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"B RÈGLEMENT (CE) No1587/98 DU CONSEIL
du 17 juillet 1998
instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de
certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la
Guyane et de la Réunion
(JO L 208 du 24.7.1998, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 190 du 23.7.1999, p. 44 (1587/98/CE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1587/98 DU CONSEIL
du 17 juillet 1998
instituant un régime de compensation des surcoûts induits par
l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche
des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de
la Guyane et de la Réunion
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant la déclaration annexée au traité sur l’Union européenne relative
aux régions ultrapériphériques de la Communauté;
considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l’Union
européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût destransports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l’éloignement
et de l’isolement des régions ultrapériphériques;
considérant que le Conseil a, par ses décisions 89/687/CEE (
4),
91/314/CEE (5) et 91/315/CEE (6), institué des programmes d’options
spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, respectivement, des départementsfrançais d’outre-mer (Poseidom), des îles Canaries (Poseican) et de Madère et
des Açores (Poseima) qui s’intègrent dans le cadre de la politique de la
Communauté en faveur des régions ultrapériphériques et qui définissent leslignes générales des options à mettre en œuvre pour tenir compte des
spécificités et des contraintes rencontrées dans ces régions;
considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises;considérant que ces régions connaissent des problèmes de développement
spécifiques, notamment les surcoûts générés par l’ultrapériphéricité pourl’écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivitéde certains produits du secteur de la pêche par rapport à d’autres régions de la
Communauté, celle-ci a mis en œuvre, dans le secteur de la pêche, des actions
visant à compenser ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eucomme suite, en 1994 et au cours de la période 1995-1997, l’adoption des
règlements (CE) n
o1503/94 (7)e tno2337/95 (8); qu’il se révèle nécessaire de
prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensation dessurcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espèces démersalesdes Açores; le thon, le sabre et le maquereau de Madère; le thon, la sardine, le
maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes, les soles et les dorades
des îles Canaries; la crevette de Guyane; le thon et l’espadon de la Réunion)en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors,d’adopter des mesures visant à la continuation de ces actions;
considérant l’importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan
social et économique dans les régions ultrapériphériques de l’Union
européenne;
considérant qu’il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans un
souci de bonne gestion des stocks, et notamment en tenant compte des
recherches, d’une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre par diverses
institutions scientifiques des régions ultrapériphériques;
considérant qu’il s’avère nécessaire, dans le contexte de la conservation et de
la gestion des ressources halieutiques dans ces régions, de respecter laréglementation communautaire y afférente et notamment, dans le cas du
département français de la Guyane, la règle d’interdiction de pêche de!B
(1) JO C 292 du 26. 9. 1997, p. 5 et JO C 125 du 23. 4. 1998, p. 18.
(2) JO C 34 du 2. 2. 1998.
(3) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 46.
(4) JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39.
(5) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.
(6) JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.
(7) JO L 162 du 30. 6. 1994, p. 8.
(8) JO L 236 du 5. 10. 1995, p. 2.1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 2
crevette dans les eaux d’une profondeur de moins de 30 mètres, ainsi que de
prévoir la possibilité de moduler, le cas échéant, les montants prévus pour lesdifférentes espèces selon leurs conditions d’écoulement et leurs caractéris-tiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué un régime de compensation des surcoûts induits par
l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des
Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la
Guyane et de la Réunion (les espèces concernées figurent à l’annexe).
Article 2
1. En ce qui concerne les Açores, le régime prévu à l’article 1
erconsiste
dans le paiement des montants suivants:
a) 177 écus par tonne de thon pour une quantité maximale de 10 000 tonnes
par an, livrée à l’industrie locale;
b) 455 écus par tonne d’espèces démersales pour une quantité maximale de
3 500 tonnes par an.
2. En ce qui concerne Madère, le régime prévu à l’article 1erconsiste dans
le paiement des montants suivants:
a) 184 écus par tonne de thon pour une quantité maximale de 5 000 tonnes
par an, livrée à l’industrie locale;
b) 242 écus par tonne de sabre noir pour une quantité maximale de 1 800
tonnes par an;
c) 116 écus par tonne de maquereau pour une quantité maximale de 2 000
tonnes par an, livrée à l’industrie locale.
3. En ce qui concerne les îles Canaries, le régime prévu à l’article 1er
consiste dans le paiement des montants suivants:
a) 152 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour
une quantité maximale de 11 320 tonnes par an;
b) 56 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 1 000
tonnes par an;
c) 56 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la congélation
pour une quantité maximale de 4 000 tonnes par an;
d) 105 écus par tonne de sardine et de maquereau destinés à la
transformation, pour une quantité maximale de 12 100 tonnes par an;
e) 563 écus par tonne de produits aquacoles pour une quantité maximale de
1 300 tonnes par an;
f) 110 écus par tonne de produits céphalopodiers, de soles et de dorades
pour une quantité maximale de 25 000 tonnes par an.
4. En ce qui concerne la Guyane, le régime prévu à l’article 1erconsiste
dans le paiement de 1 102 écus par tonne de crevettes pour une quantité
maximale de 4 200 tonnes par an.
5. En ce qui concerne la Réunion, le régime prévu à l’article 1erconsiste
dans le paiement de 1 000 écus par tonne de thon et d’espadon
commercialisés en frais, pour une quantité maximale de 1 000 tonnes par an.
6. La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 4, moduler les
montants prévus pour les différentes espèces en fonction de leurs conditions
d’écoulement et de leurs caractéristiques, dans le cadre des dispositions
financières globales fixées dans chacun des paragraphes 1 à 5.!B1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 3
Article 3
Les destinataires des actions prévues par le présent règlement sont les
producteurs, propriétaires de navires enregistrés dans les ports des régions
visées à l’article 1eret exerçant leurs activités dans celles-ci, ou leurs
associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, quisubissent les surcoûts induits par la situation générée par l’ultrapériphéricitédans l’écoulement des produits y prévus.
Article 4
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 32 du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du
17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteurdes produits de la pêche et de l’aquaculture (
1).
Article 5
Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions
destinées à régulariser les marchés agricoles au sens de l’article 3 durèglement (CEE) n
o729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement
de la politique agricole commune (2). Elles sont financées par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».
Article 6
Au plus tard le 1erjuin 2001, la Commission présentera au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité desrégions un rapport sur l’application des mesures prévues par le présent
règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures
nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1
er.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il s’applique du 1erjanvier 1998 au 31 décembre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
(2) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1).1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 4
ANNEXE
I.AÇORES
Sparidae
Dorade — Spidstandet blankesten — Meerbrassen — Sea bream — Besugo —
Pilkkupagelli — Λιθρίνι— Rovello — Zeebrasem — Goraz e peixão — Havsruda
Espèce: Pagellus Bogaraveo
Berycidae
Béryx — Berycider — Schleimköpfe — Red bream — Palometa roja — Limapää —
Μπέρυ/ksi— Berice rosso — Slijmkop — Imperador e alfonsim — Beryxfisk
Espèces: Berycidae, Beryx decadactylus, Beryx splendens
Scorpaenidae
Sébaste chèvre — Blåkæft — Blaumaul — Bluemouth — Gallineta — Sinisuusimp-
pu —Σκ/omikronρπι/omikronµάνα— Scorfano di fondale — Blauwkeeltje — Boca negra —
Blåkäft
Espèce: Helicolenus dactylopterus dactylopterus
Serranidae
Cernier commun — Vragfisk — Wrackbarsch — Stone bass — Cherna — Hylkyah-
ven —Βλά/khi/omikronς— Cernia di fondale — Atlantische wrakbaars — Cherne — Vrakfisk
Espèce: Polyprion americanus
Trichiuridae
Sabre argenté — Strømpebåndsfisk — Degenfisch — Silver scabbardfish — Sable —
Hopeahuotrakala — Σπαθ/omikronacuteψαρ/omikron ασηµ/omikronacuteψαρ/omikron— Pesce sciabola — Zilveren haar-
staart — Peixe-espada branco — Strumpebandsfisk
Espèce: Lepidopus caudatus
Thunnidae
Thon — Tunfisk — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τ/omikronacuteν/omikronς— Tonno —
Tonijn — Tunídeos — Tonfisk
Espèces: Thunnus alalunga ,Thunnus albacares ,Thunnus thynnus ,Thunnus obesus ,
Katsuwonus pelamis
II. MADÈRE
Trichiuridae
Sabre — Sort sabelfisk — Kurzflossen — Black scabbardfish — Sable negro —
Huotrakala — Σπαθ/omikronacuteψαρ/omikron— Pesce sciabola nero — Zwarte haarstaartvis — Peixe-
espada preto — Hårstjärt
Espèce: Aphanopus carbo
Scombridae
Maquereau — Spansk makrel — Makrele — Mackerel — Caballa — Makrilli —
Σκ/omikronυµπρί— Sgombro — Makreel — Cavala — Makrill
Espèce: Scomber japonicus!B
!C1
!B1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 5
Thunnidae
Thon — Tunfisk — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τ/omikronacuteν/omikronς— Tonno —
Tonijn — Tunídeos — Tonfisk
Espèces: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus obesus,
Katsuwonus pelamis
III. ÎLES CANARIES
Thunnidae
Thon — Tunfisk — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τ/omikronacuteν/omikronς— Tonno —
Tonijn — Tunídeos — Tonfisk
Espèces: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus obesus,
Katsuwonus pelamis
Clupeidae
Sardine — Sardin — Sardine — Pilchard — Sardina — Sardiini — Σαρδέλα—
Sardina — Sardien — Sardinha — Sardin
Espèce: Sardina pilchardus
Soleidae
Sole — Tunge — Gemeine Seezunge — Sole — Lenguado — Kielikampela —
Γλώσσα— Sogliola — Tong — Linguado — Tunga
Espèces: Solea vulgaris, Dicologoglossa cuneata
Sparidae
Dorade — Guldbrasen — Goldbrasse — Gilt-head seabream — Dorada — Pilkkupa-
gelli —Λιθρίνι— Pagro — Goudbrasem — Dourada — Havsruda
Espèce: Sparus aurata
Moronidae
Bar — Almindelig bars — Wolfsbarsch — European seabass — Lubina — Meribas-
si —Λα/betatwoράκι— Spigola — Zeebaars — Robalo — Havsabborre
Espèce: Dicentrarchus labrax
Loliginidae
Calamar — Tiarmet blæksprutte — Kalmar — Squid — Calamar — Kalmari —
Καλαµάρι— Calamaro — Pijlinktvis — Lula — Kalmar
Espèce: Loligo vulgaris
Octopodidae
Poulpe — En art ottearmet blæksprutte — Krake — Octopus — Pulpo — Meritur-
sas —/Khiταπ/omikronacuteδι— Polpo — Achtarm — Polvo — Åttaarmad bläckfisk
Espèce: Octopus vulgaris
Sepiidae
Seiche — Sepiablæksprutte — Tintenfisch — Cuttlefish — Sepia — Seepia —
Σ/omikronυπιά— Seppia — Inktvis — Choco — Tioarmad bläckfisk
Espèces: Sepia officinalis, Sepia bertheloti
Ommastrephidae
Calamar — En art tiarmet blæksprutte — Pfeilkalmar — Flying squid — Pota —
Kalmari —Καλαµάρι— Totano — Grote pijlinktvis — Pota europeia — Bläckfisk
Espèce: Todarodes sagittarus!B1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 6
Sparidae
Denté — Tandbrasen — Zahnbrasse — Dentex — Dentón — Hammasahven —
Συναγρίδα— Dentice — Tandbrasem — Capatão legítimo — Tandbraxen
Espèce: Dentex spp.
Scombridae
Maquereau — Almindelig makrel — Makrele — Mackerel — Caballa — Makrilli —
Σκ/omikronυµπρί— Sgombro — Makreel — Sarda — Makrill
Espèce: Scomber spp.
Bothidae
Turbot — Pighvar — Steinbutt — Turbot — Rodaballo — Piikkikampela —
Καλκάνι— Rombo — Tarbot — Pregado — Piggvar
Espèce: Psetta maxima
IV . LA RÉUNION
Thunnidae
Thon — Tongol tun — Thunfisch — Tuna — Atún — Tonnikala — Τ/omikronacuteν/omikronς —
Tonno — Tonggoltonijn — Atum tongol — Tonfisk
Espèces: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus obesus, Thunnus maccoyii
Xyphiidae
Espadon — Sværdfisk — Schwertfisch — Swordfish — Pez espada — Miekkakala —
/Ksiιφίας— Pesce spada — Zwaardvis — Espadarte — Svärdfisk
Espèce: Xiphias gladius
V. GUYANE
Aristeidae
Crevette — En art reje — Atlantische Rote Riesengarnele — Scarlet Shrimp —
Carabinero — Katkarapu — Γαρίδα— Gambero rosso — Rode reuzengarnaal —
Carabineiro cardeal — Räkor
Espèce: Plesiopenaeus edwardsianus
Penaeidae
Crevette — En art reje — Atlantische Rote Riesengarnele — Prawn — Langostino —
Katkarapu — Γαρίδα— Gambero — Rode reuzengarnaal — Carabineiro cardeal —
Räkor
Espèces: Solenocera acuminata, Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis!B1998R1587 — FR — 01.01.1998 — 000.001 — 7