1994R3175 — FR — 01.01.2005 — 009.001

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RÈGLEMENT (CE) No 3175/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 4, considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission ( 3 ); considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93; considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures; considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés d'origine communautaire sont fixées à l'annexe.

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Article 2

La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.

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Article 2 bis

1. L'aide forfaitaire fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à concurrence d'un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de la mer Égée.

2. Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du code NC 1003 sur l'île de Limnos.

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE







Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2005 (en tonnes) Quantité 2005 Produits céréaliers et fourrages séchés originaires de la Communauté européenne Codes NC Îles du groupe A Îles du groupe B Céréales en grain 1001, 1002, 1003, 1004 et 1005 9 000 70 000 Orge originaire de Limnos 1003 3 000 Farine de froment 1101 et 1102 11 000 38 000 Résidus et déchets des industries alimentaires 2302 à 2308 9 000 53 000 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 2309 20 2 000 17 000 Luzerne et fourrages déshydratés pour séchage artificiel, à la chaleur et autrement séchés 1214 10 00 1214 90 91 1214 90 99 2 000 7 000 Semences de coton 1207 20 90 1 000 3 000 Total du groupe 34 000 188 000 Total 225 000

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.