1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3508/92 DU CONSEIL
du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides commu-
nautaires
(JO L 355 du 5.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 L 24 6 29.1.1994
►M2 Règlement(CE) no3235/94 du Conseil du 20 décembre 1994 L 338 16 28.12.1994
►M3 Règlement(CE) no3233/94 du Conseil du 20 décembre 1994 L 338 13 28.12.1994
►M4 Règlement(CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 L 329 18 30.12.1995
►M5 Règlement(CE) no1577/96 du Conseil du 30 juillet1996 L 206 4 16.8.1996
►M6 Règlement(CE) no2466/96 du Conseil du 17 décembre 1996 L 335 1 24.12.1996
►M7 Règlement(CE) no820/97 du Conseil du 21 avril 1997 L 117 1 7.5.1997
►M8 Règlement(CE) no1036/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 127 4 21.5.1999
►M9 Règlement(CE) no1593/2000 du Conseil du 17 juillet2000 L 182 4 21.7.2000
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 71 du 13.3.1997, p. 46 (1577/96)
►C2 Rectificatif, JO L 216 du 14.8.1999, p. 24 (1036/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3508/92 DU CONSEIL
du 27 novembre 1992
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politiqueagricole commune (
4), les États membres prennent les mesures néces-
saires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations
financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA) etpour prévenir etpoursuivre les irrégularit és; que l'art icle23 du règlement(CEE) n
o4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
portant dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88 en ce
qui concerne la coordination entre les interventions des différents
Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banqueeuropéenne d'investissement et des autres instruments financiersexistants, d'autre part (
5), prévoitle même genre d'obligat ion dans le
secteur de la politique des structures agricoles;
considérant que, jusqu'à présent, en raison des structures hétérogènes
des différents régimes d'aide, leur gestion aussi bien que leur contrôlepar les États membres sont effectués selon des règles propres à chacun
de ces régimes; que, toutefois, dans le cadre de la réforme de la poli-
tique agricole commune, en réorientant les mesures de marchéexistantes, la Communauté a recours, dans une large mesure, tant dansle secteur de la production végétale que dans celui de la productionanimale, aux aides directes au producteur;
considérant que, dans le souci d'adapter les mécanismes de gestion et
de contrôle à la nouvelle situation et de renforcer leur efficacité etleur rentabilité, il s'avère nécessaire de créer un nouveau système
intégré de gestion et de contrôle couvrant les régimes de soutien finan-
cier dans le secteur des cultures arables et dans ceux de la viandebovine, ovine etcaprine ainsi que des mesures spécifiques en faveurde l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées; qu'ilest opportun de prévoir la possibilité d'inclure, dans une phase ulté-rieure, d'autres régimes d'aide liés à la superficie;
considérant que les éléments du système intégré peuvent contribuer à
rendre plus efficaces les activités de gestion et de contrôle dans le
cadre de régimes communautaires non soumis au présent règlement;
qu'il est donc opportun d'autoriser les États membres à y avoir recourssans toutefois attenter, sous quelque forme que ce soit, aux dispositionsconcernées;
considérant que, compte tenu de la complexité d'un tel système ainsi
que du nombre important de demandes d'aides à traiter, il est indispen-sable d'utiliser les moyens techniques et les méthodes de gestion et decontrôle appropriés; que, par conséquent, le système intégré doit
comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données
informatisée, un système alphanumérique d'identification des parcellesagricoles, des demandes d'aides des exploitants, un système intégré de1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 2
(1)J O noC 9 du 15. 1. 1992, p. 4.
(2) Avis rendu le 17 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 98 du 21. 4. 1992, p. 29.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).
(5)J O noL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
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contrôle et, dans le secteur de la production animale, un système
d'identification et d'enregistrement des animaux;
considérant que la gestion des données recueillies et leur exploitation
pour la vérification des demandes d'aides requièrent la création debases de données informatisées performantes, permettant notammentdes contrôles croisés;
considérant que l'identification des parcelles agricoles constitue un
élément clé de l'application correcte d'un régime lié à la superficie;que les expériences acquises ont démontré certaines défaillances dansles méthodes existantes; qu'il y a donc lieu de prévoir un systèmed'identification alphanumérique établi, le cas échéant, à l'aide de latechnique de télédétection;
considérant que, afin de garantir la possibilité d'un contrôle effectif, la
demande d'aides «surfaces» doit être présentée au plus tard au cours dupremier trimestre de l'année; que, toutefois, l'État membre peut, dansdes cas qu'il justifie, être autorisé à appliquer une date ultérieure; que,
pour l'année 1993, eu égard aux difficultés de mise en œuvre du
système intégré, une date ultérieure est admise;
considérant que, dans le secteur de la production animale, tout contrôle
efficace exige d'identifier et d'enregistrer les animaux; que, à cet effet,la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant
l'identification et l'enregistrement des animaux (
1), prévoitdes disposi-
tions en la matière; qu'il est dès lors approprié d'y avoir recours;
considérant que les modalités relatives aux demandes d'aide restent
régies par les dispositions sectorielles; que, dans un souci de simplifica-tion, il convient toutefois d'autoriser les États membres à prévoir la
présentation d'une seule demande pour plusieurs régimes d'aides;
considérant qu'un des avantages principaux du nouveau système
consiste en la mise en place d'un système intégré de contrôle danschaque État membre qui évite des cumuls de contrôles sectoriels de
même type; que, de ce fait, le renforcement des contrôles rendus néces-
saires par la réforme de la politique agricole commune devrait pouvoirêtre obtenu sans accroissement sensible du nombre des contrôles; queles demandes d'aides introduites doivent être soumises à un contrôleadministratif étendu, effectué à l'aide des bases de données informati-sées; que, jusqu'à présent, les contrôles administratifs ont été
complétés par des contrôles sur place; que, pour ce qui concerne les
superficies, les contrôles sur place peuvent, dans une large mesure,être remplacés par des contrôles par télédétection;
considérantque l'effortfinancier représent é par la mise en œuvre du
système intégré peut constituer pour les États membres une charge
budgétaire supplémentaire élevée; qu'il y a lieu, par conséquent, de
prévoir une participation financière de la Communauté durant unecertaine période; que la diversité des structures de production existantdans les États membres doit être prise en considération; qu'il convientdès lors de prévoir une répartition de la participation financière tenant
compte notamment du nombre des exploitations agricoles, de l'impor-
tance des cheptels ainsi que de la superficie agricole dans les Étatsmembres;
considérantqu'il convientde prévoir une période de mise en œuvre
progressive de tous les éléments du système intégré,1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 3
(1) Voir page 32 du présentJournal officiel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque État membre crée un système intégré de gestion et de
contrôle, ci-après dénommé «système intégré», qui s'applique:
a) dans le secteur de la production végétale:
i) au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables, établi par le règlement (CE) no1251/1999 (1);
ii) au régime de soutien aux producteurs de riz, établi par l'article 6
du règlement(CE) no3072/95 (2);
iii) à la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à
grain, établie par le règlement (CE) no1577/96 (3);
b) dans le secteur de la production animale:
i) aux régimes de prime etde paiementaux product eurs de viande
bovine établis par le chapitre 1 du titre 1 du règlement (CE) no
1254/1999 (4);
ii) aux régimes de prime aux producteurs de viande ovine et
caprine prévu par le règlement(CE) no2467/98 (5);
iii) aux paiements directs au titre de l'article 19 du règlement (CE)
no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers (
6),
ci-après dénommés «régimes communautaires».
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majo-
rité qualifiée, peut étendre le champ d'application du système intégré àd'autres régimes d'aides communautaires.
►M93.◄ Sans préjudice de dispositions spécifiques prévues dans
le cadre des régimes visés au paragraphe 1, on entend, aux fins duprésentrèglement , par:
—exploitant: le producteur agricole individuel, personne physique ou
morale ou groupementde personnes physiques ou morales, quel quesoit le statut juridique conféré selon le droit national au groupementainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire
de la Communauté,
—exploitation: l'ensemble des unités de production gérées par
l'exploitant et situées sur le territoire d'un État membre,
—parcelle agricole: une portion continue de terrain sur laquelle une
seule culture est faite par un seul exploitant. Selon la procédure
prévue à l'article 12, la Commission arrête les modalités d'applica-
tion relatives à des modes spécifiques d'utilisation de parcellesagricoles, notamment celles relatives aux cultures mixtes et auxsuperficies utilisées en commun.
Article 2
Le système intégré comprend les éléments suivants:
a) une base de données informatisée;1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 4
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlementmodifié par le règlement(CE) no
2704/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 12).
(2) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4).
(3) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. Règlementmodifié par le règlement(CE) no
1826/97 de la Commission (JO L 260 du 23.9.1997, p. 11).
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(5) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.
(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.▼M9
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b) un système d'identification des parcelles agricoles;
c) un système d'identification et d'enregistrement des animaux;
d) des demandes d'aides;
e) un système intégré de contrôle.
Article 3
1. Dans la base de données informatisée sont enregistrées, pour
chaque exploitation agricole, les données provenant des demandesd'aides. Cette base de données doit notamment permettre de consulter
d'une façon directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente de
l'État membre, les données relatives au moins aux trois dernièresannées civiles et/ou campagnes consécutives.
2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentra-
lisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procéduresadministratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données,
soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État
membre et qu'elles soient compatibles entre elles.
Article 4
Le système d'identification des parcelles agricoles est constitué sur la
base de plans et de documents cadastraux et d'autres références carto-graphiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système
d'information géographique informatisé comprenant de préférence une
couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normeshomogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle dela cartographie à une échelle de 1:10 000.
Article 5
Le système d'identification et d'enregistrement des animaux entrant en
ligne de compte pour l'octroi d'une aide soumise aux dispositions duprésent règlement est établi conformément aux articles 4, 5, 6 et 8 dela directive 92/102/CEE ►
M7etau règlement(CE) no820/97◄.
Article 6
1. Pour être admis au bénéfice d'un ou de plusieurs régimes commu-
nautaires soumis aux dispositions du présent règlement, chaque
exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides
«surfaces» indiquant:
— les parcelles agricoles, y compris les superficies fourragères, les
parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terres
arables etcelles qui ontét é mises en jachère,
— le cas échéant, toute autre information nécessaire prévue soit par les
règlements relatifs aux régimes communautaires, soit par l'État
membre concerné.
2. La demande d'aide «surfaces» doit être présentée à une date à
fixer par l'État membre, qui ne peut être postérieure à celle fixée pour
la présentation des demandes dans le règlement (CE) no1251/1999 ou
conformémentà ce dernier.
En tout état de cause, la date est à fixer compte tenu notamment du
délai nécessaire pour que toutes les données soient disponibles pourune bonne gestion administrative et financière des aides ainsi quepour l'exécution des contrôles prévus à l'article 8.1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 5
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Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom)
no1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes (1), lorsque la date de
présentation coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche,
celle-ci doit être comprise comme le premier jour ouvrable suivant.
3. L'État membre peut décider que la demande d'aides «surfaces» ne
reprend que les changements par rapport à la demande d'aides«surfaces» introduite l'année précédente. Les États membres veillent àsimplifier le processus de demande en distribuant des formulaires pré-imprimés sur la base des superficies déterminées l'année précédente eten fournissant des documents graphiques, visés à l'article 4, situant ces
superficies.
4. Certaines modifications peuvent être apportées à la demande
d'aides «surfaces» pour autant que les autorités compétentes les reçoi-
vent au plus tard à la date fixée pour le semis par le règlement (CE) n
o
1251/1999 ou conformémentà ce dernier.
5. La demande d'aides «surfaces», modifiée si nécessaire conformé-
ment au paragraphe 4, est réputée être la demande d'aides prévue par le
régime visé à l'article 1erparagraphe 1 pointa).
6. Pour chacune des parcelles agricoles déclarées, l'exploitant
indique la superficie ainsi que sa localisation, ces éléments devantpermettre d'identifier la parcelle dans le système d'identification des
parcelles agricoles.
7. Peuvent être exonérés de l'obligation de présenter la demande
d'aides «surfaces», les exploitants qui ne demandent que le bénéficed'une aide non liée directement à la superficie agricole.
8. Pour être admis au bénéfice d'un des régimes communautaires
visés à l'article 1
erparagraphe 1 point b), chaque exploitant présente
une ou plusieurs demandes d'aides «animaux» au plus tard aux dates
prévues par les régimes concernés.
9. Lorsqu'une demande d'aides ou les modifications apportées à
celle-ci doivent être accopmagnées de documents complémentaires,
ceux-ci sontconsidérés comme en faisantpart ie.
10. Tout en respectant les dates ou délais prévus pour la présentation
de demandes dans la réglementation communautaire, les États membres
peuventdécider qu'une seule demande couvre:
— plusieurs demandes d'aides «animaux»,
— la demande d'aides «surfaces» etune ou plusieurs demandes d'aides
«animaux».
Article 7
Le système intégré de contrôle porte sur l'ensemble des demandes
d'aide présentées, notamment en ce qui concerne les contrôles adminis-
tratifs, les contrôles sur place et, le cas échéant, les vérifications partélédétection aérienne ou spatiale.
Article 8
1. L'État membre procède à un contrôle administratif des demandes
d'aides.
2. Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur
place portant sur un échantillon des exploitations agricoles. Pourl'ensemble de ces contrôles, l'État membre établit un plan d'échantillon-nage.1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 6
(1) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.▼B
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3. Chaque État membre désigne une autorité chargée d'assurer la
coordination des contrôles prévus par le présent règlement.
4. Les autorités nationales peuvent, dans des conditions à fixer,
utiliser la télédétection pour déterminer les superficies des parcelles
agricoles, pour en identifier l'utilisation et pour en vérifier l'état.
5. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre confient
certaines parties des travaux à effectuer en application du présent règle-mentà des organismes ou à des ent reprises spécialisés, elles doiventengarder la maîtrise et la responsabilité.
Article 9
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la
protection des données relevées.
Article 9 bis
1. Aux fins de l'application des régimes d'aide communautaires
repris dans l'annexe etnon visés à l'art icle 1
er, les États membres veil-
lent à ce que les systèmes de gestion et de contrôle utilisés pour ceux-
ci soient compatibles avec le système intégré en ce qui concerne lespoints suivants:
a) la base informatique de données;
b) le système d'identification des parcelles et des animaux;
c) les contrôles administratifs.
Afin d'être «compatibles» au sens du premier alinéa, les systèmes de
gestion et de contrôle appliqués aux mesures d'aides communautairesconcernées doivent être conçus de manière à permettre aux systèmesde fonctionner conjointement ou d'échanger des données sansproblèmes ni heurts.
Conformémentà la procédure visée à l'art icle 12 bis, paragraphe 2, la
Commission adopte les modifications à l'annexe pouvant se révéler
nécessaires en tenant compte des critères exposés au premier et secondalinéas.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent, aux
fins de l'application de régimes d'aide communautaires non visés àl'article 1
er, incorporer dans leur mécanisme de gestion et de contrôle
un ou plusieurs éléments du système intégré.
3. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spéci-
fiques prévues par les régimes visés aux paragraphes 1 et2, not ammentcelles concernant les conditions d'octroi des aides.
4. Les États membres peuvent étendre aux régimes nationaux la
possibilité offerte au paragraphe 2.
Ils peuvent utiliser les données du système intégré à des fins statisti-
ques.
5. S'ils font usage des possibilités offertes aux paragraphes 2 et 4,
les États membres en informent la Commission.
La Commission veille à ce que le recours à cette possibilité ne porte
pas atteinte au respect des dispositions des règlements sectoriels ou du
présentrèglement .
Article 11
1. La Commission estrégulièrementinformée de l'applicat ion du
système intégré.
Elle organise des échanges de vues à ce sujet avec les États membres.1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 7
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2. Après en avoir informé en temps utile les autorités compétentes
concernées, les agents de la Commission peuvent effectuer:
— tout examen et tout contrôle portant sur l'ensemble des mesures
prises pour la création et sur l'application du système intégré,
— des contrôles auprès des organismes et entreprises spécialisés visés
à l'article 8 paragraphe 5.
Des agents de l'État membre intéressé peuvent participer à ces
contrôles.
Les pouvoirs de contrôle susvisés n'affectent pas l'application des
dispositions nationales en matière de procédure pénale qui réservent
certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale.Les agents de la Commission ne participent pas, notamment, auxvisites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans lecadre de la loi pénale de l'État membre. Ils ont toutefois accès auxinformations ainsi obtenues.
3. Sans préjudice des responsabilités des États membres dans la
mise en œuvre et l'application du système intégré, la Commission peutrecourir aux services de personnes ou d'organismes spécialisés, afin de
favoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation du système intégré,
et notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techni-ques aux autorités compétentes des États membres.
Article 12
►
M9La Commission arrête les modalités d'application du présent
règlementselon la procédure prévue à l'art icle 12 bis, paragraphe
2.◄Ces modalités d'application portent notamment sur:
a) les éléments de base du système d'identification des parcelles agri-
coles;
b) les modifications éventuelles qui peuvent être apportées aux
demandes d'aides «surfaces» et l'exonération de l'obligation deprésenter la demande d'aide «surfaces»;
c) les indications minimales que comportent les demandes d'aides;
d) les contrôles administratifs et les contrôles sur place et par télédé-
tection;
e) l'établissement d'un régime d'avances dans le cadre de la participa-
tion financière de la Communauté;
f) les dispositions transitoires pour la période de démarrage du
système;
g) les communications entre les États membres et la Commission;h) les mesures nécessaires pour pouvoir résoudre des problèmes prati-
ques spécifiques. Ces mesures, si elles sontdûmentjust ifiées,
pourront déroger à certains éléments du présent règlement.
Article 12 bis
1. La Commission est assistée par le comité du Fonds institué à
l'article 11 du règlement (CE) n
o1258/1999 (1) (ci-après dénommé «le
comité»).
2. Dans les cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M9
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3. Le comité peut examiner toute question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 13
1. Le système intégré est applicable:
a) à partir du 1
erfévrier 1993, pour ce qui concerne les demandes
d'aides, un système alphanumérique d'identification et d'enregistre-ment des espèces bovines et le système intégré de contrôle visé àl'article 7;
b) pour ce qui concerne les autres éléments visés à l'article 2, au plus
tard à partir du:
—1
erjanvier 1998 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède,
—1erjanvier 1997 pour les autres États membres;
c) au plus tard à partir du 1erjanvier 2005 pour ce qui concerne la
partie géographique du système d'identification des parcelles,comme prévu à l'article 4;
d) au plus tard à partir du 1
erjanvier 2003 pour ce qui concerne la
compatibilité des systèmes de gestion et de contrôle avec le systèmeintégré, comme prévu à l'article 9 bis.
2. En vue de la mise en application du système intégré, les États
membres:
— adoptent, avant le 1
erfévrier 1993, les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires aux fins du paragraphe1 pointa) et , avantle 1
erjuin 1993, celles nécessaires aux fins du
paragraphe 1 pointb),
— prennent les mesures administratives, budgétaires et techniques
nécessaires pour que le système intégré soit opérationnel à partirdes dates indiquées au paragraphe 1.
Toutefois, dans la mesure où un ou plusieurs éléments du système
intégré sont opérationnels avant les dates indiquées au paragraphe 1,
les États membres en font usage pour leurs activités de gestion et de
contrôle.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 9
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ANNEXE
Secteur Base juridique Notes
Lin Article 4
Règlement(CEE) no
1308/70Aide à la surface
Chanvre Article 4
Règlement(CEE) no
1308/70Aide à la surface
Raisins secs Article 7, paragraphe 1
Règlement(CE) no
2201/96Aide à la surface
Tabac Article 3
Règlement(CEE) no
2075/92Aide à la production
Houblon Article 12
Règlement(CEE) no
1696/71Aide à la surface
Règlement(CE) no
1098/98Paiements pour la mise
en repos temporaire et
l'arrachage
Agroenvironnement Titre II, chapitre VI
(articles 22-24) et
article 55, paragraphe
3
Règlement(CE) no
1257/1999Aide à la surface
Sylviculture Article 31 et article
55, paragraphe 3
Règlement(CE) no
1257/1999Aide à la surface
Zones défavorisées et
zones soumises à des
contraintes environne-
mentalesTitre II, chapitre V
(articles 13-21) et
article 55, paragraphe
3
Règlement(CE) no
1257/1999Aide à la surface
Huile d'olive Article 5, paragraphe 1
Règlementno136/66/
CEEAide à la production
Coton Article 8
Règlement(CE) no
1554/95Aide à la production
Fourrages séchés Articles 10 et 11
Règlement(CE) no
603/95Aide à la production
Agrumes transformés Article 1er
Règlement(CE) no
2202/96Aide à la production
Tomates transformées Article 2
Règlement(CE) no
2201/96Aide à la production1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 10
▼M9
Secteur Base juridique Notes
Vin Articles 11-15
Règlement(CE) no
1493/1999Aide à la restructuration1992R3508 — FR — 28.07.2000 — 010.001 — 11