1993R2552 — FR — 22.10.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2552/93 DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaires de
la république populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l’Ukraine, à l’exception desimportations vendues à l’exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engage-
ments ont été acceptés
(JO L 235 du 18.9.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2556/94 du Conseil du 19 octobre 1994 L 270 24 21.10.1994
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 279 du 12.11.1993, p. 46 (2552/93)
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RÈGLEMENT (CEE) No2552/93 DU CONSEIL
du 13 septembre 1993
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
corindon artificiel originaires de la république populaire de Chine,de la fédération de Russie et de l’Ukraine, à l’exception des impor-tations vendues à l’exportation dans la Communauté par les entre-
prises dont les engagements ont été acceptés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou desubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne (
1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1)Par sa décision 91/512/CEE (2), la Commission a, en 1991,
accepté des engagements dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de corindon artificiel origi-naires de l’Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne, de laTchécoslovaquie, de la république populaire de Chine, du Brésilet de la Yougoslavie et clôturé l’enquête. À l’époque, aucun droitantidumping résiduel n’a été institué étant donné que les exporta-teurs soviétiques et chinois, qui avaient offert les engagements,détenaient un monopole des exportations du produit concerné enprovenance de leur pays.
(2)Par la suite, l’exportateur soviétique, V/O Stankoimport, a perdule monopole des exportations. Les exportations sont désormaiseffectuées par un certain nombre de nouveaux exportateurs,installés en Ukraine et dans la fédération de Russie. En ce quiconcerne la Chine, des engagements avaient été acceptés de lapart de six organisations commerciales autorisées par la Chambrede commerce chinoise à exporter ce produit de la Chine. LaCommission vient de constater que des exportations sont effec-tuées de la Chine par d’autres exportateurs et organisationscommerciales auparavant inconnus de ses services. Il a égalementété établi que les exportations de corindon artificiel en prove-nance de la Chine, de l’Ukraine et de la fédération de Russie ontété effectuées dans des quantités importantes et à des prix de loininférieurs aux prix des engagements.
(3)Il résulte de ces développements que les mesures actuellementapplicables à la Chine, à l’Ukraine et à la fédération de Russiesont devenues inefficaces. En outre, la situation actuelleprovoque une discrimination à l’égard des exportateurs quis’étaient engagés à ne pas vendre du corindon artificiel endessous d’un certain niveau de prix et à supprimer le préjudicerésultant du dumping.
(4)Par conséquent, le Conseil considère que les faits tels que décritsci-dessus nécessitent l’institution d’un droit antidumping définitif,sur la base des conclusions figurant dans la décision 91/512/CEEque le Conseil considère toujours valables, sur les importationsde corindon artificiel originaires de la fédération de Russie, del’Ukraine et de la république populaire de Chine. En outre, leConseil considère que les résultats de l’enquête menée avantl’adoption de ladite décision restent valables et peuvent ainsicontinuer à servir de base aux droits. Les exportateurs dont les
(1)J OnoL 209 du 2. 8. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 275 du 2. 10. 1991, p. 27.
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engagements avaient été acceptés et qui ont respecté les disposi-
tions prises à leur égard devraient continuer d’être exemptés dudroit antidumping.
(5)Par conséquent, un droit antidumping définitif devrait êtreinstitué à des taux correspondant à ceux établis dans l’enquêtesusmentionnée, c’est-à-dire 30,8 % en ce qui concerne la répu-blique populaire de Chine et 9,8 % en ce qui concerne l’Ukraineet la fédération de Russie.
(6)L’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2423/88 prévoit
que les mesures deviennent caduques après un délai de cinq ans àcompter de la date à laquelle elles sont entrées en vigueur ou ontété modifiées en dernier lieu ou confirmées. Bien que les mesuresprévues par ce règlement imposant des droits antidumping défini-tifs soient liées aux engagements acceptés par la décision 91/512/CEE, le présent règlement ne modifie ni ne confirme cettedécision conformément à l’article 15 paragraphe 1 du règlement(CEE) n
o2423/88. Par conséquent, la date à laquelle les engage-
ments devraient expirer selon cette disposition reste inchangée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
corindon artificiel ►C1relevant du code NC ex 2818 10 00 ◄et
originaires de la république populaire de Chine, de l’Ukraine et de lafédération de Russie.
2. Le taux du droit est le suivant:
— république populaire de Chine: 30,8 %
— fédération de Russie: 9,8 %— Ukraine: 9,8 %.
3. Le droit s’applique au prix net franco frontière communautaire
non dédouané.
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
5. Les droits ne s’appliquent pas aux importations du produit défini
au paragraphe 1, exporté dans la Communauté par les entreprisessuivantes ayant offert des engagements de prix:
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M1
▼B
Fédération de Russie— V/O Stankoimport, Moscou, fédération de Russie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.