1991R0599 — FR — 23.06.1991 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No599/91 DU CONSEIL
du 5 mars 1991
instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires
de la Communauté vers l'Union soviétique
(JO L 67 du 14.3.1991, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1758/91 du Conseil du 17 juin 1991 L 158 4 22.6.1991
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RÈGLEMENT (CEE) No599/91 DU CONSEIL
du 5 mars 1991
instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de
produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union
soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'Union soviétique a demandé à la Communauté de lui
fournir des produits agricoles et alimentaires; que, afin de faciliter
l'exportation de ces produits vers l'Union soviétique, il est opportun
que la Communauté octroie une garantie de crédit, tout en ne compro-mettant par les conditions d'un approvisionnement normal selon lesrègles du marché;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la garantie de la
Communauté soit accordée pour les exportations alimentaires, à lademande de l'Union soviétique, dans le cadre de contrats conclus entre
l'Union soviétique et des entreprises communautaires; qu'il est néces-
saire de prévoir que la garantie soit octroyée exclusivement pourl'achat de produits agricoles et alimentaires originaires de la Commu-nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une garantie de prêt à moyen terme de la Communauté, ci-après
dénommée «garantie», est créée pour permettre à l'Union soviétiqued'importer des produits agricoles et alimentaires de la Communautéselon les conditions précisées dans le présent règlement.
Article 2
La garantie, octroyée moyennant le paiement d'une commission d'aval,
couvre à 98 %, en cas de défaillance, les remboursements en capital etles intérêts sur des prêts accordés en écus à l'Union soviétique par un
syndicat bancaire établi dans la Communauté pour l'achat et l'importa-
tion de produits agricoles et alimentaires, conformément à un accord àconclure entre la Communauté et l'Union soviétique, qui sera négociépar la Commission en consultation avec un comité composé de repré-sentants des États membres.
L'accord visé ci-dessus prévoit, entre autres, la liste et les quantités de
produits à acheter, les conditions d'achat et d'importation ainsi que les
dispositions relatives aux prêts. Cet accord mentionnera également lesgaranties de l'Union soviétique quant au caractère effectif de la distri-bution des produits achetés. À cet effet, un organisme de contrôleindépendant sera chargé de la surveillance de la distribution de cesproduits.
Article 3
Le montant du crédit, dont le remboursement est garanti, est limité au
maximum à 500 millions d'écus. Le remboursement est opéré au1991R0599 — FR — 23.06.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noC 22 du 30. 1. 1991, p. 9.
(2) Avis rendu le 22 février 1991 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 30 janvier 1991 (non encore paru au Journal officiel).▼M1
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moyen de trois versements d'un montant égal, effectués respectivement
20, 31 et 42 mois à partir de la signature de l'accord prévu à l'article 2.Les intérêts sont payés tous les six mois. Le premier règlement des
intérêts intervient six mois après l'expiration du délai de tirage.
Le crédit garanti par la Communauté bénéficie de la garantie de paie-
ment et de transfert d'un organisme soviétique habilité à couvrir lerisque souverain et à autoriser les transferts de devises.
Le délai de tirage du crédit est limité à six mois à compter de la date
de signature de l'accord précité. Le tirage de ce prêt pourra s'effectuerpar tranches. Le versement de ces tranches dépendra de la mesure dans
laquelle l'Union soviétique satisfera aux dispositions de l'accord
mentionné ci-avant et aux conditions prescrites pour l'octroi de lagarantie.
Article 4
La garantie n'est octroyée que si les contrats commerciaux financés par
des crédits bénéficiant de ladite garantie servent exclusivement àl'achat de produits agricoles et alimentaires originaires de la Commu-
nauté et si la libre concurrence est garantie pour la livraison de ces
produits. Les autres conditions auxquelles la garantie sera accordée ausyndicat bancaire sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 6.Dans le respect des conditions ainsi établies, la Commission conclut lagarantie avec le syndicat bancaire.
Article 5
La Commission assure la gestion de la garantie conformément à la
procédure prévue à l'article 6.
Article 6
La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité garantie
URSS», composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica-
bles. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas:
— la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle de
deux mois à compter de la date de la communication de cesmesures,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai prévu au premier tiret.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R0599 — FR — 23.06.1991 — 001.001 — 3
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