02022XC0721(01) — FR — 21.07.2022 — 000.001

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

2022/C 280/01

1. Introduction

1. Le 23 mars 2022, la Commission a adopté l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État.

2. L’encadrement temporaire de crise doit permettre aux États membres de remédier au manque de liquidité auquel sont confrontées les entreprises qui sont directement ou indirectement touchées par la perturbation grave de l’économie causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, par les mesures restrictives (sanctions) imposées par l’Union ou par ses partenaires internationaux, ainsi que par les contre-mesures économiques prises notamment par la Russie.

3. La Commission considère qu’il est nécessaire d’adapter les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire de crise compte tenu de la persistance de l’agression militaire de la Russie et de l’aggravation de ses effets directs et indirects sur l’économie de l’Union en général et sur les économies de l’ensemble des États membres.

4. La Commission a consulté les États membres concernant leurs besoins spécifiques devant être pris en compte dans le contexte du sixième train de sanctions ( 1 ), les efforts à déployer pour diminuer la dépendance à l’égard du pétrole russe, ainsi que les objectifs du plan REPowerEU ( 2 ).

5. Premièrement, la Commission considère que les montants d’aide maximaux visés à la section 2.1 de l’encadrement temporaire de crise devraient être revus à la hausse afin de tenir compte de la persistance des perturbations économiques et de l’aggravation des effets macroéconomiques des nouvelles hausses prolongées des coûts de l’énergie, de l’aggravation de la pénurie d’approvisionnement en gaz et des incertitudes quant à la disponibilité future de celui-ci, ainsi que des répercussions directes et indirectes des sanctions supplémentaires adoptées par l’Union ou par ses partenaires internationaux.

6. Deuxièmement, la Commission estime qu’il convient d’apporter certains ajustements à la section 2.4 de l’encadrement temporaire de crise afin d’en améliorer la mise en œuvre effective. Elle est en outre d’avis que les aides octroyées en application de cette section devraient être limitées afin de prévenir des incitations à accroître la consommation d’énergie et de gaz, ce qui aggraverait la pénurie de gaz actuelle.

7. Troisièmement, la Commission considère que les États membres pourraient devoir prendre des mesures supplémentaires conformément au plan REPowerEU afin d’accélérer ou de faciliter la réalisation d’investissements dans les énergies renouvelables (énergie solaire, énergie éolienne et énergie géothermique), le biogaz et le biométhane provenant de déchets et résidus organiques, l’hydrogène renouvelable, le stockage et la chaleur renouvelable.

8. Quatrièmement, la Commission estime que les États membres pourraient devoir adopter des mesures supplémentaires en vue d’accélérer la diversification de l’approvisionnement énergétique et de réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en soutenant les mesures de décarbonation.

9. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’en plus des mesures d’aide autorisées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et des possibilités existantes offertes par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable en vue de la mise en œuvre du plan REPowerEU et de décarboner les procédés de production industriels au moyen de l’électrification et/ou de l’utilisation d’hydrogène renouvelable et de certains types d’hydrogène électrolytique et de mesures d’efficacité énergétique. Par conséquent, la présente communication énonce les conditions auxquelles de telles mesures seront jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. À cet effet, deux nouvelles sections (les sections 2.5 et 2.6) seront introduites dans l’encadrement temporaire de crise.

10. Outre les modifications proposées, la Commission rappelle que les États membres peuvent octroyer des aides pour couvrir les besoins de liquidités des entreprises touchées par la crise actuelle au titre des sections 2.1, 2.2 et 2.3 de l’encadrement temporaire de crise. Les coûts d’investissement, tels que ceux portant sur les équipements ou les matériaux de fabrication nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de REPowerEU, peuvent être soutenus par des prêts bonifiés ou des garanties au titre des sections 2.2 et 2.3 de l’encadrement temporaire de crise.

2. Modifications de l’encadrement temporaire de crise

11. La Commission apportera les modifications suivantes à l’encadrement temporaire de crise à compter du 20 juillet 2022.

12. Le point 14 bis suivant est inséré:

«14 bis. Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions ( 3 ) compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression contre l’Ukraine menée par la Russie, du soutien apporté à cette dernière par la Biélorussie et des atrocités qui auraient été commises par les forces armées russes. Ce train de sanctions comprend: 1) l’interdiction des importations de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés en provenance de la Russie, à quelques exceptions près; 2) l’exclusion de trois banques russes et d’une banque biélorusse supplémentaires du système SWIFT; et 3) la suspension de la radiodiffusion dans l’Union de trois médias publics russes supplémentaires. L’Union a également adopté des sanctions contre 65 personnes et 18 entités supplémentaires. Ces sanctions concernent notamment des personnes responsables des atrocités commises à Boutcha et à Marioupol.

13. Le point 19 est remplacé par le texte suivant:

«19. La communication REPowerEU fournit de nouvelles orientations et décrit de nouvelles actions en vue d’accroître la production d’énergie verte, de diversifier les approvisionnements et de réduire la demande, parmi lesquelles des mesures de préparation à l’hiver 2022-2023. Le plan REPowerEU ( 4 ) comprend des mesures visant à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes grâce à une accélération de la transition écologique, à la réalisation d’investissements dans l’efficacité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique. L’accélération de la transition écologique permettra de réduire les émissions, de limiter la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles et de se prémunir contre les hausses de prix. Les prix élevés de l’énergie reflètent également la pénurie des approvisionnements à court terme, qui se répercute sur le niveau général des prix. À court terme, il pourrait donc s'avérer nécessaire d'apporter un soutien temporaire aux entreprises pour lesquelles la crise actuelle aurait des conséquences particulièrement graves à court terme.

14. Le point 25 bis suivant est inséré:

«25 bis. Les dommages directement causés par des réductions obligatoires de la consommation de gaz naturel que les États membres pourraient être tenus d’imposer peuvent être appréciés au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, pour autant qu’il n’y ait pas de surcompensation.»

15. Les points 26 bis, 26 ter, 26 quater et 26 quinquies suivants sont insérés:

«26 bis. En raison de la diminution des livraisons de gaz dans l’Union, il pourrait également être nécessaire d’encourager une réduction volontaire de la demande de gaz naturel. Lorsque les États membres envisagent d’introduire des incitations en faveur de réductions volontaires de la demande en gaz naturel dans le contexte de la crise actuelle, la Commission appréciera de telles mesures directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Bien qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas, la Commission considère comme particulièrement pertinents les éléments suivants: a. le recours à une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères transparents pour contractualiser des volumes en vue d’une réduction volontaire de la demande; b. l'absence de restrictions formelles, de quelque nature que ce soit, concernant les échanges ou les flux transfrontières; c. la limitation des incitations concernées aux réductions de la demande à venir qui vont au-delà des réductions que le bénéficiaire aurait opérées indépendamment de la mesure; d. une réduction immédiate de la demande globale finale de gaz dans l’État membre concerné, tout en évitant un simple déplacement de la demande de gaz naturel.

26 ter. Les États membres peuvent également envisager des mesures visant à encourager le remplissage des installations de stockage de gaz dans la mesure où le marché n’offre pas de telles incitations pour l’hiver prochain. Lorsque les États membres envisagent d’introduire des incitations en faveur du remplissage des installations de stockage de gaz dans le contexte de la crise actuelle, la Commission appréciera de telles mesures directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE ( 5 ). Bien qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas, la Commission considère comme particulièrement pertinents les éléments suivants: a. le recours à une procédure d’appel d’offres fondée sur des critères transparents afin de limiter les aides au minimum; b. l’absence de restrictions, de quelque nature que ce soit, concernant les échanges ou les flux transfrontières; c. l’existence de garde-fous prévenant toute surcompensation; d. le respect des obligations et conditions en matière de remplissage et d’incitation au stockage du gaz énoncées aux articles 6 bis à quinquies du règlement (UE) 2017/1938 ( 6 ), et notamment les conditions applicables aux mesures de soutien énoncées à l’article 6 ter, paragraphes 2 et 3.

26 quater. La Commission examinera au cas par cas de possibles aides nécessaires, proportionnées et appropriées, conformément à la communication de la Commission relative à des économies de gaz pour un hiver sûr ( 7 ) et aux plans d’urgence nationaux sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, afin de réaménager les installations qui contribueront à remplacer le gaz, avant l’hiver prochain et pour une période limitée, par un autre combustible à base de carbone plus polluant. De tels combustibles de substitution à base de carbone doivent avoir la teneur en émissions la plus faible possible, tandis que les aides doivent être subordonnées à des efforts en matière d’efficacité énergétique et éviter des effets de verrouillage au-delà de la crise, conformément aux objectifs climatiques de l’UE. Ces mesures peuvent viser à la fois à réduire de manière préventive la consommation de gaz et à réagir à des réductions obligatoires de la demande de gaz naturel, sauf en cas d’autre compensation.»

26 quinquies. Compte tenu des difficultés liées au transport de marchandises à destination et en provenance d’Ukraine, la Commission examinera au cas par cas de possibles aides à l’assurance ou à la réassurance pour le transport de marchandises à destination et en provenance d’Ukraine. Les États membres devront notamment démontrer qu’aucune solution d’assurance ou de réassurance n’est disponible ou alors à des taux sensiblement plus élevés qu’avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

16. Le point 41 a. est remplacé par le texte suivant:

«a. le total de l’aide n’excède à aucun moment 500 000 EUR par entreprise ( 8 ). L’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties ( 9 ), des prêts ( 10 ) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 500 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

17. Le point 42 a. est remplacé par le texte suivant:

«a. le total des aides n’excède à aucun moment 62 000 EUR par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire et 75 000 EUR par entreprise des secteurs de la pêche et de l’aquaculture; ( 11 ) l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties ( 12 ), des prêts ( 13 ) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global applicable de 62 000 EUR ou de 75 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

18. Le point 43 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 41 a. et 42 a., l’État membre concerné doit veiller, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 500 000 EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active exclusivement dans les secteurs couverts par le point 42 a., il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 75 000 EUR par entreprise.»

19. La note de bas de page suivante est insérée au point 45:

«* Aux fins de la présente section, l’expression “garanties publiques sur les prêts” couvre également les garanties sur certains produits d’affacturage, à savoir les garanties sur les recours et sur l’affacturage inversé si l’affactureur dispose du droit de recours vis-à-vis du client de la société d’affacturage. Les produits d’affacturage inversé éligibles doivent être limités aux produits qui ne sont utilisés qu’après que le vendeur a déjà exécuté sa part de la transaction, c’est-à-dire après qu’il a fourni le produit ou le service. L’expression “garanties publiques sur les prêts” couvre également la location financière.»

20. La note de bas de page suivante est insérée au point 47 e. (i):

«* Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne peuvent pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond applicable prévu au point 47 e. (i) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.»

21. La note de bas de page suivante est insérée au point 47 e. (ii):

«* Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne disposent pas de registres pour l’ensemble des douze mois précédents, le plafond applicable prévu au point 47 e. (ii) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.»

22. Au point 49, la référence au point 47 d. est remplacée par le «point 47 e.».

23. La note de bas de page suivante est insérée au point 50 b.:

«* Si un délai de grâce est appliqué pour les paiements d’intérêts, les taux d’intérêt minimaux fixés au point 50 b. doivent être respectés et les intérêts doivent courir à compter du premier jour de ce délai de grâce et être capitalisés au moins une fois par an. La durée des contrats de prêt restera limitée à six ans au maximum à compter de la date d’octroi du prêt, sauf si elle est modulée conformément au point 50 c., et le montant global des prêts par bénéficiaire visé au point 50 e. ne sera pas dépassé.»

24. Le lien de la note de bas de page n° 48 est remplacé par le lien suivant:

«https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/legislation/reference-discount-rates-and-recovery-interest-rates_en»

25. La note de bas de page suivante est insérée au point 50 c.:

«* Voir le résumé de la pratique décisionnelle en matière de modulation au point 50 c., publié sur le site web de la DG Concurrence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition-policy/state-aid/ukraine_en.»

26. La note de bas de page suivante est insérée au point 50 e. (i):

«* Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne peuvent pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond applicable prévu au point 50 e. (i) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.»

27. La note de bas de page suivante est insérée au point 50 e. (ii):

«* Lorsque les bénéficiaires de la mesure sont des entreprises nouvellement créées qui ne disposent pas de registres pour l’ensemble des douze mois précédents, le plafond applicable prévu au point 50 e. (ii) est calculé sur la base de la durée d’existence de l’entreprise à la date à laquelle celle-ci introduit la demande d’aide.»

28. Le point 50 e. (iii) est remplacé par le texte suivant:

«(iii) si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les défis auxquels l’entreprise doit faire face dans le cadre de la crise actuelle) ( 14 ), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME ( 15 ) et pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises. Lorsque des grandes entreprises doivent fournir des garanties financières pour leurs activités de négociation sur les marchés de l’énergie, le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir les besoins de liquidités découlant de ces activités pour les 12 mois à venir. Les besoins de liquidité déjà couverts par des mesures d’aide octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ne sont pas couverts par la présente communication. Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire ( 16 );

29. Le point 51 est remplacé par le texte suivant:

«51. Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des possibilités exposées dans la présente communication, un soutien temporaire pourrait modérer des hausses exceptionnellement importantes du prix du gaz naturel et de l’électricité, que les entreprises pourraient ne pas pouvoir répercuter ou auxquelles elles pourraient ne pas être en mesure de s’adapter à court terme. Ce soutien pourrait atténuer les conséquences pour les entreprises de la forte hausse des coûts résultant de la crise actuelle et les aider à y faire face. Dans le contexte de nouvelles réductions des livraisons de gaz, il importe par ailleurs également de maintenir les incitations en faveur de réductions de la demande et de préparer progressivement les entreprises au passage à une réduction de la consommation de gaz. À l’heure actuelle, il peut toujours être justifié d’apporter un soutien supplémentaire aux entreprises grandes consommatrices d’énergie afin de leur permettre de poursuivre leurs activités.»

30. Le point 52 est remplacé par le texte suivant:

«52. La Commission considérera qu’une aide d’État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2022; ( 17 ) b. l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux ( 18 ) et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties ( 19 ), des prêts ( 20 ) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures ne dépasse pas l’intensité et les plafonds d’aide applicables; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; c. l’aide octroyée sous forme d’avances remboursables, de garanties, de prêts ou d’autres instruments remboursables peut être convertie en d’autres formes d’aides, telles que des subventions, à condition que la conversion ait lieu le 30 juin 2023 au plus tard; d. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel. Les États membres peuvent limiter les aides aux activités de soutien aux secteurs économiques spécifiques revêtant une importance particulière pour l’économie ou à la sécurité et à la résilience du marché intérieur. Toutefois, ces limites doivent être conçues de manière large et ne pas conduire à une limitation artificielle des bénéficiaires potentiels; e. aux fins de la présente section, les coûts admissibles sont calculés sur la base de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l’électricité liée à l’agression russe contre l’Ukraine. Le coût maximum admissible est le produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par le bénéficiaire ( 21 ) auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final ( 22 ) entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 au plus tard (ci-après la “période admissible”) et d’une augmentation du prix payé par le bénéficiaire par unité consommée (mesurée par exemple en EUR/MWh), qui doit être calculée comme étant la différence entre le prix unitaire payé par le bénéficiaire au cours d’un mois donné durant la période admissible et le double (200 %) du prix unitaire payé par le bénéficiaire en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ( 23 ). À partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et d’électricité utilisée pour calculer les coûts admissibles ne doit pas dépasser 70 % de la consommation du bénéficiaire pour la même période en 2021; f. le montant total de l’aide par bénéficiaire ne dépasse pas 30 % des coûts admissibles; g. le montant total de l’aide par entreprise ne dépasse à aucun moment 2 000 000 EUR; h. l’autorité chargée de l’octroi peut verser une avance au bénéficiaire lorsque l’aide est octroyée avant que les coûts admissibles n’aient été supportés. Ce faisant, l’autorité chargée de l’octroi peut s’appuyer sur des estimations des coûts admissibles à condition que les plafonds d’aide visés aux points 52 f. et g. soient respectés. L’autorité chargée de l’octroi est tenue de vérifier ex post les plafonds applicables sur la base des coûts réels supportés et de récupérer tout paiement d’aide dépassant ces plafonds au plus tard six mois après la fin de la période admissible; i. les aides octroyées au titre du présent point 52 peuvent être cumulées avec les aides accordées au titre de la section 2.1, pour autant qu’un montant total de 2 000 000 EUR ne soit pas dépassé.

31. Le point 53 est remplacé par le texte suivant:

«53. Dans certaines situations, des aides supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la poursuite d’une activité économique. À cette fin, les États membres peuvent octroyer des aides dépassant les valeurs calculées conformément aux points 52 f. et g. lorsque, outre le respect des conditions énoncées aux points 52 a. à e. et h., les conditions suivantes sont remplies: a. le bénéficiaire est admissible s’il s'agit d'une “entreprise grande consommatrice d’énergie” au sens de l’article 17, paragraphe 1, point a), premier membre de phrase, de la directive 2003/96/CE ( 24 ), c’est-à-dire lorsque les achats de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ( 25 ); sur justification appropriée que l’État membre fournira à la Commission pour son appréciation, la valeur de la production peut être remplacée par le chiffre d’affaires; b. le bénéficiaire est admissible s’il subit des pertes d’exploitation ( 26 ) caractérisées par une augmentation du coût admissible défini au point 52 e. qui s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation durant la même période; c. l’aide globale ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles et s’élève au maximum à 80 % des pertes d’exploitation du bénéficiaire; d. le total de l’aide ne dépasse à aucun moment 25 000 000 EUR par entreprise; e. pour un bénéficiaire grand consommateur d’énergie exerçant des activités dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs repris dans la liste figurant à l’annexe I ( 27 ), l’aide globale peut être portée au maximum à 70 % des coûts admissibles et s'élever au maximum à 80 % des pertes d’exploitation subies par le bénéficiaire. Le total de l’aide ne peut dépasser à aucun moment 50 000 000 EUR par entreprise; f. les aides visées au point 53 peuvent être cumulées avec les aides visées à la section 2.1, pour autant que les plafonds indiqués aux points 53 d. ou 53 e., selon le cas, ne soient pas dépassés.

32. La section suivante est insérée:

Aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable dans le contexte de REPowerEU

53 bis. Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est essentiel, dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et du plan REPowerEU ( 28 ), d'accélérer et d’étendre la disponibilité d’énergie renouvelable d’une manière efficace au regard des coûts, afin de réduire rapidement la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes et d’accélérer la transition énergétique. Les aides d’État visant à accélérer le déploiement des capacités solaires, des capacités éoliennes, des capacités d'énergie géothermique, du stockage d’électricité et d’énergie thermique et de la chaleur renouvelable, ainsi que la production d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte actuel. Compte tenu de l’urgente nécessité de garantir la mise en œuvre rapide des projets qui accélèrent le déploiement des énergies renouvelables, du stockage et de la chaleur renouvelable, certaines simplifications de la mise en œuvre des mesures de soutien se justifient à titre temporaire.

53 ter. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides à la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, d’hydrogène renouvelable, de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus organiques, au stockage d’électricité et d’énergie thermique et à la chaleur renouvelable, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’aide est octroyée pour une des finalités suivantes: (i) production d’électricité à partir de la technologie photovoltaïque ou d’autres technologies solaires; (ii) production d’électricité à partir d’énergie éolienne; (iii) production d’énergie géothermique; (iv) stockage d’électricité ou d’énergie thermique; (v) production de chaleur renouvelable, y compris au moyen de pompes à chaleur conformes à l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 29 ); (vi) production d’hydrogène renouvelable; (vii) production de biogaz et de biométhane à partir de déchets et de résidus, conforme aux critères de durabilité de l’Union prévus à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et dans le règlement (UE) 2018/841 ( 30 ); b. les régimes de soutien peuvent être limités à une ou plusieurs technologies prévues au point a., mais ne peuvent comporter aucune limitation artificielle ni aucune discrimination (notamment dans le cadre de l’attribution de licences, d’autorisations ou de concessions lorsque celles-ci sont nécessaires), telles que des limitations concernant la taille des projets, des aspects régionaux ou de localisation ou des (sous-)types de technologies très spécifiques au sein d’une des technologies visées au point a.; c. l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux; d. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un volume et d’un budget prévisionnels; e. l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et les installations doivent être achevées et en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi de l’aide pour les installations d’énergie éolienne en mer ou d’hydrogène renouvelable. Si ce délai n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou de réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les 3 premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ( 31 ); f. lorsque l’aide est octroyée sous la forme de contrats concernant des paiements d’aide en cours, ces contrats ne peuvent avoir une durée de plus de 15 ans à compter du début des activités de l’installation bénéficiant de l’aide; g. l’aide est octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ( 32 ) ou d’aide par unité d’énergie; h. un appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, pour autant qu’elle soit octroyée de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide. En outre, une procédure d’appel d’offres n’est pas obligatoire lorsque l’aide octroyée par entreprise et par projet n’excède pas 20 000 000 EUR et que les bénéficiaires de l’aide sont de petits projets définis comme suit: (i) pour la production d’électricité, le stockage d’électricité ou d’énergie thermique – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 1 MW; (ii) pour les technologies de production de chaleur et de gaz – projets d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 MW ou équivalente; (iii) pour la production d’hydrogène renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 3 MW ou équivalente; (iv) pour la production de biogaz et de biométhane provenant de déchets et résidus – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 25 000 tonnes/an; (v) pour les projets détenus à 100 % par des PME ou des projets portés par des communautés d’énergie renouvelable – projets d’une capacité installée inférieure ou égale à 6 MW; (vi) pour les projets détenus à 100 % par des petites et microentreprises ou par des communautés d’énergie renouvelable uniquement pour la production d’énergie éolienne – projets d’une taille inférieure ou égale à 18 MW de capacité installée. Lorsque l’aide en faveur de petits projets n’est pas octroyée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’intensité de l’aide n’excède pas 45 % du coût total de l’investissement. Elle peut toutefois être majorée de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour celles octroyées aux moyennes entreprises; i. les volumes de capacité ou de production faisant l’objet de l’appel d’offres doivent être fixés de manière à ce que celui-ci soit effectivement concurrentiel. L’État membre doit démontrer le caractère plausible de l’adéquation du volume faisant l’objet de l’appel d’offres avec l’offre potentielle de projets. Pour ce faire, il peut se référer à des mises aux enchères antérieures ou à des objectifs technologiques figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat ( 33 ) ou instaurer un mécanisme de sauvegarde en cas de risque de souscription insuffisante des appels d’offres. En cas de souscription insuffisante continue des procédures d’appel d’offres, l’État membre devra introduire des mesures correctives pour tout régime qu’il notifiera à l’avenir à la Commission pour la même technologie; j. l’aide doit être conçue de manière à préserver l’efficacité des incitations et des signaux de prix. En outre, l’aide doit être conçue d’une manière permettant de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement ou avec l’octroi d’aides sous la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels ( 34 ); k. lorsque l’aide est octroyée pour la production d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001; l. les aides relevant de la présente mesure ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles; m. l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide; n. l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union; o. l’État membre doit veiller au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

33. La section suivante est insérée:

Aides en faveur de la décarbonation des procédés de production industriels grâce à l’électrification et/ou à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant certaines conditions et en faveur des mesures d’efficacité énergétique

53 quater. Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides d’État visant à faciliter les investissements dans la décarbonation des activités industrielles, notamment grâce à l’électrification et aux technologies utilisant de l’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant les conditions du point 53quinquies h., ainsi que dans des mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie, constituent une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Compte tenu de l’urgente nécessité d’accélérer le processus permettant une mise en œuvre rapide de tels investissements, certaines simplifications se justifient.

53 quinquies. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides en faveur des investissements entraînant i) une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités industrielles dépendant actuellement des combustibles fossiles comme source d’énergie ou comme matière première, ou ii) une réduction substantielle de la consommation d’énergie dans les activités et procédés industriels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel; b. le montant d’aide individuel maximum qui peut être octroyé par entreprise ne peut en principe pas dépasser 10 % du budget total disponible pour un tel régime. Sur justification appropriée que l’État membre fournira à la Commission, cette dernière peut accepter les régimes prévoyant l’octroi de montants d’aide individuels dépassant 10 % du budget total disponible pour le régime; c. l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de prêts, de garanties ou d’avantages fiscaux; d. l’investissement doit permettre au bénéficiaire de réaliser l’un ou chacun des deux objectifs suivants: (i) réduire d’au moins 40 %, par rapport à la situation antérieure à l’aide, les émissions directes de gaz à effet de serre de son installation industrielle dépendant actuellement de combustibles fossiles comme source d’énergie ou comme matière première, grâce à l’électrification des procédés de production ou à l’utilisation d’hydrogène renouvelable et électrolytique remplissant les conditions du point h. ci-dessous pour remplacer des combustibles fossiles; aux fins de la vérification de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient également de prendre en compte les émissions effectives provenant de la combustion de la biomasse; ( 35 ) (ii) réduire d’au moins 20 % par rapport à la situation antérieure à l’aide la consommation d’énergie des installations industrielles relative aux activités bénéficiant de l’aide; ( 36 ) e. en ce qui concerne les investissements relatifs aux activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’aide entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’installation du bénéficiaire qui va en-deçà des référentiels pour l’allocation de quotas à titre gratuit définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission ( 37 ); f. l’aide ne peut être utilisée pour financer une augmentation de la capacité de production globale du bénéficiaire; g. lorsque l’aide est octroyée pour un investissement dans un processus de décarbonation industrielle impliquant l’utilisation d’hydrogène renouvelable, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène soit produit à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001; h. des aides peuvent également être octroyées pour un investissement dans un processus de décarbonation industrielle impliquant l’utilisation d’hydrogène produit à partir d’électricité dans l’un des cas suivants: (i) l’hydrogène n’est produit que pendant les heures pendant lesquelles l’unité de production marginale de la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électricité est consommée est une centrale de production d’électricité non fossile. L’hydrogène produit pendant les heures au cours desquelles l’unité de production marginale de la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électricité est consommée est une installation de production d’électricité renouvelable ne peut pas être compté une seconde fois au titre de la présente section; (ii) à titre d’alternative, l’hydrogène est produit à partir d’électricité issue du réseau et l’électrolyseur produit de l’hydrogène pendant un nombre d’heures à pleine charge égal ou inférieur au nombre d’heures pendant lesquelles le prix marginal de l’électricité dans la zone de dépôt des offres a été fixé par des installations produisant de l’électricité non fossile autre que renouvelable; (iii) à titre d’alternative, l’État membre doit veiller à ce que l’hydrogène électrolytique utilisé permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins 70 % par rapport à un combustible fossile de référence d’une valeur de 94 g CO2eq/MJ (2,256 t CO2eq/tH2) et à ce qu’il provienne de sources exemptes de combustibles fossiles. La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre allouées à l’électricité ne doit pas conduire à une augmentation de la consommation de combustibles fossiles conformément aux objectifs de REPowerEU. Seule la part de l’hydrogène produit correspondant à la part moyenne d’électricité provenant d’installations de production d’électricité non fossile autres que des installations de production d’électricité renouvelable, dans le pays de production, mesurée deux ans avant l’année en question, peut être utilisée aux fins de la présente section; i. l’aide est octroyée au plus tard le 30 juin 2023 et est subordonnée à la condition que l’installation ou l’équipement à financer par l’investissement soit achevé et pleinement en service dans un délai de 24 mois à compter de la date d’octroi ou dans un délai de 30 mois à compter de la date d’octroi pour les investissements couvrant l’utilisation d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène remplissant les conditions du point h. Si le délai fixé pour l’achèvement et l’entrée en service de l’installation ou de l’équipement n’est pas respecté, il convient de rembourser 5 % du montant de l’aide octroyée ou réduire celle-ci de 5 % par mois suivant les trois premiers mois de retard, pourcentage qui est porté à 10 % par mois de retard après le sixième mois, sauf si le retard est dû à des facteurs qui sont indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ( 38 ). Si le délai fixé pour l’achèvement et la mise en service de l’installation ou de l’équipement est respecté, l’aide sous la forme d’avances remboursables peut être convertie en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable doit être remboursée en tranches annuelles égales dans un délai de cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide; j. l’aide peut être octroyée pour les investissements pour lesquels les travaux ont débuté à partir du 20 juillet 2022; pour les projets lancés avant le 20 juillet 2022, l’aide peut être octroyée s’il est nécessaire d’accélérer de manière significative l’investissement ou d’en élargir nettement la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires associés aux efforts consentis pour accélérer le projet ou à l’élargissement de sa portée sont admissibles au bénéfice de l’aide; k. l’aide ne peut être octroyée aux seules fins d’une mise en conformité avec les normes applicables de l’Union ( 39 ); l. l’aide doit inciter le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas, ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente, en l’absence d’aide. La Commission considère, compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées en raison de la crise actuelle, que le principe général veut qu’en l’absence d’aide, les bénéficiaires poursuivraient leurs activités sans changement, pour autant que cela n’entraîne pas une infraction au droit de l’Union; m. les coûts admissibles correspondent à la différence entre les coûts du projet bénéficiant de l’aide et les économies de coûts ou recettes supplémentaires par rapport à la situation en l’absence d’aide, pendant toute la durée de l’investissement; n. l’intensité de l’aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts admissibles. L’intensité de l’aide peut être augmentée de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées aux moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les aides octroyées aux petites entreprises. L’intensité de l’aide peut également être augmentée de 15 points de pourcentage pour les investissements entraînant une réduction des émissions directes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ou de la consommation d’énergie d’au moins 25 % par rapport à la situation antérieure à l’investissement ( 40 ); o. à titre d’alternative aux exigences énoncées aux points m. et n., l’aide à l’investissement peut être octroyée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, clair, transparent et non discriminatoire, sur la base de critères objectifs qui sont définis préalablement et réduisent autant que possible le risque de soumission d’offres stratégiques. Au moins 70 % de l’ensemble des critères de sélection utilisés pour le classement des offres doivent être définis en termes d’aide par unité de protection de l’environnement (telle qu’un montant en EUR par tonne de CO2 éliminée ou un montant en EUR par unité d’énergie économisée). Le budget relatif à la procédure d’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide; p. le régime doit être conçu de manière à permettre de s’attaquer aux bénéfices exceptionnels, notamment lors des périodes où les prix de l’électricité ou du gaz naturel sont très élevés, par exemple avec la mise en place d’un mécanisme de récupération défini préalablement; q. les aides relevant de la présente section ne peuvent être combinées à d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles.»