1992R2225 — FR — 01.07.1995 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2225/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement de Madère et
des Açores en ce qui concerne le houblon
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 91)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1716/93 de la Commission du 30 juin 1993 L159 101 1.7.1993
►M2Règlement (CE) no1741/94 de la Commission du 15 juillet 1994 L182 18 16.7.1994
►M3Règlement (CE) no1479/95 de la Commission du 28 juin 1995 L145 40 29.6.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2225/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’ap-
provisionnement de Madère et des Açores en ce qui concerne le
houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE)
no1600/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionne-
mentetlemontantdesaidesrelativesàl’approvisionnementdeMadèreenhoublonprovenantdurestedelaCommunauté;quecesaidesdoiventêtre fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvi-sionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de lasituation géographique de Madère;
considérant que les modalités communes d’application du régime d’ap-
provisionnementdesAçoresetdeMadèreencertainsproduitsagricolesont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la Commis-
sion(2);qu’ilconvientd’arrêterlesmodalitéscomplémentairesadaptées
auxpratiquescommercialesenvigueurdanslesecteurduhoublonencequiconcernenotammentladuréedevaliditédescertificatsd’aide,etlemontant des garanties cautionnant le respect des obligations des opéra-teurs;
considérantquelesmesuresprévuesparlerèglement(CEE)n
o1600/92
sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir
l’application des modalités du présent règlement à partir de la mêmedate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
Pourl’applicationdesarticles2et3durèglement(CEE)no1600/92,la
quantitédubilanprévisionneld’approvisionnementenhoublonrelevantdu code NC1210, qui bénéficie de l’exonération du droit de douane àl’importationdirecteàMadèreenprovenancedespaystiersoudel’aidecommunautaire,estfixéeà10tonnespourlapériodedu1
erjuillet1995
au 30 juin 1996.
Article 2
L’aideprévueàl’article3paragraphe2durèglement(CEE)no1600/92,
pour l’approvisionnement de Madère en houblon conformément aubilanprévisionneletprovenantdumarchédelaCommunautéestfixéeà12,08 écus par 100 kilogrammes.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
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Article 3
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’article 3 para-
graphe 1 du règlement (CEE) no1696/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1696/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
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1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autoritécompétentedanslescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois.Unedemande de certificat n’est recevable que si:
a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale disponible de
houblon publiée par le Portugal;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
decertificats,lapreuveaétéapportéequel’intéresséaconstituéunegarantie de 3,02 écus par 100 kilogrammes.
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2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrablede chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées, l’opérateur interessé peut retirer, par écrit, sademandedansundélaidetroisjoursouvrablesàpartirdeladélivrancedu certificat. La quantité relative au certificat est en pareil cas libérée.
4. La quantité maximale disponible est publiée par l’autorité compé-
tente lors de la dernière semaine du mois précédant celui du dépôt desdemandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d’exonération et des certificats
d’aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leurdélivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.