1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No2366/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les
►M3 campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004 ◄
(JO L 293 du 31.10.1998, p. 50)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1273/1999 de la Commission du 17 juin 1999 L 151 12 18.6.1999
►M2Règlement (CE) no648/2001 de la Commission du 30 mars 2001 L 91 45 31.3.2001
►M3Règlement (CE) no2070/2001 de la Commission du 23 octobre 2001 L 280 3 24.10.2001
►M4Règlement (CE) no1249/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 L 183 5 12.7.2002
►M5modifié par le règlement (CE) no1794/2002 de la Commission du 9
octobre 2002L 272 13 10.10.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2366/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
portant modalités d'application du régime d'aide à la production
d'huile d'olive pour les ►M3 campagnes de commercialisation
1998/1999 à 2003/2004 ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1638/98(2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modi-
fiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur des matièresgrasses, et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4,
vu le règlement (CEE) n
o2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984
arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la productiond'huile d'olive et aux organisations de producteurs(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1639/98(4), et notamment son
article 19,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no2261/84 prévoit le
dépôt d'une déclaration de culture; que, afin de tenir à jour la connais-
sance du secteur oléicole productif et de l'améliorer avant le début de
la campagne 2001/2002 pour laquelle une réforme est prévue, ilconvient de préciser certaines notions dont celle d' «olivier en produc-tion», de déterminer les informations à communiquer par le producteuret le calendrier de ces communications;
considérant que, afin d'éviter de mettre en péril grave l'équilibre futur
du marché, l'article 4 du règlement (CE) n
o1638/98 prévoit d'exclure
de tout futur régime d'aide, à partir du 1ernovembre 2001, les oliviers
plantés après le 1ermai 1998 qui ne font pas partie de la reconversion
d'une ancienne oliveraie ou d'un programme approuvé par la Commis-sion; qu'il convient par conséquent de définir les notions d' «oliviersupplémentaire» et de «plantation nouvelle» ainsi que les modalités dedéclaration, d'identification et d'approbation y afférentes; qu'il convient
de préciser dans les programmes de plantations supplémentaires le
nombre d'oliviers morts ou brûlés qui pourraient être remplacés sansprovoquer d'augmentation globale de la production;
considérant que, dans l'attente d'un examen approfondi des méthodolo-
gies actuellement utilisées par les États membres, il est nécessaire dereconduire pour la campagne 1998/1999 les dispositions relatives àl'estimation des rendements prévues par le règlement (CEE) n
o3061/
84 de la Commission du 31 octobre 1984 portant modalités d'applica-
tion du régime d'aide à la production de l'huile d'olive(5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2455/97(6);
considérant que, aux fins d'agrément, l'article 13, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no2261/84 impose aux titulaires de moulins le respect
de certaines conditions; qu'il convient d'instaurer des conditions d'agré-ment permettant d'assurer l'efficacité du régime des contrôles; que lesinstallations doivent notamment permettre une pesée automatique des
quantités d'olives livrées; que les informations enregistrées doivent
notamment laisser une trace de la destination des huiles sorties desmoulins;1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 2
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
(4) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 38.
(5) JO L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.
(6) JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 26.
▼B
considérant que, selon l'article 14 du règlement (CEE) no2261/84,
chaque État membre producteur applique un régime de contrôle garan-tissant que le produit pour lequel l'aide est octroyée peut bénéficier de
celle-ci; que, de ce fait, les demandes d'aide à présenter par les inté-
ressés doivent comporter les indications nécessaires pour la réalisationde ce contrôle; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir certainesobligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisations deproducteurs et leurs unions;
considérant que les oléiculteurs peuvent faire triturer des olives dans un
État membre autre que celui de production; que, en vue de l'application
correcte du régime d'aide, il convient de prévoir la collaboration admi-nistrative entre l'État membre où l'huile est obtenue et celui d'originedes olives;
considérant qu'il convient de définir les éléments à prendre en considé-
ration en vue de déterminer la quantité ayant droit à l'aide; que, dans lecas où la quantité pour laquelle l'aide est demandée et/ou le nombre
d'arbres indiqué dans la déclaration de culture ne peuvent pas être véri-
fiés ou acceptés lors des contrôles, il y a lieu de fixer les modalitéspour la détermination de la quantité admissible à l'aide;
considérant que, dans l'attente d'un examen approfondi du régime en
vigueur, il y a lieu de reconduire les dispositions prévues par le règle-ment (CEE) n
o3061/84 relatives à la reconnaissance des organisations
de producteurs et de leurs unions, ainsi que les modalités selon
lesquelles est effectué leur financement sur base de la retenue sur l'aide
visée à l'article 20 quinquies du règlement no136/66/CEE;
considérant que l'article 2 du règlement (CE) no1638/98 prévoit, au
cours des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, la réorientation destravaux relatifs au casier oléicole prévu par le règlement (CEE) n
o
2276/79 de la Commission du 16 octobre 1979 portant modalités
d'application pour l'établissement d'un casier oléicole dans les États
membres producteurs d'huile d'olive(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1279/89(2), vers la constitution, la mise à jour et
l'utilisation d'un système d'information géographique oléicole (SIGoléicole); qu'il convient par conséquent, dans un souci de compatibilitéavec les bases de données du système intégré de gestion et de contrôle
prévu par le règlement (CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre
1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif àcertains régimes d'aide communautaires(
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no820/97(4), et par le règlement (CEE) no3887/92
du 2 décembre 1999 portant modalités d'application du système intégréde gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communau-
taires(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1678/98 de
la Commission(6) de préciser les informations que le SIG oléicole doit
comporter ainsi que leur mode de centralisation, les modalités, critèreset marges de tolérance; qu'il est nécessaire, au vu du financementcommunautaire y afférent, de déterminer les conditions dans lesquelles
la constitution du SIG oléicole peut être considérée comme étant
achevée au niveau régional ou national;
considérant que, dans le cas où le SIG n'est pas achevé, il y a lieu de
prévoir un nombre minimal de contrôles sur place des déclarations deculture; que, pour la campagne 1998/1999, le SIG oléicole doit être misen place dans tous les États membres et qu'il convient donc de concen-trer les efforts sur cette mise en place;
considérant que le SIG oléicole doit permettre de vérifier les informa-
tions des déclarations de culture; qu'il est nécessaire de prévoir une
procédure permettant l'examen des discordances entre les déclarationsen question et les estimations du SIG oléicole; que, en cas de constata-1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 3
(1) JO L 262 du 18. 10. 1979, p. 11.
(2) JO L 127 du 11. 5. 1989, p. 24.
(3) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(5) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(6) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.
▼B
tion définitive de discordance, il faut déterminer les conséquences en
matière de quantités d'huile d'olive admissible à l'aide;
considérant qu'il convient de définir les modalités des contrôles à effec-
tuer, et notamment le nombre de déclarations devant faire l'objet d'uncontrôle sur place dans les zones où le SIG oléicole n'est pas achevé;que, pour vérifier la cohérence entre les informations figurant dans lesdemandes d'aide et celles figurant dans la comptabilité-matière desmoulins, il convient de prévoir un contrôle approfondi de ceux-ci sur
un pourcentage représentatif; qu'il y a lieu, dans le cadre de ces
contrôles approfondis, de prévoir les sanctions pour les destinatairesde l'huile qui refuseraient de se soumettre au contrôle ou ne seraientpas en mesure de prouver la prise en charge de l'huile;
considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des mesures prévues
par le présent règlement dans le programme des agences de contrôle
visé au règlement (CEE) n
o27/85 de la Commission, du 4 janvier
1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no2262/84
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive(1),
modifié en dernier lieu par le règlement no3602/92(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Déclaration de culture
Article premier
1. Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive visée à
l'article 5 du règlement no136/66/CEE, tout oléiculteur dépose, avant le
1erdécembre de chaque campagne de commercialisation, une déclara-
tion de culture correspondant aux oliviers en production et à lasituation des oliveraies qu'il exploite au 1
ernovembre de la campagne
au titre de laquelle la déclaration est faite.
2. Au sens du présent règlement, on entend par
a) «olivier en production»: un olivier d'une espèce classée comme
domestique, vivant, implanté de façon permanente, quel que soientson âge et son état, ayant le cas échéant plusieurs troncs distantsles uns des autres de moins de deux mètres à la base;
b) «parcelle oléicole»:
— une parcelle d'oliviers définie par l'État membre concerné, ou, à
défaut,
— une partie continue de terrain regroupant, sur une superficie su-
périeure à celle visée à l'article 24, paragraphe 1, deuxièmealinéa, des oliviers en production qui ont tous un olivier voisin
à moins de 20 mètres;
c) «oliviers dispersés»: des oliviers en production ne remplissant pas
les conditions nécessaires pour être regroupés en parcelle oléicole;
d) «superficie oléicole»: la superficie d'une parcelle oléicole ou, pour
chaque olivier dispersé, une superficie de 1 are;
e) «exploitant» et «exploitation»: les notions définies pour le système
intégré prévu par l'article 1
er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no
3508/92.
3. Les déclarations de culture sont déposées auprès de l'organisme
compétent de l'État membre ou, le cas échéant, auprès de l'organisationdes producteurs dont l'oléiculteur concerné est membre.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 4
(1) JO L 4 du 5. 1. 1985, p. 5.
(2) JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 31.
▼B
Article 2
À partir de la campagne de commercialisation 1998/1999, la déclara-
tion de culture comporte au moins:
a) les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
b) la ou les localisations de l'exploitation;
c) le nombre total d'oliviers en production, y inclus les oliviers
dispersés;
d) les références cadastrales des parcelles oléicoles de l'exploitation ou,
en l'absence de cadastre foncier, une description exhaustive del'exploitation et des parcelles oléicoles;
e) pour chaque parcelle oléicole: le nombre d'oliviers en production, la
variété dominante ainsi que l'existence d'une irrigation ou decultures associées.
Article 3
1. Dans le cas où une déclaration de culture a déjà été fournie à
l'organisme compétent, la déclaration de culture au titre de la
campagne en cours se limite à indiquer les références à l'ancienne
déclaration concernée ainsi que les changements intervenus depuislors. Pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000, les changementsintervenus sont à considérer sur base des définitions qui prévalaient etdes informations requises pour les déclarations de culture au titre du
règlement (CEE) n
o3061/84 pour la campagne 1997/1998.
Si les informations en question ne subissent pas de changements, la
déclaration de culture est présentée au moment du dépôt de la demanded'aide, et se limite à l'affirmation qu'il n'y a pas eu de changement par
rapport à la précédente déclaration.
2. Les déclarations effectuées au titre du règlement (CEE) n
o3061/
84 sont à renouveler par une déclaration de culture complète, telle que
visée aux articles 1eret 2,►M1au plus tard ◄au cours des campa-
gnes 1999/2000 et 2000/2001.
Article 4
1. Afin de pouvoir être à la base d'une aide aux producteurs d'olives
dans le cadre de l'organisation de marché des matières grasses envigueur à partir du 1
ernovembre 2001, les oliviers supplémentaires
plantés après le 1ermai 1998 doivent être identifiés géographiquement
et insérés dans un programme national ou régional approuvé par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no
136/66/CEE.
Les oliviers sont identifiés géographiquement s'ils figurent dans la base
de référence graphique visé à l'article 24, ou à défaut, si l'organisme
compétent de l'État membre dispose des informations cartographiquespermettant de les localiser.
2. Au sens de l'article 4 du règlement (CE) n
o1638/98, on entend
par «olivier supplémentaire» un olivier planté après le 1ermai 1998,
ne remplaçant pas un olivier arraché après le 1ermai 1998:
— dans la zone géographique concernée par un programme de recon-
version ou
— en cas de comptabilisation individuelle des arrachages et remplace-
ments, dans l'exploitation de l'oléiculteur concerné.
L'olivier arraché visé au premier alinéa ne doit pas être déjà comptabi-
lisé pour un remplacement d'olivier et, avant son arrachage, devait être
un olivier en production identifié géographiquement.
3. Les programmes comportant des oliviers supplémentaires, et
soumis à l'approbation de la Commission, doivent notamment préciserles éléments suivants:
a) le nombre total des oliviers en production, ainsi que les surfaces
correspondantes dans la zone géographique concernée, à la date deprésentation du programme;1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 5
▼B
b) les nombres d'oliviers plantés et arrachés, prévus par le programme,
ainsi que les surfaces correspondantes;
c) le cas échéant, le nombre d'oliviers morts ou brûlés qui sont à
remplacer ainsi qu'un descriptif des circonstances en cause;
d) les localisations géographiques concernant les oliviers arrachés,
morts ou brûlés.
Article 5
1. Les plantations nouvelles effectuées du 1ernovembre 1995 au 31
octobre 1998 font l'objet avant le 1eravril 1999 d'une déclaration
comportant les informations visées à l'article 2 ou, le cas échéant, les
références à une déclaration antérieure comprenant la même informa-tion. Cette déclaration des plantations nouvelles est accompagnée deséléments de preuve, à la satisfaction de l'État membre, indiquant que:
— soit les plantations ou une partie d'entre elles ont été réalisées
jusqu'au 1
ermai 1998,
— soit les plantations ont été réalisées après le 1ermai 1998 et avant le
1ernovembre 1998 et ont été accompagnées de l'arrachage pendant
ladite période d'un nombre, qui doit être stipulé, d'oliviers enproduction.
Les éléments de preuve peuvent consister en des factures de vente des
pépinières, des documents de livraison de plants ou de tout autre docu-
ment reconnu par l'État membre.
2. À partir du 1
ernovembre 1998, tout oléiculteur concerné dépose
une déclaration préalable d'intention de planter, indiquant le nombre et
la localisation des oliviers concernés et le cas échéant, le nombre et la
localisation des oliviers à arracher, ou arrachés et non remplacés aprèsle 1
ermai 1998.
Au plus tard à la fin du deuxième mois suivant celui du dépôt de la
déclaration visée au premier alinéa, l'État membre précise à l'intéressé
si et pour combien d'oliviers:
— les plantations envisagées sont des plantations de remplacement
d'oliviers arrachés et ne sont donc pas considérées comme des plan-tations d'oliviers supplémentaires au sens de l'article 4, paragraphe2,
— les plantations envisagées sont des plantations d'oliviers supplémen-
taires faisant partie d'un programme approuvé conformément àl'article 4 du règlement (CE) n
o1638/98 et sont donc susceptibles
de bénéficier de l'aide après le 31 octobre 2001,
— les plantations envisagées sont des plantations d'oliviers supplémen-
taires ne pouvant pas être à la base de l'aide après le 31 octobre2001.
3. Dans le cadre de la déclaration de culture visée à l'article 2, toute
plantation d'oliviers doit être stipulée en indiquant
a) la référence à la déclaration préalable visée au paragraphe 2 et
b) le cas échéant:
— le nombre d'oliviers en production arrachés qui sont remplacés
ou
— le programme approuvé par la Commission au titre duquel les
plantations en question sont effectuées.
4. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31
octobre 2001, les mesures prises pour contrôler l'application des para-
graphes 2 et 3 et sanctionner les contrevenants, ainsi que les nombresd'oliviers des campagnes 1998/1999 et 1999/2000 pour lesquels,conformément au paragraphe 2:
— une déclaration d'intention de planter a été déposée,
— l'État membre considère qu'il s'agit de plantations de remplacement
d'oliviers arrachés,1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 6
▼M1
▼B
▼M2
▼M2
— l'État membre considère qu'il s'agit de plantations dans le cadre d'un
programme approuvé, conformément à l'article 4,
— l'État membre considère qu'il s'agit de plantations supplémentaires
ne pouvant être à la base d'une aide après le 31 octobre 2001.
CHAPITRE 2
Rendements
Article 6
1. Aux fins de la fixation des rendements en olives et en huile visés
à l'article 18 du règlement (CEE) no2261/84, les États membres
producteurs fournissent à la Commission, au plus tard le 31 mai de la
campagne de commercialisation concernée:
a) pour chacune des zones homogènes visées au paragraphe 3 et selon
la méthode indiquée audit paragraphe pour les données concernées:
— le rendement moyen en kilogrammes d'olives par olivier récolté
pour des olives à huile,
— les éléments permettant d'apprécier la répartition de l'échantillon
suivi pour l'estimation des rendements en olives au niveau deszones régionales,
— l'estimation du nombre d'oliviers en production,
— l'estimation de la superficie oléicole,
— le rendement moyen en huile d'olive vierge par kilogramme
d'olives;
b) pour chacune des zones régionales visées au paragraphe 2 et selon
la méthode indiquée audit paragraphe pour les données concernées:
— le rendement moyen en kilogrammes d'olives par olivier récolté
pour des olives à huile, ainsi que la précision de l'estimation,
— le pourcentage moyen d'arbres récoltés pour les olives à huile
par rapport au total des arbres déclarés, ainsi que la précisionde l'estimation,
— le rendement moyen pour l'ensemble des huiles d'olive vierge
par kilogrammes d'olives et les pourcentages moyens d'huileslampantes, courantes, vierges et extra vierges établis conformé-ment au paragraphe 4;
c) pour chacun des États membres concernés, une évaluation basée sur
les résultats visés aux points a) et b), de l'ordre de grandeur:
— des rendements en olives et en huile par arbre récolté,
— du pourcentage et du nombre d'arbres récoltés,
— des pourcentages et des productions d'huiles lampantes,
courantes, vierges et extra-vierges.
2. Les zones régionales sont déterminées à l'annexe.
Sans préjudice de l'article 28, un échantillon de 100 exploitations est
suivi dans chaque zone régionale, afin de contrôler les déclarations de
culture et de relever:
— le nombre d'oliviers récoltés pour les olives à huile,
— les quantités d'olives livrées à des moulins.
Les relevés s'effectueront sur place au moment approprié. Dans le cas
où une exploitation effectue plusieurs livraisons, au moins une de ces
livraisons fait l'objet d'un relevé sur place. Un système de contrôle dela qualité des relevés est mis en place. Les résultats douteux sontexclus des calculs.
L'échantillon des exploitations suivies est établi par tirage au hasard
dans l'ensemble des exploitations ayant déposé une demande d'aide aucours de l'une des deux campagnes de commercialisation précédant1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 7
▼B
▼M1
▼M2
▼M1
▼M1
celle pour laquelle les rendements sont estimés. Cet ensemble d'exploi-
tations est stratifié en fonction:
— des zones homogènes visées au paragraphe 3,
— des tailles des exploitations,— le cas échéant, d'autres critères jugés pertinent par l'État membre.
La préparation et le tirage des échantillons sont réalisés au niveau
national en présence d'experts de plusieurs instances nationales et, le
cas échéant, d'experts de la Commission.
Aux fins de l'octroi de l'aide, l'oléiculteur est tenu, le cas échéant, de
collaborer à l'appréciation des rendements.
3. Les zones homogènes sont déterminées par les États membres en
tenant compte notamment:
— de la situation géographique et des caractéristiques agronomiques
du terrain,
— des variétés prédominantes et des âges des oliviers ainsi que de la
taille de formation la plus pratiquée,
— de la nécessité de retenir des zones peu nombreuses et constantes
dans le temps, ne chevauchant pas les limites d'une zone régionale.
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
erjanvier
de la campagne de commercialisation concernée, la liste et la descrip-
tion des zones homogènes retenues ou les modifications, dûmentjustifiées, de la liste précédemment établie.
Au sein de chaque zone homogène, les États membres déterminent un
plan de sondage et une méthodologie permettant l'estimation par avis
d'experts du rendement moyen en olives par arbre récolté pour les
olives à huile.
Dans le cas où l'agrégation des rendements moyens établis par estima-
tion d'experts pour les zones homogènes ne concorde pas au niveau dela zone régionale concernée avec l'intervalle de confiance du rende-
ment moyen basé sur le suivi des exploitations prévu au paragraphe 2,
les estimations d'experts sont ajustées en conséquence.
4. Les rendements moyens pour l'ensemble des huiles d'olive vierges
par kilogrammes d'olives ainsi que les pourcentages des diverses caté-gories d'huiles d'olive vierges sont établis en fonction des résultats
fournis pour la campagne de commercialisation concernée par les
moulins agréés qui font l'objet du contrôle approfondi prévu à l'article30, paragraphe 1, premier alinéa.
Les résultats au niveau de la zone régionale sont calculés en fonction
des relevés des moulins contrôlés, agrégés en tenant notamment compte
de l'importance pour la zone en question des quantités d'olives traitées
par lesdits moulins.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
janvier de la campagne de commercialisation concernée, sur la base
d'estimation d'experts et des informations relatives aux précédentes
campagnes, une estimation préliminaire des rendements en olives et
en huile au sein de chaque zone régionale.
CHAPITRE 3
Moulins agréés
Article 7
À partir de la campagne 1998/1999, aux fins de l'agrément des
moulins:
a) les informations visées à l'article 13, paragraphe 1, point a), du
règlement (CEE) no2261/84 comprennent notamment:
— la capacité de stockage des huiles,
— la capacité réelle de trituration par journée de travail de huit
heures,1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 8
▼B
▼B
— une description de l'équipement technique installé ou fonction-
nant dans le moulin, comprenant, pour chaque unité, le type, lamarque, le modèle et la capacité horaire;
b) parmi les moyens de contrôle pour les moulins ayant produit plus de
vingt tonnes d'huile lors de la campagne précédente, les installations
comportent un système automatique de pesée des olives et d'enregis-
trement des poids, ainsi qu'un compteur électrique spécifique auxinstallations de trituration;
Pour les moulins dont la capacité visée au point a), deuxième tiret, est
supérieure à deux tonnes d'huile par journée de travail de huit heures,
les dispositions visées au point b) sont toutefois applicables à partir de
la campagne 1999/2000. Pour les autres moulins, lesdites dispositionssont applicables à partir de la campagne 2000/2001.
Le moulin doit en outre délivrer aux oléiculteurs, dès que l'information
concernée est disponible, l'attestation visée à l'article 12, paragraphe 1,
et respecter les conditions de contrôle établies par l'État membre.
Article 8
Dans le cadre du régime de contrôle visé à l'article 14 du règlement
(CEE) no2261/84, les États membres prévoient:
a) la vérification, notamment sur base de l'analyse d'échantillons, que
les huiles concernées respectent les caractéristiques visées au point
1 de l'annexe du règlement no136/66/CEE, ainsi que l'absence de
contamination par des substances indésirables, en particulier lessolvants;
b) à partir de la campagne 1998/1999:
— la tenue d'une comptabilité matière, reliée à la comptabilité
financière, comprenant au moins les informations indiquées à
l'article 9, paragraphe l, et, le cas échéant, les références auxanalyses effectuées,
—►
M2l'envoi à l'agence de contrôle, ou à défaut, à l'organisme
compétent, ◄du relevé mensuel de ces informations ►M1au
plus tard le 10 ◄du mois suivant celui qui est concerné; toute-
fois, pour les moulins ayant produit moins de vingt tonnes
d'huile lors de la campagne précédente, ce relevé mensuelcomprend seulement les informations quantitatives indiquées aupoint b), c), d) et f) de l'article 9,
— la vérification de la méthode d'évacuation des eaux usées;
c) à partir de la campagne 1999/2000, l'obligation, pour les quantités
d'huile d'olive livrées:
— soit, en cas de vente inférieure à cinquante litres ou en l'absence
de vente, d'être fournies contre un reçu indiquant au moins laquantité concernée, les références et la signature du destinataire,
— soit d'être vendues dans des emballages immédiats réutilisables
de 200 litres au plus, munis d'un système de fermeture ayant un
caractère irrécupérable et portant un numéro d'ordre, le numérod'agrément du moulin ainsi que le millésime de la campagne,
— soit d'être vendues avec facture et enregistrement bancaire du
paiement;
d) un système de contrôles supplémentaires qui comporte notamment
l'envoi d'informations quotidiennes, concernant les quantités d'olives
triturées, les quantités d'huile et de grignons obtenues, les stocksd'huile présents et la consommation de courant électrique. Sanspréjudice du relevé mensuel, lesdites informations quotidiennessont transmises le premier jour ouvrable suivant, à l'agence decontrôle ou, à défaut, à l'organisme compétent.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 9
▼M2
▼B
▼M2
▼B
Article 9
1. La comptabilité-matière visée à l'article 8, point b), comprend
pour chaque jour:
a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur
ou le propriétaire de chaque lot;
b) les quantités d'olives triturées;
c) les quantités d'huile obtenues;
d) les quantités d'huile achetées ou acquises à partir du 1erdécembre
1998, en indiquant le cessionnaire; les quantités en question, rela-tives au mois de novembre 1998, sont mentionnées globalement;
e) les quantités de grignons obtenues, déterminées par pesée ou forfai-
tairement;
f) les quantités d'huile sorties du moulin lot par lot, en indiquant le
destinataire et en spécifiant s'il s'agit d'un producteur qui est dansle cas visé à l'article 8, point c), premier tiret;
g) les quantités de grignons d'olive sorties du moulin:
— déterminées lot par lot, en indiquant le destinataire, en cas de
vente à un établissement d'extraction,
— déterminées forfaitairement, en indiquant le destinataire, dans les
autres cas,
— pesées lot par lot dans le cas où le moulin dispose d'une bascule.
2. Sur demande des autorités qui procèdent au contrôle de la
comptabilité-matière, le moulin présente:
a) à partir du 1
erjuillet et de la campagne 1998/1999, la répartition de
la quantité d'huile d'olive ►M1obtenue◄depuis le début de la
campagne par lot d'olives entré dans le moulin et par producteurconcerné;
b) à partir de la campagne 1999/2000 ou de la campagne 2000/2001,
selon les cas visés à l'article 7, deuxième alinéa, les enregistrementsautomatiques des pesées des lots d'olives entrés;
c) à partir de la campagne 1999/2000, un registre des quantités livrées,
réparties selon les trois tirets visés à l'article 8, point c), mention-
nant les références du destinataire de l'huile;
d) en cas de vente de l'huile et/ou des grignons d'olive obtenus, la
facture de vente de chaque lot et, à partir de la campagne 1999/2000, les relevés bancaires de paiement des huiles.
3. La détermination forfaitaire de la quantité de grignons d'olive
visée au paragraphe 1 peut être effectuée en appliquant à la quantitéd'olives triturées un coefficient figurant parmi les spécifications techni-ques du moulin ou, à défaut, les coefficients indicatifs suivants:
— 0,35 pour les moulins à cycle de production traditionnelle,
— 0,45 pour les moulins à cycle de production continu à trois phases,— 0,70 pour les moulins à cycle de production continu à deux phases.
Article 9 bis
1. L'absence du respect par les moulins des engagements visés à
l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2261/81, tels que
précisés par les articles 7, 8 et 9 du présent règlement, comporte unretrait d'agrément pour une période établie en fonction de la gravitéde l'infraction.
Le retrait de l'agrément visé au premier alinéa s'applique sans préjudice
d'autres sanctions notamment financières, applicables conformément àl'article 11 bisdu règlement n
o136/66/CEE.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 10
▼M1
▼B
▼M2
▼M2
2. Dans les cas d'irrégularités autres que celles visées au paragraphe
3, l'État membre peut décider de ne pas retirer l'agrément et d'appliquerune autre sanction, si le moulin, après la première constatation d'un
manquement aux conditions d'agrément et dans un délai à déterminer
par l'État membre, mais pas supérieur à quatre-vingt-dix jours, aeffectué les mesures nécessaires pour corriger le manquement. Leditdélai est notifié à l'intéressé au plus tard dans les quarante-cinq jourssuivant la première constatation.
3. Dans le cadre des sanctions visées au paragraphe 1, le retrait
d'agrément du moulin concerne une à cinq campagnes lorsque l'Étatmembre constate qu'il existe des irrégularités qui comportent une modi-fication substantielle des quantités d'olives triturées ou des quantitésd'huiles obtenues, ou bien une insuffisance de la comptabilité matière
ou de sa communication.
Les irrégularités visées au premier alinéa interviennent notamment lors-
qu'il est constaté qu'une des conditions suivantes se vérifie:
a) une différence qui comporte une augmentation de plus de 25 % ou
de 30 tonnes d'huile, entre le cumul des quantités d'huile d'olive
déclarées depuis le début de la campagne et celles qui résultent:
— des capacités des installations,
— des utilisations d'énergie ou de main-d'œuvre,— des quantités d'olives entrées et triturées,— des quantités et, si nécessaire, des compositions des grignons
obtenus, ou
— de l'état effectif des stocks en olives, en huile et en grignons;
b) l'existence, sur la base de l'analyse des échantillons visée au point a)
de l'article 8, d'huiles ne respectant pas les caractéristiques del'ensemble des huiles d'olive vierges visées au point 1 de l'annexe
du règlement n
o136/66/CEE;
c) un retard au cours des mois de décembre à avril d'une même
campagne de commercialisation qui dépasse:
— vingt jours dans le cas de l'expédition des relevés mensuels visés
au point b) de l'article 8.
Toutefois, la limite minimale de la différence visée au point a) est de
50 tonnes pour les moulins ayant une capacité supérieure à 5 tonnes
par jour de travail de huit heures ou une capacité anuelle supérieure à500 tonnes.
Article 10
1. Aux fins de contrôle, le producteur visé à l'article 9, paragraphe
1, point f), ayant été destinataire de plus de 200 litres d'huile conserve,jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation suivant celle qui esten cause, un enregistrement de la destination de l'huile produite avecses olives, ou le cas échéant une facture de vente ou un autre élément
de preuve.
En outre, ledit producteur présente, à l'organisme compétent de l'État
membre ou le cas échéant à l'organisation de producteurs dont il estmembre, à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000 etavant le 1
erdécembre, une déclaration des quantités par principales
destinations de l'huile acquise au cours de la campagne précédente,
ainsi qu'un état des stocks au 1ernovembre précédent.
►M2Les organisations de producteurs communiquent à l'agence de
contrôle ou, à défaut, à l'organisme compétent de l'État membre, ◄
avant le 1erjanvier, les informations visées au deuxième alinéa. Les
États membres communiquent ces informations à la Commission avant
le 15 janvier.
2. Les principaux destinataires de l'huile visés à l'article 9, para-
graphe 1, point f), autres que ceux visés au paragraphe 1, tiennent à ladisposition des autorités de contrôle la documentation nécessaire à lavérification que l'huile en cause a réellement été prise en charge.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 11
▼B
▼B
L'État membre définit les principaux destinataires et la documentation
en question.
3. En l'absence de la déclaration des quantités par destination et de
l'état des stocks visés au paragraphe 1, l'État membre concernéapplique une sanction appropriée.
Article 11
1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission,
au plus tard le dixième jour du second mois suivant celui qui estconcerné, les quantités cumulées d'huiles d'olive produites depuis ledébut de la campagne, d'après les résultats cumulés des relevésmensuels des moulins.
2. Sur demande d'un moulin dont l'agrément a été retiré, l'État
membre peut octroyer l'agrément sous régime de contrôle spécial,dans les conditions prévues à l'article 13, paragraphe 6, du règlement(CEE) n
o2261/84. Lesdites conditions ne peuvent être remplies que
lorsque la production d'huile d'olive du moulin en question au coursde l'ensemble des mois de novembre à mars est supérieure à la capacité
de transformation disponible pendant ladite période de la dernière
campagne de commercialisation, dans les autres moulins qui se trou-vent dans la même région NUTS de niveau 3, ou dans une île inclusedans une région NUTS de niveau 3.
L'État membre concerné présente à la Commission au plus tard le
deuxième mois suivant celui du retrait, la demande du moulin pour un
agrément sous régime de contrôle spécial en précisant les motivationset le type de contrôle qu'il s'engage à exercer sur le moulin en cause.En l'absence d'avis de la Commission dans un délai de quarante-cinqjours, la demande est considérée comme acceptée.
Pour les agréments retirés entre le 1
eraoût et le 31 mars, sur demande
du moulin intéressé et si sa production se trouve dans les conditionsvisées au premier alinéa, l'État membre peut octroyer un agrémentprovisoire sous le régime de contrôle spécial envisagé, jusqu'à l'expira-tion du délai prévu pour la Commission au deuxième alinéa.
CHAPITRE 4
Demande et octroi de l'aide
Article 12
1. La demande d'aide peut être présentée par chaque oléiculteur
ayant déposé une déclaration de culture. Elle comporte au moins lesindications suivantes:
a) les nom, prénoms et adresse de l'oléiculteur;
b) la quantité d'huile vierge produite;
c) la ou les localisations de l'exploitation et des parcelles où les olives
ont été récoltées, en se référant à la déclaration de culture;
d) le ou les moulins agréés dans lesquels l'huile a été produite, en indi-
quant pour chacun d'eux la quantité d'olives mises en œuvre et laquantité d'huile produite;
e) le cas échéant, à partir de la campagne 1999/2000, la quantité
d'olives livrées à une entreprise de transformation d'olives de table,en indiquant les références de l'entreprise en question.
Ladite demande doit être accompagnée par une attestation du moulin,
dont la forme et le contenu sont à arrêter par les États membres, confir-
mant les indications visées au point d).
2. En ce qui concerne les oléiculteurs qui ont vendu totalement ou
partiellement leurs olives, la demande d'aide doit comporter notam-ment, outre les indications visées au paragraphe 1:
a) les nom, prénoms et adresse de l'acheteur;1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 12
▼M2
▼B
▼B
b) une copie de la facture de vente des olives;
c) une copie de l'attestation du moulin, confirmant les indications
visées au paragraphe 1, point d).
3. Les demandes d'aide sont présentées par les oléiculteurs avant le
1erjuillet de chaque campagne:
— à l'organisation de producteurs, dans le cas des oléiculteurs
membres d'une organisation de producteurs,
— aux autorités compétentes de l'État membre concerné dans le cas
d'oléiculteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de
producteurs.
Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu
à une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant de l'aide auquel
les oléiculteurs auraient droit en cas de dépôt en temps utile. En cas
d'un retard de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
4. En vue de l'octroi de l'avance visée à l'article 12 du règlement
(CEE) no2261/84, les oléiculteurs intéressés sont tenus de présenter
une demande d'avance, en même temps que la demande d'aide.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le
►M25 septembre ◄de chaque campagne, le nombre de demandes
d'aides et les quantités d'huile d'olive concernées.
Article 12 bis
Sur la base des déclarations visées aux articles 2 et 5 et des demandes
d'aide visées à l'article 12, les États membres producteurs déterminent
pour la campagne 2002/2003 l'estimation de la production en huiled'olive vierge des oliviers supplémentaires au sens de l'article 4,premier alinéa, du règlement (CE) n
o1638/98 en multipliant le rende-
ment moyen par olivier adulte par la somme:
— du nombre d'oliviers supplémentaires planté du 1ermai au 31
octobre 1998, multiplié par 0,70, et
— du nombre d'oliviers supplémentaires planté du 1ernovembre 1998
au 31 octobre 1999, multiplié par 0,35.
Le rendement moyen par olivier adulte est calculé en divisant la quan-
tité d'huile d'olive vierge produite, visée à l'article 12, paragraphe 1,point b), par la somme:
— du nombre d'oliviers en production planté avant le 1
ermai 1998, et
— du nombre d'oliviers en production planté du 1ermai au 31 octobre
1998, multiplié par 0,70, et
— du nombre d'oliviers en production planté du 1ernovembre 1998 au
31 octobre 1999, multiplié par 0,35.
Article 13
Lorsque tout ou une partie de la production d'olives d'un oléiculteur est
triturée dans un moulin agréé situé dans un État membre autre quecelui où les olives ont été récoltées, la demande d'aide est présentée àl'organisme compétent de l'État membre où l'huile a été produite.
Dans ce cas, ce dernier État membre, après avoir contrôlé le moulin en
cause, transmet à l'État membre d'origine des olives la demande d'aideainsi que les informations relatives audit contrôle. L'État membre oùles olives ont été récoltées, après avoir vérifié que toutes les conditionsprévues pour l'octroi de l'aide sont remplies, procède au versement del'aide à la production.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 13
▼M4
▼M5
▼M4
▼M5
▼M4
▼B
▼B
Article 14
1.►M5Pour chaque oléiculteur, la quantité admissible à l'aide est
égale à la quantité d'huile vierge effectivement produite, réduite de laproduction des oliviers supplémentaires visée à l'article 12 bis, majorée
de la quantité forfaitaire d'huile de grignons d'olive prévue au para-
graphe 2 du présent article. ◄
Toutefois, pour les déclarations de culture et les demandes d'aides au
titre des ►
M3campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/
2004◄, dans les cas visés à l'article 15 du règlement (CEE) no2261/
84 et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no1638/98, la quan-
tité admissible à l'aide est déterminée conformément aux dispositionsvisées à l'article 15.
2. La quantité d'huile de grignons admissible à l'aide est égale à 8 %
de la quantité d'huile d'olive vierge, après déduction de la productiondes oliviers supplémentaires visés à l'article 12 bis, produite à partir
des oliviers dont les grignons sont issus et pour laquelle le droit à l'aide
à été reconnu conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement(CEE) n
o2261/84.
3. Aux fins de détermination de la quantité d'huile d'olive vierge
effectivement produite, à partir de la campagne 1998/1999, l'organismecompétent tient compte notamment:
— des données de base du casier oléicole ou du SIG oléicole en ce qui
concerne le potentiel de production. Dans les zones non encorecouvertes par le casier ou le SIG oléicole, il est fait recours auxéléments contenus dans la déclaration de culture,
— des informations résultant des fichiers informatisés visés à l'article
27,
— des preuves de trituration fournies par le moulin agréé,
— des résultats des contrôles effectués.
4. Aux fins de la fixation de la production effective visée à l'article
17bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84, les États
membres concernés communiquent à la Commission, avant le►
M215 mai◄suivant chaque campagne, la quantité admise à
l'aide.
Article 15
1. Dans les cas visés à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement
(CEE) no2261/84, où la quantité pour laquelle la totalité de l'aide
demandée ne peut pas être confirmée par celle attestée par le moulinagréé, la quantité d'huile admissible à l'aide, et provenant du moulin
en question, pour chacun des oléiculteurs concernés, est déterminée
par l'État membre conformément au paragraphe 4 dudit article.
Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question
pourraient faire valoir à l'encontre des moulins, ladite quantité ne peutexcéder ni la quantité demandée ni la quantité résultant de la multipli-cation:
— du nombre d'arbres de l'oléiculteur par
— le rendement moyen de la zone homogène où se situent les oliviers
en cause et par
— un coefficient qui représente le rapport entre la production fixée
pour l'État membre conformément à l'article 17 bis, paragraphe 2,
du règlement (CEE) n
o2261/84 et la production qui résulte pour le
même État membre des estimations de rendements et de nombres
d'oliviers.
Le nombre d'arbres est établi au prorata de la quantité d'huile
concernée dans le cas où l'aide est demandée pour de l'huile obtenuedans plusieurs moulins.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 14
▼M4
▼B
▼M4
▼B
▼M3
▼B
2. Dans le cas où le nombre d'arbres indiqué dans la déclaration de
culture est supérieure à celui constaté, la détermination de la quantitéadmissible à l'aide et, le cas échéant, des autres sanctions, est effectuée
en fonction du pourcentage de l'excédent des arbres déclarés, visé à
l'article 28, paragraphe 4:
— dans le cas où le pourcentage d'excédent est inférieur ou égal à
55 %, l'aide est octroyée pour la quantité visée à l'article 14, para-graphe 1, premier alinéa, diminuée d'un montant correcteur; cemontant correcteur est égal à ladite quantité multipliée par le pour-
centage d'excédent et par un coefficient déterminé selon le barème
suivant:
Pourcentage d'excédent Coefficient
Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 5 0
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 15 0,005
Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 25 0,0075
Supérieur à 25 et inférieur ou égal à 35 0,010
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 0,0125
Supérieur à 45 et inférieur ou égal à 55 0,015
— dans le cas où le pourcentage d'excédent est supérieur à 55 et infé-
rieur ou égal à 75, l'oléiculteur et les parcelles en cause sont exclusdu bénéfice du régime d'aide pour la campagne concernée,
— dans le cas où le coefficient d'excédent est supérieur à 75, l'oléicul-
teur et les parcelles en cause sont exclus du bénéfice du régime
d'aide pour la campagne concernée et pour la campagne suivante.
Article 16
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'État membre verse, sous réserve
des résultats des contrôles effectués, l'avance visée à l'article 12 durèglement (CEE) n
o2261/84 à partir du 16 octobre de chaque
campagne.
2. Le paiement d'au moins 25 % de l'avance sur l'aide est suspendu
pour:
a) le producteur ayant déposé une demande d'aide correspondant à une
production qui:
— est plus de deux fois supérieure à la quantité résultant de l'appli-
cation au nombre d'oliviers déclaré du rendement moyen de lazone homogène où se situe principalement l'exploitation, et
— provient majoritairement d'une zone homogène pour laquelle les
demandes d'aide correspondent à une production totale qui
dépasse de plus de 30 % la quantité résultant de l'applicationdu rendement moyen de cette zone au nombre d'oliviers desexploitations qui y sont principalement situées;
b) les producteurs dont la production provient majoritairement des
moulins faisant l'objet d'une proposition de retrait de l'agrémentpour un à cinq ans.
Les seuils de dépassement des quantités résultant des rendements
moyens, visés au premier alinéa, point a), peuvent être adaptés par lesÉtats membres avant le 15 octobre de chaque campagne de commercia-
lisation, dans une marge de plus ou moins 20 % en tenant compte des
rendements de la zone régionale.
La suspension du paiement de l'avance s'applique jusqu'au 1
eravril
suivant la fin de la campagne concernée dans les cas visés au point
a), ou jusqu'à la décision sur les propositions visées au point b). Toute-fois, la suspension du paiement de l'avance de l'aide peut être exclue ousa durée peut être réduite par l'État membre, dans les cas pour lesquelsune analyse complémentaire amène une justification objective duniveau de rendement résultant des déclarations de l'intéressé.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 15
▼M2
▼B
►M23.◄L'État membre verse, après avoir effectué tous les
contrôles prévus à cet effet et sous réserve de leurs résultats, le soldede l'aide aux producteurs dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fixa-
tion par la Commission de la production effective pour la campagne en
cause ainsi que du montant unitaire de l'aide à la production prévue parl'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84.
CHAPITRE 5
Les organisations de producteurs et leurs unions
Article 17
Sans préjudice des autres conditions visées à l'article 20 quaterdu
règlement no136/66/CEE, aux chapitres 3 et 4 du règlement (CEE) no
2261/84 et aux dispositions du présent règlement, une organisation deproducteurs ou une union ne peut être reconnue que si elle s'estengagée à:
a) disposer de la structure administrative appropriée pour l'accomplis-
sement des tâches qui lui sont attribuées;
b) disposer du personnel qualifié et nécessaire pour l'accomplissement
de ces tâches;
c) établir un rapport trimestriel de son activité et maintenir une
comptabilité relative à son activité de gestion;
d) sous réserve du respect de la date limite visée à l'article 12, para-
graphe 3
— s'agissant des organisations n'adhérant pas à une union, présenter
chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide des
oléiculteurs membres qui lui ont été transmises au cours du
mois précédent,
— s'agissant des organisations adhérant à une union, transmettre
chaque mois à l'union les demandes d'aide des oléiculteursmembres qui lui ont été présentées au cours du mois précédent,
— s'agissant des unions d'organisations de producteurs, présenter
chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide qui lui
ont été transmises au cours du mois précédent par les organisa-
tions qui les composent.
La reconnaissance ne peut pas être maintenue si toutes les conditions
visées au présent article ne sont pas remplies.
Article 18
Aux fins de la vérification du respect de la condition prévue à l'article
4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2261/84, les organisations de
producteurs exigent de leurs propres membres une copie des titres depropriété ou des contrats ou d'autres titres sur la base desquels ils
exploitent leurs oliveraies. Ces copies sont annexées au registre des
membres des organisations de producteurs.
Article 19
1. Les organisations de producteurs qui composent une union
doivent représenter au moins un tiers des régions économiques visées
à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2261/84.
2. Le contrôle prévu à l'article 10, premier tiret, du règlement (CEE)
no2261/84 porte sur 5 % des contrôles effectués par les organisations
de producteurs. Les unions établissent, pour chaque contrôle effectué,un rapport détaillé dont une copie est transmise sans délai à l'État
membre concerné, et le cas échéant, à l'agence de contrôle.
Article 20
1. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions
présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné, avant le1
erjanvier de chaque campagne, les déclarations de culture de leurs1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 16
▼B
membres ou les modifications éventuellement intervenues dans ces
déclarations.
2. Les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions
présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné les
demandes d'aide relatives à la campagne en cours avant le 1eraoût de
chaque campagne. Toutefois, les demandes d'aide déposées tardivementpar les oléiculteurs peuvent être présentées par l'organisation ou l'unionau plus tard le 14 août de chaque campagne.
3. Les organisations de producteurs, après avoir vérifié les éléments
indiqués à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2261/84,
transmettent la demande d'avance de leurs membres à l'organisme
compétent de l'État membre concerné.
Article 21
1. Avant le 1eravril de chaque campagne, sur base des prévisions
relatives au montant global de la retenue sur l'aide visée à l'article 20quinquies du règlement n
o136/66/CEE et dans la limite, pour chaque
État membre, des ressources prévisibles, sont fixés:
a) le montant unitaire à attribuer aux unions pour chaque membre des
organisations de producteurs qui la composent;
b) le montant unitaire à attribuer aux organisations de producteurs pour
chaque demande d'aide individuelle présentée.
Afin de déterminer le nombre de membres des organisations de produc-
teurs à prendre en considération pour l'application du point a), il est
tenu compte uniquement des membres ayant présenté à l'organisation
au moins une demande pendant la période couvrant la campagne encours et les trois campagnes précédentes.
Le solde du montant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quin-
quiesdu règlement n
o136/66/CEE est réparti entre les organisations
de producteurs en fonction de la quantité d'huile d'olive pour laquellel'aide est octroyée par l'intermédiaire de chaque organisation.
Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o
2261/84, dans le cas où une union, après avoir accompli toutes ses
tâches prévues par la réglementation communautaire, n'a pas utilisé entotalité la somme résultant du financement visé au point a), elle doitrépartir le solde entre les organisations de producteurs qui la composenten fonction du nombre de membres de ces organisations.
2. Toutefois, dans le cas où le montant résultant de la retenue sur
l'aide visé à l'article 20 quinquies , paragraphe 1, du règlement n
o136/
66/CEE ne permet pas d'octroyer aux organisations de producteursainsi qu'à leurs unions les montants résultant de l'application du para-graphe 1, points a) et b), les États membres concernés peuventcontribuer au paiement de certaines dépenses découlant de l'activité de
contrôle de ces organismes.
Dans ce cas, les États membres peuvent octroyer aux organisations et
unions des montants différents de ceux visés au paragraphe 1, pointsa) et b), mais, en tout cas, dans la limite de ces montants.
3. L'avance visée à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
2261/84 ne peut dépasser:
— en ce qui concerne les unions, 70 % du montant résultant de la
multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précé-dente en application du paragraphe 1, point a), par le nombre demembres des organisations de producteurs qui les composent et
— en ce qui concerne les organisations, 70 % du montant résultant de
la multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précé-dente en application du paragraphe 1, point b), par le nombre dedemandes prévisibles.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 17
▼B
CHAPITRE 6
Système d'information géographique oléicole
Article 22
Le système d'information géographique oléicole, ci-après dénommé
«SIG oléicole», visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1638/98 porte sur les oléiculteurs ayant introduit la déclaration de
culture visée à l'article 1erdu présent règlement et la demande d'aide
visée à l'article 12.
Article 23
1. Une base de données alphanumérique informatisée enregistre
selon le cas pour chaque exploitation agricole ou pour chaque parcelle:
— les informations des déclarations de culture et des demandes d'aide,
ainsi que les modifications déclaratives,
— les quantités d'huile d'olive et, le cas échéant, d'olives de table pour
lesquelles l'aide a été payée,
— les informations visées à l'article 10, paragraphe 1,— les résultats des contrôles sur place.
2. Le système d'identification alphanumérique des parcelles agri-
coles est celui retenu pour le système intégré, au besoin complété de
manière à couvrir les superficies oléicoles.
Article 24
1. Une base de référence graphique informatisée est établie pour les
entités administratives déterminées par les États membres, regroupantles parcelles d'un nombre significatif de déclarations. Elle est composéedes trois ensembles d'informations graphiques suivantes:
— les orthophotographies numériques,
— les limites des entités administratives et les limites de parcelles
correspondant au cadastre ou, à défaut, au système d'identificationparcellaire ad hoc mis en place par l'État membre,
— la localisation individuelle des oliviers.
L'État membre établit, la taille minimale de parcelle oléicole en deçà
de laquelle il ne sera pas procédé à la détermination des limites de la
parcelle agricole. Cette taille minimale ne peut pas dépasser 10 ares.
Pour les entités administratives qui ne sont pas reprises dans la base de
référence graphique, l'État membre met en place un système alternatifqui permet de garantir la validité de la déclaration.
2. La base graphique de référence adopte un système de projection
homogène pour l'ensemble du territoire national et assure la cohérencegéométrique des différentes couches d'information dans l'espace et dansle temps.
La base de référence graphique est mise à jour périodiquement de
manière à assurer que l'information qu'elle contient représente l'infor-mation la plus récente disponible et que l'orthophotographie nedépasse pas un âge de cinq ans.
3. L'orthophotographie numérique respecte les normes géométriques
de la cartographie à l'échelle du 1/10 000 et, du point de vue radiomé-trique, assure une taille de pixel d'un mètre au maximum. Elle respecte
les normes du marché en terme de mosaïquage et de tonalité.
Les limites de parcelles sont, selon les disponibilités, sous forme vecto-
rielle ourasterrespectant les normes de la cartographie 1/10 000. Dans
tous les cas, le système mis en place possède les propriétés topologi-
ques requises pour un accès aisé aux parcelles, un suivi de l'évolutionde leurs limites au cours des quatre dernières campagnes et un accèsaux caractéristiques des parcelles figurant dans la base de donnéesalphanumérique.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 18
▼B
4. Les oléiculteurs ayant déposé une déclaration de culture peuvent
accéder aux informations de la base de référence graphique et, à leurdemande, recevoir une copie des informations alphanumériques et
graphiques qui les concernent.
Article 25
1. La détermination des superficies des parcelles agricoles et le
dénombrement des oliviers figurant dans la base de référence graphique
se fait par tout moyen approprié défini par l'organisme compétent, enparticulier, le recours à l'interprétation de récentes photos aériennes ouspatiales de très haute résolution. Cependant, tous les cas pour lesquelsles résultats ne peuvent pas être établis clairement par photo-interpréta-
tion doivent faire l'objet de visites sur place.
Pour les oliviers dispersés, il est procédé à une identification et à une
localisation approximative de leur emplacement.
L'État membre détermine des marges de tolérance technique relatives à
l'exactitude de la mesure de superficie et au dénombrement des oliviersqui tiennent compte des documents officiels disponibles et de la situ-ation locale.
2. Les nombres d'oliviers déterminés d'après la base graphique sont
comparés au niveau de chaque parcelle, aux informations des déclara-
tions de culture incluses dans la base de données alphanumériques.
Lorsqu'il est constaté que le nombre d'oliviers déclaré pour l'exploita-
tion s'écarte de plus de 3 % du nombre déterminé conformément au
paragraphe l, la déclaration de culture est considérée comme discor-dante.
3. Les déclarations discordantes sont notifiées aux oléiculteurs
concernés. Un délai, inférieur à trois mois, à établir par l'État membre,est octroyé à l'intéressé pour apporter les justifications à la discordance
notifiée ou, lors de la première notification de discordance qui lui est
adressée, pour modifier sa déclaration.
Sur demande de l'oléiculteur et dans le cas où les justifications appor-
tées ne permettent pas, à la satisfaction de l'État membre, d'accepter lesdonnées déclarées, le cas échéant modifiées, il est procédé à une véri-fication contradictoire dont l'oléiculteur assume les coûts au cas où lesdonnées déclarées, le cas échéant modifiées en vertu du premier alinéa,
ne sont pas confirmées.
4. Pour chaque parcelle, le nombre d'oliviers retenu correspond:
— aux données déclarées, le cas échéant après modification en vertu
du paragraphe 3, dans le cas où elles ne sont pas discordantes, ousont inférieures à celles déterminées conformément au paragraphe1,
— aux données déterminées conformément au paragraphe 1 dans le
cas où l'oléiculteur n'a pas répondu dans le délai imparti à la notifi-
cation de discordance,
— aux données constatées après la vérification visée au paragraphe 3,
deuxième alinéa, dans les autres cas.
5. Les surfaces calculées conformément au paragraphe 1 et les
nombres d'oliviers retenus au niveau de chaque parcelle sont inscrits
dans la base de données alphanumériques, ainsi que les totaux parexploitations.
Article 26
1. La constitution du SIG oléicole est achevée pour une région ou
un État membre lorsque, pour la zone en question:
a) la base de données alphanumériques visée à l'article 23, paragraphe
l, inclut les informations relatives à toutes les déclarations decultures et demandes d'aides au titre de la dernière campagne decommercialisation;1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 19
▼B
b) la base de référence graphique visée à l'article 24, paragraphe 1,
premier et deuxième alinéas, localise toutes les parcelles prévuespar ladite base et incluses dans la base de données alphanumériques;
c) les nombres d'oliviers des parcelles de la base visée au point a) et de
celles de la base visée au point b) ont été comparés, conformémentà l'article 25, paragraphe 2, et que le nombre de déclarations discor-dantes ne permettant pas de déterminer les données à retenir en
vertu du paragraphe 4 dudit article est réduit à moins de 5 % de
l'ensemble des déclarations de culture.
2. Sans préjudice des résultats des contrôles réalisés dans le cadre de
l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantieagricole, sont éligibles au financement communautaire, pour les►
M3campagnes 1998/1999 à 2002/2003 ◄, les dépenses relatives à
la constitution du SIG oléicole ainsi que la mise à jour périodique de la
base de référence graphique.
3. Les Etats membres informent la Commission des mesures natio-
nales prises en application des articles 23 à 26.
Avant le 1erjanvier 1999, les États membres présentent à la Commis-
sion un rapport de situation du SIG oléicole à la date du 1ernovembre
1998.
Au plus tard à partir du 1ernovembre 1999, sur base d'un rapport de
l'État membre concerné, l'achèvement du SIG oléicole au niveau d'une
région ou d'un État membre est constaté par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 38 du règlement no136/66/CEE.
CHAPITRE 7
Contrôles
Article 27
1. Les fichiers permanents informatiques de données oléicoles visés
à l'article 16 du règlement (CEE) no2261/84 comprennent:
a) la base de données alphanumériques et la base de référence
graphique du SIG oléicole visées aux articles 23 et 24 et les résul-
tats des contrôles visés à l'article 25;
b) le fichier des nouvelles plantations comportant les informations
visées à l'article 5 et les résultats des contrôles visés à l'article 29.
c) le fichier des organisations de producteurs et de leurs unions,
comportant les informations visées à l'article 16, paragraphe 2, pointb), du règlement (CEE) n
o2261/84;
d) le fichier des moulins, comportant des informations relatives aux
conditions d'agrément visées à l'article 7, à la comptabilité-matière
visée à l'article 8 et aux résultats des contrôles visés à l'article 30;
e) le fichier des zones homogènes de production comportant les infor-
mations visées à l'article 6.
2. Les fichiers visés au paragraphe l, à l'exception de la base de
référence graphique, permettent au moins de consulter de façon directe
et immédiate les données relatives à la campagne de commercialisation
en cours et aux quatre dernières campagnes.
Les États membres peuvent créer des fichiers décentralisés à condition
que ceux-ci soient conçus de façon homogène, qu'ils soient compati-bles, entre eux et qu'ils soient accessibles de façon centralisée auniveau de l'organisme payeur et de l'agence de contrôle. Les bases de
données du SIG oléicoles doivent être compatibles avec celles du
système intégré.
Les codes d'identification des oléiculteurs, des organisations de produc-
teurs et de leurs unions, des moulins et des zones homogènes deproduction sont univoques et permanents, ou convertibles informatique-ment de manière à permettre, de façon immédiate, des agrégations ourecherches pour les cinq campagnes visées au premier alinéa.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 20
▼B
Sans préjudice des contrôles à réaliser, notamment les contrôles croisés
entre les données des fichiers, ou des résultats à communiquer, lesfichiers comportent l'archivage de l'historique disponible pour les
campagnes précédant celles visées au premier alinéa et, au moins à
partir du 31 octobre 2001, permettent pour les informations qu'ilscontiennent:
— l'agrégation automatique au niveau des régions et au niveau de
l'État membre,
— le rapprochement automatique entre fichiers.
Article 28
1. À partir de la campagne 1998/1999:
a) pour chaque déclaration de culture, le contrôle comporte au moins:
— des comparaisons aux données de la base de référence
graphique, conformément à l'article 25,
— des vérifications croisées afin d'établir l'existence des parcelles
déclarées et d'éviter tout double octroi d'aide au sein de cerégime et des autres régimes d'aides objet de déclarations desuperficie;
b) pour chaque demande d'aide, le contrôle comporte les vérifications
visées à l'article 14, paragraphe 3 bis, deuxième et troisième tirets,
du règlement (CEE) n
o2261/84.
Le contrôle de la compatibilité entre les déclarations de culture et
les demandes d'aide s'effectue en prenant notamment en considéra-tion:
— les rendements en olives et en huile fixés conformément à
l'article 18 dudit règlement pour la zone où se trouvent la ou
les exploitations d'où proviennent les olives mises en œuvre,
— les rendements moyens en olives et en huile des communes dans
lesquelles se trouvent la ou les exploitations d'où proviennent lesolives mises en œuvre, si ces rendements sont disponibles auprèsdes États membres.
Dans le cas où le contrôle effectué au titre du premier alinéa conduit à
une incohérence, la procédure indiquée à l'article 25, paragraphes 2 et3, pour le nombre d'oliviers s'applique mutatis mutandis aux autres
informations discordantes ou manquantes. Toutefois, la quantité d'huile
pour laquelle l'aide a été demandée ne peut pas être modifiée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, dans les régions
pour lesquelles la constitution du SIG oléicole n'est pas achevée, lepourcentage du total des déclarations de cultures d'une campagne de
commercialisation qui font l'objet de contrôles sur place est de 1 %
pour 1998/1999, 5 % pour 1999/2000 et 10 % pour 2000/2001►
M3à 2002/2003 ◄.
Au moins les deux tiers des déclarations visées au premier alinéa sont
des déclarations n'ayant pas fait l'objet de contrôles sur place lors des
deux précédentes campagnes.
3. Au cours d'un contrôle sur place, il est procédé à la vérification
de toutes les informations de la déclaration de culture et de la demanded'aide, ainsi qu'à:
— la localisation et le nombre des oliviers de chaque parcelle,
— la vérification de la destination des huiles dans le cas visé à l'article
10, paragraphe 1,
— la cohérence entre les oliviers de l'exploitation et la quantité d'huile
pour laquelle l'aide est demandée.
Les demandes d'aide spécifiant une quantité d'huile incohérente sont
rejetées.
4. Pour chaque campagne de commercialisation à partir de la
campagne 1998/1999, il est établi, le cas échéant, un pourcentaged'excédent des arbres déclarés en fonction des nombres d'oliviers1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 21
▼B
retenus conformément à l'article 25, paragraphe 4, ou des contrôles
visés aux paragraphes 1 et 2.
Ledit pourcentage est égal à la différence, lorsqu'elle est supérieure à 0,
multipliée par 100, entre les oliviers déclarés et ceux qui sont retenus,par rapport au nombre d'oliviers retenus.
Article 29
1. En l'absence d'éléments de preuve suffisant, ou en cas de doute,
l'État membre effectue un contrôle sur place, avant le 1
ernovembre
1999, des déclarations visées à l'article 5, paragraphe 1.
Les plantations et arrachages réalisés après le 1ermai 1998 et jusqu'au
31 octobre 1998 sont déterminés en fonction de tous les éléments àfournir par l'oléiculteur, sur demande de l'organisme compétent de
l'État membre, et de la situation constatée sur place notamment en ce
qui concerne la taille des arbres. Le bénéfice du doute après toutes lesvérifications est octroyé à l'oléiculteur.
2. Pour chaque campagne de commercialisation, au moins 10 % des
déclarations visées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, sont contrôlées sur
place avant la fin de la campagne suivante.
Article 30
1. À partir de la campagne 1998/1999, le contrôle visé à l'article 14,
paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2261/84 comporte, pour chaque
campagne de commercialisation, un contrôle approfondi de la cohé-rence des informations et des données fournies auprès d'au moins 30 %des moulins agréés choisis sur base d'une analyse du risque. Toutefois,
le nombre de contrôles dans chaque État membre ne peut pas être infé-
rieur au nombre de contrôles de moulins réalisés au titre de lacampagne 1997/1998.
En supplément, un contrôle sommaire de l'existence de l'enregistrement
des informations et du respect des conditions d'agrément est effectuéauprès d'un pourcentage de moulins par campagne d'au moins:
— 5 % en 1998/1999,
— l0 % en 1999/2000,—►
M320 % de 2000/2001 à 2003/2004 ◄.
2. Le contrôle approfondi comporte:
a) une inspection sur place des installations, des quantités et de la
nature des stocks, des comptabilités et autres documents appropriés;
b) des rapprochements entre les diverses données fournies par les
moulins ou disponibles par ailleurs, notamment avec les approvi-sionnements, les destinations des huiles et des grignons, lesconsommations d'électricité et d'eau, ainsi qu'avec l'utilisation de lamain-d'œuvre;
c) un rapprochement entre les quantités figurant dans la comptabilité-
matière et l'ensemble des quantités figurant dans les demandes
d'aides des oléiculteurs concernés;
d) les autres contrôles visés à l'article 8; les analyses des échantillons
visées à l'article 8, point a), sont effectuées pour au moins 25 % deséchantillons prélevés.
3. En outre, dans au moins 10 % des cas de contrôle approfondi,
l'État membre procède à des contrôles auprès des fournisseurs de biens
ou de services ou des destinataires de l'huile ou des grignons, visés àl'article 10 ou, respectivement, à l'article 9, paragraphe 1, point g).
Au cas où le destinataire de l'huile ou des grignons refuse de se
soumettre au contrôle, ou dans le cas où l'organisme compétent disposed'éléments permettant de conclure que l'huile ou les grignons en causen'ont pas été pris en charge:
— dans le cas visé à l'article 10, paragraphe 1, il est tenu de verser à
l'État membre un montant égal au double de celui de l'aide pour lesquantités en question,1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 22
▼B
— dans le cas visé à l'article 10, paragraphe 2, l'État membre applique
une sanction proportionnée aux quantités en question.
Le montant perçu par l'État membre est porté en diminution des
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole parles services ou organismes payeurs de l'État membre.
4. Un moulin est assujetti au système de contrôles supplémentaires
visé à l'article 8, point d), notamment lorsque:
a) les contrôles ne permettent pas, pour des quantités importantes ou
de nombreux cas, de confirmer les declarations du moulin, etnotamment lorsque la majorité des contrôles réalisés au titre duparagraphe 3 n'apportent pas d'éléments de preuve de la livraison
des quantités d'huile d'olive déclarées par le moulin en question;
b) les irrégularités faisant l'objet d'une demande de sanction le justi-
fient, notamment dans le cas d'une proposition de retrait
d'agrément pour une à cinq campagnes;
c) l'agrément est octroyé au titre du régime de contrôle spécial visé à
l'article 13, paragraphe 6, du règlement (CEE) n
o2261/84;
d) au moins 25 % de la production totale du moulin provient de
producteurs qui sont dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 2,point a), sauf si une analyse complémentaire amène une justificationobjective à la satisfaction de l'État membre.
Le système de contrôle supplémentaire est appliqué à partir du
deuxième mois suivant celui des contrôles en cause, et au moinsjusqu'à la fin de la campagne suivante ou, le cas échéant, jusqu'aumoment de la décision de l'État membre sur une proposition de sanc-tion.
Article 31
Dans le cas où une agence de contrôle est chargée d'effectuer les
contrôles prévus par le présent règlement, elle réalise également les
appréciations de rendements en olives et en huile d'olive sur les zonesrégionales visées à l'article 6. Les travaux en question figurent dans leprogramme d'activité de l'agence, établi conformément aux articles 3 et4 du règlement (CEE) n
o27/85.
Le cas échéant, par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CEE) no27/85, le programme d'activités pour la campagne
1998/1999 est adapté et présenté à la Commission avant le 1er
décembre 1998, pour avis, avant le 1erjanvier 1999. Le programme
adapté et le budget correspondant sont définitivement arrêtés par l'Étatmembre concerné au plus tard le 15 janvier 1999.
CHAPITRE 8
Généralités
Article 32
Les États membres producteurs prennent toutes les mesures nécessaires
pour informer les oléiculteurs, les moulins et les autres opérateurs
concernés des sanctions prévues par, et le cas échéant, en vertu de laréglementation communautaire, notamment en cas de déclaration deculture ou de demande d'aide non conforme à la vérité.
Les États membres producteurs communiquent sans délai à la Commis-
sion les dispositions prises en application du présent règlement.►
M2En particulier, les États membres communiquent, au cours du
mois précédent le début de chaque campagne, les dispositions natio-nales en vigueur pour sanctionner chacun des cas d'irrégularité aurégime d'aide. ◄1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 23
▼M2
▼B
▼M1
▼B
▼M3
Ils présentent, avant le 1erjanvier des campagnes de commercialisation
1999/2000 à 2003/2004, un rapport récapitulatif du nombre decontrôles effectués au titre des articles 28, 29 et 30, du nombre de cas
ayant nécessité un ajustement et les données ou quantités concernées,
des pénalités ou sanctions prises et en cours d'examen ainsi qu'uneévaluation sommaire du système de contrôle en place et des difficultésrencontrées.
Article 33
Le règlement (CEE) n
o2276/79 est abrogé à partir du 1ernovembre
1999.
Le règlement (CEE) no3061/84 reste d'application uniquement en ce
qui concerne les mesures relatives aux campagnes de commercialisa-
tion précédant la campagne 1998/1999 jusqu'au 31 octobre 1999. Ilest abrogé à partir du 1
ernovembre 1999.
Article 34
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 24
▼B
▼M1
ANNEXE
Zones régionales visées à l'article 6, paragraphe 2
ESPAGNE
1. Région NUTS de niveau 3 de «Jaen»
2. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Granada», «Malaga» et
«Sevilla»
3. Région NUTS de niveau 3 de «Cordoba»
4. Région NUTS de niveau 2 de «Castilla-La Mancha»
5. Ensemble des régions NUTS de niveau 2 de «Cataluna» et de «Comunidad
Valenciana»
6. Région NUTS de niveau 2 de «Extremadura»
ITALIE
1. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Foggia» et «Bari»
2. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Taranto», «Brindisi» et
«Lecce»
3. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Cosenza», «Crotone» et
«Catanzaro»
4. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Vibo Valentia» et «Reggio di
Calabria»
5. Région NUTS de niveau 2 de «Sicilia»6. Région NUTS de niveau 2 de «Campania»7. Région NUTS de niveau 2 de «Lazio»
8. Région NUTS de niveau 2 de «Abruzzo»
9. Région NUTS de niveau 2 de «Toscana»
GRÈCE
1. Région NUTS de niveau 3 de «Irakleio»
2. Ensemble des régions NUTS de niveau 3 de «Lassithi», «Rethymni» et
«Chania»
3. Région NUTS des niveau 2 de «Peloponnisos»
4. Région NUTS de niveau 2 de «Dytiki ellada»5. Région NUTS de niveau 2 de «Ionia Nisia»6. Région NUTS de niveau 2 de «Sterea Ellada»
7. Région NUTS de niveau 3 de «Lesbos»
PORTUGAL
1. Région NUTS de niveau 2 de «Alentejo»
2. Région NUTS de niveau 2 de «Norte»
3. Région NUTS de niveau 2 de «Centro»
FRANCE
Région NUTS de niveau 2 de «Provence-Alpes-Côte-d'Azur»1998R2366 — FR — 01.11.2002 — 006.002 — 25