2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1901/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no3330/91 du Conseil relatif aux
statistiques des échanges de biens entre États membres
(JOL228du8.9.2000,p.28)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2150/2001delaCommissiondu31octobre2001 L288 30 1.11.2001
►M2Règlement(CE)no1835/2002delaCommissiondu15octobre2002 L278 9 16.10.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1901/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens
entre États membres
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement (CEE) no3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1624/2000 du Parle-
menteuropéenetduConseil(2),etnotammentsonarticle30,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CEE) no3046/92 de la Commission(3), fixant
certainesdispositionsd'applicationdurèglement(CEE)no3330/
91,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2535/98(4),
aétémodifiéàplusieursreprisesetdefaçonsubstantielle.
(2)Lesrèglements(CEE)no2256/92(5),(CE)no1125/94(6)et(CE)
no2820/94(7) de la Commission établissent des dispositions
additionnelles d'application du règlement (CEE) no3330/91,
concernantnotammentlesseuilsstatistiques,lesdélaisdetrans-
missiondesrésultats,etleseuilpartransactiondanslecadredelastatistiqueducommerceentrelesÉtatsmembres.
(3)À l'occasion de nouvelles modifications du règlement (CEE) no
3046/92,ilconvientdeprocéderàunerefontedelaréglementa-tion applicable en la matière, afin de faciliter la tâche des
entreprisesetdesadministrationsconcernéesparcetteréglemen-
tation.
(4)Envuedel'établissementdelastatistiqueducommerceentrelesÉtats membres, le champ d'application dusystème Intrastat doitêtredélimité avecprécisionparrapporttantauxmarchandisesàyinclurequ'àcellesàenexclure.
(5)Il importe de déterminer le moment à partir duquel l'opérateur
intracommunautaire doitremplirdanslapratiquesesobligations
de redevable; la portée des obligations du tiers sur lequel leredevable transfère éventuellement la charge de l'informationdoitêtredéfinie.
(6)En vued'unegestion efficace desregistres desopérateurs intra-communautaires, il importe de détailler certaines des règles àsuivreparlesservicesconcernés.
(7)UnélémentclédusystèmeIntrastatconsisteàutiliserdesinfor-
mations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les
transactionsintracommunautaires pourassureràlastatistiqueuncontrôledesonexhaustivité.Ilconvientdepréciser,demanièrerestrictive, l'information quipeut faire l'objet d'unetransmissionentrelesserviceschargésdanslesÉtatsmembresdel'application
delalégislationrelativeàlataxesurlavaleurajoutéeetdel'éta-
blissement des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres.
(8)Il importe d'alléger le plus possible la charge des opérateursintracommunautaires, soit en les dispensant de leurs obligationsstatistiques, soit en les simplifiant. Cet allégement doit seule-mentêtrelimitéparlesexigencesquipermettentd'atteindreune2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—2
(1) JOL316du16.11.1991,p.1.
(2) JOL187du26.7.2000,p.1.
(3) JOL307du23.10.1992,p.27.
(4) JOL318du27.11.1998,p.22.
(5) JOL219du4.8.1992,p.40.
(6) JOL124du18.5.1994,p.1.
(7) JOL299du22.11.1994,p.1.
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qualité statistique satisfaisante dont il y a lieu, par conséquent,
defixerlescritères.ChaqueÉtatmembredoitdisposerd'instru-ments pour s'assurer de la qualité tout en tenant compte de sa
structureéconomiqueetcommercialepropre.
(9)Ilyalieudepréciserlesmodalitésdecalculdesseuilsapplica-
bles à certaines données. Pour ce qui concerne le régime
statistique, il y a lieu de distinguer cette information durégime
éventuellement utilisé dansle cadre de la déclaration statistiqueetfiscale.
(10)Malgrél'existencedeseuilsstatistiquesilrestedesredevablesde
l'information réalisant beaucoup de transactions de faible valeur
quisontcontraints decommuniquer celles-ci dansleplusgranddétail, ce qui représente une charge démesurée par rapport àl'utilité de l'information obtenue. Un allégement doit être intro-duit.
(11)Ilestnécessaired'établirlalistedesmarchandisesàexcluredesrelevésstatistiquessurleséchangesdebiens.
(12)Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer demêmequelesmodalitésselonlesquellesellesdoiventl'être.
(13)Parmi les unités de quantités, la masse nette, exprimée en kilo-grammes, est le principal indicateur et doit en principe être
mentionnée pour chaque espèce de marchandises. Pour certains
produits, elle n'est cependant pas l'élément de mesure le plusapproprié. En conséquence, il est opportun dans ces cas dedispenserleredevabledel'informationd'indiquerlamassenette.
(14)Les mouvements particuliers de marchandises peuvent repré-senterunepartnonnégligeable desstatistiques deséchangesdebiens entre États membres. L'absence de dispositions harmoni-sées au plan communautaire nuit à la comparabilité desstatistiques entre États membres. Il convient, lorsque c'est
possible,d'améliorer l'harmonisation dela réglementation statis-
tique dans le domaine des mouvements particuliers en seconformantauxrecommandationsinternationalesenlamatière.
(15)Il est nécessaire, pour assurer l'établissement de statistiques
communautaires du commerce entre les États membres de
manière régulière et dans un délai raisonnable, que les Étatsmembres transmettent leurs résultats selon un calendrieruniforme.Ilconvientdedistinguerentrelesrésultatsglobauxetles résultats détaillés pour répondre au mieux aux besoins des
utilisateurs, d'unepart,ettenircomptedescontraintes liéesàla
collecteetaudépouillementdesdonnées,d'autrepart.
(16)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre
Étatsmembres,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TITREI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
CHAPITRE1
GÉNÉRALITÉS
Article premier
Envuedel'établissementdelastatistiqueducommerceentrelesÉtats
membres, la Communauté et ses États membres appliquent le règle-ment (CEE) n
o3330/91, ci-après dénommé «règlement de base»
conformémentauxrèglesfixéesparleprésentrèglement.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—3
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Article 2
Le système Intrastat s'applique aux produits visés à l'article 3, para-
graphe1,deladirective 92/12/CEEduConseil(1),quelsquesoientla
formeetlecontenududocumentquilesaccompagne, lorsqu'ilscircu-lententrelesterritoiresdesÉtatsmembres.
Article 3
1. LesystèmeIntrastatnes'appliquepas:
a) aux marchandises placées ou obtenues sous le régime douanier du
perfectionnement actif (système de la suspension) ou sous celui delatransformationsousdouane;
b) auxmarchandises quicirculent entredespartiesduterritoire statis-
tique de la Communauté dont une au moins ne fait pas partie du
territoiredelaCommunautéausensdeladirective77/388/CEEdu
Conseil(
2).
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les disposi-
tions du présent règlement s'appliquent auxdites marchandises à
l'exception des articles 2, 4, 5, 8 à 20, de l'article 24, paragraphe 1,paragraphe 2 (à l'exception du troisième alinéa), paragraphes 3 et 4,desarticles28,29,30et47.
2. LesÉtatsmembresassurentlacollecte desdonnéesrelativesaux
marchandisesviséesauparagraphe1surlabasedesprocéduresappli-cablesàcesmarchandises.
3. À défaut de l'exemplaire statistique du document administratif
uniquecontenantlesdonnéesmentionnéesàl'article23,paragraphes1et 2,durèglement de base, les services douaniers adressent, au moins
mensuellement, aux services statistiques compétents un relevé pério-
dique des mêmes données par espèce de marchandises, selon lesmodalitésdontconviennententreeuxlesditsservices.
CHAPITRE2
FOURNISSEURSD'INFORMATION ET REGISTRES
Article 4
1. Devient redevable, au sens de l'article 20, point 5, du règlement
debase,toutepersonnephysiqueoumoraleeffectuantpourlapremière
fois une opération intracommunautaire, soit à l'expédition, soit àl'arrivée.
2. Le redevable visé au paragraphe 1 fournit les données sur ses
opérationsintracommunautairesaumoyendesdéclarationspériodiquesviséesàl'article13durèglementdebase,àpartirdumoisdufranchis-sementduseuild'assimilation,conformémentauxdispositionsrelativesauseuilquiluidevientapplicable.
3. Lorsque le numéro d'identification TVA d'un redevable est
modifié à la suite d'un changement de propriété, de nom, de localisa-
tion, de statut juridique ou similaire qui n'affecte pas ses opérations
intracommunautaires de manière significative, la règle formulée auparagraphe 1 n'est pas appliquée audit redevable à l'occasion de cechangement. Il reste alors soumis aux obligations statistiques quiétaientlessiennesavantlechangement.
Article 5
1. Letiersviséàl'article 9,paragraphe 1,durèglement debaseest
dénomméci-après«tiersdéclarant».2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—4
(1) JOL76du23.3.1992,p.1.
(2) JOL145du13.6.1977,p.1.
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2. Letiersdéclarantfournitauxservicesnationauxcompétents:
a) conformément à l'article 6, paragraphe 1, les renseignements
servant:
— àsapropreidentification,
— à l'identification de chacun des redevables de l'information qui
onttransférésurluilachargedecelle-ci;
b) parredevabledel'information,lesdonnéesrequisesparlerèglement
debaseetenapplicationdecelui-ci.
Article 6
1. Lesrenseignementsservantàl'identification d'unopérateur intra-
communautaire, au sens de l'article 10 du règlement de base, sont lessuivants:
— sesnometprénomousaraisonsociale,
— sonadressecomplète,ycomprislecodepostal,
— dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 6, du règle-
mentdebase,sonnumérod'identificationTVA.
Toutefois,lesservicesstatistiquesvisésàl'article10,paragraphe1,du
règlementdebasepeuventrenonceràunouplusieursdecesrenseigne-ments ou, dans les conditions qu'ils déterminent, dispenser lesopérateursintracommunautairesdelesleurfournir.
DanslesÉtatsmembresvisésàl'article10,paragraphe3,durèglement
de base, les renseignements servant à l'identification d'un opérateurintracommunautaire sont fournis aux services statistiques précités par
l'administrationfiscaleviséeauditarticleaufuretàmesurequecelle-
ciendispose,saufconventioncontraireentrelesservicesconcernés.
2. La liste minimale des données à relever dans le registre des
opérateurs intracommunautaires, au sens de l'article 10 du règlementde base, comprend, par opérateur intracommunautaire, les donnéessuivantes:
a) l'annéeetlemoisdesoninscriptionauregistre;
b) les renseignements servant à son identification, tels que les déter-
mineleparagraphe1;
c) selon le cas, sa qualité de redevable de l'information ou de tiers
déclarant,soitàl'expédition,soitàdestination;
d) pourautantqu'ils'agissed'unredevabledel'information,parmoiset
par flux, la valeur totale de ses opérations intracommunautaires,ainsi que la valeur visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlementde base; cependant, ces données ne doivent pas être relevées si le
contrôledel'informationstatistiqueaumoyendel'informationvisée
àl'article11,paragraphe3,durèglementdebaseainsiquelefonc-tionnementdesseuilsstatistiquesvisésàl'article28duditrèglementsont organisés en dehors de la gestion du registre des opérateursintracommunautaires.
Lesservicesnationauxcompétentsontlafacultédereleverselonleurs
besoinsd'autresdonnéesdansleregistre.
Article 7
En vue de l'application de l'article 10, paragraphe 6, du règlement de
base,peutêtreconsidérécommeexceptionjustifiéelecasoùlacharge
del'informationn'estpasassurée,pourdesopérationsdéterminées,parl'entité juridique mêmequereprésentel'opérateur maisparunélémentconstitutif de cette entité, tel qu'une succursale, une unité d'activitééconomiqueouuneunitélocale.
Article 8
1. Dansleslistesviséesàl'article11,paragraphe1,durèglementde
base, l'administration fiscale compétente fait mention des opérateursintracommunautaires qui, à la suite d'une scission, d'une fusion ou2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—5
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d'unecessation d'activité intervenues pendant lapériode concernée, ne
figurerontplussurlesditeslistes.
2. La fourniture par les services d'un État membre chargés de
l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
auxservices compétents dansledit État membre pourl'élaboration desstatistiquessurleséchangesdebiens,desrenseignementsd'ordrefiscalvisés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base se limite auxinformationsquel'assujettiàlaTVAesttenudefournirconformément
àl'article22deladirective77/388/CEE.
Article 9
1. Leredevabledel'informationtransmetlesdonnéesrequisesparle
règlementdebaseetenapplicationdecelui-ci:
a) conformémentauxdispositionscommunautairesenvigueur;
b) directement aux services nationaux compétents ou par l'intermé-
diaire des bureaux collecteurs que les États membres ont créés àcet effet ou mis en place à d'autres fins statistiques ou administra-tives;
c) pourunepériodederéférencedéterminée,àsonchoix:
— soit au moyen d'une déclaration unique, dans un délai que les
servicesnationauxcompétents fixentdansleursinstructionsaux
redevablesdel'information,
— soit au moyen de plusieurs déclarations partielles; dans ce cas,
les services nationaux compétents peuvent exiger qu'il soitconvenuaveceuxdelafréquenceetdesdélaisdetransmission,la dernière déclaration partielle devant cependant être transmisedansledélaifixéenapplicationdupremiertiret.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le redevable qui bénéficie de la
dispense résultant de l'application du seuil d'assimilation prévu àl'article 28, paragraphe 4, du règlement de base ne doit se conformer,pourlatransmissiondel'information,qu'auxprescriptionsdel'adminis-trationfiscalecompétente.
3. Envertudel'article 34durèglement debase,lesdispositionsdu
présent article relatives à la périodicité de la déclaration ne font pas
obstacle à la convention qui, en cas de transmission électronique del'information,prévoiraitlafournituredesdonnéesentempsréel.
4. Par dérogation au paragraphe 1, dans les États membres où la
déclaration périodique statistique n'est pas distincte de la déclarationpériodique fiscale, les dispositions applicables à la transmission de la
déclaration statistique sont arrêtées dans le cadre de la réglementation
fiscalecommunautaireounationale.
CHAPITRE3
SEUILSSTATISTIQUESET EXCLUSIONS
Section1
Fonctionnement général des seuils
Article 10
Les États membres fixent annuellement les seuils d'assimilation ou de
simplification mentionnés à l'article 28durèglement debase. Ilsveil-lent, en les fixant, d'une part, à satisfaire aux exigences de qualité
déterminées parleprésentchapitreet,d'autrepart,àépuiserlespossi-
bilités d'allégement qui en découlent pour les opérateursintracommunautaires.
Article 11
Ausensdelaprésentesection,onentendpar:
a) «erreur»: l'écart entre les résultats obtenus sans application des
seuils visés à l'article 10 et les résultats obtenus en application2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—6
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desdits seuils; en cas de recours à une procédure de correction des
résultats obtenus en application des seuils, l'erreur se calcule parrapportauxrésultatscorrigés;
b) «valeur totale»: envuedel'adaptation desseuils,soitlavaleurdes
expéditions, soit la valeur des arrivées réalisées au cours d'une
période de douze mois par les opérateurs intracommunautaires, à
l'exception deceuxquibénéficient deladispenseprévueà l'article5durèglementdebase;
c) «tauxdecouverture»:parrapportàunevaleurtotaledonnée,lapart
envaleurdesexpéditionsoudesarrivéesréaliséesparlesopérateursintracommunautairesquisesituentau-delàdesseuilsd'assimilation.
Article 12
1. Les seuils d'assimilation fixés par les États membres respectent
lesexigencesdequalitémentionnéesci-après:
a)résultatsparmarchandise
Chaque État membre s'assure que, pour 90 % des sous-positions à
huit chiffres de la nomenclature combinée, représentant chacune0,005 % ou plus de la valeur totale de ses expéditions ou de ses
arrivées,l'erreurrelativeauxvaleursannuellesnedépassepas5%.
Toutefois, chaque État membre peut augmenter cette exigence de
qualité jusqu'àceque,pour90%dessous-positionsàhuitchiffres
delanomenclaturecombinéereprésentantchacune0,001%ouplusde la valeur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l'erreurrelativeauxvaleursannuellesnedépassepas5%;
b)résultatsparpayspartenaire
ChaqueÉtatmembres'assureque,poursesrésultatsparpaysparte-
naire, à l'exception de ceux qui représentent moins de 3 % de lavaleur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l'erreur relativeauxvaleursannuellesnedépassepas1%.
2. Lorsquelapartd'unÉtatmembredanslavaleurtotaledesexpé-
ditionsoudesarrivéesdelaCommunautéestinférieureà3%,cetÉtatmembrepeutdérogerauxexigencesdequalitéfixéesauparagraphe1,point a), premier alinéa. Dans ce cas, les pourcentages de 90 et de0,005ysontremplacésrespectivementparceuxde70etde0,01.
3. Poursatisfaireauxexigencesdequalitédéterminéesauxparagra-
phes1et2,lesÉtatsmembresfondentlecalculdeleursseuilssurlesrésultats de leur commerce avec les autres États membres et relatifs àdespériodesdedouzemoisantérieuresàl'introductiondesseuils.
Dans les États membres qui, en raison d'informations incomplètes, ne
sont pas en mesure de procéder à ce calcul, les seuils d'assimilationserontfixésàunniveauquinepourrapasêtreinférieurauplusbasnisupérieur au plus haut des seuils fixés par les autres États membres.Cette disposition n'est cependant pas obligatoire pour les États
membresquibénéficientdeladérogationprévueauparagraphe2.
4. Lorsquel'applicationdesseuilscalculésconformémentauxdispo-
sitions du présent article conduit, pour certains groupes demarchandises, à des résultats qui, mutatis mutandis, ne répondent pas
aux exigences de qualité déterminées aux paragraphes 1 et 2 et qu'ils
ne peuvent être abaissés sans que soit réduit l'allégement que l'article10 garantit aux opérateurs intracommunautaires, les mesures appro-priées peuvent être adoptées, à l'initiative de la Commission ou à lademanded'unÉtatmembre,selonlaprocédureprévueàl'article30durèglementdebase.
Article 13
1. En vue de l'introduction des seuils de simplification, les États
membrespeuventfixerceux-ci:
— à des niveaux supérieurs à 100000 euros conformément à l'article
28,paragraphe9,premieralinéa,durèglementdebase,àconditionqu'ilss'assurentqu'aumoins95%delavaleurtotaledeleursexpé-2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—7
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ditionsoudeleursarrivéessontcouvertspardesdéclarationspério-
diques contenant toutes les données à fournir conformément àl'article23durèglementdebase,
— s'ilsbénéficientdeladérogationprévueàl'article12,paragraphe2,
à des niveaux inférieurs à 100000 euros, conformément à l'article28, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, dans lamesure nécessaire pour assurer que 95 % de la valeur totale de
leursexpéditionsoudeleursarrivéessontcouvertspardesdéclara-
tions périodiques contenant toutes les données à fournirconformémentàl'article23durèglementdebase.
2. Le redevable de l'information concerné par la simplification
prévue à l'article 28, paragraphe 5, du règlement de base, mentionnésurla déclaration au maximum les dixsous-positionsde lanomencla-ture combinée les plusimportantesen valeur pourla période couvertepar la déclaration. Pour les produits résiduels, le code 99500000 estutilisé.
Article 14
1. En vue de l'adaptation desseuils d'assimilation, les exigences de
qualitédéterminéesparl'article12sontréputéessatisfaitessiletauxde
couvertureestmaintenuauniveauauquelilsesituaitlorsdel'introduc-tiondecesseuils.
2. Pours'assurerquelaconditionviséeauparagraphe1estremplie,
ilsuffitquelesÉtatsmembres:
a) fondent le calcul de leurs seuils pour l'année suivant l'année en
cours sur les derniers résultats de leur commerce avec les autres
États membres qui sont disponibles pour une période de douze
moiset
b) fixent leurs seuils au niveau qui permet d'atteindre pour la période
ainsidéterminéeletauxdecouverturedelapériodesurlesrésultatsde laquelle ils ont fondé le calcul de leurs seuils pour l'année encours.
Les États membres qui suivent une autre méthode pour remplir cette
conditioneninformentlaCommission.
3. Les États membres peuvent abaisser le taux de couverture pour
autantquelesexigencesdequalitédéterminéesparl'article12demeu-rentsatisfaites.
4. LesÉtatsmembresprocèdentannuellementaucalculdel'adapta-
tion des seuils d'assimilation. Ils doivent appliquer celle-ci lorsqu'ellesetraduitparunevariationd'aumoins10%delavaleurdesseuilsdel'annéeencours.
Article 15
1. En vue de l'adaptation des seuils de simplification, les États
membresquifixentceux-ci:
— à des niveaux supérieurs aux montants déterminés par l'article 28,
paragraphe 8, du règlement de base veillent à remplir la condition
imposée par l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, du présentrèglement,
— àdesniveauxinférieursàcesmontants,parcequ'ilsbénéficient de
la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règle-
ment, veillent à respecter la limite fixée par l'article 13,
paragraphe1,secondtiret,decemêmerèglement.
2. Pours'assurerque la condition visée à l'article 13, paragraphe 1,
premier tiret, est remplie ou que la limite visée à l'article 13, para-
graphe 1, second tiret, est respectée, il suffit que les États membresprocèdent au calcul de l'adaptation des seuils de simplification selonla méthode prévue à l'article 14, paragraphe 2, pour l'adaptation desseuilsd'assimilation.LesÉtatsmembresquisuiventuneautreméthodeeninformentlaCommission.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—8
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Article 16
L'information relative à l'adaptation des seuils d'assimilation et de
simplificationestrenduepubliqueauplustardle31octobredel'annéequiprécèdel'adaptation.
Article 17
1. Les redevables de l'information sont dispensés de leurs obliga-
tions autant que le permet l'application des seuils d'assimilation et desimplification fixés pour une année déterminée dès lors que, au cours
del'annéeprécédente,ilsn'ontpasdépassélesditsseuils.
2. Pour chaque seuil statistique, les dispositions arrêtées sont vala-
blespendantl'annéedanssonentièreté.
Toutefois,silavaleurdesopérationsintracommunautairesréaliséespar
un redevable de l'information vient à dépasser au cours de l'année leseuilquiluiestappliqué,ilfournitlesdonnéessursesopérationsintra-communautaires à partir du mois du franchissement de ce seuil,conformément auxdispositionsrelativesauseuilquiluidevientappli-
cable. Lorsque cette disposition implique la transmission des
déclarations périodiques viséesà l'article 13durèglement debase,lesÉtats membres déterminent le délai de cette transmission en fonctiondeleurorganisationadministrativeparticulière.
Article 18
LesÉtatsmembrestransmettentàlaCommissionl'informationrelative
aux seuils calculés par eux au moins deux semaines avant de rendre
celle-cipublique.ÀlademandedelaCommission,ilsluitransmettent
également les données nécessaires à l'appréciation de ces seuils, tantpour la période ayant servi de base à leur calcul que pour une annéeciviledéterminée.
Section2
Seuils spécifiques et exclusions
Article 19
Pourl'applicationdel'article24,paragraphe3,duprésentrèglementet
de l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, des seuils envaleurs sontfixésparlesÉtats membres, séparément pourlesarrivéeset les expéditions, de telle sorte qu'au moins 95 % des redevables
soient dispensés de la fourniture des données «valeur statistique»,
«conditionsdelivraison»,«modedetransport»et«régimestatistique».
Pourcequiconcernela«valeurstatistique»,lesÉtatsmembress'assu-
rentquelacouverturedesexpéditionsoudesarrivéesatteintaumoins
70%ducommerce expriméenvaleur.Lalimite de95%desredeva-blespeut être abaissée jusqu'à90%siletaux decouverture de70%n'estpasatteint.
LesÉtatsmembrescalculentlesseuilssurlesderniersrésultatsdeleur
commerceaveclesautresÉtatsmembresquisontdisponiblespourunepériodededouzemois.
L'informationrelativeàl'introductiondecesseuilsestrenduepublique
parlesÉtatsmembresauplustardle31octobre2000.
Les États membres peuvent adapter leurs seuils chaque année civile,
pour autant que les exigences prévues au présent article demeurent
satisfaites. L'information relative à l'adaptation des seuils est rendue
publique par les États membres concernés au plus tard le 31 octobredel'annéequiprécèdel'adaptation.
Article 20
1. Un seuil par transaction peut être appliqué sous les conditions
définies aux paragraphes 2 et 3. Sans préjudice du paragraphe 2, ceseuil donne aux redevables de l'information la faculté de regroupersousunepositionglobaledelanomenclature combinéel'ensembledes2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—9
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transactionsinférieuresauditseuil;danscecasl'applicationdel'article
23 du règlement de base est limitée à la fourniture des donnéessuivantes:
— àl'arrivée,l'Étatmembredeprovenance,
— àl'expédition,l'Étatmembrededestination,
— lavaleurdesmarchandises.
La position globale visée au premier alinéa est identifiée par le code
NC99500000.
Auxfinsduprésentarticle,onentendpar«transaction»touteopération
viséeàl'article25,paragraphe1,pointa),duprésentrèglement.
Leseuilpartransactionestfixéà100euros.2. Dans le cadre fixé par le présent article, les États membres
peuventrefuseroulimiterlafacultéviséeauparagraphe1s'ilsconsta-tent une disproportion entre les objectifs d'allégement de la chargedéclarative et de maintien d'une qualité suffisante de l'information
statistique.
3. LesÉtatsmembrespeuventexigerqueleredevabledel'informa-
tion demande au préalable, au service national compétent pourl'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres,lebénéficedelafacultéviséeauparagraphe1.
4. LesÉtatsmembrestransmettent,àlademandedelaCommission,
lesinformationspermettantd'apprécierl'applicationduprésentarticle.
Article 21
Sontexcluesdel'élaborationet,parconséquent,envertudel'article25,
paragraphe 4, du règlement de base, de la collecte, les données rela-
tives aux marchandises énumérées dans la liste qui fait l'objet de
l'annexeI.
CHAPITRE4
DONNÉES STATISTIQUES
Article 22
Dans le support de l'information, les États membres dont le territoire
statistique est décrit dans la nomenclature des pays adoptée chaqueannéeenapplicationdel'article9,paragraphe1,durèglement(CE)n
o
1172/95duConseil(1),sontdésignésparlescodesrecensésci-dessous:
Belgique BEou017Danemark DKou008Allemagne DEou004Grèce GRou009Espagne ESou011France FRou001Irlande IEou007Italie ITou005Luxembourg LUou018Pays-Bas NLou003Autriche ATou038Portugal PTou010Finlande FIou032Suède SEou0302000R1901—FR—01.01.2003—002.001—10
(1) JOL118du25.5.1995,p.12.
▼B
Royaume-Uni GBou006.
Article 23
Pour déterminer la quantité des marchandises à mentionner dans le
supportdel'information,ondoitentendre:
a) par«massenette»:lamassepropredelamarchandisedépouilléede
tous ses emballages; elle doit être mentionnée en kilogrammes.
Toutefois, la mention de la masse nette pour les sous-positions de
lanomenclaturecombinéereprisesàl'annexeIIestfacultativepourles redevables de l'information. Si cette annexe doit être modifiéepour tenir compte des modifications découlant de la mise à jourannuelle de la nomenclature combinée, ces changements seront
portés à la connaissance des redevables de l'information par une
publicationau Journal officiel desCommunautés européennes (série
C);
b) par «unités supplémentaires»: les unités de mesure de la quantité
autres que les unités de mesure de la masse exprimées en kilo-grammes; elles doivent être mentionnées conformément auxindications quifigurentdanslaversionenvigueurdelanomencla-ture combinée en regard des sous-positions concernées et dont lalisteestpubliéedanslapremièrepartie«Dispositionspréliminaires»
deladitenomenclature.
Article 24
1. La valeur des marchandises visée à l'article 23, paragraphe 1,
point d), du règlement de base est mentionnée dans le support del'information statistiqueselonlesmodalitésdéfiniesauxparagraphes2et3.
2. La valeur des marchandises à mentionner dans la case «montant
facturé»dusupportdel'informationstatistiqueestlavaleurconstituantlabased'impositionàdétermineràdesfinsfiscalesconformémentàladirective 77/388/CEE. Toutefois, pour les produits soumis aux droitsd'accises, le montant de ces droits doit être exclu de la valeur desmarchandises.
Lorsque la base d'imposition ne doit pas être déclarée à des fins
fiscales, la valeur à mentionner est celle correspondant au montantfacturé, horstaxe surla valeur ajoutée ou,à défaut, à unmontant quiauraitétéfacturéencasdeventeoud'achat.
Pour les opérations de travail à façon, la valeur des marchandises à
mentionner, en vue et à la suite de telles opérations, correspond au
montanttotalquiseraitfacturéencasdeventeoud'achat.
3. Lavaleur statistique desmarchandises, telle quedéfinie aupara-
graphe 5, est également mentionnée dans la case prévue à cette findanslesupportdel'informationstatistiqueparlesredevableseffectuantannuellement des arrivées ou des expéditions pour un montant supé-
rieur aux limites fixées par chaque État membre, conformément à
l'article19.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent
dispenser les redevables de la fourniture de la valeur statistique desmarchandises.
Danscecas,lesÉtatsmembresconcernéscalculentlavaleurstatistique
des marchandises, telle que définie au paragraphe 5, par espèce demarchandises.
5. La valeur statistique est basée sur la valeur des marchandises
mentionnée par les redevables en application du paragraphe 2. Ellecomprend les seuls frais accessoires, tels que les frais de transport et
d'assurance,serapportantàlapartiedutrajetqui:
— en cas d'expédition, se situe sur le territoire statistique de l'État
membred'expédition,2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—11
▼B
— encasd'arrivée,sesitueendehorsduterritoirestatistiquedel'État
membred'arrivée.
6. La valeur des marchandises définie aux paragraphes précédents
estexpriméeenmonnaienationale,letauxdechangeàappliquerétant:
— celui applicable pour déterminer la base d'imposition à des fins
fiscales,lorsquecelle-ciestétablie,
— dansles autres cas, le taux de change officiel au moment de l'éta-
blissementdeladéclarationouceluiapplicablepourlecalculdelavaleurendouane,àdéfautdedispositionsparticulièresarrêtéespar
lesÉtatsmembres.
7. Conformément à l'article 26 du règlement de base, la valeur des
marchandises reprise dans les résultats à transmettre à la Commissionestlavaleurstatistiqueviséeauparagraphe5.
8. ÀlademandedelaCommission,lesÉtatsmembresluitransmet-
tentlesinformationspermettantd'apprécierl'applicationduparagraphe3.
Article 25
1. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
a) «transaction»:touteopération,commercialeounon,quiapoureffet
d'entraîner un mouvement de marchandises faisant l'objet de lastatistiqueducommerceentrelesÉtatsmembres;
b) «naturedelatransaction»:l'ensembledescaractéristiquesquidistin-
guentlestransactionsentreelles.
2. Les transactions se distinguent entre elles selon leur nature,
conformémentàlalistequifigureàl'annexeIII.
La nature de la transaction est désignée, dans le support de l'informa-
tion,parlenumérodecodecorrespondantàlacatégorieappropriéede
lacolonneAdeladiteliste.
3. Dans les limites de la liste visée au paragraphe 2, les États
membrespeuventprescrirelacollectedesdonnéesrelativesàlanaturede la transaction jusqu'au niveau de celle qu'ils pratiquent dans les
échangesaveclespaystiers,qu'ilslescollectentdanscecadrecomme
donnéesrelativesàlanaturedelatransactionoucommedonnéesrela-tivesaurégimedouanier.
Article 26
1. Onentendpar«paysd'origine»lepaysd'oùlesmarchandisessont
originaires.
Sontoriginairesd'unpayslesmarchandisesentièrement obtenuesdans
cepays.
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux
ouplusieurspaysestoriginaire dupaysoùaeulieuladernièretrans-formation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée,effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à lafabricationd'unproduitnouveauoureprésentantunstadedefabrication
important.
2. Lepaysd'origineestdésignéparlecodequiluiestattribuédans
laversionenvigueurdelanomenclaturedespaysviséeàl'article9durèglement (CE) n
o1172/95, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no374/98duConseil(1).
Article 27
1. On entend par «région d'origine» celle des régions de l'État
membre d'expéditionoùlesmarchandisesontétéproduitesouontfaitl'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—12
(1) JOL48du19.2.1998,p.6.
▼B
réparation ou d'entretiens; à défaut, la région d'origine est remplacée
soit par celle où le processus de commercialisation a eu lieu, soit parcelled'oùlesmarchandisesontétéexpédiées.
2. Onentendpar«régiondedestination» celle desrégionsdel'État
membre d'arrivée où les marchandises doivent être consommées oufaire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation,de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est
remplacée soit par celle où le processus de commercialisation doit
avoirlieu,soitparcelleverslaquellelesmarchandisessontexpédiées.
3. ChaqueÉtatmembrequifaitusagedelafacultéprévueàl'article
23,paragraphe 2,pointb),durèglement debaseétablit laliste desesrégions et fixe le code, à deux caractères au maximum, selon lequel
ellesdoiventêtredésignéesdanslesupportdel'information.
Article 28
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «conditions de
livraison»lesdispositionsducontratdeventequispécifientlesobliga-
tions respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux
Incoterms de la Chambre de commerce internationale, dont la listefigureàl'annexeIV.
2. Dans les limites fixées à l'article 19 et de la liste visée au para-
graphe 1, les États membres peuvent prescrire la collecte des
conditionsdelivraisondanslesupportdel'information,etdéterminent
lesmodalitésselonlesquellesellessontmentionnées.
Article 29
1. On entend par «mode de transport présumé» à l'expédition, le
mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec
lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire
statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode detransport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel lesmarchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistiquedel'Étatmembred'arrivée.
2. Dans les limites fixées à l'article 19, les modes de transport à
mentionnerdanslesupportdel'informationsontlessuivants:
Code Dénomination
1 Transportmaritime
2 Transportparchemindefer
3 Transportparroute
4 Transportparair
5 Envoispostaux
7 Installationsdetransportfixes
8 Transportparnavigationintérieure
9 Propulsionpropre
Le mode de transport est désigné dans ledit support par le numéro de
codecorrespondant.
Article 30
1. On entend par «régime statistique» la catégorie d'expéditions ou
d'arrivéesdontiln'estpasrenducomptedemanière suffisantedansla
colonneAouBdelalistedestransactionsquifigureàl'annexeIII.
2. Dans les limites fixées à l'article 19, les États membres peuvent
prescrire la collecte des données des régimes statistiques dans lesupport de l'information, et déterminent les modalités selon lesquellesellessontmentionnées.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—13
▼B
TITREII
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
CHAPITRE1
DÉFINITIONET GÉNÉRALITÉS
Article 31
1. Les mouvements particuliers de marchandises visés à l'article 33
du règlement de base se caractérisent par des particularités significa-
tives pour l'interprétation de l'information qui tiennent, selon le cas,
aumouvemententantquetel,àlanaturedesmarchandises,àlatrans-actionquiapoureffetd'entraînerlemouvementdemarchandisesouauredevabledel'information.
2. Lesmouvementsparticuliersdemarchandisesconcernent:
a) lesensemblesindustriels;
b) lesbateauxetlesaéronefs,ausensduchapitre3;
c) lesproduitsdelahautemer;
d) lesprovisionsdebordetdesoute;
e) lesenvoiséchelonnés;
f) lesbiensmilitaires;
g) lesinstallationsenhautemer;
h) lesvéhiculesspatiaux;
i) lespartiesdevéhiculesetd'aéronefs;
j) lesdéchets.
3. En l'absence de dispositions contraires dans le présent règlement
oudedispositionsarrêtéesconformémentàl'article30durèglementdebase, les mouvements particuliers sont mentionnés selon les disposi-tionsnationalesyafférentes.
4. Sans préjudice de l'article 13 du règlement de base, les États
membres prennent les dispositions nécessaires en vue de l'application
duprésenttitreetutilisent,sinécessaire,d'autressourcesdel'informa-
tionstatistiquequecellesfixéesparlerèglement(CEE)n
o3590/92de
laCommission(1).
CHAPITRE2
ENSEMBLES INDUSTRIELS
Article 32
1. On entend par «ensemble industriel» une combinaison de
machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et dematériaux, ci-après dénommés «les composants», qui relèvent dediverses positions de la nomenclature du système harmonisé et qui
doivent concourir à l'activité d'un établissement de grande dimension
envuedelaproductiondebiensoudelafournituredeservices.
Peuvent être traitées comme les composants d'un ensemble industriel
toutes les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, àcondition qu'elles ne soient pas exclues de l'élaboration statistique en
applicationdurèglementdebase.
2. L'enregistrement statistique des arrivées et des expéditions
d'ensembles industriels peut faire l'objet d'une simplification de ladéclaration. Le bénéfice de cette simplification est accordé, à leurdemande, aux redevables de l'information statistique, dans les condi-tionsfixéesdansleprésentchapitre.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—14
(1) JOL364du12.12.1992,p.32.
▼B
3. La simplification n'est applicable que pour les ensembles indus-
triels dont la valeur globale de chacun est supérieure à 1,5 milliond'euros,àmoinsqu'ilnes'agissed'ensemblesindustrielsderemploi.
La valeur globale d'un ensemble industriel résulte de l'addition, d'une
part, des valeurs de ses composants et, d'autre part, des valeurs desmarchandises visées au paragraphe 1, deuxième alinéa. La valeur àprendre en compte est le montant facturé de la marchandise ou, àdéfaut,lemontantquiseraitfacturéencasdeventeoud'achat.
Article 33
1. Aux fins du présent chapitre, les composants qui relèvent d'un
chapitre déterminé se classent sous la sous-position de regroupementdu chapitre 98 qui concerne le chapitre en question, à moins que leservice compétent visé à l'article 35 n'impose de les classer, dans lechapitre 98, sous les sous-positions de regroupement appropriées auniveau des positions de la nomenclature du système harmonisé ou
d'appliquerlesdispositionsduparagraphe2.
Toutefois, la simplification ne fait pas obstacle au classement par
l'administration compétente souscertaines sous-positionsdelanomen-clature combinée, au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
règlement(CEE)no2658/87duConseil(1)descomposantsquienrelè-
vent.
2. Danslescasoùleservicecompétentviséauparagraphe1estime
que la valeur des ensembles industriels est trop faible pour justifierl'enregistrement sous les sous-positions de regroupement relatives auxchapitresdontilsrelèvent,dessous-positionsderegroupementspécifi-ques,prévuesparlanomenclaturecombinée,sontapplicables.
Article 34
Lesnumérosdecoderelatifsauxsous-positionsderegroupementpour
ensembles industriels sont composés suivant les règles énoncées ci-après,conformémentàlanomenclaturecombinée:
1) Lecodeestcomposédehuitchiffres.
2) Lesdeuxpremierschiffressontrespectivement9et8.
3) Letroisièmechiffre,quisertàcaractériserlesensemblesindustriels,
estle8.
4) Lequatrièmechiffrevariede0à9selonl'activitééconomiqueprin-
cipale de l'ensemble industriel et conformément au classementsuivant:
Code Activités économiques
0 Énergie (y compris la production et la distribution de
vapeuretd'eauchaude)
1 Extractiondeminérauxnonénergétiques(ycomprisla
préparation de minerais métalliques et les tourbières);
industrie des produits minéraux non métalliques (ycomprisl'industrieduverre)
2 Sidérurgie; industries transformatrices des métaux (à
l'exclusion de laconstruction demachines et dematé-rieldetransport)
3 Construction de machines et de matériel de transport;
mécaniquedeprécision
4 Industrie chimique (y compris la production de fibres
artificielles et synthétiques); industrie de caoutchoucetdesmatièresplastiques2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—15
(1) JOL256du7.9.1987,p.1.
▼B
Code Activités économiques
5 Industrie des produits alimentaires, des boissons et du
tabac
6 Industries du textile, du cuir, des chaussures et de
l'habillement
7 Industriesduboisetdupapier(ycomprisl'imprimerie
et l'édition); industries manufacturières non comprisesailleurs
8 Transports (à l'exclusion des activités annexes aux
transports, des agences de voyages, des intermédiaires
des transports, des dépôts et entrepôts) et communica-tions
9 Captage, épuration et distribution d'eau; activités
annexes aux transports; activités économiques noncomprisesailleurs.
5) Les cinquième et sixième chiffres correspondent au numéro du
chapitredelanomenclaturecombinéequiestconcernéparlasous-position de regroupement. Toutefois, en vue de l'application del'article33,paragraphe2,cescinquièmeetsixièmechiffressont9.
6) Pourlessous-positionsderegroupementsesituant:
— au niveau d'un chapitre de la nomenclature combinée, les
septièmeethuitièmechiffressont0,
— auniveaud'unepositiondelanomenclature dusystèmeharmo-
nisé, les septième et huitième chiffres correspondent aux
troisièmeetquatrièmechiffresdecetteposition.
7) Le service compétent visé à l'article 33, paragraphe 2, prescrit la
désignation et le numéro de code de la nomenclature combinée àutiliser dans le support de l'information statistique pour identifierlescomposantsd'unensembleindustriel.
Article 35
1. Les redevables de l'information statistique ne peuvent recourir à
la simplification de la déclaration sans en avoir au préalable reçul'autorisationparleservicecompétentpourl'élaborationdesstatistiquesducommerceentreÉtatsmembres,selonlesmodalitésquechaqueÉtatmembrefixedanslecadreduprésentchapitre.
2. Dans le cas d'un ensemble industriel dont les composants sont
échangés à partir de plusieurs États membres, chaque État membreautorise l'application de la simplification pour les flux qui le concer-
nent.
CHAPITRE3
BATEAUX ET AÉRONEFS
Article 36
Auxfinsduprésentchapitre,onentendpar:
a) «bateaux»: les bateaux affectés à la navigation maritime, visés aux
notes complémentaires 1 et 2 du chapitre 89 de la nomenclaturecombinée,ainsiquelesbateauxdeguerre;
b) «aéronefs»: les avions relevant du code NC 8802, à usage civil,
pourautantqu'ilssoientdestinésàêtreexploitésparunecompagnie
aérienne,ouàusagemilitaire;
c) «propriété d'un bateau ou d'un aéronef»: le fait pour une personne
physique ou morale d'être enregistrée comme étant le propriétaired'unbateauoud'unaéronef;
d) «Étatmembrepartenaire»:
— à l'arrivée, l'État membre de construction, quand le bateau ou
l'aéronef est neuf et a été construit dans la Communauté; dans2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—16
▼B
lesautrescas,l'Étatmembreoùestétablielapersonnephysique
oumoraletransférantlapropriétédubateauoudel'aéronef,
— àl'expédition,l'Étatmembreoùestétablie,lapersonnephysique
oumorale à laquelle esttransférée lapropriété dubateau oude
l'aéronef.
Article 37
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre les États
membres,etd'unetransmissionàlaCommission,dansunÉtatmembredéterminé:
a) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une
personne physique ou morale établie dans un autre État membre àune personne physique ou morale établie dans cet État membre.Cetteopérationestassimiléeàunearrivée;
b) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une
personne physique ou morale établie dans cet État membre à unepersonne physique ou morale établie dans un autre État membre.Cetteopérationestassimiléeàuneexpédition.
S'il s'agit d'un bateau ou d'un aéronef à l'état neuf, l'expédition est
enregistréedansl'Étatmembredeconstruction;
c) l'expédition oul'arrivée d'unbateau oud'unaéronef envueouàla
suited'untravailàfaçon.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, points a) et b), que les États membres transmettent à la
Commission,comprennentlesdonnéessuivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature de
produitviséeàl'article21durèglementdebase;
b) lecodedel'Étatmembrepartenaire;
c) la quantité, en nombre de pièces et dans les autres unités supplé-
mentaires éventuellement prévues par la nomenclature, pour les
bateaux,etlaquantité,enmassenetteetenunitéssupplémentaires,pourlesaéronefs;
d) lavaleurstatistique.
CHAPITRE4
PROVISIONSDE BORD ET DE SOUTE
Article 38
Auxfinsduprésentchapitre,onentendpar:
— «provisions de bord», les produits divers destinés à la consomma-
tiondel'équipageetdespassagersdesbateauxouaéronefs,
— «provisions de soute», les produits nécessaires au fonctionnement
des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefstelsquelecarburant,l'huileetleslubrifiants,
— «bateauouaéronefd'unautreÉtatmembre»,pourunÉtatmembre
déterminé, etparoppositionàunbateau ouaéronef «national», unbateauouaéronefdontlapersonnephysiqueoumoraleenassurant
l'exploitationcommercialeestétabliedansunautreÉtatmembre.
Article 39
1. Fontl'objetdelastatistiqueducommerceentreÉtatsmembreset
d'unetransmissionàlaCommission,dansunÉtatmembredéterminé:
a) lalivraisondeprovisionsdebordetdesouteàdesbateauxouaéro-
nefsd'unautreÉtatmembre,stationnésdansunportouunaéroport
de l'État membre déclarant, pour autant qu'il s'agisse de marchan-dises communautaires ou de marchandises non communautairesplacées souslerégime douanierduperfectionnement actif oudelatransformation sous douane; cette opération est considérée commeuneexpédition;2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—17
▼B
b) lalivraisondirectedeprovisionsdebordetdesouteenprovenance
d'un autre État membre à des bateaux ou aéronefs nationauxstationnés dans un port ou un aéroport de l'État membre déclarant;
cetteopérationestconsidéréecommeunearrivée.
2. Lesrésultatsmensuelsrelatifsauxlivraisonsviséesauparagraphe
1, point a), que les États membres transmettent à la Commission,
comprennentlesdonnéessuivantes:
a) le code du produit, au minimum selon la codification simplifiée
suivante:
— 99302400: marchandises des chapitres 1 à 24 du système
harmonisé,
— 99302700:marchandisesduchapitre27dusystèmeharmonisé,
— 99309900:marchandisesclasséesailleurs.
b) lecodepaysspécifiqueQR(ou951);
c) laquantitéenmassenette;
d) lavaleurstatistique.
CHAPITRE5
ENVOIS ÉCHELONNÉS
Article 40
Aux fins du présent chapitre, on entend par «envois échelonnés» les
arrivées ou expéditions, sur plusieurs périodes de référence, des diffé-rentes composantes d'une marchandise complète, démontée pourrépondreàdesexigencescommercialesoudetransport.
Article 41
Dans les résultats mensuels que les États membres transmettent à la
Commission,lesdonnéesrelativesauxarrivéesetexpéditionsd'envois
échelonnéssontreprisesuneseulefois,àsavoirlemoisdel'arrivéeoude l'expédition du dernier envoi partiel, à concurrence de la valeurglobaledelamarchandiseàl'étatcompletetsouslecodedelanomen-claturerelatifàcettemarchandise.
CHAPITRE6
BIENS MILITAIRES
Article 42
1. Fontl'objetdelastatistiqueducommerceentreÉtatsmembreset
d'une transmission à la Commission les expéditions et les arrivées de
biens à usage militaire, conformément à la définition de ces biens en
vigueurdanslesÉtatsmembres.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, que les États membres transmettent à la Commission,
comprennentlesdonnéessuivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à
l'article21durèglementdebase;
b) lecodedel'Étatmembrepartenaire;
c) la quantité, en masse nette et, s'il y a lieu, en unités supplémen-
taires;
d) lavaleurstatistique.
3. Les États membres qui ne peuvent pas appliquer les dispositions
du paragraphe 2 pour des raisons de secret militaire prennent lesmesuresnécessairespourqu'auminimumlavaleurstatistiquedesexpé-ditions et des arrivées de biens à usage militaire soit reprise dans lesrésultatsmensuelstransmisàlaCommission.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—18
▼B
CHAPITRE7
INSTALLATIONSEN HAUTE MER
Article 43
1. Auxfinsduprésentchapitre,onentendpar«installationsenhaute
mer»leséquipementsetdispositifsinstallésenhautemerpourrecher-
cheretexploiterdesressourcesminérales.
2. Sontconsidéréescommeinstallations«étrangères»,paropposition
aux installations «nationales» celles dont la personne physique ou
moraleenassurantl'exploitationcommerciale estétabliedansunautre
Étatmembre.
Article 44
1. Fontl'objetdelastatistiqueducommerceentreÉtatsmembreset
d'unetransmissionàlaCommission,dansunÉtatmembredéterminé:
a) la livraison de marchandises à une installation nationale, directe-
ment à partir d'un autre État membre ou d'une installationétrangère;cetteopérationestassimiléeàunearrivée;
b) la livraison de marchandises à destination d'un autre État membre
ou d'une installation étrangère, à partir d'une installation nationale;cetteopérationestassimiléeàuneexpédition;
c) l'arrivéesurleterritoirestatistiquedecetÉtatmembredemarchan-
disesenprovenanced'uneinstallationétrangère;
d) l'expédition à partir du territoire statistique de cet État membre de
marchandisesàdestinationd'uneinstallationétrangère.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, que les États membres transmettent à la Commission,comprennentlesdonnéessuivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature de
produitviséeàl'article21durèglementdebase.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les États
membres ont la faculté d'utiliser les codes simplifiés prévus à
l'article 39, paragraphe 2, point a), si les marchandises sont cellesviséesàl'article38;
b) lecodedel'Étatmembrepartenaire.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, l'État
membre partenaire est celui oùest établie la personne physique ou
moraleassurantl'exploitationcommercialedel'installation,pourlesbiensenprovenanceouàdestinationdetellesinstallations.Sicetteinformationn'estpasconnue,lecodeQV(ou959)estutilisé;
c) laquantitéenmassenette;
d) lavaleurstatistique.
CHAPITRE8
VÉHICULESSPATIAUX
Article 45
Auxfinsduprésentchapitre,onentendpar:
a) «véhicules spatiaux», les engins, tels que les satellites, qui sont
susceptibles de se déplacer dans l'espace situé au-delà de l'atmos-phèreterrestre;
b) «propriété d'un véhicule spatial», le fait, pour une personne
physique ou morale, d'être enregistrée comme étant le propriétaired'unvéhiculespatial.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—19
▼B
Article 46
1. Fontl'objetdelastatistiqueducommerceentreÉtatsmembreset
d'unetransmissionàlaCommission:
a) l'expédition ou l'arrivée d'un véhicule spatial en vue ou à la suite
d'untravailàfaçon;
b) le lancement dans l'espace d'un véhicule spatial ayant fait l'objet
d'un transfert de propriété entre deux personnes physiques oumoralesétablies dansdesÉtatsmembresdifférents.Cetteopérationestenregistrée:
— dansl'Étatmembreconstructeurduvéhiculespatialfini,entant
qu'expédition,
— dansl'Étatmembreoùestétablilenouveaupropriétaire,entant
qu'arrivée;
c) le transfert de la propriété d'un véhicule spatial, sur orbite, entre
deux personnes physiques ou morales établies dans des Étatsmembresdifférents.Cetteopérationestenregistrée:
— dans l'État membre où est établi l'ancien propriétaire, en tant
qu'expédition,
— dansl'Étatmembreoùestétablilenouveaupropriétaire,entant
qu'arrivée.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, points b) et c), que les États membres transmettent à laCommission,comprennentlesdonnéessuivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à
l'article21durèglementdebase;
b) lecodedel'Étatmembrepartenaire.
Pour les expéditions visées au paragraphe 1, points b) et c), l'État
membre partenaire est celui oùest établie la personne physique oumoraleàlaquelleesttransféréelapropriétéduvéhiculespatial;
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, point b), l'État membre
partenaireestceluideconstructionduvéhiculespatialfini;
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, point c), l'État membre
partenaire est celui où est établie la personne physique ou moraletransférantlapropriétéduvéhiculespatial;
c) laquantité,enmassenetteetenunitéssupplémentaires;
d) lavaleurstatistique.
Pourlesarrivéesviséesauparagraphe 1,pointb),lavaleurstatistique
comprendlesfraisdetransportetd'assurancerelatifsàleurachemine-mentsurlabasedelancementetàleurenvoidansl'espace.
CHAPITRE9
AUTRES DISPOSITIONS
Article 47
Les États membres qui souhaitent disposer d'une information plus
détaillée que celle qui résulte de l'application de l'article 21 du règle-ment de base peuvent, par dérogation audit article, organiser lacollectedecetteinformation.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission. À cette occasion, ils précisent les raisons qui justifientleurdécision,fournissentlalistedessous-positionsdelanomenclaturecombinée que celle-ci affecte et décrivent le mode de collecte auquelilsontrecours.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—20
▼M2
▼B
▼B
TITREIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 48
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résul-
tats mensuels de leurs statistiques du commerce entre les Étatsmembres,établisconformémentaurèglementdebase,auplustard:
— huit semaines après la fin du mois de référence pour ce qui
concerne les valeurs statistiques totales ventilées par État membrede destination à l'expédition et par État membre de provenance àl'arrivée,
— dixsemainesaprèslafindumoisderéférencepourcequiconcerne
les résultats détaillés qui rendent compte de toutes les donnéesviséesàl'article23,paragraphe1,durèglementdebase.
Article 49
1. Le règlement (CEE) n
o3046/92, à l'exception de l'article 22, et
les règlements qui le modifient(1), ainsi que le règlement (CEE) no
2256/92 et les règlements (CE) no1125/94 et (CE) no2820/94 sont
abrogésaveceffetau1erjanvier2001.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurantàl'annexeV.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
desapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1
erjanvier2001.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—21
(1) RèglementsdelaCommission(CE)no2385/96(JOL326du17.12.1996,p.
10),(CE)no860/97(JOL123du15.5.1997,p.12),(CE)no1894/98(JOL
245du4.9.1998,p.36)et(CE)no2535/98.
▼B
ANNEXE I
Liste des exclusions visées à l'article 21
Sontexclueslesdonnéesrelativesauxmarchandisessuivantes:
a) lesmoyensdepaiementayantcourslégaletlesvaleurs;
b) l'ordit«monétaire»;
c) lessecoursd'urgenceauxrégionssinistrées;
d) deparlanaturediplomatiqueousimilairedeleurdestination:
1) lesmarchandisesbénéficiant del'immunitédiplomatiqueetconsulaireou
similaire;
2) lescadeauxoffertsàunchefd'État,auxmembresd'ungouvernementou
d'unparlement;
3) lesobjetscirculantdanslecadredel'aidemutuelleadministrative;
e) pourautantquel'échangesoitdenaturepassagère:
1) lesmarchandisesdestinéesauxfoiresetexpositions;
2) lesdécorsdethéâtre;3) lescarrouselsetautresattractionsforaines;
4) l'équipement professionnel au sens de la convention douanière interna-
tionaledu8juin1968;
5) lesfilmsdecinéma;
6) lesappareilsetlematérield'expérimentation;
7) lesanimauxdeconcours,d'élevage,decourse,etc.;
8) leséchantillonscommerciaux;
9) les moyens de transport, les conteneurs et le matériel accessoire de
transport;
10) lesmarchandises destinées àlaréparation desmoyensdetransport, des
conteneurs et du matériel accessoire de transport ainsi que les pièces
remplacéesàl'occasiondecesréparations;
11) lesemballages;
12) lesmarchandisesenlocation;
13) lesappareilsetmatérieldevantserviràdestravauxdegéniecivil;
14) lesmarchandisesdestinéesàsubirdesexamens,analysesouessais;
f) pourautantqu'ilnefassentpasl'objetd'unetransactioncommerciale:
1) lesordres,distinctionshonorifiques,prixd'honneur,médaillesetinsignes
commémoratifs;
2) le matériel, les provisionset les objets de voyage, y compris les articles
de sport, destinés à l'usage ou à la consommation personnelle, qui
accompagnent,précèdentousuiventlevoyageur;
3) lestrousseauxdemariage,lesobjetsdedéménagementoud'héritage;
4) les cercueils, les urnes funéraires, les objets d'ornement funéraire et les
objetsdestinésàl'entretiendestombesetdesmonumentsfunéraires;
5) lesimpriméspublicitaires,modesd'emploi,prixcourantsetautresarticles
publicitaires;
6) les marchandises devenues inutilisables ou n'étant pas utilisables indus-
triellement;
7) lelest;
8) lestimbres-poste;
9) lesproduitspharmaceutiques utilisés àl'occasiondemanifestations spor-
tivesinternationales;
g) lesproduitsutilisésdanslecadred'actionscommunesexceptionnellesenvue
delaprotectiondespersonnesoudel'environnement;
h) les marchandises faisant l'objet d'un trafic non commercial entre personnes
physiquesrésidantdansleszoneslimitrophesdesÉtatsmembres(traficfron-
talier);lesproduitsobtenuspardesproducteursagricolessurdesbiensfonds
situés en dehors, mais à proximité immédiate, du territoire statistique dans
lequelleurexploitationasonsiège;2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—22
▼B
i) lesmarchandisesquittantunterritoirestatistiquedéterminépourypénétrerà
nouveauaprèslatraversée,directeouinterrompuepardesarrêtsinhérentsau
transport,d'unterritoireétranger;
j) les marchandises expédiées destinées aux forces armées nationales station-
nées en dehors du territoire statistique ainsi que les marchandises en
provenanced'unautreÉtatmembre,quiavaientétéemportéesparlesforces
armées nationales hors du territoire statistique, ainsi que les marchandises
acquisesoucédéessurleterritoirestatistiqued'unÉtatmembreparlesforces
arméesd'unautreÉtatmembrequiysontstationnées;
k) lesbiensvéhiculantdel'information,telsquelesdisquettes,lesbandesinfor-
matiques, les films, les plans, les cassettes audio et vidéo, les CD-ROM,
échangés en vue de la fourniture d'informations, lorsqu'ils sont conçus à la
demande d'un client particulier ou ne font pas l'objet d'une transaction
commerciale ainsi que les biens livrés en complément d'un bien véhiculant
de l'information, en vue d'une mise à jour par exemple, et ne faisant pas
l'objetd'unefacturationaudestinatairedubien;
l) lesvéhiculeslanceursdevéhiculesspatiaux:
— àl'expéditionetàl'arrivéeenvuedeleurlancementdansl'espace,
— aumomentdeleurlancementdansl'espace.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—23
▼M1
ANNEXE II
Liste des sous-positions de la nomenclature combinée visée à l'article 23,
point a)
01051111
010511190105119101051199
01051200
0105192001051990
0407001122021000
22029010
22029091
2202909522029099
22030001
22030009
22030010
22041011
22041019220410912204109922042110
22042111
22042112220421132204211722042118
22042119
22042122220421242204212622042127
22042128
220421322204213422042136
22042137
22042138220421422204214322042144
22042146
22042147220421482204216222042166
22042167
22042168220421692204217122042174
22042176
220421772204217822042179
22042180
22042181220421822204218322042184
22042187
22042188220421892204219122042192
22042193
2204219422042195220421962000R1901—FR—01.01.2003—002.001—24
▼M1
22042197
22042198220421992204291022042912220429132204291722042918
22042942
22042943220429442204294622042947220429482204295822042962220429642204296522042971220429722204297522042981220429822204298322042984220429872204298822042989220429912204299222042993220429942204299522042996220429972204299822042999
22051010
220510902205901022059090
22060010
2206003122060039220600512206005922060081
22071000
22072000
2209009927160000
37025100
370253003702541037025490
57011010
5701109157011093570110995701901057019090
57022000
570231005702320057023910570239905702410057024200570249105702499057025100570252002000R1901—FR—01.01.2003—002.001—25
▼M1
57025900
57029100
5702920057029900
57031000
57032011
570320195703209157032099
57033011
570330195703305157033059
57033091
5703309957039000
57041000
57049000
57050010
5705003057050090
61011010
61011090
610120106101209061013010
61013090
6101901061019090
61021010
61021090
61022010
6102209061023010
61023090
6102901061029090
61031100
61031200
61031900
610321006103220061032300
61032900
6103310061033200
61033300
610339006103411061034190
61034210
610342906103431061034390
61034910
6103499161034999
61041100
61041200
610413006104190061042100
61042200
610423006104290061043100
61043200
610433006104390061044100
61044200
61044300610444002000R1901—FR—01.01.2003—002.001—26
▼M1
61044900
61045100
610452006104530061045900
61046110
610461906104621061046290
61046310
6104639061046910
61046991
61046999
61051000
6105201061052090
61059010
61059090
61061000
61062000
61069010
610690306106905061069090
61071100
61071200
6107190061072100
61072200
610729006107911061079190
61079200
61079900
61081100
6108190061082100
61082200
6108290061083110
61083190
610832116108321961083290
61083900
610891106108919061089200
61089910
61089990
61091000
61099010
61099030
61099090
61101110
6110113061101190
61101210
6110129061101910
61101990
611020106110209161102099
61103010
611030916110309961109010
61109090
61121100
61121200611219002000R1901—FR—01.01.2003—002.001—27
▼M1
61123110
61123190
611239106112399061124110
61124190
6112491061124990
61151100
61151200
61151900
62102000
62103000
62111100
62111200
621120006211323162113241
62113242
621133316211334162113342
62114231
621142416211424262114331
62114341
62114342
62121010
62121090
62122000
62123000
64011010
64011090
64019110
640191906401921064019290
64019910
64019990
64021210
6402129064021900
64022000
6402300064029100
64029910
640299316402993964029950
64029991
640299936402999664029998
64031200
640319006403200064033000
64034000
640351116403511564035119
64035191
640351956403519964035911
64035931
640359356403593964035950
64035991
64035995640359992000R1901—FR—01.01.2003—002.001—28
▼M1
64039111
6403911364039116640391186403919164039193640391966403919864039911640399316403993364039936640399386403995064039991640399936403999664039998
64041100
64041910640419906404201064042090
64051010
640510906405201064052091640520996405901064059090
71011000
71012100
71012200
71039100
71039900
71041000
7104200071049000
71051000
71059000
71061000
71069110710691907106922071069280
71081100
71081200710813107108138071082000
71101100
7110191071101980
71102100
7110290071103100711039007110410071104900
71161000
711620117116201971162090
85041010
85041091850410998504210085042210
85042290
850423002000R1901—FR—01.01.2003—002.001—29
▼M1
85043110
85043131
8504313985043190
85043210
8504323085043290
85043310
8504339085043400
85044010
8504402085044050
85044093
85045010
85182190
85182290
8518292085182980
85391010
8539109085392130
85392192
8539219885392210
85392930
8539299285392998
85393110
8539319085393210
85393250
8539329085393900
85394100
8539491085394930
85401111
8540111385401115
85401119
8540119185401199
85401200
8540201085402080
85404000
8540500085407100
85407200
8540790085408100
85408900
85422101
85422105
85422111
8542211385422115
85422117
8542212085422125
85422131
8542213385422135
85422137
8542213985422145
85422150
8542216985422171
85422173
85422181
85422183
85422185854221992000R1901—FR—01.01.2003—002.001—30
▼M1
85422910
85422920
85422990
89039110
89039191
89039193
89039199
89039210
89039291
89039299
89039910
89039991
89039999
90013000
90014020
90014041
90014049
90014080
90015020
90015041
90015049
90015080
90031100
90031910
90031930
90031990
90065310
90065390
92021010
92021090
92029010
92029030
92029090
92030090
92041000
92042000
92051000920790102000R1901—FR—01.01.2003—002.001—31
▼B
ANNEXE III
Liste des transactions visée à l'article 25, paragraphe 2
AB
1. Transactionsentraînantuntransferteffectifou
prévu de propriété contre compensation
(financière ou autre) (à l'exception des trans-
actions à enregistrer sous les codes 2, 7,
8)(1)(2)(3)1. Achat/venteferme(2)
2. Livraison pour vente à vue ou à l'essai, pour
consignation ou avec l'intermédiaire d'un
agentcommissionné
3. Troc(compensationennature)
4. Achatspersonnelsdesvoyageurs5.Leasingfinancier(location-vente)(
3)
2. Envoisenretourdemarchandisesaprèsenre-
gistrement delatransaction originelle sousle
code 1(4); remplacement de marchandises à
titregratuit(4)1. Envoisenretourdemarchandises
2. Remplacementdemarchandisesretournées3. Remplacement(parexemplesousgarantie)de
marchandisesnonretournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un
transfert de propriété sans compensation
(financièreouautre)1. Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d'aide commandés ou financésen partie ou totalement par la Communauté
européenne
2. Autreaidegouvernementale
3. Autre aide (privée, organisation non gouver-
nementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d'un travail à façon(
5)o u
d'une réparation(6) (à l'exception des opéra-
tionsàenregistrersouslecode7)1. Travailàfaçon2. Réparationetentretienàtitreonéreux
3. Réparationetentretienàtitregratuit
5. Opérationsàlasuited'untravailàfaçon(
5)ou
d'une réparation(6) (à l'exception des opéra-
tionsàenregistrersouslecode7)1. Travailàfaçon
2. Réparationetentretienàtitreonéreux3. Réparationetentretienàtitregratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à
savoir: location, prêt, leasing
opérationnel(
7) et autres usages tempo-
raires(8), à l'exception du travail à façon et
desréparations(livraisonetretour)1.Location,prêt, leasing opérationnel
2.  Autresusagestemporaires
7. Opérations au titre d'un programme commun
dedéfenseoud'unautreprogrammeintergou-
vernemental de fabrication coordonnée (par
exemple,Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d'équipements
danslecadred'uncontratgénéral(9)decons-
tructionoudegéniecivil
9. Autrestransactions
(1) Cetterubriquecouvrelaplupartdesexpéditionsetdesarrivées,c'est-à-direlestransactions:
— pourlesquellesilyauntransfertdepropriétéentreunrésidentetunnon-résidentet
— pourlesquellesilyaouilyauraunecompensationfinancièreouennature(troc).
Il està noter quececi s'appliqueégalementaux mouvementsentre sociétés affiliées etauxmouvements depuis ou
versdescentresdedistribution,mêmes'iln'yapasdepaiementimmédiat.
(2) Ycomprislesremplacementseffectuésàtitreonéreuxdepiècesdétachéesoud'autresmarchandises.
(3) Y compris le leasingfinancier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou
presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la possession des biens sont transférés
aulocataire.Àlafinducontrat,lelocatairedevienteffectivement propriétairedesbiens.
(4) Lesenvoisenretouretremplacementsdemarchandisesenregistrées originellementsouslesrubriques3à9de
lacolonneAdoiventêtrerelevéssouslesrubriquescorrespondantes.
(5) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu'elles soient
effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur poursonproprecomptesontexcluesdecesrubriques;ellesdoiventêtreenregistréessouslarubrique1delacolonneA.
(
6) La réparation d'un bien entraîne la restauration de sa fonction d'origine. Cela peut comprendre des travaux de
reconstructionoud'amélioration.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—32
▼B
(7)Leasingopérationnel:toutcontratdelocationautrequele leasingfinancierviséàlanote3.
(8) Cetterubriqueconcernelesbiensexpédiésouintroduitsdansl'intentiondelesréintroduireoudelesréexpédier
etsanstransfertdepropriété.
(9) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation
séparée des marchandises, mais seulement facturation pour l'ensemble de l'ouvrage. Sinon, les transactionsdoiventêtreenregistréessouslarubrique1.2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—33
▼B
ANNEXE IV
Liste des conditions de livraison visée à l'article 28
Premièresous-
caseSignification
Endroitàpréciser(1)
CodesIncotermIncoterm CCI/CEEGenève
EXW Àl'usine Localisationdel'usine
FCA Francotransporteur …pointdésigné
FAS Francolelongdunavire Portd'embarquementconvenu
FOB Francobord Portd'embarquementconvenu
CFR Coûtetfret(C&F) Portdedestinationconvenu
CIF Coût,assuranceetfret(CAF) Portdedestinationconvenu
CPT Portpayéjusqu'à Pointdedestinationconvenu
CIP Portpayé,assurancecomprise
jusqu'àPointdedestinationconvenu
DAF Rendufrontière Lieudelivraisonconvenuàlafrontière
DES Rendu«exship» Portdedestinationconvenu
DEQ Renduàquai Dédouané…portconvenu
DDU Rendudroitsnonacquittés Lieudedestinationconvenudanslepays
d'importation
DDP Rendudroitsacquittés Lieudelivraisonconvenudanslepays
d'importation
XXX Conditionsdelivraisonautres
quecellesreprisesci-dessusIndicationenclairdesconditionsreprises
danslecontrat(1)
(1) Àpréciseréventuellementdanslacase6(uniquementformulaireIntrastatN).
Deuxième sous-case
1 endroitsituésurleterritoiredel'Étatmembreconcerné
2 endroitsituédansunautreÉtatmembre
3 autres(endroitsituéendehorsdelaCommunauté).2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—34
▼B
ANNEXE V
Tableau de correspondance entre les articles du présent règlement et les articles des règlements
abrogés
Articlesdurèglement Articlesderéférence
Article1erArticle1erdurèglement(CEE)no3046/92
Article2 Article2,paragraphe2,durèglement(CEE)no3046/92
Article3 Article3durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Article4 Article4durèglement(CEE)no3046/92
Article5 Article5durèglement(CEE)no3046/92
Article6 Article6durèglement(CEE)no3046/92
Article7 Article7durèglement(CEE)no3046/92
Article8 Article8durèglement(CEE)no3046/92
Article9 Article9durèglement(CEE)no3046/92
Article10 Article1erdurèglement(CEE)no2256/92
Article11 Article2durèglement(CEE)no2256/92
Article12 Article3durèglement(CEE)no2256/92(modifié)
Article13 Article4durèglement(CEE)no2256/92(modifié)
Article14 Article6durèglement(CEE)no2256/92
Article15 Article7durèglement(CEE)no2256/92
Article16 Article8durèglement(CEE)no2256/92
Article17 Article9durèglement(CEE)no2256/92
Article18 Article10durèglement(CEE)no2256/92
Article19 (Nouveau)
Article20 Articles1eret2durèglement(CE)no2820/94(modifiés)
Article21 Article20durèglement(CEE)no3046/92
Article22 Article10durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Article23 Article11durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Article24 Article12durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Article25 Article13durèglement(CEE)no3046/92
Article26 Article16durèglement(CEE)no3046/92
Article27 Article17durèglement(CEE)no3046/92
Article28 Article14,paragraphes1et2,durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Article29 Article15durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Article30 Article19durèglement(CEE)no3046/92(modifié)
Articles31à46 (Nouveauxarticles)Article47 Article21,paragraphe3,durèglement(CEE)n
o3046/92
Article48 Article1erdurèglement(CE)no1125/94
Articles49et50 (Nouveauxarticles)2000R1901—FR—01.01.2003—002.001—35