2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BORIENTATION DE LA B ANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 3 février 2000
concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les
banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les
avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne
(BCE/2000/1)
(2000/516/CE)
(JO L 207 du 17.8.2000, p. 24)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Orientation de la Banque centrale européenne du 21 juin 2001 (BCE/
2001/5)L 190 26 12.7.2001
►M2Orientation de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2001
(BCE/2001/12)L 310 31 28.11.2001
▼B
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 3 février 2000
concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la
Banque centrale européenne par les banques centrales nationaleset la documentation juridique sur les opérations portant sur les
avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne
(BCE/2000/1)
(2000/516/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«traité»), et notamment son article 105, paragraphe 2, troisième tiret,et l'article 3.1, troisième tiret, ainsi que les articles 12.1, 14.3 et 30.6des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»),
considérant que:
(1)conformément à l'article 30.1 des statuts, la Banque centrale
européenne (BCE) est dotée d'avoirs de réserves de change parles banques centrales nationales des États membres qui ontadopté la monnaie unique (BCN) et est pleinement habilitée à
détenir et à gérer les réserves de change qui lui ont été transfé-
rées;
(2)considérant que, conformément aux articles 9.2 et 12.1 desstatuts, la BCE peut administrer certaines de ses activités par
l'intermédiaire des BCN et recourir à celles-ci pour l'exécution
de certaines de ses opérations, et que la BCE considère que, enconséquence les BCN doivent gérer les réserves de change entant que mandataires de la BCE; que la BCE considère qu'il estnécessaire que les BCN, agissant en tant que mandataires de laBCE vis-à-vis des contreparties de la BCE dans le cadre de la
gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, appliquent
un code de conduite et suivent certaines procédures déterminées;
(3)considérant que la participation des BCN à la gestion des avoirsde réserves de change transférés à la BCE et que les transactions
liées à cette gestion rendent nécessaire l'élaboration d'une docu-
mentation sur les opérations impliquant des réserves de changede la BCE;
(4)considérant que, conformément aux articles 12.1 et 14.3 desstatuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit
communautaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Définitions
Pour les besoins de la présente orientation, on entend par:
— «États membres participants»: l'ensemble des États membres ayant
adopté la monnaie unique conformément au traité,
— «BCN»: les banques centrales nationales des États membres partici-
pants.
Article 2
Statut de mandataires des BCN
1. Chaque BCN effectue des opérations portant sur les avoirs de
réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE etest réputée reconnaître ce statut de mandataire dès qu'elle commenceà exécuter ces opérations. En ce qui concerne les opérations menéespar les BCN pour le compte de la BCE, chaque BCN, lorsqu'elle donne2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 2
▼B
son accord sur chaque opération, divulgue à toutes les parties le statut
de la BCE en tant que mandant, à la fois nommément et en indiquantun numéro de compte ou d'identification.
2. Lorsqu'elle effectue des opérations impliquant des avoirs de
réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la BCE,chaque BCN subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de touteentité pour laquelle elle exécute des opérations, à ceux de la BCE.
3. Lorsqu'une contrepartie de la BCE demande à une BCN de
prouver qu'elle a pouvoir d'effectuer des opérations portant sur les
avoirs de réserves de change de la BCE en tant que mandataire de la
BCE, la BCN fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.
Article 3
Documentation juridique
1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserves de change
de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridiquerequise par le présent article.
2. Un document du type de celui figurant à l'annexe 1 de la présente
orientation est annexé et intégré à toute convention standard dans le
cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris etsans restriction, les conventions de prise et mise en pension, lesconventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy back»,les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) oudes opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs
de réserves de change de la BCE sont effectuées.
3. Il est mis en place une convention-cadre de compensation avec
chaque contrepartie, sous l'une des formes indiquées à l'annexe 2 de laprésente orientation.
4. Toutes les opérations assorties d'une garantie impliquant les
avoirs de réserves de change de la BCE et recouvrant les conventions
de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type
«buy/sell back» et «sell/buy back», et toutes les opérations de gré àgré sur produits dérivés impliquant les avoirs de réserves de changede la BCE sont juridiquement formalisées par une des conventionsstandard énumérées à l'annexe 3 de la présente orientation, sous desformes approuvées par la BCE et modifiées de temps en temps.
5. La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de
réserves de change de la BCE par des intermédiaires financiers, ycompris et sans restriction, les services bancaires, de conservation detitres et d'investissement obtenus auprès de correspondants, de conser-vateurs et d'agents dépositaires, d'organismes de règlement etd'organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés
sur les marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conven-
tions spécifiques approuvées par la BCE.
Article 3 bis
Normes minimales relatives à la conduite des BCN dans la gestion
des avoirs de réserves de change de la BCE
Dans son rôle de mandataire de la BCE relativement à la gestion des
avoirs de réserves de change de la BCE, chaque BCN veille à ce que
ses règles internes relatives à une telle gestion, qu'il s'agisse de codesde conduite, de statuts du personnel ou de tout autre type de règles(règles internes) soient conformes aux normes minimales relatives à laconduite des BCN dans la gestion des avoirs de réserves de change dela BCE, jointes en annexe 4 à la présente orientation.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 3
▼M1
▼B
Article 4
Dispositions finales
La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales
des États membres participants.
La présente orientation prend effet à compter du 3 février 2000.La présente orientation est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 4
▼B
ANNEXE 1
ANNEXEBCE (1)
Les dispositions de la présente annexe BCE doivent être annexées et intégrées à
toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties
d'une garantie (y compris et sans restriction les conventions de prise et mise en
pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy
back») ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs
de réserves de change de la BCE, effectuées conformément à l'article 3 de
l'orientation de la BCE concernant la gestion des avoirs de réserves de change
de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la
documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de
change de la Banque centrale européenne (BCE/2000/1).
1. Les dispositions de la présente annexe constituent des termes et conditions
complétant [citer la convention standard à laquelle cette annexe est appli-
cable] en date du [date de conclusion de la convention] (ci-après dénommée
«convention») conclue entre la Banque centrale européenne (ci-après
dénommée «BCE») et [nom de la contrepartie] (ci-après dénommée «contre-
partie»). Les dispositions de la présente annexe sont annexées et incorporées
à la convention pour en faire partie intégrante. Si et dans la mesure où des
dispositions de la convention (autres que les dispositions de la présente
annexe) ou la convention-cadre de compensation de la BCE en date du
[date] (ci-après dénommée «convention-cadre de compensation») conclue
entre la BCE et la contrepartie, y compris les autres termes et conditions et
toute annexe complémentaires à la convention, comportent des dispositions
incompatibles avec des dispositions de la présente annexe ou ayant un effet
identique ou analogue à celles-ci, les dispositions de la présente annexe
prévaudront et se substitueront aux dispositions précitées.
2. Sauf dans les conditions requises par la législation ou la réglementation, la
contrepartie accepte de tenir confidentiels et de ne révéler en aucune circons-
tance à un tiers, toute information ou tout conseil donné par la BCE ou toute
information concernant la BCE et obtenue par la contrepartie du fait de sa
qualité de partie signataire de la convention, y compris et sans restriction,
toute information relative à l'existence ou aux termes de la convention (y
compris la présente annexe) ou relative au lien créé par la présente entre la
contrepartie et la BCE, pas plus que la contrepartie n'utilisera le nom de la
BCE à des fins publicitaires ou promotionnelles.
3. La contrepartie accepte d'adresser dans les meilleurs délais une notification
écrite à la BCE en cas: a) de regroupement ou d'absorption, de fusion, ou
de cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs à une autre
entité; b) de nomination d'un liquidateur, administrateur ou mandataire judi-
ciaires ou équivalent, ainsi que d'engagement d'une procédure de liquidation
ou de redressement judiciaires de la contrepartie ou de toute autre procédure
analogue ou c) de changement du nom de la contrepartie.
4. La BCE ne renonce pas à son immunité d'exécution ou de juridiction, pas
plus qu'il n'y aura de recours à l'encontre de la BCE par voie d'injonction,
d'ordre d'exécution spécifique ou de saisie d'un bien quelconque de la BCE
ou de ses actifs (avant comme après jugement), dans tous les cas dans toute
la mesure autorisée par la loi applicable.
5. Aucun cas de défaillance ni aucune disposition dans laquelle il est fait réfé-
rence à la faillite, à l'insolvabilité ou à tout événement analogue, ne
s'applique à la BCE.
6. La contrepartie accepte de conclure la convention (y compris la présente
annexe) en son nom propre et non en qualité d'agent d'une autre entité et de
conclure toutes les transactions en son nom propre.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 5
(1)►M2L'original de la présente annexe est rédigé en espagnol, allemand, anglais,
français, italien et portugais et fait partie intégrante des conventions-cadres établies enespagnol, allemand, anglais, français, italien et portugais. La traduction de la présenteannexe dans les autres langues est assurée à titre d'information seulement et ne lie pas
en droit. ◄
▼B
ANNEXE 2
INDEX
Annexe 2a
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties imma-
triculées dans des pays autres que la France, l'Allemagne et les États-Unis
d'Amérique; rédigée en anglais)
Annexe 2b
Convention-cadre de compensation régie par le droit français
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties imma-
triculées en France; rédigée en français)
Annexe 2c
Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties imma-
triculées en Allemagne; rédigée en allemand)
Annexe 2d
Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties imma-
triculées aux États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 6
▼B
ANNEXE 2a
Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées dans des pays autres que la France, l'Allemagne et les
États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
MASTER NETTING AGREEMENT
1.Scope of agreement
1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the Agreement) is
to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outs-
tanding transactions made between the ECB and the Counterparty,
regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB
through whom the transactions giving rise to those positions may have
been effected, including the central bank of any Member State of the Euro-
pean Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of
which office (including the head office and all branches) of the Counter-
party may be involved in such transactions, and after taking into account
the effect of any existing netting provisions in master or other agreements
between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law
that operate with similar effect that may apply to certain of such transac-
tions.
1.2. In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the
time being in effect between the Parties (and including, without limitation,
this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 to this
Agreement), including such modifications and additions thereto as may be
agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as
the Parties) from time to time, which contains provisions to the effect
that, should any event of default as defined for the purposes of such agree-
ment occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or
acceleration of transactions or obligations under transactions or any analo-
gous event (a «default termination») and the respective obligations of the
Parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off
against each other so as to produce a single net balance payable by one
Party tothe o ther.
2.General
2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as transactions)
entered intobetween the Parties at any time after the date o f this Agree-
ment shall be governed by this Agreement, unless the Parties specifically
agree otherwise.
2.2. The Parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions
governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transac-
tions, and the single net balance payable under any netting agreement
constitute a single business and contractual relationship and arrangement.
2.3. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and repre-
sents and warrants that it has entered and shall enter intoall transactio ns
as principal.
2.4. This Agreement is supplemental tothe netting agreements entered into
between the Parties prior to the date of this Agreement, and all further
netting agreements and transactions entered into between the Parties after
the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 7
▼B
3.Base currency
The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US
dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary
in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the
base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate
published by the ECB for the currency to be converted into the base
currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange
at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or
against the base currency on such day, all as determined by the ECB.
4.Cross acceleration
Should any default termination occur under any netting agreement
(including under Appendix 2 tothis Agreement), then the ECB shall have
the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default
termination has occurred under each other netting agreement in respect of
which default termination has not occurred in accordance with the provi-
sions thereof.
5.Global netting
5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably
practicable, take an account of what is due from each Party to the other
under each netting agreement (including under Appendix 2 tothis Agree-
ment) in respect of which default termination has occurred and aggregate
the sums due from each Party to the other under such netting agreements
(including under Appendix 2 tothis Agreement), in every case in o r
converted into the base currency, and only the net balance of the account
shall be payable by the Party owing the larger aggregate sum.
5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding
the unenforceability under applicable law of any provisions contained in
any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).
6.Notices and other communications
All notices, instructions and other communications to be given under this
Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in
writing (including by electronic means).
7.Severability
Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2
to this Agreement) shall be treated as separate from any other provision
herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of
any such other provision.
8.Non-assignability
The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may
not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by
the Counterparty.
9.Governing law and jurisdiction
9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with
English law.
9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits
for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction
of the District Court ( Landgericht ) of Frankfurt am Main, Germany.
Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings
before the courts of any other country of competent jurisdiction.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 8
▼B
2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 9
▼B
Appendix 1
Netting agreements (*)
1. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
2. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement3. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
4. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée
5. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte6. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 10
(*) This documentation is maintained by the ECB Legal Services and the legal depart-
ments of the national central banks.
▼B
Appendix 2
Transactions not subject to any netting agreement
1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between
the Parties that are not effectively subject to any other netting agreement.
2. Should:
a) a default termination occur under any netting agreement, or
b) an event that is defined as an event of default or other analogous event
under any netting agreement occur, which event would, assuming there
were outstanding transactions under any such netting agreement, result
in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termi-
nation under such netting agreement,
(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an
«event of default»), then all transactions to which this Appendix applies (but
not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under
applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen
due by or after the date of such event of default (the «close out date») may
by notice in writing from the ECB to the Counterparty be liquidated and
closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the
ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be
obliged to make any further payments or deliveries under any such transac-
tions.
3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur,
the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what
is due from each Party to the other, including, as necessary, determining in
respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be,
resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date
of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base
currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the
balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate
losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains
exceed the aggregate losses.
4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the
ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method
of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available,
quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating
in the same financial centre, and (b) takes intoacco unt, where applicable, the
liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value
date or delivery date.
5. The Parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and
4 of this Appendix is a reasonable pre-stimate of losses suffered.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 11
▼B
ANNEXE 2b
Convention-cadre de compensation régie par le droit français
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées en France; rédigée en français)
CONVENTION-CADREDE COMPENSATION
1.Champ d'application de la convention
1.1. La présente convention (ci-après dénommée la «convention») a pour objet
de permettre à la BCE de compenser l'ensemble des positions existantes
dans le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la
BCE et la contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés
à agir pour le compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels
les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y
compris la banque centrale de tout État membre de l'Union européenne
ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, et sans distinction de l'éta-
blissement (y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la
contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération
de l'incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensa-
tion qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions
conclues entre la BCE et la contrepartie et/ou des dispositions de la législa-
tion applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à
certaines de ces transactions.
1.2. Dans la présente convention, on entend par «convention de compensation»
toute convention en vigueur entre les parties (y compris, sans restriction, la
présente convention et les conventions de l'espèce énumérées dans l'additif
1 de la présente convention), y compris les modifications et les avenants
aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la
contrepartie (ci-après dénommées les «parties»), qui comporte des disposi-
tions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance tel que défini
dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité
anticipées ou de «close out» des transactions ou des obligations afférentes
aux transactions ou de tout événement analogue (une «résiliation pour
défaillance»), les obligations respectives des parties dans le cadre de cetteconvention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou compensées
réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable
par l'une des parties à l'autre.
2.Dispositions d'ordre général
2.1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées «transac-
tions») conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente
convention sera régi par la présente convention, sauf si les parties en déci-
dent spécifiquement autrement.
2.2. Les parties reconnaissent que les termes de la présente convention,
l'ensemble des transactions régies par elle, toutes les modifications appor-
tées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le
cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un
accord professionnels et contractuels uniques.
2.3. La contrepartie a conclu cette convention en son nom propre; elle déclare
et atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom
propre.
2.4. La présente convention complète les conventions antérieures de compensa-
tion conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions
de l'espèce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les
parties compléteront la présente convention.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 12
▼B
3.Devise de référence
La devise de référence utilisée dans le cadre de cette convention sera le
dollar des États-Unis ou, au choix de la BCE, une autre devise. Dans les
cas où il sera nécessaire, conformément aux termes de la présente conven-
tion, de convertir les montants dans la devise de référence, la conversion
s'effectuera au taux de référence quotidien publié par la BCE pour la devise
à convertir dans la devise de référence ou, à défaut de ce taux de référence,
au taux de change auquel la BCE peut acheter ou vendre, selon le cas, ces
montants avec ou contre la devise de référence ce même jour, selon les
conditions définies par la BCE.
4.Clause de défaillance croisée
Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une
convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la
présente convention), la BCE sera habilitée à prononcer, par notification
écrite à la contrepartie, la résiliation pour défaillance de chacune des autres
conventions de compensation pour lesquelles il n'y a pas eu résilitation
pour défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
5.Compensation globale
5.1. Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance, la BCE comptabi-
lisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à
l'autre au titre de chaque convention de compensation (y compris dans le
cadre de l'additif 2 de la présente convention) pour laquelle est intervenue
une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque
partie à l'autre au titre de ces conventions de compensation (y compris dans
le cadre de l'additif 2 de la présente convention) libellées ou converties
dans tous les cas dans la devise de référence, seul le solde net étant payable
par la partie débitrice du montant brut le plus élevé.
5.2. La clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le
caractère inapplicable, en vertu de la loi en vigueur, de toute disposition
pouvant être contenues dans une convention de compensation (y compris
dans le cadre de l'additif 2 de la présente convention).
6.Notifications et autres communications
L'ensemble des notifications, instructions et autres communications à
donner dans le cadre de la présente convention ne prendront effet qu'à la
date de leur réception et seront adressées par écrit (y compris par les
moyens électroniques).
7.Gestion séparée
Chacune des dispositions de la présente convention (y compris, sans restric-
tion, l'additif 2 de ladite convention) sera traitée isolément des autres
dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces
autres dispositions.
8.Incessibilité
Les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente
convention ne peuvent être cédés, transférés ou autrement négociés par la
contrepartie.
9.Loi applicable, attribution de compétences
9.1. La présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon
ledit droit.
9.2. Dans l'intérêt de la BCE, la contrepartie soumet irrévocablement par la
présente convention tous les cas afférents à celle-ci ou s'y rapportant à la
compétence de la juridiction du tribunal ( Landgericht ) de Francfort-sur-le-
Main, Allemagne. Aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit
de la BCE d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compé-
tents d'un autre pays.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 13
▼B
2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 14
▼B
Additif 1
Conventions de compensation
1. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
2. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée3. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
4. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
5. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement6. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
7. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 15
▼B
Additif 2
Transactions non soumises à une convention de compensation
1. Les dispositions du présent additif s'appliquent aux transactions conclues
entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre conven-
tion de compensation.
2. Lors de la survenance:
a) d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de
compensation ou
b) d'un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événe-
ment analogue dans le cadre d'une quelconque convention de
compensation, lequel événement, dans l'hypothèse où des transactions
seraient en cours au titre de cette convention de compensation, amènerait
ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une rési-
liation pour défaillance dans le cadre de ladite convention,
[les événements prévus aux points a) ou b) étant dénommés dans le présent
additif «cas de défaillance»],
l'ensemble des transactions concernées par le présent additif (sans exception,
sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l'objet d'une résiliation dans
ces conditions aux termes de la loi applicable) dans le cadre desquelles les
obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date
de survenance de ce cas de défaillance (la «date de résiliation») pourrontêtre résiliées par notification écrite de la BCE à la contrepartie dans les
conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la BCE ne sera
pas tenue d'effectuer, sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif,
d'effectuer d'autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions.
3. En cas de résiliation selon les termes du point 2 du présent additif, la BCE
comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des
parties à l'autre, notamment, le cas échéant, en déterminant pour chaque
transaction la perte ou le gain total de la BCE résultant de la résiliation de
ladite transaction à la date de résiliation, le montant étant dans tous les cas
libellé ou converti dans la devise de référence. La BCE globalisera ensuite
ces gains et pertes et seul le solde net sera payable par la contrepartie si le
total des pertes excède celui des gains, ou par la BCE si le total des gains
excède celui des pertes.
4. Pour déterminer, dans le cadre de chaque transaction, le montant total du
gain ou de la perte de la BCE, celle-ci utilisera, sous réserve de la législation
applicable, une méthode de calcul commercialement raisonnable: a) fondée,
dans la mesure du possible, sur les cotations fournies par au moins quatre
intervenants de premier rang du marché considéré et opérant dans le même
centre financier et b) prenant en compte, le cas échéant, la résiliation de la
transaction intervenue antérieurement à la date de valeur ou de livraison
prévue.
5. Les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des
points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des
pertes encourues.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE 2c
Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées en Allemagne; rédigée en allemand)
EZB-AUFRECHNUNGSVERTRAG
(«MASTER NETTING AGREEMENT»)
1.Anwendungsbereichdieses Vertrags
1.1. Der Zweck dieses Vertrages (im Folgenden: «Vertrag») besteht darin, die
Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften
zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen. Der Vertrag
schließt Geschäfte ein, die die EZB über Stellvertreter (z. B. Teilnehmer-
zentralbanken) abschließt. Er umfasst auch ferner alle diejenigen
Geschäfte, die über die Hauptverwaltung oder eine unselbständige Zwei-
gniederlassung des Vertragspartners mit der EZB abgeschlossen werden.
Der Vertrag berücksichtigt ferner alle sonst zwischen den Parteien beste-
henden Rahmenverträge oder sonstigen Vereinbarungen, die
Aufrechnungsklauseln enthalten, sowie zwingende gesetzliche Vorschriften
mit ähnlichen Wirkungen.
1.2. Unter einem Aufrechnungsvertrag (Netting Agreement) im Sinne dieses
Vertrags (im Folgenden: «Aufrechnungsvertrag») sind alle die zwischen
den Parteien getroffenen (einschließlich dieses Vertrags sowie der im
Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen
Fassung zu verstehen, die Klauseln enthalten, wonach im Fall eines wich-
tigen Grundes (event of default) insbesondere eine vorzeitige Beendigung
eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann (im folgenden:
«Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund»); ferner muss dort
vereinbart sein, dass infolge einer Beendigung oder Kündigung Geschäfte
oder Verpflichtungen fällig bzw. in verrechenbare, fällige Forderungen
umgewandelt werden, die anschließend zusammengefasst, ver- oder aufge-
rechnet werden mit der Folge, dass lediglich ein einziger Nettosaldo durch
eine der beiden Parteien geschuldet wird.
2.Allgemeines
2.1. Für alle Geschäfte, die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrags
tätigen (im Folgenden «Einzelabschlüsse»), gelten die nachfolgenden
Bestimmungen, sofern die Parteien im Einzelabschluss nichts Abwei-
chendes vereinbaren.
2.2. Die Parteien sind sich darüber einig, dass dieser Vertrag in seiner jewei-
ligen Fassung, alle Einzelabschlüsse, die von diesem Vertrag erfasst
werden, und die aus Aufrechnungsverträgen resultierenden Nettosalden ein
einheitliches Vertragsverhältnis bilden.
2.3. Die Vertragsparteien sichern zu, dass sie den Vertrag in eigenem Namen
abgeschlossen haben und alle Einzelabschlüsse ebenfalls in eigenem
Namen tätigen werden.
3.Vertragswährung («base currency»)
Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung, die die
Parteien vereinbaren. Die Umrechnung von auf andere Währungen
lautenden Beträgen in die Vertragswährung erfolgt jeweils zum täglichen2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 17
▼B
Referenzkurs, den die EZB für die umzurechnende Währung veröffentlicht
oder, hilfsweise, zum jeweiligen Marktkurs, zu dem die EZB an diesem
Geschäftstag den umzurechnenden Währungsbetrag gegen die Vertragswäh-
rung kaufen oder verkaufen kann.
4.Vertragsübergreifendes Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wich-
tigem Grund
Sofern die EZB ein Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem
Grund im Rahmen eines Aufrechnungsvertrags (sowie auch gemäß Anhang
2 zu diesem Vertrag) hat, erstreckt sich dieses Recht auch auf jeden
anderen Aufrechnungsvertrag, auch wenn nach den dortigen Vereinba-
rungen ein vergleichbarer Kündigungs- oder Beendigungsgrund noch nicht
gegeben ist.
5.Allumfassende Aufrechnugsvereinbarung («global netting»)
5.1. Sollte eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund stattfinden,
wird die EZB unverzüglich die aus den jeweiligen Aufrechnungsverträgen
(sowie auch aus Anhang 2 zu diesem Vertrag) resultierenden Nettosalden
errechnen und diese, nach Umrechnung in die Vertragswährung, zu einer
einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammenfassen mit der Folge,
dass nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.
5.2. Z. 5.1 gilt ungeachtet dessen, dass Klauseln in Aufrechnungsverträgen
(einschließlich Anhang 2 zu diesem Vertrag) nach dem jeweils anwend-
baren Recht nicht wirksam bzw. nichtig sind.
6.Erklärungen und andere Mitteilungen
Alle Erklärungen, Weisungen und andere Mitteilungen im Rahmen dieses
Vertrags sind nur dann wirksam, wenn sie in Schriftform oder in elektroni-
scher Form übermittelt werden und der Gegenseite auch zugegangen sind.
7.Teilbarkeit
Sollte eine Bestimmung dieses Vertrags (einschließlich des Anhangs 2)
ganz oder teilweise unwirksam sein oder werden, bleiben die übrigen
Bestimmungen wirksam. An Stelle der unwirksamen Bestimmungen tritt
eine wirksame Regelung, die dem wirtschaftlichen Zweck mit der unwirk-
samen Bestimmung soweit wie möglich Rechnung trägt.
8.Abtretungsverbot
Die Rechte und Pflichten aus dem Vertrag darf der Vertragspartner weder
abtreten noch in sonstiger Weise hierüber verfügen.
9.AnwendbaresRecht undGerichtsstand
9.1. Dieser Vertrag unterliegt dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.9.2. Nicht ausschließlicher Gerichtsstand ist Frankfurt am Main.
2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 18
▼B
Anlage 1
Liste der Aufrechnungsverträge
1. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
2. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte3. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement
5. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement6. Convention-Cadre AFB Relative aux Opérations de Marché à Terme
7. Convention-Cadre AFB Relative aux Opérations de Pension Livrée2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 19
▼B
Anlage 2
Geschäfte, die keinem Aufrechnungsvertrag unterliegen:
1. Vorschriften dieses Anhangs finden Anwendung auf solche Einzelabschlüsse
zwischen den Parteien, die von keinem anderen Aufrechnungsvertrag erfasst
werden.
2. Sofern
a) eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe
eines Aufrechnungsvertrags eintritt oder
b) ein Beendigungs- oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrech-
nungsvertrags vorliegt, der zur Beendigung führen oder zur Kündigung
durch die EZB berechtigen würde, sofern Einzelabschlüsse im Rahmen
dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären, (im Folgenden:
«beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs»)
und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen
hat, dann können alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß
den Punkten 3 und 4 dieses Anhangs durch eine schriftliche Mitteilung der
EZB an den Vertragspartner beendigt und abgerechnet werden, sofern diese
Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten, die im Zeitpunkt des Wirksam-
werdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind. Die
Hauptpflichten aus diesen Einzelgeschäften erlöschen, vorbehaltlich der
nachfolgenden Punkte 3 und 4 dieses Anhangs.
3. Sollte eine Beendigung oder Kündigung gemäß Punkt 2 dieses Anhangs
eintreten, wird die EZB unverzüglich die beiderseitigen Ansprüche ermitteln
und hierbei, sofern erforderlich, den aus jedem Einzelabschluss für die EZB
resultierenden Gewinn oder Verlust ermitteln, der sich aus der vorzeitigen
Kündigung oder Beendigung an dem Tag ergibt, an dem die Kündigung
oder Beendigung wirksam wird; sie wird ferner diese Positionen gegebenen-
falls in die Vertragswährung umrechnen. Die EZB fasst dann diese
Forderungen und Verbindlichkeiten zu einer einzigen Forderung oder
Verbindlichkeit zusammen mit der Folge, dass nurmehr dieser Betrag
zwischen den Parteien geschuldet wird.
4. Zur Ermittlung der Gewinne und Verluste der EZB aus den jeweiligen Einze-
labschlüssen wird die EZB, vorbehaltlich des anwendbaren Rechtes, eine für
beide Seiten angemessene Berechnungsmethode verwenden, die a), soweit
möglich und vorhanden, auf den von mindestens vier bedeutenden Marktteil-
nehmern an dem maßgeblichen Finanzplatz gestellten Kursen oder Preisen
beruht und b) hierbei in Rechnung stellt, dass die Beendigung oder Kündi-
gung des jeweiligen Einzelabschlusses vorzeitig stattgefunden hat.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 20
▼B
ANNEXE 2d
Convention-cadredecompensationrégieparledroitdel'ÉtatdeNewYork
(à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties
immatriculées aux États-Unis d'Amérique; rédigée en anglais)
MASTER NETTING AGREEMENT
1. Scope of agreement
1.1. The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the
Agreement) is toensure that the ECB is able tonet all existing
positions under all outstanding transactions made between the ECB
and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised
to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving
rise to those positions may have been effected, including the central
bank of any Member State of the European Union which has
adopted the euro as its currency, and regardless of which office
(including the head office and all branches) of the Counterparty
may be involved in such transactions, and after taking into account
the effect of any existing netting provisions in master or other
agreements between the ECB and the Counterparty and/or provi-
sions of mandatory law that operate with similar effect that may
apply to certain of such transactions.
1.2. In this Agreement, a «netting agreement» means any agreeement for
the time being in effect between the Parties (and including, without
limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in
Appendix 1 to this Agreement), including such modifications and
additions thereto as may be agreed between the ECB and the Coun-
terparty (hereinafter referred toas the Parties), fro m time totime,
which contains provisions to the effect that, should any event of
default as defined for the purposes of such agreement occur, there
may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration
of transactions or obligations under transactions or any analogous
event (a «default termination») and the respective obligations of
the parties under such agreement may be combined, aggregated or
netted against each other so as to produce a single net balance
payable by one Party to the other.
2. General
2.1. All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as trans-
actions) entered into between the ECB and the parties at any time
after the date of this Agreement shall be governed by this Agree-
ment, unless the parties specifically agree otherwise.
2.2. The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all trans-
actions governed by this Agreement, any amendments to the terms
of such transactions, and the single net balance payable under any
netting agreement constitute a single business and contractual rela-
tionship and arrangement.
2.3. Each party represents and warrants tothe o ther that it is a financial
institution for purposes of the US Deposit Insurance Corporation
Improvement Act of 1991 (hereinafter referred to as FIDICIA),and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract,
as defined in FDICIA, and that each receipt or payment obligation
under the Agreement shall be a covered contractual payment entit-
lement or covered contractual payment obligation respectively, as
defined in and subject toFDICIA.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 21
▼B
2.4. The Counterparty has entered into this Agreement as principal and
represents and warrants that it has entered and shall enter intoall
transactions as principal.
[2.5. The Counterparty represents and warrants to, and convenants and
agrees with the ECB, that:
(a) it has the power to execute and deliver this Agreement and any
other documentation relating to this Agreement to which it is a
party and that it is required todeliver; it has the po wer to
perform its obligations under this Agreement and any obliga-
tions under any netting agreement to which it is a party; it has
taken all necessary action to authorise such execution, deliery
and performance, including authorisations required under the
US Federal Deposit Insurance Act, as amended, including
amendments effected by the US Federal Institutions Reform,
Recovery and Enforcement Act of 1989, and under any agree-
ment, writ, decree or order entered into with a party's
supervisory authorities; and
(b) at all times during the term of this Agreement, it will conti-
nuously include and maintain as part of its official written
books and records this Agreement, the netting agreements and
evidence of all necesary authorisations](1).
[2.5.] [2.6.] This Agreement is supplemental tothe netting agreements entered
into between the parties prior to the date of this Agreement, and
all further netting agreements and transactions entered into between
the Parties after the date of this Agreement shall be supplemental to
this Agreement.
3. Base currency
The base currency for the purposes of this Agreement shall be the
US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it
is necessary in accordance with the terms of this Agreement to
convert amounts into the base currency, such amounts shall be
converted at the daily reference rate published by the ECB for the
currency to be converted into the base currency or, in the absence
of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can
buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base
currency on such day, all as determined by the ECB.
4. Cross acceleration
Should any default termination occur under any netting agreement
(including under Appendix 2 tothis Agreement), then the ECB shall
have the right todeclare, by written no tice tothe Co unterparty, that
a default termination has occurred under each other netting agree-
ment in respect of which default termination has not occured in
accordance with the provisions thereof.
5. Global netting
5.1. Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is
reasonably practicable, take an account of what is due from each
party tothe o ther under each netting agreement (including under
Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termina-
tion has occured and aggregate the sums due from each party to the
other under such netting agreements (including under Appendix 2 to
this Agreement), in every case in or converted into the base
currency, and only the net balance of the account shall be payable
by the party owing the larger aggregate sum.
5.2. Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwiths-
tanding the unenforceability under applicable law of any provisions
contained in any netting agreement (including under Appendix 2 to
this Agreement).
6. Notices and other communications
All notices, instructions and other communications to be given
under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall
be made in writing (including by electronic means).2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 22
(1) Representation to be used where the Counterparty is a US depository institution.
▼B
7. Severability
Each provision contained herein (including, without limitation,
Appendix 2 tothis Agreement) shall be treated as separate fro m
any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding
the unenforceability of any such other provision.
8. Non-assignability
The rights and obligations of the Counterparty under this Agree-
ment may not be assigned, charged, pledged or otherwise
transferred or dealt with by the Counterparty.
9. Governing law and jurisdiction
9.1. This Agreement shall be governed by and construed in accordance
with the laws of the State of New York, United States of America.
9.2. For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably
submits for all purposes of or in connection with this Agreement
to the jurisdiction of the District Court ( Landgericht ) of Frankfurt
am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right
of the ECB to take proceedings before the courts of any other
country of competent jurisdiction.
2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 23
▼B
Appendix 1
Netting agreements
1. ISDA Master Agreement (Multicurrency-Cross Border 1992)
2. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement3. PSA-ISMA Global Master Repurchase Agreement
4. Convention-cadre AFB relative aux opérations de marché à terme
5. Convention-cadre AFB relative aux opérations de pension livrée6. Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte
7. Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 24
▼B
Appendix 2
Transactions not subject to any netting agreement
1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between
the Parties that are not effectively subject to any other netting agreement.
2. Should:
a) a default termination occur under any netting agreement, or
b) an event that is defined as an event of default or other analogous event
under any netting agreement occur, which event would, assuming there
were outstanding transactions under any such netting agreement, result
in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termi-
nation under such netting agreement,
(any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an
«event of default»), then all transactions to which this Appendix applies (but
not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under
applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen
due by or after the date of such event of default (the «close out date») may
by notice in writing from the ECB to the Counterparty be liquidated and
closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the
ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be
obliged to make any further payments or deliveries under any such transac-
tions.
3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur,
the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what
is due from each Party to the other, including, as necessary, determining in
respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be,
resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date
of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base
currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the
balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate
losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains
exceed the aggregate losses.
4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the
ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method
of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available,
quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating
in the same financial centre, and (b) takes intoacco unt, where applicable, the
liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value
date or delivery date.
5. The Parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and
4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 25
▼M2
ANNEXE 3
Conventions standard pour les opérations assorties d'une garantie et les
opérations de gré à gré sur produits dérivés
1. Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de
réserves de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et mise
en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell back» et «sell/buy
back» doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions stan-
dard suivantes, telle qu'approuvée ou modifiée par la BCE: pour lescontreparties créées ou immatriculées en vertu du droit d'un pays de l'Union
européenne ou du droit suisse, la convention-cadre de la FBE relative aux
opérations sur instruments financiers; pour les contreparties créées ou imma-
triculées en vertu du droit d'un pays autre que les pays de l'Union
européenne, la Suisse ou les États-Unis, la «TBMA/ISMA Global Master
Repurchase Agreement, 2000 version»; et, pour les contreparties créées ou
immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le «The
Bond Market Association Master Repurchase Agreement».
2. Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs
de réserves de change de la BCE doivent être juridiquement formalisées par
l'une des conventions standard suivantes, telle qu'approuvée ou modifiée par
la BCE: pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit
français, la «convention-cadre relative aux opérations de marché à terme»;
pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit allemand,
le «Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte»; pour les contreparties créées
ou immatriculées en vertu du droit d'un pays autre que la France, l'Allemagne
ou les États-Unis, le «1992 International Swaps and Derivatives Assocation
Master Agreement» (multidevise — transfrontière, convention régie par le
droit anglais); et, pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du
droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le «1992 International Swaps and
Derivatives Association Master Agreement» (multidevise — transfrontière,
convention régie par le droit de l'État de New York).2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 26
▼M1
ANNEXE 4
Normes minimales relatives à la conduite des BCN dans la gestion des
avoirs de réserves de change de la BCE
1.CHAMP D'APPLICATION
Les règles internes des BCN devraient comprendre des dispositions impéra-
tives garantissant la conformité de toutes les activités et opérations des BCN
portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE avec les présentes
normes minimales.
Les présentes règles devraient être applicables aux membres des organes de
décision des BCN et à tous les employés des BCN participant à la gestion
des avoirs de réserves de change de la BCE (ces employés et les membres
des organes de décision sont ci-après dénommés collectivement «les
employés des BCN»).
Les présentes normes minimales ne sont pas destinées à exclure ou à entraver
l'application d'autres dispositions plus strictes prévues dans les règles internes
des BCN et qui sont applicables aux employés des BCN, et les présentes
normes minimales sont également sans préjudice de l'application de l'article
38 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne, qui prévoit que les membres des organes de décision et
du personnel de la BCE et des BCN sont tenus, même après la cessation de
leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont
couvertes par le secret professionnel.
2.SURVEILLANCE,PARLADIRECTION,DESOPÉRATIONSEFFEC-
TUÉES AVEC LES CONTREPARTIESDU MARCHÉ
La direction des BCN est responsable du contrôle des activités de tous les
employés des BCN effectuant des opérations avec des contreparties du
marché. Les autorisations et compétences en vertu desquelles les opérateurs
du marché et le personnel auxiliaire devraient accomplir leurs fonctions
devraient être clairement énoncées par écrit.
3.PRÉVENTION DU RISQUE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS
Les employés des BCN sont tenus de s'abstenir de participer à toute opéra-
tion économique ou financière susceptible d'entraver leur indépendance et
leur impartialité.
Les employés des BCN devraient éviter toute situation susceptible de donner
lieu à un conflit d'intérêts.
4.INTERDICTIONDES OPÉRATIONS D'INITIÉS
Les BCN ne devraient pas permettre aux employés des BCN de conduire des
opérations d'initiés, ou de transmettre à des tiers des informations confiden-
tielles non publiques obtenues sur le lieu de travail. En outre, les employés
des BCN ne sauraient utiliser des connaissances non publiques relatives au
SEBC acquises sur le lieu de travail lorsqu'ils conduisent des opérations
financières d'ordre privé.
Les opérations d'initiés sont définies comme l'activité de toute personne qui,
en vertu de l'exercice de son emploi, de sa profession ou de ses fonctions, a
accès à certaines informations d'une nature précise qui sont susceptibles de
concerner la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, avant
qu'elles ne soient rendues publiques, et tire profit de ces informations en
toute connaissance de cause en acquérant ou cédant, pour son propre compte
ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, des actifs (notam-
ment des valeurs mobilières) ou des droits (notamment des droits tirés de
contrats sur produits dérivés) auxquels ces informations sont étroitement
liées.
Les BCN devraient mettre en place des dispositions appropriées permettant à
leur direction et/ou à leurs responsables des questions de conformité de véri-
fier que les opérations financières conclues par les employés des BCN sont
conformes à cette règle, sous réserve des droits nationaux et des pratiquesdu marché du travail applicables. En outre, ces dispositions devraient être
strictement limitées à des contrôles de conformité portant sur les types d'opé-
rations qui sont susceptibles de concerner la gestion des avoirs de réserves de
change de la BCE. De tels contrôles de conformité devraient seulement être
effectués s'ils sont justifiés par des motifs impérieux.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 27
▼M1
5.DIVERTISSEMENTSET DONS
Les employés des BCN ne sauraient solliciter de tiers des dons ou des diver-
tissements dans le cadre de la gestion des avoirs de réserves de change de la
BCE ni accepter des dons ou des divertissements dont la valeur dépasse un
montant conforme aux usages ou négligeable, à caractère financier ou non
financier, qui sont susceptibles d'entraver leur indépendance et leur impartia-
lité.
Les employées des BCN devraient être tenus d'informer leur direction de
toute tentative d'une contrepartie de leur offrir de tels dons ou divertisse-
ments.2000X0516 — FR — 23.11.2001 — 002.001 — 28