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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4décembre 1980
relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d’une
statistique régionale
(80/1177/CEE)
(JO L 350 du 23.12.1980, p. 23)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►A1 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4décembre 1980
relative au relevé statistique des transports de marchandises par
chemin de fer dans le cadre d’une statistique régionale
(80/1177/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 213,
vu le projet de directive soumis par la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui incombent en applica-
tion du traité, la Commission doit disposer d’une manière continue dedonnées statistiques cohérentes et synchronisées sur l’ampleur et l’évo-lution du transport de marchandises par chemin de fer dans les Étatsmembres; que ces données doivent être comparables d’État à État etl’être également aux données relatives aux autres modes de transport, etqu’elles doivent porter sur le trafic national, international et de transit;
considérant que, compte tenu des avantages sur le plan économique et
de l’environnement des transports combinés, il convient que les statis-tiques fournissent des indications distinctes en ce qui concerne lestransports susmentionnés;
considérant que, pour avoir des informations satisfaisantes sur le marché
des transports de marchandises par chemin de fer, ilconvient de ventil erles données statistiques selon les principales relations de trafic;
considérant qu’il importe de poursuivre l’harmonisation au niveau de la
Communauté des données statistiques déjà disponibles dans les diversÉtats membres en matière de transports de marchandises;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisa-
gées, il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition dela documentation statistique requise;
considérant que la Commission doit présenter un rapport au Conseil afin
de permettre à celui-ci d’examiner dans quelle mesure les objectifs de laprésente directive peuvent être atteints à l’aide des données statistiquescommuniquées; qu’elle doit en conséquence prévoir la possibilité deproposer des améliorations aux méthodes utilisées pour l’établissementde ces statistiques; que le Conseil doit décider, sur proposition de laCommission, l’établissement de statistiques concernant le trafic interna-tionalentre régions ainsi que de statistiques séparées sur l es envois partrain complet;
considérant que les données statistiques sont nécessaires pour connaître
l’ampleur et l’évolution des transports de marchandises; qu’il convientpar conséquent que la Communauté accorde aux États membres,pendant une période initiale, une contribution financière pour la réalisa-tion des travaux en la matière,
(1)J OnoC 85 du 8. 4. 1980, p. 75.
(2)J OnoC 300 du 18. 11. 1980, p. 3.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres établissent des statistiques sur les transports de
marchandises sur les réseaux principaux de chemin de fer situés sur leurterritoire et ouverts au trafic public.
2. Au sens de la Présente directive, on entend par:
a) réseaux principaux de chemin de fer, l’ensemble des lignes et instal-
lations de chemin de fer gérées par les administrations suivantes:
SNCB/NMBS: Société nationale des chemins de fer belges/Natio-
nale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, Belgique,
DSB: Danske Statsbaner, Danemark,DB: Deutsche Bundesbahn, République fédérale d’Allemagne,ΟΣΕ:Οργανισµός Σιδηροδρόµων της Ελλάδος , Grèce,
▼
A1
RENFE: Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles, Espagne,
▼B
SNCF: Société nationale des chemins de fer français, France,CIE: Córas Iompair Éireann, Irlande,FS: Azienda autonoma delle Ferrovie dello Stato, Italie,CFL: Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, Luxem-
bourg,
NS: Naamloze Vennootschap Nederlandsche Spoorwegen, Pays-Bas,
▼
A2
ÖBB: Österreichische Bundesbahnen,
▼A1
CP: Caminhos de Ferro Portugueses, Portugal,
▼A2
VR: Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna,SJ: Statens järnvägar,
▼
B
BR: British Railways Board, Royaume-Uni,NIR: Northern Ireland Railway Company, Royaume-Uni.
b) transport de marchandises par chemin de fer, tout déplacement de
marchandises effectué à l’aide de véhicules ferroviaires entre le lieude chargement et le lieu de déchargement.
3. La présente directive s’applique également aux transports de
marchandises par véhicule ferroviaire effectuant une partie du parcourssur un ferry-boat .
4. La présente directive ne s’applique pas aux transports de marchan-
dises par chemin de fer suivants:
— trafic de service effectué à des fins non commerciales,— bagages et voitures accompagnant les passagers,— courrier pour le compte des administrations des postes.
5. Les premières statistiques sont établies à partir du 1
erjanvier 1982.
Article 2
1. Les caractéristiques suivantes sont relevées en ce qui concerne les
transports de marchandises effectués sur les réseaux principaux dechemin de fer:
a) le poids des marchandises, exprimé en tonnes;
b) les principales relations de trafic, à savoir:
— le trafic national pour lequel le lieu de chargement et le lieu de
déchargement sont tous deux situés dans l’État membre décla-rant, quel que soit l’itinéraire suivi par le véhicule ferroviaire,
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— le trafic international pour lequel le lieu de chargement ou le lieu
de déchargement, mais non les deux, est situé dans l’Étatmembre déclarant, avec ventilation entre marchandises chargéeset marchandises déchargées,
— le trafic de transit, pour lequel les marchandises passent par
l’État membre déclarant sans y être chargées, déchargées outransbordées;
c) le type d’envoi
— par wagon complet ou train complet: envoi de marchandises, y
compris le groupage d’envois de détail, pour lequel l’usageexclusif du wagon ou du train est taxé, que la capacité d’unwagon soit utilisée en totalité ou seulement en partie,
— de détail: autres envois de marchandises, y compris les colis
express et autres;
d) en ce qui concerne les envois par wagon complet ou train complet
— la nature de la marchandise selon les groupes prévus à la
première colonne de la liste figurant à l’annexe I,
— pour le trafic national, les régions nationales de chargement et de
déchargement selon la nomenclature géographique figurant àl’annexe II,
— pour le trafic international et de transit, les pays de chargement et
de déchargement selon la liste figurant à l’annexe III;
e) la distance parcourue sur les réseaux principaux de chemin de fer
nationaux, exprimée en kilomètres.
2. Les caractéristiques supplémentaires suivantes sont établies (le cas
échéant sur la base d’estimations) en ce qui concerne le transportcombiné sur les réseaux principaux de chemin de fer:
a) grands conteneurs de 6,1 m (20 pieds) ou plus, de longueur externe:
— le poids brut du conteneur et des marchandises transportées,— le nombre de conteneurs vidés et en charge;
b) transports rail/route, camions, remorques, semi-remorques (avec ou
sans unité tractrice) et superstructures amovibles:
— le poids brut des marchandises transportées, y compris le poids
des véhicules routiers,
— le nombre de wagons de chemin de fer chargés.
Article 3
1. À l’exclusion des renseignements soumis au secret statistique en
application des législations nationales, les États membres communi-quent les résultats statistiques à la Commission dès que possible, et auplus tard quatre mois après la fin de la période de référence concernée.Toutefois, pour le cas des tableaux 1 B, 5 B ,6Be t7 figurant à
l’annexe IV, ce délai est prorogé jusqu’à huit mois.
2. Les résultats sont communiqués au moyen de tableaux conformes
aux modèles figurant à l’annexe IV.
3. Les résultats traités par ordinateur peuvent être communiqués sur
un support de lecture dont la nature et le format seront déterminés par laCommission en consultation avec les États membres concernés.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31
décembre 1981, une description détaillée des méthodes qu’ils entendentutiliser pour établir les statistiques en ce qui concerne le traitement desdonnées et le calcul des tonnes/kilomètres.
2. La Commission examine, en collaboration avec les États membres,
les problèmes d’ordre méthodologique et technique posés par l’établis-sement des statistiques afin de trouver des solutions permettant derendre les données aussi cohérentes et comparables que possible.
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Article 5
1. La Commission publie les résultats statistiques appropriés.2. Avant le 1
erjanvier 1985, la Commission présente au Conseil un
rapport sur l’expérience acquise dans le cadre des travaux effectués enapplication de la présente directive et propose les améliorations quis’avéreraient nécessaires.
3. Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente
directive, le Conseil décidera, sur proposition de la Commission, l’éta-blissement des statistiques concernant le trafic international entrerégions ainsi que de statistiques distinctes sur les envois par trainscomplets.
Article 6
Durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statis-
tiques prévus par la présente directive, une contribution financière auxdépenses encourues par les États membres est octroyée à ceux-ci, dansla limite des crédits ouverts à cette fin au budget des Communautéseuropéennes.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1982.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES
Groupes de
marchandisesChapitre de la
NST/R (1)Groupes de la
NST/R (1)Description
1 0 01 Céréales
2 02, 03 Pommes de terre, autres légumes frais ou congelés, fruits
frais
3 00, 06 Animaux vivants, betteraves à sucre
4 05 Bois et liège
5 04, 09 Matières textiles et déchets, autres matières premièresd’origine animale ou végétale
6 1 11, 12, 13
14, 16, 17Denrées alimentaires et fourrages
7 18 Oléagineux
8 2 21, 22, 23 Combustibles minéraux solides
9 3 31 Pétrole brut
10 32, 33, 34 Produits pétroliers
11 4 41, 46 Minerais de fer, ferrailles, poussière de hauts fourneaux
12 45 Minerais et déchets non ferreux
13 5 51, 52, 5354, 55, 56 Produits métallurgiques
14 6 64, 69 Ciments, chaux, matériaux de construction manufacturés
15 61, 62, 6365 Minéraux bruts ou manufacturés
16 7 71, 72 Engrais naturels ou manufacturés
17 8 83 Produits carbochimiques, goudrons
18 81, 82, 89 Produits chimiques, excepté produits carbochimiques et
goudrons
19 84 Cellulose et déchets
20 9 91, 92, 93 Véhicules et matériel de transport, machines, moteurs,même démontés, et pièces
21 94 Articles métalliques
22 95 Verre, verrerie, produits céramiques
23 96, 97 Cuirs, textiles, habillement, articles manufacturés divers
24 99 Articles divers
(1) Publication de l’Office statistique des Communautés européennes, édition 1968.
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▼B ANNEXE II
NOMENCLATURE GÉOGRAPHIQUE DES RÉGIONS
Belgique
Vlaams gewest, sauf Antwerpen
AntwerpenRégion wallonneBrussels gewest/Région bruxelloise
Danemark
Danmark
République fédérale d’Allemagne
Schleswig-Holstein
HamburgNordostteilvon NiedersachsenWestteilvon NiedersachsenSüdostteilvon NiedersachsenBremen (Land)Nordteilvon Nordrhein-Westfal enRuhrgebietSüdwestteilvon Nordrhein-Westfal enOstteil von Nordrhein-Westfalen (Sieger-Sauerland und Ostteil von West-falen)Nordteilvon HessenSüdteilvon HessenNordteil von Rheinland-PfalzSüdteil von Rheinland-PfalzNordbadenSüdbadenWürttembergNordbayern (Franken)Ostbayern (Oberpfalz und Niederbayern)Südbayern (Schwaben und Oberbayern)SaarlandBerlin (West)
Grèce
Βόρεια Ελλάς (Μακεδονία -Θράκη -Ήπειρος )
Κεντρική Ελλάς (Στερεά Ελλάς -Θεσσαλία )
Νότια Ελλάς (Πελοπόννησος )
▼
A1
Espagne
Andalucía
AragónPrincipado de AsturiasComunidad Autónoma de las Islas BalearesCanariasCantabriaCastilla-La ManchaCastilla y LeónCataluñaExtremaduraGaliciaComunidad de MadridRegión de MurciaComunidad Foralde NavarraPaís VascoLa RiojaComunidad ValencianaCeutaMelilla
▼
B
France
Île-de-France
Champagne-ArdennePicardieHaute-Normandie
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▼B
Centre
Basse-NormandieBourgogneNord-Pas-de-CalaisLorraineAlsaceFranche-ComtéPays de la LoireBretagnePoitou-CharentesAquitaineMidi-PyrénéesLimousinRhône-AlpesAuvergneLanguedoc-RoussillonProvence-Alpes-Côte d’AzurCorse
Irlande
Ireland
Italie
Piemonte
Valle d’AostaLiguriaLombardiaTrentino-Alto AdigeVenetoFriuli-Venezia GiuliaEmilia-RomagnaToscanaUmbriaMarcheLazioCampaniaAbruzzoMolisePugliaBasilicataCalabriaSiciliaSardegna
Luxembourg
Luxembourg
Pays-Bas
Noord
West, sauf Rijnmond et IJmondRijnmondIJmondZuidwestZuidOost
▼
A2
Autriche
Burgenland
NiederösterreichWienKärntenSteiermarkOberösterreichSalzburgTirolVoralberg
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▼A1
Portugal
Norte
CentroLisboa e vale do TejoAlentejoAlgarve
▼
A2
Finlande
en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser NUTS 2)
Suède
en attendant la décision sur la classification NUTS (utiliser NUTS 2)
▼B
Royaume-Uni
North
Yorkshire and HumbersideEast MidlandsEast AngliaSouth-EastSouth-WestWest MidlandsNorth WestWalesScotlandNorthern Ireland
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▼B
ANNEXE III
LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS
▼A2
I.Communautés européennes
01. Belgique
02. Danemark03. Allemagne04. Grèce05. Espagne06. France07. Irlande08. Italie09. Luxembourg10. Pays-Bas11. Autriche12. Portugal13. Finlande14. Suède15. Royaume-Uni
▼
B
II.Pays tiers
►A216. Suisse
▼A2
▼B
17. Yougoslavie18. Turquie
▼
A1
▼B
19. Norvège
▼A2
▼B
20. URSS21. République démocratique allemande22. Pologne23. Tchéquoslovaquie24. Hongrie25. Roumanie26. Bulgarie27. Pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient28. Autres pays ◄
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ANNEXE IV
MODÈLE DE TABLEAUX

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▼B

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▼B

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▼B

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