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"BRÈGLEMENT (CEE) No2262/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive
(JO L 208 du 3.8.1984, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3788/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 367 1 31.12.1985
"M2 Règlement (CEE) no3386/86 du Conseil du 3 novembre 1986 L 310 17 5.11.1986
"M3 Règlement (CEE) no3462/87 du Conseil du 17 novembre 1987 L 329 2 20.11.1987
"M4 Règlement (CEE) no3880/88 du Conseil du 12 décembre 1988 L 346 12 15.12.1988
"M5 Règlement (CEE) no200/90 du Conseil du 22 janvier 1990 L 22 6 27.1.1990
"M6 Règlement (CEE) no593/92 du Conseil du 3 mars 1992 L 64 1 10.3.1992
"M7 Règlement (CE) no533/97 du Conseil du 17 mars 1997 L 83 1 25.3.1997
"M8 Règlement (CE) no2599/97 du Conseil du 18 décembre 1997 L 351 17 23.12.1997
"M9 Règlement (CE) no150/1999 du Conseil du 19 janvier 1999 L 18 7 23.1.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2262/84 DU CONSEIL
du 17 juillet 1984
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’article 5 du règlement no136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune
des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2260/84 (5), a institué un régime d’aide à
la production d’huile d’olive; que cette aide, au titre des superficies
existantes à une certaine date, est octroyée, en fonction de la quantité
d’huile effectivement produite, aux oléiculteurs qui sont membres des
organisations de producteurs visées à l’article 20 quater paragraphe 1 du
règlement no136/66/CEE et dont la production moyenne est d’au moins
100 kilogrammes d’huile par campagne, alors que, pour les autres
oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de
production des oliviers ainsi que des rendements de ces derniers, fixés
forfaitairement, et à condition que les olives produites aient été récoltées;
considérant que l’expérience a montré que, malgré l’existence sur le plan
normatif d’un grand nombre de contrôles spécifiques, des problèmes se
posent pour l’exécution ponctuelle et efficace de ces contrôles; que cette
situation pourrait donner lieu à des dépenses injustifiées pour les fonds
communautaires;
considérant que, dans la situation actuelle, il convient de prévoir des
mesures spéciales destinées à assurer une application correcte et
uniforme du régime d’aide à la production;
considérant que l’expérience a montré que la structure administrative des
États membres producteurs n’est pas suffisamment adaptée à l’exécution
des contrôles prévus par la réglementation communautaire; qu’il est
donc indispensable que ces États membres se dotent des organes
bénéficiant d’une autonomie administrative pour l’exécution de ces
tâches; que, compte tenu de l’obligation faite aux États membres de créer
à court terme une structure particulière et de confier à celle-ci des
fonctions dépassant le cadre des contrôles établis par le règlement (CEE)
no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
politique agricole commune (6), modifé (sic! modifié) en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3509/80 (7), et qui sont à la charge des États
membres, il y a lieu de prévoir une participation financière de la
Communauté pendant une certaine période;
considérant qu’il existe une relation entre un régime de contrôle efficace
et celui des sanctions applicable en cas d’irrégularité constatée; qu’il est
par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel
des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des
caratéristiques spécifiques de l’organisation commune du marché de
l’huile d’olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États
membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les
irrégularités constatées dans le cadre du régime d’aide à la production;!B
(1)J O noC 249 du 17. 9. 1983, p. 5.
(2)J O noC 104 du 16. 4. 1984, p. 92.
(3)J O noC 23 du 30. 1. 1984, p. 20.
(4)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(5)J O noL 208 du 3. 8. 1984, p. 1.
(6)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(7)J O noL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.1984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 2
que, afin d’assurer une application correcte et uniforme des sanctions
prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des
sanctions sont appliquées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque État membre producteur constitue, conformément à son
ordre juridique, une agence spécifique chargée de certaines activités et
des contrôles des aides communautaires dans le secteur de l’huile
d’olive, à l’exclusion des restitutions à l’exportation.
Toutefois, les États membres dont la production ne dépasse pas 3 000
tonnes au cours d’une période de référence à déterminer ne sont pas
tenus de constituer une agence spécifique. Dans ce cas, les États
membres concernés prennent toutes les dispositions nécessaires pour
assurer l’accomplissement des tâches de l’agence visées au présent
article.
2. En vue d’assurer l’application correcte de la réglementation
communautaire dans le secteur de l’huile d’olive, l’agence visée au
paragraphe 1, conformément au programme d’activité visé au paragraphe
4:
— vérifie la conformité des activités des organisations de producteurs
et de leurs unions avec le règlement (CEE) no2261/84 du Conseil,
du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de
l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de
producteurs (1),
— vérifie l’exactitude des données figurant dans les déclarations de
culture et dans les demandes d’aide, sans préjudice des contrôles
effectués par l’État membre en vertu de l’article 14 du règlement
(CEE) no2261/84,
— contrôle les moulins agréés,
— enquête sur la destination de l’huile d’olive et de l’huile de grignons
d’olive ainsi que sur celle de leurs sous-produits,
— contrôle les entreprises de conditionnement agréées, conformément
à l’article 7 du règlement (CEE) no3089/78 du Conseil, du 19
décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de
l’aide à la consommation pour l’huile d’olive (2), ainsi que, le cas
échéant, les organismes professionnels reconnus en vertu de l’article
11 paragraphe 3 du règlement no136/66/CEE,
— recueille, vérifie et élabore, au niveau national, les éléments
nécessaires à l’établissement des rendements visés à l’article 18 du
règlement (CEE) no2261/84,
— enquête, le cas échéant, sur l’origine de l’huile d’olive et de l’huile
de grignons d’olive importées.
L ’État membre peut, de sa propre initiative ou sur demande de la
Commission, charger l’agence, conformément au programme d’activité
visé au paragraphe 4, de:
— conduire des enquêtes statistiques concernant la production, la
transformation et la consommation de l’huile d’olive et de l’huile de
grignons d’olive,!B
(1)J O noL 208 du 3. 8. 1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3500/90 (JO noL 338 du 5. 12. 1990, p. 3).
(2)J O noL 369 du 29. 12. 1978, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3461/90 (JO noL 329 du 20. 11. 1987, p. 1).!M6
!B
!M61984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 3
— contrôler les opérations d’achat, de stockage et de vente de l’huile
d’olive par les organismes d’intervention, visées aux articles 12 et 13
du règlement no136/66/CEE,
— contrôler les opérations de stockage réalisées en application de
l’article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no136/66/CEE,
— contrôler les entreprises de fabrication de conserves, conformément
à l’article 8 du règlement (CEE) no591/79 du Conseil, du 26 mars
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la
production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de
certaines conserves (1),
— effectuer des enquêtes particulières dans le secteur de l’huile d’olive.
3. L ’agence bénéficie d’une pleine autonomie administrative. Elle est
investie par l’État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour
accomplir les tâches visées au paragraphe 2.
Elle est composée d’agents dont le nombre et la formation sont
appropriés pour permettre la réalisation des tâches ci-avant.
La Commission peut participer aux délibérations des instances
dirigeantes de l’agence. Son représentant ne prend pas part au vote.
4. Avant le début de chaque campagne, l’État membre concerné, sur
proposition de l’agence, établit un budget prévisionnel et un programme
d’activité, destinés à assurer l’application correcte "M6de la
réglementation communautaire dans le secteur de l’huile d’olive 3
qui sont transmis par l’État membre à la Commission. La Commissionpeut demander à l’État membre, sans préjudice des responsabilités de
celui-ci, toute modification du budget prévisionnel et du programme
qu’elle estime opportune.
Des agents de la Commission peuvent suivre à tout moment toutes les
activités exercées par l’agence.
L ’agence transmet périodiquement à l’État membre et à la Commission
des rapports sur les activités exercées. Ce rapport doit faire état des
difficultés éventuellement rencontrées, assorti, le cas échéant, de
suggestions d’amélioration du régime de contrôle.
Les États membres donnent suite, dans les plus brefs délais, aux
constatations effectuées par l’agence.
Ils communiquent périodiquement à la Commission un état indiquant les
suites données et les sanctions infligées à l’issue des constatations
effectuées par l’agence lors de ses contrôles.
Cette communication n’affecte pas l’application de l’article 3 du
règlement (CEE) n
o595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant
les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le
cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que
l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant
le règlement (CEE) no283/72 (2).
5. Pendant une période de cinq ans à compter du 1ernovembre 1984, les
dépenses effectives de l’agence sont couvertes par le budget général des
Communautés européennes à raison:
— pour l’Italie, de 100 % pour les trois premières années dans la limite
d’une somme globale de 14 millions d’écus, et de 50 % pour les
quatrième et cinquième années,!M6
(1)J O noL 78 du 30. 3. 1979, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2903/89 (JO noL 280 du 29. 9. 1989, p. 3).
(2)J O noL 67 du 14. 3. 1991, p. 11.!B
!M6
!B
!M6
!M41984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 4
— pour la Grèce, de 100 % dans la limite d’une somme globale de 7
millions d’écus.
Pendant une période de trois ans à compter du 1ernovembre 1989, les
dépenses effectives de l’agence en Italie et en Grèce sont couvertes par le
budget général des Communautés européennes à raison de 50 %.
En ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, les dépenses effectives de
l’agence, pendant la période du 1ermars 1986 au 31 octobre 1990, sont
couvertes par le budget général des Communautés européennes à 100 %,
dans la limite d’une somme globale de 9,3 millions d’écus pour
l’Espagne et de 4,7 millions d’écus pour le Portugal. Pendant la période
du 1ernovembre 1990 au 31 octobre 1992, les dépenses en question sont
couvertes par ledit budget à 50 %.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1ernovembre 1992, les
dépenses effectives de l’agence sont couvertes par le budget général des
Communautés européennes à raison de 50 %.
Les dépenses effectives des agences sont couvertes à raison de 50 %,
pour une période de trois ans débutant avec la campagne 1999/2000 par
le budget général des Communautés.
Avant le 1eroctobre 2001, la Commission examinera la nécessité de
maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et, le
cas échéant, présentera une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la
procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, décidera, avant le
1erjanvier 2002, l’éventuel financement des dépenses en question.
6. Le montant annuel représentant les dépenses effectives visées au
paragraphe 5 est décidé par la Commission, sur la base des indications
fournies par les États membres concernés. Ce montant est octroyé après
constatation par la Commission que l’agence en question "M6
3a accompli ses tâches.
En vue de faciliter "M6 3 le fonctionnement de
l’agence, le montant en question peut être avancé par tranches au cours
de l’année, sur base du budget annuel de l’agence, établi en accord avec
l’État membre et la Commission avant la fin du mois d’octobre de
chaque année suivante.
Article 2
En vertu de l’article 11 bisdu règlement no136/66/CEE, les États
membres producteurs prennent les mesures spécifiques appropriées pour
sanctionner toute infraction au régime d’aide à la production, notamment
lorsqu’il est constaté:
a) que les données reprises dans la déclaration de culture visée à
l’article 3 du règlement (CEE) no2261/84 ne correspondent pas à la
situation réellement existante;
b) que la quantité d’huile admissible à l’aide est inférieure à celle
demandée par les oléiculteurs "M6 3qui ont droit à
une aide en fonction de la quantité d’huile d’olive effectivement
produite;
c) qu’une organisation de producteurs ou une union n’a pas respecté les
obligations découlant du présent règlement;
d) qu’un moulin n’a pas respecté les obligations découlant "M6du
règlement (CEE) no2261/84 3.
Article 2 bis
En vertu de l’article 11 bisdu règlement no136/66/CEE, les États
membres prennent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner!M4
!M6
!M9
!B
!M61984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 5
toute infraction au régime de l’aide à la consommation, notamment
lorsqu’il est constaté que:
— une entreprise de conditionnement agréée n’a pas respecté les
obligations découlant du règlement (CEE) no3089/78, particulière-
ment dans les cas prévus à l’article 3,
— un organisme professionnel reconnu n’a pas respecté les obligations
découlant dudit règlement.
Les États membres prennent, en ce qui les concerne, les mesures
spécifiques appropriées pour sanctionner toute infraction aux régimes
prévus aux articles 12, 13, 20 biset 20 quinquies du règlement no
136/66/CEE.
Article 3
1. En vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2, les États
membres appliquent au moins les mesures spécifiques suivantes:
a) dans le cas visé à l’article 2 point a), si la déclaration de culture
inexacte comporte une augmentation du potentiel de production de
l’oléiculteur en cause qui ne correspond pas à la situation réellement
existante, cet oléiculteur doit payer un montant en rapport avec
l’augmentation de potentialité résultante et suffisamment dissuasif;
b) dans le cas visé à l’article 2 point b), l’État membre concerné
récupère les montants éventuellement payés indûment au titre de
l’aide et l’oléiculteur concerné doit payer un montant en rapport avec
le montant de l’aide demandée pour les quantités d’huile pour
lesquelles le droit à l’aide n’a pas été reconnu, et suffisamment
dissuasif.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions
de l’article 20 quater du règlement no136/66/CEE, si l’organisation de
producteurs dont l’oléiculteur est membre n’a pas vérifié correctement,
conformément à ses obligations, la demande d’aide individuelle et la
déclaration de culture, elle est solidairement responsable du paiement
des montants visés au paragraphe 1.
3. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, les irrégularités constatées ont
des conséquences minimes, les États membres concernés peuvent ne pas
demander aux oléiculteurs le paiement des montants visés au paragra-
phe 1.
Article 4
1. Dans le cas où une organisation de producteurs ou une union n’a pas
effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des articles 6, 8 et 10 du
règlement (CEE) no2261/84, l’État membre concerné retire la
reconnaissance pour une période allant de une à cinq campagnes.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, lorsque le contrôle
d’un moulin fait apparaître des irrégularités qui comportent, entre autres,
une modification substantielle des quantités d’olives triturées ou des
quantités d’huile produite résultant de la comptabilité-matière, ou bien
l’insuffisance de la comptabilité-matière ou de sa communication, l’État
membre concerné retire l’agrément du moulin en cause pour une période
allant de une à cinq campagnes.
3. Pour déterminer la période de retrait de la reconnaissance ou de
l’agrément, l’autorité compétente pour ce retrait prend en considération,
outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.
4. Durant la période du retrait de la reconnaissance ou de l’agrément
visé aux paragraphes 1 et 2, l’État membre intéressé ne peut pas octroyer
une nouvelle reconnaissance ou un nouvel agrément à la suite d’une
demande qui serait destinée à éluder la sanction infligée.!M6
!B1984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 6
Au cas où le retrait de l’agrément d’un moulin aurait des conséquences
graves sur la possibilité de triturations dans une zone de production
déterminée, il peut être décidé de permettre le fonctionnement de ce
moulin sous un régime spécial.
Article 5
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure à l’article 38 du règlement no136/66/CEE.
Article 6
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises
dans le cadre du présent règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européenne s.
Il est applicable à partir du 1ernovembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1984R2262 — FR — 30.01.1999 — 004.001 — 7