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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 16 mars 1998
concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme
bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE
(98/256/CE)
(JO L 113 du 15.4.1998, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 L 273 37 9.10.19981998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 mars 1998
concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre
l’encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et
abrogeant la décision 96/239/CE
(98/256/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (
1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son
article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
(1) considérant que de nouvelles informations étayant l’hypothèse selon
laquelle l’exposition à l’agent de l’encéphalopathie spongiformebovine (ESB) est liée à la nouvelle variante de la maladie de
Creutzfeldt-Jacob (MCJ) chez l’homme ont été publiées au Royaume-
Uni; que, le 16 septembre 1997, le comité consultatif de l’encépha-lopathie spongiforme (SEAC) du Royaume-Uni a conclu que des
recherches récentes apportaient de nouvelles preuves indiscutables que
l’agent responsable de l’ESB est identique à l’agent qui est à l’originede la nouvelle variante de la MCJ chez l’homme; que, le 18 septembre1997, le comité consultatif sur les agents pathogènes dangereux
(ACDP) a conclu que l’agent de l’ESB devait désormais être répertorié
comme agent pathogène humain;
(2) considérant que, dans ces circonstances et à titre de mesure d’urgence,
il convient d’interdire temporairement l’expédition vers les autres États
membres de tous les animaux de l’espèce bovine en provenance duRoyaume-Uni et de tous les produits composés entièrement ou en
partie de matériels provenant d’animaux de l’espèce bovine abattus au
Royaume-Uni, ou bien contenant ces matériels, et qui sont susceptiblesd’entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou sontdestinés à un usage médical, pharmaceutique ou cosmétique; que, afin
d’empêcher les distorsions commerciales, les mêmes mesures d’inter-
diction devraient également s’appliquer aux exportations à destinationdes pays tiers;
(3) considérant que, afin de protéger la santé animale et publique dans la
Communauté, la Commission a arrêté la décision 94/474/CE du 27juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contrel’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions
89/469/CEE et 90/200/CEE (
3), la décision 92/290/CEE du 14 mai
1992 relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopa-thie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de
bovins dans le Royaume-Uni (
4), la décision 94/381/CE du 27 juin
1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l’en-céphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base deprotéines dérivées de mammifères (
5), et la décision 96/449/CE du 18
juillet 1996 relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique
de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au!B
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).
(2) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE.
(3) JO L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. Décision modifiée en dernier lieu par la décision
95/287/CE (JO L 181 du 1. 8. 1995, p. 40).
(4) JO L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. Décision modifiée par l’acte d’adhésion de 1994.
(5) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. Décision modifiée par la décision 95/60/CE (JO L
55 du 11. 3. 1995, p. 43).1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 2
regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongi-
forme (1);
(4) considérant que le Royaume-Uni a prix des mesures supplémentaires à
la suite de la publication de nouvelles informations relatives àl’apparition de certains cas de la MCJ dans cet État membre;
(5) considérant que le Royaume-Uni a interdit l’usage de farines de viande
et d’os de mammifères, quelle qu’en soit l’origine, pour l’alimentation
des animaux d’élevage; qu’il est nécessaire de prévoir que les farinesde viande et d’os de mammifères ainsi que la nourriture des animaux
d’élevage et les engrais contenant des farines de viande et d’os de
mammifères, susceptibles de par leur nature d’entrer dans la chaînealimentaire des animaux d’élevage, ne peuvent être expédiés duRoyaume-Uni;
(6) considérant que le risque d’introduction des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) dans la chaîne alimentaire humaine
ou animale par la consommation de protéines dérivées de carnivoresdomestiques est considéré comme faible; que ce risque peut encore
être réduit en exigeant que les carnivores domestiques ne reçoivent pas
de farine de viande et d’os de mammifères provenant du Royaume-Uni; qu’il convient, par conséquent, de prévoir que la nourriture pourcarnivores domestiques, qui est produite au Royaume-Uni, mais ne
contient aucune farine de viande et d’os de mammifères originaire de
ce pays, peut être expédiée à partir de son territoire vers d’autres Étatsmembres ou vers des pays tiers;
(7) considérant que le Royaume-Uni a pris des mesures pour détruire
certains tissus bovins;
(8) considérant que la décision 96/239/CE de la Commission du 27 mars
1996 relative à certaines mesures d’urgence en matière de protectioncontre l’encéphalopathie spongiforme bovine (
2), avant d’être modifiée
par la décision 96/362/CE (3), a interdit l’expédition vers les autres
États membres et les pays tiers à partir du Royaume-Uni notamment de
spermes bovins, et de certains autres produits obtenus à partir debovins abattus au Royaume-Uni qui sont susceptibles d’entrer dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, et de produits destinés à un
usage médical, cosmétique ou pharmaceutique;
(9) considérant que le comité scientifique vétérinaire a été consulté les 18
et 26 avril 1996; que, selon l’avis de ce comité, le sperme de bovins estconsidéré comme sûr pour la santé animale en ce qui concerne l’ESB;
(10) considérant que le comité scientifique de cosmétologie a été consulté
le 11 avril 1996 sur la sûreté de certains produits bovins; que le comité
de liaison des associations européennes de l’industrie de la parfumerie,des produits cosmétiques et de toilette (Colipa) a recommandé à sesmembres de ne pas utiliser de matériels sources provenant de bovins du
Royaume-Uni; que ce comité a déclaré que cette recommandation est
suivie par ses membres; que la vingtième directive 97/1/CE de laCommission du 10 janvier 1997 portant adaptation du progèstechnique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE
du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux produits cosmétiques (
4) a provisoirement
interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant
certains tissus et fluides;
(11) considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine a été
consulté le 15 avril 1996 sur la sûreté de certains produits bovins;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été
consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source desmatériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le
secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est
soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d’approbationdans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière
première est évalué; que, à la demande de l’Agence européenne pour
l’évaluation des médicaments, tous les titulaires d’une autorisationcommunautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposantd’un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du!B
(1) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.
(2) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 47.
(3) JO L 139 du 12. 6. 1996, p. 17.
(4) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 85.1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 3
comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits
concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires duRoyaume-Uni;
(13) considérant que des informations supplémentaires ont ensuite été
fournies pour faciliter une évaluation plus complète du risque; que, sur
cette base, le comité scientifique vétérinaire a conclu, le 26 avril 1996,qu’une combinaison de sources appropriées des matériels bovinsutilisés et l’application de normes minimales de traitement dont il a été
réellement démontré qu’elles inactivaient l’agent de l’ESB, donnaient,
ensemble, de bonnes assurances quant à la sûreté de ces matériels pourun usage alimentaire ou cosmétique; que, par conséquent, le comitéscientifique vétérinaire a recommandé des paramètres de sécurité pour
la production de ces matériels, lesquels sont donc considérés comme
sûrs;
(14) considérant que, dès lors, la Commission a considéré que certains
produits, tels que la gélatine et le suif, étaient sûrs;
(15) considérant que, en 1988, le Royaume-Uni a introduit des mesures
prévoyant que les animaux touchés par l’ESB soient totalementdétruits; que, lors de sa réunion des 1
er, 2 et 3 avril 1996, le Conseil a
conclu que les bovins de plus de trente mois ne devaient pas entrer
dans les chaînes de l’alimentation humaine ou animale ou être utilisés
pour la production de produits cosmétiques ou pharmaceutiques; quede tels animaux ne doivent pas être utilisés comme matière premièrepour certains produits bovins;
(16) considérant, en outre, que certains tissus bovins ne doivent pas être
utilisés comme matière première pour la fabrication desdits produits;
(17) considérant que la décision 96/362/CE a modifié la décision
96/239/CE afin d’exempter certains produits, tels que la gélatine, le
suif et le sperme de bovins, de l’interdiction;
(18) considérant que le comité scientifique vétérinaire, lors de sa réunion
du 17 juillet 1996, a approuvé le rapport du sous-groupe de l’ESB du26 juin 1996, qui recommande que l’évaluation des risques de lagélatine effectuée par le comité scientifique vétérinaire le 26 avril
1996 soit réexaminée à la lumière des incertitudes concernant
l’inactivation de l’agent de l’ESB, en tenant compte strictement desexigences de la décision 96/362/CEE;
(19) considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditions
préalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir de son
territoire, de gélatine fabriquée à partir de matières premièresprovenant de bovins; que lesdites conditions préalables n’ont pas été
remplies et que les expéditions n’ont pas été autorisées; que, toutefois,
pour régulariser la situation, dans l’attente de nouvelles connaissanceset avis scientifiques, il convient d’annuler la possibilité d’expédier dela gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de
bovins abattus au Royaume-Uni aux fins de l’alimentation humaine ou
animale ou d’un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; quecette mesure est conforme à l’avis du comité scientifique multidisci-plinaire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut être
considérée comme sûre si le matériel de base employé pour la
production de gélatine est potentiellement infectieux;
(20) considérant que le Royaume-Uni doit être autorisé à expédier à partir
de son territoire, à des fins techniques, de la gélatine et du phosphate
dicalcique obtenus à partir de matières premières provenant de bovins
abattus au Royaume-Uni, sous réserve qu’ils soient convenablementétiquetés;
(21) considérant que le Royaume-Uni doit également être autorisé à
expédier à partir de son territoire de la gélatine obtenue à partir de
matières premières provenant de bovins qui n’ont pas été abattus auRoyaume-Uni; que le Royaume-Uni a mis en place un système detraçabilité pour ce type de gélatine afin de garantir la possibilité
d’identifier l’origine des matières premières; que les règles commu-
nautaires doivent être complétées par l’introduction officielle d’unsystème de traçabilité; qu’un tel système doit être mis en place pourd’autres produits bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction
générale; qu’il convient également d’introduire un système d’étique-
tage;!B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 4
(22) considérant qu’il importe de prévoir que les produits obtenus à partir
de bovins qui n’ont pas été abattus au Royaume-Uni doivent provenird’établissements agréés, sous contrôle vétérinaire officiel, qui ont misen place un système garantissant la traçabilité des matières premières;
que, néanmoins, lesdits produits peuvent être expédiés immédiatement
par le Royaume-Uni, sans inspection préalable de la Commission;
(23) considérant qu’il est nécessaire de prévoir des garanties appropriées
pour l’expédition à partir du Royaume-Uni de produits obtenus à partir
de bovins qui n’ont pas été abattus au Royaume-Uni;
(24) considérant que la mise en place d’un système fiable de contrôles dans
l’ensemble de la Communauté constitue une condition préalable au
bon fonctionnement du marché de la viande bovine; que les enquêtes
menées par l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) etpar l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont mis enévidence que le contrôle officiel de la production de viande bovine au
Royaume-Uni destinée à être expédiée vers d’autres États membres et
des pays tiers présente un certain nombre de carences; qu’il est parconséquent nécessaire de renforcer le système de contrôles vétérinaires
afin de prévenir les fraudes;
(25) considérant que les contrôles renforcés doivent s’appliquer à
l’ensemble des lots commerciaux de viandes fraîches d’animaux del’espèce bovine introduits, traversant ou quittant le territoire du
Royaume-Uni; qu’il convient d’exiger que tous ces lots soient scellés
et descellés par l’autorité compétente et accompagnés de certificatsvétérinaires et, dans le cas des échanges intracommunautaires, d’exigerune notification officielle de l’expédition d’un lot par le biais du
réseau Animo visé dans la décision 91/398/CEE de la Commission du
19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entreautorités vétérinaires (Animo) (
1), ou par télécopieur;
(26) considérant qu’il convient de renforcer également la surveillance
vétérinaire de la transformation de la viande provenant d’animaux del’espèce bovine abattus dans d’autres pays que le Royaume-Uni;
(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition
de programme concernant les troupeaux autorisés à l’exportation le 25
février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de saréunion du 11 juin 1997, que cette proposition n’était pas adéquate;que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du
1
erjuillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis
sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principalobstacle à l’approbation du programme pour l’ensemble du territoire
du Royaume-Uni était l’absence de système global informatisé de
mouvement et de traçage et d’une base de données associée pour lesbovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu’un système adéquatsemblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a
conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des
aspects mineurs du programme à la demande des services compétentsde la Commission afin de répondre aux exigences en matière decertification ou de contrôle; que l’Office alimentaire et vétérinaire a
effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7
novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à desaméliorations supplémentaires conformément aux recommandations
formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une
levée partielle de l’interdiction d’expédition de produits obtenus àpartir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(28) considérant que les inspections réalisées par la Commission ont montré
que le système de contrôles vétérinaires est plus efficace en Irlande du
Nord; qu’il convient, par conséquent, d’adopter une approchegraduelle, commençant par la levée des interdictions frappantl’expédition des produits issus de bovins abattus, découpés, trans-
formés et stockés dans des établissements utilisés exclusivement pour
les produits destinés à l’expédition vers les autres États membres etvers les pays tiers et situés en Irlande du Nord; que les étapes suivantes
prévoient la levée de l’interdiction relative à la transformation en
Grande-Bretagne de viandes éligibles originaires d’Irlande du Nord àdes conditions qui seront fixées à un stade ultérieur; que laCommission entamera immédiatement des pourparlers avec les
autorités du Royaume-Uni en vue de déterminer les modalités et les!B
(1) JO L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 5
conditions d’un assouplissement supplémentaire éventuel de ces
restrictions;
(29) considérant que, en vue de la prévention des fraudes, les viandes
obtenues à partir d’animaux de l’espèce bovine abattus au Royaume-Uni devraient porter, en plus de la marque de salubrité prévue parl’article 3, paragraphe 1, point A, e), de la directive 64/433/CEE du
Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière
d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (
1), une autre
marque ne pouvant être confondue avec la marque de salubrité de la
Communauté;
(30) considérant que la plupart des dispositions de la décision 94/474/CE ne
sont plus conformes à l’avis du comité scientifique vétérinaire du 17
septembre 1997; qu’elles devraient, par conséquent, être supprimées;
(31) considérant que la décision 96/239/CE prévoit que le Royaume-Uni
présente toutes les deux semaines un rapport sur la situation de l’ESB;que cette période a été considérée comme trop brève; qu’il y a lieu dela porter à un mois;
(32) considérant que la Commission devrait continuer à effectuer des
inspections communautaires au Royaume-Uni afin de vérifier
l’application des mesures prévues par la présente décision;
(33) considérant que ce qui précède implique une révision fondamentale de
la décision 96/239/CE; qu’il y a lieu, dans un souci de clarté, d’abrogerladite décision;
(34) considérant que la présente décision sera réexaminée à la lumière des
nouvelles informations scientifiques disponibles;
(35) considérant que le comité vétérinaire permanent n’a pas émis d’avis
favorable,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
Animaux vivants de l’espèce bovine, embryons d’animaux de l’espèce
bovine, farines de viande et d’os et produits dérivés
Article premier
Dans l’attente d’un examen global de la situation et nonobstant les
dispositions communautaires adoptées en matière de protection contre l’ESB,
le Royaume-Uni veille à ce que ne soient pas expédiés à partir de sonterritoire vers les autres États membres ou des pays tiers:
a) les animaux vivants de l’espèce bovine et les embryons d’animaux de
l’espèce bovine;
b) les farines de viande, les farines d’os et les farines de viande et d’os
provenant de mammifères;
c) les aliments pour animaux et les engrais contenant des matériels
mentionnés au point b).
Article 2
Par dérogation à l’article 1
er, les aliments destinés aux carnivores domestiques
contenant des matériels visés à l’article 1er, point b), peuvent être expédiés
vers les autres États membres ou vers des pays tiers, à condition que ces
matériels ne soient pas originaires du Royaume-Uni et que les conditionsprévues aux articles 9 et 10 soient remplies.!B
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/23/CE (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7).1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 6
CHAPITRE II
Matériels provenant de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni
Article 3
Dans l’attente d’un examen global de la situation et nonobstant les
dispositions communautaires adoptées en matière de protection contre l’ESB,
le Royaume-Uni veille à ce que ne soient pas expédiés à partir de sonterritoire vers les autres États membres ou vers les pays tiers quand ils sont
obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni:
a) des viandes;b) des produits susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou
animale;
c) des matériels destinés à être utilisés dans des produits cosmétiques ou
dans des produits médicaux ou pharmaceutiques.
Article 4
1. Par dérogation à l’article 3, le Royaume-Uni peut autoriser la production
et l’expédition de son territoire vers les autres États membres ou vers les pays
tiers:
a) d’aminoacides, de peptides et de suifs lorsque ces produits sont fabriqués
dans des établissements placés sous surveillance vétérinaire officielle qui
se sont avérés fonctionner conformément aux conditions prévues à
l’annexe I;
b) de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par
saponification, transestérification ou hydrolyse, lorsque ces produits sont
issus de suifs fabriqués conformément au présent article;
c) d’échantillons expédiés par la Veterinary Laboratory Agency, Weybridge,
à des laboratoires agréés, obtenus à partir d’animaux de l’espèce bovine
abattus au Royaume-Uni et destinés à être utilisés dans la recherche
scientifique concernant l’ESB et les tests de diagnostic de l’ESB.
2. Le Royaume-Uni veille à ce que les produits visés au paragraphe 1
"M1, points a) et b), 3soient étiquetés ou autrement identifiés de manière
à indiquer l’établissement de production et à préciser qu’ils conviennent à
l’alimentation humaine, à l’alimentation animale et à la fabrication deproduits cosmétiques ou de produits médicaux ou pharmaceutiques.
3. Le Royaume-Uni veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, point
a), qui sont expédiés vers d’autres États membres conformément auxdispositions du présent article, soient accompagnés d’un certificat sanitairedélivré par un vétérinaire officiel indiquant qu’ils répondent aux conditions
fixées par la présente décision et attestant la fréquence des contrôles officiels
appliqués.
4. Avant qu’un établissement puisse procéder à nouveau ou pour la première
fois à l’expédition de produits en vertu des dispositions du présent article, le
Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres la listedes établissements visés au paragraphe 1, point a), en précisant pour chacund’entre eux à quel effet il a été agréé. Il informe immédiatement la
Commission et les autres États membres de toute modification qui y est
apportée.
5. Les inspections communautaires sont effectuées lors de l’exécution de
contrôles officiels concernant chacun des produits visés au paragraphe 1 avant
que l’expédition desdits produits puisse commencer ou reprendre.
6. La Commission, après consultation des États membres réunis au sein du
comité vétérinaire permanent, fixe la date à retenir pour que les
établissements puissent procéder à nouveau ou pour la première fois à
l’expédition des produits visés au paragraphe 1, point a).!B
!M1
!B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 7
Article 5
Le Royaume-Uni veille à ce que la gélatine, le phosphate dicalcique, le
collagène, le suif, les produits de suif et les produits dérivés du suif par
saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont produits pour des
usages techniques obtenus à partir de matières premières provenant de bovinsabattus au Royaume-Uni soient étiquetés ou autrement identifiés de manière àindiquer l’établissement de production et à préciser qu’ils ne conviennent ni à
l’alimentation humaine, ni à l’alimentation animale, ni à la fabrication de
produits cosmétiques ou de produits médicaux ou pharmaceutiques.
Article 6
1. Par dérogation à l’article 3, le Royaume-Uni peut autoriser l’expédition
vers les autres États membres ou les pays tiers des produits suivants issus de
bovins nés et élevés en Irlande du Nord et qui ont été abattus en Irlande duNord dans des abattoirs utilisés exclusivement à cet effet, conformément auxconditions prévues au présent article, à l’article 7, aux articles 9 à 12 et à
l’annexe II:
a) «viandes fraîches», telles que définies par la directive 64/433/CEE;
b) «viande hachée et préparations de viande», telles que définies par la
directive 94/65/CE (
1);
c) «produits carnés», tels que définis par la directive 77/99/CEE (2).
2. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1, point a), sont désossées et
tous les tissus adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveuxapparents, sont retirés dans des ateliers de découpe d’Irlande du Nord utilisésexclusivement pour des produits éligibles. L ’entreposage frigorifique
s’effectue en Irlande du Nord dans des chambres utilisées exclusivement
pour des produits éligibles. Les viandes sont découpées, stockées ettransportées conformément aux conditions prévues au présent article, àl’article 7, aux articles 9 à 12 et à l’annexe II.
3. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1, point a), peuvent être
utilisées pour la production des produits visés au paragraphe 1, points b) et c),
dans des établissements d’Irlande du Nord utilisés exclusivement pour des
produits éligibles, conformément aux conditions fixées au présent article, àl’article 7, aux articles 9 à 12 et à l’annexe II.
4. Aux fins du présent article, on entend par «produits éligibles», les
produits visés au paragraphe 1 et les produits issus de bovins non abattus auRoyaume-Uni remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 13.
5. La Commission, après avoir effectué les inspections communautaires et
informé les États membres, fixe la date à retenir pour le début des expéditions
des produits visés au paragraphe 1.
6. La Commission révise les dispositions du présent article au moins tous
les trois mois et prend les mesures appropriées conformément à la procédure
prévue à l’article 18 de la directive 89/662/CEE.
Article 7
1. Les viandes et les produits visés à l’article 6, paragraphe 1, sont identifiés
ou étiquetés au moyen d’une marque supplémentaire distincte ne pouvant être
confondue avec la marque de salubrité communautaire.
2. Les viandes et les produits visés à l’article 6, paragraphe 1, qui sont
destinés à être commercialisés au Royaume-Uni, ne portent pas la marque
supplémentaire visée au paragraphe 1 du présent article. Si elles existent déjà,ces marques sont rayées, retirées des viandes ou rayées des étiquettes au
moment où ces viandes ou ces produits quittent l’établissement. La marque de
salubrité communautaire ne doit pas être retirée, sauf si cela se révèleinévitable lors du processus de découpe.
3. Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres le
modèle de la marque supplémentaire visée au paragraphe 1 avant le début del’expédition.!B
(1) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10.
(2) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 8
CHAPITRE III
Matériels provenant de bovins n’ayant pas été abattus au Royaume-Uni
Article 8
Le Royaume-Uni veille à ce que les dispositions des articles 9 à 13 soient
respectées lors de l’expédition de son territoire vers d’autres États membres
ou des pays tiers des produits suivants provenant de bovins qui n’ont pas étéabattus au Royaume-Uni:
a) «viandes fraîches», telles que définies par la directive 64/433/CEE;b) «viandes hachées» et «préparations de viande», telles que définies par la
directive 94/65/CE;
c) «produits à base de viande» et «autres produits d’origine animale», tels
que définis par la directive 77/99/CEE;
d) aliments destinés aux carnivores domestiques;
e) gélatine et phosphate dicalcique, suif, produits de suif et produits dérivés
du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse, aminoacides,
peptides et collagène qui sont susceptibles d’entrer dans les chaînesalimentaires humaine ou animale ou qui sont destinés à être utilisés dansdes produits cosmétiques ou dans des produits médicaux ou pharmaceu-
tiques.
Article 9
1. Les produits visés à l’article 8 proviennent d’établissements et, le cas
échéant, ont transité par des établissements du Royaume-Uni:
a) qui ont été agréés par l’autorité compétente;
b) qui ont été placés sous surveillance vétérinaire officielle ou, en ce qui
concerne les produits dérivés du suif par saponification, transestérifica-
tion ou hydrolyse, sous la surveillance de l’autorité compétente;
c) qui ont mis en place un système de traçabilité de la matière première qui
garantit l’origine de la matière tout au long de la chaîne de production;
d) qui ont mis en place un système d’enregistrement des entrées et des
sorties de matériels permettant le contrôle croisé des lots entrants et
sortants;
e) dans lesquels les produits sont déchargés, transformés, entreposés,
manipulés, chargés et transportés séparément, dans le temps et dansl’espace, des produits ne remplissant pas les conditions prévues auprésent article et aux articles 10, 11 et 12.
2. Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres la
liste des établissements qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1,
en précisant pour chacun d’entre eux à quel effet il a été agréé. Il informe
immédiatement la Commission et les États membres de toute modificationqui y est apportée.
Article 10
1. Les produits visés à l’article 8, points a) à d), proviennent d’établisse-
ments et, le cas échéant, ont transité par des établissements du Royaume-Unidans lesquels:
a) toutes les opérations de déchargement, de transformation, de stockage ou
autre manipulation et de chargement des produits sont effectuées sous
surveillance officielle;
b) les produits sont entreposés dans des entrepôts frigorifiques dans des
chambres qui ne sont pas utilisées en même temps pour le stockage de
produits bovins ne remplissant pas les conditions prévues au présentarticle, aux articles 9, 11, 12 et 13 et qui sont des chambres verrouilléesplacées sous les scellés de l’autorité compétente lorsque cette dernière est
absente;
c) les produits, à l’exception des produits visés à l’article 8, point d), sont
identifiés ou étiquetés au moyen d’une marque supplémentaire distincte
ne pouvant être confondue avec la marque de salubrité communautaire;!B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 9
d) les produits éligibles à l’expédition en provenance du Royaume-Uni au
titre du présent article et des articles 9, 11, 12 et 13, mais destinées à êtrecommercialisées au Royaume-Uni, ne portent pas la marque supplémen-taire visée au point c). Si elles existent déjà, ces marques sont rayées ou
retirées des viandes ou rayées des étiquettes au moment où les viandes
quittent l’établissement.
Le Royaume-Uni notifie à la Commission et aux autres États membres le
modèle de la marque supplémentaire.
2. Aux fins du marquage de salubrité et de l’apposition de marques
supplémentaires prévus par la législation communautaire, l’autorité compé-tente place et maintient sous son contrôle:
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes et à
l’apposition de marques supplémentaires, qui peuvent être remis à desauxiliaires uniquement lors du marquage et pour la durée requise pour cesopérations;
b) toutes les étiquettes portant une marque de salubrité ou une marque
supplémentaire. Ces étiquettes portent des numéros de série et la quantiténécessaire est remise à des auxiliaires au moment de leur utilisation.
3. Les produits visés au paragraphe 1 sont transportés dans un moyen de
transport portant les scellés de l’autorité compétente.
Lorsque lesdits produits sont expédiés vers d’autres États membres, ils sont
accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel
indiquant que les conditions visées au présent article et aux articles 9, 11, 12et 13 sont remplies et précisant tous les établissements où ils ont été obtenus,transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs
numéros de série concernant le lot.
Les viandes sont accompagnées du certificat sanitaire visé à l’annexe IV de la
directive 64/433/CEE, qui précise dans sa section «Identification desviandes» toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot.
La mention suivante doit être ajoutée à tous les certificats:
«produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE».
4. Le Royaume-Uni informe l’autorité compétente du lieu de destination de
chaque envoi par la voie du système Animo ou par télécopieur.
Article 11
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 et de l’article 10,
paragraphe 1, point d), lorsque les produits visés à l’article 8, point a),
proviennent d’établissements et, le cas échéant, ont transité par des
établissements du Royaume-Uni, et les marques de salubrité communautairesne doivent pas être retirées, sauf si cela se révèle inévitable lors du processusde découpe.
Article 12
Les produits visés à l’article 8, point e), expédiés vers les autres États
membres sont étiquetés de manière à identifier l’établissement de production
et à indiquer qu’ils ont été produits conformément aux dispositions de laprésente décision et, le cas échéant, qu’ils conviennent à l’alimentationhumaine, à l’alimentation animale et à la fabrication de produits cosmétiques
ou de produits médicaux ou pharmaceutiques.
Article 13
1. Un État membre qui expédie des viandes visées à l’article 8, point a),
d’un établissement ou d’un poste d’inspection frontalier communautaire agréésur son territoire par le territoire du Royaume-Uni ou vers un établissementagréé conforme à l’article 9, veille à ce que cette viande soit accompagnée
d’un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire officiel ou du certificat
délivré par l’autorité compétente du poste d’inspection frontalier.
Les originaux de tous les certificats accompagnent l’envoi jusqu’à
l’établissement de destination.
2. Les viandes visées à l’article 8, point a), sont transportées dans un
véhicule scellé officiellement.!B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 10
Les scellés ne peuvent être retirés qu’en vue d’un contrôle officiel.
3. Un État membre, qui expédie vers un établissement agréé conforme à
l’article 9 des produits visés à l’article 8, point e), ou des matières premières
destinées à la production de ces produits, veille à ce qu’ils soient étiquetés ouautrement identifiés de manière à indiquer l’établissement et l’État membredans lesquels ils ont été produits.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 14
La Commission effectue des inspections communautaires sur place au
Royaume-Uni pour vérifier l’application des dispositions de la présente
décision, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des contrôlesofficiels.
Article 15
Tous les mois, le Royaume-Uni transmet à la Commission un rapport sur
l’application des mesures de protection prises contre l’ESB, conformémentaux dispositions nationales et communautaires.
Article 16
La présente décision est régulièrement révisée à la lumière des nouvelles
informations scientifiques disponibles. La présente décision est modifiée, le
cas échéant, après consultation du comité scientifique approprié, conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 18 de la directive 89/662/CEE.
Article 17
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 18
La décision 94/474/CE est modifiée comme suit:
1) l’article 1
erest supprimé;
2) à l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;
3) l’article 4 est supprimé.
Article 19
La décision 96/239/CE est abrogée.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 11
ANNEXE I
CHAPITRE 1
1. Les produits suivants peuvent être exportés du Royaume-Uni en application des
articles 4 à 7:
a) aminoacides et peptides produits à partir de peaux par un procédé qui
comprend une exposition des matières à un pH de 1 à 2, suivi par unpH411, lui-même suivi par un traitement par la chaleur à 140 °C pendant
trente minutes à 3 bars;
b) suifs et produits de suif obtenus à partir de matériels provenant d’animaux
propres à la consommation humaine, qui ont été soumis à l’un des
processus décrits au chapitre 2;
c) produits dérivés du suif par l’un des procédés décrits au chapitre 3.
2. Les produits visés au point 1 doivent être filtrés après production.3. Les bovins présentant des signes d’ESB et les animaux de plus de 30 mois ne
peuvent être utilisés comme matière première, comme prévu par le règlement
(CE) n
o716/96 de la Commission (1), pour la production des produits visés au
point 1.
4. Les tissus suivants ne peuvent être utilisés pour la production des produits visés
au point 1: crâne, colonne vertébrale, cervelle, moelle épinière, yeux,amygdales, thymus, intestins et rate.
CHAPITRE 2
A. Normes de production applicables au suif produit au Royaume-Uni à partir
de matériels provenant de bovins abattus au Royaume-Uni
1. Le suif est produit uniquement par application des systèmes décrits aux
chapitres I à IV , VI et VII de l’annexe de la décision 92/562/CEE de la
Commission (
2), dans lesquels les conditions minimales suivantes sont
remplies:
CHAPITRE I (traitement discontinu/pression atmosphérique/graisse
naturelle)
Taille maximale des particules: 150 mm
Température 4100 °C 4110 °C 4120 °C
Temps 125 min 120 min 50 min
CHAPITRE II (traitement discontinu/sous pression/graisse naturelle)
Taille maximale des particules: 50 mm
Température 4100 °C 4133 °C
Temps 25 min 20 minPression (absolue) 3 bars
CHAPITRE III (traitement continu/pression atmosphérique/graisse na-
turelle)
Taille maximale des particules: 30 mm
Température 4100 °C 4110 °C 4120 °C
Temps 95 min 55 min 13 min
CHAPITRES IV
et VI(traitement continu/pression atmosphérique/graisse
ajoutée et traitement continu/sous pression/graisseajoutée)
Taille maximale des particules: 30 mm
Température 4100 °C 4110 °C 4120 °C 4130 °C
Temps 16 min 13 min 8 min 3 min
CHAPITRE VII (traitement continu/sous pression atmosphérique/matiè-
res dégraissées)
Taille maximale des particules: 20 mm
Température 480 °C 4100 °C
Temps 120 min 60 min
Les exigences de température et de temps qui précèdent peuvent être
appliquées simultanément.
2. Le Royaume-Uni n’agrée les usines que s’il est attesté par les méthodes
établies dans la section B qu’elles remplissent les conditions prévues au
point 1.!
B
(1) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.
(2) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 23.1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 12
3. Les traitements discontinus qui sont conformes aux paramètres définis au
point 2 pour les systèmes continus dont l’application respecte les chapitresIII, IV , VI ou VII peuvent également être autorisés.
B. Procédures de validation des usines de transformation des déchets de
ruminants pour la production de suif au Royaume-Uni par application desméthodes décrites dans l’annexe de la décision 92/562/CEE
1.Température — traitements continus et discontinus
Des appareils de contrôle de la température sont installés à différents
endroits, afin que la température puisse être enregistrée à différents stadesdu traitement. Il y a lieu de conserver les enregistrements et d’effectuer desétalonnages à intervalles réguliers.
2.Pression (chapitre II uniquement)
Des appareils de contrôle de la pression sont installés, afin que la pression
puisse être enregistrée aux différents stades du traitement. Il y a lieu deconserver les enregistrements et d’effectuer des étalonnages à intervallesréguliers.
3.Taille des particules — tous systèmes
CHAPITRE 3
Alimentation humaine, alimentation animale, produits médicaux ou pharmaceu-
tiques et leurs produits de base ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition qu’ils soient produits suivant une
méthode appropriée, validée et strictement attestée telle que:
1. la transestérification ou l’hydrolyse à 200 °C au minimum pendant au moins 20
minutes sous pression (production de glycérol, d’acides gras et d’esters d’acidesgras)
ou
2. la saponification avec NaOH 12M (production de glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 °C au minimum pendant au moins trois
heures
ou
— dans un procédé continu: à 140 °C au minimum et à 2 bars pendant au moins
8 minutes, ou équivalent.
Produits cosmétiques et leurs produits de base ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés, à condition que les méthodes suivantes aient
été utilisées et strictement attestées par le producteur:
1. transestérification ou hydrolyse à 200 °C au minimum et à 40 bars pendant au
moins 20 minutes (glycérol, acides gras et esters)
ou
2. saponification avec NaOH 12M (glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 °C pendant trois heures
ou
— dans un procédé continu: à 140 °C et à 2 bars pendant 8 minutes, ou
équivalent.!
B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 13
ANNEXE II
1. Les viandes fraîches désossées et les produits visés à l’article 6, paragraphe 1,
points b) et c), obtenus à partir de ces viandes issues de bovins abattus enIrlande du Nord peuvent être expédiés d’Irlande du Nord en application desdispositions de l’article 6 s’ils sont obtenus à partir d’animaux éligiblesprovenant de troupeaux éligibles.
Troupeaux éligibles
2. Un troupeau est un groupe d’animaux formant une unité séparée et distincte,
c’est-à-dire un groupe d’animaux gérés, logés et détenus séparément de tous les
autres groupes d’animaux, et identifiés au moyen de numéros uniquesd’identification des troupeaux et des animaux.
3. Un troupeau est éligible quand, depuis au moins huit ans, aucun cas confirmé
d’ESB n’a été enregistré, ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic del’ESB n’a pas été exclu, concernant tous les animaux encore présents dans le
troupeau, y ayant séjourné ou l’ayant quitté.
4. Par dérogation au point 2, un troupeau de moins de huit ans d’âge peut être
considéré comme éligible après une enquête épidémiologique approfondieeffectuée par l’autorité vétérinaire compétente, pour autant que:
a) tous les animaux nés ou introduits dans le nouveau troupeau aient rempli
les conditions visées au point 6 a), c), d) et e)
et que
b) le troupeau ait rempli les conditions visées au point 3 au cours de toute son
existence.
5. Dans le cas d’un troupeau nouvellement établi dans une exploitation ayant
enregistré un cas confirmé d’ESB chez un animal encore présent dans untroupeau de l’exploitation, y ayant séjourné ou l’ayant quitté, le troupeaunouvellement établi ne peut être éligible qu’après une enquête épidémiologiqueapprofondie effectuée par l’autorité vétérinaire compétente attestant quechacune des conditions suivantes est remplie à la satisfaction de l’autorité
vétérinaire compétente:
a) tous les animaux du troupeau concerné ont été retirés ou abattus;b) tous les aliments des animaux ont été enlevés et détruits et toutes les auges
ont été soigneusement nettoyées;
c) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant l’introduction
de nouveaux animaux;
d) toutes les conditions énumérées au point 4 ont été remplies.
Animaux éligibles
6. Un bovin est éligible s’il est né et a été élevé en Irlande du Nord et que, au
moment de l’abattage:
a) l’ensemble des documents concernant sa naissance, son identité et ses
mouvements sont enregistrés dans un système officiel de traçage
informatisé;
b) il est âgé de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait établi par
l’enregistrement informatique officiel de sa date de naissance;
c) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance;
d) sa mère n’a pas développé d’ESB et n’est pas suspectée d’avoir contracté
l’ESB;
e) le troupeau de naissance de l’animal et tous les troupeaux par lesquels il a
transité sont éligibles.
7. Le système officiel de traçage informatisé visé au point 6 a) ne sera agréé que
s’il fonctionne depuis une période suffisante pour contenir toutes lesinformations concernant la vie et les mouvements des animaux nécessairespour la vérification du respect des exigences de la présente décision, etconcerne uniquement les animaux nés après la mise en service de ce système.Les données historiques informatisées relatives à une période antérieure à lamise en service du système ne seront pas acceptées.
Contrôles
8. Si un animal présenté à l’abattage ou l’une des conditions de l’abattage n’est
pas conforme à l’ensemble des exigences de la présente décision, l’animal sera
automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est disponible aprèsl’abattage, l’autorité compétente suspendra immédiatement la délivrance de!
B1998D0256 — FR — 07.10.1998 — 001.001 — 14
certificats et annulera les certificats délivrés. Si l’expédition a déjà eu lieu,
l’autorité compétente informe l’autorité compétente du lieu de destination.L ’autorité compétente du lieu de destination prendra les mesures appropriées.
9. L ’abattage d’animaux éligibles aura lieu dans des abattoirs utilisés exclusive-
ment à cet effet. La découpe, le désossage et la transformation s’effectuerontdans des établissements utilisés exclusivement pour les produits éligibles àl’expédition vers les autres États membres ou les pays tiers. Le stockage auralieu dans des chambres d’entrepôts frigorifiques utilisées exclusivement pourles produits éligibles à l’expédition vers les autres États membres ou les pays
tiers. Tous les établissements par lesquels les produits transitent avant cette
expédition sont situés en Irlande du Nord.
10. L ’autorité compétente s’assurera que les procédures appliquées dans les ateliers
de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques suivants ont été enlevés:
nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux
profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires,costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicauxprofonds.
11. Il sera possible de reconstituer l’historique des viandes à partir du troupeau de
l’animal éligible jusqu’au moment de l’abattage au moyen du système detraçage informatisé. Après l’abattage, les étiquettes permettront le traçage des
viandes fraîches ou des produits visés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c),
jusqu’au troupeau en vue du rappel éventuel du lot en cause.
12. Toutes les carcasses éligibles agréées porteront des numéros individuels
associés au numéro de la marque auriculaire.
13. Le Royaume-Uni établira des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l’abattage;b) les contrôles effectués durant l’abattage;
c) toutes les exigences en matière d’étiquetage et de certification après
l’abattage jusqu’au point de vente.
14. L ’autorité compétente met en place un système d’enregistrement des contrôles
de conformité de manière à ce qu’ils puissent être attestés.
L ’établissement
15. Pour être agréé, l’établissement doit, outre toutes les autres exigences de la
présente décision, élaborer et mettre en œuvre un système permettant
d’identifier les viandes et/ou les produits éligibles et de tracer toute la viande
bovine ou tous les produits à base de viande jusqu’au troupeau d’origine. Lesystème doit permettre la traçabilité intégrale des viandes ou des produits à tousles stades des opérations et les registres doivent être conservés pendant aumoins deux ans. Des informations détaillées concernant le système employédoivent être fournies par écrit à l’autorité compétente par la direction del’établissement.
16. L ’autorité compétente est chargée de l’évaluation, de l’agrément et du suivi du
système de l’établissement afin de veiller à ce qu’il assure une séparationintégrale des produits et la traçabilité en aval et en amont.!
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