1969L0169 — FR — 29.12.2005 — 017.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (69/169/CEE) (JO L 133, 4.6.1969, p.6)

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 mai 1969

concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

(69/169/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui comporte la suppression des droits de douane et de la plupart des taxes d'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il est nécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, de maintenir les taxations à l'importation et les détaxations à l'exportation pour lesdits échanges; considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisation la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soient prises pour libéraliser davantage le régime de taxation des importations dans le trafic de voyageurs entre les États membres; que la nécessité de ces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de l'Assemblée; considérant que les allégements de ce genre dans le trafic de voyageurs constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque des marchés des États membres et de la création de conditions analogues à celles d'un marché intérieur; considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs; qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dans le pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorte que la renonciation par le pays d'entrée, dans les limites prévues, à la perception des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises à l'importation évite une double imposition sans aboutir à une absence d'imposition; considérant qu'un régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation s'avère également nécessaire dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







Article premier

▼M3

1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, ►M15 175 écus ◄ .

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2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à ►M15 90 écus ◄ .

3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement le montant de ►M5 prévu au paragraphe 1 ◄ ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.

Article 2

▼M2

1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'États membres de la Communauté, à la condition qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et qu'elles soient acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, ►M12 600 écus ◄ .

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2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise ►M7 jusqu'à ►M12 150 écus ◄ ◄ .

3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par personne, respectivement le montant de ►M5 prévu au paragraphe 1 ◄ ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants, pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.

▼M2

4. Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 s'effectue:

— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive,

— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées,

le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, faute de quoi l'article 1er est applicable.

5. En aucun cas, le total des valeurs des marchansises admises en franchise ne peut dépasser le montant prévu aux paragraphes 1 ou 2.

▼M7

6. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procéde à l'adaptation des montants des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle.

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Article 3

Aux fins de l'application de la présente directive:

1. N'est pas prise en considération, pour la détermination de la franchise visée aux articles 1er et 2, la valeur des effets personnels qui sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation temporaire.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui: a) présentent un caractère occasionnel et b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 2.Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui:

▼M3

3. On entend par bagages personnels l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport. Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transport à moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas 10 litres sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant.

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Article 4

▼M1

1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière aux voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, chaque État membre applique, en ce qui concerne l'importation en franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumérées ci-après, les limites quantitatives suivantes:

▼M7







I Trafic entre pays tiers et Communauté II Trafic entre États membres a) Produits de tabac: cigarettes 200 pièces 300 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) 100 pièces 150 pièces ou cigares 50 pièces 75 pièces ou tabac à fumer 250 grammes 400 grammes b) Alcools et boissons alcooliques ►C2 — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus ◄ au total 1 litre au total 1,5 litre ►C2 ou ◄ ►C3 boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins, vins mousseux, vins de liqueur ◄ au total 2 litres au total 3 litres ►C3 et ◄ ►C2 — vins tranquilles ◄ au total 2 litres au total 5 litres c)Parfums 50 grammes 75 grammes et eaux de toilette ¼ litre ⅜ litre d)Café 500 grammes 1 000 grammes ou extraits et essences de café 200 grammes 400 grammes e)Thé 100 grammes 200 grammes ou extraits et essences de thé 40 grammes 80 grammes

▼M2

2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous a) et b).

Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sous d).

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3. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte tenu des restrictions prévues au paragraphe 2, la valeur des marchandises énumérées au paragraphe 1 n'est pas prise en considération pour la détermination de la franchise visée aux articles 1er et 2.

▼M2

4. Lorsque le voyage visé au paragraphe 1 de l'article 2 s'effectue:

— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire sans atterrissage ne constituant pas un transit au sens de la présente directive,

— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées,

le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées dans ses bagages ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, faute de quoi les quantités énumérées au paragraphe 1 colonne I sont applicables.

5. En aucun cas, le total des quantités de marchandises admises en franchise ne peut dépasser les quantités prévues au paragraphe 1 colonne II.

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Article 5

▼M1

1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise jusqu'au 1/10 des valeurs et/ou des quantités prévues à l'article 2 et à l'article 4 paragraphe 1 colonne II, lorsque les marchandises sont importées d'un autre État membre par des personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle de l'État membre voisin, par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des moyens de transport utilisés en trafic international.

Toutefois, pour les produits ci-après, les franchises peuvent être réduites jusqu'aux limites suivantes:

produits de tabac a)produits de tabac



cigarettes 40 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce) 20 pièces ou cigares 10 pièces ou tabac à fumer 50 grammes

boissons alcooliques b)boissons alcooliques



— boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à ►M5 22 % vol ◄ 0,25 litre ou boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à ►M5 22 % vol ◄ ; vins mousseux, vins de liqueur 0,50 litre et — vins tranquilles 0,50 litre

2. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont importées d'un pays tiers par les personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière, par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté.

3. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont importées d'un autre État membre par les membres des forces armées d'un État membre, y compris le personnel civil, ainsi que les conjoints et les enfants à leur charge, stationnés dans un autre État membre.

4. Les restrictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu'elles se rendent hors de la zone frontalière ou qu'elles ne reviennent pas de la zone frontalière de l'État membre voisin ou du pays tiers voisin.

Toutefois, ces restrictions restent applicables aux travailleurs frontaliers et au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international lorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

▼M12

5. Dans le cas de l'Irlande et du royaume du Danemark, les restrictions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas donner lieu, en faveur de ceux auxquels ils s'appliquent, à un traitement plus favorable que celui résultant des articles 7 quater et 7 quinquies. Les restrictions prévues au paragraphe 1 seront calculées par référence à l'article 2 et à l'article 4 paragraphe 1 colonne II du tableau.

▼M1

►M12 6. ◄ Pour l'application des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 4, il faut entendre par:

— zone frontalière, une zone qui ne peut excéder 15 km de profondeur à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toutefois, chaque État membre doit englober dans la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci;

— travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité habituelle, à se rendre les jours de travail de l'autre côté de la frontière.

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►M12 7. ◄ Les États membres ont la faculté d'exclure de la franchise les marchandises relevant des ►M11 codes NC 7108 et 7109 ◄ .

►M12 8. ◄ Les États membres ont la faculté de réduire les quantités des marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) et d), pour les voyageurs qui, venant d'un pays tiers, entrent dans un État membre.

▼M17

9. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, la Finlande est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2007, à appliquer une limite quantitative maximale non inférieure à seize litres aux importations de bière en provenance de pays tiers.

▼M14 —————

▼M2

Article 7

1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne (UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre 1977 ( 1 ).

2. La contre-valeur en monnaie nationale de l'unité de compte européenne à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en unités de compte européennes prévus aux articles 1er et 2, pour autant que cet arrondissement n'excède pas 2 unités de compte européennes.

4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des franchises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 2 si la conversion des montants des franchises exprimés en unités de compte européennes aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ►M7 ou à un abaissement de cette franchise ◄ .

▼M9

5. Les États membres peuvent maintenir le montant des franchises en vigueur si la conversion des montants des franchises, exprimés en écus, adoptés lors de l'adaptation visée à l'article 2 paragraphe 6 et à l'article 7 ter paragraphe 4, aboutit à une modification de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de 5 % ou à un abaissement de cette franchise.

▼M1

Article 7 bis

Dans le cadre du trafic intracommunautaire, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour donner aux voyageurs la possibilité d'affirmer tacitement ou par une simple déclaration verbale qu'ils respectent les limites et conditions de franchises autorisées.

▼M7

Les États membres ont la faculté de ne pas percevoir les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises lors de l'importation de biens par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 5 Écus.

▼M15

Article 7 ter

1. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, l'Espagne est autorisée à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs en provenance des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, qui entrent à l'intérieur de ce pays, tel qu'il est défini à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 77/388/CEE.

2. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 2, l'Espagne a la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire cette franchise jusqu'à 150 écus.

▼M12

Article 7 quater

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 1, le royaume du Danemark est autorisé, jusqu'au

31 décembre 1992

◄

, à appliquer les limites quantitatives suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné moins de trente-six heures dans un autre pays:







Produits — Cigarettes 100 — Boissons distillées et boissons spiritueuses d'un titre alcoométrique volumique excédant 22 % vol zéro — Bières 12 litres

▼M13

Article 7 quinquies

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et dans la limite fixée audit article, l'Irlande est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à appliquer une limite quantitative de trente litres de bière pour tous les voyageurs se rendant en Irlande.

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 7 ter paragraphe 1 point b), l'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 les limites suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs d'Irlande ayant séjourné moins de vingt-quatre heures en dehors de l'Irlande:

a) pour les voyageurs en provenance de la Communauté: 175 écus, mais la valeur unitaire ne peut pas être supérieure à 110 écus;

b) bières: 15 litres.

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Article 8

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1970.

2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend pour l'application de la présente directive.

La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.