1977L0504 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1977
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
(77/504/CEE)
(JO L 206 du 12.8.1977, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/268/CEE du Conseil du 5 mars 1979 L 62 5 13.3.1979
►M2Directive 85/586/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 44 31.12.1985
►M3Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M4Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 L 85 37 5.4.1991
►M5Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 L 178 66 12.7.1994
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 259 du 12.10.1977, p. 16 (77/504/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juillet 1977
concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race
pure
(77/504/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que la production d'animaux de l'espèce bovine tient une
place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que desrésultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large
mesure de l'utilisationd'an imaux reproducteurs de race pure;
considérant que, dans le cadre de leur politique nationale de l'élevage,
la plupart des États membres se sont efforcés jusqu'ici d'encourager laproduction d'animaux appartenant à un nombre limité de races etrépondant à des normes zootechniques bien déterminées; que les raceset les normes varient d'un État membre à l'autre; que l'existence detelles disparités constitue une entrave aux échanges intracommunau-
taires;
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à
l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur consi-déré, il convient de libérer progressivement les échangesintracommunautaires de tous les reproducteurs de race pure; que lalibération totale des échanges suppose une harmonisation complémen-
taire ultérieure, notamment en ce qui concerne l'admission à la
reproduction;
considérant que les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger
la présentation de certificats généalogiques établis conformément à uneprocédure communautaire;
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans
certains domaines de caractère technique; que, pour la mise en œuvredes mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant
une coopération étroite entre les États membres et la Commission au
sein du comité zootechnique permanent; que, en attendant ces mesuresd'application, les dispositions qui sont actuellement en vigueur dans lesdomaines considérés doivent demeurer inchangées;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations de bovins
reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne peuventêtre effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont appli-
quées dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) bovin reproducteur de race pure: tout animal de l'espèce bovine
►M4y compris les buffles ◄dont les parents et les grands-
parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la
même race et qui y est lui-même soit inscrit, soit enregistré etsusceptible d'y être inscrit;1977L0504 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 2
(1)J O noC 76 du 3. 7. 1974, p. 52.
(2)J O noC 116 du 30. 9. 1974, p. 33.
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b) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou support informa-
tique
— qui est tenu soit par une organisation ou une association d'éle-
veurs reconnue officiellement par un État membre dans lequell'organisation ou l'association d'éleveurs s'est constituée, soit parunservice officiel de l'État membre encause
et
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés les bovins reproducteurs
de race pure d'une race déterminée avec mention de leurs ascen-
dants.
Article 2
Les États membres veillent à ce que ne soient pas interdits, restreints
ou entravés pour des raisons zootechniques:
— les échanges intracommunautaires des bovins reproducteurs de race
pure,
— les échanges intracommunautaires de sperme et d' ►
M5ovules et
embryons ◄provenant de bovins reproducteurs de race pure,
— la création de livres généalogiques dans la mesure où ils répondent
aux conditions fixées en application de l'article 6,
— la reconnaissance des organisations ou associations qui tiennent des
livres généalogiques, conformément à l'article 6,
et
— sous réserve de l'article 3, les échanges intracommunautaires des
taureaux destinés à l'insémination artificielle.
Toutefois, le Portugal est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre
1990 au plus tard, les restrictions à l'importation des bovins visés à
l'alinéa précédent premier tiret, au cas où les races en question ne figu-rent pas sur la liste des races autorisées au Portugal. Le Portugalcommunique à la Commission et aux États membres la liste des racesautorisées.
Article 3
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, arrête avant le
1
erjuillet 1980 les dispositions communautaires d'admission des bovins
reproducteurs de race pure ►C1à la reproduction ◄.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'admission des bovins
reproducteurs de race pure à la reproductionain si que l'admissiondetaureaux destinés à l'insémination artificielle et l'utilisation de sperme
ainsi que d' ►
M5ovules et embryons ◄restent soumises aux législa-
tions nationales, étant entendu que celles-ci ne peuvent pas être plusrestrictives que celles qui sont applicables aux bovins reproducteursde race pure, au sperme et aux ►
M5ovules et embryons ◄, dans
l'État membre destinataire.
Article 4
Les organisations ou associations d'éleveurs reconnues officiellement
par un État membre ne peuvent s'opposer à l'inscription dans leurslivres généalogiques de bovins reproducteurs de race pure en prove-nance d'un autre État membre pour autant qu'ils répondent aux normesfixées conformément à l'article 6.
Article 5
Les États membres peuvent exiger que les bovins reproducteurs de race
pure ainsi que le sperme ou les ►
M5ovules et embryons ◄qui en
proviennent, soient accompagnés, dans les échanges intracommunau-taires, d'un certificat généalogique conforme à un modèle établi selon1977L0504 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 3
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la procédure prévue à l'article 8, notamment en ce qui concerne les
performances zootechniques.
Article 6
1. Sont déterminés suivant la procédure prévue à l'article 8:
— les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la
valeur génétique des animaux de l'espèce bovine,
— les critères de reconnaissance des organisations et associations
d'éleveurs,
— les critères de créationdes livres gén éalogiques,— les critères d'inscription dans les livres généalogiques,— les indications devant figurer dans le certificat généalogique.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues au paragraphe
1 premier, deuxième et troisième tirets:
a) les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret effectués officielle-
ment dans chaque État membre ainsi que les livres généalogiquesexistant actuellement sont reconnus par les autres États membres;
b) la reconnaissance des organisations ou associations d'éleveurs reste
soumise à la réglementation actuellement en vigueur dans les Étatsmembres;
c) la création de nouveaux livres généalogiques devra continuer à
répondre aux conditions actuellement en vigueur dans les Étatsmembres.
Article 7
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation communautaire en
la matière, les conditions applicables aux importations de bovins repro-ducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne doivent pas être
plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunau-
taires.
Les États membres n'autorisent l'importation de bovins reproducteurs
de race pure en provenance des pays tiers que s'ils sont accompagnésd'un certificat généalogique attestant qu'ils sont inscrits ou enregistrésdans le livre généalogique du pays tiers expéditeur. La preuve que ces
animaux sont soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits
dans un livre généalogique dans la Communauté doit être fournie.
Article 8
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité zootechnique permanent institué par la déci-sion 77/505/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai parson président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
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A23.◄La Commissionarrête les mesures et les met immédia-
tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Sielles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre.
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.1977L0504 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 4
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Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrêteles mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre
lesdites mesures.
Article 9
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires:
a) pour se conformer à la présent directive, à l'exception de l'article 7,
au plus tard le 1
erjanvier 1979;
b) pour se conformer à l'article 7, en ce qui concerne chacun des
domaines qu'il recouvre, aux mêmes dates que celles auxquelles ilsse conforment aux dispositions correspondantes applicables dans leséchanges intracommunautaires, et en particulier aux décisionsarrêtées au fur et à mesure enapplicationde l'article 6.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0504 — FR — 01.01.1995 — 007.001 — 5
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