2989/92 - - - I
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
RÈGLEMENT (CEE) No2989/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements
français d’outre-mer en produits du secteur de la viande de porc
(JO noL 300 du 16. 10. 1992, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο1707/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 75 1. 7. 1993
2989/92 - - - I
IRÈGLEMENT (CEE) No2989/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements
français d’outre-mer en produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o3763/91 du Conseil, du 16 dé-
cembre 1991, portant mesures spécifiques concernant cer-
tains produits agricoles en faveur des départements fran-
çais d’outre-mer (1), et notamment son article 4 paragraphe
5,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du
11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politi-
q u ea g r i c o l ec o m m u n e (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son arti-
cle 12,
considérant que, en application de l’article 4 du règlement
(CEE) no3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le sec-
teur de la viande de porc et par période annuelle d’appli-
cation, le nombre des reproducteurs de race pure de l’es-
pèce porcine originaires de la Communauté qui bénéficient
d’une aide en vue du développement du potentiel de pro-
duction des départements français d’outre-mer;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides
précitées pour l’approvisionnement des départements fran-
çais d’outre-mer en reproducteurs de race pure de l’espèce
porcine originaires du reste de la Communauté; que ces
aides doivent être fixées en prenant en considération no-
tamment les coûts d’approvisionnement à partir du marché
mondial, les conditions résultant de la situation géographi-
que des départements français d’outre-mer et la base des
prix pratiqués à l’exportation vers les pays tiers pour les
animaux considérés;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement des départements français
d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies
par le règlement (CEE) no131/92 de la Commission (4)
modifié par le règlement (CEE) no2132/92 (5); qu’il
convient d’arrêter les modalités complémentaires adaptées
aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de
la viande de porc en ce qui concerne notamment la durée
de validité des certificats d’aide et le montant des garanties
cautionnant le respect des obligations des opérateurs;
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(5)J O noL 213 du 29. 7. 1992, p. 25.
2989/92 - - - I
IIconsidérant que, en vue d’une bonne gestion administrative
du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un
calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai
de réflexion pour la délivrance de ces derniers;
considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no131/92 dispose que le montant de l’aide applica-
ble est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du
«certificat d’aide»; qu’il convient de prévoir en conséquen-
ce que le taux de conversion à utiliser pour le paiement de
l’aide, ainsi que pour la constitution de la garantie relative
au certificat est le taux de conversion agricole en vigueur
ce même jour de dépôt de la demande de certificat;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
2989/92 - - - I
1Article premier
L ’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no3763/91 pour la fourniture aux départements
français d’outre-mer des reproducteurs de race pure de
l’espèce porcine originaires de la Communauté ainsi que le
nombre d’animaux pour lesquels cette aide est octroyée
sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les dispositions du règlement (CEE) no131/92 sont appli-
cables.
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du «certificat d’aide» prévu par l’article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no131/92;
b) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de
l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvra-
bles de chaque mois. Une demande de certificat n’est rece-
vable que si:
a) elle ne porte pas sur une quantité d’animaux supérieu-
re à la quantité maximale disponible publiée par la
France avant l’ouverture du délai pour la présentation
des demandes;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation
des demandes de certificats, la preuve a été apportée
que l’intéressé a constitué une garantie de 40 écus par
animal.
2. Les certificats d’aide sont délivrés au plus tard le
d i x i è m ej o u ro u v r a b l ed ec h a q u em o i s .
Article 5
La durée de validité des certificats d’aide expire le dernier
jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le paiement de l’aide prévue à l’article 1er est opéré pour
les quantités effectivement fournies.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.2989/92
1707/93 - - - supprimé
2989/92
2989/92 - - - I
2ANNEXE
Fourniture aux départements français d’outre-mer des reproducteurs de race pure de l’espèce
porcine originaires de la Communauté par année calendrier
Code NC Désignation des marchandisesNombre d’animaux
àf o u r n i rAide
(en écus par tête)
0103 10 00 Reproducteurs de race pure de
l’espèce porcine (1):
— animaux mâles 80 440
— animaux femelles 450 380
(1) L ’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la
matière.2989 /92