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RÈGLEMENT (CEE) No2220/85 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1985
fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles
(JO noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) no1181/87 de la Commission du 29 avril 1987 L 113 31 30. 4. 1987
Règlement (CEE) no3745/89 de la Commission du 13 décembre 1989 L 364 54 14. 12. 1989
Règlement (CE) no3403/93 de la Commission du 10 décembre 1993 L 310 4 14. 12. 1993
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IRÈGLEMENT (CEE) No2220/85 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1985
fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o2727/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1018/84 (2), et notamment ses arti-
cles 7 paragraphe 5, 8 paragraphe 4, 12 paragraphe 2, 15
paragraphes 3 et 5 et 16 paragraphe 6, et les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation
commune des marchés en ce qui concerne les produits
agricoles, ainsi que d’autres dispositions des règlements
portant organisation commune des marchés, qui, pour leurapplication pratique, prévoient une garantie,
vu le règlement (CEE) n
o525/77 du Conseil, du 14 mars
1977, instituant un régime d’aide à la production pour les
conserves d’ananas (3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no1699/85 (4), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1079/77 du Conseil, du 17 mai
1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des
mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1302/85 (6), et notamment son arti-
cle 3,
vu le règlement (CEE) no2169/81 du Conseil, du 27 juillet
1981, fixant les règles générales du régime d’aide au co-
ton (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1462/84 (8), et notamment son article 5 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1431/82 du Conseil, du 18 mai
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,
féveroles et lupins doux (9), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1485/85 (10), et notamment son arti-
cle 3 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no1677/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans
le secteur agricole (11), et notamment son article 12,
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 107 du 19. 4. 1984, p. 1.
(3)J O noL 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
(4)J O noL 163 du 22. 6. 1985, p. 12.
(5)J O noL 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(6)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 9.
(7)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 2.
(8)J O noL 142 du 29. 5. 1984, p. 1.
(9)J O noL 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(10)J O noL 151 du 10. 6. 1985, p. 7.
(11)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
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IIconsidérant que de nombreuses dispositions de règlements
agricoles communautaires exigent qu’une garantie soit
constituée pour assurer le paiement d’un montant dû, si
une obligation n’est pas respectée; que l’expérience a tou-
tefois montré que cette exigence est interprétée, dans la
pratique, de façons très différentes; qu’il convient dès lors
de définir cette exigence d’une manière plus complète, afin
d’éviter des conditions inégales de concurrence;
considérant qu’il convient notamment de définir la forme
de la garantie;
considérant que beaucoup de dispositions de règlements
agricoles communautaires prévoient que la garantie consti-
tuée est acquise si une obligation garantie a été violée,
sans faire de distinction entre la violation d’exigences prin-
cipales et celle d’exigences secondaires ou subordonnées;
que, dans l’intérêt d’un traitement équitable, il convient
d’établir une distinction entre les conséquences de la viola-t i o nd ’ u n ee x i g e n c ep r i n c i p a l ee tc e l l e sd el av i o l a t i o n
d’une exigence secondaire ou subordonnée; qu’il convient
notamment de prévoir, dans les cas où cela est admissible,
q u es e u l eu n ep a r t i ed el ag a r a n t i ee s ta c q u i s el o r s q u e
l’exigence principale a été effectivement respectée, alors
que la date limite fixée pour le respect de l’exigence a été
légèrement dépassée ou qu’une exigence subordonnée n’a
pas été respectée;
considérant que les conséquences d’un manquement à une
obligation ne doivent faire l’objet d’aucune distinction fon-
dée sur l’obtention ou non d’une avance; que, par consé-
quent, les garanties constituées pour l’octroi d’avances sont
régies par des règles particulières;
considérant que les frais de constitution d’une garantie en-
courus à la fois par la partie constituant la garantie et les
autorités compétentes peuvent être hors de proportion
avec le montant dont le paiement est assuré par la garan-
tie, si ce montant est inférieur à une certaine limite; que
les autorités compétentes doivent donc avoir le droit de ne
pas exiger une garantie de paiement d’un montant infé-
rieur à cette limite; que, en outre, il convient d’habiliter
l’autorité compétente à ne pas exiger une garantie lorsque
la qualité de la personne responsable du respect des obli-
gations rend inutile une telle demande;
considérant qu’une autorité compétente doit avoir le droit
d er e f u s e ro ud er e m p l a c e ru n eg a r a n t i eo f f e r t el o r s q u ’ e l l e
estime que celle-ci n’est pas satisfaisante;
considérant que, dans les cas où cela n’a pas été fait ail-
leurs, il convient de fixer un délai de présentation despreuves nécessaires à la libération du montant garanti;
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IIIconsidérant que, en ce qui concerne le taux représentatif
utilisé pour la conversion en monnaie nationale d’un mon-
tant garanti, exprimé en Ecus, il convient de définir le fait
g é n é r a t e u r ,v i s éàl ’ a r t i c l e5d ur è g l e m e n t( C E E )
no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur
de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (1);
considérant qu’il convient d’établir la procédure à suivre
d è sq u ’ u n eg a r a n t i eaé t éd é c l a r é ea c q u i s e ;
considérant que la Commission doit être en mesure de sui-
v r el am i s ee no e u v r ed e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e sa u xg a r a n -
ties;
considérant que le présent règlement établit les règles ap-
plicables d’une manière générale à tous les secteurs et pro-
duits, sauf règlementation contraire prévue par la législa-
tion communautaire spécifique; que la règlementation
spécifique, établie pour chaque secteur, continuera à êtreapplicable jusqu’au moment où elle sera abolie ou modi-
fiée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes aux avis de tous les comités de gestion
concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
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1TITRE PREMIER
Champ d’application du règlement
Article premier
Le présent règlement fixe les dispositions régissant les ga-
ranties à fournir, soit en vertu des règlements énumérés
ci-après, soit en vertu de règlements d’application, sauf dis-
positions contraires desdits règlements:
a) règlements portant organisation commune des marchés
pour certains produits agricoles:
—r è g l e m e n t no136/66/CEE (matières grasses) (1),
— règlement (CEE) no804/68 (lait et produits lai-
tiers) (2),
— règlement (CEE) no805/68 (viande bovine) (3),
— règlement (CEE) no2358/71 (semences) (4),
— règlement (CEE) no1035/72 (fruits et légumes) (5),
— règlement (CEE) no2759/75 (viande de porc) (6),
— règlement (CEE) no2771/75 (œufs) (7),
— règlement (CEE) no2777/75 (viande de volaille) (8),
— règlement (CEE) no1418/76 (riz) (9),
— règlement (CEE) no1117/78 (fourrages séchés) (10),
— règlement (CEE) no1785/81 (sucre) (11),
— règlement (CEE) no426/86 (produits transformés à
base de fruits et légumes) (12),
— règlement (CEE) no822/87 (vin) (13),
— règlement (CEE) no3013/89 (viandes ovine et ca-
prine) (14),
— règlement (CEE) no1766/92 (céréales) (15),
— règlement (CEE) no2075/92 (tabac brut) (16),
— règlement (CEE) no3759/92 (produits de la pêche
et aquaculture) (17);
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(4)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(5)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(6)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(7)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(8)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(9)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(10)J O noL 142 du 30. 5. 1978, p. 2.
(11)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(12)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(13)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(14)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(15)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(16)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(17)J O noL 388 du 31. 12. 1992, p. 1.2220/85
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2b) règlement (CEE) no525/77 (conserves d’ananas) (1);
c) règlement (CEE) no2169/81 (régime d’aide prévu pour
le coton) (2);
d) règlement (CEE) no1765/92 (régime de soutien aux
producteurs de certaines cultures arables) (3).
Article 2
Le présent règlement ne s’applique pas aux garanties cons-
tituées pour assurer le paiement des droits à l’importation
ou à l’exportation visés aux articles 1eret 10 de la directi-
ve 79/623/CEE du Conseil (4).
Article 3
Au sens du présent règlement on entend par:
a) «garantie», l’assurance qu’un montant sera payé ou
restera acquis à l’autorité compétente si une obligation
déterminée n’est pas remplie.
Le présent règlement s’applique dans tous les cas où
les règlements visés à l’article 1erprévoient une garan-
tie répondant à cette définition, que le terme précis de
«garantie» soit utilisé ou non;
b) «garantie globale», une garantie constituée auprès de
l’autorité compétente en vue d’assurer le respect de
plusieurs obligations;
c) «obligation», une exigence ou un ensemble d’exigences,
imposée par un règlement, d’accomplir ou de ne pas
accomplir un acte;
d) «autorité compétente», soit l’autorité compétente pour
recevoir une garantie, soit l’autorité compétente pour
décider si la garantie est libérée ou acquise compte
tenu de la réglementation applicable.
TITRE II
Exigence de la garantie
Article 4
La garantie doit être constituée par ou pour le compte de
la personne responsable du paiement d’un montant si une
obligation n’est pas remplie.
Article 5
1. L ’autorité compétente peut ne pas exiger la constitu-
tion de la garantie lorsque le montant garanti est inférieur
à 100 Ecus.
(1)J O noL 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
(2)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 1.
(3)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12.
(4)J O noL 179 du 17. 7. 1979, p. 31.3403/93
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32. En cas d’application du paragraphe 1, l’intéressé s’en-
gage par écrit à payer un montant équivalant à celui qui
lui serait réclamé s’il avait constitué une garantie et si par
la suite celle-ci avait été déclarée acquise totalement ou
partiellement.
3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas
dans les cas où la garantie concerne un certificat d’impor-
tation, d’exportation ou de préfixation.
Article 6
L ’autorité compétente peut ne pas exiger de garantie si la
personne responsable du respect des obligations est:
a) un organisme public qui exerce des fonctions d’une au-
torité publique;
b) un organisme privé qui exerce de telles fonctions sous
l ec o n t r ô l ed el ’ É t a t .
Article 7
TITRE III
Formes de la garantie
Article 8
1 . U n eg a r a n t i ep e u tê t r ec o n s t i t u é e :
a) sous forme de dépôt en espèces, tel que défini aux ati-
cles (SIC! articles) 13 et 14 et/ou
b) sous forme de caution, telle qu’elle est définie à l’arti-
cle 16 paragraphe 1.
2. L ’autorité compétente peut autoriser la constitution
d’une garantie:
a) sous forme d’une hypothèque
et/ou
b) sous forme de fonds bloqués en banque
et/ou
c) sous forme de créances reconnues à l’égard d’un orga-
nisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à
l’égard desquelles il n’existe aucune créance prioritaire
et/ou
d) sous forme de titres négociables dans l’État membre
concerné, à condition qu’ils aient été émis ou garantis
par cet État
et/ou
e) sous forme d’obligations émises par des associations de
crédit hypothécaire, figurant sur une bourse des valeurs
publique et en vente sur le marché, à condition que
leur rang de classement sur le plan du crédit soit égal
à celui des obligations du trésor.
3. L ’autorité compétente peut soumettre l’acceptation des
garanties visées au paragraphe 2 au respect de conditions
complémentaires.2220/85
3403/93 - - - supprimé
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4Article 9
L ’autorité compétente refuse d’accepter ou demande de
remplacer toute garantie offerte qu’elle considère comme
inadaptée ou insuffisante ou qui n’assure pas une couvertu-
re pendant une période suffisante.
Article 10
1. a) Le bien hypothéqué conformément à l’article 8 pa-
ragraphe 2 point a) ou les titres négociables et les
obligations visés à l’article 8 paragraphe 2 points
d) et e), doivent avoir, à la date de la constitution
de la garantie, une valeur réalisable d’au moins
115 % de la valeur de la garantie requise.
b) La valeur réalisable des titres négociables et des
obligations est calculée sur la base de la dernière
cotation disponible.
c) Une autorité compétente ne peut accepter une ga-
rantie du type visé à l’article 8 paragraphe 2 points
a ) ,d )e te ) ,q u es il ap a r t i eq u io f f r ec e t t eg a r a n t i e
s’engage par écrit soit à fournir une garantie com-
plémentaire soit à remplacer la garantie originale,
si la valeur réalisable du bien, des titres ou des
obligations a été pendant une période de troismois, inférieure à 105 % de la valeur de la garan-
tie requise. Cet engagement écrit n’est pas nécess-
aire si la législation nationale le prévoit. L ’autorité
compétente examine régulièrement la valeur des
biens, titres et obligations.
2. a) La valeur réalisable d’une garantie du type visé à
l’article 8 paragraphe 2 points a), d), et e) est éta-
blie par l’autorité compétente, en tenant compte
des frais de réalisation prévus.
b) La partie qui constitue la garantie fournira, sur de-
m a n d ed el ’ a u t o r i t éc o m p é t e n t e ,l ap r e u v ed es a
valeur réalisable.
Article 11
1. T oute garantie peut être remplacée par une autre.
T outefois, le remplacement est soumis à l’autorisation de
l’autorité compétente dans les cas suivants:
a) lorsque la garantie est acquise mais pas encore encais-
sée
ou
b) lorsque la garantie de remplacement relève d’un des
types de garantie visés à l’article 8 paragraphe 2.
2. Une garantie globale peut être remplacée par une au-
tre garantie globale à condition que la nouvelle garantie
globale couvre au moins la partie de la garantie globale
initiale qui est destinée au moment du remplacement de la
garantie à assurer le respect d’une ou de plusieurs obliga-
tions contractées.2220/85
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5Article 12
1. La garantie doit être constituée dans la monnaie de
l’État membre où se trouve l’autorité compétente.
2. Si le montant total de la garantie requise, exprimé
dans la monnaie de l’État membre concerné, a augmenté à
la suite d’une modification, entrant en vigueur à la date du
fait générateur, du taux de conversion agricole fixé pour la
garantie, la garantie est acceptée sur la base du taux de
conversion agricole en vigueur le jour précédant la modifi-
cation, si le déficit est inférieur à 20 écus exprimés en
monnaie nationale et calculé sur la base du nouveau taux
de conversion agricole.
3 . U n eo f f r ep o u rl a q u e l l eu n eg a r a n t i ec o n s t i t u é ep o u r
la présentation d’offres, faisant apparaître un déficit égal
ou supérieur à 20 écus, à la suite d’une modification au
sens du paragraphe 2, est acceptée comme étant valable
pour la quantité effectivement couverte par la garantie, àmoins qu’avant la date à laquelle les offres sont examinées
dans le cadre de la décision dont elles doivent faire l’objet
le soumissionnaire s’engage par écrit à combler le déficit et
verse le complément dans les cinq jours ouvrables suivant
l ad a t ed ec l ô t u r ed el ’ o f f r e ,s a u fc a sd ef o r c em a j e u r e .
U n et e l l er é d u c t i o nd el aq u a n t i t éf a i s a n tl ’ o b j e td el ’ o f f r e
n’est pas considérée comme une infraction aux dispositions
du règlement en cause relatives aux quantités minimales.
4. Les dispositions de l’article 5 paragraphes 1 et 2 sont
également applicables lorsqu’il s’agit de combler un déficit
dû à une modification au sens du paragraphe 2.
Par dérogation à l’article 5 paragraphe 3, ces dispositions
sont également applicables lorsqu’il s’agit de combler un
déficit que présente une garantie pour un certificat d’im-
portation, un certificat d’exportation ou un certificat avec
préfixation.
Article 13
Si un dépôt en espèces est effectué par virement, il n’est
considéré comme constituant une garantie que lorsque
l’autorité compétente est assuré de pouvoir disposer de son
montant.
Article 14
1. Un chèque dont le paiement est garanti par un éta-
blissement financier agréé à cet effet par l’État membre de
l’autorité compétente concernée est considéré comme un
dépôt en espèces. L ’autorité compétente n’est obligée de
présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa
p é r i o d ed eg a r a n t i ev ae x p i r e r .
2. Un chèque autre que celui-ci visé au paragraphe 1 ne
vaut constitution de garantie que lorsque l’autorité compé-
tente est assurée de pouvoir disposer de son montant.
3. T ous les frais exposés par les établissements financiers
sont supportés par la partie qui constitue la garantie.3403/93
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6Article 15
Aucun intérêt n’est versé à la partie consituant une garan-
tie sous forme de dépôt en espèces.
Article 16
1. La caution doit avoir sa résidence normale ou un éta-
blissement dans la Communauté et, sous réserve des dispo-
sitions du traité relatives à la libre prestation des services,
être acceptée par l’autorité compétente de l’état membre
ou la garantie est constituée. La caution s’engage en four-
nissant une garantie écrite.
2. La garantie écrite doit au moins:
a) préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globa-
le, le(s) type(s) d’obligations dont le respect est garanti
par le paiement d’une somme d’argent;
b) indiquer le montant maximal pour lequel la caution
s’engage;
c) spécifier que la caution s’engage, conjointement et soli-
dairement avec la personne qui doit respecter l’obliga-
tion, à payer, dans les trente jours suivant la demande
de l’autorité compétente et dans les limites de la ga-
rantie, toute somme due, lorsqu’une garantie reste ac-
quise.
3. L ’autorité compétente peut accepter une télécommuni-
cation écrite émanant de la caution comme constituant une
garantie écrite. Dans ce cas, elle prend des mesures appro-
priées pour s’assurer de son authenticité.
4. Lorsqu’une garantie écrite globale a déjà été fournie,
l’autorité compétente détermine la procédure à suivre pour
qu’une partie ou la totalité de cette garantie globale soit
affectée à une obligation particulière.
Article 17
D è sq u ’ u n ep a r t i ed ’ u n eg a r a n t i eg l o b a l ee s ta f f e c t é eàu n e
obligation particulière, le solde disponible de la garantie
globale doit être mis à jour.
TITRE IV
Avances
Article 18
Les dispositions du présent titre:
— s’appliquent dans tous les cas où une réglementation
spécifique prévoit qu’un montant peut être avancé
avant qu’une obligation ait été remplie,
— s’appliquent aux paiements à l’avance effectués au titre
du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1).
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.2220/85
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7Article 19
1. La garantie est libérée si:
a) le droit à l’octroi définitif du montant avancé a été
établi
ou si
b) l’avance a été remboursée, augmentée du pourcentage
prévu par la réglementation communautaire spécifique.
2. Dès que le délai pour prouver le droit à l’octroi défi-nitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve
du droit soit fournie, l’autorité compétente applique immé-
diatement la procédure prévue à l’article 29.
Le délai peut être prorogé en cas de force majeure.
T outefois, si la législation communautaire le prévoit, la
preuve peut encore être fournie, après cette date, moyen-
nant le remboursement partiel de la garantie».
3. Si les dispositions concernant la force majeure conte-nues dans la législation communautaire prévoient que leremboursement est limité au montant avancé, les condi-
tions supplémentaires suivantes s’appliquent:
a) les circonstances alléguées comme cas de force majeu-
re sont notifiées à l’autorité compétente dans un délai
de trente jours à compter du jour où l’intéressé a eu
connaissance des circonstances qui pourraient justifier
d’un cas de force majeure;
b) l’intéressé rembourse le montant avancé ou la partie
concernée du montant avancé dans les trente jours qui
suivent la date de l’émission de la demande de rem-
boursement par l’autorité compétente.
Lorsque les conditions visées aux points a) et b) ne sont
pas respectées, les conditions de remboursement sont les
mêmes que s’il n’y avait pas eu un cas de force majeure.
TITRE V
Garanties libérées, garanties acquises autres que celles
visées dans le cadre du titre IV
Article 20
1. Une obligation peut comprendre des exigences princi-
pales, secondaires ou subordonnées.
2 . U n ee x i g e n c ep r i n c i p a l ee s tu n ee x i g e n c e ,f o n d a m e n -
tale pour les objectifs du règlement qui l’impose, d’accom-
plir ou de ne pas accomplir un acte.
3 . U n ee x i g e n c es e c o n d a i r ee s tu n ee x i g e n c ed er e s p e c t
d’un délai imparti pour respecter une exigence principale.
4 . U n ee x i g e n c es u b o r d o n n é ee s tt o u t ea u t r ee x i g e n c e
prévue par un règlement.2220/85
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85. Le présent titre ne s’applique pas lorsque la régle-
mentation communautaire spécifique n’a pas déterminé la
ou les exigences principales.
6. Au sens du présent titre, on entend par «partieconcernée du montant garanti» la partie du montant ga-
ranti correspondant à la quantité pour laquelle une exigen-
ce n’a pas été respectée
Article 21
Dès que la preuve prévue à cet effet a été fournie que
toutes les exigences principales, secondaires et subordon-
nées ont été respectées, la garantie est libérée.
Article 22
1. Une garantie est acquise en totalité pour la quantité
pour laquelle une exigence principale n’a pas été respectée,
à moins qu’un cas de force majeure ait rendu impossible
ce respect.
2. Une exigence principale est considérée comme n’ayant
pas été respectée si la preuve correspondante n’est pas
produite dans le délai imparti pour la production de cette
preuve, à moins que la force majeure ait empêché la pro-
duction de cette preuve dans le délai imparti. La procédu-
re prévue à l’article 29 pour recouvrer le montant acquisest immédiatement engagée.
3. Si la preuve du respect de la ou des exigence(s) prin-cipale(s) est apportée dans les dix-huit mois qui suivent le
délai visé au paragraphe 2, 85 % du montant acquis est
remboursé.
Si la preuve du respect de la ou des exigence(s) principa-
le(s) est apportée dans les dix-huit mois qui suivent le dé-
lai visé au paragraphe 2 et si l’exigence secondaire y affé-
rente n’a pas été respectée, le montant remboursé est égal
au montant qui serait libéré dans un cas d’application de
l’article 23 paragraphe 2, diminué de 15 % de la partie
concernée du montant garanti.
4. Aucun remboursement du montant acquis n’est effec-
tué dans le cas où la preuve du respect de la ou des exi-
gence(s) principale(s) est apportée postérieurement au dé-
lai de dix-huit mois visé au paragraphe 3, à moins
qu’un
cas de force majeure ait empêché la production de cette
preuve dans le délai imparti.
Article 23
1. Si, dans le délai prévu à cet effet, la preuve corres-
pondante est apportée que la ou les exigence(s) principa-
le(s) ont été respectées alors qu’une exigences (SIC! exi-
gence) secondaire n’a pas été respectée, il est procédé à
une libération partielle de la garantie et le restant de la
garantie est acquis. La procédure prévue à l’article 29 pour
recouvrer le montant acquis est immédiatement engagée.2220/85
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92. Le pourcentage dans lequel la garantie est libérée
correspond à la garantie couvrant la partie concernée du
montant garanti, déduction faite de
a) 15 %;
b) — 10 % du montant restant après déduction des 15 %
par jour:
— de dépassement d’un délai maximal égal ou in-
férieur à quarante jours,
— de non-respect d’un délai minimal égal ou infé-
rieur à quarante jours,
— 5 % du montant restant après déduction des 15 %
par jour:
— de dépassement d’un délai maximal entre qua-
r a n t ee tu ne tq u a t r e - v i n g tj o u r s ,
— de non-respect d’un délai minimal entre qua-
r a n t ee tu ne tq u a t r e - v i n g tj o u r s ,
— 2 % du montant restant après déduction des 15 %
par jour:
— de dépassement d’un délai maximal égal ou su-
périeur à quatre-vingt-un jours,
— de non-respect d’un délai minimal égal ou su-
périeur à quatre-vingt-un jours.
3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas
aux délais concernant les demandes ou l’utilisation des cer-
tificats d’importation et d’exportation et de préfixation, ni
aux délais concernant la fixation des prélèvements à l’im-
portation et à l’exportation et des restitutions à l’exporta-
tion par voie d’adjudication.
Article 24
1. Le non-respect d’une ou de plusieurs exigences subor-
données entraîne l’acquisition de 15 % de la partie concer-
née du montant garanti, à moins qu’un cas de force majeu-
re en ait empêché le respect.
2. La procédure prévue à l’article 29 pour récupérer lemontant acquis est immédiatement engagée.
3. Le présent article ne s’applique pas en cas d’applica-
tion de l’article 22 paragraphe 3.
Article 25
Si la preuve est fournie que toutes les exigences principales
ont été respectées mais qu’à la fois une exigence secondai-
re et une exigence subordonnée n’ont pas été respectées,
les articles 23 et 24 s’appliquent et le montant total qui
sera acquis est le montant acquis en application de l’article
23, majoré de 15 % de la partie concernée du montant
garantie.2220/85
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10Article 26
Le montant acquis total ne peut pas dépasser 100 % de la
partie concernée du montant garanti.
TITRE VI
Dispositions générales
Article 27
1. Une garantie est libérée partiellement sur demande si
la preuve prévue à cet effet a été fournie pour une partie
de la quantité de produit, à condition que cette partie ne
soit pas inférieure à une quantité minimale déterminée
dans le règlement imposant la garantie.
Dans le cas où la réglementation communautaire spécifi-
que ne prévoit pas de quantité minimale, l’autorité compé-
tente peut limiter elle-même le nombre des parties libérées
de toute garantie et fixer un montant minimal pour toute
libération de ce type.
2. Avant de libérer tout ou partie d’une garantie l’auto-
rité compétente peut demander qu’une demande écrite delibération soit fournie.
3. Dans le cas d’une garantie couvrant, conformément à
l’article 10 paragraphe 1, plus de 100 % du montant à ga-
rantir, la partie de la garantie excédant 100 % sera libérée
lorsque le reste du montant garanti est définitivement libé-
ré ou acquis.
Article 28
1. Si aucun délai n’est prévu pour la production des
preuves nécessaires pour obtenir la libération d’une garan-
tie, ce délai est de:
a) 12 mois à partir du délai limite spécifié pour le respect
de la ou des exigence(s) principale(s)
ou
b) Si un tel délai n’est pas spécifié, douze mois à compter
de la date à partir de laquelle la ou les exigence(s)
principale(s) ont été respectées.
2. Le délai prévu au paragraphe 1 ne peut pas dépasser
trois ans à compter de la date à laquelle la garantie a été
affectée à l’obligation en cause, sauf cas de force majeure.
Article 29
1. Lorsque l’autorité compétente a connaissance des élé-
ments entraînant l’acquisition de la garantie en totalité ouen partie, elle demande sans tarder à l’intéressé le paie-
ment du montant de la garantie acquise, ce paiement de-
vant être effectué dans un délai maximal de trente jours à
compter du jour de la réception de la demande.2220/85
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11Au cas ou le paiement n’a pas été effectué dans le délai
prescrit, l’autorité compétente:
a) encaisse sans tarder, définitivement, la garantie visée à
l’article 8 paragraphe 1 point a);
b) exige sans tarder que la caution visée à l’article 8 para-
graphe 1 point b) procède au paiement, ce paiement
devant être effectué dans un délai maximal de trente
jours à compter le jour de la réception de la demande;
c) prend sans tarder les mesures nécessaires pour que:
i) les garanties visées à l’article 8 paragraphe 2 points
a), c), d), et e) soient converties en espèce afin
que le montant acquis soit mis à sa disposition;
ii) les fonds bloqués en banque visés à l’article 8 pa-
ragraphe 2 point b) soient mis à sa disposition.
L ’autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définiti-
vement la garantie visée à l’article 8 paragraphe 1 point a)
sans demander au préalable le paiement à l’intéressé.
2. L ’autorité peut renoncer à l’acquisition d’un montant
inférieur à 20 écus, à condition que des règles similaires
soient prévues dans des cas comparables par les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives nationa-
les.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, dans
le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise,
puis différée à la suite d’un recours conformément à la
législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la
somme effectivement acquise, pour la période débutant
trente jours après la date de la réception de la demande
de paiement visée au paragraphe 1 premier alinéa et se
terminant le jour précédant le jour du paiement du mon-
tant effectivement acquis.
Le taux d’intérêt applicable est calculé en fonction des dis-
positions de la législation nationale, mais il ne peut en au-
cun cas être inférieur au taux d’intérêt applicable dans le
cas de recouvrement de montants nationaux.
Les organismes de paiement déduisent les intérêts payés
des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garan-
tie agricole (FEOGA) conformément aux dispositions du
règlement (CEE) no352/78 du Conseil (1).
Les États membres peuvent demander périodiquement un
supplément de garanti eu égard à l’intérêt applicable.
(1)J O noL 50 du 22. 2. 1978, p. 1.3403/93
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12Lorsqu’une garantie a été acquise, que le montant en a
déjà été crédité au FEOGA et que, à la suite de l’issue
d’un recours, le montant acquis, y compris les intérêts cal-
culés au taux prévu par la législation nationale, doit être
remboursé totalement ou partiellement, le remboursement
est pris en charge par le FEOGA, à moins qu’il ne soit
imputable aux administrations ou organismes d’États mem-
bres en raison de négligence ou de faute grave.
Article 30
La Commission, selon la procédure prévue à l’article 38 du
règlement no136/66/CEE et aux autres articles c orrespon-
dants des autres règlements portant organisation commune
des marchés, peut prévoir des dérogations aux dispositions
précédentes.
TITRE VI (SIC! TITRE VII)
Communications
Article 31
1. Les États membres communiquent à la Commission
au plus tard le 31 juillet, pour l’année précédente, le nom-
bre total et le montant total des garanties acquises, quel
que soit le stade atteint par la procédure visée à l’arti-
cle 29, en indiquant celles qui sont affectées aux États
membres et celles qui sont affectées à la Commission.
2. Les informations visées au paragraphe 1 seront four-
nies pour chaque disposition communautaire prévoyant une
garantie.
3. Les informations relatives aux garanties d’un montant
de 1 000 Ecus ou moins ne sont pas communiquées.
4. Les informations comprennent tant les sommes ver-
sées directement par l’intéressé que les sommes recouvrées
en réalisant la garantie.
5. La Commission transmet aux États membres un rele-
vé des informations prévues au titre du présent article.
Article 32
1. Les États membres notifient à la Commission les ty-
pes d’institutions autorisées à se porter caution ainsi que
les conditions y afférentes. Les changements dans les types
d’institutions autorisées et les conditions y afférentes sont
également notifiés. La Commission en informe à son tour
l e sa u t r e sÉ t a t sm e m b r e s .
2. Les États membres dont les autorités compétentes ap-
pliquent les dispositions de l’article 8 paragraphe 2 noti-
fient à la Commission les types de garanties acceptées en
vertu desdites dispositions ainsi que les conditions y affé-rentes.3403/93
2220/85
2220/85 - - - I
13Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1986.
Il est applicable aux garanties fournies à partir de cette
date, ainsi qu’aux garanties globales qui sont utilisées à
partir de cette date pour assurer le respect d’une ou plu-
sieurs obligations particulières.
Sur demande de l’intéressé, il est applicable aux garanties
constituées avant cette date non encore libérées et non en-
core acquises.2220/85