1995D0328 — FR — 05.02.2004 — 006.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne
sont pas encore couverts par une décision spécifique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/328/CE)
(JO L 191 du 12.8.1995, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/588/CE de laCommission du 28 juillet 1997 L 238 46 29.8.1997
►M2Décision 98/418/CE de laCommission du 30 juin 1998 L 190 53 4.7.1998
►M3Décision 98/739/CE de laCommission du 14 décembre 1998 L 354 64 30.12.1998
►M4Décision 2001/67/CE de laCommission du 23 ja nvier 2001 L 22 41 24.1.2001
►M5Décision 2004/109/CE de laCommission du 29 ja nvier 2004 L 32 17 5.2.2004
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 juillet 1995
établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en
provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une
décision spécifique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(95/328/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu ladirective 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixa nt les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de lapêche (
1), et notamment son article 11,
considérant que, conformément à l'article 11 de la directive 91/493/
CEE, la Commission a fixé les conditions particulières d'importationdes produits de la pêche pour un nombre important de pays tiers déter-minés;
considérant que, pour les importations de produits de la pêche en
provenance de pays tiers non encore couverts par ce type de décision,
il convient dans un premier temps d'établir un modèle standardisé de
certificat sanitaire pour éviter une perturbation des échanges;
considérant que l'adoption d'un certificat sanitaire standardisé présente
des effets positifs tant pour les opérateurs que pour les services decontrôle et facilite la libre circulation à l'intérieur de la Communautédes produits de lapêche importés;
considérant que le modèle de certificat sanitaire établi par la présente
décision a un caractère provisoire pour une durée de temps limitée à
deux ans pendant lesquels les décisions particulières pourront être
adoptées; que, en conséquence, ce certificat provisoire n'est plus appli-cable dès lors qu'une décision particulière a été adoptée pour un paystiers déterminé;
considérant que les contrôles vétérinaires des produits de la pêche
importés doivent être effectués conformément à ladirective 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance
des pays tiers introduits dans la Communauté (
2), modifiée en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;que ces contrôles prévoient la présentation d'un certificat sanitaireaccompagnant les produits importés;
considérant que l'adoption d'un modèle standardisé de certificat sani-
taire ne préjuge pas des conditions particulières d'importation qui
seront arrêtées pour un pays tiers déterminé après évaluation de la situ-
ation sanitaire sur place par les experts de la Commission;
considérant que, en raison de leur statut particulier, il convient de ne
pas exiger le certificat sanitaire précité pour les produits de la pêchedéfinis à l'article 10 second alinéa de la directive 91/493/CEE;
considérant que, conformément à l'article 10 de la directive 91/493/
CEE, il convient de prévoir que le certificat sanitaire doit attester queles conditions de production, d'entreposage et de transport des produitsde la pêche destinés à la Communauté sont au moins équivalentes à
celles fixées dans la directive 91/493/CEE et dans ses textes d'applica-
tion;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1995D0328 — FR — 05.02.2004 — 006.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les lots de produits de lapêche introduits sur les territoires
définis à l'annexe I de la directive 90/675/CEE doivent provenir d'unétablissement agréé et inspecté par les autorités compétentes du pays
tiers, et être accompagnés d'un certificat sanitaire original numéroté
attestant que les conditions sanitaires de production, de manipulation,de transformation, d'emballage et d'identification des produits sont aumoins équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE. Lemodèle de ce certificat sanitaire est fixé à l'annexe de la présente déci-sion.
2. Toutefois, cette exigence n'est pas requise pour les produits de la
pêche visés à l'article 10 second alinéa de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Le certificat sanitaire visé à l'article 1
erparagraphe 1 doit comporter un
seul feuillet et doit être rédigé au moins dans une des langues offi-cielles du pays d'introduction dans la Communauté, et, le cas échéant,dans une des langues du pays de destination.
Article 3
Le certificat sanitaire prévu par la présente décision ne s'applique pas
pour les produits de la pêche en provenance d'un pays tiers pour lequelles conditions particulières d'importation sont fixées.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1
erjuillet 1995
►M5jusqu'au 31 décembre 2005 ◄.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0328 — FR — 05.02.2004 — 006.001 — 3
▼M4
ANNEXE
1995D0328 — FR — 05.02.2004 — 006.001 — 4
▼M4
1995D0328 — FR — 05.02.2004 — 006.001 — 5