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►B RÈGLEMENT (CE) No894/97 DU CONSEIL
du 29 avril 1997
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
(JO L 132 du 23.5.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 L 171 1 17.6.1998
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RÈGLEMENT (CE) No894/97 DU CONSEIL
du 29 avril 1997
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des
ressources de pêche
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
(1)considérant que le règlement (CEE) no3094/86 du Conseil, du 7
octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conser-vation des ressources de pêche (
3) a été modifié à plusieurs
reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci declarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle-ment;
(2)considérant que, pour assurer la protection des ressources biologi-ques marines ainsi qu’une exploitation équilibrée des ressourcesde pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que desconsommateurs, des mesures techniques de conservation de cesressources doivent être définies entre autres pour les maillages,les taux des prises accessoires, les tailles autorisées du poisson etles restrictions frappant les captures dans certaines zones ou danscertaines périodes ou encore avec certains engins;
(3)considérant qu’i l y a lieu de parvenir à un équilibre entre l’adap-
tation des mesures techniques à la diversité des pêcheries et lanécessité d’une homogénéité des règles, rendant leur applicationplus facile;
(4)considérant qu’il convient d’inclure dans le présent règlement lesrègles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et leKattegat convenues entre la Communauté, la Norvège et laSuède; que, dès lors, compte tenu des avis scientifiques, il estnécessaire de fixer des restrictions saisonnières de certaines acti-vités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat;
(5)considérant que les mesures de gestion relatives aux pêches dansla mer Baltique doivent être arrêtées au sein de la Commissioninternationale des pêches de la Baltique;
(6)considérant que l’ampleur actuelle des rejets constitue un gaspil-lage inadmissible; que l’interdiction de la pêche au moyen detechniques insuffisamment sélectives ou utilisées dans des zonesde concentration de juvéniles, de même que les augmentations demaillage et l’interdiction d’équipements contribuant à la pratiquedes rejets, permettent un premier pas vers l’élimination définitivede pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne utili-sation des ressources; qu’il est nécessaire de mettre en place unsystème de gestion et d’exploitation cohérent et conduisant àréduire les rejets à un minimum;
(7)considérant qu’il convient de définir la pêche directe de certainesespèces de poissons ainsi que les notions de prises accessoires etd’espèces protégées;
(1)J OnoC 362 du 2. 12. 1996, p. 318.
(2)J OnoC 30 du 30. 1. 1997, p. 93.
(3)J OnoL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3071/95 (JO noL 329 du 30. 12. 1995, p. 14).
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(8)considérant que des essais répétés ont montré que l’utilisation de
nappes à mailles carrées dans la partie supérieure du chalut peutcontribuer de façon significative à réduire les captures de pois-sons de trop faible taille;
(9)considérant que la pêche minotière constitue une activité perma-nente et que, en conséquence, les conditions d’exploitation appli-cables doivent aussi avoir un caractère stable;
(10)considérant que la capture de certaines espèces destinées à destransformations en farine ou en huile peut être réalisée avec unmaillage dérogatoire, à condition que ces opérations de capturen’aient pas une influence négative sur d’autres stocks démer-seaux, notamment sur ceux de cabillaud et d’églefin;
(11)considérant qu’il existe une tendance croissante à utiliser desmaillages de plus en plus petits pour les filets maillants de fond,les filets emmêlants et les trémails, ce qui se traduit par uneaugmentation des taux de mortalité pour les juvéniles des espècescibles des pêcheries concernées;
(12)considérant que cette tendance doit être enrayée et que les mail-lages utilisés pour les engins dormants tels que les filets maillantsde fond, les filets emmêlants et les trémails, doivent être conçuspour réaliser une sélectivité des captures des espèces cibles oudes groupes d’espèces cibles;
(13)considérant que les paramètres biologiques des espèces concer-nées sont différents selon les régions géographiques; que cesdifférences justifient l’application de mesures différentes dans cesrégions;
(14)considérant qu’une période transitoire suffisamment longue doitêtre prévue pour laisser aux pêcheurs le temps d’adapter lesengins existants aux nouvelles exigences;
(15)considérant qu’il convient de définir la méthode de mesure de lataille des crustacés et des mollusques;
(16)considérant qu’il convient de définir les règles concernant lapêche à l’intérieur de la zone côtière des douze milles et que cesrègles doivent être exécutoires;
(17)considérant à cet égard qu’il convient de protéger certaines zonesde croissance dans les zones côtières des États membres en tenantcompte des conditions biologiques spécifiques existant dans cesdifférentes zones;
(18)considérant que l’utilisation non sélective de la senne tournante,dans les opérations de pêche réalisées sur des bancs de thonidéset autres espèces de poissons associées ou à proximité demammifères marins, peut provoquer la capture et la mort inutilede ces derniers;
(19)considérant que la pêche à la senne tournante est une méthodeefficace permettant de capturer uniquement les espèces ciblesrecherchées, si elle est pratiquée convenablement et d’une façonresponsable et qu’elle ne présente alors pas de danger pour laconservation des mammifères marins;
(20)considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté,le 22 décembre 1989, la résolution n
o44/225 relative à la pêche
aux grands filets pélagiques dérivants et à ses conséquences surles ressources biologiques des océans et des mers;
(21)considérant que, par la décision 82/72/CEE (1), le Conseil a
approuvé la convention relative à la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne);
(1)J OnoL 38 du 10. 2. 1982, p. 1.
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(22)considérant que la Communauté a signé la convention des
Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membresde la communauté internationale à coopérer à la conservation et àla gestion des ressources biologiques de haute mer;
(23)considérant que l’expansion et l’accroissement incontrôlés desactivités de pêche avec des filets maillants dérivants peuventprésenter des inconvénients sérieux en termes d’augmentation del’effort de pêche et des captures accessoires d’espèces autres quel’espèce cible; qu’il est, dès lors, opportun de réglementer lesactivités de pêche avec de tels filets;
(24)considérant qu’il convient, pour ne pas entraver la recherchescientifique, que le présent règlement ne s’applique pas auxopérations qu’une telle recherche peut imposer, même accidentel-lement;
(25)considérant qu’il convient, au cas où des menaces sérieuses pèse-raient sur la conservation des ressources, d’autoriser les Étatsmembres à arrêter, à titre provisoire, les mesures qui s’imposent;
(26)considérant qu’il convient d’éviter que des mesures nationalesadditionnelles à caractère strictement local ne soient abrogées ouentravées par l’adoption du présent règlement;
(27)considérant que, par conséquent, de telles mesures peuvent êtremaintenues ou arrêtées sous réserve de l’examen par la Commis-sion de leur compatibilité avec le droit communautaire et de leurconformité avec la politique commune de la pêche;
(28)considérant que le présent règlement doit s’appliquer sans préju-dice de certaines mesures nationales allant au-delà des exigencesminimales qu’il prévoit;
(29)considérant que l’adoption de nouvelles mesures de conservationet de modalités d’application du présent règlement peut se révélernécessaire; que ces mesures et ces modalités doivent être arrêtéesconformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement(CEE) n
o3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Délimitation des zones
1. Le présent règlement concerne la capture et le débarquement des
ressources halieutiques évoluant dans l’ensemble des eaux maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, sousréserve de l’article 6 paragraphe 1 point b), de l’article 10 paragraphe17 et de l’article 11 paragraphe 3, et situées dans l’une des régionssuivantes:
Région 1
Toutes les eaux se trouvant au nord et à l’ouest d’une ligne partant d’un
point situé à 48 °de latitude nord et à 18 °de longitude ouest et se
prolongeant ensuite plein nord jusqu’à 60 °de latitude nord, ensuite
plein est jusqu’à 5 °de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu’à 60 °
30/prime1de latitude nord, ensuite plein est jusqu’à 4 °de longitude ouest,
ensuite plein nord jusqu’à 64 °de latitude nord et enfin plein est jusqu’à
la côte de Norvège.
(1)J OnoL 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
l’acte d’adhésion de 1994.
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Région 2
Toutes les eaux se trouvant au nord de 48 °de latitude nord, à l’exclu-
sion des eaux de la région 1 et des divisions III b, III c et III d duCentre international pour l’exploration de la mer (CIEM).
Région 3
Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM.
Région 4
Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.
Région 5
Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l’Atlantique centre-est
comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et la sous-zone 34.2.0 dela zone de pêche 34 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimen-tation et l’agriculture (FAO), région Copace, à l’exclusion des eauxrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Espagne et baignantles îles Canaries.
Région 6
Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la
Guyane.
Région 7
Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de
la Martinique et de la Guadeloupe.
Région 8
Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la
Réunion.
2. Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par
les sigles «NAFO», «CIEM» et «FAO» sont respectivement cellesdéfinies par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, leConseil international pour l’exploration de la mer et l’Organisation desNations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Elles sont décrites,sous réserve de modifications ultérieures, dans le règlement (CEE) n
o
3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978, concernant la conclusion parla Communauté économique européenne de la convention sur la futurecoopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (
1), et dans les communications 85/C 335/02 (2) et 85/C 347/05 (3)
de la Commission.
3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être réparties en zones
géographiques, selon la procédure visée à l’article 18, sur la basenotamment des définitions énoncées au paragraphe 2.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour l’application du
présent règlement, le Kattegat est limité, au nord, par une ligne reliant lephare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuitejusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par uneligne allant de Hasenøre Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsb-jerg et de Gilbjerg Head à Kullen.
Le Skagerrak est limité, à l’ouest, par une ligne allant du phare de
Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant lephare de Skagen au phare deTistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’aupoint le plus proche de la côte suédoise.
(1)J OnoL 378 du 30. 12. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no654/81 (JO noL 69 du 14. 3. 1981, p. 1).
(2)J OnoC 335 du 24. 12. 1985, p. 2.
(3)J OnoC 347 du 31. 12. 1985, p. 14.
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5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, pour l’application du
présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IVainsi que la partie contiguë de la division CIEM II a) située au sud du64
edegré de latitude nord et la partie de la division CIEM III a)
n’appartenant pas au Skagerrak tel qu’il est défini au paragraphe 4.
TITRE I
FILETS ET CONDITIONS DE LEUR EMPLOI
Article 2
Maillages minimaux
1. Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées à
l’annexe I et, le cas échéant, pour la période et la puissance motrice, ilest interdit d’utiliser des chaluts, sennes danoises ou filets remorquéssimilaires, à moins que leur maillage dans la partie du filet présentant leplus petit maillage ne soit égal ou supérieur à l’un des maillagesminimaux énumérés dans ladite annexe, dénommé maillage minimal deréférence, et à condition que la capture réalisée au moyen de ce filet etgardée à bord comprenne:
— un pourcentage d’espèces cibles autorisées égal ou supérieur à celui
figurant à l’annexe I,
— un pourcentage d’espèces protégées qui n’excède pas celui figurant
à l’annexe I,
pour le maillage minimal de référence.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le pourcentage
minimal d’espèces cibles peut être obtenu en regroupant les quantités detoutes les espèces cibles capturées à condition:
— qu’elles soient des espèces cibles pour lesquelles le pourcentage
maximal d’espèces protégées est de 10 %,
— qu’elles soient des espèces cibles pour lesquelles le maillage
minimal de référence est égal ou inférieur au maillage du filetutilisé,
— que le pourcentage total de l’ensemble des espèces protégées
exprimé en pourcentage du poids total de l’ensemble de toutes lesespèces cibles ne dépasse pas 10 %.
Aux fins du présent règlement, on entend par espèces protégées les
espèces pour lesquelles une taille minimale a été prévue à l’annexe II ouqui sont marquées d’un astérisque dans ladite annexe pour la régionconcernée.
Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des
dispositions spécifiques des paragraphes 2 à 9.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux dragues.
Toutefois, il est interdit d’avoir à bord ou de débarquer plus de 10 %d’espèces protégées lors de la pêche à l’aide de dragues.
3. Les pourcentages visés à l’annexe I sont calculés en proportion du
poids de tous les poissons, crustacés et mollusques à bord après triageou lors du débarquement, compte tenu de toute quantité qui a ététransbordée.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, dans le cas de la pêche
au lançon exercée à l’aide de filets de maillages inférieurs à 16 millimè-tres, le pourcentage peut être mesuré avant triage. Cette disposition nes’applique pas au Skagerrak et au Kattegat.
Les pourcentages peuvent être calculés sur la base d’un ou de plusieurs
échantillons représentatifs. Les règles d’échantillonnage peuvent êtreétablies selon la procédure prévue à l’article 18.
4. Le tri est effectué immédiatement après la remontée des filets. Les
captures d’espèces protégées qui dépassent les pourcentages fixés àl’annexe I sont rejetées aussitôt à la mer.
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5. Si les captures ont été réalisées au cours de la même sortie à l’aide
de filets différents de maillages différents ou dans des régions ou deszones géographiques différentes, ou encore dans le cadre de conditionssupplémentaires différentes (telles que des périodes différentes) et si cesconditions de pêche différentes impliquent un changement pour lesmaillages minimaux de référence (avec les pourcentages correspon-dants) figurant à l’annexe I, les pourcentages sont calculés pour chaquepartie de la capture réalisée dans des conditions différentes.
Toutes les captures sont considérées comme ayant été réalisées au
moyen du filet qui a le plus petit maillage se trouvant à bord, saufindication contraire fournie par le journal de bord tenu conformément àl’article 6 du règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil, du 12 octobre
1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politiquecommune de la pêche (
1) et aux modalités définies en application dudit
article.
6. Les captures sont évaluées en poids vif.Au sens du présent article, la correspondance en poids entre langous-
tines entières et queues de langoustines s’obtient en multipliant le poidsde ces dernières par trois.
7. Les filets dont le maillage est inférieur à celui des filets utilisés
conformément au paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord sauf s’ilssont correctement arrimés et rangés de façon qu’ils ne soient pas facile-ment utilisables. Les modalités spécifiques relatives au rangement desengins de pêche peuvent être établies selon la procédure prévue àl’article 18.
8. La puissance du moteur équivaut au total de la puissance continue
maximale qui peut être obtenue au volant de chaque moteur et qui peutservir à la propulsion du navire, selon un mode mécanique, électrique,hydraulique ou autre. Toutefois, au cas où un réducteur est intégré dansle moteur, la puissance est mesurée à l’élément de la sortie du raccorde-ment du réducteur.
Aucune déduction ne sera faite pour les machineries auxiliaires propul-
sées par le moteur.
L’unité du moteur est exprimée en kilowatt (kW).La puissance continue du moteur est définie conformément aux spécifi-
cations adoptées par l’Organisation internationale de normalisation danssa norme internationale recommandée ISO 3046/1, deuxième édition,d’octobre 1981.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
spécifications visées au quatrième alinéa sont adoptées selon la procé-dure prévue à l’article 18.
9. Il est interdit d’avoir à bord ou d’utiliser tout chalut, senne danoise
ou filet remorqué similaire dont le maillage minimal est égal ou supé-rieur à 90 millimètres et dont le nombre de mailles dans une circonfé-rence au moins du cul pris stricto sensu est supérieur à 100, ralingues de
côté et aboutures exclues.
Tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire de maillage
supérieur ou égal à 100 millimètres peut être muni, dans la moitiésupérieure du cul du chalut, d’une pièce (panneau ou fenêtre) de filet àmailles carrées attachée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillageégal ou supérieur à 90 millimètres.
On entend par «filet à mailles carrées» une pièce montée de manière
que les deux sens AB des mailles constituant cette nappe soient l’unparallèle et l’autre perpendiculaire à l’axe longitudinal du cul pris strictosensu. Le sens AB est le sens parallèle à une suite rectiligne de côtésdes mailles adjacentes.
(1)J OnoL 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2870/95 (JO noL 301 du 14. 12. 1995, p. 1).
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10.a) Les filets maillants de fonds, les filets emmêlants et les trémails
dont les maillages ne correspondent à aucune des catégoriesmentionnées dans les annexes V ou VI sont interdits et nedoivent pas être détenus à bord des navires de pêche. Dans le casde trémails, le maillage visé dans le présent règlement est celuide la partie de filet qui a le maillage le plus petit.
b) Lorsque les captures sont effectuées dans les régions 1 et/ou 2
par des navires de pêche utilisant des filets maillants de fond, desfilets emmêlants et/ou des trémails de maillages correspondant àl’une des catégories visées à l’annexe V, le pourcentage desquantités gardées à bord exprimées en poids vif, pour une oupour toute combinaison des espèces ou groupes d’espècesmentionnés dans la catégorie de maillage correspondante, ne doitpas être inférieur à 70 %.
c) Lorsque les captures ont été effectuées dans la région 3 par des
navires de pêche utilisant des filets maillants de fond, des filetsemmêlants et/ou des trémails de maillages correspondant à l’unedes catégories visées à l’annexe VI, le pourcentage des quantitésgardées à bord exprimées en poids vif, pour une ou pour toutecombinaison des espèces ou groupes d’espèces mentionnés dansla catégorie de maillage correspondante, ne doit pas être inférieurà7 0 % .
d) Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) «filet maillant de fond et filet emmêlant»: tout engin
constitué d’une seule nappe de filet, fixé par tout moyen aufond de la mer;
ii) «trémail»: tout engin constitué par deux nappes ou plus de
filet superposées, accrochées ensemble et en parallèle à uneseule ralingue, fixé par tout moyen au fond de la mer.
e) Les points a), b), c) et d) ne s’appliquent pas aux captures de
salmonidés et d’agnathes.
Les modalités d’application du présent paragraphe, y compris les
dimensions du maillage, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 18 au plus tard le 31 décembre 1997.
Article 3
Détermination du maillage
Les règles techniques de détermination du maillage sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 18.
Article 4
Fixation de dispositifs aux filets
La fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie
quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions estinterdite.
Toutefois, cette disposition n’exclut pas l’emploi de certains dispositifs
dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l’article 18.
TITRE II
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES
Article 5
1. Un poisson, crustacé ou mollusque n’a pas la taille requise lorsque
ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées auxannexes II et III pour les espèces appropriées et la région correspon-dante ou la zone géographique particulière, si celle-ci est précisée. Siplusieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille requise, lepoisson, crustacé ou mollusque a la taille requise lorsqu’au moins l’unedes dimensions requises est supérieure à la dimension minimale corres-pondante.
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2. a) La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à
l’extrémité de la nageoire caudale.
b) La taille des langoustines et des homards est mesurée comme
l’illustre l’annexe IV:
— parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière de l’une
des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax(longueur céphalothoracique),
— de la pointe du rostre jusqu’à l’extrémité postérieure du telson
à l’exclusion des setae (longueur totale).
Les queues de langoustines détachées sont mesurées à partir du bord
antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu’à l’extrémitépostérieure du telson à l’exclusion des setae. Cette mesure est faite àplat et sans étirement.
c) La taille des tourteaux est mesurée comme l’illustre l’annexe IV:
— en longueur de carapace le long de la ligne médiane de
l’espace interorbitaire jusqu’à la bordure postérieure de lacarapace,
— en largeur maximale de carapace perpendiculairement à la
ligne médiane de la carapace,
— en longueur totale des deux derniers segments d’une des
pinces.
d) La taille des araignées de mer est, comme l’illustre l’annexe IV,
mesurée le long de la ligne médiane depuis la bordure de lacarapace entre les rostres jusqu’à la bordure postérieure de lacarapace.
e) La taille des mollusques bivalves correspond, comme l’illustre
l’annexe IV, à la plus grande dimension de la coquille.
f) La taille des céphalopodes est mesurée le long de la ligne
médiane dorsale à partir de la pointe postérieure du manteaujusqu’à son bord antérieur pour les calmars et les seiches etjusqu’au niveau des yeux pour les poulpes.
3. Les poissons, crustacés et mollusques n’ayant pas la taille requise
ne peuvent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés,stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetésaussitôt à la mer.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas:
a) aux captures des espèces protégées qui sont effectuées dans les
limites de l’article 2 paragraphe 1, qui n’ont pas été séparées desespèces cibles autorisées et qui ne sont pas vendues, exposées oumises en vente pour la consommation humaine;
b) aux espèces énumérées ci-après, dans une limite de 10 % en poids
des captures totales de ces espèces:
— harengs capturés en toute zone géographique,
— maquereaux capturés dans la mer du Nord,— espèces figurant aux annexes II et III capturées dans le Skagerrak
ou le Kattegat;
c) aux chinchard ( Trachurus spp.), maquereau ( Scomper spp.) et
anchois ( Engraulis encrasicholus ) destinés à être utilisés comme
appât vivant.
Le pourcentage des poissons, crustacés et mollusques n’ayant pas la
taille requise est calculé conformément à l’article 2 paragraphes 3 à 6.
4. Il est interdit de débarquer uniquement des queues ou pinces qui
ont été détachées du corps de homards capturés dans les régions ouzones géographiques figurant à l’annexe III pour lesquelles une tailleminimale est mentionnée en ce qui concerne ces espèces.
Il est uniquement permis de débarquer des exemplaires entiers de
coquilles Saint-Jacques ( Pectenspp.).
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5. Les tailles minimales pour les espèces assorties d’un astérisqueaux annexes II ou III sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article18.
TITRE III
INTERDICTIONS DE PÊCHE
Article 6
Saumon et truite de mer
1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent pas être gardés à bord,
transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis envente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer lorsqu’ils ont étécapturés:
a) dans les eaux situées au-delà d’une limite de 12 milles mesurée à
partir des lignes de base des États membres, dans les régions 1, 2, 3et 4;
b) par dérogation à l’article 1
erparagraphe 1, en dehors des eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres,dans les régions 1, 2, 3 et 4;
c) au chalut, avec des sennes danoises ou filets similaires remorqués
ayant un maillage inférieur à 70 millimètres.
2. Dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche au saumon et à la truite
de mer est interdite au-delà d’une limite de 4 milles mesurée à partir deslignes de base.
Article 7
Hareng
1. La pêche au hareng est interdite chaque année du 15 août au 30
septembre dans une zone géographique délimitée par une ligne reliantles points suivants:
— Butt of Lewis,
— Cape Wrath,— le point situé par 58 °55/prime1de latitude nord et 5 °00/prime1de longitude
ouest,
— le point situé par 58 °55/prime1de latitude nord et 7 °10/prime1de longitude
ouest,
— le point situé par 58 °20/prime1de latitude nord et 8 °20/prime1de longitude
ouest,
— le point situé par 57 °40/prime1de latitude nord et 8 °20/prime1de longitude
ouest,
— le point situé sur la côte ouest de l’île North Uist à 57 °40/prime1de
latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu’aupoint de la côte situé par 57 °40/prime136/primedbl1de latitude nord et 07 °20/prime139/primedbl1
de longitude ouest,
— le point situé par 57 °50/prime13/primedbl1de latitude nord et 7 °8/prime16/primedbl1de longitude
ouest,
— ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l’île Lewis
jusqu’au point de départ (Butt of Lewis).
2. Il est interdit d’avoir à bord une quantité de hareng supérieure à
5 % du poids total des poissons, crustacés et mollusques qui se trouventà bord et qui ont été capturés dans cette zone au cours de la périodevisée au paragraphe 1. Le pourcentage est calculé conformément àl’article 2 paragraphes 3 à 6.
3. La pêche au hareng est interdite du 1
erjuillet au 31 octobre dans
une zone délimitée par les coordonnées suivantes:
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 11
▼B
— côte ouest du Danemark à 55 °30/prime1de latitude nord,
—5 5 °30/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
—5 7 °00/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
— côte ouest du Danemark à 57 °00/prime1de latitude nord.
4. La pêche au hareng est interdite dans la zone s’étendant de 6 à
12 milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir deslignes de base, entre 54 °10/prime1et 54 °45/prime1de latitude nord pour la période
du 15 août au 30 septembre et entre 55 °30/prime1et 55 °45/prime1de latitude nord
pour la période du 15 août au 15 septembre.
5. La pêche au hareng est interdite pendant toute l’année dans la mer
d’Irlande [division CIEM VII a)] dans la zone maritime se situant entreles côtes ouest de l’Écosse, de l’Angleterre et du pays de Galles et uneligne tracée à 12 milles des lignes de base de ces côtes délimitée au sudpar un point situé à 53 °20/prime1de latitude nord et au nord-ouest par une
ligne tracée entre le Mull of Galloway (Écosse) et le Point of Ayre (îlede Man).
6. La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au 31 décembre
dans les parties de la mer d’Irlande [division CIEM VII a)] délimitéespar les coordonnées suivantes:
a) — côte est de l’île de Man à 54 °20/prime1de latitude nord,
—5 4 °20/prime1de latitude nord, 3 °40/prime1de longitude ouest,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 3 °50/prime1de longitude ouest,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 4 °50/prime1de longitude ouest,
— côte sud-ouest de l’île de Man à 4 °50/prime1de longitude ouest,
b) — côte est de l’Irlande du Nord à 54 °15/prime1de latitude nord, <
—5 4 °15/prime1de latitude nord, 5 °15/prime1de longitude ouest,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 5 °50/prime1de longitude ouest,
— côte est de l’Irlande à 53 °50/prime1de latitude nord.
La pêche au hareng est interdite durant toute l’année dans le Logan Bay
(eaux se trouvant à l’est d’une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54 °
44/prime1de latitude nord et 4 °59/prime1de longitude ouest, à Laggantalluch Head,
situé à 54 °41/prime1de latitude nord et 4 °58/prime1de longitude ouest)
7. Nonobstant le paragraphe 6, les bateaux d’une longueur maximale
de 12,2 mètres, dont les ports d’attache sont situés sur la côte est del’Irlande et de l’Irlande du Nord entre 53 °00/prime1et 55 °00/prime1de latitude
nord, peuvent pêcher le hareng dans la zone interdite décrite au para-graphe 6 point b). La seule méthode de pêche autorisée est le filetdérivant d’un maillage minimal de 54 millimètres.
8. La pêche au hareng est interdite dans la région maritime située au
nord-est de la ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point, du1
erjanvier au 30 avril.
9. Les zones et les périodes prévues au présent article peuvent être
modifiées selon la procédure prévue à l’article 18.
Article 8
Sprat
1. La pêche au sprat à l’aide de chaluts d’un maillage inférieur à
32 millimètres est interdite toute l’année dans le Skagerrak et dans leKattegat.
2. La pêche au sprat est interdite:
a) du 1
erjuillet au 31 octobre dans une zone délimitée par les coordon-
nées suivantes
— côte ouest du Danemark à 55 °30/prime1de latitude nord,
—5 5 °30/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
—5 7 °00/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
— côte ouest du Danemark à 57 °00/prime1de latitude nord;
b) dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8, du 1erjanvier au 31 mars
et du 1eroctobre au 31 décembre. Aux fins du présent règlement, ce
rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 12
▼B
côte est de l’Angleterre, le long du 55edegré de latitude nord,
jusqu’au point situé à 1 °00/prime1de longitude ouest, puis plein nord
jusqu’au point situé à 55 °30/prime1de latitude nord et ensuite plein ouest
jusqu’à la côte de l’Angleterre
c) dans les eaux intérieures du Moray Firth situées à l’ouest de la
longitude 3 °30/prime1ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth
situées à l’ouest de la longitude 3 °00/prime1ouest, du 1erjanvier au
31 mars et du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 9
Maquereau
1. Il est interdit de détenir à bord du maquereau qui a été capturé
dans une zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:
— côte sud de l’Angleterre à 2 °00/prime1de longitude ouest,
—4 9 °30/prime1de latitude nord, 2 °00/prime1de longitude ouest,
—4 9 °30/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude ouest,
—5 2 °00/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude ouest,
— côte ouest du pays de Galles à 52 °00/prime1de latitude nord,
sauf si le poids du maquereau n’excède pas 15 % en poids des quantités
totales de maquereau et d’autres espèces qui se trouvent à bord et quiont été capturées dans cette zone.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) aux bateaux utilisant des filets maillants ou pêchant à la ligne
b) aux bateaux utilisant des chaluts de fond, seines danoises ou filets
remorqués similaires s’ils détiennent à bord une quantité minimalede 75 % en poids, calculée en pourcentage du poids total de toutesles espèces à bord,
— de langoustines lorsque ces bateaux utilisent des filets dont le
maillage est fixé, à l’annexe I, pour les régions ou zones géogra-phiques concernées
— de langoustines et d’espèces énumérées à l’annexe II lorsque ces
bateaux utilisent des filets dont le maillage est fixé, pour cesespèces et pour les régions ou zones géographiques concernées, àl’annexe I;
c) aux bateaux transitant par cette zone, pour autant que tous les engins
de pêche soient rangés conformément aux conditions fixées à l’ar-ticle 2 paragraphe 7
d) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et sur lesquels du
maquereau est transbordé.
3. Tous les maquereaux se trouvant à bord sont considérés comme
ayant été capturés dans la zone prévue au paragraphe 1, à l’exception deceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à la procé-dure décrite aux alinéas ci-après, avant que le bateau ne pénètre danscette zone.
Le capitaine d’un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin d’y
pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier àl’autorité de contrôle de l’État membre dans la zone duquel il a l’inten-tion de pêcher, l’heure et le lieu auxquels il estime arriver dans cettezone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et auplus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans cettezone.
Lorsqu’il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l’autorité de contrôle
compétente les quantités de maquereaux qu’il détient à bord et qui sontconsignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité àsoumettre pour vérification son journal de bord et les captures setrouvant à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l’autorité decontrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefois êtrepostérieur de plus de six heures à la réception par l’autorité de contrôledu message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le lieu doitse situer le plus près possible de l’entrée dans cette zone.
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 13
▼B
Le capitaine d’un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin deprocéder à un transbordement de maquereaux sur son bateau est tenu denotifier à l’autorité de contrôle de l’État membre dans la zone duquel letransbordement sera effectué l’heure et le lieu du transbordement envi-sagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et auplus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement. Lecapitaine est tenu d’informer l’autorité de contrôle compétente desquantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dèsl’achèvement du transbordement.
Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes:
— pour la France
Mimer, télex: Paris 25 08 23,
— pour l’Irlande:
Department of Marine, télex: Dublin 91798 MRNE,
— pour le Royaume-Uni:
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex: London 21 27 4.
Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée au
sens qu’un navire battant pavillon d’un État membre ou enregistré danscet État, qui ne dispose pas d’un quota de maquereaux du stockévoluant dans cette zone ou dont le quota est épuisé, est autorisé àdétenir des maquereaux à bord, à moins qu’il ne s’agisse de prisesaccessoires mêlées à des captures de chinchards ou de sardines et àcondition que le maquereau n’excède pas 10 % du poids total de maque-reaux, de chinchards et de sardines à bord, sauf si le capitaine peutprouver que ces maquereaux proviennent d’un autre stock.
TITRE IV
RESTRICTION À L’EXERCICE DE CERTAINS TYPES DE PÊCHE
Article 10
Restrictions à l’utilisation de certains types de bateaux et d’engins
pour la capture de certaines espèces durant certaines périodes et
dans certaines zones géographiques
1. Il est interdit d’utiliser des sennes tournantes:
a) pour la capture du hareng dans les divisions CIEM VII g) à k) et
dans la zone géographique délimitée:
— vers le nord par la latitude 52 °30/prime1nord,
— vers le sud par la latitude 52 °nord,
— vers l’ouest par la côte d’Irlande,— vers l’est par la côte du Royaume-Uni
b) pour la capture des espèces énumérées à l’annexe II dans la région
ou la zone géographique concernée.
Lors de la pêche au moyen de sennes tournantes, il est interdit d’avoir à
bord:
— une quantité des espèces énumérées à l’annexe II supérieure à 5 %
en poids du poids total des poissons, crustacés et mollusques qui setrouvent à bord,
— lors de la pêche dans la zone décrite au paragraphe 1 point a), une
quantité de hareng supérieure à 5 % en poids du poids total despoissons, crustacés et mollusques qui se trouvent à bord.
Les pourcentages sont calculés conformément à l’article 2 paragraphes
3à6 .
2. a) Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d’utiliser des
chaluts à perche dont la longueur totale des perches, représentantla somme des longueurs des différentes perches, dépasse24 mètres ou peut être portée à une longueur dépassant 24 mètres.
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▼B
b) Il est interdit d’utiliser des chaluts à perche dans le Kattegat.
3. a) Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse
8 mètres de pêcher à l’aide de chaluts à perche ou de chalut àpanneaux dans une zone de 12 milles au large des côtes de laFrance au nord de 51 °00/prime1de latitude nord, de la Belgique, des
Pays-Bas, de l’Allemagne et de l’ouest du Danemark jusqu’auphare de Hirtshals, cette zone étant mesurée à partir des lignes debase qui servent à délimiter les eaux territoriales.
Pour la période du 1
eravril au 30 septembre, la zone susmen-
tionnée est étendue pour inclure la zone géographique qui estlimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
— un point de la côte ouest du Danemark situé à 57 °00/prime1de
latitude nord,
—5 7 °00/prime1de latitude nord, 7 °15/prime1de longitude est,
—5 5 °00/prime1de latitude nord, 7 °15/prime1de longitude est
—5 5 °00/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
—5 4 °30/prime1de latitude nord, 7 °00/prime1de longitude est,
—5 4 °30/prime1de latitude nord, 7 °30/prime1de longitude est,
—5 4 °00/prime1de latitude nord, 7 °30/prime1de longitude est,
—5 4 °00/prime1de latitude nord, 6 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 6 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °50/prime1de latitude nord, 5 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °30/prime1de latitude nord, 5 °00/prime1de longitude est,
—5 3 °30/prime1de latitude nord, 4 °15/prime1de longitude est,
—5 3 °00/prime1de latitude nord, 4 °15/prime1de longitude est,
— un point de la côte des Pays-Bas situé à 53 °00/prime1de latitude
nord.
b) Par dérogation au point a), les bateaux dont les noms et les
caractéristiques techniques figurent sur une liste établie selon laprocédure de l’article 18 sont autorisés à pêcher dans ladite zoneà l’aide de chaluts à perche pendant les périodes où la pêche àl’aide de chaluts à perche serait autrement interdite.
Les bateaux, qui peuvent figurer sur la liste visée au premier
alinéa, doivent satisfaire aux critères suivants:
— ils doivent être entrés en service avant le 1
erjanvier 1987,
— à l’exception des bateaux dont l’activité est la pêche aux
crustacés, leur puissance motrice ne dépasse pas 221 kW et,dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas300 kW avant réduction.
Un bateau figurant sur la liste peut être remplacé par tout autre
bateau dont la puissance motrice n’a pas été réduite et ne dépassepas 221 kW et dont la longueur hors tout, telle que définie auparagraphe 13, ne dépasse pas 24 mètres.
Le moteur d’un bateau figurant sur la liste peut être remplacé à
condition que la puissance du moteur de remplacement n’ait pasété réduite et ne dépasse pas 221 kW
c) Toutefois, il est interdit d’utiliser des chaluts à perche dont la
longueur totale, représentant la somme des longueurs desdifférentes perches, dépasse 9 mètres ou peut être portée à unelongueur dépassant 9 mètres, sauf en cas d’emploi de moyensconçus et utilisés pour la capture de crevettes ( Crangon spp. ou
Pandalus montagui ).
Toutefois, les bateaux dont l’activité essentielle est la pêche aux
crevettes ( Crangon spp.) sont autorisés à utiliser des perches dont
la longueur totale dépasse 9 mètres lorsque l’activité pratiquée estla pêche à la sole, pour autant qu’ils figurent sur une liste àétablir chaque année.
d) Par dérogation au point a), les bateaux équipés de chaluts à
panneaux et dont la puissance motrice est inférieure ou égale à221 kW ou, dans le cas de moteurs dont la puissance a été
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 15
▼B
réduite, ne dépassait pas 300 kW avant la réduction, sont auto-
risés à pêcher dans la zone visée à ce point.
e) Par dérogation au point a), les bateaux dont la puissance motrice
dépasse 221 kW peuvent pêcher dans la zone visée audit point àl’aide de chaluts à panneaux, à condition que les quantités deplies et de soles supérieures en poids à 5 % de l’ensemble desprises à bord soient rejetées aussitôt à la mer.
Les pourcentages sont calculés conformément à l’article 2 para-
graphes 3 à 6.
4. Il est interdit aux bateaux d’utiliser des chaluts à perche dans la
zone située en deçà de 12 milles des côtes du Royaume-Uni et del’Irlande, cette zone étant mesurée à partir des lignes de base qui serventà délimiter les eaux territoriales.
Toutefois, les bateaux relevant de l’une des catégories suivantes peuvent
pêcher dans ladite zone à l’aide de chaluts à perche:
— un bateau entré en service avant le 1
erjanvier 1987 et, à l’exception
des bateaux dont l’activité est la pêche aux crustacés, dont lapuissance motrice ne dépasse pas 221 kW ou, si elle a été réduite, nedépassait pas 300 kW avant réduction,
— un bateau entré en service après le 31 décembre 1986, dont la
puissance motrice n’a pas été réduite et ne dépasse pas 221 kW etdont la longueur hors tout, telle que définie au paragraphe 13, n’estpas supérieure à 24 mètres,
— un bateau dont le moteur a été remplacé après le 31 décembre 1986
par un moteur dont la puissance n’a pas été réduite et ne dépasse pas221 kW.
Toutefois, il est interdit d’utiliser des chaluts à perche dont la longueur
totale des perches, représentant la somme des longueurs de chaqueperche, dépasse 9 mètres, sauf lorsque la pêche est effectuée au moyend’engins conçus et utilisés pour la capture de crevettes Crangon spp. ou
de crevettes Pandalus montagui .
5. Il est interdit aux bateaux de pêche, qui ne satisfont pas aux
critères leur permettant d’être inscrits sur les listes établies conformé-ment aux paragraphes 3 et 4, d’exercer les activités de pêche figurantauxdits paragraphes.
6. Les modalités d’application des paragraphes 3 et 4, y compris
celles concernant l’établissement des listes visées au paragraphe 3, sontétablies selon la procédure prévue à l’article 18.
7. La puissance motrice est celle définie à l’article 2 paragraphe 8.8. La date d’entrée en service correspond à la date de la première
délivrance d’un certificat officiel de sécurité.
Au cas où un certificat officiel de sécurité n’est pas délivré, la date
d’entrée en service correspond à la date de première inscription dans unregistre officiel des navires de pêche.
Toutefois, pour les navires de pêche entrés en service avant le 14
octobre 1986, la date d’entrée en service correspond à la date de lapremière inscription sur un registre officiel des navires de pêche.
9. Il est interdit d’utiliser des chaluts d’un maillage inférieur à
32 millimètres du 1
erjuillet au 15 septembre dans les eaux situées en
deçà d’une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et duKattegat.
Toutefois, la pêche au chalut pratiquée dans ces eaux au cours de cette
période peut s’effectuer:
— à l’aide de filets d’un maillage minimal de 30 millimètres pour la
crevette nordique ( Pandalus borealis ),
— à l’aide de filets à mailles de toutes dimensions pour la loquette
(Zoarces viviparus ), les gobies ( Gobiidae ) ou les chabots ( Cottus
spp.) destinés à servir d’appât.
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▼B
10. Il est interdit de pêcher l’anchois avec des chaluts pélagiquesdans la division VIII c du CIEM.
11. À l’intérieur des zones visées au présent article, où des chaluts,
chaluts à perche, sennes danoises ou tous filets remorqués similaires nepeuvent être utilisés, de tels filets ne peuvent se trouver à bord, saufs’ils sont correctement arrimés et rangés conformément à l’article 2paragraphe 7.
12. Il est interdit d’utiliser pour la pêche des explosifs, du poison,
des substances soporifiques ou des armes à feu. Toutefois, le thon et lerequin pèlerin peuvent être capturés à l’aide du canon-harpon.
Il est interdit d’utiliser du courant électrique dans le Skagerrak et le
Skattegat pour la capture des poissons à l’exception du thon et durequin pèlerin.
13. La longueur du navire correspond à la longueur hors tout, définie
comme étant la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité avant dela proue à l’extrémité arrière de la poupe.
Aux fins de la présente définition, la proue comprend la structure
étanche de la coque, le gaillard, l’étrave et le pavois avant, s’il est fixé,à l’exclusion des beauprés et des rambardes.
Aux fins de la présente définition, la poupe comprend la structure
étanche de la coque, l’arcasse, la dunette, la rampe du chalut et lepavois, à l’exclusion des rambardes, des minots, des engins de propul-sion, des gouvernails et des appareils à gouverner ainsi que des échelleset des plates-formes de plongée.
La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près.14. La longueur d’une perche d’un chalut à perche est mesurée entre
ses extrémités, y compris tous les éléments qui s’y rattachent.
15.a) Du 1
erseptembre au 31 décembre, la pêche au chalut, à la senne
danoise ou avec un filet remorqué similaire est interdite dans leszones géographiques délimitées par une ligne rejoignant les coor-données suivantes:
— le point de la côte nord de l’Espagne appelé cabo Prior (43 °
34/prime1de latitude nord, 8 °19/prime1de longitude ouest),
—4 3 °50/prime1de latitude nord, 8 °19/prime1de longitude ouest,
—4 3 °25/prime1de latitude nord, 9 °12/prime1de longitude ouest,
— le point de la côte ouest de l’Espagne appelé cabo Villano
(43°10/prime1de latitude nord 9 °12/prime1de longitude ouest).
b) Du 1
eroctobre au 31 décembre, la pêche au chalut, à la senne
danoise ou avec un filet similaire est interdite dans les zonesgéographiques délimitées par une ligne rejoignant les coordon-nées suivantes:
— le point de la côte ouest de l’Espagne appelé cabo Corrubedo
(42°35/prime1de latitude nord, 9 °05/prime1de longitude ouest),
—4 2 °35/prime1de latitude nord, 9 °25/prime1de longitude ouest,
—4 3 °00/prime1de latitude nord, 9 °30/prime1de longitude ouest,
— un point de la côte ouest de l’Espagne à 43 °00/prime1de latitude
nord.
c) Du 1
erdécembre au dernier jour de février de l’année suivante, la
pêche au chalut, à la senne danoise ou avec un filet remorquésimilaire est interdite dans les zones géographiques délimitées parune ligne rejoignant les coordonnées suivantes:
— un point de la côte ouest du Portugal à 37 °50/prime1de latitude
nord,
—3 7 °50/prime1de latitude nord, 9 °03/prime1de longitude ouest,
—7 °00/prime1de latitude nord, 9 °06/prime1de longitude ouest,
— un point de la côte ouest du Portugal à 37 °00/prime1de latitude
nord.
16. Il est interdit aux navires utilisant des sennes tournantes ou des
engins traînants avec un maillage dérogatoire lié à la pêche au maque-
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▼B
reau, au hareng et au chinchard de détenir à bord des appareils à tri
automatique.
Par dérogation au premier alinéa, les navires congélateurs sont autorisés
à détenir à bord des appareils à tri automatique à condition que ceux-ciaient pour seule fonction la classification commerciale de la totalité despoissons capturés et destinés à la congélation. L’installation à bord desappareils à tri devra être conçue de manière que les captures résultant dela classification soient immédiatement congelées pour leur commerciali-sation et ne puissent être facilement rejetées en mer.
17. Il est interdit à tout bateau de réaliser des opérations d’encercle-
ment de groupes de mammifères marins à l’aide de seines tournanteslorsque l’objectif est de capturer des thonidés ou d’autres espèces depoissons.
Nonobstant l’article 1
erparagraphe 1, le présent paragraphe s’applique à
tout bateau de pêche battant pavillon d’un État membre ou immatriculédans un État membre, dans l’ensemble des eaux relevant de la souverai-neté ou de la juridiction des États membres ainsi qu’en dehors de ceseaux.
18. La pêche au chalut et à la senne tournante du maquereau, du
sprat et du hareng est interdite dans le Skagerrak du samedi minuit audimanche minuit et dans le Kattegat du vendredi minuit au dimancheminuit.
19. Il est interdit d’utiliser des sennes tournantes pour la capture de
thons tropicaux (listao, patudo et albacore) dans les eaux sous souverai-neté ou juridiction du Portugal dans la zone CIEM X au nord duparallèle 36 °30/prime1nord ainsi que pour la zone Copace au nord du
parallèle 31 °nord et à l’est du méridien 17 °30/prime1ouest.
▼
M1
Article 11
Il est interdit à tout bateau de détenir à bord ou d’exercer des activités
de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueurindividuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres.
Article 11 bis
1. Il est interdit, à compter du 1
erjanvier 2002, à tout bateau de
détenir à bord ou d’exercer des activités de pêche avec un ou plusieursfilets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées àl’annexe VIII.
2. À compter du 1
erjanvier 2002, il est interdit de débarquer des
espèces énumérées à l’annexe VIII qui ont été capturées dans des filetsmaillants dérivants.
3. Jusqu’au 31 décembre 2001, un navire de pêche peut détenir à
bord ou utiliser pour pêcher un ou plusieurs filets maillants dérivantsvisés au paragraphe 1 après avoir reçu une autorisation délivrée par lesautorités compétentes de l’État membre du pavillon. En 1998, lenombre maximal de navires qu’un État membre peut autoriser à détenirà bord, ou à utiliser pour pêcher, un ou plusieurs filets maillantsdérivants ne peut pas dépasser 60 % des navires de pêche qui ont utiliséun ou plusieurs filets maillants dérivants pendant la période 1995-1997.
4. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
espèce cible, pour le 30 avril de chaque année, la liste des naviresautorisés à pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants, visésau paragraphe 3; toutefois, pour l’année 1998, cette communication esteffectuée au plus tard le 31 juillet 1998.
Article 11 ter
1. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants
dérivants, destinés à la capture des espèces énumérées à l’annexe VIII,doit opérer selon les conditions suivantes:
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 18
▼M1
— pendant l’activité de pêche, le filet doit être constamment surveillé
par la vue depuis le navire,
— des bouées flottantes équipées de réflecteurs radar doivent être
amarrées à chaque extrémité des nappes afin de permettre, à toutmoment, de déterminer leur localisation. Ces bouées sont marquéesen permanence par la(les) lettre(s) et le numéro d’immatriculationdu navire auquel elles appartiennent.
2. Le capitaine d’un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets
maillants dérivants visés au paragraphe 1 tient un journal de bord avecl’obligation d’enregistrer quotidiennement les données suivantes:
— la longueur cumulée des filets se trouvant à bord,
— la longueur cumulée des filets utilisés dans chaque opération de
pêche,
— les quantités de chaque espèce capturées au cours de chaque opéra-
tion de pêche, y compris les captures accessoires et les quantitésrejetées à la mer, relatives notamment aux cétacés, reptiles etoiseaux marins,
— les quantités de chaque espèce gardées à bord,— les date et lieu de ces captures.
3. Tout capitaine visé au paragraphe 2 doit transmettre aux autorités
compétentes de l’État membre où a lieu le débarquement une déclara-tion indiquant, au moins, les quantités débarquées par espèce et lesdates et zones de capture.
4. Le capitaine d’un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets
maillants dérivants visés au paragraphe 1 qui désire utiliser un lieu dedébarquement situé dans un État membre notifie, au moins deux heuresavant son arrivée au port, aux autorités compétentes de cet Étatmembre, le lieu de débarquement et l’heure d’arrivée prévus.
5. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants
dérivants visés au paragraphe 1 détient à bord l’autorisation préalable depêche délivrée par les autorités compétentes de l’État membre dupavillon.
6. En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 11 et 11
bis ainsi qu’au présent article, les autorités compétentes prennent lesmesures appropriées à l’égard des navires concernés, conformément àl’article 31 du règlement (CEE) n
o2847/93.
Article 11 quater
Sauf pour les eaux couvertes par le règlement (CE) no88/98 du Conseil
du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conserva-tion des ressources halieutiques dans les eaux de la mer baltique, desBelts et de l’Øresund (
1), et nonobstant l’article 1er, paragraphe 1, les
articles 11, 11 bis et 11 ter s’appliquent dans toutes les eaux relevant dela souveraineté ou de la juridiction des États membres et, en dehors deces eaux, à tout navire de pêche communautaire.
▼
B
Article 12
Il est interdit à tout navire d’utiliser des filets maillants dérivants pour la
capture de thonidés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction duPortugal et de l’Espagne dans les zones CIEM VIII, IX, X et Copace yinclus, par dérogation à l’article 1
er, dans les eaux relevant de la souve-
raineté ou de la juridiction de l’Espagne, au large des îles Canaries.
(1)J OL9d u1 5 .1 . 1998, p. 1.
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▼B
Article 13
Opérations de transformation
Il est interdit d’effectuer à bord d’un navire de pêche toute transforma-
tion physique ou chimique des poissons pour la production de farine,d’huile ou de produits similaires. Cette interdiction ne vaut pas pour latransformation de déchets de poissons.
Article 14
Recherche scientifique
Le présent règlement n’est pas applicable aux opérations de pêche
réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques effectuéesavec la permission et sous l’autorité de l’État membre ou des Étatsmembres concernés et après information préalable de la Commission etde l’État membre ou des États membres dans les eaux desquels lesrecherches ont lieu.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins précisées dans
le premier alinéa peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en venteà condition:
— qu’ils répondent aux normes fixées aux annexes II et III et aux
normes de commercialisation adoptées au titre de l’article 2 durèglement (CEE) n
o3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur desproduits de la pêche et de l’aquaculture (
1)
ou
— qu’ils soient vendus directement à d’autres fins que la consomma-
tion humaine.
Article 15
Reconstitution artificielle des stocks et transplantation
Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche effec-
tuées au cours de la reconstitution artificielle des stocks ou de latransplantation de poissons, de crustacés ou de mollusques.
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins précisées au
premier alinéa ne peuvent être vendus pour la consommation humaineque si les autres dispositions du présent règlement sont respectées.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
1. Dans le cas où la conservation de stocks de poissons, crustacés et
mollusques exige une action immédiate, la Commission peut, encomplément ou par dérogation au présent règlement, prendre toutes lesmesures nécessaires, selon la procédure de l’article 18.
2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines
espèces ou de certains fonds de pêche et lorsque tout retard entraîneraitun préjudice difficilement réparable, l’État côtier peut prendre lesmesures conservatoires et non discriminatoires qui s’imposent dans leseaux relevant de sa juridiction.
3. Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motivation sont noti-
fiées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption
4. La Commission confirme les mesures visées au paragraphe 2 ou
demande qu’elles soient annulées ou modifiées dans un délai de dixjours ouvrables à compter de la réception de cette notification. La
(1)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no3318/94 (JO noL 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
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▼B
décision de la Commission est immédiatement notifiée aux États
membres.
5. Les États membres peuvent déférer au Conseil la décision prise
par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de laréception de la notification visée au paragraphe 4.
6. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 17
1. Les États membres peuvent prendre des mesures destinées à
renforcer la conservation et la gestion des stocks qui concernent:
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour les
pêcheurs de l’État membre concerné
ou
b) des conditions ou des modalités visant à limiter les prises par des
mesures techniques:
i) complétant celles définies dans la réglementation communautaire
concernant la pêche
ou
ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite régle-
mentation,
à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux
pêcheurs de l’État membre concerné, compatibles avec le droit commu-nautaire et conformes à la politique commune de la pêche.
2. La Commission est informée de tout projet tendant à introduire ou
modifier des mesures techniques nationales en temps utile pourprésenter ses observations.
Si, dans un délai d’un mois après cette notification, la Commission en
fait la demande, l’État membre intéressé suspend la mise en vigueur desmesures envisagées jusqu’à expiration d’un délai de trois mois àcompter de la date de la notification, afin de permettre à la Commissionde statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec lesdispositions du paragraphe 1.
Lorsque la Commission constate, par une décision dont elle informe
tous les États membres, qu’une mesure envisagée n’est pas conformeaux dispositions du paragraphe 1, l’État membre intéressé ne peut lamettre en vigueur à moins d’y apporter les modifications nécessaires.
L’État membre intéressé communique sans délai aux autres États
membres et à la Commission les mesures arrêtées, le cas échéant, aprèsy avoir apporté les modifications nécessaires.
3. Les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande,
toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la conformité deleurs mesures techniques nationales avec les dispositions du paragraphe1.
4. À l’initiative de la Commission ou à la demande de tout État
membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 d’unemesure technique nationale appliquée par un État membre peut fairel’objet d’une décision prise selon la procédure prévue à l’article 18.Lorsqu’une telle décision est prise, les dispositions des troisième etquatrième alinéas du paragraphe 2 s’appliquent mutatis mutandis .
5. Les mesures concernant la pêche à pied ne sont communiquées par
l’État membre concerné à la Commission que pour information.
Article 18
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92.
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▼B
Article 19
Le règlement (CEE) no3094/86 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s’entendre comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe VII partie A.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, les dispositions de l’article 2 paragraphe 10 et des annexes V
et VI entrent en vigueur le 30 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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▼B
RégionZone géogra-
phiqueConditions
supplémen-
tairesMaillage
minimal
(mm)Espèces cibles
autoriséesPourcentage
minimal
d’espèces
ciblesANNEXE I
1e t2Toute la
région100
losanges
(1)Toutes 100
Mer du Nord,
au sud de lalatitude 55 °N80 (2)Sole (Solea
vulgaris)5 100 dont pas
plus de
10 % de
cabillaud,
églefin et
lieu noir
Ouest de
l’Écosse etRockall [sous-zone VICIEM (
3)]80Toutes 100
Sous-zone VII
CIEM80Toutes 100
Toute la
région70Langoustine
(Nephrops norve-gicus)30 60
Sous-zones
CIEM II, IV,Ve tV Ia unord de la lati-tude 56 °N(9) 90 (10)Merlan (Merlan-
gius merlangus)70 (11)100 dont pas
plus de
10 % de
cabillaud,
églefin et
lieu noir et
pas plus de
10 % de plie
Toute la
région saufSkagerrak etKattegat32Maquereau
(Scomber scom-brus)50
Chinchard
(Trachurustrachurus)50
Hareng (Clupea
harengus)50ou 80
cumulé10
Céphalopodes
pélagiques50
Pilchard (Sardina
pilchardus)50
Merlan bleu (4)
(Micromesistius
poutassou)50
Toute la
région saufSkagerrak etKattegat35Crevettes
(Pandalus spp.
sauf Pandalus
montagui )30 50
Skagerrak et
Kattegat32Hareng (Clupea
harengus)50 10
Sprat (Sprattus
sprattus)
Toute la
région30Argentine ( Argen-
tinaspp.)50 10
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▼B
RégionZone géogra-
phiqueConditions
supplémen-
tairesMaillage
minimal
(mm)Espèces cibles
autoriséesPourcentage
minimal
d’espèces
cibles
Toute la
région saufSkagerrak etKattegat20Crevettes
(Pandalus
montagui et
Crangon spp.)30 50
Toute la
région saufSkagerrak etKattegat16Sprat (Sprattus
sprattus)50 10
Toute la
région16Anguille (Anguilla
anguilla)20 10
Skagerrak et
Kattegat au-delà d’unezone de 4milles à partirdes lignes debase35Crevettes
(Crangon spp. et
Palaermonadspersus )20 50
Skagerrak et
Kattegat à l’in-térieur d’unezone de 416Crevettes
(Crangon spp. et
Palaermonadspersus )20 50
milles à partir
des lignes de16Grande vive
(Trachinus draco)base
Mollusque à l’ex-
ception de laseiche(Sepia offi-
cinalis)
Orphie (Belone
belone)50 10
Grondin gris
(Eutriglagumardus)
Skagerrak et
Kattegat16Merlan bleu
(Micromesistiuspoutassou)50 10
Skagerrak du 1er
novembre au
dernier jourde février16Lançon(Ammody-
tidae)50 10
Kattegat du 1eraoût au
dernier jour
de février16Lançon(Ammody-
tidae)50 10
du 1ermars
au 31 juillet—Lançon(Ammody-
tidae)50 10
Toute la
région saufsecteur depêche autacaud norvé-gien (
5)16Tacaud norvégien
(Trisopterusesmarkii)50 15, dont pas
plus de 5 %
de cabillaud
et d’églefin
Mer du Nord du 1er
novembre au
dernier jourde février16Lançon(Ammody-
tidae)50 10
du 1ermars
au 31
octobre—Lançon(Ammody-
tidae)50 10
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▼B
RégionZone géogra-
phiqueConditions
supplémen-
tairesMaillage
minimal
(mm)Espèces cibles
autoriséesPourcentage
minimal
d’espèces
cibles
Toute la
région saufmer du Nordet Skagerrak etKattegat—Lançon(Ammody-
tidae)50 10
Skagerrak et 90Toutes 100
Kattegat70Merlan (Merlan-
gius merlangus50 30 sauf
merlan
35Crevettes
(Pandalusborealis)20 50
32Maquereau
(Scomber scom-brus)50
10
Chinchard
(Trachurustrachurus)
3Toute la 65Toutes 100
région40Maquereau
(Scomber spp.)50
Merland bleu
(Micromesistiuspoutassou)50
Hareng (Clupea
harengus)50ou 80
cumulé10
Céphalopodes
pélagiques50
Chinchard
(Trachurus spp.)50
Chalut
sélectif65 (6)
50 (6)Langoustine
(Nephrops norve-gicus)30 (7) 60
Chalut non
sélectif55Langoustine
(Nephrops norve-gicus)30 (7) 60
55Crevette (Parape-
naeus longirostris,
Aristeus anten-natusetAristaeo-
morpha foliacea)30 50
Golfe de
Cadix (8)40Toutes les espèces
à l’exception decelles énumérées àl’annexe II pour larégion 350 10
Toute la
région20Sardine (Sardina
pilchardus)50 10
Anguille (Anguilla
anguilla)
À l’intérieur
d’une zonede 12 millesà partir deslignes debase desÉtatsmembres20Crevette ( Crangon
spp. etPalaemon
spp.)30 50
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▼B
RégionZone géogra-
phiqueConditions
supplémen-
tairesMaillage
minimal
(mm)Espèces cibles
autoriséesPourcentage
minimal
d’espèces
cibles
16Sprat (Sprattus
sprattus)50 10
Anchois
(Engraulis encra-sicholus)
Lançon(Ammody-
tidae)
4Toute larégion
5Toute la 65Toutes 100
région40Maquereau(Scomber spp.)80
10
et chinchard
(Trachurus spp.)
20Bogue (Boops
boops)50 10
Sardine (Sardina
pilchardus)
6Toute la 100Toutes 100
région45Crevette (Penaeus
subrilis, Penaeusbrasiliensis,Xiphopenaeuskroyeri)30 50
7Toute larégion
8Toute larégion
(1) Le chalut peut être muni, dans la moitié supérieure du cul du chalut, d’une pièce (panneau ou fenêtre) de filet à
mailles carrées attachée aux ralingues de côté ou aboutures, de maillage égal ou supérieur à 90 mm.
(2) Il est interdit d’avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à celui du filet avec
lequel on pêche.
(3) Au sud d’une ligne partant vers l’ouest à partir de la côte est du Sound of Jura à 56 °30/prime1de latitude nord.
(4) Le merlan bleu n’est pas une espèce cible autorisée pour la zone délimitée au nord par le parallèle 52 °30/prime1Ne tà
l’est par le méridien 7 °00/prime1O.
(5) On entend par «secteur de pêche au tacaud norvégien» la partie de la mer du Nord qui relève de la souveraineté
ou de la juridiction d’un État membre et qui est délimitée au sud par une ligne partant d’un point situé à 56 °N
sur la côte est de l’Écosse jusqu’à 2 °E, puis successivement vers le nord jusqu’à 58 °N, vers l’ouest jusqu’à 0 °
30/prime1O, vers le nord jusqu’à 59 °15/prime1N, vers l’est jusqu’à 1 °E, vers le nord jusqu’à 60 °30/prime1N, vers l’ouest jusqu’à
la longitude de 0 °00/prime1, de là vers le nord jusqu’à 60 °30/prime1N, vers l’ouest jusqu’à la côte est des îles Shetland, vers
l’ouest, à partir de 60 °N, de la côte ouest de îles Shetland jusqu’à 3 °O, vers le sud jusqu’à 58 °30/prime1N et enfin
vers l’ouest jusqu’à la côte écossaise.
(6) Le chalut sélectif doit comporter une poche supérieure avec un maillage minimal de 65 mm et une poche
inférieure avec un maillage minimal de 50 mm, séparées par une nappe de filet horizontale.
(7) 25 % entre le 1erjanvier et le 31 mars.
(8) On entend par «golfe de Cadix» la zone de la division IX a CIEM à l’est d’une ligne plein sud à partir d’un point
7°52/prime1O sur la côte sud du Portugal.
(9) Toutes les captures seron considérées comme ayant été effectuées avec le filet à bord ayant le maillage le plus
petit. La composition des espèces capturées détenues à bord, après avoir été triées ou pendant leur transfert ouleur débarquement, doit se conformer aux dispositions concernant le maillage minimal utilisé. Dans le cas où desnavires travaillent ensemble en utilisant un filet relevé entre eux, la composition des captures sur chacun desnavires devra être conforme au filet se trouvant à bord du navire dont le maillage est le plus petit.
(
10) Il est interdit d’avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à 90 mm.
(11) Le pourcentage de merlan est calculé sur la base de l’ensemble des captures cumulées de merlan, églefin, lieu
noir et cabillaud.
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 26
▼B
Région 2
EspècesRégion
1sauf
Skagerrak et
KattegatSkagerrak et
KattegatRégion
3Région
4Région
5ANNEXE II
Taille minimale d’espèces protégées visée à l’article 2 paragraphe 1 et à l’article 5
(in cm)
Esturgeon (Acipenser sturio) — — — 145(*) —
Alose(Alosaspp.) — 30 — 30(*) (*)
Saumon (Salmo salar) — (*) (*) 50(*) —
Truite de mer (Salmo trutta) — (*) (*) 25(*) —
Anguille (Anguilla anguilla) — (*) (*) (*)——
Congre(Conger conger) — 58 — 58(*) (*)
Cabillaud (Gadus morhua) 35 35 30 35——
Lingue(Molva molva) — (*) — 63(*) (*)
Lingue bleue (Molva dypterygia) — 70 — 70——
Églefin(Melanogrammus aeglefinus) 30 30 27 30——
Lieu noir (Pollachius virens) 35 35 30 35——
Lieu jaune (Pollachius pollachius) — 30 — 30——
Merlan(Merlangius merlangus) 27 23 23 23(*) —
Merlu(Merluccius merluccius) 30 30 30 27(*) (*)
Mulet(Mugilspp.) — 20 — 20(*) (*)
Bar(Dicentrarchus labrax) — 36 — 36(*) (*)
Dorade rose (Pagellus bogaraveo) — 25 — 25(*) (*)
Dorade grise (Spondyliosoma cantharus) — 23 — 23——
Dorade royale (Sparus aurata) — — — 19——
Rouget de roche (Mullus surmuletus) — 15 — 15(*) (*)
Plie(Pleuronectes platessa) 25 25(1) 27 25(*) (*)
Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) 28 28 28 28——
Limande (Limanda limanda) 15 15(2) 23 23(*) —
Limande sole (Microstomus kitt) 25 25 25 25(*) —
Flet(Platichthys flesus) — 25 20 25(*) —
Sole(Solea vulgaris) 24 24 24 24(*) (*)
Céteau(Dicologoglossa cuneata) — — — 15——
Cardine(Lepidorhombus spp.) 25 25 25 20(*) (*)
Barbue(Scolphthalmus rhombus) 30 30 30 30(*) —
Turbot(Psetta maxima) 30 30 30 30(*) (*)
Baudroie (Lophius piscatorius, Lophius
budegassa)— (*) — (*)(*) (*)
Seiches(Sepiaspp.) (*) (*) — (*)(*)(*)
(1) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 27 cm.
(2) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 23 cm.
(*) Taille à déterminer (voir article 2 paragraphe 1).
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▼B
Espèces Région Zone géographique Taille minimaleANNEXE III
Taille minimale visée à l’article 5
Hareng(Clupea harengus) 1Divisione V b (zone CE)
CIEM20 cm
2Sauf Skagerrak et Kattegat 20 cm
Skagerrak et Kattegat 18 cm
3 20 cm
Maquereau ( Scomber spp.) 1, 2, 3
et 5Sauf mer du Nord 20 cm
2Mer du Nord 30 cm
Maquereau (destiné à latransformation) 2Skagerrak et Kattegat seule-ment 30 cm
Tacaud (Trisopterus
luscus)3 (*)
Anchois (Engraulis encra- 3Sauf division IX a CIEM 12 cm
sicholus)3Division IX a CIEM 10 cm
Sardine (Sardina
pilchardus)3 (*)
Chinchard ( Trachurus spp.) 1, 2, 3
et 515 cm
Langoustine entière(Nephrops norvegicus) 2Skagerrak et Kattegat seule-ment 40 mm longueur céphalo-thoracique130 mm longueur totale
2Sauf ouest de l’Écosse etmer d’Irlande (divisionsCIEM VI a et VII a etSkagerrak et Kattegat)25 mm longueur céphalo-thoracique85 mm longueur totale
2Ouest de l’Écosse et merd’Irlande (divisions CIEMVI a et VII a) 20 mm longueur céphalo-thoracique70 mm longueur totale
3 20 mm longueur céphalo-thoracique70 mm longueur totale
Queues de langoustine 2Skagerrak et Kattegat seule-ment 72 mm
2Sauf ouest de l’Écosse etmer d’Irlande (divisionsCIEM VI a et VII a etSkagerrak et Kattegat)46 mm
2Ouest de l’Écosse et merd’Irlande (divisions CIEMVI a et VII a) 37 mm
3 37 mm
Homard (Homarus
gammarus)2Sauf Skagerrak et Kattegat 85 mm longueur céphalo-thoracique24 cm longueur totale
2Skagerrak et Kattegat seule-ment 78 mm longueur céphalo-thoracique22 cm longueur totale
Araignée de mer (Maja 2 120 mm
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 28
▼B
Espèces Région Zone géographique Taille minimale
squinado)3 120 mm
Tourteau (Cancer pagurus) 2 Largeur (*)
Longueur (*)
Pince (*)
3 Largeur (*)
Longueur (*)
Pince (*)
Coquilles Saint-Jacques 2e t3 Sauf division VII d CIEM 100 mm
(Pecten maximus)2Division VII d CIEM 110 mm
Praire(Venus verrucosa) 2Divisions VII d et VII e
CIEM seulement40 mm
Calmar(Loligo vulgaris) 3 (*)
(*) Taille à déterminer.
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▼B
ANNEXE IV
Mode de détermination de la taille des crustacés et mollusques
(Homarus)
Homard(Nephrops)
Langoustine
a) longueur céphalothoracique
b) longueur totale
(Venus verrucosa)
Praire
a) dimension maximale de la coquille
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▼B
(Cancer pagurus)
Tourteau
(Maja squinado)
Araignée de mer
a) largeur maximale de carapace
b) longueur de carapace
c) longueur de pince
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 31
▼B
Espèce/maillage 10-30 mm 50-70 mm 90-99 mm 100-119 mm 120-219 mm ≥220 mmANNEXE V
Régions 1 et 2
Sardine(Sardina pilchardus) * * * * **
Anguille (Anguilla anguilla) * * * * **
Sprat(Sprattus sprattus) * * * * * *
Chinchard (Trachurus
trachurus)* * * **
Hareng(Clupea harengus) * * * **
Maquereau (Scomber scom-
brus)* * * **
Rouget(Mullidae) * * * **
Orphie(Belone spp.) * * * * *
Bar(Dicentrarchus labrax) * * **
Mulet(Mugilidae) * * * *
Limande (Limanda limanda) * **
Églefin(Melanogrammus
aeglefinus)* **
Merlan(Merlangius
merlangus) (2)* **
Flet(Platichthys flesus) * **
Sole(Solea vulgaris) * **
Plie(Pleuronectes platessa) * **
Seiche (Sepiaspp.) * * *
Cabillaud (Gadus morhua) **
Lieu jaune (Pollachius polla-
chius)(3)**
Lingue(Molva molva) **
Lieu noir (Pollachius virens) **
Merlu(Merluccius merluc-
cius)(3)**
Aiguillat (Squalus acanthias) **
Roussette (Scyliorhinus spp.) **
Cardine(Lepidorhombus spp.) **
Lompe(Cyclopterus lumpus) * *
Autres *(1)
(1) Les captures de lotte ( Lophius spp.) effectuées dans les divisions CIEM VI et VII et gardées à bord dans une
proportion dépassant 30 % du total des captures effectuées dans ces zones doivent être prises avec un maillageminimal de 250 mm.
(
2) Dans les divisions CIEM VII c et VII d, le maillage minimal sera de 90 mm pendant une période de deux ans
après l’entrée en vigueur du présent règlement.
(3) Dans les divisions CIEM VII c et VII d, le maillage minimal sera de 110 mm pendant une période de deux ans
après l’entrée en vigueur du présent règlement.
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 32
▼B
Espèce/maillage <40 mm 40-49 mm 50-59 mm 60-79 mm 80-99 mm ≥100 mmANNEXE VI
Région 3
Sardine(Sardina pilchardus) * * * * **
Crevettes (Palaemon spp.) * * * * **
Girelle commune (Coris julis) * * * * * *
Bogue(Boops boops) * * * * **
Crevettes (Penaeus spp.) * * * **
Squille(Squilla mantis) * * * **
Rouget(Mullidae) * * * **
Céteau(Dicologoglossa cuneata) * * * * *
Labridés (Labridae) * * * **
Chinchard (Trachurus trachurus) * * **
Maquereau (Scomber scombrus) * * **
Tacaud(Trisopterus luscus) * * **
Seiche(Sepiaspp.) * * * *
Grondin(Triglidae) * * **
Dorade(Sparidae) * **
Rascasse de fond (Scorpaenidae) * **
Sole ocellée (Microchirus
acevia)* **
Encornet rouge (Ommastre-
phidae)* **
Congre(Conger conger) * **
Mostelle de rocher (Phycisspp.) * **
Barbue(Scophthalmus rhombus) * **
Vive(Trachinidae) * * *
Picarel(Centracanthidae) * **
Bar(Dicentrarchus labrax) **
Merlan(Merlangius merlangus) **
Turbot(Psetta maxima) **
Lieu jaune (Pollachius polla-
chius)* *
Flet(Pleuronectidae) **
Sole(Solea vulgaris) (1) *
Merlu(Merluccius merluc-
cius)(1)*
Autres (2) *
(1) Dans les divisions CIEM VIII c et IX, le maillage minimal sera de 80-99 mm. Il sera toutefois de 60 mm pendant
une période de deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Les captures de lotte ( Lophius spp.) gardées à bord dans une proportion dépassant 30 % du total des captures se
trouvant à bord doivent être prises avec un maillage minimal de 220 mm.
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Règlement (CEE) no3094/86 Présent règlementANNEXE VII
PARTIE A
Tableau de correspondance
Article 1er Article 1er
Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1
Article 2 paragraphe 2 Article 2 paragraphe 2
Article 2 paragraphe 3 Article 2 paragraphe 3
Article 2 paragraphe 4 Article 2 paragraphe 4
Article 2 paragraphe 5 Article 2 paragraphe 5
Article 2 paragraphe 6 Article 2 paragraphe 6
Article 2 paragraphe 7 Article 2 paragraphe 7
Article 2 paragraphe 10 Article 2 paragraphe 8
Article 2 paragraphe 11 Article 2 paragraphe 9
Article 2 paragraphe 12 Article 2 paragraphe 10
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4
Article 5 paragraphe 1 Article 5 paragraphe 1
Article 5 paragraphe 2 Article 5 paragraphe 2
Article 5 paragraphe 3 point a) Article 5 paragraphe 3 point a)
Article 5 paragraphe 3 point b) premier tiret Article 5 paragraphe 3 point b) premier tiret
Article 5 paragraphe 3 point b) deuxième tiret Article 5 paragraphe 3 point b) deuxième tiret
Article 5 paragraphe 3 point b) troisième tiret Article 5 paragraphe 3 point b) troisième tiret
Article 5 paragraphe 3 point b) quatrième tiret —
Article 5 paragraphe 3 point c) Article 5 paragraphe 3 point c)
Article 5 paragraphe 4 Article 5 paragraphe 4
Article 5 paragraphe 5 Article 5 paragraphe 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7
Article 7 bis Article 8
Article 8 Article 9
Article 9 paragraphe 1 Article 10 paragraphe 1
Article 9 paragraphe 2 Article 10 paragraphe 2
Article 9 paragraphe 3 Article 10 paragraphe 3
Article 9 paragraphe 4 Article 10 paragraphe 4
Article 9 paragraphe 4 bis Article 10 paragraphe 5
Article 9 paragraphe 5 Article 10 paragraphe 6
Article 9 paragraphe 6 Article 10 paragraphe 7
Article 9 paragraphe 7 Article 10 paragraphe 8
Article 9 paragraphe 8 Article 10 paragraphe 9
Article 9 paragraphe 9 Article 10 paragraphe 10
Article 9 paragraphe 10 Article 10 paragraphe 11
Article 9 paragraphe 11 Article 10 paragraphe 12
Article 9 paragraphe 12 Article 10 paragraphe 13
Article 9 paragraphe 13 Article 10 paragraphe 14
Article 9 paragraphe 15 Article 10 paragraphe 15
Article 9 paragraphe 16 Article 10 paragraphe 16
Article 9 paragraphe 17 Article 10 paragraphe 17
Article 9 paragraphe 18 Article 10 paragraphe 18
Article 9 paragraphe 19 Article 10 paragraphe 19
Article 9 bisparagraphe 1 Article 11 paragraphe 1
Article 9 bisparagraphe 2 Article —
Article 9 bisparagraphe 3 Article 11 paragraphe 2
Article 9 bisparagraphe 4 Article 11 paragraphe 3
Article 9 ter Article 12
Article 10 Article 13
Article 11 Article 14
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Règlement (CEE) no3094/86 Présent règlement
Journal officiel
no page dateArticle 12 Article 15
Article 13 Article 16
Article 14 paragraphe 1 Article 17 paragraphe 1
Article 14 paragraphe 2 Article 17 paragraphe 2
Article 14 paragraphe 3 Article 17 paragraphe 3
Article 14 paragraphe 4 Article 17 paragraphe 4
Article 14 paragraphe 5 —
Article 14 paragraphe 6 —
Article 14 paragraphe 7 Article 17 paragraphe 5
Article 15 Article 18
— Article 19
— Article 20
ANNEXE I ANNEXE I
ANNEXE I — note (1) en bas de page ANNEXE I — note (1) en bas de page
ANNEXE I — note (2) en bas de page ANNEXE I — note (2) en bas de page
ANNEXE I — note (3) en bas de page ANNEXE I — note (3) en bas de page
ANNEXE I — note (4) en bas de page ANNEXE I — note (4) en bas de page
ANNEXE I — note (5) en bas de page ANNEXE I — note (5) en bas de page
ANNEXE I — note (6) en bas de page ANNEXE I — note (6) en bas de page
ANNEXE I — note (7) en bas de page ANNEXE I — note (7) en bas de page
ANNEXE I — note (8) en bas de page —
ANNEXE I — note (9) en bas de page ANNEXE I — note (8) en bas de page
ANNEXE I — note (10) en bas de page —
ANNEXE I — note (11) en bas de page ANNEXE I — note (9) en bas de page
ANNEXE I — note (12) en bas de page ANNEXE I — note (10) en bas de page
ANNEXE I — note (13) en bas de page ANNEXE I — note (11) en bas de page
ANNEXE II — note (2) en bas de page —
ANNEXE II — note (3) en bas de page —
ANNEXE II — note (4) en bas de page —
ANNEXE II — note (5) en bas de page ANNEXE II — note (1) en bas de page
ANNEXE II — note (6) en bas de page ANNEXE II — note (2) en bas de page
ANNEXE II — (*) en bas de page ANNEXE II — (*) en bas de page
ANNEXE III ANNEXE III
ANNEXE IV ANNEXE IV
ANNEXE VI ANNEXE V
ANNEXE VII ANNEXE VI
ANNEXE V ANNEXE VII
PARTIE B
Règlements modificateurs du règlement (CEE) no3094/86
Règlement (CEE) no4026/86 L 376 1 31. 12. 1986
Règlement (CEE) no2968/87 L 280 1 3. 10. 1987
Règlement (CEE) no3953/87 L 371 9 30. 12. 1987
Règlement (CEE) no1555/88 L 140 1 7. 6. 1988
Règlement (CEE) no2024/88 L 179 1 9. 7. 1988
Règlement (CEE) no3287/88 L 292 5 26. 10. 1988
Règlement (CEE) no4193/88 L 369 1 31. 12. 1988
Règlement (CEE) no2220/89 L 211 6 22. 7. 1989
Règlement (CEE) no4056/89 L 389 75 30. 12. 1989
Règlement (CEE) no3500/91 L 331 2 3. 12. 1991
Règlement (CEE) no345/92 L4 2 15 18. 2. 1992
Règlement (CEE) no1465/92 L 155 1 6. 6. 1992
Règlement (CEE) no2120/92 L 213 3 29. 7. 1992
Règlement (CEE) no3034/92 L 307 1 23. 10. 1992
Règlement (CEE) no3919/92 L 397 1 31. 12. 1992
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▼B
Journal officiel
no page date
Règlement (CE) no1796/94 L 187 1 22. 7. 1994
Règlement (CE) no1173/95 L 118 15 25. 5. 1995
Règlement (CE) no1909/95 L 184 1 3. 8. 1995
Règlement (CE) no2251/95 L 230 11 27. 9. 1995
Règlement (CE) no3071/95 L 329 14 30. 12. 1995
1997R0894 — FR — 01.07.1998 — 001.001 — 36
▼M1
ANNEXE VIII
— Thon blanc germon: Thunnus alalunga
— Thon rouge: Thunnus thynnus
— Thon obèse à gros œil: Thunnus obesus
— Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis
— Bonite à dos rayé: Sarda Sarda
— Thon à nageoire jaune: Thunnus albacares
— Thon noir: Thunnus atlanticus
— Thonines: Euthynnus spp.
— Thon à nageoire bleue: Thunnus maccoyii
— Auxides: Auxisspp.
— Brème de mer (castagnole): Brama rayi
— Marlins: Tetrapturus spp.;Makaira spp.
— Voiliers: Istiophorus spp.
— Espadon: Xiphias gladius
— Sauris ou balaous: Scomberesox spp.;Cololabis spp.
— Coryphènes ou dorades tropicales: Coryphœna spp.
— Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphymidae;
Isuridae; Lamnidae
— Céphalopodes: (toutes les espèces)