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"BRÈGLEMENT (CE) No2488/2000 DU CONSEIL
du 10 novembre 2000
maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et
abrogeant les règlements (CE) no1294/1999 et (CE) no607/2000 ainsi que l’article 2 du règlement
(CE) no926/98
(JO L 287 du 14.11.2000, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 L 163 14 20.6.20012000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2488/2000 DU CONSEIL
du 10 novembre 2000
maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les
personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no
1294/1999 et (CE) no607/2000 ainsi que l’article 2 du règlement (CE)
no926/98
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles 60 et 301,
vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant
l’octroi d’un appui à une république fédérale de Y ougoslavie démo-
cratique et une levée immédiate de certaines mesures restrictives (1) ainsi
que la position commune 2000/696/PESC du 10 novembre 2000
concernant le maintien de certaines mesures restrictives à l’encontre de
M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (2),
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 15 juin 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n
o
1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des
investissements en relation avec la République fédérale de
Y ougoslavie (RFY) (3) en raison de la violation persistante des
droits de l’homme et du droit humanitaire international par le
gouvernement de ce pays.
(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau
président de la République fédérale de Y ougoslavie, M. V .
Kostunica, a été démocratiquement élu et officiellement investi.
(3) Aussi, le 9 octobre 2000, le Conseil a approuvé une déclaration
concernant la RFY demandant à ce que soient levées toutes les
sanctions visant la RFY depuis 1998, à l’exception des
dispositions frappant l’ancien président de la RFY M. Slobodan
Milosevic et les personnes qui lui sont associées, lesquels
constituent toujours une menace pour la consolidation de la
démocratie en RFY .
(4) Il y a, par conséquent, lieu de limiter à M. Milosevic et aux
personnes de son entourage le champ d’application des dis-
positions du cadre juridique actuel concernant le gel des avoirs
détenus à l’étranger par les gouvernements de la RFY et de la
République de Serbie.
(5) Les présentes mesures relèvent du champ d’application du traité.(6) Il faut donc, également pour éviter toute distorsion de concur-
rence, adopter un acte communautaire pour mettre en œuvre
lesdites mesures en ce qui concerne le territoire de la
Communauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité
est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité.
(7) Les autorités compétentes des États membres devraient, si besoin
est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement.
(8) Il est nécessaire que la Commission et les États membres
s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent
règlement et se communiquent les autres informations pertinentes
dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans!B
(1) JO L 261 du 14.10.2000, p. 1.
(2) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1440/2000 de la Commission (JO L 161 du 1.7.2000,
p. 68).2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 2
préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains
biens visés.
(9) Il est souhaitable que des sanctions puissent être imposées en cas
de violation des dispositions du présent règlement, après son
entrée en vigueur.
(10) Par souci de transparence et de simplicité, les principales
dispositions du règlement (CE) no1294/1999 ont été intégrées
au présent règlement et il peut par conséquent être abrogé. De
même, le règlement (CE) no607/2000 (1) et l’article 2 du
règlement (CE) no926/98 (2) devraient être abrogés.
(11) Il convient d’arrêter une procédure pour modifier les annexes du
présent règlement et pour accorder des dérogations spécifiques
pour des objectifs purement humanitaires.
(12) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent
règlement devraient être adoptées en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commis-
sion (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Tous les capitaux détenus en dehors du territoire de la République
fédérale de Y ougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes
physiques de son entourage énumérées à l’annexe I sont gelés.
2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capitaux à
la disposition d’une quelconque personne visée au paragaraphe 1 ou de
l’en faire bénéficier.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:— «capitaux», les actifs financiers et les avantages économiques de
quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le
numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les
ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts
auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en
comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés sur
le marché ou de gré à gré et les instruments de la dette, notamment
les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les
obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les
contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres
revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le
droit à compensation, les garanties, les cautions de bonne exécution
ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connais-
sements; tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou
de ressources financières, ainsi que tout instrument de financement à
l’exportation;
— «gel des capitaux», toute action visant à empêcher les mouvements,
transferts, modifications, utilisations ou manipulations de fonds qui
auraient pour effet d’en changer le volume, le montant, la
localisation, la propriété, la possession, la nature ou la destination,
ou toute autre conséquence permettant l’utilisation des fonds,
notamment par la gestion de portefeuille; tout intérêt ou revenu
provenant de fonds, ou tout capital automatiquement remboursable à
l’échéance est versé et maintenu sur un compte gelé.!B
(1) JO L 73 du 22.3.2000, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2227/2000 (JO L 261 du 14.10.2000, p. 3).
(2) JO L 130 du 1.5.1998, p. 1.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 3
Article 2
1. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux
activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de favoriser les
opérations ou activités visées à l’article 1erou de contourner les
dispositions du présent règlement.
2. Toute information signalant que les dispositions du présent
règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités
compétentes des États membres énumérées à l’annexe II et/ou à la
Commission.
Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de
confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l’article
284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les
compagnies d’assurance et les autres organismes ou personnes sont
tenus:
a) de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect
du présent règlement, comme les comptes et les montants gelés
conformément à l’article 1er,
— aux autorités compétentes, visées à l’annexe II, de l’État
membre dans lequel elles résident ou sont situées, et
— à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces
autorités compétentes;
b) de coopérer avec les autorités compétentes, énumérées à l’annexe II,
lors de toute vérification de ces informations.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article
n’est utilisée qu’aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
3. Toute information reçue directement par la Commission est
communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
Article 4
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement
concernant les matières énumérées ci-après, à l’exception de celles
visées au point c), sont arrêtées en conformité avec la procédure de
gestion visée à l’article 5, paragraphe 2.
2. La Commission est habilitée :
a) à modifier l’annexe I, en tenant compte des décisions mettant en
œuvre la position commune 2000/696/PESC;
b) à titre d’exception, à accorder des dérogations à l’article 1erpour des
objectifs purement humanitaires;
c) sur la base d’informations fournies par les États membres, à modifier
les données relatives aux autorités compétentes des États membres
énumérées à l’annexe II.
3. Toute demande émanant d’une personne physique ou morale et
concernant une dérogation visée au paragraphe 2, point b), ou une
modification de l’annexe I est présentée par l’intermédiaire des autorités
compétentes des États membres visées à l’annexe II.
Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la
mesure du possible les informations fournies par les personnes qui
présentent une telle demande.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement
(CE) no2271/96.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles
4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.!B2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 4
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est fixée à dix jours ouvrables.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
1. Le comité visé à l’article 5 examine toutes les questions concernant
l’application du présent règlement soulevées soit par le président, soit par
un représentant d’un État membre.
2. Le comité examine périodiquement l’efficacité des dispositions du
présent règlement et la Commission fait périodiquement rapport au
Conseil sur la base de cet examen.
Article 7
La Commission et les États membres s’informent des mesures prises en
application du présent règlement et se communiquent les informations
pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement,
notamment celles obtenues conformément à l’article 3, concernant les
violations du présent règlement et les problèmes rencontrés dans la mise
en œuvre de celui-ci, ou les décisions rendues par les tribunaux
nationaux.
Article 8
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être
efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l’attente de l’adoption, le
cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas
de violation des dispositions du présent règlement sont déterminées par
les États membres conformément à l’article 12 du règlement (CE) no
1294/1999.
Article 9
Les règlements (CE) no1294/1999 et (CE) no607/2000 ainsi que
l’article 2 du règlement (CE) no926/98 sont abrogés.
Article 10
Le présent règlement s’applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d’un État membre,
— à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d’un État
membre,
— à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d’un
État membre.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 5
!M1
ANNEXE I
Milosevic, Slobodan Ancien président de la République fédérale de
Y ougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie,le 20 août 1941
Gajic-Milosevic, Milica Belle-fille, née en 1970
Markovic, Mirjana Épouse, née le 10 juillet 1942
Milosevic, Borislav Frère, né en 1936
Milosevic, Marija Fille, née en 1965
Milosevic, Marko Fils, né le 2 juillet 1974
Milutinovic, Milan Président de la Serbie, né à Belgrade, République de
Serbie, le 19 décembre 1942
Ojdanic, Dragoljub Ancien ministre de la défense, né à Ravni, République
de Serbie, le 1
erjuin 1941
Sainovic, Nikola Ancien vice-Premier ministre, né à Bor, République
de Serbie, le 7 décembre 1948
Stojilkovic, Vlajko Ancien ministre de l’intérieur, né à Mala Krsna,
République de Serbie, en 1937
Mrksic, Mile Mis en examen par le Tribunal pénal international
pour l’ex-Y ougoslavie (IT -95-13a), né près de Vrigin-
most, en Croatie, le 20 juillet 1947
Radic, Miroslav Mis en examen par le Tribunal pénal international
pour l’ex-Y ougoslavie (IT -95-13a), né le 1erjanvier
1961
Sljivancanin, Veselin Mis en examen par le Tribunal pénal international
pour l’ex-Y ougoslavie (IT -95-13a), né près de Zabljak,
République du Monténégro, le 13 juin 19532000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 6
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 2, et aux
articles 3 et 4
BELGIQUE
Ministère des finances
«Trésorerie»
Avenue des Arts 30
B-1040 BruxellesFax (32 2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Langelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 60 00
Fax (45) 35 46 62 03
ALLEMAGNE
Landeszentralbank in Baden-Württemberg
Postfach 10 60 21
D-70049 Stuttgart
Tel. (07 11) 944-11 20/21/23Fax (07 11) 944-19 06
Landeszentralbank im Freistaat Bayern
D-80291 München
Tel. (0 89) 28 89-32 64Fax (0 89) 28 89-38 78
Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg
Postfach 11 01 60
D-10831 BerlinTel. (0 30) 34 75/11 10/15/20Fax (0 30) 34 75/11 90
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-
V orpommern und Schleswig-HolsteinPostfach 57 03 48D-22772 Hamburg
Tel. (0 40) 37 07-66 00
Fax (0 40) 37 07-66 15
Landeszentralbank in Hessen
Postfach 11 12 32
D-60047 Frankfurt am Main
Tel. (0 69) 23 88-19 20Fax (0 69) 23 88-19 19
Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen, in Niedersachsen und
Sachsen-Anhalt
Postfach 2 45D-30002 HannoverTel. (05 11) 30 33-27 23
Fax (05 11) 30 33-27 30
Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland
Postfach 10 11 48Tel. (02 11) 8 74-23 73/31 59
Fax (02 11) 8 74-23 78
Landeszentralbank in den Freistaaten Sachsen und Thüringen
Postfach 90 11 21D-04103 Leipzig
Tel. (03 41) 8 60-22 00
Fax (03 41) 8 60-23 89!
B2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 7
Bundesausfuhramt
Referat 214
Postfach 51 60
D-65726 EschbornTel. (0 61 96) 9 08-0Fax (0 61 96) 9 08-412
GRÈCE
Υπ2omikronυργεί2omikron Εθνικής 2Omikronικ2omikronν2omikronµίας
Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών 2Omikronικ2omikronν2omikronµικών Σ2khiέσεων
Γενική ∆ιεύθυνση Ε2ksiωτερικών 2Omikronικ2omikronν2omikronµικών και Εµπ2omikronρικών Σ2khiέσεων∆ιευθυντής Β.Β2omikronυτσινάςΕρµ2omikronύ και Κ2omikronρνάρ2omikronυ 1
Ελλάς-105 63 Αθήνα
Τηλ: (301) 32 86 431-32Φα2ksi: (301) 32 86 434
(Ministry of National Economy
Secretariat-General for International Economic Relations
Directorate-General for External Economic and Trade Relations)Director V . V outsinasErmou and Cornarou 1
GR-105 63 Athens
Tel. (301) 32 86 431-32Fax (301) 32 86 434
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel.: (34 91) 349 39 83
Fax: (34 91) 349 35 62
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Paseo del Prado, 6E-28014 Madrid
Tel.: (34 91) 209 95 11
Fax: (34 91) 209 96 56
FRANCE
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction du TrésorBureau E1
139, rue du Bercy
F-75572 Paris—cedex 12 SP
IRLANDE
Article 2, paragraphe 2, et article 3
Central Bank of Ireland
Financial Markets Department
Dame StreetDublin 2Ireland
Tel. (353 1) 671 66 66
Article 4, paragraphe 2
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Section
76-78 Hartcourt StreetDublin 2Ireland
Tel. (353 1) 408 24 92!
B2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 8
ITALIE
Ministero del Commercio estero - ROMA
GabinettoTel. (39 06) 59 93 23 10
Fax (39 06) 59 64 74 94
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602
L-1016 Luxembourg
NETHERLANDS
Ministerie van Financiën
Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke ZakenPostbus 202012500 EE Den Haag
Nederland
Tel. (31-70) 342 82 27Fax (31-70) 342 79 05
AUTRICHE
Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten
Abteilung II/A/2
Landstrasser Hauptstraße 55-57A-1030 Wien
Österreichische Nationalbank
Otto Wagnerplatz 3A-1090 WienTel. (43 1) 40 420
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.
o1C, 2.o
P-1100-273 Lisboa
FINLANDE/SUOMI
Ulkoasiainministeriö
PL 176
FIN-00161 Helsinki
Utrikesministeriet
PB 176FIN-00161 Helsingfors
SUÈDE
Article 2, paragraphe 2
Riksåklagaren
Box 16370S-103 27 Stockholm
Tfn (46-8) 453 66 00
Fax (46-8) 453 66 99
Article 3 et article 4, paragraphe 2
Regeringskansliet
UtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6
S-103 39 Stockholm
Tfn (46-8) 405 10 00Fax (46-8) 723 11 76!
B2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 9
ROYAUME-UNI
Bank of England
Sanctions Emergency Unit
London EC2R 8AH
Tel. (44 207) 601 46 07Fax (44 207) 601 43 09
HM Treasury
International Financial Services
Parliament StreetLondon SW1P 3AGTel. (44 207) 207 55 50
Fax (44 207) 207 43 65!
B2000R2488 — FR — 21.06.2001 — 001.001 — 10