1989R3906 — FR — 05.06.2003 — 011.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale ◄
(JO L 375 du 23.12.1989, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no2698/90 du Conseil du 17 septembre 1990 L 257 1 21.9.1990
►M2 Règlement(CEE) no3800/91 du Conseil du 23 décembre 1991 L 357 10 28.12.1991
►M3 Règlement(CEE) no2334/92 du Conseil du 7 août1992 L 227 1 11.8.1992
►M4 Règlement(CEE) no1764/93 du Conseil du 30 juin 1993 L 162 1 3.7.1993
►M5 Règlement(CE) no1366/95 du Conseil du 12 juin 1995 L 133 1 17.6.1995
►M6 Règlement(CE) no463/96 du Conseil du 11 mars 1996 L 65 3 15.3.1996
►M7 Règlement(CE) no753/96 du Conseil du 22 avril 1996 L 103 5 26.4.1996
►M8 Règlement(CE) no1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 L 161 68 26.6.1999
►M9 Règlement(CE) no2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 L 306 1 7.12.2000
►M10 Règlement(CE) no2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 L 342 1 27.12.2001
►M11 Règlement(CE) no807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3906/89 DU CONSEIL
du 18 décembre 1989
relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe
centrale et orientale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlementeuropéen (
1),
considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé un
effort concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions desti-nées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en coursen Hongrie eten Pologne;
considérantque la Communaut é a conclu des accords concernantle
commerce etla coopérat ion commerciale etéconomique avec la répu-blique de Hongrie etla république populaire de Pologne;
considérant qu'il importe que la Communauté dispose des moyens
nécessaires pour pouvoir mener lesdites actions;
considérantqu'il y a lieu de définir les domaines dans lesquels les
actions devront être entreprises;
considérant qu'il est nécessaire de procéder à une estimation du
montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la réali-sation de cette action pour l'année 1990;
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de nature à contri-
buer à la réalisation des objectifs de la Communauté et que le traité ne
prévoit pas, pour les actions en question, d'autres pouvoirs que ceux del'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en œuvre une action d'aide économique en faveur
des pays de l'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe, selon les
critères prévus par le présent règlement.
Article 3
1. L'aide est utilisée par priorité pour le soutien au processus de
réformes ►M1dans les pays visés à l'article 1er◄, en particulier par
le financement ou la participation au financement de projets ayant pourobjet la restructuration économique.
Ces projets ou actions de coopération devront être menés notamment
dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements,de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsique du commerce etdes services; ils doiventbénéficier, en part iculier,
au secteur privé ►
M1des pays visés à l'article 1er◄.
L'aide peut également être utilisée pour des actions d'aide humanitaire.1989R3906 — FR — 05.06.2003 — 011.001 — 2
(1) Avis rendu le 14 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).▼M1
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2. Le choix des actions à financer, sur la base du présent règlement,
est fait en tenant compte, entre autres, des préférences et des vœuxexprimés par les pays bénéficiaires concernés.
3. Pour les pays candidats ayant conclu avec l'Union européenne des
partenariats d'adhésion, les financements au titre du programme
PHARE sont concentrés sur les priorités essentielles liées à la reprise
de l'acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacitéadministrative et institutionnelle des pays candidats à l'adhésion et lesinvestissements, à l'exception, pour ces derniers, de ceux qui sontfinancés conformémentaux règlement s (CE) n
o1267/1999 (1) et(CE)
no1268/1999 (2). Le programme PHARE peutaussi financer les
mesures en matière d'environnement, de transports et de développementagricole etrural qui sontune part ie accessoire etnéanmoins indispen-sable des programmes intégrés de restructuration industrielle ou dedéveloppementrégional.
Article 4
L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit
en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne
d'investissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou
des pays bénéficiaires d'eux-mêmes.
Article 5
L'aide de la Communauté prend, en règle générale, la forme d'aides
non remboursables. Celles-ci peuventgénérer des fonds ut ilisables
pour le financement de projets ou d'actions de coopération.
Article 6
1. L'aide peut couvrir les dépenses d'importation ainsi que les
dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et desprogrammes.
Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d'achat des terrains sont
exclus du financementcommunaut aire.
2. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement peuvent être prises
en charge pour les programmes de formation et de recherche ainsi que
pour les autres projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise en
charge ne peutint ervenir que dans la phase de démarrage etde façondégressive.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu compte, dans
chaque cas, des procédures appliquées en la matière par les autres bail-
leurs de fonds.
Article 7
1. Pour les interventions supérieures à 50 000 écus, pour lesquelles
la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participationaux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à
égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des
États membres, et ►
M1des pays visés à l'article 1er◄►M10 ,d e
la Turquie, de Chypre etde Malt e ◄.
2. Le paragraphe 1 s'applique égalementaux cofinancement s.
3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation de pays tiers
aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats ne peut êtreautorisée par la Commission qu'après examen, cas par cas.1989R3906 — FR — 05.06.2003 — 011.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 73.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 87.▼M8
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Article 8
La Commission assure la gestion de l'aide compte tenu de la procédure
définie à l'article 9. Les orientations générales auxquelles est soumise
l'aide et les programmes sectoriels sont arrêtées selon la même procé-
dure.
Article 9
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité de
l'aide à la restructuration économique des pays visés à l'article 1er». Un
observateur de la Banque européenne d'investissement participe auxtravaux du comité pour les questions qui la concernent.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à six semaines.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport
d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est transmis auParlementeuropéen, au Conseil etau Comit é économique etsocial.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R3906 — FR — 05.06.2003 — 011.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M11
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ANNEXE
BULGARIE
ESTONIE
HONGRIELETTONIE
LITUANIE
POLOGNE
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ROUMANIE
SLOVÉNIE1989R3906 — FR — 05.06.2003 — 011.001 — 5
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