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►BDIRECTIVE2002/54/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des semences de betteraves
(JO L 193 du 20.7.2002, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/61/CE du Conseil du 18 juin 2003 L 165 23 3.7.2003
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DIRECTIVE2002/54/CE DU CONSEIL
du 13 juin 2002
concernant la commercialisation des semences de betteraves
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 37,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (
1),
après consultation du Comité économique et social,
considérant ce qui suit:
(1)La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concer-
nant la commercialisation des semences de betteraves (2), a été
modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder àla codification de ladite directive.
(2)La production de betteraves sucrières et fourragères, ci-après
dénommées «betteraves», tient une place importante dans l'agri-
culture de la Communauté.
(3)Des résultats satisfaisants dans la culture des betteraves dépen-dent dans une large mesure de l'utilisation de semencesappropriées.
(4)Une plus grande productivité en matière de culture des bette-raves dans la Communauté sera obtenue par l'application par lesÉtats membres de règles unifiées et aussi rigoureuses quepossible en ce qui concerne le choix des variétés admises à lacommercialisation. Dès lors, un catalogue commun des variétés
des espèces de plantes agricoles est prévu par la directive 2002/
53/CE du Conseil (
4).
(5)Il convient d'établir pour la Communauté un système de certifi-cation unifié se fondant sur les expériences aquises parl'application des systèmes des États membres et de l'Organisation
de coopération et de développement économiques. Dans le cadre
de la consolidation du marché intérieur, il convient que lesystème communautaire soit applicable à la production en vuede la commercialisation et à la commercialisation dans laCommunauté, sans possibilité de dérogation unilatérale desÉtats membres susceptible d'empêcher la libre circulation des
semences dans la Communauté.
(6)En règle générale, les semences de betteraves ne doivent pouvoir
être commercialisées que si, conformément aux règles de certifi-cation, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tantque semences de base ou semences certifiées. Le choix des
termes techniques de «semences de base» et de «semences certi-
fiées» se fond sur la terminologie internationale déjà existante.Dans certaines conditions particulières, les semences de sélectionde générations antérieures aux semences de base et les semencesbrutes doivent pouvoir être commercialisées.
(7)Il convient de ne pas appliquer les règles communautaires auxsemences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportationvers des pays tiers.
(8)Pour améliorer la qualité des semences de betteraves dans laCommunauté, certaines conditions doivent être prévues en ce2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 2
(1) Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/96/CE (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27).
(3) Voir annexe V, partie A.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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qui concerne, notamment, la polyploïdie, la monogermie ainsi
que la segmentation, la pureté spécifique, la faculté germinativeet la teneur en humidité.
(9)Pour assurer l'identité des semences, des règles communautairesdoivent être établies concernant l'emballage, le prélèvementd'échantillons, la fermeture et le marquage. À cet effet, les
étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice
du contrôle officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculture etmettre en évidence le caractère communautaire de la certifica-tion.
(10)Il convient d'établir des règles relatives à la commercialisationdes semences traitées chimiquement et des semences adaptées àla culture biologique ainsi que des règles relatives à la conserva-tion des ressources génétiques des plantes, qui permettent laconservation, par une utilisation in situ, des variétés menacées
d'érosion génétique.
(11)Des dérogations doivent être admises à certaines conditions sans
préjudice des dispositions de l'article 14 du traité. Les Étatsmembres recourant à ces dérogations doivent se prêter une assis-
tance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.
(12)Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des
conditions relatives à la qualité des semences que des disposi-
tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir
des dispositions de contrôle appropriées.
(13)Les semences répondant à ces conditions ne doivent êtresoumises, sans préjudice de l'application de l'article 30 du traité,
qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles
communautaires.
(14)Il est nécessaire de certifier, sous certaines conditions, les
semences multipliées dans un autre pays à partir de semences
de base certifiées dans un État membre comme des semencesmultipliées dans cet État membre.
(15)Il convient de prévoir que les semences de betteraves récoltées
dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la
Communauté qui si elles offrent les mêmes garanties que lessemences officiellement certifiées dans la Communauté etconformes aux règles communautaires.
(16)Pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiéesdes différentes catégories se heurte à des difficultés, il convientd'admettre provisoirement des semences d'une catégorie soumiseà des exigences moins strictes ainsi que des semences apparte-nant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des
variétés ni au catalogue national des variétés.
(17)Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des
États membres, et pour avoir des possibilités de comparaison
entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et
celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans lesÉtats membres des essais comparatifs communautaires pourpermettre un contrôle annuel a posteriori des semences de lacatégorie «semences certifiées».
(18)Il est souhaitable d'organiser des expériences temporaires dans lebut de rechercher de meilleures solutions pour remplacercertaines dispositions de la présente directive.
(19)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
1).2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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(20)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition des
directives indiquées à l'annexe V, partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commerciali-
sation ainsi que la commercialisation de semences de betteraves àl'intérieur de la Communauté.
Elle ne s'applique pas aux semences de betteraves dont il est prouvé
qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) Commercialisation: la vente, la détention en vue de la vente, l'offre
de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vued'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que cesoit contre rémunération ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences
qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tellesque les opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expéri-
mentation et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue
de la transformation ou du conditionnement, pour autant que leprestataire de services n'acquière pas un titre sur la semenceainsi fournie.
La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des presta-
taires de services, en vue de la production de certaines matièrespremières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propa-gation de semences à cet effet, ne relève pas de lacommercialisation, pour autant que le prestataire de services
n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit
de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité decertification une copie des parties correspondantes du contratconclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporterles normes et conditions actuellement remplies par la semencefournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.
b) Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de l'espèce Beta
vulgarisL.
c) Semences de base: les semences,
i) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur, selon
des règles de sélection rigoureuses en ce qui concerne lavariété;
ii) qui sont prévues pour la production de semences de la caté-
gorie «semences certifiées»;
iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, aux
conditions prévues à l'annexe I pour les semences de base et
iv) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen officiel, que
les conditions précitées ont été respectées.
d) Semences certifiées: les semences,
i) qui proviennent directement de semences de base;
ii) qui sont prévues pour la production de betteraves;
iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, point
b), aux conditions fixées à l'annexe I pour les semences certi-fiées, et2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 4
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iv) — pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées ou
— dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, partie A,
pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen offi-
ciel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel,
que ces conditions ont été respectées.
e) Semences monogermes: les semences génétiquement monogermes.
f) Semences de précision: les semences destinées aux semoirs de
précision et qui, conformément aux indications de l'annexe I, partieB, point 3, lettre b), sous bb) et cc), ne donnent qu'une seule plan-tule.
g) Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
i) par des autorités d'un État ou,
ii) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé ou,
iii) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État,
par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées aux points ii) et iii) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.
h) Petits emballages CE: les emballages contenant les semences certi-
fiées suivantes:
i) semences monogermes ou de précision: à concurrence d'un
nombre de 100 000 glomérules ou graines ou à concurrence
d'un poids net de 2,5 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesti-
cides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifssolides;
ii) semences autres que des semences monogermes ou de préci-
sion: à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, lecas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobageou d'autres additifs solides.
2. Les différents types de variétés, y compris les composants,
destinés à la certification aux conditions de la présente directivepeuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée àl'article 28, paragraphe 2.
3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1,
point d), iv), second tiret, est effectué, les conditions suivantes sont
respectées:
a) les inspecteurs:
i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
ii) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;
iii) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant
soit une prestation de serment soit la signature d'un engagementécrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;
iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément
aux règles applicables aux inspections officielles;
b) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences
qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ontété satisfaisants;
c) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection
par des inspecteurs officiels. Cette proposition est de 10 % dans le
cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames,ou de 5 % et 15 % respectivement pour les espèces pour lesquellesles États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en labo-ratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou,
le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la
pureté variétales;
d) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des
cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 5
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et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité
et de la pureté variétales.
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infrac-
tions aux règles prévues au premier alinéa régissant les examens souscontrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être effectives, propor-tionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés
transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les
examens officiels, les sanctions peuvent prévoir notamment le retraitde l'agrément visé au premier alinéa, point a), iii). Dans ce cas, toutecertification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il nepuisse être démontré que les semences remplissent quand mêmel'ensemble des conditions requises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure visée àl'article 28, paragraphe 2.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2
de la décision 89/540/CEE de la Commission (
1) sont respectées.
Article 3
1. Les États membres prévoient que des semences de betteraves ne
peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certi-fiées «semences de base» ou «semences certifiées».
2. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des
semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage,dans la mesure où de telles méthodes existent.
Article 4
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux semences
de base et,
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous
réserve que leur identité soit garantie.
Article 5
Les États membres peuvent autoriser, en dérogation aux dispositions de
l'article 3,
a) la certification officielle et la commercialisation de semences de
base ne répondant pas aux conditions fixées à l'annexe I en ce quiconcerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germina-tive déterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur une
étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de réfé-
rence du lot;
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certifi-
cation officielle et la commercialisation jusqu'au premierdestinataire commercial de semences des catégories «semences debase» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pasterminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des condi-
tions fixées à l'annexe I en ce qui concerne la faculté germinative.
La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapportd'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiquésle nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinativeconstatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté
germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une
étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et lenumérode référence du lo t.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 286 du 4.10.1989, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 96/336/CE (JO L 128 du 29.5.1996, p. 23).
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays
tiers, sauf les cas prévus à l'article 22 en ce qui concerne la multiplica-tion hors de la Communauté.
Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux points
a) et b) se prêtent une assistance administrative mutuelle en ce qui
concerne le contrôle.
Article 6
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser des producteurs établis sur leur territoire àcommercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour
des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennent
à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au cata-
logue a été déposée dans l'État membre considéré.
Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises
pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pourl'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit êtreprocédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de ladirective 2002/53/CE s'appliquent mutatis mutandis .
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe
1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquagedes emballages, les quantités ainsi que les conditions dans lesquelles
les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixées
conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant le 14
décembre 1998, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins
définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixéesles dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisationsdevront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe2.
Article 7
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions
fixées à l'annexe I, des conditions supplémentaires ou plus rigoureusespour la certification de leur propre production.
Article 8
Les États membres prescrivent que la description éventuellement
requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur,
tenue confidentielle.
Article 9
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de
contrôle des variétés et au cours de l'examen des semences pour lacertification, les échantillons sont prélevés officiellement selon desméthodes appropriées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les
échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximald'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe II.
Article 10
1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des
semences certifiées ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffi-samment homogènes et dans des emballages fermés, munis,conformément aux dispositions des articles 11, 12 ou 13 selon le cas,d'un système de fermeture et d'un marquage.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 7
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2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-
ture ainsi que le marquage.
Article 11
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences decette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petitsemballages CE, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel defaçon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeturene soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 12 ni
l'emballage ne montrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposi-tion d'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, il peut être cons-
taté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions duprésent paragraphe.
2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fraction-
nement en petits emballages CE, il ne peut être procédé à une ou
plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ou sous contrôle offi-ciel. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue àl'article 12 de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du servicequi l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les petits emballages CE sont
fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système defermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni l'emballage nemontrent de traces de manipulation. Selon la procédure visée à l'article
28, paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déter-
miné répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut êtreprocédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle offi-ciel.
Article 12
Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base
et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cettedernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballagesCE,
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexeIII partie A, et dont les indications sont rédigées dans une des
langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est
blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certi-fiées. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation estassurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévuà l'article 5, point a), les semences de base ne répondent pas auxconditions fixées à l'annexe I quant à la faculté germinative, il en
est fait mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes officielles adhé-
sives est autorisé. Conformément à la procédure visée à l'article 28,paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle officiel, d'apposersur l'emballage des indications prescrites de manière indélébile etselon le modèle de l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications prévues à l'annexe III partie A I,
points 3, 5, 6, 11 et 12 pour l'étiquette; la notice est constituée de
façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée au pointa). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sontapposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, confor-mément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'unmatériel indéchirable sont utilisées.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 8
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Article 13
1. Les États membres prescrivent que les petits emballages CE:
a) sont pourvus à l'extérieur, conformément aux indications de l'annexe
III partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une inscriptionimprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles dela Communauté; pour les emballages transparents, cette étiquettepeut être glissée à l'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à traversl'emballage; la couleur de l'étiquette est blanche pour les semences
de base et bleue pour les semences certifiées;
b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé
soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseurprévue au point a); en cas d'utilisation d'une vignette adhésive offi-cielle, la couleur de l'étiquette est blanche pour les semences debase et bleue pour les semences certifiées; les modalités d'apposition
dudit numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure visée à
l'article 28, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits
emballages CE conditionnés sur leur territoire l'utilisation d'unevignette adhésive officielle sur laquelle les indications prévues àl'annexe III partie B, sont en partie reprises; dans la mesure où les indi-cations sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu auparagraphe 1, point a), n'est pas requis.
Article 14
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits
emballages CE sont fermés et marqués officiellement ou sous contrôleofficiel selon l'article 11, paragraphe 1, et l'article 12.
Article 15
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le
contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits
emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences.À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnéssur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
Article 16
1. Conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, il
peut être prévu que, dans des cas autres que ceux déjà prévus par la
présente directive, les emballages de semences de base ou de semencescertifiées de toute nature portent une étiquette du fournisseur (qui peutêtre une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la formedes informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage propre-ment dit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont
également fixées conformément à la procédure visée à l'article 28,
paragraphe 2.
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas
pouvoir être confondue avec l'étiquette officielle visée à l'article 12.
Article 17
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modi-
fiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de semencesou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, en vertu desdispositions de la présente directive, indique clairement que la variété
a été génétiquement modifiée.
Article 18
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des
semences de base ou des semences certifiées est mentionné soit surl'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que surl'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 9
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Article 19
Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des expériences temporaires à des conditions spécifiques
au niveau communautaire selon la procédure visée à l'article 28, para-graphe 2.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent
être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions
auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas
excéder sept ans.
Article 20
Les États membres veillent à ce que les semences commercialisées
conformément à la présente directive, soit obligatoirement, soit faculta-tivement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques,les conditions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restric-
tion de commercialisation autre que celles prévues par la présente
directive ou par toute autre directive.
Article 21
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de généra-
tions antérieures aux semences de base peuvent être commercialiséesconformément à l'article 4, premier tiret, sont les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
la certification, conformément aux dispositions applicables à la
certification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément à la présente directive et,
c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les
indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle distinctif,
— numérode référence du lo t,
— mois et année de la fermeture ou,— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomi-
nation botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les
noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou sous les deux;indiquer s'il s'agit de betteraves sucrières ou de betteraves four-ragères,
— variété indiquée au moins en caractères latins,— mention «semences prébase»,— nombre de générations précédant les semences de la catégorie
«semences certifiées».
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet.
Article 22
1. Les États membres prescrivent que les semences de betteraves:
— provenant directement de semences de base officiellement certifiées
dans un ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquell'équivalence a été accordée, conformément à l'article 23, para-graphe 1, point b), et
— récoltées dans un autre État membre,
doivent, sur demande et sans prédjudice des dispositions de la directive
2002/53/CE, être officiellement certifiées comme semences certifiées
dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à uneinspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I partieA pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examenofficiel, que les conditions fixées à l'annexe I partie B pour la mêmecatégorie ont été respectées.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 10
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Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieuresaux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la
certification officielle comme semences de base si les conditions
prévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de betteraves, qui ont été récoltées dans la Commu-
nauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositionsdu paragraphe 1, sont:
— emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant
les conditions fixées à l'annexe IV, points A et B, conformémentaux dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 et,
— accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions
fixées à l'annexe IV, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étique-
tage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables del'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces
semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et
celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elless'accordent sur une exemption.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de bette-
raves:
— provenant directement de semences de base officiellement certifiées
dans un ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquell'équivalence a été accordée conformément à l'article 23, paragraphe
1, point b) et,
— récoltées dans un pays tiers,
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de baseont été soit produites, soit officiellement certifiées si ces semences ontété soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions
prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article
23, paragraphe 1, point a), pour la catégorie concernée et s'il a étéconstaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexeI partie B, pour la même catégorie ont été respectées. Les autres Étatsmembres peuvent également autoriser la certification officielle de tellessemences.
Article 23
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate:
a) si, dans le cas prévu à l'article 22, les inspections sur pied satisfont
dans un pays tiers aux conditions fixées à l'annexe I partie A;
b) si des semences de betteraves, récoltées dans un pays tiers et offrant
les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'auxdispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité,
pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équiva-
lentes aux semences de base ou aux semences certifiées récoltées àl'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de laprésente directive.
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nouvel État
membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à
laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, régle-mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.
Article 24
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisonnement
général en semences de base ou semences certifiées dans la Commu-nauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé,conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, queles États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout leterritoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 11
▼B
requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences
d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semencesd'une variété ne figurant pas au catalogue commun des variétés des
espèces de plantes agricoles ou aux catalogues nationaux des variétés
des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'éti-
quette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante,pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues
mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron. L'éti-
quette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'unecatégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent
être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 28, para-
graphe 2.
Article 25
1. Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves
soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, aumoins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences etconditions de la présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures néces-saires afin de s'assurer que les indications suivantes leur sont fournieslors de la commercialisation en quantités supérieures à 2 kg desemences importées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.
Article 26
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons,
prélevés par sondages, de semences de betteraves mises sur le marchéen application des dispositions de la présente directive, qu'elles soientobligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure cequi suit:
— des semences récoltées dans des pays tiers,
— des semences adaptées à l'agriculture biologique,— des semences commercialisées dans le cadre de la conservation in
situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.
2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procé-
dures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences
auxquelles les semences doivent répondre.
3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à
l'article 28, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à la réalisationdes essais comparatifs. La Commission informe le comité visé àl'article 28, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour
l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.
4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exé-
cution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.
Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits
annuels alloués par l'autorité budgétaire.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 12
▼M1
▼M1
5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la
Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminésconformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 2.
6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés
que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sousla responsabilité de l'État.
Article 27
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.
Article 28
1. La Commission est assistée par le Comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article
1
erde la décision 66/399/CEE du Conseil (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 29
La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de lavie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou
de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Article 30
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
visée à l'article 28, paragraphe 2 pour tenir compte de l'évolution de lasituation dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commerciali-
sées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisationdurable des ressources génétiques des plantes, y compris les
mélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espèces
énumérées à l'article 1
erde la directive 2002/53/CE, qui sont asso-
ciées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sontmenacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biolo-
gique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1, point b),
comprennent notamment les points suivants:
a) les semences de ces espèces sont d'une provenance connue et
approuvée dans chaque État membre par l'autorité responsable dela commercialisation des semences dans des zones définies;
b) des restrictions quantitatives appropriées.
Article 31
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispo-
sitions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
La Commission en informe les autres États membres.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 13
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.▼B
▼B
Article 32
La Commission soumet, au plus tard le 1erfévrier 2004, une évaluation
détaillée des simplifications des procédures de certification instaurées
par l'article 1erde la directive 98/96/CE. Cette évaluation est notam-
ment centrée sur les conséquences éventuelles sur la qualité dessemences.
Article 33
1. La directive 66/400/CEE, telle que modifiée par les directives
figurant à l'annexe V, partie A, est abrogée, sans préjudice des obliga-tions des États membres en ce qui concerne les délais de transpositionfigurant à l'annexe V, partie B.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-
dance figurant à l'annexe VI.
Article 34
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE I
CONDITIONSPOUR LA CERTIFICATION
A.Culture
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles
avec la production de semences de Beta vulgaris de la variété de la culture,
et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues
des cultures précédentes.
2. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté de la variété.
3. Le producteur de semences soumet à l'examen du service de certification
toutes les multiplications de semences d'une variété.
4. Pour les «semences certifiées» de toutes catégories, il est procédé à au moins
une inspection sur pied, officielle ou sous contrôle officiel, et, pour les
semences de base, à au moins deux inspections officielles sur pied, l'une
portant sur les planchons, l'autre sur les porte-graines.
5. L'état cultural du champ de production et l'état de développement de la
culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté de la
variété.
6. Les distances minimales de sources polliniques voisines sont de:
CultureDistance mini-
male
1. Pour la production de semences de base
— par rapport à toute source pollinique du genre Beta 1000 m
2. Pour la production de semences certifiées
a) de betterave sucrière
— par rapport à toute source pollinique du genre
Betanon incluse ci-dessous1000 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fecondants
étant diploïde, par rapport aux sources polliniques
de betterave sucrière tétraploïde600 m
— le fécondant spécifie étant exclusivement
tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de
betterave sucrière diploïde600 m
— par rapport aux sources de pollen de betterave
sucrière dont la ploïdie est inconnue600 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants
étant diploïde, par rapport aux sources polliniques
de betterave sucrière diploïde300 m
— le fécondant spécifié étant exclusivement
tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de
betterave sucrière tétraploïde300 m
— entre deux champs de production de semences
de betterave sucrière dans lesquels la stérilité mâle
n'est pas utilisée300 m
b) de betterave fourragère
— par rapport à toute source pollinique du genre
Betanon incluse ci-dessous1000 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants
étant diploïde, par rapport aux sources polliniques
de betterave fourragère tétraploïde600 m
— le fécondant spécifié étant exclusivement
tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de
betterave fourragère diploïde600 m
— par rapport aux sources polliniques de bette-
rave fourragère dont la ploïdie est inconnue600 m
— le fécondant spécifié ou l'un des fécondants
étant diploïde, par rapport aux sources polliniques
de betterave fourragère diploïde300 m2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 15
▼B
CultureDistance mini-
male
— le fécondant spécifié étant exclusivement
tétraploïde, par rapport aux sources polliniques de
betterave fourragère tétraploïde300 m
— entre deux champs de production de semences
de betterave fourragère dans lesquels la stérilité
mâle n'est pas utilisée300 m
Il est permis de s'affranchir des distances précitées s'il existe une protection
suffisante à l'égard de tout fécondant étranger indésirable. Aucun isolement
n'est requis entre les cultures de semences à même fécondant.
Pour établir la ploïdie des composants porte-graines et émetteurs de pollen de
cultures productrices de semences, il convient de se référer au catalogue
commun des espèces des variétés des plantes agricoles établi en vertu de la
directive 2002/53/CE, ou aux catalogues nationaux des variétés dressés
conformément à ladite directive. Si cette information fait défaut pour une
variété quelconque, la ploïdie est à considérer comme inconnue et un isole-
ment minimal de 600 m s'impose.
B.Semences
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté de la variété.
2. La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est
tolérée que dans la limite la plus faible possible.
3. Les semences répondent en outre aux conditions suivantes:
a)
Pureté minimale
spécifique (1)
(% du poids)Faculté germi-
native minimale
(% des glomé-
rules ou
semences pures)Taux maximal
d'humidité (1)
(% du poids)
aa) Betteraves sucrières
— Semences monogermes 97 80 15
— Semences de précision 97 75 15— Semences plurigermes de variétés dont le
pourcentage en diploïdes dépasse 8597 73 15
— Autres semences 97 68 15
bb) Betteraves fourragères
— Semences plurigermes de variétés dont le
pourcentage en diploïdes dépasse 85,
semences monogermes, semences de précision97 73 15
— Autres semences 97 68 15
Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3.
(1) À l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides.
b) Conditions supplémentaires requises pour les semences monogermes et
pour les semences de précision:
aa) Semences monogermes:
Au minimum 90 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule
plantule.
Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou plus ne
dépasse pas 5 % calculés sur les glomérules germés.
bb) Semences de précision de betteraves sucrières:
Au minimum 70 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule
plantule. Le pourcentage en glomérules donnant trois plantules ou
plus ne dépasse pas 5 % calculés sur les glomérules germés.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 16
▼B
cc) Semences de précision de betteraves fourragères:
Pour les variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 85, au
moins 58 % des glomérules germés ne donnent qu'une seule plantule.
Pour toutes les autres semences, au moins 63 % des glomérules
germés ne donnent qu'une seule plantule. Le pourcentage en glomé-
rules donnant trois plantules ou plus ne dépasse pas 5 %, calculés sur
les glomérules germés.
dd) Pour les semences de la catégorie «semences de base», le pourcen-
tage en poids de matières inertes ne dépasse pas 1,0. Pour les
semences de la catégorie «semences certifiées», le pourcentage en
poids matières inertes ne dépasse pas 0,5. En ce qui concerne les
semences enrobées de ces deux catégories, le respect deces conditions
est vérifié sur la base d'échantillons prélevés selon l'article 9 para-
graphe 1 sur des semences transformées qui ont été partiellement
décortiquées (polies ou broyées) mais qui n'ont pas encore été enro-
bées, sans préjudice de l'examen officiel de la pureté analytique
minimale des semences enrobées.
c) Autres conditions supplémentaires:
Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves ne soient
pas introduites dans des zones reconnues comme «indemnes de rhizo-
manie» selon des procédures communautaires appropriées, à moins que
le pourcentage en poids de matières inertes ne dépasse pas 0,5.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE II
Poids maximal d'un lot: 20 tonnes.
Poids minimal d'un échantillon: 500 grammes.Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE III
MARQUAGE
A.Étiquette officielle
I.Indications prescrites
1. «Règles et normes CE».
2. Service de certification et État membre ou leur sigle.
3. Numérode référence du lo t.4. Mois et année de la fermeture, exprimés par la mention: «fermé …
(mois et année)», ou
mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la
certification, exprimés par la mention: «échantillonné … (mois et
année)».
5. Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant
s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères.
6. Variété, indiquée au moins en caractères latins.
7. Catégorie.
8. Pays de production.9. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glomérules ou de graines
pures.
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
glomérules ou de graines pures et le poids total.
11. Pour les semences monogermes: mention «monogermes».
12. Pour les semences de précision: mention «précision».
13. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette réana-
lyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur
une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.
II.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.
B.Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage
CE)
Indications prescrites
1. «Petit emballage CE».2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque
d'identification.
3. Numéro d'ordre attribué officiellement.4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur
sigle.
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet
pas d'identifier le lot.
6. Espèce, indiquée au moins en caractères latins; indication précisant s'il s'agit
de betteraves sucrières ou fourragères.
7. Variété, indiquée au moins en caractères latins.8. Catégorie.9. Poids net ou brut ou nombre de glomérules ou de graines pures.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 19
▼B
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature
de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules
ou de graines pures et le poids total.
11. Pour les semences monogermes: mention «monogermes».12. Pour les semences de précision: mention «précision».2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 20
▼B
ANNEXE IV
ÉTIQUETTE ET DOCUMENT PRÉVUS DANS LE CAS DE SEMENCES
NON CERTIFIÉES DÉFINITIVEMENT ET RÉCOLTÉES DANS UN
AUTRE ÉTAT MEMBRE
A.Indications devant figurer sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant
s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence du champ ou du lot.— Poids net ou brut déclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des
auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux; indication précisant
s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées et nom du pays ou des
pays ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les
semences proviennent ont été remplies.
— Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 21
▼B
ANNEXE V
PARTIE A
DIRECTIVEABROGÉE ET SES MODIFICATIONSSUCCESSIVES
(visées à l'article 33)
Directive 66/400/CEE (JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66)
Directive 69/61/CEE du Conseil (JO L 48 du 26.2.1969, p. 4)
Directive 71/162/CEE du Conseil (JO L 87 du 17.4.1971, p. 24) uniquement l'article 1Directive 72/274/CEE du Conseil (JO L 171 du 29.7.1972, p. 37) uniquement en ce qui
concerne les références
faites aux dispositions de
la directive 66/400/CEE
dans les articles 1 et 2
Directive 72/418/CEE du Conseil (JO L 287 du 26.12.1972, p. 22) uniquement l'article 1
Directive 73/438/CEE du Conseil (JO L 356 du 27.12.1973, p. 79) uniquement l'article 1
Directive 75/444/CEE du Conseil (JO L 196 du 26.7.1975, p. 6) uniquement l'article 1Directive 76/331/CEE de la Commission (JO L 83 du 30.3.1976, p. 34)
Directive 78/55/CEE du Conseil (JO L 16 du 20.1.1978, p. 23) uniquement l'article 1
Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) uniquement l'article 1Directive 87/120/CEE da la Commission (JO L 49 du 18.2.1987, p. 39) uniquement l'article 1
Directive 88/95/CEE da la Commission (JO L 56 du 2.3.1988, p. 42)
Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) uniquement l'article 1Directive 88/380/CEE du Conseil (JO L 187 du 16.7.1988, p. 31) uniquement l'article 1
Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) uniquement en ce qui
concerne les références
faites aux dispositions de
la directive 66/400/CEE
dans l'article 2 et l'annexe
II.I.1.a)
Directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) uniquement l'article 1 point
1
Directive 98/95/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1) uniquement l'article 1 et
l'article 9, paragraphe 2
Directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27) uniquement l'article 1,
l'article 8, paragraphe 2, et
l'article 92002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 22
▼B
PARTIE B
LISTE DES DÉLAISDE TRANSPOSITIONEN DROIT NATIONAL
(visés à l'article 33)
Directive Date limite de transposition
66/400/CEE 1erjuillet 1968 (article 14, paragraphe 1)
1erjuillet 1969 (autres dispositions) (1)(2)
69/61/CEE 1erjuillet 1969(3)
71/162/CEE 1erjuillet 1970 (article 1er, paragraphe 3)
1erjuillet 1972 (article 1er, paragraphe 1)
1erjuillet 1971 (autres dispositions) (1)
72/274/CEE 1erjuillet 1972 (article 1)
1erjanvier 1973 (article 2)
72/418/CEE 1erjuillet 1973
73/438/CEE 1erjuillet 1973 (article 1er, paragraphe 1)
1erjanvier 1974 (article 1er, paragraphe 2)
75/444/CEE 1erjuillet 1977
76/331/CEE 1erjuillet 1978 (article 1)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
78/55/CEE 1erjuillet 1979
78/692/CEE 1erjuillet 1977 (article 1)
1erjuillet 1979 (autres dispositions)
87/120/CEE 1erjuillet 1988
88/95/CEE 1erjuillet 1988
88/332/CEE
88/380/CEE 1erjuillet 1992 (article 1er, paragraphe 8)
1erjuillet 1990 (autres dispositions)
90/654/CEE
96/72/CE 1erjuillet 1997(3)
98/95/CE 1erfévrier 2000 (Rect. JO L 126 du 20.5.1999, p.
23)
98/96/CE 1erfévrier 2000
(1)L e 1erjuillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1, le 1erjuillet 1974 pour les dispositions qui concernent les
semences de base et le 1erjuillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le
Royaume-Uni.
(2)L e 1erjanvier 1986 pour la Grèce, le 1ermars 1986 pour l'Espagne, le 1erjanvier 1991 pour le Portugal et le 1er
janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède.
(3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 23
▼B
ANNEXE VI
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Directive 66/400/CEE Présente directive
Article 1erArticle 1erpremier alinéa
Article 18 Article 1ersecond alinéa
Article 1erbis Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 2, paragraphe 1, lettre A Article 2, paragraphe 1, point b)Article 2, paragraphe 1, lettre B, point a) Article 2, paragraphe 1, point c) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point b) Article 2, paragraphe 1, point c) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point c) Article 2, paragraphe 1, point c) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre B, point d) Article 2, paragraphe 1, point c) iv)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point a) Article 2, paragraphe 1, point d) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point b) Article 2, paragraphe 1, point d) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point c) Article 2, paragraphe 1, point d) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point d) i) Article 2, paragraphe 1, point d) iv), premier tiret
Article 2, paragraphe 1, lettre C, point d) ii) Article 2, paragraphe 1, point d) iv), second tiret
Article 2, paragraphe 1, lettre D Article 2, paragraphe 1, point e)
Article 2, paragraphe 1, lettre E Article 2, paragraphe 1, point f)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point a) Article 2, paragraphe 1, point g) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point b) Article 2, paragraphe 1, point g) ii)
Article 2, paragraphe 1, lettre F, point c) Article 2, paragraphe 1, point g) iii)
Article 2, paragraphe 1, lettre G, premier tiret Article 2, paragraphe 1, point h) i)
Article 2, paragraphe 1, lettre G, second tiret Article 2, paragraphe 1, point h) ii)
Article 2, paragraphe 1 bis Article 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 2 —
Article 2, paragraphe 3, point i) Article 2, paragraphe 3, 1
eralinéa, point a)
Article 2, paragraphe 3, point i) a) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point a) i)
Article 2, paragraphe 3, point i) b) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point a) ii)
Article 2, paragraphe 3, point i) c) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point a) iii)
Article 2, paragraphe 3, point i) d) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point a) iv)
Article 2, paragraphe 3, point ii) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point b)
Article 2, paragraphe 3, point iii) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point c)
Article 2, paragraphe 3, point iv) Article 2, paragraphe 3, 1eralinéa, point d)
Article 2, paragraphe 3, point v) Article 2, paragraphe 3, 2ealinéa
Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 4
Article 3 Article 3
Article 3 bis Article 4
Article 4 Article 5
Article 4 bis Article 6
Article 5 Article 7
Article 6 Article 8
Article 7 Article 9
Article 9 Article 10
Article 10 Article 11
Article 11 Article 12
Article 11 bis Article 13
Article 11 ter Article 14
Article 11 quater Article 152002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 24
▼B
Directive 66/400/CEE Présente directive
Article 12 Article 16
Article 12 bis Article 17
Article 13 Article 18Article 13 bis Article 19
Article 14, paragraphe 1 Article 20——Article 14 bis Article 21
Article 15 Article 22Article 16, paragraphe 1 Article 23, paragraphe 1Article 16, paragraphe 2 —Article 16, paragraphe 3 Article 23, paragraphe 2Article 16, paragraphe 4 —Article 17 Article 24Article 19 Article 25Article 20 Article 26Article 21 bis Article 27
Article 21 Article 28Article 22 Article 29Article 22 bis, paragraphe 1 Article 30, paragraphe 1
Article 22 bis, paragraphe 2, point i) Article 30, paragraphe 2, point a)
Article 22 bis, paragraphe 2, point ii) Article 30, paragraphe 2, point b)
— Article 31(
1)
— Article 32(2)
— Article 33— Article 34— Article 35ANNEXE I, Partie A, point 01 ANNEXE I, Partie A, point 1ANNEXE I, Partie A, point 1 ANNEXE I, Partie A, point 2ANNEXE I, Partie A, point 2 ANNEXE I, Partie A, point 3ANNEXE I, Partie A, point 3 ANNEXE I, Partie A, point 4ANNEXE I, Partie A, point 4 ANNEXE I, Partie A, point 5ANNEXE I, Partie A, point 5 ANNEXE I, Partie A, point 6ANNEXE I, Partie B, point 1 ANNEXE I, Partie B, point 1ANNEXE I, Partie B, point 2 ANNEXE I, Partie B, point 2ANNEXE I, Partie B, point 3, a) ANNEXE I, Partie B, point 3, a)ANNEXE I, Partie B, point 3. b), aa) ANNEXE I, Partie B, point 3. b), aa)ANNEXE I, Partie B, point 3. b), aa) bis ANNEXE I, Partie B, point 3. b), bb)
ANNEXE I, Partie B, point 3. b), bb) ANNEXE I, Partie B, point 3. b), cc)ANNEXE I, Partie B, point 3. b), cc) ANNEXE I, Partie B, point 3. b), dd)
ANNEXE I, Partie B, point 3. c) ANNEXE I, Partie B, point 3. c)
ANNEXE II ANNEXE IIANNEXE III, Partie A, point I.1 ANNEXE III, Partie A, point I.1ANNEXE III, Partie A, point I.2 ANNEXE III, Partie A, point I.2ANNEXE III, Partie A, point I.3 ANNEXE III, Partie A, point I.3ANNEXE III, Partie A, point I.3 bis ANNEXE III, Partie A, point I.4
ANNEXE III, Partie A, point I.4 ANNEXE III, Partie A, point I.5ANNEXE III, Partie A, point I.5 ANNEXE III, Partie A, point I.6ANNEXE III, Partie A, point I.6 ANNEXE III, Partie A, point I.72002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 25
▼B
Directive 66/400/CEE Présente directive
ANNEXE III, Partie A, point I.7 ANNEXE III, Partie A, point I.8
ANNEXE III, Partie A, point I.8 ANNEXE III, Partie A, point I.9
ANNEXE III, Partie A, point I.9 ANNEXE III, Partie A, point I.10
ANNEXE III, Partie A, point I.10 ANNEXE III, Partie A, point I.11
ANNEXE III, Partie A, point I.11 ANNEXE III, Partie A, point I.12
ANNEXE III, Partie A, point I.12 ANNEXE III, Partie A, point I.13
ANNEXE III, Partie A, point II ANNEXE III, Partie A, point II
ANNEXE III, Partie B ANNEXE III, Partie B
ANNEXE IV ANNEXE IV
— ANNEXE V
— ANNEXE VI
(1) 98/95/CE, article 9, paragraphe 2 et 98/96/CE article 8, paragraphe 2.
(2) 98/96/CE, article 9.2002L0054 — FR — 10.07.2003 — 001.001 — 26