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►B RÈGLEMENT (CE) No3122/94 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les critères pour l’analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant
d’une restitution
(JO L 330 du 21.12.1994, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2655/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 L 325 12 17.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No3122/94 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1994
établissant les critères pour l’analyse de risque en ce qui concerne
les produits agricoles bénéficiant d’une restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif
au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’unerestitution ou d’autres montants (
1), modifiée par le règlement (CE) no
163/94 (2), et notamment son article 6,
considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règle-
ment prévoit que le taux de 5 % par secteur de produit peut êtreremplacé par un taux de 5 % sur l’ensemble des secteurs dans la mesureoù l’État membre applique un système de sélection des marchandises àcontrôler physiquement sur la base d’une analyse de risque, en respec-tant le taux minimal de 2 %; qu’il est justifié d’alléger le taux decontrôle pour les produits hors annexe II;
considérant que les critères de sélection doivent être définis selon la
procédure visée à l’article 6 du règlement (CEE) n
o386/90;
considérant que la mise en place de ces critères est nécessaire avant le
1erjanvier 1995 étant donné que la nouvelle version de l’article 3
paragraphe 2 du règlement (CE) no386/90 prévoit l’application de
l’analyse de risque à partir de cette date;
considérant que le programme stratégique antifraude de la Commission
a mis l’accent sur l’utilisation renforcée de l’analyse de risque et cecinotamment sur base de l’exploitation de bases de données; que ceprogramme met notamment l’accent sur la coopération entre laCommission et les États membres tout en veillant à ce que cette actionsoit conduite avec une grande discrétion;
considérant que ces mesures sont nécessaires et appropriées et qu’elles
doivent être uniformément appliquées;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont
conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’analyse de risque a pour but d’orienter le contrôle physique sur les
marchandises, les personnes physiques et morales et les secteurs quireprésentent le risque le plus grand. À cet effet, elle identifie les risqueset évalue le niveau des risques pour sélectionner les marchandises àcontrôler physiquement.
Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2
deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o386/90, les États membres
utilisent l’analyse de risques, ils peuvent, notamment, prendre en consi-dération un certain nombre de critères suivants pour sélectionner lesdéclarations d’exportation relatives aux marchandises devant fairel’objet de contrôle physique:
(1)J OnoL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(2)J OnoL 24 du 29. 1. 1994, p. 2.
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1) concernant la marchandise:
— l’origine— la qualité— les caractéristiques liées au libellé de la nomenclature des restitu-
tions
— la valeur— la situation douanière— les risques de glissement tarifaire— le taux de restitution lié aux spécificités techniques et à la
présentation des marchandises (la teneur en matières grasses, eneau, en viande, en cendre, le conditionnement, etc.)
— le produit nouvellement éligible aux restitutions— la quantité— des analyses précédentes d’échantillons— des renseignements tarifaires contraignants RTC;
2) concernant le trafic:
— la fréquence des échanges— l’apparition d’un trafic anormal et/ou le développement d’un
nouveau trafic
— les détournements de trafic;
3) concernant la nomenclature des restitutions:
— le taux de la restitution— les nomenclatures les plus souvent sollicitées pour le paiement
des restitutions
— les risques de glissement de taux de restitutions liés aux spécifi-
cités techniques et à la présentation des marchandises (la teneuren matières grasses, en eau, en viande, en cendre, le conditionne-ment, etc.);
4) concernant l’exportateur:
— sa réputation et sa fiabilité— sa situation financière— un nouvel exportateur— des exportations apparemment non justifiées économiquement— des antécédents contentieux et notamment frauduleux;
5) concernant des irrégularités:
— détectées ou supposées dans certains secteurs de marchandises;
6) concernant des régimes douaniers utilisés:
— la procédure normale de déclaration— la procédure simplifiée de déclaration— l’acceptation de la déclaration d’exportation en application des
articles 790 et 791 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission (1);
7) concernant les modalités relatives à l’octroi de la restitution à l’ex-
portation:
— le préfinancement (en l’état ou avec transformation)— l’exportation directe— l’avitaillement.
Article 2
Lors de l’application des critères visés à l’article 1
er, les autorités
compétentes veillent au respect du secret professionnel et assurent laconfidentialité des données à caractère personnel dont elles disposent ouprennent connaissance, sous quelque forme que ce soit. Elles assurentnotamment que ces données bénéficient de la protection accordée aux
(1)J OnoL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
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données analogues par leur législation nationale respective et par lesdispositions correspondantes du droit communautaire.
En outre, ces données ne peuvent être utilisées à des fins autres que
celles prévues par le présent règlement.
Article 3
1. Les États membres et la Commission évaluent en commun la
fiabilité et la pertinence de ces critères sur la base de l’expérienceacquise en vue d’adapter, le cas échéant, le système et les paramètres desélection pour renforcer l’efficacité et le ciblage des contrôlesphysiques.
2. Les États membres communiquent à la Commission:
— les mesures prises, notamment les instructions nationales communi-
quées aux services pour l’application d’un système de sélection surla base d’une analyse de risque, compte tenu des critères visés auparagraphe 1,
— les cas particuliers pouvant intéresser les autres États membres
3. Les États membres veillent à ce qu’un organisme central coor-
donne les informations concernant l’analyse de risque.
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Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1995 pour les déclarations
d’exportation acceptées dès cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.