1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2449/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits
relevantdescodesNC07141091,07141099,07149011et07149019originairesdecertainspays
tiers autres que la Thaïlande
(JO L 333 du 21.12.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2780/1999 de la Commission du 27 décembre 1999 L 334 20 28.12.1999
►M2Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2449/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
faires annuels pour les produits relevant des codes NC 07141091,07141099, 07149011 et 07149019 originaires de certains pays
tiers autres que la Thaïlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie
à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6du GATT(
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), à ouvrir certains contingents tarifaires annuels pourdes produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 1099, 0714 90 11
et 0714 9019 originaires d'Indonésie, d'autres parties contractantes de
l'OMC autres que la Thaïlande, de république populaire de Chine etde certains pays tiers non membres de l'OMC autres que la Chine;que, dans le cadre de ces contingents, le droit de douane est limité à6 % ad valorem; que ces contingents doivent être ouverts sur une base
pluriannuelle et gérés par la Commission;
considérant qu'il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui
garantisse que seuls les produits originaires de république d'Indonésieet de république populaire de Chine puissent être importés au titre descontingents attribués à ces pays; que, de ce fait, la délivrance d'uncertificat d'importation devrait continuer à être subordonnée à laprésentation de certificats pour l'exportation émis par les autorités de
ces deux pays et dont les modèles ont été communiqués à la Commis-
sion; que, en ce qui concerne les produits originaires du Viêt-nam,conformément à une pratique mise en œuvre depuis plusieurs années,la demande de certificat d'importation est subordonnée, entre autresdispositions, à la présentation d'une attestation délivrée à l'initiative du
pays exportateur;
considérant que, les importations dans le marché communautaire des
produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base
d'une année civile, il convient de maintenir ce système;
considérant que l'importation des produits relevant des codes NC
0714 10 91, 0714 10 99, 0714 9011 et 0714 9019 est soumise à laprésentation d'un certificat d'importation dont les modalités communesd'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2350/
96 (3); que le règlement (CE) no1162/95 de la Commission (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1527/96(5), a déterminé les
modalités particulières du régime des certificats dans le secteur descéréales et du riz;
considérant qu'il convient de reprendre les modalités complémentaires
usuelles pour la gestion de tels contingents, en matière notamment de
présentation des demandes et de délivrance des certificats ainsi que du
suivi des importations réelles;
considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de l'origine des
produits en soumettant la délivrance des certificats d'importation à laprésentation de certificats d'origine émis par les pays concernés; que,toutefois, un certificat d'origine n'est pas requis pour les produits origi-naires de république populaire de Chine;1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
(4)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(5)J O noL 190 du 31. 7. 1996, p. 23.
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considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion des régimes en
cause, la demande de certificat d'importation ne peut porter sur unequantité supérieure à celle qui figure sur le document attestant le char-
gement et le transport maritime effectif vers la Communauté; qu'il y a
lieu également de fixer, dans certains cas, une quantité maximale pardemande et de disposer qu'en aucun cas la demande ne peut porter surune quantité supérieure à celle pour laquelle les preuves précitées sontproduites;
considérant que, au cas où les quantités effectivement déchargées appa-
raîtraient légèrement supérieures aux quantités figurant dans lescertificats d'importation, il convient d'adopter les mesures nécessairespour assurer la mise en libre pratique des quantités excédentaires dèslors que l'État dont les produits sont originaires est en mesure d'assurerla gestion administrative des formalités reprises à cette fin; que l'Indo-
nésie et la Chine apparaissent effectivement en mesure de pouvoir
bénéficier de cette tolérance;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Contingents
Article premier
À compter du 1erjanvier 1997, les contingents tarifaires annuels
suivants, pour des produits relevant des codes NC 0714 1091,
0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, sont ouverts au taux du droit
de douane applicable de 6 % ad valorem:
1) un contingent de 825000 tonnes pour les produits en question origi-
naires de république d'Indonésie;
2) un contingent de 145590 tonnes pour les produits en question origi-
naires des autres pays membres de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), autres que la Thaïlande;
3) un contingent de 350000 tonnes pour les produits en question origi-
naires de république populaire de Chine;
4) un contingent de 32000 tonnes pour les produits en question origi-
naires des autres pays non membres de l'OMC, autres que la Chine,
dont 2 000 tonnes sont réservées à l'importation de produits destypes utilisés pour la consommation humaine, en emballages immé-diats d'un contenu net n'excédant pas 28 kilogrammes, soit frais etentiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux.
Article 2
En vue de la mise en libre pratique des produits mentionnés à l'article
1
er, les demandes de certificats d'importation sont déposées dans tout
État membre et les certificats délivrés sont valables dans toute laCommunauté.
Article 3
1. La demande de certificat d'importation est recevable:
a) si elle est accompagnée de l'original d'un certificat établi par les
autorités compétentes du pays concerné attestant l'origine de la
marchandise, conformément au modèle joint à l'annexe I; ce certi-ficat n'est cependant pas nécessaire pour l'importation des produitsoriginaires de république populaire de Chine, visés à l'article 1
er
point 3;
b) si elle est accompagnée de la preuve, sous forme d'une copie du
connaissement, que la marchandise a été chargée dans le pays tiersd'origine et est transportée dans la Communauté par le bateaumentionné dans la demande et, au cas où ce pays tiers n'aurait pas1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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d'accès direct à la mer, si un document de transport international
certifiant le transport de la marchandise du pays d'origine au portd'embarquement est aussi fourni;
c) pour les produits originaires d'Indonésie et de Chine, si elle est
accompagnée respectivement des certificats pour l'exportation visésau titre II, délivrés par les autorités de ces pays, dûment remplis,
conformément aux modèles figurant aux annexes II et III; l'original
de ces certificats est conservé par l'organisme émetteur du certificatd'importation; toutefois, au cas où la demande de certificat d'impor-tation ne concerne qu'une partie de la quantité figurant sur lecertificat pour l'exportation, l'organisme émetteur indique sur l'ori-
ginal la quantité pour laquelle l'original a été utilisé et, après y
avoir apposé son cachet, remet l'original à l'intéressé; seules lesquantités indiquées respectivement dans la case 7 du certificat pourl'exportation indonésien et dans la case 9 du certificat pour l'expor-tation chinois sont à prendre en considération pour la délivrance ducertificat d'importation;
d) si elle porte sur une quantité qui n'est pas supérieure à la quantité
indiquée dans les documents repris aux points a), b) et c).
2. Les demandes de certificats d'importation introduites en vue de la
mise en libre pratique des produits des types utilisés pour la consom-
mation humaine, relevant des codes NC 0714 1091 et 071490 11, nepeuvent pas porter sur une quantité supérieure à 150 tonnes par inté-ressé agissant pour son propre compte.
TITRE II
Certificats pour l'exportation
Article 4
1. Les certificats pour l'exportation émis par les autorités de la répu-
blique d'Indonésie et de la république populaire de Chine sontimprimés en langue anglaise.
2. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire,
soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encreet en caractères d'imprimerie.
3. Chaque certificat pour l'exportation comporte un numéro de série
préimprimé; il comporte en outre dans la case supérieure un numéro de
certificat. Les copies portent les mêmes numéros que l'original.
Article 5
1. Les certificats pour l'exportation sont valables cent vingt jours à
partir de leur date de délivrance. La date de délivrance du certificatest comptée dans le délai de validité de ce certificat.
Ils ne sont valables que si les cases sont dûment remplies et s'ils sont
visés, conformément aux indications qui y figurent. Les quantités
doivent être indiquées en chiffres et en lettres.
2. Les certificats pour l'exportation sont dûment visés lorsqu'ils indi-
quent la date de leur délivrance et lorsqu'ils portent le cachet desorganismes émetteurs et la signature des personnes habilitées à les
signer.
TITRE III
Certificats d'importation
Article 6
La demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays tiers dont le produit en cause est
originaire.
Le certificat oblige à importer de ce pays;1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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b) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Derechos de aduana limitados al 6 % ad valorem [Reglamento
(CE) no2449/96]
— Clolimito váno6 % advalorem (nařízení (ES) č. 2449/96)
— Toldsatsen begrænses til 6 % af værdien (Forordning (EF) nr.
2449/96)
— Beschränkung des Zolls auf 6 % des Zollwerts (Verordnung
(EG) Nr. 2449/96)
— Väärtuseline tollimaks 6 % (määrus (EÜ) nr 2449/96)—Τελωνειακός δασµός κατ 'ανώτατoόριo6%κατ'αξία
[Κανoνισµός (ΕΚ) αριθ. 2449 /96]
— Customs duties limited to 6 % advalorem (Regulation (EC) No
2449/96)
— Droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (CE) n
o
2449/96]
— Csökkentett, 6 %-os értékvám (2449/96/EK rendelet)
— Dazi doganali limitati al 6 % ad valorem [Regolamento (CE) n.
2449/96]
— Muitomo kestis neviršija 6 % advalorem (reglamentas (EB) Nr.
2449/96)
— Muitas nodok ļi nep ārsniedz limitu 6 % advalorem (regula (EK)
Nr. 2449/96)
— Dazji doganali limitati g ħal 6 %ad valorem [Regolament (KE)
Nru 2449/96]
— Douanerechten beperkt tot 6 % ad valorem (Verordening (EG)
nr. 2449/96)
— Nale żności celne obni żone do 6 %ad valorem (rozporz ądzenie
(WE) nr 2449/96)
— Direitos aduaneiros limitados a 6 % ad valorem [Regulamento
(CE) n.o2449/96]
— Clolimito vané vovýške 6 % ad valorem (Nariadenie (ES) č.
2449/96)
— Omejene carinske dajatve do6 % vredno sti (Uredba (ES) št.
2449/96)
— Arvotulli rajoitettu 6 prosenttiin (asetus (EY) N:o 2449/96)— Tullsatsen begränsad till 6 % av värdet (Förordning (EG) nr
2449/96)
c) dans la case 20, l'indication du nom du bateau sur lequel la
marchandise est ou a été transportée dans la Communauté, ainsique le numérodu certificat d'o rigine présenté et dans le cas deproduits originaires d'Indonésie ou de Chine, respectivement lenuméro et la date du certificat d'exportation indonésien ou chinois.
Article 7
1. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le
taux de la garantie relative au certificat d'importation est de 20 écuspar tonne.
Toutefois, dans le cas de produits originaires de république populaire
de Chine, le taux de la garantie est de 5 écus par tonne.
2. Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 8 paragraphe 4,
la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle
pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence
est libérée.
3. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du
règlement (CEE) n
o3719/88 ne sont pas applicables.
Article 8
1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités
compétentes de tout État membre chaque semaine du lundi au mercredijusqu'à 13 heures.1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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Toutefois, le premier dépôt des demandes de l'année a lieu le premier
jour ouvrable du mois de janvier.
2. Pour les produits originaires d'Indonésie ou de Chine, les
demandes de certificats peuvent concerner les importations à réaliserau titre de l'année suivante si elles sont introduites au mois de
décembre sur la base d'un certificat d'exportation émis au titre de ladite
année par les autorités indonésiennes ou chinoises.
3. Les États membres transmettent à la Commission par télex ou par
télécopie le jour suivant le jour du dépôt de la demande et au plus tardjusqu'à 13 heures le jeudi suivant le délai de dépôt de la demandeprévu au paragraphe 1 premier alinéa, les informations suivantes pourchaque demande de certificat:
— le pays d'origine du produit,
— la quantité pour laquelle un certificat d'importation est demandé,— le nom du demandeur,
— le numéro du certificat d'origine présenté et la quantité globale figu-
rant sur l'original du document, ou un extrait,
— le nom du bateau inscrit dans la case 20,
— pour un produit originaire d'Indonésie ou de Chine, le numéro du
certificat d'exportation indonésien ou chinois, figurant dans la partie
supérieure de ces certificats.
4. Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt des demandes, sauf au cas où laCommission a informé, par télex ou par télécopieur, les autorités del'État membre que les conditions permettant la délivrance desdits certi-ficats ne sont pas respectées.
Dans ce cas, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des
autorités du pays tiers d'origine, prendre les mesures appropriées.
5. Les certificats pour l'importation de produits originaires d'Indo-
nésie et de Chine, pour lesquels des demandes ont été déposées aumois de décembre au titre de l'année suivante, ne sont pas délivrés
avant le premier jour ouvrable du mois de janvier de ladite année.
Article 9
Sous réserve de l'application de l'article 10 paragraphe 2, et par déroga-
tion à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88, la
quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indi-quée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation; le chiffre 0 est
inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.
Article 10
1. Pour les produits originaires d'Indonésie, lorsqu'il est constaté que
les quantités effectivement déchargées pour une livraison donnée sontsupérieures à celles figurant dans le ou les certificats d'importation
délivrés pour cette livraison, les autorités compétentes émettrices du
ou des certificats d'importation concernés, sur demande de l'importa-teur, communiquent par télex ou par télécopie, cas par cas, et dans lesmeilleurs délais, à la Commission le ou les numéros des certificats pourl'exportation indonésiens, le ou les numéros des certificats d'importa-tion, la quantité excédentaire ainsi que le nom du bateau.
La Commission prend contact avec les autorités indonésiennes, afin
que de nouveaux certificats pour l'exportation soient établis. Dans
l'attente de l'établissement de ces derniers, les quantités excédentaires
ne pourront pas être mises en libre pratique tant que des nouveauxcertificats d'importation pour les quantités en cause ne peuvent êtreprésentés. Les nouveaux certificats d'importation sont délivrés dans lesconditions définies à l'article 8.
2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'il est constaté
que les quantités excédentaires déchargées ne dépassent pas 2 % decelles couvertes par les certificats d'importation délivrés correspondant1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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aux certificats pour l'exportation attribués pour le bateau en cause, les
autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique, à lademande de l'importateur, autorisent la mise en libre pratique de ces
quantités excédentaires moyennant le paiement d'un droit de douane
plafonné à 6 % ad valorem et la constitution par l'importateur d'unegarantie d'un montant égal à la différence entre le droit de douane àtaux plein et le droit de douane payé.
La Commission, dès réception des informations visées au paragraphe 1
premier alinéa, prend contact avec les autorités indonésiennes en vuede l'établissement de nouveaux certificats pour l'exportation.
La garantie est libérée sur présentation aux autorités compétentes de
l'État membre de mise en libre pratique d'un certificat d'importationcomplémentaire pour la quantité excédentaire en cause. La demandede ce certificat n'est pas assortie de l'obligation de constituer la garantierelative au certificat visée à l'article 14 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3719/88 et à l'article 7 du présent règlement. Ce certificat
est délivré dans les conditions définies à l'article 8 et sur présentationd'un ou de plusieurs nouveaux certificats pour l'exportation délivrés parles autorités indonésiennes pour la quantité excédentaire en cause. Lecertificat d'importation complémentaire comporte en outre dans la case
20 l'une des mentions suivantes:
— Certificado complementario, apartado 2 del artículo 10 del Regla-
mento(CE) n
o2449/96
— Dovozní licence pro dodate čné množství, čl. 10 ods. 2 na řízení (ES)
č. 2449/96
— Supplerende licens, forordning (EF) nr. 2449/96, artikel 10, stk. 2
— Zusätzliche Lizenz — Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EG)
Nr. 2449/96
— Täiendav impordilitsents üleliigse koguse kohta, määruse (EÜ) nr
2449/96 artikli 10 lõige 2
—Συµπληρωµατικό πιστ oπoιητικό—Άρθρo10παράγραφ oς2
τoυ κανoνισµoύ (ΕΚ) αριθ. 2449 /96
— Licence for additional quantity, Article 10(2) of Regulation (EC)
No2449/96
— Certificat complémentaire, règlement (CE) no2449/96, article 10,
paragraphe 2
— Kiegészít őengedély, 2449/96/EK rendelet 10. cikk (2) bek.
— Titolo complementare, regolamento (CE) n. 2449/96, articolo 10,
paragrafo2
— Licencija papildomam kiekiui, reglamento (EB) Nr. 2449/96 10
straipsnio2 dalis
— Licence papildu daudzumam, regulas (EK) Nr. 2449/96 10. panta 2.
daļa
—L i ċenzja g ħal kwantita addizzjonali, Artikolu 10(2) tar-Regolament
(KE) Nru 2449/96
— Aanvullend certificaat — artikel 10, lid 2, van Verordening (EG)
nr. 2449/96
— Pozwolenie uzupełniaj ące, art. 10 ust. 2 rozporz ądzenia (WE) nr
2449/96
— Certificadoco mplementar, n.o2 doartigo10.odoRegulamento
(CE) n.o2449/96
— Licencia pre dodatkové množstvo, článok 10 odsek 2 nariadenia
(ES) č. 2449/96
— Nadomestilo za dodatno koli čino, člen 10(2) Uredbe (ES) št. 2449/
96
— Lisätodistus, asetus (EY) N:o 2449/96, 10 artiklan 2 kohta
— Kompletterande licens, artikel 10.2 i förordning (EG) nr 2449/96
La garantie est acquise pour les quantités pour lesquelles un certificat
d'importation complémentaire n'est pas présenté dans un délai de quatremois, sauf cas de force majeure, courant à partir de la date d'accepta-tion de la déclaration de mise en libre pratique visée au premier alinéa.1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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Après imputation et visa par l'autorité compétente du certificat d'impor-
tation complémentaire, lors de la libération de la garantie, ce certificatest renvoyé à l'organisme émetteur le plus rapidement possible.
3. L'application des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne
peut donner lieu à l'importation de quantités de marchandises dépassantle volume global du contingent autorisé pour l'année. Si, lors de la déli-vrance d'un certificat d'importation complémentaire, il est constaté quece volume global est dépassé, la quantité objet de ce certificat complé-mentaire est portée en déduction du volume global du contingent
autorisé pour l'année suivante.
Article 11
Les quantités de produits sur lesquelles porte chaque certificat d'impor-
tation délivré sont comptabilisées en déduction du volume global
autorisé pour l'année de délivrance desdits certificats.
Les certificats délivrés en application du présent règlement sont vala-
bles dans toute la Communauté pendant soixante jours à partir de leurdélivrance effective.
Toutefois, les certificats délivrés pour des produits originaires d'Indo-
nésie ou de Chine sont valables jusqu'au dernier jour de validité du
certificat pour l'exportation plus trente jours.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2449 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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ANNEXE I
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ANEXOII—BILAGII—ANHANGII— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ —ANNEXII—ANNEXEII—ALLE-
GATOII—BIJLAGEII—ANEXOII—LIITEII—BILAGAII
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ANEXOIII — BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙΙ — ANNEX III — ANNEXE III —
ALLEGATOIII—BIJLAGEIII—ANEXOIII—LIITEIII—BILAGAIII
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