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"B RÈGLEMENT (CE) No1169/97 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux
producteurs de certains agrumes
(JO L 169 du 27.6.1997, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1145/98 de la Commission du 2 juin 1998 L 159 29 3.6.1998
"M2 Règlement (CE) no1082/1999 de la Commission du 26 mai 1999 L 131 24 27.5.1999
"M3 Règlement (CE) no2729/1999 de la Commission du 21 décembre 1999 L 328 35 22.12.1999
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 182 du 10.7.1997, p. 55 (1169/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1169/97 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2202/96 du Conseil
instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un
régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son
article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 4, et ses articles 6 et 8,
considérant que le règlement (CE) no2202/96 a institué un régime d’aide aux
organisations de producteurs qui livrent à la transformation certains agrumesrécoltés dans la Communauté et énumérés à l’article 1
erdudit règlement;
considérant qu’il convient de définir les campagnes de commercialisation des
agrumes en vue d’assurer une application uniforme du régime;
considérant que, dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il
convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise la
production d’agrumes de ses membres, des membres d’autres organisations
de producteurs et des producteurs individuels et qui souhaite bénéficier durégime d’aide soit connue des autorités; qu’il convient également que lestransformateurs qui signent des contrats avec ces organisations de producteurs
communiquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le
fonctionnement correct du régime;
considérant que le régime d’aide aux producteurs de certains agrumes est
fondé sur des contrats liant, d’une part, les organisations de producteurs
reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o2200/96 du Conseil,
du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
2), et d’autre part, les transformateurs; que les
organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme
transformateurs; qu’il convient de spécifier le type et la durée des contrats et
les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l’application du régimed’aide;
considérant que, pour chaque produit visé à l’article 1
erdu règlement (CE) no
2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date déterminée, afin
d’établir une programmation de la part des organisations de producteurs etd’assurer l’approvisionnement régulier des transformateurs; qu’il convientnéanmoins d’autoriser les parties contractantes à modifier, par des avenants et
dans une certaine limite, les quantités initialement prévues dans le contrat afin
que ce régime atteigne un maximum d’efficacité;
considérant qu’il existe une relation étroite entre la matière première livrée à
la transformation et le produit fini obtenu; qu’il convient dès lors que cette
matière première réponde au moins à certaines exigences minimales;
considérant que la demande d’aide ou d’avances pour chaque produit doit
comporter tous les éléments nécessaires pour permettre d’en vérifier lebien-fondé;
considérant que, en vue d’assurer une application correcte du régime d’aide,
les organisations de producteurs et les transformateurs doivent communiquer
des informations adéquates et tenir à jour une documentation appropriée auxfins de toutes mesures d’inspection ou de contrôle jugées nécessaires;
considérant que la gestion du régime d’aide commande de déterminer des
procédures de contrôle physique et documentaire pour les opérations de
livraison et de transformation, d’imposer que les vérifications opérées portentsur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aides ou d’avancesainsi que d’établir certaines sanctions à l’encontre des organisations de
producteurs et des transformateurs en cas de manquement à la réglementation,
notamment en cas de fausses déclarations ou de non-transformation desproduits livrés;!B
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 49.
(2)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent remplacer
celles du règlement (CE) no3338/93 de la Commission, du 3 décembre 1993,
portant modalités d’application des règlements (CE) no3119/93 et (CEE) no
1035/77 du Conseil en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir la
transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits
transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2251/96 (2); qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger ledit règlement;
considérant que, afin de faciliter le passage entre l’ancien régime et le
nouveau régime, il convient de prendre des mesures transitoires exception-
nelles pour les citrons et les oranges livrés à l’industrie au début de lacampagne 1997/1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Définitions et campagnes de commercialisation
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «producteur individuel»: le producteur d’agrumes destinés à la trans-
formation, visé à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n
o2202/96;
b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs visées
aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no2200/96 et les groupements de
producteurs préreconnus en vertu de l’article 14 dudit règlement;
c) «transformateur»: toute entreprise de transformation exploitant à des fins
économiques, sous sa propre responsabilité, une ou plusieurs usines
disposant d’installations pour la fabrication d’un ou plusieurs produitsfigurant à l’article 1
erdu règlement (CE) no2202/96, ainsi que toute
association ou union d’entreprises de transformation, légalement
constituée et reconnue par un État membre.
Article 2
1. Les campagnes de commercialisation pour l’application du règlement
(CE) no2202/96, ci-après dénommées «campagnes», s’étendent:
a) du 1eroctobre au 30 septembre pour:
— les oranges douces,— les mandarines, les clémentines et les satsumas,— les pamplemousses et les pomélos;
b) du 1
erjuin au 31 mai pour les citrons.
2. L ’aide aux organisations de producteurs qui livrent des mandarines, des
clémentines, et des satsumas, n’est octroyée que pour les produits livrés àl’industrie de transformation au cours de la période du 1
eroctobre au 30 juin.
3. Pour une campagne déterminée, «la période équivalente» visée à l’article
5, paragraphe 2, du règlement (CE) no2202/96 s’étend:
—d u 1eraoût de la campagne précédente au 31 juillet de la campagne en
cours pour les oranges,
—d u 1eroctobre au 30 juin de la campagne en cours pour les mandarines,
clémentines et satsumas,
—d u 1eraoût de la campagne précédente au 31 juillet de la campagne en
cours pour les pamplemousses et pomelos,
—d u 1eravril de la campagne précédente au 31 mars de la campagne en
cours pour les citrons.!B
(1)J O noL 299 du 4. 12. 1993, p. 26.
(2)J O noL 302 du 26. 11. 1996, p. 17.!M21997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 3
CHAPITRE II
Contrats
Article 3
1. Les contrats visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) no
2202/96, pour lesquels est fondé le régime d’aide (ci-après dénommés
«contrats»), sont conclus par écrit. Ils sont conclus séparément pour chacun
des produits de base mentionnés à l’article 1erdudit règlement et portent un
numéro d’identification. Ils peuvent prendre l’une des formes suivantes:
a) contrats liant une organisation de producteurs et un transformateur;b) engagement d’apport, quand l’organisation de producteurs agit comme
transformateur.
2. Les contrats doivent porter sur:a) la totalité de la campagne en cause lorsqu’il s’agit de contrats de
campagne;
b) au moins trois campagnes lorsqu’il s’agit de contrats pluriannuels, au
sens de l’article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n
o2202/96.
En ce qui concerne les clémentines, des contrats séparés doivent être établis
pour chacune des destinations possibles, jus d’une part, et segments d’autrepart.
3. Les contrats comportent notamment:a) le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs signataire;b) le nom et l’adresse du transformateur;c) la quantité de matières premières à livrer en vue de leur transformation;
dans le cas de contrats pluriannuels, cette quantité est ventilée par
campagne;
d) le calendrier des livraisons aux transformateurs, par trimestre de livraison
à partir du début de la campagne;
e) l’obligation, pour les transformateurs, de transformer les quantités livrées
dans le cadre du contrat en cause;
f) le prix à payer à l’organisation de producteurs pour la matière première,
éventuellement différencié par variété et/ou par période de livraison; le
paiement de ce prix ne peut être effectué que par virement bancaire ou
postal;
g) les indemnités prévues en cas de non-respect, par l’une ou l’autre des
deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notamment ence qui concerne l’obligation de livrer et de réceptionner les quantités
contractées.
4. Dans le cas des contrats de campagne, le prix visé au paragraphe 3 point
f) peut être modifié, d’un commun accord entre les parties, par les avenantsécrits visés à l’article 5 paragraphe 2 et pour les seules quantitéssupplémentaires fixées par ces avenants.
5. Les contrats pluriannuels peuvent porter à la fois sur la production des
membres de l’organisation de producteurs qui signe le contrat, et sur la
production des membres d’autres organisations de producteurs lorsqu’il estfait application de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisièmetirets du règlement (CE) n
o2200/96.
6. Pour être éligibles à l’aide fixée au tableau 2 de l’annexe du règlement
(CE) no2202/96, les quantités livrées dans le cadre des contrats pluriannuels
doivent être au moins égales, pour chaque contrat, pour chacun des produitsconcernés et pour chaque campagne, aux quantités suivantes:
— 300 tonnes pour la campagne 1997/1998,— 500 tonnes pour la campagne de 1998/1999,— 750 tonnes pour la campagne 1999/2000,— 1 000 tonnes à partir de la campagne 2000/2001.!B1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 4
7. Dans le cas des contrats pluriannuels, le prix visé au paragraphe 3 point f)
pour chaque campagne, est établi dès la signature dudit contrat. Toutefois, leprix applicable pour une campagne déterminée pourra être révisé, de communaccord entre les parties, par le moyen d’un avenant écrit au contrat établi avant
le
"M21erjuillet3de la campagne en cause pour les citrons et avant le 1er
novembre de la campagne en cause pour les autres produits.
8. Les États membres peuvent adopter des dispositions supplémentaires en
matière de contrats, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser parle transformateur ou l’organisation de producteurs en cas de non-respect des
obligations contractuelles.
Article 4
Lorsqu’une organisation de producteurs agit aussi comme transformateur, le
contrat relatif à la production de ses membres est considéré comme concluaprès transmission à l’autorité compétente, dans le délai visé à l’article 6, des
informations suivantes:
a) superficie totale sur laquelle la matière première est récoltée;
b) estimation de la récolte totale;c) quantité destinée à la transformation ventilée par type de contrats;d) le calendrier des livraisons visé à l’article 3 paragraphe 3 point d);e) l’engagement de l’organisation de producteurs de transformer les
quantités livrées dans le cadre du contrat en cause.
Article 5
1. Les contrats sont conclus au plus tard:
a) le 1
ernovembre pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les
satsumas, les pamplemousses et les pomélos;
b) le 1erjuillet pour les citrons.
2. Pour les contrats de campagne, la quantité prévue pour chaque période de
livraison, au sens de l’article 3, paragraphe 3, point d), peut être modifiée par
un avenant écrit, à l’exception de la quantité prévue pour la première période.
Ces avenants portent le numéro d’identification du contrat auquel ils se
rapportent. Ils sont conclus au plus tard 45 jours après le début de la périodede livraison en cause.
Pour chaque période de livraison, la quantité à livrer fixée par cet avenant ne
peut s’écarter de plus de 40 % de la quantité initialement fixée par le contrat
pour cette période. Toutefois, cet écart peut atteindre 50 % pour les livraisons
de citrons et d’oranges pendant les troisième et quatrième périodes.
Les quantités livrées par les nouveaux membres visés à l’article 8, paragraphe
5, sont incluses dans les avenants.
3. Pour les contrats pluriannuels, la quantité prévue pour chaque campagne,
au sens de l’article 3, paragraphe 3, point c), peut être modifiée par voie d’un
avenant écrit. Ces avenants portent le numéro d’identification du contrat
auquel ils se rapportent. Ils sont conclus avant le 1
erjuillet de la campagne en
cause pour les citrons et avant le 1ernovembre de la campagne en cause pour
les autres produits. Pour chaque campagne, la quantité à livrer fixée par un
avenant ne peut s’écarter de plus de 40 % de la quantité initialement fixée par
le contrat pour cette campagne. Cette quantité à livrer est répartie partrimestre de livraison à partir du début de la campagne en cause.
La quantité à livrer pour chaque période de livraison peut être, soit reportée à
la période suivante, soit avancée à la période précédente, dans la limite
maximale de 25 % de la quantité en cause, par voie d’un seul accord écrit par
période entre les parties et pour autant que la quantité globale de la campagneen cause soit respectée.
Cet accord est transmis par l’organisation de producteurs à l’organisme visé à
l’article 6, paragraphe 1, de telle sorte qu’il parvienne à cet organisme avant
la fin de la période en cause dans le cas de report à la période suivante ou
trente jours avant la fin de la période précédente dans le cas d’avance.!B
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!M21997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 5
Article 6
1. L ’organisation de producteurs transmet un exemplaire de chaque contrat
ainsi que, le cas échéant, des avenants, à l’organisme désigné par l’Étatmembre où les matières premières seront récoltées et, s’il y a lieu, àl’organisme désigné par l’État membre où la transformation est prévue. Ces
exemplaires doivent parvenir aux autorités compétentes au plus tard dix jours
ouvrables après la conclusion du contrat ou des avenants et au plus tard cinqjours ouvrables avant le début des opérations de livraisons.
En aucun cas le total des quantités figurant dans l’ensemble des contrats
souscrits par une organisation de producteurs déterminée ne peut êtresupérieur, par produit, à l’estimation de la production destinée à latransformation faite par cette organisation de producteur en application de
l’article 8.
2. Les États membres peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles
dûment justifiées, accepter des contrats et des avenants parvenus à leurs
autorités après le délai prévu au paragraphe 1, à condition que cette
transmission tardive ne rende pas les contrôles impossibles.
CHAPITRE III
Renseignements à communiquer
Article 7
1. Les organisations de producteurs souhaitant bénéficier de l’aide prévue à
l’article 3 du règlement (CE) n
o2202/96, et les transformateurs qui souhaitent
signer des contrats avec ces organisations de producteurs, en informent
l’organisme désigné par l’État membre où les matières premières seront
récoltées et, s’il y a lieu, l’organisme désigné par l’État membre où latransformation a lieu, au plus tard trente jours avant le début de la campagne.
Ils communiquent à cette occasion les informations nécessaires requises par
l’État membre en cause pour la gestion et le contrôle du système d’aides.Parmi ces informations, figure en tous cas la capacité horaire d’extraction, depasteurisation et de concentration de chaque unité de transformation.
Les États membres peuvent décider que ces communications:
a) ne sont faites que par les nouvelles organisations de producteurs, ou les
nouveaux transformateurs, si les informations nécessaires pour les autres
sont déjà disponibles;
b) couvrent une seule campagne, plusieurs campagnes ou une période
illimitée.
2. Pour chaque campagne, les organisations de producteurs et les trans-
formateurs communiquent aux autorités compétentes la semaine où leslivraisons ainsi que la transformation commencent, au minimum cinq joursouvrables avant le début des livraisons ou de la transformation. Les
organisations de producteurs et les tranformateurs sont réputés avoir satisfait
à cette obligation s’ils apportent la preuve qu’ils ont expédié lacommunication au moins huit jours ouvrables avant le terme précité.
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les États membres peuvent
accepter des communications des organisations de producteurs et des
transformateurs en dehors du délai prévu au paragraphe 2. Toutefois, dansde tels cas, aucune aide n’est octroyée aux organisations de producteurs pour
les quantités déjà livrées ou en cours de livraison et pour lesquelles le contrôle
nécessaire des conditions d’octroi de l’aide ne peut pas être effectué à lasatisfaction des autorités compétentes.
Article 8
1. L ’organisation de producteurs signataire des contrats transmet à
l’organisme désigné par l’État membre où les matières premières seront
récoltées, les informations suivantes ventilées par produits:
a) superficie totale sur laquelle les produits sont cultivés, ventilée par
producteur associé, avec les références des données cadastrales desparcelles en cause, ou une indication reconnue comme équivalente par
l’organisme de contrôle;
b) estimation de la récolte totale;!B1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 6
c) estimation de la quantité destinée à la transformation.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 sont fournies par les
organisations de producteurs, ou les producteurs individuels en cause, àl’organisation de producteurs signataire du contrat, qui les transmet à
l’organisme désigné par l’État membre, dans le cas où l’organisation de
producteurs:
a) commercialise la production destinée à la transformation des membres
d’autres organisations de producteurs, conformément à l’article 11paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n
o
2200/96
et/ou
b) fait bénéficier des producteurs individuels du régime d’aide, conformé-
ment à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no2202/96.
3. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les organisations de producteurs et les
producteurs individuels visés au paragraphe 2, signent des accords avec
l’organisation de producteurs signataire du contrat.
Ces accords doivent porter sur la totalité de la production d’agrumes livrée à
la transformation par lesdites organisations de producteurs et les producteurs
individuels en cause et doivent comprendre au moins les éléments suivants:
a) nombre de campagnes couvertes par l’accord;b) quantités à livrer à la transformation, ventilées par producteurs, par
produits et par périodes de livraison, au sens de l’article 3 paragraphe 3point d);
c) conséquences du non-respect de l’accord.
4. Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ainsi qu’une copie
des accords visés au paragraphe 3, sont transmises à l’organisme désigné par
l’État membre où les matières premières sont récoltées, au plus tard trentejours après le début de la campagne en cause.
5. En cas d’adhésion d’un producteur à une organisation de producteurs,
postérieurement aux dates découlant du paragraphe 4, les informations
mentionnées aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, les accords visés auparagraphe 3, sont, pour ce qui concerne le nouveau membre, transmises àl’organisme visé au paragraphe 4 dans un délai de trente jours à compter de la
prise d’effet de l’adhésion.
CHAPITRE IV
Matières premières
Article 9
Les produits livrés par les organisations de producteurs aux transformateurs
dans le cadre d’un contrat doivent respecter les exigences minimales fixées à
l’annexe.
Article 10
1. Les organisations de producteurs notifient, au plus tard à
"M118
heures3le jour ouvrable précédent, chaque livraison à l’organisme désigné
par l’État membre où les matières premières sont récoltées et, s’il y a lieu, à
l’organisme désigné par l’État membre où la transformation a lieu. Cettenotification précise, notamment, la quantité à livrer, l’identification précisedu moyen de transport utilisé et le numéro d’identification du contrat auquel
cette livraison se rapporte. Elle est faite par voie électronique et l’organisme
destinataire en conserve une trace écrite pendant au moins trois ans.
L ’organisme compétent peut demander les informations complémentaires
qu’il estime nécessaires au contrôle physique des livraisons.
En cas de modification, après leur notification, des données visées au premier
alinéa, les données modifiées sont notifiées, dans les mêmes conditions que lanotification initiale, avant le départ de la livraison.!B
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!B1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 7
2. Lors de la réception à l’usine de transformation d’un lot livré au titre des
contrats, il est établi un certificat de livraison précisant:
a) la date et l’heure du déchargement;b) l’identification précise du moyen de transport utilisé;
c) le numéro d’identification du contrat auquel le lot se rapporte;
d) les poids brut et net du lot;e) la conformité de la matière première aux exigences minimales prévues à
l’annexe.
Le certificat de livraison est établi en quatre exemplaires. Il est signé par le
transformateur, ou son représentant, et par l’organisation de producteurs, ou
son représentant. Les signatures sont précédées de la mention manuscrite«pour accord». Chaque certificat porte un numéro d’identification.
Le transformateur et l’organisation de producteurs conservent, chacun, un
exemplaire du certificat de livraison. Un exemplaire est transmis immédia-tement par l’organisation de producteurs aux organismes visés au paragraphe
1, aux fins de contrôle.
3. Dans le cas où un lot appartient, totalement ou partiellement, à des
producteurs visés à l’article 8 paragraphe 2 points a) et b), l’organisation deproducteurs signataire des contrats transmet une copie du certificat prévu auparagraphe 2 à chacune des organisations de producteurs concernées ainsi
qu’aux producteurs individuels en cause.
4. Les organisations de producteurs notifient à l’organisme désigné par
l’État membre où les matières premières ont été recoltées et, s’il y a lieu, àl’organisme désigné par l’État membre où la transformation a lieu, pourchaque mois et au plus tard le dix du mois suivant, les quantités livrées par lot
et par produit. Pour les quantités livrées dans le cadre de contrats, une
ventilation est faite par contrat et en fonction du montant de l’aidecorrespondante.
Article 11
1. Les transformateurs qui signent des contrats avec les organisations de
producteurs notifient à l’organisme désigné par l’État membre où les matières
premières ont été récoltées et, s’il y a lieu, à l’organisme désigné par l’État
membre où la transformation a lieu, pour chaque mois et au plus tard le dix dumois suivant, les informations suivantes ventilées par produit:
a) la quantité de produit reçue pour chaque lot et pour chacun des contrats
en cause ainsi que la quantité de produits reçus en dehors des contrats;
b) les quantités de jus obtenues, ventilées en fonction du degré de
concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantités
obtenues à partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
c) le rendement moyen en jus, exprimé en poids, de la matière première et
concentration de ce jus, exprimée en degrés Brix;
d) les quantités de segments obtenues, en spécifiant les quantités obtenues à
partir de lots livrés dans le cadre des contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits
obtenues, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dansle cadre des contrats;
f) les quantités de déchets obtenues et la destination de ces déchets, en
spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre des
contrats.
Les quantités sont exprimées en poids net.Les notifications sont signées par le transformateur qui en atteste ainsi la
véracité.
2. Au plus tard quarante-cinq jours après la fin des opérations de
transformation de la campagne, les transformateurs communiquent àl’organisme visé au paragraphe 1, et pour chaque produit:
a) les quantités reçues ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;!B1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 8
b) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par périodes de
livraisons et par type de contrat, de campagne d’une part et pluriannueld’autre part;
c) les quantités reçues dans le cadre des contrats, ventilées par produit fini
et sous-produit obtenus;
d) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenues à partir des
quantités visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantités sont
ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
e) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenues à partir des
quantités visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantités sontventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
f) les quantités de chaque produit fini et sous-produit en stock à la fin des
opérations de transformation de la campagne.
Les quantités sont exprimées en poids net.
3. Si le contrat a été signé par une association ou une union des
transformateurs, les notifications du paragraphe 1 et les communications duparagraphe 2 sont effectuées pour chaque membre de l’association ou del’union.
CHAPITRE V
Demandes d’aide
Article 12
Les organisations de producteurs présentent une demande d’aide par produit
et par période de livraison à l’organisme désigné par l’État membre sur le
territoire duquel les matières premières ont été récoltées.
Pour un produit de base déterminé, une seule demande d’aide peut être
présentée pour chaque période de livraison. En ce qui concerne les
clémentines, des demandes d’aide séparées doivent être établies pour chacunedes destinations possibles, jus d’une part, et segments d’autre part.
Article 13
Chaque demande d’aide, par produit et par période de livraison, comporte
notamment les informations suivantes:
a) nom et adresse du demandeur;
b) numéros d’identification des contrats dans le cadre desquels le produit a
été livré en précisant s’il s’agit de contrats pluriannuels ou de contrats decampagne;
c) quantité de produit livrée dans le cadre des contrats, y compris leurs
avenants éventuels, pour la période concernée. Cette quantité est ventiléepar contrat et en fonction du montant de l’aide correspondante;
d) quantité de produit livrée hors contrat pendant la même période;
e) prix moyens pratiqués, d’une part, pour les produits livrés dans le cadre
des contrats, en distinguant les contrats pluriannuels et les contrats decampagne et, d’autre part, pour les autres produits livrés hors contrat,
pendant la période concernée;
f) une déclaration de l’organisation de producteurs spécifiant que le produit
livré visé au point c) répond aux exigences qualitatives fixées à l’article
9.
Article 14
Les demandes d’aides visées à l’article 13 sont présentées à l’organisme
compétent au plus tard quarante-cinq jours après la fin de la période
concernée.!B
!M21997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 9
Article 15
1. L ’aide est versée par l’organisme compétent de l’État membre où la
matière première a été récoltée, dès que l’organisme de contrôle de l’Étatmembre dans lequel la transformation est effectuée a constaté que les produits
qui font l’objet de la demande d’aide ont été livrés à l’industrie de
transformation.
Dans le cas où la transformation a lieu dans un autre État membre, ledit État
membre fournit à l’État membre où la matière première a été récoltée la
preuve que le produit a été effectivement livré.
Aucune aide n’est octroyée pour les quantités pour lesquelles le contrôle
nécessaire des conditions d’octroi de l’aide n’a pu être effectué.
2. Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’aide,
l’organisation de producteurs verse, intégralement et par virement bancaire
ou postal, les montants reçus à ses membres ou, en cas d’application del’article 11, paragraphe 1, point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement(CE) n
o2200/96, aux membres des autres organisations de producteurs et/ou
aux producteurs individuels concernés. Dans le cas visé à l’article 4 du
présent règlement, ce versement peut se faire par accréditation.
CHAPITRE VI
Contrôles et sanctions
Article 16
1. Les organisations de producteurs livrant des produits à la transformation
tiennent un registre pour chaque produit livré. Ces registres contiennent aumoins les informations suivantes:
a) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats pluriannuels:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro
d’identification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livré et le numéro d’identification du
certificat de livraison correspondant;
b) pour les quantités livrées dans le cadre de contrats de campagne:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le numéro
d’identification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot livré et le numéro d’identification du
certificat de livraison correspondant;
iii) les quantités totales livrées, par jour de livraison, ventilées en
fonction de l’aide applicable;
c) pour les quantités livrées hors contrats:
i) les lots livrés, par jour de livraison, ainsi que le nom et l’adresse du
transformateur;
ii) le poids net de chaque lot livré.
2. L ’organisation de producteurs est soumise à toute mesure d’inspection ou
de contrôle jugée nécessaire par les autorités compétentes et tient tous les
registres supplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôles qu’ellesjugent nécessaires.
3. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des registres
visés aux paragraphes 1 et 2.!M2
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Article 17
1. Les transformateurs tiennent un registre pour chaque produit acheté. Ces
registres contiennent au moins les informations suivantes:
a) pour les quantités achetées à des organisations de producteurs dans le
cadre de contrats:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le numéro
d’identification du contrat auquel ils se rapportent;
ii) le poids net de chaque lot reçu et le numéro d’identification du
certificat de livraison correspondant, ainsi que l’identification
précise du moyen de transport utilisé;
b) pour les autres quantités achetées:
i) les lots reçus, par jour de livraison, ainsi que le nom et l’adresse du
vendeur;
ii) le poids net de chaque lot reçu;
c) les quantités de jus obtenues chaque jour, ventilées en fonction du degré
de concentration exprimé en degrés Brix, en spécifiant les quantités
obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
d) les quantités de segments obtenues chaque jour, en spécifiant les
quantités obtenues à partir de lots livrés dans le cadre de contrats;
e) les quantités de chacun des autres produits finis et sous-produits obtenus
chaque jour, en spécifiant les quantités obtenues à partir de lots livrésdans le cadre de contrats;
f) les quantités de déchets obtenus chaque jour et les destinations de ces
déchets;
g) les quantités de chaque produit fini et sous-produit achetées par le
transformateur chaque jour, avec l’indication du nom et de l’adresse du
vendeur; dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées en fonction dudegré de concentration, exprimé en degrés Brix;
h) les quantités de chaque produit fini et sous-produit quittant l’établisse-
ment du transformateur chaque jour, avec l’indication du nom et de
l’adresse du destinataire; dans le cas de jus, ces quantités sont ventilées
en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix; cesindications peuvent figurer dans le registre sous la forme d’une référenceà des pièces justificatives existant par ailleurs, pour autant que ces pièces
contiennent les informations précitées;
i) les quantités de produits finis et sous-produits en stock à la fin de la
campagne, ventilées par produit fini et sous-produit.
Les quantités sont exprimées en poids net.
2. Le transformateur conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la
campagne de transformation en cause, la preuve du paiement de toute matière
première achetée dans le cadre d’un contrat ou d’un avenant écrit. Letransformateur conserve aussi, pendant cinq ans, la preuve du paiement ou dela vente de tout produit fini ou sous-produit transformé acheté ou vendu.
3. Le transformateur est soumis à toute mesure d’inspection ou de contrôle
jugée nécessaire par les autorités compétentes et tient tous les registres
supplémentaires prescrits par ces autorités pour les contrôles qu’elles jugent
nécessaires.
4. Les États membres peuvent déterminer la forme matérielle des registres
visés aux paragraphes 1 et 3.
Article 18
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
le respect des dispositions du présent règlement. À cette fin, et sans préjudice
des dispositions du titre VI du règlement (CE) n
o2200/96, ils effectuent
notamment les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.!B
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2. Pour chaque organisation de producteurs, pour chaque produit et pour
chaque campagne:
a) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:
— 5 % des superficies visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2,— 20 % des quantités livrées à la transformation pour chaque période de
livraison;
b) des contrôles documentaires sont effectués sur:
— au moins 30 % des accords visés à l’article 8, paragraphe 3,— au moins 30 % des versements prévus à l’article 15,— la totalité des demandes d’aides pour chaque période de livraison.
En outre, les contrôles visent à vérifier la concordance:a) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le cadre de
contrats et pour lesquelles des certificats de livraison visés à l’article 10,
paragraphe 2, ont été établis et celles reprises dans chaque demanded’aide, d’une part, et
b) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le cadre de
contrats et celles livrées à l’organisation de producteurs par ses membres,
par les membres d’une autre organisation de producteurs en casd’application de l’article 11, paragraphe 1, point c) deuxième et troisièmetirets, du règlement (CE) n
o2200/96 ainsi que par des producteurs
individuels en cas d’application de l’article 4 du règlement (CE) no
2202/96, d’autre part.
3. Pour chaque transformateur, pour chaque produit reçu et pour chaque
mois:
a) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:
— 30 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de
contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent au moins sur lepoids net de chaque lot et sur le rendement en jus de chaque lot;
b) des contrôles documentaires sont effectués sur au moins:
— 30 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de
contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent sur le lien réel avecun contrat, sur les certificats de livraison visés à l’article 10,paragraphe 2, sur l’identification précise du moyen de transport
utilisé et sur le respect des exigences minimales prévues à l’annexe,
— 30 % de chacun des produits finis et sous-produits obtenus dans le
cadre de contrats,
— 30 % de chacun des produits finis et sous-produits obtenus hors
contrats,
— 30 % des virements visés à l’article 3, paragraphe 3, point f).
En outre, les contrôles visent à vérifier la concordance entre:a) les factures d’achat et de vente de produits finis et sous-produits, d’une
part, et
b) les quantités de produits reçues par l’industrie, les quantités de produits
finis et sous-produits élaborés, les quantités des produits finis et
sous-produits achetés, et les quantités des produits finis et sous-produitsvendus ou en stock, d’autre part.
Les États membres effectuent au moins deux fois par an un contrôle physique
des stocks des produits transformés par le transformateur ainsi que des stocks
de produits transformés achetés et procèdent au rapprochement des donnéesainsi obtenues avec celles fournies par le registre du transformateur.
4. Les États membres doivent programmer leurs contrôles de concordance
en tenant compte d’une analyse de risque qui doit considérer, entre autres:
— les constatations faites lors de contrôles pendant les années précédentes,
— l’évolution en comparaison avec l’année précédente,— le rendement en jus,— le rapport entre les quantités livrées et l’estimation de la récolte totale.!M31997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 12
Les États membres peuvent augmenter la fréquence et le pourcentage des
contrôles visés aux paragraphes 2 et 3.
Article 19
1. Les contrôles effectués en vertu de l’article 18 ne font pas obstacle à
l’exercice éventuel de contrôles supplémentaires par les autorités compétentesni aux conséquences éventuelles de l’application de dispositions nationales.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer
de la tenue correcte des livres de registre et de leur concordance avec lacomptabilité générale des organisations de producteurs et des transformateurs.
3. Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les
autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires durant lacampagne en cours et augmentent la fréquence des contrôles durant lacampagne suivante.
Article 20
1. S’il est constaté que l’aide pour un produit, demandée par une
organisation de producteurs au titre d’une période de livraison, est supérieure
au montant dû, ce dernier fait l’objet d’un abattement lorsque l’écart résulte
de fausses déclarations ou de faux documents ou d’une négligence grave del’organisation de producteurs. Cet abattement est égal au double de l’écart,
majoré d’un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le
remboursement de l’indu par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire européen à ses
opérations en euros, publié au Journal officiel des Communautés européennes ,
série «C» en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de
pourcentage.
2. En cas d’application du paragraphe 1, si l’écart entre l’aide effectivement
versée et l’aide due dépasse 20 % de l’aide due, le bénéficiaire rembourse la
totalité de l’aide versée, majorée d’un intérêt calculé conformément auparagraphe 1; si cet écart dépasse 30 %, l’organisation de producteurs perd enoutre tout droit à l’aide à la production pour la campagne suivante.
3. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l’organisme
payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le
respect des dispositions de l’article 15 paragraphe 2. Ils prévoient notammentdes sanctions à l’égard des responsables de l’organisation de producteurs enfonction de la gravité du manquement.
5. S’il est constaté que la quantité livrée d’un produit, dans le cadre d’un
contrat pluriannuel, au titre d’une campagne de commercialisation, estinférieure à la quantité minimale prévue à l’article 3 paragraphe 6, l’aide
correspondant au contrat pluriannuel est réduite de 50 % pour la campagne en
cause. Le bénéficiaire rembourse l’écart entre l’aide effectivement versée etl’aide due, majorée d’un intérêt calculé conformément au paragraphe 1.
Si le non-respect de la quantité minimale affecte simultanément trois contrats
pluriannuels ou plus, au titre d’une campagne de commercialisation,
l’organisation de producteurs en cause est exclue de la signature desnouveaux contrats pluriannuels, à partir du moment de la constatation. L ’État
membre décide de la durée de l’exclusion en fonction de la gravité du
non-respect. L ’exclusion a une durée d’au moins deux campagnes. Le premieralinéa est appliqué à chaque contrat.
6. En cas de récidive de la part d’une organisation de producteurs l’État
membre procède au retrait de la reconnaissance de l’organisation de
producteurs ou de la pré-reconnaissance dans le cas de groupement deproducteurs préreconnus.
7. S’il est constaté que les quantités effectivement livrées au cours d’une
campagne de commercialisation au titre de chaque contrat visé à l’article 3,
paragraphe 2, points a) et b) sont inférieures aux quantités contractées, y!M3
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compris les avenants éventuels, pour la campagne en cause, l’aide
correspondant au contrat en question est réduite de:
— 20 % si l’écart entre les quantités effectivement livrées est égal ou
supérieur à 20 % mais inférieur à 30 % des quantités contractées,
— 30 % si l’écart entre les quantités effectivement livrées est égal ou
supérieur à 30 % mais inférieur à 40 % des quantités contractées,
— 40 % si l’écart entre les quantités effectivement livrées est égal ou
supérieur à 40 % mais inférieur à 50 % des quantités contractées.
Aucune aide n’est octroyée si l’écart entre les quantités effectivement livrées
est égal ou supérieur à 50 % des quantités contractées.
Pour les contrats pluriannuels, le présent paragraphe n’est pas applicable en
cas d’application du paragraphe 5.
L ’organisation de producteurs signataire des contrats rembourse l’écart entre
l’aide "M2 3 effectivement versée et l’aide
"M2 3due, majoré d’un intérêt calculé conformément au
paragraphe 1.
La réduction de l’aide visée au présent paragraphe n’est pas appliquée lorsque
l’organisation de producteurs signataire des contrats prouve, à la satisfactionde l’autorité nationale compétente, que le non-respect des contrats ne résulte
pas d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de sa part ou
de la part de membres d’autres organisations des producteurs et/ou deproducteurs individuels.
8. S’il est constaté qu’un contrat de transformation est résilié totalement ou
partiellement avant son expiration, l’organisation de producteurs signataire du
contrat rembourse 40 % des aides reçues au titre de ce contrat, majoré d’unintérêt calculé conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa.
De plus, dans le cas des contrats pluriannuels:— une organisation de producteurs ayant résilié en tout ou en partie deux
contrats ou plus au cours d’une même campagne de commercialisation ne
peut conclure aucun contrat pluriannuel au titre du règlement (CE)n
o2202/96 pendant trois campagnes, à compter de la constatation de la
résiliation par l’organisme compétent de l’État membre concerné,
— l’absence de livraison d’un produit pendant une des campagnes du contrat
est assimilée à la résiliation du contrat en cause.
Article 21
1. Si au cours d’une campagne, il est constaté que la quantité d’un produit
livrée au transformateur dans le cadre des contrats, n’a pas été totalement
transformée, le transformateur est pénalisé par une sanction financière.
Celle-ci est calculée comme suit:
a) si l’écart entre la quantité livrée et la quantité transformée est égal ou
inférieur à 5 %, la sanction sera égale à trois fois le montant résultant de
la multiplication de 5 % de la quantité totale du produit livré par le niveau
de l’aide correspondant au contrat pluriannuel, pour la campagne encause;
b) si l’écart est compris entre 5 et 20 %, la sanction sera égale à quatre fois
le montant résultant de la multiplication de 20 % de la quantité totale du
produit livrée par le niveau de l’aide correspondant au contrat
pluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateur sera excludu système pendant la campagne suivant la constatation de la non
transformation;
c) si l’écart est supérieur à 20 %, la sanction sera égale à cinq fois le
montant résultant de la multiplication de 50 % de la quantité totale duproduit livrée par le niveau de l’aide correspondant au contrat
pluriannuel, pour la campagne en cause, et le transformateur sera exclu
du système pendant les trois campagnes suivant la constatation de lanon-transformation.!M1
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2. La sanction visée au paragraphe 1 n’est pas appliquée lorsque le
transformateur prouve, à la satisfaction de l’autorité nationale compétente,que les irrégularités commises ne résultent pas d’un comportementintentionnel de sa part ou d’une négligence grave.
CHAPITRE VII
Communications à la Commission
Article 22
1. Chaque État membre concerné notifie à la Commission:
a) pour chaque produit, la quantité contractée pour la campagne en cours,
ventilée par périodes des livraisons et par types de contrats, au plus tard:
i) le 15 août pour les citrons,ii) le 15 décembre pour les autres produits;
b) la quantité de chaque produit livré à la transformation, dans le cadre du
règlement (CE) n
o2202/96, pendant les périodes visées à l’article 2,
paragraphe 3, au plus tard:
i) le 1ermai de la campagne en cours pour les citrons;
ii) le 1erseptembre de la campagne en cours pour les autres produits.
2. Pour chaque produit, au plus tard le 1erjanvier de la campagne suivante,
chaque État membre concerné communique à la Commission:
a) les quantités reçues par les transformateurs, ventilées par produit fini et
sous-produit obtenus;
b) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des contrats,
ventilées par périodes de livraisons et par type de contrat, de campagne,
d’une part et pluriannuels, d’autre part;
c) les quantités reçues par les transformateurs dans le cadre des contrats,
ventilées par produit fini et sous-produit obtenus;
d) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenus à partir des
quantités visées au point a). Dans le cas du jus, ces quantités sontventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
e) les quantités de chaque produit fini et sous-produit obtenus à partir des
quantités visées au point c). Dans le cas de jus, ces quantités sont
ventilées en fonction du degré de concentration, exprimé en degrés Brix;
f) les quantités de chaque produit fini et sous-produit en stock à la fin de la
campagne;
g) les quantités contractées et livrées par type de contrat, de campagne d’une
part, et pluriannuel, d’autre part;
h) les montants, exprimés en monnaie nationale, des dépenses relatives à
l’aide payées aux organisations de producteurs.
Les quantités sont exprimées en poids net.
CHAPITRE VIII
Dispositions transitoires et finales
Article 23
Dans le cas des pamplemousses et des pomelos, le dépassement du seuil de
transformation prévu à l’article 5 du règlement (CE) n
o2202/96 pour la
campagne 1999/2000, est apprécié sur la base de la moyenne des quantités
transformées dans le cadre du règlement (CE) no2202/96, au titre des
campagnes 1997/1998 et 1998/1999.!B
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Article 24
Le règlement (CE) no3338/93 est abrogé.
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.!B1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 16
ANNEXE
EXIGENCES MINIMALES VISÉES À L ’ARTICLE 9
Les produits livrés à la transformation doivent:
1) être entiers, d’une qualité saine, loyale et marchande et être propres à la
transformation. Sont exclus, les produits atteints de pourriture,
2) respecter les valeurs minimales suivantes:
a) Produits destinés à la transformation en jus
Rendement en
jus (1)Degrés Brix
Oranges 30 % 10°
Mandarines 23 % "M19°3
Clémentines 25 % 10°
Pamplemousses et pomélos 22 % 8°Citrons 20 % 7°
(
1)Méthode réfractométrique.
b) Produits destinés à la transformation en segments
Rendement en jus Degrés Brix (1)
Clémentines 33 % 10°
Satsumas 33 % 10°
(1)Méthode réfractométrique.
"C1Le calibre minimal des clémentines et des satsumas destinées à être
transformées en segments doit être de 45 mm. 3!B1997R1169 — FR — 25.12.1999 — 003.001 — 17