2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1148/2001 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2001
concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le
secteur des fruits et légumes frais
(JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2379/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 L 321 15 6.12.2001
►M2Règlement (CE) no408/2003 de la Commission du 5 mars 2003 L 62 8 6.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1148/2001 DE LA COMMISSION
du 12 juin 2001
concernantlescontrôlesdeconformitéaveclesnormesdecommer-
cialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no911/2001
de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2251/92 de la Commission du 29 juillet
1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes
frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no766/
97(4), doit faire l'objet de nombreuses modifications afin de tenir
compte du développement et de la professionnalisation ducommerce de fruits et légumes frais et des modifications del'organisation commune des marchés dans ce secteur et afin declarifier certaines imprécisions dudit règlement. À des fins de
simplification et de clarté des nouveaux textes, il est opportun
de procéder à la refonte totale de cette réglementation ainsi qu'àl'abrogation du règlement (CEE) n
o2251/92.
(2)Les États membres doivent désigner les organismes de contrôlequi sont responsables de l'exécution des contrôles de conformitéà chaque stade de commercialisation. Étant donné la diversitédes situations dans les États membres, il est opportun que, danschacun d'entre eux, l'un ou l'autre de ces organismes soit chargé
des contacts et de la coordination entre tous les organismes dési-
gnés.
(3)Les contrôles de conformité doivent être effectués par sondageset se concentrer sur les opérateurs pour lesquels les risques detrouver des marchandises non conformes sont les plus élevés.En fonction des caractéristiques de leur marché national, lesÉtats membres doivent établir les règles selon lesquelles ilsorientent en priorité les contrôles vers telle ou telle catégorie
d'opérateur. Il est souhaitable, pour assurer une transparence des
modalités de contrôles, que ces règles soient communiquées à laCommission. La connaissance des opérateurs et de leurs princi-pales caractéristiques est un outil indispensable pour orienterl'analyse des États membres, ce qui rend nécessaire, pour faire
suite au registre établi par le règlement (CEE) n
o2251/92, l'éta-
blissement dans chaque État membre d'une base de données desopérateurs du secteur des fruits et légumes frais.
(4)Les exportations de fruits et légumes vers les pays tiers doiventêtre conformes aux normes et les États membres doivent s'enassurer et le certifier, conformément à ce que prévoient le proto-cole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais etdes produits secs et séchés, conclu dans le cadre de la Commis-
sion économique pour l'Europe des Nations unies ainsi que le
«régime» de l'Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) pour l'application de normes internatio-nales pour les fruits et légumes. Les importations de fruits etlégumes frais en provenance de pays tiers doivent être conformesaux normes de commercialisation ou à des normes au moins
équivalentes. Un contrôle de conformité doit donc être effectué
avant l'introduction de ces marchandises sur le territoire douanierde la Communauté, sauf pour les lots de petite taille pour2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.
(3) JO L 219 du 4.8.1992, p. 9.
(4) JO L 112 du 29.4.1997, p. 10.
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lesquels les services de contrôle estiment qu'il y a peu de risques
de non-conformité. Dans le cas de certains pays tiers qui garan-tissent dans des conditions satisfaisantes le respect de la
conformité aux normes, les opérations de contrôle peuvent être
exécutées par les organismes de contrôle des pays tiersconcernés. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, ilconvient que les États membres vérifient régulièrement la vali-dité des contrôles effectués par les organismes de contrôle des
pays tiers et informent la Commission des résultats de ces vérifi-
cations.
(5)Il convient de s'assurer que les produits destinés à la transforma-
tion industrielle, non soumis au respect des normes, ne sont pas
écoulés sur le marché des produits destinés à être consommés àl'état frais. Outre un étiquetage approprié de ces produits, ilconvient, dans certains cas, de faire accompagner ces produitsd'un certificat de destination industrielle attestant une utilisationfinale et permettant le contrôle de celle-ci.
(6)Les fruits et légumes soumis au contrôle de conformité auxnormes doivent être soumis au même type de contrôle quel quesoit le stade de commercialisation. Il convient à cet effet
d'adopter les modalités de contrôle recommandées par la
Commission économique pour l'Europe des Nations unies, elles-mêmes alignées sur les recommandations de l'OCDE en cettematière. Il est cependant nécessaire de prévoir des modalitésspécifiques concernant les contrôles au stade de la vente au
détail.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres effectuent, à tous les stades de commercialisation,
les contrôles de conformité aux normes de commercialisation, prévusaux articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) n
o2200/96 conformément
aux dispositions du présent règlement.
Article 2
Organismes compétents
1. Chaque État membre désigne une autorité unique responsable de
la coordination et des contacts dans les questions relevant du présentrèglement, ci-après dénommée «l'autorité de coordination».
2. Les États membres communiquent à la Commission:
— le nom et les adresses postale et électronique de l'autorité de coor-
dination qu'ils ont désignée en application du paragraphe 1,
— le nom et les adresses postale et électronique du ou des organismes
responsables du contrôle qu'ils ont désignés en application del'article 7, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o2200/96, ci-après
dénommés «les organismes de contrôle» et
— la définition précise du champ de compétence des organismes de
contrôle désignés.
3. L'autorité de coordination peut être le ou l'un des organismes de
contrôle ou tout autre organisme désigné conformément au paragraphe1.
4. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, la liste des autorités de coordination désignées
par les États membres.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 3
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Article 3
Base de données des opérateurs
1. Les États membres établissent une base de données des opérateurs
dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditions
définies au présent article, les opérateurs participant à la commerciali-
sation des fruits et légumes frais pour lesquels des normes ont étéétablies en application de l'article 2 du règlement (CE) n
o2200/96.
Par «opérateur», on entend toute personne physique ou morale qui
détient des fruits et légumes frais faisant l'objet de normes de commer-
cialisation aux fins de leur exposition en vue de la vente, de leur miseen vente, de leur vente ou de leur commercialisation de toute autremanière, pour son compte ou pour le compte d'une tierce personne,sur le territoire communautaire et/ou de leur exportation vers les pays
tiers.
Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les
opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données:
— les opérateurs dont l'activité est telle qu'elle les dispense, en appli-
cation de l'article 3 du règlement (CE) n
o2200/96, de respecter
l'obligation de conformité aux normes de commercialisation,
— les personnes physiques ou morales dont l'activité dans le secteur
des fruits et légumes est limitée soit au transport des marchandises,soit à la vente au détail de quantités modestes de fruits et légumes.
2. Lorsque la base de données est composée de plusieurs éléments
distincts, l'autorité de coordination s'assure de l'homogénéité de labase et de ses différents éléments ainsi que de leurs mises à jour. Cesmises à jour sont notamment effectuées par les organismes de contrôlesur la base des informations qu'ils collectent lors des contrôles réalisés
à tous les stades de commercialisation.
3. Cette base de données contient, pour chaque opérateur, le numéro
d'enregistrement, le nom, l'adresse, les informations nécessaires à saclassification dans l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du
présent règlement, notamment sa localisation dans la chaîne commer-
ciale, une indication relative à l'importance de l'opérateur et desinformations relatives aux constatations faites lors des contrôles précé-dents réalisés auprès de cet opérateur, ainsi que toute autre informationjugée nécessaire pour le contrôle.
4. Les opérateurs sont tenus de fournir les informations jugées
nécessaires par les États membres à la constitution et à la mise à jourde la base de données. Les États membres déterminent les conditionsdans lesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais
opérant sur celui-ci doivent figurer dans leur base de données.
Article 4
Contrôles de conformité sur le marché intérieur
1. Les États membres mettent en place un régime de contrôles par
sondage de la conformité aux normes de commercialisation desproduits détenus par les opérateurs à tous les stades de commercialisa-
tion.
Dans ce régime, les États membres fixent, en fonction d'une analyse
des risques qu'un opérateur commercialise des produits non conformesaux normes de commercialisation, une fréquence de contrôles devant
être réalisés par les organismes de contrôle suffisante pour assurer le
respect de la réglementation communautaire, pour chacune des diffé-rentes catégories d'opérateurs qu'ils auront préalablement définies.L'analyse de risques en question sera fondée sur la taille des entre-prises, leur localisation dans la chaîne commerciale, les constatations
faites lors des contrôles précédents ainsi que d'éventuels autres paramè-
tres à définir par les États membres. Dans ce cadre, les opérateurs quiprocèdent au conditionnement et à l'emballage des fruits et légumes, enparticulier dans la région de production, feront l'objet d'une fréquencede contrôle plus élevée que les autres catégories d'opérateurs. Lescontrôles peuvent également être effectués au cours du transport.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 4
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Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives,
les organismes de contrôle augmentent la fréquence de contrôle auprèsdes opérateurs concernés.
2. Les opérateurs sont tenus de communiquer aux organismes de
contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organi-sation et à l'exécution des contrôles.
3. Les États membres peuvent autoriser, pour une durée de trois ans
renouvelables, l'apposition, sur chaque colis expédié, de l'étiquette dontle modèle figure à l'annexe III aux opérateurs du stade de l'expédition
offrant des garanties suffisantes d'un taux de conformité constant et
élevé des fruits et légumes faisant l'objet de normes de commercialisa-tion qu'ils expédient.
Les opérateurs bénéficiant de cette possibilité doivent en outre:
— disposer de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée
par l'État membre,
— posséder des équipements adéquats à la préparation et au condition-
nement des produits,
— s'engager à procéder à un contrôle de conformité des marchandises
qu'ils expédient et posséder un registre contenant un relevé detoutes les opérations de contrôle qu'ils ont effectuées.
Lorsque l'opérateur n'offre plus de garanties suffisantes d'un taux de
conormité constant et élevé ou lorsqu'une des conditions susmention-nées n'est plus remplie, l'État membre retire l'autorisation pourl'opérateur d'apposer, sur chaque colis expédié, l'étiquette dont le
modèle figure à l'annexe III.
4. Avant l'entrée en application du présent règlement, l'autorité de
coordination communique les dispositions du régime de contrôle
mentionné au paragraphe 1 à la Commission. Cette communication
précise en particulier les différentes catégories d'opérateurs qui ont étéidentifiées et les fréquences de contrôle qui ont été fixées pour chacuned'entre elles, ainsi que, le cas échéant, les conditions détaillées d'appli-cation des dispositions du paragraphe 3, les conditions détaillées
d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et les propor-
tions minimales de contrôle associées aux différents opérateursconcernés. Toute modification ultérieure du régime de contrôle estcommuniquée à la Commission sans délai.
Article 5
Contrôle de conformité au stade de l'exportation
1. Avant que les produits destinés à l'exportation vers les pays tiers
ne quittent le territoire douanier de la Communauté, l'organisme decontrôle compétent au stade de l'exportation s'assure par un contrôlede conformité que ces produits sont conformes aux normes de commer-
cialisation.
Les exportateurs sont tenus de communiquer aux organismes de
contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organi-
sation et à l'exécution des contrôles.
1bis. Les États membres peuvent appliquer le régime prévu au
deuxième alinéa aux opérateurs qui remplissent les conditionssuivantes:
a) ils offrent des garanties suffisantes d'un taux de conformité constant
et élevé des fruits et légumes qu'ils commercialisent;
b) ils disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation
agréée par l'État membre;
c) ils s'engagent à procéder à un contrôle de conformité des marchan-
dises qu'ils commercialisent;
d) ils s'engagent à tenir un registre contenant un relevé de toutes les
opérations de contrôle qu'ils ont effectuées.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 5
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Pour ces opérateurs, les États membres peuvent fixer, pour chaque
catégorie d'opérateur concernée et selon une analyse de risques, uneproportion minimale d'expéditions et de quantités qui feront l'objet
d'un contrôle de conformité par l'organisme de contrôle compétent au
stade de l'exportation. Cette proportion devra être suffisante pourassurer le respect de la réglementation communautaire. Au cas où cescontrôles font apparaître des irrégularités significatives, les organismesde contrôle augmentent la proportion d'expéditions et de quantités
contrôlées auprès des opérateurs concernés.
2. L'organisme de contrôle délivre le certificat de conformité prévu
à l'annexe I pour chaque lot destiné à être exporté qu'il juge êtreconforme aux normes à l'issue des opérations de contrôle mentionnées
au paragraphe 1. Lorsqu'une exportation se compose de plusieurs lots,
la conformité de ces lots peut être certifiée globalement sur un uniquecertificat, en énumérant distinctement les différents lots composantl'exportation.
Dans le cas où, conformément au paragraphe 1 bis, les lots concernés
par le certificat de conformité n'ont pas été soumis à un contrôle deconformité par l'organisme de contrôle compétent au stade de l'exporta-tion, la mention «auto-contrôlé (article 5, paragraphe 1 bis,d u
règlement (CE) n
o1148/2001)» doit figurer dans la case 13 (Observa-
tions) du certificat.
3. La déclaration douanière d'exportation ne peut être acceptée par
l'autorité douanière compétente que si:
— les marchandises sont accompagnées soit du certificat mentionné au
paragraphe 2, soit de celui mentionné à l'article 8, paragraphe 2, ousi
— l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière,
par tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l'objet dela délivrance de l'un de ces deux certificats.
Article 6
Contrôles de conformité au stade de l'importation
1. Avant leur mise en libre pratique, les produits en provenance des
pays tiers sont soumis à un contrôle de conformité aux normes decommercialisation.
Les importateurs sont tenus de communiquer aux organismes de
contrôle les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organi-
sation et à l'exécution des contrôles mentionnés au paragraphe 2 du
présent article et à l'article 7, paragraphe 5.
2. Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7, l'organisme
de contrôle compétent au stade de l'importation procède pour chaquelot importé à un contrôle de conformité et émet, en cas de conformitédes produits, le certificat de conformité prévu à l'annexe I. Lorsque
l'importation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lots
peut être certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérantdistinctement les différents lots composant l'importation.
3. L'autorité douanière n'autorise la mise en libre pratique que si:
— les marchandises sont accompagnées soit du certificat mentionné au
paragraphe 2, soit de celui mentionné à l'article 7, paragraphe 3,soit de celui mentionné à l'article 8, paragraphe 2, ou si
— l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière,
par tout moyen approprié, que les lots concernés ont fait l'objet dela délivrance de l'un de ces certificats.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, dans le cas où l'orga-
nisme de contrôle compétent au stade de l'importation estime que lesrisques de non-conformité pour certains lots sont faibles, il peut nepas effectuer le contrôle de conformité de ces lots. Il communique à2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 6
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l'autorité douanière une déclaration à cet effet pourvue du cachet de
l'organisme ou informe de toute autre manière cette dernière, qui peutalors procéder au dédouanement.
En vue de l'application du premier alinéa, l'organisme de contrôle fixe
au préalable les critères d'évaluation des risques de non-conformité
ainsi que, selon une analyse de risques, pour chaque type d'importationqu'il aura défini, des proportions minimales d'expéditions et de quan-tités qui feront l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme decontrôle compétent au stade de l'importation. En tout état de cause,
toute proportion fixée au titre du présent paragraphe doit être substan-
tiellement plus élevée que celles appliquées au titre de l'article 7,paragraphe 5.
4bis. Aux fins d'améliorer l'uniformité d'application du paragraphe
4 dans les États membres, la Commission élabore des lignes directricescommunes pour son application. L'autorité de coordination commu-nique sans délai à la Commission les conditions d'application du
présent paragraphe, y compris les critères et les proportions minimales
mentionnées au paragraphe 4, deuxième alinéa, ainsi que toute modifi-cation ultérieure de ces conditions.
Article 7
Agrément des contrôles réalisés par les pays tiers avant l'importa-
tion dans la Communauté
1. À la demande d'un pays tiers, la Commission peut agréer, selon la
procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n
o2200/96, les
opérations de contrôle de conformité effectuées par ces pays tiers avant
l'importation dans la Communauté.
2. L'agrément mentionné au paragraphe 1 peut être octroyé pour les
pays tiers qui en font la demande et sur le territoire desquels lesnormes communautaires de commercialisation ou des normes au moinséquivalentes sont respectées pour les produits exportés vers la Commu-nauté.
L'agrément détermine le correspondant officiel dans le pays tiers sous
la responsabilité duquel les opérations de contrôle visées au paragraphe
1 sont réalisées. Ce correspondant est responsable des contacts avec la
Communauté. L'agrément détermine également les services de contrôlechargés de la réalisation desdits contrôles, ci-après dénommés «les ser-vices de contrôle».
L'agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers
concerné et peut être limité à certains produits.
Aux fins de l'agrément mentionné au paragraphe 1, la Commission peut
avoir recours au corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des
fruits et légumes institué par l'article 40 du règlement (CE) n
o2200/
96, afin de mener des visites sur place destinées à vérifier que lesopérations de contrôle réalisées dans le pays tiers concerné respectentles dispositions du présent article et, le cas échéant, à formuler des
recommandations visant à améliorer le degré de conformité des
marchandises exportées par ledit pays tiers vers la Communauté.
3. Les services de contrôle doivent être officiels ou officiellement
reconnus par le correspondant mentionné au paragraphe 2 et présenterdes garanties suffisantes ainsi que disposer du personnel, du matériel etdes installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon les
méthodes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou selon des méthodes
équivalentes.
Les services de contrôle établissent, pour chaque lot contrôlé avant
l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté, soit le certi-ficat de conformité prévu à l' annexe I, soit tout autre formulaireconvenu entre la Commission et le pays tiers concerné. Lorsqu'uneimportation se compose de plusieurs lots, la conformité de ces lots2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 7
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peut être certifiée globalement sur un certificat unique, en énumérant
distinctement les différents lots composant l'importation.
Les modèles de formulaire sur lequel sont établis les certificats prévus
au deuxième alinéa du présent paragraphe sont déterminés dans lecadre de l'agrément mentionné au paragraphe 1.
Les certificats ne peuvent comporter qu'un seul exemplaire identifié par
la mention «original». Si des exemplaires supplémentaires sont néces-
saires, ils doivent être revêtus de la mention «copie». Les autoritéscompétentes dans la Communauté n'acceptent comme valable que l'ori-ginal du certificat.
Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étantadmise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit êtredu papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écri-tures et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré.
Les formulaires doivent être imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté.
Les formulaires doivent être remplis par un procédé mécanographique
ou similaire.
Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifi-
cations qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par sonauteur et visée par les autorités de délivrance.
Chaque certificat doit être revêtu d'un numéro de série, imprimé ou
non, destiné à l'individualiser et doit porter le cachet de l'autorité dedélivrance ainsi que la signature de la personne ou des personnes habi-litées à le signer.
L'autorité de délivrance conserve une copie de chaque certificat qu'elle
délivre.
4. L'agrément peut être suspendu par la Commission s'il est constaté,
sur un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que les marchan-
dises ne correspondent pas aux données inscrites sur les certificats émispar les services de contrôle des pays tiers, ou lorsqu'il n'est pas répondude manière satisfaisante aux demandes de contrôles a posteriori viséesau paragraphe 5 bis.
5. Les États membres vérifient au stade de l'importation la confor-
mité aux normes des produits importés dans les conditions
mentionnées au présent article, en procédant, pour chaque pays tiersconcerné, à des contrôles de conformité sur une proportion significativedes expéditions et des quantités importées dans ces conditions. Cetteproportion doit être suffisante pour s'assurer du respect de la réglemen-
tation communautaire par les services de contrôle. Les États membres
s'assurent que les mesures prévues à l'article 9, paragraphe 3, sontappliquées aux lots ainsi contrôlés, lorsque ces derniers ne sont pasconformes aux normes de commercialisation.
Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives,
les États membres en informent sans délai la Commission et les orga-nismes de contrôle augmentent la proportion des expéditions et desquantités contrôlées conformément aux dispositions du présent article.
Dans le cas où l'État membre perçoit une redevance pour couvrir les
frais occasionnés par les contrôles de conformité mentionnés au présent
paragraphe, cette redevance doit être fixée à un niveau tel qu'il reflètela proportion d'expéditions et de quantités contrôlées moins élevée pources contrôles que pour ceux mentionnés à l'article 6.
5bis. Chaque fois qu'apparaissent des doutes fondés en ce qui
concerne l'authenticité d'un certificat visé au paragraphe 3, deuxième2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 8
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alinéa, ou l'exactitude des mentions qui y sont portées, un contrôle a
posteriori est effectué.
L'autorité compétente dans la Communauté renvoie le certificat ou sa
copie au correspondant officiel dans le pays tiers, visé au paragraphe2, deuxième alinéa, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justi-fient une enquête et tous les renseignements obtenus qui laissentprésumer que le certificat n'est pas authentique ou que les mentions
qui y sont portées sont inexactes. Les demandes de contrôle a posteriori
sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance de la Commis-sion, ainsi que le résultat de chacune d'entre elles.
Lorsqu'un contrôle a posteriori est demandé, l'importateur des marchan-
dises concernées peut demander aux organismes de contrôle
compétents de procéder au contrôle de conformité prévu à l'article 6.
6. L'autorité de coordination communique à la Commission pour
chaque trimestre, au plus tard à la fin du trimestre qui suit le trimestreconcerné, par pays tiers et par produit concerné, le nombre de lots etles quantités concernées ayant été importés dans les conditions prévuesau paragraphe 1, le nombre de lots et les quantités concernées ayant
fait l'objet du contrôle de conformité mentionné au paragraphe 5 et,
parmi ces lots, ceux pour lesquels les organismes de contrôle ontconclu que les marchandises n'étaient pas conformes aux donnéesinscrites sur les certificats de conformité émis par le service de contrôledu pays tiers, en précisant pour chacun de ces lots la quantitéconcernée ainsi que la nature des défauts constatés.
7. Les autorités douanières transmettent à l'autorité de coordination
et/ou aux organismes de contrôle toute information nécessaire à l'appli-cation des dispositions du présent article.
8. L'application des dispositions du présent article est subordonnée à
la mise en place d'une procédure de coopération administrative entre la
Communauté et chaque pays tiers concerné.
À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission
toute information utile relative aux opérations de contrôle, et notam-ment les spécimens des empreintes de cachets utilisés par les servicesde contrôle, ainsi que, le cas échéant et sans délai, toute modification
de ces informations.
Ces informations, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont trans-
mises par la Commission aux autorités de coordination des Étatsmembres, qui en informent les autorités douanières et les autres auto-
rités compétentes.
Dès que la coopération administrative a été mise en place, ainsi qu'à
l'issue de toute modification significative des informations communi-quées par un pays tiers concerné tant dans le cadre de cettecoopération administrative qu'en ce qui concerne les noms et adresses
du correspondant officiel et des services de contrôle, la Commission
publie un avis y relatif au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série C.
Article 8
Produits destinés à la transformation industrielle
1. Aux fins du présent règlement, les produits destinés à la transfor-
mation industrielle sont les fruits et légumes faisant l'objet de normesde commercialisation qui sont acheminés vers les usines de transforma-tion pour y être transformés en produits dont la position dans lanomenclature combinée est différente de celle du produit frais initial.
2. Les organismes de contrôle compétents délivrent le certificat de
destination industrielle prévu à l'annexe II pour les produits destinés àl'exportation vers les pays tiers et pour les produits importés dans laCommunauté, lorsque ces produits sont destinés à la transformationindustrielle et ne sont donc pas soumis, conformément aux dispositions2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 9
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de l'article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no2200/96, à
l'obligation de conformité aux normes de commercialisation. Ils s'assu-rent que les dispositions spécifiques d'étiquetage prévues au paragraphe
3 sont respectées.
3. Au stade de l'importation, après la délivrance de tout certificat
visé au paragraphe 2, l'organisme de contrôle compétent transmet sansdélai à l'autorité de coordination de l'État membre où la transformationindustrielle sera réalisée une copie dudit certificat ainsi que toute infor-
mation nécessaire à un éventuel contrôle des opérations de
transformation. L'entreprise de transformation renvoie, après transfor-mation, le certificat à l'organisme de contrôle compétent, qui s'assureque les produits ont effectivement fait l'objet d'une transformationindustrielle.
4. Les emballages de produits destinés à la transformation indus-
trielle doivent être visiblement étiquetés par l'emballeur avec la
mention «destination industrielle» ou toute autre mention synonyme.Dans le cas de marchandises expédiées en vrac, chargées directementsur un moyen de transport, cette indication doit figurer sur une ficheaccompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à
l'intérieur du moyen de transport.
5. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils jugent
nécessaires, notamment en matière de collaboration avec les autresÉtats membres concernés, afin d'éviter que des marchandises destinéesau marché du frais soient expédiées hors de la région de productionsous la forme de marchandises destinées à la transformation indus-
trielle.
Article 9
Méthodes de contrôle
1. Les contrôles de conformité prévus par le présent règlement, à
l'exception de ceux menés au stade de la vente au détail au consomma-teur final, s'effectuent, sauf dispositions contraires prévues par leprésent règlement, selon les méthodes figurant en annexe IV.
Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de
la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.
2. En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises
aux normes de commercialisation, l'organisme de contrôle compétentpeut délivrer le certificat de conformité prévu à l'annexe I. Ce certificatest délivré en tout état de cause aux stades de l'importation et de
l'exportation.
3. En cas de non-conformité, l'organisme de contrôle émet un
constat de non-conformité à l'attention de l'opérateur ou de son repré-sentant. Les marchandises ayant fait l'objet d'un constat de non-conformité ne peuvent pas être déplacées sans autorisation de l'orga-nisme de contrôle qui a émis le constat de non-conformité. Cette
autorisation peut être subordonnée au respect des conditions fixées par
ledit organisme de contrôle.
Les opérateurs peuvent décider de remettre tout ou partie des marchan-
dises en conformité. Les marchandises remises en conformité nepeuvent être commercialisées avant que l'organisme de contrôle compé-
tent ne s'assure par des moyens appropriés que la remise en conformité
a été effectuée. Il ne délivre, le cas échéant, le certificat de conformitéprévu à l'annexe I, pour le lot ou une partie du lot, qu'une fois la remiseen conformité effectuée.
Si un organisme de contrôle accède à la demande d'un opérateur de
remettre les marchandises en conformité dans un autre État membreque celui où le contrôle concluant à leur non-conformité a été réalisé,les États membres concernés prennent toutes les mesures qu'ils jugentnécessaires, notamment en matière de collaboration entre eux, afin devérifier que la remise en conformité est effectuée.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 10
▼M2
▼M2
Lorsque les marchandises ne peuvent pas être remises en conformité, ni
destinées à l'alimentation animale, ni à la transformation industrielle, nià toute autre utilisation non-alimentaire, l'organisme de contrôle peut, si
cela s'avère nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les
mesures adéquates afin de s'assurer que les produits en cause ne serontpas commercialisés.
Les opérateurs sont tenus de fournir les informations jugées nécessaires
par les États membres aux fins de l'application du présent paragraphe.
Article 10
Dispositions finales
1. Les organismes de contrôle de chaque État membre sur le terri-
toire duquel un lot de marchandises en provenance d'un autre État
membre est jugé non conforme, pour des défauts ou altérations des
produits pouvant déjà être constatés lors du conditionnement, veille àce que le cas de non-conformité constaté jusqu'au stade du marché degros, y compris les centrales de distribution, soit communiqué sansdélai aux autorités de coordination des États membres susceptibles
d'être concernés.
2. Si, lors de l'importation en provenance d'un pays tiers, un lot de
marchandises est jugé non conforme, l'autorité de coordination de l'Étatmembre concerné en avertit, sans délai, la Commission et les autoritésde coordination des États membres susceptibles d'être concernés qui enassurent la diffusion nécessaire sur leur territoire. La notification à laCommission se fait par le système électronique indiqué par la Commis-
sion.
3. Pour l'application du présent règlement et pour les produits pour
lesquels existent des normes de commercialisation, les factures et docu-ments d'accompagnement doivent indiquer la catégorie de qualité, lepays d'origine des produits et, le cas échéant, la destination industrielledu produit. Cette exigence ne s'impose pas au stade de la vente au
détail au consommateur final.
Article 11
1. Le règlement (CEE) n
o2251/92 est abrogé.
2. Les opérateurs qui étaient exemptés du contrôle à l'expédition
conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no2251/92 peuvent
utiliser le matériel d'emballage pourvu de l'étiquette prévu à l'annexeIII du règlement (CEE) n
o2251/92 jusqu'au ►M230 juin 2003 ◄.
3. Les certificats de contrôle émis conformément à l'article 3, para-
graphe 9, du règlement (CEE) no2251/92 restent valables jusqu'à
l'issue de la durée de validité figurant à la case 12 du certificat
concerné. Les certificats de destination industrielle émis conformément
à l'article 10 du règlement (CEE) no2251/92 restent valables jusqu'au
31 janvier 2002.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 11
▼B
▼B
ANNEXE I
2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 12
▼B
ANNEXE II
2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 13
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ANNEXE III
2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 14
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ANNEXE IV
Méthodes de contrôle visées à l'article 9, paragraphe 1
NB:Les présentes méthodes de contrôles sont fondées sur les dispositions du
guide pour l'application du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais
adopté par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables
et l'amélioration de la qualité de la CEE/ONU (Commission économique
pour l'Europe des Nations unies).
1. DÉFINITIONS
a)Contrôle de conformité
Contrôle effectué par un contrôleur, conformément aux dispositions du
présent règlement, pour vérifier que les lots de fruits et légumes sont
conformes aux normes de commercialisation instaurées par le règlement
(CE) no2200/96.
Ce contrôle comprend:
— le cas échéant, un contrôle documentaire et d'identité: contrôle des
documents ou certificats accompagnant le lot et/ou des registres
mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième tiret,
et à l'article 5, paragraphe 1 bis, point d), du règlement (CE) no1148/
2001, et de la concordance entre les marchandises et les indications
figurant dans ces documents,
— un contrôle physique: contrôle des produits d'un lot, au moyen d'un
échantillonnage, pour vérifier que le lot remplit toutes les conditions
fixées par la norme de commercialisation, y compris les dispositions
relatives à la présentation et au marquage des colis et emballages.
b)Contrôleur
Agent dûment habilité par l'organisme de contrôle compétent, qui possède
une formation appropriée et permanente pour procéder à des opérations de
contrôle de conformité.
c)Expédition
Quantité de produit destinée à être commercialisée par un même opéra-
teur, présente au moment du contrôle et définie par un document.
L'expédition peut se composer d'un ou plusieurs types de produits: elle
peut contenir un ou plusieurs lots de fruits et légumes frais.
d)Lot
Quantité de produits qui, au moment du contrôle, est présentée comme
ayant les mêmes caractéristiques en ce qui concerne:
— l'identité de l'emballeur et/ou de l'expéditeur,
— le pays d'origine,— la nature du produit,— la catégorie du produit,— le calibre (si le produit est classé en fonction de son calibre),— la variété ou le type commercial (selon les prescriptions correspondan-
tes de la norme),
— le type de conditionnement et la présentation.
Si, toutefois, lors du contrôle, il est difficile de différencier les lots et/ou
s'il n'est pas possible de présenter des lots distincts, tous les lots d'une
expédition pourront être considérés, dans ce cas particulier, comme
constituant un même lot s'ils présentent des caractéristiques uniformes en
ce qui concerne le type de produit, l'expéditeur, le pays d'origine, la caté-
gorie et, s'ils sont aussi prévus dans la norme, la variété ou le type
commercial.
e)Échantillonnage
Action d'effectuer un prélèvement temporaire d'une certaine quantité de
produit (dénommée échantillon) lors d'un contrôle de conformité.
f)Échantillon élémentaire
Colis prélevé sur le lot ou, dans le cas d'un produit présenté en vrac, d'une
quantité prélevée en un point du lot.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 15
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g)Échantillon global
Plusieurs échantillons élémentaires représentatifs du lot et prélevés en
quantité suffisante pour permettre l'évaluation du lot en fonction de tous
les critères.
h)Échantillon secondaire
Dans le cas des fruits à coque, un échantillon secondaire est une quantité
représentative de produit prélevée sur chaque échantillon élémentaire de
l'échantillon global, d'un poids compris entre 300 grammes et 1 kilo-
gramme (kg). Lorsque l'échantillon élémentaire contient des denrées
préemballées, l'échantillon secondaire est constitué d'un préemballage.
i)Échantillon composite
Dans le cas des fruits à coque, un échantillon composite est un mélange,
d'un poids d'au moins 3 kg, de tous les échantillons secondaires d'un
échantillon global. Les fruits à coque composant l'échantillon composite
doivent être mélangés de façon homogène.
j)Échantillon réduit
Quantité représentative de produit prélevée sur l'échantillon global, et d'un
volume suffisant pour permettre l'évaluation en fonction d'un certain
nombre de critères. Dans le cas des fruits à coque, l'échantillon réduit
comprend au moins 100 unités provenant de l'échantillon composite.
Plusieurs échantillons réduits peuvent être prélevés sur un échantillon
global.
k)Colis
Partie individualisée d'un lot par l'emballage et son contenu. L'emballage
du colis est conçu de manière à faciliter la manutention et le transport
d'un certain nombre d'emballages de vente ou de produits en vrac ou
rangés, en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés
au transport. Les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et
aérien ne sont pas des colis. Dans certains cas, le colis constitue un
emballage de vente.
l)Emballage de vente
Partie individualisée d'un colis par l'emballage et son contenu. L'embal-
lage de vente est conçu de manière à constituer au point de vente une
unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur. Parmi les
emballages de vente, les préemballages sont tels que l'emballage recouvre
entièrement ou partiellement le contenu, mais de telle façon que le
contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture
ou une modification.
2. MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ
a)Remarques générales
Le contrôle physique s'effectue par évaluation de l'échantillon global
prélevé au hasard en différents points sur les lots à contrôler. En principe,
l'échantillon global est présumé représentatif du lot.
b)Identification des lots et/ou impression d'ensemble concernant l'expé-
dition
L'identification des lots s'effectue en fonction de leur marquage ou
d'autres critères tels que les mentions établies conformément à la directive
89/396/CEE du Conseil (1). Dans le cas d'expéditions composées de
plusieurs lots, le contrôleur doit avoir une impression d'ensemble de
l'expédition au moyen des documents d'accompagnement ou déclarations.
Il détermine alors sur la base de son contrôle le degré de conformité des
lots avec les indications figurant dans ces documents.
Si les produits doivent être ou ont été chargés sur un engin de transport,
les renseignements relatifs à celui-ci doivent servir à l'identification de
l'expédition.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 16
(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.
▼M2
c)Présentation des produits
Le contrôleur désigne les colis qu'il souhaite examiner. Ceux-ci doivent
lui être ensuite présentés par l'opérateur ou par son représentant. L'opéra-
tion consiste ainsi à présenter l'échantillon global.
Si des échantillons réduits ou secondaires sont nécessaires, le contrôleur
les choisit à partir de l'échantillon global.
d)Contrôle physique
— Évaluation du conditionnement et de la présentation à l'aide d'échantil-
lons élémentaires:
la conformité et la propreté du conditionnement, y compris celle des
matériaux utilisés dans l'emballage, doivent être vérifiées en fonction
des perspectives relatives à la conformité aux normes. Si certains
modes de conditionnement seulement sont autorisés, le contrôleur
détermine si ce sont bien ceux-là qui ont été utilisés.
— Vérification du marquage à l'aide d'échantillons élémentaires:
il convient, en premier lieu, de déterminer si le marquage des produits
est conforme aux normes de commercialisation. Au cours de l'inspec-
tion, le contrôleur détermine si les caractéristiques du marquage sont
correctes et/ou s'il faut les modifier.
Les fruits et légumes emballés individuellement sous un film plastique
ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires préemballées
au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du
Conseil (1) et ne doivent pas nécessairement faire l'objet du marquage
prévu par les normes de commercialisation. Dans ce cas, le film plas-
tique peut être considéré comme une simple protection pour produits
fragiles.
— Vérification de la conformité des produits à l'aide de l'échantillon
global ou de l'échantillon composite et/ou d'échantillons réduits:
le contrôleur détermine l'importance de l'échantillon global susceptible
de lui permettre d'évaluer les lots. Il choisit au hasard les colis à
contrôler ou, dans le cas de produits en vrac, les points du lot
auxquels les échantillons élémentaires doivent être prélevés.
Les colis endommagés ne pourront être utilisés pour faire partie de
l'échantillon global. Ils devront être mis de côté et faire l'objet, si
nécessaire, d'un examen et d'un rapport séparé.
Dans le cas où une décision de non-conformité doit être prononcée,
l'échantillonnage devra porter, au minimum, sur les quantités énumé-
rées ci-dessous:
Produits conditionnés
Nombre de colis compris dans le lotNombre de colis à prélever
(échantillons élémentaires)
Jusqu'à 100 5
De 101 à 300 7De 301 à 500 9
De 501 à 1 000 10
Plus de 1 000 15 (au minimum)
Produits en vrac
Masse du lot, en kg ou en nombre
d'unités comprises dans ce lotMasse en kilogrammes des échantil-
lons élémentaires ou nombre d'unités
à relever
Jusqu'à 200 10
De 201 à 500 20
De 501 à 1 000 302001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 17
(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
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Masse du lot, en kg ou en nombre
d'unités comprises dans ce lotMasse en kilogrammes des échantil-
lons élémentaires ou nombre d'unités
à relever
De 1001 à 5000 60
Plus de 5 000 100 (au minimum)
Dans le cas de fruits et légumes frais volumineux (plus de 2 kilo-
gramme par pièce) en vrac, les échantillons élémentaires doivent être
constitués par cinq pièces au minimum. Dans le cas de lots composés
de moins de 5 colis ou d'un poids inférieur à 10 kg, le contrôle porte
sur l'intégralité du lot.
Si, à la suite d'une vérification, le contrôleur convient qu'il n'est pas en
mesure de prendre une décision, il peut effectuer un nouveau contrôle
afin d'exprimer globalement le résultat moyen en pourcentage des
deux contrôles.
La conformité à l'égard de certains critères concernant l'état de déve-
loppement et/ou de maturité ou impliquant la présence ou l'absence de
défauts internes peut être vérifiée à l'aide d'échantillons réduits. C'est
en particulier le cas lorsque les opérations de contrôle entraînent la
destruction du produit. Le volume de ces échantillons doit être limité
à la quantité minimale absolument nécessaire pour l'évaluation du lot.
Si de tels défauts sont constatés ou soupçonnés, le volume de l'échan-
tillon réduit ne peut pas dépasser 10 % du volume de l'échantillon
global qui a été constaté initialement pour l'inspection.
e)Contrôle du produit
Le produit à contrôler doit être entièrement retiré de son emballage. Le
contrôleur peut se dispenser de le faire dans le cas des fruits à coque ou
si le type et la nature du conditionnement permettent d'en vérifier le
contenu sans déballer le produit. La vérification de l'homogénéité, des
caractéristiques minimales, des catégories de qualité et du calibre, doit sefaire à l'aide de l'échantillon global, sauf dans le cas des fruits à coque où
elle se fait à l'aide de l'échantillon composite. Lorsque le produit présente
des défauts, le contrôleur détermine le pourcentage d'après le nombre ou
le poids de produit non conforme à la norme.
La vérification des critères concernant l'état de développement et/ou de
maturité peut se faire à l'aide des instruments et méthodes prévues à cet
effet dans le cadre des normes de commercialisation ou conformément à
des pratiques reconnues.
f)Rapports sur les résultats du contrôle
Les documents prévus à l'article 9 sont délivrés le cas échéant.
Dans le cas de non-conformité, l'opérateur ou son représentant doivent
être informés par écrit des raisons de la non-conformité. S'il est possible
de rendre le produit conforme à la norme en modifiant le marquage, l'opé-
rateur ou son représentant doivent en être informés.
Si le produit présente des défauts, le pourcentage de produit jugé non
conforme à la norme doit être précisé.
g)Diminutionde lavaleur duproduitpar suited'uncontrôle de confor-
mité
À l'issue du contrôle, l'échantillon global est mis à la disposition de l'opé-
rateur ou de son représentant.
L'organisme de contrôle n'est pas tenu de restituer les éléments de l'échan-
tillon global qui ont été détruits lors du contrôle.2001R1148 — FR — 09.03.2003 — 002.001 — 18