SECTION 1 PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D’EXPERTS ET APPROBATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE Cette section doit fournir des informations sur les personnes qui sont responsables du contenu du document d’enregistrement pour le prospectus de croissance de l’Union. Son but est de donner aux investisseurs l’assurance de l’exactitude des informations communiquées dans le prospectus. Elle fournit en outre des informations sur la base juridique du document d’enregistrement pour le prospectus de croissance de l’Union et sur son approbation par l’autorité compétente.

Point 1.1 Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement, ou d’une partie seulement de ces informations, auquel cas il convient d’indiquer de quelle partie il s’agit. Lorsque les personnes responsables sont des personnes physiques, y compris des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu’il s’agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.

Point 1.2 Fournir une déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement attestant que les informations qu’il contient sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et qu’il ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée. Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines parties du document d’enregistrement attestant que les informations contenues dans les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et que lesdites parties ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée.

Point 1.3 Lorsqu’une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité d’expert est inclus(e) dans le document d’enregistrement, fournir les renseignements suivants sur cette personne: a) son nom; b) son adresse professionnelle; c) ses qualifications; d) le cas échéant, tout intérêt important qu’elle a dans l’émetteur. Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l’émetteur, indiquer que cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d’enregistrement avec le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document d’enregistrement aux fins du prospectus.

Point 1.4 Lorsque des informations proviennent d’un tiers, fournir une attestation confirmant que ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l’émetteur le sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En outre, identifier la ou les source(s) d’information.

Point 1.5 Fournir une déclaration indiquant que: a) le [document d’enregistrement/prospectus] a été approuvé par [nom de l’autorité compétente], en tant qu’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129; b) [nom de l’autorité compétente] n’approuve ce document d’enregistrement qu’en tant que respectant les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence imposées par le règlement (UE) 2017/1129; c) cette approbation ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur l’émetteur qui fait l’objet du [document d’enregistrement/prospectus]. d) le [document d’enregistrement/prospectus] a été établi pour faire partie d’un prospectus de croissance de l’Union conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1129.

SECTION 2 STRATÉGIE, RÉSULTATS ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE Le but de cette section est de donner des informations sur l’identité de l’émetteur, ses activités, sa stratégie et ses objectifs. Sa lecture doit permettre aux investisseurs de clairement comprendre les activités de l’émetteur et les principales tendances influant sur ses résultats, sa structure organisationnelle et ses investissements importants. Le cas échéant, l’émetteur doit communiquer dans cette section des estimations ou des prévisions de ses résultats futurs. En outre, les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à 200 000 000 EUR doivent fournir dans cette section un compte-rendu juste et équilibré des résultats passés de l’entreprise.

Point 2.1 Informations concernant l’émetteur: a) indiquer la raison sociale et le nom commercial de l’émetteur; b) indiquer le lieu d’enregistrement de l’émetteur, son numéro d’enregistrement et son identifiant d’entité juridique (LEI); c) indiquer la date de constitution et la durée de vie de l’émetteur, lorsqu’elle n’est pas indéterminée; d) indiquer le siège social et la forme juridique de l’émetteur, la législation régissant ses activités, le pays dans lequel il est constitué, l’adresse et le numéro de téléphone de son siège statutaire (ou de son principal lieu d’activité, s’il est différent de son siège statutaire) ainsi que son site web, s’il en a un, avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus.

Point 2.1.1 Donner des informations sur les modifications importantes de la structure des emprunts et du financement de l’émetteur intervenues depuis la fin du dernier exercice pour lequel des informations financières ont été fournies dans le document d’enregistrement. Lorsque le document d’enregistrement contient des informations financières intermédiaires, cette information peut être fournie pour les modifications intervenues depuis la fin de la dernière période financière intermédiaire pour laquelle des informations financières ont été incluses dans le document d’enregistrement;

Point 2.1.2 Fournir une description du financement prévu des activités de l’émetteur

Point 2.2 Aperçu de ses activités

Point 2.2.1 Stratégie et objectifs Décrire la stratégie d’affaires et les objectifs stratégiques de l’émetteur (tant financiers que non financiers, le cas échéant). Cette description prend en compte les perspectives et défis futurs de l’émetteur. Le cas échéant, la description prend en compte l’environnement réglementaire dans lequel l’émetteur opère.

Point 2.2.2 Principales activités Fournir une description des principales activités de l’émetteur, notamment: a) les principales catégories de produits vendus et/ou de services fournis; b) tout nouveau produit, activité ou service important lancé depuis la publication des derniers états financiers audités.

Point 2.2.3 Principaux marchés Décrire les principaux marchés sur lesquels opère l’émetteur.

Point 2.3 Structure organisationnelle

Point 2.3.1 Si l’émetteur fait partie d’un groupe et dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement et où elles sont nécessaires pour comprendre les affaires de l’émetteur dans leur ensemble, fournir un organigramme présentant sa structure organisationnelle. L’émetteur peut choisir de compléter ou de remplacer cet organigramme par une description sommaire du groupe et de la place qu’il y occupe, si cela contribue à clarifier la structure.

Point 2.3.2 Si l’émetteur est dépendant d’autres entités du groupe, ce fait doit être clairement stipulé, et le lien de dépendance expliqué.

Point 2.4 Investissements

Point 2.4.1 Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement, fournir une description des investissements (y compris leur montant) réalisés par l’émetteur entre la fin de la période couverte par les informations financières historiques contenues dans le prospectus et la date du document d’enregistrement.

Point 2.4.2 Décrire tous les investissements importants de l’émetteur qui sont en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris, et indiquer leur méthode de financement (interne ou externe), si elle a une influence sur les activités de l’émetteur.

Point 2.5 Examen du résultat et de la situation financière (à fournir par les émetteurs de titres de capital dont la capitalisation boursière est supérieure à 200 000 000 EUR uniquement lorsque le rapport de gestion établi et présenté conformément aux articles 19 et 29 de la directive 2013/34/UE n’est pas inclus dans le prospectus de croissance de l’Union).

Point 2.5.1 Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement et où elles sont nécessaires pour comprendre les activités de l’émetteur dans leur ensemble, fournir: a) une analyse équilibrée et exhaustive de l’évolution et du résultat des activités de l’émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités, pour chaque exercice pour lequel des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les causes des changements importants survenus; b) indiquer: i) l’évolution future probable des affaires de l’émetteur; ii) ses activités en matière de recherche et de développement. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des activités, des résultats ou de la situation de l’émetteur, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l’activité spécifique de l’entreprise, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Cette analyse contient, le cas échéant, des renvois aux montants publiés dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires de ces montants.

Point 2.6 Informations sur les tendances

Point 2.6.1 Décrire les principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes et les stocks ainsi que les coûts et les prix de vente entre la fin du dernier exercice et la date du document d’enregistrement.

Point 2.7 Prévisions ou estimations du bénéfice

Point 2.7.1 Lorsqu’un émetteur a publié une prévision ou une estimation du bénéfice (qui est encore en cours et valable), celle-ci doit être incluse dans le document d’enregistrement. Si une prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et est encore en cours, mais n’est plus valable, fournir une déclaration en ce sens, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable. Une telle prévision ou estimation caduque n’est pas soumise aux exigences prévues aux points 2.7.2 à 2.7.3.

Point 2.7.2 Lorsqu’un émetteur choisit d’inclure une nouvelle prévision ou estimation du bénéfice, ou lorsqu’il inclut une prévision ou estimation du bénéfice précédemment publiée conformément au point 2.7.1, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur la fait reposer. La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants: a) les hypothèses relatives à des facteurs que peuvent influencer les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance doivent être clairement distinguées des hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur influence; b) les hypothèses doivent être raisonnables, aisément compréhensibles par les investisseurs, spécifiques et précises et sans lien avec l’exactitude générale des estimations sous-tendant la prévision; c) dans le cas d’une prévision, les hypothèses mettent en exergue pour l’investisseur les facteurs d’incertitude qui pourraient changer sensiblement l’issue de la prévision.

Point 2.7.3 Le prospectus contient une déclaration attestant que la prévision ou l’estimation du bénéfice a été établie et élaborée sur une base: a) comparable aux états financiers annuels; b) conforme aux méthodes comptables de l’émetteur.

SECTION 3 FACTEURS DE RISQUE Le but de cette section est de décrire les principaux risques auxquels l’émetteur est confronté et leur incidence sur les résultats futurs de l’émetteur.

Point 3.1 Fournir une description des risques importants qui sont propres à l’émetteur, répartis en un nombre limité de catégories, dans une section intitulée «facteurs de risque». Dans chaque catégorie, il convient d’indiquer en premier lieu les risques les plus importants d’après l’évaluation de l’émetteur ou de l’offreur, compte tenu de leur incidence négative sur l’émetteur et de la probabilité de leur survenance. Ces risques doivent être corroborés par le contenu du document d’enregistrement.

SECTION 4 GOUVERNANCE D’ENTREPRISE Cette section doit expliquer le mode d’administration de l’émetteur et le rôle des personnes intervenant dans la gestion de la société. Elle doit aussi fournir des informations sur le profil des membres de la direction générale, leur rémunération et la manière dont celle-ci est éventuellement liée aux résultats de l’émetteur.

Point 4.1 Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale

Point 4.1.1 Donner le nom, l’adresse professionnelle et la fonction, au sein de l’émetteur, des personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu’elles exercent en dehors de l’émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci: a) membres des organes d’administration, de direction et/ou de surveillance; b) associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions; c) tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que l’émetteur dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires. Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n’importe lesquelles des personnes visées aux points a) à c).

Point 4.1.2 Pour chaque personne membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et pour chaque personne visée aux points b) et c) du point 4.1.1, fournir des informations détaillées sur son expertise et son expérience pertinentes en matière de gestion ainsi que les informations suivantes: a) le détail de toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins; b) le détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre ces personnes par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). Indiquer également si ces personnes ont déjà, au moins au cours des cinq dernières années, été déchues par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. S’il n’y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer expressément.

Point 4.2 Rémunération et avantages Rubrique à remplir dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document d’enregistrement pour le dernier exercice financier complet, pour les personnes visées aux points a) et c) du point 4.1.1.

Point 4.2.1 Indiquer le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par la personne. Cette information doit être fournie sur une base individuelle, sauf s’il n’est pas exigé d’informations individualisées dans le pays d’origine de l’émetteur et si celui-ci n’en publie pas autrement.

Point 4.2.2 Indiquer le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre.

Point 4.3 Participations et stock options Pour chacune des personnes visées aux points a) et c) du point 4.1.1, fournir des informations, les plus récentes possibles, concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions.

SECTION 5 INFORMATIONS FINANCIERES ET INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE Cette section fournit des informations financières historiques à travers la communication de l’information financière et des indicateurs clés de performance de l’émetteur. Elle donne également des renseignements sur la politique de l’émetteur en matière de dividendes et, le cas échéant, fournit des informations financières pro forma.

Point 5.1 Informations financières historiques

Point 5.1.1 Fournir des informations financières historiques auditées pour les deux derniers exercices (ou pour toute période plus courte durant laquelle l’émetteur a été en activité) et le rapport d’audit établi pour chacun de ces exercices.

Point 5.1.2 Changement de date de référence comptable Si l’émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle des informations financières historiques sont exigées, les informations financières historiques auditées couvrent une période de 24 mois au moins, ou toute la période d’activité de l’émetteur si celle-ci est plus courte.

Point 5.1.3 Normes comptables Les informations financières doivent être établies conformément aux normes internationales d’information financière, telles qu’adoptées dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Si le règlement (CE) no 1606/2002 n’est pas applicable, les informations financières doivent être établies en conformité avec: a) les normes comptables nationales d’un État membre pour les émetteurs de l’EEE, ainsi que le prévoit la directive 2013/34/UE; b) les normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes au règlement (CE) no 1606/2002 pour les émetteurs des pays tiers. Si les normes comptables nationales du pays tiers ne sont pas équivalentes au règlement (CE) no 1606/2002, les états financiers doivent être retraités conformément audit règlement.

Point 5.1.4 Changement de référentiel comptable Les dernières informations financières historiques auditées, contenant des informations comparatives pour l’exercice précédent, doivent être établies et présentées sous une forme correspondant au référentiel comptable qui sera adopté dans les prochains états financiers annuels que publiera l’émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels. Les changements au sein du référentiel comptable applicable à l’émetteur ne nécessitent pas que les états financiers audités soient retraités. Toutefois, si l’émetteur a l’intention d’adopter un nouveau référentiel comptable dans les prochains états financiers qu’il publiera, au moins un jeu complet d’états financiers (au sens de la norme IAS 1 Présentation des états financiers), comprenant des informations comparatives, doit être présenté sous une forme correspondant au référentiel qui sera adopté dans ces prochains états financiers annuels publiés, compte tenu des normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.

Point 5.1.5 Lorsqu’elles sont établies conformément à des normes comptables nationales, les informations financières auditées doivent inclure au minimum: a) le bilan; b) le compte de résultat; c) les méthodes comptables et les notes explicatives.

Point 5.1.6 États financiers consolidés Si l’émetteur établit ses états financiers annuels aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, inclure au moins les états financiers annuels consolidés dans le document d’enregistrement.

Point 5.1.7 Date des dernières informations financières La date du bilan du dernier exercice pour lequel les informations financières ont été auditées ne doit pas remonter: a) à plus de dix-huit mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires audités; b) à plus de seize mois avant la date du document d’enregistrement, si l’émetteur inclut, dans celui-ci, des états financiers intermédiaires qui ne sont pas audités. Lorsque le document d’enregistrement ne contient pas d’informations financières intermédiaires, la date du bilan du dernier exercice pour lequel les états financiers ont été audités ne peut remonter à plus de 16 mois avant la date du document d’enregistrement.

Point 5.2 Informations financières intermédiaires et autres

Point 5.2.1 Si l’émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis la date de ses derniers états financiers audités, celles-ci doivent être incluses dans le document d’enregistrement. Si ces informations financières trimestrielles ou semestrielles ont été auditées ou examinées, le rapport d’audit ou d’examen doit également être inclus. Si tel n’est pas le cas, le préciser. Les informations financières intermédiaires sont établies conformément aux exigences de la directive 2013/34/UE ou du règlement (CE) no 1606/2002, selon le cas. Pour les émetteurs ne relevant ni de la directive 2013/34/UE ni du règlement (CE) no 1606/2002, les informations financières intermédiaires doivent comporter des états financiers comparatifs couvrant la même période de l’exercice précédent, l’exigence d’informations bilancielles comparatives pouvant cependant être satisfaite par la présentation du bilan de clôture conformément au cadre d’information financière applicable.

Point 5.3 Audit des informations financières annuelles

Point 5.3.1 Les informations financières annuelles historiques doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit doit être élaboré conformément à la directive 2014/56/UE et au règlement (UE) no 537/2014. Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas: a) les informations financières historiques doivent être auditées ou faire l’objet d’une mention indiquant si, aux fins du document d’enregistrement, elles donnent une image fidèle, conformément aux normes d’audit applicables dans un État membre ou à une norme équivalente. b) Si les rapports d’audit sur les informations financières historiques contiennent des réserves, des modifications d’avis, des limitations de responsabilité ou des observations, ces réserves, modifications, limitations ou observations doivent être intégralement reproduites et assorties d’une explication.

Point 5.3.2 Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d’enregistrement ont été auditées par les contrôleurs légaux.

Point 5.3.3 Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers audités de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été auditées.

Point 5.4 Indicateurs clés de performance (ICP)

Point 5.4.1 Lorsque l’émetteur a publié des indicateurs clés de performance, financiers et/ou opérationnels, ou choisit d’inclure de tels indicateurs dans le document d’enregistrement, il convient, dans la mesure où ils ne sont pas décrits ailleurs dans le document d’enregistrement, d’inclure dans cette rubrique une description des indicateurs clés de performance de l’émetteur, pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques. Les indicateurs clés de performance doivent être calculés sur une base comparable. Lorsque les indicateurs clés de performance ont été audités par les contrôleurs légaux, ce fait doit être précisé.

Point 5.5 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 5.6 Politique en matière de dividendes Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard. Si l’émetteur n’a pas fixé de politique en la matière, inclure une déclaration appropriée indiquant l’absence de politique en la matière. Pour chaque exercice de la période couverte par les états financiers historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour permettre les comparaisons, lorsque le nombre d’actions de l’émetteur a changé, s’il n’est pas fourni dans les états financiers.

Point 5.7 Informations financières pro forma En cas de modification significative des valeurs brutes, décrire la manière dont la transaction aurait pu influer sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur si elle avait eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée. Cette obligation sera normalement remplie par l’inclusion d’informations financières pro forma. Les informations financières pro forma doivent être présentées conformément à l’annexe 20 et inclure toutes les données qui y sont visées. Elles doivent être assorties d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.

SECTION 6 INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES ET AUX DÉTENTEURS DES VALEURS MOBILIÈRES Cette section doit fournir des informations sur les principaux actionnaires, l’existence éventuelle de conflits d’intérêts entre la direction générale et l’émetteur, le capital social de l’émetteur, ainsi que des informations sur les transactions avec des parties liées, les procédures judiciaires et d’arbitrage et les contrats importants.

Point 6.1 Principaux actionnaires

Point 6.1.1 Dans la mesure où cette information est connue de l’émetteur, donner le nom de toute personne qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage supérieur ou égal à 5 % du capital social ou de la totalité des droits de vote de l’émetteur, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue par chacune de ces personnes à la date du document d’enregistrement. En l’absence de telles personnes, fournir une déclaration appropriée en faisant état.

Point 6.1.2 Indiquer si les principaux actionnaires de l’émetteur disposent de droits de vote différents, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 6.1.3 Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si celui-ci est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce contrôle et les mesures prises en vue d’éviter qu’il ne s’exerce de manière abusive.

Point 6.1.4 Décrire tout accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner ou empêcher un changement du contrôle qui s’exerce sur lui.

Point 6.2 Procédures judiciaires et d’arbitrage

Point 6.2.1 Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’émetteur et/ou du groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.

Point 6.3 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

Point 6.3.1 Les conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’une quelconque des personnes visées au point 4.1.1 à l’égard de l’émetteur et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs doivent être clairement signalés. En l’absence de tels conflits d’intérêts, une déclaration en ce sens doit être faite. Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 4.1.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale. Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 4.1.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de l’émetteur qu’elles détiennent.

Point 6.4 Transactions avec des parties liées

Point 6.4.1 Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ne s’appliquent pas à l’émetteur, les informations suivantes doivent être fournies pour la période couverte par les informations financières historiques, jusqu’à la date du document d’enregistrement: a) la nature et le montant de toutes les transactions effectuées avec des parties liées (1) et qui, considérées isolément ou dans leur ensemble, sont importantes pour l’émetteur. Lorsque les transactions avec des parties liées n’ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans le cas de prêts en cours comprenant des garanties de tout type, indiquer le montant de l’encours; b) le montant ou le pourcentage pour lequel les transactions avec des parties liées entrent dans le chiffre d’affaires de l’émetteur. Si les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 s’appliquent à l’émetteur, les informations prévues aux points a) et b) doivent être fournies uniquement pour les transactions qui ont eu lieu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ont été publiés.

Point 6.5 Capital social

Point 6.5.1 Fournir les informations des points 6.5.2 à 6.5.7 dans les états financiers annuels à la date du bilan le plus récent.

Point 6.5.2 Indiquer le montant du capital émis et, pour chaque catégorie d’actions: a) le total du capital social autorisé de l’émetteur; b) le nombre d’actions émises et totalement libérées et le nombre d’actions émises, mais non totalement libérées; c) la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale; ainsi que d) un rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice. Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d’actifs autres que des espèces durant la période couverte par les états financiers annuels, le préciser.

Point 6.5.3 Indiquer s’il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs principales caractéristiques.

Point 6.5.4 Indiquer le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par l’émetteur lui-même ou en son nom, ou par ses filiales.

Point 6.5.5 Indiquer le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion, d’échange ou de souscription.

Point 6.5.6 Fournir des informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital autorisé, mais non émis, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital.

Point 6.5.7 Fournir des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options, y compris l’identité des personnes auxquelles elles se rapportent.

Point 6.6 Acte constitutif et statuts

Point 6.6.1 Décrire sommairement toute disposition de l’acte constitutif, des statuts, d’une charte ou d’un règlement de l’émetteur qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle.

Point 6.7 Contrats importants

Point 6.7.1 Résumer, pour l’année précédant immédiatement la publication du document d’enregistrement, tout contrat important (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des activités) auquel l’émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.

SECTION 7 DOCUMENTS DISPONIBLES

Point 7.1 Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document d’enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés: a) la dernière version à jour de l’acte constitutif et des statuts de l’émetteur; b) tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement. Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.