1997R2050 — FR — 28.03.1998 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2050/97 DE LA COMMISSION
du 20octobre 1997
déterminant les réductions à appliquer aux paiements compensatoires établis dans le cadre du
régime de soutien aux producteurs de riz dans certains États membres
(JO L 287 du 21.10.1997, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no692/98 de la Commission du 27 mars 1998 L 96 16 28.3.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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Réduction à effectuer (écus/ha)▼B
RÈGLEMENT (CE) No2050/97 DE LA COMMISSION
du 20octobre 1997
déterminant les réductions à appliquer aux paiements compensa-
toires établis dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de
riz dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son
article 6 paragraphe 5 deuxième alinéa,
considérant que l’article 6 paragraphe 5 du règlement (CE) no3072/95
prévoit que si les superficies consacrées au riz dans une année dépassentune superficie déterminée, il est appliqué pour la même année deproduction à tous les producteurs de la superficie de base concernée,une réduction du paiement compensatoire;
considérant que le règlement (CE) n
o613/97 de la Commission, du 8
avril 1997, portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/
95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d’octroi des paiementscompensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs deriz (
2), modifié par le règlement (CE) no1305/97 (3), prévoit que, suite
aux communications des États membres, l’ampleur des éventuellesréductions est déterminée sur la base et après vérification des informa-tions présentées;
considérant que les communications reçues des États membres montrent
que la superficie de base a été dépassée de 4,98 % en Espagne et de13,52 % en Grèce; que, en conséquence, la réduction à appliquer selonla disposition précitée est de cinq et six fois le taux de dépassementconstaté respectivement pour l’Espagne et la Grèce;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des paiements compensatoires fixés à l’article 6 para-
graphe 3 du règlement (CE) no3072/95 sont réduits de la manière
suivante:
▼M1
▼B
Grèce 106,92
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 1.
(3) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 11.