1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 1
Cedocumentconstitueunoutildedocumentationetn'engagepaslaresponsabilitédesinstitutions
►B DIRECTIVE1999/42/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDUCONSEIL
du7juin1999
instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles
couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le
systèmegénéral dereconnaissancedesdiplômes
(JO L 201 du 31.7.1999, p. 77)
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 23 du 25.1.2002, p. 48 (1999/42/CE)
▼B
DIRECTIVE 1999/42/CE DUPARLEMENT EU ROPÉEN ET DU
CONSEIL
du7juin1999
instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les
activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisa-tion et portant mesures transitoires, et complétant le système
général dereconnaissancedesdiplômes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 40, son article 47, paragraphe 1, son article 47, paragraphe 2,
première et troisième phrases, et son article 55,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, au
vu du projet commun approuvé le 22 avril 1999 par le comité de
conciliation (3),
(1) considérant que, en vertu du traité, tout traitement discriminatoirefondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestationde services est interdit depuis la fin de la période de transition;que, dès lors, certaines dispositions des directives applicables
dans ce domaine sont devenues superflues pour la mise en œuvre
de la règle du traitement national, celle-ci étant consacrée, aveceffet direct, par le traité lui-même;
(2) considérant qu'il apparaît cependant indiqué de maintenircertaines dispositions de ces directives visant à faciliter l'exerciceeffectif du droit d'établissement et de la libre prestation deservices, en particulier lorsqu'elles précisent utilement la manière
de s'acquitter des obligations résultant du traité;
(3) considérant que, afin de faciliter l'exercice de la liberté
d'établissement et de la libre prestation de services pour unesérie d'activités, des directives comportant des mesures transi-toires ont été adoptées, en attendant une reconnaissance mutuelledes diplômes; que ces directives admettent, comme condition
suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États
membres dans lesquels cette question est réglementée, le faitd'avoir exercé ces activités pendant une période raisonnable etassez rapprochée dans le temps dans l'État membre de provenancedu ressortissant;
(4) considérant qu'il convient de procéder au remplacement des
principales dispositions desdites directives dans la ligne des
conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12décembre 1992, concernant la subsidiarité, la simplification de lalégislation communautaire, et plus particulièrement le réexamenpar la Commission des directives relativement anciennes dans ledomaine des qualifications professionnelles; qu'il y a lieu, dès
lors, d'abroger les directives en question;
(5) considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil du 21
décembre 1988 relative à un système général de reconnaissancedes diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent desformations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (
4)
et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 2
(1) JO C 115 du 19.4.1996, p. 16 et
JO C 264 du 30.8.1997, p. 5.
(2) JO C 295 du 7.10.1996, p. 43.
(3) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 85 du 17.3.1997, p.
114), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19.8.1998,
p. 12) et décision du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du
26.10.1998, p. 156). Décision du Parlement européen du 7 mai 1999 et
décision du Conseil du 11 mai 1999.
(4) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
▼B
deuxième système général de reconnaissance des formations
professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), ne
s'appliquent pas à certaines des activités professionnelles
couvertes par les directives applicables dans ce domaine (annexe
A, première partie, de la présente directive); que, dès lors, ilconvient de prévoir un mécanisme de reconnaissance desdiplômes applicable à celles de ces activités professionnellesqui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/
CEE; que les activités professionnelles énumérées à l'annexe A,
seconde partie, de la présente directive relèvent pour la plupart duchamp d'application de la directive 92/51/CEE pour ce qui est dela reconnaissance des diplômes;
(6) considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vuede modifier les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE en ce quiconcerne la preuve qu'un État membre d'accueil peut exiger dubénéficiaire en matière de capacité financière et d'assurancecontre les risques pécuniaires; que le Conseil entend examiner
cette proposition à un stade ultérieur;
(7) considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue
de faciliter la libre circulation des infirmiers spécialisés qui ne
possèdent pas un des diplômes, certificats ou autres titres
énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE (2); que le
Conseil entend examiner cette proposition à un stade ultérieur;
(8) considérant qu'il convient de prévoir qu'il est régulièrement faitrapport sur la mise en œuvre de la présente directive;
(9) considérant que la présente directive ne préjuge pas l'applicationde l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I
Champd'application
Article premier
1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente
directive en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des
personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I desprogrammes généraux pour la suppression des restrictions à la libreprestation des services (
3) et à la liberté d'établissement (4), ainsi qu'en ce
qui concerne la prestation des services par ces personnes et sociétés, ci-
après dénommées «bénéficiaires», qui veulent exercer les activités
énumérées à l'annexe A.
2. La présente directive s'applique aux activités énumérées à l'annexe
A, que veulent exercer, à titre indépendant ou salarié, les ressortissantsd'un État membre dans un État membre d'accueil.
Article 2
Les États membres dans lesquels on ne peut accéder à l'une des activités
visées à l'annexe A ou exercer ces activités qu'en remplissant certaines
conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait lademande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 3
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 97/38/CE de la Commission (JO L 184 du 12.7.1997, p. 31).
(2) Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des
soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exerciceeffectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 176
du 15.7.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/658/
CEE (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73).
(
3) JO 2 du 15.1.1962, p. 32/62.
(4) JO 2 du 15.1.1962, p. 36/62.
▼B
prester des services, de la réglementation régissant la profession qu'il
envisage d'exercer.
TITRE II
Reconnaissance des diplômes officiels délivrés par un autre État
membre
Article 3
1. Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut refuser à un
ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification,d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, première partie,
ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans
avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances etcompétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que lebénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleursdans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par
les règles nationales. Si cet examen comparatif aboutit à la constatation
que les connaissances et compétences attestées par un diplôme, uncertificat ou un autre titre délivré par un autre État membrecorrespondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'Étatmembre d'accueil ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercerl'activité en question. Si, par contre, la comparaison montre une
différence substantielle, l'État membre d'accueil doit offrir au bénéfi-
ciaire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances etcompétences manquantes. Dans ce cas, l'État membre d'accueil doitlaisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuved'aptitude, par analogie avec les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
Par dérogation à cette règle, l'État membre d'accueil peut requérir un
stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude lorsque le migrant envisaged'exercer des activités professionnelles, à titre indépendant ou en qualitéde dirigeant d'entreprise, qui sont couvertes par l'annexe A, premièrepartie, et exigent la connaissance et l'application des règles nationalesspécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et
l'application de ces règles nationales sont exigées par les autorités
compétentes de l'État membre pour l'accès à l'activité des ressortissantsnationaux.
Les États membres s'efforcent de tenir compte de la préférence du
bénéficiaire pour l'une de ces possibilités.
2. La procédure d'examen d'une demande de reconnaissance au sens
du paragraphe 1 doit être achevée dans les plus brefs délais et
sanctionnée par une décision motivée de l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter de la présentationdu dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou l'absence dedécision, est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne.
TITRE III
Reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de
l'expérience professionnelleacquisedansunautreÉtatmembre
Article 4
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités énumérées à
l'annexe A, ou son exercice, est subordonné au fait de posséder des
connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles,
cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connais-sances et aptitudes l'exercice préalable de l'activité considérée dans unautre État membre. Cet exercice doit avoir été effectué, lorsque l'activitéest mentionnée à l'annexe A, première partie:
1) dans le cas d'activités figurant sur la liste I:
a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 4
▼B
qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable
d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu parl'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel
compétent;
c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque
le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activitéprofessionnelle en cause pendant cinq ans au moins;
d) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions
dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctionstechniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur del'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pourl'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans
sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir
pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande
prévue à l'article 8;
2) dans le cas d'activités figurant sur la liste II:
a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) — soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou
en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire
prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formationpréalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificatreconnu par l'État ou jugée pleinement valable par unorganisme professionnel compétent,
— soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou
en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaireprouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation
préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat
reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par unorganisme professionnel compétent;
c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve
qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant cinq ans
au moins;
d) — soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le
bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une
formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un
certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par unorganisme professionnel compétent,
— soit pendant six années consécutives à titre salarié, lorsque le
bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, uneformation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par uncertificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par unorganisme professionnel compétent.
Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir
pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demandeprévue à l'article 8;
3) dans le cas d'activités figurant sur la liste III:
a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouvequ'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalabled'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par
l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel
compétent;
c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant, lorsque
le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité enquestion pendant cinq ans au moins.1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 5
▼B
Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir
pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demandeprévue à l'article 8;
4) dans le cas d'activités figurant sur la liste IV:
a) soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve
qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalabled'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu parl'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnelcompétent;
c) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve
qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalabled'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu parl'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnelcompétent;
d) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve
qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ansau moins;
e) soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le
bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, uneformation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un
certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un
organisme professionnel compétent;
5) dans le cas d'activités figurant sur la liste V, sections a) et b):
a) soit pendant trois années, à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise, à condition que l'activité en question n'ait
pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du dépôt de lademande prévue à l'article 8;
b) soit pendant trois années, à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise, à condition que l'activité en question n'aitpas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du dépôt de la
demande prévue à l'article 8, à moins que l'État membre d'accueil
n'accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leursactivités professionnelles;
6) dans le cas d'activités figurant sur la liste VI:
a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise;
b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouvequ'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalablesanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée
pleinement valable par un organisme professionnel compétent;
c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire prouvequ'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant trois ansau moins;
d) soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le
bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une
formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par
l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnelcompétent.
Dans les cas visés aux points a) et c), cette activité ne doit pas avoir
pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demandeprévue à l'article 8.1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 6
▼B
Article 5
Dans le cas d'un bénéficiaire possédant un certificat reconnu au niveau
national, qui a été obtenu dans un État membre et qui sanctionne desconnaissances et des aptitudes dans l'activité en question équivalant,selon le cas, à au moins deux ou trois ans de formation professionnelle,
ce certificat peut être assimilé par l'État membre d'accueil à un certificat
sanctionnant une formation de la durée requise à l'article 4, points 1 b) etd), points 2 b) et d), point 3 b), points 4 b), c) et e).
Article 6
Lorsque la durée de la formation du bénéficiaire est comprise entre deux
et trois ans, les conditions fixées à l'article 4 sont respectées si la durée
de l'expérience professionnelle acquise à titre indépendant ou en qualitéde dirigeant et spécifiée à l'article 4, points 1 b) et d), point 2 b), premiertiret, point 3 b) et point 4 b), ou à titre salarié tel que spécifié à l'article4, point 2 d), premier tiret, est allongée dans la même proportion pourcouvrir la différence de durée de la formation.
Article 7
Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au
sens de l'article 4, toute personne ayant exercé dans une entreprise de labranche professionnelle correspondante:
a) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale:
b) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une
entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant
à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté;
c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/
ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs départements del'entreprise.
Article 8
La preuve que les conditions énoncées à l'article 4 sont remplies résulte
d'une attestation, portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée
par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou deprovenance, que le bénéficiaire doit présenter à l'appui de sa demanded'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membred'accueil.
TITRE IV
Reconnaissance des autres qualifications professionnelles acquises
dansunautreÉtatmembre
Article 9
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, une preuve
d'honorabilité et la preuve qu'ils ne sont pas et n'ont pas été déclarésantérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, ilaccepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres Étatsmembres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou à défaut, d'un
document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulteque ces conditions sont remplies.
2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, certaines
conditions d'honorabilité et leur demande d'apporter la preuve qu'ils nesont pas et n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et qu'ils n'ont
pas été frappés antérieurement de sanctions à caractère professionnel ou
administratif (telles que l'interdiction d'exercer certaines fonctions, lasuspension ou la radiation), et que la preuve de cela ne peut pas êtreapportée par le document visé au paragraphe 1 du présent article, ilaccepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres Étatsmembres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 7
▼B
administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance,
certifiant que ces conditions sont remplies. Cette attestation porte sur lesfaits précis qui sont pris en considération dans l'État membre d'accueil.
3. Lorsque les documents visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas
délivrés par l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont
remplacés par une déclaration sous serment — ou, dans les États
membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle— faite par le bénéficiaire devant une autorité judiciaire ou adminis-trative compétente ou, le cas échéant, un notaire de cet État membre;l'autorité compétente ou le notaire délivre alors une attestation faisant foi
de ce serment ou de cette déclaration solennelle. La déclaration
d'absence de faillite antérieure peut également se faire devant unorganisme professionnel compétent de cet État membre.
4. Lorsqu'un État membre d'accueil exige la preuve de la capacité
financière, cet État considère les attestations délivrées par les banques del'État membre d'origine ou de provenance comme équivalant auxattestations délivrées sur son territoire.
5. Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1
er, paragraphe 2, ou son
exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre lesrisques pécuniaires liés à leur responsabilité professionnelle, cet État
accepte les attestations délivrées par les entreprises d'assurance des
autres États membres comme équivalentes aux attestations délivrées surson propre territoire. Cette attestation précise que l'assureur s'estconformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dansl'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de
cette garantie.
6. Les documents visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 ne doivent pas,
lors de leur production, remonter à plus de trois mois.
TITRE V
Dispositionsdeprocédure
Article 10
1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 14, les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestationsvisées à l'article 8 et à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, et en informentimmédiatement les autres États membres et la Commission.
2. Chaque État membre peut désigner un coordonnateur des activités
des autorités et organismes visées au paragraphe 1 au sein du groupe decoordination, institué par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 89/48/CEE. La mission du groupe de coordination consiste à:
— faciliter la mise en œuvre de la présente directive,
— réunir toutes les informations utiles pour son application dans les
États membres, et, plus précisément, récolter et comparer lesinformations concernant les différentes qualifications profession-
nelles dans les secteurs d'activité qui relèvent du champ d'application
de la présente directive.
TITRE VI
Dispositionsfinales
Article 11
1. Les directives énumérées à l'annexe B sont abrogées.2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faites à la présente directive.
Article 12
À partir du 1
erjanvier 2001, les États membres communiquent à la
Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du systèmemis en place.1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 8
▼B
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé
statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principauxproblèmes qui découlent de l'application de la présente directive.
Article 13
Cinq ans au plus tard après le délai fixé à l'article 14, la Commission fait
rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la
présente directive, et notamment de son article 5, dans les Étatsmembres.
Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, et notamment à
l'audition des coordonnateurs, la Commission transmet ses conclusionsquant à d'éventuelles modifications du système existant. Le cas échéant,la Commission présente également des propositions visant à améliorer
les réglementations en vigueur de manière à faciliter la libre circulation
des personnes, le droit d'établissement et la libre prestation des services.
Article 14
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective avant le 31 juillet 2001. Ils en informent immédiatement laCommission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 15
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 9
▼B
ANNEXE A
PREMIÈRE PARTIE
Activitésliéesauxcatégories d'expérience professionnelle
ListeI
Classes couvertes par la directive 64/427/CEE, telle que modifiée par la
directive 69/77/CEE, et par les directives 68/366/CEE, 75/368/CEE, 75/369/
CEE
1
Directive 64/427/CEE
(directive de libéralisation: 64/429/CEE)
Nomenclature NICE (correspondant aux classes 23-40 CITI)
Classe 23 Industrie textile
232 Transformation de matières textiles sur matériel
lainier
233 Transformation de matières textiles sur matériel
cotonnier
234 Transformation de matières textiles sur matériel de
soierie
235 Transformation de matières textiles sur matériel
pour lin et chanvre
236 Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres
dures, etc.), corderie
237 Bonneterie238 Achèvement des textiles
239 Autres industries textiles
Classe 24 Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie
241 Fabrication mécanique des chaussures (sauf en
caoutchouc et en bois)
242 Fabrication à la main et réparation des chaussures243 Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion
des fourrures)
244 Fabrication de matelas et de literie
245 Industries des pelleteries et fourrures
Classe 25 Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du
meuble en bois)
251 Sciage et préparation industrielle du bois
252 Fabrication de produits demi-finis en bois253 Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en
série)
254 Fabrication d'emballages en bois
255 Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion
des meubles)
259 Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et
rotin de brosserie
Classe 26 260 Industrie du meuble en bois
Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier
271 Fabrication de la pâte, du papier et du carton272 Transformation du papier et du carton, fabrication
d'articles en pâte
Classe 28 280 Imprimerie, édition et industries annexes1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 10
▼B
Classe 29 Industrie du cuir
291 Tannerie-mégisserie292 Fabrication d'articles en cuir et similaires
Ex classe 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres
artificielles ou synthétiques et des produits amylacés
301 Transformation du caoutchouc et de l'amiante302 Transformation des matières plastiques303 Production de fibres artificielles et synthétiques
Ex classe 31 Industrie chimique
311 Fabrication de produits chimiques de base et
fabrication suivie de transformation plus ou moins
élaborée de ces produits
312 Fabrication spécialisée de produits chimiques
principalement destinés à l'industrie et à l'agricul-
ture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles
industrielles d'origine végétale ou animale contenue
dans le groupe 312 CITI)
313 Fabrication spécialisée de produits chimiques
principalement destinés à la consommation domes-
tique et à l'administration [ici à retrancher la
fabrication de produits médicinaux et pharmaceuti-
ques (ex groupe 319 CITI)]
Classe 32 320 Industrie du pétrole
Classe 33 Industrie des produits minéraux non métalliques
331 Fabrication de matériaux de construction en terre
cuite
332 Industrie du verre333 Fabrication des grès, porcelaines, faïences et
produits réfractaires
334 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre335 Fabrication de matériaux de construction et de
travaux publics en béton, en ciment et en plâtre
339 Travail de la pierre et de produits minéraux non
métalliques
Classe 34 Production et première transformation des métaux ferreux et
non ferreux
341 Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les
cokeries sidérurgiques intégrées)
342 Fabrication de tubes d'acier343 Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage
à froid
344 Production et première transformation des métaux
non ferreux
345 Fonderies de métaux ferreux et non ferreux
Classe 35 Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines
et du matériel de transport
351 Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage352 Seconde transformation, traitement et revêtement
des métaux
353 Construction métallique354 Chaudronnerie, construction de réservoirs et
d'autres pièces de tôlerie
355 Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux,
à l'exclusion du matériel électrique
359 Activités auxiliaires des industries mécaniques1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 11
▼B
Classe 36 Construction de machines non électriques
361 Construction de machines et tracteurs agricoles362 Construction de machines de bureau363 Construction de machines-outils pour le travail des
métaux, d'outillage et d'outils pour machines
364 Construction de machines textiles et de leurs
accessoires, fabrication de machines à coudre
365 Construction de machines et d'appareils pour les
industries alimentaires, chimiques et connexes
366 Construction de matériel pour les mines, la
sidérurgie et les fonderies, pour le génie civil et le
bâtiment; construction de matériel de levage et de
manutention
367 Fabrication d'organes de transmission368 Construction d'autres matériaux spécifiques
369 Construction d'autres machines et appareils non
électriques
Classe 37 Construction de machines et fournitures électriques
371 Fabrication de fils et câbles électriques372 Fabrication de matériel électrique d'équipement
(moteurs, générateurs, transformateurs, interrup-
teurs, appareillage industriel, etc.)
373 Fabrication de matériel électrique d'utilisation374 Fabrication de matériel de télécommunication, de
compteurs, d'appareils de mesure et de matériel
électromédical
375 Construction d'appareils électroniques, radio, télé-
vision, électroacoustique
376 Fabrication d'appareils électrodomestiques377 Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage378 Fabrication de piles et d'accumulateurs379 Réparation, montage, travaux d'installation tech-
nique (installation de machines électriques)
Ex Classe 38 Construction de matériel de transport
383 Construction d'automobiles et pièces détachées384 Ateliers indépendants de réparation d'automobiles,
motocycles ou cycles
385 Construction de motocycles, de cycles et de leurs
pièces détachées
389 Construction de matériel de transport n.d.a.
Classe 39 Industries manufacturières diverses
391 Fabrication d'instruments de précision, d'appareils
de mesure et de contrôle
392 Fabrication de matériel médico-chirurgical et
d'appareils orthopédiques (à l'exclusion de chaus-
sures orthopédiques)
393 Fabrication d'instruments d'optique et de matériel
photographique
394 Fabrication et réparation de montres et horloges395 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres
précieuses
396 Fabrication et réparation d'instruments de musique397 Fabrication de jeux, jouets et articles de sport399 Industries manufacturières diverses1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 12
▼B
Classe 40 Bâtiment et génie civil
400 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation),
démolition
401 Construction d'immeubles (d'habitation et autres)402 Génie civil: construction de routes, ponts, voies
ferrées, etc.
403 Installation
404 Aménagement
2
Directive 68/366/CEE
(directive de libéralisation: 68/365/CEE)
Nomenclature NICE
Classe 20 A 200 Industries des corps gras végétaux et animaux
20 B Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des
boissons)
201 Abattage du bétail, préparation et mise en conserve
de viande
202 Industrie du lait
203 Fabrication de conserves de fruits et légumes204 Fabrication de conserves de poisson et d'autres
produits de la mer
205 Travail des grains206 Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie
207 Industrie du sucre
208 Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie
de sucre
209 Fabrication de produits alimentaires divers
Classe 21 Fabrication des boissons
211 Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de
la levure et des spiritueux
212 Industrie du vin et des boissons alcooliques
similaires non maltées
213 Brasserie et malterie214 Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses
Ex 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres
artificielles ou synthétiques et des produits amylacés
304 Industrie des produits amylacés
3
Directive 75/368/CEE / (activités prévues à l'article 5, paragraphe 1)
Nomenclature CITI
Ex 04 Pêche
043 Pêche dans les eaux intérieures
Ex 38 Construction de matériel de transport
381 Construction navale et réparation des navires382 Construction de matériel ferroviaire
386 Construction d'avions (y compris la construction de
matériel spatial)1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 13
▼B
Ex 71 Activités auxiliaires des transports et activités autres que
transport relevant des groupes suivants
Ex 711 Exploitation de wagons-lits et de wagons-restau-
rants; entretien du matériel ferroviaire dans les
ateliers de réparation; nettoyage des wagons
Ex 712 Entretien des matériels de transport urbain, subur-
bain et interurbain de voyageurs
Ex 713 Entretien des autres matériels de transport routier de
voyageurs (tels qu'automobiles, autocars, taxis)
Ex 714 Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des
transports routiers (tels que routes, tunnels et ponts
routiers à péage, gares routières, parkings, dépôts
d'autobus et de tramways)
Ex 716 Activités auxiliaires relatives à la navigation inté-
rieure (telles qu'exploitation et entretien des voies
d'eau, ports et autres installations pour la navigation
intérieure; remorquage et pilotage dans les ports,
balisage, chargement et déchargement des bateaux
et autres activités analogues, telles que sauvetage de
bateaux, halage, exploitation de garages pour
canots)
73 Communications: postes et télécommunications
Ex 85 Services personnels
854 Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureriesEx 856 Studios photographiques: portraits et photographie
commerciale, à l'exception de l'activité de reporter-
photographe
Ex 859 Services personnels non classés ailleurs (unique-
ment entretien et nettoyage d'immeubles ou de
locaux)
4
Directive 75/369/CEE / (article 6: lorsque l'activité est considérée comme
industrielle ou artisanale)
Nomenclature CITI
Exercice ambulant des activités suivantes:
a) — achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs
(ex groupe 612 CITI),
— achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors
d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non
couverts;
b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées qui excluent
expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas.
ListeII
Directive 82/470/CEE(article 6,paragraphe3)
Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI
Les activités visées consistent notamment à:
— organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments
isolés ou coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un
voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement [article 2, point
B, a)].
ListeIII
Directive 82/489/CEE
Ex 855 Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et
des écoles professionnelles de soins de beauté)1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 14
▼B
ListeIV
Directive 82/470/CEE(article 6,paragraphe1)
Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI
Les activités visées ici consistent notamment:
— à agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de
transport et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises,
ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes:
aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les
entrepreneurs de transport;
bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les
plus avantageux pour le commettant;
cc) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire
au transport, par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires
en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des
wagons réfrigérants, par exemple);
dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction
des lettres de voiture; en groupant et dégroupant des expéditions;
ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la
réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales;
ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités
de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des
marchandises;
— à calculer les frais de transport, à en contrôler le décompte;— à effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et
pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime (auprès des autorités
portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc.).
[Activités de l'article 2, point A a), b) ou d)].
ListeV
Directives 64/222/CEEet70/523/CEE
a)
voir article 4, point 5 a), de la présente directive
Directive 64/222/CEE
(directives de libéralisation: 64/223/CEE et 64/224/CEE)
0. Activités non salariées relevant du commerce de gros, à l'exception de celui
des médicaments et des produits pharmaceutiques, de celui des produits
toxiques et des agents pathogènes et de celui du charbon (groupe ex 611).
1. Activités professionnelles de l'intermédiaire chargé, en vertu d'un ou de
plusieurs mandats, de préparer ou de conclure des opérations commerciales au
nom et pour le compte d'autrui.
2. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui, sans en être chargé de façon
permanente, met en rapport des personnes désirant contracter directement,
prépare leurs opérations commerciales ou aide à leur conclusion.
3. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui conclut en son propre nom des
opérations commerciales pour le compte d'autrui.
4. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui effectue pour le compte
d'autrui des ventes, aux enchères en gros.
5. Activités professionnelles de l'intermédiaire qui fait du porte-à-porte en vue de
recueillir des commandes.
6. Activités de prestations de service effectuées à titre professionnel par un
intermédiaire salarié qui est au service d'une ou de plusieurs entreprises,
commerciales, industrielles ou artisanales.
b)
voir article 4, point 5 b), de la présente directive
Directive 70/523/CEE
Activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités
d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112, nomenclature CITI)1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 15
▼C1
▼B
▼B
ListeVI
Directives 68/364/CEE,68/368/CEE,75/368/CEE,75/369/CEE,82/470/CEE
1
Directive 68/364/CEE
(directive de libéralisation: 68/363/CEE)
Ex groupe 612 CITI Commerce de détail
Activités exclues:
012 Location de machines agricoles640 Affaires immobilières, location
713 Location d'automobiles, de voitures et de chevaux
718 Location de voitures et wagons de chemin de fer839 Location de machines pour maisons de commerce
841 Location de places de cinéma et location de films cinémato-
graphiques
842 Location de places de théâtre et location de matériel de théâtre
843 Location de bateaux, location de bicyclettes, location de
machines à sous
853 Location de chambres meublées
854 Location de linge blanchi859 Location de vêtements
2
Directive 68/368/CEE
(directive de libéralisation: 68/367/CEE)
Nomenclature CITI
Ex classe 85 CITI
1. Restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI).
2. Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853
CITI).
3
Directive 75/368/CEE (article 7)
Toutes les activités de l'annexe de la directive 75/368/CEE, sauf les activités
reprises à l'article 5 de cette directive (liste I, point 3, de la présente annexe).
Nomenclature CITI
Ex 62 Banques et autres établissements financiers
Ex 620 Agences en brevets et entreprises de distribution
des redevances
Ex 71 Transports
Ex 713 Transport routier de voyageurs, à l'exclusion des
transports effectués au moyen de véhicules auto-
mobiles
Ex 719 Exploitation de conduites destinées au transport
d'hydrocarbures liquides et autres produits chimi-
ques liquides
Ex 82 Services fournis à la collectivité
827 Bibliothèques, musées, jardins botaniques et zoolo-
giques1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 16
▼B
Ex 84 Services récréatifs
843 Services récréatifs non classés ailleurs:
— activités sportives (terrains de sports, organisa-
tions de réunions sportives, etc.), à l'exception
des activités de moniteur de sports
— activités de jeux (écuries de courses, terrains de
jeux, champs de courses, etc.)
— autres activités récréatives (cirques, parcs
d'attraction, autres divertissements, etc.)
Ex 85 Services personnels
Ex 851 Services domestiquesEx 855 Instituts de beauté et activités de manucure, à
l'exclusion des activités de pédicure, des écoles
professionnelles de soins de beauté et de coiffure
Ex 859 Services personnels non classés ailleurs à l'excep-
tion des activités des masseurs sportifs et
paramédicaux et des guides de montagne, regroupés
comme suit:
— désinfection et lutte contre les animaux nuisi-
bles
— location de vêtements et garde d'objets— agences matrimoniales et services analogues
— activités à caractère divinatoire et conjectural
— services hygiéniques et activités annexes— pompes funèbres et entretien des cimetières— guides accompagnateurs et interprètes touristi-
ques
4
Directive 75/369/CEE (article 5)
Exercice ambulant des activités suivantes:
a) l'achat et la vente de marchandises:
— par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI),
— sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière
stable au sol et sur les marchés non couverts;
b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires qui excluent expressément la
forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas.
5
Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 2)
[Activités mentionnées à l'article 2, point A c) ou e), point B b), points C ou D]Ces activités consistent notamment à:
— donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport
de personnes ou de marchandises,
— être l'intermédiaire pour l'achat, la vente ou la location de navires,
— préparer, négocier et conclure des contrats pour le transport d'émigrants,— recevoir tous objets et marchandises en dépôt, pour le compte du déposant,
sous régime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins
généraux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc.,
— délivrer au déposant un titre représentant l'objet ou la marchandise reçu en
dépôt,
— fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le bétail
en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en
provenance du marché,
— effectuer le contrôle ou l'expertise technique de véhicules automobiles,
— mesurer, peser, jauger les marchandises.1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 17
▼B
SECONDE PARTIE
Activitésautresquecelles prévuesàlapremière partie
1
Directives 63/261/CEE, 63/262/CEE, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531/CEE, 67/
532/CEE, 68/192/CEE, 68/415/CEE et 71/18/CEE
Nomenclature CITI
Ex classe 01 Agriculture
Notamment:
a) agriculture générale, y compris la viticulture, l'arboriculture fruitière, la
production de semences, l'horticulture maraîchère, florale et ornementale,
même en serres;
b) l'élevage du bétail, l'aviculture, la cuniculiculture, l'élevage d'animaux à
fourrure et les élevages divers; l'apiculture; la production de viande, de lait, de
laine, de peaux et fourrures, d'œufs, de miel;
c) les travaux d'agriculture, d'élevage et d'horticulture effectués à forfait ou sous
contrat.
2
Directive 63/607/CEE
(films)
3
Directive 64/223/CEE
Nomenclature CITI
Ex groupe 611 Activités d'indépendant dans le domaine du commerce de gros
(à l'exception de celui des médicaments et produits pharma-
ceutiques, de celui des produits toxiques et des agents
pathogènes et de celui du charbon)
4
Directive 64/428/CEE
Nomenclature NICE
Groupe
Classe 11 Extraction et préparation des combustibles solides
111 Extraction et préparation de houille112 Extraction et préparation de lignite
Classe 12 Extraction de minerais métalliques
121 Extraction de minerai de fer122 Extraction de minerais métalliques non ferreux et
activités connexes
Ex 130 Extraction de pétrole et de gaz naturel (à l'exclusion
de la prospection et du forage)
Classe 14 140 Extraction de matériaux de construction et terres à
feu
Classe 19 190 Extraction d'autres minéraux, tourbières1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 18
▼B
5
Directive 65/264/CEE
(cinéma)
6
Directive 66/162/CEE
Nomenclature CITI
Branche 5 Électricité, gaz, vapeur, eau et services sanitaires
7
Directive 67/43/CEE
Nomenclature CITI
Ex groupe 640 Affaires immobilières (sauf 6401)
Groupe 839 Services fournis aux entreprises non classés ailleurs (à
l'exception des activités du domaine de la presse, de l'agent
en douane, de conseils en matière économique, financière,
commerciale et statistique, ainsi qu'en matière de travail, des
services de recouvrement de créances)
8
Directive 67/654/CEE
Nomenclature CITI
Classe 02 Sylviculture et exploitation forestière
021 Sylviculture022 Exploitation forestière
9
Directives 68/369/CEE et 70/451/CEE
Nomenclature CITI
Ex groupe 841 Production, distribution et projection de films cinématographi-
ques
10
Directive 69/82/CEE
Nomenclature CITI
Ex classe 13
ex 130 Pétrole brut et gaz naturel (prospection et forage)
11
Directive 70/522/CEE
Nomenclature CITI
Ex groupe 6112 Charbon1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 19
▼B
ANNEXE B
DIRECTIVESABROGÉES
PREMIÈRE PARTIE: DIRECTIVES DE LIBÉRALISATION
63/261/CEE: Directive du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalités de
réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le
territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays
de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés
agricoles dans cet État membre pendant deux années sans
interruption
63/262/CEE: Directive du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalités de
réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations
agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
63/607/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en
œuvre des dispositions du programme général pour la
suppression des restrictions à la libre prestation des services
en matière de cinématographie
64/223/CEE: Directive du Conseil du 25 février 1964 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités relevant du commerce de gros
64/224/CEE: Directive du Conseil du 25 février 1964 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités d'intermédiaires du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat
64/428/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation
de la liberté d'établissement et de la libre prestation des
services pour les activités non salariées dans les industries
extractives (classes 11-19 CITI)
64/429/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation
de la liberté d'établissement et de la libre prestation des
services pour les activités non salariées de transformation
relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat)
65/1/CEE: Directive du Conseil du 14 décembre 1964 fixant les modalités
de réalisation de la libre prestation des services dans les
activités de l'agriculture et de l'horticulture
65/264/CEE Deuxième directive du Conseil du 13 mai 1965 en vue de la
mise en œuvre des dispositions des programmes généraux pour
la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à
la libre prestation des services en matière de cinématographie
66/162/CEE Directive du Conseil du 28 février 1966 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées relevant des
branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5
CITI)
67/43/CEE: Directive du Conseil du 12 janvier 1967 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées relevant: 1) du
secteur des «affaires immobilières» (sauf 6401) (groupe ex 640
CITI); 2) du secteur de certains «services fournis aux
entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI)
67/530/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberté pour
les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un
autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre
67/531/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant l'application de
la législation des États membres, en matière de baux ruraux,
aux agriculteurs ressortissant des autres États membres
67/532/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberté pour
les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un
autre État membre, d'accéder aux coopératives
67/654/CEE: Directive du Conseil du 24 octobre 1967 fixant les modalités
de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre
prestation de services dans les activités non salariées de la
sylviculture et de l'exploitation forestière1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 20
▼B
68/192/CEE: Directive du Conseil du 5 avril 1968 visant la liberté pur les
agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un
autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit
68/363/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées relevant du
commerce de détail (ex groupe 612 CITI)
68/365/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées relevant des
industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes
20 et 21 CITI)
68/367/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées relevant des
services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et débits
de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meublés et
établissements analogues, terrains de camping (groupe 853
CITI)
68/369/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non
salariées de distribution de films
68/415/CEE: Directive du Conseil du 20 décembre 1968 visant la liberté
pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis
dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes
d'aide
69/82/CEE: Directive du Conseil du 13 mars 1969 concernant la réalisation
de la liberté d'établissement et de la libre prestation des
services pour les activités non salariées dans le domaine de la
recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel
(ex classe 13 CITI)
70/451/CEE: Directive du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées de production de
films
70/522/CEE: Directive du Conseil du 30 novembre 1970 concernant la
réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation
des services pour les activités non salariées relevant ducommerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires
en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI)
71/18/CEE: Directive du Conseil du 16 décembre 1970 fixant les modalités
de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités
non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture
DEUXIÈME PARTIE: DIRECTIVES COMPORTANT DES MESURES TRAN-
SITOIRES
64/222/CEE: Directive du Conseil du 25 fevrier 1964 relative aux modalités
des mesures transitoires dans le domaine des activités du
commerce de gros et des activites d'intermédiaires du
commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
64/427/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 relative aux modalités
des mesures transitoires dans le domaine des activités non
salariées de transformation relevant des classes 23-40 (Indus-
trie et artisanat), telle que modifiée par la directive 69/77/CEE
du Conseil, du 4 mars 1969
68/364/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités
des mesures transitoires dans le domaine des activités non
salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)
68/366/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités
des mesures transitoires dans le domaine des activités non
salariées relevant des industries alimantaires de la fabrication
des boissons (classes 20 et 21 CITI)1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 21
▼B
68/368/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités
des mesures transitoires dans le domaine des activités non
salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI):1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI); 2)
hôtels meublés et établissements analogues, terrains de
camping (groupe 853 CITI)
70/523/CEE: Directive du Conseil du 30 novembre 1970 relative aux
modalités des mesures transitoires dans le domaine des
activités non salariées relevant du commerce de gros du
charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon
(ex groupe 6112 CITI)
75/368/CEE: Directive du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures
destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'éta-
blissement et de la libre prestation des services pour diverses
activités (ex branches 01 à 85 CITI) et comportant notamment
des mesures transitoire pour ces activités
75/369/CEE: Directive du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures
destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'éta-
blissement et de la libre prestation des services pour les
activités exercées d'une façon ambulante et comportant
notamment des mesures transitoires pour ces activités
82/470/CEE: Directive du Conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures
destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'éta-
blissement et de la libre prestation des services pour les
activités non salariées de certains auxiliaires des transports et
des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des
entrepositaires (groupe 720 CITI)
82/489/CEE: Directive du Conseil du 19 juillet 1982 comportant des
mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs1999L0042 — FR — 31.07.1999 — 000.001 — 22