1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d'application du règlement (CE) no3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz
(JO L 189 du 30.7.1996, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 L 285 6 7.11.1996
►M2 Règlement(CE) no703/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 104 12 22.4.1997
►M3 Règlement(CE) no2831/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 351 25 29.12.1998
►M4 Règlement(CE) no1298/2002 de la Commission du 17 juillet2002 L 189 8 18.7.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1503/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant modalités d'application du règlement (CE) no3072/95 du
Conseilencequiconcernelesdroitsàl'importationdanslesecteur
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz (1), etnot ammentson
article 11 paragraphes 2 et 4,
considérant que l'article 11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement
(CE) no3072/95 établit la méthode de calcul du pourcentage qui majo-
rera le prix d'intervention valable le jour de l'importation, en vue du
calcul des droits à l'importation du riz blanchi; que cette méthode tient
compte des taux de conversion, des frais d'usinage, de la valeur dessous-produits et du montant de protection de l'industrie; qu'il convientde fixer, comme jour de l'importation, la date d'acceptation de la décla-ration par les autorités douanières prévue à l'article 67 du règlement
(CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérantque l'art icle 11 du règlement(CE) no3072/95 prévoitque,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1erduditrèglement , les
taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que toutefois,pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor-tation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors del'importation majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit de rizdécortiqué ou blanchi, de riz Indica ou de riz Japonica et diminué du
prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux
des droits du tarif douanier commun;
considérant que, dans le secteur du riz, il existe des difficultés particu-
lières pour la vérification de la valeur des produits importés; que, dès
lors, un système de valeurs forfaitaires demeure le mieux adapté àmettre en œuvre les résultats des négociations du cycle d'Uruguay àpartir du 1
erseptembre; que, par contre, des discussions techniques
sont encore en cours entre les partenaires intéressés; que, en attendantl'issue de ces discussions, il y a lieu de garder, à titre conservatoire, le
système appliqué en 1995/1996;
considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits
visés à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95 doivent
être subdivisés en plusieurs qualités; que, par conséquent, il y a lieu de
préciser les codes de la nomenclature combinée qui correspondent à ces
qualités;
considérant que, aux fins du calcul du droit à l'importation en utilisant
la valeur forfaitaire à l'importation, il y a lieu de prévoir que des prix
représentatifs à l'importation caf sont calculés pour chacune des
qualités définies; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cota-tions de prix pour les différentes qualités de riz doivent être spécifiées;que, dès lors, il est opportun de définir ces cotations;
considérant que, dans un souci de clarté et de transparence, la cotation
des différents types de riz dans les publications du département del'agriculture des États-Unis d'Amérique constitue une base objectiveafin d'établir des prix représentatifs à l'importation caf du riz en vrac;que les prix représentatifs du marché des États-Unis d'Amérique, de la
Thaïlande ou d'autres origines peuvent être convertis en prix représen-
tatifs à l'importation caf, pour l'addition des frets maritimes entre lesports d'origine et un port communautaire sur le marché des frets; que,1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 2
(1)J O noL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
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compte tenu du volume de frets et de commerce des ports du nord de
l'Europe, ces ports constituent la destination communautaire pourlaquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues publi-
quement, les plus transparentes et les plus facilement disponibles; que,
par conséquent, les ports de destination à retenir pour la Communautésontceux du nord de l'Europe (ARAG);
considérant que, afin de surveiller l'évolution des prix à l'importation
caf ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi hebdomadaire deséléments faisant partie de leur calcul;
considérant que, pour la fixation du droit à l'importation du riz visé à
l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o3072/95, une période de
deux semaines de constatation des prix représentatifs à l'importation caf
du riz en vrac tient compte des tendances du marché sans introduiredes éléments d'incertitude; que, sur cette base, les droits à l'importationde ce produit sont établis compte tenu de la moyenne des prix repré-sentatifs à l'importation caf constatée au cours de ladite période,toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable de
chaque mois;
considérant que l'application du droit à l'importation ainsi calculé peut
avoir lieu au cours d'une période de deux semaines sans affecter sensi-blement le prix d'importation, droits payés; que, toutefois, lorsque pourun produit déterminé aucune cotation n'est disponible au cours de lapériode de calcul des prix représentatifs à l'importation caf ou lorsque,suite à des changements soudains des éléments faisant partie de leur
calcul, ces prix représentatifs à l'importation caf subissent des fluctua-
tions très importantes de ladite période, des mesures doivent être prisesafin de maintenir la représentativité des prix à l'importation caf duproduiten cause;
considérant que le riz de variété Basmati originaire d'Inde et du
Pakistan est normalement à un niveau de prix sur le marché au-delàdu prix représentatif établi; que, pendant l'année 1993/1994, la diffé-
rence était de l'ordre de 250 écus par tonne pour le riz Basmati
originaire d'Inde et de 50 écus par tonne pour le Basmati originaire duPakistan; qu'il y a lieu, dès lors, de diminuer le droit à l'importationpour ces variétés de riz par les montants précités en vue de respecterle principe prévu à l'article 11 du règlement (CE) n
o3072/95 etafin
de respecter les engagements internationaux de la Communauté;
considérant que, dans le cas d'absence de cotation, il est approprié de
continuer à appliquer le montant du droit fixé pour la période précé-
dente et que, dans le cas des grandes fluctuations soit de la cotation,soit des coûts des frets maritimes ou du taux de change employé pourle calcul du prix représentatif à l'importation caf du produit en cause, ilconvient de rétablir la représentativité de ces prix au moyen d'un ajus-
tement correspondant à l'écart constaté par rapport à la fixation en
vigueur pour tenir compte des changements intervenus; que, même aucas où il y a ce type d'ajustement, la périodicité de la fixation suivanten'estpas affect ée;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation visés à l'article 11 paragraphes 1 et 2 du
règlement(CE) no3072/95 sontceux d'applicat ion au momentprévu à
l'article 67 du règlement (CEE) no2913/92.
Article 2
Le droit à l'importation du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est
égal au prix d'intervention valable au moment de l'importation majoréde:
— 163 % dans le cas du riz Indica,1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 3
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— 167 % dans le cas du riz Japonica,
et diminué du prix de l'importation.Toutefois, ce droit ne peut pas dépasser les taux des droits du tarif
douanier commun.
Article 3
1. Aux effets du présent règlement est considéré comme riz Indica
celui des codes NC 1006 20 17, 1006 20 98, 1006 30 27, 1006 30 48,
1006 30 67, 1006 30 98.
2. Tous les autres produits des codes NC 1006 20 et 1006 30 sont
considérés comme du riz Japonica.
Article 4
1. Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 sont
calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, lemercredi etle dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin
et août, par la Commission pour application respectivement à partir du
premier jour ouvrable suivantetdu premier jour du mois suivant ,conformément à la méthode prévue à l'article 5.
Toutefois, si, lors de la constatation de la semaine suivante à la fixa-
tion, le droit à l'importation calculé s'écarte de 10 écus par tonne ou
plus du droit en vigueur, un ajustement correspondant est effectué par
la Commission.
La fixation faite le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai
et juin est basée sur le prix d'intervention du mois suivant qui, confor-mémentà l'art icle 3 paragraphe 2 du règlement(CE) n
o3072/95, fait
l'objetde majorat ions mensuelles.
Lorsque le mercredi prévu pour une fixation des droits à l'importation
n'est pas ouvrable pour la Commission, la fixation est effectuée lepremier jour ouvrable suivant.
2. Le prix valable sur le marché mondial à retenir pour calculer le
droit à l'importation est la moyenne des prix représentatifs à l'importa-
tion caf en vrac hebdomadaires déterminés selon la méthode prévue àl'article 5, établis au cours des deux semaines précédentes.
3. Les droits à l'importation fixés conformément aux dispositions du
présentrèglementsontapplicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixat ionentre en vigueur.
Toutefois, lorsque, pour un produit déterminé, aucune cotation n'est
disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 au cours
des deux semaines précédantla prochaine fixat ion périodique, le droità l'importation fixé précédemment reste en vigueur.
Lors de chaque fixation ou ajustement, la Commission publie au
Journal officiel des Communautés européennes les droits à l'importa-
tion et des éléments retenus pour le calcul de ceux-ci.
Article 4 bis
1. Le riz Basmati originaire d'Inde et le riz Basmati des variétés
«Kernel Basmati» et «Super Basmati» du Pakistan relevant des codesNC ex 1006 20 17 etex 1006 20 98 peuventbénéficier d'une réduct iondu droit à l'importation de 250 écus par tonne.
Ce montant peut être révisé en fonction du développement du marché,
notamment en ce qui concerne les quantités importées.1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 4
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Toutefois, les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appli-
quentpas pour le riz import é au cours de la période d'essai par desimportateurs SRC dans le cadre du système de recouvrement cumulatif
prévu au règlement(CE) n
o703/97 de la Commission (1).
2. La demande de certificat et les certificats d'importation de riz
Basmati comportent:
a) dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui»
marquée d'une croix;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Arroz aromático de la variedad Basmati del código NC
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatisk ris af sorten Basmati henhørende under KN-kode
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatischer Reis der Sorte Basmati des KN-Codes 1006 20 17/
1006 20 98
—Αρωµατικό ρύζι της ποικιλίας Basmati του κωδικού ΣΟ
1006 20 17/1006 20 98
— Aromatic rice of the Basmati variety falling within CN code
1006 20 17/1006 20 98
— Riz aromatique de la variété Basmati du code NC 1006 20 17/
1006 20 98
— Riso aromatico della varietà Basmati del codice NC 1006 20 17/
1006 20 98
— Aromatische Basmati-rijst van GN-code 1006 20 17/1006 20 98
— Arroz aromático da variedade Basmati do código NC
1006 20 17/1006 20 98
— CN-koodiin 1006 20 17/1006 20 98 kuuluvan Basmati-lajikkeen
aromaattinen riisi
— Aromatiskt ris av sorten Basmati med KN-nummer 1006 20 17/
1006 20 98;
c) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Derecho de aduana reducido de 250 Ecu/t[Reglament o (CE) no
2131/96]
— Told nedsatmed 250 ECU/t on (Forordning (EF) nr. 2131/96)
— Um 250 Ecu/t ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 2131/
96)
—Μειωµένος δασµός κατά 250 Ecuανά τόνο [κανονισµός
(ΕΚ) αριθ. 2131 /96]
— Reduced duty by 250 Ecu/t (Regulation (EC) No 2131/96)
— Droitréduitde 250 Ecu/t[Règlement(CE) no2131/96]
— Dazio ridotto di 250 Ecu/t [Regolamento (CE) n. 2131/96]— Douanerechtverminderd met250 ecu/t(Verordening (EG) nr.
2131/96)
— Direito reduzido de 250 Ecu/t [Regulamento (CE) n.
o2131/96]
— Tulli alennettu 250 eculla tonnilta (Asetus (EY) N:o 2131/96)— Nedsättning av tull med 250 ecu/ton (Förordning (EG) nr 2131/
96).
3. La demande de certificat d'importation du riz Basmati est
accompagnée de:
— la preuve que le demandeur estune personne physique ou morale
ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commercialedans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où lademande estprésent ée,
— un certificat d'authenticité du produit délivré par les organismes
compétents du pays exportateur, reconnus par la Commission etcités à l'annexe III.1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 5
(1)J O noL 104 du 22. 4. 1997, p. 12.▼M1
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4. Le certificat d'authenticité est établi sur un formulaire dont le
modèle figure à l'annexe II.
Le formatde ce formulaire estd'environ 210 × 297 millimèt res. L'ori-
ginal est établi sur papier rendant apparente toute falsification parmoyens mécaniques ou chimiques.
Les formulaires sontimprimés etremplis en langue anglaise.
L'original etles copies sontremplis soità la machine à écrire, soità la
main. Dans ce dernier cas, ils doiventêt re remplis à l'encre eten carac-tères d'imprimerie.
Chaque certificat d'authenticité comporte dans la case supérieure droite
un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original.
5. L'organisme émetteur du certificat d'importation conserve l'ori-
ginal du certificat d'authenticité et en remet une copie au demandeur.
Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jour à partir de
sa date de délivrance.
Il n'estvalable que si les cases sontdûmentremplies ets'il estvisé,
conformément aux indications qui y figurent.
6. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (1), les droits découlants du certificat à l'importation du riz
Basmati ne sont pas transmissibles.
7. Les États membres communiquent aux services de la Commission
par télex ou par télécopie les informations suivantes:
a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance,
les quantités pour lesquelles des certificats d'importation du riz
Basmati ont été délivrées avec indication de la date, du code NC,
du pays d'origine ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;
b) en cas d'annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant l'annulation, les quantités pour lesquelles descertificats ont été annulés ainsi que les noms et les adresses des titu-laires des certificats annulés;
c) le dernier jour ouvrable de chaque mois suivantle mois de la mise
en libre pratique, les quantités ventilées par code NC et par paysd'origine qui ont été effectivement mises en libre pratique.
Les informations précitées doivent être communiquées séparément de
celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dansle secteur du riz et selon les mêmes modalités.
8. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le
montant de la garantie relatif aux certificats d'importation du riz
Basmati originaire d'Inde et du Pakistan est de 275 écus par tonne.
Article 5
1. Pour la détermination des prix à l'importation du riz visés à
l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) no3072/95 sontret enus
les éléments suivants pour les différents types de riz en vrac visés àl'article 3:
a) le prix caf à Rotterdam;
b) le prix représentatif sur le marché thaïlandais;
c) le prix représentatif sur le marché des États-Unis d'Amérique;
d) le prix représentatif sur d'autres marchés;
e) le coût moyen du transport maritime entre le port d'origine d'un côté
et les ports d'Anvers, de Rotterdam, d'Amsterdam et de Gand del'autre côté.1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 6
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼B
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Le prix à l'importation est normalement celui repris au point a), mais,
en cas d'absence, sera déterminé sur la base des éléments repris auxpoints b), c) et e); les prix cités au point d) ne seront utilisés qu'en
l'absence des prix cités aux points a), b) et c).
En l'absence de cotations pour les frais maritimes du transport du riz,
ceux des céréales serontut ilisés.
2. Ces éléments sont constatés et vérifiés chaque semaine sur la base
des qualités de référence reprises à l'annexe I du présent règlement. Lesfrets maritimes sont constatés sur la base des informations publique-mentdisponibles.
Si le prix constaté est exprimé comme C & F, il est majoré de 0,75 %.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1
erseptembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 7
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ANNEXE I
Riz Indica Riz Japonica
Décortiqué Blanchi Décortiqué Blanchi
Code NC 1006 20 17
1006 20 981006 30 27
1006 30 48
1006 30 67
1006 30 981006 20 autres
que
1006 20 17
1006 20 981006 30 autres
que
1006 30 27
1006 30 48
1006 30 67
1006 30 98
Qualité de réfé-
renceUS long grain 2/
4/73 (2)
US long grain
Parboiled 1/4/
88 (2)Thai 100 % B US Gulf Medium Grain (3)
Origine USA Thaïlande USA USA
Stade (1) Caf vrac
ARAGCaf vrac
ARAGCaf vrac
ARAGCaf vrac
ARAG
(1) Caf ARAG: cotation relative aux ports de la mer du Nord (Anvers, Rotterdam, Amsterdam, Gand).
(2) Les prix relatifs à ces deux qualités de référence sont majorés de 8 %.
(3) En l'absence de cette qualité, d'autres qualités de riz type Japonica peuvent être utilisées.1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 8
▼B
ANNEXE II
1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 9
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ANNEXE III
Organismes compétents pour la délivrance des certificats d'authenticité
visés à l'article 4 bis
INDE: — Export Inspection Council (Ministry of Commerce,
Governmentof India)
— Directorate of Marketing and Inspection (Ministry of Agri-
culture and Rural Development)
PAKISTAN: ►M4— Trading Corporation of Pakistan (Pvt) Ltd ◄.1996R1503 — FR — 01.08.2002 — 004.001 — 10