1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JOL160du26.6.1999,p.48)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1040/2000duConseildu16mai2000 L118 1 19.5.2000
►M2Règlement(CE)no1526/2000delaCommissiondu13juillet2000 L175 55 14.7.2000
►M3Règlement(CE)no1670/2000duConseildu20juillet2000 L193 10 29.7.2000
►M4Règlement(CE)no509/2002delaCommissiondu21mars2002 L79 15 22.3.2002
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL262du8.10.1999,p.23(1255/1999)
►C2Rectificatif,JOL2du5.1.2000,p.78(1255/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1255/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles36et37,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
vul'avisduComitédesrégions(4),
vul'avisdelaCourdescomptes(5),
(1)considérant que le fonctionnement et le développement du
marché commun desproduitsagricoles devraient s'accompagnerdel'établissementd'unepolitiqueagricolecommuneetquecelle-
ci doit, notamment, comporter une organisation commune des
marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant lesproduits;
(2)considérant que la politique agricole commune a pour butd'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans lesecteurdulait,ilestnécessaire,afindestabiliserlesmarchésetd'assurerunniveaudevieéquitableàlapopulationagricole,queles organismes d'intervention, se fondant sur un régime unique
deprix,puissentintervenirsurlemarchéycomprisenprocédant
àl'achatdebeurreetdelaitécréméenpoudreainsiqu'àl'octroid'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefois, cesmesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver lalibre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produitsconsidérés;
(3)considérant que le règlement (CEE) no3950/92 du Conseil du
28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers(6), a introduit un
régimedeprélèvement supplémentaire pourlemarchédulaitetdes produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entrel'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excé-dents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera
pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois à
partirdu1
eravril2000;
(4)considérantque,afind'encouragerlaconsommationdelaitetdeproduitslaitiersdanslaCommunautéetd'améliorerlacompétiti-vitédecesproduitssurlesmarchésinternationaux,ilyalieuderéduireleniveaudusoutiendumarché,enparticulier, enrédui-sant progressivement, à partir du 1
erjuillet 2005, les prix
indicatifs et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé
enpoudre;
(5)considérantquelamiseenœuvredurégime d'intervention pourle beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre
sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel quepossible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondrele beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisationde ces objectifs; que les achats à l'intervention devraient avoirlieu dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—2
(1) JOC170du4.6.1998,p.38.
(2) Avisrendule6mai1999(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3) JOC407du28.12.1998,p.203.
(4) JOC93du6.4.1999,p.1.
(5) JOC401du22.12.1998,p.3.
(6) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1256/1999(voirpage73duprésentJournalofficiel).
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marchéparréférenceauprixdemarchédubeurredanslesÉtats
membresetdevraientêtreeffectuésparvoied'adjudication;
(6)considérantque,danslecasdesaidespourlestockageprivédu
beurre,ilconvientd'enréserverl'octroiaubeurreproduitàpartir
decrèmeetdelaitd'originecommunautaireetdemainteniruneréférence aux classes nationales de qualité à titre de conditiond'éligibilité;
(7)considérant que, outre les interventions pour le beurre et la
crème fraîche, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures
d'intervention communautaires visant à soutenir la valorisationdesprotéinesdulaitetlesprixdesproduitsdontlerôledanslaformation des prix à la production du lait est particulièrementimportant; que ces mesures devraient prendre la forme d'achatsde lait écrémé en poudre et d'octroi d'aides au stockage privé
deceproduit;que,toutefois,lesachatsnormauxàl'intervention
de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d'unecertainequantitéetpeuventêtreremplacéspardesachatseffec-tuésparvoied'adjudication;
(8)considérantque,afind'éviterdesdistorsionsentrelesopérateursvendantàl'intervention etdansl'intérêt d'unebonnegestiondes
fondscommunautaires, ilparaîtopportundefixerdesexigences
minimales en ce qui concerne la teneur en protéines du laitécrémé enpoudreacheté àl'intervention; qu'ilconvient defixercette teneur en tenant compte des normes commerciales et demanière telle qu'elle n'agisse pas comme critère d'exclusion à
l'intervention;
(9)considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à
stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesurescomplémentaires devraient être prises en vue d'accroître lespossibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces mesuresdevraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pour le stockage
privé de certains types de fromages et, d'autre part, l'octroi
d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiersayantdesutilisationsoudesdestinationsspécifiques;
(10)considérantque,afindestimulerdavantagelaconsommationdelait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d'uneparticipationdelaCommunautéauxdépensesqu'entraînel'octroi
d'aidespourlacessiondelaitauxélèvesdanslesétablissements
scolaires;
(11)considérant que des mesures de soutien du revenu des produc-teurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réductiondu soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures
devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers
dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progres-sive du soutien du marché; que le niveau du soutien desrevenusindividuelsdevraitêtrecalculésurlabasedesquantitésde référence individuelles des producteurs en cause; que, pourassurerune application correcte durégime et pour tenir compte
desengagementsmultilatérauxdelaCommunautéainsiquepour
des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire ensorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveaudesquantitésderéférencetotalesdesÉtatsmembresapplicablesaumomentdel'entréeenvigueurduprésentrèglement;
(12)considérantquelesconditionsdelaproductionlaitièreetlasitu-
ationdesrevenusdesproducteursvarientconsidérablementd'une
zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régimecommunautaire prévoyant des paiements uniformes pour lesproduits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigidepourtenirsuffisammentcomptedesdisparitésnaturellesetstruc-
turelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent;
que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paie-mentscommunautairessupplémentairesàfixeretàeffectuerparlesÉtatsmembresdansleslimitesdemontantsglobauxfixesetconformément à certains critères communs; que les montantsglobauxdevraientêtreallouésauxÉtatsmembressurlabasede1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—3
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leur quantité de référence totale de lait; que ces critères
communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paie-ments supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires
et de prendre pleinement en compte les engagements multilaté-
raux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier,il est indispensable que les États membres soient obligés de nefaire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction decritères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit
totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion
demarchéetdeconcurrence;qu'ilconvientdedéfinirlesformesquelespaiementssupplémentairespeuventprendre,àsavoir,dessupplémentsdeprimeetdespaiementsàlasurface;
(13)considérant que des suppléments de prime devraient être
octroyés en plus des montants de prime aux produits laitiers
versés par tonne de quantité de référence disponible éligible àlaprime;qu'ilconvientégalementdelimiterlemontanttotaldusoutienpouvantêtreaccordéparmontantdeprimeetparan;
(14)considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne
devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne
bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien dumarché; que les paiements à la surface devraient être appliquésdans les limites des superficies de base régionales de pâturagespermanentsàfixerparlesÉtatsmembressurlabasededonnéesderéférencehistoriques;quelemontanttotaldespaiementsàla
surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paie-
ments à la surface supplémentaires prévus au titre del'organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectaredans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de
certainesculturesarables;
(15)considérant que, pour obtenir l'impact économique voulu, les
paiements directs doivent être octroyés dans des délais déter-minés;
(16)considérant que, au cas où l'administration de somatotropine
bovineauxvacheslaitièresdevraitêtreinterditeparlalégislation
communautaire, la Commission devrait établir des sanctionsanalogues à celles que prévoit l'organisation commune desmarchés dansle secteur de la viande bovine en cas d'utilisationde certaines substances interdites dans la production de viande
bovine;
(17)considérant que lacréation d'unmarché commun unique dulait
et des produits laitiers comporte l'introduction d'un régimeunique des échanges aux frontières extérieures de la Commu-nauté; qu'un régime des échanges comportant des droits à
l'importation et des restitutions à l'exportation, s'ajoutant au
système des interventions, devrait stabiliser, en principe, lemarché communautaire; que ce régime des échanges devraitreposer surles engagements prisdansle cadre desnégociationscommercialesmultilatéralesducycled'Uruguay;
(18)considérantque,afindesurveillerlevolumedeséchangesdelaitet de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositionsdevraient être prises pour instaurer un régime de certificatsd'importation et d'exportation pour certains produits, assortis dela constitution d'une garantie assurant la réalisation des opéra-tionsenvuedesquellescescertificatssontdemandés;
(19)considérantque,afind'éviterouderéprimerleseffetspréjudicia-bles pouvant résulter sur le marché communautaire desimportationsdecertainsproduitsagricoles,l'importationd'unoude plusieurs de ces produits devrait être soumise au paiementd'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions
sontremplies;
(20)considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission, dans
certaines conditions, la compétence d'ouvrir et de gérer lescontingents tarifaires découlant des accords internationauxconclus en conformité avec le traité ou résultant d'autres actes1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—4
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du Conseil; que, en outre, la Commission devrait pouvoir
disposer de compétences analogues en ce qui concerne certainscontingentstarifairesouvertsparlespaystiers;
(21)considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportationverslespaystiers,unerestitution fondéesurladifférence entreles prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondialet conforme à l'accord sur l'agriculture de l'Organisationmondialeducommerce(OMC)(
1)devraitêtredenatureàsauve-
garder la participation de la Communauté au commerce
international du lait et des produits laitiers; que ces restitutionsdevraient être soumises à des limites exprimées en quantité etenvaleur;
(22)considérantquelerespectdeceslimitesexpriméesenquantitéet
envaleurdevraitêtreassuréaumomentdelafixationdesresti-
tutions par une surveillance des paiements dans le cadre desrègles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantieagricole;quecettesurveillance peutêtrefacilitée parlafixationà l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité,en cas de restitutions différenciées, de changer la destination
spécifiée à l'intérieur d'une aire géographique à laquelle
s'appliqueuntaux derestitution unique; que,encas dechange-ment de destination, la restitution applicable à la destinationréelledevraitêtrepayée,quoiquedansleslimitesduplafonddumontantapplicableàladestinationfixéeàl'avance;
(23)considérantque,pourassurerlerespectdeslimitesquantitatives,ilestnécessaired'introduireunsystèmedesurveillancefiableetefficace; que, à cette fin, l'octroi des restitutions devrait êtresubordonné à la délivrance d'un certificat d'exportation; que lesrestitutions devraient être accordées jusqu'à concurrence deslimites disponibles, en fonction de la situation particulière de
chacun des produits en cause; que des dérogations à cette règle
ne devraient être autorisées que dans le cas des produits trans-formés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels leslimites envolumenes'appliquentpas,ainsiquedanslecasdeslivraisonsautitredel'aidealimentaire,exemptesdetoutelimite;
quelasurveillancedesquantitésexportéesmoyennantrestitution
au cours des campagnes de commercialisation visées dansl'accord sur l'agriculture de l'OMC devrait être réalisée sur labasedescertificatsd'exportationdélivréspourchaquecampagnedecommercialisation;
(24)considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, ilconvient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonc-tionnement, la possibilité de réglementer le recours au régimedit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où lasituationdumarchél'exige,l'interdictiondecerecours;
(25)considérantqu'ilyalieudeprévoirlapossibilitédeprendredes
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baissesensibledesprix;
(26)considérant que le régime des droits de douane permet derenoncer à toute autre mesure de protection auxfrontières exté-
rieuresdelaCommunauté; que,toutefois,lemarchéintérieuret
lemécanismedesdroitsdedouanepourraient,dansdescircons-tances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser,dansdetelscas,lemarché communautaire sansdéfensecontre les perturbations risquant d'en résulter, la Communautédevrait être mise en condition de prendre rapidement toutes les
mesures nécesaires; que ces mesures devraient être en confor-
mité avec les obligations découlant des accords correspondantsdel'OMC;
(27)considérantquelesrestrictionsàlalibrecirculation résultantdel'applicationdemesuresdestinéesàcombattrelapropagationde1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—5
(1) JOL336du23.12.1994,p.22.
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maladiesdesanimauxpourraientprovoquerdesdifficultéssurle
marché d'unoude plusieurs États membres; qu'il est nécessairedeprévoirlapossibilitédemettreenœuvredesmesuresexcep-
tionnelles de soutien du marché destinées à remédier à la
situation;
(28)considérantquelaréalisationd'unmarchéuniqueseraitcompro-miseparl'octroidecertainesaides;que,dèslors,lesdispositionsdutraité permettant d'apprécierlesaidesaccordées parlesÉtats
membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le
marché commundevraient s'appliquer àl'organisation communedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;
(29)considérant que, au fur et à mesure de l'évolution du marchécommun dulait et desproduits laitiers, les États membres et la
Commission devraient se communiquer réciproquement les
informationsnécessairesàl'applicationduprésentrèglement;
(30)considérantque,pourfaciliterlamiseenœuvredesdispositionsenvisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission
auseind'uncomitédegestion;
(31)considérantquelesdépensessupportéesparlesÉtatsmembresà
la suite des obligations résultant de l'application du présentrèglement devraient être financées par la Communauté confor-mément au règlement (CE) n
o1258/1999 duConseil du17mai
1999relatifaufinancementdelapolitiqueagricolecommune(1);
(32)considérant que l'organisation commune des marchés dans le
secteurdulait etdesproduitslaitiers doittenircompte, parallè-lement et de manière appropriée, des objectifs définis auxarticles33et131dutraité;
(33)considérant que l'organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers établie par le règlement(CEE)n
o804/68duConseildu27juin1968portantorganisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers(
2) a été modifiée à plusieurs reprises; que, en raison de
leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans de
nombreux Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliseret manquent donc de la clarté indispensable à toute législation;que, dans ces conditions, il y a lieu de les codifier dans unnouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n
o804/68
susmentionné;quelesdispositionsfondamentalesdesrèglements
(CEE) no986/68(3), (CEE) no987/68(4), (CEE) no508/71(5),
(CEE) no1422/78(6), (CEE) no1723/81(7), (CEE) no2990/
82(8), (CEE) no1842/83(9), (CEE) no865/84(10) et (CEE) no
777/87(11)duConseil ontété incorporées dansle présent règle-
mentetqu'ilconvientdoncdelesabroger;
(34)considérant que les modifications apportées aux dispositions durèglement (CEE) n
o804/68 pour établir le présent règlement
pourraientdonnerlieuàdesdifficultésqueleprésentrèglement1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—6
(1) Voirpage103duprésentJournalofficiel.
(2) JO L 148 du 27.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(JOL206du16.8.1996,p.21).
(3) JOL169du18.7.1968,p.4.Règlementmodifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no1802/95(JOL174du26.7.1995,p.31).
(4) JOL169du18.7.1968,p.6.Règlementmodifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CEE)no1435/90(JOL138du31.5.1990,p.8).
(5) JOL58du11.3.1971,p.1.
(6) JOL171du28.6.1978,p.14.
(7) JO L 172 du 30.6.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no863/84(JOL90du1.4.1984,p.23).
(8) JO L 314 du 10.11.1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no2442/96(JOL333du21.12.1996,p.1).
(9) JOL183du7.7.1983,p.1.Règlementmodifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no1958/97(JOL277du10.10.1997,p.1).
(10) JOL90du1.4.1984,p.25.
(11) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CEE)no1634/91(JOL150du15.6.1991,p.26).
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nerèglepas;que,pourfairefaceàcetteéventualité, ilconvient
de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter lesmesures transitoires requises; que la Commission devrait égale-
ment être autorisée à résoudre des problèmes pratiques
spécifiques,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produitslaitiersrégitlesproduitssuivants:
CodeNC Désignationdesmarchandises
a) 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de
sucreoud'autresédulcorants
b) 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre
oud'autresédulcorants
c) 04031011
à39Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés
ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non
aromatisésniadditionnésdefruitsoudecacao04039011
à69
d) 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou
d'autres édulcorants; produits consistant en composants
naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants,nondénommésnicomprisailleurs
e) ex 0405 Beurreetautresmatièresgrassesprovenantdulait;pâtesà
tartiner laitières d'une teneur en matières grasses supé-
rieureà75%maisinférieureà80%
f) 0406 Fromagesetcaillebotte
g) 17021900 Lactoseetsiropdelactosesansadditiond'aromatisantsou
de colorants et contenant ►C1en poids moins de 99 %
de lactose ◄, exprimé en lactose anhydre calculé sur
matièresèche
h) 21069051 Siropdelactose,aromatiséouadditionnédecolorants
i) ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des
animaux:
— Préparations et aliments contenant des produits
auxquels le présent règlement est applicable, directe-
ment ou en vertu du règlement (CEE) no2730/75 du
Conseil(1), à l'exclusion des préparations et aliments
auxquelslerèglement(CEE)no1766/92duConseil(2)
estapplicable
(1) JOL281du1.11.1975,p.20.Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2931/95(JOL307du20.12.1995,p.10).
(2) JOL181du1.7.1992,p.21.Règlementmodifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no923/96(JOL126du24.5.1996,p.37).
TITREI
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITREPREMIER
Prix
Article 2
Lacampagnelaitièrecommencele1erjuilletetseterminele30juinde
l'annéesuivantepourtouslesproduitsvisésàl'article1er.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—7
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Article 3
1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en euros par
100 kg, du lait contenant 3,7 % de matière grasses, rendu laiterie, estfixéà:
— 30,98 euros pour la période allant du 1
erjuillet 2000 au 30 juin
2005;
— 29,23 euros pour la période allant du 1erjuillet 2005 au 30 juin
2006;
— 27,47 euros pour la période allant du 1erjuillet 2006 au 30 juin
2007;
— 25,72eurosàpartirdu1erjuillet2007.
Le prixindicatif estréputé être leprixquel'ontendàobtenir pourla
totalité dulait venduparlesproducteurssurlemarché delaCommu-nautéetlesmarchésextérieurs.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à
l'article37,paragraphe2,dutraité,peutmodifierleprixindicatif.
Article 4
1. Dans la Communauté, les prix d'intervention, exprimés en euros
par100kg,sontfixés:
a) pourlebeurre,à:
— 328,20eurospourlapériodeallantdu1
erjuillet2000au30juin
2005,
— 311,79eurospourlapériodeallantdu1erjuillet2005au30juin
2006,
— 295,38eurospourlapériodeallantdu1erjuillet2006au30juin
2007,
— 278,97eurosàpartirdu1erjuillet2007;
b) pourlelaitécréméenpoudre,à:
— 205,52eurospourlapériodeallantdu1erjuillet2000au30juin
2005,
— 195,24eurospourlapériodeallantdu1erjuillet2005au30juin
2006,
— 184,97eurospourlapériodeallantdu1erjuillet2006au30juin
2007,
— 174,69eurosàpartirdu1erjuillet2007.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à
l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix d'interven-tion.
Article 5
Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en œuvre du
régimeduprélèvementsupplémentaire.
CHAPITREII
Régime des interventions
Article 6
1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou
plusieursÉtatsmembres,unniveauinférieurà92%duprixd'interven-tion pendant une période représentative, les organismes d'interventionprocèdent à des achats dans le ou les États membres concernés parvoied'adjudication,surlabasedespécificationsàdéterminer.
Le prix d'achat fixé par la Commission n'est pas inférieur à 90 % du
prixd'intervention.
Lorsque les prix de marché du beurre dans le ou les États membres
concernés sont égaux ou supérieurs à 92 % du prix d'intervention1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—8
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pendant une période représentative, les achats par voie d'adjudication
sontsuspendus.
2. Dans les conditions définies au paragraphe 1, les organismes
d'intervention nepeuvent acheter quedubeurreproduitdirectement et
exclusivementàpartirdecrèmepasteuriséedansuneentrepriseagréée
delaCommunautéet:
a) présentantlescaracteristiquessuivantes:
— avoiruneteneur minimale enpoidsdematière grassebutyrique
de82%etuneteneurmaximaleenpoidsde16%d'eau,
— nepasdépasser,lorsdel'achat,unâgeàfixer,— remplir lesconditionsàdéterminer encequiconcerne laquan-
titéminimaleetl'emballage;
b) répondant à certaines exigences à déterminer concernant notam-
ment:
— la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être
prévuesparlesorganismesd'intervention,
— lateneurenacidesgraslibres,
— letauxdeperoxyde,
— laqualitémicrobiologique,— les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et
odeur).
Des classes nationales de qualité à déterminer peuvent être indi-
quées sur l'emballage du beurre qui répond aux exigences de
qualiténationales.
Desfraisdetransportforfaitairessontsupportés,dansdesconditions
à déterminer, par l'organisme d'intervention, si le beurre est livré à
unentrepôtfrigorifiquesituéau-delàd'unedistanceàdéterminerdu
lieuoùlebeurreétaitentreposé.
3. Desaidesaustockageprivésontoctroyéespour:
— lacrème,
— le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une
entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale enpoids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maxi-maleenpoidsd'eaude16%,
— lebeurresaléproduit,àpartirdecrèmeoudelait,dansuneentre-
priseagrééedelaCommunauté,d'uneteneurminimaleenpoidsdematière grassebutyriquede80%,d'uneteneurmaximale enpoids
d'eaude16%etd'uneteneurmaximaleenpoidsdeselde2%.
Lebeurrecorrespondauxclassesnationales dequalité àdéterminer et
estmarquéenconséquence.
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façondéfavorableetimprévisibleaumomentdel'entreposage,lemontantdel'aidepeutêtremajoré.
L'aideaustockageprivéestsubordonnéeàl'établissement d'uncontrat
destockageconclu,selondesdispositionsàdéterminer,parl'organisme
d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème ou lebeurrebénéficiantdel'aidesontentreposés.
Silasituation dumarché l'exige, laCommissionpeut décider defaire
procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité de lacrèmeoudubeurresouscontratdestockageprivé.
4. L'écoulementdubeurreachetéparlesorganismesd'interventiona
lieu à un prix minimal et dans des conditions à déterminer telles que
l'équilibredumarchénesoitpascompromisetquel'égalitéd'accèsau
produit à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soientassurées. Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l'exportation,des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir quele produit ne sera pas détourné de sa destination et pour tenir comptedesexigencespropresàcesventes.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—9
▼B
Pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours
d'unecampagnelaitièreàdesconditionsnormales,desmesuresparticu-lières peuvent être prises. Pourautant quela nature deces mesures le
justifie, des mesures particulières sont également prises en vue de
maintenir les possibilités d'écoulement des produits ayant fait l'objetdesaidesviséesauparagraphe3.
5. Lerégimed'interventionestappliquédefaçonà:
— maintenirlapositionconcurrentielledubeurresurlemarché,
— sauvegarderdanslamesuredupossiblelaqualitéinitialedubeurre,
— réaliserunstockageleplusrationnellementpossible.
6. Ausensduprésentarticle,onentendpar:
— «lait»lelaitdevacheproduitdanslaCommunauté,
— «crème»lacrèmeobtenuedirectementetexclusivementàpartirde
lait.
Article 7
1. L'organismed'interventiondésignéparchacundesÉtatsmembres
achète au prix d'intervention, dans des conditions à déterminer, le laitécréméenpoudredepremièrequalitédefabrication sprayobtenu,dans
uneentrepriseagrééedelaCommunauté,directementetexclusivementàpartirdelaitécrémé,quiluiestoffertpendantlapériodedu1
ermars
au31aoûtet:
— respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de
35,6%del'extraitsecnongras,
— satisfaisantàdesexigencesdeconservationàdéterminer,— remplissantdesconditionsàdéterminerencequiconcernelaquan-
titéminimaleetl'emballage.
Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait
écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait secnon gras est d'au moins 31,4 % et inférieure à 35,6 %, pour autantque les autres conditions prévues au premier alinéa soient remplies.Danscecas,leprixd'achat estégal auprixd'intervention diminué de1,75%parpointdepourcentageendessousdelateneurde35,6%.
Le prix d'intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du
lait écrémé en poudre et s'applique au lait écrémé en poudre renduentrepôt désigné par l'organisme d'intervention. Des frais de transportforfaitairessontsupportés,dansdesconditionsàdéterminer,parl'orga-
nismed'interventionsilelaitécréméenpoudreestlivréàunentrepôt
situé au-delà d'une distance à déterminer du lieu où le lait écrémé enpoudreétaitentreposé.
Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts
satisfaisantàdesconditionsàdéterminer.
2. La Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en
poudrevisésauparagraphe1dèsquelesquantitésoffertesàl'interven-tionpendant lapériodeallant du1
ermarsau31aoûtdechaqueannée
dépassent109000tonnes.
Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être
effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifica-tionsàdéterminer.
3. L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en
poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de laCommunauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémépeutêtredécidé,notammentsil'évolutiondesprixetdesstocksdeceproduit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être
suppriméouréduitparunstockagesaisonnier.Pourpouvoirbénéficier
d'uneaide,lelaitécréméenpoudredoitremplirdesconditionsàdéter-miner.
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de
l'évolutionprévisibledesprixdulaitécréméenpoudre.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—10
▼B
L'aideaustockageprivéestsubordonnéeàl'établissement d'uncontrat
destockageconclu,selondesdispositionsàdéterminer,parl'organismed'interventiondel'Étatmembresurleterritoireduquellelaitécréméen
poudre bénéficiant de l'aide est entreposé. Si la situation du marché
l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise surle marché d'unepartie oude la totalité dulait écrémé en poudre souscontratdestockageprivé.
4. L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme
d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions telles
quel'équilibredumarchénesoitpascompromisetquel'égalitéd'accèsau produit à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurssoientassurées.
Lorsque lelait écrémé enpoudre misen vente est destiné àl'exporta-
tion, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir
queleproduitneserapasdétournédesadestinationetdetenircomptedesexigencespropresàcesventes.
Le lait écrémé en poudre détenu en stockage public, qui ne peut être
écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales,
peutfairel'objetdemesuresparticulières.
5. Au sens du présent article, on entend par «lait écrémé» le lait
écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vacheproduitdanslaCommunauté.
Article 8
1. Dans des conditions à déterminer, des aides sont accordées pour
lestockageprivédesfromages:
a) granapadanod'aumoinsneufmois;
b) parmigianoreggianod'aumoinsquinzemois;
c) provoloned'aumoinstroismois;
s'ilssatisfontàcertainesnormes.2. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé compte tenu des
fraisdestockageetdel'évolutionprévisibledesprixdemarché.
3. L'exécutiondesmesuresprisesenapplicationduparagraphe1est
assurée par l'organisme d'intervention désigné par l'État membre danslequel lesdits fromages sont produits et ont droit à l'appellation d'ori-gine.
L'octroidel'aideaustockageprivéestsubordonnéàlaconclusiond'un
contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. Ce contrat est
établiselondesdispositionsàdéterminer.
Lorsquelasituationdumarchél'exige,laCommissionpeutdéciderque
l'organismed'interventionferaprocéderàlaremisesurlemarchéd'unepartieoudelatotalitédesfromagesstockés.
Article 9
1. L'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les
fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait debrebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, sil'évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître undéséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un
stockagesaisonnier.
2. Le montant del'aide estfixé entenant compte desfraisdestoc-
kageetdel'équilibreàrespecterentrelesfromagesbénéficiantdecetteaideetlesautresfromagesmissurlemarché.
3. Lorsque la situation du marché de la Communauté l'exige, la
Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marchéd'unepartieoudelatotalitédesfromagesstockéssouscontratprivé.
4. Si, au moment de l'expiration du contrat de stockage, le niveau
desprixdemarchédesfromagesstockésestsupérieuràceluipratiqué1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—11
▼B
au moment de la conclusion du contrat, il peut être décidé que le
montantdel'aideestajustéenconséquence.
Article 10
Sontarrêtés,selonlaprocédureprévueàl'article42:
a) lesmodalitésd'application duprésentchapitre et,enparticulier, les
modalitésdedéterminationdesprixdemarchédubeurre;
b) les montants de l'aide pour le stockage privé visé au présent
chapitre;
c) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la
Commissionenvertuduprésenttitre.
CHAPITREIII
Commercialisation
Article 11
1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en
poudreutiliséspourl'alimentationdesanimaux,sicesproduitssatisfontàcertainesconditions.
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du
présentarticle,lebabeurreetlebabeurreenpoudre.
2. Lemontantdesaidesestfixécomptetenudesfacteurssuivants:
— leprixd'interventiondulaitécréméenpoudre,
— l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement de lait
écréméetdelaitécréméenpoudreetl'évolutiondel'utilisation de
cesproduitsdansl'alimentationanimale,
— lecoursdesprixduveau,— lecoursdesprixdemarché desprotéinesconcurrentes parcompa-
raisonavecceuxdulaitécréméenpoudre.
Article 12
1. Dansles conditions définies conformément au paragraphe 2, une
aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté ettransforméencaséineoucaséinates,sicelaitetlacaséineoulescaséi-natesfabriquésaveccelaitrépondentàcertainesconditions.
2. L'aidepeutvarierenfonctiondufaitquelelaitécréméesttrans-
forméencaséineouencaséinatesetsuivantlaqualitédecesproduits.
Lemontantdel'aideestfixécomptetenudesfacteurssuivants:
— leprixd'interventiondulaitécréméenpoudreouleprixdemarché
dulait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray,
siceprixestsupérieurauprixd'intervention,
— le prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché
communautaireetlemarchémondial.
Article 13
Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent
de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient
octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre
concentréàprixréduit:
a) parlesinstitutionsetcollectivitéssansbutlucratif;
b) parlesarméesetunitésassimiléesdesÉtatsmembres;
c) parlesfabricantsdeproduitsdepâtisserieetdeglacesalimentaires;
d) parlesfabricantsd'autresproduitsalimentairesàdéterminer;
e) pourlaconsommationdirectedebeurreconcentré.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—12
▼B
Article 14
1. Uneaidecommunautaireestoctroyéepourlacessionauxélèves,
danslesétablissementsscolaires,delaittransforméencertainsproduitsrelevant des codes NC 0401, 0403, 040490 et 0406 ou du code NC220290.
2. En complément de l'aide communautaire, les États membres
peuventaccorderdesaidesnationalespourlacessionauxélèves,dansles établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. LesÉtats membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe
prélevéesurlesecteurlaitieroupartouteautrecontributiondusecteur
laitier.
3. Danslecasdulaitentier,lemontantdel'aidecommunautaireest
égal à 75 % du prix indicatif du lait. Dans le cas des autres produits
laitiers, le montant des aides est établi en tenant compte des compo-santslaitiersdesproduitsconcernés.
4. L'aideviséeauparagraphe1estaccordéepourunequantitémaxi-
malede0,25litred'équivalent-laitparélèveetparjour.
Article 15
Sontarrêtés,selonlaprocédureprévueàl'article42:
a) lesmodalitésd'application duprésentchapitre et,enparticulier, les
conditions auxquelles peuvent être accordées les aides qui y sontprévues;
b) lemontantdesaidesviséesauprésentchapitre;
c) la liste des produits visés à l'article 13, point d), et à l'article 14,
paragraphe1;
d) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la
Commissionenvertuduprésentchapitre.
CHAPITREIV
Paiements directs
Article 16
1. Les producteurs peuvent bénéficier d'une prime aux produits
laitiers. Celle-ci est octroyée par année civile, par exploitation et par
tonnedequantitéindividuellederéférenceéligibleàlaprimeetdispo-
nibledansl'exploitation.
2. Le montant de prime par tonne de quantité individuelle de réfé-
renceéligibleàlaprimeestfixéà:
— 5,75eurospourl'annéecivile2005,
— 11,49eurospourl'annéecivile2006,
— 17,24eurospourl'annéecivile2007etlesannéescivilessuivantes.
3. Laquantitéindividuellederéférenceéligibleàlaprimeestégale
àlaquantité deréférence individuelle delaitdisponiblesurl'exploita-
tionau31marsdel'annéecivileencause,sousréservedesréductionsdécoulant del'application dusecondalinéa. Lesquantités deréférenceindividuellesayantfaitl'objetdecessionstemporairesconformémentàl'article6durèglement(CEE)n
o3950/92au31marsdel'annéecivile
encausesontconsidéréescommeétantàladispositiondel'exploitation
ducessionnairependantcetteannéecivile.
Si,au31marsd'uneannéecivile,lasommedetouteslesquantitésde
référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des
quantités totales correspondantes de l'État membre exposées àl'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3950/92 pour la
période de douze mois 1999/2000, l'État membre concerné prend, enfonction de critères objectifs, les mesures nécessaires pour réduire enconséquence, sur son territoire et pour l'année civile en cause, le1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—13
▼M3
▼B
▼B
montant total des quantités individuelles de référence éligibles à la
prime.
4. Auxfinsd'applicationduprésenttitre,lesdéfinitionsde«produc-
teurs» et d'«exploitation» figurant à l'article 9 du règlement (CEE)
no3950/92sontapplicables.
Article 17
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paie-
ments supplémentaires aux producteurs sur leur territoire, jusqu'àconcurrencedesmontantsglobauxfigurantàl'annexeI.Cespaiementssonteffectuésenfonctiondecritèresobjectifscomprenant,enparticu-
lier, les structures et les conditions de production spécifiques, de
manièreàassureruneégalitédetraitemententreproducteursetàévitertoute distorsion de marché oude concurrence. Deplus, ces paiementsnesontpasliésauxfluctuationsdesprixdemarché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent prendre la forme de
suppléments de prime (article 18) et/ou de paiements à la surface
(article19).
Article 18
1. Les suppléments de prime ne peuvent être accordés qu'à titre de
montant supplémentaire par montant de prime telle que visée àl'article16,paragraphe2.
2. Lemontanttotaldelaprimeetdusupplémentdeprime,suscep-
tible d'être versé par montant de prime par tonne de quantitéindividuellederéférenceéligibleàlaprimenedépassepas:
— 13,9eurospartonnepourl'annéecivile2005,
— 27,8eurospartonnepourl'annéecivile2006,— 41,7 euros par tonne pour l'année civile 2007 et les années civiles
suivantes.
Article 19
1. Despaiementsàlasurfacesontoctroyésparhectare depâturage
permanent:
a) dontleproducteurdisposependantl'annéecivileconcernée;
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques rela-
tives au facteur de densité visées à l'article 15, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1)
et
c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause
au titre du régime d'aide instauré en faveur des producteurs de
certaines grandes cultures, au titre du régime d'aide pour les
fourages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires enfaveurd'autresculturespermanentesouhorticoles.
La superficie despâturages permanents d'unerégion pourlaquelle des
paiements à la surface peuvent être accordés ne dépasse pas la super-ficiedebaserégionalecorrespondante.
2. Les superficies de base régionales sont établies par les États
membresconformémentàl'article17durèglement(CE)n
o1254/1999.
3. Le paiement maximal à la surface par hectare pouvant être
accordé, ycompris les paiements à la surface effectués conformémentàl'article 17durèglement (CE)n
o1254/1999,n'excède pas350euros
pourl'annéecivile2005etlesannéescivilessuivantes.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—14
(1) Voirpage21duprésentJournalofficiel.
▼B
Article 20
1. Avant le 1erjanvier 2005, les États membres transmettent à la
Commission des informations détaillées sur les modalités qu'ils ont
arrêtéesenmatièred'octroidepaiementssupplémentaires.Toutemodi-
fication decesmodalités estàcommuniquer àlaCommissionauplustarddanslemoissuivantsonadoption.
2. Avant le 1
eravril 2007, les États membres soumettent à la
Commissionunrapportdétaillé surlamiseenœuvredesarticles 17à19.
Avantle1
erjanvier2008,laCommissionévaluelamiseenœuvredes
articles 17 à 19 et examine la répartition des fonds communautaires
entrelesÉtatsmembresviséeàl'annexeI.S'ilyalieu,laCommission
présentedespropositionsappropriéesauConseil.
Article 21
Les paiements directs visés au présent chapitre sont effectués, après
contrôle du droit au paiement entre le 16 octobre de l'année civile encause, et, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, au plustardle30juindel'annéesuivante.
Article 22
Les montants des paiements directs fixés dans le présent chapitre
peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de
laproductivitéetdesmarchés,selonlaprocédureprévueàl'article37,
paragraphe2,dutraité.
Article 23
Lorsque l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières
n'est pas autorisée par ou sur la base de la législation communautaireoulorsquelapossibilitédedisposerdecettesubstancedanslesexploi-tationsestréglementée pard'autresdispositions,laCommissionarrête,selonlaprocédureprévueàl'article42,desmesuresanaloguesàcellesdel'article23durèglement(CE)n
o1254/1999.
Article 24
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées par la
Commissionselonlaprocédureprévueàl'article42.
Article 25
Les dépenses occasionnées par l'octroi des paiements directs visés au
présent titre sont considérées comme étant relatives aux mesures
d'intervention au sensde l'article 2, paragraphe 2, du ►C2règlement
(CE) no1257/1999 ◄concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)etmodifiantetabrogeantcertainsrèglements.
TITREII
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 26
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1
erest soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Toute exportation hors de la Communauté de ces produits peut être
soumiseàlaprésentationd'uncertificatd'exportation.
2. LecertificatestdélivréparlesÉtatsmembresàtoutintéresséqui
en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdesarticles29,30et31.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance de
cescertificats estsubordonnéeàlaconstitutiond'unegarantie assurant1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—15
▼B
l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du
certificat etqui,saufcasdeforcemajeure,resteacquiseentoutouenpartiesil'opérationn'estpasréaliséedanscedélaioun'estréaliséeque
partiellement.
3. Sont arrêtées par la Commission, selon la procédure prévue à
l'article42:
a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'exportation sont
exigés;
b) lapériodedevaliditédescertificats
et
c) lesautresmodalitésd'applicationduprésentarticle.
Article 27
Saufdispositionscontrairesduprésentrèglement,lestauxdesdroitsdu
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl'article1
er.
Article 28
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant
résulter surle marché de laCommunauté desimportations de certains
des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit visé à
l'article 27, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paie-ment d'undroit à l'importation additionnel, si les conditions découlantde l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avecl'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les
importationsnerisquentpasdeperturberlemarchécommunautaireouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectifrecherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont les prix transmis par
laCommunautéàl'Organisationmondialeducommerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe1seprésententourisquentdeseprésenter.
3. Lesprixàl'importationàprendreenconsidérationpourl'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base
desprixàl'importationcafdel'expéditionconsidérée.
Lesprixàl'importationcafsontvérifiésàcettefinsurlabasedesprix
représentatifs du produit en question sur le marché mondial ou sur lemarchéd'importationcommunautairepourleproduit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 42. Ces modalités portent
notammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliquésauxtermesdel'article5del'accordsurl'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du
paragraphe1enconformitéavecl'article5duditaccord.
Article 29
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlantdesaccordsconclusenconformitéavecl'article300dutraité
oudetoutautreacte duConseilsontouvertsetgérésselonlesmoda-litésfixéesselonlaprocédureprévueàl'article42.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—16
▼B
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'unedesméthodessuivantesouparunecombinaisondecelles-ci:
— l'ordrechronologiqued'introductiondesdemandes(selonleprincipe
du«premierarrivé,premierservi»),
— larépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsdel'intro-
ductiondesdemandes(selonlaméthodedite«examensimultané»),
— la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la
méthodedite«importateurstraditionnels/nouveauxvenus»).
D'autresméthodesappropriéespeuventêtreétablies.Ellesévitenttoutediscriminationentrelesopérateursintéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela s'avère
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contin-
gents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice desdroits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommercialesducycled'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et
comportent,lecaséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tantdevérifierlesgarantiesviséesaupointa)
et
c) les conditions dedélivrance et ladurée de validité descertificats à
l'importation.
Article 30
1. Lorsqu'unaccordconcluenconformitéavecl'article300dutraité
prévoitlagestiontotaleoupartielled'uncontingenttarifaireouvertpar
un pays tiers pour les produits visés à l'article 1
er, la méthode de
gestion à appliquer et les modalités y afférentes sont arrêtées selon laprocédureprévueàl'article42.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'unedesméthodessuivantesouparunecombinaisondecesméthodes:
— l'ordrechronologiqued'introductiondesdemandes(selonleprincipe
du«premierarrivé,premierservi»),
— larépartitionenproportiondesquantitésdemandéeslorsdel'intro-
ductiondesdemandes(selonlaméthodedite«examensimultané»),
— la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la
méthodedite«importateurstraditionnels/nouveauxvenus»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies, notamment des
méthodes garantissant l'utilisation totale des possibilités offertes danslecadreducontingentencause.
Ellesévitenttoutediscriminationentrelesopérateursconcernés.
Article 31
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article 1
er, en l'état ou sous forme de marchandises
figurant à l'annexe II s'il s'agit des produits visés à l'article 1er,
pointsa),b),c),d),e)etg),surlabasedesprixdecesproduitsdanslecommercemondialetdansleslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavecl'article300dutraité,ladifférenceentrecesprixetles prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—17
▼B
La restitution pour l'exportation des produits visés à l'article 1ersous
forme de marchandises figurant à l'annexe II ne peut pas être supé-rieureàcelleapplicableàcesproduitsexportésenl'état.
2. La méthode à appliquer pour l'attribution des quantités pouvant
êtreexportéesavecrestitutionestlaméthode:
a) laplusadaptéeàlanatureduproduitetàlasituationdumarchéen
cause,permettantl'utilisationlaplusefficacepossibledesressources
disponibles,comptetenudel'efficacitéetdelastructuredesexpor-tations de la Communauté sans, toutefois, créer de discriminationentrelesgrandsetlespetitsopérateurs;
b) administrativementlamoinslourdepourlesopérateurscomptetenu
desexigencesdegestion;
c) évitanttoutediscriminationentrelesopérateursintéressés.
3. LarestitutionestlamêmepourtoutelaCommunauté.Ellepeutêtredifférenciéeselonlesdestinations,lorsquelasituationdu
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure
prévueàl'article42.Cettefixationpeutavoirlieu:
a) dafaçonpériodique;
b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procé-
dureétaitprévuedanslepassé.
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour
lesquelsilestaccordéunerestitution etlemontantdecette restitution
sontfixésaumoinsunefoistouteslesquatresemaines.Cependant,lesrestitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus dequatresemaineset,encasdenécessité,êtremodifiéesdansl'intervallepar la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propreinitiative. Toutefois,pourlesproduitsvisésàl'article1
erexportéssous
forme demarchandises figurantàl'annexeIIduprésentrèglement, un
autre rythme de fixation peut être établi selon la procédure visée àl'article16durèglement(CE)n
o3448/93duConseil(1).
4. Lesrestitutionspourlesproduitsvisésàl'article1eretexportésen
l'étatsontfixéesenprenantenconsidérationlesélémentssuivants:
a) lasituationetlesperspectivesd'évolution:
— surlemarchédelaCommunauté,encequiconcernelesprixdu
laitetdesproduitslaitiersetlesdisponibilités,
— surlemarchémondial,encequiconcernelesprixdulaitetdes
produitslaitiers;
b) lesfraisdecommercialisationetlesfraisdetransportlesplusfavo-
rables à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ouautres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les fraisd'approchejusqu'auxpaysdedestination;lademandesurlemarchécommunautaire;
c) lesobjectifsdel'organisationcommunedesmarchésdanslesecteur
dulaitetdesproduitslaitiers,quisontd'assureràcesmarchésunesituationéquilibréeetundéveloppementnaturelsurleplandesprixetdeséchanges;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article300dutraité;
e) l'intérêtd'éviterdesperturbationssurlemarchédelaCommunauté;
f) l'aspectéconomiquedesexportationsenvisagées.
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d'établir un
équilibre entre l'utilisation des produits agricoles de base communau-taires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—18
(1) JOL318du20.12.1993,p.31.
▼B
pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au régime du
perfectionnementactif.
5. Pourlesproduitsvisésàl'article1eretexportésenl'état:
a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorablesenvuedel'exportation;
b) les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
comptetenunotamment:
— desprixpratiquéssurlesmarchésdespaystiers,
— des prix les plus favorables, à l'importation en provenance des
paystiers,danslespaystiersdedestination,
— des prix à la production constatés dans les pays tiers exporta-
teurs, compte tenu, le cas échéant, des subventions accordéesparcespays,
— desprixd'offrefrancofrontière.
6. Pourlesproduitsvisésauparagraphe1exportésenl'état,laresti-
tution n'est accordée que surdemande et surprésentation ducertificatd'exportationyrelatif.
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l'exportation des
produitsvisésàl'article1
eretexportésenl'état,estceluiquiestvalable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution
différenciée,applicable,cemêmejour:
a) àladestinationindiquéesurlecertificat
ou,lecaséchéant,
b) àladestinationréelle,sicelle-ciestdifférentedeladestinationindi-
quéesurlecertificat.Danscecas,lemontantapplicablenepeutpas
dépasserlemontantapplicableàladestinationindiquéesurlecerti-
ficat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe,desmesuresappropriéespeuventêtreprises.
8. Lesdispositionsdesparagraphes6et7peuventêtreétenduesaux
produitsvisésàl'article 1erexportéssousformedemarchandisesfigu-
rantàl'annexeII,selonlaprocédureprévueàl'article16durèglement(CE)n
o3448/93.
9. Pour les produits visés à l'article 1erbénéficiant de restitutions
dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, des dérogations aux
paragraphes 6 et 7 peuvent être arrêtées selon la procédure prévue àl'article42.
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sontd'originecommunautaire,
— ontétéexportéshorsdelaCommunauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquéesurlecertificatouuneautredestinationpourlaquelleunerestitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 7, point b). Il peut être prévu des dérogations à cette
règleselonlaprocédureprévueàl'article 42,sousréservedel'éta-blissement de conditions de nature à offrir des garantieséquivalentes.
11. Sanspréjudice des dispositions du paragraphe 10,premier tiret,
en l'absence d'une dérogation accordée conformément à la procédure
prévueàl'article42,aucunerestitutionn'estaccordéelorsdel'exporta-tiondeproduitsimportésdepaystiersetréexportésversdespaystiers.
12. Encequiconcernelesproduitsvisésàl'article1
erexportéssous
forme de marchandises énumérées à l'annexe II du présent règlement,1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—19
▼B
lesparagraphes10et11nesontapplicablesqu'auxmarchandisesrele-
vantdescodesNCsuivants:
— 04052030 (pâtes à tartiner laitières, d'une teneur en poids de
matièresgrassesentre60et75%),
— 18069060à18069090(certainsproduitscontenantducacao),
— 1901(certainespréparationsalimentairesdefarine,etc.),
— 21069098 (certaines préparations alimentaires non dénommées
ailleurs),
ayantuneteneurélevéeenproduitslaitiers.13. Lerespectdeslimitesenvolume,découlantdesaccordsconclus
en conformité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y
prévues, applicables aux produits concernés. En ce qui concerne le
respect des obligations découlant de l'accord sur l'agriculture, la vali-dité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'unepériodederéférence.
14. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, ainsi que toute modification de l'annexe IIsont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article
42.Toutefois,lesmodalitésrelativesàl'applicationdesparagraphes8,
10,11et12pourlesproduitsvisésàl'article 1
er,exportéssousforme
de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n
o
3448/93.
Article 32
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition dela Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement oupartiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif
pour les produits visés à l'article 1
er, destinés à la fabrication de
produits visésaudit article oude marchandises visées à l'annexe IIduprésentrèglement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit para-
graphe est exceptionnellement urgente et si le marché communautaireestperturbéourisqued'êtreperturbéparlerégimeduperfectionnementactif, laCommission,àlademanded'unÉtatmembreoudesapropreinitiative, décide des mesures à prendre, qui sont communiquées au
Conseil et aux États membres; leur durée de validité ne peut pas
dépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si laCommissionaétésaisied'unedemanded'unÉtat membre, elledécidedansledélaid'unesemainesuivantlaréceptiondelademande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commissiondansledélaideunesemainesuivantlejourdesacommu-nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,modifierouabrogerladécisiondelaCommission.
Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la
décisiondelaCommissionestréputéeabrogée.
Article 33
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles au classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementestreprisedansletarifdouaniercommun.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—20
▼M1
▼B
▼B
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertud'unedesdispositionsdecelui-cisontinterditesdansleséchangesaveclespaystiers:
— laperceptiondetoutetaxed'effetéquivalantàundroitdedouane,
— l'applicationdetouterestrictionquantitativeoumesured'effetéqui-
valent.
Article 34
1. Lorsque,pourunouplusieursdesproduitsvisésàl'article 1
er,le
prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau des prixcommunautaires, quecettesituationestsusceptibledepersisteretque,decefait,lemarchédelaCommunautéestperturbéoumenacé d'être
perturbé,lesmesuresprévuesauparagraphe5peuventêtrearrêtées.
2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque
le prix franco frontière dépasse le prix d'intervention fixé pour leproduitencause,majoréde15%,ou,encequiconcernelesproduitspourlesquelsunprixd'interventionn'existepas,unprixdérivéduprix
d'intervention, àdéterminer selonlaprocédure prévueàl'article 42en
tenantcomptedelanatureetdelacompositionduproduitencause.
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco
frontière est susceptible de persister lorsqu'il existe un déséquilibreentre l'offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se
prolonger, compte tenu de l'évolution prévisible de la production et
desprixdemarché.
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être
perturbé du fait de la situation visée au présent article, lorsque le
niveauélevédesprixdanslecommerceinternational:
— entravel'importationdanslaCommunautédeproduitslaitiers
ou
— provoquelasortiedelaCommunautédeproduitslaitiers,
de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n'est plus — ou
risquedeneplusêtre—garantiedanslaCommunauté.
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 à 4 sont
remplies, la suspension totale ou partielle des droits de douane à
l'importation et/ou de la perception des taxes à l'exportation peut être
décidéeselonlaprocédureprévueàl'article42.Lesmodalitésd'appli-cation du présent article sont arrêtées, le cas échéant, par laCommission,selonlamêmeprocédure.
Article 35
1. Si le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou des exportations, des perturbations graves susceptibles demettreenpérillesobjectifsdel'article33dutraité,desmesuresappro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'àcequelaperturbationoulamenacedeperturbationaitdisparu.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales pour l'application du présentparagraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les Étatsmembrespeuventprendredesmesuresconservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures à prendre, qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemanded'unÉtatmembre,elleprendunedécisiondanslestroisjoursouvrablesquisuiventlaréceptiondelademande.
3. ToutÉtatmembre peutdéférer auConseillamesurepriseparla
Commissiondansundélaidetroisjoursouvrablessuivantlejourdesacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ouabrogerlamesureencausedansundélai deunmoissuivantlejouroùlamesureluiaétédéférée.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—21
▼B
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
les obligations découlant des accords conclus, conformément àl'article300,paragraphe2,dutraité.
TITREIII
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 36
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour-
raient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la
propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de
soutiendumarché affecté parceslimitations peuventêtreprisesselonla procédure prévue à l'article 42. Ces mesures ne peuvent être prisesque dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour lesoutiendecemarché.
Article 37
Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règle-
ment, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à laproductionetaucommercedesproduitsvisésàl'article1
er.
Article 38
1. Sous réserve des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du
traitésontinterditeslesaidesdontlemontantestdéterminéenfonction
duprixoudelaquantitédesproduitsvisésàl'article1er.
2. Sont également interdites les mesures nationales permettant une
péréquationentrelesprixdesproduitsvisésàl'article1er.
Article 39
Sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 du traité, un
Étatmembrepeutpercevoirauprèsdesesproducteursdelaitunprélè-vement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait
commercialisées afinde financer desmesuresrelatives à lapromotion
de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement desmarchésdulaitetdesproduitslaitiersetàl'améliorationdelaqualité.
Article 40
LesÉtatsmembresetlaCommissionsecommuniquentréciproquement
lesdonnéesnécessairesàl'applicationduprésentrèglement.Lesmoda-
lités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtéesparlaCommissionselonlaprocédureprévueàl'article42.
Article 41
Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers (ci-
après dénommé «comité»), composé de représentants des États
membresetprésidéparunreprésentantdelaCommission.
Article 42
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd'unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetdes
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205,
paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le ConseilestappeléàprendresurpropositiondelaCommission.Lorsdesvotesau sein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. La président neprendpaspartauvote.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—22
▼B
3. LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
auConseil.Danscecas,laCommissionpeutdifférerd'unepériodede
unmoisauplusàcompterdeladatedecettecommunicationl'applica-tiondesmesuresdécidéesparelle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différentedansledélaideunmois.
Article 43
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtatmembre.
Article 44
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
auxarticles33et131dutraité.
Article 45
Le►
C2règlement (CE) no1258/1999 ◄et les dispositions arrêtées
pour la mise en œuvre de ce règlement s'apliquent aux produits visésàl'article1
er.
TITREIV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 46
1. Lesrèglements(CEE)no804/68,(CEE)no986/68,(CEE)no987/
68, (CEE) no508/71, (CEE) no1422/78, (CEE) no1723/81, (CEE)
no2990/82, (CEE) no1842/83, (CEE) no865/84 et (CEE) no777/87
sontabrogés.
2. Lesréférences aurèglement (CEE)no804/68s'entendentcomme
faitesauprésentrèglementetsontàlireselonletableaudecorrespon-
dancefigurantàl'annexeIII.
Article 47
LaCommissionadopte,selonlaprocédureprévueàl'article42:
— lesmesuresnécessairespourfaciliterlatransitionentrelesdisposi-
tions visées au règlement (CEE) no804/68 et celles du présent
règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures peuvent déroger — dans des cas dûmentjustifiés—àcertainespartiesduprésentrèglement.
Article 48
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1
erjanvier2000.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—23
▼B
ANNEXE I
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES:MONTANTS GLOBAUX VISÉS À L'ARTICLE 17
(exprimésenmillionsd'euros)
2005 20062007etannées
civilessuivantes
Belgique 8,6 17,1 25,7
Danemark 11,5 23,0 34,5
Allemagne 72,0 144,0 216,0
Grèce 1,6 3,3 4,9Espagne 14,4 28,7 43,1
France 62,6 125,3 187,9
Irlande 13,6 27,1 40,7
Italie 25,7 51,3 77,0
Luxembourg 0,7 1,4 2,1
Pays-Bas 28,6 57,2 85,8
Autriche 7,1 14,2 21,3
Portugal 4,8 9,7 14,5
Finlande 6,2 12,4 18,6
Suède 8,5 17,1 25,6
Royaume-Uni 37,7 75,4 113,11999R1255—FR—01.01.2002—004.001—24
▼M2
ANNEXE II
CodeNC Désignationdesmarchandises
ex 0405 Beurreetautresmatièresgrassesprovenantdulait,pâtesàtartinerlaitières;
040520 –Pâtesàtartinerlaitières:
04052010 ––d'uneteneurenpoidsdematièresgrasseségaleousupérieureà39%mais
inférieureà60%
04052030 ––d'uneteneurenpoidsdematièresgrasseségaleousupérieureà60%mais
n'excédantpas75%
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions
ducodeNC1516:
151710 –Margarine,àl'exclusiondelamargarineliquide:15171010 ––d'uneteneur en poidsdematières grassesprovenant delait excédant 10%
maisn'excédantpas15%
151790 –autres:15179010 ––d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesprovenantdulait,excédant10%
maisn'excédantpas15%
ex 1704 Sucreriessanscacao(ycomprislechocolatblanc):ex 170490 –autres,àl'exclusiondesextraits deréglissecontenant enpoidsplusde10%
desaccharose,sansadditiond'autresmatières
ex 1806 Chocolatetautrespréparationsalimentairescontenantducacao,àl'exclusionde
la poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose du code NC
180610
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,
féculesouextraitsdemalte,necontenantpasdepoudredecacaoouenconte-
nant dansuneproportion inférieure à40%enpoidsdecacao calculés surune
baseentièrementdégraissée,nondénomméesnicomprisesailleurs;préparations
alimentairesdeproduitsdescodesNC0401à0404,necontenantpasdepoudre
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids de
cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprisesailleurs:
19011000 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au
détail
19012000 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la
pâtisserieoudelabiscuiterieducodeNC1905
190190 –autres:
––autres:
19019099 –––autres
ex 1902 Pâtesalimentaires,mêmecuitesoufarcies(deviandeoud'autressubstances)ou
bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi,ravioli,cannelloni;couscous,mêmepréparé:
–Pâtesalimentairesnoncuites,nifarciesniautrementpréparées:
190219 ––autres190220 –Pâtesalimentairesfarcies(mêmecuitesouautrementpréparées):
––autres:
19022091 –––cuites
19022099 –––autres
190230 –autrespâtesalimentaires190240 –Couscous19024090 ––autres
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ( cornflakes, par
exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sousforme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites
ouautrementpréparées,nondénomméesnicomprisesailleurs1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—25
▼M2
CodeNC Désignationdesmarchandises
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même addi-
tionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et
produitssimilaires
19051000 Paincroustillantdit Knäckebrot
190520 –Paind'épices
–Biscuitsadditionnésd'édulcorants;gaufresetgaufrettes:
190531 ––Biscuitsadditionnésd'édulcorants
190532 ––Gaufresetgaufrettes
190540 –Biscottes,paingrilléetproduitssimilairesgrillés
190590 –autres:
––autres:
19059040 –––Gaufresetgaufrettes,ayantuneteneureneauexcédant10%
19059045 –––Biscuits
19059055 –––Prooduitsextrudésouexpansés,salésouaromatisés
19059060 ––––additionnésd'édulcorants
19059090 ––––autres
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique,congelés,autresquelesproduitsduno2006:
200410 –Pommesdeterre:
––autres:
20041091 –––sousformedefarines,semoulesouflocons
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique,noncongelés,autresquelesproduitsduno2006:
200520 –Pommesdeterre:
20052010 ––sousformedefarines,semoulesouflocons
210500 Glacesdeconsommation,mêmecontenantducacao
ex 2106 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
210690 –autres:
21069010 ––Préparationsdites«fondues»
––autres:
21069092 – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,
d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins
de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose
oud'isoglucose,moinsde5%deglucoseoud'amidonoudefécule
21069098 –––autres
ex 2202 Eaux,ycomprisleseauxminéralesetleseauxgazéifiées,additionnéesdesucre
ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l'exclusiondesjusdefruitsoudelégumesducodeNC2009:
220290 –autres:
––autres,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesprovenantdesproduitsdes
codesNC0401à0404:
22029091 –––inférieureà0,2%
22029095 –––égaleousupérieureà0,2%etinférieureà2%
22029099 –––égaleousupérieureà2%
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'untitre alcoométrique volumique de moins de
80%vol;eaux-de-vie,liqueursetautresboissonsspiritueuses:
220870 –Liqueurs
220890 –autres:
– – autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une
contenance:1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—26
▼M4
▼M2
▼M2
CodeNC Désignationdesmarchandises
–––n'excédantpas2l:
––––autres:
22089069 –––––autresboissonsspiritueuses
–––excédant2l:
22089078 ––––autresboissonsspiritueuses
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés
commematièrespourl'industrie;autrespréparationsàbasedesubstancesodori-
férantes,destypesutiliséspourlafabricationdeboissons:
330210 –destypesutiliséspourlesindustriesalimentairesoudesboissons:
––destypesutiliséspourlesindustriesdesboisssons:
33021029 –––––autres
3501 Caséines,caséinatesetautresdérivésdescaséines;collesdecaséines
ex 3502 Albumines,albuminatesetautresdérivésdesalbumines:
350220 – Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de
lactosérum:
––autre:
35022091 –––séchée(enfeuilles,écailles,cristaux,poudres,etc.)
35022099 –––autre1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—27
▼B
ANNEXE III
TABLEAUDE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article1erArticle1er
Article2 Article2
Article3,paragraphes1et2 Article3,paragraphe1
Article3,paragraphe3 —Article3,paragraphe4 Article3,paragraphe2
Article4 —
Article5 Article4,paragraphe1
Article5 bis —
Article5 quater Article5
Article6,paragraphe2 Article6,paragraphe3
Article6,paragraphe3 Article6,paragraphe4
Article6,paragraphe4 Article6,paragraphe5
Article6,paragraphe6 Article10
Article7,paragraphe1 Article7,paragraphe1
Article7,paragraphe2 Article7,paragraphe3
Article7,paragraphe3,premieralinéa Article7,paragraphe4,premieralinéa
Article7,paragraphe3,quatrièmealinéa Article7,paragraphe4,deuxièmealinéa
Article7,paragraphe4 Article7,paragraphe5
Article7,paragraphe5 Article10
Article7 bis —
Article8,paragraphes1,2et3 Article8,paragraphes1,2et3
Article8,paragraphe4 Article10
Article9,paragraphe3 Article10Article10,paragraphe1 Article11,paragraphe1
Article10,paragraphe2 —
Article10,paragraphe3 Article15
Article11,paragraphe1 Article12,paragraphe1
Article11,paragraphe2 —
Article11,paragraphe3 Article15
Article12,paragraphe3 Article15
Article13 Article26
Article14 Article27
Article15 Article28
Article16 Article29
Article16 bis Article30
Article17 Article31
Article18 Article32
Article19 Article33
Article20 Article34
Article21 Article35
Article22 —
Article22 bis Article36
Article23 Article37
Article24 Article38Article24 bis Article391999R1255—FR—01.01.2002—004.001—28
▼B
Règlement (CEE) no804/68 Présent règlement
Article25 —
Article26,paragraphes1et2 Article14,paragraphes1et2
Article26,paragraphe4 Article15
Article26,paragraphe5 —
Article28 Article40
Article29,paragraphe1 Article41
Article29,paragraphe2 —
Article30 Article42
Article31 Article43
Article32 —
Article33 Article44
Article34 Article45
Article35 —
Article36 —
Article37,paragraphe1 Article48
Annexe AnnexeII1999R1255—FR—01.01.2002—004.001—29