2002R0851 — FR — 23.04.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No851/2002 DE LA COMMISSION
du 22 mai 2002
portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation
applicables aux fruits et légumes frais effectuées à Chypre avant l'importation dans la Commu-
nauté européenne
(JO L 135 du 23.5.2002, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no605/2003 de la Commission du 2 avril 2003 L 86 13 3.4.2003
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RÈGLEMENT (CE) No851/2002 DE LA COMMISSION
du 22 mai 2002
portantagrément desopérationsdecontrôle deconformité avec les
normesdecommercialisation applicablesauxfruitsetlégumesfraiseffectuéesàChypreavantl'importationdanslaCommunautéeuro-
péenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no545/
2002 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1148/2001 de la Commission du 12 juin
2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes decommercialisation applicables dans le secteur des fruits et
légumes frais (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2379/2001 (4), prévoit que la Commission peut agréer les
opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importa-tion dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent,sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7 durèglement (CE) n
o1148/2001.
(2)Le 13 septembre 2001, les autorités chypriotes ont transmis à laCommission une demande d'agrément des opérations de contrôleréalisées sous la responsabilité du service du contrôle desproduits du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.Cette demande indique que cet établissement dispose dupersonnel, du matériel et des installations nécessaires à la réali-
sation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à
celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n
o1148/2001 et
que les fruits et légumes frais exportés de Chypre vers laCommunauté respectent les normes communautaires de commer-cialisation.
(3)Les données, transmises par les États membres, en possession
des services de la Commission, indiquent que, sur la période
1997-2001, les importations de fruits et légumes frais en prove-nance de Chypre présentent une fréquence relativement faible denon-conformité avec les normes de commercialisation.
(4)Les représentants des services de contrôle chypriotes participent
régulièrement, depuis de nombreuses années, aux divers sémi-
naires et activités de formation organisés par différents Étatsmembres. Ils ont également pris part à des efforts internationauxoccasionnels visant à l'établissement de normes de commerciali-sation des fruits et légumes, notamment dans le cadre du groupede travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amé-
lioration de la qualité de la Commission économique pour
l'Europe des Nations unies.
(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les opérations de contrôle de conformité avec les normes de commer-
cialisation effectuées par Chypre sur les fruits et légumes frais2002R0851 — FR — 23.04.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.
(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.
(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.
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originaires de Chypre sont agréées selon les conditions prévues à
l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no1148/2001.
Article 2
Les coordonnées du correspondant officiel à Chypre, sous la responsa-
bilité duquel les opérations de contrôle sont effectuées, et des services
de contrôles chargés de la réalisation desdits contrôles, visés à l'article
7, paragraphe 2, du règlement (CE) no1148/2001, sont indiquées à
l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à
l'article 1erdu présent règlement, doivent être établis sur des formu-
laires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel
des Communautés européennes , série C, de l'avis, visé à l'article 7,
paragraphe 8, du règlement (CE) no1148/2001, relatif à la mise en
place de la coopération administrative entre la Communauté euro-péenne et Chypre.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0851 — FR — 23.04.2003 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
— Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1148/2001:
Ministry of Commerce, Industry and Tourism
Department of Commerce
CY-1421 Nicosia
Téléphone (357) 22 86 71 00
Télécopieur (357) 22 37 51 20
Courrier électronique mintrade@spidernet.com.cy
— Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1148/2001:
Headquarters of Produce Inspection Service (PIS)
Nicosia District Office
CY-1421 Nicosia
Téléphone (357) 22 86 71 76
Télécopieur (357) 22 37 54 43
Courrier électronique mcitrpa@cytanet.com.cy
Produce Inspection Service (PIS)
Larnaca District Office
CY-6650 Larnaca
Téléphone (357) 24 30 47 20
Télécopieur (357) 24 30 47 13
Produce Inspection Service (PIS)
Limassol District Office
PO Box 56052
CY-3304 Limassol
Téléphone (357) 25 30 65 40
Télécopieur (357) 25 30 65 62
Produce Inspection Service (PIS)
Paphos District Office
PO Box 60108
CY-8100 Paphos
Téléphone (357) 26 30 65 34
Télécopieur (357) 26 30 65 332002R0851 — FR — 23.04.2003 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
MODÈLE DE CERTIFICATAU SENS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) No1148/2001
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