1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 1
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►BRECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé
(Partie 1 — Tarification de l'interconnexion)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/195/CE)
(JO L 73 du 12.3.1998, p. 42)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Recommandation de la Commission du 29 juillet 1998 (98/511/CE) L 228 30 15.8.1998
►M2 Recommandation de la Commission du 20 mars 2000 (2000/263/CE) L 83 30 4.4.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunica-
tions libéralisé
(Partie 1 — Tarification de l'interconnexion)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/195/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30
juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommuni-cations en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité parl'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (
1),
et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérantque la direct ive 96/19/CE de la Commission du 13 mars
1996 modifiant la directive 90/388/CEE concernant la réalisation de lapleine concurrence sur le marché des télécommunications (
2) abolitles
droits spéciaux et exclusifs en matière de fourniture de réseaux et de
services de télécommunications;
considérant que la politique communautaire prévoit la création d'un
marché ouvert et concurrentiel dans le secteur des télécommunications;que, pour que les nouveaux opérateurs arrivant sur le marché des télé-communications puissent être compétitifs face aux opérateurs en place,
l'interconnexion avec les réseaux publics commutés de télécommunica-
tions est essentielle, et que les redevances d'interconnexion constituentl'un des principaux poste de dépenses pour les nouveaux opérateursarrivant sur le marché; que la Communauté a adopté, en matièred'interconnexion, un cadre réglementaire défini dans la directive 97/
33/CE;
considérant que la directive 97/33/CE donne aux autorités réglemen-
taires nationales chargées des télécommunications (ARN) un rôleimportant pour assurer une interconnexion adéquate des réseaux,
conformément au droit communautaire, en tenant compte des recom-
mandations définies par la Commission en vue de faciliter ledéveloppement d'un véritable «marché domestique» européen (considé-rant 12); que, en particulier, l'article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE demande que la Commission élabore des recommandations enmatière de systèmes de comptabilisation des coûts et de séparation
comptable; que, conformément au principe de subsidiarité, la fixation
des tarifs d'interconnexion relève de la responsabilité des Étatsmembres;
considérant que l'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE exige
que certains organismes, notifiés par les ARN en qualité d'organismes
puissants sur le marché (ci-après dénommés «opérateurs notifiés»),respectent les principes de la transparence et de l'orientation en fonc-tion des coûts en matière de redevances d'interconnexion, et stipuleque la charge de la preuve que les redevances sontdét erminées enfonction des coûts incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion
avec son réseau;
considérantque la Commission est ime que l'approche la plus appro-
priée en matière de tarification de l'interconnexion est une approchebasée sur les coûts différentiels prospectifs moyens à long terme, dans
la mesure où c'estcelle qui estla plus compat ible avec un marché
concurrentiel; que cette approche n'exclut pas des «marges bénéfi-ciaires» justifiées couvrant les coûts prospectifs associés et communs1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 2
(1) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32.
(2) JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13.
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qu'un opérateur efficace devrait supporter dans des conditions de
concurrence;
considérant que, en attendant l'application de redevances d'interconne-
xion basées sur les coûts différentiels prospectifs moyens à long terme,
il convient de publier des comparaisons internationales des redevancesd'interconnexion qui aideront les autorités réglementaires nationalesdans la mise en œuvre d'une interconnexion orientée en fonction descoûts au réseau d'opérateurs notifiés;
considérant que l'article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE
demande aux ARN de veiller à ce que les systèmes de comptabilisationdes coûts utilisés par les organismes concernés soient propres à garantirla transparence et l'orientation en fonction des coûts, mais ne précisepas de système de comptabilisation particulier; qu'une approche de latarification de l'interconnexion basée sur les coûts différentiels prospec-
tifs moyens à long terme implique un système de comptabilisation
reposant sur les coûts courants plutôt que sur les coûts historiques;que des comptes par branche d'activité peuvent être utilisés pourélaborer un modèle «descendant» du coût différentiel moyen à longterme de l'interconnexion;
considérantque le coûtde la t erminaison d'un appel sur un réseau
interconnecté ne devrait pas dépendre du type de réseau d'où provientl'appel; que le principe de non-discrimination signifie que les tarifsd'interconnexion pour les services de terminaison d'appel fournis parles opérateurs notifiés ne devraient pas, d'une façon générale, faire dedistinction entre les appels provenant de réseaux fixes et les appels
provenantde réseaux mobiles, ni ent re les appels provenantde réseaux
situés dans le même État membre et les appels provenant de réseauxsitués dans d'autres États membres;
considérant que les États membres peuvent soumettre la fourniture de
services de télécommunications, y compris l'établissement et/ou
l'exploitation de réseaux de télécommunications nécessaires à la fourni-
ture de tels services, à des autorisations conformément à la directive97/13/CE du Parlementeuropéen etdu Conseil du 10 avril 1997 rela-tive à un cadre commun pour les autorisations générales et les licencesindividuelles dans le secteur des services de télécommunications (
1);
que, en vertu des principes généraux du traité et des dispositions parti-
culières de la directive 97/33/CE, tous les points d'interconnexion
accessibles aux opérateurs nationaux devraient être accessibles égale-ment aux opérateurs autorisés dans d'autres États membres quisouhaitent assurer un trafic transfrontière; que la pratique établie parlaquelle les opérateurs de réseaux existants peuvent assurer un trafic
vers d'autres États membres sans devoir obtenir une autorisation dans
l'État membre destinataire ou sans devoir être établi dans l'État membredestinataire, est compatible avec le principe selon lequel la fourniturede trafic vers un État membre ne constitue pas une offre de servicedans cetÉt atmembre;
considérant que la directive 97/33/CE permet aux États membres de
mettre en place un mécanisme de partage du coût net des obligations
de service universel avec d'autres organismes exploitant des réseauxpublics de télécommunications et des services de téléphonie vocaleaccessibles au public;
considérant que l'article 12, paragraphe 1, de la directive 95/62/CE du
Parlementeuropéen etdu Conseil du 13 décembre 1995 relat ive à
l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie
vocale (
2) exige que les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public
fixe et du service de téléphonie vocale respectent les principes de latransparence et de l'orientation en fonction des coûts; que les contribu-tions des parties interconnectées aux systèmes de type «déficit d'accès»
ne sont autorisées que si les ARN imposent des contraintes tarifaires
pour des raisons de prix et d'accessibilité du service téléphonique,conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 95/62/CE;1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 3
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 15.
(2) JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 6.
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que la Commission a indiqué qu'elle estime que ces systèmes devraient
disparaître d'ici au 1erjanvier 2000 (1);
considérant que l'application des principes définis dans la présente
recommandation n'affecte pas l'obligation pour les États membres et
les entreprises de se conformer pleinement aux règles de concurrence
de l'Union européenne, en tenant compte des points de vue spécifiquesexprimés par la Commission dans la communication relative à l'appli-cation des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteurdes télécommunications (
2);
considérant que le comité consultatif institué par l'article 9, paragraphe
1, de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative àl'établissement du marché intérieur des services de télécommunication
par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommu-
nication (
3) (le «comité ONP») a largement soutenu les principes
contenus dans la présente recommandation et que la Commission atenu le plus grand compte des opinions exprimées,
RECOMMANDE:
1. Cette recommandation concerne l'interconnexion de réseaux de
télécommunications et en particulier la tarification de la termi-naison d'appel sur les réseaux d'opérateurs notifiés par leurautorité réglementaire nationale en qualité d'organismes puissants
sur le marché (ci-après dénommés «opérateurs notifiés»), confor-
mémentà la direct ive 97/33/CE.
2. L'article 7, paragraphe 2 de la directive 97/33/CE exige que les
redevances d'interconnexion des opérateurs notifiés respectent lesprincipes de l'orientation en fonction des coûts et de la transpa-rence. Lorsqu'il estappliqué à l'int erconnexion, le principe de
l'orientation en fonction des coûts signifie que les redevances
d'interconnexion doivent refléter la façon dont les coûts d'inter-connexion sont réellement encourus. Les opérateurs notifiésdoivent être en mesure de récupérer le coût différentiel uniquenécessaire à la connexion des réseaux ainsi que les coûts diffé-
rentiels de capacité imposés par le trafic interconnecté.
L'annexe I de la présente recommandation donne des détails
complémentaires sur les types de coûts liés à la terminaisond'appel.
3. Les coûts d'interconnexion devraient être calculés sur la base des
coûts différentiels prospectifs moyens à long terme, étant donné
que ces coûts sont très proches de ceux d'un opérateur efficaceutilisant la technologie moderne. Les redevances d'interconne-xion basées sur ces coûts peuvent comprendre des «margesbénéficiaires» justifiées couvrant une partie des coûts associéset communs prospectifs qu'un opérateur efficace devrait
supporter dans des conditions de concurrence.
4. Les redevances d'interconnexion basées sur la «meilleure
pratique actuelle», définies ci-dessous, aident les ARN dansl'évaluation des redevances d'interconnexion pour la terminaisond'appel proposées par les opérateurs notifiés, jusqu'à ce que les
coûts d'interconnexion basés sur les coûts différentiels prospec-
tifs moyens à long terme soient disponibles.
Sur la base des données fournies à l'annexe II de cette recom-
mandation, les redevances de «meilleure pratique actuelle»suivantes sont recommandées comme redevances d'interconne-xion maximales à partir du 1
erjanvier 1998.1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 4
(1) COM(96) 608 du 27 novembre 1996, communication de la Commission sur
les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et definancement du service universel dans les télécommunications, et les lignes
directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de
tels systèmes.
(
2) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 9.
(3) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.
▼B
4bis. Sur la base des données fournies dans l'annexe II de la présente
recommandation, les redevances de «meilleure pratique actuelle»suivantes sont recommandées comme redevances d'interconne-xion maximales à partir du 1
erjanvier 2000.
Redevances d'interconnexion de «meilleure pratique actuelle»
5. Il est recommandé que, lorsque les prix dépassent les fourchettes
tarifaires de «meilleure pratique actuelle» indiquées au point 4,les autorités réglementaires nationales fassent usage du droitque leur confère l'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE de demander la justification intégrale des redevances propo-1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 5
▼M2
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sées et, si nécessaire, d'exiger des modifications rétroactives de
ces redevances. Les fourchettes tarifaires «de meilleure pratique»indiquées au point4 sontconsidérées comme ét antsuffisamment
larges pour couvrir les différences de coût entre les États
membres.
6. L'utilisation des coûts différentiels prospectifs moyens à long
terme exige le recours à un système de comptabilisation dans
lequel l'imputation des coûts sur la base des branches d'activité
tient compte des coûts courants plutôt que des coûts historiques.Il est recommandé que les autorités réglementaires nationales(ARN) imposent à leurs opérateurs notifiés des délais pour lamise en œuvre de nouveaux systèmes de comptabilisation des
coûts basés sur les coûts courants lorsque de tels systèmes ne
sont pas encore en place. Les systèmes basés sur les activités,dans lesquels les coûts sont imputés pour chaque produit et/ouservice sur la base des facteurs qui déterminent les coûts et desactivités d'un opérateur efficace, sont recommandés afin deréduire au minimum les coûts associés et communs qui ne
peuvent pas être imputés directement.
7. Si l'on s'en tient à la pratique actuelle en matière d'interconne-
xion transfrontière entre opérateurs de réseaux établis et auprincipe de non-discrimination, les opérateurs autorisés dans un
État membre qui utilisent l'interconnexion seulement pour
assurer un trafic vers un autre État membre et qui n'offrent pasde services ou n'exploitent pas l'infrastructure dans cet autreÉtat membre, ne devraient pas être tenus d'obtenir une autorisa-tion ou d'être établis dans cet autre État membre.
Il estrecommandé que l'offre d'int erconnexion de référence
d'organismes notifiés comprenne — en tant qu'élément décom-posé discret distinct des offres d'interconnexion — lesmodalités, les conditions et les tarifs applicables à la transmis-sion entre le point d'interconnexion réel et la frontière de l'État
membre.
8. Sans préjudice du principe de non-discrimination, toute contribu-
tion aux déficits d'accès ou au service universel payée par desorganismes qui exploitent des réseaux de télécommunications
publics et/ou par des opérateurs de services de téléphonie vocale
dans un État membre (qui, conformément au droit communau-taire, doit être séparée des redevances d'interconnexion) nedevrait pas être imposée aux organismes qui ne font que s'inter-connecter pour délivrer du trafic dans un État membre etn'offrent pas de services de télécommunications dans cet État
membre, ni être imposée indirectement aux consommateurs
dans d'autres États membres.
9.►
M2La présente recommandation, notamment le passage
relatif à la nécessité de poursuivre la publication de redevances
«de meilleure pratique actuelle» et à la méthodologie appliquée,
sera réexaminée à la fin de l'an 2000. ◄
10. Les États membres sont destinataires de la présente recomman-
dation.
Faità Bruxelles, le 8 janvier 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 6
▼B
ANNEXE I
ÉLÉMENTS DES REDEVANCES D'INTERCONNEXION POUR LA
TERMINAISOND'APPEL
La directive 97/33/CE exige que les redevances d'interconnexion des opérateurs
notifiés respectent les principes de l'orientation en fonction des coûts. La
présente annexe examine les implications de cette exigence au niveau des
éléments composant une redevance d'interconnexion pour la terminaison d'appel.
1.Tarification de la ligne d'abonné à des fins d'interconnexion
La ligne d'abonné est la liaison finale entre le client et le central local. Dans un
réseau fixe utilisant des lignes d'abonné câblées ou sans fil, le coût d'une ligne
d'abonné non commutée est dans une large mesure un coût unique, avec des
coûts de maintenance périodiques. Lorsque la terminaison d'appel est achetée,
le pointle plus «bas» du réseau où cela peutavoir lieu estle côt é réseau prin-
cipal du commutateur local (1). L'interconnexion à ce niveau peut comporter des
coûts de capacité de commutation supplémentaires, mais il n'y a pas de coût de
capacité ni d'investissement supplémentaire pour les composants de la ligne
d'abonné qui sont réservés à un client particulier (c'est-à-dire la paire de fils de
cuivre dans un réseau classique).
En vertu du principe de l'orientation en fonction des coûts et étant donné que la
fourniture d'une interconnexion ne conduit pas à une augmentation des coûts au
niveau des composants réservés de la ligne d'abonné au réseau destinataire
d'arrivée, le calcul des redevances d'interconnexion ne devrait pas inclure des
éléments relatifs au coût direct de ces composants réservés. Le coût des compo-
sants de la ligne d'abonné non commutée qui sont réservés à un client particulier
devrait par conséquent être payé par ce dernier sous forme d'une taxe d'abonne-
ment ou d'une combinaison de celle-ci et de recettes provenant d'autres services,
dans la mesure où la concurrence le permet.
Un problème se pose lorsque des mesures réglementaires empêchent l'opérateur
en place de rééquilibrer ses tarifs et donc de demander un prix économique à ses
propres clients pour couvrir le coût de la ligne d'abonné. Cela se traduit par ce
qu'on appelle le «déficitd'accès». Dans un environnementmonopolist ique, l'opé-
rateur compense le déficit dans le «réseau d'accès» (c'est-à-dire la ligne
d'abonné) en appliquantdes prix qui dépassentle coûtéconomique d'aut res ser-
vices, comme les appels internationaux. Dans le cas de l'interconnexion orientée
en fonction des coûts, les concurrents peuvent assurer une partie de ce trafic à
longue distance et international, et la possibilité pour l'opérateur en place de
compenser le déficit d'accès est plus réduite. Un système de déficit d'accès
implique des contributions imposées à d'autres opérateurs pour indemniser l'opé-
rateur en place de la perte des revenus qui auraient été utilisés pour financer ce
déficit.
Les systèmes de contributions au déficit d'accès donnent toujours des signaux
d'investissement inefficaces et font monter les coûts globaux du secteur. En
outre, leur gestion est lourde et leur transparence insuffisante. Comme indiqué
dans les lignes directrices sur le coût et le financement du service universel
publiées par la Commission en novembre 1996 (2), on s'attend à ce que les
systèmes de type déficit d'accès ne seront appliqués que temporairement
jusqu'en 2000, époque à laquelle un niveau suffisantde rééquilibrage devrait
être atteint dans tous les États membres.
Conformément à la directive «interconnexion», toute contribution aux «déficits
d'accès» payée par les parties interconnectées doit être clairement séparée des
redevances d'interconnexion. Le paiement de «contributions aux déficits
d'accès» par les parties interconnectées n'est autorisé en vertu du droit commu-
nautaire que lorsque les États membres imposent des contraintes réglementaires
aux tarifs de détail des opérateurs notifiés. Lorsque des mesures réglementaires
n'empêchent pas un opérateur de rééquilibrer ses tarifs, une redevance pour
«déficitd'accès» ne se just ifie pas.
2.Tarification des appels infructueux à des fins d'interconnexion
Aux heures de pointe, les appels infructueux en provenance de réseaux intercon-
nectés peuvent imposer des coûts supplémentaires à un réseau destinataire
d'arrivée. Cependant, dans certains cas, l'échec des appels peut être dû à des1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 7
(1) La fourniture de lignes d'abonné «dissociées», par laquelle un nouvel arrivant reprend
et utilise de façon exclusive une ligne d'abonné installée par un opérateur en place,moyennant une redevance appropriée, n'est pas strictement une «interconnexion» ausens communautaire.
(
2) COM(96) 608 du 27 novembre 1996.
▼B
performances insuffisantes du réseau de l'opérateur en place. Comme la direc-
tive «interconnexion» impose à l'opérateur du réseau la charge de la preuve en
ce qui concerne les coûts, tout opérateur voulant inclure dans ses tarifs d'inter-
connexion une redevance pour les appels infructueux devrait démontrer que
l'échec des appels n'estpas dû à un manque de performance de son propre
réseau.
3.Taxe d'établissement des communications à des fins d'interconnexion
Dans un réseau fixe, les coûts de commutation sont déterminés principalement
par deux facteurs — la durée de l'appel et les événements pendant l'appel
(c'est-à-dire la signalisation et l'établissement de la communication). De
nombreuses informations sont nécessaires pour déterminer le bon équilibre, en
termes d'origine des coûts, entre ces deux types de coûts. C'est l'une des raisons
pour lesquelles les autorités réglementaires ont l'habitude d'autoriser la récupéra-
tion des coûts de commutation seulement sur la base de la durée des appels
ayant abouti. Une taxe d'établissement des communications ne pourrait être
considérée comme un élément valable du tarif d'interconnexion que si l'opéra-
teur pouvait démontrer dans quelle mesure les appels provenant de réseaux
interconnectés imposent au réseau destinataire d'arrivée des coûts différentiels
en termes de puissance de traitement supplémentaire nécessaire pour traiter les
tentatives d'établissement des communications pendant les heures de pointe. Si
une taxe d'établissement des communications est appliquée, les taxes correspon-
dantes liées à la durée des appels devraient être plus basses que lorsqu'il n'y a
pas de taxe d'établissement des communications.
4.Redevances d'interconnexion et prix au détail
Dans le passé, certains pays calculaient les redevances d'interconnexion sur la
base de prix de détail réduits. Cependant, comme les prix de détail actuels ne
sont pas nécessairement orientés en fonction des coûts, cette approche serait,
dans la plupartdes cas, incompat ible avec les exigences du droitcommunau-
taire.
Même si les prix de détail étaient orientés en fonction des coûts, cette approche
n'est pas souhaitable parce qu'elle a tendance à enfermer les nouveaux arrivants
dans la même structure tarifaire que celle de l'opérateur en place, ce qui
empêche les nouveaux arrivants de mettre au point de nouveaux systèmes de
tarification de détail destinés à différents types d'utilisateurs. La variété et le
choix des systèmes de tarification de détail actuellement disponibles sur les
réseaux mobiles des États membres montrent qu'il existe dans ce domaine
d'énormes possibilités d'innovation pour élargir le choix des consommateurs et
accroître la demande de services de télécommunications.
Lorsque les redevances d'interconnexion englobent les variations journalières et
hebdomadaires, elles devraient être appliquées de façon non discriminatoire aux
nouveaux arrivants et au trafic des opérateurs en place.1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 8
▼B
ANNEXE II
REDEVANCES D'INTERCONNEXION DE «MEILLEURE PRATIQUE»
ET LEUR DÉTERMINATION
1.Approche
L'approche adoptée consiste à utiliser, comme point de départ pour un ensemble
de chiffres de «meilleure pratique actuelle» constituant un objectif à court
terme, les redevances d'interconnexion en vigueur dans les trois États membres
où les coûts sont les plus bas (et pour lesquels des données étaient disponibles
au 1erseptembre 1997).
La figure ci-dessous montre le niveau des redevances d'interconnexion dans les
États membres. Les coûts indiqués se rapportent à la terminaison d'appel sur les
réseaux fixes aux heures de pointe. Lorsqu'elles existent, les taxes d'établisse-
ment des communications sont incluses, mais les autres taxes non liées au
trafic sont généralement exclues. Les chiffres ne comprennent pas les contribu-
tions de type «déficit d'accès» ni les contributions «service universel». Ces
contributions supplémentaires ne seront pas exigées dans de nombreux États
membres, mais là où elles le sonten raison de l'environnementréglement aire
d'un État membre, elles doivent être calculées et indiquées de façon distincte
de la redevance d'interconnexion, conformément aux dispositions de la directive
«interconnexion».
On remarquera que ces chiffres concernentun élémentspécifique du coûtde
l'interconnexion, à savoir la redevance pour la terminaison d'appel. Ils ne repré-
sentent pas les redevances d'interconnexion totales en vigueur dans un pays
déterminé.
1997/1998 — Prix d'interconnexion
Figure 1
Redevances pour des interconnexions locales, en transit simple et en transit
double, aux heures de pointe
(montants en écus/100 par minute, sur la base d'une durée d'appel de 3 minutes)1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 9
▼M2
Figure 1 bis
Tarifs d'interconnexion pour la terminaison d'appel (1ernovembre 1999)
Le tableau de la section 3 indique les données sur lesquelles ce graphique est
basé.
Certains facteurs, tels que la densité moyenne des connexions, les coûts sala-
riaux, les facteurs géologiques et le rendement du capital employé (1) varient
d'un État membre à l'autre. Bien que ces variations affectent dans une certaine
mesure le coûtde l'int erconnexion, les différences ne sontpas considérées
comme suffisammentgrandes pour invalider les redevances de «meilleure
pratique actuelle» recommandées ici (2).
Les chiffres présentés dans cette recommandation devraient être réexaminés en
1998 et on peut s'attendre à ce que les redevances d'interconnexion de «meil-
leure pratique actuelle» seront abaissées progressivement dans le futur, ce qui
reflétera la tendance à la baisse des coûts de réseau et une meilleure estimation
de ces coûts. Actuellement, les redevances d'interconnexion diminuent d'environ
8 % par an partout dans le monde.
Il convientde souligner que ces redevances sontplus élevées — beaucoup plus
élevées dans certains cas — que celles qu'on devrait obtenir en appliquant un
calcul ascendant des coûts différentiels moyens à long terme. Néanmoins, étant
donné la situation dans l'Union européenne en janvier 1998, on considère que
ces redevances constituent un objectif intermédiaire réaliste.
2.Détermination des redevances d'interconnexion de «meilleure pratique
actuelle»
Les fourchettes de prix ont été déterminées sur la base des tarifs en vigueur au
1erseptembre 1997. Les modifications des tarifs d'interconnexion intervenant
après cette date n'ont pas été prises en considération.
Le prix le plus élevé dans chaque fourchette correspond à la redevance appli-
quée au 1erseptembre 1997 dans le troisième État membre où les coûts sont
les plus bas, arrondie au millième d'écu le plus proche.
Le prix le plus bas dans chaque fourchette correspond à la redevance appliquée
au 1erseptembre 1997 dans l'État membre où les coûts sont les plus bas,
arrondie au millième d'écu le plus proche, et en l'ajustant au prix de «transit
double» pour tenir compte du fait que, dans les petits États membres, une
distance de moins de 200 kilomètres est sans doute mieux adaptée.1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 10
(1) Historiquement, le coût réel d'investissement a été plus élevé dans certains pays et
certaines régions du monde que dans d'autres. Par conséquent, le rendement du capital
employé peut varier de plusieurs pour cent par an entre les différents pays.
(2) La densité des connexions se reflète essentiellement dans le coût d'accès — un coût
pour le consommmateur final — et se traduit moins par de grandes différences auniveau des redevances d'interconnexion. Il en va de même en ce qui concerne les diffé-
rences au niveau de facteurs géologiques.▼B
3.Données détaillées concernant les coûts dans les États membres
Redevances d'interconnexion par minute sur la base d'une durée d'appel de 3
minutes, au 1. 1. 1998
Valeurs de départen cent ièmes d'écuTaux de
change
par rapport
à l'écu en
septembre 1997Tarifs d'interconnexion en devise locale
Date à laquelle les prix sont applicables
Autres informations
État membre Local Transit simpleTransit
double (1)
Royaume-Uni 0,64 0,91 1,74 0,68 Prix à partir d'octobre 1997 (GBP/100):
— central local = 0,434 par min
— tandem simple = 0,618 par min— tandem double (> 200 km) = 1,177 par min
Espagne (
2) 1,51 (3) 1,51 4,22 166 Prix depuis avril 1997 (ESP):
— local = non communiqué
— métropolitain = 2,5 par min
— national = 7 par min
France 0,71 1,73 2,55 6,59 Prix pour le 1. 1. 1998 (FRF/100):
— central local = 4,69 par min
— tandem simple = 11,40 par min— tandem double (> 200 km) = 16,77 par min
Redevances sans contribution «déficit d'accès» ou «service
universel»
Allemagne (
4) 1,00 (5) 1,71-2,16 (6) 2,61 1,97 Prix au 1. 1. 1998 (DEM/100):
— urbain = 1,97 par min
— Regio50 = 3,36 par min— Regio200 = 4,25 par min— national = 5,14 par min
Finlande 1,81 (
3) 1,81 4,20 (7) 5,88 Prix depuis septembre 1997 (FIM/100):
— local = non communiqué
— métropolitain = 20 par appel + 4 par min— national = 20 par appel + 13,8 à 18 par min▼B1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 11
Redevances d'interconnexion par minute sur la base d'une durée d'appel de 3
minutes, au 1. 1. 1998
Valeurs de départen cent ièmes d'écuTaux de
change
par rapport
à l'écu en
septembre 1997Tarifs d'interconnexion en devise locale
Date à laquelle les prix sont applicables
Autres informations
État membre Local Transit simpleTransit
double (1)
Danemark 0,98 1,82 2,22 7,49 Prix depuis septembre 1997 (DKK/100):
— central local = 4 par appel + 6 par min
— tandem simple = 8 par appel + 11 par min— tandem double = 8 par appel + 14 par min
Pays-Bas 2,00 (
3) 2,00 2,52 2,21 Prix depuis juillet1997 (NLG/100):
— central local = non communiqué
— métropolitain = 2,5 par appel + 3,6 par min
— national = 3,2 par appel + 4,5 par min
Suède 1,68 2,15 2,98 8,51 Prix depuis janvier 1997 (SEK/100):
— central local = 7 par appel + 12 par min
— segmentsimple = 7 par appel + 16 par min— segmentdouble = 7 par appel + 23 par min
Italie (*) 1,54 (
8) 2,52 1 921 Tarifs proposés pour le 1. 1. 1998 (ITL):
— local (seulementà part ir du 1. 9. 1998) = 29,6 par min
— métropolitain = 48,4 par min— national = non communiqué
Belgique (*) 2,78 (
3) 2,78 3,62 40 Tarifs proposés pour le 1. 1. 1998 (BEF):
— local = non communiqué
— régional = 0,354 par appel + 0,996 par min
— national = 0,460 par appel + 1,294 par min
Autriche (*) 7,61 (3) 7,61 8,41 13,79 Tarifs proposés à partir du 1. 1. 1998 (ATS/100):
— local = non communiqué
— régional = 1,05 par min— national = 1,16 par min
Source: OVUM etservices de la Commission
(*) Tarifs initiaux proposés par l'opérateur mais non encore approuvés par l'autorité réglementaire nationale.
(1) Le prix de «transit double» comprend un élément de distance pour les liaisons de plus de 200 kilomètres.▼B1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 12
(2) En Espagne, jusqu'à la libéralisation totale le 1erdécembre 1998 (conformément à la dérogation accordée au titre de la directive 96/19/CE), cette offre n'est valable que
pour un petit nombre d'opérateurs agréés.
(3) En Espagne, en Finlande, aux Pays-Bas, en Belgique et en Autriche, la redevance d'interconnexion la plus basse couvre l'interconnexion à un central local ou un central
tandem. Le prix «local» est donc le même que le prix de «transit simple».
(4) Les tarifs d'interconnexion en Allemagne n'étaient pas disponibles au 1erseptembre 1997 et n'ont pas été pris en compte dans la détermination des fourchettes tarifaires de
«meilleure pratique actuelle». Les quatre zones de prix en Allemagne, qui sont définies en fonction de la distance, ne coïncident pas exactement avec les trois bandes du
tableau, qui sont définies selon des critères techniques.
(5) En Allemagne, le tarif local est en général identique au tarif dit «city-zone», qui couvre aussi les grandes villes mais peut parfois inclure une inte rconnexion en transit
simple.
(6) En Allemagne, le segment de transit simple ou la zone métropolitaine sont couverts par deux zones régionales: Regio50 = 1,71 écu/100 par minute et Reg io2 = 2,16 écus/
100 par minute (Regio200 peut parfois comprendre une interconnexion en double transit).
(7) La fourchette des prix est de 3,48-4,20 selon le trafic écoulé.
(8) En Italie, les tarifs locaux ne sont disponibles qu'à partir du 1erseptembre 1998.
En Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne, les organismes de télécommunications n'ont pas publié de prix d'interconnexion conformément aux dér ogations accordées au
titre de la directive 96/19/CE.▼B1998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 13
Tableau
Données détaillées sur les redevances d'interconnexion dans les États membres (1ernovembre 1999)
Redevances d'interconnexion par minute sur la base d'une durée d'appel de 3
minutes au 1erjanvier 1999
Valeurs de départen cent s
Les prix indiqués s'entendent hors TVATaux de
change par
rapportà l'euroTarifs d'interconnexion en monnaie nationale
Date à laquelle les prix sont applicables
Autres informations
États membres Local Transit simpleTransit
double (2)
Autriche 1,82 (1) 1,82 2,40 13,76 Prix depuis janvier 1998 (ATS):
— local = non communiqué
— régional = 0,25 par minute
— national = 0,33 par minute
Belgique 1,07 1,80 2,56 40,34 Prix depuis janvier 1999 (BEF):
— local = 0,156 par appel + 0,378 par minute
— régional = 0,295 par appel + 0,628 par minute— national = 0,418 par appel + 0,894 par minute
Danemark (
5) 0,84 1,18 1,80 7,434 Prix fixé par ARN à partir du 1.10.1999 (DKK/100):
— central local = 4 par appel + 4,9 par minute
— tandem simple = 6 par appel + 6,8 par minute
— tandem double = 6 par appel + 11,4 par minute
Finlande 1,43 (1) 1,43 2,63-3,28 (3) 5,945 Prix depuis mai 1999 (FIM/100):
— local = non communiqué
— télédistrict = 16,5 par appel + 3 par minute— national = télédistrict + 7,15 à 11 par minute
France 0,61 1,50 2,23 6,559 Prix depuis janvier 1999 (FRF/100):
— central local = 4,03 par minute
— tandem simple = 9,81 par minute
— tandem double (> 200 km) = 14,65 par minute▼M21998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 14
Redevances d'interconnexion par minute sur la base d'une durée d'appel de 3
minutes au 1erjanvier 1999
Valeurs de départen cent s
Les prix indiqués s'entendent hors TVATaux de
change par
rapportà l'euroTarifs d'interconnexion en monnaie nationale
Date à laquelle les prix sont applicables
Autres informations
États membres Local Transit simpleTransit
double (2)
Allemagne (4) 1,01 1,72-2,17 2,63 1,956 Prix depuis janvier 1998 (DEM/100):
— urbain = 1,97 par minute
— Regio 50 = 3,36 par minute
— Regio 200 = 4,25 par minute— national = 5,14 par minute
Grèce (*) 1,93 (
1) 1,93 2,76 329,3 Prix pour les opérateurs mobiles (GRD):
— métropolitain = 1,7 par appel + 5,8 par minute
— national = 2,4 par appel + 8,3 par minute
Italie (7) 1,00 1,60 2,29 1 936 Tarifs depuis juillet1999 (ITL):
— local (seulement à partir du 1.9.1998) = 19,4 par minute
— transit simple = 31 par minute— transit double = 44,4 par minute
Irlande 1,04 1,60 2,26 0,7876 Prix depuis le 1.12.1998 (IEP/100):
— local = 0,82 par minute
— transit simple = 1,27 par minute— transit double = 1,78 par minute
Luxembourg 2,25 (
1) 2,25 2,25 40,34 Prix depuis septembre 1998 (LUF):
— tout niveau: 0,335 par appel + 0,796 par minute
Pays-Bas (6) 1,00 1,41 1,70 2,204 Prix demandés depuis le 1.7.1998 (NLG/100):
— central local = 1,5 par appel + 1,7 par minute
— transit simple = 2,1 par appel + 2,4 par minute— transit double = 2,5 par appel + 2,9 par minute
Portugal 0,99 1,63 2,58 200,5 Prix décidés par ICP pour 2000 (PTE):
— local = 2 par appel + 1,32 par minute
— métropolitain = 2 par appel + 2,60 par minute
— national = 2 par appel + 4,50 par minute▼M21998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 15
Redevances d'interconnexion par minute sur la base d'une durée d'appel de 3
minutes au 1erjanvier 1999
Valeurs de départen cent s
Les prix indiqués s'entendent hors TVATaux de
change par
rapportà l'euroTarifs d'interconnexion en monnaie nationale
Date à laquelle les prix sont applicables
Autres informations
États membres Local Transit simpleTransit
double (2)
Espagne 0,99 1,59 3,07 166,4 Prix depuis le 1.12.1998 (ESP):
— local = 1,65 par minute
— transit simple = 2,65 par minute
— transit double = 5,11 par minute
Suède (8) 0,86-0,90 1,16-1,21 1,59-1,67 9,09-8,68 Prix depuis mars 1999 (SEK/100):
— central local = 4,2 par appel + 6,4 par minute
— segmentsimple = 4,9 par appel + 8,9 par minut e— segmentdouble = 5,6 par appel + 12,6 par minut e
Royaume-Uni 0,54 0,82 1,71 0,641 Prix depuis mars 1999 (GBP/100):
— central local = 0,3472 par minute
— tandem simple = 0,5279 par minute— tandem double (> 200 km) = 1,098 par minute
Source: ARN etCommission.
Notes
(1) En Finlande, en Autriche, en Grèce et au Luxembourg, la redevance d'interconnexion la plus basse couvre l'interconnexion à un central local ou un cen tral tandem. Le prix
«local» estdonc le même que le prix de «t ransitsimple».
(2) Le prix de «transit double» comprend un élément de distance pour les liaisons de plus de 200 kilomètres.
(3) En Finlande, pour le transit double, il existe une gamme de prix en fonction du volume de trafic écoulé.
(4) Les quatre zones tarifaires en Allemagne, définies par la distance, ne peuvent être traduites selon le rapport 1:1 dans les trois zones définies par l 'élémentt echnique dans le
tableau. En Allemagne, la zone de tarif local coïncide avec la «City zone», qui comprend toujours plusieurs réseaux locaux, c'est-à-dire qu'elle eng lobe égalementceux des
grandes villes. Les interconnexions en transit simple sont également établies dans cette «City Zone», surtout dans les grandes villes. En Allemagne , les interconnexions de
«City Zone» font donc aussi partie intégrante de la zone de services d'interconnexions en transit simple. En ce qui concerne la zone Regio-200, des int erconnexions en
double transit sont également établies. En conséquence, mis à part les interconnexions nationales, les services d'interconnexion Regio-200 sont é galementcompris dans la
zone de services d'interconnexion en double transit.
(5) Les ARN danoises ont fixé de nouveaux tarifs applicables à partir du 1eroctobre 1999. Le service des recours en matière de télécommunications est cependant en train de
réexaminer ces nouveaux tarifs suite à un recours formulé à l'encontre de la décision des ARN, et c'est pourquoi ces chiffres n'ont pas été utilisés dan s le calcul de la
«meilleure pratique» pour 2000 (les tarifs antérieurs depuis le 15 août 1999 étaient les suivants: local = 0,93 cent par minute; transit simple = 1,67 c ent par minute; transit
double = 1,91 centpar minut e).
(6) L'OPTA décide actuellement les tarifs finals pour la période allant du 1erjuillet1998 au 1erjuillet1999, etles t arifs préliminaires allantdu 1erjuillet1999 au 1erjuillet
2000. Jusqu'à ce que ces tarifs préliminaires soient fixés, KPN devra offrir les tarifs indiqués dans le tableau. Ces tarifs sont les tarifs prélimina ires pour la période allant
du 1erjuillet1998 au 1erjuillet 1999, tels qu'ils ont été fixés par l'OPTA l'année dernière.
(7) Tarifs préliminaires fixés par les ARN italiennes en attendant une décision finale.▼M21998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 16
(8) La gamme de tarifs reflète les importantes fluctuations monétaires qu'a connues la Suède, entre mars 1999, date à laquelle les nouveaux tarifs ont ét é fixés, etnovembre
1999. La «meilleure pratique actuelle» a été établie sur la base des chiffres les plus faibles.
(*) Tarifs non encore approuvés par l'autorité réglementaire nationale.▼M21998H0195 — FR — 04.04.2000 — 002.001 — 17