02012R0481 — FR — 01.01.2020 — 003.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 481/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité







Article premier

Objet et champ d’application

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1. Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu par le règlement (CE) no 617/2009, ci-après le «contingent tarifaire». La période contingentaire, le pays d’origine, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

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2. Le présent règlement s’applique à la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée qui remplit les exigences établies à l’annexe II.

Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union européenne, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

Article 2

Gestion du contingent tarifaire

▼M3

1. Le contingent tarifaire est géré selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 49 à 52 et à l’article 53, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 1 ). Aucun certificat d’importation n’est exigé.

2. Le contingent tarifaire est géré comme un contingent tarifaire parent avec un volume de 45 000 tonnes métriques, portant le numéro d’ordre 09.2201, et

a) quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2202;

b) deux sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020;

c) quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 à partir du 1er juillet 2020.

L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande des numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203 applicables aux sous-contingents tarifaires.

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3. Les tirages effectués sur les sous-contingents tarifaires jusqu’au 30 septembre, 31 décembre et 31 mars sont arrêtés respectivement le cinquième jour ouvrable de la Commission en novembre, février et mai. Leurs soldes inutilisés sont ajoutés aux quantités prévues pour les sous-contingents trimestriels commençant respectivement le 1er octobre, le 1er janvier et le 1er avril. Aucun solde inutilisé à la fin d’une année contingentaire ne sera transféré à une autre année contingentaire.

Article 3

Certificats d’authenticité

1. Afin de bénéficier du contingent tarifaire, un certificat d’authenticité délivré dans le pays tiers concerné, accompagné d’une déclaration douanière de mise en libre pratique des marchandises concernées, est présenté aux autorités douanières de l’Union.

2. Le certificat d’authenticité visé au paragraphe 1 est établi conformément au modèle figurant à l’annexe III.

3. Le verso du certificat d’authenticité fait apparaître une mention attestant que la viande originaire du pays exportateur remplit les exigences établies à l’annexe II.

4. Le certificat d’authenticité est valide uniquement s’il est dûment complété et visé par l’organisme émetteur.

5. Le certificat d’authenticité est réputé dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

6. Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

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7. La validité des certificats d’authenticité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance.

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Article 4

Organismes émetteurs des pays tiers

1. L’organisme émetteur visé à l’article 3:

a) est reconnu comme tel par l’autorité compétente du pays exportateur;

b) s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité.

2. Les informations suivantes sont communiquées à la Commission:

a) le nom et l’adresse, y compris si possible l’adresse électronique et l’adresse internet, de l’organisme ou des organismes habilités à délivrer les certificats d’authenticité visés à l’article 3;

b) un spécimen des empreintes de cachets utilisés par l’organisme ou les organismes émetteurs;

c) les procédures et les critères appliqués par l’organisme ou les organismes émetteurs pour vérifier le respect des exigences figurant à l’annexe II.

Article 5

Notifications des pays tiers

Lorsque les exigences établies à l’annexe II sont respectées, la Commission publie le nom de l’organisme ou des organismes émetteurs concernés au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou par tout autre moyen approprié.

Article 6

Contrôles sur place dans les pays tiers

La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.

Article 7

Abrogation

Le règlement (CE) no 620/2009 est abrogé.

Article 8

Mesures transitoires

Les demandes de certificats introduites, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009, au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 sont rejetées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les garanties constituées en relation avec ces demandes sont libérées.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Cependant, l’article 8 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée







Codes NC Désignation des marchandises Périodes et sous-périodes contingentaires Pays Droit contingentaire Tous les pays États-Unis Autres pays Numéro d’ordre 09.2202 09.2203 09.2202 Volume contingentaire (en tonnes de poids net) ex 0201 ex 0202 ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, qui remplissent les exigences établies à l’annexe II Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 Zéro Du 1er juin au 30 septembre 11 250 — — Du 1er octobre au 31 décembre 11 250 — — Du 1er janvier au 31 mars — 4 625 6 625 Du 1er avril au 30 juin — 4 625 6 625 Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 Du 1er juillet au 30 septembre — 4 625 6 625 Du 1er octobre au 31 décembre — 4 625 6 625 Du 1er janvier au 31 mars — 5 750 5 500 Du 1er avril au 30 juin — 5 750 5 500 Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 Du 1er juillet au 30 septembre — 5 750 5 500 Du 1er octobre au 31 décembre — 5 750 5 500 Du 1er janvier au 31 mars — 6 350 4 900 Du 1er avril au 30 juin — 6 350 4 900 Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Du 1er juillet au 30 septembre — 6 350 4 900 Du 1er octobre au 31 décembre — 6 350 4 900 Du 1er janvier au 31 mars — 6 950 4 300 Du 1er avril au 30 juin — 6 950 4 300 Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 Du 1er juillet au 30 septembre — 6 950 4 300 Du 1er octobre au 31 décembre — 6 950 4 300 Du 1er janvier au 31 mars — 7 550 3 700 Du 1er avril au 30 juin — 7 550 3 700 Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 Du 1er juillet au 30 septembre — 7 550 3 700 Du 1er octobre au 31 décembre — 7 550 3 700 Du 1er janvier au 31 mars — 8 150 3 100 Du 1er avril au 30 juin — 8 150 3 100 Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 Du 1er juillet au 30 septembre — 8 150 3 100 Du 1er octobre au 31 décembre — 8 150 3 100 Du 1er janvier au 31 mars — 8 750 2 500 Du 1er avril au 30 juin — 8 750 2 500 À partir du 1er juillet 2026 Du 1er juillet au 30 septembre — 8 750 2 500 Du 1er octobre au 31 décembre — 8 750 2 500 Du 1er janvier au 31 mars — 8 750 2 500 Du 1er avril au 30 juin — 8 750 2 500

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ANNEXE II

Exigences applicables aux marchandises relevant du contingent tarifaire visé à l’article 1er

1. Les découpes de viande bovine proviennent de carcasses de génisses et bœufs ( 2 ) âgés de moins de 30 mois qui, au cours des 100 derniers jours précédant l’abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche.

2. Les génisses et bœufs nourris avec les rations alimentaires décrites au point 1 reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 1,4 % de leur poids vif.

3. Les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont examinées par un évaluateur employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par lesdites autorités. La méthode d’évaluation des autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la qualité attendue des carcasses sur la base d’une combinaison de la maturité de la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande. Cette méthode d’évaluation des carcasses inclut, sans s’y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l’ossification du cartilage, ainsi qu’une évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal.

4. Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

5. L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.









ANNEXE III