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RÈGLEMENT (CEE) n û2913/92 DU CONSEIL
du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire
(JO n ûL 302 du 19. 10. 1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û82/97 du Parlement européen et du Conseil
du 19 décembre 1996L 17 1 21. 1. 1997
Modifié par:
A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 239 29. 8. 1994
(adapté par la Décision du Conseil 95/1/CE, Euratom, CECA) L 1 181 1. 1. 1995
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO n ûL 179 du 8. 7. 1997, p. 11 (82/97)
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IRÈGLEMENT (CEE) n û2913/92 DU CONSEIL
du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté est fondée sur une union
douanière; qu’il convient, dans l’intérêt tant des opérateurs
économiques de la Communauté que des administrations
douanières, de rassembler dans un code les dispositions du
droit douanier actuellement dispersées dans une multitude
de règlements et de directives communautaires; que cette
tâche revêt un intérêt essentiel dans la perspective du mar-ché intérieur;
considérant que le code des douanes communautaire ainsi
établi, ci-après dénommé «code», doit reprendre la régle-
mentation douanière actuelle; qu’il convient, toutefois,
d’apporter des modifications à cette réglementation en vue
de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler
certaines lacunes qui subsistent afin d’adopter une régle-
mentation communautaire complète dans ce domaine;
considérant que, partant de l’idée d’un marché intérieur, le
code doit contenir les règles et procédures générales assu-
rant l’application des mesures tarifaires et autres instaurées
sur le plan communautaire dans le cadre des échanges des
marchandises entre la Communauté et les pays tiers, y
compris les mesures de politique agricole et de politique
commerciale, en tenant compte des exigences de ces politi-
ques communes;
considérant qu’il convient de préciser que le présent code
s’applique sans préjudice de dispositions particulières éta-
b l i e sd a n sd ’ a u t r e sd o m a i n e s ;q u ed et e l l e sr è g l e sp a r t i c u -
lières peuvent notamment exister ou être mises en place
dans le cadre de la réglementation agricole, statistique ou
de politique commerciale et des ressources propres;
(1)J O n ûC 128 du 23. 5. 1990, p. 1.
(2)J O n ûC 72 du 18.3.1991, p. 176 et décision du 16 septem-
bre 1992 (non encore parue au Journal officiel).
(3)J O n ûC 60 du 8. 3. 1991, p. 5.
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IIconsidérant que, pour garantir un équilibre entre les be-
soins des administrations douanières en vue d’assurer la
bonne application de la réglementation douanière, d’une
part, et le droit des opérateurs économiques d’être traités
de façon équitable, d’autre part, des possibilités étendues
de contrôle doivent notamment être prévues pour lesdites
administrations et un droit de recours pour lesdits opéra-
teurs; que la mise en œuvre d’un système de recours dans
le domaine douanier exige du Royaume-Uni d’introduire
de nouvelles procédures administratives qui ne pourront
pas être instituées avant le 1erjanvier 1995;
considérant qu’il convient, eu égard à l’importance éminen-
te que revêt pour la Communauté le commerce extérieur,
de supprimer ou, à tout le moins, de limiter autant que
possible les formalités et contrôles douaniers;
considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme
du présent code et de prévoir à cette fin une procédurecommunautaire permettant d’en arrêter les modalités d’ap-
plication dans des délais appropriés; qu’il y a lieu d’insti-
tuer un comité du code des douanes afin de garantir une
collaboration étroite et efficace entre les États membres et
la Commission dans ce domaine;
considérant que lors de l’adoption des mesures de mise en
œuvre du présent code, il conviendra de veiller, dans la
mesure du possible, à la prévention de toutes fraudes ou
irrégularités susceptibles de porter préjudice au budget gé-
néral des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE
Article premier
La réglementation douanière est constituée par le présent
code et par les dispositions prises pour son application au
niveau communautaire ou national. Sans préjudice de dis-
positions particulières établies dans d’autres domaines, le
présent code s’applique:
— aux échanges entre la Communauté et les pays tiers,
— aux marchandises relevant du traité instituant la Com-
munauté européenne du charbon et de l’acier, du trai-
té instituant la Communauté économique européenne
ou du traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique.
Article 2
1. Sauf dispositions contraires résultant, soit de conven-
tions internationales ou de pratiques coutumières d’une
portée géographique et économique limitée, soit de mesu-
res communautaires autonomes, la réglementation douaniè-
re communautaire s’applique de façon uniforme dans l’en-
semble du territoire de la Communauté.
2. Certaines dispositions de la réglementation douanière
peuvent également s’appliquer hors du territoire douanier
de la Communauté dans le cadre soit de réglementations
spécifiques, soit de conventions internationales.
Article 3
1. Le territoire douanier de la Communauté comprend:
— le territoire du Royaume de Belgique,
— le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception
des îles Féroé et du Groenland,
— le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à
l’exception, d’une part, de l’île de Helgoland et, d’au-
tre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 no-
vembre 1964 entre la république fédérale d’Allema-
gne et la Confédération suisse,
— l et e r r i t o i r ed el aR é p u b l i q u eh e l l é n i q u e ,
— le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de
Ceuta et Melilla,
— l et e r r i t o i r ed el aR é p u b l i q u ef r a n ç a i s e ,àl ’ e x c e p t i o n
des territoires d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Mi-
quelon et de Mayotte,
— le territoire d’Irlande,2913/92
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2— l et e r r i t o i r ed el aR é p u b l i q u ei t a l i e n n e ,al ’ e x c e p t i o n
des communes de Livigno et Campione d’Italia ainsi
que des eaux nationales du Lac de Lugano comprises
e n t r el ar i v ee tl af r o n t i è r ep o l i t i q u ed el az o n es i t u é e
entre Ponte T resa et Porto Ceresio,
— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
— le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,
— l et e r r i t o i r ed el aR é p u b l i q u ed ’ A u t r i c h e ,
— l et e r r i t o i r ed el aR é p u b l i q u ep o r t u g a i s e ,
— l et e r r i t o i r ed el ar é p u b l i q u ed eF i n l a n d e ,
— le territoire du Royaume de Suède,
— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes
e tl ’ î l ed eM a n .
2. Compte tenu de la convention qui lui est applicable,et bien qu’il soit situé hors du territoire de la République
française, est également considéré comme faisant partie dut e r r i t o i r ed o u a n i e rd el aC o m m u n a u t él et e r r i t o i r ed el a
principauté de Monaco, tel qu’il est défini par la conven-
tion douanière signée à Paris, le 18 mai 1963 ( Journal offi-
ciel de la République française du 27 septembre 1963,
p. 8679).
3. Sont inclus dans le territoire douanier de la Commu-nauté, la mer territoriale, les eaux intérieures maritimes et
l’espace aérien des États membres et des territoires visés
au paragraphe 2, à l’exception de la mer territoriale, des
eaux intérieures maritimes et de l’espace aérien afférents à
des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier
de la Communauté conformément au paragraphe 1.
Article 4
Aux fins du présent code, on entend par:
1) personne:
— soit une personne physique,
— soit une personne morale,
— soit, lorsque cette possibilité est prévue par la
réglementation en vigueur, une association de
personnes reconnue comme ayant la capacité de
faire des actes juridiques sans avoir le statut lé-
gal de personne morale;
2) personne établie dans la Communauté:
— s’agisant d’une personne physique, toute person-
ne qui y a sa résidence normale,
— s’agissant d’une personne morale ou d’une asso-
ciation de personnes, toute personne qui y a son
siège statutaire, son administration centrale ou
un établissement stable;95/1/CE, Euratom, CECA
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95/1/CE, Euratom, CECA
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33) autorités douanières: les autorités compétentes, entre
autres, pour l’application de la réglementation doua-
nière;
4) bureau de douane: tout bureau dans lequel peuvent
être accomplies tout ou partie des formalités prévues
par la réglementation douanière;
5) décision: tout acte administratif concernant la régle-
mentation douanière pris par une autorité douanière
statuant sur un cas individuel, qui a des effets de
droit sur une ou plusieurs personnes déterminées ou
susceptibles d’être déterminées; ce terme couvre, en-
tre autres, un renseignement contraignant au sens de
l’article 12;
6) statut douanier: le statut d’une marchandise comme
marchandise communautaire ou non communautaire;
7) marchandises communautaires: les marchandises:
— entièrement obtenues sur le territoire douanier
de la Communauté dans les conditions visées à
l’article 23, sans apport de marchandises impor-
tées de pays ou territoires ne faisant pas partie
du territoire douanier de la Communauté. Les
marchandises obtenues à partir de marchandises
placées sous un régime suspensif ne sont pas
considérées comme ayant le caractère commu-
nautaire dans les cas d’importance économique
particulière déterminés selon la procédure du co-
mité
— importées de pays ou territoires ne faisant pas
partie du territoire douanier de la Communauté
et mises en libre pratique,
— obtenues, dans le territoire douanier de la Com-
munauté, soit à partir de marchandises visées au
deuxième tiret exclusivement, soit à partir de
marchandises visées aux premier et deuxième ti-
rets;
8) marchandises non communautaires: les marchandises
autres que celles visées au point 7.
Sans préjudice des articles 163 et 164, les marchan-
dises communautaires perdent ce statut douanier lors-
qu’elles sont effectivement sorties du territoire douan-
ier de la Communauté;
9) dette douanière: l’obligation pour une personne de
payer les droits à l’importation (dette douanière à
l’importation) ou les droits à l’exportation (dette
douanière à l’exportation) qui s’appliquent à des mar-
chandises déterminées selon les dispositions commu-nautaires en vigueur;2913/92
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410) droits à l’importation:
— les droits de douane et les taxes d’effet équiva-
lent prévus à l’importation des marchandises,
—l e s impositions à l’importation instituées
dans le cadre de la politique agricole commune
ou dans celui des régimes spécifiques applicables
à certaines marchandises résultant de la transfor-
mation de produits agricoles;
11) droits à l’exportation:
— les droits de douane et les taxes d’effet équiva-
lent prévus à l’exportation des marchandises,
—l e s impositions à l’exportation instituées
dans le cadre de la politique agricole commune
ou dans celui des régimes spécifiques applicables
à certaines marchandises résultant de la transfor-
mation de produits agricoles;
12) débiteur: toute personne tenue au paiement du mon-
tant de la dette douanière;
13) surveillance des autorités douanières: l’action menée
au plan général par ces autorités en vue d’assurer le
respect de la réglementation douanière et, le cas
échéant, des autres dispositions applicables aux mar-
chandises sous surveillance douanière;
14) contrôle des autorités douanières: l’accomplissement
d’actes spécifiques, tels que la vérification des mar-
chandises, le contrôle de l’existence et de l’authentici-
té des documents, l’examen de la comptabilité des en-
treprises et autres écritures, le contrôle des moyens
de transport, le contrôle des bagages et des autres
marchandises transportées par ou sur des personnes,
l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes
similaires, en vue d’assurer le respect de la réglemen-
tation douanière et, le cas échéant, des autres disposi-
tions applicables aux marchandises sous surveillance
douanière;
15) destination douanière d’une marchandise:
a) placement de la marchandise sous un régime
douanier,
b) son introduction dans une zone franche ou un
entrepôt franc,
c) sa réexportation hors du territoire douanier de la
Communauté,
d) sa destruction,
e) son abandon au profit du T résor public;
16) régime douanier:
a) la mise en libre pratique,b) le transit,
c) l’entrepôt douanier,2913/92
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5d) le perfectionnement actif,
e) la transformation sous douane,
f) l’admission temporaire,
g) le perfectionnement passif,
h) l’exportation;
17) déclaration en douane: acte par lequel une personne
manifeste dans les formes et modalités prescrites la
volonté d’assigner à une marchandise un régime doua-
nier déterminé;
18) déclarant: la personne qui fait la déclaration en doua-
ne en son nom propre ou celle au nom de laquelle
une déclaration en douane est faite;
19) présentation en douane: communication aux autorités
douanières, dans les formes requises, du fait de l’arri-
vée des marchandises au bureau de douane ou en
tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités
douanières;
20) mainlevée d’une marchandise: la mise à la disposition,
par les autorités douanières, d’une marchandise aux
fins prévues par le régime douanier sous lequel elle
est placée;
21) titulaire du régime: personne pour le compte de la-
quelle la déclaration en douane a été faite ou person-
ne à qui les droits et les obligations de la personne
précitée relatifs à un régime douanier ont été transfé-
rés;
22) titulaire de l’autorisation: personne à laquelle une au-
torisation a été délivrée;
23) dispositions en vigueur: les dispositions communautai-
res ou les dispositions nationales;
24) procédure du comité: la procédure prévue ou visée à
l’article 249.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES RELATIVES
NOTAMMENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES
PERSONNES AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION
DOUANIÈRE
Section 1
Droit de représentation
Article 5
1. Dans les conditions prévues à l’article 64 paragra-
phe 2 et sous réserve des dispositions prises dans le cadre
de l’article 243 paragraphe 2 point b), toute personne peut
se faire représenter auprès des autorités douanières pour
l’accomplissement des actes et formalités prévus par la ré-
glementation douanière.
2. La représentation peut être:
— directe, dans ce cas le représentant agit au nom et
pour le compte d’autrui,
ou
— indirecte, dans ce cas le représentant agit en son nom
propre, mais pour le compte d’autrui.2913/92
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6Les États membres peuvent se réserver le droit de faire,
sur leur territoire, des déclarations en douane selon:
— soit la modalité de la représentation directe,
— soit celle de la représentation indirecte,
de sorte que le représentant doit être un commissionnaire
en douane y exerçant sa profession.
3. À l’exception des cas visés à l’article 64 paragraphe 2
point b) et paragraphe 3, le représentant doit être établi
dans la Communauté.
4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne
représentée, préciser s’il s’agit d’une représentation directe
ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.
La personne qui ne déclare pas qu’elle agit au nom ou
pour le compte d’une autre personne ou qui déclare agir
au nom ou pour le compte d’une autre personne sans pos-
séder un pouvoir de représentation est réputée agir en son
nom propre et pour son propre compte.
5. Les autorités douanières peuvent exiger de toute per-
sonne déclarant agir au nom ou pour le compte d’une au-
tre personne les moyens de preuve établissant son pouvoir
de représentation.
Section 2
Décisions relatives à l’application de la réglementation
douanière
Article 6
1. Lorsqu’une personne sollicite des autorités douanières
une décision relative à l’application de la réglementation
douanière, elle fournit tous les éléments et documents né-
cessaires à ces autorités pour statuer.
2. La décision doit intervenir et être communiquée au
demandeur dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de décision est faite par écrit, la déci-
sion doit intervenir dans un délai fixé conformément aux
dispositions en vigueur à compter de la date de la récep-
tion par les autorités douanières de ladite demande. Elle
doit être communiquée par écrit au demandeur.
T outefois, ce délai peut être dépassé lorsqu’il n’est pas pos-
sible aux autorités douanières de le respecter. Dans ce cas,
lesdites autorités en informent le demandeur avant l’expi-
ration du délai fixé ci-dessus, en indiquant les motifs qui
justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu’el-
les estiment nécessaire pour statuer sur la demande.
3. Les décisions prises par écrit qui soit ne font pas
droit aux demandes, soit ont des conséquences défavora-
bles pour les personnes auxquelles elles s’adressent, sont
motivées par les autorités douanières. Elles doivent men-
tionner la possibilité de recours prévue à l’article 243.2913/92
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74. Il peut être prévu que les dispositions du paragraphe
3 première phrase s’appliquent également à d’autres déci-
sions.
Article 7
À l’exception des cas visés à l’article 244 deuxième alinéa,
les décisions prises sont immédiatement exécutoires par les
autorités douanières.
Article 8
1. Une décision favorable à l’intéressé est annulée si elle
a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incom-
plets et que:
— le demandeur connaissait ou devait raisonnablement
connaître ce caractère inexact ou incomplet
et
— qu’elle n’aurait pas pu être prise sur la base des élé-
m e n t se x a c t se tc o m p l e t s .
2. L ’annulation de la décision est communiquée au desti-
n a t a i r ed ec e t t ed é c i s i o n .
3 . L ’ a n n u l a t i o np r e n de f f e tàc o m p t e rd el ad a t eo ùl a
d é c i s i o na n n u l é eaé t ép r i s e .
Article 9
1. Une décision favorable à l’intéressé est révoquée ou
modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’ar-
ticle 8, une ou plusieurs des conditions prévues pour son
octroi n’étaient pas ou ne sont plus remplies.
2. Une décision favorable à l’intéressé peut être révo-
quée lorsque son destinataire ne se conforme pas à une
obligation qui lui incombe, le cas échéant, du fait de cette
décision.
3. La révocation ou la modification de la décision est
communiquée au destinataire de cette décision.
4. La révocation ou la modification de la décision prend
effet à la date de sa communication. T outefois, dans des
cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légiti-
mes du destinataire de la décision l’exigent, les autorités
douanières peuvent reporter cette prise d’effet à une date
ultérieure.
Article 10
Les articles 8 et 9 ne portent pas préjudice aux règles na-
tionales selon lesquelles une décision n’a pas d’effet ou
perd ses effets pour des raisons qui ne sont pas spécifiques
àl ar é g l e m e n t a t i o nd o u a n i è r e .
Section 3
Renseignements
Article 11
1. T oute personne peut demander aux autorités douaniè-
res des renseignements concernant l’application de la régle-
mentation douanière.2913/92
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8Une telle demande peut être refusée lorsqu’elle ne se rap-
porte pas à une opération d’importation ou d’exportation
réellement envisagée.
2. Les renseignements sont fournis gratuitement au de-
mandeur. T outefois, lorsque des frais particuliers sont en-
gagés par les autorités douanières, notamment à la suite
d’analyses ou d’expertises des marchandises ainsi que pour
leur renvoi au demandeur, ceux-ci peuvent être mis à la
charge du demandeur.
Article 12
1. Les autorités douanières délivrent, sur demande écrite
et suivant des modalités déterminées selon la procédure du
comité, des renseignements tarifaires contraignants ou des
renseignements contraignants en matière d’origine.
2. Le renseignement tarifaire contraignant ou le rensei-
gnement contraignant en matière d’origine ne lie les auto-
rités douanières vis-à-vis du titulaire que, respectivement,
pour le classement tarifaire ou pour la détermination de
l’origine d’une marchandise.
Le renseignement tarifaire contraignant ou le renseigne-
ment contraignant en matière d’origine ne lie les autorités
douanières qu’à l’égard des marchandises pour lesquelles
les formalités douanières sont accomplies postérieurement
àl ad a t ed es ad é l i v r a n c ep a rl e s d i t e sa u t o r i t é s .
En matière d’origine, les formalités en question sont celles
liées à l’application des articles 22 et 27.
3 . L et i t u l a i r ed o i tê t r ee nm e s u r ed ep r o u v e rq u ’ i lya
correspondance à tous égards:
— en matière tarifaire: entre la marchandise déclarée et
celle décrite dans le renseignement,
— en matière d’origine: entre la marchandise concernée
et les circonstances déterminantes pour l’acquisition
de l’origine d’une part, et les marchandises et les cir-constances décrites dans le renseignement, d’autre
part.
4. Un renseignement contraignant est valable, à compter
de la date de sa délivrance, pendant six ans en matière
tarifaire et pendant trois ans en matière d’origine. Par dé-
rogation à l’article 8, il est annulé s’il a été fourni sur la
base d’éléments inexacts ou incomplets fournis par le de-
mandeur.
5. Un renseignement contraignant cesse d’être valable
lorsque:
a) en matière tarifaire:
i) par suite de l’adoption d’un règlement, il n’est
pas conforme au droit ainsi établi;
ii) il devient incompatible avec l’interprétation d’une
des nomenclatures visées à l’article 20 paragra-
phe 6:2913/92
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9— soit sur le plan communautaire, à la suite
d’une modification des notes explicatives de
la nomenclature combinée ou d’un arrêt de
la Cour de justice des Communautés euro-
péennes,
— soit sur le plan international, à la suite d’un
avis de classement ou d’une modification
des notes explicatives de la nomenclature du
système harmonisé de désignation et codifi-
cation des marchandises, adoptés par l’Or-
ganisation mondiale des douanes, créée en
1952 sous le nom de «conseil de coopéra-
tion douanière»;
iii) il est révoqué ou modifié conformément à l’arti-
cle 9, et sous réserve que cette révocation ou
modification soit notifiée au titulaire.
La date à laquelle le renseignement contraignant
cesse d’être valable, pour les cas visés aux points i) et
ii), est la date de publication desdites mesures ou, en
ce qui concerne les mesures internationales, la date
d’une communication de la Commission dans la série
Cd u Journal officiel des Communautés européennes;
b) en matière d’origine:
i) par suite de l’adoption d’un règlement, ou d’un
accord conclu par la Communauté, il n’est pas
conforme au droit ainsi établi;
ii) il devient incompatible:
— sur le plan communautaire, avec les notes
explicatives et les avis adoptés en vue de
l’interprétation de la réglementation, ou
avec un arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes,
— sur le plan international, avec l’accord sur
les règles d’origine élaboré au sein de l’Or-
ganisation mondiale du commerce (OMC)
ou avec les notes explicatives ou avis sur
l’origine adoptés pour l’interprétation de cet
accord;
iii) il est révoqué ou modifié conformément à l’arti-
c l e9 ,e ts o u sr é s e r v eq u el et i t u l a i r ee ns o i ti n -
formé à l’avance.
La date à laquelle le renseignement contraignant
cesse d’être valable, pour les cas visés aux points i) et
ii), est la date indiquée lors de la publication des me-
sures susvisées ou, en ce qui concerne les mesures in-
ternationales, la date qui figure dans la communica-tion de la Commission dans la série C du Journal
officiel des Communautés européennes.82/97
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106. Le titulaire d’un renseignement contraignant qui cesse
d’être valable conformément au paragraphe 5 points a) ii)
ou iii) ou b) ii) ou iii) peut continuer à s’en prévaloir pen-
dant une période de six mois après la date de publication
ou de notification, dès lors qu’il a conclu, sur la base du
renseignement contraignant et avant l’adoption de la mesu-
re en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à
l’achat ou à la vente des marchandises en cause. T outefois,
lorsqu’il s’agit de produits pour lesquels un certificat d’im-
portation, d’exportation ou de préfixation est présenté lors
de l’accomplissement des formalités douanières, la période
pour laquelle le certificat en question reste valable se sub-
stitue à la période de six mois.
Au cas visé au paragraphe 5 points a) i) et b) i), le règle-
ment ou l’accord peut fixer un délai à l’intérieur duquel le
premier alinéa s’applique.
7. L ’application, dans les conditions prévues au paragra-
phe 6, du classement ou de la détermination de l’origine
figurant dans le renseignement contraignant, n’a d’effet
qu’à l’égard:
— de la détermination des droits à l’importation ou à
l’exportation,
— du calcul des restitutions à l’exportation et de tous
autres montants octroyés à l’importation ou à l’expor-
tation dans le cadre de la politique agricole commune,
— de l’utilisation des certificats d’importation ou d’ex-
portation ou de préfixation qui sont présentés lors de
l’accomplissement des formalités en vue de l’accepta-
tion de la déclaration en douane relative à la mar-
chandise considérée, pour autant que ces certificats
aient été délivrés sur la base dudit renseignement.
En outre, dans les cas exceptionnels où le bon fonctionne-
ment de régimes établis dans le cadre de la politique agri-
cole commune risque d’être mis en cause, il peut être déci-
dé, selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement
nû136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant
établissement d’une organisation commune des marchés
dans le secteur des matières grasses (1) et aux articles cor-
respondants des autres règlements portant organisation
commune des marchés, de déroger au paragraphe 6.
Section 4
Autres dispositions
Article 13
Les autorités douanières peuvent prendre, aux conditions
fixées par les dispositions en vigueur, toutes les mesures de
contrôle qu’elles estiment nécessaires pour l’application
correcte de la réglementation douanière.
(1)J O n û172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n û3290/94
(JO n ûL 349 du 31. 12. 1994, p. 105).82/97
C1, JO n ûL 179 du 8. 7. 1997, p. 11
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2913/92 - - - I
11Article 14
Aux fins de l’application de la réglementation douanière,
toute personne directement on indirectement intéressée
aux opérations concernées effectuées dans le cadre des
échanges des marchandises fournit aux autorités douanières
à leur demande et dans les délais éventuellement fixés,
tous documents et informations quel qu’en soit le support
ainsi que toute assistance nécessaires.
Article 15
T oute information de nature confidentielle, ou fournie à
titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel
et n’est pas divulguée par les autorités douanières sans
l’autorisation expresse de la personne ou de l’autorité qui
l’a fournie; la transmission des informations est permise
dans la mesure où les autorités douanières pourraient être
tenues ou autorisées de le faire conformément aux disposi-
tions en vigueur, notamment en matière de protection des
données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.
Article 16
Les personnes concernées doivent conserver, pendant le
délai fixé par les dispositions en vigueur et pendant trois
années civiles au moins, aux fins du contrôle douanier, les
documents visés à l’article 14 quel qu’en soit le support.
Ce délai court à compter de la fin de l’année au cours de
laquelle:
a) s’agissant de marchandises mises en libre pratique
dans les cas autres que ceux visés au point b) ou de
marchandises déclarées pour l’exportation, les déclara-
tions de mise en libre pratique ou d’exportation ont
été acceptées;
b) s’agissant de marchandises mises en libre pratique au
bénéfice d’un droit à l’importation réduit ou nul en
raison de leur utilisation à des fins particulières, elles
cessent d’être sous surveillance douanière;
c) s’agissant de marchandises placées sous un autre régi-
me douanier, le régime douanier concerné est apuré;
d) s’agissant de marchandises placées en zone franche ou
entrepôt franc, elles quittent l’entreprise en cause.
Sans préjudice des dispositions de l’article 221 paragra-
phe 3 deuxième phrase, au cas où un contrôle des autorités
douanières effectué en ce qui concerne une dette douaniè-
re fait apparaître la nécessité de procéder à une rectifica-
tion de la prise en compte y relative, les documents sont
conservés au-delà du délai prévu au premier alinéa pour
une durée permettant de procéder à la rectification et au
contrôle de cette dernière.2913/92
2913/92 - - - I
12Article 17
Lorsqu’un délai, date ou terme est fixé conformément à la
réglementation douanière pour l’application de cette régle-
mentation, de délai ne peut être prolongé et la date ou le
terme reporté que dans la mesure expressément prévue par
la réglementation concernée.
Article 18
1. La contre-valeur en monnaies nationales de l’écu à
appliquer aux fins de la détermination du classement tari-
faire des marchandises et des droits à l’importation est éta-
blie une fois par mois. Les taux à utiliser pour cette
conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Com-
munautés européennes l’avant-dernier jour ouvrable du
mois. Ces taux sont appliqués pendant le mois entier sui-
vant.
T outefois, dans le cas où le taux applicable au début du
mois diffère de plus de 5 % par rapport au taux publié
l’avant-dernier jour ouvrable précédant la date du 15 du
même mois, ce dernier taux est applicable à partir du 15 et
j u s q u ’ àl af i nd um o i se nq u e s t i o n .
2. La contre-valeur en monnaies nationales de l’écu à
appliquer dans le cadre de la réglementation douanière
dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 1 est
établie une fois par an. Les taux à utiliser pour cette
conversion sont ceux publiés au Journal officiel des Com-
munautés européennes le premier jour ouvrable du mois
d’octobre avec effet au 1erjanvier de l’année suivante. Si,
pour une monnaie nationale donnée, ce taux n’est pas dis-
ponible, le taux de conversion à utiliser pour cette mon-
naie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été
publié au Journal officiel des Communauté européennes .
3. Les autorités douanières peuvent arrondir, vers le
haut ou vers le bas, la somme qui résulte de la conversiondans leur monnaie nationale d’un montant fixé en écus, à
des fins autres que la détermination du classement tarifaire
des marchandises ou des droits à l’importation ou à l’ex-
portation.
Le montant après arrondissement ne peut s’écarter du
montant original de plus de 5 %.
Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la
contre-valeur en monnaie nationale d’un montant fixé en
écus si, lors de l’adaptation annuelle prévue au paragra-
phe 2, la conversion de ce montant aboutit, avant l’arron-
dissement précité, à une modification de la contre-valeur
exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un
abaissement de cette contre-valeur.2913/92
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2913/92 - - - I
13Article 19
Sont déterminés selon la procédure du comité les cas et les
conditions dans lesquels des simplifications dans l’applica-
tion de la réglementation douanière peuvent être admises.
TITRE II
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS A
L’IMPORTATION OU A L’EXPORTATION AINSI QUE
L E SA U T R E SM E S U R E SP R É V U E SD A N SL EC A D R E
D E SÉ C H A N G E SD E SM A R C H A N D I S E SS O N T
APPLIQUÉS
CHAPITRE PREMIER
TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET
CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES
Article 20
1. Les droits légalement dus en cas de naissance d’une
dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Com-
munautés européennes.
2. Les autres mesures établies par des dispositions com-
munautaires spécifiques dans le cadre des échanges des
marchandises sont, le cas échéant, appliquées en fonction
du classement tarifaire de ces marchandises.
3. Le tarif douanier des Communautés européennes
comprend:
a) la nomenclature combinée des marchandises;
b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature
combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant
éventuellement des subdivisions, et qui est établie par
d e sd i s p o s i t i o n sc o m m u n a u t a i r e ss p é c i f i q u e se nv u e
de l’application des mesures tarifaires dans le cadre
des échanges de marchandises;
c) les taux et les autres éléments de perception normale-
ment applicables aux marchandises couvertes par la
nomenclature combinée en ce qui concerne:
— les droits de douane
et
—l e s impositions à l’importation instituées
dans le cadre de la politique agricole commune
ou dans celui des régimes spécifiques applicables
à certaines marchandises résultant de la transfor-
mation de produits agricoles;
d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans
d e sa c c o r d sq u el aC o m m u n a u t éac o n c l u sa v e cc e r -
t a i n sp a y so ug r o u p e sd ep a y se tq u ip r é v o i e n tl ’ o c t r o i
d’un traitement tarifaire préférentiel;
e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilaté-
ralement par la Communauté en faveur de certains
pays, groupes de pays ou territoires;
f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la ré-
duction ou l’exonération des droits à l’importation ap-
plicables à certaines marchandises;2913/92
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2913/92 - - - I
14g) les autres mesures tarifaires prévues par d’autres ré-
glementations communautaires.
4. Sans préjudice des règles relatives à la taxation forfai-
taire, les mesures visées au paragraphe 3 points d), e) et f)
s’appliquent sur demande du déclarant au lieu de celles
prévues au point c) lorsque les marchandises en cause
remplissent les conditions prévues par ces premières mesu-
res. La demande peut être introduite a posteriori aussi
l o n g t e m p sq u el e sc o n d i t i o n syr e l a t i v e ss o n tr e m p l i e s .
5. Lorsque l’application des mesures visées au paragra-
phe 3 points d) à f) est limitée à un certain volume d’im-
portation, elle prend fin:
a) dans le cas des contingents tarifaires, dès que la limite
du volume d’importation prévu est atteinte;
b) dans le cas de plafonds tarifaires, par règlement de la
Commission.
6. Le classement tarifaire d’une marchandise est la dé-
termination, selon les règles en vigueur:
a) soit de la sous-position de la nomenclature combinée
ou de la sous-position d’une autre nomenclature visée
au paragraphe 3 point b);
b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature
qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou
en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivi-
sions, et qui est établie par des dispositions commu-
nautaires spécifiques en vue de l’application des me-
sures autres que tarifaires dans le cadre des échanges
de marchandises,
dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.
Article 21
1. Le traitement tarifaire favorable dont certaines mar-
chandises peuvent bénéficier en raison de leur nature ou
de leur destination particulière est subordonné à des
conditions déterminées selon la procédure du comité.
Lorsqu’une autorisation est exigée, les articles 86 et 87
s’appliquent.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «traitement
tarifaire favorable» toute réduction ou suspension, même
dans le cadre d’un contingent tarifaire, d’un droit à l’im-
portation au sens de l’article 4 point 10.
CHAPITRE 2
ORIGINE DES MARCHANDISES
Section 1
Origine non préférentielle des marchandises
Article 22
Les articles 23 à 26 définissent l’origine non préférentielle
des marchandises aux fins de:2913/92
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15a) l’application du tarif douanier des Communautés eu-
ropéennes, à l’exception des mesures visées à l’article
20 paragraphe 3 points d) et e);
b) l’application des mesures autres que tarifaires établies
par des dispositions communautaires spécifiques dans
le cadre des échanges des marchandises;
c) l’établissement et la délivrance des certificats d’origi-
ne.
Article 23
1. Sont originaires d’un pays, les marchandises entière-
ment obtenues dans ce pays.
2. On entend par marchandises entièrement obtenues
dans un pays:
a) les produits minéraux extraits dans ce pays;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font
l’objet d’un élevage;
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et les autres pro-
duits extraits de la mer en dehors de la mer territoria-le d’un pays par des bateaux immatriculés ou enregis-
trés dans ledit pays et battant pavillon de ce même
pays;
g ) l e sm a r c h a n d i s e so b t e n u e sàb o r dd en a v i r e s - u s i n e sà
partir de produits visés au point f) originaires de ce
pays, pour autant que ces navires-usines soient imma-
triculés ou enregistrés dans ledit pays et qu’ils battent
pavillon de celui-ci;
h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé
hors de la mer territoriale, pour autant que ce pays
exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur
ce sol ou sous-sol;
i) les rebuts et déchets résultant d’opérations manufac-
turières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils
y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récu-
pération de matières premières;
j) celles qui y sont obtenues exclusivement à partir des
marchandises visées aux points a) à i) ou de leurs dé-
rivés, à quelque stade que ce soit.
3. Pour l’application du paragraphe 2, la notion de pays
couvre également la mer territoriale de ce pays.2913/92
2913/92 - - - I
16Article 24
Une marchandise dans la production de laquelle sont in-
tervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où
a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substan-
tielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entre-
prise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication
d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrica-
tion important.
Article 25
Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est éta-
bli, ou pour laquelle les faits constatés justifient la pré-
somption, qu’elle a eu pour seul objet de tourner les dis-
positions applicables, dans la Communauté, aux
marchandises de pays déterminés, ne peut en aucun cas
être considérée comme conférant, au titre de l’article 24,
aux marchandises ainsi obtenues l’origine du pays où elle
est effectuée.
Article 26
1. La réglementation douanière ou d’autres réglementa-
tions communautaires spécifiques peuvent prévoir que
l’origine des marchandises doit être justifiée par la produc-
tion d’un document.
2. Nonobstant la production de ce document, les autori-
tés douanières peuvent, en cas de doute sérieux, exiger
toutes justifications complémentaires en vue de s’assurerque l’indication d’origine bien aux règles établies par la
réglementation communautaire en la matière.
Section 2
Origine préférentielle des marchandises
Article 27
Les règles d’origine préférentielle fixent les conditions
d’acquisition de l’origine des marchandises pour bénéficier
des mesures visées à l’article 20 paragraphe 3 point d)ou e).
C e sr è g l e ss o n t :
a) pour les marchandises reprises dans les accords visés
à l’article 20 paragraphe 3 point d) déterminées dans
ces accords;
b) pour les marchandises bénéficiant des mesures tarifai-
res préférentielles visées à l’article 20 paragraphe 3
point e) déterminées selon la procédure du comité.2913/92
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17CHAPITRE 3
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 28
Les dispositions du présent chapitre déterminent la valeur
en douane pour l’application du tarif douanier des Com-
munautés européennes, ainsi que des mesures autres que
tarifaires établies par des dispositions communautaires spé-
cifiques dans le cadre des échanges des marchandises.
Article 29
1. La valeur en douane des marchandises importées est
leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effective-
ment payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles
sont vendues pour l’exportation à destination du territoire
douanier de la Communauté, le cas échéant, après ajuste-
ment effectué conformément aux articles 32 et 33 pour au-
tant:
a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession
ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres
que des restrictions qui:
— sont imposées ou exigées par la loi ou par les
autorités publiques dans la Communauté,
— limitent la zone géographique dans laquelle les
marchandises peuvent être revendues
ou
— n’affectent pas substantiellement la valeur des
marchandises;
b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des
conditions ou à des prestations dont la valeur n’est
pas déterminable pour ce qui se rapporte aux mar-
chandises à évaluer;
c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession
ou utilisation ultérieure des marchandises par l’ache-
teur ne revienne directement ou indirectement au
vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être
opéré en vertu de l’article 32
et
d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils
le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable
à des fins douanières, en vertu du paragraphe 2.2913/92
2913/92 - - - I
182. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est
acceptable aux fins de l’application du paragra-
p h e1 ,l ef a i tq u el ’ a c h e t e u re tl ev e n d e u rs o n t
liés ne constitue pas en soi un motif suffisant
pour considérer la valeur transactionnelle comme
inacceptable. Si nécessaire, les circonstances pro-
pres à la vente sont examinées, et la valeur
transactionnelle admise pour autant que ces liens
n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des
renseignements fournis par le déclarant ou obte-
nus d’autres sources, les autorités douanières ont
des motifs de considérer que les liens ont in-
fluencé le prix, elles communiquent leurs motifs
au déclarant et lui donnent une possibilité rai-
sonnable de répondre. Si le déclarant le deman-
de, les motifs lui sont communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur
transactionnelle est acceptée et les marchandises
sont évaluées conformément au paragraphe 1
lorsque le déclarant démontre que ladite valeur
est très proche de l’une des valeurs indiquées ci-
après, se situant au même moment ou à peu près
au même moment:
i) la valeur transactionnelle lors de ventes,
entre des acheteurs et des vendeurs qui ne
sont liés dans aucun cas particulier, de mar-
chandises identiques ou similaires pour l’ex-
portation à destination de la Communauté;
ii) la valeur en douane de marchandises identi-
ques ou similaires, telle qu’elle est détermi-
née par application de l’article 30 para-
graphe 2 point c);
iii) la valeur en douane de marchandises identi-
ques ou similaires, telle qu’elle est détermi-
née par application de l’article 30 para-
graphe 2 point d).
Dans l’application des critères qui précèdent, il
est dûment tenu compte des différences démon-
trées entre les niveaux commerciaux, les quanti-
t é s ,l e sé l é m e n t sé n u m é r é sàl ’ a r t i c l e3 2e tl e s
coûts supportés par le vendeur lors de ventes
dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés
et qu’il ne supporte pas lors de ventes dans les-
quelles l’acheteur et lui sont liés.
c) Les critères fixés au point b) sont à utiliser à
l’initiative du déclarant et à des fins decomparaison seulement. Des valeurs de substitu-
tion ne peuvent être établies en vertu de ladite
lettre.2913/92
2913/92 - - - I
193. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le
paiement total effectué ou à effectuer par l’ache-
teur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour
les marchandises importées et comprend tous les
paiements effectués ou à effectuer, comme
condition de la vente des marchandises impor-
tées, par l’acheteur au vendeur, ou par l’acheteur
à une tierce personne pour satisfaire à une obli-
gation du vendeur. Le paiement ne doit pas né-
cessairement être fait en espèces. Il peut être fait
par lettres de crédit ou instruments négociables
et peut s’effectuer directement ou indirectement.
b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à
la commercialisation, entreprises par l’acheteur
ou pour son propre compte, autres que celles
pour lesquelles un ajustement est prévu à l’ar-
ticle 32, ne sont pas considérées comme un paie-ment indirect au vendeur, même si l’on peut con-
sidérer que le vendeur en bénéficie ou qu’elles
ont été entreprises avec son accord, et leur coût
n’est pas ajouté au prix effectivement payé ou à
payer pour la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées.
Article 30
1. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée
par application de l’article 29, il y a lieu de passer successi-
vement aux lettres a), b), c) et d) du paragraphe 2 jusqu’à
la première de ces lettres qui permettra de la déterminer,
sauf si l’ordre d’application des points c) et d) doit être
inversé à la demande du déclarant; c’est seulement lorsque
cette valeur en douane ne peut être déterminée par appli-
c a t i o nd ’ u n el e t t r ed o n n é eq u ’ i le s tl o i s i b l ed ’ a p p l i q u e rl a
lettre qui vient immédiatement après celle-ci dans l’ordre
établi en vertu du présent paragraphe.
2. Les valeurs en douane déterminées par application du
présent article sont les suivantes:
a) valeur transactionnelle de marchandises identiques,
vendues pour l’exportation à destination de la Com-
munauté et exportées au même moment ou à peu
près au même moment que les marchandises à éva-
luer;
b) valeur transactionnelle de marchandises similaires,
vendues pour l’exportation à destination de la Com-
munauté et exportées au même moment ou à peu
près au même moment que les marchandises à éva-
luer;
c) valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux
ventes dans la Communauté des marchandises impor-
tées ou de marchandises identiques ou similaires im-
portées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi fai-
tes à des personnes non liées aux vendeurs;2913/92
2913/92 - - - I
20d) valeur calculée, égale à la somme:
— du coût ou de la valeur des matières et des opé-
rations de fabrication ou autres, mises en œuvre
pour produire les marchandises importées,
— d’un montant représentant les bénéfices et les
frais généraux égal à celui qui entre générale-
ment dans les ventes de marchandises de la
même nature ou de la même espèce que les mar-
chandises à évaluer, qui sont faites par des pro-
ducteurs du pays d’exportation pour l’exportation
à destination de la Communauté,
— du coût ou de la valeur des éléments énoncés à
l’article 32 paragraphe 1 point e).
3. Les conditions supplémentaires et modalités d’applica-
tion du paragraphe 2 ci-dessus sont déterminées selon la
procédure du comité.
Article 31
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne
peut être déterminée par application des articles 29 et 30,
elle est déterminée, sur la base des données disponibles
dans la Communauté, par des moyens raisonnables compa-
tibles avec les principes et les dispositions générales:
— de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII
de l’accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce de 1994,
— de l’article VII de l’accord général sur les tarifs doua-
n i e r se tl ec o m m e r c ed e 1994
et
— des dispositions du présent chapitre.
2. La valeur en douane déterminée par application du
paragraphe 1 ne se fonde pas:
a) sur le prix de vente, dans la Communauté, de mar-
c h a n d i s e sp r o d u i t e sd a n sl aC o m m u n a u t é ;
b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins
douanières, de la plus élevée de deux valeurs possi-
bles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du
pays d’exportation;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calcu-
lées qui ont été déterminées pour des marchandises
identiques ou similaires conformément à l’article 30
paragraphe 2 point d);
e) sur des prix pour l’exportation à destination d’un pays
non compris dans le territoire douanier de la Commu-
nauté;
f) sur des valeurs en douane minimales
ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.2913/92
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21Article 32
1. Pour déterminer la valeur en douane par application
de l’article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont sup-
portés par l’acheteur mais n’ont pas été inclus dans le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchan-
dises:
i) commission et frais de courtage, à l’exception des
commissions d’achat;
ii) coût des contenants traités, aux fins douanières,
comme ne faisant qu’un avec la marchandise;
iii) coût de l’emballage, comprenant aussi bien la
main-d’œuvre que les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits
et services indiqués ci-après lorsqu’il sont fournis di-
rectement ou indirectement par l’acheteur, sans fraisou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de
la vente pour l’exportation des marchandises impor-
tées dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse
dans le prix effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similai-
res incorporés dans les marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utili-
sés lors de la production des marchandises im-
portées;
iii) matières consommées dans la production des
marchandises importées;
iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design,
plans et croquis, exécutés ailleurs que dans la
Communauté et nécessaires pour la production
des marchandises importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux
marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’ac-
quitter, soit directement, soit indirectement, en tant
que condition de la vente des marchandises à évaluer,
dans la mesure où ces redevances et droits de licence
n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou
àp a y e r ;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente,
cession ou utilisation ultérieure des marchandises im-
portées qui revient directement ou indirectement au
vendeur;
e) i) les frais de transport et d’assurance des marchan-
dises importées
et
ii) les frais de chargement et de manutention
connexes au transport des marchandises impor-
tées,
jusqu’au lieu d’introduction des marchandises dans le
territoire douanier de la Communauté.2913/92
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222. T out élément qui est ajouté par application du présent
article au prix effectivement payé ou à payer est fondé ex-
clusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun
élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer,
à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. Aux fins du présent chapitre, on entend par commis-
sion d’achats, les sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue
de l’achat des marchandises à évaluer.
5. Nonobstant le paragraphe 1 point c):
a) lors de la détermination de la valeur en douane, les
frais relatifs au droit de reproduire les marchandises
importées dans la Communauté ne sont pas ajoutés
au prix effectivement payé ou à payer pour les mar-
chandises importées
et
b) les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie
du droit de distribuer ou de revendre les marchandi-
ses importées ne sont pas ajoutés au prix effective-
ment payé ou à payer pour les marchandises impor-
tées si ces paiements ne sont pas une condition de la
vente, pour l’exportation, des marchandises importées
à destination de la Communauté.
Article 33
À condition qu’ils soient distincts du prix effectivement
payé ou à payer pour les marchandises importées, la valeur
en douane ne comprend pas les éléments suivants:
a) les frais de transport des marchandises après l’arrivée
au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la
Communauté;
b) les frais relatifs à des travaux de construction, d’instal-
lation, de montage, d’entretien ou d’assistance techni-
que entrepris après l’importation en ce qui concerne
des marchandises importées, telles que des installa-
tions, des machines ou du matériel industriels;
c) les montants des intérêts au titre d’un accord de fi-
nancement conclu par l’acheteur et relatif à l’achat de
marchandises importées, que le financement soit assu-
ré par le vendeur ou par une autre personne pour
autant que l’accord de financement considéré a été
établi par écrit et que l’acheteur peut démontrer, si
demande lui en est faite:
— que de telles marchandises sont effectivement
vendues au prix déclaré comme prix effective-
ment payé ou à payer
et2913/92
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23— que le taux d’intérêt revendiqué n’excède pas le
niveau couramment pratiqué pour de telles trans-
actions au moment et dans le pays où le finance-
ment a été assuré;
d) les frais relatifs au droit de reproduire dans la Com-
munauté les marchandises importées;
e ) l e sc o m m i s s i o n sd ’ a c h a t ;
f) les droits à l’importation et autres taxes dans la Com-
m u n a u t ée nr a i s o nd el ’ i m p o r t a t i o no ud el av e n t ed e s
marchandises.
Article 34
Des règles particulières peuvent être établies selon la pro-
cédure du comité pour déterminer la valeur en douane de
supports informatiques destinés à des équipements de trai-
tements des données et comportant des données ou des
instructions.
Article 35
Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en
douane d’une marchandise sont exprimés dans une mon-
naie autre que celle de l’État membre où s’effectue l’éva-
luation, le taux de change à appliquer est celui qui a été
dûment publié par les autorités compétentes de l’État
membre considéré.
U nt e lt a u xd ec h a n g er e f l è t ed ef a ç o na u s s ie f f e c t i v eq u e
possible la valeur courante de cette monnaie dans lestransactions commerciales, exprimée dans la monnaie de
l’État membre considéré, et s’applique durant une période
déterminée selon la procédure du comité.
À défaut d’un tel cours, le taux de change à appliquer est
déterminé selon la procédure du comité.
Article 36
1. Les dispositions du présent chapitre n’affectent pas
l e sd i s p o s i t i o n ss p é c i f i q u e sr e l a t i v e sàl ad é t e r m i n a t i o nd e
la valeur en douane des marchandises mises en libre prati-
que ensuite d’une autre destination douanière.
2. Par dérogation aux articles 29, 30 et 31, la détermina-
tion de la valeur en douane des marchandises périssables
habituellement livrées sous le régime commercial de la
vente en consignation peut, à la demande du déclarant,
s’effectuer en vertu de règles simplifiées établies pour l’en-
semble de la Communauté selon la procédure du comité.2913/92
2913/92 - - - I
24TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES
INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE
LA COMMUNAUTÉ JUSQU’À CE QU’ELLES AIENT
REÇU UNE DESTINATION DOUANIÈRE
CHAPITRE PREMIER
INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE
TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ
Article 37
1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoi-
re douanier de la Communauté sont, dès cette introduc-
tion, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent
faire l’objet de contrôles de la part des autorités douaniè-
res conformément aux dispositions en vigueur.
2. Elles restent sous cette surveillance aussi longtemps
qu’il est nécessaire pour déterminer leur statut douanier et,
s’agissant de marchandises non communautaires et sans
préjudice de l’article 82 paragraphe 1, jusqu’à ce qu’elles,
soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans
une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexpor-
tées ou détruites conformément à l’article 182.
Article 38
1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoi-
re douanier de la Communauté doivent être conduites sans
délai par la personne qui a procédé à cette introduction,
en utilisant, le cas échéant, la voie déterminée par les au-
torités douanières et selon les modalités fixées par ces au-
torités:
a) soit au bureau de douane désigné par les autorités
douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par
ces autorités;
b) soit dans une zone franche, si l’introduction des mar-
chandises dans cette zone franche doit s’effectuer di-
rectement:
— soit par voie maritime ou aérienne,
— soit par voie terrestre sans emprunt d’une autre
partie du territoire douanier de la Communauté,
lorsqu’il s’agit d’une zone franche contiguë à la
frontière terrestre entre un État membre et un
pays tiers.
2. Chaque personne qui prend en charge le transport
des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le
territoire douanier de la Communauté, notamment par sui-
te d’un transbordement, devient responsable de l’exécutionde l’obligation visée au paragraphe 1.
3. Sont assimilées aux marchandises introduites dans le
territoire douanier de la Communauté les marchandises
qui, bien que se trouvant encore en dehors de ce territoire,
peuvent être soumises au contrôle de l’autorité douanière
d’un État membre en vertu des dispositions en vigueur,
notamment par suite d’un accord conclu entre cet État
membre et un pays tiers.2913/92
2913/92 - - - I
254. Le paragraphe 1 point a) ne fait pas obstacle à l’ap-
plication des dispositions en vigueur en matière de trafic
touristique, de trafic frontalier, de trafic postal ou de trafic
d’importance économique négligeable pour autant que la
surveillance douanière et les possibilités de contrôle doua-
nier ne s’en trouvent pas compromises.
5. Les paragraphes 1 à 4 et les articles 39 à 53 ne s’ap-
pliquent pas aux marchandises qui ont quitté temporaire-
ment le territoire douanier de la Communauté en circulant
entre deux points de ce territoire par la voie maritime ou
aérienne à condition que le transport ait été effectué en
ligne directe par un avion ou un bateau de ligne régulière
sans escale en dehors du territoire douanier de la Commu-
nauté.
Cette disposition n’est pas applicable aux marchandises
chargées dans les ports ou aéroports de pays tiers ou dans
les ports francs.
6. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandises
se trouvant à bord de navires ou d’aéronefs qui traversent
la mer territoriale ou l’espace aérien des États membres,
sans avoir pour destination un port ou un aéroport situé
dans ces États membres.
Article 39
1. Lorsque, par suite d’un cas fortuit ou de force majeu-
re, l’obligation visée à l’article 38 paragraphe 1 ne peut
être exécutée, la personne tenue de cette obligation, ou
toute autre personne agissant en ses lieux et place, informe
sans délai les autorités douanières de cette situation. Lors-
q u ec ec a sf o r t u i to ud ef o r c em a j e u r en ’ ap a se n t r a î n él a
perte totale des marchandises, les autorités douanières doi-
vent en outre être informées du lieu précis où ces mar-
chandises se trouvent.
2. Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 38 pa-
ragraphe 6 est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de
force majeure, à faire relâche ou à stationner temporaire-
ment dans le territoire douanier de la Communauté sans
pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 38 paragra-
phe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef
dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne
agissant en ses lieu et place, informe sans délai les autori-
tés douanières de cette situation.
3. Les autorités douanières déterminent les mesures à
observer pour permettre la surveillance douanière des mar-
chandises visées au paragraphe 1 ainsi que de celles se
trouvant à bord d’un navire ou d’un aéronef conformément
au paragraphe 2 et assurer, le cas échéant, leur conduite
ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu
désigné ou agréé par elles.2913/92
2913/92 - - - I
26CHAPITRE 2
PRÉSENTATION EN DOUANE DES MARCHANDISES
Article 40
Les marchandises qui, en application de l’article 38 para-
graphe 1 point a) arrivent au bureau de douane ou en tout
autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières
doivent être présentées en douane par la personne qui a
introduit les marchandises dans le territoire douanier de la
Communauté ou, le cas échéant, par la personne qui prend
en charge le transport des marchandises après que cette
introduction a eu lieu.
Article 41
L ’article 40 ne fait pas obstacle à l’application de disposi-
tions en vigueur relatives aux marchandises:
a) transportées par les voyageurs;
b) placées sous un régime douanier sans être présentées
en douane.
Article 42
Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandi-
ses peuvent, avec l’autorisation des autorités douanières
faire l’objet d’examens ou de prélèvements d’échantillons
aux fins de donner à ces marchandises une destination
douanière.
CHAPITRE 3
DÉCLARATION SOMMAIRE ET DÉCHARGEMENT DES
MARCHANDISES PRÉSENTÉES EN DOUANE
Article 43
Sous réserve de l’article 45, les marchandises présentées en
douane, au sens de l’article 40, doivent faire l’objet d’une
déclaration sommaire.
La déclaration sommaire doit être déposée dès que la pré-
sentation en douane des marchandises a eu lieu. T outefois,
les autorités douanières peuvent accorder pour ce dépôt un
délai qui expire au plus tard le premier jour ouvrable sui-
vant celui de la présentation en douane des marchandises.
Article 44
1. La déclaration sommaire doit être établie sur un for-
mulaire conforme au modèle fixé par les autorités douaniè-
res. T outefois, les autorités douanières peuvent accepter
que soit utilisé, comme déclaration sommaire, tout docu-
ment commercial ou administratif qui contient les énoncia-
tions nécessaires à l’identification des marchandises.
2. Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué:2913/92
2913/92 - - - I
27a) soit par la personne qui a introduit les marchandises
s u rl et e r r i t o i r ed o u a n i e rd el aC o m m u n a u t éo u ,l e
cas échéant, par la personne qui prend en charge le
transport des marchandises après que cette introduc-
tion a eu lieu;
b) soit par la personne au nom de laquelle les personnes
visées au point a) ont agi.
Article 45
Sans préjudice des dispositions en vigueur en ce qui
concerne les marchandises importées par les voyageurs et
les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, les
autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt de la
déclaration sommaire, pour autant que la surveillance
douanière des marchandises ne s’en trouve pas compromi-
se, lorsque lesdites marchandises font l’objet avant l’expira-
tion du délai visé à l’article 43, des formalités en vue de
leur donner une destination douanière.
Article 46
1. Les marchandises ne peuvent être déchargées ou
transbordées du moyen de transport sur lequel elle se
trouvent qu’avec l’autorisation des autorités douanières
dans les lieux désignés ou agréés par ces autorités.
T outefois, cette autorisation n’est pas requise en cas de pé-
ril imminent nécessitant le déchargement immédiat des
marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas les au-torités douanières en sont informées sans délai.
2. Les autorités douanières peuvent, en vue d’assurer le
contrôle tant des marchandises que du moyen sur lequel
elles se trouvent, exiger à tout moment le déchargement et
le déballage des marchandises.
Article 47
Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisa-
tion des autorités douanières de l’endroit où elles ont été
initialement placées.
CHAPITRE 4
OBLIGATION DE DONNER UNE DESTINATION DOUANIÈRE
AUX MARCHANDISES PRÉSENTÉES EN DOUANE
Article 48
Les marchandises non communautaires présentées en
douane doivent recevoir une des destinations douanières
admises pour de telles marchandises.
Article 49
1. Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une décla-
ration sommaire, elles doivent faire l’objet des formalités
en vue de leur donner une destination douanière dans les
délais suivants:2913/92
2913/92 - - - I
28a) quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de
la déclaration sommaire en ce qui concerne les mar-
chandises acheminées par voie maritime;
b) vingt jours à compter de la date du dépôt de la décla-
ration sommaire en ce qui concerne les marchandises
acheminées par une voie autre que maritime;
2. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités
douanières peuvent fixer un délai plus court ou autoriser
une prolongation des délais visés au paragraphe 1. Cette
prolongation ne peut toutefois excéder les besoins réels
justifiés par les circonstances.
CHAPITRE 5
DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES
Article 50
En attendant de recevoir une destination douanière, les
marchandises présentées en douane ont, dès que cette pré-
sentation a eu lieu, le statut de marchandises en dépôt
temporaire. Ces marchandises sont ci-après dénommées
«marchandises en dépôt temporaire».
Article 51
1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent sé-
journer que dans des lieux agréés par les autorités doua-
nières et aux conditions fixées par lesdites autorités.
2. Les autorités douanières peuvent exiger de la person-
ne qui détient les marchandises la construction d’une ga-
r a n t i ee nv u ed ’ a s s u r e rl ep a i e m e n td et o u t ed e t t ed o u a n i è -
re susceptible de naître en vertu de l’article 203 ou 204.
Article 52
Sans préjudice de l’article 42, les marchandises en dépôt
temporaire ne peuvent faire l’objet de manipulations autres
que celles destinées à assurer leur conservation en l’état,
sans en modifier la présentation ou les caractéristiques
techniques.
Article 53
1. Les autorités douanières prennent sans délai toute
mesure nécessaire y compris la vente des marchandises
pour régler la situation des marchandises pour lesquelles
les formalités en vue de leur donner une destination doua-
nière n’ont pas été engagées dans les délais fixés confor-
mément à l’article 49.
2. Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux
frais de la personne qui les détient, faire transférer lesmarchandises en cause dans un lieu spécial placé sous leur
surveillance, jusqu’à ce qu’il soit procédé à la régularisa-
tion de leur situation.2913/92
2913/92 - - - I
29CHAPITRE 6
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES NON
COMMUNAUTAIRES QUI ONT CIRCULÉ SOUS UN RÉGIME
DE TRANSIT
Article 54
À l’exception de son paragraphe 1 point a), l’article 38 ain-
si que les articles 39 à 53 ne s’appliquent pas lors de l’in-
troduction dans le territoire douanier de la Communauté
de marchandises qui se trouvent déjà placées sous un régi-
me de transit.
Article 55
D è sq u ed e sm a r c h a n d i s e sn o nc o m m u n a u t a i r e sq u io n t
circulé sous un régime de transit sont arrivées à destina-
tion dans le territoire douanier de la Communauté et ont
fait l’objet d’une présentation en douane conformément
aux dispositions en vigueur en matière de transit, les dispo-
sitions des articles 42 à 53 s’appliquent.
CHAPITRE 7
AUTRES DISPOSITIONS
Article 56
Lorsque les circonstances l’exigent, les autorités douanières
peuvent faire procéder à la destruction des marchandises
présentées en douane. Les autorités douanières en infor-
ment le détenteur des marchandises. Les frais résultant de
la destruction des marchandises sont à la charge de ce der-
nier.
Article 57
Lorsque les autorités douanières constatent que des mar-
chandises ont été introduites irrégulièrement dans le terri-
t o i r ed o u a n i e rd el aC o m m u n a u t éo uq u ’ e l l e so n té t és o u s -
traites à la surveillance douanière, elles prennent toute
mesure nécessaire, y compris la vente des marchandises
pour régler la situation de celles-ci.
TITRE IV
DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
Article 58
1. Sauf disposition contraire, les marchandises peuvent à
tout moment, aux conditions fixées, recevoir toute destina-
tion douanière quelles que soient leur nature, leur quanti-
té, leur origine, leur provenance ou leur destination.2913/92
82/97
2913/92 - - - I
302. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’application
des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons
de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé, de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, histori-
que ou archéologique, ou de protection de la propriété in-
dustrielle et commerciale.
CHAPITRE 2
RÉGIMES DOUANIERS
Section 1
Placement des marchandises sous un régime douanier
Article 59
1. T oute marchandise destinée à être placée sous un ré-
gime douanier doit faire l’objet d’une déclaration pour ce
régime douanier.
2. Les marchandises communautaires déclarées pour le
régime de l’exportation, du perfectionnement passif, du
transit ou de l’entrepôt douanier se trouvent sous surveil-
lance douanière dès l’acceptation de la déclaration en
douane et jusqu’au moment où elle (SIC! elles) sortent du
territoire douanier de la Communauté ou sont détruites ou
jusqu’au moment où la déclaration en douane est invali-
dée.
Article 60
Dans la mesure où la réglementation douanière commu-
nautaire ne contient pas de règles en la matière, les États
membres définissent la compétence des différents bureaux
de douane situés sur leur territoire compte tenu, le cas
échéant, de la nature des marchandises ou du régime
douanier sous lequel elles doivent être placées.
Article 61
La déclaration en douane est faite:
a) soit par écrit;
b) soit en utilisant un procédé informatique, lorsque cet-
te utilisation est prévue par les dispositions arrêtées
selon la procédure du comité ou autorisée par les au-
torités douanières;
c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre
acte par lequel le détenteur desdites marchandises
marque sa volonté de les placer sous un régime doua-
nier, si cette possibilité est prévue par les dispositionsarrêtées selon la procédure du comité.2913/92
2913/92 - - - I
31A. Déclarations faites par écrit
I. Procédure normale
Article 62
1. Les déclarations faites par écrit doivent être établies
sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet
effet. Elles doivent être signées et comporter toutes les
énonciations nécessaires à l’application des dispositions ré-
gissant le régime douanier pour lequel les marchandises
sont déclarées.
2. Doivent être joints à la déclaration tous les docu-
ments dont la production est nécessaire pour permettre
l’application des dispositions régissant le régime douanier
pour lequel les marchandises sont déclarées.
Article 63
Les déclarations qui répondent aux conditions fixées à l’ar-
ticle 62 sont immédiatement acceptées par les autorités
douanières, si par ailleurs les marchandises auxquelles elles
se rapportent sont présentées en douane.
Article 64
1. Sous réserve de l’article 5, la déclaration en douane
peut être faite par toute personne en mesure de présenter
ou de faire présenter au service des douanes compétent la
marchandise en cause ainsi que tous les documents dont la
production est nécessaire pour permettre l’application des
dispositions régissant le régime douanier pour lequel la
marchandise est déclarée.
2. T outefois:
a) lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane en-
traîne pour une personne déterminée des obligations
particulières, cette déclaration doit être faite par cette
personne ou pour son compte;
b) le déclarant doit être établi dans la Communauté.
T outefois, la condition d’établissement dans la Com-
munauté n’est pas exigée des personnes qui:
— font une déclaration de transit ou d’admission
temporaire,
— déclarent des marchandises à titre occasionnel,
pour autant que les autorités douanières l’esti-
ment justifié.
3. Les dispositions du paragraphe 2 point b) ne font pas
obstacle à l’application par les États membres des accords
bilatéraux conclus avec des pays tiers, ou de pratiques cou-
tumières ayant des effets similaires, permettant aux ressor-
tissants desdits pays de faire des déclarations en douane
sur le territoire de ces États membres, sous réserve de ré-
ciprocité.2913/92
2913/92 - - - I
32Article 65
Le déclarant est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou
plusieurs des énonciations de la déclaration après accepta-
tion de celle-ci par les autorités douanières. La rectifica-
tion ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration
sur des marchandises autres que celles qui en ont fait ini-
tialement l’objet.
T outefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée
lorsque la demande en est formulée après que les autorités
douanières:
a) soit ont informé le déclarant de leur intention de pro-
céder à un examen des marchandises,
b) soit ont constaté l’inexactitude des énonciations en
question,
c) soit ont donné mainlevée des marchandises.
Article 66
1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant,
invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le décla-
rant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée
par erreur pour le régime douanier correspondant à cette
déclaration ou que, par suite de circonstances particulières,
le placement de la marchandise sous le régime douanierpour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.
T outefois, lorsque les autorités douanières ont informé le
déclarant de leur intention de procéder à un examen des
marchandises, la demande d’invalidation de la déclaration
ne peut être acceptée qu’après que cet examen a eu lieu.
2. La déclaration ne peut être invalidée après octroi de
la mainlevée des marchandises, sauf dans les cas définis
conformément à la procédure du comité.
3. L ’invalidation de la déclaration n’a pas d’effet sur l’ap-
plication des dispositions répressives en vigueur.
Article 67
Sauf dispositions spécifiques contraires, la date à prendre
en considération pour l’application de toutes les disposi-
tions régissant le régime douanier pour lequel les marchan-
dises sont déclarées est la date d’acceptation de la déclara-
tion par les autorités douanières.
Article 68
Pour la vérification des déclarations acceptées par elles, les
autorités douanières peuvent procéder:
a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration
et les documents qui y sont joints. Les autorités doua-
nières peuvent exiger du déclarant de leur présenter
d’autres documents en vue de la vérification de l’exac-
titude des énonciations de la déclaration;2913/92
2913/92 - - - I
33b) à l’examen des marchandises accompagné d’un éven-
tuel prélèvement d’échantillons en vue de leur analyse
ou d’un contrôle approfondi.
Article 69
1. Le transport des marchandises sur les lieux où il doit
être procédé à leur examen ainsi que, le cas échéant, au
prélèvement d’échantillons, et toutes les manipulations né-
cessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement
sont effectuées par le déclarant ou sous sa responsabilité.
Les frais qui en résultent sont à la charge du déclarant.
2. Le déclarant a le droit d’assister a l’examen des mar-
chandises ainsi que, le cas échéant, au prélèvement
d’échantillons. Lorsqu’elles le jugent utile, les autorités
douanières exigent du déclarant qu’il assiste à cet examen
ou à ce prélèvement ou qu’il s’y fasse représenter afin de
leur fournir l’assistance nécessaire pour faciliter ledit exa-
men ou prélèvement d’échantillons.
3. Dès lors qu’il est effectué selon les dispositions en
vigueur, le prélèvement d’échantillons par les autorités
douanières ne donne lieu à aucune indemnisation de la
part de l’administration mais les frais d’analyse ou de
contrôle sont à charge de cette dernière.
Article 70
1. Lorsque l’examen ne porte que sur une partie des
marchandises faisant l’objet d’une même déclaration, lesrésultats de l’examen sont valables pour l’ensemble des
marchandises de cette déclaration.
T outefois, le déclarant peut demander un examen supplé-
mentaire des marchandises lorsqu’il estime que les résultats
de l’examen partiel ne sont pas valables pour le reste des
marchandises déclarées.
2. Pour l’application du paragraphe 1, lorsqu’un formu-
laire de déclaration comporte plusieurs articles, les énon-
ciations relatives à chaque article sont considérées comme
constituant une déclaration séparée.
Article 71
1. Les résultats de la vérification de la déclaration ser-
vent de base pour l’application des dispositions régissant le
régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.
2. Lorsqu’il n’est pas procédé à la vérification de la dé-
claration, l’application des dispositions visées au paragra-
phe 1 s’effectue d’après les énonciations de la déclaration.
Article 72
1. Les autorités douanières prennent les mesures per-
mettant d’identifier les marchandises lorsque cette identifi-
cation est nécessaire pour garantir le respect des condi-
tions du régime douanier pour lequel lesdites marchandises
ont été déclarées.2913/92
2913/92 - - - I
342. Les moyens d’identification apposés sur les marchan-
dises ou sur les moyens de transport ne peuvent être enle-
vés ou détruits que par les autorités douanières ou avec
l’autorisation de ces autorités à moins que, par suite d’un
cas fortuit ou de force majeure, leur enlèvement ou leur
destruction ne soit indispensable pour assurer la sauvegar-
de des marchandises ou des moyens de transport.
Article 73
1. Sans préjudice de l’article 74 lorsque les conditions de
placement sous le régime en cause sont réunies et pour
autant que les marchandises ne fassent pas l’objet de me-
sures de prohibition ou de restriction, les autorités doua-
nières octroient la mainlevée des marchandises dès que les
énonciations de la déclaration ont été vérifiées ou admises
sans vérification. Il en est de même si la vérification ne
peut pas être terminée dans des délais raisonnables et que
la présence des marchandises en vue de cette vérification
n’est plus nécessaire.
2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la
totalité des marchandises faisant l’objet d’une même décla-
ration.
Pour l’application du présent paragraphe, lorsqu’un formu-
laire de déclaration comporte plusieurs articles, les énon-
ciations relatives à chaque article sont considérées comme
constituant une déclaration séparée.
Article 74
1. Lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane en-
traîne la naissance d’une dette douanière, il ne peut être
donné mainlevée des marchandises faisant l’objet de cette
déclaration que si le montant de la dette douanière a été
payé ou garanti. T outefois, sans préjudice du paragraphe 2,
cette disposition n’est pas applicable pour le régime de
l’admission temporaire en exonération partielle des droits à
l’importation.
2. Lorsque, en application des dispositions relatives au
régime douanier pour lequel les marchandises sont décla-
rées, les autorités douanières exigent la constitution d’une
garantie, la mainlevée desdites marchandises pour le régi-
me douanier considéré ne peut être octroyée qu’après que
cette garantie a été constituée.
Article 75
T outes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et
la vente, sont prises en vue de régler la situation des mar-
chandises:
a) qui n’ont pu donner lieu à mainlevée:
— soit parce que leur examen n’a pu être entrepris
ou poursuivi dans les délais fixés par les autorités
douanières, pour des motifs imputables au décla-
rant,
— soit parce que les documents à la présentation
desquels est subordonné leur placement sous le
régime douanier déclaré n’ont pas été produits,2913/92
2913/92 - - - I
35— soit parce que les droits à l’importation ou les
droits à l’exportation, selon le cas, qui auraient
dû être payés ou garantis, ne l’ont pas été dans
l e sd é l a i sr e q u i s ,
— soit parce qu’elles sont soumises à des mesures
de prohibition ou de restriction;
b) qui ne sont pas enlevées dans des délais raisonnables
après qu’il en a été donné mainlevée.
II. Procédures simplifiées
Article 76
1. Afin d’alléger autant que possible, dans le respect de
la régularité des opérations, l’accomplissement des formali-
tés et des procédures, les autorités douanières permettent
dans les conditions fixées par la procédure du comité:
a) que la déclaration visée à l’article 62 ne comporte pas
certaines des énonciations visées au paragraphe 1 du-
dit article ou que n’y soient pas joints certains des
documents visés au paragraphe 2 dudit article;
b) que soit déposé au lieu de la déclaration visée à l’arti-
cle 62 un document commercial ou administratif as-
sorti d’une demande de placement des marchandises
sous le régime en cause;
c) que la déclaration des marchandises sous le régime en
cause s’effectue par inscription des marchandises dans
les écritures; dans ce cas, les autorités douanières
peuvent dispenser le déclarant de présenter les mar-
chandises en douane.
La déclaration simplifiée, le document commercial ou ad-
ministratif ou l’inscription dans les écritures doivent au
moins contenir les énonciations nécessaires à l’identifica-
tion des marchandises. L ’inscription dans les écritures doit
comporter l’indication de la date à laquelle elle a lieu.
2. Sauf dans les cas à déterminer selon la procédure du
comité, le déclarant est tenu de fournir une déclaration
complémentaire qui peut présenter un caractère global, pé-
riodique ou récapitulatif.
3. Les déclarations complémentaires sont réputées cons-
tituer avec les déclarations simplifiées visées au paragraphe
1 points a), b), ou c) un acte unique et indivisible prenant
effet à la date d’acceptation des déclarations simplifiées;
dans les cas visés au paragraphe 1 point c) l’inscription
dans les écritures a la même valeur juridique que l’accepta-
tion de la déclaration visée à l’article 62.
4. Des procédures simplifiées particulières pour le régi-
me du transit communautaire sont déterminées selon la
procédure du comité.2913/92
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36B. Autres déclarations
Article 77
Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un
procédé informatique au sens de l’article 61 point b) ou
par déclaration verbale ou par tout autre acte au sens de
l’article 61 point c), les articles 62 à 76 s’appliquent muta-
tis mutandis et sans porter atteinte aux principes qui y sont
énonces.
C. Contrôle a posteriori des déclarations
Article 78
1. Les autorités douanières peuvent d’office ou à la de-
mande du déclarant, après octroi de la mainlevée des mar-
chandises, procéder à la révision de la déclaration.
2. Les autorités douanières peuvent, après avoir donné
mainlevée des marchandises et afin de s’assurer de l’exacti-
tude des énonciations de la déclaration, procéder au
contrôle des documents et données commerciaux relatifs
aux opérations d’importation ou d’exportation des mar-
chandises dont il s’agit ainsi qu’aux opérations commercia-
les ultérieures relatives aux mêmes marchandises. Ces
contrôles peuvent s’exercer auprès du déclarant, de toute
personne directement ou indirectement intéressée de façon
professionnelle auxdites opérations ainsi que de toute autre
personne possédant en tant que professionnel lesdits docu-
ments et données. Ces autorités peuvent également procé-
der à l’examen des marchandises, lorsqu’elles peuvent en-
core être présentées.
3. Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou
des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent
le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base
d’éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières
prennent dans le respect des dispositions éventuellement
fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en
tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent.
Section 2
La mise en libre pratique
Article 79
La mise en libre pratique confère le statut douanier de
marchandise communautaire à une marchandise non com-
munautaire.
Elle comporte l’application des mesures de politique com-
merciale, l’accomplissement des autres formalités prévuespour l’importation d’une marchandise ainsi que l’applica-
tion des droits légalement dus.2913/92
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37Article 80
1. Par dérogation à l’article 67 et pour autant que le
droit à l’importation dont est passible une marchandise est
un droit visé à l’article 4 point 10 premier tiret, et qu’un
abaissement du taux de ce droit intervient après la date
d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique
mais avant que la mainlevée de la marchandise ait été
donnée, le déclarant peut demander l’application de ce
taux plus favorable.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la mainle-
vée des marchandises n’a pu être donnée pour des motifs
imputables au seul déclarant.
Article 81
Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont
le classement tarifaire est différent et que le traitement de
chacune de ces marchandises selon son classement tarifaire
entraînerait, pour l’établissement de la déclaration, un tra-
vail et des frais hors de proportion avec le montant des
droits à l’importation qui leur sont applicables, les autori-
tés douanières peuvent, sur demande du déclarant, accep-
ter que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant le clas-
sement tarifaire de celle de ces marchandises qui estsoumise au droit à l’importation le plus élevé.
Article 82
1. Lorsque des marchandises sont mises en libre prati-
que au bénéfice d’un droit à l’importation réduit ou nul en
raison de leur utilisation à des fins particulières, elles res-
tent sous surveillance douanière. La surveillance douanière
prend fin lorsque les conditions fixées pour l’octroi du
droit réduit ou nul ne sont plus applicables, lorsque les
marchandises sont exportées ou détruites ou lorsque l’utili-
s a t i o nd e sm a r c h a n d i s e sàd e sf i n sa u t r e sq u ec e l l e sp r e s -
crites pour l’application du droit à l’importation réduit ou
nul est admise contre paiement des droits dus.
2 . L e sa r t i c l e s8 8e t9 0s ’ a p p l i q u e n t mutatis mutandis
aux marchandises visées au paragraphe 1.
Article 83
Les marchandises mises en libre pratique perdent leur sta-
tut douanier de marchandises communautaires lorsque:
a) la déclaration de mise en libre pratique est invalidée
après la mainlevée
ou
b) les droits à l’importation afférents à ces marchandises
sont remboursés ou remis:
— soit dans le cadre du régime du perfectionne-
ment actif dans la forme du système de rem-
bours,2913/92
82/97 - - - deleted
2913/92 - - - I
38— soit pour des marchandises défectueuses ou non
conformes au contrat conformément à l’article
238,
— soit dans des situations visées à l’article 239,
lorsque le remboursement ou la remise est sub-
ordonné à la condition que les marchandises
soient exportées, réexportées ou reçoivent une
destination douanière en tenant lieu.
Section 3
Les régimes suspensifs et les régimes douaniers
économiques
A. Dispositions communes à plusieurs régimes
Article 84
1. Aux articles 85 à 90:
a) lorsque le terme «régime suspensif» est utilisé, il s’en-
tend comme s’appliquant, dans le cas de marchandises
non communautaires, aux régimes suivants:
— le transit externe,
— l’entrepôt douanier,
— le perfectionnement actif sous forme du système
de la suspension,
— la transformation sous douane
et
— l’admission temporaire;
b) lorsque le terme «régime douanier économique» est
utilisé, il s’entend comme s’appliquant aux régimes
suivants:
— l’entrepôt douanier,
— le perfectionnement actif,
— la transformation sous douane,
— l’admission temporaire
et
— le perfectionnement passif.
2. Constituent des marchandises d’importation, les mar-
chandises placées sous un régime suspensif ainsi que les
marchandises qui ont fait l’objet, dans le cadre du perfec-
tionnement actif, du système du rembours, des formalités
d em i s ee nl i b r ep r a t i q u ee td ec e l l e sp r é v u e sàl ’ a r t i -
cle 125.
3. Constituent des marchandises en l’état, les marchandi-
ses d’importation qui dans le cadre du régime de perfec-
tionnement actif et de la transformation sous douane n’ont
subi aucune opération de perfectionnement ni de transfor-
mation.
Article 85
Le recours à tout régime douanier économique est subor-
donné à la délivrance par les autorités douanières d’une
autorisation.2913/92
2913/92 - - - I
39Article 86
Sans préjudice des conditions particulières supplémentaires
prévues dans le cadre du régime en cause, l’autorisation
visée à l’article 85 ainsi que celle visée à l’article 100 para-
graphe 1 n’est accordée que:
— aux personnes qui offrent toutes les garanties néces-
saires pour le bon déroulement des opérations
et
— si les autorités douanières peuvent assurer la surveil-
l a n c ee tl ec o n t r ô l ed ur é g i m es a n sd e v o i rm e t t r ee n
place un dispositif administratif disproportionné par
rapport aux besoins économiques en question.
Article 87
1. Les conditions dans lesquelles le régime en question
est utilisé sont fixées dans l’autorisation.
2. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer les
autorités douanières de tout élément survenu après l’octroi
de cette autorisation et susceptible d’avoir une incidence
sur son maintien ou son contenu.
Article 87 bis
Dans les cas visés à l’article 4 point 7 premier tiret deuxiè-
me phrase, tout produit ou marchandise obtenu à partir
d’une marchandise placée sous un régime suspensif est
considéré comme étant placé sous le même régime.
Article 88
Les autorités douanières peuvent subordonner le place-
ment des marchandises sous un régime suspensif à la cons-
titution d’une garantie en vue d’assurer le paiement de la
dette douanière susceptible de naître à l’égard de ces mar-
chandises.
Des dispositions particulières relatives à la constitution
d’une garantie peuvent être prévues dans le cadre d’un ré-
gime suspensif spécifique.
Article 89
1. Un régime économique suspensif est apuré lorsque les
marchandises placées sous ce régime ou, le cas échéant, les
produits compensateurs ou transformés obtenus sous ce ré-
gime, reçoivent une nouvelle destination douanière admise.
2. Les autorités douanières prennent toutes mesures né-
cessaires en vue de régler la situation des marchandises
pour lesquelles le régime n’est pas apuré dans les condi-
tions prévues.2913/92
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2913/92
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40Article 90
Les droits et obligations du titulaire d’un régime douanier
économique peuvent, aux conditions déterminées par les
autorités douanières, être transférés successivement à d’au-
tres personnes remplissant les conditions exigées pour bé-
néficier du régime en cause.
B. Le transit externe
I. Dispositions générales
Article 91
1. Le régime du transit externe permet la circulation
d’un point à un autre du territoire douanier de la Commu-
nauté:
a) de marchandises non communautaires sans que ces
marchandises soient soumises aux droits à l’importa-
tion et aux autres impositions ni aux mesures de poli-
tique commerciale;
b) de marchandises communautaires qui font l’objet
d’une mesure communautaire nécessitant leur exporta-tion à destination de pays tiers et pour lesquelles sont
accomplies les formalités douanières d’exportation
correspondantes.
2. La circulation visée au paragraphe 1 s’effectue:
a) soit sous le régime du transit communautaire externe,
b) soit sous couvert d’un carnet TIR (convention TIR), à
condition:
1) qu’elle ait débuté ou doive se terminer à l’exté-
rieur de la Communauté
ou
2 ) q u ’ e l l ep o r t es u rd e se n v o i sd em a r c h a n d i s e sq u i
doivent être déchargées sur le territoire douanier
de la Communauté et qui sont acheminées avec
des marchandises à décharger dans un pays tiers
ou
3) qu’elle soit effectuée d’un point à un autre de la
Communauté avec emprunt du territoire d’un
pays tiers;
c) soit sous le couvert d’un carnet ATA
utilisé en
t a n tq u ed o c u m e n td et r a n s i t ;
d) soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de
la convention révisée pour la navigation du Rhin);
e) soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le
cadre de la convention entre les États parties au trai-
té de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces,
signée à Londres le 19 juin 1951;
f) soit par envois par la poste (y compris les colis pos-
taux).
3. Le régime du transit externe s’applique sans préjudice
des dispositions spécifiques applicables à la circulation de
marchandises placées sous un régime douanier économi-
que.2913/92
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41Article 92
Le régime de transit externe prend fin lorsque les mar-
chandises et le document correspondant sont présentés au
bureau de douane de destination conformément aux dispo-
sitions du régime concerné.
II. Dispositions particulières relatives au transit
communautaire externe
Article 93
Le régime du transit communautaire externe ne s applique
aux transports empruntant le territoire d’un pays tiers que
pour autant que:
a) une telle possibilité soit prévue par un accord interna-
tional
ou
b) la traversée d’un tel pays s’effectue sous le couvert
d’un titre de transport unique établi dans le territoire
douanier de la Communauté; dans ce cas, l’effet dudit
régime est suspendu sur le territoire du pays tiers.
Article 94
1. Sous réserve de l’article 95, le principal obligé est
tenu de fournir une garantie en vue d’assurer le paiement
de la dette douanière et des autres impositions susceptibles
de naître à l’égard de la marchandise.
2. Sauf cas à déterminer en tant que de besoin selon la
procédure du comité, il n’y pas lieu de fournir une garan-
tie pour couvrir:
a) les parcours maritimes et les parcours aériens;
b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies
rhénanes;
c) les transports par canalisation;
d) les opérations effectuées par les sociétés de chemin
de fer des États membres.
3. Sont déterminés selon la procédure du comité les cas
dans lesquels sont dispensés de la fourniture d’une garantieles transports de marchandises sur d’autres voies navigables
que celles visées au paragraphe 2 point b).
Article 95
1. T oute personne répondant aux conditions prévues au
paragraphe 2 peut obtenir des autorités douanières del’État membre où elle est établie, et dans les limites pré-
vues au paragraphe 3, une dispense de garantie pour les
opérations de transit communautaire externe qu’elle effec-
tue, quels que soient l’État membre de départ et les États
membres dont le territoire est emprunté pour ces opéra-
tions.
2. La dispense visée au paragraphe 1 n’est accordée
qu’aux personnes qui:2913/92
2913/92 - - - I
42a) sont établies dans l’État membre où la dispense de
garantie est accordée;
b) utilisent de façon non occasionnelle le régime du
transit communautaire;
c) ont une situation financière leur permettant de satis-
faire à leurs engagements;
d) n’ont pas commis d’infraction grave à la législation
douanière et fiscale
et
e) ont souscrit, selon un modèle à déterminer, un enga-
gement de payer, à la première demande écrite des
autorités douanières, les sommes réclamées au titre
des opérations de transit communautaire qu’elles ef-
fectuent.
3. La dispense de garantie accordée conformément aux
paragraphes 1 et 2 n’est pas applicable aux opérations de
transit communautaire portant sur des marchandises:
a) dont la valeur globale est supérieure à un montant
déterminé selon la procédure du comité
ou
b) qui présentent des risques accrus, compte tenu du ni-
veau des droits à l’importation et autres impositions
dont elles sont passibles dans un ou plusieurs États
membres.
4. À chaque personne ayant obtenu la dispense de ga-
rantie, il est délivré par les autorités qui ont accordé la
dispense, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de
dispense de garantie.
Article 96
1. Le principal obligé est le titulaire du régime de tran-
sit communautaire externe. Il est tenu:
a) de présenter en douane les marchandises intactes au
bureau de douane de destination, dans le délai pres-
crit et en ayant respecté les mesures d’identification
prises par les autorités douanières;
b) de respecter les dispositions relatives au régime du
transit communautaire.
2. Sans préjudice des obligations du principal obligé vi-
sées au paragraphe 1, le transporteur ou le destinataire des
marchandises qui accepte les marchandises en sachant
qu’elles sont placées sous le régime du transit communau-
taire est également tenu de les présenter intactes au bu-
reau de douane de destination dans le délai prescrit et en
ayant respecté les mesures d’identification prises par les
autorités douanières.
Article 97
1. Les modalités de fonctionnement de la procédure et
les exceptions sont déterminées selon la procédure du co-
mité.
2. Sous réserve que soit garantie l’application des mesu-
res communautaires auxquelles sont assujetties les mar-
chandises:2913/92
2913/92 - - - I
43a) Les États membres ont la faculté d’instaurer entre
eux, par voie d’arrangements bilatéraux ou multilaté-
raux, des procédures simplifiées conformes à des critè-
res à établir en tant que de besoin et applicables à
certains trafics ou à des entreprises déterminées;
b) chaque État membre a la faculté d’instaurer des pro-
cédures simplifiées, applicables dans certaines circons-
tances au bénéfice de marchandises qui ne sont pas
appelées à circuler sur le territoire d’un autre État
membre.
C. Entrepôt douanier
Article 98
1. Le régime de l’entrepôt douanier permet le stockage
dans un entrepôt douanier:
a) de marchandises non communautaires sans que ces
marchandises soient soumises aux droits à l’importa-
tion ni aux mesures de politique commerciale;
b) de marchandises communautaires pour lesquelles une
réglementation communautaire spécifique prévoit, dufait de leur placement en entrepôt douanier, le béné-
fice de mesures se rattachant, en principe, à l’exporta-
tion des marchandises.
2. On entend par entrepôt douanier tout lieu agréé par
les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans le-
quel des marchandises peuvent être stockées dans les
conditions fixées.
3. Les cas dans lesquels des marchandises visées au pa-
ragraphe 1 peuvent être placées sous le régime de l’entre-
pôt douanier sans être stockées dans un entrepôt douanier
sont déterminés selon la procédure du comité.
Article 99
L ’entrepôt douanier peut être, soit un entrepôt public, soit
un entrepôt privé.
On entend par:
— entrepôt public: un entrepôt douanier utilisable par
toute personne pour l’entreposage de marchandises,
— entrepôt privé: un entrepôt douanier réservé à l’entre-
posage de marchandises par l’entreposeur.
L ’entreposeur est la personne autorisée à gérer l’entrepôt
douanier.
L ’entrepositaire est la personne liée par la déclaration de
placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt
douanier ou celle à laquelle les droits et obligations de
cette première personne ont été transférés.2913/92
2913/92 - - - I
44Article 100
1. La gestion d’un entrepôt douanier est subordonnée à
la délivrance d’une autorisation par les autorités douaniè-
res, à moins que cette gestion ne soit effectuée par ces
autorités elles-mêmes.
2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt douanier
doit faire une demande écrite comportant les indications
nécessaires à l’octroi de l’autorisation, notamment celles
faisant état d’un besoin économique d’entreposage. L ’auto-
risation fixe les conditions auxquelles l’entrepôt douanier
est géré.
3. L ’autorisation n’est délivrée qu’aux personnes établies
dans la Communauté.
Article 101
L ’entreposeur a la responsabilité:
a) d’assurer que les marchandises, pendant leur séjour
dans l’entrepôt douanier, ne sont pas soustraites à la
surveillance douanière;
b) d’exécuter des obligations qui résultent du stockage
des marchandises se trouvant sous le régime de l’en-
trepôt douanier
et
c) d’observer des conditions particulières fixées dans
l’autorisation.
Article 102
1. Par dérogation à l’article 101, lorsque l’autorisation
concerne un entrepôt public, elle peut prévoir que les res-
ponsabilités visées à l’article 101 points a) et/ou b) incom-
bent exclusivement à l’entrepositaire.
2. L ’entrepositaire est toujours responsable de l’exécution
des obligations qui résultent du placement des marchandi-
ses sous le régime de l’entrepôt douanier.
Article 103
Les droits et obligations de l’entreposeur peuvent, avec
l’accord des autorités douanières, être transférés à une au-
tre personne.
Article 104
Sans préjudice de l’article 88, les autorités douanières peu-
vent demander à l’entreposeur de leur fournir une garantie
en relation avec les responsabilités définies à l’article 101.2913/92
2913/92 - - - I
45Article 105
La personne désignée par les autorités douanières doit te-
nir, dans la forme agréée par ces autorités, une comptabili-
té matières de toutes les marchandises placées sous le régi-
me de l’entrepôt douanier. Une comptabilité matières n’est
pas nécessaire lorsqu’un entrepôt public est géré par les
autorités douanières.
Sous réserve de l’application de l’article 86, les autorités
douanières peuvent renoncer à la comptabilité matières
lorsque les responsabilités visées à l’article 101 points a)
et/ou b) incombent exclusivement à l’entrepositaire et que
le placement des marchandises sous le régime s’effectue
sur la base d’une déclaration écrite dans le cadre de la
procédure normale ou d’un document administratif confor-
mément à l’article 76 paragraphe 1 point b).
Article 106
1. Lorsqu’il existe un besoin économique et que la sur-
veillance douanière ne s’en trouve pas compromise, les au-
torités douanières peuvent admettre que:
a) des marchandises communautaires autres que celles
visées à l’article 98 paragraphe 1 point b) soient stoc-
kées dans les locaux de l’entrepôt douanier;
b) des marchandises non communautaires subissent dans
les locaux de l’entrepôt douanier des opérations de
perfectionnement sous le régime du perfectionnement
actif et aux conditions prévues par ce régime. Les for-
malités qui peuvent être supprimées dans un entrepôt
douanier sont déterminées selon la procédure du co-
mité;
c) des marchandises non communautaires subissent dans
les locaux de l’entrepôt douanier des transformations
sous le régime de la transformation sous douane et
aux conditions prévues par ce régime. Les formalités
qui peuvent être supprimées dans un entrepôt doua-
nier sont déterminées selon la procédure du comité.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les marchandises
ne se trouvent pas placées sous le régime de l’entrepôt
douanier.
3. Les autorités douanières peuvent exiger que les mar-
chandises visées au paragraphe 1 soient prises en charge
dans la comptabilité matières prévue à l’article 105.
Article 107
Les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt
douanier doivent, dès leur introduction dans l’entrepôt
douanier être prises en charge dans la comptabilité matiè-
res prévue à l’article 105.2913/92
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46Article 108
1. La durée du séjour des marchandises sous le régime
de l’entrepôt douanier n’est pas limitée.
T outefois, dans des cas exceptionnels, les autorités douaniè-
res peuvent fixer un délai avant l’expiration duquel l’entre-
positaire doit donner aux marchandises une nouvelle desti-
nation douanière.
2. Pour certaines marchandises visées à l’article 98 para-
graphe 1 point b) et relevant de la politique agricole com-
mune, des délais spécifiques peuvent être établis selon la
procédure du comité.
Article 109
1. Les marchandises d’importation peuvent faire l’objet
de manipulations usuelles destinées à assurer leur conser-
vation, à améliorer leur présentation ou leur qualité mar-
chande ou à préparer leur distribution ou leur revente.
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’or-
ganisation commune des marchés, il peut être établi une
liste des cas dans lesquels ces manipulations sont interdites
pour des marchandises relevant de la politique agricole
commune.
2. Les marchandises communautaires visées à l’article 98
paragraphe 1 point b) qui sont placées sous le régime de
l’entrepôt douanier et qui relèvent de la politique agricole
commune ne peuvent faire l’objet que des manipulations
expressément prévues pour ces marchandises.
3. Les manipulations visées au paragraphe 1 premier ali-
néa et au paragraphe 2 doivent être autorisées préalable-
ment par les autorités douanières qui fixent les conditions
auxquelles elles peuvent avoir lieu.
4. Les listes des manipulations visées aux paragraphes 1
et 2 sont établies selon la procédure du comité.
Article 110
Lorsque les circonstances le justifient, les marchandises
placées sous le régime de l’entrepôt douanier peuvent être
temporairement enlevées de l’entrepôt douanier. Cet enlè-
vement doit être préalablement autorisé par les autorités
douanières qui fixent les conditions auxquelles il peut avoir
lieu.
Pendant leur séjour hors de l’entrepôt douanier, les mar-
chandises peuvent être soumises aux manipulations visées à
l’article 109, et ce aux mêmes conditions.
Article 111
Les autorités douanières peuvent permettre que les mar-
chandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier
soient transférées d’un entrepôt douanier à un autre.2913/92
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47Article 112
1. Lorsqu’une dette douanière naît pour une marchandi-
se d’importation et que la valeur en douane de cette mar-
chandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à
payer qui inclut les frais d’entreposage et de conservation
des marchandises pendant leur séjour dans l’entrepôt, ces
frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane,
à condition qu’ils soient distincts du prix effectivement
payé ou à payer pour la marchandise.
2. Lorsque ladite marchandise a subi des manipulations
usuelles au sens de l’article 109, l’espèce, la valeur en
douane et la quantité à prendre en considération pour la
détermination du montant des droits à l’importation sont,
sur demande du déclarant, celles qui seraient à prendre en
considération en ce qui concerne cette marchandise, au
moment visé à l’article 214, si elle n’avait pas été soumise
auxdites manipulations. Des dérogations à cette dispositionpeuvent toutefois être arrêtées selon la procédure du comi-
té.
3. Lorsque la marchandise d’importation est mise en li-bre pratique conformément à l’article 76 paragraphe 1
point c), l’espèce, la valeur en douane et la quantité à
prendre en considération conformément à l’article 214 sont
celles afférentes à la marchandise lors de son placement
sous le régime de l’entrepôt douanier.
Le premier alinéa s’applique, à condition que ces éléments
de taxation aient été reconnus ou admis lors du placement
sous le régime et à moins que l’intéressé ne demande leur
application au moment de la naissance de la dette doua-
nière.
Le premier alinéa est applicable sans préjudice d’un
contrôle a posteriori au sens de l’article 78.
Article 113
Les marchandises communautaires relevant de la politique
agricole commune, placées sous le régime de l’entrepôt
douanier et visées à l’article 98 paragraphe 1 point b), doi-
vent être exportées ou recevoir une des autres destinations
prévues par la réglementation communautaire spécifique
visée audit article.
D. Perfectionnement actif
I. Généralités
Article 114
1. Sans préjudice de l’article 115, le régime du perfec-
tionnement actif permet de mettre en œuvre sur le terri-
toire douanier de la Communauté, pour leur faire subir
une ou plusieurs opérations de perfectionnement:2913/92
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48a) des marchandises non communautaires destinées à
être réexportées hors du territoire douanier de la
Communauté sous forme de produits compensateurs,
sans que ces marchandises soient soumises aux droits
à l’importation ni aux mesures de politique commer-
ciale;
b) des marchandises mises en libre pratique, avec rem-
boursement ou remise des droits à l’importation affé-
rentes à ces marchandises si elles sont exportées hors
du territoire douanier de la Communauté sous forme
de produits compensateurs.
2. On entend par:
a) système de la suspension, le régime du perfectionne-
ment actif dans la forme prévue au paragraphe 1
point a);
b) système du rembours, le régime du perfectionnement
actif dans la forme prévue au paragraphe 1 point b);
c) opérations de perfectionnement:
— l’ouvraison de marchandises, y compris leur mon-
tage, leur assemblage, leur adaptation à d’autres
marchandises,
— la transformation de marchandises,
— la réparation de marchandises, y compris leur re-
mise en état et leur mise au point
ainsi que
— l’utilisation de certaines marchandises détermi-
nées selon la procédure du comité, qui ne se re-
trouvent pas dans les produits compensateurs
mais qui permettent ou facilitent l’obtention de
ces produits, même si elles disparaissent totale-
ment ou partiellement au cours de leur utilisa-
tion;
d) produits compensateurs, tous les produits résultant
d’opérations de perfectionnement;
e) marchandises équivalentes, les marchandises commu-
nautaires qui sont utilisées, en lieu et place des mar-
chandises d’importation, pour la fabrication des pro-
duits compensateurs;
f) taux de rendement, la quantité ou le pourcentage de
produits compensateurs obtenus lors du perfectionne-
m e n td ’ u n eq u a n t i t éd é t e r m i n é ed em a r c h a n d i s e s
d’importation.
Article 115
1. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 2 sont
remplies et sous réserve du paragraphe 4, les autorités
douanières permettent que:
a) les produits compensateurs soient obtenus à partir de
marchandises équivalentes;
b) les produits compensateurs obtenus à partir de mar-
chandises équivalentes soient exportés hors de la
Communauté préalablement à l’importation de mar-chandises d’importation.2913/92
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492. Les marchandises équivalentes doivent être de la
même qualité et posséder les mêmes caractéristiques que
les marchandises d’importation. T outefois, il peut être ad-
mis, dans des cas particuliers, déterminés selon la procédu-
re du comité, que les marchandises équivalentes se trou-
vent à un stade de fabrication plus avancé que les
marchandises d’importation.
3. En cas d’application du paragraphe 1, les marchandi-
ses d’importation se trouvent dans la situation douanière
des marchandises équivalentes et ces dernières dans la si-
tuation douanière des marchandises d’importation.
4. Des mesures visant à interdire ou à limiter le recours
aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées se-
lon la procédure du comité.
5. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1 point b)
et que les produits compensateurs seraient passibles de
droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés ou réex-portés dans le cadre d’une opération de perfectionnement
actif, le titulaire de l’autorisation doit constituer une garan-
tie pour assurer le paiement de ces droits dans l’éventuali-
té où l’importation des marchandises d’importation ne se-
rait pas effectuée dans le délai imparti.
II. Octroi de l ’autorisation
Article 116
L ’autorisation de perfectionnement actif est délivrée sur de-
mande de la personne qui effectue ou fait effectuer des
opérations de perfectionnement.
Article 117
L ’autorisation n’est accordée que:
a) aux personnes qui sont établies dans la Communauté.
T outefois lorsqu’il s’agit d’importations n’ayant pas de
caractère commercial, l’autorisation peut être accor-
d é eàd e sp e r s o n n e sé t a b l i e se nd e h o r sd el aC o m m u -
nauté;
b) lorsque, sans préjudice de l’utilisation des marchandi-
ses visées à l’article 114 paragraphe 2 point c) dernier
tiret, il est possible d’identifier les marchandises d’im-
portation dans les produits compensateurs ou, dans le
cas visé à l’article 115, lorsqu’il est possible de vérifier
que les conditions prévues pour les marchandises
équivalentes sont remplies;
c) dans le cas où le régime du perfectionnement actif
peut contribuer à créer les conditions les plus favora-
bles à l’exportation ou à la réexportation des produits
compensateurs, pour autant que les intérêts essentiels
des producteurs de la Communauté ne soient pas at-
teints (conditions économiques).2913/92
2913/92 - - - I
50III. Fonctionnement du régime
Article 118
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les
produits compensateurs doivent avoir été exportés ou réex-
portés ou avoir reçu une autre destination douanière. Ce
délai est déterminé compte tenu de la durée nécessaire
pour la réalisation des opérations de perfectionnement et
pour l’écoulement des produits compensateurs.
2. Le délai court à partir de la date à laquelle les mar-
chandises non communautaires sont placées sous le régime
du perfectionnement actif. Les autorités douanières peu-
vent le prolonger sur demande dûment justifiée du titulaire
de l’autorisation.
Pour des raisons de simplification, il peut être décidé que
d e sd é l a i sc o m m e n ç a n tàc o u r i ra uc o u r sd ’ u nm o i sc i v i lo u
d’un trimestre expirent le dernier jour, selon le cas, d’un
mois civil ou d’un trimestre ultérieur.
3. En cas d’application de l’article 115 paragraphe 1
point b), les autorités douanières fixent le délai pendant
lequel les marchandises non communautaires doivent être
déclarées pour le régime. Ce délai court à compter de la
date de l’acceptation de la déclaration d’exportation des
produits compensateurs obtenus à partir des marchandises
équivalentes correpondantes.
4. Des délais spécifiques peuvent être établis, selon la
procédure du comité, pour certaines opérations de perfec-
tionnement ou pour certaines marchandises d’importation.
Article 119
1. Les autorités douanières fixent soit le taux de rende-
ment de l’opération, soit, le cas échéant, le mode de déter-
mination de ce taux. Le taux de rendement est déterminé
en fonction des conditions réelles dans lesquelles s’effectue
ou devra s’effectuer l’opération de perfectionnement.
2. Lorsque les circonstances le justifient et notamment
lorsqu’il s’agit d’opérations de perfectionnement effectuéestraditionnellement dans des conditions techniques bien dé-
finies, qui portent sur des marchandises de caractéristiques
sensiblement constantes et aboutissent à l’obtention de
produits compensateurs de qualité constante, des taux for-
faitaires de rendement peuvent être fixés selon la procédu-
re du comité, sur la base de données réelles préalablement
constatées.
Article 120
Selon la procédure du comité, peuvent être fixés les cas et
les conditions dans lesquels les marchandises en l’état ou
les produits compensateurs sont considérés comme mis en
libre pratique.2913/92
2913/92 - - - I
51Article 121
1. Sous réserve de l’article 122, lorsqu’une dette doua-
n i è r en a î t ,l em o n t a n td ec e t t ed e t t ee s td é t e r m i n és u rl a
base des éléments de taxation propres aux marchandises
d’importation au moment de l’acceptation de la déclaration
de placement de ces marchandises sous le régime du per-
fectionnement actif.
2. Lorsque les marchandises d’importation remplissaient,
au moment visé au paragraphe 1, les conditions pour béné-
ficier d’un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de
contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires, ces mar-
chandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préfé-
rentiel éventuellement prévu pour des marchandises identi-
ques au moment de l’acceptation de la déclaration de mise
en libre pratique.
Article 122
Par dérogation à l’article 121, les produits compensateurs:
a) sont soumis aux droits à l’importation qui leur sont
propres lorsque:
— ils sont mis en libre pratique et figurent sur la
liste arrêtée selon la procédure du comité et
dans la mesure où ils correspondent proportion-nellement à la partie exportée des produits com-
pensateurs non repris dans ladite liste. T outefois,
le titulaire de l’autorisation peut solliciter la taxa-
tion de ces produits aux conditions fixées à l’arti-
cle 121,
— ils sont soumis à des impositions établies dans le
cadre de la politique agricole commune et que
les dispositions arrêtées selon la procédure du
comité le prévoient;
b) sont soumis aux droits à l’importation déterminés se-
lon les règles applicables dans le cadre du régime
douanier en question ou en matière de zone franche
ou d’entrepôt franc, lorsqu’ils ont été placés sous un
régime suspensif ou en zone franche ou entrepôt
franc.
To u t e f o i s :
— l’intéressé peut demander la taxation conformé-
ment à l’article 121,
— dans les cas où les produits compensateurs ont
reçu une des destinations douanières visées ci-
dessus autre que la transformation sous douane,
le montant des droits à l’importation doit être au
moins égal à celui déterminé selon l’article 121;2913/92
2913/92 - - - I
52c) peuvent être soumis aux règles de taxation prévues
dans le cadre du régime de transformation sous doua-
ne, si la marchandise d’importation avait pu être pla-
c é es o u sc er é g i m e ;
d) bénéficient d’un traitement tarifaire favorable en rai-
son de leur destination particulière lorsqu’un tel trai-
tement est prévu pour des marchandises identiques
importées;
e) sont admis en franchise des droits à l’importation
lorsqu’une telle franchise est prévue, pour des mar-
chandises identiques importées, conformément à l’arti-
cle 184.
IV . Opérations de perfectionnement à effectuer en
dehors du territoire douanier de la Communauté
Article 123
1. T out ou partie des produits compensateurs ou des
marchandises en l’état peuvent faire l’objet d’une exporta-
tion temporaire en vue d’opérations de perfectionnement
complémentaire à effectuer en dehors du territoire doua-
nier de la Communauté, sous réserve de la délivrance
d’une autorisation par les autorités douanières, selon les
conditions fixées par les dispositions relatives au perfec-
tionnement passif.
2. Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard des produits
réimportés, il y a lieu de percevoir:
a) sur les produits compensateurs ou les marchandises
en l’état visés au paragraphe 1, les droits à l’importa-
tion calculés conformément aux articles 121 et 122
et
b) sur les produits réimportés après perfectionnement en
dehors du territoire douanier de la Communauté, les
droits à l’importation dont le montant est calculé
conformément aux dispositions relatives au régime du
perfectionnement passif, dans les mêmes conditions
que si les produits exportés dans le cadre de ce der-
nier régime avaient été mis en libre pratique avant
que cette exportation ait eu lieu.
V . Dispositions particulières relatives au système du
rembours
Article 124
1. Le recours au système du rembours est possible pour
toutes marchandises, à l’exception de celles qui, au mo-
ment de l’acceptation de la déclaration de mise en librepratique, sont:
— soumises a des restrictions quantitatives à l’importa-
tion,
— susceptibles de bénéficier d’une mesure tarifaire pré-
férentielle ou d’une mesure autonome de suspension
au sens de l’article 20 paragraphe 3 points d) à f) à
l’intérieur de contingents,2913/92
2913/92 - - - I
53—s o u m i s e s à une imposition à l’importation prévue dans
le cadre de la politique agricole commune ou des ré-
gimes spécifiques applicables à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles.
2. En outre, le recours au système du rembours n’est
possible que si aucune restitution à l’exportation n’est fixée
pour les produits compensateurs au moment de l’accepta-
tion de la déclaration de mise en libre pratique des mar-
chandises d’importation.
3. Le bénéfice du système du rembours ne peut être ac-
cordé que si, au moment de l’acceptation de la déclaration
d’exportation des produits compensateurs:
— les marchandises d’importation ne sont pas soumises à
une des impositions visées au premier alinéa troisième
tiret,
— aucune restitution à l’exportation n’est fixée pour les
produits compensateurs.
Article 125
1. La déclaration de mise en libre pratique doit porter
l’indication que le système du rembours est utilisé, ainsi
que la référence à l’autorisation.
2. Sur demande des autorités douanières, ladite autorisa-
tion doit être jointe à la déclaration de mise en libre prati-
que.
Article 126
Dans le cadre du système du rembours, l’article 115 para-
graphe 1 point b) et paragraphes 3 et 5, l’article 118 para-
graphe 3, les articles 120 et 121, l’article 122 point a)
deuxième tiret et point c) et l’article 129 ne sont pas appli-
cables.
Article 127
Une exportation temporaire de produits compensateurs ef-
fectuée selon l’article 123 paragraphe 1 n’est pas considé-
rée comme une exportation au sens de l’article 128, sauf si
ces produits ne sont pas réimportés dans la Communauté
d a n sl e sd é l a i sf i x é s .
Article 128
1. Le titulaire de l’autorisation peut demander le rem-
boursement ou la remise des droits à l’importation dans la
mesure où il établit, à la satisfaction des autorités douaniè-
res, que les marchandises d’importation mises en libre pra-
tique sous le système du rembours ont été, sous forme de
produits compensateurs ou de marchandises en l’état:
— soit exportées,2913/92 - - - 82/97
82/97
2913/92 - - - I
54— soit placées, en vue de leur réexportation ultérieure,
sous le régime du transit, de l’entrepôt douanier, de
l’admission temporaire, du perfectionnement actif —
s y s t è m ed el as u s p e n s i o n—e nz o n ef r a n c h eo ue n
entrepôt franc,
toutes les conditions d’utilisation du régime ayant, par ail-
leurs, été respectées.
2. Pour recevoir une des destinations douanières visées
au paragraphe 1 deuxième tiret, les produits compensa-
teurs ou les marchandises en l’état sont considérés comme
non communautaires.
3. Le délai dans lequel doit être déposée la demande deremboursement est déterminé selon la procédure du comi-
té.
4. Lorsque des produits compensateurs ou des marchan-dises en l’état, placés sous un régime douanier ou en zone
franche ou entrepôt franc selon les dispositions du para-graphe 1 sont mis en libre pratique, et sans préjudice de
l’article 122 point b), le montant des droits à l’importation
remboursé ou remis est considéré comme constituant celui
de la dette douanière.
5. Pour la détermination du montant des droits à l’im-portation à rembourser ou à remettre, l’article 122 point a)
premier tiret s’applique mutatis mutandis .
VI. Autre disposition
Article 129
Le régime du perfectionnement actif en utilisant le systè-
me de la suspension est également applicable, en vue de
faire bénéficier les produits compensateurs de l’exonération
des droits à l’exportation dont seraient passibles des pro-
duits identiques obtenus à partir de marchandises commu-
nautaires aux lieu et place des marchandises d’importation.
E. La transformation sous douane
Article 130
Le régime de la transformation sous douane permet de
mettre en œuvre sur le territoire douanier de la Commu-
nauté des marchandises non communautaires pour leur fai-
re subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état
et sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation
ni aux mesures de politique commerciale, et de mettre en
libre pratique aux droits à l’importation qui leur sont pro-
pres les produits résultant de ces opérations. Ces produits
sont dénommés produits transformés.
Article 131
La liste des cas dans lesquels le régime de la transforma-
tion sous douane peut être utilisé est fixé selon la procédu-
re du comité.82/97
2913/92
82/97
2913/92
2913/92 - - - I
55Article 132
L ’autorisation de transformation sous douane est délivrée
sur demande de la personne qui effectue ou fait effectuer
la transformation.
Article 133
L ’autorisation n’est accordée que:
a) aux personnes qui sont établies dans la Communauté;
b) s’il est possible d’identifier dans les produits transfor-
més les marchandises d’importation;
c) si l’espèce ou l’état des marchandises au moment de
leur placement sous le régime ne peut plus être éco-
nomiquement rétabli après la transformation;
d) si le recours au régime ne peut pas avoir comme
conséquence de détourner les effets des règles en ma-
tière d’origine et de restrictions quantitatives applica-
bles aux marchandises importées;
e) dans le cas où sont remplies les conditions nécessaires
p o u rq u el er é g i m ep u i s s ec o n t r i b u e ràf a v o r i s e rl a
création ou le maintien d’une activité de transforma-
tion de marchandises dans la Communauté sans qu’il
soit porté atteinte aux intérêts essentiels des produc-
teurs communautaires de marchandises similaires(conditions économiques).
Article 134
L ’article 118 paragraphes 1, 2 et 4 et l’article 119 s’appli-
quent mutatis mutandis .
Article 135
Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de marchandises
en l’état ou de produits qui se trouvent à un stade inter-
médiaire de transformation par rapport à celui prévu dansl’autorisation, le montant de cette dette est déterminé sur
la base des éléments de taxation propres aux marchandises
d’importation au moment de l’acceptation de la déclaration
de placement de ces marchandises sous le régime de la
transformation sous douane.
Article 136
1. Si les marchandises d’importation remplissaient, au
moment de leur placement sous le régime de la transfor-
mation sous douane, les conditions pour bénéficier d’un
traitement tarifaire préférentiel et que le même traitement
tarifaire préférentiel est applicable à des produits identi-
ques aux produits transformés mis en libre pratique, les
droits à l’importation auxquels sont soumis les produits
transformés sont calculés en retenant le taux de droit ap-
plicable dans le cadre dudit traitement.2913/92
2913/92 - - - I
562. Si le traitement tarifaire préférentiel visé au paragra-
phe 1 est prévu pour les marchandises d’importation dans
le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires,
l’application du taux du droit visé au paragraphe 1 à
l’égard des produits transformés est également soumise à
la condition que ledit traitement tarifaire préférentiel soit
applicable aux marchandises d’importation au moment de
l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Dans ce cas, la quantité des marchandises d’importation
effectivement entrée dans la fabrication des produits trans-
formés mis en libre pratique est imputée sur les contin-
gents ou plafonds tarifaires en vigueur au moment de l’ac-
ceptation de la déclaration de mise en libre pratique et il
n’est pas procédé à l’imputation des contingents ou pla-
f o n d st a r i f a i r e so u v e r t sp o u rd e sp r o d u i t si d e n t i q u e sa u x
produits tranformés.(SIC! transformé.)
F. L’admission temporaire
Article 137
Le régime de l’admission temporaire permet l’utilisation
dans le territoire douanier de la Communauté, en exonéra-
tion totale ou partielle des droits à l’importation et sans
qu’elles soient soumises aux mesures de politique commer-
ciale des marchandises non communautaires destinées à
être réexportées, sans avoir subi des modification, excep-
tion faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage
qui en est fait.
Article 138
L ’autorisation d’admission temporaire est délivrée sur de-
mande de la personne qui utilise ou fait utiliser lesdites
marchandises.
Article 139
Les autorités douanières refusent l’octroi du régime de
l’admission temporaire lorsqu’il est impossible d’assurer
l’identification des marchandises d’importation.
T outefois, les autorités douanières peuvent autoriser le re-
cours au régime de l’admission temporaire sans assurer
l’identification des marchandises lorsque, compte tenu de
la nature des marchandises ou de la nature des opérations
à effectuer, l’absence de mesures d’identification n’est pas
s u s c e p t i b l ed ec o n d u i r eàd e sa b u sd ur é g i m e .
Article 140
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les
marchandises d’importation doivent avoir été réexportées
ou avoir reçu une nouvelle destination douanière. Ce délai
doit être suffisant pour que l’objectif de l’utilisation autori-
sée soit atteint.2913/92
2913/92 - - - I
572. Sans préjudice des délais spéciaux établis conformé-
ment à l’article 141, le délai de séjour des marchandises
sous le régime de l’admission temporaire est de vingt-qua-
tre mois. T outefois, les autorités douanières peuvent, en
accord avec l’intéressé fixer des délais plus courts.
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
les autorités douanières peuvent, sur demande de l’intéres-
sé, proroger, dans des limites raisonnables, les délais visés
aux paragraphes 1 et 2 en vue de permettre l’utilisation
autorisée.
Article 141
Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut
être recouru au régime de l’admission temporaire en exo-
nération totale des droits à l’importation, sont déterminés
selon la procédure du comité.
Article 142
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en
exonération partielle des droits à l’importation est accordé
pour les marchandises qui, tout en demeurant la propriété
d’une personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communauté, ne sont pas mentionnées dans les disposi-
tions arrêtées conformément à l’article 141 ou qui, y étant
mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y
sont prévues pour l’octroi de l’admission temporaire en
exonération totale.
2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possi-
bilité de bénéficier du régime de l’admission temporaire en
exonération partielle des droits à l’importation est établie
selon la procédure du comité.
Article 143
1. Le montant des droits à l’importation exigibles à
l’égard des marchandises placées sous le régime de l’admis-
sion temporaire en exonération partielle des droits à l’im-
portation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pen-
dant lequel les marchandises sont placées sous le régime
de l’admission temporaire en exonération partielle du mon-
tant des droits qui auraient été perçus pour lesdites mar-
chandises si celles-ci avaient fait l’objet d’une mise en libre
pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le
régime de l’admission temporaire.
2. Le montant des droits à l’importation à percevoir ne
doit pas être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas
de mise en libre pratique des marchandises concernées à la
date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’ad-
mission temporaire, en ne prenant pas en considération
des intérêts éventuellement applicables.2913/92
2913/92 - - - I
583. Le transfert des droits et obligations découlant du ré-
gime de l’admission temporaire conformément à l’article 90
n’implique pas que le même système d’exonération doive
être appliqué pour chacune des périodes d’utilisation à
prendre en considération.
4. Lorsque le transfert visé au paragraphe 3 est effectué
avec le système de l’exonération partielle pour les deux ti-
tulaires du régime pendant une même mois, le titulaire
précédent est débiteur du montant des droits à l’importa-
tion dus pour la totalité de ce mois.
Article 144
1. Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de mar-
chandises d’importation, le montant de cette dette est dé-
terminé sur la base des éléments de taxation propres à ces
marchandises au moment de l’acceptation de la déclaration
de placement sous le régime de l’admission temporaire.
T outefois, lorsque l’article 141 le prévoit, le montant de la
dette est déterminé sur la base des éléments de taxation
propres aux marchandises en question au moment visé à
l’article 214.
2. Lorsque, pour une raison autre que le placement sous
le régime de l’admission temporaire en exonération partiel-le des droits à l’importation, une dette douanière naît à
l’égard de marchandises placées sous ledit régime, le mon-
tant de cette dette est égal à la différence entre le montant
des droits déterminé en application du paragraphe 1 et ce-
lui dû en application de l’article 143.
G. Perfectionnement passif
I. Généralités
Article 145
1. Le régime du perfectionnement passif permet, sans
préjudice des dispositions spécifiques applicables au systè-
me des échanges standard prévu aux articles 154 à 159 et
de l’article 123, d’exporter temporairement des marchandi-
ses communautaires en dehors du territoire douanier de la
Communauté en vue de les soumettre à des opérations de
perfectionnement et de mettre les produits résultant de ces
opérations en libre pratique en exonération totale ou par-
tielle des droits à l’importation.
2. L ’exportation temporaire des marchandises commu-
nautaires comporte l’application des droits à l’exportation,
des mesures de politique commerciale et des autres forma-
lités prévues pour la sortie hors du territoire douanier de
la Communauté d’une marchandise communautaire.
3. On entend par:
a) marchandises d’exportation temporaire: les marchandi-
ses placées sous le régime de perfectionnement passif;2913/92
2913/92 - - - I
59b) opérations de perfectionnement: les opérations visées
à l’article 114 paragraphe 2 point c) premier, deuxiè-
me et troisième tirets;
c) produits compensateurs: tous les produits résultant
d’opérations de perfectionnement;
d) taux de rendement: la quantité ou le pourcentage de
produits compensateurs obtenus lors du perfectionne-
m e n td ’ u n eq u a n t i t éd é t e r m i n é ed em a r c h a n d i s e s
d’exportation temporaire.
Article 146
1. Ne peuvent être placées pour le régime du perfection-
nement passif les marchandises communautaires:
— dont l’exportation donne lieu à un remboursement ou
a une remise des droits à l’importation,
— qui, préalablement à leur exportation, avaient été mi-
ses en libre pratique en exonération totale des droits
àl ’ i m p o r t a t i o ne nr a i s o nd el e u ru t i l i s a t i o nàd e sf i n s
particulières aussi longtemps que les conditions fixées
pour l’octroi de cette exonération demeurent d’appli-
cation,
— dont l’exportation donne lieu à l’octroi de restitutions
à l’exportation ou pour lesquelles un avantage finan-cier autre que ces restitutions est octroyé dans le ca-
dre de la politique agricole commune en raison de
l’exportation desdites marchandises.
2. T outefois, des dérogations au paragraphe 1 deuxième
tiret peuvent être déterminées selon la procédure du comi-
té.
II. Délivrance de l’autorisation
Article 147
1. L ’autorisation de perfectionnement passif est délivrée
sur demande de la personne qui fait effectuer les opéra-
tions de perfectionnement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le bénéfice du régi-
me du perfectionnement passif peut être accordé à une au-
tre personne pour les marchandises d’origine communau-
taire au sens du titre II chapitre 2 section 1 lorsque
l’opération de perfectionnement consiste en l’incorporation
de ces marchandises à des marchandises obtenues hors de
la Communauté et importées comme produits compensa-
teurs, pour autant que le recours au régime contribue à
favoriser la vente des marchandises d’exportation, sans
qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des produc-
teurs communautaires de produits identiques ou similaires
aux produits compensateurs importés.
Les cas et les modalités dans lesquels le premier alinéa
s’applique sont déterminés selon la procédure du comité.2913/92
2913/92 - - - I
60Article 148
L ’autorisation n’est accordée que:
a) aux personnes qui sont établies dans la Communauté;
b) lorsqu’il est estimé qu’il sera possible d’établir que les
produits compensateurs résulteront de la mise en œu-
vre des marchandises d’exportation temporaire.
Les cas dans lesquels des dérogations au présent
point b) peuvent s’appliquer et les conditions dans
lesquelles ces dérogations s’appliquent sont détermi-
nés selon la procédure du comité;
c) pour autant que l’octroi du bénéfice du régime du
perfectionnement passif ne soit pas de nature à porter
gravement atteinte aux intérêts essentiels des transfor-
mateurs communautaires (conditions économiques).
III. Fonctionnement du régime
Article 149
1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les
produits compensateurs doivent être réimportés sur le ter-
ritoire douanier de la Communauté. Elles peuvent le pro-longer sur demande dûment justifiée du titulaire de l’auto-
risation.
2. Les autorités douanières fixent, soit le taux de rende-
ment de l’opération, soit, le cas échéant, le mode de déter-
mination de ce taux.
Article 150
1. L ’exonération totale ou partielle des droits à l’impor-
tation prévue à l’article 151 paragraphe 1 n’est accordée
que pour autant que les produits compensateurs soient dé-
clarés pour la mise en libre pratique au nom ou pour le
compte de:
a) soit le titulaire de l’autorisation,
b) soit toute autre personne établie dans la Communauté
à condition qu’elle ait obtenu le consentement du ti-
tulaire de l’autorisation et pour autant que les condi-
tions de l’autorisation soient remplies.
2. L ’exonération totale ou partielle des droits à l’impor-
tation prévue à l’article 151 paragraphe 1 n’est pas accor-
dée lorsqu’une des conditions ou des obligations afférentes
au régime de perfectionnement passif n’est pas remplie, à
moins qu’il ne soit établi que les manquements sont restés
sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du-
dit régime.2913/92
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61Article 151
1. L ’exonération totale ou partielle des droits à l’impor-
tation prévue à l’article 145 consiste à déduire du montant
des droits à l’importation afférents aux produits compensa-
teurs mis en libre pratique le montant des droits à l’impor-
tation qui seraient applicables à la même date aux mar-
chandises d’exportation temporaire si elles étaient
importées sur le territoire douanier de la Communauté en
provenance du pays où elles ont fait l’objet de l’opération
ou de la dernière opération de perfectionnement.
2. Le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est
c a l c u l ée nf o n c t i o nd el aq u a n t i t ée td el ’ e s p è c ed e sm a r -
chandises en question à la date d’acceptation de la déclara-
tion de leur placement sous le régime du perfectionnement
passif et sur la base des autres éléments de taxation qui
leur sont applicables à la date d’acceptation de la déclara-
tion de mise en libre pratique des produits compensateurs.
La valeur des marchandises d’exportation temporaire est
celle qui est prise en considération pour ces marchandises
lors de la détermination de la valeur en douane des pro-
duits compensateurs conformément à l’article 32 paragra-
phe 1 point b) i), ou, si la valeur ne peut pas être détermi-
née de cette façon, la différence entre la valeur en douane
des produits compensateurs et les frais de perfectionne-
ment déterminés par des moyens raisonnables.
To u t e f o i s :
— certaines impositions, déterminées selon la procédure
du comité, ne sont pas prises en considération pour le
calcul du montant a déduire,
— lorsque les marchandises d’exportation temporaire ont
été, préalablement à leur placement sous le régime du
perfectionnement passif, mises en libre pratique au
bénéfice d’un taux réduit en raison de leur utilisation
à des fins particulières et aussi longtemps que les
conditions fixées pour l’octroi de ce taux réduit de-
meurent d’application, le montant à déduire est le
montant des droits à l’importation effectivement perçu
lors de cette mise en libre pratique.
3. Dans le cas où les marchandises d’exportation tempo-
raire pourraient bénéficier, lors de leur mise en libre prati-
que, d’un taux réduit ou nul en raison d’une destination
particulière, ce taux est pris en considération pour autant
que ces marchandises aient fait l’objet, dans le pays où a
eu lieu l’opération ou la dernière opération de perfection-
nement, des mêmes opérations que celles prévues pour
une telle destination.2913/92
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624. Lorsque les produits compensateurs bénéficient d’une
mesure tarifaire préférentielle au sens de l’article 20 para-
graphe 3 point d) ou e) et que cette mesure existe pour les
marchandises relevant du même classement tarifaire que
les marchandises d’exportation temporaire, le taux des
droits à l’importation à prendre en considération pour éta-
blir le montant à déduire en vertu du paragraphe 1 est
celui qui serait applicable si les marchandises d’exportation
temporaire remplissaient les conditions en vertu desquelles
cette mesure préférentielle peut être appliquée.
5. Le présent article ne porte pas préjudice à l’applica-
tion de dispositions arrêtées ou susceptibles d’être arrêtées
dans le cadre d’échanges commerciaux entre la Commu-
nauté et des pays tiers et prévoyant l’exonération des
droits à l’importation pour certains produits compensa-
teurs.
Article 152
1. Lorsque l’opération de perfectionnement a pour objet
la réparation des marchandises d’exportation temporaire,
leur mise en libre pratique s’effectue en exonération totale
des droits à l’importation s’il est établi, à la satisfaction des
autorités douanières, que la réparation a été effectuée gra-tuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou
légale de garantie, soit par suite de l’existence d’un vice de
fabrication.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’il a été
tenu compte de l’état défectueux au moment de la premiè-
re mise en libre pratique des marchandises en question.
Article 153
Lorsque l’opération de perfectionnement a pour objet la
réparation des marchandises d’exportation temporaire, et
que cette réparation est effectuée à titre onéreux, l’exoné-
ration partielle des droits à l’importation prévue à l’arti-
cle 145 consiste à déterminer le montant des droits appli-
cables sur la base des éléments de taxation afférents aux
produits compensateurs à la date d’acceptation de la décla-
ration de mise en libre pratique de ces produits en prenant
en considération comme valeur en douane un montant égal
aux frais de réparation, à conditions que ces frais consti-
tuent la seule prestation du titulaire de l’autorisation et ne
soient pas influencés par des liens entre lui et l’opérateur.
IV . Perfectionnement passif avec recours au système
d e sé c h a n g e ss t a n d a r d
Article 154
1. Dans les conditions de la présente section IV , applica-
bles en complément des dispositions qui précèdent, le sys-
t è m ed e sé c h a n g e ss t a n d a r dp e r m e tl as u b s t i t u t i o nd ’ u n e
marchandise importée, ci-après dénommée «produit de
remplacement», à un produit compensateur.
2. Les autorités douanières permettent le recours au sys-
tème des échanges standard lorsque l’opération de perfec-
tionnement consiste en une réparation de marchandises
c o m m u n a u t a i r e sa u t r e sq u ec e l l e ss o u m i s e sàl ap o l i t i q u e
agricole commune ou aux régimes spécifiques applicables à
certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles.2913/92
2913/92
2913/92 - - - I
633. Sans préjudice de l’article 159, les dispositions appli-
cables aux produits compensateurs s’appliquent également
aux produits de remplacement.
4. Les autorités douanières permettent que les produits
de remplacement soient, dans les conditions fixées par el-
les, importés préalablement à l’exportation des marchandi-
ses d’exportation temporaire (importation anticipée).
L ’importation anticipée d’un produit de remplacement don-
ne lieu a la constitution d’une garantie couvrant le mon-
tant des droits à l’importation.
Article 155
1. Les produits de remplacement doivent relever du
même classement tarifaire, être de la même qualité com-
merciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques
que les marchandises d’exportation temporaire si ces der-
nières avaient fait l’objet de la réparation prévue.
2. Lorsque les marchandises d’exportation temporaire
ont été utilisées avant l’exportation, les produits de rempla-
cement doivent également avoir été utilisés et ne peuvent
être des produits neufs.
Les autorités douanières peuvent toutefois accorder des
dérogations à cette règle si le produit de remplacement aété délivré gratuitement, soit en raison d’une obligation
contractuelle ou légale de garantie, soit par suite de l’exis-
t e n c ed ’ u nv i c ed ef a b r i c a t i o n .
Article 156
L ’échange standard n’est admis que lorsqu’il est possible de
vérifier si les conditions fixées à l’article 155 sont remplies.
Article 157
1. En cas d’importation anticipée, l’exportation des mar-
chandises d’exportation temporaire doit être réalisée dans
un délai de deux mois, calculé à partir de la date d’accep-
tation par les autorités douanières de la déclaration de
mise en libre pratique des produits de remplacement.
2. T outefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient, les autorités douanières peuvent, sur demande de
l’intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai
visé au paragraphe 1.
2913/92 - - - I
64Article 158
En cas d’importation anticipée et lorsque l’article 151 est
appliqué, le montant à déduire est déterminé en fonction
des éléments de taxation applicables aux marchandises
d’exportation temporaire à la date d’acceptation de la dé-
claration de leur placement sous le régime.
Article 159
L ’article 147 paragraphe 2 et l’article 148 point b) ne sont
p a sa p p l i c a b l e sd a n sl ec a d r ed e sé c h a n g e ss t a n d a r d .
V . Autre disposition
Article 160
Les procédures prévues dans le cadre du perfectionnement
passif sont applicables également pour la mise en œuvre
des mesures non tarifaires de politique commerciale com-
mune.
Section 4
L’exportation
Article 161
1. Le régime de l’exportation permet la sortie hors du
territoire douanier de la Communauté d’une marchandise
communautaire.
L ’exportation comporte l’application des formalités prévues
pour ladite sortie, y compris des mesures de politique com-
merciale et, le cas échéant, des droits à l’exportation.
2. À l’exclusion des marchandises placées sous le régime
du perfectionnement passif ou sous un régime de transit,
conformément à l’article 163 et sans préjudice de l’article
164, toute marchandise communautaire destinée à être ex-
portée doit être placée sous le régime de l’exportation.
3. Ne sont pas considérées comme exportées hors du
territoire douanier de la Communauté les marchandises ex-
pédiées à destination de l’île de Helgoland.
4. Sont déterminés selon la procédure du comité les cas
et les conditions dans lesquels des marchandises sortant du
t e r r i t o i r ed o u a n i e rd el aC o m m u n a u t én es o n tp a ss o u m i -
ses à une déclaration d’exportation.
5. La déclaration d’exportation doit être déposée au bu-
reau de douane compétent pour la surveillance du lieu où
l’exportateur est établi ou bien où les marchandises sont
emballées ou chargées pour le transport d’exportation. Les
dérogations sont déterminées selon la procédure du comi-
té.2913/92
2913/92 - - - I
65Article 162
La mainlevée pour l’exportation est donnée à condition
que les marchandises en cause quittent le territoire doua-
n i e rd el aC o m m u n a u t éd a n sl em ê m eé t a tq u ec e l u iq u ’ e l -
les avaient au moment de l’acceptation de la déclaration
d’exportation.
Section 5
Le transit interne
Article 163
1. Le régime de transit interne permet, aux conditions
prévues aux paragraphes 2 à 4, la circulation d’un point à
un autre du territoire douanier de la Communauté, avec
emprunt du territoire d’un pays tiers, de marchandises
communautaires sans modification de leur statut douanier.
Cette disposition ne porte pas préjudice à l’application de
l’article 91 paragraphe 1 point b).
2. La circulation visée au paragraphe 1 peut s’effectuer:
a) soit sous le régime du transit communautaire interne,
pour autant qu’une telle possibilité soit prévue par un
accord international;
b) soit sous le couvert d’un carnet TIR (convention
TIR);
c) soit sous le couvert d’un carnet ATA utilisé en
t a n tq u ed o c u m e n td et r a n s i t ;
d) soit sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de
la convention révisée pour la navigation du Rhin);
e) soit sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le
cadre de la convention entre les États parties au trai-
té de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces,
signée à Londres le 19 juin 1951;
f) soit par envois par la poste (y compris les colis pos-
taux).
3. Dans le cas visé au paragraphe 2 point a), des articles
92, 94, 95, 96 et 97 s’appliquent mutatis mutandis.
4. Dans les cas visés au paragraphe 2 points b) à f) les
marchandises ne gardent leur statut douanier que pour au-
tant que ledit statut soit établi sous les conditions et dans
la forme prévues par des dispositions arrêtées selon la pro-
cédure du comité.
Article 164
Sont déterminées selon la procédure du comité les condi-
tions dans lesquelles des marchandises communautaires
peuvent circuler sans être soumises à un régime douanier
d’un point à un autre du territoire douanier de la Commu-
nauté et temporairement en dehors de ce territoire sans
modification de leur statut douanier.2913/92
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66Article 165
Le régime du tansit (SIC! transit) communautaire interne
est également applicable dans le cas où une disposition
communautaire en prévoit expressément l’application.
CHAPITRE 3
L E SA U T R E SD E S T I N A T I O N SD O U A N I È R E S
Section 1
Les zones franches et entrepôts francs
A. Généralités
Article 166
Les zones franches et entrepôts francs sont des parties du
territoire douanier de la Communauté ou des locaux situés
sur ce territoire, séparés du reste de celui-ci, dans lesquels:
a) les marchandises non communautaires sont considé-
rées, pour l’application des droits à l’importation et
des mesures de politique commerciale à l’importation
comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier
de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas
mises en libre pratique, ni placées sous un autre régi-
me douanier, ni utilisées ou consommées dans des
conditions autres que celles prévues par la réglemen-
tation douanière;
b) les marchandises communautaires, pour lesquelles une
réglementation communautaire spécifique le prévoit,
bénéficient, du fait de leur placement en zone franche
ou en entrepôt franc, de mesures se rattachant, en
principe, à l’exportation des marchandises.
Article 167
1. Les États membres peuvent constituer certaines par-
ties du territoire douanier de la Communauté en zones
franches ou autoriser la création d’entrepôts francs.
2. Les États membres déterminent la limite géographi-
q u ed ec h a q u ez o n e .L e sl o c a u xd e s t i n é sàc o n s t i t u e ru n
entrepôt franc doivent être agréés par les États membres.
3. Les zones franches sont clôturées. Les États membres
fixent les points d’accès et de sortie de chaque zone fran-che ou entrepôt franc.
4. T oute construction d’immeuble dans une zone franche
est subordonnée à une autorisation préalable des autorités
douanières.
Article 168
1 . L e sl i m i t e se tl e sp o i n t sd ’ a c c è se td es o r t i ed el a
zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la sur-
veillance des autorités douanières.2913/92
2913/92 - - - I
672. Les personnes ainsi que les moyens de transport qui
entrent dans une zone franche ou en entrepôt franc ou en
sortent, peuvent être soumis au contrôle douanier.
3. L ’accès à une zone franche ou à un entrepôt franc
peut être interdit aux personnes qui n’offrent pas toute ga-
rantie nécessaire pour le respect des dispositions prévues
par le présent code.
4. Les autorités douanières peuvent contrôler les mar-
chandises qui entrent dans une zone franche ou un entre-
pôt franc, y séjournent ou en sortent. Pour permettre ce
contrôle, une copie du document de transport, qui doit ac-
compagner les marchandises lors de leur entrée et de leur
sortie, doit être remise aux autorités douanières ou tenue à
leur disposition auprès de toute personne désignée à cet
effet par lesdites autorités. Lorsque ce contrôle est requis,
les marchandises doivent être mises à la disposition des
autorités douanières.
B . E n t r é ed e sm a r c h a n d i s e sd a n sl e sz o n e sf r a n c h e so u
entrepôts francs
Article 169
Peuvent être placées dans une zone franche ou un entrepôt
franc les marchandises non communautaires et les mar-
chandises communautaires.
T outefois, les autorités douanières peuvent exiger que les
marchandises qui présentent un danger, qui sont suscepti-
bles d’altérer les autres marchandises ou qui nécessitent,
pour d’autres motifs, des installations particulières soient
placées dans des locaux spécialement équipés pour les re-
cevoir.
Article 170
1. Sans préjudice de l’article 168 paragraphe 4, l’entrée
en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises ne
donne lieu ni à leur présentation aux autorités douanières
ni au dépôt d’une déclaration en douane.
2. Ne doivent être présentées aux autorités douanières et
faire l’objet des formalités douanières prévues que les mar-
chandises qui:
a) se trouvent placées sous un régime douanier et dont
l’entrée en zone franche ou en entrepôt franc entraîne
l’apurement dudit régime; toutefois, une telle présen-
tation n’est pas nécessaire si une dispense de l’obliga-
tion de présenter les marchandises est admise dans le
cadre du régime douanier en question;
b) ont fait l’objet d’une décision d’octroi d’un rembour-
sement ou d’un remise des droits à l’importation au-
torisant le placement de ces marchandises en zone
franche ou en entrepôt franc;
c) bénéficient des mesures visées à l’article 166 point b).2913/92
2913/92 - - - I
683. Les autorités douanières peuvent exiger que les mar-
chandises soumises à des droits à l’exportation ou à d’au-
tres dispositions régissant l’exportation soient signalées au
service des douanes.
4. Sur demande de l’intéressé, les autorités douanières
attestent le statut communautaire ou non communautaire
de marchandises placées en zone franche ou en entrepôt
franc.
C. Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
Article 171
1. La durée du séjour des marchandises dans les zones
franches ou en entrepôts francs n’est pas limitée.
2. Pour certaines marchandises visées à l’article 166
p o i n tb )e tr e l e v a n td el ap o l i t i q u ea g r i c o l ec o m m u n e ,d e s
délais spécifiques peuvent être établis selon la procédure
du comité.
Article 172
1. Dans les conditions prévues au présent code est auto-
risée en zone franche ou en entrepôt franc toute activité
de nature industrielle ou commerciale, ou de prestation de
s e r v i c e s .L ’ e x e r c i c ed ec e sa c t i v i t é se s tn o t i f i ép r é a l a b l e -
ment aux autorités douanières.
2. Les autorités douanières peuvent prévoir certaines in-
terdictions ou limitations aux activités visées au paragra-phe 1, compte tenu de la nature des marchandises sur les-
quelles portent lesdites activités ou des besoins de la
surveillance douanière.
3. Les autorités douanières peuvent interdire l’exercice
d’une activité dans une zone franche ou en entrepôt franc
aux personnes qui n’offrent pas les garanties nécessaires
pour le respect des dispositions prévues par le présent
code.
Article 173
Les marchandises non communautaires placées en zone
franche ou en entrepôt franc peuvent, pendant leur séjour
en zone franche ou en entrepôt franc:
a) être mise en libre pratique, aux conditions prévues
par ce régime et par l’article 178;
b) faire l’objet des manipulations usuelles visées à l’arti-
cle 109 paragraphe 1, sans autorisation;
c) être placées sous le régime du perfectionnement actif
selon les conditions prévues par ce régime.2913/92
2913/92 - - - I
69T outefois, les opérations de perfectionnement effec-
tuées sur le territoire du vieux port franc de Ham-
bourg, dans les zones franches des îles Canaries, des
Açores, de Madère et des départements d’outre-mer
ne sont pas soumises aux conditions économiques.
Cependant, en ce qui concerne le vieux port franc de
Hambourg, si, dans un secteur d’activité économique
déterminé, les conditions de concurrence dans la
Communauté sont affectées à la suite de cette dé-
rogation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, décide l’application
à l’activité économique correspondante établie sur le
territoire du vieux port franc de Hambourg des condi-
tions économiques;
d) être placées sous le régime de la transformation sous
douane aux conditions prévues par ce régime;
e) être placées sous le régime de l’admission temporaire
aux conditions prévues par ce régime;
f) être abandonnées conformément à l’article 182;
g) être détruites, à condition que l’intéressé fournisse à
l’autorité douanière toute information que celle-ci es-
time nécessaire.
Lorsque les marchandises sont placées sous un des régimes
visés aux points c), d), ou e), les États membres peuvent,
dans la mesure nécessaire pour tenir compte des condi-
tions de fonctionnement et de surveillance douanière des
zones franches ou en entrepôts francs, adapter les modali-
tés de contrôle prévues en la matière.
Article 174
Les marchandises communautaires visées à l’article 166
p o i n tb )e tr e l e v a n td el ap o l i t i q u ea g r i c o l ec o m m u n en e
peuvent faire l’objet que des manipulations expressément
prévues pour ces marchandises conformément à l’article
109 paragraphe 2. Ces manipulations peuvent être effec-
tuées sans autorisation.
Article 175
1. Lorsque les articles 173 et 174 ne sont pas appliqués,
les marchandises non communautaires et les marchandises
communautaires visées à l’article 166 point b) ne peuvent
pas être consommées ou utilisées dans les zones franches
ou dans les entrepôts francs.
2. Sans préjudice des dispositions applicables aux pro-
duits d’avitaillement et dans la mesure où le régime en
question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à
l’utilisation ou à la consommation des marchandises qui,
en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporai-
re, ne seraient pas soumises à l’application des droits à
l’importation ou à des mesures de politique agricole com-
mune ou de politique commerciale. Dans ce cas, une dé-
claration de mise en libre pratique ou d’admission tempo-
raire n’est pas nécessaire.2913/92
2913/92 - - - I
70Une déclaration est toutefois exigée dans le cas où ces
marchandises sont à imputer sur un contingent ou sur un
plafond.
Article 176
1 . T o u t ep e r s o n n eq u ie x e r c eu n ea c t i v i t é ,s o i td es t o c k a -
ge, d’ouvraison ou de transformation, soit de vente ou
d’achat de marchandises dans une zone franche ou en en-
trepôt franc doit, dans la forme agréée par les autorités
douanières, tenir une comptabilité matières. Les marchan-
dises doivent, dès leur introduction dans les locaux de ladi-
te personne, être prises en charge dans cette comptabilité
matières. Ladite comptabilité matières doit permettre aux
autorités douanières d’identifier les marchandises et de fai-
re apparaître leurs mouvements.
2. En cas de transbordement de marchandises à l’inté-
rieur d’une zone franche, les documents qui s’y rapportent
doivent être tenus à la disposition des autorités douanières.
Le stockage de courte durée de marchandises, inhérent à
un tel transbordement, est considéré comme faisant partie
du transbordement.
D . S o r t i ed e sm a r c h a n d i s e sd e sz o n e sf r a n c h e se te n t r e p ô t s
francs
Article 177
Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans
le cadre de réglementation douanières spécifiques, les mar-
chandises sortant d’une zone franche ou d’un entrepôt
franc peuvent être:
— exportées ou réexportées hors du territoire douanier
de la Communauté
ou
— introduites dans les autres parties du territoire doua-
nier de la Communauté.
Les dispositions du titre III, à l’exception des articles 48 à
53 en ce qui concerne les marchandises communautaires,s’appliquent aux marchandises introduites dans les autres
parties dudit territoire, à moins qu’il ne s’agisse de mar-
chandises dont la sortie de cette zone s effectue par voie
maritime ou aérienne sans être placées sous un régime de
transit ou sous un autre régime douanier.
Article 178
1. Lorsqu’une dette douanière naît pour une marchandi-
se non communautaire et que la valeur en douane de cette
marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou
à payer qui inclut les frais d’entreposage et de conserva-
tion des marchandises pendant leur séjour en zone franche
ou en entrepôt franc, ces frais ne doivent pas être compris
dans la valeur en douane, à condition qu’ils soient distincts
du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandi-
se.2913/92
2913/92 - - - I
712. Lorsque ladite marchandise a subi en zone franche ou
en entrepôt franc des manipulations usuelles au sens de
l’article 109 paragraphe 1, l’espèce, la valeur en douane et
la quantité à prendre en considération pour la détermina-
tion du montant des droits à l’importation sont, sur de-
mande du déclarant et à la condition que lesdites manipu-
lations aient fait l’objet d’une autorisation délivrée
conformément au paragraphe 3 dudit article, celles qui se-
raient à prendre en considération en ce qui concerne cette
marchandise, au moment visé à l’article 214, si elle n’avait
pas été soumise auxdites manipulations. Des dérogations à
cette disposition peuvent toutefois être arrêtées selon la
procédure du comité.
Article 179
1. Les marchandises communautaires relevant de la poli-
tique agricole commune, placées en zone franche ou en
entrepôt franc et visées à l’article 166 point b) doivent re-
cevoir une des destinations prévues par la réglementation
qui leur accorde, du fait de leur placement en zone fran-
che ou en entrepôt franc, le bénéfice des mesures se ratta-
chant, en principe, à leur exportation.
2 . S ic e sm a r c h a n d i s e ss o n tr é i n t r o d u i t e sd a n sl e sa u t r e s
parties du territoire douanier de la Communauté, ou si, à
l’expiration du délai fixé en application de l’article 171 pa-
ragraphe 2, elles n’ont pas fait l’objet d’une demande en
vue de recevoir une destination visée au paragraphe 1, les
autorités douanières prennent les mesures prévues par la
réglementation spécifique concernée et relative au cas de
non-respect de la destination prévue.
Article 180
1. Dans le cas d’introduction ou de réintroduction des
marchandises dans les autres parties du territoire douanier
de la Communauté ou de leur placement sous un régime
douanier, l’attestation visée à l’article 170 paragraphe 4
peut être utilisée pour prouver le statut communautaire ou
non communautaire de ces marchandises.
2. Lorsqu’il n’est pas établi par l’attestation ou par d’au-
tres moyens que les marchandises ont le statut de mar-
chandises communautaires ou non communautaires, ces
marchandises sont considérées:
— pour l’application des droits à l’exportation et des cer-
tificats d’exportation ainsi que des mesures prévues
pour l’exportation dans le cadre de la politique com-
merciale, comme des marchandises communautaires,
— dans les autres cas, comme des marchandises non
communautaires.
Article 181
Les autorités douanières s’assurent que les dispositions en
matière d’exportation ou de réexportation sont respectées
lorsque les marchandises sont exportées ou réexportées à
partir d’une zone franche ou d’un entrepôt franc.2913/92
2913/92 - - - I
72Section 2
La réexportation, la destruction et l’abandon
Article 182
1. Les marchandises non communautaires peuvent être:
— réexportées hors du territoire douanier de la Commu-
nauté,
— détruites,— abandonnées au profit du T résor public, si cette possi-
bilité est prévue par la réglementation nationale.
2. La réexportation comporte, le cas échéant, l’applica-
tion des formalités prévues pour la sortie des marchandises
y compris des mesures de politique commerciale.
Peuvent être déterminées selon la procédure du comité les
cas dans lesquels des marchandises non communautaires
peuvent être placées sous un régime suspensif en vue de la
non-application de mesures de politique commerciale à
l’exportation.
3. A l’exception des cas déterminés selon la
procédure
du comité, la réexportation ou la destruction sont notifiées
préalablement aux autorités douanières. Les autorités
douanières interdisent la réexportation, lorsque des forma-
lités ou mesures visées au paragraphe 2 premier alinéa le
prévoient. Lorsque des marchandises, qui lors de leur sé-
jour dans le territoire douanier de la Communauté étaient
placées sous un régime douanier économique, sont desti-
nées à être réexportées, une déclaration en douane au sens
des articles 59 à 78 doit être déposée. Dans ce cas, l’article
161 paragraphes 4 et 5 s’applique.
L ’abandon s’effectue conformément aux dispositions natio-
nales.
4. La destruction ou l’abandon ne doit entraîner aucun
frais pour le T résor public.
5. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la
destruction doivent recevoir eux-mêmes une des destina-
tions douanières prévues pour des marchandises non com-
munautaires.
Ils se trouvent sous surveillance douanière jusqu’au mo-
ment prévu à l’article 37 paragraphe 2.2913/92
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2913/92 - - - I
73TITRE V
MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE
DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ
Article 183
Les marchandises qui sortent du territoire douanier de la
Communauté sont soumises à la surveillance douanière.
Elles peuvent faire l’objet de contrôles de la part des auto-
rités douanières conformément aux dispositions en vigueur.
Elles doivent quitter ledit territoire en utilisant, le cas
échéant, la voie déterminée par les autorités douanières et
selon les modalités fixées par ces autorités.
TITRE VI
L E SO P É R A T I O N SP R I V I L É G I É E S
CHAPITRE PREMIER
FRANCHISES
Article 184
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition
de la Commission, détermine les cas dans lesquels, en rai-
son de circonstances particulières, une franchise de droits à
l’importation ou de droits à l’exportation est octroyée, lors
de la mise en libre pratique ou de l’exportation des mar-
chandises.
CHAPITRE 2
MARCHANDISES EN RETOUR
Article 185
1. Les marchandises communautaires qui, après avoir
été exportées hors du territoire douanier de la Communau-
té y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un
délai de trois ans sont, sur demande de l’intéressé, exoné-
rées des droits à l’importation.
To u t e f o i s :
— le délai de trois ans peut être dépassé pour tenir
compte de circonstances particulières,
— lorsque les marchandises en retour avaient été, préa-
lablement à leur exportation hors du territoire doua-
nier de la Communauté, mises en libre pratique au
bénéfice d’un droit à l’importation réduit ou nul en
raison de leur utilisation à des fins particulières, l’exo-
nération visée au paragraphe 1 ne peut être accordée
qu’à condition qu’elles reçoivent de nouveau la même
utilisation.2913/92
2913/92 - - - I
74Lorsque les marchandises en cause ne reçoivent pas
la même utilisation le montant des droits à l’importa-
tion dont elles sont passibles est diminué du montant
éventuellement perçu lors de la première mise en
libre pratique. Si ce dernier montant est supérieur à
celui qui résulte de la mise en libre pratique des mar-
chandises en retour, il n’est accordé aucun rembourse-
ment.
2. L ’exonération des droits à l’importation prévue au pa-
ragraphe 1 n’est pas accordée pour:
a) les marchandises exportées hors du territoire douanier
de la Communauté dans le cadre du régime de per-
fectionnement passif, à moins que ces marchandises
ne se trouvent encore dans l’état dans lequel elles ont
été exportées;
b) les marchandises qui ont fait l’objet d’une mesure
communautaire impliquant leur exportation à destina-tion de pays tiers. Les cas et les conditions dans les-
quels il peut être dérogé à cette disposition sont dé-
terminés selon la procédure du comité.
Article 186
L ’exonération des droits à l’importation visée à l’article 185
n’est accordée que pour autant que les marchandises soient
réimportées dans le même état que celui dans lequel elles
ont été exportées. Les cas et les conditions dans lesquels il
peut être dérogé à cette condition sont déterminés selon la
procédure du comité.
Article 187
Les articles 185 et 186 s’appliquent mutatis mutandis aux
produits compensateurs primitivement exportés ou réexpor-
tés suite à un régime de perfectionnement actif.
Le montant des droits à l’importation légalement dus est
déterminé selon les règles applicables dans le cadre du ré-
gime de perfectionnement actif, la date de réexportation
des produits compensateurs étant considérée comme date
de mise en libre pratique.
CHAPITRE 3
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES
PRODUITS EXTRAITS DE LA MER
Article 188
Sans préjudice de l’article 23 paragraphe 1 point f), sont
exonérés des droits à l’importation, en cas de mise en libre
pratique:
a) les produits de la pêche et les autres produits extraits
de la mer territoriale d’un pays tiers par des bateaux
immatriculés ou enregistrés dans un État membre et
battant pavillon de cet État;2913/92
2913/92 - - - I
75b) les produits obtenus, à partir de produits visés au
point a), à bord de navires-usines remplissant les
conditions prévues audit point a).
TITRE VII
DETTE DOUANIÈRE
CHAPITRE PREMIER
GARANTIE DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 189
1. Lorsque, en application de la réglementation douaniè-
re, les autorités douanières exigent la constitution d’une
garantie en vue d’assurer le paiement d’une dette douaniè-
re, cette garantie doit être fournie par le débiteur ou la
p e r s o n n es u s c e p t i b l ed el ed e v e n i r .
2. Les autorités douanières ne peuvent exiger que la
constitution d’une seule garantie pour une même dette
douanière.
Lorsqu’une garantie est fournie dans le cadre d’un régime
douanier qui peut être utilisé pour une marchandise déter-
minée dans plusieurs États membres, cette garantie est,
dans la mesure prévue par les dispositions arrêtées selon la
procédure du comité, valable dans les États membres
concernés.
3. Les autorités douanières peuvent permettre que la ga-
rantie soit constituée par un tiers en lieu et place de la
personne de laquelle la garantie a été exigée.
4. Lorsque le débiteur ou la personne susceptible de le
devenir est une administration publique, aucune garantie
n’est exigée à l’égard de celle-ci.
5. Les autorités douanières peuvent ne pas exiger la
constitution de la garantie lorsque le montant à garantir
n’excède pas 500 écus.
Article 190
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti-
tution d’une garantie à titre facultatif, cette garantie est
exigée à l’appréciation des autorités douanières, dans la
mesure où le paiement, dans les délais prévus, d’une dette
douanière née ou susceptible de naître n’est pas assuré de
façon certaine.
Lorsque la garantie visée au premier alinéa n’est pas exi-
g é e ,l e sa u t o r i t é sd o u a n i è r e sp e u v e n tn é a n m o i n sd e m a n d e r
à la personne visée à l’article 189 paragraphe 1 un engage-
ment reprenant les obligations auxquelles cette personne
est légalement tenue.
2. La garantie visée au paragraphe 1 premier alinéa peut
être exigée:
— soit au moment même où il est fait application de la
réglementation prévoyant la possibilité d’exiger la
constitution d’une telle garantie,2913/92
2913/92 - - - I
76— soit à tout moment ultérieur où les autorités douaniè-
res constatent que le paiement dans les délais prévus
de la dette douanière née ou susceptible de naître
n’est pas assuré de façon certaine.
Article 191
À la demande de la personne visée à l’article 189 paragra-
phe 1 ou 3 les autorités douanières permettent qu’une ga-
rantie globale soit constituée pour couvrir plusieurs opéra-
tions donnant lieu ou susceptible de donner lieu à la
naissance d’une dette douanière.
Article 192
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti-
tution d’une garantie à titre obligatoire, les autorités doua-
nières fixent le montant de cette garantie à un niveau égal:
— au montant exact de la ou des dettes douanières en
cause, si ce montant peut être déterminé de façon
certaine au moment où la garantie est exigée,
— au montant le plus élevé, estimé par les autorités
douanières, de la ou des dettes douanières nées ou
susceptibles de naître dans les autres cas.
Dans le cas d’une garantie globale constituée pour des det-
tes douanières dont la somme varie dans le temps, le mon-
tant de cette garantie doit être fixé à un niveau permettant
de couvrir à tout moment celui des dettes douanières en
cause.
2. Lorsque la réglementation douanière prévoit la consti-
tution d’une garantie à titre facultatif et que les autorités
douanières l’exigent, ces dernières fixent le montant de la
garantie de telle sorte que ce niveau n’excède pas celui
p r é v ua up a r a g r a p h e1 .
3. Sont déterminés selon la procédure du comité, les cas
et les conditions dans lesquels une garantie forfaitaire peut
être constituée.
Article 193
La garantie peut être constituée:
— soit par un dépôt en espèces,
— soit par une caution.
Article 194
1. Le dépôt en espèces doit être effectué, dans la mon-
naie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée.
Est assimilé à un dépôt en espèces:
— l ar e m i s ed ’ u nc h è q u ed o n tl ep a i e m e n te s tg a r a n t i
par l’organisme sur lequel il est tiré, de toute façon
acceptable par les autorités douanières,2913/92
2913/92 - - - I
77— l ar e m i s ed et o u ta u t r et i t r ea y a n tu np o u v o i rl i b é r a -
toire et qui est reconnue par lesdites autorités.
2. Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué
d’une façon conforme aux dispositions de l’État membre
dans lequel la garantie est exigée.
Article 195
La caution doit s’engager, par écrit, à payer solidairement
avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière
dont le paiement devient exigible.
La caution est une tierce personne, établie dans la Com-
munauté et agréée par les autorités douanières d’un État
membre.
Les autorités douanières peuvent refuser d’agréer la cau-
tion proposée lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer
d’une manière certaine le paiement de la dette douanière
d a n sl e sd é l a i sp r é v u s .
Article 196
La personne tenue de fournir la garantie a le libre choix
entre les modes de constitution de cette dernière prévus à
l’article 193.
T outefois, les autorités douanières peuvent refuser d’accep-
t e rl em o d ed eg a r a n t i ep r o p o s él o r s q u ec e l u i - c ie s ti n c o m -
patible avec le bon fonctionnement du régime douanier
concerné. Il en est de même en ce qui concerne la garantie
proposée. Les autorités douanières peuvent exiger que lemode de garantie choisi soit maintenu pendant une pério-
de déterminée.
Article 197
1. Dans la mesure où les dispositions arrêtées selon la
procédure du comité le prévoient, les autorités douanièrespeuvent accepter des modes de garantie autres que ceux
visés à l’article 193, dès lors que ces modes assurent d’une
manière équivalente le paiement de la dette douanière.
Les autorités douanières refusent la garantie proposée par
le débiteur lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer
d’une manière certaine le paiement de la dette douanière.
2. Sous la même réserve que celle visée au paragraphe 1
deuxième alinéa, les autorités douanières peuvent accepter
un dépôt en espèces sans que les conditions fixées à l’arti-
cle 194 paragraphe 1 soient remplies.2913/92
2913/92 - - - I
78Article 198
Lorsque les autorités douanières constatent que la garantie
fournie n’assure pas ou n’assure plus d’une manière certai-
ne ou complète le paiement de la dette douanière dans les
délais prévus, elle exige de la personne visée à l’article 189
paragraphe 1, au choix de cette dernière, soit la fourniture
d’une garantie complémentaire, soit le remplacement de la
garantie initiale par une nouvelle garantie.
Article 199
1. La garantie ne peut être libérée aussi longtemps, que
la dette douanière pour laquelle elle a été fournie n’est
pas éteinte ou est susceptible de prendre naissance. Dès
que la dette douanière est éteinte ou n’est plus susceptible
de prendre naissance, la garantie doit être immédiatement
libérée.
2. Lorsque la dette douanière est partiellement éteinte
ou n’est plus susceptible de prendre naissance pour une
partie du montant qui a été garanti, la garantie constituée
est, à la demande de l’intéressé, libérée partiellement en
conséquence, à moins que le montant en jeu ne le justifie
pas.
Article 200
Les dispositions dérogeant à celles du présent chapitre
sont, si nécessaire, arrêtées selon la procédure du comité,
pour tenir compte des conventions internationales.
CHAPITRE 2
NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 201
1. Fait naître une dette douanière à l’importation:
a) la mise en libre pratique d’une marchandise passible
de droits à l’importation
ou
b) le placement d’une telle marchandise sous le régime
de l’admission temporaire en exonération partielle des
droits à l’importation.
2. La dette douanière naît au moment de l’acceptation
de la déclaration en douane en cause.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation
indirecte, la personne pour le compte de laquelle la décla-ration en douane est faite est également débiteur.
Lorsqu’une déclaration en douane pour un des régimes vi-
sés au paragraphe 1 est établie sur la base de données qui
conduisent à ce que les droits légalement dus ne soient pas
perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont four-
ni ces données, nécessaires à l’établissement de la déclara-
tion, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connais-
sance que ces données étaient fausses, peuvent être
également considérées débiteurs conformément aux dispo-
s i t i o n sn a t i o n a l e se nv i g u e u r .2913/92
2913/92 - - - I
79Article 202
1. Fait naître une dette douanière à l’importation:
a) l’introduction irrégulière dans le territoire douanier de
la Communauté d’une marchandise passible de droits
à l’importation
ou
b) s’agissant d’une telle marchandise se trouvant dans
une zone franche ou en entrepôt franc, son introduc-
t i o ni r r é g u l i è r ed a n su n ea u t r ep a r t i ed ec et e r r i t o i r e .
Au sens du présent article, on entend par introduction irré-
gulière, toute introduction en violation des article 38 à 41
et article 177 deuxième tiret.
2. La dette douanière naît au moment de l’introduction
irrégulière.
3. Les débiteurs sont:
— la personne qui a procédé à cette introduction irrégu-
lière,
— les personnes qui ont participé à cette introduction en
sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle
était irrégulière,
— ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchan-
dise en cause et qui savaient ou devaient raisonnable-
ment savoir au moment où elles ont acquis ou reçu
cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise
introduite irrégulièrement.
Article 203
1. Fait naître une dette douanière à l’importation:
— la soustraction d’une marchandise passible de droits à
l’importation à la surveillance douanière.
2. La dette douanière naît au moment de la soustraction
de la marchandise à la surveillance douanière.
3. Les débiteurs sont:
— la personne qui a soustrait la marchandise à la sur-
veillance douanière,
— les personnes qui ont participé à cette soustraction en
sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’il
s’agissait d’une soustraction de la marchandise à la
surveillance douanière,
— celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en
cause et qui savaient ou devaient raisonnablement sa-
voir au moment où elles ont acquis ou reçu cette
marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise sous-
traite à la surveillance douanière
ainsi que
— le cas échéant, la personne qui doit exécuter les obli-
gations qu’entraîne le séjour en dépôt temporaire de
la marchandise ou l’utilisation du régime douanier
sous lequel cette marchandise a été placée.2913/92
2913/92 - - - I
80Article 204
1. Fait naître une dette douanière à l’importation:
a) l’inexécution d’une des obligations qu’entraîne pour
une marchandise passible de droits à l’importation son
séjour en dépôt temporaire ou l’utilisation du régime
douanier sous lequel elle a été placée
ou
b) l’inobservation d’une des conditions fixées pour le pla-
cement d’une marchandise sous ce régime ou pour
l’octroi d’un droit à l’importation réduit ou nul en rai-
son de l’utilisation de la marchandise à des fins parti-
culières,
dans des cas autres que ceux visés à l’article 203, à moins
qu’il ne soit établi que ces manquements sont restés sans
conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt
temporaire ou du régime douanier considéré.
2. La dette douanière naît soit au moment où cesse
d’être remplie l’obligation dont l’inexécution fait naître la
dette douanière, soit au moment où la marchandise a été
placée sous le régime douanier considéré lorsqu’il apparaît
a posteriori que l’une des conditions fixées pour le place-
ment de ladite marchandise sous ce régime ou pour l’oc-
troi du droit à l’importation réduit ou nul en raison de
l’utilisation de la marchandise à des fins particulières
n’était pas réellement satisfaite.
3. Le débiteur est la personne qui doit, selon le cas, soit
exécuter les obligations qu’entraîne le séjour en dépôt tem-
poraire d’une marchandise passible de droits à l’importa-
tion ou l’utilisation du régime douanier sous lequel cette
marchandise a été placée, soit respecter les conditions
fixées pour le placement de la marchandise sous ce régime.
Article 205
1. Fait naître une dette douanière à l’importation:
— la consommation ou l’utilisation, dans une zone
franche ou un entrepôt franc, dans des conditions
autres que celles prévues par la réglementation en vi-
gueur, d’une marchandise passible de droits à l’im-
portation.
En cas de disparition de marchandises et dans le cas où
cette disparition ne peut être justifiée de façon satisfaisan-
te auprès des autorités douanières, celles-ci peuvent consi-
dérer que les marchandises ont été consommées ou utili-
sées dans la zone franche ou l’entrepôt franc.
2. La dette naît au moment où la marchandise est
consommée ou à celui où elle est utilisée pour la première
fois dans des conditions autres que celles prévues par la
réglementation en vigueur.2913/92
2913/92 - - - I
813. Le débiteur est la personne qui a consommé ou utili-
sé la marchandise ainsi que les personnes qui ont participé
à cette consommation ou à cette utilisation en sachant ou
en devant raisonnablement savoir que cette consommation
ou cette utilisation s’effectuait dans des conditions autres
que celles prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque, en cas de disparition de marchandises, les autori-
tés douanières considèrent que ces marchandises ont été
consommées ou utilisées dans la zone franche ou l’entrepôt
franc et qu’il n’est pas possible d’appliquer l’alinéa précé-
dent, la personne tenue au paiement de la dette douanière
est la dernière personne qui, à la connaissance de ces au-
torités, était en possession des marchandises.
Article 206
1. Aucune dette douanière à l’importation n’est réputée
prendre naissance à l’égard d’une marchandise déterminée,
par dérogation aux articles 202 et 204 paragraphe 1 point
a) lorsque l’intéressé apporte la preuve que l’inexécution
des obligations qui découlent:
— soit des dispositions des articles 38 à 41 et 177 deux-
ième tiret,
— soit du séjour de la marchandise en question en dépôt
temporaire,
— soit de l’utilisation du régime douanier sous lequel
cette marchandise a été placée,
résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable
de ladite marchandise pour une cause dépendant de la na-
ture même de la marchandise ou par suite d’un cas fortuit
ou de force majeure ou encore à la suite de l’autorisation
des autorités douanières.
Au sens du présent paragraphe, une marchandise est irré-
médiablement perdue lorsqu’elle est rendue inutilisable par
quiconque.
2. Aucune dette douanière à l’importation n’est non plus
réputée prendre naissance à l’égard d’une marchandise
mise en libre pratique au bénéfice d’un droit à l’importa-
tion réduit ou nul en raison de son utilisation à des fins
particulières, lorsque cette marchandise est exportée ou ré-
exportée avec l’autorisation des autorités douanières.
Article 207
Lorsque, conformément à l’article 206 paragraphe 1, aucu-
ne dette douanière n’est réputée prendre naissance à
l’égard d’une marchandise mise en libre pratique au béné-
fice d’un droit à l’importation réduit ou nul en raison de
son utilisation à des fins particulières, les déchets et débris
résultant de cette destruction sont considérés comme mar-
chandises non communautaires.2913/92
2913/92 - - - I
82Article 208
Lorsque, conformément à l’article 203 ou 204, une dette
douanière naît à l’égard d’une marchandise mise en libre
pratique au bénéfice d’un droit à l’importation réduit en
raison de son utilisation à des fins particulières, le montant
payé lors de la mise en libre pratique est réduit du mon-
tant de la dette douanière née.
Cette disposition s’applique mutatis mutandis lorsqu’une
dette douanière naît pour des déchets et débris résultant
de la destruction d’une telle marchandise.
Article 209
1. Fait naître une dette douanière à l’exportation:
— l’exportation, hors du territoire douanier de la Com-
munauté, avec déclaration en douane d’une marchan-
dise passible de droits à l’exportation.
2. La dette douanière naît au moment où a lieu l’accep-
tation de cette déclaration en douane.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation
indirecte, la personne pour le compte de laquelle la décla-
ration est faite, est également débiteur.
Article 210
1. Fait naître une dette douanière à l’exportation:
— la sortie hors du territoire douanier de la Communau-
té sans déclaration en douane d’une marchandise pas-
sible de droits à l’exportation.
2. La dette douanière naît au moment où a lieu la sortie
e f f e c t i v ed el a d i t em a r c h a n d i s eh o r sd ec et e r r i t o i r e .
3. Le débiteur est:
— la personne qui a procédé à cette sortie,
— ainsi que les personnes qui ont participé à cette sortie
en sachant ou en devant raisonnablement savoir
qu’une déclaration en douane n’avait pas été, mais
aurait dû être déposée.
Article 211
1. Fait naître une dette douanière à l’exportation:
— le non-respect des conditions qui ont permis la sortie
de la marchandise hors du territoire douanier de la
Communauté en exonération totale ou partielle des
droits à l’exportation.2913/92
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832. La dette naît au moment où la marchandise a atteint
une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors
du territoire douanier de la Communauté en exonération
totale ou partielle des droits à l’exportation ou, à défaut de
la possibilité pour les autorités douanières de déterminer
ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production
de la preuve attestant que les conditions fixées pour don-
ner droit à cette exonération ont été remplies.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation
indirecte, la personne pour le compte de laquelle la décla-
ration est faite, est également débiteur.
Article 212
La dette douanière visée aux articles 201 à 205 et 209 à
211 prend naissance même si elle concerne une marchandi-
se faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restric-
tion à l’importation ou à l’exportation, quelle qu’en soit la
nature. T outefois, aucune dette douanière ne prend nais-
sance lors de l’introduction irrégulière dans le territoire
douanier de la Communauté de fausse monnaie ainsi que
de stupéfiants et de substances psychotropes qui ne font
pas partie du circuit économique strictement surveillé par
les autorités compétentes en vue d’une utilisation à desfins médicales et scientifiques. Pour les besoins de la légis-
lation pénale applicable aux infractions douanières, la dette
douanière est cependant considérée comme ayant pris nais-
sance lorsque la législation pénale d’un État membre pré-
voit que les droits de douane servent de base à la détermi-
nation des sanctions ou que l’existence d’une dette
d o u a n i è r es e r td eb a s ea u xp o u r s u i t e sp é n a l e s .
Article 212 bis
Lorsque la réglementation douanière prévoit une franchise
ou une exonération de droits à l’importation ou de droits à
l’exportation en vertu des articles 184 à 187, cette franchi-
se ou cette exonération s’applique également dans les cas
de naissance de dette douanière en vertu des articles 202 à
205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l’intéressén’implique ni manœuvre frauduleuse ni négligence mani-
feste et que ce dernier apporte la preuve que les autres
conditions d’application de la franchise ou de l’exonération
sont réunies.
Article 213
Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs pour une même dette
douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre
solidaire.
Article 214
1. Sauf dispositions spécifiques contraires prévues par le
présent code et sans préjudice du paragraphe 2, le montant
des droits à l’importation ou des droits à l’exportation ap-
plicables à une marchandise est déterminé sur la base des
éléments de taxation propres à cette marchandise au mo-
ment où prend naissance la dette douanière la concernant.2913/92
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2913/92
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842. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exacti-
tude le moment où prend naissance la dette douanière, le
moment à prendre en considération pour la détermination
des éléments de taxation propres à la marchandise considé-
rée est celui où les autorités douanières constatent que cet-
te marchandise se trouve dans une situation ayant fait naî-
tre une dette douanière.
T outefois, lorsque les éléments d’information dont dispo-
sent les autorités douanières leur permettent d’établir que
la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur
à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le
montant des droits à l’importation ou des droits à l’expor-
tation afférents à la marchandise en question est déterminé
sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres
au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de
la dette douanière résultant de cette situation peut être
établie à partir des informations disponibles.
3. Des intérêts compensatoires sont à appliquer dans les
cas et les conditions définis par les dispositions arrêtées
selon la procédure du comité, pour éviter toute obtention
d’un avantage financier en raison du report de la date de
naissance ou de prise en compte de la dette douanière.
Article 215
1. La dette douanière prend naissance au lieu où se pro-
duisent les faits qui font naître cette dette.
2. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le lieu visé
au paragraphe 1, la dette douanière est considérée comme
née au lieu où les autorités douanières constatent que la
marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître
une dette douanière.
3. Lorsqu’un régime douanier n’est pas apuré pour une
marchandise, la dette douanière est considérée comme née:
— a ul i e uo ùl am a r c h a n d i s eaé t ép l a c é es o u sl er é g i m e
ou
— a ul i e uo ùl am a r c h a n d i s ee n t r ed a n sl aC o m m u n a u t é
sous le régime concerne.
4. Lorsque les éléments d’information dont disposent les
autorités douanières leur permettent d’établir que la dette
d o u a n i è r eé t a i td é j àn é el o r s q u el am a r c h a n d i s es et r o u v a i t
antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est
considérée comme née au lieu où il est possible d’établir
qu’elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le
temps où l’existence de la dette douanière peut être éta-
blie.2913/92
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85Article 216
1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Com-
munauté et certains pays tiers prévoient l’octroi à l’impor-
tation dans lesdits pays tiers d’un traitement tarifaire pré-
férentiel pour les marchandises originaires de la
Communauté au sens de ces accords, sous réserve,
lorsqu’elles ont été obtenues sous le régime du perfection-
nement actif, que les marchandises non communautaires
incorporées dans lesdites marchandises originaires soient
soumises au paiement des droits à l’importation y affé-
rents, la validation des documents nécessaires pour permet-
tre l’obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifai-
re préférentiel fait naître une dette douanière à
l’importation.
2. Le moment où prend naissance cette dette douanière
est réputé être le moment où a lieu l’acceptation par les
autorités douanières de la déclaration d’exportation desmarchandises en question.
3. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation
indirecte, la personne pour le compte de laquelle la décla-
ration est faite, est également débiteur.
4. Le montant des droits à l’importation correspondant à
cette dette douanière est déterminé dans les mêmes condi-
tions que s’il s’agissait d’une dette douanière résultant de
l’acceptation, à la même date, de la déclaration de mise en
libre pratique des marchandises concernées pour mettre fin
au régime du perfectionnement actif.
CHAPITRE 3
RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE
DOUANIÈRE
Section 1
Prise en compte et communication au débiteur du
montant des droits
Article 217
1. T out montant de droits à l’importation ou de droits à
l’exportation qui résulte d’une dette douanière, ci-après dé-
nommé «montant de droits», doit être calculé par les auto-
r i t é sd o u a n i è r e sd è sq u ’ e l l e sd i s p o s e n td e sé l é m e n t sn é c e s -
saires et faire l’objet d’une inscription par lesdites autorités
dans les registres comptables ou sur tout autre support qui
en tient lieu (prise en compte).
Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas où:
a) un droit antidumping ou compensateur provisoire a
été institué;
b) le montant des droits légalement dus est supérieur à
celui déterminé sur la base d’un renseignement
contraignant;
c) les dispositions arrêtées selon la procédure du comité
dispensent les autorités douanières de la prise en
compte de montants de droits inférieurs à un montant
déterminé.2913/92
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86Les autorités douanières peuvent ne pas prendre en
compte des montants de droits qui, conformément a l’ar-
ticle 221 paragraphe 3, ne peuvent pas être communiqués
au débiteur suite à l’expiration du délai prévu.
2. Les modalités pratiques de prise en compte des mon-
tants de droits sont déterminées par les États membres.
Ces modalités peuvent être différentes selon que les auto-
rités douanières, compte tenu des conditions dans lesquel-
les la dette douanière est née, sont assurées ou non du
paiement desdits montants.
Article 218
1. Lorsqu’une dette douanière naît de l’acceptation de la
déclaration d’une marchandise pour un régime douanier
autre que l’admission temporaire en exonération partielle
des droits à l’importation ou de tout autre acte ayant les
mêmes effets juridiques que cette acceptation, la prise en
compte du montant correspondant à cette dette douanière
d o i ta v o i rl i e ud è sq u ec em o n t a n taé t éc a l c u l ée t ,a up l u s
tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la
m a i n l e v é ed el am a r c h a n d i s eaé t éd o n n é e .
T outefois sous réserve que leur paiement ait été garanti,
l’ensemble des montants relatifs aux marchandises dont lam a i n l e v é eaé t éd o n n é ea up r o f i td ’ u n em ê m ep e r s o n n ea u
cours d’une période fixée par les autorités douanières et
qui ne peut être supérieure à trente et un jours, peuvent
faire l’objet d’une prise en compte unique en fin de pério-
de. Cette prise en compte doit intervenir dans un délai de
c i n qj o u r sàc o m p t e rd el ad a t ed ’ e x p i r a t i o nd el ap é r i o d e
considérée.
2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée
d’une marchandise peut être donnée en attendant que cer-
taines conditions prévues par le droit communautaire dont
dépendent soit la détermination du montant de la dette
née, soit la perception de celui-ci, soient réunies, la prise
en compte doit intervenir au plus tard deux jours après
celui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le
montant de la dette, soit l’obligation de payer les droits
résultant de cette dette.
T outefois, lorsque la dette douanière concerne un droit an-
tidumping ou compensateur provisoire, la prise en compte
de ce droit doit intervenir au plus tard deux mois après le
moment où le règlement instituant un droit antidumping
ou compensateur définitif est publié au Journal officiel des
Communautés européennes .
3 . E nc a sd en a i s s a n c ed ’ u n ed e t t ed o u a n i è r ed a n sd e s
conditions autres que celles visées au paragraphe 1, la pri-
se en compte du montant des droits correspondants doit
intervenir dans un délai de deux jours à compter de la
date à laquelle les autorités douanières sont en mesure de:
a) calculer le montant des droits en cause
et
b) déterminer le débiteur.2913/92
2913/92 - - - I
87Article 219
1. Les délais de prise en compte prévus à l’article 218
peuvent être augmentés:
a) soit pour des raisons tenant à l’organisation adminis-
trative des États membres, et notamment en cas de
centralisation comptable;
b) soit par suite de circonstances particulières empêchant
l e sa u t o r i t é sd o u a n i è r e sd er e s p e c t e rl e s d i t sd é l a i s .
Les délais ainsi augmentés ne peuvent excéder quatorze
jours.
2. Les délais prévus au paragraphe 1 ne s’appliquent pas
dans les cas fortuits ou de force majeure.
Article 220
1. Lorsque le montant des droits résultant d’une dette
douanière n’a pas été pris en compte conformément aux
articles 218 et 219 ou a été pris en compte à un niveau
inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du
montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit
avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date
à laquelle les autorités douanières se sont aperçues de cet-
te situation et sont en mesure de calculer le montant léga-
lement dû et de déterminer le débiteur (prise en compte aposteriori). Ce délai peut être augmenté conformément à
l’article 219.
2. Hormis les cas visés à l’article 217 paragraphe 1
deuxième et troisième alinéas, il n’est pas procédé à une
prise en compte a posteriori , lorsque:
a) la décision initiale de ne pas prendre en compte les
droits ou de les prendre en compte à un niveau infé-
rieur au montant légalement dû a été prise sur la
base de dispositions de caractère général ultérieure-
ment invalidées par une décision judiciaire;
b) le montant des droits légalement dus n’avait pas été
pris en compte par suite d’une erreur des autorités
douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnable-
ment être décelée par le redevable, ce dernier ayant
pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les
dispositions prévues par la réglementation en vigueur
en ce qui concerne la déclaration en douane;
c) les dispositions arrêtées selon la procédure du comité
dispensent les autorités douanières de la prise en
compte a posteriori de montants de droits inférieurs a
un montant déterminé.
Article 221
1. Le montant des droits doit être communiqué au débi-
teur selon des modalités appropriées dès qu’il a été pris en
compte.2913/92
2913/92 - - - I
882. Lorsque mention du montant des droits à acquitter a
été effectuée, à titre indicatif, dans la déclaration en doua-
ne, les autorités douanières peuvent prévoir que la commu-
nication visée au paragraphe 1 ne sera effectuée que pour
autant que le montant des droits indiqué ne correspond
pas à celui qu’elle a déterminé.
Sans préjudice de l’application de l’article 218 paragra-
phe 1 deuxième alinéa, lorsqu’il est fait usage de la possibi-
lité prévue au premier alinéa, l’octroi de la mainlevée des
marchandises par les autorités douanières vaut communica-
tion au débiteur du montant des droits pris en compte.
3. La communication au débiteur ne peut plus être ef-
fectuée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter
de la date de la naissance de la dette douanière. T outefois,
lorsque c’est par suite d’un acte passible de poursuites ju-
diciaires répressives, que les autorités douanières n’ont pas
été en mesure de déterminer le montant exact des droitslégalement dus, ladite communication est, dans la mesure
prévue par les dispositions en vigueur, effectuée après l’ex-
piration dudit délai de trois ans.
Section 2
Délai et modalités de paiement du montant des droits
Article 222
1. T out montant de droits qui a fait l’objet de la commu-
nication visée à l’article 221 doit être acquitté par le débi-t e u rd a n sl e sd é l a i ss u i v a n t s :
a) Si cette personne ne bénéficie d’aucune des facilités
de paiement prévues aux articles 224 à 229, le paie-
ment doit être effectué dans le délai qui lui est impar-
ti.
Sans préjudice de l’article 244 deuxième alinéa, ce dé-
lai ne peut excéder dix jours à compter de la commu-
nication au débiteur du montant des droits dus et, en
c a sd eg l o b a l i s a t i o nd e sp r i s e se nc o m p t ed a n sl e s
conditions prévues à l’article 218 paragraphe 1 deux-
ième alinéa, il doit être fixé de façon à ne pas per-
mettre au débiteur d’obtenir un délai de paiement
plus long que s’il avait bénéficié d’un report de paie-
ment.
Une prolongation de délai est accordée d’office lors-
qu’il est établi que l’intéressé a reçu la communica-
tion trop tard pour pouvoir respecter le délai imparti
pour effectuer le paiement.2913/92
2913/92 - - - I
89En outre, une prolongation de délai peut, sur de-
mande du débiteur, être accordée par les autorités
douanières, lorsque le montant des droits à acquitter
résulte d’une action en recouvrement a posteriori .S a n s
préjudice de l’article 229 point a) la prolongation de
délai ainsi accordée ne peut excéder le temps nécess-
aire pour permettre au débiteur de prendre les me-
sures nécessaires pour s’acquitter de son obligation;
b) si cette personne bénéficie de l’une ou l’autre des fa-
cilités de paiement prévues aux articles 224 à 229, le
paiement doit avoir lieu au plus tard à l’échéance du
ou des délais fixés dans le cadre de ces facilités.
2. Peuvent être prévus selon la procédure du comité lesc a se tc o n d i t i o n sd a n sl e s q u e l si le s ts u r s i sàl ’ o b l i g a t i o nd u
débiteur d’acquitter les droits:
— lorsqu’une demande de remise des droits est introdui-
te conformément aux articles 236, 238 ou 239
ou
— lorsqu’une marchandise est saisie en vue d’une confis-
cation ultérieure conformément à l’article 233 point c)
deuxième tiret, ou point d).
Article 223
Le paiement doit être effectué en espèces ou part tout au-
tre moyen ayant un pouvoir libératoire similaire conformé-
ment aux dispositions en vigueur. Il peut être effectué par
voie de compensation lorsque les dispositions en vigueur le
prévoient.
Article 224
Pour autant que le montant des droits est relatif à des
marchandises déclarées pour un régime douanier compor-
tant l’obligation de payer de tels droits, les autorités doua-
nières accordent à l’intéressé, sur sa demande, un report
de paiement de ce montant aux conditions fixées aux arti-
cles 225, 226 et 227.
Article 225
L ’octroi du report de paiement est subordonné à la consti-
tution d’une garantie par le demandeur.
En outre, l’octroi du report de paiement peut donner lieu
à la perception de frais accessoires pour constitution de
dossier ou pour service rendu.
Article 226
Les autorités douanières déterminent, parmi les modalités
suivantes, celle à utiliser pour l’octroi du report de paie-
ment:
a) soit isolément pour chaque montant de droits pris en
compte dans les conditions définies à l’article 218 pa-
ragraphe 1 premier alinéa ou à l’article 220 paragra-
phe 1;2913/92
82/97
2913/92
2913/92 - - - I
90b) soit globalement pour l’ensemble des montants de
droits pris en compte dans les conditions définies à
l’article 218 paragraphe 1 premier alinéa, pendant une
période fixée par les autorités douanières et qui ne
peut être supérieure à trente et un jours;
c) soit globalement pour l’ensemble des montants de
droits faisant l’objet d’une prise en compte unique en
application de l’article 218 paragraphe 1 deuxième ali-
néa.
Article 227
1. Le délai de report de paiement est de trente jours. Il
est calculé comme suit:
a) lorsque le report de paiement s’effectue conformé-
ment à l’article 226 point a), le délai est calculé à
compter du jour suivant celui au cours duquel le
montant des droits est pris en compte par les autori-
tés douanières.
Lorsqu’il est fait usage de l’article 219, le délai de
trente jours calculé conformément au premier alinéa
est réduit d’un nombre de jours correspondant au dé-
lai excédant deux jours qui a été utilisé pour la prise
en compte;
b) lorsque le report de paiement s’effectue conformé-
ment à l’article 226 point b), le délai est calculé à
c o m p t e rd uj o u rs u i v a n tc e l u io ùe x p i r el ap é r i o d ed e
globalisation. Il est diminué d’un nombre de jours
correspondant à la moitié du nombre de jours que
comprend la période de globalisation;
c) lorsque le report de paiement s’effectue conformé-
ment à l’article 226 point c), le délai est calculé à
c o m p t e rd uj o u rs u i v a n tc e l u io ùe x p i r el ap é r i o d ea u
cours de laquelle la mainlevée des marchandises
considérées a été donnée. Il est diminué d’un nombre
de jours correspondant à la moitié du nombre de
jours que comprend la période en question.
2. Lorsque les périodes visées au paragraphe 1 points b)
et c) comprennent un nombre de jours impair, le nombre
de jours à déduire du délai de trente jours, en application
du paragraphe 1 points b) et c), est égal à la moitié du
nombre pair immédiatement inférieur à ce nombre impair.
3. Par mesure de simplification, lorsque les périodes vi-
sées au paragraphe 1 points b) et c) sont d’une semaine
civile ou d’un mois civil, les États membres peuvent pré-
voir que le paiement des montants de droits qui ont fait
l’objet du report de paiement soit effectué:
a) s’il s’agit d’une période d’une semaine civile, le ven-
dredi de la quatrième semaine suivant cette semaine
civile;
b) s’il s’agit d’une période d’un mois civil, au plus tard le
seizième jour du mois suivant ce mois civil.2913/92
2913/92 - - - I
91Article 228
1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les
montants de droits qui, bien que relatifs à des marchandi-
ses déclarées pour un régime douanier comportant l’obliga-
tion de payer de tels droits, sont pris en compte conformé-
ment aux dispositions en vigueur en ce qui concerne
l’acceptation de déclarations incomplètes, en raison du fait
que le déclarant n’a pas, à l’expiration du délai fixé, appor-
té les éléments nécessaires à la détermination définitive de
la valeur en douane des marchandises, ou n’a pas fourni,
l’énonciation ou le document manquant au moment de
l’acceptation de la déclaration incomplète.
2. T outefois, un report de paiement peut être accordé
dans les cas visés au paragraphe 1 lorsque le montant des
droits à recouvrer est pris en compte avant l’expiration
d’un délai de trente jours à compter de la date de la prise
en compte du montant primitivement exigé ou, s’il n’y apas eu de prise en compte, à compter de la date d’accepta-
tion de la déclaration relative aux marchandises en cause.
La durée du report de paiement accordé dans ces condi-
tions ne peut aller au-delà de la date d’expiration de la
période qui, en application de l’article 227, a été accordée
pour le montant de droits initialement fixé, ou aurait été
accordée si le montant de droits légalement dus avait été
pris en compte lors de la déclaration des marchandises
concernées.
Article 229
Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des
facilités de paiement autres que le report de paiement.
L ’octroi de ces facilités de paiement:
a) est subordonné à la constitution d’une garantie. T ou-
tefois cette garantie peut ne pas être exigée
lorsqu’une telle exigence serait de nature, en raison
de la situation du débiteur, à susciter de graves diffi-
cultés d’ordre économique ou social;
b) donne lieu à la perception, en plus du montant des
droits, d’un intérêt de crédit. Le montant de ces inté-
rêts doit être calculé de telle façon que leur montant
soit équivalent à celui qui serait exigé au même effet
sur le marché monétaire et financier national de la
monnaie dans laquelle le montant est dû.
Les autorités douanières peuvent renoncer à demander un
intérêt de crédit, lorsque celui-ce serait de nature, en rai-
son de la situation du débiteur, à susciter de graves diffi-
cultés d’ordre économique ou social.
Article 230
Quelle que soit la facilité de paiement qui a été accordée
au débiteur, celui-ci peut en tout état de cause s’acquitter
de tout ou partie du montant des droits sans attendre l’ex-
piration du délai qui lui a été accordé.2913/92
2913/92 - - - I
92Article 231
T out montant de droits peut être acquitté par un tiers en
lieu et place du débiteur.
Article 232
1. Lorsque le montant de droits n’a pas été payé dans le
délai fixé:
a) les autorités douanières font usage de toutes les possi-
bilités que leur accordent les dispositions en vigueur,
y inclus l’exécution forcée, pour assurer le paiement
de ce montant.
Des dispositions particulières peuvent être arrêtées se-
lon la procédure du comité dans le cadre du régime
de transit à l’égard des cautions;
b) un intérêt de retard est perçu en sus du montant des
droits. Le taux de l’intérêt de retard peut être supé-
rieur au taux de l’intérêt de crédit. Il ne peut être
inférieur à ce dernier taux.
2. Les autorités douanières peuvent renoncer à deman-
der un intérêt de retard:
a) lorsque celui-ci serait de nature, en raison de la situa-
tion du débiteur, à susciter de graves difficultés d’or-
d r eé c o n o m i q u eo us o c i a l ;
b) lorsque son montant ne dépasse pas un montant dé-
terminé selon la procédure du comité
ou
c) si le paiement des droits intervient dans un délai de
cinq jours après l’échéance prévue pour le paiement.
3. Peuvent être fixés par les autorités douanières:
a) des périodes minimales des computations des intérêts,
b) des montants minimaux dus comme intérêts de retard.
CHAPITRE 4
EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 233
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la
prescription de la dette douanière, ainsi qu’au non recou-
vrement du montant de la dette douanière dans le cas d’in-
solvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la det-
te douanière s’éteint:
a) par le paiement du montant des droits;
b) par la remise du montant des droits;
c) lorsque à l’égard de marchandises déclarées pour un
régime douanier comportant l’obligation de payer des
droits:
— la déclaration en douane est invalidée ,2913/92
82/97 - - - deleted
2913/92 - - - I
93— lorsque les marchandises, avant qu’il en ait été
donné mainlevée, sont, soit saisies et simultané-
ment ou ultérieurement confisquées, soit détrui-
tes sur l’ordre des autorités douanières, soit dé-
truites ou abandonnées, conformément à l’article
182, soit détruites ou irrémédiablement perdues
pour une cause dépendant de la nature même de
ces marchandises ou par suite d’un cas fortuit ou
de force majeure;
d) lorsque des marchandises pour lesquelles une dette
douanière est née conformément à l’article 202 sont
saisies lors de l’introduction irrégulière et simultané-
ment ou ultérieurement confisquées.
E nc a sd es a i s i ee tc o n f i s c a t i o n ,l ad e t t ed o u a n i è r ee s tc e -
pendant, pour les besoins de la législation pénale applica-
ble aux infractions douanières, considérée comme n’étant
pas éteinte lorsque la législation pénale d’un État membreprévoit que les droits de douane servent de base à la dé-
termination de sanctions ou que l’existence d’une dette
d o u a n i è r es e r td eb a s ea u xp o u r s u i t e sp é n a l e s .
Article 234
La dette douanière visée à l’article 216 s’éteint également
lorsqu’il est procédé à l’annulation des formalités accom-
plies pour permettre l’obtention du traitement tarifaire
préférentiel visé à l’article 216.
CHAPITRE 5
REMBOURSEMENT ET REMISE DES DROITS
Article 235
On entend par:
a) remboursement: la restitution totale ou partielle des
droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui
ont été acquittés;
b) remise: soit une décision de non perception en totali-
té ou en partie, d’un montant de dette douanière, soitune décision d’invalidation, en tout ou en partie, de la
prise en compte d’un montant de droits à l’importa-
tion ou de droits à l’exportation qui n’a pas été ac-
quitté.
Article 236
1. Il est procédé au remboursement des droits à l’impor-
tation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est
établi qu’au moment de son paiement leur montant n’était
pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte
contrairement à l’article 220 paragraphe 2.
Il est procédé à la remise des droits à l’importation ou des
droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au
moment de leur prise en compte leur montant n’était pas
légalement dû ou que le montant a été pris en compte
contrairement à l’article 220 paragraphe 2.2913/92
2913/92 - - - I
94Aucun remboursement ni remise n’est accordé, lorsque les
faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte
d’un montant qui n’était pas légalement dû résultent d’une
manœuvre de l’intéresse.
2. Le remboursement ou la remise des droits à l’impor-
tation ou des droits à l’exportation est accordé sur deman-
de déposée auprès du bureau de douane concerné avant
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de
la communication desdits droits au débiteur.
Ce délai est prorogé si l’intéressé apporte la preuve qu’il a
été empêché de déposer sa demande dans ledit délai par
suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
Les autorités douanières procèdent d’office au rembourse-
ment ou à la remise lorsqu’elles constatent d’elles-mêmes,
pendant ce délai, l’existence de l’une ou l’autre des situa-
tions décrites au paragraphe 1 premier et deuxième alinéa.
Article 237
Il est procédé au remboursement des droits à l’importation
ou des droits à l’exportation lorsqu’une déclaration en
douane est invalidée et que les droits ont été payés. Le
remboursement est accordé sur demande de l’intéressé dé-
posée dans les délais prévus pour l’introduction de la de-mande d’invalidation de la déclaration en douane.
Article 238
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des
droits à l’importation dans la mesure où il est établi que le
montant pris en compte de ces droits est relatif à des mar-
chandises placées sous le régime douanier en cause et refu-
sées par l’importateur parce que défectueuses ou non
conformes aux stipulations du contrat à la suite duquel
l’importation de ces marchandises a été effectuée, au mo-
ment visé à l’article 67.
Sont assimilées aux marchandises défectueuses au sens du
premier alinéa les marchandises endommagées avant la
mainlevée.
2. Le remboursement ou la remise des droits à l’impor-
tation est subordonné:
a) à la condition que les marchandises n’ont pas été uti-
lisées, à moins qu’un commencement d’utilisation n’ait
été nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur
non-conformité aux stipulations du contrat;
b) à l’exportation de ces marchandises hors du territoire
douanier de la Communauté.
Sur demande de l’intéressé, les autorités douanières
permettent que l’exportation des marchandises soit
remplacée par leur destruction ou par leur placement
en vue de leur réexportation, sous le régime du transit
externe, sous le régime de l’entrepôt douanier, en
zone franche ou en entrepôt franc.2913/92
2913/92 - - - I
95Pour recevoir une des destinations douanières prévues
à l’alinéa précédent les marchandises sont considérées
comme non communautaires.
3. Il n’est pas octroyé de remboursement ou de remise
des droits à l’importation pour les marchandises qui, avant
leur déclaration en douane, avaient été importées tempo-
rairement pour essais, à moins qu’il ne soit établi que la
défectuosité de ces marchandises ou leur non-conformité
aux stipulations du contrat ne pouvait pas être normale-
ment décelée au cours de ces essais.
4. Le rembousement ou la remise des droits à l’importa-
tion pour les motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé
sur demande déposée auprès du bureau de douane concer-
né avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter
de la date de la communication desdits droits au débiteur.
T outefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dé-
passement de ce délai dans des cas exceptionnels dûmentjustifiés.
Article 239
1. Il peut être procédé au remboursement ou à la remise
des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans
des situations autres que celles visées aux articles 236, 237et 238:
— à déterminer selon la procédure du comité,
— qui résultent de circonstances n’impliquant ni manœu-
vre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé.
L e ss i t u a t i o n sd a n sl e s q u e l l e si lp e u tê t r ef a i ta p p l i c a -
tion de cette disposition ainsi que les modalités de
procédure à suivre à cette fin, sont définies selon la
procédure du comité. Le remboursement ou la remise
peuvent être subordonnées à des conditions particuliè-
res.
2. Le remboursement ou la remise des droits pour les
motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande
déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’ex-
piration d’un délai de douze mois à compter de la date de
la communication desdits droits au débiteur.
T outefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dé-
passement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment
justifiés.
Article 240
Il n’est procédé au remboursement ou à la remise des
droits à l’importation ou à l’exportation dans les conditions
prévues par le présent chapitre que si le montant à rem-
bourser ou à remettre excède un montant déterminé selon
la procédure du comité.
T outefois, les autorités douanières peuvent également don-
ner suite à une autre demande de remboursement ou de
remise portant sur une somme inférieure à ce montant.2913/92
2913/92 - - - I
96Article 241
Le remboursement par les autorités douanières, de mon-
tants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation
ainsi que des intérêts de crédit ou de retard éventuelle-
ment perçus à l’occasion de leur paiement ne donne pas
lieu au paiement d’intérêt par ces autorités. T outefois, un
intérêt est payé lorsque:
— une décision donnant suite à une demande de rem-
boursement n’est pas exécutée dans un délai de trois
mois à partir de l’adoption de ladite décision,
— les dispositions nationales le prévoient.
Le montant de ces intérêts doit être calculé de telle façon
qu’il soit équivalent à celui qui serait exigé au même effet
sur le marché monétaire et financier national.
Article 242
Lorsque c’est à tort qu’une dette douanière a été remise
ou que le montant des droits correspondant a été rem-
boursé, la dette initiale redevient exigible. Les intérêts
éventuellement payés au titre de l’article 241 doivent être
remboursés.
TITRE VIII
DROIT DE RECOURS
Article 243
1. T oute personne a le droit d’exercer un recours contre
les décisions prises par les autorités douanières qui ont
trait à l’application de la réglementation douanière et qui
la concernent directement et individuellement.
A également le droit d’exercer un recours, la personne qui
avait sollicité une décision relative à l’application de la ré-
glementation douanière auprès des autorités douanières,mais qui n’a pas obtenu que celles-ci statuent sur cette de-
mande dans le délai visé à l’article 6 paragraphe 2.
Le recours doit être introduit dans l’État membre où la
décision a été prise ou sollicitée.
2. Le droit de recours peut être exercé:
a) dans une première phase, devant l’autorité douanière
désignée à cet effet par les États membres;
b) dans une seconde phase, devant une instance indépen-
dante qui peut être une autorité judiciaire ou un or-
gane spécialisé équivalent, conformément aux disposi-
tions en vigueur dans les États membres.
Article 244
L ’introduction d’un recours n’est pas suspensive de l’exécu-
tion de la décision contestée.2913/92
2913/92 - - - I
97T outefois, les autorités douanières sursoient en tout ou en
partie à l’exécution de ladite décision lorsqu’elles ont des
raisons fondées de douter de la conformité de la décision
contestée à la réglementation douanière ou qu’un domma-
ge irréparable est à craindre pour l’intéressé.
Lorsque la décision contestée a pour effet l’application de
droits à l’importation ou de droits à l’exportation, le sursis
à l’exécution de cette décision est subordonné à l’existence
ou à la constitution d’une garantie. T outefois, cette garan-
tie peut ne pas être exigée lorsqu’une telle exigence serait
de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter
de graves difficultés d’ordre économique ou social.
Article 245
Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procé-
dure de recours sont arrêtées par les États membres.
Article 246
Le présent titre ne s’applique pas aux recours introduits en
vue de l’annulation ou de la modification d’une décision
prise par les autorités douanières sur la base du droit pé-
nal.
TITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
COMITÉ DU CODE DES DOUANES
Article 247
1. Il est institué un comité du code des douanes, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États
membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 248
Le comité peut examiner toute question concernant la ré-
glementation douanière qui est évoquée par son président,
soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-
tant d’un État membre.
Article 249
1. Les dispositions nécessaires à l’application du présent
code, y compris à l’application du règlement visé à l’article
184, à l’exception du titre VIII et sous réserve des arti-
c l e s 9e t1 0d ur è g l e m e n t( C E E )n û2658/87 (1), ainsi que
du paragraphe 4, sont arrêtées selon la procédure définie
aux paragraphes 2 et 3, dans le respect des engagements
internationaux souscrits par la Communauté.
(1)J O n û256 du 7. 9. 1987, p. 1.2913/92
2913/92 - - - I
982. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête des mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas con-
formes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis,
la Commission soumet sans tarder au Conseil
une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas
statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
Commission.
4. Les dispositions nécessaires à l’application des articles
11, 12 et 21 sont arrêtées selon la procédure visée à l’arti-
cle 10 du règlement (CEE) n û2658/87.
CHAPITRE 2
EFFETS JURIDIQUES, DANS UN ÉTAT MEMBRE, DES
MESURES PRISES, DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS ET DES
C O N S T A T A T I O N SF A I T E SD A N SU NA U T R EÉ T A TM E M B R E
Article 250
Lorsqu’il y a utilisation d’un régime douanier dans plu-
sieurs États membres,
— les décisions, les mesures d’identification prises ou ac-
ceptées, et les documents délivrés par les autorités
douanières d’un État membre ont, dans les autres
États membres, des effets juridiques identiques à ceux
qui sont attachés auxdits décisions, mesures et docu-
ments délivrés par les autorités douanières de chacun
de ces États membres,
— les constatations faites lors de contrôles effectués par
les autorités douanières d’un État membre ont, dans
les autres États membres, la même force probante
que celle des constations faites par les autorités doua-
nières de chacun de ces États membres.2913/92
2913/92 - - - I
99CHAPITRE 3
AUTRES DISPOSITIONS FINALES
Article 251
1 . L e sr è g l e m e n t se td i r e c t i v e sc i - a p r è ss o n ta b r o g é s :
— règlement (CEE) n û802/68 du Conseil, du 27 juin
1968, relatif à la définition commune de la notion
d’origine (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û456/91 (2),
— règlement (CEE) n û754/76 du Conseil, du 25 mars
1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux
marchandises en retour dans le territoire douanier dela Communauté (
3), modifié en dernier lieu par le rè-
glement (CEE) n û1147/86 (4),
— règlement (CEE) n û2779/78 du Conseil, du 23 no-
vembre 1978, portant application de l’unité de compte
européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine
douanier (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û289/84 (6),
— règlement (CEE) n û1430/79 du Conseil, du 2 juillet
1979, relatif au remboursement ou à la remise des
droits à l’importation ou à l’exportation (7), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû1854/89 (8),
— règlement (CEE) n û1697/79 du Conseil, du 24 juillet
1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des
droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui
n’ont pas été exigés du redevable pour des marchan-
dises déclarées pour un régime douanier comportant
l’obligation de payer de tels droits (9), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) n û1854/89 (10),
— directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979,
relative à l’harmonisation des procédures de mise en
l i b r ep r a t i q u ed e sm a r c h a n d i s e s (11), modifiée en der-
nier lieu par la directive 90/504/CEE (12),
— règlement (CEE) n û1224/80 du Conseil, du 28 mai
1980, relatif à la valeur en douane des marchandi-
ses (13), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û4046/89 (14),
(1)J O n ûL 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
(2)J O n ûL 54 du 28. 2. 1991, p. 4.
(3)J O n ûL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(4)J O n ûL 105 du 22. 4. 1986, p. 1.
(5)J O n ûL 333 du 30. 11. 1978, p. 5.
(6)J O n ûL 33 du 4. 2. 1984, p 2.
(7)J O n ûL 175 du 12. 7. 1979, p. 1.
(8)J O n ûL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(9)J O n ûL 197 du 3. 8. 1979, p. 1.
(10)J O n ûL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(11)J O n ûL 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
(12)J O n ûL 281 du 12. 10. 1990, p. 28.
(13)J O n ûL 134 du 31. 5. 1980, p. 1.
(14)J O n ûL 388 du 30. 12. 1989,. p. 24.2913/92
2913/92 - - - I
100— directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981,
relative à l’harmonisation des procédures d’exporta-
tion des marchandises communautaires (1), modifiée
en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû1854/89 (2),
— règlement (CEE) n û3599/82 du Conseil, du 21 dé-
cembre 1982, relatif au régime de l’admission tempo-
raire (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û1620/85 (4),
— règlement (CEE) n û2763/83 du Conseil, du 26 sep-
tembre 1983, relatif au régime permettant la transfor-
mation sous douane de marchandises avant leur mise
en libre pratique (5), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n û720/91 (6),
— règlement (CEE) n û2151/84 du Conseil, du 23 juillet
1984, relatif au territoire douanier de la Communau-
té (7), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Espagne et du Portugal,
— règlement (CEE) n û1999/85 du Conseil, du 16 juillet
1985, relatif au régime du perfectionnement actif (8),
— règlement (CEE) n û3632/85 du Conseil, du 12 dé-
cembre 1985, définissant les conditions selon lesquel-
les une personne est admise à faire une déclaration
en douane (9),
— règlement (CEE) n û2473/86 du Conseil, du 24 juillet
1986, relatif au régime du perfectionnement passif et
au système des échanges standard (10),
— règlement (CEE) n û2144/87 du Conseil, du 13 juillet
1987, relatif à la dette douanière (11), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) n û4108/88 (12),
— règlement (CEE) n û1031/88 du Conseil, du 18 avril
1988, concernant la détermination des personnes te-
nues au paiement d’une dette douanière (13), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû1716/90 (14),
— règlement (CEE) n û1970/88 du Conseil, du 30 juin
1988, relatif au trafic triangulaire dans le cadre du
régime du perfectionnement passif et du système des
échanges standard (15),
(1)J O n ûL 83 du 30. 3. 1981,. p. 40.
(2)J O n ûL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(3)J O n ûL 376 du 31. 12. 1982, p. 1.
(4)J O n ûL 155 du 14. 6. 1985, p. 54.
(5)J O n ûL 272 du 5. 10. 1985, p. 54.
(6)J O n ûL 78 du 26. 3. 1991, p. 9.
(7)J O n ûL 197 du 20. 7. 1984, p. 1.
(8)J O n ûL 188 du 20. 7. 1985, p. 1.
(9)J O n ûL 350 du 27. 12. 1985, p. 1.
(10)J O n ûL 212 du 2. 8. 1986, p. 1.
(11)J O n ûL 201 du 22. 7. 1987, p. 15.
(12)J O n ûL 361 du 29. 12. 1988, p. 2.
(13)J O n ûL 102 du 21. 4. 1988, p. 5.
(14)J O n ûL 160 du 26. 6. 1990, p. 6.
(15)J O n ûL 174 du 6. 7. 1988, p. 1.2913/92
2913/92 - - - I
101— règlement (CEE) n û2503/88 du Conseil, du 25 juillet
1988, relatif aux entrepôts douaniers (1), modifié par
le règlement (CEE) n û2561/90 (2),
— règlement (CEE) n û2504/88 du Conseil, du 25 juillet
1988, relatif aux zones franches et entrepôts
francs (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n û1604/92 (4),
— règlement (CEE) n û4151/88 du Conseil, du 21 dé-
cembre 1988, fixant les dispositions applicables aux
marchandises introduites sur le territoire douanier de
la Communauté (5),
— règlement (CEE) n û1854/89 du Conseil, du 14 juin
1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de
paiement des montants de droits à l’importation ou
de droits à l’exportation résultant d’une dette doua-
nière (6),
— règlement (CEE) n û1855/89 du Conseil, du 14 juin
1989, relatif au régime de l’admission temporaire des
moyens de transport (7),
— règlement (CEE) n û3312/89 du Conseil, du 30 octo-
bre 1989, relatif au régime de l’admission temporaire
des conteneurs (8),
— règlement (CEE) n û4046/89 du Conseil, du 21 dé-
cembre 1989, relatif aux garanties à fournir pour assu-
rer le paiement d’une dette douanière (9),
— règlement (CEE) n û1715/90 du Conseil, du 20 juin
1990, relatif aux renseignements donnés par les auto-
rités douanières des États membres en matière de
classement des marchandises dans la nomenclature
douanière (10),
— règlement (CEE) n û2726/90 du Conseil, du 17 sep-
tembre 1990, relatif au transit communautai-
re (11) ;
— règlement (CEE) n û717/91 du Conseil, du 21
mars1991, relatif au document administratif uni-
que (12),
— règlement (CEE) n û719/91 du Conseil, du 21 mars
1991, relatif à l’utilisation dans la Communauté des
carnets TIR et des carnets ATA en tant que docu-
ments de transit (13).
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait réfé-
rence aux règlements ou directives visés au paragraphe 1,
cette référence est à considérer comme se rapportant au
présent code.
(1)J O n ûL 225 du 15. 8. 1988, p. 1.
(2)J O n ûL 246 du 10. 9. 1990, p. 1.
(3)J O n ûL 173 du 26. 6. 1992, p. 30.
(4)J O n ûL 225 du 15. 8. 1988, p. 8.
(5)J O n ûL 367 du 31. 12. 1988, p. 1.
(6)J O n ûL 186 du 30. 6. 1989, p. 1.
(7)J O n ûL 186 du 30. 6. 1989, p. 8.
(8)J O n ûL 321 du 4. 11. 1989, p. 5.
(9)J O n ûL 388 du 30. 12. 1989, p. 1.
(10)J O n ûL 160 du 26. 6. 1990, p. 1.
(11)J O n ûL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.
(12)J O n ûL 78 du 26. 3. 1991, p. 1.
(13)J O n ûL 78 du 26. 3. 1991, p. 6.2913/92
82/97 - - - deleted
2913/92 - - - I
102Article 252
1. Les articles 141, 142 et 143 du règlement (CEE)
nû918/83 (1) sont abrogés.
2. Le règlement (CEE) n û2658/87 (2), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) n û3492/91 (3), est modi-
fié comme suit:
a) à l’article 8, après le mot «comité», le texte suivant
est inséré: «prévu à l’article 247 du code des douanes
communautaire»;
b) à l’article 10 paragraphe 1, la phrase introductive est
remplacée par le texte suivant: «Le représentant de la
Commission soumet au comité prévu à l’article 247
du code des douanes communautaire un projet».
c) les articles 7 et 11 sont abrogés.
Article 253
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1994.
Le titre VIII n’est applicable au Royaume-Uni qu’à partir
du 1erjanvier 1995.
L ’article 161 et, dans la mesure où ils concernent la réex-
portation, l’article 182 et l’article 183 sont applicables à
partir du 1erjanvier 1993. Dans la mesure où lesdits arti-
cles se réfèrent à des dispositions du présent code et aussi
longtemps que ces dispositions ne sont pas encore entrées
en application, les références sont considérées comme fai-
tes aux dispositions correspondantes des règlements et di-
rectives visés à l’article 251.
Avant le 1eroctobre 1993, le Conseil réexamine, sur la
base d’un rapport de la Commission concernant l’état des
travaux relatif aux conséquences à tirer du taux de conver-
sion monétaire à utiliser pour l’application des mesures de
l ap o l i t i q u ea g r i c o l ec o m m u n e ,l ep r o b l è m ed e sé c h a n g e s
de marchandises entre les États membres dans le cadre du
marché intérieur. Ce rapport est assorti d’éventuelles pro-
positions de la Commission sur lesquelles le Conseil statue
conformément aux dispositions du traité.
Avant le 1erjanvier 1998, le Conseil procède, sur la base
d’un rapport de la Commission, au réexamen du présent
code en vue d’y apporter les adaptations qui apparaîtraient
nécessaires compte tenu notamment de la réalisation du
marché intérieur. Ce rapport est assorti d’éventuelles pro-
positions sur lesquelles le Conseil statue conformément aux
dispositions du traité.
(1)J O n ûL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(2)J O n ûL 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(3)J O n ûL 328 du 30. 11. 1991, p. 80.2913/92