1981R3671 — FR — 06.06.1984 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3671/81 DU CONSEIL
du 15 décembre 1981
relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie
(JO L 367 du 23.12.1981, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1555/84 du Conseil du 4 juin 1984 L 150 4 6.6.1984
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RÈGLEMENT (CEE) No3671/81 DU CONSEIL
du 15 décembre 1981
relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits
agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérantque le règlement(CEE) n
o562/81 du Conseil, du 20
janvier 1981, portant réduction des droits de douane à l'importationdans la Communauté de certains produits agricoles originaires de
Turquie (
1) prévoit, en son article 1erparagraphe 2, que, pour les
produits pour lesquels la réglementation communautaire prévoit lerespect d'un prix à l'importation, l'application du tarif préférentiel estsubordonnée au respectde ce prix;
considérant que, pour un certain nombre de fruits et légumes, l'importa-
tion dans la Communauté est soumise, pendant une partie de la
campagne, au respectd'un prix de référence;
considérantque, pendantla période d'applicat ion des prix de référence
les prix d'entrée des produits importés sont calculés conformément à
l'article 24 du règlement (CEE) n
o1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur desfruits et légumes (
2), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE)
no1116/81 (3); que, lorsque le prix d'entrée d'un produit déterminé en
provenance d'un pays tiers se situe à un niveau inférieur au prix de
référence, la Commission instaure une taxe compensatoire pour cetteprovenance;
considérant que l'instauration d'une taxe compensatoire à l'importation
de fruits et légumes originaires de Turquie équivaut à constater que lacondition prévue à l'article 1
erparagraphe 2 du règlement(CEE) no562/
81 n'estpas remplie etqu'il convienten même t emps de suspendre
l'application du tarif préférentiel pour les produits en question;
considérant que cette suspension doit conduire à percevoir le droit de
douane applicable avantle 1erjanvier 1981 et qu'elle doit être limitée
à la période pendant laquelle la taxe compensatoire est perçue,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lorsque, en application des articles 25 et 25 bisdu règlement(CEE)
no1035/72, la Commission institue une taxe compensatoire à l'importa-
tion de certains fruits et légumes originaires de Turquie, elle rétablit enmême temps:
— pour les produits originaires de Turquie qui ne bénéficiaient pas au
31 décembre 1980 d'une préférence tarifaire au titre du régime
découlant de l'accord d'association, le droit applicable aux pays tiersbénéficiantde la clause de la nat ion la plus favorisée,
— pour les produits originaires de Turquie bénéficiant d'un régime
particulier en application de l'accord d'association, le droit du tarifdouanier commun actuellement applicable aux pays bénéficiant dela clause de la nation la plus favorisée, réduit selon les dispositionsdu régime préférentiel en vigueur au 31 décembre 1980.1981R3671 — FR — 06.06.1984 — 001.001 — 2
(1)J O noL 65 du 11. 3. 1981, p. 1.
(2)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(3)J O noL 118 du 30. 4. 1981, p. 1.▼M1
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Article 2
Lorsque la Commission supprime la taxe compensatoire visée à l'article
1er, elle rétablit en même temps le droit de douane à son taux préféren-
tiel.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1981R3671 — FR — 06.06.1984 — 001.001 — 3