1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/50/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services
(JO L 209 du 24.7.1992, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 L 199 1 9.8.1993
►M2Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre
1997L 328 1 28.11.1997
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE92/50/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de services
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et son article
66,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le conseil européen a conclu qu'il était nécessaire de
réaliser le marché intérieur;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que ces objectifs exigent la coordination des procédures de
passation des marchés publics de services;
considérant que le «Livre blanc» sur l'achèvement du marché intérieur
prévoit un programme d'action et un calendrier pour la réalisation del'ouverture des marchés publics, notamment dans le domaine des servi-
ces, dans la mesure où elle n'est pas déjà couverte par la directive 71/
305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de travaux(
4), et par la
directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordi-nation des procédures de passation des marchés publics defournitures(
5);
considérant que la présente directive doit être appliquée par tous les
pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 71/305/CEE;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter des entraves à la libre circula-
tion des services; que, dès lors, les prestataires de services peuvent être
soit des personnes physiques, soit des personnes morales; que la
présente directive ne porte toutefois pas préjudice à l'application, auniveau national, des règles relatives aux conditions d'exercice d'uneactivité ou d'une profession à condition qu'elles soient compatiblesavec le droit communautaire;
considérant que, pour l'application des règles de procédure et aux fins
de la surveillance, la meilleure définition du domaine des servicesconsiste à subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certainespositions d'une nomenclature commune; que les annexes I A et I B dela présente directive font référence à la nomenclature CPC (classifica-tion commune des produits) des Nations unies; que cette nomenclature
est susceptible d'être remplacée dans le futur par une nomenclature
communautaire; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'adapterla nomenclature CPC dans les annexes I A et I B en conséquence:
considérant que la prestation de services n'est couverte par la présente
directive que dans la mesure où elle est fondée sur des marchés; que la1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 2
(1)J O noC 23 du 31. 1. 1991, p. 1.
JO noC 250 du 25. 9. 1991, p. 4.
(2)J O noC 158 du 17. 6. 1991, p. 90.
JO noC 150 du 15. 6. 1992.
(3)J O noC 191 du 22. 7. 1991, p. 41.
(4)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1).
(5)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1).
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prestation de services sur d'autres bases, telles que des dispositions
législatives ou réglementaires ou des contrats d'emploi, n'est pascouverte;
considérant que, en vertu de l'article 130 F du traité, l'encouragement
de la recherche et du développement constitue un des moyens de
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
péenne et que l'ouverture des marchés publics aidera à la réalisationde cet objectif; que le cofinancement de programmes de recherche nedevrait pas être visé par la présente directive; que ne sont dès lors pascouverts par la présente directive les marchés de services de recherche
et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent
exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercicede sa propre activité, pour autant que la prestation de services soitentièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur;
considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de
biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéris-tiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles depassation des marchés;
considérant que la passation des marchés pour certains services audio-
visuels dans le domaine de la radiodiffusion est régie par desconsidérations qui rendent inadéquate l'application de règles de passa-
tion des marchés;
considérant que les services d'arbitrage et de conciliation sont habituel-
lement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés
ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles depassation des marchés publics;
considérant que les services financiers visés par la présente directive
n'incluent pas les instruments de la politique monétaire, de taux dechange, de dette publique, de gestion de réserves et d'autes politiquesqui comportent des opérations sur titres ou sur autres instruments finan-ciers; que, par conséquent, les marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à
la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ne
sont pas couverts par la présente directive; que les services prestés pardes banques centrales sont également exclus;
considérant que, dans le domaine des services, il convient d'appliquer
les mêmes dérogations que dans les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE en ce qui concerne la sécurité ou les secrets de l'État et la prioritéd'autres règles de passation des marchés, telles que celles qui découlentd'accords internationaux ou celles qui concernent le stationnement des
troupes ou les règles des organisations internationales;
considérant que la présente directive n'affecte pas l'application notam-
ment des articles 55, 56 et 66 du traité;
considérant que les marchés publics de services, notamment dans le
domaine des services de gestion de propriétés, peuvent dans certains
cas inclure des travaux; qu'il résulte de la directive 71/305/CEE qu'uncontrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux quesi son objet consiste à réaliser un ouvrage; que, pour autant que cestravaux sont accessoires et ne forment pas l'objet du contrat, ils nepeuvent justifier la classification du contrat comme marché public de
travaux;
considérant que les règles relatives aux marchés de services, telles
qu'elles figurent dans la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17
septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchésdans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu-nications(
1), ne doivent pas être affectées par la présente directive;
considérant que les marchés pour lesquels il n'existe qu'une source
d'approvisionnement unique désignée peuvent, sous certaines condi-tions, être exemptés en totalité ou en partie de l'application de laprésente directive;1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 3
(1)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
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considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer aux
marchés d'une valeur inférieure à un certain seuil afin d'éviter desformalités inutiles; que ce seuil peut en principe être le même que celui
qui a été fixé pour les marchés publics de fournitures; que le calcul de
la valeur du marché, la publication et la méthode d'adaptation desseuils doivent être les mêmes que dans les autres directives communau-taires concernant les procédures de passation des marchés;
considérant que, pour éliminer les pratiques qui restreignent la concur-
rence en général et la participation aux marchés des ressortissants
d'autres États membres en particulier, il est nécessaire d'améliorerl'accès des prestataires de services aux procédures de passation desmarchés;
considérant que l'application intégrale de la présente directive doit être
limitée, pendant une période transitoire, aux marchés de services pour
lesquels ces dispositions permettront la réalisation de toutes les possibi-lités d'accroissement des échanges transfrontaliers; que les marchés desautres services doivent être surveillés pendant une période déterminéeavant qu'une décision soit prise sur l'application intégrale de la présente
directive; qu'il convient de définir le mécanisme de cette surveillance;
que celui-ci doit en même temps permettre aux intéressés d'avoir accèsaux informations en la matière;
considérant que les règles d'attribution des marchés publics de services
doivent être aussi proches que possible des règles concernant les
marchés publics de fournitures et les marchés publics de travaux;
considérant que les règles de passation des marchés publics contenues
dans les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE peuvent être appropriées,sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte des aspectsparticuliers des marchés de services en ce qui concerne, par exemple,
le choix de la procédure négociée, les concours, les variantes, la forme
juridique sous laquelle opèrent les prestataires de services, la réserva-tion de certaines activités à certaines professions, l'inscription à unregistre et la garantie de la qualité;
considérant qu'il peut être fait usage de la procédure négociée avec
publication préalable d'un avis lorsque le service à fournir ne peut être
spécifié avec suffisamment de précision, notamment dans le domainedes marchés de prestations intellectuelles et que, dès lors, il n'est paspossible de procéder à l'attribution d'un tel marché par sélection de lameilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverteet la procédure restreinte;
considérant que les règles communautaires en matière de reconnais-
sance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves dequalification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournirdes preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à uneprocédure de passation des marchés ou à un concours;
considérant que les objectifs de la présente directive n'exigent pas de
modifier la situation actuelle au niveau national en ce qui concerne laconcurrence par les prix entre les prestataires de services de certainsservices;
considérant que la mise en œuvre de la présente directive doit être
réexaminée au plus tard trois ans après la date fixée pour la transposi-tion des règles de passation de marchés dans le droit national; que ceréexamen doit s'étendre notamment à la possibilité de rendre la direc-tive pleinement applicable à un éventail plus large de marchés deservices,1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 4
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
Aux fins de la présente directive:
a) les «marchés publics de services » sont des contrats à titre onéreux,
conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adju-dicateur, à l'exclusion:
i) des marchés publics de fournitures au sens de l'article 1
erpoint
a) de la directive 77/62/CEE et des marchés publics de travaux
au sens de l'article 1erpoint a) de la directive 71/305/CEE;
ii) des marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux
articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE et des marchés
qui répondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de la
même directive;
iii) des marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location,
quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concer-nent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de servicesfinanciers conclus parallèlement, préalablement ou consécuti-vement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque
forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;
iv) des marchés visant l'achat, le développement, la production ou
la coproduction de programmes par des organismes de radio-
diffusion et des marchés concernant les temps de diffusion;
v) des marchés qui ont pour objet les services de téléphonie
vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie
et de communications par satellite;
vi) des marchés visant les services d'arbitrage et de conciliation;
vii) des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à
l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instru-ments financiers, ainsi que des services prestés par desbanques centrales;
viii) des marchés de l'emploi;
ix) des marchés des services de recherche et de développement
autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement aupouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sapropre activité, pour autant que la prestation du service soit
entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur;
b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs», l'État, les collecti-
vités territoriales, les organismes de droit public, les associationsformées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces orga-nismes de droit public.
Par«organisme de droit public», on entend tout organisme:
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial
et
— ayant la personnalité juridique
et
— dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soitl'organe d'administration, de direction ou de surveillance estcomposé de membres dont plus de la moitié est désignée par
l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de
droit public.
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa duprésent point figurent à l'annexe I de la directive 71/305/CEE. Ces1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 5
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listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées
selon la procédure prévue à l'article 30 terde ladite directive;
c) le «prestataire de services » est toute personne physique ou morale,
y inclus un organisme public, qui offre des services. Le prestatairede services qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumis-
sionnaire»; celui qui a sollicité une invitation à participer à une
procédure restreinte ou négociée est désigné par le mot «candidat»;
d) les «procédures ouvertes » sont les procédures nationales dans
lesquelles tout prestataire de services intéressé peut présenter une
offre;
e) les «procédures restreintes » sont les procédures nationales dans
lesquelles seuls les prestataires de services invités par le pouvoir
adjudicateur peuvent présenter une offre;
f) les «procédures négociées » sont les procédures nationales dans
lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les prestataires de
services de leur choix et négocient les conditions du marché avecun ou plusieurs d'entre eux;
g) les «concours» sont les procédures nationales qui permettent au
pouvoir adjudicateur d'acquérir principalement dans le domaine del'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et del'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet quiest choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attri-
bution de primes.
Article 2
Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de la
directive 77/62/CEE et des services au sens des annexes I A et I B dela présente directive, il relève de la présente directive si la valeur des
services en question dépasse celle des produits incorporés dans le
marché.
Article 3
1. Pour passer leurs marchés publics de services ou pour organiser
un concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures
adaptées aux dispositions de la présente directive.
2. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de discri-
mination entre les différents prestataires de services.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositions
de la présente directive lorsqu'ils subventionnent directement à plus de50 % un marché de services passé par une entité autre qu'eux-mêmesen liaison avec un marché de travaux au sens de l'article 1
erbispara-
graphe 2 de la directive 71/305/CEE.
Article 4
1. La présente directive s'applique aux marchés publics de services
passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, àl'exception des marchés auxquels l'article 223 du traité s'applique.
2. La présente directive ne s'applique pas aux services lorsqu'ils sont
déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de
mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions légis-
latives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'Étatmembre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels decet État l'exige.
Article 5
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics régis par
des règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d'un accord international conclu entre un État membre et un ou
plusieurs pays tiers et portant sur des services destinés à la réalisa-tion ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 6
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signataires; tout accord est communiqué à la Commission, qui peut
procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour lesmarchés publics institué par la décision 71/306/CEE(
1);
b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un paystiers;
c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
Article 6
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services
attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sensde l'article 1
erpoint b) sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie
en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives
publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le
traité.
Article 7
1. a) La présente directive s'applique:
— aux machés publics des services visés à l'article 3 paragraphe
3, aux marchés publics de services ayant pour objet des servi-
ces figurant à l'annexe I B, des services de la catégorie 8 del'annexe I A et des services de télécommunications de la caté-gorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPCsont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs
visés à l'article 1
erpoint b), lorsque la valeur estimée hors
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse200000 écus,
— aux marchés publics de services ayant pour objet des services
figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de la caté-gorie 8 et des services de télécommunications de la catégorie5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et7526:
i) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I
de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur estimée horsTVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130000droits de tirage spéciaux (DTS);
ii) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1
er
point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la
directive 93/36/CEE et dont la valeur estimée hors TVAégale ou dépasse l'équivalent en écus de 200000 DTS.
b) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils
fixés au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec
effet au 1
erjanvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est
fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaiesexprimée en écus et de celle de l'écu exprimée en DTS, durantles vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du moisd'août qui précède la révision prenant effet le 1
erjanvier.
La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour lesmarchés publics, en principe deux ans après sa première applica-tion.
c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en
écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes au début du mois de novembre
qui suit la révision mentionnée au point b) premier alinéa.
2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir
adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire de ser-vices, compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 7
(1)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/
CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).▼M2
▼B
3. Le choix de la méthode d'évaluation d'un marché ne peut être fait
dans l'intention de soustraire ce marché à l'application de la présentedirective, et aucun projet d'achat d'une quantité déterminée de services
ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent
article.
4. Aux fins du calcul du montant estimé de marchés concernant les
types de services suivants sont, le cas échéant, pris en compte:
— pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable,
— pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers,
les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunéra-tion,
— pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les hono-
raires ou la commission payables.
Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l'objet chacun
d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pourl'évaluation du montant indiqué ci-dessus.
Lorsque la valeur des lots égale ou dépasse ce montant, les dispositions
de la présente directive s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs adju-dicateurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des lots
dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80000 écus, pour
autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de lavaleur cumulée des lots.
5. Lorsqu'il s'agit de marchés n'indiquant pas un prix total, doit être
prise comme base pour le calcul du montant estimé des marchés:
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la
mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, la
valeur totale pour toute leur durée,
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou supé-
rieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.
6. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité
ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être
prise pour base:
— soit la valeur réelle globale des contrats analogues passés pour la
même catégorie de services au cours des douze mois ou de l'exer-cice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des
modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours
des douze mois suivant le contrat initial,
— soit la valeur estimée globale des contrats au cours des douze mois
suivant la première prestation ou pendant la durée du contrat dans
la mesure où celle-ci est supérieure à douze mois.
7. Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul
de la valeur du marché est le montant total maximal autorisé, ycompris le recours aux options.
TITRE II
Application à deux niveaux
Article 8
Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I A sont
passés conformément aux dispositions des titres III à VI.
Article 9
Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I B sont
passés conformément aux articles 14 et 16.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 8
▼M2
▼B
▼B
Article 10
Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe
I A et des services figurant à l'annexe I B sont passés conformément
aux dispositions des titres III à VI lorsque la valeur des services figu-
rant à l'annexe I A dépasse celle des services figurant à l'annexe I B.Dans les autres cas, le marché est passé conformément aux articles 14et 16.
TITRE III
Choix des procédures de passation et règles applicables aux
concours
Article 11
1. Pour passer leurs marchés publics de services, les pouvoirs adju-
dicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1erpoints d), e) et
f), adaptées aux fins de la présente directive.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics
de services en recourant à une procédure négociée après avoir publié
un avis de marché dans les cas suivants:
a) en présence d'offres irrégulières à la suite du recours a une procé-
dure ouverte ou restreinte, ou lorsqu'il s'agit d'offres inacceptablesau regard des dispositions nationales conformes aux articles 23 à28, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne
pas publier, dans ces cas, un avis de marché lorsqu'ils incluent dansla procédure négociée tous les soumissionnaires qui satisfont auxcritères des articles 29 à 35 et qui, lors de la procédure ouverte ourestreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigencesformelles de la procédure de passation des marchés;
b) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services dont la nature
ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et globale desprix;
c) lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles
et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe I A, la naturedu service à fournir est telle que les spécifications du marché nepeuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre
l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, confor-
mément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédurerestreinte.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics
de services en recourant à une procédure négociée sans publicationpréalable d'un avis de marché dans les cas suivants:
a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que lesconditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modi-fiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sademande;
b) pour les services dont l'exécution, pour des raisons techniques, artis-
tiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut êtreconfiée qu'à un prestataire déterminé;
c) lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit, confor-
mément aux règles applicables, être attribué au lauréat ou à un deslauréats du concours. Dans ce dernier cas, tous les lauréats duconcours doivent être invités à participer aux négociations;
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse,
résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateursen question, n'est pas compatible avec les délais exigés par lesprocédures ouvertes, restreintes ou négociées visées aux articles 17
à 20. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse
ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
e) pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet
initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu, mais qui,1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 9
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à la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires à
l'exécution du service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribu-tion soit faite au prestataire qui exécute ce service:
— lorsque ces services complémentaires ne peuvent être technique-
ment ou économiquement séparés du marché principal sans
inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs,
ou
— lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfection-nement.
Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les
services complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant dumarché principal;
f) pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services
similaires confiés au prestataire titulaire d'un premier marché et par
les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces services
soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objetd'un premier marché passé selon les procédures visées au para-graphe 4. La possibilité de recourir à la procédure négociée doitêtre indiquée dès la mise en concurrence de la première opérationet le montant total envisagé pour la suite des services est pris en
considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de
l'article 7. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant unepériode de trois ans suivant la conclusion du marché initial.
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
marchés de services en recourant à la procédure ouverte ou à la procé-dure restreinte.
Article 12
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidatou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou deson offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, lescaractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le
nom de l'adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains
renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au
premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait
obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ouporterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprisespubliques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entreprestataires de services.
2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les
candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adju-dication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé derenoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence
ou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en est
faite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles desCommunautés européennes de ces décisions.
3. Pour tout marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un
procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du
marché,
— le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la justification
de leur choix,
— le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de
leur rejet,
— le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre,
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicatairea l'intention de sous-traiter à des tiers,1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 10
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— en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances
visées à l'article 11 qui justifient le recours à ces procédures.
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communi-
qués à la Commission à sa demande.
Article 13
1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre
d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur
estimée hors TVA égale ou dépasse:
— le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour
les services figurant à l'annexe I B, les services de la catégorie 8 de
l'annexe I A et les services de télécommunications de la catégorie 5de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524,7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article1
erpoint b),
— le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point
i) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des servi-
ces de la catégorie 8 et des services de télécommunications de lacatégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dela directive 93/36/CEE,
— le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point
ii) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des servi-ces de la catégorie 8 et des services de télécommunications de lacatégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1
er
point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive
93/36/CEE.
2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque
le montant total des primes de participation aux concours et paiementsaux participants égale ou dépasse:
— le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret pour
les services figurant à l'annexe I B, les services de la catégorie 8 de
l'annexe I A et les services de télécommunications de la catégorie 5
de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524,7525 et 7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article1
erpoint b),
— le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point
i) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des servi-
ces de la catégorie 8 et des services de télécommunications de la
catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dela directive 93/36/CEE,
— le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième tiret point
ii) pour les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des servi-
ces de la catégorie 8 et des services de télécommunications de lacatégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et7526, passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'article 1
er
point b) autres que ceux mentionnés à l'annexe I de la directive93/36/CEE.
3. Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies
conformément aux exigences du présent article et sont mises à la
disposition de ceux qui sont intéressés à participer au concours.
4. L'accès à la participation aux concours ne peut être limité:
— au territoire ou à une partie du territoire d'un État membre,
— par le fait que les participants seraient tenus, en vertu de la législa-
tion de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des
personnes physiques, soit des personnes morales.
5. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants,
les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs etnon discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre des candidats invités1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 11
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à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une
concurrence réelle.
6. Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indé-
pendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualificationprofessionnelle particulière est exigée pour participer à un concours,au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification ouune qualification équivalente.
Le jury dispose d'une autonomie de décision ou d'avis. Ses décisions ou
avis sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manièreanonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dansl'avis au sens de l'article 15 paragraphe 3.
TITRE IV
Règles communes dans le domaine technique
Article 14
1. Les spécifications techniques visées à l'annexe II figurent dans les
documents généraux ou dans les documents contractuels propres àchaque marché.
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour
autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, les
spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurspar référence à des normes nationales transposant des normes euro-péennes ou par référence à des agréments techniques européens ou parréférence à des spécifications techniques communes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifica-
tions techniques communes ne contiennent aucune dispositionconcernant l'établissement de la conformité, ou s'il n'existe pas de
moyens techniques permettant d'établir, de façon satisfaisante, la
conformité d'un produit à ces normes, à ces agréments techniqueseuropéens ou à ces spécifications techniques communes;
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la premièreétape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipementsterminaux de télécommunications(
1) ou de la décision 87/95/CEE
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans
le domaine des technologies de l'information et des télécommunica-
tions(2) ou d'autres instruments communautaires dans des domaines
précis concernant des services ou des produits;
c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifica-
tions techniques communes imposent l'utilisation de produits ou dematériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par lepouvoir adjudicateur ou entraînent des coûts disproportionnés oudes difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans
le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un
passage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à desagréments techniques européens ou à des spécifications techniquescommunes;
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle
le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou àdes spécifications techniques communes existants serait inapproprié.
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons dans l'appeld'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou
dans le cahier des charges et en indiquent dans tous les cas les raisonsdans leur documentation interne et fournissent ces informations, surdemande, aux États membres et à la Commission.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 12
(1)J O noL 217 du 5. 8. 1986, p. 21. Directive modifiée par la directive 91/263/
CEE (JO noL 128 du 23. 5. 1991, p. 1).
(2)J O noL 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
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5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques
européens ou de spécifications techniques communes, les spécificationstechniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les
directives communautaires relatives à l'harmonisation technique,selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulierselon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE(
1);
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des
ouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définies par référence à d'autres documents.
Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du
pouvoir adjudicateur;
iii) à toute autre norme.
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet
du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans les
clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécificationstechniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une prove-nance déterminée ou obtenus selon des procédés particuliers et qui, dece fait, ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certains prestataires deservices. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou
de types ou l'indication d'une origine ou d'une production déterminée.
Toutefois, une telle indication, accompagnée de la mention «ou équiva-lent», est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas lapossibilité de donner une description de l'objet du marché au moyende spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les
intéressés.
TITRE V
Règles communes de publicité
Article 15
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement
possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un
avis indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour
chacune des catégories de services énumérées à l'annexe I A qu'ilsenvisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque lemontant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 7, estégal ou supérieur à 750 000 écus.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public
de services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans
les conditions prévues à l'article 11, à une procédure négociée font
connaître leur intention au moyen d'un avis.
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'organiser un concours font
connaître leur intention au moyen d'un avis.
Article 16
1. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou
organisé un concours envoient un avis concernant les résultats de la
procédure d'attribution à l'Office des publications officielles desCommunautés européennes.
2. Les avis seront publiés:
— pour les marchés publics de services énumérés à l'annexe I A,
conformément aux articles 17 à 20,1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 13
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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— pour les concours, conformément à l'article 17.
3. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe I
B, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis s'ils en acceptent la
publication.
4. La Commission établit, selon la procédure prévue à l'article 40
paragraphe 3, les règles relatives à l'élaboration de rapports périodiquessur la base des avis mentionnés au paragraphe 3 et à la publication deces rapports.
5. Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,
serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourraitnuire à une concurrence loyale entre les prestataires, de telles informa-tions sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées.
Article 17
1. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux
annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés.Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres que
celles prévues aux articles 31 et 32 lorsqu'ils demandent des renseigne-
ments concernant les conditions de caractère économique et techniquequ'ils exigent des prestataires de services pour leur sélection (point 13de l'annexe III B, point 13 de l'annexe III C et point 12 de l'annexe IIID).
2. Les avis sont envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meil-
leurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office des
publications officielles des Communautés européennes. Dans le cas dela procédure accélérée prévue à l'article 20, les avis sont envoyés partélex, télégramme ou télécopieur.
L'avis prévu à l'article 15 paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement
possible après le début de chaque exercice budgétaire.
L'avis prévu à l'article 16 paragraphe 1 est envoyé au plus tard
quarante-huit jours après la passation du marché en question ou laclôture du concours en question.
3. Les avis visés à l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 16 para-
graphe 1 sont publiés in extenso auJournal officiel des Communautés
européennes et dans la banque de données TED, dans les langues offi-
cielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant
foi.
4. Les avis visés à l'article 15 paragraphes 2 et 3 sont publiés in
extensoauJournal officiel des Communautés européennes et à la
banque de données TED, dans la langue originale. Un résumé deséléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues
officielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant
foi.
5. L'Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi.Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 20, ce délaiest réduit à cinq jours.
6. La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du
pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date
d'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés euro-péennes sus-indiquée et doit faire mention de cette date. Elle ne doitpas contenir de renseignements autres que ceux publiés au Journal offi-
ciel des Communautés européennes .
7. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la
preuve de la date d'envoi.
8. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
L'avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots.Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avisreproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 14
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Article 18
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est
fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur àcinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés
de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne serapas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieurà vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, siles pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévu à l'article 15paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe
III A (pré-information), au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum
de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel des Commu-
nautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 15 paragraphe
2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant de renseigne-
ments que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe III B
(procédure ouverte), pour autant que ces renseignements soient disponi-bles au moment de la publication de l'avis.
3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
des charges et les documents complémentaires doivent être envoyésaux prestataires de services par les pouvoirs adjudicateurs ou les servi-ces compétents dans les six jours suivant la réception de la demande.
4. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
5. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des
charges et les documents ou renseignements complémentaires nepeuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4 oulorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite deslieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier
des charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être
prolongés de façon adéquate.
Article 19
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au
sens de l'article 11 paragraphe 2, le délai de réception des demandes
de participation est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à nepas être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi del'avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation estaccompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
Elle comporte au moins:
a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des
charges et les documents complémentaires peuvent être demandéset la date limite pour effectuer cette demande, ainsi que le montantet les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuelle-ment versée pour obtenir ces documents;
b) la date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être
transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent êtrerédigées;
c) une référence à l'avis de marché publié;
d) l'indication des documents à joindre éventuellement soit à l'appui
des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément
à l'article 17 paragraphe 1, soit en complément aux renseignementsprévus à ce même article et dans les mêmes conditions que cellesprévues aux articles 31 et 32;
e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 15
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3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres,
fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarantejours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.
4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis
indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec lemodèle qui figure à l'annexe III A (pré-information), au Journal officiel
des Communautés européennes , entre un minimum de cinquante-deux
jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal
officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à
l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au
moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèled'avis prévu à l'annexe III C (procédure restreinte) ou, selon le cas, àl'annexe III D (procédure négociée), pour autant que ces renseigne-ments soient disponibles au moment de la publication de l'avis.
5. Les demandes de participation aux procédures de passation des
marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, par
télécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent
être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu auparagraphe 1.
6. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
7. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite
des lieux ou après consultation sur place des documents annexés ducahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doivent
être prolongés de façon adéquate.
Article 20
1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à
l'article 19, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis,
b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours
à compter de la date de l'invitation.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapidespossibles. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-
gramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent être
confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au para-graphe 1.
Article 21
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans le Journal offi-
ciel des Communautés européennes des avis annonçant les marchés
publics de services qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoireprévue par la présente directive.
Article 22
Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de
traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux arti-cles 15, 16 et 17, ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 16paragraphe 4 et à l'article 39, et la nomenclature prévue aux annexes IA et I B, ainsi que la référence dans les avis à des positions particu-lières de la nomenclature à l'intérieur des catégories de services1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 16
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énumérées auxdites annexes, peuvent être modifiées selon la procédure
prévue à l'article 40 paragraphe 3.
TITRE VI
CHAPITRE PREMIER
Règles communes de participation
Article 23
►M21.◄L'attribution des marchés se fait sur la base des critères
prévus au chapitre 3, compte tenu de l'article 24, après vérification del'aptitude des prestataires de services non exclus en vertu de l'article
29, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères
visés aux articles 31 et 32.
2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la
poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumis-sions par tout autre moyen permettant de garantir:
— que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour
son évaluation,
— que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant
leur évaluation,
— si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumis-
sions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou parl'envoi d'une copie certifiée,
— que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai
prévu pour leur présentation.
Article 24
1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre
économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs
peuvent prendre en considération des variantes présentées par dessoumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimalesrequises par ces pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateursmentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que
les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumis-
sion. Ils indiquent dans l'avis de marché si les variantes ne sont pasautorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications
techniques définies par référence à des normes nationales transposantdes normes européennes ou à des agréments techniques européens ouà des spécifications techniques communes visées à l'article 14 para-graphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniquesnationales visées à l'article 14 paragraphe 5 points a) et b).
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes en vertu
du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raisonqu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de fournitures au
lieu d'un marché public de services au sens de la présente directive.
Article 25
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a
éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du
prestataire de services principal.
Article 26
1. Les groupements de prestataires de services sont autorisés à
soumissionner. La transformation de tels groupements dans une forme1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 17
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juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l'offre,
mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transfor-mation lorsque le marché lui a été attribué.
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation
de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service
en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu'ils auraient été
tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché estattribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnesmorales.
3. Toutefois, les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer,
dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et lesqualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de l'exé-cution du service en question.
Article 27
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignementsconcernant la situation personnelle du prestataire de services et lesrenseignements et formalités nécessaires à l'évaluation des conditionsminimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier
parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les articles 29
à 35.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché selon la
procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur delaquelle se situera le nombre des prestataires de services qu'ils envisa-gent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. Lafourchette est déterminée en fonction de la nature du service à fournir.Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à
cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt.
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché selon la
procédure négociée, dans les cas visés à l'article 11 paragraphe 2, le
nombre des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à
condition qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Chacun des États membres veille à ce que les pouvoirs adjudica-
teurs fassent appel, sans discrimination, aux ressortissants des autres
États membres répondant aux qualifications requises et dans lesmêmes conditions qu'aux nationaux.
Article 28
1. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être obligé par un
État membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les
autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les
informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositionsde protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'Étatmembre, la région ou la localité dans lesquels les services sont àprester, et qui seront applicables aux services prestés sur le chantierdurant l'exécution du marché.
2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations mentionnées
au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à
une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu
compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relativesaux dispositions concernant la protection et les conditions de travailen vigueur au lieu où le service doit être presté. Cette disposition nefait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 37 relativesà la vérification des offres anormalement basses.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 18
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CHAPITRE 2
Critères de sélection qualitative
Article 29
Peut être exclu de la participation à un marché tout prestataire de ser-
vices:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou
de concordat préventif, de cessation d'activité, ou dans toute situ-ation analogue résultant d'une procédure de même nature existantdans les législations et réglementations nationales;
b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquida-
tion, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de touteautre procédure de même nature existant dans les législations etréglementations nationales;
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralitéprofessionnelle du prestataire de services;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée
par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
e) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisa-
tions de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il
est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses
impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir
adjudicateur;
g) qui s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournis-
sant les renseignements exigibles en application du présent chapitreou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au prestataire de services la
preuve qu'il ne se trouve dans aucun des cas mentionnés aux points a),
b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante:
— dans les cas mentionnés aux points a), b) et c), la production d'un
extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent
délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'ori-gine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sontsatisfaites;
— dans les cas mentionnés aux points e) et f), un certificat délivré par
l'autorité compétente de l'État membre concerné.
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite
par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un
notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou deprovenance.
Les États membres désignent, dans le délai prévu par l'article 44, les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documentset certificats en question et en informent immédiatement les autres
États membres ainsi que la Commission.
Article 30
1. Lorsque les candidats à un marché public de services ou les
soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doiventêtre membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dansleur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peutleur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils
appartiennent à cette organisation.
2. Tout candidat ou tout soumissionnaire peut être invité à justifier
de son inscription au registre de la profession ou au registre ducommerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat,tels que précisés au paragraphe 3 et conformément aux conditionsprévues dans l'État membre où il est établi.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 19
▼B
3. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations
et certificats correspondants sont:
— pour la Belgique, le «Registre du commerce — Handelsregister» et
les «Ordres professionnels — Beroepsorden»,
— pour le Danemark, le «Erhvervs- og Selskabstyrelsen»,— pour l'Allemagne, le «Handelsregister», le «Handwerksrolle» et le
«Vereinsregister»,
— pour la Grèce, le prestataire de services peut être invité à produire
une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercicede la profession concernée; dans les cas prévus par la législation
nationale en vigueur, pour la prestation des services d'études indi-
qués à l'annexe I A, le registre professionnel « Μητρώο
Μελετητών » ainsi que « Μητρώο Γραφείων Μελετών »,
— pour l'Espagne, le «Registro central de empresas consultoras y de
servicios del ministerio de Economía y Hacienda»,
— pour la France, le «Registre du commerce», et le «Répertoire des
métiers»,
— pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria,
agricoltura e artigianato», le «Registro delle commissioni provin-ciali per l'artigianato» ou le «Consiglio nazionale degli ordiniprofessionali»,
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la
chambre des métiers»,
— pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,
— pour le Portugal, le «Registro nacional das Pessoas Colectivas»,
— pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le prestataire de services
peut être invité à produire un certificat du «Registrar of compa-nies», ou du «Registrar of Friendly Societies», ou, à défaut, uneattestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer
la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu
spécifique et sous une raison commerciale déterminée,
— pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les
«Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,
— pour la Finlande, le «Kaupparekisteri»/«Handelsregistret»,
— pour la Suède, les «Aktiebolags-, Handels- eller Föreningsregis-
tren».
Article 31
1. La justification de la capacité financière et économique du presta-
taire peut, en règle générale, être constituée par une ou plusieurs desréférences suivantes:
a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve d'une assu-
rance des risques professionnels;
b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la
publication des bilans est prescrite par la législation sur les sociétésdu pays où le prestataire de services est établi;
c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché,
réalisés au cours des trois derniers exercices.
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de marché ou
dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles des références visées
au paragraphe 1 qu'ils ont choisies ainsi que les autres références quidoivent être produites.
3. Si, pour une raison justifiée, le prestataire de services n'est pas en
mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudica-teur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière partout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudi-cateur.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 20
▼A1
▼B
▼B
Article 32
1. La capacité des prestataires de fournir les services peut être
évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, de leur efficacité, deleur expérience et de leur fiabilité.
2. La capacité technique du prestataire de services peut être justifiée
d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité
et l'utilisation des services à fournir:
a) l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire de ser-
vices et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des
responsables de la prestation;
b) la présentation d'une liste des principaux services fournis au cours
des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le desti-nataire public ou privé des services fournis:
— lorsqu'il s'agit de pouvoirs adjudicateurs, la justification doit être
fournie sous la forme de certificats émis ou contresignés parl'autorité compétente,
— lorsqu'il s'agit d'acheteurs privés, la prestation doit être certifiée
par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarée avoir été effec-tuée par le prestataire de services;
c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils
soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire de services, en
particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;
d) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire
de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant lestrois dernières années;
e) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services;
f) une description des mesures prises par le prestataire de services
pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et derecherche de son entreprise;
g) lorsque les services à fournir sont complexes ou que, à titre excep-
tionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôleeffectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par unorganisme officiel compétent du pays dans lequel le prestataire deservices est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; cecontrôle porte sur la capacité technique du prestataire de services
et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il
dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler laqualité;
h) l'indication de la part du marché que le prestataire de services a
éventuellement l'intention de sous-traiter.
3. Le pouvoir adjudicateur précise, dans l'avis ou dans l'invitation à
soumissionner, celles de ces références qu'il entend obtenir.
4. L'étendue des informations visées à l'article 31 et aux paragraphes
1, 2 et 3 du présent article ne peut aller au-delà de l'objet du marché, et
le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les intérêts justi-fiés des prestataires de services en ce qui concerne la protection dessecrets techniques ou commerciaux de leur entreprise.
Article 33
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que leprestataire de services se conforme à certaines normes de garantie dela qualité, ils se reportent aux systèmes d'assurance qualité fondés surles séries de normes européennes EN 29 000 et certifiés par des orga-
nismes conformes aux séries des normes européennes EN 45 000. Ils
reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dansd'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves demesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les presta-taires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ontaucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 21
▼B
Article 34
Dans les limites des articles 29 à 32, les pouvoirs adjudicateurs peuvent
inviter les prestataires de services à compléter les certificats et docu-ments présentés ou à les expliciter.
Article 35
1. Les États membres qui ont des listes officielles de prestataires de
services agréés les adaptent aux dispositions de l'article 29 points a) à
d) et point g) et des articles 30, 31 et 32.
2. Les prestataires de services inscrits sur des listes officielles
peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l'occasion de chaque
marché, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Cecertificat indique les références qui ont permis l'inscription sur la listeainsi que la classification que cette liste comporte.
3. L'inscription d'un prestataire de services certifiée par les orga-
nismes compétents sur une liste officielle ne constitue, à l'égard despouvoirs adjudicateurs des autres États membres, une présomptiond'aptitude à la prestation de services correspondant au classement du
prestataire que par rapport à l'article 29 points a) à d) et point g), à
l'article 30, à l'article 31 points b) et c) et à l'article 32 point a).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur une
liste officielle ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce quiconcerne le paiement des cotisations de sécurité sociale, une attestationsupplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché, de toutprestataire de services inscrit.
Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par les pouvoirs
adjudicateurs des autres États membres qu'aux prestataires de servicesétablis dans l'État membre qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l'inscription éventuelle des prestataires de services des autres
États membres sur une liste officielle, il ne peut être exigé d'autrespreuves et déclarations que celles demandées aux prestataires de servi-
ces nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux
articles 29 à 33.
5. Les États membres qui ont des listes officielles sont tenus de
communiquer aux autres États membres l'adresse de l'organisme auprès
duquel les demandes d'inscription peuvent être présentées.
CHAPITRE 3
Critères d'attribution du marché
Article 36
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nationales relatives à la rémunération de certains servi-ces, les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pourattribuer les marchés peuvent être:
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables selon le marché en question:par exemple, la qualité, la valeur technique, le caractère esthétiqueet fonctionnel, le service après-vente et l'assistance technique, la
date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, le prix;
b) soit uniquement le prix le plus bas.
2. Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économiquement la
plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur indique, dans le cahier des
charges ou dans l'avis de marché, les critères d'attribution dont il
prévoit l'application, si possible dans l'ordre décroissant de l'importancequi leur est attribuée.
Article 37
Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses
par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 22
▼B
rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition
de l'offre qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenantcompte des justifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications
tenant à l'économie de la prestation de services, ou aux solutions tech-niques adoptées, ou aux conditions exceptionnellement favorables dontdispose le soumissionnaire pour prester le service, ou à l'originalité du
projet du soumissionnaire.
Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à laCommission le rejet des offres jugées trop basses.
TITRE VII
Dispositions finales
Article 38
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom)
no1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes(1).
Article 38 bis
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs,
les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussifavorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application del'accord sur les marchés publics, conclu dans le cadre des négociationsmultilatérales du cycle d'Uruguay(
2), ci-après dénommé «accord». À
cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en
application de l'accord, au sein du comité consultatif pour les marchés
publics.
Article 39
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
la présente directive, les États membres communiquent à la Commis-
sion un état statistique concernant les marchés de services passés
pendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tardle 31 octobre 1997, et ensuite au plus tard le 31 octobre de chaqueannée.
2. Cet état statistique précise au moins:
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la
directive 93/36/CEE:
— la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur en dessous du seuil,
— le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesuredu possible, selon les procédures, les catégories de servicesconformément à la nomenclature utilisée à l'annexe I et la natio-
nalité du prestataire de services auquel le marché a été attribué
et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article11, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués àchaque État membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la
présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés parchaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, endistinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, lescatégories de services conformément à la nomenclature utilisée à1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 23
(1)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.
(2) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclu-
sion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multila-
térales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1).▼M2
▼M2
l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel le
marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, enventilant selon l'article 11, en précisant le nombre et la valeur des
marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I
de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur totale des marchéspassés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à
l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés
par la présente directive, la valeur totale des marchés passés parchaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogationsà l'accord;
d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure
prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée conformémentà l'accord.
Les états statistiques demandés au titre du présent paragraphe ne
concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie8 de l'annexe I A, les services de télécommunications de la catégorie 5
de l'annexe I A, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et
7526, ou les services qui figurent à l'annexe I B, lorsque leur montantestimé hors TVA est inférieur à 200000 écus.
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article
40 paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par laprésente directive.
Article 40
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les
marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE.
2. En ce qui concerne les services de télécommunications couverts
par la catégorie 5 de l'annexe I A, la Commission est égalementassistée par le comité consultatif pour les marchés de télécommunica-tions, institué par la directive 90/531/CEE.
3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent para-
graphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la questionen cause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grande compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de
son avis.
4. Les comités visés aux paragraphes 1 et 2 examinent, sur l'initia-
tive de la Commission ou à la demande d'un État membre, toutequestion relative à l'application de la présente directive.
Article 41
À l'article 1
erde la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives relatives à l'application des procédures de recours en
matière de passation des marchés publics de fournitures et detravaux(
1), le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres prennent, en ce qui concerne les procé-
dures de passation des marchés publics relevant du champ
d'application des directives 71/305/CEE, 77/62/CEE et 92/50/CEE (*), les mesures nécessaires pour garantir que les décisionsprises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recoursefficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans lesconditions énoncées aux articles suivants, et notamment à l'article1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 24
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 33.▼B
▼B
2 paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit
communautaire en matière de marchés publics ou les règles natio-nales transposant ce droit.
(*) JO n
oL 209 du 24. 7. 1992, p. 1.»
Article 42
2. À l'article 4 bisde la directive 71/305/CEE, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant.
«2. a) La contrevaleur du seuil en monnaies nationales est en prin-
cipe révisée tous les deux ans avec effet au 1erjanvier 1992.
Le calcul de cette contrevaleur est basé sur la moyenne dela valeur quotidienne de ces monnaies exprimées en écus,durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier
jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le
1
erjanvier. Ces contrevaleurs sont publiées au Journal offi-
ciel des Communautés européennes dès les premiers jours
de novembre.
b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif desmarchés publics, en principe deux ans après sa premièreutilisation.»
Article 43
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai imparti aux États
membres pour se conformer à la présente directive, la Commissionréexamine, en étroite coopération avec les comités visés à l'article 40paragraphes 1 et 2, l'application de la présente directive, y compris
ses effets sur la prestation des services énumérés à l'annexe I A et les
dispositions relatives aux normes techniques. Elle évalue en particulierles perspectives d'application intégrale de la directive à la prestationdes autres services énumérés dans l'annexe I B et les effets des servicesfournis par des ressources propres sur l'ouverture effective des marchés
dans ce domaine. Elle fait les propositions nécessaires pour adapter la
présente directive en conséquence.
Article 44
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjuillet 1993. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 45
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 25
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE I A
Services au sens de l'article 8
Catégorie Désignation des services Numéro de référence CPC
1 Services d'entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886
2 Services de transports terrestres (1), y compris les ser-
vices de véhicules blindés et les services de courrier, à
l'exclusion des transports de courrier712 (sauf 71235), 7512,
87304
3 Services de transports aériens: transports de voyageurs
et de marchandises, à l'exclusion des transports de
courrier73 (sauf 7321)
4 Transports de courrier par transport terrestre (1) et par
air71235, 7321
5 Services de télécommunications (2) 752
6 Services financiers:
a) services d'assurances
b) services bancaires et d'investissement (3)ex 81
812, 814
7 Services informatiques et services connexes 84
8 Services de recherche et de développement (4)8 5
9 Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862
10 Services d'études de marché et de sondages 864
11 Services de conseil en gestion (5) et services connexes 865, 866
12 Services d'architecture; services d'ingénierie et servi-
ces intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère; services connexes
de consultations scientifiques et techniques; services
d'essais et d'analyses techniques867
13 Services de publicité 871
14 Services de nettoyage de bâtiments et services de
gestion de propriétés874
82201 à 82206
15 Services de publication et d'impression sur la base
d'une redevance ou sur une base contractuelle88442
16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures: servi-
ces d'assainissement et services analogues94
(1) À l'exclusion des services des tranports ferroviaires couverts par la catégorie 18.
(2) À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel unilatéral sans transmission
de parole, ainsi que des services de transmission par satellite.
(3) À l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres
ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services prestés par des banques centrales.
(4) À l'exclusion des marchés des services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appar-
tiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité pour autantque la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur.
(
5) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 26
▼B
ANNEXE I B
Services au sens de l'article 9
Catégorie Désignation des services Numéro de référence CPC
17 Services d'hôtellerie et de restauration 64
18 Services de transports ferroviaires 71119 Services de transport par eau 7220 Services annexes et auxiliaires des transports 74
21 Services juridiques 861
22 Services de placement et de fourniture de personnel 87223 Services d'enquête et de sécurité, à l'exclusion des ser-
vices des véhicules blindés873 (sauf 87304)
24 Services d'éducation et de formation professionnelle 92
25 Services sociaux et sanitaires 9326 Services récréatifs, culturels et sportifs 9627 Autres services1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 27
▼B
ANNEXE II
Définition de certaines spécifications techniques
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)«spécifications techniques»: l'ensemble des prescriptions techniques conte-
nues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques
requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et
permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit
ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont
destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux
de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les
prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui
concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles,
les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Elles
incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les
conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les
techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de
caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par
voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les
ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments
constituant ces ouvrages;
2)«normes»: les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont
l'observation n'est pas, en principe, obligatoire;
3)«normes européennes»: les normes approuvées par le Comité européen de
normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation électro-
nique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents
d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisa-
tions ou par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en
tant que «normes européennes de télécommunications (ETS)»;
4)«agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'apti-
tude à l'emploi d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences
essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce
produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agré-
ment européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État
membre;
5)«spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élabo-
rées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées au
Journal officiel des Communautés européennes;
6)«exigences essentielles»: les exigences concernant la sécurité, la santé et
certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les
ouvrages.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 28
▼M2
ANNEXE III
MODÈLE D'AVISDE MARCHÉS DE SERVICES
A. PRÉ-INFORMATION
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service
auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services
figurant à l'annexe I A.
3. Date provisoire du lancement des procédures de passation, par catégorie.
4. Autres renseignements.
5. Date d'envoi de l'avis.6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautés européennes.
7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.
B. PROCÉDURES OUVERTES
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur.
2. Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro de référence de la
CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provi-
soire des recours à ces options. Dans le cas de marchés renouvelables au
cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est connu,
des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés.
3. Lieu de livraison.
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou admi-
nistratives, l'exécution du service est réservée à une profession
déterminée.
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et
les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du
service.
5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des servi-
ces considérés.
6. Le cas échéant, interdiction des variantes.7. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services
et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera
fourni le service.
8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires
peuvent être demandés.
b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes.
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces
documents.
9. a) Date limite de réception des offres.
b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées.
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
10. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres.
b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textes qui les règlementent.
13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de presta-
taires de services attributaire du marché.
14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services, et rensei-
gnements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités minimales de
caractère économique et technique exigées du prestataire de services.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 29
▼M2
15. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
16. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance. Les
critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent
pas dans le cahier des charges.
17. Autres renseignements.18. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel des
Communautés européennes ou référence à sa non-publication.
19. Date d'envoi de l'avis.20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautés européennes.
21. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.
C. PROCÉDURES RESTREINTES
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir
adjudicateur.
2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quan-
tité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des
marchés complémentaires et, s'il est connu, le délai estimé pour l'exercice
de ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvela-
bles au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier, s'il est
connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envisagés.
3. Lieu de livraison.4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou admi-
nistratives, l'exécution du service est réservée à une profession
déterminée.
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et
les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du
service.
5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des servi-
ces considérés.
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront
invités à soumissionner.
7. Le cas échéant, interdiction des variantes.8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services
et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera
fourni le service.
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de presta-
taires de services attributaire du marché.
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
b) Date limite de réception des demandes de participation.
c) Adresse où elles doivent être envoyées.
d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services, et rensei-
gnements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité
économique et technique minimale requise du prestataire de services.
14. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance, lors-
qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.
15. Autres renseignements.16. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel des
Communautés européennes ou référence à sa non-publication.
17. Date d'envoi de l'avis.18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautés européennes.
19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 30
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D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du pouvoir
adjudicateur.
2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quan-
tité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des
achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des
recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou de marchés
renouvelables au cours d'une période donnée, une estimation du calendrier,
s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs pour les achats de services envi-
sagés.
3. Lieu de livraison.
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou admi-
nistratives, l'exécution du service est réservée à une profession
déterminée.
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative.
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et
les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du
service.
5. Indiquer si le prestataire de services peut soumissionner pour une partie des
services considérés.
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront
invités à soumissionner.
7. Le cas échéant, interdiction des variantes.8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de services
et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle commencera ou sera
fourni le service.
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de presta-
taires de services attributaire du marché.
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
b) Date limite de réception des demandes de participation.
c) Adresse où elles doivent être envoyées.
d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services et
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité
économique et technique minimale requise du prestataire de services.
13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà sélectionnés
par le pouvoir adjudicateur.
14. Autres renseignements.15. Date d'envoi de l'avis.
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautés européennes.
17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'accord.
E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publica-
tion préalable d'un avis de marché, justification (article 11 paragraphe 3).
3. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. Quan-
tité de services achetés.
4. Date d'attribution du marché.5. Critères d'attribution du marché.6. Nombre d'offres reçues.7. Nom et adresse du ou des prestataires de services.8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum).1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 31
▼M2
9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la
moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.
10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à des
tiers.
11. Autres renseignements.12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
13. Date d'envoi de l'avis.14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautés européennes.
15. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe I
B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 16
paragraphe 3).1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 32
▼B
ANNEXE IV
A. Avis de concours
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel les
documents complémentaires peuvent être obtenus.
2. Description du projet.3. Type de concours: ouvert ou restreint.
4. Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets.
5. Dans le cas d'un concours restreint:
a) nombre envisagé de participants;
b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;
c) critères de sélection des participants;
d) date limite pour les demandes de participation.
6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession
déterminée.
7. Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets.
8. Le cas échéant, noms des membres du jury qui ont été séléctionnés.9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudica-
teur.
10. Le cas échéant, nombre et valeur des primes.11. Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants.
12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des
marchés complémentaires.
13. Autres renseignements.
14. Date d'envoi de l'avis.15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautés européennes.
B. Résultats des concours
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur.
2. Description du projet.3. Nombre total des participants.
4. Nombre de participants étrangers.
5. Lauréat(s) du concours.6. Le cas échéant, prime(s).
7. Autres renseignements.
8. Référence de l'avis de concours.9. Date d'envoi de l'avis.
10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles de
Communautés européennes.1992L0050 — FR — 18.12.1997 — 003.001 — 33