02011X0909(01) — FR — 18.03.2013 — 001.001

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relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

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DÉCISION DU CONSEIL

du 31 mars 2011

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

(2011/530/UE)

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,

Article premier

La signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de coopération.

Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de coopération au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole de coopération est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion ( 1 ).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

VÖLNER P.

PROTOCOLE DE COOPÉRATION

entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

L’UNION EUROPÉENNE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «UE»);

et

L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «OACI»),

ci-après dénommées «parties»,

RAPPELANT la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée «convention de Chicago»), et notamment son article 55, point a), et son article 65;

RAPPELANT le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 218 et 220;

GARDANT À L’ESPRIT la résolution A1-10 de l’Assemblée de l’OACI, qui autorisait le Conseil de l’OACI à conclure les ententes appropriées avec les organisations internationales publiques dont les activités sont liées à celles de l’aviation civile internationale, particulièrement en ce qui concerne la collaboration technique, l’échange de renseignements et de documents, la présence à des séances, et toutes autres questions susceptibles de conduire à une collaboration efficace;

RAPPELANT la politique et le cadre de l’OACI en matière de coopération avec les organismes régionaux de l’aviation civile et avec les organisations régionales, qui visent notamment à conclure des accords de coopération avec ces organismes et organisations, comme le recommandait un symposium CE/OACI sur les organisations régionales, organisé à Montréal les 10 et 11 avril 2008;

TENANT COMPTE du fait que la plupart des normes de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement figurent dans les dispositions législatives pertinentes de l’Union européenne;

COMPTE TENU du mémorandum de coopération (MOC) entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif à l’audit de la supervision de la sécurité et aux matières connexes, signé à Montréal le 21 mars 2006;

COMPTE TENU du protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, signé à Montréal le 17 septembre 2008;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne et les Nations unies ont signé, le 29 avril 2003, un nouvel accord-cadre financier et administratif (FAFA) auquel l’OACI a adhéré au moyen d’un accord avec la Communauté européenne, signé le 7 décembre 2004;

CONSIDÉRANT que le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre les parties tant qu’elles demeurent en vigueur;

COMPTE TENU de la résolution A36-2 de l’Assemblée de l’OACI qui reconnaît, notamment, que l’établissement de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment d’organismes régionaux de supervision de la sécurité, présente un grand potentiel pour aider les États à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago grâce à des économies d’échelle et à une harmonisation à un échelon supérieur, qui demande également au secrétaire général de l’OACI de continuer à encourager la coordination et la coopération entre les programmes universels d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI (USOAP) et les programmes d’audits d’autres organismes liés à la sécurité de l’aviation, et qui charge en outre le Conseil de promouvoir le concept de systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment les organismes régionaux de supervision de la sécurité;

CONSIDÉRANT que les parties ont pour objectif commun de parvenir au plus haut degré d’uniformisation des réglementations, exigences et procédures opérationnelles européennes, afin de les mettre en conformité avec les normes de l’OACI contenues dans les annexes de la convention de Chicago, aux fins de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement;

CONSIDÉRANT que chaque partie joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif;

CONSIDÉRANT le souhait des parties de s’engager en faveur de la coopération régionale et de communiquer entre elles à cette fin;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne a adopté des règles communes en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Commission européenne procèdent à des inspections dans les États membres de l’Union européenne afin de contrôler l’application de ces règles;

CONSIDÉRANT que dans l’Union européenne, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à l’application de la législation de l’Union européenne en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement;

CONSIDÉRANT que l’objectif premier des programmes d’audit de l’OACI et des programmes d’inspection de l’Union européenne est de renforcer la sécurité et la sûreté aériennes en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements dans l’Union européenne;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne a ouvert un bureau à Montréal en vue de faciliter le renforcement de ses relations et de sa coopération avec l’OACI et de pouvoir participer et contribuer davantage aux activités que l’OACI exerce à son siège;

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties à la convention de Chicago, ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de leur affiliation à l’OACI, il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle entre l’Union européenne et l’OACI en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement, afin d’assurer une plus grande harmonisation des normes et une coordination plus étroite de leurs activités respectives, en vue également de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois, sans porter atteinte à l’intégrité des deux parties.

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de protéger, dans la mesure requise par leurs règlements respectifs, les informations classifiées transmises par l’autre partie,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: