02000R1362 — FR — 13.08.2020 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1362/2000 DU CONSEIL

du 29 juin 2000

mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision no 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique







Article premier

1. Aux fins de l'application de la décision no 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et le Mexique: a) le terme «NPF» est pris dans le sens du taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4, compte tenu des périodes d'application mentionnées ou visées dans cette colonne, de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. Il ne désigne toutefois pas le droit applicable en vertu d'un contingent tarifaire ouvert en application de l'article 26 du traité ou de l'annexe 7 du règlement (CEE) no 2658/87; b) sous réserve du paragraphe 2, le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.

2. Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption: a) 1 % ou moins dans le cas de droits ad valorem; b) 0,5 euro ou moins pour chaque montant calculé en euros, dans le cas de droits spécifiques.

3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem augmenté d'un ou de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem dans les cas prévus à l'article 8 de la décision n o 2/2000. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimal et d'un droit maximal, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minimaux et maximaux. Lorsqu'ils se composent de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle s'applique à chacun d'eux.

Article 2

1. Sous réserve du paragraphe 5, les droits de douane applicables aux produits énumérés dans l'annexe du présent règlement, originaires du Mexique, sont réduits aux niveaux prévus, dans les limites des contingents tarifaires précisés dans cette annexe.

▼M2

2. Ces contingents tarifaires sont gérés conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93. Toutefois, l'article 308 quater , paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas au contingent tarifaire figurant sous le numéro d'ordre 09.1871 dans l'annexe.

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3. En ce qui concerne les produits couverts par l'annexe du présent règlement: a) le document d'exportation spécifique visé à l'article 8, paragraphe 7, de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint est le certificat de circulation EUR.1, ou la déclaration sur facture visés à l'article 15, paragraphe 1, de la décision, et b) l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est considérée comme valant délivrance du certificat d'importation mentionné dans cette disposition.

▼M2

3a. En ce qui concerne les produits du code NC 0803 00 19 , la présentation d'un certificat d'importation n'est pas exigée pour les bananes fraîches originaires du Mexique.

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4. Les réductions de droits fixées dans l'annexe sont exprimées en pourcentage des droits de douane effectivement appliqués aux marchandises d'origine mexicaine, à leur déclaration de mise en libre pratique en dehors des contingents tarifaires en question.

5. ►M1 o d'ordre 09.1854 de l'annexe du présent règlement s'élève à 6 %. ◄ Les droits de douane applicables aux produits du code NC 1704 10 importés sous le contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1857 de l'annexe du présent règlement s'élèvent à 6 %.Le droit de douane applicable aux produits du code NC 1604 14 16 importés sous le contingent tarifaire visé au nd'ordre 09.1854 de l'annexe du présent règlement s'élève à 6 %.

▼M2

5a. Le droit de douane applicable aux produits du code NC 1302 20 10 importés dans le cadre du contingent tarifaire figurant sous le numéro d'ordre 09.1873 dans l'annexe est de 2 %.

▼M4

5b. Le droit de douane applicable aux produits du code NC 0803 00 19 importés dans le cadre du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1834 dans l'annexe est de 70 EUR/tonne.

6. À l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1834, 09.1854, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés à l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1 er juillet au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1 er juillet 2000.

Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1834 est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Pour l’année 2008, il s'applique à compter du 29 juillet 2008.

Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1873 est ouvert du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile, aussi longtemps que le contingent reste applicable.

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7. Le contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1847 de l'annexe du présent règlement est ouvert pour la dernière fois le 1 er juillet 2007.

8. Un contingent tarifaire annuel de 2 500 unités est ouvert, au taux préférentiel prévu par l'accord, en faveur des véhicules des codes NC 8701 20 , 8702 et 8704 originaires du Mexique en vertu des règles spécifiques définies dans l'annexe III, appendice II a, note 12.1 de la décision n o 2/2000. Ce contingent tarifaire est ouvert chaque année pour une période de douze mois allant du 1 er janvier au 31 décembre, jusqu'en décembre 2006. Il est ouvert pour la première fois le 1 er juillet 2000, pour la moitié de son volume annuel.

Pour pouvoir bénéficier de ce contingent tarifaire, il y a lieu de porter la mention suivante dans la case 7 (Observations) du certificat de circulation EUR.1 ou dans la déclaration sur facture se rapportant aux marchandises en question: «Règle d'origine spécifique définie dans la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique, annexe III, appendice II a, note 12.1».

Article 3

Le volume annuel du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1853 de l'annexe du présent règlement est augmenté successivement de 500 tonnes par année à partir du 1er juillet 2001.

Article 4

Sans préjudice des articles 2 et 3, les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe du présent règlement par suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC, de décisions du Conseil conjoint CE-Mexique ou de la conclusion d'accords, protocoles ou échanges de lettres entre la Communauté et le Mexique sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 5, paragraphe 2.

Article 5

1. La Commission est assistée du comité du code des douanes, ci-après dénommé «le comité».

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6

1. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par la décision n o 2/2000 sont soumis à une surveillance. La Commission décide, en consultation avec les États membres, des produits auxquels cette surveillance s'applique.

2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) n o 2454/93 s'applique.

3. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la présente mesure de surveillance.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

relative aux produits visés à l'article 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.