02017D2370 — FR — 20.07.2020 — 001.001

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DÉCISION (PESC) 2017/2370 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive







Article premier

1. Conformément à la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «la stratégie»), qui fixe pour objectif de maintenir, mettre en œuvre et renforcer les traités et accords multilatéraux en matière de désarmement et de non-prolifération, l'Union continue de soutenir l'universalisation, la mise en œuvre intégrale et le renforcement du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé le «Code»).

2. Les activités menées en faveur du Code, qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie, comprennent des ateliers régionaux et sous-régionaux, des conférences, des visites d'experts, de la recherche, des actions d'information et de communication ainsi que des manifestations parallèles tenues en marge de conférences internationales.

3. Les activités visent à:

a) encourager l'adhésion au Code d'un nombre toujours croissant d'États et, à terme, son universalité;

b) soutenir la mise en œuvre intégrale du Code;

c) favoriser le dialogue entre les États signataires et non signataires en vue de contribuer à établir la confiance et la transparence, à encourager la retenue et à instaurer davantage de stabilité et de sécurité pour tous;

d) renforcer la visibilité du Code et à sensibiliser le public aux risques et menaces que présente la prolifération des missiles balistiques;

e) envisager, en particulier par des études universitaires, les possibilités de renforcer le Code et d'encourager la coopération entre le Code et d'autres instruments multilatéraux pertinents, tels que le régime de contrôle de la technologie des missiles, la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et le registre des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique des Nations unies.

4. Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant (HR) assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par la Fondation pour la recherche stratégique (FRS). La FRS s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 878 120,05 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cette fin, elle conclut une convention de subvention avec la FRS pour le montant de référence lors de l'adoption de la présente décision. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) s'appliquent à cette convention de subvention. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de subvention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de subvention.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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2. La présente décision expire le 20 décembre 2021.

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ANNEXE

1. OBJECTIF

L'objectif principal de la présente décision est de promouvoir, par des mesures spécifiques, l'universalité, la pleine mise en œuvre et le renforcement du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé le «Code»), conformément à la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

La présente décision complétera la coopération diplomatique de l'Union avec les États signataires et non signataires du Code. À cet égard, les messages pertinents de l'Union sont les suivants:

a) pour les États signataires: i) il est important de mettre intégralement en œuvre le Code, notamment par les déclarations annuelles et les notifications préalables prévues dans le Code; ii) il y a lieu de les encourager à utiliser pleinement le Code comme un moyen de promouvoir la transparence et la confiance, à la fois au niveau régional et au niveau international, et de contribuer à prévenir et à réduire la prolifération des missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des armes de destruction massive (ADM);

b) pour les États non signataires: i) il convient de les encourager à adhérer au Code et ainsi à contribuer aux efforts multilatéraux plus vastes visant à prévenir la prolifération des ADM et de leurs vecteurs; ii) il convient de tirer parti des dispositions du Code afin de contribuer à réduire les tensions régionales et d'établir la confiance, en créant ainsi des conditions propices à une plus grande sécurité pour tous.

En outre, la présente décision est utilisée pour aider à financer un nombre limité de documents de recherche sur les synergies entre le Code et d'autres instruments multilatéraux pertinents, tels que le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et le registre des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique des Nations unies.

Enfin, la présente décision vise à soutenir le dialogue stratégique en cours au sein de la communauté internationale concernant la sécurité et la viabilité dans l'espace extra-atmosphérique, notamment en apportant une contribution financière partielle aux conférences annuelles sur l'espace, organisées par l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) à Genève.

2. MESURES

2.1. Objectifs des mesures

a) encourager l'adhésion au Code d'un nombre toujours croissant d'États et, à terme, son universalité;

b) soutenir la mise en œuvre intégrale du Code par les États signataires;

c) favoriser le dialogue entre les États signataires et non signataires en vue de contribuer à établir la confiance et la transparence, à encourager la retenue et à créer davantage de stabilité et de sécurité pour tous;

d) renforcer la visibilité du code et sensibiliser le public aux risques et aux menaces que présente la prolifération des missiles balistiques;

e) étudier, en particulier par des études universitaires, les possibilités de renforcer le Code et d'encourager la coopération entre le Code et d'autres instruments multilatéraux pertinents, tels que le RCTM et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.2. Description des mesures

a) La FRS organisera des actions d'information sous la forme de séminaires régionaux et/ou sous-régionaux et des missions d'experts destinées à: i) accroître la sensibilisation aux risques et aux défis posés par la prolifération des missiles balistiques; ii) fournir une plateforme aux experts concernés pour qu'ils puissent échanger de façon informelle («règles de Chatham House») sur des questions stratégiques et, ainsi, contribuer à instaurer la confiance entre les États; et iii) promouvoir les objectifs de l'Union en matière d'universalité, de mise en œuvre intégrale et de renforcement du Code. La FRS organisera jusqu'à neuf actions régionales et/ou sous-régionales, y compris en Amérique latine et dans les Caraïbes, au Moyen-Orient/en Afrique et en Asie du Sud-Est, ainsi que jusqu'à six missions d'experts par pays dans des États non signataires donnés. Toutes ces actions sont menées en étroite collaboration avec les autorités des gouvernements des pays d'accueil respectifs et, le cas échéant, avec les milieux universitaires concernés;

b) La FRS organisera jusqu'à six actions parallèles consacrées au Code, en marge de conférences internationales, notamment la réunion annuelle régulière du Code qui se tient à Vienne et la session de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies à New York. De telles actions parallèles seront conçues pour contribuer à approfondir la relation entre le Code et les Nations unies, conformément à la résolution 71/33 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 décembre 2016.

c) La FRS organisera, en étroite collaboration avec les autorités concernées, une visite d'une aire de lancement spatial par un groupe international d'experts, conformément à l'article 4, point a) ii), troisième tiret, du Code.

d) La FRS transférera, à partir de la subvention octroyée par l'Union, trois fois le montant de 29 240,00 EUR à l'UNIDIR afin de contribuer au financement des conférences annuelles de l'UNIDIR sur des questions de sécurité spatiale et ainsi de contribuer à l'objectif global visant à soutenir le Code. La FRS et l'UNIDIR assureront la visibilité de l'Union lors de ces conférences et veilleront à ce qu'elle soit adaptée à l'importance de la contribution de l'Union.

e) La FRS commandera et publiera au moins quatre documents de recherche sur des questions liées au Code, y compris un ou plusieurs documents de recherche sur la relation entre le Code et d'autres instruments multilatéraux pertinents, tels que le RCTM et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. À cette fin, la FRS sollicitera des contributions de tous les instituts de recherche qui font partie du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération ou qui y sont associés. Les sujets des documents de recherche seront déterminés d'un commun accord entre la FRS et les services concernés du Service européen pour l'action extérieure (SEAS).

f) La FRS entreprendra des activités de communication et d'information avec le double objectif de renforcer la visibilité du Code et la contribution de l'Union à celui-ci. La FRS établira un plan détaillé de communication et d'information, qu'elle soumettra à l'approbation du SEAE et de la Commission.

2.3. Résultats des mesures:

a) une augmentation du nombre d'États signataires du Code;

b) une amélioration de la mise en œuvre du Code par les États signataires;

c) une sensibilisation renforcée des décideurs politiques, des régulateurs, des experts et du grand public à l'importance pour les États d'adhérer au Code et de le mettre en œuvre;

d) une visibilité accrue des efforts consentis par l'Union pour promouvoir l'universalité, la pleine mise en œuvre et le renforcement du Code.

3. PARTENAIRES ASSOCIÉS AUX MESURES

La FRS, agissant en liaison étroite avec le SEAE, poursuivra la mise en place de partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales intéressées, les autorités des États, les instituts de recherche et d'autres organismes concernés.

La FRS coopérera étroitement avec l'UNIDIR en ce qui concerne la mesure visée au point 2.2. e).

4. INTERACTION AVEC LES EFFORTS DE L'UNION

En se fondant sur le retour d'informations régulier de la FRS concernant ses activités, l'Union peut décider de compléter ces efforts par une action diplomatique ciblée visant à sensibiliser à l'importance pour les États d'adhérer au Code et de le mettre en œuvre.

5. BÉNÉFICIAIRES DES MESURES

a) États, États signataires comme non signataires du Code;

b) fonctionnaires nationaux, décideurs politiques, régulateurs, experts;

c) organisations internationales, régionales et sous-régionales;

d) milieux universitaires et société civile;

e) présidence du Code.

6. LIEU

La FRS sélectionnera, en consultation avec les services concernés du SEAE, les lieux susceptibles d'accueillir les réunions, les ateliers et autres manifestations. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d'une organisation intergouvernementale ou d'un État concerné dans une région particulière d'accueillir la manifestation et son engagement à cet égard. Les sites précis qui feront l'objet d'une visite par pays ou les activités spécifiques aux différents pays dépendront des invitations lancées par les organisations intergouvernementales ou les États intéressés.

7. DURÉE

La durée totale de l'action est estimée à trente-six mois.