ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (UE) No 1301/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289)
RÈGLEMENT (UE) No 389/2013 DE LA COMMISSION du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1)
—

Matériaux de référence: ERM®-BF418 (pour DAS-Ø15Ø7-1) et ERM®-BF415 (pour MON-ØØ6Ø3-6), disponibles via le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM), à l’adresse suivante (https://irmm.jrc.ec.europa.eu/rmcatalogue), AOCS 0906-E et AOCS 0406-A (pour MON-89Ø34-3), disponibles via l'American Oil Chemists Society à l’adresse suivante (http://www.aocs.org/tech/crm).
(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et procédures d'octroi de cette autorisation.
(167)

Une enquête antisubventions a été effectuée parallèlement à l’enquête antidumping. Eu égard à l’application de la règle du droit moindre et au fait que les marges de subvention définitives sont inférieures au niveau d’élimination du préjudice, la Commission devrait imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des marges de subvention définitives déterminées et imposer alors un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d’élimination du préjudice concerné. Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s’établit comme suit:



Société Marge de subvention Marge de dumping Niveau d’élimination du préjudice Droit compensateur Droit antidumping Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 3,2 % 83,1 % 39,3 % 3,2 % 36,1 % Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 17,1 % 78,4 % 26,2 % 17,1 % 9,1 % Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 12,8 % 90,1 % 42,1 % 12,8 % 29,3 % Henan Yuhua New Material Co., Ltd 16,7 % 41,6 % 17,1 % 16,7 % 0,4 % Autres sociétés ayant coopéré 12,4 % 84,7 % 36,5 % 12,4 % 24,1 % Toutes les autres sociétés 17,1 % 90,1 % 42,1 % 17,1 % 25,0 %
(2)

L'Italie a immédiatement et efficacement pris toutes les mesures nécessaires prévues par la directive 2005/94/CE du Conseil ( 2 ). Les autorités italiennes ont en particulier établi des zones de protection et de surveillance et d'autres zones réglementées et pris des mesures de lutte, de contrôle et de prévention en vertu des décisions d'exécution de la Commission 2013/439/UE ( 3 ) et 2013/443/UE ( 4 ). Ce faisant, elles ont été en mesure d'éradiquer rapidement la menace. Des mesures supplémentaires de contrôle de l'Union et des mesures nationales réglementaires annexes, y compris des dispositions pour le repeuplement des exploitations et des tests de laboratoire après l'éradication de ces foyers, étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014.
Chlorhydrate de chitosane No CAS: 70694-72-3

Sans objet

Pharmacopée européenne Teneur maximale en métaux lourds: 40 ppm

1er juillet 2014
1.

◄

o

Le31 décembre 2019au plus tard, la Commission réexamine le présent règlement. Dans le cadre de ce réexamen, elle effectue, sur la base des informations transmises par les autorités européennes de surveillance, un bilan général du fonctionnement du système d’avis visant à informer les investisseurs de la difficulté de compréhension, tenant compte des éventuelles orientations élaborées par les autorités compétentes à cet égard. Elle procède également à un examen de l’application concrète des règles établies par le présent règlement, en tenant dûment compte de l’évolution du marché des produits d’investissement de détail, et de la faisabilité, des coûts et des éventuels avantages de l’introduction d’un label pour les investissements sociaux et environnementaux. Dans le cadre de son examen, la Commission procède à des tests auprès de consommateurs et étudie les options non législatives ainsi que les résultats du réexamen du règlement (UE) n346/2013 portant sur l’article 27, paragraphe 1, points c), e) et g), de celui-ci.
(1) Ces coûts unitaires ne peuvent pas être utilisés pour des types d'opérations pour lesquels d'autres options de coûts simplifiées sont établies dans une autre annexe du présent règlement délégué.

(2) Les autres coûts admissibles potentiels de ce type d'opération, tels que les indemnités, le transport, l'hébergement ou tout autre type de soutien fourni aux étudiants participant à ce type d'opérations, ne sont pas couverts par le coût unitaire.

(3) La «présence vérifiée» signifie qu'une preuve de la présence de l'étudiant dans l'enseignement formel ou le cours de formation doit être vérifiée par les autorités nationales deux ou trois fois par année universitaire, conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre pour vérifier cette présence de l'étudiant.

(4) Classification internationale type de l'éducation: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_Standard_Classification_of_Education_(ISCED)

(5) Le tableau du point 3.1 définit les taux pour tous les États membres, à l'exception du Danemark pour lequel aucune donnée n'est disponible actuellement. Pour les cours d'une durée d'au moins une année universitaire complète, ces montants peuvent être remboursés à l'État membre sur la base suivante: 50 % pour la première preuve de présence pendant l'année universitaire (généralement au début de l'année, conformément aux règles et pratiques nationales), 30 % pour la deuxième preuve de présence et 20 % pour la troisième et dernière preuve de présence. Pour les États membres dont les systèmes nationaux prévoient que cette information n'est recueillie que deux fois par an, ou pour des cours de moins d'une année universitaire complète, 50 % du montant sera versé pour la première preuve de présence et 50 % pour la deuxième et dernière preuve de présence.

(6) Les cours de formation peuvent être principalement soit institutionnels, soit basés sur le lieu de travail, mais ils doivent être dispensés au moins en partie dans un cadre institutionnel.

(7) Un cours de formation sera considéré comme «achevé avec succès» si un document atteste qu'il a été dûment suivi conformément aux règles ou pratiques nationales. Par exemple, il peut s'agir d'un certificat délivré par le fournisseur de formation ou d'un document équivalent acceptable selon les règles ou pratiques nationales.

(8) Des services de conseil liés à l'emploi peuvent être dispensés individuellement ou en groupe. Ils incluent tous les services et activités entrepris par le SPE, ainsi que les services fournis par d'autres agences publiques ou par tout autre organisme financé par des fonds publics, facilitant l'intégration des chômeurs et autres demandeurs d'emploi sur le marché du travail ou aidant les employeurs à recruter et à sélectionner du personnel.

(9) Comme attesté par un système de gestion du temps vérifiable.

(10) Comme attesté par un système de gestion du temps vérifiable.

(11) Comme attesté par un système de gestion du temps vérifiable.
—

dans le cas de revenus d'emploi et de tantièmes et jetons de présence: statistiques sur le message et le bénéficiaire, le message et le payeur, le bénéficiaire et la relation, le payeur et la relation, le bénéficiaire et le revenu,
Titres de créance émis par des administrations centrales Certificats de dette de la BCE Certificats de dette émis par des BCN avant la date d’adoption de l’euro dans leur État membre respectif

Titres de créance émis par des administrations locales et régionales Titres de créance émis par des entités (établissements de crédit ou autres que des établissements de crédit) classées en tant qu’agences par l’Eurosystème et qui remplissent les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance émis par des banques multilatérales de développement et des organisations internationales Obligations sécurisées de type «jumbo»

Obligations sécurisées réglementées autres que les obligations sécurisées de type «jumbo» Multicédulas Titres de créance émis par des sociétés non financières, des sociétés du secteur public et des agences autres que des établissements de crédit qui ne remplissent pas les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60)

Titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et des agences qui sont établissements de crédit qui remplissent les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance non sécurisés émis par des sociétés financières autres que des établissements de crédit
c)

Le titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), pour un avion de grande capacité à turbine établit et met en œuvre un processus garantissant que le programme de maintien de l’intégrité structurelle reste valable pendant toute la durée d’exploitation de l’avion, compte tenu de l’expérience en service et des exploitations en cours. Il soumet pour approbation à l’Agence, avant le 26 février 2023 ou avant la délivrance du certificat, la date la plus tardive étant retenue, une description du processus et met en œuvre le processus dans les six mois suivant son approbation par l’Agence.
02015D2039 — FR — 10.06.2022 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2039 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2015

relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de l'Afrique du Sud pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux







▼M1

Article premier

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud constitués du Financial Markets Act, loi no 19 de 2012, et applicables aux chambres de compensation autorisées qui sont agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

▼B

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
17.

GHWELL, Khalifa Pseudonymes: AL GHWEIL, Khalifa AL-GHAWAIL, Khalifa

Date de naissance: 1964 Misratah
Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32

Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
2.2.

La «Demande de notification d'infraction» est envoyée le plus tôt possible et, au plus tard, six semaines après la décision finale en la matière. Elle fournit le détail des infractions, le statut des sanctions infligées et des sanctions demandées, le cas échéant, dans l'État membre d'établissement.
a)

«fonds» : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé et les titres négociés, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation;
e)

n'est pas une entité soumise à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 20), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) ( 3 ), ni un membre d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle au sens de l'article 2, point 21), sous-point b), du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), figurant, dans les deux cas, sur la liste publiée par la BCE sur son site internet conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), et n'est pas une filiale, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) no 575/2013, de l'un quelconque de ces entités ou groupes soumis à la surveillance prudentielle;
4b1820

►M1 Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée dans l’Union européenne par Pen & Tec Consulting S.L.U. ◄

Bacillus subtilis DSM 15544

Composition de l'additif Préparation de Bacillus subtilis C-3102 DSM 15544 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif à l'état solide Caractérisation de la substance active Cellules viables de Bacillus subtilis DSM 15544 Méthode d'analyse Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja dans toutes les matrices cibles (EN 15784:2009) Détermination: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Truies Porcelets non sevrés

—

3 × 108

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées. 2. Indiquer dans le mode d'emploi: «L'additif est utilisé dans l'alimentation des truies allaitantes et des porcelets non sevrés, simultanément» 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
▼M1

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010 ) et originaires de la République populaire de Chine.

▼B

Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd

Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd

Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd

Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd

3.

L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de fils de polyesters à haute ténacité vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
02018D2030 — FR — 05.04.2019 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2030 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord applicables aux dépositaires centraux de titres déjà établis et agréés au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, constitués du Financial Services and Markets Act 2000 (loi de 2000 sur les marchés et services financiers) et du European Union (Withdrawal) Act 2018, sont considérés comme équivalents aux exigences fixées par ledit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

▼M1

Toutefois, la présente décision ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

▼B

Elle expire le 30 mars 2021.
e)

les paragraphes 8 à 11 suivants sont ajoutés:

«8. La partie B de l'annexe II s'applique aux véhicules des catégories M1 et M2 et de la classe I de la catégorie N1 basés sur des types réceptionnés à partir du 1er janvier 2019, ainsi qu'aux véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et aux véhicules de la catégorie N2 basés sur des types réceptionnés à partir du 1er septembre 2019. Elle s'applique également à tous les véhicules immatriculés à partir du 1er septembre 2019 en ce qui concerne les catégories M1 et M2 et la classe I de la catégorie N1, ainsi qu'à tous les véhicules immatriculés à partir du 1er septembre 2020 en ce qui concerne les classes II et III de la catégorie N1 et la catégorie N2. Dans tous les autres cas, la partie A de l'annexe II s'applique.

9. Avec effet au 1er janvier 2020, dans le cas des véhicules visés à l'article 4 bis relevant de la catégorie M1 et de la classe I de la catégorie N1, et au 1er janvier 2021 dans le cas des véhicules visés à l'article 4 bis relevant des classes II et III de la catégorie N1, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux émissions ou à la consommation de carburant, de délivrer la réception CE par type ou la réception nationale par type pour de nouveaux types de véhicule qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 4 bis.

Avec effet au 1er janvier 2021, dans le cas des véhicules visés à l'article 4 bis relevant de la catégorie M1 et de la classe I de la catégorie N1, et au 1er janvier 2022 dans le cas des véhicules visés à l'article 4 bis relevant des classes II et III de la catégorie N1, les autorités nationales interdisent l'immatriculation, la vente ou la mise en service de nouveaux véhicules qui ne respectent pas les dispositions de cet article.

10. Avec effet au 1er septembre 2019, les autorités nationales interdisent l'immatriculation, la vente ou la mise en service de nouveaux véhicules qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'annexe IX de la directive 2007/46/CE telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/1832 de la Commission ( *1 ).

Pour tous les véhicules immatriculés entre le 1er janvier et le 31 août 2019 au titre de nouvelles réceptions par type accordées au cours de cette même période, et lorsque les informations énoncées à l'annexe IX de la directive 2007/46/CE telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/1832 ne sont pas encore indiquées dans le certificat de conformité, le constructeur met ces informations à disposition gratuitement dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande d'un laboratoire accrédité ou d'un service technique aux fins de l'exécution des essais conformément à l'annexe II.

11. Les prescriptions de l'article 4 bis ne s'appliquent pas aux réceptions par type délivrées aux petits constructeurs.
10)

«décision SREP» : la décision adoptée par la BCE sur le fondement de l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013 à l'issue du processus annuel de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) au sens de l'article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et qui établit des exigences prudentielles;
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21)
02018D1939 — FR — 08.11.2022 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION (PESC) 2018/1939 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Article premier

1.

Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union favorise l'universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) en apportant un soutien aux activités menées par l'ONUDC, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, qui, entre autres, appuie les efforts déployés par les États pour adhérer aux instruments juridiques internationaux pertinents et pour renforcer les cadres juridiques et en matière de justice pénale ainsi que les capacités institutionnelles dont ils disposent au niveau national en vue de lutter contre le terrorisme nucléaire, et aux activités menées dans le cadre du programme mis en place par l'UNCCT sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d'armes de destruction massive (ADM)/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et les réactions en cas d'attaques, qui vise, entre autres, à aider les États et les organisations internationales à empêcher les groupes terroristes d'accéder à des matières CBRN/entrant dans la fabrication d'ADM et d'en faire usage, et à faire en sorte qu'ils soient mieux préparés à une attaque terroriste au moyen d'ADM/de matières CBRN et qu'ils puissent y réagir de manière efficace.