1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à
l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions
intérieures et extérieures des murs et des plafonds
[notifiée sous le numéro C(1998) 1611]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/437/CE)
(JO L 194 du 10.7.1998, p. 39)
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 278 du 15.10.1998, p. 51 (98/437/CE)
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de
construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de ladirective89/106/CEEduConseil,encequiconcernelesfinitionsin-
térieures et extérieures des murs et des plafonds
[notifiée sous le numéro C(1998) 1611]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/437/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives des États membres concernant les produits de
construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), etnot amment
son article 13, paragraphe 4,
considérantque la Commission doitchoisir ent re les deux procédures
visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procé-dure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité»,
c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déter-
minés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usineplacé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaireet suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisonsayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4,il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;
considérant que l'article 13, paragraphe 4, de ladite directive prévoit
que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandatset dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieude définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il estemployé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
considérantque les deux procédures prévues à l'art icle 13, paragraphe
3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il
convientdonc de préciser clairement , pour chaque produitou groupede produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doiventêtre appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cettedernière accorde la préférence à certains systèmes;
considérantque la procédure visée auditart icle 13, paragraphe 3, point
a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillancepermanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies àladite annexe III, point 2 ii), et que les procédures visées à l'article 13,paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à laditeannexe III, point2 i), età la première possibilit é avec surveillance
permanente de ladite annexe III, point 2 ii);
considérantque les mesures prévues à ladit e décision sontconformes à
l'avis du comité permanent de la construction,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'attestation de conformité de produits et familles de produits visés à
l'annexe I faitappel à une procédure dans laquelle le fabricantestseul
responsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant
que les produits sont conformes aux spécifications techniques perti-nentes.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 2
(1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.
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Article 2
L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe II fait appel à
une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la produc-
tion en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de
certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôlesde la production ou des produits eux-mêmes.
Article 3
La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe
III estprécisée dans les mandat s de normes harmonisées.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 3
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ANNEXE I
Panneaux destinés aux finitions intérieures ou extérieures, en tant qu'éléments
complets, pour l'ignifugation des murs ou des plafonds.
Faux-plafonds (kits) destinés aux finitions intérieurs ou extérieures pour l'ignifu-
gation des plafonds.
Panneaux destinés à être employés comme éléments de raidissage intérieur ou
extérieur des murs et des plafonds.
Dalles et panneaux en matériaux friables, destinés aux finitions intérieures ou
extérieures des murs ou des plafonds soumis aux exigences de protection contre
les blessures accidentelles causées par des objets coupants.
Faux-plafonds (kits) destinés aux finitions intérieures ou extérieures des
plafonds soumis aux exigences relatives à la sûreté d'utilisation.
Dalles et panneaux destinés à être employés dans des faux-plafonds intérieurs ou
extérieurs soumis aux exigences relatives à la sûreté d'utilisation.
Profilés façonnés et cadres de suspension destinés à soutenir les finitions inté-
rieures ou extérieures des murs ou des plafonds, ainsi que les faux-plafonds
soumis aux exigences relatives à la sûreté d'utilisation.
Revêtements muraux en lés et revêtements de plafonds, en matériaux des caté-
gories A (1), B (1), C (1), A (sans essais), D, E et F, destinés aux finitions
intérieures de murs et de plafonds soumis à la réglementation en matière de
réaction au feu.
Bardeaux et dalles de placage, en matériaux des catégories A (1), B (1), C (1), A
(sans essais), D, E et F, destinés aux finitions intérieures des murs et des
plafonds soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.
Faux-plafonds (kits) dans lesquels entrent des composants en matériaux des
catégories A (1), B (1), C (1), A (sans essais), D, E et F, destinés aux finitions
intérieures ou extérieures des plafonds soumis à la réglementation en matière
de réaction au feu.
Dalles, bardages et panneaux, en matériaux des catégories A (1), B (1), C (1), A
(sans essais), D, E et F, destinés aux finitions intérieures et extérieures des murs
et des plafonds soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.
Profilés façonnés et cadres de suspension en matériaux des catégories A (1),
B(1), C (1), A (sans essais), D, E et F, destinés à soutenir les finitions intérieures
ou extérieures des murs et des plafonds, ou les faux-plafonds, soumis à la régle-
mentation en matière de réaction au feu.
Faux-plafonds (kits) destinés aux finitions intérieures ou extérieures des
plafonds soumis à la réglementation en matière de substances dangereuses (2).
Dalles, bardeaux, bardages, dalles de placage et panneaux, destinés aux finitions
intérieures ou extérieures des murs ou des plafonds soumis, le cas échéant, à la
réglementation en matière de substances dangereuses (2).
Faux-plafonds (kits) destinés aux finitions intérieures ou extérieures des murs et
des plafonds, pour d'autres usages prévus par le mandat (3).
Revêtements muraux en lés, revêtements de plafond, dalles, bardeaux, bardages,
dalles de placage et panneaux destinés aux finitions intérieures ou extérieures
des murs ou des plafonds, pour d'autres usages prévus par le mandat (2).
Profilés façonnés et cadres de suspension destinés à soutenir les finitions inté-
rieures ou extérieures des murs ou des plafonds, ou les faux-plafonds, pour
d'autres usages prévus par le mandat (2).1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 4
(1) Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible de changer au cours du
processus de production.
(2) Notamment les substances dangereuses définies dans la directive 76/769/CEE du
Conseil, telle que modifiée.
(3) Les autres usages prévus par le mandat sont: la protection contre la vapeur, la résis-
tance à l'eau, l'isolation acoustique, l'isolation thermique.
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ANNEXE II
Revêtements muraux en lés et revêtements de plafonds, en matériaux des caté-
gories A (1), B (1)e tC (1), destinés aux finitions intérieures des murs ou des
plafonds soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.
Bardeaux et dalles de placage, en matériaux des catégories A (1), B (1)e tC(1),
destinés aux finitions extérieures des murs ou des plafonds soumis à la régle-
mentation en matière de réaction au feu.
Faux-plafonds (kits) dans lesquels entrent des composants en matériaux des
catégories A (1), B (1)e tC (1), destinés aux finitions intérieures ou extérieures
des plafonds soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.
Dalles, bardages et panneaux, en matériaux des catégories A (1), B (1)e tC (1),
destinés aux finitions intérieures et extérieures des murs ou des plafonds soumis
à la réglementation en matière de réaction au feu.
Profilés façonnés et cadres de suspension en matériaux des catégories A (1), B (1)
etC (1), destinés à soutenir les finitions intérieures ou extérieures des murs ou
des plafonds soumis à la réglementation en matière de réaction au feu.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 5
(1) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible de changer au cours du processus de
production.
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ANNEXE III
Note: pour les produits destinés à plus d'un des usages indiqués dans les
familles suivantes, les tâches de l'organisme agréé dérivant des systèmes corres-
pondants d'attestation de la conformité sont cumulatives.
FAMILLE DE PRODUITS
FINITIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DES MURS ET DES
PLAFONDS (1/5)
1.Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/
Cenélec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans
les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévusNiveaux ou classes
(résistance au feu)Systèmes d'attestation
de conformité
Panneaux comme finitions intérieures
etext érieures, comme
éléments complets, pourl'ignifugation des murs ou
des plafonds
tous 3
Faux-plafonds
(kits)comme finitions intérieures
etext érieures, pour l'ignifu-
gation des murs ou des
plafonds
Système 3: voir annexe III, partie 2, point ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
2.Conditions à appliquer par le CEN aux spécifications relatives au
système d'attestation de conformité
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'estpas nécessaire de dét erminer la performance
d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence
légale dans ce domaine dans au moins un État membre [voir l'article 2, para-
graphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des
documents interprétatifs]. Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique
ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer
de performance du produitdans ce domaine.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 6
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FAMILLE DE PRODUITS
FINITIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DES MURS ET DES
PLAFONDS (2/5)
1.Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/
Cenélec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans
les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévus Niveaux ou classesSystèmes d'attestation
de conformité
Panneaux comme éléments extérieurs
ou intérieurs de raidissement
des murs ou des plafonds
—3Dalles
Panneaux
(de matériaux fria-
bles)comme finitions intérieures
ou extérieures des murs ou
des plafonds soumis aux
exigences de protection
contre les blessures acciden-
telles causées par des objets
coupants
Faux-plafonds
(kits)comme finition intérieure ou
extérieure des plafonds
soumis aux exigences rela-
tives à la sûreté d'utilisation
Dalles
Panneauxdans les faux-plafonds inté-
rieurs ou extérieurs soumis
aux exigences relatives à la
sûreté d'utilisation
Profilés façonnés
Cadres de suspen-
sionpour soutenir les finitions in-
térieures ou extérieures des
murs ou des plafonds, ainsi
que les faux-plafonds soumis
aux exigences relatives à la
sûreté d'utilisation
Système 3: voir annexe III, partie 2, point ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
2.Conditions à appliquer par le CEN aux spécifications relatives au
système d'attestation de conformité
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'estpas nécessaire de dét erminer la performance
d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence
légale dans ce domaine dans au moins un État membre [voir l'article 2, para-
graphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des
documents interprétatifs]. Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique
ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer
de performance du produitdans ce domaine.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 7
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FAMILLE DE PRODUITS
FINITIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DES MURS ET DES
PLAFONDS (3/5)
1.Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/
Cenélec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans
les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévusNiveaux ou classes
(réaction au feu) (1)Systèmes d'attestation
de conformité
Revêtements en
lésRevêtements de
plafondscomme finitions intérieures
des murs ou des plafonds
soumis à la réglementation
en matière de réaction au feuA (*), B (*) et
C (*)1
BardeauxDalles de
placagecomme finitions extérieures
des murs ou des plafonds
soumis à la réglementation
en matière de réaction au feu
Faux-plafonds
(kits)comme finitions intérieures
ou extérieures des plafonds
soumis à la réglementation
en matière de réaction au feuA (**), B (**) et
C (**)3
DallesBardages-
Panneauxcomme finitions intérieures
ou extérieures des murs ou
des plafonds soumis à la
réglementation en matière de
réaction au feu
Profilés façonnés-
Cadres de suspen-
sionpour soutenir les finitions in-
térieures ou extérieures des
murs ou des plafonds, ou les
faux-plafonds, soumis à la
réglementation en matière de
réaction au feuA (sans essais),
D, E etF4
Système 1: voir annexe III, partie 2, point i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
Système 3: voir annexe III, partie 2, point ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
Système 4: voir annexe III, partie 2, point ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
(1) Pour la réaction au feu, voir la décision 94/611/CE de la Commission.
(*) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible de changer au cours du processus de production.(**) Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible de changer au cours du processus de production.
2.Conditions à appliquer par le CEN aux spécifications relatives au
système d'attestation de conformité
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'estpas nécessaire de dét erminer la performance
d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence
légale dans ce domaine dans au moins un État membre [voir l'article 2, para-
graphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des
documents interprétatifs]. Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique
ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer
de performance du produitdans ce domaine.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 8
▼C1
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FAMILLE DE PRODUITS
FINITIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DES MURS ET DES
PLAFONDS (4/5)
1.Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/
Cenélec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans
les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévus Niveaux ou classesSystèmes d'attestation
de conformité
Faux-plafonds
(kits)comme finitions intérieures
ou extérieures des murs ou
des plafonds soumis à la
réglementation en matière de
substances dangereuses (*)
—3Dalles
Bardeaux
Bardage
Dalles de placage
Panneauxcomme finitions intérieures
ou extérieures des murs ou
des plafonds soumis, le cas
échéant, à la réglementation
en matière de substances
dangereuses (*)
Système 3: voir annexe III, partie 2, point ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
(*) Notamment les substances définies dans la directive 76/769/CEE du Conseil, telle que modifiée.
2.Conditions à appliquer par le CEN aux spécifications relatives au
système d'attestation de conformité
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'estpas nécessaire de dét erminer la performance
d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence
légale dans ce domaine dans au moins un État membre [voir l'article 2, para-
graphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des
documents interprétatifs]. Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique
ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer
de performance du produitdans ce domaine.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 9
▼B
FAMILLE DE PRODUITS
FINITIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES DES MURS ET DES
PLAFONDS (5/5)
1.Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/
Cenélec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans
les normes harmonisées pertinentes:
Produits Usages prévus Niveaux ou classesSystèmes d'attestation
de conformité
Faux-plafonds
(kits)pour la finition intérieure ou
extérieure des plafonds pour
d'autres usages prévus par le
mandat(1)
—4Revêtements
muraux en lés
Revêtements de
plafonds
Bardeaux
Bardages
Dalles de placage
Panneauxcomme finitions intérieures
ou extérieures des murs ou
des plafonds, pour d'autres
usages prévus par le
mandat(1)
Profilés façonnés
Cadres de suspen-
sionpour soutenir les finitions in-
térieures ou extérieures des
murs ou des plafonds, ou les
faux-plafonds, pour d'autres
usages prévus par le
mandat(1)
Système 4: voir annexe III, partie 2, point ii), troisième possibilité, de la directive 89/106/CEE.
(1) Les autres usages prévus par le mandat sont: la protection contre la vapeur, la résistance à l'eau, l'isolation
acoustique et l'isolation thermique.
2.Conditions à appliquer par le CEN aux spécifications relatives au
système d'attestation de conformité
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'estpas nécessaire de dét erminer la performance
d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence
légale dans ce domaine dans au moins un État membre [voir l'article 2, para-
graphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des
documents interprétatifs]. Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique
ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer
de performance du produitdans ce domaine.1998D0437 — FR — 01.07.1998 — 000.001 — 10