1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1257/96 DU CONSEIL
du 20 juin 1996
concernant l'aide humanitaire
(JO L 163 du 2.7.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1257/96 DU CONSEIL
du 20 juin 1996
concernant l'aide humanitaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 W,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure prévue par l'article 189 C du
traité (2),
considérant que les populations en détresse, victimes de catastrophes
naturelles, d'événements tels que les guerres et les conflits ou d'autrescirconstances extraordinaires comparables, ont le droit de recevoir une
assistance humanitaire internationale lorsqu'il s'avère qu'elles ne
peuvent être efficacement secourues par leurs propres autorités;
considérant que les actions civiles de protection des victimes de
conflits ou de circonstances exceptionnelles comparables relèvent du
droit international humanitaire et que, par conséquent, il convient de
les intégrer dans l'action humanitaire;
considérant que l'assistance humanitaire comporte non seulement la
mise en œuvre des actions de secours immédiates afin de sauver et de
préserver des vies humaines dans des situations d'urgence ou de postu-
rgence, mais aussi la mise en œuvre d'actions visant à faciliter oupermettre le libre accès aux victimes et le libre acheminement de cetteassistance;
considérant que l'assistance humanitaire peut constituer un préalable à
des actions de développement ou de reconstruction et que, par consé-quent, elle doit couvrir toute la durée d'une situation de crise et de sessuites; que, dans ce contexte, elle peut intégrer des éléments de réhabi-litation à court terme afin de faciliter l'arrivée à destination de secours,de prévenir l'aggravation des effets de la crise et de commencer à aider
les populations affectées à retrouver un degré minimal d'autosuffisance;
considérant qu'il convient tout particulièrement d'agir au niveau de la
prévention des catastrophes afin de garantir une préparation préalableaux risques qui en découlent; qu'il y a lieu, par conséquent, de mettre
en place un système d'alerte et d'intervention approprié;
considérant, par conséquent, qu'il convient d'assurer et de renforcer
l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires, nationauxet internationaux de prévention et d'intervention destinés à répondre
aux besoins créés par des catastrophes naturelles ou causées par
l'homme ou par des circonstances extraordinaires comparables;
considérant que l'aide humanitaire dont l'objectif n'est autre que la
prévention et l'allégement de la souffrance humaine est octroyée sur la
base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales,
ethniques, religieuses, de sexe, d'âge, de nationalité ou d'appartenancepolit ique etqu'elle ne sauraitêt re guidée par ou subordonnée à desconsidérations de nature politique;
considérant que les décisions d'aide humanitaire doivent être prises de
façon impartiale en fonction exclusivement des besoins et de l'intérêt
des victimes;
considérant que la mise en œuvre d'une étroite coordination, tant au
niveau de la décision que sur le terrain, entre les États membres et la1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 180 du 14. 7. 1995, p. 6.
(2) Avis du Parlementeuropéen du 30 novembre 1995 (JO noC 339 du 18. 12.
1995, p. 60), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (JO noC8 7
du 25. 3. 1996, p. 46) etdécision du Parlementeuropéen du 21 mai 1996
(JO noC 166 du 10. 6. 1996).
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Commission, constitue la base de l'efficacité de l'action humanitaire de
la Communauté;
considérant que, dans le cadre de sa contribution à l'efficacité de l'aide
humanitaire au niveau international, la Communauté doit s'efforcer de
collaborer etse coordonner avec des pays t iers;
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans le même but, d'établir les
critères de coopération avec les organisations non gouvernementales,les organismes et les organisations internationales spécialisées dans ledomaine de l'aide humanitaire;
considérantqu'il fautpréserver, respect er etencourager l'indépendance
et l'impartialité des organisations non gouvernementales et des autres
institutions humanitaires dans la mise en œuvre de l'aide humanitaire;
considérantqu'il y a lieu de favoriser, dans le domaine humanit aire, la
collaboration des organisations non gouvernementales des Étatsmembres et d'autres pays développés avec des organisations semblablesexistantes dans les pays tiers concernés;
considérant que, en raison des caractéristiques propres à l'aide humani-
taire, il convient d'établir des procédures efficaces, souples,transparentes et, chaque fois que nécessaire, rapides pour la prise de
décisions concernant le financement des actions et projets humani-
taires;
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de
gestion de l'aide humanitaire de la Communauté financée par le budgetgénéral des Communautés européennes, les actions d'aide d'urgenceprévues par la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15
décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite
convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995, restant régies parles procédures et les modalités établies par ladite convention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objectifs et orientations générales de l'aide humanitaire
Article premier
L'aide humanitaire de la Communauté comporte des actions non discri-
minatoires d'assistance, de secours et de protection en faveur despopulations des pays tiers, notamment les populations les plus vulnéra-bles et en priorité celles des pays en développement, victimes de
catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine, tels que les
guerres et les conflits, ou de situations et circonstances exceptionnellescomparables à des calamités naturelles ou causées par l'homme, et cecidurant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitairesrésultant de ces différentes situations.
Cette aide comporte aussi des actions de préparation préalable aux
risques ainsi que des actions de prévention de catastrophes ou circons-
tances exceptionnelles comparables.
Article 2
Les actions d'aide humanitaire visées à l'article 1
erontnot ammentpour
objectif:
a) de sauver et préserver des vies dans les situations d'urgence et de
posturgence immédiate et à l'occasion de catastrophes naturellesayant entraîné des pertes de vies humaines, des souffrances physi-ques et psycho-sociales ainsi que des dégâts matériels majeurs;
b) d'apporter l'assistance et le secours nécessaire aux populations affec-
tées par des crises plus durables découlant particulièrement desconflits ou des guerres, ayant provoqué les mêmes effets que ceuxvisés au point a), notamment lorsqu'il s'avère que ces populationsne pourraientpas êt re secourues suffisammentpar leurs propresautorités ou en l'absence de toute autorité;1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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c) de contribuer au financement de l'acheminement de l'aide et de son
accès à ses destinataires par tous les moyens logistiques disponibleset par la protection des biens et du personnel humanitaires, à l'exclu-
sion des actions ayant des implications de défense;
d) de développer les travaux de réhabilitation et de reconstruction,
notamment d'infrastructure et d'équipements, à court terme, en
étroite association avec les structures locales, afin de faciliterl'arrivée de secours, de prévenir l'aggravation des effets de la criseet de commencer à aider les populations affectées à retrouver undegré minimal d'autosuffisance prenant en compte, lorsque cela estpossible, les objectifs de développement à long terme;
e) de faire face aux conséquences des déplacements de populations
(réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) consécutifs à des catas-trophes naturelles ou causées par l'homme ainsi que mener à bien
les actions de rapatriement et d'aide à la réinstallation dans leur
pays d'origine lorsque sontréunies les condit ions prévues par lesconventions internationales en vigueur;
f) de garantir une préparation préalable aux risques de catastrophes
naturelles ou de circonstances exceptionnelles comparables et d'uti-liser un système d'alerte rapide et d'intervention approprié;
g) d'appuyer des actions civiles de protection en faveur des victimes de
conflits ou circonstances exceptionnelles comparables, conformé-ment aux conventions internationales en vigueur.
Article 3
Les aides de la Communauté visées aux articles 1, 2 et 4 peuvent
financer l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaires
à la mise en œuvre des actions humanitaires, y compris la constructiondes logements ou des abris pour les populations concernées, lesdépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, engagé dans lecadre de ces actions, le stockage, l'acheminement, international ounational, l'appui logistique et la distribution des secours, ainsi que toute
autre action visant à faciliter ou permettre le libre accès aux destina-
taires de l'aide.
Elles peuvent aussi financer toute autre dépense directement liée à
l'exécution des actions humanitaires.
Article 4
Les aides de la Communauté visées aux articles 1
eret2 peuvent , en
outre, financer:
— les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires ainsi
que l'évaluation de projets et plans humanitaires,
— les actions de suivi des projets et plans humanitaires,— à petite échelle et, lorsqu'il s'agit de financement pluriannuel, avec
caractère dégressif, les actions de formation et les études concernantl'action humanitaire,
— les dépenses visant à mettre en exergue le caractère communautaire
de l'aide,
— les actions de sensibilisation et d'information ayant pour objet
d'accroître la connaissance de la problématique humanitaire, notam-
mentde l'opinion publique européenne ainsi que celles des paystiers où la Communauté finance des actions humanitaires impor-tantes,
— les actions de renforcement de la coordination de la Communauté
avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisa-
tions et institutions internationales humanitaires, les organisations
non gouvernementales ainsi que les organisations représentativesde ces dernières,
— les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre
des projets humanitaires, y compris l'échange de connaissancestechniques et d'expériences entre organisations et organismes huma-nitaires européens ou entre ceux-ci et ceux des pays tiers,1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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— les actions humanitaires de déminage y compris la sensibilisation
des populations locales à l'égard des mines antipersonnel.
Article 5
Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la
forme d'aides non remboursables.
Les opérations visées au présent règlement sont exonérées d'impôts, de
taxes, de droits et de droits de douane.
CHAPITRE II
Modalités d'exécution de l'aide humanitaire
Article 6
Les actions d'aide humanitaire financées par la Communauté peuvent
être mises en œuvre soit à la demande d'organismes et organisationsinternationales ou non gouvernementales, d'un État membre ou dupays tiers bénéficiaire, soit à l'initiative de la Commission.
Article 7
1. Les organisations non gouvernementales pouvant bénéficier d'un
financement communautaire pour la mise en œuvre des actions prévuespar le présent règlement doivent répondre aux critères suivants:
a) être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un
État membre de la Communauté selon la législation en vigueur danscet État;
b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté
ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide de la Communauté,ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisionsrelatives aux actions financées au titre de ce règlement. À titreexceptionnel, ce siège peut se situer dans un autre pays tiers dona-
teur.
2. Pour déterminer si une organisation non gouvernementale est
susceptible d'avoir accès au financement communautaire, les élémentssuivants sont pris en considération:
a) sa capacité de gestion administrative et financière;
b) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;
c) son expérience dans le domaine de l'aide humanitaire;
d) les résultats des actions précédentes mises en œuvre par l'organisa-
tion concernée, notamment avec financement communautaire;
e) sa disposition à participer, en cas de besoin, au système de coordi-
nation établi dans le cadre d'une action humanitaire;
f) sa capacité et sa disponibilité à développer la coopération avec les
acteurs humanitaires et les communautés de base dans les pays tiers
concernés;
g) son impartialité dans la mise en œuvre de l'aide humanitaire;
h) le cas échéant, son expérience précédente dans le pays tiers
concerné par l'action humanitaire en cause.
Article 8
La Communauté peut aussi financer les actions humanitaires mises en
œuvre par des organismes et organisations internationales.
Article 9
La Communauté peut également, lorsque cela s'avère nécessaire,
financer des actions humanitaires mises en œuvre par la Commissionou par des organismes spécialisés des États membres.1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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Article 10
1. Afin de garantir et de renforcer l'efficacité et la cohérence des
dispositifs communautaires et nationaux d'aide humanitaire, la
Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir une
étroite coordination entre ses activités et celles des États membres,autant au niveau des décisions que sur le terrain. À cette fin, les Étatsmembres et la Commission entretiennent un système d'informationsréciproques.
2. La Commission veille à ce que les actions humanitaires financées
par la Communauté soient coordonnées et cohérentes avec celles des
organisations et organismes internationaux, en particulier ceux quifont partie du système des Nations unies.
3. La Commission s'efforce de développer la collaboration et la
coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans ledomaine de l'aide humanitaire.
Article 11
1. La Commission fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et
de mise en œuvre des aides visées par le présentrèglement .
2. L'aide n'est exécutée que si le bénéficiaire respecte ces conditions.
Article 12
Tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement
prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuventprocéder à des contrôles sur place et au siège des partenaires humani-taires selon les modalités habituelles définies par la Commission dansle cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement
financier applicable au budgetgénéral des Communaut és européennes.
CHAPITRE III
Procédures de mise en œuvre des actions humanitaires
Article 13
La Commission décide des interventions d'urgence pour un montant ne
dépassantpas 10 millions d'écus.
Sont considérées comme nécessitant une intervention d'urgence, les
actions:
— répondantà un besoin humanit aire immédiatetnon prévisible, lié à
des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, de caractèresoudain, telles que les inondations, les tremblements de terre et lesconflits armés, ou les situations comparables,
— limitées, dans le temps, à la réponse à cette situation d'urgence non
prévisible; les fonds correspondants couvrent la réponse aux besoins
humanitaires visés au premier tiret pour une période ne dépassantpas six mois, prévue par la décision de financement.
Pour les actions répondant à ces conditions et qui dépassent 2 millions
d'écus:
— la Commission arrête sa décision,
— elle informe par écrit les États membres dans un délai de quarante-
huitheures,
— elle rend compte de sa décision lors de la prochaine séance du
comité, en justifiant notamment le recours à la procédure d'urgence.
La Commission, agissantselon la procédure prévue à l'art icle 17 para-
graphe 3 et dans les limites de l'article 15 paragraphe 2, deuxième tiret,décide la poursuite des actions prises selon la procédure d'urgence.
Article 14
La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la
gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règle-1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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ment, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notam-
mentcelles prévues au règlementfinancier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes.
Article 15
1. La Commission, agissantselon la procédure prévue à l'art icle 17
paragraphe 2:
— décide le financement communautaire des actions de protection
visées à l'article 2 point c) dans le cadre de la mise en œuvre del'action humanitaire,
— adopte les règlements d'application du présent règlement,
— décide des interventions directes de la Commission ou du finance-
ment des interventions des organismes spécialisés des Étatsmembres.
2. La Commission, agissantselon la procédure prévue à l'art icle 17
paragraphe 3:
— approuve des plans globaux, destinés à fournir un cadre cohérent
d'action dans un pays ou une région déterminée où la crise humani-
taire est, notamment du fait de son ampleur et de sa complexité, de
nature à perdurer, ainsi que leurs enveloppes financières. Dans cecontexte, la Commission et les États membres examinent les prio-rités à accorder dans le cadre de la mise en œuvre de ces plansglobaux,
— décide des projets d'un montant supérieur à 2 millions d'écus sans
préjudice de l'article 13.
Article 16
1. Il sera procédé une fois par an au sein du comité visé à l'article
17 à un échange de vues, sur la base d'une présentation par le représen-tant de la Commission, des orientations générales de l'action
humanitaire à mener au cours de l'année à venir et à un examen de la
problématique générale de la coordination des actions communautaireset nationales d'aide humanitaire, ainsi que de toute question générale ouspécifique relative à l'aide communautaire dans ce domaine.
2. La Commission soumet aussi au comité visé à l'article 17 des
informations relatives à l'évolution des instruments de gestion des
actions humanitaires, y compris le contrat-cadre de partenariat.
3. Le comité visé à l'article 17 est informé également des intentions
de la Commission en ce qui concerne l'évaluation des actions humani-
taires et éventuellement de son calendrier de travail.
Article 17
1. La Commission est assistée par un comité.
Le comité adopte son règlement intérieur.2. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les art i-
cles 5 et7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent , dans le respectdes
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.
3. Dans le cas où il estfaitréférence au présentparagraphe, les art i-
cles 4 et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect
des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE estfixée à un mois.1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 18
1. La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions
d'aide humanitaire financées par la Communauté en vue d'établir si les
objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des
lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. LaCommission soumet au comité un résumé, comprenant aussi les statutsdes experts engagés, des évaluations réalisées qui pourraient, le caséchéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont àla disposition des États membres qui le demandent.
2. À la demande des États membres, la Commission peut, avec la
participation de ceux-ci, également procéder à des évaluations portant
sur les résultats des actions et plans humanitaires de la Communauté.
Article 19
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport
annuel au Parlementeuropéen etau Conseil comprenantle résumé desactions financées au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs
avec lesquels les actions humanitaires ont été mises en œuvre.
Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes
effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.
La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai
d'un mois après sa décision et sans préjudice de l'article 13, des actions
approuvées avec indication de leurs montants, nature, populations béné-ficiaires etpart enaires.
Article 20
La Commission présentera trois ans après l'entrée en vigueur du présent
règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluationd'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre duprésent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du
présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions de modifi-
cations à lui apporter.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1257 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8