1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—1
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►BDIRECTIVE1999/13/CE DU CONSEIL
du 11 mars 1999
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de
solvants organiques dans certaines activités et installations
(JOL85du29.3.1999,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29septembre2003L284 1 31.10.2003
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL188du21.7.1999,p.54(1999/13/CE)
►C2Rectificatif,JOL87du8.4.2000,p.34(1999/13/CE)
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DIRECTIVE1999/13/CE DU CONSEIL
du 11 mars 1999
relative à la réduction des émissions de composés organiques vola-
tils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines
activités et installations
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle130S,paragraphe1,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que les programmes d'action communautaire surl'environnement approuvés par le Conseil et les représentantsdes gouvernements des États membres, réunis au sein duConseil, mettent, dans leurs résolutions des 22 novembre
1973(
4),17mai 1977(5),7février 1983(6),19octobre 1987(7)
et 1erfévrier 1993(8), l'accent sur l'importance de la prévention
etdelaréductiondelapollutionatmosphérique;
(2)considérant, en particulier, que la résolution du 19 novembre1987 souligne l'importance d'une action communautaire axée
notamment surlamiseenœuvredenormesappropriéesdansle
butd'assurerunniveauélevé deprotection delasanté publiqueetdel'environnement;
(3)considérant que la Communauté européenne et ses États
membres sont parties au protocole à la convention de Genève
de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longuedistance,relatifàlaluttecontrelesémissionsdecomposésorga-niquesvolatilsouleursfluxtransfrontièresetàlaréductiondesflux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en
résultent, dont l'objectif est de préserver la santé humaine et
l'environnementdeleurseffetsnocifs;
(4)considérantquelapollutiondueauxcomposésorganiquesvola-tils dans un État membre affecte souvent l'air et l'eau d'autresÉtats membres; que, conformément aux dispositions de l'article
130Rdutraité, uneactionauniveaucommunautaire estnéces-
saire;
(5)considérant que l'utilisation de solvants organiques danscertaines activités et certaines installations entraîne, en raison
de leurs caractéristiques, des émissions dans l'air de composés
organiquessusceptiblesdenuireàlasantépublique,et/ouqu'ellecontribue à la formation locale et transfrontière, dans la couchelimite de la troposphère, d'oxydants photochimiques qui sontpréjudiciables àcertaines ressourcesnaturelles d'uneimportance
vitale pour l'environnement et l'économie et qui ont, dans
certaines conditions d'exposition, des effets nocifs sur la santéhumaine;
(6)considérant que les graves problèmes liés à la concentration del'ozone dans la haute troposphère, qui ont surgi ces dernières1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—2
(1) JOC99du26.3.1997,p.32.
(2) JOC287du22.9.1997,p.55.
(3) Avis du Parlement européen du 14 janvier 1998 (JO C 34 du 2.2.1998, p.
75),positioncommuneduConseildu16juin1998(JOC248du7.8.1998,
p.1)et décision duParlement européen du21octobre 1998(JOC341du
9.11.1998,p.70).
(4) JOC112du20.12.1973,p.1.
(5) JOC139du13.6.1977,p.1.
(6) JOC46du17.2.1983,p.1.
(7) JOC328du7.12.1987,p.1.
(8) JOC138du1.2.1993,p.1.
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années,ontsuscitéunepréoccupationgénéralequantàleurinci-
dencesurlasantépubliqueetl'environnement;
(7)considérant qu'une action préventive est dès lors requise pourprotéger la santé publique et l'environnement contre les consé-quences d'émissions particulièrement dangereuses dues à
l'utilisation de solvantsorganiques et pourgarantir auxcitoyens
ledroitàunenvironnementpropreetsain;
(8)considérant que les émissions de composés organiques peuvent
êtreévitéesouréduitesdansdenombreusesactivités etinstalla-
tions,carondispose—ouondisposeraaucoursdesprochainesannées — de substituts moins nocifs; que, dans les cas où lessubstituts adéquats ne sont pas disponibles, d'autres mesurestechniques devraient être prises pour réduire les émissions dans
l'environnement,danstoutelamesureoùcelaesttechniquement
etéconomiquementpossibleetréalisable;
(9)considérant que l'utilisation de solvants organiques et les émis-
sions de composés organiques responsables des effets les plus
graves sur la santé publique devraient être réduites autant quetechniquementpossible;
(10)considérantquelesinstallationsetlesprocédésconcernésparlaprésente directive et non soumis à une autorisation en vertud'une législation communautaire ou nationale, doivent au moinsfairel'objetd'unenregistrement;
(11)considérantquelesinstallationsexistantesetlesactivitésdoiventêtre adaptées, le cas échéant, de manière à respecter, dans undélai approprié, les exigences établies pour les nouvelles instal-lations et activités; que ce délai devrait être compatible avec le
calendrier de conformité avec la directive 96/61/CE du Conseil
du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réductionintégréesdelapollution(
1);
(12)considérant que les parties concernées d'installations existantessubissant des modifications substantielles doivent, à titre derègle, être conformes aux exigences applicables aux nouvellesinstallations en ce qui concerne la partie de l'équipement qui aétéfortementmodifiée;
(13)considérant que les solvants organiques sont utilisés dans denombreux types différents d'installations et d'activités et que,dès lors, des exigences spécifiques — s'ajoutant aux exigences
générales — doivent être définies et que, parallèlement, des
seuils doivent être fixés pour la taille des installations ou desactivitésentrantdanslechampd'applicationdelaprésentedirec-tive;
(14)considérantqu'unniveauélevédeprotection del'environnementexige que soient fixées et appliquées des limites d'émission decomposés organiques ainsi que, pour certaines installations etactivités utilisant des solvants organiques dans la Communauté,
desconditionsd'exploitationappropriées,conformémentauprin-
cipedelameilleuretechniquedisponible;
(15)considérant que, dans certains cas, les États membres peuvent
exempter l'exploitant de l'application desvaleurs limites d'émis-
sion parce que d'autres mesures, telles que l'utilisation deproduits ou de techniques sans solvants ou à basse teneur ensolvantspermettentd'obteniruneréductionéquivalentedesémis-sions;
(16)considérant qu'il faut tenir compte de manière adéquate desmesures de réduction des émissions prises avant l'entrée envigueurdelaprésentedirective;
(17)considérantqued'autresapprochespeuventpermettre d'atteindrelesobjectifsdelaprésentedirectived'unemanière plusefficaceque ne le ferait la mise en œuvre de valeurs limites uniformes1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—3
(1) JOL257du10.10.1996,p.26.
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d'émission; que, pour cette raison, les États membres peuvent
exempter desinstallations existantes del'application desvaleurslimites d'émission s'ils mettent en œuvre un plan national
permettant d'atteindre, dans les délais prévus par la présente
directive, une réduction au moins égale des émissions decomposésorganiquesduesàcesactivitésetinstallations;
(18)considérant que les installations existantes concernées par la
directive 96/61/CE, et faisant l'objet d'un plan national ne
peuvent en aucun cas être exemptées de l'application de laditedirective,ycomprisdesonarticle9,paragraphe4;
(19)considérantque,dansdenombreuxcas,despetitesetmoyennes
installations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquer
desexigencesmoinssévèresafindepréserverleurcompétitivité;
(20)considérantqu'un«seuilzéro»convientpourlenettoyageàsec,sousréserved'exemptionsspécifiées;
(21)considérant qu'il est nécessaire de surveiller les émissions, ycompris au moyen de techniques de mesures, afin d'évaluer lesconcentrationsmassiquesoulaquantitédepolluantsdontlerejetdansl'environnementestautorisé;
(22)considérant que l'exploitant devrait réduire les émissions desolvants organiques, y compris les émissions diffuses, ainsi quelesémissionsdecomposésorganiques;qu'unplandegestiondessolvants constitue un instrument important pour le contrôle decetteréduction;queleplandegestiondessolvantsdonnecertes
desorientations,maisquesondegréd'élaborationnepermetpas
d'établiruneméthodologiecommunautaire;
(23)considérantquelesÉtatsmembresdoiventétabliruneprocédureà suivre et des mesures à prendre en cas de dépassement deslimitesd'émission;
(24)considérant que la Commission et les États membres doiventcollaborer de manière à assurer l'échange d'informations sur lamiseenœuvredelaprésentedirectiveetsurlesprogrèsréalisésdanslarecherchedesolutionsderemplacement,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d'application
La présente directive a pour objet de prévenir oude réduire les effets
directsetindirectsdesémissionsdecomposésorganiquesvolatilsdansl'environnement, principalement dansl'air, ainsi que les risquespoten-tielspourlasantépublique,pardesmesuresetdesprocéduresàmettre
en œuvre dans les activités industrielles définies à l'annexe I dans la
mesure où elles ►
C1se situent au-dessus des ◄seuils indiqués à
l'annexeIIA.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1) «installation»:une unité technique fixe dans laquelle interviennent
une ou plusieurs des activités entrant dans le champ d'application
défini à l'article 1er, ainsi que toute autre activité s'y rapportant
directement quiestliéetechniquement auxactivités exercéessurlesiteetquiestsusceptibled'avoirdesincidencessurlesémissions;
2) «installationexistante»:uneinstallationenserviceou,danslecadre
delalégislationenvigueuravantladatedemiseenapplication de
la présente directive, une installation autorisée ou enregistrée ouayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demandecomplète d'autorisation, à condition que cette installation soit miseen service au plus tard un an après la date de mise en applicationdelaprésentedirective;1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—4
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3) «petite installation»:une installation dont les activités relèvent des
seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 del'annexe II A ou des autres activités de l'annexe II A dont la
consommationdesolvantsestinférieureà10tonnesparan;
4) «modificationsubstantielle»:
— pour une installation entrant dans le champ d'application de la
directive96/61/CE,ladéfinitionretenuedansladitedirective,
— pour une petite installation, une modification de la capacité
nominaledonnantlieuàuneaugmentationdeplusde25%des
émissions de composés organiques volatils. Toute modificationqui,del'avisdel'autorité compétente, peutavoirdesincidencesnéfastes significatives sur la santé humaine ou sur l'environne-ment est également considérée comme une modificationsubstantielle,
— pourtouteslesautresinstallations, unemodification delacapa-
citénominaledonnantlieuàuneaugmentationsupérieureà10%desémissionsdecomposésorganiquesvolatils.Toutemodifica-tion qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir desincidences néfastes significatives sur la santé humaine ou sur
l'environnement estégalement considérée comme unemodifica-
tionsubstantielle;
5) «autorités compétentes»:la ou les autorités ou les organismes qui
sont chargés, en vertu de la législation des États membres, deremplirlestâchesdécoulantdelaprésentedirective;
6) «exploitant»:toute personne physique ou morale qui exploite ou
détientl'installationou,sicelaestprévuparlalégislationnationale,toutepersonnequis'estvudéléguer àl'égarddecefonctionnementtechniqueunpouvoiréconomiquedéterminant;
7) «autorisation»:unedécisionécriteparlaquellel'autoritécompétente
accorde l'autorisation de mettre en service tout ou partie d'une
installation;
8) «enregistrement»:uneprocédure,définiedansunactejuridique,par
laquelle, au minimum, l'exploitant notifie à l'autorité compétente
l'intention de mettre en service une installation ou une activitéentrantdanslechampd'applicationdelaprésentedirective;
9) «émission»:toutrejetdansl'environnementdecomposésorganiques
volatils,imputableàuneinstallation;
10) «émission diffuse»:toute émission, qui n'a pas lieu sous la forme
de gaz résiduaires, de composés organiques volatils dans l'air, lesol et l'eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, saufindication contraire mentionnée à l'annexe II A. Ce terme couvre
aussilesémissionsnoncaptéesquisontlibéréesdansl'environne-
ment extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou desouverturessimilaires;
11) «gaz résiduaires»:le rejet gazeux final contenant des composés
organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air parune cheminée ou d'autres équipements de réduction. Les débitsvolumétriques sont exprimés ►
C2en mètres cubes par heure ◄
auxconditionsstandards;
12) «total des émissions»:la somme des émissions diffuses et des
émissionsdanslesgazrésiduaires;
13) «valeur limite d'émission»:la masse des composés organiques
volatils, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques,
la concentration, le pourcentage et/ou le niveau d'une émissioncalculée, dans des conditions normales, N, à ne pas dépasser aucoursd'uneoudeplusieurspériodesdonnées;
14) «substances»:toutélément chimique etsescomposéstelsqu'ilsse
présententàl'étatnatureloutelsqu'ilssontproduitsparl'industrie,quecesoitsousformesolide,liquideougazeuse;
15) «préparation»:un mélange ou une solution composé de deux
substancesouplus;
16) «composé organique»:tout composé contenant au moins l'élément
carboneetunouplusieursdesélémentssuivants:hydrogène,halo-1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—5
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gènes,oxygène,soufre,phosphore,siliciumouazote,àl'exception
desoxydesdecarbone etdescarbonates etbicarbonates inorgani-ques;
17) «composéorganiquevolatil(COV)»:toutcomposéorganiqueayant
unepressiondevapeur de0,01kPaouplusàunetempérature de293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les condi-
tions d'utilisation particulières. Aux fins de la présente directive,
la fraction de créosote qui dépasse cette valeur de pression devapeur à la température de 293,15 K est considérée comme unCOV;
18) «solvant organique»:tout COVutilisé seul ou en association avec
d'autres agents, sans subir de modification chimique, pourdissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ouutilisécommeagentdenettoyagepourdissoudredessalissures,oucommedissolvant,dispersant,correcteurdeviscosité,correcteurde
tensionsuperficielle,plastifiantouagentprotecteur;
19) «solvant organique halogéné»:un solvant organique contenant au
moinsunatomedebrome,dechlore,defluoroud'iodeparmolé-
cule;
20) «revêtement»:toute préparation, y compris tous les solvants orga-
niques ou préparations contenant des solvants organiquesnécessairespouruneapplication adéquate,utiliséepourobtenirun
effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel
surunesurface;
21) «colle»:toute préparation, y compris tous les solvants organiques
ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires
pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérenceentredifférentespartiesd'unproduit;
22) «encre»:toute préparation, y compris tous les solvants organiques
ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires
pour une application adéquate, utilisée dans une opérationd'impression pour imprimer du texte ou des images sur unesurface;
23) «vernis»:unrevêtementtransparent;
24) «consommation»:quantité totale de solvants organiques utilisée
dansuneinstallationparannéedecalendrieroutouteautrepériode
dedouzemois,moinslesCOVrécupérésenvuedeleurréutilisa-
tion;
25) «solvants organiques utilisés à l'entrée»:la quantité de solvants
organiques, à l'état pur ou dans des préparations, qui est utilisée
dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés àl'intérieurouàl'extérieurdel'installation,quisontcomptéschaquefoisqu'ilssontutiliséspourl'exercicedel'activité;
26) «réutilisation de solvants organiques»:l'utilisation à des fins tech-
niques ou commerciales, y compris en tant que combustible, desolvants organiques récupérés dans une installation; n'entrent pasdans cette définition les solvants organiques récupérés qui sontévacuésdéfinitivementcommedéchets;
27) «débitmassique»:laquantitédeCOVlibérés,expriméeenunitéde
masse/heure;
28) «capacité nominale»:la masse maximale, exprimée en moyenne
journalière, de solvants organiques utilisés dans une installationlorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et à sonrendementprévu;
29) «fonctionnement normal»:toutes les périodes de fonctionnement
d'une installation ou d'un procédé, à l'exception des opérations dedémarrage,d'arrêtetd'entretiendeséquipements;
30) «conditions maîtrisées»:les conditions selon lesquelles une instal-
lation fonctionne de façon à ce que les COV libérés par l'activitésoient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d'unecheminée, soit d'un équipement de réduction, et ne soient parconséquentplusentièrementdiffus;1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—6
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31) «conditions standards»:une température de 273,15 K et une pres-
sionde101,3kPa;
32) «moyenne sur vingt-quatre heures»:la moyenne arithmétique de
touslesrelevés valables effectués aucoursdevingt-quatre heuresdefonctionnementnormal;
33) «opérations de démarrage et d'arrêt»:les opérations de mise en
service, de mise horsservice ou de mise au ralenti d'une installa-
tion, d'un équipement ou d'un bac de stockage. Les phases
d'oscillationsurvenantdanslesconditionsnormalesdefonctionne-ment de l'installation ne sont pas considérées comme desopérationsdedémarrageoud'arrêt.
Article 3
Obligations applicables aux nouvelles installations
LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourassurerque:1) touteslesnouvellesinstallationssontconformesauxarticles5,8et
9;
2) touteslesnouvellesinstallationsquinesontpasviséesparladirec-
tive 96/61/CE fassent l'objet d'un enregistrement ou d'uneautorisationavantleurmiseenservice.
Article 4
Obligations applicables aux installations existantes
Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les États membres prennent
lesmesuresnécessairespourassurerque:
1) les installations existantes sont conformes aux articles 5, 8 et 9 au
plustardle31octobre2007;
2) touteslesinstallations existantesontfaitl'objet d'unenregistrement
oud'uneautorisationauplustardle31octobre2007;
3) lesinstallations soumisesàuneautorisation ouàunenregistrement
quimettent enœuvreleschémaderéductionprévuàl'annexeIIBle notifient aux autorités compétentes au plus tard le 31 octobre
2005;
4) danslescasoùuneinstallation:
— subitunemodificationsubstantielle
ou
— entre pour la première fois dans le champ d'application de la
présentedirectiveàlasuited'unemodificationsubstantielle;
lapartiedel'installationquisubitcettemodificationsubstantielleest
traitéesoitcommeunenouvelleinstallation,soitcommeuneinstal-lation existante si le total des émissions de l'ensemble del'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si lapartie qui a subi une modification substantielle avait été traitée
commeunenouvelleinstallation.
Article 5
Exigences
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresadéquates,soitenpréci-
sant les conditions de l'autorisation, soit en édictant des règles
générales contraignantes, pour assurer le respect des paragraphes 2 à
12.
2. Touteslesinstallationssontconformes:
a) soit aux valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires et aux
valeurs d'émissiondiffuse, ouauxvaleurs limites d'émission totale,ainsiqu'auxautresexigencescontenuesàl'annexeIIA;
b) soit aux exigences découlant du schéma de réduction présenté en
détailàl'annexeIIB.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—7
▼B
3. a) En ce qui concerne les émissions diffuses, les États membres
appliquent les valeurs d'émission diffuses aux installations entant que valeurs limites d'émission. Toutefois, s'il est prouvé, à
la satisfaction des autorités compétentes, qu'une installation
déterminée ne peut, d'unpoint de vue technique et économique,respectercettevaleur,lesautoritéscompétentespeuventaccorderune dérogation pour cette installation déterminée, pour autantqu'il n'y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour la
santé humaine ou l'environnement. Pour chaque dérogation,
l'exploitant doit prouver, à la satisfaction des autorités compé-tentes,qu'ilestfaitappelauxmeilleurstechniquesdisponibles.
b) Les activités qui ne peuvent être exercées dans des conditions
maîtrisées peuvent bénéficier d'une dérogation aux limitesd'émission figurant à l'annexe II A, si cette possibilité y estexpressémentprévue.Leschémaderéductionfigurantàl'annexeII B est alors mis en œuvre, à moins qu'il ne soit prouvé, à la
satisfaction des autorités compétentes, que, d'un point de vue
technique et économique, il n'est pas possible de le faire. Dansce cas, l'exploitant doit prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes,qu'ilestfaitappelauxmeilleurstechniquesdisponi-bles.
LesÉtats membres fontrapport àlaCommission concernant lesdéro-
gationsprévuesauxpointsa)etb),conformémentàl'article11.
4. Pour les installations qui ne mettent pas en œuvre le schéma de
réduction, tout équipement de réduction installé après la date de mise
en œuvre de la présente directive est conforme à toutes les exigences
del'annexeIIA.
5. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activités se
déroulent, dont chacune entraîne un dépassement des seuils fixés à
l'annexeIIA,sonttenues:
a) pourlessubstancesindiquéesauxparagraphes6,7et8,derespecter
lesexigencesdecesparagraphespourchacunedesactivités;
b) pourtouteslesautressubstances:
i) soit d'appliquer les exigences duparagraphe 2à chaque activité
individuellement;
ii) soit d'atteindre un niveau total d'émission ne dépassant pas le
niveauquiauraitétéatteintsilepointi)avaitétéappliqué.
6. Lessubstancesoupréparations auxquelles sontattribuées, ousur
lesquellesdoiventêtreapposées,lesphrasesderisqueR45,R46,R49,R60 et R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive67/548/CEE(
1), sont remplacées, autant que possible et compte tenu
des recommandations de l'article 7, paragraphe 1, par des substances
ou des préparations moins nocives, et ce dans les meilleurs délais
possibles.
7. Pour les émissions des COV visés au paragraphe 6, pour
lesquellesledébitmassiquedelasommedescomposésjustifiantl'éti-
quetageviséauditparagrapheestsupérieurouégalà10g/h,unevaleur
limite d'émission de 2 mg/Nm3est respectée. La valeur limite d'émis-
sionserapporteàlasommemassiquedesdifférentscomposés.
8. Pour les émissions de COV halogénés auxquels est attribuée la
phrase de risque R40, pour lesquelles le débit massique de la somme
descomposésjustifiantl'étiquetage R40estsupérieurouégalà100g/
h,unevaleurlimited'émissionde20mg/Nm3,estrespectée.Lavaleur
limite d'émission se rapporte à la somme massique des différentscomposés.
Les émissions de COV visés aux paragraphes 6 et 8 doivent être
contrôlées en tant qu'émissions provenant d'une installation fonction-nant en conditions maîtrisées, dans la mesure où il est techniquement1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—8
(1) JO196du16.8.1967,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirective
98/98/CEdelaCommission(JOL355du30.12.1998,p.1).
▼B
et économiquement possible de le faire en vue de protéger la santé
humaineetl'environnement.
9. LesémissionsdeCOVauxquelsestattribuée,ousurlesquelsdoit
êtreapposée,aprèsl'entréeenvigueurdelaprésentedirective,unedesphrasesderisqueviséesauxparagraphes 6et8doivent seconformer,danslesplusbrefsdélais,auxvaleurslimitesd'émissionviséesrespec-tivementauxparagraphes7et8.
10. Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au
minimumlesémissionsaucoursdesphasesdedémarrageetd'arrêt.
11. Lesinstallationsexistantesquiutilisentunéquipementderéduc-
tionexistantetrespectentlesvaleurslimitesd'émissionsuivantes:
— 50mgC/Nm
3encasd'incinération,
— 150mgC/Nm3pourlesautreséquipementsderéduction
bénéficient, pour une période de douze ans à partir de la date visée à
l'article 15,d'unedérogation àl'application desvaleurs limites d'émis-
sionpourgazrésiduairesprévuesdansletableauquifigureàl'annexe
IIA,àconditionqueletotaldesémissionsdel'ensembledel'installa-tion ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si toutes lesexigencescontenuesdansletableauavaientétérespectées.
12. Ni le schéma de réduction ni l'application du paragraphe 11 ou
del'article6n'exemptentlesinstallationsrejetantdessubstancesspéci-fiées aux paragraphes 6, 7 et 8 du respect des exigencescorrespondantes.
13. Au cas où est effectuée, conformément au règlement (CEE) n
o
793/93duConseil(1)etaurèglement(CEE)no1488/94delaCommis-
sion(2)ouàladirective67/548/CEEduConseiletàladirective93/67/
CEEdelaCommission(3),uneévaluationdesrisquesconcernantl'une
des substances justifiant l'étiquetage R40, R60 ou R61 qui sontsoumises à la présente directive, la Commission examine les conclu-
sions de l'évaluation des risques et, le cas échéant, prend les mesures
nécessaires.
Article 6
Plans nationaux
1. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les États membres
peuvent établir et mettre en œuvre des plans nationaux de réductiondesémissionsduesauxactivitésetauxinstallationsindustriellesviséesà l'article 1
er, sauf dans les activités 4 et 11 de l'annexe II A. Aucune
des autres activités ne peut être exclue du champ d'application de la
présente directive au moyen d'un plan national. Ces plans doiventconduire à une réduction des émissions annuelles de COV par lesinstallations existantes visées par la présente directive pendant lemêmecalendrieretàunniveauaumoinségalàceluiquiseraitatteint
par l'application des valeurs limites d'émission prévues à l'article 5,
paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II durant la période de validité duplan national. Le plan national, au besoin mis à jour, sera à nouveausoumisàlaCommissiontouslestroisans.
L'État membre qui établit et met en œuvre des plans nationaux peut
exempterdesinstallationsexistantesdel'applicationdesvaleurslimitesd'émission fixées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II. Unplannationalnepeutenaucuncasaccorderàuneinstallationexistanteunedérogationàdesdispositionsfigurantdansladirective96/61/CE.
2. Le plan national comporte une liste des mesures qui ont été ou
doiventêtreprisespourquel'objectiffixéauparagraphe1soitatteint,et notamment des détails sur le mécanisme proposé pour surveiller lamise en œuvre du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifsderéductionintermédiaire contraignants,quiserventderéférencepour1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—9
(1) JOL84du5.4.1993,p.1.
(2) JOL161du29.6.1994,p.3.
(3) JOL227du8.9.1993,p.9.
▼B
mesurer les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif final. Il doit
être compatible aveclalégislation communautaire existante applicableenlamatière,ycomprisaveclesdispositionspertinentesdelaprésente
directive,etcomprendre:
— uneindicationdelaoudesactivitésauxquellesleplans'applique,
— la réduction des émissions que doivent atteindre ces activités, qui
correspondàcellequiauraitétéatteinteparl'applicationdeslimitesd'émissionviséesauparagraphe1,
— lenombred'installationsviséesparleplanetletotaldeleursémis-
sionsainsiquel'émissiontotaledechacunedecesactivités.
Le plandoit également comporter unedescription détaillée desinstru-
ments prévus pour répondre à ses exigences, la preuve que ces
instruments sont réalistes ainsi que des détails sur les moyens quiserontutiliséspourdémontrerlaconformitéavecleplan.
3. L'ÉtatmembresoumetleplanàlaCommission.Leplandoitêtre
accompagné d'une documentation permettant de vérifier que l'objectiffixé au paragraphe 1 sera atteint, y compris toute documentationdemandée spécifiquement par la Commission. Les installations
existantes qui subissent une modification substantielle continuent de
relever du champ d'application du plan national, à condition d'avoirfaitpartiedeceplanavantdesubirladitemodificationsubstantielle.
4. L'État membre désigne une autorité nationale compétente pour
recueillir et évaluer les informations exigées par le paragraphe 3ainsiquepourmettreenœuvreleplannational.
5. a) LaCommissioninformelecomité viséàl'article 13descritères
d'évaluationdesplansnationaux,auplustardunanaprèsl'entrée
envigueurdelaprésentedirective.
b) Si la Commission estime, après avoir examiné le plan, le plan
soumis une nouvelle fois ou les rapports d'avancement soumis
par l'État membre au titre de l'article 11, que le plan n'aboutira
pasauxrésultats prévusdansles délais fixés,elle informe l'Étatmembreetlecomitéviséàl'article13desonavisetdesmotifsquilefondent.Elledisposedesixmoisàcompterdelaréceptiondu plan ou du rapport pour transmettre cet avis. Dans les trois
mois qui suivent, l'État membre concerné notifie alors à la
Commission les mesures correctives qu'il compte prendre pouratteindrelesobjectifsfixés,etileninformelecomité.
6. SilaCommissiondécide,danslessixmoisdelanotificationdes
mesures correctives, que celles-ci sont insuffisantes pour assurer laréalisation des objectifs du plan dans les délais fixés, l'État membreest tenu de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphes 2
et 3, et à l'annexe II, dans les délais prévus par la présente directive
pourcequiestdesinstallations existantes. LaCommissioninforme lecomitéviséàl'article13desadécision.
Article 7
Substitution
1. LaCommissionveilleàcequ'unéchanged'informationssurl'uti-
lisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieuentrelesÉtatsmembresetlesactivitésconcernées.Elleexamine:
— l'adéquationdesoptionsdisponibles,
— leurs effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de
l'expositionprofessionnelleenparticulier,
— leurseffetséventuelssurl'environnement,ainsique
— leurs conséquences économiques, notamment leurs côuts et leurs
avantages,
afin de pouvoir élaborer des recommandations sur l'utilisation des
substancesetdestechniquesayantlemoinsd'effetspotentielssurl'air,l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine. À la suite de cetéchange d'informations, la Commission publie les recommandationspourchaqueactivité.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—10
▼B
2. LesÉtats membres veillent àcequelesrecommandations visées
au paragraphe 1 soient prises en considération pour l'autorisation etpourlaformulationderèglesgénéralescontraignantes.
Article 8
Surveillance
1. Les États membres introduisent l'obligation, pour l'exploitant
d'uneinstallation visée parla présente directive, de fournirà l'autorité
compétente, unefoisparanousurdemande,lesdonnéespermettant àcelle-cidevérifierlaconformitéàlaprésentedirective.
2. Les États membres veillent à ce que la conformité des canaux
auxquels un équipement de réduction a été raccordé et qui, au point
finalderejet,émettentplusde10kg/hdecarboneorganiquetotalsoitvérifiéeenpermanence.
3. Dans les autres cas, les États membres veillent à ce que des
mesures continues ou périodiques soient effectuées. Pour les mesures
périodiques, trois relevés au moins doivent être dressés au cours de
chaquecampagnedemesures.
4. Lesmesuresnesontpasrequisesdanslecasoùunéquipementde
réductionenfindecyclen'estpasnécessairepourrespecterlaprésente
directive.
5. LaCommissionorganiseunéchanged'informationssurlaréalisa-
tion de plans de gestion des solvants dans les États membres, sur labase des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de laprésentedirectiveaucoursdestroisannéesquisuiventladateviséeà
l'article15.
Article 9
Respect des valeurs limites d'émission
1. Laconformité avec lesdispositionssuivantesdoitêtre prouvéeà
lasatisfactiondel'autoritécompétente:
— les valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires, les valeurs
d'émissiondiffuseetlesvaleurslimitesd'émissiontotale,
— lesexigencesrelevantduschémaderéductioncontenuàl'annexeII
B,
— lesdispositionsdel'article5,paragraphe3.
L'annexeIIIrelativeauplandegestiondessolvantsdonnedesindica-
tionssurlamanièredeprouverlerespectdecesparamètres.
Desvolumesdegaz peuventêtre ajoutés augazrésiduaires àdesfins
derefroidissementoudedilutionlorsquecetteopérationesttechnique-ment justifiée, mais ils ne sont pas pris en considération pour la
détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz
résiduaires.
2. La conformité doit être revérifiée à la suite d'une modification
substantielle.
3. Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites
d'émissionsontrespectéeslorsque:
a) aucune des moyennes portant survingt-quatre heures d'exploitation
normalenedépasselesvaleurslimitesd'émission
et
b) aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur
limited'émission.
4. Pourlesmesurespériodiques,onconsidèrequelesvaleurslimites
d'émissionsontrespectéeslorsque,aucoursd'uneopérationdesurveil-lance:
a) lamoyennedetouteslesmesuresnedépassepaslesvaleurslimites
d'émission1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—11
▼B
et
b) aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur
limited'émission.
5. Laconformitéaveclesdispositionsdel'article5,paragraphes7et
8,estvérifiéesurlabasedelasommedesconcentrationsenmassedechacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous les
autrescas,saufdispositioncontraireprévueàl'annexeIIA,laconfor-
mité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organiqueémis.
Article 10
Non-conformité
Les États membres prennent les mesures adéquates pour assurer que,
lorsqu'une infraction aux exigences de la présente directive est cons-tatée:
a) l'exploitant informe l'autorité compétente et prend les mesures
nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles laconformitéaveclaprésentedirective;
b) en cas de non-conformité causant un danger direct pour la santé
humaine, et tant que la conformité ne peut être rétablie selon lesconditions prévues au point a), la poursuite de l'activité estsuspendue.
Article 11
Systèmes d'information et rapports
1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la
Commission, sous la forme d'un rapport, des informations sur la miseenœuvredelaprésentedirective.Cerapportestétablisurlabased'un
questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la
procédure prévue àl'article 6dela directive 91/692/CEE(
1).Leques-
tionnaireouleschémaestadresséauxÉtatsmembressixmoisavantledébutdelapériodecouverteparlerapport.LerapportesttransmisàlaCommission dans les neufs mois suivant la fin de la période de troisans qu'il couvre. Les États membres publient les rapports en même
tempsqu'ilslestransmettentàlaCommission,comptetenudesrestric-
tions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE(
2). Le premier rapport couvre les trois premières années qui
suiventladateviséeàl'article15.
2. Les informations fournies conformément au paragraphe 1
comprennent, notamment, des données suffisamment représentativespourdémontrerlerespectdesexigencesdel'article5et,lecaséchéant,desexigencesdel'article6.
3. La Commission rédige un rapport sur la mise en œuvre de la
présente directive sur la base des données transmises par les États
membres au plus tard cinq ans après la transmission des premiers
rapports par les États membres. La Commission transmet son rapport,éventuellement assorti de propositions, au Parlement européen et auConseil.
Article 12
Accès du public à l'information
1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE, les États membres
adoptent les mesures nécessaires pour assurer que, au minimum, lesdemandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications
substantielles des installations soumises à autorisation au titre de la
directive 96/61/CE soient mises, pendant une durée appropriée, à ladisposition dupublic, pour lui permettre de présenter sesobservations1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—12
(1) JOL377du31.12.1991,p.48.
(2) JOL158du23.6.1990,p.56.
▼B
avantquel'autoritécompétenteneprenneunedécision.Sanspréjudice
de la directive 96/61/CE, il n'y a aucune obligation de modifier laprésentationdesinformationsdestinéesaupublic.
La décision de l'autorité compétente, ainsi qu'une copie au moins de
l'autorisation et toutes les mises à jour ultérieures, doivent être misesàladispositiondupublic.
Les règles générales contraignantes applicables aux installations et la
liste des activités enregistrées et autorisées doivent être accessibles aupublic.
2. Les résultats des opérations de surveillance des émissions requis
dans les conditions d'autorisation ou d'enregistrement visées aux arti-cles 8 et 9 et détenus par l'autorité compétente doivent êtreaccessiblesaupublic.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent compte tenu des restrictions
prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEEconcernant les motifs de refus par les autorités publiques de fournirdesinformations,notammentcellesayanttraitausecretcommercial et
industriel.
Article 13
1. LaCommissionestassistéeparuncomité.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentarticle,lesarticles3
et 7 de la décision 1999/468/CE(
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositionsdel'article8decelle-ci.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 14
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas
d'infractionauxdispositionsnationalesadoptéesenvertudelaprésentedirectiveetprennentlesmesuresnécessairespourengarantirl'applica-tion. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées etdissuasives.LesÉtatsmembresnotifientcesdispositionsàlaCommis-sionau plustard à ladate prévue à l'article 15etl'informent dansles
meilleursdélaisdetoutemodificationultérieuredecessanctions.
Article 15
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard ►
C1le 1eravril 2001 ◄. Ils en
informentimmédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—13
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184du17.7.1999,p.23).▼M1
▼B
▼B
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 17
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—14
▼B
ANNEXE I
CHAMP D'APPLICATION
Figurent dans la présente annexe les catégories d'activités visées à l'article 1er.
Encasdedépassementdesseuilsfixésàl'annexeIIA,lesactivitésmentionnées
danslaprésenteannexerelèventduchampd'applicationdelaprésentedirective.
Danschaquecas,lenettoyagedel'équipementestinclus,maispaslenettoyage
duproduitfini,saufindicationcontraire.
Revêtement adhésif
— Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à
l'exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans des
procédésd'impression.
Activité de revêtement
— Toute activité dans laquelle une ou plusieurs couches d'un revêtement sont
appliquéessur:
— lesvéhiculesmentionnésci-dessous:
— lesautomobilesneuvesdelacatégorieM1ausensdeladirective70/
156/CEE(1),etdelacatégorieN1siellessonttraitéesdanslamême
installationquelesvéhiculesM1,
— les cabines de camion, c'est-à-dire l'habitacle du conducteur, ainsi
que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des
véhicules des catégories N2 et N3 au sens de la directive 70/156/
CEE,
— les camions et remorques, c'est-à-dire les véhicules des catégories
N1, N2 et N3au sensde la directive 70/156/CEE, à l'exclusion des
cabinesdecamion,
— les autobus, c'est-à-dire les véhicules des catégories M2 et M3 au
sensdeladirective70/156/CEE,
— les remorques des catégories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive
70/156/CEE,
— lessurfacesmétalliquesetenplastique,ycomprislessurfacesdesaéro-
nefs,desnavires,destrains,etc.,
— lessurfacesenbois,— lessurfacesentextile,entissus,enfeuillesetenpapier,— lecuir.N'entrent pas dans cette rubrique l'application de métal sur des supports au
moyendetechniquesd'électrophorèseetdepulvérisationchimique.Sil'acti-
vité de revêtement comprend une étape dans laquelle le même article est
imprimé,quellequesoitlatechniqueutilisée,cetteimpressionestconsidérée
comme faisant partie de l'opération de revêtement. Toutefois, l'impression
effectuée en tant qu'activité distincte n'est pas incluse, mais peut être
soumise à la présente directive si cette activité d'impression relève de sonchampd'application.
Laquage en continu
— Touteactivitédanslaquelleunebobinedefeuillard,del'acierinoxydable,de
l'acierrevêtuouunebandeenalliagedecuivreouenaluminiumestrevêtu
d'unoudeplusieursfilmsdansunprocédéencontinu.
Nettoyage à sec
— Toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des COV sont
utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles ou
d'autres articles de consommation similaires, à l'exception du détachage
manueldanslesecteurdutextileetdel'habillement.
Fabrication de chaussures
— Touteactivitédeproductiondechaussuresoudepartiesdechaussures.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—15
(1) JOL 42du 23.2.1970,p. 1.Directivemodifiéeen dernier lieu parla directive 97/27/
CE(JOL233du25.8.1997,p.1).
▼B
Fabrication de revêtements, de vernis, d'encres et de colles
— Lafabricationdeproduitsfinissusvisésainisquedesproduitssemi-finiss'ils
sontfabriquéssurlemêmesite,réaliséeparmélangedepigments,derésines
et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres
moyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction
de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son
contenant.
Fabrication de produits pharmaceutiques
— La synthèse chimique, la fermentation, l'extraction, la préparation et la
présentation de produits pharmaceutiques finis ainsi que la fabrication des
produitssemi-finissiellesedéroulesurlemêmesite.
Impression
— Toute activité de reproduction de textes et/ou d'images dans laquelle de
l'encre est transférée à l'aide d'une forme imprimante sur tout type de
support. Cette opération comprend des activités associées de vernissage,
d'enduction et de contrecollage. Toutefois, seuls les procédés spécifiques
suivantssontrégisparlaprésentedirective:
—flexographie:procédéd'impressiondanslequelestutiliséeuneforme
imprimante en caoutchouc ou en photopolymères élastiques dont la
partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans
lequelsontappliquéesdesencresliquidesséchantparévaporation,
—impressionsurrotativeoffset àsécheurthermique: impressionoffsetà
bobineutilisantuneformeimprimante surlaquelle lespartiesimpri-
manteetnonimprimantesetrouventsurlemêmeplanetdanslequel
on entend par «impression sur rotative» le fait que la matière à
imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non
pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de
manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre. La partie
imprimante est traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre
vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans
lequellesupportimpriméestchaufféàl'airchaud,
—contrecollageassociéàunprocédéd'impression: faitdefaireadhérer
deux ou plusieurs matériaux souples dans le but de produire des
matériauxcomplexes,
—héliogravure d'édition: activité d'impression par héliogravure
employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des
brochures,descataloguesoudesproduitssimilaires,àl'aided'encres
àbasedetoluène,
—héliogravure:activité d'impression utilisant une forme imprimante
cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et
la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides
séchant par évaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la
partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la
surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre
sortedespartiesencreux,
—impression sérigraphique en rotative: activité d'impression à bobine
consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la
forçantàtraversuneformeimprimanteporeuse,surlaquellelapartie
imprimante est ouverte et la partie non imprimante recouverte; ce
procédé utilise des encres liquides ne séchant que par évaporation.
On entend par «impression en rotative» le fait que la matière à
imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non
pasdefeuillesséparées,
—vernissage:activité par laquelle un vernis ou un revêtement adhésif
estappliquésurunmatériausoupledanslebutdefermerultérieure-
mentlematériaud'emballage.
Conversion de caoutchouc
— Toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de
vulcanisationdecaoutchoucnaturelousynthétiqueainsiquetouteopération
connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un
produitfini.
Nettoyage de surface
— Touteactivité,exceptélenettoyageàsec,danslaquelledessolvantsorgani-
ques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce,
notamment par dégraissage. Uneactivité de nettoyage consistant en une ou1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—16
▼B
plusieurs étapes avant ou après toute autre activité est considérée comme
une seule activité de nettoyage de surface. Cette activité ne couvre pas le
nettoyage de l'équipement utilisé, mais bien le nettoyage de la surface du
produit.
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et raffinage d'huiles végé-
tales
— Toute activité d'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres
matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production
d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales
dérivéesdegraines,dematièresvégétaleset/oudematièresanimales.
Retouche de véhicules
— Toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface ainsi
quelesactivitésconnexesdedégraissageàappliquer:
— le revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive
70/156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, se déroulant hors des
installationsdefabrication,danslecadredelaréparation,delapréserva-
tionoudeladécorationduvéhicule
ou
— lerevêtementd'originesurunvéhiculeroutierausensdeladirective70/
156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux du
même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est
pasréaliséedanslachaînedefabrication
ou
— le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (caté-
gorieO).
Revêtement de fil de bobinage
— Toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le
bobinagedestransformateurs,desmoteurs,etc.
Imprégnation de surfaces en bois
— Touteactivitéconsistantàimprégnerduboisdeconstructiond'unproduitde
conservation.
Stratification de bois et de plastique
— Toute activité de collage de boiset/ou de plastique en vue de produire des
laminats.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—17
ANNEXE II A
I.SEUILSDE CONSOMMATION ET LIMITES D'ÉMISSION
Activités
(seuildeconsommationdesolvantentonnes/an)Seuil
(seuildeconsomma-
tiondesolvanten
tonnes/an)Valeurslimites
d'émissiondesgaz
résiduaires(mgC/
Nm3)Valeursd'émissiondiffuse(en%de
laquantitésolvantutilisée)Valeurslimitesd'émissiontotale
Dispositionsparticulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
1 Impressionsurrotative offsetàsécheur
thermique
(>15)15-25 100 30(1)(1) Le résidu de solvant dans le produit
finin'estpasconsidérécomme
faisantpartiedesémissionsdiffuses.
>25 20 30(1)
2 Héliogravured'édition
(>25)75 10 15
3 Autresunitésd'héliogravure,flexogra-
phie,impressionsérigraphiqueenrota-
tive,contrecollageouvernissage(>15),
impressionsérigraphiqueenrotativesur
textiles/cartons
(>30)15-25 100 25 (1) Seuil pour impression sérigraphique
enrotativesurtextilesetsurcartons.
>25 100 20
>30(1) 100 20
4 Nettoyagedesurface(1)
(>1)1-5 20(2)1 5 (1) En utilisant les composés indiqués à
l'article5,paragraphes6et8.
(2) La limite se rapporte à la masse des
composésenmg/Nm3etnonau
carbonetotal.
>5 20(2)1 0
5 Autresnettoyagesdesurface
(>2)2-10 75(1)2 0 (1)(1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux
installationsquidémontrentàl'auto-
ritécompétentequelateneur
moyenneensolvantorganiquede
touslesproduitsdenettoyageutilisés
nedépassepas30%enpoids.▼B1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—18
Activités
(seuildeconsommationdesolvantentonnes/an)Seuil
(seuildeconsomma-
tiondesolvanten
tonnes/an)Valeurslimites
d'émissiondesgaz
résiduaires(mgC/
Nm3)Valeursd'émissiondiffuse(en%de
laquantitésolvantutilisée)Valeurslimitesd'émissiontotale
Dispositionsparticulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
>10 75(1)1 5 (1)
6 Revêtement(<15)etretouchedevéhi-
cules>0,5 50(1)2 5 (1) La conformité selon l'article 9, para-
graphe3,doitêtreprouvéesurla
basedemesuresmoyennespar
quinzeminutes.
7 Laquageencontinu
(>25)50(1) 5 10 (1) Pour les installations ayant recours à
destechniquespermettantlaréutili-
sationdesolvantsrécupérés,lalimite
d'émissionestde150.
8 Autresrevêtements,ycomprislerevête-
mentdemétaux,deplastiques,detextiles
(1),defeuillesetdepapier
(>5)5-15 100(2)(5)2 5 (5)(1) La valeur limite d'émission concerne
l'applicationdurevêtementetle
séchagedansdesconditionsmaîtri-
sées.
(2) La première valeur limite d'émission
serapporteauséchage,lasecondeà
l'applicationdurevêtement.
(3) Pour les installations de revêtement
detextilesayantrecoursàdestech-
niquespermettantlaréutilisationde
solvantsrécupérés,lalimited'émis-
sionestde150pourl'ensemblede
l'opérationd'applicationdurevête-
mentetdeséchage.
(4) Les activités de revêtement qui ne
peuventsedéroulerdansdescondi-
tionsmaîtrisées(tellesqueconstruc-
tionnavale,revêtementdesaéronefs)
peuventdérogeràcesvaleurs,conformémentàl'article5,para-
graphe3,pointb).
(
5) L'impression sérigraphique en rota-
tivesurtextilesestcouvertepar
l'activiténo3.
>15 50/75(3)(4)(5)2 0 (5)▼B1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—19
Activités
(seuildeconsommationdesolvantentonnes/an)Seuil
(seuildeconsomma-
tiondesolvanten
tonnes/an)Valeurslimites
d'émissiondesgaz
résiduaires(mgC/
Nm3)Valeursd'émissiondiffuse(en%de
laquantitésolvantutilisée)Valeurslimitesd'émissiontotale
Dispositionsparticulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
9 Revêtementdefildebobinage
(>5)10g/kg(1)(1) S'applique aux installations où le
diamètremoyendufil ≤0,1mm.
(2) S'appliqueàtouteslesautresinstalla-
tions.
5g/kg(2)
10 Revêtementdesurfacesenbois
(>15)15-25 100(1)2 5 (1) Lalimited'émissionconcernel'appli-
cationdurevêtementetleséchage
dansdesconditionsmaîtrisées.
(2) La première valeur se rapporte au
séchage,lasecondeàl'application
durevêtement.
>25 50/75(2)2 0
11 Nettoyageàsec 20g/kg(1)(2)(3)(1) Exprimée en poids de solvant émis
parkilogrammedeproduitnettoyé
etséché.
(2) La limite d'émission visée à l'article
5,paragraphe8,nes'appliquepasà
cesecteur.
(3) L'exemption suivante vaut unique-
mentpourlaGrèce:pendantune
périodededouzeansàcompterdela
dateàlaquellelaprésentedirective
prendeffet,lavaleurlimited'émis-
siontotalen'estpasapplicableaux
installationsexistantessituéesdans
desrégionséloignéeset/oudesîles
necomptantpasplusde2000habi-
tantspermanents,oùl'utilisationde
technologiesdepointen'estpas
économiquementréalisable.
12 Imprégnationdubois
(>25)100(1) 45 11kg/m3(1) Nes'appliquepasàlacréosote.▼B1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—20
Activités
(seuildeconsommationdesolvantentonnes/an)Seuil
(seuildeconsomma-
tiondesolvanten
tonnes/an)Valeurslimites
d'émissiondesgaz
résiduaires(mgC/
Nm3)Valeursd'émissiondiffuse(en%de
laquantitésolvantutilisée)Valeurslimitesd'émissiontotale
Dispositionsparticulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
13 Revêtementducuir
(>10)10-25 85g/m2Leslimitesd'émissionsontexpriméesen
grammesdesolvantémisparmètrecarré
deproduitfabriqué >25 75g/m2
>10(1) 150g/m2(1) Pour les activités de revêtement du
cuirdansl'ameublementetcertains
produitsencuirutiliséscommepetits
articlesdeconsommationtelsqueles
sacs,lesceintures,lesportefeuilles,
etc.
14 Fabricationdechaussures
(>5)25gparpaire Lesvaleurslimitesd'émissiontotalesont
expriméesengrammesdesolvantémis
parpairecomplètedechaussures
produite.
15 Stratificationdeboisetdeplastique
(>5)30g/m2
16 Revêtementadhésif
(>5)5-15 50(1)2 5 (1) En cas d'utilisation de techniques
permettantlaréutilisationdusolvant
récupéré,lavaleurlimited'émission
danslesgazrésiduairesestde150.
>15 50(1)2 0
17 Fabricationdepréparations,revêtements,
vernis,encresetcolles
(>100)100-1000 150 5 5%desolvantutilisé Lavaleurd'émissiondiffusenecomprend
paslessolvantsvendusaveclesprépara-
tionsdansunrécipientferméherméti-
quement.>1000 150 3 3%desolvantutilisé
18 Conversiondecaoutchouc
(>15)20(1)2 5 (2) 25%desolvantutilisé (1) En cas d'utilisation de techniques
permettantlaréutilisationdusolvant
récupéré,lavaleurdelalimite
d'émissiondanslesgazrésiduaires
estde150.
(2) La valeur d'émission diffuse ne
comprendpaslessolvantsvendus▼B1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—21
Activités
(seuildeconsommationdesolvantentonnes/an)Seuil
(seuildeconsomma-
tiondesolvanten
tonnes/an)Valeurslimites
d'émissiondesgaz
résiduaires(mgC/
Nm3)Valeursd'émissiondiffuse(en%de
laquantitésolvantutilisée)Valeurslimitesd'émissiontotale
Dispositionsparticulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
aveclesproduitsoupréparations
dansunrécipientferméhermétique-
ment.
19 Extractiond'huilesvégétalesetde
graissesanimalesetactivitésderaffinage
d'huilevégétale
(>10)Graisseanimale:
1,5kg/tonne
Ricin:
3,0kg/tonne
Colza:
1,0kg/tonne
Tournesol:
1,0kg/tonne
Soja(broyagenormal):
0,8kg/tonne
Soja(floconsblancs):
1,2kg/tonne
Autresgrainesetautres
matièresvégétales:
— 3,0kg/tonne(1)
— 1,5kg/tonne(2)
— 4,0kg/tonne(3)(1) Les valeurs limites d'émission totale
pourdesinstallationstransformant
deslotsséparésdegrainesetautres
matièresvégétalesdevraientêtre
fixéesparlesautoritéscompétentes
casparcas,enrecourantauxmeil-
leurestechniquesdisponibles.
(2) S'applique à tous les processus de
fractionnementàl'exceptiondela
démucilagination(éliminationdes
matièresgommeusesdel'huile).
(3) S'appliqueàladémucilagination.
20 Fabricationdeproduitspharmaceutiques
(>50)20(1)5 (2)1 5 (2)5 % d e
solvant
utilisé15%de
solvant
utilisé(1) En cas d'utilisation de techniques
permettantlaréutilisationdusolvant
récupéré,lavaleurlimited'émission
danslesgazrésiduairesestde150.
(2) Lavaleurlimited'émissiondiffusene
comprendpaslessolvantsvendus
aveclesproduitsoupréparations
dansunrécipientferméhermétique-
ment.▼B1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—22
▼B
II.INDUSTRIEDE REVÊTEMENT DE VÉHICULES
Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant
émis par mètre carré de surface du produit et en kilogrammes de solvant émis
parcarrosseriedevoiture.
La surface des produits indiqués au tableau présenté ci-dessous est définie
commesuit:
— l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique
totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors
d'étapessuccessivesdutraitement etquireçoivent lemême revêtement que
celuiutilisépourleproduitenquestion,oul'airetotaleduproduittraitédans
l'installation.
L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la
formulesuivante:
2/C2poidstotaldelacoque
´epaisseurmoyennedelatˆ ole/C2densit´edelatˆole
Cetteméthodeestappliquéeégalementpourd'autrespartiesentôle.
La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont
utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale
traitéedansl'installation.
Dansletableausuivant,lavaleurlimited'émissiontotaleserapporteàtoutesles
étapesdesopérationsquisedéroulentdanslamêmeinstallation,del'application
parélectrophorèseoupartoutautreprocédéderevêtementjusqu'aupolissagede
lacouchedefinition,ainsiqu'ausolvantutilisépourlenettoyagedumatériel,y
comprislazonedepulvérisationetautreéquipementfixe,tantpendantladurée
duprocessusdeproductionqu'endehorsdecelui-ci.Lavaleurlimited'émission
totaleestexpriméeenpoidstotaldecomposésorganiquesparm2del'airetotale
du produit traité et en masse totale de composés organiques par carrosserie de
voiture.
Activités
(seuildeconsommationde
solvantentonnes/an)Seuildeproduction
(productionannuelledu
produittraité)Valeurlimited'émissiontotale
InstallationsnouvellesInstallations
existantes
Revêtementd'automobiles
neuves(>15)>5000 45g/m2ou1,3kg/
carrosserie+33g/
m260g/m2ou1,9kg/
carrosserie+41g/
m2
≤5000(monocoque)
ou>3500(châssis)90g/m2ou1,5kg/
carrosserie+70g/
m290g/m2ou1,5kg/
carrosserie+70g/
m2
Limited'émissiontotale(g/m2)
Revêtementdecabinesde
camionneuves(>15)≤5000 65 85
>5000 55 75
Revêtementdecamion-
nettesetcamionsneufs
(>15)≤2500 90 120
>2500 70 90
Revêtementd'autobus
neufs(>15)≤2000 210 290
>2000 150 225
Les installations de revêtement de véhicules dont le seuil de consommation de
solvantestinférieurauxvaleursindiquéesdansletableaususvisédoiventsatis-
faire aux exigences applicables au secteur de retouche desvéhicules figurant à
l'annexeIIA.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—23
▼B
ANNEXE II B
SCHÉMA DE RÉDUCTION
1.Principes
Le schéma de réduction doit offrir à l'exploitant la possibilité d'obtenir par
d'autres moyens une réduction des émissions qui soit équivalente à ce qu'il
obtiendrait enappliquantlesvaleurslimitesd'émission.Àceteffet,l'exploi-
tant peut mettre en œuvre n'importe quel schéma de réduction conçuspécialement pour son installation, à condition d'obtenir en fin de compte
une réduction équivalente des émissions. Les États membres font rapport à
la Commission, conformément à l'article 11 de la directive, sur les progrès
réalisésdansl'obtentiond'uneréductionéquivalentedesémissions,ycompris
surl'expérienceacquisedanslamiseenœuvreduschémaderéduction.
2.Mise en œuvre
Pour l'application de revêtements, vernis, colles ou encres, le schéma
présenté ci-après peutêtre suivi.Danslescasoùcette méthode neconvient
pas,l'autoritécompétentepeutpermettreàl'exploitantd'appliquertouteautre
méthodequi,àsonavis,répondauxprincipesexposésci-dessus.Àceteffet,
leplantientcomptedespointssuivants:
i) lorsquedesproduitsdesubstitutioncontenantpeuoupasdesolvantsont
encore en cours de développement, une prolongation de délai doit être
accordéeàl'exploitantpourl'application desonschémaderéductiondes
émissions;
ii) lepointderéférencepourlaréductiondesémissionsdevraitcorrespondre
autantquepossibleauxémissionsquiseraientobtenuessiaucunemesure
deréductionn'étaitprise.
Le schéma de réduction suivant est applicable aux installations pour
lesquelles on peut supposerune teneur constante du produit en extraits secs
etutilisercetteteneurpourdéfinirlepointderéférencepourlaréductiondes
émissions.
i) L'exploitantprésenteunschémaderéductiondesémissionsquicomprend
enparticulierunediminutiondelateneurmoyenneensolvantdelaquan-
tité totale utilisée et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des
extraits secs, en vue de ramener les émissions totales de l'installation à
unniveaudénomméci-après«émissioncible»,quicorrespondàunpour-
centagedesémissionsannuellesderéférence.Ilrespecteraàcetégardle
calendriersuivant:
DélaiÉmissionsannuellestotales
maximalesautoriséesNouvellesinstallations Installationsexistantes
Le31.10.2001auplustard Le31.10.2005auplustard Émissioncible×1,5
Le31.10.2004auplustard Le31.10.2007auplustard Émissioncible
ii) Lesémissionsannuellesderéférencesontcalculéescommesuit.
a) Ondéterminelamassetotaled'extraitssecsdanslaquantitéderevête-
ment et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On
entend par «extraits secs» toutes les substances présentes dans les
revêtements, lesencres,lesvernisetlescolles quideviennent solides
aprèsévaporationdel'eauoudescomposésorganiquesvolatils.
b) Les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la
masse déterminée au point a) par le facteur approprié du tableau
suivant. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour
des installations dans lesquelles les extraits secs sont utilisés de
manièreplusefficace.
ActivitéFacteurdemultiplication
utilisépourlepointii)b)
Héliogravure;flexographie;contrecollageetvernissageassociésà
une opération d'impression; revêtement du bois; revêtement de
textiles,detissus,defeuillesoudepapier;revêtementsadhésifs4
Laquageencontinuetretouchedevéhicules 31999L0013—FR—20.11.2003—001.001—24
▼B
ActivitéFacteurdemultiplication
utilisépourlepointii)b)
Revêtements en contact avec les aliments, revêtements utilisés
dansl'industrieaérospatiale2,33
Autresrevêtementsetimpressionsérigraphiqueenrotative 1,5
c) L'émissioncibleestégaleàl'émissionannuellederéférencemultipliée
parunpourcentageégalà:
— (la valeur d'émission diffuse + 15) dans le cas des installations
auxquelles s'appliquent la rubrique 6et lesseuils lesplusbasdes
rubriques8et10del'annexeIIA,
— (la valeur d'émission diffuse + 5) pour toutes les autres installa-
tions.
d) Ilyaconformitélorsquel'émissioneffectivedesolvants,déterminéeà
l'aideduplandegestiondessolvants,estinférieureouégaleàl'émis-
sioncible.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—25
▼B
ANNEXE III
PLAN DE GESTION DES SOLVANTS
1.Introduction
Laprésenteannexecontientleslignesdirectricespourlaréalisationd'unplan
de gestion des solvants. Elle décrit les principes à appliquer (point 2),
présente un cadre pour le bilan massique (point 3) et indique les exigences
enmatièredecontrôledeconformité(point4).
2.Principes
Lesobjectifsduplandegestiondessolvantssontlessuivants:
i) contrôledeconformitéenvertudel'article9,paragraphe1;
ii) déterminationdesfuturespossibilitésderéduction;
iii) information du public en ce qui concerne la consommation de solvants,
lesémissionsdesolvantsetlaconformitéaveclaprésentedirective.
3.Définitions
Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l'élaboration du bilan
massique.
Solvantsorganiquesutilisésàl'entrée(I):
I1. Laquantité desolvantsorganiques,àl'état puroudansdespréparations
achetées,quiestutiliséedanslesinstallationspendantlapériodeaucours
delaquellelebilanmassiqueestcalculé.
I2. La quantité de solvants organiques à l'état pur ou dans des préparations
récupérées et réutilisées comme solvants à l'entrée de l'unité (le solvant
recycléestcomptéchaquefoisqu'ilestutilisépourexercerl'activité).
Solvantsorganiquesàlasortie(O):
O1. Émissionsdanslesgazrésiduaires.
O2. Pertedesolvantsorganiquesdansl'eau,comptetenu,lecaséchéant,du
traitementdeseauxrésiduairespourlecalculprévudansO5.
O3. Laquantitédesolvantsorganiquesquisubsistentsousformed'impuretés
ouderésidusdanslesproduitsissusdel'opération.
O4. Émissionsnoncaptéesdesolvantsorganiquesdansl'air.Celacomprend
laventilation générale delocaux qui s'accompagne d'unrejet d'airdans
l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des
ouverturessimilaires.
O5. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des
réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits,
par incinération oud'autres traitements desgaz et deseaux résiduaires,
ou captés, par exemple par absorption, à condition qu'ils ne soient pas
comptésdansO5,O7ouO8).
O6. Solvantsorganiquescontenusdanslesdéchetscollectés.
O7. Solvantsorganiques,ousolvantsorganiquescontenusdansdesprépara-
tions, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits
ayantunevaleurcommerciale.
O8. Solvants organiques contenus dans des préparations, récupérés en vue
d'une réutilisation, mais non utilisés à l'entrée de l'unité, à condition
qu'ilsnesoientpascomptésdansO7.
O9. Solvantsorganiqueslibérésd'uneautremanière.
4.Guide d'utilisation du plan de gestion des solvants aux fins du contrôle
de conformité
Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit en fonction de l'exi-
gencedontlerespectestàvérifier.
i) Contrôle de la conformité avec l'option de réduction de l'annexe II B,
avec une valeur limite d'émission totale exprimée en rejet de solvants
parunitédeproduitoud'uneautremanièreindiquéeàl'annexeIIA.
a) Pourtouteslesactivitésauxquelless'appliquel'annexeIIB,leplande
gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer la1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—26
▼B
consommation (C). Celle-ci peut être calculée à l'aide de l'équation
suivante:
C=I1−O8
Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les
revêtementspourétablirchaqueannéelesémissionsannuellesderéfé-renceetl'émissioncible.
b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déter-
miner les émissions (E) et évaluer la conformité avec une valeur
limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité
deproduitoud'uneautremanièreindiquéeàl'annexeIIA.Lesémis-
sionspeuventêtrecalculéesàl'aidedel'équationsuivante:
E=F+O1
où F est l'émission diffuse définie au point ii) a). Le chiffre ainsi
obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit
concerné.
c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déter-
miner le total des émissions de toutes les activités concernées et
évaluer la conformité avec les exigences de l'article 5, paragraphe 5,
point b) ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des
émissions qui auraient été obtenues si les exigences de l'annexe II
avaientétérespectéesséparémentpourchaqueactivité.
ii) Détermination des émissions diffuses pour la comparaison avec les
valeursd'émissiondiffuseviséesàl'annexeIIA:
a)Méthode
Les émissions diffuses peuvent être calculées à l'aide de l'équation
suivante:
F=I1−O1−O5−O6−O7−O8
ou
F=O2+O3+O4+O9
Cettequantitépeutêtredéterminéeparmesuredirectedesquantitésou
par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l'efficacité de
captagedesémissionsdel'installation.
Lavaleur d'émissiondiffuseestexprimée enpourcentage delaquan-
tité utilisée à l'entrée, qui peut être calculée à l'aide de l'équation
suivante:
I=I1+I2
b)Fréquence
Lesémissionsdiffusespeuventêtredéterminéesàl'aided'unensemble
de mesures limitées, mais représentatives. Il n'est plus nécessaire de
procéderàdesmesuresjusqu'àlamodificationdel'équipement.1999L0013—FR—20.11.2003—001.001—27