1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1975/82 DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce
(JO L 214 du 22.7.1982, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no797/85 du Conseil du 12 mars 1985 L 93 1 30.3.1985
►M2Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M3Règlement (CEE) no3157/87 du Conseil du 19 octobre 1987 L 301 3 24.10.1987
►M4Décision 88/425/CEE de la Commission du 24 juin 1988 L 208 28 2.8.1988
►M5Règlement (CEE) no4073/88 du Conseil du 19 décembre 1988 L 359 1 28.12.1988
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RÈGLEMENT (CEE) No1975/82 DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
concernant l'accélération dudéveloppement agricole danscertaines
régions de la Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité,
la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et natu-
relles entre les diverses régions agricoles doivent être prises enconsidération dans l'élaboration de la politique agricole commune;
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole
commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 points a) et b) dutraité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zonesagricoles défavorisées, doivent être prises au niveau de la Commu-
nauté;
considérant que, dans certaines régions défavorisées de la Grèce, au
sens de la directive 81/645/CEE du Conseil, du 20 juillet 1981, relative
à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de ladirective 75/268/CEE (Grèce) (
4), il existe de graves problèmes de
sous-emploi dans l'agriculture;
considérant que le pourcentage de la population active agricole y est
relativement élevé et que les revenus agricoles y sont très faibles;
considérant que l'infrastucture rurale de ces régions est très insuffisante,
notamment en ce qui concerne les équipements publics tels que l'élec-tricité, l'eau potable, les chemins d'exploitation et de communication, et
que la création ou le renforcement de ces équipements constitue une
condition importante pour l'amélioration des structures agricoles;
considérant que les conditions de production agricole dans ces régions
sont gravement affectées par l'existence d'une situation hydrauliqueparticulièrement déséquilibrée et que l'utilisation des eaux disponiblespermettra la création de petits réseaux d'irrigation;
considérant que, dans les zones de montagne et de collines, l'améliora-
tion des pâturages et la protection contre l'érosion constituent unecondition essentielle de l'amélioration de l'agriculture dans ces régions;
considérant que relativement peu d'agriculteurs dans ces régions sont
capables de réaliser un plan de développement visant à atteindre leniveau de revenu comparable visé à l'article 4 paragraphe 1 de la direc-
tive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la
modernisation des exploitations agricoles (
5) modifiée en dernier lieu
par la directive 82/436/CEE (6), et que le développement de l'élevage
bovin, ovin et caprin, en liaison avec l'amélioration des pâturages etl'irrigation, peut contribuer à une amélioration efficace et permanente
de la situation économique dans les exploitations agricoles;
considérant que le niveau de formation de la population agricole est
particulièrement faible; que les mesures en vue d'améliorer les condi-
tions de production en agriculture ne peuvent produire tous leurseffets que si la capacité professionnelle des agriculteurs augmente et1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 2
(1)J O noC 84 du 3. 4. 1982, p. 5.
(2) Avis rendu le 9 juillet 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 30 juin 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 238 du 24. 8. 1981, p. 1.
(5)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
(6)J O noL 193 du 3. 7. 1982, p. 37.
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qu'il est nécessaire par conséquent d'améliorer l'infrastructure en
matière de formation agricole par la création de centres de formationou par l'agrandissement et la rénovation des centres existants;
considérant que, à cause de l'existence de terres agricoles affectées par
l'érosion, la conservation du sol et des eaux constitue une nécessitéparticulièrement importante et que le boisement, ainsi que l'améliora-tion des forêts dégradées, y compris les mesures protégeant et assurant
l'existence des forêts, constituent des moyens appropriés pour la protec-
tion des terres agricoles dans ces régions;
considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces objectifs
par une action combinant ces divers éléments et s'exerçant dans lecadre d'un programme;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-
dessus constituent une action commune au sens de l'article 6 du règle-ment (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3509/80 (2);
considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir recueilli l'avis
du comité permanent des structures agricoles, de décider de l'approba-tion d'un programme présenté par le gouvernement hellénique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Mesures visant à accélérer le développement agricole dans
certaines régions de la Grèce
Article premier
1. En vue d'accélérer le développement agricole de certaines régions
de la République hellénique, il est institué une action commune, ausens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70, à mettre
en œuvre par la République hellénique en vue de réaliser une améliora-tion significative des structures agricoles ainsi que des possibilités de
production agricole dans les régions concernées.
2. L'action commune s'applique aux zones défavorisées, au sens de
la directive 81/645/CEE, des départements Eurytanie, Carditsa, Tricala,Phtiotida, Phokida, Etoloacarnanie, Arta, Preveza, Ioannina, Thesprotia,Grevena, Larissa, Cozani, Castoria, Phlorina, Corinthia, Achaia, Elide,
Messinia, Laconia, Argolida et Arcadia.
3. Conformément au titre VIII, la Communauté peut accorder un
concours à l'action commune en finançant, par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ci-après
dénommé «Fonds», des mesures liées:
a) à l'amélioration de l'infrastructure rurale;
b) à l'irrigation;
c) à l'amélioration foncière;
d) au développement de l'élevage bovin, ovin et caprin;
e) à l'amélioration des équipements concernant la formation agricole;
f) à l'amélioration forestière.
4. Les mesures visées au paragraphe 3 doivent être réalisées dans le
cadre d'un programme qui devra être établi par le gouvernement hellé-nique et approuvé par la Commission.1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
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Article 2
1. Le programme visé à l'article 1erparagraphe 4 comporte:
a) une description des différentes mesures qu'il comprend, telles
qu'elles sont indiquées aux titres II à VII, y compris les coûts et
les modalités de leur financement;
b) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes mesures;
c) les mesures de coordination avec tous les autres programmes et
dispositions pouvant influencer le développement de l'agriculture
dans la région concernée;
d) une assurance que les actions envisagées sont compatibles avec la
protection de l'environnement.
2. Le programme comporte également les informations visées aux
articles 5, 7, 9, 11, 13 et 15. Le gouvernement hellénique fournira par
ailleurs toute information complémentaire que la Commission pourrait
lui demander en vue de l'appréciation du programme.
3. L'ensemble des mesures visées par l'action commune doit
s'inscrire dans le cadre du programme de développement régionallorsque la République hellénique est tenue de le communiquer à laCommission au titre de l'article 6 du règlement (CEE) n
o724/75 du
Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de
développement régional (1).
4. Le programme a une durée au moins égale à celle de l'action
commune.
Article 3
1. Le programme est communiqué à la Commission par le gouverne-
ment hellénique.
2. Le programme et ses adaptations éventuelles sont approuvés selon
la procédure prévue à l'article 21 après consultation du comité duFonds sur les aspects financiers.
TITRE II
Infrastructure rurale
Article 4
L'amélioration de l'infrastucture rurale visée à l'article 1erparagraphe 3
point a) comporte:
a) l'électrification et l'adduction en eau potable des exploitations agri-
coles et de villages ou parties de villages dont les habitantsdépendent principalement de l'agriculture;
b) la construction et l'amélioration de chemins d'exploitation et de
communication utilisés principalement pour l'agriculture et la sylvi-
culture.
Article 5
1. Les informations suivantes doivent figurer dans le programme
visé à l'article 1
erparagraphe 4:
— données concernant la population agricole et non agricole,
— estimation du nombre d'exploitations agricoles qui bénéficieront de
l'approvisionnement en électricité et en eau potable,
— longueur des chemins d'exploitation et de communication à cons-
truire ou à améliorer et estimation du nombre d'exploitationsagricoles en bénéficiant.
2. Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au titre
d'autres actions communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle-1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 4
(1)J O noL 73 du 21. 3. 1975, p. 1.
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ment (CEE) no729/70 ou d'une aide du Fonds européen de développe-
ment régional n'entrent pas dans le champ d'application du présentrèglement.
TITRE III
Irrigation
Article 6
L'irrigation visée à l'article 1erparagraphe 3 point b) comporte la créa-
tion de petits réseaux collectifs d'irrigation ne dépassant pas 400hectares sauf cas exceptionnels.
Article 7
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
l'article 1
erparagraphe 4:
a) superficies à irriguer, leur localisation et l'estimation du nombre de
projets et des exploitations bénéficiaires;
b) estimation des coûts et leur échelonnement dans le temps;
c) aides prévues pour la réalisation des travaux.
TITRE IV
Amélioration foncière
Article 8
L'amélioration foncière visée à l'article 1erparagraphe 3 point c)
comporte:
a) l'amélioration des pâturages, y compris l'équipement nécessaire;
b) les travaux de protection des terres agricoles contre l'érosion par
l'eau, tels que banquettes et fossés de collecte.
Article 9
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
l'article 1erparagraphe 4:
a) — superficie des pâturages prévus pour l'amélioration, nature des
travaux prévus et leur importance,
— estimation des coûts et leur échelonnement dans le temps,
— aides prévues pour la réalisation des travaux;
b) superficie agricole touchée par les mesures de protection contre
l'érosion, nature des travaux et estimation des coûts.
TITRE V
Développement de l'élevage bovin, ovin et caprin
Article 10
1. Le développement de l'élevage bovin, ovin et caprin visé à
l'article 1erparagraphe 3 point d) comporte:
a) des aides à la modernisation et à la construction d'étables;
b) des aides à l'achat de machines destinées à la production fourragère;
c) des aides à l'achat de reproducteurs mâles d'une qualité approuvée
pour autant qu'existent les conditions pour leur utilisation écono-mique. Toutefois, ces aides ne sont pas octroyées à l'achat detaureaux de race laitière pure;
d) une prime pour les veaux à viande ou les veaux provenant d'un croi-
sement avec une race à viande et qui sont maintenus pendant aumoins douze mois dans l'exploitation d'origine. Cette prime estoctroyée au maximum pour quinze veaux par exploitation et par an.1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 5
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2. Les aides mentionnées au paragraphe 1 points a) et b), ainsi que,
en cas d'achat de reproducteurs de la part d'exploitants individuels,celles visées au paragraphe 1 point c), sont accordées aux exploitations
qui remplissent les conditions de l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et
c) et paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o797/85 du Conseil, du 12
mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures del'agriculture (
1), et dont le plan d'amélioration matérielle démontre:
— que les investissements prévus s'élèvent au moins à 2 500 Écus par
exploitation,
— que, à l'achèvement du plan, la part des ventes provenant de la
production de viande bovine et de l'ensemble de la production dessecteurs ovin et caprin par rapport à l'ensemble des ventes del'exploitation ne diminuera pas et dépassera 40 % des ventes totales
de l'exploitation,
— que les étables correspondent aux conditions hygiéniques et sani-
taires prévues par des dispositions communautaires.
3. L'octroi des aides visées au paragraphe 1 points a), b) et c) est
soumis aux dispositions des articles 3 à 6, de l'article 7 point 2 et del'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o797/85. L'octroi des
aides visées à l'article 8 paragraphe 1 n'entre pas en ligne de compte
pour un remboursement en vertu de l'article 18.
Article 11
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
l'article 1erparagraphe 4:
a) indication des dispositions concernant l'établissement du plan d'amé-
lioration visé à l'article 10 paragraphe 2;
b) mesures arrêtées pour la réalisation des objectifs et conditions
concernant l'octroi des aides;
c) estimation du nombre d'exploitations agricoles bénéficiant de ces
mesures;
d) moyens financiers prévus pour la réalisation des mesures;
e) liaison entre les mesures du présent titre avec les mesures mention-
nées aux titres III et IV.
TITRE VI
Amélioration des équipements en vue de la formation agricole
Article 12
1. L'amélioration des équipements de formation pour agriculteurs
visée à l'article 1erparagraphe 3 point e) comporte la construction et
l'aménagement:
— de centres de formation agricole,
— de centres de formation agricole provinciaux.
2. Les centres de formation ont notamment pour objet d'organiser
des cours de formation, tels qu'ils sont définis au titre II de la directive72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'informationsocio-économique et la qualification professionnelle des personnes
travaillant dans l'agriculture (
2), modifiée en dernier lieu par la directive
82/436/CEE.
Article 13
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
l'article 1erparagraphe 4:
a) nombre de centres de formation existants et à créer;1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 6
(1)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(2)J O noL 96 du 23. 4. 1972, p. 15.▼B
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b) nombre de centres dont les infrastructures existantes doivent être
renforcées;
c) nombre de participants à accueillir dans les centres visés respective-
ment aux points a) et b);
d) coût estimé des mesures visées respectivement aux points a) et b);
e) contenu et durée des cours de formation prévus.
TITRE VII
Mesures forestières
Article 14
1. L'amélioration forestière visée à l'article 1erparagraphe 3 point f)
concerne des mesures de boisement, des mesures d'amélioration desforêts dégradées et d'autres mesures complémentaires nécessaires telles
que la construction de chemins forestiers, l'aménagement des torrents
ainsi que la protection contre le feu.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 doivent être nécessaires à
l'amélioration, par la conservation du sol et des eaux, de la situation
de l'agriculture de la zone en question.
Article 15
Les informations suivantes doivent figurer dans le programme visé à
l'article 1
erparagraphe 4:
— nature des travaux et superficie couverte par les actions à entre-
prendre ainsi que leur localisation,
— estimation des coûts et des moyens financiers prévus,
— importance économique des mesures pour le secteur agricole dans
les régions en question, y compris les conséquences pour lesproducteurs.
TITRE VIII
Dispositions financières et générales
Article 16
1. La durée de l'action commune s'étend de la date d'approbation du
programme visé à l'article 1erparagraphe 4 au 31 décembre 1989.
2. Au cours de la quatrième année, la Commission présente un
rapport sur le déroulement de l'action commune. Avant l'expiration dela période de cinq ans, le Conseil décide, sur proposition de la
Commission, s'il y a lieu de prolonger l'action.
3. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds
s'élève à 198,6 millions d'Écus.
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o729/70 s'applique
au présent règlement.
Article 17
La contribution du propriétaire du terrain s'élèvera au moins à 15 % du
coût des travaux visés à l'article 14; toutefois, lorsque l'inclusion de ceterrain dans le programme est d'intérêt public et que le propriétairen'est pas susceptible de tirer un bénéfice dans un avenir prévisible, du
fait de cette inclusion, sa contribution peut être prise en charge par
l'autorité publique compétente.
Article 18
1. Les dépenses effectuées par la République hellénique au titre de
l'action commune sont éligibles au Fonds à concurrence des montantsvisés au paragraphe 2.1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 7
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2. Le Fonds rembourse au gouvernement hellénique le pourcentage
suivant de ses dépenses réelles:
a) 50 % pour les travaux visés à l'article 4. Toutefois, ce montant ne
peut dépasser 40 % du coût total de l'investissement, avec un
montant éligible maximal de:
—►M418◄millions d'Écus pour l'approvisionnement en élec-
tricité,
—►M445◄millions d'Écus pour l'approvisionnement en eau
potable,
—►M435◄millions d'Écus pour les chemins d'exploitation et
de communication;
b) 50 % pour les autres mesures avec un montant éligible maximal de:
—►M45 000◄Écus par hectare pour les travaux visés à
l'article 6, dans une limite globale de 35 000 hectares et de►
M477◄millions d'Écus,
—►M4500◄Écus par hectare pour les travaux visés à l'article
8 point a) dans une limite globale de ►M4135 000 ◄hectares
et de►M435◄millions d'Écus,
— 1 500 Écus par hectare pour les travaux visés à l'article 8 point
b), dans une limite globale de ►M4900◄hectares et de
►M41 million ◄d'Écus,
—►M45,6◄millions d'Écus pour les mesures visées à l'article
10 paragraphe 1 point a), b) et c),
— 30 Écus par veau pour la mesure visée à l'article 10 paragraphe
1 point d), dans une limite globale de 3 millions d'Écus,
—►M44◄millions d'Écus pour les mesures visées à l'article
12,
— 2 300 Écus par hectare pour les boisements, dans une limite
globale de ►M410 500◄hectares et de ►M420◄
millions d'Écus,
— 2 000 Écus par hectare pour l'amélioration de forêts dégradées,
dans une limite globale de ►M48 000◄hectares et de
►M413◄millions d'Écus,
— 260 Écus par hectare pour l'aménagement des torrents, dans une
limite globale de ►M460000◄hectares protégés et de
►M413◄millions d'Écus,
— 150 Écus par hectare pour la protection contre le feu, dans une
limite globale de ►M4130000◄hectares protégés et de
►M415◄millions d'Écus,
— 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins forestiers, dans une
limite globale de ►M42 550◄kilomètres et de ►M436◄
millions d'Écus,
—►M46◄% des coûts globaux du projet concerné dans le
cadre de l'article 14 pour les travaux préparatoires concernantdes projets sur des terrains privés dans une limite globale de►
M41◄million d'Écus.
Toutefois, en ce qui concerne les dépenses effectuées à partir du 29
juillet 1988, le Fonds rembourse au gouvernement hellénique, enrespectant les montants maximaux éligibles visés au premier alinéa, le
pourcentage suivant de ses dépenses réelles:
— 70 % pour les travaux visés à l'article 4. Toutefois, ce montant ne
peut dépasser 60 % du coût total de l'investissement,
— 70 % pour les mesures et les travaux visés à l'article 10 paragraphe
1 et à l'article 14 paragraphe 1,
— 60 % pour les travaux et les mesures visés aux articles 6 et 8 et à
l'article 12 paragraphe 1.
2bis. Lors de l'approbation d'une adaptation du programme, visé à
l'article 1
erparagraphe 4, selon la procédure visée à l'article 21, la
Commission peut modifier les limites visées au paragraphe 2 premieralinéa, sans toutefois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 16paragraphe 3.1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 8
▼M5
▼B
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/
70.
Article 19
Lors de l'approbation du programme visé à l'article 1erparagraphe 4, la
Commission fixe, en accord avec la République hellénique, les moda-
lités de son information sur le déroulement de l'action dedéveloppement.
Article 20
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec-
tuées par la République hellénique dans le courant d'une année civileet elles sont présentées à la Commission avant le 1
erjuillet de l'année
suivante.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no729/70.
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des
modalités de financement arrêtées par la République hellénique et selonl'état d'avancement du programme.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 21
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisipar son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet son avis
sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonctionde l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à lamajorité de ►
M2cinquante-quatre ◄voix, les voix des États
membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 para-
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement appli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité permanent des structures agricoles, ces mesures sont aussitôtcommuniquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commis-sion peut différer d'un mois au plus à compter de cette communicationl'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai
d'un mois.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R1975 — FR — 31.12.1988 — 005.001 — 9