2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1362/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produitsagricoles et prévoyant l'adaptationautonome et transitoire de certaines concessionsagri-
coles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie
(JO L 198 du 27.7.2002, p. 13)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 215 du 10.8.2002, p. 48 (1362/2002)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1362/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyantl'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agri-
coles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 133,
vu la propositionde la Commission ,considérant ce qui suit:
(1)L'accord européen établissant une association entre les Commu-
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
République de Lettonie, d'autre part(1), ci-après dénommé
«accord européen», prévoit de nouvelles concessions pourcertains produits agricoles originaires de Lettonie.
(2)Le protocole d'adaptationdes aspects commerciaux de l'accordeuropéen, afin de prendre en considération l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à l'Union européenne et les résultats desnégociations agricoles du cycle d'Uruguay, a prévu les premièresaméliorations du régime préférentiel mis en place par l'accordeuropéen avec la Lettonie, y compris les améliorations apportéesau régime préférentiel existant(
2).
(3)À l'issue du premier cycle de négociations visant à libéraliser leséchanges agricoles, de nouvelles améliorations au régime préfé-rentiel mis en place par l'accord européen avec la Lettonie ontété apportées. Ces améliorations ont été mises en vigueur le 1
er
juillet 2000 par le règlement (CE) no2341/2000 du Conseil du
17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de
contingents tarifaires communautaires pour certains produitsagricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire decertaines concessions agricoles prévues dans l'accord européenavec la Lettonie(
3). La deuxième adaptationdes disposition s
prévues par l'accord européen— qui se présen tera sous la forme
d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen — n'est
pas encore entrée en vigueur.
(4)Un nouveau protocole additionnel à l'accord européen sur lalibéralisation des échanges de produits agricoles a été négocié.
(5)Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments
essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion
d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. Parconséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesureautonome et transitoire, des concessions agricoles prévues parl'accord européen.
(6)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
4).
(7)Le règlement (CEE) no2454/93 de la Commissiondu 2 juillet
1993 fixant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.
(2) JO L 317 du 10.12.1999, p. 1.
(3) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
communautaire(1) a codifié les règles de gestionapplicables aux
contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chro-nologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc
de gérer les contingents tarifaires relevant du présent règlement
conformément aux règles susvisées.
(8)À la suite des négociations susmentionnées le règlement (CE) no
2341/2000 a été vidé de sa substance. Il convient donc de
l'abroger,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les conditions d'importation dans la Communauté applicables à
certains produits agricoles originaires de Lettonie figurant à l'annexeC a) et C b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe
Va de l'accord européen
2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation
de l'accord européen en vue de prendre en considération les négocia-
tions menées entre les parties relativement aux nouvelles concessionsagricoles réciproques, les concessions prévues dans ledit protocoleremplaceront celles visées à l'annexe C a) et à l'annexe C b) du présentrèglement.
3. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
règlement selon la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2.
Article 2
1. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à
09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308bis, 308teret 308quaterdu règlement (CEE) n
o2454/93.
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires
et mises enlibre pratique à partir du 1erjuillet 2002 dans le cadre des
concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) no2341/2000
sont entièrement imputées sur les quantités visées à l'annexe C b) du
présent règlement, à l'exception de celles pour lesquelles les certificatsd'importation ont été délivrés avant le 1
erjuillet 2002.
Article 3
1. La Commissionest assistée par le comité de gestiondes céréales
institué par l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du
30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales(
2) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les
dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisationscommunes de marchés agricoles.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à unmois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 4
Le règlement (CE) n
o2341/2000 est abrogé.2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 3
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.)
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).
▼B
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 4
▼B
ANNEXE C a)
Les produitsoriginaires de Lettonie désignésci-après bénéficient d'undroit
nul préférentiel sans limitation de quantité [droit applicable 0 % du droit
applicable à la nation la plus favorisée (NPF)] à l'importation dans la
Communauté européenne
Code NC(1)
0101 1090
0101 90190101 90300101 90900104 20100106 1910
0106 3910
0205
0206 80910206 90910207 13910207 14910207 26910207 27910207 35910207 36890208 10110208 10190208 20000208 30000208 40100208 40900208 90100208 9055
0208 9060
0208 90950210 91000210 92000210 93000210 99100210 99310210 99390210 99590210 99790210 9980
0407 0090
0410 0000
0601 10
0601 20
0602
06030604
0701 1000
0701 90100703 100703 90000707 00900708 10000708 90000709 10000709 20000709 30000709 40000709 52000709 59000709 600709 70000709 90102002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 5
(1) Selon la définition du règlement (CE) no2031/2001 de la Commissiondu 6 août 2001
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil relatif à la nomencla-
ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).
▼B
0709 9020
0709 9050
0709 9070
0709 90900710 29000710 30000710 80510710 80590710 8069
0710 8080
0710 80850711 40000711 59000711 90100711 90500711 9080
0711 9090
0712 20000712 32000712 33000712 39000713 50000713 90100713 9090
0802 1190
0802 1290
0802 21000802 22000802 31000802 32000802 40000802 9050
0802 9085
0806 20110806 20120806 20910806 20920806 20980808 20900809 4090
0810 4030
0810 40500810 40900811 90390811 90500811 90750811 9080
0811 9085
0811 90950812 10000812 90400812 90500812 90600812 90990813 1000
0813 2000
0813 30000813 40100813 40300813 40950813 50150813 5019
0813 5091
0813 5099
0901 1200
0901 21000901 22000901 90900902 10000904 12000904 2010
0904 2090
0907 00000910 40130910 40190910 40902002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 6
▼B
0910 9190
0910 9999
1106 1000
1106 30
1208 1000
1209
1210
1211 9030
1212 1010
1212 1099
1214 9010
1502 0090
1503 0019
1503 0090
1504
1507
1508
1511
1512
15131514
1515
1516 1010
1516 1090
1516 2091
1516 2095
1516 2096
1516 2098
1518 0031
1518 0039
1522 0091
1602 31
1602 9010
1602 9031
1602 9041
1602 9072
1602 9074
1602 9076
1602 90781602 9098
1603 0010
1704 9010
2001 9020
2001 9070
2001 9075
2001 9085
2003 20002003 9000
2004 9050
2004 9091
2004 9098
2005 1000
2005 6000
2005 9010
2005 9050
2006 0099
2007 1091
2007 1099
2008 1192
2008 1194
2008 1196
2008 11982008 1919
2008 1993
2008 1995
2008 1999
2008 4011
2008 4021
2008 4029
2008 4039
2008 4051
2008 4059
2008 4071
2008 40792002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 7
▼B
2008 4091
2008 4099
2008 5011
2008 6011
2008 6031
2008 6039
2008 6051
2008 6059
2008 6061
2008 6069
2008 6071
2008 6079
2008 6091
2008 6099
2008 8011
2008 8031
2008 8039
2008 9212
2008 9214
2008 9234
2008 9238
2008 9251
2008 9259
2008 9274
2008 9278
2008 9293
2008 9296
2008 9298
2008 9928
2008 9937
2008 9940
2008 9945
2008 9949
2008 9955
2008 9968
2008 9972
2008 9978
2008 9999
2009 3111
2009 3931
2009 4110
2009 4930
2009 5010
2009 5090
2009 8019
2009 8038
2009 8050
2009 8063
2009 8069
2009 8071
2009 8079
2009 8089
2009 8095
2009 8096
2009 8099
2009 9019
2009 9029
2009 9039
2009 9051
2009 9059
2009 9096
2009 9097
2009 9098
2204 3010
2302 5000
2306 9019
2308 0090
2309 1051
2309 1090
2309 9010
2309 9031
2309 9041
2309 90512002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 8
ANNEXE C b)
Les importations dansla Communauté des produitssuivants originaires de Lettonie font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit
applicable à la nation la plus favorisée)
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4598 01029005 Animaux vivants de l'espèce bovine
domestique d'un poids vif n'excédant pas
80 kg20 178000 têtes 0 (3)
09.4537 01029021
01029029
0102904101029049Animaux vivants de l'espèce bovine
domestique d'unpoids vif excédan t 80 kg
mais n'excédant pas 300 kg20 153000 têtes 0 (
3)
09.4563 ex 010290 Génisses et vaches, non destinées à la
boucherie, des races de montagne
suivantes: Race grise, race brune, race
jaune, race tachetée du Simmental et
race du Pinzgau6%a d
valorem7 000 têtes 0 (4)
09.4871 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigéréesexemption675 75 (8)
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelées
02061095 Abats comestibles des animaux de
l'espèce bovine, frais ou réfrigérés,
onglets et hampes
02062991 Abats comestibles des animaux de
l'espèce bovine, congelés, onglets et
hampes
021020 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
salées ou ensaumure, séchées ou fumées
02109951 Onglets et hampes des animaux de
l'espèce bovine
02109990 Farines et poudres, comestibles, de
viande ou d'abats▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 9
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
160250 Autres préparations et conserves de
viande ou d'abats d'animaux de l'espèce
bovine
09.4540 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce
porcine, fraîches, réfrigérées ou conge-
lées, à l'exclusiondes codes NC
02031190, 02031290, 02031990,
02032190, 02032290, 02032990exemption1 500 125 (5)(8)
01041030 Animaux vivants de l'espèce ovine,
agneaux jusqu'à l'âge d'un anexemptionillimitée (8)
01041080 Animaux vivants de l'espèce ovine,
autres
01042090 Animaux vivants de l'espèce caprine,
autres
0204 Viandes des animaux des espèces ovine
et caprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
02109921 Viandes comestibles des animaux des
espèces ovine et caprine, non désossées
02109929 Viandes comestibles des animaux des
espèces ovine et caprine, désossées
02109960 Viandes comestibles d'animaux des
espèces ovine et caprine
09.6676 ex 0207 Viandes et abats comestibles des
volailles du no0105, fraîches, réfrigérées
ou congelées à l'exclusion des codes NC
02071391, 02071491, 02072691,
02072791, 02073410, 02073490,
02073591, 02073681, 02073685,
02073689exemption755 65 (8)
09.4872 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni
additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rantsexemption200 20 (8)▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 10
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.4873 0402 Lait et crème de lait concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulco-
rantsexemption3 800 0 (8)
►C109.4874◄04031011 à
04031039Yoghourts, non aromatisés ni addi-
tionnés de fruits ou de cacaoexemption100 10 (8)
04039011 à
04039069Babeurre, lait et crème caillés, képhir et
autres laits et crèmes fermentés ou
acidifiés, non aromatisés ni additionnés
de fruits ou de cacao
09.4551 04051011 Beurre naturel d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 85 %, en
emballages immédiats d'un contenu net
n'excédant pas 1 kgexemption2 255 190 (8)
04051019 Beurre naturel d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 85 %,
autres
04051030 Beurre recombiné, d'une teneur en poids
de matières grasses n'excédant pas 85 %
04051050 Beurre de lactosérum
04051090 Beurre, autres04052090 Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en
poids de matières grasses n'excédant pas
75 % mais inférieure à 80 %
040590 Autres matières grasses provenant du lait
09.4552 0406 Fromages et caillebotte exemption5 000 500 (
8)
09.6677 04090000 Miel naturel exemption 100 10 (8)
09.6621 ex 07020000 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 15
mai au 31 octobreexemption250 50 (7)(8)
09.6623 07032000 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré exemption60 5▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 11
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.6456 070490 Choux, choux-fleurs, choux frisés,
choux-raves et produits comestibles
similaires du genre Brassica, à l'état
frais ou réfrigéré, autresexemption550 50
09.6457 ex 07061000 Carottes, à l'état frais ou réfrigéré 20 250 0
09.6678 070690 Carottes, navets, betteraves à salade,
salsifis, céleris-raves, radis et racines
comestibles similaires, à l'état frais ou
réfrigéré, autresexemption200 20
09.6679 ►C10707 0005 ◄Concombres, à l'état frais ou réfrigéré exemption 500 50 (7)
09.6680 07094000 Céleris autres que céleris-raves, à l'état
frais ou réfrigéréexemption50 5
09.6458 07101000 Pommes de terre, congelées 20 250 0
09.6681 07129050 Carottes, séchées, même coupées en
morceaux ou entran ches ou bien
broyées ou pulvérisées, mais non autre-
ment préparéesexemption200 20
07129090 Légumes et mélanges de légumes,
séchés, même coupés enmorceaux ou en
tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
mais non autrement préparés
09.6682 ex 07149090 Topinambours congelés ou séchés exemption 100 10
08061010 Raisins de table frais exemption illimitée (7)
09.6625 080810 Pommes, fraîches exemption250 50 (7)(8)
08082050 Poires fraîches (sauf poires à poiré,
présentées en vrac, du 1eraoût au 31
décembre)exemptionillimitée (7)▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 12
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
080920 Cerises, fraîches exemptionillimitée (7)
08094005 Prunes, fraîches exemption illimitée (7)
ex 08101000 Fraises, fraîches, du 1eraoût au 14 juinexemptionillimitée (6)
081020 Framboises, mûres de ronce ou de
mûrier, mûres-framboises, fraîchesexemptionillimitée (6)
081030 Groseilles à grappes noires, blanches ou
rouges et groseilles à maquereau,
fraîchesexemptionillimitée (6)
09.6683 08111011 Fraises, congelées, additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants, d'une teneur en
sucres n'excédant pas 13 %20 250 0 (6)
08111019 Fraises, congelées, additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants, d'une teneur en
sucres n'excédant pas 13 % en poidsexemptionillimitée (6)
08111090 Fraises, congelées, autres exemption illimitée (6)
08112019 Framboises, mûres de ronce ou de
mûrier, mûres framboises, groseilles à
grappes noires, blanches ou rouges et
groseilles à maquereau, d'une teneur en
sucre n'excédant pas 13 % en poidsexemptionillimitée (6)
08112031 Autres framboises, congelées exemption illimitée (6)
08112039 Autres groseilles à grappes noires,
congeléesexemptionillimitée (6)
08112051 Autres groseilles à grappes rouges,
congeléesexemptionillimitée (6)▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 13
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
08112059 Autres mûres de ronce ou de mûrier,
congeléesexemptionillimitée (6)
08112090 Autres, congelés exemption illimitée (6)
09.6684 10011000 Froment (blé) dur exemption 26000 2600 (8)
10019010 Épeautre de semence10019091 Froment (blé) tendre et méteil, de
semence
10019099 Autres
09.6685 11010011 Farine de froment (blé) dur exemption 9 000 900 (
8)
11010015 Farine de froment (blé) tendre et
d'épeautre
11010090 Farine de méteil11031110 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
11031190 Gruaux et semoules de froment (blé)
tendre
11032060 Pellets de froment (blé)
09.6686 10020000 Seigle exemption3 750 375 (
8)
09.6687 11021000 Farine de seigle exemption 1 250 125 (8)
11031910 Gruaux et semoules de seigle11032010 Pellets de seigle
09.6688 100300 Orge de semence exemption 4 500 450 (
8)
09.6689 11029010 Farine d'orge exemption 1 500 150 (8)
11031930 Gruaux et semoules d'orge
11032020 Pellets d'orge▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 14
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.6690 10040000 Avoine exemption 1 500 150 (8)
09.6691 11029030 Farine d'avoine exemption 500 50 (8)
11031940 Gruaux et semoules d'orge11032030 Pellets d'avoine
09.6692 ex 1104 Grains de céréales autrement travaillés, à
l'exclusiondes codes NC 11041950 et
NC 110423exemption900 90
09.6473 11081300 Fécule de pommes de terre exemption500 0
09.4564 160100 Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d'abats ou de sang:
préparations alimentaires à base de ces
produitsexemption180 15 (
8)
160241 Autres préparations ou conserves de
viande, d'abats ou de sang d'animaux de
l'espèce porcine:
Jambons et leurs morceaux
160242 Autres préparations ou conserves, d'abats
ou de sang d'animaux de l'espèce
porcine:
Épaules et leurs morceaux
160249 Autres préparations ou conserves de
viande, d'abats ou de sang d'animaux de
l'espèce porcine:
autres préparations, y compris les
mélanges▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 15
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1)Droit appli-
cable
(% du
NPF)(2)Quantité
annuelle du
1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroisse-
ment annuel à
partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions
spécifiques
09.6693 160232 à 160239 Autres préparations et conserves de
viande, d'abats ou de sang de volaille du
no0105 de l'espèce Gallus domesticusexemption120 10 (8)
Autres préparations et conserves de
viande, d'abats ou de sang de volaille du
no0105, à l'exclusiondes volailles de
l'espèceGallus domesticus , et des dindes
et dindons
1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du
raffinage du sucreexemptionillimitée (8)
09.6694 ex 2001 Légumes, fruits, noix et autres parties
comestibles de plantes, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide
acétique, à l'exclusiondes codes NC
20019030, 20019040, 20019060,
20019065 et 2001 9091exemption600 60
09.6695 ex 2005 Autres légumes, préparés ou conservés
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelés, à l'exclusion des
codes NC 2005 2010, 2005 70 et
20058000exemption300 30
09.6696 200971 Jus de pomme d'une valeur Brix n'excé-
dant pas 20exemption1 000 100
09.6697 ex 200979 Jus de pomme d'une valeur Brix supé-
rieure à 20, à l'exclusiondes codes NC
20097911 et 2009 7991exemption1 000 100
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n' ayant qu'une valeur
indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC
sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjo intement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne .
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l a Lituanie, la Lettonie
et l'Estonie. Au cas où les importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants de l'espèce bovine domestique excéderaient 500 000 têtes au cours d'une année
donnée, la Communauté peut arrêter les mesures de gestion nécessaires à la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'a ccord.▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 16
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l 'Estonie, la Lettonie et
la Lituanie.
(5) À l'exclusiondes filets présen tés séparémen t.
(6) Sous réserve du respect des dispositions concernant le prix minimal, qui figurent à l'appendice de la présente annexe.
(7) Cette réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.
(8) Cette concession s'applique uniquement aux produits ne bénéficiant pas des restitutions à l'exportation.▼B2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 17
▼B
Appendice de l'annexe C b)
Dispositions concernant le prix minimal à l'importation de certains fruits à
baies destinés à la transformation
1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits
suivants destinés à la transformation et originaires de Lettonie:
Code NC Désignation des marchandisesPrix minimal à
l'importation
(euros/t net)
ex 081010 Fraises, fraîches, destinées à la transformation 514
ex 08103010 Groseilles à grappes noires, fraîches, destinées à la
transformation385
ex 08103030 Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la
transformation233
ex 08111011 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre supé-
rieure à 13 % enpoids: autres: fruits en tiers750
ex 08111011 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre supé-
rieure à 13 % enpoids: autres576
ex 08111019 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: fruits entiers750
ex 08111019 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: autres576
ex 08111090 Fraises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: fruits entiers750
ex 08111090 Fraises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: autres576
ex 08112019 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: fruits entiers995
ex 08112019 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre n'excé-
dant pas 13 % en poids: autres796
ex 08112031 Framboises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: fruits entiers995
ex 08112031 Framboises, congelées, sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants: autres796
ex 08112039 Groseilles à grappes noires, congelées, sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorants: égrenées628
ex 08112039 Groseilles à grappes noires, congelées, sans addi-
tionde sucre ou d'autres édulcoran ts: autres448
ex 08112051 Groseilles à grappes rouges, congelées, sans addi-
tion de sucre ou d'autres édulcorants: égrenées390
ex 08112051 Groseilles à grappes rouges, congelées, sans addi-
tionde sucre ou d'autres édulcoran ts: autres295
2. Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi
par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 18
▼B
au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence
entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration
endouan e est exigé.
3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice
subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du
prix minimal à l'importation dans un proche avenir, la Commission en
informe les autorités lettones afin de leur permettre de remédier à la situ-
ation.
4. À la demande de la Communauté ou de la Lettonie, le conseil d'association
examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des
prix minimaux à l'importation. S'il y a lieu, il prend les décisions nécessaires.
5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans
l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation
est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commerciali-
sation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont,
d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs
européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organi-
sations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs
associés.
Au cours de cette réunion de consultation seront examinées la situation du
marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des
stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que
les possibilités d'adapter l'offre à la demande.2002R1362 — FR — 01.07.2002 — 000.001 — 19