2004R1973 — FR — 01.01.2009 — 012.002

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RÈGLEMENT (CE) No 1973/2004 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

SOMMAIRE Chapitre 1 Champ d'application et dispositions générales Chapitre 2 Prime spéciale à la qualité pour le blé dur Chapitre 3 Prime aux protéagineux Chapitre 4 Aide spécifique au riz Chapitre 5 Paiement à la surface pour les fruits à coque Chapitre 6 Aide aux pommes de terre féculières Chapitre 7 Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires Chapitre 8 Aide aux cultures énergétiques Section 1 Définitions Section 2 Utilisation de la matière première Section 3 Contrat Section 4 Rendements représentatifs, livraison des matières premières et quantités à livrer Section 5 Conditions pour le paiement de l’aide Section 6 Obligations du collecteur et du premier transformateur Section 7 Dispositions particulières relatives à l’utilisation de la matière première dans l’exploitation Section 8 Système facultatif d’agrément Section 9 Contrôles Chapitre 9 Aide régionale spécifique pour les grandes cultures Chapitre 10 Aide à la production de semences Chapitre 11 Paiement à la surface pour les grandes cultures Section 1 Dispositions générales concernant l'admissibilité au bénéfice de l'aide en ce qui concerne le paiement à la surface pour les grandes cultures Section 2 Dispositions spécifiques à certaines grandes cultures Section 3 Superficies de base, rendements de référence et plafonds Section 4 Gel des terres Section 5 Communications Chapitre 12 Primes pour la viande ovine et caprine Section 1 Paiements directs Section 2 Limites, réserves et transferts Section 3 Paiements supplémentaires Section 4 Dispositions générales Chapitre 13 Paiements pour la viande bovine Section 1 Prime spéciale [Article 123 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 2 Prime à la désaisonnalisation [Article 124 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 3 Prime à la vache allaitante [Articles 125 à 129 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 4 Dispositions communes à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante Section 5 Prime à l'abattage [Article 130 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 6 Paiements supplémentaires [Articles 133 à 136 du règlement (CE) no 1782/2003] Section 7 Dispositions générales Section 8 Dispositions transitoires et finales Chapitre 14 Régime de paiement unique à la surface Chapitre 15 Paiements directs nationaux complémentaires Chapitre 15 bis Paiement séparé pour le sucre Chapitre 16 Utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières Section 1 Objet et définitions Section 2 Contrat Section 3 Modification ou résiliation du contrat Section 4 Rendements représentatifs et quantités à livrer Section 5 Conditions pour le paiement de l'aide Section 6 Obligations du collecteur et du demandeur Section 7 Garanties Section 8 Documents pour la vente, la cession ou la livraison dans un autre État membre ou l'exportation Section 9 Contrôles Section 10 Exclusion du régime et communications Chapitre 17 Aide à la surface pour le houblon Chapitre 17 bis Paiements spécifiques à la culture du coton Chapitre 17 ter Aide aux oliveraies Chapitre 17 quater Aide au tabac Chapitre 17 quinquies Paiements transitoires pour les fruits et légumes et paiement transitoire pour les fruits rouges Chapitre 18 Dispositions finales







CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Matière traitée et portée

1. Le présent règlement établit les dispositions d'application des régimes d'aide suivants prévus aux titres IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003:

a) prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, dudit règlement;

b) prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement;

c) aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, dudit règlement;

d) paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu au titre IV, chapitre 4, dudit règlement;

e) aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement;

f) aide aux pommes de terre féculières, prévue au titre IV, chapitre 6, dudit règlement;

g) prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, prévue au titre IV, chapitre 7, dudit règlement;

▼M16 —————

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i) aide à la production de semences, prévue au titre IV, chapitre 9, dudit règlement;

j) paiement à la surface pour les grandes cultures, prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement;

k) primes pour la viande ovine et caprine, prévues au titre IV, chapitre 11, dudit règlement;

l) paiements pour la viande bovine, prévus au titre IV, chapitre 12, dudit règlement;

m) aide aux légumineuses, prévue au titre IV, chapitre 13, dudit règlement;

n) régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter dudit règlement;

o) paiements directs nationaux complémentaires, prévus à l'article 143 quater dudit règlement;

p) aide à la surface pour le houblon, prévue au titre IV, chapitre 10 quinquies, dudit règlement;

▼M4

q) aide spécifique au coton, prévue au titre IV, chapitre 10 bis, dudit règlement;

r) aide aux oliveraies prévue au titre IV, chapitre 10 ter, dudit règlement;

s) aide au tabac prévue au titre IV, chapitre 10 quater, dudit règlement;

▼M13

t) paiements transitoires pour les fruits et légumes et paiement transitoire pour les fruits rouges, prévus au titre IV, chapitres 10 octies et 10 nonies, dudit règlement.

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2. Le présent règlement établit des modalités d'application en ce qui concerne l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement.

Article 2

Conditions relatives au paiement

▼M13

1. Les paiements directs visés à l’article 1er, points a), b), c), e), ►M16 ————— ◄ i), j), m), p) et t), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,3 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de Malte, les paiements directs visés à l’article 1er, points a), b), c), e), ►M16 ————— ◄ i), j), m), p) et t), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,1 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de la Grèce, les paiements transitoires pour les fruits et légumes visés à l’article 1er, point t), ne sont octroyés, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,1 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Hongrie et de la Pologne, le paiement pour les fruits rouges visé à l’article 1er, point t), n’est octroyé, pour chaque type de culture, qu’au titre des superficies qui ont fait l’objet d’une demande portant sur au moins 0,1 hectare, dans les cas où chaque parcelle cultivée dépasse la taille minimale fixée par l’État membre conformément à la limite prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004.

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2. ►M13 Le paiement direct visé à l’article 1er, points a), b), c), h), j) et t), n’est octroyé qu’au titre des superficies entièrement ensemencées ou plantées et sur lesquelles toutes les conditions de culture normales ont été respectées conformément aux normes locales. ◄

Toutefois, en ce qui concerne la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003, et les paiements pour les grandes cultures, prévus au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné, demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.

3. Pour une année donnée, il ne peut être présenté pour une parcelle cultivée qu'une seule demande d'aide à la surface au titre d'un régime dont le financement relève de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil ( 23 ).

Toutefois:

a) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement;

b) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement;

c) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visée au titre IV, chapitre 10, du même règlement, sans préjudice de l'article 90, deuxième alinéa, dudit règlement, ou faire l'objet d'une demande d'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 3, du même règlement;

d) une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement.

4. Les terres utilisées pour produire des matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 ou bénéficiant de l'aide aux cultures énergétiques prévue au titre IV, chapitre 5, dudit règlement ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide communautaire prévue au titre II, chapitre VIII, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 24 ), à l'exception du soutien accordé au titre des coûts de plantation pour les espèces à croissance rapide prévu à l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

Les matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 cultivées sur des terres mises en jachère, et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits et sous-produits qui en dérivent ne peuvent bénéficier d'aucun financement par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole conformément à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1258/1999.

5. Aux fins de la prime aux protéagineux prévue au titre IV, chapitre 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu au titre IV, chapitre 10, dudit règlement, on entend par «lupins doux», les variétés de lupin qui produisent des semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur en grains amers est calculée par application du test prévu à l'annexe I du présent règlement.

▼M8

Article 3

Communications

1. Les États membres transmettent les données suivantes par voie électronique à la Commission:

a) au plus tard pour le 1er septembre de l'année concernée: i) la superficie totale pour laquelle une aide a été demandée dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, — paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, — aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, — des paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, — aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, — aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, — régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; ii) la quantité totale pour laquelle l'aide a été demandée dans les cas suivants: — prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003, — paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003; iii) le nombre total de demandes, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI du présent règlement;

b) au plus tard pour le 15 octobre de l'année concernée, la superficie totale déterminée, dans les cas suivants: — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003;

▼M10

b) bis avant le 15 octobre suivant la fin de l’année pour laquelle l’aide est octroyée, toutes les informations nécessaires à l’évaluation du régime d’aide aux cultures énergétiques, et notamment: — le nombre total de demandes, — les superficies pour chaque espèce de matière première, — les quantités de chaque type de matière première et de produit fini obtenu;

▼M8

c) ►M10 au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivante: ◄ i) la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, ainsi que les informations détaillées, par variété de riz et par superficie et sous-superficie de base, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III du présent règlement, — paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, — paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, — aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, — aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, — régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; ii) la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction dans le cas de la prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003; ▼M10 iii) la quantité totale déterminée dans le cas des paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l’article 96 du règlement (CE) no 1782/2003; ▼M8 iv) le montant de l’aide par hectare à octroyer pour chaque catégorie d’oliveraies, dans le cas de l'aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003;

▼M10

d) au plus tard pour le 31 mars de l’année de récolte, le montant indicatif de l’aide par kg, dans le cas de l’aide au tabac prévue à l’article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l’annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité;

▼M8

e) au plus tard pour le 31 juillet de l'année suivante: i) la superficie totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants: — prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue à l'article 72 du règlement (CE) no 1782/2003, — prime aux protéagineux prévue à l'article 76 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide spécifique au riz prévue à l'article 79 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée entre les variétés indica et japonica, — paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu à l'article 83 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé entre les catégories d'arbres à fruits à coque, — aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, — paiements à la surface pour les grandes cultures prévus à l'article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, par superficie de base conformément à l'annexe IV du présent règlement et selon le format standardisé décrit à l'annexe IX du présent règlement, — aide spécifique au coton prévue à l'article 110 bis du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux oliveraies prévue à l'article 110 octies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par catégories, — aide à la surface pour le houblon prévue à l'article 110 quindecies du règlement (CE) no 1782/2003, — régime de paiement unique à la surface, prévu à l'article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003; ii) la quantité totale pour laquelle l'aide a effectivement été versée dans les cas suivants: — aide aux pommes de terre féculières (en équivalent-fécule), prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003, — prime aux produits laitiers prévue à l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003, — paiements supplémentaires aux producteurs de produits laitiers prévus à l'article 96 du règlement (CE) no 1782/2003, — aide aux semences prévue à l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de semences énumérées à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, — aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilée par variétés de tabac énumérées à l'annexe XXV du présent règlement et par qualité, — paiement à caractère transitoire pour le sucre prévu à l'article 110 septdecies du règlement (CE) no 1782/2003; iii) le montant final de l'aide par kg, dans le cas de l'aide au tabac prévue à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003, ventilé par groupes de variétés de tabac énumérés à l'annexe XXV du présent règlement et, le cas échéant, par catégorie de qualité; iv) le nombre total de primes aux ovins et caprins versées, dans le cas des primes aux ovins et caprins prévues à l'article 111 du règlement (CE) no 1782/2003, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe XII du présent règlement; ▼M13 v) le montant total de l’aide versée dans le cas des paiements transitoires pour les fruits et légumes et du paiement transitoire pour les fruits rouges, prévus au titre IV, chapitres 10 octies et 10 nonies, du règlement (CE) no 1782/2003. ▼M8

2. Dans les communications prévues au paragraphe 1, les superficies sont exprimées en hectares avec deux décimales, les quantités sont exprimées en tonnes avec trois décimales et le nombre de demandes est exprimé sans décimale.

3. En cas de modification des informations requises conformément au paragraphe 1, en particulier à la suite des contrôles ou des corrections ou améliorations des chiffres antérieurs, une mise à jour est communiquée à la Commission dans le délai d'un mois à compter de la modification.

▼M10

Article 4

Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l’article 75, à l’article 78, paragraphe 2, aux articles 82 et 85, à l’article 89, paragraphe 2, ►M16 ————— ◄ et 143 du règlement (CE) no 1782/2003, ou le coefficient de réduction des quantités ainsi que les critères objectifs dans le cas visé à l’article 95, paragraphe 4, dudit règlement sont fixés avant que les paiements ne soient octroyés aux agriculteurs et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, sur la base des données communiquées conformément à ►M12 l’article 3, paragraphe 1, points b) et c) ◄ , du présent règlement.

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CHAPITRE 2

PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR

Article 5

Examen des variétés

1. Les États membres mentionnés à l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 établissent la liste des variétés de blé dur admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité visée à l'article 72 dudit règlement conformément à la méthode d'examen des variétés prescrites aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

2. Tous les deux ans au minimum, les États membres identifient au moins deux variétés représentatives. Les variétés représentatives sont les variétés de blé dur les plus certifiées.

3. Les États membres analysent les variétés de blé dur en fonction des paramètres de qualité suivants, pondérés comme indiqué ci-après:

a) teneur en protéines (40 %);

b) qualité du gluten (30 %);

c) indice de jaune (20 %);

d) poids spécifique ou poids de 1 000 grains (10 %).

La somme des moyennes des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, multipliée par le pourcentage indiqué, constitue l'indice de qualité des variétés.

Chaque État membre compare, sur une période d'au moins deux ans, les indices de qualité des variétés de blé dur à ceux des variétés représentatives au niveau régional. Les variétés à examiner sont les variétés enregistrées dans le catalogue national de chaque État membre, à l'exclusion des variétés pour lesquelles on ne dispose pas de données analytiques relatives aux trois dernières années, parce qu'elles ont cessé d'être utilisées ou certifiées.

À cet effet, sur la base de l'indice de qualité moyen égal à 100 attribué aux variétés représentatives, chaque État membre calcule, pour chacun des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, le pourcentage à attribuer aux autres variétés de blé dur par rapport à l'indice 100. Seules les variétés de blé dur dont l'indice est égal ou supérieur à 98 sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.

4. Un État membre peut exclure de la liste des variétés admissibles celles qui présentent un taux moyen de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») de plus de 27 %.

5. Les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national d'un autre État membre peuvent elles aussi faire l'objet d'un examen permettant de se prononcer sur leur admissibilité.

Article 6

Méthodes d'analyse

1. Les méthodes d'analyse relatives à la teneur en protéines, au poids spécifique et au taux de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») sont celles prescrites par le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission ( 25 ).

2. L'indice de jaune est mesuré conformément à la méthode ICC 152 ou à une méthode reconnue équivalente.

3. La qualité du gluten est mesurée conformément à la méthode ICC 158 ou à la méthode ICC 151.

Article 7

Quantité de semences certifiées

Les États membres fixent, avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est octroyée, la quantité minimale de semences, certifiées conformément à la directive 66/402/CEE ( 26 ), à utiliser conformément aux pratiques agricoles courantes dans la zone de production concernée.

Article 8

Publications et communications

1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles, au niveau national ou régional, au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, en ce qui concerne les variétés d'hiver au plus tard le 1er octobre et en ce qui concerne les variétés de printemps au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la prime est octroyée.

2. Les États membres communiquent à la Commission, un mois au plus tard après les dates prévues au paragraphe 1, la liste visée audit paragraphe et, si une modification est intervenue, la quantité minimale de semences certifiées à utiliser.

Article 9

Validité

1. Les variétés inscrites sur la liste visée à l'article 8, paragraphe 1, sont admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour des périodes de cinq ans commençant à partir de la date de leur première inscription sur ladite liste.

2. L'admissibilité de chaque variété peut être prorogée pour une période de cinq ans, sur la base des résultats des analyses qualitatives effectuées pendant la deuxième et la troisième année de la période quinquennale d'admissibilité.

Article 10

Mesures transitoires

1. Les États membres publient la liste des variétés sélectionnées admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur pour l'année 2005, au plus tard le 1er octobre 2004 en ce qui concerne les variétés d'hiver et au plus tard le 31 décembre 2004 en ce qui concerne les variétés de printemps.

2. Les États membres dressent la liste visée au paragraphe 1 en éliminant de la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national celles qui n'ont pas été certifiées en 2003 et en 2004 et celles qui ne sont pas conformes à au moins deux des quatre paramètres suivants:

a) une teneur minimale en protéines de 11,5 %;

b) un poids spécifique minimal de 78 kg/hl ou un poids de 1 000 grains égal au minimum à 42 g;

c) un taux maximal de perte d'aspect vitreux du blé dur («mitadinage») de 27 %;

d) une teneur minimale en gluten de 10 %.

3. Les listes des variétés qui sont admissibles au bénéfice de la prime en 2005 et 2006 peuvent comprendre des variétés figurant dans la liste des variétés sélectionnées d'un autre État membre établie sur la base des résultats des analyses qualitatives effectuées par cet autre État membre.

▼M2

4. Les États membres peuvent décider d’établir la liste des variétés sélectionnées admissibles au bénéfice de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur au titre de l’année 2006 conformément à la procédure visée au paragraphe 2, au plus tard le 1er octobre 2005 en ce qui concerne les variétés d’hiver et au plus tard le 31 décembre 2005 en ce qui concerne les variétés de printemps.

▼B







CHAPITRE 3

PRIME AUX PROTÉAGINEUX

Article 11

Mélange de céréales et de protéagineux

Dans les régions où les ensemencements mettent traditionnellement en œuvre à la fois des protéagineux et des céréales, la prime aux protéagineux n'est versée au demandeur que si ce dernier prouve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, que les protéagineux prédominent dans le mélange. Les superficies concernées ne sont pas admissibles au bénéfice des aides régionales spécifiques pour les grandes cultures prévues à l'article 98 du règlement (CE) no 1782/2003.







CHAPITRE 4

AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ

▼M16

Article 12

Dates des ensemencements

L’admissibilité au bénéfice de l’aide spécifique au riz est subordonnée à la condition que la superficie déclarée ait été ensemencée au plus tard:

a) le 30 juin précédant la récolte concernée, pour l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal;

b) le 31 mai pour les autres États membres producteurs visés à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

▼B

Article 13

Coefficient de réduction

Le coefficient de réduction de l'aide spécifique au riz visé à l'article 82 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 14

Communications

▼M8

1. Les États membres communiquent à la Commission, pour le 1er septembre au plus tard, la liste des variétés enregistrées dans le catalogue national, classées selon les critères définis à l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil ( 27 ), en cas de modifications apportées à cette liste.

▼M9 —————

▼B

3. Les États membres ont la possibilité de réviser chaque année la subdivision de leur(s) superficie(s) de base en sous-superficies de base et les critères objectifs à la base de cette subdivision. Ils communiquent à la Commission les informations y afférentes au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause.







CHAPITRE 5

PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES FRUITS À COQUE

▼M6

Article 15

Conditions pour le paiement de l'aide communautaire

1. Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.

Dans le cas d’une parcelle plantée d’arbres de différentes espèces de fruits à coque et lorsque l’aide est différenciée en fonction de l’espèce, l'admissibilité à l'aide est conditionnée au respect du nombre minimum d'arbres par hectare établi au paragraphe 3 du présent article, pour au moins une des espèces de fruits à coque.

2. La taille minimale de la parcelle admissible au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée à 0,10 hectare. Toutefois, les États membres peuvent fixer une taille minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des superficies concernées.

3. Le nombre d’arbres à fruits à coque par hectare ne peut être inférieur à:

i) 125 pour les noisetiers;

ii) 50 pour les amandiers;

iii) 50 pour les noyers;

iv) 50 pour les pistachiers;

v) 30 pour les caroubiers.

Toutefois, les États membres peuvent fixer une densité de plantation minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.

4. Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, le niveau de l'aide à accorder est le niveau correspondant à l’espèce pour laquelle les conditions d'admissibilité à l’aide sont réunies et pour laquelle le montant est le plus élevé.

▼B

Article 16

Conditions d'admissibilité au bénéfice des aides nationales

L'article 15 s'applique aux aides nationales prévues à l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003.

Sans préjudice de l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas d'inégalités entre les producteurs. Les États membres prennent les dispositions requises pour contrôler le respect de ces critères d'admissibilité par les agriculteurs.

Article 17

Communications

1. Les États membres communiquent à la Commission en tout cas avant la date de dépôt des demandes fixée par les États membres conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004 et au plus tard:

a) le 31 mars, les niveaux revus à la hausse et les critères visés à l'article 15, paragraphe 4, ainsi que les critères supplémentaires visés à l'article 16;

b) le 15 mai, le niveau de l'aide à la surface pour le produit et/ou la superficie nationale garantie modifiée (ci-après dénommée «SNG»), si l'État membre octroie les aides de manière différenciée conformément aux dispositions de l'article 83, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Toute modification des informations communiquées à la Commission en application du paragraphe 1 s'applique à l'année ultérieure et est immédiatement notifiée par l'État membre concerné à la Commission, accompagnée de l'indication des critères objectifs justifiant la modification en cause.

Article 18

Mesures transitoires

1. Les États membres sont autorisés à déterminer si et sous quelles conditions les plans d'amélioration visés à l'article 86, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent être interrompus avant leur date normale d'expiration et si les superficies concernées deviennent admissibles au titre du régime prévu au titre IV, chapitre 4, dudit règlement.

2. Lorsqu'il arrête les conditions visées au paragraphe 1, l'État membre veille à ce que:

a) le plan ne soit pas interrompu avant qu'une période annuelle n'ait été menée à bonne fin;

b) les objectifs initiaux du plan aient été atteints à la satisfaction de l'État membre.







CHAPITRE 6

AIDE AUX POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES

Article 19

Admissibilité au bénéfice de l'aide

L'aide aux pommes de terre féculières prévue à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003 est octroyée pour des pommes de terre couvertes par un contrat de culture prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 2236/2003 ( 28 ), sur la base du poids net des pommes de terre déterminé selon une des méthodes décrites à l'annexe I du règlement (CE) no 2235/2003 ( 29 ), ainsi que de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II dudit règlement.

Aucune aide aux pommes de terre féculières n'est octroyée pour des pommes de terre dont la teneur en fécule est inférieure à 13 %, sauf s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2236/2003.

Article 20

Prix minimal

L'octroi de l'aide aux pommes de terre féculières est subordonné à la production de la preuve attestant que le producteur a perçu au stade rendu usine un prix égal ou supérieur à celui visé à l'article 4 bis du règlement (CE) no 1868/94 conformément aux taux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 2235/2003.

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2236/2003 s'applique.

Article 21

Paiement

▼M4

1. Sans préjudice de l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003, l'aide aux pommes de terre féculières est payée à chaque agriculteur par l'État membre sur le territoire duquel est située l’exploitation qui livre les pommes de terre destinées à la fabrication de la fécule, à partir du moment où ledit agriculteur a livré aux féculeries toutes ses quantités pour la campagne dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la preuve visée à l'article 20 du présent règlement a été fournie et les conditions visées à l'article 19 du présent règlement ont été remplies.

▼B

2. Les États membres sont autorisés, à compter du 1er décembre de la campagne, à accorder des avances en fonction des différentes parties de la quantité de pommes de terre féculières de chaque agriculteur qui ont été livrées aux féculeries pour cette campagne. Toute avance sera octroyée pour la quantité de pommes de terre féculières livrée pour laquelle la preuve visée à l'article 20 a été fournie et les conditions visées à l'article 19 ont été remplies.

▼M3 —————

▼B







CHAPITRE 7

PRIME AUX PRODUITS LAITIERS ET PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Article 22

Cas d'inactivité

1 Lorsqu'une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle n'est pas un producteur au sens de la définition prévue à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois s'achevant le 31 mars de l'année concernée, il ne lui est pas octroyé de prime aux produits laitiers ni de paiement supplémentaire pour l'année en cause, à moins qu'elle ne prouve, avant l'expiration du délai imparti pour la demande et à la satisfaction de l'autorité compétente, que la production a été lancée.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas de force majeure ni dans les cas dûment justifiés, et reconnus par l'autorité compétente, dans lesquels la capacité de production des producteurs concernés est temporairement mise en cause.







▼M10

CHAPITRE 8

AIDE AUX CULTURES ÉNERGÉTIQUES







SECTION 1

Définitions

Article 23

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «demandeur», l’agriculteur qui cultive les surfaces visées à l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 en vue d’obtenir l’aide visée audit article;

b) «aide», l’aide aux cultures énergétiques prévue à l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003;

c) «produit énergétique», un des produits énergétiques visés à l’article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003;

d) «premier transformateur», l’utilisateur de matières premières agricoles, à l’exception du demandeur utilisant les matières premières dans son exploitation, qui procède à leur première transformation en vue de l’obtention d’un ou de plusieurs produits visés à l’article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003;

e) «collecteur», toute personne qui conclut un contrat avec un demandeur au sens de l’article 25, qui achète pour son propre compte des matières premières telles que celles visées à l’article 24, paragraphe 1, et destinées aux fins prévues à l’article 88, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.







SECTION 2

Utilisation de la matière première

Article 24

Utilisation de la matière première

1. Toute matière première agricole peut être cultivée sur les superficies faisant l’objet de l’aide, à condition que sa destination finale principale soit la production de produits énergétiques dans le respect des dispositions des paragraphes 2 à 8.

2. La betterave sucrière peut être cultivée sur les superficies visées au paragraphe 1, à condition que tout produit intermédiaire soit utilisé pour la production de produits énergétiques et que tout coproduit ou sous-produit contenant du sucre soit utilisé conformément au règlement (CE) no 318/2006 du Conseil ( 30 ).

3. Pour le chanvre, les dispositions de l’article 29 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission ( 31 ) et de l’article 33 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent.

4. Les États membres peuvent exclure du bénéfice de l’aide toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l’environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.

5. Les États membres sont autorisés à fixer une surface cultivée minimale pour toute matière première.

6. La valeur économique des produits énergétiques issus de la transformation des matières premières est plus élevée que celle de tous les autres produits destinés à d’autres utilisations et issus de la même transformation, conformément à la méthode d’évaluation prévue à l’article 38, paragraphe 6, du présent règlement.

7. Par dérogation au paragraphe 6, les fèves de soja peuvent être cultivées sur les superficies visées au paragraphe 1, à condition que tout produit intermédiaire autre que la farine de soja soit utilisé pour la production de produits énergétiques.

8. L’obtention effective des produits énergétiques intervient, au plus tard, au stade du troisième transformateur.







SECTION 3

Contrat

Article 25

Contrat

1. La production des matières premières visées à l’article 24 fait l’objet d’un contrat conformément à l’article 90 du règlement (CE) no 1782/2003 et dans les conditions prévues au présent chapitre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les années antérieures à la première année de récolte des cultures autres que les cultures annuelles, le demandeur peut s’engager, par une déclaration écrite, à procéder à la plantation au cours de l’année concernée et à utiliser les matières premières à récolter pour la production de produits énergétiques. Cette déclaration contient au moins les informations suivantes:

a) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

b) l’indication de l’année au cours de laquelle est prévue la première récolte.

3. Aux fins de la demande unique et pour la date prévue à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004, le demandeur transmet à l’autorité compétente dont il relève une copie du contrat conclu avec un collecteur ou un premier transformateur ou, le cas échant, la déclaration visée au paragraphe 2.

Les États membres peuvent décider que le contrat ne peut être conclu qu’entre le demandeur et un premier transformateur.

Les États membres peuvent exiger que chaque demandeur ne puisse conclure qu’un seul contrat de fourniture par matière première.

4. Le demandeur s’assure que le contrat comporte au moins les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse des parties contractantes;

b) la durée du contrat;

c) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

d) toute condition applicable à la livraison de la quantité prévue de matière première;

e) l’engagement de l’agriculteur à respecter les obligations prévues à l’article 27, paragraphe 1;

f) l’engagement du premier transformateur ou du collecteur à utiliser les matières premières conformément aux dispositions du présent chapitre.







SECTION 4

Rendements représentatifs, livraison des matières premières et quantités à livrer

Article 26

Rendements représentatifs

1. Les États membres établissent chaque année, en temps voulu et selon une procédure appropriée, les rendements représentatifs qui doivent être obtenus pour les espèces de chaque matière première, et en informent les demandeurs concernés.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas établir de rendements représentatifs pour les cultures autres que les cultures annuelles. Dans ce cas, lorsque les contrôles prévus à l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, font apparaître un risque de non-respect de l’obligation de livrer toute la matière première récoltée, les États membres établissent, selon une procédure appropriée, des rendements représentatifs pour les cultures concernées par ce risque.

Article 27

Livraison des matières premières et quantités à livrer

1. Le demandeur livre à un collecteur ou à un premier transformateur:

a) les quantités de matière première au moins égales au rendement représentatif;

b) toute la matière première provenant des cultures pour lesquelles les États membres ont choisi d’utiliser la faculté prévue à l’article 26, paragraphe 2.

Les États membres prennent les mesures de contrôle appropriées en vue de garantir le respect de l’obligation de livrer toute la matière première visée au premier alinéa, point b).

2. Le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur déclare à l’autorité compétente la livraison de la matière première au moyen d’une déclaration signée par le collecteur ou le premier transformateur et par le demandeur. Cette déclaration contient au moins les informations suivantes:

a) la date de la livraison;

b) les quantités livrées pour chaque espèce.

3. Le collecteur ou le premier transformateur réceptionne la livraison de la matière première visée au paragraphe 1 et garantit l’utilisation dans la Communauté d’une quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication d’un ou de plusieurs produits énergétiques.

4. Le collecteur livre au(x) premier(s) transformateur(s) une quantité équivalente de toute la matière première cédée par le demandeur.

5. Le premier transformateur peut utiliser une quantité équivalente de la matière première, d’un produit intermédiaire ou d’un sous-produit pour fabriquer un ou plusieurs produits énergétiques.

Dans le cas visé au premier alinéa, ou si le collecteur vend une quantité équivalente de la matière première récoltée, le premier transformateur ou le collecteur en informe l’autorité compétente auprès de laquelle la garantie visée à l’article 31 a été constituée ou, en cas d’application de l’article 37, l’autorité compétente responsable de l’approbation du collecteur ou du premier transformateur concerné. Si cette quantité équivalente est utilisée dans un État membre autre que celui où la matière première a été récoltée, les autorités compétentes des États membres en cause échangent mutuellement des informations au sujet de cette transaction.

6. Dans le cadre des dispositions nationales régissant les relations contractuelles, le premier transformateur peut déléguer à un tiers la collecte de la matière première auprès de l’agriculteur demandeur de l’aide. Le premier transformateur reste le seul responsable eu égard aux obligations prévues au présent chapitre.

Article 28

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, un demandeur peut, conformément à la procédure établie à l’article 72 du règlement (CE) no 796/2004, informer l’autorité compétente dont il relève qu’en raison de ces circonstances il n’est pas en mesure de livrer tout ou partie des matières premières spécifiées dans le contrat visé à l’article 25. L’autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser la modification des quantités à livrer au collecteur ou au premier transformateur.







SECTION 5

Conditions pour le paiement de l’aide

Article 29

Paiement

1. Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et à l’article 30 du présent règlement, l’aide est payée uniquement si:

a) une copie du contrat a été transmise à l’autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 25;

b) la garantie prévue à l’article 31 a été constituée, sauf s’il est fait usage de l’article 37;

c) la déclaration prévue à l’article 27, paragraphe 2, a été transmise à l’autorité compétente;

d) l’autorité compétente a vérifié pour chaque demande le respect des conditions prévues aux articles 25 et 27.

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et des sanctions établies à l’article 30 du présent règlement, l’aide relative aux années antérieures à la première année de récolte pour les cultures autres que les cultures annuelles est payée à condition que la déclaration prévue à l’article 25, paragraphe 2, ait été transmise à l’autorité compétente et que cette dernière ait vérifié le respect des dispositions de l’article 25, paragraphe 2.

Article 30

Sanctions en cas de fausse déclaration de livraison

Lorsque les contrôles révèlent que la déclaration de livraison prévue à l’article 27, paragraphe 2, est intentionnellement fausse, le demandeur perd son éligibilité au bénéfice de l’aide. Si l’aide a déjà été payée, elle est remboursée conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004. Pour les cultures autres que les cultures annuelles, les paiements déjà effectués sont remboursables jusqu’au dernier paiement éligible.







SECTION 6

Obligations du collecteur et du premier transformateur

Article 31

Garanties

1. Le collecteur ou le premier transformateur constitue la garantie visée au paragraphe 2 auprès de l’autorité compétente dont il relève, au plus tard à la date limite de modification des demandes de paiement pour l’année en question et dans l’État membre concerné, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004. Les États membres peuvent toutefois renoncer à l’exigence d’une garantie, dans le respect des conditions établies à l’article 5 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 32 ).

2. La garantie à constituer est calculée, pour chaque matière première, sur la base d’un montant de 60 EUR par hectare, multiplié par la somme de toutes les superficies cultivées qui font l’objet d’un contrat signé par le collecteur ou le premier transformateur concerné et qui sont utilisées pour la production de la matière première considérée.

3. Toutefois, en cas de production de cultures autres que les cultures annuelles, la garantie est constituée en ce qui concerne la première année de récolte uniquement et reste valable pour les années ultérieures au cours de la période de validité du contrat.

4. Lorsque le contrat est modifié dans les conditions visées à l’article 28, la garantie constituée est adaptée en conséquence.

5. Sans préjudice des articles 20 à 24 du règlement (CEE) no 2220/85, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première concernée a été livrée au premier transformateur, à condition que l’autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente. En cas de première transformation dans un État membre appliquant les dispositions de l’article 37, la garantie constituée par le collecteur est libérée une fois que la matière première en question a été livrée à un premier transformateur agréé.

Article 32

Exigences principales, secondaires et subordonnées applicables aux collecteurs et aux transformateurs

1. Les obligations suivantes constituent des exigences principales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission:

a) l’obligation pour le collecteur de livrer au premier transformateur la totalité des quantités de matière première, visée à l’article 27, paragraphe 4;

b) l’obligation pour le premier transformateur de transformer au moins les quantités de matière première déterminées conformément à l’article 27, paragraphe 1, en produits finaux spécifiés dans le contrat;

c) l’obligation faite au premier transformateur en ce qui concerne la valeur économique des produits énergétiques obtenus par transformation de la matière première, visée à l’article 24, paragraphe 6.

2. L’obligation pour le premier transformateur de transformer les matières premières avant le 31 juillet de la deuxième année suivant l’année de récolte constitue une exigence secondaire au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

▼M12

3. Les obligations suivantes constituent des exigences subordonnées pour le collecteur et le premier transformateur au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission:

a) l’obligation de réceptionner la livraison des quantités de matière première appropriées, livrées par le demandeur conformément à l’article 27, paragraphe 3;

b) l’obligation de signer la déclaration de livraison visée à l’article 27, paragraphe 2;

c) l’obligation, le cas échéant, de constituer une garantie dans les délais fixés à l’article 31, paragraphe 1.

▼M10

4. Par dérogation à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85, l’obligation pour un collecteur ou un premier transformateur d’accepter ou de faciliter les contrôles sur place réalisés par les autorités compétentes ou de fournir les registres prévus à l’article 38 du présent règlement constitue une exigence principale.







SECTION 7

Dispositions particulières relatives à l’utilisation de la matière première dans l’exploitation

Article 33

Utilisation de la matière première dans l’exploitation

1. Nonobstant les dispositions de l’article 25, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le demandeur à:

a) utiliser des essences forestières à rotation courte couvertes par le code ex 0602 90 41 , ou toutes les céréales et tous les oléagineux couverts par les codes NC 1201 00 90 , 1205 10 90 , 1205 90 00 , 1206 00 91 et 1206 00 99 qui ont été récoltés: i) comme combustible pour chauffer son exploitation agricole, ii) pour la production, dans son exploitation agricole, d’énergie ou de biocarburants;

b) transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant du code NC 2711 29 00 .

▼M12

L’État membre peut décider d’autoriser les demandeurs à utiliser des matières premières agricoles déterminées autres que celles prévues au premier alinéa, point a), à condition que toutes les mesures de contrôle appropriées soient respectées.

▼M10

2. Lorsque le paragraphe 1 du présent article s’applique, l’article 25 ne s’applique pas. Aux fins de la demande unique et pour la date prévue à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004, le demandeur transmet à l’autorité compétente dont il relève une déclaration écrite contenant au moins les informations suivantes:

a) les espèces de chaque matière première concernée et la superficie occupée par chaque espèce;

b) l’indication, le cas échéant, de l’année au cours de laquelle est prévue la première récolte;

c) l’engagement du demandeur à utiliser ou à transformer directement la matière première couverte par la déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, paragraphe 1, au plus tard pour une date à déterminer par les États membres, qui ne se situe pas au-delà du 31 juillet de la deuxième année suivant l’année de la récolte;

d) l’utilisation finale prévue pour la matière première et la description technique de la transformation envisagée.

3. Sauf si la présente section en dispose autrement, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux agriculteurs concernés.

Article 34

Quantités de matières premières à utiliser dans l’exploitation

1. Le demandeur utilise dans son exploitation:

a) une quantité de matière première au moins égale au rendement représentatif visé à l’article 26; ou

b) pour les matières premières pour lesquelles aucun rendement représentatif n’a été établi, toute la matière première récoltée.

Les États membres prennent les mesures de contrôle nécessaires en vue de garantir le respect de l’obligation établie au premier alinéa, point b).

2. Le demandeur remet à l’autorité compétente, à une date fixée par les États membres, une déclaration de récolte contenant au moins les informations suivantes:

a) la date de la récolte;

b) les quantités de matière première récoltées.

3. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, un demandeur peut, conformément à la procédure établie à l’article 72 du règlement (CE) no 796/2004, informer l’autorité compétente dont il relève qu’il ne sera pas en mesure de récolter ou d’utiliser tout ou partie de la matière première visée au paragraphe 1 du présent article. L’autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser la modification des quantités à utiliser dans l’exploitation.

Article 35

Contrôles

Sans préjudice des contrôles prévus aux articles 24 et 36 du règlement (CE) no 796/2004 ainsi qu’à l’article 37, paragraphes 4, 5, et 6, du présent règlement, les États membres appliquant l’article 33, paragraphe 1, du présent règlement, mettent en place les mesures de contrôle nécessaires en vue d’assurer que:

a) les quantités de matière première concernées sont récoltées conformément aux dispositions de l’article 34. Ces mesures de contrôle concernent au moins les éléments suivants: i) le contrôle administratif du respect des dispositions de l’article 34 relatives aux quantités récoltées, ii) le contrôle sur place d’au moins 10 % des exploitations, en vue de vérifier la quantité récoltée déclarée par le demandeur conformément à l’article 34, paragraphe 2;

b) l’utilisation directe dans l’exploitation des matières premières visées au point a) ou la transformation de ces dernières en biogaz relevant du code NC 2711 29 00 .

Article 36

Paiement

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et au paragraphe 2 du présent article, l’aide est payée au demandeur à condition que:

a) les quantités de matière première requises au titre de l’article 34 aient été récoltées;

b) les déclarations prévues à l’article 33, paragraphe 2, et à l’article 34, paragraphe 2, aient été soumises à l’autorité compétente;

c) les contrôles prévus à l’article 35, point a), aient été réalisés par l’autorité compétente.

2. Sans préjudice de l’article 40 du règlement (CE) no 1782/2003, s’il apparaît que la déclaration de récolte visée à l’article 34, paragraphe 2, soumise par un demandeur est intentionnellement fausse, ce dernier n’est pas éligible au bénéfice de l’aide. Si l’aide a déjà été payée, elle est remboursée conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004.

Si la matière première n’a pas été transformée en produits énergétiques à la date prévue à l’article 33, paragraphe 2, point c), l’aide payée pour la récolte en cause est remboursée conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 et l’agriculteur concerné est exclu de bénéfice de l’aide aux cultures énergétiques pour l’année suivante.

Article 36 bis

Les États membres peuvent décider d’appliquer cette section à partir du 1er janvier 2008.







SECTION 8

Système facultatif d’agrément

Article 37

Système facultatif d’agrément

1. Par dérogation à l’article 31, les États membres peuvent décider de mettre en place un système d’agrément des collecteurs et des premiers transformateurs (ci-après dénommés «les opérateurs agréés»).

Les États membres publient la décision visée au premier alinéa pour le 1er novembre de l’année précédant son application. En ce qui concerne l’année 2007, les États membres publient toutefois leur décision pour le 1er mars 2007.

Sauf si la présente section en dispose autrement, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux États membres ayant décidé de recourir à la faculté visée au premier alinéa.

2. Lorsqu’un État membre décide de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, il adopte les dispositions nécessaires et prend les mesures appropriées en vue du respect des dispositions du présent chapitre. Les États membres définissent en particulier les conditions d’agrément des opérateurs en veillant à ce que les critères suivants au moins soient remplis:

a) pour les collecteurs: i) possession des capacités administratives requises en vue de l’exercice de l’activité de collecteur et de la tenue des registres visés à l’article 38, ii) existence d’une relation contractuelle avec au moins un transformateur en vue de la livraison de matière première ou exercice de l’activité commerciale au cours d’une période suffisante;

b) pour les premiers transformateurs: i) possession des capacités administratives requises en vue de l’exercice de l’activité de premier transformateur et de la tenue des registres visés à l’article 38, ii) existence de capacités de production suffisantes en vue de la fabrication d’au moins un des produits énergétiques visés à l’article 24, paragraphe 1.

▼M12

3. Les États membres établissent une procédure de contrôle de l’agrément des opérateurs avant la publication de la liste visée au paragraphe 6.

▼M10

4. ►M12 Lorsqu’il apparaît qu’un opérateur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un collecteur ou un premier transformateur n’accepte pas, ou qu’il entrave, les contrôles sur place réalisés par les autorités compétentes et/ou qu’il ne fournit pas les informations mentionnées à l’article 38, les États membres prévoient l’application des sanctions appropriées. ◄ Le montant des sanctions est calculé en fonction de la gravité de l’infraction et proportionnellement au montant de la garantie perdu en raison du non respect des exigences figurant à l’article 32.

▼M12

5. Si, du fait d’une négligence grave, un opérateur agréé ne respecte pas les dispositions du présent chapitre ou les dispositions nationales qui en découlent, l’État membre peut décider de retirer l’agrément de l’opérateur pour une période qu’il détermine.

▼M10

6. Avant le 15 décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est octroyée, les États membres publient une liste des collecteurs et premiers transformateurs agréés. Toutefois, en ce qui concerne l’aide à octroyer pour l’année 2007, la liste des collecteurs et premiers transformateurs agréés est publiée pour le 15 avril 2007 au plus tard.

▼M12

7. Si un État membre décide de faire usage de la faculté prévue au paragraphe 1, l’aide est payée uniquement aux demandeurs ayant conclu un contrat avec des collecteurs ou des transformateurs agréés, pour autant que ceux-ci soient également établis dans un État membre qui a décidé de faire usage de la faculté prévue au paragraphe 1.

▼M10







SECTION 9

Contrôles

Article 38

Tenue des registres

1. L’autorité compétente de l’État membre précise les registres que le collecteur, le transformateur ou le demandeur visé à l’article 33, paragraphe 1, doivent tenir ainsi que leur périodicité, laquelle est au moins mensuelle.

2. En ce qui concerne le premier transformateur, ces registres comportent au moins les informations suivantes:

a) les quantités des différentes matières premières achetées pour être transformées;

b) les quantités de matières premières transformées ainsi que les quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir de celles-ci;

c) les pertes dues à la transformation;

d) les quantités détruites ainsi que la justification de leur destruction;

e) les quantités et types de produits vendus ou cédés par le transformateur, et les prix obtenus;

f) le cas échéant, le nom et l’adresse des transformateurs ultérieurs.

3. En ce qui concerne le collecteur, ces registres comportent au moins les informations suivantes:

a) les quantités de toutes les matières premières achetées et vendues pour être transformées dans le cadre du présent régime;

b) le nom et l’adresse des premiers transformateurs.

4. Dans le cas d’un demandeur visé à l’article 33, paragraphe 1, les registres contiennent au moins une comptabilité des matières permettant d’assurer la traçabilité des récoltes et de la transformation dans l’exploitation.

5. L’autorité compétente dont relève le collecteur ou le premier transformateur vérifie que le contrat soumis respecte les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité compétente dont relève le demandeur en est informée.

6. En vue de calculer la valeur économique des produits, visée à l’article 24, paragraphe 6, l’autorité compétente concernée compare, sur la base des informations mentionnées au paragraphe 2, la somme des valeurs de tous les produits énergétiques avec la somme des valeurs de tous les autres produits destinés à d’autres utilisations et issus de la même transformation. Chaque valeur est le résultat de la quantité respective multipliée par la moyenne des prix départ usine enregistrés pendant la campagne précédente. Dans le cas où ces prix ne sont pas disponibles, l’autorité compétente détermine les prix appropriés, notamment sur la base des informations visées à l’article 39, paragraphe 1.

Article 39

Contrôle de la transformation

1. Le premier transformateur fournit à l’autorité compétente dont il relève les informations requises en ce qui concerne la chaîne de transformation en question, notamment pour ce qui est des prix et des coefficients techniques de transformation qui servent à déterminer les quantités de produits finis pouvant être obtenues.

2. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels sont établis les collecteurs procèdent à des contrôles auprès de 25 % au moins des collecteurs installés sur leur territoire, sélectionnés sur la base d’une analyse de risque. Ces contrôles comprennent des vérifications physiques et l’examen de documents commerciaux, aux fins de la vérification de la cohérence entre les achats de matières premières et les livraisons respectives ainsi que du respect de la conformité avec les exigences principales, secondaires et subordonnées établies à l’article 32.

3. Les autorités compétentes des États membres dans lesquels ont eu lieu les transformations procèdent au contrôle du respect des dispositions de l’article 24, paragraphe 1, ainsi que des exigences principales, secondaires et subordonnées visées à ►M12 l’article 32 ◄ , auprès d’au moins 25 % des transformateurs installés sur leur territoire, sélectionnés sur la base d’une analyse de risque. Ces contrôles concernent au moins les éléments suivants:

a) une comparaison de la somme des valeurs de tous les produits énergétiques avec la somme des valeurs de tous les autres produits destinés à d’autres utilisations issus de la même transformation;

b) une analyse du système de production du transformateur, comprenant des vérifications physiques et l’examen de documents commerciaux, aux fins de la vérification de la cohérence entre les livraisons de matières premières, les produits finis, les coproduits et les sous-produits.

Aux fins des contrôles visés au premier alinéa, point b), l’autorité compétente se fonde notamment sur les coefficients techniques de transformation des matières premières considérées. Si la législation communautaire comporte de tels coefficients relatifs à l’exportation, ils sont appliqués. En leur absence, si d’autres coefficients existent dans la législation communautaire, ces derniers sont appliqués. Dans tous les autres cas, la vérification repose essentiellement sur les coefficients généralement admis par l’industrie de transformation concernée.

4. Pour les transformations visées à l’article 33, paragraphe 1, les contrôles sont effectués chez 10 % des demandeurs, sélectionnés sur la base d’une analyse de risque prenant en compte:

a) le montant des aides;

b) le type de production déclarée en vue de la transformation, en particulier les cultures autres que les cultures annuelles;

c) le nombre de parcelles agricoles;

d) l’évolution en comparaison avec l’année précédente;

e) les résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;

f) d’autres paramètres à définir par les États membres, sur la base d’un élément de représentativité des déclarations effectuées.

5. Les contrôles prévus au paragraphe 4 comportent au moins:

a) une comparaison de la somme des valeurs de tous les produits énergétiques avec la somme des valeurs de tous les autres produits destinés à d’autres utilisations issus de la même transformation;

b) la vérification de l’existence des installations nécessaires à l’utilisation ou à la transformation des matières premières dans l’exploitation.

6. Au cas où les contrôles visés au paragraphe 4 feraient apparaître des irrégularités, l’autorité compétente effectue les contrôles supplémentaires qui s’imposent pendant l’année en cours et augmente en conséquence le pourcentage des demandeurs devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante, conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

7. S’il est prévu que certains éléments des contrôles visés aux paragraphes 2, 3 et 4 puissent être mis en œuvre sur la base d’un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif.

8. Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport signé par le contrôleur, rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

a) la date du contrôle;

b) les personnes présentes;

c) la période contrôlée;

d) les techniques de contrôle utilisées y compris, le cas échéant, une référence aux méthodes d’échantillonnage;

e) les résultats du contrôle.

Article 40

Mesures supplémentaires et assistance mutuelle

1. Les États membres prennent toute mesure supplémentaire nécessaire en vue de la bonne application du présent chapitre et se prêtent mutuellement assistance en vue de l’exécution des contrôles prévus au titre de ce dernier. Si les réductions ou exclusions appropriées ne sont pas prévues par le présent chapitre, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales adéquates à l’encontre des opérateurs de la filière commerciale intervenant dans la procédure d’octroi des aides.

2. En tant que de besoin ou dans la mesure où les dispositions du présent chapitre l’exigent, les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l’efficacité des contrôles et permettre de vérifier l’authenticité des documents présentés et l’exactitude des données échangées.

▼M10 —————

▼M16 —————

▼B







CHAPITRE 10

AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCES

Article 46

Semences certifiées

En cas d'application de l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, l'aide n'est octroyée que pour la production de semences de base et de semences certifiées officiellement telles qu'elles sont définies par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE et qui respectent les normes et conditions établies par lesdites directives, conformément aux articles 47 à 50 du présent règlement.

Article 47

Production de semences

1. Les semences sont produites:

a) soit dans le cadre d'un contrat de culture conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur et un multiplicateur de semences,

b) soit directement par l'établissement de semences ou l'obtenteur, cette production étant attestée par une déclaration de culture.

2. Les établissements de semences et les obtenteurs visés au paragraphe 1 sont agréés et enregistrés par les États membres. Tout agrément ou enregistrement par un État membre est valable dans l'ensemble de la Communauté.

3. Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant multiplier des semences dans un État membre autre que celui où a eu lieu l'agrément ou l'enregistrement visé au paragraphe 2 fournit aux autorités compétentes de cet autre État membre, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires aux fins du contrôle du droit à l'aide.

Article 48

Admissibilité territoriale

L'aide n'est octroyée par chaque État membre que pour les semences récoltées sur son territoire au cours de l'année civile durant laquelle commence la campagne pour laquelle l'aide a été prévue.

L'aide est accordée à tous les multiplicateurs de semences dans des conditions garantissant l'égalité de traitement pour les bénéficiaires, indépendamment de leur lieu d'établissement dans la Communauté.

Article 49

Commercialisation des semences

L'aide n'est octroyée qu'à la condition que les semences aient été commercialisées pour être ensemencées par le destinataire au plus tard le 15 juin de l'année suivant la récolte. On entend par «commercialisation», le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne.

▼M4

Article 49 bis

Avances

Les États membres peuvent accorder des avances aux multiplicateurs de semences à compter du 1er décembre de la campagne de commercialisation. Ces avances sont proportionnelles à la quantité de semences déjà commercialisées pour être plantées au sens de l'article 49, pour autant que toutes les conditions établies au chapitre 10 soient respectées.

▼M15

Article 50

Variétés de Cannabis sativa L.

Les variétés de Cannabis sativa L. admissibles au bénéfice de l'aide en application de l'article 99, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont celles répertoriées dans le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil, à l'exception des variétés Finola et Tiborszallasi.

▼B







CHAPITRE 11

PAIEMENT À LA SURFACE POUR LES GRANDES CULTURES







SECTION 1

Dispositions générales concernant l'admissibilité au bénéfice de l'aide en ce qui concerne le paiement à la surface pour les grandes cultures

Article 51

Terres admissibles au bénéfice de l'aide

1. Aux fins de l'application du chapitre 10 du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par:

a) «pâturages permanents», les «pâturages permanents» au sens de l'article 2, point 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission;

b) «cultures permanentes», les «cultures permanentes» au sens de l'article 2, point c), du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission.

2. Aux fins de l'application du premier paragraphe de l'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003, sont considérées comme terres en pâturage permanent en 2003:

a) les terres déclarées par un agriculteur dans sa demande d'aide pour 2003 comme étant en pâturage permanent et

b) les terres non déclarées par un agriculteur dans sa demande d'aide pour 2003, sauf s'il peut être démontré que ces terres n'étaient pas en pâturage permanent en 2003.

3. Conformément au troisième alinéa de l'article 108 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres ne sont autorisés à déroger aux dispositions du premier alinéa dudit article que dans les conditions suivantes:

a) Dans le cas de surfaces engagées dans un programme de restructuration, défini comme correspondant à une «modification de la structure et/ou de la superficie admissible d'une exploitation, imposée par les autorités publiques», les États membres prennent des mesures pour empêcher toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des paiements à la surface pour les grandes cultures. Ces mesures peuvent prévoir notamment la possibilité de considérer comme non admissibles des superficies qui étaient auparavant admissibles en lieu et place d'autres superficies devenues admissibles. Les superficies nouvellement déclarées admissibles par les États membres dans le cadre d'un programme de restructuration ne dépassent pas de plus de 5 % celles qui sont nouvellement déclarées non admissibles;

b) dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale;

c) lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.

Article 52

Conditions de paiement

Nonobstant l'article 2, les paiements à la surface pour les grandes cultures ne sont octroyés que pour les surfaces:

a) situées dans des régions adaptées à la production de cultures arables du point de vue du climat et de la situation agronomique. Les États membres sont habilités à déterminer qu'une région n'est pas appropriée à la production de certaines cultures arables;

b) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions de croissance normales.

En ce qui concerne le blé dur, les cultures sont également entretenues conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle le paiement est octroyé, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date.

Article 53

Montant régional

1. Dans les cas où les superficies admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures d'un producteur sont situées dans plusieurs régions de production, le montant à verser est déterminé par la localisation de chaque superficie comprise dans la demande.

2. Les États membres qui appliquent un traitement séparé pour le maïs dans une région où le maïs est destiné surtout à l'ensilage sont autorisés à appliquer à toutes les superficies de maïs dans la région en cause le rendement d'une céréale fourragère de cette région.







SECTION 2

Dispositions spécifiques à certaines grandes cultures

Article 54

Herbe d'ensilage

1. Aux fins de l'application de l'article 100, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «herbe d'ensilage» la culture d'une superficie semée principalement en graminées herbacées et récoltée, au moins une fois par an, au stade humide, en vue d'une conservation en milieu clos par voie de fermentation anaérobie du produit.

Les superficies inscrites en vue de la production de semences d'herbes certifiées conformément à la directive 66/401/CEE pendant la campagne en cause sont exclues du bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures.

2. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'herbe d'ensilage à l'exception de la condition de floraison prévue à l'article 52, premier alinéa, sous b).

3. Sont admissibles au bénéfice des paiements à la surface pour l'herbe d'ensilage, les agriculteurs des États membres prévoyant une superficie spécifique pour l'herbe d'ensilage reprise à l'annexe IV.

Article 55

Blé dur

1. Les demandes de supplément et d'aide spéciale pour le blé dur établis à l'article 105 du règlement (CE) no 1782/2003 sont subordonnées:

a) au dépôt d'une demande de paiement à la surface, comme le prévoit l'article 101 du règlement (CE) no 1782/2003, pour un nombre identique d'hectares emblavés en blé dur;

b) à l'utilisation d'une quantité minimale de semences certifiées conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil.

2. Avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'aide est octroyée, Les États membres fixent et communiquent aux agriculteurs la quantité minimale de semences certifiées à utiliser conformément aux pratiques agricoles dans l'État membre concerné.

Article 56

Lin et chanvre destinés à la production de fibres

1. Le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est subordonné:

a) à la présentation d'un exemplaire du contrat ou de l'engagement visé à l'article 106, premier paragraphe, du règlement (CE) no 1782/2003 au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle le paiement est octroyé ou à une date antérieure fixée par l'État membre;

▼M15

b) en ce qui concerne le chanvre destiné à la production de fibres, l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil, à l'exception des variétés Finola et Tiborszallasi, et certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil.

▼B

2. Aux fins de l'octroi du paiement à la surface pour le chanvre destiné à la production de fibres, les États membres sont autorisés à fixer un taux minimal d'ensemencement compatible avec les bonnes pratiques de culture du chanvre.

Article 57

Date des semis

Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres peuvent reporter la date limite des semis jusqu'au 15 juin au plus tard pour les cultures visées à l'annexe VIII du présent règlement et dans les zones à définir par les États membres concernés, situées dans les régions spécifiées à ladite annexe.







SECTION 3

Superficies de base, rendements de référence et plafonds

Article 58

Superficies irriguées et non irriguées

1. Lorsque des rendements différenciés sont prévus entre les superficies irriguées et non irriguées dans les plans de régionalisation visés à l'article 103 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres fixent des règles permettant de déterminer si une superficie est irriguée au cours d'une campagne. Ils établissent notamment:

a) une liste des grandes cultures pour lesquelles un paiement à la surface au taux du rendement en irrigué peut être effectué;

b) une description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'agriculteur; l'importance du matériel doit être proportionnelle à la superficie concernée et permettre l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation;

c) la période d'irrigation à prendre en considération.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux régions de production «Regadío» en Espagne où à d'autres régions dans lesquelles l'irrigation constitue une caractéristique historique attachée aux parcelles, qui permet de les distinguer et de les répertorier.

Article 59

Dépassement de la superficie de base

1. Pour déterminer tout dépassement éventuel de la superficie régionale de base conformément à l'article 102 du règlement (CE) no 1782/2003, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend en compte:

a) la superficie régionale de base telle qu'elle est établie à l'annexe IV du présent règlement;

b) la somme des superficies pour lesquelles un paiement à la surface est demandé pour chaque culture, y compris, en cas d'application de l'article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, le gel obligatoire correspondant.

Le gel volontaire est à attribuer aux superficies autres qu'irriguées, autres qu'emblavées en maïs et/ou autres qu'emblavées en herbe d'ensilage.

2. Lors de la détermination de la somme des superficies pour lesquelles des demandes d'aide ont été déposées, il n'est pas tenu compte des surfaces ou parties de surfaces couvertes par une demande détectée comme manifestement injustifiée lors du contrôle administratif.

Le cas échéant, la superficie effectivement déterminée lors des contrôles sur place en application de l'article 23 du règlement (CEE) no 1782/2003 sera prise en compte.

3. La somme des superficies pour lesquelles des demandes ont été déposées, ajustée conformément au paragraphe 2, est augmentée des superficies emblavées en cultures arables au sens du titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003, utilisées pour justifier une demande d'aide conformément au titre IV, chapitre 12, dudit règlement.

4. Le taux de dépassement de la superficie de base est établi selon le schéma figurant à l'annexe VI.

Article 60

Dépassement de la superficie limitée en blé dur

1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie limitée en blé dur admissible au bénéfice du supplément au paiement à la surface fixé à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la somme des superficies pour lesquelles le supplément aux paiements à la surface pour le blé dur est demandé, ajustée conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement et, cas échéant, réduite suite à l'application de l'article 102 du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux fins de la constatation du dépassement éventuel des superficies limitées admissibles au bénéfice de l'aide spéciale pour le blé dur, fixées à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 61

Taux définitif de dépassement des superficies et coefficient de réduction

▼M10

1. Si un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l’État membre concerné établit, avant d’octroyer les paiements aux agriculteurs et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le taux de dépassement définitif tronqué à la deuxième décimale.

▼B

2. Le taux définitif ainsi déterminé est utilisé pour le calcul de la réduction proportionnelle de la superficie admissible au bénéfice:

a) du paiement à la surface pour les grandes cultures conformément à l'article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003;

b) du supplément à ce paiement et de l'aide spéciale pour le blé dur conformément à l'article 105 du règlement (CE) no 1782/2003 et après application de l'article 102, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 62

Sous-superficies de base

▼M8

Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent, au plus tard pour le 1er septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:

▼B

a) la superficie nationale de base à subdiviser;

b) les critères retenus par l'État membre pour établir les sous-superficies de base;

c) les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface);

d) les modalités de concentration des mesures applicables en cas de dépassement.

Article 63

Plafonnement de la somme des paiements

Aux fins de la détermination du dépassement éventuel du plafond des paiements et du coefficient de réduction correspondant, tels qu'ils sont prévus à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la réduction proportionnelle des superficies admissibles prévue à l'article 102, paragraphe 1, et à l'article 105, paragraphe 2, dudit règlement.







SECTION 4

Gel des terres

▼M8

Article 64

Définition

Aux fins de l'application de l'article 107 du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «gel des terres» la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 dudit règlement.

▼B

Article 65

Conditions applicables

1. L'article 32 du règlement (CE) no 795/2004 s'applique.

2. Par dérogation à l'article 107, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003 et pour les années 2005 et 2006, Malte est autorisée à fixer les exigences relatives à la taille minimale des superficies gelées à moins de 0,1 hectare en ce qui concerne la surface et à moins de dix mètres en ce qui concerne la largeur.

Article 66

Répartition régionale

1. Les demandes d'aide visées au titre II du règlement (CE) no 1782/2003 sont ventilées par région conformément au plan de régionalisation visé à l'article 103 dudit règlement.

2. À une demande de paiement à la surface dans une région de production donnée correspond une déclaration de gel des terres pour au moins le nombre correspondant d'hectares cultivés dans la même région de production.

3. L'État membre peut prévoir une dérogation au paragraphe 2 sur la base de critères objectifs.

4. Par dérogation au paragraphe 2, le gel des terres obligatoire correspondant à une demande de paiement à la surface déposée peut être effectué totalement ou partiellement:

a) en Espagne, dans le cas d'une exploitation située dans les régions de production dites «secano» et «regadío», dans la région dite «secano»,

b) dans une autre région de production, à condition que les surfaces à geler se situent dans des régions de production contiguës à celles où se trouvent les surfaces cultivées.

5. En cas d'application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler est ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements utilisés pour le calcul du paiement au titre du gel dans les régions concernées. Toutefois, l'application du présent paragraphe ne peut conduire à une diminution du nombre d'hectares à mettre hors culture pour respecter l'obligation de gel.

Article 67

Culture de légumineuses

1. Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «culture de légumineuses» les superficies emblavées en une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères figurant à l'annexe VII du présent règlement. L'emblavement en combinaison avec des céréales et/ou des graminées est autorisé aux conditions suivantes:

a) la superficie est principalement emblavée en légumineuses fourragères,

b) elles ne peuvent être récoltées séparément.

Si des normes environnementales régionales spécifiques établies par les États membres pour les cultures biologiques fixent un plafond pour les superficies emblavées en légumineuses fourragères, la condition relative aux superficies emblavées principalement en légumineuses fourragères prévue au point a) est remplie si au moins 85 % de la limite fixée par les États membres est respectée.

2. Les superficies sur lesquelles la culture de légumineuses visée au paragraphe 1 remplit, entre le 15 janvier et le 31 août, les conditions nécessaires pour bénéficier du régime d'aide prévu par le règlement (CE) no 1786/2003 ( 33 ) du Conseil ne peuvent prétendre aux paiements à la surface.

Article 68

Paiements relatifs aux terres volontairement mises en jachère

Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 en cas d'application de l'article 66 dudit règlement, les États membres autorisent les agriculteurs agricoles à geler jusqu'à 10 % au moins de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée et qui n'est pas utilisée aux fins de l'obtention d'un droit à un paiement pour gel des terres. Les États membres peuvent fixer des pourcentages plus élevés tenant compte de situations spécifiques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables.

En ce qui concerne le gel des terres volontaire, le montant de base est fixé à 63 euros par tonne à compter de la campagne 2005-2006. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de gel pour les terres non irriguées s'applique.

Les États membres appliquent les mesures appropriées qui correspondent à la situation particulière des superficies gelées volontairement, de manière à les maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et à protéger l'environnement.







SECTION 5

Communications

▼M10

Article 69

Communications

Lorsqu’un dépassement des superficies visées aux articles 59 et 60 est constaté, l’État membre concerné fixe, avant d’octroyer les paiements aux agriculteurs et pour le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, le taux définitif du dépassement, et en informe la Commission pour le 31 janvier de l’année suivante au plus tard. Les données utilisées pour le calcul du taux de dépassement d’une superficie de base sont communiquées selon le format figurant à l’annexe VI.

▼B







CHAPITRE 12

PRIMES POUR LA VIANDE OVINE ET CAPRINE







SECTION 1

Paiements directs

Article 70

Demandes et période de rétention

1. En complément aux exigences prévues par le système intégré de gestion et de contrôle, établi par le titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 (ci-après dénommé le «système intégré»), les agriculteurs indiquent dans leur demande de primes à la brebis et la chèvre et de primes supplémentaires s'ils commercialisent du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis au cours de l'année pour laquelle la prime demandée.

2. Les demandes de prime au bénéfice des éleveurs de brebis et/ou de chèvres sont déposées auprès de l'autorité compétente pendant une période unique fixée par l'État membre concerné, qui ne commence avant le 1er novembre et ne se termine pas au-delà du 30 avril qui, respectivement, précède et suit le début de l'année pour laquelle les primes sont demandées.

Le Royaume-Uni peut toutefois, pour l'Irlande du Nord, fixer une période différente de celle fixée pour la Grande-Bretagne.

3. La période visée à l'article 115, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 pendant laquelle l'agriculteur s'engage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé (la «période de rétention») est de 100 jours à partir du premier jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 2.

Article 71

Zones admissibles au bénéfice de la prime caprine

Les critères visés à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont réputés satisfaits dans les zones énumérées à l'annexe X.

Toutefois, les États membres vérifient régulièrement si ces critères continuent d'être satisfaits dans toutes les zones énumérées à l'annexe X qui sont situées sur leurs territoires respectifs. À la suite de cette évaluation, les États membres informent la Commission de la nécessité éventuelle de modifier l'annexe X avant le 31 juillet de l'année précédant l'année pour laquelle la modification s'applique. Les États membres communiquent en particulier à la Commission les zones ou parties de zones énumérées à l'annexe X qui ne satisfont plus aux critères visés à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que les zones éventuelles qui satisfont à ces critères mais qui ne figurent pas encore à l'annexe X. En ce qui concerne ces nouvelles zones potentielles, les États membres fournissent à la Commission une justification circonstanciée de leur proposition.

Article 72

Demande de prime supplémentaire et de prime à la chèvre

1. Pour pouvoir bénéficier de la prime supplémentaire ou de la prime à la chèvre, un agriculteur dans l'exploitation duquel au minimum 50 % mais moins de 100 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement, présente une déclaration ou des déclarations indiquant la localisation de ses terres conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article:

2. Un agriculteur qui est tenu, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, de présenter chaque année à l'occasion d'une demande d'aide une déclaration relative à la superficie agricole totale utilisée de son exploitation indique dans cette déclaration quelles sont les parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas;

Un agriculteur qui n'est pas tenu de présenter la déclaration visée au paragraphe 1 présente chaque année une déclaration spécifique qui se réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcelles agricoles prévu dans le cadre du système intégré.

Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X selon le cas. Les États membres peuvent prévoir que cette déclaration spécifique est incluse dans la demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre. Les États membres peuvent également demander que la déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire de «demande de paiement unique».

3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné. Cette attestation devra mentionner la superficie concédée au producteur avec l'indication des parcelles situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas.

Article 73

Agriculteurs pratiquant la transhumance

1. Les demandes de prime présentées par des agriculteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans l'une des zones géographiques visées à l'article 114, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 et qui désirent pouvoir prétendre à la prime supplémentaire comportent l'indication:

a) du lieu ou des lieux où la transhumance se fera pour l'année en cours,

b) de la période minimale de 90 jours visée à l'article 114, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1782/2003 établie pour l'année en cours.

2. Les demandes de primes des agriculteurs visés au paragraphe 1 sont accompagnées des documents attestant que la transhumance a bien été effectuée, sous réserve des cas de force majeure ou en raison de l'incidence de circonstances naturelles dûment justifiées affectant la vie du troupeau, au cours des deux années précédentes, et en particulier d'un certificat de l'autorité locale ou régionale du lieu de transhumance attestant que celle-ci a bien eu lieu pendant au moins 90 jours consécutifs.

Lors des contrôles administratifs effectués sur les demandes, les États membres veillent à ce que le lieu de transhumance indiqué dans la demande de prime se trouve réellement dans l'une des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 74

Admissibilité au bénéfice de la prime

1. Les primes sont versées à l'agriculteur sur la base du nombre de chèvres et/ou de brebis qu'il maintient sur son exploitation pendant toute la période de rétention visée à l'article 70, paragraphe 3.

2. Les animaux remplissant les conditions prévues par les définitions visées à l'article 112 du règlement (CE) no 1782/2003 au dernier jour de la période de rétention sont réputés admissibles au bénéfice de prime.

Article 75

Inventaire des agriculteurs commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis

Pour chaque année, les États membres établissent, au plus tard le trentième jour de la période de rétention, un inventaire des agriculteurs qui commercialisent du lait ou des produits laitiers de brebis en se fondant sur les déclarations desdits agriculteurs visées à l'article 70, paragraphe 1.

Pour l'établissement de cet inventaire, les États membres tiennent compte des résultats des contrôles réalisés et de toute autre source d'information dont l'autorité compétente dispose, en particulier des données obtenues auprès des transformateurs ou distributeurs au sujet de la commercialisation du lait et produits laitiers de brebis par les agriculteurs.

▼M8

Article 76

Communication

Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 octobre de chaque année au plus tard, les modifications éventuelles de la liste des zones géographiques pratiquant la transhumance visées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et à l'article 73 du présent règlement.

▼B







SECTION 2

Limites, réserves et transferts

Article 77

Droits obtenus gratuitement

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.

Article 78

Utilisation des droits

1. Un agriculteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant valoir lui-même et/ou par cession temporaire à un autre agriculteur.

2. Au cas où un agriculteur n'utilise pas le pourcentage minimal de ses droits fixés conformément au paragraphe 4 pendant chaque année, la partie non utilisée est versée à la réserve nationale, sauf dans les cas suivants:

a) lorsqu'un agriculteur détenant un maximum de 20 droits à prime lorsque cet agriculteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve n