1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE93/98/CEEDUCONSEIL
du29octobre1993
relativeàl'harmonisationdeladuréedeprotectiondudroitd'auteuretdecertainsdroitsvoisins
(JO L 290 du 24.11.1993, p. 9)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2001 L 167 10 22.6.2001
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DIRECTIVE93/98/CEEDUCONSEIL
du29octobre1993
relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit
d'auteuretdecertainsdroitsvoisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que la convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques et la convention internationale surla protection des artistes interprètes ou exécutants, des produc-teurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de
protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi auxÉtats parties la faculté d'accorder des durées plus longues; quecertains États membres ont fait usage de cette faculté; que, enoutre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à
la convention de Rome;
(2) considérant qu'il s'ensuit des disparités entre les législations
nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et
des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la
libre circulation des marchandises et la libre prestation desservices et de fausser les conditions de concurrence dans lemarché commun; qu'il convient, dès lors, pour assurer le bonfonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législationsdes États membres de manière que les durées de protection soient
identiques dans toute la Communauté;
(3) considérant que l'harmonisation doit porter non seulement sur lesdurées de protection en tant que telles, mais également sur
certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquellechaque durée de protection est calculée;
(4) considérant que les dispositions de la présente directive ne portentpas atteinte à l'application, par les États membres, de l'article 14bis paragraphe 2 points b), c) et d) et paragraphe 3 de laconvention de Berne;
(5) considérant que la durée minimale de protection prévue par laconvention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur pluscinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protégerl'auteur et les deux premières générations de ses descendants; que
l'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté
est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deuxgénérations;
(6) considérant que certains États membres ont accordé desprolongations de la durée au-delà de cinquante ans après lamort de l'auteur afin de compenser les effets des guerresmondiales sur l'exploitation des œuvres;
(7) considérant que, pour ce qui est de la durée de protection desdroits voisins, certains États membres ont introduit une durée decinquante ans après la publication licite ou après la communica-tion licite au public;1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 2
(1)J O noC 92 du 11. 4. 1992, p. 6 et
JO noC 27 du 30. 1. 1993, p. 7.
(2)J O noC 337 du 21. 12. 1992, p. 205 et
Décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journalofficiel ).
(3)J O noC 287 du 4. 11. 1992, p. 53.
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(8) considérant que, selon la position de la Communauté adoptée
pour les négociations de l'Uruguay Round menées dans le cadre
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT), la durée de protection doit être de cinquante ans après lapremière publication pour les producteurs de phonogrammes;
(9) considérant que le respect des droits acquis constitue l'un desprincipes généraux du droit protégés par l'ordre juridiquecommunautaire; que, en conséquence, une harmonisation desdurées de protection du droit d'auteur et des droits voisins ne peutavoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent
actuellement les ayants droit dans la Communauté; que, pour
limiter à un minimum les effets des mesures transitoires etpermettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, ily alieu de faire porter l'harmonisation des durées de protection surdes périodes longues;
(10) considérant que, dans sa communication du 17 janvier 1991intitulée «Suites à donner au Livre vert — Programme de travailde la Commission en matière de droit d'auteur et droits voisins»,
la Commission souligne que l'harmonisation du droit d'auteur et
des droits voisins doit s'effectuer sur la base d'un niveau deprotection élevé, étant donné que ces droits sont indispensables àla création intellectuelle, et souligne aussi que leur protectionpermet d'assurer le maintien et le développement de la créativitédans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consom-
mateurs et de la collectivité tout entière;
(11) considérant que, pour instaurer un niveau de protection élevé,
répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin
de créer un environnement juridique propice au développement
harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans laCommunauté, ilconvient d'harmoniser l a durée de protection dudroit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort del'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement
rendue accessible au public et la durée de protection des droits
voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur;
(12) considérant que les recueils sont protégés conformément à l'article
2 paragraphe 5 de la convention de Berne lorsque, par le choix et
la disposition de leur contenu, ils constituent des créationsintellectuelles; que ces œuvres sont protégées comme telles, sanspréjudice des droits d'auteur sur chacune des œuvres qui fontpartie de ces recueils; que, par conséquent, des durées deprotection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux œuvres
incluses dans des recueils;
(13) considérant que, dans tous les cas où une ou plusieurs personnes
physiques sont identifiées comme auteurs, ilconvient que l a durée
de la protection soit calculée à partir de leur mort; que la question
de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une œuvre est unequestion de fait que les juridictions nationales peuvent êtreamenées à trancher;
(14) considérant que les durées de protection doivent être calculées àpartir du 1
erjanvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent,
comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome;
(15) considérant que l'article 1erde la directive 91/250/CEE du
Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique desprogrammes d'ordinateur (
1), prévoit que les États membres
protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en
tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne; que
la présente directive harmonise la durée de protection des œuvreslittéraires dans la Communauté; qu'il y a donc lieu d'abrogerl'article 8 de la directive 91/250/CEE, qui ne règle queprovisoirement la durée de protection des programmes d'ordina-teur;1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 3
(1)J O noL 122 du 17. 5. 1991, p. 42.
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(16) considérant que les articles 11 et 12 de la directive 92/100/CEE
du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et
de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans ledomaine de la propriété intellectuelle (
1), ne prévoient que des
durées minimales de protection, sous réserve d'une nouvelleharmonisation; que la présente directive introduit cette nouvelleharmonisation; qu'il y a donc lieu d'abroger les articles en
question;
(17) considérant que la protection des photographies dans les États
membres fait l'objet de différents régimes; que, pour obtenir uneharmonisation suffisante de la durée de protection des œuvresphotographiques, et notamment de celles qui, en raison de leurcaractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le
cadre du marché intérieur, ilest nécessaire de définir l e niveau
d'originalité requis dans la présente directive; qu'une œuvrephotographique au sens de la convention de Berne doit êtreconsidérée comme originale si elle est une création intellectuellede l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères,tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; que
la protection des autres photographies doit pouvoir être régie par
la législation nationale;
(18) considérant que, pour éviter des différences de durée deprotection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire deprévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dansl'ensemble de la Communauté; que l'exécution, la fixation, la
diffusion, la publication licite et la communication licite au
public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes engénéral, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte undroit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de ladurée de protection, quelque soit l e pays où cette exécution,
fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au
public a lieu;
(19) considérant que les droits des organismes de radiodiffusion surleurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil,y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas êtreperpétuels; qu'il est donc nécessaire de faire courir la durée dela protection seulement à partir de la première diffusion d'une
émission particulière; que cette disposition est destinée à éviter
qu'une nouvelle durée de protection ne coure lorsqu'une émissionest identique à une précédente;
(20) considérant que les États membres doivent rester libres demaintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en cequi concerne la protection des éditions critiques et scientifiques;
que, pour assurer la transparence au niveau communautaire, il est
toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent denouveaux droits voisins en informent la Commission;
(21) considérant qu'il est utile de préciser que l'harmonisation àlaquelle procède la présente directive ne s'applique pas aux droitsmoraux;
(22) considérant que, pour les œuvres dont le pays d'origine au sens de
la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas
un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer lacomparaison des durées de protection sans que la durée accordéedans la Communauté ne puisse être plus longue que la duréeprévue à la présente directive;
(23) considérant que, lorsqu'un titulaire de droits qui n'est pas un
ressortissant de la Communauté réunit les conditions pour
bénéficier d'une protection en vertu d'un accord international, ilconvient que la durée de protection des droits voisins soit lamême que celle prévue à la présente directive, sauf que cettedurée ne doit pas dépasser celle du pays tiers dont le titulaire estressortissant;1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 4
(1)J O noL 346 du 27. 11. 1992, p. 61.
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(24) considérant que la comparaison des durées de protection ne doit
pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en
conflit avec leurs obligations internationales;
(25) considérant que, pour permettre le bon fonctionnement du marché
intérieur, la présente directive doit s'appliquer à partir du 1erjuillet
1995;
(26) considérant que les États membres doivent rester libres d'arrêterdes dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite del'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres etd'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension dela durée de protection résultant de la présente directive;
(27) considérant que le respect des droits acquis et de la confiancelégitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire;que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que,
dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits
voisins qui renaîtront en application de la présente directive nepourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnesqui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres aumoment où celles-ci faisaient partie du domaine public,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Duréedesdroitsd'auteur
1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de
l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur etpendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle
l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
2. Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs
d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de lamort du dernier survivant des collaborateurs.
3. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de
protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement
rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adoptépar l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèleson identité pendant la période visée dans la première phase, la durée deprotection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.
4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur
les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'unepersonne morale comme titulaire des droits, la durée de protection estcalculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiquesqui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions del'œuvre qui sont rendues accessibles au public. Le présent paragraphe
s'entend sans préjudice des droits revenant à des auteurs identifiés dont
les contributions identifiables sont incluses dans de telles œuvres, leparagraphe 1 ou 2 s'appliquant à ces contributions.
5. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules,
numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du
moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée
de protection court pour chaque élément pris séparément.
6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée
à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas étélicitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans
suivant leur création, la protection prend fin.
Article 2
Œuvrescinématographiquesouaudiovisuelles
1. Le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. LesÉtats membres sont libres de désigner d'autres coauteurs.1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 5
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2. La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du derniersurvivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non
désignées comme coauteurs: le réalisateur principal, l'auteur du scénario,
l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressémentpour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
Article 3
Duréedesdroitsvoisins
1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante
ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécutionfait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite aupublic dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date dupremier de ces faits.
2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante
ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'unepublication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ansaprès la date de la première publication licite. En l'absence depublication licite au cours de la période visée à la première phrase, etsi le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public
pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de
la première communication licite au public.
Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par
expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertudu présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par ladirective 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information (
1) ne sont plus protégés le
22 décembre 2002, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protégerces droits à nouveau.
3. Les droits des producteurs de la première fixation d'un film
expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objetd'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant
cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier
de ces faits. Le terme «film» désigne une œuvre cinématographique ouaudiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non deson.
4. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans
après la première diffusion d'une émission, que cette émission soitdiffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.
Article 4
Protectiondesœuvresnonpubliéesauparavant
Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur,
publie licitement ou communique licitement au public pour la premièrefois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection
équivalente à celles des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de
protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où,pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquéelicitement au public.
Article 5
Éditionscritiquesetscientifiques
Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifi-
ques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée deprotection maximale de tels droits sera de trente ans à compter dumoment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 6
(1) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.▼M1
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Article 6
Protectiondesphotographies
Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une
création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément
à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles
peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoirla protection d'autres photographies.
Article 7
Protectionvis-à-visdespaystiers
1. Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de
Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la
Communauté, la durée de protection accordée dans les États membresprend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le paysd'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article1
er.
2. Les durées de protection indiquées à l'article 3 s'appliquent
également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de la
Communauté, pour autant que les États membres leur accordent laprotection. Toutefois, sans préjudice des obligations internationales desÉtats membres, la durée de protection accordée par les États membresprend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée
dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser
la durée indiquée à l'article 3.
3. Les États membres qui accordent, à la date d'adoption de la
présente directive, notamment en exécution de leurs obligationsinternationales, une durée de protection plus longue que celle quirésulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir
cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la
durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.
Article 8
Calculdesdélais
Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du
1
erjanvier de l'année qui suit le fait générateur.
Article 9
Droitsmoraux
La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États
membres régissant les droits moraux.
Article 10
Applicabilitédansletemps
1. Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de
protection correspondante prévue à la présente directive a déjàcommencé à courir dans un État membre à la date visée à l'article 13
paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir
dans cet État membre.
2. Les durées de protection prévues à la présente directive
s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date viséeà l'article 13 paragraphe 1, sont protégés dans au moins un État membredans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au
droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de
protection énoncés dans la directive 92/100/CEE.
3. La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploita-
tion accomplis avant la date visée à l'article 13 paragraphe 1. Les Étatsmembres prennent les dispositions nécessaires pour protéger notammentles droits acquis des tiers.1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 7
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4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de
l'article 2 paragraphe 1 aux œuvres cinématographiques ou audiovi-suelles créées avant le 1
erjuillet 1994.
5. Les États membres peuvent déterminer la date de mise en
application de l'article 2 paragraphe 1, à condition qu'elle ne soit paspostérieure au 1
erjuillet 1997.
Article 11
Adaptationtechnique
1. L'article 8 de la directive 91/250/CEE est abrogé.2. Les articles 11 et 12 de la directive 92/100/CEE sont abrogés.
Article 12
Procéduredenotification
Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet
gouvernementalvisant à accorder de nouveaux droits voisins, enprécisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que ladurée de protection envisagée.
Article 13
Dispositionsgénérales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxarticles 1
erà 11 de la présente directive avant le 1erjuillet 1995.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
2. Les États membres appliquent l'article 12 dès la notification de la
présente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0098 — FR — 22.06.2001 — 001.001 — 8