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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 2000
relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Secrétariat général du
Conseil dans le cadre d'un régime d'échange entre des fonctionnaires du Secrétariat général duConseil de l'Union européenne et des fonctionnaires des administrations nationales ou des
organisations internationales
(2001/41/CE)
(JO L 11 du 16.1.2001, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/34/CE du Conseil du 20 décembre 2001 L 15 29 17.1.2002
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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 2000
relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès
du Secrétariat général du Conseil dans le cadre d'un régimed'échange entre des fonctionnaires duSecrétariat général duConseilde l'Union européenne et des fonctionnaires des administrations
nationales ou des organisations internationales
(2001/41/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 207, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les conclusions du Conseil européen de Helsinki en décembre
1999 encouragent la mise en œuvre, au Secrétariat général duConseil, de la possibilité d'échanges avec des administrationsnationales.
(2) Il a été décidé de mettre en place un régime d'échange defonctionnaires visant à assurer une collaboration plus étroite entrele Conseil et les administrations nationales ou organisations
internationales, par le détachement de fonctionnaires du Secréta-
riat général auprès de celles-ci et par la mise à disposition, auprèsdu Secrétariat général, de fonctionnaires nationaux ou internatio-naux, permettant ainsi d'opérer un transfert réciproque deconnaissances.
(3) La spécificité et l'ampleurdes tâches à accomplirjustifie ledétachement auprès du Secrétariat général du Conseil, pour une
période limitée, de plusieurs experts et praticiens nationaux,
DÉCIDE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définition
1. Sont couverts par les dispositions du présent régime les experts
nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil, ci-aprèsdénommé «Secrétariat général», dans le cadre d'un régime d'échange de
fonctionnaires du Secrétariat général avec des administrations nationales
ou organisations internationales.
2. Les personnes couvertes par ce régime doivent être en service
rémunéré dans une administration publique internationale ou nationale
pendant leurdétachement.
3. Sauf dérogation accordée par le secrétaire général/haut représen-
tant, les experts nationaux détachés devront avoir la nationalité d'un Étatmembre de l'Union européenne. Toutefois, une telle dérogation estexclue dans le domaine de la politique européenne commune en matière
de sécurité et de défense.
Article 2
Durée du détachement
1. La durée de détachement des experts nationaux détachés est fixée
en fonction des tâches qui leursont confiées. La dur ée totale dudétachement, y compris un éventuel renouvellement, ne peut excéderquatre ans. Les prestations doivent être effectuées à temps plein pendanttoute la durée du détachement.2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 2
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2. La durée probable du détachement doit être fixée lors de la mise à
disposition, dans l'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2,entre le secrétaire général/haut représentant et le représentant permanent
de l'État membre concerné ou l'employeur lorsqu'il s'agit d'une
organisation internationale.
3. Le détachement d'un même expert national auprès des services du
Secrétariat général ne peut avoir lieu qu'une seule fois.
Article 3
Tâches
1. L'expert national détaché assiste les fonctionnaires du Secrétariat
général; il accomplit les tâches qui lui sont confiées dans le cadre d'unprogramme de travail ou d'une description des tâches préétablies.
2. Les fonctions exercées sont définies d'un commun accord entre le
Secrétariat général et l'administration d'origine dans l'intérêt des serviceset compte tenu des qualifications du candidat.
3. Sauf mandat spécial accordé, sous l'autorité du secrétaire général/
haut représentant, par le directeur général de la direction générale à
laquelle il est affecté, l'expert national détaché ne peut engager le
Secrétariat général vis-à-vis de l'extérieur.
4. L'expert national détaché peut travailler dans tous les domaines où
cela s'avère nécessaire pour autant qu'il n'y ait pas d'incompatibilité avec
les intérêts de l'Union européenne.
Article 4
Niveau, expérience professionnelle, connaissances linguistiques
1. Peut être détaché auprès des services du Secrétariat général l'expert
de niveau de conception et d'étude ayant une expérience professionnelled'au moins trois ans dans un des grades équivalant à ceux des catégoriesA et B du Secrétariat général.
2. L'expert national détaché doit posséder une connaissance appro-
fondie d'une des langues de l'Union européenne et une connaissance
satisfaisante d'une autre de ces langues dans la mesure nécessaire à
l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées.
3. Dans l'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2, le niveau
d'une éventuelle habilitation de sécurité de l'expert national détaché doitêtre stipulé.
4. L'expert national détaché doit posséder une bonne connaissance de
l'utilisation des technologies de l'information.
Article 5
Sécurité sociale
1. Préalablement au détachement, l'administration publique dont
dépend le fonctionnaire à détacher doit remettre au Secrétariat généralun certificat attestant qu'il demeure soumis pendant son détachement à lalégislation sur la sécurité sociale dont relève l'administration publique
qui l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.
2. Dès le jour de son entrée en fonction, l'expert national est
personnellement couvert contre les risques d'accident, dans les
conditions en vigueur au Secrétariat général pour le personnel nonstatutaire.
3. L'expert national détaché qui ne peut être couvert par un régime
public contre les risques de maladie peut demander que ces risquessoient assurés par le Secrétariat général, sous réserve qu'il contribuepour moitié à la prime d'assurance. Dans ce cas, sa contribution estmensuellement retenue sur l'indemnité de séjour prévue à l'article 12.2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 3
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Article 6
Interruption ou fin du détachement
1. Une interruption du détachement peut être autorisée par le
Secrétariat général, qui en fixe les conditions. Les indemnités viséesaux articles 12 et 13 ne sont pas payées pendant la durée de cetteinterruption. Les indemnités visées aux articles 14 et 15 ne sontoctroyées que si l'interruption se fait à la demande du Secrétariatgénéral.
2. Il peut être mis fin à un détachement si les intérêts du Secrétariat
général ou de l'employeur d'origine l'exigent ou pour toute autre raison
justifiée.
CHAPITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EXPERT NATIONAL
DÉTACHÉ
Article 7
1. L'expert national détaché doit s'acquitter de ses fonctions et régler
sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts du Conseil.
2. L'expert national détaché doit s'abstenir de tout acte et, en
particulier, de toute expression publique d'opinion qui puisse porteratteinte à la dignité de sa fonction.
3. Tout expert national détaché qui, dans l'exercice de ses fonctions,
est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution delaquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre sonindépendance, doit en informer le chef du service auquel il est affecté.
4. L'expert national détaché est tenu d'observer la plus grande
discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations quiviendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion del'exercice de ses fonctions; il ne doit communiquer, sous quelque forme
que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance,
aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été renduspublics. Il reste soumis à cette obligation après la cessation de sesfonctions.
5. L'expert national détaché ne doit ni publier ni faire publier, seul ou
en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activitéde l'Union européenne sans en avoir obtenu l'autorisation dans lesconditions et selon les règles en vigueur au Secrétariat général.
6. L'expert national détaché est soumis aux règles de sécurité en
vigueur au Secrétariat général.
7. Tous les droits afférents à des travaux effectués par l'expert
national détaché dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus auSecrétariat général.
8. L'expert national détaché est tenu de résider au lieu de son
affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dansl'exercice de ses fonctions.
9. L'expert national détaché est tenu d'assister et de conseiller la
hiérarchie du Secrétariat général; il est responsable devant cette
hiérarchie de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
CHAPITRE III
CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EXPERT NATIONAL
DÉTACHÉ
Article 8
Durée du travail — horaires
1. L'expert national détaché est soumis aux règles en vigueur au
Secrétariat général en matière de durée du travail et d'horaires.2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 4
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2. Toutefois, l'expert national détaché ne peut pas être autorisé à
exercer son activité à mi-temps.
Article 9
Congés — Jours fériés
L'expert national détaché est soumis aux règles en vigueur au Secrétariat
général en matière de congé annuel, de congé spécial et de jours fériés.
Article 10
Gestion — Contrôle
La gestion et le contrôle des jours de congés et des horaires sont confiés
à l'administration du Secrétariat général.
CHAPITRE IV
RÉGIME PÉCUNIAIRE
A. Rémunération
Article 11
Communication du montant du salaire versé par l'employeur
d'origine
1. La représentation permanente de l'État membre concerné ou
l'employeur lorsqu'il s'agit d'une organisation internationale doit
communiquer au Secrétariat général, pour chaque expert nationaldétaché, le montant du salaire annuel brut qui lui est versé.
2. Cette information doit figurer dans l'échange de lettres entre le
secrétaire général/haut représentant et le représentant permanent del'État membre concerné ou l'employeur lorsqu'il s'agit d'une organisation
internationale.
B. Indemnités
Article 12
Indemnité de séjour
1. L'expert national détaché a droit, pour la durée de son
détachement, à une indemnité de séjour journalière de 104,03 euros.Cette indemnité est versée mensuellement. Toutefois, l'échange delettres visé à l'article 18, paragraphe 2, peut stipuler que cette indemniténe sera pas versée.
2. L'indemnité est également due en cas de mission, de congé annuel,
de congé spécial ainsi que pendant les jours fériés accordés par le
Secrétariat général.
3. Les experts nationaux détachés qui, pendant la période de trois
années expirant six mois avant leur entrée en fonctions comme expertsnationaux, résidaient de façon habituelle ou exerçaient leur activité
professionnelle principale à moins de 50 km du lieu de détachement
reçoivent une indemnité journalière réduite de 75 %.
Pourl'application de cette disposition, les situations r ésultant d'un
service effectué, par les experts nationaux détachés, pour un Étatmembre autre que celui du détachement ou une organisationinternationale ne sont pas à prendre en considération.
4. Un versement anticipatif est effectué au profit de l'expert national
détaché, lors de sa prise de fonction, correspondant aux indemnitésauxquelles il pourrait prétendre conformément au paragraphe 1 pour lapériode comprise entre le jour de sa prise de fonction et le dernier jourdu deuxième mois suivant celui de sa prise de fonction.2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 5
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Ce versement entraîne extinction de tout droit à de nouvelles indemnités
au titre de la période à laquelle il correspond.
En cas de cessation définitive des fonctions de l'intéressé auprès du
Secrétariat général intervenant avant l'expiration de la période prise en
compte pour le calcul du versement anticipatif, la fraction du montant de
ce versement anticipatif opéré au profit de l'expert national détaché estsoumise à répétition au prorata de cette durée de la période qui n'a puêtre accomplie.
5. L'indemnité de séjour de l'expert national détaché peut être révisée
en tenant compte de l'évolution des prix à la consommation à Bruxelles.
Article 13
Indemnité forfaitaire supplémentaire
Sauf dans le cas où le lieu de recrutement de l'expert national détaché est
situé à moins de 50 kilomètres du lieu d'affectation, une indemnitéforfaitaire supplémentaire lui est, le cas échéant, octroyée représentant la
différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute qui lui est
versée par son employeur d'origine (à l'exclusion des allocationsfamiliales) augmentée de l'indemnité de séjourqui lui est ver sée parle Secrétariat général et, d'autre part, le traitement de base du grade A 8,échelon 1, ou B 5, échelon 1, en fonction de la catégorie statutaire àlaquelle il est comparé.
C. Remboursement des frais
Article 14
Frais de voyage
1. L'expert national détaché qui n'a pas déménagé son mobilier
personnel du lieu de recrutement au lieu d'affectation a droit pour lui-même au paiement mensuel d'un montant correspondant au coût d'unvoyage aller et retour du lieu d'affectation au lieu de recrutement. Le
paiement est effectué à la fin de chaque mois ou le dernier jour de
prestation si celle-ci ne couvre pas tout le mois. Le montant est fixéforfaitairement sur la base du coût du voyage en train, au tarif premièreclasse, lorsque le voyage aller simple ne dépasse pas la distance de 500kilomètres. Si la distance est supérieure à 500 kilomètres ou si
l'itinéraire usuel comporte la traversée d'une mer, le montant est fixé
sur la base du coût du voyage en avion, au tarif classe économique réduit(tarif le plus économique pratiqué par les compagnies nationalesdesservant le lieu de recrutement et le lieu d'affectation).
2. Le tarif pris en considération est celui en vigueur au bureau de
voyages du Secrétariat général au 1
erjanvier de l'année en cours. Ce tarif
est révisé au 1erjuillet pourles destinations dont le coût aur ait subi une
augmentation de plus de 5 % depuis le 1erjanvier. Si les prestations
s'arrêtent avant la fin du mois, le montant est calculé proportionnelle-ment au nombre de jours ouvrés.
3. Si l'expert national détaché a déménagé son mobilier personnel du
lieu de recrutement au lieu d'affectation, il a droit annuellement pour lui-même, pourson conjoint ainsi que pourles enfants qui sont à sa char ge,au paiement forfaitaire des frais de voyage aller et retour du lieu
d'affectation au lieu de recrutement selon les règles et les conditions en
vigueur au Secrétariat général.
4. Selon les règles et dans les conditions en vigueur au Secrétariat
général, l'expert national détaché a droit au remboursement de ses fraisde voyage:
a) pourlui-même:
— à l'occasion de son détachement, du lieu de recrutement au lieu
d'affectation,
— à l'occasion de la fin de son détachement, du lieu d'affectation au
lieu de recrutement;2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 6
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b) pourson conjoint et les enfants qui sont à sa char ge:
— à l'occasion du déménagement du lieu de recrutement au lieu
d'affectation,
— à l'occasion de la fin du détachement, du lieu d'affectation au lieu
de recrutement.
5. Est considéré comme lieu de recrutement aux fins de la présente
décision le lieu où l'expert national détaché exerçait ses fonctions auprèsde son employeurd'or igine avant son détachement. Le lieu d'affectation
est le lieu où est situé le service auquel il est affecté. L'échange de lettres
visé à l'article 18, paragraphe 2, doit mentionner le nom de ces différentslieux.
6. L'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2, peut prévoir
que les frais de voyage ne sont pas pris en charge par le Secrétariatgénéral.
Article 15
Frais de déménagement
1. Le déménagement du mobilier personnel peut être effectué par
l'expert national détaché qui se trouve obligé de déplacer sa résidence au
lieu de son affectation dans un délai maximum de six mois après l'entrée
en fonction pour autant que la durée prévisible de détachement soit d'unan au moins et que le lieu de recrutement soit distant d'au moins 50kilomètres du lieu d'affectation.
2. Les dépenses effectuées pourle déménagement du mobilier
personnel sont remboursées à l'expert national détaché selon les règleset dans les conditions en vigueur au Secrétariat général.
3. Lors de la fin du détachement, le déménagement doit intervenir
dans les trois mois qui suivent la fin de ce détachement.
4. L'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2, peut prévoir
que les frais de déménagement ne sont pas pris en charge par leSecrétariat général.
Article 16
Missions — frais de mission
1. L'expert national détaché peut être envoyé en mission, dans le
respect de l'article 3.
2. Les frais de mission sont liquidés selon les règles et dans les
conditions en vigueur au Secrétariat général pour le remboursement des
frais de mission des fonctionnaires.
Article 17
Adaptation du régime pécuniaire
1. Le régime pécuniaire auquel est soumis l'expert national détaché
n'est pas révisable pendant toute la durée du détachement.
2. Toutefois, l'indemnité forfaitaire supplémentaire visée à l'article 13
est adaptée, une fois par an et sans effet rétroactif, en fonction del'évolution des traitements de base des fonctionnaires communautaires.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Article 18
Établissement des dotations et contrats
1. Les dépenses qui résultent du détachement d'experts nationaux
sont imputées surla ligne budgétair e 1113 du budget du Conseil.
2. Le détachement s'effectue par échange de lettres entre le secrétaire
général/haut représentant et le représentant permanent de l'État membre2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 7
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concerné ou l'employeur lorsqu'il s'agit d'une organisation internationale.
Dans l'échange de lettres sont stipulés les noms des personnes habilitéesà arrêter les modalités pratiques du détachement dans le cadre de la
présente décision. La lettre prolongeant, interrompant ou mettant fin au
détachement est également envoyée par le secrétaire général/hautreprésentant. L'expert national détaché se présente le premier jour deson détachement au service compétent de la direction générale del'administration et du protocole en vue de l'accomplissement des
formalités administratives d'entrée. Les prises de fonction se font le
premier jour du mois.
Article 19
Liquidation des dépenses
Les paiements sont effectués par le service compétent de la direction
générale de l'administration et du protocole, en euros, sur un comptebancaire ouvert auprès d'une institution bancaire en Belgique.
Article 20
Dépenses d'infrastructure
Les dépenses visant à créer les conditions de travail (locaux, mobilier,
machines, etc.) résultant du détachement d'experts nationaux sontimputées surles cr édits de fonctionnement.
Article 21
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 22
La présente décision est publiée au Journal officiel.2001D0041 — FR — 25.06.2001 — 001.001 — 8