1991L0498 — FR — 22.08.1991 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative aux conditionsd'octroi dedérogations temporaires et limitées auxrègles communautaires
sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches
(91/498/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 105)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 73 du 19.3.1992, p. 29 (91/498/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limi-
tées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la
production et la commercialisation de viandes fraîches
(91/498/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les viandes fraîches figurent sur la liste de l'annexe II
du traité; que leur commercialisation constitue une source de revenuspour une partie importante de la population agricole;
considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce
secteur, accroître la productivité et établir progressivement les condi-tions d'un marché intérieur, des règles sanitaires pour la production etla commercialisation ont été fixées au niveau communautaire par ladirective 64/433/CEE(
4), telle que modifiée et codifiée par la directive
91/497/CEE(5);
considérant qu'il est possible que, en raison de certaines situations
particulières, des établissements ne seront pas, au 1erjanvier 1993 en
mesure de respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; que,pour tenir compte de situations locales en éviter des fermetures brutales
d'établissements, il convient de prévoir un régime d'octroi de déroga-
tions limitées et temporaires dans le cas des établissements enfonction avant le 1
erjanvier 1992;
considérant que l'octroi à certains établissements d'éventuelles déroga-
tions aux règles communautaires sanitaires spécifiques ne porte pas
préjudice à la soumission de l'ensemble des opérations de productionet de commercialisationaux règles d'hygièn e fixées par la directive64/433/CEE;
considérant qu'il importe que ces dérogations fassent l'objet d'un
contrôle de la part de la Commission afin de prévenir tout risqued'usage abusif; que, à cette fin, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite et efficace entre la Commission etles États membres au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres veillent à ce que, à partir du 1erjanvier 1996:
— tous les établissements respectent les exigences de la directive 64/
433/CEE,
— les viandes provenant de ces établissements soient munies de la
marque de salubrité prévue à l'annexe I chapitre X de la directive64/433/CEE ou, dans le cas des établissements visés à l'article 4de ladite directive, de la marque de salubrité prévue au paragraphe3 de cet article.1991L0498 — FR — 22.08.1991 — 000.001 — 2
(1)J O noC 84 du 2. 4. 1990, p. 100.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noC 332 du 31. 12. 1990, p. 62.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(5) Voir page 69 du présent journal officiel.
▼B
Article 2
1. Les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1995, autoriser
les établissements qui, à la date de notification de la présente directive,
n'ont pas été jugés conformes aux conditions d'agrément prévues par ladirective 64/433/CEE, à déroger à certaines des exigences prévues►
C1à l'annexe I points 1 à 14 ◄de la directive 64/433/CEE, pour
autant que les viandes provenant de ces établissements soient munies
de l'estampille nationale.
2. Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe
1 que les établissements qui ont soumis à l'autorité nationale compé-tente, avant le 1
eravril 1992, une demande à cet effet.
Cette deman de doit être assortie d'unplanet d'unprogramme de
travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut seconformer aux exigences mentionnées au ►
C1premier alinéa ◄.
Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Commu-
nauté, ne peuvent être acceptées que les demandes de projets
conformes aux exigences de la directive 64/433/CEE.
Les États membres soumettent à la Commission, avant le 1erjuillet
1992, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorderune dérogation. Cette liste doit préciser, établissement par établisse-
ment, le type et la durée des dérogations envisagées, la nature des
contrôles à effectuer sur les viandes issues de cet établissement et lepersonnel chargé de ces contrôles.
L'agrément national des établissements qui n'ont pas soumis de
demande de dérogation à la date visée au premier alinéa ou dont la
demande a été refusée per l'État membre concerné doit être retiré avantle 1
erjanvier 1993.
Après réceptionde la liste visée au quatrième alin éa soumise par un
État membre, la Commissiondispose d'undélai de deux mois pour
l'examen de cette liste et sa soumission, le cas échéant après modifica-
tion, au comité vétérinaire permanent, qui se prononce selon laprocédure prévue à l'article 6.
3. La liste des établissements bénéficiant d'une dérogation est
publiée par la Commission.
Article 3
Avec effet au 1
erjuillet 1992, l'article 2 de la directive 88/409/CEE du
Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables auxviandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à
percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l'inspection
desdites viandes(
1) est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Les États membres prennent, à partir du 1erjanvier 1996, les
mesures nécessaires pour garantir que toutes les viandes fraîchesproduites sur leur territoire pour y être commercialisées sont obte-nues dans un établissement agréé, conformément aux dispositions
de la directive 64/433/CEE.»
Article 4
Jusqu'au 31 décembre 1997, la République hellénique est autorisée à
maintenir, dans des zones défavorisées à faible densité de population
reconnues selon la procédure prévue à l'article 6, les abattages d'ovins
et de caprins qui, du 15 février au 15 mai, sont effectués dans deslocaux qui ne satisfont pas aux exigences des annexes I et II de ladirective 64/433/CEE et à déroger, en ce qui concerne l'exigence rela-tive à l'eau chaude, aux dispositions de l'annexe II point 2 a) de laditedirective.1991L0498 — FR — 22.08.1991 — 000.001 — 3
(1)J O noL 194 du 22. 7. 1988, p. 28.
▼B
La République hellénique veille à ce que les viandes obtenues au titre
de cette dérogation ne puissent être mises sur le marché qu'en Grèce, etce après avoir été soumises à une inspection post mortem par unvété-
rinaire officiel et revêtues de l'estampille prévue à l'article 4 paragraphe
A point 3 de la directive 64/433/CEE.
Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éven-
tuelles propositions sur lesquelles il statuera à la majorité qualifiée,procède au réexamendu présen t article.
Article 5
La république fédérale d'Allemagne peut, selon la procédure prévue à
l'article 6, obtenir un délai supplémentaire pour les établissementssitués dans les Länderde l'ancienne République démocratique alle-
mande, dans le cadre des plans de restructuration en cours.
Article 6
Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, les règles qui s'appliquent sont celles énoncées à l'article 16 dela directive 64/433/CEE.
Article 7
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer àl'article 2 paragraphe 2 le 1
erjanvier 1992 et aux autres dispositions
de la présente directive le 1erjanvier 1993. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0498 — FR — 22.08.1991 — 000.001 — 4