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"B RÈGLEMENT (CE) No1577/96 DU CONSEIL
du 30 juillet 1996
portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains
(JO L 206 du 16.8.1996, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1826/97 de la Commission du 22 septembre 1997 L 260 11 23.9.1997
"M2 Règlement (CE) no811/2000 du Conseil du 17 avril 2000 L 100 1 20.4.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 71 du 13.3.1997, p. 46 (1577/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R1577 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1577/96 DU CONSEIL
du 30 juillet 1996
portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à
grains
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no762/89 (4) a instauré une mesure
spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains; que ce règlement
prend fin le 30 juin 1996;
considérant que le maintien des cultures de légumineuses à grains, telles que
les lentilles, les pois chiches et les vesces satisfait un intérêt économique
communautaire;
considérant que l’objectif du maintien desdites cultures peut être atteint par
l’octroi d’une aide à l’hectare; que le montant de l’aide doit être fixé à un
niveau permettant de répondre à l’objectif précité; que le niveau actuel del’aide de 181 écus par hectare est approprié;
considérant que le règlement (CEE) n
o1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines culturesarables (
5), a introduit des contraintes aux superficies éligibles à l’aide
compensatoire, notamment dans le secteur des oléagineux; que la culture de
légumineuses à grains constitue une alternative valable et évite un
déséquilibre des marchés communautaires; que toutefois, il importe d’éviterune trop grande extension de cette culture; que la fixation d’une superficie
maximale garantie de 400 000 hectares répond à cet objectif;
considérant que le règlement (CEE) n
o762/89 prévoit l’application des
sanctions sur l’aide pendant la campagne suivant un dépassement de la
superficie maximale garantie; que le présent règlement prévoit l’application
de la sanction, en cas de dépassement de la superficie maximale garantie, à lacampagne en cours; que des mesures transitoires doivent être prises par laCommission afin d’éviter l’application de deux sanctions au cours de la
première année de l’application, c’est-à-dire du 1
erjuillet 1996 au 30 juin
1997,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi une aide pour la production des légumineuses à grains suivantes:
a) autres lentilles que celles destinées à l’ensemencement du code NC
ex 0713 40 00;
b) autres pois chiches que ceux destinés à l’ensemencement du code NC
ex 0713 20 00;
c) les vesces des espèces Vicia sativa L .e tVicia ervilla Willd ., relevant du
code NC ex 0713 90 90, autres.!B
(1)J O noC 125 du 27. 4. 1996, p. 5.
(2)J O noC 166 du 10. 6. 1996.
(3)J O noC 204 du 15. 7. 1996, p. 57.
(4)J O noL 80 du 23. 3. 1989, p. 76. Règlement modifié par le règlement (CEE) no
2064/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 47).
(5)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1575/96 (voir page 1 du présent Journal officiel).!M1
!B1996R1577 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 2
Article 2
1. L ’aide est octroyée pour la production des légumineuses à grains visées à
l’article 1er, par campagne de commercialisation. Cette dernière commence le
1erjuillet et se termine le 30 juin.
Une parcelle de culture qui fait l’objet d’une demande d’aide à l’hectare dans
le cadre d’un régime financé conformément à l’article 1erparagraphe 2 du
règlement (CEE) no729/70 (1) est exclue du bénéfice du paiement de l’aide
prévue par le présent régime.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, le montant de l’aide par
hectare de superficie ensemencée et récoltée est fixé à 181 écus par hectare.
Article 3
1. Lorsque les superficies faisant l’objet d’une demande d’aide au titre du
présent règlement dépassent les superficies maximales garanties fixées auparagraphe 2, les montants de l’aide à verser pour la campagne considéréesont réduits proportionnellement aux dépassements.
2. Les superficies maximales garanties sont fixées à 160 000 hectares pour
les lentilles et les pois chiches et à 240 000 hectares pour les vesces visées à
l’article 1
er, point c). Lorsqu’une superficie maximale n’est pas atteinte au
cours d’une campagne, le solde non utilisé est reversé à l’autre superficiemaximale garantie pour la même campagne, avant d’établir un dépassementéventuel.
Article 4
1. L ’aide à la production instituée par le présent règlement est considérée
comme une mesure d’intervention destinée à la régularisation des marchés
agricoles, au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70.
2. À l’article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CEE) no3508/92 (2)
est ajouté le tiret suivant:
«— à la mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains,
établie par le "C1règlement (CE) no1577/96 (*);3
(*)J O noL 206 du 16. 8. 1996, p. 4.»
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15
septembre de chaque campagne de commercialisation, les superficies pour
lesquelles une demande d’aide a été introduite.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er
novembre de chaque campagne de commercialisation, les superficies pour
lesquelles l’aide doit être attribuée.
Article 6
1. La Commission arrête les mesures d’application conformément à la
procédure définie à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92 (3). Selon
cette procédure, la Commission fixe les dépassements des superficies
maximales garanties et détermine les montants finals de l’aide au plus tardle 15 novembre de la campagne de commercialisation.
2. Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter le passage du
régime en vigueur à celui établi par le présent règlement, celles-ci seront
prises selon la procédure mentionnée au paragraphe 1.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(2)J O noL 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3235/94 (JO noL 338 du 28. 12. 1994, p. 16).
(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1253/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 18).!M2
!B
!M2
!B1996R1577 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
!M2
3. Au plus tard avant la fin de la campagne de commercialisation
2002/2003, la Commission fera rapport sur l’application du présent régime,
accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1996/1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1996R1577 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4