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"B RÈGLEMENT (CE) No2450/98 DU CONSEIL
du 13 novembre 1998
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires
d’Inde et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 304 du 14.11.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2049/1999 du Conseil du 27 septembre 1999 L 255 8 30.9.1999
"M2 Règlement (CE) no298/2001 du Conseil du 12 février 2001 L 44 1 15.2.20011998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2450/98 DU CONSEIL
du 13 novembre 1998
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres
en acier inoxydable originaires d’Inde et portant perception définitive du
droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son
article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no1556/98 (2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur
provisoire sur les importations dans la Communauté de barres enacier inoxydable (ci-après dénommées «produit concerné») relevantdes codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81,
originaires d’Inde. Les mesures ont pris la forme de droits ad valorem
compris entre 0 % et 25 % ainsi que d’un droit résiduel de 25 %.
(2) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), le règlement
provisoire a réduit les droits antidumping provisoires initialement
institués par le règlement (CE) no1084/98 de la Commission (3). Cette
modification s’est avérée nécessaire pour éviter que le produitconcerné ne soit soumis en même temps à des droits antidumping et
à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation
résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(3) À la suite de l’adoption du règlement instituant le droit provisoire,
plusieurs parties concernées ont présenté des commentaires par écrit.Les parties qui l’ont demandé ont eu l’occasion d’être entendues par laCommission.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définiti-ves.
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur
la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un
droit compensateur définitif et la perception définitive des montants
déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également étéaccordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur lesinformations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties
concernées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considérationaux fins des conclusions définitives.
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7) Les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier
inoxydable simplement obtenues ou parachevées à froid, contenanten poids 2,5 % ou plus de nickel, de section circulaire ou autre.
(8) À la suite de l’adoption du règlement provisoire, certains producteurs-
exportateurs indiens ont fait valoir que les produits exportés vers la!B
(1) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1.
(2) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 40.
(3) JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 3.1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 2
Communauté et ceux vendus sur le marché intérieur indien ne sont pas
comparables, notamment, sur le plan des caractéristiques chimiques, etqu’ils ne sauraient donc être considérés comme des produits similaires.
(9) Cette allégation n’a pu être acceptée, car il a été établi que les barres
en acier inoxydable fabriquées et écoulées sur le marché intérieurindien et les barres en acier inoxydable indiennes vendues sur le
marché de la Communauté présentent les mêmes caractéristiques
physiques, techniques et chimiques de base et ont les mêmesutilisations.
(10) Un producteur-exportateur a fait valoir que les produits répondant à la
norme DIN 1013 sont couverts par la présente procédure antisubven-tions et doivent donc être pris en considération. Or, on a constaté queces produits étaient des barres laminées à chaud et qu’ils n’étaient
donc pas couverts par l’enquête, telle que décrite dans l’avis
d’ouverture (
1), et le règlement provisoire. En outre, on a observé
qu’ils ne relèvent pas des codes NC soumis aux mesures. Par
conséquent, cette demande n’a pas été acceptée.
(11) Aucun autre argument n’ayant été présenté, les conclusions exposées
aux considérants 8 à 11 du règlement provisoire sont confirmées.
D. SUBVENTIONS
1.«Passbook Scheme»
(12) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que ce régime, décrit aux
considérants 16 à 24 du règlement provisoire, n’est pas passible de
mesures compensatoires, puisqu’il constitue un système de ristourneautorisé, conformément à l’annexe I, point i), et aux annexes II et IIIdu règlement de base. En outre, l’annexe I, point i), ne disposerait
nullement, selon eux, que les intrants importés doivent être utilisés
pour la production des produits exportés.
Pourtant, l’annexe I, point i), dispose clairement que les intrants
importés doivent soit être consommés dans la production des produitsexportés (c’est-à-dire système de ristourne au sens de l’annexe II) soitêtre consommés en quantité égale et avoir les mêmes qualités et
caractéristiques que les intrants du marché intérieur (système de
ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’annexe III). Le«Passbook Scheme» permet en fait l’importation, en exonération dedroits, de biens autres que des intrants utilisés dans la production des
produits exportés ou des intrants utilisés en quantité égale et ayant les
mêmes qualités et caractéristiques que des intrants du marché intérieureffectivement incorporés dans les produits exportés. Il est donc
considéré que le «Passbook Scheme» ne constitue pas un système
autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement ausens du règlement de base.
(13) Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que le régime
fonctionne, dans la pratique, comme un système autorisé de ristournede droits, comme le prouverait le fait que la valeur normale a êtéajustée au titre du «Passbook Scheme» dans le cadre de la procédure
antidumping parallèle. Toutefois, cet ajustement est sans intérêt pour
l’applicabilité de mesures compensatoires au titre du «PassbookScheme», qui a été établie à la lumière des dispositions du règlement
de base, pour les raisons exposées au considérant 12. Lorsqu’il est
conclu à l’existence d’une subvention passible de mesures compen-satoires, l’avantage conféré au bénéficiaire correspond au montanttotal des droits à l’importation que le producteur-exportateur n’a pas
acquittés sur l’ensemble des transactions d’importation. À cet égard, il
n’est pas utile de décomposer le «Passbook Scheme» afin dedéterminer les produits qui sont physiquement incorporés et ceuxqui ne le sont pas.
(14) Les pouvoirs publics indiens ont aussi fait référence à l’existence
d’une procédure de vérification basée sur les «Standard Input/Output
norms», décrite au considérant 19 du règlement provisoire. Ces
normes sont publiées pour les produits exportés et précisent lesquantités de matières premières normalement importées nécessaires àla fabrication d’une unité de produit fini. Les pouvoirs publics indiens
ont fait valoir que le système vise à éviter toute ristourne excessive des!B
(1) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 2.1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 3
droits à l’importation, conformément à l’annexe I, point i), et aux
annexes II et III du règlement de base, et qu’en outre, la Commission aeu l’occasion de vérifier toutes les transactions effectives pourdéterminer s’il y a eu ristourne excessive.
Cet argument ne saurait être accepté, puisque la question d’une
ristourne excessive ne se pose que dans le contexte de systèmes de
ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement établis en bonne
et due forme au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III durèglement de base et qu’il a été établi que tel n’est pas le cas du
«Passbook Scheme».
(15) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la valeur minimale
ajoutée (VMA) prévue dans le cadre du système des «Standard
Input/Output norms» ne fait nullement du «Passbook Scheme» unesubvention visant à la substitution des importations, puisqu’elle n’estpas assortie d’un niveau minimal d’intrants intérieurs et pourrait aussi
être atteinte en utilisant, par exemple, des intrants importés.
Comme le «Passbook Scheme» a déjà été jugé passible de mesures
compensatoires, puisqu’il est subordonné aux résultats à l’exportation
au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, iln’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir s’il s’agit
d’une subvention visant à la substitution des importations.
(16) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que les avantages conférés
par le «Passbook Scheme» ne devraient pas être passibles de mesures
compensatoires, puisque ce régime a été supprimé le 31 mars 1997 etque seul un nombre limité d’entreprises peuvent continuer à utiliserdes crédits précédemment octroyés. Ils ont fait référence à l’article 17
du règlement de base, qui dispose qu’une mesure compensatoire ne
reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pourcompenser les subventions préjudiciables passibles de mesures
compensatoires, ainsi qu’à la pratique communautaire antérieure.
Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir qu’il esthautement contestable qu’un régime qui n’est plus en vigueur puisseêtre considéré comme passible de mesures compensatoires.
En réponse à cet argument, il convient de noter que, même si le
«Passbook Scheme» a été supprimé, les sociétés peuvent encore
réclamer des crédits à ce titre pour les transactions d’exportation
effectuées jusqu’au 31 mars 1997 et qu’il a été établi pendant l’enquêtequ’elles peuvent les utiliser jusqu’au 31 mars 2000. Jusqu’à cette date,des avantages substantiels, qui constituent des subventions passibles de
mesures compensatoires, pourront donc être conférés dans le cadre de
ce régime. En ce qui concerne la question de savoir si ces avantagesrestent passibles de mesures compensatoires, il est considéré que le
principe énoncé à l’article 5 du règlement de base est applicable, à
savoir que le montant des subventions passibles de mesurescompensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéfi-ciaire au cours de la période d’enquête. Au cours de cette dernière, le
«Passbook Scheme» a été supprimé, comme l’ont précisé les pouvoirs
publics indiens, et remplacé par le «Duty Entitlement PassbookScheme» (crédits de droits à l’importation), un régime qui estégalement considéré comme passible de mesures compensatoires
(considérant 34 du règlement provisoire). Comme des avantages
continueront à être conférés à l’avenir dans le cadre de ce nouveaurégime, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures sur la base des
avantages globalement conférés au cours de la période d’enquête tant
au titre du «Passbook Scheme» que du système de crédits de droits àl’importation, puisque, conformément à l’article 17 du règlement debase, il sera toujours nécessaire de compenser les subventions
préjudiciables passibles de mesures compensatoires.
(17) À ce sujet, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que, suivant une
instruction donnée en juillet 1998 par le ministère du commerce, les
producteurs indiens n’avaient que jusqu’au 30 septembre 1998 au plustard pour demander des crédits au titre du «Passbook Scheme» et nonjusqu’au 31 mars 2000, comme initialement prévu (considérant 16). Ils
ont donc demandé qu’il soit tenu compte de ce fait aux fins de la
détermination finale.!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 4
Il convient tout d’abord de noter que, comme cet élément a été invoqué
à un stade très avancé de la présente enquête, il n’a pas été possible devérifier l’application pratique de cette instruction. En outre, commeexpliqué ci-dessus, puisque le «Passbook Scheme» a été remplacé par
un autre régime, à savoir le système de crédits de droits à l’importation
(qui est également considéré comme une subvention passible demesures compensatoires), et que des avantages continueront à êtreconférés à l’avenir au titre de ce dernier, il n’est pas approprié
d’ignorer les avantages conférés aux exportateurs dans le cadre du
«Passbook Scheme» au cours de la période d’enquête. En consé-quence, il convient d’instituer des mesures contre les avantages
conférés au cours de la période d’enquête tant au titre du «Passbook
Scheme» que du système de crédits de droits à l’importation. Touteautre manière de procéder reviendrait à permettre aux pouvoirs publicsoctroyant des subventions de contourner des mesures compensatoires
simplement en changeant le nom du régime au cours de la période
d’enquête.
(18) Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que les crédits
octroyés sur la base du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation desproduits concernés au cours de la période d’enquête auraient dû servir
à calculer le montant de la subvention, plutôt que les débits effectués à
partir du passbook. Ils ont fait valoir que calculer l’avantage conférésur la base des débits effectués a eu pour effet de surestimer le montantde la subvention par rapport au volume réel des exportations vers la
Communauté européenne, cela s’expliquant par la date d’utilisation de
l’avantage.
Il convient de noter que le montant de la subvention est déterminé sur
la base de l’avantage conféré à l’entreprise bénéficiaire au cours de lapériode d’enquête. Ce n’est que lorsque le débit est effectué dans le
passbook que le crédit octroyé sur la base du volume antérieur des
exportations est effectivement utilisé; en conséquence, c’est seulementà ce moment-là qu’un avantage est conféré au bénéficiaire sous la
forme d’une ristourne des droits à l’importation qui auraient
normalement dû être acquittés.
(19) Quatre producteurs-exportateurs indiens ont allégué une double
comptabilisation lors de l’établissement des marges de dumping etdu calcul du montant des subventions au stade provisoire. Plus
particulièrement, ils ont fait valoir que les avantages conférés par le
«Passbook Scheme» au titre desquels aucun ajustement n’a été opérédans le cadre de la procédure antidumping ont été comptabilisés unedeuxième fois lors du calcul du montant de la subvention et que la
marge de dumping aurait dû être réduite.
En réponse à cet argument, il convient tout d’abord de préciser que la
question des ajustements dans une procédure antidumping et le calculdu montant de la subvention dans une procédure antisubventionsexigent une analyse différente, puisque chaque procédure repose sur un
règlement de base distinct. L ’article 2, paragraphe 1, point a), sous ii),
du règlement de base dispose que l’exonération, en faveur du produitexporté, des droits/taxes n’est pas considérée comme une subvention
pour autant qu’elle ait été accordée conformément aux dispositions des
annexes I à III du règlement de base. Le «Passbook Scheme» est jugépassible de mesures compensatoires pour les raisons exposées auconsidérant 25 du règlement provisoire; l’avantage passible des
mesures compensatoires conféré aux exportateurs a été calculé sur la
base du montant des droits qu’ils auraient normalement dû acquittersur toutes les importations effectuées au cours de la période d’enquête,mais qui ne l’ont pas été en application du «Passbook Scheme». En
conséquence, le calcul du montant de la subvention et l’établissement
de la marge de dumping résultent de deux exercices distincts.
En outre, il convient de rappeler que, comme il a été établi que tous les
régimes examinés constituent des subventions à l’exportation au sensde l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, les droits
antidumping provisoires ont été réduits du montant des droits
compensateurs.
(20) Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le taux d’intérêt
utilisé pour calculer la valeur totale de l’avantage conféré aux sociétésqui ont recouru à ce régime n’est pas prévu par l’accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale
du commerce (OMC). En outre, la Communauté n’aurait pas pour!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 5
pratique normale, selon eux, d’ajouter un taux d’intérêt pour calculer
la valeur de l’avantage conféré aux sociétés bénéficiaires de telsrégimes.
À cet égard, l’intérêt est ajouté pour tenir compte de l’avantage conféré
au bénéficiaire du fait qu’il n’a pas dû se procurer une somme d’argentéquivalente à des conditions commerciales. En effet, l’article 6 du
règlement de base (qui reproduit l’article 14 de l’accord sur les
subventions et les mesures compensatoires) dispose clairement que lecalcul du montant de la subvention doit reposer sur des coûts
financiers équivalents à ceux du marché commercial. Depuis l’entrée
en vigueur de l’accord de l’OMC, la pratique établie de laCommunauté en la matière consiste à ajouter un taux d’intérêt pourcalculer la valeur totale de l’avantage conféré; elle a récemment
procédé de la sorte à plusieurs reprises. Cet argument est donc rejeté.
2.Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement
(21) Les pouvoirs publics indiens ont présenté divers arguments concernant
le régime de droits préférentiels à l’importation des biens d’équipe-ment, décrit aux considérants 36 à 39 du règlement provisoire. Ils
portent sur l’existence d’une subvention et le calcul de son montant.
(22) Ils ont fait valoir que la législation n’oblige nullement à utiliser les
biens d’équipement achetés dans le cadre de ce régime exclusivementdans la fabrication des produits exportés et que, par conséquent,l’exonération des impositions à l’importation dont bénéficient les
biens importés au titre de ce régime ne saurait être considérée comme
une subvention passible de mesures compensatoires.
À cet égard, l’enquête a montré que, pour recourir à ce régime, une
société doit s’engager à exporter des biens pour une certaine valeur aucours d’une période donnée. Comme ce régime est subordonné en droit
aux résultats à l’exportation (puisque, pour en bénéficier, il faut
s’engager à exporter des biens), il est réputé spécifique au sens del’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base et est doncpassible de mesures compensatoires. À la lumière de ce qui précède, la
question de savoir si les biens d’équipement sont utilisés exclusive-
ment ou non dans la fabrication des produits à l’exportation est sansintérêt.
(23) Ils ont également fait valoir que le terme «intrants» utilisé à l’annexe I,
point i), du règlement de base (liste d’exemples de subventions à
l’exportation) couvre aussi les biens d’équipement et que ces
dispositions ne permettent pas de considérer que la remise de droitsconstitue en soi une subvention, sauf s’il y a remise excessive.
Toutefois, il est considéré que les biens d’équipement ne constituent
pas des «intrants» au sens du règlement de base, puisqu’ils ne sont pasphysiquement incorporés dans les produits exportés.
(24) Les pouvoirs publics indiens ont contesté le fait que, pour calculer le
montant de la subvention par unité, les avantages conférés par ce
régime ont été, aux fins des conclusions provisoires, réparti sur le seulchiffre d’affaires à l’exportation. Ils ont fait valoir que, comme lesbiens d’équipement importés à ce titre sont utilisés pour fabriquer des
produits destinés à la fois à l’exportation et au marché intérieur, les
avantages conférés devraient être répartis sur le chiffre d’affaires total.
Toutefois, il a été conclu que ce régime est subordonné uniquement
aux résultats à l’exportation (considérant 22). Conformément àl’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est jugé approprié
de répartir les avantages conférés par ce régime sur le seul chiffre
d’affaires à l’exportation, puisque la subvention est accordée parréférence à une certaine valeur de produits exportés au cours d’unepériode donnée. En conséquence, l’argument selon lequel les
avantages conférés par ce régime devraient être répartis sur le chiffre
d’affaires total est rejeté.
(25) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que la durée d’amortis-
sement utilisée dans les conclusions provisoires (soit quinze ans etdemi, comme précisé au considérant 42 du règlement provisoire) esterronée et qu’une durée de vingt et un ans, qui correspond à la période
sur laquelle la société amortit ses actifs immobilisés, aurait dû être
utilisée.!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 6
À cet égard, il convient de noter que la durée normale d’amortissement
des biens d’équipement dans l’industrie de l’acier inoxydable utiliséeaux fins des conclusions provisoires, à savoir quinze ans et demi,constitue une moyenne établie sur la base des informations fournies
par les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré. Cette manière
de procéder est conforme aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3,du règlement de base, qui précise que, lorsque la subvention peut êtremise en rapport avec l’acquisition d’actifs immobilisés, le montant de
la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en
étalant cette dernière sur une période correspondant à la duréed’amortissement normale de ces biens dans l’industrie concernée. À la
lumière de ces dispositions, il n’est pas jugé approprié d’utiliser la
durée d’amortissement spécifique à cette société. Cet argument estdonc rejeté.
(26) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que l’avantage lié à
certaines machines n’aurait pas dû être pris en considération,puisqu’elles n’ont pas été en service au cours de la période d’enquête.Après avoir examiné ce point plus en détail, il est clair qu’un avantage
a bien été conféré à la société en question dans le cadre de ce régime
sous la forme d’une exonération de droits à l’importation qu’elle auraitnormalement dû acquitter au cours de la période d’enquête. Le fait queles machines n’aient pas été pleinement opérationnelles au cours de
cette période n’affecte en rien cette conclusion.
(27) Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le taux d’intérêt
utilisé pour calculer la valeur totale de l’avantage conféré aux sociétés
qui ont recouru à ce régime n’est pas prévu par l’accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. En outre, laCommunauté n’aurait pas pour pratique, selon eux, d’ajouter un taux
d’intérêt pour calculer la valeur de l’avantage conféré aux sociétés
bénéficiaires de tels régimes de subvention.
Cet argument est rejeté pour les raisons exposées au considérant 20.
3.Exonération de l’impôt sur les bénéfices
(28) Le taux de l’impôt sur les sociétés en Inde, visé aux considérants 44 à
48 du règlement provisoire, a baissé depuis l’exercice fiscal 1996/1997(qui correspond à la période sur laquelle la Commission a fondé ses
conclusions provisoires concernant ce régime). Il est considéré qu’il
convient d’en tenir compte pour calculer l’avantage éventuellementconféré aux producteurs-exportateurs indiens concernés.
À cet égard, il est observé que l’article 5 du règlement de base dispose
que le montant de la subvention passible de mesures compensatoiresest calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire tel qu’il estconstaté et déterminé pour la période d’enquête. Comme mentionné
ci-dessus, la Commission a, aux fins de ses conclusions provisoires,
calculé l’avantage conféré sur la base de l’exercice fiscal 1996/1997(allant du 1
eravril 1996 au 31 mars 1997), qui correspond le plus
étroitement à la période d’enquête. Au cours de cet exercice, le taux de
l’impôt sur les sociétés était de 43 %. Pour l’exercice suivant (allant du
1eravril 1997 au 31 mars 1998), le taux a été ramené à 35 %. Il est jugé
approprié, comme une partie de ce dernier exercice correspond à la
période d’enquête fixée dans le cadre de la présente procédure, de
calculer le montant de la subvention passible de mesures compensa-toires au prorata des deux taux appliqués au cours de la période
d’enquête. Le montant de la subvention dont ont bénéficié les sociétés
qui ont recouru à ce régime a fait l’objet d’un ajustement en
conséquence.
(29) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que, dans les conclusions
provisoires, l’utilisation d’un intérêt pour calculer la valeur totale de
l’avantage conféré aux sociétés qui ont eu recours à ce régime estcontraire à la pratique communautaire antérieure, à l’accord sur lessubventions et les mesures compensatoires et au règlement de base.
En réponse à cet argument, il a été considéré que le montant des
impôts non acquittés au cours de l’exercice fiscal correspondant leplus étroitement à la période d’enquête constitue l’indice le plus
raisonnable de l’avantage conféré à une société dans le cadre de ce
régime. Ce montant est assimilé à une subvention unique accordée à!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 7
une société au cours de la période d’enquête. Il est augmenté d’un
intérêt pour les raisons précisées au considérant 20; cet argument despouvoirs publics indiens doit donc être rejeté.
4.Montant des subventions passibles de mesures compensatoires
(30) Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessus concer-
nant les divers régimes, le taux des subventions passibles de mesurescompensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateursconcernés est le suivant:
«Passbook
Scheme»Crédits de
droits à l’im-
portationDroits
préférentiels à
l’importation
des biens
d’équipementImpôt sur les
bénéficesTotal
Bhansali Bright Bars 13,7 % 0,7 % 14,4 %
Facor (Ferro Alloys Corp.) 84,5 % 1,1 % 85,6 %Grand Foundry 84,5 % 84,5 %Isibars 38,7 % 1,1 % 1,2 % 41,0 %Mukand 18,1 % 0,1 % 1,4 % 19,6 %Parekh 0,4 % 0,4 %
Panchmahal Steel 0,2 % 0,7 % 0,9 %
Raajratna Metal 44,2 % 2,7 % 46,9 %
Venus Wire Industries 22,9 % 1,8 % 24,7 %Viraj Impoexpo 25,6 % 1,4 % 27,0 %
(31) Le taux des subventions définitivement établies pour les sociétés
indiennes autres que celles ayant coopéré à la présente enquête,
exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire,
est de 88,3 %, ce qui correspond à la somme des taux les plus élevésdont ont bénéficié les exportateurs ayant coopéré dans le cadre dechacun des régimes.
(32) Un producteur-exportateur, Chandan Steel Ltd, a coopéré à la
procédure antidumping, dans le cadre de laquelle il a eu droit à des
marges provisoires et individuelles de dumping et de préjudice, maisn’a pas pleinement coopéré à la procédure antisubventions. Dans le
cadre de la présente procédure, l’article 28 du règlement de base
s’applique à la détermination du montant des subventions, qui, pourcette société, est, exprimé en pourcentage du prix net franco frontièrecommunautaire, de 88,3 %. Toutefois, il sera tenu compte de sa
coopération à la procédure antidumping, et le droit compensateur
définitif sera déterminé sur la base des données disponibles, à savoir leniveau d’élimination du préjudice établi dans le cadre de la procédureantidumping pour les exportations du produit concerné vers la
Communauté effectuées par cette société au cours de la période
d’enquête, puisque ce niveau est inférieur au montant des subventions.
(33) Pour l’exportateur visé au considérant 6 du règlement antidumping
provisoire (Sindia Steels Ltd), il a été jugé approprié de lui appliquer lemontant moyen pondéré des subventions établies pour les sociétés
indiennes ayant coopéré. Pour cette société, le montant des subventions
définitivement établi, exprimé en pourcentage du prix net francofrontière communautaire, s’établit à 34,5 %.
E.PRÉJUDICE
1.Industrie communautaire
(34) Après vérification complémentaire, il s’est avéré que la production
cumulée de barres en acier inoxydable de l’industrie communautaire
ne représente pas 45 %, comme indiqué erronément dans le règlementprovisoire, mais 38 % de la production communautaire totale. Ce!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 8
pourcentage satisfait aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphe
1, et à l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base.
2.Consommation communautaire, parts de marché et volume
des importations en provenance d’Inde
(35) À la suite de la notification, aucun commentaire n’a été reçu
concernant la consommation de barres en acier inoxydable dans la
Communauté, les parts de marché et le volume des importations en
provenance d’Inde. Par conséquent, les conclusions figurant auxconsidérants 53 à 56 du règlement provisoire sont confirmées.
3.Prix des importations faisant l’objet de subventions en
provenance d’Inde et sous-cotation
a)Calcul des marges de sous-cotation
(36) Comme expliqué dans le règlement provisoire (considérants 57 à 65),
une analyse détaillée de la sous-cotation a été effectuée pour chacundes producteurs indiens concernés, faisant apparaître des marges desous-cotation considérables. Ces marges ont été calculées en
comparant, par type de produit, les prix à l’exportation moyens
pondérés, au niveau frontière communautaire, avec les prix de ventemoyens pondérés au niveau départ usine pratiqués par l’industriecommunautaire à l’égard de parties non liées. Les types de produits
indiens pour lesquels il n’existait aucun type de produit correspondant
dans la Communauté ont été exclus du calcul, après qu’il a été établique les opérations restantes étaient suffisamment représentatives.Lorsque des exportations ont été effectuées par l’intermédiaire de
sociétés liées, les prix à l’exportation ont été dûment ajustés pour tenir
compte des coûts supportés entre l’importation et la revente au premieracheteur indépendant dans la Communauté ainsi que des bénéfices
réalisés. Un ajustement a été opéré sur les prix de vente de l’industrie
communautaire au titre des coûts du transport dans la Communauté.Alors que les exportateurs indiens ont vendu exclusivement à desnégociants, l’industrie communautaire a écoulé ses produits auprès de
négociants et d’utilisateurs finaux. En conséquence, les prix pratiqués
par l’industrie communautaire à l’égard des utilisateurs finals ont étéajustés au niveau des négociants. En outre, les prix à l’exportationindiens ont été ajustés pour tenir compte des coûts de manutention au
niveau frontière communautaire.
(37) Plusieurs producteurs indiens ont réitéré leur demande d’ajustement au
titre des différences entre les délais indiens et communautaires
séparant la commande de la livraison et de différences de fiabilité en
ce qui concerne le respect des dates de livraison. Ils ont fait valoir, enparticulier, qu’ils avaient dû régulièrement établir des notes de créditen faveur de leurs clients en raison de livraisons tardives. Or, des notes
de crédit pour livraisons tardives n’indiquent nullement que les délais
plus longs en Inde ou la non-fiabilité en ce qui concerne le respect desdates de livraison ont affecté le prix de vente au moment de lanégociation des prix. Par conséquent, cette demande d’ajustement ne
peut être accordée. À ce sujet, il a également été ténu compte du fait
que les délais de livraison des producteurs indiens fixés par contratvariaient souvent entre quatre et six mois sans que cela ait uneincidence sur le prix de vente convenu.
(38) Tous les producteurs indiens ont aussi réitéré leur demande d’ajus-
tement au titre de différences de qualité, faisant plus particulièrementvaloir que les barres en acier inoxydable produites dans la
Communauté présentent une plus grande usinabilité, ce qui permet
de réduire la durée du cycle lors des transformations ultérieuresdesdites barres. À ce sujet, il a été observé que des producteurscommunautaires ont effectivement vendu une certaine proportion de
produits sous une marque associée à une plus grande usinabilité.
Toutefois, il a été constaté que la configuration des prix n’indiquaitnullement que les produits présentant une plus grande usinabilitéétaient systématiquement vendus à des prix plus élevés, ce qui leur
aurait conféré une valeur marchande plus grande. Par conséquent,
aucun ajustement n’a pu être accordé, puisqu’aucune incidence sur lesprix et leur comparabilité n’a été établie. En outre, il a été observé quetous les producteurs indiens avaient présenté une demande identique
d’ajustement sans tenir compte d’éventuelles différences de qualité
entre leurs produits.!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 9
(39) Une société indienne a prétendu que le prix de vente de l’industrie
communautaire était constitué d’un prix de base et d’un «extrad’alliage» correspondant aux éléments d’alliage contenus dans lesbarres en acier inoxydable. La société a demandé que cet extra soit
exclu du prix de vente de la Communauté aux fins du calcul de la
sous-cotation des prix et des prix indicatifs. On n’a pu faire droit àcette demande, car l’extra pour les éléments d’alliage était inclus dansle prix de vente acquitté par les clients. À cet égard, il est observé que
les prix de vente indiens comportaient également un élément de même
nature, même s’il n’y était pas fait expressément référence dans lafacture.
(40) Compte tenu des corrections susmentionnées, les marges de sous-
cotation s’élèvent à:
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd,
Mumbai 14,5 %
— Chandan Steel Ltd, Umbergaon 14,9 %— Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 13,0 %— Grand Foundry Ltd, Mumbai 13,2 %
— Isibars Ltd, Mumbai 19,4 %
— Mukand Ltd, Mumbai 17,8 %— Panchmahal Steel Ltd, Baroda 13,9 %— Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane 5,8 %— Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 15,8 %— Venus Wire Industries Ltd, Mumbai 12,8 %— Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 15,7 %.
(41) La marge moyenne pondérée de sous-cotation établie pour Sindia Steel
Ltd (considérant 33) s’élève à 16,8 %. Il a été conclu que cette marge
de sous-cotation était importante.
b)Allégation d’un comportement anticoncurrentiel
(42) Dans leurs commentaires après la notification, les sociétés indiennes
ont continué à faire valoir que le calcul des marges de sous-cotation, de
même que les déterminations concernant les autres facteurs depréjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté n’auraientaucun sens compte tenu de l’enquête ayant abouti à la décision de la
Commission (
1) dans l’affaire de concurrence IV/35.814, «Extra
d’alliage». Il était indiqué dans la décision que les producteurscommunautaires de produits plats en acier inoxydable avaient modifié
«de manière concertée les valeurs de référence de la formule de calcul
de l’extra d’alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet derestreindre et fausser le jeu normal de la concurrence sur le marchécommun».
(43) À ce sujet, il est rappelé que la décision concernait les «produits plats»
en acier inoxydable par opposition aux barres en acier inoxydable qui
font partie de la catégorie des produits longs. En outre, les producteursde produits plats et les producteurs de barres en acier inoxydable nesont, dans une large mesure, pas identiques et le nombre de
producteurs de barres en acier inoxydable est de loin supérieur à
celui des producteurs de produits plats.
(44) Toutefois, les producteurs indiens ont réitéré leur allégation selon
laquelle il existait également une pratique concertée pour les barres enacier inoxydable. Certaines de ces sociétés ont aussi déposé une plainte
formelle devant la Commission, en application de l’article 3 du
règlement (CEE) n
o17/62 (2), concernant les barres en acier
inoxydable. À l’appui de leur allégation, les sociétés indiennes ont
fait remarquer qu’une des fédérations nationales des entreprises
sidérurgiques dans la Communauté adressait chaque mois à tous sesmembres une liste des extras d’alliage appliqués par le plus importantproducteur du pays en question. En outre, elles ont fait observer que ce
producteur appliquait le même coefficient (appelé coefficient de
rendement) qu’un négociant établi dans un autre État membre pourcalculer l’extra d’alliage pour les barres en acier inoxydable sur la base!B
(1) JO L 100 du 1. 4. 1998, p. 55.
(2) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 10
de l’extra d’alliage pour les produits plats. Elles ont prétendu que les
renseignements fournis apportaient la preuve irréfutable de l’existenced’une pratique concertée sur le marché des barres en acier inoxydable.
(45) À cet égard, il importe d’observer que l’application d’un système
d’extra d’alliage, notamment d’un coefficient de rendement, n’est pas
en soi illégal. Le système d’extra d’alliage permet à un producteurd’acier inoxydable de répercuter, de manière tout à fait légale, lesvariations des prix du marché pour les éléments d’alliage dans les prix
de vente à ses clients et de se protéger ainsi du risque de fluctuation
importante du coût de production. Il a également été fait remarquerque le recours à l’extra d’alliage est une pratique commune aux autresmarchés de l’acier en dehors de la Communauté et que ce système, mis
à part une courte interruption, est appliqué depuis de nombreuses
années dans la Communauté. En outre, pour les produits CECA,l’article 60 du traité CECA et les dispositions d’application de la
Communauté font obligation aux producteurs de la Communauté
d’informer la Commission et toute personne intéressée des extrasapplicables [article 6, point b) de la décision 37/54 (
1)].
(46) Par conséquent, et conformément à la décision de la Commission dans
l’affaire IV/35.814, l’application d’un système d’extra d’alliage ne
pourrait être illégale que si ce système était appliqué d’une manièreconcertée, c’est-à-dire anticoncurrentielle. Or, aucune preuve déter-minante de cette pratique n’a été révélée au cours de l’enquête.
(47) Par ailleurs, il a été établi que le prix pratiqué par les producteurs de la
Communauté pour des produits identiques vendus à des clientscomparables au cours de mêmes périodes étaient différents, d’où desniveaux différents de rentabilité pour l’industrie communautaire.
(48) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les déterminations
relatives au préjudice et à l’intérêt de la Communauté, y compris lecalcul des marges de sous-cotation, ne sont pas dénuées de senscomme le prétendent les sociétés indiennes. En conséquence, la
demande indienne visant à ce que l’enquête soit clôturée immédiate-
ment n’a pu être acceptée. De même, il n’est pas possible de suspendrel’enquête antisubventions jusqu’à ce que la Commission ait terminéson enquête relative au soi-disant comportement anticoncurrentiel, car
les enquêtes antisubventions doivent être clôturées au plus tard dans
les treize mois suivant leur ouverture, conformément à l’article 11,paragraphe 9, du règlement de base.
(49) Il a toutefois été pris bonne note du fait que la Commission continue
son enquête concernant le prétendu comportement anticoncurrentiel.
Si la Commission devait établir l’existence d’une pratique concertée,les conditions d’un réexamen d’office seraient réunies. Un tel examen
serait effectué dans les meilleurs délais, c’est-à-dire un maximum de
douze mois, afin de déterminer si et dans quelle mesure lesdéterminations relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêtde la Communauté sont influencées par l’existence d’une telle
pratique.
4.Situation de l’industrie communautaire
(50) À la suite de l’adoption du règlement provisoire, aucun commentaire
n’a été reçu concernant la situation de l’industrie communautaire pource qui est du volume de production, de la capacité et de son tauxd’utilisation, du volume des ventes, de la part de marché, des prix de
vente, de la rentabilité, de l’emploi et des stocks. Par conséquent, les
conclusions des considérants 67 à 78 du règlement provisoire sontconfirmées.
Néanmoins, les pouvoirs publics indiens ont mis en doute l’inter-
prétation de ces conclusions, faisant notamment valoir que la baisse
des chiffres de production dans la Communauté ne pouvait êtreattribuée aux importations en provenance d’Inde, qui ont diminué. Ce
point a trait au lien de causalité qui est abordé ci-dessous. Enfin, les
pouvoirs publics indiens ont allégué que l’industrie communautaireavait augmenté ses ventes aux parties liées de 1994 à la périoded’enquête de douze mois (considérant 52 du règlement provisoire).
Ceci ne contredit toutefois pas les conclusions relatives aux ventes!B
(1) JO 18 du 1. 8. 1954, p. 470/54.1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 11
totales (notamment l’évolution négative de la part de marché depuis
1994) et aux ventes aux parties indépendantes qui sont égalementutilisées aux fins des calculs de sous-cotation des prix.
5.Conclusions
(51) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l’industrie
communautaire subit un préjudice important, comme précisé au
considérant 79 du règlement provisoire.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(52) À la suite de l’adoption du règlement provisoire, certaines sociétés
indiennes ont contesté que le préjudice subi par l’industrie commu-nautaire ait été causé par les importations faisant l’objet desubventions en provenance d’Inde. En particulier, il a été prétendu
que le préjudice était causé par d’autres facteurs, notamment par des
importations à bas prix en provenance d’autres pays. En outre, il a étéaffirmé que d’autres producteurs communautaires n’avaient pas connula même évolution que l’industrie communautaire.
(53) À ce sujet, il convient d’observer que le volume des importations
indiennes est resté élevé tout au long de la période considérée,
culminant à un niveau de part de marché de 9,1 % en 1996. Il a
également été établi que ces importations ont été effectuées à unniveau de prix sensiblement inférieur à celui des prix de l’industriecommunautaire. Il a, en outre, été tenu compte du fait que certains
négociants achètent des barres en acier inoxydable en Inde et dans la
Communauté, ce qui rend le marché transparent et sensible aux prix.
Il a été constaté que cette tendance observée en ce qui concerne les
importations indiennes a coïncidé avec la détérioration de la situationde l’industrie communautaire, notamment sa perte de part de marché etla dépression de ses prix depuis 1995. En présence d’importations
faisant l’objet de subventions de barres en acier inoxydable originaires
d’Inde au cours de la période d’enquête, l’industrie communautaire adû baisser sensiblement ses prix sans tenir compte des conséquences
au niveau de la rentabilité. Par conséquent, un lien de causalité a pu
être établi entre les importations faisant l’objet de subventions et lepréjudice important subi par l’industrie.
(54) Il a également été examiné si des facteurs autres que les importations
faisant l’objet de subventions pouvaient avoir contribué au préjudicesubi par l’industrie communautaire. À ce sujet, il a été observé que les
importations en provenance d’autres pays étaient effectuées en
quantités inférieures ou proches des seuils mentionnés à l’article 14,paragraphe 4, du règlement de base et/ou à des prix plus élevés que lesimportations indiennes. Ces importations ne peuvent donc pas avoir
affecté le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de
subventions en provenance d’Inde et le préjudice subi par l’industriecommunautaire.
(55) De plus, l’allégation de certains producteurs indiens selon laquelle la
situation d’autres producteurs était sensiblement meilleure que celle del’industrie communautaire a été examinée. À ce sujet, il convient de
rappeler que des données détaillées et vérifiées ne sont disponibles que
pour l’industrie communautaire. Compte tenu de la transparence et dela sensibilité aux prix du marché des barres en acier inoxydable dans laCommunauté, il a toutefois semblé raisonnable de conclure que la
situation des autres producteurs communautaires a sens doute évolué
de la même manière que celle de l’industrie communautaire,notamment en ce qui concerne les prix.
(56) Enfin, il a été allégué que la baisse des prix de vente des barres en
acier inoxydable de l’industrie communautaire depuis 1995 résultaitd’une diminution des prix des alliages. À cet égard, il faut toutefois
souligner que toute modification des prix des alliages sur le marché
mondial s’applique également aux producteurs indiens et n’a aucuneinfluence sur la sous-cotation constatée. En outre, il a été constaté que
l’industrie communautaire avait également abaissé sensiblement ses
prix de base.
(57) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions figurant aux
considérants 80 à 88 du règlement provisoire sont confirmées, à
savoir que les importations à bas prix faisant l’objet de subventions en!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 12
provenance d’Inde ont, prises isolément, causé un préjudice important
à l’industrie communautaire.
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(58) À la suite de l’adoption du règlement provisoire, aucun commentaire
étayé par des éléments de preuve n’a été reçu au sujet de l’analyse de
l’intérêt de la Communauté exposée dans les considérants 89 à 94 du
règlement provisoire.
(59) Par conséquent, il est conclu que l’institution de mesures contribuera à
rétablir une concurrence effective qui permettra à l’industriecommunautaire de regagner les parts de marché qu’elle a perdues etd’améliorer sa rentabilité.
(60) En l’absence de réaction des utilisateurs et des importateurs, il a été
supposé que l’incidence de toute hausse escomptée des prix serait
limitée, compte tenu notamment du niveau du droit proposé. En ce qui
concerne l’industrie en amont, il a été conclu que le rétablissement depratiques commerciales équitables contribuerait à améliorer sa
compétitivité.
(61) En résumé, il a été conclu que les conclusions énoncéés aux
considérants 89 à 93 du règlement provisoire peuvent être confirmées.
En particulier, il n’existe aucune raison impérative permettant desupposer qu’il serait contraire à l’intérêt de la Communauté d’instituerdes mesures.
H. MESURES COMPENSATOIRES
(62) Sur la base des conclusions qui précèdent concernant les subventions,
le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, il a étéexaminé sous quelle forme et à quel niveau les mesures compensa-toires définitives devaient être arrêtées pour éliminer les effets de
distorsion des échanges des subventions préjudiciables et rétablir des
conditions de concurrence effectives sur le marché communautaire desbarres en acier inoxydable.
(63) En conséquence, comme précisé dans les considérants 96 à 98 du
règlement provisoire, un niveau non préjudiciable des prix permettant
à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de
réaliser un bénéfice raisonnable sur les ventes du produit concerné aété déterminé.
(64) Une société indienne a fait valoir que le calcul du niveau de prix non
préjudiciable était incorrect dans la mesure où la marge bénéficiaireest identique pour tous les types de produits. Il convient d’observer que
le niveau de prix non préjudiciable a été déterminé sur la base des prix
de vente moyens par type de produit, diminués de la margebénéficiaire moyenne pondérée effectivement appliquée de l’industriecommunautaire et majorés d’une marge bénéficiaire raisonnable,
comme expliqué ci-dessus. Cette méthode est considérée comme la
plus appropriée aux fins de la présente enquête.
(65) La comparaison des niveaux de prix non préjudiciables avec les prix à
l’exportation des producteurs indiens a permis d’établir les marges depréjudice suivantes, exprimées par rapport au prix franco frontière
communautaire:
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd,
Mumbai: 18,4 %
— Chandan Steel Ltd, Umbergaon: 19,0 %— Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur: 16,5 %— Grand Foundry Ltd, Mumbai: 16,6 %— Isibars Ltd, Mumbai: 25,5 %— Mukand Ltd, Mumbai: 25,3 %— Panchmahal Steel Ltd, Baroda: 17,6 %— Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane: 7,5 %— Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad: 19,8 %— Venus Wire Industries Ltd, Mumbai: 16,1 %— Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai: 20,2 %.!
B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 13
(66) Sindia Steels Ltd s’est vu appliquer la moyenne pondérée des marges
de préjudice des sociétés indiennes ayant coopéré. Il en est résulté unemarge de préjudice de 22,1 %.
(67) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, le
taux du droit doit correspondre au montant des subventions, à moinsque la marge de préjudice ne soit inférieure. Pour les producteurs ayant
coopéré, cette approche a donné les taux de droit suivants:
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd,
Mumbai: 14,4 %
— Chandan Steel Ltd, Umbergaon: 19,0 %— Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur: 16,5 %— Grand Foundry Ltd, Mumbai: 16,6 %
— Isibars Ltd, Mumbai: 25,5 %
— Mukand Ltd, Mumbai: 19,6 %— Panchmahal Steel Ltd, Baroda: 0,0 %— Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane: 0,0 %— Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad: 19,8 %— Venus Wire Industries Ltd, Mumbai: 16,1 %— Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai: 20,2 %.
(68) Pour Sindia Steels Ltd, le taux du droit doit être fixé à 22,1 %.
(69) Afin d’éviter de récompenser le refus de coopération et de prévenir le
contournement des mesures compensatoires, il a été jugé approprié defixer le taux du droit pour les sociétés n’ayant pas coopéré au niveaudu taux le plus élevé institué, soit 25,5 %, car le niveau de coopération
parmi les producteurs-exportateurs indiens a été élevé.
I.ENGAGEMENTS
(70) Plusieurs sociétés indiennes ont offert des engagements à un stade
tardif de l’enquête. Elles ont offert de ne plus recourir, pour leursexportations vers la Communauté, aux subventions à l’exportation
dont il a été établi qu’elles étaient passibles de mesures compensa-
toires. Selon ces sociétés, l’engagement entraînerait une hausseimportante des prix à l’exportation.
Cette offre n’a pas pu être acceptée. Premièrement, ces sociétés
auraient continué à recevoir des subventions passibles de mesures
compensatoires fondées sur leurs exportations vers des pays autres que
la Communauté, ainsi que pour les importations de matières premièreset de biens d’équipement utilisés dans la production de produits autresque les barres en acier inoxydable. Il serait donc trop difficile de
surveiller les engagements, ce qui laisserait la porte ouverte aux
contournements.
Deuxièmement, cet engagement ne prévoyait aucune discipline en
matière de prix, si bien qu’il est considéré que son acceptation nepermettrait pas d’éliminer les effets préjudiciables des importations
faisant l’objet de subventions.
Après l’expiration du délai prévu à cet effet, un autre producteur/
exportateur a présenté une offre d’engagement. Cette société s’est
engagée à respecter certains prix minimaux. Cette offre a été examinéeet il s’est avéré qu’en raison de la grande variété des types de produitsconcernés et des importantes fluctuations de prix pour le produit en
question, il serait difficile de fixer des prix permettant d’éliminer les
effets préjudiciables des importations faisant l’objet de subventions.Par conséquent, cette offre d’engagement n’a pas pu être acceptée.
J.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(71) Compte tenu du montant des subventions passibles de mesures
compensatoires établi pour les producteurs-exportateurs et de l’impor-
tance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugénécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre dudroit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n
o
1556/98 au niveau du droit définitif, sauf si le droit définitif estsupérieur au taux de droit provisoire, auquel cas, ce dernier prévaut,!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 14
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de
barres en acier inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21,
7222 20 31 et 7222 20 81, originaires d’Inde.
2. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après sont soumis
aux taux de droit suivants applicables au prix net franco frontière
communautaire:
FabricantTaux du droit
(en %)Code additionnel Taric
Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 14,4 8226
Chandan Steel Ltd, Umbergaon 19,0 8593Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 16,5 8400Grand Foundry Ltd, Mumbai 16,6 8401
Hindustan Stainless, Plot No. 165, Road No. 1, Kalomboli Warehous-
ing Complex, Kalamboli, Taluka — Panvel, Dist — Raigad, India 16,1 8407
Isibars Ltd, Mumbai 25,5 8402
— Meltroll Engineering Ltd, Mumbai 5,5 A021
Mukand Ltd, Mumbai 19,6 8403
Panchmahal Steel Ltd, Baroda 0 8404Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane 0 8594Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 19,8 8405Sindia Steels Ltd, Nashik "
M1123 8406
Venus Wire Industries Ltd, Mumbai 16,1 8407
Viraj Impoexpo Ltd/Viraj Alloys Ltd, Mumbai 20,2 8410
Toutes les autres sociétés 25,5 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
Le montant déposé au titre du droit compensateur provisoire institué par le
règlement (CE) no1556/98 est définitivement perçu au taux du droit
provisoire lorsque celui-ci est inférieur au droit définitif. Dans tous les autres
cas, il est perçu jusqu’à concurrence du droit définitif. Les montants déposésau-delà du droit définitif sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M2
!B
!M1
!B1998R2450 — FR — 16.02.2001 — 002.001 — 15