1993D0231 — FR — 03.02.1995 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mars 1993
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou
partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesuresplus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil
(93/231/CEE)
(JO L 106 du 30.4.1993, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 95/21/CE de la Commission du 2 février 1995 L 28 13 7.2.1995
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30mars 1993
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de
pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains Étatsmembres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plusstrictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la direc-
tive 66/403/CEE du Conseil
(93/231/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier
lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), et notamment son
article 13 paragraphe 2,
vu les demandes présentées par l’Allemagne, l’Irlande et le
Royaume-Uni,
considérant que la directive 66/403/CEE a fixé les tolérances en ce qui
concerne certains organismes nuisibles;
considérant que la directive 66/403/CEE permet toujours aux Etats
membres de soumettre les plants de pommes de terre de leur productionintérieure à des conditions qui sont plus rigoureuses;
considérant que l’Irlande — pour tout son territoire —, l’Allemagne et
le Royaume-Uni — en ce qui concerne certaines parties de leur terri-toire — souhaitent appliquer ces dispositions de la directive 66/403/CEE contre les organismes qui semblent particulièrement nuisiblesaux cultures de pommes de terre de ces parties de territoire;
considérant que l’expérience passée permet d’établir que la commercia-
lisation de plants de pommes de terre des catégories qui ne satisfont pasà des mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I etII de la directive 66/403/CEE est particulièrement nuisible aux culturesde pommes de terre en Irlande, sur tout son territoire, et, en Allemagneet au Royaume-Uni, sur certaines parties de leur territoire;
considérant que la Commission, dans sa directive 93/17/CEE (
3), a
défini des classes communautaires de plants de base de pommes deterre, ainsi que les conditions et les appellations applicables à cesclasses; que les plants de pommes de terre appartenant à ces classesdevraient être considérés comme se prêtant à la commercialisation surles territoires des États membres, conformément à l’article 13 para-graphe 2 de la directive 66/403/CEE;
considérant que, à partir d’une comparaison entre les conditions fixées
en Irlande, pour tout son territoire, en Allemagne et au Royaume-Uni,pour certaines parties de leur territoire, pour leur production intérieurede plants de pommes de terre et les catégories communautaires deplants de pommes de terre, on peut admettre que:
— la «classe CEE 1» satisfait à des conditions plus strictes,
— la «classe CEE 2» est équivalente à la production intérieure destinée
à l’obtention de plants de pommes de terre
et
— la «classe CEE 3» est équivalente à la production intérieure destinée
à la production de pommes de terre;
considérant que l’Irlande, pour tout son territoire, l’Allemagne et le
Royaume-Uni, pour certaines parties de leur territoire, devraient doncêtre autorisés à limiter la commercialisation des plants de pommes de
(1)J Ono125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.
(2)J OnoL 54 du 5. 3. 1993, p. 21.
(3) Voir page 7 du présent Journal officiel
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terre uniquement aux classes communautaires de plants de base de
pommes de terre définies par la directive 93/17/CEE;
considérant que l’autorisation est conforme aux obligations des États
membres découlant de la réglementation phytosanitaire communearrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/103/CEE de la Commission (2);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agri-coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres dont la liste figure à la colonne 1 de l’annexe sont
autorisés, en ce qui concerne la commercialisation des plants depommes de terre dans les régions énumérées en regard de leur nom dansla colonne 2 de l’annexe, à limiter la commercialisation des plants depommes de terre aux plants de base des pommes de terre des classescommunautaires suivantes, définies par la directive 93/17/CEE:
a) pour la production de plants de pommes de terre: à la «classe CEE
1» ou à la «classe CEE 2»;
b) pour la production de pommes de terre, à la «classe CEE 1», à la
«classe CEE 2» ou à la «classe CEE 3».
Article 2
Les États membres concernés instaurent un système permanent de
contrôle régulier et systématique, sur le respect continu des conditionsrelatives à l’autorisation et en établissent un rapport; la Commissioncontrôle ce système.
Article 3
L’autorisation visée à l’article 1
erest retirée dès qu’il est établi que les
conditions de sa délivrance ne sont plus remplies.
Article 4
La présente décision est applicable à la date prévue pour la mise en
œuvre de la directive 91/683/CEE du Conseil (3).
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2)J OnoL 363 du 11. 12. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 376 du 31. 12. 1991, p. 29.
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État membre RégionANNEXE
Allemagne Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale
— Grimmen:
Wendisch Baggendorf, Gransebieth, Deyelsdorf, Grammendorf, Rackow,
Grimmen-Land (à l’ouest de la voie ferrée), Splietsdorf
— Greifswald:
Züssow, Gribow, Ranzin, Karlsburg, Lühmannsdorf, Wrangelsburg,
Lüssow, section de commune Owstin de la ville de Gützkow
— Stralsund:
Tribsees, Hugoldsdorf, Drechow, Gremersdorf, Siemersdorf
— Rostock:
Sanitz, Groß Lüsewitz, Kavelstorf, Dummerstorf, Rappelin, Niekrenz,
section de commune Prangendorf de la ville de Cammin, Gubkow,Grammow, Thelkow, Nustrow, section de commune Vilz de la ville deSelpin, Kowalz
— Ribnitz-Damgarten:
Böhlendorf, Langsdorf, Breesen, section de commune Schlemmin de la
ville de Semlow
— Bad Doberan:
Kröpelin, Bastorf, section de commune Vorder Bollhagen de la ville de
Bad Doberan, Wittenbeck, Steffenshagen, Kühlungsborn, Reddelich,Jennewitz
— Güstrow:
Sabel, Hohen Sprenz, Weitendorf, Kuhs, Lüssow, Sarmstorf, Güstrow,
Mistorf, Groß Schiesow
— Lübz:
Karow
— Anklam:
Klein Bünzow, Schmatzin, Krien, Krusenfelde, Iven, Neuendorf B,
Medow, Nerdin, section de commune Görke de la ville de Postlow,Neetzow, Steinmocker, Liepen, Stolpe, Pelsin
— Demmin:
Hohenbrünzow, Hohenmocker, Daberkow, Völschow, Plötz, Kartlow,
Kruckow, Schmarsow, Alt Tellin, Tutow, Bentzin, Jarmen, Kletzin,Quitzerow, Wüstenfelde, Lindenhof, Beggerow, Verchen, Schönfeld,section de commune Lindenfelde de la ville de Demmin
— Altentreptow:
Bartow, Breest, Grapsow, Grischow, Werden, Siedenbollentin, Breesen,
Wildberg, Pinnow, Groß Teetzleben, Tützpatz, Altenhagen, Wolde, Rein-berg
— Schwerin:
Ruthenbeck, section de commune Hof Barnin de la ville de Barnin,
Prestin de la ville de Bülow, Demen, Wessin
Irlande Tout le territoire
▼M1
Portugal Açores (régions situées à plus de 300 m d’altitude)
▼B
Royaume-Uni — Cumbria, Northumberland (Angleterre)
— Irlande du Nord— Écosse