1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les
régimes professionnels de sécurité sociale
(86/378/CEE)
(JO L 225 du 12.8.1986, p. 40)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 L 46 20 17.2.1997
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 283 du 4.10.1986, p. 27 (86/378/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 209 du 31.7.1987, p. 64 (86/378/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité
sociale
(86/378/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis del'Asse mblée(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que, aux termes du traité CEE, chaque État membre assure
l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre lestravailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail;que par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinairede base ou minimal et tous autres avantages, payés directement ouindirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en
raison de l'emploi de ce dernier;
considérant que, s'il est vrai que le principe de l'égalité des
rémunérations s'applique directement dans les cas où les discriminationspeuvent être constatées à l'aide des seuls critères d'égalité de traitement
et d'égalité des rémunérations, il existe aussi des cas où la réalisation de
ce principe suppose l'adoption de mesures complémentaires qui enexplicitent la portée;
considérant quel'article1
erparagraphe2 dela dire ctive76/207/CEE du
Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement ►C2entre hommes et femmes ◄en ce qui
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail(
4) prévoit queleConse il,
en vue d'assurer la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité detraitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur proposition de la
Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu,
la portée et les modalités d'application; que le Conseil a arrêté à cet effetla directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvreprogressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes etfemmes en matière de sécurité sociale(
5);
considérant quel'article3 paragraphe3 dela dire ctive79/7/CEE prévoit
que, pour assurer la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitementdans les régimes professionnels, le Conseil arrêtera, sur proposition de laCommission, des dispositions qui en préciseront le contenu, la portée etles modalités d'application;
considérant qu'il convient de mettre en œuvre le principe de l'égalité de
traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale quiassurent une protection contre les risques prévus à l'article 3 paragraphe1 de la directive 79/7/CEE, de même que dans ceux qui prévoient, pour
les salariés, tous autres avantages en espèces ou en nature au sens du
traité;
considérant que la mise en œuvre du princpe (SIC! principe) de l'égalité
de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à laprotection de la femme en raison de la maternité,1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noC 134 du 21. 5. 1983, p. 7.
(2)J O noC 117 du 30. 4. 1984, p. 169.
(3)J O noC 35 du 9. 2. 1984, p. 7.
(4)J O noL 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
(5)J O noL 6 du 10. 1. 1979, p. 24.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive vise la mise en œuvre dans les régimes
professionnels de sécurité sociale du principe de l'égalité de traitemententre hommes et femmes, ci-après dénommé «principe de l'égalité detraitement».
Article 2
1. Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale
les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet defournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadred'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche
économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des
prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux desécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soitobligatoireou facultative .
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux contrats individuels des travailleurs indépendants;
b) aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul membre;
c) dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d'assurance auxquels
l'employeur n'est pas partie;
d) aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont
offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:
— soit des prestations complémentaires,
— soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des
travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entreplusieurs prestations;
e) aux régimes professionnels dans la mesure où les prestations qu'ils
fournissent sont financées par des cotisations volontaires destravailleurs.
3. Les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce
qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de laretraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel,mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'unepension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ouà rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux
personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge
de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complémentatteignent l'âge de la retraite légale.
Article 3
La présente directive s'applique à la population active, y compris les
travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue
par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire,et les personnes à la recherche d'un emploi, aux travailleurs retraités etaux travailleurs invalides, ainsi qu'aux ayants droit de ces travailleurs,conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Article 4
La présente directive s'applique:
a) aux régimes professionnels qui assurent une protection contre les
risques suivants:
— maladie,
— invalidité,— vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées,— accident du travail et maladie professionnelle,— chômage;1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 3
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b) aux régimes professionnels qui prévoient d'autres prestations
sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations desurvivants et des prestations familiales, si ces prestations sont
destinées à des travailleurs salariés et constituent dès lors des
avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploide ce dernier.
Article 5
1. Dans les conditions fixées dans les dispositions suivantes, le
principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toutediscrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement,notamment par référence à l'état matrimonial ou familial, en particulieren ce qui concerne:
— le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux
régimes,
— l'obligation de cotiser et le calcul des cotisation (SIC! cotisations),— le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du
conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de
maintien du droit aux prestations.
2. Leprincipedel'égalité detraite me nt nefait pas obstacleaux
dispositions relatives à la protection de la femme en raison de lamaternité.
Article 6
1. Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principe de
l'égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soit directement,
soit indirectement, notamment par référence à l'état matrimonial ou
familial, pour:
a) définir les personnes admises à participer à un régime professionnel;
b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un
régime professionnel;
c) établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le
régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi oud'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;
d) prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux points
h) et i), pour le remboursement des cotisations quand le travailleurquitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissentun droit différé aux prestations à long terme;
e) fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver
celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;
f) imposer des âges différents de retraite;
g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes
decongé demate rnité ou decongé pour raisons familiale s,légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés parl'employeur;
h) fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure
nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sontdifférents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisationsdéfinies.
Dans le cas de régimes à prestations définies, financées par
capitalisation, certains éléments (dont des exemples figurent àl'annexe) peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des
montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs
actuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre dufinancement du régime;
i) fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;
fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs, sauf:
— dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est
d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations depension fondées sur ces cotisations,1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 4
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— dans le cas de régimes à prestations définies, financées par
capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinées àcompléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût
de ces prestations définies;
j) prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement
aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux
points h) et i), en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit àdes prestations différées quand le travailleur quitte le régime.
2. Quand l'octroi de prestations relevant de la présente directive est
laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci doivent
respecter le principe de l'égalité de traitement.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:
a) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être
amendées, les dispositions contraires au principe de l'égalité de
traitement qui figurent dans les conventions collectives légalementobligatoires, les règlements d'entreprises ou tous autres arrangementsrelatifs aux régimes professionnels;
b) les régimes contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de
mesures administratives d'approbation ou d'extension.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les
dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants
contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet
au 1
erjanvier 1993, au plus tard.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les droits et
obligations afférents à une période d'affiliation à un régime profes-
sionnel des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce
régime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur aucours de cette période.
Article 9
Pour ce qui est des régimes de travailleurs indépendants, les États
membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principede l'égalité de traitement en ce qui concerne:
a) la fixation del'âgedela re traitepour l'octroi depe nsions devie ille sse
et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour
d'autres prestations, à leur choix:
— soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les
régimes légaux,
— soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;
b) les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire
impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légauxdesécurité socialesur cesuje t;
c) l'application de l'article 6 paragraphe 1 point i) premier alinéa pour
tenir compte des éléments de calculs actuariels différents, au plustard jusqu'au 1
erjanvier 1999.
Article 9 bis
Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes
conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite,cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec laprésente directive.1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 5
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Article 10
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les
mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée
par la non application du principedel'égalité detraite me nt defaire
valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours, éventuellement,à d'autres instances compétentes.
Article 11
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les
travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction del'employeur à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à uneaction en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité detraitement.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard trois ans après la notification(
1) de celle-
ci. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard cinq
ans après la notification de la présente directive toutes les données utilesen vue de permettre à la Commission d'établir un rapport à soumettre auConseil sur l'application de la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 6
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juillet 1986.
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ANNEXE
Exemples d'éléments pouvant être inégaux pour ce qui concerne les régimes à
prestations définies financées par capitalisation, visés à l'article 6 point h):
— la conversion en capital d'une partie de la pension périodique,
— le transfert des droits à pension,— une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon
d'une fraction de la pension annuelle,
— une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite
anticipée.1986L0378 — FR — 09.03.1997 — 001.001 — 7