2002R0347 — FR — 12.10.2002 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 347/2002 DE LA COMMISSION

du 25 février 2002

ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2585/2001 ( 2 ), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: (1) L'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l'État membre. (2) Le gouvernement français a demandé, par lettre du 18 décembre 2001, de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire. Des renseignements complémentaires ont été envoyés les 18 et 29 janvier 2002. (3) La production de vins de table en France était de 21,1 millions d'hectolitres en 1998 et de 25,2 millions d'hectolitres en 1999. Elle était de 23,4 millions d'hectolitres en 2000 et les dernières estimations pour la campagne en cours indiquent une production de vin de table de 22 millions d'hectolitres. (4) Bien que les chiffres de production montrent une tendance à la baisse depuis la production très élevée de la campagne 1999/2000, les stocks en début de campagne montrent par contre une tendance très prononcée à la hausse. Les stocks de vins de table étaient de 12,853 millions d'hectolitres en 1997 et de 12,086 millions d'hectolitres en 1998. Ils étaient de 10,8 millions d'hectolitres en début de la campagne 1999/2000, de 15,5 millions d'hectolitres en début de la campagne 2000/2001 et de 17,7 millions d'hectolitres en début de la campagne en cours. Surtout dans certaines régions viticoles, la variation des stocks était très importante avec des hausses des stocks des vins de table de plus de 200 % depuis le début de la campagne 1999/2000. (5) Cette augmentation des stocks a eu une influence négative sur l'évolution des prix, surtout des vins rouges, qui ont diminué d'environ 24 % depuis le début de la campagne 1999/2000, qui était une campagne sans interventions importantes. (6) La consommation des vins de table en France a subi une légère chute pendant les campagnes 1996/1997 à 1998/1999 d'environ 18,3 millions d'hectolitres à 17,9 millions d'hectolitres. À partir de la campagne 1998/1999, elle a baissé d'abord à 17,3 millions d'hectolitres et subi, selon les dernières informations encore provisoires, une chute très importante lors de la campagne 2000/2001. Elle a chuté à 15,5 millions d'hectolitres. (7) Les mesures de distillation de crise décidées durant la campagne 2000/2001 ont certainement eu une influence positive sur les prix en stabilisant les cours pendant une période, mais se sont révélées insuffisantes par rapport à l'augmentation considérable des stocks qui pèsent sur le marché et empêchent un assainissement de celui-ci. (8) Il est donc nécessaire, afin de renverser cette tendance négative sur les prix et les ventes de ramener les stocks de vins de table à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché et remédier ainsi à la situation difficile du marché. Étant donné l'évolution de ces stocks durant les deux dernières campagnes, il est nécessaire de baisser ces stocks à un niveau raisonnable qui reflète le besoin pour couvrir une utilisation plus normale. (9) Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 restent toujours remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 4 millions d'hectolitres de vins de table, afin de ramener les stocks à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur. (10) Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2464/2001 ( 4 ). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance. (11) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas opportun, d'un autre côté, de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distillation de l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999. (12) Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation de l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999. (13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 est ouverte pour une quantité maximale de ►M1 3,85 ◄ millions d'hectolitres de vins de table en France.

Article 2

En plus des dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 qui font référence à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1623/2000 sont également d'application pour la mesure visée par le présent règlement:

— les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paiement du prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2,

— les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance visée à l'article 6, paragraphe 2.

▼M1

Article 3

Chaque producteur peut souscrire un contrat visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 à partir du 1er mars 2002 jusqu'au 29 mars 2002 ainsi qu'à partir du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002. Le contrat est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être transférés. ►M2 Toutefois, dans les régions reprises dans l'annexe du présent règlement, les producteurs peuvent souscrire des contrats jusqu'au 15 octobre 2002. ◄

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Article 4

1. L'État membre détermine le taux de réduction à appliquer aux contrats précités, si le volume global des contrats présentés dépasse celui établi à l'article 1er.

▼M2

2. L'État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 6 mai 2002 pour les contrats souscrits pendant la période du 1er mars 2002 jusqu'au 29 mars 2002 et au plus tard le 24 octobre 2002 pour ceux souscrits du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002 et ceux souscrits jusqu'au 15 octobre 2002, les contrats précités avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat, ainsi que la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d'abattement. L'État membre communique respectivement avant le 20 mai 2002 et avant le 4 novembre 2002 à la Commission les volumes de ces vins figurant dans les contrats agréés.

3. En ce qui concerne les contrats souscrits du 1er mars 2002 jusqu'au 29 mars 2002, les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plus tard le 31 juillet 2002 et l'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 décembre 2002. Quant aux contrats souscrits du 24 juin 2002 jusqu'au 30 septembre 2002 ou ceux souscrits jusqu'au 15 octobre 2002, les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plus tard le 13 décembre 2002 et l'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 15 février 2003.

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4. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

5. Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise.

6. L'État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.

Article 5

Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 euro par % vol et par hectolitre.

Article 6

1. Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de 2,2812 euros par % vol par hectolitre. Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 1,1222 euro par % vol par hectolitre. Le prix réellement payé est dans ce cas diminué du montant de l'avance.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

( 2 ) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

( 3 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

( 4 ) JO L 331 du 15.12.2001, p. 25.