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►B DÉCISION No210/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 décembre 1996
portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000»)
(JO L 33 du 4.2.1997, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision no105/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 1999 L 13 1 19.1.20001997D0210 — FR — 19.01.2000 — 001.001 — 1
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DÉCISION No210/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 19 décembre 1996
portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la
Communauté («Douane 2000»)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avisdu Comité économique et s ocial(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(3),
au vu du projet commun approuvé le 10 octobre 1996 par le comité deconciliation,
(1)considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis
le 1erjanvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union euro-
péenne, l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États,l'extension du régime du transit communautaire à la Pologne, à laRépublique tchèque, à la Slovaquie et à la Hongrie et le dévelop-pement rapide deséchangescommerciaux de la Communauté
avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés
dansle cadre de l'accord général s ur lestarifsdouanierset lecommerce (GATT) en avril 1994 et approuvéspar le Cons eil le19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiéeset mises en œuvre des orientations stratégiques permettant demieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans la
Communauté;
(2)considérant que, si la réalisation du marché intérieur a entraîné la
dis parition descontrôlesdesmarchandis esà touteslesfrontièresintérieures de l'Union, il subsiste entre les marchés domestiquesdesÉtatsmembreset le marché intérieur desdifférenceses s en-
tielles; que l'on doit donc favoriser la poursuite de l'évolution du
marché intérieur versun authentique «marché domes tique» euro-péen;
(3)considérant que les États membres et la Commission prennenttoutes les mesures nécessaires à l'exercice optimal des responsa-bilités qui incombent aux services douaniers en vertu des disposi-
tionsapplicablespour l'exécution despolitiquescommunes ,
notamment dansle cadre du contrôle de la mis e en œuvre de lapolitique commerciale commune, de la politique agricolecommune et de la politique commune de la pêche;
(4)considérant que l'absence de frontières intérieures, en permettant
aux marchandises de circuler librement, sans formalités de nature
douanière, dansl'ens emble du territoire douanier de la Commu-nauté, rend nécessaire la mise en œuvre de procédures et decontrôlesd'une efficacité équivalente en tout point de ce territoiredouanier lorsde l'entrée ou de la s ortie, afin de garantir l'applica-
tion despolitiquescommunautaireset de protéger lesintérêts
légitimesdescitoyenset desopérateurséconomiquesains i quelesintérêtsfinanciersde la Communauté, en res pectant lesexi-gencesde rapidité et de fluidité du commerce extérieur;
(5)considérant que la mise en œuvre de ces procédures et de cescontrôlesau point d'entrée ou de s ortie du territoire douanier de
(1)J O noC 346 du 23. 12. 1995, p. 4, et JO noC 23 du 27. 1. 1996, p. 7.
(2)J O noC 301 du 13. 11. 1995, p. 5.
(3) Avisdu Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO noC 308 du 20. 11.
1995, p. 46), position commune du Conseil du 22 décembre 1995 (JO noC
37 du 9. 2. 1996, p. 11) et décision du Parlement européen du 16 avril 1996
(JO noC 141 du 13. 5. 1996, p. 36). Décision du Parlement européen du 10
décembre 1996 et décision du Conseil du 19 décembre 1996.
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la Communauté ou au point du territoire où lesformalitésde
dédouanement sont accomplies incombe aux administrationsdouanièresdesÉtatsmembres ; que l'efficacité de l'action de ces
administrations douanières est une condition essentielle pour
garantir une bonne gestion du marché intérieur; que, dans les casoù il est nécessaire d'assurer, notamment, un degré élevé de pro-tection desintérêtsfinanciersde la Communauté, descritèresconvenusau niveau communautaire déterminent la nature des
contrôlesà accomplir;
(6)considérant que, pour la protection des intérêts financiers de la
Communauté européenne, la coopération doit être renforcée defaçon à ce que lesadminis trationsdouanièresdesÉtatsmembres
puissent fonctionner d'une manière aussi performante et efficace
qu'une seule et même administration;
(7)considérant qu'un résultat équivalent de l'action douanière dansl'application du droit communautaire ne peut être obtenu que par
une coopération et une collaboration renforcéesentre lesadminis -
trations douanières des États membres ainsi qu'entre celles-ci etla Commission; que le développement de cette coopération nepeut que renforcer l'efficacité d'instruments de gestion des fron-tièresdu marché intérieur, telsque le règlement (CEE) n
o339/93
du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité
desproduitsimportésde paystiersaux règlesapplicablesenmatière de sécurité des produits(
1);
(8)considérant que, dans sa communication du 16 février 1994 au
Parlement européen et au Conseil sur le développement de la
coopération administrative pour la mise en œuvre et l'applicationde la législation communautaire dans le cadre du marché intér-ieur, la Commission a identifié la douane comme un des domai-nes que la Communauté doit couvrir; que, dans sa résolution du16 juin 1994 sur le même sujet(
2), le Conseil a invité la Commis-
sion et les États membres à poursuivre activement les travaux
dansce domaine;
(9)considérant qu'il convient de souligner la nécessité de l'action
douanière en ce qui concerne la lutte contre le développement
destraficsillicitesains i que contre la fraude; que la Communautédoit pouvoir, dans le cadre de ses compétences propres, soutenirl'action de ses États membres; que, sans préjudice des obligationsdécoulant du règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil, du 19 mai
1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administra-
tivesdesÉtatsmembreset à la collaboration entre celles -ci et la
Commission en vue d'assurer la bonne application des réglemen-tationsdouanière ou agricole(
3), ou de tout autre règlement qui le
remplacerait, il convient d'exploiter toutes les possibilités offertespar la réglementation communautaire en matière de coopérationadministrative;
(10)considérant que l'action individuelle de chaque administration nepeut permettre d'atteindre un tel résultat; qu'il est indispensableque les dispositions en matière douanière soient appliquées de
façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur;
qu'un cadre communautaire est donc nécessaire pour établir desplanset desprioritésen vue de parvenir à une action coordonnéede la Communauté et des États membres pour assurer l'adaptationdes administrations douanières aux tâches qui sont les leurs dansle cadre d'un marché sans frontières intérieures;
(11)considérant que la mise en œuvre d'un programme d'actioncommunautaire constitue une des actions les plus appropriéespour réaliser ces objectifs; que, dans le cadre des rapports intér-imaires et finals à élaborer, la Commission examinera la question
(1)J O noL 40 du 17. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de
1994.
(2)J O noC 179 du 1. 7. 1994, p. 1.
(3)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no945/87 (JO noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3).
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de savoir si, pour assurer une meilleure formation des fonction-
nairesdesdouanesdesÉtatsmembresau droit communautaire, ilserait opportun de créer une école des douanes;
(12)considérant que l'article 127 du traité énonce que l'action de laCommunauté dans le domaine de la formation professionnelledoit respecter pleinement la responsabilité des États membrespour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle;
(13)considérant que les objectifs dudit programme d'action doivents'inscrire dans un cadre commun à la Communauté et aux Étatsmembrespour guider leur action;
(14)considérant qu'une première initiative a été mise en œuvre avec
le programme d'action communautaire dansle domaine de la for-
mation professionnelle des fonctionnaires des administrationsdouanières(Matthaeus ), établi par la décision 91/341/CEE(
1);
(15)considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de
la formation et de la coopération technique, de la dimension
externe de l'action de la Communauté et desÉtatsmembres ; que
lesÉtatsmembrespeuvent prévoir que leursagentsen uniformeportent visiblement, aux points d'entrée et de sortie du territoiredouanier de la Communauté, le symbole à douze étoiles de laCommunauté européenne;
(16)considérant que la Communauté et les États membres contribuentau financement du programme d'action et que la contribution àcharge du budget général desCommunautéseuropéennesfigureraà la section III (Commission); que la présente décision établit,pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe finan-
cière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de
la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de laCommission du 6 mars 1995 pour l'autorité budgétaire dans lecadre de la procédure budgétaire annuelle;
(17)considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée
de cinq ans;
(18)considérant que le présent programme établit les principes direc-
teursde la politique douanière pour lescinq prochainesannées ;que la coordination et l'organisation de la mise en œuvre du pré-sent programme sont réalisées en partenariat entre la Commission
et lesÉtatsmembresau s ein du comité de la politique douanière
composé des directeurs généraux des douanes de la Commissionet des États membres, ou de leurs représentants;
(19)considérant que le présent programme d'action se fonde sur l'ex-périence acquise au cours de l'action pilote engagée par la
Commission en 1994 et tient compte des conclusions formulées
dans sa communication «Fraude dans la procédure de transit —solutions prévues et perspectives dégagées pour l'avenir» du 29mars1995;
(20)considérant que le présent programme se situe dans le cadre descompétencesprévuespar le traité et tient compte desprincipesdesubsidiarité et de proportionnalité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit un programme d'action communau-
taire qui appuie et complète lesactionsengagéespar lesÉtatsmembresdansle domaine douanier.
(1)J O noL 187 du 13. 7. 1991, p. 41.
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2. Le programme d'action est dénommé programme «Douane 2002»
et est mis en œuvre pour la période allant du 1erjanvier 1996 au 31
décembre 2002.
2bis. Une approche commune relative à la politique douanière est
définie en partenariat entre la Commission et les États membres au seind'un groupe de la politique douanière, composé des directeurs générauxdes douanes de la Commission et des États membres ou de leurs repré-sentants. La Commission informe régulièrement le groupe de la poli-
tique douanière des mesures relatives à la mise en œuvre du pro-
gramme.
3. Pour la mise en œuvre du présent programme, l'action de la
Communauté se fonde sur le cadre commun d'objectifs visé à l'article 4.
4. La procédure de mise en œuvre et d'évaluation du présent pro-
gramme est fixée respectivement aux articles 3 et 17.
5. Aux fins de la présente décision, on entend par administration
douanière l'administration qui a la compétence pour appliquer la régle-
mentation douanière.
Article 2
Mesures contribuant à la prise de conscience de la douane dans la
Communauté
LesÉtatsmembrespeuvent prévoir que leursagentsen uniforme por-
tent visiblement, aux points d'entrée et de sortie du territoire douanierde la Communauté, le symbole à douze étoiles de la Communauté euro-péenne.
Article 4
Cadre commun d'objectifs
Le cadre commun d'objectifsprévu à l'article 1erparagraphe 3, au sein
duquel la Commission et les États membres établissent des plans et desprioritésen vue de définir et de mettre en œuvre une action coordonnéepour garantir l'adéquation de l'action douanière aux besoins du marché
intérieur de la Communauté, vise à:
1) garantir une application du droit communautaire qui assure des
résultats équivalents en tout point du territoire douanier de laCommunauté afin:
— d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du
marché intérieur, qui pourraient apparaître du fait d'une applica-tion hétérogène desprocéduresdouanièresdanslesdifférentespartiesde la Communauté,
— de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Commu-
nauté,
— de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyenset aux
opérateurséconomiquesde la Communauté, quel que s oit le
point du territoire douanier de la Communauté où lesformalités
de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluiditénécessaire aux opérations de commerce international;
2) fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimen-
sion communautaire dans l'organisation des services et la mise enplace des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisa-
tion en commun de moyensmatérielsde fonctionnement concourant
à la mise en œuvre de la réglementation communautaire;
3) favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en œuvre les
États membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacitéglobale des administrations douanières dans la réalisation de leursmissions;▼
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4) aider lesÉtatsmembresà développer la formation desfonctionnaires
desadminis trationsdesdouanesen l'adaptant à l'évolution de leurrôle dansla mis e en œuvre de la réglementation douanière commu-
nautaire et despolitiquescommunesaux frontièresextérieures ;
5) concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et
de coopération techniques, à la mise en place ou au développementde services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font lademande dansle cadre desaccordsconclusou qui s eraient conclus
par la Communauté avec cespaystierset, par là même, contribuer
au développement deséchangescommerciaux de la Communauté;
6) favoriser la transparence et l'efficacité de l'action douanière au profit
du commerce légitime par un renforcement desrelationsentre lesadministrations douanières de la Communauté, les milieux économi-ques, juridiques et scientifiques et les opérateurs du commerce exté-
rieur;
7) aider les administrations douanières des pays associés qui souhaitent
adhérer à l'Union européenne.
Article 5
Contrôles douaniers
Conformément aux objectifsdéfinisà l'article 4 point 1, lesÉtatsmem-
bres et la Commission:
1) s'assurent que les contrôles douaniers effectués protègent les intérêts,
notamment financiers, de la Communauté, assurent une applicationeffective, efficace et homogène desréglementationscommunautaireset des politiques communes, fournissent un niveau équivalent de pro-tection et permettent de vérifier que lesprocéduresrelativesà laconformité aux normes techniques, à la sécurité des produits impor-
tés et aux produits dangereux ont été respectées, quel que soit le
point du territoire douanier de la Communauté où lesformalitésdedédouanement sont accomplies, tout en garantissant la fluidité dutrafic;
2) veillent tout particulièrement à ce que lesadminis trationsdouanières
puissent intervenir efficacement aux fins de la bonne application
d'autres dispositions communautaires ayant une incidence sur le
contrôle effectué au point d'entrée ou de sortie du territoire douanierde la Communauté ou au point du territoire douanier de la Commu-nauté où les formalités de dédouanement sont accomplies. Il en vaainsi, notamment, pour les dispositions relatives aux politiques
communes, à la coopération au développement, ainsi qu'à la protec-
tion de la propriété intellectuelle, de l'environnement, descons om-mateurset du patrimoine culturel;
3) collaborent en vue d'obtenir des résultats équivalents, en ce qui
concerne tant le contrôle que la simplification des échanges, afind'éviter des distorsions de concurrence pouvant générer des détour-
nements de trafic et d'assurer une égalité de traitement des opéra-
teurs;
4) adaptent, pour la réalisation de ces objectifs, les méthodes de travail,
leséquipementset lesmoyensmatérielsafin de renforcer l'efficacitédes contrôles; favorisent, en particulier, le développement des tech-
niques de ciblage, d'analyse de risques et de contrôle aposteriori et,
lorsque ce sera nécessaire, déterminent la nature des contrôles envue d'obtenir des résultats équivalents;
5) veillent à ce que les sanctions administratives appliquées pour des
infractionsà la réglementation communautaire aient un caractèreeffectif, proportionné et dissuasif;
6) exploitent toutes les possibilités prévues par la législation commu-
nautaire organisant la coopération administrative, ainsi que par lesaccords d'assistance mutuelle conclus avec les pays tiers;
7) recourent aux mécanismes appropriés d'analyse et d'évaluation pour
apprécier l'application descontrôleset desprocéduresmis esenœuvre;
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8) procèdent à l'examen descompétencesdesfonctionnairesdesadmi-
nistrations douanières des États membres et veillent à promouvoirune utilisation optimale des ressources disponibles.
Article 6
Suivi et adéquation de la réglementation et des procédures commu-
nautaires
1. La Commission, en partenariat avec les États membres et en
étroite concertation avec lespartenaireséconomiques , met en place un
suivi permanent de la réglementation et des procédures communautai-res, telles qu'elles ressortent notamment du code des douanes commu-nautaire établi par le règlement (CEE) n
o2913/92(1) et de ses disposi-
tionsd'application.
2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementa-
tion et de cesprocédures :
— à la protection desintérêtsde la Communauté et desÉtatsmembres ,— aux besoins des opérateurs du commerce extérieur, notamment par
une simplification desdites réglementation et procédures.
3. Par la mise en œuvre d'actions communes spécifiques, telles que
décrites à l'article 10, la Commission et les États membres s'attachent àidentifier lesdifficultésd'application de cette réglementation ains i que
leséventuelsdys fonctionnementsque lespratiquesdivergentespour-
raient entraîner dansle cadre du marché intérieur.
Article 7
Recouvrement
Afin d'améliorer lesrés ultatsobtenusen ce qui concerne le recouvre-
ment desdroitsde douane non payésou éludésou la récupération des
montants payés indûment, la Commission présente un rapport sur lesdispositions juridiques des États membres et sur les difficultés auxquel-les leurs services douaniers sont confrontés.
Dans le cadre de ses compétences, la Commission met tout en œuvre
pour coordonner les mesures prises dans ce domaine par les États mem-
bres et propose toutes les modifications souhaitables pour sauvegarder
lesintérêtsde la Communauté.
Article 8
Lutte contre la fraude
1. Aux finsde la réalis ation desobjectifsdéfinisà l'article 4 points1
et 2 et à l'article 5 points 2 et 5, la Commission et les États membres
mettent tout en œuvre pour utiliser de la façon la plus rationnelle et effi-cace leursmoyensd'action en matière de lutte contre la fraude et contreles trafics illicites. Cette action s'entend comme couvrant toutes lesréglementations ou dispositions communautaires applicables dans leséchanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers, y
compris le séjour et le transit de marchandises se rapportant à de tels
échanges.
2. À cet effet, la Commission et les États membres élaborent, mettent
en œuvre et développent une politique de lutte contre la fraude enmatière douanière au niveau communautaire afin de tenir compte desdéveloppementsde la cons truction européenne, desengagementsinter-
nationaux de la Communauté et de l'évolution desréalitésdouanières
dans ce contexte, en utilisant leurs ressources de façon optimale etcomplémentaire.
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion
de 1994.
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Cette politique vise notamment:
1) à tirer un avantage maximal du dispositif législatif actuel et, en tant
que de besoin, à le modifier:
2) à améliorer la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation du ren-
seignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum
à l'informatique, et à renforcer, dans les meilleurs délais possibles,l'automatisation des services douaniers; cela comporte:
— la nécessité pour la Commission et les États membres de prendre
les initiatives nécessaires dans le cadre de la convention TIR envue du contrôle de l'utilisation des carnets TIR par des moyens
informatiques,
— l'informatisation du régime du transit communautaire
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3) à identifier les obstacles qui nuisent à une action et à une coopéra-
tion efficacesen matière de lutte contre la fraude afin de leséliminer
dans la mesure du possible, notamment en ce qui concerne le rôle et
lescompétencesdesfonctionnairesdesadminis trationsdouanières ;
4) à assurer l'application de sanctions efficaces;
5) à poursuivre et à développer des actions coordonnées, notamment
des missions communautaires d'enquête ou de contrôle dans despaystiers ;
6) à développer la coopération avec despaystiers , en particulier les
pays associés d'Europe centrale et orientale, et avec les organisationsinternationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux économiquesconcernés;
7) à recourir de manière accrue, au bénéfice de l'ensemble de la
Communauté, aux compétences des personnels de la Commission etdesÉtatsmembresdanslespaystiers ;
8) à assurer le suivi des cas d'irrégularité.
3. L'informatisation du régime de transit communautaire mentionnée
au paragraphe 2, deuxième alinéa, point 2, second tiret, doit être pleine-ment opérationnelle au 30 juin 2003. Le Parlement européen et leConseil sont tenus immédiatement informés par la Commission de tousles retards accusés par la mise en œuvre du nouveau système de transitinformatisé (NSTI).
4. Descontributionsà la lutte contre la fraude s ont incorporéesà tou-
teslesactionsmenéesdansle cadre du prés ent programme à moinsqu'elles ne fassent obstacle à la bonne fin même de ces actions.
Article 9
Amélioration des méthodes de travail
La Commission soutient les actions visant à améliorer les méthodes de
travail des administrations douanières. En partenariat avec les Étatsmembres, elle encourage le développement coordonné et l'applicationde nouvellesméthodesde travail, notamment danslesdomainess ui-
vants:
1) l'analyse du risque, en vue de déterminer si les marchandises soumi-
ses au contrôle douanier doivent faire l'objet d'un examen documen-taire ou physique avant que soit donnée la mainlevée;
2) le recoursaux techniquesd'audit pour la vérification descomptes
des entreprises;
3) les procédures simplifiées de mise sous une destination douanière et
d'apurement;
4) le recours au traitement informatisé des procédures douanières, y
comprisl'utilis ation destechniqueslesplusmodernesen matièred'échangesélectroniquesde données , en tenant compte de l'étatactuel d'informatisation des administrations nationales et des intérêtsdesopérateurséconomiquesde la Communauté, ains i que desdéve-loppements se produisant, en cette matière, dans l'environnement▼
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international; la Commission étudiera, en partenariat avec les États
membres, les possibilités de développer les moyens informatiquespropresà faciliter leséchangesd'informationsentre lesadminis tra-
tionsdouanières ;
5) la conclusion de protocoles d'accord (memoranda of understanding)
avec les opérateurs économiques afin d'introduire des systèmesappropriésde contrôle, de vérification et d'échange d'informationsou de donnéespouvant contribuer à la s auvegarde desintérêtsde laCommunauté.
Article 10
Actions communes spécifiques
1. Aux fins, notamment, de la mise en œuvre des actions définies
dans le présent programme, la Commission détermine chaque année, en
partenariat avec les États membres, les secteurs particuliers de la légis-lation douanière communautaire qui feront l'objet d'actionsde s uivi.
Ces actions de suivi sont menées par des équipes communes composées
d'expertsdouaniersdesÉtatsmembreset de la Commis s ion.
Les équipes ainsi constituées effectuent, sur la base d'une approche thé-
matique, desvis itesde pointsparticuliersdu territoire douanier de laCommunauté. À l'issue de ces visites, elles établissent un rapport identi-
fiant et analysant les meilleures méthodes de travail ainsi que les éven-
tuelles difficultés de mise en œuvre de la réglementation observées dansles différents sites étudiés et comportant éventuellement des suggestionsd'adaptation, tant de la réglementation communautaire que desmétho-desde travail employées , de nature à améliorer l'efficacité de l'action
douanière dans son ensemble. Ces rapports des experts sont communi-
qués aux services compétents des États membres et de la Commission.
2. En complément de ces actions de suivi, la Commission, en parte-
nariat avec lesÉtatsmembres , recourt également, notamment:
a) à desétudescomplémentairesde nature à faire apparaître lespoints
de vue desdifférentsopérateursdu commerce extérieur;
b) à l'organisation de groupes de travail et de séminaires chargés d'étu-
dier lesmoyensd'améliorer de façon coordonnée l'action desadmi-
nistrations douanières.
Article 11
Rôle et compétences des fonctionnaires des administrations doua-
nières
►
M1Dansle cadre de la procédure prévue à l'article 16 ter◄,i le st
procédé à l'examen descompétencesdesfonctionnairesdesadminis tra-tionsdouanièresdesÉtatsmembresau regard du rôle que ceux-ci s ont
appelésà jouer dansla mis e en œuvre du droit communautaire.
Article 12
Utilisation rationnelle et coordonnée des ressources
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 4 point 2, la Commission
mettra en place un cadre communautaire de consultation et de coordina-tion afin d'assurer la prise en compte des nécessités du marché intérieuret desbes oinsdesÉtatsmembres .
2. Au sein de ce cadre communautaire de consultation et de coordi-
nation, la Commission, en partenariat avec les États membres, identifieles moyens nécessaires à l'action douanière et les ressources permettantde conduire celle-ci, notamment grâce à l'utilisation de tous les instru-ments de financement communautaires disponibles, à des opérations
communes et à d'autres arrangements ou actions qui s'avéreraient néces-
saires à la réalisation des objectifs du présent programme.
3. Pour aider à l'identification de ces possibilités d'action, la
Commission organise des réunions d'experts ainsi que des séminaires
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associant, en tant que de besoin, des représentants des milieux économi-
quesconcernés .
4. La Commission, en partenariat avec les États membres, veillera à
promouvoir une utilisation optimale des ressources par des règles et desprocédures douanières simplifiées et par l'utilisation des technologies de
l'information.
5. Sanspréjudice de modificationsdu règlement financier du 21
décembre 1977 applicable au budget général desCommunautéseuro-
péennes(
1) et de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octo-
bre 1994 relative au système des ressources propres des Communautéseuropéennes(
2), la Commission s'efforce de définir, en partenariat avec
lesÉtatsmembres , descritèresde performance afin de contribuer aucontrôle du bilan desÉtatsmembresen matière de ges tion de la percep-
tion desdroitsde douane.
Article 13
Sanctions administratives douanières
1. Afin d'assurer que les sanctions garantissent une application égale-
ment effective de la législation communautaire et pour protéger effica-
cement les intérêts financiers de la Communauté, la Commission, enpartenariat avec les États membres, et dans le respect:
— desprincipesénoncésà l'article 5 point 5,
— descompétencesres pectivesde la Communauté et desÉtatsmem-
breset desprincipesdu droit national desÉtatsmembres , à lalumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
identifie les irrégularités douanières, sur la base des obligations résultant
du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'applicationainsi que sur la base de l'étude comparée de leur qualification et de leurclassification dans l'ordre juridique des États membres en tenant comptede leur degré de gravité. Pour la réalisation de ces objectifs, la Commis-sion soumettra les propositions qu'elle jugera nécessaires.
2. La Commission informe l'autorité budgétaire du contenu des
mesures qu'elle a prises.
Article 13bis
Systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels
et guides
1. La Commission et les États membres assurent le caractère opéra-
tionnel des systèmes de communication et d'échange d'informations,manuels et guides existants qu'ils jugent nécessaires. Ils créent les nou-veaux systèmes de communication et d'échange d'informations, manuelset guides qu'ils jugent nécessaires et les maintiennent opérationnels.
2. Les éléments communautaires des systèmes de communication et
d'échange d'informations sont les bases de données communautaires fai-sant partie de ces systèmes, le matériel, les logiciels et les connexions
de réseau qui doivent être communs à tous les États membres pour assu-
rer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient instal-lés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné) oudans les locaux des États membres (ou d'un sous-traitant désigné).
3. Les éléments non communautaires des systèmes de communica-
tion et d'échange d'informations sont les bases de données nationalesqui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les élé-ments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE, CECA, Euratom) no2729/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 3).
(2) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.▼M1
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le matériel que chaque État membre jugera utilesà la pleine exploita-
tion de ces systèmes dans l'ensemble de l'administration.
Article 14
Actions de formation
1. Les États membres et la Commission mettent en œuvre les mesu-
res nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 4 point 4,
en tenant compte ►M1 ◄descompétencesres pectives
en matière de politique de formation.
2. Un effort particulier sera fait en faveur du développement de la
formation desformateurs , de la formation initiale donnée aux fonction-
nairesdesdouanesafin d'élaborer et de prés enter desmodulespédago-giques communs portant sur l'ensemble de la réglementation et des pro-cédures douanières et des politiques communes. Des actions spécifiquesdoivent être engagéeset conduitespour appuyer leseffortsdesÉtats
membresen matière de formation permanente, afin de fournir aux per-
sonnels des administrations douanières les niveaux de formation néces-saires à l'accomplissement de leurs tâches.
3. Cette formation est complétée par des actions visant à ouvrir les
douanesde la Communauté aux meilleuresméthodeset techniquesde
travail développéesdansdesadminis trationsdouanièresdespaystierset, plusgénéralement, par une coopération accrue avec cespays .
À cette fin, en fonction des besoins identifiés et sur une base réciproque,
des échanges de fonctionnaires avec ces administrations ainsi que des
séminaires de formation pourront être organisés, le budget communau-taire prenant en charge la part du coût de cesopérationscorres pondantaux fonctionnaires des administrations de la Communauté, ainsi qu'unecontribution, à déterminer cas par cas, aux coûts liés à l'organisation des
séminaires. La Commission, en vertu du principe de la bonne gestion
financière, finance les opérations et l'organisation des séminaires quiprésentent le meilleur rapport coût/efficacité.
4. La Commission examinera, en partenariat avec les États membres,
les possibilités de mise en place de mesures de formation douanière,
incluant desprogrammesde formation ayant un tronc commun à mettreen œuvre par les administrations nationales, orientée, d'une part, versune formation commune des cadres supérieurs des administrationsdouanières des États membres et de la Commission ou des autres insti-tutionscommunautaireset, d'autre part, versle perfectionnement de ces
agentsen coursde carrière et comportant deséchangesd'expérienceset
l'organisation de séminaires sur le territoire communautaire.
Article 14bis
Échanges de fonctionnaires et séminaires
1. La Commission et les États membres organisent des échanges de
fonctionnaires. Chaque échange est consacré à une activité profession-
nelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que
d'une évaluation pos térieure par lesfonctionnaireset par lesadminis tra-tionsconcernées .
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux
fonctionnairesfais ant l'objet d'échangesd'être opérationnelsdansles
services d'accueil. À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires faisantl'objet d'échangesà effectuer lesformalitésrelativesaux actesqui leursont confiés. Lorsque les circonstances l'imposent, et afin notamment detenir compte desexigencespropresà l'ordre juridique de chaque État
membre, lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembrespeuvent limiter
ladite autorisation.
Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans
l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires natio-▼
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naux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en échange sont
soumis aux même règles en matière de secret professionnel que lesfonctionnairesnationaux.
2. La Commission et les États membres organisent des séminaires
auxquelsparticipent desfonctionnairesdesadminis trationsdesÉtatsmembres et de la Commission et, si nécessaire, des représentants desmilieux économiques et universitaires.
Article 15
Actions de formation et d'assistance technique aux administrations
douanières des pays tiers
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 point 5, la Commission
assure, en partenariat avec les États membres, la coordination desactions de formation, d'assistance et de coopération techniques de la
Communauté et desÉtatsmembresau bénéfice d'adminis trationsdoua-
nières des pays tiers, pour assurer la cohérence de l'action communau-taire de formation, tant externe qu'interne. En outre, la Commissionassure, en partenariat avec les États membres et dans la limite des res-sources disponibles, la mise en œuvre des actions de formation, d'assis-
tance et de coopération techniquesau bénéfice d'adminis trationsdes
paystiers . Dansce cadre, elle prend en charge lesfraisafférentsà cesactions.
Article 16
Relations avec les opérateurs du commerce extérieur
1. Dansle cadre de la mis e en œuvre de l'article 4 point 6, la
Commission met en place des actions ou apporte son soutien aux initia-tivesdesÉtatsmembresvis ant à améliorer et à renforcer lesrelationsentre lesadminis trationsdouanièresde la Communauté et lesopérateurs
du commerce extérieur. À cet égard, la Commission tient compte
expressément de l'expérience et des informations que possèdent les opé-rateursdu commerce extérieur.
2. Cesactionsprennent la forme, notamment:
— de la mise au point, de l'édition et de la diffusion de supports d'in-
formation destinés à assurer une meilleure connaissance, par les
opérateurs, des procédures douanières, en particulier des procéduressimplifiées de dédouanement, qui visent à renforcer la compétitivitéde l'économie communautaire,
— d'un dialogue approfondi entre lesmilieux économiques , la
Commission et les États membres, notamment sur les mesures envi-
sagées en matière douanière qui peuvent influencer de manière
significative les activités économiques, sur la simplification desrègles et procédures douanières et sur les sujets évoqués à l'article 4point 1,
— d'actions de formation visant à assurer une meilleure connaissance
du droit communautaire par lesdiversopérateursdu commerce exté-
rieur.
Article 16bis
Participation des pays candidats
Le programme est ouvert à la participation des pays candidats d'Europe
centrale et orientale, conformément aux dispositions des accords euro-
péensfixant lesmodalitéset lesconditionsde cette participation, ains i
qu'à celle de Chypre et de Malte, dans la mesure où la législationcommunautaire en matière douanière le permet. Dansle cadre de l'uniondouanière, le programme est également ouvert à la participation de laTurquie, dans la mesure où la législation communautaire en matièredouanière le permet.▼
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La ventilation annuelle descréditsaffectésau cofinancement du pro-
gramme est publiée à l'annexe IV, partie B, section III, du budget del'Union européenne.
Article 16ter
Mise en œuvre
Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent programme
sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l'arti-
cle 16quater, paragraphe 2.
Article 16quater
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 17
Évaluation et rapports
1. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation permanente,
réalisée en partenariat entre la Commission et les États membres.
Elle est assurée au moyen des rapports visés au paragraphe 2 et d'activi-
tés spécifiques.
2. Les États membres transmettent à la Commission:
— au plustard le 31 décembre 2000, un rapport intermédiaire et
— au plustard le 31 décembre 2002, un rapport final
sur la mise en œuvre du présent programme.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:
— au plus tard le 30 juin 2001, un rapport intermédiaire sur la mise en
œuvre du présent programme,
— au plustard le 30 juin 2001, une communication s ur l'opportunité de
la poursuite du présent programme, accompagnée, le cas échéant,d'une proposition appropriée,
— au plus tard le 30 juin 2003, un rapport final sur la mise en œuvre
du présent programme.
Ces rapports sont également transmis, pour information, au Comité éco-
nomique et social.
4. La communication et le rapport final visés au paragraphe 3 analy-
seront l'ensemble des progrès accomplis pour chaque action du pro-gramme. Ils seront accompagnés d'un rapport annexe analysant les for-ces et les faiblesses des systèmes informatiques douaniers de toutenature concourant à la mise en œuvre du marché intérieur.
Cesrapportsannexesformuleront touteslespropos itionsutilespour
qu'un traitement identique soit réservé aux opérateurs en tout point duterritoire douanier communautaire et pour que le recueil desinforma-tionss erve à une véritable protection desintérêtsfinanciersde laCommunauté.▼
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Article 18
Financement
1. Sanspréjudice desactionsdont le financement es t prévu dansle
cadre d'autresprogrammescommunautaires , l'enveloppe financière pour
l'exécution du présent programme, pour la période allant du 1erjanvier
1996 au 31 décembre 2002, est établie à 135 millions d'euros selon lesmodalitésfigurant en annexe.
Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des perspectives finan-
cières.
2. Chaque État membre participe, à la mesure de son engagement, à
la réalisation des objectifs du programme dans le respect de ses procé-
dureset programmesbudgétaires .
Article 19
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au
JournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Elle est applicable à partir du 1
erjanvier 1996.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente décision.▼M1
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ANNEXE
Ventilation de l'enveloppe financière visée à l'article 18, paragraphe 1
(enmillionsd'écus/euros)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Total
Politiquesinternes
Réaffectation de l'allocation
pour le marché intérieur— 3,8 2,6 2,9 3,2 3,2 3,2 18,9
Formation 2,6 2,6 2,6 2,6 10,4
Informatisation 1,0 2,7 15,0 15,0 16,5 16,8 16,9 83,9
Amélioration desmoyensde
lutte contre la fraude— 1,8 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 9,3
Actionsextérieures 1,9 2,7 1,9 1,5 1,5 1,5 1,5 12,5
Total 2,9 11,0 21,0 23,5 25,3 25,6 25,7 135,0