1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—1
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►BDEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 novembre 1990
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la
libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE
(90/619/CEE)
(JOL330du29.11.1990,p.50)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive92/96/CEEduConseildu10novembre1992 L360 1 9.12.1992
►M2Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre2002L271 16 9.10.2002
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DEUXIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 8 novembre 1990
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant lesdispositionsdestinéesàfaciliter l'exercice effectifdelalibrepresta-
tion de services et modifiant la directive 79/267/CEE
(90/619/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle57paragraphe2etsonarticle66,
vulapropositiondelaCommission(1),
encoopérationavecleParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant qu'il est nécessaire de développer le marché intérieur de
l'assurance vie et des opérations visées par la première directive 79/
267/CEEduConseil,du5mars1979,portantcoordinationdesdisposi-
tionslégislatives,réglementairesetadministrativesconcernantl'accèsàl'activité d'assurance directe sur la vie, et son exercice(
4), ci-après
denommée «première directive», modifiée en dernier lieu par l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal;que,pouratteindrecetobjectif,il convient de faciliter aux entreprises ayant leur siège social dans la
Communauté la prestation de services dans les États membres et, par
là,depermettreauxpreneursdefaireappelnonseulementàdesentre-prises établies dans leur pays mais également à des entreprises avantleur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres Étatsmembres;
considérantque,enapplicationdutraité,touttraitementdiscriminatoire
enmatièredeprestationdeservices,fondésurlefaitqu'uneentreprise
n'est pas établie dans l'État membre ou la prestation est exécutée, est
interdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdictions'appliqueauxprestationsdeserviceseffectuéesàpartirdetoutétablis-sement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'uneentrepriseoud'uneagenceousuccursale;
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient de définir la
prestation de services en tenant compte, d'une part, de l'établissement
de l'entreprise et, d'autre part, du lieu de l'engagement; qu'il convient
dès lors d'arrêter également une définition de l'engagement; qu'ilconvient en outre de démarquer l'activité exercée par voie d'établisse-mentparrapportàcelleexercéeenlibreprestationdeservices;
considérant qu'il convient de compléter la première directive en parti-
culierafindepréciserlespouvoirsetmoyensdecontrôledesautoritésde surveillance; qu'il convient en outre de prévoir des dispositions
spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice et au contrôle de l'activité
déployéenelibreprestationdeservices;
considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs qui, du fait qu'ils
prennent l'initiative de souscrire un engagement dans un autre pays etse mettent ainsi sous la protection du système juridique de cet autrepays,n'ontpasbesoind'uneprotectionparticulièredansl'Étatdel'enga-gement,lapleinelibertédefaireappelaumarchélepluslargepossible
de l'assurance vie et des opérations visées par la première directive;
qu'ilconvient,d'autrepart,degarantirunniveauadéquatdeprotectionauxautrespreneurs;1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—2
(1)J OnoC38du15.2.1989,p.7,et
JOnoC72du22.3.1990,p.5.
(2)J OnoC 175 du 16. 7. 1990, p. 107 et décision du 24 octobre 1990 (non
encoreparueauJournalofficiel).
(3)J OnoC298du27.11.1989,p.2.
(4)J OnoL63du13.3.1979,p.1.
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considérantque,pourcertainesopérationsconcernantlesfondscollec-
tifs de retraite, la multiplicité et la complexité desdifférents systèmesetleursrapportsétroitsaveclesrégimesdesécuritésocialenécessitent
une étude attentive; qu'il convient donc de les exclure du champ
d'applicationdesdispositionsparticulièresàlalibreprestationdeservi-cesdelaprésentedirective;qu'ilsferontl'objetd'uneautredirective.
considérant quelesdispositionsenvigueurdanslesÉtatsmembres en
ce qui concerne le droit du contrat relatif aux activités visées par la
première directive demeurent divergentes; que la liberté de choisir
comme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l'État del'engagement peut être accordée dans certains cas selon les règles quitiennentcomptedescirconstancesspécifiques;
considérant qu'il convient de renforcer les dispositions de la première
directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter par
des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille decontrats conclus en prestation de services est transféré à une autreentreprise;
considérantque,austadeactueldecoordination,ilconvientd'accorder
aux États membres la faculté de limiter, dans un souci de protection
despreneurs,l'exercicesimultanédel'activitéenlibreprestationdeser-
vices et de celle par voie d'établissement; qu'une telle limitation nepeutêtreprévueencequiconcerne lesengagements pourlesquelslespreneursn'ontpasbesoind'unetelleprotection;
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exercice de la libre
prestation de services à des procédures garantissant le respect par
l'entreprise des dispositions relatives tant aux garanties financièresqu'auxconditionsd'assuranceetauxtarifs;quecesprocédurespeuventêtreallégéesdanslamesureoùl'activitéenprestationdeservicesvisedes preneurs qui, en raison des caractéristiques de l'engagement qu'ilsse proposent de prendre, n'ont pas besoin d'une protection particulière
dansl'Étatdel'engagement;
considérant que, pour les contrats d'assurance-vie souscrits en libre
prestationdeservices,ilestindiquédedonneraupreneurlapossibilitéde renoncer au contrat dans un délai compris entre quatorze et trentejours;
considérantquelapremièredirectivearetenuleprincipedel'interdic-
tionducumuldesactivités viséesparladirective73/239/CEE(
1)(dite
premièredirectivedecoordinationdesassurances«dommages»),modi-fiée en dernier lieu par la directive 88/357/CEE(
2), avec celles de la
première directive; que, si elle a autorisé le maintien des entreprisesmultibranches existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas
créerd'agencesoudessuccursalespourl'assurancevie;quelecaractère
spécifique des engagements pris en matière d'assurance en régime deprestationdeservicesjustifietoutefois,toutaumoinsàtitretransitoireàcompterdelanotificationdelaprésentedirectiveauxÉtatsmembres,l'introduction d'une certaine souplesse dans l'application du principe
précité;
considérant qu'aucune disposition de la présente directive n'empêche
une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, prati-quant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre quel'assurance sur la vie, et qu'afin de réaliser cette séparation dans lesmeilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux
États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit
communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal appropriéen ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparationpourraitfaireapparaître;
considérantqu'ilimportedeprévoirunecollaborationparticulièredans
le domaine de la libre prestation de services entre les autorités de
contrôlecompétentesdesÉtatsmembres,ainsiqu'entrecesautoritésetlaCommission;qu'ilconvientégalementdeprévoirunrégimedesanc-1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—3
(1)J OnoL228du16.8.1973,p.3.
(2)J OnoL172du4.7.1988,p.1.
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tions applicables lorsque l'entreprise prestataire de services ne se
conformepasauxdispositionsdel'Étatmembredelaprestation;
considérant qu'il convient de soumettre les provisions techniques, y
compris les provisions mathématiques, aux règles et au contrôle del'État membre delaprestation lorsquel'activité deprestation deservi-
ces concerne des engagements pour lesquels l'État destinataire de la
prestation veut offrir une protection particulière aux preneurs; que, enrevanche,lesprovisionstechniques,ycomprislesprovisionsmathéma-tiques, restent soumisesauxrègles etaucontrôle de l'État membre oùl'entreprise est établie lorsque ce souci de protection du preneur n'estpasfondé;
considérant que plusieurs États membres ne soumettent les contrats
d'assurancevieetlesautresopérationsviséesparlapremièredirective
à aucune forme d'imposition indirecte tandis que d'autres leur appli-
quent des taxes particulières; que, dans les États membres où cestaxes sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensiblement;qu'il convient d'éviter que ces différences ne se traduisent par desdistorsionsdeconcurrencepourlesentreprisesentrelesÉtatsmembres;que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du
régime fiscal prévu par l'État membre où l'engagement est pris est de
nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux Étatsmembres d'établir les modalités destinées à assurer la perception decestaxes;
considérant que la première directive prévoit expressément des règles
spécifiques en matière d'agrément des agences et succursales relevantd'entreprisesdontlesiègesocialestsituéhorsdelaCommunauté;
considérant qu'il y a lieu également de prévoir une procédure souple
qui permette d'évaluer la réciprocité avec les pays tiers sur une basecommunautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les
marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté
seproposedegardersesmarchésfinanciersouvertsaurestedumonde,d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dansd'autres pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit desprocéduresdenégociationavecdespaystiersou,endernierressort,lapossibilitédeprendredesmesuresconsistantàsuspendredenouvelles
demandesd'agrémentouàlimiterlesnouveauxagréments;
considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il convient de
tenircomte del'ampleur del'effortquidoitêtre consenti parcertaines
économies qui présentent des différences de développement; qu'ilconvientdèslorsd'accorderàcertainsÉtatsmembresunrégimetransi-toire permettant une application graduelle des dispositions de laprésentedirectiveàlalibreprestationdeservices;
considérant que, compte tenu des différences existant dansles législa-
tions nationales, il convient dès lors d'accorder également aux Étatsmembres qui le souhaitent un régime transitoire leur permettant
d'adapter leur législation avant d'appliquer dans leur ensemble, en ce
qui concerne les contrats d'assurance de groupe liés à un contrat detravail ou l'intervention des courtiers, les dispositions de la présentedirective relatives au cas où le preneur prend l'initiative de contracterenlibreprestationdeservices;
considérantqu'ilestparticulièrementimportantdelaisserundélaisuffi-
santpourquelesÉtatsmembresquilesouhaitentpuissentadopterdesdispositionsappropriéesafindes'assurerdelaqualificationprofession-
nelle et de l'indépendance des courtiers d'assurance; que, compte tenu
durôlecroissantquecescourtiersjouerontpourconseillerlespreneursd'assurancefaceàuneoffredeproduitsaccrueetpourlamiseenplacede la libre prestation de services, leur qualification professionnelle etleur indépendance deviennent un élément essentiel de protection duconsommateur,1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—4
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AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
TITREPREMIER
Dispositions générales
Article premier
Laprésentedirectiveapourobjet:a) decompléterladirective79/267/CEE;
b) defixerlesdispositionsparticulièresrelativesàlalibreprestationde
servicespourlesactivitésviséesdansladitedirectiveetpréciséesautitreIIIdelaprésentedirective.
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:a) premièredirective:ladirective79/267/CEE;
b) entreprise:
— pour l'application des titres I
eret II, toute entreprise ayant reçu
l'agrément administratif conformément à l'article 6ouà l'article
27delapremièredirective,
— pourl'applicationdestitresIIIetIV,touteentrepriseayantreçu
l'agrément administratif conformément à l'article 6 de ladite
directive;
c) établissement:
le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise,
comptetenudel'article3;
d) engagement:
engagement se concrétisant pour une des formes d'assurances ou
d'opérationsviséesàl'article1erdelapremièredirective;
e) l'Étatmembredel'engagement:
l'État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou si le
preneur est une personne morale, l'État membre où est situé l'éta-blissementdecettepersonnemoraleauquellecontratserapporte;
f) l'Étatmembredel'établissement:
l'Étatmembredanslequelestsituél'établissementquiprendl'enga-
gement;
g) Étatmembredeprestationdeservices:
l'Étatmembredel'engagementlorsquel'engagementestprisparun
établissementsituédansunautreÉtatmembre;
h) entreprisemère:uneentreprisemèreausensdesarticles1
eret2de
ladirective83/349/CEE(1);
i) filiale:uneentreprisefilialeausensdesarticles1eret2deladirec-
tive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est
aussiconsidéréecommefiliale del'entreprisemèrequiestàlatête
decesentreprises.
Article 3
Pour l'application de la première directive ainsi que de la présente
directive, est assimilée à une agence ou succursale toute présence
permanente d'uneentreprise surleterritorire d'unÉtat membre, mêmesi cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agence ets'exerceparlemoyend'unsimplebureaugéréparleproprepersonnelde l'entreprise, ou d'une personne indépendante mais mandatée pouragirenpermanencepourl'entreprisecommeleferaituneagence.1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—5
(1)J OnoL193du18.7.1983,p.1.
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TITREII
Dispositions complémentaires à la première directive
Article 4
1. La loi applicable aux contrats relatifs aux activités visées par la
première directive est laloidel'État membre del'engagement. Toute-
fois,lorsqueledroitdecetÉtatlepermet,lespartiespeuventchoisirlaloid'unautrepays.
2. Lorsque le preneur est une personne physique et a sa résidence
habituelledansunÉtatmembreautrequeceluidontilestressortissant,lespartiespeuventchoisirlaloidel'Étatmembredontilestressortis-sant.
3. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont
chacune asespropresrèglesdedroitenmatière d'obligationscontrac-tuelles,chaqueunitéestconsidéréecommeunpaysauxfinsd'identifierlaloiapplicableenvertudelaprésentedirective.
Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs
propresrèglesdedroitenmatièred'obligationscontractuelles n'estpas
tenu d'appliquer les dispositions de la présente directive aux conflits
quisurgissententrelesdroitsdecesunités.
4. Leprésentarticlenepeutporteratteinteàl'applicationdesrègles
de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation,quellequesoitlaloiapplicableaucontrat.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux
dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement siet dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces disposi-tionssontapplicablesquellequesoitlaloirégissantlecontrat.
5. Sous réserve des paragraphes précédents, les États membres
appliquentauxcontratsd'assurancevisésparlaprésentedirectiveleursrègles générales de droit international privé en matière d'obligations
contractuelles.
Article 5
L'article 23 de la première directive est complété par le paragraphe
suivant:
«3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin
que les autorités de contrôle des entreprises d'assurance disposentdes pouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des acti-vités des entreprises d'assurance établies sur leur territoire, y
comprislesactivitésexercéesendehorsdeceterritoire,conformé-
ment aux directives du Conseil concernant ces activités et en vuedeleurapplication.
Cespouvoirsetmoyensdoiventnotammentdonnerauxautoritésde
contrôlelapossibilité:
— des'informerdemanièredétailléesurlasituationdel'entreprise
etsurl'ensembledesesactivités,notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présenta-
tiondedocumentsrelatifsàl'activitéd'assurance,
— enprocédantàdesvérificationssurplacedansleslocauxde
l'entreprise,
— deprendre,àl'encontredel'entreprise,toutesmesuresadéquates
et nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise
restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires
et administratives que l'entreprise est tenue d'observer dans lesdifférents États membres, et notamment au programme d'acti-vité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pouréviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte auxintérêtsdesassurés,
— d'assurer l'application des mesures requises par les autorités de
contrôle,sinécessaire,paruneexécutionforcée,lecaséchéantmoyennantlerecoursauxinstancesjudiciaires.1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—6
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Les États membres peuvent également prévoir la possibilité, pour
les autorités de contrôle, d'obtenir tout renseignement concernantlescontratsdétenusparlesintermédiaires.»
Article 6
1. L'article25delapremièredirectiveestsupprimé.
Article 7
L'article 22 paragraphe 2 de la première directive est remplacé par le
textesuivant:
«2. La République italienne prend toutes dispositions pour que
l'obligationfaiteauxentreprisesétablies sursonterritoiredecéder
unepartie deleurs souscriptionsà l'“Istituto nazionale diassicura-zione”disparaisseauplustardle20novembre1994.»
Article 8
1. L'intitulé dutitre IIIdela première directive estremplacé par le
textesuivant:
«TITREIIIA
Règles applicables aux agences ou succursales établies à l'inté-
rieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siègesocial est situé hors de la Communauté».
2. L'intitulésuivantestplacéaprèsl'article32delapremièredirec-
tive:
«TITLEIIIB
Règles applicables aux filiales d'une entreprise mère régie par
le droit d'un pays tiers ou aux acquisitions d'une participationpar une telle entreprise mère».
Article 9
AutitreIIIBdelapremièredirective,sontinséréslesarticlessuivants:
«Article 32 bis
LesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresinformentlaCommis-
sion:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou
plusieurs entreprises mères qui sont régies par le droit d'unpaystiers.LaCommissioneninformelecomitéprévuàl'article
32terparagraphe6;
b) detouteprisedeparticipationparunetelleentreprisemèredans
uneentreprised'assurancedelaCommunautéquiferaitdecelle-ci sa filiale. La Commission en informe le comité prévu àl'article32 terparagraphe6.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte
d'une ou plusieurs entreprises mères régies par le droit d'un paystiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que
lesautoritéscompétentesadressentàlaCommission.
Article 32 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pours'établirouexercerleursactivitésdansunpaystiers.
2. LaCommissionétablit,pourlapremièrefoissixmoisauplus
tardavantladateviséeàl'article30deuxièmealinéadeladirective1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—7
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90/619/CEE(1)etensuite périodiquement, unrapport examinant le
traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les paystiers aux entreprises d'assurance de la Communauté, en ce qui
concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'assurance, ainsi
quelesprisesdeparticipation dansdesentreprises d'assurancedespays tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil,assortis,lecaséchéantdepropositionappropriées.
3. LorsquelaCommissionconstate,soitsurlabasedesrapports
visésauparagraphe 2,soitsurlabased'autresinformations, qu'unpaystiers n'accorde pasauxentreprisesd'assurance dela Commu-
nauté un accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la
Communautéauxentreprisesd'assurancedecepaystiers,ellepeutsoumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandatde négociation approprié pour obtenir des possibilités de concur-rence comparables pour les entreprises d'assurance de la
Communauté.LeConseildécideàlamajoritéqualifiée.
4. LorsquelaCommissionconstate,soitsurlabasedesrapports
visésauparagraphe2,soitsurlabased'autresinformations,queles
entreprisesd'assurancedelaCommunauténebénéficient pas,dansunpaystiers,dutraitement national offrant lesmêmes possibilitésdeconcurrence qu'auxentreprises d'assurancenationales etquelesconditionsd'accèseffectifaumarchénesontpasremplies,ellepeut
engagerdesnégociationsenvuederemédieràcettesituation.
Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut
égalementêtredécidé,àtoutmomentetadditionnellementàl'enga-
gementdesnégociations,selonlaprocédureprévueàl'article32 ter
paragraphe 6, que les autorités compétentes des États membresdoiventlimiteroususpendreleursdécisions:
— sur les demandes d'agrément déposées au moment de la déci-
sionoupostérieurement
et
— surlesprisesdeparticipationpardesentreprisesmèresdirectes
ouindirectesrégiesparledroitdupaystiersenquestion.
Laduréedesmesuresviséesnepeutpasexcédertroismois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des
résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la majoritéqualifiée,surpropositiondelaCommission,quelesmesuresprises
continuentd'êtreappliquées.
Unetellelimitationoususpensionnepeutêtreappliquéeàlacréa-
tion de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filialesdûmentagrééesdanslaCommunauté,niàlaprisedeparticipation
par de telles entreprises ou filiales dansune entreprise d'assurance
delaCommunauté.
5. LorsquelaCommissionfaitl'unedesconstatationsviséesaux
paragraphes3et4,lesÉtatsmembresl'informent,àsademande:
(a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte
d'uneouplusieursentreprisesmèresrégiesparledroitdupaystiersenquestion;
(b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise
dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui aurait
poureffetquecelle-cideviennelafilialedelapremière.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu
aveclepaystiersviséauparagraphe3ou4ouquandlesmesuresprévues au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessentd'êtred'application.
6. LaCommissionestassistéeparuncomitécomposédesrepré-
sentants des États membres et présidé par le représentant de laCommission.
Lereprésentant delaCommissionsoumetaucomité unprojet des
mesures à prendre. Le comité émet sonavis surce projet dans undélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedelaques-tion.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—8
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2dutraitépourl'adoptiondesdécisionsqueleConseilestappeléà
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au seinduComité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffec-
tées de la pondération définie audit article. Le président ne prend
paspartauvote.
La Commission arrête les mesure envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseilstatueàlamajoritéqualifée.
Si,àl'expirationd'undélaiquiserafixédanschaqueacteàadopter
parleConseilenvertuduprésentparagraphe,maisquinepeuten
aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil,
celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par laCommission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à lamajoritésimplecontrelesditesmesures.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes
aux obligations qui incoment à la Communauté en vertu d'accordsinternationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissentl'accèsàl'activitéd'entreprisesd'assuranceetsonexercice.
(
1)J OnoL330du29.11.1990,p.50».
TITREIII
Dispositions particulières à la libre prestation de services
Article 11
Touteentreprisequientendeffectuerpourlapremièrefoisdansunou
plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation deservices esttenue d'eninformer aupréalable les autorités compétentes
de l'État membre d'origine en indiquant la nature des engagements
qu'elleseproposedecouvrir.
Article 14
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communi-
quent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue àl'article 11, à l'État membre ou aux États membres sur le territoire
desquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de libre
prestationdeservices:
a) uneattestationindiquantquel'entreprisedisposeduminimumdela
margedesolvabilité,calculéconformémentauxarticles19et20de
ladirective79/267/CEE;
b) lesbranchesquel'entrepriseesthabilitéeàpratiquer;c) la nature des engagements que l'entreprise se propose de couvrir
dansl'Étatmembredelaprestationdeservices.
Enmêmetemps,ellesenavisentl'entrepriseconcernée.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne
communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans ledélai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons de cerefusàl'entreprise.Cerefusdoitpouvoirfairel'objetd'unrecoursjuri-
dictionneldansl'Étatmembred'origine.
3. L'entreprisepeutcommencersonactivitéàpartirdeladatecerti-
fiée à laquelle elle a été avisée de la communication prévue auparagraphe1premieralinéa.1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—9
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Article 15
1. Chaque État membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assu-
rance vie individuelle dispose d'un délai de trente jours calendrier à
compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le
contratestconclupourrenoncerauxeffetsdececontrat.
Lanotificationparlepreneurdesarenonciationaucontratapoureffet
delelibérerpourl'avenirdetouteobligationdécoulantdececontrat.
Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont
réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à
l'article4,notammentencequiconcernelesmodalitésselonlesquelleslepreneurestinforméquelecontratestconclu.
2. LesÉtatsmembrespeuventnepasappliquerleparagraphe1aux
contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, enraison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans
lesquelleslecontratestconclu,lepreneurn'apasbesoindebénéficier
de cette protection spéciale. Les États membres indiquent dans leurlégislationlescasdanslesquelsleparagraphe1nes'appliquepas.
Article 17
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications
visées à l'article 11 est soumise à la procédure prévue aux articles 11et14.
TITREIV
Dispositions transitoires
Article 27
1. Encequiconcernelescontratsd'assurancedegroupesouscritsen
vertu du contrat de travail ou de l'activité professionnelle de l'assuré,
lesÉtatsmembrespeuventlimiterjusqu'au31décembre1994lesenga-gements, pour lesquels ils sont l'État membre de la prestation deservices,àceuxsouscritsselonlesmodalitésviséesàl'article12.
2. Les États membres peuvent, pendant unepériode de trois ans au
plussuivantladateviséeàl'article30deuxièmealinéa,considérerquelepreneurestréputéavoirprisl'initiativeseulementdanslecasprévuàl'article13paragraphe1premiertiret.
TITREV
Dispositions finales
Article 28
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borentétroitement envuedefaciliter, àl'intérieur delaCommunauté,le contrôle des assurances et des opérations visées par la premièredirective.
Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures
auxquellesdonnelieul'applicationdelaprésentedirective,entreautresdecellesquiseposentsiunÉtatmembreconstateuntransfertanormaldesactivitésviséesparlapremièredirectiveauxdépensdesentreprises1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—10
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établiessursonterritoireetauprofitd'agencesetsuccursalessituéesà
lapériphériedecelui-ci.
La Commission et les autorités compétentes des États membres
concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin
detrouverunesolutionadéquate.
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 29
LaCommissiontransmetauParlementeuropéenetauConseil,périodi-
quement et pour la première fois le 20 novembre 1995, un rapportconsacréàl'évolutiondumarchédesassurancesetdesopérationsexer-céesenlibreprestationdeservices.
Article 30
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de sa notification(
1) et en informent immédiatement la
Commission.
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être appli-
quées dans un délai de trente mois à compter de la notification de laprésentedirective.
Article 31
Dèslanotificationdelaprésentedirective,lesÉtatsmembresveillentà
communiquer à la Commission le texte des dispositions essentiellesd'ordrelégislatif, réglementaire ouadministratif qu'ilsadoptentdansledomainecouvertparlaprésentedirective.
Article 32
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—11
(1) LaprésentedirectiveaéténotifiéeauxÉtatsmembresle20novembre1990.
▼B
ANNEXE
A.Déclaration à signer par le preneur au titre de l'article 13 paragraphe 1
deuxième tiret
«Je déclare que je souhaite que (nom de l'intermédiaire) me fournisse des
informations surdescontrats d'assuranceofferts pardesentreprises établies
dansdesÉtatsmembresautresque(Étatmembrederésidencehabituelledu
preneur). Je comprends que ces entreprises sont soumises au régime de
contrôledel'Étatoùellessontétabliesetnonpasaurégimedecontrôlede
(Étatmembrederésidencehabituelledupreneur).»
B.Déclaration à signer par le preneur au titre de l'article 13 paragraphe 2
«Jeprendsacteque(nomdel'assureur)estétablien(Étatmembred'établis-
sementdel'assureur)etjesuisconscientquelasurveillancedecetassureur
relève de la responsabilité des autorités de contrôle de (État membre d'éta-
blissement de l'assureur) et non pas de la responsabilité des autorités de
(Étatmembrederésidencehabituelledupreneur).»1990L0619—FR—09.10.2002—002.001—12