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►BDIRECTIVE95/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 juin 1995
modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit,
les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEEet92/96/CEEdansledomainedel'assurancevie,ladirective93/22/CEEdansledomainedes entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle
(JO L 168 du 18.7.1995, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars
2000L 126 1 26.5.2000
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DIRECTIVE 95/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 29 juin 1995
modifiantlesdirectives77/780/CEEet89/646/CEEdansledomaine
des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/
CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive
93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et ladirective85/611/CEEdansledomainedesorganismesdeplacementcollectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la
surveillance prudentielle
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3), au vu du projet communapprouvé le 11 mai 1995 par le
comité de conciliation,
(1)considérant que certains événements ont montré qu'il était appro-
prié de modifier sur certains points les directives du Conseilprécisant le cadre général dans lequel les établissements de
crédit, les entreprises d'assurance, les entreprises d'investisse-
ment en valeurs mobilières et les organismes de placementcollectif envaleurs mobilières (OPCVM) peuven t exercer leursactivités, à savoir les directives 77/780/CEE (
4) et 89/646/CEE,
les directives 73/239/CEE (5) et 92/49/CEE, les directives 79/
267/CEE (6) et 92/96/CEE, les directives 93/22/CEE (7) et 85/
611/CEE (8) afin de renforcer le cadre de la surveillance pruden-
tielle; qu'il est souhaitable d'adopter des mesures similaires dansl'ensemble du secteur des services financiers;
(2)considérant que ces directives fixent notamment les conditionsqui doivent être remplies pour que les autorités compétentesaccordent un agrément pour l'accès à l'activité;
(3)considérant que les autorités compétentes ne devraient pas
accorder ou maintenir l'agrément d'une entreprise financière
lorsque les liens étroits qui unissent celle-ci à d'autres personnesphysiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercicede leur mission de surveillance; que les entreprises financièresdéjà agréées doivent également satisfaire les autorités compé-
tentes à cet égard;1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 2
(1)J O noC 229 du 25. 8. 1993, p. 10.
(2)J O noC 52 du 19. 2. 1994, p. 15.
(3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO noC 91 du 28. 3. 1994, p.
61),
position commune du Conseil du 6 juin 1994 (JO noC 213 du 3. 8. 1994, p.
29)
et décisiondu Parlemen t européendu 26 octobre 1994 (JO noC 323 du 21.
11. 1994, p. 56).
(4)J O noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
Directive modifiée endern ier lieu par la directive 89/646/CEE (JO noL 386
du 30. 12. 1989, p. 1).
(5)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
Directive modifiée endern ier lieu par la directive 92/49/CEE (JO noL 228
du 11. 8. 1992, p. 1).
(6)J O noL 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
Directive modifiée endern ier lieu par la directive 92/96/CEE (JO noL 360
du 9. 12. 1992, p. 1).
(7)J O noL 141 du 11. 6. 1993, p. 27.
(8)J O noL 375 du 31. 12. 1985, p. 3.
Directive modifiée par la directive 88/220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988,
p. 31).
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(4)considérant que la définition dans la présente directive de «liens
étroits» est constituée de critères minimaux et que cela ne fait
pas obstacle à ce que les États membres visent égalementd'autres situations que celles envisagées par ladite définition;
(5)considérant que le seul fait d'acquérir un pourcentage significatifdu capital d'une société ne constitue pas une participation àprendre en considération aux fins de la présente directive si cetteacquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, nepermettant pas d'exercer une influence sur la structure et la poli-
tique financière de l'entreprise;.
(6)considérant que la référence faite au bon exercice par les auto-rités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la
surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer surune entreprise financière lorsque les dispositions du droitcommunautaire prévoient un tel type de surveillance; que, dansun tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé
doivent pouvoir identifier les autorités compétentes pour la
surveillance sur une base consolidée de cette entreprise finan-cière;
(7)considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et ducontrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les auto-rités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ouretirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu duprogramme des activités, la localisationou les activités effective-
ment exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise
financière a opté pour le système juridique d'un État membreafin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dansun autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercerou exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprisefinancière qui est une personne morale doit être agréée dans
l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise
financière qui n'est pas une personne morale doit avoir uneadministration centrale dans l'État membre où elle a été agréée;que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'adminis-tration centrale d'une entreprise financière soit toujours située
dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière
effective;
(8)considérant qu'il convient de permettre la possibilité d'échangesd'informations entre les autorités compétentes et des autoritésou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcerla stabilité du système financier; que, pour préserver le caractèreconfidentiel des informations transmises, la liste des destinatairesde celles-ci doit rester strictement limitée;
(9)considérant que certains agissements, tels que les fraudes et lesdélits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des
entreprises autres que les entreprises financières, à affecter la
stabilité du système financier, y compris son intégrité;
(10)considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans quelles condi-tions les échanges d'informations précités sont autorisés;
(11)considérant que, lorsqu'il est prévu que des informations nepeuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leuraccord au respect de conditions strictes;
(12)considérant qu'il convient également d'autoriser les échangesd'informations entre, d'une part, les autorités compétentes et,d'autre part, les banques centrales et d'autres organismes à voca-
tion similaire, en tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant,
d'autres autorités publiques qui seraient chargées de la surveil-lance des systèmes de paiement;
(13)considérant qu'il convient d'introduire dans la directive 85/611/CEE le même régime de secret professionnel pour les autoritéschargées de l'agrément et de la surveillance des OPCVM et desentreprises qui concourent à leur activité ainsi que les mêmespossibilités d'échanges d'informations que ceux prévus pour les1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 3
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autorités chargées de l'agrément et de la surveillance des établis-
sements de crédit, des entreprises d'investissement et desentreprises d'assurance;
(14)considérant que la présente directive procède à la coordination
de l'ensemble des dispositions régissant les échanges d'informa-
tions entre autorités pour tout le secteur financier, prévue par ladirective 93/22/CEE;
(15)considérant que, afin de renforcer la surveillance prudentielle desentreprises financières ainsi que la protection des clients desentreprises financières, il convient de prévoir qu'un réviseur doit
informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les
cas prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de samission, connaissance de certains faits qui sont de nature àaffecter gravement la situation financière ou l'organisation admi-nistrative et comptable d'une entreprise financière;
(16)considérant que, eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitableque les États membres prévoient que cette obligation s'applique
en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un
réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprisequi a des liens étroits avec une entreprise financière;
(17)considérant que l'obligation imposée aux réviseurs de communi-quer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits etdécisions concernant une entreprise financière constatés dansl'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière
ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette
entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâcheauprès de cette entreprise;
(18)considérant que l'adoption de la présente directive constitue lemoyenle plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés,et notamment pour renforcer les pouvoirs des autorités compé-tentes; que la présente directive se limite au minimum requis
pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire
à cette fin,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Chaque fois que les mots «entreprise financière» sont utilisés dans la
présente directive, ils sont remplacés par:
— «entreprise d'assurance», lorsque la présente directive modifie les
directives 73/239/CEE, 92/49/CEE, 79/267/CEE et 92/96/CEE,
— «entreprise d'investissement», lorsque la présente directive modifie
la directive 93/22/CEE,
— «organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
ou une entreprise qui concourt à son activité», lorsque la présentedirective modifie la directive 85/611/CEE.
Article 2
1. La définition suivante est ajoutée:
— à l'article 1erde la directive 92/49/CEE, sous la forme d'unpoin t l),
— à l'article 1erde la directive 92/96/CEE, sous la forme d'unpoin t m),
— à l'article 1erde la directive 93/22/CEE, sous la forme d'unpoin t 15:1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 4
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«“liens étroits”: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c'est-à-dire par le fait de détenir, directement
ou par le biais d'unliende con trôle, 20 % ou plus des droits de
vote ou du capital d'une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article1
erparagraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (*), ou par
une relation de même nature entre toute personne physique ou
morale et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprisefiliale est également considérée comme filiale de l'entreprisemère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situationdans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même
personne par un lien de contrôle.
(*) JO n
oL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée endern ier
lieu par la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990,
p. 60).»
2. Les alinéas suivants sont ajoutés à:
— l'article 3 paragraphe 3 de la directive 93/22/CEE,
— l'article 8 paragraphe 1 de la directive 73/239/CEE,
— l'article 8 paragraphe 1 de la directive 79/267/CEE:
«En outre, lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise finan-
cière et d'autres personnes physiques ou morales, les autoritéscompétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pasle bonexercice de leur missionde surveillan ce.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou
morales avec lesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des diffi-cultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leurmissionde surveillan ce.
Les autorités compétentes exigent que les entreprises financières
leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurerdu respect en permanence des conditions prévues au présent para-
graphe.»
Article 3
1. À l'article 8 de la directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/
CEE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1bis.Les États membres exigent des entreprises d'assurance
que leur administration centrale soit située dans le même État
membre que leur siège statutaire.»
Article 4
1. À l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 de la
directive 92/96/CEE, le paragraphe 5 bis suivant est inséré:1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 5
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«5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les
États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entreles autorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués
dans la liquidation et la faillite d'entreprises financières et autres
procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées
du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, desétablissements de crédit, des entreprises d'investissement etd'autres établissements financiers
ou
— les actuaires indépendants des entreprises d'assurance exerçant
en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci ainsi queles organes chargés de la surveillance de ces actuaires.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soientremplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la
mission de surveillance ou de la tâche de contrôle visées au
premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre,
elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite desautorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et,le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles cesdernières autorités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui
peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.»
2. À►
M1 ◄l'article 25 de la directive 93/22/CEE,
le paragraphe 5 bis suivant est inséré:
«5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les
États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entreles autorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués
dans la liquidation et la faillite d'entreprises financières et autres
procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées
du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement etd'autres établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soientremplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la
mission de surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre,
elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des
autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et,le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles cesdernières autorités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.»
3. À►
M1 ◄l'article 16 de la directive 92/49/CEE, à
l'article 25 de la directive 93/22/CEE et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE, le paragraphe 5 ter suivant est inséré:1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 6
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«5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les
États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité dusystème financier, y compris son intégrité, autoriser l'échange
d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou
organes chargés par la loi de la détection des infractions au droitdes sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soientremplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la
missionvisée au premier alin éa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre,
elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite desautorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et,le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces
dernières autorités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en
faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnesmandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, lapossibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peutêtre étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxièmealinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités
compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le
mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informa-tions.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent rece-voir des informations en vertu du présent paragraphe.
La Commissionétablit, avan t le 31 décembre 2000, unrapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.»
4. À►
M1 ◄l'article 25 de la directive 93/22/CEE,
le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité
compétente transmette:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation simi-
laire en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la
surveillance des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission, ni à
ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autoritéscompétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins duparagraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumisesau secret professionnel visé au présent article.»
5. À l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 de la
directive 92/96/CEE, le paragraphe 5 quater suivant est inséré:
«5quater. Les États membres peuvent autoriser les autorités
compétentes à transmettre:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation simi-
laire en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la
surveillance des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission, et
peuvent autoriser ces autorités ou organismes à communiquer auxautorités compétentes les informations qui leur sont nécessairesaux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadresont soumises au secret professionnel visé au présent article.»1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 7
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7. À l'article 50 de la directive 85/611/CEE, les paragraphes 2, 3 et
4 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Les États membres prévoient que toutes les personnes
exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compé-tentes, ainsi que les commissaires aux comptes ou les expertsmandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret profes-
sionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles
qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées àquelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une formesommaire ou abrégée, de façonà ce que les OPCVM ain si que lessociétés de gestion et les dépositaires, ci-après dénommés “entre-prises qui concourent à leur activité”, ne puissent pas être
identifiés individuellement, sans préjudice des cas relevant du droit
pénal.
Néanmoins, lorsqu'un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son
activité a été déclaré enfaillite ou que sa liquidationforcée a étéordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne
concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage
peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles oucommerciales.
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que les autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par la présente directive et les autres direc-tives applicables aux OPCVM ou aux entreprises qui concourent àleur activité. Ces informations sont soumises au secret profes-
sionnel visé au paragraphe 2.
4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopé-
ration prévoyant l'échange d'informations avec les autorités
compétentes de pays tiers que pour autant que les informationscommuniquées bénéficient de garanties de secret professionnel aumoins équivalentes à celles visées au présent article.
5. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 2 ou 3,
reçoivent des informations confidentielles, ne peuvent les utiliserque dans l'exercice de leurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des OPCVM
ou des entreprises qui concourent à leur activité sont remplies et
pour faciliter le contrôle des conditions d'exercice de l'activité,l'organisation administrative et comptable ainsi que les méca-nismes de contrôle interne
ou
— pour l'imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l'article 51
paragraphe 2.
6. Les paragraphes 2 et 5 ne font pas obstacle à l'échange
d'informations:
a) à l'intérieur d'un État membre, lorsqu'il y existe plusieurs auto-
rités compétentes,
ou
b) tant à l'intérieur d'un État membre qu'entre États membres, entre
les autorités compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance
des établissements de crédit, des entreprises d'investissement,des entreprises d'assurance et d'autres institutions financièresainsi que les autorités chargées de la surveillance desmarchés financiers,1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 8
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— les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et
d'autres procédures similaires des OPCVM et des entreprisesqui concourent à leur activité,
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d'assurance, des établissements de crédit, desentreprises d'investissement et d'autres établissements finan-ciers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, non plus
qu'à la transmission, aux organismes chargés de la gestion dessystèmes d'indemnisation, des informations nécessaires àl'accomplissement de leur fonction. Ces informations sont
soumises au secret professionnel visé au paragraphe 2.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre lesautorités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués
dans la liquidation et la faillite d'entreprises financières et autres
procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées
du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement etd'autres établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soientremplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la
mission de surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre,
elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite desautorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et,
le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces
dernières autorités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargéspar la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et
des enquêtes sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient
remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la
missionvisée au premier alin éa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre,
elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite desautorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et,le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles cesdernières autorités ont marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en
faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnesmandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, lapossibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peutêtre étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxièmealinéa.1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 9
▼B
Pour l'application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autoritéscompétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le
mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informa-
tions.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent rece-voir des informations en vertu du présent paragraphe.
La Commissionétablit, avan t le 31 décembre 2000, unrapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
9. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce
qu'une autorité compétente transmette aux banques centrales etaux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autoritésmonétaires des informations destinées à l'accomplissement de leurmission ni à ce que ces autorités ou organismes communiquent
aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires
aux fins du paragraphe 5. Les informations reçues dans ce cadresont soumises au secret professionnel visé au présent article.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce
que les autorités compétentes communiquent l'information viséeaux paragraphes 2 à 5 à une chambre de compensation ou autreorganisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des
services de compensation ou de règlement des contrats sur un des
marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une tellecommunication est nécessaire afin de garantir le fonctionnementrégulier de ces organismes par rapport à des manquements, mêmepotentiels, d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçuesdans ce cadre sont soumises au secret professionnel mentionné au
paragraphe 2. Les États membres veillent, toutefois, à ce que les
informations reçues en vertu du paragraphe 3 ne puissent êtredivulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consen-tement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesinformations.
11. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes
2 et 5, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions
législatives, la communication de certaines informations à d'autres
départements de leurs administrations centrales responsables de lalégislation concernant la surveillance des OPCVM et des entre-prises qui concourent à leur activité, des établissements de crédit,des établissements financiers, des entreprises d'investissement et
des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par
ces départements.
Ces informations ne peuvent, toutefois, être fournies que lorsque
cela s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues
au titre des paragraphes 3 et 6 ne peuvent jamais faire l'objet des
communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicitedes autorités compétentes qui ont communiqué les informations.»
Article 5
Sont introduits:
— dans la directive 92/49/CEE, un article 16 bis,
— dans la directive 92/96/CEE, un article 15 bis,
— dans la directive 93/22/CEE, un article 25 bis,— dans la directive 85/611/CEE, un article 50 bis,
libellés comme suit:
«1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (*),
exerçant auprès d'une entreprise financière la mission visée à1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 10
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l'article 51 de la directive 78/660/CEE (**), à l'article 37 de la
directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE, ou toute autre missionlégale, a l'obligationde sign aler
rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision
concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dansl'exercice de cette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions légis-
latives ou réglementaires qui établissent les conditions
d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercicede l'activité des entreprises financières
ou
— à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entre-
prise financière
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l'émis-
sionde réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoirconnaissance dans le cadre d'une mission telle que visée aupoint a), exercée auprès d'une entreprise ayant un lien étroit
découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise financière
auprès de laquelle cette personne s'acquitte de la missionsusmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits oudécisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation
d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations
imposée par contrat ou par une disposition législative, réglemen-taire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes aucuneresponsabilité d'aucune sorte.
(*) JO n
oL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(**) JO noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16.
11. 1990, p. 60).»
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 18 juillet 1996. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1995L0026 — FR — 15.06.2000 — 001.001 — 11