1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 octobre 1995
portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les
produits de construction
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/467/CE)
(JO L 268 du 10.11.1995, p. 29)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 L 209 33 2.8.2001
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 octobre 1995
portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/
106/CEE du Conseil sur les produits de construction
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives des États membres concernant les produits deconstruction (
1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment
son article 13,
considérant que l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE
prévoit deux procédures distinctes d'attestation de conformité d'unproduit; que le paragraphe 4 dudit article précise qu'il appartient à la
Commission de déterminer, après consultation du comité permanent
de la construction, laquelle des procédures visées audit article 13 para-graphe 3 est applicable à un produit ou groupe de produits déterminés;
considérant que le choix de la procédure doit être effectué en fonction
des critères définis à l'article 13 paragraphe 4;
considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la Commission
doit choisir, dans chaque cas, «la procédure la moins onéreuse qui soit
compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou
un groupe de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôlede la production en usine, placé sous la responsabilité du fabricant, estune condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité,ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à
l'article 13 paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme
agréé de certification pour certains produits;
considérant que l'article 13 paragraphe 4 dispose que la procédure ainsi
déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifica-
tions techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir les
notions de produits ou de groupes de produits telles qu'elles sontemployées dans les mandats et dans les spécifications techniques;
considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3
sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convientdonc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe deproduits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doiventêtre appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où
cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
considérant que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point a)
correspond aux systèmes définis à l'annexe III 2 ii) première possibilitésans surveillance permanente, deuxième et troisième possibilités de
ladite directive, et la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point
b), aux systèmes définis à l'annexe III point 2 points i) et ii) premièrepossibilité avec surveillance permanente;
considérant que le comité permanent de la construction a été consulté
conformément à l'article 13 et en application des dispositions del'article 20, et qu'il a émis un avis favorable le 27 septembre 1995,1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
(2)J O noL 220 du 31. 8. 1993, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'attestation de conformité des produits et groupes de produits visés à
l'annexe 1 fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seulresponsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant
que les produits sont conformes aux spécifications techniques perti-
nentes.
Article 2
L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe 2 fait appel à
une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la produc-tion en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé decertification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôlesde la production ou des produits eux-mêmes.
Article 3
La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe
3 est précisée dans les mandats de normalisation.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 3
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ANNEXE 1
— Cheminées, conduits et produits spécifiques: terminaux de cheminées.
— Produits de gypse: plaques de plâtre, blocs, éléments de plafonds et plâtres,
incluant les principaux accessoires, différents de ceux mentionnés à l'annexe
2.
— Appareils d'appui: tout type d'appareil d'appui destiné à être utilisé dans les
bâtiments et le génie civil lorsque les contraintes sur les appuis individuelsne sont pas critiques (
1).1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 4
(1) «Non critiques» signifie que ces prescriptions ne peuvent pas, en cas de défaillance de
l'appui et en circonstances normales, placer le bâtiment ou ses parties dans des états au-
delà de ce qui est considéré comme l'aptitude au service et les états-limites de service.
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ANNEXE 2
— Cheminées, conduits et produits spécifiques: cheminées préfabriquées
(éléments de hauteur d'étage), revêtements de conduits (éléments ou blocs),
cheminées à parois multiples (éléments ou blocs), blocs de cheminées à
paroi simple, équipements de cheminées autoportantes et cheminées ados-
sées et fixées sur mur extérieur.
►M1— Plaques de plâtre et éléments de plafonds stratifiés en fines couches,
staff, panneaux composites, incluant les accessoires adaptés, appartenant aux
classes A1 (1), A2 (1), B (1), C (1) et destinés à être utilisés pour les murs et
cloisons (ou leurs revêtements) soumis aux prescriptions concernant la réac-
tion au feu. ◄
— Appareils d'appui: tout type d'appareil d'appui destiné à être utilisé dans les
bâtiments et le génie civil lorsque les contraintes sur les appuis individuels
sont critiques (2).1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 5
(1) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de
production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemplel'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
2) «Critiques» signifie que ces prescriptions peuvent, en cas de défaillance de l'appui,
placer le bâtiment ou ses parties dans des états au-delà de ce qui est considéré comme
l'aptitude au service et les états-limites de service.
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ANNEXE 3
FAMILLE DE PRODUITS:
CHEMINÉES, CONDUITSET PRODUITS SPÉCIFIQUES(1/1)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour le(s) produit(s) et l'(les) usage(s) prévus ci-dessous, il est demandé au
Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation électro-
technique (CEN/Cenélec) de spécifier le(s) système(s) d'attestation de
conformité suivant(s) dans la/les norme(s) harmonisée(s) pertinente(s):
Produit(s) Usage(s) prévu(s)Niveau(x) ou
classe(s)
(Réaction au feu) (1)Système(s)
d'attestation de
conformité
Cheminées préfabriquées
(éléments de hauteur d'étage),
revêtements de conduits (éléments
ou blocs), cheminées à parois
multiples (éléments ou blocs),
blocs de cheminées à paroi
simple, équipements de cheminées
autoportantes et de cheminées
adossées et fixées sur mur exté-
rieurCheminées ►M1Tous◄ 2+(2)
Terminaux de cheminées Cheminées ►M1Tous◄ 4(3)
(1) Pour la réaction au feu, voir la ►M1décision 2000/147/CE de la Commission (JO L 50 du 23.2.2000, p.
14)◄.
(2) Système 2 +: voir directive sur les produits de construction (DPC), annexe III point 2 ii) première possibilité, y
compris la certification du contrôle de production en usine par un organisme agréé sur la base d un contrôle,d'une évaluation et d'une approbation continus.
(
3) Système 4: voir DPC, annexe III point 2 ii) troisième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un
produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale
dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la DPC et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée
au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit
dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS:
PRODUITS DE GYPSE (1/4)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour le(s) produit(s) et l'(les) usage(s) prévus ci-dessous, il est demandé au
CEN/Cenélec de spécifier le(s) système(s) d'attestation de conformité suivant(s)
dans la/les norme(s) harmonisée(s) pertinente(s):
Produit(s) Usage(s) prévu(s)Niveau(x) ou
classe(s)
(Réaction au feu des
matériaux incor-
porés) (1)Système(s) d'attes-
tation de conformité
Plaques de plâtre et éléments de
plafonds stratifiés en fines couches,
staff ainsi que panneaux composites
(stratifiés) où le matériau incorporé
se trouve sur une face susceptible
d'être exposée au feu, incluant les
accessoires adaptésPour murs, cloi-
sons ou
plafonds (ou
leurs revête-
ments) soumis
aux prescrip-
tions concernant
la réaction au
feu►M1A1 (2),
A2 (2), B (2),
C(2)◄
►M1A1 (3),
A2 (3), B (3),
C(3), D, E◄
►M1(A1
àE )(7), F◄1(4)
3(5)
4(6)
(1) Pour la réaction au feu, voir la ►M1décision 2000/147/CE de la Commission (JO L 50 du 23.2.2000, p.
14)◄.1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 6
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(2)►M1Produits matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne
une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation
des matériaux organiques) ◄.
(3)►M1Produits/matériaux non couverts par la note 2 de bas de page ◄.
(4) Système 1: voir DPC, annexe III point 2 i) sans essai par sondage sur échantillons.
(5) Système 3: voir DPC, annexe III point 2 ii) deuxième possibilité.
(6) Système 4: voir DPC, annexe III point 2 ii) troisième possibilité.
►M1(7) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des
classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission). ◄
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un
produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale
dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la DPC et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée
au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit
dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS:
PRODUITS DE GYPSE (2/4)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour le(s) produit(s) et l'(les) usage(s) prévus ci-dessous, il est demandé au
CEN/Cenélec de spécifier le(s) système(s) d'attestation de conformité suivant(s)
dans la/les norme(s) harmonisée(s) pertinente(s):
Produit(s) Usage(s) prévu(s)Niveau(x) ou
classe(s)
(Résistance au
feu)Système(s)
d'attestation de
conformité
Plaques de plâtre, blocs, éléments
de plafonds et plâtres, incluant les
principaux accessoiresPour murs, cloisons ou
plafonds, selon le cas,
ayant une fonction de
protection contre le feu
d'élément structurel et/ou
de compartimentation au
feu dans les bâtimentsTous 3 (1)
(1) Système 3: voir DPC, annexe III point 2 ii) deuxième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un
produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale
dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la DPC et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée
au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit
dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS:
PRODUITS DE GYPSE (3/4)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour le(s) produit(s) et l'(les) usage(s) prévus ci-dessous, il est demandé au
CEN/Cenélec de spécifier le(s) système(s) d'attestation de conformité suivant(s)
dans la/les norme(s) harmonisée(s) pertinente(s):
Produit(s) Usage(s) prévu(s)Niveau(x) ou
classe(s)Système(s)
d'attestation de
conformité
Plaques de plâtre, incluant les
accessoires adaptésPour le raidissement de
murs de contreventement
à ossature en bois ou de
fermes de toitures en
bois—3 (1)1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 7
▼B
(1) Système 3: voir DPC, annexe III point 2 ii) deuxième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un
produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale
dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la DPC et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée
au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit
dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS:
PRODUITS DE GYPSE (4/4)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour le(s) produit(s) et l'(les) usage(s) prévus ci-dessous, il est demandé au
CEN/Cenélec de spécifier le(s) système(s) d'attestation de conformité suivant(s)
dans la/les norme(s) harmonisée(s) pertinente(s):
Produit(s) Usage(s) prévu(s)Niveau(x) ou
classe(s)Système(s)
d'attestation de
conformité
Plaques de plâtre, blocs, éléments
de plafonds et plâtres incluant les
principaux accessoiresMurs, cloisons ou
plafonds, selon le cas,
pour des situations et des
fonctions non mention-
nées dans (1/4), (2/4) ou
(3/4)—4 (1)
(1) Système 4: voir DPC, annexe III point 2 ii) troisième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un
produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale
dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la DPC et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée
au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit
dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS:
APPAREILS D'APPUI (1/1)
Systèmes d'attestation de conformité
Pour le(s) produit(s) et l'(les) usage(s) prévus ci-dessous, il est demandé au
CEN/Cenélec de spécifier le(s) système(s) d'attestation de conformité suivant(s)
dans la/les norme(s) harmonisée(s) pertinente(s):
Produit(s) Usage(s) prévu(s)Niveau(x) ou
classe(s)Système(s)
d'attestation de
conformité
Appareils d'appuiDans les bâtiments et le
génie civil lorsque les
contraintes sur les appuis
individuels sont criti-
ques (1).1(3)
Dans les bâtiments et le
génie civil lorsque lescontraintes sur les appuis
individuels ne sont pas
critiques (
2).3(4)
(1) «Critiques» signifie que ces prescriptions peuvent, en cas de défaillance de l'appui, placer le bâtiment ou ses
parties dans des états au-delà de ce qui est considéré comme l'aptitude au service et les états-limites de service.1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 8
▼B
(2) «Non critiques» signifie que ces prescriptions ne peuvent pas, en cas de défaillance de l'appui et en circons-
tances normales, placer le bâtiment ou ses parties dans des états au-delà de ce qui est considéré comme
l'aptitude au service et les états-limites de service.
(3) Système 1: voir DPC, annexe III point 2 i) sans essai par sondage sur échantillon.
(4) Système 3: voir DPC, annexe III point 2 ii) deuxième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être
appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un
produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale
dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1
de la DPC et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs).
Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée
au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit
dans ce domaine.1995D0467 — FR — 02.08.2001 — 001.001 — 9