ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
02000H0304 — FR — 20.04.2000 — 000.002

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 13 avril 2000 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (JAMA) [notifiée sous le numéro C(2000) 803] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/304/CE) (JO L 100 du 20.4.2000, p. 57)





Rectifié par:









▼B

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 13 avril 2000

concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières

(JAMA)

[notifiée sous le numéro C(2000) 803]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/304/CE)







Article premier

1. Les membres de l'Association des constructeurs automobiles japonais (JAMA) devraient s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et aux changements du marché liés à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émissions de CO2 de 140 g/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission ( 1 ), en moyenne pour les voitures neuves vendues dans la Communauté [catégorie M1 telle que définie dans l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil ( 2 )] d'ici à 2009. Les innovations mises au point pour des véhicules remplaçant les voitures conventionnelles et les voitures particulières ne produisant pas d'émissions de CO2 ou utilisant des carburants de substitution seront prises en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif d'émissions de CO2, même si ces véhicules n'appartiennent pas à la catégorie M1 ou ne relèvent pas pour le moment de la directive 93/116/CE.

Durant la surveillance de l'engagement, la JAMA devrait coopérer avec la Commission afin d'identifier l'impact des changements sur le marché qui ne sont pas associés aux développements technologiques.

2. La JAMA devrait évaluer en 2003 les possibilités de nouvelles réductions de la consommation de carburant, en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g/km de CO2 d'ici à 2012.

3. Les différents constructeurs membres de la JAMA devraient mettre sur le marché de la Communauté des modèles produisant au plus 120 g/km de CO2, mesurés selon la directive 93/116/CE, le plus tôt possible d'ici à l'an 2000.

4. Les membres de la JAMA devraient tout entreprendre pour atteindre collectivement l'objectif intermédiaire d'un niveau d'émissions de CO2 compris ►C1 entre 165 et 175 g/km ◄ , mesuré selon la directive 93/116/CE, d'ici à 2003.

5. La JAMA devrait coopérer avec la Commission pour la surveillance de son engagement.

Article 2

La présente recommandation est adressée à l'Association des constructeurs automobiles japonais (JAMA).
1999D0008 — FR — 09.05.2012 — 002.001

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portant adoption du statut du comité économique et financier

Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 31 décembre 1998

portant adoption du statut du comité économique et financier

(1999/8/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu l'avis de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;

considérant que le Conseil a arrêté, le 21 décembre 1998, la décision sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier ( 1 );

rappelant que, le 16 juin 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire ( 2 );

rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité ( 3 );

rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'arrêter le statut du comité économique et financier,

DÉCIDE:
1999R2737 — FR — 23.12.1999 — 000.001

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modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres

RÈGLEMENT (CE) No 2737/1999 DE LA COMMISSION

Rectifié par:

▼B

▼

RÈGLEMENT (CE) No 2737/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98 ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 8,

(1) l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que, à partir du 1er janvier 2000, les captures de toute espèce conservée à bord en quantité supérieure à 50 kilogrammes en équivalent-poids vif doivent être inscrites dans le journal de bord. Toutefois, pour les activités de pêche effectuées en Méditerranée, seules les espèces figurant dans une liste arrêtée en vertu de cet article doivent être inscrites dans le journal de bord;

(2) en vertu de l'article 40 du règlement (CEE) no 2847/93, les dispositions de ce règlement relatives au journal de bord et à la déclaration de débarquement sont applicables, à partir du 1er janvier 2000, pour les opérations de pêche dans la Méditerranée;

(3) il est donc nécessaire de modifier, à partir du 1er janvier 2000, le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les États membres ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1488/98 ( 4 ), pour assurer que ces obligations peuvent être exécutées;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1998D0179 — FR — 01.07.2013 — 003.001

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fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits

Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1998

fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/179/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 1 ), et notamment son article 15, paragraphe 1, alinéa 2,

considérant que les procédures mises en place par les autorités compétentes des États membres en charge de la collecte des échantillons et du traitement de ces échantillons jusqu'à leur remise au laboratoire chargé des analyses ont une influence directe et immédiate sur la présence notamment de substances illégales dans l'échantillon ainsi que sur les possibilités de détection des résidus de certaines substances; que, à cet égard, elles constituent donc une étape importante du plan de surveillance des résidus;

considérant que, afin d'améliorer l'efficacité des plans de surveillance mis en œuvre chaque année par les États membres visant à la détection de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, et afin de permettre la comparaison des résultats obtenus, il convient de fixer et d'harmoniser les modalités de prise d'échantillons;

considérant que ces prélèvements doivent être effectués conformément aux annexes III et IV de la directive précitée; que, à cet égard, les critères de ciblage concernant la prise d'échantillons doivent également être précisés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1998R1279 — FR — 01.05.2004 — 008.001

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Modifié par:

▼B

▼M6

RÈGLEMENT (CE) NO 1279/98 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1998

établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie

▼B

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu l'ouverture des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ces mêmes contingents;

considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 ( 4 ) et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98 ( 6 ); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;

considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérations audit régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997D0602 — FR — 01.07.2013 — 005.001

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Modifié par:

Modifié par:

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 1997

concernant la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3254/91 et à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no 35/97 de la Commission

(97/602/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CE) no 35/97 de la Commission, du 10 janvier 1997, arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 1 point a) ne s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste figurant à l'annexe de la présente décision;

considérant que ladite liste a été établie sur la base des renseignements recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dans l'aire de répartition des espèces visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3254/91;

considérant qu'un accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil pour approbation; qu'il convient de ne pas poser d'actes susceptibles de contrarier l'objet et le but de l'accord; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l'accord;

considérant que, en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l'accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3254/91, la présente décision ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste susmentionnée doit être modifiée immédiatement en fonction de l'évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourrures et pelleteries;

considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 3254/91, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1997D0132 — FR — 23.12.1999 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Modifié par:

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1996

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

(97/132/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures zoosanitaires, les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce;

considérant que l'accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande d'animaux vivants et de produits animaux par la reconnaissance progressive de l'équivalence des mesures sanitaires, l'acceptation de l'application de la régionalisation et l'amélioration de la communication et de la coopération;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:
1996D0720 — FR — 21.05.1998 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1996

concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles (Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas)

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(96/720/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE ( 2 ), et notamment son article 28 paragraphe 2,

considérant que, à l'annexe IV chapitre Ier de la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires ( 3 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne à Bilthoven, Pays-Bas, a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l'annexe IV chapitre II de ladite directive; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par le laboratoire;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire communautaire de référence afin de l'assister dans l'exécution des fonctions et des tâches visées dans cette directive;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 ( 5 ), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Conformément aux règlements (CEE) no 822/87, (CEE) no 4252/88, (CEE) no 2332/92 et (CEE) no 1873/84 du Conseil, et à leurs règlements d'application;

(pour mémoire) conformément au règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 337/79
1994R2659 — FR — 06.07.2004 — 008.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2659/94 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1994

relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 1880/94 a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/94 ( 4 );

considérant qu'il convient, en raison des multiples modifications apportées au règlement (CEE) no 1107/68 et pour des raisons de clarté, d'abroger ce règlement et de rassembler les dispositions concernant le régime du stockage privé dans un nouveau règlement;

considérant qu'il paraît opportun, en outre, d'abroger le règlement (CEE) no 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le stockage privé du fromage provolone ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1002/94 ( 6 ), et d'intégrer ses dispositions dans le nouveau règlement, compte tenu de la base juridique identique et de la concordance des modalités d'application;

considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/94 ( 8 ), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aide au stockage privé dans le secteur laitier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: