1997R0088 — FR — 28.06.2015 — 002.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 88/97 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1997

relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 2331/96 ( 2 ), vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du 14 janvier 1997, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 ( 3 ), et notamment son article 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) Par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «règlement de référence»), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil ( 4 ) sur les importations de bicyclettes originaires de république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays. (2) Le règlement de référence contient certains principes et lignes directrices régissant l'exemption du droit étendu pour certaines importations de parties de bicyclettes. (3) Le présent règlement doit fournir des directives précises aux parties intéressées quant au fonctionnement du système d'exemption. Il doit, notamment, contenir des dispositions claires quant à la façon dont certaines importations de parties essentielles de bicyclettes peuvent être exemptées du droit étendu et dont l'autorisation d'exemption peut être obtenue. (4) À cet égard, le système d'exemption prévoit trois possibilités de dispense conditionnelle ou définitive de paiement du droit étendu pour les importations de parties essentielles de bicyclettes. Premièrement, les importations directes de parties essentielles de bicyclettes sont exemptées du droit étendu lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'un assembleur qui a été exempté par la Commission. Deuxièmement, les importations de parties essentielles de bicyclettes sont également exemptées du droit étendu lorsqu'elles sont admises sous le contrôle de la destination particulière et finalement livrées à un assembleur exempté, ou lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique ou livrées à une partie en quantités limitées. Il est approprié à cet égard d'appliquer, mutatis mutandis, le mécanisme existant de contrôle de la destination particulière prévu par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 5 ) et le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 12/97 ( 7 ) Lorsque moins de 300 unités par mois de n'importe quel type de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par, ou livrées à, une partie, ces importations de parties essentielles de bicyclettes ont une importance économique limitée et il est peu probable qu'elles compromettent l'effet du droit institué par le règlement (CEE) no 2474/93. Elles doivent donc être considérées comme ne constituant pas un contournement. Troisièmement, les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exemptées à titre conditionnel du droit étendu par la suspension du paiement du droit étendu lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'un assembleur qui fait l'objet d'un examen par la Commission. (5) La Commission est chargée d'examiner si les opérations d'assemblage d'une partie relèvent du champ d'application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») et exemptera la partie si les circonstances le justifient. Seules les parties effectuant des opérations d'assemblage peuvent présenter une demande d'exemption par la Commission. Toute décision de la Commission d'exempter une partie effectuant des opérations d'assemblage constitue une autorisation au sens de l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base. À cet égard, lorsque les importations de parties essentielles de bicyclettes ont été exemptées du droit étendu du fait d'un assembleur exempté ou de la clause de minimis, il convient de prévoir dans les conditions d'exemption que la Commission garantisse que les parties sont effectivement utilisées dans les opérations d'assemblage de la partie exemptée ou que le seuil de minimis est respecté. (6) Les autorités compétentes des États membres doivent contrôler que ces parties, soit sont déclarées pour la mise en libre pratique par un assembleur exempté, soit, dans le cadre du système de la destination particulière, sont finalement livrées à un assembleur exempté, soit relèvent de la clause de minimis. (7) En ce qui concerne les demandes d'exemption par la Commission présentées par les assembleurs, des dispositions précises doivent être prises en ce qui concerne la recevabilité de ces demandes, le déroulement des examens, la prise de décisions, les réexamens et la révocation des exemptions. Dans l'intérêt d'une, bonne administration, les demandes doivent contenir des preuves suffisantes à première vue de l'absence de contournement et doivent être dûment étayées pour être jugées recevables par la Commission. Pour garantir une décision rapide quant à la recevabilité des demandes dûment étayées, il convient de fixer une période dans laquelle ces décisions doivent normalement être prises. Une période doit être déterminée au cours de laquelle la Commission doit normalement décider du bien-fondé d'une demande. En ce qui concerne les réexamens, la Commission peut procéder à un nouvel examen des assembleurs exemptés pour vérifier que les conditions d'exemption sont toujours remplies, notamment au moyen de contrôles par sondage. (8) D'autres parties, qui ne peuvent être exemptées par la Commission parce qu'elles n'effectuent pas d'opérations d'assemblage, peuvent toutefois égale ment bénéficier du système d'exemption lors qu'elles déclarent les marchandises dans le cadre du contrôle de la destination particulière et livrent des parties essentielles de bicyclettes aux parties exemptées ou à d'autres titulaires d'une autorisation de destination particulière, ou dans le cadre de la clause de minimis. Il est toutefois nécessaire que les clients de ces parties, s'ils sont assembleurs mais non encore exemptés et s'ils utilisent des parties en quantités supérieures au seuil de minimis, obtiennent une exemption de la Commission. (9) En ce qui concerne les parties ayant présenté des demandes dûment étayées qui sont en attente, les examens doivent être immédiatement entrepris. Il est nécessaire de garantir la possibilité d'une exemption rétroactive des parties dont les demandes sont en attente. C'est pourquoi le paiement du droit étendu ne doit pas seulement être suspendu pour les importations déclarées pour la mise en libre pratique après l'entrée en vigueur du règlement de référence mais également pour les importations soumises au droit découlant de l'article 2 paragraphe 3 du règlement de référence. (10) Les parties effectuant des opérations d'assemblage, et pour lesquelles il s'est avéré qu'elles ne contournent pas le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93, doivent être exemptées de l'application du présent règlement. Il est nécessaire de garantir que ces parties soient exemptées rétroactivement. (11) En annexe du présent règlement figurent une liste des parties en cours d'examen et une liste des parties exemptées du droit étendu. Des listes modifiées et mises à jour des parties en cours d'examen et des parties exemptées seront publiées, de temps en temps et selon les nécessités, dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes. (12) Enfin, les règles générales applicables aux enquêtes antidumping, notamment en ce qui concerne le déroulement des enquêtes, les visites de vérification, le défaut de coopération, le traitement confidentiel et les droits de procédure des parties concernées doivent s'appliquer aux procédures prévues dans le présent règlement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

— «parties de bicyclettes» : les parties et les accessoires de bicyclettes relevant des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90 ,

— «droit étendu» : le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93, sur les bicyclettes originaires de république populaire de Chine, tel qu'étendu par l'article 2 du règlement (CE) no 71/97 (règlement de référence),

— «parties essentielles de bicyclettes» : les parties de bicyclettes définies à l'article 1er du règlement de référence,

— «opération d'assemblage» : une opération au cours de laquelle les parties essentielles de bicyclettes sont incorporées pour l'assemblage ou l'achèvement de bicyclettes,

— «demande» : toute démarche effectuée par une partie effectuant des opérations d'assemblage visant à obtenir une autorisation d'exemption de la Commission en vertu de l'article 3,

— «partie en cours d'examen» : une partie effectuant des opérations d'assemblage et pour laquelle un examen a été entrepris en vertu de l'article 4 paragraphe 5 ou de l'article 11 paragraphe 1 et

— «partie exemptée» : toute partie dont l'opération d'assemblage s'est avérée ne pas relever du champ d'application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 et qui a été dispensée en vertu de l'article 7 ou 12 du présent règlement.

Article 2

Importations exemptées du droit étendu

1. Les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exemptées du droit étendu dans les cas suivants:

— lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'une partie exemptée ou

— lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique conformément aux dispositions relatives au contrôle de la destination particulière figurant à l'article 14.

2. Les importations de parties essentielles de bicyclettes sont provisoirement exemptées du paiement du droit étendu lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'une partie en cours d'examen.

Article 3

Demande d'exemption

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1. Les demandes sont rédigées par écrit dans une des langues officielles de l’Union et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H – Défense commerciale

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

E-mail: TRADE-bicycle-parts@ec.europa.eu

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2. Dès réception d'une demande, la Commission en informe immédiatement le requérant et les États membres.

Article 4

Recevabilité des demandes

1. Une demande est recevable dans les cas suivants:

▼M1

a) lorsqu’elle contient des preuves montrant que le requérant utilise des parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil fixé à l’article 14, point c);

b) lorsqu’elle contient des preuves suffisantes à première vue montrant que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ( 8 ); et

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c) lorsque, dans les douze mois précédant la demande, le requérant ne s'est pas vu refuser une autorisation d'exemption en vertu de l'article 7 paragraphe 3 ou 4 ou a fait l'objet d'une révocation d'exemption en vertu de l'article 10.

2. Un délai raisonnable peut être prescrit pour la soumission de toute information nécessaire à la détermination de la recevabilité d'une demande. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis dans le délai prévu, la demande est considérée comme irrecevable.

3. La recevabilité d'une demande dûment étayée, au sens des paragraphes 1 et 2, est normalement déterminée dans les quarante-cinq jours à compter de sa réception. Le requérant aura d'abord la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de la demande.

▼M1

4. Lorsqu’une demande n’est pas jugée recevable, elle est rejetée par une décision conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009.

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5. Lorsqu'une demande est jugée recevable, un examen est entrepris immédiatement et le requérant et les États membres en sont informés.

Article 5

Suspension du paiement des droits

▼M1

1. À partir de la date de réception de la demande conforme, à première vue, aux modalités de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et dans l’attente d’une décision quant à son bien-fondé en vertu des articles 6 et 7, le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de référence est suspendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par la partie en cours d’examen. Une période d’au moins six mois précédant la réception de la demande est normalement prise en considération afin de déterminer, à première vue, si les conditions visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, sont respectées.

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2. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d'une garantie pour assurer le paiement du droit étendu au cas où la demande serait par la suite jugée irrecevable en vertu de l'article 4 paragraphe 4 ou rejetée en vertu de l'article 7 paragraphe 3 ou 4.

Article 6

Examen de la demande

▼M1

1. La Commission définira une période d’enquête aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption, qui couvrira une période s’étalant normalement sur douze mois et au minimum sur six mois à compter de la date de suspension du paiement du droit étendu sur les parties essentielles de bicyclettes. Au cours de son examen, la Commission peut demander des informations supplémentaires au requérant pour ce qui est de la période d’examen et/ou procéder à des vérifications sur place.

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2. Toute partie en cours d'examen doit faire en sorte que, à tout moment, les parties essentielles de bicyclettes qu'elle déclare pour la mise en libre pratique soient soit utilisées dans ses opérations d'assemblage, soit détruites, soit réexportées. Elle tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation. Ces relevés sont conservés pendant une période minimale de trois ans. Les relevés et toute autre preuve et information supplémentaire nécessaire sont communiqués à la Commission sur demande.

▼M1

3. L’examen du bien-fondé d’une demande se termine habituellement dans les douze mois à compter de la réception de toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.

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4. Avant l'adoption d'une décision en vertu de l'article 7, le requérant est informé de ses conclusions sur le bien-fondé de la demande et la possibilité lui est donnée de formuler des observations à ce propos.

Article 7

Décision

▼M1

1. Lorsque les faits finalement établis démontrent que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, l’exemption du requérant en ce qui concerne le paiement du droit étendu est autorisée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009.

▼B

2. La décision a un effet rétroactif à partir de la date de réception de la demande. La dette douanière du requérant découlant de l'article 2 paragraphe 1 du règlement de référence est, dès lors, considérée comme nulle à partir de cette date.

▼M1

3. Lorsque les critères d’exemption ne sont pas satisfaits, la demande est rejetée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 et la suspension du paiement du droit antidumping étendu en vertu de l’article 5 est dès lors levée.

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4. Toute violation des obligations en vertu de l'article 6 paragraphe 2 et toute fausse déclaration concernant une décision constituent un motif de rejet de la demande.

Article 8

Obligations des parties exemptées

1. Toute partie exemptée doit à tout moment faire en sorte que:

▼M1

a) ses opérations d’assemblage ne relèvent jamais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009;

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b) lorsqu'elle reçoit des livraisons de parties essentielles de bicyclettes qui ont été exemptées du droit étendu en vertu de l'article 2, ces parties soient utilisées dans ses opérations d'assemblage, détruites, réexportées ou revendues à une autre partie exemptée.

2. Toute partie exemptée tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui ont été livrées et de leur utilisation. Elle conserve ces relevés pendant une période minimale de trois ans. Ces relevés sont mis à la disposition de la Commission sur demande.

Article 9

Réexamen

▼M1

1. La Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la situation d’une partie exemptée pour vérifier si ses opérations d’assemblage restent en dehors du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

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2. Le réexamen consiste en une évaluation basée sur une période pouvant être inférieure à six mois.

▼M1

Article 10

Révocation d’une exemption

Une exemption peut être révoquée conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, après avoir donné la possibilité à la partie exemptée de formuler des observations:

— lorsqu’un réexamen a montré que les opérations d’assemblage d’une partie exemptée relèvent désormais du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009,

— en cas de violation de ses obligations en vertu de l’article 8, ou

— en cas d’absence de coopération après adoption de la décision d’exemption.

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Article 11

Demandes en attente

1. Les demandes des parties énumérées à l'annexe I sont recevables et les examens sont dès lors entrepris en vertu de l'article 6.

2. La date de réception, au sens de l'article 5 paragraphe 1, des demandes visées au paragraphe 1 du présent article, est considérée être la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées à l'annexe I, le paiement de la dette douanière résultant du droit étendu en vertu de l'article 2 du règlement de référence est suspendu avec effet à la date d'entrée en vigueur dudit règlement.

4. Les décisions prises en vertu de l'article 7 paragraphe 2 en ce qui concerne les parties énumérées à l'annexe I ont un effet rétroactif à partir du 20 avril 1996. Les dettes douanières des requérants découlant du droit étendu sont, dès lors, considérées comme nulles à partir de cette date.

▼M2

Article 12

Parties exemptées

Les parties énumérées à l'annexe II sont exemptées du droit étendu avec effet au 20 avril 1996, ou à la date à laquelle l'exemption a été accordée par décision de la Commission, si cette date est postérieure.

▼M1

Article 13

Dispositions de procédure

Les dispositions applicables du règlement (CE) no 1225/2009 concernant:

— le déroulement de l’enquête (article 6, paragraphes 2, 3, 4 et 5),

— les visites de vérification (article 16),

— le défaut de coopération (article 18) et

— le traitement confidentiel (article 19)

s’appliquent aux examens effectués au titre du présent règlement.

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Article 14

Exemption sous réserve du contrôle de la destination particulière

Lorsque les importations de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par une personne autre qu'une partie exemptée à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de référence, elles sont exemptées de l'application du droit étendu si elles sont déclarées conformément à la structure Tarie figurant à l'annexe III et sous réserve des conditions énoncées à l'article 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et des articles 291 à 304 du règlement (CEE) no 2454/93, qui s'appliquent mutatis mutandis, et lorsque:

a) les parties essentielles de bicyclettes sont livrées à une partie exemptée en vertu des articles 7 ou 12 ou

b) les parties essentielles de bicyclettes sont livrées à un autre titulaire d'une autorisation au sens de l'article 291 du règlement (CEE) no 2454/93 ou

▼M1

c) lorsque, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes sont soit déclarées pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrées à celle-ci. Le nombre de parties déclarées par ou livrées à n’importe quelle partie est calculé par référence au nombre de parties déclarées ou livrées à toutes les parties associées à cette partie ou ayant convenu de modalités de compensation avec celle-ci ou

▼M1

d) les parties essentielles de bicyclettes sont destinées à l’assemblage de bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire (code additionnel TARIC 8835 ) électriques.

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Article 15

Disposition spéciale applicable aux parties recevant des livraisons de minimis

1. La Commission ou les autorités compétentes des États membres peuvent décider, de leur propre initiative, de procéder à un examen des parties qui déclarent des parties essentielles de bicyclettes pour la mise en libre pratique ou reçoivent des livraisons en vertu de l'article 14 point c).

2. Lorsqu'il s'avère que les parties mentionnées au paragraphe 1 ont déclaré pour la mise en libre pratique ou reçu des livraisons de quantités de parties essentielles de bicyclettes supérieures au seuil prévu à l'article 14 point c) ou lorsqu'elles ne coopèrent pas à l'examen, elles ne sont plus considérées comme ne relevant pas du champ d'application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96. Ces conclusions sont notifiées aux autorités compétentes des États membres après avoir été soumises à la partie concernée pour observations.

3. Lorsque les parties mentionnées au paragraphe 1 ont enfreint l'article 14 point c) pour éluder le droit étendu, le droit étendu éludé pour toute partie essentielle de bicyclettes déclarée pour la mise en libre pratique par ces parties, ou qui leur ont été livrées depuis l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être réclamé.

Article 16

Échange d'informations

1. Les caractéristiques des parties pour lesquelles un examen a été entrepris en vertu de l'article 4 ou pour lesquelles une décision a été prise en vertu de l'article 7 ou 10 sont communiquées aux autorités compétentes des États membres.

2. Des avis contenant des listes mises à jour des parties en cours d'examen et des parties exemptées, qui sont également communiquées sur demande à toute partie intéressée, sont publiés de temps en temps et selon les nécessités.

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Article 17

Dispositions en matière de droit de douane

Sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







PARTIES EN COURS D'EXAMEN (Code Tarie additionnel: 8962) Nom Ville Pays Dangre Cycles 59770 Marly France Derby Cyclewerke GmbH 49661 Cloppenburg Allemagne Engelbert Meyer GmbH 49692 Sevelten Allemagne Fa. Alfred Fischer 76229 Karlsruhe Allemagne Falter Fahrzeug-Werke GmbH & Co KG 33609 Bielefeld Allemagne Kynast AG Quakenbriick Allemagne Monark Crescent S-432 82 Varberg Suède Muddy Fox Middlesex UB6 7RH Royaume-Uni Quantum Cycles 59770 Marly France Pantherwerke 37537 Bad Wildungen Allemagne PRO-FIT Sportartikel 74076 Heilbronn Allemagne Prophète GmbH 33378 Rheda-Wiedenbruck Allemagne Tekno Cycles 93102 Montreuil Cedex France TNT Cycles 17180 Vilablareix (Girona) Espagne Winora — TME Bike Company 97405 Schweinfurt Allemagne Note: Les parties intéressées sont informées que, après réception de demandes ultérieures en vertu de l'article 3 paragraphe 1 ou à la suite de décisions relatives aux examens en attente en vertu de l'article 7, de nouvelles listes et des listes mises à jour de «parties ayant présenté une demande en vertu de l'article 3 paragraphe 1 ou en cours d'examen en vertu de l'article 11» seront publiées, de temps en temps et selon les nécessités, dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes ou pourront être obtenues à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent règlement.









ANNEXE II

▼M2

Liste actualisée des parties exemptées







Anciennes références Références actualisées Nom Adresse Code additionnel TARIC Nom actualisé Adresse actualisée Code additionnel TARIC actualisé (1) 4Ever s.r.o. Moravská 842, CZ-74213 Studénka, Czech Republic A558 4Ever s.r.o. Moravská 842, Butovice, CZ-742 13 Studénka, Czech Republic A558 Accell Hunland Kft. Parkoló tér 1, HU-5091 Tószeg, Hungary A534 Accell Hunland Kft. Parkoló tér 1, HU-5091 Tószeg, Hungary A534 All Bikes IT-12020 Villar S. Costanzo (CN), Italy 8748 All Bike' s S.r.l. Via Caduti sul don 15, IT-12020 Villar S. Costanzo (CN), Italy 8748 Alliance Bikes Sp. z o.o. ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Poland A549 Alliance Bikes Sp. z o.o. ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Poland A549 Alpina di Montevecchi Manolo & C. SAS Via Archimede 485 Zona Artigianale di Case Castagnoli, IT-47023 Cesena, Italy 8075 Alpina di Montevecchi Manolo & C. S.A.S. Via Archimede 485, IT-47521 Cesena (FO), Italy 8075 Alubike-Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oia Lote C10, PT-3770-059 Oliveira do Bairro, Portugal A730 Alubike-Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oiã Lote C-10, PT-3770-068 Oliveira do Bairro, Portugal A730 Arcade Cycles 78 Impasse PhilippeGozola, ZA Acti Est Parc Eco 85-1, FR-85000 La Roche-sur-Yon, France 8065 Arcade Cycles 78 Impasse PhilippeGozola ZA Acti Est Parc Eco, FR-85000 La Roche-sur-Yon, France 8065 ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o. Podgrodzie 32 C, PL-39-200 Dębica, Poland A565 ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o. Podgrodzie 32 C, PL-39-200 Dębica, Poland A565 AT Zweirad GmbH Boschstrasse 18, DE-48341 Altenberge, Germany A247 AT Zweirad GmbH Zur Steinhuhle 2, DE-48341 Altenberge, Germany A247 Atala S.p.A. Via Lussemburgo 31/33, IT-35127 Padova, Italy A412 Atala S.p.A. Via della Guerrina 108, IT-20900, Monza (MB), Italy A412 Avantisbike — Fábrico de bicicletas SA Zona Industrial de Oiã (Sul), LTL. B17, PT-3770-059 Oiã, Portugal A726 Avantisbike — Fábrico de bicicletas Lda Zona Industrial de Oiã Lote C-21, PT-3770-068 Oiã, Portugal A726 Azor Bike B.V. Marconistraat 7A, NL -7903AG Hoogeveen, Netherlands 8091 Azor Bike B.V. Marconistraat 7a, NL -7903AG Hoogeveen, Netherlands 8091 Balkanvelo AD No 1 Mizia Boulevard, BG-5500 Lovech, Bulgaria A811 Balkanvelo AD Mizia Boulevard 1, BG-5500 Lovech, Bulgaria A811 Batavus NL-8440 AM Heerenveen, Netherlands 8963 Accell Nederland B.V. Industrieweg 4, NL -8444AR Heerenveen, Netherlands C004 BELVE sro Holubyho 295, SK- 916 01 Stará Turá, Slovakia A535 BELVE s.r.o. Holubyho 295, SK-916 01 Stará Turá, Slovakia A535 Berg Toys BV/Berg Factory BV Oud Willinkhuizerweg 9, NL-6733 AK Wekerom, Netherlands 8624 Berg Toys B.V. Stevinlaan 2, NL-6716WB Ede, Netherlands 8624 Biciclasse C.S.srl Via Roma 4, IT-84020 Oliveto Citra (SA), Italy A359 Biciclasse C.S.-S.r.l. Localita' Staglioni Area Industriale SNC, IT-84020 Oliveto Citra (SA), Italy A359 Bicicletas de Castilla y León S.L. Barrio Gimeno 5, ES-09001 Burgos, Spain A500 Bicicletas de Castilla y León S.L. Barrio Gimeno 5, ES-09001 Burgos, Spain A500 Bicicletas Monty S.A. C/El Pla 106, ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Spain A165 Bicicletas Monty S.A. Calle El Plà 106, ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Spain A165 Bike Fun International s.r.o. Areál Tatry 1445/2, CZ -742 21 Kopřivnice, Czech Republic A536 Bike Fun International s.r.o. Areál Tatry 1445/2, CZ -74221 Kopřivnice, Czech Republic A536 Bike Mate s.r.o. Dlhá 248/43, SK -905 01 Senica, Slovakia A589 Bike Mate s.r.o. Dlhá 248/43, SK -905 01 Senica, Slovakia A589 Bikkel Bikes NL-6004 BE Weert, Netherlands 8749 Bikkel Bikes B.V. Magnesiumstraat 37, NL-6031RV Nederweert, Netherlands 8749 Blue Factory Team S.L. CL Torres y Villaroel 6, Elche Parque Industrial, ES-03320 Alicante, Spain A984 Blue Factory Team S.L. Calle Torres y Villaroel 6, Elche Parque Empresial, ES-03320 Elche- Alicante, Spain A984 Bohemia Bike a.s. Okružní 697, CZ -370 01 České Budějovice, Czech Republic A605 Bohemia Bike a.s. Okružní 697, CZ -370 01 České Budějovice, Czech Republic A605 Bonaventure BVBA Stoomtuigstraat 16, BE-8830 Hooglede, Belgium A732 Bonaventure BVBA Stoomtuigstraat 16, BE-8830 Hooglede, Belgium A732 Bottecchia Cicli S.r.l. Viale Enzo Ferrari, 15/17, IT-30014 Cavarzere (VE), Italy A087 Bottecchia Cicli S.r.l. Viale Enzo Ferrari 15/17, IT-30014 Cavarzere (VE), Italy A087 BPS Bicycle Industrial s.r.o. Šumavská 779/2, CZ-78701 Šumperk, Czech Republic A537 BPS Bicycle Industrial s.r.o. Šumavská 779/2, CZ-787 01 Šumperk, Czech Republic A537 Canyon Bicycles GmbH Karl-Tesche-Str. 12, DE-56073 Koblenz, Germany A856 Canyon Bicycles GmbH Karl-Tesche-Straße 12, DE-56073 Koblenz, Germany A856 CHERRI di Cherri Franco & C. S.A.S. Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias, Italy A168 CHERRI di Cherri Franco & C. S.A.S. Via Cagliari 39, IT-09016 Iglesias (CA), Italy A168 Cicli Adriatica srl Uninominale Via Toscana, 13, IT-61100 Pesaro, Italy A088 Cicli Adriatica S.r.l. Uninominale Via Toscana 13, IT-61122 Pesaro (PS), Italy A088 Cicli Casadei S.r.l. Via dei Mestieri 23, IT-44020 San Giuseppe di Commacchio, Italy A326 Cicli Casadei S.r.l. Via dei Mestieri 23, IT-44020 Frazione: San Giuseppe, Comacchio (FE), Italy A326 Cicli Cinzia S.r.l. IT-40060 Osteria Grande-(BO), Italy 8066 Cicli Cinzia S.r.l. Via Lombardia 48, IT-40024 Osteria Grande Castel San Pietro Terme (BO), Italy 8066 Cicli Elios di Ragona Roberto & C. Snc Via Ca'Mignola Vecchia 121, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italy 8605 Cicli Elios di Ragona Roberto & C. S.n.c. Via G. Ferraris 1050, IT-45021 Badia Polesine (RO), Italy 8605 Cicli Esperia SpA Viale Enzo Ferrari 8/10/12, IT-30014 Cavarzere VE, Italy 8068 Cicli Esperia S.p.a. Viale Enzo Ferrari 8/10/12, IT-30014 Cavarzere (VE), Italy 8068 Cicli Frera s.n.c. IT-35020 Arzergrande (PD), Italy 8205 Cicli Frera S.n.c. di Antonio e Vittorio Fontana & C. Viale dell'industria 6, IT-35020 Arzergrande (PD), Italy 8205 Cicli Lombardo SpA Via Roma 233, IT-91012 Buseto Palizollo, Italy A271 Cicli Lombardo S.p.a. Via Roma 169, IT-91012 Buseto Palizollo (TP), Italy A271 Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S. Via Umberto I n.508, IT-45023 Costa Di Rovigo (RO), Italy A402 Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S. Via Umberto I 508, IT-45023 Costa Di Rovigo (RO), Italy A402 Cobran S.R.L. Via Della Zingarina 6, IT-47900 Rimini (RN), Italy A246 COBRAN S.r.l. Via Della Zingarina 6, IT-47924 Rimini (RN), Italy A246 Credat Industries a.s. V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo, Slovakia A662 CREDAT INDUSTRIES a.s. V. Palkovicha 19, SK-946 03 Kolárovo, Slovakia A662 CROSS Ltd 1 Hadji Dimitar Street, BG-3400 Montana, Bulgaria A810 CROSS Ltd Hadji Dimitar Street 1, BG -3400 Montana, Bulgaria A810 Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD Duna Lejáró 7, HU-1211 Budapest, Hungary A555 Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD Duna Lejáró 7, HU-1211 Budapest, Hungary A555 Cycles France Loire Avenue de l'industrie, FR-42160 Saint-Cyprien, France 8963 Cycles France Loire Avenue de l'industrie, FR- 42160 Saint-Cyprien, France C005 Cycle-Union GmbH An der Schmiede 4, DE-26135 Oldenburg, Germany 8489 Cycle-Union GmbH An der Schmiede 4, DE-26135 Oldenburg, Germany 8489 Cycleurope Industries FR-10100 Romilly-sur-Seine, France 8963 Cycleurope Industries 161 Rue Gabriel Péri, FR-10100 Romilly-sur-Seine, France C007 Cycleurope Sverige AB SE-43282 Varberg, Sweden 8963 Cycleurope Sverige AB c/o Monark AB, SE-432 82 Varberg, Sweden C008 Cycling Sports Group Europe B.V. Hanzepoort 27, NL-7575 DB Oldenzaal, Netherlands A686 Cycling Sports Group Europe B.V. Hanzepoort 27, NL-7575DB Oldenzaal, Netherlands A686 Cyclopodilatiki SA EL-54627 Thessaloniki, Greece 8768 Cyclopodilatiki S.A. Minotavrou 16, EL-54627 Thessaloniki, Greece 8768 Denver SRL Via Primo Maggio 32, IT-12025 Dronero (CN), Italy 8088 Denver S.r.l.. Via Primo Maggio 32, IT-12025 Dronero (CN), Italy 8088 Derby Cyclewerke GmbH DE-49661 Cloppenburg, Germany 8963 Derby Cycle Werke GmbH Siemensstraße 1-3, DE-49661 Cloppenburg, Germany C009 Diamant Fahrradwerke GmbH Schönaicher Straße 1, DE-09232 Hartmannsdorf, Germany A346 Diamant Fahrradwerke GmbH Schönaicher Straße 1, DE -09232 Hartmannsdorf, Germany A346 Dino Bikes S.p.a. Via Cuneo 11, IT-12011 Borgo San Dalmazzo, Italy A327 Dino Bikes S.p.a. Via Cuneo 11, IT-12011 Borgo San Dalmazzo (CN), Italy A327 Engelbert Meyer GmbH DE-49692 Sevelten, Germany 8963 Engelbert Meyer GmbH Hauptstraße 31, DE-49692 Cappeln, Germany C010 Esmaltina PT-3782, Sangalhos Codex, Portugal 8065 Esmaltina- Auto ciclos S.A. Rua do salgueiro 47, PT-3780-103 Sangalhos, Portugal C011 Éts René Valdenaire SA FR-88204, Remiremont Cedex, France 8083 Établissements René Valdenaire S.A. Rue des Poncées, FR-88200 Saint-les-Remiremont, France 8083 Ets Th Brasseur SA Rue des Steppes 13, BE-4000 Liège, Belgium B294 ÉtablissementsTh. Brasseur S.A. Rue des Steppes 13, BE-4000 Liège, Belgium B294 Euro Bike Products ul. Ostrowska 498, 498A, PL -61-324 Poznań, Poland A849 Euro Bike Products ul. Ostrowska 498, 498A, PL -61-324 Poznań, Poland A849 F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa Filli & C. Via Monte Antelao 11/a, IT-31030 Bessica di Loria (TV), Italy A377 F.A.A.C. s.n.c. di Sbrissa F.lli & C. Via Monte Antelao 11, IT-31037 Loria (TV), Italy A377 F.A.R.A.M. S.r.l. Zona Industriale - Traversa della Meccanica, IT-02010 Santa Rufina di Cittaducale, Italy A249 F.A.R.A.M. S.r.l. Località Nucleo Industriale, IT-02015 Cittaducale (RI), Italy A249 F.lli Masciaghi SpA Via Gramsci 10, IT-20052 Monza (MI), Italy 8067 F.lli Masciaghi S.p.a. Via Gramsci 10, IT-20900 Monza (MB), Italy C012 F.lli Schiano S.R.L. Via Ferdinando Del Carretto 26, IT-80100 Naples, Italy A824 F.lli Schiano S.r.l. Via Ferdinando Del Carretto 26, IT-80133 Napoli (NA), Italy A824 F.lli Zanoni S.r.l. Via C. Castiglioni 27, IT-20010 Arluno, Italy A162 F.lli Zanoni S.r.l. Via Castiglioni 27, IT-20010 Arluno (MI), Italy A162 Fabbrica Biciclette Trubbiani Srl Santa Maria in Selva Via Arno 1, IT-62010 Treia (MC), Italy A232 Fabbrica Biciclette Trubbiani S.r.l. Via Arno,1, Santa Maria in Selva, IT-62010 Treia (MC), Italy A232 FHMM Sp. z o.o. ul. Ciecholewicka 29, PL-55-120 Oborniki Śląskie, Poland A548 FHMM Sp. z o.o. ul. Ciecholowicka 29, PL-55-120 Oborniki Śląskie, Poland A548 Firma Wielobranż owa «Mexller» — Artur Nowak ul. Romera 4/20, PL-42-200 Częstochowa, Poland A697 Artur Nowak Firma WielobranżMexller ul. Romera 4/20, PL -42-215 Częstochowa, Poland A697 FIV Edoardo Bianchi SpA IT-24047 Treviglio (BG), Italy 8079 F.I.V. Edoardo Bianchi S.p.a. Via delle Battaglie 5, IT-24047 Treviglio (BG), Italy 8079 Flanders NV BE-9550 Herzele, Belgium 8522 Flanders NV Daalkouterlaan 1, BE-9550 Herzele, Belgium 8522 GFM Bike di Ingarao Franco Via Circonvallazione 32, IT-94011 Agira (EN) Sicilia, Italy A360 G.F.M. Bike di Franco Ingarao Contrada Consolazione, IT-94011 Agira (EN), Italy A360 Ghost-Bikes GmbH An der Tongrube 3, DE-95652 Waldsassen, Germany 8523 Ghost-Bikes GmbH An der Tongrube 3, DE-95652 Waldsassen, Germany 8523 Giant Europe Manufacturing BV NL-8218 Lelystad, Netherlands 8328 Giant Europe Manufacturing B.V. Pascallaan 66, NL-8218 Lelystad, Netherlands 8328 Giubilato Cicli S.r.l. Via Gaidon 3, IT-36067 S.Giuseppe di Cassola, Italy 8604 Giubilato Cicli S.r.l. Via Pavane 6/A, IT-36065 Mussolente (VI), Italy 8604 Goldbike - Industria de Bicicletas Lda R. Flores, PT-3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Portugal A777 Goldbike - Industria de Bicicletas Lda Rua das Flores, PT-3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro, Anadia, Portugal A777 Gruppo Bici S.p.A. Via Pitagora 15, IT-47521 Cesena, Italy 8005 Gruppo Bici S.r.l.. Via Pitagora 15, IT-47521 Cesena (FO), Italy 8005 GTA My Bicycle SAS Viale Stazione 55, IT-35029 Pontelongo, Italy A221 GTA My Bicycle S.A.S. Via Borgo Rossi 22, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy A221 Heinrich Böttcher GmbH & Co KG Waldstraße 3, DE-25746 Wesseln/Heide, Germany A415 Böttcher Fahrräder GmbH Waldstraße 3, DE-25746 Wesseln, Germany A415 Heinz Kettler GmbH & Co. KG Postfach 1020, DE-59463 Ense-Parsit Hauptstraße 28, D-59469 Ense-Parsit, Germany A469 Heinz Kettler GmbH & Co. KG Hauptstraße 28, DE-59469 Ense, Germany A469 Helkama Velox Oy Santalantie 22, FI-10960 Hanko Pohjoinen, Finland A825 Helkama Velox Oy Santalantie 22, FI-10960 Hanko Pohjoinen, Finland A825 IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec, Poland A539 IB Sp. z o.o. Zakład Pracy Chronionej ul. Miłośników Podhala 1, PL-34-425 Biały Dunajec, Poland A539 Ideal Europe Sp. z.o.o. ul. Metalowa 11, PL-99-300 Kutno, Poland A540 Ideal Europe Sp. z.o.o. Ul. Bohaterów walk nad bzurą 2, PL-99-300 Kutno, Poland A540 IKO Sportartikel Handels GmbH Kufsteiner Strasse 72, DE -83064 Raubling, Germany A227 IKO Sportartikel Handels GmbH Kufsteiner Strasse 72, DE -83064 Raubling, Germany A227 IMACycles Bicicletas e Motociclos LDA Z.I. Oiã - Apartado 117, PT-3770-059 Oliveira do Bairro, Portugal A487 IMACYCLES- Acessorios Para Bicicletas e Motociclos LDA Z.I. Oiã - Apartado 117 lote 5, PT-3770-059 Oliveira do Bairro, Portugal A487 Ing. Jaromír Březina Foglarova 2896/11, CZ – 787 01 Šumperk, Czech Republic A776 Ing. Jaromír Březina Foglarova 2896/11, CZ – 787 01 Šumperk, Czech Republic A776 Inter Bike Imp. Export, Lda. Zona Industrial de Vagos, Lote 27, PO Box 132, PT-3840, Vagos, Portugal 8296 Inter bike – Importação e Exportação Lda Zona Industrial de Vagos Lote 27, PO Box 132, PT-3840 385 Vagos, Portugal 8296 Intersens Bikes & Parts B.V. Bedrijvenpark Twente 170, NL-7602KF Almelo, Netherlands A090 Intersens Bikes & Parts B.V. Bedrijvenpark Twente 170, NL-7602KE Almelo, Nethelands A090 Jan Janssen Fietsen B.V. NL-4631 SR Hoogerheide, Netherlands 8078 Jan Janssen Fietsen B.V. Voltweg 11, NL-4631SR Hoogerheide, Nethelands 8078 Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Poland A542 Jan Zasada Biuro Ekonomiczno-Handlowe ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Poland A542 JETLANE SAS 4, boulevard de Mons, FR -59650 Villeneuve d'Ascq, France A968 JETLANE S.A.S. 4 boulevard de Mons, FR -59650 Villeneuve d'Ascq, France A968 Jozef Kender-Kenzel Imel' č. 830, SK-946 52 Imel, Slovakia A557 Jozef Kender-Kenzel Piesková 437/9A, SK-946 52 Imel', Slovakia A557 KELLYS BICYCLES s.r.o. Slnečná cesta 374, SK-922 01 Veľké Orvište, Slovakia A551 KELLYS BICYCLES s.r.o. Slnečná cesta 374, SK-922 01 Veľké Orvište, Slovakia A551 Kokotis A. Bros S.A. 5th klm of Larissa-Falani, EL-41001 Larissa, Greece A201 Kokotis A. Bros S.A. 5th klm of Larissa-Falani, EL-41500 Larissa, Greece A201 Koliken Kft Széchenyi u. 103, HU-6400 Kiskunhalas, Hungary A616 Koliken MAGYAR-CSEH és SZLOVÁK Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság Széchenyi u. 103, HU-6400 Kiskunhalas, Hungary A616 Koninklijke Gazelle N.V. Wilhelminaweg 8, NL -6951 BP Dieren, Netherlands 8609 Koninklijke Gazelle N.V. Wilhelminaweg 8, NL -6951BP Dieren, Netherlands 8609 KOVL spol. sro. Choceradská 3042/20, CZ-141 00 Praha, Czech Republic A838 KOVL spol. sro. Choceradská 3042/20, CZ-14100 Praha 4, Czech Republic A838 KROSS S.A. ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz, Poland A543 KROSS S.A. ul. Leszno 46, PL-06-300 Przasnysz, Poland A543 KTM Fahrrad GmbH AT-5230 Mattighofen, Austria 8068 KTM Fahrrad GmbH Harlochner straß 13, AT-5230 Mattighofen, Austria C013 Kurt Gudereit GmbH & Co. KG DE-33607 Bielefeld, Germany 8524 Kurt Gudereit GmbH & Co. KG Fahrradfabrik Am Strebkamp 14, DE-33607 Bielefeld, Germany 8524 Kwasny & Diekhöner GmbH Herforder Straße 331, DE-33609 Bielefeld, Germany A993 Kwasny & Diekhöner GmbH Herforder Straße 331, DE- 33609 Bielefeld, Germany A993 Lapierre SA FR-21005 Dijon Cedex, France 8067 CYCLES LAPIERRE 6-10 Rue Edmond Voisenet, FR-21000 Dijon Cedex, France C006 Leader - 96 Ltd. 19 Sedianka Str., BG-4003 Plovdiv, Bulgaria A813 Leader - 96 Ltd. Sedyanka 19, BG - 4003 Plovdiv, Bulgaria A813 Lenardon Lida/Cicli Bandiziol Via Provinciale 5, IT-33096 San Martino al Tagliamento (PN), Italy A172 Lenardon Lida Via Provinciale 5, IT-33098 San Martino al Tagliamento (PN), Italy A172 Look Cycle International S.A. 27, rue du Docteur Léveillé, FR-58000 Nevers, France A781 Look Cycle International S.A. 27 rue du Docteur Léveillé, FR-58000 Nevers, France A781 Ludo Cycles BE-3070 Kortenberg, Belgium 8750 Ludo N.V. Karel Van Miertstraat 7, BE-3070 Kortenberg, Belgium 8750 Manufacture Française Du Cycle 27 rue Marcel Brunelière, FR-44270 Machecoul, France 8963 Manufacture Française Du Cycle 27 rue Marcel Brunelière, FR-44270 Machecoul, France C014 Mara CICLI Srl Via della Pergola 5, IT-21052 Busto Arsizio VA, Italy 8983 Mara CICLI S.r.l. Via della Pergola 5, IT -21052 Busto Arsizio (VA), Italy 8983 Master Bike, s.r.o. Sadová 2, CZ-789 01 Zábřeh na Moravě, Czech Republic A552 Master Bike s.r.o. Sadová 2205/2, CZ -789 01 Zábřeh, Czech Republic A552 Maxbike Ltd Svatoplukova 2771, CZ-700 30 Ostrava-Vitkovice, Czech Republic A664 Maxbike s.r.o. Svatoplukova 2771/1, CZ-700 30 Vitkovice, Ostrava, Czech Republic A664 Maxcom Ltd Golyamokonarsko shosse Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria A812 Maxcom Golyamokonarsko Shose Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria A812 Maxtec Ltd Golyamokonarsko shose Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria A991 Maxtec Ltd Golyamokonarsko shose Str. 1, BG-4204 Tsaratsovo, Plovdiv, Bulgaria A991 MBM SRL Via Emilio Levante 1671/73/75, IT-47023 Cesena (FC), Italy 8067 MBM S.r.l. Via Emilia Levante 1671/73/75, IT-47521 Cesena (FC), Italy C015 Metelli di Metelli Maria Rosa E C. S.A.S. Via Trento 68, IT-25030 Trenzano (BS), Italy A979 New Metelli di Metelli Maria Rosa & C. S.A.S. Via Trento 68, IT-25030 Trenzano (BS), Italy A979 MIFA Mitteldeutsche Fahrradwerke AG Kyselhäuser Strasse 23, DE-06526 Sangerhausen, Germany 8009 MIFA-Bike GmbH Kyselhäuser Strasse 23, DE-06526 Sangerhausen, Germany 8009 Montana srl IT-12060 Magliano ALPI, Italy 8068 Montana SRL Via Domenico Rossi 70, IT-12060 Magliano Alpi (CN), Italy C016 Motomur S.L. Ctra. Mazarron, Km. 2, ES-30120 EL PALMAR (Murcia), Spain A436 Motomur S.L. Avda. Castillo de la asomada 6, ES-30120 El Palmar (Murcia), Spain A436 N.V. Race Productions Ambachtstraat 19, BE-3980 Tessenderlo, Belgium A576 N.V. Race Productions Beverlosesteenweg 85, BE-3583 Beringen, Belgium A576 Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. Eötvös u. 48, HU-2500 Esztergom, Hungary A545 Neuzer Kerékpar Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. Mátyás király u. 45, HU-2500 Esztergom, Hungary A545 Nikos Maniatopoulos sa EL-26500 Ag Vassilios-Patras, Greece 8062 NIKOS MANIATOPOULOS S.A. Kosti Palama & Solonos, EL-26504 Agios Vasileios-Patras, Greece 8062 Norta NV Stradsestraat 17, BE-2250 Olen, Belgium A413 Norta N.V. Stradsestraat 39, BE-2250 Olen, Belgium A413 Novus Bike s.r.o. Vančurova 2985/20, CZ-746 01 Předměstí Opava 1, Czech Republic A553 Novus Bike s.r.o. Vančurova 2985/20, CZ-746 01 Předměstí Opava, Czech Republic A553 NV Minerva BE-3580 Beringen, Belgium 8330 NV Minerva Schoebroekstraat 38, BE-3583 Paal-Beringen, Belgium 8330 Olimpia Kerékpár Kft. Ostorhegy u. 4, HU -1164 Budapest, Hungary A554 Olimpia Kerékpár Kft. Ostorhegy u 4, HU-1164 Budapest, Hungary A554 Olmo Giuseppe SpA IT-17015 Celle Ligure (SV), Italy 8981 Olmo Giuseppe S.p.a. Via Poggi 22, IT -17015 Celle Ligure (SV), Italy 8981 OLPRAN Spol. s.r.o. Libušina 101, CZ-772-11 Olomouc, Czech Republic A546 OLPRAN Spol. s.r.o. Libušina 526/101, CZ-772-11 Olomouc- Chválkovice, Czech Republic A546 Orbea S. Coop Ltd ES-48269 Mallabia, Spain 8069 Orbea S. Coop Ltd Poligono Industrial Goitondo s/n, ES-48269 Mallabia-Bizkaia, Spain 8069 Órbita-Bicicletas Portuguesas Lda PT-3751 Àgueda Codex, Portugal 8082 Órbita-Bicicletas Portuguesas Lda Rua da Fonta Nova 616, -Povoa da Carvalha, PT-3750-720 Recardães, Portugal 8082 Oxyprod S.r.l. Via Morone Gerolamo 4, IT-20121 Milano MI, Italy 8085 Oxyprod S.r.l. Via Morone Gerolamo 4, IT-20121 Milano (MI), Italy 8085 Pantherwerke Alter Postweg 190, DE-32584 Löhne, Germany 8963 Panther International GmbH Alter Postweg 190, DE-32584 Löhne, Germany C017 Paul Lange & Co. OHG Hofener Strasse 114, DE-70372 Stuttgart, Germany A288 Paul Lange & Co. OHG Hofener Strasse 114, DE-70372 Stuttgart, Germany A288 PFIFF Vertriebs GmbH Wilhelmstrasse 49, DE-49610 Quakenbrück, Germany A668 PFIFF Vertriebs GmbH Wilhelmstrasse 49-51, DE-49610 Quakenbrück, Germany A668 Planet'Fun S.A. FR-17180 Perigny, France 8767 Planet'Fun S.A. les 4 chevaliers, Rond-point de la Republique-, FR-17180 Périgny, France 8767 Prestige Rijwielen N.V. Zuiderdijk 25, BE-9230 Wetteren, Belgium A737 Prestige Rijwielen N.V. Zuiderdijk 25, BE-9230 Wetteren, Belgium A737 Promiles FR-59650 Villeneuve d'Ascq, France 8963 Promiles 4 Boulevard de Mons, FR-59650 Villeneuve d'Ascq, France C018 Prophete GmbH DE-33378 Rheda-Wiedenbrück, Germany 8963 Prophete GmbH & Co. KG Lindenstrasse 50, DE-33378 Rheda-Wiedenbrück, Germany C019 Przedsiębiorstwo Handlowo- Produkcyjne UNIBIKE Jerzy Orłowski, Piotr Drobotowski Sp. Jawna ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz, Poland A556 UNIBIKE K. Orłowska, P. Drobotowski Sp.J. ul. Przemysłowa 28B, PL-85-758 Bydgoszcz, Poland A556 Puky GmbH & Co. KG Fortunastraße 11, DE-42489 Wülfrath, Germany A778 Puky GmbH & Co. KG Fortunastraße 11, DE-42489 Wülfrath, Germany A778 Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH Zum Acker 1, DE-56244 Freirachdorf, Germany A850 Radsportvertrieb Ditmar Bayer GmbH Zum Acker 1, DE-56244 Freirachdorf, Germany A850 RGVS Ibérica Unipessoal Lda Rua Central de Mandim, Barca, Castelo da Maia, PT-4475-023 Maia, Portugal A320 RGVS Ibérica Unipessoal Lda Rua Central de Mandim- Barca, Castelo da Maia, PT-4475-023 Maia, Portugal A320 Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV Posthoornstraat 1, BE-2500 Lier, Belgium A826 L'Avenir Posthoornstraat 1, BE-2500 Lier, Belgium A826 Robifir Bike Ltd 3A Kosta Bosilkov Street, BG- 2700 Blagoevgrad, Bulgaria A815 Robifir Bike LTD Kosta Bosilkov Street 3A, BG- 2700 Blagoevgrad, Bulgaria A815 Rose Versand GmbH Schersweide 4, DE-46395 Bocholt, Germany A897 ROSE Bikes GmbH Schersweide 4, DE-46395 Bocholt, Germany A897 S.C. Madirom Prod S.R.L. Strada Ștefan Procopiu nr.1, RO-300647 Timișoara, județul Timiș, Romania A896 S.C. Madirom Prod S.r.l. Strada Ștefan Procopiu 1, RO-300647 Timișoara, Județ Timiș, Romania A896 S.N.C. Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C. Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy A167 S.N.C. Cicli Olympia di Pasquale e Antonio Fontana & C. Via Galileo Galilei 12/A, IT-35028 Piove di Sacco (PD), Italy A167 Sangal - Indústria de Veículos Lda Rua do Serrado - Apartado 21, PT-3781-908 Sangalhos, Portugal A407 Sangal - Indústria de Veículos Lda Rua do Serrado - Apartado 21, PT-3781-908 Sangalhos, Portugal A407 Savoye FR-01470 Serrieres de Briord, France 8080 Établissements Savoye et Cie Rue de l'industrie, FR-01470 Serrières de Briord, France 8080 SC Eurosport DHS SA Strada Sântuhalm nr. 35A, Deva, județul Hunedoara, RO, Romania A817 Eurosport DHS SA Santuhalm Street 35A, RO – 330004 Judet Hunedoara Deva, Romania A817 Schauff GmbH & Co. KG In der Wässerscheidt 56, DE-53424 Remagen, Germany 8973 Fahrradfabrik Schauff GmbH & Co. KG Wässerscheidt 56, DE-53424 Remagen, Germany 8973 Schiano srl IT-80020 Frattaminore (NA), Italy 8084 Schiano S.r.l. Via Viggiano 44, IT -80020 Frattaminore (NA), Italy 8084 Scout snc IT-20020 Grancia di Lainate (MI), Italy 8081 Scout S.n.c Via Pogliano 36, IT -20020 Lainate (MI), Italy 8081 SFM GmbH Strawinskystraße 27b, DE-90455 Nürnberg, Germany A485 SFM GmbH Strawinskystraße 27b, DE-90455 Nürnberg, Germany A485 Simplon Fahrrad GmbH Oberer Achdamm 22, AT-6971 Hard, Austria A045 Simplon Fahrrad GmbH Oberer Achdamm 22, AT-6971 Hard, Austria A045 Sintema Sport S.r.l. Via delle Valli 07, IT-20847 Albiate (MB), Italy A970 Sintema Sport S.r.l. Via delle Valli 7, IT-20847 Albiate (MB), Italy A970 Skeppshultcykeln AB Storgatan 78, SE-333 03 Skeppshult, Sweden A745 Skeppshultcykeln AB Storgatan 78, SE-333 03 Skeppshult, Sweden A745 Skilledbike Sp. z o.o. Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Poland A966 Skilledbike Sp. z o.o. Olszanka 109, PL-33-386 Podegrodzie, Poland A966 Special Bike Società Cooperativa Via dei Mille n. 50, IT-71042 Cerignola (FG), Italy A533 Special Bike Società Cooperativa Via Nizza 20, IT-71042, Cerignola (FG), Italy A533 Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c. Corso Italia 20, IT -20020 Vanzaghello (MI), Italy A163 Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c. Corso Italia 20, IT -20020 Vanzaghello (MI), Italy A163 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin, Poland A571 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76, PL-66-200 Świebodzin, Poland A571 Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda Vale do Grou Aguada de Cima, PT-3750-064 Águeda, Portugal A445 Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda Zona industrial de Barro 402, PT-3750-353 Águeda, Portugal A445 Star Due S.r.l. Via De Gasperi 55, IT-31010 Coste di Maser, Italy A432 Star Due S.r.l. Via De Gasperi 55, IT-31010 Frazione: Coste, Maser (TV), Italy A432 Stevens Vertriebs GmbH Asbrookdamm 35, DE - 22115 Hamburg, Germany A774 Stevens Vertriebs GmbH Asbrookdamm 35, DE- 22115 Hamburg, Germany A774 Tecno Bike s.r.l. Via del Lavoro sn., IT-61030 Canavaccio di Urbino (PU), Italy 8612 Tecno Bike S.r.l. Via del Lavoro 22, IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italy 8612 Telai Olagnero SRL Strada Valle Maira, IT-12020 Roccabruna, Italy A403 Telai Olagnero S.r.l. Strada Valle Maira 141, IT-12020 Roccabruna (CN), Italy A403 TG Supplies GmbH Gablonzer Straße 10, DE-76185 Karlsruhe, Germany A794 TG Supplies GmbH Gablonzer Straße 10, DE-76185 Karlsruhe, Germany A794 Thompson SA BE-7860 Lessines, Belgium 8491 Thompson Lessensestraat 110, BE-9500 Geraardsbergen, Belgium 8491 TNT Cycles ES-17180 Vilablareix (Girona), Spain 8963 TNT Cycles S.L. C/Mosquerola 61-63, ES-17180 Vilablareix (Girona), Spain C020 Toim SL C/Jarama, Parcela 138 Poligono Industrial, ES-45007 Toledo, Spain A384 Toim S.L. Calle Rio Jarama 90 Poligono Industrialde Toledo ES-45007 Toledo, Spain A384 Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski Łeg Witoszyn, PL-87-811 Fabianki, Poland A586 Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski Łeg Witoszyn 5a, PL-87-811 Fabianki, Poland A586 TRENGA DE Vertriebs GmbH Großmoordamm 63-67, DE-21079 Hamburg, Germany A746 TRENGA DE Vertriebs GmbH Großmoordamm 63-67, DE-21079 Hamburg, Germany A746 UAB Baltik Vairas Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai, Lituania A547 UAB Baltik Vairas Pramonės g. 3, LT-78138 Śiauliai, Lituania A547 Unicykel AB Aröds Industriväg 14, SE-422 43 Hisings Backa, Sweden A967 Unicykel AB Aröds Industriväg 14, SE-422 43 Hisings Backa, Sweden A967 Van den Berghe NV BE-9100 Sint-Niklaas, Belgium 8073 Van den Berghe N.V. Industriepark noord 24, BE-9100 Sint-Niklaas, Belgium 8073 Velomania Ltd Dimitar Nestorov Street bl. 120, BG-1612 Sofia, Bulgaria A814 Velomania Ltd Dimitar Nestorov Street bl. 120, BG-1612 Sofia, Bulgaria A814 Velomarche di Giunta Giancarlo & C. SNC Via Piemonte 5/7, IT-61020 Montecchio (PS), Italy A231 Velomarche di Giunta Giancarlo & C. s.n.c. Via Piemonte 5/7, IT-61022 frazione: Montecchio, Vallefoglia (PS), Italy A231 VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c. via dell'Artigianato 284, IT-47023 Cesena (FO), Italy A233 VICINI di Vicini Ottavio e Figli s.n.c. via dell'Artigianato 284, IT-47521 Cesena (FO), Italy A233 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 77, SI - 1370 Logatec, Slovenia A630 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 77, SI - 1370 Logatec, Slovenia A630 W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V. NL-9206 AG Drachten, Netherlands 8979 W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V. De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Netherlands 8979 Wilier Triestina S.p.a. Via Fratel Venzo 11, IT-36028 Rossano Veneto (VI), Italy A963 Wilier Triestina S.p.a. Via Fratel M. Venzo 11, IT-36028 Rossano Veneto (VI), Italy A963 Winora Staiger GmbH Max-Planck-Strasse 6, DE-97526 Sennfeld, Germany A894 Winora Staiger GmbH Max-Planck-Straße 6, DE-97526 Sennfeld, Germany A894 Yakari Spa Via Kennedy 44, IT-25028 Verolanuova, Italy 8071 Yakari S.r.l. Via Kennedy 44, IT-25028 Verolanuova (BS), Italy 8071 ZPG GmbH & Co. KG Ludwig-Hüttner Straße 5-7, DE-95679 Waldershof, Germany 8490 ZPG GmbH & Co. KG Ludwig-Hüttner Straße 5-7, DE -95679 Waldershof, Germany 8490 Zweirad Paulsen Hauptstraße 80, DE-49635 Badbergen, Germany A566 Zweirad Paulsen Industriestraße 30, DE- 49565, Bramsche, Germany A566 (1) Les parties exemptées qui sont mentionnées ci-après et qui relevaient initialement du code additionnel TARIC 8963 se voient attribuer des nouveaux codes uniques: Accell Nederland B.V. (C004 ), Cycles France Loire (C005 ), Cycleurope Industries (C007 ), Cycleurope Sverige AB (C008 ), Derby Cycle Werke GmbH (C009 ), Engelbert Meyer GmbH (C010 ), Manufacture Française Du Cycle (C014 ), Panther International GmbH (C017 ), Promiles (C018 ), Prophete GmbH (C019 ), TNT Cycles (C020 ). La partie exemptée qui est mentionnée ci-après et qui relevait initialement du code additionnel TARIC 8065 se voit attribuer le code suivant: Esmaltina (C011 ). Les parties exemptées qui sont mentionnées ci-après et qui relevaient initialement du code additionnel TARIC 8067 se voient attribuer les codes suivants: CYCLES LAPIERRE (C006 ), F.lli Masciaghi S.p.a. (C012 ), MBM S.r.l. (C015 ). Les parties exemptées qui sont mentionnées ci-après et qui relevaient initialement du code additionnel TARIC 8068 se voient attribuer les codes suivants: Montana S.r.l. (C016 ), KTM Fahrrad GmbH (C013 ).

▼B









ANNEXE III







STRUCTURE TARIC 8714 91 10 – – – Cadres: – – – – peints, anodisés, polis et/ou laqués: 8714911011 – – – – – originaires ou expédiés de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714911019 – – – – – autres (2) (3) 8714911090 – – – – autres 8714 91 30 – – – Fourches: – – – – peintes, anodisées, polies et/ou laquées: 8714913011 – – – – – originaires ou expédiées de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714913019 – – – – – autres (2) (3) 8714913090 – – – – autres 8714 93 90 – – – Pignons de roues libres: 8714939010 – – – – originaires ou expédiés de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714939090 – – – – autres (2) (3) 8714 94 30 – – – autres freins: 8714943010 – – – – originaires ou expédiés de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714943090 – – – – autres (2) (3) 8714 94 90 – – – Parties: – – – – Manettes de freins: 8714949011 – – – – – originaires ou expédiées de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714949019 – – – – – autres (2) (3) 8714949090 – – – – autres 8714 96 30 – – – Pédaliers: 8714963010 – – – – originaires ou expédiés de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714963090 – – – – autres (2) (3) 8714 99 10 – – – Guidons: 8714991010 – – – – originaires ou expédiés de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714991090 – – – – autres (2) (3) 8714 99 50 – – – Dérailleurs: 8714995010 – – – – originaires ou expédiés de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714995090 – – – – autres (2) (3) 8714 99 90 – – – autres; parties – – – – Roues complètes, avec ou sans chambres à air, pneus et pignons: 8714999011 – – – – – originaires ou expédiées de Chine (1): — en quantités inférieures à 300 unités par mois ou à transférer à une partie en quantités inférieures à 300 unités par mois; ou — à transférer à un autre titulaire d'une autorisation de destination particulière ou à des parties exemptées (2) 8714999019 – – – – – autres (2) (3) 8714999090 – – – – autres (1) Les règles relatives au contrôle de l'utilisation particulière [articles 291 à 304 du règlement (CEE) no 2454/93] s'appliquent mutatis mutandis. (2) Les parties exemptées dont les opérations d'assemblage ne constituent pas un contournement étant donné qu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 sont les suivantes: voir l'annexe II. (3) Les entreprises en cours d'examen en ce qui concerne les critères de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96, pour lesquelles le droit antidumping est suspendu dans l'attente d'une décision de la Commission et de la part desquelles une garantie peut être exigée par les autorités compétentes des États membres, sont les suivantes: voir l'annexe I.









ANNEXE IV

Bulletin d'informations

CONTRÔLE DE LA DESTINATION PARTICULIÈRE CONCERNANT LES PARTIES DE BICYCLETTES EN PROVENANCE DE CHINE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 88/97 ( 9 )

(Informations fournies au titre de l'article 16 du règlement ci-dessus)

(à fournir au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre en cause)







État membre: Année: Trimestre:

A. INFORMATIONS SOMMAIRES

— numéro des autorisations de destination particulière accordées:

— numéro des autorisations de destination particulière venues à expiration:

— numéro des autorisations de destination particulière révoquées ( 10 ):

Volume ( 11 ) des cadres de bicyclettes ( 12 )

— entrés sous contrôle de la destination particulière:

— entrés sous le code Tarie additionnel 8962:

— entrés sous le code Tarie additionnel 8963:

B. PRINCIPAUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE DESTINATION PARTICULIÈRE

C. APUREMENT ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

D. RÉVOCATION DES AUTORISATIONS DE DESTINATION PARTICULIÈRE