2001D0854 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 3 décembre 2001
portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres
pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2001) 3819]
(2001/854/CE)
(JO L 318 du 4.12.2001, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/246/CE de la Commission du 27 mars 2002 L 84 65 28.3.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 3 décembre 2001
portant approbation des programmes de surveillance des EST
présentés par les États membres pour l'année 2002 et fixant le
montant de la participation financière de la Communauté
[notifiée sous le numéro C(2001) 3819]
(2001/854/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier
lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit:
(1)La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation
financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance
des maladies animales.
(2)Les États membres ont présenté des programmes de surveillancedes encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez lesbovins, les ovins et les caprins.
(3)Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tousles critères communautaires concernant la surveillance de cette
maladie conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil
fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éra-dication et de surveillance de certaines maladies animales(
3),
modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE(4).
(4)Ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradica-tion et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier
en priorité d'une participation financière de la Communauté en
2002, telle qu'elle a été établie par la décision 2001/730/CE dela Commission(
5).
(5)Le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, lecontrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi-
formes transmissibles(
6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1326/2001(7), fixe de nouvelles règles pour
la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles(EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.
(6)Étant donné l'importance de ces programmes pour la réalisationdes objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine dela santé animale et publique, il convient en l'espèce de
compenser à 100 % les frais encourus dans les États membres
au cours de la première phase pour l'achat de kits de diagnostic,jusqu'à concurrence d'un montant maximal par kit et parprogramme.
(7)Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de
la politique agricole commune(8), les programmes de surveil-
lance et d'éradication des maladies animales sont financés autitre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et2001D0854 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.
(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.
(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27.
(4) JO L 268 du 18.10.1997, p. 11.
(5) JO L 274 du 17.10.2001, p. 20.
(6) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(7) JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.
(8) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
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de garantie agricole. Quant aux contrôles financiers, ils relèvent
des articles 8 et 9 du règlement (CE) no1258/1999.
(8)La participation financière de la Communauté sera accordée àcondition que les actions prévues soient mises en œuvre efficace-ment et que les autorités compétentes communiquent toutes lesinformations nécessaires dans les délais prévus.
(9)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Belgique
est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M14 887000 euros ◄.
Article 2
1. Le programme de surveillance des EST présenté par le Danemark
est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M12 892000 euros ◄.
Article 3
1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Allemagne
est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M121077000 euros ◄.
Article 4
1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Grèce est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M11 851000 euros ◄.
Article 5
1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Espagne est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M111240000 euros ◄.
Article 6
1. Le programme de surveillance des EST présenté par la France est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M135361000 euros ◄.
Article 7
1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Irlande est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M111136000 euros ◄.
Article 8
1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Italie est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.2001D0854 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 3
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2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M111379000 euros ◄.
Article 9
1. Le programme de surveillance des EST présenté par le Luxem-
bourg est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de 350000 euros.
Article 10
1. Le programme de surveillance des EST présenté par les Pays-Bas
est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M16 104000 euros ◄.
Article 11
1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Autriche est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M13 325000 euros ◄.
Article 12
1. Le programme d'éradication de surveillance des EST présenté par
le Portugal est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre
2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M12 874000 euros ◄.
Article 13
1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Finlande
est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M11 329000 euros ◄.
Article 14
1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Suède est
approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M1651000 euros ◄.
Article 15
1. Le programme de surveillance des EST présenté par le Royaume-
Uni est approuvé pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2002.
2. La participation financière de la Communauté est fixée à un
maximum de ►M16 100000 euros ◄.
Article 16
La participation financière de la Communauté aux programmes
approuvés aux articles 1erà 15 est égale à 100 % du coût (TVA non
comprise) des kits de diagnostic, jusqu'à concurrence de 15 euros parkit, pour les tests effectués
— entre le 1
erjanvier et le 31 mars 2002 sur les animaux visés à
l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2, 3 et 4, et partie II, points
2, 3 et 4, du règlement (CE) no999/2001,
— entre le 1eravril et le 31 décembre 2002 sur les animaux visés à
l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2, 3 et 4, et partie II, points2 et 3, du règlement (CE) n
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et jusqu'à concurrence des montants maximaux spécifiés individuelle-
ment pour chaque programme dans la présente décision.
Article 17
►M11.◄La participation financière de la Communauté aux
programmes visés aux articles 1erà 15 est accordée sous réserve:
a) de l'entrée en vigueur, pour le 1erjanvier 2002, des dispositions
législatives, réglementaires et administratives de l'État membreconcerné par la mise en œuvre du programme;
b) de l'envoi à la Commission, tous les mois, d'un rapport sur l'état
d'avancement du programme et les frais encourus, au plus tard au
cours des quatre semaines suivant la fin de la période considérée.Les frais encourus sont communiqués sous forme de données infor-matisées conformément au tableau joint en annexe;
c) de l'envoi, pour le 1
erjuin 2003 au plus tard, d'un rapport final sur la
réalisation technique du programme, accompagné des pièces justifi-
catives relatives aux frais encourus et aux résultats obtenus entre le1
erjanvier et le 31 décembre 2002. Les frais encourus sont commu-
niqués sous forme de données informatisées conformément autableau joint en annexe;
d) de la mise en œuvre effective du programme,
et du respect de la législation vétérinaire communautaire.
2. Les montants maximums de la participation financière de la
Communauté pour chaque programme de surveillance peuvent êtrerevus à la lumière des rapports visés au paragraphe 1, points b) et c).
Toutefois, la contribution totale de la Communauté n'excède pas
120556 000 euros.
Article 18
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 2002.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0854 — FR — 01.04.2002 — 001.001 — 5
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ANNEXE
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