1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des trac-
teurs agricoles ou forestiers à roues
(74/150/CEE)
(JO L 84 du 28.3.1974, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 79/694/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 L 205 17 13.8.1979
►M2 Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
►M3 Directive 88/297/CEE du Conseil du 3 mai 1988 L 126 52 20.5.1988
►M4 Directive 97/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23
septembre 1997L 277 24 10.10.1997
►M5 Directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 L 21 23 26.1.2000
►M6 Directive 2000/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai
2000L 173 1 12.7.2000
►M7 Directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 L 28 1 30.1.2001
►M8 Règlement (CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4 mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(74/150/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans chaque État membre, les tracteurs doivent
présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescrip-tions impératives; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre àun autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'inté-
rieur de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complé-ment, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant que les prescriptions de la présente directive s'appliquent
aux tracteurs sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par cons-
truction comprise entre 6 et 25 km/h; que ces prescriptions ont pourbut principal de garantir la sécurité de la circulation routière ainsi quela sécurité du travail dans la mesure où la construction de ces véhiculesest concernée; que, par contre, les autres tracteurs, notamment ceux quiont une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h feront,
le cas échéant, l'objet de prescriptions particulières;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la commercia-lisation des tracteurs auxquels elles s'appliquent; que ce contrôle portesur des types de tracteurs;
considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes
caractéristiques du tracteur soient définies par des directives particu-lières;
considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membredu contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la mise
en œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaque
type de tracteur;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre
de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôlesprévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de récep-tion; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un
certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes à un type
réceptionné; que, lorsqu'un tracteur est accompagné de ce certificat, ildoit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurspropres législations;
qu'il convient que chaque État membre informe les autres États
membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche
de réception établie pour chaque type de tracteur réceptionné;
considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opérée
sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 17.
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l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux différents
éléments ou aux différentes caractéristiques du tracteur et, pour le reste,sur la base des prescriptions nationales;
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est
opportun de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autoritéscompétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter lasolution des conflits de caractère technique relatifs à la conformitéd'une production au type réceptionné;
considérant qu'un tracteur, bien que conforme au type réceptionné, peut
toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre en danger la
sécurité de la circulation routière ou la sécurité du travail et que, de cefait, il est opportun de prévoir une procédure appropriée pour pallier cedanger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-
lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures
nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein duComité pour l'adaptation au progrès technique des directives visantl'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des
tracteurs agricoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Définitions
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est
spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au
paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieuxet une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et►
M4 40 kilomètres par heure ◄.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé:
— agréation par type — aanneming, dans la législation belge,
— standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,— allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,— réception par type, dans la législation française,— type approval, dans la législation irlandaise,
— omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation
italienne,
— agréation, dans la législation luxembourgeoise,
— typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,— type approval, dans la législation du Royaume-Uni,
—έγκριση τύπου, dans la législation hellénique,
— homologación de tipo, dans la législation espagnole,
— aprovação de marca e modelo, dans la législation portugaise,1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 3
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— Typengenehmigung, dans la législation autrichienne,
— tyyppihyväksyntä — typgodkännande, dans la législation finlan-
daise,
— typgodkännande, dans la législation suédoise,
— vnitrostátní schválení typu, dans la législation tchèque,
— riiklik tüübikinnitus, dans la législation estonienne,—Έγκριση Τύπου , dans la législation chypriote,
— Tipa apstiprin āšana, dans la législation lettone,
— tipo patvirtinimas, dans la législation lituanienne,
— típusjóváhagyás, dans la législation hongroise,— tip approvat, dans la législation maltaise,— homologacja typu pojazdu, dans la législation polonaise,— homologacija, dans la législation slovène,— typové schválenie, dans la législation slovaque;
b) «réception CEE», l'acte par lequel un État membre constate qu'un
type de tracteur satisfait aux prescriptions techniques des►
M7 directives particulières fixées à l'annexe II ◄ et aux vérifi-
cations prévues par la fiche de réception CEE, dont le modèle
figure à l'annexe II.
CHAPITRE II
Réception CEE des tracteurs
Article 3
Toute demande de réception CEE est introduite par le constructeur ou
son mandataire auprès d'un État membre. ►M7 Elle est accompagnée
d'une liste exhaustive de renseignements ou d'une fiche de renseigne-ments dont les modèles figurent à l'annexe I ainsi que des documents
mentionnés dans cette fiche. ◄Pour un même type de tracteur, cette
demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.
Article 4
1.►
M7 Chaque État membre réceptionne tout type de tracteur
(défini à l'annexe II ainsi que la catégorie auquel il appartient) qui
satisfait aux conditions suivantes: ◄
a) le type de tracteur est conforme aux données figurant dans la fiche
de renseignements;
b) le type de tracteur satisfait aux contrôles prévus par le modèle de
fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).
2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures
nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la
conformité de la production au prototype réceptionné, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.Cette surveillance se limite à des sondages.
Pour tout type de tracteur qu'il réceptionne, l'État membre remplit
toutes les rubriques de la fiche de réception.
Article 5
1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à
celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie desfiches de renseignements et de réception établies pour chaque type de
tracteur qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.
2. Pour chaque tracteur construit conformément au prototype récep-
tionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe III,est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le paysd'immatriculation.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 4
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3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de
taxation du tracteur ou pour établir les documents d'immatriculationde celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indi-
cations autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'elles
figurent explicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elles s'endéduisent par des calculs simples.
Article 6
1. L'État membre qui a procédé à la réception CEE doit prendre les
mesures nécessaires pour être informé de l'arrêt éventuel de la produc-tion ainsi que de toute modification des indications figurant dans lafiche de renseignements.
2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas
une modification de la fiche de réception existante ou l'établissement
d'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet
État en informent le constructeur et adressent aux autorités compétentesdes autres États membres, par envois regroupés et périodiques, copiesdes modifications apportées aux fiches de renseignements déjà diffu-sées.
3. Si cet État constate qu'une modification apportée à la fiche de
renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux
essais et entraîne, de ce fait, une modification de la fiche de réception
existante ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les auto-rités compétentes de cet État en informent le constructeur ettransmettent ces nouveaux documents aux autorités compétentes desautres États membres dans un délai d'un mois à partir de la date de
leur établissement.
4. Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou au
cas où la production du type réceptionné est arrêtée, les autorités
compétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception commu-niquent aux autorités compétentes des autres États membres, dans ledélai d'un mois, les numéros de série du dernier tracteur produit enconformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros de série
du premier tracteur produit en conformité avec la fiche nouvelle ou
modifiée.
Article 7
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant sa
construction ou son fonctionnement, refuser l'immatriculation ou inter-
dire la vente, la mise en circulation ou l'usage de tout tracteur neuf quiest accompagné du certificat de conformité.
2. Toutefois, ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu'un État
membre prenne de telles mesures pour les tracteurs qui ne sont pasconformes au prototype réceptionné.
Il y a non-conformité avec le prototype réceptionné lorsqu'on a cons-
taté, par rapport à la fiche de renseignements, des divergences qui
n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphes 2 ou 3, par
l'État membre qui a accordé la réception. Dans la mesure où les direc-tives particulières prévoient des valeurs limites, il n'y a pas dedivergence par rapport au type réceptionné lorsque ces valeurs limitessont respectées.
Article 8
1. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE constate que
plusieurs tracteurs, accompagnés d'un certificat de conformité à unmême type, ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend
les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au
type réceptionné soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises, qui peuvents'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception CEE.
Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont infor-
mées par les autorités compétentes d'un autre État membre del'existence d'un tel défaut de conformité.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 5
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2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception CEEaccordée ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
3. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE conteste le
défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéressés
s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de
besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 9
1. Si un État membre constate que des tracteurs appartenant à un
même type, bien qu'accompagnés d'un certificat de conformité réguliè-rement délivré, compromettent la sécurité de la circulation routière oula sécurité du travail, il peut, pour une période maximale de six mois,
refuser l'immatriculation de tracteurs neufs appartenant à ce type ou en
interdire sur son territoire la vente, la mise en circulation ou l'usage. Ilen informe immédiatement les autres États membres et la Commission,en précisant les motifs de sa décision.
2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la
consultation des États membres intéressés. Elle émet sans tarder sonavis et prend les mesures appropriées. Au cas où une modification
visée à l'article 11 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au paragraphe
1 est prorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie à l'article13.
Article 9 bis
1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expres-
sément, la réception CEE peut également être délivrée pour des typesde dispositifs ou de parties de tracteurs formant une entité technique.
2. Lorsque l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction
ou ne présente une caractéristique particulière qu'en liaison avec
d'autres éléments du tracteur et que, de ce fait, le respect d'une ou
plusieurs prescriptions ne peut être vérifié que lorsque l'entité techniqueà réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments des trac-teurs, simulés ou réels, la portée de la réception CEE de l'entitétechnique doit être limitée en conséquence. La fiche de réception CEE
d'une entité technique mentionne alors les restrictions concernant l'uti-
lisation et les prescriptions de montage éventuelles; lors de la réceptionCEE du tracteur, le respect de ces restrictions et prescriptions estvérifié.
3. Les articles 3 à 9 et l'article 14 sont applicables.Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique
octroyée conformément au présent article est tenu non seulement d'éta-blir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 2, mais également
d'apposer sur chaque entité construite conformément au type récep-
tionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et,si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception.
CHAPITRE III
Dispositions transitoires
Article 10
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à
mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à laréception CEE entrent en application:
— dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie
de tracteurs font l'objet d'une réception de portée nationale, lesprescriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu desprescriptions nationales correspondantes comme fondement de cetteréception, si celui qui demande celle-ci le requiert,1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 6
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— dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie
de tracteurs ne font pas l'objet d'une réception de portée nationale,la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de ces
tracteurs ne peut être refusé ou interdit pour le motif que les
prescriptions techniques harmonisées ont été respectées au lieu desprescriptions correspondantes de source nationale, si le constructeurou son mandataire en a informé les autorités compétentes de cesÉtats,
— à la demande d'un constructeur ou de son mandataire, et sur présen-
tation de la fiche de renseignements prévue à l'article 3, tout Étatmembre remplit les rubriques de la fiche de réception prévue àl'article 2 sous b). Une copie de cette fiche est délivrée au deman-deur. Les autres États membres acceptent pour le même type detracteur ce document comme preuve que les contrôles ont été effec-
tués.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées dès que toutes les
prescriptions nécessaires pour procéder à la réception CEE sont appli-cables.
CHAPITRE IV
Dispositions générales et finales
Article 11
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique:
— les annexes I, II et III de la présente directive,
— les dispositions des directives particulières visées à l'annexe II, qui
seront expressément désignées dans chacune de ces directives,
sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 13.
Cette procédure s'applique également en vue d'introduire dans une
directive particulière des dispositions relatives à la réception CEEd'entités techniques.
Article 12
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visant l'élimation des entraves techniques aux échangesdans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers, ci-après dénommé
«Comité», qui est composé de représentants des États membres et
présidé par un représentant de la Commission.
Article 13
1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au
progrès technique des directives visant l'élimination des entraves tech-niques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 7
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
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Article 14
Toute décision portant refus ou retrait de réception, refus d'immatricu-
lation ou interdiction de vente ou d'usage, prise en vertu des
dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée
de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication desvoies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les Étatsmembres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 8
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I Modèles de fiches de renseignements
ANNEXE II Chapitre A Définition des catégories et des types de tracteurs
Chapitre B Liste des exigences à satisfaire aux fins de la récep-
tion CE d'un type de tracteur
Appendice 1: Définition des tracteurs T4 et conditions d'application
Appendice 2: Procédures à appliquer au cours du processus de
réception CE d'un type de tracteur
Chapitre C Fiche de réception CE d'un type de tracteur
Appendice 1: Système de numérotation de la fiche de réception
ANNEXE III Certificat de conformité1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 9
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ANNEXE I
MODÈLES DE FICHES DE RENSEIGNEMENTS
(Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et dans les directives particu-
lières doivent être constituées exclusivement d'extraits de la présente liste exhaustive et doivent en
respecter le système de numérotation.)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont
accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une
échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format.
Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.
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ANNEXE II
FICHE DE RÉCEPTION CEE
CHAPITRE A
Définition des catégories et des types de tracteurs
1. LES CATÉGORIES DES TRACTEURS SONT DÉFINIES SELON LE
CLASSEMENT SUIVANT:
— catégorie T1: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construc-
tion n'est pas supérieure à 40 km/h, dont la voie minimale de l'un au
moins des essieux est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide
en ordre de marche supérieure à 600 kg et la garde au sol inférieure ou
égale à 1 000 mm,
— catégorie T2: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construc-
tion n'est pas supérieure à 40 km/h, dont la voie minimale est
inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure
à 600 kg et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm; toutefois,
lorsque la valeur de la hauteur du centre de gravité du tracteur (1)
(mesurée par rapport au sol) divisée par la moyenne des voies mini-
males de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par
construction est limitée à 30 km/h,
— catégorie T3: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construc-
tion n'est pas supérieure à 40 km/h et d'une masse à vide en ordre de
marche inférieure ou égale à 600 kg,
— catégorie T4: autres tracteurs à roues dont la vitesse maximale par
construction n'est pas supérieure à 40 km/h (tels que définis à l'appen-
dice 1).
2. LE TYPE D'UN TRACTEUR EST DÉFINI COMME SUIT:
«type»: des tracteurs d'une catégorie identiques sous au moins les aspects
essentiels suivants:
— constructeur,
— désignation du type par le constructeur,
— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé (différences
évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride),— essieux (nombre),
«variante»: des tracteurs d'un type identiques sous au moins les aspects
suivants:
— moteur:
— principe de fonctionnement,
— nombre et disposition des cylindres,— différence de puissance non supérieure à 30 % (la puissance la plus
élevée étant 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible),
— différence de cylindrée non supérieure à 20 % (la valeur la plus
élevée étant 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible),
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),— essieux directeurs (nombre et emplacement),— masse maximale en charge non différente de plus de 10 %,— transmission (genre),— dispositif de protection contre le renversement,— essieux freinés (nombre),
«version» d'une variante: des tracteurs constitués d'une combinaison d'élé-
ments figurant dans le dossier de réception conformément à l'annexe I.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 30
(1) Selon la norme ISO 789, partie 6.
CHAPITRE B
Liste des exigences à satisfaire aux fins de la réception CE d'un type de tracteur
PARTIE I
Liste des directives particulières
(compte tenu, le cas échéant, de la portée et des dernières modifications de chacune des directives particulières suivantes)
Numéro ObjetDirectives de base et
annexesJournal officiel (JO) LApplicabilité
(pour T4, voir l'appendice 1)
T1 T2 T3
1.1. Masse maximale en charge 74/151/CEE I 84 du 28.3.1974, p. 25 X X X
1.2. Plaque d'immatriculation 74/151/CEE II X X X
1.3. Réservoir de carburant 74/151/CEE III X X X
1.4. Masses d'alourdissement 74/151/CEE IV X X X
1.5. Avertisseur acoustique 74/151/CEE V X X X1.6. Niveau sonore (externe) 74/151/CEE VI X X X
2.1. Vitesse maximale 74/152/CEE
paragraphe 184 du 28.3.1974, p. 33 X X X
2.2. Plates-formes de chargement 74/152/CEE
paragraphe 2XXX
3.1. Rétroviseurs 74/346/CEE 191 du 15.7.1974, p. 1 X X X
4.1. Champ de vision et essuie-glaces 74/347/CEE 191 du 15.7.1974, p. 5 X X X
5.1. Dispositif de direction 75/321/CEE 147 du 9.6.1975, p. 24 X X X
6.1. Suppression des parasites radioélectri-
ques75/322/CEE 147 du 9.6.1975, p. 28 X X X
7.1. Freinage 76/432/CEE 122 du 8.5.1976, p. 1 X X X
8.1. Sièges de convoyeur 76/763/CEE 262 du 27.9.1976, p. 135 X — X
9.1. Niveau sonore (interne) 77/311/CEE 105 du 28.4.1977, p. 1 X X X
10.1. Protection en cas de renversement 77/536/CEE 220 du 29.8.1977, p. 1 X — —
11.1. Émissions diesel (fumées) 77/537/CEE 220 du 29.8.1977, p. 38 X X X
12.1. Siège du conducteur 78/764/CEE 255 du 18.9.1978, p. 1 X X X
13.1. Installation des dispositifs d'éclairage 78/933/CEE 325 du 20.11.1978, p. 16 X X X▼M71974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 31
Numéro ObjetDirectives de base et
annexesJournal officiel (JO) LApplicabilité
(pour T4, voir l'appendice 1)
T1 T2 T3
14.1. Dispositifs d'éclairage et de signalisa-
tion lumineuse79/532/CEE 145 du 13.6.1979, p. 16 X X X
15.1. Dispositifs de remorquage et de marche
arrière79/533/CEE 145 du 13.6.1979, p. 20 X X X
16.1. Protection en cas de renversement
(essais statiques)79/622/CEE 179 du 17.7.1979, p. 1 X — —
17.1. Espace de manœuvre et accès au poste
de conduite80/720/CEE 194 du 28.7.1980, p. 1 X — X
18.1. Prises de force 86/297/CEE 186 du 8.7.1986, p. 19 X X X
19.1. Dispositifs de protection en cas de
renversement montés à l'arrière (trac-
teurs à voie étroite)86/298/CEE 186 du 8.7.1986, p. 26 — X —
20.1. Installation des commandes 86/415/CEE 240 du 26.8.1986, p. 1 X X X
21.1. Dispositifs de protection en cas de
renversement monté à l'avant (tracteurs
à voie étroite)87/402/CEE 220 du 8.8.1987, p. 1 — X —
22.1. Dimensions et masse remorquable 89/173/CEE I 67 du 10.3.1989, p. 1 X X X
22.2. Vitres 89/173/CEE III X X X
22.3. Régulateur de vitesse 89/173/CEE II,1 X X X
22.4. Protection des éléments moteurs 89/173/CEE II,2 X X X
22.5. Liaisons mécaniques 89/173/CEE IV X X X
22.6. Plaque réglementaire 89/173/CEE V X X X
22.7. Liaison de freinage avec les remorques 89/173/CEE VI X X X
23.1. Émission de polluants 2000/25/CE 173 du 12.7.2000, p. 1 X X X
X = Directive applicable en l'état.
— = Sans objet.▼M71974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 32
▼M7
PARTIE II
Dans le tableau suivant, les exigences techniques des directives particulières relatives aux véhicules à
moteurs (dans leur dernière version en vigueur) sont applicables en alternative de celles des directives
relatives aux tracteurs agricoles correspondantes.
Numéro donné au tableau de la partie I et objet de la
directive relative aux tracteurs agricolesNuméro de la
directive de base
relative aux véhi-
cules à moteurJournal officiel (JO) L
1.5. Avertisseur acoustique 70/388/CEE 329 du 25.11.1982, p. 31
1.6. Niveaux sonores (externes) 70/157/CEE 42 du 23.2.1970, p. 16
4.1. Champ de vision et essuie-glaces 77/649/CEE 284 du 10.10.1978, p. 11
5.1. Dispositif de direction 70/311/CEE 133 du 18.6.1970, p. 106.1. Suppression des parasites radioélectriques 72/245/CEE 152 du 6.7.1972, p. 157.1. Freinage 71/320/CEE 202 du 6.9.1971, p. 3711.1. Émissions diesel (fumées) 72/306/CEE 190 du 20.8.1972, p. 1
14.1. Catadioptres arrière 76/757/CEE 262 du 27.9.1976, p. 32
14.1. Feux arrière 76/758/CEE 262 du 27.9.1976, p. 5414.1. Indicateur de direction 76/759/CEE 262 du 27.9.1976, p. 7114.1. Éclairage de plaque 76/760/CEE 262 du 27.9.1976, p. 85
14.1. Projecteurs 76/761/CEE 262 du 27.9.1976, p. 96
14.1. Feux de croisement 76/761/CEE14.1. Feux de brouillard avant 76/762/CEE 262 du 27.9.1976, p. 12214.1. Feux de brouillard arrière 77/538/CEE 220 du 29.8.1977, p. 60
14.1. Feux de recul 77/539/CEE 220 du 29.8.1977, p. 72
22.2. Vitres de sécurité 92/22/CEE 129 du 14.5.1992, p. 1123.1. Émission de polluants 88/77/CEE 36 du 9.2.1988, p. 331974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 33
▼M7
APPENDICE 1
Partie I
Définition des tracteurs T4 et conditions d'application
1. Tracteurs T4
1.1. T 4 . 1 — T r a c t e u r s e n j a m b e u r s
Tracteurs conçus pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la
vigne. Ils sont caractérisés par un châssis ou une partie de châssis surélevé,
de telle sorte qu'ils peuvent circuler parallèlement aux lignes de culture
avec les roues droites et gauches de part et d'autre d'une ou plusieurs
lignes. Ils sont conçus pour porter ou animer des outils qui peuvent être
fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme. Lorsque
le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan
vertical des lignes de cultures est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la valeur
de la hauteur du centre de gravité du tracteur (1) (mesurée par rapport au
sol et en utilisant des pneus de monte normale), divisée par la moyenne
des voies minimales de l'ensemble des essieux est supérieure à 0,90, la
vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h.
1.2. T 4 . 2 — T r a c t e u r s d e g r a n d e l a r g e u r
Tracteurs se caractérisant par leurs dimensions importantes, plus spéciale-
ment destinés à travailler dans de grandes surfaces agricoles.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 34
(1) Selon la norme ISO 789, partie 6.
▼M7
Partie II
Applicabilité des directives particulières aux tracteurs T4
Nu-
méroObjet Directives et annexesApplicabilité
T4.1 T4.2
1.1. Masse maximale en charge 74/151/CEE I X (X)
1.2. Plaque d'immatriculation 74/151/CEE II X X
1.3. Réservoir de carburant 74/151/CEE III X X
1.4. Masse d'alourdissement 74/151/CEE IV X X1.5. Avertisseur acoustique 74/151/CEE V X X
1.6. Niveau sonore (externe) 74/151/CEE VI X X
2.1. Vitesse maximale 74/152/CEE
paragraphe 1XX
2.2. Plates-formes de chargement 74/152/CEE
paragraphe 2(X) X
3.1. Rétroviseurs 74/346/CEE (X) X
4.1. Champ de vision et essuie-
glaces74/347/CEE (X) (X)
5.1. Dispositif de direction 75/321/CEE X X
6.1. Suppression des parasites radio-
électriques75/322/CEE X X
7.1. Freinage 76/432/CEE (X) X
8.1. Sièges de convoyeur 76/763/CEE X X
9.1. Niveau sonore (interne) 77/311/CEE X X
10.1. Protection en cas de renverse-
ment77/536/CEE DP X
11.1. Émissions diesel (fumées) 77/537/CEE X X
12.1. Siège du conducteur 78/764/CEE (X) X
13.1. Installation des dispositifs
d'éclairage78/933/CEE (X) (X)
14.1. Dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse79/532/CEE X X
15.1. Dispositifs de remorquage et de
marche arrière79/533/CEE (X) X
16.1. Protection en cas de renverse-
ment (essais statiques)79/622/CEE DP X
17.1. Espace de manœuvre et accès au
poste de conduite80/720/CEE (X) (X)
18.1. Prises de force 86/297/CEE X X
19.1. Dispositifs de protection en cas
de renversement montés à
l'arrière (tracteurs à voie étroite)86/298/CEE — —
20.1. Installation des commandes 86/415/CEE X X
21.1. Dispositifs de protection en cas
de renversement montés à
l'avant (tracteurs à voie étroite)87/402/CEE — —
22.1. Dimensions et masse remor-
quable89/173/CEE I (X) (X)
22.2. Vitres 89/173/CEE III X X
22.3. Régulateur de vitesse 89/173/CEE II, I X X
22.4. Protection des éléments moteurs 89/173/CEE II,2 (X) X
22.5. Liaisons mécaniques 89/173/CEE IV X (X)
22.6. Plaque réglementaire 89/173/CEE V X X1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 35
▼M7
Nu-
méroObjet Directives et annexesApplicabilité
T4.1 T4.2
22.7. Liaison de freinage avec les
remorques89/173/CEE VI X (X)
23.1. Émissions de polluants 2000/25/CE X X
X = Directive applicable.
(X) = Directive applicable après amendement (1).
DP = Nécessite une directive particulière.
— = Sans objet.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 36
(1) Pour qu'une réception CE soit accordée, il n'est nécessaire que les parenthèses soient supprimées. Toutefois, dans
l'attente de la révision «seconde étape» de la directive-cadre, lorsque toutes les exigences des directives particu-lières sont satisfaites, y compris celles des directives particulières à établir (DP), une réception CE pourra être
délivrée.
▼M7
APPENDICE 2
Procédures à appliquer au cours du processus de réception CE
d'un type de tracteur
1. Dans le cas d'une demande formulée à l'article 3 (annexe I, modèle
B), les autorités compétentes en matière de réception:
a) vérifient que les homologations et réceptions délivrées au titre
des directives particulières sont applicables, et font éventuelle-ment procéder aux essais et contrôles exigés pour chacune desdirectives particulières manquantes;
b) s'assurent, par référence à la documentation, que la ou les spéci-
fications et les données contenues dans la partie I de la fiche de
renseignements afférente aux tracteurs figurent au dossier deréception ou dans les fiches de réception des réceptions déli-vrées au titre de la directive particulière pertinente et, lorsqu'unnuméro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements
ne figure pas au dossier des réceptions délivrées au titre d'une
directive particulière quelconque, confirment que l'élément oula caractéristique pertinente sont conformes aux indications dudossier constructeur;
c) effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de tracteurs du
type à réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmesen vue de vérifier si le ou les tracteurs sont construits conformé-ment aux données figurant au dossier de réception authentifié ence qui concerne toutes les réceptions délivrées au titre de direc-tives particulières;
d) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'ins-
tallation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
2. Le nombre de tracteurs à inspecter au titre du point 1 c) doit
permettre une vérification adéquate des différentes combinaisons àréceptionner, selon les critères suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),— essieux freinés (nombre),— structure de protection contre le renversement.
3. Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3
(annexe I, modèle A), les autorités compétentes en matière deréception:
a) font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des
directives particulières pertinentes;
b) vérifient si le tracteur est conforme au dossier constructeur et
s'il satisfait aux exigences techniques de chacune des directivesparticulières pertinentes;
c) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'ins-
tallation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 37
▼M7
CHAPITRE C
Fiche de réception CE d'un type de tracteur
PARTIE I
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 38
▼M7
PARTIE II
Résultats d'essai
(à remplir par les autorités compétentes en matière de réception et à annexer à la fiche de réception du tracteur)
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 39
▼M7
APPENDICE 1
Système de numérotation des fiches de réception CE
1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les
réceptions de tracteurs complets et de cinq parties pour les récep-
tions de systèmes, composants et entités techniques, conformémentaux dispositions figurant ci-dessous. Les composants et les entitéstechniques sont marqués conformément aux dispositions de ladirective particulière correspondante. Dans tous les cas, les
sections sont séparées par un astérisque.
Section 1: un «e» minuscule suivi du chiffre de l'État membre qui
délivre la réception:
1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4
pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique;
►
A4 7 pour la Hongrie; 8 pour la République
tchèque; ◄ 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-
Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17pour la Finlande; 18 pour le Danemark; ►
A4 20 pour
la Pologne; ◄ 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce;
24 pour l'Irlande ►A4 ; 26 pour la Slovénie; 27 pour
la Slovaquie; 29 pour l'Estonie; 32 pour la Lettonie; 36pour la Lituanie; CY pour Chypre; MT pour Malte ◄.
Section 2: numéro de la directive de base.
Section 3: numéro de la dernière directive modificative applicable
à la réception.
Dans le cas des réceptions de tracteurs, il s'agit de la
dernière directive modifiant un article (ou des articles)de la directive 74/150/CEE.
Dans le cas des réceptions effectuées conformément à
des directives particulières, il s'agit de la dernière direc-tive contenant les dispositions précises auxquelles lesystème, le composant ou l'unité technique est
conforme.
Au cas où une directive comporte des dates de mise en
application différentes renvoyant à des normes techni-
ques différentes, un caractère alphabétique est à
ajouter. Ce caractère visera l'exigence technique spéci-fique sur la base de laquelle la réception a été accordée.
Section 4: nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par
des zéros le cas échéant) identifiant la réception de
base. La séquence commence à 0001 pour chaque direc-tive de base.
Section 5: nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par
des zéros le cas échéant) identifiant l'extension. Laséquence commence à 00 pour chaque numéro de récep-tion de base.
2. Dans le cas de la réception d'un tracteur, la section 2 est omise.3. La section 5 est omise uniquement sur la ou les plaques réglemen-
taires.
4. Exemple de troisième réception de système (à laquelle aucune
extension n'a encore été apportée) émise par la France en ce quiconcerne la directive sur l'espace de manœuvre et les accès:
e 2*80/720*88/414*0003*00
ou
e 2*88/77*91/542A*0003*00
dans le cas d'une directive comportant deux étapes d'application A
et B.1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 40
▼M7
5. Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de trac-
teur émise par le Royaume-Uni:
e 11*97/54*0004*02
la directive 97/54/CE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant
les articles de la directive 74/150/CEE.
6. Exemple de numéro de réception estampé sur la ou les plaques
réglementaires du tracteur:
e 11*97/54*00041974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 41
▼M7
ANNEXE III
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CE
PARTIE I
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 42
▼M7
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 43
▼M7
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 44
▼M7
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 45
▼M7
1974L0150 — FR — 01.05.2004 — 012.001 — 46
►(1)A4◄