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►B RÈGLEMENT (CEE) No3901/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide au report pour certains
produits de la pêche
(JO L 392 du 31.12.1992, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2134/93 de la Commission du 28 juillet 1993 L191 86 31.7.1993
►M2Règlement (CE) no3515/93 de la Commission du 20 décembre 1993 L320 8 22.12.1993
►M3Règlement (CE) no3516/93 de la Commission du 20 décembre 1993 L320 10 22.12.1993
►M4Règlement (CE) no1337/95 de la Commission du 13 juin 1995 L129 5 14.6.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No3901/92 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1992
établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une aide
au report pour certains produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitsde la pêche et de l’aquaculture(
1), et notamment son article 14 para-
graphe 4,
considérant que l’article 14 du règlement (CEE) no3759/92 prévoit
l’octroi,souscertainesconditions,d’uneaideaureportpourlastabilisa-tion ou la transformation et le stockage en vue de la consommationhumaine des produits visés à l’annexe I points A, D et E dudit règle-ment et qui sont retirés du marché;
considérant que seules les catégories desdits produits qui sont aptes à
êtreécouléesaprèslestockageoulaconservationdoiventbénéficierdecette aide; qu’il convient en conséquence de déterminer ces catégories;
considérantquelemécanismedel’aideaureportetceluidelacompen-
sation financière des retraits sont parallèles et complémentaires quant àleur fonctionnement et partagent le même objectif de stabilisation dumarché des produits concernés; qu’il convient par conséquent que lesconditionsd’éligibilitédesquantitésàcesmécanismessoientidentiqueset que l’usage de la marge de tolérance soit soumis aux mêmes condi-tions dans le cadre des deux régimes;
considérantque,envuedecontribueràassurerlaqualitédesproduitset
leur écoulement sur le marché, il faut définir les conditions minimalesauxquelles les opérations bénéficiant de l’aide doivent répondre ainsique les conditions de stockage et de remise sur le marché;
considérant que, afin d’éviter les opérations frauduleuses, notamment
dans le cas de conservation en viviers ou en cages, il convient d’ins-taurer un système de stockage et de marquage approprié;
considérant qu’il y a lieu de préciser les frais techniques et financiers
pris en compte pour le calcul du montant de l’aide;
considérant que les organisations de producteurs doivent participer aux
chargeséconomiquesliéesàl’applicationdurégimedel’aideaureport;que le montant de l’aide doit être fixé sur la base notamment du coûtdes opérations de stabilisation, de stockage et des frais financiers; qu’ilconvient dès lors d’échelonner le montant de l’aide en fonction de lapériode de stockage; que, pour les mêmes raisons, la période de stoc-kage pour laquelle une aide est prévue ne doit pas dépasser six mois;
considérant que, afin de renforcer l’efficacité des contrôles, les bénéfi-
ciaires de l’aide tiennent une comptabilité matières; que celle-ci doitcomporter les indications nécessaires aux fins desdits contrôles, dont lerégime est instauré par l’État membre;
considérant qu’i l y a lieu de préciser les modalités d’introduction des
demandes de versement de l’aide par les intéressés;
considérant qu’il convient de préciser également les modalités d’octroi
d’une avance, de fixer le montant de la caution y afférente ainsi que letaux de conversion applicable à l’aide et aux avances;
considérant que, en cas d’infraction de portée limitée au régime de
l’aideaureport,ilconvientquel’avantagefinancierlimitéquidécoule-rait de cette infraction ne soit pas sanctionné par la suppression
(1)J OnoL 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
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complète du droit à l’aide, mais seulement par une réduction forfaitaire
de celle-ci;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à
l’octroi de l’aide au report visée à l’article 14 du règlement (CEE) no
3759/92, ci-après dénommé le «règlement de base».
Article 2
1. Ne sont éligibles à l’aide au report que les produits qui répondent
aux conditions de fraîcheur, de présentation et de taille reprises àl’annexe I du présent règlement.
2. Cette aide n’est accordée à l’organisation de producteurs
concernée que pour les quantités de produits visés au paragraphe 1 quiremplissent les conditions mentionnées à l’article 4 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o3759/92.
3. Les dispositions de l’article 2 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement
(CEE)no3902/92(1)delaCommission,relativesàl’applicationduprix
de retrait communautaire et à l’usage de la marge de tolérance prévuepar l’article 12 paragraphe 1 point a) du règlement de base, dans lecadre du régime des prix de retrait, s’appliquent mutatis mutandis au
régimedesprixderetraitetdeventeprévuparl’article14paragraphe1du règlement de base.
4. L’octroidel’aideaureportpourlesquantitéséligiblesenapplica-
tionduparagraphe1estsubordonnéàlaconditionque,pourleproduitou le groupe de produits considéré, toutes les quantités mises en ventepar l’organisation de producteurs ou ses adhérents au cours de lacampagne de pêche aient préalablement fait l’objet du classementconforme aux normes de commercialisation visées à l’article 2 durèglement de base.
Article 3
1. Aux fins d’obtention de l’aide au report, les produits sont soumis
danslesquarante-huitheuresquisuiventleurretraitdumarchéàuneouplusieurs des transformations prévues à l’article 14 paragraphe 4 durèglement de base; ces opérations peuvent être réalisées par l’organisa-tiondeproducteursconcernéeou,danslemêmedélai,paruneindustrieà laquelle l’organisation de producteurs confie les produits.
Pendantledélaiprécédantlesopérationsdetransformation,lesproduits
doivent être stockés dans des conditions qui garantissent le maintien deleur catégorie de fraîcheur initiale.
2. Sans préjudice des dispositions nationales ou des règles commer-
cialesplusrestrictivesappliquéesdanslesÉtatsmembres,lesdifférentstypes de transformation doivent répondre aux conditions minimalessuivantes:
a) la congélation doit être effectuée dans des installations appropriées
quipermettent,entreautres,d’atteindreunetempératurede− 18 °C
au coeur du produit dans un délai maximal de cinq heures;
b) le salage doit être effectué par un traitement garantissant que la
teneur en sel du produit transformé soit au moins égale à 8 %;
c) leséchagedoitêtreeffectuédemanièreàcequelateneureneaudu
produit transformé n’excède pas 40 %.
(1)J OnoL 392 du 31. 12. 1992, p. 35.
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3. Pour la conservation des crabes tourteaux, l’entreposage des
produits vivants en viviers ou cages fixes appropriés, alimentés à l’eaude mer ou à l’eau salée et agréés à cette fin par les États membres, estadmis aux fins d’obtention de l’aide au report.
Article 4
Ne peuvent bénéficier de l’aide au report que les produits qui, après
transformation définitive, répondent aux conditions minimalessuivantes.
1. Stockage:
a) pour les produits congelés:
— la durée de stockage ne peut être inférieure à quinze jours à
compter de la date à laquelle la transformation est achevée,
— latempératuredestockagenepeutêtresupérieureà− 21 °C;
b) pour les produits salés ou séchés, la durée de stockage ne peut
être inférieure à cinq jours à compter de la date à laquelle latransformation est achevée;
c) pourlesproduitsstockés,l’identificationauxfinsducontrôledes
quantités transformées en provenance des quantités fraîchescorrespondantesdoitêtregarantieparunstockageetunmarquageconsidérés comme appropriés par les autorités compétentes desÉtats membres.
2. Remise sur le marché:
a) pour tous les produits, la remise sur le marché est effectuée en
lots homogènes quant à l’espèce, la présentation, l’emballage et,le cas échéant, la congélation.
Laremisesurlemarchéestenoutreeffectuéeconformémentaux
dispositions en vigueur dans chaque État membre en ce quiconcernelacommercialisationdesproduitsdestinésàlaconsom-mation humaine;
b) les produits stockés en viviers ou en cages sont remis sur le
marché dans des conditions telles qu’ils ne constituent pas uneentrave à l’écoulement normal de la production en cause. Lesproduits remis sur le marché ne peuvent plus faire l’objet d’unenouvelle opération de stockage en vue de bénéficier de l’aide.
Lesorganisationsdeproducteursconcernéesprennentlesmesures
nécessairesàcettefin,quipeuventcomprendreunepériodemini-male de stockage.
Article 5
1. Le montant de l’aide au report est fixé avant le début de chaque
campagne de pêche selon la procédure prévue à l’article 32 du règle-mentdebase,surlabasedesfraistechniquesetfinanciersafférentsauxopérations indispensables à la stabilisation et au stockage des produitsen cause, constatés dans la Communauté au cours de la campagne depêche précédente, sans tenir compte des frais les plus élevés. Cemontant est fixé par unité de poids et se réfère au poids net de chaqueproduit figurant à l’annexe I.
2. L’aiden’estaccordéequepourunepériodemaximaledesixmois.
Son montant pour le premier mois est calculé sur la base des frais destabilisation, des frais de stockage et des frais financiers. Pour les moissuivants, il est calculé sur la base des frais de stockage et des fraisfinanciers mensuels.
3. Le droit à l’aide au report pour le premier mois est considéré
commeacquispourlesquantitésrépondantauxconditionsminimalesdestockage fixées à l’article 4 paragraphe 1. Pour les mois suivants, ledroitàl’aideestcalculéauproratadeladuréeeffectivedestockage,surla base d’un trentième du montant de l’aide par jour de stockage.
Le second mois de stockage débute trente jours après la date de début
de stockage.
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Article 6
1. Les États membres concernés instaurent un régime de contrôle
permettant d’assurer que les produits pour lesquels l’aide est demandéeont le droit d’en bénéficier.
2. Auxfinsducontrôle,lesbénéficiairesdel’aidetiennentquotidien-
nement une comptabilité matières et communiquent mensuellement auxautorités compétentes de l’État membre les informations nécessaires aucontrôle.
3. Les éléments devant figurer dans la comptabilité matières et les
informations à communiquer aux autorités compétentes sont arrêtés parl’État membre.
Article 7
1. L’aideaureportn’estverséeàl’organisationdeproducteursintér-
essée qu’après constatation par l’autorité compétente de l’État membreconcerné que les quantités pour lesquelles l’aide est demandée:
— ne dépassent pas la limite visée à l’article 14 paragraphe 3 du
règlement de base,
— ont été, soit transformées et stockées, soit conservées, puis remises
surlemarché,danslesconditionsdéfiniesparleprésentrèglement.
2. La demande de versement de l’aide au report est introduite par
l’organisation de producteurs intéressée, auprès des autorités compé-tentes de l’État membre, au plus tard dans un délai de huit mois aprèsl’expiration de la campagne concernée.
Les éléments devant figurer dans cette demande sont arrêtés par l’État
membre.
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4. Les autorités nationales paient l’aide au report au plus tard le 31octobre suivant l’expiration de la campagne de pêche.
Article 8
1. L’État membre accorde chaque mois à l’organisation de produc-
teurs concernée qui en fait la demande une avance sur l’aide au reportpour toutes les quantités destinées à l’aide au cours de ce mois, àconditionqueledemandeuraitconstituéunegarantieégaleà105 %dumontant de l’avance.
Les avances sont calculées conformément à la méthode définie à l’an-
nexe II.
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Article 9
1. Danslecasoùuneinfractiondeportéelimitéeaurégimedel’aide
aureportaétécommiseparuneorganisationdeproducteursoul’undeses membres et où il est démontré par cette organisation, à la satisfac-tiondel’Étatmembreconcerné,quecetteinfractionaétéperpétréesansintention frauduleuse ou négligence grave, l’État membre retient unmontant égal à 10 % du prix de retrait ou de vente communautaireapplicable aux quantités concernées qui ont été destinées à l’aide.
Le montant retenu est à créditer au Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA).
2. Lorsqu’uneinfractionaurégimedel’aideaureportaétécommise,
parnégligencegraveouavecintentionfrauduleuse,paruneorganisationde producteurs ou l’un de ses membres, aucune aide n’est accordée àl’organisation de producteurs concernée pour la campagne de pêche encoursetlacampagnesuivante.Lesavanceséventuellementverséespourla campagne en cours doivent être restituées.
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3. Les États membres communiquent chaque mois à la Commission
les cas dans lesquels ils ont appliqué le paragraphe 1.
Article 10
Le montant de l’aide au report fixé pour la campagne de pêche
concernée s’applique aux produits dont le stockage a commencépendant cette campagne sans considération de la fin de la période destockage.
Article 11
1. Chaque État membre communique aux autres États membres et à
laCommissionlenometl’adressedel’organismechargédel’octroidel’aide au report.
2. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissiondèsleuradop-
tion, et en tout cas avant le 31 janvier 1993, les mesures prises enapplication de l’article 6 paragraphes 1 et 3 et de l’article 7 paragraphe2 du présent règlement.
Article 12
Le règlement (CEE) n
o3321/82 de la Commission, du 9 décembre
1982, établissant les modalités d’application relatives à; l’octroi d’uneprime de report pour certains produits de la pêche(
1) et le règlement
(CEE) no314/86 de la Commission, du 11 février 1986, établissant les
modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de stockagepour certains produits de la pêche(
2) sont abrogés.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 351 du 11. 12. 1982, p. 20.
(2)J OnoL 39 du 14. 2. 1986, p. 8.
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CodeNC DésignationdesmarchandisesFraîcheur
(1)Présentation
(1)Taille
(1)▼M4
ANNEXE I
03022200 Pliesoucarrelets (Pleu-
ronectesplatessa)E,Avidésetavectête 2,3,4
ex 03022300 Soles(Soleaspp.) E,Avidéesetavectête 3,4,5
ex 03022990 Limandes(Limanda
limanda)E,Avidéesetavectête 1,2
03022910 Cardines(Lepido-
rhombusspp.)E,Avidéesetavectête 2,3,4
ex 03022990 Fletscommuns
(Platichthysflesus)E,Avidésetavectête 1,2
03023110
etThonsblancsou
germons(ThunnusE,Avidésetavectête 1,2
03023190alalunga)entiers 1,2
ex 030240 Harengsdel’espèce
ClupeaharengusE,Aentiers 1,2,3
03025010 Moruesdel’espèceGadusmorhua E,Avidéesetavectête 1,2,3,4,5
03026110 Sardinesdel’espèceSardinapilchardus E,Aentières 1,2,3,4
03026200 Églefins(Melano-
grammusaeglefinus)E,Avidésetavectête 2,3,4
03026300 Lieusnoirs (Pollachius
virens)E,Avidésetavectête 1,2,3,4
ex 030264 MaquereauxdesespècesScomberscom-
brusetScomberjapo-
nicusE,Aentiers 1,2,3
1,2,3,4
0302652003026550 Aiguillatsetroussettes
(Squalusacanthias et
Scyliorhinus spp.)E,Avidésetavectête 2,3
03026931
03026933RascassesduNordou
sébastes(Sebastesspp.)E,Aentiers 2,3
03026941 Merlans(Merlangius
merlangus)E,Avidésetavectête 2,3,4
03026945 Lingues(Molvaspp.) E,Avidéesetavectête 1,2,3
03026955 Anchois(Engraulis
spp.)E,Aentiers 1,2,3,4
ex 03026965 Merlusdel’espèceMerlucciusmerluccius E,Avidésetavectête 2,3,4
03026975 Castagnoles (Brama
spp.)E,Avidéesetavectête 1,2
03026981 Baudroies(Lophius
spp.)E,Avidéesavecousanstête 2,3,4,5
ex 03062310 Crevettesnordiques(Pandalusborealis) Atoutesprésentations 1,2
ex 03062331 Crevettesdel’espèceCrangoncrangon Acuitesàl’eauouàlavapeur1
ex 03062430 Crabestourteaux
(Cancerpagurus)vivants 1,2(2)
ex 03062930 Langoustines(Nephropsnorvegicus)vivantes E,Aentières
queues1,2,3
1,2,3,4
ex 03074110 Seiches(Sepiaoffici-
nalisetRossiamacro-
somaE,Aentières 1,2
(1) Les catégories de fraîcheur et de présentation ainsi que les tailles sont celles définies en application de l’article 2
du règlement de base.
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▼M4
(2) Dans les limites fixées à l’article 1erdu règlement (CEE) no3863/91 de la Commission (JO noL 363 du 31. 12.
1991, p. 1) pour certaines zones côtières du Royaume-Uni, à condition que la remise sur le marché de la taillecompriseentre11,5et13centimètresdeceproduits’effectuesurlesmarchéslocauxourégionauxsituésdansouà proximité de ces zones.
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ANNEXE II