02013D0034 — FR — 23.03.2020 — 006.001

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DÉCISION 2013/34/PESC DU CONSEIL

du 17 janvier 2013

relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)







▼M6

Article premier

Mission

1. L’Union mène une mission militaire de formation au Mali (EUTM Mali) afin d’aider les forces armées maliennes à rétablir leurs capacités militaires en vue de leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l’intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace que représentent les groupes terroristes, et de fournir une assistance militaire à la Force conjointe du G5 Sahel ainsi qu’aux forces armées nationales dans les pays du G5 Sahel. L’EUTM Mali ne participe pas à des opérations de combat.

2. Les objectifs stratégiques de l’EUTM Mali sont les suivants:

a) contribuer à améliorer les capacités opérationnelles des forces armées maliennes sous le contrôle des autorités civiles légitimes du Mali;

b) soutenir le G5 Sahel en rendant opérationnelles la Force conjointe du G5 Sahel et les forces armées nationales des pays du G5 Sahel.

3. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point a), l’EUTM Mali fournit aux forces armées maliennes des conseils, des actions de formation, notamment une formation préalable au déploiement, un enseignement et un encadrement militaires, au moyen d’un accompagnement non exécutif jusqu’au niveau tactique, afin que l’EUTM Mali soit en mesure d’assurer le suivi des activités des forces armées maliennes et de contrôler leurs résultats et leur comportement, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

4. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point b), l’EUTM Mali fournit à la Force conjointe du G5 Sahel et aux forces armées nationales des pays du G5 Sahel des conseils, des actions de formation et un encadrement militaires, au moyen d’un accompagnement non exécutif jusqu’au niveau tactique.

5. L’EUTM Mali adopte une approche progressive et modulaire pour les activités menées en dehors du Mali à l’appui du G5 Sahel.

6. Les activités de l’EUTM Mali sont menées en coordination et en coopération étroites entre les États membres et les institutions et organes de l’Union, conformément à l’approche intégrée de l’Union, et avec d’autres acteurs engagés dans le soutien aux forces armées maliennes, en particulier les Nations unies, l’opération Barkhane et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) afin de renforcer le cohérence des actions, d’assurer la déconfliction et d’optimiser au mieux les ressources de manière appropriée, dans le strict respect du cadre institutionnel de l’Union. Ces activités sont soutenues par la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR) de l’EUCAP Sahel Mali.

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Article 2

Nomination du commandant de la mission de l’Union

▼M4

1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Mali.

2. Le général de brigade Peter Devogelaere est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Mali.

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Article 3

Désignation de l’état-major de la mission

▼M4

1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Mali.

2. L'état-major de force de la mission EUTM Mali est situé au Mali et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.

▼M1

Article 3 bis

Cellule de projet

1. L'EUTM Mali dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l'Union est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets qui complètent de manière cohérente les autres actions de l'EUTM Mali. Si tel est le cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.

En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.

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Article 4

Planification et lancement de l’EUTM Mali

La décision relative au lancement de l’EUTM Mali est arrêtée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission et des règles d’engagement.

Article 5

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUTM Mali. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. ►M4 commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union ◄ . Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’EUTM Mali demeure de la compétence du Conseil.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’EUTM Mali. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union ►M4 et le commandant de force de la mission de l'Union ◄ à ses réunions.

Article 6

Direction militaire

1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l’EUTM Mali, conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union ►M4 et le commandant de force de la mission de l'Union ◄ à ses réunions.

3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union.

Article 7

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1. Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille aussi à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union.

▼M4

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel, en coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Bamako.

▼B

3. L’EUTM Mali coordonne son action avec la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) en vue d’explorer les synergies possibles.

4. L’EUTM Mali coordonne son action avec l’action bilatérale des États membres au Mali, ainsi qu’avec les autres acteurs internationaux dans la région, en particulier l’ONU, l’Union africaine (UA), la Cedeao et les acteurs bilatéraux, notamment les États-Unis et le Canada, ainsi qu’avec les principaux acteurs régionaux.

Article 8

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à l’EUTM Mali.

2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union ►M4 après consultation du commandant de force de la mission de l'Union, ◄ et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE. Si l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de l’EUTM Mali.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires appréciables à l’EUTM Mali ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à l’EUTM Mali pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires appréciables.

Article 9

Statut du personnel placé sous la direction de l’Union

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

Article 10

Dispositions financières

1. Les coûts communs de l’EUTM Mali sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC.

▼M5

2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM Mali pour la période allant du 19 mai 2018 au 18 mai 2020 s'élève à 59 743 047,00 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil ( 1 ) est de 0 % et le pourcentage pour les engagements visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est de 30 %.

▼M6

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUTM Mali pour la période allant du 19 mai 2020 au 18 mai 2024 s’élève à 133 711 059 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 15 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.

▼B

Article 11

Communication d’informations

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l’EUTM Mali, des informations classifiées de l’Union européenne établies aux fins de l’EUTM Mali, conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne ( 2 ):

a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou

b) jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.

2. Le HR est aussi autorisé à communiquer à l’ONU et à la Cedeao, en fonction des besoins opérationnels de l’EUTM Mali, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l’EUTM Mali, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’ONU et de la Cedeao.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l’EUTM Mali, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUTM Mali et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 3 ).

5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 4 ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure et/ou au commandant de la mission de l’Union ►M4 et/ou au commandant de force de la mission de l'Union. ◄

Article 12

Entrée en vigueur et fin

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M6

2. Le mandat de l’EUTM Mali prend fin le 18 mai 2024.

▼B

3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUTM Mali, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l’EUTM Mali, établies dans la décision 2011/871/PESC.