1978R0776 — FR — 01.03.1986 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No776/78 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1978
relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et
abrogeant et modifiant certains règlements
(JO L 105 du 19.4.1978, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1475/80 de la Commissiondu 12 juin1980 L 147 15 13.6.1980
►M2Règlement (CEE) no3812/85 de la Commissiondu 20 décembre 1985 L 368 3 31.12.1985
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No776/78 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1978
relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à
l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains
règlements
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2560/77(2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no876/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règlesgénérales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant(
3), modifié endern ier lieu par le
règlement (CEE) no2429/72(4), et notamment son article 6 paragraphe
2,
considérant que, dans un sourci de clarté, il convient d'abroger les
règlements suivants, qui devraient faire l'objet de plusieurs adaptations,et de les remplacer par untexte un ique:
— règlement (CEE) n
o1611/68 de la Commission, du 15 octobre 1968,
portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de larestitutionapplicable à l'exportationde certain s fromages vers lespays tiers(
5), modifié par le règlement (CEE) no2786/73(6),
— règlement (CEE) no1578/70 de la Commission, du 4 août 1970,
portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la
restitutionapplicable à l'exportationde fromages vers les pays
tiers(7),
— règlement (CEE) no518/76 de la Commission, du 8 mars 1976,
relatif à l'applicationdu taux le plus bas de la restitutionàl'exportation de produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE)n
o2188/74(8);
considérant qu'il convient d'adapter l'annexe du règlement (CEE)
no1324/68 de la Commission, du 29 août 1968, établissant les
conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers la
Suisse(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2786/73(10),
afinde ten ir compte du fait que, désormais, le tilsit et le butterkäserelèvent de la sous-position 04.04 E I b) 5 du tarif douanier communlorsqu'ils sont exportés vers les pays tiers;
considérant que, dans le cas où la restitution à l'exportation est
différenciée selon les destinations, l'article 11 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant
modalités d'applicationdes restitution s à l'exportationpour les produitsagricoles(
11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1469/
77(12), prévoit que la partie de la restitution, calculée sur la base du taux
le plus bas de la restitution, applicable le jour de l'accomplissement des
formalités douanières d'exportation, est payée dès lors que la preuve est
apportée que le produit a quitté le territoire géographique de laCommunauté;1978R0776 — FR — 01.03.1986 — 002.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 303 du 28. 11. 1977, p. 1.
(3)J O noL 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
(4)J O noL 264 du 23. 11. 1972, p. 1.
(5)J O noL 252 du 16. 10. 1968, p. 14.
(6)J O noL 286 du 13. 10. 1973, p. 15.
(7)J O noL 172 du 5. 8. 1970, p. 25.
(8)J O noL 61 du 9. 3. 1976, p. 7.
(9)J O noL 215 du 30. 8. 1968, p. 25.
(10)J O noL 286 du 13. 10. 1973, p. 15.
(11)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 1.
(12)J O noL 162 du 1. 7. 1977, p. 9.
▼B
considérant que le règlement (CEE) no441/69 du Conseil, du 4 mars
1969, établissant les règles générales complémentaires concernantl'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un
régime de prix uniques, exportés en l'état ou sousforme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CEE) no269/78(2), permet à l'article 2 paragraphe 4 dernier
alinéa et à l'article 3 paragraphe 1 de payer la partie de la restitutioncorrespondant au taux le plus bas dès que le produit a été placé sous le
régime particulier institué par ledit règlement;
considérant que, dans le cadre de régimes particuliers établis avec
plusieurs pays tiers, le taux de la restitutionapplicable à l'exportationvers ces pays de certains produits laitiers peut être inférieur, parfois dansune mesure importante, au niveau de la restitution normalementappliquée; qu'il pourrait également advenir qu'aucune restitution ne
soit fixée;
considérant que, en ce qui concerne la Suisse, des régimes particuliers
ont été instaurés par le règlement (CEE) n
o1324/68 en ce qui concerne
certains fromages et par le règlement (CEE) no2074/73 de la
Commission, du 31 juillet 1973, établissant les conditions particulièrespour l'exportationde fromages fon dus vers la Suisse(
3); qu'unrégime
particulier a également été prévu à l'égard de l'Autriche en ce qui
concerne la position 04.04 par le règlement (CEE) no102/78 de la
Commission, du 18 janvier 1978, établissant les conditions particulièrespour l'exportationde certain s fromages vers l'Autriche(
4); qu'untaux
spécial de la restitutionest égalemen t appliqué aux fromages exportésvers l'Espagne (zone D), au titre du règlement (CEE) n
o1579/70 de la
Commission, du 4 août 1970, établissant les conditions particulières
pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne(5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1300/76(6);
considérant que les régimes particuliers pour l'exportation vers la Suisse,
l'Autriche et l'Espagne assurent que les produits ayant bénéficié d'unerestitution pour d'autres destinations ne peuvent être exportés vers ces
trois pays; qu'il est, dès lors, indiqué de tenir compte de ces régimes
particuliers lors de l'application des dispositions précitées du règlement(CEE) n
o192/75, afin de ne pas faire supporter aux exportateurs, dans
leurs échanges commerciaux avec les autres pays tiers, des chargesfinancières qui ne sont pas nécessaires, en prévoyant que pour la
détermination du taux le plus bas de la restitution il n'est pas tenu
compte des taux de la restitution spéciale fixés, pour les destinationsparticulières concernées, à un niveau inférieur à celui de la restitution lamoins élevée applicable vers les autres pays tiers; que cette exceptionavait été prévue, sauf pour l'Autriche, par les règlements (CEE) n
os1611/
68 et 1578/70;
considérant que le taux le plus bas de la restitution résulte également de
la non-fixation d'une restitution;
considérant que, en ce qui concerne les exportations vers les États-Unis
(zone E), il existe des cas de non-fixation de la restitution pour certainsproduits laitiers; qu'il convient également de prévoir une exception pourla détermination du taux le plus bas de la restitution dans les cas où les
mesures instaurées aux États-Unis garantissent que les produits ayant
bénéficié d'une restitution pour d'autres destinations ne peuvent êtreimportés dans la zone E; que l'expérience acquise démontre que lesproduits figurant à l'annexe II du présent règlement peuvent être admis àcette exception non seulement en ce qui concerne l'application del'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o192/76 mais également
celle de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no441/69; que ces exceptions devraient être
supprimées pour les produits pour lesquels les conditions précitées ne1978R0776 — FR — 01.03.1986 — 002.001 — 3
(1)J O noL 59 du 10. 3. 1969, p. 3.
(2)J O noL 40 du 10. 2. 1978, p. 7.
(3)J O noL 211 du 1. 8. 1973, p. 8.
(4)J O noL 16 du 20. 1. 1978, p. 8.
(5)J O noL 172 du 5. 8. 1970, p. 26.
(6)J O noL 156 du 17. 6. 1976, p. 14.
▼B
seraient plus remplies; qu'une telle disposition était prévue par le
règlement (CEE) no518/76;
considérant que les zones de destination D et E, correspondant
respectivement à l'Espagne et aux États-Unis, ont été définies à l'annexe
du règlement (CEE) no1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportationdans le secteur du lait et des produits laitiers(
1), modifié endern ier lieu
par le règlement (CEE) no37/75(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La non-fixation d'une restitution ou la restitution particulière, fixée pour
l'exportation des produits énumérés à l'annexe I vers l'une des
destinations figurant à ladite annexe et dont le taux est inférieur au
taux le plus bas fixé pour les autres destinations, n'est pas prise enconsidération pour la détermination du taux le plus bas de restitution ausens de l'article 11 du règlement (CEE) n
o192/75.
Article 2
La non-fixation d'une restitution pour les produits figurant à l'annexe II,
exportés vers la zone E, n'est pas prise en considération:
— pour la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de
l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no192/75,
— pour l'application ►M1de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5
paragraphe 3 du règlement (CEE) no565/80◄.
Article 3
À l'annexe I du règlement (CEE) no1324/68:
a) la sous-position04.04 E I b) 2 est supprimée;
b) la sous-position04.04 E I b) 5 est complétée de la façonsuivan te:
— le terme «butterkäse» est inséré avant celui de «danbo»,
— le terme «tilsit» est inséré à la suite du terme «saint-paulin».
Article 4
Les règlements (CEE) nos1611/68, 1578/70 et 518/76 sont abrogés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1978R0776 — FR — 01.03.1986 — 002.001 — 4
(1)J O noL 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(2)J O noL 5 du 9. 1. 1975, p. 7.
▼B
ANNEXE I
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises Destination
04.04 Fromages et caillebotte Autriche
►M2 ◄
04.04 D Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre:
II. autres que les fromages fabriqués à partir
d'emmental, gruyère et appenzell Suisse
ex 04.04 E 1 b) 5 Produits figurant sur la liste de l'annexe I du
règlement (CEE) no1324/68 Suisse1978R0776 — FR — 01.03.1986 — 002.001 — 5
▼M2
▼B
ANNEXE II
Numéro du tarif
douanier communDésignation des marchandises Destination
04.01 Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni
sucrés zone E (1)
04.02 Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou
sucrés zone E (1)
04.03 Beurre zone E (1)
23.07 Préparations fourragères mélassées ou sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées
dans l'alimentation des animaux:
B. autres que produits dits «solubles» de poissons
ou de mammifaires marins, contenant, isolé-
ment ou ensemble, même mélangés avec
d'autres produits, de l'amidonou de la fécule,
du glucose ou du sirop de glucose relevant des
sous-positions 17.02 B et 21.07 F II, et des
produits laitiers:
I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou
du glucose ou du sirop de glucose:
a) ne contenant ni amidon ou fécule ou
d'une teneur en poids de ces matieres
inférieure ou égale ou égale à 10 %:
3. d'une teneur en poids de produits
laitiers égale ou supérieure à 50 %
et inférieure à 75 %
4. d'une teneur en poids de produits
laitiers égale ou supérieure à 75 %
II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni
glucose ou sirop de glucose et contenant
des produits laitiers zone E (1)
(1) Visées à l'annexe du règlement (CEE) no1098/68.1978R0776 — FR — 01.03.1986 — 002.001 — 6