1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►BTROISIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 octobre 1978
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés
anonymes
(78/855/CEE)
(JO L 295 du 20.10.1978, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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TROISIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 9 octobre 1978
fondée surl'article 54 paragraphe3sousg)dutraité et concernant
les fusions des sociétés anonymes
(78/855/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 sous g),
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la coordination prévue par l'article 54 paragraphe 3
sous g) et par le programme général pour la suppression des restrictionsà la liberté d'établissement(
4) a été commencée avec la directive 68/
151/CEE(5);
considérant que cette coordination a été poursuivie, en ce qui concerne
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modi-
fications de son capital, par la directive 77/91/CEE(6) et, ence qui
concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés, par ladirective 78/660/CEE(
7);
considérant que la protection des intérêts des associés et des tiers
commande de coordonner les législations des États membres concer-
nant les fusions de sociétés anonymes et qu'il convient d'introduiredans le droit de tous les États membres l'institution de la fusion;
considérant que, dans le cadre de cette coordination, il est particulière-
ment important d'assurer une information adéquate et aussi objectiveque possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir
une protection appropriée de leurs droits;
considérant que la protection des droits des travailleurs en cas de trans-
ferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements estactuellement organisée par la directive 77/187/CEE(
8);
considérant que les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs
d'autres titres des sociétés qui fusionnent doivent être protégés afinque la réalisationde la fusionn e leur porte pas préjudice;
considérant que la publicité assurée par la directive 68/151/CEE doit
être étendue aux opérations relatives à la fusion afin que les tiers ensoient suffisamment informés;
considérant qu'il est nécessaire d'étendre les garanties assurées aux
associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion, àcertaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, descaractéristiques analogues à celles de la fusion afin que cette protectionne puisse être éludée;
considérant qu'il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les
rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiersainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'unepart, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et,d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité,1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 89 du 14. 7. 1970, p. 20.
(2)J O noC 129 du 11. 12. 1972, p. 50, et
JO noC 95 du 28. 4. 1975, p. 12.
(3)J O noC 88 du 6. 9. 1971, p. 18.
(4)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(5)J O noL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
(6)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 1.
(7)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(8)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive
s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administra-tives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes:
— pour la république d'Allemagne:
die Aktiengesellschaft,
— pour la Belgique:
la société anonyme — de naamloze vennootschap,
— pour le Danemark:
aktieselskaber,
— pour la France:
la société anonyme,
— pour l'Irlande:
public companies limited by shares, et public companies limited by
guarantee having a share capital,
— pour l'Italie
la società per azioni,
— pour le Luxembourg:
la société anonyme,
— pour les Pays-Bas:
de naamloze vennootschap,
— pour le Royaume-Uni:
public companies limited by shares, et public companies limited by
guarantee having a share capital,
— pour la Grèce:
η ανώνυµη εταιρία,
— pour l'Espagne:
la sociedad anónima,
— pour le Portugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada,
— pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft,
— pour la Finlande:
osakeyhtiö — aktiebolag,
— pour la Suède:
aktiebolag.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive
aux sociétés coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés
indiquées au paragraphe 1. Dans la mesure où les législations des États
membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés defaire figurer le terme «coopérative» sur tous les documents indiqués àl'article 4 de la directive 68/151/CEE.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive
lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparais-sent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autreprocédure analogue.1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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CHAPITRE PREMIER
Organisation de la fusion par absorption d'une ou plusieurs
sociétés par une autre et de la fusion par constitution d'une
nouvelle société
Article 2
Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur légis-
lation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autreet la fusion par constitution d'une nouvelle société.
Article 3
1. Au sens de la présente directive est considérée comme fusion par
absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrentà une autre, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble deleur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution aux
actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société
absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassantpas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut devaleur nominale, de leur pair comptable.
2. La législationd'unÉtat membre peut prévoir que la fusionpar
absorption peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs dessociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité nesoit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la réparti-
tion de leurs actifs entre leurs actionnaires.
Article 4
1. Au sens de la présente directive est considérée comme fusion par
constitution d'une nouvelle société l'opération par laquelle plusieurs
sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur
dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activementet passivement moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions dela nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces nedépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, àdéfaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
2. La législationd'unÉtat membre peut prévoir que la fusionpar
constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une
ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvuque cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encorecommencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.
CHAPITRE II
Fusion par absorption
Article 5
1. Les organes d'administration ou de direction des sociétés qui
fusionnent établissent par écrit un projet de fusion.
2. Le projet de fusion mentionne au moins:
a) la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui fusion-
nent;
b) le rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la
soulte;
c) les modalités de remise des actions de la société absorbante;
d) la date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer
aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce
droit;
e) la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour lecompte de la société absorbante;1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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f) les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ayant
des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actionsou les mesures proposées à leur égard;
g) tous avantages particuliers attribués aux experts au sens de l'article
10 paragraphe 1, ainsi qu'aux membres des organes d'administration,de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusion-nent.
Article 6
Le projet de fusiondoit faire l'objet d'un e publicité effectuée selonles
modes prévus par la législation de chaque État membre, conformémentà l'article 3 de la directive 68/151/CEE, pour chacune des sociétés quifusionnent, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assembléegénérale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
Article 7
1. La fusion requiert au moins l'approbation de l'assemblée générale
de chacune des sociétés qui fusionnent. Les législations des Étatsmembres disposent que cette décision requiert au moins une majoritéqui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux
titres représentés, soit au capital souscrit représenté.
Toutefois, la législationd'unÉtat membre peut prévoir que, lorsque la
moitié au moins du capital souscrit est représentée, une majorité simple
des voix indiquées au premier alinéa est suffisante. En outre, le caséchéant, les règles relatives à la modification des statuts s'appliquent.
2. Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision sur la
fusion est surbordonnée (SIC! subordonnée) à un vote séparé au moinspour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opérationporte atteinte.
3. La décisionà pren dre porte sur l'approbationdu projet de fusion
et, le cas échéant, sur les modifications des statuts que sa réalisationnécessite.
Article 8
La législationd'unÉtat membre peut n e pas imposer l'approbationde la
fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les condi-tions suivantes sont remplies:
a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite, pour la société absorbante,
un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée géné-rale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le
projet de fusion;
b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois
au moins avant la date indiquée sous a), de prendre connaissance,au siège social de cette société, des documents indiqués à l'article11 paragraphe 1;
c) un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante disposant
d'actions pour un pourcentage minimal du capital souscrit doivent
avoir le droit d'obtenir la convocation d'une assemblée générale dela société absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de lafusion. Ce pourcentage minimal ne peut être fixé à plus de 5 %.Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les actions sans
droit de vote sont exclues du calcul de ce pourcentage.
Article 9
Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés
qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justi-fiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et,en particulier, le rapport d'échange des actions.
Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il
enexiste.1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 5
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Article 10
1. Pour chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts
indépendants de celles-ci, désignés ou agréés par une autorité judiciaire
ou administrative, examinent le projet de fusion et établissent unrapport écrit destiné aux actionnaires. Toutefois, la législation d'unÉtat membre peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs experts indé-pendants pour toutes les sociétés qui fusionnent, si cette désignation,
sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judi-
ciaire ou administrative. Ces experts peuvent être, selon la législationde chaque État membre, des personnes physiques ou morales ou dessociétés.
2. Dans le rapport mentionné au paragraphe 1, les experts doivent en
tout cas déclarer si, à leur avis, le rapport d'échange est ou non perti-
nent et raisonnable. Cette déclaration doit au moins:
a) indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport
d'échange proposé;
b) indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et
mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes condui-sent, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces
méthodes dans la détermination de la valeur retenue.
Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il
enexiste.
3. Chaque expert a le droit d'obtenir auprès des sociétés qui fusion-
nent tous les renseignements et documents utiles et de procéder à
toutes les vérifications nécessaires.
Article 11
1. Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la
réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de
fusion, de prendre connaissance, au siège social, au moins des docu-
ments suivants:
a) le projet de fusion;
b) les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois
derniers exercices des sociétés qui fusionnent;
c) un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au
premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusionau cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercicedont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;
d) les rapports des organes d'administration ou de direction des
sociétés qui fusionnent mentionnés à l'article 9;
e) les rapports mentionnés à l'article 10.
2. L'état comptable prévu au paragraphe 1 sous c) est établi selonles
mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan
annuel.
Toutefois, la législationd'unÉtat membre peut prévoir:
a) qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire réel;
b) que les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu'en
fonction des mouvements d'écriture; cependant, il sera tenu compte:
— des amortissements et provisions intérimaires,
— des changements importants de valeur réelle n'apparaissant pas
dans les écritures.
3. Copie intégrale ou, s'il le désire, partielle des documents visés au
paragraphe 1 peut être obtenue par tout actionnaire sans frais et sur
simple demande.
Article 12
La protectiondes droits des travailleurs de chacun e des sociétés qui
fusionnent est organisée conformément à la directive 77/187/CEE.1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 6
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Article 13
1. Les législations des États membres doivent prévoir un système de
protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusion-
nent pour les créances nées antérieurement à la publication du projetde fusion et non encore échues au moment de cette publication.
2. À cet effet, les législations des États membres prévoient, au
moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates
lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette
protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà detelles garanties.
3. La protection peut être différente pour les créanciers de la société
absorbante et ceux de la société absorbée.
Article 14
Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits,
il est fait applicationde l'article 13 aux obligataires des sociétés quifusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée desobligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, oupar les obligataires individuellement.
Article 15
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des
droits spéciaux doivent jouir, au sein de la société absorbante, de droitsau moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la sociétéabsorbée, sauf si la modificationde ces droits à été approuvée par un e
assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une
telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ouencore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres parla société absorbante.
Article 16
1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions
un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce
contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, lesprocès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion et, lecas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées généralessont établis par acte authentique. Dans les cas où la fusion ne doit pas
être approuvée par les assemblées générales de toutes les sociétés qui
fusionnent, le projet de fusion doit être établi par acte authentique.
2. Le notaire ou l'autorité compétente pour établir l'acte authentique
doit vérifier et attester l'existence et la légalité des actes et formalitésincombant à la société auprès de laquelle il instrumente et du projet
de fusion.
Article 17
Les législations des États membres déterminent la date à laquelle la
fusionpren d effet.
Article 18
1. La fusiondoit faire l'objet d'un e publicité effectuée selonles
modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément
à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, pour chacune des sociétés quifusionnent.
2. La société absorbante peut procéder elle-même aux formalités de
publicité concernant la ou les sociétés absorbées.1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 7
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Article 19
1. La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants:
a) la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la
société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoineactif et passif de la société absorbée à la société absorbante;
b) les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la
société absorbante;
c) la société absorbée cesse d'exister.
2. Aucune action de la société absorbante n'est échangée contre les
actions de la société absorbée détenues:
a) soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agis-
sant en son nom propre mais pour le compte de la société;
b) soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant
ensonn om propre mais pour le compte de la société.
3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres qui
requièrent des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers dutransfert de certains biens, droits et obligations apportés par la sociétéabsorbée. La société absorbante peut procéder elle-même à ces forma-lités; toutefois, la législationdes États membres peut permettre à la
société absorbée de continuer à procéder à ces formalités pendant une
période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus desix mois après la date à laquelle la fusionpren d effet.
Article 20
Les législations des États membres organisent au moins la responsabi-
lité civile des membres de l'organe d'administration ou de direction dela société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison desfautes commises par des membres de cet organe lors de la préparationet de la réalisationde la fusion .
Article 21
Les législations des États membres organisent au moins la responsabi-
lité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des expertschargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 10 para-graphe 1, à raisondes fautes commises par ces experts dan s
l'accomplissement de leur mission.
Article 22
1. Les législations des États membres ne peuvent organiser le
régime des nullités de la fusion que dans les conditions suivantes:
a) la nullité doit être prononcée par décision judiciaire;
b) la nullité d'une fusion qui a pris effet au sens de l'article 17 ne peut
être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judi-ciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou biens'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ouannulable en vertu du droit national;
c) l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusionest oppo-
sable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été
régularisée;
d) lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible
d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accordeaux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation;
e) la décision prononçant la nullité de la fusion fait l'objet d'une publi-
cité effectuée selonles modes prévus par la législationde chaqueÉtat membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE;
f) la tierce opposition, lorsque la législation d'un État membre la
prévoit, n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de sixmois à compter de la publicité de la décisioneffectuée selonladirective 68/151/CEE;1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 8
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g) la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte
par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou auprofit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la
décisionet postérieuremen t à la date visée à l'article 17;
h) les sociétés ayant participé à la fusion répondent solidairement des
obligations de la société absorbante visée sous g).
2. Par dérogationau paragraphe 1 sous a), la législationd'unÉtat
membre peut aussi faire prononcer la nullité de la fusion par une auto-rité administrative si un recours contre une telle décision peut êtreintenté devant une autorité judiciaire. Les lettres b), d), e), f), g) et h)s'appliquent par analogie à l'autorité administrative. Cette procédure de
nullité ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la date visée à l'article 17.
3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres rela-
tives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle decelle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif delégalité.
CHAPITRE III
Fusion par constitution d'une nouvelle société
Article 23
1. Les articles 5, 6 et 7 ainsi que les articles 9 à 22 sont applicables,
sans préjudice des articles 11 et 12 de la directive 68/151/CEE, à la
fusion par constitution d'une nouvelle société. Pour cette application,
les expressions «sociétés qui fusionnent» ou «société absorbée» dési-gnent les sociétés qui disparaissent et l'expression «sociétéabsorbante» désigne la nouvelle société.
2. L'article 5 paragraphe 2 sous a) est également applicable à la
nouvelle société.
3. Le projet de fusionet, s'ils fon t l'objet d'unacte séparé, l'acte
constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet destatuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée généralede chacune des sociétés qui disparaissent.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer à la constitution de
la nouvelle société les règles relatives à la vérification des apports
autres qu'enn uméraire prévues par l'article 10 de la directive 77/91/CEE.
CHAPITRE IV
Absorptiond'unesociété paruneautrepossédant90%ouplusdes
actions de la première
Article 24
Les États membres organisent pour les sociétés relevant de leur législa-
tion l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sansliquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement etpassivement à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions
et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale.
Cette opérationest soumise aux disposition s du chapitre II, à l'excep-tionde l'article 5 paragraphe 2 sous b), c) et d), des articles 9 et 10,de l'article 11 paragraphe 1 sous d) et e), de l'article 19 paragraphe 1sous b), ainsi que des articles 20 et 21.
Article 25
Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 7 à l'opération
indiquée à l'article 24 si au moins les conditions suivantes sont
remplies:
a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite pour chacune des sociétés
participant à l'opération, un mois au moins avant que l'opération neprenne effet;1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 9
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b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois
au moins avant que l'opération ne prenne effet, de prendre connais-sance, au siège social de cette société, des documents indiqués à
l'article 11 paragraphe 1 sous a), b) et c). L'article 11 paragraphes
2 et 3 s'applique;
c) l'article 8 sous c) s'applique.
Article 26
Les États membres peuvent appliquer les articles 24 et 25 à des opéra-
tions par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans
liquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement et
passivement à une autre société si toutes les actions et autres titres indi-qués à l'article 24 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à lasociété absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions etces titres enleur n om propre, mais pour le compte de cette société.
Article 27
En cas de fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une
autre société qui est titulaire de 90 % ou plus, mais non de la totalité,de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit devote dans l'assemblée générale, les États membres peuvent ne pasimposer l'approbationde la fusionpar l'assemblée gén érale de la
société absorbante, si au moins les conditions suivantes sont remplies:
a) la publicité prescrite à l'article 6 est faite, pour la société absorbante,
un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée géné-rale de la ou des sociétés absorbées appelée à se prononcer sur le
projet de fusion;
b) tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois
au moins avant la date indiquée sous a), de prendre connaissance,
au siège social de cette société, des documents indiqués à l'article
11 paragraphe 1 sous a), b) et c). L'article 11 paragraphes 2 et 3s'applique;
c) l'article 8 sous c) s'applique.
Article 28
Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 9, 10 et 11 à
une fusion au sens de l'article 27 si au moins les conditions suivantes
sont remplies:
a) les actionnaires minoritaires de la société absorbée peuvent exercer
le droit de faire acquérir leurs actions par la société absorbante;
b) dans ce cas, ils ont le droit d'obtenir une contrepartie correspondant
à la valeur de leurs actions;
c) encas de désaccord sur cette con trepartie, celle-ci doit pouvoir être
déterminée par un tribunal.
Article 29
Les États membres peuvent appliquer les articles 27 et 28 à des opéra-
tions par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sansliquidation et transfèrent l'ensemble de leur patrimoine activement etpassivement à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité,des actions et autres titres indiqués à l'article 27 de la ou des sociétés
absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes
qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pourle compte de cette société.
CHAPITRE V
Autres opérations assimilées à la fusion
Article 30
Lorsque la législationd'unÉtat membre permet, pour un e des opéra-
tions visées à l'article 2, que la soulte en espèces dépasse le taux de1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 10
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10 %, les chapitres II et III ainsi que les articles 27, 28 et 29 sont
applicables.
Article 31
Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations
visées aux articles 2, 24 ou 30, sans que toutes les sociétés transfé-
rantes cessent d'exister, le chapitre II, à l'exception de l'article 19
paragraphe 1 sous c), et les chapitres III et IV sont respectivementapplicables.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 32
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa noti-fication. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Toutefois, un délai de cinq ans à compter de la mise en vigueur
des dispositions visées au paragraphe 1 peut être prévu pour l'applica-tion de ces dispositions aux unregistered companies au Royaume-Uni etenIrlan de.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 13, 14 et
15 en ce qui concerne les détenteurs d'obligations et autres titresconvertibles en actions si, au moment de l'entrée en vigueur des dispo-
sitions visées au paragraphe 1, les conditions d'émission ont fixé
préalablement la position de ces détenteurs en cas de fusion.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer la présente directive
aux fusions ou aux opérations assimilées aux fusions pour la prépara-tionou la réalisationdesquelles unacte ou un e formalité prescrit parla loi nationale a été déjà accompli au moment de l'entrée en vigueur
des dispositions visées au paragraphe 1.
Article 33
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0855 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 11