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►B RÈGLEMENT (CE) No663/96 DU CONSEIL
du 28 mars 1996
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques
(microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d’Amérique et
portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 92 du 13.4.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2537/1999 du Conseil du 29 novembre 1999 L 307 1 2.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No663/96 DU CONSEIL
du 28 mars 1996
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) origi-naires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d’Amérique et
portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et
notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au
sein du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no2426/95 (2), ci-après
dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté de certainsdisques magnétiques, (ci-après dénommés microdisques de 3,5pouces) originaires des États-Unis d’Amérique, du Mexique et deMalaysia et relevant du code NC ex 8523 20 90.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, un
producteur malaysien ayant coopéré et une société produisant à lafois aux États-Unis d’Amérique et au Mexique, qui avaient expli-citement informé la Commission de leur intention de ne pasparticiper à la procédure, ont été entendus par la Commission.Les deux parties ont également fait connaître leur point de vuepar écrit sur les conclusions.
(3)Sur demande, les parties ont été informées des faits et des consi-dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l’institution d’un droit définitif et la perceptiondéfinitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Undélai raisonnable leur a également été accordé pour la présenta-tion d’observations sur les informations communiquées.
(4)En raison du volume et de la complexité des données examinées,l’enquête n’a pas pu être conclue dans le délai prévu à l’article 6paragraphe 9 du règlement (CE) n
o3283/94, ci-après dénommé
«règlement de base».
C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(5)Aucun autre argument n’ayant été présenté au sujet du produit
considéré et du produit similaire, les conclusions exposées auxconsidérants 8 à 12 du règlement provisoire sont confirmées.
D.DUMPING
(6)Aux fins des conclusions définitives, le dumping a été établi sur
la base des mêmes méthodes que celles employées lors de ladétermination provisoire du dumping. Seul le calcul des margesde dumping a été modifié pour tenir compte d’erreurs administra-
(1)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1251/95 (JO noL 122 du 2. 6. 1995, p. 1).
(2)J OnoL 249 du 17. 10. 1995, p. 3.
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tives et de modifications techniques, aucun nouveau fait ou argu-
ment n’ayant été présenté par les parties sur les méthodesemployées.
(7)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées auxconsidérants 14 à 20 du règlement provisoire, modifiés selon lecas, sont confirmées.
Marges de dumping
a)Producteurs ayant coopéré
(8)En ce qui concerne les producteurs ayant coopéré aux États-Unis
d’Amérique et au Mexique, les conclusions du considérant 21 durèglement provisoire sont confirmées.
(9)Sur la base des modifications techniques apportées aux détermi-nations de la valeur normale et du prix à l’exportation pour unproducteur ayant coopéré en Malaysia, les marges définitives dedumping calculées par la Commission, exprimées en pourcentagedu prix franco frontière communautaire de chacune des sociétésconcernées, s’établissent comme suit:
— Mega High Tech: 31,8 %,
— Diskcomp: 46,4 %.
b)Producteurs n’ayant pas coopéré
(10)En l’absence d’observations, les conclusions des considérants 23
et 24 du règlement provisoire sont confirmées.
E.PRODUCTION COMMUNAUTAIRE
(11)Aucun nouvel argument n’a été présenté en ce qui concerne la
définition de la production communautaire. Les conclusionsexposées aux considérants 25 à 28 du règlement provisoire sontdonc confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(12)Le producteur aux États-Unis d’Amérique et au Mexique visé au
considérant 2 s’est opposé à l’utilisation des données d’Eurostatcomme preuve de la sous-cotation des prix en ce qui concerne lessociétés n’ayant pas coopéré, et ce pour deux raisons. Première-ment, étant donné que son système de distribution sur le marchéde la Communauté est similaire à celui des producteurs améri-cains et mexicains ayant coopéré, il a soutenu qu’une sous-cota-tion éventuelle de sa part aurait également été négligeable.Deuxièmement, comme le code NC auquel se rapportent lesdonnées d’Eurostat en ce qui concerne les microdisques de 3,5pouces est une catégorie composite couvrant d’autres produitsque le produit concerné, il a soutenu que les conclusions fondéessur ces chiffres risquent d’être inexactes.
Ces affirmations ne peuvent pas être admises.Compte tenu de la décision explicite de ce producteur de ne pas
participer à la procédure, son allégation selon laquelle la sous-cotation des prix de sa part serait également négligeable nerepose sur aucun élément de preuve et ne constitue donc qu’uneaffirmation gratuite.
Quant à la deuxième objection, les institutions communautaires
ont pour habitude de considérer les données d’Eurostat commeles meilleurs éléments de preuve disponibles en ce qui concerneles volumes et les prix des importations en l’absence d’indica-tions plus fiables en provenance d’autres sources. De plus, lesméthodes employées par la Commission dans le cadre de laprésente procédure et des deux procédures antérieures (considé-rant 7 du règlement provisoire) pour faire face au caractère
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composite du code NC en question se sont révélées raisonnableset n’ont pas été critiquées par les parties concernées. En tout étatde cause, le producteur concerné n’a fourni aucun élément depreuve montrant que les chiffres d’Eurostat, pour ce qui est duproduit en question, seraient faussés ou dans quelle mesure ils leseraient.
2.Autres conclusions concernant le préjudice
(13)Aucun nouveau fait ou argument n’a été reçu en ce qui concerne
le cumul, la causalité et les autres conclusions relatives au préju-dice. Les conclusions des considérants 30 à 45 du règlementprovisoire sont donc confirmées.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(14)Aucune observation n’a été reçue en ce qui concerne l’intérêt de
la Communauté dans le cadre de la présente procédure et aucuncommentaire n’a été émis par l’une des parties intéressées sur lesconclusions provisoires relatives à l’intérêt de la Communauté.
Les conclusions des considérants 46 à 50 du règlement provi-
soires sont donc confirmées.
H.DROIT
(15)Aucune observation n’a été reçue en ce qui concerne les
méthodes adoptées par la Commission pour l’établissement dudroit de douane à appliquer, telles qu’exposées aux considérants51 à 55 du règlement provisoire.
Le droit ainsi établi est donc confirmé et, compte tenu du fait que
les marges de dumping définitivement établies dépassent lesseuils de préjudice établis pour les producteurs ayant coopéré enMalaysia, des mesures devraient être instituées au niveau de cesseuils de préjudice. Puisque les seuils de préjudice établis pourles producteurs ayant coopéré au Mexique et aux États-Unisd’Amérique sont négligeables, aucune mesure antidumping défi-nitive ne devrait être instituée sur les importations du produitsimilaire fabriqué par ces producteurs.
I.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(16)En raison des marges de dumping établies, du préjudice causé à
l’industrie communautaire et de la situation financière précaire decette dernière, il est jugé nécessaire que les montants déposés autitre du droit antidumping provisoire pour toutes les sociétéssoient définitivement perçus au taux du droit définitif imposé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
▼M1
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations demicrodisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker desdonnées informatiques numériques encodées, relevant du code NCex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires de Malaisie,du Mexique et des États-Unis d’Amérique, à l’exception des microdis-ques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120méga-octets et utilisant, soit la technologie du «optically continuousservo tracking», soit celle du «magnetic sector servo tracking».
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B
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire,avant dédouanement, s’établit comme suit:
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Pays Droit (%) Code Taric additionnel
Pays et producteur Droit (%) Code Taric additionnel
Pays et producteur Code additionnel TaricMalaysia 46,4 8858
Mexique 44,0 8882
États-Unis d’Amérique 44,0 8857
à l’exception des produits qui sont fabriqués et vendus à l’exportation
vers la Communauté par les sociétés suivantes, qui sont soumis au droitmentionné ci-dessous:
Malaysia
— Mega High Tech 12,8 8855
— Diskcomp 26,4 8856
3. Le droit ne s’applique pas aux importations du produit défini auparagraphe 1 fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté parles sociétés suivantes:
Mexique
— Verbatim 8854
États-Unis d’Amérique
—3 M 8853
— TDK 8853
— Verbatim 8853
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué
par le règlement (CE) no2426/95 sont définitivement perçus à hauteur
du taux du droit définitif.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.