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"B RÈGLEMENT (CE) NO2467/98 DU CONSEIL
du 3 novembre 1998
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
(JO L 312 du 20.11.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1669/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 L 193 8 29.7.20001998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO2467/98 DU CONSEIL
du 3 novembre 1998
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
ovine et caprine
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen (
1)
vu l’avis du Comité économique et social (2),
(1) considérant que le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil du 25
septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des viandes ovine et caprine (
3) a été modifié à plusieurs
reprises et de façon substantielle (4); qu’il convient, dans un souci de
clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;
(2) considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de
l’établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit,notamment, comporter une organisation commune des marchés
agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(3) considérant que, en vue d’atteindre les objectifs de l’article 39 du
traité, et notamment de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de
vie équitable à la population agricole intéressée, il est nécessaire de
maintenir certaines mesures permettant de faciliter l’adaptation del’offre aux exigences du marché; que, en particulier, il convient decontinuer à prévoir l’octroi aux producteurs communautaires de
viandes ovine et caprine d’une prime compensant leur perte de revenu
ainsi que des mesures d’intervention;
(4) considérant qu’il y a lieu de prévoir la fixation d’un prix de base
servant, d’une part, au déclenchement des mesures d’intervention et,d’autre part, à protéger le marché communautaire contre lesfluctuations de prix sur le marché mondial pour certains produits du
secteur;
(5) considérant que le montant de la prime à octroyer aux producteurs,
déterminé à partir d’une perte de revenu unique communautaire, doit
tenir compte de la spécialisation différente des systèmes de productiondans la Communauté; que, afin de limiter la progression du coûtbudgétaire dans ce secteur, il y a eu lieu de prévoir la limitation de la
prime au taux plein à 1 000 animaux par producteur dans les zones
défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (
5) et à 500 animaux
par producteur dans les autres zones; que, au-delà de ces chiffres, laprime continuera à être versée au taux réduit de 50 %;
(6) considérant qu’il convient, pour des raisons de bonne gestion
administrative, de faire coïncider la date limite de versement de la
prime avant la fin de l’exercice budgétaire;
(7) considérant que la tendance à l’augmentation du nombre de brebis
dans la Communauté, ayant pour effet une baisse sensible du prix, a
des conséquences graves pour l’équilibre du marché; que cette
évolution, qui a été partiellement freinée par les diverses mesuresmises en œuvre, notamment dans le domaine des prix et des
stabilisateurs, a néanmoins eu pour conséquence une augmentation
de la production et des dépenses du Fonds européen d’orientation et degarantie agricole (FEOGA);!B
(1) JO C 313 du 12.10.1998.
(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 72.
(3) JO L 289 du 7.10.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1589/96 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 25).
(4) V oir annexe II, partie B.
(5) JO L 128 du 19.5.1975, p. 1. Directive remplacée par le règlement (CE) no950/97
(JO L 142 du 2.6.1997, p. 1).1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 2
(8) considérant qu’il convient dès lors d’imposer, sous réserve de
dispositions particulières applicables aux groupements de producteurs,une limite individuelle par producteur établie sur la base du total desprimes octroyées au titre de la campagne 1991 pour chaque
producteur;
(9) considérant que, afin de tenir compte des tendances de la production
dans la Communauté, il convient cependant de multiplier ledit total par
un coefficient établi pour chaque État membre et exprimant le rapportentre le nombre total de brebis éligibles au début de l’année 1989,1990 ou 1991 et le nombre total d’animaux éligibles donnant droit à
une prime pour la campagne 1991; que, toutefois, des dispositions
particulières doivent être prévues pour l’Allemagne afin de tenircompte de certains problèmes particuliers dans les nouveaux Länder ;
(10) considérant que les nouveaux producteurs, ainsi que les producteurs
déjà existants, dont le cheptel de référence ne correspond pas àl’évolution normale du nombre de brebis, ne doivent pas être exclus du
droit à la prime; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir la constitution
d’une réserve nationale établie initialement au moyen d’un prélève-ment forfaitaire sur les limites individuelles de tous les producteurs;
qu’il convient de prévoir l’augmentation de la réserve dans les régions
moins favorisées;
(11) considérant que certains changements au niveau de la production
peuvent être nécessaires en raison d’éventuels changements dans les
patrimoines ou les capacités de production des bénéficiaires; qu’ilconvient donc de prévoir que les droits à la prime acquis en matière de
limites individuelles puissent, sous certaines conditions, être transférés
à d’autres producteurs; que, afin de rendre le système de transfert aussisouple que possible, il convient d’autoriser le transfert des droitségalement sans transfert de l’exploitation; qu’il convient de soumettre
le transfert à des règles qui autorisent la cession de certains droits, sans
qu’il y ait de paiement à la réserve nationale, afin notamment que denouveaux arrivants puissent obtenir des droits;
(12) considérant que, pour tenir compte du fait que des producteurs peuvent
être autorisés à réduire leur production pendant une période limitée, ilconvient d’autoriser les États membres à prévoir la possibilité d’un
transfert temporaire des droits à la prime;
(13) considérant qu’il convient d’établir un lien entre les zones ou localités
sensibles et la production d’ovins et de caprins afin d’assurer le
maintien de cette production, notamment dans les régions où il n’y apas d’autre solution;
(14) considérant que le plafonnement individuel de la prime par producteur
conduit à limiter le nombre de brebis et de chèvres éligibles;
(15) considérant que cette mesure rend les limites, par tête, inutiles pour la
détermination du montant des primes à payer dans le secteur, sansaffecter le droit aux primes dont les producteurs bénéficient déjà; qu’il
convient donc de prévoir la possibilité de rectifier les limites
individuelles;
(16) considérant que l’octroi d’une limite individuelle par producteur, pour
l’obtention du droit à la prime, peut soulever des difficultés d’ordreadministratif dans le cas de certains groupements de producteurs,notamment les groupements familiaux, lors du transfert de droits à la
prime entre membres desdits groupements; qu’il convient donc, pour
des raisons de bonne gestion administrative, de prévoir que, souscertaines conditions, certains groupements puissent être exemptés duversement à la réserve nationale du pourcentage de droits prévu en cas
de transfert de droits sans transfert d’exploitation; que cette disposition
ne doit pas conduire à une augmentation des droits individuelsactuellement attribués dans chaque État membre, ni donner lieu à laformation de nouveaux groupements de producteurs créés dans le seul
but d’échapper au versement à la réserve nationale du pourcentage de
droits prévu en cas de transfert de droits sans transfert d’exploitation;
(17) considérant que la limite individuelle a été établie, notamment, sur la
base du total des primes octroyées au titre de la campagne 1991 pourchaque producteur; que, en Italie et en Grèce, du fait que ladite
campagne correspondait à une année de transition entre deux régimes
de primes différents, un certain nombre de producteurs n’ont pas été enmesure de présenter, au titre de la campagne 1991, une demande de!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 3
prime correspondant au nombre des animaux éligibles; qu’il est apparu
opportun, afin de remédier à cette situation, de créer pour l’Italie,d’une part, et pour la Grèce, d’autre part, une réserve spécialecorrespondant au montant maximal estimé des droits potentiels qui ont
échappé aux producteurs concernés; que, à cet effet, il convient de
prévoir que, dans une première phase, les autorités compétentes de cesdeux États membres pourront octroyer de nouveaux droits dans lalimite de la réserve spéciale visée ci-dessus, et que, par la suite, et sous
réserve de vérification par la Commission de la bonne affectation des
droits ainsi octroyés, notamment dans les régions les plus affectées parcette situation, la réserve nationale sera augmentée pour l’Italie et pour
la Grèce d’un montant correspondant à la somme des droits
nouvellement attribués avec effet à partir de la campagne 1995;
(18) considérant qu’il est nécessaire de préciser les conditions dans
lesquelles des dispositions spéciales peuvent être adoptées parl’Allemagne pour tenir compte des problèmes spécifiques qui
subsistent dans les nouveaux Länder ;
(19) considérant que, afin d’assurer un passage en douceur des dispositions
actuellement applicables sur le territoire des nouveaux Länder
allemands au régime de primes applicable dans le reste de la
Communauté, certaines mesures transitoires peuvent s’avérer néces-
saires;
(20) considérant que, dans le cadre de la production de viandes ovine et
caprine, la protection de l’environnement est devenue un élémentimportant qui doit être pris en compte; que les États membres
devraient donc avoir la possibilité de limiter ou de supprimer les
paiements dans le cadre du régime de la prime au bénéfice desproducteurs de viandes ovine et caprine si le producteur concerné n’a
pas pleinement respecté les règles fixées par les États membres en
matière d’environnement, sous réserve du respect du principe deproportionnalité;
(21) considérant que, en ce qui concerne les mesures d’intervention, il
convient de prévoir qu’elles revêtent la forme d’aides au stockage
privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la
commercialisation normale des produits;
(22) considérant que, en règle générale, lorsque certains critères en matière
de prix de marché sont atteints, l’octroi des aides au stockage privé
doit être décidé dans le cadre d’une procédure d’adjudication; que
toutefois l’octroi des aides au stockage privé dans le cadre d’unefixation à l’avance du montant de l’aide pourrait améliorer l’efficacitéde la mesure d’aide au stockage privé lorsqu’un recours urgent au
stockage privé s’avère nécessaire au vu d’une situation de marché
particulièrement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation;qu’il est donc nécessaire d’autoriser la Commission à recourir à laprocédure de fixation à l’avance du montant de l’aide lorsque cette
situation de marché a été constatée, même si les critères en matière de
prix de marché visés ci-dessus n’ont pas été atteints;
(23) considérant que l’objectif de la prime précitée est d’assurer un revenu
équitable au producteur; que toutefois, compte tenu des possibilités
d’écoulement sur le marché de la Communauté ainsi que des
engagements internationaux de cette dernière, il importe de ne pasencourager la production des viandes ovine et caprine dès que letroupeau dépasse un niveau établi eu égard à la situation de marché;
que, à cette fin, il convient de prévoir une diminution de la garantie
prévue par les mesures en question; qu’il est opportun de fixer leniveau maximal garanti au niveau atteint par le cheptel de brebis au 31décembre 1987 dans les régions en cause et de prévoir sa révision à
terme;
(24) considérant que l’introduction des limites individuelles par producteur
pour l’octroi de la prime, en maintenant le nombre du cheptel à sonniveau actuel, devrait diminuer très sensiblement les risques de
dépassement budgétaire; que, dans ces conditions, il convient de fixer
le coefficient de réduction du prix de base visé à l’article 13,paragraphe 2, du présent règlement au niveau décidé au titre de lacampagne 1990;
(25) considérant qu’un régime des échanges, s’ajoutant au régime des prix,
des primes et des interventions et comportant un régime de droits à
l’importation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 4
communautaire; que ce régime des échanges repose sur les accords
conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay, ci-après dénommés «accords GATT»;
(26) considérant que les autorités compétentes doivent être mise à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoirapprécier l’évolution du marché et d’appliquer éventuellement lesmesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; qu’à
cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats
d’importation et, le cas échéant, d’exportation, assortis de laconstitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations envue desquelles ces certificats sont demandés;
(27) considérant que, afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables
sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importationsde certains produits agricoles, l’importation d’un ou de plusieurs de
ces produits doit être soumise au paiement d’un droit à l’importation
additionnel, si certaines conditions sont remplies;
(28) considérant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission la
compétence d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant
des accords GATT, dans certaines conditions;
(29) considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, il
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionne-
ment, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic deperfectionnement actif ou passif et, dans la mesure où la situation dumarché l’exige, l’interdiction totale ou partielle de ce recours;
(30) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à
toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de laCommunauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droits de
douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en
défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marchécommunautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en
résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre
rapidement toutes mesures nécessaires; que ces mesures doivent êtreen conformité avec les obligations découlant des accords GATT;
(31) considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacéd’être perturbé en raison d’une hausse sensible des prix; que lasituation du marché exige que cette possibilité soit étendue au cas
d’une baisse sensible des prix;
(32) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l’application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché
d’un ou de plusieurs États membres; qu’il est nécessaire de prévoir lapossibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutiende marché destinées à remédier à la situation;
(33) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion;
(34) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
des viandes ovine et caprine doit tenir compte, parallèlement et de
manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du
traité;
(35) considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur reposant
sur un système de prix communs serait compromis par l’octroi de
certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traitépermettant d’apprécier les aides accordées par les États membres et deprohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient
rendues applicables dans le secteur des viandes ovine et caprine;
(36) considérant que les dépenses encourues par les États membres par
suite des obligations découlant de l’application du présent règlement
incombent à la Communauté, conformément au règlement (CEE) n
o
729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la
politique agricole commune (1),!B
(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d’application
Article premier
L ’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine comporte un régime des prix et un régime des échanges et régit les
produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 0104 10 30 Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an)
0104 10 80 Autres animaux vivants de l’espèce ovine, autres que
reproducteurs de race pure
0104 20 90 Animaux vivants de l’espèce caprine, autres que les repro-
ducteurs de race pure
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
0210 90 11 Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non
désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées
0210 90 19 Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, désossées,
salées ou en saumure, séchées ou fumées
b) 0104 10 10 Animaux vivants de l’espèce ovine, reproducteurs de race pure
0104 20 10 Animaux vivants de l’espèce caprine, reproducteurs de race
pure
0206 80 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine,
frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de
produits pharmaceutiques
0206 90 99 Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine,
congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produitspharmaceutiques
0210 90 60 Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine,
salés ou en saumure, séchés ou fumés
ex 1502 00 90 Graisses des animaux des espèces ovine et caprine, autres que
celles du n
o1503
c) 1602 90 72
1602 90 74Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins
ou de caprins, non cuits; mélanges de viandes ou d’abats cuits
et de viande ou d’abats non cuits
d) 1602 90 76
1602 90 78Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins
ou de caprins
CHAPITRE II
Régime des prix, des primes et des interventions
Article 2
En vue d’encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles
permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché, lesmesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visésà l’article 1
er:
a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l’élevage;b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la
production, de la transformation et de la commercialisation;
c) mesures tendant à améliorer la qualité;!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 6
d) mesures tendant à permettre l’établissement de prévisions à court terme
et à long terme par la connaissance des moyens de production mis enœuvre;
e) mesures tendant à faciliter la constatation d’évolution des prix sur le
marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la procédure
prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité.
Article 3
Pour 2001 et les campagnes de commercialisation suivantes, le prix de base
est fixé à 504,07 euros par 100 kilogrammes poids carcasse.
Le prix de base saisonnalisé, tenant compte des variations saisonnières
normales du marché communautaire de la viande ovine, est fixé toutes lessemaines conformément aux indications de l’annexe III du présent règlement.
Sauf décision contraire arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisationcommence le premier lundi de janvier et se termine la veille de ce jour
l’année suivante.
Article 4
1. Un prix moyen pondéré hebdomadaire des carcasses d’ovins, fraîches ou
réfrigérées, est constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté, à
partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque zone decotation pour la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ouréfrigérées, compte tenu de l’importance relative de la production totale de
viande ovine de chaque zone de cotation.
Par zone de cotation, on entend:
— la Grande-Bretagne,— l’Irlande du Nord,
— chaque autre État membre pris séparément.
2. La cotation communautaire de la qualité type visée au paragraphe 1
représente la production la plus répandue, en moyenne, dans la Communauté,
pour les troupeaux spécialisés dans la production ovine produisant des
agneaux lourds.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission:
— détermine la qualité type,— établit une définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes.
3. Est réputé producteur d’agneaux légers tout producteur ovin commer-
cialisant du lait de brebis ou de produits laitiers à base de lait de brebis. Tout
autre producteur ovin est réputé producteur d’agneaux lourds.
4. Les États membres mettent en place, à la satisfaction de la Commission et
au plus tard pour la campagne de commercialisation 1991, un dispositifpermettant de différencier les producteurs d’agneaux lourds des producteurs
d’agneaux légers.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 25.
Article 5
1. Dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu des
producteurs de viande ovine dans la Communauté au cours d’une campagne
de commercialisation, une prime est octroyée.
À cet effet, est déterminée une perte de revenu unique représentant par 100
kilogrammes, poids carcasse, la différence éventuelle entre le prix de base
visé à l’article 3, paragraphe 1, et la moyenne arithmétique des prix de marchéhebdomadaires constatés conformément à l’article 4.!B
!M1
!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 7
2. Le montant de la prime payable par brebis pour les producteurs
d’agneaux lourds visés à l’article 4, paragraphe 3, est obtenu en affectant laperte de revenu visée au paragraphe 1 du présent article d’un coefficientexprimant, pour l’ensemble de la Communauté, la production moyenne
annuelle de viande d’agneaux lourds par brebis produisant ces agenaux,
exprimée par 100 kilogrammes poids carcasse.
3. Le montant de la prime payable par brebis pour les producteurs
d’agneaux légers visés à l’article 4, paragraphe 3, est obtenu en affectant la
perte de revenu visée au paragraphe 1 du présent article d’un coefficient
représentant 80% du coefficient déterminé conformément aux dispositions duparagraphe 2 du présent article.
4. Chaque producteur percevra la prime calculée pour la catégorie dans
laquelle il est classé. Toutefois, un producteur commercialisant du lait ou des
produits laitiers de brebis, s’il peut prouver qu’au moins 40% des agneaux néssur son exploitation sont engraissés en carcasses lourdes en vue de leurabattage, pourra, sur sa demande, bénéficier de la prime correspondant à la
catégorie lourde, au prorata du nombre d’agneaux nés sur son exploitation qui
sont engraissés en carcasses lourdes.
5. Pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande caprine,
une prime est octroyée:
a) d’une part, dans les zones visées à l’annexe I,
b) d’autre part, dans les zones de montagne, au sens de l’article 23,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o950/97 du Conseil du 20 mai 1997
concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricul-
ture (1), autres que les zones visées à l’annexe I du présent règlement,
pour autant qu’il soit constaté, selon la procédure prévue à l’article 25,que la production de ces zones satisfait aux deux critères suivants:
— l’élevage de chèvres doit être principalement orienté vers la
production de viande caprine;
— les techniques d’élevage des caprins et des ovins doivent être de
même nature.
Le montant de la prime payable par chèvre est égal à 80% de celui payable par
brebis, conformément au paragraphe 2.
6. Avant la fin de chaque semestre, la Commission, selon la procédure
prévue à l’article 25, procède à l’estimation de la perte de revenu prévisiblepour l’ensemble de la campagne et du montant prévisible de la prime.
Sur la base de cette perte de revenu estimée, les États membres sont autorisés
à verser à tous leurs producteurs un acompte semestriel s’élevant à 30% de la
prime prévue.
Les États membres peuvent prévoir que ces deux acomptes feront l’objet d’un
versement unique aux producteurs à partir de la fin du deuxième semestre.
Le montant de la prime définitive est fixé, sans délai, après la fin de la
campagne en question et au plus tard le 31 mars. Avant le 15 octobre de la
même année, il est procédé, le cas échéant, au versement d’un solde.
La prime est versée au producteur bénéficiaire en fonction du nombre de
brebis et/ou de chèvres maintenues sur l’exploitation pendant une période
minimale à déterminer selon la procédure prévue à l’article 25.
7. Jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1994, la prime au
bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine visée au présent articleest payée au taux plein dans la limite de 1 000 animaux par producteur dans
les zones défavorisées au sens de l’article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la
directive 75/268/CEE et dans la limite de 500 animaux par producteur dansles autres zones.
Au-delà des limites visées au premier alinéa, le montant de la prime payable
est fixé jusqu’à la fin de la campagne 1994, à 50% du montant qui sera
calculé.
Dans le cas de groupements, d’associations ou d’autres formes de coopération
entre producteurs, les limites visées au premier alinéa sont appliquées
individuellement à chacun des producteurs associés.!B
(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 8
8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales du régime prévu au présent article, etnotamment les définitions du producteur bénéficiaire de la prime et de labrebis éligible, ainsi que de la chèvre éligible dans les zones visées au
paragraphe 5.
Le Conseil, statuant selon la même procédure:
— peut étendre l’octroi de la prime à certaines femelles de races de
montagne, élevées dans des zones bien déterminées où règnent desconditions de production particulièrement difficiles et ne répondant pas à
la définition des brebis éligibles; dans ce cas, le montant unitaire de la
prime payable pour ces femelles est égal à 70% de celui fixé par brebiséligible, conformément au paragraphe 2,
— peut prévoir que la prime ne sera octroyée qu’aux producteurs détenant
un nombre minimal de brebis et, en ce qui concerne les zones visées auparagraphe 5, un nombre minimal de brebis et/ou de chèvres.
9. La Commission, selon la procédure prévue à l’article 25:
— fixe, le cas échéant, les primes, payables par brebis pour les producteurs
visés aux paragraphes 2 et 3, par femelle de race de montagne au sens du
paragraphe 8, ainsi que par chèvre en ce qui concerne les zones visées au
paragraphe 5,
— fixe, pour chaque campagne et pour la durée de celle-ci, le coefficient
visé au paragraphe 2,
— arrête les modalités d’application du présent article et notamment celles
relatives à la présentation des demandes de prime et à leur versement.
10. Les dépenses effectuées dans le cadre du régime prévu au présent article
sont considérées comme faisant partie des interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles.
Article 6
1. Il est instauré une limite individuelle par producteur pour l’octroi de la
prime visée à l’article 5.
Pour les producteurs ayant fait l’objet de l’octroi de la prime avant la
campagne 1992, la prime est payée au titre de la campagne 1993 et descampagnes suivantes dans la limite du nombre d’animaux pour lesquels cetteprime a été versée au titre de la campagne 1991, ce nombre étant multiplié par
le coefficient visé au paragraphe 5.
Toutefois, dans le cas où ce coefficient est supérieur à un, les États membres
peuvent décider d’utiliser, totalement ou partiellement, le nombre sup-
plémentaire de droits à la prime qui en résulte pour alimenter la réservenationale visée à l’article 7, paragraphe 1.
Les limites sont réduites de façon que la réserve nationale visée à l’article 7,
paragraphe 1, puisse être constituée.
2. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à
un versement réduit de la prime pour la campagne 1991, le nombre d’animaux
correspondant aux versements effectués au cours de la campagne la plusrécente sera utilisé. En cas de non-versement de la prime ou de versementréduit pour la campagne 1991, par suite de l’application des sanctions prévues
à cet effet, le nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces
sanctions sera utilisé.
3. Dans le cas de groupements, d’associations ou d’autres formes de
coopération entre producteurs, les limites visées au paragraphe 1 sontappliquées individuellement à chacun des membres producteurs associésselon la règle suivante:
a) dans le cas où la clé de répartition du cheptel visée à l’article 2,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2385/91 de la Commission (1) a été
communiquée par le groupement à l’autorité compétente au titre de la
campagne 1991, conformément à l’article 4 dudit règlement, ces limites
sont fixées pour chaque membre producteur sur la base de cette clé derépartition;!B
(1) JO L 219 du 7.8.1991, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2143/96 (JO L 286 du 8.11.1996, p. 10).1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 9
b) dans le cas où la clé de répartition visée au point a) n’a pas été
communiquée par le groupement au titre de la campagne 1991, la primesera payée au groupement dans la limite du nombre d’animaux pourlesquels la prime a été octroyée au groupement au titre de la campagne
1991 et selon les règles définies au paragraphe 1. Une limite individuelle
sera fixée pour chaque membre producteur au titre de la campagne 1993,selon la clé de répartition communiquée par le groupement.
Dans le cas de modifications ultérieures de la composition du groupement, il
sera tenu compte lors du versement de la prime au groupement, de la
comptabilisation des limites individuelles de chacun des membres produc-teurs ayant adhéré au groupement ou l’ayant quitté.
4. Le droit à la prime est régi par les règles suivantes.a) Le droit à la prime est rattaché aux producteurs auxquels la prime a été
octroyée au titre de la campagne 1991 et qui ont également présenté une
demande de prime, au titre de la campagne 1992.
b) Si un producteur vend ou transfère d’une autre façon son exploitation, il
peut transférer tous ses droits à la prime à la personne qui reprend son
exploitation.
Il peut également transférer intégralement ou partiellement ses droits à
d’autres producteurs sans transférer son exploitation. Selon la procédureprévue à l’article 25, la Commission peut établir des règles spécifiquesrelatives au nombre minimal pouvant faire l’objet de transfert partiel.
Dans le cas du transfert sans transfert d’exploitation, une partie des droits
à la prime transférée, n’excédant pas 15%, est cédée, sans compensation,à la réserve nationale de l’État membre où son exploitation est située pourêtre distribuée gratuitement aux nouveaux arrivants ou à d’autres
producteurs prioritaires visés à l’article 7, paragraphe 2.
Toutefois, à compter de la campagne 1995, le troisième alinéa ne
s’applique pas aux groupements de producteurs, en cas de transfert dedroits entre membres d’un même groupement répondant à des conditions
à déterminer par la Commission selon la procédure prévue à l’article 25.
Ces conditions devront au moins tenir compte:— du statut des membres du groupement,— de la durée d’appartenance et de la durée de participation des
membres au groupement,
— de la composition du groupement,dans la mesure nécessaire pour ne pas mettre en péril l’application du
troisième alinéa.
c) Les États membres:
— doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la
prime soient transférés en dehors des zones sensibles ou régions où laproduction ovine est particulièrement importante pour l’économie
locale,
— peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de
l’exploitation s’effectue directement entre les producteurs, ou parl’intermédiaire de la réserve nationale.
d) Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des cessions
temporaires de la partie des droits à la prime que le producteur qui en a le
droit n’a pas l’intention d’utiliser.
e) Les droits à la prime transférés ou temporairement cédés à un producteur
doivent s’ajouter à ceux qui lui ont été attribués initialement.
f) La Commission arrête les modalités d’application du présent paragraphe
conformément à la procédure prévue à l’article 25, et notamment celles
permettant aux États membres de déterminer, compte tenu de la structurede leurs troupeaux de brebis, la diminution visée au paragraphe 1 ainsi
que celles permettant aux États membres de résoudre les problèmes
particuliers liés au transfert des droits à la prime par les producteurs quine sont pas propriétaires des surfaces occupées par leurs exploitations.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 10
5. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres établissent
le coefficient exprimant le rapport entre:
a) le nombre total d’animaux éligibles, ayant donné droit à la prime, présent
au début de l’une des campagnes 1989, 1990 ou 1991, sur les
exploitations des bénéficiaires
et
b) le nombre total d’animaux éligibles ayant donné droit à la prime au titre
de la campagne 1991.
Les États membres informent la Commission, avant le 31 octobre 1992, de
l’année qu’ils ont choisie aux fins du point a).
6. Les États membres recalculent les limites individuelles de telle manière
que les quantités supérieures aux limites de 1 000 animaux et 500 animauxvisées à l’article 5, paragraphe 7, soient réduites de 50%. Ces limitesrecalculées sont applicables à partir de la campagne 1995.
Article 7
1. Chaque État membre constitue une réserve initiale nationale égale à au
moins 1% et au maximum 3% de la somme des limites individuellesapplicables aux producteurs dont l’exploitation est située sur son territoire. La
réserve nationale doit également recevoir les droits conformément à l’article
6, paragraphe 4, point b).
Pour l’Allemagne, la réserve nationale initiale se calcule sur la base du
nombre total de la somme des limites individuelles applicables aux
producteurs dont les exploitations sont situées dans les anciens Länder
allemands. Cette réserve concerne uniquement ces producteurs.
En outre, pour l’Italie et pour la Grèce, il est instauré une réserve spéciale
d’un plafond de 600 000 droits pour chacun de ces deux États membres,destinée à permettre l’octroi de droits supplémentaires au bénéfice des
producteurs affectés par la situation générée par la coïncidence au cours de la
campagne 1991 entre les changements des conditions d’éligibilité desanimaux primables, d’une part, et l’introduction du régime de limitationindividuelle de garantie par producteur basé sur le nombre de primes payées
au titre de ladite campagne, d’autre part.
La Commission vérifie que l’affectation des droits supplémentaires à prévoir
sera limitée aux producteurs concernés sans que ceux-ci finissent par obtenir
plus de droits que ceux qui leur auraient été attribués si la situation visée au
troisième alinéa n’était pas intervenue.
Sous réserve de cette vérification et dans la limite de la réserve spéciale visée
au troisième alinéa, la réserve nationale constituée conformément au présentarticle est augmentée d’un montant correspondant à la somme des droitssupplémentaires à attribuer; cette augmentation n’affecte pas la réserve
supplémentaire visée au paragraphe 3.
2. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour l’octroi, dans
les limites de celles-ci, de droits notamment aux producteurs suivants:
a) les producteurs ayant présenté une demande de prime antérieure à la
campagne 1992 et qui ont démontré, à la satisfaction de l’autoritécompétente, que l’application des limites, conformément à l’article 6,
mettrait en péril la viabilité de leur exploitation, compte tenu de
l’exécution d’un programme d’investissement dans le secteur ovin etcaprin établi avant le 1
erjanvier 1993;
b) les producteurs ayant présenté, au titre de la campagne 1991, une
demande de prime qui, par suite de circonstances exceptionnelles, necorrespond pas à la situation réelle, telle qu’établie au cours des
campagnes précédentes;
c) les producteurs qui ont régulièrement présenté une demande de prime
sans avoir présenté une demande au titre de la campagne 1991;
d) les producteurs présentant une demande de prime pour la première fois au
cours de la campagne 1993 ou des campagnes suivantes;
e) les producteurs ayant acquis une partie des superficies précédemment
consacrées à l’élevage ovin et/ou caprin par d’autres producteurs.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 11
3. Une réserve supplémentaire égale à 1% de la somme des limites des
producteurs individuels dans les régions défavorisées de chaque État membreest créée; cette réserve doit être allouée exclusivement aux producteurs dansces mêmes régions selon les critères à déterminer par les États membres.
Pour l’Allemagne, la réserve nationale supplémentaire est égale à 1% de la
somme des limites individuelles applicables aux producteurs dont les
exploitations sont situées dans les zones défavorisées des anciens Länder
allemands. Cette réserve concerne uniquement ces producteurs.
4. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, point f), les modalités
d’application de l’article 6 et du présent article sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 25.
Selon la même procédure sont adoptées les mesures applicables au cas où,
dans un État membre, la réserve nationale n’est pas utilisée.
Article 8
1. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, pour les nouveaux Länder
allemands:
a) un plafond régional d’un million d’animaux éligibles est fixé;b) l’Allemagne détermine les conditions de la distribution de ce plafond et
de sa répartition régionale.
2. Dans les territoires des nouveaux Länder allemands, à compter de la
campagne de commercialisation 2000 au plus tard, l’Allemagne applique lesdispositions relatives aux limites individuelles applicables dans le reste de laCommunauté, sous réserve des dispositions du présent article.
L ’Allemagne notifie aux producteurs leur limite individuelle par producteur,
en ce qui concerne l’octroi de la prime prévue à l’article 5. La limite
individuelle par producteur est déterminée sur la base du nombre de brebis
pour lesquelles la prime a été versée au titre de la campagne précédant l’annéepour laquelle la notification aux producteurs de leurs limites individuelles aété effectuée.
3. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à
un versement réduit pour l’année de référence, le nombre d’animaux
correspondant aux versements effectués au cours de la campagne la plus
récente sera utilisé. En cas de non-versement de la prime ou de versementréduit pour l’année de référence, par suite de l’application des sanctionsprévue à cet effet, le nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces
sanctions sera utilisé.
4. Lorsque la somme des limites individuelles des producteurs dont les
exploitations sont situées dans les nouveaux Länder allemands est inférieure
au plafond régional fixé pour ce territoire, les droits restants sont ajoutés à laréserve nationale allemande visée à l’article 7, paragraphe 1. La nouvelle
réserve ainsi constituée est applicable à tout le territoire allemand.
5. La Commission arrête, le cas échéant, les modalités d’application du
présent article conformément à la procédure prévue à l’article 25.
Article 9
Les États membres peuvent appliquer des mesures de protection de
l’environnement appropriées en fonction de la situation particulière des
terres affectées à l’élevage d’animaux des espèces ovine et caprine éligibles
au bénéfice du régime des primes.
Les États membres qui usent de cette faculté fixent des pénalités appropriées
et proportionnelles à la gravité des conséquences écologiques du non-respectdesdites mesures. Ces pénalités peuvent prévoir une réduction ou, le cas
échéant, une suppression des avantages liés aux régimes de primes respectifs.
Les États membres informent la Commission des mesures qu’ils prennent enapplication du présent article.
Article 10
1. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4, point a),
paragraphes 5 et 6, un plafond global pour l’octroi de la prime visée à l’article!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 12
5 est fixé pour l’Autriche, la Finlande et la Suède. Le nombre total des droits
compris dans ce plafond est fixé à:
— 205 651 pour l’Autriche,— 80 000 pour la Finlande,— 180 000 pour la Suède.Ces chiffres comprennent tant les quantités à attribuer initialement que toute
réserve établie par ces États membres.
2. À partir des plafonds visés au paragraphe 1, les limites individuelles sont
attribuées aux producteurs en Autriche, en Finlande et en Suède, au plus tard:
— le 31 décembre 1996 pour l’Autriche,
— le 31 décembre 1995 pour la Finlande et la Suède.
3. La Commission arrête les modalités d’application du présent article, et
notamment les mesures d’adaptation et de transition nécessaires, conformé-ment à la procédure prévue à l’article 25.
Article 11
Des mesures d’intervention peuvent être prises sous forme d’aide au stockage
privé pour les carcasses d’agneaux et leurs découpes.
Article 12
1. Lorsque:
— le prix constaté conformément à l’article 4, d’une part,— le prix de marché d’une zone de cotation visée à l’article 4, paragraphe 1,
d’autre part,
se situent à un niveau inférieur à 90% du prix de base saisonnalisé visé à
l’article 3, paragraphe 2, et qu’ils sont susceptibles de se maintenir à ce
niveau, les aides au stockage privé prévues à l’article 11 peuvent être décidéespour la zone de cotation en question.
2. Lorsque:— le prix constaté conformément à l’article 4, d’une part,
— le prix de marché d’une zone de cotation, d’autre part,
se situent à un niveau inférieur à 70% du prix de base saisonnalisé et qu’ils
sont susceptibles de se maintenir à ce niveau, les aides au stockage privéprévues à l’article 11 peuvent être décidées pour la zone de cotation en
question. Dans ce cas, elles sont décidées dans le cadre d’une procédure
d’adjudication.
Toutefois, il peut être décidé d’octroyer ces aides dans le cadre d’une
procédure de fixation à l’avance au cas où un recours urgent au stockage privé
s’avère nécessaire au vu d’une situation de marché particulièrement difficile
dans une ou plusieurs zones de cotation. Dans ce cas, cette procédure ne peutêtre décidée que pour les seules zones de cotation où cette situation de marchéa été constatée.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales d’application du présent article.
4. Selon la procédure prévue à l’article 25:a) sont déterminés les produits et les qualités admis au stockage privé;b) est décidée l’ouverture des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2;c) sont décidées les aides au stockage privé, les quantités acceptées, ainsi
que la fin de leur application;
d) sont arrêtées les autres modalités d’application du présent article, et
notamment les conditions pour la mise en application des mesuresd’intervention.
Article 13
1. La quantité maximale garantie est fixé à 63 400 000 têtes de brebis.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 13
2. Pour chaque campagne de commercialisation:
— lorsque l’estimation du troupeau de brebis de la campagne dépasse la
quantité maximale garantie pour cette campagne, la prime visée àl’article 5 est diminuée tant pour les brebis que pour les chèvres de
l’incidence sur le prix de base d’un coefficient qui représente 1% de
diminution du prix de base pour chaque tranche de 1% de dépassementdu niveau maximal garanti,
— au cas où le mécanisme prévu au premier tiret, appliqué au troupeau de
brebis effectivement constaté pour la campagne précédente, conduit à un
montant de la prime différent de celui qui a été calculé, la correction esteffectuée au moment de la fixation de la prime aux brebis définitive pourla campagne en question ou, à défaut, interviendra dans le calcul de la
prime pour la campagne suivante.
Lors de l’estimation et de la constatation du troupeau de brebis, il n’est pas
tenu compte du nombre de brebis élevées sur le territoire de l’ancienneRépublique démocratique allemande.
3. Les modalités d’application du présent article, et notamment le
coefficient et le montant visés au paragraphe 2, sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 25.
4. Toutefois, à partir de la campagne 1993, le coefficient de réduction du
prix de base visé au paragraphe 2 est de 7 %.
CHAPITRE III
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci
des produits visés à l’article 1
erpeut être soumise à la présentation d’un
certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application de l’article 17.
Les certificats d’importation et d’exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats peut être subordonnée à la
constitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’exporter
pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure,reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai
ou n’est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont
exigés, la période de validité des certificats et les autres modalitésd’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 25.
Article 15
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er.
Article 16
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans
la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés àl’article 1
er, l’importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun,
d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d’un droit à
l’importation additionnel, si les conditions découlant de l’article 5 de l’accordsur l’agriculture, conclu en conformité avec l’article 228 du traité dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay sont
remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire et que les effets seraient disproportionnés par rapport àl’objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté àl’Organisation mondiale du commerce.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 14
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés, notamment, sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle danslaquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou
risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur lemarché d’importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d’application du présent article selon
la procédure prévue à l’article 25. Ces modalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 17
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1
er, découlant
des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 25.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite «de l’examensimultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la
méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s’avère approprié, des
besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessitéde sauvegarder l’équilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des méthodesappliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au
paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l’échelonnement
approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit, et où il s’avère approprié le maintien des courants traditionnels
des échanges;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 18
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine, leConseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, peut, dans des cas particuliers,
exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnementactif ou passif pour les produits visés à l’article 1
er.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 15
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se
présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire estperturbé ou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif oupassif, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre
intitiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil
et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser six mois etqui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemande d’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la
réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger ladécision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un
délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.
Article 19
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour le
classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclaturetarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarifdouanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les
pays tiers:
a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;
b) l’application de toute restriction quantitative à l’importation ou mesure
d’effet équivalent.
Article 20
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits visés
à l’article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou
exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent êtreappliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation
ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, arrête les règles générales
d’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites danslesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures
nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent laréception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228,paragraphe 2, du traité.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 16
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 21
Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation qui pourraient
résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation demaladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché
affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à
l’article 25. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour ladurée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Article 22
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92,
93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits
visés à l’article 1
erdu présent règlement.
Article 23
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les
données nécessaires à l’application du présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion des données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l’article 25.
Article 25
1. La Commission est assistée par le comité de gestion «ovins-caprins»,
ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et
7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est
fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 26
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit
à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 27
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et
110 du traité.
Article 28
L ’annexe I peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission.
Article 29
Le règlement (CEE) no3013/89 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s’entendre comme faites au présent
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexeII, partie A.
Article 30
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .!B
!M1
!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 17
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 18
ANNEXE I
1. FRANCE: Corse.
2. GRÈCE: Tout le territoire.
3. ITALIE: Latium Abruzzes, Molise, Campanie, les Pouilles, Basili-
cate, Calabre, Sicile et Sardaigne.
4. ESPAGNE: Communautés autonomes suivantes: Andalousie, Aragon,
Baléares, Castille-la-Manche, Castille-et-Léon, Catalogne,
Estrémadure, Galice (à l’exception des provinces de LaCorogne et Lugo) Madrid, Murcie, La Rioja, Valence et lesCanaries.
5. PORTUGAL: Tout le territoire à l’exceception des Açores et de Madère.!
B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 19
ANNEXE II
Partie A
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no3013/89 Présent règlement
— CHAPITRE I
Article 1er Article 1er
— CHAPITRE II
Article 2 Article 2
Titre I —
Article 3 Article 3Article 4 Article 4
Article 5, paragraphes 1 à 4 Article 5, paragraphes 1 à 4
Article 5, paragraphe 5, premier alinéa,
premier tiretArticle 5, paragraphe 5, premier alinéa,
point a)
Article 5, paragraphe 5, premier alinéa,
deuxième tiretArticle 5, paragraphe 5, premier alinéa,
point b)
Article 5, paragraphe 5, premier alinéa,
deuxième tiert point a)Article 5, paragraphe 5, premier alinéa,
point b), premier tiret
Article 5, paragraphe 5, premier alinéa,
deuxième tiret, point b)Article 5, paragraphe 5, premier alinéa,
point b), deuxième tiret
Article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 5, deuxième alinéaArticle 5, paragraphes 6 à 10 Article 5, paragraphes 6 à 10Article 5 bis, paragraphes 1, 2 et 3 Article 6, paragraphes 1, 2 et 3
Article 5 bis, paragraphe 4, points a) à d) Article 6, paragraphe 4, phrase liminaire,
points a) à d)
Article 5 bis, paragraphe 4, point e),
premier alinéaArticle 6, paragraphe 4, point e)
Article 5 bis, paragraphe 4, point e),
deuxième alinéa—
Article 5 bis, paragraphe 4, point f) Article 6, paragraphe 4, point f)
Article 5 bis, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 5
Article 5 bis, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 6
Article 5 ter, paragraphe 1, premier alinéa Article 7, paragraphe 1, premier alinéa
Article 5 ter, paragraphe 1, deuxième
alinéaArticle 7, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 5 ter, paragraphe 1, troisième
alinéaArticle 7, paragraphe 1, troisième alinéa
Article 5 ter, paragraphe 1, quatrième
alinéa—
Article 5 ter, paragraphe 1, cinquième
alinéa—
Article 5 ter, paragraphe 1, sixième alinéa,
première partie de la phrase—!
B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 20
Règlement (CEE) no3013/89 Présent règlement
Article 5 ter, paragraphe 1, sixième alinéa,
la partie de la phrase à partir de la
deuxième virguleArticle 7, paragraphe 1, quatrième alinéa
Article 5 ter, paragraphe 1, septième
alinéaArticle 7, paragraphe 1, cinquième alinéa
Article 5 ter, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 2
Article 5 ter, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 3
Article 5 ter, paragraphe 4, premier alinéa Article 7, paragraphe 4, premier alinéa
Article 5 ter, paragraphe 4, deuxième
alinéa, premier tiretArticle 7, paragraphe 4, deuxième alinéa
Article 5 ter, paragraphe 4, deuxième
alinéa, deuxième tiret—
Article 5 ter, paragraphe 5 —
Article 5 quater Article 8
Article 5 quinquies Article 9
Article 5 sexies Article 10
Articles 6, 7 et 8 Articles 11, 12 et 13
Titre II CHAPITRE IIIArticles 9, 10 et 11 Articles 14, 15 et 16
Article 12, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1
Article 12, paragraphe 2, premier alinéa,
premier tiretArticle 17, paragraphe 2, premier alinéa,
point a)
Article 12, paragraphe 2, premier alinéa,
deuxième tiretArticle 17, paragraphe 2, premier alinéa,
point b)
Article 12, paragraphe 2, premier alinéa,
troisième tiretArticle 17, paragraphe 2, premier alinéa,
point c)
Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa Article 17, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 12, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 3Article 12, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 4
Article 13 Article 18
Article 14, paragraphe 1 Article 19, paragraphe 1Article 14, paragraphe 2, premier tiret Article 19, paragraphe 2, point a)
Article 14, paragraphe 2, deuxième tiret Article 19, paragraphe 2, point b)
Article 15 Article 20Titre III —
Articles 21 à 25 —
Titre IV CHAPITRE IVArticle 26 Article 21Article 27 Article 22
Article 28 Article 23
Article 29, paragraphe 1 Article 24!
B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 21
Règlement (CEE) no3013/89 Présent règlement
Article 29, paragraphe 2 —
Article 30 Article 25
Article 31 Article 26Article 32 Article 27
Article 33 Article 28
— Article 29— Article 30
Annexe I Annexe I
— Annexe II
Partie B
RÈGLEMENTS MODIFICA TEURS DU RÈGLEMENT (CEE) N
o3013/89
Journal officiel
no page date
Règlement (CEE) no3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 23 17.12.1990
Règlement (CEE) no1741/91 du Conseil du 13 juin 1991 L 163 41 26.6.1991
Règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 L 173 13 27.6.1992
Règlement (CEE) no2069/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 59 30.7.1992
Règlement (CEE) no3890/92 de la Commission du 28 décembre 1992 L 391 51 31.12.1992
Règlement (CEE) no363/93 du Conseil du 10 février 1993 L 42 1 19.2.1993
Règlement (CE) no233/94 du Conseil du 24 janvier 1994 L 30 9 3.2.1994
Règlement (CE) no1096/94 du Conseil du 11 mai 1994 L 121 9 12.5.1994
Règlement (CE) no1886/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 30 30.7.1994
Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
Règlement (CE) no1265/95 du Conseil du 29 mai 1995 L 123 1 3.6.1995
Règlement (CE) no1589/96 du Conseil du 30 juillet 1996 L 206 25 16.8.1996!B1998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 22
ANNEXE III
Prix de base saisonnalisés
(euros/100 kg poids carcasse)
Semaine Prix de base
1 515,06
2 518,58
3 522,674 525,59
5 528,51
6 531,427 534,35
8 537,27
9 539,61
10 541,9411 543,11
12 543,11
13 541,9414 540,30
15 538,09
16 534,9417 532,60
18 529,09
19 525,5920 520,92
21 515,08
22 509,2323 502,24
24 496,39
25 491,7226 487,0527 483,55
28 481,20
29 480,0130 479,45
31 478,83
32 478,8333 478,83
34 478,83
35 478,83!
M11998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 23
(euros/100 kg poids carcasse)
Semaine Prix de base
36 478,83
37 478,83
38 478,8339 478,86
40 478,98
41 479,1042 479,20
43 479,30
44 480,0045 480,95
46 482,00
47 483,2048 486,10
49 490,75
50 496,6051 503,8552 511,50!
M11998R2467 — FR — 01.08.2000 — 001.001 — 24