02020R1988 — FR — 25.01.2022 — 003.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1988 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2020

portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du «premier arrivé, premier servi»







CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET RÈGLES COMMUNES

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires fixés à l’annexe I pour les produits agricoles, en particulier en ce qui concerne:

a) la méthode de gestion;

b) les périodes et sous-périodes contingentaires, le cas échéant;

c) les exigences relatives à la transformation, à la destination particulière et à la qualité auxquelles certains produits doivent satisfaire pour pouvoir être importés dans le cadre d’un contingent tarifaire;

d) les procédures et le montant de la garantie à constituer pour les produits visés au point c);

e) les pièces justificatives, le cas échéant.

Il prévoit également des règles spécifiques pour la gestion de certains de ces contingents tarifaires.

Article 2

Gestion des contingents tarifaires

1. Les contingents tarifaires fixés à l’annexe I sont gérés par l’Union selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

▼M2

2. L’article 53, paragraphe 2, points b) et c), et l’article 53, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ne s’appliquent pas aux contingents tarifaires et sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0138, 09.0139, 09.0140, 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168, 09.0169, 09.0142, 09.0143, 09.0161, 09.0162, 09.0163, 09.0164, 09.0146, 09.0147, 09.0148, 09.0149, 09.0150, 09.0151, 09.0152, 09.0159, 09.0160, 09.0154, 09.0155, 09.0156, 09.0157 et 09.0158.

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Article 3

Sous-périodes contingentaires

1. Lorsqu’une période contingentaire est divisée en sous-périodes, comme indiqué à l’annexe I, la quantité contingentaire disponible pour une sous-période comprend toute quantité inutilisée au cours de la sous-période contingentaire précédente. Toutefois, les quantités inutilisées à la fin d’une période contingentaire ne sont pas transférées à la période contingentaire suivante.

2. Lorsqu’une période contingentaire est divisée en sous-périodes, les tirages pour chaque sous-période, à l’exception de la dernière, sont arrêtés respectivement le cinquième jour ouvrable de la Commission du deuxième mois suivant la fin de la sous-période correspondante.

Article 4

Pièces justificatives

1. Lorsqu’une preuve de l’origine est exigée à l’annexe I, les opérateurs présentent aux autorités douanières de l’Union un document spécifique accompagné d’une déclaration en douane de mise en libre pratique pour les produits concernés. Les pièces justificatives requises sont indiquées à l’annexe I pour chaque contingent tarifaire.

2. Lorsque la preuve de l’origine est fournie sous la forme d’un certificat d’origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels, elle est conforme aux exigences énoncées à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

3. o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( Lorsque le contingent tarifaire est défini comme une mesure tarifaire préférentielle visée à l’article 56, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) n952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), la preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux règles d’origine préférentielle visées à l’article 64 dudit règlement.

▼M2

4. Lorsque des documents supplémentaires sont exigés, ces derniers satisfont aux exigences énoncées au chapitre II et à l’annexe II du présent règlement.

5. Si cela est nécessaire, les autorités douanières peuvent également exiger du déclarant ou de l’importateur qu’il prouve l’origine des produits, conformément à l’article 61, du règlement (UE) n o 952/2013 ou aux dispositions pertinentes du régime commercial concerné.

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Article 5

Documents électroniques

Lorsque l’autorité compétente d’un État membre reconnaît que, en raison d’un cas de force majeure, le document officiel requis n’est pas disponible:

a) l’autorité compétente de cet État membre peut délivrer une copie numérisée du document original (papier ou électronique), à condition que cette copie soit envoyée par message électronique à partir d’une boîte aux lettres appartenant aux autorités compétentes dudit État membre;

b) l’autorité compétente d’un État membre à laquelle le document officiel requis doit être soumis peut accepter une copie numérisée du document original (papier ou électronique) de l’opérateur, accompagnée de l’engagement écrit de l’opérateur de soumettre le document original dès que possible.

Les exigences plus souples énoncées au premier alinéa ne dispensent pas les autorités douanières des États membres de leur devoir de diligence raisonnable. Elles doivent avoir l’assurance raisonnable que les documents sont authentiques et valables.

Article 6

Contrôles dans les pays tiers

La Commission peut demander au pays tiers d’autoriser ses représentants à effectuer, si nécessaire, des contrôles dans ledit pays tiers afin de vérifier le respect des exigences ou conditions préalables à la délivrance de certificats ou d’autres documents officiels à présenter aux autorités douanières de l’Union en vue de la mise en libre pratique du produit dans l’Union. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.







CHAPITRE II

RÈGLES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES







SECTION 1

CÉRÉALES

Article 7

▼M3

Définitions pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0124, 09.0131, 09.0126, 09.0127, 09.0128, 09.0129 et 09.0130

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1. Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0124 et 09.0131, aux fins de la définition de «patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine», sont considérées comme destinées à la consommation humaine au sens du code NC 0714 20 10 les patates douces, fraîches et entières qui sont conditionnées en emballages immédiats de 28 kg ou moins lors de l’accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique.

▼M3

2. Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0126, 09.0127, 09.0128 et 09.0129, les produits relevant du code NC ex 0714 10 00 sont les produits autres que les pellets obtenus à partir de farines et semoules relevant du code NC 0714 10 00 .

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3. Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0130, les produits relevant des codes NC ex 0714 10 00 , ex 0714 30 00 , ex 0714 40 00 , ex 0714 50 00 et ex 0714 90 20 sont les produits des types utilisés pour la consommation humaine, conditionnés en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux.

Article 8

Définitions pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0076

Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0076, on entend par:

a) «grains endommagés», les grains d’orge, d’autres céréales ou de folle avoine, qui présentent des dommages, y compris les détériorations dues à des maladies, au gel, à la chaleur, aux insectes ou aux champignons, aux intempéries et à tout autre dommage matériel;

b) «grains d’orge saine, loyale et marchande», les grains d’orge ou les morceaux de grains d’orge qui ne sont pas des grains endommagés, tels que définis au point a), à l’exclusion de ceux endommagés par cause de gel ou de champignons.

Article 9

Exigences de qualité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0076

1. L’orge peut être importée dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0076 si elle satisfait aux exigences suivantes: a) poids spécifique: 60,5 kg/hl ou plus, b) grains endommagés: 1 % ou moins, c) teneur en humidité: 13,5 % ou moins, d) grains d’orge saine, loyale et marchande: 96 % ou plus.

2. Le respect des exigences de qualité mentionnées au paragraphe 1 est attesté au moyen d’un des documents suivants: a) un certificat d’analyse effectuée, sur demande de l’importateur, par le bureau de douane de mise en libre pratique; ou b) un certificat de conformité pour l’orge importée délivré par un organisme gouvernemental du pays d’origine et reconnu par la Commission.

3. Conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013, l’orge est soumise à la surveillance douanière afin de s’assurer que: a) elle est transformée en malt dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en libre pratique; et b) le malt ainsi fabriqué est transformé en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai maximal de 150 jours à compter de la date de transformation de l’orge en malt.

La transformation de l’orge importée en malt est réputée avoir lieu lorsque l’orge de brasserie a subi le trempage.

4. Les montants de la garantie que les opérateurs doivent constituer pour garantir le respect de l’exigence visée au paragraphe 3 sont indiqués à l’annexe I.

5. La garantie prévue au paragraphe 4 est immédiatement libérée lorsqu’est fournie aux autorités douanières concernées la preuve: a) que la qualité de l’orge, établie sur la base du certificat de conformité ou de l’analyse, est conforme aux exigences visées au paragraphe 1; b) que l’obligation de transformation visée au paragraphe 3 a été respectée dans le délai prévu.

6. Les certificats délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS, service fédéral d’inspection des céréales) des États-Unis pour l’orge de brasserie servant à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre, figurant à l’annexe II, partie A, sont officiellement reconnus par la Commission en vertu de la procédure de coopération administrative visée aux articles 58 et 59 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Si les paramètres analytiques indiqués sur le certificat de conformité délivré par le FGIS montrent qu’il y a conformité avec les exigences de qualité de l’orge de brasserie énoncées au paragraphe 1 du présent article, des échantillons sont prélevés sur la base d’une analyse de risque conformément à l’article 46 du règlement (UE) n o 952/2013 et sur au moins 3 % du produit mis en libre pratique au cours de la période contingentaire concernée. Les États membres reçoivent une reproduction des cachets autorisés par le gouvernement des États-Unis par les moyens les plus appropriés.

Article 10

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0689 et 09.0779

1. er du protocole n o 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part ( Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0689 sont mis en libre pratique sur présentation d’une preuve de l’origine conformément à l’article 15 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ( 2 ), conclue par la décision 2013/94/UE du Conseil ( 3 ) et visée à l’article 1du protocole n3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part ( 4 ), conclu par la décision 97/126/CE du Conseil ( 5 ), relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

2. er du protocole n o 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ( o 1691/73 du Conseil ( Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0779 sont mis en libre pratique sur présentation d’une preuve de l’origine délivrée par le pays exportateur conformément à l’article 15 de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée à l’article 1du protocole n3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ( 6 ), conclu par le règlement (CEE) n1691/73 du Conseil ( 7 ).

Article 11

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0074 et 09.0075

1. o 642/2010 de la Commission ( Le montant de la garantie que les opérateurs doivent constituer pour garantir la qualité des produits importés dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0074 et 09.0075 est indiqué à l’annexe I. En outre, les autorités douanières exigent une garantie spécifique correspondant à la différence, le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, entre le droit le plus élevé et le droit contingentaire applicable aux différentes qualités de blé, sauf lorsque cette déclaration est accompagnée d’un certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service des États-Unis d’Amérique ou par la Commission canadienne des grains, conformément à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ou c) du règlement (UE) n642/2010 de la Commission ( 8 ).

2. Dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0074, des échantillons représentatifs sont prélevés par l’autorité douanière pour chaque importation afin d’effectuer les analyses nécessaires pour vérifier que la teneur en grains vitreux est égale ou supérieure à 73 %. En cas de non-conformité de la qualité, le bénéfice du contingent tarifaire est refusé.

3. Dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0075, des échantillons représentatifs sont prélevés par l’autorité douanière pour chaque importation afin d’effectuer les analyses nécessaires pour vérifier que la qualité du produit importé satisfait aux exigences énoncées à l’annexe I. En cas de non-conformité de la qualité, le bénéfice du contingent tarifaire est refusé.

4. Dans le cas où la qualité du produit importé, sur base du résultat des analyses visées aux paragraphes 2 et 3, est inférieure à la qualité prescrite, les dispositions du règlement (UE) n o 642/2010 de la Commission sont applicables. Le montant de 5 EUR/1 000 kg visé à l’annexe I du présent règlement est retenu, en plus du refus du bénéfice du contingent tarifaire.







SECTION 2

RIZ

Article 12

Contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0139

1. Tout le riz importé dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0139 est placé sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) n o 952/2013. Tout le riz importé dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0139 est transformé dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en libre pratique.

2. Dans la demande d’autorisation pour la destination particulière, l’importateur indique le lieu de transformation qui est soit le nom d’une firme de transformation et d’un État membre, soit, au maximum, cinq usines de transformation différentes.

3. Le montant de la garantie que les opérateurs doivent constituer pour garantir le respect de l’exigence visée au paragraphe 1 est indiqué à l’annexe I.

4. La garantie est libérée lorsque la preuve a été apportée que le produit a été transformé dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en libre pratique. Lorsque l’obligation de transformation n’est pas respectée dans ce délai, la garantie à libérer est diminuée de 2 % par jour de dépassement.

5. Les autorités compétentes reçoivent une preuve de la transformation dans les 6 mois qui suivent la fin du délai de transformation. Dans le cas contraire, la garantie est réduite de 2 % supplémentaires par jour de dépassement.

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Article 13

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168 et 09.0169

1. L’importation dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0141, 09.0165, 09.0166, 09.0167, 09.0168 et 09.0169 est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine.

▼B

2. Le modèle de certificat d’origine visé au paragraphe 1 figure à l’annexe II, partie B.

3. Le certificat d’origine est valable 90 jours à partir de sa date de délivrance et au maximum jusqu’au 31 décembre de la même année.

4. Le nom de l’autorité compétente du Bangladesh pour la délivrance des certificats d’origine est publié au Journal officiel de l’Union européenne , série C.

5. L’autorité compétente du Bangladesh porte, sous la rubrique «Remarques» du certificat d’origine, l’une des mentions figurant à l’annexe III.

6. Au cas où la taxe perçue par le pays exportateur est inférieure au droit réduit visé à l’annexe I, la diminution est limitée au montant perçu.

7. er du règlement (CE) n o 1312/2008 de la Commission ( La conversion des quantités se référant à d’autres stades d’élaboration du riz que le riz décortiqué se fait en utilisant les taux de conversion fixés à l’article 1du règlement (CE) n1312/2008 de la Commission ( 9 ).







SECTION 3

FRUITS ET LÉGUMES; PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE DE FRUITS ET LÉGUMES

Article 14

Définitions pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0025, 09.0027 et 09.0033

1. Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0025, on entend par «oranges douces de haute qualité» les oranges similaires en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, fermes et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d’une structure souple et sans putréfaction, sans peaux gercées non guéries, sans peaux dures ou sèches, sans exanthèmes, sans déchirures de croissance, sans contusions (sauf manipulation usuelle ou conditionnement), sans dommages causés par la sécheresse ou l’humidité, sans hispides larges ou émergents, sans plis, cicatrices, tâches d’huile, écailles, coups de soleil, saletés ou autres produits étrangers, sans maladies, insectes ou dommages causés par des effets mécaniques ou autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits de chaque envoi ne répondent pas à ces spécifications, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de défauts causant des dommages sérieux, et ce dernier pourcentage comprenant au maximum 0,5 % de pourriture.

2. Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0027, on entend par hybrides d’agrumes, dénommés «minneolas», les hybrides d’agrumes de la variété Minneola ( Citrus paradisi Macf. CV Duncan et Citrus reticulate blanca , CV Dancy).

3. Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0033, on entend par «jus d’orange concentrés, surgelés, d’un degré de concentration n’excédant pas 50 degrés Brix» les jus d’orange dont la masse volumique est égale ou inférieure à 1,229 gramme par centimètre cube à 20 °C.

Article 15

Certificat d’authenticité pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0025, 09.0027 et 09.0033

1. Pour les produits destinés à être mis en libre pratique dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0025, 09.0027 et 09.0033, l’opérateur présente aux autorités compétentes un certificat d’authenticité visé aux parties C, D et E, de l’annexe II, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine énumérées à l’annexe IV et confirmant les caractéristiques spécifiques des produits visées à l’article 14.

2. Toutefois, dans le cas des jus d’orange concentrés, la présentation d’un certificat d’authenticité peut être remplacée par la présentation à la Commission, préalablement à l’importation, d’une attestation générale par laquelle l’autorité compétente du pays d’origine certifie que les jus d’orange concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas de jus d’oranges sanguines. La Commission en informe les États membres par voie électronique pour leur permettre d’en aviser les services douaniers concernés.







SECTION 4

VIN

Article 16

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1526, 09.1527, 09.1558, 09.1559, 09.1570 et 09.1572

1. L’exonération des droits de douane pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1526, 09.1527, 09.1558, 09.1559, 09.1570 et 09.1572 s’applique sous réserve que les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l’exportation.

2. Un document VI-1 ou un extrait VI-2 établi conformément à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission ( 10 ) est présenté aux autorités douanières de l’Union.

3. o 2 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part ( Conformément au protocole n2 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part ( 11 ), conclu par la décision 2013/490/UE du Conseil et de la Commission ( 12 ), si la Serbie verse des subventions à l’exportation pour les produits concernés, l’exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1526 et 09.1527 est suspendue.

4. Des consultations peuvent être organisées à la demande de l’une des parties contractantes visées au paragraphe 3 pour adapter les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1526 et 09.1527 par le transfert de quantités du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1527 au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1526.

5. Conformément au protocole additionnel d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées ( 13 ) («protocole additionnel relatif aux vins»), conclu par la décision 2001/916/CE du Conseil ( 14 ), si la Macédoine du Nord verse des subventions à l’exportation pour les produits concernés, l’exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel est suspendue.

6. o 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part ( Nonobstant les conditions prévues au point 5 a) de l’annexe I du protocole additionnel relatif aux vins, les importations de vins dans la limite des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1558 et 09.1559 sont soumises aux dispositions du protocole n4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part ( 15 ), approuvé par la décision 2004/239/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 16 ).

7. Des consultations peuvent être organisées à la demande de l’une des parties contractantes visées au paragraphe 6 pour adapter les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1558 et 09.1559 par le transfert de quantités supérieures à 6 000 hl du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1559 au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1558.

8. Conformément à l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part ( 17 ), conclu par la décision (UE) 2016/342 du Conseil ( 18 ), si le Kosovo ( 19 ) verse des subventions à l’exportation pour les produits concernés, l’exonération des droits de douane dans la limite des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1570 et 09.1572 est suspendue.

9. Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1570 et 09.1572, le document VI-1 mentionne comme suit le respect de l’exigence énoncée au paragraphe 1: «Les produits énumérés sur le présent document ne bénéficient pas de subventions à l’exportation.»







SECTION 5

VIANDE BOVINE

▼M2

Article 17

Gestion des contingents tarifaires relevant des numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164

Les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161 et 09.0163 sont utilisés pour présenter des demandes concernant le code NC ex 0202 20 30 ; les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0162 et 09.0164 sont utilisés pour présenter des demandes concernant les codes NC ex 0202 30 10 , ex 0202 30 50 , ex 0202 30 90 et ex 0206 29 91 .

Article 18

Définitions pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164

▼B

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit A» dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre ►M2 ————— ◄ , 09.0161 et 09.0162 un produit transformé relevant des codes NC 1602 10 00 , 1602 50 31 ou 1602 50 95 , ne contenant pas d’autre viande que celle d’animaux de l’espèce bovine. Le produit présente un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 et contient au moins 20 % de viande maigre en poids à l’exclusion des abats et des matières grasses, la viande et la gelée comptant pour 85 % au moins du poids total net. Aux fins du présent paragraphe: a) est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8 et la teneur en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994; b) la teneur en viande bovine maigre, à l’exclusion des matières grasses, est déterminée conformément à la procédure décrite à l’annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission ( 20 ); c) les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris les oreilles), les pieds, la queue, le cœur, le pis, le foie, les rognons, le thymus (ris), le pancréas, la cervelle, les poumons, la gorge, l’onglet, la rate, la langue, la crépine, la moelle épinière, la peau comestible, les organes reproducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde, l’hypophyse; d) le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour garantir la coagulation des protéines de la viande dans l’ensemble du produit, qui ne présente donc pas de trace de liquide rosâtre sur sa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d’une ligne passant par sa partie la plus épaisse.

2. ►M2 ◄ , 09.0163 et 09.0164 un produit transformé contenant de la viande bovine autre que les produits spécifiés à l’annexe I, partie XV, point a), du règlement (UE) n o 1308/2013 ou les produits visés au paragraphe 1 du présent article. Un produit transformé relevant du code NC 0210 20 90 qui a été séché ou fumé de telle sorte que la couleur et la consistance de la viande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3:2 est également un produit B. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit B» dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre—————, 09.0163 et 09.0164 un produit transformé contenant de la viande bovine autre que les produits spécifiés à l’annexe I, partie XV, point a), du règlement (UE) n1308/2013 ou les produits visés au paragraphe 1 du présent article. Un produit transformé relevant du code NC 0210 20 90 qui a été séché ou fumé de telle sorte que la couleur et la consistance de la viande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3:2 est également un produit B.

▼M2

Article 19

Dispositions spécifiques pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164

▼B

1. Les quantités sont exprimées en équivalent non désossé. Aux fins du présent paragraphe, 100 kg de viande bovine non désossée équivalent à 77 kg de viande bovine désossée.

2. Dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en libre pratique dans l’Union, la totalité de la quantité importée doit être transformée en produits finis, conformément à l’article 18.

3. ►M2 ◄ et des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164 sont placés sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) n o 952/2013. Les produits importés dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre—————et des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0161, 09.0162, 09.0163 et 09.0164 sont placés sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) n952/2013.

4. Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspondance avec la formule du transformateur relative à la composition du produit, les autorités compétentes des États membres peuvent prélever des échantillons représentatifs et effectuer des analyses des produits.

5. L’autorité compétente reçoit la preuve que la totalité de la quantité de viande importée a été transformée, dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise en libre pratique, en produits finis et dans l’établissement spécifié. Lorsque la transformation a été effectuée après le délai de trois mois, le montant de la garantie libérée est réduit de 15 % plus, concernant la quantité restante, 2 % pour chaque jour de dépassement.

6. La preuve de la transformation est fournie dans un délai de 7 mois à compter de la date de mise en libre pratique. Dans les cas où la preuve de la transformation est établie dans le délai de sept mois et produite dans les 18 mois suivant la fin du délai, le montant restant acquis est remboursé, déduction faite de 15 % du montant de la garantie.

7. Le montant de la garantie que les opérateurs doivent constituer pour garantir le respect de l’obligation prévue au paragraphe 2 est indiqué à l’annexe I.

Article 20

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0142, 09.0143 et 09.0146

▼M4

1. Aux fins du présent règlement, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0142 et 09.0143, on entend par «hampe congelée» la hampe qui, au moment de son entrée sur le territoire douanier de l’Union, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

▼B

2. Ne peuvent être importées dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0142 et 09.0143 que des hampes entières.

3. Les hampes importées dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0143 ne peuvent être mises en libre pratique que si elles sont accompagnées d’un certificat d’authenticité délivré par l’Argentine conformément à l’annexe II, partie F.

4. Un certificat d’authenticité ne peut être utilisé que pour une déclaration d’importation.

5. Les certificats d’authenticité sont remplis dans l’une des langues officielles de l’Union ou de l’Argentine et sont individualisés par un numéro d’ordre attribué par l’autorité de délivrance.

6. Les certificats d’authenticité ne sont valables que s’ils sont dûment complétés et visés par l’autorité de délivrance. Les certificats d’authenticité sont considérés comme dûment visés lorsqu’ils indiquent le lieu et la date de délivrance et lorsqu’ils portent un sceau imprimé ou le cachet de l’autorité de délivrance et la signature de la personne ou des personnes habilitées à les signer.

7. L’autorité de délivrance visée au paragraphe 6 doit: a) être reconnue en tant que telle par l’Argentine; b) s’engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité; c) s’engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l’appréciation des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

8. Le nom de l’autorité compétente de l’Argentine pour la délivrance des certificats d’authenticité est publié au Journal officiel de l’Union européenne , série C.

9. Les certificats d’authenticité sont valables pendant 3 mois à compter de leur date de délivrance et, au plus tard, jusqu’au dernier jour de la période contingentaire.

10. Les règles d’origine applicables aux produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0146 sont celles prévues à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ( 21 ), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 22 ).

Article 21

Contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0113

1. Le droit contingentaire est appliqué à condition que les animaux soient engraissés pendant une période d’au moins 120 jours dans l’État membre dans lequel ils ont été importés, dans des unités de production qui doivent être indiquées par l’importateur dans le mois qui suit la mise en libre pratique des animaux.

2. Conformément à l’article 254 du règlement (UE) n o 952/2013, les animaux importés sont soumis au régime de la destination particulière afin de garantir le respect de l’obligation d’engraissement visée au paragraphe 1 du présent article.

3. Le montant de la garantie que les opérateurs doivent constituer pour garantir le respect de l’obligation d’engraissement visée au paragraphe 1 est indiqué à l’annexe I.

4. Outre les éventuels cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 3 est libérée si la preuve est fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les jeunes bovins: a) ont été engraissés dans l’exploitation ou les exploitations indiquée(s) conformément au paragraphe 1; b) n’ont pas été abattus avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la date de leur importation; ou c) ont été abattus avant l’expiration du délai visé au point b) pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d’accident.

Article 22

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0114 et 09.0115

1. Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0114 et 09.0115, les animaux sont considérés comme «n’étant pas destinés à la boucherie» s’ils ne sont pas abattus dans un délai de 4 mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force majeure dûment prouvés.

2. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire d’importation portant le numéro d’ordre 09.0115 est subordonnée à la présentation: a) pour les taureaux, d’un certificat d’ascendance; b) pour les vaches et génisses, d’un certificat d’ascendance ou d’un certificat d’inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race.

3. Conformément à l’article 254 du règlement (UE) n o 952/2013, les animaux importés dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0114 et 09.0115 sont soumis au régime de la destination particulière afin de garantir qu’ils ne sont pas abattus dans un délai de 4 mois à compter de leur mise en libre pratique.

4. Le montant de la garantie que les opérateurs doivent constituer pour garantir le respect de l’obligation de non-abattage énoncée au paragraphe 3 est indiqué à l’annexe I.

5. La garantie prévue au paragraphe 4 est immédiatement libérée lorsque la preuve est fournie aux autorités douanières concernées: a) que les animaux n’ont pas été abattus avant le terme de la période de 4 mois à partir de la date de leur mise en libre pratique; ou b) qu’ils ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons de force majeure ou pour des raisons sanitaires, ou qu’ils sont morts par suite de maladie ou d’accident.

Article 23

Gestion du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 et des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203

1. Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 est géré comme un contingent tarifaire parent avec 4 sous-contingents tarifaires trimestriels portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203.

2. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 est subordonnée à la demande des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203.

Article 24

Définitions et exigences pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 et les sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203

1. Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2201, 09.2202 et 09.2203, les définitions suivantes s’appliquent: ▼M4 a) on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de son entrée sur le territoire douanier de l’Union, a une température interne égale ou inférieure à – 12 °C; ▼B b) on entend par «génisses et bœufs» les «bovins», tels que définis à l’annexe II, partie V, du règlement (UE) no 1308/2013, qui correspondent respectivement aux catégories E et C, telles que définies à l’annexe IV, partie A.II, dudit règlement.

2. La viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée peut être importée dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2201, 09.2202 et 09.2203 si elle satisfait aux exigences suivantes: a) les découpes de viande bovine proviennent de carcasses de génisses et bœufs âgés de moins de 30 mois qui, pendant au moins les 100 derniers jours précédant l’abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche; b) les génisses et bœufs nourris avec les rations alimentaires décrites au point a) reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 1,4 % de leur poids vif par jour; c) les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont examinées par un évaluateur employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par lesdites autorités. La méthode d’évaluation des autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la qualité attendue des carcasses sur la base d’une combinaison de la maturité de la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande. Cette méthode d’évaluation des carcasses inclut, sans s’y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l’ossification du cartilage, ainsi qu’une évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal; d) les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 23 ). L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette visée au point d).

Article 25

Certificats d’authenticité pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 et les sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203

1. Afin de bénéficier du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201, un certificat d’authenticité délivré dans le pays tiers concerné est présenté aux autorités douanières de l’Union.

2. Le certificat d’authenticité est établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie G.

3. Le verso du certificat d’authenticité fait apparaître une mention attestant que la viande originaire du pays exportateur remplit les exigences établies à l’article 24.

4. Le certificat d’authenticité est valable uniquement s’il est dûment complété et visé par l’autorité de délivrance.

5. Le certificat d’authenticité est considéré comme dûment visé lorsqu’il indique la date et le lieu de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’autorité de délivrance.

6. Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

7. Le certificat d’authenticité est valable 3 mois à compter de sa date de délivrance.

Article 26

Autorités de délivrance des pays tiers en ce qui concerne les importations dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 et des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203

1. L’autorité de délivrance visée à l’article 25: a) est reconnue comme telle par l’autorité compétente du pays exportateur; b) s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité.

2. Les informations suivantes sont communiquées à la Commission: a) le nom et l’adresse, y compris si possible l’adresse électronique et l’adresse internet, de l’autorité ou des autorités habilitées à délivrer les certificats d’authenticité visés à l’article 25; b) un spécimen des empreintes de cachets utilisés par l’autorité ou les autorités de délivrance; c) les procédures et les critères appliqués par l’autorité ou les autorités de délivrance pour vérifier le respect des exigences énoncées à l’article 24.

Article 27

Publication des noms des autorités de délivrance des pays tiers pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2201 et les sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203

Lorsque les exigences énoncées à l’article 26 sont remplies, la Commission publie le nom de l’autorité ou des autorités de délivrance concernées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.







SECTION 6

LAIT ET PRODUITS LAITIERS

Article 28

Définitions et exigences pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151

1. Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151, aux fins de la définition de «fromages destinés à la transformation», on entend par «fromage fondu» un produit relevant du code NC 0406 30 .

2. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151 sont placés sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) n o 952/2013.

▼M2

Article 29

Contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160

Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0159 est utilisé pour présenter des demandes concernant le code NC 0405 10 ; le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0160 est utilisé pour présenter des demandes concernant le code NC 0405 90 .

▼B







SECTION 7

VIANDE PORCINE

Article 30

Définitions pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0118

Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0118, le filet, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 est composé du morceau comprenant la viande des muscles musculus major psoas et musculus minor psoas, avec ou sans tête, paré ou non.







SECTION 8

VIANDES OVINE ET CAPRINE

Article 31

Contingents tarifaires dans le secteur des viandes ovine et caprine

1. Pour les contingents tarifaires dans le secteur des viandes ovine et caprine, on entend par «chevreau» un animal de l’espèce caprine âgé de 1 an au maximum.

2. Aux fins du calcul des quantités, on entend par les termes «équivalent poids carcasse» le poids net multiplié par les coefficients suivants: a) pour les viandes désossées d’agneau et de chevreau: 1,67; b) pour les viandes désossées d’ovins et de caprins autres que le chevreau et tout mélange desdites viandes: 1,81; c) pour les produits non désossés: 1,00; d) pour les animaux vivants: 0,47.

3. Dans le cas d’un contingent tarifaire faisant partie d’un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l’origine est du même type que celle établie dans ledit accord.

4. Lorsque des contingents tarifaires originaires du même pays tiers et résultant à la fois d’un accord tarifaire préférentiel et d’un accord non préférentiel ont été regroupés, la preuve de l’origine prévue dans l’accord concerné est présentée aux autorités douanières de l’Union, accompagnée de la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées.

5. Dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux résultant d’accords tarifaires préférentiels, la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées doit être présentée aux autorités douanières de l’Union, accompagnée d’un document délivré par l’autorité ou l’organisme compétent dans le pays tiers d’origine. Ce document comprend: a) le nom de l’expéditeur; b) la nature de la marchandise concernée et son code NC; c) le nombre, la nature, les marques et numéros des colis; d) le(s) numéro(s) d’ordre du ou des contingents tarifaires concernés; e) le poids net total par catégorie de coefficient, comme indiqué à l’annexe I.







CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC, des codes TARIC (le cas échéant) et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

Contingents tarifaires dans le secteur des céréales







Numéro d’ordre 09.6703 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (2) (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Avoine: 1004 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 4 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3. ( 2 ) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).







Numéro d’ordre 09.0138 Base juridique spécifique Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994 (1), conclu par la décision 2003/253/CE du Conseil (2) Accord conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994 (3), conclu par la décision 2003/254/CE du Conseil (4) Désignation du produit et codes NC Orge: 1003 10 00 1003 90 00 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité ►M3 307 105 000 kg ◄ Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 16 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 95 du 11.4.2003, p. 38. ( 2 ) Décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994 (JO L 95 du 11.4.2003, p. 36). ( 3 ) JO L 95 du 11.4.2003, p. 41. ( 4 ) 2003/254/CE: décision du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994 (JO L 95 du 11.4.2003, p. 40).







Numéro d’ordre 09.6707 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Gruaux et semoules d’orge: ex 1103 19 20 (voir codes TARIC) Gruaux et semoules de céréales [à l’excl. des gruaux et semoules de froment (blé), de seigle, d’avoine, de maïs, de riz et d’orge]: 1103 19 90 Agglomérés sous forme de pellets de céréales [à l’exclusion des agglomérés de froment (blé), de seigle, d’avoine, de maïs, de riz et d’orge]: 1103 20 90 Grains de blé (froment) aplatis ou en flocons: 1104 19 10 Grains de maïs aplatis ou en flocons: 1104 19 50 Grains d’orge aplatis: 1104 19 61 Grains d’orge en flocons: 1104 19 69 Grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), autres que d’avoine, de seigle ou de maïs: 1104 29 04 1104 29 05 1104 29 08 ex 1104 29 17 (voir codes TARIC) ex 1104 29 30 (voir codes TARIC) 1104 29 51 1104 29 59 1104 29 81 1104 29 89 Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: 1104 30 Codes TARIC 1103192010 1104291790 1104293090 Origine Ukraine Quantité 7 800 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6708 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord) Désignation du produit et codes NC Malt, même torréfié: 1107 Gluten de froment (blé), même à l’état sec: 1109 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 7 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6709 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Amidon de froment (blé): 1108 11 Amidon de maïs: 1108 12 Fécule de pommes de terre: 1108 13 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 10 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6711 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales (à l’excl. de ceux du riz): 2302 10 2302 30 2302 40 10 2302 40 90 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids: 2303 10 11 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 22 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6719 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Fructose chimiquement pur: 1702 50 Maltose chimiquement pur: 1702 90 10 Autres sucreries sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %: ex 1704 90 99 (voir codes TARIC) Poudre de cacao, d’une teneur en poids de sucrose - ou d’isoglucose calculé en saccharose - égale ou supérieure à 65 %: 1806 10 30 1806 10 90 Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg, d’une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids: ex 1806 20 95 (voir codes TARIC) Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, en teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 %: ex 1901 90 99 (voir codes TARIC) Préparations à base de café, thé ou maté: 2101 12 98 2101 20 98 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol: 3302 10 29 Codes TARIC 1704909991 1704909999 1806209592 1806209599 1901909936 Origine Ukraine Quantité 3 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0090 Base juridique spécifique Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (1), conclu par la décision 2006/333/CE du Conseil (2) Désignation du produit et codes NC Gluten de maïs: ex 2303 10 11 (voir codes TARIC) Codes TARIC 2303101110 Origine États-Unis d’Amérique Quantité 10 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Certificat d’origine délivré par les autorités compétentes, conformément à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 Droit de douane contingentaire 16 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15. ( 2 ) Décision du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (JO L 124 du 11.5.2006, p. 13).







Numéro d’ordre 09.0124 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1) Désignation du produit et codes NC Patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine: 0714 20 90 Au sens de l’article 7 du présent règlement Codes TARIC — Origine Chine Quantité 252 641 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Certificat d’origine délivré par les autorités compétentes, conformément à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.







Numéro d’ordre 09.0125 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Accord sous forme d’échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (1), conclu par la décision 96/317/CE du Conseil (2) Désignation du produit et codes NC Fécule de manioc: 1108 14 00 Codes TARIC — Origine Thaïlande Quantité 10 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Certificat d’origine délivré par les autorités compétentes, conformément à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 Droit de douane contingentaire Droit égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 122 du 22.5.1996, p. 16. ( 2 ) Décision du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (JO L 122 du 22.5.1996, p. 15).

▼M4







Numéro d’ordre 09.0126 Base juridique spécifique Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (), conclu par la décision (UE) 2021/1197 du Conseil (). Désignation du produit et codes NC Racines de manioc (cassave), ignames (Dioscorea spp.), colocases (Colocasia spp.), yautias (Xanthosoma spp.), racines d’arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule: ex 0714 10 00 (voir codes TARIC) au sens de l’article 7 du présent règlement 0714 30 00 0714 40 00 0714 50 00 0714 90 20 Codes TARIC 0714100010 0714100099 Origine Indonésie Quantité 165 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Certificat d’origine délivré par les autorités compétentes, conformément à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 Droit de douane contingentaire 6 % ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 260 du 21.7.2021, p. 3. ( 2 ) Décision (UE) 2021/1197 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 260 du 21.7.2021, p. 1).

▼B







Numéro d’ordre 09.0127 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Racines de manioc, ignames (Dioscorea spp.), colocases (Colocasia spp.), yautias (Xanthosoma spp.), racines d’arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule: ex 0714 10 00 (voir codes TARIC) au sens de l’article 7 du présent règlement 0714 30 00 0714 40 00 0714 50 00 0714 90 20 Codes TARIC 0714100010 0714100099 Origine Chine Quantité 275 805 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Certificat d’origine délivré par les autorités compétentes, conformément à l’article 57 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 Droit de douane contingentaire 6 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0128 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Racines de manioc, ignames (Dioscorea spp.), colocases (Colocasia spp.), yautias (Xanthosoma spp.), racines d’arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule: ex 0714 10 00 (voir codes TARIC) au sens de l’article 7 du présent règlement 0714 30 00 0714 40 00 0714 50 00 0714 90 20 Codes TARIC 0714100010 0714100099 ▼M1 Origine Pays tiers membres de l’OMC à l’exception de la Chine, de la Thaïlande, de l’Indonésie et du Royaume-Uni ▼B Quantité 124 552 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 6 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0129 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Racines de manioc, ignames (Dioscorea spp.), colocases (Colocasia spp.), yautias (Xanthosoma spp.), racines d’arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule: ex 0714 10 00 (voir codes TARIC) au sens de l’article 7 du présent règlement 0714 30 00 0714 40 00 0714 50 00 0714 90 20 Codes TARIC 0714100010 0714100099 Origine Pays tiers non membres de l’OMC Quantité 30 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 6 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0130 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Racines de manioc, ignames (Dioscorea spp.), colocases (Colocasia spp.), yautias (Xanthosoma spp.), racines d’arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule: ex 0714 10 00 (voir codes TARIC) ex 0714 30 00 (voir codes TARIC) ex 0714 40 00 (voir codes TARIC) ex 0714 50 00 (voir codes TARIC) ex 0714 90 20 (voir codes TARIC) Au sens de l’article 7 du présent règlement Codes TARIC 0714100010 0714300010 0714400010 0714500010 0714902010 Origine Pays tiers non membres de l’OMC Quantité 1 691 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 6 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0131 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Patates douces destinées à une utilisation autre que la consommation humaine: 0714 20 90 Au sens de l’article 7 du présent règlement Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception de la Chine et du Royaume-Uni ▼B Quantité 4 985 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0132 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Fécule de manioc: 1108 14 00 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 8 290 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire Droit égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0135 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Fécule de manioc: 1108 14 00 Codes TARIC - ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 500 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire Droit égal au droit de la nation la plus favorisée (droit NPF) en vigueur diminué de 100 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.2903 Base juridique spécifique Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (1) Désignation du produit et codes NC Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 %: ex 2309 90 31 (voir codes TARIC) Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d’amidon non supérieure à 23 %: ex 2309 90 41 (voir codes TARIC) Codes TARIC 2309903111 2309903114 2309904141 2309904149 ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 100 000 000 kg Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.







Numéro d’ordre 09.2905 Base juridique spécifique Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (1) Désignation du produit et codes NC Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 %: ex 2309 90 31 (voir codes TARIC) Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles) ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 12,5 % et une teneur en poids d’amidon non supérieure à 28 %: ex 2309 90 41 (voir codes TARIC) Codes TARIC 2309903111 2309903114 2309903117 2309903119 2309904141 2309904149 2309904151 2309904159 ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 20 000 000 kg Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.







Numéro d’ordre 09.0071 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Millet: 1008 21 00 1008 29 00 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 888 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er juillet au 30 juin Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 7 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0072 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Sons, remoulages et autres résidus de froment et d’autres céréales que le maïs et le riz: 2302 30 10 2302 30 90 2302 40 10 2302 40 90 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 458 068 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire Pour les codes NC 2302 30 10 et 2302 40 10 : 30,60 EUR/1 000 kg Pour les codes NC 2302 30 90 et 2302 40 90 : 62,25 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0073 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 2 746 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 7 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0074 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Blé dur d’une teneur en grains vitreux supérieure ou égale à 73 %: ex 1001 19 00 (voir codes TARIC) Codes TARIC 1001190012 1001190018 ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 50 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er juillet au 30 juin Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 5 EUR/1 000 kg Le cas échéant, une garantie supplémentaire conformément à l’article 11 du présent règlement Conditions spécifiques Conformément à l’article 11 du présent règlement







Numéro d’ordre 09.0075 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Partie A. Désignation du produit, codes NC et critères de qualité Désignation du produit et codes NC Blé dur et blé tendre d’une qualité minimale répondant aux critères de qualité ci-dessous ex 1001 19 00 (voir codes TARIC) ex 1001 99 00 (voir codes TARIC) Critères de qualité Type de blé Blé dur Blé tendre Code NC 1001 19 00 Code NC 1001 99 00 Poids spécifique en kg/hl supérieur ou égal à 80 78 Grains mitadinés Au maximum 20,0 % — Éléments qui ne sont pas des grains de blé de qualité irréprochable, dont: Au maximum 10,0 % Au maximum 10,0 % - grains brisés et/ou échaudés Au maximum 7,0 % Au maximum 7,0 % - grains attaqués par les prédateurs Au maximum 2,0 % Au maximum 2,0 % - grains fusariés et/ou mouchetés Au maximum 5,0 % — - grains germés Au maximum 0,5 % Au maximum 0,5 % Impuretés diverses (Schwarzbesatz) Au maximum 1,0 % Au maximum 1,0 % Temps de chute (Hagberg) Au minimum 250 Au minimum 230 Taux de protéine (à 13,5 % d’humidité) — Au minimum 14,6 % Partie B. Codes TARIC, origine, quantité, période contingentaire, sous-périodes contingentaires, preuve de l’origine, droit de douane contingentaire, garantie et conditions spécifiques Codes TARIC 1001190012 1001990013 ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 300 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 5 EUR/1 000 kg Le cas échéant, une garantie supplémentaire conformément à l’article 11 du présent règlement Conditions spécifiques Conformément à l’article 11 du présent règlement







Numéro d’ordre 09.0076 Base juridique spécifique Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, conclu par la décision 2006/333/CE du Conseil Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT (1), conclu par la décision 2007/444/CE du Conseil (2) Désignation du produit et codes NC Orge de brasserie servant à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre: ex 1003 90 00 (voir codes TARIC) «grains endommagés» et «grains d’orge saine, loyale et marchande» au sens de l’article 8 du présent règlement Codes TARIC 1003900020 ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 20 789 000 kg Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 8 EUR/1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 85 EUR/1 000 kg Si les expéditions d’orge de brasserie sont accompagnées d’un certificat de conformité délivré par le Federal Grain Inspection Service (FGIS, service fédéral d’inspection des céréales) des États-Unis, conformément à l’article 9 du présent règlement: 10 EUR/1 000 kg Conditions spécifiques Conformément à l’article 9 du présent règlement ( 1 ) JO L 169 du 29.6.2007, p. 55. ( 2 ) 2007/444/CE: décision du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (JO L 169 du 29.6.2007, p. 53).







Numéro d’ordre 09.0779 Base juridique spécifique Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à certains produits de l’agriculture (1), conclu par la décision 95/582/CE du Conseil (2) Désignation du produit et codes NC Aliments pour poissons: ex 2309 90 31 (voir codes TARIC) Codes TARIC 2309903130 Origine Norvège Quantité 1 177 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Preuve de l’origine conformément à l’article 10 du présent règlement Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Conformément à l’article 10 du présent règlement ( 1 ) JO L 327 du 30.12.1995, p. 21. ( 2 ) Décision du Conseil du 20 décembre 1995 concernant la conclusion des accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, d’autre part, relatifs à certains produits de l’agriculture (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).







Numéro d’ordre 09.0689 Base juridique spécifique Accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (1), conclu par la décision 97/126/CE du Conseil (2) Décision no 1/2020 du comité mixte CE- Îles Féroé du 27 juillet 2020 modifiant les protocoles no 1 et no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part [2020/1162] (3) Désignation du produit et codes NC Aliments pour poissons: ex 2309 90 10 (voir codes TARIC) ex 2309 90 31 (voir codes TARIC) ex 2309 90 41 (voir codes TARIC) Codes TARIC 2309901021 2309901081 2309903130 2309904120 Origine Féroé Quantité 20 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Preuve de l’origine conformément à l’article 10 du présent règlement Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2. ( 2 ) Décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 53 du 22.2.1997, p. 1). ( 3 ) JO L 257 du 6.8.2020, p. 36.







Numéro d’ordre 09.0089 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: 2309 10 13 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 33 2309 10 39 2309 10 51 2309 10 53 2309 10 59 2309 10 70 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 1 393 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 7 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0070 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 2309 90 96 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 2 670 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 7 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0043 Base juridique spécifique Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) Désignation du produit et codes NC Grains d’avoine autrement travaillés: 1104 22 95 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 231 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er juillet au 30 juin Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet

Contingents tarifaires dans le secteur des céréales et du sucre







Numéro d’ordre 09.6705 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 50 % de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti): 1702 30 1702 40 Autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50 % de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti): 1702 60 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 20 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6706 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants: 2106 90 30 Sirops de glucose ou maltodextrine, aromatisés ou additionnés de colorants: 2106 90 55 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’excl. des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose ou de maltodextrine): 2106 90 59 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 2 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet

Contingents tarifaires dans le secteur des céréales et des produits transformés à base de fruits et légumes







Numéro d’ordre 09.6718 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Maïs doux: 0710 40 0711 90 30 2001 90 30 2004 90 10 2005 80 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 1 500 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet

Contingents tarifaires dans le secteur du riz







Numéro d’ordre 09.0083 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Riz en paille (riz paddy): 1006 10 Codes TARIC — ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 5 000 kg Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 15 % du droit ad valorem Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.0139 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Riz en brisures destiné à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 : ex 1006 40 00 (voir codes TARIC) Codes TARIC 1006400010 ▼M1 Origine Tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni ▼B Quantité 1 000 000 kg Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Un montant égal au droit de douane NPF pour le riz en brisures relevant du code TARIC 1006400010 Conditions spécifiques Conformément à l’article 12 du présent règlement







Numéro d’ordre 09.0140 Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Riz en brisures: 1006 40 Codes TARIC — Origine Guyana Quantité 10 308 000 kg Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Sans objet Droit de douane contingentaire Une réduction de 30,77 % du droit de douane NPF de 65 EUR par 1 000 kg Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet

▼M2







Numéro d’ordre 09. 0141— riz décortiqué 09.0165— riz en paille (riz paddy) 09.0166— riz blanchi (à grains moyens ou longs) 09.0167— riz blanchi (à grains ronds) 09.0168— riz semi-blanchi (à grains moyens ou longs) 09.0169— riz semi-blanchi (à grains ronds) Base juridique spécifique Règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT Désignation du produit et codes NC Riz décortiqué: 1006 20 Riz en paille (riz paddy): 1006 10 30 1006 10 50 1006 10 71 1006 10 79 Riz blanchi (à grains moyens ou longs): 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 Riz blanchi (à grains ronds): 1006 30 61 1006 30 92 Riz semi-blanchi (à grains moyens ou longs): 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 Riz semi-blanchi (à grains ronds): 1006 30 21 1006 30 42 Codes TARIC - Origine Bangladesh Quantité Équivalant à 4 000 000 kg de riz décortiqué Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Certificat d’origine conformément à l’article 13 du présent règlement Droit de douane contingentaire Pour les codes NC 1006 10 30 , 1006 10 50 , 1006 10 71 et 1006 10 79 : les droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, diminués de 50 % et d’un montant supplémentaire de 4,34 EUR Pour le code NC 1006 20 : le droit fixé conformément à l’article 183 du règlement (UE) no 1308/2013, diminué de 50 % et d’un montant supplémentaire de 4,34 EUR; Pour le code NC 1006 30 : le droit fixé conformément à l’article 183 du règlement (UE) no 1308/2013, diminué d’un montant de 16,78 EUR, puis de 50 % et d’un montant supplémentaire de 6,52 EUR. Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Conformément à l’article 13 du présent règlement

▼B

Contingent tarifaire dans le secteur du sucre







Numéro d’ordre 09.6704 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, conclu par la décision 2014/668/UE du Conseil (ci-après l’«accord») Désignation du produit et codes NC Sucres bruts de betterave sans addition d’aromatisants ou de colorants: 1701 12 Autres sucres que les sucres bruts: 1701 91 1701 99 Sucre d’érable à l’état solide, additionné d’aromatisants ou de colorants: 1702 20 10 Isoglucose à l’état solide, contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose: 1702 90 30 Maltodextrine, à l’état solide, et sirop de maltodextrine, contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose: 1702 90 50 Sucres et mélasses caramélisés: 1702 90 71 1702 90 75 1702 90 79 Sirop d’inuline: 1702 90 80 Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose: 1702 90 95 Codes TARIC — Origine Ukraine Quantité 20 070 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément aux annexes III et IV de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée au protocole I de l’accord Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet

Contingents tarifaires dans le secteur des fruits et légumes







Numéro d’ordre 09.6800 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1), conclu par la décision 2014/492/UE du Conseil (2) Désignation du produit et codes NC Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: 0702 00 00 Codes TARIC — Origine Moldavie Quantité 2 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet ( 1 ) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4. ( 2 ) Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).







Numéro d’ordre 09.6801 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, conclu par la décision 2014/492/UE du Conseil Désignation du produit et codes NC Aulx, à l’état frais ou réfrigéré: 0703 20 00 Codes TARIC — Origine Moldavie Quantité 220 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6802 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, conclu par la décision 2014/492/UE du Conseil Désignation du produit et codes NC Raisins de table, frais: 0806 10 10 Codes TARIC — Origine Moldavie Quantité 20 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6803 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, conclu par la décision 2014/492/UE du Conseil Désignation du produit et codes NC Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre): 0808 10 80 Codes TARIC — Origine Moldavie Quantité 40 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6804 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, conclu par la décision 2014/492/UE du Conseil Désignation du produit et codes NC Prunes, fraîches: 0809 40 05 Codes TARIC — Origine Moldavie Quantité 15 000 000 kg poids net Période contingentaire Du 1er janvier au 31 décembre Sous-périodes contingentaires Sans objet Preuve de l’origine Conformément à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes Droit de douane contingentaire 0 EUR Garantie à constituer conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1987 Sans objet Conditions spécifiques Sans objet







Numéro d’ordre 09.6806 Base juridique spécifique Accord d’association entre l’Union