02017D1489 — FR — 19.08.2017 — 000.001

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►B RECOMMANDATION No 1/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du 4 août 2017 relative au programme d'association UE-République de Moldavie [2017/1489] (JO L 215 du 19.8.2017, p. 3)





Rectifié par:









▼B

RECOMMANDATION No 1/2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 4 août 2017

relative au programme d'association UE-République de Moldavie [2017/1489]







LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, considérant ce qui suit: (1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part ( 1 ) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. (2) Conformément à l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de rendre des recommandations pour la réalisation des objectifs de l'accord. (3) En vertu de l'article 453, paragraphe 1, de l'accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre de l'accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. (4) Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée. (5) L'Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2019 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la République de Moldavie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée. (6) Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du programme d'association UE-République de Moldavie, qui soutiendra la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:







Article premier

Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-République de Moldavie figurant en annexe.

Article 2

Le programme d'association UE-République de Moldavie figurant en annexe remplace le programme d'association UE-République de Moldavie qui avait été adopté le 26 juin 2014.

Article 3

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

ANNEXE

PROGRAMME D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

Table des matières Programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie 1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association 2. Priorités du programme d'association 2.1. Priorités essentielles 2.2. Dialogue politique, bonne gouvernance et renforcement des institutions i) Renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l'État de droit en République de Moldavie ii) Poursuivre la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l'indépendance, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire iii) Assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une coopération globale sur ces questions Droits de l'homme et libertés fondamentales Liberté d'expression Coopération avec la société civile Mauvais traitements et torture Droits de l'enfant Violence domestique Égalité de traitement Droits syndicaux et normes fondamentales du travail 2.3. Politique étrangère et de sécurité Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements Conflit en Transnistrie Cour pénale internationale 2.4. Coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice Protection des données à caractère personnel Lutte contre la criminalité organisée Réforme de la police Coopération policière et bases de données Lutte contre les drogues illicites Traite des êtres humains Lutte contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants et l'exploitation sexuelle des enfants Lutte contre la cybercriminalité Prévention de la corruption et des conflits d'intérêts et lutte contre ces phénomènes Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières Coopération judiciaire 2.5. Commerce et questions liées au commerce (ZLEAC — Zone de libre-échange approfondi et complet) Commerce des marchandises Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Douanes et facilitation des échanges Règles d'origine Établissement, commerce de services et commerce électronique Paiements courants et circulation des capitaux Marchés publics Droits de propriété intellectuelle (DPI) Concurrence Transparence Commerce et développement durable 2.6. Développement économique et débouchés commerciaux Droit des sociétés, comptabilité et audit et gouvernance d'entreprise Emploi, politique sociale et égalité des chances Protection des consommateurs Statistiques Fiscalité Services financiers Politique industrielle et relative aux entreprises Secteur minier et matières premières Tourisme Agriculture et développement rural Société de l'information/Économie et société numériques Santé publique Urbanisme et construction Développement régional Pêche et politique maritime 2.7. Connectivité, efficacité énergétique, action climatique, environnement et protection civile Énergie Transports Environnement Action climatique Protection civile 2.8. Mobilité et contacts interpersonnels Éducation, formation et jeunesse Recherche et innovation Culture, audiovisuel et médias Participation aux agences et aux programmes de l'UE 2.9. Sensibilisation du grand public et visibilité

Programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie

Le 27 juin 2014, l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie (ci-après dénommés «parties») ont procédé à la signature d'un accord d'association ambitieux et innovant, prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord comporte des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée, allant au-delà de celle définie par les accords traditionnels et couvrant tous les domaines d'intérêt. L'accord a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er septembre 2014 jusqu'à l'achèvement du processus de ratification, qui a permis sa pleine application à compter du 1er juillet 2016.

En vue de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association, les parties se sont entendues, à Bruxelles le 26 juin 2014, sur un programme d'association établissant une liste de priorités de coopération pour la période 2014-2016.

Le présent document actualise et réoriente le programme d'association 2014-2016 et fixe de nouvelles priorités de coopération pour la période 2017-2019, sur la base, notamment, des conclusions sur la République de Moldavie adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 15 février 2016. Il établit une distinction entre priorités à court terme (sur lesquelles des progrès notables devraient être accomplis d'ici à la fin de 2017) et priorités à moyen terme (sur lesquelles des progrès notables devraient être accomplis dans les deux années à venir).

Le fait que le programme d'association se concentre sur un nombre limité de priorités est sans incidence sur le champ d'application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d'autres accords et partenariats pertinents ou dans le cadre du volet multilatéral du partenariat oriental.

En outre, les citoyens de la République de Moldavie titulaires d'un passeport biométrique peuvent entrer sans visa dans l'espace Schengen depuis avril 2014. Il faut satisfaire en permanence aux indicateurs relatifs au plan d'action pour la libéralisation du régime des visas afin d'assurer la durabilité de ce régime et de favoriser ainsi la mobilité et les contacts interpersonnels entre l'UE et la République de Moldavie, qui font partie des éléments fondamentaux sous-tendant l'association politique entre la République de Moldavie et l'Union européenne et l'intégration économique de la première dans la seconde, ainsi que le prévoit l'accord d'association.

1. Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association

Les principes communs suivants orienteront la mise en œuvre du programme d'association:

— les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées dans l'esprit des objectifs généraux d'association politique et d'intégration économique,

— les priorités du programme d'association traduisent la responsabilité qui incombe à l'UE et à la Moldavie pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d'association, maintenant qu'il est pleinement entré en vigueur,

— les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d'association, dans le plein respect des principes d'adhésion à celui-ci, de transparence, d'obligation de rendre des comptes et d'ouverture,

— les résultats obtenus dans le cadre du programme d'association constitueront une contribution importante à la réalisation des priorités à l'horizon 2020 qui seront fixées lors du sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Bruxelles,

— le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets, précis et durables par la mise en place progressive de mesures pratiques et la participation de la société civile et d'autres parties intéressées. Les deux parties veilleront en particulier à ce que toute législation ou tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d'association soit le fruit d'un processus inclusif et fondé sur des données probantes,

— les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants,

— la mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, de rapports annuels et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association,

— l'Union européenne aidera la République de Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle proposera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. L'Union européenne encouragera également les autres partenaires de la République de Moldavie à lui apporter un soutien et s'efforcera d'assurer la coordination de celui-ci. Elle utilisera les instruments financiers pertinents dont elle dispose pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.

L'UE apportera son soutien dans le contexte des priorités générales de l'aide en faveur de la République de Moldavie, telles qu'elles sont décrites dans le cadre unique d'appui de l'instrument européen de voisinage (IEV) et dans la programmation multinationale élaborée pour la République de Moldavie au titre de l'IEV, tout en s'attachant à prendre en compte les priorités fixées dans le programme d'association. L'UE peut également fournir une assistance au titre d'autres instruments dont elle dispose. Toute aide financière sera apportée dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. Conformément à ces procédures, toute aide apportée à la République de Moldavie restera soumise à des conditions strictes dont le respect fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation périodiques. Il est nécessaire de mettre en place des systèmes d'alerte rapide pour réduire les risques.

Le présent programme d'association sera applicable à compter de la date de son adoption et jusqu'à la fin de 2019. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du Conseil d'association UE-République de Moldavie.

2. Priorités du programme d'association

2.1. Priorités essentielles

Parmi les priorités définies dans le programme d'association, les mesures de réforme suivantes devraient être traitées en priorité:

Dans le domaine du renforcement des institutions et de la bonne gouvernance 1. Indépendance du pouvoir judiciaire Mettre en œuvre la législation actuelle relative à la justice et aux services répressifs afin de garantir l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, y compris du ministère public, qui devrait être à l'abri de toute ingérence politique ou de toute autre immixtion injustifiée, de promouvoir la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tous types de pratiques relevant de la corruption. Mettre en œuvre les dispositions relatives à l'immunité de fonctions, conformément aux normes et bonnes pratiques européennes. Faire procéder au recrutement des juges et des procureurs par une autorité indépendante, sur la base de procédures transparentes et fondées sur le mérite. 2. Prévention de la corruption, de la fraude et des conflits d'intérêts et lutte contre ces phénomènes Mettre en œuvre la loi sur l'intégrité. Mettre en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir une déclaration de leur patrimoine et de celui de leurs proches concernés ainsi que de signaler les conflits d'intérêts potentiels liés à leurs intérêts personnels ou à ceux de leurs proches, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d'exécution. Adopter des lois relatives à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en matière de corruption et de blanchiment de capitaux. Mettre en œuvre la nouvelle stratégie en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption, qui vise à prévenir et à réduire la corruption de manière effective, conformément aux valeurs et aux normes de l'UE. Renforcer les capacités des agences de lutte contre la corruption et améliorer la coordination et la coopération entre elles. Mettre en place un cadre juridique efficace pour protéger les lanceurs d'alerte. 3. Recouvrement des avoirs et enquête sur la fraude bancaire Mettre en place un service national efficace de recouvrement des avoirs. Partager les principaux résultats de la deuxième phase en cours de l'enquête Kroll avec l'Union européenne aux conditions convenues avec Kroll sans mettre en péril la poursuite de l'enquête et le recouvrement des avoirs. Soumettre toutes les affaires de fraude qui ont frappé le secteur bancaire de la République de Moldavie sur la période 2012-2014 à une enquête exhaustive et impartiale en vue de recouvrer les fonds détournés et de traduire les responsables en justice. 4. Réforme de l'administration publique, y compris la gestion des finances publiques Mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et les stratégies qui la sous-tendent, élaborées en 2016 en concertation avec l'OCDE/SIGMA et la communauté des donateurs. Réorganiser les institutions gouvernementales, les autorités administratives et les entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre des comptes et d'accroître leur efficacité et leur efficience. Examiner le système d'élaboration et de coordination des politiques afin de renforcer le caractère inclusif, la cohérence, l'efficience, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel. Améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics. Assurer une fonction publique professionnelle et un système de gestion des ressources humaines moderne. Lancer une réforme territoriale susceptible de permettre de maximiser les ressources mises à disposition des citoyens au niveau local. Associer de plus en plus la société civile afin de renforcer l'obligation de rendre des comptes, la transparence et la réactivité dans le cadre le la réforme de l'administration publique et de la fourniture de services publics. Actualiser la stratégie de gestion des finances publiques de la République de Moldavie pour 2013-2020. Poursuivre la réforme de l'examen et du contrôle du budget par le Parlement. Renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur contrôle et l'obligation de rendre des comptes à cet égard. Améliorer la gouvernance par la prudence et la discipline budgétaires, des processus renforcés en matière d'obligation de rendre des comptes et une meilleure gestion axée sur les résultats. 5. Libertés fondamentales Confirmer la liberté et le pluralisme des médias, notamment par l'adoption d'un nouveau code de l'audiovisuel, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OSCE, afin que la République de Moldavie aligne sa législation sur la directive «Services de médias audiovisuels» et s'attaque sans tarder à la concentration dans l'actionnariat des médias, à la monopolisation du marché de la publicité et à la réforme du radiodiffuseur public. Mieux définir les compétences et les missions du Conseil de coordination de l'audiovisuel, dans le but de renforcer son indépendance. Adopter et mettre en œuvre le nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, et coordonner les processus de planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre effective. Veiller à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme et créer un mécanisme efficient de contrôle parlementaire de cette exécution. Il faudra s'attacher en particulier à ce que l'égalité et les questions de genre soient traitées comme une priorité transversale. 6. Règlement du conflit en Transnistrie Élaborer une vision du règlement pacifique et durable du conflit en Transnistrie, qui soit fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie dans ses frontières internationalement reconnues, un statut particulier étant prévu pour la Transnistrie, qui garantisse pleinement les droits humains, politiques, économiques et sociaux de la population, et qui encourage également l'approfondissement des relations avec la partie transnistrienne. Poursuivre, avec toutes les parties concernées, le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (en Transnistrie) de la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine.

Dans le domaine du développement économique et des débouchés commerciaux 7. Amélioration de l'environnement des entreprises et du climat des investissements Mettre en œuvre le programme de réforme arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) et mener des politiques économiques, fiscales et financières allant dans le sens du programme de réforme du FMI. Améliorer le cadre réglementaire et l'environnement opérationnel des PME et appliquer la législation sur la concurrence pour réduire les comportements monopolistiques. Mettre en œuvre la stratégie de développement du secteur des PME pour la période 2012-2020 et le plan d'action correspondant, conformément à la nouvelle loi sur les PME et à la feuille de route révisée pour la compétitivité du pays, ainsi qu'à la stratégie 2016-2020 visant à attirer les investissements et à promouvoir les exportations. Renforcer le rôle des entreprises et des associations de PME (y compris des associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé. Simplifier le système des services d'inspection et des différents organismes d'inspection afin d'en accroître l'efficacité et de réduire les possibilités de corruption, tout en insistant sur le respect de la législation et des normes. 8. Agriculture et développement rural Mettre en œuvre la loi générale sur les principes de subventionnement dans le domaine de l'agriculture et du développement rural et, ce faisant, améliorer la mise en œuvre de la politique en la matière. Accroître la compétitivité de la production agricole, en particulier dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation. Améliorer les conditions d'emploi et de vie dans les zones rurales. Rendre l'utilisation des sols et des ressources en eau plus durable. Améliorer les services et les infrastructures et diversifier les activités économiques dans les zones rurales. 9. Réformes liées au commerce: réglementation technique, normalisation et infrastructures connexes, questions douanières et facilitation des échanges Améliorer la facilitation des échanges, en utilisant les indicateurs de l'OCDE sur la facilitation des échanges comme critères de référence. Dans le domaine des réglementations et normes techniques, renforcer la coopération avec les instances compétentes de l'UE (CEN, Cenelec, ETSI, EURAMET, EA, Welmec…). Il est essentiel de mettre en place des consultations publiques portant sur les réglementations techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) si l'on veut que les nouvelles réglementations dans ces domaines soient appliquées plus largement et soient mieux comprises du public. En ce qui concerne les mesures SPS, obtenir l'agrément de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels au regard des normes internationales afin de remplir les exigences sanitaires et phytosanitaires applicables aux exportations ainsi que de renforcer la sécurité des aliments sur le marché intérieur de la République de Moldavie. Aligner la législation de la République de Moldavie sur le code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application et améliorer les performances de l'administration douanière en termes d'intégrité professionnelle et de transparence. Aligner la législation de la République de Moldavie sur les dispositions de la convention relative à un régime de transit commun en vue de permettre l'adhésion à cette convention.

Dans le domaine de la connectivité, de l'efficience énergétique, de l'environnement et de l'action pour le climat 10. Sécurité et efficacité énergétiques Renforcer l'indépendance de l'ANRE, notamment en dépolitisant la procédure de nomination et de révocation de ses directeurs et en dotant l'institution d'une procédure pour la fixation de son budget de manière autonome. Adopter de manière transparente et inclusive une nouvelle loi sur l'énergie. Appliquer toutes les recommandations issues de l'examen de l'ANRE auquel a procédé le Secrétariat de la Communauté de l'énergie. Mettre en œuvre les nouvelles lois sur l'électricité et le gaz naturel en prenant les mesures nécessaires prescrites par la loi et en adoptant la législation d'application nécessaire. Mettre pleinement en œuvre les engagements et accords de la République de Moldavie, y compris ceux qui ont établis dans le cadre des objectifs des programmes financiers du FMI. Continuer de progresser sur la voie de l'intégration du marché de l'énergie de la République de Moldavie dans celui de l'UE. Adapter la loi sur l'efficacité énergétique des bâtiments et mettre en place des mécanismes adéquats pour soutenir les mesures d'efficacité énergétique dans les bâtiments tant publics que résidentiels. Sur la base de la loi relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, mettre en place des régimes d'aide, des règles administratives et d'autres mesures nécessaires pour favoriser une utilisation accrue des énergies renouvelables. 11. Transports Mettre en œuvre le programme de réforme et de restructuration du secteur ferroviaire. Redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le droit aérien de l'UE, afin de tirer pleinement parti de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et la République de Moldavie. Mettre en place des conditions de concurrence libres et équitables dans le secteur de l'aviation, en particulier en insérant des clauses de non-discrimination à l'accès dans le contrat de concession de l'aéroport de Chisinau, et rétablir une concurrence effective dans le secteur de l'assistance en escale. Développer les infrastructures importantes sur le plan économique, notamment en continuant à mettre en œuvre des projets visant à développer le réseau RTE-T étendu. 12. Environnement et action climatique Veiller à la poursuite des réformes administratives et à la mise en place des capacités administratives adéquates pour mettre en œuvre les chapitres de l'accord d'association consacrés à l'environnement et à l'action climatique. Progresser dans le rapprochement avec l'acquis dans le domaine de l'environnement en adoptant le principal cadre juridique du secteur, à savoir les lois sur la protection de l'air, sur la gestion des substances chimiques et sur les émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Mettre en œuvre les lois relatives à l'évaluation stratégique environnementale et à la gestion des déchets.

Dans le domaine de la mobilité et des contacts interpersonnels 13. Éducation, formation et jeunesse Renforcer la mise en œuvre du nouveau code de l'éducation à tous les niveaux d'enseignement. Renforcer la capacité administrative du ministère de l'éducation et des organes rattachés. Mener la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels, conformément aux objectifs de la stratégie et du plan d'action de développement de l'enseignement et de la formation professionnels (2013-2020) afin de répondre aux besoins du marché du travail. Adopter un cadre juridique pour les comités sectoriels. Encourager la participation des acteurs concernés (notamment les entreprises et les partenaires sociaux) à toutes les formes d'apprentissage tout au long de la vie à des fins de formation professionnelle continue, afin de les rapprocher des besoins du marché du travail. Mettre en œuvre la stratégie nationale de développement du secteur de la jeunesse.

2.2. Dialogue politique, bonne gouvernance et renforcement des institutions

Le dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le cadre du présent programme d'association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, tels qu'ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe et dans les protocoles connexes. Il conviendrait d'assurer la cohérence avec le plan d'action du Conseil de l'Europe, qui sera applicable pendant la mise en œuvre du présent programme d'association.

i) Renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l'État de droit en République de Moldavie, notamment par une vaste réforme de l'administration publique et par une réforme de la gestion des finances publiques

— En étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, adopter et mettre en œuvre les compétences révisées de la Cour constitutionnelle et les procédures de nomination de ses membres.

— Remédier à tout manquement constaté par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), par la mission nationale de suivi de la société civile et par les autorités publiques centrales lors des élections passées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer un financement transparent des campagnes électorales, une couverture médiatique indépendante et objective ainsi que le vote de la diaspora.

— Évaluer la possibilité de permettre le financement direct de l'activité des partis politiques, des campagnes électorales/des candidats par les citoyens de la République de Moldavie, grâce à des ressources obtenues en dehors du pays, tout en empêchant les citoyens, personnes et États étrangers de s'immiscer directement ou indirectement dans la vie politique de la République de Moldavie.

— Mettre en place un cadre juridique efficace pour protéger les lanceurs d'alerte.

— Mettre en œuvre la réforme de la structure territoriale du pays en réduisant le nombre de collectivités locales, conformément à la stratégie nationale de décentralisation et à la stratégie de réforme de l'administration publique.

— Mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et les stratégies qui la sous-tendent, élaborées en 2016 en concertation avec l'OCDE/SIGMA et la communauté des donateurs.

— Renforcer les mécanismes et les capacités de coordination, de suivi et d'établissement de rapports au niveau tant politique qu'administratif.

— Estimer les coûts du plan d'action 2016-2018 pour la réforme de l'administration publique.

— Établir un budget équilibré conformément à l'accord conclu avec le FMI, en prévoyant des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les réformes prévues.

— Réformer la Chancellerie de l'État.

— Clarifier les fonctions, les rôles et les responsabilités des principales institutions et élaborer des procédures et des méthodologies cohérentes, écrites et harmonisées permettant l'élaboration et la coordination des politiques dans le cadre d'un processus inclusif et fondé sur des données probantes.

— Préparer le réexamen du cadre juridique de la fonction publique en vue de le modifier afin de couvrir toutes les institutions exerçant des missions typiques d'administration publique et faire en sorte que les recrutements, les promotions et les révocations soient fondés sur le mérite.

— Consolider le rôle des secrétaires d'État en tant que fonctionnaires ayant le rang le plus élevé dans chaque ministère concerné afin de contribuer à la professionnalisation et à la dépolitisation de la fonction publique.

— Élargir la gamme des données recueillies dans le registre du personnel, notamment aux données sur le salaire, et étendre progressivement l'utilisation de ce dernier à toutes les institutions de l'État.

— Réorganiser les institutions gouvernementales pour en renforcer le contrôle démocratique, l'efficacité et l'efficience, notamment par l'examen du rapport coût-efficacité et de l'efficience des entreprises publiques exécutant des fonctions administratives.

— Assurer la mise en œuvre approfondie de la législation relative à la transparence en matière de prise de décision.

— Modifier la loi sur l'accès aux informations afin d'en améliorer la mise en œuvre et prendre les dispositions nécessaires pour surveiller celle-ci.

— Élaborer une loi générale sur les procédures administratives pour faire respecter les principes de bonne administration et aligner progressivement les procédures administratives particulières sur cette nouvelle loi.

— Lancer une réforme territoriale susceptible de permettre de maximiser les ressources mises à disposition des citoyens au niveau local.

— Actualiser la stratégie de gestion des finances publiques de la République de Moldavie pour 2013-2020.

— Adopter une nouvelle stratégie de contrôle interne des finances publiques.

— Poursuivre la réforme de l'examen et du contrôle du budget par le Parlement. Renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur contrôle et l'obligation de rendre des comptes à cet égard.

— Adopter la nouvelle loi sur le fonctionnement de la Cour des comptes garantissant l'indépendance et l'efficacité des audits externes publics.

— En collaboration avec le Conseil de l'Europe, examiner les mesures nécessaires pour renforcer le cadre institutionnel afin de stimuler la résilience de la République de Moldavie à long terme.

— Améliorer l'échange d'informations entre le gouvernement et le Parlement.

— Renforcer le contrôle, par le Parlement, de la mise en œuvre des réformes et de la législation.

— Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes européennes.

— Examiner la possibilité de revoir le financement par l'État des partis politiques sur la base des bonnes pratiques internationales, le but étant de tenir compte des résultats du scrutin présidentiel.

— Revoir le plafonnement des dons des personnes et entités aux partis politiques, conformément aux bonnes pratiques internationales et à l'expertise de la Commission de Venise.

— Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, en conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Série des Traités du Conseil de l'Europe no 122).

— Revoir les procédures d'inscription sur les listes électorales, conformément aux recommandations du BIDDH de l'OSCE, afin de garantir l'exactitude des données.

— Développer et mettre en œuvre le module «Contrôle financier» du système d'information automatisé «Élections», ainsi que le cadre réglementaire, ce qui automatisera le processus de communication, de collecte et d'analyse des rapports financiers des partis politiques et des candidats aux élections et améliorera l'accès du public à ces informations. Instaurer des sanctions efficaces en cas d'infraction et veiller à ce que la charge de la preuve de l'origine des fonds incombe aux partis. Mettre en œuvre la possibilité de confisquer les actifs dont la source ne peut être expliquée.

— Mettre en place des mécanismes efficaces de gestion et de coordination des flux d'aide en fonction des besoins du gouvernement.

— Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes d'administration publique (au niveau tant central que local, ainsi qu'au niveau territorial), en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique responsable, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et à l'abri des pressions politiques.

— Conformément à la stratégie de réforme de l'administration publique, optimiser l'administration publique aux niveaux national et local.

— Recourir régulièrement aux évaluations d'impact ex ante; veiller à ce que le coût des réformes soit systématiquement évalué et mettre en place des enceintes interministérielles de règlement des conflits tant à un niveau administratif élevé qu'à l'échelon politique.

— Introduire un système de rémunération transparent et plus concurrentiel pour les agents de la fonction publique, afin d'attirer et de retenir les personnes talentueuses.

— Fournir aux citoyens, de manière facilement accessible, des informations sur leurs droits à une bonne administration, l'accès aux informations, la justice administrative et le droit à demander réparation, de sorte que les citoyens sachent où et comment porter plainte. Donner suite, de manière effective et concrète, aux demandes et aux plaintes des citoyens.

— Procéder aux améliorations institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement, notamment en ce qui concerne les modalités de coopération aux audits externes publics.

— Asseoir la capacité du ministère des finances à jouer son rôle d'autorité budgétaire centrale et garantir la viabilité des finances publiques.

— Continuer à améliorer la gestion des finances publiques et mettre en œuvre de manière effective la stratégie révisée en la matière.

— Établir un programme d'investissement public pluriannuel glissant, piloté par le ministère des finances, afin de sécuriser les investissements prioritaires au niveau national dans le cadre budgétaire pluriannuel.

— Veiller aux améliorations institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour renforcer le contrôle externe, notamment en continuant à affiner la fonction d'audit externe de la Cour des comptes de la République de Moldavie, conformément aux normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ainsi que les modalités de coopération entre le Parlement et les audits externes publics.

— Mener les procédures disciplinaires en tant que de besoin et veiller à l'exécution effective des sanctions.

— Réformer progressivement les normes de comptabilité publique et les procédures externes d'établissement de rapports.

ii) Poursuivre la réforme du secteur de la justice, notamment en garantissant l'indépendance, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, y compris du ministère public, qui devrait être libre de toute ingérence politique ou de toute autre immixtion injustifiée. Certains éléments de la réforme globale du secteur de la justice pourraient nécessiter une modification de la Constitution:

— Mettre en œuvre la législation en vigueur concernant les juges, les procureurs, les avocats et les autres praticiens du droit, afin d'assurer la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tous types de pratiques relevant de la corruption.

— Veiller au recrutement des juges et des procureurs par une autorité indépendante, sur la base de critères objectifs, transparents et fondés sur le mérite et dans le cadre de procédures de sélection justes, comportant notamment des examens écrits obligatoires et une liste nationale des postes vacants, conformément aux normes européennes.

— Veiller à la promotion des juges et des procureurs, y compris des procureurs en chef et dans les hautes juridictions, par une autorité indépendante, sur la base de critères objectifs, transparents et fondés sur le mérite et dans le cadre de procédures de sélection justes, conformément aux normes européennes.

— Veiller à la mise en œuvre effective des garanties relatives à l'indépendance des juges.

— Veiller à la mise en œuvre effective des règles de discipline et du code de déontologie, notamment dans le cadre des garanties procédurales applicables aux juges et aux procureurs, de l'autonomie de l'inspection judiciaire à l'égard du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes accessibles au public.

— Mettre en œuvre les règles relatives à l'immunité de fonctions conformément aux bonnes pratiques et en pleine conformité avec les normes européennes.

— Mettre en œuvre le train de mesures législatives concernant l'intégrité dans le secteur de la justice.

— Améliorer la transparence et l'efficacité du processus décisionnel du Conseil supérieur de la magistrature.

— Renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des procureurs conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2016 réformant le ministère public, et poursuivre énergiquement la réforme globale du ministère public, notamment la mise en œuvre de la nouvelle législation.

— Garantir un procès équitable, l'accès à la justice et les droits procéduraux dans les procédures pénales, conformément aux obligations qui incombent à la République de Moldavie en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour et des autres conventions du Conseil de l'Europe en la matière, par la mise en place: — = d'une législation et de mesures visant à garantir les droits procéduraux des suspects et des accusés dans les procédures pénales, = d'une législation, de mesures et de ressources visant à garantir, pour les victimes de la criminalité, les droits d'accès à la justice, à la protection, au soutien et à réparation, y compris au sein du système de justice pénale.

— Renforcer la mise en œuvre de l'aide juridique et des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges.

— Assurer le fonctionnement d'un système électronique efficace de gestion des affaires judiciaires, en s'appuyant sur une attribution aléatoire des affaires judiciaires et des statistiques judiciaires fiables.

— Veiller à l'indépendance des institutions du secteur de la justice afin qu'elles ne soient soumises à aucune pression politique ou autre de la part de l'administration, du gouvernement ou du Parlement.

— Veiller à l'indépendance totale de tous les procureurs et réduire le rôle de contrôle du bureau du procureur général, comme le prévoit la nouvelle loi sur le ministère public.

— Veiller à ce que l'Institut national de la justice assure une formation initiale et continue en fonction des besoins définis.

— Afficher un bilan satisfaisant en matière d'actions visant à renforcer l'intégrité et la responsabilité du corps judiciaire, prévoyant par exemple une procédure d'agrément et des condamnations pour infractions liées à la corruption.

— Œuvrer à l'amélioration de la perception par le public de l'indépendance, de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité du corps judiciaire.

— Progresser dans la réforme globale du ministère public, notamment des procureurs spécialisés dans la criminalité organisée et la corruption.

— Progresser dans la mise en œuvre de la loi sur l'optimisation de la carte judiciaire, conformément au plan d'action approuvé par la décision du Parlement no 21 du 3 mars 2017.

— Améliorer l'accès à la justice, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables.

— Œuvrer à réduire fortement la durée des procédures en matière civile et pénale.

— Œuvrer à augmenter le taux d'élucidation.

iii) Assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une coopération globale sur ces questions. Cette coopération comprendra des travaux dans les domaines énumérés ci-après, visant à:

Droits de l'homme et libertés fondamentales — Finaliser puis mettre en œuvre le nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme, en mettant l'accent sur les groupes les plus vulnérables, et coordonner les processus de planification et les processus budgétaires de manière à allouer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre effective. — Instaurer un conseil national et un secrétariat chargés d'élaborer le nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme, de contrôler sa mise en œuvre et d'en rendre compte. — Veiller à la bonne exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme et créer un mécanisme efficace de contrôle parlementaire de cette exécution. — Commencer à mettre en œuvre la stratégie de consolidation des relations interethniques 2017-2027, et adopter le plan d'action en la matière. — Avancer sur la mise en œuvre pilote de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans 7 municipalités, dans le cadre d'un effort de la République de Moldavie visant à ratifier la Charte. — Mener à bien la réforme de l'institution du médiateur en améliorant la loi sur le médiateur no 52 du 3 avril 2014, dans le respect des recommandations de la Commission de Venise et de la disposition financière prévue par les principes de Paris. — Assurer le fonctionnement du mécanisme national de prévention contre la torture, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. — Ratifier le protocole no 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. — Adopter et mettre en œuvre les modifications de la législation en ce qui concerne les infractions inspirées par la haine afin de la conformer aux normes européennes. Redoubler d'efforts pour enquêter sur les discours de haine et les infractions inspirées par la haine et leur donner suite, ainsi que pour assurer l'accès effectif des victimes à la justice. — Assurer l'application de la législation et de la réglementation contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, y compris de la loi sur l'égalité, et renforcer les capacités du Conseil pour la prévention et l'éradication de la discrimination («Conseil pour l'égalité»). — Examiner les recommandations formulées par les structures et les experts du Conseil de l'Europe en ce qui concerne le respect de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et les mettre en œuvre en accord avec ces structures et ces experts. Dans ce contexte, s'attacher en particulier à assurer le respect des droits des personnes appartenant des minorités nationales, notamment en menant un dialogue et des consultations avec ces dernières, en tenant compte également des avis en la matière adoptés par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. — Renforcer la mise en œuvre de la législation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. Améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour les personnes handicapées ainsi que leur information. — Assurer la mise en œuvre effective de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, notamment ses articles 12 («Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité») et 14 («Liberté et sécurité de la personne»). — Signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. — Poursuivre la politique consistant à abandonner le recours au placement en institution («désinstitutionalisation») des enfants. — Maintenir des mécanismes précontentieux et non juridictionnels efficaces pour le règlement des différends dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. — Continuer à donner accès à des informations sur les droits des citoyens et sur les solutions juridiques adéquates. — Mettre en œuvre des mesures efficaces pour éviter les arrestations injustifiées et les interceptions illégales, étant entendu qu'un niveau proportionné de mesures à caractère intrusif peut être nécessaire pour enquêter dûment sur les cas de corruption ou d'autres types d'infractions. — Promouvoir et faire mieux connaître les droits de l'homme et la non-discrimination au sein du corps judiciaire, des services répressifs et de l'administration. — Appliquer la loi de 1994 sur le statut juridique autonome spécial de la Gagaouzie sur la base de la réunion que la Commission de Venise a tenue en 2002 et des recommandations que l'OSCE a formulées en 2013. — Sauvegarder les droits procéduraux des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, d'une détention par le Centre national de lutte contre la corruption (NAC) ou d'une détention provisoire.

Liberté d'expression — Poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d'expression et l'indépendance des médias, en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OSCE. — Élaborer et adopter une stratégie de développement des médias conformément aux pratiques européennes. — Mettre en place un dialogue régulier afin d'échanger de bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias. — Adopter un nouveau code de l'audiovisuel pleinement conforme aux recommandations de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, en s'inspirant du projet de 2011. — Créer des conditions favorables à l'indépendance totale des radiodiffuseurs publics.

Coopération avec la société civile — Associer les organisations de la société civile, y compris les organisations patronales et syndicales représentatives, à la collecte d'informations et au suivi des politiques. — Adopter une stratégie de développement de la société civile pour 2017-2020 et veiller à sa mise en œuvre. — Adopter une nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales conformément aux normes internationales, qui améliore notamment le cadre juridique concernant la participation effective de la société civile au processus décisionnel. — Renforcer le cadre de participation de la société civile à l'élaboration et au contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en modifiant la loi sur la transparence du processus décisionnel. — Promouvoir et renforcer la viabilité financière de la société civile et examiner la possibilité de conclure des contrats de fourniture de services sociaux («social contracting»), d'élargir les programmes de subventions publiques et d'assouplir le cadre juridique relatif aux dons. — Développer l'esprit de citoyenneté active et de volontariat.

Mauvais traitements et torture — Prendre des mesures efficaces pour répondre à tout cas signalé de mauvais traitement de détenus par des agents des services répressifs, en particulier lors de la détention provisoire. — Mettre en place un cadre d'action global visant à prévenir et à combattre l'impunité sur la base des lignes directrices pour éliminer l'impunité pour les violations graves des droits de l'homme (Conseil de l'Europe, 2011). — Veiller à ce que les cas de torture et de mauvais traitement fassent l'objet d'enquêtes et de sanctions effectives.

Droits de l'enfant — Mettre en œuvre le plan d'action 2016-2020 relatif à la stratégie pour la protection de l'enfance pour les années 2014-2020.

Violence domestique — Assurer la mise en œuvre du cadre législatif et politique existant en matière de violence domestique. — Ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Égalité de traitement — Veiller à harmoniser les règles en matière de santé et de sécurité, de congé de maternité et de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles avec les normes européennes. — Favoriser la participation des femmes à la prise de décision et à la vie publique, politique et économique, et mener des activités ciblées en vue de parvenir à une participation et à une représentation égales des femmes et des hommes dans ces domaines.

Droits syndicaux et normes fondamentales du travail — Poursuivre les travaux visant à faire respecter les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail, conformément aux normes européennes et les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). — Mieux garantir l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, l'accent étant mis en particulier sur l'emploi des femmes. — Mettre en œuvre la législation relative à la lutte contre le travail des enfants.

2.3. Politique étrangère et de sécurité

Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Ils porteront en particulier sur la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le désarmement, la non-prolifération, la maîtrise des armements et le contrôle des exportations. La coopération dans ce domaine reposera sur des valeurs et des intérêts communs, et visera à accroître l'harmonisation et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, internationales et régionales. Elle comprendra les travaux énumérés ci-après.

Priorités à court terme — Signer l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité en matière d'échange d'informations classifiées. Priorités à moyen terme — Continuer de promouvoir le règlement pacifique des conflits ainsi que la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif. — Mettre en place une coopération concernant les sanctions de l'UE. — Favoriser le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE. — Renforcer la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de l'accord-cadre de participation en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la PSDC).

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements Priorités à court terme — Échanger des informations sur les organisations et groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties, grâce notamment à l'accord de coopération opérationnel et stratégique entre la République de Moldavie et Europol, ainsi qu'à l'accord de coopération entre la République de Moldavie et Eurojust. — Veiller à ce que la loi sur la lutte contre le terrorisme s'appuie sur les droits de l'homme et fasse l'objet d'un examen par la Commission de Venise. — Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. — Coopérer en matière de prévention du terrorisme. — Adopter une stratégie globale de lutte contre la prolifération des ADM et dans le domaine NRBC ainsi qu'un plan d'action national en la matière. Priorités à moyen terme — Coopérer en vue de renforcer le consensus international en matière de lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, notamment pour ce qui est de la définition juridique des actes terroristes. — Poursuivre l'amélioration du cadre national législatif et réglementaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect, notamment, de l'État de droit, du droit international des droits de l'homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, et en se conformant pleinement aux conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe y afférentes, telles que la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STCE 196) et son protocole additionnel, et la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE 198). — Mettre davantage l'accent sur la compréhension et le traitement des facteurs conduisant à la radicalisation et à l'extrémisme violent. — Envisager des possibilités de coopération, notamment en matière de renforcement des capacités, dans le domaine de la sûreté aérienne (aéroports compris) et de la protection des cibles vulnérables. — Mettre au point des modes de coopération pour combattre le trafic d'armes et la destruction des stocks. — Mettre au point des modes de coopération et d'échange d'informations concernant la détection et le suivi des armes illégales. — Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matières connexes et de leurs vecteurs, en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales dans ce domaine, et contribuer à cette lutte. — Mettre sur pied un système efficace de contrôle national des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, prévoyant notamment un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage et des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations. — Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine. — Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires.

Conflit en Transnistrie Priorités à moyen terme — Maintenir ouvertes toutes les plateformes de dialogue et les voies de négociation existantes, afin de trouver des solutions viables aux problèmes rencontrés sur les deux rives du Dniestr et de résoudre de manière globale et pacifique le conflit en Transnistrie, en s'appuyant sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie dans ses frontières internationalement reconnues, et en accordant un statut juridique particulier à la région de Transnistrie. — Élaborer une vision du règlement du conflit en Transnistrie qui puisse servir de base aux relations avec la partie transnistrienne. — Maintenir une coopération efficace entre l'UE et la République de Moldavie en ce qui concerne le règlement du conflit en Transnistrie et la promotion de mesures de confiance, dans le cadre des formats convenus, y compris des consultations sur les arrangements devant faire suite au règlement. — Renforcer le dialogue afin d'expliquer les avantages de l'accord d'association et d'assurer son applicabilité à l'intégralité du territoire de la République de Moldavie, tout en prenant des mesures pour légaliser l'activité des opérateurs économiques de la rive gauche du Dniestr. — Poursuivre, avec toutes les parties concernées, le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (en Transnistrie) de la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine. — Mettre en place des plateformes de dialogue entre des représentants de la société civile et des médias issus des deux rives du Dniestr.

Cour pénale internationale Priorités à court terme — Mettre en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.

2.4. Coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice

La République de Moldavie doit remplir de manière continue les obligations prévues par les quatre blocs du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas du 16 décembre 2010. Il est essentiel que tous les critères de référence figurant dans le plan d'action, y compris ceux du troisième bloc («Ordre public et sécurité»), soient effectivement et durablement mis en œuvre pour maintenir le régime d'exemption de visa avec l'UE. Conformément au mécanisme révisé de suspension de l'exemption de visa ( 2 ), le régime de déplacement sans obligation de visa peut être suspendu si au moins un critère de référence n'est plus respecté. S'il y a raisonnablement lieu de s'inquiéter du respect de certains critères de référence du plan d'action, la République de Moldavie fournira des informations à ce sujet à l'Union européenne, à la demande de celle-ci.

De plus, les parties prennent acte des recommandations reçues à la suite des missions d'examen par les pairs organisées en 2015 et 2016 dans le but d'évaluer les secteurs de la justice, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre le blanchiment d'argent en République de Moldavie. À ce sujet, la République de Moldavie s'engage à s'appuyer sur ces recommandations, conjointement aux autres recommandations de l'UE et des organisations internationales, pour élaborer le document stratégique post-2016 dans le secteur de la lutte contre la corruption, ainsi que les documents stratégiques post-2017 dans le domaine de la justice et de la lutte contre le blanchiment d'argent.

En outre, les parties coopéreront dans les domaines énumérés ci-après.

Protection des données à caractère personnel Priorités à moyen terme — Poursuivre l'harmonisation du cadre juridique national avec le droit de l'UE dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, en mettant particulièrement l'accent sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ). — Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin de garantir un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et aux instruments européens. — Continuer de renforcer les capacités du Centre national pour la protection des données à caractère personnel.

Lutte contre la criminalité organisée Priorités à court terme — Définir et distinguer clairement les compétences et les pouvoirs que la police peut mettre en œuvre pour obtenir des renseignements, et rassembler et utiliser des preuves (scientifiques). — Mettre en place un mécanisme d'enquêtes financières axé sur la recherche, la saisie et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée et le renforcer de manière effective. — Publier annuellement un rapport d'activité du procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée. Priorités à moyen terme — Continuer de mettre en œuvre et de renforcer sur l'ensemble du territoire la notion de fonctions de police fondées sur le renseignement, pour lesquelles il est nécessaire de disposer d'un système perfectionné d'analyse et de gestion des risques et des menaces [méthodologie d'Europol appliquée à l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA)]. — Décrire clairement les instruments (notamment les techniques d'enquête spéciales lorsqu'il est prévu d'y recourir) et les conditions auxquelles ils peuvent être employés lors d'une enquête.

Réforme de la police Priorités à court terme — Achever la mise en place d'une organisation policière responsable, fiable et efficace, intégrée au ministère de l'intérieur. Le pouvoir décisionnel du ministère se limitera à fixer les priorités stratégiques et les politiques générales des forces de police. Il n'existera pas de droit d'injonction (positif ou négatif) concernant les activités opérationnelles de la police. — Mettre en œuvre des services de police de proximité et s'assurer que les citoyens disposant d'informations peuvent se mettre facilement en relation avec la police; — Renforcer l'obligation de rendre compte et veiller à l'absence de toute influence indue sur la police. Priorités à moyen terme — Mettre en œuvre la stratégie en matière d'ordre public et de sécurité, notamment en ce qui concerne l'ordre public et la gestion des foules. — Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de développement de la police 2016-2020, en mettant particulièrement l'accent sur la modernisation des forces de police dans les domaines de la gestion des ressources humaines, des techniques de gestion et des capacités opérationnelles (il s'agit de respecter les droits de l'homme fondamentaux lorsque des personnes sont détenues par la police, de nouer des liens effectifs avec la population, de mettre à niveau l'environnement informatique, d'améliorer les capacités d'enquête sur les lieux de crime et de poursuivre la mise au point de la stratégie policière de lutte contre la corruption). — Adopter une stratégie de développement pour le corps de gendarmerie («trupele de carabinieri») et veiller à faire progresser sa mise en œuvre. — Mettre en place un système efficace de protection des témoins (unité spécialisée) et donner aux témoins les garanties nécessaires pour les protéger des intimidations et des menaces physiques. — Promouvoir une culture d'intégrité et de valeurs éthiques dans l'ensemble du ministère de l'intérieur et de la police. Élaborer des règles et des normes de conduite visant à prévenir et à sanctionner de manière effective les actes répréhensibles de la police. Créer des outils pour évaluer l'efficience et l'efficacité des activités de police. — Mettre en place un centre commun de formation des services répressifs (JLETC) dans le but d'assurer une formation continue adaptée, de base et spécialisée, voire très spécialisée lorsque cela est nécessaire. En se fondant sur l'accord de travail de 2012 entre la République de Moldavie et l'agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le JLETC développera une relation étroite avec le CEPOL. — Améliorer les conditions de garde à vue. — Sur la base des bonnes pratiques de l'UE, veiller à la mise en place d'un mécanisme indépendant de contrôle de la police, qui examinera le fonctionnement global de la police et la manière dont tous les agents publics investis de pouvoirs de police exercent leurs activités. — Améliorer la capacité de réaction rapide des forces de police.

Coopération policière et bases de données Priorités à court terme — Poursuivre le développement de la base de données centralisée automatique portant tant sur les enquêtes que sur les poursuites (système national de gestion électronique des dossiers), afin de parer au risque de chevauchement des affaires pénales et de non-rapprochement d'affaires ayant souvent un large champ d'action géographique, voire une portée internationale. Un tel système devrait idéalement couvrir tous les éléments du processus d'enquêtes/de poursuites, y compris des informations sur le recouvrement, le gel et la confiscation d'avoirs. — Continuer d'améliorer l'instrument national de statistiques actuel servant à mesurer le taux de criminalité et le taux d'élucidation. Il convient que cet instrument soit utilisé avec efficacité pour gérer la mise au point de nouvelles priorités stratégiques. Priorités à moyen terme — Veiller à ce que les unités centrales de coopération policière internationale (unité nationale Europol et bureau central national d'Interpol) aient accès aux bases de données nationales et internationales dont elles ont besoin par l'intermédiaire d'une structure administrative unique (guichet unique). — Faire progresser la coopération entre la République de Moldavie et Europol (qualitativement et quantitativement) concernant les litiges transfrontières en matière pénale. — Mettre en place une analyse stratégique des phénomènes criminels, aux niveaux tant global que sectoriel, et la partager avec les services répressifs compétents et Europol. — Élaborer des plans d'action pluriannuels définissant les priorités opérationnelles des services répressifs, sur la base de l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée. — Renforcer les échanges d'informations avec l'UE et ses États membres sur le terrorisme, la migration irrégulière, le blanchiment de capitaux et les affaires financières.

Lutte contre les drogues illicites Priorités à court terme — Participer au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox) de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et aux réunions d'experts concernés organisées par l'OEDT, dans les limites du budget disponible. — Mettre en œuvre une répartition des tâches et une coordination claires entre les autorités compétentes en matière de réduction de la demande de drogues, et entre celles qui interviennent dans la réduction de l'offre de drogues. Priorités à moyen terme — Étendre la coordination à tous les aspects de la politique en matière de drogues, y compris les aspects sociaux et de santé publique, les mesures d'exécution, la coopération internationale et la politique de la jeunesse. — Approuver et appliquer le plan d'action national 2017-2018 visant à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre les drogues pour la période 2011-2018.

Traite des êtres humains — Approuver et appliquer la stratégie nationale visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains pour la période 2017-2022, qui s'appliquera également au système national d'orientation des victimes. — Continuer de rationaliser les flux d'informations en améliorant la communication et la coopération entre Europol et les unités nationales multidisciplinaires de la République de Moldavie compétentes en matière répressive, ainsi qu'entre ces unités mêmes. — Veiller à renforcer les capacités des services répressifs afin qu'ils coopèrent avec les agences de l'UE pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.

Lutte contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants et l'exploitation sexuelle des enfants — Renforcer les capacités des unités d'enquête compétentes pour s'employer à reconnaître les enfants victimes d'abus sexuels, notamment de pédopornographie. — Créer des structures permettant d'examiner chaque enfant victime d'abus sexuels, en vue de mettre en place une aide et un soutien personnalisés. — Mettre à disposition un représentant spécial pour les enfants victimes d'abus sexuels lorsque le titulaire de l'autorité parentale ne peut exercer la représentation en raison d'un conflit d'intérêt, ou lorsque l'enfant est non accompagné ou isolé de sa famille. — Proposer des mesures ou des programmes d'intervention adaptés afin de gérer les risques que posent individuellement toutes les personnes condamnées pour abus sexuels commis sur des enfants ou exploitation sexuelle d'enfants.

Lutte contre la cybercriminalité Priorités à court terme — Renforcer la coopération avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol. Priorités à moyen terme — Investir dans le renforcement des capacités (notamment celles des autorités de justice pénale), le savoir-faire et la spécialisation dans la lutte contre la cybercriminalité (mesures ciblées contre la cybercriminalité, programmes bilatéraux justice-police). — Renforcer la coopération pour combattre la cybercriminalité et l'exploitation sexuelle des enfants grâce à l'harmonisation des priorités et à la simplification de la communication. — Étudier les possibilités de coopération portant sur la protection des infrastructures critiques, conformément aux dispositions de la directive 2008/114/CE du Conseil ( 5 ), en tenant également compte de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), et sans perdre de vue les liens qui existent avec la lutte contre les menaces hybrides, dans le prolongement des programmes d'aide à la cyber-résilience menés par l'UE et d'autres donateurs. — Intensifier la coopération pour renforcer la cyber-résilience et la préparation aux cyberattaques: faciliter l'élaboration d'une stratégie nationale de cybersécurité pour l'après-2020 fondée sur une approche associant les différents intervenants, mettre en place une équipe nationale d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), promouvoir la création de cadres et structures appropriés de coordination au sein des entités du secteur public et avec le secteur privé. — Collaborer pour assurer la mise en œuvre des mesures de confiance en matière de cybersécurité de l'OSCE, qui visent à améliorer la transparence et la coopération aux niveaux régional et sous-régional. — Appliquer la Convention de Budapest, notamment en matière de droit procédural, dans le cadre des enquêtes internes, de la coopération entre le secteur public et le secteur privé et de la coopération internationale.

Prévention de la corruption et des conflits d'intérêts et lutte contre ces phénomènes Priorités à court terme — Mettre en œuvre la loi sur l'intégrité. — Mettre en œuvre la loi qui fait obligation à tous les fonctionnaires concernés de fournir une déclaration de leur patrimoine et de celui de leurs proches concernés ainsi que de signaler les conflits d'intérêts potentiels liés à leurs intérêts personnels ou à ceux de leurs proches, et assurer la mise en œuvre effective de la procédure d'exécution. L'exactitude du contenu des déclarations de patrimoine/de conflits d'intérêts potentiels devrait être évaluée par l'Autorité pour l'intégrité nationale (NIA), et une enquête pénale connexe devrait être effectuée par le Centre national de lutte contre la corruption (NAC). Il conviendrait de classer correctement les évaluations par ordre de priorité, en se concentrant d'abord sur les déclarations de hauts fonctionnaires, notamment celles des juges et des procureurs. — Assurer un suivi suffisant des déclarations suspectes et appliquer systématiquement des sanctions (amendes, mesures disciplinaires et autres) en cas de fausse déclaration, de déclaration tardive ou d'absence de déclaration du patrimoine. La charge de la preuve concernant l'origine des fonds ou du patrimoine doit incomber au fonctionnaire. Continuer à présenter des déclarations publiques sur le patrimoine. — Assurer une transition progressive vers la présentation en ligne des déclarations. — Veiller à ce que la NIA soit pleinement opérationnelle. — Mettre au point des mécanismes transparents de nomination fondée sur le mérite et les qualifications professionnelles pour le Conseil pour l'intégrité, le personnel d'encadrement et les inspecteurs de la NIA chargés des questions d'intégrité, afin de garantir que la NIA soit indépendante et libre de toute influence politique. Veiller à ce que la NIA ait accès aux registres nécessaires, notamment aux registres publics et privés, afin de garantir une vérification efficace des avoirs et des intérêts personnels. — Assurer une représentation de la société civile au sein du Conseil pour l'intégrité. — Adopter la loi relative à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en matière de corruption et de blanchiment de capitaux. — Commencer à mettre en œuvre de manière effective la nouvelle stratégie en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption, conçue en tant qu'instrument stratégique visant à prévenir et à réduire la corruption conformément aux valeurs et aux normes de l'UE. Renforcer les capacités du groupe de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'intégrité et de lutte contre la corruption, en étroite collaboration avec le Parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire, le secteur privé et la société civile. — Coopérer efficacement avec les institutions et les organes compétents de l'UE, notamment avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des vérifications et des inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE, dans le respect des règles et des procédures applicables, et leur prêter assistance. Priorités à moyen terme — Améliorer le mécanisme de coordination et de coopération dans le domaine de la lutte contre la corruption, entre agences chargées de cette lutte, comme le NAC, la NIA, le procureur général, le Service de protection interne et de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur et le Service du renseignement et de la sécurité. — Mettre en place un mécanisme efficace de coordination en matière de lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme dans les administrations publiques au niveau gouvernemental. — Renforcer le rôle du NAC dans la lutte contre la corruption, dans le but de produire des résultats concrets. Veiller à ce qu'il dispose de ressources financières et humaines suffisantes, de responsabilités claires, de compétences suffisantes et de l'autonomie nécessaire, et à ce qu'il soit protégé de toute influence politique indue et coopère positivement avec les autres services répressifs participant à la lutte contre la corruption, en particulier le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption. — Continuer à sensibiliser l'opinion publique aux différentes formes de corruption et aux moyens de les prévenir. Des campagnes d'information devraient être menées sur une base régulière. Les outils et stratégies de communication devront être adaptés au public concerné et leurs effets devront faire l'objet d'une évaluation régulière. — Améliorer le système d'enquêtes et de poursuites pour les cas de corruption de hauts fonctionnaires, en veillant à la transparence et à l'impartialité de la procédure juridictionnelle, notamment en créant les conditions d'une couverture médiatique ouverte. Dans ce contexte, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption devrait concentrer son travail sur les situations de corruption à haut niveau et renforcer ses capacités de lutte contre ce type de corruption. — Obtenir des résultats plus tangibles dans la lutte contre la corruption en améliorant le bilan des autorités qui luttent contre la corruption, en ayant recours à de véritables peines et à des sanctions plus effectives, en particulier à l'égard des hauts fonctionnaires. — Modifier la législation afin de limiter le mandat du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption aux situations de corruption à haut niveau et transférer aux procureurs ordinaires les autres affaires de corruption faisant l'objet d'enquêtes du NAC. — Élaborer et renforcer un cadre législatif complet et cohérent visant à promouvoir l'intégrité dans le secteur public. — Mener des enquêtes approfondies sur les fraudes bancaires, dans le but de recouvrer les fonds détournés, et rendre compte régulièrement et de manière transparente des progrès accomplis dans le cadre d'une enquête. — Partager les principaux résultats de la deuxième phase en cours de l'enquête Kroll avec l'Union européenne aux conditions convenues avec Kroll sans mettre en péril la poursuite de l'enquête et le recouvrement des avoirs. — Assurer l'interopérabilité du système e-integrity avec tous les registres publics et privés nécessaires pour une vérification efficace des avoirs et des intérêts personnels. — Poursuivre la mise en œuvre du système d'évaluation de l'intégrité des institutions par le NAC et de gestion du risque de corruption par les institutions publiques.

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière Priorités à court terme — Aligner la législation sur la quatrième directive relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. — Augmenter les capacités techniques et opérationnelles de la cellule de renseignement en matière financière, afin de mettre en œuvre efficacement toutes les tâches dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier sur le plan de l'amélioration du renseignement en matière financière. — La cellule de renseignement en matière financière devrait se consacrer davantage et de manière proactive au traitement des allégations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en commençant par les organismes ayant l'obligation de déclarer systématiquement les transactions suspectes, qui devraient être sanctionnés en cas de manquement à l'obligation de déclaration. — Renforcer le régime de gel préventif, qui confère aux entités déclarantes concernées le pouvoir de suspendre des transactions financières suspectes. — Mettre en place un service national de recouvrement des avoirs destiné à promouvoir, par une coopération renforcée, le dépistage le plus rapide possible des avoirs d'origine criminelle à l'échelle de l'UE. Priorités à moyen terme — Mettre en œuvre une politique/stratégie globale en matière de criminalité financière et d'enquêtes financières faisant intervenir toutes les autorités concernées, y compris le ministère public, et visant à accélérer des enquêtes longues et complexes dans le domaine de la criminalité financière. Inclure dans la stratégie un concept de conduite en parallèle d'activités de police fondées sur le renseignement et d'enquêtes financières, afin de permettre des actions répressives proactives sur la base de l'analyse des données. — Renforcer et mettre en œuvre un cadre législatif solide de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui soit conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux recommandations du GAFI, et respecte les résultats des évaluations mutuelles effectuées dans le cadre du MONEYVAL. — Mettre en œuvre une législation solide et ambitieuse en matière de saisie et de confiscation des avoirs, allant au-delà des normes minimales fixées au niveau de l'UE et incluant ainsi également, par exemple, des dispositions sur la confiscation non fondée sur une condamnation (ou confiscation civile). — Renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication et à un échange de bonnes pratiques efficaces entre l'Office de recouvrement des avoirs de la République de Moldavie et l'Union européenne. — Renforcer la coopération opérationnelle entre les services de renseignement en matière financière, les services de police, l'inspection financière, et les unités et services fiscaux et douaniers, en s'appuyant sur l'interopérabilité et les échanges de données (par exemple sur la base d'accords sur mesure en matière d'échange de données). Des agents de liaison entre services devraient être désignés pour faciliter la coopération opérationnelle. Des échanges temporaires de personnel devraient être envisagés à des fins de formation. — En coopération avec le centre commun de formation des services répressifs (cf. supra), mettre en place des programmes de formation prévoyant une procédure d'accréditation claire pour les enquêteurs et analystes chargés des enquêtes financières, tout en autorisant et en encourageant leurs collègues d'autres domaines à participer aux formations relatives à ces enquêtes. L'importance des enquêtes financières devrait être dûment prise en compte dans la formation des enquêteurs, des procureurs et des juges. — Élaborer des orientations et des instructions à l'intention des organismes ayant l'obligation de déclarer systématiquement des transactions suspectes, de manière à renforcer l'efficacité de la mise en œuvre de la législation nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières Migration et asile — Poursuivre la mise en œuvre de l'accord de réadmission conclu entre l'UE et la République de Moldavie, et continuer à fournir une assistance à la réintégration des citoyens de la République de Moldavie. — Continuer à fournir des informations visant à clarifier les droits et obligations relatifs au régime de déplacement sans obligation de visa, notamment des informations sur les règles régissant l'accès au marché du travail de l'UE (y compris par l'intermédiaire du portail de l'UE sur l'immigration), sur le cadre de l'UE en matière de migration légale (directives sur les conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers) et sur la responsabilité en cas d'abus de droit en vertu du régime d'exemption de visas, ainsi que sur les droits et les obligations ayant trait aux systèmes de santé des États membres de l'Union européenne. — Continuer à développer une coopération concrète dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la République de Moldavie. — Promouvoir et renforcer la coopération dans le cadre du partenariat pour la mobilité établi entre l'UE et la République de Moldavie par une participation active des États membres de l'UE, l'accent étant mis en particulier sur la partie relative aux migrations et au développement. — Renforcer les infrastructures existantes (y compris les centres de rétention) et la dotation en personnel des organes compétents afin d'assurer le retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour et/ou en transit illégal depuis le territoire de la République de Moldavie, garantir le respect des droits de l'homme pour les migrants en rétention administrative. — Continuer à renforcer le cadre existant en matière d'intégration par l'intermédiaire des centres d'intégration. — Développer l'activité du Bureau pour les migrations et l'asile, en tant qu'acteur principal dans le système de comptabilisation et de gestion des flux migratoires, 1) en renforçant le cadre juridique, les conditions d'accueil et la délivrance de documents aux étrangers à la suite de leur enregistrement, 2) en développant les services régionaux chargés de la lutte contre le séjour illégal d'étrangers et du recensement des étrangers, 3) en améliorant les infrastructures, ainsi qu'en allouant les ressources humaines et financières nécessaires. — Continuer à renforcer le système de collecte et d'analyse de données sur les flux migratoires et l'asile en mettant à jour le profil migratoire élargi et poursuivre l'élaboration de rapports d'évaluation et d'analyse des risques en matière de migration et d'asile. — Poursuivre la mise en œuvre effective de la législation en matière d'asile, qui fournit un cadre solide pour la protection des personnes ayant besoin d'une protection internationale, en renforçant les infrastructures du centre d'accueil. — Dispenser une formation en matière d'asile et de migration aux fonctionnaires, aux agents du ministère de l'intérieur, aux juges et aux magistrats. — Adopter une approche intégrée en ce qui concerne la diaspora et consolider les capacités des autorités nationales et locales sur les questions qui s'y rapportent. — Mettre au point des moyens plus efficaces de promouvoir la migration circulaire. Gestion des frontières — Continuer à renforcer la gestion des frontières, maintenir la qualité élevée des contrôles aux frontières et de la surveillance de celles-ci, étendre et moderniser les équipements de vidéosurveillance fixes et mobiles. — Renforcer la gestion conjointe de la frontière entre l'UE et la République de Moldavie, notamment dans le cadre d'un contrôle conjoint des frontières et de l'échange d'informations (y compris d'informations préalables à l'arrivée). — Continuer à fournir des infrastructures, des équipements techniques, des systèmes informatiques et des ressources financières et humaines suffisants, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d'action de la République de Moldavie. — Continuer à renforcer la coopération en matière de gestion des frontières menée avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). — Renforcer le système de coordination frontalière au niveau national. — Améliorer le tableau de situation aux niveaux national et local en renforçant l'analyse des risques, l'analyse des informations et l'échange d'informations avec les partenaires nationaux et internationaux.

Coopération judiciaire Priorités à moyen terme — Faire progresser la coopération entre la République de Moldavie et Eurojust (qualitativement et quantitativement) concernant les litiges transfrontières en matière pénale. — Continuer à renforcer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale: — = en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, à la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, et en les mettant en œuvre, = en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants, notamment aux conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives au droit de la famille, et en les mettant en œuvre, = en préparant le terrain en vue de l'adhésion à la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et de sa mise en œuvre, notamment en évaluant les capacités et les ressources nationales. — Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre.

2.5. Commerce et questions liées au commerce (ZLEAC — Zone de libre-échange approfondi et complet)

La zone de libre-échange approfondi et complet représente une partie importante de l'accord d'association. La mise en œuvre de cette partie, qui figure au titre V (Commerce et mesures d'accompagnement) de l'accord, devrait donc se voir accorder un niveau de priorité qui soit à la mesure de son importance dans le contexte général de l'accord d'association ainsi que dans le cadre des relations entre l'UE et la République de Moldavie.

Commerce des marchandises

Les parties coopéreront afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, y compris l'énergie, notamment dans le cadre de consultations conjointes, pour:

— Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques de la balance commerciale, afin que les parties continuent à appliquer correctement le mécanisme anticontournement.

— Coopérer dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route destinée à améliorer la compétitivité de la République de Moldavie.

— Échanger des informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché en République de Moldavie et sur sa politique en la matière.

— Mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le climat des affaires pour les opérateurs économiques actifs dans le domaine du commerce.

— Accroître les capacités d'exportation de la République de Moldavie, y compris par le lancement à l'intention des entreprises de systèmes individualisés de soutien (subvention) financier et non financier au développement des exportations.

— Renforcer la coopération entre l'UE et la République de Moldavie dans le processus de préparation et de mise en œuvre de la législation qui peut être nécessaire à l'application des dispositions de la ZLEAC.

— Supprimer les droits de douane sur les marchandises originaires de l'UE conformément à l'annexe XV-D de l'accord d'association.

— Veiller au respect des dispositions en matière d'énergie liées au commerce.

— Mettre en œuvre les éléments d'aide à l'exportation pour 2018-2020 de la stratégie nationale 2016-2020 visant à attirer les investissements et promouvoir les exportations, un réexamen à mi-parcours de celle-ci étant prévu en 2018.

Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Les parties coopéreront en vue d'assurer la conformité avec les règlements techniques, les procédures de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, ainsi que le système de surveillance du marché de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association et plus particulièrement la partie relative à la ZLEAC.

Ces travaux préparatoires comprendront des travaux visant à:

— Échanger des informations sur le respect des engagements pris pour rapprocher la législation nationale de l'acquis de l'Union, comme le précisent les annexes concernées de l'accord, et sur la mise en œuvre de cette législation.

— Renforcer les capacités administratives des institutions, organes et agences gouvernementaux compétents.

— Mettre en place et moderniser les infrastructures ayant trait à la gestion des règlements techniques, des procédures de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché et, en particulier, créer un système national d'information.

— Renforcer la coopération avec les instances compétentes de l'UE (CEN, Cenelec, ETSI, EURAMET, EA, Welmec…).

— Échanger des informations sur d'autres aspects pertinents des mesures que la République de Moldavie envisage de prendre dans le domaine des obstacles techniques au commerce et sur les calendriers applicables.

— Concevoir et mettre sur pied, en coopération avec des organismes représentant le secteur privé de la République de Moldavie, une campagne/action complète d'information, de conseil et de consultation destinée à aider la communauté des entreprises de la République de Moldavie à mieux comprendre les règles de l'UE applicables aux produits et les exigences de mise sur le marché des produits.

— Coopérer au processus de préparation de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA).

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Les parties coopéreront afin de rapprocher les normes sanitaires et phytosanitaires de la République de Moldavie concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que la législation et les pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être des animaux de celles de l'UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les annexes concernées de l'accord d'association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

— Simplifier la certification des importations/exportations de produits agroalimentaires.

— Élaborer et mettre en œuvre la stratégie 2017-2022 sur la sécurité des aliments.

— Renforcer la coopération entre l'Agence nationale pour la sécurité des aliments et le ministère de l'agriculture en vue de préparer, d'adopter et d'appliquer les réformes législatives dans le domaine des mesures SPS.

— Renforcer les capacités administratives en formant le personnel des agences et des organes gouvernementaux et exécutifs compétents à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation, conformément au droit de l'UE.

— Organiser avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné des campagnes d'information sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE, et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs.

— Obtenir un agrément internationalement reconnu de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels afin de remplir les exigences sanitaires et phytosanitaires applicables aux exportations ainsi que de renforcer la santé animale, la santé des végétaux et la sécurité des aliments sur le marché intérieur de la République de Moldavie.

— Réorganiser et développer les capacités de l'Agence nationale pour la sécurité des aliments, en se fondant sur les dispositions de la future nouvelle stratégie 2017-2022 sur la sécurité des aliments.

— Achever la mise en œuvre de l'actuelle stratégie sur la sécurité des aliments mise en place par la République de Moldavie, en mettant particulièrement l'accent sur la qualité de la législation et les capacités nécessaires pour la faire respecter, et remédier aux éventuelles lacunes recensées.

— Rapprocher la législation nationale de l'acquis de l'Union figurant dans les annexes de l'accord, et veiller à son application et à son respect effectifs.

— Continuer à améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité des aliments et les postes d'inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l'UE.

— Achever les travaux portant sur la mise en place d'un système d'alerte rapide destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux.

Douanes et facilitation des échanges

Les parties coopéreront pour rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle l'UE, des schémas directeurs douaniers de l'UE et des normes internationales énumérées au chapitre 5 et dans les annexes concernées de l'accord d'association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

— Aligner la législation de la République de Moldavie sur le code des douanes de l'Union européenne.

— Poursuivre la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière.

— Continuer à moderniser le service des douanes de la République de Moldavie, ainsi que ses infrastructures, et à organiser la formation du personnel, en particulier pour renforcer une culture orientée sur les services et exempte de corruption.

— Établir une feuille de route en vue de l'adhésion de la République de Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun et mettre en place une équipe de projet.

— Renforcer les mesures visant à lutter contre la fraude et à prévenir le commerce illicite, y compris de produits soumis à accises, grâce notamment à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

— Assurer l'application effective de la législation de la République de Moldavie relative à la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle et fournir une formation appropriée aux agents des douanes à cet égard.

— Élaborer une réglementation visant à mettre en œuvre le nouveau code des douanes.

— Aligner le système d'opérateur économique agréé de la République de Moldavie sur celui de l'UE, dans la perspective d'une reconnaissance mutuelle.

— Aligner la législation et fixer les conditions de l'adhésion de la République de Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun.

— Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières et veiller à leur mise en œuvre effective.

— Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

— Accélérer les procédures permettant l'adhésion rapide au protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte contre le tabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac, et l'application rapide de ce protocole.

Règles d'origine

Les parties travailleront ensemble à la mise en œuvre des règles d'origine définies dans le protocole de l'accord d'association et découlant de l'adhésion de la République de Moldavie à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

— Examiner et, si nécessaire, revoir les procédures de certification et de vérification de l'origine actuellement appliquées par le service des douanes de la République de Moldavie.

— Aider la République de Moldavie à mettre en œuvre les obligations découlant de son adhésion à la convention.

— Dispenser au service des douanes de la République de Moldavie une formation en matière de certification et de vérification de l'origine préférentielle.

Établissement, commerce de services et commerce électronique

Les parties poursuivront leur dialogue en matière d'établissement, de commerce des services et de commerce électronique conformément aux dispositions pertinentes de l'accord d'association. Elles mettront en œuvre les engagements pris dans les domaines liés aux services, tels qu'ils figurent dans les annexes correspondantes de l'accord d'association. Cette coopération comprendra des travaux visant à:

— Dispenser des formations adaptées et créer des capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des législations.

— Procéder à des échanges réguliers d'informations sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à cet effet.

— Veiller à ce que le cadre juridique concernant les services et le droit d'établissement en République de Moldavie reflète les droits et obligations et permette la mise en œuvre effective des engagements en matière d'accès au marché découlant de la ZLEAC.

Paiements courants et circulation des capitaux

Les parties poursuivront leur dialogue en matière de circulation de