1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 1
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►B DIRECTIVE 93/37/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 54)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 111 du 30.4.1994, p. 115 (93/37)
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DIRECTIVE 93/37/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle57paragraphe2,sonarticle66etsonarticle100A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérantqueladirective71/305/CEEduConseil,du26juillet1971,
portantcoordinationdesprocéduresdepassationdesmarchéspublicsdetravaux(
4),aétémodifiéeàplusieursreprisesetdefaçonsubstantielle;
qu’ilconvient,dansunsoucideclartéetderationalité,deprocéderàlacodification de ladite directive;
considérantquelaréalisationsimultanéedelalibertéd’établissementet
de la libre prestation de services en matière de marchés publics detravaux, conclus dans les États membres pour le compte de l’État, descollectivités territoriales et d’autres organismes de droit public,comporte, parallèlement à l’élimination des restrictions, une coordina-tion des procédures nationales de passation des marchés publics detravaux;
considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure
dupossible,lesprocéduresetlespratiquesenvigueurdanschacundesÉtats membres;
considérant que la présente directive ne s’applique pas à certains
marchés de travaux qui sont passés dans les secteurs de l’eau, del’énergie, des transports et des télécommunications couverts par ladirective 90/531/CEE;
considérant que, compte tenu de l’importance croissante des conces-
sions dans les travaux publics et de leur nature spécifique, il estopportun d’inclure dans la présente directive des règles de publicité enla matière;
considérant que les marchés de travaux inférieurs à 5000000 d’écus
peuvent être laissés en dehors de la concurrence telle qu’elle est orga-nisée par la présente directive et qu’il convient de prévoir que lesmesures de coordination ne doivent pas leur être appliquées;
considérantqu’ilimportedeprévoirdescasexceptionnelsdanslesquels
les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appli-quées, mais qu’il importe aussi de limiter ces cas expressément;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu’elle ne doit donc être appliquée que dans ces caslimitativement énumérés;
considérant qu’il importe de prévoir des règles communes dans le
domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaireen matière de normalisation et de standardisation;
(1)J OnoC 46 du 20. 2. 1992, p. 79.
(2)J OnoC 125 du 18. 5. 1992, p. 171.
JO noC 305 du 23. 11. 1992, p. 73.
(3)J OnoC 106 du 27. 4. 1992, p. 11.
(4)J OnoL 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par
la►C1directive 93/4/CEE (JO noL 38 du 16. 2. 1993, p. 31). ◄
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considérant que le développement d’une concurrence effective dans le
domaine des marchés publics nécessite une publicité communautairedes avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des Étatsmembres; que les informations contenues dans ces avis doiventpermettre aux entrepreneurs de la Communauté d’apprécier si lesmarchés proposés les intéressent; que, à cet effet, il convient de leurdonner une connaissance suffisante des prestations à fournir et desconditions dont elles sont assorties; que, plus spécialement dans lesprocéduresrestreintes,lapublicitéapourbutdepermettreauxentrepre-neurs des États membres de manifester leur intérêt aux marchés ensollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionnerdans les conditions requises;
considérant que les informations supplémentaires concernant les
marchésdoiventfigurer,commeilestd’usagedanslesÉtatsmembres,dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout docu-ment équivalent;
considérantqu’ilconvientdeprévoirdesrèglescommunesdeparticipa-
tion aux marchés publics de travaux, comprenantdes critères de sélec-tion qualitative et des critères d’attribution du marché;
considérant qu’il est opportun de permettre que certaines conditions
techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par laprésente directive puissent être adaptées en fonction de l’évolution desbesoins techniques; que l’annexe II de la présente directive fait réfé-rence à la nomenclature générale des activités économiques dans lesCommunautés européennes (NACE); que la Communauté peut, en tantquedebesoin,réviserouremplacersanomenclaturecommuneetqu’ilest nécessaire de prendre des dispositions pour permettre d’adapter enconséquence les références faites à la nomenclature NACE dans laditeannexe II;
considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
obligationsdesÉtatsmembresconcernantlesdélaisdetranspositionetd’application indiqués à l’annexe VII,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Aux fins de la présente directive:
a) les «marchés publics de travaux» sont des contrats à titre onéreux,
conclus par écrit entre, d’une part, un entrepreneur et, d’autre part,un pouvoir adjudicateur défini au point b) et ayant pour objet soitl’exécution, soit conjointement l’exécution et la conception destravaux relatifs à une des activités visées à l’annexe II ou d’unouvragedéfiniaupointc),soitlaréalisation,parquelquemoyenquecesoit,d’unouvragerépondantauxbesoinsprécisésparlepouvoiradjudicateur;
b) sontconsidéréscomme«pouvoirsadjudicateurs»,l’État,lescollecti-
vités territoriales, les organismes de droit public et les associationsformées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces orga-nismes de droit public.
On entend par «organisme de droit public» tout organisme:— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
et
— doté de la personnalité juridique
et
— dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les
collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public,soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soitl’organe d’administration, de direction ou de surveillance est
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composé de membres dont plus de la moitié est désignée par
l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes dedroit public.
Les listes des organismes et des catégories d’organismes de droit
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa duprésent point figurent à l’annexe I. Ces listes sont aussi complètesque possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue àl’article35.Àceteffet,lesÉtatsmembresnotifientpériodiquementàlaCommissionlesmodificationsintervenuesdansleursditeslistes;
c) on entend par «ouvrage» le résultat d’un ensemble de travaux de
bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même unefonction économique ou technique;
d) la «concession de travaux publics» est un contrat présentant les
mêmes caractères que ceux visés au point a), à l’exception du faitquelacontrepartiedestravauxconsistesoituniquementdansledroitd’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix;
e) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales dans
lesquelles tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre;
f) les «procédures restreintes» sont les procédures nationales dans
lesquelles seuls les entrepreneurs invités par les pouvoirs adjudica-teurs peuvent présenter une offre;
g) les «procédures négociées» sont les procédures nationales dans
lesquelleslespouvoirsadjudicateursconsultentlesentrepreneursdeleur choix et négocient les conditions du marché avec un ouplusieurs d’entre eux;
h) l’entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot
«soumissionnaire»; celui qui a sollicité une invitation à participer àuneprocédurerestreinteouàuneprocédurenégociéeestdésignéparle mot «candidat».
Article 2
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositionsdelaprésentedirectivelorsqu’ilssubventionnentdirectementàplusde50% un marché de travaux passé par une entité autre qu’eux-mêmes.
2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant dans la
classe50groupe502delanomenclaturegénéraledesactivitéséconomi-ques dans les Communautés européennes (NACE) et les marchés quiportent sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipe-mentssportifs,récréatifsetdeloisirs,auxbâtimentsscolairesetuniver-sitaires et aux bâtiments à usage administratif.
Article 3
1. Danslecasoùlespouvoirsadjudicateursconcluentuncontratde
concessiondetravauxpublics,lesrèglesdepublicitédéfiniesàl’article11 paragraphes 3, 6, 7 e t9à1 3e tà l’article 15 sont applicables à ce
contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5000000 d’écus.
2. Le pouvoir adjudicateur peut:
— soitimposerauconcessionnairedetravauxpublicsdeconfieràdes
tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30% dela valeur globale de travaux faisant l’objet de la concession detravaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorerce pourcentage. Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans lecontrat de concession de travaux,
— soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer eux-mêmes,
dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu’il existe, de la valeurglobaledestravauxfaisantl’objetdelaconcessionqu’ilscomptentconfier à des tiers.
3. Lorsque le concessionnaire est lui-même un des pouvoirs adjudi-
cateurs visés à l’article 1
erpoint b), il est tenu, pour les travaux à
exécuter par des tiers, de respecter les dispositions de la présentedirective.
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4. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs adjudica-teurs appliquent les règles de publicité définies à l’article 11 paragra-phes4,6,7et9à13etàl’article16danslapassationdesmarchésdetravauxavecdestierslorsquelavaleurdecesmarchéségaleoudépasse5000000 d’écus. Une publicité n’est cependant pas requise lorsqu’unmarchédetravauxremplitlesconditionsd’applicationdescasénumérésà l’article 7 paragraphe 3.
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui se sont
groupéespourobtenirlaconcessionnilesentreprisesquileursontliées.
On entend par «entreprise liée» toute entreprise sur laquelle le conces-
sionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influencedominante,outouteentreprisequipeutexerceruneinfluencedominantesurleconcessionnaireouqui,commeleconcessionnaire,estsoumiseàl’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, dela participation financière ou des règles qui la régissent. L’influencedominanteestprésuméelorsqu’uneentreprise,directementouindirecte-ment, à l’égard d’une autre entreprise:
— détient la majorité du capital souscrit de l’entreprise
ou
— dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l’entreprise
ou
— peutdésignerplusdelamoitiédesmembresdel’organed’adminis-
tration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
La liste limitative de ces entreprises est jointe à la candidature à la
concession.Cettelisteestmiseàjourenfonctiondesmodificationsquiinterviennent ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.
Article 4
La présente directive ne s’applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux
articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés quirépondentauxconditionsdel’article6paragraphe2deladitedirec-tive;
b) aux marchés de travaux lorsqu’ils sont déclarés secrets ou lorsque
leurexécutiondoits’accompagnerdemesuresparticulièresdesécu-rité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ouadministrativesenvigueurdansl’Étatmembreconsidéré,oulorsquela protection des intérêts essentiels de l’État membre l’exige.
Article 5
La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics régis par
des règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d’un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre
un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur destravauxdestinésàlaréalisationouàl’exploitationencommund’unouvrage par les États signataires; tout accord est communiqué à laCommission,quipeutprocéderàuneconsultationauseinducomitéconsultatif pour les marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE(
1);
b) d’unaccordinternationalconcluenrelationaveclestationnementde
troupesetconcernantdesentreprisesd’unÉtatmembreoud’unpaystiers;
(1)J OnoL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision
77/63/CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).
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c) de la procédure spécifique d’une organisation internationale.
Article 6
1. La présente directive s’applique aux marchés publics de travaux
dont le montant estimé hors TVA égale ou dépasse 5000000 d’écus.
2. a) La contre-valeur du seuil en monnaies nationales est en principe
réviséetouslesdeuxansaveceffetau1erjanvier1992.Lecalcul
decettecontre-valeurestbasésurlamoyennedesvaleursquoti-diennes de ces monnaies, exprimées en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d’août quiprécède la révision ayant effet le 1
erjanvier. Ces contre-valeurs
sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
dès les premiers jours de novembre.
b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour lesmarchéspublics,enprincipedeuxansaprèssapremièreapplica-tion.
3. Lorsqu’un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant chacun
l’objet d’un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en comptepourl’évaluationdumontantindiquéauparagraphe1.Lorsquelavaleurcumuléedeslotségaleoudépasselemontantindiquéauparagraphe1,lesdispositionsdeceparagraphes’appliquentàtousleslots.Toutefois,les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l’application du para-graphe1pourdeslotsdontlavaleurestiméehorsTVAestinférieureà1000000 d’écus, pour autant que le montant cumulé de ces lots n’ex-cède pas 20% de la valeur cumulée des lots.
4. Aucunouvrageniaucunmarchénepeutêtrescindéenvued’être
soustrait à l’application de la présente directive.
5. Pourlecalculdumontantviséauparagraphe1ainsiqu’àl’article
7, est prise en considération, outre celle des montants des marchéspublics de travaux, la valeur estimée des fournitures nécessaires àl’exécution des travaux et mises à la disposition de l’entrepreneur parles pouvoirs adjudicateurs.
Article 7
1. Pourpasserleursmarchéspublicsdetravaux,lespouvoirsadjudi-
cateurs appliquent les procédures définies à l’article 1
erpoints e), f) et
g), adaptées à la présente directive.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de
travauxenrecourantàlaprocédurenégociée,aprèsavoirpubliéunavisde marché et sélectionné les candidats selon des critères qualitatifs etconnus, dans les cas suivants:
a) en présence d’offres irrégulières à la suite du recours à une procé-
dureouverteourestreinte,ouencasdedépôtd’offresinacceptablesau regard des dispositions nationales compatibles avec les prescrip-tions du titre IV, pour autant que les conditions initiales du marchéne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudica-teurs ne publient pas un avis de marché s’ils incluent dans laprocédure négociée toutes les entreprises qui satisfont aux critèresvisés aux articles 24 à 29 et qui, lors de la procédure ouverte ourestreinteantérieure,ontsoumisdesoffresconformesauxexigencesformelles de la procédure de passation de marché;
b) pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de
recherche,d’expérimentationoudemiseaupointetnondansunbutd’assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de rechercheet de développement;
c) dansdescasexceptionnels,lorsqu’ils’agitdetravauxdontlanature
ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale desprix.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de
travauxenrecourantàlaprocédurenégociée,sanspublicationpréalabled’un avis de marché, dans les cas suivants:
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a) lorsqu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée en
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que lesconditionsinitialesdumarchénesoientpassubstantiellementmodi-fiées. Un rapport doit être communiqué à la Commission à sademande;
b) pourlestravauxdontl’exécution,pourdesraisonstechniques,artis-
tiquesoutenantàlaprotectiondesdroitsd’exclusivité,nepeutêtreconfiée qu’à un entrepreneur déterminé;
c) danslamesurestrictementnécessaire,lorsquel’urgenceimpérieuse,
résultantd’événementsimprévisiblespourlespouvoirsadjudicateursen question, n’est pas compatible avec les délais exigés par lesprocéduresouvertes,restreintesounégociéesviséesauparagraphe2.Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse nedoivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
d) pour les travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le projet
initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et qui sontdevenusnécessaires,àlasuited’unecirconstanceimprévue,àl’exé-cutiondel’ouvragetelqu’ilyestdécrit,àconditionquel’attributionsoit faite à l’entrepreneur qui exécute cet ouvrage:
— lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou économi-
quement séparés du marché principal sans inconvénient majeurpour les pouvoirs adjudicateurs
ou
— lorsque ces travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution
du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfection-nement.
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux
complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du marchéprincipal;
e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d’ouvrages
similairesconfiésàl’entreprisetitulaired’unpremiermarchéparlesmêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces travaux soientconformes à un projet de base et que ce projet ait fait l’objet d’unpremier marché passé selon les procédures visées au paragraphe 4.
Lapossibilitéderecouriràcetteprocéduredoitêtreindiquéedèsla
mise en concurrence de la première opération et le montant totalenvisagé pour la suite des travaux est pris en considération par lespouvoirs adjudicateurs pour l’application de l’article 6. II ne peutêtre recouru à cette procédure que pendant une période de trois anssuivant la conclusion du marché initial.
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou à la procé-dure restreinte.
Article 8
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ousoumissionnaireécartéquienfaitlademande,lesmotifsdurejetdesacandidatureoudesonoffreet,encasdesoumissiond’uneoffre,lenomde l’adjudicataire.
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumis-
sionnaires qui en font la demande, les motifs pour lesquels il a décidéderenonceràpasserunmarchémisenconcurrenceouderecommencerla procédure. Il informe aussi l’Office des publications officielles desCommunautés européennes de cette décision.
3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent
un procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du
marché,
— les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la justifica-
tion de leur choix,
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— les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de
leur rejet,
— le nom de l’adjudicataire et la justification du choix de son offre
ainsique,sielleestconnue,lapartdumarchéquel’adjudicataireal’intention de sous-traiter à des tiers,
— en ce qui concerne les procédures négociées, l’indication des
circonstances visées à l’article 7 qui justifient le recours à cesprocédures.
Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la
Commission à sa demande.
Article 9
Danslecasdemarchésportantsurlaconceptionetlaconstructiond’un
ensemble de logements sociaux dont, en raison de l’importance, de lacomplexité et de la durée présumée des travaux s’y rapportant, le plandoit être établi dès le début sur la base d’une stricte collaboration ausein d’une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs,desexpertsetl’entrepreneurquiauralacharged’exécuterlestravaux,ilpeutêtrerecouruàuneprocédurespécialed’attributionvisantàchoisirl’entrepreneur le plus apte à être intégré dans l’équipe.
En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer dans l’avis de
marché une description des ouvrages aussi précise que possible pourpermettreauxentrepreneursintéressésd’appréciervalablementleprojetà exécuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans cetavis de marché, conformément aux articles 24 à 29, les conditionspersonnelles, techniques et financières que doivent remplir les candi-dats.
Lorsqu’ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs adjudicateurs
appliquent les règles communes de publicité relatives à la procédurerestreinte et celles relatives aux critères de sélection qualitative.
TITRE II
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Article 10
1. Les spécifications techniques visées à l’annexe III figurent dans
les documents généraux ou dans les documents contractuels propres àchaque marché.
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour
autantquecelles-cisoientcompatiblesavecledroitcommunautaire,lesspécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurspar référence à desnormes nationales transposant des normes euro-péennes ou par référence à des agréments techniques européens ou parréférence à des spécifications techniques communes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifica-
tions techniques communes ne contiennent aucune dispositionconcernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas demoyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante laconformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniqueseuropéens ou à ces spécifications techniques communes;
b) sicesnormes,cesagrémentstechniqueseuropéensoucesspécifica-
tions techniques communes imposent l’utilisation de produits ou dematériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par lepouvoiradjudicateurouentraînentdescoûtsdisproportionnésoudesdifficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans lecadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’unpassage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à desagréments techniques européens ou à des spécifications techniquescommunes;
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c) sileprojetconcernéconstitueunevéritableinnovationpourlaquelle
lerecoursàdesnormes,àdesagrémentstechniqueseuropéensouàdesspécificationstechniquescommunesexistantsseraitinapproprié.
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
indiquent, sauf si cela n’est pas possible, les raisons, dans l’appeld’offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou
danslecahierdescharges;ilsenindiquentdanstouslescaslesraisonsdans leur documentation interne et fournissent cette information, surdemande, aux États membres et à la Commission.
5. En l’absence de normes européennes, d’agréments techniques
européensoudespécificationstechniquescommunes,lesspécificationstechniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans lesdirectives communautaires relatives à l’harmonisation technique,selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulierselon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE duConseil,du21décembre1988,relativeaurapprochementdesdispo-sitions législatives, réglementaires et administratives des Étatsmembres, concernant les produits de construction(
1);
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation desouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définies par référence à d’autres documents.
Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du
pouvoir adjudicateur;
iii) à toute autre norme.
6. Àmoinsquedetellesspécificationsnesoientjustifiéesparl’objet
dumarché,lesÉtatsmembresinterdisentl’introduction,danslesclausescontractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications tech-niquesmentionnantdesproduitsd’unefabricationoud’uneprovenancedéterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favo-riseroud’éliminercertainesentreprises.Estnotammentinterditel’indi-cation de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine oud’une production déterminée; toutefois, une telle indication accompa-gnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les pouvoirsadjudicateurs n’ont pas la possibilité de donner une description del’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises etintelligibles pour tous les intéressés.
TITRE III
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
Article 11
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, au moyen d’un avis
indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’ilsentendent passer et dont les montants égalent ou dépassent le seuilindiqué à l’article 6 paragraphe 1.
2. Lespouvoirsadjudicateursdésireuxdepasserunmarchépublicde
travauxparprocédureouverte,restreinteounégociéedanslescasvisésà l’article 7 paragraphe 2 font connaître leur intention au moyen d’unavis.
(1)J OnoL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la conces-sion de travaux publics font connaître leur intention au moyen d’unavis.
4. Les concessionnaires de travaux publics autres que les pouvoirs
adjudicateurs,désireuxdepasserunmarchédetravauxavecuntiersausensdel’article3paragraphe4,fontconnaîtreleurintentionaumoyend’un avis.
5. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font
connaître le résultat au moyen d’un avis. Toutefois, certaines informa-tionssurlapassationdumarchépeuvent,danscertainscas,nepasêtrepubliéeslorsqueleurdivulgationferaitobstacleàl’applicationdeslois,serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourraitnuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.
6. Lesavisprévusauxparagraphes 1à5sontétablisconformément
aux modèles qui figurent aux annexes IV, V et VI et donnent lesrenseignements qui y sont demandés.
Lespouvoirsadjudicateursnepeuventexigerdesconditionsautresque
cellesprévuesauxarticles26et27lorsqu’ilsdemandentdesrenseigne-ments concernant les conditions de caractère économique et techniquequ’ilsexigentdesentrepreneurspourleursélection(annexeIVpartieBpoint 11, annexe IV partie C point 10 et annexe IV partie D point 9).
7. Les avis prévus aux paragraphes 1 à 5 sont envoyés par les
pouvoirsadjudicateursdanslesmeilleursdélaisetparlesvoieslesplusappropriées à l’Office des publications officielles des Communautéseuropéennes.Danslecasdelaprocédureaccéléréeprévueàl’article14,les avis sont envoyés par télex, télégramme ou télécopieur.
L’avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible
aprèslaprisededécisionautorisantleprogrammedanslequels’inscri-vent les marchés de travaux que les pouvoirs adjudicateurs entendentpasser.
L’avisprévuauparagraphe5estenvoyéauplustardquarante-huitjours
après la passation du marché en question.
8. Lesavisprévusauxparagraphes1et5sontpubliésinextensoau
Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de
données TED, dans les langues officielles des Communautés, seul letexte de la langue originale faisant foi.
9. Lesavisprévusauxparagraphes2,3et4sontpubliésinextenso
auJournal officiel des Communautés européennes etdanslabanquede
données TED, dans les langues originales. Un résumé des élémentsimportants de chaque avis est publié dans les autres langues officiellesdes Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
10. L’Office des publications officielles des Communautés euro-
péennespublielesavisdouzejoursauplustardaprèsleurenvoi.Danslecasdelaprocédureaccéléréeprévueàl’article14,cedélaiestréduità cinq jours.
11. La publication des avis dans les journaux officiels ou dans la
presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant ladate d’envoi à l’Office des publications officielles des Communautéseuropéennesetdoitfairementiondecettedate.Ellenedoitpascontenirde renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des
Communautés européennes .
12. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la
preuve de la date d’envoi.
13. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
L’avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots.Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avisreproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.
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Article 12
1. Danslesprocéduresouvertes,ledélaideréceptiondesoffres,fixé
par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à cinquante-deuxjours à compter de la date d’envoi de l’avis.
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l’avisprévu à l’article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèlequifigureàl’annexeIVpartieA,au Journal officiel des Communautés
européennes.
3. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
deschargesetlesdocumentscomplémentairesdoiventêtreenvoyésauxentrepreneursparlespouvoirsadjudicateursoulesservicescompétentsdans les six jours suivant la réception de la demande.
4. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur les cahiers des charges doivent êtrecommuniquésparlespouvoirsadjudicateurssixjoursauplustardavantla date limite fixée pour la réception des offres.
5. Lorsque,enraisondel’importancedeleurvolume,lescahiersdes
charges et les documents ou renseignementscomplémentaires nepeuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, oulorsque les offres ne peuvent être faites qu’à la suite d’une visite deslieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahierdes charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent êtreprolongés de façon adéquate.
Article 13
1. Danslesprocéduresrestreintesetlesprocéduresnégociéesausens
de l’article 7 paragraphe 2, le délai de réception des demandes departicipation,fixéparlespouvoirsadjudicateurs,nepeutêtreinférieuràtrente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d’invitation estaccompagnéeducahierdeschargesetdesdocumentscomplémentaires.Elle comporte au moins:
a) le cas échéant, l’adresse du service auprès duquel le cahier des
chargesetlesdocumentscomplémentairespeuventêtredemandésetladatelimited’introductiondecettedemande,ainsiquelemontantet les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuelle-ment versée pour l’obtention de ces documents;
b) la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle elles
doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles ellesdoivent être rédigées;
c) une référence à l’avis de marché publié;
d) l’indication des documents à joindre éventuellement, soit à l’appui
desdéclarationsvérifiablesfourniesparlecandidatconformémentàl’article 11 paragraphe 7, soit en complément aux renseignementsprévus à ce même article et dans les mêmes conditions que cellesprévues aux articles 26 et 27;
e) lescritèresd’attributiondumarché,s’ilsnefigurentpasdansl’avis.
3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres,
fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarantejours à compter de la date d’envoi de l’invitation écrite.
4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l’avisprévu à l’article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèlequifigureàl’annexeIVpartieA,au Journal officiel des Communautés
européennes.
5. Les demandes de participation aux procédures de passation des
marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, partélécopieuroupartéléphone.Danslesquatredernierscas,ellesdoivent
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être confirmées par lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu au
paragraphe 1.
6. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniquésparlespouvoirsadjudicateurssixjoursauplustardavantla date limite fixée pour la réception des offres.
7. Lorsquelesoffresnepeuventêtrefaitesqu’àlasuited’unevisite
des lieux ou après consultation sur place de documents annexés aucahierdescharges,lesdélaisprévusauxparagraphes3et4doiventêtreprolongés de façon adéquate.
Article 14
1. Dans le cas où l’urgence rend impraticables les délais prévus à
l’article13,lespouvoirsadjudicateurspeuventfixerlesdélaissuivants:
a) undélaideréceptiondesdemandesdeparticipationquinepeutêtre
inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis;
b) undélaideréceptiondesoffresquinepeutêtreinférieuràdixjours
à compter de la date de l’invitation.
2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tardavant la date limite fixée pour la réception des offres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapidespossible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-gramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent êtreconfirmées par lettre envoyée avant l’expiration du délai prévu auparagraphe 1.
Article 15
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’avoir recours à la concession de
travauxpublicsfixentundélaipourlaprésentationdescandidaturesàlaconcession, lequel ne peut être inférieur à cinquante-deux jours àcompter de la date d’envoi de l’avis.
Article 16
Danslesmarchésdetravauxpassésparlesconcessionnairesdetravaux
publics qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs, les conces-sionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation,quinepeutêtreinférieuràtrente-septjoursàcompterdeladated’envoidel’avis,etledélaideréceptiondesoffres,quinepeutêtreinférieuràquarantejoursàcompterdeladated’envoidel’avisoudel’invitationàprésenter une offre.
Article 17
Lespouvoirsadjudicateurspeuventfairepublierau Journal officiel des
Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de
travaux qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à laprésente directive.
TITRE IV
RÈGLES COMMUNES DE PARTICIPATION
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 18
1. L’attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au
chapitre3duprésenttitre,comptetenudesdispositionsdel’article19,aprèsvérificationdel’aptitudedesentrepreneursnonexclusenvertudel’article24,effectuéeparlespouvoirsadjudicateursconformémentaux
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critères de capacité économique, financière et technique visés aux
articles 26 à 29.
Article 19
Lorsquelecritèred’attributiondumarchéestceluidel’offreéconomi-
quement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuventprendre en considération les variantes présentées par des soumission-naires lorsqu’elles satisfont aux exigences minimales requises par cespouvoirs adjudicateurs.
Lespouvoirsadjudicateursmentionnent,danslecahierdescharges,les
conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que lesmodalitésdeleursoumission.Ilsindiquent,dansl’avisdemarché,silesvariantes ne sont pas autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d’une
variantepourlaseuleraisonqu’elleaétéétablieavecdesspécificationstechniques définies par référence à des normes nationales transposantdesnormeseuropéennes,ouàdesagrémentstechniqueseuropéens,ouàdesspécificationstechniquescommunesviséesàl’article10paragraphe2, ou encore par référence à des spécifications techniques nationalesvisées à l’article 10 paragraphe 5 points a) et b).
Article 20
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnairedeluicommuniquer,danssonoffre,lapartdumarchéqu’il a éventuellement l’intention de sous-traiter à des tiers.
Cettecommunicationnepréjugepaslaquestiondelaresponsabilitéde
l’entrepreneur principal.
Article 21
Les groupements d’entrepreneurs sont autorisés à soumissionner. La
transformation de tels groupements en une forme juridique déterminéene peut être exigée pour la présentation de l’offre, mais le groupementretenu peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque lemarché lui a été attribué.
Article 22
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignementsconcernant la situation personnelle de l’entrepreneur ainsi que desrenseignements et des formalités nécessaires à l’évaluation des condi-tions minimales de caractère économique et technique à remplir parcelui-ci, les candidats qu’ils inviteront à soumettre une offre ou ànégocier parmi ceux qui présentent les qualifications requises par lesarticles 24 à 29.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
durerestreinte,ilspeuventprévoirlafourchetteàl’intérieurdelaquellesesitueralenombredesentreprisesqu’ilsenvisagentd’inviter.Danscecas,lafourchetteestindiquéedansl’avis.Elleestdéterminéeenfonc-tiondelanaturedel’ouvrageàréaliser.Lechiffrelemoinsélevédelafourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de lafourchette peut être fixé à vingt.
Entoutehypothèse,lenombredecandidatsadmisàsoumissionnerdoit
être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure négociée, dans les cas visés à l’article 7 paragraphe 2, le nombredescandidatsadmisànégociernepeutêtreinférieuràtrois,àconditionqu’il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font
appel, sans discrimination, aux entrepreneurs des autres États membresprésentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditionsque celles applicables à leurs propres nationaux.
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Article 23
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer ou peuvent être
obligés par un État membre d’indiquer dans le cahier des chargesl’autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnairespeuventobtenirlesinformationspertinentessurlesobligationsrelativesaux dispositions de protection et aux conditions de travail qui sont envigueur dans l’État membre, la région ou la localité dans laquelle lestravaux sont à exécuter et qui seront applicables aux travaux effectuéssur le chantier durant l’exécution du marché.
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent les informations
mentionnées au paragraphe 1 demandent aux soumissionnaires ou auxparticipants à une procédure de marché d’indiquer qu’ils ont tenucompte,lorsdelapréparationdeleuroffre,desobligationsrelativesauxdispositions de protection et aux conditions de travail qui sont envigueuraulieuoùlestravauxsontàexécuter.Cettedispositionnefaitpasobstacleàl’applicationdesdispositionsdel’article30paragraphe4relatives à la vérification des offres anormalement basses.
Chapitre 2
Critères de sélection qualitative
Article 24
Peut être exclu de la participation au marché tout entrepreneur:
a) quiestenétatdefaillite,deliquidation,decessationd’activités,de
règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situa-tion analogue résultant d’une procédure de même nature existantdans les législations et réglementations nationales;
b) qui fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de règle-
ment judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de touteautre procédure de même nature existant dans les législations etréglementations nationales;
c) qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralitéprofessionnelle de l’entrepreneur;
d) qui,enmatièreprofessionnelle,acommisunefautegraveconstatée
par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;
e) quin’estpasenrègleavecsesobligationsrelativesaupaiementdes
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du paysoù il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de
ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il estétabli ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
g) quis’estrendugravementcoupabledefaussesdéclarationsenfour-
nissant les renseignements exigibles en application du présentchapitre.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande à l’entrepreneur la preuve
qu’il ne se trouve pas dans les cas mentionnés aux points a), b), c), e)ou f), il accepte comme preuve suffisante:
— pour les points a), b) ou c), la production d’un extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par uneautorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origineou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satis-faites,
— pour les points e) ou f), un certificat délivré par l’autorité compé-
tente de l’État membre concerné.
Lorsqu’un tel document ou certificat n’est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou,danslesÉtatsmembresoùuntelsermentn’existepas,parunedéclara-tion solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ouadministrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié dupays d’origine ou de provenance.
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Les États membres désignent les autorités et organismes compétentspourladélivrancedesdocumentsvisésci-dessuseteninformentimmé-diatement les autres États membres ainsi que la Commission.
Article 25
Toutentrepreneurdésireuxdeparticiperàunmarchépublicdetravaux
peut être invité à justifier de son inscription au registre professionneldans les conditions prévues par la législation du pays où il est établi:
— pourlaBelgique,le«RegistreduCommerce»—«Handelsregister»,
— pour le Danemark, le «Handelsregistret», l’ «Aktieselskabesregis-
tret» et l’«Erhvervsregistret»,
— pour l’Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,— pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» (—
«Μνιπο Εργοληπτικω Επιχειρήσεςω »— ΜΕΕΠ) du ministère
de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des travauxpublics ( ΘΠΕΧΩ∆Ε),
— pour l’Espagne, le «Registro Oficial de Contratistas del Ministerio
de Industria, Comercio y Turismo»,
— pour la France, le «Registre du commerce» et le «Répertoire des
métiers»,
— pour l’Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria,
agricoltura e artigianato»,
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la
chambre des métiers»,
— pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,— pourlePortugal,la«CommissãodeAlvarásdeEmpresasdeObras
Públicas e Particulares (CAEOPP)»,
— pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande, l’entrepreneur peut être
invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du«Registrar of Friendly Societies» ou, si tel n’est pas le cas, uneattestationprécisantquel’intéresséadéclarésoussermentexercerlaprofession en question dans le pays où il s’est établi en un lieuspécifique et sous une raison commerciale déterminée.
Article 26
1. Lajustificationdelacapacitéfinancièreetéconomiquedel’entre-
preneur peut être fournie, en règle générale, par l’une ou l’autre ouplusieurs des références suivantes:
a) des déclarations bancaires appropriées;
b) laprésentationdesbilansoud’extraitsdesbilansdel’entreprisedans
le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation dupays où l’entrepreneur est établi;
c) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires en travaux de l’entreprise au cours des trois derniersexercices.
2. Lespouvoirsadjudicateursprécisent,dansl’avisoudansl’invita-
tion à soumissionner, celle ou celles des références qu’ils ont choisiesainsi que les références probantes, autres que celles mentionnées auparagraphe 1 points a), b) et c), qu’ils entendent obtenir.
3. Si,pouruneraisonjustifiée,l’entrepreneurn’estpasenmesurede
fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il estadmis à prouver sa capacité économique et financière par tout autredocument considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Article 27
1. La justification des capacités techniques de l’entrepreneur peut
être fournie:
a) par des titres d’études et professionnels de l’entrepreneur ou/et des
cadresdel’entrepriseet,enparticulierduoudesresponsablesdelaconduite des travaux;
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b) parlalistedestravauxexécutésaucoursdescinqdernièresannées,
cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour lestravaux les plus importants. Ces certificats indiqueront le montant,l’époqueetlelieud’exécutiondestravauxetpréciseronts’ilsontétéeffectuésselonlesrèglesdel’artetmenésrégulièrementàbonnefin.Lecaséchéant,cescertificatsseronttransmisdirectementàl’adjudi-cateur par l’autorité compétente;
c) par une déclaration mentionnant l’outillage, le matériel et l’équipe-
ment technique dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution del’ouvrage;
d) par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de
l’entrepriseetl’importancedesescadrespendantlestroisdernièresannées;
e) par une déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes
techniques,qu’ilssoientounonintégrésàl’entreprise,dontl’entre-preneur disposera pour l’exécution de l’ouvrage.
2. Lepouvoiradjudicateurprécise,dansl’avisoudansl’invitationà
soumissionner, celles de ces références qu’il entend obtenir.
Article 28
Dansleslimitesdesarticles24à27,lepouvoiradjudicateurpeutinviter
l’entrepreneuràcompléterlescertificatsetdocumentsprésentésouàlesexpliciter.
Article 29
1. Les États membres qui ont des listes officielles d’entrepreneurs
agréésdoiventlesadapterauxdispositionsdel’article24pointsa)àd)et g) et des articles 25, 26 et 27.
2. Les entrepreneurs inscrits sur des listes officielles peuvent
présenter au pouvoir adjudicateur, à l’occasion de chaque marché, uncertificat d’inscription délivré par l’autorité compétente. Ce certificatfaitmentiondesréférencesquiontpermisl’inscriptionsurlalisteainsique la classification que cette liste comporte.
3. L’inscriptioncertifiéeparlesorganismescompétentssurdeslistes
officielles ne constitue, à l’égard des pouvoirs adjudicateurs des autresÉtats membres, une présomption d’aptitude aux travaux correspondantauclassementdecetentrepreneurqu’ausensdel’article24pointsa)àd) et g), de l’article 25, de l’article 26 points b) et c) et de l’article 27points b) et d).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l’inscription sur des
listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce quiconcerneleversementdescotisationsdesécuritésociale,uneattestationsupplémentairepeutêtreexigée,àl’occasiondechaquemarché,detoutentrepreneur inscrit.
Lebénéficedesdispositionsprécédentesn’estaccordéparlespouvoirs
adjudicateurs des autres États membres qu’aux entrepreneurs établisdans le pays qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l’inscription des entrepreneurs des autres États membres sur
unelisteofficielle,ilnepeutêtreexigéd’autrespreuvesetdéclarationsque celles demandées aux entrepreneurs nationaux et, en tout cas, pasd’autres que celles prévues aux articles 24 à 27.
5. CeuxdesÉtatsmembresquiontdeslistesofficiellessonttenusde
communiquerauxautresÉtatsmembresl’adressedel’organismeauprèsduquel les demandes d’inscription peuvent être présentées.
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Chapitre 3
Critères d’attribution du marché
Article 30
1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer les marchés sont:
a) soit uniquement le prix le plus bas;
b) soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus
avantageuse,diverscritèresvariablessuivantlemarchéenquestion:par exemple, le prix, le délai d’exécution, le coût d’utilisation, larentabilité, la valeur technique.
2. Danslecasviséauparagraphe1pointb),lepouvoiradjudicateur
mentionne,danslecahierdeschargesoudansl’avisdemarché,touslescritèresd’attributiondontilprévoitl’utilisation,sipossibledansl’ordredécroissant de l’importance qui leur est attribuée.
3. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsqu’un État membre se
fondesurd’autrescritèrespourl’attributiondesmarchés,danslecadred’une réglementation en vigueur au moment de l’adoption de laprésente directive qui vise à faire bénéficier certains soumissionnairesd’une préférence, à condition que la réglementation invoquée soitcompatible avec le traité.
4. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement
basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant depouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur lacompositiondel’offrequ’iljugeopportunesetvérifiecettecompositionen tenant compte des justifications fournies.
Lepouvoiradjudicateurpeutprendreenconsidérationdesjustifications
tenantàl’économieduprocédédeconstruction,ouauxsolutionstech-niques adoptées, ou aux conditions exceptionnellement favorables dontdispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, ou à l’originalitédu projet du soumissionnaire.
Si les documents relatifs au marché prévoient l’attribution au prix le
plusbas,lepouvoiradjudicateuresttenudecommuniqueràlaCommis-sion le rejet des offres jugées trop basses.
Toutefois, pour une période allant jusqu’à la fin de 1992 et lorsque la
législationnationaleenvigueurlepermet,lepouvoiradjudicateurpeut,exceptionnellement et à l’exclusion de toute discrimination fondée surla nationalité, rejeter les offres présentant un caractère anormalementbas par rapport à la prestation, sans être tenu d’observer la procédureprévueaupremieralinéa,danslecasoùlenombredecesoffrespourunmarché déterminé serait tellement important que la mise en œuvre decette procédure conduirait à un retard substantiel et compromettraitl’intérêtpublicquis’attacheàlaréalisationdumarchéenquestion.Lerecoursàcetteprocédureexceptionnellefaitl’objetd’unementiondansl’avis visé à l’article 11 paragraphe 5.
Article 31
1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu’au 31 décembre
1992,àl’applicationdesdispositionsnationalesenvigueursurlapassa-tiondesmarchéspublicsdetravauxdontl’objectifestderéduirel’écartentrelesdiversesrégionsetdepromouvoirl’emploidanslesrégionslesmoins favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition quecesdispositionssoientcompatiblesavecletraité,etnotammentaveclesprincipes de l’exclusion de toute discrimination fondée sur la nationa-lité, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services,ainsi qu’avec les obligations internationales de la Communauté.
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de l’article 30 para-
graphe 3.
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Article 32
1. Les États membres notifient à la Commission les dispositions
nationales visées à l’article 30 paragraphe 3 et à l’article 31 ainsi queles modalités de leur application.
2. LesÉtatsmembresconcernésadressentàlaCommission,tousles
ans,unrapportdécrivantl’applicationdesmesuresviséesauparagraphe1. Ces rapports sont soumis au comité consultatif pour les marchéspublics.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Les délais de réception des offres ou de réception des demandes de
participation sont calculés conformément aurèglement (CEE, Euratom)n
o1182/71duConseil,du3juin1971,portantdéterminationdesrègles
applicables aux délais, aux dates et aux termes(1).
Article 34
1. Envuedepermettrel’appréciationdesrésultatsdel’applicationde
laprésentedirective,lesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionunétatstatistiqueconcernantlesmarchéspassésparlespouvoirsadju-dicateurs au plus tard le 31 octobre 1993 pour l’année précédente etensuite le 31 octobre de chaque deuxième année.
Néanmoins, en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne et le Portugal, la
date du 31 octobre 1993 est remplacée par celle du 31 octobre 1995.
2. Lesétatsstatistiquesprécisentaumoinslenombreetlavaleurdes
marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie depouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans lamesuredupossible,selonlesprocédures,lescatégoriesdetravauxetlanationalité de l’entrepreneur auquel le marché a été attribué et, dans lecas des procédures négociées, ventilé selon l’article 7, en précisant lenombreetlavaleurdesmarchésattribuésàchaqueÉtatmembreetauxpays tiers.
3. LaCommissiondétermine,selonlaprocédureprévueàl’article35
paragraphe 3, la nature des informations statistiques complémentairesrequises conformément à la présente directive.
Article 35
1. L’annexe I est modifiée par la Commission selon la procédure
prévue au paragraphe 3 lorsque, en fonction notamment des notifica-tions des États membres, il apparaît nécessaire:
a) d’excluredel’annexeIlesorganismesdedroitpublicquinerépon-
dent plus aux critères définis à l’article 1
erpoint b);
b) d’incluredanscetteannexelesorganismesdedroitpublicquirépon-
dent à ces critères.
2. Les conditions d’établissement, de transmission, de réception, de
traduction,decollecteetdedistributiondesavismentionnésàl’article11ainsiquedesrapportsstatistiquesprévusàl’article34,lanomencla-tureprévueàl’annexeIIetlesconditionsdelaréférenceàdespositionsparticulières de la nomenclature dans les avis peuvent être modifiéesselon la procédure prévue au paragraphe 3.
3. Leprésidentducomitésoumetaucomitéunprojetdesmesuresà
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésidentpeutfixerenfonctiondel’urgencedelaquestionencause,lecas échéant en procédant à un vote.
(1)J OnoL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
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L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
LaCommissiontientleplusgrandcomptedel’avisémisparlecomité.
Elleinformelecomitédelafaçondontelleatenucomptedecetavis.
4. LesversionsmodifiéesdesannexesIetIIetdesconditionsvisées
au paragraphe 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes.
Article 36
1. La directive 71/305/CEE(1) est abrogée, sans préjudice des obli-
gationsdesÉtatsmembresencequiconcernelesdélaisdetranspositionet d’application indiqués à l’annexe VII.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme
faitesàlaprésentedirectiveetsontàlireselonletableaudecorrespon-dance figurant à l’annexe VIII.
Article 37
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) Y compris les dispositions qui l’ont modifiée, à savoir:
— la directive 78/669/CEE (JO noL 225 du 16. 8. 1978, p. 41),
— la directive 89/440/CEE (JO noL 210 du 21. 7. 1989, p. 1),
— la décision 90/380/CEE de la Commission (JO noL 187 du 19. 7. 1990,
p. 55),
— l’article 35 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29.
10. 1990, p. 1)
et
— la directive 93/4/CEE (JO noL 38 du 16. 2. 1993, p. 31).
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ANNEXE I
LISTEDESORGANISMESETDESCATÉGORIESD’ORGANISMESDE
DROIT PUBLIC VISÉS À L’ARTlCLE 1erPOINT b)
I. ENBELGIQUE
Organismes
— Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les
provinces — Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën,
— Conseil autonome de l’enseignement communautaire — Autonome
Raad van het Gemeenschapsonderwijs,
— Radioettélévisionbelges,émissionsnéerlandaises—BelgischeRadio
en Televisie, Nederlandse uitzendingen,
— Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen
Gemeinschaft (Centre de radio et télévision belge de la Communautéde langue allemande — Centrum voor Belgische Radio en Televisievoor de Duitstalige Gemeenschap),
— Bibliothèque royale Albert I
er— Koninklijke Bibliotheek Albert I,
— Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage — Hulpkas
voor Werkloosheidsuitkeringen,
— Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité — Hulpkas voor
Ziekte-, en Invaliditeitsverzekeringen,
— Caissenationaledespensionsderetraiteetdesurvie—Rijkskasvoor
Rust- en Overlevingspensioenen,
— Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant
souspavillonbelge—Hulp-enVoorzorgskasvoorZeevarendenonderBelgische Vlag,
— Caisse nationale des calamités — Nationale Kas voor de Rampen-
schade,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
des travailleurs de l’industrie diamantaire — Bijzondere VerrekenkasvoorGezinsvergoedingentenbatevandeArbeidersderDiamantnijve-rheid,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
destravailleursdel’industriedubois—BijzondereVerrekenkasvoorGezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders in de Houtnijverheid,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
destravailleursoccupésdanslesentreprisesdebatellerie—BijzondereVerrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van Arbeiders derOndernemingen voor Binnenscheepvaart,
— Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur
destravailleursoccupésdanslesentreprisesdechargement,décharge-ment et manutention de marchandises dans les ports débarcadères,entrepôts et stations (appelée habituellement «Caisse spéciale decompensation pour allocations familiales des régions maritimes») —Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van deArbeidersgebezigddoorLadings-enLossingsondernemingenendoorde Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations(gewoonlijk genoemd: «„Bijzondere Compensatiekas voor kindertoes-lagen van de zeevaartgewesten»),
— CentreinformatiquepourlaRégionbruxelloise—CentrumvoorInfor-
matica voor het Brusselse Gewest,
— CommissariatgénéraldelaCommunautéflamandepourlacoopération
internationale — Commissariaat-generaal voor Internationale Samen-werking van de Vlaamse Gemeenschap,
— Commissariat général pour les relations internationales de la Commu-
nautéfrançaisedeBelgique—Commissariaat-generaalbijdeInterna-tionale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap van België,
— Conseilcentraldel’économie—CentraleRaadvoorhetBedrijfsleven,— ConseiléconomiqueetsocialdelaRégionwallonne—Sociaal-econo-
mische Raad van het Waals Gewest,
— Conseil national du travail — Nationale Arbeidsraad,— Conseil supérieur des classes moyennes — Hoge Raad voor de
Middenstand,
— Officepourlestravauxd’infrastructuredel’enseignementsubsidié—
Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs,
— Fondation royale — Koninklijke Schenking,— Fondscommunautairedegarantiedesbâtimentsscolaires—Gemeen-
schappelijk Waarborgfonds voor Schoolgebouwen,
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 21
▼B
— Fonds d’aide médicale urgente — Fonds voor Dringende Geneeskun-
dige Hulp,
— Fonds des accidents du travail — Fonds voor Arbeidsongevallen,— Fonds des maladies professionnelles — Fonds voor Beroepsziekten,— Fonds des routes — Wegenfonds,— Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture
d’entreprises—FondstotVergoedingvandeingevalvanSluitingvanOndernemingen Ontslagen Werknemers,
— Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers —
Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnschade,
— Fondsnationalderetraitedesouvriersmineurs—NationaalPensioen-
fonds voor Mijnwerkers,
— Fonds pour le financement des prêts à des États étrangers — Fonds
voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten,
— Fondspourlarémunérationdesmoussesenrôlésàborddesbâtiments
de pêche — Fonds voor Scheepsjongens aan Boord van Vissersvaar-tuigen,
— Fonds wallon d’avances pour la réparation des dommages provoqués
pardespompagesetdesprisesd’eausouterraine—WaalsFondsvanVoorschottenvoorhetHerstelvandeSchadeveroorzaaktdoorGrond-waterzuiveringen en Afpompingen,
— Institut d’aéronomie spatiale — Instituut voor Ruimte-aëronomie,— Institutbelgedenormalisation—BelgischInstituutvoorNormalisatie,— Institut bruxellois de l’environnement — Brussels Instituut voor
Milieubeheer,
— Institut d’expertise vétérinaire — Instituut voor Veterinaire Keuring,— Institutéconomiqueetsocialdesclassesmoyennes—Economischen
Sociaal Instituut voor de Middenstand,
— Institut d’hygiène et d’épidémiologie — Instituut voor Hygiëne en
Epidemiologie,
— Institut francophone pour la formation permanente des classes
moyennes — Franstalig Instituut voor Permanente Vorming voor deMiddenstand,
Institut géographique national — Nationaal Geografisch Instituut,
— Institutgéotechniquedel’État—RijksinstituutvoorGrondmechanica,— Institut national d’assurance maladie-invalidité — Rijksinstituut voor
Ziekte- en Invaliditeitsverzekering,
— Institutnationald’assurancessocialespourtravailleursindépendants—
Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen,
— Institut national des industries extractives — Nationaal Instituut voor
de Extractiebedrijven,
— Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et
victimesdeguerre—NationaalInstituutvoorOorlogsinvaliden,Ouds-trijders en Oorlogsslachtoffers,
— Institut pour l’amélioration des conditions de travail — Instituut voor
Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden,
— Institutpourl’encouragementdelarecherchescientifiquedansl’indus-
trieetl’agriculture—InstituuttotAanmoedigingvanhetWetenschap-pelijk Onderzoek in Nijverheid en Landbouw,
— Institut royal belge des sciences naturelles — Koninklijk Belgisch
Instituut voor Natuurwetenschappen,
— Institut royal belge du patrimoine artistique — Koninklijk Belgisch
Instituut voor het Kunstpatrimonium,
— Institut royal de météorologie — Koninklijk Meteorologisch Instituut,— Enfance et famille — Kind en Gezin,— CompagniedesinstallationsmaritimesdeBruges—Maatschappijder
Brugse Zeevaartinrichtingen,
— Mémorial national du fort de Breendonck — Nationaal Gedenkteken
van het Fort van Breendonck,
— Musée royal de l’Afrique centrale — Koninklijk Museum voor
Midden-Afrika,
— Muséesroyauxd’artetd’histoire—KoninklijkeMuseavoorKunsten
Geschiedenis,
— Muséesroyauxdesbeaux-artsdeBelgique—KoninklijkeMuseavoor
Schone Kunsten van België,
— Observatoire royal de Belgique — Koninklijke Sterrenwacht van
België,
— Office belge de l’économie et de l’agriculture — Belgische Dienst
voor Bedrijfsleven en Landbouw,
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 22
▼B
— Officebelgeducommerceextérieur—BelgischeDienstvoorBuiten-
landse Handel,
— Officecentrald’actionsocialeetculturelleauprofitdesmembresdela
communauté militaire — Centrale Dienst voor Sociale en CultureleActie ten behoeve van de Leden van de Militaire Gemeenschap,
— Office de la naissance et de l’enfance — Dienst voor Borelingen en
Kinderen,
— Office de la navigation — Dienst voor de Scheepvaart,— Office de promotion du tourisme de la Communauté française —
Dienst voor de Promotie van het Toerisme van de Franse Gemeen-schap,
— Officederenseignementsetd’aideauxfamillesdesmilitaires—Hulp-
en Informatiebureau voor Gezinnen van Militairen,
— Office de sécurité sociale d’outre-mer — Dienst voor Overzeese
Sociale Zekerheid,
— Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés —
Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers,
— Officenationaldel’emploi—RijksdienstvoordeArbeidsvoorziening,— Office national des débouchés agricoles et horticoles — Nationale
Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten,
— Office national de sécurité sociale — Rijksdienst voor Sociale Zeke-
rheid,
— Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et
locales — Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale enPlaatselijke Overheidsdiensten,
— Office national des pensions — Rijksdienst voor Pensioenen,— Office national des vacances annuelles — Rijksdienst voor de Jaar-
lijkse Vakantie,
— Office national du lait — Nationale Zuiveldienst,— Office régional bruxellois de l’emploi — Brusselse Gewestelijke
Dienst voor Arbeidsbemiddeling,
— Office régional et communautaire de l’emploi et de la formation —
Gewestelijke en Gemeenschappelijke Dienst voor Arbeidsvoorzieningen Vorming,
— Office régulateur de la navigation intérieure — Dienst voor Regeling
der Binnenvaart,
— Société publique des déchets pour la Région flamande — Openbare
Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest,
— Orchestre national de Belgique — Nationaal Orkest van België,— Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles —
Nationale Instelling voor Radioactief Afval en Splijtstoffen,
— Palais des beaux-arts — Paleis voor Schone Kunsten,— Pooldesmarinsdelamarinemarchande—PoolvandeZeeliedenter
Koopvaardij,
— Port autonome de Charleroi — Autonome Haven van Charleroi,— Port autonome de Liège — Autonome Haven van Luik,— Port autonome de Namur — Autonome Haven van Namen,— Radio et télévision belges de la Communauté française — Belgische
Radio en Televisie van de Franse Gemeenschap,
— Régie des bâtiments — Regie der Gebouwen,— Régie des voies aériennes — Regie der Luchtwegen,— Régie des postes — Regie der Posterijen,— Régie des télégraphes et des téléphones — Regie van Telegraaf en
Telefoon,
— ConseiléconomiqueetsocialpourlaFlandre—Sociaal-economische
Raad voor Vlaanderen,
— Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles
— Naamloze Vennootschap «Zeekanaal en Haveninrichtingen vanBrussel»,
— Société du logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées —
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maat-schappijen,
— Société nationale terrienne — Nationale Landmaatschappij,— Théâtre royal de la Monnaie — De Koninklijke Muntschouwburg,— Universités relevant de la Communauté flamande — Universiteiten
afhangende van de Vlaamse Gemeenschap,
— Universités relevant de la Communauté française — Universiteiten
afhangende van de Franse Gemeenschap,
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▼B
— Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle —
Vlaamse Dienst voor Arbeidsvoorziening en Beroepsopleiding,
— Fonds flamand de construction d’institutions hospitalières et médico-
sociales — Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen enMedisch-Sociale Instellingen,
— Sociétéflamandedulogementetsociétésagréées—VlaamseHuisves-
tingsmaatschappij en erkende maatschappijen,
— Sociétérégionalewallonnedulogementetsociétésagréées—Waalse
GewestelijkeMaatschappijvoordeHuisvestingenerkendemaatschap-pijen,
— Sociétéflamanded’épurationdeseaux—VlaamseMaatschappijvoor
Waterzuivering.
— Fonds flamand du logement des familles nombreuses — Vlaams
Woningfonds van de Grote Gezinnen.
Catégories
— les centres publics d’aide sociale,
— les fabriques d’église.
II. AU DANEMARK
Organismes
— Københavns Havn,
— Danmarks Radio,— TV 2/Danmark,— TV2 Reklame A/S,— Danmarks Nationalbank,— A/S Storebæltsforbindelsen,— A/S Øresundsforbindelsen (alene tilslutningsanlæg i Danmark),— Københavns Lufthavn A/S,— Byfornyelsesselskabet København,— Tele Danmark A/S avec ses filiales,— Fyns Telefon A/S,— Jydsk Telefon Aktieselskab A/S,— Københavns Telefon Aktieselskab,— Tele Sønderjylland A/S,— Telecom A/S,— Tele Danmark Mobil A/S.
Catégories
— De kommunale havne (les ports communaux),
— Andre Forvaltningssubjekter (autres entités administratives).
III. ENALLEMAGN E
1.Catégories
Lescollectivités,établissementsetfondationsdedroitpubliccrééspar
l’État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans lesdomaines suivants:
1.1.Collectivités
— Wissenschaftliche Hochschulen und verfaßte Studentenschaften
(établissementsd’enseignementsupérieurscientifiquesetassocia-tions d’étudiants dotées de statuts),
— berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerbe-
rater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apotheker-kammern)[associationsprofessionnelles(ordresouchambresdesavocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux, experts-comptables,architectes, médecins et pharmaciens),
— Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Indus-
trie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerker-schaften)[groupementsàcaractèreéconomique(chambresd’agri-culture, chambres de métiers, chambres d’industrie et decommerce,organisationsprofessionnellesartisanales,coopérativesartisanales),
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▼B
— Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversi-
cherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie, orga-nismes d’assurance contre les accidents et d’assurance pension)],
— kassenärztliche Vereinigungen (associations des médecins de
caisse),
— Genossenschaften und Verbände (sociétés coopératives et fédéra-
tions).
1.2.Établissements et fondations
Les entités ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
soumises au contrôle de l’État, et agissant dans l’intérêt général,notamment dans les domaines suivants:
— Rechtsfähige Bundesanstalten (offices fédéraux dotés de la capa-
cité juridique),
— Versorgungsanstalten und Studentenwerke (institutions de solida-
rité nationale et œuvres universitaires et scolaires),
— Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen (fondations à caractère
culturel, de bienfaisance et d’aide).
2.Personnes morales de droit privé
Les entités ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
soumises au contrôle de l’État, et agissant dans l’intérêt général, yinclus les Kommunale Versorgungsunternehmen (services publicscommunaux), notamment dans les domaines suivants:
— Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizini-
scheForschungseinrichtungen,Untersuchungs-undTierkörperbe-seitigungsanstalten) [santé (hôpitaux, maisons de cure, centres derecherchemédicale,laboratoiresd’analyseetinstallationsd’équar-rissage)],
— Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken,
Archive, zoologische und botanische Gärten) [culture (théâtrespublics,orchestres,musées,bibliothèques,archives,jardinszoolo-giques et botaniques)],
— Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrich-
tungen,Kinder-undJugendheime,Freizeiteinrichtungen,Gemein-schafts-undBürgerhäuser,Frauenhäuser,Altersheime,Obdachlo-senunterkünfte) [social (jardins d’enfants, garderies d’enfants,maisons de repos, foyers d’enfants et maisons de jeunes, centresde loisirs, maisons de quartier, foyers féminins, maisons deretraite, refuges pour sans-abris)],
— Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) [sport
(piscines, installations et équipements sportifs)],
— Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) [sécurité (corps de
sapeurs-pompiers, services de secours)],
— Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrich-
tungen, Volkshochschulen) [formation (centres de rééducationprofessionnelle,établissementsdispensantdescoursdeformation,de perfectionnement et de recyclage, universités populaires)],
— Wissenschaft, Forschung und Entwicklung
(Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaftenund Vereine, Wissenschaftsförderung) [science, recherche etdéveloppement (grands centres de recherche, sociétés et associa-tions scientifiques, promotion de la science)],
— Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung)
[assainissement(nettoyagedesrues,éliminationdesdéchetsetdeseaux usées)],
— Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwic-
klung, Wohnungsunternehmen, Wohnraumvermittlung) [bâtimentet logement (aménagement urbain, développement urbain, entre-prises de logement, attribution des logements)],
— Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (économie:
société pour la promotion de l’économie),
— Friedhofs- und Bestattungswesen (cimetières et services d’inhu-
mation),
— Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung,
technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung)[coopération avec les pays en développement (financement,coopération technique, aide au développement fomation)].
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 25
▼B
IV. ENGRÈCE
Catégories
Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de
travaux sont soumis au contrôle de l’État.
V. ENESPAGN E
Catégories
— Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social
(entités administratives et institutions communes de sécurité sociale),
— Organismos Autónomos de la Administración del Estado (organismes
autonomes de l’administration de l’État),
— Organismos Autónomos de las Comunidades Autónomas (organismes
autonomes des communautés autonomes),
— Organismos Autónomos de las Entidades Locales (organismes auto-
nomes des autorités locales),
— Otras entidades sometidas a la legislación de contratos del Estado
español (autres entités visées par la législation en matière de marchéspublics de l’État espagnol).
VI. ENFRAN CE
Organismes
1. Établissements publics nationaux:1.1. à caractère scientifique, culturel et professionnel:
— Collège de France,
— Conservatoire national des arts et métiers,— Observatoire de Paris;
1.2. scientifiques et technologiques:
— Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
— Institut national de la recherche agronomique,— Institut national de la santé et de la recherche médicale,— Institut français de recherche scientifique pour le développement
en coopération (ORSTOM);
1.3. à caractère administratif:
— Agence nationale pour l’emploi,
— Caisse nationale des allocations familiales,— Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,— Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés,— Office national des anciens combattants et victimes de la guerre,— Agences financières de bassins.
Catégories
1. Établissements publics nationaux:
— universités,
— écoles normales d’instituteurs.
2. Établissementspublicsrégionaux,départementauxoulocauxàcarac-
tère administratif:
— collèges,
— lycées,— établissements publics hospitaliers,— offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM).
3. Groupements de collectivités territoriales:
— syndicats de communes,
— districts,— communautés urbaines,— institutions interdépartementales et interrégionales.
VII. ENIRLAN DE
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 26
▼B
Organismes
— Shannon Free Airport Development Company Ltd,
— Local Government Computer Services Board,— Local Government Staff Negotiations Board,— Córas Tráchtála (Irish Export Board),— Industrial Development Authority,— Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods),— Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board),— Bord Fálite Éireann (Irish Tourism Board),— ÚdarásnaGaeltachta(DevelopmentAuthorityforGaeltachtRegions),— An Bord Pleanála (Irish Planning Board).
Catégories
— ThirdLevelEducationalBodiesofaPublicCharacter(lesorganismes
à caractère public chargés de l’enseignement supérieur),
— National Training, Cultural or Research Agencies (les agences natio-
nales pour la formation, la culture ou la recherche),
— Hospital Boards of a Public Character (les conseils hospitaliers à
caractère public),
— NationalHealth&SocialAgenciesofaPublicCharacter(lesagences
nationales de la santé et de la sécurité sociale à caractère public),
— Central&RegionalFisheryBoards(lesconseilscentrauxetrégionaux
de la pêche).
VIII. ENITALIE
Organismes
— Agenzia per la promozione dello sviluppo nel Mezzogiorno.
Catégories
— Enti portuali e aeroportuali (entités portuaires et aéroportuaires),
— Consorzi per le opere idrauliche (consortiums pour les ouvrages
hydrauliques),
— Le università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i
lavori inseressanti le università (les universités d’État, les institutsuniversitaires de l’État, les consortiums pour les travaux d’aménage-ment des universités),
— Gli istituti superiori scientifici e culturali, gli osservatori astronomici,
astrofisici, geofisici o vulcanologici (les instituts supérieurs scienti-fiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques,géophysiques ou vulcanologiques),
— Entidiricercaesperimentazione(entitésderechercheetd’expérimen-
tation),
— Le istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (les institutions
publiques d’assistance et de bienfaisance),
— Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza
(entités qui gèrent des systèmes obligatoires de prévoyance sociale etd’assistance),
— Consorzi di bonifica (consortium d’assainissement),— Entidisviluppoodiirrigazione(entitésdedéveloppementoud’irriga-
tion),
— Consorzi per le aree industriali (consortiums pour les zones indus-
trielles),
— Comunità montane (communautés de montagne),— Enti preposti a servizi di pubblico interesse (entités préposées à des
services d’intérêt public),
— Entipubbliciprepostiadattivitàdispettacolo,sportive,turisticheedel
tempolibero(entitéspubliquespréposéesàdesactivitésconcernantlesspectacles, les sports, le tourisme et les loisirs),
— Enticulturaliedipromozioneartistica(entitésculturellesetdepromo-
tion des arts).
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 27
▼B
IX. AU LUXEMBOURG
Catégories
— Établissements publics de l’État placés sous la surveillance d’un
membre du gouvernement.
— Établissements publics placés sous la surveillance des communes.— Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 14 février 1900
telle qu’elle a été modifiée par la suite.
X. AUX PAYS-BAS
Organismes
— De Nederlandse Centrale Organisatie voor Toegepast Natuurweten-
schappelijkOnderzoek(TNO)endedaaronderressorterendeorganisa-ties.
Catégories
— De waterschappen (les organismes d’aménagement hydraulique),
— De instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 8
van de Wet op het Wetenschappelijk Onderwijs (1985), de academi-sche ziekenhuizen [les institutions de formation scientifique mention-nées à l’article 8 de la loi de formation scientifique (1985) [(Wet ophet Wetenschappelijk Onderwijs (1985)], les cliniques universitaires].
XI. AU PORTUGAL
Catégories
— Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde
(lesétablissementspublicsdelaformation,delarecherchescientifiqueet de la santé),
— Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial (instituts
publics ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial),
— Fundações públicas (les fondations publiques),— Administraçõesgeraisejuntasautónomas(administrationsgénéraleset
conseils autonomes).
XII. AU ROYAUME-UNI
Organismes
— Central Blood Laboratories Authority,
— Design Council,— Health and Safety Executive,— National Research Development Corporation,— Public Health Laboratory Services Board,— Advisory, Conciliation and Arbitration Service,— Commission for the New Towns,— Development Board For Rural Wales,— English Industrial Estates Corporation,— National Rivers Authority,— Northern Ireland Housing Executive,— Scottish Enterprise,— Scottish Homes,— Welsh Development Agency.
Catégories
— Universitiesandpolytechnics,maintainedschoolsandcolleges(univer-
sités et écoles polytechniques, écoles et collèges subventionnés),
— National Museums and Galleries (galeries et musées nationaux),— ResearchCouncils(conseilschargésdelapromotiondelarecherche),— Fire Authorities (autorités chargées de la lutte contre l’incendie),— National Health Service Authorities (autorités relevant du service
national de la santé),
— Police Authorities (autorités policières),— New Town Development Corporations (sociétés de développement de
villes nouvelles),
— UrbanDevelopmentCorporations(sociétésdedéveloppementurbain).
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 28
▼B
ClassesGroupesSous-groupes
etpositionsIntituléANNEXE II
LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLA-
TUREGÉNÉRALEDESACTIVITÉSÉCONOMIQUESDANSLESCOMMUNAUTÉSEURO-
PÉENNES (NACE)
50 BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
500 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition
500.1 Construction de bâtiments et travaux de génie civil, sans
spécialisation
500.2 Démolition
501 Construction d’immeubles (d’habitation et autres)
501.1 Entreprises générales de bâtiment
501.2 Entreprise de couverture
501.3 Construction de cheminées et fours
501.4 Entreprise d’étanchéité
501.5 Entreprise de ravalement et d’entretien de façade
501.6 Entreprise d’échafaudage
501.7 Entreprise spécialisée dans d’autres activités du bâtiment (ycompris charpente)
502 Géniecivil:constructionderoutes,ponts,voiesferrées,etc.
502.1 Entreprise générale de génie civil
502.2 Entreprise de terrassement à l’air libre
502.3 Entreprise d’ouvrages d’art terrestres (à l’air libre ou ensouterrain)
502.4 Construction d’ouvrages d’art fluxiaux et maritimes
502.5 Construction de voies urbaines et de routes (y compris laconstruction spécialisée d’aérodromes)
502.6 Entreprises spécialisées dans le domaine de l’eau (irrigation,drainage, adduction, évacuation des eaux usées, épuration)
502.7 Entreprises spécialisées dans d’autres activités de génie civil
503 Installation
503.1 Entreprise d’installation générale
503.2 Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires)
503.3 Installation de chauffage et de ventilation (installation dechauffage central, conditionnement d’air, ventilation)
503.4 Isolation thermique, phonique et antivibratile
503.5 Isolation d’électricité
503.6 Installation d’antennes, de paratonnerres, de téléphones, etc.
504 Aménagement et parachèvement
504.1 Aménagement général
504.2 Plâtrerie
504.3 Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (ycompris la pose de parquets)
504.4 Peinture et vitrerie, collage de papiers peints
504.5 Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d’autrescouvre-sols et de revêtements collés)
504.6 Aménagements divers (pose de poêles de faïence, etc.)
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 29
▼B
ANNEXE III
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «spécifications techniques», l’ensemble des prescriptions techniques conte-
nuesnotammentdanslescahiersdescharges,définissantlescaractéristiquesrequises d’un travail, d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture etpermettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produitou une fourniture de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sontdestinésparlepouvoiradjudicateur.Cescaractéristiquesincluentlesniveauxdequalitéoudepropriétéd’emploi,lasécurité,lesdimensions,ycomprislesprescriptionsapplicablesaumatériau,auproduitouàlafournitureencequiconcernelesystèmed’assurancedelaqualité,laterminologie,lessymboles,lesessaisetméthodesd’essai,l’emballage,lemarquageetl’étiquetage.Ellesincluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, lesconditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que lestechniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions decaractèretechniquequelepouvoiradjudicateurestàmêmedeprescrire,parvoie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne lesouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les élémentsconstituant ces ouvrages;
2) «normes», les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dontl’observation n’est pas, en principe, obligatoire;
3) «normes européennes», les normes approuvées par le comité européen de
normalisation(CEN)ouparlecomitéeuropéendenormalisationélectronique(Cenélec)entantque«normeseuropéennes(EN)»ou«documentsd’harmoni-sation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisations;
4) «agrémenttechniqueeuropéen», l’appréciationtechniquefavorabledel’apti-
tude à l’emploi d’un produit, fondée sur la satisfaction des exigences essen-tielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ceproduit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L’agré-ment européen est délivré par l’organisme agréé à cet effet par l’Étatmembre;
5) «spécifications techniques communes», les spécifications techniques élabo-
rées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées auJournal officiel des Communautés européennes ;
6) «exigencesessentielles», exigencesconcernantlasécurité,lasantéetcertains
autres aspects d’intérêt collectif, auxquelles doivent satisfaire les ouvrages.
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 30
▼B
ANNEXE IV
MODÈLES D’AVlS DE MARCHÉS DE TRAVAUX
A.Pré-information
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Lieu d’exécution
b) Nature et étendue des prestations et, dans le cas où l’ouvrage est divisé
en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence àl’ouvrage
c) Sielleestdisponible,estimationdelafourchetteducoûtdesprestations
envisagées
3. a) Date provisoire pour l’ouverture des procédures de passation du ou des
marchés
b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux
c) S’il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux
4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de révision
des prix et/ou références aux textes qui les réglementent
5. Autres renseignements6. Date d’envoi de l’avis7. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
B.Procédures ouvertes
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu d’exécution
b) Natureetétenduedesprestations,caractéristiquesgénéralesdel’ouvrage
c) Sil’ouvrageoulemarchéestdiviséenplusieurslots,l’ordredegrandeur
des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pourplusieurs ou pour l’ensemble des lots
d) Indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque
celui-ci comporte également l’établissement de projets
4. Délai d’exécution éventuellement imposé5. a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les
documents complémentaires peuvent être demandés
b) Lecaséchéant,montantetmodalitésdepaiementdelasommequidoit
être versée pour obtenir ces documents
6. a) Date limite de réception des offres
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l’ouverture des offres
b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent
10. Lecaséchéant,formejuridiquequedevrarevêtirlegroupementd’entrepre-
neurs attributaire du marché
11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par
l’entrepreneur
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre13. Critèresquiserontutiliséslorsdel’attributiondumarché.Lescritèresautres
que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans lecahier des charges
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 31
▼B
14. Le cas échéant, interdiction des variantes
15. Autres renseignements16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information ou mention de sa non-publication
17. Date d’envoi de l’avis18. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
C.Procédures restreintes
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée
c) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu d’exécution
b) Natureetétenduedesprestations,caractéristiquesgénéralesdel’ouvrage
c) Sil’ouvrageoulemarchéestdiviséenplusieurslots,l’ordredegrandeur
des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pourplusieurs ou pour l’ensemble des lots
d) Indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque
celui-ci comporte également l’établissement de projets
4. Délai d’exécution éventuellement imposé5. Lecaséchéant,formejuridiquequedevrarevêtirlegroupementd’entrepre-
neurs attributaire du marché
6. a) Date limite de réception des demandes de participation
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
7. Date limite d’envoi des invitations à soumissionner8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent
10. Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur ainsi que
conditions minimales de caractère économique et technique à remplir parcelui-ci
11. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché lorsqu’ils ne sont
pas mentionnés dans l’invitation à soumissionner
12. Le cas échéant, interdiction des variantes13. Autres renseignements14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information ou mention de sa non-publication
15. Date d’envoi de l’avis16. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
D.Procédures négociées
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur
2. a) Mode de passation choisi
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée
c) Forme du marché faisant l’objet de l’appel d’offres
3. a) Lieu d’exécution
b) Natureetétenduedesprestations,caractéristiquesgénéralesdel’ouvrage
c) Si l’ouvrage ou le marché est divisé en lots, l’ordre de grandeur des
différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieursou pour l’ensemble des lots
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 32
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d) Indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque
celui-ci comporte également l’établissement de projets
4. Délai d’exécution éventuellement imposé5. Lecaséchéant,formejuridiquequedevrarevêtirlegroupementd’entrepre-
neurs attributaire du marché
6. a) Date limite de réception des demandes de participation
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent
9. Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur et rensei-
gnements et formalités nécessaires pour l’évaluation des conditions mini-males de caractère économique et technique à remplir par celui-ci
10. Le cas échéant, interdiction des variantes11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le
pouvoir adjudicateur
12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des
Communautés européennes
13. Autres renseignements14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de
l’avis de pré-information
15. Date d’envoi de l’avis16. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
E.Marchés passés
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur2. Procédure de passation choisie3. Date de la passation du marché4. Critères d’attribution du marché5. Nombre d’offres reçues6. Nom et adresse du ou des adjudicataires7. Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de
l’ouvrage construit
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d’être sous-traité à des
tiers
10. Autres renseignements11. Date de publication de l’avis du marché au Journal officiel des Commu-
nautés européennes
12. Date d’envoi du présent avis13. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 33
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ANNEXE V
MODÈLE D’AVIS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
1. Nom,adresse,numérodetéléphone,detélégraphe,detélexetdetélécopieur
du pouvoir adjudicateur
2. a) Lieu d’exécution
b) Objet de la concession; nature et étendue des prestations
3. a) Date limite de présentation des candidatures
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
4. Conditionspersonnelles,techniquesetfinancièresàremplirparlescandidats5. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du contrat6. Le cas échéant, pourcentage minimal des travaux confiés à des tiers7. Autres renseignements8. Date d’envoi de l’avis9. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 34
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ANNEXE VI
MODÈLE D’AVIS DE MARCHÉS DE TRAVAUX PASSÉS PAR LE
CONCESSIONNAIRE
1. a) Lieu d’exécution
b) Natureetétenduedesprestations,caractéristiquesgénéralesdel’ouvrage
2. Délai d’exécution éventuellement imposé3. Nom et adresse de l’organisme auprès duquel les cahiers des charges et les
documents complémentaires peuvent êtres demandés
4. a) Datelimitederéceptiondesdemandesdeparticipationet/ouderéception
des offres
b) Adresse où elles doivent être transmises
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées
5. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandées6. Conditions de caractère économique et technique à remplir par l’entrepre-
neur
7. Critères qui seront utilisés lors de l’attribution du marché8. Autres renseignements9. Date d’envoi de l’avis
10. Date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des
Communautés européennes
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 35
▼B
modifiéeparladirective modifiéeparl’acted’adhésionde
Directive71/305/CEE(1)78/
669/CEE(2)89/
440/CEE(3)90/
531/CEE(4)DK,IRL,
UK(5)GR(6)E,P(7)ANNEXE VII
DÉLAIS DE TRANSPOSITION ET D’APPLICATION
Article1er modifié
Article1erbis modifié
Article1erter modifié
Article2 supprimé
Article3paragraphe1 supprimé
Article3paragraphe2 supprimé
Article3paragraphe3 supprimé
Article3paragraphes4et
5pointsa)etb) modifiés
Article3paragraphes4et
5pointc)
Article4 modifié
Article4bis modifié
Article5 modifié
Article5bis modifié
Article6
Article7paragraphe1 modifiésupprimé
Article7paragraphe2 supprimé
Article8 supprimé
Article9 supprimé
Article10 modifié
Article11 supprimé
Article12 modifié
Article13 modifié
Article14 modifié
Article15 modifié
Article15bis modifié
Article15ter modifié
Article16 supprimé
Article17 supprimé
Article18 supprimé
Article19 modifiémodifié
Article20 modifié
Article20bis modifié
Article20ter modifié
Article21
Article22 modifié
Article22bis modifié
Article23
Article24 modifié modifiémodifiémodifié
Article25
Article26
Article27
Article28
Article29paragraphe1
Article29paragraphe2
Article29paragraphe3 supprimé
Article29paragraphe4 modifié
Article29paragraphe5 modifié
Article29bis modifié
Article29ter modifié
Article30
Article30bis modifié
Article30ter modifié
Article31 supprimé
Article32
Article33
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 36
▼B
modifiéeparladirective modifiéeparl’acted’adhésionde
Directive71/305/CEE(1)78/
669/CEE(2)89/
440/CEE(3)90/
531/CEE(4)DK,IRL,
UK(5)GR(6)E,P(7)
Article34
AnnexesI-VI I-VI III
(1) CE-6: 30. 7. 1972.
DK, IRL, UK: 1. 1. 1973.EL: 1. 1. 1981.E, P: 1. 1. 1986.
(
2) CE-9: 16. 2. 1979.
EL: 1. 1. 1981.E, P: 1. 1. 1986.
(
3) CE-9: 19. 7. 1990.
EL, E, P: 1. 3. 1992.
(4) CE-9: 1. 1. 1993.
E: 1. 1. 1996.EL, P: 1. 1. 1998.
(
5) CE-9: 1. 1. 1973.
(6) CE-10: 1. 1. 1981.
(7) CE-12: 1. 1. 1986.
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 37
▼B
Directive71/305/CEE PrésentedirectiveANNEXE VIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article1er Article1er
Article1erbis Article2
Article1erter Article3
Article2 —
Article3paragraphe1 —
Article3paragraphe2 —
Article3paragraphe3 —
Article3paragraphes4et5 Article4pointa)
pointsa)etb)
Article3paragraphes4et5 Article4pointb)
pointc)
Article4 Article5
Article4bis Article6
Article5 Article7
Article5bis Article8
Article6 Article9
Article7 —
Article8 —
Article9 —
Article10 Article10
Article11 —
Article12 Article11
Article13 Article12
Article14 Article13
Article15 Article14
Article15bis Article15
Article15ter Article16
Article16 —
Article17 —
Article18 —
Article19 Article17
Article20 Article18
Article20bis Article19
Article20ter Article20
Article21 Article21
Article22 Article22
Article22bis Article23
Article23 Article24
Article24 Article25
Article25 Article26
Article26 Article27
Article27 Article28
Article28 Article29
Article29paragraphe1 Article30paragraphe1
Article29paragraphe2 Article30paragraphe2
Article29paragraphe3 —
Article29paragraphe4 Article30paragraphe3
Article29paragraphe5 Article30paragraphe4
Article29bis Article31
Article29ter Article32
Article30 Article33
Article30bis Article34
Article30ter Article35
Article31 —
— Article36
Article32 —
Article33 —
— Article37
1993L0037 — FR — 05.07.1993 — 000.001 — 38
▼B
Directive71/305/CEE Présentedirective
Article34 Article38
AnnexesI-VI AnnexesI-VI
— AnnexesVII-VIII