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►BDÉCISIONNo1720/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
adoptantunensemble d'actions et de mesures visantà assurer l'interopérabilité de réseaux trans-
européens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces
réseaux
(JO L 203 du 3.8.1999, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2002L 316 1 20.11.2002
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DÉCISION No1720/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer
l'interopérabilité deréseauxtranseuropéenspourl'échange électro-nique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces
réseaux
LE PARLEMENT EUROPÉEN ETLE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 156,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
(1)considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin
1994(5), a mis l'accent sur la nécessité de coordonner les acti-
vités en matière d'échange d'informations entre administrations;
(2)considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre1996(
6), a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la
société de l'information;
(3)considérant que la Commission, dans sa communication du 19juillet 1994, a proposé unpland'actionpour la société de l'in for-mation;
(4)considérant que la Commission a proposé un plan d'action pourle marché unique;
(5)considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12juin1997(
7), a invité l'Union européenne et les États membres à
prendre des mesures concernant le développement et la mise en
œuvre de nouvelles technologies de l'information et des commu-
nications (TIC) dans les dix ans à venir;
(6)considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leurdécisionn
o2717/95/CE(8), ont adopté un ensemble d'orientations
pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau trans-
européen;
(7)considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur
décisionno1336/97/CE(9), ont adopté un ensemble d'orientations
concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications;
(8)considérant que le Conseil, dans sa recommandation du 7 avril1995 concernant des critères communs d'évaluation de la sécurité
des technologies de l'information (ITSEC)(
10), a recommandé
l'applicationdes critères d'évalutationde la sécurité dan s lessystèmes d'évaluationet de certification ;1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 54 du 21.2.1998, p. 12.
JO C 10 du 14.1.1999, p. 8.
(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 33.
(3) JO C 251 du 10.8.1998, p. 1.
(4) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1998 (JO C 379 du 7.12.1998,
p. 74), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 (JO C 55 du
25.2.1999, p. 15) et décisiondu Parlemen t européendu 13 avril 1999 (JO
C 219 du 30.7.1999). Décisiondu Con seil du 21 juin1999.
(5) JO C 181 du 2.7.1994, p. 1.
(6) JO C 376 du 12.12.1996, p. 1.
(7) JO C 200 du 30.6.1997, p. 196.
(8) JO L 282 du 24.11.1995, p. 16.
(9) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.
(10) JO L 93 du 26.4.1995, p. 27.
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(9)considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire,
mettre enœuvre les politiques et activités commun autaires et
faciliter la communication entre les institutions et les organismesde la Communauté, il est nécessaire de mettre en place dessystèmes intégrés de communication de données, ci-aprèsdénommés «réseaux télématiques», entre les administrations;
(10)considérant que ces réseaux doivent relier les systèmes informa-
tiques, actuels et futurs, des administrations des États membres
et de la Communauté à travers l'Europe et constituent donc desréseaux transeuropéens de télécommunications pour les adminis-trations;
(11)considérant que, pour relier efficacement ces systèmes informati-
ques, il est nécessaire d'atteindre un degré d'interopérabilité des
différents systèmes et de leurs composants;
(12)considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'utilisation de normes,de spécifications disponibles au public et d'applications pour ledomaine public en vue de garantir une interopérabilité sans solu-tion de continuité afin de réaliser des économies d'échelle et de
tirer unplus gran d profit de ces réseaux;
(13)considérant qu'une interface plus perfectionnée avec les adminis-
trations publiques incitera les citoyens de l'Union européenne àtirer parti de la société de l'information;
(14)considérant que la levée des obstacles à la communication entre
les administrations publiques et le secteur privé est un important
facteur de prospérité et de compétitivité pour les entreprises dela Communauté;
(15)considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiairedes réseaux télématiques au service des politiques et des acti-vités communautaires, de la communication interinstitutionnelle
et de l'union économique et monétaire;
(16)considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à
la Communauté et aux États membres;
(17)considérant que, pour utiliser efficacement les ressources finan-cières de la Communauté, il convient d'éviter la prolifération
inutile des équipements, la rebondance en matière de recherche
et la multiplicationd'approches différen tes;
(18)considérant que les outils et les techniques communs pour lesapplications des réseaux sectoriels peuvent notamment être liésà la gestion des documents et à la diffusion, à la collecte dedonnées, aux interfaces multilingues de l'utilisateur et à la sécu-
rité des communications électroniques;
(19)considérant que, pour établir et exploiter ces réseaux en respec-
tant des impératifs de rentabilité, de réactivité, de flexibilité etd'adaptabilité au progrès technique, le meilleur moyen consisteà adopter une approche orientée en fonction du marché et ainsi
à sélectionner des fournisseurs sur une base concurrentielle, dans
uncon texte de prestataires multiples;
(20)considérant que toute mesure visant à assurer l'accès à cesréseaux et leur interopérabilité doit veiller à préserver un équi-libre judicieux entre la satisfaction de besoins communs et lasauvegarde des spécificités nationales;
(21)considérant qu'il est donc nécessaire de mettre en œuvre desactions et des mesures horizontales spécifiques afin d'assurerl'interopérabilité de ces réseaux;
(22)considérant que, conformément au principe de subsidiarité et auprincipe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité,
l'objectif consistant à mettre en œuvre de telles actions et
mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière satisfai-sante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur etdes effets de l'actionproposée, être mieux réalisé au n iveaucommunautaire; que l'action proposée n'exède pas ce qui estnécessaire pour atteindre ledit objectif;1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 3
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(23)considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace écono-
mique européenet des accords d'associationavec la
Communauté européenne exige un degré élevé d'interopérabilitédes réseaux télématiques concernés;
(24)considérant que les réseaux télématiques et la communicationpar voie électronique ont, par nature, une dimension internatio-nale;
(25)considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité desréseaux télématiques entre administrations respectent les prio-
rités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux
transeuropéens de télécommunications;
(26)considérant que les actions ont été menées en vertu de la déci-sion 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant lacontribution communautaire à l'échange télématique de donnéesentre administrations dans la Communauté (IDA)(
1); que la Cour
de justice a annulé la décision 95/468/CE le 28 mai 1998; que
les effets des mesures adoptées par la Commissionsur la base
de cette décision avant son annulation par la Cour sont main-tenus;
(27)considérant que la présente décision établit une enveloppe finan-cière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 dela déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la
Commissiondu 6 mars 1995(
2), pour l'autorité budgétaire dans
le cadre de la procédure budgétaire annuelle,
DÉCIDENT:
Article premier
Champ d'application et objectifs
1. La Communauté intervient dans le domaine des réseaux télémati-
ques transeuropéens pour les administrations et prend les mesuresprévues à la présente décision avec les objectifs suivants:
a) atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les diffé-
rents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec le secteur
privé, entre les réseaux télématiques établis dans les États membreset entre la Communauté et les États membres afin d'aider à l'établis-sement de l'Union économique et monétaire et de mettre en œuvreles politiques et les activités communautaires visées aux articles 3 et4 du traité, compte tenu des travaux déjà en cours dans les
programmes existants de la Communauté ou des États membres;
b) réaliser la convergence de ces réseaux vers une interface téléma-
tique commune entre la Communauté et les États membres;
c) faire bénéficier les administrations des États membres et la Commu-
nauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, enréduisant la maintenance, en accélérant la mise en œuvre denouveaux réseaux et les améliorations, en parvenant à des échangesde données globalement sûrs et fiables et parvenir à établir etexploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité,
la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à l'évolution
du marché;
d) étendre aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de
l'Union européenne les avantages de ces réseaux, tels quementionnés au point précédent, notamment dans les domaines où
une telle mesure contribue à atteindre les objectifs de l'initiative
eEurope et du pland'actiony afféren t, enparticulier le chapitre sur
les pouvoirs publics enlign e;1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 269 du 11.11.1995, p. 23.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.▼M1
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e) promouvoir la diffusionde meilleures pratiques et en courager l'éla-
boration de solutions télématiques innovatrices dans lesadministrations;
f) le cas échéant, identifier et déployer des services publics électroni-
ques paneuropéens à l'intention des citoyens et des entreprises, ainsique d'autres services publics électroniques appropriés à utiliserconformément aux priorités prévues à l'article 4 de la décision n
o
1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets
d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pourl'échange électronique de données entre administrations (IDA)(
1).
2. La présente décision fait partie du programme IDA.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:
a) «réseau télématique»: unsystème complet de commun icationde
données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et lesconnexions, mais aussi les couches «service et application» cons-truites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échanged'informations par voie électronique entre organismes et particuliers;
b) «réseau sectoriel»: unréseau télématique tran seuropéenpour les
administrations ou un ensemble de services et d'applications, spécia-lement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, lamise en œuvre d'une politique, d'une activité ou d'un objectif
communautaire particulier ci-après dénommé «secteur adminis-
tratif»;
c) «services génériques»: des fonctionnalités d'un réseau télématique
qui répondent à des exigences communes des utilisateurs, comme
la collecte, la diffusion, l'échange de données ou la sécurité. Lescaractéristiques de chaque service sont clairement spécifiées etcorrespondent à un niveau de qualité garanti.
Article 3
Actions et mesures horizontales
1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1
er, la communauté met
en œuvre des actions et des mesures horizontales dans les conditions
prévues aux articles 4 à 10 au service des réseaux sectoriels et confor-mément au programme de travail IDA.
1bis. Le cas échéant, afin de pouvoir identifier les actions et les
mesures horizontales à déployer, la Communauté procède à la descrip-
tion d'une infrastructure qui servira de plate-forme pour ledéveloppement de projets d'intérêt commun ainsi que d'autres réseauxsectoriels prévus dans la décision n
o1719/1999/CE.
L'infrastructure décrite comporte un cadre d'interopérabilité pour les
réseaux, les services, la sécurité, les applications, les contenus et tous
les autres éléments pertinents. Elle peut également inclure des aspectstels que la gestion, l'organisation, les responsabilités et la répartitiondes coûts. La description comprend aussi une stratégie à mettre enœuvre pour développer et utiliser l'infrastructure. La description estrenouvelée chaque année.1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.▼M1
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2. Pour chaque action ou mesure envisagée au titre de la présente
décision, le programme de travail IDA contient, selon le cas:
— une description complète des actions prévues, y compris de leurs
objectifs, de leur champ d'application, de leur raison d'être et de
leurs bénéficiaires potentiels ainsi que des coûts et des avantages
prévus,
— une description complète des fonctionnalités et de l'approche tech-
nique
et
— un programme détaillé de sa mise en œuvre indiquant chacune des
tâches et l'ordre selonlequel elles s'articulen t.
3. La mise en œuvre des actions et mesures horizontales comprend
notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitutionde groupes de travail composés d'experts des États membres et de laCommunauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services
destinés à la Communauté.
4. La mise en œuvre des actions et des mesures horizontales doit se
fonder sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres activitéspertinentes de la Communauté, en particulier les programmes commu-
nautaires de recherche et de développement technologique et les
activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéensde télécommunications.
5. Les actions et les mesures horizontales font référence, suivant le
cas, aux normes européennes ou aux spécifications accessibles aupublic, telles que les normes Internet ouvertes, de façon à garantir undegré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communau-taires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé.
Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et ser-
vices en matière de technologies de l'information et descommunications, il est tenu compte des orientations et des outils desoutien en matière de normalisation.
Article 4
Services génériques
1. La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour qu'il
existe un choix adéquat de services génériques communs répondantaux exigences des utilisateurs en matière sectorielle et qui doivent êtrerendus disponibles aux réseaux sectoriels sur une base concurrentielle,dans un contexte de prestataires multiples. Ces mesures impliquent de
poursuivre la mise enœuvre des mesures appropriées prises dan s le
cadre de la décision95/468/CE, le cas échéan t.
2. Envue de permettre aux utilisateurs de réseaux sectoriels de
déterminer leurs exigences techniques et d'offrir un choix adéquat de
services génériques communs répondant aux exigences des utilisateurs
enmatière sectorielle, la Commun auté veille, enparticulier, à:
a) fixer des orientations concernant l'architecture des réseaux sectoriels
afin d'assurer l'interopérabilité des différents services et infrastruc-
tures matérielles;
b) élaborer et publier les spécifications en matière de services généri-
ques qui sont généralement requises par les réseaux télématiquesentre administrations et portent notamment sur la qualité du serviceet les exigences d'interopérabilité pertinentes imposées par un envi-ronnement concurrentiel et un contexte de prestataires multiples;
c) identifier et/ou spécifier les interfaces standards appropriées afin
d'encourager la portabilité et la reproductibilité des développements
applicatifs;
d) élaborer et mettre en œuvre un mécanisme permettant d'évaluer et
de divulguer le degré d'interopérabilité des services offerts par lesprestataires de services télématiques;
e) faire constamment évoluer les exigences communes et exercer une
surveillance continue des services télématiques offerts par les four-nisseurs en question.1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 6
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Article 5
Outils et techniques communs
La Communauté fait en sorte que des techniques et les outils communs
pour les applications des réseaux sectoriels soient acquis sur le marchéou mis au point si le marché ne peut pas correctement satisfaire à l'exi-gence en vue de réduire les coûts globaux afférents au développementd'applications, rationaliser et améliorer les solutions techniques,écourter le temps nécessaire à la mise en œuvre de systèmes opération-
nels et simplifier la maintenance du système.
À cet effet, la Communauté identifie et spécifie, au sein des réseaux
sectoriels, les fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuventconstituer la base d'outils et de techniques ou de modules communs.
Elle encourage également le développement et l'exploitation de ces
outils, techniques et modules communs dans des réseaux sectoriels; en
particulier, elle assure la diffusion des solutions appropriées qui sontmises au point au sein d'un réseau sectoriel.
Article 6
Interopérabilité du contenu de l'information
1. La Communauté encourage l'interopérabilité au niveau du
contenu de l'information échangée dans et entre les secteurs administra-
tifs et avec le secteur privé. À cet effet, et sous réserve des exigences
juridiques, de sécurité, de protection des données et de confidentialitédes utilisateurs de réseaux sectoriels, la Communauté adopte desmesures appropriées consistant, en particulier, à:
a) soutenir les efforts des administrations des États membres pour
assurer cette interoptabilité, simplifier les procédures administratives
et améliorer les flux d'informations;
b) coordonner les exigences des réseaux sectoriels en matière
d'échange d'informations formatées, et assurer la diffusion de solu-
tions appropriées;
c) contrôler les progrès techniques pertinents dans le domaine de la
transmission électronique de données, notamment en matière d'outils
innovants pour la collecte et la présentation des données, étudier
leur impact et encourager leur adoption par les réseaux sectoriels.
2. Aux fins du paragraphe 1, la préférence est accordée aux solu-
tions favorisant l'interoptabilité entre différents formats de messagesplutôt qu'au développement de formats de messages harmonisés, cette
dernière solution n'étant pas exclue pour autant. Il est dûment tenu
compte de la diversité linguistique dans la Communauté.
La préférence est également accordée aux solutions permettant au
secteur privé d'intégrer aisément les exigences administratives dans lesprocessus d'entreprise.
Article 7
Pratiques de référence en matière juridique et de sécurité
Sans préjudice de la compétence et des obligations spécifiques des
États membres dans les domaines relevant du présent article, laCommunauté contribue à identifier les obstacles qui entravent le bondéroulement de l'échange de données entre utilisateurs de réseaux, etassure undegré approprié de sécurité au seindes réseaux sectoriels.
Enparticulier, la Commun auté:
a) recense, en coopération avec les États membres, des pratiques de
référence en matière juridique et de sécurité pour l'échange dedonnées, au niveau transeuropéen, entre administrations et entreadministrations et secteur privé, afin de promouvoir une approchecommune;
b) formule des recommandations appropriées afin de soutenir les
efforts des États membres pour appliquer les pratiques visées aupoint a) dans leur propre environnement administratif;1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 7
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c) veille, pour ce qui est des réseaux sectoriels et conformément aux
pratiques visées au point a), à la reconnaissance, dans l'environne-ment administratif de la Communauté, de la valeur probante des
données échangées, à l'institution d'une méthode de protection des
données personnelles, à la définition des droits et des responsabilitésdes utilisateurs, à la confidentialité, l'intégrité, l'authentification et lenon-rejet des informations échangées ainsi que des mesures decontrôle d'accès aux réseaux;
d) détermine et analyse les différents niveaux de sécurité en fonction
de la nature et de l'objet des réseaux sectoriels;
e) définit des orientations et propose des solutions communes afin de
sélectionner et de mettre en œuvre des outils, des composants etdes systèmes qui garantissent les niveaux de sécurité identifiés.
Article 8
Assurance et contrôle de la qualité
Compte tenu des résultats d'actions similaires, la Communauté élabore,
met enœuvre et actualise enperman en ce unprogramme spécifiqued'assurance de la qualité cohérent et intégré qui porte sur les actions
et mesures horizontales relevant de la présente décision ainsi que sur
les projets d'intérêt commun relevant de la décision 98/000/CE duParlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant unensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interoptabilité deréseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entreadministrations (IDA)(
1) et l'accès à ces réseaux. Ce programme d'assu-
rance de la qualité comprend les actions nécessaires pour:
a) améliorer la façon dont les exigences des utilisateurs et les spécifi-
cations du projet sont définis;
b) améliorer la qualité des éléments livrables d'un projet, tant du point
de vue de la conformité aux spécifications du projet que de la satis-
factiondes atten tes de l'utilisateur;
c) faire en sorte que les expériences acquises soient des expériences
formatrices et qu'elles profitent à tous grâce à la diffusion de meil-
leures pratiques comme prévu à l'article 10.
Article 9
Interoptabilité avec les initiatives nationales et régionales
Lors de la mise enœuvre du programme IDA, la Commun auté
s'efforce, le cas échéant, de favoriser l'interoptabilité et les synergiesavec les initiatives nationales et régionales similaires prises dans lesÉtats membres concernant l'échange de données entre administrations.
Article 10
Diffusion de meilleures pratiques
1. La Communauté veille à la coordination et à l'échange de vues,
de connaissances et d'expériences dans et entre les réseaux sectoriels,
en vue d'encourager l'adoption de solutions satisfaisantes et innovantesà une plus grande échelle.
2. Il est dûment tenu compte de la diversité linguistique de la
Communauté. La Communauté veille à faire largement connaître lesrésultats produits et les avantages procurés par le programme IDA, àdiffuser les orientations et les recommandations IDA, et à coordonner
les besoins et les expériences des utilisateurs avec les organismes de
normalisation et les initiatives communautaires liées à la normalisation.
3. La Communauté organise des conférences, des ateliers et d'autres
types de manifestations afin de faire connaître les résultats et les avan-1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 8
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.▼M1
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tages des projets et des actions IDA et de promouvoir un large débat
sur l'orientation et les priorités futures du programme IDA.
Article 11
Mise en œuvre
1. La Commission met en œuvre l'action communautaire définie aux
articles 3 à 10.
2. La partie du programme de travail IDA concernant la mise en
œuvre de la présente décision, que la Commission élabore pour sadurée entière et qui est réexaminée au moins deux fois par an, estapprouvée sur la base de sa conformité aux dispositions pertinentes
des articles 3 à 10 selonla procédure prévue à l'article 12, paragraphe
2.
3. Les règles et les procédures communes pour parvenir à l'interopé-
rabilité technique et administrative sont adoptées conformément à la
procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.
4. La procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2, s'applique égale-
ment en ce qui concerne l'approbation de la répartition des dépenses
budgétaires annuelles au titre de la présente décision. Les propositions
de toute hausse budgétaire de plus de 250000 euros par ligne de projetau cours de l'année sont soumises à cette procédure.
5. Les spécifications techniques des appels d'offres à lancer en appli-
cation de la présente décision, lorsque la valeur du contrat dépasse
500000euros sont définies en coordination avec les États membres.
Article 12
Comité
1. La Commissionest assistée par uncomité dén ommé «Comité
télématique entre administrations» (CTA), composé de représentantsdes États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil(
1) s'appliquent
dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le CTA adopte son règlement intérieur.
4. La Commission fait annuellement rapport au CTA sur la mise en
œuvre de la présente décision.
Article 13
Évaluation
1. La Commission procède tous les deux ans, en coordination avec
les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente
décision.
2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des actions
et mesures horizontales prévues par la présente décision.
Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la
Communauté, les avantages procurés par ces actions et mesures hori-zontales à la Communauté, aux États membres, aux entreprises de laCommunauté et aux citoyens de l'Union européenne, et à identifier les1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 9
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres
activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéensde télécommunications.
3. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
sonévaluation , après examende celle-ci par le CTA. La Commissionsoumet également toute proposition appropriée en vue de modifier laprésente décision. Les évaluations sont transmises au plus tard aumoment où sont établis les projets de budget pour les années 2001,2003 et 2005 respectivement.
Article 14
Extension à l'Espace économique européen et pays associés
1. Le programme IDA peut être ouvert à la participationdes pays de
l'Espace économique européen (EEE), des pays associés d'Europe
centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, dans lecadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne,pour les actions et les mesures horizontales prévues par la présentedécision.
2. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la coopération
avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organisations
ou des organismes internationaux est encouragée.
3. Avant que la pleine participation au programme IDA ne leur soit
ouverte, les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, Malteet la Turquie peuvent utiliser, à leurs frais, les services génériques IDA,afin de mettre en œuvre une politique communautaire.
4. D'autres pays non membres peuvent, eux aussi, utiliser, à leurs
frais, les services génériques IDA afin de mettre en œuvre une poli-
tique communautaire.
Article 15
Montant de référence
1. Le montant de référence financière pour l'exécution de l'action
communautaire définie par la présente décision pour la période 2002-2004 est de 34,2 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 16
Entrée en vigueur
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes . Elle entre en vigueur le jour de sa publication et est
applicable jusqu'au 31 décembre 2004.1999D1720 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 10
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