2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2133/2001 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2001
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de
plafonds tarifaires du secteur des céréales et abrogeant les règlements (CE) no1897/94, (CE) no
306/96, (CE) no1827/96, (CE) no1970/96, (CE) no1405/97, (CE) no1406/97, (CE) no2492/98,
(CE) no2809/98 et (CE) no778/1999
(JO L 287 du 31.10.2001, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no777/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2133/2001 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2001
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
faires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur descéréales et abrogeant les règlements (CE) n
o1897/94, (CE) no306/
96,(CE)no1827/96,(CE)no1970/96,(CE)no1405/97,(CE)no1406/
97, (CE) no2492/98, (CE) no2809/98 et (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1666/2000 (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 concernant
la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, leRoyaume de Norvège, la Confédération suisse, d'autre part, relatifs àcertains produits de l'agriculture (
3), et notamment son article 2,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL
établie à la suite des négociations au titre de l'article XXIV:6 du
GATT (4), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le
régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultantde leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique et abrogeant le règlement (CEE) n
o715/90 (5), et notam-
ment son article 30,
vu le règlement (CE) no1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévuesdans l'accord européen avec la Hongrie (
6), et notamment son article 1er,
paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévuesdans l'accord européen avec la Bulgarie (
7), et notamment son article
1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2454/93 de la Commissiondu 2 juillet
1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no993/2001 (9), a codifié les règles de gestionapplicables
aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordrechronologique des dates des déclarations en douane et à lasurveillance des importations bénéficiant d'un régime préféren-tiel.2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 327 du 30.12.1995, p. 17.
(4) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(5) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(6) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.
(7) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.
(8) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(9) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.
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(2)Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume
de certains contingents et plafonds prévus par la décision 95/582/
CE, par la décision97/126/CE du Con seil du 6 décembre 1996concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté euro-péenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et legouvernement local des îles Féroé, d'autre part (
1), et par les
règlements (CE) no1095/96, (CE) no1706/98, (CE) no1727/
2000 et (CE) no2290/2000 du Conseil, il convient également
d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) no2454/93 à
ces contingents et à ces plafonds.
(3)Pour des raisons administratives, il est nécessaire d'introduire un
nouveau numéro d'ordre pour chacun des contingents et des
plafonds tarifaires visés.
(4)En vue d'assurer une gestion efficace de certains contingents etplafonds visés par ce règlement, il y a lieu d'exiger la présenta-
tion d'un certificat attestant l'origine de la marchandise.
(5)Compte tenu des conditions de qualité requises pour le blé
couvert par les contingents 09.0074 et 09.0075, une vérificationde la conformité de la qualité doit être effectuée par les autorités
douanières avant d'accorder le bénéfice du contingent. Afin
d'assurer une gestion efficace de ces contingents, il convientd'instaurer un système de garantie.
(6)Dans le cas des plafonds visés par ce règlement, si au cours
d'une année lesdits plafonds sont atteints, la Commission peut
rétablir, par voie de règlement, la perception des droits dedouane normaux réduits de 50 %.
(7)L'application des dispositions du règlement (CEE) no2454/93 à
ces contingents et plafonds rend superflues les modalités d'appli-
cation établies pour ces contingents et plafonds par lesrèglements de la Commission (CE) n
o1897/94 (2), (CE) no306/
96(3), (CE) no1827/96 (4), (CE) no1970/96 (5), (CE) no1405/
97(6), (CE) no1406/97 (7), (CE) no2492/98 (8), (CE) no2809/
98(9) et (CE) no778/1999 (10). Par conséquent, il est opportun
d'abroger ces règlements dès l'application des dispositionsprévues par le présent règlement.
(8)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le
délai imparti par sonprésiden t,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les contingents tarifaires repris à l'annexe I sont ouverts, pour
chaque campagne de commercialisation allant du 1erjuillet au 30 juin,
à partir du 1erjuillet 2002.
2. Les contingents tarifaires repris à l'annexe II sont ouverts, pour
chaque année de calendrier, à partir du 1erjanvier 2002.
3. Les plafonds tarifaires repris à l'annexe III sont ouverts, pour
chaque année de calendrier, à partir du 1erjanvier 2002.2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 1.
(2) JO L 194 du 29.7.1994, p. 4.
(3) JO L 43 du 21.2.1996, p. 1.
(4) JO L 241 du 21.9.1996, p. 23.
(5) JO L 261 du 15.10.1996, p. 34.
(6) JO L 194 du 23.7.1997, p. 7.
(7) JO L 194 du 23.7.1997, p. 10.
(8) JO L 309 du 19.11.1998, p. 35.
(9) JO L 349 du 24.12.1998, p. 41.
(10) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
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Article 2
1. Dans le cadre des contingents tarifaires ►M1avec le numéro
d'ordre 09.5732 ◄les produits sont mis en libre pratique sur présenta-
tion, soit du certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré
par le pays d'exportation conformément aux dispositions du protocolen
o4 à l'accord européen conclu avec le pays concerné, soit d'une décla-
ration sur facture établie conformément aux dispositions duditprotocole.
2. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre
09.0779 les produits sont mis en libre pratique sur présentation, soit
du certificat de circulationdes marchan dises EUR 1 délivré par lepays d'exportation conformément à l'annexe IV de l'accord bilatéralconclu avec le pays concerné, soit d'une déclaration sur facture établieconformément aux dispositions dudit accord.
3. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre
09.0689 les produits sont mis en libre pratique sur présentation, soit
du certificat de circulationdes marchan dises EUR 1 délivré par lepays d'exportation conformément à l'annexe IV du protocole n
o3d e
l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouverne-ment du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autrepart, soit d'une déclaration sur facture établie conformément aux dispo-
sitions dudit accord.
4. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre
09.1633 et des plafonds tarifaires visés à l'annexe III les produits sontmis enlibre pratique sur présen tationdu certificat de circulationdesmarchandises EUR 1 délivré par le pays d'exportation conformémentaux dispositions du protocole n
o1 de l'annexe V de l'accord ACP-CE,
ou d'une déclaration sur facture, établie conformément aux dispositions
dudit protocole.
Article 3
1. Dans le cadre des contingents tarifaires avec les numéros d'ordre
09.0074 et 09.0075, afind'assurer la qualité con forme du produitimporté, le bénéfice du droit à l'importation zéro est subordonné à laconstitution par l'importateur, le jour de l'acceptation de la déclarationde mise en libre pratique, auprès de l'autorité douanière compétente et
au-delà de la garantie éventuellement exigée en vertu de l'article 248
du règlement (CEE) n
o2454/93, d'une garantie d'importation d'un
montant de 5 euros par tonne.
2. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre
09.0075, des échantillons représentatifs sont prélevés par l'autoritédouanière pour chaque importation afin d'effectuer les analyses néces-
saires pour vérifier la conformité de la qualité importée par rapport aux
critères de qualité visés à l'annexe IV. En cas de non-conformité de laqualité, le bénéfice du contingent est refusé.
3. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre
09.0074, des échantillons représentatifs sont prélevés par l'autoritédouanière pour chaque importation afin d'effectuer les analyses néces-
saires pour vérifier que la teneur en grains vitreux est égale ou
supérieure à 73 %. En cas de non-conformité de la qualité, le bénéficedu contingent est refusé.
4. La garantie d'importation de 5 euros par tonne visée au para-
graphe 1 est libérée pour la quantité pour laquelle la qualité duproduit importé est conforme, respectivement pour chaque contingent,
aux critères visés aux paragraphes 2 et 3. Dans le cas où la qualité du
produit importé, sur base du résultat des analyses visées aux paragra-phes 2 et 3 respectivement pour chaque contingent, est inférieure à laqualité prescrite, les dispositions du règlement (CE) n
o1249/96 de la
Commission(1), sont applicables. Le montant de 5 euros par tonne
visé au paragraphe 1 est retenu à titre de pénalisation.2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
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Article 4
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2,
sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues
aux articles 308 bisà 308quaterdu règlement (CEE) no2454/93.
2. Les plafonds tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 3, sont
soumis à une surveillance communautaire effectuée par la Commission,en coopération étroite avec les États membres, conformément auxdispositions prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n
o
2454/93.
Article 5
1. Les règlements (CE) no1970/96, (CE) no1405/97, (CE) no1406/
97 et (CE) no778/1999 sont abrogés le 1erjuillet 2002.
2. Les règlements (CE) no1897/94, (CE) no306/96, (CE) no1827/
96, (CE) no2809/98 et (CE) no2492/98 sont abrogés le 1erjanvier
2002.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 2002 pour les contingents repris à
l'article 1er, paragraphe 1, et à partir du 1erjanvier 2002 pour les contin-
gents et plafonds repris à l'article 1er, paragraphes 2 et 3.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Contingents tarifaires pour une période contingentaire allant du 1erjuillet au 30 juin
(NPF: nation la plus favorisée)
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des
marchandises(1)Volume
contingen-
taire en
poids net
(tonnes)Droit contingentaire Origine
09.0071 1008 2000 Millet 1 300 7 EUR/t Tous pays tiers
(erga omnes)
09.0074 1001 1000 Blé dur 50000 0 Tous pays tiers
(erga omnes)
09.5732 2309 9031
2309 9041Préparations des
types utilisés
pour l'alimenta-
tiondes
animaux3 500 20 % du droit
NPFBulgarie
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé,dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent
règlement.2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
▼M1
▼B
ANNEXE II
Contingents tarifaires pour une période contingentaire allant du 1erjanvier au 31 décembre
(NPF: nation la plus favorisée)
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Volume contingen-
taire enpoids n et
(tonnes)Droit contingentaire Origine
09.0072 23023010
23023090Sons, remoulages et autres résidus de froment et d'autres
céréales que le maïs et le riz475 000 30,60 EUR/t Tous pays tiers (erga omnes)
23024010
2302409062,25 EUR/t
09.0075 10011000 et
10019099Blé dur et blé tendre d'une qualité minimale conforme aux
critères établis à l'annexe IV300 000 0 Tous pays tiers (erga omnes)
09.1633 10011000 Froment (blé) dur 15000 50 % du droit NPF États ACP
10019091 Froment (blé) tendre
10019099 Autres froments
10020000 Seigle
100300 Orge
10040000 Avoine
1008 Sarrasin, alpiste, triticale et autres céréales
09.0073 23099031
23099041
23099051Préparations des types utilisés pour l'alimentation des
animaux2 800 7 % ad valorem Tous pays tiers (erga omnes)
09.0779 ex 23099031 Aliments pour poissons 1 177 0 Norvège
09.0689 ex 23099010
ex 23099031
ex 23099041Aliments pour poissons 10000 0 Îles Féroé
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'a yant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le
cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un «ex» figure devant l e code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du
code NC et par celle de la description correspondante.▼B2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
ANNEXE III
Plafonds tarifaires pour une période allant du 1erjanvier au 31 décembre
(NPF: nation la plus favorisée)
Numéro
d'ordreCode NCDésignation des
marchandises(1)Plafond en
poids net
(tonnes)Droit applicable Origine
120201 1007 Sorgho 100000 40 % du droit
NPFÉtats ACP
120203 10082000 Millet 60000 0 États ACP
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé,
dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présentrèglement.2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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ANNEXE IV
Critères de qualité minimale du blé à importer dans le cadre du contingent du nod'ordre
09.0075 portant sur 300000 tonnes de blé de qualité ouvert par le règlement (CE) no1095/96
Critères de qualitéType de blé
Blé dur Blé tendre
Code NC 1001 10 00 Code NC 1001 90 99
Poids spécifique enkg/hl supérieur ou égal à 80 78
Grains mitadinés Au maximum 20,0 % —Éléments qui ne sont pas des grains de blé de
qualité irréprochable, dont:Au maximum 10,0 % Au maximum 10,0 %
— grains brisés et/ou échaudés Au maximum 7,0 % Au maximum 7,0 %
— grains attaqués par les prédateurs Au maximum 2,0 % Au maximum 2,0 %
— grains fusariés et/ou mouchetés Au maximum 5,0 % —
— grains germés Au maximum 0,5 % Au maximum 0,5 %
Impuretés diverses (Schwarzbesatz) Au maximum 1,0 % Au maximum 1,0 %Temps de chute (Hagberg) Au minimum 250 Au minimum 230Taux de protéine (à 13,5 % d'humidité) — Au minimum 14,6 %2001R2133 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9