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►B RÈGLEMENT (CEE) No785/68 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1968
fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix C.A.F. de la mélasse
(JO L 145 du 27.6.1968, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 L 141 12 24.6.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No785/68 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1968
fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix C.A.F. de la
mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlementno1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
et en particulier son article 12 paragraphe 6 et son article 13 paragraphe4,
considérantque, conformémentà l’art icle 12 paragraphe 6 du règlement
n
o1009/67/CEE, i l y a lieu de fixer la qualité type de la mélasse; qu’en
outre il y a lieu, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 du règlementprécité, de déterminer les modalités de calcul des prix C.A.F. et del’ajustement en fonction des différences de qualité éventuelles parrapport à la qualité type;
considérant que, pour la plus grande majorité de la mélasse produite
dans la Communauté, on peut considérer comme représentative uneteneur totale en sucre de 48 %; qu’il est, dès lors, opportun de choisircomme qualité type pour la mélasse une qualité saine, loyale etmarchande, accusant une teneur totale en sucre de 48 % et de prévoirpour les conversions de prix applicables à la qualité type un ajustementd’un 48
epour chaque pourcent de teneur totale en sucre dont la mélasse
offerte s’écarte de la teneur totale en sucre de la qualité type;
considérantque, conformémentaux paragraphes 1 et2 de l’art icle 13 du
règlementno1009/67/CEE, i l y a lieu d’établir les possibilités d’achat
les plus favorables sur le marché mondial pour la mélasse etcela pourun lieu de passage en frontière déterminé;
considérant qu’en vue de tenir compte des caractéristiques du marché de
la mélasse et de faciliter l’orientation économique des industries detransformation et du commerce, il semble indiqué de fixer pour chaquesemaine le prix C.A.F. de la mélasse; qu’à cette fin, il est nécessaire quela Commission tienne compte de toutes les informations dont elle aconnaissance, soit directement, soit par l’intermédiaire des Étatsmembres; qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de l’objectivité et de lareprésentativité des prix C.A.F. à calculer, d’exclure certaines informa-tionslors du calcul des prix C.A.F., notamment lorsqu’il ne s’agit que defaibles quantités ou que la marchandise n’est pas de qualité saine, loyaleetmarchande; que, souvent , les prix d’offre pour la mélasse impliquantdes conditions de livraison autres que celle «C.A.F. Rotterdam», il estnécessaire de prévoir un ajustement;
considérant qu’en vue de pouvoir tenir compte de prix représentatifs de
l’évolution réelle du marché, pour les possibilités d’achat les plusfavorables sur le marché mondial, notamment si l’on ne dispose que depeu d’informations, il est opportun de prévoir que la Commission peutse fonder sur une moyenne calculée à partir de plusieurs prix;
considérant que, pour éviter que le marché de la Communauté ne soit
perturbé par les modifications brusques et considérables du prélève-ment, qui ne reflètent pas les mouvements réels des prix du marchémondial, il est opportun de prévoir que, dans certaines conditions, laCommission peut, à titre exceptionnel, pendant la période limitée, main-tenir un prix C.A.F. à un niveau inchangé;
considérantque les mesures prévues dans le présentrèglementsont
conformes à l’avis du Comité de gestion du sucre,
(1)J Ono308 du 18. 12. 1967, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La mélasse de qualité type présente les caractéristiques suivantes:
a) saine, loyale etmarchande,
b) teneur totale en sucre de 48 %.
Article 2
La Commission établit le prix C.A.F. de la mélasse pour chaque
semaine sur la base des possibilités d’achat les plus favorables sur lemarché mondial. Celles-ci sont constatées conformément aux articles 3à7 .
Article 3
Lors de la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le
marché mondial, il est tenu compte de toutes les informations relatives:
1. aux offres faites sur le marché mondial,2. aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers,3. aux opérations de vente conclues dans le cadre des échanges interna-
tionaux dont la Commission a connaissance soit par l’intermédiairedes États membres, soit par ses propres moyens.
Article 4
Lors de la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le
marché mondial, il n’est pas tenu compte des informations lorsque:
1. la marchandise n’estpas saine, loyale etmarchande,
ou
2. que la possibilité d’acquérir au prix indiqué dans l’offre ne porte que
sur une faible quantité non représentative du marché,
ou
3. que l’évolution générale des prix ou les informations dont dispose la
Commission amènentcelle-ci à supposer que le prix d’offre consi-déré n’est pas représentatif de la tendance effective du marché.
Article 5
1. Les prix ou offres non libellés C.A.F. ►
M1Amsterdam ◄sont
ajustés.
2. Lors de l’ajustement, il est tenu compte notamment des diffé-
rences de coûtdes t ransport s ent re, le portd’embarquementetle portdedestination, d’une part, et entre le port d’embarquement et►
M1Amsterdam ◄, d’autre part.
Article 6
Les prix établis lors de la constatation des possibilités d’achat les plus
favorables qui ne portent pas sur la qualité type seront:
1. majorés d’un 48epar fraction de 1 % de teneur totale en sucre,
lorsque cette teneur se situe au-dessous de 48 % pour la mélasseconsidérée.
2. réduits d’un 48
epar fraction de 1 % de teneur totale en sucre, lorsque
cette teneur se situe au-dessus de 48 % pour la mélasse considérée.
Article 7
Lors de la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le
marché mondial, on peutse fonder sur une moyenne de plusieurs prix àcondition que cette moyenne puisse être considérée comme représenta-tive de la tendance effective du marché.
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Article 8
Un prix C.A.F. peut être, à titre exceptionnel, maintenu à un niveau
inchangé pendantune période limit ée, lorsque le prix d’offre, pour unequalité donnée ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pourl’ét ablissementprécédentdu prix C.A.F. n’estpas parvenu à la connais-sance de la Commission pour l’établissement du prix C.A.F. suivantetque les prix d’offre disponibles dont la Commission estime qu’ils nesont pas suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché,entraîneraient des modifications brusques et considérables du prixC.A.F.
Article 9
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.