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RÈGLEMENT (CEE) No2847/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
(JO noL 261 du 20. 10. 1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2870/95 du Conseil du 8 décembre 1995 L 301 1 14. 12. 1995
Décision du Conseil du 5 décembre 1995 (95/528/CE) L 301 35 14. 12. 1995Règlement (CE) n
ο2489/96 du Conseil du 20 décembre 1996 L 338 12 28. 12. 1996
Règlement (CE) nο686/97 du Conseil du 14 avril 1997 L 102 1 19. 4. 1997
Règlement (CE) nο2205/97 du Conseil du 30 octobre 1997 L 304 1 7. 11. 1997
Règlement (CE) nο2635/97 du Conseil du 18 décembre 1997 L 356 14 31. 12. 1997
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO noL 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (95/528/CE)
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IRÈGLEMENT (CEE) No2847/93 DU CONSEIL
du 12 octobre 1993
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que, aux termes de l’article 12 du règlement
(CEE) no3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, insti-
tuant un régime communautaire de la pêche et de l’aqua-
culture (4), il incombe au Conseil d’instaurer un régime
communautaire de contrôle;
considérant que la réussite de la politique commune de la
pêche suppose l’application d’un régime efficace de contrô-le portant sur l’ensemble des volets de cette politique;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu de
prévoir des règles visant le contrôle des mesures de conser-
vation et de gestion des ressources, des mesures structurel-
les et des mesures portant organisation commune des mar-
chés ainsi que certaines dispositions réprimant l’inobser-
vation des mesures, qui doivent s’appliquer à l’ensemble du
secteur de la pêche, du producteur au consommateur;
considérant que ce régime ne peut aboutir au résultat sou-
haité que si les opérateurs en reconnaissent le bien-fondé;
considérant que le contrôle rélève (SIC! relève) en tout
premier lieu de la responsabilité des États membres, que
la Commission doit aussi veiller à ce que le contrôle et la
prévention des infractions soient effectués de manière
équitable par les États membres et qu’il convient par
conséquent de lui donner les moyens financiers, juridiques
et législatifs lui permettant de s’acquitter le plus efficace-
ment possible de cette mission;
considérant que les enseignements tirés de l’application du
règlement (CEE) n
o2241/87 du Conseil, du 23 juillet
1987, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard
des activités de pêche (5) ont montré la nécessité de ren-
forcer le contrôle de l’application des règles de conserva-
t i o nd e sr e s s o u r c e sd ep ê c h e ;
considérant que le respect des mesures de conservation et
de gestion des ressources de pêche implique une responsa-
bilisation accrue de tous les opérateurs du secteur de la
pêche;
(1)J O noC 280 du 29. 10. 1992, p. 5.
(2)J O noC 21 du 25. 1. 1993, p. 55.
(3)J O noC 108 du 19. 4. 1993, p. 36.
(4)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(5)J O noL 207 du 29. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par
le règlement (CEE) no3483/88 (JO noL 306 du 11. 11.
1988, p. 2).
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IIconsidérant que la politique de gestion des ressources de
pêche, qui repose notamment sur les totaux admissibles de
captures (TAC) et les quotas et sur des mesures techni-
ques, doit être complétée par une gestion de l’effort de
pêche, qui implique un contrôle des activités et de la capa-
cité de pêche;
considérant que, afin de garantir une surveillance de l’en-
semble des captures et débarquements, les États membres
doivent contrôler, dans toutes les eaux maritimes, les acti-
vités des navires communautaires et toutes les activités
connexes, ce qui permettra de vérifier la mise en œuvre de
la réglementation concernant la politique commune de la
pêche;
considérant qu’il est primordial que les États membres
coopèrent au niveau opérationnel lors des inspections en
mer des activités de pêche, afin de permettre une inspec-
tion efficace et financièrement raisonnable, notamment desopérations se déroulant dans des eaux ne relevant pas de
la juridiction ou de la souveraineté d’un État membre;
considérant que la mise en œuvre de la politique commu-
ne de la pêche exige des mesures de contrôle à l’égard des
navires battant pavillon d’un pays tiers évoluant dans les
eaux communautaires, notamment un régime de communi-
cation des mouvements des navires et des espèces détenues
à leur bord, sans préjudice du droit de passage inoffensif
dans la mer territoriale et de la liberté de navigation dans
la zone de pêche s’étendant jusqu’à 200 milles;
considérant que la réalisation par les États membres, en
coopération avec la Commission, de projets pilotes qui
sont applicables à certaines catégories de navires permettra
au Conseil de décider, avant le 1
erjanvier 1996, s’il y a
lieu de mettre en œuvre un système de surveillance par
satellite ou un autre système;
considérant que la gestion des pêches par la fixation de
TAC suppose une connaissance détaillée de la composition
des captures, connaissance qui est également nécessaire
pour les autres procédures prévues dans le règlement
(CEE) no3760/92; que cela nécessite la tenue d’un livre
de bord par le capitaine de chaque navire de pêche;
considérant que l’État membre de débarquement doit pou-
voir contrôler les débarquements effectués sur son territoi-
r ee tq u ’ àc e te f f e ti lc o n v i e n tq u el e sn a v i r e sd ep ê c h e
enregistrés dans d’autres États membres informent l’État
membre de débarquement de leur intention d’effecteur des
débarquements sur son territoire;
considérant qu’il est essentiel de préciser et de confirmer,
au moment du débarquement, les données portées sur les
journaux de bord; que, à cet effet, il est nécessaire que les
personnes concernées par les activités de débarquement et
de commercialisation des captures déclarent les quantités
débarquées, transbordées, mises en vente ou achetées;
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IIIconsidérant que, pour prévoir des dérogations à l’obliga-
tion de tenir un livre de bord ou de remplir une déclara-
tion de débarquement à l’intention des petits navires de
pêche pour lesquels cette obligation représenterait une
charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pê-
che, il et nécessaire que chaque État membre contrôle les
activités de ces navires en mettant en œuvre un plan de
sondage;
considérant que, afin de garantir le respect des mesures de
conservation et des mesures commerciales de la Commu-
nauté, tous les produits de la pêche débarqués ou importés
dans la Communauté devraient être accompagnés, jusqu’au
point de première mise en vente, d’un document de trans-
port indiquant leur origine;
considérant que les limitations des captures doivent être
gérées tant au niveau des États membres qu’à celui de la
Communauté; que les États membres devraient enregistrerles débarquements et les communiquer à la Commission
par voie informatique; qu’il est dès lors nécessaire de pré-
voir des dérogations à cette obligation pour les petites
quantités débarquées, pour lesquelles la transmission par
voie informatique constituerait une charge administrative
et financière disproportionnée pour les autorités des États
membres;
considérant que, pour assurer la conservation et la gestion
de l’ensemble des ressources exploitées, les dispositions re-
latives au journal de bord, aux déclarations de débarque-
ment et de ventes ainsi qu’aux informations concernant les
transbordements et l’enregistrement des captures peuvent
être étendues aux stocks qui ne sont pas soumis à un TAC
ou à un quota;
considérant que les États membres doivent être informés
des résultats des activités de leurs navires dans les eaux
relevant de la juridiction de pays tiers ou dans les eaux
internationales; que les capitaines de ces navires devraient
par conséquent être soumis aux obligations concernant le
journal de bord et les déclarations de débarquement et de
transbordement; que les données recueillies par les États
membres devraient être communiquées à la Commission;
considérant que la gestion des la collecte et du traitement
des données suppose la création de bases de données in-
formatiques permettant, en particulier, la vérification par
recoupement des données; que la Commission et ses
agents doivent dès lors avoir accès à ces bases de données
par voie informatique pour vérifier lesdites données;
considérant que le respect des dispositions relatives à l’uti-
lisation des engins de pêche ne peut être convenablement
assuré lorsque des filets de différents maillages se trouvent
à bord, à moins qu’ils ne soient soumis à des mesures sup-
plémentaires de contrôle; qu’il peut être opportun, pour
certaines pêches, d’arrêter des règles particulières telle la
règle du filet unique;
considérant qu’il est nécessaire que, lorsque le quota d’un
État membre est épuisé ou lorsque le TAC lui-même est
épuisé, la pêche soit interdite par décision de la Commis-
sion;
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IVconsidérant qu’il y a lieu de réparer le préjudice subi par
un État membre qui n’a pas épuise son quota, son alloca-
tion ou sa part d’un stock ou groupe de stocks lorsque la
p ê c h eaé t éf e r m é eàl as u i t ed el ’ é p u i s e m e n td ’ u nT A C ;
qu’il y aurait lieu de prévoir à cette fin un mécanisme de
compensation;
considérant que, dans les cas où les responsables de navi-
res de pêche n’ont pas respecté les dispositions du présent
règlement, il convient d’assurer que ces navires soient sou-
mis à des mesures de contrôle supplémentaires à des fins
de conservation;
considérant qu’il est nécessaire, pour garantir une applica-
tion efficace des mesures arrêtées, de prévoir des mécanis-
mes de déclaration conformément aux objectifs et straté-
gies de gestion prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no
3760/92, applicables à un État membre qui a dépassé sonquota de pêche;
considérant que l’adaptation des capacités de pêche aux
ressources disponibles est un des objectifs principaux de la
politique commune de la pêche; que, aux termes de l’arti-
cle 11 du règlement (CEE) n
o3760/92, il incombe au
Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la re-
structuration de l’effort de pêche; qu’il faut également que
soit assuré le respect des mesures portant organisation
commune des marchés, notamment par les personnes
concernées par l’application de ces mesures; que, dès lors,
il est indispensable que chaque État membre effectue, ou-
tre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementa-
tion communautaire, des contrôles techniques pour assurer
le respect de l’exécution des dispositions arrêtées par le
Conseil;
considérant qu’il est nécessaire de définir des règles géné-
rales afin de permettre aux inspecteurs communautaires
nommés par la Commission de veiller à l’application uni-
forme de la réglementation communautaire et de vérifier
les contrôles effectués par les autorités compétentes des
États membres;
considérant que, pour préserver l’objectivité des vérifica-
tions, il importe que les inspecteurs communautaires puis-
sent, dans certaines conditions, effectuer des missions sans
préavis et de manière indépendante, afin de vérifier les
opérations de contrôle effectuées par les autorités compé-
tentes des États membres; que ces missions n’impliqueront
en aucun cas le contrôle des personnes physiques;
considérant que la suite donnée aux infractions peut diffé-
rer d’un État membre à l’autre, engendrant un sentimentd’iniquité chez les pêcheurs; que l’absence de sanctions dis-
suasives dans certains États membres nuit à l’efficacité des
contrôles et que, face à ces constats, il convient que les
États membres prennent toutes les mesures nécessaires et
non discriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégu-
larités, notamment en instaurant un régime de sanctions
privant effectivement les contrevenants du profit économi-
q u et i r éd e si n f r a c t i o n s ;
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Vconsidérant que le fait qu’un État membre de débarque-
ment ne poursuive pas efficacement les irrégularités réduit
la possibilité, pour l’État membre du pavillon, d’assurer le
respect du régime de conservation et de gestion des res-
sources de pêche; qu’il est par conséquent nécessaire de
prévoir que les captures effectuées illégalement seront im-
putées sur le quota de l’État membre de débarquement si
celui-ci n’a pas intenté d’action efficace;
considérant qu’il convient que les États membres fassent
rapport périodiquement à la Commission sur leurs activités
d’inspection et sur les mesures prises à l’égard des infrac-
tions aux mesures communautaires;
considérant que, pour certaines mesures prévues par le
présent règlement, il convient de prévoir des modalités
d’application;
considérant que la confidentialité des informations recueil-
lies dans le cadre du présent règlement doit être garantie;
considérant que le présent règlement ne doit pas affecter
les dispositions nationales de contrôle qui, tout en entrant
dans son champ d’application, vont au-delà de ses prescrip-
tions minimales, pour autant toutefois que lesdites disposi-
tions nationales soient conformes au droit communautaire;
considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CEE) no
2241/87, à l’exception toutefois de son article 5 qui restera
en vigueur jusqu’à l’adoption des listes visées à l’article 6
paragraphe 2 du présent règlement;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir une période
transitoire pour la mise en œuvre de dispositions spécifi-
q u e sc o n t e n u e sd a n sc e r t a i n sa r t i c l e sp o u rp e r m e t t r ea u x
autorités compétentes des États membres d’arrêter leurs
procédures et de les adapter aux exigences du nouveau rè-
glement;
considérant que les dispositions de certains articles, dans la
mesure où elles concernent les opérations de pêche dans la
Méditerrannée (SIC! Méditerranée), où la politique com-
mune de la pêche n’est pas encore d’application intégrale,
entreront en vigueur le 1erjanvier 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Afin d’assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche, il est établi un régime communau-
taire comprenant notamment des dispositions visant le
contrôle technique:
— des mesures de conservation et de gestion des res-
sources,
— des mesures structurelles,
— des mesures portant organisation commune des mar-
chés,
ainsi que certaines dispositions concernant l’efficacité des
sanctions à appliquer en cas de non-respect des mesures
précitées.
2. À cet effet, chaque État membre arrête, conformé-
ment à la réglementation communautaire, les mesures ap-
propriées pour assurer l’efficacité de ce régime. Il met à la
disposition de ses autorités compétentes des moyens suffi-sants pour qu’elles puissent remplir leurs missions d’inspec-
tion et de contrôle définies dans le présent règlement.
3. Le régime s’applique à toutes les activités de pêche et
à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et
dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction des États membres, y compris aux activités
exercées par des navires battant pavillon d’un pays tiers ou
enregistrés dans un pays tiers, sans préjudice du droit de
passage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté
de navigation dans la zone de pêche s’étendant jusqu’à 200
milles; il est également applicable aux activités des navires
de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de
pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des dispositions
particulières des accords de pêche conclus entre la Com-
munauté et des pays tiers ou des conventions internationa-
les auxquelles la Communauté est partie.
TITRE I
Inspection et contrôle des navires de pêche et de leurs
activités
Article 2
1. Afin d’assurer le respect de l’ensemble de la régle-
mentation en vigueur ayant trait aux mesures de conserva-
tion et de contrôle, chaque État membre contrôle, sur son
territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souve-
raineté ou de sa juridiction, l’exercice de la pêche et des
activités connexes. Il inspecte les navires de pêche et
contrôle toutes les activités, notamment les activités de dé-
barquement, de vente, de transport et de stockage du pois-
son et l’enregistrement des débarquements et des ventes,
permettant ainsi la vérification de la mise en œuvre du
présent règlement.
2. Les navires de pêche susceptibles d’exercer des activi-
tés de pêche, battant pavillon d’un pays tiers et évoluant
dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction d’un État membre sont soumis à un régime
de communication des mouvements et des captures déte-
nues à bord.2847/93
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2Les États membres communiquent à la Commission les
mesures prises pour assurer le respect de ces procédures.
3. Chaque État membre contrôle, en dehors de la zone
de pêche communautaire, les activités de ses navires dans
les cas où ce contrôle est nécessaire pour assurer le respect
de la réglementation communautaire applicable dans ces
eaux.
4. Afin d’assurer une inspection aussi efficace et écono-
mique que possible, les États membres coordonnent leurs
activités de contrôle. Ils peuvent à cet effet établir des pro-
grammes d’inspection communs qui leur permettent de
contrôler les navires de pêche communautaires dans les
eaux visées aux paragraphes 1 et 3. Ils prennent des mesu-
res permettant à leurs autorités compétentes et à la Com-
mission de se tenir périodiquement et mutuellement infor-
mées de l’expérience acquise.
Article 3
1. Chaque État membre instaure un système de surveil-
lance des navires par satellite, ci-après dénommé “système
VMS”, pour localiser les navires de pêche communautaires.
Le système VMS s’appliquera au plus tard le 30 juin 1998
à tous les navires de pêche communautaires dépassant 20
mètres de longueur entre perpendiculaires ou 24 mètres de
longueur hors tout et appartenant au moins à l’une des
catégories suivantes:
— navires opérant en haute mer, sauf en Méditerranée,
— navire opérant dans les eaux des pays tiers, pour au-
tant que des dispositions aient été prévues dans les
accords avec le ou les pays tiers concernés en vue de
l’application du système VMS aux navires de ce ou
ces pays qui opèrent dans les eaux de la Communau-
té,
— navires pêchant du poisson destiné à la fabrication de
farine et d’huile.
2. Le système VMS s’appliquera au plus tard le 1erjan-
vier 2000 à tous les navires de pêche communautaires dé-
passant 20 mètres de longueur entre perpendiculaires ou
24 mètres de longueur hors tout, où qu’ils opèrent. T oute-
f o i s ,c en ’ e s tq u ed a n sl ec a so ùu np a y st i e r so ud e sp a y s
tiers ont accepté l’obligation d’appliquer le système VMS à
ceux de leurs navires qui opèrent dans les eaux de la Com-
munauté que les navires de pêche communautaires opérant
d a n sl e se a u xd ec eo uc e sp a y st i e r ss o n ts o u m i sàc e
système.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le système VMS
ne s’appliquera pas aux navires:
a) qui opèrent exclusivement dans les limites de 12 mil-
les marins à partir de la ligne de base de l’État mem-
bre du pavillon
ou2847/93
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3b) qui ne passent jamais plus de 24 heures en mer, cal-
culées entre le moment du départ et celui du retour
au port.
4. Lorsqu’un État membre impose l’application du systè-
me VMS aux navires battant son pavillon qui n’entrent pas
dans le champ d’application des paragraphes 1, 2 et 3, ces
navires peuvent bénéficier du même soutien financier que
celui valable pour les navires soumis au système VMS se-
lon les paragraphes 1 et 2.
5. Les États membres veillent à ce qu’un dispositif de
repérage par satellite soit installé et pleinement opération-
nel sur les navires de pêche battant leur pavillon et soumis
au système VMS. Le dispositif de repérage par satellite
permet à un navire de pêche de communiquer par satellite,
simultanément à l’État du pavillon et à l’État membre cô-
tier concerné, sa position géographique et, le cas échéant,
les rapports sur l’effort de pêche visés à l’article 19 ter.E n
cas de force majeure, les informations pertinentes sont
communiquées par radio par l’intermédiaire d’une station
radio agréée conformément aux règles communautaires
pour la réception de telles informations ou par les moyens
précisés à l’article 19 quater .
6. Les capitaines des navires de pêche communautaires
soumis au système VMS veillent à ce que le dispositif de
repérage par satellite soit à tout moment pleinement opé-
rationnel et que les informations visées au paragraphe 5
soient transmises. La transmission s’effectue selon la fré-
quence quotidienne requise de telle sorte que l’État mem-
bre du pavillon et/ou l’État membre côtier puissent effecti-
vement surveiller les navires.
7. Les États membres créent et exploitent des centres de
surveillance des pêcheries, ci-après dénommés “centres
FMC”, qui contrôlent les activités de pêche et l’effort de
pêche. Les centres FMC seront opérationnels au plus tard
le 30 juin 1998.
Le centre FMC d’un État membre surveille les navires de
pêche battant pavillon de celui-ci, indépendamment des
eaux dans lesquelles ils opèrent ou du port où ils trouvent,
ainsi que les navires de pêche battant pavillon d’autres
États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis
au système VMS qui opèrent dans les eaux relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en
question.
8. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités
compétentes responsables du centre FMC et prend les me-
sures appropriées pour assurer que ce centre dispose desressources en personnel requises et est équipé du matériel
informatique et du logiciel nécessaire au traitement auto-
matique et à la transmission électronique des données. Les
États membres prévoient des procédures de sauvegarde et
de récupération en cas de défaillance du système.
Les États membres peuvent exploiter un centre FMC com-
mun.686/97
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49. L ’État membre du pavillon prend les mesures néces-
saires pour assurer que les données reçues de ses navires
de pêche soumis au système VMS sont enregistrées sous
une forme exploitable par ordinateur pendant une période
de trois ans.
L ’État membre côtier prend les mesures nécessaires pour
assurer que les données reçues de navires de pêche battant
le pavillon d’un autre État membre ou d’un pays tiers et
soumis au système VMS sont enregistrées sous une forme
exploitable par ordinateur pendant une période de trois
ans.
L aC o m m i s s i o naa c c è sàc e sf i c h i e r si n f o r m a t i q u e ss u r
présentation d’une demande spécifique. Les dispositions de
l’article 37 sont d’application.
10. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées selon la procédure prévue à l’article 36.
En particulier, sur la base d’une demande formulée par un
État membre et conformément à l’article 36, la Commis-
sion peut décider qu’un autre système que le système VMS
peut être appliqué, en tenant compte du type de système
de surveillance proposé, du type de navire(s) de pêche, de
la ou des zones de pêche, de l’espèce ciblée et de la durée
des sorties. Le système de substitution doit être aussi effi-
c a c eq u el es y s t è m eV M Se ts ’ a p p l i q u e rd em a n i è r en o n
discriminatoire.
Article 4
1. L ’inspection et le contrôle visés à l’article 2 sont effec-
tués par chacun des États membres pour son propre comp-
te au moyen d’un système d’inspection qu’il définit lui-
même.
Dans l’exercice des tâches qui leur sont confiées, les États
membres veillent au respect des dispositions et des mesu-
res visées à l’article 2. En outre, ils conduisent leur actionde façon à éviter une ingérence injustifiée dans les activités
normales de pêche. Ils veillent également à ce qu’il n’y ait
aucune discrimination dans le choix des secteurs et des na-
vires à inspecter.
2. Les personnes responsables des navires de pêche, des
installations ou des moyens de transport faisant l’objet
d’une inspection apportent leur coopération en facilitant
l’inspection effectuée conformément au paragraphe 1.
Article 5
Conformément à la procédure prévue à l’article 36, les
modalités d’application des articles 2, 3 et 4 peuvent être
arrêtées en ce qui concerne notamment:
a) l’identification des inspecteurs officiellement désignés,
l’identification des navires d’inspection et de tout au-
tre moyen d’inspection du même type pouvant être
utilisé par un État membre;
b) la procédure à suivre par les inspecteurs et les capitai-
nes des navires de pêche lorsqu’un inspecteur se pro-
pose d’effectuer une visite à bord;686/97
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5c) la procédure à suivre par les inspecteurs lorsque,
étant à bord d’un navire de pêche, ils inspectent ce
dernier, ses engins ou ses captures;
d) le rapport devant être établi par les inspecteurs après
chaque visité à bord;
e) le marquage et l’identification des navires de pêche et
de leurs engins;
f) la certification des caractéristiques des navires de pê-
che ayant trait à l’exercice d’activités de pêche;
g) l’enregistrement des données relatives à la localisation
des navires de pêche et la transmission de ces don-
nées aux États membres et à la Commission;
h) le système de communication des mouvements et des
produits de la pêche détenus à bord applicable aux
navires battant pavillon d’un pays tiers.
TITRE II
Contrôle des captures
Article 6
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires
pêchant des espèces d’un stock ou groupe de stocks tien-
nent un journal de bord indiquant notamment les quantités
de chaque espèce capturées et stockées à bord, la date et
le lieu (rectangle statistique CIEM) de ces raptures (SIC!
captures), ainsi que le type d’engin utilisé.
2. Les espèces qui doivent être inscrites dans le journal
de bord en vertu du paragraphe 1 sont celles soumises à
des TAC ou à des quotas, ainsi que d’autres figurant sur
des listes que le Conseil arrêtera en statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires
inscrivent dans leur journal de bord les quantités capturées
en mer, la date et le lieu de ces captures et les espèces
visées au paragraphe 2. Les quantités rejetées à la mer
peuvent être inscrites à des fins d’évaluation.
4. Sont exemptés des obligations définies aux paragra-
phes 1 et 3 les capitaines de navires de pêche communau-
taires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mè-
tres.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, peut décider d’autres dérogations
q u ec e l l eq u ie s tv i s é ea up a r a g r a p h e4 .2847/93
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66. Chaque État membre procède à des contrôles par
sondage des activités des navires de pêche exemptés des
obligations précitées en vertu des paragraphes 4 et 5, afin
de s’assurer du respect, par ces navires, de la réglementa-
tion communautaire en vigueur.
À cet effet, chaque État membre établit un plan de sonda-
ge qu’il transmet à la Commission. Les résultats des
contrôles effectués sont communiqués périodiquement à la
Commission.
7. Les capitaines de navires de pêche communautaires
enregistrent les données visées aux paragraphes 1 et 3 soit
sur support informatique, soit sur papier.
8. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées conformément à la procédure prévue à l’article 36,
notamment, dans certains cas spécifiques, la définition
d’une autre base géographique que le rectangle statistique
CIEM.
Article 7
1. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire qui
désire utiliser des lieux de débarquement situés dans un
État membre autre que l’État membre du pavillon doit no-
tifier au moins deux heures auparavant aux autorités com-pétentes de cet État membre:
— le(s) lieu(x) de débarquement et l’heure prévue d’arri-
vée,
— l e sq u a n t i t é sd ec h a q u ee s p è c eàd é b a r q u e r .
2 . L ec a p i t a i n ev i s éa up a r a g r a p h e1q u in ’ e f f e c t u ep a s
la notification en question peut se voir infliger des sanc-
tions appropriées par les autorités compétentes.
3. La Commission peut, conformément à la procédure
prévue à l’article 36, exempter certaines catégories de navi-
res de pêche communautaires de l’obligation visée au para-
graphe 1 pour une période limitée et renouvelable ou pré-
voir un autre délai de notification tenant compte, entre
autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de
d é b a r q u e m e n te tl e sp o r t sd a n sl e s q u e l sl e sn a v i r e se n
question sont enregistrés ou immatriculés.
Article 8
1 . L ec a p i t a i n ed et o u tn a v i r ed ep ê c h ec o m m u n a u t a i r e
d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres,
ou son mandataire, transmet, après chaque sortie et dans
les 48 heures suivant le débarquement, une déclaration aux
autorités compétentes l’État membre où a eu lieu le débar-
quement. Le capitaine est responsable de l’exactitude de la
déclaration, qui indique au moins les quantités débarquées
de chaque espèce visée à l’article 6 paragraphe 2 et la
zone où elles ont été capturées.2847/93
2847/93 - - - I
72. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, peut décider d’étendre l’obliga-
tion visée au paragraphe 1 aux navires d’une longueur hors
tout inférieure à 10 mètres. Le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée sur proposition de la Commission, peut égale-
ment décider de dérogations à l’obligation visée au para-
graphe 1 pour certaines catégories de navires d’une
longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et qui
exercent des activités de pêche spécifiques.
3. Chaque État membre procède à des contrôles par
sondage des activités des navires de pêche exemptés de
l’obligation visée au paragraphe 1, afin de s’assurer du res-
pect, par ces navires, de la réglementation communautaire
en vigueur.
À cet effet, chaque État membre établit un plan de sonda-
ge qu’il transmet à la Commission. Les résultats des
contrôles effectués sont communiqués périodiquement à laCommission.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées conformément à la procédure prévue à l’article 36.
Article 9
1. Les centres de vente aux enchères publiques ou les
autres organismes agréés par les États membres, qui sont
responsables de la première mise sur le marché des pro-
duits de la pêche débarqués dans un État membres, sou-
mettent, au moment de la première vente, une note de
ventes, dont il revient auxdits organismes de garantir
l’exactitude, aux autorités compétentes de l’État membre
sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le mar-
ché. Cette responsabilité est limitée aux informations re-
quises en vertu du paragraphe 3.
2. Dans le cas où la première mise sur le marché des
produits de la pêche débarqués dans un État membre s’ef-
fectue selon des modalités différentes de celles prévues au
paragraphe 1, les produits de la pêche débarqués ne sont
pas enlevés par l’acheteur tant qu’une note de ventes n’a
pas été soumise aux autorités compétentes ou aux autres
organismes agréés de l’État membre sur le territoire du-
quel l’opération a été effectuée. L ’acheteur est responsable
de l’exactitude des informations visées au paragraphe 3 qui
figurent dans la note de ventes.
3. Les notes de ventes visées aux paragraphes 1 et 2
font au moins état des données suivantes:
— pour toutes les espèces, le cas échéant, la taille ou le
poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur dans
chaque cas,
— le prix et la qualité lors de la première vente pour
chaque espèce et, le cas échéant, en fonction de la
taille ou du poids, de la qualité, de la présentation et
de la fraîcheur dans chaque cas,
— le cas échéant, la destination des produits retirés du
marché (sous-produits, consommation humaine, re-
port),
— le nom du vendeur et celui de l’acheteur,2847/93
2847/93 - - - I
8— l el i e ue tl ad a t ed el av e n t e .
4. Ces notes de ventes sont remplies et transmises
conformément à la législation de l’État membre de débar-
quement d’une manière et dans des conditions de vente
qui permettent d’inclure les données suivantes:
— l’identification externe et le nom du navire de pêche
ayant débarqué les produits concernés,
— le nom de l’armateur ou celui du capitaine du navire,
— le port et la date de débarquement.
5. Les notes de ventes visées au paragraphe 1 sont
transmises dans les 48 heures suivant la vente aux autorités
compétentes ou aux autres organismes agréés de l’État
membre soit sur support informatique, soit sur papier.
6. Les autorités compétentes conservent un exemplaire
de chaque note de ventes pendant un an à compter de
l’année suivant celle de l’enregistrement de l’information
transmise aux autorités compétentes.
7. La Commission peut, conformément à la procédure
prévue à l’article 36, accorder une dérogation à l’obligation
de soumettre la note de ventes aux autorités compétentes
ou aux autres organismes agréés de l’État membre pour les
produits de la pêche qui ont été débarqués de certaines
catégories de navires de pêche communautaires d’une lon-
gueur hors tout inférieure à 10 mètres.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que si l’État
membre en question a mis en place un système de contrô-
le acceptable.
8. L ’acheteur qui acquiert des produits qui ne sont pas
ultérieurement mis sur le marché mais utilisés uniquement
pour la consommation privée est exempté des obligations
visées au paragraphe 2.
9. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées conformément à la procédure prévue à l’article 36.
Article 10
1. a) Les navires de pêche battant pavillon d’un pays
tiers ou enregistrés dans un pays tiers et qui sont
autorisés à exercer des activités de pêche dans
les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou
de la juridiction d’un État membre tiennent un
journal de bord sur lequel sont portées les in-
formations mentionnées à l’article 6.
b) Chaque État membre veille à ce que, lors du dé-
barquement, le capitaine d’un navire de pêche
battant pavillon d’un pays tiers ou enregistré
dans un pays tiers, ou son mandataire, soumette
aux autorités de l’État membre dont il utilise les
lieux de débarquement une déclaration faisant
état des quantités débarquées, ainsi que de la
date et du lieu de chaque capture, déclaration
dont le capitaine ou son mandataire atteste l’ex-
actitude.2847/93
2847/93 - - - I
9c ) L ec a p i t a i n ed ’ u nn a v i r ed ep ê c h eb a t t a n tp a v i l -
lon d’un pays tiers ou enregistré dans un pays
tiers doit communiquer aux autorités compéten-
tes de l’État membre dont il désire utiliser les
lieux de débarquement son heure d’arrivée au
port de débarquement au moins 72 heures aupa-
ravant.
Il ne pourra effectuer aucun débarquement si les
autorités compétentes de cet État membre n’ont
pas accusé réception de la notification préalable.
L e sÉ t a t sm e m b r e sd é f i n i s s e n tl e sm o d a l i t é s
d’application du présent point et les notifient à
la Commission.
2. La Commission peut, conformément à la procédure
prévue à l’article 36, exempter certaines catégories de navi-
res de pêche de pays tiers de l’obligation visée au paragra-
phe 1 point c) pour une période limitée et renouvelable ouprévoir un autre délai de notification tenant compte, entre
autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de
d é b a r q u e m e n te tl e sp o r t sd a n sl e s q u e l sl e sn a v i r e se n
question sont enregistrés ou immatriculés.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice
des dispositions prévues dans les accords de pêche conclus
e n t r el aC o m m u n a u t ée tc e r t a i n sp a y st i e r s .
Article 11
1. Sans préjudice des articles 7, 8 et 9, le capitaine d’un
navire de pêche communautaire qui:
— transborde des quantités quelconques de captures
d’un stock ou d’un groupe de stocks soumis à un TAC
ou à un quota sur un autre navire, ci-après dénommé
« navire receveur », quel que soit le lieu de transbor-
dement
ou
— effectue directement des débarquements de telles
quantités hors du territoire de la Communauté,
informe, au moment du transbordement ou du débarque-
ment, l’État membre dont son navire bat pavillon ou dans
lequel son navire est enregistré, des espèces et des quanti-
t é se nq u e s t i o na i n s iq u ed el ad a t ed ut r a n s b o r d e m e n to u
du débarquement et du lieu de capture par référence à la
plus petite zone pour laquelle un TAC ou un quota a été
fixé.
2. Au plus tard 24 heures avant le début ainsi qu’à la fin
d’un transbordement ou d’une série de transbordements
ayant lieu dans un port ou dans les eaux maritimes rele-
vant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État
membre, le capitaine du navire receveur informe les auto-
rités compétentes de cet État membre des quantités de
captures d’un stock ou d’un groupe de stocks soumis à un
TAC ou à un quota se trouvant à bord de son navire.2847/93
2847/93 - - - I
10Le capitaine du navire receveur conserve les données
concernant les quantités de captures d’un stock ou d’un
groupe de stocks soumis à un TAC ou à un quota reçues
par transbordement, la date à laquelle elles ont été reçues
et le navire qui a transbordé ces captures sur le navire
receveur. Cette obligation est réputée remplie par la
conservation des copies des déclarations de transborde-
ment fournies conformément aux modalités régissant l’en-
registrement des informations relatives aux captures de
poissons par les États membres.
À la fin d’un transbordement ou d’une série de transborde-
ments, le capitaine du navire receveur transmet ces don-
nées aux autorités compétentes mentionnées ci-dessus dans
un délai ne dépassant pas 24 heures.
Le capitaine du navire receveur conserve également les
données concernant les quantités de captures d’un stock ou
groupe de stocks soumis à un TAC ou à un quota, qui sonttransbordées par le navire receveur sur un troisième navi-
re, et il informe les autorités compétentes susvisées de ce
transbordement au moins 24 heures avant qu’il ait lieu.
Après le transbordement, le capitaine informe lesdites au-
torités des quantités transbordées.
Le capitaine du navire receveur et celui du troisième navi-
re visé ci-dessus permettent aux autorités compétentes de
vérifier l’exactitude des informations et des données exi-
gées en vertu du présent paragraphe.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour vérifier l’exactitude des informations reçues au titre
des paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, informent le ou
les État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) le navire receveur
et le navire de pêche transbordeur sont enregistrés ou dont
ils battent pavillon de ces informations et du résultat de la
vérification.
4. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également à un
navire battant pavillon d’un pays tiers ou enregistré dans
un pays tiers.
Article 12
Si le transbordement ou le débarquement doit être effec-
tué plus de quinze jours après la capture, les informations
exigées aux articles 8 et 11 sont transmises aux autorités
compétentes de l’État membre du pavillon ou de l’État
membre d’enregistrement au plus tard quinze jours après
la capture.
Article 13
1. T ous les produits de la pêche débarqués ou importés
dans la Communauté, soit à l’état brut soit après transfor-
mation à bord, qui sont transportés vers un lieu autre que
le lieu de débarquement ou d’importation, sont accompa-
gnés, jusqu’à ce que la première vente ait lieu, d’un docu-
ment établi par le transporteur.2847/93
2847/93 - - - I
112. Ce document indique:
a) l’origine de l’expédition (nom du navire et son identi-
fication externe);
b) le lieu de destination de l’expédition (ou des expédi-
tions) et l’identification du véhicule de transport;
c) les quantités de poisson (en kilogrammes de poids
transformé) pour chaque espèce transporté, au nom
du destinataire et le lieu et la date du chargement.
3. Chaque transporteur doit veiller à ce que le document
visé au paragraphe 1 contienne au minimum toutes les in-
formations mentionnées au paragraphe 2.
4. Le transporteur est exempté de l’obligation prévue au
paragraphe 1 si l’une des conditions ci-dessous est remplie:
a) le document visé au paragraphe 1 est remplacé par
une copie d’une des déclarations prévues aux articles
8 ou 10 concernant les quantités transportées;
b) le document visé au paragraphe 1 est remplacé par
une copie du document T 2 M indiquant l’origine des
quantités transportées.
5. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent
accorder des dérogations à l’obligation prévue au paragra-
phe 1 si les quantités de poisson sont transportées dans
l’enceinte d’une zone portuaire ou dans un rayon qui n’ex-
cède pas 20 kilomètres du point de débarquement.
6. Chaque État membre procède, sur son territoire, à
des contrôles par sondage pour vérifier si les obligations
du présent articles sont respectées.
7. Les États membres coordonnent leurs activités de
contrôle afin que l’inspection soit aussi efficace et écono-
mique que possible. À cette fin, les États membres surveil-
lent notamment les mouvements de marchandises qui au-
raient été signalés à leur attention comme pouvant faire
l’objet d’opérations contraires à la réglementation commu-
nautaire.
Article 14
1 . L e sÉ t a t sm e m b r e sv e i l l e n tàc eq u et o u sl e sd é b a r -
quements effectués dans un État membre selon les articles
8, 9 et 10 soient enregistrés. À cet effet, ils peuvent exiger
q u el ap r e m i è r em i s es u rl em a r c h és o i tf a i t ep a rv e n t ea u x
enchères publiques.
2. Lorsque les quantités débarquées ne sont pas mises
s u rl em a r c h ép o u rl ap r e m i è r ef o i sp a rv e n t ea u xe n c h è r e s
publiques comme prévu à l’article 9 paragraphe 2, les
États membres s’assurent que les quantités en question
sont communiquées aux centres de vente aux enchères pu-
bliques ou aux autres organismes agréés par les États
membres.2847/93
2847/93 - - - I
123. Pour les informations relatives aux quantités débar-
quées par certaines catégories de navires faisant l’objet des
dérogations visées aux articles 7 et 8 ou aux quantités dé-
barquées dans des ports ne disposant pas d’une structure
administrative suffisamment développée pour pouvoir enre-
gistrer les débarquements, il peut être dérogé à l’obligation
de traitement de ces données à la demande d’un État
membre adressée à la Commission dans un délai de douze
mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règle-
ment. La dérogation peut être accordée si l’enregistrement
des données demandées est susceptible de créer pour les
autorités nationales des difficultés disproportionnées par
rapport aux quantités totales débarquées et si les différen-
tes espèces débarquées sont vendues dans la région. Cha-
q u eÉ t a tm e m b r eé t a b l i tu n el i s t e ,q u ’ i lc o m m u n i q u eàl a
Commission, des ports et des navires pouvant bénéficier
d’une telle dérogation.
4. L ’État membre qui bénéficie de la dérogation visée au
paragraphe 3 établit un plan de sondage afin d’évaluer
l’importance des quantités débarquées dans les différents
ports concernés. Ce plan doit être approuvé par la Com-
mission avant l’application de la dérogation. L ’État membre
transmet périodiquement à la Commission les résultats des
évaluations.
Article 15
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à
la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités
de chaque stock ou groupe de stocks soumis à des TAC ou
à des quotas débarquées au cours du mois précédent et lui
communique toute information reçue au titre des articles
11 et 12.
Les notifications à la Commission indiquent le lieu des
captures tel que spécifié aux articles 6 et 8 ainsi que la
nationalité des navires de pêche concernés.
Chaque État membre communique à la Commission un
état prévisionnel de consommation indiquant la date prévi-
sible d’épuisement du quota pour les espèces dont les cap-
tures effectuées par les navires de pêche battant son pavil-
lon ou qui y sont enregistrés sont réputées avoir épuisé
70 % du quota, de l’allocation ou de la part dont dispose
c e tÉ t a tm e m b r e .
Lorsque les captures de stocks ou groupes de stocks sou-
mis à des TAC ou à des quotas risquent d’atteindre le ni-
v e a ud e sT A Co ud e sq u o t a s ,l e sÉ t a t sm e m b r e sf o u r n i s -
sent à la Commission, à la demande de celle-ci, des
informations plus détaillées ou plus fréquentes que ne
l ’ e x i g el ep r é s e n tp a r a g r a p h e .
2. La Commission tient à la disposition des États mem-
bres, sur support informatique, les notifications qu’elle a
reçues au titre du présent article.2847/93
2847/93 - - - I
133. Lorsque la Commission constate qu’un État membre
n’a pas respecté le délai de transmission des données de
captures mensuelles prévu au paragraphe 1, elle peut fixer
la date à laquelle, pour un stock ou groupe de stocks, les
captures soumises à un quota ou à une autre forme de
limitation quantitative et effectuées par les navires de pê-
che battant pavillon de cet État membre ou enregistrés
dans cet État membre sont réputées avoir épuisé 70 % du
quota de l’allocation ou de la part dont dispose cet État
membre ainsi que la date prévisible à laquelle le quota,
l’allocation ou la part disponible est réputé épuisé.
4. Chaque État membre communique à la Commission
par voie informatique, avant la fin du premier mois de
chaque trimestre civil, les quantités des stocks autres que
ceux mentionnés au paragraphe 1 qui ont été débarquées
au cours du trimestre précédent.
Article 16
1. Sans préjudice de l’article 15, les États membres
transmettent à l’État membre intéressé qui en fait la de-
mande les informations relatives aux débarquements, aux
mises en vente ou aux transbordements de produits de la
pêche opérés dans leurs ports ou dans les eaux relevant deleur juridiction par les navires de pêche battant pavillon de
cet État membre ou enregistrés dans celui-ci, et portant
sur un stock ou groupe de stocks soumis à un quota alloué
à ce même État membre.
Ces informations comportent le nom et la marque d’identi-
fication externe du navire considéré, les quantités de pois-
sons, par stock ou groupe de stocks, débarquées, mises en
vente ou transbordées par ce navire, ainsi que la date et le
l i e ud ud é b a r q u e m e n t ,d el ap r e m i è r em i s ee nv e n t eo ud u
transbordement. Elles sont transmises dans les quatre jours
ouvrables suivant la date de la demande de l’État membre
intéressé ou dans un délai plus long que peut fixer cet État
membre ou l’État membre de débarquement.
2. L ’État membre de débarquement, de première mise
en vente ou de transbordement fournit ces informations à
la Commission, à la demande de celle-ci, en même temps
qu’il les communique à l’État membre d’enregistrement.
Article 17
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer le contrôle des captures des espèces effec-
tuées par leurs navires opérant dans les eaux relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et en haute
mer, ainsi que pour assurer la vérification et l’enregistre-
ment des transbordements et des débarquements desdites
captures.
2. Les mesures de contrôle et de vérification assurent le
respect des obligations suivantes à charges des armateurs
et/ou capitaines des navires:2847/93
2847/93 - - - I
14— la détention à bord des navires de pêche d’un journal
de bord dans lequel les capitaines enregistrent les
captures effectuées,
— la soumission d’une déclaration de débarquement aux
autorités de l’État membre de débarquement lors des
d é b a r q u e m e n t se f f e c t u é sd a n sl e sp o r t sd el aC o m m u -
nauté,
— la communication à l’État membre du pavillon des
données de chaque transbordement de poisson sur
des navires de pêche de pays tiers et des débarque-
m e n t so p é r é sd i r e c t e m e n td a n sd e sp a y st i e r s .
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent
sans préjudice des dispositions des accords de pêche
conclus entre la Communauté et des pays tiers et des
conventions internationales auxquelles la Communauté est
partie.
Article 18
1. Chaque État membre notifie par voie informatique à
la Commission avant la fin du premier mois de chaque
trimestre civil, les quantités capturées dans les eaux de pê-
che mentionnées à l’article 17 et débarquées au cours du
trimestre précédent ainsi que toute information reçue autitre de l’article 17 paragraphe 2.
2. Pour les captures effectuées dans les eaux de pays
tiers, les données notifiées au titre du paragraphe 1 sont
ventilées par pays tiers et par stock, par référence à la
zone statistique la plus petite définie pour l’activité de pê-
che concernée.
Les captures effectuées en haute mer sont notifiées par
référence à la zone statistique la plus petite définie par la
convention internationale régissant le lieu de capture et
par espèce ou groupe d’espèces pour tous les stocks pour
l’activité de pêche concernée.
3. Chaque année avant le 1
eroctobre, la Commission
met à la disposition des États membres les informations
qu’elle a reçues au titre du présent article.
Article 19
1. Afin d’assurer le respect des obligations définies aux
articles 3, 6, 8, 9, 10, 14 et 17, chaque État membre établit
un système de validation comportant notamment des vérifi-
cations par recoupement et un contrôle des données résul-
tant de ces obligations.
2. Pour faciliter ces vérifications, chaque État membre
crée une base de données informatique où sont enregis-
trées les données visées au paragraphe 1.
Les États membres peuvent créer des bases de données
décentralisées à condition que ces bases ainsi que les mé-
thodes de collecte et d’enregistrement des données soient
uniformisées de manière à être compatibles entre elles sur
l’ensemble du territoire d’un État membre.2847/93
2847/93 - - - I
153. Dans le cas où un État membre n’est pas en mesure,
pour tout ou partie de sa pêche, de se conformer immédia-
tement aux exigences du paragraphe 2, la Commission
peut, à la demande de cet État membre, décider de lui
octroyer, conformément à la procédure prévue à l’article
36, une période transitoire ne pouvant dépasser trois ans à
compter de la date d’entrée en vigueur du présent règle-
ment.
4. L ’État membre qui bénéficie de telles dérogations
tient un registre non informatisé des données visées au pa-
ragraphe 1 pendant une période de trois ans et établit un
plan de sondage approuvé par la Commission, de manière
à permettre une vérification sur place de l’exactitude de
ces données. La Commission peut procéder, de son propre
chef, à des vérifications sur place pour évaluer l’efficacité
du plan de sondage.
5. Au cours des douze mois suivant l’entrée en vigueur
du présent règlement, chaque État membre soumet à la
Commission un rapport décrivant le mode de collecte et
de vérification des données et précisant le degré de fiabili-
té de ces données. La Commission, en coopération avec les
États membres, établit une synthèse de ces rapports et la
communique aux États membres.
6. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées conformément à la procédure prévue à l’article 36.
TITRE II BIS
Contrôle des efforts de pêche
Article 19 bis
1. Les dispositions du présent titre s’appliquent aux navi-
res de pêche communautaires autorisés par les États mem-
bres, conformément à l’article 2, à l’article 3 paragraphe 5
et à l’article 9 du règlement (CE) no685/95 du Conseil, du
27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche
concernant certaines zones et ressources de pêche commu-
nautaires (1), à exercer leurs activités de pêche dans les zo-
nes de pêche définies à l’annexe I dudit règlement, ainsi
qu’aux navires autorisés par les États membres à exercer
des activités de pêche visant les espèces démersales dans la
zone située au sud de 56 ˚30 ΄de latitude nord, à l’est de
12˚de longitude ouest et au nord de 50 ˚30 ΄de latitude
nord, ci-après dénommée “Irish Box”.
1bis. Les dispositions des articles 19 sexies ,1 9 septies ,1 9
octies ,1 9 nonies et 19 decies s’appliquent aux navires de
pêche communautaires autorisés par les États membres,
conformément à l’article 2 du règlement (CE) no779/97
du Conseil du 24 avril 1997 instituant un régime de ge-stion des efforts de pêche en mer Baltique (
2), à exercer
leurs activités de pêche dans les zones de pêche définies à
l’annexe dudit règlement.
(1)J O noL 71 du 31. 3. 1995, p. 5.
(2) JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 1.2847/93
2870/95
2635/97
2847/93 - - - I
162. Aux fins du présent titre, les navires d’une longueur
totale supérieure à 18 mètres sont considérés comme équi-
valents aux navires d’une longueur supérieure à 15 mètres
entre perpendiculaires. Les États membres notifient à la
Commission la méthode de mesure adoptée. Les navires
dépassant la longueur indiquée qui ne sont pas autorisés
par les États membres en vertu de l’article 2, de l’article 3,
paragraphe 5, et de l’article 9 du règlement (CE) no
685/95, ainsi que de l’article 2 du règlement (CE) no
779/97, n’exercent pas leurs activités de pêche dans les zo-
nes visées aux paragraphes 1 et 1 bis.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les articles 19 teret 19
quater ne s’appliquent qu’aux navires de pêche communau-
taires autorisés à exercer des activités de pêche visant les
espèces démersales.
Article 19 ter
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires
communiquent, sous la forme d’un rapport intitulé “relevé
de l’effort de pêche”, les informations suivantes:
— le nom, la marque d’identification externe, l’indicatif
radio du navire et le nom de son capitaine,
— la position du navire auquel la communication se rap-
porte,
—l a d a t e e t l ’ h e u r e d e :
— chaque entrée dans un port situé à l’intérieur de
la zone et chaque sortie de ce port,
— chaque entrée dans une zone,
— chaque sortie d’une zone.
— les captures conservées à bord par espèce et en kilo-
grammes de poids vif.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les navires qui pêchentdans plusieurs zones et qui traversent la ligne de sépara-
tion des zones plus d’une fois au cours d’une période de
vingt-quatre heures, en restant cependant à l’intérieur
d’une zone délimitée de 5 milles de part et d’autre de la
ligne de séparation, communiquent leur première entrée et
leur dernière sortie au cours de cette période de vingt-qua-
tre heures.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que les capitaines, ou les représentants des capitaines,
des navires battant leur pavillon se conforment à cette
obligation de communication.
4. Les modalités de la mise en œuvre du présent articlesont adoptées selon la procédure visée à l’article 36.2870/95
2635/97
2205/97
2870/95
2205/97
2847/93 - - - I
17Article 19 quater
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires
ou leurs représentants communiquent les informations vi-
sées à l’article 19 terpar télex, par VMS, par télécopieur,
par message téléphonique dûment enregistré par le desti-
nataire ou par radio par l’intermédiaire d’une station radio
agréée conformément à la réglementation communautaire
pour recevoir ces communications, ou par tout autre
moyen reconnu selon la procédure prévue à l’article 36,
simultanément aux autorités compétentes:
— d el ’ É t a tm e m b r ed up a v i l l o n
et
— de l’État membre ou des États membres responsa-
ble(s) de la surveillance lorsque le navire exercera ou
a exercé ses activités de pêche dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de cet État
membre ou de ces États membres.
Ces informations sont communiquées immédiatement avant
chaque entrée et chaque sortie. Si, pour des raisons de for-
ce majeure, le navire est dans l’impossibilité de transmettre
lui-même le message, celui-ci peut être transmis en son
nom par un autre navire.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où les capi-
taines de navires de pêche communautaires:
— pêchent dans plusieurs zones, au sens de l’article 19
ter, les capitaines ou leurs représentants communi-
quent un “relevé de l’effort de pêche” pour leur pre-
mière entrée et dernière sortie pour chaque période
de vingt-quatre heures,
— exercent des activités de pêche dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de leur État
membre du pavillon, ou de l’État membre dans lequel
les navires sont enregistrés, les capitaines ou leurs re-
présentants communiquent les informations requises
en vertu de l’article 19 teraux autorités compétentes
de l’État membre du pavillon conformément aux dis-
positions adoptées par cet État. Ces dispositions ne
sont en aucun cas moins efficaces en ce qui concerne
la surveillance des efforts de pêche que les mesures
envisagées au paragraphe 1. L ’État membre du pavil-
lon informe la Commission en temps voulu des dispo-
sitions qu’il envisage d’adopter,2870/95
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18— passent moins de soixante-douze heures en mer, mais
exercent, pendant ce temps-là, des activités de pêche
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la ju-
ridiction d’un ou plusieurs autre(s) État(s) Mem-
bre(s), les capitaines ou leurs représentants communi-
quent, avant le départ du navire, les informations
requises en vertu de l’article 19 teraux autorités com-
pétentes de l’État membre ou des États membres
concerné(s) et de l’État membre du pavillon par les
moyens indiqués au paragraphe 1. Lesdites autorités
compétentes enregistrent ces informations par voie in-
formatique. Au cas où des changements interviennent
dans les informations transmises, ils sont notifiés im-
médiatement auxdites autorités compétentes par le ca-
pitaine ou son représentant.
3. Les systèmes automatiques en temps réel conformes à
la législation communautaire constituent toutefois unmoyen de communication reconnu aux fins du paragraphe
1.
Article 19 quinquies
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que les rapports intitulés “relevé de l’effort de pêche” re-
çus en application des articles 19 teret 19 quater sont en-
registrés sous une forme exploitable par des moyens infor-
matiques.
Article 19 sexies
1. Les capitaines des navires de pêche communautaires
enregistrent et comptabilisent dans leur journal de bord le
temps passé dans une zone en indiquant:
en ce qui concerne les engins traînants:
— la date et l’heure de l’entrée du navire dans une zone,
ou de sa sortie d’un port situé dans cette zone,
— la date et l’heure de la sortie du navire de cette zone,
ou de son entrée dans un port situé dans cette zone;
en ce qui concerne les engins dormants:
— la date et l’heure de l’entrée du navire utilisant l’en-
gin dormant dans une zone, ou de sa sortie d’un port
situé dans cette zone,
— la date et l’heure de l’installation ou de la réinstalla-
tion de l’engin dormant dans la zone concernée,
— la date et l’heure de la fin des opérations de pêche à
l’aide de l’engin dormant,
— la date et l’heure de la sortie du navire de cette zone,
ou de son entrée dans un port situé dans cette zone.2870/95
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192. Nonobstant le paragraphe 1, les capitaines des navires
de pêche communautaires qui pêchent dans plusieurs zo-
nes, au sens de l’article 19 ter, enregistrent la date et l’heu-
re de leur première entrée et de leur dernière sortie.
3. Les capitaines des navires de pêche communautaires
qui exercent des activités de pêche visant les espèces dé-
mersales enregistrent les informations requises en vertu de
l’article 19 terdans leur journal de bord.
4. Pour les navires qui sont exemptés de l’obligation de
tenir un journal de bord, l’État membre du pavillon procè-
de à des contrôles par sondage afin d’évaluer l’effort glo-
bal réalisé dans une pêcherie.
5. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées conformément à la procédure prévue à l’article 36.
Article 19 septies
1. L ’État membre du pavillon complète le ou les fichiers
qu’il a créé(s) conformément aux dispositions du règlement
(CE) no109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, re-
latif au fichier communautaire des navires de pêche (1)a f i n
d’y intégrer les données contenues dans les listes nominati-
ves des navires visées à l’article 2 du règlement (CE) no
685/95 ainsi qu’à l’article 2 du règlement (CE) no779/97.
2. L ’État membre du pavillon transmet par voie informa-
tique, et de préférence par messagerie électronique, les
données visées au paragraphe 1, selon les procédures pré-
vues par le règlement (CE) no109/94.
3. En vertu des procédures prévues par le règlement
(CE) no109/94, la Commission veille à ce que les États
membres responsables du contrôle disposent des données
r e l a t i v e sàl ’ i d e n t i f i c a t i o nd e sn a v i r e sq u io n ta c c è sàl e u r s
eaux.
Article 19 octies
Chaque État membre enregistre les efforts de pêche réali-
sés par les navires battant son pavillon dans chaque zone
de pêche visée à l’article 19 biset dans l’“Irish Box” pour
les zones de pêche démersales, sur la base des informa-
tions disponibles contenues dans les journaux de bord des
navires et de celles recueillies conformément à l’article 19
sexies paragraphe 4.
(1)J O noL 19 du 22. 1. 1994, p. 5.2870/95
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20Article 19 nonies
Chaque État membre évalue globalement les efforts de pê-
che réalisés dans les zones de pêche visées à l’article 19 bis
et dans l’“Irish Box” par les navires battant son pavillon et
dont la longueur est inférieure à 15 mètres entre perpendi-
culaires, ou à 18 mètres hors tout conformément aux dis-
positions de l’article 19 bisparagraphe 2.
Article 19 decies
Chaque État membre notifie à la Commission, par voie
informatique et selon les procédures prévues dans le règle-
ment (CE) no109/94 de la Commission, les données glo-
bales de l’effort de pêche:
— réalisé au cours du mois précédent pour chaque zone
de pêche visée à l’article 19 bis, paragraphe 1e td a n s
l’“Irish Box” pour les espèces démersales, avant le 15
de chaque mois,
— réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque
zone de pêche visée à l’article 19 bis, paragraphe 1
bis, pour les espèces démersales, le saumon, la truite
de mer et les poissons d’eau douce, avant la fin du
premier mois de chaque trimestre civil ainsi que,
avant le 15 février de chaque année civile, l’effort depêche réalisé par mois au cours de l’année précéden-
te,
— réalisé au cours du trimestre précédent pour chaque
zone de pêche visée à l’article 19 bis, pour les espèces
pélagiques, avant la fin du premier mois de chaque
trimestre civil.
Article 19 undecies
Pour garantir le respect des obligations visées aux articles
19ter,1 9 quater et 19 s exies,c h a q u eÉ t a tm e m b r es o u m e t
les données résultant de l’exécution de ces obligations à un
contrôle croisé et à une vérification.
TITRE III
Contrôle de l’utilisation des engins de pêche
Article 20
1. T outes les captures conservées à bord d’un navire de
pêche communautaire sont conformes à la composition par
espèce prévue, pour le filet emporté à bord du navire en
question, au règlement (CEE) no3094/86 du Conseil, du 7
octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de
conservation des ressources de pêche (1).
Les filets se trouvant à bord et qui ne sont pas utilisés
doivent être rangés de façon à ne pas être facilement utili-
sables, conformément aux dispositions suivantes:
(1)J O noL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3034/92 (JO noL
307 du 23. 10. 92 (SIC! 1992), p. 1).2870/95
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2635/97
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21a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de
leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de trac-
tion ou de chalutage;
b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arri-
més d’une façon sûre à une partie de la superstructu-
re.
2. Si des captures conservées à bord d’un navire de pê-
che communautaire ont été effectuées au moyen de filets
de maillages minimaux différents au cours d’une même
sortie, la composition par espèce est calculée pour chaque
partie de la capture réalisée dans des conditions différen-
tes.
À cet effet, toute modification du maillage précédemment
utilisé ainsi que la composition des captures à bord au mo-
ment de cette modification sont inscrites dans le journal de
bord et la déclaration de débarquement. Dans des cas défi-
nis, des modalités sont arrêtées conformément à la procé-dure prévue à l’article 36, en ce qui concerne la tenue à
bord d’un plan de stockage des produits transformés, établi
par espèce et indiquant leur emplacement dans la cale.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, peut décider, sur la base d’un rapport éta-
bli par la Commission:
a) qu’aucun navire de pêche communautaire participant
à des types particuliers de pêche ne peut emporter de
filets de maillages minimaux différents au cours d’une
même sortie;
b) que des modalités spécifiques s’appliquent à l’utilisa-
tion de filets de maillages différents pour certaines
pêches.
Article 20 bis
1. Lorsque les navires de pêche auxquels s’applique le
titre II bis exercent des activités de pêche dans les zones
de pêche visées à l’article 19 biset dans l’“Irish Box”, ils
ne peuvent emporter et utiliser que le ou les engin(s) de
pêche correspondant(s).
2. T outefois, les navires de pêche qui, au cours d’une
même sortie, pêchent aussi dans des zones de pêche autres
que celles visées au paragraphe 1, peuvent emporter les
engins correspondant à leurs activités dans les zones
concernées, à condition que les engins se trouvant à bord
et dont l’utilisation n’est pas autorisée dans la ou les
zone(s) de pêche visées à l’article 19 biset dans l’“Irish
Box” soient rangés de façon à ne pas être facilement utili-
sables, conformément à l’article 20 paragraphe 1 deuxième
alinéa.
3. Les dispositions relatives à l’identification des engins
de pêche dormants sont arrêtées, au plus tard le 31 dé-
cembre 1996, conformément à la procédure prévue à l’arti-
cle 36.2847/93
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22TITRE IV
Régulation et fermeture des activités de pêche
Article 21
1. T outes les captures d’un stock ou d’un groupe de
stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche
communautaires, sont imputées sur le quota applicable à
l’État membre du pavillon pour le stock ou groupe de
stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement.
2. Chaque État membre fixe la date à partir de laquelle
les captures d’un stock ou d’un groupe de stocks soumis à
quota, effectuées par les navires de pêche battant son pro-
pre pavillon ou enregistrés sur son territoire, sont réputées
avoir épuisé le quota qui lui est applicable pour ce stock
ou groupe de stocks. Il interdit provisoirement, à compter
de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce
groupe de stocks par lesdits navires ainsi que la conserva-
tion à bord, le transbordement et le débarquement de
poissons pêchés après cette date et fixe une date jusqu’à
laquelle les transbordements et les débarquements ou les
déclarations définitives de captures sont permis. Cette me-
sure est notifiée sans délai à la Commission, qui en infor-
me les autres États membres.
3. À la suite d’une notification faite en vertu du paragra-
phe 2 ou de sa propre initiative, la Commission fixe, sur la
base des informations disponibles, la date à laquelle, pour
un stock ou groupe de stocks, les captures soumises à un
TAC, un quota ou une autre forme de limitation quantita-
tive et effectuées par les navires de pêche battant pavillon
d’un État membre ou enregistrés dans un État membre
sont réputées avoir épuisé le quota, l’allocation ou la part
dont dispose cet État membre ou, le cas échéant, la Com-
munauté.
À l’occasion de l’appréciation de la situation visée au pre-
mier alinéa, la Commission avise les États membres
concernés des perspectives d’arrêt d’une pêcherie en raison
de l’épuisement d’un TAC.
Les navires de pêche communautaires cessent de pêcher
une espèce d’un stock ou d’un groupe de stocks soumis à
un quota ou à un TAC à la date à laquelle le quota attri-
bué à cet État pour le stock ou groupe de stocks en ques-
tion est réputé avoir été épuisé ou à la date à laquelle le
TAC pour les espèces constituant ce stock ou groupe de
stocks est réputé avoir été épuisé; ces navires cessent éga-
lement de conserver à bord, de transborder, de débarquer
ou de faire transborder ou débarquer des captures de ces
stocks ou groupes de stocks effectuées après cette date.2847/93
2847/93 - - - I
234. Lorsque, conformément au paragraphe 3 premier ali-
néa, la Commission a arrêté les activités de pêche en rai-
son de l’épuisement présumé du TAC, du quota, de l’allo-
cation ou de la part dont dispose la Communauté et qu’il
apparaît que, en fait, un État membre n’a pas épuisé le
quota, l’allocation ou la part dont il dispose pour le stock
ou le groupe de stocks concerné, les dispositions qui sui-
vent sont applicables.
Si le préjudice subi par l’État membre pour lequel la pê-
che a été interdite avant l’épuisement de son quota n’a pas
été éliminé par des mesures prises conformément à l’article
9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3760/92, des mesu-
res sont adoptées, conformément à la procédure prévue à
l’article 36, en vue de réparer d’une manière adéquate le
préjudice causé. Ces mesures peuvent conduire à opérer
des déductions vis-à-vis de l’État membre qui a dépassé
son quota, son allocation ou sa part, les quantités déduitesétant attribuées de manière appropriée aux États membres
dont les activités de pêche ont été arrêtées avant l’épuise-
ment de leur quota. On opère les déductions ainsi que les
attributions subséquentes en tenant compte par priorité
des espèces et des zones pour lesquelles les quotas, alloca-
tions ou parts annuels ont été fixés. Ces déductions ou at-
tributions peuvent être faites au cours de l’année dans la-
quelle la préjudice est né ou au cours de l’année ou des
années suivantes.
Les modalités d’application du présent paragraphe, notam-
ment en ce qui concerne le mode d’évalution d’évaluation
des quantités en question, sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l’article 36.
Article 21 bis
Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 2 point i) du rè-
glement (CE) no685/95 et de l’article 4 deuxième tiret du
règlement (CE) no2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995,
instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concer-
nant certaines zones et ressources de pêche communautai-
res (1), chaque État membre fixe la date à laquelle les na-
vires battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire
sont réputés avoir atteint dans une zone de pêche le ni-
veau maximal d’effort de pêche fixé dans ce dernier règle-
ment.
Il interdit provisoirement, à compter de cette date, les acti-
vités de pêche de ces navires dans cette zone. Cette mesu-
re est notifiée sans délai à la Commission, qui en informe
l e sa u t r e sÉ t a t sm e m b r e s .
(1)J O noL 199 du 24. 8. 1995, p. 1.2847/93
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24Article 21 ter
Lorsque les navires battant pavillon d’un État membre
sont réputés avoir épuisé dans une zone de pêche 70 % du
niveau maximal d’effort de pêche fixé dans le règlement
(CE) no2027/95, l’État membre concerné notifie à la
Commission les mesures adoptées en application de l’arti-
cle 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) no
685/95.
Article 21 quater
1. Sur la base des informations visées à l’article 19 de-
cies, la Commission veille à ce que les niveaux maximaux
d’effort de pêche fixés dans le règlement (CE) no2027/95
soient respectés.
2. À la suite d’une notification faite en vertu de l’article
21bisou de sa propre initiative, la Commission fixe, sur la
base des informations disponibles, la date à laquelle le ni-
veau maximal d’effort de pêche d’un État membre pour
une zone de pêche est réputé atteint. À compter de cette
date, les navires battant pavillon de cet État membre ne
doivent plus exercer d’activités de pêche dans la pêcherie
concernée.
Article 22
1. (SIC!) Dans les cas où les autorités compétentes d’un
État membre établissent que les activités d’un navire de
pêche communautaire ont enfreint d’une manière grave ou
répétée le présent règlement, l’État membre du pavillon
peut soumettre le navire en question à des mesures de
contrôle supplémentaires.
L ’État membre du pavillon informe la Commission et les
autres États membres du nom, de la marque et du numéro
d’identification externes du navire auquel ces mesures de
contrôle supplémentaires sont imposées.
Article 23
1. Lorsque la Commission a constaté qu’un État mem-
bre a dépassé son quota, son allocation ou sa part pour un
stock ou un groupe de stocks, la Commission procède à
des déductions imputées sur le quota, l’allocation ou la
part annuels dont dispose l’État membre qui a dépassé son
quota. Ces déductions sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l’article 36.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo-
sition de la Commission, adopte des règles de déduction
conformément aux objets et aux stratégies de gestion expo-
sés à l’article 8 du règlement (CEE) no3760/92 et tient
compte en priorité des paramètres suivants:
— l’importance du dépassement,
— les éventuels dépassements pour le même stock au
cours de l’année précédente,
— l’état biologique des ressources concernées.2870/95
2847/93
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25TITRE V
Inspection et contrôle de certaines mesures visant à
améliorer et à adapter les structures du secteur de la
pêche, y compris l’aquaculture
Article 24
Afin d’assurer le respect des objectifs et stratégies fixés par
le Conseil conformément à l’article 11 du règlement
(CEE) no3760/92, notamment les objectifs chiffrés concer-
nant la capacité de pêche des flottes communautaires ainsi
que l’adaptation de leurs activités, chaque État membre
organise, sur son territoire et dans les eaux maritimes rele-
vant de sa souveraineté ou de sa juridiction, des contrôles
réguliers auprès de tous les opérateurs concernés par la
réalisation des objectifs en question.
Article 25
1. Chaque État membre arrête des dispositions pour vé-
rifier le respect des objectifs visés à l’article 24. À cet ef-
fet, il effectue des contrôles techniques, notamment dans
l e sd o m a i n e ss u i v a n t s :
a) restructuration, renouvellement et modernisation de la
flotte de la pêche;
b) adaptation de la capacité de pêche par l’arrêt tempo-
raire ou définitif;
c) limitation de l’activité de certains navires de pêche;
d) limitation de la géométrie et du nombre des engins de
p ê c h ea i n s iq u ed el e u rm o d ed ’ u t i l i s a t i o n ;
e) développement de l’aquaculture et aménagement des
bandes côtières.
2. Sans préjudice de l’article 169 du traité, si la Commis-
sion a constaté qu’un État membre n’a pas respecté les
dispositions du paragraphe 1, elle peut soumettre au
Conseil des propositions de mesures générales appropriées.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Article 26
1. Les modalités d’application de l’article 25 peuvent
être arrêtées conformément à la procédure prévue à l’arti-
cle 36, notamment en ce qui concerne:
a) le contrôle de la puissance motrice des navires de pê-
che;
b) le contrôle de la jauge déclarée des navires de pêche;c) le contrôle du temps d’immobilisation des navires de
pêche;
d) le contrôle des caractéristiques des engins de pêche et
de leur nombre par navire de pêche.2847/93
2847/93 - - - I
262. Les États membres communiquent sans délai à la
Commission les informations relatives aux méthodes de
contrôle employées ainsi que le nom et l’adresse des orga-
nismes chargés de ces contrôles.
Article 27
1. Afin de faciliter le contrôle prévu à l’article 25, cha-
que État membre établit un système de validation compor-
tant notamment une vérification par recoupement des don-
nées relatives à la capacité et aux activités de pêche de la
flotte qui figurent, entre autres:
— dans le journal de bord prévu à l’article 6,
— dans la déclaration de débarquement prévue à l’article
8,
— dans le fichier des navires de pêche de la Communau-
té, prévu au règlement (CEE) no163/89 de la Com-
mission (1).
2. À cet effet, les États membres créent des bases de
données informatiques contenant les informations pertinen-
tes relatives à la capacité et aux activités de pêche de la
flotte ou complètent les bases de données existantes.
3. Les mesures visées à l’article 19 paragraphes 3, 4 et 5
sont d’application.
4. Les modalités d’application du présent article sont ar-
rêtées conformément à la procédure prévue à l’article 36.
TITRE VI
Inspection et contrôle de certaines mesures relatives à
l’organisation commune des marchés dans le secteur de
la pêche
Article 28
1. Afin d’assurer le respect des aspects techniques de la
réglementation relative aux mesures définies dans le règle-
ment (CEE) no3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche et de l’aquaculture (2), chaque
État membre organise sur son territoire des contrôles ré-
guliers auprès de tous les opérateurs concernés par l’appli-
cation de ces mesures.
2. Ces contrôles doivent porter sur les aspects techni-
ques de l’application:
a) des normes de commercialisation et, en particulier,
d e st a i l l e sm i n i m a l e s ;
b) du régime des prix et, en particulier:
— du retrait des produits du marché à des fins au-
tres que la consommation humaine,
(1)J O noL 20 du 25. 1. 1989, p. 5.
(2)J O noL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no1891/93 (JO noL
172 du 15. 7. 1993, p. 1).2847/93
2847/93 - - - I
27— du stockage et/ou de la transformation des pro-
duits retirés du marché.
Les États membres effectuent des comparaisons entre les
documents relatifs à la première mise sur le marché des
quantités visées à l’article 9 et les quantités débarquées
visées par ces documents, notamment en ce qui concerne
leur poids.
3. Les États membres communiquent à la Commission
les informations relatives aux mesures de contrôle adop-
tées, aux autorités compétentes de contrôle, au type d’in-
fractions relevées ainsi qu’aux suites qui leur ont été don-
nées.
La Commission et les autorités compétentes des États
membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont
recueillies en application du présent article et qui sont cou-
vertes par le secret professionnel.
4. Le présent article ne porte pas préjudice aux disposi-
tions nationales relatives au secret de l’instruction judiciai-
re.
TITRE VII
Application et vérification du contrôle
Article 29
1. La Commission vérifie l’application du présent règle-
ment par les États membres en examinant les documents
et en effectuant des visites sur place. La Commission peut
décider, si elle le juge nécessaire, d’effectuer des vérifica-
t i o n ss a n sp r é a v i s .
Afin d’effectuer les visites sur place, la Commission remet
à ses inspecteurs des instructions écrites indiquant leurs
compétences et les objectifs de leur mission.
2. Chaque fois que la Commission le juge nécessaire, ses
inspecteurs peuvent assister aux contrôles et aux inspec-
t i o n se f f e c t u é sp a rl e ss e r v i c e sn a t i o n a u xd ec o n t r ô l e .D a n s
le cadre de ces missions, la Commission établit descontacts appropriés avec les États membres en vue de défi-
nir, dans toute la mesure du possible, un programme d’in-
spection mutuellement acceptable.
a) Les États membres coopèrent avec la Commission
pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches. Ils
prennent notamment toutes les mesures nécessaires
pour que les missions d’inspection ne fassent pas l’ob-
jet d’une publicité préjudiciable au bon déroulement
des opérations d’inspection et de contrôle.
Lorsque la Commission ou ses fonctionnaires manda-
tés rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs
fonctions, les États membres concernés mettent à la
disposition de la Commission les moyens de mener à
bonne fin son action et ils donnent aux inspecteurs la
possibilité d’évaluer les opérations de contrôle en
question.2847/93
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28b) Si la situation constatée sur place ne permet pas les
opérations d’inspection et de contrôle prévues dans le
cadre du programme initial d’inspection, les inspec-
teurs de la Commission modifient, en liaison avec le
service national de contrôle compétent et avec son ac-
cord, les opérations d’inspection et de contrôle initia-
lement prévues.
c) En ce qui concerne l’inspection en mer ou par avion,
d a n sl e sc a so ùl e ss e r v i c e sn a t i o n a u xc o m p é t e n t s
doivent assurer d’autres tâches prioritaires relatives
notamment à la défense et à la sécurité en mer, les
autorités de l’État membre conservent le droit de dif-
férer ou de réorienter les opérations d’inspection aux-
quelles la Commission envisageait d’assister. Dans de
tels cas, l’État membre coopère avec la Commission
pour prendre d’autres dispositions.
En ce qui concerne les inspections effectuées en mer
ou par avion, le capitaine du navire ou le comman-
dant de bord de l’avion est seul responsable des op-
érations, compte tenu de l’obligation des autorités
dont il relève d’appliquer le présent règlement. Les
inspecteurs mandatés par la Commission, qui particip-
ent à ces opérations, se conforment aux règles et
usages établis par le capitaine ou le commandant de
bord.
3. En cas de nécessité, notamment lorsque des missions
effectuées par les inspecteurs communautaires conformé-
ment au paragraphe 2 ont révélé que des irrégularités
pourraient avoir été commises dans l’application du pré-
sent règlement, la Commission peut demander aux États
membres de lui communiquer le programme détaillé d’in-
spection et de contrôle prévu ou fixé par les autorités na-
tionales compétentes pour une période, des pêches et des
zones déterminées. Après réception de ces informations,
les inspecteurs mandatés par la Commission procèdent, si
celle-ci le juge nécessaire, à des inspections indépendantes
pour vérifier la mise en œuvre de ce programme par les
autorités compétentes d’un État membre.
Lorsque des inspecteurs communautaires vérifient la mise
en œuvre de ce programme, les agents de l’État membre
sont toujours responsables de l’exécution dudit programme.
Les inspecteurs communautaires ne peuvent pas, de leur
propre initiative, exercer les pouvoirs d’inspection conférés
aux agents nationaux. Ces inspecteurs n’ont pas accès aux
navires ou aux locaux, sauf s’ils accompagnent des agents
d’un État membre.
À la suite de cette vérification, la Commission transmet à
l’État membre concerné un rapport d’évaluation concer-
nant le programme et, le cas échéant, recommande des
mesures de contrôle pour améliorer la mise en œuvre des
contrôles par cet État membre.
4. Dans le cadre des missions d’inspection effectuées par
avion, en mer ou à terre, les inspecteurs mandatés n’ont
pas le droit d’effectuer des contrôles sur les personnes phy-
siques.2847/93
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295. Dans le cadre des visites mentionnées aux paragra-
phes 2 et 3, les inspecteurs mandatés par la Commission
peuvent avoir accès sur place, en présence des services res-
ponsables, aux informations globales ou détaillées conte-
nues dans des bases de données spécifiées et ils peuvent
examiner tous les documents pertinents pour l’application
du présent règlement.
Si des dispositions nationales prévoient le secret de l’in-
struction, la communication de ces informations est subor-
donnée à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente.
Article 30
1. Les États membres fournissent à la Commission, à sa
demande, toutes les informations relatives à l’application
du présent règlement. Lorsqu’elle formule une telle de-
mande d’information, la Commission spécifie un délai rai-
sonnable dans lequel l’information doit être fournie.
2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été
c o m m i s e sd a n sl ’ a p p l i c a t i o nd up r é s e n tr è g l e m e n to uq u e
l e sd i s p o s i t i o n se tm é t h o d e se x i s t a n t e se nm a t i è r ed e
contrôle ne sont pas efficaces, elle en informe le ou les
États membres concernés qui procèdent alors à une enquê-
te administrative à laquelle des fonctionnaires de la Com-mission peuvent participer.
Le ou les États membres concernés informent la Commis-
sion de l’état d’avancement et des résultats de l’enquête et
fournissent à la Commission une copie du rapport d’enquê-
te et les éléments essentiels utilisés dans l’établissement de
celui-ci.
Pour participer aux inspections visées au présent paragra-
phe, les fonctionnaires de la Commission produisent des
instructions écrites définissant leur identité et leurs fonc-
tions.
3. Lorsque des fonctionnaires de la Commission partici-
pent à une enquête, cette enquête est toujours menée par
les fonctionnaires de l’État membre. Les fonctionnaires de
la Commission ne peuvent pas, de leur propre initiative,
exercer les pouvoirs d’inspection conférés aux fonctionnai-
res nationaux. Les fonctionnaires de la Commission ont en
revanche accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents
que les fonctionnaires nationaux.
Dans la mesure où des dispositions législatives nationales
en matière de procédure pénale réservent certains actes à
des fonctionnaires spécifiquement désignés par le droit na-
tional, les fonctionnaires de la Commission s’abstiennent
de participer à de telles actions. Ils s’abstiennent notam-
ment de participer à des perquisitions ou à des interroga-
toires officiels relevant du droit pénal national. Ils ont
néanmoins accès aux informations obtenues par ces
moyens.
4. Le présent article n’affecte pas les dispositions natio-
nales relatives au secret de l’instruction judiciaire.2847/93
2847/93 - - - I
30TITRE VIII
Mesures à prendre en cas de non-respect de la
réglementation en vigueur
Article 31
1. Les États membres veillent à ce que soient prises les
mesures appropriées, y compris, conformément à leur légis-
lation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative
ou pénale contre les personnes physiques ou morales res-
ponsables, lorsqu’il est établi, notamment à l’issue d’un
contrôle ou d’une inspection effectués en vertu du présent
règlement, que les règles de la politique commune de la
pêche n’ont pas été respectées.
2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1
doivent être de nature, conformément aux dispositions per-
tinentes de la législation nationale, à priver effectivement
les responsables du profit économique de l’infraction ou à
produire des effets proportionnés à la gravité de l’infrac-
tion de façon à décourager efficacement d’autres infrac-
t i o n sd em ê m en a t u r e .
3. Les sanctions résultant des procédures visées au para-
graphe 2 peuvent comprendre, selon la gravité de l’infrac-
tion:
— des peines d’amendes,
— la saisie des engins et captures prohibés,
— la saisie conservatoire du navire,
— l’immobilisation temporaire du navire,
— l as u s p e n s i o nd el al i c e n c e ,
— le retrait de la licence.
4. Les dispositions du présent article ne font pas obsta-
cle à ce que l’État membre de débarquement ou de trans-
bordement transfère la poursuite d’une infraction aux auto-
rités compétentes de l’État membre d’enregistrement avecl’accord de ce dernier et à condition que ce transfert soit
plus apte à garantir le résultat visé au paragraphe 2. L ’État
membre de débarquement ou de transbordement notifie
t o u tt r a n s f e r td ec et y p eàl aC o m m i s s i o n .
Article 32
1. Lorsqu’une infraction aux dispositions du présent rè-
glement est constatée par les autorités compétentes de
l’État membre de débarquement ou de transbordement,
celles-ci prennent, conformément à l’article 31, les mesures
appropriées à l’encontre du capitaine du navire en cause
ou à l’encontre de toute autre personne responsable de
l’infraction.2847/93
2847/93 - - - I
312. Si l’État membre de débarquement ou de transborde-
ment n’est pas l’État membre du pavillon et que ses auto-
rités compétentes ne prennent pas, conformément à leur
législation nationale, les mesures appropriées, y compris
l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale à
l’encontre des personnes physiques ou morales responsa-
bles, ou ne transfèrent pas les poursuites conformément à
l’article 31 paragraphe 4, les quantités illégalement débar-
quées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota
alloué à ce premier État membre.
Les quantités de poisson à imputer sur le quota de cet
État membre sont fixées conformément à la procédure
prévue à l’article 36, après consultation des deux États
membres en question par la Commission.
Si l’État membre de débarquement ou de transbordement
ne dispose plus d’un quota correspondant, l’article 21 para-
graphe 4 s’applique mutatis mutandis ,l e sq u a n t i t é sd ep o i s -
son illégalement débarquées ou transbordées étant considé-
rées comme équivalent au montant du préjudice subi,
comme prévu à l’article précité, par l’État membre d’enre-
gistrement.
Article 33
1. Les autorités compétentes des États membres, en se
conformant aux procédures prévues par leur législation na-
tionale, notifient sans délai à l’État membre du pavillon ou
à l’État membre d’enregistrement toute infraction à la ré-
glementation communautaire visée à l’article 1er,e ni n d i -
quant le nom et les marques d’identification du navire en
cause, le nom du capitaine et de l’armateur, les circonstan-
ces de l’infraction et les poursuites pénales ou administrati-
ves ou autres mesures prises ainsi que toute décision défi-
nitive d’une juridiction relative à cette infraction. Dans des
cas particuliers, ces informations sont transmises sur de-
mande à la Commission par les États membres.
2. À la suite d’un transfert des poursuites conformément
à l’article 31 paragraphe 4, l’État membre du pavillon ou
l’État membre d’enregistrement prend toute mesure appro-
priée visée à l’article 31.
3. L ’État membre du pavillon ou l’État membre d’enre-
gistrement notifie sans délai à la Commission les mesures
prises conformément au paragraphe 2 ainsi que le nom et
le numéro d’identification externe du navire en question.
Article 34
1. Les États membres communiquent à la Commission
les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
ves qu’ils adoptent pour prévenir et poursuivre les irrégula-
rités.
Ils notifient chaque année toute modification du montant
minimal et maximal des amendes prévu par type d’infrac-
tion ainsi que la nature de toute autre sanction applicable.2847/93
2847/93 - - - I
322. Les États membres communiquent périodiquement à
la Commission les résultats des inspections ou contrôles
effectués en vertu du présent règlement, notamment le
nombre et le type des infractions relevées ainsi que les sui-
tes qui leur ont été données. À la demande de la Commis-
sion, les États membres lui communiquent, pour des cas
précis d’infraction, les montants des amendes appliquées.
3. La Commission fournit aux États membres un résumé
des informations reçues conformément aux paragraphes 1
et 2.
TITRE IX
Dispositions générales
Article 35
Le 1erjuin de chaque année au plus tard, les États mem-
bres transmettent à la Commission un rapport sur l’appli-
cation du présent règlement au cours de l’année civile
écoulée, comportant une évaluation des moyens techniques
et humains mis en œuvre et les mesures qui pourraient
contribuer à atténuer les insuffisances éventuellement con-
statées. Sur la base des rapports des États membres et de
ses propres observations, la Commission établit un rapport
annuel et communique à chaque État membre les éléments
qui le concernent. Après avoir dûment pris en compte les
réponses des États membres, la Commission publie ce rap-
port assorti des réponses des États membres et, le cas
échéant, de propositions de mesures visant à atténuer les
insuffisances constatées.
Article 36
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
au présent article, le comité de gestion du secteur de la
pêche et de l’aquaculture, ci-après dénommé «comité», in-
stitué par le règlement (CEE) no3760/92 est saisi par son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande
du représentant d’un État membre.
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur
ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonc-
tion de l’urgence de la question en cause. L ’avis est émis à
la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité
pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes
au sein du comité, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération définie à l’article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
ment applicables. T outefois, si elles ne sont pas conformes
à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt com-
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d’un mois au plus à compter de
la date de cette communication l’application des mesures
décidées par elle.2847/93
2847/93 - - - I
33Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu à l’alinéa précé-
dent.
Article 37
1. Les États membres et la Commission prennent toutes
les mesures nécessaires pour que les données reçues dans
le cadre du présent règlement soient traitées de manière
confidentielle.
2. Le nom des personnes physiques ou morales n’est
communiqué à la Commission ou à un autre État membre
que dans le cas où le présent règlement le prévoit expres-
sément ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou
poursuivre des infractions ou pour vérifier des présomp-
tions d’infractions.
Les données visées au paragraphe 1 ne sont transmises
que si elles sont intégrées à d’autres données de sorte
qu’on ne puisse identifier directement ou indirectement les
personnes physiques ou morales concernées.
3. Les données échangées entre les États membres et la
Commission ne peuvent être transmises à des personnes
autres que celles dont les fonctions, dans les États mem-
bres ou les institutions communautaires, exigent qu’elles yaient accès, sauf si les États membres qui les communi-
quent y consentent expressément.
4. Les données communiquées ou recueillies sous quel-
que forme que ce soit en vertu du présent règlement sont
couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la
même protection que celle qui est conférée à des données
semblables par la législation nationale des États membres
qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes
applicables aux institutions communautaires.
5. Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées
à aucune autre fin que celle du présent règlement, sauf si
les autorités qui les communiquent y consentent expressé-
ment et sous réserve que les dispositions en vigueur dans
l’État membre de l’autorité qui reçoit les données n’inter-
disent pas un tel usage ou la communication de ces don-
nées.
6. Les paragraphes 1 à 5 ne peuvent être interprétés
comme faisant obstacle à l’utilisation des données obtenues
en application du présent règlement dans le cadre des
poursuites judiciaires ou des procédures entamées ultérieu-
rement du fait de l’inobservation de la législation commu-
nautaire en matière de pêche. Les autorités compétentes
de l’État membre qui communique les données sont infor-
mées de tous les cas où celles-ci sont utilisées à ces fins.
Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations dé-
coulant des conventions internationales concernant l’assis-
tance mutuelle en matière pénale.2847/93
2847/93 - - - I
347. Chaque fois qu’un État membre informe la Commis-
sion qu’il s’est avéré, à la suite d’une enquête, qu’une per-
sonne physique ou morale dont le nom lui a été communi-
qué en vertu des dispositions du présent règlement n’est
pas impliquée dans une infraction, la Commission informe
immédiatement de l’issue de l’enquête ou de la procédure
toute partie à laquelle elle a communiqué le nom de ladite
personne. La personne n’est plus traitée comme étant im-
pliquée dans les irrégularités en question sur la base de la
première notification. Les données conservées sous une
forme permettant l’identification de la personne concernée
sont détruites immédiatement.
8 . L e sd i s p o s i t i o n sd e sp a r a g r a p h e s1à5n ep e u v e n t
être interprétées comme interdisant la publication de don-
nées à caractère général ou d’études ne contenant aucune
référence nominative à des personnes physiques ou mora-
les.
9. Les données visées par le présent règlement ne sont
conservées sous une forme permettant l’identification des
p e r s o n n e se nc a u s eq u el et e m p sn é c e s s a i r eàl ar é a l i s a t i o n
d e sf i n se nq u e s t i o n .
10. Les données reçues dans le cadre du présent règle-
ment sont mises à la disposition des personnes physiques
ou morales concernées qui en font la demande.
Article 38
Le présent règlement s’applique sans préjudice des disposi-
tions nationales de contrôle allant au-delà de ses exigences
minimales, pour autant qu’elles soient conformes à la légis-
lation communautaire ainsi qu’à la politique commune de
la pêche.
Les dispositions nationales visées au premier alinéa sont
communiquées à la Commission conformément à l’article 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) no101/76 du Conseil,
du 19 janvier 1976, portant établissement d’une politique
c o m m u n ed e ss t r u c t u r e sd a n sl es e c t e u rd el ap ê c h e(1).
Article 39
1. Le règlement (CEE) no2241/87 est abrogé à la date
du 1erjanvier 1994, à l’exception de son article 5 qui reste-
ra en vigueur jusqu’à ce que les règlements fixant les listes
visées à l’article 6 paragraphe 2 du présent règlement en-
trent en vigueur.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du para-
graphe 1 doivent s’entendre comme faites au présent règle-
ment.
Article 40
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1994.
Jusqu’au 1erjanvier 1996, les États membres sont exemp-
tés de l’obligation d’appliquer les dispositions des articles
9, 15 et 18 dans la mesure où ils concernent la notification
par voie informatique des notes de ventes et des enregis-
trements des débarquements.
(1)J O noL 20 du 28. 1. 1976, p. 19.2847/93
2847/93 - - - I
35Jusqu’au 1erjanvier 1999, les États membres sont exemp-
tés de l’obligation d’appliquer les dispositions des articles
6, 8 et 19 dans la mesure où ils concernent les opérations
de pêche dans la Méditerranée.2847/93