02004R0136 — FR — 17.10.2019 — 004.002

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►B RÈGLEMENT (CE) No 136/2004 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 021 du 28.1.2004, p. 11)

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 136/2004 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2004

fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Contrôles vétérinaires

1. Les contrôles documentaires prévus à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE sont effectués conformément à l'annexe I du présent règlement.

2. Les analyses de laboratoires et les analyses des échantillons officiels prévues à l'article 4, paragraphe 4, point b), de la directive 97/78/CE sont effectuées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Notification de l'arrivée des produits à l'aide du document vétérinaire commun d'entrée

▼M6

1. Avant l’arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, la personne responsable du chargement notifie l’arrivée des produits au personnel vétérinaire du poste d’inspection frontalier auquel les produits doivent être soumis, à l’aide d’un document établi conformément à l’un des deux modèles de document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) figurant à l’annexe III et à l’annexe VI, partie 2.

▼B

2. Le DVCE est délivré conformément aux règles générales de certification établies dans la législation communautaire pertinente.

3. Le DVCE comporte un original et un nombre de copies défini par l'autorité compétente pour répondre aux exigences du présent règlement. La personne responsable du chargement remplit la partie 1 du DVCE et la transmet au personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier.

4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, l'information contenue dans le DVCE peut, sur autorisation des autorités compétentes de l'État membre concerné par le lot, faire l'objet d'une notification préalable via un système de télécommunications ou un autre système de transmission électronique de données. Si tel est le cas, l'information transmise par voie électronique doit être celle exigée dans la partie 1 du modèle de DVCE.

Article 3

Procédure à suivre une fois les contrôles vétérinaires terminés

1. Une fois les contrôles vétérinaires prévus à l'article 4 de la directive 97/78/CE terminés, la partie 2 du DVCE est complétée sous la responsabilité du vétérinaire officiel responsable du poste frontalier. Le DVCE est signé par ce dernier ou par un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité, en vue d'accorder l'autorisation vétérinaire au lot.

Dans le cas des postes d'inspection frontaliers contrôlant les importations de poissons conformément à la décision 93/352/CEE de la Commission ( 1 ), l'agent officiel désigné peut exercer les fonctions du vétérinaire officiel, notamment compléter et signer le DVCE.

2. L'original du DVCE pour les lots auxquels l'autorisation vétérinaire a été accordée est constitué des parties 1 et 2 dûment complétées et signées.

3. Le vétérinaire officiel ou la personne responsable du chargement notifie aux autorités douanières du poste d'inspection frontalier l'autorisation vétérinaire accordée au lot, comme prévu au paragraphe 1, sur présentation de l'original du DVCE ou de sa transmission par voie électronique.

— Une fois le dédouanement accordé ( 2 ), l'original du DVCE doit accompagner le lot jusqu'au premier établissement de destination.

— Le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier conserve une copie du DVCE.

— Le vétérinaire officiel transmet une copie du DVCE à la personne responsable du chargement.

4. Le vétérinaire officiel conserve l'original du certificat vétérinaire ou des documents délivrés par le pays tiers accompagnant le lot ainsi qu'une copie du DVCE pendant une période minimale de trois ans. Toutefois, pour les lots de produits en transit ou destinés à être stockés dans un entrepôt agréé au titre de l'article 12, paragraphe 4, ou de l'article 13 de la directive 97/78/CE, dont la destination finale est située en dehors de la Communauté, le document vétérinaire original accompagnant le lot à l'arrivée doit continuer à voyager avec celui-ci, seules les copies étant conservées au poste d'inspection frontalier.

Article 4

Procédure à suivre lorsque les lots de produits ont reçu l'autorisation vétérinaire alors qu'ils sont encore placés sous contrôle douanier

1. Lorsque les lots de produits ont reçu l'autorisation vétérinaire au poste d'inspection frontalier conformément à l'article 3, paragraphe 1, mais qu'ils continuent à être placés sous contrôle douanier et qu'ils sont mis en libre pratique à un stade ultérieur, la procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4 s'applique.

2. L'original du DVCE accompagne le lot tant qu'il est placé sous contrôle douanier d'un ou de plusieurs établissements jusqu'à la demande de dédouanement par la personne responsable du chargement.

3. Aux fins du premier dédouanement, la personne responsable du chargement présente l'original du DVCE au poste douanier compétent en ce qui concerne l'établissement dans lequel le lot se trouve, cette procédure pouvant être effectuée par voie électronique sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente.

4. Lorsque la dédouanement a été demandé conformément à la procédure prévue au paragraphe 3, l'opérateur de l'établissement:

a) conserve une copie du DVCE accompagnant le lot;

b) prend note de la date de réception du lot;

c) prend note de la date du dédouanement ou des dates des dédouanement si le lot est fractionné conformément à l'article 5.

Article 5

Procédure à suivre en cas de fractionnement des lots placés sous contrôle douanier

1. Au cas où un lot visé à l'article 4, paragraphe 1, serait fractionné, l'original du DVCE est présenté aux autorités douanières compétentes responsables de l'établissement où le lot est fractionné. Une copie du DVCE sera alors conservé par ledit établissement.

2. L'autorité compétente responsable de l'établissement visé au paragraphe 1 peut délivrer une photocopie authentifiée de l'original du DVCE pour accompagner chaque partie du lot et la compléter par des informations sur la quantité ou le poids révisé(e).

L'autorité compétente peut demander à l'opérateur de l'établissement où le lot a été fractionné de conserver une trace des différentes parties du lot.

Les annotations concernant le DVCE et les copies de celui-ci doivent être conservées pendant trois ans.

Article 6

Coordination avec les autres services de contrôle

Pour garantir que tous les produits d'origine animale introduits sur le territoire communautaire sont soumis aux contrôles vétérinaires, l'autorité compétente et le vétérinaire officiel de chaque État membre travaillent en coordination avec les autres services de contrôle pour réunir toute information utile concernant l'introduction de produits animaux. Il s'agit en particulier:

a) des informations dont disposent les services douaniers;

b) des informations sur les manifestes de navires, de trains ou d'avions;

c) d'autres sources d'informations accessibles aux opérateurs routiers, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires.

Article 7

Accès aux bases de données et connexion aux systèmes informatiques

Aux fins de l'article 6, l'autorité compétente a accès aux bases de données des services douaniers ou aux parties pertinentes de celles-ci.

Dans le respect de la sécurité des données, les systèmes informatiques utilisés par l'autorité compétente sont connectés dans la mesure du possible avec ceux des services douaniers ainsi qu'avec ceux des opérateurs commerciaux, de façon à accélérer le transfert des informations.

▼M2

Article 8

Règles spécifiques pour les produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois à des particuliers

Les produits d'origine animale contenus dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois à des particuliers sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 206/2009 de la Commission ( 3 ).

▼B

Article 9

Contrôles vétérinaires de certains produits végétaux

1. Les États membres soumettent les produits végétaux énumérés à l'annexe IV, provenant des pays autorisés énumérés à l'annexe V, aux contrôles documentaires définis à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et, s'il y a lieu, aux analyses de laboratoire définies à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi qu'aux autres contrôles physiques définis à l'annexe III de la directive 97/78/CE.

2. Les exigences de la directive 97/78/CE et du présent règlement sont applicables à tous les produits végétaux énumérés à l'annexe IV du présent règlement, qui, en raison de leur origine et de leur destination ultérieure, peuvent constituer un risque de propagation de maladies animales infectieuses ou contagieuses.

Article 10

Utilisation de la certification électronique

La production, l'utilisation, la transmission et l'archivage du DVCE, tels que définis dans les différentes situations décrites dans le présent règlement, peuvent être effectués par voie électronique, à la satisfaction des autorités compétentes.

▼M6

Article 10 bis

Exigences relatives à la manière de remplir un DVCE électronique

1. Lorsqu’un DVCE électronique est utilisé, il est rempli dans le système Traces et répond aux exigences suivantes:

a) il est conforme au modèle figurant à l’annexe VI, partie 2;

b) il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable du chargement;

c) il est revêtu de la signature électronique avancée ou qualifiée du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou d’un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité;

d) il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente émettrice à laquelle appartient le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité;

e) il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié.

2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 est horodatée au moyen d’un horodatage électronique qualifié.

▼B

Article 11

Abrogation

La décision 93/13/CEE est abrogée.

Les références à la décision abrogée doivent être interprétées comme des références au présent règlement.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES DÉFINIS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1

Les règles suivantes sont applicables aux contrôles documentaires concernant les produits en provenance de pays tiers.

1) Pour chaque lot, l'autorité compétente doit s'assurer de la destination douanière et de l'utilisation prévue des marchandises.

2) Tout certificat ou document ayant trait à la santé animale ou à la santé publique qui accompagne un lot de produits originaire d'un pays tiers et qui est présenté au poste d'inspection frontalier doit faire l'objet d'un contrôle visant à confirmer s'il y a lieu:

a) qu'il s'agit d'un certificat ou document original;

b) qu'il concerne un pays tiers ou une partie de pays tiers autorisé à exporter vers la Communauté ou, dans le cas de produits non harmonisés, vers l'État membre concerné;

c) que sa présentation et son contenu sont conformes au spécimen établi pour le produit et le pays tiers concerné, ou dans le cas de produits non harmonisés, vers l'État membre concerné;

d) qu'il répond aux principes généraux de la certification établis à l'annexe IV de la directive 2002/99/CE du Conseil ( 4 );

e) qu'il a été entièrement rempli;

f) qu'il concerne un établissement ou un navire agréé ou autorisé à exporter vers la Communauté ou, pour les produits non harmonisés, vers l'État membre concerné;

g) qu'il porte la signature du vétérinaire officiel ou du représentant de l'autorité officielle s'il y est autorisé, la mention lisible, en lettres capitales, de son nom et de ses qualités ainsi que le sceau et la signature officiels du pays tiers, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions figurant sur le certificat ou, dans le cas de certificats électroniques, une signature et un sceau générés par un système sécurisé;

h) que la partie 1 du DVCE est correctement remplie et que les informations qu'elle contient recoupent celles qui découlent des autres documents officiels qui accompagnent le lot.









ANNEXE II

LES ANALYSES DE LABORATOIRE DÉFINIES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

Les règles suivantes sont applicables aux analyses de laboratoire des produits:

1. Les États membres doivent soumettre les lots de produits présentés à l'importation à un plan de surveillance pour vérifier le respect de la législation communautaire ou, à défaut, nationale concernée, notamment pour détecter les résidus, agents pathogènes ou autres substances dangereuses pour l'homme, les animaux ou l'environnement. Les plans de surveillance prennent en compte la nature des produits et les risques qui y sont liés et, notamment des paramètres tels que la fréquence et le nombre de lots entrants et les résultats des opérations de surveillance précédentes.

2. Lorsque les tests effectués au hasard dans le cadre des plans de surveillance visés au paragraphe 1 ne font pas craindre la présence d'un risque immédiat pour la santé publique ou la santé animale, le lot examiné peut être mis en libre pratique avant que les résultats de laboratoire ne soient disponibles. Dans tous les cas, le DVCE accompagnant le lot doit être pourvu d'une annotation en conséquence et l'autorité compétente au lieu de destination doit en être informée conformément à l'article 8 de la directive 97/78/CE.

3. Lorsque les tests de laboratoire sont effectués sur la base d'une présomption d'irrégularité, d'informations reçues, d'une notification préalable provenant du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires ou d'une mesure de sauvegarde et que l'analyse porte sur un agent pathogène ou une substance présentant un risque direct ou immédiat pour la santé publique ou la santé animale, le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier ayant effectué le test ou l'autorité compétente doit différer le dédouanement vétérinaire et la mise en libre pratique jusqu'au moment où les résultats de laboratoire seront satisfaisants. En attendant, le lot reste sous le contrôle des autorités et sous la responsabilité du vétérinaire officiel ou de l'agent officiel désigné par le poste d'inspection frontalier où ont été effectués les contrôles vétérinaires.

4. Chaque État membre informe tous les mois la Commission des résultats positifs et négatifs des tests de laboratoire effectués dans ses postes d'inspection frontaliers.









ANNEXE III

LE DOCUMENT VÉTÉRINAIRE COMMUN D'ENTRÉE (DVCE)

Notes explicatives sur le certificat DVCE ( 5 )

Généralités:

Veuillez remplir le certificat en lettres capitales. Lorsqu'il est permis d'effacer une case ou lorsqu'elle est sans objet, veuillez effacer ou biffer clairement l'ensemble de la case numérotée. Pour confirmer une option, veuillez cocher la case ou insérer le signe

Le certificat doit être rempli pour chaque lot présenté à un poste d'inspection frontalier, qu'il s'agisse d'un lot présenté comme étant conforme aux exigences de l'Union européenne et destiné à la mise en libre pratique, d'un lot destiné à être acheminé, ou d'un lot non conforme aux exigences de l'Union européenne et destiné à un transbordement, à un transit, à un placement dans des zones franches, des entrepôts francs ou des entrepôts douaniers ou destiné à des avitailleurs (fournisseurs d'équipements maritimes). L'acheminement fait référence aux lots acceptés dans les conditions figurant à l'article 8 de la directive 97/78/CE, mais qui restent sous contrôle vétérinaire jusqu'à une destination finale déterminée, habituellement en vue d'un traitement supplémentaire.

Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.







Partie 1 La présente section est destinée au déclarant ou à l'intéressé au chargement, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE du Conseil. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu'elles concernent. Case 1. Expéditeur/exportateur: veuillez indiquer le nom de l'organisation commerciale qui expédie le lot (dans le pays tiers). Case 2. Poste d'inspection frontalier: Si l'information n'est pas préimprimée sur le document, veuillez remplir cette case. Le numéro de référence DVCE est le numéro de référence unique donné par le poste d'inspection frontalier qui délivre le certificat (figure également dans la case 25). Le numéro d'unité ANIMO est propre au poste d'inspection frontalier et figure en regard de son nom sur la liste des postes d'inspection frontaliers agréés, qui est publiée au Journal officiel. Case 3. Destinataire: veuillez indiquer l'adresse de la personne ou de l'organisation commerciale figurant sur le certificat du pays tiers. Case 4. Intéressé au chargement (y compris son agent ou déclarant): il s'agit de la personne définie à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, qui est chargée du lot lors de sa présentation au poste d'inspection frontalier et qui fait les déclarations nécessaires aux autorités compétentes au nom de l'importateur: veuillez indiquer ses nom et adresse. Case 5. Importateur: l'importateur peut être éloigné du poste d'inspection frontalier: veuillez indiquer ses nom et adresse. Si l'importateur et l'agent sont la même personne, veuillez indiquer «voir case 2». Case 6. Pays d'origine: il s'agit du pays dans lequel le produit fini a été produit, fabriqué ou emballé. Case 7. Pays d'expédition: il s'agit du pays dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers l'Union européenne. Case 8. Veuillez noter l'adresse de destination dans l'Union européenne. Cette case concerne à la fois les produits conformes (case 19) et les produits non conformes (case 22). Case 9. Veuillez indiquer la date prévue à laquelle les lots doivent arriver au poste d'inspection frontalier. Case 10. Certificat/document vétérinaire: date de délivrance: il s'agit de la date à laquelle le certificat ou le document a été signé par le vétérinaire officiel ou par l'autorité compétente. Numéro: veuillez indiquer le numéro officiel unique du certificat. En ce qui concerne les produits provenant d'un établissement ou navire agréé ou enregistré, veuillez indiquer le nom et le numéro d'agrément ou d'enregistrement, le cas échéant. Pour les paillettes d'embryons, d'ovules et de sperme, veuillez donner le numéro d'identité de l'équipe de collecte agréée. Case 11. Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l'arrivée: par voie aérienne, le numéro du vol et le numéro de la lettre de transport aérien, par voie maritime, le nom du navire et le numéro du connaissement, par voie routière, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule routier et le numéro de la remorque, le cas échéant, et par voie ferroviaire, le numéro du train et du wagon. Case 12. Nature de la marchandise: veuillez préciser l'espèce animale, le traitement subi par les produits, ainsi que le nombre et le type de colis qui composent la cargaison (50 caisses de 25 kg ou le nombre de conteneurs, par exemple). Cochez la température de transport appropriée. Case 13. Code NC: Indiquez au minimum les quatre premiers chiffres du code de la nomenclature combinée (code NC), établie par le règlement (CEE) no 2658/87 tel que modifié en dernier lieu. Ces codes figurent également dans la décision 2002/349/CE de la Commission (et sont équivalents aux intitulés du système harmonisé). Lorsqu'un certificat concerne un lot dont le contenu comporte plus d'un code produit, les codes supplémentaires peuvent être inscrits sur le DVCE comme il convient. Case 14. Poids brut: poids global en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l'exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport. Case 15. Poids net: poids en Kg du produit proprement dit, à l'exclusion de l'emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages. Utilisez des unités lorsque le poids n'est pas adapté (100 paillettes de sperme de X ml ou 3 embryons/souches biologiques, par exemple). Case 16. Veuillez indiquer tous les numéros d'identification du scellé et du conteneur, le cas échéant. Case 17. Transbordement. Veuillez utiliser cette case lorsque l'importation d'un lot ne doit pas avoir lieu à ce poste d'inspection frontalier et que le lot doit être transbordé sur un autre navire ou mis sur un avion soit en vue de son importation dans l'Union européenne à un deuxième poste d'inspection frontalier situé dans la Communauté ou dans l'EEE, soit en vue de son expédition vers un pays tiers de destination. Numéro d'unité ANIMO — voir case 2. Case 18. Transit: il s'agit des lots non conformes aux exigences de l'Union européenne et à expédier vers un pays tiers par voie routière, ferroviaire ou navigable en passant par le territoire de l'Union européenne ou de l'État de l'EEE concerné. PIF de sortie: nom du poste d'inspection frontalier où les produits doivent quitter l'Union européenne. Numéro d'unité ANIMO, voir case 2. Case 19. Produits conformes: tous les produits qui seront présentés en vue d'une mise en libre pratique dans le marché intérieur, y compris ceux qui sont admissibles mais qui seront soumis à une «procédure d'acheminement» et ceux qui pourront être mis en libre pratique après avoir obtenu une autorisation vétérinaire en vue d'une mise en libre pratique, peuvent être stockés sous contrôle douanier et être dédouanés ultérieurement, soit au bureau de douane dont le poste d'inspection frontalier dépend géographiquement soit en un autre lieu. Produits non conformes: les produits qui ne satisfont pas aux exigences de l'Union européenne et qui sont destinés à des zones franches, des entrepôts francs, des entrepôts douaniers, des fournisseurs d'équipements maritimes ou des navires, ou qui sont en transit vers un pays tiers. Case 20. La réimportation concerne les lots originaires de l'Union européenne qui se sont vu refuser l'accès ou l'entrée dans un pays tiers et qui sont réexpédiés vers l'établissement d'origine dans l'Union européenne. Case 21. Marché intérieur: cette case concerne les lots présentés en vue de leur distribution dans le marché intérieur. Veuillez cocher la catégorie qui correspond au lot présenté. Cela s'applique également aux lots qui, après avoir reçu une autorisation vétérinaire pour la mise en libre pratique, peuvent être stockés sous contrôle douanier et être dédouanés ultérieurement, soit au bureau de douane dont le poste d'inspection frontalier dépend géographiquement soit en un autre lieu. Case 22. Veuillez remplir cette case pour tous les produits non conformes aux exigences de l'Union européenne lorsque le lot est expédié vers une zone franche, un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un avitailleur (fournisseur d'équipements maritimes) et y est stocké sous contrôle vétérinaire. Note: les cases 18 et 22 font référence aux seules procédures vétérinaires. Case 23. Signature. Elle engage le signataire à accepter également les lots en transit réexpédiés qui se sont vu refuser l'accès par un pays tiers.







Partie 2 La présente section doit être remplie exclusivement par le vétérinaire officiel ou par l'agent officiel désigné (conformément à la décision 93/352/CEE). Pour les cases 38 à 41, veuillez utiliser une couleur autre que le noir. Case 24. DVCE antérieur: si une DVCE a été délivrée antérieurement, veuillez indiquer le numéro de série du présent certificat. Case 25. Il s'agit du numéro de référence unique du poste d'inspection frontalier qui délivre le certificat, voir case 2. Case 26. Contrôle documentaire. À remplir pour tous les lots. Case 27. Veuillez cocher «contrôle des scellés» lorsque les conteneurs ne sont pas ouverts et que le scellé a été contrôlé conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point a) i), de la directive 97/78/CE. Case 28. Contrôles physiques Les contrôles réduits font référence au régime établi par la décision 94/360/CE lorsque le lot n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, mais est jugé conforme sur la base des seuls contrôles documentaire et d'identité. La mention «autres» fait référence à la procédure de réimportation, aux marchandises acheminées, au transbordement, au transit et aux procédures des articles 12 et 13. Ces destinations peuvent être déduites d'autres cases. Case 29. Complétez avec la catégorie de la substance ou de l'organisme pathogène pour lesquels une procédure d'investigation procedure est entreprise. La mention «sur une base aléatoire» indique un échantillonnage dans le cadre duquel le lot n'est pas retenu dans l'attente des résultats, auquel cas l'autorité compétente de destination doit en être informée par un message ANIMO (voir l'article 8 de la directive 97/78/CE). La mention «sur la base de soupçons» inclut les cas dans lesquels le lot a été soit retenu dans l'attente d'un résultat favorable, soit testé en raison d'une notification antérieure par le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), soit, encore, testé en raison d'une mesure de sauvegarde en vigueur. Case 30. Veuillez remplir cette case, le cas échéant, pour marquer l'admissibilité du transbordement. Veuillez utiliser cette case lorsque l'importation d'un lot ne doit pas avoir lieu à ce poste d'inspection frontalier et que le lot doit être transbordé sur un autre navire ou mis sur un avion soit en vue de son importation dans l'Union européenne à un deuxième poste d'inspection frontalier situé dans la Communauté ou dans l'EEE, soit en vue de son expédition vers un pays tiers de destination. Voir l'article 9 de la directive 97/78/CE et la décision 2000/25/CE de la Commission (1). Numéro d'unité ANIMO — voir case 2. Case 31. Transit: compléter lorsqu'il est admissible d'envoyer des lots non conformes aux exigences de l'Union européenne vers un pays tiers par voie routière, ferroviaire ou navigable en passant par le territoire de l'Union européenne ou de l'État de l'EEE concerné. L'expédition doit avoir lieu sous contrôle vétérinaire conformément aux exigences de l'article 11 de la directive 97/78/CE et à la décision 2000/208/CE. Case 32. Cette case est à remplir pour tous les lots dont la mise en libre pratique dans le marché intérieur a été approuvée. (Il convient également de l'utiliser pour les lots qui satisfont aux exigences de l'Union européenne, mais qui, pour des raisons financières, ne sont pas dédouanés immédiatement au poste d'inspection frontalier, mais sont stockés sous contrôle douanier dans un entrepôt douanier ou sont dédouanés plus tard et/ou dans un lieu de destination distinct.) Cases 33 à 34. Ces cases sont à utiliser lorsque les lots ne peuvent être acceptés pour une mise en libre pratique conformément aux règles vétérinaires, mais sont considérés comme présentant un risque élevé et doivent être expédiés sous contrôle vétérinaire et douanier vers l'une des destinations de contrôle prévues par la directive 97/78/CE. L'admission aux zones franches, entrepôts francs et entrepôts douaniers ne peut être accordée que si les exigences figurant à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE sont remplies. Case 33. Cette case est à utiliser lorsqu'un lot est accepté mais doit être acheminé vers une destination précise figurant à l'article 8 ou à l'article 15 de la directive 97/78/CE. Case 34. Cette case est à utiliser pour tous les lots qui ne satisfont pas aux exigences de l'Union européenne et sont destinés et à être expédiés vers ou stockés dans des entrepôts agréés, conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à des opérateurs agréés conformément à l'article 13 de la directive 97/78/CE. Case 35. En cas de refus de l'importation, veuillez indiquer clairement la procédure qui doit être suivie. Veuillez préciser la date d'achèvement de l'action proposée. L'adresse de tout établissement de transformation doit être mentionnée à la case 37. Après refus ou décision de transformation, la date de toute autre action ultérieure doit également être enregistrée dans le «registre des actions de suivi». Case 36. Motifs du refus: à remplir le cas échéant afin d'ajouter l'information appropriée. Cochez la case correspondante. Le point 7 concerne les problèmes d'hygiène qui ne sont pas couverts par les points 8 et 9, notamment en cas d'irrégularités constatées lors du contrôle de la température, de produit en putréfaction ou souillé. Case 37. Veuillez indiquer le numéro et l'adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu'un autre contrôle vétérinaire est requis, comme c'est le cas pour les cases 33 (acheminement), 34 (régime d'entrepôt), 35 (transformation ou destruction). Case 38. Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l'ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée. Case 39. Veuillez apposer le sceau officiel du poste d'inspection frontalier ou de l'autorité compétente. Case 40. Signature du vétérinaire ou, dans le cas de ports manipulant uniquement du poisson, de l'agent officiel désigné, conformément à la décision 93/352/CE. Case 41. Le poste d'inspection frontalier où les lots ont transité avant de sortir de l'Union européenne doit remplir cette case lorsque les lots sont expédiés en transit dans l'Union européenne et sont contrôlés à la sortie conformément à la décision 2000/208/CE. En l'absence de transit, cette case peut être utilisée soit pour des commentaires additionnels pertinents relatifs, par exemple, au non-retrait de la colonne vertébrale soit pour le paiement des taxes. Case 42. À utiliser par les services douaniers en vue d'ajouter des informations appropriées (numéro des certificats douaniers T1 ou T5, par exemple) lorsque des lots restent sous contrôle douanier pendant un certain temps. En principe, cette information est ajoutée après signature par le vétérinaire. Case 43. À utiliser lorsque le certificat original du DVCE doit rester à un endroit et que des duplicata du certificat du DVCE doivent être délivrés. (1) JO L 9 du 13.1.2000, p. 27.









ANNEXE IV

LISTE DES PRODUITS VÉGÉTAUX VISÉS À L'ARTICLE 9

Produits végétaux à soumettre aux contrôles vétérinaires:

1) Paille

2) Foin

▼M5









ANNEXE V

LISTE DES PAYS SOUMIS À L'ARTICLE 9







Code ISO Pays AU Australie BY Biélorussie (1) CA Canada CH Suisse CL Chili GL Groenland IS Islande NZ Nouvelle-Zélande RS Serbie (2) UA Ukraine (1) US États-Unis d'Amérique ZA Afrique du Sud (à l'exclusion de la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du Transvaal du Nord et de l'Est, dans le district d'Ingwawuma de la région vétérinaire du KwaZulu-Natal et dans la zone frontalière avec le Botswana, à une longitude de 28° est) (1) Uniquement paille compactée destinée à la combustion, directement livrée selon la procédure de transit douanier prévue à l'article 4, paragraphe 16, point b), du règlement (CEE) no 2913/92 (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), et suivie par le système informatique vétérinaire intégré (Traces) du poste d'inspection frontalier agréé correspondant au point d'entrée dans l'Union jusqu'à l'usine de destination de l'Union où elle doit être brûlée. (2) Comme indiqué à l'article 135 de l'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16).

▼M6









ANNEXE VI

PARTIE 1

Notes explicatives sur le document vétérinaire commun d’entrée – modèle 2 (DVCE-P2)

Généralités

La partie I doit être remplie par le déclarant ou par l’intéressé au chargement, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE.

Les parties II et III doivent être remplies par le vétérinaire officiel ou par l’agent officiel désigné (conformément à la décision 93/352/CEE).

Les entrées spécifiées dans la présente partie constituent les dictionnaires de données pour la version électronique du DVCE-P2.

Les exemplaires sur papier d’un DVCE-P2 électronique doivent porter une étiquette optique unique lisible par machine qui renvoie à la version électronique au moyen d’un hyperlien.

Vous devez sélectionner une case parmi les cases I.20 à I.25 et les cases II.9 à II.16; pour chaque case, vous devez choisir une possibilité.

Lorsqu’une case vous permet de choisir une ou plusieurs possibilités, seules la ou les possibilités choisies s’afficheront dans la version électronique du DVCE-P2.

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L’ordre des cases dans le modèle de DVCE-P2, la taille et le format desdites cases sont indicatifs.

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PARTIE I – DESCRIPTION DU LOT Case Description I.1 Expéditeur/Exportateur Veuillez indiquer le nom de l’organisation commerciale qui expédie le lot (dans le pays tiers). I.2 Référence DVCE Il s’agit du code alphanumérique unique attribué par TRACES (répété aux cases II.2 et III.2). I.3 Référence locale Veuillez indiquer le code alphanumérique unique attribué par l’autorité compétente. I.4 Poste d’inspection frontalier Veuillez choisir le nom du poste d’inspection frontalier (PIF). Dans le cas d’un DVCE concernant un lot non conforme, veuillez indiquer le nom de l’unité TRACES responsable de la surveillance de la zone franche, de l’entrepôt franc ou de l’entrepôt douanier où le lot sera livré et stocké. I.5 Code du poste d’inspection frontalier Il s’agit du code alphanumérique unique attribué au PIF par TRACES. I.6 Destinataire/Importateur Veuillez indiquer l’adresse de la personne ou de l’organisation commerciale figurant sur le certificat du pays tiers. Si elle ne figure pas sur le certificat, vous pouvez indiquer celle du destinataire mentionné dans les documents commerciaux pertinents. I.7 Lieu de destination Veuillez indiquer l’adresse de livraison dans l’Union. Cela vaut à la fois pour les marchandises conformes et pour les marchandises non conformes (voir case I.19). I.8 Intéressé au chargement Il s’agit de la personne définie à l’article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE (également appelée agent ou déclarant) qui est responsable du lot lorsque celui-ci est présenté au poste d’inspection frontalier et qui procède aux déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes au nom de l’importateur: veuillez indiquer ses nom et adresse. I.9 Documents d’accompagnement Certificat/document vétérinaire: Date d’émission: date à laquelle le certificat/document a été signé par le vétérinaire officiel ou par l’autorité compétente. Numéro: veuillez donner le numéro officiel unique du certificat. Pour les produits d’un établissement ou d’un navire agréé ou enregistré, veuillez indiquer le nom et le numéro d’agrément ou d’enregistrement, le cas échéant. Pour les paillettes d’embryons, d’ovules ou de sperme, veuillez donner le numéro d’identité de l’équipe de collecte agréée. Référence du document commercial: le numéro de la lettre de transport aérien, le numéro du connaissement maritime ou le numéro commercial du train ou du véhicule routier. I.10 Notification préalable Veuillez indiquer la date et l’heure auxquelles le lot est censé arriver au PIF. I.11 Pays d’origine Pays dans lequel le produit fini a été produit, fabriqué ou emballé. I.12 Sans objet I.13 Moyen de transport Veuillez indiquer tous les renseignements relatifs au moyen de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le numéro de vol; par voie maritime, le nom du navire; par voie routière, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque; par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon. I.14 Pays d’expédition Pays tiers dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son acheminement vers l’Union. I.15 Établissement d’origine Il est possible d’utiliser cette case pour indiquer le nom et l’adresse (rue, ville et région/province/État, selon le cas), le pays et le code ISO du pays du ou des établissements d’origine. Le cas échéant, veuillez indiquer le numéro d’enregistrement ou d’agrément. I.16 Conditions de transport Veuillez sélectionner la température de transport appropriée. I.17 Numéros des conteneurs/numéros des scellés Veuillez indiquer tous les numéros d’identification des scellés et des conteneurs, le cas échéant. En ce qui concerne les scellés officiels, veuillez indiquer leur numéro tel qu’il figure sur le certificat officiel et cocher «scellé officiel» ou indiquer tout autre scellé tel qu’il est mentionné dans les documents d’accompagnement. I.18 Certifié en tant que ou aux fins de Veuillez cocher la catégorie qui correspond au lot présenté: consommation humaine, aliment pour animaux, usage pharmaceutique, usage technique ou autre. I.19 Conformité des marchandises Veuillez cocher «Conformes» pour tous les produits qui seront présentés en vue d’une mise en libre pratique dans le marché intérieur, y compris ceux qui sont admissibles mais qui seront soumis à une procédure d’acheminement et ceux qui, après avoir obtenu une autorisation vétérinaire en vue d’une mise en libre pratique, peuvent être stockés sous contrôle douanier et être dédouanés ultérieurement, soit au bureau de douane dont le poste d’inspection frontalier dépend géographiquement soit en un autre lieu. Veuillez cocher «Non conformes» pour les produits qui ne satisfont pas aux exigences de l’Union européenne et qui sont destinés à des zones franches, des entrepôts francs, des entrepôts douaniers, des fournisseurs d’équipements maritimes ou des navires, ou qui sont en transit vers un pays tiers (voir cases 22 et 24). I.20 Pour transbordement vers Veuillez cocher cette case lorsque l’importation d’un lot ne doit pas avoir lieu à ce PIF et que le lot doit être transbordé à bord d’un autre navire ou d’un avion soit en vue de son importation dans l’Union européenne à un deuxième PIF situé dans l’Union ou dans l’EEE, soit en vue de son expédition vers un pays tiers de destination. Veuillez indiquer le nom du second PIF et son code alphanumérique unique attribué par TRACES ou le nom du pays tiers de destination ainsi que le code ISO du pays. I.21 Sans objet I.22 Pour transit vers Veuillez cocher cette case pour les lots non conformes aux exigences de l’Union européenne qui sont destinés à un pays tiers et y sont transportés par voie routière, ferroviaire ou navigable via le territoire de l’État concerné de l’Union européenne ou de l’EEE. Veuillez indiquer le nom du PIF où les produits doivent quitter l’Union européenne (PIF de sortie) et son code alphanumérique unique attribué par TRACES. Veuillez indiquer le nom du pays tiers de destination ainsi que le code ISO du pays. I.23 Pour le marché intérieur Veuillez cocher cette case pour les lots qui sont présentés en vue de leur distribution dans le marché unique. Cela s’applique également aux lots qui, après avoir reçu une autorisation vétérinaire pour la mise en libre pratique, peuvent être stockés sous contrôle douanier et être dédouanés ultérieurement, soit au bureau de douane dont le poste d’inspection frontalier dépend géographiquement soit en un autre lieu. I.24 Pour les marchandises non conformes Veuillez sélectionner le type de destination où le lot sera livré et stocké sous contrôle vétérinaire: une zone franche, un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un avitailleur (fournisseur d’équipements maritimes). I.25 Pour réintroduction Cette case concerne les lots originaires de l’Union européenne qui se sont vu refuser l’accès ou l’entrée dans un pays tiers et qui sont réexpédiés vers l’établissement d’origine dans l’Union européenne. I.26 Sans objet I.27 Moyen de transport après le PIF Veuillez sélectionner le moyen de transport adapté aux marchandises faisant l’objet d’un transbordement ou d’une réintroduction ou aux marchandises non conformes en transit (voir note explicative de la case I.13). I.28 Sans objet Sans objet. I.29 Sans objet Sans objet. I.30 Sans objet I.31 Description du lot Veuillez indiquer l’espèce animale, le traitement subi par les produits, le type et le nombre de conditionnements qui composent le chargement, par exemple 50 caisses de 2 kg, ou le nombre de conteneurs. Indiquez au minimum les quatre premiers chiffres du code de la nomenclature combinée (code NC), établie par le règlement (CEE) no 2658/87 tel que modifié en dernier lieu. Ces codes figurent également dans la décision 2007/275/CE de la Commission (et sont équivalents aux positions du système harmonisé). Dans le cas de produits de la pêche uniquement, lorsqu’un certificat concerne un lot dont le contenu comporte plus d’un code produit, les codes supplémentaires peuvent être inscrits sur le DVCE. I.32 Nombre total de conditionnements Veuillez indiquer le nombre total de conditionnements dans le lot, le cas échéant. I.33 Quantité totale Veuillez indiquer le nombre total de paillettes de sperme, d’ovules et d’embryons, le cas échéant. I.34 Poids net/brut total (kg) Poids net: poids en kilos du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages. Poids brut: poids total en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport. I.35 Déclaration La déclaration doit être signée par la personne physique responsable du lot: Je soussigné, intéressé au chargement susmentionné, certifie sur l’honneur qu’à ma connaissance les déclarations faites dans la partie I du présent document sont complètes et authentiques et je m’engage à respecter les dispositions de la directive 97/78/CE, y compris en ce qui concerne le paiement des contrôles vétérinaires, la reprise de possession de tout lot refoulé après un transit dans l’Union vers un pays tiers [article 11, paragraphe 1, point c)] ou les coûts de destruction, le cas échéant.







PARTIE II – CONTRÔLES Case Description II.1 DVCE antérieur Il s’agit du code alphanumérique unique attribué par TRACES au DVCE utilisé avant le transbordement. II.2 Référence DVCE Il s’agit du code alphanumérique unique indiqué dans la case I.2. II.3 Contrôle documentaire À remplir pour tous les lots. II.4 Contrôle d’identité Veuillez cocher «contrôle des scellés» lorsque les conteneurs ne sont pas ouverts et que seuls les scellés sont contrôlés conformément à l’article 4, paragraphe 4, point a) i), de la directive 97/78/CE. Veuillez cocher «Non» lorsque les marchandises sont transbordées d’un PIF à un autre. II.5 Contrôle physique Les «Contrôles réduits» font référence au régime établi par la décision 94/360/CE lorsque le lot n’a pas fait l’objet d’un contrôle physique, mais est jugé conforme sur la base des seuls contrôles documentaire et d’identité. La mention «Autres» fait référence à la procédure de réimportation, aux marchandises acheminées, au transbordement, au transit et aux procédures des articles 12 et 13. Ces destinations peuvent être déduites d’autres cases II.6 Test de laboratoire Veuillez sélectionner la catégorie de la substance ou de l’organisme pathogène pour lesquels une procédure d’investigation est entreprise. La mention «Sur une base aléatoire» indique un échantillonnage dans le cadre duquel le lot n’est pas retenu dans l’attente des résultats, auquel cas l’autorité compétente de destination doit en être informée dans TRACES (voir l’article 8 de la directive 97/78/CE). La mention «Sur la base de soupçons» inclut les cas dans lesquels le lot a été retenu dans l’attente d’un résultat favorable, testé en raison d’une notification antérieure par le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ou testé en raison d’une mesure de sauvegarde en vigueur. II.7 Sans objet II.8 Sans objet II.9 Admissibilité du transbordement Veuillez cocher cette case lorsque l’importation d’un lot ne doit pas avoir lieu à ce poste d’inspection frontalier et que le lot doit être transbordé sur un autre navire ou mis sur un avion soit en vue de son importation dans l’Union européenne à un deuxième PIF situé dans l’Union européenne ou dans l’EEE, soit en vue de son expédition vers un pays tiers de destination (voir l’article 9 de la directive 97/78/CE et la décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission (1)). II.10 Sans objet II.11 Admissibilité du transit Veuillez cocher cette case lorsqu’il est admissible d’envoyer des lots non conformes aux exigences de l’Union européenne vers un pays tiers par voie routière, ferroviaire ou navigable en le faisant passer par l’État membre de l’Union européenne/EEE approprié. L’expédition doit avoir lieu sous contrôle vétérinaire conformément aux exigences de l’article 11 de la directive 97/78/CE et à la décision 2000/208/CE. II.12 Admissibilité au marché intérieur Cette case doit être remplie pour tous les lots dont la mise en libre pratique dans le marché unique a été approuvée. Il convient également de l’utiliser pour les lots qui satisfont aux exigences de l’Union européenne, mais qui, pour des raisons financières, ne sont pas dédouanés immédiatement au poste d’inspection frontalier, mais sont stockés sous contrôle douanier dans un entrepôt douanier ou sont dédouanés plus tard et/ou dans un lieu de destination distinct. II.13 Admissibilité à la surveillance Cette case est à utiliser lorsqu’un lot est accepté mais doit être acheminé vers une destination précise figurant à l’article 8 ou à l’article 15 de la directive 97/78/CE. II.14 Admissibilité des marchandises non conformes Cette case est à utiliser pour tous les lots non conformes destinés à être acheminés vers des entrepôts agréés ou à y être stockés, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE ou destinés à des opérateurs autorisés conformément à l’article 13 de la directive 97/78/CE. II.15 Sans objet II.16 Non-admissibilité En cas de refus de l’importation, veuillez indiquer clairement la procédure qui doit être suivie. Veuillez préciser la date d’achèvement de l’action proposée. L’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée dans la case II.18. II.17 Motif du refus Veuillez cocher la case correspondante. II.18 Renseignements sur les destinations de contrôle Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle vétérinaire du lot est requis. II.19 Lot rescellé Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée. II.20 Identification du PIF Veuillez apposer le sceau officiel du PIF ou de l’autorité compétente si les lots ne sont pas conformes. II.21 Certificateur Signature du vétérinaire ou, dans le cas de ports manipulant uniquement du poisson, de l’agent officiel désigné, conformément à la décision 93/352/CEE: Je soussigné, vétérinaire officiel ou agent officiel désigné, certifie que les contrôles vétérinaires opérés sur ce lot ont été réalisés conformément aux exigences de l’Union européenne. II.22 Redevances d’inspection Case servant à des fins internes. II.23 Référence du document douanier Cette case peut si nécessaire être utilisée par les services douaniers. II.24 DVCE ultérieur Veuillez indiquer le code alphanumérique unique attribué par TRACES au DVCE utilisé pour documenter les contrôles après le transbordement. (1) Décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission du 4 avril 2011 mettant en œuvre la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne le transbordement, au poste d’inspection frontalier d’introduction, de lots de produits destinés à l’importation dans l’Union ou à des pays tiers (JO L 90 du 6.4.2011, p. 50).







PARTIE III – SUIVI Case Description III.1 DVCE antérieur Il s’agit du code alphanumérique unique indiqué dans la case II.1. III.2 Référence DVCE Il s’agit du code alphanumérique unique indiqué dans la case I.2. III.3 DVCE ultérieur Veuillez indiquer le code alphanumérique d’un ou de plusieurs DVCE indiqués dans la case II.24. III.4 Renseignements relatifs à la réexpédition Veuillez indiquer le moyen de transport utilisé, ses éléments d’identification, le nom du PIF de sortie, le pays de destination et la date de réexpédition dès que ces informations sont connues. III.5 Suivi par Veuillez mentionner, le cas échéant, l’autorité chargée de certifier la réception et la conformité du lot couvert par le DVCE. III.6 Certificateur À remplir et à signer par l’agent responsable en cas de réexpédition et de suivi des lots.

PARTIE 2

Modèle de DVCE-P2