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►B DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 8 novembre 1990
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l’assurancedirectesurlavie,fixantlesdispositionsdestinéesàfaciliterl’exerciceeffectifdelalibre
prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE
(90/619/CEE)
(JO L 330 du 29.11.1990, p. 50)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 L 360 1 9.12.1992
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DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 8 novembre 1990
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant lesdispositionsdestinéesàfaciliterl’exerciceeffectifdelalibrepresta-
tion de services et modifiant la directive 79/267/CEE
(90/619/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il est nécessaire de développer le marché intérieur de
l’assurance vie et des opérations visées par la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès àl’activité d’assurance directe sur la vie, et son exercice (
4), ci-après
denommée «première directive», modifiée en dernier lieu par l’acted’adhésion de l’Espagne et du Portugal; que, pour atteindre cet objectif,il convient de faciliter aux entreprises ayant leur siège social dans laCommunauté la prestation de services dans les États membres et, par là,de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entre-prises établies dans leur pays mais également à des entreprises avantleur siège social dans la Communauté et établies dans d’autres Étatsmembres;
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu’une entreprisen’est pas établie dans l’État membre ou la prestation est exécutée, estinterdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdictions’applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établis-sement dans la Communauté, qu’il s’agisse du siège social d’une entre-prise ou d’une agence ou succursale;
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient de définir la
prestation de services en tenant compte, d’une part, de l’établissementde l’entreprise et, d’autre part, du lieu de l’engagement; qu’il convientdès lors d’arrêter également une définition de l’engagement; qu’ilconvient en outre de démarquer l’activité exercée par voie d’établisse-ment par rapport à celle exercée en libre prestation de services;
considérant qu’il convient de compléter la première directive en particu-
lier afin de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités desurveillance; qu’il convient en outre de prévoir des dispositions spécifi-ques relatives à l’accès, à l’exercice et au contrôle de l’activité déployéene libre prestation de services;
considérant qu’il convient d’accorder aux preneurs qui, du fait qu’ils
prennent l’initiative de souscrire un engagement dans un autre pays etse mettent ainsi sous la protection du système juridique de cet autrepays, n’ont pas besoin d’une protection particulière dans l’État del’engagement, la pleine liberté de faire appel au marché le plus largepossible de l’assurance vie et des opérations visées par la première
(1)J OnoC 38 du 15. 2. 1989, p. 7, et
JO noC 72 du 22. 3. 1990, p. 5.
(2)J OnoC 175 du 16. 7. 1990, p. 107 et décision du 24 octobre 1990 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 298 du 27. 11. 1989, p. 2.
(4)J OnoL 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
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directive; qu’il convient, d’autre part, de garantir un niveau adéquat de
protection aux autres preneurs;
considérant que, pour certaines opérations concernant les fonds collec-
tifs de retraite, la multiplicité et la complexité des différents systèmes etleurs rapports étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent uneétude attentive; qu’il convient donc de les exclure du champ d’applica-tion des dispositions particulières à la libre prestation de services de laprésente directive; qu’ils feront l’objet d’une autre directive.
considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en
ce qui concerne le droit du contrat relatif aux activités visées par lapremière directive demeurent divergentes; que la liberté de choisircomme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l’État del’engagement peut être accordée dans certains cas selon les règles quitiennent compte des circonstances spécifiques;
considérant qu’il convient de renforcer les dispositions de la première
directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter par desdispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contratsconclus en prestation de services est transféré à une autre entreprise;
considérant que, au stade actuel de coordination, il convient d’accorder
aux États membres la faculté de limiter, dans un souci de protection despreneurs, l’exercice simultané de l’activité en libre prestation deservices et de celle par voie d’établissement; qu’une telle limitation nepeut être prévue en ce qui concerne les engagements pour lesquels lespreneurs n’ont pas besoin d’une telle protection;
considérant qu’il convient de soumettre l’accès à l’exercice de la libre
prestation de services à des procédures garantissant le respect par l’en-treprise des dispositions relatives tant aux garanties financières qu’auxconditions d’assurance et aux tarifs; que ces procédures peuvent êtreallégées dans la mesure où l’activité en prestation de services vise despreneurs qui, en raison des caractéristiques de l’engagement qu’ils seproposent de prendre, n’ont pas besoin d’une protection particulièredans l’État de l’engagement;
considérant que, pour les contrats d’assurance-vie souscrits en libre
prestation de services, il est indiqué de donner au preneur la possibilitéde renoncer au contrat dans un délai compris entre quatorze et trentejours;
considérant que la première directive a retenu le principe de l’interdic-
tion du cumul des activités visées par la directive 73/239/CEE (
1) (dite
première directive de coordination des assurances «dommages»), modi-fiée en dernier lieu par la directive 88/357/CEE (
2), avecc elles de la
première directive; que, si elle a autorisé le maintien des entreprisesmultibranches existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pascréer d’agences ou des succursales pour l’assurance vie; que le caractèrespécifique des engagements pris en matière d’assurance en régime deprestation de services justifie toutefois, tout au moins à titre transitoire àcompter de la notification de la présente directive aux États membres,l’introduction d’une certaine souplesse dans l’application du principeprécité;
considérant qu’aucune disposition de la présente directive n’empêche
une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, prati-quant l’une l’assurance sur la vie, l’autre l’assurance autre que l’assu-rance sur la vie, et qu’afin de réaliser cette séparation dans les meil-leures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux Étatsmembres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit commu-nautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce quiconcerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faireapparaître;
(1)J OnoL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(2)J OnoL 172 du 4. 7. 1988, p. 1.
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considérant qu’il importe de prévoir une collaboration particulière dansle domaine de la libre prestation de services entre les autorités decontrôle compétentes des États membres, ainsi qu’entre ces autorités etla Commission; qu’il convient également de prévoir un régime desanctions applicables lorsque l’entreprise prestataire de services ne seconforme pas aux dispositions de l’État membre de la prestation;
considérant qu’il convient de soumettre les provisions techniques, y
compris les provisions mathématiques, aux règles et au contrôle del’État membre de la prestation lorsque l’activité de prestation deservices concerne des engagements pour lesquels l’État destinataire dela prestation veut offrir une protection particulière aux preneurs; que, enrevanche, les provisions techniques, y compris les provisions mathéma-tiques, restent soumises aux règles et au contrôle de l’État membre oùl’entreprise est établie lorsque ce souci de protection du preneur n’estpas fondé;
considérant que plusieurs États membres ne soumettent les contrats
d’assurance vie et les autres opérations visées par la première directiveà aucune forme d’imposition indirecte tandis que d’autres leur appli-quent des taxes particulières; que, dans les États membres où ces taxessont perçues, leur structure et leur taux divergent sensiblement; qu’ilconvient d’éviter que ces différences ne se traduisent par des distorsionsde concurrence pour les entreprises entre les États membres; que, sousréserve d’une harmonisation ultérieure, l’application du régime fiscalprévu par l’État membre où l’engagement est pris est de nature àremédier à un tel inconvénient et qu’il appartient aux États membresd’établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes;
considérant que la première directive prévoit expressément des règles
spécifiques en matière d’agrément des agences et succursales relevantd’entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté;
considérant qu’il y a lieu également de prévoir une procédure souple qui
permette d’évaluer la réciprocité avec les pays tiers sur une basecommunautaire; que le but de cette procédure n’est pas de fermer lesmarchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté sepropose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde,d’améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans d’au-tres pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procé-dures de négociation avec des pays tiers ou, en dernier ressort, lapossibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvellesdemandes d’agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
considérant que, aux termes de l’article 8 C du traité, il convient de
tenir comte de l’ampleur de l’effort qui doit être consenti par certaineséconomies qui présentent des différences de développement; qu’ilconvient dès lors d’accorder à certains États membres un régime transi-toire permettant une application graduelle des dispositions de laprésente directive à la libre prestation de services;
considérant que, compte tenu des différences existant dans les législa-
tions nationales, il convient dès lors d’accorder également aux Étatsmembres qui le souhaitent un régime transitoire leur permettantd’adapter leur législation avant d’appliquer dans leur ensemble, en cequi concerne les contrats d’assurance de groupe liés à un contrat detravail ou l’intervention des courtiers, les dispositions de la présentedirective relatives au cas où le preneur prend l’initiative de contracter enlibre prestation de services;
considérant qu’il est particulièrement important de laisser un délai suffi-
sant pour que les États membres qui le souhaitent puissent adopter desdispositions appropriées afin de s’assurer de la qualification profession-nelle et de l’indépendance des courtiers d’assurance; que, compte tenudu rôle croissant que ces courtiers joueront pour conseiller les preneursd’assurance face à une offre de produits accrue et pour la mise en placede la libre prestation de services, leur qualification professionnelle etleur indépendance deviennent un élément essentiel de protection duconsommateur,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive a pour objet:
a) de compléter la directive 79/267/CEE;
b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de
services pour les activités visées dans ladite directive et précisées autitre III de la présente directive.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) première directive: la directive 79/267/CEE;
b) entreprise:
— pour l’application des titres I
eret II, toute entreprise ayant reçu
l’agrément administratif conformément à l’article 6 ou à l’article27 de la première directive,
— pour l’application des titres III et IV, toute entreprise ayant reçu
l’agrément administratif conformément à l’article 6 de laditedirective;
c) établissement:
le siège social, une agence ou une succursale d’une entreprise,
compte tenu de l’article 3;
d) engagement:
engagement se concrétisant pour une des formes d’assurances ou
d’opérations visées à l’article 1
erde la première directive;
e) l’État membre de l’engagement:
l’État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou si le
preneur est une personne morale, l’État membre où est situé l’éta-blissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte;
f) l’État membre de l’établissement:
l’État membre dans lequel est situé l’établissement qui prend l’enga-
gement;
g) État membre de prestation de services:
l’État membre de l’engagement lorsque l’engagement est pris par un
établissement situé dans un autre État membre;
h) entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1
ere t2d el a
directive 83/349/CEE (1);
i) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1ere t2d el a
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise filialeest aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à latête de ces entreprises.
Article 3
Pour l’application de la première directive ainsi que de la présente
directive, est assimilée à une agence ou succursale toute présencepermanente d’une entreprise sur le territorire d’un État membre, mêmesi cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale ou agence ets’exerce par le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnelde l’entreprise, ou d’une personne indépendante mais mandatée pouragir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence.
(1)J OnoL 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
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TITRE II
Dispositions complémentaires à la première directive
Article 4
1. La loi applicable aux contrats relatifs aux activités visées par la
première directive est la loi de l’État membre de l’engagement. Toute-fois, lorsque le droit de cet État le permet, les parties peuvent choisir laloi d’un autre pays.
2. Lorsque le preneur est une personne physique et a sa résidence
habituelle dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant,les parties peuvent choisir la loi de l’État membre dont il est ressortis-sant.
3. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales dont
chacune a ses propres règles de droit en matière d’obligations contrac-tuelles, chaque unité est considérée comme un pays aux fins d’identifierla loi applicable en vertu de la présente directive.
Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs
propres règles de droit en matière d’obligations contractuelles n’est pastenu d’appliquer les dispositions de la présente directive aux conflits quisurgissent entre les droits de ces unités.
4. Le présent article ne peut porter atteinte à l’application des règles
de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation,quelle que soit la loi applicable au contrat.
Si le droit d’un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux
dispositions impératives de la loi de l’État membre de l’engagement siet dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositionssont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
5. Sous réserve des paragraphes précédents, les États membres appli-
quent aux contrats d’assurance visés par la présente directive leursrègles générales de droit international privé en matière d’obligationscontractuelles.
Article 5
L’article 23 de la première directive est complété par le paragraphe
suivant:
«3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que
les autorités de contrôle des entreprises d’assurance disposent despouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des activitésdes entreprises d’assurance établies sur leur territoire, y compris lesactivités exercées en dehors de ce territoire, conformément auxdirectives du Conseil concernant ces activités et en vue de leurapplication.
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités de
contrôle la possibilité:
— de s’informer de manière détaillée sur la situation de l’entreprise
et sur l’ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présenta-
tion de documents relatifs à l’activité d’assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l’entreprise,
— de prendre, à l’encontre de l’entreprise, toutes mesures
adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l’entre-prise restent conformes aux dispositions législatives, réglemen-taires et administratives que l’entreprise est tenue d’observerdans les différents États membres, et notamment au programmed’activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pouréviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte auxintérêts des assurés,
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— d’assurer l’application des mesures requises par les autorités de
contrôle, si nécessaire, par une exécution forcée, le cas échéantmoyennant le recours aux instances judiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité, pour
les autorités de contrôle, d’obtenir tout renseignement concernantles contrats détenus par les intermédiaires.»
Article 6
1. L’article 25 de la première directive est supprimé.
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Article 7
L’article 22 paragraphe 2 de la première directive est remplacé par le
texte suivant:
«2. La République italienne prend toutes dispositions pour que
l’obligation faite aux entreprises établies sur son territoire de céderune partie de leurs souscriptions à l’“Istituto nazionale di assicura-zione” disparaisse au plus tard le 20 novembre 1994.»
Article 8
1. L’intitulé du titre III de la première directive est remplacé par le
texte suivant:
«
TITRE III A
Règles applicables aux agences ou succursales établies à l’inté-
rieur de la Communauté et relevant d’entreprises dont le siègesocial est situé hors de la Communauté ».
2. L’intitulé suivant est placé après l’article 32 de la première direc-
tive:
«
TITLE III B
Règlesapplicablesauxfilialesd’uneentreprisemèrerégieparle
droitd’unpaystiersouauxacquisitionsd’uneparticipationparune telle entreprise mère ».
Article 9
Au titre III B de la première directive, sont insérés les articles suivants:
«Article 32 bis
Les autorités compétentes des États membres informent la Commis-
sion:
a) de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou
plusieurs entreprises mères qui sont régies par le droit d’un paystiers. La Commission en informe le comité prévu à l’article 32terparagraphe 6;
b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans
une entreprise d’assurance de la Communauté qui ferait decelle-ci sa filiale. La Commission en informe le comité prévu àl’article 32 terparagraphe 6.
Lorsque l’agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte
d’une ou plusieurs entreprises mères régies par le droit d’un paystiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que lesautorités compétentes adressent à la Commission.
Article 32 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d’ordre général que rencontrent leurs entreprises d’assurance pours’établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus
tard avant la date visée à l’article 30 deuxième alinéa de la directive90/619/CEE (
1) et ensuite périodiquement, un rapport examinant le
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traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays
tiers aux entreprises d’assurance de la Communauté, en ce quiconcerne l’établissement et l’exercice d’activités d’assurance, ainsique les prises de participation dans des entreprises d’assurance despays tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil,assortis, le cas échéant de proposition appropriées.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d’autres informations, qu’unpays tiers n’accorde pas aux entreprises d’assurance de la Commu-nauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu’offre laCommunauté aux entreprises d’assurance de ce pays tiers, elle peutsoumettre des propositions au Conseil en vue d’obtenir un mandatde négociation approprié pour obtenir des possibilités de concur-rence comparables pour les entreprises d’assurance de la Commu-nauté. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d’autres informations, que lesentreprises d’assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dansun pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilitésde concurrence qu’aux entreprises d’assurance nationales et que lesconditions d’accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peutengager des négociations en vue de remédier à cette situation.
Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut égale-
ment être décidé, à tout moment et additionnellement à l’engage-ment des négociations, selon la procédure prévue à l’article 32 ter
paragraphe 6, que les autorités compétentes des États membresdoivent limiter ou suspendre leurs décisions:
— sur les demandes d’agrément déposées au moment de la décision
ou postérieurement
et
— sur les prises de participation par des entreprises mères directes
ou indirectes régies par le droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.Avant l’expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des
résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la majoritéqualifiée, sur proposition de la Commission, que les mesures prisescontinuent d’être appliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la
création de filiales par des entreprises d’assurance ou leurs filialesdûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participationpar de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d’assurancede la Communauté.
5. Lorsque la Commission fait l’une des constatations visées aux
paragraphes 3 et 4, les États membres l’informent, à sa demande:
(a) de toute demande d’agrément d’une filiale directe ou indirecte
d’une ou plusieurs entreprises mères régies par le droit du paystiers en question;
(b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise
dans une entreprise d’assurance de la Communauté qui auraitpour effet que celle-ci devienne la filiale de la première.
Cette obligation d’information cesse dès qu’un accord est conclu
avecle pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesuresprévues au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessentd’être d’application.
6. La Commission est assistée par un comité composé des repré-
sentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de laquestion. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 para-graphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votesau sein du Comité, les voix des représentants des États membres
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sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne
prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesure envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifée.
Si, à l’expiration d’un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter
par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut enaucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil,celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par laCommission, sauf dans le cas où le Conseil s’est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes
aux obligations qui incoment à la Communauté en vertu d’accordsinternationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissentl’accès à l’activité d’entreprises d’assurance et son exercice.
(1)J OnoL 330 du 29. 11. 1990, p. 50».
TITRE III
Dispositions particulières à la libre prestation de services
▼M1
Article 11
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un
ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestationde services est tenue d’en informer au préalable les autorités compé-tentes de l’État membre d’origine en indiquant la nature des engage-ments qu’elle se propose de couvrir.
Article 14
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communi-
quent, dans un délai d’un mois à compter de la notification prévue àl’article 11, à l’État membre ou aux États membres sur le territoiredesquels l’entreprise entend effectuer des activités en régime de libreprestation de services:
a) une attestation indiquant que l’entreprise dispose du minimum de
la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 19 et20 de la directive 79/267/CEE;
b) les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer;
c) la nature des engagements que l’entreprise se propose de couvrir
dans l’État membre de la prestation de services.
En même temps, elles en avisent l’entreprise concernée.2. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne
communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans ledélai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons de cerefus à l’entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l’objet d’un recoursjuridictionnel dans l’État membre d’origine.
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3. L’entreprise peut commencer son activité à partir de la datecertifiée à laquelle elle a été avisée de la communication prévue auparagraphe 1 premier alinéa.
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B
Article 15
1. Chaque État membre prescrit que le preneur d’un contrat d’as-
surance vie individuelle ►M1 ◄dispose d’un délai
compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partirduquel le preneur est informé que le contrat est conclu pour renonceraux effets de ce contrat.
La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour
effet de le libérer pour l’avenir de toute obligation découlant de cecontrat.
Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont
réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie àl’article 4, notamment en ce qui concerne les modalités selonlesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.
▼
M1
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1aux contrats d’une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque,en raison de la situation du preneur d’assurance ou des conditionsdans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n’a pas besoin debénéficier de cette protection spéciale. Les États membres indiquentdans leur législation les cas dans lesquels le paragraphe 1 ne s’app-lique pas.
Article 17
Toute modification que l’entreprise entend apporter aux indications
visées à l’article 11 est soumise à la procédure prévue aux articles11 et 14.
▼B
TITRE IV
Dispositions transitoires
▼M1
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Article 27
1. En ce qui concerne les contrats d’assurance de groupe souscrits
en vertu du contrat de travail ou de l’activité professionnelle de l’as-suré, les États membres peuvent limiter jusqu’au 31 décembre 1994les engagements, pour lesquels ils sont l’État membre de la presta-tion de services, à ceux souscrits selon les modalités visées à l’article12.
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2. Les États membres peuvent, pendant une période de trois ans
au plus suivant la date visée à l’article 30 deuxième alinéa, consi-dérer que le preneur est réputé avoir pris l’initiative seulement dansle cas prévu à l’article 13 paragraphe 1 premier tiret.
TITRE V
Dispositions finales
Article 28
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter, à l’intérieur de la Commu-nauté, le contrôle des assurances et des opérations visées par lapremière directive.
Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures
auxquelles donne lieu l’application de la présente directive, entreautres de celles qui se posent si un État membre constate un transfertanormal des activités visées par la première directive aux dépens desentreprises établies sur son territoire et au profit d’agences et succur-sales situées à la périphérie de celui-ci.
La Commission et les autorités compétentes des États membres
concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afinde trouver une solution adéquate.
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 29
La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, pério-
diquement et pour la première fois le 20 novembre 1995, un rapportconsacré à l’évolution du marché des assurances et des opérationsexercées en libre prestation de services.
Article 30
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois àcompter de sa notification (
1) et en informent immédiatement la
Commission.
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être appli-
quées dans un délai de trente mois à compter de la notification de laprésente directive.
Article 31
Dès la notification de la présente directive, les États membres veil-
lent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essen-tielles d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qu’ils adoptentdans le domaine couvert par la présente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 20 novembre
1990.
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ANNEXE
A.Déclaration à signer par le preneur au titre de l’article 13 paragraphe 1
deuxième tiret
«Je déclare que je souhaite que (nom de l’intermédiaire) me fournisse des
informations sur des contrats d’assurance offerts par des entreprisesétablies dans des États membres autres que (État membre de résidencehabituelle du preneur). Je comprends que ces entreprises sont soumises aurégime de contrôle de l’État où elles sont établies et non pas au régimede contrôle de (État membre de résidence habituelle du preneur).»
B.Déclaration à signer par le preneur au titre de l’article 13 paragraphe 2
«Je prends acte que (nom de l’assureur) est établi en (État membre d’éta-
blissement de l’assureur) et je suis conscient que la surveillance de cetassureur relève de la responsabilité des autorités de contrôle de (Étatmembre d’établissement de l’assureur) et non pas de la responsabilité desautorités de (État membre de résidence habituelle du preneur).»