2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1438/2003 DE LA COMMISSION
du 12 août 2003
établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie
au chapitre III du règlement (CE) no2371/2002 du Conseil
(JO L 204 du 13.8.2003, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no916/2004 de la Commission du 29 avril 2004 L 163 81 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1438/2003 DE LA COMMISSION
du 12 août 2003
établissant les modalités d'application de la politique communau-
taire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement
(CE) no2371/2002 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité établissant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002
relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressourceshalieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (
1), et
notamment son article 11, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2,
son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de suivre attentivement l'évolution de la capacité de
pêche de la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources
disponibles. À cette fin, le chapitre III du règlement (CE) no
2371/2002 définit un certain nombre de mesures précises.
(2) Il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la
transposition du chapitre III du règlement (CE) no2371/2002 par
les États membres, en tenant compte de l'ensemble des paramè-tres à prendre en considération aux fins de la gestion de lacapacité de la flotte, en termes de tonnage brut (GT) et de puis-
sance (kW), qui ont été définis dans ledit règlement ainsi que
dans le règlement (CE) n
o2369/2002 du Conseil du 20 décembre
2002 modifiant le règlement (CE) no2792/1999 définissant les
modalités et conditions des actions structurelles de la Commu-nauté dans le secteur de la pêche (
2).
(3) Il importe que les niveaux de référence applicables à la capacitéde pêche soient fixés au 1
erjanvier 2003 pour chaque État
membre à l'exception des flottes enregistrées dans leurs régions
ultra-périphériques.
(4) Il y a lieu de prévoir les modalités nécessaires à l'adaptation des
niveaux de référence, afin de prendre en considération les dispo-sitions de l'article 11, paragraphe 4, de l'article 11, paragraphe 5,de l'article 13, paragraphe 2, et, pour des raisons de transparence,de l'article 13, paragraphe 1, point b) ii) du règlement (CE) n
o
2371/2002, et au remesurage de la flotte communautaire à effec-
tuer d'ici à la fin de l'année 2003 conformément au règlement
(CEE) no2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant
les caractéristiques des navires de pêche (3), modifié par le règle-
ment (CE) no3259/94 (4).
(5) Il convient d'établir des règles visant à déterminer si les Étatsmembres qui, après le 1
erjanvier 2003, accordent une aide au
renouvellement satisfont à l'obligation de réduire de 3 % d'ici
au 1erjanvier 2005 le niveau de référence qui était le leur au 1er
janvier 2003.
(6) Aux fins de l'établissement des niveaux de référence, il y a lieu,
lorsqu'approprié, de prendre en considération les demandesprésentées par les États membres à la Commission avant le 31décembre 2002 en vue de revoir à la hausse leurs objectifs fixésdans le cadre du IV
eprogramme d'orientation pluriannuel (POP
IV), conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement
(CE) no2792/1999 du Conseil (5), modifié par le règlement
(CE) no179/2002 (6), ainsi qu'à l'article 3 et à l'article 4, para-2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.
(3) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
(4) JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.
(5) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
(6) JO L 31 du 1.2.2002, p. 25.
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graphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil (1), modifiée par
la décision 2002/70/CE (2).
(7) Il convient de définir une méthode de calcul permettant d'établirsi les États membres gèrent les entrées dans la flotte et lessorties de la flotte des navires de pêche conformément au règle-ment (CE) n
o2371/2002.
(8) Aux fins du calcul de la capacité totale de pêche de la flotte au1
erjanvier 2003, il convient de considérer différemment les
entrées dans la flotte de navires à l'égard desquels une décisionadministrative a été prise entre le 1
erjanvier 2000 et le 31
décembre 2002 en conformité de la législation en vigueur à cette
période et du régime national des entrées et sorties notifié à la
Commission conformément à l'article 6 de la décision 97/413/CE, pour autant que l'entrée de ces navires dans la flotte ait eulieu au plus tard trois ans après la date d'adoption de la décisionadministrative par l'État membre concerné.
(9) En ce qui concerne les décisions prises par les États membresrelativement à l'éligibilité des travaux de modernisation visant àaméliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygièneet la qualité des produits conformément à l'article 11, paragraphe
5, du règlement (CE) n
o2371/2002, il y a lieu de prévoir des
modalités d'exécution afin de permettre un traitement transparentet équitable des demandes, et d'éviter un accroissement del'effort de pêche à la suite de ce type de travaux.
(10) Les augmentations de volumes clos au-dessus du pont principal
n'ont pas d'incidence sur l'expression du tonnage des navires
dont la longueur hors tout est inférieure à 15 m, conformémentau règlement (CEE) n
o2930/86. C'est pourquoi la modernisation
de tels navires au dessus du pont principal n'est pas prise encompte dans l'adaptation des niveaux de référence conformément
à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o2371/2002 du
Conseil.
(11) Il convient d'établir des modalités d'exécution afin de veiller à ceque des règles et des procédures précises soient définies quant à
la manière dont les États membres transmettent les données qui
seront consignées dans le fichier communautaire des navires depêche de la Communauté; en outre, il est nécessaire d'arrêter denouvelles règles de validation afin d'assurer la qualité et la fiabi-lité des données communiquées.
(12) Les rapports annuels et le résumé de la Commission conformé-ment à l'article 14 du règlement (CE) n
o2371/2002 du Conseil
doit présenter une situation claire de l'équilibre entre la capacitéde la flotte et les possibilités de pêche.
(13) Le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pasdonné d'avis sur les mesures prévues par le présent règlementdans les délais établis par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit les règles de mise en oeuvre du chapitre
relatif à la flotte dans le règlement (CE) no2371/2002. Il s'applique à2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 77.
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la capacité de pêche des navires de pêche communautaires, exception
faite des navires:
a) exclusivement utilisés dans l'aquaculture, définie à l'annexe III,
point 2.2, du règlement (CE) no2792/1999, ou
b) enregistrés dans les régions ultrapériphériques de la France, du
Portugal et de l'Espagne, telles qu'indiquées dans l'article 299, para-
graphe 2, du traité.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «GTa» ou «tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31
décembre 2002 grâce à des aides publiques», le tonnage total des
navires sortis de la flotte, entre le 1erjanvier 2003 et la date à
laquelle est calculé le GTt, grâce à des aides publiques. Cette
valeur n'est calculée dans la formule relative au niveau de réfé-rence en tonnage de l'article 4 que pour le montant qui excède laréduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux deréférences visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
2371/2002;
Pour les nouveaux États membres, on entend par «GTa»o u
«tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre2002 grâce à des aides publiques», le tonnage total des naviressortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1
ermai
2004 et la date à laquelle est calculé le GTt;
2) «GTS» ou «augmentation totale de tonnage autorisée conformé-
ment aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement(CE) n
o2371/2002», l'augmentation totale de tonnage autorisée
conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no
2371/2002 et enregistrée avant la date à laquelle est calculé le GTt;
3) « ∆R(GT-TJB)» ou «ajustement des objectifs globaux finaux du
POP», l'ajustement des objectifs globaux finaux du POP IV,exprimé en termes de tonnage, effectué à la suite du remesuragede la flotte en GT conformément au règlement (CEE) n
o2930/86;
4) «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle
est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide
publique allouée après le 31 décembre 2002», le tonnage total des
navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à100 GT et entrés dans la flotte entre le 1
erjanvier 2003 et la date
à laquelle est calculé le GTt, et pour lequel une décision adminis-
trative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné aprèsle 31 décembre 2002;
Pour les nouveaux États membres, on entend par «GT
100»o u
«tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supé-
rieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publiqueallouée après le 31 décembre 2002», le tonnage total des naviresdont la capacité individuelle est supérieure ou égale à 100 GT, etqui sont entrés dans la flotte entre le 1
ermai 2004 et la date à
laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision adminis-
trative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre concerné après
le 30 avril 2004;
5) «kWa» ou «puissance totale des navires sortis de la flotte après le
31 décembre 2002 grâce à des aides publiques», la puissance totale
des navires sortis de la flotte, entre le 1erjanvier 2003 et la date à
laquelle est calculé le kWt, grâce à des aides publiques. Cette
valeur n'est calculée dans la formule de calcul du niveau de réfé-rence en puissance de l'article 4 que pour son montant qui excèdela réduction de puissance nécessaire pour se conformer aux2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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niveaux de références visés à l'article 12, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no2371/2002;
Pour les nouveaux États membres, on entend par «kWa» ou «puis-
sance totale des navires sortis de la flotte après le 31 décembre
2002 grâce à des aides publiques», la puissance totale des navires
sortis de la flotte grâce à des aides publiques entre le 1ermai 2004
et la date à laquelle est calculé le kWt;
6) «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité indivi-
duelle est supérieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte
grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», lapuissance totale des navires dont la capacité individuelle est supé-rieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte entre le 1
erjanvier
2003 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour laquelle une
décision administrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membre
concerné après le 31 décembre 2002;
Pour les nouveaux États membres, on entend par «kW100»o u
«puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supé-rieure ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aidepublique allouée après le 31 décembre 2002», la puissance totaledes navires dont la capacité individuelle est supérieure ou égale à
100 GT,qui sont entrés dans la flotte entre le 1
ermai 2004 et la
date à laquelle est calculé le kWt, et pour lesquels une décisionadministrative d'octroi d'aide a été prise par l'État membreconcerné après le 30 avril 2004;
7) «GT
t»: signifie le tonnage total de la flotte calculée à tout date
postérieure au 1erjanvier 2003;
8) « ∆(GT-TJB)» ou «résultat du remesurage de la flotte», la diffé-
rence entre la capacité totale de la flotte exprimée en termes detonnage au 1
erjanvier 2003 et la capacité recalculée après le reme-
surage de la flotte en GT conformément au règlement (CEE) no
2930/86;
9) kWt, la puissance totale de la flotte calculée à toute date posté-
rieure au 1erjanvier 2003;
10) «pont principal», le «pont supérieur» conformément à la définition
qui figure dans la Convention internationale de 1969 sur lejaugeage des navires;
11) On entend par «nouveaux États membres»: la République tchèque,
l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la
Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.
CHAPITRE II
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE APPLICABLES AUX FLOTTES DE
PÊCHE
Article 3
Établissement des niveaux de référence
Les niveaux de référence en termes de tonnage brut (GT) et de puis-
sance (kW) pour chaque État membre au 1erjanvier 2003, visés à
l'article 12 du règlement (CE) no2371/2002, à l'exception de ceux fixés
pour les régions ultrapériphériques, sont établis à l'annexe I.
Article 4
Contrôle des niveaux de référence
1. Sans préjudice de l'article 5, pour chaque Etat membre, le niveau
de référence en tonnage à toute date postérieure au 1erjanvier 2003
[R(GT)t], est égal au niveau de référence pour cet État membre tel2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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que fixé dans l'annexe I au 1erjanvier 2003 R(GT)03, corrigé de la
manière suivante:
a) en déduisant le tonnage total des navires sortis de la flotte après le
31 décembre 2002 grâce à une aide publique (GTa);
b) et en ajoutant
i) l'augmentation totale de tonnage autorisé en vertu des disposi-
tions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no2371/
2002 (GTS);
ii) l'ajustement des objectifs globaux finaux du POP effectué consé-
cutivement au remesurage de la flotte [ ∆R(GT-TJB].
Ces niveaux de références sont fixés selon la formule suivante:
R(GT)t= R(GT)03-G Ta+G TS+∆R(GT-GRT)
Lorsqu'une nouvelle capacité entre en flotte dans les conditions prévues
à l'article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement 2371/2002 lesniveaux de référence mentionnés sous b) seront réduits de 35 % du
tonnage total des navires de plus de 100 GT entrant en flotte avec
aide publique accordée après le 31 décembre 2002 (GT
100), selon la
formule suivante:
R(GT)t= R(GT)03-G Ta- 0,35 GT100+G TS+∆R(GT-GRT)
2. Sans préjudice de l'article 5, pour chaque État membre, le niveau
de référence en puissance à toute date postérieure au 1erjanvier 2003
[R(kW)t], est égal au niveau de référence pour cet État membre tel
que fixé dans l'annexe I au 1erjanvier 2003 [R(kW)03], corrigé après
déduction de la puissance totale des navires sortis de la flotte après le
31 décembre 2002 grâce à une aide publique (kWa).
Ces niveaux de références sont fixés selon la formule suivante:
R(kW)t= R(kW)03-k Wa
Lorsqu'une nouvelle capacité entre en flotte dans les conditions prévues
par l'article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement 2371/2002, lesniveaux de référence mentionnés sous b) seront réduits de 35 % de lapuissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure
ou égale à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique
allouée après le 31 décembre 2002 (kW
100), selon la formule suivante:
R(kW)t= R(kW)03-k Wa- 0,35 kW100
Article 5
Renouvellement de la flotte financé par l'aide publique
1. Sans préjudice de l'article 4, pour tout État membre qui décide
d'octroyer une aide au renouvellement de la flotte après le 31 décembre
2002, le niveau de référence en tonnage au 1erjanvier 2005 [R(GT)05],
doit être inférieur ou égal à 97 % du niveau de référence au 1erjanvier
2003 pour cet État membre tel que fixé dans l'annexe I, corrigé aprèsaddition:
a) de la totalité des augmentations de tonnage autorisées en vertu des
dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o
2371/2002 (GTS);
b) de l'ajustement des objectifs globaux finaux du POP consécutif au
remesurage de la flotte [ ∆R(GT-TJB)].
Ces niveaux de référence sont conformes à la formule suivante:
R(GT)05≤0,97 R(GT)03+G TS+∆R(GT-GRT)
2. Sans préjudice de l'article 4, pour tout État membre qui décide
d'octroyer une aide au renouvellement de la flotte après le 31 décembre2002, le niveau de référence en puissance au 1
erjanvier 2005
[R(kW)05], est inférieur ou égal à 97 % du niveau de référence au 1er
janvier 2003 pour cet Etat membre comme établi dans l'annexe 1.2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Ces niveaux de référence sont conformes à la formule suivante:
R(kW)05≤0,97 R(kW)03
CHAPITRE III
GESTION DES ENTRÉES ET SORTIES
Article 6
Capacité de pêche de la flotte au 1erjanvier 2003
Aux fins de l'article 7, la capacité de pêche en tonnage (GT03)e te n
puissance (kW03)a u1erjanvier 2003 est définie en prenant en considé-
ration, conformément à l'annexe II, les entrées de navires qui résultentd'une décision administrative prise par l'État membre concerné entre le1
erjanvier 2000 et le 31 décembre 2002 en conformité avec la législa-
tion applicable à cette période, et notamment au régime national desentrées et sorties notifié à la Commission conformément à l'article 6,
paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, et qui sont enregistrés au plus
tard trois ans après la date de la décision administrative.
Article 6 bis
Capacité de pêche de la flotte des nouveaux États membres au 1
er
mai 2004
Aux fins de l'article 7 bis, la capacité de pêche des nouveaux États
membres exprimée en tonnage (GT04) et en puissance (kW04)a u1er
mai 2004 se calcule en tenant compte, conformément à l'annexe III,des entrées de navires qui résultent d'une décision administrative prisepar l'État membre concerné entre le 1
ermai 2001 et le 30 avril 2004 et
qui sont enregistrées au plus tard trois ans après la date de la décision
administrative.
Article 7
Contrôle des entrées et sorties
1. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement
(CE) no2371/2002, chaque État membre veille en permanence à ce que
la capacité de pêche en tonnage (GTt) soit inférieure ou égale à la
capacité de pêche en tonnage au 1er janvier 2003 (GT03), corrigée de
la manière suivante:
a) en déduisant:
i) le tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31
décembre 2002 grâce à une aide publique (GTa);
ii) 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle
est supérieure à 100 GT et qui sont entrés dans la flotte grâce àune aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (GT
100);
b) et en ajoutant:
i) l'augmentation totale de tonnage autorisé en vertu des disposi-
tions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no2371/
2002 (GTS);
ii) le résultat du remesurage de la flotte [ ∆(GT-TJB)].
Chaque État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:
GTt≤GT03-G Ta- 0,35 GT100+G TS+∆(GT-GRT)
2. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement
(CE) no2371/2002, chaque État membre veille en permanence à ce que
la capacité de pêche en puissance (kWt) soit inférieure ou égale à la
capacité en puissance au 1erjanvier 2003 (kW03), corrigée de la manière
suivante:
a) la puissance totale des navires sortant de la flotte après le 31
décembre 2002 grâce à une aide publique (kWa);2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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b) 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle
est supérieure ou égale à 100 GT et qui sont entrés dans la flottegrâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002
(kW
100);
Chaque État membre veille à ce que la formule suivante soit respectée:
kWt≤kW03-k Wa- 0,35 kW100
Article 7 bis
Contrôle des entrées et sorties dans les nouveaux États membres
1. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement
(CE) no2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à
ce que la capacité de pêche exprimée en tonnage (GTt) soit inférieureou égale à la capacité de pêche au 1
ermai 2004 (GT04), corrigée de la
manière suivante:
a) en déduisant:
i) le tonnage total des navires sortis de la flotte après le 30 avril
2004 grâce à une aide publique (GTa);
ii) 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle
est supérieure à 100 GT et qui sont entrés dans la flotte grâce àune aide publique allouée après le 30 avril 2004 (GT
100);
b) et en ajoutant:
i) la totalité des augmentations de tonnage autorisées en vertu des
dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no
2371/2002 (GTS);
ii) le résultat du remesurage de la flotte [ ∆(GT – GRT)].
Chaque nouvel État membre veille à ce que la formule suivante soit
respectée:
GTt≤GT04–G Ta– 0,35 GT100+G TS+∆(GT – GRT)
2. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 13 du règlement
(CE) no2371/2002, chaque nouvel État membre veille en permanence à
ce que la capacité de pêche exprimée en puissance (kWt) soit inférieureou égale à la capacité de pêche au 1
ermai 2004 (kW04), corrigée de la
manière suivante:
a) la puissance totale des navires sortant de la flotte après le 30 avril
2004 grâce à une aide publique (kWa);
b) 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle
est supérieure ou égale à 100 GT et qui sont entrés dans la flotte
grâce à une aide publique allouée après le 30 avril 2004 (kW100);
Chaque nouvel État membre veille à ce que la formule suivante soit
respectée:
kWt≤kW04–k Wa– 0,35 kW100
CHAPITRE IV
AUGMENTATION DU TONNAGE VISANT À AMÉLIORER LA
SÉCURITÉ À BORD, LES CONDITIONS DE TRAVAIL,
L'HYGIÈNE ET LA QUALITÉ DES PRODUITS
Article 8
Éligibilité des demandes d'augmentation du tonnage
Toute demande d'augmentation du tonnage d'un navire conformément à
l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no2371/2002 est consi-
dérée comme éligible lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:
a) le navire n'a précédemment jamais bénéficié d'aucune augmentation
de tonnage au titre de ces dispositions;
b) la longueur hors tout du navire est supérieure ou égale à 15 m;2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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c) l'âge du navire, égal à la période comprise entre la date de réception
de la demande et la date de son entrée en service, définie à l'article6 du règlement (CEE) n
o2930/86, est supérieur ou égal à 5 ans;
d) l'augmentation du tonnage est le résultat de travaux de modernisa-
tion effectués à des fins d'amélioration de la sécurité à bord, des
conditions de travail, de l'hygiène ou de la qualité des produits;
e) les travaux visés au point d) n'ont pas pour effet d'augmenter le
volume situé sous le pont principal;
f) les travaux visés au point d) n'entraînent pas un accroissement du
volume affecté aux cales à poisson ou aux engins de pêche.
Article 9
Responsabilités des États membres
1. Les États membres examinent les demandes relatives aux
augmentations de tonnage et jugent si elles sont recevables au regarddes conditions prévues à l'article 8.
2. Les États membres conservent un dossier sur chaque navire visé
par une décision d'augmentation du tonnage prise conformément auxdispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o2371/
2002. Ce dossier contient l'ensemble des informations techniques prisesen considération lors de l'examen de la demande par l'État membre.
Les États membres mettent ces dossiers à la disposition de la Commis-
sion sur simple demande et sans délai.
CHAPITRE V
COLLECTE DES DONNÉES
Article 10
Collecte des informations par l'État membre et communication des
informations à la Commission
1. Chaque État membre assure la collecte des informations liées:
a) à toute entrée dans la flotte ou sortie de la flotte;
b) à toute modernisation d'un navire qui modifie sa capacité de pêche;
2. Les États membres communiquent au minimum les données
suivantes à la Commission:
a) le numéro interne et le nom du navire;
b) la capacité de pêche du navire en GT et en kW;
c) le port d'immatriculation du navire;
d) la nature et la date de l'événement suivant:
i) sortie (par exemple, démolition, exportation, transfert dans un
autre État membre, société mixte, transfert vers une autre acti-vité);
ii) entrée (par exemple, construction, importation, transfert en
provenance d'un autre État membre, transfert en provenanced'une autre activité) ou
iii) modernisation, en précisant s'il s'agit de motifs liés à la sécurité
conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o
2371/2002;
e) si l'événement fait l'objet d'une aide publique;
f) le cas échéant, la date de la décision administrative par l'État
membre d'octroi de cette aide;
g) en cas de modernisation, la modification de la puissance (en kW), la
modification du tonnage (en GT) au-dessus et en dessous du pont
principal.
3. Jusqu'à l'adoption des mesures d'application prévues à l'article 15
du règlement (CE) no2371/2002, les États membres communiquent
sous forme électronique les informations n'entrant pas dans le cadre2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼B
du fichier communautaire actuel des navires de pêche défini par le
règlement (CE) no2090/98 de la Commission (1).
CHAPITRE VI
ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET RAPPORT ANNUEL
Article 11
Echange d'informations
Les États membres mettent à la disposition des autres États membres et
de la Commission les informations relatives à la mise en œuvre de la
législation communautaire en matière de politique de la pêche, et
notamment les données suivantes:
a) les règles et instruments nationaux d'application permettant de
garantir le respect du chapitre III du règlement (CE) no2371/2002;
b) les procédures administratives applicables au contrôle et à la
surveillance de la flotte de pêche et les informations concernant les
autorités compétentes;
c) des informations sur le développement de la capacité de la flotte,
notamment sur les retraits et renouvellements bénéficiant d'aides
publiques;
d) les plans visant à réduire la flotte, afin de respecter les niveaux de
référence, le cas échéant;
e) des informations sur le développement de la capacité de la flotte
dans les régions ultrapériphériques en relation avec le transfert de
navires entre la métropole et les régions ultrapériphériques.
f) des informations sur l'incidence sur la capacité de la flotte des
régimes de limitation de l'effort, notamment s'ils font partie d'unplan de reconstitution ou d'un plan de gestion pluriannuel;
g) toute autre information jugée appropriée et utile aux fins de
l'échange d'informations et de l'établissement de meilleures prati-ques entre États membres.
Article 12
Rapport annuel
1. Chaque État membre envoie à la Commission pour le 30 avril de
chaque année, sous forme électronique, un rapport sur les effortsréalisés au cours de l'année précédente pour obtenir un équilibre
durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
2. Sur la base du fichier communautaire des navires de pêche et des
informations contenues dans les rapports reçus conformément au para-graphe 1, la Commission prépare une synthèse et la présente, avant le
31 juillet de chaque année, au comité scientifique, technique et écono-
mique de la pêche et au comité de la pêche et de l'aquaculture instituépar l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2371/2002.
Ces deux comités communiquent leur avis à la Commission au plus
tard le 31 octobre de chaque année.
3. Chaque année, pour le 31 décembre, la Commission envoie la
synthèse accompagnée des rapports des États membres au Parlementeuropéen et au Conseil, ainsi que les avis des comités mentionnés auparagraphe 2.2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
(1) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.
▼B
Article 13
Informations devant figurer dans les rapports annuels
1. Les rapports des États membres prévus à l'article 12 contiennent
au minimum les informations suivantes:
a) une description des flottes de pêche en relation avec le(s) dévelop-
pement(s) au cours de l'année précédente, y compris les pêcheries
couvertes par des plans de gestion pluriannuels ou des plans dereconstitution;
b) l'impact sur la capacité de pêche des régimes de réduction de l'effort
de pêche adoptés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels ou
des plans de reconstitution ou, le cas échéant, de régimes nationaux;
c) des informations sur le respect du régime d'entrée/de sortie et du
niveau de référence;
d) un rapport de synthèse sur les faiblesses et les forces du régime de
gestion de la flotte ainsi qu'un plan d'amélioration et des informa-tions sur le niveau général de respect des instruments de lapolitique relative à la flotte;
e) toute information concernant des changements de procédures admi-
nistratives en matière de gestion de la flotte.
2. Les rapports des États membres ne doivent pas compter plus de
dix pages.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s'applique à compter du 1
erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
ANNEXE I
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE PAR ÉTAT MEMBRE (1)
État membreNiveaux de référence
au 1erjanvier 2003
R(GT)03R(kW)03
Belgique 23 372 67 857
Danemark 132 706 459 526Allemagne 84 262 175 927Grèce 119 910 653 497
Espagne (à l'exclusion de la capacité immatriculée
dans les îles Canaries au 31.12.2002) (
2)728 344 1 671 739
France (à l'exclusion des objectifs des POP IV concer-
nant les segments des départements français d'outre-
mer) (3)230 257 920 969
Irlande 86 981 230 226
Italie 229 862 1 338 971Pays-Bas 213 139 527 067Portugal (à l'exclusion des objectifs des POP IV
concernant les segments des Açores et de Madère) (
4)171 502 412 025
Finlande 23 203 216 195
Suède 51 993 261 028
Royaume-Uni 286 120 1 129 194
Total 2 381 651 8 064 221
(1) Les niveaux de référence pourraient être révisés pour tenir compte de navires existant au 31 décembre 2002 qui
étaient soit non couverts par les POP IV, soit non enregistrés à la date où ce tableau a été préparé.
(2) Les niveaux de référence pour l'Espagne, y compris les îles Canaries, sont de 783 113 GT et 1 793 251 kW. Ces
niveaux de référence pourraient être révisés sur la base de la décision de la Commission fixant les niveaux deréférence pour les îles Canaries en application du règlement (CE) n
o…/2003 du Conseil [COM(2003) 175].
(3) Les niveaux de référence pour la France, y compris les départements d'outre-mer, sont de 259 838 GT et
1 164 805 kW.
(4) Les niveaux de référence pour le Portugal, y compris les Açores et Madère, sont de 194 756 GT et 492 844 kW.2003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II
RÈGLES APPLICABLES AU CALCUL DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE
EN TERMES DE TONNAGE (GT03) ET DE PUISSANCE (kW03)A U1er
JANVIER 2003
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
1) «GTFR», la capacité de pêche de la flotte au 1erjanvier 2003 en tonnage
calculé sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;
2) «GT1», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31
décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administra-
tive prise entre le 1erjanvier 2000 et le 31 décembre 2002, pour lequel une
capacité correspondante a été retirée sans aide publique entre le 1erjanvier
2000 et le 31 décembre 2002;
3) «GT2», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31
décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administra-
tive prise entre le 1erjanvier 2002 et le 30 juin 2002, dans un segment POP
IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée
adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;
4) «GT3», le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 31
décembre 2002 sans aide publique, par décision administrative prise entre
le 1erjanvier 2000 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité asso-
ciée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1erjanvier 2000 et le
31 décembre 2002;
5) «GT4», le tonnage total des navires entrés en flotte après le 31 décembre
2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise
entre le 1erjanvier 2000 et le 31 décembre 2001 dans un segment du POP
IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée
adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;
6) «kWFR», la capacité de pêche de la flotte au 1erjanvier 2003 en termes de
puissance calculée sur la base du fichier communautaire des navires de
pêche;
7) «kW1», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31
décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administra-
tive prise entre le 1erjanvier 2000 et le 31 décembre 2002, pour lequel une
capacité associée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1er
janvier 2000 et le 31 décembre 2002;
8) «kW2», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31
décembre 2002 avec le soutien d'une aide publique, par décision administra-
tive prise entre le 1erjanvier 2002 et le 30 juin 2002, dans un segment POP
IV qui n'a pas respecté ses objectifs, pour lequel une capacité associée
adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002;
9) «kW3», la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 31
décembre 2002 sans aide publique, par décision administrative prise entre
le 1erjanvier 2000 et le 31 décembre 2002, pour lequel une capacité asso-
ciée adéquate a été retirée sans aide publique entre le 1erjanvier 2000 et le
31 décembre 2002;
10) «kW4», la puissance totale des navires entrés en flotte après le 31 décembre
2002 avec le soutien d'une aide publique sur décision administrative prise
entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 dans un segment du POP
IV qui ne respectait pas ses objectifs, pour lequel une capacité associée
adéquate est retirée sans aide publique après le 31 décembre 2002.
La capacité de pêche de la flotte exprimée en termes de tonnage GT03et de
puissance kW03, telles que définie à l'article 6, est calculée avec les formules
suivantes:
GT03=G TFR+G T1- 0,35 GT2+G T3- 0,30 GT4
kW03=k WFR+k W1- 0,35 kW2+k W3- 0,30 kW42003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼M1
ANNEXE III
RÈGLES APPLICABLES AU CALCUL DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE
DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES EN TERMES DE TONNAGE
(GT04) ET DE PUISSANCE (kW04)
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
1) «GTFR»: la capacité de pêche de la flotte à la date d'adhésion en tonnage
calculé sur la base du fichier communautaire des navires de pêche;
2) «GT1»: le tonnage total des navires entrés dans la flotte après le 1ermai 2004
sur la base d'une décision administrative prise entre le 1ermai 2001 et le 30
avril 2004;
3) «kWFR»: la capacité de pêche de la flotte à la date d'adhésion en termes de
puissance calculée sur la base du fichier communautaire des navires de
pêche;
4) «kW1»: la puissance totale des navires entrés dans la flotte après le 1ermai
2004 sur la base d'une décision administrative prise entre le 1ermai 2001 et
le 30 avril 2004.
La capacité de pêche de la flotte en termes de tonnage GT04et de puissance
kW04, telle que définie à l'article 6 bis, est calculée à l'aide des formules
suivantes:
GT04=G TFR+G T1
kW04=k WFR+k W12003R1438 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14