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►B RÈGLEMENT (CE) No2561/1999 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1999
fixant la norme de commercialisation applicable aux pois
(JO L 310 du 4.12.1999, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no532/2001 de la Commission du 16 mars 2001 L 79 21 17.3.2001
►M2 Règlement (CE) no46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 L 7 61 11.1.2003
►M3 Règlement (CE) no907/2004 de la Commission du 29 avril 2004 L 163 50 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2561/1999 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1999
fixant la norme de commercialisation applicable aux pois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1257/
1999 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) les pois figurent à l'annexe I du règlement (CE) no2200/96
parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adop-tées. Le règlement n
o58 de la Commission (3) relatif à la
fixation de normes communes de qualité pour certains produitsde l'annexe I B du règlement n
o23, modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no888/97 (4), a fait l'objet de multiples modi-
fications n'assurant plus la clarté juridique;
(2) il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite
réglementation et de supprimer l'annexe I 3 du règlement no58.
À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le
marché mondial, de tenir compte de la norme recommandéepour les pois par le Groupe de travail de la normalisation desdenrées périssables et du développement de la qualité de laCommission économique des Nations unies pour l'Europe(CEE/ONU);
(3) l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer dumarché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter laproduction de façon à satisfaire aux exigences des consomma-
teurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une
concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilitéde la production;
(4) les normes sont applicables à tous les stades de la commerciali-sation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'unecertaine durée ou les différentes manipulations auxquelles lesproduits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations duesà l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus
ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations
dans l'application des normes aux stades de commercialisationqui suivent le stade de l'expédition;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La norme de commercialisation applicable aux pois relevant du code
NC 0708 10 figure à l'annexe.
La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les
conditions prévues au règlement (CE) no2200/96.
Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent
présenter, par rapport aux prescriptions de la norme, une légère diminu-tion de l'état de fraîcheur et de turgescence, ainsi que de légères1999R2561 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO 56 du 7.7.1962, p. 1606/62.
(4) JO L 126 du 17.5.1997, p. 11.
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altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins péris-
sable.
Article 2
L'annexe I 3 du règlement no58 est supprimée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant
celui de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2561 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 3
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ANNEXE
NORME POUR LES POIS
I. DÉFINITION DU PRODUIT
La présente norme vise les pois des variétés (cultivars) issues du Pisum
sativum L. destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion
des pois destinés à la transformation industrielle.
Selon leur mode de consommation, les pois sont classés en deux groupes:
— les pois à écosser (pois ronds, pois ridés) destinés à être consommés
sans la gousse,
— les pois mange-tout (y compris sugar snap ) destinés à être consommés
avec la gousse.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pois
après conditionnement et emballage.
A. Caractéristiques minimales
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières
prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises:
i) les gousses doivent être:
— entières; toutefois, les pois mange-tout (y compris sugar snap )
éboutés sont autorisés,
— saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altéra-
tions telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
— propres, pratiquement exemptes de matières étrangères visibles (y
compris les parties d'inflorescence),
— exemptes de fils durs ou de parchemin pour les pois mange-tout
(y compris sugar snap ),
— pratiquement exemptes de parasites,
— pratiquement exemptes d'attaques de parasites,
— exemptes d'humidité extérieure anormale,
— exemptes d'odeur et/ou de saveur étrangères;
ii) les grains doivent être:
— frais,
— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altéra-
tions telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,
— pratiquement exempts de parasites,
— pratiquement exempts d'attaques de parasites,— exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères,
— normalement développés pour les pois à écosser.
Le développement et l'état des pois doivent être tels qu'ils leur
permettent:
— de supporter un transport et une manutention et
— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
B. Classification
Les pois font l'objet d'une classification en deux catégories, définies ci-
après.
i)Catégorie I
Les pois classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
Ils doivent être caractéristiques de la variété et/ou du type commer-
cial.
Les gousses doivent être:
— fraîches et turgescentes,
— exemptes de dégâts causés par la grêle,
— exemptes d'altérations dues à l'échauffement.
Pour les pois à écosser:
— les gousses doivent être:
— munies de leur pédoncule,
— bien remplies et contenir au moins cinq grains,1999R2561 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 4
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— les grains doivent:
— être bien formés,
— être tendres,
— être juteux et suffisamment fermes; pressés entre deux doigts,
les grains doivent s'écraser sans se diviser,
— avoir atteint au moins la moitié du développement complet
sans avoir cependant atteint celui-ci,
— être non farineux,— ne pas être endommagés, sans fissures dans la peau des
grains,
— les pois peuvent toutefois présenter les légers défauts de la
gousse suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte
à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à
sa présentation dans l'emballage:
— de légers défauts superficiels, lésions et meurtrissures,
— de légers défauts de forme,
— de légers défauts de coloration.
Pour les pois mange-tout (y compris sugar snap) :
— les grains éventuellement présents doivent être petits et à peine
formés,
— les pois peuvent toutefois présenter les très légers défauts de la
gousse suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte
à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation ou à
sa présentation dans l'emballage:
— de très légers défauts superficiels, lésions et meurtrissures,
— de très légers défauts de forme,— de très légers défauts de coloration.
ii) Catégorie II
Cette catégorie comprend les pois qui ne peuvent être classés dans la
catégorie I, mais correspondent aux caractéristiques minimales défi-
nies ci-dessus.
Pour les pois à écosser:
— les gousses doivent contenir au moins trois grains,
— les pois peuvent être plus développés que ceux de la catégorie I,
mais les pois trop mûrs sont exclus,
— les pois peuvent présenter les défauts suivants, à condition de
garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conserva-
tion et de présentation:
— défauts des gousses:
— des défauts superficiels, lésions et meurtrissures, non
évolutifs et ne risquant pas d'altérer les grains,
— des défauts de forme,
— des défauts de coloration,— un certain manque de fraîcheur, les gousses flétries étant
cependant exclues,
— défauts des grains:
— présenter un léger défaut de forme,
— présenter un léger défaut de coloration,— être légèrement plus fermes,— être légèrement endommagés.
Pour les pois mange-tout (y compris sugar snap ):
— les grains peuvent être légèrement plus développés qu'en caté-
gorie I,
— les pois peuvent présenter les défauts de la gousse suivants, à
condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité,
de conservation et de présentation:
— de légers défauts superficiels, lésions et meurtrissures,
— de légers défauts de forme, y compris ceux qui sont dus à la
formation de grains,
— de légers défauts de coloration,
— un certain manque de fraîcheur, les gousses flétries et décolo-
rées étant exclues.1999R2561 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 5
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III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE
Le calibrage des pois n'est pas obligatoire.
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES
Des tolérances de qualité sont admises dans chaque colis pour les produits
non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
i)Catégorie I
10 % en poids de pois ne correspondant pas aux caractéristiques de la
catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnelle-
ment, admis dans les tolérances de cette catégorie.
ii) Catégorie II
10 % en poids de pois ne correspondant ni aux caractéristiques de la
catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produitsatteints de pourriture, d'attaques causées par des maladies évolutives ou
de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION
A. Homogénéité
Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des
pois de mêmes origine, variété ou type commercial et qualité.
La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de
l'ensemble.
Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les
produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans
des emballages de vente d'un poids net inférieur à trois kilos, avec des
fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues
au règlement (CE) n
o48/2003 de la Commission (1).
B. Conditionnement
Les pois doivent être conditionnés de façon à assurer une protection
convenable du produit.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et
de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations
externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers
ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous
réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une
encre ou d'une colle non toxiques.
Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.
Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être
telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de
colle, ni défauts de l'épiderme.
VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE
Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles,
indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après:
A) Identification
Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeurCette mention peut être remplacée:
— pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le
code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu
par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expé-
diteur» ou une abréviation équivalente;
— pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du
vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la
mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas,
l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à
l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information1999R2561 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 6
(1) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.▼M2
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jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de
ce code.
B) Nature du produit
— «Pois à écosser», «pois mange-tout», «pois sugar snap » ou toute
autre dénomination équivalente si le contenu n'est pas visible de
l'extérieur.
— «Parés», «éboutés» ou autres indications lorsque les pois mange-tout
(y compris sugar snap ) sont présentés sans le pédoncule et/ou
l'extrémité pistillaire, le cas échéant.
C) Origine du produit
— Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation
nationale, régionale ou locale.
D) Caractéristiques commerciales
— Catégorie.
E) Marque officielle de contrôle (facultative)
Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier
alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de
vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications.
Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en
erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent
figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la
palette.1999R2561 — FR — 20.05.2004 — 003.001 — 7
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