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►B RÈGLEMENT (CEE) No3760/92 DU CONSEIL
du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture
(JO L 389 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No3760/92 DU CONSEIL
du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que le régime communautaire de conservation et de gestion
des ressources de pêche, institué par le règlement (CEE) no170/83 du
Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire deconservation et de gestion des ressources de pêche(
4), s’est avéré être
un instrument efficace; qu’un certain nombre de stocks, à la fois dansles eaux communautaires et non communautaires, ont, toutefois,continué à diminuer et qu’il est, par conséquent, nécessaire d’amélioreret d’étendre les mesures de conservation existantes;
considérant qu’il y a lieu de viser une exploitation rationnelle et respon-
sable des ressources aquatiques vivantes ainsi que de l’aquaculture, touten reconnaissant, par ailleurs, l’intérêt du secteur de la pêche à assurerson développement à long terme et ses conditions économiques etsociales et l’intérêt des consommateurs, compte tenu des contraintesbiologiques ainsi que du respect de l’écosystème marin;
considérant qu’i l y a lieu de gérer la pêche en vue d’établir, cas par cas,
un équilibre entre, d’une part, les ressources disponibles et accessibleset, d’autre part, les paramètres pertinents susceptibles d’influencer lamortalité par pêche;
considérant que, aux fins d’une exploitation rationnelle et responsable
des ressources, il y a lieu de rendre les méthodes et engins de pêcheplus sélectifs en vue d’une utilisation optimale des potentialités biologi-ques et d’une limitation des rejets;
considérant que, sans préjudice de régimes communautaires spécifiques
de licences de pêche, l’instauration d’un régime communautaire généralde licences de pêche applicables à chaque navire, délivrées et gérées parles États membres, peut contribuer à améliorer la régulation de l’exploi-tation et la transparence;
considérant qu’i l y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour
la pêche côtière; qu’il convient, à cet effet, par dérogation au règlement(CEE) n
o101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement
d’une politique commune des structures dans le secteur de la pêche(5),
d’autoriser les États membres à maintenir, jusqu’au 31 décembre 2002,les restrictions actuelles à l’accès aux eaux relevant de leur souverainetéou de leur juridiction, situées en-deçà d’une limite maximale de 12milles marins, calculée à partir de leurs lignes de base, telles qu’ellesexistaient lors de l’adoption du règlement (CEE) n
o170/83 du Conseil
ou, pour les États qui ont adhéré à la Communauté après cette date, aumoment de leur adhésion;
considérant qu’i l y a lieu de reconduire, également jusqu’au 31
décembre 2002, les régimes existants prévoyant les règles d’accès desnavires de pêche des autres États membres dont l’activité de pêche
(1)J OnoC 311 du 27. 11. 1992, p. 7.
(2) Avis rendu le 15 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(5)J OnoL 20 du 28. 1. 1976, p. 19.
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s’exerce traditionnellement dans les eaux situées en-deçà de laditelimite de douze milles;
considérant que, avant cette date, le Conseil devra décider sur les
dispositions qui pourraient être appliquées à la suite de ces restrictionset de ces régimes;
considérant que des arrangements spécifiques sur les activités de pêche
dans une région sensible doivent être maintenus;
considérant qu’il est nécessaire, en vue d’une conservation effective, de
limiter les taux d’exploitation pour certaines ressources, et que ces tauxpeuvent être fixés sur une base annuelle. ou pluriannuelle et/ou, le caséchéant, sur une base plurispécifique; que les décisions susmentionnéesont des effets importants sur le développement économique et social desrégions des États membres pour lesquelles la pêche constitue une indus-trie importante; que ces décisions devront, par conséquent, être prisespar le Conseil sur proposition de la Commission;
considérant que, pour les types de ressources pour lesquels il y a lieu de
limiter les taux d’exploitation, i l y a lieu de répartir les possibilités de
pêche communautaires sous forme de disponibilités de pêche pour lesÉtats membres exprimées en quotas alloués et, au besoin, en termesd’effort de pêche;
considérant que la conservation et la gestion des ressources doivent
contribuer à une plus grande stabilité des activités de pêche et doiventêtre évaluées sur la base d’une répartition de références reflétant lesorientations données par le Conseil;
considérant, à d’autres égards, que cette stabilité, vu la situation biolo-
gique temporaire des stocks, doit tenir compte des besoins particuliersdes régions dont les populations sont particulièrement tributaires de lapêche et des activités connexes, comme l’a décidé le Conseil dans sarésolution du 3 novembre 1976, notamment à son annexe VII;
considérant que c’est donc dans ce sens qu’il convient de comprendre la
notion de stabilité relative souhaitée;
considérant que les possibilités de pêche communautaires non exploi-
tées jusqu’à présent devraient être réparties en tenant compte des inté-rêts de tous les États membres;
considérant que le secteur de la pêche communautaire devrait être
restructuré de manière à tenir compte des ressources disponibles etaccessibles et qu’il y a également lieu de prendre en considération lescaractéristiques de chaque pêcherie ainsi que les conséquences écono-miques et sociales éventuelles; que des orientations pour la restructura-tion de l’industrie de la pêche communautaire devraient être fixées auniveau de la Communauté;
considérant que, pour garantir l’exécution adéquate de la politique
commune de la pêche, il convient d’instaurer, en tenant compte duprincipe de proportionnalité, un régime communautaire de contrôleapplicable à l’ensemble du secteur;
considérant qu’il convient de prévoir l’adoption de mesures d’urgence
en cas de perturbation grave susceptible de mettre en péril les objectifsde la conservation des ressources;
considérant que, en vue d’assurer une exploitation adéquate des données
scientifiques, techniques et économiques permettant d’apprécier la situa-tion des pêcheries, ainsi que leur évolution prévisible, il y a lieud’instituer un comité à caractère consultatif; que ce comité devraitégalement rendre compte des incidences économiques des avis qu’ilrend sur les aspects biologiques;
considérant que l’adoption, l’exécution et la surveillance de décisions
doivent intervenir au niveau le plus approprié;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, il
convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission au sein d’un comité degestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture;
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considérant que, en raison du nombre et de la complexité des modifica-tions à apporter au règlement (CEE) n
o170/83, il y a lieu de l’abroger et
de le remplacer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La politique commune de la pêche couvre les activités d’exploitation
portant sur les ressources aquatiques vivantes et l’aquaculture, ainsi quela transformation et la commercialisation des produits de la pêche et del’aquaculture, pour autant qu’elles soient pratiquées sur le territoire desÉtats membres ou dans la zone de pêche communautaire ou par desnavires de pêche communautaires.
Article 2
1. En ce qui concerne les activités d’exploitation, les objectifs géné-
raux de la politique commune de la pêche sont de protéger et deconserver les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles etaccessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable surune base durable, dans des conditions économiques et sociales appro-priées pour le secteur, compte tenu de ses conséquences pour l’écosys-tème marin et compte tenu notamment des besoins à la fois des produc-teurs et des consommateurs.
À cet effet, un régime communautaire de gestion des activités d’exploi-
tation est établi, qui doit permettre d’atteindre de façon durable unéquilibre entre les ressources et l’exploitation dans les différentes zonesde pêche.
2. Le présent règlement vise à établir un cadre pour la conservation
et la protection des ressources. Les États membres veillent à ce que lesactivités non professionnelles ne mettent pas en péril la conservation etla gestion des ressources couvertes par la politique commune de lapêche.
À cette fin, et de façon à assurer des activités d’exploitation durables, le
présent règlement instaure un cadre pour la réglementation de l’accès,de la gestion et de la surveillance des activités d’exploitation, ainsi queles moyens et procédures nécessaires.
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «zone de pêche communautaire», les eaux sous souveraineté ou
juridiction des États membres;
b) «ressources», les espèces aquatiques marines vivantes, disponibles et
accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes, durantleur vie marine;
c) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation
commerciale des ressources;
d) «navire de pêche communautaire», un navire de pêche battant
pavillon d’un État membre et enregistré dans la Communauté;
e) «taux d’exploitation», les captures d’un stock au cours d’une période
donnée par rapport au stock total;
f) «effort de pêche», pour un navire, le produit de sa capacité et de son
activité et, pour une flotte ou un groupe de navires, la somme del’effort de pêche de chacun des navires en question;
g) «possibilités de pêche communautaires», les possibilités de pêche
disponibles pour la Communauté dans la zone de pêche communau-taire, auxquelles, d’une part, on ajoute le total des possibilités depêche de la Communauté en dehors de la zone de pêche communau-taire et dont, d’autre part, on soustrait le total des disponibilités depêche allouées aux pays tiers.
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TITRE I
Règles d’accès aux zones et aux ressources
Article 4
1. Afin d’assurer l’exploitation rationnelle et responsable des
ressources sur une base durable, le Conseil, statuant, sauf dispositionscontraires, selon la procédure prévue à l’article 43 du traité, arrête lesmesures communautaires fixant les conditions d’accès aux zones et auxressources et d’exercice des activités d’exploitation. Ces mesures sontélaborées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques ettechniques disponibles et notamment des rapports établis par le comitéprévu à l’article 16.
2. Ces dispositions peuvent notamment comporter, pour chaque
pêcherie ou groupe de pêcheries, des mesures visant à:
a) établir des zones où les activités de pêche sont interdites ou limitées;
b) limiter les taux d’exploitation;
c) fixer des limites quantitatives pour les captures;
d) limiter le temps passé en mer, compte tenu, le cas échéant, de
l’éloignement des zones de pêche;
e) fixer le nombre et le type de navires autorisés à pêcher;
f) fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur
mode d’utilisation;
g) fixer une taille ou un poids minimal des individus qui peuvent être
capturés;
h) établir des mesures d’encouragement, y compris des mesures à
caractère économique, afin de promouvoir une pêche plus sélective.
Article 5
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 du
traité, arrête, avant le 31 décembre 1993, un régime communautaires’appliquant au plus tard au 1
erjanvier 1995 et fixant les règles relatives
aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche àdélivrer et à gérer par les États membres.
À compter de la date d’entrée en vigueur du régime communautaire, les
États membres sont tenus d’appliquer des régimes nationaux de licencesde pêche. Sauf dispositions contraires, tous les navires de pêche de laCommunauté sont tenus d’avoir une licence de pêche, qui est attachéeau navire.
Ces arrangements sont applicables sans préjudice de tout régime parti-
culier pouvant exister au niveau communautaire ou de ceux qui sontnécessaires dans le cadre d’accords internationaux actuels et futurs.
2. Les régimes de licences sont applicables à tous les navires de
pêche de la Communauté opérant dans la zone de pêche communau-taire, dans les eaux des pays tiers ou en haute mer. Les exigencescommunautaires relatives aux informations minimales sont égalementapplicables aux navires des pays tiers pêchant dans la zone de pêchecommunautaire dans les cas prévus par des accords internationaux.
Article 6
1. Les États membres sont autorisés à conserver, du 1
erjanvier 1993
au 31 décembre 2002, le régime défini à l’article 100 de l’acte d’adhé-sion de 1972 et à porter à un maximum de 12 milles marins, pour toutesles eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, la limite de6 milles prévue audit article.
2. Outre les activités exercées au titre des relations de voisinage
existant entre les États membres, les activités de pêche couvertes par lerégime établi au paragraphe 1 sont soumises aux modalités prévues àl’annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géogra-
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phiques des bandes côtières des autres États membres où ces activitéssont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
Article 7
1. Dans la région définie à l’annexe II, pour les espèces qui présen-
tent une importance particulière dans cette région et qui sont biologi-quement sensibles en raison de leurs caractéristiques d’exploitation, lesactivités de pêche effectuées par un navire de pêche d’une longueur,entre perpendiculaires, supérieure ou égale à 26 mètres, en ce quiconcerne les espèces démersales, à l’exception du tacaud norvégien etdu merlan bleu, sont régies par un régime de licences géré par laCommission au nom de la Communauté ainsi que par des procédures detransmission, aux autorités de surveillance compétentes, des entréesdans la région concernée et des sorties de cette région, dans les condi-tions fixées à l’annexe II.
2. Les modalités d’application et les procédures d’établissement d’un
système de licences de pêche et de communication des mouvements desnavires de pêche sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 18.
Article 8
1. Conformément à l’article 4, le taux d’exploitation peut être régulé
par une limitation, pour la période concernée, du volume des capturesautorisées et, au besoin, de l’effort de pêche. Dans les cas où unelimitation des captures n’est pas appropriée, le taux d’exploitation peutêtre régulé par la seule limitation de l’effort de pêche.
2. Lorsqu’il s’avère nécessaire de limiter les taux d’exploitation dans
une pêcherie, dans la zone de pêche communautaire ou en dehors decette zone, pour les navires de pêche communautaires, ces limitationssont fixées conformément aux paragraphes 3 et 4.
3. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 du
traité:
i) peut arrêter des objectifs de gestion, sur une base pluriannuelle,
pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries en fonction des spéci-ficités des ressources concernées. Au besoin, ces objectifs sontarrêtés sur la base de plusieurs espèces. Les objectifs prioritairessont précisés, y compris, le cas échéant, le niveau des ressources,les formes de production, les activités et les rendements;
ii) arrête également pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries,
lorsque des objectifs de gestion ont été arrêtés, des stratégies degestion, le cas échéant, sur une base pluriannuelle visant à réaliserles objectifs de gestion, y compris les conditions spécifiques danslesquelles sont exercées les activités d’exploitation;
iii) actualise les objectifs et stratégies au plus tard une année avant
l’expiration de la période fixée pour chaque pêcherie ou groupe depêcheries.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission:
i) détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au cas par
cas, le total admissible des captures et/ou le total admissible del’effort de pêche, le cas échéant, sur une base pluriannuelle. Ceux-cisont fondés sur les objectifs et stratégies de gestion, lorsqu’ils ontété arrêtés conformément au paragraphe 3;
ii) répartit les possibilités de pêche entre les États membres de façon à
garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque Étatmembre pour chacun des stocks concernés; toutefois, à la demandedes États membres directement concernés, il peut être tenu comptedu fait que des mini-quotas et des échanges réguliers de quotas sesont instaurés depuis 1983, sous réserve du respect de l’équilibreglobal des parts;
iii) lorsque la Communauté crée pour une pêcherie ou un groupe de
pêcheries de nouvelles possibilités de pêche qui n’ont pas étéexploitées auparavant en vertu de la politique commune de la pêche,arrête les méthodes de répartition, compte tenu des intérêts de tousles États membres;
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iv) peut également, au cas par cas, fixer les conditions permettant
d’ajuster les disponibilités de pêche d’une année à l’autre;
v) peut, sur la base des avis scientifiques, procéder à tout ajustement
intermédiaire nécessaire des objectifs et stratégies de gestion.
Article 9
1. Les États membres, après notification à la Commission, peuvent
échanger tout ou partie des disponibilités de pêche qui leur ont étéallouées.
2. Chaque année, les États membres informent la Commission des
critères qu’ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêchequi leur ont été allouées et pour les modalités de leur utilisation,conformément au droit communautaire et à la politique commune de lapêche.
Article 10
1. Les États membres peuvent prendre des mesures de conservation
et de gestion des ressources dans les eaux sous leur souveraineté oujuridiction, pour autant:
— qu’elles concernent les stocks strictement locaux ne présentant un
intérêt que pour les pêcheurs de l’État membre concerné,
— qu’elles s’appliquent uniquement aux pêcheurs de l’État membre
concerné,
— qu’elles soient compatibles avec les objectfs visés à l’article 2
paragraphes 1 et 2 et ne soient pas moins rigoureuses que lesmesures adoptées conformément à l’article 4.
2. La Commission est informée à temps pour présenter ses observa-
tions conformément aux procédures prévues à l’article 14 du règlement(CEE) n
o3094/86 de tout projet visant à introduire ou modifier des
mesures nationales de conservation et de gestion des ressources.
TITRE II
Gestion et surveillance des activités de pêche
Article 11
En tenant compte du titre I, le Conseil fixe selon la procédure prévue à
l’article 43 du traité, sur une base pluriannuelle et pour la première foisau plus tard le 1
erjanvier 1994, les objectifs et modalités visant à
restructurer le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre demanière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation.Cette restructuration tient compte, cas par cas, des éventuelles consé-quences économiques et sociales et de la spécificité des différentesrégions de pêche.
TITRE III
Dispositions générales
Article 12
1. En vue d’assurer le respect du présent règlement, le Conseil,
statuant selon la procédure à l’article 43 du traité, arrête un régimecommunautaire de contrôle qui s’applique à l’ensemble du secteur.
Article 13
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations
relatives à l’application du présent règlement. Les informations requisessont définies selon la procédure prévue à l’article 18.
2. La Commission traite ces informations dans le respect de la confi-
dentialité requise pour la protection des données individuelles.
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Article 14
1. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et
aux instances communautaires représentatives du secteur, au moins tousles trois ans, sur l’application des mesures prises en vertu du présentrèglement, et notamment de son article 8.
2. Le 31 décembre 2002 au plus tard, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation de la pêchedans la Communauté et, notamment, sur la situation économique etsociale des régions côtières, sur l’état des ressources et leur évolutionprévisible, ainsi que sur la mise en oeuvre du présent règlement. Sur labase dudit rapport, le Conseil, statuant selon la procédure prévue àl’article 43 du traité, décide, avant le 31 décembre 2002, de toutajustement nécessaire, notamment en ce qui concerne l’article 7, etarrête les dispositions qui pourraient faire suite aux modalités visées àl’article 6.
Article 15
1. En cas de perturbations graves et imprévues susceptibles de mettre
en péril la conservation des ressources, la Commission, à la demanded’un État membre ou de sa propre initiative, arrête les mesures néces-saires, qui ne peuvent durer plus de six mois. Les mesures sont commu-niquées aux États membres et au Parlement européen et sont immédiate-ment applicables.
2. Si la Commission a été saisie d’une demande par un État membre,
elle statue à son sujet dans un délai de dix jours ouvrables.
3. Les États membres peuvent saisir le Conseil de la décision prise
par la Commission conformément au paragraphe 1 dans un délai de dixjours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4. Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 16
La Commission institue, auprès d’elle, un comité scientifique, technique
et économique de la pêche. Ce comité est consulté périodiquement etétablit annuellement un rapport sur la situation des ressources de pêcheet sur l’évolution des activités de pêche, en tenant compte notammentdes aspects biologiques et techniques. Il fait également rapport sur lesconséquences économiques de l’état des ressources de pêche. Le comitéprésente un rapport annuel sur les travaux et les besoins, dans la mesureprévue à l’article 41 point a) du traité, en matière de recherche scienti-fique et technique pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Article 17
Il est institué un comité de gestion du secteur de la pêche et de
l’aquaculture, ci-après dénommé «comité», composé de représentantsdes États membres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 18
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,soit à la demande du représentant d’un État membre.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas partau vote.
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La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus à compterde la date de cette communication l’application des mesures décidéespar elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre unedécision différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
Article 19
La mise en oeuvre du présent règlement tient compte des régimes
particuliers découlant des accords de pêche conclus par la Communautéavec des pays tiers ou dans le cadre d’organisations internationales, ouconclus par les États membres conformément au droit communautaire.
Article 20
1. Le règlement (CEE) n
o170/83 est abrogé.
2. Les références aux dispositions du règlement abrogé en vertu du
paragraphe 1 doivent s’entendre comme faites aux dispositions duprésent règlement.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulièresANNEXE I (1)
EAUX CÔTIÈRES DU ROYAUME-UNI ENTRE SIX ET DOUZE MILLES MARINS
FRANCE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. Berwick-upon-Tweed East
Coquet Island EastHareng Illimité
2. FlamboroughHead East
Spurn Head EastHareng Illimité
3. Lowestoft East
Lyme Regis SouthToutes espèces Illimité
4. Lyme Regis South
Eddystone SouthDémersales Illimité
5. Eddystone SouthWest
Longships South WestDémersalesCoquille Saint-JacquesHomardLangousteIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
6. Longships South West
Hartland Point NorthWest
DémersalesLangousteHomard IllimitéIllimitéIllimité
7. De Hartland Point jusqu’à une ligne tirée
à partir du nord de Lundy Island
Démersales Illimité
8. D’une ligne plein ouest de Lundy Island
jusqu’à Cardigan HarbourToutes espèces Illimité
9. Point Lynas North
Morecambe Light vessel EastToutes espèces Illimité
10. County of Down Démersales Illimité
11. «New Island North-East» (2)
Sanda Island SouthWestToutes espèces Illimité
12. Port Stewart North
Barra Head WestToutes espèces Illimité
13. Latitude 57 °40/prime1nord
Butt of Lewis WestToutes espèces (exceptécrustacés etmollusques) Illimité
14. St Kilda, Flannan Islands Toutes espèces Illimité
15.Ouest de la ligne allant de Butt of Lewis
Lighthouse au point 59 °30/prime1nord - 5 °45/prime1
ouestToutes espèces Illimité
(2)J OnoL 73 du 19. 3. 1983, p. 42 (rectificatif).
IRLANDE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. Point Lynas North
Mull of Galloway SouthDémersalesLangoustine IllimitéIllimité
2.Mull of Oa WestBarra Head West DémersalesLangoustine IllimitéIllimité
(1) Toutes les limites sont calculées à partir de ces lignes de base, telles qu’elles
existaient lors de l’adoption du règlement (CEE) no170/83 et, pour les États qui ont
adhéré à la Communauté après cette date, au moment de leur adhésion.
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Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulièresALLEMAGNE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. East of Shetlands et Fair Isle, entre des
lignes tracées plein sud-est à partir deSumburghHeadLighthouse plein nord-est de Skroo Ligh-thouse et plein sud-ouest de Skadan Ligh-thouseHareng Illimité
2. Berwick-upon-Tweed East
Whitby High Lighthouse EastHareng Illimité
3. North Foreland Lighthouse East
Dungeness New Lighthouse SouthHareng Illimité
4. Zone autour de St Kilda Hareng
MaquereauIllimitéIllimité
5. Butt of Lewis Lighthouse West jusqu’à la
ligne joignant Butt of Lewis Lighthouse etle point 59 °30/prime1nord - 5 °45/prime1ouest Hareng Illimité
6.Zone autour de NorthRona et Sulisker
(Sulasgeir)Hareng Illimité
PAYS-BAS
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. East of Shetlands et Fair Isle, entre des
lignes tracées plein sud-est de SumburgHead Lighthouse, plein nord-est de SkrooLighthouse et plein sud-ouest à partir deSkadan LighthouseHareng Illimité
2. Berwick-upon-Tweed East
FlamboroughHead EastHareng Illimité
3.North Foreland LighthouseEast Dungeness NewLighthouse South Hareng Illimité
BELGIQUE
Côte du Royaume-Uni (6 à 12 milles
marins)
1. Berwick-upon-Tweed East
Coquet Island EastHareng Illimité
2. Cromer North
NorthForeland EastDémersales Illimité
3. NorthForeland East
Dungeness NewLighthouse SouthDémersalesHareng IllimitéIllimité
4. Dungeness New
Lighthouse SouthSelsey Bill South Démersales Illimité
5.Straight Point South EastSouthBish op NorthWest Démersales Illimité
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Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulièresBANDE CÔTIÈRE DE L’IRLANDE
FRANCE
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Erris Head NorthWest
Sybil Point WestDémersalesLangoustine IllimitéIllimité
2. Mizen Head South
Stags South DémersalesLangoustineMaquereau IllimitéIllimitéIllimité
3. Stags South
Cork South
DémersalesLangoustineMaquereauHarengIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
4. Cork South
Carnsore Point South
Toutes espèces Illimité
5.Carnsore Point SouthHaulbowline SouthEast Toutes espèces (exceptécrustacés etmollusques) Illimité
ROYAUME-UNI
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Mine Head South
Hook PointDémersalesHarengMaquereau IllimitéIllimitéIllimité
2.Hook PointCarlingford Lough DémersalesHarengMaquereauLangoustineCoquille Saint-JacquesIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
PAYS-BAS
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
Stags South
Carnsore Point SouthHarengMaquereau Illimité
ALLEMAGNE
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Old Head of Kinsale South
Carnsore Point SouthHareng Illimité
2.Cork SouthCarnsore Point South Maquereau Illimité
1992R3760 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
▼B
Zones géographiques EspècesImportance ou caractéristi-
ques particulières
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulières
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulièresBELGIQUE
Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)
1. Cork South
Carnsore Point SouthDémersales Illimité
2.Wicklow Head EastCarlingford LoughSouthEast Démersales Illimité
BANDE CÔTIÈRE DE LA BELGIQUE
3 à 12 milles marins Pays-Bas Toutes espèces Illimité
France Hareng Illimité
BANDE CÔTIÈRE DU DANEMARK
Côte mer du Nord
(frontière Danemark/Allemagne, jusqu’àHantsholm—6à1 2 milles marins)
Frontière Danemark/Allemagne, jusqu’à
Blaavand HukAllemagne Poisson platCrevetteIllimité
Illimité
Pays-Bas Poisson platPoisson rondIllimité
Illimité
Blaavand Huk jusqu’à Bovbjerg Belgique CabillaudÉglefinIllimité, uniquement en
juin et en juillet
Allemagne Poisson plat Illimité
Pays-Bas PlieSoleIllimité
Illimité
Thyborøn-Hanstholm Belgique MerlanPlieIllimité, uniquement en
juin et en juillet
Allemagne Poisson platSpratCabillaudLieu noirÉglefinMaquereauHarengMerlanIllimité
IllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
Pays-Bas CabillaudPlieSoleIllimité
IllimitéIllimité
Skagerrak(Hanstholm-Skage n—4à1 2 milles
marins)Belgique Plie Illimité, uniquement en
juin et en juillet
Allemagne Poisson platSpratCabillaudLieu noirÉglefinMaquereauHarengMerlanIllimité
IllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
1992R3760 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
▼B
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulières
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulièresPays-Bas Cabillaud
PlieSoleIllimité
IllimitéIllimité
Kattegat3 à 12 milles marins Allemagne CabillaudPoisson platLangoustineHarengIllimité
IllimitéIllimitéIllimité
Au nord de Sealand jusqu’à la parallèlede la latitude qui passe par le phare deFornaes Allemagne Sprat Illimité
Mer Baltique(y compris les Belts, Sound, Bornholm)3 à 12 milles marins Allemagne Poisson platCabillaudHarengSpratAnguilleSaumonMerlanMaquereauIllimité
IllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
▼A1
Skagerrak(4 à 12 milles marins) Suède Toutes espèces illimité
Kattegat(3 (
1) à 12 milles marins)Suède Toutes espèces illimité
Mer Baltique(3 à 12 milles marins) Suède Toutes espèces illimité
(1) Mesurés à partir de la ligne côtière
▼B
BANDE CÔTIÈRE DE L’ALLEMAGNE
Côte mer du Nord
3 à 6 milles marins
Toutes les côtes Danemark Démersales
SpratLançonIllimité
IllimitéIllimité
Pays-Bas DémersalesCrevetteIllimité
Illimité
6 à 12 milles marins
Toutes les côtes Danemark DémersalesSpratLançonIllimité
IllimitéIllimité
Pays-Bas DémersalesCrevetteIllimité
Illimité
Frontière Danemark/Allemagne jusqu’à lapointe nord d’Amrum à 54 °43/prime1nord Danemark Crevette Illimité
Zone autour de Helgoland Royaume-Uni Cabillaud
PlieIllimité
Illimité
Côte baltique3 à 12 milles marins Danemark CabillaudPlieHarengSpratAnguilleMerlanMaquereauIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimitéIllimité
1992R3760 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
▼B
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulières
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulièresBANDE CÔTIÈRE DE LA FRANCE ET DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles
marins)
Frontière Belgique/France jusqu’à l’est dudépartement de la Manche (estuaire de laVire — Grandcamp-les-Bains 49 °23/prime130/primedbl1
nord — 1 °2/prime1ouest direction nord-
nord-est)Belgique DémersaleCoquille Saint-JacquesIllimité
Illimité
Pays-Bas Toutes espèces Illimité
Dunkerque (2 °20/prime1est) jusqu’au cap d’An-
tifer (0 °10/prime1est)Allemagne Hareng Illimité, uniquement
d’octobre à décembre
Frontière Belgique/France jusqu’au capd’Alprechouest (50 °42/prime130/primedbl1nord-
1°33/prime130/primedbl1est)Royaume-Uni Toutes espèces Illimité
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
Frontière Espagne/France jusqu’au 46 °08/prime1
nordEspagne Anchois — Pêche dirigée,
limitée du 1ermars
au 30 juin unique-ment
— Pêche pour appât
vivant du 1
erjuillet
au 31 octobreuniquement
Sardine — Illimité du 1er
janvier au 28février et du 1
er
juillet au 31décembre unique-ment.
En outre, les acti-
vités portant sur lesespèces énuméréesci-dessus s’exercentconformément etdans les limites desactivités pratiquéesau cours de l’année1984
Côte méditerranéenne (6 à 12 millesmarins)
Frontière Espagne/cap Leucate Espagne Toutes espèces Illimité (1)
(1) Acte d’adhésion de 1985.
BANDE CÔTIÈRE DE L’ESPAGNE
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
Frontière France/Espagne jusqu’au pharedu cap Mayor (3 °47/prime1ouest) France Pélagiques Illimité conformément
et dans les limites desactivités pratiquées aucours de l’année 1984
Côte méditerranéenne (6 à 12 millesmarins)
1992R3760 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
▼B
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulières
Zones géographiques États membres EspècesImportance ou caractéri-
stiques particulièresFrontière France/cap Creus France Toutes espèces Illimité
(1) Acte d’adhésion de 1985.
BANDE CÔTIÈRE DES PAYS-BAS
3 à 6 milles marins Belgique Toutes espèces Illimité
Toute la côte Danemark Démersales
SpratLançonChinchardIllimité
IllimitéIllimitéIllimité
Allemagne CabillaudCrevetteIllimité
Illimité
6 à 12 milles marins Belgique Toutes espèces Illimité
Toute la côte Danemark DémersalesSpratLançonChinchardIllimité
IllimitéIllimitéIllimité
Allemagne CabillaudCrevetteIllimité
Illimité
France Toutes espèces Illimité
Pointe sud de Texel, à l’ouest jusqu’à lafrontière Pays-Bas/Allemagne Royaume-Uni Démersales Illimité
▼A1
BANDE CÔTIÈRE DE LA FINLANDE
Zone géographique État membre EspècesImportance ou caractéris-
tiques particulières
Mer Baltique
(4 à 12 milles marins) (2)Suède toutes espèces illimité
BANDE CÔTIÈRE DE LA SUÈDE
Zone géographique État membre EspècesImportance ou caractéris-
tiques particulières
Skagerrak
(4 à 12 milles marins)Danemark toutes espèces illimité
Kattegat(3 (
3) à 12 milles marins)Danemark toutes espèces illimité
Mer Baltique(4 à 12 milles marins) Danemark toutes espèces illimité
Mer Baltique(4 à 12 milles marins) Finlande toutes espèces illimité
(2) 3 à 2 milles marins autour des îles Bogskär.
(3) Mesurés à partir de la ligne côtière.
1992R3760 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE II
ZONES SENSIBLES AU SENS DE L’ARTICLE 7
SHETLAND AREA
A.Délimitations géographiques
Du point situé sur la côte ouest de l’Écosse à la latitude: de 58 °30/prime1nord à
58°30/prime1nord — 6 °15/prime1ouest,
de 58 °30/prime1nord — 6 °15/prime1ouest à 59 °30/prime1nord — 5 °45/prime1ouest,
de 59 °30/prime1nord — 5 °45/prime1ouest à 59 °30/prime1nord — 3 °45/prime1ouest,
suivant la ligne des 12 milles marins aunord des Orcades,
de 59 °30/prime1nord — 3 °00/prime1ouest à 61 °00/prime1nord — 3 °00/prime1ouest,
de 61 °00/prime1nord — 3 °00/prime1ouest à 61 °00/prime1nord — 0 °00/prime1,
suivant la ligne des 12 milles marins aunord des Shetland,
de 61 °00/prime1nord — 0 °00/prime1à5 9 °30/prime1nord — 0 °00/prime1,
de 59 °30/prime1nord — 0 °00/prime1à5 9 °30/prime1nord — 1 °00/prime1ouest,
de 59 °30/prime1nord — 1 °00/prime1ouest à 59 °00/prime1nord — 1 °00/prime1ouest,
de 59 °00/prime1nord — 1 °00/prime1ouest à 59 °00/prime1nord — 2 °00/prime1ouest,
de 59 °00/prime1nord — 2 °00/prime1ouest à 58 °30/prime1nord — 2 °00/prime1ouest,
de 58 °30/prime1nord — 2 °00/prime1ouest à 58 °30/prime1nord — 3 °00/prime1ouest,
de 58 °30/prime1nord — 3 °00/prime1ouest à à la côte est de l’Écosse à la latitude
58°30/prime1nord.
B.Effort de pêche autorisé
Nombre maximal de navires autorisés à pêcher des espèces démersales, sauf
tacaud norvégien et merlan bleu (
1), et dont la longueur entre perpendiculaires
est supérieure ou égale à 26 mètres (2).
État membre Nombre de navires de pêche autorisés
France 52
Royaume-Uni 62
Allemagne 12
Belgique 2
C.Mesures de contrôle spécifiques
Conformément à l’article 13 du règlement (CEE) no2241/87 (3) et l’article 2
du règlement (CEE) no3094/86 (4).
(1) Les navires effectuant la pêche au tacaud norvégien et au merlan bleu peuvent être
soumis à des mesures de contrôle spécifiques en ce qui concerne la détention à borddes engins de pêche et des espèces autres que celles visées ci-dessus.
(
2) La longueur entre perpendiculaires telle que fixée par le règlement (CEE) no2930/86
de la Commission (JO noL 274 du 25. 9. 1986, p. 1).
(3)J OnoL 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(4)J OnoL 288 du 11. 10. 1986, p. 1.