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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21avril 1 995
fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour les expéditions vers la
Finlande et la Suède de poules pondeuses
(95/161/CE)
(JO L 105 du 9.5.1995, p. 44)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/278/CE de la Commission du 11 avril 1997 L 110 77 26.4.1997
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21avril 1 995
fixant en matière de salmonelles les garanties complémentaires pour
les expéditions vers la Finlande et la Suède de poules pondeuses
(95/161/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de volailles etd’œufs à couver (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 ter
paragraphe 2,
considérant que la Commission a approuvé les programmes opération-
nels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles de salmo-nelles; que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pourles poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la productiond’œufs de consommation);
considérant que le comité scientifique vétérinaire a établi le 10 juin
1994 la liste des sérotypes invasifs de salmonelles pour les volailles;
considérant qu’il importe de fixer des garanties équivalentes à celles
que la Finlande et la Suède mettent en œuvre au titre de leur programmeopérationnel;
considérant que les garanties complémentaires doivent se fonder notam-
ment sur un examen microbiologique des volailles destinées à laFinlande et à la Suède;
considérant qu’il convient d’établir les règles relatives à l’examen
microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode d’échantil-lonnage, le nombre d’échantillons à prélever ainsi que la méthodemicrobiologique permettant l’examen des échantillons;
considérant que ces garanties ne doivent pas être applicables à un
troupeau soumis à un programme reconnu comme équivalent à celuimis en œuvre par la Finlande et la Suède;
considérant que, pour les lots en provenance des pays tiers, la Finlande
et la Suède doivent exiger des conditions à l’importation au moins aussistrictes que celles établies par la présente décision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production
d’œufs de consommation) destinées à la Finlande et à la Suède sontsoumises à un test microbiologique par échantillonnage dans le troupeaud’origine.
Article 2
Le test microbiologique visé à l’article 1
erest effectué conformément à
l’annexe I.
(1)J OnoL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
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Article 3
1. Les poules pondeuses destinées à la Finlande et à la Suède sont
accompagnées de l’attestation figurant à l’annexe II.
2. L’attestation prévue au paragraphe 1 peut:
— soit accompagner le certificat modèle 3 de l’annexe IV de la direc-
tive 90/539/CEE,
— soit être incorporée dans le certificat visé au premier tiret.
Article 4
Les garanties complémentaires prévues par la présente décision ne sont
pas applicables aux troupeaux soumis à un programme reconnu, selon laprocédure prévue à l’article 32 de la directive 90/539/CEE, commeéquivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède.
Article 5
Les dispositions de la présente décision sont revues avant le 31
décembre 1996. Cette révision aura pour base un rapport établi par laFinlande et la Suède concernant l’expérience acquise et qui seraprésenté avant le 30 septembre 1996.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE I
1.Règles générales
Le troupeau d’origine doit être isolé pendant une durée de 15 jours.Le test microbiologique doit être effectué dans les 10 jours qui précèdent
l’expédition.
Le test microbiologique doit comprendre les sérotypes invasifs suivants:
—Salmonella gallinarum ,
—Salmonella pullorum ,
—Salmonella enteritidis ,
—Salmonella berta ,
—Salmonella typhimurium ,
—Salmonella thompson ,
—Salmonella infantis .
2.Méthode d’échantillonnage
Des échantillons composites de fèces, chaque échantillon étant composé
d’échantillons séparés de fèces fraîches, pesant chacun au moins un gramme,sont prélevés au hasard en un certain nombre de points du bâtiment danslequel les oiseaux sont gardés ou, lorsque ceux-ci ont libre accès à plus d’unbâtiment d’une exploitation déterminée, prélevés dans chaque groupe debâtiments de l’exploitation dans lequel les oiseaux sont gardés.
3.Nombre d’échantillons à prélever
Le nombre de prélèvements doit permettre de détecter avec un pourcentage de
fiabilité de 95 % une prévalence de salmonelles de 5 %.
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4.Méthode microbiologique d’examen des échantillons
— La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des tests micro-
biologiques doit se faire, soit selon la méthode normalisée de l’Organisa-tion de normalisation internationale ISO 6579: 1993 ou des éditions révi-sées de cette méthode, soit selon la méthode décrite par le NMKL(méthode n
o71 du comité nordique d’analyse des aliments, quatrième
édition, 1991) ou des éditions révisées de cette méthode.
— En cas de contestation entre États membres sur des résultats d’analyse, la
méthode normalisée de l’Organisation de normalisation internationaleISO 6579: 1993 ou les éditions révisées de cette méthode doivent êtreconsidérées comme la méthode de référence.
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ANNEXE II