1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 juillet 1969
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
(69/335/CEE)
(JO L 249 du 3.10.1969, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 L 103 13 18.4.1973
►M2 Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 L 303 9 13.11.1974
►M3 Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 L 156 23 15.6.1985
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A5 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 269 du 28.10.1969, p. 12 (69/335/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 juillet 1969
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de
capitaux
(69/335/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'objectif du traité est de créer une union économique
ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur et
qu'une des conditions essentielles pour y accéder est de promouvoir lalibre circulation des capitaux;
considérant que les impôts indirects qui frappent les rassemblements de
capitaux, actuellement en vigueur dans les États membres, à savoir le
droit auquel sont soumis les apports en société et le droit de timbre
sur les titres, donnent naissance à des discriminations, des doublesimpositions et des disparités qui entravent la libre circulation des capi-taux et qui doivent, par conséquent, être éliminées par voied'harmonisation;
considérant que l'harmonisation de ces impôts frappant les rassemble-
ments de capitaux doit être conçue de sorte que les répercussionsbudgétaires pour les États membres soient limitées au minimum;
considérant que la perception d'un droit de timbre par un État membre
sur les titres des autres États membres introduits ou émis sur son terri-toire est contraire à la conception d'un marché commun ayant lescaractéristiques d'un marché intérieur; qu'il est apparu, en outre, quele maintien du droit de timbre sur l'émission des titres nationauxd'emprunt, de même que sur l'introduction ou l'émission sur le marché
d'un État membre de titres étrangers n'est pas souhaitable du point de
vue économique et s'écarte, par ailleurs, de l'orientation suivie par ledroit fiscal des États membres dans ce domaine;
considérantque dans ces condit ions il convientde supprimer le droitde
timbre sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capitaux
propres de sociétés ou de capitaux d'emprunt, et quelle que soit leurprovenance;
considérant que la conception d'un marché commun ayant les caracté-
ristiques d'un marché intérieur suppose que l'application aux capitaux,
rassemblés dans le cadre d'une société, du droit sur les rassemblementsde capitaux ne puisse intervenir qu'une seule fois au sein du marchécommun et que cette taxation, afin de ne pas perturber la circulationdes capitaux, doit être d'un niveau égal dans tous les États membres;
considérant, dès lors, qu'il convient de procéder à une harmonisation de
ce droit, en ce qui concerne tant sa structure que ses taux;
considérant que le maintien d'autres impôts indirects présentant les
mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre sur
les titres risque de remettre en cause les buts poursuivis par les mesures
prévues par la présente directive et que, dès lors, leur suppressions'impose,1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O no119 du 3. 7. 1965, p. 2057/65.
(2)J O no134 du 23. 7. 1965, p. 2227/65.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres perçoivent un droit sur les apports à des sociétés de
capitaux, harmonisé conformément aux dispositions des articles 2 à 9etdénommé ci-après droitd'apport .
Article 2
1. Les opérations soumises au droit d'apport sont uniquement taxa-
bles dans l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège dedirection effective de la société de capitaux au moment où intervien-nentces opérat ions.
2. Lorsque le siège de direction effective d'une société de capitaux
se trouve dans un pays tiers et son siège statutaire dans un État
membre, les opérations soumises au droit d'apport sont taxables dansl'État membre où se trouve le siège statutaire.
3. Lorsque le siège statutaire et le siège de direction effective d'une
société de capitaux se trouvent dans un pays tiers, la mise à la disposi-tion, d'une succursale située dans un État membre, de capitaux investisou de capitaux d'exploitation, peut être imposée dans l'État membre surle territoire duquel la succursale est située.
Article 3
1. Par société de capitaux au sens de cette directive, il faut entendre:
a) les sociétés de droit belge, danois, allemand, ►
A3espagnol, ◄
français, ►A2hellénique, ◄italien, irlandais, luxembourgeois,
néerlandais ►A3, portugais ◄etdu Royaume-Uni dénommées
respectivement:
— société anonyme/naamloze vennootschap, aktieselskab, Aktien-
gesellschaft, ►A3sociedad anónima, ◄société anonyme,
►A2Ανώνυµος Εταιρία, ◄companies incorporated with
limited liability, società per azioni, société anonyme, naamloze
vennootschap, ►A3sociedade anónima, ◄companies incorpo-
rated with limited liability;
— société en commandite par actions/commanditaire vennootschap
op aandelen, kommandit-aktieselskab, Kommanditgesellschaftauf Aktien, ►
A3sociedad comanditaria por acciones, ◄
société en commandite par actions, ►A2Ετερόρρυθµος κατά
µετοχάς Εταιρία, ◄società in accomandita per azioni, société
en commandite par actions, commanditaire vennootschap op
aandelen ►A3, sociedade em comandita por acções ◄;
— société de personnes à responsabilité limitée/ personenvennoot-
schap metbeperkt e aansprakelijkheid, Gesellschaftmit
beschränkter Haftung, ►A3sociedad de responsabilidad
limitada, ◄société à responsabilité limitée, ►A2Εταιρία
Περιωρισµένης Ευθύνης, ◄società a responsabilità limitata,
société à responsabilité limitée ►A3, sociedade por quotas ◄;
les sociétés de droit autrichien, dénommées:
— «Aktiengesellschaft»,
— «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»;
les sociétés de droit finlandais, dénommées:— «osakeyhtiö / aktiebolag», «osuuskunta / andelslag»,
«säästöpankki / sparbank» et «vakuutusyhtiö / försäkringsbolag»;
les sociétés de droit suédois, dénommées:
— «aktiebolag»,
— «bankaktiebolag»,
— «försäkringsaktiebolag»;1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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les sociétés de droit tchèque, dénommées:
— «akciová spole čnost»
— «komanditní spole čnost»
— «spole čnosts ru čením omezeným»;
les sociétés de droit chypriote, dénommées:
—«εταιρείες περιορισµένης ευθύνης »;
les sociétés de droit letton, dénommées:— «kapit ālsabiedr ība»;
les sociétés de droit hongrois, dénommées:— «Részvénytársaság»
— «Korlátolt felel ősségűtársaság»;
les sociétés de droit maltais, dénommées:— «Kumpaniji ta' Responsabilità Limitata»
— «So ċjetajiet en commandite li l-kapital tag ħhom maqsum f'azzjo-
nijiet»;
les sociétés de droit polonais, dénommées:— «spółka akcyjna»
— «spółka z ograniczon ąodpowiedzialno ścią»;
les sociétés de droit slovène, dénommées:— «delniška družba»
— «komanditna delniška družba»
— «družba z omejeno odgovornostjo»;
les sociétés de droit slovaque, dénommées:— «akciová spolo čnosť»
— «spolo čnosťsr učením obmedzeným»
— «komanditná spolo čnosť»;
b) toute société, association ou personne morale dont les parts repré-
sentatives du capital ou de l'avoir social sont susceptibles d'être
négociées en bourse;
c) toute société, association ou personne morale poursuivant des buts
lucratifs, dont les membres ont le droit de céder sans autorisationpréalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables desdettes de la société, association ou personne morale qu'à concur-
rence de leur participation.
2. Est assimilée aux sociétés de capitaux, pour l'application de la
présente directive, toute autre société, association ou personne morale
poursuivant des buts lucratifs. Toutefois, un État membre peut ne pas
la considérer comme telle pour la perception du droit d'apport.
Article 4
1. Sont soumises au droit d'apport les opérations suivantes:
a) la constitution d'une société de capitaux;
b) la transformation en une société de capitaux d'une société, associa-
tion ou personne morale qui n'est pas une société de capitaux;
c) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen
de l'apport de biens de toute nature;
d) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen
de l'apport de biens de toute nature rémunéré, non par des partsreprésentatives du capital ou de l'avoir social, mais par des droitsde même nature que ceux d'associés, tels que droit de vote, partici-pation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
e) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège de direc-
tion effective d'une société, association ou personne morale dont lesiège statutaire se trouve dans un pays tiers et qui est considérée,pour la perception du droit d'apport, comme société de capitauxdans cetÉt atmembre;1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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f) le transfert d'un pays tiers dans un État membre du siège statutaire
d'une société, association ou personne morale dont le siège de direc-tion effective se trouve dans un pays tiers et qui est considérée, pour
la perception du droit d'apport, comme société de capitaux dans cet
État membre;
g) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de
direction effective d'une société, association ou personne morale quiest considérée, pour la perception du droit d'apport,comme sociétéde capitaux dans ce dernier État membre, alors qu'elle ne l'est pas
dans l'autre État membre;
h) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège
statutaire d' une société, association ou personne morale dont lesiège de direction effective se trouve dans un pays tiers et qui estconsidérée, pour la perception du droit d'apport, comme société decapitaux dans ce dernier État membre, alors qu'elle ne l'est pas
dans l'autre État membre.
2. Peuvent continuer à être soumises au droit d'apport les opérations
suivantes, dans la mesure où elles étaient taxées au taux de l % à ladate du 1
erjuillet1984:
a) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incor-
poration de bénéfices, réserves ou provisions;
b) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen
de prestations effectuées par un associé qui n'entraînent pas uneaugmentation du capital social, mais qui trouvent leur contrepartie
dans une modification des droits sociaux ou bien qui sont suscepti-
bles d'augmenter la valeur des parts sociales;
c) l'emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a
droit à une quote-part des bénéfices de la société;
d) l'emprunt que contracte une société de capitaux auprès d'un associé,
du conjoint ou d'un enfant d'un associé, ainsi que celui contractéauprès d'un tiers, lorsqu'il est garanti par un associé, à la conditionque ces emprunts aient la même fonction qu'une augmentation du
capital social.
Toutefois, la République hellénique détermine celles des opérations
énumérées ci-dessus qu'elle soumetau droitd'apport .
3. N'est pas une constitution au sens du paragraphe 1 sous a), une
quelconque modification de l'acte constitutif ou des statuts d'unesociété de capitaux et notamment:
a) la transformation d'une société de capitaux en une société de capi-
taux d'un type différent;
b) le transfert d'un État membre dans un autre État membre du siège de
direction effective ou du siège statutaire d'une société, associationou personne morale qui estconsidérée, pour la percept ion du droitd'apport, comme société de capitaux dans chacun de ces États
membres;
c) le changement de l'objet social d'une société de capitaux;
d) la prorogation de la durée d'une société de capitaux.
Article 5
1. Le droitestliquidé:
a) dans le cas de constitution d'une société de capitaux, de l'augmenta-
tion de son capital social ou de l'augmentation de son avoir social,
opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), c) et d): sur lavaleur réelle des biens de toute nature apportés ou à apporter par lesassociés, après déduction des obligations assumées et des chargessupportées par la société du fait de chaque apport; les États1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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membres ontla facult é de ne percevoir le droitd'apportqu'au fur et
à mesure des libérations effectives.
b) dans le cas de transformation en société de capitaux ou du transfert
du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de
capitaux, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b), e), f),
g) et h): sur la valeur réelle des biens de toute nature appartenant àla société au moment de la transformation ou du transfert, aprèsdéduction des obligations et charges qui pèsent sur elle à cemoment;
c) dans le cas de l'augmentation du capital social par incorporation de
bénéfices, de réserves ou de provisions, visée à l'article 4 para-
graphe 2 sous a): sur le montant nominal de cette augmentation;
d) dans le cas de l'augmentation de l'avoir social visée à l'article 4
paragraphe 2 sous b): sur la valeur réelle des prestations effectuées,après déduction des obligations assumées et des charges supportéespar la société du fait de ces prestations;
e) dans les cas d'emprunts visés à l'article 4 paragraphe 2 sous c) et d):
sur le montant nominal de l'emprunt contracté.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a) et b), les États
membres peuvent déterminer le montant sur lequel le droit est à perce-voir sur la base de la valeur réelle des parts sociales attribuées ouappartenant à chaque associé; cela ne s'applique pas aux cas où unique-ment des apports en numéraire sont à effectuer. Le montant sur lequel
le droit est liquidé ne peut en aucun cas être inférieur au montant
nominal des parts sociales attribuées ou appartenant à chaque associé.
3. Le montant sur lequel le droit est liquidé en cas d'augmentation
du capital social ne comprend pas:
— le montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont
affectés à l'augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis
au droitd'apport ;
— le montant des prêts contractés par la société de capitaux qui sont
convertis en parts sociales et qui ont déjà été soumis au droitd'apport.
Article 6
1. Chaque État membre peut exclure de la base imposable, déter-
minée conformément aux dispositions de l'article 5, le montant de
l'apport qu'effectue un associé indéfiniment responsable des obligations
d'une société de capitaux, ainsi que la quote-part d'un tel associé dansl'avoir social.
2. Si un État membre fait usage de la faculté prévue au paragraphe
1, sontsoumis au droitd'apport :
— le transfert du siège de direction effective de la société de capitaux
dans un autre État membre qui ne fait pas usage de cette faculté;
— le transfert du siège statutaire de la société de capitaux, dont le
siège de direction effective se trouve dans un pays tiers, dans un
autre État membre qui ne fait pas usage de cette faculté;
— toute opération par laquelle la responsabilité d'un associé est limitée
à sa participation dans le capital social, notamment lorsque la limi-tation de la responsabilité résulte d'une transformation de la sociétéde capitaux en une société de capitaux d'un type différent.
Le droit d'apport est liquidé dans tous ces cas sur la valeur de la quote-
partqui, dans l'avoir social, appart ientaux associés indéfinimentresponsables des obligations de la société de capitaux.
Article 7
1. Les États membres exonèrent du droit d'apport les opérations,
autres que celles visées à l'article 9, qui étaient exonérées ou taxées àun taux égal ou inférieur à 0,50 % à la date du 1
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L'exonération est soumise aux conditions qui étaient applicables à cette
date, pour l'octroi de l'exonération ou, le cas échéant, pour l'impositionà un taux égal ou inférieur à 0,50 %.
La République hellénique détermine les opérations qu'elle exonère du
droitd'apport .
2. Les États membres peuvent, soit exonérer du droit d'apport toutes
les opérations autres que celles visées au paragraphe 1, soit lessoumettre à un taux unique ne dépassant pas 1 %.
3. En cas d'augmentation du capital social en conformité avec
l'article 4 paragraphe 1 point c), faisant suite à une réduction du capital
social effectuée en raison de pertes subies, la partie de l'augmentationcorrespondant à la réduction du capital peut être exonérée, à la condi-tion que cette augmentation intervienne dans les quatre ans après laréduction du capital.
Article 8
Sous réserve de l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent
exonérer du droit d'apport les opérations visées à l'article 4 paragraphes1 et2 concernant :
— les sociétés de capitaux qui fournissent des services d'utilité
publique, telles que les entreprises de transport public, les entre-
prises portuaires ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité,
dans le cas où l'État ou d'autres collectivités territoriales possèdentau moins la moitié du capital social;
— les sociétés de capitaux qui, conformément à leurs statuts et en
pratique, poursuivent uniquement et directement des objectifs cultu-rels, de bienfaisance, d'assistance ou d'éducation.
Article 9
Certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent
faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux
pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social, ou pour mettre unÉtat membre en mesure de faire face à des situations particulières.L'État membre qui envisage de prendre une telle mesure, en saisit laCommission en temps utile et aux fins de l'application de l'article 102du traité.
Article 10
En dehors du droit d'apport, les États membres ne perçoivent, en ce qui
concerne les sociétés, associations ou personnes morales poursuivantdes buts lucratifs, aucune imposition, sous quelque forme que ce soit:
a) pour les opérations visées à l'article 4;
b) pour les apports, prêts ou prestations, effectués dans le cadre des
opérations visées à l'article 4;
c) pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à
l'exercice d'une activité, à laquelle une société, association ou
personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise en
raison de sa forme juridique.
Article 11
Les États membres ne soumettent à aucune imposition, sous quelque
forme que ce soit:
a) la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation
ou la négociation d'actions, de parts ou autres titres de même nature,
ainsi que de certificats représentatifs de ces titres, quel qu'en soit
l'émetteur;
b) les emprunts, y compris les rentes, contractés sous forme d'émission
d'obligations ou autres titres négociables, quel qu'en soit l'émetteur,1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
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et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l'émission,
l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation deces obligations ou autres titres négociables.
Article 12
1. Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, les États
membres peuventpercevoir:
a) des taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfai-
tairement ou non;
b) des droits de mutation, y compris les taxes de publicité foncière, sur
l'apport à une société, association ou personne morale poursuivant
des buts lucratifs, de biens immeubles ou de fonds de commerce
situés sur leur territoire;
c) des droits de mutation sur les biens de toute nature qui font l'objet
d'un apport à une société, association ou personne morale poursui-vant des buts lucratifs, dans la mesure où le transfert de ces biens
est rémunéré autrement que par des parts sociales;
d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des
privilèges ethypot hèques;
e) des droits ayant un caractère rémunératoire;
f) la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les droits et taxes visés au paragraphe 1 sous b), c), d) et e) sont
les mêmes, que le siège de direction effective ou le siège statutaire dela société, association ou personne morale poursuivant des buts lucra-
tifs se trouve ou non sur le territoire de l'État membre percevant
l'imposition. Ces droits et taxes ne peuvent pas non plus être supérieursà ceux qui sont applicables aux opérations similaires, dans l'Étatmembre percevantl'imposit ion.
Article 13
Les États membres mettent en vigueur au 1
erjanvier 1972 les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer aux dispositions de la présente directive et en informent
immédiatement la Commission.
Article 14
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent ultérieure-
ment dans le domaine régi par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1969L0335 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8