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"BDÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
relative à l’accès du public aux documents du Conseil
(93/731/CE)
(JO L 340 du 31.12.1993, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 96/705/Euratom CECA, CE du Conseil du 6 décembre
1996 L 325 19 14.12.1996
"M2 Décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août 2000 L 212 9 23.8.20001993D0731 — FR — 23.08.2000 — 002.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
relative à l’accès du public aux documents du Conseil
(93/731/CE)
LE CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 151 paragraphe 3,
vu son règlement intérieur, et notamment son article 22,considérant que le Conseil et la Commission ont approuvé, le 6
décembre 1993, un code de conduite concernant l’accès du public aux
documents du Conseil et de la Commission, convenant d’un commun
accord des principes qui doivent régir un tel accès;
considérant qu’il convient d’adopter des dispositions pour la mise en
œuvre desdits principes par le Conseil;
considérant que ces dispositions sont applicables à tout document détenu
par le Conseil, quel que soit le support sur lequel il est enregistré, à
l’exclusion des documents ayant pour auteur une personne, un organisme
ou une institution extérieurs au Conseil;
considérant que le principe d’un large accès du public aux documents du
Conseil, qui s’inscrit dans le cadre d’une transparence accrue des travaux
de celui-ci, doit toutefois être assorti de dérogations visant notamment la
protection de l’intérêt public, de l’individu et de la vie privée;
considérant qu’il convient, dans un souci de rationalisation et
d’efficacité, de prévoir que le secrétaire général du Conseil signe, au
nom du Conseil et sur son autorisation, les réponses aux demandes
d’accès aux documents, sauf dans les cas où le Conseil est appelé à se
prononcer sur une demande confirmative;
considérant que les dispositions de la présente décision sont applicables
dans le respect des dispositions régissant la protection des informations
classifiées,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le public a accès aux documents du Conseil, à l’exception des
documents qui sont classifiés TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET
ou CONFIDENTIEL au sens de la décision du secrétaire général du
Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité
commune du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des
informations classifiées applicables au secrétariat général du Conseil,
relatifs à des questions de sécurité et de défense de l’Union européenne
ou d’un ou plusieurs de ses États membres ou à la gestion militaire et non
militaire des crises, dans les conditions prévues par la présente décision.
Lorsqu’une demande d’accès porte sur un document classifié au sens du
premier alinéa, le demandeur est informé que ce document ne tombe pas
dans le champ d’application de la présente décision.
2. On entend par document du Conseil tout écrit contenant des données
existantes détenu par cette institution, quel que soit le support sur lequel
il est enregistré, sous réserve de l’article 2 paragraphe 2.!B
!M2
!B1993D0731 — FR — 23.08.2000 — 002.001 — 2
Article 2
1. La demande d’accès à un document du Conseil est adressée par écrit
au Conseil (1). Elle doit être formulée de façon suffisamment précise et
contenir notamment les éléments permettant d’identifier le ou les
documents demandés. Le cas échéant, le demandeur est invité à préciser
davantage sa demande.
2. Lorsque le document demandé a pour auteur une personne physique
ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communau-
taire ou tout autre organisme national ou international, la demande ne
doit pas être adressée au Conseil, mais directement à l’auteur du
document.
3. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, tout document du
Conseil relatif à des questions de sécurité et de défense de l’Union
européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres ou à la gestion
militaire et non militaire des crises et qui permet de tirer des conclusions
sur le contenu d’informations classifiées émanant d’un des auteurs visés
au paragraphe 2 ne peut être rendu accessible au public qu’avec l’accord
préalable écrit de l’auteur de ces informations.
Lorsque l’accès à un document est refusé en application du présent
paragraphe, le demandeur en est informé.
Article 3
1. L ’accès à un document du Conseil s’exerce soit par une consultation
sur place du document demandé, soit par délivrance, aux frais du
demandeur, d’une copie de ce document. Le montant de la redevance est
fixé par le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère
et de sécurité commune (ci-après dénommé «le secrétaire général»).
2. Les services compétents du Secrétariat général s’efforcent de trouver
une solution équitable pour donner suite aux demandes répétitives et/ou
qui portent sur des documents volumineux.
3. La personne à laquelle est accordé l’accès à un document du Conseil
ne peut reproduire ou diffuser ledit document à des fins commerciales
par vente directe sans autorisation préalable du secrétaire général.
Article 4
1. L ’accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa
divulgation pourrait porter atteinte à:
— la protection de l’intérêt public (sécurité publique, sécurité et
défense de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États
membres, gestion militaire et non militaire des crises, relations
internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles,
activités d’inspection et d’enquête),
— la protection de l’individu et de la vie privée,
— la protection du secret en matière commerciale et industrielle,— la protection des intérêts financiers de la Communauté,— la protection de la confidentialité demandée par la personne
physique ou morale qui a fourni l’une des informations contenues
dans le document ou requise par la législation de l’État membre qui a
fourni l’une de ces informations.!B
(1) Monsieur le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, "M1rue
de la Loi 175 3, B-1048 Bruxelles.!M2
!B
!M2
!B
!M2
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2. L ’accès à un document du Conseil peut être refusé pour protéger le
secret des délibérations du Conseil.
Article 5
Le secrétaire général répond au nom du Conseil aux demandes d’accès
aux documents du Conseil, sauf dans les cas visés à l’article 7
paragraphe 3 dans lesquels la réponse est donnée par le Conseil.
Le Comité des représentants permanents veille à ce que soient prises les
mesures nécessaires pour assurer que la préparation de ces décisions soit
confiée à des personnes habilitées à prendre connaissance des documents
en question.
Article 6
Toute demande d’accès à un document du Conseil est examinée par les
services compétents du secrétariat général qui proposent la suite à
réserver à cette demande.
Article 7
1. Le demandeur est informé par écrit, dans un délai d’un mois, par les
services compétents du secrétariat général, soit de la suite positive
réservée à sa demande, soit de l’intention de lui donner une réponse
négative. Dans ce dernier cas, l’intéressé est également informé des
motifs de cette intention et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour
formuler une demande confirmative tendant à obtenir la révision de cette
position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa
demande initiale.
2. Le défaut de réponse à une demande dans le mois suivant
l’introduction de cette demande vaut décision de refus, sauf dans le
cas où le demandeur présente, dans le mois suivant, la demande
confirmative susvisée.
3. La décision de rejeter une demande confirmative, qui doit intervenir
dans le mois suivant l’introduction de cette demande, est dûment
motivée. Elle est communiquée dans les meilleurs délais et par écrit au
demandeur, lequel est en même temps informé du contenu des
dispositions des articles "M21953 et"M22303 du traité
instituant la Communauté européenne concernant respectivement les
conditions de saisine du médiateur par les personnes physiques et le
contrôle de la légalité des actes du Conseil par la Cour de justice.
4. Le défaut de réponse dans le mois suivant l’introduction de la
demande confirmative vaut décision de refus.
5. À titre exceptionnel, le secrétaire général peut, moyennant
information préalable du demandeur, prolonger d’un mois les délais
indiqués au paragraphe 1 première phrase et au paragraphe 3.
"M2Cette prolongation peut être de deux mois s’il faut consulter,
ainsi qu’il est prévu à l’article 2, paragraphe 3, un auteur autre que le
Conseil. 3
Article 8
La présente décision est applicable dans le respect des dispositions
régissant la protection des informations classifiées.!B
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!B
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!M1
Article 9
Le secrétaire général présente en 1996, et ensuite tous les deux ans, un
rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.
Article 10
La présente décision prend effet à la date du 1erjanvier 1994.!B1993D0731 — FR — 23.08.2000 — 002.001 — 5