1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoptionde la troisième phaseduprogramme transeuropéen de coopération pour l'ensei-
gnement supérieur (Tempus III) (2000-2006)
(1999/311/CE)
(JO L 120 du 8.5.1999, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/460/CE du Conseil du 17 juillet 2000 L 183 16 22.7.2000
►M2Règlement (CE) no2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 L 306 1 7.12.2000
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoption de la troisième phase du programme transeuro-
péen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III)
(2000-2006)
(1999/311/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
(1)considérant que le Conseil européen réuni à Strasbourg les 8 et 9
décembre 1989 a demandé au Conseil, sur la base d'une proposi-
tion de la Commission d'adopter des mesures visant à permettre
la participation des pays d'Europe centrale et orientale à desprogrammes à caractère éducatif et/ou formatif analogues auxprogrammes communautaires existants;
(2)considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, lerèglement (CEE) n
o3906/89(5) relatif à l'aide économique en
faveur de la République de Hongrie et de la République popu-laire de Pologne (programme PHARE), lequel prévoit l'octroid'une aide dans les domaines incluant la formation afin de
soutenir le processus de réforme économique et sociale dans les
pays d'Europe centrale et orientale; que, le 25 juin 1996, leConseil a arrêté le règlement (Euratom, CE) n
o1279/96(6) relatif
à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendantset à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement
de leur économie (programme TACIS);
(3)considérant que, par la décision 93/246/CEE(7), le Conseil a
adopté, le 29 avril 1993, la deuxième phase du programme euro-
péen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II)
pour une période de quatre ans à partir du 1erjuillet 1994; que
la décision a été modifiée le 21 novembre 1996 par la décision96/663/CE(
8) pour porter à six ans la durée de ce programme
(1994-2000);
(4)considérant que les pays d'Europe centrale et orientale, lesnouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique etla Mongolie, bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS,
considèrent l'enseignement supérieur et la formation comme des
domaines clés pour le processus de réforme économique etsociale;
(5)considérant que la coopération dans l'enseignement supérieurrenforce et approfondit l'ensemble des relations tissées entre lesdifférents peuples d'Europe, fait ressortir les valeurs culturellescommunes, permet des échanges de vues utiles et facilite lesactivités multinationales dans les domaines scientifique, culturel,artistique, économique et social;1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 2
(1) JO C 270 du 29.8.1998, p. 9 et JO C 87 du 29.3.1999, p. 102.
(2) JO C 98 du 9.4.1999.
(3) JO C 40 du 15.2.1999, p. 23.
(4) JO C 51 du 22.2.1999, p. 86.
(5) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(6) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1.
(7) JO L 112 du 6.5.1993, p. 34.
(8) JO L 306 du 28.11.1996, p. 36.
▼B
(6)considérant que la mise en place récente de Tempus dans les
pays non associés d'Europe centrale et orientale, dans les
nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique eten Mongolie, dont les besoins sont plus importants et lesdomaines plus vastes, justifie pleinement la poursuite des actionsengagées;
(7)considérant que Tempus peut contribuer efficacement au déve-loppement structurel de l'enseignement supérieur, y comprisl'amélioration des ressources humaines et des qualificationsprofessionnelles adaptées à la réforme économique; qu'il n'existe
pas d'autre instrument pour atteindre cet objectif;
(8)considérant que Tempus peut aussi contribuer efficacement, par
l'intermédiaire des universités et du personnel universitaire, au
développement des structures de gestion publique et des struc-
tures d'éducation dans les pays éligibles;
(9)considérant que Tempus peut contribuer à rétablir la coopération,interrompue par les événements récents, entre régions voisines
de la Communauté; que cette coopération représente un facteur
de paix et de stabilité en Europe;
(10)considérant que les pays associés en phase de pré-adhésion qui
ont participé aux programmes Tempus I et II pourraient à
présent utilement, grâce à l'expérience acquise, coopérer auxcôtés des États membres pour aider les pays partenaires qui ontbénéficié plus tardivement du programme à restructurer leurssystèmes d'éducation supérieure;
(11)considérant que l'article 11 de la décision 93/246/CE stipule quela Commission procédera à une évaluation de la mise en œuvredu programme Tempus et soumettra, avant le 30 avril 1998, uneproposition relative à la prolongation ou à l'adaptation du
programme pour la période commençant le 1
erjuillet 2000;
(12)considérant que les autorités compétentes des pays d'Europe
centrale et orientale, des nouveaux États indépendants de
l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie, les utilisateurs
du programme, les structures en charge de son organisationdans les pays éligibles et dans la Communauté européenne, ainsique les experts et les représentants qualifiés reflétant les vues dela communauté universitaire européenne partagent les conclu-
sions du rapport d'évaluation démontrant la capacité de Tempus
à contribuer efficacement, dans les pays éligibles, à la diversifi-cation de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développe-ment de la coopération scientifique, culturelle, économique etsociale;
(13)considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de créer unecoordination efficace entre le programme Tempus III et d'autresprogrammes ou actions communautaires ayant une dimension
éducative et/ou formative, stimulant ainsi les interactions et
renforçant la valeur ajoutée de l'action communautaire de partet d'autre;
(14)considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la
présente action, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article
235; que les conditions du recours audit article ont été remplies,
DÉCIDE:
Article premier
Durée de Tempus III
La troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour
l'enseignement supérieur, ci-après dénommé «Tempus III», est adoptéepour une période de six ans à partir du 1
erjuillet 2000.1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 3
▼B
Article 2
Pays éligibles
Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) no2666/
2000(1), ainsi que les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union
soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) no99/
2000(2) (qui remplace l'ancien programme TACIS). Ces pays sont ci-
après dénommés «pays éligibles».
Sur la base d'une évaluation de la situation propre à chaque pays, la
Commission, conformément aux procédures prévues dans lesdits règle-ments, détermine, en accord avec les pays éligibles concernés, s'ilsparticipent à Tempus III, ainsi que la nature et les conditions de leur
participation dans le cadre de la planification nationale de l'aide
communautaire aux réformes sociales et économiques.
Article 3
Participation des pays associés
Les pays associés d'Europe centrale et orientale pourront aussi parti-
ciper aux actions entreprises dans le cadre de Tempus III afin de
partager avec les pays voisins les bénéfices de leurs acquis à travers
Tempus et de développer la coopération régionale et transfrontalière.Eu égard aux règles et aux réglementations financières respectives, ilconvient d'encourager la coopération entre les projets Tempus etErasmus.
Article 4
Définitions
Aux fins de Tempus III, on entend par:
a) «université»: tous les types d'établissements d'enseignement et de
formation post-secondaires qui confèrent, dans le cadre d'une éduca-
tion et d'une formation supérieures, des qualifications ou des titresde ce niveau, quelle que soit l'appellation de ces établissements;
b) «industrie» et «entreprise»: tous les types d'activité économique,
quel que soit leur statut juridique, les organisations économiquesautonomes, les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurséquivalents, les associations professionnelles, ainsi que les orga-
nismes de formation des institutions et organisations mentionnées
ci-dessus;
c) «institution»: les autorités locales et publiques ainsi que les parte-
naires sociaux et leurs organismes de formation.
Chaque État membre ou pays éligible peut déterminer quels types
d'établissement visés au point a) peuvent participer à Tempus III.
Article 5
Objectifs
L'objectif de Tempus III consiste à promouvoir, dans le cadre des
orientations et des objectifs généraux des programmes PHARE etTACIS concernant la réforme économique et sociale, le développement
des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays éligibles par une
coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tousles États membres de la Communauté.1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 4
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
(2) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1.▼M2
▼B
▼B
Plus précisément, Tempus III est destiné à faciliter l'adaptation de
l'enseignement supérieur aux nouveaux impératifs socio-économiqueset culturels dans les pays éligibles, en abordant:
a) les questions relatives au développement et au remaniement des
programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires;
b) la réforme des structures et des établissements d'enseignement supé-
rieur et de leur gestion;
c) le développement de la formation qualifiante en vue de pallier
l'insuffisance des compétences de niveau supérieur nécessaires dans
le cadre de la réforme économique, en particulier par une améliora-
tion et un accroissement des liens avec l'industrie;
d) la contribution de l'enseignement et de la formation supérieurs à la
citoyenneté et au renforcement de la démocratie.
Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la Commis-
sion veillera au respect de la politique générale de la Communauté auregard de l'égalité des chances entre hommes et femmes. La Commis-
sion s'efforcera aussi d'assurer qu'aucun groupe de citoyens ne sera
exclu ou défavorisé et ce pour aucune raison.
Article 6
Dialogue avec les pays éligibles
La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de
chaque pays éligible, des priorités et des objectifs détaillés pour le
rôle de Tempus III dans la stratégie nationale de réforme économique
et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions del'annexe et en conformité notamment avec:
a) i) les objectifs généraux du programme PHARE;
ii) les objectifs généraux du programme TACIS, avec une référence
particulière à ses aspects sectoriels;
b) la politique de chaque pays éligible en matière de réforme écono-
mique, sociale et de l'éducation;
c) la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines
prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à Tempus III.
Article 7
Comité
1. La Commission met en œuvre le programme Tempus III confor-
mément aux dispositions de l'annexe, selon les orientations détailléesqui seront adoptées chaque année et en fonction des objectifs et prio-rités détaillés définis en accord avec les autorités compétentes de
chaque pays éligible comme le prévoit l'article 6.
2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un
comité composé de deux représentants désignés par chaque Étatmembre et présidé par le représentant de la Commission. Les membresdu comité peuvent se faire assister par des experts et des conseillers.
Le comité assiste notamment la Commission dans la mise en œuvre du
programme eu égard aux objectifs visés à l'article 5 et coordonne sestravaux avec ceux d'autres comités de programmes institués dans ledomaine de l'éducation (Socrates) et de la formation (Leonardo).
3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets
de mesures concernant:
a) les orientations générales régissant Tempus III;
b) les procédures de sélection et les orientations générales concernant
le concours financier de la Communauté (montants, durée et bénéfi-ciaires du concours);
c) les questions ayant trait à l'équilibre général de Tempus III, y
compris la ventilation entre les différentes actions;1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 5
▼B
d) les priorités et objectifs détaillés à définir avec tes autorités compé-
tentes de chaque pays éligible;
e) les modalités de contrôle et d'évaluation de Tempus III.
4. Le comité émet son avis sur ces projets de mesures dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica-
bles. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois
l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
5. La Commission peut, en outre, consulter le comité sur toute autre
question concernant la mise en œuvre de Tempus III, y compris le
rapport annuel.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 8
Coopération avec les organes compétents
1. La Commission coopère avec les institutions de chacun des pays
éligibles, désignées ou mises en place pour coordonner les relations etles structures nécessaires à la mise en œuvre effective de Tempus III, ycompris l'octroi de fonds affectés par les pays éligibles eux-mêmes.
2. En outre, pour la mise en œuvre de Tempus III, la Commission
coopère étroitement avec les structures nationales compétentes dési-gnées par les États membres. Elle tient compte, autant que possible,des mesures bilatérales prises en la matière par les États membres.
Article 9
Liens avec d'autres actions communautaires
La Commission, suivant la procédure définie à l'article 7, paragraphe 3,
de la présente décision et, le cas échéant, suivant la procédure définie àl'article 9 du règlement (CEE) n
o3906/89 et à l'article 8 du règlement
(Euratom, CE) no1279/96, dans les limites fixées par les décisions
budgétaires annuelles, assure la cohérence et, au besoin, la complémen-tarité entre Tempus III et d'autres actions au niveau communautaireentreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistanceaux pays éligibles, eu égard en particulier aux activités de la Fondationeuropéenne pour la formation.1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 6
▼B
Article 10
Coordination avec les actions entreprises par les pays tiers
1. La Commission assure une coordination appropriée avec les
actions engagées par des pays qui ne sont pas membres de la Commu-
nauté(1) ou par des universités et des entreprises de ces pays dans le
même domaine que Tempus III, y compris, le cas échéant, la participa-tion à des projets Tempus III.
2. Cette participation peut prendre des formes diverses, y compris
une ou plusieurs des formes suivantes:
— participation à des projets Tempus III par le cofinancement,
— utilisation des possibilités offertes par Tempus III pour orienter les
actions d'échange bénéficiant d'un financement bilatéral,
— coordination entre Tempus III et les initiatives de niveau national
qui ont les mêmes objectifs, mais qui sont financées et gérées sépa-
rément,
— échange réciproque d'informations sur toutes les initiatives perti-
nentes dans ce domaine.
Article 11
Rapport annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de Tempus III est transmis par
la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité écono-
mique et social et au Comité des régions. Elle le transmet égalementpour information aux pays éligibles.
Article 12
Modalités de contrôle et d'évaluation — Rapports
La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 7,
paragraphe 3, met au point des modalités de contrôle régulier et d'éva-luation externe de l'expérience acquise dans le cadre de la mise enœuvre de Tempus III, en tenant compte des objectifs particuliers visés
à l'article 5 et des objectifs nationaux arrêtés conformément à l'article
6.
Elle présente, avant le 30 avril 2004, un rapport intermédiaire compre-
nant les résultats de l'évaluation, assorti d'une éventuelle proposition deprolongation ou d'adaptation de Tempus pour la période commençant le1
erjuillet 2006.
La Commission présente un rapport final le 30 juin 2009 au plus tard.1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 7
(1) Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre autres que les États
membres de la Communauté, la République de Chypre et Malte ainsi que les
pays associés d'Europe centrale et orientale, et la participation concerne des
projets avec les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles au
titre du programme PHARE.
▼B
ANNEXE
Projets européens communs
1. La Communauté européenne apportera son concours à des projets euro-
péens commun d'une durée maximale de trois ans.
Les projets européens communs associeront au moins une université d'un
pays éligible, une université d'un État membre et un établissement parte-
naire (université, entreprise ou institution définie à l'article 4) d'un autre
État membre.
2. Les aides aux projets européens communs peuvent être accordées pour des
activités selon les besoins spécifiques des établissements concernés et
selon les priorités établies, y compris pour:
i) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notam-
ment le développement et l'actualisation des programmes
d'enseignement, le développement des capacités des universités en
matière de formation continue et de recyclage, la mise en place de
cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes
d'enseignement à distance, y compris les technologies de l'information
et de la communication;
ii) des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'ensei-
gnement supérieur et de ses capacités, notamment par la
restructuration de la gestion des établissements et des systèmes
d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en
place, par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en œuvre
d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposi-
tion d'une assistance technique et financière aux autorités
responsables;
iii) la promotion de la coopération entre les universités, l'industrie et les
institutions définies à l'article 4 par des projets européens communs;
iv) le développement de la mobilité des enseignants, du personnel admi-
nistratif des universités et des étudiants dans le cadre des projets
européens communs:
a) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif
des universités ou aux formateurs des entreprises des États
membres pour effectuer des missions d'enseignement/de formation
d'une durée allat jusqu'à un an dans les pays éligibles et vice versa;
b) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif
des universités des pays éligibles pour effectuer des périodes de
recyclage et de remise à niveau dans la Communauté européenne;
c) des bourses seront octroyées aux étudiants, jusqu'au troisième
cycle, doctorat inclus, et seront destinées tant aux étudiants des
pays éligibles effectuant une période d'étude dans la Communauté
européenne qu'aux étudiants de la Communauté européenne
accomplissant une période d'étude dans les pays éligibles. Ces
aides seront normalement accordées pour une durée de trois mois
à un an;
d) des bourses seront octroyées aux étudiants participant à des projets
européens communs dont l'objectif spécifique est de promouvoir la
mobilité; la priorité sera donnée aux étudiants qui participent à des
projets pour lesquels leur université d'origine accordera une recon-
naissance académique complète à la période d'étude passée à
l'étranger;
e) un soutien sera accordé aux stages pratiques ou dans l'industrie,
allant d'un mois à un an, pour les enseignants, formateurs,
étudiants et diplômés des pays éligibles, entre la fin de leurs études
et leur premier emploi, pour suivre une période de formation
pratique dans des entreprises de la Communauté et vice versa;
v) les activités concourant au succès d'un projet européen commun
impliquant deux ou plusieurs pays éligibles.
Mesures structurelles et/ou complémentaires
Un soutien financier sera octroyé à un certain nombre de mesures structu-
relles et/ou complémentaires (notamment assistance technique, séminaires,
études, publications, activités d'information). Ces mesures sont destinées à
soutenir les objectifs du programme, notamment la contribution au dévelop-
pement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 8
▼B
pays éligibles. Dans le cadre des mesures structurelles, une aide financière
sera octroyée pour aider les pays éligibles, entre autres:
— à développer et à renforcer les capacités de planification stratégique et de
développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur
au niveau de l'université ou de la faculté,
— à établir un plan de développement pour les universités afin de les aider à
développer leurs relations internationales,
— à soutenir la dissémination des actions de coopération visant les objectifs
de Tempus et à en assurer la durée,
— à élaborer une stratégie nationale dans un pays éligible particulier pour le
développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur.
Bourses individuelles
La Communauté européenne soutiendra également, outre les projets euro-
péens communs et les mesures structurelles et/ou complémentaires, l'octroi
de bourses individuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d'uni-
versité, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes
éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays éligibles ou
de la Communauté, pour des visites destinées à promouvoir la qualité, le
développement et la restructuration de l'enseignement et de la formation su-
périeurs dans les pays éligibles.
Ces visites pourront notamment couvrir les domaines suivants:
— le développement de cours et de matériel didactique,
— le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage
et de stages dans l'industrie,
— des missions d'enseignement et de formation,— les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supé-
rieur,
— la participation aux activités d'associations européennes, notamment
d'associations universitaires.
Actions de soutien
1. L'assistance technique nécessaire sera fournie à la Commission pour étayer
les actions menées conformément à la présente décision et assurer la surveil-
lance de la mise en œuvre du programme.
2. Une aide sera fournie pour une évaluation externe appropriée de Tempus III.
Une aide sera également fournie pour la diffusion relative aux projets euro-
péens communs, aux mesures structurelles et/ou complémentaires et à la
mobilité individuelle, et pour la diffusion des résultats de projets spécifiques
réalisés à un stade antérieur du programme Tempus.1999D0311 — FR — 07.12.2000 — 002.001 — 9