1992R2224 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2224/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries
en ce qui concerne le houblon
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 89)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1717/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 102 1.7.1993
►M2Règlement (CE) no1742/94 de la Commission du 15 juillet 1994 L 182 19 16.7.1994
►M3Règlement (CE) no3102/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 18 20.12.1994
►M4Règlement (CE) no1480/95 de la Commission du 28 juin 1995 L 145 41 29.6.1995
►M5Règlement (CE) no1100/96 de la Commission du 19 juin 1996 L 146 28 20.6.1996
►M6Règlement (CE) no1200/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 22 28.6.1997
►M7Règlement (CE) no1348/98 de la Commission du 26 juin 1998 L 184 15 27.6.1998
►M8Règlement (CE) no1366/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L 162 30 26.6.1999
►M9Règlement (CE) no1384/2000 de la Commission du 29 juin 2000 L 158 3 30.6.2000
►M10Règlement (CE) no1382/2001 de la Commission du 6 juillet 2001 L 186 24 7.7.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2224/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques pour
l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desîles Canaries(
1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no
1601/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement et
le montant des aides relatives à l'approvisionnement des îles Canaries enhoublon provenant du reste de la Communauté; que ces aides doivent
être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvi-
sionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de lasituation géographique des îles Canaries;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricolesont été établies par le règlement (CEE) n
o1695/92 de la Commission(2);
qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires adaptées auxpratiques commerciales en vigueur dans le secteur du houblon en ce qui
concerne notamment la durée de validité des certificats d'aide, et le
montant des garanties cautionnant le respect des obligations desopérateurs;
considérant que les mesures prévues par le règlement (CEE) n
o1601/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir
l'application des modalités du présent règlement à partir de la mêmedate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1601/92, la
quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant
du code NC 1210 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane àl'importation directe aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pourles produits en provenance du reste de la Communauté est fixée enannexe.
Article 2
L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1601/92,
pour l'approvisionnement des îles Canaries en houblon conformément aubilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté est fixée à12,08 écus par 100 kilogrammes.1992R2224 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.▼M9
▼M4
▼M3
▼B
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.1992R2224 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 3
▼M10
ANNEXE
Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en houblon pour la période de
commercialisation du 1erjuillet 2001 au 31 décembre 2001
(en tonnes)
Produit (Code NC) Îles Canaries
Houblon (1210) 251992R2224 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 4