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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28mars 1995
relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)
(95/108/CE)
(JO L 79 du 7.4.1995, p. 29)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 1999/384/CE de la Commission du 31 mai 1999 L 146 52 11.6.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28mars 1995
relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine
africaine en Sardaigne (Italie)
(95/108/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative
aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
3),
modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment sonarticle 9,
considérant que, à la suite de l’apparition d’une épizootie de peste
porcine africaine en Italie, la Commission a arrêté la décision 92/451/CEE, du 30 juillet 1992, relative à certaines mesures de protectioncontre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (
4);
considérant que la peste porcine africaine doit être considérée comme
une maladie endémique dans la province de Nuoro, région de Sardaigne(Italie);
considérant que la situation créée par cette maladie est susceptible de
mettre en péril les troupeaux dans d’autres régions d’Italie ou d’autresÉtats membres eu égard aux échanges intracommunautaires de porcsvivants, de viandes fraîches de porcs et de certains produits à base deviandes de porcs;
considérant que, dans le cadre du programme d’éradication adopté par
la décision 94/881/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, portantapprobation du programme d’éradication et de surveillance de la pesteporcine africaine pour l’année 1995 présenté par l’Italie et fixant leniveau de la participation financière de la Communauté (
5), l’objectif est
d’éliminer la peste porcine africaine des autres zones infectées deSardaigne;
considérant que, à la lumière de la situation zoosanitaire des provinces
de Sassari, Oristano et Cagliari, et dans un souci de clarté, la décision92/451/CEE devrait être abrogée et un nouveau texte devrait êtreadopté;
considérant que les autorités italiennes ont pris des mesures interdisant
l’introduction sur leur territoire, en provenance de la région deSardaigne, de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de certainsproduits à base de viandes de porcs et que l’adoption de ces mesuresgarantit l’efficacité de la mise en œuvre de la présente décision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
(1)J OnoL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(2)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(3)J OnoL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(4)J OnoL 248 du 28. 8. 1992, p. 78.
(5)J OnoL 352 du 31. 12. 1994, p. 106.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’Italie interdit l’introduction sur son territoire d’animaux de la famille
des suidés en provenance de la région de Sardaigne.
Article 2
1. L’Italie interdit l’introduction sur son territoire de viandes fraîches
de porcs provenant d’animaux de la famille des suidés à partir de larégion de Sardaigne.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les viandes
fraîches de porcs peuvent être expédiées dans des zones situées àl’extérieur du territoire de la région de Sardaigne à condition que cesviandes:
a) proviennent de porcs qui ont été introduits sur le territoire de la
région de Sardaigne en tant que porcs d’abattage conformément auxdispositions de la directive 64/432/CEE du Conseil (
1)o ud ela
directive 72/462/CEE du Conseil(2). Les porcs d’abattage en ques-
tion ont été transportés directement du port d’entrée vers un abattoirdésigné. Ils ont été abattus dans un délai de douze heures après leurarrivée à l’abattoir
ou
b) proviennent de porcs qui
— ont été détenus dans une exploitation agréée par l’autorité vétéri-
naire compétente; l’exploitation doit être située dans lesprovinces de Sassari, Oristano ou Cagliari,
— ont été détenus depuis au moins quatre mois dans l’exploitation
d’origine,
— ont été détenus dans une exploitation située à dix kilomètres au
moins d’un foyer de peste porcine africaine apparu au cours destrois derniers mois,
— ont été détenus dans une exploitation dans laquelle aucun porc
n’a été introduit au cours des trente jours précédents,
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— ont été introduits dans la population porcine d’une exploitation
couverte par le programme de contrôle sérologique, prévu par leprogramme d’éradication de la peste porcine africaine, adoptépar la Commission dans le cadre des dispositions de la décision90/424/CE du Conseil et dans laquelle aucun anticorps du virusde la peste porcine africaine n’a été décelé au cours des sixderniers mois,
— ont été inclus dans un programme de contrôle sérologique
préalable au mouvement dans les dix jours précédant leur trans-port à l’abattoir et sur lesquels aucun anticorps du virus de lapeste porcine africaine n’a été décelé; le programme de contrôlede mouvement préalable concernant le lot en question doit êtreconçu de manière à donner une fiabilité d’environ 95 % dans ladétection des animaux séropositifs avec un taux de prévalence de5% ,
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— ont subi un examen clinique dans l’exploitation d’origine dans
les vingt-quatre heures précédant leur transport. Tous les porcsde l’exploitation d’origine doivent être examinés et les installa-tions correspondantes inspectées. Les animaux doivent être iden-tifiés à l’aide de marques auriculaires dans l’exploitation d’ori-gine de manière à pouvoir déterminer leur provenance,
— ont été transportés directement de l’exploitation d’origine à
l’abattoir désigné. Les moyens de transport doivent être nettoyéset désinfectés avant le chargement et officiellement scellés. Les
(1)J Ono121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
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porcs doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire attestant
qu’ils remplissent les exigences figurant aux tirets ci-dessus etsigné par l’autorité compétente,
— ont été abattus dans un délai de douze heures après leur arrivée à
l’abattoir.
3. Les viandes visées au paragraphe 2 doivent être séparées des
viandes ne remplissant pas les conditions des points a) ou b) duditparagraphe.
Article 3
Les viandes expédiées en provenance du territoire de la région de
Sardaigne doivent être accompagnées d’un certificat délivré par unvétérinaire officiel. Ce certificat doit être libellé comme suit:
« Viandes conformes aux dispositions de la décision 95/108/CE de la
Commission relative à certaines mesures de protection contre lapeste porcine africaine en Sardaigne (Italie) ».
Article 4
1. L’Italie interdit l’introduction sur son territoire de produits à base
de viandes de porcs en provenance de la région de Sardaigne.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits à
base de viandes de porcs peuvent être expédiés dans des zones situéesen dehors du territoire de la région de Sardaigne à condition que lesproduits en question:
a) aient été soumis à un traitement conformément aux dispositions de
l’article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE duConseil(
1),
ou
b) aient été fabriqués dans un établissement désigné et exclusivement à
partir de viandes:
i) remplissant les dispositions de l’article 2 paragraphes 2 et 3
ou
ii) ayant été introduites sur le territoire de la Sardaigne en tant que
viandes fraîches de porcs conformément aux dispositions de ladirective 64/433/CEE du Conseil(
2).
Article 5
Les produits à base de viandes visés à l’article 4 paragraphe 2 point b)
expédiés en provenance du territoire de la région de Sardaigne doiventêtre accompagnés d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel. Cecertificat doit être libellé comme suit:
« Produits à base de viandes conformes aux dispositions de la déci-
sion 95/108/CE de la Commission relative à certaines mesures deprotection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) ».
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Article 6
L’Italie présente à tous les États membres et à la Commission
a) une liste comportant le(s) nom(s) et adresse de l’(des) abattoir(s)
désigné(s) visé(s) à l’article 2 et le(s) nom(s) et adresse de l’(des)établissement(s) désigné(s) visé(s) à l’article 4, paragraphe 2, pointb) et agréé(s) par l’autorité vétérinaire centrale;
b) un rapport, tous les six mois, contenant des informations sur le
nombre de porcs concernés par les mesures prévues à l’article 2,
(1)J OnoL 47 du 21. 2. 1980, p. 4.
(2)J Ono121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
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paragraphe 2, point b) ainsi que les résultats du contrôle sérologiqueeffectué.
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Article 7
1. L’Italie instaure un comité national de coordination et de surveil-
lance. L’administration vétérinaire centrale désigne le président ducomité qui est chargé de la mise en œuvre de la présente décision et dela vérification des mesures d’éradication de la peste porcine africaine.Ce comité:
— rassemble des données relatives aux activités de surveillance effec-
tuées par les autorités de la région de Sardaigne,
— dispose de matérielde traitement des données,— dispose de moyens de communication rapide avec la région de
Sardaigne.
2. En cas de nécessité, l’administration vétérinaire centrale peut
introduire d’autres mesures de protection que celles visées par laprésente décision.
Article 8
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux
échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ilsen informent immédiatement la Commission.
Article 9
La décision 92/451/CEE est abrogée.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.