1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2390/98 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CE) no1706/98 du Conseil en ce qui concerne le
régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et produits transformés àbase de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) n
o2245/90
(JO L 297 du 6.11.1998, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2390/98 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CE) no1706/98 du
Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certainsproduits de substitution de céréales et produits transformés à basede céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
et abrogeant le règlement (CEE) n
o2245/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le
régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultantde leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes etdu Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o715/90 (1), et
notamment son article 30, paragraphe 1,
considérant que, en application de l'article 15 du règlement (CE)
no1706/98 certains produits, figurant à l'annexe A du règlement
(CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 de la Commission (3),
sont importés dans la Communauté en exemption des droits de douaneet que les autres produits, figurant à ladite annexe A et à l'article 1
er,
paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no3072/95 du Conseil du
22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (5), sont
importés dans la Communauté moyennant une réduction des droits de
douane applicables lorsqu'ils sont originaires des États ACP;
considérant que les modalités d'application d'un tel régime doivent se
limiter pour les produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11,
d'une part, à poser l'obligation d'importer de l'État ACP indiqué dans
le certificat d'importation le produit moyennant l'exemption ou laréduction du droit de douane et, d'autre part, à instaurer un régime decommunication périodique;
considérant que, en vertu de l'article 27, paragraphe 5, du règlement
(CE) n
o1706/98, les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et
0714 90 11, originaires des États ACP et des pays et territoiresd'outre-mer (PTOM) ne sont pas assujettis à la perception d'un droitde douane lors de l'importation directe dans les départements français
d'outre-mer dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes; que
les modalités d'application d'un tel régime doivent concerner le dépôtdes demandes et la délivrance des certificats d'importation, garantirl'importation directe dans les départements d'outre-mer, ainsi que lerespect de la quantité maximale fixée; que, afin de respecter l'objectifde la mesure et d'assurer la gestion et le contrôle du contingent tari-
faire, il convient de limiter strictement l'utilisation des certificats pour
une mise en libre pratique dans lesdits départements;
considérant que ces modalités sont, soit complémentaires, soit déroga-
toires, selon le cas, aux dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de
la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation etde préfixation pour les produits agricoles (
6), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1044/98 (7), ou aux dispositions du règlement
(CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'importation et1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12.
(2) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(3) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(4) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(5) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(6) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
▼B
d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no444/98 (2);
considérant que, afin de mieux suivre l'utilisation effective des certifi-
cats, il convient de rendre applicable la disposition du règlement (CEE)n
o3719/88 relative à la présentation anticipée des preuves de mise en
libre pratique;
considérant qu'il convient de rappeler que le remboursement partiel des
droits à l'importation qui résulte de la réduction des droits applicable àpartir du 1
erjanvier 1996 est opéré conformément aux dispositions du
règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant
le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no82/97 (4), et aux dispositions du règlement (CEE)
no2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi-
tions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1677/98 (6);
considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) no2245/90 de
la Commission du 31 juillet 1990 portant modalités d'application durégime à l'importation des produits des codes NC 0714 10 91 et
0714 90 11 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (
7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1431/97 (8);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les modalités du régime d'importation:
— des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, origi-
naires des États ACP, dans la Communauté (titre I),
— des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, origi-
naires des États ACP et des PTOM, dans les départements français
d'outre-mer (titre II).
TITRE I
Article 2
1. En vue de la mise en libre pratique dans la Communauté, en
application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no1706/
98, des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, la
demande du certificat et le certificat d'importation comportent, dans lacase 8, la mention de l'État ACP dont le produit est originaire. Le certi-ficat oblige à importer de cet État.
2. Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des
mentions suivantes:
— Producto ACP:
— exención del derecho de aduana
— apartado 1 del artículo 15 del Reglamento (CE) n
o1706/98
— Produkt AKT:
— osvobozené od cla1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(2) JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12.
(3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.
(5) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(6) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18.
(7) JO L 203 du 1. 8. 1990, p. 47.
(8) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 43.▼M1
▼M1
—n a řízení (ES) č. 1706/98 čl. 15 ods. 1
— AVS-produkt:
— toldfritagelse
— forordning (EF) nr. 1706/98: artikel 15, stk. 1
— Erzeugnis AKP:
— Zollfrei
— Verordnung (EG) Nr. 1706/98, Artikel 15 Absatz 1
— AKV riikide toode:
— Tollimaksuvaba
— Määruse (EÜ) nr 1706/98 artikli 15 lõige 1
—Πρoϊόν ΑΚΕ:
—Απαλλαγή από δασµ oύς
—Καν oνισµός (ΕΚ) αριθ. 1706 /98άρθρ o1 5παράγραφ oς1
— ACP product:
— exemption from customs duty
— Regulation (EC) No 1706/98, Article 15(1)
— produit ACP:
— exemption du droit de douane
— règlement (CE) no1706/98, article 15, paragraphe 1
— AKCs-termék
— vámmentes
— 1706/98/EK rendelet 15. cikk (1) bek.
— prodotto ACP:
— esenzione dal dazio doganale
— regolamento (CE) n. 1706/98, articolo 15, paragrafo 1
— AKR produktas:
— atleistas nuo muito mokes čio
— Reglamento (EB) Nr. 1706/98 15 straipsnio 1 dalis
—A ĀK produkts:
— atbr īvots no muitas nodevas
— Regulas (EK) Nr. 1706/98 15. panta 1. da ļa
— Prodott ACP:
—e żenzjoni mid-dazju doganali
— Regolament (KE) Nru 1706/98, Artikolu 15(1)
— Product ACS:
— vrijgesteld van douanerecht
— Verordening (EG) nr. 1706/98: artikel 15, lid 1
— Produkt AKP:
— zwolnienie z nale żności celnych
— art. 15 ust. 1 rozporz ądzenia (WE) nr 1706/98
— produto ACP:
— isenção do direito aduaneiro
— Regulamento (CE) n.o1706/98, n.o1 do artigo 15.o
— Výrobok zo štátov AKP
— oslobodenie od cla
— Nariadenie (ES) č. 1706/98, článok 15 odsek 1
— AKP proizvodi
— oproš čeni carinskih dajatev
— Uredba (ES) št. 1706/98, člen 15(1)
— AKT-maista:
— Tullivapaa
— asetuksen (EY) N:o 1706/98 15 artiklan 1 kohta
— AVS-produkt:
— Tullfri1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼M1
— Förordning (EG) nr 1706/98 artikel 15.1
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de
chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d'importationde produits originaires des États ACP visés à l'article 1
eront été
demandés, pour les quatre semaines précédentes, en ventilant les infor-
mations par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine.
TITRE II
Article 4
En vue de la mise en libre pratique dans les départements français
d'outre-mer, en application de l'article 27, paragraphe 5, du règlement
(CE) no1706/98, des produits des codes NC 0714 10 91 et
0714 90 11, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
1. La demande de certificat ne peut porter sur une quantité supérieure à
500 tonnes par intéressé agissant pour son propre compte.
2. La demande de certificat et le certificat d'importation comportent,
dans la case 8, la mention de l'État ACP ou du PTOM dont le
produit est originaire. Le certificat oblige à importer de ce pays ou
territoire.
3. Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des
mentions suivantes:
— Producto ACP/PTU:
— exención del derecho de aduana
— apartado 5 del artículo 27 del Reglamento (CE) no1706/98
— exclusivamente válido para el despacho a libre práctica en los
departamentos de Ultramar
— AKT/ZZÚ produkty:
— osvobozeno od cla
—n a řízení (ES) č. 1706/98 čl. 27 ods.5
— platné výhradn ěpro vydání do volného ob ěhu v zámo řských
zemích a územích
— AVS/OLT-produkt:
— toldfritagelse
— forordning (EF) nr. 1706/98: artikel 27, stk. 5— gælder udelukkende for overgang til fri omsætning i de over-
søiske departementer
— Erzeugnis AKP/ÜLG:
— Zollfrei
— Verordnung (EG) Nr. 1706/98, Artikel 27 Absatz 5— gilt ausschließlich für die Abfertigung zum freien Verkehr in
den französischen überseeischen Departements
— AKV/ÜMT riikide toode:
— Tollimaksuvaba
— Määruse (EÜ) nr 1706/98 artikli 27 lõige 5— Jõus ainult vabasse ringlusesse laskmiseks ülemeremaadel ja
–territooriumitel
—Πρoϊόν ΑΚΕ /YΧΕ:
—Απαλλαγή από δασµ oύς
—Καν oνισµός (ΕΚ) αριθ. 1706 /98άρθρ o2 7παράγραφ oς5
—Iσχύει απ oκλειστικά για µία θέση σε ελεύθερη κυκλ o-
φoρία στα Υπερπόντια ∆ιαµερίσµατα
— ACP/OCT product:
— exemption from customs duty
— Regulation (EC) No 1706/98, Article 27(5)1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
▼B
▼M1
▼M1
— valid exclusively for release for free circulation in the over-
seas departments
— produit ACP/PTOM:
— exemption du droit de douane
— règlement (CE) no1706/98, article 27, paragraphe 5
— exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans
les départements d'outre-mer
— AKCs-TOT termék
— vámmentes
— 1706/98/EK rendelet 27. cikk (5) bek.— kizárólag a tengerentúli megyékben történ őszabad forga-
lomba bocsátás céljára érvényes
— prodotto ACP/PTOM:
— esenzione dal dazio doganale
— regolamento (CE) n. 1706/98, articolo 27, paragrafo 5— valido esclusivamente per l'immissione in libera pratica nei
DOM
— AKR/UŠT produktas:
— atleistas nuo muito mokes čio
— Reglamento (EB) Nr. 1706/98 27 straipsnio 5 dalis— galioja leidimui įlaisv ąapyvart ątiktai užj ūrio šali ųteritori-
jose
—A ĀK/AZT produkts:
— atbr īvots no muitas nodevas
— Regulas (EK) Nr. 1706/98 27. panta 5. da ļa
— ir der īgs laišanai br īvāapgroz ībāvienīgi aizj ūru teritorij ās
— prodott ACP/OCT:
—e żenzjoni mid-dazju doganali
— Regolament (KE) Nru 1706/98, Artikolu 27(5)— validu esklussivament biex ji ġim e ħlus g ħaċ-ċirkulazzjoni
libera fid-dipartimenti extra-Ewropej
— Product ACS/LGO:
— vrijgesteld van douanerecht
— Verordening (EG) nr. 1706/98: artikel 27, lid 5— geldt uitsluitend voor het in het vrije verkeer brengen in de
Franse overzeese departementen
— Produkt AKP/KTZ:
— zwolnienie z nale żności celnych
— art. 27 ust. 5 rozporz ądzenia (WE) nr 1706/98
—w a żne wył ącznie dla wprowadzenia do wolnego obrotu w
departamentach zamorskich
— produto ACP/PTU:
— isenção do direito aduaneiro
— Regulamento (CE) n.
o1706/98, n.o5 do artigo 27.o
— válido exclusivamente para uma introdução em livre prática
nos departamentos ultramarinos
— výrobok zo štátov AKP/ZKU
— oslobodenie od cla
— Nariadenie (ES) č. 1706/98, článok 27 odsek 5
— platné výhradne pre uvo ľnenie do vo ľného obehu v
zámorských krajinách a územiach
— AKP/ ČDO
— oproš čene carinskih dajatev
— Uredba (ES) št. 1706/98, člen 27(5)
— Veljavna samo za sproš čenje prostega pretoka v preko-
morskih podro čjih1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
▼M1
— AKT-maista/Merentakaisista maista ja merentakaisilta alueilta
peräisin oleva tuote:
— Tullivapaa
— asetuksen (EY) N:o 1706/98 27 artiklan 5 kohta
— voimassa ainoastaan merentakaisilla alueilla vapaaseen liik-
keeseen laskemiseksi
— AVS/ULT-produkt:
— Tullfri
— Förordning (EG) nr 1706/98 artikel 27.5
— Uteslutande avsedd för övergång till fri omsättning i de
utomeuropeiska länderna och territorierna
Article 5
1. Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités
compétentes des États membres chaque lundi jusqu'à 13 heures (heure
de Bruxelles) et, si ce dernier jour n'est pas ouvrable, le premier jour
ouvrable suivant.
2. Les États membres communiquent à la Commission par télex ou
télécopie, au plus tard jusqu'à 13 heures le jour ouvrable suivant le jourdu dépôt de la demande, l'origine du produit, la quantité demandéeainsi que le nom du demandeur.
3. Au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit le jour de dépôt
des demandes, la Commission détermine et indique par télex ou télé-copie aux États membres dans quelle mesure il est donné suite auxdemandes de certificat.
4. Les certificats sont délivrés, sous réserve de l'application du para-
graphe 3, le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt pour lesdemandes transmises conformément au paragraphe 2.
5. Les certificats délivrés sont valables exclusivement pour la mise
en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, à partir
du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du deuxième mois
suivant cette date. Toutefois, cette durée de validité ne peut pasdépasser le 31 décembre de l'année de délivrance du certificat.
Article 6
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/
88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation; le chiffre 0
est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
TITRE III
Dispositions générales
Article 7
1. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no1162/95, le
montant de la garantie relative au certificat d'importation est de0,5 écu par tonne.
2. Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 5, paragraphe 3,
la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à cellepour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différenceest libérée.
3. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement (CEE) n
o3719/88 ne sont pas applicables.
Article 8
Le règlement (CEE) no2245/90 est abrogé.1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
▼B
▼B
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2390 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8