1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2603/69 DU CONSEIL
du 20 décembre 1969
portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations
(JO L 324 du 27.12.1969, p. 25)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no234/71 du Conseil du 1erfévrier 1971 L 28 2 4.2.1971
►M2Règlement (CEE) no1078/71 du Conseil du 25 mai 1971 L 116 5 28.5.1971
►M3Règlement (CEE) no2182/71 du Conseil du 12 octobre 1971 L 231 4 14.10.1971
►M4Règlement (CEE) no1275/75 du Conseil du 20 mai 1975 L 131 1 22.5.1975
►M5Règlement (CEE) no1170/76 du Conseil du 17 mai 1976 L 131 5 20.5.1976
►M6Règlement (CEE) no1934/82 du Conseil du 12 juillet 1982 L 211 1 20.7.1982
►M7Règlement (CEE) no3918/91 du Conseil du 19 décembre 1991 L 372 31 31.12.1991
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 285 du 8.10.1982, p. 30 (1934/82)
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RÈGLEMENT (CEE) No2603/69 DU CONSEIL
du 20 décembre 1969
portantétablissementd'unrégimecommunapplicableauxexporta-
tions
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 111 et 113,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agri-
coles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 dutraité et applicables aux marchandises résultant de la transformation deproduits agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementa-
tions qui permettent une dérogation au principe général du
remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équiva-lent par les seules mesures prévues par ces réglementations,
vu la propositionde la Commission ,considérant qu'après l'expiration de la période de transition, la politique
commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes,entre autres en ce qui concerne l'exportation, et que la mise en œuvrede cette politique présuppose sonun iformisationprogressive au coursde la période de transition;
considérant, dès lors, qu'il convient d'établir un régime commun appli-
cable aux exportations de la C.E.E.;
considérant que, dans tous les États membres, les exportations sont
libérées dans leur quasi totalité; que, dans ces conditions, il est possiblede retenir, au plan communautaire, le principe que les exportations à
destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quanti-
tative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement etsans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre enconformité avec le traité;
considérant que la Commission doit être informée lorsque, par suite
d'une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime quedes mesures de sauvegarde pourraient être nécessaires;
considérant qu'il est essentiel de procéder, à l'échelle communautaire et
au sein d'un Comité consultatif, notamment sur la base de ces informa-tions, à l'examen des conditions des exportations, de leur évolution et
des divers éléments de la situation économique et commerciale ainsi
que, le cas échéant, des mesures à prendre;
considérant qu'il peut apparaître nécessaire d'exercer une surveillance
de certaines exportations ou d'instituer des mesures conservatoires, àtitre de précaution, pour faire face à des pratiques inopinées; que lesimpératifs de rapidité et d'efficacité justifient que la Commission soithabilitée à décider de ces dernières mesures, sans préjudice de l'attitudeultérieure du Conseil, à qui il appartient d'arrêter la politique conforme
aux intérêts de la Communauté;
considérant que les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts
de la Communauté doivent être arrêtées dans le respect des obligations
internationales existantes;
considérant qu'il paraît opportun que les États membres puissent, sous
certaines conditions et à titre conservatoire, prendre des mesures desauvegarde;
considérant qu'il est souhaitable que, pendant la période d'application
des mesures de sauvegarde, des consultations puissent avoir lieu auxfins d'examiner leurs effets et de vérifier si les conditions de leur appli-cation continuent d'être réunies;
considérant qu'il convient d'exclure provisoirement de la libération
communautaire certains produits jusqu'à ce qu'intervienne une décisiondu Conseil instituant un régime commun à leur égard;1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 2
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considérant que le présent règlement doit couvrir tous les produits,
aussi bienin dustriels qu'agricoles; qu'il doit s'appliquer de façoncomplémentaire aux réglementations portant organisation commune
des marchés agricoles ainsi qu'aux réglementations spécifiques arrêtées
au titre de l'article 235 du traité applicables aux marchandises résultantde la transformation de produits agricoles; qu'il convient, toutefois,d'éviter que les dispositions du présent règlement ne fassent doubleemploi avec celles des réglementations précitées et notamment avec
les clauses de sauvegarde de celles-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Principe fondamental
Article premier
Les exportations de la Communauté économique européenne à destina-
tion des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à restrictionsquantitatives, à l'exception de celles qui sont appliquées conformémentaux dispositions du présent règlement.
TITRE II
Procédure communautaire d'information et de consultation
Article 2
Lorsque, par suite d'une évolution exceptionnelle du marché, un État
membre estime que des mesures de sauvegarde au sens du titre III
pourraient être nécessaires, il en informe la Commission qui avertitles autres États membres.
Article 3
1. Des consultations peuvent être ouvertes à tout moment, soit à la
demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
2. Des consultations doivent avoir lieu dans les 4 jours ouvrables
suivant la réception, par la Commission, de l'information visée à
l'article 2 et, en tout état de cause avant l'instauration de toute mesure
envertu des articles 5 à 7.
Article 4
1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-
après dénommé le «Comité», composé de représentants de chaqueÉtat membre et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le Comité se réunit sur convocation de son président; celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous leséléments d'information utiles.
3. Les consultations portent notamment sur:
a) les conditions des exportations et leur évolution ainsi que les divers
éléments de la situation économique et commerciale pour le produit
encause;
b) le cas échéant, les mesures qu'il conviendrait d'adopter.
Article 5
Aux fins d'en déterminer la situation économique et commerciale, la
Commission peut demander aux États membres de lui fournir des
renseignements statistiques sur l'évolution du marché d'un produit
déterminé et d'en surveiller, à cette fin, les exportations conformémentaux législations nationales et selon les modalités que la Commissionindique. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pourdonner suite aux demandes de la Commission et lui communiquent lesdonnées demandées. La Commission informe les autres États membres.1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 3
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TITRE III
Mesures de sauvegarde
Article 6
1. Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de
produits essentiels ou d'y remédier, et lorsque les intérêts de la
Communauté nécessitent une action immédiate, la Commission, à la
demande d'un État membre ou de sa propre initiative et en tenantcompte de la nature des produits et des autres particularités des trans-actions en cause, peut subordonner l'exportation d'un produit à laprésentation d'une autorisation d'exportation à octroyer selon les moda-
lités et dans les limites qu'elle définit en attendant la décision ultérieure
du Conseil sur la base de l'article 7.
2. Les mesures prises sont communiquées au Conseil et aux États
membres; elles sont immédiatement applicables.
3. Ces mesures peuvent être limitées à certaines destinations et aux
exportations de certaines régions de la Communauté. Elles n'affectentpas les produits en cours d'acheminement vers la frontière de la
Communauté.
4. Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un
État membre, celle-ci décide dans un délai maximum de 5 jours ouvra-bles à compter de la réception de la demande. Si la Commission nedonne pas suite à une telle demande, elle communique, sans délai, cettedécision au Conseil qui peut prendre, à la majorité qualifiée, une déci-
siondifféren te.
5. Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises dans
un délai de 12 jours ouvrables suivant le jour de leur communicationaux États membres. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peutprendre une décision différente.
6. Lorsqu'elle a fait applicationdu paragraphe 1, la Commission ,
dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur
de la mesure qu'elle a adoptée, propose au Conseil les mesures appro-
priées au sens de l'article 7. Si le Conseil n'a pas statué sur cetteproposition au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur de lamesure adoptée par la Commission, cette mesure est abrogée.
Article 7
1. Lorsque les intérêts de la Communauté le nécessitent, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peut
arrêter les mesures appropriées:
— afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits
essentiels ou d'y remédier;
— afin de permettre l'exécution des engagements internationaux
souscrits par la Communauté ou tous ses États membres, notam-ment en matière de commerce de produits de base.
2. Ces mesures peuvent être limitées à certaines destinations et aux
exportations de certaines régions de la Communauté. Elles n'affectent
pas les produits en cours d'acheminement vers la frontière de laCommunauté.
3. Lors de l'instauration de restrictions quantitatives à l'exportation,
il est tenu compte notamment:
— d'une part, du volume des contrats qui ont été conclus à des condi-
tions normales, avant l'entrée en vigueur d'une mesure desauvegarde au sens du présent titre, et que l'État membre intéresséa notifiés à la Commission conformément à ses dispositionsinternes,
— d'autre part, du fait que la réalisationdu but recherché par l'in stau-
ration des restrictions quantitatives ne doit pas être compromise.1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 4
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Article 8
1. Lorsqu'unÉtat membre estime qu'un e situationtelle que celle qui
est décrite à l'article 6 paragraphe 1 pour la Communauté se présentesur son territoire, il peut, à titre conservatoire, subordonner l'exporta-tion d'un produit à la présentation d'une autorisation d'exportation àoctroyer selon les modalités et dans les limites qu'il définit.
2. L'État membre prend cette mesure après avoir entendu les avis
exprimés au sein du Comité ou, lorsqu'une telle procédure n'est paspossible en raison de l'urgence, après avoir informé la Commission;celle-ci avertit les autres États membres.
3. Les mesures sont notifiées à la Commission par message télex dès
qu'elles sont décidées; cette notification vaut demande au sens del'article 6 paragraphe 4. Ces mesures ne sont applicables que jusqu'àla mise enapplicationde la décisionde la Commission .
Toutefois, lorsque celle-ci décide de ne pas instituer de mesures en
vertu de l'article 6, la décisionde la Commissionest applicable à partirdu sixième jour suivant celui de son entrée en vigueur, à moins quel'État membre qui a pris les mesures envertu du paragraphe 1 n e ladéfère au Conseil; dans ce cas, les mesures nationales sont applicables
jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du Conseil, et au maximum
pendant un mois après la saisine de ce dernier. Le Conseil décide avantl'expirationde ce délai.
4. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31
décembre 1972. Avant cette date, le Conseil, statuant sur proposition
de la Commissionà la majorité qualifiée, décide des adaptation s à yapporter.
Article 9
1. Pendant la période d'application des mesures visées aux articles 6
à 8, il est procédé, au seindu Comité, à la deman de d'unÉtat membreou à l'initiative de la Commission, à des consultations pour:
a) examiner les effets des mesures précitées,
b) vérifier si les conditions de leur application continuent d'être
réunies.
2. Lorsque la Commissionestime que l'abrogationou la modifica-
tiondes mesures visées aux articles 6 et 7 s'impose:
a) pour autant que le Conseil n'ait pas statué sur les mesures de la
Commission, elle les modifie ou les abroge sans délai et fait immé-diatement rapport au Conseil,
b) dans les autres cas, elle propose au Conseil l'abrogation ou la modi-
ficationdes mesures prises par celui-ci. Le Con seil statue à lamajorité qualifiée.
TITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 10
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, le principe de la liberté d'exportation
énoncé à l'article 1erne s'applique pas:
— aux produits figurant à l'annexe I pour les États membres qui y sont
mentionnés,
— ni aux exportations faisant actuellement l'objet de restrictions de la
part des États membres à la suite d'une décision adoptée dans lecadre de la coopérationpolitique européen n e.
2. Pour les produits figurant à l'annexe II, jusqu'à l'adoption par le
Conseil des mesures appropriées consécutives aux engagements inter-nationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses Étatsmembres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sanspréjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 5
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mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des
pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ontsouscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils envisa-
gent d'adopter. Les mesures adoptées sont communiquées par laCommissionau Con seil et aux autres États membres.
Article 11
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent règle-
ment ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les Étatsmembres, de restrictions quantitatives à l'exportation justifiées par desraisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayantune valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection dela propriété industrielle et commerciale.
Article 12
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des régle-
mentations portant organisation commune des marchés agricoles ainsique des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235
du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles; il s'applique de façoncomplémen taire.
2. Toutefois, les dispositions des articles 6 et 8 ne sont pas applica-
bles aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels lerégime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit lapossibilité d'appliquer des restrictions quantitatives à l'exportation. Lesdispositions de l'article 5 ne sont pas applicables aux produits relevant
de ces réglementations et pour lesquels le régime communautaire des
échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d'un certificat ouautre titre d'exportation.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1969.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 6
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ANNEXE I
Produits visés à l'article 10 paragraphe 1 premier tiret
Code NC Désignation des marchandisesÉtat membre appliquant la
restriction
ex 410110 Peaux entières de bovins, d'un poids unitaire
n'excédant pas 8 kg lorsqu'elles sont sèches,
10 kg lorsqu'elles sont salées sèches et 14 kg
lorsqu'elles sont fraîches, salées vertes ou
autrement conservéesItalie
ex 4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches ou salées,
séchées, chaulées, picklées ou autrement
conservées, mais non tannées ni parcheminées
ni autrement préparées), même épilées ou
refendues, autres que celles exclues par la
note 1 point c) du présent chapitreItalie
ex 410210 lainées France
ex 41021090 lainées d'autres ovins France
ex 41022900 épilées ou sans laine, autres France
ex 410310 Autres peaux brutes de caprins (fraîches ou
salées, séchées, chaulées, picklées ou autre-
ment conservées, mais non tannées ni
parcheminées ni autrement préparées), même
épilées ou refendues, autres que celles exclues
par les notes 1 point b) ou 1 point c) du présent
chapitreItalie
ex 43012000 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues,
pattes et autres morceaux utilisables enpellete-
ries), autres que les peaux brutes des nos4101,
4102 ou 4103 de lapins ou de lièvres, entières,
même sans les têtes, queues ou pattesItalie1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Produits visés à l'article 10 paragraphe 2
Code NC Désignation des marchandises
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles
brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
enpoids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de min éraux bitumeux et
dont ces huiles constituent l'élément de base:
27100011 à
27100039Huiles légères
27100041 à
27100059Huiles moyennes
27100061 à
27100099Huiles lourdes, à l'exceptiondes huiles de graissage pour horlogerie et
similaires présentées en petits récipients contenant jusqu'à 250
grammes net d'huile
ex 27100091 à
ex 27100099
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:
- liquéfiés:
271112 - - Propane:
- - - Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %
- - - autre
271113 - - Butanes
- à l'état gazeux:
ex 27112900 - -autres:
- - -Propane
- - - Butane1969R2603 — FR — 03.01.1992 — 001.001 — 8