01989A0315(01) — FR — 21.09.2017 — 002.001

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Modifié par:









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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques







LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après dénommés les «parties», CONSIDÉRANT leurs droits et obligations respectifs au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en ce qui a trait au traitement à accorder aux produits, et notamment aux boissons alcooliques, originaires du territoire de l'autre partie, RAPPELANT les constatations et conclusions du groupe spécial du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) qui a statué sur les pratiques en matière d'importation, de distribution et de vente des organismes provinciaux chargés de la commercialisation des boissons alcooliques au Canada, DÉSIRANT régler leurs différends commerciaux dans le secteur des boissons alcooliques et assurer le respect des obligations juridiques internationales tout en reconnaissant que des ajustements structurels s'imposent à titre temporaire, CHERCHANT à faire en sorte que les mesures qui favorisent actuellement la vente des boissons alcooliques originaires de la Communauté économique européenne ne soient pas rendues plus restrictives, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:







Article premier

Définitions

Dans le présent accord:

« ►M1 base price ◄ » s'entend des frais encourus par les autorités canadiennes compétentes au débarquement des boissons alcooliques, ce qui peut comprendre les frais de service;

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«autorité canadienne compétente» s'entend de tout gouvernement, de toute commission ou régie ou de tout autre organisme gouvernemental autorisé par la loi à contrôler la vente des spiritueux, du vin et de la bière;

«frais de service» s'entend des frais vérifiés afférents à l'achat, à l'entreposage, à la livraison aux points de vente, à la manutention et à la vente des boissons alcooliques;

▼M1

«écart des frais de service» s’entend de la différence entre les frais de service relatifs à un produit importé et ceux qui se rapportent à un produit intérieur similaire;

▼B

«Communauté» s'entend de la Communauté économique européenne;

«radiation» s'entend de la suppression d'une inscription au catalogue;

«spiritueux» s'entend des eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spriritueuses;

▼M1 —————

▼B

«inscription au catalogue» s'entend d'une décision d'une autorité canadienne compétente quant à l'opportunité d'autoriser la vente de certaines marques ou catégories de spiritueux, de vin ou de bière dans ses points de vente;

«majoration» s'entend du montant ajouté au prix de base et aux droits et taxes applicables pour établir le prix de vente au détail;

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▼B

«mesure» s'entend notamment de toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique;

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«produit du Canada» s'entend respectivement des spiritueux, du vin et de la bière fabriqués, mis en bouteilles ou conditionnés au Canada;

«produit de la Communauté» s'entend respectivement des spiritueux, du vin et de la bière fabriqués sur le territoire douanier de la Communauté;

▼M1

«vente au détail» s’entend de la fourniture de boissons alcooliques au consommateur final ou de la vente à un restaurant, un café, un club ou un autre établissement autorisé;

▼M2

«autorité compétente» s'entend d'un gouvernement ou d'une commission, d'une régie ou d'un autre organisme gouvernemental d'une Partie qui est autorisé en vertu de la loi à contrôler la vente de vins et spiritueux.

▼M1

Article 2

Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée

1. Les autorités canadiennes compétentes accorderont le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux boissons alcooliques qui sont le produit de la Communauté, conformément à l’accord OMC. Au niveau de la province, on entend par “traitement national” et “traitement de la nation la plus favorisée”, un traitement au moins aussi favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette province à tout produit similaire du Canada ou de tout autre pays tiers.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités canadiennes compétentes peuvent continuer à appliquer une mesure dans les limites de leur juridiction respective, à condition que la mesure soit mise en oeuvre d’une manière compatible avec la législation canadienne:

a) limiter aux spiritueux ou vins fabriqués sur les lieux les ventes effectuées sur place par un établissement vinicole, à des prix non inférieurs aux prix des mêmes spiritueux ou vins vendus dans des points de vente accessibles aux produits de la Communauté;

▼M2

b) exiger des commerces privés de vin hors site en Ontario et en Colombie-Britannique qu'ils ne vendent que des vins fabriqués dans des établissements vinicoles canadiens. Le nombre de ces commerces privés de vin hors site autorisés à vendre uniquement des vins fabriqués dans des établissements vinicoles canadiens dans ces provinces ne dépasse pas 292 en Ontario et 60 en Colombie-Britannique;

▼M1

c) exiger que, en dehors de l’exception existante des huit marques de vin porteuses d’une appellation d’origine, les vins sans appellation d’origine et sans indication de nom de variété vendus dans les épiceries du Québec en vertu de la réglementation applicable soient mis en bouteilles au Québec, sous réserve qu’il existe au Québec d’autres points de vente pour le vin qui est le produit de la Communauté, que ce vin soit ou non mis en bouteilles au Québec.

Article 3

Indications géographiques

1. Les autorités canadiennes compétentes n’inscrivent pas au catalogue ni ne vendent de vins ou de boissons spiritueuses mentionnant incorrectement une indication géographique protégée en vertu de la législation canadienne.

2. Dans l’exercice de toute fonction relative à l’achat ou à la vente de vins, les autorités canadiennes compétentes continuent à appliquer leurs règles ou politique d’achat en ce qui concerne les noms géographiques de la Communauté, de manière à ne pas commercialiser des vins qui ne sont pas originaires du lieu désigné par le nom en question, si tel n’était pas le cas au 1er novembre 2002.

▼M2

Article 4

Traitement commercial

1. Dans l'exercice de leurs tâches en matière d'achat, de distribution et de vente au détail de produits de l'autre Partie, les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l'article XVII du GATT concernant les entreprises commerciales d'État, en particulier en ne prenant de décision en cette matière qu'en s'inspirant de considérations d'ordre commercial et en donnant aux entreprises de l'autre Partie une possibilité adéquate de participer à ces achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires.

2. Chaque Partie prend toutes les mesures possibles pour faire en sorte qu'une entreprise qui s'est vu accorder le monopole du commerce et de la vente de vins et de boissons spiritueuses sur son territoire n'utilise pas sa situation de monopole pour se livrer, directement ou indirectement, y compris à la faveur de ses rapports avec sa société mère, une filiale ou une autre entreprise détenue conjointement, à la vente de vins et de boissons spiritueuses sur un marché à l'extérieur du territoire où l'entreprise se trouve en situation de monopole qui a un effet anticoncurrentiel nuisant sensiblement à la concurrence sur ce marché.

Article 4a

Établissement des prix

1. Les autorités compétentes des Parties font en sorte que toute majoration, tous frais de service ou toute autre règle de prix soient non discriminatoires, s'appliquent à toutes les ventes au détail et soient conformes à l'article 2.

2. Un écart des frais de service ne peut s'appliquer à un produit de l'autre Partie que dans la mesure où il ne dépasse pas les frais de service additionnels nécessairement associés à la commercialisation des produits de l'autre Partie, compte tenu des frais additionnels résultant, entre autres, du mode et de la fréquence de livraison.

3. Chaque Partie fait en sorte que les frais de service ne soient pas appliqués aux produits de l'autre Partie en fonction de la valeur du produit.

4. Un écart des frais de service est justifié conformément aux procédures comptables normalisées appliquées par des vérificateurs indépendants lors d'un audit effectué sur demande de l'autre Partie dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de l'Accord de 2003 sur les vins et les boissons spiritueuses et, par la suite, sur demande de cette Partie, à des intervalles non inférieurs à quatre ans. Les audits sont mis à la disposition de l'une ou l'autre des Parties dans un délai d'un an suivant la formulation de la demande.

5. Les autorités compétentes mettent à jour les frais liés aux écarts des frais de service, au besoin, afin de refléter l'engagement prévu au sous-paragraphe 4a(2).

6. Les autorités compétentes rendent accessibles les frais liés aux écarts des frais de service applicables par des moyens à la disposition du public, par exemple sur leur site Web officiel.

7. Les autorités compétentes établissent un point de contact pour répondre aux questions et aux préoccupations de l'autre Partie au sujet des frais liés aux écarts des frais de service. Une Partie répondra à la demande d'une autre Partie par écrit dans les 60 jours de la réception de la demande.

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Article 4b

Exigences en matière de mélanges

Aucune des Parties ne peut adopter ni maintenir une mesure exigeant que les spiritueux importés du territoire de l'autre Partie à des fins d'embouteillage soient mélangés à des spiritueux de la Partie importatrice.

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Article 5

Inscription au catalogue et radiation

1. Toute mesure des autorités canadiennes compétentes ayant trait à l'inscription au catalogue ou à la radiation de produits de la Communauté devra:

a) être non discriminatoire;

b) être inspirée par des considérations normales d'ordre commercial;

c) être transparente et ne pas créer d'obstacles déguisés au commerce, et

d) être publiée et mise à la disposition des personnes ayant un intérêt au commerce, à l'inscription au catalogue ou aux décisions visant la radiation de ces produits.

2. En ce qui concerne les demandes d'inscription au catalogue ou les décisions visant la radiation de produits de la Communauté, les autorités canadiennes compétentes

a) donneront promptement aux requérants notification écrite des décisions;

▼M1

b) motiveront les décisions par écrit, en cas de refus d’inscription au catalogue ou de décision de radiation;

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c) établiront des procédures administratives d'appel permettant un examen prompt et objectif des décisions visant le rejet d'une demande d'inscription au catalogue ou la radiation d'un produit.

Article 6

Consultations

Les parties suivront de près la mise en œuvre de l'accord et se consulteront sans délai, à la demande de l'une ou de l'autre, sur toute question relative à son interprétation et à son application. Les parties se consulteront notamment sur les mesures qui favorisent actuellement la vente du produit de la Communauté.

▼M1

Article 7

Dispositions finales

1. Les parties conservent leurs droits et obligations au titre de l’accord OMC.

2. Aucune disposition du présent accord ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits d’un fournisseur, de son agent ou d’une autre partie intéressée en vertu de la législation canadienne.

3. Dans la mesure où une autorité provinciale canadienne n’exerce pas ses pouvoirs pour orienter la sélection et la vente au détail d’un produit, les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables.

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Article 8

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est d'une durée illimitée. ►M1 Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un an. ◄

▼M1

Si une des parties devait dénoncer l’accord entre la Communauté européenne et le Canada concernant le commerce des vins et des boissons spiritueuses, cette dénonciation aurait pour effet immédiat de dénoncer en même temps le présent accord.

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Hecho en doble ejemplar en Bruselas, el veintiocho de febrero de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i to eksemplarer i Bruxelles den otteogtyvende februar nitten hundrede og niofirs.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Februar neunzehnhundertneunundachtzig in zwei Urschriften.

Έγινε σε δύο αντίτυπα στις Βρυξέλλες, την εικοστή ογδόη Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εννέα.

Done in duplicate at Brussels this twenty-eighth day of February in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-huit février mille neuf cent quatre-vingt neuf.

Fatto in duplice esemplare a Bruxelles, il ventotto febbraio millenovecentottantanove.

Gedaan in tweevoud, te Brussel, op achtentwintig februari negentienhonderd negenenachtig.

Feito em duplo exemplar em Bruxelas, aos vinte e oito de Fevereiro de mil novecentos e oitenta e nove.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Por el Gobierno de Canadá

For Canadas regering

Für die Regierung Canadas

Για την κυβέρνηση του Καναδά

For the Government of Canada

Pour le gouvernement du Canada

Per il governo del Canada

Voor de Regering van Canada

Pelo Governo do Canadá

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ÉCHANGES DE LETTRES

Lettre no 1

Bruxelles, le 28 février 1989.

Monsieur,

Je me réfère à l'accord entre le Canada et la Communauté économique européenne concernant le commerce des boissons alcooliques qui a été signé ce jour.

Je souhaite confirmer que le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces canadiennes sont convenus d'engager des négociations, auxquelles prendront part le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, au sujet de la réduction ou de l'élimination des obstacles interprovinciaux au commerce de boissons alcooliques, y compris la bière.

Le Canada alignera les mesures relatives au prix de la bière sur ses obligations au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce lorsque cette procédure aura abouti à un résultat positif.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Canada

Lettre no 2

Bruxelles, le 28 février 1989.

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre de ce jour concernant les écarts de majoration appliqués à la bière.

Je prends acte de l'intention du gouvernement du Canada d'aligner les mesures relatives au prix de la bière sur ses obligations au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 1

Bruxelles, le 28 février 1989.

Monsieur,

Dans le cadre de l'accord bilatéral ayant pour objet de régler les différends entre le Canada et la Communauté concernant les pratiques des régies provinciales des alcools au Canada que nous avons signé ce jour, je confirme que la Communauté est disposée à engager avec le Canada des négociations sur l'examen et la protection réciproques des appellations des boissons spiritueuses. Je prends note que le gouvernement du Canada est également disposé à engager parallèlement des négociations sur la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine des vins et que nous sommes d'accord pour entamer ces négociations au cours du premier trimestre de 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du Canada sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le 28 février 1989.

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre de ce jour indiquant que la Communauté est disposée à engager des négociations sur l'examen et la protection réciproques des appellations des boissons spiritueuses et sur la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine des vins. Je confirme que le gouvernement du Canada est, de son côté, disposé à engager les négociations proposées.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Canada