1996D9719 — FR — 21.05.1998 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1996
concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire
de référence pour l'influenza aviaire (Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni)
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(96/719/CE)
(JO L 327 du 18.12.1996, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/340/CE de la Commission du 12 mai 1998 L 151 32 21.5.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent ètre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1996
concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement
du laboratoire communautaire de référence pour l'influenza aviaire
(Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni)
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(96/719/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier
lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 28 para-
graphe 2,
considérant que, à l'annexe V de la directive 92/40/CEE du Conseil, du
19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contrel'influenza aviaire(
3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Central Veterinary Labora-
tory à Addlestone, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoirecommunautaire de référence pour cette maladie;
considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le
laboratoire sont définies à l'annexe V de la directive 92/40/CEE; que
l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de cestâches par le laboratoire;
considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Commu-
nauté au laboratoire communautaire de référence afin de l'assister dansl'exécution des fonctions et des tâches visées dans cette directive;
considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la
Communauté est accordée pour une période d'un an;
considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les arti-
cles 8 et 9 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole commune(4), modifiéen
dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88(5), soient applicables;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communautéaccorde une aide financière au Royaume-Uni pour les
fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire communautaire de
référence pour l'influenza aviaire telles que visées à l'annexe V de ladirective 92/40/CEE.
Article 2
Le Central Veterinary Laboratory à Addlestone, Royaume-Uni, exerce
les fonctions et accomplit les tâches visées à l'article 1
er.
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(2)J O noL 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
(3)J O noL 167 du 22. 6. 1992, p. 1.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(5)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
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Article 3
L'aide financière de la Communautéest fixé e à un maximum de 80 000
écus pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 1997.
Article 4
L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités
suivantes:
— 70 % à titre d'avance à la demande du Royaume-Uni,
— le solde après présentation par le Royaume-Uni des pièces justifica-
tives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1er
►M1juillet◄1998.
Article 5
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no729/70 sont applicables
mutatis mutandis .
Article 6
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destina-
taire de la présente décision.