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"B RÈGLEMENT (CE) No528/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1999
arrêtant les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production oléicole
(JO L 62 du 11.3.1999, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no593/2001 de la Commission du 27 mars 2001 L 88 6 28.3.20011999R0528 — FR — 04.04.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No528/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1999
arrêtant les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production
oléicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant
établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 11,
considérant que, en vertu de l’article 5 du règlement no136/66/CEE, 1,4 % de
l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles est affectée au
financement d’actions sur le plan régional à mener dans les États membres en
vue d’améliorer la qualité de la production oléicole et son impact surl’environnement; qu’il convient de préciser les actions à mener et de définirles tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs;
considérant qu’il convient, en raison de l’origine de leur financement, que les
actions à mener concernent directement les agriculteurs ou les moulins; que
les actions en question visent à produire de l’huile vierge de qualité dans des
conditions qui préservent ou améliorent l’environnement; que, en consé-quence, ces actions doivent contribuer, d’une part, à approvisionner les
moulins avec des olives des caractéristiques recherchées et, d’autre part, à
améliorer les conditions d’extraction et de conservation des huiles vierges;
considérant que, dans le but de mieux s’adapter à la réalité de l’ensemble du
secteur, les actions d’amélioration de la qualité sont à réaliser sur un cycle dedouze mois, débutant le 1
ermai de chaque année; que les actions à mener
pour chaque cycle doivent être incluses dans un programme national; que les
États membres doivent veiller à l’élaboration et à l’exécution de leurs
programmes nationaux;
considérant que le montant des dépenses relatives à chaque cycle doit se baser
sur la retenue correspondant à l’aide pour la production de la campagne decommercialisation qui précède celle au cours de laquelle commence le
programme en question; que cette production est estimée par la Commission
conformément à l’article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2261/84
du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroide l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de
producteurs (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1639/98 (4); que les dépenses découlant de l’exécution d’un programme
doivent faire l’objet d’une gestion et d’un contrôle national en conformité
avec la réglementation communautaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement précise les actions à conduire et les modalités à
respecter pour améliorer sur le plan régional la qualité de la production
oléicole et son impact sur l’environnement.
2. Les actions se réfèrent à des cycles de production de douze mois
commençant chaque 1ermai et concernent:
a) la lutte contre la mouche de l’olivier et, le cas échéant, d’autres
organismes nuisibles, y compris les dispositifs de contrôle, d’alerte etd’évaluation;!B
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
(4) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 38.1999R0528 — FR — 04.04.2001 — 001.001 — 2
b) l’amélioration des conditions de culture et de traitement des oliviers, de
collecte, de stockage et de transformation des olives ainsi que le stockagedes huiles produites;
c) l’assistance technique aux oléiculteurs et aux moulins en vue de
contribuer à l’amélioration de l’environnement ainsi que de la qualité
de la production des olives et de leur transformation en huile;
d) l’amélioration de l’évacuation des résidus de la trituration dans des
conditions qui ne sont pas nuisibles à l’environnement;
e) la formation, la vulgarisation des connaissances et les démonstrations
visant à diffuser auprès des agriculteurs et des moulins les informations
relatives à la qualité de l’huile d’olive et les impacts de l’oléiculture sur
l’environnement;
f) l’installation ou la gestion, au niveau régional ou provincial ou au niveau
des organisations de producteurs, de laboratoires d’analyse des
caractéristiques de l’huile d’olive vierge;
g) la collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des
programmes de recherche en matière d’amélioration qualitative de laproduction d’huile d’olive vierge, tout en contribuant à l’amélioration de
l’environnement.
3. Les méthodes de lutte biologique intégrée sont privilégiées dans le cadre
des actions visées au paragraphe 2, points a) et b).
Les produits insecticides à utiliser contre la mouche de l’olivier doivent être
employés avec le support d’appâts protéiques. Toutefois, dans des conditions
particulières et sous la direction des organismes chargés de la prescription des
traitements, l’emploi de produits insecticides selon des modalités différentespeut être autorisé. Ces insecticides ainsi que leur mode d’application doiventêtre tels qu’aucun résidu dans les olives provenant des zones oléicoles traitées
et dans l’huile produite à partir de ces olives ne dépasse les doses maximales
autorisées par la réglementation communautaire.
Article 2
1. Chaque État membre concerné établit, au plus tard le 31 mars de chaque
année, un programme des actions prévues pour le cycle de production suivant.
Le programme comprend notamment:a) la description détaillée des actions envisagées, avec leur durée et leur
coût;
b) la liste de l’ensemble des produits et matériels nécessaires, avec leur coût
unitaire;
c) la liste des centres, des organismes ou des organisations de producteurs
chargés de l’exécution des actions.
Les contrats ou conventions avec les centres, organismes ou organisations de
producteurs chargés de l’exécution des actions, ou les dispositions adminis-tratives prises par l’État membre à l’égard desdits centres, organismes ou
organisations sont conclus ou adoptés de manière à prendre effet à partir du
début du cycle de production concerné. Ces contrats ou conventions peuventavoir une durée pluriannuelle, sous réserve des adaptations résultant des
programmes successifs. Ils sont rédigés sur la base du modèle de contrat type
que la Commission met à leur disposition.
Le programme est approuvé et exécuté sous la responsabilité de l’État
membre concerné.
2. Avant le 1
ermai de chaque année, chaque État membre producteur
communique à la Commission la liste des actions prévues pour le cycle de
production suivant, classées selon les catégories d’actions visées à l’article1
er, paragraphe 2, ainsi que les dépenses prévisionnelles concernées.
Article 3
1. Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement sont
financées par les ressources provenant de la retenue sur l’aide à la productionappliquée en vertu de l’article 5 du règlement n
o136/66/CEE.!B1999R0528 — FR — 04.04.2001 — 001.001 — 3
2. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l’article 38 du
règlement no136/66/CEE, pour chacun des cycles de production visés à
l’article 1er, paragraphe 2, et chaque État membrre producteur, les plafonds du
financement des actions qui sont éligibles au remboursement du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (ci-après dénommé «FEOGA-
Garantie»).
Les plafonds sont établis sur la base du montant de la retenue sur l’aide pour
la production, estimée conformément à l’article 17 bis, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no2261/84, pour la campagne de commercialisation qui
s’achève l’année précédant celle du début du cycle de production concerné.
Les plafonds sont adaptés en fonction de la différence des calculs de la
retenue sur l’aide basés sur la production estimée et sur la production
effective, pour la campagne de commercialisation qui précède celle sur la
base de laquelle les plafonds sont fixés en vertu du deuxième alinéa.
3. Dans le cas où les ressources visées au paragraphe 1 ne permettent pas de
couvrir les dépenses pour certaines des actions prévues au programme d’un
cycle de production, l’État membre peut apporter une contribution financière
complémentaire, égale au maximum à 50 % du financement communautairepour chacune des actions en question. Cette contribution ne doit pas provenird’une retenue sur l’aide à la production.
Article 4
1. Les dépenses résultant du programme arrêté par l’État membre sont
éligibles au titre du présent règlement uniquement dans le cas où les actions
concernées ne bénéficient pas d’un autre financement communautaire.
Toutefois ne sont prises en charge qu’à hauteur maximale de 75 % les
dépenses:
— d’exécution des traitements nécessaires dans le cadre des actions visés à
l’article 1
er, paragraphe 2, point a),
— de rémunérations du personnel des laboratoires visés à l’article 1er,
paragraphe 2, point f).
2. Les frais généraux du contractant, y compris des éventuels sous-traitants,
sont limités à 2 %, au maximum des dépenses globales éligibles.
Article 5
1. Les paiements relatifs
— aux contrats et conventions conclus ou adoptés par l’État membre
concerné avec les centres, organismes ou organisations de producteurschargés de l’exécution des actions ou
— aux dispositions administratives prises par l’État membre concerné à
l’égard desdits centres, organismes ou organisations
se font sur présentation de pièces justifiant les dépenses effectuées et après
vérification de la part des autorités compétentes de ces pièces ainsi que du
respect des obligations prévues.
L ’organisme compétent effectue les versements prévus aux paragraphes
précédents dans un délai de soixante jours de calendrier à compter de laréception de la demande. Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout
moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la
demande de paiement, par signification au contactant créancier que sademande n’est pas recevable, soit que la créance n’est pas exigible, soitqu’elle n’est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les
demandes complémentaires, soit que l’organisme compétent estime néces-
saire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à desvérifications. Le délai continue à courir à partir de la date de réception des
renseignements demandés, lesquels doivent être transmis dans un délai de
trente jours de calendrier. Sauf cas de force majeure, le retard dans lesversements ci-dessus donne lieu à une réduction du remboursement à l’Étatmembre, conformément aux règles prévues à l’article 4 du règlement (CEE)
n
o296/96 de la Commission (1).!B
(1) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.!M1
!B1999R0528 — FR — 04.04.2001 — 001.001 — 4
2. Le contrat ou la convention ne peut être conclu qu’après constitution
d’une garantie égale à 15 % du montant maximal du financement par laCommunauté, destinée à garantir la bonne exécution du contrat. Cettegarantie est constituée dans les conditions du titre III du règlement (CEE)
n
o2220/85 de la Commission (1).
Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s’il agit sous la
tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalant au
pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée, par l’organismecompétent, pour autant que cette autorité prenne à son compte:
— l’engagement de veiller à l’exécution correcte des obligations souscrites
et
— la vérification que les sommes reçues sont bien utilisées pour l’exécution
des obligations souscrites.
La preuve de la constitution de cette garantie doit parvenir à l’organisme
compétent avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. L ’exigence principale au sens de l’article 20 du règlement (CEE)
n
o2220/85 est l’exécution des mesures retenues dans le contrat.
4. Dans le cas des contrats ou conventions d’une durée pluriannuelle, la
garantie est calculée sur la base de la valeur de chaque partie annuelle ducontrat.
5. La libération de la garantie est subordonnée à la vérification par l’État
membre de l’exécution dans les délais visés des actions prévues au contrat ouà la convention, ou pendant la période annuelle applicable.
6. Tout centre, tout organisme ou toute organisation de producteurs chargé
de l’exécution des actions soumet à l’État membre, dans un délai de deux
mois à partir de la date finale fixée pour l’exécution des actions, un rapport
détaillé sur l’utilisation des fonds communautaires attribués et les résultatsdes actions en cause. Si le rapport est présenté après le délai prévu de deux
mois, 3 % de la contribution communautaire par action sont retenus pour
chaque mois commencé après l’expiration de ce délai.
Article 6
1. Dans les trente jours de calendrier qui suivent la signature du contrat, le
contractant peut présenter à l’organisme compétent une demande d’avance
accompagnée de la garantie visée au paragraphe 3. Après expiration de cedélai, l’avance ne peut plus être demandée.
L ’avance peut couvrir au maximum 30 % du montant du financement par la
Communauté.
2. Le paiement de l’avance par l’organisme compétent doit intervenir dans
les trente jours de calendrier après le dépôt de la demande d’avance. En cas deretard, les règles prévues à l’article 4 du règlement (CEE) n
o296/96
s’appliquent.
3. Le paiement de l’avance est subordonné à la constitution par le
contractant, en faveur de l’organisme compétent, d’une garantie d’un montant
égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III durèglement (CEE) n
o2220/85.
Toutefois, si le contractant est un organisme de droit public ou s’il agit sous la
tutelle de celui-ci, une garantie écrite de son autorité de tutelle, équivalant aupourcentage visé à l’alinéa précédent, peut être acceptée par l’organisme
compétent, pour autant que cette autorité s’engage à verser le montant couvert
par la garantie au cas où le droit au montant avancé n’a pas été établi.
4. La libération des garanties est subordonnée:
— à la transmission à l’État membre concerné des pièces justificatives des
dépenses effectuées,
— à la vérification des pièces et à la constatation que les obligations prévues
ont été respectées.!B
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1999R0528 — FR — 04.04.2001 — 001.001 — 5
Article 7
Lorsque les garanties visées aux articles 5 et 6 restent acquises ou lorsque des
retenues visées à l’article 5, paragraphe 6, sont appliquées, leurs montants
sont portés en déduction des dépenses du FEOGA-Garantie.
Article 8
1. Les États membres producteurs concernés par un programme appliquent
un système de contrôle garantissant que les actions prévues dans le
programme, et pour lesquelles un financement est octroyé, sont correctementexécutées. À cette fin, les États membres concernés effectuent:
— des contrôles administratifs et comptables portant sur la vérification des
coûts supportés,
— des contrôles, notamment sur place, portant sur la vérification de la
conformité de l’exécution des actions aux dispositions du contrat, de la
convention ou aux dispositions administratives.
2. Les États membres concernés informent la Commission des mesures de
contrôle prévues, en même temps qu’ils transmettent les informations visées à
l’article 2, paragraphe 2.
La Commission peut demander aux États membres toute modification du
système de contrôle qu’elle estime nécessaire.
3. Un rapport succinct sur l’exécution du programme et les mesures de
contrôle effectuées est établi par les États membres concernés et transmis à laCommission au plus tard le 1
eroctobre suivant chaque cycle de production.
Ce rapport comporte un résumé des actions prévues et réalisées, classées
selon les catégories visées à l’article 2, paragraphe 2, ainsi que, pour chacune
d’elles, les coûts impartis et les contrôles réalisés ainsi qu’une évaluation des
résultats, de leur impact sur l’environnement et des difficultés rencontrées.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R0528 — FR — 04.04.2001 — 001.001 — 6