1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des
ceintures de sécurité des véhicules à moteur
(76/115/CEE)
(JO L 24 du 30.1.1976, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 81/575/CEE du Conseil du 20 juillet 1981 L 209 30 29.7.1981
►M2Directive 82/318/CEE de laCommission du 2 a vril 1982 L 139 9 19.5.1982
►M3Directive 90/629/CEE de laCommission du 30 octobre 1990 L 341 14 6.12.1990
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à
moteur
(76/115/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,concernent, entre autres, les ancrages des ceintures de sécurité;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre;
qu'il est nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tousles États membres soit en complément, soit au lieu et place de leursréglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise enœuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE
qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3);
considérant que les prescriptions communes concernant les parties
intérieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, ledossier et la partie arrière des sièges ont été prévues par la directive 74/60/CEE(
4); que celles concernant l'aménagement intérieur relatives au
comportement du dispositif de conduite en cas de choc ont été prévuespar la directive 74/297/CEE(
5); que celles concernant la résistance des
sièges et de leurs ancrages ont été prévues par la directive 74/408/
CEE(6); que seront prévues ultérieurement les autres prescriptions
concernant l'aménagement intérieur et notamment celles relatives auxceintures de sécurité, aux appuis-tête et à l'identification descommandes;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte la reconnaissance par les Étatsmembres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des
prescriptions communes; qu'un tel système implique, pour bien
fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les Étatsmembres à partir d'une même date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux ancrages des ceintures de sécurité
des véhicules qui sont destinées aux occupants adultes des sièges faisantface à l'avant.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 2
(1)J O noC 5 du 8. 1. 1975, p. 41.
(2)J O noC 47 du 27. 2. 1975, p. 45.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(4)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 2.
(5)J O noL 165 du 20. 6. 1974, p. 16.
(6)J O noL 221 du 12. 8. 1974, p. 1.
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Article 2
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur des catégories M et N définies à l'annexe I de la directive 70/
156/CEE destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une
vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.
Article 3
Les Éta ts membres ne peuvent refuser laréception CEE ni laréception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant lesancrages des ceintures de sécurité si ceux-ci répondent aux prescriptionsdes annexes I, III et IV.
Article 4
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'imma-
triculation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des
motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si ceux-ci
répondent aux prescriptions des annexes I, III et IV.
Article 5
L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures
nécessaires pour être informé de toute modification d'un des élémentsou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur letype de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'unnouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les
prescriptions de laprésente directive ne sont pa s respectées, la
modification n'est pas autorisée.
Article 6
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter les prescriptions des
annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédureprévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 7
1. Les États membres adoptent et publient, avant le 1
eroctobre 1976,
les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive eten informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjanvier 1977.
2. Dès lanotifica tion de laprésente directive, les Éta ts membres
veillent en outre à informer laCommission, en temps utile pour lui
permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions
d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagentd'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 3
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ANNEXE I
DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, RÉCEPTION CEE,
SPÉCIFICATIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION,
INSTRUCTIONS
1. DÉFINITIONS
Au sens de laprésente directive, on entend pa r:
1.1. type de véhicule en ce qui concerne les ancrages des ceintures de
sécurité, les véhicules ne présentant pas entre eux de différences
essentielles, notamment sur les points suivants: dimensions, formes
et matières des éléments de la structure du véhicule ou du siège ou
toutes autres parties du véhicule auxquelles les ancrages sont fixés;
1.2. ancrages , les parties de la structure du véhicule ou du siège ou
toutes autres parties du véhicule auxquelles doivent être assujetties
les ceintures de sécurité;
1.3. ceinture de sécurité ou ceinture , un assemblage de sangles avec
boucle de fermeture, dispositifs de réglage et pièces de fixation,
pouvant être ancré à l'intérieur d'un véhicule et conçu de manière à
réduire le risque de blessure pour l'utilisateur en cas de collission
ou de décélération brusque du véhicule, en limitant les possibilités
de mouvement du corps de l'utilisateur. Cet assemblage est désigné
d'une façon générale par le terme «ensemble»; ce terme englobe
également tout dispositif d'absorption d'énergie ou de rétraction de
laceinture;
1.4. guide de sangle un dispositif qui modifie laposition de lasa ngle en
fonction de laposition du porteur de laceinture de sécurité;
1.5. ancrage effectif , le point utilisé pour déterminer l'angle de chaque
partie de la ceinture de sécurité par rapport au porteur comme
prévu au point 4.4, c'est-à-dire le point où une sangle devrait être
attachée pour donner la même position que celle prévue lorsque la
ceinture est en utilisation, ce point pouvant être ou non l'ancrage
réel selon laconfigura tion de laceinture et lafa çon dont elle est
fixée à celui-ci.
1.5.1 Dans le cas où une ceinture de sécurité comporte une pièce rigide
qui est fixée à l'ancrage inférieur et qui est soit fixe, soit libre de
pivoter, l'ancrage effectif pour toutes les positions de réglage du
siège est le point où la sangle est fixée à cette partie rigide.
1.5.2. Lorsqu'un guide de sangle est utilisé sur la structure du véhicule ou
du siège, le point médian du guide à l'endroit où la sangle le quitte
du côté du porteur de la ceinture sera considéré comme ancrage
effectif; laposition en ligne droite de laceinture doit être respectée
entre l'ancrage effectif et le porteur.
1.5.3. Si la ceinture passe directement du porteur à un rétracteur fixé à la
structure du véhicule ou à lastructure du siège sa ns l'intervention
d'un guide de sangle, l'ancrage effectif sera considéré comme
l'intersection de l'axe du rouleau de stockage avec le plan médian
de la sangle sur le rouleau;
1.6. siège, une structure faisant ou non partie intégrante de la structure
du véhicule, y compris sa garniture, offrant une place assise pour
un adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la
partie d'une banquette correspondant à une place assise;
1.6.1. siège de passager avant , tout siège dont le point H le plus avancé
se situe dans ou devant le plan transversal vertical passant par le
point R du conducteur
1.7. banquette , une structure complète avec sa garniture, offrant au
moins deux places assises pour occupants adultes;
1.8. groupe de sièges , soit un siège du type banquette, soit des sièges
séparés mais montés côte à côte (c'est-à-dire fixés de telle façon
que les ancrages avant de l'un des sièges soient à l'alignement des
ancrages avant ou arrière d'un autre siège, ou entre les ancrages de
celui-ci) et offrant une ou plusieurs places assises pour des adultes;
1.9. strapontin , un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et
tenu normalement replié;1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 4
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1.10. type de siège , une catégorie de sièges ne présentant pas entre eux
de différences sur des points essentiels tels que:
1.10.1. forme et dimensions de la structure du siège et matériaux dont elle
est faite,
1.10.2. type et dimensions des systèmes de réglage et de tous les systèmes
de verrouillage,
1.10.3. type et dimensions des ancrages de la ceinture sur le siège, de
l'ancrage du siège et des parties entrant en ligne de compte de la
structure du véhicule;
1.11. ancrage du siège , le système de fixation de l'ensemble du siège à la
structure du véhicule, y compris les parties entrant en ligne de
compte de lastructure du véhicule;
1.12. système de réglage , le dispositif permettant de régler le siège ou
ses parties pour une position assise de l'occupant adaptée à sa
morphologie. Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:
1.12.1. un déplacement longitudinal,1.12.2. un déplacement en hauteur,1.12.3. un déplacement angulaire;
1.13. système de déplacement , un dispositif permettant un déplacement
angulaire ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège
ou d'une de ses parties, pour faciliter l'accès des passagers;
1.14. système de verrouillage , un dispositif assurant le maintien, en toute
position d'utilisation, du siège et de ses parties et comprenant des
mécanismes pour le verrouillage du dossier par rapport au siège et
du siège par rapport au véhicule.
2. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
2.1. Ladema nde de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui
concerne les ancrages des ceintures de sécurité est présentée par le
constructeur ou son mandataire.
2.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple
exemplaire, et des indication suivantes:
2.2.1. dessins d'ensemble de lastructure du véhicule à une échelle
appropriée, indiquant les emplacements des ancrages et ancrages
effectifs (le cas échéant) et dessins de détail des ancrages et de la
structure à laquelle ils sont attachés;
2.2.2. indication de la nature des matériaux pouvant influer sur la
résistance des ancrages;
2.2.3. description technique des ancrages;2.2.4. pour les ancrages fixés à la structure du siège, description détaillée
du type de véhicule en ce qui concerne laconstruction des sièges,
de leurs ancrages et de leurs systèmes de réglage et de verrouillage;
2.2.5. dessins des sièges, de leur ancrage sur le véhicule et de leurs
systèmes de réglage et de verrouillage, à une échelle appropriée et
suffisamment détaillée.
2.3. Le constructeur doit soumettre au service technique chargé des
essais de réception, soit un véhicule représentatif du type de
véhicule à réceptionner, soit les parties du véhicule considérées
comme essentielles pour les essais des ancrages par le service
technique.
3. RÉCEPTION CEE
3.1. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe II est jointe à la
fiche de réception CEE.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 5
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4. SPÉCIFICATIONS
4.1. Désignations (voir annexe III)
4.1.1. Le point H est un point de référence selon ladéfinition du point 1.1
de l'annexe III à la directive 77/649/CEE, déterminé selon la
procédure indiquée dans cette directive.
4.1.1.1. Le point H ′est le point de référence qui correspond au point H en
4.1.1 et qui est déterminé pour toutes les positions normales
d'utilisation du siège.
4.1.1.2. Le point R est le point de référence d'un siège défini au point 1.2
de l'annexe III à la directive 77/649/CEE.
4.1.2. La ligne de référence est la droite définie au point 3.4 de l'annexe
III à ladirective 77/649/CEE.
4.1.3. Les points L1et L2sont les ancrages effectifs inférieurs.
4.1.4. Le point C est un point situé à 450 mm au-dessus et à la verticale
du point R. Cependant, si la distance S définie au point 4.1.6 est
égale ou supérieure à 280 mm et si la formule optionnelle BR =
260 mm + 0,8 S du point 4.4.4.3 est choisie par le constructeur, la
distance verticale entre C et R doit être de 500 mm.
4.1.5. Les angles α1etα2sont, respectivement, les angles formés par un
plan horizontal et les plans perpendiculaires au plan médian
longitudinal du véhicule et passant par le ►M2point H′◄et les
points L1et L2.
4.1.6. S est la distance en millimètres séparant l'ancrage effectif supérieur
d'un plan de référence P parallèle au plan médian longitudinal du
véhicule et défini de la façon suivante:
4.1.6.1. si la position d'assise est bien définie par la forme du siège, le plan
P sera le plan médian de ce siège;
4.1.6.2. en l'absence de position d'assise bien définie:
4.1.6.2.1. le plan P relatif au conducteur est celui qui est parallèle au plan
médian longitudinal du véhicule et qui passe verticalement par le
centre du volant dans sa position moyenne s'il est réglable et pris
dans le plan de la couronne du volant;
4.1.6.2.2. le plan P relatif au passager latéral avant sera symétrique à celui du
conducteur;
4.1.6.2.3. le plan P relatif à une place latérale arrière sera celui spécifié par le
constructeur à condition que les limites suivantes pour la distance
A entre le plan médian longitudinal du véhicule et le plan P soient
respectées:
A≥200 millimètres si la banquette est prévue par le constructeur
pour 2 passagers seulement,
A≥300 mm si la banquette est prévue pour plus de 2 passagers.
4.2. Spécifications générales
4.2.1. Les ancrages devront être conçus, construits et placés de façon:
4.2.1.1. à permettre l'installation d'une ceinture de sécurité appropriée. Les
ancrages des places latérales avant doivent permettre l'installation
de ceintures de sécurité comprenant un rétracteur et un renvoi au
montant eu égard en particulier aux caractéristiques de résistance
des ancrages, à moins que le fabricant ne fournisse le véhicule
équipé d'autres types de ceintures ►M3comportant des rétrac-
teurs. La présente prescription ne s'applique pas aux véhicules pour
lesquels, conformément au point 4.3, les ceintures sous-abdomi-
nales ne sont autorisées que pour les places assises latérales avant.
Si les ancrages ◄ne conviennent qu'à certains types de ceintures,1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 6
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leur configuration doit être indiquée sur la fiche mentionnée au
point 3.1;
4.2.1.2. à réduire au minimum le risque de glissement de la ceinture
lorsqu'elle est correctement portée;
4.2.1.3. à réduire au minimum le risque de détérioration de la sangle par
contact avec des parties rigides saillantes de la structure du
véhicule ou du siège.
4.2.2. Lorsqu'il s'agit d'ancrages prenant différentes positions pour
permettre aux personnes d'entrer dans le véhicule et pour retenir
les occupants en cas de choc, les spécifications de la présente
directive doivent s'appliquer aux ancrages dans la position de
retenue effective.
4.3. Nombre minimal d'ancrages à prévoir
4.3.1. Tous les véhicules de catégories M et N (à l'exception des
véhicules de laca tégorie M2de plus de 3,5 tonnes et de laca tégorie
M3qui comportent des places spécialement destinées à des
voyageurs debout) doivent être équipés d'ancrages de ceintures
de sécurité qui satisfont aux exigences de la présente directive.
4.3.2. Le nombre minimal d'ancrages à prévoir pour chaque place assise
faisant face à l'avant est fixé par les dispositions de l'appendice 1.
4.3.3. Cependant, pour les places assises latérales (autres que les places
avant) des véhicules de la catégorie M1, signalées par le symbole Ø
à l'appendice 1, deux ancrages inférieurs sont permis lorsque le
siège est séparé de la paroi latérale du véhicule la plus proche par
un passage destiné à permettre aux passagers d'accéder à d'autres
parties du véhicule. Un espace entre un siège et la paroi latérale est
considéré comme un passage lorsque la distance entre cette paroi
latérale, toutes portes fermées, et un plan longitudinal vertical
passant par le milieu du siège concerné — mesuré au point R et
perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule —
est supérieure à 500 mm.
4.3.4. Pour les places centrales avant signalées à l'appendice 1 par le
symbole *, deux ancrages inférieurs sont considérés comme
suffisants lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de
référence définie à l'annexe II de la directive 74/60/CEE; lorsque le
pare-brise est situé à l'intérieur de la zone de référence, trois
ancrages sont requis.
En ce qui concerne les ancrages, le pare-brise est considéré comme
faisant partie de la zone de référence lorsqu'il peut entrer en
contact statique avec le dispositif d'essai selon la méthode décrite à
l'annexe II de la directive 74/60/CEE.
4.3.5. Pour toutes les places assises signalées à l'appendice 1 par le
symbole ≠, chaque place exposée au sens du point 4.3.6 doit être
équipée de deux ancrages inférieurs.
4.3.6. Une «place exposée» est une place où il n'y a pas un «écran de
protection» devant le siège, dans un espace compris:
— entre deux plans horizontaux, dont l'un passe par le point H et
l'autre est situé à 400 mm au-dessus du précédent,
— entre deux plans veritaux longitudinaux symétriques par
rapport au point H et distants entre eux de 400 mm,
— en arrière d'un plan vertical transversal distant du point H de
1,30 m.
Au sens de la présente prescription, on entend par «écran de
protection» une surface avec une résistance appropriée et ne
comportant pas de discontinuités telle que, si on projette une
sphère de 165 mm de diamètre suivant une direction horizontale
longitudinale passant par un point quelconque de l'espace défini ci-
dessus et par le centre de la sphère, il n'existe dans l'écran de
protection aucune ouverture par laquelle on puisse faire passer la
projection géométrique de lasphère.
Un siège est considéré être une «place exposée» lorsque les écrans
de protection à l'intérieur de l'espace défini ci-dessus ont une
surface cumulée inférieure à 800 cm2.
4.3.7. Pour tout strapontin, ainsi que pour toutes les places d'un véhicule
quelconque qui ne sont pas visées par les points 4.3.1 à 4.3.5, il1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 7
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n'est pas prescrit d'ancrages. Cependant, si le véhicule comporte
des ancrages pour de tels plans, lesdits ancrages doivent satisfaire
aux dispositions de la présente directive.
Deux ancrages inférieurs suffisent dans ce cas.
4.4. Emplacement des ancrages de ceinture
4.4.1. L'emplacement de l'ancrage prévu au point 4.3 doit satisfaire aux
exigences suivantes:
4.4.2. Généralités
4.4.2.1. Les ancrages d'une même ceinture peuvent être tous aménagés
dans la structure du véhicule, dans celle du siège ou dans toute
autre partie du véhicule ou bien être répartis entre ces
emplacements.
4.4.2.2. Un même ancrage peut recevoir les extrémités de deux ceintures
adjacentes à condition que les prescriptions relatives aux essais
soient respectées.
4.4.3. Emplacement des ancrages effectifs inférieurs (voir appendice 2)
4.4.3.1. Sièges avant des véhicules de la catégorie M1
Dans les véhicules à moteur de la catégorie M1, l'angle α1(côté
opposé à laboucle) doit être compris entre 30 et 80º, et l'a ngle α2(côté boucle) doit être compris entre 45 et 80º. Ces deux
fourchettes doivent être respectées dans toutes les positions
normales de réglage longitudinal des sièges avant. Lorsque au
moins un des angles α1etα2est constant dans toutes les positions
normales d'utilisation, sa valeur doit être de 60 ± 10º.
Dans le cas des sièges réglables au moyen d'un dispositif visé au
point 1.12, ayant un angle d'inclinaison inférieur à 20º (voir annexe
III figure 1), l'angle α1peut être inférieur à la valeur minimale (30º)
prescrite ci-dessus, à condition que, dans aucune position
d'utilisation normale du siège, il ne soit inférieur à 20º.
4.4.3.2. Sièges arrières des véhicules de la catégorie M1
Dans les véhicules à moteur de la catégorie M1, les angles α1et
α2doivent être compris entre 30 et 80º pour tous les sièges arrière.
Dans le cas des sièges arrière réglables, les valeurs susmentionnées
doivent être respectées dans toutes les positions normales de
réglage longitudinal.
4.4.3.3. Sièges avant des véhicules des catégories autres que M1
Dans les véhicules à moteur des catégories autres que M1, les
angles α1etα2doivent être compris entre 30 et 80º dans toutes les
positions normales de conduite des sièges avant. Lorsque, dans le
cas de sièges avant de véhicules d'une masse maximale inférieure à
3,5 tonnes, au moins un des angles α1etα2est constant dans toutes
les positions normales d'utilisation, sa valeur doit être de 60 ± 10º.
4.4.3.4. Sièges arrière et sièges avant ou arrière spéciaux des
véhicules des catégories autres que M1
Dans le cas
— des banquettes,
— des sièges réglables (avant et arrière) munis d'un dispositif de
réglage tel que décrit au point 1.12, ayant un angle
d'inclinaison inférieur à 20º (voir annexe III figure 1)
et
— des autres sièges arrière
de véhicules des catégories autres que M1, les angles α1et
α2peuvent être compris entre 20 et 80º dans toutes les positions
normales d'utilisation. Lorsque, dans le cas de sièges avant de
véhicules d'une masse maximale inférieure à 3,5 tonnes, au moins
un des angles α1etα2est constant dans toutes les positions
normales d'utilisation, sa valeur doit être de 60 ± 10º.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 8
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►M34.4.3.5. ◄La distance entre les deux plans verticaux parallèles au plan
médian longitudinal du véhicule et passant par chacun des deux
ancrages effectifs inférieurs L1et L2d'une même ceinture ne doit
pas être inférieure à 350 millimètres.
Les points L1et L2doivent être situés de part et d'autre du plan
médian longitudinal du siège à une distance d'au moins 120
millimètres de ce dernier.
4.4.4. Emplacement des ancrages effectifs supérieurs
4.4.4.1. En présence d'un guide de sangle ou d'un dispositif analogue
affectant la position des ancrages effectifs supérieurs, on détermine
celle-ci normalement en supposant que la ligne centrale longitu-
dinale de la sangle passe par un point J1défini par les trois
segments suivants à partir d'un point R:
RZ: segment de laligne de référence qui, mesuré à pa rtir du
point R vers le haut, a une longueur de 530 mm;
ZX: segment perpendiculaire au plan médian longitudinal du
véhicule qui, mesuré à partir du point Z vers le côté de
l'ancrage, a une longueur de 120 mm;
XJ1: segment perpendiculaire au plan défini par les segments RZ
et ZX qui, mesuré à partir du point X vers l'avant, a une
longueur de 60 mm.
Le point J2est déduit du point J1par symétrie au plan vertical
longitudinal passant par la ligne de référence définie au point 4.1.2
du mannequin assis à la place considérée.
Lorsque deux portes sont prévues pour donner accès aux sièges
avant et arrière et que l'ancrage supérieur est installé sur le montant
central, le système doit être conçu de manière à ne pas entraver
l'entrée ou la sortie des passagers et du conducteur.
4.4.4.2. L'ancrage effectif supérieur doit se trouver au-dessous du plan FN
perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège qui forme un
angle de 65º avec la ligne de référence. Pour les sièges arrière, cet
angle peut être ramené à 60º. Le plan FN est placé de façon à
couper laligne de référence en un point D tel que DR = 315 mm +
1,8 S. Toutefois quand S ≤200 mm, DR = 675 mm.
4.4.4.3. L'ancrage effectif supérieur doit se trouver en arrière du plan FK
perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège coupant la
ligne de référence sous un angle de 120º en un point B tel que BR
= 260 mm + S. Si S ≥280 mm, le constructeur peut utiliser BR =
260 mm + 0,8 S à sadiscrétion.
4.4.4.4. La valeur de S ne doit pas être inférieure à 140 mm.
4.4.4.5. L'ancrage effectif supérieur doit être placé à l'arrière d'un plan
vertical perpendiculaire au plan médian longitudinal du véhicule et
passant par le point ►M2R◄comme il est indiqué à l'annexe
III.
4.4.4.6. L'ancrage effectif supérieur doit être situé au-dessus d'un plan
horizontal passant par le point C défini au point 4.1.4.
4.4.4.7. Outre l'ancrage supérieur exigé au point 4.3.1, d'autres ancrages
effectifs supérieurs peuvent être prévus si l'une des conditions
suivantes est remplie:
4.4.4.7.1. les ancrages supplémentaires répondent aux prescriptions des
points 4.4.4.1 à 4.4.4.6;
4.4.4.7.2. les ancrages supplémentaires sont utilisables sans l'aide d'outils,
sont conformes aux prescriptions des points 4.4.4.5 et 4.4.4.6 et
sont situés dans l'une des zones déduites de la zone décrite à
l'annexe III, figure 1, par une translation verticale de 80 mm vers le
haut ou vers le bas;
4.4.4.7.3. le ou les ancrages sont destinés à une ceinture-harnais, sont
conformes aux prescriptions du point 4.4.4.6, se trouvent en arrièredu plan transversal passant par la ligne de référence, et sont situés:
4.4.4.7.3.1. dans le cas d'un seul ancrage, dans la partie commune aux deux
dièdres ayant pour arêtes les verticales passant par les points J
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définis au point 4.4.4.1 et dont la section par un plan horizontal est
représentée à lafigure 2 de l'a nnexe III;
4.4.4.7.3.2. dans le cas de deux ancrages, dans celui des deux dièdres définis
ci-dessus qui convient, sous réserve que chaque ancrage ne s'écarte
pas de plus de 50 mm de la position symétrique de l'autre ancrage
par rapport au plan P défini au point 4.1.6 de la place considérée.
4.5. Dimensions des trous taraudés d'ancrage
4.5.1. L'ancrage doit présenter un trou taraudé de 11,11 mm (7/16) 20
UNF 2B.
4.5.2. Lorsque le véhicule est équipé par son constructeur de ceintures de
sécurité montées sur tous les ancrages prescrits pour le siège en
question, il n'est pas nécessaire que les ancrages satisfassent à la
prescription du point 4.5.1, s'ils sont conformes aux autres
prescriptions de laprésente directive. Les prescriptions du point
4.5.1 ne s'appliquent pas non plus aux ancrages supplémentaires
visés au point 4.4.4.7.3.
4.5.3. La ceinture doit pouvoir être détachée de l'ancrage sans
endommager celui-ci.
5. ESSAIS
5.1. Généralités
5.1.1. Sous réserve de l'application du point 5.2 et conformément à la
demande du constructeur:
5.1.1.1. les essais peuvent porter soit sur une structure du véhicule, soit sur
un véhicule complètement fini;
5.1.1.2. les fenêtres et les portes peuvent être montées ou non et fermées ou
non;
5.1.1.3. tout élément prévu dans le type de véhicule et susceptible de
contribuer à larigidité de lastructure du véhicule peut être monté.
5.1.2. Les sièges doivent être montés et placés dans la position de
conduite ou d'utilisation choisie par le service technique chargé des
essais de réception comme étant la plus défavorable du point de
vue de la résistance. La position des sièges doit être indiquée dans
le procès-verbal. Si le siège a un dossier dont l'inclinaison est
réglable, ce dossier doit être verrouillé conformément aux
spécifications du constructeur ou, en l'absence de telles spécifica-
tions, être verrouillé de manière à former un angle effectif aussi
proche que possible de 25º pour les véhicules des catégories M1et
N1et de 15º pour les véhicules de toutes les autres catégories.
5.2. Fixation du véhicule
5.2.1. La méthode utilisée pour fixer le véhicule pendant l'essai ne doit
pas avoir pour conséquence de renforcer les ancrages ou les zones
d'ancrage ou d'atténuer la déformation normale de la structure.
5.2.2. Un dispositif de fixation est considéré comme satisfaisant lorsqu'il
n'exerce aucune action sur une zone s'étendant sur toute la largeur
de lastructure et que le véhicule ou lastructure est bloqué ou fixé à
l'avant à une distance d'au moins 500 millimètres de l'ancrage à
essayer et maintenu ou fixé à l'arrière à 300 millimètres au moins
de cet ancrage.
5.2.3. Il est recommandé de faire reposer la structure sur des supports
disposés approximativement à l'aplomb des axes des roues ou, si
cela n'est pas possible, à l'aplomb des points de fixation de la
suspension.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 10
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼M3
5.2.4. Si une autre méthode d'essai que celle prescrite aux paragraphes
5.2.1 à 5.2.3 de laprésente directive est utilisée, lapreuve de son
équivalence doit être fournie.
5.3. Méthodes d'essai générales
5.3.1. Tous les ancrages d'un même groupe de sièges doivent être essayés
simultanément.
5.3.2. La force de traction doit être appliquée vers l'avant sous un angle
de►M210 ± 5 degrés ◄au-dessus de l'horizontale dans un plan
parallèle au plan médian longitudinal du véhicule.
5.3.3. La mise en charge doit être effectuée dans un délai aussi court que
possible. Les ancrages doivent résister à la charge spécifiée
pendant 0,2 seconde au moins.
5.3.4. Des dispositifs de traction à employer dans les essais décrits au
point 5.4 figurent à l'annexe IV.
5.3.5. Les ancrages des places comportant des ancrages supérieurs
doivent être soumis aux essais dans les conditions suivantes:
5.3.5.1. Places latérales avant:
les ancrages doivent être soumis à l'essai prescrit au point 5.4.1 au
cours duquel les efforts leur sont transmis au moyen d'un dispositif
reproduisant la géométrie d'une ceinture de sécurité à trois points
comportant un rétracteur avec un renvoi ou un guide de sangle à
l'ancrage supérieur.
Au cas où, outre les ancrages prescrits au point 4.3, des ancrages
supplémentaires sont prévus, ceux-ci doivent être soumis à l'essai
prescrit au point 5.4.5, au cours duquel les efforts leur sont
transmis au moyen d'un dispositif reproduisant la géométrie du
type de ceinture destiné à être fixé à ces ancrages.
5.3.5.1.1. Si le rétracteur n'est pas fixé à l'ancrage inférieur extérieur prescrit
ou s'il est fixé à l'ancrage supérieur, les ancrages inférieurs doivent
être également soumis à l'essai prescrit au point 5.4.3.
5.3.5.1.2. Dans les cas prévus au point 5.3.5.1.1, les essais prescrits aux
points 5.4.1 et 5.4.3 peuvent être effectués sur deux structures
différentes à ladema nde du constructeur.
5.3.5.2. Places latérales arrière et toutes les places centrales:
les ancrages sont soumis à l'essai prescrit au point 5.4.2 au cours
duquel les efforts leur sont transmis au moyen d'un dispositif
reproduisant la géométrie d'une ceinture de sécurité à trois points
sans rétracteur et à l'essai prescrit au point 5.4.3 au cours duquel
les efforts sont transmis aux deux ancrages inférieurs au moyen
d'un dispositif représentant la géométrie d'une ceinture sous-
abdominale. Les deux essais peuvent être effectués sur deux
structures différentes à ladema nde du constructeur.
5.3.5.3. Lorsqu'un constructeur livre son véhicule avec des ceintures de
sécurité, les ancrages correspondants peuvent, à la demande du
constructeur, être seulement soumis à un essai au cours duquel les
efforts leur sont transmis au moyen d'un dispositif reproduisant la
géométrie des ceintures de sécurité destinées à être fixées à ces
ancrages.
5.3.6. Lorsque les places latérales et les places centrales ne sont pas
pourvues d'ancrages supérieurs, l'ancrage inférieur doit être soumis
à l'essai prescrit au point 5.4.3 au cours duquel les efforts leur sont
transmis au moyen d'un dispositif reproduisant la géométrie d'une
ceinture sous-abdominale.
5.3.7. Si le véhicule est conçu pour recevoir d'autres dispositifs qui
empêchent les sangles d'être reliées directement aux ancrages sans
intervention de rouleaux, etc., ou qui nécessitent des ancrages
supplémentaires à ceux mentionnés au point 4.3, la ceinture de
sécurité ou un aménagement de câbles, rouleaux, etc., représentatif
de l'équipement de laceinture de sécurité, serarelié pa r un tel
dispositif aux ancrages dans le véhicule et ceux-ci seront soumis
aux essais conformément au point 5.4, suivant le cas.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 11
▼B
▼M2
▼B
▼M3
▼B
▼B
5.3.8. Une méthode d'essai autre que celles prescrites au point 5.3 peut
être utilisée, mais dans ce cas son équivalence doit être démontrée.
5.4. Méthodes d'essai particulières
5.4.1. Essai en configuration de ceintures de sécurité à trois points
comprenant un rétracteur ayant un renvoi au montant fixé à
l'ancrage supérieur
5.4.1.1. Une poulie ou renvoi de câble ou de sangle spécialement adapté
pour transmettre les efforts provenant du dispositif de traction, ou
le renvoi fourni par le fabricant, est installé à l'ancrage supérieur.
5.4.1.2. Pour les véhicules des catégories M1et N1, une charge d'essai de
1 350daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir
annexe IV figure 2) relié aux ancrages de la même ceinture, au
moyen d'un dispositif reproduisa nt lagéométrie de lasa ngle située
à lapa rtie supérieure du torse.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, la charge d'essai est
fixée à 675 daN ± 20 daN.
Pour les véhicules des catégories M3et N3, la charge d'essai est
fixée à 450 ± 20 daN.
5.4.1.3. Simultanément, une force de traction fixée à 1 350 daN ± 20 daN
pour les véhicules des catégories M1et N1est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV figure 1) relié aux deux
ancrages inférieurs.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, cette charge d'essai est
fixée à 675 ± 20 daN.
Pour les véhicules des catégories M3et N3, cette charge d'essai est
fixée à 450 daN ± 20 daN.
5.4.2. Essai en configuration de ceintures de sécurité à trois points sans
rétracteur ou avec un rétracteur à l'ancrage supérieur
5.4.2.1. Pour les véhicules des catégories M1et N1, une charge d'essai de
1 350daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir
annexe IV figure 2) relié à l'ancrage supérieur et à l'ancrage
inférieur opposé de la même ceinture en utilisant, s'il est fourni par
le fabricant, un rétracteur fixé à l'ancrage supérieur.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, la charge d'essai est
fixée à 675 daN ± 20 daN.
Pour les véhicules des catégories M3et N3, la charge d'essai est
fixée à 450 daN ± 20 daN.
5.4.2.2. Simultanément, une force de traction fixée à 1 350 daN ± 20 daN
pour les véhicules des catégories M1et N1est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV figure 1) relié aux ancrages
inférieurs.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, la charge d'essai est
fixée à 675 daN ± 20 daN.
Pour les véhicules des catégories M3et N3, la charge d'essai est
fixée à 450 daN ± 20 daN.
5.4.3. Essai en configuration de ceintures de sécurité sous-abdominales
Pour les véhicules des catégories M1et N1, une charge d'essai de
2 225daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir
annexe IV figure 1), relié aux deux ancrages inférieurs.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, la charge d'essai est
fixée à 1 100 daN ± 20 daN.
Pour les véhicules des catégories M3et N3, la charge d'essai est
fixée à 740 daN ± 20 daN.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 12
▼M3
▼B
▼M3
▼B
5.4.4. Essai pour ancrages aménagés dans leur totalité dans la structure
du siège ou réparties entre la structure du véhicule et celle du
siège
5.4.4.1. On effectue, suivant le cas, les essais spécifiés aux points 5.4.1,
5.4.2 et 5.4.3 en ajoutant, pour chaque siège et pour chaque groupe
de sièges, la force supplémentaire indiquée ci-après.
5.4.4.2. En sus des forces indiquées aux points 5.4.1, 5.4.2 et 5.4.3, on
applique sur la structure du siège une force longitudinale et
horizontale passant par le centre de gravité du siège et égale à 20
fois le poids du siège complet.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, cette force doit être
égale à dix fois le poids du siège complet; pour les catégories M3et
N3, elle doit être égale à 6,6 fois le poids du siège complet.
5.4.5. Essais en configuration de ceintures de sécurité de types spéciaux
5.4.5.1. Une charge d'essai de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV, figure 2) relié aux ancrages
d'un tel type de ceinture au moyen d'un dispositif reproduisant la
géométrie de laou des sa ngles situées à lapa rtie supérieure du
torse.
5.4.5.2. Simultanément, une force de traction fixée à 1 350 daN ± 20 daN
pour les véhicules des catégories M1et N1est appliquée à un
dispositif de traction (voir annexe IV figure 3) relié aux deux
ancrages inférieurs.
Pour les véhicules des catégories M2et N2, la charge d'essai est
fixée à 675 daN ± 20 daN.
Pour les véhicules des catégories M3et N3, la charge d'essai est
fixée à 450 daN ± 20 daN.
5.5. Résultats des essais
5.5.1. Tous les ancrages doivent pouvoir résister à l'essai prévu aux
points 5.3 et 5.4. On peut admettre une déformation permanente, y
compris une rupture partielle d'un ancrage ou de la zone qui
l'entoure, à condition que la force prescrite ait été maintenue
pendant la durée prévue. En cours d'essai, les distances minimales
pour les ancrages effectifs inférieurs dont il est question au point
4.4.3.3 et les exigences reprises aux points 4.4.4.6 et 4.4.4.7 pour
les ancrages effectifs supérieurs doivent être respectées.
5.5.2. Dans les véhicules qui en sont munis, les systèmes de déplacement
et de verrouillage permettant aux occupants de tous les sièges de
sortir du véhicule doivent pouvoir être actionnés αave; la main
même après l'arrêt de la force de traction.
5.5.3. Après les essais, on relève toute détérioration des ancrages et des
structures ayant supporté la charge pendant les essais.
6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
6.1. Afin de vérifier laconformité a u type réceptionné, on procède à un
nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de
série.
6.2. En règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures
dimensionnelles. Toutefois, si celaest nécessa ire, les véhicules
sont soumis aux essais conformément aux prescriptions du point 5.
7. INSTRUCTIONS
Pour chaque véhicule conforme au type réceptionné, le cons-
tructeur doit indiquer d'une façon claire dans le mode d'emploi du
véhicule:
— l'emplacement des ancrages,
— les types de ceinture pour lesquels les ancrages sont prévus.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 13
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▼B
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▼B
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Appendice 1
NOMBRE MINIMAL D'ANCRAGES
CatégoriePlaces latérales Places centrales
AvantAutres que
avantAvant Autres que avant
Conducteur Passager
M133Ø3*2
M2≤3,5 t 3 3#*#
M2> 3,5 t 3 3#2#
M333#2#
N133#*#
N233#*#
N333#*#
Notes
2: deux ancrages inférieurs permettant l'installation d'une ceinture sous-abdominale.
*: renvoi au points 4.3.4.
#: renvoi aux points 4.3.5 et 4.3.6.
3: deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur permettant l'utilisation d'une ceinture de sécurité à trois points à
l'exception des sièges latéraux avant des véhicules de catégorie M1,N1et M2ayant une masse maximale ne
dépassant pas 3,5 tonnes et pour lesquels les ancrages doivent permettre l'utilisation d'une ceinture de sécurité detype A.
Ø: renvoi au point 4.3.3.1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 14
▼M3
Appendice 2
EMPLACEMENT DES ANCRAGES INFÉRIEURS: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX
ANGLES α(º)
Anciennes prescriptions Nouvelles prescriptions
M1autres que M1M1autres que M1
Avant (places latérales et centrales)
— côté boucle 30 - 80 30 - 80 45 - 80 30 - 80
— autre que côté boucle 30 - 80 30 - 80 30 - 80 30 - 80
— angle constant 50 - 70 30 - 80 50 - 70 50 - 70
— banquette 30 - 80 20 - 80
— côté boucle 45 - 80 20 - 80
— autre que côté boucle 30 - 80 20 - 80
— siège réglable à inclinaison < 20º 20 - 80 20 - 80 20 - 80
45 - 80 (*)20 - 80
Arrière (places latérales et centrales) 20 - 80 20 - 80 30 - 80 20 - 80
Strapontins Aucun ancrage requis. Si des ancrages sont aménagés, voir
les prescriptions relatives aux angles pour les places avant et
arrière.
(*) «autre que côté boucle» ( α1): 20 - 80º
«côté boucle» ( α2): 45 - 80º
(Dans les deux cas, si l'angle n'est pas constant: voir le point 4.4.3.1.)1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 15
▼B
ANNEXE II
►(1)M21976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 16
▼B
1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 17
▼M2
ANNEXE III
Figure 1
Zones d'emplacement des ancrages effectifs
1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 18
▼M2
Figure 2
Ancrages effectifs supérieurs conformes au point 4.4.4.7.3 de l'annexe I
1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 19
▼B
ANNEXE IV
DISPOSITIF DE TRACTION
Figure 1
Figure 2
1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 20
▼M2
Figura 3
1976L0115 — FR — 06.12.1990 — 003.001 — 21