1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No429/90 DE LA COMMISSION
du 20 février 1990
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe
dans la Communauté
(JO L 45 du 21.2.1990, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no1265/90 dela Commission du 14 mai 1990 L 124 34 15.5.1990
►M2Reglement (CEE) no2617/90 de la Commission du 11 septembre 1990 L 249 5 12.9.1990
►M3Règlement (CEE) no3301/90 dela Commission du 15 nove mbre1990 L 317 24 16.11.1990
►M4Règlement (CEE) no1264/92 dela Commission du 18 mai 1992 L 135 5 19.5.1992
►M5Règlement (CEE) no3774/92 dela Commission du 23 déce mbre1992 L 383 48 29.12.1992
►M6Règlement (CEE) no1756/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
►M7Règlement (CE) no3337/94 dela Commission du 23 déce mbre1994 L 350 66 31.12.1994
►M8Règlement (CE) no1802/95 dela Commission du 25 juille t 1995 L 174 27 26.7.1995
►M9Règlement (CE) no417/98 dela Commission du 20 févrie r 1998 L 52 18 21.2.1998
►M10Règlement (CE) no101/1999 dela Commission du 15 janvie r 1999 L 11 14 16.1.1999
►M11Règlement (CE) no124/1999 dela Commission du 20 janvie r 1999 L 16 19 21.1.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 96 du 12.4.1992, p. 92 (429/90)
►C2Rectificatif, JO L 203 du 29.8.1995, p. 17 (1802/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No429/90 DE LA COMMISSION
du 20 février 1990
relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré
destiné à la consommation directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3879/89(2), et notamment son article 7 bisparagraphe3,
vu le règlement (CEE) no1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1889/87(4),
considérant que le règlement (CEE) no3143/85 dela Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2690/89(6), a instauré
en régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention provenant desstocks publics et destiné à la consommation directe sous forme de beurreconcentré; que cette mesure a contribué à accroître l'écoulement du
beurre d'intervention et à augmenter la consommation de beurre
concentré;
considérant qu'il est opportun, compte tenu, d'une part, des efforts
promotionnels et commerciaux entrepris, qui ont permis de conquérir,depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, une partie du marché desmatières grasses et, d'autre part, de la situation actuelle du marché dubeurre, de compléter et de poursuivre l'action prévue par le règlement
(CEE) n
o3143/85 en prévoyant la possibilité d'octroyer une aide au
beurre concentré obtenu à partir de beurre ou de crème provenant dumarché et destiné à la consommation directe dans la Communauté;
considérant que, aux termes de l'article 7 bisparagraphe2 point b) du
règlement (CEE) n
o804/68, des mesures particulières peuvent être prises
en vue d'accroître les possibilités d'écoulement du beurre, qui n'a pas faitl'objet d'achats par les organismes d'intervention ni d'aides au stockageprivé, ainsi que les possibilités d'écoulement de la crème; qu'il convient,
par conséquent, de prévoir les dispositions assurant que le beurre n'a pas
fait l'objet des mesures prévues au titre II du règlement (CEE) n
o804/68;
considérant que les mesures d'écoulement peuvent comporter l'octroi
d'une aide; que, afin de garantir que cette aide soit établie au niveaustrictement nécessaire et de contrôler de façon efficace les quantitésconcernées, il convient d'appliquer une procédure d'adjudicationpermanente, susceptible en outre de garantir l'égalité d'accès des
opérateurs intéressés
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, à tous les stades de
commercialisation, la différenciation entre le beurre concentré écoulédans les conditions prévues au présent règlement et les autres beurres;que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant lacomposition et la dénomination du beurre concentré; que, pour s'assurerdu respect des objectifs du présent règlement, il y a lieu de fixer un délai
pour la transformation du beurre et de la crème en beurre concentré et
pour son emballage;
considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir un taux de matière
grasse butyrique suffisamment élevé;
considérant qu'un régimedecontrôledoit garantir quelebe urre
concentré n'est pas détourné de sa destination et qu'il est également1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 378 du 27. 12. 1989, p. 1.
(3)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(4)J O noL 182 du 3. 7. 1987, p. 1.
(5)J O noL 298 du 12. 11. 1985, p. 9.
(6)J O noL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
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indiqué, compte tenu du caractère spécifique de l'opération notamment
lors de la fabrication du beurre concentré, de prévoir la tenue d'unecomptabilité par les intéressés; que, toutefois, ces contrôles doivent
s'arrêter au stade précédant immédiatement la prise en charge par le
commerce de détail;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne les montants compensa-
toires monétaires fixés en vertu du règlement (CEE) n
o1677/85, dete nir
compte de la valeur du beurre ou du beurre concentré; qu'il y a lieu, à cet
effet, de prévoir l'application d'un coefficient auxdits montantsapplicables au beurre concentré en vertu du règlement de la Commissionfixant les montants compensatoires monétaires;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans ledélai imparti par son préside nt,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une aide est accordée au beurre concentré produit dans un
établissement agréé conformément à l'article 9, à partir soit de crèmesoit de beurre fabriqué dans la Communauté, et répondant auxspécifications de l'annexe, à condition, en ce qui concerne le beurre,
qu'il n'ait pas fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention
►
M3 ◄. Ce beurre concentré est destiné à la consomma-
tion directe dans la Communauté.
2. On entend par consommation directe, au sens du présent
règlement, les achats par des consommateurs en vue d'une utilisationfinale, y compris les achats par des hôtels, restaurants, cliniques, homes,internats, prisons et tous établissements similaires, en vue de la
préparation des plats destinés à être consommés directement.
3. L' aide est accordée par l'État membre sur le territoire duquel la
crème ou le beurre sont transformés en beurre concentré selon lesformules prévues à l'annexe.
4. Le montant de l'aide est fixé en écus selon la procédure
d'adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismesd'intervention.
Article 2
1. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel
desCommunautéseuropéennes au moins huit jours avant l'expiration du
premier délai prévu pour la présentation des offres.
2. L' organisme d'intervention établit un avis d'adjudication indiquant
notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Article 3
1. L' organisme d'intervention procède, pendant la période de validité
de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2.►
M11Le délai pour la présentation des offres de chacune des
adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi
du mois, à douze heures, à l'exception du deuxième mardi du mois d'aoûtet du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jourférié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures(heure de Bruxelles). ◄
3. En ce qui concerne la première adjudication particulière, le délai
pour la présentation des offres expire le 13 mars 1990 à 12 heures.
Article 4
1. Les intéressés ne peuvent participer à l'adjudication que s'ils
s'engagent par écrit à fabriquer la quantité de beurre concentré indiquée1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 3
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dans l'offre. ►M3Si le beurre concentré est fabriqué à partir de beurre,
les intéressés doivent également s'engager par écrit à utiliser du beurren'ayant pas fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention. ◄
2. Les intéressés participent à l'adjudication particulière soit par lettre
re commandéeou par dépôt del'offreécriteauprès del'organismed'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen écrit detélécommunication.
3. L' offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention sur le
territoire duquel la fabrication du beurre concentré aura lieu.
4. L' offreindiquenotamme nt:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) le montant de l'aide proposée, exprimé en écus par 100 kilogrammes
de beurre concentré;
c) la quantité de beurre concentré pour laquelle l'aide est demandée;
d) le nom et l'adresse de l'établissement où tout le beurre concentré sera
fabriqué, tracé et emballé, conformément aux articles 9 et 10, et, lecas échéant, de l'établissement où tout le beurre concentré seraemballé pour être commercialisé, conformément à l'article 10
paragraphe 5. Toutefois, après accord de l'organisme compétent, la
totalité du beurre concentré peut être emballée pour être commercia-lisée dans un autre établissement que celui indiqué dans l'offreconformément à l'article 10 paragraphe 5.
5. Uneoffren'e st valablequesi:
a) elle est accompagnée des engagements écrits prévus au paragraphe 1;
b) elle concerne une quantité d'au moins 4 tonnes de beurre concentré;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudica-
tion particulière concernée, la garantie d'adjudication visée à l'article
5 paragraphe1.
6. L' offre ne peut être retirée après la clôture du délai prévu à l'article
3 paragraphe 2 pour la présentation des offres relatives à l'adjudication
particulière concernée.
Article 5
1. Dans le cadre du présent règlement, le maintien de l'offre après la
clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de lagarantie de destination sont des exigences principales dont l'exécution
est assurée par la constitution d'une garantie d'adjudication de
►
M8181◄écus par tonne.
2. La garantie d'adjudication est constituée dans l'État membre où
l'offre est introduite.
La garantie d'adjudication est libérée lorsque la garantie de destination
prévue au paragraphe 3 est constituée.
3. La prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail
dans la Communauté est une exigence principale dont l'exécution estassuréepar la constitution d'unegarantiedede stination dont lemontant
est fixé en même temps que le montant de l'aide par 100 kilogrammes et
en fonction de celui-ci.
Article 6
Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière et
selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, il
est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'uneteneur minimale en matière grasse de 96 %.
Selon la procédure précitée, il peut être décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 4
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Article 7
1. L' offre est refusée si le niveau de l'aide proposé est supérieur au
montant maximal fixé pour l'adjudication particulière en cause.
2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.
Article 8
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudicationparticulière.
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette
information indiquenotamme nt:
a) lemontant del'aideaccordéepour la quantité debe urreconce ntré
concernée et l'offre, identifiée par un numéro d'ordre, à laquelle elleserapporte ;
b) la date limite pour l'emballage du beurre concentré;
c) lemontant dela garantiedede stination.
3. Sauf cas de force majeure, l'aide est versée à l'adjudicataire:
— dans un délai desoixantejours à partir dela dateà laque llela pre uve
a été apportée que le beurre concentré a été fabriqué, tracé et emballéconformément aux articles 9 et 10 et au prorata des quantités pour
lesquelles cette preuve est fournie,
— e t après constitution dela garantiedede stination prévueà l'article5
paragraphe3.
La garantie de destination est libérée pour les quantités pour lesquelles
la preuve de la prise en charge du beurre concentré par le commerce dedétail est apportée dans un délai maximal de quinze mois à compter del'expiration du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 3
paragraphe2.
Toutefois, la garantie de destination est libérée à concurrence de 85 %
de son montant, si la preuve concernée est apportée dans les six moissuivant ledélai dequinzemois prévu au de uxièmealinéa.
Lorsqu'un exemplaire de contrôle T 5 doit être utilisé comme preuve
pour la prise en charge par le commerce de détail et qu'il n'est pas
revenu au bureau de douane de départ ou à l'organisme centralisateur
dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai pour laprésentation des offres prévu à l'article 3 paragraphe 2 par suite decirconstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire auprèsdes autorités compétentes avant l'expiration du délai de quinze moisprévu au deuxième alinéa une demande motivée d'équivalence assortie
de pièces justificatives. Les pièces justificatives à présenter lors de la
demande d'équivalence doivent comprendre le document de transport etun document qui prouve que le produit a été pris en charge par lecommerce de détail.
4. Au cas où, notamment en raison d'une répartition non homogène,
le dosage pour chacun des produits visés à l'annexe point 1 sous c) se
révèleinférie ur deplus de5 % mais demoins de ►
M1030 %◄aux
quantités minimales prescrites, l'aide est réduite de 1,5 % de sonmontant par point en dessous des quantités minimales prescrites.
5. En cas de dépassement du délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 de
moins desoixantejours au total, l'aidee st réduitede ►
M84,83◄écus
par tonne et par jour. A l'issue de cette période, le montant restant de
l'aide est réduit de 15 %, puis de 2 % par jour de dépassementsupplémentaire.
6. En cas de force majeure ou lorsqu'une enquête administrative a été
ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'aprèsreconnaissance du droit à l'aide.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 5
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Article 9
1. La fabrication et le traçage du beurre concentré conformément aux
spécifications de l'annexe et son emballage, y compris l'emballage pour
être commercialisé prévu à l'article 4 paragraphe 4 point d), doivent
avoir lieu:
— dans un délai dequatre -vingt-dix jours calculés à partir du jour dela
clôture du délai pour la présentation des offres prévu à l'article 3
paragraphe2,
— dans un établissement agréé à cet effet par l'État membre sur le
territoire duquel cet établissement se trouve.
Toutefois, pour les quantités du beurre concentré adjugées dans le cadre
de la cent quatre-vingtième adjudication dont le délai pour la
présentation des offres a été clôturé le 9 décembre 1997, le délai viséau premier tiret est fixé au 31 mars 1998.
2. Un établissement n'est agréé que s'il:
a) dispose des installations techniques appropriées dont la capacité de
transformation est, en moyenne, au moins de 2 tonnes de beurreconcentré par mois;
b) dispose de locaux permettant l'isolement et l'identification des stocks
éventuels de matières grasses non butyriques;
c) s'engage à tenir en permanence des registres dans lesquels sont
consignés l'origine du beurre utilisé, la date de fabrication du beurre,
la quantité et la composition du beurre concentré obtenu, la date desortie de ce produit et les noms et adresses des détenteurs, prouvéspar la référence aux bons de livraison et aux factures
et
d) s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle prévu à
l'article 11 son programme de fabrication par lots selon les modalités
déterminées par l'État membre.
3. Si l'établissement traite différents produits bénéficiant d'une aide
ou d'une réduction de prix, il doit en outre s'engager:
— à tenir d'une manière distincte les registres prévus au paragraphe 2
point c),
— à traiter successivement lesdits produits. Toutefois, sur demande de
l'intéressé, les États membres peuvent admettre que cette obligationn'est pas requise si l'établissement dispose de locaux garantissant laséparation et l'identification des stocks éventuels des produits encause.
4. L' agrément est donné avec un numéro d'ordre par l'État membre
sur le territoire duquel a lieu la fabrication et l'emballage du beurreconcentré.
5. L' agrément est retiré dans les cas où les dispositions du présent
article ne sont pas respectées; il peut être retiré lorsqu'il a été constatéque l'établissement concerné n'a pas respecté une autre obligation
découlant du présent règlement.
À la demande de l'établissement concerné, l'agrément est rétabli après
unepériodeminimaledesix mois e t à l'issued'un contrôleapprofondi.
6. Jusqu'au 31 décembre 1990 et par dérogation aux paragraphes 2 à
5, les État membres peuvent considérer comme valables les agréments
donnés préalablement en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n
o
3143/85, pour l'application du présent règlement, à l'exclusion des
dispositions concernant la crème.
Article 10
1. Au cours de la fabrication du beurre concentré, l'un des traceurs
visé à l'annexe est incorporé, selon la formule choisie, de façon à enassurer la répartition homogène.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 6
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L' organisme compétent s'assure que la qualité et les caractéristiques,
notamment le degré de pureté des produits qui doivent être incorporés aubeurre concentré, ont été respectees.
2. Le beurre concentré peut faire l'objet, immédiatement avant son
emballage, de l'incorporation d'azote sous forme gazeuse avec formationde mousse; l'augmentation du volume du beurre concentré qui résulte dece traitement ne peut dépasser 10 % du volume du beurre concentréavant le traitement.
Toutefois, pour le beurre concentré d'une teneur en matière grasse
butyrique minimale de 99,8 % avant addition des traceurs et des additifs,
l'augmentation de volume résultant de ce traitement est limitée à 20 %du volume du beurre concentré avant le traitement.
3. Le beurre concentré qui a été soumis au traçage selon la formule I
prévue à l'annexe doit être commercialisé dans des emballages fermés.En fonction des produits incorporés, conformément aux paragraphes 1 et
2 et compte tenu des dispositions nationales en matière de dénomination
des produits alimentaires, ces emballages portent, selon le cas, encaractères identiques, clairement visibles et lisibles, l'une ou plusieursdes mentions suivantes
— «Mantequilla concentrada — Reglamento (CEE) n
o429/90» o
«mantequilla concentrada para la cocina — Reglamento (CEE) no
429/90» o «mantequilla concentrada para la cocina y la pasteiería —Reglamento (CEE) n
o429/90»;
— Stege- og/eller bagesmør — Forordning (EØF) nr. 429/90— «Butterfett — Verordnung (EWG) Nr. 429/90» oder «Butterkonzen-
trat — Verordnung (EWG) Nr. 429/90» oder «Butterschmalz —
Verordnung (EWG) Nr. 429/90»;
—«Συµπυκνωµένο βούτυρο —Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 429 /90»ή
«Συµπυκνωµένο βούτυρο για µαγειρική —Κανονισµός (ΕΟΚ)
αριθ. 429 /90»ή«Συµπυκνωµένο βούτυρο για µαγειρική και
ζαχαροπλαστική —Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 429 /90»ή
«Μαγειρικό βούτυρο —Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 429 /90»·
— ‘Butteroil — Regulation (EEC) No 429/90 or ‘concentrated butter
for cooking and baking — Regulation (EEC) No 429/90;
— «Beurre concentré — Règlement (CEE) n
o429/90» ou «beurre
concentré pour la cuisine — Règlement (CEE) no429/90» ou «beurre
concentré pour la cuisine et la pâtisserie — Règlement (CEE) no429/
90» ou «beurre cuisinier - Règlement (CEE) no429/90» ou «beurre
de cuisine — Règlement (CEE) no429/90»;
— «Burro concentrato — Regolamento - (CEE) n. 429/90»;
— «Bak- en braadboter — Verordening (EEG) nr. 429/90» of
«boterconcentraat — Verordening (EEG) nr. 429/90»;
— Voiöljy — asetus (ETY) N:o 429/90;
— Voiöljy ruoanlaittoon ja leivontaan — asetus (ETY) N:o 429/90;— Smörolja — förordning (EEG) nr 429/90;— Koncentrerat smör för matlagning och bakning — förordning (EEG)
nr 429/90.
Le beurre concentré qui a été soumis au traçage selon la formule II
prévue à l'annexe doit être commercialisé dans des «emballages fermés»portant en caractères identiques, clairement visibles et lisibles, une ouplusieurs des mentions suivantes:
— Ghee obtenido de mantequilla — Reglamento (CEE) n
o429/90
— Ghee — Forordning (EØF) nr. 429/90— Aus Butter gewonnenes Ghee — Verordnung (EWG) Nr. 429/90
—Βούτυρο ghee — Κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 429 /901990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 7
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— Butter ghee — Regulation (EEC) No 429/90
— Ghee obtenu du beurre — Règlement (CEE) no429/90
— Ghee ottenuto da burro — Regolamento (CEE) n. 429/90
— Ghee — Verordening (EEG) nr. 429/90.
4. Les emballages visés au paragraphe 3 ont un contenu net de 3
kilogrammes au maximum.
5. La totalité du beurre concentré peut être emballée pour être
commercialisée dans un autre établissement que celui de transformation,à condition que l'emballage ait lieu dans un établissement agréé à ceteffet par l'État membre sur le territoire duquel les deux établissements se
trouvent.
Article 11
1. Lors de la fabrication de beurre concentré, l'organisme compétent
assure des contrôles sur place en fonction du programme de fabricationde l'établissement prévu à l'article 9 paragraphe 2 point d) de sorte que
chaque offre, telle que décrite à l'article 4, fasse l'objet d'un contrôle au
moins.
Ces contrôles comportent la prise et l'analyse d'échantillons et portent
notamment sur les conditions de fabrication, la quantité, la compositiondu produit obtenu et sur les emballages. Ils comportent la prised'échantillons du beurre concentré pour chaque lot de fabricationidentifié par le numéro d'ordre de l'offre.
Ces contrôles sont complétés périodiquement, en fonction des quantités
transformées, par l'examen approfondi et par sondage des registres
prévus à l'article 9 paragraphe 2 point c) et par la vérification des
conditions d'agrément de l'établissement.
Les frais de contrôle sont à charge de l'entreprise concernée.
2. On entend par lot de fabrication une quantité de beurre concentré
produite dans un même atelier de fabrication et identifiée par rapport à
tout ou partied'uneoffrete llequedécriteà l'article4 paragraphe3.
Article 12
1. Au sens du présent règlement, on entend par prise en charge par le
commerce de détail aussi les achats effectués par les établissements
visés à l'article1
erparagraphe 2 ainsi que les achats par les entreprises de
distribution dont l'accès est réservé aux titulaires d'une carte d'acheteur(«payer-prendre») et ceux effectués par les centrales d'achat desentreprises de distribution au détail.
2. Jusqu'à la prise en charge du beurre concentré par le commerce de
détail, son détenteur doit tenir une comptabilité faisant apparaître, pourchaque livraison, les nom et adresse des acheteurs du beurre concentré et
les quantités correspondantes.
Dans le cas où le détenteur du beurre concentré au titre du présent
règlement détient également du beurre concentré soumis aux disposi-
tions du règlement (CEE) n
o570/88 dela Commission(1) et/ou du
règlement (CEE) no3143/85, unecomptabilité matièreséparéedoit être
tenue pour les produits détenus au titre de chacun de ces règlements.
3 Afin de s'assurer du respect des dispositions du paragraphe 2, le
contrôle est complété par un contrôle approfondi et non annoncé desdocuments commerciaux et de la comptabilité matière de tout détenteur
de beurre concentré visé audit paragraphe.
Article 13
Les États membres communiquent à la Commission, au début de chaque
trimestre, les prix de vente au détail du beurre concentré constatés aucours du trimestre précédent.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 8
(1)J O noL 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
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Article 14
Les dispositions du règlement (CEE) no3002/92 dela Commission(1)
s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent règlement,
sauf disposition contrairedece lui-ci.
En ce qui concerne les mesures de contrôle prévues à l'article 2 du
règlement (CEE) no3002/92, celles-ci s'appliquent aux produits visés au
présent règlement à partir du début des opérations visées à son article 9jusqu'au moment où il a été constaté que les produits ont été pris enchargepar lecomme rcededétail.
Lors de l'expédition du beurre concentré et emballé en vue de sa prise en
charge par le commerce de détail dans un autre État membre, outre lesmentions prévues au règlement (CEE) n
o3002/92, l'exemplaire de
contrôle T 5 comporte dans la case 104 l'une des mentions suivantes:
— Mantequilla concentrada y envasada destinada al consumo inmediato
en la Comunidad (para su aceptación por el comercio minorista)
— Emballeret koncentreret smør bestemt til direkte forbrug i Fælless-
kabet (til detailhandelen)
— Verpacktes Butterfett zum unmittelbaren Verbrauch in der Gemein-
schaft (vom Einzelhandel zu übernehmen)
—Συµπυκνωµένο και συσκευασµένο δούτυρο που προορίζεται
για άµεση κατανάλωση στην Κοινότητα (θα αναληφθεί από τολιανικό εµπόριο)
— Packed concentrated butter for direct consumption in the Community
(to be taken over by the retail trade)
— Beurre concentré et emballé destiné à la consommation directe dans
la Communauté (à prendre en charge par le commerce de détail)
— Burro concentrato ed imballato destinato al consumo diretto nella
Comunità (da consegnare ai commercianti al minuto)
— Verpakt boterconcentraat bestemd voor rechtstreekse consumptie in
de Gemeenschap (over te nemen door de detailhandel)
— Manteiga concentrada e embalada destinada ao consumo directo na
Comunidade(com vista à sua tomada a cargo pe lo comércio
retalhista).
— Pakattu ja yhteisössä vaälittömästí kulutukseen tarkoitettu voiöljy
(vahittäiskaupan haltuun otettavia)
— Förpackat koncentrerat smör för direkt förbrukning inom gemen-
skapen (avsett fór detaljhandeln)
Article 16
Les montants compensatoires monétaires applicables au beurre
concentré emballé sont égaux aux montants compensatoires monétairesfixés en vertu du règlement (CEE) n
o1677/85 et affectés du coefficient
figurant à l'annexe I partie 5 du règlement de la Commission fixant lesmontants compensatoires monétaires.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 9
(1)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.▼M7
▼M6
▼B
▼B
Article 17
L' aide au beurre concentré prévue à l'article 1erdu présent règlement est
une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au
sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 du
Conseil(1).
Article 18
Le règlement (CEE) no2220/85 dela Commission(2) s'applique, sauf
disposition contraire spécifique dans le cadre du présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 10
(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
▼B
ANNEXE
SPÉCIFICATIONS DU BEURRE CONCENTRÉ DESTINÉ À LA
CONSOMMATION DIRECTE
1. EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPOSITION
(par 100 kilogrammes de beurre concentré destiné à la consommation directe)
a)Matière grasse du lait: 96 kilogrammes au minimum.
b)Composants non gras du lait: 2 kilogrammes au maximum.
c)Traceurs, selon la formule choisie:
Formule I:
— soit 15 grammes de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3 β-
ol) d'un degré de pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à
êtreincorporé,
— soit 17 grammes de stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiene-3 β-
ol) d'un degré de pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à
êtreincorporé, conte nant au maximum 7,5 % debrassicastérol (C28H46O
=∆ 5,22-ergostadiene-3 β-ol) et au maximum 6 % de sitostérol
(C29H50O=∆5-stigmastène-3 β-ol),
— soit 1,1 kilogrammedetriglycéride s del'acideénanthique(n-
heptanoïque) d'un degré de pureté d'au moins 95 %, calculé en
triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice d'acide
maximal de0,3 %, d'un indicedesaponification compris e ntre385 e t
395, la partieacidee stérifiéeétant constituéepar au moins 95 % d'acide
énanthique.
Formule II:— soit 10 grammes d'ester éthylique de l'acide butyrique et 15 grammes de
stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22-stigmastadiene-3 β-ol) d'un degré de
pureté d'au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,
— soit 10 grammes d'ester éthylique de l'acide butyrique et 17 grammes de
stigmastérol (C29H48O=∆ 5,22-stigmastadiène-3 β-ol) d'un degré de
pureté d'au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,
contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C28H46O=∆ 5,22-
ergostadiène-3 β-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C29H50O=∆5-
stigmastène-3 β-ol),
— soit 10 grammes d'ester éhtylique de l'acide butyrique et 1,1
kilogramme de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque)
d'un degré de pureté d'au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le
produit prêt à êtreincorporé, d'un indiced'acidemaximal de0,3 %, d'un
indice de saponification compris entre 385 et 395, la partie acide
estérifiée étant constituée par au moins 95 % d'acide énanthique.
d)À l'exclusion de toute autre addition, il peut être incorporé:
— composants non gras du lait (2 kilogrammes au maximum) visés sous
b)
et/ou
— chloruredesodium: 0,750 kilogrammeau maximum
et/ou
— lécithine(E 322): 0,500 kilogrammeau maximum.
2. EXIGENCES EN MATIÈRE DE QUALITÉ
Acide gras libres: 0,35 % au maximum (exprimé en acide oléique).
Indice de peroxyde: 0,5 au maximum (en milliéquivalents d'oxygène actif par
kilogramme).
Goût:franc.
Odeur:absence d'odeurs étrangères.
Neutralisants, agents antioxygènes et conservateurs: absents.1990R0429 — FR — 28.01.1999 — 002.001 — 11