6 182 28,84 3,599 17,88368 13,8 6 159 28,95 3,613 17,95369 13,9 6 136 29,06 3,626 18,01370 13,9 6 112 29,17 3,640 18,09371 14,0 6 089 29,28 3,654 18,15372 14,0 6 065 29,40 3,669 18,23373 14,1 6 047 29,49 3,680 18,28374 14,1 6 028 29,58 3,691 18,34375 14,2 6 005 29,69 3,705 18,41376 14,2 5 981 29,81 3,720 18,48377 14,3 5 963 29,90 3,731 18,54378 14,3 5 944 30,00 3,743 18,60379 14,4 5 921 30,11 3,758 18,67380 14,4 5 897 30,24 3,773 18,75381 14,5 5 879 30,33 3,785 18,80
382 14,5 5 860 30,43 3,797 18,86
383 14,6 5 841 30,53 3,809 18,92384 14,6 5 822 30,63 3,822 18,99385 14,7 5 799 30,75 3,837 19,06386 14,7 5 776 30,87 3,852 19,14387 14,8 5 757 30,97 3,865 19,20388 14,8 5 738 31,08 3,878 19,26389 14,9 5 720 31,17 3,890 19,33390 14,9 5 701 31,28 3,903 19,39391 15,0 5 682 31,38 3,916 19,45392 15,0 5 664 31,48 3,928 19,52393 15,1 5 626 31,69 3,955 19,65394 15,2 5 607 31,80 3,968 19,71395 15,2 5 589 31,90 3,981 19,78396 15,3 5 570 32,01 3,995 19,85397 15,3 5 551 32,12 4,008 19,91398 15,4 5 542 32,17 4,015 19,95399 15,4 5 533 32,23 4,021 19,98400 15,4 5 523 32,28 4,029 20,01401 15,5 5 486 32,50 4,056 20,15
402 15,6 5 467 32,62 4,070 20,22
403 15,6 5 449 32,72 4,083 20,29404 15,7 5 430 32,84 4,098 20,36405 15,7 5 411 32,95 4,112 20,43406 15,8 5 393 33,06 4,126 20,50407 15,8 5 374 33,18 4,140 20,57408 15,9 5 364 33,24 4,148 20,61409 15,9 5 355 33,30 4,155 20,64410 15,9 5 346 33,35 4,162 20,681995R0097 — FR — 01.07.2002 — 004.001 — 21
▼M5
123456
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