2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1035/2001 DU CONSEIL
du 22 mai 2001
établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp
(JOL145du31.5.2001,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no669/2003duConseildu8avril2003 L97 1 15.4.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1035/2001 DU CONSEIL
du 22 mai 2001
établissant un schéma de documentation des captures pour le
Dissostichus spp.
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article37,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérantcequisuit:
(1)La convention sur la conservation de la faune et de la flore
marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «convention», aété approuvée par la décision 81/691/CEE(
3) et est entrée en
vigueurpourlaCommunautéle21mai1982.
(2)Cetteconvention prévoituncadrepourlacoopération régionaleenmatièredeconservationetlagestiondelafauneetdelafloremarinesdel'Antarctique àtraverslacréation d'uneCommissionpour la conservation et la gestion de la faune et de la floremarines de l'Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR», etl'adoption de mesures de conservation qui deviennent obliga-
toirespourlespartiescontractantes.
(3)Lors de sa XVIIIeréunion annuelle de novembre 1999, la
CCAMLRaadoptélamesuredeconservation170/XVIIIétablis-sant un schéma de documentation des captures pour leDissostichusspp.
(4)L'instauration d'un schéma de documentation de captures de
Dissostichusspp. vise à mieux contrôler le commerce interna-
tional de cette espèce, et à identifier l'origine de toutDissostichusspp. importé depuis les territoires des parties
contractantesdelaCCAMLR,ouexportéverscesterritoires.
(5)LedocumentdecapturedoitégalementpermettrededéterminersileDissostichusspp.aétépêchédanslazonedelaconvention
conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR et
derassembler les donnéesde captures pourfaciliter l'évaluationscientifiquedesstocks.
(6)La mesure de conservation 170/XVIII est devenue obligatoirepour toutes les parties contractantes depuis le 9 mai 2000. IlconvientdoncquelaCommunautélametteenœuvre.
(7)Il est nécessaire d'appliquer l'obligation de présenter un docu-ment de capture à toutes les importations de Dissostichusspp.
afin de permettre à la CCAMLR d'atteindre les objectifs deconservationdecetteespèce.
(8)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
4),2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—2
(1) JOC337Edu28.11.2000,p.103.
(2) Avisrendule28février2001(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3) JOL252du5.9.1981,p.26.
(4) JOL184du17.7.1999,p.23.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREI
Dispositions générales
Article premier
Objet
Leprésentrèglementfixelesprincipesgénérauxetlesconditionsrela-
tives à l'application par la Communauté du schéma de documentationdescapturespourle Dissostichusspp.adoptéparlaCCAMLR.
Article 2
Champd'application
1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toutes les
espèces de Dissostichusspp. portant les codes TARIC 0302698800,
0303798810,0303798890,0304208810et0304208890:
a) débarquéesoutransbordéesparunnaviredepêchecommunautaire,
ou
b) importées dans la Communauté ou exportées et réexportées depuis
celle-ci.
2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux
captures accessoires de Dissostichusspp. provenant des chalutiers
pêchantenhautemerendehorsdelazoneCCAMLR.
Auxfinsduprésentparagraphe,ilfautentendrepar«captureaccessoire
deDissostichusspp.»unequantitéde Dissostichusspp.n'excédantpas
5%dutotaldescapturesdetouteslesespècesetnedépassantpas50
tonnesparnavirepourunecampagnedepêchecomplète.
3. Le paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être modifié en applica-
tion des mesures de conservation de la CCAMLR devenues
obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédureprévueàl'article25,paragraphe3.
Article 3
Définitions
Auxfinsduprésentrèglement,ilfautentendrepar:
a) «Dissostichusspp.»:poissonsdel'espèce Dissostichus eliginoides ou
del'espèce Dissostichus mawsoni ;
b) «Document de capture»: document contenant les informations
prévues à l'annexe I et présenté conformément au modèle établi à
l'annexeII;
c) «Zone CCAMLR»: zone d'application telle que définie à l'article I
delaconvention.
CHAPITREII
Obligations de l'État du pavillon
Article 4
LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresnécessairespourque,à
chaque débarquement ou transbordement de Dissostichusspp., les
navires de pêche battant leur pavillon et autorisés à se livrer à lapêche de Dissostichusspp. aient dûment rempli le document de
capture.2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—3
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Article 5
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que
chaque transbordement de Dissostichusspp. vers les navires battant
leurpavillonsoitaccompagnédudocumentdecapturedûmentrempli.
Article 6
LesÉtatsmembresfournissentdesformulairesdedocumentdecapture
àchacundesnaviresbattantleurpavillonautorisésàpêcherle Dissos-
tichusspp.,etuniquementàcesnavires.
Article 7
Les États membres s'assurent que tout formulaire de document de
capture qu'ils délivrent inclut un numéro d'identification spécifique telqueviséàl'annexeI.
Ils enregistrent également sur chaque formulaire de document de
capture le numéro de la licence ou du permis autorisant à pêcher le
Dissostichusspp.qu'ilsontdélivréaunavirebattantleurpavillon.
CHAPITREIII
Obligations du capitaine
Article 8
1. Lecapitaine d'unnaviredepêchecommunautaire veilleàceque
tout débarquement ou transbordement de Dissostichusspp. depuis ou
vers son navire soit accompagné de son document de capture dûmentrempli.
2. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui a reçu un
ou plusieurs formulaires de document de capture suit les procéduressuivantes avant chaque débarquement ou transbordement de Dissosti-
chusspp.:
a) il s'assure que toutes les informations obligatoires énoncées à
l'annexeIsontportéescorrectementsurledocumentdecapture;
b) siundébarquement ouuntransbordement comprend lacapture des
deux espèces de Dissostichus, le capitaine enregistre sur le docu-
ment de capture le poids total estimatif de la capture à débarquer
ouàtransborderenindiquantlepoidsestimatifdechaqueespèce;
c) siundébarquementouuntransbordementcontientlesdeuxespèces
deDissostichuscapturéesdansdifférentessous-zoneset/oudivisions
statistiques,lecapitaineindiquesurledocumentdecapturelepoids
estimatifdechaqueespècecapturéedanschaquesous-zoneoudivi-sionstatistique;
d) lecapitainecommuniqueàl'Étatmembredupavillondunavire,par
lesmoyensélectroniqueslesplusrapidesàsadisposition,lenumérodu document de capture, les dates de pêche correspondant à lacapture,lesespèces,leoulestypesdetraitement,lepoidsestimatifàdébarquer etlaouleszonesdecapture, ladate dedébarquement
ou de transbordement, le port et le pays de débarquement ou le
navire de transbordement et demande à l'État membre du pavillonunnumérodeconfirmation.
Les modalités d'application du présent point peuvent être arrêtées
par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article25,paragraphe2.
Article 9
Après avoir vérifié, au moyen des rapports communiqués par le
système de surveillance inviolable des navires par satellite (VMS),quelesdonnéesrelativesàlazoneexploitéeetàlacaptureàdébarquerouàtransborderdéclaréesparlenaviresontcorrectementconsignéesetconformes à l'autorisation de pêche du navire, l'État membre du2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—4
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pavillon transmet au capitaine un numéro de confirmation par les
moyensélectroniqueslesplusrapides.
Le capitaine inscrit ce numéro de confirmation sur le certificat de
capture.
Lesmodalitésd'application duprésentarticle peuventêtrearrêtéespar
laCommissionconformémentàlaprocédureprévueàl'article25,para-
graphe2.
Article 10
1. Immédiatementaprèschaquedébarquementoutransbordementde
Dissostichusspp.,lecapitaine d'unnaviredepêchecommunautaire ou
son représentant habilité qui a reçu un ou plusieurs formulaires dedocumentdecapture:
a) dans le cas d'un transbordement, fait apposer sur le document de
capture lasignatureducapitaine dunaviresurlequellacaptureesttransbordée;
b) dans le cas d'un débarquement, fait apposer sur le document de
capture
— unevalidationsignéeettamponnéeparunagentofficielduport
dedébarquementoudelazonefrancheet
— la signature de la personne qui reçoit la capture au port de
débarquementoudanslazonefranche.
2. Si la capture est divisée au débarquement, ledit capitaine ouson
représentant habilité présente une copie du document de capture àchaque personne qui reçoit une partie de la capture au port de débar-
quement ou dans la zone franche. Il inscrit sur la copie du document
ainsi remis la quantité et l'origine de la capture que cette personne areçueetrecueillesasignature.
Les données relatives à la capture mentionnées au présent paragraphe
peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de
laCCAMLRdevenues obligatoires pourlaCommunauté etconformé-
mentàlaprocédureprévueàl'article25,paragraphe3.
3. Leditcapitaine ousonreprésentant habilitésigneetcommunique
immédiatement àl'État membredupavillon,parlesmoyensélectroni-ques les plus rapides à sa disposition, une copie, ou, si la capturedébarquée aété divisée, descopies signéesdesdocuments decapture.
Il adresse également une copie du document signé à chaque personne
quireçoitunepartiedelacapture.
Lesmodalitésd'applicationduprésentparagraphepeuventêtrearrêtées
par laCommissionconformément à laprocédure prévueà l'article 25,paragraphe2.
Article 11
Le capitaine du navire de pêche communautaire ou son représentant
habilitéconservelesoriginauxduoudesdocumentsdecapturesignés,et lesrenvoie à l'État membre dupavillon dansundélai d'unmoisaumaximumaprèslafindelasaisondelapêche.
Lesmodalitésd'application duprésentarticle peuventêtrearrêtéespar
laCommissionconformémentàlaprocédureprévueàl'article25,para-
graphe2.
Article 12
1. Le capitaine du navire communautaire ou son représentant habi-
lité, sur lequel une capture est transbordée, immédiatement après ledébarquement de Dissostichusspp., fait apposer sur le document de
capturereçudesnaviresayanteffectuéletransbordement
— unevalidationsignéeettamponnéeparunagentofficielduportde
débarquementoudelazonefrancheet2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—5
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— la signature de la personne qui reçoit la capture au port de débar-
quementoudanslazonefranche.
2. Si la capture est divisée au débarquement, ledit capitaine ouson
représentant habilité présente une copie du document de capture àchaque personne qui reçoit une partie de la capture au port de débar-
quement ou dans la zone franche. Il inscrit sur la copie du document
ainsi remis la quantité et l'origine de la capture que cette personne areçueetrecueillesasignature.
Les données relatives à la capture mentionnées au présent paragraphe
peuvent être modifiées en application des mesures de conservation delaCCAMLRdevenues obligatoires pourlaCommunauté etconformé-mentàlaprocédureprévueàl'article25,paragraphe3.
3. Leditcapitaine ousonreprésentant habilitésigneetcommunique
immédiatement, par les moyens électroniques les plus rapides à sadisposition, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, descopies signées et tamponnées des documents de capture aux États du
pavillon, ayant délivré ces documents. Il adresse une copie signée du
ou des documents correspondants à chaque personne qui reçoit unepartiedelacapture.
Lesmodalitésd'applicationduprésentparagraphepeuventêtrearrêtées
par laCommissionconformément à laprocédure prévueà l'article 25,paragraphe2.
CHAPITREIV
Obligations de l'État membre en cas de débarquement, d'importa-
tion, d'exportation ou de réexportation de Dissostichus spp.
Article 13
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir
l'originedetout Dissostichusspp.importésurleurterritoireouexporté
depuisleurterritoireetpourdéterminersicesespècesontétécapturéesconformément aux mesures de conservation de la CCAMLR lorsquecesespècesproviennentdelazoneCCAMLR.
2. SiunÉtatmembreadesraisonsdepenserquedescargaisonsde
Dissostichusspp. débarquées ou importées et ayant été déclarées
commepêchéesenhautemerendehorsdelazoneCCAMLRprovien-
nent en réalité de ladite zone, l'État membre demande à l'État du
pavillon de procéder à une nouvelle vérification du certificat decapture, notamment au moyen des rapports fournis par le système desurveillancedesnaviresparsatellite.
Si, malgré cette demande, l'État du pavillon n'est pas en mesure
d'attester que le certificat de capture a été vérifié grâce aux donnéesobtenues par le VMS, le certificat de capture est réputé sans effet etles importations et exportations de Dissostichusspp. sont frappées
d'interdiction.
3. Les États membres signalent sans délai à la Commission et aux
autres États membres tous les cas pour lesquels les résultats des
contrôles complémentaires visés au paragraphe 2 indiquent que les
capturesn'ontpasétéeffectuéesdanslerespectdesmesuresdeconser-vationprévuesparlaCCAMLRetdesmesuresadoptéesenlamatièreparl'Étatmembre.
Article 14
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que
chaque débarquement de Dissostichusspp. dans leurs ports soit
accompagnédudocumentdecapturedûmentrempli.2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—6
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Article 15
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
que chaque cargaison de Dissostichusspp. importée sur leur territoire
ou exportée depuis celui-ci soit accompagnée d'un ou de plusieurs
documents de capture validés pour l'exportation ou la réexportationcorrespondant à la quantité totale de Dissostichusspp. comprise dans
lacargaison.
2. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou
autresagentsofficielscompétentsdemandentetexaminentladocumen-
tationrelativeàl'importationdechaquecargaisonde Dissostichusspp.
importéesurleurterritoireouexportéedepuiscelui-ci,afindevérifierqu'elle comporte un ou plusieurs certificats de capture validés pourl'exportation ou la réexportation, correspondant à la quantité totale deDissostichusspp. comprise dans la cargaison. Lesdits autorités ou
agents peuvent aussi examiner le contenu de toute cargaison afin de
vérifierlesrenseignementsportéssurleoulesdocuments.
3. LesÉtatsmembresinformentlaCommissiondetouslescaspour
lesquels les résultats des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 indi-quent que les obligations en matière de documentation prévues par leprésentrèglementn'ontpasétérespectées.
4. Pour qu'un certificat de capture de Dissostichusspp. soit valide
pourl'exportation,ildoitréunirlesconditionssuivantes:
a) comprendretouteslesinformationsprévuesàl'annexeIettoutesles
signaturesrequises;
b) êtresignéetporterlecachetd'unagentofficieldel'Étatexportateur,
attestantl'exactitudedesrenseignementsportéssurledocument.
Article 16
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que
chaque cargaison de Dissostichusspp.réexportéedepuis leurterritoire
soit accompagnée d'un ou de plusieurs documents de capture validés
pourlaréexportationcorrespondantàlaquantitétotalede Dissostichus
spp.comprisedanslacargaison.
Un document de capture validé pour la réexportation suit le modèle
prévu à l'annexe III et contient les informations annoncées à l'article19.
CHAPITREV
Obligations de l'importateur et de l'exportateur
Article 17
L'importation et l'exportation de Dissostichusspp. sont interdites
lorsque le lot concerné n'est pas accompagné de son certificat de
capture.
Article 18
1. Pour chaque cargaison de Dissostichusspp. devant être exportée
de l'État membre de débarquement, l'exportateur indique sur chaquedocumentdecapture:
a) laquantité dechaque espèce de Dissostichusspp.contenue dansla
cargaisonquiestdéclaréesurledocument;
b) lenom,l'adressedel'importateurdelacargaisonetlelieud'impor-
tation;
c) sonnometsonadresse.
Après avoir signé chaque document de capture, il y fait apposer une
validation signée et tamponnée par l'autorité compétente de l'Étatmembreexportateur.2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—7
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2. Lesinformationsmentionnéesauparagraphe1peuventêtremodi-
fiées en application des mesures de conservation de la CCAMLRdevenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la
procédureprévueàl'article25,paragraphe3.
Article 19
1. Danslecasd'uneréexportation,leréexportateurfournit:
a) lepoidsnetdesproduitsdetouteslesespècesàréexporter,ainsique
le numéro du document de capture auquel se rapportent chaqueespèceetchaqueproduit;
b) lesnometadressedel'importateurdelacargaison,lelieud'impor-
tationetlesnometadressedel'exportateur.
Il fait ensuite valider, signer et tamponner toutes ces informations par
l'autoritécompétentedel'Étatmembrederéexportation.
2. Lesinformationsmentionnéesauparagraphe1peuventêtremodi-
fiées en application des mesures de conservation de la CCAMLRdevenues obligatoires pour la Communauté et conformément à laprocédureprévueàl'article25,paragraphe3.
CHAPITREVI
Transmission des données
Article 20
1. L'Étatmembredupavilloncommuniqueimmédiatementausecré-
tariat delaCCAMLR,parlesmoyensélectroniques lesplusrapidesàsa disposition, les copies visées aux articles 10 et 12, avec copie à la
Commission.
2. Les États membres communiquent immédiatement au secrétariat,
parlesmoyensélectroniqueslesplusrapides,unecopiedescertificatsde capture validés pour l'exportation ou la réexportation, ainsi que lesdocumentsvisésàl'article22 bis,aveccopieàlaCommission.
Article 21
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,pourtransmission
au Secrétariat de la CCAMLR, le nomde l'autorité nationale ou des
autoritésnationales(enindiquantleursnoms,adresse,numérosdetélé-phoneetdetélécopieetadresseélectronique)chargéesdedélivreretdevaliderlesdocumentsdecapture.
Article 22
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,auplustardle15
mars,le 15juin,le 15septembre et le15décembre de chaque année,
les données tirées des certificats de capture concernant l'origine, la
destinationetlaquantitéde Dissostichusspp.importésurleurterritoire
ouexportédepuiscelui-ci.
LaCommissiontransmetchaqueannéelesdonnéesconcernantl'origine
etlaquantitéausecrétariatduCCAMLR.
CHAPITREVI bis
Vente de poisson saisi ou confisqué
Article 22bis
SiunÉtatmembredoitvendreoudisposerd'unecargaisondeDissosti-
chus spp. saisie ou confisquée, il délivre un certificat de capturespécialement validé pour cette opération. Ce certificat de capture estaccompagné d'une déclaration précisant les raisons de cette validationetdécritlescirconstancesdanslesquelleslepoissonsaisiouconfisqué2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—8
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seretrouve dansunefilière commerciale.Danslamesure dupossible,
lesÉtatsmembresveillent àcequelespersonness'étantrenducoupa-blesd'activitésdepêcheillégalesnetirentaucunbénéficefinancierde
laventeoudel'écoulementdescapturessaisiesouconfisquées.
CHAPITREVII
Dispositions finales
Article 23
Les annexes I, II et III peuvent être modifiées en application des
mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pourla Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25,paragraphe3.
Article 24
Lesmesuresnécessairespourlamiseenœuvreduprésentrèglementen
ce qui concerne l'article 8, paragraphe 2, point d), l'article 9, l'article
10, paragraphe 3, l'article 11, l'article 12, paragraphe 3, l'article 13,paragraphe2,etl'article15sontarrêtéesconformémentàlaprocédureprévueàl'article25,paragraphe2.
Lesmesuresàprendreenvertudel'article10,paragraphe2,del'article
12, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 2, de l'article 19, para-
graphe2,etdel'article 23,sontarrêtéesconformément àlaprocédureprévueàl'article25,paragraphe3.
Article 25
1. LaCommission estassistée parlecomité institué parl'article 17
durèglement(CEE)n
o3760/92(1).
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles4et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
3. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
4. Lapériodeprévueàl'article4,paragraphe3,etàl'article5,para-
graphe6,deladécision1999/468/CEestfixéeàtroismois.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—9
(1) JOL389du31.12.1992,p.1.▼B
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ANNEXE I
DOCUMENT DE CAPTURE DE DISSOSTICHUS
Ledocumentdecapturecomporte:
1) Unnumérod'identificationspécifique,constituépar:
i) unnumérodequatrechiffrescomposédesdeuxchiffresducodedupays,
émis par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), suivis des
deuxdernierschiffresdel'annéepourlaquelleledocumentestdélivré;
ii) un numéro de trois chiffres séquentiels (commençant par 001) en vue
d'indiquer l'ordre dans lequel les formulaires du document de capture
sontdélivrés.
2) Lesinformationssuivantes:
i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie de l'autorité
quiadélivréleformulairededocumentdecapture;
ii) lenom,leportd'attache,lenumérod'immatriculationnational,l'indicatif
d'appeldunavireet,lecaséchéant,lenumérod'enregistrementàl'OMI/
àlaLloyd's;
iii) lenumérodelalicenceoudupermisdélivréaunavire,selonlecas;
iv) lepoidsdechaqueespècede Dissostichus,pourchaquetypedeproduit
débarquéoutransbordé,et
a) par sous-zone ou division statistiques de la CCAMLR, si la capture
provientdelazonedelaconvention;et/ou
b) par zone, sous-zone ou division statistiques de l'Organisation des
NationsUniespourl'agricultureetl'alimentation(FAO),silacapture
neprovientpasdelazonedelaconvention;
v) lesdatesdelapériodependantlaquellelacaptureaétéeffectuée;
vi) encasdedébarquement, ladateetleportdedébarquement; ou,encas
de transbordement, la date, le nom du navire de transbordement, son
pavillon et le numéro national d'immatriculation (pour les navires
communautaires,lenumérointernedu«fichierflotte»attribuéaunavire,
conformémentàl'article5durèglement(CE)no2090/98delaCommis-
siondu30septembre1998relatifaufichiercommunautairedesnavires
depêche);et
vii) lesnom,adresseetnumérosdetéléphoneetdetélécopiedelapersonne
oudespersonnesquiontreçulacapture,ainsiquelaquantitédechaque
espèceetletypedeproduitreçu.2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—10
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ANNEXE II
2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—11
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2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—12
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ANNEXE III
2001R1035—FR—05.05.2003—001.001—13