1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 juillet 1969
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
(69/335/CEE)
(JO L 249 du 3.10.1969, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 9 avril 1973 (73/79/CEE) L 103 13 18.4.1973
►M2Directive du Conseil du 7 novembre 1974 (74/553/CEE) L 303 9 13.11.1974
►M3Directive du Conseil du 10 juin 1985 (85/303/CEE) L 156 23 15.6.1985
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté parla décision du Conseil du 1erjanvier1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté parla décision 95/1/CE, Eur atom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 269 du 28.10.1969, p. 12 (69/335/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 juillet 1969
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de
capitaux
(69/335/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'objectif du traité est de créer une union économique
ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur etqu'une des conditions essentielles poury accéderest de pr omouvoirlalibre circulation des capitaux;
considérant que les impôts indirects qui frappent les rassemblements de
capitaux, actuellement en vigueurdans les États membr es, à savoirle
droit auquel sont soumis les apports en société et le droit de timbre sur
les titres, donnent naissance à des discriminations, des doublesimpositions et des disparités qui entravent la libre circulation descapitaux et qui doivent, parconséquent, êtr e éliminées parvoied'harmonisation;
considérant que l'harmonisation de ces impôts frappant les rassem-
blements de capitaux doit être conçue de sorte que les répercussions
budgétaires pour les États membres soient limitées au minimum;
considérant que la perception d'un droit de timbre par un État membre
sur les titres des autres États membres introduits ou émis sur son
territoire est contraire à la conception d'un marché commun ayant lescaractéristiques d'un marché intérieur; qu'il est apparu, en outre, que lemaintien du droit de timbre sur l'émission des titres nationaux d'emprunt,de même que surl'intr oduction ou l'émission surle mar ché d'un État
membre de titres étrangers n'est pas souhaitable du point de vue
économique et s'écarte, par ailleurs, de l'orientation suivie par le droitfiscal des États membres dans ce domaine;
considérant que dans ces conditions il convient de supprimer le droit de
timbre sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capitauxpropres de sociétés ou de capitaux d'emprunt, et quelle que soit leurprovenance;
considérant que la conception d'un marché commun ayant les
caractéristiques d'un marché intérieur suppose que l'application aux
capitaux, rassemblés dans le cadre d'une société, du droit sur les
rassemblements de capitaux ne puisse intervenir qu'une seule fois ausein du marché commun et que cette taxation, afin de ne pas perturber lacirculation des capitaux, doit être d'un niveau égal dans tous les Étatsmembres;
considérant, dès lors, qu'il convient de procéder a une harmonisation de
ce droit, en ce qui concerne tant sa structure que ses taux;
considérant que le maintien d'autres impôts indirects présentant les
mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre sur les
titres risque de remettre en cause les buts poursuivis par les mesures
prévues par la présente directive et que, dès lors, leur suppressions'impose,1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O no119 du 3. 7. 1965, p. 2057.
(2)J O no134 du 23. 7. 1965, p. 2227.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres perçoivent un droit sur les apports à des sociétés de
capitaux, harmonisé conformément aux dispositions des articles 2 à 9 et
dénommé ci-après droit d'apport.
Article 2
1. Les opérations soumises au droit d'apport sont uniquement taxables
dans l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de directioneffective de la société de capitaux au moment où interviennent ces
opérations.
2. Lorsque le siège de direction effective d'une société de capitaux se
trouve dans un pays tiers et son siege statutaire dans un État membre, les
opérations soumises au droit d'apport sont taxables dans l'État membreoù se trouve le siège statutaire.
3. Lorsque le siège statutaire et le siège de direction effective d'une
société de capitaux se trouvent dans un pays tiers, la mise à ladisposition, d'une succursale située dans un État membre, de capitauxinvestis ou de capitaux d'exploitation, peut être imposée dans l'Étatmembre sur le territoire duquel la succursale est située.
Article 3
1. Par société de capitaux au sens de cette directive, il faut entendre:
a) les sociétés de droit belge, danois, allemand, ►
A3espagnol, ◄
français, ►A2hellénique, ◄italien, irlandais, luxembourgeois,
néerlandais ►A3, portugais ◄et du Royaume-Uni dénommées
respectivement:
— société anonyme/naamloze vennootschap, aktieselskab, Aktien-
gesellschaft, ►A3sociedad anónima, ◄société anonyme,
►A2Ανώνυµος Εταιρία, ◄companies incorporated with
limited liability, società perazioni, société anonyme, naamloze
vennootschap, ►A3sociedade anónima, ◄companies incorpo-
rated with limited liability;
— société en commandite paractions/commanditair e vennootschap
op aandelen, kommandit-aktieselskab, Kommanditgesellschaft
auf Aktien, ►A3sociedad comanditaria por acciones, ◄société
en commandite paractions, ►A2Ετερόρρυθµος κατά
µετοχάςΕταιρία, ◄società in accomandita perazioni, société
en commandite paractions, commanditair e vennootschap opaandelen ►
A3, sociedade em comandita poracções ◄;
— société de personnes à responsabilité limitée/ personenvennoot-
schap met beperkte aansprakelijkheid, Gesellschaft mitbeschränkter Haf- tung, ►
A3sociedad de responsabilidad
limitada, ◄ société à responsabilité limitée,
►A2ΕταιρίαΠεριωρισµένηςΕυθύνης, ◄società a responsa-
bilità limitata, société à responsabilité limitée ►A3, sociedade
porquotas ◄;
les sociétés de droit autrichien, dénommées:
— «Aktiengesellschaft»,
— «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»;
les sociétés de droit finlandais, dénommées:— «osakeyhtiö — aktiebolag», «osuuskunta — andelslag»,
«säästöpankki — sparbank» et «vakuutusyhtiö — försäkrings-bolag»;
les sociétés de droit suédois, dénommées:— «aktiebolag»,
— «bankaktiebolag»,
— «försäkringsaktiebolag».1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
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b) toute société, association ou personne morale dont les parts
représentatives du capital ou de l'avoir social sont susceptiblesd'être négociées en bourse;
c) toute société, association ou personne morale poursuivant des buts
lucratifs, dont les membres ont le droit de céder sans autorisationpréalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables desdettes de la société, association ou personne morale qu'à concurrencede leurpar ticipation.
2. Est assimilée aux sociétés de capitaux, pourl'application de la
présente directive, toute autre société, association ou personne moralepoursuivant des buts lucratifs. Toutefois, un État membre peut ne pas laconsidérer comme telle pour la perception du droit d'apport.
Article 4
1. Sont soumises au droit d'apport les opérations suivantes:
a) la constitution d'une société de capitaux;
b) la transformation en une société de capitaux d'une société;
association ou personne morale qui n'est pas une société de capitaux;
c) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen
de l'apport de biens de toute nature;
d) l'augmentation de l'avoirsocial d'une société de capitaux au moyen
de l'apport de biens de toute nature rémunéré, non par des partsreprésentatives du capital ou de l'avoir social, mais par des droits demême nature que ceux d'associés, tels que droit de vote, participation
aux bénéfices ou au boni de liquidation;
e) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège de direction
effective d'une société, association ou personne morale dont le siègestatutaire se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour laperception du droit d'apport, comme société de capitaux dans cet Étatmembre;
f) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège statutaire
d'une société, association ou personne morale dont le siège de
direction effective se trouve dans un pays tiers et qui est considérée,pour la perception du droit d'apport, comme société de capitaux danscet État membre;
g) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de
direction effective d'unesociété, association ou personne morale qui
est considérée, pour la perception du droit d'apport,comme société de
capitaux dans ce dernier état membre, alors qu'elle ne l'est pas dansl'autre État membre;
h) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège
statutaire d' une société, association ou personne morale dont le siègede direction effective se trouve dans un pays tiers et qui est
considérée, pour la perception du droit d'apport, comme société de
capitaux dans ce dernier État membre, alors qu'elle ne l'est pas dansl'autre État membre.
2. Peuvent continuer à étre soumises au droit d'apport les opérations
suivantes, dans la mesure où elles étaient taxées au taux de l % à la date
du 1
erjuillet 1984,
a) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux par
incorporation de bénéfices, réserves ou provisions;
b) l'augmentation de l'avoirsocial d'une société de capitaux au moyen
de prestations effectuées par un associé qui n'entraînent pas uneaugmentation du capital social, mais qui trouvent leur contrepartiedans une modification des droits sociaux ou bien qui sontsusceptibles d'augmenterla valeurdes par ts sociales;
c) l'emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit
à une quote-part des bénéfices de la société;1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
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d) l'emprunt que contracte une société de capitaux auprès d'un associé,
du conjoint ou d'un enfant d'un associé, ainsi que celui contractéauprès d'un tiers, lorsqu'il est garanti par un associé, à la condition
que ces emprunts aient la même fonction qu'une augmentation du
capital social.
Toutefois, la République hellénique détermine celles des opérations
énumérées ci-dessus qu'elle soumet au droit d'apport.
3. N'est pas une constitution au sens du paragraphe 1 sous a), une
quelconque modification de l'acte constitutif ou des statuts d'une sociétéde capitaux et notamment:
a) la transformation d'une société de capitaux en une société de capitaux
d'un type différent;
b) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de
direction effective ou du siège statutaire d'une société, association ou
personne morale qui est considérée, pour la perception du droit
d'apport, comme société de capitaux dans chacun de ces Étatsmembres;
c) le changement de l'objet social d'une société de capitaux;
d) la prorogation de la durée d'une société de capitaux.
Article 5
1. Le droit est liquidé:
a) dans le cas de constitution d'une société de capitaux, de l'augmenta-
tion de son capital social ou de l'augmentation de son avoirsocial,
opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), c) et d): sur la
valeur réelle des biens de toute nature apportés ou à apporter par lesassociés, après déduction des obligations assumées et des chargessupportées par la société du fait de chaque apport; les États membresont la faculté de ne percevoir le droit d'apport qu'au fur et à mesure
des libérations effectives.
b) dans le cas de transformation en société de capitaux ou du transfert
du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de
capitaux, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b), e), f), g)
et h): sur la valeur réelle des biens de toute nature appartenant à lasociété au moment de la transformation ou du transfert, aprèsdéduction des obligations et charges qui pèsent sur elle à ce moment;
c) dans le cas de l'augmentation du capital social par incorporation de
bénéfices, de réserves ou de provisions, visée à l'article 4 paragraphe2 sous a): surle montant nominal de cette augmentation;
d) dans le cas de l'augmentation de l'avoirsocial visée à l'ar ticle 4
paragraphe 2 sous b): sur la valeur réelle des prestations effectuées,après déduction des obligations assumées et des charges supportées
parla société du fait de ces pr estations;
e) dans les cas d'emprunts visés à l'article 4 paragraphe 2 sous c) et d):
sur le montant nominal de l'emprunt contracté.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et b), les États membres
peuvent déterminer le montant sur lequel le droit est à percevoir sur la
base de la valeur réelle des parts sociales attribuées ou appartenant à
chaque associé; cela ne s'applique pas aux cas où uniquement desapports en numéraire sont a effectuer. Le montant sur lequel le droit estliquidé ne peut en aucun cas être inférieur au montant nominal des partssociales attribuées ou appartenant a chaque associe.
3. Le montant surlequel le dr oit est liquidé en cas d'augmentation du
capital social ne comprend pas
— le montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont
affectés à l'augmentation du capital social et qui ont déjà été soumisau droit d'apport;1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
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— le montant des prêts contractés par la société de capitaux qui sont
convertis en parts sociales et qui ont déjà été soumis au droitd'apport.
Article 6
1. Chaque État membre peut exclure de la base imposable,
déterminée conformément aux dispositions de l'article 5, le montant
de l'apport qu'effectue un associé indéfiniment responsable des
obligations d'une société de capitaux, ainsi que la quote-part d'un telassocié dans l'avoirsocial.
2. Si un État membre fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1,
sont soumis au droit d'apport:
— le transfert du siège de direction effective de la société de capitaux
dans un autre État membre qui ne fait pas usage de cette faculté;
— le transfert du siège statutaire de la société de capitaux, dont le siège
de direction effective se trouve dans un pays tiers, dans un autre Étatmembre qui ne fait pas usage de cette faculté:
— toute opération par laquelle la responsabilité d'un associé est limitée
à sa participation dans le capital social, notamment lorsque lalimitation de la responsabilité résulte d'une transformation de lasociété de capitaux en une société de capitaux d'un type différent.
Le droit d'apport est liquidé dans tous ces cas sur la valeur de la quote-
part qui, dans l'avoir sodal, appartient aux associés indéfinimentresponsables des obligations de la société de capitaux.
Article 7
1. Les États membres exonèrent du droit d'apport les opérations,
autres que celles visées à l'article 9, qui étaient exonérées ou taxées à un
taux égal ou inférieur à 0,50 % à la date du 1
erjuillet 1984.
L'exonération est soumise aux conditions qui étaient applicables à cette
date, pour l'octroi de l'exonération ou, le cas échéant, pour l'imposition àun taux égal ou inférieur à 0,50 %.
La République hellénique détermine les opérations qu elle exonère du
droit d'apport.
2. Les États membres peuvent, soit exonérer du droit d'apport toutes
les opérations autres que celles visées au paragraphe 1, soit les soumettreà un taux unique ne dépassant pas 1 %.
3. En cas d'augmentation du capital social en conformité avec l'article
4 paragraphe 1 point c), faisant suite à une réduction du capital social
effectuée en raison de pertes subies, la partie de l'augmentationcorrespondant à la réduction du capital peut être exonérée, à lacondition que cette augmentation intervienne dans les quatre ans après laréduction du capital.
Article 8
Sous réserve de l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent
exonérer du droit d'apport les opérations visées a l'article 4 paragraphes
1 et 2 concernant:
— les sociétés de capitaux qui fournissent des services d'utilité
publique, telles que les entreprises de transport public, les entreprises
portuaires ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, dans le cas
où l'État ou d'autres collectivités territoriales possèdent au moins lamoitié du capital social;
— les sociétés de capitaux qui, conformément à leurs statuts et en
pratique, poursuivent uniquement et directement des objectifsculturels, de bienfaisance, d'assistance ou d'éducation.1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
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Article 9
Certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent
faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour
des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social, ou pour mettre un État
membre en mesure de faire face à des situations particulières. L'Étatmembre qui envisage de prendre une telle mesure, en saisit laCommission en temps utile et aux fins de l'application de l'article 102du traité.
Article 10
En dehors du droit d'apport, les États membres ne perçoivent, en ce qui
concerne les sociétés, associations ou personnes morales poursuivant desbuts lucratifs, aucune imposition, sous quelque forme que ce soit:
a) pour les opérations visées à l'article 4;
b) pour les apports, prets ou prestations, effectués dans le cadre des
opérations visées à l'article 4;
c) pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à
l'exercice d'une activité, à laquelle une société, association ou
personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise enraison de sa forme juridique.
Article 11
Les États membres ne soumettent à aucune imposition, sous quelque
forme que ce soit:
a) la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation
ou la négociation d'actions, de parts ou autres titres de même nature,ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu'en soit
l'émetteur;
b) les emprunts, y compris las rentes, contractés sous forme d'émission
d'obligations ou autres titres négociables, quel qu'en soit l'émetteur, ettoutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l'émission,
l'admission en bourse, la mises en circulation ou la négociation de ces
obligations ou autres titres négociables.
Article 12
1. Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, les États
membres peuvent percevoir:
a) des taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues
forfaitairement ou non;
b) des droits de mutation, y compris les taxes de publicité foncière, sur
l'apport à une société, association ou personne morale poursuivant
des buts lucratifs, de biens immeubles ou de fonds de commercesitués sur leur territoire;
c) des droits de mutation sur les biens de toute nature qui font l'objet
d'un apport à une société, association ou personne morale poursuivant
des buts lucratifs, dans la mesure où le transfert de ces biens estrémunéré autrement que par des parts sociales;
d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des
privilèges et hypothèques;
e) des droits ayant un caractère rémunératoire;
f) la taxe surla valeuraioutée.
2. Les droits et taxes visés au paragraphe 1 sous b), c), d) et e) sont
les mêmes, que le siège de direction effective ou le siège statutaire de la
société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs setrouve ou non sur le territoire de l'État membre percevant l'imposition.Ces droits et taxes ne peuvent pas non plus être supérieurs à ceux quisont applicables aux opérations similaires, dans l'État membre percevantl'imposition.1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
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Article 13
Les États membres mettent en vigueur au 1erjanvier1972 les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en
informent immédiatement la Commission.
Article 14
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent ultérieurementdans le domaine régi par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1969L0335 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8