1997D0232 — FR — 27.07.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importa-
tions d’ovins et de caprins
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/232/CE)
(JO L 93 du 8.4.1997, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 1999/541/CE de la Commission du 26 juillet 1999 L 207 31 6.8.1999
1997D0232 — FR — 27.07.1999 — 001.001 — 2
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent les importations d’ovins et de caprins
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(97/232/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importationd’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandesfraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et notam-
ment son article 3 paragraphe 1,
considérant que la directive 91/68/CEE du Conseil (3), modifiée en
dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de laSuède, fixe les conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires d’ovins et de caprins;
considérant que la décision 93/198/CEE de la Commission (
4), modifiée
en dernier lieu par la décision 97/231/CE (5), arrête les conditions de
police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l’impor-tation d’ovins et de caprins domestiques;
considérant que les États membres n’autorisent les importations d’ovins
et de caprins qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste etautorisés à cet effet;
considérant que certains pays tiers satisfont aux exigences du statut
d’officiellement indemne de brucellose (en ce qui concerne B. meli-
tensis);
considérant que les importations d’ovins et de caprins de boucherie,
d’engraissement et de reproduction posent des risques sanitaires diffé-rents qui justifient l’établissement de listes séparées de pays tiers;
considérant que les autorités compétentes des pays tiers figurant sur les
listes ont confirmé que la suspicion des maladies suivantes doit leur êtreobligatoirement notifiée: fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre de lavallée du Rift, peste des petits ruminants, rage, variole ovine, variolecaprine, tremblante ( scrapie), stomatite vésiculeuse, fièvre catarrhale,
péripneumonie contagieuse des caprins, brucellose ( B. melitensis ),
épididymite contagieuse ( B. ovis), dermatose nodulaire contagieuse et
charbon bactéridien;
considérant que les autorités compétentes des pays tiers figurant sur les
listes se sont engagées à avertir la Commission et les États membresdans les 24 heures qui suivent l’apparition des maladies suivantes:fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre de la vallée du Rift, peste des petitsruminants, variole ovine, variole caprine, stomatite vésiculeuse, fièvrecatarrhale;
considérant que ces listes peuvent à tout moment être modifiées pour
tenir compte d’informations ou de situations nouvelles;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
(1)J OnoL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J OnoL 13 du 16. 1. 1997, p. 26.
(3)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
(4)J OnoL 86 du 6. 4. 1993, p. 34.
(5) Voir page 22 du présent Journal officiel.
1997D0232 — FR — 27.07.1999 — 001.001 — 3
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres n’autorisent les importations d’ovins et de
caprins destinés à la boucherie qu’en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l’annexe parties 1 ou 2 quirépondent aux dispositions de l’annexe I parties 1a ou 1b de la décision93/198/CEE, selon le cas.
2. Les États membres n’autorisent les importations d’ovins et de
caprins destinés à l’engraissement qu’en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l’annexe partie 3 quirépondent aux dispositions de l’annexe II partie 1a de la décision93/198/CEE.
3. Les États membres n’autorisent les importations d’ovins et de
caprins destinés à la reproduction qu’en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l’annexe partie 4 quirépondent aux dispositions de l’annexe II partie 1b de la décision93/198/CEE.
4. Seuls les pays tiers ou parties de pays tiers figurant sur la liste de
l’annexe partie 5 sont reconnus comme officiellement indemnes debrucellose ( B. melitensis ).
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1
ermars 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
1997D0232 — FR — 27.07.1999 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE
PARTIE 1
Liste des pays tiers autorisés à utiliser le certificat visé à l’annexe I partie 1a
de la décision 93/198/CEE de la Commission pour les importations d’ovins
et de caprins destinés à l’abattage immédiat
Islande
Suisse
Norvège
PARTIE 2
Liste des pays tiers autorisés à utiliser le certificat visé à l’annexe I partie 1b
de la décision 93/198/CEE de la Commission pour les importations d’ovins
et de caprins destinés à l’abattage immédiat
Bulgarie ►M1(à l’exclusion de la zone de vingt kilomètres de
large des provinces de Bourgas, Jambol, Sliven, Staraza-gora, Hasskovo et Kardjali située le long de la frontièreavecla Turquie.)
Les animaux décrits dans le certificat requis par la déci-
sion 93/198/CEE doivent être soumis:
— à une période de quarantaine de quatorze jours avant
exportation dans des locaux officiellement agréés parles autorités compétentes du pays exportateur, placéssous le contrôle d’un vétérinaire officiel et surveillésde manière à éviter le contact direct ou indirect entreles animaux à exporter et d’autres animaux bionguléset
— à un test sérologique pour la détection des anticorps
de la fièvre aphteuse avecrésultats négatifs, àréaliser huit jours au plus tôt après la mise en isola-tion.◄
Canada (sauf la zone de la vallée de l’Okanagan en Colombie
britannique qui est définie comme la zone comprise dansune ligne tirée à partir d’un point sur la frontière quisépare le Canada des États-Unis par 120 °15 /prime1de longi-
tude et 49 °de latitude dans une direction nord jusqu’à un
point situé par 119 °35 /prime1de longitude et 50 °30 /prime1de latitude
dans une direction nord-est jusqu’à un point situé par119 °de longitude et 50 °45 /prime1de latitude dans une direc-
tion sud jusqu’à un point situé sur la frontière qui séparele Canada des États-Unis par 118 °15 /prime1de longitude et
49°de latitude)
CroatieRépublique tchèqueEstonieHongrieLettonieLituanieMalteNouvelle-ZélandePologneRoumanieRépublique
slovaque
Slovénie
1997D0232 — FR — 27.07.1999 — 001.001 — 5
▼B
PARTIE 3
Liste des pays tiers qui doivent utiliser le certificat visé à l’annexe II partie
1a de la décision 93/198/CEE de la Commission pour les importations
d’ovins et de caprins
Bulgarie (sous réserve d’une suspension temporaire de l’agrément
en raison de la situation zoosanitaire)
Canada (sauf la zone de la vallée de l’Okanagan en Colombie
britannique qui est définie comme la zone comprise dansune ligne tirée à partir d’un point sur la frontière quisépare le Canada des États-Unis par 120 °15 /prime1de longi-
tude et 49 °de latitude dans une direction nord jusqu’à un
point situé par 119 °35 /prime1de longitude et 50 °30 /prime1de latitude
dans une direction nord-est jusqu’à un point situé par119 °de longitude et 50 °45 /prime1de latitude dans une direc-
tion sud jusqu’à un point situé sur la frontière qui séparele Canada des États-Unis par 118 °15 /prime1de longitude et
49°de latitude)
ChiliCroatieRépublique tchèqueGroenlandHongrieIslandeMalteNouvelle-ZélandeNorvègePologneRoumanieRépublique
slovaque
Suisse
PARTIE 4
Liste des pays tiers qui doivent utiliser le certificat visé à l’annexe II partie
1b de la décision 93/198/CEE de la Commission pour les importations
d’ovins et de caprins
Bulgarie (sous réserve d’une suspension temporaire de l’agrément
en raison de la situation zoosanitaire)
Canada (sauf la zone de la vallée de l’Okanagan en Colombie
britannique qui est définie comme la zone comprise dansune ligne tirée à partir d’un point sur la frontière quisépare le Canada des États-Unis par 120 °15 /prime1de longi-
tude et 49 °de latitude dans une direction nord jusqu’à un
point situé par 119 °35 /prime1de longitude et 50 °30 /prime1de latitude
dans une direction nord-est jusqu’à un point situé par119 °de longitude et 50 °45 /prime1de latitude dans une direc-
tion sud jusqu’à un point situé sur la frontière qui séparele Canada des États-Unis par 118 °15 /prime1de longitude et
49°de latitude)
ChiliCroatieRépublique tchèqueGroenlandHongrieIslandeMalteNouvelle-Zélande
1997D0232 — FR — 27.07.1999 — 001.001 — 6
▼B
Norvège
PologneRoumanieRépublique
slovaque
Suisse
PARTIE 5
Pays tiers ou parties de pays reconnus comme satisfaisant aux critères du
statut officiellement indemne de brucellose
Groenland
République tchèqueNorvègeRépublique slovaque