02017R0373 — FR — 08.03.2017 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/373 DE LA COMMISSION du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 062 du 8.3.2017, p. 1)





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/373 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2017

établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

Le présent règlement définit des exigences communes concernant:

1) la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne («ATM/ANS») ainsi que d'autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien («ATM») pour la circulation aérienne générale, en particulier pour les personnes morales ou physiques fournissant ces services et fonctions;

2) les autorités compétentes et les entités qualifiées agissant en leur nom qui effectuent des tâches de certification, de supervision et de mise en application auprès des prestataires fournissant les services et les fonctions visées au point 1).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'annexe I et les définitions suivantes s'appliquent:

1) les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et à l'article 3 du règlement (CE) no 216/2008, sauf la définition de «certificat» figurant à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 549/2004;

2) «prestataire de services», toute personne morale ou physique fournissant des fonctions ou services d'ATM/ANS tels que définis à l'article 3, point q), du règlement (CE) no 216/2008 ou d'autres fonctions de réseau ATM, soit individuellement, soit regroupés pour la circulation aérienne générale;

3) «gestionnaire de réseau», l'organisme créé en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 551/2004 chargé d'exécuter les tâches prévues audit article et aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 677/2011;

4) «service paneuropéen», une activité conçue et mise en place pour les utilisateurs dans la plupart ou la totalité des États membres, qui peut également s'étendre au-delà de l'espace aérien du territoire auquel s'applique le traité;

5) «prestataire de services de données (DAT)», un organisme qui est un:

a) prestataire de DAT de type 1 qui traite des données aéronautiques en vue d'une utilisation à bord des aéronefs et fournit une base de données aéronautiques conforme aux DQR, dans des conditions contrôlées, pour lesquelles aucune compatibilité d'application/d'équipement de bord correspondante n'a été déterminée;

b) prestataire de DAT de type 2 qui traite des données aéronautiques et fournit une base de données aéronautiques en vue d'une utilisation sur des applications/équipements d'aéronef certifiés et conforme aux DQR, pour lesquelles une compatibilité avec l'application/l'équipement a été déterminée.

Article 3

Fourniture d'ATM/ANS et de fonctions de réseau ATM

1. ►C1 Les États membres s'assurent que l'ATM/ANS et les fonctions de réseau ATM appropriées sont fournis ◄ conformément au présent règlement de manière à faciliter la circulation aérienne générale, tout en tenant compte des considérations de sécurité et des exigences du trafic.

2. Lorsque les États membres adoptent des dispositions supplémentaires pour compléter le présent règlement sur des questions relevant de leur compétence en vertu du présent règlement, ces dispositions suivent les normes et les pratiques recommandées établies par la convention de Chicago. Lorsqu'un État membre recourt aux dispositions de l'article 38 de la convention de Chicago, il adresse une notification, dûment motivée, non seulement à l'OACI, mais aussi à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») au plus tard deux mois après l'adoption des dispositions supplémentaires.

3. Conformément à la convention de Chicago, les États membres publient ces dispositions supplémentaires par l'intermédiaire de leurs publications d'informations aéronautiques.

4. Lorsqu'un État membre décide d'organiser la fourniture de certains services de la circulation aérienne spécifiques ►C1 dans un environnement concurrentiel ◄ , il prend toutes les mesures appropriées afin d'assurer que les prestataires de ces services spécifiques n'adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d'empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit de l'Union et de la législation nationale applicables, constitue un abus de position dominante.

Article 4

Autorité compétente en matière de certification, de supervision et de mise en application

1. L'autorité compétente chargée de délivrer les certificats aux prestataires de services et, le cas échéant, l'accusé de réception des déclarations soumises par les prestataires de services d'informations de vol visés à l'article 7, et chargée de la supervision et de la mise en application en ce qui concerne les prestataires de services est l'autorité nationale de surveillance visée à l'article 4 du règlement (CE) no 549/2004 de l'État membre dans lequel la personne morale ou physique demandant le certificat ou soumettant la déclaration a son principal établissement d'exploitation ou éventuellement son siège social, à moins que l'Agence ne soit l'autorité compétente conformément à l'article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008.

Aux fins du présent règlement, les prestataires de services de données et le gestionnaire de réseau sont considérés comme des prestataires de services paneuropéens pour lesquels, conformément à l'article 22 bis, point c), du règlement (CE) no 216/2008, l'Agence est l'autorité compétente.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 satisfont aux exigences énoncées à l'annexe II.

3. Lorsque l'un des prestataires de services concernés est un organisme pour lequel l'Agence est l'autorité compétente, les autorités compétentes des États membres concernés se concertent avec l'Agence afin de garantir le respect des exigences énoncées aux points ATM/ANS.AR.A.005 b) 1), 2) et 3) de l'annexe II:

a) soit lorsque les prestataires de services fournissent des services concernant ►C1 les blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) s'étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres ◄ , tels que visés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004;

b) soit lorsque les prestataires de services fournissent des services transfrontaliers de navigation aérienne tels que visés à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004.

4. Lorsqu'un État membre a nommé ou établi plusieurs autorités compétentes conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 549/2004 ou telle que visées à l'article 2, paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) no 550/2004 pour accomplir les tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, il veille à ce que les domaines de compétence de chacune de ces autorités soient clairement définis, notamment ►C1 en termes de responsabilités et de limitations géographique et d'espace aérien ◄ . En pareil cas, ces autorités établissent entre elles une coordination, fondée sur des accords écrits, afin d'assurer une supervision et une mise en application efficaces en ce qui concerne tous les prestataires de services auxquels elles ont délivré des certificats ou qui, le cas échéant, leur ont soumis des déclarations.

5. Lorsqu'elles accomplissent leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application ►C1 au titre du présent règlement ◄ , les autorités compétentes sont indépendantes de tout prestataire de services. Cette indépendance est assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel, entre ces autorités compétentes et les prestataires de services. Dans ce contexte, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de façon impartiale et transparente.

6. Les États membres et, si l'Agence est l'autorité compétente, la Commission veillent à ce que leurs autorités compétentes ne permettent pas que leur personnel intervienne dans l'accomplissement des tâches de certification, de supervision et de mise en application de cette autorité au titre du présent règlement, lorsqu'il y a des raisons de penser que cette implication pourrait entraîner, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts, concernant notamment des intérêts familiaux ou financiers.

7. L'Agence maintient une base de données des coordonnées des autorités compétentes visées au paragraphe 1. À cette fin, les États membres communiquent à l'Agence les noms et adresses de leurs autorités compétentes, et toute modification ultérieure qui y est apportée.

8. Les États membres et, si l'Agence est l'autorité compétente, la Commission déterminent les ressources nécessaires et les capacités requises par les autorités compétentes pour l'accomplissement de leurs tâches, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 549/2004 et à l'article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris une évaluation menée par les autorités compétentes respectives pour déterminer les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement.

Article 5

Pouvoirs de l'autorité compétente visée à l'article 4

1. Si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont habilitées à:

▼C1

a) exiger des prestataires de services placés sous leur supervision qu'ils leur communiquent toutes les informations nécessaires;

▼B

b) ►C1 exiger de tout représentant, gestionnaire ou autre membre du personnel de ces prestataires de services qu'il fournisse des explications ◄ orales sur tout fait, document, objet, procédure ou autre point pertinent pour la supervision du prestataire de services;

c) accéder à tous locaux, terrains, y compris les sites d'exploitation, et moyens de transport de ces prestataires de services;

d) examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée détenu par ces personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées;

e) mener des audits, des évaluations, des enquêtes et des inspections de ces prestataires de services.

2. Si cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application au titre du présent règlement, les autorités compétentes sont également habilitées à exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 1 en relation avec les organismes sous-traitants placés sous la supervision des prestataires de services, tels que visés au point ATM/ANS.OR.B.015 de l'annexe III.

3. Les pouvoirs prévus aux paragraphes 1 et 2 sont exercés en conformité avec la législation nationale de l'État membre dans lequel les activités en question ont lieu, en tenant dûment compte, d'une part, de la nécessité de garantir l'exercice effectif de ces pouvoirs et, d'autre part, des droits et des intérêts légitimes du prestataire de services et de tout tiers concerné, et en conformité avec le principe de proportionnalité. Lorsque la législation nationale applicable impose une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné avant de pénétrer dans les locaux, terrains et moyens de transport visés au paragraphe 1, point c), les pouvoirs liés ne sont exercés qu'après obtention de cette autorisation préalable.

Lors de l'exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes veillent à ce que les membres de leur personnel et, le cas échéant, tout autre expert participant aux activités, soient dûment autorisés.

4. Les autorités compétentes prennent ou engagent toute mesure exécutoire appropriée qui est nécessaire pour que les prestataires de services auxquels elles ont délivré un certificat ou, le cas échéant, qui leur ont soumis une déclaration puissent satisfaire ou continuer à satisfaire aux exigences du présent règlement.

Article 6

Prestataires de services

Les prestataires de services obtiennent un certificat et sont habilités à exercer les privilèges accordés dans le cadre de ce certificat lorsque, outre les exigences visées à l'article 8 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, ils satisfont et continuent de satisfaire aux exigences suivantes:

a) pour tous les prestataires de services, ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-parties A et B, et à l'annexe XIII (Partie-PERS);

b) pour les prestataires de services autres que les prestataires de services de la circulation aérienne, outre les exigences fixées au point a), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-partie C;

c) pour les prestataires de services de navigation aérienne, les prestataires assurant la gestion des courants de trafic aérien et le gestionnaire de réseau, outre les exigences fixées au point a), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe III (Partie-ATM/ANS.OR), sous-partie D;

d) pour les prestataires de services de la circulation aérienne, outre les exigences fixées aux points a) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe IV (Partie-ATS);

e) pour les prestataires de services météorologiques, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe V (Partie-MET);

f) pour les prestataires de services d'information aéronautique, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VI (Partie-AIS);

g) pour les prestataires de services de données, outre les exigences fixées aux points a) et b), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VII (Partie-DAT);

h) pour les prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe VIII (Partie-CNS);

i) pour les prestataires de services de gestion des courants de trafic aérien, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe IX (Partie-ATFM);

j) pour les prestataires assurant la gestion de l'espace aérien, outre les exigences fixées aux points a) et b), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe X (Partie-ASM);

k) pour les prestataires assurant la conception des procédures, outre les exigences fixées aux points a) et b), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe XI (Partie-ASD), lorsque ces exigences sont adoptées par la Commission;

l) pour le gestionnaire de réseau, outre les exigences fixées aux points a), b) et c), ►C1 les exigences établies ◄ à l'annexe XII (Partie-NM).

Article 7

Déclaration soumise par les prestataires de services d'information de vol

▼C1

Lorsque, conformément à l'article 8 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/2008, les États membres permettent aux prestataires de services d'information de vol de déclarer qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis, ces prestataires satisfont, outre les exigences fixées au paragraphe 1 dudit article, aux exigences établies au point ATM/ANS.OR.A.015 de l'annexe III du présent règlement.

▼B

Article 8

Certificats existants

1. Les certificats qui ont été délivrés conformément au règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.

2. Les États membres remplacent les certificats visés au paragraphe 1 par des certificats conformes au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe II au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 9

Abrogation et modification

1. Le règlement (CE) no 482/2008 et les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011 et (UE) no 1035/2011 sont abrogés.

2. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1377 est abrogé.

3. Les articles 12 et 21 du règlement (UE) no 677/2011 et l'annexe VI de ce règlement sont supprimés.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 janvier 2020.

Toutefois,

1) l'article 9, paragraphe 2, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

2) en ce qui concerne l'Agence, l'article 4, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8, et l'article 5, s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement;

3) en ce qui concerne les prestataires de services de données, l'article 6 s'applique à partir du 1er janvier 2019 et, dans le cas où un tel prestataire demande et obtient un certificat conformément à l'article 6, cet article s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LES ANNEXES II À XIII

(Partie DÉFINITIONS)

Aux fins des annexes II à XIII, on entend par:

1) «moyens acceptables de conformité (AMC)» : des normes non contraignantes adoptées par l'Agence pour illustrer des méthodes permettant d'établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'exécution;

2) «travail aérien» : une exploitation d'aéronefs consistant à utiliser un aéronef pour assurer des services spécialisés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la construction, de la photographie, de la surveillance, de l'observation et des patrouilles, de la recherche et du sauvetage, de la publicité aérienne;

3) «résumé climatologique d'aérodrome» : un résumé concis d'éléments météorologiques déterminés observés sur un aérodrome, basé sur des données statistiques;

4) «tableau climatologique d'aérodrome» : un tableau fournissant des données statistiques sur l'occurrence observée d'un ou de plusieurs éléments météorologiques sur un aérodrome;

5) «altitude d'un aérodrome» : l'altitude du point le plus élevé de l'aire d'atterrissage;

6) «service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)» : le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome;

7) «centre météorologique d'aérodrome» : un centre destiné à ►C1 fournir un service météorologique pour l'aérodrome ◄ ;

8) «avertissement d'aérodrome» : des renseignements établis par un centre météorologique d'aérodrome concernant l'apparition effective ou prévue de conditions météorologiques susceptibles d'affecter les aéronefs au sol, y compris les aéronefs en stationnement et les infrastructures et services d'aérodrome;

9) ►C1 «données aéronautiques» : la représentation de faits, concepts ou instructions aéronautiques d'une façon normalisée adéquate à leur communication, leur interprétation ou leur traitement; ◄

10) «base de données aéronautiques» : ►C1 un recueil de données organisées et agencées ◄ sous la forme d'un ensemble structuré de données, stocké sous forme électronique dans des systèmes, valable pour une période donnée et pouvant être mis à jour;

11) «service fixe aéronautique (SFA)» : un service de télécommunications entre points fixes déterminés, prévu essentiellement pour assurer la sécurité de la navigation aérienne et une exploitation régulière, efficace et économique des services aériens;

12) ►C1 «réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA)» ◄ : un réseau mondial de circuits fixes aéronautiques destiné, dans le cadre du service fixe aéronautique, à l'échange de messages et/ou de données numériques entre stations fixes aéronautiques ayant des caractéristiques de communication identiques ou compatibles;

13) «informations aéronautiques» : les informations résultant de l'assemblage, de l'analyse et du formatage de données aéronautiques;

14) «données cartographiques d'aérodrome» : les données recueillies aux fins de l'élaboration des informations relatives à la cartographie des aérodromes;

15) «base de données cartographiques d'aérodrome (AMDB)» : un recueil de données cartographiques d'aérodrome, organisé et agencé sous la forme d'un ensemble structuré de données;

16) «station météorologique aéronautique» : une station qui effectue des observations et établit des messages d'observation météorologique destinés à être utilisés en navigation aérienne;

17) «compte rendu en vol» : un compte rendu émanant d'un aéronef en vol et établi selon les spécifications applicables à l'établissement de comptes rendus de position, d'observations opérationnelles et/ou météorologiques;

18) «aéronef» : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la Terre;

19) «message AIRMET» : des renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l'apparition effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés qui peuvent affecter la sécurité des vols exécutés à basse altitude ainsi que le développement de ces phénomènes dans le temps et l'espace, et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions destinées auxdits vols dans la région d'information de vol concernée ou l'une de ses sous-régions;

20) ►C1 «agent électronicien de la sécurité de la circulation aérienne (ATSEP)» : tout membre autorisé du personnel compétent ◄ pour exploiter, entretenir, mettre hors exploitation et remettre en exploitation les équipements du système fonctionnel;

21) ►C1 «organisme des services de la circulation aérienne» : terme générique désignant, selon le cas, un organisme de contrôle de la circulation aérienne: un centre d'information de vol, un organisme d'information de vol d'aérodrome (AFIS) ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne; ◄

22) «aérodrome de dégagement» : un aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol lorsqu'il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol vers l'aérodrome d'atterrissage prévu ou d'y atterrir, où les services et les installations nécessaires sont disponibles, où les exigences de performances de l'aéronef peuvent être satisfaites et qui est opérationnel au moment prévu de son utilisation;

23) «moyens de conformité alternatifs (AltMOC)» : les moyens de conformité qui constituent une alternative à un AMC existant ou proposent une nouvelle méthode pour établir la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'exécution, pour laquelle aucun AMC associé n'a été adopté par l'Agence;

24) «altitude» : la distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer;

25) «centre de contrôle régional (ACC)» : un organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité;

26) «prévision de zone pour vols à basse altitude» : une prévision de phénomènes météorologiques pour une région d'information de vol ou l'une de ses sous-régions, émise pour couvrir la couche en dessous du niveau de vol 100 (ou en dessous du niveau de vol 150 dans les zones montagneuses, ou plus haut, si nécessaire);

27) «navigation de surface (RNAV)» : une méthode de navigation permettant le vol sur n'importe quelle trajectoire voulue dans les limites de la couverture d'aides de navigation basées au sol ou dans l'espace, ou dans les limites des possibilités d'une aide autonome, ou grâce à une combinaison de ces moyens;

28) « ►C1 argumentaire ◄ » : ►C1 une affirmation soutenue ◄ au moyen de déductions à partir d'un faisceau d'indices;

29) «ASHTAM» : NOTAM d'une série spéciale notifiant, sur un modèle d'imprimé spécial, un changement de l'activité d'un volcan, une éruption volcanique ou un nuage de cendres volcaniques qui ont de l'importance pour l'exploitation des aéronefs;

30) «fonctions de réseau ATM» : les fonctions accomplies par le gestionnaire de réseau conformément au règlement (UE) no 677/2011;

31) «audit» : une procédure systématique, indépendante et documentée de recueil de pièces justificatives et d'évaluation objective de celles-ci en vue de déterminer le degré de conformité aux exigences;

32) «source faisant autorité» : a) une autorité de l'État; ou b) un organisme formellement reconnu par l'autorité de l'État pour être à l'origine et/ou assurer la publication de données qui satisfont aux exigences en matière de qualité des données (DQR) telles que précisées par cet État;

33) «système d'observation automatique» : un système d'observation qui mesure, établit et rend compte de tous les éléments requis sans interaction humaine;

34) «acteur de l'aéronautique» : une entité, une personne ou un organisme, autre que les prestataires de services relevant du présent règlement, qui est concerné par un service fourni par un prestataire de services ou qui exerce un effet sur ce service;

35) «pause» : une plage de temps ►C1 pendant la vacation ◄ au cours de laquelle un contrôleur de la circulation aérienne n'est pas tenu d'exécuter ses fonctions, à des fins de récupération;

36) «application certifiée d'aéronef» : une application logicielle approuvée par l'Agence en tant que pièce d'un aéronef relevant de l'article 4 du règlement (CE) no 216/2008;

37) ►C1 «nuage ayant une importance opérationnelle» ◄ : un nuage ayant une hauteur de base de nuage inférieure à 1 500 m (5 000 pieds) ou à l'altitude minimale de secteur la plus haute, la valeur la plus élevée étant retenue, ou un cumulonimbus ou un cumulus bourgeonnant à n'importe quelle hauteur;

38) «transport aérien commercial» : toute exploitation d'aéronefs comportant le transport de passagers, de fret ou de courrier moyennant rémunération ou à tout autre titre onéreux;

39) «région de contrôle» : un espace aérien contrôlé situé au-dessus d'une limite déterminée par rapport à la surface;

40) «stress dû à un incident critique» : la manifestation de réactions émotionnelles, physiques et/ou comportementales inhabituelles et/ou excessives chez un individu ►C1 à la suite d'un événement ou d'un incident ◄ ;

41) «qualité des données» : un degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution et d'intégrité (ou de niveau d'assurance équivalent), de traçabilité, d'actualité, d'exhaustivité et de format;

42) «exigences en matière de qualité des données (DQR)» : une spécification des caractéristiques des données [c.-à-d. précision, résolution, intégrité (ou niveau d'assurance équivalent), traçabilité, actualité, exhaustivité et format] pour garantir la compatibilité des données avec l'usage auquel elles sont destinées;

43) «aérodrome de dégagement à destination» : un aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir s'il devient impossible ou inopportun d'atterrir sur l'aérodrome d'atterrissage prévu;

44) «service» : toute tâche que le prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne demande à un contrôleur de la circulation aérienne de réaliser;

45) ►C1 «vacation» ◄ : une période qui commence lorsqu'un prestataire de services de contrôle de la circulation aérienne demande à un contrôleur de la circulation aérienne de se présenter, ou d'être disponible en vue d'un service ou de commencer un service et se termine lorsque le contrôleur de la circulation aérienne est libéré du service;

46) ►C1 «altitude topographique» ◄ : la distance verticale entre un point ou un niveau, situé à la surface de la terre ou rattaché à celle-ci, et le niveau moyen de la mer;

47) «aérodrome de dégagement en route» : un aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si un détournement devient nécessaire en route;

48) «fatigue» : un état physiologique qui se caractérise par une diminution des capacités mentales ou physiques due à un manque de sommeil, à une période d'éveil prolongée, à une phase du rythme circadien ou à la charge de travail (mental ou physique, ou les deux), qui peut réduire la vigilance d'un individu et sa capacité à exécuter ses tâches en toute sécurité;

49) «documents de vol» : les documents, comprenant des cartes et formulaires, qui contiennent des renseignements météorologiques pour un vol;

50) «centre d'information de vol (FIC)» : un organisme chargé d'assurer le service d'information de vol et le service d'alerte;

51) «région d'information de vol (FIR)» : un espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés;

52) «niveau de vol (FL)» : une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés;

53) «essai en vol» : un vol effectué pendant la phase d'élaboration d'une nouvelle conception (aéronef, systèmes de propulsion, pièces et équipements), un vol destiné à démontrer la conformité à la base de certification ou la conformité à la conception de type, un vol destiné à expérimenter de nouvelles idées de conception, exigeant l'intervention de manœuvres ou de profils non conventionnels pour lesquels une sortie de l'enveloppe approuvée de l'aéronef serait possible ou un vol de formation aux fins d'effectuer l'un ou l'autre de ces vols;

54) «prévision» : un exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure ou une période définies et pour une zone ou une partie d'espace aérien déterminées;

55) «prévision pour le décollage» : une prévision pour une période déterminée, préparée par un centre météorologique d'aérodrome, qui contient des informations sur les conditions prévues sur le complexe des pistes en ce qui concerne la direction et la vitesse du vent de surface et toute variation de celles-ci, la température, la pression (QNH) et tout autre élément convenu localement;

56) «système fonctionnel» : une combinaison de procédures, de ressources humaines et d'équipements, y compris le matériel informatique et les logiciels, organisée afin de remplir une fonction ►C1 dans le cadre de l'ATM/ANS ◄ et d'autres fonctions de réseau ATM;

57) «aviation générale» : toute exploitation d'aéronefs civile autre que le travail aérien ou le transport aérien commercial;

58) «données aux points de grille sous forme numérique» : des données météorologiques traitées par ordinateur concernant une série de points régulièrement espacés sur une carte, pour transmission d'un ordinateur météorologique à un autre ordinateur sous une forme codée se prêtant à une utilisation automatisée;

59) «documents d'orientation» : les documents non contraignants élaborés par l'Agence qui permettent d'illustrer la signification d'une exigence ou d'une spécification et qui servent à appuyer l'interprétation du règlement (CE) no 216/2008, de ses modalités d'exécution et des AMC;

60) ►C1 «prévisions mondiales aux points de grille» ◄ : les prévisions des valeurs attendues des éléments météorologiques sur une grille mondiale avec une résolution verticale et horizontale définie;

61) ►C1 «danger» : toute situation, événement, ou circonstance qui pourrait mener à un effet dommageable; ◄

62) «hauteur» : la distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et un niveau de référence spécifié;

63) «niveau» : un terme générique employé pour indiquer la position verticale d'un aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un niveau de vol;

64) «message local d'observation régulière» : un message d'observation météorologique émis à intervalles fixes, uniquement destiné à une diffusion sur l'aérodrome d'origine dans lequel les observations ont été effectuées;

65) «message local d'observation spéciale» : un message d'observation météorologique émis conformément aux critères établis pour les observations spéciales, uniquement destiné à une diffusion sur l'aérodrome d'origine dans lequel les observations ont été effectuées;

66) «bulletin météorologique» : un texte comprenant des renseignements météorologiques précédés d'un en-tête approprié;

67) «renseignement météorologique» : un message d'observation météorologique, analyse, ►C1 prévision et tout autre élément d'information ◄ relatif à des conditions météorologiques existantes ou prévues;

68) «observation météorologique» : la mesure et/ou l'évaluation d'un ou de plusieurs éléments météorologiques;

69) «message d'observation météorologique» : un exposé des conditions météorologiques observées, à un moment et en un endroit déterminés;

70) «satellite météorologique» : un satellite artificiel de la Terre effectuant des observations météorologiques et transmettant à la Terre les données ainsi obtenues;

71) «centre de veille météorologique» : un centre météorologique qui surveille les conditions météorologiques affectant les opérations de vol ou fournit des renseignements concernant l'occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés et d'autres dangers qui pourraient influer sur la sécurité de l'exploitation des aéronefs dans une zone de responsabilité déterminée;

72) «altitude minimale de secteur (MSA)» : l'altitude la plus basse qui puisse être utilisée et qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (1 000 pieds) au-dessus de tous les objets situés dans un secteur circulaire de 46 km (25 milles marins) de rayon centré sur un point significatif, sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) ou sur le point de référence de l'héliport (HRP);

73) «NOTAM» : un avis, diffusé par des moyens de télécommunication, contenant des informations relatives à l'établissement, à l'état ou à la modification de toute installation, service, procédure ou danger aéronautique, dont la connaissance en temps utile est essentielle au personnel concerné par les opérations de vol;

74) «obstacle» : tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile, qui: a) est situé sur une zone destinée aux évolutions des aéronefs à la surface; ou b) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol; ou c) qui se trouve en dehors de ces surfaces définies et qui a été évalué comme présentant un danger pour la navigation aérienne;

75) «OPMET» : des renseignements météorologiques d'exploitation destinés à être utilisés dans la planification préparatoire ou en vol des opérations de vol;

76) «banque de données OPMET» : une banque de données établie pour stocker et mettre à disposition au niveau international des renseignements météorologiques d'exploitation à des fins aéronautiques;

77) «activité volcanique prééruptive» : une activité volcanique inhabituelle ou croissante qui pourrait présager une éruption volcanique;

78) «visibilité dominante» : la visibilité maximale, observée conformément à la définition de «visibilité», qui est atteinte dans des zones comprenant au moins la moitié de l'horizon ou au moins la moitié de la surface de l'aérodrome. Ces zones peuvent comprendre des secteurs contigus ou non contigus;

79) ►C1 «consommation problématique de substances psychoactives» : la consommation par une personne d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est telle: a) qu'elle constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'elle compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui; et/ou b) qu'elle engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel, social, mental ou physique; ◄

80) «carte prévue» : une prévision, présentée graphiquement sur une carte, d'un ou de plusieurs éléments météorologiques déterminés, pour une heure ou une période définies et pour une région ou une partie d'espace aérien déterminées;

81) «substances psychoactives» : l'alcool, les opioïdes, les cannabinoïdes, les sédatifs et les hypnotiques, la cocaïne, les autres psychostimulants, les hallucinogènes et les solvants volatils. ►C1 La caféine et le tabac sont exclus; ◄

82) «centre de coordination de sauvetage (RCC)» : un organisme chargé d'assurer l'organisation efficace des services de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations de recherches et de sauvetage dans une région de recherches et de sauvetage;

83) «période de repos» : une période continue et définie, ultérieure et/ou préalable au service, pendant laquelle un contrôleur de la circulation aérienne est dégagé de tout service;

84) «système de tableau de service» : ►C1 la structure des vacations et des périodes de repos ◄ des contrôleurs de la circulation aérienne conformément aux exigences juridiques et opérationnelles;

85) ►C1 «risque» : la combinaison de la probabilité globale ou de la fréquence d'occurrence d'un effet dommageable provoqué par un danger et de la gravité de cet effet; ◄

86) «piste» : une aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs;

87) «portée visuelle de piste (RVR)» : la distance jusqu'à laquelle le pilote d'un aéronef placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe;

88) «consigne de sécurité» : un document délivré ou adopté par une autorité compétente, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel ou qui fixe des restrictions à son utilisation opérationnelle pour rétablir la sécurité, lorsqu'il est constaté qu'autrement, la sécurité aérienne peut être compromise;

89) «système de gestion de la sécurité (SGS)» : une approche systématique de gestion de la sécurité qui comprend les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires;

90) «organisme des services de recherches et de sauvetage» : un terme générique désignant, selon le cas, un centre de coordination de sauvetage, un centre secondaire de sauvetage ou un poste d'alerte;

91) «observatoire volcanologique sélectionné» : un prestataire, sélectionné par l'autorité compétente, qui observe l'activité d'un volcan ou d'un groupe de volcans et qui met ces observations à la disposition d'une liste convenue de destinataires du secteur de l'aviation;

92) «système d'observation semi-automatique» : un système d'observation qui permet l'augmentation des éléments mesurés et nécessite une intervention humaine pour délivrer les comptes rendus appropriés;

93) «SIGMET» : les informations relatives à des phénomènes météorologiques en route qui peuvent affecter la sécurité de l'exploitation des aéronefs;

94) «message SIGMET» : des renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l'occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route déterminés qui peuvent affecter la sécurité de l'exploitation des aéronefs et le développement de ces phénomènes dans le temps et l'espace;

95) «compte rendu en vol spécial» : un message d'observation météorologique fait par un aéronef, émis conformément aux critères sur la base d'observations effectuées pendant le vol;

96) «stress» : les résultats ressentis par un individu lorsqu'il est confronté à une cause potentielle («facteur de stress») de modification des performances humaines; L'expérience du facteur de stress peut influer sur les performances de l'individu de manière négative (détresse), neutre ou positive (eustress), sur la base de la perception par l'individu de sa capacité à gérer le facteur de stress;

97) «formation à la qualification pour les systèmes et équipements» : une formation conçue pour ►C1 transmettre des connaissances ◄ spécifiques des systèmes/équipements et des aptitudes entraînant une compétence opérationnelle;

98) ►C1 «données personnalisées» : des données aéronautiques fournies par l'exploitant d'aéronefs ou par le prestataire de DAT au nom de l'exploitant d'aéronefs et produites pour cet exploitant d'aéronefs aux fins de leur utilisation opérationnelle envisagée; ◄

99) «aérodrome de dégagement au décollage» : un aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu'il n'est pas possible d'utiliser l'aérodrome de départ;

100) «prévision d'aérodrome (TAF)» : un exposé concis des conditions météorologiques prévues sur un aérodrome pour une période déterminée;

101) «terrain» : ►C1 la surface de la Terre ◄ , comprenant ses caractéristiques naturelles telles que les montagnes, les collines, les crêtes, les masses d'eau, les glaces et neiges éternelles, à l'exclusion des obstacles;

102) «seuil» : le début de la partie de la piste utilisable pour l'atterrissage;

103) «zone de toucher des roues» : la partie de la piste, située au-delà du seuil, où il est prévu que les avions qui atterrissent entrent en contact avec la piste;

104) «cyclone tropical» : un terme générique désignant un cyclone d'échelle synoptique non accompagné d'un système frontal, prenant naissance au-dessus des eaux tropicales ou subtropicales et présentant une convection organisée et une circulation cyclonique caractérisée du vent de surface;

105) «centre d'avis de cyclones tropicaux (TCAC)» : un centre météorologique qui fournit aux centres de veille météorologique, aux centres mondiaux de prévisions de zone et aux banques de données OPMET internationales des renseignements consultatifs sur la position, la direction et les vitesses prévues de déplacement, la pression au centre du cyclone et le vent maximal à la surface des cyclones tropicaux;

106) «visibilité» : la visibilité pour l'exploitation aéronautique correspondant à la plus grande des deux valeurs suivantes: a) la plus grande distance à laquelle on peut voir et reconnaître un objet noir de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu'il est observé sur un fond lumineux; ▼C1 b) la plus grande distance à laquelle on peut voir et identifier des feux d'une intensité voisine de 1 000 candelas lorsqu'ils sont observés sur un fond non éclairé; ▼B

107) «centre d'avis de cendres volcaniques (VAAC)» : un centre météorologique qui fournit aux centres de veille météorologique, aux centres de contrôle régional, aux centres d'information de vol, aux centres mondiaux de prévisions de zone et aux banques de données OPMET internationales des renseignements consultatifs sur l'extension verticale et horizontale ainsi que la direction de déplacement prévue des nuages de cendres volcaniques créés dans l'atmosphère par suite d'éruptions volcaniques;

108) «centre mondial de prévisions de zone (WAFC)» : un centre météorologique qui prépare les prévisions du temps significatif et les prévisions en altitude sous forme numérique à l'échelle mondiale et les fournit aux États membres, directement, par des moyens appropriés dans le cadre du service fixe aéronautique;

109) «système mondial de prévisions de zone (WAFS)» : un système mondial dans lequel des centres mondiaux de prévisions de zone procurent des prévisions météorologiques aéronautiques en route dans des formats uniformes et normalisés.









ANNEXE II

EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES — SUPERVISION DE SERVICES ET AUTRES FONCTIONS DE RÉSEAU ATM

(Partie ATM/ANS.AR)

SOUS-PARTIE A — EXIGENCES GÉNÉRALES

ATM/ANS.AR.A.001 Champ d'application

La présente annexe établit les exigences applicables aux systèmes d'administration et de gestion des autorités compétentes responsables de la certification, de la supervision et de la mise en application ►C1 en ce qui concerne le respect des exigences ◄ énoncées aux annexes III à XIII par les prestataires de services conformément à l'article 6.

ATM/ANS.AR.A.005 Tâches de certification, de supervision et de mise en application

a) L'autorité compétente exerce ses tâches de certification, de supervision et de mise en application en ce qui concerne le respect des exigences applicables aux prestataires de services, surveille la sécurité de la prestation de leurs services et vérifie que les exigences applicables sont satisfaites.

b) Les autorités compétentes établissent et exercent les responsabilités en matière de certification, de supervision et de mise en application de manière à ce que:

1) les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées;

▼C1

2) elles aient connaissance des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats;

▼B

3) l'échange des informations pertinentes soit assuré entre les autorités compétentes.

Les autorités compétentes concernées réexaminent régulièrement l'accord sur la surveillance des prestataires de services qui fournissent des services de navigation aérienne dans les blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) s'étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres, visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004 et, dans le cas d'une prestation transfrontalière des services de navigation aérienne, l'accord sur la reconnaissance mutuelle des tâches de supervision visé à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre, à la lumière notamment des performances obtenues en matière de sécurité par les prestataires de services placés sous leur supervision.

c) ►C1 L'autorité compétente établit des accords de coordination avec les autres autorités compétentes pour les changements apportés aux systèmes fonctionnels qui lui sont notifiés et impliquant des prestataires de services placés sous la supervision des autres autorités compétentes. ◄ Ces accords de coordination assurent la sélection efficace et l'examen de ces changements notifiés, conformément au point ATM/ANS.AR.C.025.

ATM/ANS.AR.A.010 Documents de certification, de supervision et de mise en application

L'autorité compétente fournit tout acte législatif, norme, règle, publication technique et document associé pertinent au personnel concerné aux fins de lui permettre de s'acquitter de ses tâches et d'exercer ses responsabilités.

▼C1

ATM/ANS.AR.A.015 Moyens de conformité

▼B

a) L'Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les exigences du présent règlement. Lorsque ces AMC sont respectés, les exigences applicables du présent règlement sont réputées satisfaites.

b) Des moyens de conformité alternatifs (AltMOC) peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les exigences du présent règlement.

c) L'autorité compétente établit un système en vue d'évaluer de manière cohérente si tous les AltMOC qu'elle utilise, ou que les prestataires de services placés sous sa supervision utilisent, permettent d'établir la conformité avec les exigences du présent règlement.

d) ►C1 L'autorité compétente évalue tous les AltMOC ◄ proposés par un prestataire de services conformément au point ATM/ANS.OR.A.020 en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection auprès du prestataire de services.

Lorsque l'autorité compétente estime que les AltMOC sont suffisants pour assurer la conformité avec les exigences applicables du présent règlement, elle doit, ►C1 sans retard injustifié ◄ :

1) ►C1 notifier au demandeur que les AltMOC peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier le certificat du demandeur en conséquence; ◄

2) notifier leur contenu à l'Agence, en y incluant des copies de tout document pertinent;

3) informer les autres États membres des AltMOC qui ont été acceptés.

e) Lorsque l'autorité compétente utilise elle-même les AltMOC pour satisfaire aux exigences applicables du présent règlement, elle doit:

1) les mettre à la disposition de tous les prestataires de services placés sous sa supervision;

2) le notifier à l'Agence sans retard injustifié.

L'autorité compétente fournit à l'Agence une description complète des AltMOC, notamment toute révision des procédures qui pourrait s'avérer pertinente, ainsi qu'une évaluation démontrant que les exigences applicables du présent règlement sont satisfaites.

ATM/ANS.AR.A.020 Informations fournies à l'Agence

a) L'autorité compétente informe l'Agence sans retard injustifié ►C1 si des problèmes significatifs surviennent ◄ lors de la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d'exécution ou des règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) applicables aux prestataires de services.

b) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), l'autorité compétente fournit à l'Agence les informations pertinentes en termes de sécurité provenant des comptes rendus d'événements qu'elle a reçus.

ATM/ANS.AR.A.025 Réaction immédiate à un problème de sécurité

a) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014, l'autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée des informations relatives à la sécurité.

b) L'Agence met en œuvre un système visant à analyser correctement toute information pertinente reçue des autorités compétentes concernant la sécurité et fournit sans retard injustifié aux États membres et à la Commission, le cas échéant, toute information, notamment des recommandations ou des mesures correctives à mettre en œuvre, qui serait requise pour leur permettre de réagir en temps utile à un problème de sécurité impliquant les prestataires de services.

c) Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l'autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité, notamment l'émission de consignes de sécurité conformément au point ATM/ANS.AR.A.030.

d) Les mesures prises en vertu du point c) sont immédiatement notifiées aux prestataires de services concernés qui se doivent de les satisfaire conformément au point ATM/ANS.OR.A.060. L'autorité compétente notifie également lesdites mesures à l'Agence et, lorsqu'une action conjuguée est nécessaire, aux autres autorités compétentes concernées.

ATM/ANS.AR.A.030 Consignes de sécurité

a) L'autorité compétente publie une consigne de sécurité lorsqu'elle a déterminé l'existence, au sein d'un système fonctionnel, ►C1 d'une situation compromettant la sécurité ◄ et exigeant une réaction immédiate.

b) La consigne de sécurité est transmise aux prestataires de services concernés et contient, au minimum, les informations suivantes:

▼C1

1) l'identification de la situation compromettant la sécurité;

▼B

2) l'identification du système fonctionnel concerné;

3) les actions nécessaires et leur justification;

4) le délai pour accomplir les actions requises;

5) sa date d'entrée en vigueur.

c) L'autorité compétente transmet une copie de la consigne de sécurité à l'Agence et à toute autre autorité compétente concernée dans un délai d'un mois à compter de sa publication.

d) L'autorité compétente vérifie que les prestataires de services respectent les consignes de sécurité applicables.

SOUS-PARTIE B — GESTION (ATM/ANS.AR.B)

ATM/ANS.AR.B.001 Système de gestion

a) L'autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au moins les éléments suivants:

1) des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes pour assurer le respect du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d'exécution, telles que nécessaires pour l'exercice de ses tâches de certification, de supervision et de mise en application en vertu du présent règlement. Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées;

2) un nombre suffisant de membres du personnel, y compris des inspecteurs, ►C1 pour s'acquitter de ses tâches et exercer ses responsabilités ◄ au titre du présent règlement. Le personnel est qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires ainsi que d'une formation initiale, sur le tas et continue qui ►C1 lui assurent un maintien de compétence ◄ . Un système est mis en place pour planifier la disponibilité du personnel, aux fins de garantir l'exécution correcte de toutes les tâches concernées;

3) des installations adéquates et des bureaux pour effectuer les tâches attribuées;

4) un processus de surveillance de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables et de l'adéquation des procédures, notamment par l'instauration d'un processus d'audit interne et d'un processus de gestion des risques pour la sécurité. La surveillance de la conformité comporte un système de retour d'informations concernant les constatations résultant des audits, vers les cadres dirigeants de l'autorité compétente, afin d'assurer la mise en œuvre des mesures correctives le cas échéant;

5) une personne ou un groupe de personnes, responsable de la fonction de surveillance de la conformité et qui dépend en dernier ressort des cadres dirigeants de l'autorité compétente.

b) Pour chaque domaine d'activité compris dans le système de gestion, l'autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes assumant la responsabilité globale de la gestion de la/des tâche(s) pertinente(s).

c) L'autorité compétente établit des procédures participatives prévoyant un échange mutuel de toute information et de toute assistance requises ►C1 avec d'autres autorités compétentes concernées ◄ , notamment en ce qui concerne l'échange de toutes les constatations effectuées et le suivi des actions prises résultant de la certification et de la supervision des prestataires de services qui exercent des activités sur le territoire d'un État membre, mais qui sont certifiés par l'autorité compétente d'un autre État membre ou par l'Agence.

d) Une copie des procédures liées au système de gestion, ainsi que de leurs mises à jour, est mise à la disposition de l'Agence en vue d'une normalisation.

ATM/ANS.AR.B.005 Attribution de tâches à des entités qualifiées

a) L'autorité compétente peut attribuer à des entités qualifiées ses tâches liées à la certification ou à la supervision des prestataires de services au titre du présent règlement, autres que la délivrance des certificats eux-mêmes. Lors de l'attribution de ces tâches, l'autorité compétente veille:

1) à mettre en place un système pour évaluer initialement et contrôler de manière continue que l'entité qualifiée satisfait à l'annexe V du règlement (CE) no 216/2008. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés; et

2) à établir un accord documenté avec l'entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d'encadrement des deux parties, qui définit clairement:

i) les tâches à exécuter;

ii) les déclarations, comptes rendus et dossiers à fournir;

iii) les conditions techniques à remplir lors de l'exécution de telles tâches;

iv) la couverture de responsabilité correspondante;

v) la protection assurée pour les informations obtenues lors de l'exécution de ces tâches.

b) L'autorité compétente veille à ce que le processus d'audit interne et le processus de gestion des risques pour la sécurité exigés au point ATM/ANS.AR.B.001, point a) 4), couvrent toutes les tâches effectuées en son nom par l'entité qualifiée.

ATM/ANS.AR.B.010 Modifications apportées au système de gestion

a) L'autorité compétente met en place un système permettant d'identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s'acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au titre du présent règlement. Ce système lui permet de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que son système de gestion reste adéquat et efficace.

b) L'autorité compétente met à jour son système de gestion en temps utile pour refléter toute modification apportée au présent règlement, de manière à assurer une mise en œuvre efficace.

c) L'autorité compétente notifie à l'Agence les modifications significatives qui ont une incidence sur sa capacité à s'acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au titre du présent règlement.

ATM/ANS.AR.B.015 Archivage

a) L'autorité compétente établit un système d'archivage assurant un stockage et une accessibilité adéquats, ainsi qu'une traçabilité fiable pour:

1) les politiques et procédures documentées du système de gestion;

2) la formation, la qualification et l'agrément de son personnel, conformément au point ATM/ANS.AR.B.001, point a) 2);

3) l'attribution des tâches, couvrant les éléments demandés par le point ATM/ANS.AR.B.005, ainsi que le détail des tâches attribuées;

4) les processus de certification et/ou de déclaration;

5) la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques, le cas échéant;

6) la certification et la supervision des prestataires de services qui exercent des activités sur le territoire de l'État membre mais qui sont certifiés par l'autorité compétente d'un autre État membre ou par l'Agence, en vertu d'un accord entre lesdites autorités;

7) l'évaluation et la notification à l'Agence d'AltMOC proposés par des prestataires de services ainsi que l'évaluation des AltMOC utilisés par l'autorité compétente elle-même;

8) la conformité des prestataires de services avec les exigences applicables du présent règlement après la délivrance du certificat ou, le cas échéant, de la soumission d'une déclaration, notamment les rapports de tous les audits, couvrant les constatations, les mesures correctives et la date de clôture de l'action, les observations ainsi que d'autres archives liées à la sécurité;

9) les mesures exécutoires prises;

10) les informations relatives à la sécurité, les consignes de sécurité et les mesures de suivi;

11) l'utilisation de mesures dérogatoires conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 216/2008.

b) L'autorité compétente tient à jour une liste de tous les certificats de prestataires de services qu'elle a délivrés et des déclarations qu'elle a reçues.

c) Toutes les archives sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans, après la fin de validité du certificat ou le retrait de la déclaration, dans le respect du droit applicable à la protection des données.

SOUS-PARTIE C — SUPERVISION, CERTIFICATION ET MISE EN APPLICATION (ATM/ANS.AR.C)

ATM/ANS.AR.C.001 Suivi des performances en matière de sécurité

a) Les autorités compétentes assurent un suivi régulier et une évaluation des performances en matière de sécurité des prestataires de services placés sous leur supervision.

b) Les autorités compétentes utilisent les résultats du suivi des performances en matière de sécurité, notamment dans le cadre de leur supervision fondée sur les risques.

ATM/ANS.AR.C.005 Certification, déclaration et vérification du respect des exigences par les prestataires de services

a) Dans le cadre du point ATM/ANS.AR.B.001, point a) 1), l'autorité compétente établit un processus afin de vérifier:

1) le respect par les prestataires de services des exigences applicables énoncées aux annexes III à XIII, et de toute condition applicable liée au certificat avant sa délivrance. Le certificat est délivré conformément à l'appendice 1 à la présente annexe;

2) le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l'acte de désignation délivré conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 550/2004;

3) le respect continu des exigences applicables par les prestataires de services placés sous sa supervision;

4) la mise en œuvre des objectifs de sécurité, des exigences de sécurité et d'autres conditions liées établies dans les déclarations de vérification des systèmes, y compris toute déclaration utile de conformité ou d'aptitude à l'emploi des composants des systèmes délivrée conformément au règlement (CE) no 552/2004;

5) la mise en œuvre des consignes de sécurité, des mesures correctives et des mesures de mise en application.

b) Le processus visé au point a):

1) est fondé sur des procédures documentées;

2) s'appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour fournir au personnel des directives pour accomplir ses tâches de certification, de supervision et de mise en application;

3) fournit à l'organisme concerné une indication des résultats de l'activité de certification, de supervision et de mise en application;

4) repose sur des audits, des examens et des inspections menés par l'autorité compétente;

5) en ce qui concerne les prestataires de services certifiés, apporte à l'autorité compétente les preuves requises en vue de l'adoption de mesures supplémentaires, notamment celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 549/2004, par l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et par les articles 10, 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, dans les cas où les exigences ne sont pas respectées.

6) en ce qui concerne les prestataires de services qui font des déclarations, fournit à l'autorité compétente les preuves nécessaires quant à l'adoption, le cas échéant, de mesures actions correctives pouvant inclure des mesures exécutoires y compris, le cas échéant, en vertu du droit national.

ATM/ANS.AR.C.010 Supervision

a) L'autorité compétente, ou les entités qualifiées agissant en son nom, mènent des audits conformément à l'article 5.

b) Les audits visés au point a):

1) fournissent à l'autorité compétente des éléments de preuve du respect des exigences applicables et des arrangements de mise en œuvre;

2) sont indépendants de toute activité d'audit interne entreprise par le prestataire de services;

3) couvrent tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, ainsi que les processus ou services;

4) servent à déterminer si:

i) les arrangements de mise en œuvre sont conformes aux exigences applicables;

ii) les mesures prises sont conformes aux arrangements de mise en œuvre et aux exigences applicables;

iii) les résultats des mesures prises correspondent aux résultats escomptés des arrangements de mise en œuvre.

c) Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, l'autorité compétente surveille le respect continu, par les prestataires de services placés sous sa supervision, des exigences applicables du présent règlement.

ATM/ANS.AR.C.015 Programme de supervision

a) L'autorité compétente établit et met à jour chaque année un programme de supervision qui tient compte de la nature spécifique des prestataires de services, de la complexité de leurs activités, du résultat des activités de certification et/ou de supervision passées et se fonde sur l'évaluation des risques associés. ►C1 Ce programme inclut des audits afin de: ◄

1) couvrir tous les domaines de préoccupation potentielle en matière de sécurité, en se focalisant principalement sur les domaines où des problèmes ont été décelés;

▼C1

2) couvrir l'ensemble des prestataires de services placés sous la supervision de l'autorité compétente;

▼B

3) couvrir les moyens mis en œuvre par le prestataire de services pour garantir la compétence du personnel;

4) garantir que des audits sont menés d'une manière proportionnée au niveau du risque que posent les opérations et les services fournis par le prestataire de services; et

5) garantir, pour les prestataires de services placés sous sa supervision, l'application d'un cycle de planification de la supervision n'excédant pas 24 mois.

Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s'il est prouvé que le niveau de performance du prestataire de services en matière de sécurité a diminué.

Pour un prestataire de services certifié par l'autorité compétente, le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu'à un maximum de 36 mois si l'autorité compétente a établi qu'au cours des 24 mois précédents:

i) le prestataire de services a démontré son efficacité dans l'identification de dangers pour la sécurité aéronautique et dans la gestion des risques associés;

ii) le prestataire de services a démontré en permanence qu'il satisfaisait aux exigences en matière de gestion du changement, conformément aux points ATM/ANS.OR.A.040 et ATM/ANS.OR.A.045;

iii) aucune constatation de niveau 1 n'a été émise;

iv) toutes les mesures correctives ont été mises en œuvre dans le laps de temps imparti ou prolongé par l'autorité compétente, tel qu'établi au point ATM/ANS.AR.C.050.

Si, outre le point mentionné ci-dessus, le prestataire de services a établi un système, approuvé par l'autorité compétente, qui lui permet de faire rapport à celle-ci d'une manière continue et efficace sur ses performances en matière de sécurité et sur sa conformité réglementaire, le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu'à 48 mois maximum;

6) assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures correctives;

7) faire l'objet d'une consultation avec les prestataires de services concernés et ensuite d'une notification;

8) indiquer l'intervalle envisagé entre les inspections des différents sites, le cas échéant.

b) L'autorité compétente peut décider de modifier les objectifs et le champ d'application des audits planifiés, y compris des examens documentaires et des audits supplémentaires lorsque cela s'avère nécessaire.

c) L'autorité compétente décide quels arrangements, éléments, services, fonctions, emplacements physiques et activités doivent être audités dans un délai déterminé.

d) Les observations et constatations résultant des audits conformément au point ATM/ANS.AR.C.050 sont documentées. Ces dernières sont étayées par des preuves et définies en termes d'exigences applicables et d'arrangements de mise en œuvre sur la base desquels l'audit a été effectué.

e) Un rapport d'audit, comprenant les détails des constatations et des observations, est établi et communiqué au prestataire de services concerné.

ATM/ANS.AR.C.020 Délivrance de certificats

a) À la suite du processus fixé au point ATM/ANS.AR.C.005, point a), dès la réception d'une demande de délivrance d'un certificat à un prestataire de services, l'autorité compétente vérifie que ce dernier satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

b) L'autorité compétente peut exiger la réalisation d'audits, d'inspections ou d'évaluations selon ce qu'elle estime nécessaire avant de délivrer le certificat.

c) Le certificat est délivré pour une durée illimitée. Les privilèges des activités pour lesquelles le prestataire de services est agréé sont définis dans les conditions de prestation des services jointes au certificat.

d) Le certificat n'est pas délivré lorsqu'une constatation de niveau 1 reste ouverte. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le prestataire de services évalue et atténue le cas échéant une ou plusieurs constatations, autres que de niveau 1, et l'autorité compétente approuve un plan de mesures correctives pour clôturer la ou les constatations avant la délivrance du certificat.

▼C1

ATM/ANS.AR.C.025 Changements

a) Lors de la réception d'une notification de changement conformément au point ATM/ANS.OR.A.045, l'autorité compétente respecte les points ATM/ANS.AR.C.030, ATM/ANS.AR.C.035 et ATM/ANS.AR.C.040.

b) Lors de la réception d'une notification de changement conformément au point ATM/ANS.OR.A.040, point a) 2), qui requiert une approbation préalable, l'autorité compétente:

1) vérifie que le prestataire de services respecte les exigences applicables avant de donner son approbation au changement;

▼C1

2) prend des mesures appropriées immédiates, sans préjudice de toute mesure de mise en application supplémentaire, lorsque le prestataire de services met en œuvre des changements nécessitant une approbation préalable sans avoir reçu cette dernière de l'autorité compétente visée au point 1).

▼B

c) ►C1 Afin de permettre à un prestataire de services de mettre en œuvre des changements apportés à son système de gestion et/ou à son système de gestion de la sécurité, selon le cas, sans approbation préalable conformément au point ATM/ANS.OR.A.040, point b), l'autorité compétente approuve une procédure définissant la portée de ces changements et décrivant comment ceux-ci seront notifiés et gérés. ◄ Dans le cadre de la procédure de supervision continue, l'autorité compétente évalue les informations communiquées dans la notification afin de vérifier que les mesures prises sont conformes aux procédures approuvées et aux exigences applicables. En cas de non-conformité, l'autorité compétente:

▼C1

1) informe le prestataire de services de la non-conformité et demande des changements supplémentaires;

▼B

2) dans le cas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2, agit conformément au point ATM/ANS.AR.C.050.

ATM/ANS.AR.C.030 Approbation des procédures de gestion du changement pour les systèmes fonctionnels

a) L'autorité compétente examine:

1) les procédures de gestion du changement pour les systèmes fonctionnels ou toute ►C1 modification importante ◄ de ces procédures soumises par le prestataire de services conformément au point ATM/ANS.OR.B.010, point b);

2) tout écart par rapport aux procédures visées au point 1) ►C1 pour un changement particulier ◄ , en cas de demande d'un prestataire de services conformément au point ATM/ANS.OR.B.010, point c) 1).

b) L'autorité compétente approuve les procédures, modifications et écarts visés au point a) lorsqu'elle a déterminé qu'ils sont nécessaires et suffisants pour que le prestataire de services démontre qu'il respecte les points ATM/ANS.OR.A.045, ATM/ANS.OR.C.005, ATS.OR.205 et ATS.OR.210, le cas échéant.

▼C1

ATM/ANS.AR.C.035 Décision d'examiner un changement notifié du système fonctionnel

▼B

a) Dès réception d'une notification conformément au point ATM/ANS.OR.A.045, point a) 1), ou dès réception d'une information modifiée conformément au point ATM/ANS.OR.A.045, point b), l'autorité compétente prend une décision ►C1 quant à un examen ou non du changement ◄ . L'autorité compétente demande au prestataire de services de lui fournir toute information supplémentaire nécessaire afin d'étayer cette décision.

b) L'autorité compétente détermine la nécessité d'un examen sur la base de critères spécifiques, valides et documentés qui, à tout le moins, ►C1 garantissent que le changement notifié est examiné si la vraisemblance que l'argumentaire soit complexe ou peu familier pour le prestataire de services, d'une part, et la gravité des conséquences éventuelles du changement, d'autre part, se combinent de manière significative. ◄

c) Lorsque l'autorité compétente décide de la nécessité d'un examen sur la base d'autres critères fondés sur le risque ►C1 en plus de ceux mentionnés au point b) ◄ , ces critères sont spécifiques, valides et documentés.

d) L'autorité compétente informe le prestataire de services de sa décision d'examiner ►C1 un changement notifié apporté ◄ à un système fonctionnel et communique la justification de cette décision au prestataire de services sur demande.

▼C1

ATM/ANS.AR.C.040 Examen d'un changement notifié du système fonctionnel

▼B

a) Lorsque l'autorité compétente examine ►C1 l'argumentaire ◄ ►C1 à l'appui d'un changement notifié ◄ , elle:

1) évalue la validité de ►C1 l'argumentaire ◄ présenté en ce qui concerne le point ATM/ANS.OR.C.005, point a) 2) ou le point ATS.OR.205, point a) 2);

2) coordonne ses activités avec d'autres autorités compétentes si nécessaire.

b) L'autorité compétente:

1) soit approuve ►C1 l'argumentaire ◄ visé au point a) 1), sous conditions le cas échéant, lorsqu'il s'avère valide, et en informe le prestataire de services;

2) soit rejette ►C1 l'argumentaire ◄ visé au point a) 1) et informe le prestataire de services de ce rejet, justification à l'appui.

ATM/ANS.AR.C.045 Déclarations des prestataires de services d'information en vol

a) Dès réception d'une déclaration soumise par un prestataire de services d'information de vol dans l'intention de fournir ce type de services, l'autorité compétente vérifie que cette déclaration contient toutes les informations requises en vertu du point ATM/ANS.OR.A.015 et accuse réception de la déclaration auprès de ce prestataire de services.

b) Si la déclaration ne contient pas les informations requises, ou contient des informations indiquant une non-conformité avec les exigences applicables, l'autorité compétente en informe le prestataire de services d'information de vol concerné et demande des informations supplémentaires. Si nécessaire, l'autorité compétente réalise un audit auprès du prestataire de services d'information de vol. Si la non-conformité est confirmée, l'autorité compétente prend les mesures prévues au point ATM/ANS.AR.C.050.

c) L'autorité compétente tient un registre des déclarations des prestataires de services d'information de vol qui lui ont été faites conformément au présent règlement.

ATM/ANS.AR.C.050 Constatations, mesures correctives et mesures exécutoires

a) L'autorité compétente dispose d'un système pour analyser les constatations quant à leur importance du point de vue de la sécurité et décider de mesures exécutoires sur la base du risque pour la sécurité posé par la non-conformité du prestataire de services.

b) Lorsque des mesures d'atténuation appropriées immédiates peuvent écarter ou limiter très fortement tout risque supplémentaire pour la sécurité, l'autorité compétente peut accepter la prestation des services afin de garantir la continuité du service tandis que des mesures correctives sont entreprises.

c) Une constatation de niveau 1 est émise par l'autorité compétente lorsqu'une non-conformité grave est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d'exécution ainsi qu'à celles des règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, et (CE) no 552/2004 et de leurs modalités d'exécution, aux procédures et manuels du prestataire de services, aux termes et conditions du certificat, au certificat, à l'acte de désignation, le cas échéant, ou au contenu d'une déclaration, qui présente un risque important pour la sécurité du vol ou remet autrement en cause la capacité du prestataire de services à poursuivre les opérations.

Les constatations de niveau 1 comprennent, de manière non exhaustive:

1) la promulgation de procédures opérationnelles et/ou la prestation d'un service d'une manière qui introduit un risque important pour la sécurité du vol;

2) l'obtention ou le maintien de la validité d'un certificat de prestataire de services par falsification des preuves documentaires présentées;

3) une preuve d'une négligence professionnelle ou d'une utilisation frauduleuse du certificat de prestataire de services;

4) l'absence de dirigeant responsable.

d) Une constatation de niveau 2 est émise par l'autorité compétente lorsque toute autre non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et de ses modalités d'exécution ainsi qu'à celles des règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, et (CE) no 552/2004 et de leurs modalités d'exécution, aux procédures et manuels du prestataire de services, aux termes et conditions du certificat ou au contenu d'une déclaration.

e) Lorsqu'une constatation est formulée, au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l'autorité compétente, sans préjudice de toute action supplémentaire requise par le règlement (CE) no 216/2008 et le présent règlement, ainsi que par les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, et (CE) no 552/2004 et leurs modalités d'exécution, communique la constatation par écrit au prestataire de services et exige une mesure correctrice pour remédier à la non-conformité ou aux non-conformités détectées.

1) Dans le cas de constatations de niveau 1, l'autorité compétente prend des mesures immédiates et appropriées et peut, le cas échéant, limiter, suspendre ou révoquer en tout ou en partie le certificat tout en assurant la continuité des services, à condition que la sécurité ne soit pas compromise et, dans le cas du gestionnaire de réseau, il en informe la Commission. La mesure prise dépend de l'ampleur de la constatation et reste en place jusqu'à ce que le prestataire de services ait appliqué une mesure correctrice avec succès.

2) Dans le cas de constatations de niveau 2, l'autorité compétente:

i) accorde au prestataire de services un délai de mise en œuvre de la mesure correctrice dans le cadre d'un plan d'action adapté à la nature de la constatation;

ii) évalue la mesure correctrice et le plan de mise en œuvre proposés par le prestataire de services et, si l'évaluation conclut qu'ils sont suffisants pour traiter la ou les non-conformités, les accepte.

3) Dans le cas d'une constatation de niveau 2, lorsque le prestataire de services ne soumet pas de plan de mesures correctives qui soit acceptable pour l'autorité compétente au regard de la constatation, ou lorsque le prestataire de services n'exécute pas la mesure correctrice dans le délai accepté ou imparti par l'autorité compétente, la constatation peut être portée au niveau 1 et des mesures peuvent être prises, telles qu'énoncées au point 1).

f) En ce qui concerne les cas n'appelant pas de constatations de niveau 1 ou 2, l'autorité compétente peut émettre des observations.









Appendice 1

CERTIFICAT POUR UN PRESTATAIRE DE SERVICES

UNION EUROPÉENNE

AUTORITÉ COMPÉTENTE

CERTIFICAT DE PRESTATAIRE DE SERVICES

[NUMÉRO DE CERTIFICAT/ÉDITION No]

En vertu du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission et sous réserve des conditions indiquées ci-dessous, [l'autorité compétente] certifie par la présente que

[NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES]

[ADRESSE DU PRESTATAIRE DE SERVICES]

est un prestataire de services bénéficiant des privilèges figurant dans les conditions de prestation des services ci-jointes.

CONDITIONS:

Le présent certificat est délivré sous réserve des conditions et de la portée de la prestation des services et des fonctions figurant dans les conditions de prestation des services ci-jointes.

Le présent certificat est valable tant que le prestataire de services certifié continue de respecter le règlement (UE) 2017/373 et les autres règlements applicables et, le cas échéant, les procédures énoncées dans les documents du prestataire de services.

Sous réserve du respect des conditions citées précédemment, le présent certificat reste valable sauf s'il a été restitué, limité, suspendu ou révoqué.

Date de délivrance:

Signature:

[Autorité compétente]

Formulaire 157 de l'AESA — 1re édition — page 1/4.

CERTIFICAT DE PRESTATAIRE

DE SERVICES

CONDITIONS DE PRESTATION DES SERVICES

Annexe au certificat de prestataire de services

[NUMÉRO DE CERTIFICAT/ÉDITION No]

[NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES]

a obtenu le privilège de fournir les services/fonctions présentant la portée suivante:

(Supprimer des lignes le cas échéant)







Services/Fonctions Type de service/fonction Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Services de la circulation aérienne (ATS) (*4) Contrôle de la circulation aérienne (ATC) Service de contrôle régional Service de contrôle d'approche Service de contrôle d'aérodrome Service d'information de vol (FIS) Service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) Service d'information de vol en route (En-route FIS) Service de conseil s.o. Gestion des courants de trafic aérien (ATFM) ATFM Prestation de l'ATFM locale Gestion de l'espace aérien (ASM) ASM Prestation du service ASM local (tactique/ASM niveau 3) Conditions (*2) Services/Fonctions Type de service/fonction Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Services de la circulation aérienne (ATS) pour essai en vol (*3) (*4) Contrôle de la circulation aérienne (ATC) Service de contrôle régional Service de contrôle d'approche Service de contrôle d'aérodrome Service d'information de vol (FIS) Service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) Service d'information de vol en route (En-route FIS) Service de conseil s.o. Conditions (*2) Services/Fonctions Type de service/fonction Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Services de communication, de navigation et de surveillance (CNS) Communications (C) Service mobile aéronautique (communication air-sol) Service fixe aéronautique (communication sol-sol) Service mobile aéronautique par satellite (AMSS) Navigation (N) Fourniture de signal NDB dans l'espace Fourniture de signal VOR dans l'espace Fourniture de signal DME dans l'espace Fourniture de signal ILS dans l'espace Fourniture de signal MLS dans l'espace Fourniture de signal GNSS dans l'espace Surveillance (S) Fourniture de données de surveillance primaire (PS) Fourniture de données de surveillance secondaire (SS) Fourniture de données de surveillance dépendante automatique (ADS) Conditions (*2) Services/Fonctions Type de service/fonction Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Services d'information aéronautique (AIS) AIS Fourniture de l'ensemble du service AIS Conditions (*2) Services/Fonctions Type de service/fonction Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Services de données (DAT) Type 1 La fourniture de DAT de type 1 autorise la fourniture de bases de données aéronautiques dans les formats suivants: [liste des formats de données génériques] La fourniture de DAT de type 1 n'autorise pas la fourniture de bases de données aéronautiques directement aux utilisateurs finals/exploitants d'aéronefs. Type 2 La fourniture de DAT de type 2 autorise la fourniture de bases de données aéronautiques aux utilisateurs finals/exploitants d'aéronefs pour les applications/équipements de bord suivants, pour lesquels la compatibilité a été démontrée. [Fabricant] modèle d'application/équipement certifié [XXX], Partie no [YYY] Conditions (*2) Services/Fonctions Type de service/fonction Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Services météorologiques (MET) MET Centre de veille météorologique Centres météorologiques d'aérodrome Stations météorologiques aéronautiques VAAC WAFC TCAC Conditions (*2) Services/Fonctions Type de service/fonctions Portée du service/de la fonction Restrictions (*1) Fonctions de réseau ATM Conception d'ERN s.o. Ressources limitées Radiofréquence Code de transpondeur ATFM Fourniture de l'ATFM central Conditions (*2) (*1) comme prescrit par l'autorité compétente (*2) en tant que de besoin: (*3) si l'autorité compétente estime nécessaire d'établir des exigences supplémentaires (*4) l'ATS couvre le service d'alerte

Date de délivrance:

Signature: [Autorité compétente]

Pour l'État membre/AESA.

Formulaire 157 de l'AESA — 1re édition — page 4/4.









ANNEXE III

EXIGENCES COMMUNES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

(Partie ATM/ANS.OR)

SOUS-PARTIE A — EXIGENCES GÉNÉRALES (ATM/ANS.OR.A)

ATM/ANS.OR.A.001 Champ d'application

Conformément à l'article 6, la présente annexe établit les exigences à satisfaire par les prestataires de services.

ATM/ANS.OR.A.005 Demande d'un certificat de prestataire de services

a) Une demande de certificat de prestataire de services ou de modification d'un certificat existant est introduite selon la forme et la manière établies par l'autorité compétente, en prenant en compte les exigences applicables du présent règlement.

b) Conformément à l'article 6, afin d'obtenir le certificat, le prestataire de services satisfait:

1) aux exigences visées à l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 216/2008;

2) aux exigences communes énoncées dans la présente annexe;

3) aux exigences spécifiques énoncées aux annexes IV à XIII, lorsque ces exigences sont applicables au regard des services que le prestataire de services fournit ou prévoit de fournir.

ATM/ANS.OR.A.010 Demande d'un certificat limité

a) Nonobstant le point b), le prestataire de services de la circulation aérienne peut demander un certificat limité à la prestation de services dans l'espace aérien relevant de la responsabilité de l'État membre où se situe son principal lieu d'activité ou, le cas échéant, son siège social, lorsqu'il fournit ou prévoit de fournir des services uniquement ►C1 au bénéfice d'une ou plusieurs des catégories suivantes ◄ :

1) travail aérien;

2) aviation générale;

3) transport aérien commercial avec des aéronefs ayant une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou ayant moins de 20 sièges de passagers;

4) transport aérien commercial de moins de 10 000 mouvements par an, quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges de passagers; aux fins de la présente disposition, les «mouvements» sont comptés, au cours d'une année donnée, ►C1 comme la moyenne annuelle calculée sur les trois années précédentes du nombre total de décollages et d'atterrissages ◄ .

b) En outre, les prestataires de services de navigation aérienne suivants peuvent également demander un certificat limité:

▼C1

1) un prestataire de services de navigation aérienne autre que les prestataires de services de la circulation aérienne si son chiffre d'affaires annuel brut pour les services qu'il fournit ou envisage de fournir n'excède pas 1 000 000 EUR;

▼B

2) un prestataire de services de navigation aérienne fournissant des services d'information de vol d'aérodrome ►C1 s'il n'exploite de manière régulière pas plus d'un poste de travail dans chaque aérodrome. ◄

c) Comme déterminé par l'autorité compétente, un prestataire de services de navigation aérienne sollicitant un certificat limité conformément au point a) ou au point b)1), respecte, à tout le moins, les exigences suivantes définies:

1) au point ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles;

2) au point ATM/ANS.OR.B.005 Système de gestion;

3) au point ATM/ANS.OR.B.020 Exigences en termes de personnel;

4) au point ATM/ANS.OR.A.075 Ouverture et transparence dans la fourniture des services;

5) dans les annexes IV, V, VI et VIII, lorsque ces exigences sont applicables au regard des services que le prestataire de services fournit ou prévoit de fournir, conformément à l'article 6.

d) Comme déterminé par l'autorité compétente, le prestataire de services de navigation aérienne sollicitant un certificat limité conformément au point b)2) respecte, à tout le moins, les exigences énoncées aux points c)1) à c)4) et les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV.

e) Un demandeur de certificat limité soumet une demande à l'autorité compétente selon la forme et la manière établies par l'autorité compétente.

ATM/ANS.OR.A.015 Déclaration par les prestataires de services d'information de vol

a) Conformément à l'article 7, un prestataire de services d'information de vol peut déclarer sa capacité et ses moyens d'assumer les responsabilités liées aux services fournis lorsqu'il respecte, outre les exigences visées à l'article 8 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 216/2008, les exigences suivantes:

1) soit le prestataire de services d'information de vol fournit, ou envisage de fournir, ses services en n'occupant pas plus d'un poste de travail de manière régulière;

2) soit ces services sont de nature temporaire, pour une durée convenue avec l'autorité compétente comme étant nécessaire pour garantir une assurance de la sécurité proportionnelle.

b) Un prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités:

1) communique à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes avant de commencer ses opérations, selon la forme et la manière spécifiées par l'autorité compétente;

2) fournit à l'autorité compétente une liste des moyens de conformité alternatifs employés, conformément au point ATM/ANS.OR.A.020;

3) maintient la conformité avec les exigences applicables et les informations fournies dans la déclaration;

4) communique à l'autorité compétente toute modification apportée à sa déclaration ou aux moyens acceptables de conformité qu'il emploie en soumettant une déclaration modifiée;

5) fournit ses services conformément à son manuel des opérations et respecte toutes les dispositions applicables qu'il contient.

c) Avant de cesser la prestation de ses services, le prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités en informe l'autorité compétente dans un délai déterminé par l'autorité compétente.

d) Un prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités respecte les exigences suivantes définies:

1) au point ATM/ANS.OR.A.001 Champ d'application;

2) au point ATM/ANS.OR.A.020 Moyens de mise en conformité;

3) au point ATM/ANS.OR.A.035 Démonstration de conformité;

▼C1

4) au point ATM/ANS.OR.A.040 Changements — généralités;

▼B

5) ►C1 au point ATM/ANS.OR.B.010 Changements apportés au système fonctionnel; ◄

6) au point ATM/ANS.OR.A.050 Facilitation et coopération;

7) au point ATM/ANS.OR.A.055 Constatations et mesures correctives;

8) au point ATM/ANS.OR.A.060 Réaction immédiate à un problème de sécurité;

9) au point ATM/ANS.OR.A.065 Comptes rendus d'événements;

10) au point ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles;

11) au point ATM/ANS.OR.B.005 Système de gestion;

12) au point ATM/ANS.OR.B.020 Exigences en termes de personnel;

13) au point ATM/ANS.OR.B.035 Manuels des opérations;

14) au point ATM/ANS.OR.D.020 Responsabilité et couverture des risques;

15) à l'annexe IV.

e) Un prestataire de services d'information de vol déclarant ses activités ne commence ses opérations qu'après avoir reçu de l'autorité compétente l'accusé de réception de la déclaration.

ATM/ANS.OR.A.020 Moyens de mise en conformité

a) ►C1 Des moyens de conformité alternatifs (AltMOC) aux AMC adoptés ◄ par l'Agence peuvent être utilisés par le prestataire de services pour établir le respect des exigences du présent règlement.

b) Lorsque le prestataire de services souhaite utiliser un AltMOC, avant de le mettre en œuvre, il fournit à l'autorité compétente une description complète de cet AltMOC. La description inclut ►C1 toute mise à jour des manuels ou des procédures qui pourrait s'avérer pertinente ◄ , ainsi qu'une évaluation démontrant le respect des exigences du présent règlement.

Un prestataire de services peut mettre en œuvre ces moyens de conformité alternatifs sous réserve de l'obtention de l'autorisation préalable de l'autorité compétente et de la réception de la notification prévue au point ATM/ANS.AR.A.015, point d).

ATM/ANS.OR.A.025 Maintien de la validité d'un certificat

a) Le certificat d'un prestataire de services reste valable pour autant que:

1) le prestataire de services continue à respecter les exigences applicables du présent règlement, y compris celles concernant la facilitation et la coopération aux fins de l'exercice des pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant le traitement des constatations, spécifiées respectivement aux points ATM/ANS.OR.A.050 et ATM/ANS.OR.A.055;

2) le certificat n'ait pas été restitué, suspendu ou révoqué.

b) En cas de révocation ou de restitution, le certificat est renvoyé sans délai à l'autorité compétente.

ATM/ANS.OR.A.030 Maintien de la validité d'une déclaration d'un prestataire de services d'information de vol

Une déclaration délivrée par un prestataire de services d'information de vol conformément au point ATM/ANS.OR.A.015 reste valable sous réserve que:

a) le prestataire de services d'information de vol continue de respecter les exigences applicables du présent règlement, y compris celles concernant la facilitation et la coopération aux fins de l'exercice des pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant le traitement des constatations, spécifiées respectivement aux points ATM/ANS.OR.A.050 et ATM/ANS.OR.A.055;

b) la déclaration n'ait pas été retirée par le prestataire de ces services ou ►C1 annulée par l'autorité compétente ◄ .

ATM/ANS.OR.A.035 Démonstration de conformité

À la demande de l'autorité compétente, un prestataire de services fournit tous les éléments de preuve démontrant qu'il respecte les exigences applicables du présent règlement.

▼C1

ATM/ANS.OR.A.040 Changements — généralités

a) La notification et la gestion:

1) d'un changement du système fonctionnel ou d'un changement qui influe sur le système fonctionnel sont réalisées conformément au point ATM/ANS.OR.A.045;

2) d'un changement de la prestation de services, du système de gestion du prestataire de services et/ou du système de gestion de la sécurité, qui n'influe pas sur le système fonctionnel, sont réalisées conformément au point b).

b) Tout changement tel que visé au point a) 2), requiert l'approbation préalable avant la mise en œuvre, à moins qu'un tel changement ne soit notifié et géré conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente, comme indiqué au point ATM/ANS.AR.C.025, point c).

ATM/ANS.OR.A.045 Changements apportés à un système fonctionnel

a) Un prestataire de services prévoyant un changement de son système fonctionnel:

1) informe l'autorité compétente du changement;

2) fournit à l'autorité compétente, si elle le demande, toute information supplémentaire lui permettant de décider d'examiner ou non l'argumentaire en faveur du changement;

3) informe les autres prestataires de services et, si possible, les acteurs de l'aéronautique concernés par le changement envisagé.

b) Après avoir notifié un changement, le prestataire de services informe l'autorité compétente chaque fois que les informations communiquées conformément aux points a) 1) et a) 2), sont sensiblement modifiées, et informe les prestataires de services et acteurs de l'aéronautique pertinents chaque fois que les informations communiquées conformément au point a) 3), sont sensiblement modifiées.

c) Un prestataire de services ne permet la mise en service opérationnel que des parties du changement pour lesquelles les activités requises par les procédures visées au point ATM/ANS.OR.B.010 sont achevées.

d) Si le changement est soumis à un examen de l'autorité compétente conformément au point ATM/ANS.AR.C.035, le prestataire de services ne permet la mise en service opérationnel que des parties du changement pour lesquelles l'autorité compétente a approuvé l'argumentaire.

e) Lorsqu'un changement influe sur d'autres prestataires de services et/ou acteurs de l'aéronautique, tels qu'identifiés au point a) 3), le prestataire de services et ces autres prestataires de services déterminent, en coordination:

1) les relations de dépendance entre eux et, si possible, avec les acteurs de l'aéronautique concernés;

2) les hypothèses et les atténuations des risques qui concernent plusieurs prestataires de services ou acteurs de l'aéronautique.

f) Ces prestataires de services concernés par les hypothèses et les atténuations des risques visées au point e) 2) utilisent uniquement, dans leur argumentaire en faveur du changement, des hypothèses et des atténuations des risques convenues et alignées les uns avec les autres et, si possible, avec les acteurs de l'aéronautique.

▼B

ATM/ANS.OR.A.050 Facilitation et coopération

Un prestataire de services facilite les inspections et audits réalisés par l'autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom et il coopère dans la mesure nécessaire pour un exercice efficient et efficace des pouvoirs des autorités compétentes visés à l'article 5.

ATM/ANS.OR.A.055 Constatations et mesures correctives

Après réception de la notification des constatations transmise par l'autorité compétente, le prestataire de services:

a) identifie la cause à l'origine de la non-conformité;

b) définit un plan de mesures correctives qui reçoit l'approbation de l'autorité compétente;

c) démontre la mise en œuvre des mesures correctives, à la satisfaction de l'autorité compétente, dans le délai proposé par le prestataire de services et convenu avec ladite autorité conformément au point ATM/ANS.AR.C.050, point e).

ATM/ANS.OR.A.060 Réaction immédiate à un problème de sécurité

Un prestataire de services met en œuvre toutes les mesures de sécurité, y compris les consignes de sécurité, prescrites par l'autorité compétente, conformément au point ATM/ANS.AR.A.025, point c).

ATM/ANS.OR.A.065 Comptes rendus d'événements

a) ►C1 Un prestataire de services notifie ◄ à l'autorité compétente et à tout autre organisme requis par l'État membre dans lequel le prestataire de services fournit ses services, tout accident, incident sérieux et événement, tels que définis par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) et par le règlement (UE) no 376/2014.

b) ►C1 Sans préjudice du point a), le prestataire de services notifie ◄ à l'autorité compétente et à l'organisme responsable de la conception du système et des composants, s'il est différent du prestataire de services, toute défaillance, tout défaut technique, dépassement des limitations techniques, événement ou toute autre circonstance anormale qui a mis en danger ou qui pourrait mettre en danger la sécurité des services et qui n'a pas débouché sur un accident ou un incident grave.

c) Sans préjudice des règlements (UE) no 996/2010 et (UE) no 376/2014, ►C1 les notifications visées aux points a) et b) sont effectuées ◄ selon la forme et la manière définies par l'autorité compétente et contiennent toutes les informations pertinentes relatives à l'événement connu du prestataire de services.

▼C1

d) Des notifications sont effectuées dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72 heures qui suivent l'identification par le prestataire de services des détails de l'événement auxquels il est fait référence dans la notification, sauf si des événements exceptionnels l'en empêchent.

e) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014, lorsque cela s'avère pertinent, le prestataire de services établit un rapport de suivi afin de détailler les mesures qu'il a l'intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l'avenir, dès que lesdites mesures sont déterminées. Ce rapport est établi selon la forme et la manière spécifiées par l'autorité compétente.

▼B

ATM/ANS.OR.A.070 Plans d'urgence

Un prestataire de services de navigation aérienne met en place des plans d'urgence pour tous les services qu'il fournit en cas d'événements qui ont pour effet d'entraîner une dégradation importante ou une interruption de ses opérations.

ATM/ANS.OR.A.075 Ouverture et transparence dans la fourniture des services

a) Un prestataire de services fournit ses services d'une manière ouverte et transparente. Il publie les conditions d'accès à ses services ainsi que les modifications qui y sont apportées et établit un processus de consultation avec les utilisateurs de ses services sur une base régulière ou telle que nécessaire pour des modifications spécifiques dans la prestation des services, soit individuellement, soit collectivement.

b) Un prestataire de services n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité ou sur d'autres caractéristiques de l'utilisateur ou de la classe des utilisateurs de ses services, de manière contraire au droit de l'Union.

SOUS-PARTIE B — GESTION (ATM/ANS.OR.B)

ATM/ANS.OR.B.001 Compétence et aptitude techniques et opérationnelles

Un prestataire de services veille à être en mesure de fournir ses services d'une manière sûre, efficace, continue et durable, en adéquation avec les prévisions relatives au niveau de la demande globale dans un espace aérien déterminé. À cette fin,