2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONNo2850/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 décembre 2000
établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine acci-
dentelle ou intentionnelle
(JO L 332 du 28.12.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 12 30.4.2004
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DÉCISION No2850/2000/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 20 décembre 2000
établissant un cadre communautaire de coopération dans le
domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
3),
au vu du projet communapprouvé le 11 octobre 2000 par le comité deconciliation,
considérant ce qui suit:
(1)L'action communautaire menée depuis 1978 dans le domaine de
la pollution marine accidentelle a permis de mettre en placeprogressivement une coopération entre les États membres dansle cadre d'unprogramme d'actioncommun autaire; la résolutionet les décisions adoptées depuis 1978 (
4) constituent la base de
cette coopération.
(2)Plusieurs accords régionaux sur la pollution marine accidentelle,
tel que l'accord de Bonn concernant la coopération, facilitentdéjà l'assistance mutuelle et la coopération entre les Étatsmembres dans ce domaine.
(3)Les conventions et accords internationaux applicables aux merset zones maritimes européennes, tels que la convention OSPAR,la convention de Barcelone ou la convention d'Helsinki doiventêtre prises encompte.
(4)Le système communautaire d'information a permis de mettre à ladisposition des États membres les données nécessaires pour lecontrôle et la réduction de la pollution causée par le déversementen mer de grandes quantités d'hydrocarbures et d'autressubstances nocives; le système d'information sera simplifié parl'utilisation d'un système moderne de traitement automatique
des données.
(5)Il y a lieu de mettre enplace unrégime d'échan ge rapide et effi-
cace d'informations.
(6)Latask force communautaire et les autres actions menées dans le
cadre du programme d'action communautaire ont fourni une
assistance technique aux autorités opérationnelles lors des acci-dents de pollution marine et ont favorisé la coopération et lapréparation dans l'optique d'interventions efficaces en cas d'acci-dent.
(7)Le programme communautaire de politique et d'action pourl'environnement et le développement durable et respectueux del'environnement (
5), présenté par la Commission, prévoit que les2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.
(2) JO C 169 du 16.6.1999, p. 16.
(3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000,
p. 82), position commune du Conseil du 17 décembre 1999 (JO C 87 du
24.3.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 juin 2000 (nonencore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 30
novembre 2000 et décision du Conseil du 5 décembre 2000.
(
4) JO C 162 du 8.7.1978, p. 1, JO L 355 du 10.12.1981, p. 52, JO L 77 du
22.3.1986, p. 33 et JO L 158 du 25.6.1988, p. 32.
(5) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.
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situations d'urgence écologique, qui comprennent la pollution
marine accidentelle ou intentionnelle, seront un domaine auquella Communauté accordera une plus grande place.
(8)La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseilrelative aux facilités de réceptionportuaire des déchets et résidusde cargaison(
1) revêt une importance fondamentale dans le
contexte de la présente décision.
(9)Substances nocives signifie toute substance dangereuse ounuisible qui puisse être sujette à caution en cas de déversement
dans le milieu marin.
(10)La coopération communautaire dans le domaine de la pollution
marine accidentelle, au moyen de mesures de prévention desrisques, contribue à réaliser les objectifs du traité en promouvantla solidarité entre les États membres et en contribuant, conformé-ment à l'article 174 du traité, à préserver et à protéger
l'environnement et à protéger la santé des personnes.
(11)L'établissement d'un cadre communautaire de coopération
prévoyant des mesures de soutien contribuera à développerencore plus efficacement la coopération dans le domaine de lapollution marine accidentelle; un cadre de coopération de cetype devrait reposer dans une large mesure sur l'expérience
acquise dans ce domaine depuis 1978.
(12)Un cadre communautaire de coopération permettra également
d'augmenter la transparence ainsi que de consolider et derenforcer les différentes actions.
(13)La pollution accidentelle ou intentionnelle en mer comprend lapollution en provenance d'installations offshore et des rejets
opérationnels illicites des navires.
(14)Les actions visant à informer et à préparer les responsables et les
acteurs des interventions en cas de pollution marine accidentelledans les États membres sont importantes et améliorent le degréde préparation aux accidents et contribuent, en outre, à laprévention des risques.
(15)Il importe également d'entreprendre une action communautairevisant à perfectionner les techniques et méthodes d'interventionet de restaurationaprès les catastrophes.
(16)La fourniture d'un soutien opérationnel aux États membres dansles situations d'urgence et l'organisation de la diffusion parmi lesÉtats membres de l'expérience acquise dans le cadre des situ-
ations de ce type se sont révélées très utiles.
(17)Les actions relevant du présent cadre devraient aussi promouvoir
le principe du pollueur-payeur, qui devrait être appliqué confor-mément à la législation nationale et internationale applicablesdans les domaines environnemental et maritime.
(18)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente
décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/
CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
2).
(19)La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée ducadre de coopération, une enveloppe financière qui constitue laréférence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitu-
tionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de laprocédure budgétaire (
3), pour l'autorité budgétaire au cours de la
procédure budgétaire annuelle.
(20)Les dispositions de la présente décision succèdent notamment auprogramme d'action institué par la résolution du Conseil du 262000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 3
(1) Voir page 81 du présent Journal officiel.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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juin 1978 et au système communautaire d'information mis en
place par la décision86/85/CEE du Con seil du 6 mars 1986instaurant un système communautaire d'information pour le
contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement
en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbureset d'autres substances dangereuses (
1); ladite décisiondevrait
être abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de laprésente décision,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un cadre communautaire de coopération dans le
domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (ci-après
dénommé «cadre de coopération») pour la période allant du 1erjanvier
2000 au 31 décembre 2006.
2. Le cadre de coopérationvise:
a) à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres
aux niveaux national, régional et local en faveur de la protection du
milieu marin, des littoraux et de la santé humaine contre les risquesde pollution accidentelle ou intentionnelle en mer, à l'exclusion desflux continus de pollution d'origine tellurique;
les risques de pollution marine accidentelle incluent les rejets de
substances nocives dans l'environnement marin de quelque originequ'ils soient, tant en provenance des navires que du littoral ou desestuaires, y compris ceux liés à la présence de matériaux immergés,
comme les munitions, à l'exclusion des déversements autorisés et
des flux continus de pollution d'origine tellurique;
b) à contribuer à améliorer les capacités d'intervention des États
membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente
de déversement d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives enmer, ainsi qu'à contribuer à la prévention des risques. Conformé-ment à la répartition interne des compétences au sein des Étatsmembres, ces derniers échangeront des informations sur les muni-
tion s stockées enmer envue de faciliter l'iden tificationdes risques
et la prise de mesures d'intervention en cas d'urgence;
c) à renforcer les conditions propices à une assistance mutuelle et à
une coopération efficaces entre les États membres dans ce domaine
et
d) à encourager la coopération entre États membres en vue d'assurer la
réparation des dommages conformément au principe du pollueur-payeur.
Article 2
Sans préjudice de la répartition des compétences entre les États
membres et la Commission, la Commission met en œuvre les actions
relevant du cadre de coopération, conformément aux annexes I et II.
a) Il est créé, au sein du cadre de coopération, un système communau-
taire d'information en vue de l'échange de données relatives à lacapacité d'intervention et aux mesures prises en cas de pollution
marine accidentelle ou intentionnelle. Ce système comprend au
moins les éléments visés à l'annexe I.
Les types d'actions relevant du cadre de coopération et les disposi-
tions financières régissant la contribution de la Communautéfigurent à l'annexe II.
b) La mise enœuvre du cadre de coopérations'effectue au moyend'un
plan d'action triennal glissant réexaminé chaque année, adopté selonla procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, et reposant notam-2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 77 du 22.3.1986, p. 33. Décisionmodifiée par la décision88/346/CEE
(JO L 158 du 25.6.1988, p. 32).
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ment sur les renseignements communiqués par les États membres à
la Commission.
Si nécessaire, la Commission peut organiser des actions autres que
celles prévues à l'annexe II. Ces actions complémentaires sontévaluées en fonction des priorités fixées et des ressources finan-cières disponibles et sont adoptées selon la procédure prévue à
l'article 4, paragraphe 2.
c) L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente déci-
sion, pour la période 2000-2006, est fixée à 12,6 millions d'euros.
Le financement affecté aux actions prévues dans la présente déci-
sion fait l'objet d'une inscription de crédits annuels au budgetgénéral de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les
crédits disponibles pour chaque exercice dans les limites des
perspectives financières.
Article 3
1. Le plan glissant mettant en œuvre le cadre de coopération précise
les actions individuelles à entreprendre.
2. Les actions individuelles sont sélectionnées essentiellement sur la
base des critères suivants:
a) contribution à l'information et à la préparation des responsables et
des acteurs de la lutte contre la pollution marine accidentelle ou
intentionnelle dans les États membres, y compris, le cas échéant,des autorités portuaires, afin d'améliorer la capacité d'interventionet de contribuer à la prévention des risques;
b) contribution au perfectionnement des techniques et méthodes d'inter-
vention et de restauration après les situations d'urgence et auperfectionnement des techniques d'évaluation des dommages causésà l'environnement marin et côtier;
c) contribution à une meilleure information du public afin d'aider à
préciser les risques et à transmettre des informations sur les acci-dents;
d) contribution au renforcement de la coopération avec les autorités
locales compétentes et les organisations de protection de la nature,en matière de prévention des risques et d'intervention;
e) contribution au soutien opérationnel par la mobilisation auprès des
États membres, dans les situations d'urgence, d'experts issus essen-tiellement de la task force communautaire, ainsi qu'à la diffusionparmi les États membres de l'expérience acquise dans de telles situ-ations.
3. Chacune des actions individuelles est mise en œuvre en coopéra-
tion étroite avec les autorités compétentes des États membres au niveau
national, régional et local.
Article 4
1. La Commissionest assistée par uncomité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, sans préjudice del'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
La Commissionévalue la mise enœuvre du cadre de coopérationà mi-
parcours et avant son expiration, et elle fait rapport au Parlement euro-péen et au Conseil au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueurde la présente décision et ensuite six ans après son entrée en vigueur.2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 5
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Dans son rapport final, la Commission formule, le cas échéant, des
propositions de nouvelles mesures en vue de poursuivre le cadre decoopération.
Article 6
La décision86/85/CEE est abrogée.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
ÉLÉMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION
Le système communautaire d'information utilisera un système moderne de trai-
tement automatique des données. Le site Internet contiendra des informations
générales au niveau communautaire sur une page d'accueil communautaire et,
sur les pages d'accueil nationales, des informations concernant les moyens
d'intervention disponibles au niveau national.
Le système contiendra une partie imprimée séparée se présentant sous la forme
d'une brochure opérationnelle communautaire à feuillets mobiles contenant des
informations sur la gestion des situations d'urgence dans chaque État membre.
1. La Commission ouvrira un site Web afin de fournir une page d'accès géné-
rale au système et une page d'accueil communautaire.
2. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État
membre devra:
a) nommer la ou les autorités responsables de la gestion de la partie natio-
nale du système et en informer la Commission;
b) ouvrir et gérer une page d'accueil nationale ou des pages d'accueil natio-
nales interconnectées. Cette page d'accueil nationale ou ces pages
d'accueil nationales interconnectées seront raccordées à l'ensemble du
système par la page d'accès général communautaire du système;
c) mentionner dans sa (ses) page(s) d'accueil nationale(s) les informations
pertinentes, à savoir:
i) une description des structures nationales et des liens entre les autorités
nationales dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou
intentionnelle, y compris les cellules de contact auxquelles il faut
s'adresser pour les questions d'intervention d'urgence;
ii) des informations générales sur les équipes et les équipements disponi-
bles pour les interventions d'urgence et la dépollution, en particulier:
— les équipes d'intervention (en mer) composées de navires d'inter-
vention en cas de déversement,
— les équipes d'intervention (au sol) pour lutter contre la pollution le
long du littoral et pour organiser un stockage temporaire ainsi que
pour mener des actions de restauration des zones côtières sensi-
bles,
— les équipes spécialisées dans le suivi environnemental de la pollu-
tionet/ou l'impact des techn iques de lutte utilisées, y compris la
dispersionchimique,
— d'autres moyens mécaniques, chimiques et biologiques disponibles
pour lutter contre la pollution marine et dépolluer les côtes, y
compris les systèmes permettant d'alléger les pétroliers,
— les avions équipés pour assurer la surveillance aérienne,
— l'emplacement des réserves,
— les moyens de remorquage d'urgence,
— le(s) numéro(s) d'urgence à l'usage du public;
iii) les modalités de l'assistance.
Sur demande, les cellules de contact donneront d'autres informations.
3. Chaque État membre mettra à jour sa (ses) page(s) d'accueil nationale(s),
visée(s) au point 2, dès que des changements seront intervenus.
4. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État
membre communiquera à la Commission les informations dont il dispose en
ce qui concerne la gestion opérationnelle des situations d'urgence et qui
doivent être reprises dans la brochure opérationnelle communautaire à feuil-
lets mobiles, y compris les procédures opérationnelles de mobilisation et les
points de contact opérationnels, avec leurs références.
5. Chaque État membre notifiera à la Commission dans les meilleurs délais
toute modification concernant les informations contenues dans la brochure à
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6. La Commissionmettra à la dispositionde chaque État membre unexemplaire
de la brochure à feuillets mobiles et communiquera aux États membres toute
mise à jour éventuelle.
Les modèles à utiliser pour les pages d'accueil communautaire et nationales et
d'autres orientations pour la mise en œuvre du système communautaire d'infor-
mationseron t adoptés selonla procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 8
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ANNEXE II
DISPOSITIONSFINANCIÈRESPOUR LA CONTRIBUTIONDE LA COMMUNAUTÉ
Types d'actions Mode de financement
A.Actions de formation et d'information
1.Cours et séminaires (1)
Organisation de cours et de séminaires
pour les fonctionnaires et autres responsa-
bles nationaux, régionaux et locaux des
États membres afin d'assurer une interven-
tionrapide et efficace des services compé-
tents.Contribution financière maximale de la Commu-
nauté: 75 % du coût total de l'action, avec un
plafond de 75000 EUR par action.
2.Échanges d'experts
Organisation du détachement d'experts
dans un autre État membre afin de leur
permettre de se familiariser avec les diffé-
rentes techniques utilisées ou de les
évaluer ou d'étudier les démarches adop-
tées dans d'autres services d'intervention
d'urgence ou d'autres organismes compé-
tents tels que les organisations non gouver-
nementales disposant du savoir-faire en
matière de pollution marine accidentelle
ou intentionnelle.
Organisation d'échanges d'experts des États
membres, destinés à leur permettre
d'assurer ou de suivre une formation de
courte durée dans un autre État membre.Contribution financière maximale de la Commu-
nauté: 75 % des frais de déplacement et de
séjour des experts et 100 % des coûts de coordi-
nation du système.
3.Exercices (1)
Les exercices visent à comparer les
méthodes, à stimuler la coopérationen tre
les États membres, à accompagner les
progrès dans les services nationaux d'inter-
vention d'urgence et à coordonner ces ser-
vices.Contribution financière maximale de la Commu-
nauté: 50 % des coûts de participation des obser-
vateurs des autres États membres et des coûts
liés à l'organisation des séminaires connexes, à
la préparationde l'exercice, à l'élaborationdu
rapport final, etc.
4.Système d'information communautaire
Élaboration et maintenance d'un système
d'information moderne informatisé destiné
à aider les autorités nationales à combattre
la pollution marine accidentelle ou inten-
tionnelle en fournissant les informations
nécessaires pour la gestion des situations
d'urgence.Financement à 100 % de la partie de la Commis-
siondan s le système.
B.Actions destinées à perfectionner les tech-
niques et les méthodes d'intervention et de
restauration (projets pilotes) (1)
Projets conçus pour accroître la capacité
d'intervention et de restauration des États
membres. Ces projets visent principalement à
perfectionner les moyens, les techniques et les
procédures. Leur champ d'applicationdoit être
de nature à intéresser tous les États membres
ou plusieurs d'entre eux, et pourrait inclure
des projets portant sur la mise en œuvre de
nouvelles technologies liées à la pollution
marine accidentelle ou intentionnelle. Les
projets auxquels participent deux États
membres ou plus seront encouragés.Contribution financière maximale de la Commu-
nauté: 50 % du coût total de chaque projet, avec
unplafon d de 150000 EUR.
C.Actions de soutien et d'information
1.Incidences sur l'environnement
Actions destinées à étayer les études
d'incidence sur l'environnement après un
incident, à évaluer les mesures préventives
et d'assainissement adoptées et à diffuser
largement dans les autres États membres
leurs résultats et l'expérience acquise.Contribution financière maximale de la Commu-
nauté: 50 % du coût total de l'action.2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 9
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Types d'actions Mode de financement
2.Conférences et manifestations (1)
Conférences et autres manifestations
concernant la pollution marine ouvertes à
unvaste public, enparticulier lorsque
plusieurs États membres y participent.Contribution financière maximale de la Commu-
nauté: 30 % du coût total de l'action, avec un
plafond de 50000 EUR.
3.Autres actions de soutien (1)
Actions consistant à déterminer l'état de la
technique, à mettre au point des principes
et des orientations concernant les aspects
importants de la pollution marine acciden-
telle ou intentionnelle et à procéder aux
évaluations du cadre de coopération.Financement à 100 %.
Actions favorisant l'échange d'information
entre autorités compétentes sur les risques
liés à l'immersion de munitions, les zones
concernées (y compris l'établissement de
cartes) et la prise de mesures d'intervention
encas d'urgen ce.Financement à 100 %.
4.Information
Publications, matériel d'exposition et autres
informations à l'intention du public concer-
nant la coopération communautaire dans le
domaine de la pollution accidentelle ou
intentionnelle.Financement à 100 %.
D.Mobilisation des compétences
Actionvisan t à assurer la mobilisationdes
experts de la task force communautaire en
vue d'une intervention en cas de situation
d'urgence, afin de renforcer le système mis
enplace par les autorités de l'État membre
ou du pays tiers touché, ainsi que le détache-
ment d'un expert sur les lieux afin de coor-
donner les observateurs des autres États
membres.Contribution financière de la Communauté:
100 % des coûts liés aux missions des experts.
(1) Seules sont éligibles les actions intéressant tous les États membres ou un nombre important d'entre eux.2000D2850 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 10