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►BDIRECTIVE92/75/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1992
concernantl'indication delaconsommationdesappareilsdomestiquesenénergie et enautresres-
sources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
(JO L 297 du 13.10.1992, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE92/75/CEE DU CONSEIL
du 22 septembre 1992
concernant l'indication de la consommation des appareils domesti-
ques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et
d'informations uniformes relatives aux produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe de prendre des mesures afin d'achever
progressivement le marché intérieur au 31 décembre 1992;
considérant que certains États membres ont déjà leur propre système
facultatif d'information sur la consommation d'énergie des appareils
domestiques, notamment par voie d'étiquetage; qu'un État membre a
proposé officiellement d'introduire son propre système d'étiquetageobligatoire et que d'autre États membres envisagent de faire de même;que l'existence d'un certain nombre de systèmes nationaux obligatoirescréerait des entraves aux échanges intracommunautaires;
considérant que l'article 130 R du traité exige une utilisation prudente
et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation rationnelle del'énergie est l'un des principaux moyens par lesquels cet objectif peutêtre atteint et la pollution de l'environnement réduite;
considérant qu'une information exacte, pertinente et comparable sur la
consommation énergétique spécifique des appareils domestiques peutorienter le choix du public au profit des appareils consommant lemoins d'énergie et que les constructeurs seront, par conséquent, amenésà prendre des mesures en vue de réduire la consommation des appareils
qu'ils fabriquent; que cette information encouragera également, de
manière indirecte, l'utilisation rationnelle de ces appareils; que, enl'absence de cette information, l'action des forces du marché nepermettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces appareils, l'utilisa-tion rationnelle de l'énergie;
considérant que l'information joue un rôle capital dans le fonctionne-
ment des forces du marché et que, à cet effet, il est nécessaired'introduire une étiquette uniforme pour tous les appareils d'un mêmetype, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémen-taires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de
ces appareils en autres ressources et de prendre des mesures afin que
ces informations soient données également aux acheteurs potentielsqui ne voient pas l'appareil exposé et n'ont donc pas la possibilité devoir l'étiquette;
considérant que, à cette fin, la consommation d'énergie et les autres
données concernant chaque type d'appareil doivent être mesurées selondes normes et des méthodes harmonisées et que l'application de cesnormes et méthodes doit faire l'objet de contrôles au stade de lacommercialisation;
considérant que la directive 79/530/CEE (
4) visait à promouvoir ces
objectifs dans le domaine des appareils domestiques; que, cependant,une seule directive d'application relative aux fours électriques a étéadoptée et que peu d'États membres ont introduit cet étiquetage; qu'ilest donc désormais nécessaire de tirer les leçons de l'expérience acquise1992L0075 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 235 du 10. 9. 1991, p. 5.
(2)J O noC 125 du 18. 5. 1992, p. 172.
JO noC 241 du 21. 9. 1992.
(3)J O noC 49 du 24. 2. 1992, p. 32.
(4)J O noL 145 du 13. 6. 1979, p. 1.
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et de renforcer les dispositions de ladite directive; que la directive 79/
530/CEE doit, par conséquent, être remplacée et que la directive 79/531/CEE (
1) portant application aux fours électriques devra être revue
et incorporée ultérieurement au présent système;
considérant qu'un système purement facultatif aurait pour conséquence
que seuls quelques appareils seraient étiquetés ou dotés d'informationsuniformes relatives au produit et que cela risquerait de créer la confu-sion chez certains consommateurs; que le présent système doit, parconséquent, assurer l'information sur la consommation d'énergie parvoie d'étiquetage et la fourniture de fiches d'information uniformes
relatives au produit pour tous les appareils concernés;
considérant que les appareils domestiques consomment de l'énergie
sous une grande variété de formes, dont les plus importantes sont
l'électricité et le gaz; que la présente directive doit, dès lors, couvrir,en principe, les appareils consommant toute forme d'énergie;
considérant que la directive 86/594/CEE du Conseil, du 1
erdécembre
1986, concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (2),
prévoit qu'une indication sur le bruit émis doit être, le cas échéant,insérée dans les étiquettes relatives à la consommation d'énergie; qu'il
convient, par conséquent, de prévoir l'adjonction de toute autre infor-
mation et de tout autre étiquetage couverts par des systèmescommunautaires;
considérant que seuls doivent être couverts les types d'appareils dont la
consommation totale d'énergie est importante et qui offrent des possibi-lités suffisantes d'amélioration du rendement énergétique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive a pour objet de permettre l'harmonisation
des mesures nationales concernant la publication, notamment par voied'étiquetage et d'informations sur le produit, de renseignements sur laconsommation d'énergie et d'autres ressources essentielles ainsi que derenseignements complémentaires relatifs à certains types d'appareilsdomestiques, permettant ainsi aux consommateurs de choisir des appa-
reils ayant un meilleur rendement énergétique. La présente directive
s'applique aux types d'appareils domestiques suivants, même lorsqueceux-ci sont vendus à des fins non domestiques:
— réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés,
— machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés,
— machines à laver la vaisselle,
— fours,— appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau
chaude,
— sources lumineuses,
— appareils de conditionnement d'air.
2. D'autres types d'appareils domestiques peuvent être ajoutés à la
liste du présent article, conformément à l'article 9 point b).
3. La présente directive ne s'applique pas à la plaquette de puis-
sance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur lesappareils domestiques.
4. Aux fins de la présente directive, on entend par:
—distributeur: un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue,
offre en location-vente ou expose des appareils domestiques à desti-nation de l'utilisateur final,1992L0075 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1979, p. 7.
(2)J O noL 344 du 6. 12. 1986, p. 24.
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—fournisseur: le fabricant ou son représentant agréé dans la Commu-
nauté ou la personne qui place le produit sur le marché de laCommunauté,
—fiche:un tableau d'information uniformisé relatif à l'appareil en
question,
—autres ressources essentielles: l'eau, les produits chimiques ou toute
autre substance consommés par un appareil au cours d'une utilisa-
tion normale,
—renseignements complémentaires: les autres renseignements relatifs
au rendement d'un appareil qui concernent, ou aident à évaluer, saconsommation en énergie ou en autres ressources essentielles.
5. Il n'y a aucune obligation de pourvoir d'étiquettes ou de fiches les
modèles d'appareils dont la production a cessé avant la mise en appli-cation de la directive d'application pertinente, ni les appareilsd'occasion.
Article 2
1. L'information sur la consommation en énergie électrique et en
autres formes d'énergie ainsi qu'en autres ressources essentielles et lesinformations complémentaires sont portées à la connaissance desconsommateurs au moyen d'une fiche d'information et d'une étiquette
relatives aux appareils domestiques mis en vente, offerts en location
ou en location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final.
2. Les modalités concernant l'étiquette et la fiche sont définies par
des directives relatives à chaque type d'appareil et arrêtées en applica-
tion de la présente directive, conformément à l'article 9.
3. Il y a lieu d'établir une documentation technique suffisante pour
permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette
et sur la fiche. Elle comprend:
— une description générale du produit,
— les résultats des calculs de conception effectués, s'ils s'avèrent
utiles,
— les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués
par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termesd'autres réglementations communautaires,
— lorsque les chiffres dérivent de ceux qui sont obtenus pour des
modèles similaires, les mêmes informations afférentes à cesderniers.
4. Le fournisseur établit la documentation technique décrite au para-
graphe 3. À cette fin, il peut utiliser la documentation déjà requise surla base de la réglementation communautaire pertinente. Le fournisseurmet cette documentation à disposition, aux fins de contrôle, pendantune période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit.
Article 3
1. Tous les fournisseurs qui mettent sur le marché les appareils
domestiques visés dans les directives d'application fournissent uneétiquette conformément à la présente directive. Les étiquettes utilisées
doivent satisfaire, à tous égards, aux dispositions de la présente direc-
tive et des directives d'application.
2. Outre les étiquettes, les fournisseurs fournissent une fiche d'infor-
mation sur le produit. Cette fiche est incluse dans toutes les brochures
relatives au produit, ou lorsque le fournisseur ne fournit pas de
brochures, dans un autre document fourni avec l'appareil par le fournis-seur. Les fiches utilisées doivent satisfaire, à tous égards, auxdispositions de la présente directive et des directives d'application.
3. Les fournisseurs sont responsables de l'exactitude des informa-
tions figurant sur les étiquettes et les fiches qu'ils fournissent.
4. Le fournisseur est supposé avoir marqué son accord pour la publi-
cation des informations figurant sur l'étiquette ou la fiche.1992L0075 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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Article 4
En matière d'étiquetage et d'information relative au produit, les disposi-
tions suivantes s'appliquent:
a) chaque fois qu'un appareil visé dans une directive d'application est
exposé, les distributeurs apposent une étiquette appropriée à l'empla-
cement bien visible prévu dans la directive d'applicationcorrespondante et dans la langue appropriée;
b) le fournisseur fournit gratuitement aux distributeurs visés au point a)
les étiquettes nécessaires. Les fournisseurs choisissent librement leur
propre système de livraison des étiquettes. Toutefois, lorsqu'undistributeur envoie une demande d'étiquettes, ils doivent veiller àce que les étiquettes demandées soient livrées rapidement.
Article 5
Lorsque les appareils concernés sont offerts à la vente, à la location ou
à la location-vente par correspondance, sur catalogue ou par d'autres
moyens qui impliquent qu'on ne peut pas s'attendre à ce que l'acheteur
potentiel voie l'appareil exposé, les directives d'application contiennentdes dispositions visant à garantir que les acheteurs potentiels reçoiventles informations essentielles figurant sur l'étiquette ou la fiche avantd'acheter un appareil.
Article 6
Les directives d'application prévoient de faire figurer sur l'étiquette ou
la fiche, des informations sur le bruit aérien, lorsque ces informations
sont fournies en vertu de la directive 86/594/CEE, ainsi que d'autres
informations à caractère public, relatives à l'appareil en question etfournies en vertu d'autres actes communautaires.
Article 7
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour garantir:
a) que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire
remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de laprésente directive;
b) que, si elle risque d'induire en erreur ou de créer une confusion,
l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptionsrelatifs à la consommation énergétique qui ne satisfont pas auxexigences de la présente directive et des directives d'application
correspondantes soit interdite. Cette interdiction ne s'applique pas
aux systèmes de labels écologiques communautaires ou nationaux;
c) que l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la
consommation d'énergie soit assortie de campagnes d'information à
caractère éducatif et promotionnel destinées à encourager une utili-
sation plus responsable de l'énergie de la part des consommateursprivés.
Article 8
1. Les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la mise
sur le marché des appareils domestiques couverts par une directived'application, lorsque les dispositions de la présente directive et desdirectives d'application sont respectées.
2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que
les étiquettes et les fiches satisfont aux dispositions de la présentedirective et des directives d'application. Ils peuvent exiger que les four-nisseurs apportent des preuves au sens de l'article 2 paragraphe 3 quantà l'exactitude des informations figurant sur leurs étiquettes ou fiches,lorsqu'ils ont des raisons de soupçonner qu'elles sont incorrectes.1992L0075 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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Article 9
Les mesures relatives à l'établissement et au fonctionnement du
système sont adoptées et adaptées au progrès technique conformément
à la procédure prévue à l'article 10. Ces mesures sont:
a) les directives d'application;
b) l'adjonction d'autres appareils domestiques à la liste figurant à
l'article 1erparagraphe 1, dans la perspective d'économies d'énergie
importantes.
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 11
Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la mise en appli-
cation de la présente directive, la Commission évalue l'application decelle-ci et les résultats obtenus. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport
qui est soumis au Parlement européen et au Conseil.
Article 12
Les directives d'application spécifient:
a) la définition exacte du type d'appareil à mentionner;
b) les normes et les méthodes de mesure à appliquer pour obtenir les
informations visées à l'article 1
erparagraphe 1;
c) les précisions relatives à la documentation technique exigée en vertu
de l'article 2 paragraphe 3;
d) le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 2, qui, dans
toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformesquant au dessin;
e) l'endroit où l'étiquette doit être apposée sur l'appareil; si nécessaire,
elles peuvent prévoir que l'étiquette sera apposée ou imprimée surl'emballage;
f) le contenu de la fiche ou des informations complémentaires prévues
à l'article 3 paragraphe 2 et, si nécessaire, le format ainsi qued'autres précisions. Les informations figurant sur l'étiquette sont
également incluses dans la fiche;
g) les informations à fournir dans le cas d'offres à la vente couvertes
par l'article 5, ainsi que la façon dont elles doivent être fournies.
Article 13
La directive 79/530/CEE est abrogée avec effet au 1
erjanvier 1994.
La directive 79/531/CEE est considérée comme directive d'application
de la présente directive pour les fours électriques; toutefois, les Étatsmembres peuvent s'abstenir de lui donner force obligatoire jusqu'à unedate fixée dans une directive d'application révisée concernant les fours,adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 10.1992L0075 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 14
1. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 1erjuillet 1993. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1erjanvier 1994 au plus tard.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0075 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7