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►BRÈGLEMENT (CE) No2375/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé
tendred'unequalitéautrequelaqualitéhauteenprovenancedespaystiersetdérogeantaurègle-
ment (CEE) no1766/92 du Conseil
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 88)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no531/2003 de la Commissiondu 25 mars 2003 L 79 3 26.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2375/2002 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2002
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires
communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que laqualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règle-
ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000 (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la concer-
nant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre laCommunauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en vue de lamodification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions
prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994(
3), et notamment
sonarticle 2,
vu la décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclu-
sion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT
1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerneles céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT1994 (
3), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de négociations commerciales, la Communauté a
modifié les conditions d'importation de blé tendre de qualitébasse et moyenne, c'est-à-dire de blé tendre d'une qualité autreque la qualité haute, telle que définie à l'annexe I du règlement
(CE) n
o1249/96 de la Commissiondu 28 juin1996 portan t
modalités d'applicationdu règlemen t (CEE) no1766/92 du
Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans lesecteur des céréales (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1900/2002 (5), par la création d'un contingent d'importa-
tion, à partir du 1erjanvier 2003.
(2)Ce contingent tarifaire porte sur une quantité annuelle maximalede 2 981 600 tonnes, dont 572000 tonnes pour les importationsoriginaires des États-Unis et 38 000 tonnes pour les importationsoriginaires du Canada.
(3)L'ouverture de ce contingent rend nécessaire l'adaptation durèglement (CEE) n
o1766/92. Afinde permettre l'ouverture de
ce contingent au 1erjanvier 2003, il y a lieu de déroger au règle-
ment (CEE) no1766/92, pendant une période transitoire expirant
à la date d'entrée en vigueur de la modification dudit règlement,et au plus tard jusqu'au 30 juin2003.
(4)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative deblé tendre visé par ces contingents tarifaires, il y a lieu deprévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance
d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des
quantités fixées, doivent être délivrés, sur demande des inté-ressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient deréduction des quantités demandées.
(5)Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient deprévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi2002R2375 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) Non encore parue au Journal officiel.
(4) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(5) JO L 287 du 25.10.2002, p. 15.
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que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certi-
ficats.
(6)Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogationconcernant la durée de validité des certificats doit être prévue.
(7)En vue d'assurer une gestion efficace des contingents, il convientde prévoir des dérogations au règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-cationdu régime des certificats d'importation , d'exportationet de
préfixationpour les produits agricoles (
1), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no2299/2001 (2), en ce qui concerne le
caractère transmissible des certificats et la tolérance relative auxquantités mises en libre pratique.
(8)Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est néces-saire que la garantie relative aux certificats d'importation soitfixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article10 du règlement (CE) n
o1162/95 de la Commissiondu 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régime des
certificats d'importationet d'exportationdan s le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1322/2002 (4).
(9)Il est important d'assurer une communication rapide et réci-proque entre la Commission et les États membres en ce quiconcerne les quantités demandées et importées.
(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestiondes céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogationà l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlemen t (CEE) no
1766/92, le droit à l'importation pour le blé tendre relevant du code NC
1001 90 99, d'une qualité autre que la qualité haute telle que définie àl'annexe I du règlement (CE) n
o1249/96, est fixé dans le cadre du
contingent ouvert par le présent règlement.
Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà des
quantités prévues à l'article 3 du présent règlement, l'article 10, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no1766/92 s'applique.
Article 2
1. Un contingent tarifaire de 2 981600 tonnes de blé tendre relevant
du code NC 1001 9099, d'une qualité autre que la qualité haute estouvert à partir du 1
erjanvier 2003.
2. Le contingent tarifaire est ouvert au 1erjanvier de chaque année.
Le droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 12
euros par tonne.
Article 3
1. Le contingent tarifaire annuel est subdivisé en trois sous-contin-
gents:
a) sous-contingent I: 572000 tonnes pour les États-Unis;
b) sous-contingent II: 38 000 tonnes pour le Canada;
c) sous contingent III: 2 371 600 tonnes pour les autres pays tiers.
2. Au cas où, au cours d'une année, une sous-exécution importante
des sous-contingents I ou II est constatée, la Commission peut, après2002R2375 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.
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accord des pays tiers concernés, adopter des dispositions pour le trans-
fert des quantités non-exécutées vers les autres sous-contingents,conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE)
n
o1766/92.
3. Le sous-contingent III est divisé en quatre tranches trimestrielles
de 592900 tonnes chacune pour les périodes suivantes:
a) tranche no1: 1erjanvier au 31 mars;
b) tranche no2: 1eravril au 30 juin;
c) tranche no3: 1erjuillet au 30 septembre;
d) tranche no4: 1eroctobre au 31 décembre.
4. À l'exceptionde la tran che no4 visée au paragraphe 3, alinéa d),
les quantités non utilisées pour une tranche seront automatiquementallouées à la tranche suivante. En cas d'épuisement d'une tranche, laCommission peut prévoir l'ouverture anticipée de la tranche suivante,
conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CE) n
o
1766/92.
Article 4
Toute importation dans le cadre du contingent visé à l'article 2, para-
graphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation
délivré conformément au règlement (CE) no1291/2000, sous réserve
des dispositions du présent règlement.
Article 5
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès
des autorités compétentes des États membres chaque lundi au plustard à 13 heures, heure de Bruxelles.
Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas
dépasser la quantité disponible par sous-contingent pour l'importationdu produit concerné au titre de la période concernée.
2. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission une
communication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsique la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquéesdans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures,heure de Bruxelles. Dans le cas où le jour du dépôt prévu est un jourférié national, l'État membre concerné envoie ladite communication le
jour ouvrable précédant ce jour férié national, au plus tard à 18 heures,
heure de Bruxelles.
Cette information est communiquée séparément de celle relative aux
autres demandes de certificats d'importation de céréales.
3. Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la période
et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la quantité du sous-contingent en cause au titre de la période concernée, la Commissionfixe des coefficients uniques de réduction à appliquer aux quantités
demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt
des demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la
demande. Le jour de la délivrance des certificats, les autorités compé-
tentes transmettent par télécopieur à la Commission au numéro visé àl'annexe, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totalerésultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificatsd'importationon t été délivrés ce même jour.
Article 6
Les certificats d'importation sont valables pendant une période de
soixante jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La duréede validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance2002R2375 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 4
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effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1291/2000.
Article 7
Par dérogationà l'article 9 du règlemen t (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 8
Par dérogationà l'article 8, paragraphe 4, du règlemen t (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celleindiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre
«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 9
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 8, le nom du pays d'origine;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2375/2002
— Forordning (EF) nr. 2375/2002— Verordnung (EG) Nr. 2375/2002
—Κανονισµ óς(EK) αριθ. 2375 /2002
— Regulation(EC) No 2375/2002— Règlement (CE) n
o2375/2002
— Regolamento (CE) n. 2375/2002
— Verordening (EG) nr. 2375/2002
— Regulamento (CE) n.o2375/2002
— Asetus (EY) N:o 2375/2002— Förordning (EG) nr 2375/2002
c) dans la case 24, la mention «12 euros par tonne».
Article 10
Par dérogation à l'article 10, points a) et b), du règlement (CE) n
o1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par leprésent règlement est de 30 euros par tonne.
Article 11
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, toute mise en libre pratique
dans la Communauté de blé tendre d'une qualité autre que la qualitéhaute originaire des pays tiers est soumise à la présentation d'un certi-
ficat d'origine émis par les autorités nationales compétentes de ces
pays, conformément aux dispositions de l'article 47 du règlement(CEE) n
o2454/93 (1).
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il s'applique à partir du 1erjanvier 2003.
Il s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement modifiant
l'article 10 du règlement (CEE) no1766/92 et au plus tard jusqu'au 30
juin2003.2002R2375 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 5
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼M1
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R2375 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 6
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ANNEXE
2002R2375 — FR — 01.01.2003 — 000.001 — 7