02015R0098 — FR — 31.05.2022 — 005.001

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/98 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des dérogations à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, afin de mettre en œuvre les obligations internationales de l'Union dans le cadre de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Il couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables:

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1) par «zone de réglementation de l'OPANO», on entend l'article I, paragraphe 2, de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (Convention OPANO);

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3) par «océan Atlantique Nord», on entend la partie de l'océan Atlantique au nord de 5° N;

4) par «pêche de loisir», on entend la pêche non commerciale dont les participants ne font pas partie d'une organisation sportive nationale ou ne détiennent pas une licence sportive nationale;

5) par «pêche sportive», on entend la pêche non commerciale dont les participants sont membres d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale.







CHAPITRE II

ZONE DE LA CONVENTION CICTA

▼M1

Article 3

Thon obèse et albacore

1. Le présent article s'applique au thon obèse ( Thunnus obesus ) et à l'albacore ( Thunnus albacares ) dans l'océan Atlantique.

2. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les navires de pêche d'une longueur hors tout de 20 mètres ou plus ne figurant pas dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon obèse et l'albacore, ne sont pas autorisés à cibler, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer du thon obèse et de l'albacore dans l'océan Atlantique.

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Article 4

Thon rouge

1. Le présent article s'applique au thon rouge ( Thunnus thynnus ) dans l'Atlantique Est et en Méditerranée.

▼M1

2. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente le thon rouge: a) d'une taille inférieure à la taille minimale prévue à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 302/2009; ou, b) dans les cas visés à l'article 9, paragraphes 2 et 8, du règlement (CE) no 302/2009, d'une taille inférieure aux tailles minimales prévues à cet article 9, paragraphes 2 et 8.

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3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les captures accidentelles de thon rouge entre 8 kg ou 75 cm et la taille minimale, en kg ou en cm, fixée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 302/2009, représentant un maximum de 5 % du volume total des captures et effectuées par des navires de capture et des madragues pêchant activement le thon rouge, peuvent être conservées à bord, transbordées, transférées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises en vente.

4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les navires de capture et les madragues pêchant activement le thon rouge ne conservent pas le thon rouge d'un poids compris entre 8 et 30 kg ou d'une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm qui excède 5 % du volume total des captures de thon rouge.

5. Le pourcentage de 5 % visé aux paragraphes 3 et 4 est calculé sur la base du volume total des prises accidentelles de thon rouge en nombre de poissons des captures totales de thon rouge détenues à bord du navire à tout moment après chaque opération de pêche.

▼M4

6. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les navires de capture qui ne pêchent pas activement le thon rouge ne conservent pas à bord un volume de thon rouge excédant 20 % du volume total des captures, en poids ou en nombre de pièces. La quantité de prises accessoires de thon rouge autorisée est fixée par les États membres dans le plan de pêche annuel visé à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et ne dépasse jamais ce pourcentage. Le calcul fondé sur le nombre de pièces ne s’applique qu’aux thonidés et aux espèces apparentées gérées par la CICTA.

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7. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, si le quota alloué à l'État membre du navire de pêche ou de la madrague concerné(e) a déjà été consommé: a) les prises accessoires de thons rouges sont évitées, et b) les thons rouges capturés vivants en tant que prises accessoires sont libérés.

▼M4

8. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d’un thon rouge par navire et par jour dans le cadre de la pêche récréative. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer des thons rouges capturés vivants dans le cadre de la pêche récréative.

9. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d’un thon rouge par navire et par jour dans le cadre de la pêche sportive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer des thons rouges capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive.

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Article 5

▼M3

Espadon dans l'océan Atlantique

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▼M3

2. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord ou transborder, débarquer, transporter, stocker, exposer ou mettre en vente, vendre ou commercialiser l'espadon ( Xiphias gladius ) d'une taille inférieure à la taille minimale prévue à l'annexe IV du règlement (CE) n o 520/2007.

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3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les captures accidentelles de maximum 15 % d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur inférieure à 125 cm du maxillaire inférieur à la fourche peuvent être conservées à bord, transbordées, transférées, débarquées, transportées, stockées, vendues, exposées ou mises en vente.

4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les navires ne conservent pas les espadons pesant moins de 25 kg de poids vif ou d'une longueur inférieure à 125 cm du maxillaire inférieur à la fourche qui excèdent 15 % des captures totales d'espadon.

5. Le pourcentage de 15 % visé aux paragraphes 3 et 4 est calculé sur la base du nombre d'espadons sur le total des captures d'espadons par débarquement.

▼M3

Article 5 bis

Espadon de la Méditerranée

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de cibler, conserver à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des captures et prises accessoires d'espadon (Xiphias gladius), y compris en provenance de pêcheries sportives et de loisir: a) d'une longueur inférieure à 100 cm du maxillaire inférieur à la fourche; ou b) pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou moins de 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les navires de capture pêchant activement l'espadon peuvent conserver à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre, exposer ou mettre en vente des prises accessoires d'espadon inférieur à la taille minimale, à condition que ces prises ne dépassent pas 5 %, en poids ou en nombre de pièces, du total des captures d'espadon de ces navires.

3. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les navires de capture ne pêchant pas activement l'espadon ne conservent pas à bord l'espadon dépassant la limite de prises accessoires définie par les États membres dans leurs plans de pêche annuels pour le total des captures à bord, en poids ou en nombre de pièces.

4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, il est interdit de capturer, conserver à bord, transborder ou débarquer plus d'un espadon par navire et par jour pour la pêche sportive et de loisir. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir et faciliter la remise à la mer de l'espadon capturé vivant dans le cadre de la pêche sportive et de la pêche de loisir.

▼M5

Article 5 ter

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, il est interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer, en totalité ou en partie, le requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord (Isurus oxyrinchus) capturé en association avec les pêcheries de la CICTA en 2022 et 2023.

▼M2







CHAPITRE III

ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO

Article 6

Calcul des limites de prises accessoires

1. Les limites de prises accessoires visées dans le présent règlement s'appliquent aux stocks (combinaison de l'espèce et de la division dans laquelle elle se trouve) énumérés à l'annexe I.A des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO.

2. Pour chaque stock, le calcul du pourcentage des prises accessoires visé dans le présent règlement se fonde sur le rapport entre les captures de ce stock conservées à bord et le total des captures de tous les stocks conservées à bord.

3. Les limites et pourcentages visés dans le présent règlement font référence au poids des captures conservées à bord lors du contrôle et sont calculés par division sur la base des chiffres inscrits dans le journal de pêche. Par dérogation, le calcul des niveaux de prises accessoires de poissons de fond ne prend pas en considération les captures de crevettes nordiques dans le total des captures conservées à bord.

Article 6 bis

Dérogations générales pour la zone de réglementation de l'OPANO

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013, les poissons capturés dans la zone de réglementation de l'OPANO au-delà des limites de captures établies par un acte de l'Union juridiquement contraignant ne sont pas conservés à bord.

2. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1386/2007, qui interdit de conserver à bord des prises accessoires au-delà de 1 250 kg ou 5 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, des espèces pour lesquelles la limite de capture est fixée à 0 par un acte de l'Union juridiquement contraignant, s'applique par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013.

3. L'article 10 du règlement (CE) n o 1386/2007, qui prévoit l'obligation de rejeter immédiatement à la mer les poissons n'ayant pas la taille minimale fixée à l'annexe III dudit règlement, s'applique par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1380/2013.

Article 6 ter

Cabillaud dans les divisions OPANO 3NO

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007, pour autant que la limite de capture soit fixée à 0 par un acte de l'Union juridiquement contraignant, le cabillaud capturé en tant que prise accessoire dans les divisions OPANO 3NO au-delà de 1 000 kg ou 4 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, n'est pas conservé à bord.

Article 6 quater

Plie canadienne dans les divisions OPANO 3LNO

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007, pour autant que la limite de capture soit fixée à 0 par un acte de l'Union juridiquement contraignant, la plie canadienne capturée en tant que prise accessoire dans les divisions OPANO 3LNO dans une pêche ciblée de limande à queue jaune au-delà de 15 % n'est pas conservée à bord.

Article 6 quinquies

Limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1386/2007, pour autant que la limite de capture soit fixée à 0 par un acte de l'Union juridiquement contraignant, la limande à queue jaune capturée en tant que prise accessoire dans les divisions OPANO 3LNO au-delà de 2 500 kg ou 10 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, n'est pas conservée à bord.

2. Lorsque la limite de capture attribuée par l'OPANO aux parties contractantes pour la limande à queue jaune sans part spécifique du stock est atteinte, la limande à queue jaune capturée en tant que prise accessoire au-delà de 1 250 kg ou 5 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, n'est pas conservée à bord.

Article 6 sexies

Sébaste dans la division OPANO 3M

Lorsque que la pêche ciblée du sébaste dans la division OPANO 3M est temporairement fermée du fait que la limite annuelle de capture a été atteinte à 50 %, le sébaste capturé en tant que prise accessoire dans la division OPANO 3M au-delà de 1 250 kg ou 5 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, n'est pas conservé à bord.

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.