02018R2034 — FR — 01.01.2019 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/2034 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2018

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021







Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

Dans les sous-zones CIEM 5 (sauf 5a et uniquement dans les eaux de l'Union de 5b), 6 et 7, l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries démersales, conformément au présent règlement, pour la période 2019-2021.

Article 2

Définitions

1. On entend par «panneau flamand» la dernière section de maillage conique d'un chalut à perche dont la partie postérieure est directement attachée au cul du chalut. Les sections de maillage inférieure et supérieure du panneau doivent être constituées de mailles d'une taille d'au moins 120 mm, mesurée entre les nœuds, et le panneau doit avoir une longueur étirée d'au moins 3 mètres.

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2. On entend par «panneau Seltra» un dispositif de sélectivité qui:

a) est constitué d'un panneau supérieur d'un maillage d'au moins 270 mm (mailles losanges) ou d'un panneau supérieur d'un maillage d'au moins 300 mm (mailles carrées), placé dans une section carrée à quatre panneaux, dans la partie rectiligne d'un cul de chalut;

b) mesure au moins 3 mètres de long;

c) est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul; et

d) constitue la largeur complète de l'aile supérieure de la section carrée du chalut (c'est-à-dire de ralingue à ralingue).

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3. On entend par «filet à grille sélective (netgrid)» un dispositif de sélectivité constitué d'une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d'une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d'au moins 200 mm, conduisant à un trou d'évasion dans la partie supérieure du chalut.

4. On entend par «filet à grille CEFAS» un filet à grille sélective conçu par le Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science pour les captures de langoustine (Nephrops) en mer d'Irlande.

5. On entend par «chalut à barrière de filet va-et-vient» (flip-flap trawl) un chalut muni d'un filet à grille conçu pour réduire les captures de cabillaud, d'églefin et de merlan dans les pêcheries de langoustine.

6. On entend par «cordage anti-pierres» (flip-up rope) une modification d'engin apportée aux chaluts démersaux à perche pour contribuer à empêcher l'entrée dans le chalut de pierres et de rochers qui endommageraient à la fois l'engin et les captures.

7. On entend par «panneau d'échappement du benthos» (benthic release panel) un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d'un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l'échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu'ils ne passent dans le cul de chalut.

8. On entend par «zone de protection de la mer Celtique» les eaux des divisions CIEM 7f et 7g et de la partie de la division CIEM 7 j située au nord de la latitude 50° N et à l'est de la longitude 11° O.

Article 3

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine

1. L'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique:

a) à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses (codes d'engins ( 1 ) FPO et FIX) dans les sous-zones CIEM 6 et 7;

b) à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm dans la sous-zone CIEM 7;

c) à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond d'un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec un engin sélectif, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement, dans la sous-zone CIEM 7;

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d) à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts à panneaux d'un maillage de 80 à 110 mm dans les eaux de la division CIEM 6a situées à moins de douze milles marins des côtes.

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2. Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans les zones où elle a été prise.

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune

1. Dans les eaux de la division CIEM 7d situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie reconnues, l'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées au moyen de chaluts à panneaux (codes d'engins OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires:

a) d'une longueur maximale de 10 mètres et d'une puissance motrice maximale de 221 kW; et

b) pêchant dans des eaux d'une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30.

2. Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1. L'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux totaux admissibles des captures de raies (Rajiformes) par tout engin de pêche dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7).

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dès que possible, avant le 31 mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue chaque année, avant le 1er août, les informations scientifiques communiquées.

3. L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique à la raie fleurie jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

4. Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement et sous la surface de la mer.

Article 6

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune

1. L'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique:

a) à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f et 7g au moyen de trémails;

b) à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f et 7g au moyen de chaluts à panneaux;

c) à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7a à 7k par des navires à chaluts à perche (BT2) équipés d'un cordage anti-pierres ou d'un panneau d'échappement du benthos, d'une puissance motrice maximale supérieure à 221 kW;

d) à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7a à 7k par des navires à chaluts à perche (BT2) d'une puissance motrice maximale de 221 kW ou d'une longueur maximale de 24 mètres, qui sont conçus pour pêcher à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait moyennes limitées à 1 heure 30.

2. Les exemptions visées au paragraphe 1, points c) et d), sont applicables à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations avant le 1er août 2019.

3. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement et sous la surface de la mer.

Article 7

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses

1. Dans les sous-zones CIEM 5 (sauf 5a et uniquement dans les eaux de l'Union de 5b), 6 et 7, l'exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses.

2. Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement.

Article 8

Exemptions de minimis

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement:

a) pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 %, en 2019, et de 5 % en 2020 et 2021, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d'un maillage de 80 à 119 mm dans la division CIEM 7d;

b) pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 %, en 2019, et de 5 % en 2020 et 2021, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d'un maillage de 80 à 119 mm dans les divisions CIEM 7b et 7c et 7e à 7k;

c) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f et 7g;

d) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant un engin TBB d'un maillage de 80 à 119 mm, équipé d'un panneau flamand, pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f, 7g et 7h;

e) pour l'églefin (Melanogrammus aeglefinus), jusqu'à un maximum de 7 %, en 2019, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7b et 7c et 7e à 7k;

f) pour le cabillaud (Gadus morhua), 7 %, en 2019, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7b et 7c et 7e à 7k;

g) pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7b à 7k;

h) pour le maquereau commun (Scomber scombrus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7b à 7k.

2. Les exemptions de minimis énoncées au paragraphe 1, points e) à h), sont applicables à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 1er août 2019 les informations scientifiques communiquées.

Article 9

Mesures techniques spécifiques dans la zone de protection de la mer Celtique

1. À compter du 1er juillet 2019, les navires de pêche opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la zone de protection de la mer Celtique utilisent l'un des engins suivants:

a) un cul de chalut d'un maillage de 110 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm ( 2 );

b) un cul de chalut T90 d'un maillage de 100 mm;

c) un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent plus de 5 % de langoustine utilisent l'un des engins suivants:

a) un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm. Les navires d'une longueur totale inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau à mailles carrées de 200 mm;

b) un panneau Seltra;

c) une grille de tri avec un espacement des barres de 35 mm, telle que définie à l'annexe XIV bis du règlement (CE) no 850/98 ( 3 ), ou un filet à grille sélective similaire;

d) un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent plus de 55 % de merlan ou 55 % d'une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine utilisent l'un des engins suivants:

a) un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

b) un cul de chalut T90 et une rallonge d'un maillage de 90 mm;

c) un cul de chalut d'un maillage de 80 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;

d) un cul de chalut d'un maillage de 80 mm, avec un cylindre à mailles carrées de 100 mm d'une longueur de 2 mètres.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent moins de 10 % de gadidés (Gadidae) dans la division CIEM 7f à l'est de 5° ouest utilisent un cul de chalut d'un maillage de 80 mm équipé d'un panneau à mailles carrées de 120 mm.

5. Un engin ou dispositif sélectif, évalué par le CSTEP comme offrant la même sélectivité ou une sélectivité supérieure pour le cabillaud, l'églefin et le merlan, peut être ajouté aux options d'engins ci-dessus.

Article 10

Mesures techniques spécifiques en mer d'Irlande

1. À compter du 1er janvier 2019, les navires de pêche opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la division CIEM 7a (mer d'Irlande) respectent les mesures techniques énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes ayant un cul de chalut d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures comprennent plus de 5 % de langoustine utilisent l'un des engins suivants:

a) un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm. Les navires d'une longueur totale inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

b) un panneau Seltra;

c) une grille de tri avec un espacement des barres de 35 mm, telle que définie à l'annexe XIV bis du règlement (CE) no 850/98;

d) un filet à grille CEFAS;

e) un chalut à barrière de filet va-et-vient.

3. Les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent plus de 10 % d'une combinaison d'églefin, de cabillaud et de raies utilisent l'un des engins suivants:

a) un cul de chalut d'un maillage de 120 mm;

b) un chalut filtrant muni de panneaux de filet à larges mailles de 600 mm et d'un cul de chalut d'un maillage de 100 mm.

4. Les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent moins de 10 % d'une combinaison d'églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm. ►M1 Cette disposition ne s'applique pas aux navires dont les captures comprennent plus de 30 % de langoustines ou plus de 85 % de vanneaux. ◄

5. Un engin ou dispositif sélectif, évalué par le CSTEP comme offrant la même sélectivité ou une sélectivité supérieure pour le cabillaud, l'églefin et le merlan, peut être ajouté aux options d'engins ci-dessus.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.