1996D0536 — FR — 28.04.1997 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à
accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de l'article 8 paragraphe 2 de la direc-
tive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrication de ces produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/536/CE)
(JO L 230 du 11.9.1996, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/284/CE de la Commission du 25 avril 1997 L 114 45 1.5.1997
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États
membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles ou
générales au titre de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/
CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrica-
tion de ces produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(96/536/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne,
vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les
règles sanitaires pour la production et la mise sur le marchéde lait cru,de lait traitéthermiquement et de produits à base de lait(
1), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant que les États membres ont communiqué à la Commission la
liste des produits pour lesquels ils demandent le recours aux dispositions
de l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/46/CEE,ainsi que la nature des dérogations demandées;
considérant que, aux fins de la présente décision, il est nécessaire de
préciser la notion de produits à base de lait présentant des caractéristi-ques traditionnelles au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive92/46/CEE;
considérant que certaines exigences de la directive 92/46/CEE sont sus-
ceptibles de porter atteinte à la fabrication de ces produits à base de lait
présentant des caractéristiques traditionnelles;
considérant que, étant donné la nature diverse des dérogations prévues à
l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, il convient de fixer
les conditions générales ou particulières applicables à la fabrication d'unproduit déterminé en fonction des risques en matière de santé publique;
considérant que la nature des dérogations demandées par les États mem-
bres concerne les normes relatives au lait cru matière première, lesmatériaux entrant en contact avec les produits, les caves d'affinage etles normes relatives aux produits finis;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M1
Article premier
Au sens de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, et aux
fins de la présente décision, on entend par produits à base de lait présen-tant des caractéristiques traditionnelles, les produits à base de lait:
— reconnus historiquement
ou
— fabriqués selon des références techniques ou des méthodes de fabri-
cation codifiées ou enregistrées dans l'État membre où le produit esttraditionnellement fabriqué
ou
(1)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1.
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— protégés par une loi nationale, régionale ou locale dans l'État mem-
bre où le produit est traditionnellement fabriqué.
Article 2
Les États membres sont autorisés à accorder à titre individuel ou géné-
ral, aux établissements fabriquant certains produits à base de lait présen-tant des caractéristiques traditionnelles telles que définies à l'article 1
er,
des dérogations aux exigences prévues:
a) par l'annexe B chapitre Ierpoint 6 et par l'annexe C chapitre III point
2 de la directive 92/46/CEE en ce qui concerne la nature des maté-riaux composant les équipements spécifiques à la préparation, auconditionnement ou à l'emballage de ces produits;
ces équipements devront toutefois être maintenus de façon constante
dans un état de propreté satisfaisant, régulièrement nettoyés et désin-fectés;
b) par l'annexe B chapitre I
erpoints 2 a), b), c) et d) de la directive 92/
46/CEE, en ce qui concerne les caves d'affinage ou les salles de
maturation de ces produits;
ces caves d'affinage ou salles de maturation pourront comporter des
parois géologiquement naturelles, des murs, des sols, des plafonds
et/ou des portes non lisses, non imperméables, non résistants, n'étant
pas enduits d'un revêtement clair ou n'étant pas composés de maté-riaux inaltérables. Pour tenir compte de leur flore d'ambiance spéci-fique, le rythme et la nature des opérations de nettoyage et de désin-fection de ces caves et de ces salles seront adaptés à ce genre d'acti-vité.