1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No422/67/CEE, No5/67/EURATOM DU CONSEIL
du 25 juillet 1967
portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du prési-
dent, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
(JO L 187 du 8.8.1967, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE, Euratom, CECA) no262/68 du Conseil du 29 février
1968L 57 2 5.3.1968
►M2Règlement (EURATOM, CECA, CEE) no1442/69 du Conseil du 23
juillet 1969L 184 1 26.7.1969
►M3Règlement (CECA, CEE, Euratom) no721/70 du Conseil du 20 mars
1970L 89 1 23.4.1970
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RÈGLEMENT No422/67/CEE, No5/67/EURATOM DU CONSEIL
du 25 juillet 1967
portant fixation durégime pécuniaire duprésident et des membres
de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et
du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes (1), et notamment son article 6, ainsi que les
articles 20 et 21 du protocole sur les privilèges et immunités desCommunautés européennes (
2),
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indem-
nités et pensions du président et des membres de la Commission, duprésident, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour dejustice, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu'au dernier
jour du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les membres
de la Commission et de la Cour ont droit à un traitement de base, à desallocations familiales et à des indemnités.
Article 2
1. Le traitement mensuel de base des membres de la Commission
est ainsi fixé:
du 1erjanvier 1969 au
30 septembre 1969à partir du 1er
octobre 1969
Président 134.500 FB 144.350 FB,
Vice-président 121.800 FB 130.750 BF,Commissaire 109.650 FB 117.700 FB.
2. Le traitement mensuel de base des membres de la Cour est ainsi
fixé:
du 1erjanvier 1969 au
30 septembre 1969à partir du 1er
octobre 1969
Président 134.500 FB 144.350 FB,
Juge ou avocat général 109.650 FB 117.700 FB,Greffier 98.450 FB 105.650 FB.
Article 3
1. Les allocations familiales comprennent:
a) l'allocation de chef de famille, égale à 5 % du traitement de base;
b) l'allocation pour enfant à charge, égale à 1.484 FB par mois et par
enfant;1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 2
(1)J O no152 du 13. 7. 1967, p. 2.
(2)J O no152 du 13. 7. 1967, p. 13.▼M3
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c) l'allocation scolaire.
2. Est considéré comme chef de famille, le membre de la Commis-
sion ou de la Cour, marié ou ayant des enfants à charge. Dans le cas oùson conjoint exerce une activité professionnelle lucrative, il ne béné-ficie pas de l'allocation de chef de famille.
3. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant légitime, naturel ou
adoptif du membre de la Commission ou de la Cour ou de son conjoint,lorsqu'il est effectivement entretenu par le membre de la Commission
ou de la Cour.
L'allocation est accordée:
— pour tout enfant n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans,
— pour tout enfant âgé de 18 à 26 ans qui reçoit une formation
scolaire ou professionnelle.
Si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui
l'empêche de subvenir à ses besoins, la prorogation du versement del'allocation est acquise sans limite d'âge et pour la durée de cette
maladie ou infirmité.
4. Pour chaque enfant à charge au sens du paragraphe 3, fréquentant
régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement, le
membre de la Commission ou de la Cour bénéficie, en outre, d'une
allocation scolaire d'un montant égal aux frais effectifs de scolaritéengagés par lui dans la limite d'un plafond mensuel de 1.325 FB.
Le droit à l'allocation prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel l'enfant commence à fréquenter un établissement d'enseigne-ment primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel l'enfantatteint l'âge de 26 ans.
Article 4
1. Les membres de la Commission ou de la Cour bénéficient d'une
indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % du traitement de
base.
2. Les membres de la Commission perçoivent une indemnité
mensuelle de représentation s'élevant à:
Président 24.990 FB,
Vice-président 16.065 FB,Commissaire 10.710 FB.
3. Les membres de la Cour perçoivent une indemnité mensuelle de
représentation s'élevant à:
Président 24.990 FB,
Juge ou avocat général 10.710 FB,Greffier 9.765 FB.
Les présidents de Chambre perçoivent, en outre, pendant la durée de
leur mandat une indemnité de fonctions s'élevant à 14.280 FB parmois.1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 3
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Article 5
Lors de la prise de possession de ses fonctions et lors de la cessation de
celles-ci, le membre de la Commission ou de la Cour a droit:
a) à une indemnité compensatoire de ses frais d'installation. Le
montant de cette indemnité est fixé lors de la prise de possessionde ses fonctions à deux mois de son traitement mensuel de base etlors de la cessation de celles-ci, à un mois de ce traitement;
b) au remboursement de dépenses effectuées pour le déménagement de
son mobilier personnel, y compris les frais d'assurance pour lacouverture des risques simples (vol, bris, incendie).
c) d'une indemnité de 750 FB par journée entière de déplacement;
cette indemnité est portée à 1.250 FB pour les déplacements hors
d'Europe.
En cas de renouvellement de son mandat, il n'a droit à aucune des
indemnités énoncées ci-dessus. Il en est de même, en cas de désigna-tion comme membre d'une autre institution des Communautés, pourautant que cette institution ait son lieu de travail provisoire dans la
ville où il était tenu de résider antérieurement du fait du mandat qu'il
détenait et pour autant qu'avant cette nouvelle désignation il n'ait pasprocédé à sa réinstallation.
Article 6
Le membre de la Commission ou de la Cour appelé, dans l'exercice de
ses fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail provisoire de soninstitution bénéficie:
a) du remboursement de ses frais de voyage,
b) du remboursement de ses frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à
l'exclusion de tous autres frais),
c) d'une indemnité de 800 FB par journée entière de déplacement;
cette indemnité est portée à 1.500 FB pour les déplacements horsd'Europe.
Article 7
1. A dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonc-
tions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de laCommission ou de la Cour reçoit une indemnité transitoire mensuelle
dont le montant est fixé à 40 % du traitement de base qu'il percevait
au moment de la cessation de ses fonctions si la période pendantlaquelle il a exercé son mandat est inférieure à deux ans, à 45 % dumême traitement si la période pendant laquelle il a exercé son mandatest supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, et à 50 % dans les
autres cas.
2. Le droit à indemnité cesse si l'ancien membre de la Commission
ou de la Cour est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institu-tions des Communautés ou s'il vient à décéder. En cas de nouveaumandat, le paiement de cette indemnité est effectué jusqu'à la date del'entrée en fonctions; en cas de décès, le dernier paiement est effectué
pour le mois au cours duquel le décès est survenu.
3. Si, pendant cette période de trois ans, l'intéressé exerce de
nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avantdéduction des impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions vienten déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesureoù ladite rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse les
montants, avant déduction de l'impôt, que l'intéressé percevait dans
l'exercice de ses fonctions de membre de la Commission ou de laCour au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1. Sont à prendre enconsidération pour la détermination du montant de la rémunérationperçue dans les nouvelles fonctions tous les éléments de rémunérationà l'exception de ceux correspondant à des remboursements de frais.1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 4
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4. Au moment de la cessation de ses fonctions, puis au 1erjanvier de
chaque année et lors de chaque modification de sa situation pécuniaire,le membre de la Commission ou de la Cour adresse au président de
l'institution à laquelle il appartenait, la déclaration de l'ensemble des
éléments de rémunération d'origine professionnelle qu'il perçoit, àl'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.
Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire les revenus qui
étaient légalement cumulés par l'ancien membre dans l'exercice de sesfonctions de membre de la Commission ou de la Cour.
Cette déclaration qui est établie sur l'honneur a un caractère confiden-
tiel. Les renseignements qui y sont contenus ne peuvent recevoir aucunusage autre que celui prévu par le présent règlement ni être communi-qués à des tiers.
Article 8
1. Après cessation de leurs fonctions, les membres de la Commis-
sion ou de la Cour ont droit à une pension à vie payable à partir dujour où ils atteignent l'âge de 65 ans.
2. Ils peuvent, toutefois, demander à entrer en jouissance de cette
pension à compter de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, la pension estaffectée d'un coefficient de réduction déterminé conformément autableau ci-dessous:
60 ans 0,64271
61 ans 0,6976262 ans 0,7598563 ans 0,8215764 ans 0,90554.
Article 9
La pension s'élève pour chaque année entière de fonctions à 4,50 % du
dernier traitement de base perçu et pour chaque mois entier à
1
12ede ce
montant. Le montant maximum de la pension est de 50 % du dernier
traitement de base perçu.
Article 10
Le membre de la Commission ou de la Cour, atteint d'une invalidité
considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer sesfonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démission-naire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du
régime suivant:
a) si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une
pension à vie calculée selon les modalités prévues à l'article 9, avecun minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu. Il a droità la pension maximum si l'incapacité résulte d'une infirmité ou d'unemaladie contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
b) si cette invalidité est temporaire, il a droit, jusqu'à sa guérison, à
une rente égale à 50 % du dernier traitement de base perçu lorsquel'infirmité ou la maladie a été contractée à l'occasion de l'exercicede ses fonctions, et à 25 % dans les autres cas. La rente est
remplacée par une pension à vie calculée dans les conditions fixées
à l'article 9 lorsque le bénéficiaire de cette rente a atteint l'âge de 65ans révolus ou qu'il s'est écoulé sept ans depuis la prise d'effet decette rente.
Article 11
Le membre de la Commission ou de la Cour bénéficie du régime de
sécurité sociale prévu au statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes en ce qui concerne la couverture des risques de maladie,1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 5
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de maladie professionnelle et d'accidents ainsi que les prestations en
cas de naissance et de décès.
Article 12
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès est imputable à un tiers, les
Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour ellesdu présent régime de pensions, subrogées de plein droit au membre dela Commission ou de la Cour ou à ses ayants droit dans leur actioncontre le tiers responsable.
Article 13
L'indemnité transitoire prévue à l'article 7, la pension prévue à l'article
8 et les pensions et rentes prévues à l'article 10, ne peuvent se cumuler.Lorsque le membre de la Commission ou de la Cour peut prétendresimultanément au bénéfice de deux ou plusieurs des dispositions énon-
cées ci-dessus, seule la disposition la plus favorable lui est applicable.
Article 14
Lorsqu'un membre de la Commission ou de la Cour décède avant
l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à chargebénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, dela rémunération à laquelle le membre de la Commission ou de la Cour
aurait eu droit au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1.
Article 15
1. La veuve et les enfants à charge d'un membre ou d'un ancien
membre de la Commission ou de la Cour ayant acquis des droits àpension au moment de son décès bénéficient d'une pension de survie.
Cette pension est égale:
— pour la veuve, à .. . .. .. . .. . .. . .. . .. .. . .. 50 %
— pour chaque orphelin de père, à . . .. . .. .. . .. 10 %— pour chaque orphelin de père et de mère, à .. 20 %
de la pension acquise en exécution de l'article 9, par le membre ou par
l'ancien membre de la Commission ou de la Cour au jour de son décès.
Toutefois, si le membre de la Commission ou de la Cour est décédé aucours de son mandat, la pension de survie est calculée sur la base d'unepension égale à 50 % du traitement de base perçu au moment du décès.Au cas où le membre de la Commission ou de la Cour décédé au coursde son mandat aurait atteint le maximum de la pension prévue à
l'article 9, la pension de survie pour la veuve est égale à 30 % du trai-
tement de base perçu au moment du décès.
2. Le total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser le
montant de la pension du membre ou de l'ancien membre de laCommission ou de la Cour sur la base de laquelle elles sont établies.
Le cas échéant, le montant maximum des pensions de survie suscepti-
bles d'être allouées est réparti entre les intéressés au prorata despourcentages prévus ci-dessus.
3. Les pensions de survie sont accordées à partir du premier jour du
mois civil suivant le décès. Toutefois, en cas d'application des disposi-
tions prévues à l'article 14, l'entrée en jouissance de ces pensions est
différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
4. En cas de décès de l'ayant droit, le droit à pension de survie
expire à la fin du mois au cours duquel le décès s'est produit. En outre,le droit à pension d'orphelin expire à la fin du mois au cours duquel
l'orphelin atteint sa 21e année. Toutefois, ce droit est prolongé pour la
durée de la formation professionnelle de l'orphelin, et, au maximum,jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25e année.
La pension est maintenue à l'orphelin qui, en raison d'une maladie ou
d'une infirmité, se trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 6
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5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la femme qui a
épousé un ancien membre de la Commission ou de la Cour ayantacquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent
règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de
l'ancien membre de la Commission ou de la Cour survient après cinqans de mariage.
6. La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie.
Elle bénéficie du versement immédiat d'une somme en capital égale au
double du montant annuel de la pension de survie.
Article 16
En cas de démission d'office pour faute grave, le membre de la
Commission ou de la Cour perd tout droit à l'indemnité transitoire età pension d'ancienneté sans que toutefois les effets de cette mesurepuissent s'étendre à ses ayants droit.
Article 17
Au cas où le Conseil décide une augmentation du traitement de base, il
prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée des
pensions acquises.
Article 18
Le paiement des prestations prévues au présent régime des pensions
constitue une charge du budget des Communautés. Les États membresgarantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la cléde répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
Article 19
1. Les sommes dues par application des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 14
sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de
l'institution.
2. Les sommes dues au titre des articles 7, 8, 10 et 15 sont payées
au choix des intéressés, soit dans la monnaie du pays dont ils ont lanationalité, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dansla monnaie du pays du lieu de travail provisoire de l'institution dont
ils relèvent, le choix étant valable pour deux ans au moins.
Dans le cas où ni le premier, ni le second de ces pays n'est un des pays
des Communautés, les sommes dues sont payées dans la monnaie dupays du lieu de travail provisoire de l'institution dont ils relèvement.
Article 20
Le présent règlement s'applique aux anciens membres de la Commis-
sion de la Communauté économique européenne, de la Commissionde la Communauté européenne de l'énergie atomique, de la Haute
Autorité ou de la Cour de justice, ainsi qu'à leurs ayants droit qui, au
moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, bénéficiaient desdispositions du règlement n
o63 du Conseil (C.E.E.) (1), du règlement no
14 du Conseil (C.E.E.A.) (2), de la décision du Conseil spécial de
ministres de la C.E.C.A. en date du 22 mai 1962 (3), ou du règlement
no62 (C.E.E.), no13 (C.E.E.A.) des Conseils (4).
Article 21
Le règlement qui portera fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés sera appli-cable aux membres de la Commission et de la Cour. Jusqu'à l'entrée1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 7
(1)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1724/62.
(2)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1730/62.
(3)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1734/62.
(4)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1713/62.
▼B
en vigueur de ce règlement, est applicable le règlement no32 (C.E.E.),
no12 (C.E.E.A.) (1).
Article 22
Le présent règlement prend effet à compter du 6 juillet 1967.Sont abrogés, le règlement n
o63 du Conseil (C.E.E.), le règlement no
14 du Conseil (C.E.E.A.), la décision du Conseil spécial de ministres
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en date du 22
mai 1962 et le règlement no62 (C.E.E.), no13 (C.E.E.A.) des Conseils,
à l'exception de leur article 20.
La décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier en date des 13 et 14 octobre 1958reste en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1967R0422 — FR — 26.04.1970 — 006.001 — 8
(1)J O no45 du 14. 6. 1962, p. 1461/62.