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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1980
relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’exploitation et la mise
dans le commerce des eaux minérales naturelles
(80/777/CEE)
(JO L 229 du 30.8.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 80/1276/CEE du Conseil du 22 décembre 1980 L 375 77 31.12.1980
►M2Directive 85/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 L 2 22 3.1.1985
►M3Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre
1996 L 299 26 23.11.1996
Modifiée par:
►A1Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1980
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux
minérales naturelles
(80/777/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les législations des États membres définissent les eaux
minérales naturelles; que des définitions différentes sont retenues à cetégard dans la Communauté; que ces législations fixent les conditionsauxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles etqu’elles réglementent les conditions d’exploitation des sources; qu’ellesprescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisationdes eaux en cause;
considérant que les différences entre ces législations entravent la libre
circulation des eaux minérales naturelles, créant des conditions deconcurrence inégales, et ont, de ce fait, une incidence directe sur l’éta-blissement et le fonctionnement du marché commun;
considérant que, en l’occurrence, la suppression de ces obstacles peut
résulter, d’une part, de l’obligation, pour chaque État membre, d’ad-mettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales natu-relles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et,d’autre part, de l’édiction de règles communes applicables en ce quiconcerne, notamment, les conditions exigées en matière bactériologiqueet celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particu-lières pour certaines de ces eaux minérales;
considérant que, en attendant la conclusion d’accords en matière des
reconnaissance mutuelle des eaux minérales naturelles entre la Commu-nauté et les pays tiers, il convient de prévoir les conditions auxquelles,jusqu’à l’application desdits accords, les produits similaires importésdes pays tiers peuvent être admis comme eaux minérales naturelles dansla Communauté;
considérant qu’il importe de veiller à ce que les eaux minérales natu-
relles conservent au stade de la commercialisation les caractères qui ontjustifié leur reconnaissance en tant que telles; qu’il convient, dès lors,que les récipients utilisés pour leur conditionnement comportent undispositif de fermeture approprié;
considérant que les eaux minérales naturelles sont soumises, en ce qui
concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapproche-ment des législations des États membres concernant l’étiquetage et laprésentation des denrées alimentaires destinées au consommateur finalainsi que la publicité faite à leur égard (
4); que la présente directive
peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogationsqu’il convient d’apporter à ces règles générales;
(1)J OnoC 69 du 11. 6. 1970, p. 14.
(2)J OnoC 45 du 10. 5. 1971, p. 5.
(3)J OnoC 36 du 19. 4. 1971, p. 14.
(4)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
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considérant que, dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure, il
convient de confier à la Commission l’adoption de mesures d’applica-tion de caractère technique et notamment la détermination des modalitésrelatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d’analysenécessaires au contrôle de la composition des eaux minérales naturelles;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dansle domaine des denrées destinées à l’alimentation humaine, il convientde prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre lesÉtats membres et la Commission au sein du Comité permanent desdenrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE (
1);
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les eaux extraites du sol d’un État
membre et reconnues par l’autorité responsable de cet État membrecomme eaux minérales naturelles répondant aux dispositions de l’an-nexe I partie I.
2. La présente directive concerne également les eaux extraites du sol
d’un pays tiers, importées dans la Communauté et reconnues commeeaux minérales naturelles par l’autorité responsable d’un État membre.
Les eaux visées au premier alinéa ne peuvent faire l’objet de cette
reconnaissance que s’il a été certifié par l’autorité habilitée à cet effetdans le pays d’extraction qu’elles sont conformes à l’annexe I partie I etqu’il est procédé au contrôle permanent de l’application de l’annexe IIparagraphe 2.
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La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peutexcéder une période de cinq ans. Il n’y a pas lieu de procéder denouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification aété renouvelée avant la fin de ladite période.
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B
3. La présente directive n’est pas applicable:
— aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 65/
65/CEE (2),
— aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la
source dans les établissements thermaux ou hydrominéraux.
4. La reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 est dûment
motivée par l’autorité responsable de l’État membre et fait l’objet d’unepublication officielle.
5. Chaque État membre informe la Commission des cas dans lesquels
il a été procédé à la reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 ou auretrait de celle-ci. La liste des eaux minérales naturelles reconnuescomme telles est publiée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 2
Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les
eaux visées à l’article 1
eret qui répondent aux dispositions de la
présente directive puissent être commercialisées comme eaux minéralesnaturelles.
Article 3
Les sources d’eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs
eaux conditionnées conformément à l’annexe II.
(1)J OnoL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
(2)J Ono22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
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Article 4
1. Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émer-
gence, ne peut faire l’objet d’aucun traitement autre que:
a) la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et
du soufre, par filtration ou décantation, éventuellement précédéed’une oxygénation, dans la mesure où ce traitement ne modifie pasla composition de cette eau quant aux constituants essentiels qui luiconfèrent ses propriétés;
b) la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi
que de l’arsenic, de certaines eaux minérales naturelles à l’aide d’untraitement par l’air enrichi en ozone, dans la mesure où ce traitementne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essen-tiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:
— ce traitement satisfasse aux conditions d’utilisation qui seront
déterminées selon la procédure prévue à l’article 12 et aprèsconsultation du comité scientifique de l’alimentation humaineinstitué par la décision 95/273/CE de la Commission (
1),
— le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse
l’objet d’un contrôle spécifique de la part de celles-ci;
c) la séparation des constituants indésirables autres que ceux spécifiés
au point a) ou b), dans la mesure où ce traitement ne modifie pas lacomposition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confè-rent ses propriétés, et sous réserve que:
— le traitement soit conforme aux conditions d’utilisation qui seront
déterminées selon la procédure prévue à l’article 12 et aprèsconsultation du comité scientifique de l’alimentation humaine,
— le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse
l’objet d’un contrôle spécifique de la part de celles-ci;
d) l’élimination totale ou partielle du gaz carbonique libre par des
procédés exclusivement physiques.
2. Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émer-
gence, ne peut faire l’objet d’aucune adjonction autre que l’incorpora-tion ou la réincorporation de gaz carbonique dans les conditions prévuesà l’annexe I point III.
3. En particulier, tout traitement de désinfection par quelque moyen
que ce soit et, sous réserve du paragraphe 2, l’adjonction d’élémentsbactériostatiques ou tout autre traitement de nature à modifier le micro-bisme de l’eau minérale naturelle sont interdits.
4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation d’eaux miné-
rales naturelles ou d’eaux de source pour la fabrication de boissonsrafraîchissantes sans alcool.
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Article 5
1. À l’émergence, la teneur totale en micro-organismes revivifiables
d’une eau minérale naturelle doit être conforme à son microbismenormal et témoigner d’une protection efficace de la source contre toutecontamination. Elle doit être déterminée dans les conditions prévues àl’annexe I partie II point 1.3.3.
Après l’embouteillage, cette teneur ne peut dépasser 100 par millilitre à
20 — 22 degrés Celsius en 72 heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine et 20 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures suragar-agar. Cette teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivantl’embouteillage, l’eau étant maintenue à 4 degrés Celsius à environ 1degré Celsius pendant cette période de 12 heures.
À l’émergence, ces valeurs devraient normalement ne pas dépasser
respectivement 20 par millilitre à 20 — 22 degrés Celsius en 72 heureset 5 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures, étant entendu que
(1)J OnoL 167 du 18. 7. 1995, p. 22.
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ces valeurs doivent être considérées comme des nombres guides et non
comme des concentrations maximales.
2. À l’émergence et au cours de sa commercialisation, une eau
minérale naturelle doit être exempte:
a) de parasites et micro-organismes pathogènes;
b) d’Escherichia coli et d’autres coliformes et de streptocoques fécaux,
dans 250 millilitres de l’échantillon examiné;
c) d’anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, dans 50 millilitres de
l’échantillon examiné;
d) dePseudomonas aeruginosa , dans 250 millilitres de l’échantillon
examiné.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 ainsi que des conditions
d’exploitation prévues à l’annexe II, au stade de la commercialisation:
— la teneur totale en micro-organismes revivifiables de l’eau minérale
naturelle ne peut résulter que de l’évolution normale de sa teneur engermes à l’émergence,
— l’eau minérale naturelle ne peut présenter aucun défaut au point de
vue organoleptique.
Article 6
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales natu-
relles doit être muni d’un dispositif de fermeture conçu pour éviter toutepossibilité de falsification ou de contamination.
Article 7
1. La dénomination de vente des eaux minérales naturelles est «eau
minérale naturelle» ou, s’il s’agit d’une eau minérale naturelle efferves-cente définie à l’annexe I partie III, selon le cas, «eau minérale naturellenaturellement gazeuse», «eau minérale naturelle renforcée au gaz de lasource», «eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique».
La dénomination de vente des eaux minérales naturelles ayant subi un
traitement visé à l’article 4 paragraphe 1 sous d) est, selon le cas,complétée par les mentions «totalement dégazéifiée» ou «partiellementdégazéifiée».
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2. L’étiquetage des eaux minérales naturelles doit comporter égale-ment les renseignements obligatoires suivants:
a) la mention de la composition analytique, précisant les constituants
caractéristiques;
b) le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci;
c) l’indication des traitements éventuels visés à l’article 4 paragraphe 1
points b) et c).
2bisEn l’absence de disposition communautaire relative à l’indica-
tion des traitements visée au paragraphe 2 point c), les États membrespeuvent continuer d’appliquer les dispositions nationales.
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Article 8
1. Un nom de localité, de hameau ou de lieu-dit peut entrer dans le
libellé d’une désignation commerciale à condition de se rapporter à uneeau minérale naturelle dont la source est exploitée à l’endroit indiquépar cette désignation commerciale et à condition que cela n’induise pasen erreur sur le lieu d’exploitation de la source.
2. La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales
d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source est interdite.
3. Lorsque les étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients
dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente,comportent l’indication d’une désignation commerciale qui diffère du
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nom de la source ou du lieu de son exploitation, l’indication de ce lieuou le nom de la source doit être porté en caractères dont la hauteur et lalargeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus granddes caractères utilisés pour l’indication de cette désignation commer-ciale.
Le premier alinéa est applicable mutatis mutandis et dans le même esprit
en ce qui concerne l’importance donnée au nom de la source ou au lieude son exploitation, par rapport à l’indication de la désignation commer-ciale dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux eauxminérales naturelles.
Article 9
1. Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la
publicité sous quelque forme que ce soit, l’utilisation d’indications,dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autressignes figuratifs ou non qui:
a) concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique
que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l’origine,la date de l’autorisation d’exploiter, les résultats des analyses outoutes références analogues aux garanties d’authenticité;
b) concernant une eau potable conditionnée ne répondant pas aux
dispositions de l’annexe I partie I, sont susceptibles de créer uneconfusion avec une eau minérale naturelle, et notamment la mention«eau minérale».
2. a) Sont interdites toutes les indications attribuant à une eau minérale
naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou deguérison d’une maladie humaine.
b) Sont cependant autorisées les mentions figurant à l’annexe III,
pour autant que soient respectés les critères correspondants qui ysont fixés ou, en leur absence, les critères fixés par les disposi-tions nationales et à condition qu’elles aient été établies sur labase des analyses physico-chimiques et, si nécessaire, desexamens pharmacologiques, physiologiques et cliniques opérésselon des méthodes scientifiquement reconnues, en conformitéavecl’annexe I partie I paragraphe 2.
c) Les États membres peuvent autoriser les mentions «stimule la
digestion», «peut favoriser les fonctions hépato-biliaires»ou desmentions similaires. Ils peuvent, en outre, autoriser d’autresmentions pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avecles principes énoncés sous a) et qu’elles soient compatibles avecles principes énoncés sous b).
3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières
concernant des mentions, tant sur les emballages ou étiquettes que dansla publicité, relatives au caractère approprié d’une eau minérale natu-relle pour l’alimentation des nourrissons. Ces dispositions peuventconcerner également les propriétés de l’eau qui conditionnent l’utilisa-tion desdites mentions.
Les États membres qui ont l’intention d’arrêter de telles dispositions en
informent préalablement les autres États membres et la Commission.
4. Au plus tard trois ans après la notification de la présente directive,
la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, lespropositions appropriées concernant l’application de l’annexe I partie IIpoint 1.2.12.
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4bis. Les termes «eau de source» sont réservés à une eau destinée à
la consommation humaine dans son état naturel et mise en bouteille à lasource, qui:
— satisfait aux conditions d’exploitation indiquées à l’annexe II points
2 et 3, qui sont entièrement applicables aux eaux de source,
— satisfait aux exigences microbiologiques indiquées à l’article 5,— satisfait aux exigences en matière d’étiquetage indiquées à l’article 7
paragraphe 2 points b) et c) et à l’article 8,
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— n’a pas subi de traitement autre que ceux visés à l’article 4. D’autres
traitements peuvent être autorisés selon la procédure prévue à l’ar-ticle 12.
En outre, les eaux de source doivent satisfaire aux dispositions de la
directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine (
1).
4ter. En l’absence de disposition communautaire relative au traite-
ment des eaux de source visé au quatrième tiret du paragraphe 4 bis, les
États membres peuvent continuer d’appliquer leurs dispositions natio-nales concernant les traitements.
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Article 10
1. Les États membres prennent les dispositions utiles pour que le
commerce des eaux minérales naturelles conformes aux définitions etrègles prévues par la présente directive ne puisse être entravé parl’application des dispositions nationales non harmonisées qui règlent lespropriétés, la composition, les conditions d’exploitation, le conditionne-ment, l’étiquetage ou la publicité des eaux minérales naturelles ou desdenrées alimentaires en général.
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Article 10 bis
1. Lorsqu’un État membre a des raisons précises d’estimer qu’une
eau minérale naturelle, bien que circulant librement dans un ouplusieurs États membres, n’est pas conforme aux dispositions de laprésente directive ou qu’elle présente des risques pour la santé publique,cet État membre peut temporairement restreindre ou suspendre lecommerce du produit en question sur son territoire. Il en informeimmédiatement la Commission et les autres États membres en indiquantles motifs qui l’ont amené à prendre cette décision.
2. À la demande d’un État membre ou de la Commission, l’État
membre qui a reconnu l’eau fournit toutes les informations pertinentesrelatives à cette reconnaissance, ainsi que les résultats des contrôlespériodiques.
3. La Commission examine dans les meilleurs délais, au sein du
comité permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués parl’État membre visé au paragraphe 1; elle émet aussitôt son avis et prendles mesures appropriées.
4. Si la Commission estime que des modifications de la présente
directive sont nécessaires pour assurer la protection de la santépublique, elle engage la procédure prévue à l’article 12 en vue del’adoption de ces modifications. Dans ce cas, l’État membre qui aadopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu’à l’adoptiondes modifications.
Article 11
1. Sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 12:
— les limites de concentration des constituants des eaux minérales
naturelles,
— toutes les dispositions nécessaires relatives à l’indication, dans l’éti-
quetage, des concentrations élevées de certains constituants,
— les conditions de l’utilisation d’air enrichi en ozone visée à l’article
4 paragraphe 1 point b),
(1)J OnoL 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
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— l’indication des traitements visée à l’article 7 paragraphe 2 point c).
2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 12:
— les méthodes d’analyse, y compris les limites de détection, destinées
à vérifier l’absence de contamination des eaux minérales naturelles,
— les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyse néces-
saires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques deseaux minérales naturelles.
Article 11 bis
Toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique
est adoptée par la Commission après consultation du comité scientifiquede l’alimentation humaine.
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Article 12
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé«comité», est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. Il se prononce à la majorité de ►
A1cinquante-quatre ◄voix,
les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 13
L’article 12 est applicable ►
M2pendant une période de deux ans à
compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première foisaprès le 1
erjanvier 1985 ◄, en application de l’article 12 paragraphe 1.
Article 14
La présente directive ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles
destinées à être exportées vers les pays tiers.
Article 15
Les États membres modifient, s’il y a lieu, leur législation pour se
conformer à la présente directive et en informent immédiatement laCommission; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:
— admettre le commerce des produits conformes à la présente directive
deux ans au plus tard après sa notification,
— interdire le commerce des produits non conformes à la présente
directive quatre ans après sa notification.
Article 16
La présente directive s’applique également aux départements français
d’outre-mer.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
I. DÉFINITION
1. On entend par «eau minérale naturelle» une eau bactériologiquement
saine, au sens de l’article 5, ayant pour origine une nappe ou un gisementsouterrain et provenant d’une source exploitée par une ou plusieursémergences naturelles ou forées.
L’eau minérale naturelle se distingue nettement de l’eau de boisson
ordinaire:
a) par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments
ou autres constituants et, le cas échéant, par certains effets;
b) par sa pureté originelle,l’une et l’autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de
l’origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l’abri de tout risque depollution.
2. Ces caractéristiques, qui sont de nature à apporter à l’eau minérale
naturelle ses propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appré-ciées:
a) sur les plans:
1. géologique et hydrologique,2. physique, chimique et physico-chimique,3. microbiologique,4. si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique;
b) selon les critères énumérés à la partie II;
c) selon les méthodes scientifiquement agréées par l’autorité respon-
sable.
Les examens visés sous a) point 4 peuvent être facultatifs lorsque l’eau
présente les caractéristiques de composition en fonction desquelles uneeau a été considérée comme eau minérale naturelle dans l’État membred’origine antérieurement à l’entrée en application de la présente direc-tive. Tel est le cas, notamment, lorsque l’eau considérée contient, parkilogramme, à l’origine et après embouteillage, au minimum 1 000 mgde solides totaux en solution ou au minimum 250 mg de gaz carboniquelibre.
3. La composition, la température et les autres caractéristiques essentielles
de l’eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans le cadre defluctuations naturelles; en particulier, elles ne doivent pas être modifiéespar les variations éventuelles de débit.
Au sens de l’article 5 paragraphe 1, on entend par microbisme normal
d’une eau minérale naturelle la flore bactérienne sensiblement constanteconstatée à l’émergence avant toute manipulation et dont la compositionqualitative et quantitative, prise en considération pour la reconnaissancede cette eau, est contrôlée par des analyses périodiques.
II. PRESCRIPTIONS ET CRITÈRES POUR L’APPLICATION DE LA DÉFI-
NITION
1.1.Prescriptions applicables aux examens géologiques et hydrologiques
Doivent être exigés notamment:
1.1.1. la situation exacte du captage déterminée par son altitude et, sur le plan
topographique, par une carte à l’échelle de un millième au plus;
1.1.2. un rapport géologique détaillé sur l’origine et la nature des terrains;1.1.3. la stratigraphie du gisement hydrogéologique;1.1.4. la description des travaux de captage;1.1.5. la détermination de la zone ou d’autres mesures de protection de la
source contre les pollutions.
1.2.Prescriptions applicables aux examens physiques, chimiques et
physico-chimiques
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Ces examens comportent notamment la détermination:
1.2.1. du débit de la source;1.2.2. de la température de l’eau à l’émergence et de la température ambiante;1.2.3. des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de
la minéralisation;
1.2.4. des résidus secs à 180 °Ce t2 6 0 °C;
1.2.5. de la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de
mesure devant être précisée;
1.2.6. de la concentration en ions hydrogène (pH);1.2.7. des anions et cations;1.2.8. des éléments non ionisés;1.2.9. des oligo-éléments;1.2.10. de la radio-actinologie à l’émergence;1.2.11. le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments consti-
tutifs de l’eau, oxygène (
160—180) et hydrogène (protium, deutérium,
tritium);
1.2.12. de la toxicité de certains des éléments constitutifs de l’eau, compte tenu
des limites fixées à cet égard pour chacun d’eux.
1.3.Critères applicables aux examens microbiologiques à l’émergence
Ces examens doivent comporter notamment:
1.3.1. la démonstration de l’absence de parasites et de micro-organismes patho-
gènes;
1.3.2. la détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins
de contamination fécale:
a) absence d’ Escherichia coli et d’autres coliformes dans 250 ml à
37 °C et 44,5 °C;
b) absence de streptocoques fécaux dans 250 ml;
c) absence d’anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml;
d) absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml;
1.3.3. la détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par
millilitre d’eau:
a) à 20 °Cà2 2 °C en 72 h sur agar-agar ou mélange agar-gélatine;
b) à 37 °C en 24 h sur agar-agar.
1.4.Prescriptions applicables aux examens cliniques et pharmacologique
1.4.1. La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes
scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propresde l’eau minérale naturelle et à ses effets sur l’organisme humain, telsque la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensationdes carences en substances minérales.
1.4.2. La constatation de la constance et de la concordance d’un grand nombre
d’observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens visésau point 1.4.1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent sesubstituer aux examens visés au point 1.4.1 à condition que la constanceet la concordance d’un grand nombre d’observations permettent d’obtenirles mêmes résultats.
III. QUALIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX EAUX
MINÉRALES NATURELLES EFFERVESCENTES
Les eaux minérales naturelles effervescentes dégagent, à l’origine ou après
embouteillage, spontanément et de façon nettement perceptible, du gaz carbo-nique dans les conditions normales de température et de pression. Elles serépartissent en trois catégories auxquelles s’appliquent respectivement les déno-minations réservées ci-après:
a) «Eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la
teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelleet embouteillage, est la même qu’à l’émergence, compte tenu, s’i l y a lieu, de
la réincorporation d’une quantité de gaz provenant de la même nappe ou dumême gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérationset sous réserve des tolérances techniques usuelles;
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b) «Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», qui désigne une eau
dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du mêmegisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celleconstatée à l’émergence;
c) «Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique», qui désigne une
eau qui a fait l’objet d’une addition de gaz carbonique d’une autre origine quela nappe ou le gisement dont elle provient.
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ANNEXE II
CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DES
EAUX MINÉRALES NATURELLES
1. L’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle est subordonnée à l’auto-
risation de l’autorité responsable dans le pays où l’eau a été extraite, aprèsconstatation que l’eau considérée répond à l’annexe I partie I.
2. Les installations destinées à l’exploitation doivent être réalisées de façon à
éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés, répon-dant à sa qualification, que l’eau présente à l’émergence.
À cet effet, et notamment:
a) la source ou le point d’émergence doit être protégé contre les risques de
pollution;
b) le captage, les conduites d’amenée et les réservoirs doivent être réalisés
avec des matériaux convenant à l’eau et de façon à empêcher toutemodification chimique, physico-chimique et bactériologique de cette eau;
c) les conditions d’exploitation et, en particulier, les installations de lavage et
d’embouteillage doivent satisfaire aux exigences de l’hygiène. En particu-lier, les récipients doivent être traités ou fabriqués de manière à éviter queles caractéristiques bactériologiques et chimiques des eaux minérales natu-relles ne s’en trouvent altérées;
d) le transport de l’eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux
autorisés pour la distribution au consommateur final est interdit.
Toutefois, la lettre d) peut ne pas être appliquée aux eaux minérales extraites,
exploitées et commercialisées sur le territoire d’un État membre si, dans cetÉtat membre et au moment de la notification de la présente directive, letransport de l’eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu’àl’établissement d’embouteillage était autorisé.
3. Lorsqu’il est constaté, en cours d’exploitation, que l’eau minérale naturelle est
polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques bactériologiques prévues àl’article 5, l’exploitant est tenu de suspendre sans délai toute opération d’ex-ploitation, en particulier l’opération d’embouteillage, jusqu’à ce que la causede la pollution soit supprimée et que l’eau soit conforme à l’article 5.
4. L’autorité responsable dans le pays d’origine procède à des contrôles pério-
diques:
a) de la conformité de l’eau minérale naturelle, dont l’exploitation de la
source a été autorisée, avec l’annexe I partie I;
b) de l’application par l’exploitant des paragraphes 2 et 3.
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ANNEXE III
MENTIONS ET CRITÈRES PRÉVUS À L’ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2
Mentions Critères
Oligominérale ou faiblement minéra-
liséeLa teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu fixe, n’est pas supé-rieure à 500 mg/l
Très faiblement minéralisée La teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu fixe, n’est pas supé-rieure à 50 mg/l
Riche en sels minéraux La teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu fixe, est supérieure à1 500 mg/l
Bicarbonatée La teneur en bicarbonate est supé-
rieure à 600 mg/l
Sulfatée La teneur en sulfates est supérieure à
200 mg/l
Chlorurée La teneur en chlorure est supérieure à
200 mg/l
Calcique La teneur en calcium est supérieure à
150 mg/l
Magnésienne La teneur en magnésium est supé-
rieure à 50 mg/l
Fluorée ou contient du fluor La teneur en fluor est supérieure à
1 mg/l
Ferrugineuse ou contient du fer La teneur en fer bivalent est supé-
rieure à 1 mg/l
Acidulée La teneur en gaz carbonique libre est
supérieure à 250 mg/l
Sodique La teneur en sodium est supérieure à
200 mg/l
Convient pour la préparation desaliments des nourrissons—
Convient pour un régime pauvre en
sodiumLa teneur en sodium est inférieure à
20 mg/l
Peut être laxative —
Peut être diurétique —