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►B RÈGLEMENT (CE) No3605/93 DU CONSEIL
du 22 novembre 1993
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
traité instituant la Communauté européenne
(JO L 332 du 31.12.1993, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no475/2000 du Conseil du 28 février 2000 L58 1 3.3.2000
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RÈGLEMENT (CE) No3605/93 DU CONSEIL
du 22 novembre 1993
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les
déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté euro-
péenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 104 C paragraphe 14 troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
considérantquelesdéfinitionsdestermes«public»,«déficit»et«inves-
tissement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernantles déficits excessifs par référence au système européen de compteséconomiques intégrés (SEC)(
3); que des définitions précises faisant
référenceauxcodesdenomenclatureduSECsontnécessaires;quecesdéfinitionspeuventêtresujettesàrévisiondanslecadredel’harmonisa-tionnécessairedesstatistiquesnationalesoupourd’autresraisons;quetoute révision du SEC sera décidée par le Conseil, selon les règles decompétence et de procédure fixées par le traité;
considérantqueladéfinitiondeladettefigurantdansleprotocolesurla
procédureconcernantlesdéficitsexcessifsnécessited’êtredétailléeaumoyen d’une référence aux codes de la nomenclature du SEC;
considérant que la directive 89/130/CEE, Euratomdu Conseil, du 13
février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produitnational brut au prix du marché(
4), fournit une définition détaillée et
appropriée du produit intérieur brut au prix du marché;
considérant que, aux termes du protocole sur la procédure concernant
les déficits excessifs, la Commission est tenue de fournir les donnéesstatistiques utilisées dans ladite procédure;
considérantquedesrèglesdétailléessontnécessairespourorganiserla
notificationrapideetrégulièreparlesÉtatsmembresàlaCommissionde leurs déficits prévus et effectifs ainsi que du niveau de leur dette;
considérantque,conformémentàl’article104Cparagraphes2et3du
traité,laCommissionsurveillel’évolutiondelasituationbudgétaireetdumontantdeladettepubliquedanslesÉtatsmembresetexaminesiladisciplinebudgétaireaétérespectéesurlabasedecritèresdedéficitetdedettepublics;quelaCommission,danslecasoùunÉtatmembrenesatisfaitpasauxexigencesdecescritèresoudel’und’eux,tientcomptedetouslesfacteurspertinents;quelaCommissiondoitexaminers’ilyaun risque de déficit excessif dans un État membre,
(1)J OnoC 324 du 1. 12. 1993, p. 8.
JO noC 340 du 17. 12. 1993, p. 8.
(2)J OnoC 329 du 6. 12. 1993.
(3) Office statistique des Communautés européennes, «Système européen de
comptes économiques intégrés (SEC)», deuxième édition.
(4)J OnoL 49 du 21. 2. 1989, p. 26.
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A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGELEMENT:
SECTION 1
Définitions
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Article premier
1. Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphessuivants sont définis conformément au système européen des comptesnationauxetrégionauxdanslaCommunauté(ci-aprèsdénommé«SEC95» adopté par le règlement (CE) n
o2223/96(1). Les codes entre
parenthèses se rapportent au SEC 95.
2. «Public»signifiecequiestrelatifausecteurdes«administrations
publiques» (S.13), subdivisé entre les sous-secteurs «administrationcentrale» (S.1311), «administrations d’États fédérés» (S.1312), «admi-nistrations locales» (S.1313) et «administrations de sécurité sociale»(S.1314),àl’exclusiondesopérationscommerciales,tellesquedéfiniesdans le SEC 95.
L’exclusiondesopérationscommercialessignifiequelesecteur«admi-
nistrationspubliques»(S.13)comprendseulementlesunitésinstitution-nelles qui, à titre de fonction principale, produisent des services nonmarchands.
3. Le«déficit(excédent)public»estlebesoindefinancement(capa-
cité de financement) (B.9) du secteur «administrations publiques»(S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris dans ledéficit public sont les intérêts (D.41) tels que définis dans le SEC 95.
4. L’ «investissement public» est la formation brute de capital fixe
(P.51) du secteur «administrations publiques» (S.13), telle que définiedans le SEC 95.
5. La «dette publique» est la valeur nominale de tous les engage-
ments bruts en cours à la fin de l’année du secteur «administrationspubliques»(S.13),àl’exceptiondesengagementsdontlesactifsfinan-cierscorrespondantssontdétenusparlesecteur«administrationspubli-ques» (S.13).
La dette publique est constituée des engagements des administrations
publiques dans les catégories suivantes: numéraires et dépôts (AF.2),titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés(AF.33) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 95.
Lavaleurnominaledumontantd’unengagementàlafindel’annéeest
la valeur faciale.
La valeur nominale d’un engagement indexé correspond à sa valeur
faciale ajustée de la variation de la valeur du principal résultant del’indexation, constatée à la fin de l’année.
Les engagements libellés en monnaie étrangère, ou échangés par des
accords contractuels à partir d’une monnaie étrangère contre une ouplusieursautresmonnaiesétrangères,sontconvertisenautresmonnaiesétrangères au cours convenu dans ces accords et sont convertis enmonnaie nationale sur la base du cours représentatif du marché deschanges le dernier jour ouvrable de chaque année.
Les engagements libellés en monnaie nationale et échangés par des
accords contractuels contre une monnaie étrangère sont convertis enmonnaieétrangèreaucoursconvenudanscesaccordsetsontconvertisenmonnaienationalesurlabaseducoursreprésentatifdumarchédeschanges le dernier jour ouvrable de chaque année.
(1) Règlement (CE) no2223/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif au
système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Commu-nauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).
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Lesengagementslibellésenmonnaieétrangèreetquisontéchangéspardes accords contractuels en monnaie nationale sont convertis enmonnaie nationale à un cours convenu dans ces accords.
Article 2
Auxfinsduprotocolesurlaprocédureconcernantlesdéficitsexcessifs
etduprésentrèglement,leproduitintérieurbrutestleproduitintérieurbrutauxprixcourantsdumarché(PIBpm)(B.1*g),telquedéfinidansle SEC 95.
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Article 3
1. Les chiffres de déficit public prévu sont les chiffres établis pour
l’annéecouranteparlesÉtatsmembresenconformitéaveclesdécisionsles plus récentes de leurs autorités budgétaires.
2. Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de dette
publiqueeffectivesontlesrésultatsestimés,semi-définitifsetdéfinitifspour une année écoulée.
SECTION 2
Règles et champ d’application de la notification
Article 4
1. Dès le début de l’année 1994, les États membres notifient à la
Commissionleursdéficitspublicsprévuseteffectifs,ainsiqueleniveaudeleurdettepubliqueeffective,deuxfoisparan,lapremièrefoisavantle1
ermarsdel’annéecourante(annéen)etladeuxièmefoisavantle1er
septembre de l’année n.
2. Avant le 1ermars de l’année n, les États membres:
— notifientàlaCommissionleurdéficitpublicprévupourl’annéen,
l’estimationàjourdeleurdéficitpubliceffectifpourl’annéen-1,etleurs déficits publics effectifs pour les années n-2, n-3 et n-4,
— fournissentsimultanémentàlaCommissionpourlesannéesn,n-1et
n-2lesdéficitsbudgétairescorrespondantsdeleurscomptespublics,selonladéfinitionlaplususuelledansl’Étatmembre,etleschiffresqui expliquent la transition entre ce déficit budgétaire des comptespublicsetleurdéficitpublic.LeschiffresexpliquantcettetransitionquisontfournisàlaCommissionincluentnotammentleschiffresdebesoin de financement des ►
M1sous-secteurs S.1311, S.1312,
S.1313 et S.1314 ◄,
— notifient à la Commission l’estimation du niveau de leur dette
publiqueeffectiveàlafindel’annéen-1etleniveaudeleurdettepublique effective pour les années n-2, n-3 et n-4,
— fournissent simultanément à la Commission pour les années n-1 et
n-2leschiffresquiexpliquentlacontributiondeleurdéficitpublicetdesautresfacteurscontributifspertinentsàlavariationduniveaude leur dette publique.
3. Avant le 1
erseptembre de l’année n, les États membres:
— notifientàlaCommissionleurdéficitpublicprévupourl’annéen,
misàjour,ainsiqueleurdéficitpubliceffectifpourlesannéesn-1,n-2,n-3etn-4etseconformementauxdispositionsduparagraphe2deuxième tiret;
— notifientàlaCommissionleniveaudeleurdettepubliqueeffective
pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 et se conforment aux disposi-tions du paragraphe 2 quatrième tiret.
4. Les chiffres de déficit public prévu notifiés à la Commission
conformémentauxparagraphes2et3sontexprimésenmonnaienatio-nale et en années budgétaires.
Leschiffresdedéficitpubliceffectifetdeniveaudeladettepublique
effectivenotifiésàlaCommissionconformémentauxparagraphes2et3sontexprimésenmonnaienationaleetenannéesciviles,àl’exception
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desestimationsàjourpourl’annéen-1,quipeuventêtreexpriméesenannées budgétaires.
Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États
membresnotifientégalementàlaCommissionleurschiffresdedéficitpublic effectif et de niveau de la dette publique effective en annéesbudgétairespourlesdeuxannéesbudgétairesquiprécèdentlaprésenteannée budgétaire.
Article 5
Les États membres fournissent à la Commission, selon les modalités
indiquéesàl’article4paragraphes1,2et3,leschiffresrelatifsàleursdépenses d’investissement public ►
M1et d’intérêts (consolidés) ◄.
Article 6
Les États membres fournissent à la Commission une prévision de leur
produit intérieur brut pour l’année n et le montant de leur produitintérieurbruteffectifpourl’annéen-1,n-2,n-3etn-4danslesmêmesdélais que ceux indiqués à l’article 4 paragraphe 1.
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M1
Article 7
EncasderévisionduSEC95oudemodificationdesaméthodologie,à
décider par le Conseil ou la Commission, selon les règles de compé-tence et de procédure fixées par le traité et par le règlement (CE) n
o
2223/96, la Commission introduit les nouvelles références au SEC 95dans les articles 1
er,2e t4 .
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Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.