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RÈGLEMENT (CE) No2221/95 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1995
portant modalités d’application du règlement (CEE) no386/90 du Conseil en ce qui concerne le
contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution
(JO noL 224 du 21. 9. 1995, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1167/97 de la Commission du 26 juin 1997 L 169 12 27. 6. 1997
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IRÈGLEMENT (CE) No2221/95 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1995
portant modalités d’application du règlement (CEE) no386/90 du Conseil en ce qui concerne le
contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no386/90 du Conseil, du 12 février
1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits
agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres mon-
tants (1), modifié par le règlement (CE) no163/94 (2), et
notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no2030/90 de la
Commission (3), qui porte modalités d’application du règle-
ment (CEE) no386/90, a prévu des modalités d’application
limitées aux précisions strictement nécessaires pour une
mise en application rapide du régime communautaire, sousréserve de les compléter ultérieurement à la lumière de
l’expérience acquise, notamment en ce qui concerne les as-
pects qualitatifs du contrôle physique en cause;
considérant qu’il convient de prendre en considération les
mesures de contrôle qui existent déjà notamment dans le
cadre des dispositions suivantes:
— règlement (CEE) n
o2200/87 de la Commission, du
8 juillet 1987, portant modalités générales de mobili-
sation dans la Communauté de produits à fournir au
t i t r ed el ’ a i d ea l i m e n t a i r ec o m m u n a u t a i r e (4), modifié
par le règlement (CEE) no790/91 (5),
— règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du 27
novembre 1987, portant modalités communes d’appli-
cation du régime des restitutions à l’exportation pour
les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1384/95 (7);
considérant que, dans son rapport complémentaire au
Conseil (8), sur l’application du règlement (CEE) no386/90
la Commission a souligné son intention de définir de ma-
nière précise la notion de «contrôle physique», visée à l’ar-
ticle 2 point a) du règlement (CEE) no386/90, en vue
d’arriver à une application uniforme de la réglementation
communautaire dans les États membres;
considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures
permettant à tout instant de constater si le taux de contrô-
le de 5% a été atteint;
considérant qu’il est nécessaire de régler le cas où le nom-
b r ed ’ e x p o r t a t i o n sp a rb u r e a ud ed o u a n ee s tm i n i m e ;
(1)J O noL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(2)J O noL 24 du 29. 1. 1994, p. 2.
(3)J O noL 186 du 18. 7. 1990, p. 6.
(4)J O noL 204 du 25. 7. 1987, p. 1.
(5)J O noL 81 du 28. 3. 1991, p. 108.
(6)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
(8)J O noC 218 du 12. 8. 1993, p. 14.
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IIconsidérant que, pour faire face au risque de substitution,
dans le cas de déclarations d’exportation acceptées par un
bureau de douane intérieur d’un État membre, il est néces-
saire de prévoir un nombre minimal de «contrôles de sub-
stitution» à effectuer par le bureau de douane de sortie du
territoire de la Communauté; que, compte tenu du lieu de
réalisation de ces «contrôles de substitution», la nature de
ces contrôles doit être allégée;
considérant que, pour limiter le risque de substitution, il
est nécessaire de sceller tous les moyens de transport ou
les colis, sauf dans des cas exceptionnels où l’identification
des produits peut être assurée d’une autre manière;
considérant que le règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des doua-
nes communautaire (1), modifié par l’acte d’adhésion de
l ’ A u t r i c h e ,d el aF i n l a n d ee td el aS u è d e ,e ts e sm o d a l i t é s
d’application fixées par le règlement (CEE) no2454/93 de
la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1762/95 (3), s’appliquent notamment aux exporta-
tions de tous les produits industriels ou agricoles; que,
dans le cas de produits agricoles bénéficiant de restitutions
à l’exportation, il peut s’avérer nécessaire de prendre des
dispositions particulières;
considérant que, pour faciliter l’application des dispositions
nouvelles dans la pratique et par souci de clarté et d’effica-
cité administrative, il convient de remplacer le règlement
(CEE) no2030/90 par le présent règlement;
considérant que l’expérience acquise demande les mesures
qui sont nécessaires et proportionnées et qui doivent être
uniformément appliquées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes aux avis de tous les comités de gestion
concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(3)J O noL 171 du 21. 7. 1995, p. 8.
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1Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application du
c o n t r ô l ep h y s i q u ev i s éàl ’ a r t i c l e2p o i n ta )d ur è g l e m e n t
(CEE) no386/90 et du contrôle de substitution visé à l’ar-
ticle 3 bisdudit règlement.
Article 2
1. Le présent règlement:
a) s’applique aux exportations vers des pays tiers de mar-
chandises agricoles et aux opérations assimilées visées
a u xa r t i c l e s3 4e t4 2d ur è g l e m e n t( C E E )no3665/87
pour lesquelles des restitutions sont demandées, sauf
dans les cas où il est fait usage du paragraphe 2;
b) ne s’applique pas à des exportations au titre de l’aide
alimentaire communautaire visée au règlement (CEE)
no2200/87, pour lesquelles un système spécial de
contrôle existe.
2. Sans préjudice des mesures de contrôle visées à l’arti-
cle 35 paragraphe 4 et à l’article 42 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) no3665/87, les États membres peuvent ne pas
appliquer les contrôles physiques et les contrôles de substi-
tution aux livraisons visées aux articles 34 et 42 dudit rè-
glement lorsqu’il s’agit d’exportateurs qui bénéficient de laprocédure visée à l’article 35 du règlement (CEE)
n
o3665/87 et, le cas échéant, à celle visée aux articles 488
à 494 du règlement (CEE) no2454/93.
3. Les États membres peuvent ne pas tenir compte, pour
l ec a l c u ld ut a u xm i n i m a ld ec o n t r ô l ev i s éàl ’ a r t i c l e3d u
règlement (CEE) no386/90, des déclarations d’exportation
qui concernent une quantité n’excédant pas:
— 50 0 0k i l o g r a m m e se nc eq u ic o n c e r n el e ss e c t e u r sd e s
céréales ou du riz,
— 500 kilogrammes en ce qui concerne les autres pro-
duits.
4. Les États membres qui font usage des facultés visées
aux paragraphes 2 et 3 arrêtent les dispositions nécessaires
afin d’éviter des détournements et des abus.
Article 3
En vue de la détermination de la base de calcul du pour-
centage à retenir pour l’exécution des contrôles physiques
visés à l’article 2 point a) du règlement (CEE) no386/90,
on entend par «bureau de douane», tel que visé à l’arti-
cle 3 paragraphe 2 premier tiret dudit règlement, tout offi-
ce compétent pour l’accomplissement des formalités d’ex-
portation pour les produits concernés.2221/95
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2Article 4
Au sens de l’article 3 paragraphe 2 troisième tiret du rè-
glement (CEE) no386/90, les produits relevant d’une
même organisation commune de marché agricole sont
considérés comme faisant partie d’un secteur de produits.
T outefois, les produits relevant des secteurs des céréales et
du riz et les marchandises hors annexe II du traité forment
respectivement un seul secteur de produits.
Article 5
1. On entend par «contrôle physique» au sens de l’arti-
cle 2 point a) du règlement (CEE) no386/90 la vérifica-
tion de la concordance entre la déclaration d’exportation, y
compris les documents présentés à l’appui de celle-ci, et la
marchandise, en ce qui concerne la quantité, la nature et
les caractéristiques de celle-ci.
Dans le cas où la situation décrite en annexe se présente,
les méthodes indiquées dans celle-ci doivent être appli-
quées.
Le bureau de douane d’exportation veille à ce que l’arti-
cle 13 du règlement (CEE) no3665/87 soit respecté.
2. Ne peut pas être comptabilisé comme contrôle physi-
que, un contrôle physique pour lequel l’exportateur a étéexpressis verbis ou tacitement averti au préalable.
Le premier alinéa ne s’applique pas au cours où l’on pro-
cède à un contrôle de la comptabilité d’une entreprise se-
lon le point 3 a) de l’annexe.
3. Si un bureau de douane d’exportation accepte moins
de vingt déclarations d’exportation par an et par secteur,
au moins une déclaration d’exportation par secteur doit
f a i r el ’ o b j e td ’ u nc o n t r ô l ep h y s i q u e .
4. Si le taux de la restitution dépend d’une teneur, le
bureau de douane d’exportation prélève, dans le cadre du
contrôle physique, des échantillons représentatifs pour une
analyse des ingrédients au laboratoire compétent.
Article 6
Afin d’assurer l’identité des marchandises à l’exportation en-
tre le bureau de douane d’exportation et celui de sortie du
territoire douanier de la Communauté, les moyens de trans-
port ou les colis doivent être scellés conformément aux dispo-
sitions de l’article 349 du règlement (CEE) n
o2454/93.
Article 7
1. Chaque bureau de douane d’exportation prend des
mesures qui permettent de constater à tout instant si le
t a u xd ec o n t r ô l ed e5 %aé t éa t t e i n t .
Ces mesures font apparaître par secteur:
— le nombre de déclarations d’exportation qui sont prises
en compte pour le contrôle physique
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3— le nombre de contrôles physiques effectués.
2. Chaque contrôle physique doit faire l’objet d’un
compte rendu détaillé établi par le fonctionnaire compé-
tent qui a réalisé celui-ci.
Le compte rendu comporte la date et le nom du fonction-
naire compétent. Il doit être archivé au bureau de douane
d’exportation ou à un autre bureau pendant trois ans sui-
vant l’année de l’exportation et de manière à pouvoir être
facilement consulté.
3. Sur l’exemplaire de contrôle T5 qui suit la marchandi-
se doit être apposée, dans la case D, la mention suivante:
a) «386/90», si le bureau de douane d’exportation a fait
un contrôle physique;
b) «2200/87», s’il s’agit d’une exportation à titre d’aide
alimentaire communautaire.
D a n sl ec a so ùl eb u r e a ud ed o u a n ed es o r t i ee s ts i t u é
dans le même État membre que le bureau de douane d’ex-portation, cette mention est apposée sur le document na-
tional qui suit la marchandise.
Article 8
1. En cas de paiement à l’avance de la restitution
conformément aux articles 25 à 29 du règlement (CEE)n
o3665/87, le contrôle physique effectué par les autorités
compétentes:
— à l’entrée ou pendant la période du stockage dans le
cas visé à l’article 28 dudit règlement,
— dans le cas d’une transformation visée à l’article 27 du-
dit règlement:
à partir de l’acceptation de la déclaration de paiement,
lorsque la restitution est octroyée pour un ou plusieurs
produits de base,
après la transformation, lorsque la restitution est oc-
troyée pour le produit transformé;
peut être pris en compte pour le calcul du taux minimal dec o n t r ô l ev i s éàl ’ a r t i c l e3d ur è g l e m e n t( C E E )n
o386/90,
dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:
a) le contrôle physique effectué antérieurement à l’accom-
plissement des formalités douanières d’exportation ré-
pond aux mêmes critères d’intensité que celui à effec-
tuer conformément à l’article 5 du présent règlement
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4b) les produits ou les marchandises ou les produits de
base mis en œuvre pour la fabrication des marchandi-
ses ayant fait l’objet du contrôle physique antérieur
sont identiques à ceux faisant l’objet de la déclaration
d’exportation.
2 . E nc a sd ’ a n a l y s e se td ’ a u t r e sc o n t r ô l e sp h y s i q u e se f -fectués antérieurement à l’accomplissement des formalités
douanières d’exportation au titre de dispositions commu-
nautaires ou nationales régissant soit le régime douanier
en cause, soit les procédés de fabrication auxquels les pro-
duits et les marchandises ont été soumis, le paragraphe 1
s’applique mutatis mutandis.
Article 9
1. Lorsque la déclaration d’exportation a été acceptée à
un bureau de douane d’exportation qui n’est pas le bureau
de douane de sortie, le bureau de douane de sortie du
territoire douanier de la Communauté effectue un contrôle
de substitution dans les conditions prévues au présent arti-
cle.
2. Sans préjudice de mesures de contrôle prises en appli-
cation d’autres dispositions, le contrôle de substitution s’ef-
fectue en appliquant, autant que possible, une analyse derisque, au moins une fois par jour, si le bureau de douane
d’exportation n’a pas scellé le moyen de transport ou le
colis.
3. Dans le cas où, compte tenu des exigences du pays
tiers de destination, un sceau vétérinaire a été appliqué
ainsi qu’un scellement douanier, le contrôle de substitution
doit être effectué uniquement en cas de soupçon de frau-
de.
4. Le contrôle de substitution s’effectue en vérifiant vi-
suellement la concordance entre la marchandise et le docu-
ment qui l’a accompagnée du bureau de douane d’exporta-
tion au bureau de douane de sortie.
Un échantillon pour l’analyse n’est pris que dans le cas où
le bureau de douane de sortie ne peut pas vérifier la
concordance entre la marchandise et le document, visuelle-
ment et en utilisant les informations provenant des embal-
lages et de la documentation. Dans ce cas, l’article 5 para-
graphe 4 ne s’applique pas.
5. Chaque bureau de douane de sortie prend les mesu-
res qui permettent de faire apparaître à tout instant:
— le nombre de déclarations d’exportation qui sont prises
en compte pour le contrôle de substitution
et
— le nombre de contrôles de substitution effectués.
L o r s q u el eb u r e a ud ed o u a n ed es o r t i eap r i su né c h a n t i l -
lon, l’information suivante «échantillon prélevé» figure sur
l’exemplaire de contrôle T5 ou, le cas échéant, sur le docu-
ment national qui est renvoyé à l’autorité compétente.1167/97
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5Un double ou une copie du document officiel reste au bu-
reau de douane de sortie.
6. Le bureau de douane de sortie informe par écrit l’au-
torité compétente visée au paragraphe 5 du résultat de
l’analyse en indiquant:
— soit «résultat d’analyse conforme»,
— soit le résultat de l’analyse lorsque celle-ci ne corres-
pond pas au produit déclaré.
Article 10
Le règlement (CEE) no2030/90 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes.
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1996 pour les dé-
clarations d’exportation acceptées dès cette date.2221/95
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6ANNEXE
Méthodes à respecter pour procéder à un contrôle physique
1. a) Si l’exportateur utilise des installations fermées de char-
gement automatique et de pesage automatique étalonnépour le chargement des marchandises en vrac, la vérifica-
tion de la concordance entre la déclaration d’exportation
et cette marchandise s’effectue de telle manière que laquantité est constatée par le pesage automatique étalon-
né et la nature et les caractéristiques sont contrôlées par
choix représentatifs.
En outre, le bureau de douane d’exportation vérifie en
plus par sondage que:
— le système de pesage et de chargement ne permet
pas de détourner les marchandises dans ces circuits
fermés ou d’autres manipulations,
— les délais prévus de l’étalonnage des installations de
pesage ne sont pas écoulés et les scellements intacts
lorsqu’il s’agit de systèmes fermés de pesage,
— les lots pesés sont effectivement chargés dans le
moyen de transport prévu,
— les données figurant dans les carnets de pesage ou
les attestations de pesage correspondent aux don-
nées figurant dans les documents de chargement.
b) Dans des cas exceptionnels où la quantité des marchan-
dises en vrac n’est pas constatée par un système de pe-
sage automatique étalonné, le bureau de douane utilise
tout autre moyen de contrôle satisfaisant au point devue commercial.
2. a) Si l’exportateur a déclaré des marchandises pour
lesquel-
les il utilisait, pour les conditionner, des installations au-
tomatiques de mise en sac, en boîte, en bouteille, etc., et
de pesage ou de mesure automatique étalonné(e) ou des
emballages ou des bouteilles au sens des directives
75/106/CEE (1), 75/107/CEE (2) et 76/211/CEE (3)du
Conseil, le nombre de sacs, de boîtes, de bouteilles, etc.,
doit être compté, en principe, totalement et la nature et
les caractéristiques de la marchandise sont contrôlées
par choix représentatifs par le bureau de douane d’ex-
portation. Le poids ou la mesure est constaté par le pe-
sage ou la mesure automatique étalonné(e) ou par l’em-
ballage ou les bouteilles au sens des deux directives. Le
bureau de douane d’exportation peut peser ou mesurerun sac, une boîte ou une bouteille.
Si l’installation comporte un compteur automatique éta-
lonné, les constatations du compteur automatique peuv-
ent être prises en compte pour le contrôle physique en
ce qui concerne la quantité.
Le point 1. a) deuxième alinéa s’applique mutatis mutan-
dis.
(1)J O noL 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
(2)J O noL 42 du 15. 2. 1975, p. 14.
(3)J O noL 46 du 21. 2. 1975, p. 1.2221/95
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7Si l’exportateur utilise des palettes qui sont chargées
avec des caisses, des boîtes, etc., le bureau de douane
d’exportation choisit des palettes représentatives et véri-
f i es il en o m b r ed ec a i s s e s ,d eb o î t e sd é c l a r é e s ,e t c .s ’ ytrouve. Il choisit, de ces palettes, un nombre de caisses,
de boîtes représentatives et vérifie si le nombre de bou-
teilles, de pièces, etc. s’y trouve.
b) Si l’exportateur n’utilise pas d’installations visées aux
premier et deuxième alinéas, le bureau de douane d’ex-
portation doit compter le nombre de sacs et de boîtes,etc. La nature, les caractéristiques, le poids ou la mesure
sont vérifiés par choix représentatifs. L ’alinéa précédent
s’applique mutatis mutandis.
3. a) En ce qui concerne les marchandises hors annexe II:
— qui sont conditionnées pour la vente au détail ou
qui sont soumises à un marquage approprié avec desindications relatives au contenu et au poids sur l’em-
ballage immédiat
et
— qui ou bien répondent aux conditions de l’article 3
paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE)
n
o1222/94 de la Commission (1), ou bien pour les-
quelles les quantités de produits utilisées sont celles
établies à l’annexe C dudit règlement,
le bureau de douane d’exportation peut procéder comme
suit.
aa) T out d’abord, il vérifie le poids et le contenu de la
marchandise hors annexe II en emballage immédiat
par les indications sur l’emballage immédiat. Il peut
peser une pièce sans emballage.
bb) Ensuite, il compte et/ou pèse — en principe — la
quantité totale des marchandises hors annexe II en
emballage immédiat.
L e sp o i n t s2 .a )e t2 .b )s ’ a p p l i q u e n t mutatis mutan-
dis.
Il peut prendre un échantillon pour vérifier qu’il n’y
a pas eu substitution. L ’article 5 paragraphe 4 du
présent règlement ne s’applique pas.
cc) aaa) La composition de cette marchandise hors an-
nexe II peut être supposée juste par le bureau
de douane d’exportation, si la description et le
contenu indiqués sur l’emballage immédiat sontcohérents avec la déclaration d’exportation et
le code d’identification de l’enregistrement de
la formule de fabrication déjà contrôlée moins
d’un an avant l’exportation par les autorités
compétentes.
Dans ce cas-là, le bureau de douane d’exporta-
tion fait en sorte que le contrôleur de la comp-
tabilité relevant des autorités compétentes véri-fie a posteriori le plus vite possible si la
marchandise produite et la marchandise expor-
tée sont identiques. Après avoir vérifié cela, ce-l u i - c ii n f o r m el eb u r e a ud ed o u a n ed ’ e x p o r t a -
tion du résultat.
(1)J O noL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.2221/95
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8S il af o r m u l ed ef a b r i c a t i o nn ’ ap a sé t ée n c o r e
contrôlée par les autorités compétentes, le bu-
reau de douane d’exportation fait en sorte
qu’un contrôle de celle-ci et de l’identité soit ef-fectué a posteriori le plus vite possible par le
contrôleur de la comptabilité relevant des auto-
rités compétentes.
bbb) Pour l’application de cette méthode de vérifica-
tion de la composition d’une marchandise hors
annexe II, l’État membre instaure préalable-ment une procédure de telle sorte que:
— la composition de la marchandise hors an-
nexe II puisse être vérifiée par le biais dela comptabilité et des documents spécifi-
ques par rapport à la production,
— l’identité de la marchandise hors annexe II
produite, de la déclaration d’exportation, de
la formule de fabrication et de la marchan-
dise à exporter puisse être assurée par lebiais de la documentation de la production
de l’entreprise
et
— l’identité entre la marchandise exportée, la
déclaration d’exportation en cause, la for-mule de fabrication et la marchandise pro-
duite puisse être vérifiée par le contrôleur
de la comptabilité des autorités compé-tentes a posteriori.
b) Les documents spécifiques relatifs à la production d’une
marchandise hors annexe II doivent être gardés par lesentreprises trois ans suivant l’année de l’exportation.
c) Dans le cas où la procédure du point 3. a) n’est pas
appliquée, le bureau de douane d’exportation doitprendre des échantillons représentatifs sans préjudice
des dispositions de l’article 7 paragraphe 1 du règlement
(CE) n
o1222/94.2221/95