1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement
en volume de certains liquides en préemballages
(75/106/CEE)
(JO L 42 du 15.2.1975, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 78/891/CEE de la Commission du 28 septembre 1978 L 311 21 4.11.1978
►M2 Directive 79/1005/CEE du Conseil du 23 novembre 1979 L 308 25 4.12.1979
►M3 Directive 85/10/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 L 4 20 5.1.1985
►M4 Directive 88/316/CEE du Conseil du 7 juin 1988 L 143 26 10.6.1988
►M5 Directive 89/676/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 18 30.12.1989
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 324 du 16.12.1975, p. 31 (75/106/CEE)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en
préemballages
(75/106/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de
présentation à la vente de liquides dans des emballages préparés à
l'avance et fermés font l'objet de dispositions réglementaires impéra-tives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce faitles échanges de ces préemballages; qu'il faut donc procéder au rappro-chement de ces dispositions;
considérant que, pour permettre une information correcte des consom-
mateurs, il convient d'indiquer le mode suivant lequel doivent êtreportées sur les préemballages les indications relatives au volumenominal du liquide contenu dans le préemballage;
considérant qu'il est également nécessaire de spécifier les erreurs maxi-
males tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliter
le contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions
prévues, il convient de définir une méthode de référence pour cecontrôle;
considérant qu'il convient de réduire autant que possible pour un
produit donné les capacités trop voisines qui risquent d'induire en
erreur le consommateur; que cependant, étant donné le montant extrê-
mement élevé des stocks de préemballages dans la Communauté, cetteréduction ne peut se faire que progressivement;
considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique (
3), modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion (4), prévoit, dans son article 16, que des directives
particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisation des conditionsde commercialisation de certains produits, notamment en ce quiconcerne la fixation, le mesurage et le marquage des quantités précon-ditionnées;
considérant que, pour certains États membres, une modification rapide
du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale etl'organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changementde système d'unités de mesure présentent des difficultés; qu'il convientdès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition
qui n'entrave cependant pas davantage le commerce intracommunau-
taire des produits visés et ne compromette pas la mise en œuvre de ladirective dans les autres États membres,1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 56 du 2. 6. 1972, p. 35.
(2)J O noC 123 du 27. 11. 1972, p. 9.
(3)J O noL 202 du 6. 9. 1971, p. 1.
(4)J O noL 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne les préemballages contenant les produits
liquides énumérés à l'annexe III, mesurés au volume en vue de leurvente par quantités unitaires égales ou supérieures à 5 millilitres et
inférieures ou égales à 10 litres.
Sont exclus du champ d'application de la Présente directive les préem-
ballages contenant les produits énumérés à l'annexe III:
— point 1 sous a), qui sont conditionnés dans des volumes inférieurs à
0,25 litre et qui sont destinés à l'usage professionnel,
— point 2 sous a) et point 4, qui sont destinés soit à l'avitaillement des
avions, navires et trains, soit à la vente dans les duty free shops .
Article 2
1. Un préemballage, au sens de la présente directive, est l'ensemble
d'un produit et de l'emballage individuel dans lequel il est préemballé.
2. Un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage, de
quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l'acheteur et de telle
sorte que la quantité de produit contenue dans l'emballage ait unevaleur choisie à l'avance et ne puisse être modifiée sans que l'embal-lage subisse une ouverture ou une modification décelable.
Article 3
1. Les préemballages qui peuvent être marqués du signe CEE prévu
au point 3.3 de l'annexe I sont ceux qui répondent aux prescriptions de
l'annexe I.
2. Ils sont soumis aux contrôles métrologiques dans les conditions
définies dans l'annexe I point 5 et dans l'annexe II.
Article 4
1. Tous les préemballages visés à l'article 3 doivent porter l'inscrip-
tion du volume de liquide, appelé volume nominal, qu'ils doiventcontenir conformément à l'annexe I.
2. Jusqu'à l'expiration des périodes prévues dans la directive 71/354/
CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives aux unités de mesure
►
M2 (1)◄, modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE
►M2 (2)◄, l'indication du volume nominal exprimé en unités de
mesure du système SI, conformément au point 3.1 de l'annexe I de laprésente directive, doit, si le Royaume-Uni ou l'Irlande le désirent, êtreaccompagnée, sur leur territoire national, de l'indication du volumenominal exprimé en unités de mesure appropriées du système impérial
si celles-ci figurent dans cette annexe I.
Article 5
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant soit la
détermination de leurs volumes ou les méthodes suivant lesquelles ilsont été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le cas où ceux-ci1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 243 du 29. 10. 1971, p. 29.
(2)J O noL 262 du 27. 9. 1976, p. 204.▼M2
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figurent à l'annexe III colonne I, refuser, interdire ou restreindre la
mise sur le marché de préemballages qui satisfont aux prescriptions dela présente directive.
2. Les États membres qui admettaient, à la date du 31 décembre
1973, les volumes nominaux figurant à l'annexe III colonne II sonttenus de continuer à les admettre jusqu'au 31 décembre 1988, ce délaiétant ramené au 31 décembre 1985 pour le volume de 0,73 litre
►
M4 et reporté au 31 décembre 1991 pour les volumes de 0,375 litre
et 0,75 litre en ce qui concerne les produits énumérés au point 4. ◄
3.
b) Les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe III
point 1 sous a) et b) ne peuvent être commercialisés après le 31
décembre 1988 que s'ils se présentent dans les volumes nomi-naux indiqués dans la colonne I de cette annexe.
Les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe III
point 2 sous a) ne peuvent être commercialisés après le 31décembre 1990 que s'ils se présentent dans les volumes nomi-naux indiqués dans la colonne I de cette annexe. Ceux quifigurent au point 4 de cette même annexe ne peuvent être
commercialisés après le 31 décembre 1991 que s'ils se présentent
dans les volumes nominaux indiqués dans ladite colonne I.
c) Sans préjudice du point a), peuvent être commercialisés les
produits énumérés à l'annexe III point 1 sous a), contenus dans
des emballages consignés, se présentant dans les volumes
suivants:
— 0,68 litre, 0,70 litre et 0,98 litre en Espagne jusqu'au 31
décembre 1992,
— 0,46 litre et 0,70 litre en Grèce jusqu'au 31 décembre 1992.
d) Sans préjudice du point b), peuvent être commercialisés les
produits énumérés à l'annexe III point 4 qui se présentent dans
le volume de 0,071 litre en Irlande et au Royaume-Uni.
e) Sans préjudice du point b), peuvent être commercialisés en
Hongrie les produits énumérés à l'annexe III, point 1 a), qui ontété produits et mis en bouteille en Hongrie avant le 1
erjanvier
1993 et qui ont un volume de 0,70 litre, pour autant que la
Hongrie déclare à la Commission la quantité de stocks existantà la date de l'adhésion.
Article 6
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes I et II de la présente directive sontarrêtées conformément à la procédure prévue aux articles 18 et 19 de ladirective 71/316/CEE.
Article 7
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Belgique, l'Irlande, les Pays-
Bas et le Royaume-Uni peuvent différer la mise en application de laprésente directive et de ses annexes jusqu'au 31 décembre 1979 auplus tard.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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3. Pendant la période durant laquelle la directive ne sera pas en
application dans un État membre, cet État membre ne rendra pas plussévères qu'à la date d'adoption de la directive les mesures de contrôle
relatives à la quantité contenue dans les préemballages visés dans la
présente directive et provenant des autres États membres.
4. Pendant cette même période, les États membres ayant mis en
vigueur la directive accepteront les préemballages provenant des Étatsmembres bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 qui sontconformes aux dispositions de l'annexe I point 1 et de l'annexe III de la
directive, même s'ils ne portent pas le signe CEE prévu au point 3.3 de
l'annexe I, au même titre et dans les mêmes conditions que les préem-ballages conformes à toutes les dispositions de la directive.
5. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinaires de la présente directive.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
1. OBJECTIFS
La confection des préemballages visés par la présente directive doit être
assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux condi-
tions suivantes:
1.1. Le volume effectif du contenu ne doit pas être inférieur, en moyenne, au
volume nominal.
1.2. La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supé-
rieure à l'erreur maximale tolérée prévue au point 2.4 doit être
suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satis-
faire aux contrôles définis en annexe II.
1.3. Aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure à deux
fois l'erreur maximale tolérée donnée par le tableau du point 2.4 ne
pourra recevoir le signe CEE prévu au point 3.3.
2. DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS DE BASE
2.1. Le volume nominal du contenu d'un préemballage est le volume marqué
sur ce préemballage; c'est le volume de liquide que le préemballage est
censé contenir.
2.2. Le volume effectif du contenu d'un préemballage est le volume de
liquide qu'il contient réellement. Dans toutes les opérations de contrôle,
la valeur du volume effectif prise en considération est la valeur de ce
volume à la température de 20º C.
2.3. L'erreur en moins est la quantité dont le volume effectif du contenu
diffère en moins du volume nominal de ce préemballage.
2.4. L'erreur maximale tolérée en moins est fixée conformément au tableau
suivant:
Volume nominal Vnen
millilitresErreurs maximales tolérées
en % de Vnen millilitres
de 5 à 50 9 —
de 50 à 100 — 4,5
de 100 à 200 4,5 —
de 200 à 300 — 9
de 300 à 500 3 —
de 500 à 1 000 — 15
de 1 000 à 10 000 1,5 —
Pour l'application de ce tableau, les valeurs des erreurs maximales tolé-
rées (exprimées en unités de volume), indiquées en pourcentages,
doivent être arrondies par excès au dixième de millilitre.
3. INSCRIPTIONS ET MARQUAGE
Tout préemballage réalisé conformément à la présente directive doit porter
sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles
soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les
conditions habituelles de présentation:
3.1. Le volume nominal exprimé par les unités de mesure litre, centilitre ou
millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de:
6 millimètres si le volume nominal est supérieur à 100 centilitres,
4 millimètres s'il est compris entre 100 centilitres inclus et 20 centilitres
exclus,
3 millimètres s'il est compris entre 20 centilitres et 5 centilitres exclus,2 millimètres s'il est égal ou inférieur à 5 centilitres,1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de
son nom, conformes à la directive 71/354/CEE, modifiée par la directive
76/770/CEE.
Jusqu'à l'expiration des périodes prévues dans la directive 71/354/CEE,
telle qu'elle a été modifiée par la directive 76/770/CEE, l'indication du
volume nominal exprimé en unités SI conformément au premier alinéa
pourra être accompagnée du résultat de sa transformation en unités de
mesure du système impérial (UK) obtenu en utilisant les coefficients de
conversion suivants:
1 millilitre = 0,0352 fluid ounce,
1 litre = 1,760 pint ou 0,220 gallon.
Dans la mesure où ils l'estiment nécessaire, les États membres peuvent
imposer cette deuxième indication pour les produits mis sur le marché
sur leur territoire national.
Les indications en unités impériales (Royaume-Uni) doivent être en
caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères de l'indi-
cation correspondante en unités SI.
3.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier
l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établi
dans la Communauté.
3.3. La lettre minuscule «e» d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le
même champ visuel que l'indication du volume nominal, certifiant que
le préemballage satisfait aux prescriptions de la présente directive.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin joint au point 3 de
l'annexe II de la directive 71/316/CEE.
L'article 12 de cette directive est applicable par analogie.Toutefois, si l'emballage est un récipient-mesure conforme à la directive
le concernant et si l'indication de sa capacité nominale est visible dans
les conditions habituelles de présentation du préemballage, une autre
indication du volume nominal suivant le point 3.1 n'est pas exigée pour
l'application de la présente directive.
Cette dernière dérogation n'est cependant pas applicable lorsque le
volume nominal du préemballage diffère d'une valeur inférieure ou égale
à 0,05 l d'un autre volume nominal prévu dans l'annexe III pour la
même catégorie de produits.
4. RESPONSABILITÉ DE L'EMPLISSEUR OU DE L'IMPORTATEUR
C'est à l'emplisseur ou à l'importateur qu'incombe la responsabilité d'assurer
que les préemballages répondent aux prescriptions de la présente directive.
La quantité de liquide contenue dans un préemballage, appelée volume
effectif ou quantité de remplissage, doit être mesurée ou contrôlée sous la
responsabilité de l'emplisseur ou de l'importateur. Le mesurage ou le contrôle
est fait au moyen d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des
opérations à effectuer.
Le contrôle peut être fait par échantillonnage.Lorsque le volume effectif n'est pas mesuré, le contrôle de l'emplisseur doit
être organisé de manière à garantir effectivement la valeur du volume
nominal, conformément aux prescriptions de la présente directive. À cette
fin, l'emplisseur doit procéder à des contrôles de fabrication suivant des
modalités reconnues par les services compétents de l'État membre et tenir à
la disposition de ces services les documents sur lesquels sont consignés les
résultats de ce contrôle, afin d'attester que les contrôles, ainsi que les correc-
tions et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et
correctement effectués.
En cas d'importation en provenance des pays tiers, l'importateur peut, au lieu
d'effectuer le mesurage ou le contrôle, fournir la preuve qu'il s'est entouré de
toutes les garanties lui permettant d'assumer sa responsabilité.
Une manière, entre autres, de satisfaire à l'obligation du mesurage ou du
contrôle consiste dans l'emploi, pour confectionner le préemballage, d'un
récipient-mesure défini dans la directive qui le concerne et rempli dans les
conditions prévues dans celle-ci et dans la présente directive.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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5. CONTRÔLES À EFFECTUER PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
AUPRÈS DE L'EMPLISSEUR OU DE L'IMPORTATEUR OU BIEN DE
SON MANDATAIRE ÉTABLI DANS LA COMMUNAUTÉ
Le contrôle de la conformité des préemballages avec les prescriptions de la
présente directive est effectué par les services compétents des États membres
par sondage auprès de celui qui emplit l'emballage ou, en cas d'impossibilité
pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire établi dans la Commu-
nauté.
Ce contrôle statistique par échantillonnage est effectué conformément aux
règles admises en matière de contrôle de la qualité. Il est d'une efficacité
comparable à celle de la méthode de référence spécifiée à l'annexe II.
Ainsi, pour le critère du contenu minimal toléré, un plan d'échantillonnage
employé par un État membre sera déclaré comparable à celui préconisé par
l'annexe II si la valeur de l'abscisse du point d'ordonnée 0,10 de la courbe
d'efficacité du premier plan (probabilité d'acceptation du lot = 0,10) s'écarte
de moins de 0,15 fois de la valeur de l'abscisse du point correspondant de la
courbe d'efficacité du plan d'échantillonnage préconisé dans l'annexe II.
Pour le critère de la moyenne établi par la méthode de l'écart type, un plan
d'échantillonnage employé par un État membre sera déclaré comparable à
celui préconisé par l'annexe II si, compte tenu des courbes d'efficacité de
ces deux plans ayant comme variable de l'axe des abscisses:
Vn-m
s(1), la valeur de l'abscisse du point d'ordonnée 0,10 de la courbe du
premier plan (probabilité d'acceptation du lot = 0,10) s'écarte de moins de
0,05 fois de la valeur de l'abscisse du point correspondant de la courbe du
plan d'échantillonnage préconisé dans l'annexe II.
6. AUTRES CONTRÔLES EXERCÉS PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
La présente directive ne fait pas obstacle aux contrôles qui peuvent être
exercés à tous les stades du commerce par les services compétents dans les
États membres, notamment pour vérifier que les préemballages sont
conformes aux prescriptions de la directive.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
(1) m = valeur de la moyenne réelle du lot.▼B
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ANNEXE II
Cette annexe fixe les modalités de la méthode de référence du contrôle statis-
tique des lots de préemballages pour répondre aux prescriptions de l'article 3
de la directive et du point 5 de l'annexe I.
1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MESURAGE DU CONTENU
EFFECTIF DES PRÉEMBALLAGES
Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide
d'instruments de pesage ou d'instruments de mesurage volumétrique ou, s'il
s'agit d'un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesu-
rage de sa masse volumique.
Quelle que soit la méthode utilisée, l'erreur commise lors du mesurage du
contenu effectif d'un préemballage doit être au plus égale au cinquième de
l'erreur maximale tolérée en moins correspondant à la quantité nominale du
préemballage.
Le processus de mesurage peut faire l'objet d'une réglementation propre à
chaque État membre.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES LOTS DE
PRÉEMBALLAGES
Le contrôle des préemballages est effectué par échantillonnage et comprend
deux parties:
— un contrôle porte sur le contenu effectif de chaque préemballage de
l'échantillon,
— un autre contrôle porte sur la moyenne des contenus effectifs des préem-
ballages de l'échantillon.
Un lot de préemballages est considéré comme acceptable si les résultats des
deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation.
Pour chacun de ces contrôles, il est prévu deux plans d'échantillonnage à
utiliser:
— l'un pour un contrôle non destructif, c'est-à-dire pour un contrôle n'entraî-
nant pas l'ouverture de l'emballage,
— l'autre pour un contrôle destructif, c'est-à-dire pour un contrôle entraînant
l'ouverture ou la destruction de l'emballage.
Ce dernier contrôle est, pour des raisons économiques et pratiques, limité au
strict minimum indispensable et son efficacité est moindre que celle du
contrôle non destructif.
Le contrôle destructif ne doit donc être utilisé que lorsqu'un contrôle non
destructif ne peut pratiquement pas être adopté. En règle générale, il ne
s'applique pas à des lots d'un effectif inférieur à 100 préemballages.
2.1. Lots de préemballages
2.1.1. Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même quantité
nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un
même lieu, et faisant l'objet du contrôle. Son effectif est limité aux
valeurs définies ci-après.
2.1.2. Lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de
remplissage, l'effectif du lot est égal à la production horaire maximale
de la chaîne de remplissage et cela, sans limitation d'effectif.
Dans les autres cas, l'effectif du lot est limité à 10 000 préemballages.
2.1.3. Pour des lots d'effectif inférieur à 100 préemballages, le contrôle non
destructif, lorsqu'il a lieu, se fait à 100 %.
2.1.4. Préalablement aux contrôles prévus aux points 2.2 et 2.3, un nombre
suffisant de préemballages doit être prélevé au hasard dans le lot afin
de permettre d'effectuer le contrôle qui requiert le plus grand échan-
tillon.
Pour l'autre contrôle, l'échantillon nécessaire sera prélevé au hasard
dans le premier échantillon et repéré.
Ce repérage doit avoir été effectué avant le début des opérations de
mesurage.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
▼M1
2.2. Contrôle du contenu effectif d'un préemballage
Pour obtenir le contenu minimal toléré, on déduit de la quantité nomi-
nale du préemballage l'erreur maximale tolérée en moins correspondant
à cette quantité.
Les préemballages du lot ayant un contenu effectif inférieur au contenu
minimal toléré sont appelés défectueux.
2.2.1. Contrôle non destructif
Le contrôle non destructif est effectué suivant un plan d'échantillonnage
double tel que repris dans le tableau suivant. Le premier nombre de
préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif du premier échantillon
donné dans le plan:
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
inférieur ou égal au premier critère d'acceptation, le lot sera consi-
déré comme acceptable pour ce contrôle,
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
égal ou supérieur au premier critère de rejet, le lot sera rejeté,
— si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est
compris entre le premier critère d'acceptation et le premier critère
de rejet, on doit contrôler un second échantillon dont l'effectif est
donné dans le plan.
Les nombres de défectueux trouvés dans le premier et le second échan-
tillon doivent être cumulés:
— si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second
critère d'acceptation, le lot sera considéré comme acceptable pour ce
contrôle,
— si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second
critère de rejet, le lot sera rejeté.
Effectif du lotÉchantillons Nombre de défectueux
Ordre EffectifEffectif
cumuléCritère
d'accepta-
tionCritère de
rejet
100 à 500 1er30 30 1 3
2e30 60 4 5
501 à 3 200 1er50 50 2 5
2e50 100 6 7
3 201 et plus 1er80 80 3 7
2e80 160 8 9
2.2.2. Contrôle destructif
Le contrôle destructif est effectué suivant le plan d'échantillonnage
simple ci-dessous et ne doit être utilisé que pour des lots d'effectif su-
périeur ou égal à 100.
Le nombre de préemballages contrôlés est égal à 20:
— si le nombre de défectueux trouvé dans l'échantillon est inférieur ou
égal au critère d'acceptation, le lot sera considéré comme accep-
table,
— si le nombre de défectueux trouvé dans l'échantillon est égal ou su-
périeur au critère de rejet, le lot sera rejeté.
Effectif du lotEffectif de
l'échantillonNombre de défectueux
critère d'accepta-
tioncritère de rejet
Quel que soit l'effectif ( ≥100) 20 1 21975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼B
2.3. Contrôle de la moyenne des volumes effectifs des individus d'un lot
de préemballages
2.3.1. Un lot de préemballages sera considéré comme acceptable pour ce
contrôle si la moyenne x¼X
xi
ndes volumes effectifs xides n préem-
ballages d'un échantillon est supérieure à la valeur:
Vn-sﬃﬃﬃnp/C1t1αðÞ
Dans cette formule, on appelle:
V: le volume nominal du préemballage,
s: l'estimation de l'écart type des volumes effectifs du lot,n: le nombre de préemballages de l'échantillon pour le contrôle,
t
(1-α): la variable aléatoire de la distribution de Student, fonction du
nombre de degrés de liberté ν= n - 1 et du niveau de
confiance (1- α)= 0,995.
2.3.2. En appelant xila mesure du volume effectif du ieindividu de l'échan-
tillon de n individus, on obtient:
2.3.2.1. la moyenne des mesures de l'échantillon en calculant:
x¼Xi¼n
i¼1xi
n
2.3.2.2. l'estimation de l'écart type s en calculant:
— la somme des carrés de mesures:Xi¼n
i¼1xiðÞ2
— le carré de la somme des mesures:Xi¼n
i¼1xi !2
;puisXi¼n
i¼1xi !2
n
— la somme corrigée: SC ¼Pi¼n
i¼1xiðÞ2-Xi¼n
i¼1xi !2
n
— l'estimation de la variance: v ¼SC
n-1
L'estimation de l'écart type est: s ¼ﬃﬃﬃvp
2.3.3. Critère d'acceptation ou de rejet des lots de préemballages, pour ce
contrôle:
Critère pour contrôle non destructif
Effectif du lotEffectif de l'échan-
tillonCritères
Acceptation Rejet
≤500 30 x/C21Vn-0;503 s x<Vn-0;503s
> 500 50 x/C21Vn-0;379 s x<Vn-0;379 s
Critère pour contrôle destructif
Effectif du lotEffectif de l'échan-
tillonCritères
Acceptation Rejet
Quel que soit
l'effectif ( ≥100) 20 x/C21Vn-0;640 s x<Vn-0;640 s1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
▼C1
▼B
▼M2
ANNEXE III
LiquidesVolumes nomimaux en litres
I
Admis à titre définitifII
Admis transitoirement
1. a) Vins de raisins frais; moûts
de raisins mutés à l'alcool,
y compris les mistelles, à
l'exception des vins repris
au tarif douanier commun
no22.05 A et B et des vins
de liqueur (numéro du tarif
douanier commun: ex 22.05
C); moûts de raisins partiel-
lement fermentés, même
mutés autrement qu'à
l'alcool (numéro du tarif
douanier commun: 22.04)0,10 — 0,25 — 0,375
0,50 — 0,75 — 1
1 , 5—2—35
►
M3 6,9, 10◄
►M5 0,187 (1)—4—8 ◄
►M5 ◄0,35 — 0,70 — 0,73
1,25
b) Vins jaunes ayant droit aux
appellations d'origine
suivantes: «Côtes du Jura»,
«Arbois», «l'Étoile» et
«Château-Chalon»0,62
c) Cidre, poiré, hydromel et
autres boissons fermentées,
non mousseux (numéro du
tarif douanier commun:
22.07 B II)0,10 — 0,25 — 0,375
0,50 — 0,75 — 11 , 5—2—50,35 — 0,70
d) Vermouth et autres vins de
raisins frais préparés à l'aide
de plantes ou de matières
aromatiques (numéro du
tarif douanier commun:
22.06); vins de liqueur
(numéro du tarif douanier
commun: ex 22.05 C)0,05 jusqu'à 0,10
0,10 — 0,20 — 0,375
0,50 — 0,75 — 11,5
►
M4 3—5◄
2. a) — Vins mousseux (numéro
du tarif douanier
commun: 22.05 A)
— Vins présentés dans des
bouteilles fermées par
un bouchon «champi-
gnon» maintenu à l'aide
d'attaches ou de liens,
ainsi que vins autrement
présentés ayant une
surpression minimale de
1 bar et inférieure à 3
bar, mesurée à la tempé-
rature de 20 ºC (numéro
du tarif douanier
commun: 22.05 B)0,125 — 0,20 — 0,375
0,75 — 1,5 — 3
►M4 4 , 5—6—9 ◄0,10 — 0,25 — 0,70
b) Cidre, poiré, hydromel et
autres boissons fermentées,
mousseux (numéro du tarif
douanier commun: 22.07 B
I)0,10 — 0,20 — 0,375
0,75 — 1 — 1,5
30,125
3. a) Bières (numéro du tarif
douanier commun: 22.03), à
l'exception des bières à
fermentation spontanée0,25 — 0,33 — 0,50
0,75 — 1 — 2
3—4—50,35
b) Bières à fermentation spon-
tanée, gueuze0,25 — 0,375 — 0,751975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
▼M2
LiquidesVolumes nomimaux en litres
I
Admis à titre définitifII
Admis transitoirement
4. Alcool éthylique ayant un titre
alcoométrique non dénaturé infé-
rieur à 80 % vol, eaux-de-vie,
liqueurs et autres boissons spiritu-
euses, préparations alcooliques
composées (dites «extraits concen-
trés») pour la fabrication de bois-
sons (numéro du tarif douanier
commun: 22.09)0,02 — 0,03 — 0,04
0,05 — 0,10 (2)
0,20 — 0,50 — 11,5 — 2 — 2,5
3
►
M4 0,35 — 0,70 —
1,125 (3) — 4,5
—5 (3) — 10 (3)◄►M4 ◄ —
0,375
►M4 ◄0,75
5. Vinaigres comestibles et leurs
succédanés comestibles (numéro
du tarif douanier commun: 22.10)0,25 — 0,50 — 0,75
1—2—5
6. Huiles d'olives (numéro du tarif
douanier commun: 15.07 A), autres
huiles comestibles (numéro du tarif
douanier commun: 15.07 D II)0,25 — 0,50 — 0,75
1—2—3
5—1 0
7. — Lait frais, non concentré ni
sucré (numéro du tarif douanier
commun: ex 04.01), à l'excep-
tion des yoghourts, képhir, lait
caillé, lactosérum et autres laits
fermentés ou acidifiés
— Boissons à base de lait (numéro
du tarif douanier commun:
22.02 B)0,20 — 0,25 — 0,50
0,75 — 1 — 20,10
8. a) Eau, eaux minérales, eaux
gazeuses (numéro du tarif
douanier commun: 22.01)0,125 — 0,20 — 0,25
0,33 — 0,50 — 0,75
1 — 1,5 — 2Tous les volumes en
dessous de
0,20 — 0,35 — 0,450,46 — 0,70 — 0,900,92 — 1,25
b) Limonades, eaux gazeuses
aromatisées (y compris les
eaux minérales ainsi trai-
tées) et autres boissons non
alcooliques ne contenant
pas de lait ou de matières
grasses provenant du lait
(numéro du tarif douanier
commun: 22.02 A), à
l'exclusion des jus de fruits,
de légumes du tarif douanier
commun n
o20.07 et des
concentrés0,125 — 0,20 — 0,25
0,33 — 0,50 — 0,75
1 — 1,5 — 2Tous les volumes en
dessous de 0,20 —
0,70
c) Boissons étiquetées comme
apéritifs sans alcool0,10
9. Jus de fruits (y compris les moûts
de raisins) ou de légumes non
fermentés, sans addition d'alcool
avec ou sans addition de sucre
(numéro du tarif douanier commun
20.07 B), nectar de fruits (directive
75/726/CEE du Conseil, du 17
novembre 1975, relative au rappro-
chement des législations des États
membres concernant les jus de
fruits et certains produits simi-
laires) (*)0,125 — 0,20 — 0,25
0,33 — 0,50 — 0,751 — 1,5 — 2Tous les volumes en
dessous de
0,125 — 0,70
0,18 — 0,35 (unique-
ment en boîtes
métalliques)
(*) Pour les boissons alcooliques additionnées d'eau gazeuse ou de soda, tous les volumes inférieurs à 0,10 litre sont
admis à titre définitif.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
▼M5
(1) Valeur destinée uniquement à l'avitaillement des avions, navires et trains et à la vente dans les duty free shops .
(2) Valeurs destinées exclusivement à l'usage professionnel.
(3)J O noL 311 du 1. 12. 1975, p. 40.1975L0106 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
▼M4
▼M2