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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les
enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins
(94/434/CE)
(JO L 179 du 13.7.1994, p. 33)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 95/380/CE de la Commission du 18 septembre 1995 L 228 25 23.9.1995
"M2 Décision 1999/47/CE de la Commission du 8 janvier 1999 L 15 10 20.1.19991994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/25/CEE du
Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la
production du secteur des ovins et des caprins
(94/434/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/25/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins etde caprins (
1), et notamment son article premier paragraphe 4, son article 2
paragraphe 2, son article 3 paragraphes 2 et 3, son article 7 paragraphe 1, son
article 10 paragraphes 1 et 2 et son article 13 paragraphe 3,
considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans la directive
93/25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu’il
convient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le
champ de l’enquête; qu’il convient, en outre, de définir de manière précise lesdifférentes catégories pour la ventilation des résultats d’enquête, ainsi que lesclasses de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base
desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques
qu’ils effectuent à intervalles réguliers; que, pour l’établissement destatistiques des abattages, il convient de disposer d’une définition uniquedu poids en carcasse;
considérant que, selon la directive 93/25/CEE, les États membres peuvent, à
leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu desenquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin ainsi qu’à procéder à la
ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats
définitifs des années paires;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités
susmentionnées ont été introduites par les États membres;
considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 82/958/CEE de la
Commission (
2);
considérant que la directive 93/25/CEE étant applicable depuis le 1erjanvier
1994, il convient d’appliquer les dispositions de la présente décision à partir
de la même date;
considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une exploitation agricole au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la
directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à unegestion unique et produisant des produits agricoles.
2. L ’enquête visée à l’article 1
erparagraphe 1 de la directive 93/25/CEE
porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou
supérieure à un hectare;
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un
hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou sileur unité de production dépasse certains seuils physiques.!B
(1)J O noL 149 du 21. 6. 1993, p. 10.
(2)J O noL 386 du 31. 12. 1982, p. 43.1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 2
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre
seuil s’engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient excluses les pluspetites exploitations dont la contribution à la marge brute standard — au sensde la décision 85/377/CEE de la Commission (
1) — de l’État membre
concerné est globalement de 1 % au plus.
Article 2
Les définitions des catégories d’ovins et de caprins visées à l’article 3
paragraphe 1 et à l’article 13 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE figurent
à l’annexe I.
Article 3
Les subdivisions territoriales visées à l’article 7 paragraphe 1 de la directive
93/25/CEE figurent à l’annexe II.
Article 4
Les classes de grandeur des effectifs visées à l’article 10 de la directive
93/25/CEE figurent à l’annexe III.
Article 5
Le poids en carcasse d’un animal de boucherie visé à l’article 13 paragraphe 1
de la directive 93/25/CEE est défini à l’annexe IV .
Article 6
1. Les États membres cités à l’annexe V point a) sont autorisés,
conformément à l’article 1erparagraphe 3 de la directive 93/25/CEE, à
utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques.
2. Les États membres cités à l’annexe V point b) sont autorisés,
conformément à l’article 10 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE, à
procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour lesrésultats définitifs des années paires.
Article 7
La décision 82/958/CEE est abrogée.
Article 8
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1994.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 3
ANNEXE I
Définition des catégories
Brebis et agnelles saillies
Femelles ayant déjà agnelé ainsi que celles ayant été saillies pour la première fois.
Brebis laitières
Brebis qui sont exclusivement ou principalement élevées pour la production de lait
destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, ycompris les brebis laitières de réforme (qu’elles soient engraissées ou non entre leurdernière lactation et l’abattage).
Autres brebis
Brebis autres que les brebis laitières.
Agneaux
Jeunes ovins mâles ou femelles jusqu’à 12 mois environ.!
B1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 4
!B
ANNEXE II
Subdivisions territoriales
Belgique: Région/Gewest
Danemark: —
Allemagne: BundesländerGrèce: Régions du service de développement régional
Espagne: País Vasco
NavarraLa RiojaAragón
Cataluña
BalearesCastilla y LeónMadrid
Castilla-La Mancha
Comunidad ValencianaRegión de MurciaExtremadura
Andalucía
autres communautés autonomes
France: — pour les ovins, les régions suivantes:
Midi-Pyrénées
Poitou-CharentesLimousin
Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d’AzurAuvergneautres régions
— pour les caprins, les régions suivantes:
Rhône-Alpes
Poitou-CharentesCentre-Pays-de-la-LoireBourgogne
Midi-Pyrénées
autres régions
Irlande: —
Italie: — pour les ovins: Regioni
— pour les caprins: Regioni:
Piemonte
LombardiaToscanaLazio
Campania
PugliaBasilicataCalabria
Sicilia
Sardegnaautres régions
Luxembourg: —!
M2
!B1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 5
Pays-Bas: Provincies
Autriche: BundesländerPortugal: Regiões
Finlande: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-Suomi
Väli-Suomi
Pohjois-Suomi
Suède: — pour les ovins : 8 Riksområden
—pour les caprins :—
Royaume-Uni: Standard Regions!
B
!M1
!B
!M2
!M1
!B1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 6
ANNEXE III
TABLEAU 1
Classes de grandeur des effectifs ovins détenus
"(1)M1
"(2)M2!B1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 7
TABLEAU 2
Classes de grandeur des effectifs caprins détenus
"(1)M1
"(2)M2!B1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 8
ANNEXE IV
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid du corps de l’animal abattu après saignée,
dépouillement et éviscération et après ablation de la tête (séparée au niveau del’articulation atlanto-occipitale), des pieds (sectionnés au niveau des articulations
carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes), de la queue (sectionnée entre les
sixième et septième vertèbres caudales), du pis et des organes génitaux.
Les rognons et graisses de rognon sont compris dans la carcasse.!
B1994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 9
ANNEXE V
a) États membres autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des
enquêtes statistiques
b) États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de
grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires!B
!M21994D0434 — FR — 11.01.1999 — 002.001 — 10