1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2342/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des
primes
(JO L 281 du 4.11.1999, p. 30)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1042/2000 de la Commissiondu 18 mai 2000 L 118 4 19.5.2000
►M2Règlement (CE) no1900/2000 de la Commissiondu 7 septembre 2000 L 228 25 8.9.2000
►M3Règlement (CE) no2733/2000 de la Commissiondu 14 décembre 2000 L 316 44 15.12.2000
►M4Règlement (CE) no192/2001 de la Commissiondu 30 jan vier 2001 L 29 27 31.1.2001
►M5Règlement (CE) no1458/2001 de la Commissiondu 17 juillet 2001 L 194 4 18.7.2001
►M6Règlement (CE) no2088/2001 de la Commissiondu 25 octobre 2001 L 282 39 26.10.2001
►M7Règlement (CE) no169/2002 de la Commissiondu 30 jan vier 2002 L 30 21 31.1.2002
►M8Règlement (CE) no1830/2002 de la Commissiondu 14 octobre 2002 L 277 15 15.10.2002
►M9Règlement (CE) no2381/2002 de la Commissiondu 30 décembre 2002 L 358 119 31.12.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2342/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant modalités d'application du règlement (CE) no1254/1999
du Conseil portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandebovineencequiconcernelerégimedesprimes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 5, para-
graphe 5, sonarticle 6, paragraphe 7, sonarticle 7, paragraphe 5, sonarticle 8, paragraphe 4, sonarticle 9, paragraphe 4, sonarticle 10, para-graphe 3, sonarticle 11, paragraphe 5, sonarticle 12, paragraphe 3, son
article 13, paragraphe 5, sonarticle 20, sonarticle 23, paragraphe 3 et
sonarticle 50,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1254/1999 a institué un nouveau régime de
primes remplaçant celui prévu par le règlement (CEE) no805/68
du Conseil(2). Pour tenir compte de ce nouveau régime, il est
nécessaire de modifier le règlement (CEE) no3886/92 de la
Commissiondu 23 décembre 1992 établissan t modalités d'appli-cationrelatives aux régimes de primes prévus par le règlemen t
(CEE) n
o805/68 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant lesrèglements (CEE) n
o1244/82 et (CEE) no714/89(3), modifiés
en dernier lieu par le règlement (CE) no1410/1999(4) et à l'occa-
sion de cette modification il convient, pour des raisons de clarté,
de procéder à la refonte du règlement (CEE) no3886/92;
(2)les régimes de primes et de paiements prévus aux articles 3 à 25
du règlement (CE) no1254/1999 doivent entrer dans le champ
d'applicationdu règlemen t (CEE) no3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de
contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(5)
(ci-après dénommé «système intégré»), modifié en dernier lieupar le règlement (CE) n
o1036/1999(6). Il convient, en consé-
quence, de limiter les dispositions prévues dans le présent
règlement aux questions non encore résolues de manière hori-
zontale dans le cadre dudit système intégré;
(3)il résulte tant de l'objectif du plafond régional que de celui du
facteur de densité que les animaux affectés par l'application de
ces deux mesures ne peuvent plus faire l'objet d'une demandede prime spéciale au titre de la même tranche d'âge. En ce quiconcerne la prime à la désaisonnalisation, ces animaux doiventêtre considérés comme ayant été admis au bénéfice de la primespéciale;
(4)l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no1254/
1999 dispose que chaque bovinmâle doit être couvert jusqu'àl'abattage ou l'exportation par un passeport au sens du règlement
(CE) n
o820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un
système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatifà l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base deviande bovine(
7), ou par un document administratif équivalent.
Il y a lieu de prévoir que ledit document administratif est conçuet établi au niveau national. Afin de tenir compte des conditions1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 20.
(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
(5) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(6) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(7) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
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spécifiques de gestion et de contrôle dans les États membres, il y
a lieu d'admettre différentes formes de documents administratifs;
(5)l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1254/1999 établit
une condition de période de rétention pour l'octroi de la primespéciale. Il est par conséquent nécessaire de définir et de quanti-fier ladite période;
(6)il est souhaitable que les modalités d'octroi, au moment de l'abat-tage, de la prime spéciale soient cohérentes avec les modalités
d'octroi de la prime à l'abattage. Les types de documents devant
suivre l'animal jusqu'à l'abattage, l'expédition ou l'exportationdoivent être précisés. Afin de tenir compte des spécificités dumode d'octroi à l'abattage, les conditions d'âge pour les bœufs,ainsi que le type de présentation de la carcasse pour les gros
bovins doivent être précisés;
(7)les conditions d'octroi de la prime à la désaisonnalisation doivent
être précisées encohéren ce avec les modalités d'octroi de laprime à l'abattage. Il convient que, par décision de la Commis-sion, soient déterminés, sur la base des informations
disponibles, les États membres qui remplissent les conditions
pour l'applicationde ce régime de prime;
(8)la notion de vache allaitante doit être précisée conformément àl'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1254/1999. À cet
égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régimeprécédent. En outre, les règles de gestion valables dans le précé-
dent régime peuvent continuer à s'appliquer pour l'essentiel,
notamment en ce qui concerne le rendement moyen laitier et laprime nationale complémentaire;
(9)en vue de la mise en œuvre du régime de plafonds individuels, ily a lieu de fixer les règles relatives à la détermination et à la
communication aux producteurs desdits plafonds. Afin de
renforcer l'effet régulateur sur le marché dudit régime, ilconvient de prévoir le reversement à la réserve nationale dedroits à la prime qui n'ont pas été utilisés par leur titulairependant une certaine période. Il est de même indiqué de prendredes mesures appropriées pour faire ensorte que les droits attri-
bués gratuitement par la réserve nationale soient utilisés par les
bénéficiaires strictement aux fins prévues;
(10)il est opportund'en courager la mobilisationdes droits à la primeet leur rattachement en faveur des producteurs qui les fontvaloir. À cette fin, il y a lieu de fixer un pourcentage minimal
d'utilisationdes droits à la prime. Il importe que ce pourcen tage
soit suffisant pour éviter une sous-utilisation des droits disponi-bles dans certains États membres, situation qui peut poser desproblèmes pour les producteurs prioritaires qui demandent desdroits par l'intermédiaire de la réserve nationale. Il convient en
conséquence d'autoriser les États membres à augmenter le pour-
centage minimal d'utilisation des droits, sans toutefois que cepourcentage puisse excéder 90 %;
(11)les articles 22 et 23 du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil
du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole
(FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements(
1), insti-
tuent des programmes d'extensification. Il convient de prévoir lasuspension, pendant toute la durée de participation auxditsprogrammes, de l'utilisationdes droits à la prime à la vacheallaitante ainsi libérés. Il convient toutefois de permettre à titre
exceptionnel l'utilisation des droits libérés pour satisfaire des
besoins de droits à la prime dans le cadre d'autres actionsagroenvironnementales. Un des objectifs du régime de préretraiteinstitué par l'article 10 dudit règlement est de favoriser leremplacement des exploitants âgés par des agriculteurs pouvantaméliorer la viabilité économique des exploitations restantes. Il1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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est à craindre que certains agriculteurs ne participeront pas aux
programmes de préretraite si cela peut conduire, à terme, à laperte de leurs droits à la prime à la vache allaitante. En consé-
quence, il convient que les États membres puissent prévoir une
prolongation de la durée totale de la cession temporaire en fonc-tiondesdits programmes;
(12)la mise en œuvre uniforme des dispositions relatives au transfertet à la cessiontemporaire de droits appelle l'établissemen t de
certaines règles administratives. Afin d'éviter un surcroît de
travail administratif, l'État membre doit avoir la possibilité defixer un nombre minimal de droits pouvant être transférés etcédés. Ces règles doivent également empêcher que ne soit trans-gressée l'obligationprévue à l'article 8, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1254/1999 de céder, lors de chaque transfert
de droits sans transfert d'exploitation, une partie des droits trans-
férés à la réserve nationale. En outre, il y a lieu de prévoir que lacessiontemporaire soit limitée dan s le temps afind'éviter undétournement des règles relatives aux transferts;
(13)il convient de prévoir une certaine souplesse dans les délaisadministratifs fixés pour le transfert des droits lorsque le produc-
teur peut prouver qu'il a hérité des droits d'unproducteur décédé;
(14)il y a lieu d'assimiler à untran sfert d'exploitationle cas particu-
lier d'un producteur qui n'exploite que des terrains à caractèrepublic ou collectif et qui transfère tous ses droits à un autreproducteur, en cessant sa production;
(15)l'application d'un système administratif de transfert dans lequeltous les transferts de droits sans transfert d'exploitation ainsique les cessions temporaires sont opérés par l'intermédiaire dela seule réserve nationale requiert l'établissement d'un certaincadre juridique visant à conserver la cohérence économique parrapport au système du transfert direct de droits entre producteurs.
Il convient notamment de prévoir des critères objectifs pour la
détermination du montant à payer par la réserve nationale auproducteur ayant transféré des droits ainsi que du montant àpayer par le producteur qui recevra des droits équivalents à partirde la réserve nationale;
(16)l'article 10 du règlement (CE) no1254/1999 a prévu, pour les
États membres respectant les conditions fixées audit article, un
régime spécifique optionnel de gestion de l'octroi de la prime àla vache allaitante pour les génisses. Il convient que, par déci-sion de la Commission, soient déterminés, sur la base desinformations disponibles, les États membres qui remplissent les
conditions pour l'application de ce régime spécifique. Il convient
de définir des modalités spécifiques d'octroi de la prime. Confor-mément à l'objectif général de la prime à la vache allaitante, laprime doit être versée à des éleveurs dont le troupeau degénisses est destiné au renouvellement de troupeaux de vacheset non à la production de génisses de boucherie. Il convient à
cet effet que l'État membre fixe des critères, qui peuvent notam-
ment inclure une limite d'âge ou des conditions de race;
(17)il est nécessaire de déterminer le mode de calcul du facteur dedensité. Pour simplifier l'application pratique dudit facteur, il ya lieu de définir une date pour la prise en considération de laquantité de référence de lait;
(18)le paiement à l'extensification s'effectue sous condition derespect d'unou deux facteurs de den sité maximaux, au choix del'État membre. Le facteur de densité dans le cadre du régime depaiement à l'extensification doit prendre en compte notammenttous les bovins âgés de six mois au moins présents sur l'exploita-
tion. Cette prise en compte nécessite des modalités spécifiques
de comptage des animaux et de déclaration par le producteur desa participationau régime. La gestionde ce régime peut êtregrandement facilitée par le recours à la base de données informa-tisée visée par le règlement (CE) n
o820/97. Il convient donc de
prévoir l'utilisationde ladite base, pour autan t que l'État membre1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 4
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estime que sa base de données donne des garanties suffisantes
d'exactitude des données relatives au paiement à l'extensifica-tion;
(19)il existe un risque que des producteurs respectent artificiellement
les taux de chargement moyens requis pour l'octroi du paiement
à l'extensification, grâce notamment à des taux de chargementanormalement bas sur une partie de l'année. Il convient de veillertout particulièrement à ce que le paiement à l'extensification nesoit pas octroyé pour de tels producteurs. À cet effet il est utile,
dans un but de clarification, de préciser que cette situation relève
de l'article 7 du règlement (CE) n
o1259/1999 du Conseil du 17
mai 1999 établissant les règles communes pour les régimes desoutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(
1)
et que, en conséquence, les États membres doivent prendre lesdispositions nécessaires pour appliquer ledit article dans le cadre
du régime de paiement à l'extensification;
(20)il est indiqué, dans un but de simplification à l'égard des
élevages les plus extensifs, de prévoir un régime simplifiéoptionnel pour l'octroi du paiement à l'extensification;
(21)l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no1254/1999 a
prévu, pour les États membres respectant les conditions fixéesaudit article, un régime spécifique d'octroi du paiement à l'exten-sification pour les vaches laitières. Il convient d'établir la
procédure de décision permettant de déterminer, sur la base des
informations disponibles, les États membres qui remplissent lesconditions pour l'application de ce régime spécifique. Il convientde définir des modalités spécifiques d'octroi de ce paiement.Dans un souci de cohérence avec le régime général de paiementà l'extensification et afin d'établir précisément le nombre de
vaches laitières éligibles, il est nécessaire de fixer notamment
une période de rétention minimale pour les vaches laitières;
(22)l'application de certaines dispositions du règlement (CEE,Euratom) n
o1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermi-
nation des règles applicables aux délais, aux dates et auxtermes(
2), conduirait à prolonger artificiellement d'un ou
plusieurs jours les périodes de rétention exprimées en mois. Il
convient en conséquence de prévoir des dispositions spécifiques
à ce sujet;
(23)la prime à l'abattage doit normalement faire l'objet d'unedemande. Pour des raisons de simplification de la gestion, cettedemande doit être constituée par la demande d'aide «animaux»prévue par le système intégré, pour autant que celle-ci comportetous les éléments justifiant le paiement de la prime, que l'animal
soit abattu dans le même État membre ou dans un autre État
membre, ou bienencas d'exportation ;
(24)les États membres doivent, en application du règlement (CE) no
820/97, disposer à partir du 31 décembre 1999 d'une base dedonnées informatisée pleinement opérationnelle. L'existenced'une telle base de données doit pouvoir être mise à profit afinnotamment de faciliter la gestion de la prime à l'abattage, pour
autant que l'État membre estime que sa base de données donne
des garanties suffisantes d'exactitude des données relatives aupaiement des primes;
(25)la prime à l'abattage pour les veaux est assortie d'uncritère depoids maximal. Il est par conséquent nécessaire de déterminerune présentation type de la carcasse, à laquelle s'applique cepoids maximal;
(26)l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no1254/1999
établit une condition de période de rétention pour l'octroi de la
prime à l'abattage. Il est par conséquent nécessaire de définir etde quantifier ladite période;1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
(2) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
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(27)les paiements supplémentaires doivent faire l'objet de communi-
cations d'informations détaillées à la Commission, en ce qui
concerne les modalités nationales et leur exécution;
(28)afin de permettre que les éleveurs bénéficient des paiementsdans les meilleurs délais, l'octroi d'avances doit être prévu. Ilest cependant nécessaire d'éviter, compte tenu de l'applicationdes plafonds nationaux ou régionaux, que l'avance soit supé-
rieure au paiement définitif. Il est par conséquent approprié de
prévoir la possibilité, pour l'État membre, de diminuer le pour-centage de l'avance pour les régimes de primes soumis auxditsplafonds;
(29)le règlement (CE) no1254/1999 prévoit des sanctions en cas
d'utilisation ou de détention illégale de substances ou de produits
non autorisés par la réglementation vétérinaire. En cas de réci-dive, il est approprié de laisser la détermination de la durée dessanctions aux États membres, mieux placés pour juger de lagravité réelle de la faute commise;
(30)les régimes de primes spéciales et à la vache allaitante sontbasés sur l'année civile comme période de référence. II estnécessaire de fixer la date déterminant l'imputation des élémentsà prendre en considération pour l'application desdits régimes. Àcet égard et afin d'assurer une gestion efficace et cohérente, ilconvient de choisir en règle générale la date de dépôt de la
demande. Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale payée
à l'abattage, il convient de prévoir des modalités spécifiques afind'éviter des reports d'une année sur l'autre en vue d'obtenir unmontant de prime supérieur. En ce qui concerne la prime àl'abattage, la date d'abattage ou d'exportationest plus représen ta-
tive de la réalité des opérations;
(31)le taux de change à la date du fait générateur pour les aides,
primes et montants visés à l'article 5 du règlement (CE) no
2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régimeagromonétaire de l'euro(
1) est défini comme le taux d'un seul
jour. Il est opportund'établir le taux applicable à la date du fait
générateur de façon à garantir que, en principe, ces aides, primeset montants, convertis en monnaie nationale, ne subissent pas unmouvement brusque causé par le taux de change d'un seul jour.À cet effet, l'utilisation d'une moyenne, calculée pro rata
temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui
précède l'année d'imputation, paraît être la solution indiquée;
(32)aux fins du suivi des mesures prises dans le cadre de la réforme
des régimes de primes dans le secteur de la viande bovine, laCommission a besoin d'être pleinement informée des mesuresde mise enoeuvre prises par les États membres ain si que des
résultats quantitatifs de l'application desdits régimes. Il y a donc
lieu de prévoir certaines obligations de communication de la partdes États membres. Afin de faciliter la transmission et l'analysedes données, il convient de prescrire une présentation harmo-nisée de celles-ci;
(33)afin de faciliter le passage au nouveau régime, des dispositionstransitoires sont nécessaires en ce qui concerne les modalités decommunication et les obligations de marquage et d'identificationdes animaux;
(34)les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion de la viande bovine,1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 6
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes de
primes et de paiements prévus par les articles 3 à 25 du règlement (CE)
no1254/1999.
CHAPITRE PREMIER
PRIME SPÉCIALE
[Article 4 du règlement (CE) no1254/1999]
Section1
Régime général
Article 2
Demande
1. En complément aux exigences prévues dans le système intégré,
de gestion et de contrôle, institué par le règlement (CEE) no3508/92
(ci-après dénommé «système intégré»), chaque demande d'aides
«animaux» visée à l'article 6, paragraphe 8, dudit règlement (ci-après
dénommée «demande») comporte:
a) la ventilation du nombre d'animaux par tranche d'âge;
b) les références aux passeports ou aux documents administratifs,
accompagnant les animaux faisant l'objet de la demande.
2. Ne peuvent faire l'objet d'une demande que des animaux qui, à la
date du début de la période de rétention:
a) dans le cas des taureaux, ont au moins sept mois
ou
b) dans le cas des bœufs, ont au moins sept et au plus dix-neuf mois
pour la première tranche d'âge, ou ont au moins vingt mois pour laseconde tranche d'âge.
Article 3
Octroi de la prime
Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime, soit en
raison de l'application de la réduction proportionnelle visée à l'article4, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1254/1999, soit enapplication
du facteur de densité visé à l'article 12 dudit règlement, ne peuvent
plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, etsont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.
Article 4
Passeports et documents administratifs
1. Au cas où, dans les conditions visées par l'article 6 du règlement
(CE) n
o820/97, le passeport n'est pas disponible, il est remplacé par un
document administratif national tel que prévu à l'article 4, paragraphe3, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999.
2. Les autorités compétentes de l'État membre veillent à ce que le
passeport ou le document administratif permette de garantir que nesoit octroyée qu'une seule prime par animal et par tranche d'âge.
À cette fin les États membres se prêtent l'assistance mutuelle néces-
saire.
3. Les États membres peuvent prévoir que le document administratif
national soit constitué:
a) sous forme d'un document accompagnant chaque animal individuel;1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 7
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b) sous forme d'un listage global, tenu par le producteur et reprenant
toutes les données prévues pour le document administratif, à condi-tion que les animaux concernés restent, à partir du dépôt de la
première demande, auprès du même producteur jusqu'à la mise sur
le marché envue de leur abattage;
c) sous forme d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et repre-
nant toutes les données prévues pour le document administratif, àcondition que l'État membre ou la région d'État membre ayantrecours à cette possibilité procède à des contrôles sur place de tousles animaux faisant l'objet d'une demande, à des contrôles desmouvements de ces animaux ainsi qu'à un marquage indéniable de
chacun des animaux contrôlés et que les producteurs sont obligés
de tolérer;
d) sous forme d'un listage global, tenu par l'autorité centrale et repre-
nant toutes les données prévues pour le document administratif, à
condition que l'État membre prenne les mesures nécessaires pouréviter le double octroi de la prime au titre de la même tranched'âge et assure une information sur le statut de la prime pour toutanimal sans délai sur simple demande.
Les États membres qui décident d'avoir recours à une ou plusieurs de
ces possibilités en informent la Commission en temps utile et luicommuniquent leurs dispositions d'application y relatives.
Pour l'application du point c), ne sont considérées comme «régions
d'État membre» que la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Article 5
Période de rétention
La durée de la période de rétention est de deux mois à compter du jour
suivant celui du dépôt de la demande.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que d'autres dates du
début de la période puissent être déterminées par le producteur, àcondition que celles-ci n' interviennent pas plus tard que deux moisaprès la date du dépôt de la demande.
Article 6
Plafond régional
1. Au cas où l'application de la réduction proportionnelle conduit à
un nombre non entier d'animaux éligibles, il est octroyé pour la partiedécimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime.
À cet égard, il n'est tenu compte que de la première décimale.
2. Lorsque les États membres décident d'introduire des régions
distinctes ou de modifier les régions existantes à l'intérieur de leurterritoire, au sens de l'article 3, point c), du règlement (CE) n
o1254/
1999, ils en informent la Commission avant le 1erjanvier de l'année
concernée en précisant la définition de la région et le plafond affecté.
Toute modification ultérieure doit être portée à la connaissance de laCommissionavan t le 1
erjanvier de l'année concernée.
Article 7
Limites au nombre d'animaux par exploitation
1. Au cas où l'État membre modifie la limite de 90 têtes de bétail
par exploitation et par tranche d'âge ou y déroge, il en informe laCommissionavan t le 1
erjanvier de l'année civile concernée.
Au cas où, en outre, l'État membre détermine un nombre minimal
d'animaux par exploitation, en-deçà duquel la réduction proportionnelle
ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1erjanvier
de l'année civile concernée.
2. Toute modificationultérieure dan s l'applicationdu paragraphe 1
doit être portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier
de l'année concernée.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 8
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Section2
Octroi de la prime lors de l'abattage
Article 8
Mode d'octroi
1. Les États membres peuvent octroyer la prime spéciale lors de
l'abattage: pour les taureaux au titre de la tranche d'âge unique et pourles bœufs au titre de la première ou de la seconde tranche d'âge ou parl'octroi groupé au titre des deux tranches d'âge ensemble.
2. Les États membres ayant décidé d'appliquer le système prévu au
paragraphe 1 prévoient que la prime est octroyée également lors de
l'expéditiond'an imaux éligibles vers unautre État membre ou lors de
leur exportationvers unpays tiers.
3. Dans le cas d'application du système prévu aux paragraphes 1 et
2, l'octroi de la prime est subordonné au respect des dispositions de laprésente section et des articles 34 et 35, paragraphes 1 et 2, appliquésmutatis mutandis .
4. La demande d'aide doit, outre les indications prévues à l'article
35, paragraphe 1, préciser si l'an imal est untaureau ou unbœuf, etêtre accompagnée d'un document comportant les indications nécessairesaux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2. Ce document est,au choix de l'État membre:
a) le passeport ou unexemplaire du passeport au cas où le modèle
utilisé comporte plusieurs exemplaires
ou
b) une copie du passeport, au cas où le modèle de passeport utilisé ne
comporte qu'unseul exemplaire, qui doit être restitué à l'autorité
compétente pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n
o
820/97; dans ce cas l'Etat membre prend des mesures permettantde s'assurer que les données figurant sur la copie sont conformes àl'original
ou
c) le document administratif national, au cas où le passeport n'est pas
disponible, dans les conditions visées à l'article 6 du règlement (CE)
n
o820/97.
Toutefois, les États membres peuvent suspendre l'application du docu-
ment administratif national. Dans ce cas, ils prennent les mesuresnécessaires pour éviter le double octroi de la prime au titre de lamême tranche d'âge pour des animaux ayant fait l'objet d'un échangeintracommunautaire.
Si l'État membre dispose d'une base de données telle que visée à
l'article 3, point b), du règlement (CE) n
o820/97, et si cette base de
données contient, à la satisfaction de l'État membre, les données néces-saires pour garantir que n'est octroyée qu'une seule prime par animal etpar tranche d'âge, la demande d'aide ne doit pas être accompagnée dudocument visé au premier alinéa.
Enoutre, par dérogationau premier alin éa, au cas où l'État membre
applique l'optionprévue à l'article 35, paragraphe 2, premier alin éa,l'État membre prend les mesures nécessaires pour que le producteurpuisse déterminer pour quels animaux il demande la prime spéciale.
5. Pour les taureaux, la preuve d'abattage doit préciser le poids
carcasse.
6. Encas d'expédition , la preuve de l'expéditionest apportée à l'aide
d'une déclaration de l'expéditeur indiquant notamment l'État membre de
destination de l'animal.
Dans ce cas, la demande d'aide doit comporter:
a) le nom et l'adresse de l'expéditeur (ou un code équivalent);
b) les numéros d'identification de l'animal;1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 9
▼B
c) une déclaration que l'animal a atteint au moins l'âge de neuf mois.
La demande d'aide est déposée avant la sortie du territoire de l'État
membre concerné et la preuve d'expédition est déposée dans un délaide trois mois après la sortie du territoire de l'État membre concerné.
Article 9
Particularités du système d'octroi
1.►
M1Par dérogationà l'article 5, la prime est versée au produc-
teur qui a détenu l'animal pendant une période de rétention minimalede deux mois se terminant moins d'un mois avant l'abattage ou l'expé-dition ou se terminant moins de deux mois avant l'exportation del'animal. ◄
S'agissant des bœufs, le paiement de la prime est soumis aux modalités
suivantes:
a) la première tranche ne peut être payée que si le producteur a détenu
l'animal pendant une période d'au moins deux mois, cette période sesituant entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et lemoment où il a moins de vingt-deux mois;
b) la seconde tranche ne peut être payée que si le producteur a détenu
pendant une période d'au moins deux mois l'animal âgé d'au moinsvingt mois;
c) les deux tranches ne peuvent être payées ensemble que si le produc-
teur a détenu l'animal au moins quatre mois de suite en respectant
les conditions d'âge visées aux points a) et b);
d) seule la seconde tranche peut être payée si l'animal a été expédié
d'un autre État membre alors qu'il avait atteint dix-neuf mois.
2. Dans le cadre du calcul du facteur de densité visé à l'article 12 du
règlement (CE) n
o1254/1999, chaque animal faisant l'objet d'une
demande groupée au titre des deux tranches est pris en compte deux
fois.
3. Le poids carcasse est établi sur la base d'une carcasse satisfaisant
aux exigences définies à l'article 2 du règlement (CEE) no1208/81 du
Conseil(1).
Si la présentation de la carcasse diffère de cette définition, les coeffi-
cients de correction figurant à l'annexe du règlement (CEE) no563/82
de la Commission(2) sont applicables.
Lorsque l'abattage est effectué dans un abattoir qui n'est pas soumis à
l'application de la grille communautaire de classement des carcasses de
gros bovins, l'État membre peut admettre que le poids soit établi sur la
base du poids vif de l'animal abattu. Dans ce cas, le poids de carcasseest considéré comme égal ou supérieur à 185 kilogrammes si le poidsvif de l'animal a été égal ou supérieur à 340 kilogrammes.
Article 10
Communication
Les États membres communiquent à la Commission, avant le début de
l'année civile concernée, leur décision d'appliquer le système d'octroiprévu dans la présente section et les modalités y relatives.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 10
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
(2) JO L 67 du 11.3.1982, p. 23.
▼B
CHAPITRE II
PRIME À LA DÉSAISONNALISATION
[Article 5 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 11
Application de la prime
La Commissiondécide, au plus tard le 1eraoût de chaque année civile,
dans quels États membres la prime de désaisonnalisation peut être
octroyée au titre de l'année civile suivante.
Les États membres informent la Commission, avant le 1erjanvier de
l'année civile d'octroi de la prime, de leur décision d'appliquer l'article5, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 12
Droit à la prime
1. La prime ne peut être octroyée que pour les bœufs qui ont déjà
bénéficié de la prime spéciale ou qui sont réputés en avoir bénéficié
en application de l'article 3, dans un État membre appliquant la prime
à la désaisonnalisation, et qui sont abattus dans un État membre appli-quant la prime de désaisonnalisation.
2. Ne peut bénéficier de la prime que le producteur qui a détenu
l'animal en dernier lieu avant son abattage.
Article 13
Demande
1. Le producteur introduit sa demande auprès de l'autorité compé-
tente de l'État membre dans le territoire duquel son exploitation est
située.
2. La demande est constituée conformément aux dispositions de
l'article 8, paragraphe 4, et de l'article 35 appliqués mutatis mutandis .
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier que
l'octroi de la prime spéciale a eu lieu et procèdent à un contrôle régu-lier et inopiné de l'exactitude des attestations visées à l'article 35.
CHAPITRE III
PRIME À LA VACHE ALLAITANTE
[Articles 6 à 10 du règlement (CE) no1254/1999]
Section1
Régime général
Article 14
Vaches à orientation «viande»
Ne sont pas considérées comme vaches appartenant à une race à orien-
tation «viande» telle que visée à l'article 3, point f), et à l'article 10,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1254/1999 les vaches appartenant
aux races bovines indiquées à l'annexe I du présent règlement.
Article 15
Quantité de référence individuelle maximale
1. Au cas où l'État membre modifie le maximum de 120000 kilo-
grammes de quantité de référence individuelle visé à l'article 6,paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999 ou y déroge,
il en informe la Commission avant le 1erjanvier de l'année civile
concernée.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 11
▼B
2. Toute modificationultérieure dan s l'applicationdu paragraphe 1
doit être portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier
de l'année concernée.
Article 16
Période de rétention
La période de rétention de six mois visée à l'article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1254/1999 commence le jour suivant celui du dépôt
de la demande.
Article 17
Demande
1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système
intégré, lorsque la prime est demandée au titre de l'article 6, paragraphe2, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999, la demande d'aides
«animaux» ou, au choix de l'État membre, la demande d'aides«surfaces» visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
3508/92 (ci-après dénommée «demande») comporte:
a) une déclaration indiquant la quantité de référence individuelle de
lait►M1disponible ◄pour le producteur le 31 mars précédant
le début de la période de douze mois d'applicationdu régime deprélèvement supplémentaire qui commence dans l'année civileconcernée; au cas où cette quantité n'est pas connue à la date dudépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétentedès que possible et
b) l'engagement du producteur de ne pas augmenter sa quantité de réfé-
rence individuelle au-delà de la limite quantitative visée à l'article 6,paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999 pendant la
période de douze mois à partir du dépôt de la demande.
Toutefois, le point b) ne s'applique pas si l'État membre a supprimé
ladite limite quantitative.
2. Les demandes doivent être introduites à l'intérieur d'une période
globale de six mois au cours d'une année civile, à déterminer parl'État membre.
L'État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l'inté-
rieur de cette période globale.
Article 18
Rendement laitier moyen
Le rendement laitier moyen est calculé sur la base des rendements
moyens figurant à l'annexe II. Toutefois, l'État membre peut utiliser
pour ce calcul un document reconnu par l'État membre certifiant lerendement moyen du troupeau laitier du producteur.
Article 19
Prime nationale complémentaire
1. Une prime nationale complémentaire ne peut être octroyée au
producteur qui, au titre de la même année civile, bénéficie de la primeà la vache allaitante.
Elle est octroyée dans la limite du nombre d'animaux admis au béné-
fice de cette prime, le cas échéant après l'application de la réductionproportionnelle prévue à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa,
du règlement (CE) n
o1254/1999.
2. Les États membres peuvent déterminer des conditions supplémen-
taires pour l'octroi de la prime complémentaire. Ils en informent la1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 12
▼M8
▼B
▼B
Commission en temps utile avant que ces conditions ne soient mises en
application.
3. La Commissiondécide, au plus tard le 1eraoût de chaque année
civile, quels sont les États membres qui remplissent les conditionsvisées à l'article 6, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE)
n
o1254/1999.
Section2
Plafonds, réserves, transferts
Article 20
Plafond individuel
1. Les États membres déterminent pour chaque producteur un
plafond individuel dans les conditions établies à l'article 7, paragraphes1, 2 et 3, du règlement (CE) n
o1254/1999.
2. Le montant du plafond individuel est communiqué à chaque
producteur dès que possible et au plus tard une semaine avant le débutde la période de dépôt des demandes d'aide au titre de l'année 2000.
Article 21
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 1
ermars 2000, les modalités selonlesquelles ils on t opéré la réduc-
tion de plafonds individuels en application de l'article 7, paragraphe 3,
du règlement (CE) no1254/1999 ainsi que le nombre total de droits
attribués aux producteurs et le nombre de droits alloués à la réserve.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 1ermars 2000, le mode de calcul de la réductionenapplicationde
l'article 8, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no1254/
1999 et, le cas échéant, les mesures prises au titre du paragraphe 2,
point a), dudit article ainsi que, avant le 1erjanvier de chaque année,
les modifications éventuelles.
3. Les États membres communiquent chaque année à la Commis-
sion, en utilisant le tableau figurant à l'annexe IV, au plus tard le 1er
mars une première information et au plus tard le 31 juillet la confirma-
tion:
a) du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à
la réserve nationale à la suite des transferts de droits sans transfertd'exploitation au cours de l'année civile précédente;
b) du nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 23, para-
graphe 2, transférés à la réserve nationale pendant l'année civile
précédente;
c) du nombre de droits alloués en application de l'article 9, paragraphe
3, du règlement (CE) n
o1254/1999 pendant l'année civile précé-
dente.
Article 22
Droits obtenus gratuitement
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un producteur ayant obtenu
gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas auto-
risé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant lestrois années civiles suivantes.
Article 23
Utilisation des droits
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant
valoir lui-même et/ou par cessiontemporaire à unautre producteur.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 13
▼B
2. Au cas où un producteur n'utilise pas au moins le pourcentage
minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendantchaque année, la partie non utilisée est versée à la réserve nationale,
sauf:
— dans le cas d'un producteur détenant au maximum sept droits à la
prime; lorsque ce producteur n'utilise pas au moins le pourcentageminimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendantchacune de deux années civiles consécutives, la partie non utiliséeau cours de la dernière année civile sera versée à la réserve natio-
nale,
— dans le cas d'un producteur participant à un programme d'extensifi-
cation reconnu par la Commission,
— dans le cas d'un producteur participant à un programme de prére-
traite reconnu par la Commission qui n'impose pas le transfert et/ou la cessiontemporaire de droits
ou
— dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
3. La cession temporaire ne peut porter que sur des années civiles
entières et, au moins, sur le nombre d'animaux prévu à l'article 24,paragraphe 1. À l'issue de chaque période de cessiontemporaire, quine peut excéder trois années consécutives, un producteur récupère,sauf cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours
d'au moins deux années consécutives. Lorsque le producteur ne fait
pas valoir lui-même au moins le pourcentage minimal de ses droits,fixé conformément au paragraphe 4 pendant chacune des deux annéesprécitées, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retireannuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non
utilisés.
Toutefois, pour les producteurs participant à des programmes de prére-
traite reconnus par la Commission, les États membres peuvent prévoir
une prolongation de la durée totale de la cession temporaire en fonction
desdits programmes.
Les producteurs qui se sont engagés à participer à un programme
d'extensification conformément à la mesure visée à l'article 2, para-graphe 1, point c), du règlement (CEE) n
o2078/92 du Conseil(1)o uà
un programme d'extensification conformément aux articles 22 et 23 durèglement (CE) n
o1257/1999 ne sont pas autorisés à céder temporaire-
ment ou à transférer leurs droits pendant la durée de leur engagement.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au cas où le programme
permet le transfert et/ou la cession temporaire de droits à des produc-teurs dont la participation aux mesures autres que celles visées auprésent alinéa requiert l'obtention de droits.
4. Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé
à7 0% .
Toutefois, les États membres peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à
90 %.
Les États membres informent préalablement la Commission du pour-
centage qu'ils appliquent.
Article 24
Transfert de droits et cession temporaire
1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures
de production, un minimum de droits à la prime pouvant faire l'objetd'un transfert partiel sans transfert d'exploitation. Ce minimum ne peutdépasser cinq droits à la prime.
2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire
des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notificationconjointe aux autorités compétentes de l'État membre par le producteurqui transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 14
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
▼B
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et,
au plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par le producteurqui reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est
réalisé à l'occasiond'unhéritage. Dan s ce cas, le producteur qui reçoit
les droits doit être en mesure de fournir les documents légaux appro-priés attestant qu'il ou elle est l'ayant droit du producteur décédé.
Article 25
Changement du plafond individuel
Encas de tran sfert ou de cessiontemporaire des droits à la prime, les
États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communi-
quent le nombre de leurs droits à la prime aux producteurs concernés,
au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période aucours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas où le transfert est
réalisé à l'occasiond'unhéritage.
Article 26
Producteurs n'étant pas propriétaires de leurs surfaces
Le producteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou
collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de cesterrains et de transférer tous ses droits à un autre producteur est assi-
milé au producteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous
les autres cas, ce producteur est assimilé au producteur qui transfèreseulement ses droits à la prime.
Article 27
Transfert par réserve nationale
Lorsqu'un État membre prévoit que le transfert des droits sans transfert
de l'exploitation s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale enapplication de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o
1254/1999, celui-ci applique des dispositions nationales analogues àcelles prévues aux articles 23 à 26. Enoutre, dan s ce cas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire
s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale,
— lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en
cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devienteffectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'Étatmembre au producteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de laréserve à un autre producteur ne devient effectif qu'après notifica-
tionà ce producteur par ces autorités.
En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre
que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, second alinéa, du règlement
(CE) n
o1254/1999 fasse l'objet d'unpaiemen t par l'État membre corres-
pondant à celui qu'un transfert direct entre producteurs aurait engendrécompte tenu, notamment, du développement de la production dansl'État membre en cause. Ce paiement est égal au paiement qui serademandé au producteur qui recevra des droits équivalents à partir de
la réserve nationale.
Article 28
Droits partiels
1. Lorsque les calculs à effectuer dans le cadre de l'application des
dispositions de la présente section aboutissent à des chiffres nonentiers, il n'est tenu compte que de la première décimale.
2. Dans la mesure où l'application des dispositions de la présente
section engendre des droits partiels à la prime, soit auprès d'un produc-teur, soit auprès de la réserve nationale, ces droits partiels sontadditionnés.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 15
▼B
3. Lorsqu'un producteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne
lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire dela prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée
à l'article 19 et du paiement à l'extensification visé à l'article 32.
Article 29
Régime spécifique pour les génisses
1. La Commissiondécide, au plus tard le 1
ernovembre 1999, quels
sont les États membres qui remplissent les conditions visées à l'article10, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Les États membres visés par cette décision informent la Commission,
avant le 1erjanvier 2000, de leur intention d'appliquer ou non le régime
prévu par l'article 10 du règlement (CE) no1254/1999 (ci-après
dénommé «le régime spécifique») et communiquent le cas échéant leplafond national spécifique qu'ils ont fixé. Toute modification ulté-rieure doit être portée à la connaissance de la Commission avant le 1
er
janvier de l'année concernée.
2. L'État membre, qui applique le régime spécifique, établit des
critères permettant de s'assurer que la prime est versée à des éleveursdont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement de trou-
peaux de vaches. Ces critères peuvent notamment inclure une limite
d'âge et/ou des conditions de race.
L'État membre informe la Commission, avant le 1
erjanvier de l'année
concernée, des critères retenus. Toute modification ultérieure doit êtreportée à la connaissance de la Commission avant le 1
erjanvier de
l'année concernée.
3. Au cas où l'application de la réduction proportionnelle visée à
l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1254/1999 conduit à un nombre non entier d'animaux éligibles, il est
octroyé pour la partie décimale une fraction correspondante du montant
unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complé-mentaire visée à l'article 19 et du paiement à l'extensification visé àl'article 32. À cet égard, il n'est tenu compte que de la première déci-male.
4. Dans l'État membre qui applique le régime spécifique, l'obligation
visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1254/1999 rela-
tive au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 %soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si le producteur a déposéune demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des
génisses si le producteur a déposé une demande pour des génisses.
5. Les dispositions des articles 20 à 28 ne s'appliquent pas dans le
cadre du régime spécifique.
Article 29 bis
Arrondissement du nombre d'animaux
Au cas où le calcul du nombre minimal ou maximal de génisses,
exprimé en pourcentage, établi respectivement à l'article 6, paragraphe2, premier, deuxième et troisième alinéas, à l'article 10, paragraphe 1,quatrième alinéa, du règlement (CE) n
o1254/1999 aboutit à unn ombre
non entier d'animaux, ce nombre est arrondi à l'unité inférieure s'il est
inférieur à 0,5 et au nombre entier supérieur s'il est égal ou supérieur à0,5.
Par dérogationau premier alin éa, pour l'applicationen2003 du régime
prévu à l'article 10 du règlement (CE) n
o1254/1999, dans le cas où une
demande de prime vise un nombre égal à deux animaux, le nombre degénisses pouvant bénéficier de la prime est fixé à une génisse.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 16
▼M6
▼M9
▼B
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES À LA PRIME SPÉCIALE ET À LA
PRIME À LA VACHE ALLAITANTE
Article 30
Demande
1. Les États membres peuvent, pour des raisons administratives,
prévoir que la demande porte sur un nombre minimal d'animaux, àcondition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.
2. Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 32,
paragraphe 7, les États membres peuvent déterminer des périodes etdes dates pour le dépôt des demandes de prime et le nombre de
demandes qu'un producteur peut présenter par régime de prime et par
année civile.
Article 31
Facteur de densité
1. Pour chaque producteur qui, au titre de la même année civile,
introduit:
— la demande d'aides «surfaces» visée à l'article 6, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o3508/92
ainsi que
— au moins une demande de prime spéciale ou de prime à la vache
allaitante,
les autorités compétentes établissent le nombre d'unités de gros bovins
(UGB) correspondant au nombre d'animaux pour lequel une prime
spéciale ou une prime à la vache allaitante peut être octroyée comptetenu de la superficie fourragère de son exploitation.
2. Pour l'établissement du facteur de densité visé à l'article 12 du
règlement (CE) n
o1254/1999, il est procédé comme suit:
a) il est tenu compte de la quantité de référence individuelle de
lait►M1disponible ◄pour le producteur le 31 mars précédant le
début de la période de douze mois d'applicationdu régime du prélève-
ment supplémentaire qui commence dans l'année civile concernée;
b) le nombre de vaches laitières nécessaire pour produire cette quantité
de référence calculé conformément aux dispositions de l'article 18.
3. Pour déterminer le nombre d'animaux pouvant bénéficier d'une
prime:
a) le nombre d'hectares déterminé conformément aux règles prévues
dans le cadre du système intégré est multiplié par le facteur dedensité visé à l'article 12 du règlement (CE) n
o1254/1999;
b) du chiffre ainsi obtenu est déduit le nombre d'UGB correspondant
au nombre de vaches laitières nécessaire pour produire la quantité
de référence de lait ►M1disponible ◄pour le producteur;
c) du chiffre ainsi obtenu est déduit le nombre d'UGB correspondant
au nombre d'ovins et/ou de caprins pour lesquels une demande de
prime est déposée.
Le chiffre final ainsi obtenu correspond au nombre maximal d'UGB
pour lequel la prime spéciale et la prime à la vache allaitante peuventêtre octroyées.
4. Les États membres informent chaque producteur concerné du
facteur de densité constaté à son égard et du nombre d'UGB en résul-tant pour lequel une prime peut être octroyée.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 17
▼B
Article 32
Paiement à l'extensification
1. Pour bénéficier du paiement à l'extensification, le producteur doit
indiquer sur sa demande d'aides «surfaces» qu'il souhaite participer au
régime de paiement à l'extensification.
2. Ne peuvent donner lieu au paiement à l'extensification les
animaux réputés avoir reçu la prime spéciale au sens de l'article 3.
3. Afin de vérifier que le nombre d'animaux calculé conformément à
l'article 13, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no1254/1999
respecte le ou les facteurs de densité définis à l'article 13, paragraphe
2, dudit règlement, l'État membre détermine, chaque année, au
minimum cinq dates de dénombrement des animaux et en informe laCommission.
Sauf dans le cas où l'État membre décide que les dates de dénombre-
ment sont tous les jours de l'année:
— les dates de dénombrement doivent être réparties aléatoirement de
telle manière qu'elles soient représentatives pour l'ensemble del'année et doivent être modifiées chaque année
et
— chaque date de dénombrement doit être déterminée a posteriori ,e t
portée à la connaissance du producteur au plus tôt deux semainesaprès sa détermination.
Le dénombrement des animaux à ces dates peut se faire, au choix de
l'État membre, selon une des méthodes suivantes:
— l'État membre demande au producteur de déclarer sur la base de son
registre d'étable, avant une date à déterminer par l'État membre, lenombre d'UGB, ou le nombre d'animaux de chacune des deux caté-gories de bovins visées à l'annexe III du règlement (CE) n
o1254/
1999,
ou
— l'État membre qui dispose d'une base de données informatisée telle
que visée à l'article 3, point b), du règlement (CE) no820/97 l'utilise
pour déterminer le nombre d'UGB, pour autant que cette base de
données offre, à la satisfaction de l'État membre, des garantiessuffisantes quant à l'exactitude des données qu'elle contient en vuede l'application du régime de paiement à l'extensification.
Le nombre d'UGB retenu pour déterminer si le producteur respecte les
facteurs de densité définis à l'article 13, paragraphe 2, du réglement(CE) n
o1254/1999 est la moyenne arithmétique des nombres d'UGB
établis aux dates de dénombrement, auxquels s'ajoutent les UGBcorrespondant aux ovins et caprins pour lesquels des demandes de
primes ont été introduites pour la même année civile.
Toutefois, dans le cas où l'État membre décide que les dates de dénom-
brement sont tous les jours de l'année, il peut prévoir que les nombres
visés aux points a) et b) sont calculés pro rata temporis de la durée de
présence des animaux.
L'État membre prend les mesures nécessaires pour appliquer l'article 7
du règlement (CE) n
o1259/1999 dans le cas des producteurs qui, au
moyen de taux de chargement anormalement bas sur une partie de
l'année, créent artificiellement les conditions requises par l'article 13du règlement (CE) n
o1254/1999.
4. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre peut donner au
producteur la possibilité d'opter pour unrégime simplifié.
Dans ce cas, le producteur doit indiquer sur sa demande d'aide
«surfaces»:
a) qu'il déclare avoir respecté chaque jour le facteur de densité
maximal défini à l'article 13 du règlement (CE) no1254/1999
jusqu'au jour de sa demande d'aide «surfaces»,
et1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 18
▼B
b) qu'il s'engage à respecter chaque jour ledit facteur de densité entre
le jour de sa demande d'aide «surfaces» et le 31 décembre.
Au cas où l'État membre a choisi d'appliquer le second alinéa du para-
graphe 2 de l'article 13 du règlement (CE) no1254/1999, le producteur
doit préciser sur sa demande lequel des deux facteurs de densité maxi-maux il respecte. Le producteur peut modifier ce choix au plus tardavant qu'un contrôle sur place de son nombre d'animaux ne soitannoncé.
Le producteur peut notifier à l'autorité compétente l'annulation de son
engagement au plus tard avant qu'un contrôle sur place de son nombred'animaux ne soit annoncé. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du paie-ment à l'extensification.
La déclaration et l'engagement visés au présent paragraphe sont soumis
aux dispositions de contrôle et de sanctions prévues par le système
intégré.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
janvier 2000, la définition des «pâturages» qu'ils utiliseront pour
l'application de l'article 13, paragraphe 3, point c), du règlement (CE)n
o1254/1999. Toute modificationultérieure doit être portée à la
connaissance de la Commission avant le 1erjanvier de l'année
concernée.
6. La Commissiondécide, au plus tard le 1ernovembre 1999, quels
sont les États membres qui remplissent les conditions visées à l'article13, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Pour l'applicationdudit paragraphe, est con sidéré comme producteur en
zone de montagne tout producteur:
— dont l'exploitation est située en zone de montagne
ou
— dont au moins 50 % de la superficie fourragère se trouvent en zone
de montagne.
7. Sans préjudice du paragraphe 1, le producteur qui souhaite béné-
ficier du paiement à l'extensification au titre du paragraphe 6 doit
l'indiquer sur sa demande d'aide «animaux». Il doit détenir, pendant
au moins six mois consécutifs à partir du dépôt de la demande, unnombre de vaches laitières au moins égal au nombre de vaches laitièrespour lequel le paiement à l'extensification est demandé. Cette périodede rétention de six mois commence le jour suivant celui du dépôt dela demande.
Les demandes doivent être introduites à l'intérieur d'une période
globale de six mois au cours d'une année civile, à déterminer parl'État membre.
L'État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l'inté-
rieur de cette période globale.
8. Le nombre de vaches laitières pour lesquelles le paiement à
l'extensification est octroyé pour un producteur ne peut excéder l'un
des deux chiffres suivants:
a) nombre de vaches laitières nécessaire pour produire la quantité de
référence individuelle de lait ►
M2disponible ◄pour ledit
producteur le 31 mars précédant le début de la période de douzemois d'application du régime du prélèvement supplémentaire qui
commence dans l'année civile concernée, ce nombre de vaches étant
calculé en utilisant le rendement laitier moyen défini à l'annexe II;
b) nombre total de vaches de l'exploitation, déterminé conformément
au paragraphe 3, diminué du nombre de vaches allaitantes corres-
pondant à son plafond individuel.
9. Au cas où l'État membre choisit d'appliquer ou de cesser d'appli-
quer l'optionprévue à l'article 13, paragraphe 2, deuxième alin éa, durèglement (CE) n
o1254/1999, il en informe la Commission avant le
1erjanvier de l'année civile concernée.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 19
▼B
10. Pour le calcul du facteur de densité en application du présent
article, il n'est tenu compte que des deux premières décimales.
11. Dans les cas où, suite à une décision des autorités vétérinaires
compétentes, aucun animal ne peut quitter l'unité de production, saufpour être abattu, pour l'application du présent article, le nombred'UGB constaté dans l'exploitation est multiplié par le coefficient de
0,8.
Cette mesure est limitée au délai pendant lequel la décision susvisée
s'applique, augmenté de vingt jours, et pour autant que le producteur a
notifié par écrit, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la déci-
sion, la présence des animaux concernés à l'autorité compétente et pristoutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et/ou limiter la surve-nance de l'épizootie.
12. Durant la période comprise entre le 15 octobre 2000 et le
►
M515 mai 2001 ◄, pour l'application du présent article, le nombre
d'unités de gros bovins constaté dans l'exploitation est multiplié par lecoefficient 0,8.
Cette mesure s'applique pour autant qu'il est démontré, à la satisfaction
de l'État membre, qu'en raison de la situation exceptionnelle sur lemarché, des animaux sont maintenus dans l'exploitation plus longtemps
que dans le cas d'une situation normale.
Article 33
Détermination des périodes de rétention
Le dernier jour des périodes de rétention visées à l'article 5, à l'article
9, paragraphe 1, à l'article 16, à l'article 32, paragraphe 7 et à l'article
37 est le jour, ouvrable ou non, qui précède le jour portant le mêmechiffre que le jour du début de la période.
CHAPITRE V
PRIME À L'ABATTAGE
[Article 11 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 34
Déclaration de participation
L'État membre peut prévoir que, pour bénéficier de la prime au titre
d'une année civile, chaque producteur dépose avant, ou simultanémentavec le dépôt de la première demande au titre de la même année civile,une déclaration de participation.
Toutefois, lorsque le producteur n'apporte pas de modifications dans sa
déclaration de participation, l'État membre peut admettre la continua-tionde la validité de la déclarationdéposée précédemmen t.
Article 35
Demande
1. La demande d'aide «animaux» doit comporter les éléments néces-
saires pour le paiement de la prime à l'abattage, notamment le jour denaissance de l'animal pour les animaux nés après le 1
erjanvier 1998.
La demande d'aide «animaux» est déposée dans un délai à déterminer
par l'État membre, ne pouvant excéder six mois après l'abattage del'animal ou, en cas d'exportation, après la date de sortie du territoire
douanier de la Communauté, et ne pouvant se terminer après la fin du
mois de février de l'année suivante sauf cas exceptionnel à décider parl'État membre concerné en cas d'exportation ou d'expédition.►
M1Sans préjudice du délai fixé ci-dessus, les États membres
peuvent déterminer des périodes et des dates pour le dépôt des1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 20
▼M2
▼M4
▼B
▼B
demandes d'aide ainsi que le nombre de demandes qu'un producteur
peut présenter par année civile. ◄►M2Pour l'année 2000, l'État
membre peut décider, pour les animaux abattus ou exportés au cours
du premier trimestre, que le délai fixé pour le dépôt de la demande
d'aide est prorogé jusqu'au 30 septembre 2000 au plus tard. ◄
Les États membres peuvent admettre que la demande puisse être intro-
duite par l'intermédiaire d'une personne autre que le producteur. Dansce cas, le nom et l'adresse du producteur susceptible de bénéficier dela prime doivent y être indiqués.
En complément aux exigences prévues dans le cadre du système
intégré, chaque demande comporte:
a) dans le cas de l'octroi lors de l'abattage, une attestation de l'abattoir,
ou tout document établi ou visé par l'abattoir comportant au moinsles mêmes indications, certifiant:
i) le nom et l'adresse de l'abattoir (ou un code équivalent);
ii) la date d'abattage, les numéros d'identification et les numéros
d'abattage des animaux;
iii) pour les veaux, le poids carcasse (sauf encas d'applicationde
l'article 36, paragraphe 4);
b) dans le cas de l'exportation de l'animal vers un pays tiers:
i) le nom et l'adresse de l'exportateur (ou un code équivalent);
ii) les numéros d'identification des animaux;
iii) la déclaration d'exportation comportant l'âge pour les animaux
nés après le 1
erjanvier 1998 et, pour les veaux, sauf en cas
d'applicationde l'article 36, paragraphe 4, l'in dicationdu poids
vif, ce poids ne pouvant dépasser 290 kilogrammes;
iv) la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté,
apportée comme en matière de restitutions à l'exportation.
Toutefois, l'État membre peut prévoir que la transmission d'informa-
tions visées aux points a) et b) se fait viaunou des organ ismes
agréés par l'État membre, cette transmission pouvant être effectuée
notamment par voie informatique.
L'État membre procède à un contrôle régulier et inopiné de l'exactitude
des attestations ou documents délivrés ainsi que, le cas échéant, des
informations visées au cinquième alinéa.
2. Par dérogationau paragraphe 1, les États membres qui disposen t
d'une base de données telle que visée à l'article 3, point b), du règle-
ment (CE) no820/97 peuvent prévoir que les informations relatives à
l'abattage des animaux, transmises par les abattoirs à l'administrationcompétente, valent demande de prime à l'abattage au nom du produc-teur, pour autant que cette base de données offre, à la satisfaction del'État membre, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des
données qu'elle contient en vue de l'application du régime de prime à
l'abattage et le cas échéant du paiement à l'abattage de la primespéciale et/ou des paiements supplémentaires si ceux-ci sont payés àl'abattage, et/ou de la prime à la désaisonnalisation.
Toutefois, l'État membre peut prévoir qu'une demande est nécessaire.
Dans ce cas, il peut déterminer quels types de données doiventaccompagner la demande.
Les États membres, qui choisissent de recourir à l'application du
présent paragraphe, en informent la Commission avant le 1
erjanvier
2000. Ils informent la Commission de toute modification ultérieureavant sa mise en œuvre.
Ils s'assurent que les données mises à disposition de l'organisme payeur
comportent toutes les informations nécessaires au paiement, en particu-lier:
a) les types et quantités d'animaux abattus visés à l'article 11, para-
graphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999 au cours de l'année
considérée;1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 21
▼B
b) les données relatives au respect des conditions d'âge et de poids
carcasse des animaux visées audit article et de la période de réten-tionvisée à l'article 37;
c) le cas échéant, les données nécessaires au paiement à l'abattage de
la prime spéciale et/ou des paiements supplémentaires si ceux-ci
sont payés à l'abattage, et/ou de la prime à la désaisonnalisation.
3. Pour les animaux ayant fait l'objet d'un échange intracommunau-
taire après la période de rétention visée à l'article 37, même si l'État
membre où a lieu l'abattage a choisi d'appliquer la dérogationprévue
au paragraphe 2, l'abattoir doit établir le document visé au paragraphe1, quatrième alinéa, point a).
Toutefois, encas de compatibilité des systèmes in formatiques
d'échanges de données, deux États membres peuvent convenir d'appli-
quer entre eux le système défini au paragraphe 2.
Les États membres se prêtent assistance mutuelle en vue d'assurer un
contrôle efficace de l'authenticité des documents transmis et/ou de
l'exactitude des données échangées. À cette fin, l'État membre où le
paiement est effectué transmet régulièrement à l'État membre où l'abat-tage a lieu unrécapitulatif, regroupé par abattoir, des attestation sd'abattage (ou des informations en tenant lieu) reçues en provenancede ce dernier État membre.
Article 36
Poids et présentation de la carcasse
1. Pour l'applicationde l'article 11, paragraphe 1, poin t b), du règle-
ment (CE) n
o1254/1999, la carcasse de veau est présentée après
dépouillement, éviscération et saignée, sans la tête et sans les pieds,avec le foie, les rognons et la graisse de rognons.
2. Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse après
refroidissement, ou celui de la carcasse constaté à chaud, le plus rapi-dement possible après l'abattage, diminué de 2 %.
3. Au cas où la carcasse est présentée sans le foie, les rognons et/ou
la graisse de rognons, le poids de celle-ci est augmenté de:
a) 3,5 kilogrammes pour le foie;
b) 0,5 kilogramme pour les rognons;
c) 3,5 kilogrammes pour la graisse de rognons.
4. L'État membre peut prévoir que, si le veau est âgé de moins de
cinq mois au moment de l'abattage ou de l'exportation, la condition de
poids prévue à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o
1254/1999 est réputée respectée.
Dans le cas où le poids carcasse ne peut pas être déterminé dans l'abat-
toir, ladite condition de poids est réputée respectée si le poids vif ne
dépasse pas 290 kilogrammes.
Article 37
Bénéficiaire de la prime
1. La prime est versée au producteur qui a détenu l'animal pendant
une période de rétention minimale de deux mois se terminant moinsd'un mois avant l'abattage ou se terminant moins de deux mois avantl'exportationde l'an imal.
2. Pour les veaux abattus avant l'âge de trois mois, la période de
rétention est d'un mois.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 22
▼M1
▼B
▼B
Article 38
Plafonds nationaux
1. Les plafonds nationaux visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du
règlement (CE) no1254/1999 figurent à l'annexe III.
2. Au cas où l'application de la réduction proportionnelle conduit à
un nombre non entier d'animaux éligibles, il est octroyé pour la partiedécimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime.À cet égard, il n'est tenu compte que de la première décimale.
CHAPITRE VI
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
[Articles 14 à 20 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 39
Modalités nationales
Les informations détaillées à transmettre à la Commission en applica-
tionde l'article 18 du règlemen t (CE) no1254/1999 doivent comporter
les éléments suivants:
1) paiements par tête (le cas échéant):
a) montants indicatifs par tête, selon les catégories d'animaux, et
modalités d'octroi;
b) prévision indicative des dépenses totales pour chaque catégorie
d'animaux (en précisant si ces paiements seront effectués sousforme de supplément à la prime à l'abattage) et du nombre d'ani-maux concernés;
c) exigences spécifiques relatives au facteur de densité (sauf en cas
de paiement sous forme de supplément à la prime à l'abattage);
d) limite en têtes de bovins mâles par exploitation (le cas échéant);
e) autres informations sur les modalités d'application.
Les catégories d'animaux visées aux points a) et b) sont: les
taureaux, les bœufs, les vaches allaitantes, les vaches laitières, lesgénisses pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante, et les
autres génisses, ou tout sous-groupe d'animaux déterminé par l'État
membre et inclus dans ces catégories;
2) paiements à la surface (le cas échéant):
a) calcul des superficies de base régionales;
b) montants indicatifs par hectare;
c) prévision indicative des dépenses totales et du nombre d'hectares
concernés;
d) autres informations sur les modalités d'application.
Article 40
Rapport détaillé
Le rapport détaillé à transmettre à la Commission en application de
l'article 19 du règlement (CE) n
o1254/1999 doit comporter les mêmes
éléments d'information, actualisés et complétés, que ceux définis àl'article 39.
Enoutre, il doit comporter:
a) un relevé des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du
régime des paiements supplémentaires;
b) une évaluation de l'efficacité de ce régime;
c) éventuellement, des propositions pour l'évolution future de ce
régime.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 23
▼B
CHAPITRE VII
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 41
Paiement d'avances
1. Sur la base des résultats des contrôles administratifs et des
contrôles sur place, l'autorité compétente verse au producteur, pour le
nombre des animaux jugés éligibles, une avance d'un montant égal à60 % du montant de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitanteet de la prime à l'abattage.
Pour la prime spéciale, pour le régime spécifique pour les génisses visé
à l'article 29 et/ou pour la prime à l'abattage, le pourcentage de l'avancepeut être réduit par l'État membre, sans qu'il puisse être inférieur à40 %.
En outre, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des
contrôles sur place, l'État membre peut décider de verser au producteur
une avance d'un montant maximal de 60 % du montant des paiementssupplémentaires visés à l'article 14 du règlement (CE) n
o1254/1999.
L'avance ne peut être versée qu'à partir du 16 octobre de l'année civile
au titre de laquelle la prime est demandée ou le paiement supplémen-
taire octroyé.
Toutefois, en ce qui concerne les années civiles 2000, 2001 et 2002,
l'avance sur la prime spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur laprime à l'abattage et sur les paiements supplémentaires peut être versée
jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes ou de ces paie-
ments.
2. Le versement définitif de la prime ou du paiement supplémentaire
porte sur un montant égal à la différence entre l'avance payée et lemontant de la prime ou du paiement supplémentaire auquel le produc-
teur a droit.
Article 42
Année d'imputation
La date de dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déter-
miner l'année d'imputation des animaux faisant l'objet des régimes deprime spéciale, de prime à la vache allaitante, de prime à la désaison-nalisation et de paiement à l'extensification, et le nombre d'UGB à
retenir pour le calcul du facteur de densité.
Toutefois, en cas d'octroi de la prime spéciale selon une des options
prévues à l'article 8:
— si l'animal a été abattu ou exporté au plus tard le 31 décembre, et
— si la demande de prime pour cet animal est déposée après cette
date,
le montant de la prime applicable est celui valable le 31 décembre de
l'année au cours de laquelle l'abattage ou l'exportation a eu lieu.
Par dérogation aux alinéas précédents et à l'article 35, paragraphe 1, en
cas d'octroi de la prime spéciale selon une des options prévues à
l'article 8, si l'animal a été abattu entre le 1
erjanvier et le 28 février
2001 et si la demande de prime pour cet animal est déposée au plustard le 15 mars 2001 au titre de l'année civile 2000 à la demande duproducteur, l'année d'imputation est l'année 2000 et le montant de laprime applicable est celui valable le 31 décembre 2000.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 24
▼M2
▼M8
▼M2
▼B
▼M8
▼M4
▼B
En ce qui concerne la prime à l'abattage, pour l'application du taux de
l'aide et pour le calcul de la réduction proportionnelle en application del'article 38, l'année d'imputation est l'année d'abattage ou d'exportation.
Article 43
Conversion en monnaie nationale
La conversion en monnaie nationale des montants des primes, du paie-
ment à l'extensification ainsi que des paiements supplémentaires
s'effectue selon la moyenne, calculée pro rata temporis des taux de
change applicables pendant le mois de décembre précédant l'annéed'imputation déterminée conformément à l'article 42. ►
M8La
moyenne des taux de change est fixée par la Commission au cours dumois suivant. ◄
Article 44
Sanctions relatives à l'utilisation ou à la détention illégale de
substances ou produits
Pour les cas de récidive dans l'utilisation ou la détention illégale de
substances ou de produits non autorisés par la réglementation commu-
nautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres
déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de lapériode d'exclusiondu bén éfice des régimes d'aide, prévue par l'article23, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 44 bis
Détermination de la quantité individuelle de référence de lait
Jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogationà l'article 17, paragraphe 1,
point a)►M2, à l'article 31, paragraphe 2, point a), et à l'article 32,
paragraphe 8, point a), ◄unÉtat membre peut décider que, pour les
producteurs laitiers qui dans le cadre de l'article 8, point b) du règle-
ment (CEE) no3950/92 ou en vertu des dispositions nationales
arrêtées pour la mise enœuvre de l'article 7, de l'article 8, poin ts a),d) et e) ou de l'article 8 bisdudit règlement, libèrent ou reprennent,
en tout ou en partie, des quantités individuelles de référence avec effetrespectivement au 31 mars ou au 1
eravril, la date déterminant:
— la limite maximale de la quantité individuelle de référence de lait
disponible pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante
ainsi que du nombre maximal de vaches allaitantes,
— l'octroi des paiements supplémentaires par tête pour les vaches
laitières,
►M2— le nombre de vaches laitières en vue de l'octroi du paiement
à l'extensification pour les vaches laitières détenues dans desexploitations situées dans des zones de montagne ◄
et
— le facteur de densité,
est celle du 1
eravril.
Article 45
Mesures nationales d'application
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées nécessaires
pour assurer la bonne application du présent règlement. Ils en infor-ment la Commission.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 25
▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼B
Article 46
Communications
1. À partir du 1erjuillet 2000, les États membres communiquent
chaque année à la Commission, au plus tard le 15 septembre (pour les
données relatives au premier semestre de l'année en cours) et le 1er
mars (pour les données relatives au second semestre de l'année précé-
dente):
a) le nombre de bovins mâles qui ont fait l'objet d'une demande de
prime spéciale, en le ventilant:
— par tranche d'âge,
— par type d'animal (taureau ou bœuf);
b) le nombre de vaches qui ont fait l'objet d'une demande de prime à la
vache allaitante, en le ventilant selon les régimes visés à l'article 6,paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) n
o1254/1999;
c) le nombre d'animaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à
l'abattage, en le ventilant par type d'animal (gros bovin ou veau) eten précisant s'il s'agit d'animaux abattus ou exportés;
d) le nombre d'animaux pour lesquels des demandes de prime à la
désaisonnalisation ont reçu une suite favorable, en le ventilant selon
qu'ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de laprime spéciale, ainsi que le nombre de producteurs d'animauxcorrespondant à chacune des deux tranches d'âge précitées.
2. À partir de l'année 2001, les États membres communiquent à la
Commission, au plus tard le 31 juillet et pour l'année civile précédente:
a) le nombre de bovins mâles pour lesquels des demandes de prime
spéciale ont reçu une suite favorable, en le ventilant:
— par tranche d'âge,
— par type d'animal (taureau ou bœuf)
et enprécisan t
— l'octroi, le cas échéant, du paiement à l'extensification [ventilé
selonles limites fixées à l'article 13, paragraphe 2, du règlemen t(CE) n
o1254/1999] ainsi que le nombre de producteurs
concernés, réparti selon lesdites limites,
— le nombre d'animaux, ventilé par tranche d'âge, pour lesquels la
prime spéciale n'a pas été octroyée au titre de l'année civileprécédente en raison de l'application du plafond régional;
b) le nombre de vaches et de génisses pour lesquelles des demandes de
prime à la vache allaitante ont reçu une suite favorable, en le venti-lant selon les régimes visés à l'article 6, paragraphe 2, points a) etb), du règlement (CE) n
o1254/1999 et enprécisan t l'octroi, le cas
échéant, du paiement à l'extensification (ventilé selon les limites
fixées à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement) ainsi que, pour
chacun de ces régimes, le nombre de producteurs concernés;
c) le nombre de vaches laitières pour lesquelles des demandes de paie-
ment à l'extensification ont reçu une suite favorable;
d) le nombre d'animaux pour lesquels la prime n'a pas été octroyé au
titre de l'année civile précédente en raison de l'application duplafond national spécifique pour les génisses;
e) le cas échéant, l'octroi de la prime nationale complémentaire à la
prime à la vache allaitante, en mentionnant:
— les conditions d'octroi
et
— le montant octroyé par animal;
f) le nombre d'animaux pour lesquels des demandes de primes
exemptes de l'application du facteur de densité ont reçu une suite
favorable, ainsi que le nombre de producteurs concernés;
g) le nombre d'animaux pour lesquels des demandes de prime à l'abat-
tage ont reçu une suite favorable, en les ventilant par type d'animal(gros bovinou veau) et enprécisan t si l'octroi de l'aide a été1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 26
▼B
effectué à l'abattage ou à l'exportation, ainsi que, pour chacune de
ces subdivisions, le nombre de producteurs concernés.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 31 juillet de chaque année civile à partir de l'année 2001, le nombre
d'animaux, ventilé par type d'animal, pour lesquels la prime à l'abattagen'a pas été octroyée au titre de l'année civile précédente en raison del'application des plafonds nationaux.
4. Les États membres communiquent les éléments spécifiés au
présent article en utilisant les tableaux figurant à l'annexe IV.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 47
Dispositions transitoires
1. Conformément à l'article 50 du règlement (CE) no1254/1999, afin
de faciliter le passage des dispositions du règlement (CEE) no805/68 à
celles du règlement (CE) no1254/1999, les communications à la
Commission relatives à l'année 1999 sont effectuées selon les mêmesmodalités que celles définies par le règlement (CEE) n
o3886/92.
2. L'obligation d'identification et d'enregistrement des animaux
prévue à l'article 21 du règlement (CE) no1254/1999 s'applique, pour
les animaux nés avant le 1erjanvier 1998, selon les modalités prévues
par la directive 92/102/CEE du Conseil(1), à l'exceptiondes an imaux
faisant l'objet d'un échange intracommunautaire.
Article 48
Abrogation
Le règlement (CEE) no3886/92 est abrogé, avec effet au 1erjanvier
2000.
Il reste applicable aux demandes introduites au plus tard le 31
décembre 1999.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 49
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000, sauf les dispositions rela-
tives à des communications ou à des décisions, prévues aux articles 10,
11, 15, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 4, àl'article 29, paragraphes 1 et 2, à l'article 32, paragraphes 5, 6 et 9, àl'article 35, paragraphe 2 et à l'article 39, qui sont applicables à partirde l'entrée en vigueur du présent règlement,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 27
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.
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ANNEXE I
LISTE DES RACESBOVINES VISÉESÀ L'ARTICLE 14
— Angler Rotvieh (Angeln) — Rød dansk mælkerace (RMD)
— Ayrshire
— Armoricaine
— Bretonne pie-noire— Fries-Hollands (FH), Française frisonne pie-noire (FFPN), Friesian-Holstein,
Holstein, Black and White Friesian, Red and White Friesian, Frisona espa-
ñola, Frisona Italiana, Zwartbonten van België/Pie-noire de Belgique,
Sortbroget dansk mælkerace (SDM), Deutsche Schwarzbunte, Schwarzbunte
Milchrasse (SMR)
— Groninger Blaarkop— Guernsey— Jersey— Malkeborthorn— Reggiana— Valdostana Nera— Itäsuomenkarja
— Länsisuomenkarja
— Pohjoissuomenkarja.1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 28
▼B
ANNEXE II
RENDEMENTLAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 18
(en kilogrammes)
Belgique 5450
Danemark 6800
Allemagne 5800
Grèce 4250
Espagne 4650
France 5550
Irlande 4100
Italie 5150
Luxembourg 5700
Pays-Bas 6800
Autriche 4650
Portugal 5100
Finlande 6400
Suède 7150Royaume-Uni 59001999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 29
▼M7
ANNEXE III
Plafondsnationauxrelatifs à la prime à l'abattage visés à l'article 38, para-
graphe 1, applicables à compter du 1erjanvier 2002
Gros bovins Veaux
Belgique 711232 335935
Danemark 711589 54700
Allemagne 4 357713 652132
Grèce 235060 80324
Espagne (1) 1 982216 25629
France (2) 4 041075 2 045731
Irlande 1 776668 0
Italie 3 426835 1 321236
Luxembourg 21867 3 432
Pays-Bas 1 207849 1 198113
Autriche 546557 129881
Portugal (3) 325093 70911
Finlande 382536 10090
Suède 502063 29933
Royaume-Uni 3 266212 26271
(1) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1454/2001
du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no1601/92
(Poseican) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 45).
(2) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1452/2001
du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/
462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n
o525/77 et (CEE) no3763/91 (Poseidom)
(JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).
(3) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1453/2001
du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles enfaveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n
o1600/92 (Poseima)
(JO L 198 du 21.7.2001, p. 26).1999R2342 — FR — 01.01.2003 — 011.002 — 30
ANNEXE IV
Tableau visé à l'article 21, paragraphe 3, et à l'article 46
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