2003R2042 — FR — 29.10.2008 — 003.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2042/2003 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 2042/2003 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2003

relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objectif et champ d'application

1. Le présent règlement fixe des règles techniques et des procédures administratives communes destinées à assurer le maintien de la navigabilité d'aéronefs, y compris tout élément à y installer, qui sont:

a) enregistrés dans un État membre, ou

b) enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont l'Agence ou un État membre assure la supervision de l'exploitation.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aéronefs dont la supervision réglementaire en matière de sécurité a été confiée à un pays tiers et qui ne sont pas utilisés par un opérateur de la Communauté, ni aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement de base.

3. Les dispositions du présent règlement relatives au transport aérien commercial s'appliquent aux transporteurs aériens ayant une licence tel que défini par le droit communautaire.

Article 2

Définitions

Dans le cadre du règlement de base, on entend par:

a) «aéronef»: tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre;

b) «personnels chargés de la certification»: les personnels responsables de la remise en service d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance;

c) «élément»: tout moteur, hélice, pièce ou équipement;

d) «maintien de la navigabilité»: tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile, l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre;

e) «JAA»: les autorités conjointes de l'aviation;

f) «JAR»: les exigences de navigabilité communes;

g) «aéronef lourd»: un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes (kg), ou un hélicoptère multimoteurs;

h) «maintenance»: il peut s'agir de l'une des tâches ou d'une combinaison des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification et correction de défectuosité d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol;

i) «organisme»: une personne physique, une personne morale ou une partie de personne morale. Un tel organisme peut être établi en plusieurs lieux situés dans ou à l'extérieur du territoire des États membres;

j) «visite prévol»: l'inspection effectuée avant le vol pour s'assurer que l'aéronef est apte à effectuer le vol considéré;

▼M3

k) «aéronef ELA1», aéronef léger européen: i) un avion, un planeur ou un planeur motorisé d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure à 1 000 kg, non classé comme aéronef à motorisation complexe; ii) un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs; iii) un dirigeable conçu pour deux occupants au maximum et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 2 500 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;

l) «aéronef LSA», un aéronef léger de sport ayant toutes les caractéristiques suivantes: i) une masse maximale au décollage n’excédant pas 600 kg; ii) une vitesse de décrochage en configuration d’atterrissage (VSO) maximale ne dépassant pas 45 nœuds en vitesse corrigée (VC) pour la masse maximale au décollage certifiée et pour le centre de gravité le plus critique de l’aéronef; iii) une capacité maximale de deux places assises, y compris le pilote; iv) un moteur unique sans turbine doté d’une hélice; v) une cabine non pressurisée.

▼B

Article 3

Exigences en matière de maintien de la navigabilité

1. Le maintien de la navigabilité des aéronefs et éléments d'aéronefs est assuré conformément aux dispositions de l'annexe I.

2. Les personnels et organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronefs, y compris la maintenance, sont conformes aux dispositions de l'annexe I et, le cas échéant, à celles visées aux articles 4 et 5.

▼M2

3. Par dérogation au paragraphe 1, le maintien de la navigabilité des aéronefs ayant une autorisation de vol est assuré sur la base des arrangements particuliers pour assurer le maintien de la navigabilité définis dans l’autorisation de vol délivrée conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission.

▼M3

4. Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial, tout certificat d’examen de navigabilité ou document équivalent délivré conformément aux exigences de l’État membre et valable le 28 septembre 2008 est valable jusqu’à la date où il expire ou jusqu’au 28 septembre 2009, si cette date est la plus proche. Une fois la date d’expiration passée, l’autorité compétente peut délivrer un nouveau certificat d’examen de navigabilité ou un document équivalent, ou en prolonger une fois la validité pour une année, si les dispositions en vigueur dans l’État membre le permettent. La date d’expiration étant une nouvelle fois passée, l’autorité compétente peut délivrer un nouveau certificat d’examen de navigabilité ou un document équivalent, ou en prolonger encore une fois la validité pour une année, si les dispositions en vigueur dans l’État membre le permettent. Aucune délivrance ou prorogation supplémentaire n’est autorisée. Si les dispositions du présent point ont été appliquées lors du transfert de l’immatriculation de l’aéronef à l’intérieur de l’Union européenne, un nouveau certificat d’examen de navigabilité est délivré conformément aux dispositions du point M.A.904.

▼B

Article 4

Agrément des organismes de maintenance

1. Les organismes participant à la maintenance d'aéronefs lourds ou d'aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, et d'éléments destinés à y être installés, sont agréés conformément aux dispositions de l'annexe II.

2. Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences des JAA et valides avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. À cette fin, par dérogation aux dispositions de la partie 145.B.50 (2) de l'annexe II et en raison des différences qui existent entre le JAR 145 et l'annexe II, les modifications exigées par les constatations du niveau 2 peuvent être effectuées dans un délai d'un an. Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service émis par un organisme approuvé conformément aux conditions JAA pendant cette période d'un an sont réputés avoir été émis conformément au présent règlement.

3. Les personnels qualifiés pour procéder à des essais non destructifs de structures et/ou d'éléments d'aéronefs et/ou à contrôler ces essais, en vertu d'une norme qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, était reconnue par un État membre comme apportant un niveau de qualification équivalent, peuvent continuer à procéder à ces essais et/ou à les contrôler.

▼M3

4. Les certificats d’autorisation de remise en service et les certificats d’autorisation de mise en service délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement par un organisme d’entretien agréé en vertu des dispositions applicables dans l’État membre sont réputés équivalents à ceux exigés en vertu des points M.A.801 et M.A.802 de l’annexe I (partie M), respectivement.

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Article 5

Personnels chargés de la certification

▼M3

1. Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux dispositions de l’annexe III, sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l’annexe I et à la partie 145.A.30(j) de l’annexe II (partie 145) et à l’appendice IV de l’annexe II (partie 145).

▼B

2. Toute licence de maintenance aéronef et, le cas échéant, les limitations associées à cette licence, délivrée ou reconnue par un État membre conformément aux conditions et procédures définies par les JAA valables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, est réputée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

Article 6

Exigences relatives aux organismes chargés de former les personnels

1. Les organismes participant à la formation des personnels visés à l'article 5 doivent être agréés conformément à l'annexe IV pour pouvoir:

a) organiser des cours de formation de base reconnus, et/ou

b) organiser des cours de formation sur type reconnus, et

c) organiser des examens, et

d) délivrer des certificats de formation.

2. Tout agrément d'organisme de formation de maintenance délivré ou reconnu par un État membre conformément aux conditions et procédures définies par les JAA valables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, est réputé avoir été délivré conformément au présent règlement. À cette fin, par dérogation aux dispositions de la partie 147.B.130 (b) de l'annexe IV, les constatations de niveau 2 associées aux différences existantes entre le JAR 147 et l'annexe IV peuvent être dressées dans un délai d'un an.

Article 7

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M3

2. Par dérogation au paragraphe 1:

a) les dispositions de l’annexe I, sauf les points M.A.201(h)(2) et M.A.708(c), s’appliquent à compter du 28 septembre 2005;

b) le point M.A.201(f) de l’annexe I s’applique aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial effectué par des transporteurs de pays tiers à compter du 28 septembre 2009.

▼B

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer:

▼M3

a) les dispositions de l’annexe I aux aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial jusqu’au 28 septembre 2009;

▼B

b) les dispositions de l'annexe I, sous-partie I, aux aéronefs participant au transport aérien commercial jusqu'au 28 septembre 2008;

c) les dispositions suivantes de l'annexe II jusqu'au 28 septembre 2006: — 145.A.30 (e) éléments de facteurs humains, — 145.A.30 (g) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs lourds avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, — 145.A.30 (h)(1) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, — 145.A.30 (j)(1), appendice IV, — 145.A.30 (j)(2), appendice IV;

d) les dispositions suivantes de l'annexe II jusqu'au 28 septembre 2008: — 145.A.30 (g) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5 700 kg, — 145.A.30 (h)(1) dans la mesure où elle s'applique aux aéronefs lourds avec une masse maximale au décollage égale ou inférieure à 5 700 kg, — 145.A.30 (h)(2).

e) les dispositions de l'annexe III dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg jusqu'au 28 septembre 2005;

f) les dispositions de l'annexe III dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs avec une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg jusqu'au 28 septembre 2006;

▼M3

g) pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autre que les aéronefs lourds, l’exigence de conformité à l’annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu’au 28 septembre 2010: — M.A.606(g) et M.A.801(b)(2) de l’annexe I (partie M), — 145.A.30(g) et (h) de l’annexe II (partie 145).

▼B

4. Les États membres peuvent émettre des agréments visés à l'annexe II et IV pour une durée limitée jusqu'au ►M1 28 septembre 2007 ◄ .

5. Lorsqu'un État membre applique les dispositions des paragraphes 3 ou 4, il en informe la Commission et l'Agence.

6. L'Agence évalue les conséquences de l'application des dispositions de l'annexe I du présent règlement afin d'émettre un avis pour la Commission, y compris des modifications possibles à celui-ci, avant le 28 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

(PARTIE M)

M.1

Aux fins de la présente Partie M, l'autorité compétente doit être:

1. pour le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs particuliers et la délivrance des certificats d'examen de navigabilité, l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation;

2. pour le contrôle d'un organisme de maintenance tel que spécifié dans la sous-partie F de la Partie-M.A, i) l'autorité nommée par l'État membre où le principal établissement de l'organisme se situe; ii) l'Agence si l'organisme est situé dans un pays tiers;

3. pour le contrôle d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que spécifié dans la sous-partie G de la Partie-M.A, i) l'autorité nommée par l'État membre où le principal établissement de l'organisme se situe si l'agrément n'est pas inclus dans un certificat de transporteur aérien; ii) l'autorité nommée par l'État membre de l'exploitant si l'agrément est inclus dans un certificat de transporteur aérien; iii) l'Agence si l'organisme est situé dans un pays tiers;

4. pour l'agrément des programmes d'entretien, i) l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation; ii) en cas de transport aérien commercial, lorsque l'État membre de l'exploitant est différent de l'État d'immatriculation, l'autorité agréée par les deux États précités avant l'agrément du programme d'entretien; ▼M3 iii) Par dérogation au paragraphe 4, point i), lorsque le maintien de la navigabilité d’un aéronef ne participant pas au transport aérien commercial est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) non soumis au contrôle de l’État membre d’immatriculation, et seulement si cela est convenu avec l’État membre d’immatriculation avant l’approbation du programme d’entretien: a) l’autorité désignée par l’État membre responsable du contrôle de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, ou b) l’Agence si l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité est situé dans un pays tiers. ▼B

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A

GÉNÉRALITÉS

M.A.101 Domaine d'application

La présente Section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité est maintenue, y compris l'entretien. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou organismes participant à la gestion du maintien de navigabilité.

SOUS-PARTIE B

RESPONSABILITÉ

M.A.201 Responsabilités

a) Le propriétaire est responsable du maintien de la navigabilité d'un aéronef et s'assure que lors de tout vol: 1. l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité, et 2. tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables, et 3. le certificat de navigabilité est en cours de validité, et 4. l'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d'entretien agréé tel que spécifié dans la Partie-M.A.302.

b) Lorsque l'aéronef est loué, les responsabilités du propriétaire sont transférées au loueur si: 1. le loueur est stipulé sur le document d'immatriculation, ou; 2. ou précisé dans le contrat de location. Dans la présente Partie-M, lorsqu'il est fait référence au «propriétaire», le terme propriétaire couvre le propriétaire ou le loueur, selon le cas.

c) Toute personne ou organisme effectuant l'entretien sera responsable des tâches effectuées.

d) Le pilote commandant de bord ou, dans le cas du transport aérien commercial, l'exploitant sera responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée mais ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification Partie-66.

▼M3

e) Afin de satisfaire aux responsabilités énoncées au paragraphe a), i) le propriétaire d’un aéronef peut sous-traiter les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M). Dans ce cas, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité assume la responsabilité du bon déroulement de ces tâches. ii) Un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d’un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l’annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint avec un organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), pour l’élaboration du programme d’entretien et son approbation conformément au point M.A.302. Dans ce cas, le contrat restreint transfère la responsabilité de l’élaboration et de l’approbation du programme d’entretien à l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité sous-traitant.

▼B

f) Dans le cas d'aéronefs lourds, afin de satisfaire aux responsabilités du paragraphe (a), le propriétaire d'un aéronef doit s'assurer que les tâches associées au maintien de la navigabilité sont effectuées par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé. Un contrat écrit est établi, il doit être conforme à l'Appendice I. Dans ce cas, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité est chargé de veiller à ce que ces tâches soient correctement accomplies.

g) L'entretien des aéronefs lourds, des aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et des éléments destinés à être installés sur ces aéronefs, doit être effectué par un organisme de maintenance agréé Partie-145.

h) En cas de transport aérien commercial, l'exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite et doit: 1. être agréé, conformément au certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, conformément à la Partie-M.A. sous-partie G pour l'aéronef qu'il exploite, et 2. être agréé conformément à la Partie-145 ou sous-traiter à un organisme agréé Partie-145, et 3. s'assurer que le paragraphe a) est respecté.

i) ►M3 Lorsqu’un État membre exige d’un exploitant qu’il soit titulaire d’un certificat pour ses activités commerciales, autres que celles liées au transport aérien commercial, celui-ci doit: ◄ 1) être agréé conformément à la Partie-M.A sous-partie G, pour la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite ou sous-traiter à un organisme agréé, et 2) être agréé conformément à la Partie-M.A sous-partie F ou à la Partie-145, ou sous-traiter à des organismes agréés, et 3) s'assurer que le paragraphe a) est respecté.

j) Il incombe au propriétaire/exploitant d'autoriser l'autorité compétente à avoir accès à l'organisme/aéronef afin de déterminer le maintien du respect de la présente Partie.

M.A.202 Compte-rendu d'événements

▼M3

a) Une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte à l’autorité compétente désignée par l’État d’immatriculation, à l’organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire et, le cas échéant, à l’État membre de l’exploitant, de tout état d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef compromettant la sécurité du vol.

▼B

b) Les comptes rendus doivent être établis de la manière prescrite par l'Agence et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme.

c) Lorsque la personne ou l'organisme entretenant l'aéronef est sous contrat avec un propriétaire ou un exploitant pour assurer l'entretien, la personne ou l'organisme entretenant l'aéronef doit également rapporter au propriétaire, à l'exploitant ou à l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, tout état affectant l'aéronef ou un élément de l'aéronef de ce propriétaire ou de cet exploitant.

d) Les comptes-rendus doivent être établis dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du rapport.

SOUS-PARTIE C

MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.301 Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

1. l'exécution de visites pré-vol;

2. la remise aux normes officiellement reconnues, de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial, la liste minimale d'équipement et la liste des dérogations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'aéronef considéré;

3. la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien d'aéronef agréé Partie-M.A.302;

4. l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien agréé Partie-M.A.302 pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial;

5. l'exécution de toute i) consigne de navigabilité applicable; ii) consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité; iii) exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence; iv) mesure applicable prescrite par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

6. la réalisation des modifications et réparations conformément au M.A.304;

7. l'établissement d'une politique de mise en œuvre des visites et/ou modifications non obligatoires, pour tous les aéronefs lourds ou les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial;

8. des vol de contrôle de maintenance si nécessaire.

▼M3

M.A.302 Programme d’entretien de l’aéronef

a) L’entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d’entretien de l’aéronef.

b) L’autorité compétente doit approuver le programme d’entretien de l’aéronef et toutes les modifications ultérieures.

c) Lorsque le maintien de la navigabilité d’un aéronef ne participant pas à des opérations commerciales de transport aérien est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), le programme d’entretien de l’aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d’une procédure d’approbation indirecte. i) Dans ce cas, la procédure d’approbation indirecte est établie par l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et est approuvée par l’autorité compétente responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité. ii) L’organisme de gestion du maintien de la navigabilité ne doit pas appliquer la procédure d’approbation indirecte lorsqu’il n’est pas soumis au contrôle de l’État membre d’immatriculation, à moins qu’il n’existe un accord conclu conformément au point M.1, paragraphe 4, point ii) ou iii), selon le cas, prévoyant le transfert de la responsabilité de l’approbation du programme d’entretien de l’aéronef à l’autorité compétente responsable de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

d) Le programme d’entretien de l’aéronef doit être conforme: i) aux instructions établies par l’autorité compétente; ii) aux instructions de maintien de la navigabilité délivrées par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation pour la conception d’une réparation majeure, de l’autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu du règlement (CE) no 1702/2003 et de son annexe (partie 21); iii) aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour les intervalles auxquels les tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e) doivent être effectuées, qui peuvent être allongés, sous réserve que des examens suffisants soient effectués conformément au point g) et uniquement lorsqu’il est soumis à une approbation directe conformément au point M.A.302 (b).

e) Le programme d’entretien de l’aéronef doit détailler l’ensemble des opérations d’entretien à effectuer, y compris leur fréquence ainsi que toutes tâches particulières relatives au type et à la spécificité des opérations.

f) Pour les aéronefs lourds, lorsque le programme d’entretien de l’aéronef est fondé sur une logique de groupe directeur d’entretien ou sur un contrôle de l’état de l’appareil, le programme d’entretien de l’aéronef doit comporter un programme de fiabilité.

g) Le programme d’entretien de l’aéronef est régulièrement revu et modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s’assurer que le programme reste valable compte tenu de l’expérience d’exploitation et des instructions de l’autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d’entretien nouvelles et/ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire et de tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003.

▼B

M.A.303 Consignes de navigabilité

Toute consigne de navigabilité applicable doit être effectuée selon les exigences de la présente consigne de navigabilité, sauf disposition contraire de l'Agence.

M.A.304 Données de modifications et réparations

Les dommages doivent être évalués et les modifications et réparations effectuées en utilisant des données approuvées par l'Agence ou par un organisme de conception agréé Partie-21, le cas échéant.

M.A.305 Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

a) À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service associé au M.A.801 doit être incorporé parmi les enregistrements du maintien de navigabilité des aéronefs. Chaque inscription doit être faîte dès que possible mais au plus tard 30 jours après le jour de l'intervention.

▼M3

b) Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer: 1) un livret d’aéronef, un ou des livrets moteur ou des fiches d’entretien de modules de motorisation, un ou des livrets et fiches d’entretien d’hélice, pour tout élément d’aéronef à durée de vie limitée, selon le cas, et, 2) lorsque cela est exigé au point M.A.306 pour le transport aérien commercial ou par les États membres pour les opérations commerciales autre que le transport aérien commercial, le compte-rendu matériel de l’exploitant.

▼B

c) Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et/ou les cycles de vol et/ou les atterrissages, selon le cas, doivent être inscrits dans les carnets de bord des aéronefs.

d) Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer: 1. l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité; 2. l'état en cours des modifications et réparations; 3. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien; 4. l'état en cours des éléments d'aéronef à durée de vie limitée; 5. le devis de masse; 6. la liste des travaux d'entretien reportés.

e) En plus du document d'autorisation de mise en service, formulaire 1 de l'EASA ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé doivent être inscrites dans le livret moteur ou hélice, fiche d'entretien de module de motorisation ou d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, approprié: 1. identification de l'élément d'aéronef, et 2. type, numéro de série et immatriculation de l'aéronef sur lequel l'élément en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef, et 3. le cumul du temps total de vol et/ou des cycles de vol et/ou des atterrissages et/ou jours calendaires, selon le cas, de l'élément d'aéronef en question, et 4. les informations actuelles du paragraphe d) applicables à l'élément d'aéronef.

f) La personne responsable de la gestion des tâches de maintien de navigabilité conformément à la sous-partie B de la Partie-M.A., doit contrôler les enregistrements spécifiés dans ce paragraphe et présenter les enregistrements à l'autorité compétente sur demande.

g) Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.

h) Un propriétaire ou un exploitant doit s'assurer de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées: 1. tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément de l'aéronef qui y est installé, au moins 24 mois après que l'aéronef ou l'élément de l'aéronef a été définitivement retiré du service, et 2. le temps total de vol et les cycles écoulés, selon le cas, de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à vie limitée, au moins 12 mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et 3. le temps de vol et les cycles écoulés, selon le cas, depuis la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que la dernière maintenance programmée de l'élément d'aéronef ait été remplacée par une autre maintenance programmée ou un travail de même nature en portée et en détails, et 4. l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien approuvé de l'aéronef de sorte à établir celle-ci, au moins jusqu'à ce que la maintenance programmée ait été remplacée par un travail de même nature en portée et en détails, et 5. l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins 12 mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service, et 6. les détails des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le(s) moteur(s), le(s) hélice(s), et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins 12 mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.

M.A.306 Système de compte-rendu matériel de l'exploitant (C.R.M)

a) En cas de transport aérien commercial, en plus des exigences du M.A.305, un exploitant doit utiliser un système de compte-rendu matériel d'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef: 1. informations relatives à chaque vol afin de garantir la continuité de la sécurité des vols, et 2. le certificat de remise en service de l'aéronef en cours de validité, et 3. l'attestation d'entretien en cours de validité, indiquant l'état d'entretien de l'aéronef quant aux travaux programmés et aux travaux différés qui sont dus, à moins que l'autorité compétente ne donne son accord pour que l'attestation d'entretien soit conservée ailleurs, et 4. la liste de toutes les rectifications de défauts à exécuter et reportées qui affectent l'exploitation de l'aéronef; et 5. toutes les recommandations nécessaires concernant les accords d'assistance à l'entretien.

b) Le C.R.M. et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Un exploitant doit s'assurer que le C.R.M. de l'aéronef est conservé pendant 36 mois après la date de la dernière inscription.

M.A.307 Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

a) Le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer que lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire ou d'un exploitant à un autre, les enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef du M.A.305 et le cas échéant, le compte-rendu matériel de l'exploitant du M.A.306 sont également transférés.

b) Le propriétaire doit s'assurer que lorsqu'il sous-traite les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité les enregistrements des travaux d'entretien du M.A.305 sont transférés à l'organisme.

c) La période pendant laquelle les enregistrements doivent être conservés continue de s'appliquer au nouveau propriétaire, opérateur ou organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

SOUS-PARTIE D

NORMES D'ENTRETIEN

M.A.401 Données d'entretien

a) La personne ou l'organisme entretenant un aéronef doit avoir accès à et utiliser uniquement les données d'entretien en cours applicables dans l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations.

b) Aux fins de la présente Partie-M, les données d'entretien applicables sont: 1. toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente; 2. toute consigne de navigabilité applicable; 3. les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à la Partie-21; 4. toute donnée applicable délivrée conformément au 145.A.45(d).

c) La personne ou l'organisme entretenant un aéronef doit s'assurer que toutes les données d'entretien applicables sont à jour et utilisables immédiatement en cas de besoin. La personne ou l'organisme doit établir un système de cartes de travail ou de fiches de travail à utiliser et doit soit transcrire avec précision les données d'entretien sur ces cartes de travail ou sur ces fiches de travail ou établir des références précises sur la ou les tâches particulières comprises dans ces données d'entretien.

M.A.402 Exécution de l'entretien

a) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués par du personnel qualifié, en suivant les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien du paragraphe M.A.401. En outre, une visite particulière doit être effectuée après toute tâche critique pour la sécurité des vols, à moins d'indication contraire dans la Partie-145 ou d'accord avec l'autorité compétente.

b) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués en utilisant les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d'entretien du paragraphe M.A.401. à moins d'indication contraire dans la Partie-145. Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement.

c) La zone dans laquelle l'entretien est effectué doit être bien organisée et propre en ce qui concerne la poussière et la contamination.

d) Tous les travaux d'entretien doivent être effectués dans le respect des limites environnementales spécifiées dans les données d'entretien du paragraphe M.A.401.

e) En cas de météo défavorable ou de longs travaux d'entretien, des installations adaptées doivent être utilisées.

f) À l'issue de tout l'entretien, une vérification générale doit être effectuée pour s'assurer qu'il ne reste pas d'outils, d'équipements ou d'autres pièces et matériels étrangers à l'aéronef ou à l'élément d'aéronef, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés.

M.A.403 Défauts d'aéronefs

a) Tout défaut d'aéronef portant gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol.

b) Seuls les personnels de certification habilités, ►M3 selon les paragraphes M.A.801(b)1, M.A.801(b)2, M.A.801(c), M.A.801(d) ou l’annexe II (partie 145) ◄ peuvent décider, en utilisant les données d'entretien du paragraphe M.A.401, si un défaut d'aéronef porte gravement atteinte à la sécurité du vol et décider du moment et de la manière dont l'action de correction doit être entreprise avant tout vol et quelle action corrective peut être reportée. Ceci ne s'applique pas lorsque: 1. le pilote commandant de bord utilise la liste minimale des équipements approuvée telle que mandatée par l'autorité compétente, ou; 2. les défauts d'aéronef sont considérés par l'autorité compétente comme acceptables.

c) Tout défaut d'aéronef qui ne porterait pas gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié dès que possible, après identification de la date de ce défaut et dans les limites spécifiées dans les données d'entretien.

d) Tout défaut qui n'est pas rectifié avant vol doit être enregistré dans le système d'enregistrement des travaux d'entretien des aéronefs du paragraphe M.A.305 ou le système de compte-rendu matériel de l'exploitant du M.A.306, selon le cas.

SOUS-PARTIE E

ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

M.A.501 installation

a) Aucun élément d'aéronef ne peut être installé à moins qu'il ne soit dans un état satisfaisant et qu'il ait obtenu l'autorisation de mise en service de manière appropriée sur un formulaire 1 de l'EASA ou équivalent et qu'il soit repéré conformément à la sous-partie Q de la Partie 21, à moins d'indication contraire ►M3 spécifiée dans l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, l’annexe II (partie 145) ou la sous-partie F, section A, de l’annexe I du présent règlement ◄ .

b) Avant d'installer un élément sur un aéronef, la personne ou l'organisme de maintenance agréé s'assurera que cet élément d'aéronef particulier remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef lorsque différentes normes de modifications et/ou de consignes de navigabilité peuvent être applicables.

c) Les pièces standards seront montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent la pièce standard spécifique. Ces pièces doivent uniquement être montées si elles sont accompagnées d'une attestation de conformité à la norme applicable.

d) Les matières, étant soit des matières premières ou des matières consommables, seront utilisées dans un aéronef ou élément d'aéronef uniquement lorsque le fabricant de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef le précise dans des données d'entretien pertinentes ou comme spécifié dans la Partie 145. Ces matières doivent uniquement être utilisées quand elles remplissent les spécifications requises et qu'elles ont une traçabilité appropriée. Toutes les matières doivent être accompagnées d'une documentation spécifique à ces matières et conforme aux spécifications du fabricant et du fournisseur.

▼M3

M.A.502 Entretien des éléments d’aéronef

a) L’entretien des éléments d’aéronef doit être effectué par des organismes d’entretien correctement agréés conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou de l’annexe II (partie 145).

b) Par dérogation au paragraphe a), l’entretien d’un composant conformément aux données d’entretien de l’aéronef ou, si cela est convenu avec l’autorité compétente, conformément aux données d’entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe A agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l’annexe II (partie 145), ainsi que par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, seulement lorsque ces composants sont installés sur l’aéronef. Quoi qu’il en soit, un tel organisme ou personnel chargé de la certification peut retirer temporairement ce composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès au composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. L’entretien du composant effectué conformément au présent paragraphe ne permet pas la délivrance d’un formulaire 1 de l’EASA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d’un aéronef énoncées au point M.A.801.

c) Par dérogation au point a), l’entretien d’un élément de moteur/APU conformément aux données d’entretien du moteur/APU ou, si cela est convenu avec l’autorité compétente, conformément aux données d’entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe B agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l’annexe II (partie 145), seulement lorsque ces composants sont installés sur le moteur/APU. Quoi qu’il en soit, un tel organisme de classe B peut retirer temporairement ce composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès au composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe.

d) Par dérogation au point a) et au point M.A.801(b)2, l’entretien d’un composant installé sur un aéronef ELA1 ou temporairement retiré d’un tel aéronef, qui ne sert pas pour le transport aérien commercial, effectué selon les données d’entretien du composant, peut être confié au personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, sauf en ce qui concerne: 1) la révision de composants autres que les moteurs et hélices, et 2) la révision de moteurs et d’hélices d’aéronefs autres que CS-VLA, CS-22 et LSA. L’entretien du composant effectué conformément au point d) ne permet pas la délivrance d’un formulaire 1 de l’EASA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d’un aéronef énoncées au point M.A.801.

M.A.503 Éléments d’aéronef à durée de vie limitée

Les éléments d’aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée comme spécifié dans le programme d’entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504(c).

▼B

M.A.504 Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

a) Un élément d'aéronef doit être considéré comme inutilisable dans l'une quelconque des circonstances suivantes: 1. expiration de la limite de vie comme défini dans le programme d'entretien; 2. non conformité aux consignes de navigabilité applicables et à toute autre exigence relative au maintien de la navigabilité imposée par l'Agence; 3. absence des informations nécessaires pour déterminer l'état de navigabilité ou l'admissibilité pour l'installation; 4. preuve de défauts ou avaries; 5. implication dans un incident ou accident susceptible d'affecter l'aptitude au service.

▼M3

b) Les éléments d’aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle d’un organisme d’entretien agréé jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’état futur de ces éléments d’aéronef. Néanmoins, pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autres que les aéronefs lourds, la personne ou l’organisme qui a déclaré le composant inutilisable peut en transférer la garde, après avoir constaté qu’il est inutilisable, au propriétaire de l’aéronef à condition que ce transfert soit inscrit dans le livret de l’aéronef, ou le livret moteur ou le livret composant.

▼B

c) Les éléments d'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut non réparable seront classés comme irrécupérables et ne seront pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments d'aéronef à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu'une solution de réparation ait été approuvée selon le M.A.304.

d) Toute personne ou tout organisme responsable en vertu de la Partie-M doit, dans le cas d'un élément d'aéronef irrécupérable du paragraphe c): 1. conserver cet élément dans un endroit comme décrit au paragraphe b), ou 2. s'arranger pour que l'élément d'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu'aucune récupération ou réparation ne soit rentable avant de renoncer à la responsabilité pour cet élément.

e) Nonobstant le paragraphe d), une personne ou organisme responsable selon la Partie-M peut transférer la responsabilité sur des éléments d'aéronef classés comme irrécupérables à un organisme dans un but de formation ou de recherche sans mutilation.

SOUS-PARTIE F

ORGANISME DE MAINTENANCE

▼M3

M.A.601 Domaine d’application

La présente sous-partie établit les conditions à remplir par un organisme pour la délivrance ou le maintien des agréments d’entretien d’aéronefs et/ou d’éléments d’aéronef non listés dans le point M.A.201(g).

▼B

M.A.602 Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de maintenance doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

M.A.603 Domaines couverts par l'agrément

a) L'agrément est signifié par la délivrance d'un certificat (inclus dans l'appendice 5) par l'autorité compétente. Le manuel de l'organisme de maintenance agréé M.A.604 doit préciser l'étendue des travaux pour lesquels l'agrément est demandé. L'appendice 4 de cette Partie définit l'ensemble des classes et qualifications possibles selon la sous-partie F de la Partie-M.A.

b) Un organisme de maintenance agréé peut fabriquer, conformément aux données d'entretien, une gamme limitée de pièces utilisables dans un programme de travail suivi dans ses propres installations, comme identifié dans le manuel d'organisme de maintenance.

M.A.604 Manuel d'organisme de maintenance

a) L'organisme de maintenance doit fournir un manuel contenant au moins les informations suivantes: 1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera en permanence conformément à la Partie-M et au manuel à tout moment, et 2. le domaine d'application de l'organisme, et 3. les titres et noms des personnes nommées conformément au M.A.606(b), et 4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités associées entre les personnes mentionnées dans le M.A.606(b), et ▼M3 5. une liste du personnel chargé de la certification et l’étendue de leur agrément, et 6. une liste des lieux où est effectué l’entretien, ainsi qu’une description générale des installations, et ▼B 7. des procédures spécifiant comment l'organisme de maintenance garantit une mise en conformité avec la présente Partie, et 8. les procédures de modification du manuel de l'organisme de maintenance.

b) Le manuel de l'organisme de maintenance et ses amendements doivent être approuvés par l'autorité compétente.

c) Nonobstant le paragraphe b), des amendements mineurs au manuel peuvent être agréés par une procédure (ci-après nommé agrément indirect).

M.A.605 Locaux

L'organisme doit s'assurer que:

a) Les locaux sont adaptés à tous les travaux prévus et que les ateliers et halls spécialisés sont cloisonnés comme il convient, afin d'assurer une protection contre la contamination et l'environnement.

b) Les bureaux sont disponibles pour la gestion du travail programmé, y compris en particulier pour la réalisation des enregistrements des travaux d'entretien.

c) Des locaux de stockage sûrs sont fournis pour les pièces, les équipements, les outillages et les matériels. Les conditions de stockage doivent assurer l'isolation des éléments et matériels d'aéronef en état de fonctionnement, et des matériels, équipements et outillages inutilisables. Les conditions de stockage doivent être conformes aux instructions des fabricants et l'accès doit être limité au personnel habilité.

M.A.606 Exigences en matière de personnel

a) L'organisme doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que tous les travaux d'entretien exigés par le client peuvent être financés et effectués selon la norme exigée par cette Partie.

b) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e); il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

c) Toutes les personnes visées au paragraphe b) doivent pouvoir démontrer qu'elles possèdent des connaissances appropriées, un passé et une expérience satisfaisante dans le domaine de l'entretien d'aéronefs et/ou d'éléments d'aéronef.

d) L'organisme doit employer du personnel qualifié pour le travail normalement prévu par contrat. L'emploi temporaire de personnel sous-traitant est permis dans le cas d'un travail plus important que prévu et uniquement pour le personnel ne délivrant pas de certificat de remise en service.

e) La qualification de tous les personnels impliqués dans l'entretien doit être démontrée et enregistrée.

f) Le personnel qui effectue des tâches spécialisées comme le soudage, les essais/le contrôle non destructif autre que le contraste des couleurs, doit être qualifié conformément à une norme reconnue officiellement.

g) L'organisme de maintenance doit employer suffisamment de personnel de certification pour délivrer des certificats M.A.612 et M.A.613 d'autorisation de remise en service d'aéronefs et d'éléments d'aéronef. Ils doivent respecter les exigences de la Partie-66.

▼M3

h) Par dérogation au point g), l’organisme peut recourir à un personnel de certification qualifié conformément aux dispositions ci-dessous, lorsqu’il fournit une assistance à l’entretien aux exploitants qui ont des activités commerciales, sous réserve des procédures appropriées qui doivent être approuvées selon le manuel de l’organisme: 1) pour une consigne de navigabilité prévol répétitive qui atteste de façon spécifique que l’équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, l’organisme peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au commandant de bord sur la base de la licence détenue par l’équipage, à condition que l’organisme vérifie qu’une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s’assurer que cette personne peut appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise; 2) dans le cas d’un aéronef fonctionnant en dehors d’un endroit où une assistance est fournie, l’organisme peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au commandant de bord, sous réserve que l’organisme vérifie qu’une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s’assurer que cette personne peut appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise.

▼M3

M.A.607 Personnel chargé de la certification

a) Outre les dispositions du point M.A.606(g), le personnel chargé de la certification ne peut exercer ses prérogatives que si l’organisme s’est assuré que: 1) le personnel chargé de la certification peut démontrer qu’il satisfait aux exigences du point 66.A.20(b) de l’annexe III (partie 66), sauf dans le cas où l’annexe III (partie 66) renvoie à la réglementation de l’État membre, auquel cas il doit satisfaire aux exigences de ladite réglementation, et 2) ce personnel chargé de la certification a une bonne connaissance des aéronefs et/ou éléments d’aéronef à entretenir ainsi que des procédures associées établies par l’organisme.

b) Dans les cas non prévus suivants, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel chargé de la certification qualifié n’est disponible, l’organisme titulaire du contrat d’entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle: 1) à l’un de ses employés titulaires des qualifications de type sur aéronefs des mêmes technologie, construction et systèmes, ou 2) à toute personne ayant au moins trois années d’expérience en matière d’entretien et titulaire d’une licence d’entretien aéronef OACI valide correspondante au type d’aéronef nécessitant une certification, sous réserve qu’il n’y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente partie à cet endroit et que l’organisme sous contrat obtienne et conserve des documents attestant que cette personne possède l’expérience et la licence requises. Tous ces cas doivent être rapportés à l’autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation de certification. L’organisme d’entretien agréé délivrant l’autorisation de certification ponctuelle doit s’assurer qu’un entretien pouvant ainsi affecter la sécurité du vol fera l’objet d’une deuxième vérification.

c) L’organisme d’entretien agréé doit enregistrer tous les détails concernant le personnel chargé de la certification et tenir à jour une liste de tous les membres du personnel de certification, ainsi que le champ d’application de l’agrément dans le cadre du manuel de l’organisme, en application du point M.A.604(a)5.

▼B

M.A.608 Éléments d'aéronef, instruments et outillages

a) L'organisme doit: ▼M3 1. détenir les instruments et outillages décrits dans les données d’entretien du M.A.609 ou des équivalents vérifiés et répertoriés dans le manuel de l’organisme d’entretien, le cas échéant pour un entretien au jour le jour dans les limites de son domaine d’agrément, et, ▼B 2. démontrer qu'il a accès à tous les autres instruments et outillages utilisés uniquement occasionnellement.

b) Les outillages et instruments doivent être contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement. Les enregistrements de ces étalonnages et la norme utilisée doivent être conservés par l'organisme.

c) L'organisme doit examiner, classer et ranger d'une façon appropriée tous les éléments d'aéronef approvisionnés.

M.A.609 Données d'entretien

L'organisme de maintenance agréé doit détenir et utiliser des données à jour applicables spécifiées dans le M.A.401 dans l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations. Dans le cas de données d'entretien fournies par le client, il est nécessaire d'avoir ces données seulement lorsque le travail est en cours.

▼M3

M.A.610 Ordres de travaux d’entretien

Avant d’entamer l’entretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l’organisme et l’organisme sollicitant l’entretien afin d’établir clairement les travaux d’entretien à effectuer.

▼B

M.A.611 Normes d'entretien

Tout l'entretien doit être effectué conformément aux exigences de la sous-partie D de la Partie-M.A.

M.A.612 Certificat de remise en service d'aéronef

A l'issue de tous les travaux d'entretien exigés conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service d'aéronef doit être délivré conformément au M.A.801.

M.A.613 Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

▼M3

a) À l’issue de tous les travaux d’entretien des éléments d’aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service des éléments d’aéronef doit être délivré conformément au point M.A.802. Un «formulaire 1 de l’EASA» doit être délivré excepté pour les éléments dont l’entretien répond aux exigences des points M.A.502(b) et M.A.502(d) fabriqués conformément au point M.A.603(b).

▼B

b) Le document du certificat de remise en service des éléments d'aéronef, «formulaire 1 de l'EASA», peut être généré à partir d'une base de données informatique.

M.A.614 Enregistrements des travaux d'entretien

a) L'organisme de maintenance agréé doit enregistrer tous les détails du travail effectué. Les enregistrements nécessaires pour prouver que toutes les conditions ont été respectées pour la délivrance du certificat de remise en service, y compris les documents du sous-traitant, doivent être conservés.

b) L'organisme de maintenance agréé doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire de l'aéronef, ainsi qu'une copie de toute donnée de réparation/modification spécifique approuvée utilisée pour les réparations/modifications effectuées.

c) L'organisme de maintenance agréé doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de deux ans à compter de la date de restitution par l'organisme de maintenance agréé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef concerné par les travaux. 1. Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger du feu, des inondations et du vol. 2. Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état. 3. Lorsqu'un organisme de maintenance agréé cesse son activité, tous les enregistrements des entretiens conservés couvrant les deux dernières années doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou stockés comme indiqué par l'autorité compétente.

▼M3

M.A.615 Prérogatives de l’organisme

L’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), peut:

a) effectuer des travaux d’entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d’aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d’agrément et dans le manuel de l’organisme d’entretien;

b) organiser l’exécution de services spécialisés, sous le contrôle de l’organisme d’entretien, par un autre organisme dûment qualifié soumis aux procédures appropriées mises en place dans le cadre du manuel de l’organisme d’entretien directement approuvé par l’autorité compétente;

c) entretenir tout aéronef et/ou élément d’aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité d’un tel entretien découle soit de l’inaptitude au vol de l’aéronef, soit du besoin d’effectuer un entretien occasionnel, conformément aux conditions définies dans le manuel d’entretien de l’organisme d’entretien;

d) délivrer des certificats d’autorisation de remise en service, à l’issue des travaux d’entretien, conformément au point M.A.612 ou M.A.613.

▼B

M.A.616 Bilan organisationnel

Afin de s'assurer que l'organisme de maintenance agréé continue à répondre aux exigences de la présente sous-partie, il doit organiser régulièrement des bilans organisationnels.

M.A.617 Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente Partie est toujours respectée, l'organisme de maintenance agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:

1. le nom de l'organisme;

2. le site de l'organisme;

3. d'autres sites où se situe l'organisme;

4. le dirigeant responsable;

5. l'une des personnes spécifiées dans le paragraphe M.A.606(b);

6. les installations, instruments, outils, matériels, procédures, étendue des travaux et personnel de certification qui pourraient affecter l'agrément.

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements doivent être notifiés le plus rapidement possible.

M.A.618 Maintien de la validité de l'agrément

a) Un agrément doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que: 1. l'organisme reste conforme à cette Partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le M.A.619, et 2. l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente Partie est toujours respectée, et 3. l'agrément ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d'agrément doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.619 Constatations

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la Partie M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la Partie M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au M.B. 605, le titulaire de l'agrément d'organisme de maintenance doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente.

SOUS-PARTIE G

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.701 Domaine d'application

La présente sous-partie établit les conditions de délivrance ou de maintien des agréments des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs.

M.A.702 Demande

Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.

M.A.703 Domaines couverts par l'agrément

▼M3

a) L’agrément est indiqué sur un certificat inclus dans l’appendice VI délivré par l’autorité compétente.

▼B

b) Nonobstant le paragraphe a), pour le transport aérien commercial, l'agrément doit accompagner le certificat de transporteur aérien délivré par l'autorité compétente, pour l'aéronef exploité.

▼M3

c) Le domaine d’application pour lequel l’agrément est demandé est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point M.A.704.

▼B

M.A.704 Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit fournir des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité contenant les informations suivantes: 1. une attestation signée par le dirigeant responsable pour confirmer que l'organisme travaillera conformément à cette Partie et aux spécifications à tout moment, et 2. le domaine d'application de l'organisme, et ▼M3 3. les titres et noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706(a), M.A.706(c), M.A.706(d) et M.A.706(i), et ▼B 4. un organigramme montrant les chaînes de responsabilités entre les personnes mentionnées dans le M.A.706(b) et M.A.706(c), et 5. une liste du personnel d'examen de navigabilité du M.A.707, et 6. une description générale et l'emplacement des installations, et 7. des procédures spécifiant comment l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité garantit une mise en conformité avec la présente Partie, et 8. les procédures d'amendement des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, et ▼M3 9. la liste des programmes d’entretien des aéronefs approuvés ou, pour les aéronefs ne participant pas à des opérations de transport aérien commercial, la liste des programmes d’entretien «généraux» ou «de référence». ▼B

b) Les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et leurs amendements doivent être approuvés par l'autorité compétente.

▼M3

c) Nonobstant le paragraphe b), des modifications mineures aux spécifications peuvent être approuvées de manière indirecte selon une procédure d’agrément indirect. La procédure d’agrément indirect doit définir les modifications mineures admissibles, être établie par l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application des spécifications et être approuvée par l’autorité compétente responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

▼B

M.A.705 Locaux

L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit mettre à la disposition du personnel décrit dans le M.A.706, une salle de travail convenable, dans des sites appropriés.

M.A.706 Exigences en matière de personnel

a) L'organisme doit désigner un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité peuvent être financées et effectuées conformément à la présente Partie.

b) Pour le transport aérien commercial, le dirigeant responsable du paragraphe a) doit également être la personne qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les opérations de l'exploitant peuvent être financées et effectuées selon les normes requises pour la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.

c) Une personne ou un groupe de personnes doit être nommé(e); il lui incombera de s'assurer que l'organisme est toujours conforme à la présente sous-partie. Cette personne ou ce groupe de personnes doit en dernier ressort rendre compte au dirigeant responsable.

d) Pour le transport aérien commercial, le dirigeant responsable doit nommer un titulaire désigné. Cette personne sera responsable de la gestion et de la supervision des activités de maintien de la navigabilité, conformément au paragraphe c).

e) Le titulaire désigné visé au paragraphe d) ne doit pas être employé par un organisme agréé Partie-145 lié à l'exploitant par un contrat, sauf approbation spécifique de l'autorité compétente.

f) L'organisme doit employer du personnel qualifié et suffisant pour le travail prévu.

g) Toutes les personnes des paragraphes c) et d) doivent posséder des connaissances pertinentes, un passé et des expériences appropriées relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs.

h) La qualification de tous les personnels impliqués dans la gestion du maintien de la navigabilité doit être enregistrée.

▼M3

i) Lorsque des organismes prolongent la validité des certificats d’examen de navigabilité conformément aux points M.A.711(a)4 et M.A.901(f), l’organisme doit désigner des personnes habilitées à cette fin, et l’autorité compétente doit entériner ce choix.

j) L’organisme doit indiquer et actualiser, dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, les titres et noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706(a), M.A.706(c), M.A.706(d) et M.A.706(i).

▼B

M.A.707 Personnel d'examen de navigabilité

▼M3

a) Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d’examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d’examen de navigabilité et recommandations visés à la sous-partie I, section A. 1. Pour les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, ce personnel doit avoir: a) au moins cinq années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; et b) une licence homologuée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent; et c) une formation d’entretien aéronautique officielle; et d) un poste au sein de l’organisme agréé avec des responsabilités appropriées; e) nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707(a)1b peuvent être remplacées par cinq années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.A.707(a)1a. 2. Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, et les ballons, ce personnel doit avoir: a) au moins trois années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; et b) une licence agréée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent; et c) une formation d’entretien aéronautique appropriée; et d) un poste au sein de l’organisme agréé avec des responsabilités appropriées; e) nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707(a)2b peuvent être remplacées par quatre années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.A.707(a)2b.

▼B

b) Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme du maintien de la navigabilité agréé peut recevoir une habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l'autorité compétente après la réalisation d'un examen de navigabilité satisfaisant sous contrôle.

c) L'organisme doit s'assurer que le personnel d'examen de navigabilité de l'aéronef peut justifier d'une expérience de gestion du maintien de la navigabilité récente appropriée.

d) Le personnel d'examen de navigabilité doit être identifié sur une liste comprenant chaque personne avec sa référence d'habilitation d'examen de navigabilité.

e) L'organisme doit tenir un enregistrement de tout le personnel d'examen de navigabilité, qui doit inclure les détails de toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et la formation pertinente en matière de gestion de la navigabilité et une copie de l'autorisation. Cet enregistrement doit être conservé au moins deux ans après que le personnel d'examen de navigabilité a quitté l'organisme.

M.A.708 Gestion du maintien de la navigabilité

a) Toute la gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de la sous-partie C de la Partie-M.A.

b) Pour tout aéronef géré, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit: 1. développer et contrôler un programme d'entretien pour les aéronefs gérés, y compris tout programme de fiabilité applicable; ▼M3 2. Soumettre le programme d’entretien des aéronefs et ses modifications à l’autorité compétente pour approbation, sauf s’il est soumis à une procédure d’agrément indirect conformément au point M.A.302(c), et fournir une copie du programme au propriétaire des aéronefs non exploités pour le transport aérien commercial; ▼B 3. gérer l'approbation des modifications et des réparations; 4. s'assurer que tous les travaux d'entretien sont effectués conformément au programme d'entretien approuvé et lancé conformément à la sous-partie H de la Partie-M.A; 5. s'assurer que toutes les consignes de navigabilité applicables et les consignes opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de navigabilité, sont appliquées; 6. s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien programmé ou reportés sont rectifiés par un organisme de maintenance convenablement agréé; 7. s'assurer que l'aéronef est donné à un organisme de maintenance convenablement agréé chaque fois que cela est nécessaire; 8. coordonner l'entretien programmé, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et l'inspection des éléments d'aéronef pour s'assurer que le travail est correctement effectué; 9. gérer et archiver tous les enregistrements de maintien de navigabilité et/ou les comptes-rendus matériels de l'exploitant. 10. s'assurer que le devis de masse et centrage correspond à l'état actuel de l'aéronef.

c) Dans le cas de transport aérien commercial, lorsque l'exploitant n'est pas agréé conformément à la Partie 145, il doit conclure un contrat d'entretien écrit entre l'exploitant un organisme agréé Partie 145 ou un autre exploitant, qui détaille les fonctions spécifiées dans les M.A.301-2, M.A.301-3, M.A.301-5 et M.A.301-6, assure qu'en dernier ressort l'entretien est effectué par un organisme agréé Partie-145 et définit le support des fonctions qualité du M.A.712(b). Les contrats de base des aéronefs, d'entretien en ligne programmé et d'entretien des moteurs, et tous ses avenants, doivent être approuvés par l'autorité compétente. Cependant, dans le cas: 1. d'un aéronef nécessitant un entretien en ligne en prévu, le contrat peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance Partie-145; 2. d'entretien d'éléments d'aéronef, y compris l'entretien des moteurs, le contrat mentionné au paragraphe c) peut prendre la forme d'ordres de travaux individuels adressés à l'organisme de maintenance Partie-145.

▼M3

M.A.709 Documentation

a) L’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité doit détenir et utiliser les données d’entretien à jour applicables conformément au point M.A.401 pour exécuter les tâches de maintien de la navigabilité visées au point M.A.708. Ces données peuvent être fournies par le propriétaire ou l’exploitant, à condition qu’un contrat en bonne et due forme ait été conclu avec ledit propriétaire ou exploitant. Si tel est le cas, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit uniquement conserver ces données pendant la durée du contrat, sauf dispositions contraires du point M.A.714.

b) Pour les aéronefs ne participant pas à des opérations de transport aérien commercial, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut établir des programmes d’entretien «de référence» ou «généraux» afin de permettre l’agrément initial et/ou l’extension du domaine d’application d’un agrément en l’absence des contrats visés à l’appendice I de la présente annexe (partie M). Les programmes d’entretien «de référence» ou «généraux» ne remettent cependant pas en question la nécessité d’établir un programme d’entretien des aéronefs adéquat en application du point M.A.302, en temps voulu avant l’exercice des prérogatives visées au point M.A.711.

▼B

M.A.710 Examen de navigabilité

a) Pour satisfaire les exigences d'un examen de navigabilité du M.A.902 d'un aéronef, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que: 1. les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et 2. le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision, et 3. tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés, et 4. tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée, et 5. toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et 6. toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à la Partie-21, et 7. tous les éléments d'aéronef à vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et 8. tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la présente Partie, et 9. le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide, et 10. l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence.

b) Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qualifié conformément à la Partie-66 doit être assisté par du personnel qualifié.

c) Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que: 1. toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées, et 2. l'aéronef est conforme au manuel de vol approuvé, et 3. la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés, et 4. aucun défaut évident, qui n'a pas été abordé dans le M.A.404, ne peut être détecté, et 5. aucune incohérence ne sera trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements du paragraphe a).

d) Par dérogation au M.A. 902(a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

e) Un certificat d'examen de navigabilité M.A.902 (formulaire 15b de l'EASA) ou une recommandation est délivrée par le personnel d'examen de navigabilité convenablement agréé M.A.707 au nom de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé lorsqu'il a été vérifié que l'examen de navigabilité a été correctement effectué.

f) Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours.

g) Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

h) Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'autorité compétente doit en être informée.

▼M3

M.A.711 Prérogatives de l’organisme

a) Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), peut: 1) gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs ne servant pas pour des opérations de transport aérien commercial figurant sur la liste du certificat d’agrément; 2) gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés pour des opérations de transport aérien commercial figurant à la fois sur la liste du certificat d’agrément et sur la liste du certificat de transporteur aérien; 3) organiser l’exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité avec un organisme sous-traitant, travaillant selon son système qualité, figurant sur la liste du certificat d’agrément; 4) prolonger, dans les conditions énoncées au point M.A.901(f), un certificat d’examen de la navigabilité délivré par l’autorité compétente ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M);

b) un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé enregistré dans l’un des États membres peut, en outre, être habilité à effectuer des examens de la navigabilité visés au point M.A.710 et: 1) délivrer le certificat d’examen de la navigabilité connexe et le prolonger en temps utile selon les conditions énoncées aux points M.A.901(c)2 ou M.A.901(e)2, et 2) envoyer une recommandation pour l’examen de la navigabilité à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

▼B

M.A.712 Système qualité

a) Pour s'assurer que l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé continue à répondre aux exigences de la présente Sous-partie, il doit mettre en place un système qualité et nommer un responsable qualité afin de contrôler la conformité aux procédures requises pour assurer la navigabilité des aéronefs et l'adéquation de ces procédures. Ce contrôle doit comporter un système de retour de l'information au dirigeant responsable afin de garantir l'application d'éventuelles actions correctives.

b) Le système qualité doit contrôler les activités de la sous-partie G de la Partie-M.A. Il doit au moins inclure les fonctions suivantes: 1. contrôler que toutes les activités de la sous-partie G de la Partie-M.A. sont effectuées conformément aux procédures approuvées, et 2. contrôler que tout l'entretien sous-traité est réalisé conformément au contrat, et 3. contrôler que les exigences de la présent Partie sont toujours respectées.

c) Les enregistrements de ces activités doivent être conservés au moins deux ans.

d) Lorsque l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé est agréé conformément à une autre Partie, le système qualité peut être associé à celui qui est exigé par l'autre Partie.

e) En cas de transport commercial aérien, le système qualité de la sous-partie G de la Partie- M.A. doit faire partie intégrante du système qualité de l'exploitant.

▼M3

f) Dans le cas d’un petit organisme ne gérant pas le maintien de la navigabilité d’un aéronef utilisé dans le transport aérien commercial, le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers soumis à l’approbation de l’autorité compétente, sauf lorsque l’organisme délivre des certificats d’examen de la navigabilité pour des aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg autres que des ballons. Dans le cas où il n’existe pas de système qualité, l’organisme ne doit pas sous-traiter à d’autres parties les tâches de gestion du maintien de la navigabilité.

▼B

M.A.713 Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé

Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si la présente Partie-M est toujours respectée, l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit l'informer de toute proposition relative aux modifications suivantes, avant que ces modifications n'aient lieu:

1. le nom de l'organisme;

2. le site de l'organisme;

3. d'autres sites où se situe l'organisme;

4. le dirigeant responsable;

5. l'une des personnes spécifiées dans le M.A.706(c);

6. les installations, procédures, étendue des travaux et personnel qui pourraient affecter l'agrément.

Dans le cas de propositions de changements dans le personnel dont la direction ne serait pas avisée au préalable, ces changements doivent être notifiés le plus rapidement possible.

M.A.714 Archivage

a) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit enregistrer tous les détails des travaux effectués. Les enregistrements exigés par le M.A.305, et le cas échéant M.A.306, doivent être conservés.

▼M3

b) Si l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité bénéficie du privilège prévu au point M.A.711(b), il doit conserver une copie de chaque certificat d’examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l’organisme doit conserver une copie de tout certificat d’examen de la navigabilité dont il a prolongé la validité en vertu du privilège visé au point M.A.711(a)4.

▼B

c) L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit conserver une copie de tous les enregistrements visés au paragraphe b) au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

d) Les enregistrements doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

e) Tous les disques, cassettes, etc. de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

f) Lorsque la gestion du maintien de navigabilité d'un aéronef est transférée à un autre organisme ou à une autre personne, tous les enregistrements conservés doivent être transférés à cet organisme ou cette personne. Les périodes de temps prescrites pour la conservation des enregistrements doivent continuer d'être observées par cet organisme ou cette personne.

g) Lorsqu'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité cesse son activité, tous les enregistrements conservés seront transférés au propriétaire de l'aéronef.

M.A.715 Maintien de la validité de l'agrément

a) Un agrément est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que: 1. l'organisme reste conforme à la présente Partie, conformément aux dispositions relatives au traitement des constatations tel que spécifié dans le M.B.705, et 2. l'autorité compétente ait accès à l'organisme pour déterminer si la présente Partie est toujours respectée, et 3. l'agrément ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait.

b) Après renonciation ou retrait, le certificat d'agrément doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.716 Constatations

a) Une constatation de niveau 1 correspond à un non respect significatif des exigences de la Partie M abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b) Une constatation de niveau 2 correspond à un non respect des exigences de la Partie M qui pourrait abaisser le niveau de sécurité et éventuellement porter atteinte à la sécurité du vol.

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au M.B. 705, le titulaire de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente.

SOUS-PARTIE H

CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

▼M3

M.A.801 Certificat de remise en service d’aéronef

a) Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme d’entretien agréé conformément à l’annexe II (partie 145), le certificat de remise en service doit être délivré conformément à la présente sous-partie.

b) Un aéronef ne peut être remis en service tant qu’un certificat de remise en service n’a pas été délivré à l’issue de tout entretien, une fois établi que tous les travaux d’entretien exigés ont été correctement effectués, par: 1) un personnel chargé de la certification compétent, au nom de l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M); ou 2) un personnel chargé de la certification conformément aux exigences énoncées dans l’annexe III (partie 66), sauf pour les tâches d’entretien complexes énumérées dans l’appendice VII à la présente annexe, pour lesquelles le point 1 s’applique; ou 3) le pilote-propriétaire conformément au point M.A.803.

c) Par dérogation au point M.A.801(b)2 pour les aéronefs ELA1 ne participant pas au transport aérien commercial, les tâches complexes d’entretien énumérées dans l’appendice VII peuvent être effectuées par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2.

d) Par dérogation au point M.A.801(b), dans des situations imprévues, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme d’entretien agréé conformément aux dispositions de la présente annexe ou de l’annexe II, partie 145, et aucun personnel de certification compétent ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois années d’expérience utile dans le domaine de l’entretien et détenant les qualifications appropriées, à effectuer les travaux d’entretien en conformité avec les normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à autoriser la remise en service de l’aéronef. Dans ce cas, le propriétaire doit: 1) obtenir et conserver dans les registres de l’aéronef le détail de tous les travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le certificat, et 2) veiller à ce que tout travail d’entretien fasse l’objet d’une deuxième vérification par une personne dûment autorisée visée au point M.A.801(b) ou un organisme approuvé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), ou conformément à l’annexe II (partie 145) le plus rapidement possible et dans un délai n’excédant pas 7 jours, et 3) informer l’organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef en cas de sous-traitance conformément au point M.A.201(e), ou l’autorité compétente en l’absence de contrat de sous-traitance, dans un délai de 7 jours suivant la délivrance de l’habilitation de certification.

e) Dans le cas d’une autorisation de remise en service conformément au point M.A.801(b)2 ou M.A.801(c), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l’exécution des tâches d’entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.

f) Un certificat de remise en service doit comporter au minimum: 1) la description des principaux travaux d’entretien effectués; ainsi que 2) la date à laquelle ces travaux ont été effectués; ainsi que 3) l’identité de l’organisme et/ou de la personne délivrant l’autorisation de remise en service, notamment: i) la référence de l’agrément de l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) et du personnel chargé de la certification délivrant un tel certificat; ou ii) dans le cas du point M.A.801(b)2 ou M.A.801(c), Certificat de remise en service, l’identité, et le cas échéant, le numéro de licence du personnel chargé de la certification délivrant ce certificat; 4) les restrictions à la navigabilité ou les limites d’exploitation, le cas échéant.

g) Par dérogation au paragraphe b) et sans préjudice des dispositions du point h), lorsque les travaux d’entretien prévus ne peuvent être menés à bien, un certificat de remise en service peut être délivré dans les limites convenues applicables aux aéronefs. Cela, ainsi que toute limitation applicable de la navigabilité ou de l’exploitation, doit être inscrit sur le certificat de remise en service de l’aéronef avant qu’il ne soit délivré, au titre des informations requises au paragraphe (f)4.

h) Un certificat de remise en service ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.

M.A.802 Certificat de remise en service d’éléments d’aéronef

a) Un certificat de remise en service doit être délivré à l’issue de tout entretien effectué sur un élément d’aéronef conformément au point M.A.502.

b) Le certificat d’autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l’EASA constitue le certificat de remise en service des éléments d’aéronef, sauf lorsqu’un tel entretien d’éléments d’aéronef a été effectué conformément au point M.A.502(b) ou M.A.502(d), auquel cas l’entretien est soumis à des procédures de remise en service d’aéronef conformément au point M.A.801.

M.A.803 Habilitation du pilote-propriétaire

a) Pour être qualifiée de pilote-propriétaire, une personne doit: 1) être titulaire d’une licence de pilote (ou équivalent) valable délivrée ou validée par un État membre pour la qualification de type ou de classe de l’aéronef; et 2) être propriétaire ou copropriétaire de l’aéronef; ce propriétaire doit: i) être l’une des personnes physiques inscrites sur le formulaire d’immatriculation, ou ii) être membre d’une entité juridique à but non lucratif dans le domaine des loisirs, l’entité juridique étant indiquée sur le document d’immatriculation comme propriétaire ou exploitant, et être directement associé au processus décisionnel de l’entité juridique et désigné par elle pour effectuer les travaux d’entretien dévolus au pilote-propriétaire.

b) En ce qui concerne les aéronefs à motorisation non complexe ayant une MTOM maximale de 2 730 kg, les planeurs, les planeurs motorisés ou les ballons exploités à des fins privées, le pilote-propriétaire peut délivrer un certificat de remise en service à l’issue d’un entretien limité du pilote-propriétaire comme prévu dans l’appendice VIII.

c) Le champ de l’entretien limité du pilote-propriétaire doit être précisé dans le programme d’entretien de l’aéronef visé au point M.A.302.

d) Le certificat de remise en service doit être mentionné dans les carnets de bord et donner des précisions sur l’entretien effectué, les données d’entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été effectué et l’identité, la signature et le numéro de licence pilote du pilote-propriétaire délivrant ce certificat.

▼B

SOUS-PARTIE I

CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

▼M3

M.A.901 Examen de navigabilité d’un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d’un aéronef, un examen de navigabilité de l’aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.

a) Un certificat d’examen de navigabilité est délivré conformément à l’appendice III (formulaire 15a ou 15b de l’EASA) après un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d’examen de navigabilité est valable un an.

b) Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef i) géré en permanence au cours des douze derniers mois par un organisme unique de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), et ii) qui a été entretenu au cours des douze derniers mois par des organismes d’entretien agréés conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), ou conformément à l’annexe II (partie 145). Cela inclut les tâches d’entretien visées au point M.A.803(b) et la remise en service conformément au point M.A.801(b)2 ou M.A.801(b)3.

c) En ce qui concerne tous les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, et les aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l’organisme visé au point b) qui gère le maintien de la navigabilité de l’aéronef peut, s’il est dûment agréé et respecte les dispositions du paragraphe k): 1) délivrer le certificat d’examen de navigabilité conformément au point M.A.710, et 2) pour les certificats d’examen de navigabilité qu’il a délivrés, lorsque l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d’examen de navigabilité, pour une période d’un an à chaque fois.

d) En ce qui concerne tous les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, et les aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, qui i) ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé, ou ii) dont le maintien de la navigabilité est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui n’a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d’examen de navigabilité est délivré par l’autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) envoyée avec la demande du propriétaire ou de l’exploitant. Cette recommandation sera fondée sur un examen de navigabilité effectué conformément au point M.A.710.

e) Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, tout organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) et désigné par le propriétaire ou l’exploitant peut, s’il est dûment agréé et respecte les dispositions du paragraphe k): 1) délivrer le certificat d’examen de navigabilité conformément au point M.A.710, et 2) pour des certificats d’examen de navigabilité qu’il a délivrés, lorsque l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé dont il assure la gestion, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d’examen de navigabilité pour une période d’un an, à chaque fois.

f) Par dérogation aux points M.A.901(c)2 ou M.A.901(e)2, pour les aéronefs se trouvant dans un environnement contrôlé, l’organisme visé au point b) qui gère le maintien de la navigabilité, dans le respect des dispositions du paragraphe k), peut prolonger deux fois, pour une période d’un an à chaque fois, la durée de validité du certificat d’examen de navigabilité délivré par l’autorité compétente ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M).

g) Par dérogation aux points M.A.901(e) et M.A.901(i)2, pour les aéronefs ELA1 ne participant pas au transport aérien commercial et non concernés par les dispositions du point M.A.201(i), le certificat d’examen de navigabilité peut également être délivré par l’autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un personnel de certification dûment agréé par l’autorité compétente et respectant les dispositions de l’annexe III (partie 66), ainsi que les exigences énoncées au point M.A707(a)2(a), envoyée avec la demande du propriétaire ou de l’exploitant. Cette recommandation doit reposer sur un examen de la navigabilité effectué conformément au point M.A.710 et ne doit pas être émise pour plus de deux années consécutives.

h) Chaque fois que les circonstances montrent l’existence d’un risque potentiel en matière de sécurité, l’autorité compétente doit effectuer l’examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d’examen de navigabilité.

i) Outre les dispositions du paragraphe h), l’autorité compétente peut également effectuer l’examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d’examen de navigabilité dans les cas suivants: 1) pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial, quand l’aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) situé dans un pays tiers; 2) pour tous les ballons et autres aéronefs d’une MTOM maximale de 2 730 kg, si le propriétaire en fait la demande.

j) Lorsque l’autorité compétente effectue l’examen de navigabilité et/ou délivre le certificat d’examen de navigabilité lui-même, le propriétaire ou l’exploitant doit fournir à l’autorité compétente: 1) la documentation exigée par l’autorité compétente, ainsi que 2) des locaux adaptés à l’endroit qui convient pour son personnel, ainsi que 3) lorsque cela est nécessaire, l’assistance d’un personnel convenablement qualifié conformément à l’annexe III (partie 66) ou aux exigences équivalentes relatives au personnel énoncées au point 145.A.30(j)(1) et (2) de l’annexe II (partie 145).

k) Un certificat d’examen de navigabilité ne peut être délivré, ni prolongé, s’il existe des éléments ou des raisons portant à croire que l’aéronef est inapte au vol.

▼B

M.A.902 Validité du certificat d'examen de navigabilité

a) Un certificat d'examen de navigabilité devient invalide si: 1. il est suspendu ou retiré, ou 2. le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré, ou 3. l'aéronef n'est pas inscrit au registre des aéronefs d'un État membre, ou 4. le certificat de type sous lequel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré.

b) Un aéronef ne doit pas voler si le certificat de navigabilité est invalide ou si: 1. le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente Partie, ou 2. l'aéronef n'est pas conforme à la conception de type agréée par l'Agence, ou 3. l'aéronef a été exploité hors des limites du manuel de vol agréé ou du certificat de navigabilité, sans qu'aucune action appropriée n'ait été entreprise, ou 4. l'aéronef a été impliqué dans un accident ou incident qui affecte sa navigabilité, sans qu'aucune action appropriée n'ait été entreprise pour rétablir la navigabilité, ou 5. une modification ou une réparation n'a pas été agréée conformément à la Partie 21.

c) Après renonciation ou retrait, le certificat d'examen de navigabilité doit être restitué à l'autorité compétente.

M.A.903 Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE.

a) Lorsqu'une immatriculation d'aéronef est transférée au sein de l'UE, le postulant doit: 1. informer l'ancien État membre de l'État membre dans lequel il sera immatriculé, puis 2. présenter sa demande au nouvel État membre pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à la Partie-21.

b) Nonobstant le M.A.902(a)(3), l'ancien certificat d'examen de navigabilité restera valide jusqu'à sa date d'expiration.

M.A.904 Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE

▼M3

a) Lorsqu’un aéronef est importé d’un pays tiers sur le registre d’un État membre, le postulant doit: 1) présenter sa demande à l’État membre d’immatriculation pour la délivrance d’un nouveau certificat de navigabilité conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003; et 2) lorsque l’aéronef n’est pas neuf, un examen de navigabilité satisfaisant doit avoir été effectué conformément au point M.A.901; et 3) tous les travaux d’entretien doivent avoir été effectués conformément au programme d’entretien approuvé conformément au point M.A.302.

b) Lorsqu’il a été vérifié que l’aéronef remplit les conditions applicables, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit, le cas échéant, envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d’un certificat d’examen de navigabilité à l’État membre d’immatriculation.

▼B

c) Le propriétaire doit autoriser l'accès à l'aéronef pour inspection par l'État membre d'immat