1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 1
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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
établissantunprogrammedecoopérationdel'Unioneuropéenneenfaveurdelanon-prolifération
et du désarmement dans la Fédération de Russie
(1999/878/PESC)
(JO L 331 du 23.12.1999, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/381/PESC du Conseil du 21 mai 2002 L 136 1 24.5.2002
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
établissantunprogrammedecoopérationdel'Unioneuropéenneen
faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédéra-
tion de Russie
(1999/878/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la
Russie(1), adoptée par le Conseil européen le 4 juin 1999, dans laquelle
l'Union européenne s'engage notamment à encourager le désarmement
et la non-prolifération des armes de destruction massive, la maîtrisedes armements, la mise en œuvre des accords existants et le renforce-ment du contrôle des exportations,
vu le traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son article 14,
en liaison avec son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)l'accord de partenariat et de coopération établissant un partena-
riat entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(2),
préconise entre autres une plus grande convergence des positionssur les questions internationales d'intérêt mutuel, ce qui permet-trait d'augmenter la sécurité et la stabilité;
(2)l'Union européenne est disposée à encourager les activitésconcertées de réduction des risques et le démantèlement, dansdes conditions de sûreté, des installations liées aux armes dedestruction massive en Russie;
(3)ces activités devraient se dérouler parallèlement aux activitésmenées par la Communauté européenne et, au niveau bilatéral,par les États membres;
(4)il convient d'assurer autant que possible la coordination de toutes
ces activités pour éviter les doubles emplois inutiles;
(5)l'Union européenne peut également entreprendre des activités en
coopération avec d'autres pays;
(6)la Commission a accepté de se voir confier certaines tâches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente action commune,
A ADOPTÉ L'ACTION COMMUNE SUIVANTE:
Article premier
1. Il est établi un programme d'assistance de l'Union européenne en
faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération deRussie (ci-après dénommé «programme»).
2. Le programme vise à aider la Fédération de Russie dans les
efforts qu'elle déploie pour assurer la maîtrise des armements et le
désarmement et, dans cette perspective:
— à instaurer une coopération avec la Fédération de Russie dans les
efforts qu'elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûretéet de respect de l'environnement, le démantèlement et/ou la recon-
version des infrastructures et des équipements liés à ses armes de
destruction massive;
— à offrir un cadre juridique et opérationnel qui permette à l'Union
européenne de jouer un rôle plus important dans les activités
concertées de réduction des risques menées dans la Fédération deRussie, par une coopération axée sur des projets;1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1.
(2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
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— à encourager selon qu'il conviendra la coordination des programmes
et des projets existant dans ce domaine au niveau de la Commu-nauté, au niveau des États membres et au niveau international.
Article 2
1. Dans un premier temps, le programme contribue:
— à un projet relatif à une usine pilote de destruction d'armes chimi-
ques située à Gorny (région de Saratov), en Russie;
— à un ensemble de recherches et d'études expérimentales sur le trans-
port, le stockage et le traitement du plutonium.
On trouvera aux Annexes I et II une description détaillée de ces acti-
vités.
2. Le Conseil établit, sur recommandation d'un État membre et/ou
de la Commission, quels sont les autres projets qui seront financés àl'avenir au titre du programme (dans les domaines biologique, chimiqueet nucléaire).
Article 3
1. Le Conseil charge la Commission, pour la durée du programme et
sous réserve de l'article 5, d'élaborer les projets à approuver, ainsi quede veiller à ce qu'ils soient correctement mis en œuvre. La Commissionfait rapport au Conseil régulièrement et en tant que de besoin, sousl'autorité de la présidence assistée par le Secrétaire général du Conseil,Haut Représentant pour la PESC.
2. La Commission est assistée d'une Unité d'experts. Le nombre et
les compétences requises des membres de l'unité, ainsi que leurs tâches,sont définis dans le mandat figurant à l'Annexe III. La Commission meten place selon qu'il convient une task force à Moscou, chargée:
— d'agir en étroite coordination avec le personnel travaillant sur des
projets financés par la Communauté;
— d'effectuer, le cas échéant, des études de faisabilité;— de se concerter avec les autorités locales et avec les représentants
des autres pays contribuant au programme;
— de négocier avec les autorités locales les dispositions nécessaires à
la mise en œuvre du programme;
— de contrôler la manière dont sont dépensés les fonds engagés pour
la mise en œuvre du programme;
— d'aider les États membres à définir et à mettre en œuvre des projets
bilatéraux.
Article 4
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts liés
à l'établissement du programme s'élève à:
— 8 900000 EUR pour les années 1999 et 2000.
2. La gestion des dépenses financées par le montant mentionné au
paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de
la Communauté européenne en matière budgétaire.
3. L'Union européenne finance les dépenses d'infrastructure et les
dépenses courantes du programme.
4. Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son
action vers la réalisation des objectifs et priorités de la présente actioncommune, le cas échéant, par des mesures communautaires pertinentes.
5. Le Conseil et la Commission veillent à assurer une coordination
appropriée entre le programme, l'aide communautaire et l'aide bilatéralefournie par les États membres.
6. La présente action commune fait l'objet de consultations bilaté-
rales avec la Russie et d'autres partenaires dans le cadre des réunionsdu dialogue politiques qui sont déjà organisées.1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 3
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Article 5
1. Le Conseil réexamine tous les ans les actions menées dans le
cadre du présent programme et prend les décisions nécessaires concer-
nant la continuation du programme au-delà du 31 décembre 2001. À
cette occasion, il évalue également la capacité de la Russie à absorberet à utiliser une aide accrue.
2. Des évaluations et audits externes sont effectués périodiquement,
en fonction de l'évolution du programme.
3. Le Conseil peut suspendre le programme si la Fédération de
Russie:
— ne coopère pas pleinement à sa mise en œuvre;
— ne laisse pas l'Union européenne assurer le suivi et/ou empêche les
évaluations et les audits externes qui doivent être effectués périodi-
quement à cet effet.
Article 6
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.Elle expire à la date d'expiration de la stratégie commune de l'Union
européenne à l'égard de la Russie, à moins que le Conseil en décideautrement conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la présenteaction commune.
Article 7
La présente action commune est publiée au Journal officiel.1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
PROJET UE-RUSSIE DE DESTRUCTION D'ARMES CHIMIQUES, À
GORNY
1.Toile de fond
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques
(CWC), la Fédération de Russie s'est engagée à construire une usine pilote de
destruction d'armes chimiques à Gorny.
Les installations de Gorny (dans la région de Saratov) figurent parmi les sept
sites de la Fédération de Russie qui sont consacrés à la destruction des armes
chimiques. Il est prévu que les installations de Gorny traitent (détruisent ou
recyclent) 225 tonnes de lewisite, 690 tonnes d'ypérite et 210 tonnes de
mélange lewisite-ypérite. Cela représente environ 2,9 % des stocks totaux
promis à la destruction par la Russie en vertu de la convention sur les armes
chimiques.
Cette convention prévoit l'élimination totale des armes chimiques pour 2007.
Cependant, vu les problèmes financiers et économiques que connaît la
Russie, cet objectif s'avère très complexe et requiert à l'évidence une aide
internationale de grande ampleur pour que les engagements pris dans la
convention puissent être tenus.
Le site en question comprend une installation de traitement de destruction et
de détoxification pour assurer la détoxification et le recyclage de mélanges
spécifiques. La technologie permettant de détruire le lewisite par hydrolyse
et électrolyse est établie; le produit final qui en résulte, l'arsine, est ensuite
utilisé à des fins industrielles. Certains problèmes techniques liés à la
destruction de l'ypérite et du mélange ypérite/lewisite nécessitent des recher-
ches plus poussées.
En vertu de la législation russe, la construction des infrastructures sociales
nécessaires doit précéder la construction de l'usine de destruction proprement
dite. Cette législation a été respectée dans le cas du projet de Gorny. On a
accordé beaucoup d'attention aux mesures destinées à créer la confiance, y
compris à la mise en place d'un mécanisme de suivi environnemental, et
aux projets connexes visant à faire accepter l'usine de destruction par la
population. Parmi ces mesures figurent, entre autres, la purification de l'eau
destinée à l'usine et au village, la purification de l'air, la construction de loge-
ments pour les officiers, les soldats et les travailleurs, les médecins et les
enseignants. Des délégations de Kambarka ont visité le site de Gorny. En
particulier, les mesures visant à faire accepter le projet socialement sont
considérées comme un exemple du genre et ont contribué à faire évoluer
l'opinion à Kambarka dans un sens favorable.
La communauté internationale aide la Russie dans les efforts qu'elle déploie
pour mettre en œuvre la CWC. Ainsi, à Gorny, un projet de destruction
d'armes chimiques mené conjointement par la Russie et l'Allemagne depuis
1993 contribue à la mise en place d'installations de destruction. Les principes
retenus à Gorny seront reproduits pour l'usine de Kambarka, où les mêmes
types d'armes sont stockés et où la même méthode de stockage est appliquée.
L'usine de Gorny joue donc un rôle important pour catalyser la destruction
d'armes chimiques dans d'autres sites sélectionnés. 6 400 tonnes d'armes
chimiques seront détruites à Kambarka. Jusqu'ici, l'Allemagne a dépensé
48,5 millions de DM en travaux d'ingénierie, en matériaux et en équipements
spéciaux. L'aide est fournie sur la base de crédits annuels provenant du
budget fédéral allemand.
La Fédération de Russie prend à sa charge le financement des infrastructures,
des constructions et des livraisons. En 1999, pour la première fois, la contri-
bution russe au projet a été largement supérieure à la contribution allemande.
Tous les moyens budgétaires qui étaient consacrés en 1999 à la destruction
d'armes chimiques sont allés au projet de Gorny.
2.Étatd'avancementdelacontructionetcalendrierpourleparachèvement
de l'usine de Gorny
L'Allemagne a évalué et décrit les progrès accomplis en août 1999. Son
rapport est très positif. La construction avance vite. Le «point de non-retour»
a apparemment été dépassé. On prévoit que les travaux pour l'usine de
destruction du lewisite seront terminés pour la fin de l'an 2000 et que ceux
pour l'usine de destruction des mélanges lewisite/ypérite le seront pour la fin
de 2001.
À l'heure actuelle, 50 à 60 % des équipements ont déjà été livrés et sont
stockés à Gorny. On attend pour les installer que la construction des bâti-1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 5
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ments correspondants soit terminée. Les travaux de construction sont
terminés à 90 %.
Selon les analyses allemandes, un complément de financement de l'ordre de
15 millions d'EUR sera indispensable pour acquérir des équipements dans les
deux ans à venir. La délégation russe a clairement précisé que son pays est
pleinement résolu à détruire ses armes chimiques. L'apport rapide d'une aide
étrangère pourra accélérer le processus et libérer des fonds pour les six autres
sites, sur lesquels des activités du même type sont en cours de préparation.
En ce qui concerne Gorny, il semble réaliste de prévoir que la destruction des
armes chimiques débutera en avril 2001 (alors que le plan directeur prévoyait
à l'origine le début de ces activités en 1999). Selon les indications russes,
cela tient au retard enregistré lors de la ratification de la convention sur les
armes chimiques et au manque de moyens budgétaires.
Les autorités russes accueilleraient avec beaucoup de satisfaction un projet
européen, qui permettrait de faire face à des difficultés particulières rencon-
trées dans l'achèvement et la mise en route de l'usine.
3.ElémentsduprojetUE-Russiededestructiond'armeschimiquesàGorny
La Commission a accueilli une réunion de spécialistes de la question le 19
novembre à Bruxelles. Les experts russes et allemands et les gestionnaires
de projets se sont mis d'accord pour que trois volets des projets soient traités
et financés en priorité, ce qui devrait permettre que le projet se poursuive
sans contretemps et selon le calendrier prévu. Par ordre de priorité, les volets
des projets qui ont été retenus sont:
Projet EU-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny, 1999
Volet Titre du projetCoût estimé
(en millions d'EUR)
Volet 1 Mise au point finale et installation technique
des équipements, mise en place des conne-
xions (y compris tuyaux, systèmes
électriques, canalisations…) et travaux d'ingé-
nierie connexesjusqu'à 1,65
Volet 2 Achat de filtres pour la purification de l'air
rendue nécessaire par le processus de destruc-
tion chimiquejusqu'à 2,9
Volet 3 Équipements spéciaux pour purger les conte-
neurs destinés au transport technologique
depuis le lieu de stockage jusqu'au lieu de
destructionjusqu'à 1,25
Autres précisions
Volet 1: Les principales pièces des équipements sont disponibles. La cons-
truction des bâtiments («bâtiment 1/1») est bien avancée. Des conseils
spécialisés sont nécessaires pour l'installation finale et le réglage des équipe-
ments et des connexions. La supervision des travaux devra être sous-traitée à
un coordinateur européen. Des contrats de sous-traitance doivent être conclus
par le coordinateur européen avec des entreprises russes aux fins de la mise
en œuvre.
Volet 2: Il faut installer des filtres pour limiter la pollution de l'air due aux
sous-produits libérés par le processus de destruction et de recyclage. Les
filtres contiennent du charbon et des équipements spéciaux pour remplir/vider
les filtres au charbon.
Volet 3: Vu les risques élevés que présente le transport des armes chimiques
de destruction massive, des équipements particuliers sont nécessaires pour les
transporter depuis l'endroit où elles sont stockées temporairement à l'usine
jusqu'à la chaîne de destruction.
Passation des marchés: Les volets 2 et 3 doivent faire l'objet de soumissions
conformément à la législation de l'UE en matière de marchés publics. Vu les
spécificités technologiques et techniques des équipements qui ont déjà été
livrés pour la chaîne de destruction, le volet 1 doit être sous-traité sur la
base d'un accord direct à l'entreprise qui a produit et livré les équipements à
installer. La décision définitive quant au financement des trois volets sera1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 6
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prise compte tenu de la disponibilité de ressources financières suffisantes
dans le cadre de l'action commune.
Gestion des projets: Afin d'assurer la compatibilité et la complémentarité du
projet UE-Russie de destruction d'armes chimiques à Gorny avec le projet
principal mené par la Russie et l'Allemagne, la gestion du projet UE-Russie
doit être confiée au gestionnaire du projet allemand («Auswärtiges Amt»
(ministère des affaires étrangères) en coopération avec le «Bundesamt für
Wehrtechnik und Beschaffung» (office fédéral de la technologie de l'arme-
ment et des achats) en étroite coopération avec le ministère de la défense de
la Fédération de Russie, en tant que client public de l'usine. Il convient
d'assurer une consultation étroite avec le chef de la section de coordination
des politiques et des projets nommé au titre de l'action commune (annexe
III) et de prévoir la présentation de rapports réguliers à ce gestionnaire. Ce
dernier doit être associé à toutes les réunions bilatérales et aux consultations
liées au projet UE-Russie.1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
VOLET DE L'ACTION UE-RUSSIE RELATIF AUX ARMES
NUCLÉAIRES
1.Toile de fond
La gestion appropriée du plutonium militaire issu du désarmement revêt
une importance cruciale dans le cadre de l'objectif de non-prolifération.
Depuis 1993, la Commission européenne a, confortée par les conclusions
sur la gestion du plutonium de la réunion du GENP dans le cadre du G8,
qui a eu lieu à Paris en octobre 1996, entamé des discussions avec le minis-
tère russe de l'énergie atomique (Minatom), propriétaire du plutonium qui
était utilisé par le ministère de la défense, dans le but d'analyser les divers
moyens d'utiliser le plutonium comme combustible pour les centrales.
Différents projets d'étude ont été financés, essentiellement par le biais du
centre international pour la science et la technologie (CIST). Un méca-
nisme de coopération a été créé par la mise en place d'un groupe de
contact au niveau des experts, qui réunit des organisations russes, parte-
naires occidentaux et représentants concernés des principaux programmes
internationaux travaillant avec les Russes sur cette question (programmes
France-Allemagne-Fédération de Russie, États-Unis-Fédération de Russie
et Japon-Fédération de Russie).
Grâce à ces activités de coordination, la Communauté est en mesure de
proposer un ensemble spécifique d'études et d'études expérimentales qui
visent clairement à aider les Russes à avancer dans les délais prévus pour
ce qui est du traitement du plutonium militaire.
2.Ensemble de recherches et d'études expérimentales
2.1.Élaboration d'un plan d'action à court terme sur le traitement du plutonium
L'agenda politique (négociations entre les États-Unis et la Fédération de
Russie et discussions au niveau du G8) prévoit que l'exploitation commer-
ciale des centrales dont le combustible contient du plutonium militaire
commencera en 2008.
Un atelier organisé conjointement par la Commission et Minatom à la fin
de 1999 a montré que si divers plans d'action partiels sont mis au point par
différentes organisations dans le cadre de programmes distincts, il est néan-
moins nécessaire de réunir l'ensemble des éléments, d'assurer la cohérence
entre les projets et de combler les lacunes afin de disposer d'un plan
d'action pleinement intégré, exhaustif et accepté (par toutes les parties
concernées). Ce plan doit inclure les aspects liés aux autorisations et doit
par conséquent associer, en tant qu'acteurs principaux, les exploitants des
centrales (qui seront responsables de l'utilisation du plutonium dans leurs
réacteurs) et les autorités chargées de la sécurité (qui seront responsables
pour autoriser l'exploitation de centrales utilisant du plutonium comme
combustible).
L'étude fournit aux organisations russes qui ont été désignées (conformé-
ment au principe de partage des responsabilités en ce qui concerne la
procédure d'autorisation) une aide pour l'élaboration de ce plan d'action
intégré. Des spécialistes de l'UE qui ont les compétences requises en
matière de conception, d'octroi d'autorisations et d'exploitation de réacteurs
utilisant du plutonium comme combustible seront engagés pour travailler
avec leurs homologues russes.
Le résultat pourrait être l'élaboration de ce plan d'action intégré, détaillé et
accepté, qui serait ensuite reconnu au niveau international, notamment au
niveau du G8, et favoriser la mise en œuvre de l'agenda politique dans les
délais.
Durée: 9 mois; budget: jusqu'à 500000 EUR.
2.2.Soutien d'organisations russes à la mise au point d'outils et à l'acquisition
des compétences en matière d'autorisations pour le traitement du plutonium
en Russie
Il n'y a aucune raison d'attendre que le plan d'action soit définitivement
arrêté pour lancer un certain nombre de recherches et d'études expérimen-
tales spécifiques que plusieurs spécialistes considèrent déjà actuellement1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 8
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comme un chemin critique pour la réalisation sans délai de l'agenda poli-
tique. Parmi celles-ci, on en retiendra deux:
— Aide à fournir à la Russie (Minatom, IPPE, Institut Kurchatov) dans le
cadre de la conception d'une installation critique expérimentale (qui
n'existe pas actuellement) destinée à valider l'utilisation du plutonium
comme combustible pour les réacteurs VVER et à certifier les codes
de calcul.
Durée: 1,5 an; budget: jusqu'à un million d'EUR.
— Aide à fournir à la Russie (Minatom, RIAR) dans le cadre de la réalisa-
tion d'essais d'irradiation dans les réacteurs de recherche existants. Cette
étude sera particulièrement importance pour encourager l'utilisation
opportune des assemblages d'essai principal dans les réacteurs de Bala-
kovo.
Durée: 1 an; budget: jusqu'à 300000 EUR.
2.3.Étude des moyens et modalités de transport et de stockage intermédiaire du
plutonium militaire
Cette étude chercherait essentiellement à analyser la faisabilité technique
du transport et du stockage dans les installations existantes et/ou dans de
nouvelles installations qui seront construites à cet effet. Les aspects écono-
miques (coûts) et ceux liés à la non-prolifération (risques de détournement
et conditions de sécurité) seront analysés de manière détaillée. L'étude
débouchera sur la formulation de recommandations relatives aux moyens
les plus efficaces et les plus sûrs pour transporter et stocker provisoirement
le plutonium.
Durée: 1 an; budget: jusqu'à 200000 EUR.
2.4.Perspectives à moyen terme pour le traitement du plutonium
Le GT-MHR (Gas Turbine Modular Helium Reactor) fait partie d'une
nouvelle génération de réacteurs s'appuyant sur une technologie éprouvée.
De par sa capacité à travailler sans uranium (il n'utilise que du plutonium),
il est particulièrement efficace dans la combustion du plutonium. En outre,
il présente des caractéristiques inhérentes de sécurité et une efficacité
élevée (50 %) pour la production d'électricité et de chaleur.
Il est prévu de construire un réacteur de ce type à Tomsk, afin de remplacer
les réacteurs militaires qui produisent toujours du plutonium militaire et qui
ne peuvent être arrêtés du fait qu'ils produisent également de la chaleur
pour la communauté locale. Un consortium international regroupant des
entreprises de l'Union européenne, de Russie, des États-Unis et du Japon a
été créé pour appuyer les activités de développement et de démonstration
de technologies clés, y compris en matière de conception de combustibles.
Il conviendrait de réaliser une étude spécifique pour déterminer les caracté-
ristiques requises de la conception du combustible et du réacteur pour
maximiser l'efficacité de la combustion du plutonium. I1 faudrait en consé-
quence élaborer un plan d'action qui définirait les priorités des projets à
venir et appuierait la décision de réaliser des investissements plus impor-
tants pour le développement futur.
Durée: 1 an; budget: jusqu'à 300000 EUR.1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
Mandat de l'unité d'experts mise en place dans le cadre du programme
d'assistance de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du
désarmement dans la Fédération de Russie
L'action commune 1999/878/PESC, a chargé la Commission de mettre en place
une unité d'experts dans le cadre et pour la durée du programme d'assistance de
l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la
Fédération de Russie. Cette unité est composée d'une section de coordinationdes politiques et des projets, qui est instaurée auprès de la Commission, à
Bruxelles, et d'une équipe d'assistance aux projets, qui est basée à Moscou et
qui rend compte à la section de coordination des politiques et des projets à
Bruxelles.
Trois experts de l'unité ont été choisis et désignés par la Commission. La déci-
sion a été prise en étroite coopération avec les États membres et le secrétaire
général/Haut représentant (SG/HR), sur la base des descriptions des tâches et
des critères de sélection établis par la Commission. Un expert doit encore être
recruté.
Les qualifications requises des experts comportent notamment les éléments
suivants:
la section de coordination des politiques et des projets installée à Bruxelles
comprendra trois experts de l'Union européenne et un chef de section, détaché
par la Commission. La section bénéficie pour les tâches d'administration des ser-
vices d'un secrétaire et d'un secrétaire administratif. L'équipe d'assistance aux
projets basée à Moscou comprend un expert de l'Union européenne ainsi qu'un
secrétaire à recruter sur place.
Le chef de la section a la responsabilité générale de la mise en œuvre de l'action
commune. Il entretient des relations étroites avec la présidence du Conseil de
l'Union européenne, les États membres et le SG/HR, selon des modalités à
convenir.
Les tâches liées à la coordination et à la mise au point des politiques et des
projets sont notamment les suivantes:
— faciliter la coordination des projets d'assistance et des politiques y relatives
au niveau de la Communauté et au niveau des États membres,
— servir de point de contact pour les initiatives internationales, bénéficiant du
soutien du Centre commun de recherche de la Commission,
— créer une base de données pour les projets financés par l'Union européenne
et les États membres,
— créer et gérer une base de données concernant les experts de l'Union euro-
péenne, ventilée par domaine d'action,
— établir un réseau de points de contact des États membres qui sera complé-
mentaire des groupes compétents du Conseil pour ce qui est de la mise en
œuvre de l'action commune et des activités connexes,
— établir et présenter des rapports d'activité trimestriels,
— contribuer à l'organisation de la conférence sur l'initiative coopérative pour
le désarmement et la non-prolifération.
Les tâches sectorielles sont notamment les suivantes:— élaborer un rapport d'ensemble sur le secteur,
— effectuer une analyse approfondie des problèmes essentiels du secteur,— proposer des projets pour remédier à ces problèmes,— établir des projets à présenter au Conseil en vue d'obtenir un éventuel finan-
cement au titre de mesures de suivi de l'action commune,
— parachever et mettre en œuvre les projets retenus pour faire l'objet d'un
financement, selon qu'il conviendra, en étroite coopération avec l'équipe
d'assistance aux projets basée à Moscou.
Les tâches spécifiques de l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou sont
notamment les suivantes:
— coopérer étroitement avec le personnel travaillant sur des projets financés
par l'Union européenne,
— le cas échéant, contribuer à l'élaboration d'études de faisabilité,— se concerter avec les autorités locales et avec les représentants des autres
pays contribuant au programme,
— négocier avec les autorités locales les modalités administratives nécessaires à
la mise en œuvre du programme,
— aider les États membres à définir et à mettre en œuvre des projets bilatéraux,— faciliter l'apport d'une assistance technique spécialisée.1999E0878 — FR — 21.05.2002 — 001.001 — 10