2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2580/2001 DU CONSEIL
du 27 décembre 2001
concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et
entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
(JO L 344 du 28.12.2001, p. 70)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 L 106 22 29.4.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2580/2001 DU CONSEIL
du 27 décembre 2001
concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à
l'encontre decertaines personnesetentitésdanslecadredelalutte
contre le terrorisme
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 60, 301 et 308,
vu la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de
mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (
1), adoptée
par le Conseil le 27 décembre 2001,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (
2),
considérant ce qui suit:
(1)Le Conseil européen a déclaré, lors de sa session extraordinaire
du 21 septembre 2001, que le terrorisme constitue un véritabledéfi pour le monde et pour l'Europe et que la lutte contre leterrorisme sera un objectif prioritaire de l'Union européenne.
(2)Le Conseil européen a déclaré que la lutte contre le financementdu terrorisme constitue un aspect fondamental de la lutte contrele terrorisme et appelé le Conseil à prendre les mesures néces-
saires pour lutter contre toute forme de financement des
activités terroristes.
(3)Dans sa résolution 1373 (2001), le Conseil de sécurité desNations unies a décidé, le 28 septembre 2001, que tous lesÉtats devraient mettre en œuvre un gel des fonds et autres avoirsfinanciers ou ressources économiques des personnes quicommettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme,
les facilitent ou y participent.
(4)En outre, le Conseil de sécurité a décidé que des mesuresdevraient être prises pour interdire que des fonds et autres avoirs
financiers ou ressources économiques soient mis à la dispositionde ces personnes et que des services financiers ou d'autres servi-ces connexes soient fournis en faveur de ces personnes.
(5)Une action de la Communauté est nécessaire pour mettre enœuvre les mesures qui relèvent de la PESC décrites dans la posi-tion commune 2001/931/PESC.
(6)Le présent règlement est une mesure nécessaire au niveaucommunautaire et complémentaire des procédures administra-
tives et judiciaires relatives aux organisations terroristes dans
l'Union européenne et les pays tiers.
(7)Le territoire de la Communauté est réputé désigner, aux fins duprésent règlement, tous les territoires des États membresauxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dansle traité.
(8)Afin de protéger les intérêts de la Communauté, certaines excep-tions peuvent être accordées.
(9)En ce qui concerne la procédure d'établissement et de modifica-tion de la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du présent
règlement, le Conseil devrait exercer lui-même les pouvoirs de
mise en œuvre correspondants compte tenu des moyens spécifi-ques dont ses membres disposent à cet effet.
(10)Toute possibilité de contournement du présent règlement devraitêtre évitée par un système approprié d'information et, le cas2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 2
(1) Voir page 93 du présent Journal officiel.
(2) Avis rendu le 13 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
▼B
échéant, par l'adoption de mesures de remédiation visant notam-
ment à compléter l'arsenal législatif communautaire.
(11)Les autorités compétentes des États membres devraient, en casde besoin, être habilitées à assurer le respect des dispositions duprésent règlement.
(12)Les États membres devraient fixer des règles concernant les
sanctions pour violation des dispositions du présent règlement
et assurer leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effi-caces, proportionnées et dissuasives.
(13)Il convient que la Commission et les États membres s'informent
mutuellement des mesures prises dans le cadre du présent règle-
ment et de toute autre information pertinente dont ilsdisposeraient en rapport avec le présent règlement.
(14)La liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement
peut comprendre des personnes et des entités ayant des liens ou
des relations avec des pays tiers ou qui sont visés d'une autremanière par les éléments qui relèvent de la PESC de la positioncommune 2001/931/PESC. Pour l'adoption des dispositions duprésent règlement relatives à ces dernières, le traité ne prévoitpas d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308.
(15)La Communauté européenne a déjà mis en œuvre les résolutions1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des nationsunies en adoptant le règlement (CE) n
o467/2001 (1) gelant les
fonds de certaines personnes et groupes, et ces personnes et
groupes ne sont donc pas couverts par le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:1) «fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques», les
avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immo-biliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou
instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous
forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriétéou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, lescrédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, lesmandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les
lettres de crédit;
2) «gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques»,
toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modifica-tion, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pourconséquence un changement de leur volume, de leur montant, de
leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur
nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourraiten permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;
3) «services financiers», tout service de type financier, y compris tous
les services d'assurance et services connexes et tous les services
bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance).
Les services financiers comprennent les activités ci-après:
Services d'assurance et services connexes
i) assurance directe (y compris coassurance):
A) sur la vie;
B) autre que sur la vie;
ii) réassurance et rétrocession;
iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage
et d'agence;2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 67 du 9.3.2001, p. 1.
▼B
iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque etservice de liquidation des sinistres.
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de
l'assurance)
v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du
public;
vi) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et financement de transactions
commerciales;
vii) crédit-bail;
viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y
compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de
voyage et traites;
ix) garanties et engagements;
x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que
ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:
A) instruments du marché monétaire (y compris chèques,
effets, certificats de dépôt);
B) devises;
C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement,
instruments à terme et options;
D) instruments du marché des changes et du marché moné-
taire, y compris swaps et accords de taux à terme;
E) valeurs mobilières négociables;
F) autres instruments et avoirs financiers négociables, y
compris métal;
xi) participation à des émissions de tout type de valeurs mobi-
lières, y compris garantie et placement en qualité d'agent
(dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs
à ces émissions;
xii) courtage monétaire;
xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de porte-
feuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif,
gestion de fonds de pension, services de garde, services dedépositaire et services fiduciaires;
xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs
financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés etautres instruments négociables;
xv) fourniture et transfert d'informations financières et traitement
de données financières et logiciels y relatifs, par les fournis-seurs d'autres services financiers;
xvi) services de conseil, d'intermédiation et autres services finan-
ciers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas
v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière,
recherche et conseil en investissements et en placements etconseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stra-tégies d'entreprises.
4) «acte de terrorisme», la définition qui figure à l'article 1
er, para-
graphe 3, de la position commune 2001/931/PESC;
5) «détenir une personne morale, un groupe ou une entité», être en
possession de 50 % ou plus des droits de propriété d'une personne
morale, d'un groupe ou d'une entité ou détenir une participation
majoritaire en son sein;
6) «contrôler une personne morale, un groupe ou une entité», l'une des
situations suivantes:
a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des
membres des organes d'administration, de gestion ou de surveil-
lance de la personne morale, du groupe ou de l'entité concernée;
b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice
de son droit de vote, la majorité des membres des organes2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 4
▼B
d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne
morale, d'un groupe ou d'une entité qui ont été en fonction aucours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;
c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec les autres
actionnaires ou membres d'une personne morale, d'un groupe oud'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires oudes membres au sein de cette personne morale, de ce groupe oude cette entité;
d) avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une personne
morale, un groupe ou une entité sur la base d'un accord conclu
avec cette personne morale, ce groupe ou cette entité, ou sur la
base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législa-tion applicable le permet;
e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence domi-
nante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;
f) avoir le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une personne
morale, d'un groupe ou d'une entité;
g) gérer les activités d'une personne morale, d'un groupe ou d'une
entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;
h) partager conjointement et solidairement les obligations finan-
cières d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité ou lesgarantir.
Article 2
1. À l'exception des dérogations autorisées dans le cadre des articles
5e t6 :
a) tous les fonds détenus par, en possession de ou appartenant à une
personne physique ou morale, un groupe ou une entité inclus dansla liste visée au paragraphe 3;
b) les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne
doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition
ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, desgroupes ou des entités inclus dans la liste visée au paragraphe 3;
2. À l'exception des dérogations autorisées dans le cadre des articles
5 et 6, il est interdit de fournir des services financiers aux personnesphysiques ou morales, groupes ou entités inclus dans la liste visée auparagraphe 3 ou au bénéfice de ces personnes, groupes ou entités.
3. Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la
liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent règlements'applique, conformément aux dispositions de l'article 1
er, paragraphes
4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC. Cette listementionne:
i) les personnes physiques commettant ou tentant de commettre un
acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisa-
tion;
ii) les personnes morales, groupes ou entités commettant ou tentant de
commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facili-
tant sa réalisation;
iii) les personnes morales, groupes ou entités détenus ou contrôlés par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, groupes ouentités visés aux points i) et ii) ou
iv) les personnes physiques ou morales, groupes ou entités agissant
pour le compte ou sous les ordres d'une ou de plusieurs personnesphysiques ou morales, groupes ou entités visés aux points i) et ii).
Article 3
1. Il est interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des
activités ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirec-
tement, l'article 2.
2. Toute information établissant qu'il y a ou qu'il y a eu contourne-
ment des dispositions du présent règlement est notifiée aux autorités2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 5
▼B
compétentes des États membres énumérées à l'annexe et à la Commis-
sion.
Article 4
1. Sans préjudice des règles en matière de communication de l'infor-
mation, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositionsde l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières,les compagnies d'assurance et les autres organismes et personnes sonttenus:
— de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter
l'observation du présent règlement, telle que les comptes et lesmontants gelés conformément à l'article 2 et les transactions effec-tuées conformément aux articles 5 et 6:
— aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe, des États
membres dans lesquels ils résident ou sont établis, et
— par l'entremise de ces autorités compétentes à la Commission; et
— de coopérer avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe
pour toute vérification de cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent
article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie oureçue.
3. Toute information reçue directement par la Commission est mise
à la disposition des autorités compétentes des États membres concernéset du Conseil.
Article 5
1. L'article 2, paragraphe 1, point b), ne s'applique pas au versement,
sur les comptes gelés, des intérêts échus sur ces comptes. Ces intérêtssont également gelés.
2. Les autorités compétentes des États membres énumérées à
l'annexe peuvent, de manière ponctuelle et selon les modalités qu'elles
estiment nécessaires pour prévenir le financement d'actes de terrorisme,
autoriser:
1) l'utilisation de fonds gelés pour la couverture de besoins humani-
taires essentiels auxquels doit faire face, dans la Communauté, unepersonne physique incluse dans la liste visée à l'article 2, paragraphe3, ou un membre de sa famille, y compris notamment les paiements
pour l'alimentation, les médicaments, le loyer ou le remboursement
hypothécaire pour le domicile familial et les honoraires et frais desoins de santé pour les membres de cette famille;
2) les paiements prélevés sur les comptes gelés aux fins suivantes:
a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de rede-
vances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau,l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Commu-nauté et
b) paiement de redevances dues à une institution financière dans la
Communauté pour la gestion de comptes;
3) les paiements à une personne, entité ou organisme inclus dans la
liste visée à l'article 2, paragraphe 3, dus en vertu de contrats,accords ou obligations conclus ou nés préalablement à l'entrée envigueur du présent règlement, à condition que ces paiements soientdestinés à un compte gelé dans la Communauté.
3. Les demandes d'autorisations sont présentées à l'autorité compé-
tente l'État membre sur le territoire duquel les fonds, autres avoirsfinanciers ou autres ressources économiques ont été gelés.
Article 6
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et afin de protéger les
intérêts de la Communauté, qui englobent les intérêts de ses citoyens2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 6
▼B
et de ses résidents, les autorités compétentes d'un État membre peuvent
accorder des autorisations spécifiques permettant:
— de dégeler des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources
économiques,
— de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources
économiques à la disposition d'une personne, entité ou organisme
visé à l'annexe I ou
— de fournir des services financiers à cette personne, entité ou orga-
nisme,
après consultation des autres États membres, du Conseil et de la
Commission conformément au paragraphe 2.
2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation
visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autresÉtats membres, du Conseil et de la Commission, telles qu'énumérées àl'annexe, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter
la demande, soit accorder une autorisation spécifique et en les infor-
mant des conditions qu'elle juge nécessaires pour prévenir lefinancement d'actes de terrorisme.
L'autorité compétente qui a l'intention d'accorder une autorisation
spécifique tient dûment compte des observations formulées dans un
délai de deux semaines par les autres États membres, le Conseil et la
Commission.
Article 7
La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des infor-
mations fournies par les États membres.
Article 8
Les États membres, le Conseil et la Commission s'informent mutuelle-
ment des mesures prises en application du présent règlement et secommuniquent les informations pertinentes dont ils disposent en rela-tion avec le présent règlement, notamment les informations reçues
conformément aux articles 3 et 4 et les informations concernant les
violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise enœuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 9
Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces, proportionnelles et dissuasives.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
1) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
2) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'un État membre;
3) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État
membre;
4) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou
constitué selon la législation d'un État membre;
5) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui entretient
des relations commerciales dans la Communauté.
Article 11
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
2. La Commission présente, dans un délai d'un an suivant l'entrée en
vigueur du présent règlement, un rapport concernant l'incidence du2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 7
▼B
présent règlement et soumet, au besoin, des propositions afin de le
modifier.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE
LISTEDESAUTORITÉSCOMPÉTENTESVISÉESAUXARTICLES3,4
ET 5
BELGIQUE
Ministère des finances
Trésorerie
avenue des Arts 30
B-1040 BruxellesFax (32-2) 233 75 18
DANEMARK
Erhvervsfremmestyrelsen
Dahlerups Pakhus
Langelinie Alle 17
DK-2100 København ØTel. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
—concernant le gel de fonds:
Deutsche Bundesbank
Wilhelm Eppsteinstr. 14D-60431 Frankfurt/MainTel. (00-49-69) 95 66
—concernant les assurances:
Bundesaufsichtsamt für das Versicherungswesen (BAV)
Graurheindorfer Str. 108
D-53117 BonnTel. (00-49-228) 42 28
GRÈCE
Ministry of National Economy
General Directorate of Economic Policy
5 Nikis str.
GR-105 63 AthensTel. (00-30-1) 333 27 81-2Fax (00-30-1) 333 27 93
Yπουργείο Εθνική sΟικονοµία s
Γενική ∆ιεύθυνση Οικονοµική sΠολιτική s
Νίκηs 5, 10562 ΑΘΗΝΑ
Τηλ.: (00 -30-1) 333 27 81-2
Φαξ: (00 -30-1) 333 27 93
ESPAGNE
Dirección General de Comercio e Inversiones
Subdirección General de Inversiones Exteriores
Ministerio de Economía
Paseode la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (00-34) 91 349 39 83Fax (00-34) 91 349 35 62
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de CapitalesMinisterio de EconomíaPaseodel Prado , 6E-28014 Madrid
Tel. (00-34) 91 209 95 11
Fax (00-34) 91 209 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du TrésorService des affaires européennes et internationales
Sous-direction E
139, rue du BercyF-75572 Paris Cedex 12Tel. (33-1) 44 87 17 17Fax (33-1) 53 18 36 152001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 9
▼B
IRLANDE
Central Bank of Ireland
Financial Markets DepartmentPO Box 559
Dame Street
Dublin 2Tel. (353-1) 671 66 66
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Division76-78 Harcourt StreetDublin 2
Tel. (353-1) 408 24 92
ITALIE
Ministero dell Economia e delle Finanze…
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération, de
l'action humanitaire et de la défense
Direction des relations économiques internationalesBP 1602
L-1016 Luxembourg
Tel. (352) 478-1 ou 478-2350Fax (352) 22 20 48
Ministère des Finances
3 rue de la Congrégation
L-1352 LuxembourgTel. (352) 478-2712
Fax (352) 47 52 41
PAYS-BAS
►
M1Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten, afdeling IntegriteitPostbus 20201
2500 EE Den Haag
NederlandTél. (31-70) 342 89 97
Fax (31-70) 342 79 18 ◄
AUTRICHE
—Article 3
Bundesministerium für Inneres — Bundeskriminalamt
A-1090 Wien
Josef-Holaubek-Platz 1Tel. (+ 431) 313 45-0
Fax ( 431) 313 45-85 290
—Article 4
Oestereichische Nationalbank
A-1090 Wien
Otto-Wagner-Platz 3
Tel. + 431) 404 20-0Fax ( 431) 404 20-73 99
Bundesministerium für Inneres — Bundeskriminalamt
A-1090 Wien
Josef-Holaubek-Platz 1Tel. (+ 431) 313 45-0Fax ( 431) 313 45-85 290
—Article 5
Oestereichische Nationalbank
A-1090 Wien
Otto-Wagner-Platz 3
Tel. + 431) 404 20-0Fax ( 431) 404 20-73 992001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 10
▼B
PORTUGAL
Ministériodas Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.o1, C 2.o
P-1100 LisboaTel.: (351-1) 882 32 40/47Fax: (351-1) 882 32 49
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção Geral dos Assuntos Multilaterias/Direcção dos Serviços das Organi-
zações Políticas Internacionais
LargodoRilvas
P-1350-179 LisboaTel: (351 21) 394 60 72Fax: (351 21) 394 60 73
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL 176SF-00161 HelsinkiTel. (358-9) 13 41 51Fax. (358-9) 13 41 57 07 and (358-9) 62 98 40
SUÈDE
—Article 3
Rikspolisstyrelsen (RPS)
Box 12256102 26 Stockholmtfn 08-401 90 00fax 08-401 99 00
—Articles 4 et 6
Finanzinspektionen
Box 7831103 98 Stockholmtfn 08-787 80 00fax 08-24 13 35
—Article 5
Riksförsäkringsverket (RFV)
103 51 Stockholm
tfn 08-786 90 00
fax 08-411 27 89
ROYAUME-UNI
►
M1HM Treasury
International Financial Services Team1, Horse Guards RoadLondonSW1A 2HQ
United Kingdom
Tél. (44-207) 270 55 50Fax (44-207) 270 43 65
Bank of England
Financial Sanctions UnitThreadneedle StreetLondonEC2R 8AHUnited KingdomTél. (44-207) 601 46 07Fax (44-207) 601 43 09 ◄
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
►
M1Commission des Communautés européennes
Direction générale des relations extérieuresDirection PESCUnité A2: «Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures
— Sanctions»
CHAR 12/163B-1049 BruxellesTél. (32-2) 295 81 48, 296 25 56Fax (32-2) 296 75 63
E-mail: relex-sanctions@cec.eu.int ◄2001R2580 — FR — 30.04.2003 — 001.001 — 11