1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de
carburant liquide et aux ►C1 protections arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à moteur
et de leurs remorques
(70/221/CEE)
(JO L 76 du 6.4.1970, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/490/CEE de laCommission du 18 a vril 1979 L 128 22 26.5.1979
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 65 du 15.3.1979, p. 42 (70/221/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux ►C1 protec-
tions arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à moteur et de
leurs remorques
(70/221/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les►
C1protections arrière contre l'encastrement ◄;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte lanécessité que les mêmes prescriptions soient a doptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que desengins de travaux publics.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant
les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond auxprescriptions de l'annexe relatives aux réservoirs de carburant liquide.
2. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant
la protection arrière contre l'encastrement si ce véhicule répond auxprescriptions de l'annexe relatives à la protection arrière contrel'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif de protectionarrière contre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique ausens de l'article 9 bisde ladirective 70/156/CEE et monté conformément
aux prescriptions de l'annexe, point II.5.
3. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un dispositif de protection arrière contrel'encastrement si ce dispositif, considéré en tant qu'entité technique au1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 16.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼M1
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sens de l'article 9 bisde ladirective 70/156/CEE, répond a ux
prescriptions y afférentes de l'annexe.
Article 2 bis
1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour
des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule
répond aux prescriptions de l'annexe relatives aux réservoirs decarburant liquide.
2. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pourdes motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement si cevéhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives à la protection
arrière contre l'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif
de protection arrière contre l'encastrement, réceptionné tant qu'entitétechnique au sens de l'article 9 bisde ladirective 70/156/CEE et monté
conformément aux prescriptions de l'annexe point II.5.
3. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un
dispositif de protection arrière contre l'encastrement, considéré en tant
qu'entité technique au sens de l'article 9 bisde ladirective 70/156/CEE,
si celui-ci est conforme à un type réceptionné au sens de l'article 2paragraphe 3.
Article 2 ter
L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires
pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une descaractéristiques visés à l'annexe points II.2.1 et II.2.2. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur letype modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-
verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente
directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions de l'annexe, à l'exception de celles figurant au point I,sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de ladirective du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 3
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ANNEXE
I. Réservoirs et réservoirs auxiliaires de carburant liquide
I.1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à résister
à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité effectués
par le constructeur à une pression égale au double de la pression
relative de service et, en tout cas, égale au moins à 1,3 bar. Toute
surpression éventuelle ou toute pression excédant la pression de
service doit être automatiquement compensée par des dispositifs
appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les orifices
d'aération doivent être conçus de façon à prévenir tout risque
d'inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le
bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la
surpression, même en cas de renversement complet du réservoir; un
égouttement seratoléré.
I.2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être
protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant
à la partie arrière du véhicule; les parties saillantes, les bords
coupants, etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.
II. Protection arrière contre l'encastrement
II.1. Généralités
Les véhicules visés par la présente directive doivent être conçus de
manière à offrir une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules des catégories M1et N1(1) les heurtant à l'arrière.
II.2. Définitions
II.2.1. «Type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement» . Par «type de véhicule en ce qui concerne la
protection arrière contre l'encastrement», on entend des véhicules ne
présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essentiels
ci-après:
II.2.1.1. largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux
de la partie arrière du véhicule, dans la mesure où ils ont une
incidence sur les prescriptions des points II.5.1 à II.5.4.5.5;
II.2.1.2. caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une
incidence sur les prescriptions des points II.5.1 à II.5.4.5.5.
II.2.2. «Type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement» .P ar
«type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement», on
entend des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences
quant aux éléments essentiels ci-après:
II.2.2.1. forme,II.2.2.2. dimensions,II.2.2.3. fixation,II.2.2.4. matériaux.
II.3. Demandes de réception CEE
II.3.1. Demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne
la protection arrière contre l'encastrement.
II.3.1.1. Ladema nde de réception CEE d'un type de véhicule, en ce qui
concerne la protection arrière contre l'encastrement, doit être
introduite par le constructeur du véhicule ou par son mandataire;
II.3.1.2. elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en
trois exemplaires, et des informations suivantes:
II.3.1.2.1. description du véhicule du point de vue des critères visés au point
II.2.1 accompagnée de dessins cotés et soit d'une photographie, soit1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 4
(1) Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la
directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques.▼M1
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d'une vue éclatée de l'arrière du véhicule. Les numéros et/ou
symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés,
II.3.1.2.2. description technique des parties assurant la protection arrière contre
l'encastrement, accompagnée d'informations suffisamment détaillées,
II.3.1.2.3. un véhicule représentatif du type de véhicule à réception doit être
présenté au service technique chargé des essais de réception.
II.3.2. Demande de réception CEE d'un type de dispositif de protection
arrière en tant qu'entité technique.
II.3.2.1. Ladema nde de réception CEE d'un type de dispositif de protection
arrière considéré en tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis
de ladirective 70/156/CEE, doit être présentée pa r le constructeur du
véhicule ou par le fabricant du dispositif de protection arrière ou par
leurs mandataires respectifs;
II.3.2.2. pour chaque type de dispositif de protection arrière, la demande est
accompagnée:
II.3.2.2.1. des documents, en trois exemplaires, donnant la description des
caractéristiques techniques du dispositif;
II.3.2.2.2. d'un échantillon du type de dispositif. L'autorité compétente, si elle
le juge nécessaire, peut exiger un échantillon supplémentaire. Ceséchantillons doivent porter, clairement lisibles et indélébiles, la
marque de fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que
l'indication du type.
II.4. Réception CEE
II.4.1. Une fiche est jointe à lafiche de réception CEE d'un type de
véhicule, conforme au modèle figurant:
II.4.1.1. à l'appendice 1, en ce qui concerne la demande visée au point II.3.1,
II.4.1.2. ou à l'appendice 2, en ce qui concerne la demande visée au point
II.3.2.
II.5. Spécifications
II.5.1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur
toute la largeur une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules des catégories M
1et N1(1) le heurtant à l'arrière.
II.5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1,M2,M3,N1,O1ou O2(1) est
réputé satisfaire à la condition visée au point II.5.1 si la hauteur sous
toute la largeur arrière du châssis ou des parties essentielles de la
carrosserie ne dépasse pas 55 cm.
Cette prescription doit être respectée à partir d'une distance de 45 cm
mesurée depuis l'extrémité arrière du véhicule.
II.5.3. Tout véhicule d'une des catégories N2,N3,O3ou O4(1) est réputé
satisfaire à la condition visée au point II.5.1 lorsque:
— le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre
l'encastrement, conformément aux prescriptions du point II.5.4,
ou
— l'arrière du véhicule est construit et/ou équipé de manière que les
parties qui le composent peuvent être considérées en raison de
leur forme et de leurs caractéristiques, comme éléments
remplaçant le dispositif de protection arrière contre l'encas-
trement. Sont assimilés au dispositif de protection arrière contre
l'encastrement les éléments dont l'action conjuguée répond aux
prescriptions du point II.5.4.
II.5.4. Un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, ci-après
dénommé «dispositif», consiste en règle générale en une traverse et
en éléments de raccordement aux longerons ou à ce qui en tient lieu.1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 5
(1) Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la
directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques.
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Il doit se présenter comme suit:
II.5.4.1. le dispositif doit être monté aussi près que possible de l'arrière du
véhicule. Le véhicule étant à vide(1), le bord inférieur du dispositif
ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessus du sol supérieure
à 55 cm;
II.5.4.2. la largeur du dispositif ne doit dépasser en aucun point celle de
l'essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l'exclusion
du renflement du pneumatique au voisinage du sol, ni lui être
inférieure de plus de 10 cm de chaque côté. S'il existe plusieurs
essieux arrière, la largeur à considérer est celle de l'essieu arrière le
plus large;
II.5.4.3. la hauteur du profil de la traverse doit être de 10 cm au moins. Les
extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées vers
l'arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l'extérieur: cette
condition est remplie lorsque les extrémités latérales de la traverse
présentent vers l'extérieur des arrondis ayant un rayon de courbure
d'au moins 2,5 mm;
II.5.4.4. le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une
modification de sa position à l'arrière du véhicule. Dans ce cas, doit
être garanti en position de service un verrouillage excluant toute
modification de position involontaire. La position du dispositif doit
pouvoir être modifiée par application, par l'opérateur, d'une force ne
dépassant pas 40 daN;
II.5.4.5. le dispositif doit posséder une résistance suffisante aux forces
appliquées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être
relié, en position de service, aux longerons du véhicule ou à ce qui
en tient lieu.
Il est satisfait à cette prescription s'il est prouvé que ni pendant ni
après l'application, la distance horizontale entre l'arrière du dispositif
et la partie extrême arrière du véhicule ne dépasse 40 cm en aucun
des points P1, P2, et P3. Cette distance est mesurée à l'exclusion de
toute partie du véhicule située à plus de 3 m au-dessus du sol, le
véhicule étant à vide;
II.5.4.5.1. les points P1 sont situés à une distance de 30 cm des plans
longitudinaux tangents aux côtés extérieurs des roues de l'essieu
arrière; les points P2, qui se trouvent sur la ligne de jonction des
points P1, sont disposés symétriquement par rapport au plan
longitudinal médian du véhicule, à une distance l'un de l'autre
comprise entre 70 et 100 cm inclus, la position exacte pouvant être
précisée par le constructeur. La hauteur au-dessus du sol des points
P1 et P2 est définie par le constructeur du véhicule à l'intérieur des
lignes qui bornent horizontalement le dispositif. Cette hauteur ne
doit toutefois pas dépasser 60 cm, le véhicule étant à vide. Le point
P3 est le milieu du segment de droite P2P2;
II.5.4.5.2. une force horizontale égale à 12,5 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 2,5 · 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P1 et au point P3;
II.5.4.5.3. une force horizontale égale à 50 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 10 · 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P2;
II.5.4.5.4. les forces prescrites aux points II.5.4.5.2 et II.5.4.5.3 doivent être
appliquées séparément. L'ordre dans lequel ces forces sont
appliquées peut être spécifié par le constructeur;
II.5.4.5.5 lorsqu'on a recours à un essai pratique pour la vérification des
prescriptions précédentes, les conditions suivantes doivent être
remplies:
II.5.4.5.5.1. le dispostif doit être relié aux longerons du véhicule ou à ce qui en
tient lieu;
II.5.4.5.5.2. les forces prescrites doivent être appliquées au moyen de poussoirs
convenablement articulés (par exemple, par joint de cardan),
parallèlement au plan longitudinal médian du véhicule, par
l'intermédiaire d'une surface d'appui d'une hauteur maximale de 25
cm — la hauteur précise devant être indiquée par le constructeur —
et d'une largeur de 20 cm, dont les bords verticaux ont un rayon de1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 6
(1) Tel que défini au point 2.6 de l'annexe I à la directive visée dans la note (1) ci-dessus.
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courbure de 5 mm ± 1 mm et dont le centre est placé successivement
aux points P1, P2 et P3.
II.5.5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des types
suivants peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de la
présente annexe en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement:
— tracteurs pour semi-remorques,
— remorques «triqueballes» et autres remorques analogues desti-
nées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande
longueur,
— véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre
l'encastrement est incompatible avec leur utilisation.1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 7
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APPENDICE 1
MODÈLE
Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)
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APPENDICE 2
MODÈLE
Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)
1970L0221 — FR — 25.04.1979 — 002.001 — 9