1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE97/78/CE DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté
(JO L 24 du 30.1.1998, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE97/78/CE DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri-
naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérantque les produit s animaux ou d'origine animale etles
produits végétaux soumis à un contrôle visant à éviter la propa-gation de maladies contagieuses pour les animaux, figurent dansla liste de l'annexe II du traité;
(2) considérant que la fixation au niveau communautaire des prin-cipes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers contribue à garantir lasécurité des approvisionnements et à assurer la stabilisation des
marchés, tout en harmonisant les mesures nécessaires pour
assurer la protection de la santé des personnes et des animaux;
(3) considérantque la mise en place du marché int érieur a rendud'autant plus nécessaire la fixation de principes communs régis-
sant les contrôles vétérinaires que les contrôles frontaliers
internes ont été supprimés;
(4) considérant que depuis l'adoption de la directive 90/675/CEE duConseil du 10 décembre 1990 fixantles principes relat ifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (
4),
des évolutions ont eu lieu dans son application et que denouvelles expériences ont été faites; que, aux fins d'une meil-leure transparence, cette directive doit être modifiée;
(5) considérant que des conditions harmonisées doivent être établiespour tous les produits d'origine animale importés dans laCommunauté en provenance de pays tiers; qu'il y a lieu, enconséquence, d'appliquer un régime de contrôle unique pour ces
produits et d'apporter les adaptations correspondantes;
(6) considérant qu'il y a lieu d'établir une réglementation pour les
lots introduits dans la Communauté sans avoir été présentés àun poste d'inspection frontalier pour y être soumis aux contrôles
vétérinaires;
(7) considérant que, dans certains cas, les États membres peuvent
imposer des exigences supplémentaires pour les produits àimporter; que l'État membre chargé des contrôles doit prendre
en considération ces exigences nationales particulières lorsqu'il
procède auxdits contrôles;
(8) considérant que, pour le transbordement par voie maritime ouaérienne de produits dont la destination finale est la Commu-
nauté, une réglementation précise doit être établie en ce qui
concerne le lieu où les contrôles doivent être effectués;
(9) considérant que la législation communautaire prévoit quecertains produits doivent être surveillés du lieu d'arrivée dans la1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 285 du 23.8.1997, p. 7.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 76.
(3) JO C 66 du 3.3.1997, p. 43.
(4) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
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Communauté au lieu de destination afin de protéger la santé
publique et animale; que, pour cette raison, une réglementationstricte doit être établie;
(10) considérant qu'une réglementation stricte doit être établie pourles produits arrivant aux frontières de la Communauté sans quecelle-ci soit leur destination finale afin de garantir que ces
produits quitteront la Communauté;
(11) considérantqu'il y a lieu de séparer les produit s répondantaux
exigences communautaires en matière d'importation de ceux quin'y répondent pas; que, pour tenir compte de ces différences, des
systèmes de contrôle séparés doivent être établis;
(12) considérantque l'approvisionnementdes moyens de t ransport
maritimes et aériens en produits d'origine animale destinés aupersonnel etaux passagers estd'une import ance commerciale
considérable dans la Communauté; que, souvent, ces produits
ne répondent pas aux exigences communautaires; que, pour cetteraison, une réglementation stricte doit être établie pour protégerla santé publique et animale;
(13) considérant qu'un produit communautaire qui a été refusé par unpays tiers et qui est renvoyé dans la Communauté doit êtreconsidéré comme ne satisfaisant plus aux exigences communau-taires; que, pour cette raison, une réglementation stricte doit êtreétablie à cet égard pour protéger la santé publique et animale;
(14) considérantqu'il convientde prévoir des garant ies supplémen-taires pour prévenir les fraudes et mettre en place des mesuresharmonisées pour réprimer les actions frauduleuses et les irrégu-
larités;
(15) considérant que la directive 90/675/CEE a été modifiée substan-
tiellement à plusieurs reprises; que, à l'occasion des nouvellesmodifications requises, il est donc souhaitable, pour des raisons
de clarté et de rationalité, d'abroger et de remplacer ladite direc-
tive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits
en provenance des pays tiers, introduits sur l'un des territoires énumérésà l'annexe I, conformément aux dispositions de la présente directive.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article
2 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relativeaux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
1),
et à l'article 2 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans leséchanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produitsdans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
2), sontappli-
cables en tant que de besoin.
2. En outre, on entend par:
a) «produits»: les produits d'origine animale visés par les directives 89/
662/CEE et90/425/CEE, y compris les sous-produit s d'origine
animale non couverts par l'annexe II du traité, ainsi que les produitsvégétaux visés à l'article 19;1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE.
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b) «contrôle documentaire»: la vérification des certificats ou docu-
ments vétérinaires ou autres documents d'accompagnement d'un lot;
c) «contrôle d'identité»: la vérification par inspection visuelle de la
concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres
documents prévus par la législation vétérinaire, et le produit;
d) «contrôle physique»: un contrôle du produit lui-même, pouvant
comporter des contrôles d'emballage et de température ainsi qu'unprélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire;
e) «intéressé au chargement»: toute personne physique ou morale qui,
conformémentaux disposit ions du règlement(CEE) n
o2913/92 du
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes commu-nautaire (
1), détient la responsabilité dans le déroulement des
différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles
le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 duditrèglement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne lasuite réservée aux contrôles prévus par la présente directive;
f) «lot»: une quantité de produits de même nature et couverte par les
mêmes certificats ou documents vétérinaires, ou autres documentsprévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen
de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie
de pays tiers;
g) «poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection désigné et
agréé conformément à l'article 6 en vue d'effectuer les contrôlesvétérinaires sur les produits en provenance de pays tiers qui arriventaux frontières de l'un des territoires énumérés à l'annexe I;
h) «importation»: la mise en libre pratique des produits ainsi que
l'intention de mise en libre pratique des produits au sens de l'article
79 du règlement(CEE) n
o2913/92;
i) «destination douanière»: la destination douanière visée à l'article 4,
point15, du règlement(CEE) no2913/92;
j) «conditions d'importation»: les exigences vétérinaires applicables
aux produits à importer telles qu'elles sont définies par la législationcommunautaire;
k) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compé-
tente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à quielle aura délégué cette compétence.
CHAPITRE I
ORGANISATIONET SUITE DES CONTRÔLES
Article 3
1. Les États membres veillent à ce qu'aucun lot en provenance d'un
pays tiers ne soit introduit sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I
sans avoir été soumis aux contrôles vétérinaires requis par la présentedirective.
2. Les États membres veillent à ce que tout lot soit introduit sur l'un
des territoires énumérés à l'annexe I viaun poste d'inspection frontalier.
3. Les États membres veillent à ce que les intéressés au chargement
soient tenus de communiquer des renseignements à l'avance en remplis-
sant les mentions qui les concernent dans le certificat visé à l'article 5,
paragraphe 1, ou en fournissant une description détaillée par écrit oupar tout support informatique du lot visé au paragraphe 1 du présentarticle, y compris des produits visés à l'article 9 et à l'article 19, para-graphe 1, au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier oùles produits seront présentés.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no82/97 du Parlementeuropéen etdu Conseil (JO L 17 du
21.1.1997, p. 1).
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Les États membres peuvent procéder au contrôle des manifestes des
bat eaux etdes avions etde leur concordance avec les déclarat ions etdocuments précités.
4. Les autorités douanières dont le poste d'inspection frontalier
dépend géographiquement n'accordent la destination douanière admisedes lots que conformément aux prescriptions figurant dans le certificatvisé à l'article 5, paragraphe 1.
5. Les modalités d'application du présent article, en particulier la
liste des produits à soumettre au contrôle vétérinaire, sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 29.
Article 4
1. Chaque lot est soumis aux contrôles vétérinaires au poste d'ins-
pection frontalier visé à l'article 3, paragraphe 2, par l'autoritécompétente sous la responsabilité du vétérinaire officiel, conformémentà l'article 6, paragraphe 1, point b).
2. Pour chaque lot, le vétérinaire officiel consulte, sur la foi des
informations visées à l'article 3, paragraphe 3, la base de données visée
à l'annexe I de la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet1992
relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation(projetShift ) (
1). En outre, pour chaque lot destiné à l'importation
dans un des territoires énumérés à l'annexe I de la présente directive,il consulte, si nécessaire, la base de données visée à l'annexe II de ladécision 92/438/CEE.
Le vétérinaire officiel veille à ce que toutes les opérations nécessaires à
la tenue des bases de données prévues par la décision 92/438/CEEsoienteffect uées.
3. Chaque lotestsoumis à un cont rôle document aire, quelle que soit
sa destination douanière, afin d'établir:
a) que les renseignements portés sur les certificats ou documents visés
à l'article 7, paragraphe 1, correspondent aux renseignements
communiqués à l'avance conformémentà l'art icle 3, paragraphe 3;
b) en cas d'importation, que les renseignements portés sur les certifi-
cats ou documents vétérinaires, ou autres documents fournissent lesgaranties requises.
4. À l'exception des cas spécifiques prévus aux articles 9 à 15, le
vétérinaire officiel effectue:
a) un contrôle d'identité de chaque lot pour s'assurer que les produits
sont conformes aux données figurant sur les certificats ou docu-ments qui accompagnent les lots. Sauf dans les cas de produits envrac prévus par la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre
1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dansla Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesditesconditions, aux réglementations communautaires spécifiques viséesà l'annexe A du chapitre 1
erde la directive 89/662/CEE et, en ce
qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (2), cette
opération comprend:
i) lorsque les produits d'origine animale arrivent dans des conte-
neurs, la vérification que les scellés apposés par le vétérinaireofficiel (ou par l'autorité compétente) lorsqu'ils sont exigés par
la législation communautaire, sont intacts et que les mentions
qui y figurentcorrespondentà celles qui sontport ées sur ledocument ou le certificat d'accompagnement;1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 243 du 25.8.1992, p. 27. Décision modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 96/90/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 24).
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ii) dans les autres cas:
— pour tous les types de produits, le contrôle de la présence et
de la conformité des estampilles, marques officielles oumarques de salubrité identifiant le pays et l'établissementd'origine avec celles du certificat ou du document,
— pour les produits emballés ou conditionnés, en plus, le
contrôle de l'étiquetage spécifique prévu par la législation
vétérinaire;
b) un contrôle physique de chaque lot pour:
i) s'assurer que les produits répondent aux exigences de la législa-
tion communautaire et sont propres à être utilisés aux finsprévues dans le certificat ou document d'accompagnement.
Ces contrôles doivent être effectués conformément aux critères
de l'annexe III;
ii) procéder, selon les fréquences à fixer, avantle 1
erjuillet1999,
selon la procédure prévue à l'article 29:
— aux examens de laboratoire à effectuer sur place,
— aux prélèvements d'échantillons officiels requis pour les faire
analyser le plus rapidementpossible.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 5
1. Après avoir effectué les contrôles vétérinaires requis, le vétéri-
naire officiel délivre pour le lot de produits en cause un certificatattestant les résultats desdits contrôles selon le modèle prévu à l'annexeB de la décision 93/13/CEE (
1), le cas échéantadapt é conformémentau
paragraphe 4 du présentart icle.
2. Le certificat visé au paragraphe 1 accompagne le lot:
— aussi longtemps qu'il reste sous surveillance douanière; dans ce cas,
leditdocumentdoitfaire référence au documentdouanier,
— en cas d'importation, jusqu'au premier établissement visé par la
directive 89/662/CEE ou jusqu'au premier centre ou organisme dedestination visé par la directive 90/425/CEE.
3. Si le lot est divisé en plusieurs parties, les dispositions des para-
graphes 1 et2 s'appliquentà chacune d'ent re elles.
4. Les modalités d'application du présent article, y compris les adap-
tations de l'annexe B de la décision 93/13/CEE, sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 29.
Article 6
1. Le poste d'inspection frontalier doit:
a) être situé à proximité immédiate du point d'entrée d'un des terri-
toires énumérés à l'annexe I et en un lieu désigné par les autoritésdouanières conformémentà l'art icle 39, paragraphe 1, premieralinéa, points a) et b), du règlement (CEE) n
o2913/92.
Toutefois, un poste d'inspection frontalier situé à une certaine
distance du point d'entrée peut être accepté selon la procédureprévue au paragraphe 2 en cas de nécessité imposée par des
contraintes d'ordre géographique (quai de déchargement, cols) et
dans le cas de transport par voie ferrée dans la première gare d'arrêtdésignée par l'autorité compétente;1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
(1) JO L 9 du 15.1.1993, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 96/32/CE (JO L 9 du 12.1.1996, p. 9).
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b) être placé sous l'autorité d'un vétérinaire officiel qui assume effecti-
vement la responsabilité des contrôles. Le vétérinaire officiel peutse faire assister par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
Il veille à l'actualisation complète des bases de données mentionnées
à l'article 1
er, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision 92/438/
CEE.
2. La liste des postes d'inspection frontaliers en vigueur à la date de
publication de la présente directive peut ultérieurement être modifiéeou complétée, selon la procédure prévue à l'article 29:
a) par l'ajout de tout nouveau poste d'inspection frontalier:
— proposé par l'État membre, après que l'autorité compétente se
soitassurée du respectdes exigences de l'annexe II de laprésente directive et de la décision 92/525/CEE de la Commis-
sion du 3 novembre 1992 fixantdes condit ions d'agrémentdes
postes d'inspection frontaliers de la Communauté chargés descontrôles vétérinaires lors de l'introduction des produits enprovenance de pays tiers (
1),
— inspecté par la Commission, avec la collaboration de l'autorité
compétente de l'État membre;
b) par la suppression d'un poste d'inspection frontalier, en cas de
constat de non-respect des conditions prévues à l'annexe II, soitlors d'un contrôle effectué par l'autorité compétente, soit suite aux
inspections prévues à l'article 23 si l'État membre ne tient pas
compte des conclusions de ces inspections dans un délai raison-nable, en particulier si ces inspections ont conclu à des risquesgraves pour la santé publique ou pour la santé animale.
3. Un État membre doit, pour des motifs graves, en particulier de
santé publique ou de santé animale, suspendre l'agrément d'un poste
d'inspection frontalier situé sur son territoire. Il informe la Commissionet les autres États membres de ladite suspension et de ses motifs. Lerétablissement du poste d'inspection frontalier sur la liste ne pourraintervenir que conformément au paragraphe 2, point a).
4. La Commission établit et publie une liste des postes d'inspection
frontaliers agréés, y compris les cas de suspensions temporaires d'agré-ment.
5. En attendant l'adoption des décisions prévues au paragraphe 2,
point a), la liste établie en vertu de la directive 90/675/CEE demeure
applicable, sans préjudice du cas prévu au paragraphe 3.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 7
1. Chaque lot destiné à l'importation dans l'un des territoires
énumérés à l'annexe I doit être accompagné des certificats ou docu-
ments vétérinaires originaux ou autres documents originaux exigés parla législation vétérinaire. Les certificats ou documents originaux sontconservés par le poste d'inspection frontalier.
2. Sans préjudice de l'article 10, chaque lot de produits en prove-
nance d'un pays tiers destiné à l'importation sur l'un des territoires
énumérés à l'annexe I est soumis au contrôle d'identité et au contrôlephysique prévus à l'article 4, paragraphe 4.
3. L'autorité douanière n'autorise l'importation de lots de produits
que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des disposi-
tions particulières à arrêter conformément à l'article 10, paragraphes 2
et 3, et à l'article 18, la preuve est apportée que les contrôles vétéri-naires requis ont été effectués avec des résultats satisfaisants, que lecertificat correspondant a été délivré conformément à l'article 5, para-graphe 1, et que l'autorité compétente ait la garantie que les fraisd'inspection prévus par la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 331 du 17.11.1992, p. 16.
▼B
1985 relative au financement des inspections et des contrôles vétéri-
naires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEEet91/496/CEE (modifiée etcodifiée) (
1), ont été ou seront acquittés,
conformément aux dispositions de ladite directive.
4. Si le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire officiel
remet à la personne concernée une copie certifiée conforme des certifi-cats ou documents originaux et délivre, conformément à l'article 5,paragraphe 1, le certificat attestant que le lot remplit ces conditionssur la base des contrôles vétérinaires effectués dans le poste d'inspec-
tion frontalier.
5. Les échanges des produits visés dans les directives 89/662/CEE et
90/425/CEE et autorisés à l'importation conformément au paragraphe 3du présent article sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I de laprésente directive doivent s'effectuer conformément aux règles établiespar lesdites directives, en particulier celles de leur chapitre II.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 8
1. Lorsque:
— des produits sont destinés à un État membre ou une région ayant
obtenu des exigences spécifiques dans le cadre de la législationcommunautaire,
— des prélèvements d'échantillons ont été effectués mais que les résul-
tats ne sont pas connus au moment où le moyen de transport quitte
le poste d'inspection frontalier,
— il s'agit d'importations autorisées à des fins particulières, en applica-
tion dans les cas prévus par la législation communautaire
des informations supplémentaires doivent être communiquées à l'auto-
rité compétente du lieu de destination viale réseau informatisé de
liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) visé à la directive 90/425/CEE.
2. Tout lot des produits visés au paragraphe 1, premier et troisième
tirets, et destiné à un autre État membre doit être soumis au contrôle
documentaire, au contrôle d'identité et au contrôle physique prévus à
l'article 4, paragraphes 3 et 4, au poste d'inspection frontalier situé surle territoire de l'État membre d'introduction des produits, afin de véri-fier, en particulier, que les produits en cause satisfont à laréglementation communautaire applicable à l'État membre ou à la
région de destination. Toutefois, les viandes de gibier sauvage à poils
importées avec la peau sont soumises à un contrôle d'identité ou à uncontrôle physique, à l'exception du contrôle de salubrité et de larecherche de résidus visée par la directive 96/23/CE du Conseil du 29avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égardde certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et
leurs produits (
2), qui devront être effectués conformément à la direc-
tive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmessanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibiersauvage età la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (
3),
dans l'établissement de destination où ces viandes devront être achemi-nées sous surveillance douanière selon la procédure prévue au
paragraphe 4, premier tiret, du présent article, couplée avec le certificat
visé à l'article 5, paragraphe 1.
Le résultat de ces contrôles devra être communiqué à l'autorité vétéri-
naire ayant en charge le poste d'inspection frontalier d'entrée de cesproduits. En fonction de ces résultats, elle appliquera les mesuresprévues à l'article 24.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
▼B
3. Pour les produits visés au paragraphe 1, premier et troisième
tirets, et introduits dans un État membre autre que l'État membre dedestination, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires
pour que les lots atteignent l'État membre de destination prévu.
4. Les produits dont la législation communautaire impose la surveil-
lance entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement
du lieu de destination sont expédiés dans les conditions suivantes:
— les lots en question sont expédiés entre le poste d'inspection fronta-
lier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination, sous lasurveillance de l'autorité compétente, dans des véhicules ou conte-neurs étanches scellés par les autorités compétentes. Les produits
visés au paragraphe 1, troisième tiret, doivent rester sous surveil-
lance douanière jusqu'au lieu de destination selon la procédure T 5prévue par le règlement(CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2
juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (1), couplée avec le certificat prévu à l'article 5,
paragraphe 1, précisant la destination autorisée, y inclus le caséchéant la nature de la transformation prévue,
— le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier concerné
informe l'autorité vétérinaire responsable de l'établissement du lieu
de destination de l'envoi de l'origine et du lieu de destination duproduit viale réseau ANIMO,
— les produits sont soumis, dans l'établissement du lieu de destination,
au traitement défini dans la législation communautaire pertinente,
— le vétérinaire officiel du lieu de destination ou, dans le cas prévu au
chapitre 10 de l'annexe I à la directive 92/118/CEE, le vétérinaire
officiel de l'entrepôt intermédiaire, informé par le responsable de
l'établissement de destination ou de l'entrepôt intermédiaire, doitnotifier dans un délai de quinze jours, au vétérinaire officiel duposte d'inspection frontalier qui lui a notifié l'envoi, l'arrivée àdestination du produit. Il procède à des contrôles réguliers pour
vérifier, notamment par un contrôle des registres d'entrée, l'arrivée
desdits produits dans l'établissement de destination.
5. Dans la mesure où la preuve est apportée à l'autorité compétente
du poste d'inspection frontalier d'introduction, et sans préjudice des
dispositions de l'article 20, que les produits déclarés comme étantdestinés à un établissement agréé, ne sont jamais parvenus à destina-tion, celle-ci prend les mesures qui s'imposent à l'encontre del'intéressé au chargement.
6. Les États membres soumettent à la Commission la liste des
établissements agréés cités au paragraphe 4 pour les produitsconcernés, conformément à la législation communautaire pertinente.
En cas de non-respect par l'établissement des obligations de notifica-
tion, l'État membre peut lui retirer son agrément et prendre les
sanctions qui s'imposent en fonction de la nature du risque encouru.
La Commission publie la liste des établissements agréés et assure son
actualisation et sa communication aux États membres.
7. Les modalités d'application du présent article, élaborées après
consultation des autorités douanières, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 29.
Article 9
1. Les lots destinés à l'importation dans un des territoires énumérés
à l'annexe I qui arrivent dans un poste d'inspection frontalier mais quisont destinés à être importés viaun autre poste d'inspection frontalier
situé dans le même territoire, ou situé sur le territoire d'un autre État
membre, sont soumis à un contrôle d'identité et à un contrôle physiqueau poste d'inspection frontalier de destination, à condition que le trans-1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1427/97 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 31).
▼B
portaitlieu par voie marit ime ou aérienne. Les procédures à suivre au
poste d'inspection frontalier d'introduction sont les suivantes:
a) si le lot est transbordé d'un avion à un autre ou d'un navire à un
autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport,
soitdirect ementsoitaprès déchargementsur le quai ou le t erminal
durantun laps de t emps inférieur à la période minimale visée aupoint b), l'autorité compétente doit en être informée par l'intéresséau chargement. Elle peut, à titre exceptionnel pour des raisons dedanger de santé animale et de santé publique, effectuer un contrôle
documentaire des produits sur la base du certificat ou du document
vétérinaire d'origine ou de tout autre document original accompa-gnantle lotconcerné ou d'une copie cert ifiée conforme de ceux-ci;
b) dans les autres cas de déchargement, le lot:
i) doit être entreposé pour une période maximale et minimale et à
des conditions à déterminer selon la procédure prévue au para-graphe 2, sous le contrôle de l'autorité compétente, dans la zonedouanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédi-tion vers un autre poste d'inspection frontalier par voie maritimeou aérienne;
ii) être soumis à un contrôle documentaire des produits par rapport
aux documents visés au point a);
iii) sans préjudice de l'article 20, être soumis à un contrôle d'identité
et à un contrôle physique, à titre exceptionnel, en cas de risque
de danger pour la santé publique ou animale.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut étendre les dispositions du présent article au cas dutransbordement sur voie ferrée.
Article 10
1. Sur demande d'un État membre accompagnée des éléments justi-
ficatifs nécessaires ou de sa propre initiative, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 29, réduire, à certaines conditionset en particulier en fonction des résultats des contrôles antérieurs, lafréquence des contrôles physiques à appliquer à des produits dont les
conditions d'importation sont harmonisées, c'est-à-dire dans le respect
des trois conditions suivantes:
a) ils proviennent de pays tiers ou de régions de pays tiers offrant des
garanties sanitaires satisfaisantes en matière de contrôle à l'originedes produits destinés à l'importation dans un des territoiresénumérés à l'annexe I;
b) dans la mesure où cette obligation est prévue par la législation
communautaire, ils proviennent d'établissements figurant sur uneliste établie conformément à la réglementation communautaire oudans le cas d'établissements approuvés conformément à la décision95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernantles modalit és
d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires
des établissements de pays tiers dont les États membres sont auto-risés à importer certains produits d'origine animale, produits de lapêche etmollusques bivalves vivant s (
1), d'un établissement ayant
fait l'objet d'une inspection soit communautaire soit nationale;
c) les certificats d'importation ont été adoptés pour les produits
concernés.
2. Avant la soumission d'une proposition pour l'octroi de telles déro-
gations aux produits provenant d'un pays tiers donné, la Commission1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
(1) JO L 243 du 11. 10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 97/34/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 33).
▼B
soumettra au comité vétérinaire permanent un rapport sur ledit pays
tiers prenant en compte les aspects suivants:
a) garanties offertes par ledit pays tiers pour tout ou partie de son terri-
toire en ce qui concerne le respect des exigences communautaires, y
compris en ce qui concerne le contrôle des résidus;
b) situation sanitaire des animaux dans le pays tiers concerné;
c) informations sur l'état sanitaire du pays;
d) nature des mesures de contrôle et de lutte contre les maladies appli-
quées par le pays tiers;
e) structures, compétences, indépendance et qualification du service
vétérinaire ou des autres services compétents;
f) respect des exigences minimales prévues par la réglementation
communautaire en matière d'hygiène de production;
g) type de produit ou produits et leur risque potentiel sanitaire;
h) réglementation en matière d'autorisation de certaines substances et
respectdes exigences de la direct ive 96/22/CE du Conseil du 29avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certainessubstances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-
agonistes dans les spéculations animales (
1), etde la direct ive 96/23/
CEE;
i) résultat des visites d'inspection communautaires ou nationales;
j) résultat des contrôles effectués à l'importation;
k) analyse du risque encouru par la nature des produits à importer, leur
présentation ou leur mode de transport.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, des réductions de la fréquence
des contrôles peuvent aussi être négociées, dans le cadre d'un accord
d'équivalence vétérinaire conclu entre la Communauté et un pays tierssur une base de réciprocité.
Ces réductions doivent être reprises dans la réglementation communau-
taire selon la procédure prévue à l'article 29.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 11
1. Un État membre n'autorise, au nom de tous les États membres par
lesquels les lots transiteront, le transit de lots d'un pays tiers vers unautre pays tiers ou vers le même pays tiers que si:
a) ces lots proviennent d'un pays tiers dont les produits ne sont pas
interdits à l'introduction sur les territoires énumérés à l'annexe I etsont destinés à un autre pays tiers.
L'autorité compétente peut déroger à cette exigence en cas du trans-
bordementconformémentà l'art icle 9, paragraphe 1, pointa), d'un
lot d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur dela zone douanière du même portou aéroportpour êt re réexpédiésans aucun autre arrêt sur les territoires énumérés à l'annexe I selondes critères généraux à fixer conformément au paragraphe 4 du
présentart icle;
b) ce transit a été autorisé auparavant, par le vétérinaire officiel du
poste d'inspection frontalier de l'État membre dans lequel le lotentre pour la première fois dans l'un des territoires énumérés à
l'annexe I;
c) l'intéressé au chargement s'engage préalablement à reprendre posses-
sion du lotsi ces produit s sontrefoulés, pour en disposerconformémentà l'art icle 17.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.▼A1
▼B
▼B
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est soumise au respect des
conditions suivantes:
a) les lots présentés en régime de transit au poste d'inspection fronta-
lier sont accompagnés des certificats ou documents visés à l'article7, paragraphe 1, et, le cas échéant, des traductions certifiéesconformes;
b) le lot de produits doit être présenté audit poste d'inspection fronta-
lier aux fins du contrôle documentaire et du contrôle d'identité.
Une dérogation au contrôle documentaire et au contrôle d'identité
peut être octroyée par l'autorité vétérinaire compétente pour le trans-port maritime et aérien lorsque le lot:
— n'estpas déchargé. Dans ce cas etsans préjudice de l'art icle 20,
le contrôle documentaire se limitera à l'examen du manifeste debord,
— est transbordé conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a),
d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de lazone douanière du même portou aéroport .
Un contrôle physique supplémentaire doit être effectué exception-
nellementen cas de danger pour la sant é publique ou animale oude suspicion d'irrégularités;
c) en cas de traversée des territoires énumérés à l'annexe I, par route,
voie ferrée ou voie fluviale, ce lot:
— estexpédié sous surveillance douanière conformémentà la
procédure T 1 prévue au règlement(CEE) n
o2913/92 au point
de sortie de la Communauté, accompagné du document exigéau paragraphe 2, point a), du présent article et du certificat viséà l'article 5, paragraphe 1, certifiant le poste d'inspection fronta-
lier où le lot quittera la Communauté,
— est transporté, sans rupture de charge ni fractionnement après
avoir quitté le poste d'inspection frontalier d'arrivée, dans desvéhicules ou conteneurs scellés par les autorités. Aucune mani-pulation n'est autorisée au cours de ce transport,
— quitte la Communauté viaun poste d'inspection frontalier dans
un délai maximal de trente jours après le départ du poste d'ins-
pection frontalier d'introduction, sauf dérogation généraleaccordée selon la procédure prévue au paragraphe 4 pour tenircompte des situations d'éloignement géographique dûment moti-vées;
d) le vétérinaire officiel qui autorise le transport en informe le vétéri-
naire officiel du poste d'inspection frontalier de sortie viale réseau
ANIMO;
e) le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier de sortie atteste
sur le certificat visé à l'article 5, paragraphe 1, que les lots
concernés ont quitté la Communauté et adresse copie de ce docu-
ment au poste d'inspection frontalier d'entrée par télécopieur ou partout autre moyen.
Dans le cas où le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier
d'introduction n'a pas été informé de la sortie des produits de laCommunauté dans le délai prescrit au paragraphe 2, point c), troi-sième tiret, il saissit l'autorité douanière compétente qui procède àtoute investigation pour déterminer la destination réelle des produits.
3. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y
compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article,sont à charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant,sans indemnisation par l'État membre, conformément aux principes
découlantde l'art icle 1
erde la directive 85/73/CEE.
4. Les modalités d'application du présent article, notamment
l'échange d'informations entre le poste d'inspection frontalier d'entréeet le poste d'inspection frontalier de sortie, sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 29.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
▼B
Article 12
1. Les lots de produits en provenance de pays tiers et destinés à une
zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier, conformémentau règlement(CEE) n
o2913/92 ne peuvent y être admis par l'autorité
compétente que si l'intéressé au chargement a déclaré au préalable si ladestination finale de ces produits est la mise en libre pratique sur l'undes territoires énumérés à l'annexe I ou s'il s'agit d'une autre destination
finale à préciser et si ces produits remplissent ou non les conditions
d'importation.
À défaut d'une mention précise de la destination finale, le produit sera
considéré comme destiné à être mis en libre pratique sur l'un des terri-
toires énumérés à l'annexe I.
2. Les lots visés au paragraphe 1 doivent être soumis au poste d'ins-
pection frontalier d'introduction à un contrôle documentaire, à uncontrôle d'identité et à un contrôle physique, afin de vérifier si ces
produits remplissent ou non lesdites conditions d'importation.
Le contrôle physique n'est pas requis — sauf cas de suspicion fondée
d'un risque pour la santé publique ou la santé animale — lorsqu'ilressort du contrôle documentaire que les produits en question ne
remplissentpas les exigences communaut aires.
Ces lots doivent être accompagnés des documents visés à l'article 7,
paragraphe 1. Si nécessaire, des traductions certifiées conformesdoivent être jointes à ces documents.
3. Si, à l'occasion des contrôles visés au paragraphe 2, il est constaté
que les exigences communautaires sont remplies, le vétérinaire officieldu poste d'inspection frontalier établit en conséquence le certificat viséà l'article 5, paragraphe 1, couplé avec les documents douaniers. Les
autorités compétentes vétérinaires et douanières du poste d'inspection
frontalier autorisent l'admission dans un entrepôt d'une zone franche,dans un entrepôt franc ou un entrepôt douanier. Ces produits sont d'unpoint de vue vétérinaire déclarés aptes à la mise en libre pratique ulté-rieure.
4. Si, à l'occasion des contrôles visés au paragraphe 2, il est constaté
que les produits ne satisfont pas aux exigences communautaires, levétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier établit en consé-quence le certificat visé à l'article 5, paragraphe 1, couplé avec lesdocuments douaniers. Les autorités douanières et les vétérinaires du
poste d'inspection frontalier ne peuvent dans ce cas autoriser l'admis-
sion dans un entrepôt situé dans une zone franche, dans un entrepôtfranc ou dans un entrepôt douanier que si, sans préjudice de l'article16, les conditions suivantes sont remplies:
a) les produits ne doivent pas provenir d'un pays tiers frappé d'une
interdiction conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a),première phrase;
b) les entrepôts des zones franches et les entrepôts francs ou douaniers
doivent être agréés par l'autorité compétente pour le stockage desproduits. Pour être agréés, ils doivent répondre aux exigencessuivantes:
— consister en un emplacement clos dont les points d'entrée et de
sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de
l'entrepôt; dans le cas d'entrepôts situés dans une zone franche,
l'ensemble de la zone doit être clos et être placé sous le contrôlepermanent de l'autorité douanière,
— répondre aux conditions d'agrément fixées, pour les entrepôts
stockant le ou les produits concernés, par la législation commu-
nautaire ou, à défaut, par la législation nationale,
— disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots
entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et dela quantité des produits par lot et celle du nom et de l'adresse dudestinataire. Cette comptabilité doit être conservée au moinstrois ans,1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
— disposer de locaux de stockage et/ou de réfrigération séparés
permettant de stocker les produits non conformes à la réglemen-tation vétérinaire.
L'autorité compétente peut toutefois, pour les entrepôts existants,
autoriser le stockage séparé de ces produits dans un même locallorsque les produits ne satisfaisant pas aux normes communau-
taires sont entreposés dans un enclos fermant à clé,
— disposer de locaux réservés au personnel exécutant les contrôles
vétérinaires.
Si les contrôles visés au paragraphe 2 du présent article démontrent
que l'intéressé au chargement a fait une fausse déclaration au titredu paragraphe 1 du présentart icle, il doitdisposer du lotconformé-mentà l'art icle 17.
5. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures utiles:
— pour vérifier que les conditions d'agrément des entrepôts sont main-
tenues,
— pour que les produits qui ne satisfont pas aux exigences vétérinaires
communautaires ne soient pas stockés dans les mêmes locaux ou
enclos que les produits qui sont conformes auxdites exigences,
— pour assurer un contrôle efficace des entrées et sorties de l'entrepôt
et, pendant les heures d'accès aux entrepôts, la supervision par
l'autorité vétérinaire. En particulier, elles doivent veiller à ce que
les produits non conformes aux exigences communautaires ne puis-sent quitter les locaux ou compartiments où ils sont entreposés sansl'accord de l'autorité compétente,
— pour opérer tous les contrôles appropriés pour éviter toute altéra-
tion, toute substitution des produits stockés en entrepôts ou toutchangement d'emballage, de conditionnement ou de transformation.
6. Un État membre peut, pour des raisons de santé animale ou de
santé publique, refuser l'admission dans un entrepôt douanier, unentrepôt franc ou zone franche des produits qui ne remplissent pas lesconditions de la législation communautaire.
7. Les lots ne doivent être introduits dans les zones franches,
entrepôt franc ou entrepôt douanier que munis de scellés douaniers.
8. Les lots visés au paragraphe 4 du présent article ne peuvent
quitter un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou une zone franche
que pour être expédiés soit vers un pays tiers soit vers un entrepôtvisé à l'article 13 ou pour être détruits, étant entendu que:
— l'expédition vers un pays tiers doit s'opérer dans le respect des
exigences de l'article 11, paragraphe 1, point c), et de l'article 11,
paragraphe 2, points a), c), d) et e),
— le transfert vers un entrepôt visé à l'article 13 doit se faire sous le
couvert d'un formulaire de contrôle douanier T 1, avec mention
dans le certificat d'accompagnement prévu audit article des coor-
données de cet entrepôt,
— le transport vers un lieu de destruction doit se faire après dénatura-
tion des produits mis en cause.
Les lots en question sont ensuite expédiés dans des conditions telles
que ce transport ait lieu, sans rupture de charge, sous la surveillance
des autorités compétentes dans des véhicules ou conteneurs étanchesscellés par les autorités compétentes.
Les lots ne peuvent faire l'objet de transfert entre les entrepôts visés au
présentart icle.
9. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y
compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article,sont à charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant,sans indemnisation par l'État membre, conformément aux principes
découlantde l'art icle 1
erde la directive 85/73/CEE.
10. Les États membres soumettent à la Commission la liste:
a) des zones franches, des entrepôts francs et des entrepôts douaniers
visés au paragraphe 4;1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
b) des opérateurs visés à l'article 13.
La Commission assure la publication de la liste visée au point a) au
Journal officiel des Communautés européennes etcommunique aux
États membres les noms des opérateurs visés au point b).
11. En cas de non-respectdes condit ions visées aux paragraphes 1 à
10 dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'entrepôt, l'autorité
compétente doit suspendre ou retirer son agrément comme visé auparagraphe 4, pointb). Elle en informe la Commission etles aut resÉtats membres.
En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négli-
gence grave, les sanctions prévues par la législation nationale de l'Étatmembre concerné seront prises à l'encontre du responsable du transportdu lot après son départ de l'entrepôt.
12. Les modalités d'application du présent article, notamment les
procédures de contrôle à suivre à l'arrivée et au départ des lots à desti-nation et en provenance de ces zones ou entrepôts, et le transport deslots entre ces zones ou entrepôts, le mode de stockage des produits etles manipulations autorisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 29.
Article 13
1. Les opérateurs qui approvisionnent directement les moyens de
transport maritimes en produits visés à l'article 12, paragraphe 4, aux
fins du ravitaillement du personnel et des passagers doivent, outre satis-
faire les exigences de l'article 12, paragraphes 1, 2 et 4, points a) et b),deuxième, troisième et quatrième tirets, et paragraphes 5, 6, 7 et 9:
a) être préalablement autorisés par l'autorité compétente comme étant
des opérateurs;
b) s'approvisionner en produits qui ne peuvent faire l'objet d'aucune
transformation sauf si la matière première satisfait aux exigences
communautaires;
c) disposer de bâtiments clos dont l'entrée et la sortie sont soumises à
un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt. Dans le casd'entrepôts situés dans une zone franche, les exigences de l'article12, paragraphe 4, point b), premier tiret, deuxième phrase, s'appli-quent;
d) s'engager à ne pas mettre les produits visés à l'article 12, paragraphe
4, à la consommation sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I;
e) signaler dans les meilleurs délais à l'autorité compétente l'arrivée
desdits produits dans un entrepôt visé au point c).
2. Les opérateurs visés au paragraphe 1 doivent:
a) effectuer les livraisons directement à bord des moyens de transport
maritimes ou dans un entrepôt spécialement agréé situé dans le port
de destination, étant entendu que des mesures doivent être prises
pour que les produits concernés ne puissent en aucun cas quitter lazone portuaire pour une autre destination. Le transport de l'entrepôtd'origine jusqu'au port de destination doit être effectué sous surveil-lance douanière, selon la procédure T 1 prévue au règlement(CEE)
n
o2913/92 et être accompagné d'un certificat vétérinaire d'un
modèle à établir selon la procédure prévue au paragraphe 6;
b) informer à l'avance l'autorité compétente de la zone portuaire de
l'État membre à partir duquel les produits sont livrés et les autoritéscompétentes de la zone portuaire de l'État membre de destination dela date d'expédition des produits avec mention de leur lieu de desti-nation;
c) fournir une preuve officielle que les produits ont atteint leur destina-
tion finale;
d) tenir pendant au moins trois ans un registre des entrées et sorties. Ce
registre doit permettre le contrôle des parties de lots conservéesdans l'entrepôt.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 15
▼B
3. Les opérateurs doivent veiller à n'approvisionner les navires en
produits ne satisfaisant pas aux exigences communautaires que pourassurer l'approvisionnementdes passagers etdu personnel de bord en-
dehors des zones côtières des territoires énumérés à l'annexe I, telles
qu'elles sont définies par les réglementations nationales.
4. L'autorité compétente de la zone portuaire de l'État membre à
partir duquel les produits sont livrés annonce la livraison à l'autoritécompétente de la zone portuaire de l'État membre de destination au
plus tard au moment de l'expédition des produits et l'informe du lieu
de destination des produits viale réseau ANIMO.
5. En cas de non-respect des conditions visées au présent article,
l'autorité compétente doit retirer l'autorisation prévue au paragraphe 1,point a). Elle en informe la Commission et les autres États membres.
6. Les modalités d'application du présent article, notamment les
procédures de contrôle à suivre au départ et pendant le transport et lalivraison des produits devant être livrés directement à bord de moyensde transport maritimes, y compris la preuve que ces produits ont atteintleur destination légale, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 29.
Article 14
1. Les produits dont la destination douanière admise au sens du
règlement(CEE) n
o2913/92 diffère de celle prévue à l'article 7 et à
l'article 12, paragraphe 3, de la présente directive doivent, sauf destruc-tion ou refoulement, être soumis à un contrôle d'identité et à un
contrôle physique qui a pour but de vérifier s'ils remplissent ou non
les conditions d'importation.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 29.
Article 15
1. Un État membre autorise la réimportation d'un lot de produits
d'origine communautaire et refusé par un pays tiers si:
a) les produits sont accompagnés:
i) soitdu cert ificatoriginal soitd'une copie cert ifiée conforme par
l'autorité compétente ayant délivré le certificat accompagnant lesproduits avec mention des motifs du refoulement et de lagarantie que les conditions de stockage et de transport desproduits ont été respectées et précisant que les produits en ques-
tion n'ont subi aucune manipulation;
ii) dans le cas de conteneurs scellés, d'une attestation du transpor-
teur certifiant que le contenu n'a pas été manipulé ou déchargé;
b) les produits en question sont soumis au contrôle documentaire, à un
contrôle d'identité et, dans les cas prévus à l'article 20, à un contrôle
physique;
c) ce lot est directement réexpédié, dans les conditions prévues à
l'article 8, paragraphe 4, vers l'établissement d'origine de l'État
membre où le certificat a été délivré et que, si un autre État membredoit être traversé, il ait été préalablement autorisé par le vétérinaireofficiel du poste d'inspection frontalier de l'État membre où le lotarrive pour la première fois sur l'un des territoires énumérés àl'annexe I, au nom de tous les États membres à travers lesquels le
transit s'effectuera.
2. Un État membre ne peut s'opposer à la réintroduction d'un lot de
produits d'origine communautaire refusé par un pays tiers si l'autoritécompétente ayant délivré le certificat original a marqué son accordpour la reprise du lotetque les condit ions prévues au paragraphe 1
sontremplies.
3. Dans le cas visé aux paragraphes 1 et 2, les produits en question
sont expédiés dans des conditions telles que le transport a lieu jusqu'àl'établissement d'origine, selon la procédure prévue à l'article 8, para-graphe 4, dans des moyens de transport étanches, identifiés et scellés1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
par l'autorité compétente de telle sorte que les scellés soient brisés lors
de toute ouverture du conteneur.
4. Le vétérinaire officiel qui autorise le transport informe l'autorité
compétente du lieu de destination viale réseau ANIMO.
5. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article, y
compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par cet article,
sont à charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant,
sans indemnisation versée par l'État membre, conformément aux prin-cipes découlantde l'art icle 1
erde la directive 85/73/CEE.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 16
1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits qui:
a) sont contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés
à leur propre consommation dans la mesure où la quantité nedépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3etsous réserve qu'ils proviennentd'un Ét atmembre ou d'un paystiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur la liste arrêtée confor-
mément à la réglementation communautaire et à partir duquel les
importations ne sont pas interdites;
b) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant
qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commer-cial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas une
quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve
qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figu-rant sur une liste établie conformément à la réglementationcommunautaire et à partir duquel les importations ne sont pas inter-dites;
c) se trouvent, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers,
à bord de moyens de transport opérant au niveau international, pourautant qu'ils ne soient pas introduits sur l'un des territoires visés àl'annexe I.
Lorsque ces produits ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils
doivent être détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à la
destruction lorsque les produits passent directement d'un moyen detransport opérant au niveau international à un autre dans le mêmeportetsous cont rôle douanier;
d) dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à fixer
conformément au paragraphe 3, ont subi un traitement par la chaleur
en récipienthermét ique dontla valeur F
oestsupérieure ou égale à
3,00 et:
i) sontcont enus dans les bagages personnels des voyageurs et
destinés à leur consommation personnelle;
ii) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial;
e) sont expédiés à titre d'échantillons commerciaux ou sont destinés à
des expositions, sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à êtrecommercialisés et qu'ils aient été préalablement autorisés à cettefin par l'autorité compétente;
f) sont destinés à des études particulières ou à des analyses, dans la
mesure où le contrôle officiel permet de s'assurer que ces produitsne sont pas livrés à l'alimentation humaine et que, lorsque l'exposi-tion est terminée ou lorsque les études particulières ou l'analyse ontété effectuées, ces produits, à l'exception des quantités utilisées lorsde l'analyse, sont détruits ou réexpédiés sous certaines conditions à
fixer par l'autorité compétente.
Dans les cas visés au point e) et au présent point, l'État membre
destinataire veille à ce que les produits en question ne puissent êtreaffectés à des usages autres que ceux pour lesquels ils ont été intro-duits sur son territoire.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
2. Le paragraphe 1 du présent article n'affecte pas les règles applica-
bles aux viandes fraîches etaux produit s à base de viandeconformémentà l'art icle 1
er, paragraphe 2, de la directive 72/462/CEE
du Conseil du 12 décembre 1972 concernantdes problèmes sanit aires
et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espècesbovine, ovine, caprine etporcine, des viandes fraîches etdes produit sà base de viande en provenance des pays tiers (
1).
3. La Commission fixe les règles d'application, et en particulier les
limites de poids pour les différents produits susceptibles d'être couvertspar les dérogations visées au paragraphe 1, selon la procédure prévue àl'article 29.
Article 17
1. Les lots qui ont été introduits sur l'un des territoires de la
Communauté sans être soumis aux contrôles vétérinaires conformémentaux exigences des articles 3 et 4 sont saisis et l'autorité compétentedécide de les détruire conformément au paragraphe 2, point b), ou deles réexpédier conformémentau paragraphe 2, pointa).
2. Lorsque les contrôles définis dans la présente directive révèlent à
l'autorité compétente que le produit ne remplit pas les conditionsd'importation, ou lorsque ces contrôles indiquent une irrégularité,l'autorité compétente, après consultation de l'intéressé au chargement
ou de son représentant, décide:
a) soit la réexpédition du produit à l'extérieur des territoires énumérés
à l'annexe I à partir du même poste d'inspection frontalier vers unedestination convenue avec l'intéressé au chargement, selon le mêmemoyen de transport, dans un délai maximal de soixante jours,
lorsque les résultats de l'inspection vétérinaire et les exigences sani-
taires ou de police sanitaire ne s'y opposent pas.
Dans ce cas, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier
doit:
— activer la procédure d'information prévue à l'article 1
er, para-
graphe 1, premier tiret, de la décision 92/438/CEE,
— selon des modalités que la Commission doit définir conformé-
mentà la procédure visée au paragraphe 7, invalider lescertificats ou documents vétérinaires accompagnant les produitsrefoulés pour que les produits mis en cause ne puissent pas être
introduits par un autre poste d'inspection frontalier;
b) soit, si la réexpédition est impossible ou passé le délai de soixante
jours visé au pointa) ou si l'int éressé au chargementdonne son
accord immédiat, la destruction des produits dans l'installation
prévue à cet effet, conformément à la directive 90/667/CEE duConseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relativesà l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur misesur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des
aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson (
2),
la plus proche du poste d'inspection frontalier.
Dans l'attente de la réexpédition des produits visés au présent point
ou de la confirmation des motifs de rejet, les autorités compétentes
procèdent au stockage des produits mis en cause sous contrôle del'autorité compétente aux frais de l'intéressé au chargement.
3. Lorsque les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 du présent
article permettent de conclure à une infraction grave ou à des infrac-
tions répétées à la législation vétérinaire communautaire, lesdispositions des articles 23 et 24 sont d'application.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 18
(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/91/CE (JO L 13 du 16.1.1997, p. 26).
(2) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
▼B
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque
l'autorité compétente a accordé une autorisation d'utiliser les produitsconformément à la directive 90/667/CEE, pour autant qu'ils ne présen-
tent pas de risque pour la santé humaine et animale.
5. Les frais afférents à la réexpédition du lot, à sa destruction ou à
l'utilisation du produit à d'autres usages sont à la charge de l'intéressé
au chargement ou de son représentant.
En outre, lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une
négligence grave ou d'une infraction délibérée, l'État membre doit
prendre à l'égard de l'intéressé au chargement les sanctions prévues
par sa réglementation nationale.
6. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables.
7. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 3, et en particu-
lier l'uniformisation des critères d'appréciation pour décider durefoulement, de la saisie ou de la destruction, sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 29.
Article 18
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29, arrête, sur la
base des plans prévus au deuxième alinéa, les règles applicables aux
importations dans certaines parties des territoires énumérés à l'annexe
I, pour tenir compte des contraintes naturelles particulières à celles-ci,et notamment de leur éloignement par rapport à une partie continentaledu territoire de la Communauté.
À cette fin, la République française, d'une part, et la République hellé-
nique, d'autre part, soumettront à la Commission un plan précisant,pour le cas particulier des départements d'outre-mer, d'une part, et decertaines îles ou groupe d'îles, d'autre part, la nature des contrôles àeffectuer à l'importation dans ces régions de produits en provenance
des pays tiers, compte tenu des contraintes naturelles géographiques
particulières à ces territoires.
Ces plans devront préciser les contrôles mis en œuvre pour éviter que
les produits introduits sur ces territoires ne soient en aucun cas réexpé-
diés vers le reste du territoire de la Communauté, sauf si ces territoiresse conforment aux exigences de la législation vétérinaire communau-taire.
Article 19
1. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29, établit la
liste des produits végétaux qui, notamment en raison de leur destinationultérieure, peuvent présenter un risque de propagation de maladies
contagieuses ou infectieuses pour les animaux et sont de ce fait à
soumettre aux contrôles vétérinaires prévus par la présente directive,et en particulier aux contrôles prévus à l'article 4, qui ont pour but devérifier l'origine et la destination prévues de ces végétaux.
Selon la même procédure, serontarrêt ées:
— les conditions de police sanitaire à respecter par les pays tiers et les
garanties à offrir, notamment la nature du traitement éventuel àprévoir en fonction de leur situation sanitaire,
— la liste des pays tiers qui, en fonction des garanties, peuvent être
autorisé à exporter les produits végétaux visés au premier alinéa
vers la Communauté,
— d'éventuelles modalités particulières de contrôle, en particulier pour
les prélèvements d'échantillons pouvant être appliqués à cesproduits, notamment en cas d'importations en vrac.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
2. Les produits de la pêche frais débarqués immédiatement d'un
bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent, en applicationdu règlement(CEE) n
o1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant
les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers
peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dansles ports de la Communauté (
1), avant de pouvoir être importés dans
un des territoires visés à l'annexe I, être soumis aux contrôles vétéri-naires prévus pour les poissons immédiatement déchargés d'un bateau
de pêche battant pavillon d'un État membre.
Toutefois, par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, un État membre
peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 29, à effectuerles contrôles prévus par la présente directive pour les thons congelés et
surgelés débarqués directement sans avoir été étêtés ni éventrés, d'un
bateau appartenant à des sociétés mixtes enregistrées conformémentaux dispositions communautaires pertinentes, pour autant que:
— ces contrôles soient effectués par l'autorité compétente du poste
d'inspection frontalier le plus proche dans l'industrie de destinationagréée pour la transformation de ces produits,
— que l'industrie de transformation ne soit pas distante de plus de 75
kilomètres d'un poste d'inspection frontalier,
— que les produits soient transférés sous surveillance douanière, selon
la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, premier tiret, dupoint de débarquement jusqu'à l'industrie de destination.
3. Selon la procédure prévue à l'article 29, il peut être accordé des
dérogations aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point b), et, ence qui concerne le personnel chargé des contrôles et de la délivrancedes certificats, à celles de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5,
paragraphe 1, pour les postes d'inspection frontaliers où des poissons
sont présentés conformément à la directive 91/493/CEE du Conseil du22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et lamise sur le marché des produits de la pêche (
2).
Article 20
1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le vétérinaire
officiel ou l'autorité compétente, en cas de suspicion de non-observancede la législation vétérinaire ou de doutes quant:
a) à l'identité ou la destination réelle du produit;
b) à la correspondance du produitavec les garant ies prévues par la
législation pour ce type de produits;
c) au respect des garanties de santé animale ou de santé publique
prescrites par la législation communautaire
procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il ou elle juge appropriés
pour confirmer ou infirmer sa suspicion.
Les produits contrôlés doivent rester sous contrôle de l'autorité compé-
tente jusqu'au résultat des contrôles.
En cas de confirmation des cas de suspicion, les contrôles sur les
produits de même origine doivent être renforcés, conformément àl'article 17, paragraphe 3.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 21
1. La République d'Autriche dispose d'un délai de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettreen place le régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendantcette période de transition, l'Autriche applique les mesures qui seront1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 20
(1) JO L 121 du 12.5.1994, p. 3.
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
▼B
définies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon la
procédure prévue à l'article 29. Ces mesures devront assurer que tousles contrôles nécessaires sont effectués aussi près que possible de la
frontière de la Communauté.
2. La République de Finlande dispose d'un délai de deux ans à
compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettreen place le régime de contrôles prévu par le présent chapitre. Pendantcette période de transition, la Finlande applique les mesures qui serontdéfinies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion, selon laprocédure prévue à l'article 29. Ces mesures devront assurer que tous
les contrôles nécessaires sont effectués aussi près que possible de la
frontière externe de la Communauté.
3. Sur demande d'un État membre, il peut être dérogé, selon la
procédure prévue à l'article 29, aux exigences du huitième tiret del'annexe II pour des postes frontaliers situés à la frontière des paysretenus comme candidats à l'adhésion pour une période de deux ans àcompter du 1
erjuillet1999.
4. En ce qui concerne la frontière avec la Roumanie et eu égard
seulementaux moyens à prévoir un régime spécial avec la Hongrie
est appliqué pendant une période de trois ans à partir de la date d'adhé-
sion. Durant cette période transitoire, la Hongrie applique les mesuresqui seront déterminées avant la date d'adhésion conformément à laprocédure prévue à l'article 29.
Avant la fin de cette période de trois ans, la situation sera réexaminée
etles mesures nécessaires serontadopt ées conformémentà la procé-dure prévue à l'article 29.
CHAPITRE II
SAUVEGARDE
Article 22
1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie
prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982concernant la notification des maladies des animaux dans la Commu-nauté (
1), une zoonose, une maladie ou tout autre phénomène ou cause
susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé
humaine, ou si toute autre raison grave de police sanitaire ou de protec-tion de la santé humaine le justifie, notamment en raison des constatsfaits par ses experts vétérinaires ou dans les contrôles effectués dans unposte d'inspection frontalier, la Commission, de sa propre initiative, ou
sur demande d'un État membre, arrête sans délai, en fonction de la
gravité de la situation l'une des mesures suivantes:
— suspension des importations en provenance de tout ou partie du
pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit,
— fixation de conditions particulières pour les produits provenant de
tout ou partie du pays tiers concerné,
— l'établissement, basé sur les constats effectivement faits, d'exigences
de contrôles adaptés, pouvant inclure une recherche spécifique desrisques pour la santé publique ou animale et, en fonction du résultatde ces contrôles, l'augmentation des fréquences des contrôles physi-ques.
2. Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par la présente directive,
il apparaît qu'un lot de produits est susceptible de constituer un danger
pour la santé animale ou pour la santé humaine, l'autorité vétérinaire
compétente prend immédiatement les mesures suivantes:
— saisie et destruction du lot mis en cause,1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 21
(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.▼A1
▼B
▼B
— information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et
de la Commission des constatations faites et de l'origine desproduits et ce conformément à la décision 92/438/CEE.
3. La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1 au
présent article, prendre des mesures conservatoires à l'égard des
produits visés aux articles 11, 12 et 13.
4. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédia-
tement sur place.
5. Dans l'hypothèse où un État membre informe officiellement la
Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde etque cette dernière n'a pas fait recours aux dispositions des paragraphes1 et 3 ou cette dernière n'a pas saisi le comité vétérinaire permanent
conformémentau paragraphe 6, cetÉt atmembre peutprendre des
mesures conservatoires à l'égard des produits en question.
Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires à l'égard d'un
pays tiers ou d'un établissement d'un pays tiers conformément auprésent paragraphe, il en informe les autres États membres et laCommission au sein du comité vétérinaire permanent.
Dans un délai de dix jours ouvrables, le comité vétérinaire permanent
est saisi de la question dans les conditions prévues à l'article 28, en vuede prolonger, de modifier ou d'abroger les mesures prévues aux para-
graphes 1 et 3 du présent article. La procédure prévue à l'article 28
peut également être utilisée pour arrêter les décisions nécessaires, ycompris celles relatives à la circulation intracommunautaire desproduits et au transit.
6. Les décisions portant modification, abrogation ou prorogation des
mesures décidées en vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présentarticle sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 28.
7. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 29.
CHAPITRE III
INSPECTION ET CONTRÔLES
Article 23
1. Dans la mesure nécessaire à l'application uniforme des exigences
de la présente directive, des experts vétérinaires de la Commission
peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes:
a) vérifier que les États membres se conforment auxdites exigences;
b) effectuer des contrôles sur place pour s'assurer que les contrôles
sont effectués conformément à la présente directive.
2. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection
apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide néces-saire pour l'accomplissementde leur mission.
Le résultat des contrôles effectués doit être discuté avec l'autorité
compétente de l'État membre concerné avant l'élaboration et la diffu-
sion d'un rapportdéfinit if.
3. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le
justifient, elle procède au sein du comité vétérinaire permanent à unexamen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue àl'article 28, les décisions nécessaires.
4. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procé-
dure prévue à l'article 28, modifie ou abroge en fonction de cetteévolution les décisions visées au paragraphe 5 du présent article.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 29.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
Article 24
1. Lorsque les contrôles prévus par la présente directive permettent
de conclure à une infraction grave ou à des infractions répétées à la
législation vétérinaire communautaire, l'autorité compétente prend, à
l'égard des produits concernés par cette utilisation ou l'origine de cesproduits, les mesures suivantes:
— elle informe la Commission de la nature des produits utilisés et du
lot mis en cause; cette dernière en informe sans délai tous les postes
d'inspection frontaliers,
— les États membres renforcent les contrôles sur tous les lots de
produits de la même origine. En particulier, les dix lots successifsprovenantde la même origine doiventêt re consignés, moyennantdépôt d'une provision pour frais de contrôles, au poste d'inspectionfrontalier pour y être soumis à un contrôle physique, y inclus les
prélèvements d'échantillons et d'examens en laboratoire prévus à
l'annexe III.
Lorsque ces nouveaux contrôles permettent de confirmer le non-
respect de la législation communautaire, il doit être disposé deslots ou des parties de lots mis en cause, conformément à l'article17, paragraphe 2, points a) et b),
— la Commission est informée du résultat des contrôles renforcés et
procède, compte tenu de ces informations, à toutes les investiga-tions nécessaires pour déterminer les motifs et l'origine des
infractions constatées.
2. Lorsque les contrôles font apparaître un dépassement des limites
maximales de résidus, il estfaitrecours aux cont rôles visés au para-graphe 1, deuxième tiret.
3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équiva-
lence avec la Communauté ou des pays tiers bénéficiant de fréquences
de contrôles réduites, la Commission, après enquête auprès des auto-
rités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusionque ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties donnéesdans les plans visés à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 29de la présente directive, le bénéfice de la réduction des fréquences des
contrôles pour les produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en
question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.La suspension estrapport ée selon la même procédure.
Si nécessaire, en vue du rétablissement du bénéfice desdits accords,
une mission communautaire associant des experts des États membresse rend sur place, aux frais du pays tiers concerné, en vue de vérifier
les mesures prises à cetégard.
Article 25
1. Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre estime, suite
aux résultats de contrôles opérés au lieu de commercialisation desproduits, que les dispositions de la présente directive ne sont pasrespectées dans un poste d'inspection frontalier, un entrepôt douanier,une zone franche ou un entrepôt franc visé à l'article 12, d'un autre
État membre, elle entre sans délai en contact avec l'autorité centrale
compétente de cet État.
Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'auto-
rité compétente du premier État membre la nature des contrôleseffectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Si l'autorité compétente du premier État membre craint que ces
mesures ne soient pas suffisantes, elle recherche avec l'autorité compé-
tente de l'État membre mis en cause, les voies et moyens de remédier à
la situation, le cas échéant par une visite sur place.
Lorsque les contrôles mentionnés au premier alinéa permettent de cons-
tater un manquement répété aux dispositions de la présente directive,l'autorité compétente de l'État membre de destination informe laCommission et les autorités compétentes des autres États membres.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 23
▼B
Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination
ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de lanature des infractions relevées:
— envoyer sur place, en collaboration avec les autorités nationales
compétentes, une mission d'inspection,
— demander à l'autorité compétente de renforcer les contrôles opérés
dans le poste d'inspection frontalier, l'entrepôt douanier, la zonefranche ou l'entrepôt franc concerné.
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre mis en
cause doit, sur demande de l'État membre de destination, renforcer lescontrôles dans le poste d'inspection frontalier, l'entrepôt douanier, lazone franche ou l'entrepôt franc concerné.
L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les
contrôles à l'égard des produits de la même provenance.
La Commission, à la demande de l'un des deux États membres
concernés et si l'inspection visée au cinquième alinéa, premier tiret,
du présent paragraphe confirme les manquements, doit, selon la procé-dure prévue à l'article 28, prendre les mesures appropriées. Cesmesures doiventêt re confirmées ou revues dans les meilleurs délaisselon la même procédure.
2. Les voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans
les États membres contre les décisions des autorités compétentes nesont pas affectées par la présente directive.
Les décisions prises par l'autorité compétente doivent être communi-
quées, avec indication de leurs motifs, à l'intéressé au chargementconcerné par ces décisions ou à son mandataire.
Si l'intéressé au chargement concerné ou son mandataire en fait la
demande, les décisions motivées doivent lui être communiquées parécrit avec indication des voies de recours que lui offre la législationen vigueur dans l'État membre de contrôle, ainsi que de la forme etdes délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 26
1. Chaque État membre établit un programme d'échange de fonc-
tionnaires habilités à effectuer les contrôles sur les produits provenantdes pays tiers.
2. La Commission, au sein du comité vétérinaire permanent, procède
avec les États membres à une coordination des programmes mentionnésau paragraphe 1.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin
de permettre la réalisation des programmes résultant de la coordinationmentionnée au paragraphe 2.
4. Chaque année, au sein du comité vétérinaire permanent, il est
procédé, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisation
des programmes.
5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin
d'améliorer etd'approfondir les programmes d'échanges.
6. Une participation financière de la Communauté doit être accordée
en vue de permettre un développement efficient des programmesd'échanges. Les modalités de la participation financière de la Commu-
nauté ainsi que le concours prévisionnel à charge du budget de la
Communauté sont fixés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (
1).1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 24
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 94/370/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 31).
▼B
7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 du présent
article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article29.
Article 27
Les États membres veillent à ce que les vétérinaires officiels affectés
dans les postes d'inspection frontaliers suivent des programmes deformation spécifiques visés au présent article.
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29, établit les
lignes directrices auxquelles devront répondre ces programmes.
La Commission organise, au moins une fois par an, des séminaires
pour les responsables de ces programmes pour en assurer la coordina-
tion.
Les actions prévues au présent article sont à financer conformément au
titre III de la décision 90/424/CEE.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 28
Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE du Conseil (
1), statue conformément aux règles établies à
l'article 17 de la directive 89/662/CEE.
Article 29
Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure définie au présent
article, le comité vétérinaire permanent statue conformément aux règlesétablies à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.
Article 30
Les annexes II et III peuvent être complétées conformément à la procé-
dure prévue à l'article 29.
Article 31
La présente directive ne préjuge pas des obligations résultant des régle-
mentations douanières.
Article 32
Les États membres peuvent recourir à l'assistance financière de la
Communauté prévue à l'article 38 de la décision 90/424/CEE pour lamise en œuvre de la présente directive.
Article 33
La directive 90/675/CEE est abrogée le 30 juin 1999.Les actes adoptés sur la base de la directive 90/675/CEE doivent rester
en vigueur jusqu'à l'adoption de dispositions destinées à les remplacer
sur la basse de la présente directive.
Chaque acte adopté sur la base de la présente directive devra, lorsque
cela s'avérera nécessaire, préciser la date à partir de laquelle ces dispo-sitions remplaceront les dispositions correspondantes dans l'acte adopté
sur la base de la directive 90/675/CEE.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à
la présente directive et sont à lire suivant le tableau de correspondancefigurantà l'annexe IV.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 25
(1) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
▼B
Article 34
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1erjuillet1999,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1erjuillet1999.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 35
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 36
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 26
▼A1
ANNEXE I
TERRITOIRESVISÉS À L'ARTICLE 1er
1. Le territoire du Royaume de Belgique.
2. Le territoire de la République tchèque.3. Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du
Groenland.
4. Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.5. Le territoire de la République d'Estonie.
6. Le territoire de la République hellénique.
7. Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.8. Le territoire de la République française.9. Le territoire de l'Irlande.
10. Le territoire de la République italienne.
11. Le territoire de la République de Chypre.12. Le territoire de la République de Lettonie.
13. Le territoire de la République de Lituanie.
14. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.15. Le territoire de la République de Hongrie.16. Le territoire de la République de Malte.
17. Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
18. Le territoire de la République d'Autriche.19. Le territoire de la République de Pologne.
20. Le territoire de la République portugaise.
21. Le territoire de la République de Slovénie.22. Le territoire de la République slovaque.23. Le territoire de la République de Finlande.
24. Le territoire du Royaume de Suède.
25. Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
ANNEXE II
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES POSTES D'INSPECTION FRONTA-
LIERS
Pour pouvoir faire l'objet d'un agrément communautaire, les postes d'inspection
frontaliers devront disposer:
— du personnel nécessaire pour effectuer le contrôle des documents (certificat
sanitaire ou de salubrité ou tout autre document prévu par la législation
communautaire) accompagnant les produits,
— d'un nombre suffisant, par rapport aux quantités de produits traités par le
poste d'inspection frontalier, de vétérinaires et d'auxiliaires spécialement
formés pour effectuer les contrôles de correspondance des produits avec les
documents d'accompagnement, ainsi que les contrôles physiques systémati-
ques de chaque lotde produit ,
— d'un personnel suffisant pour prélever et traiter les échantillons aléatoires sur
les lots de produits offerts dans un poste d'inspection frontalier donné,
— de locaux suffisamment vastes à la disposition du personnel chargé des
tâches de contrôles vétérinaires,
— de locaux et d'installations hygiéniques appropriés permettant la réalisation
d'analyse de routine et la prise d'échantillons comme le prévoit cette direc-
tive,
— de locaux et d'installations hygiéniques appropriés permettant la prise et le
traitement des échantillons pour les contrôles de routine prévus par la régle-
mentation communautaire (normes microbiologiques),
— des services d'un laboratoire spécialisé et qui soit en mesure d'effectuer des
analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste,
— de locaux et d'installations frigorifiques permettant le stockage des parties de
lots prélevées pour analyse et des produits dont la mise en libre pratique n'a
pas été autorisée par le responsable vétérinaire du poste d'inspection fronta-
lier,
— d'équipements appropriés permettant des échanges d'informations rapides,
notamment avec les autres postes d'inspection frontaliers (par le biais du
système informatisé prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE ou du
projetShift ),
— des services d'un établissement apte à procéder aux traitements prévus par la
directive 90/667/CEE.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 28
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ANNEXE III
CONTRÔLE PHYSIQUE DES PRODUITS
Le contrôle physique des produits animaux vise à garantir que les produits sont
toujours dans un état conforme à la destination mentionnée sur le certificat ou le
document vétérinaire: il faut donc vérifier les garanties à l'origine certifiée par le
pays tiers et confirmer que le transport qui a suivi n'a pas altéré les conditions
garanties au départ par:
a) un recours aux examens sensoriels: par exemple, odeur, couleur, consistance,
saveur;
b) des tests physiques ou chimiques simples: tranchage, décongélation, cuisson;
c) des tests de laboratoire centrés sur la recherche:
des résidus,
des pathogènes,des contaminants,des preuves d'altération.
Quel que soit le type de produits:
a) il doit être procédé à la vérification des conditions et des moyens de trans-
port, notamment pour mettre en évidence les insuffisances ou les ruptures de
la chaîne du froid;
b) une comparaison doit être faite entre le poids réel du lot et celui indiqué sur
le certificat ou le document vétérinaire, au besoin recourant au pesage du lot
en entier;
c) une vérification des matériaux d'emballage doit être effectuée de même que
de toutes les mentions (estampille, étiquetage) qui y figurent pour s'assurer
de leur conformité avec la législation communautaire;
d) un contrôle des températures requises par la législation communautaire a été
respecté pendant le transport;
e) il doit être procédé à un examen de toute une série d'emballages ou, pour les
produits en vrac, de prises d'échantillons pour se livrer à des examens senso-
riels, des tests physico-chimiques et des examens de laboratoire.
Les tests doivent porter sur toute une série de prises d'échantillons réparties
sur l'entièreté du lot, au besoin, après déchargement partiel pour permettre
l'accès à l'entièreté du lot.
L'examen devra porter sur 1 % des pièces ou emballages du lot, avec un
minimum de 2 etun maximum de 10.
Toutefois, en fonction des produits et des circonstances, les services vétéri-
naires pourront imposer des contrôles plus importants.
Pour les produits en vrac, cinq prises au moins réparties sur le lot devront
être effectuées;
f) lorsque les résultats des tests de laboratoire, réalisés par sondage, ne sont pas
immédiatement disponibles et lorsqu'il n'y a aucun risque immédiat de santé
publique ou animale, les lots peuvent être libérés.
Toutefois, lorsque les tests de laboratoire sont effectués en raison d'une
suspicion d'irrégularité ou lorsque des tests précédents ont donné des résul-
tats positifs, les lots ne seront libérés qu'après que les résultats des tests se
serontrévélés négat ifs;
g) le déchargement complet du moyen de transport ne doit être réalisé que dans
les cas de figure suivants:
— la technique de chargement est telle qu'elle ne permet pas d'accéder à la
totalité du lot par un déchargement partiel,
— le contrôle par sondage a révélé certaines irrégularités,
— le lot précédent présentait des irrégularités,
— le vétérinaire officiel a des soupçons d'irrégularité;
h) lorsque le contrôle physique est terminé, l'autorité compétente doit attester
son contrôle en refermant et estampillant officiellement tous les emballages
ouverts et en rescellant tous les conteneurs avec mention du numéro de scellé
sur le documentde passage front alier.1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 29
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ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 90/675/CEE Présente directive
Article 1 Article 1
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1
Article 2, paragraphe 2, point a) Article 2, paragraphe 2, point a)
Article 2, paragraphe 2, point b) Article 2, paragraphe 2, point b)Article 2, paragraphe 2, point c) Article 2, paragraphe 2, point c)
Article 2, paragraphe 2, point d) Article 2, paragraphe 2, point d)
Article 2, paragraphe 2, point e) Article 2, paragraphe 2, point e)
Article 2, paragraphe 2, point f) Article 2, paragraphe 2, point f)
Article 2, paragraphe 2, point g) Article 2, paragraphe 2, point g)
Article 2, paragraphe 2, point h) Article 2, paragraphe 2, point k)
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 Article 12
Article 6 Article 13
Article 7 —
Article 8, paragraphe 1 —
Article 8, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 4, point b)
Article 8, paragraphe 3 Article 10
Article 8, paragraphe 4 Article 9
Article 9 Article 6
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 Article 11Article 13 Article 14
Article 14 Article 16
Article 15 —
Article 16 Article 17
Article 17 Article 18
Article 18 Article 19
Article 18 bis Article 21
Article 19 Article 22
Article 20 Article 23
Article 21 Article 25
Article 22 Article 26
Article 23 Article 28
Article 24 Article 29
Article 25 Article 30
Article 26 Article 31
Article 27 —
Article 28 —
Article 29 —
Article 30 —
Article 31 Article 32
Article 32 Article 34Article 33 Article 361997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 30
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Directive 90/675/CEE Présente directive
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III1997L0078 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 31