1996R0441 — FR — 01.07.1997 — 003.001

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établissant certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de terre, importée de la république de Pologne et abrogeant le règlement (CEE) no 1995/92

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 441/96 DE LA COMMISSION

du 11 mars 1996

établissant certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de terre, importée de la république de Pologne et abrogeant le règlement (CEE) no 1995/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1863/95 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) no 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 3 ), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 4 ), et notamment son article 8,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, prévoit des concessions pour certains produits agricoles originaires de ce dernier pays; que ces concessions portent sur des réductions des droits spécifiques agricoles dans le cadre de contingents tarifaires et sur des réductions des droits de douane; que le Conseil a pris des mesures d'adaptation des concessions agricoles prévues par les accords européens, à titre autonome et transitoire, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995 par le règlement (CE) no 2179/95 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 par le règlement (CE) no 3066/95; que la liste des concessions dont bénéficient les produits agricoles originaires de Pologne figure à l'annexe I du règlement (CE) no 2179/95 et à l'annexe II du règlement (CE) no 3066/95; que la concession en ce qui concerne la fécule de pommes de terre est la réduction du droit à l'importation de 80 % pour une quantité annuelle de 7 500 tonnes;

considérant qu'il convient, d'adapter les modalités d'application afin de tenir compte des concessions autonomes et transitoires; qu'il est nécessaire donc de remplacer le règlement (CEE) no 1995/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république de Pologne d'autre part ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1851/95 ( 6 );

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative du régime précité, et en particulier de garantir que la quantité fixée ne soit pas dépassée, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2137/95 ( 8 );

considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions destinées à garantir l'origine du produit et qu'il y a lieu de prévoir que la gestion dudit régime soit assurée via les certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir une dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 285/96 ( 10 ); que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 30 écus par tonne;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que la fécule de pommes de terre soit effectivement utilisée dans la Communauté afin d'éviter tout détournement de trafic préjudiciable à la bonne gestion du marché et de l'accord en question; qu'il convient, à cette fin, de préciser que la fécule soit transformée en produits autres que ceux des positions tarifaires dont elle relève, y compris les fécules estérifiées ou éthérifiées; qu'il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice du droit préférentiel à l'importation notamment à un engagement de l'importateur attestant la destination projetée et à la constitution d'une garantie d'un montant égal à la réduction du droit à l'importation; que la fixation d'un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause; que, dans le cas où le produit mis en libre pratique est expédié dans un autre État membre en vue de sa transformation, l'exemplaire de contrôle T 5 établi par l'État membre de mise en libre pratique, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1762/95 ( 12 ), constitue l'instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation;

considérant que l'expérience a montré que, bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d'une dette douanière à l'importation qui viendrait à naître, une certaine proportionnalité doit être introduite en ce qui concerne la libération de cette garantie, notamment dans certains cas où les délais prévus par le régime n'ont pas été respectés; qu'il y a donc lieu de s'inspirer des règles prévues au titre V du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3403/93 ( 14 );

considérant que la réduction du droit à l'importation doit être subordonnée à la preuve de transformation dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: