02014R0427 — FR — 14.03.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 427/2014 DE LA COMMISSION du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 427/2014 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2014

établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

Le présent règlement définit la procédure à suivre pour la demande d'approbation, l'évaluation, l'approbation et la certification des technologies innovantes qui réduisent les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011.

Article 2

Champ d'application

1. Toute technologie relevant du champ d'application des mesures suivantes n'est pas considérée comme une technologie innovante:

a) améliorations de l'efficacité des systèmes de climatisation;

b) systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 661/2009;

c) mesures techniques ayant trait à la résistance des pneumatiques au roulement relevant du champ d'application des règlements (CE) no 661/2009 et (CE) no 1222/2009;

d) indicateurs de changement de vitesse relevant du champ d'application du règlement (CE) no 661/2009;

e) utilisation de biocarburants.

▼M1

2. Une demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation peut être présentée, au titre du présent règlement, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) elle a été installée sur 3 % au maximum des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2009, dans le cas des demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2019, ou sur 3 % au maximum des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de l'année n – 4, n étant l'année de la demande, dans le cas des demandes présentées à partir du 1er janvier 2020;

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b) elle concerne des éléments essentiels pour le fonctionnement efficace du véhicule et elle est compatible avec la directive 2007/46/CE.

3. Pour les véhicules complétés, seules les éco-innovations installées sur un véhicule de base réceptionné CE en tant que véhicule incomplet sont prises en considération aux fins de la certification des réductions des émissions de CO2 conformément à l'article 11.

▼M1

4. Une demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation peut faire référence à la procédure d'essai normalisée, comme suit:

a) le nouveau cycle européen de conduite décrit à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 jusqu'au 31 décembre 2019;

b) le cycle d'essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers décrit dans le règlement (UE) 2017/1151 ( 1 ) de la Commission à partir du 14 mars 2018.

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Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «technologie innovante» une technologie ou une combinaison de technologies présentant des propriétés et caractéristiques techniques similaires (ensemble technologique innovant) pour lesquelles les réductions des émissions de CO2 peuvent être démontrées au moyen d'une méthode d'essai et pour lesquelles chacune des technologies individuelles formant la combinaison relève du champ d'application défini à l'article 2;

2. «fournisseur» le constructeur d'une technologie innovante responsable de la conformité de la production, son mandataire dans l'Union ou l'importateur;

▼M1

3. «demandeur» le constructeur ou le fournisseur, ou un groupe de constructeurs ou de fournisseurs, qui soumet une demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation;

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4. «éco-innovation» une technologie innovante assortie d'une méthode d'essai qui a été approuvée par la Commission conformément au présent règlement;

5. «organisme agréé et indépendant» un service technique relevant des catégories A ou B visées à l'article 41, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 2007/46/CE, qui remplit les conditions établies à l'article 42 de ladite directive, à l'exclusion des services techniques désignés conformément à l'article 41, paragraphe 6, de cette même directive;

▼M1

6. «requérant» un constructeur ou un fournisseur, ou un groupe de constructeurs ou de fournisseurs, qui requiert la modification d'une décision portant approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation.

Article 4

Demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation

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1. Toute demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation est présentée par écrit à la Commission. La demande et toutes les pièces justificatives doivent également être transmises par courrier électronique ou sur support électronique, ou être chargées sur un serveur géré par la Commission. La demande écrite dresse la liste des pièces justificatives.

▼M1

2. La demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation comporte les éléments suivants:

▼B

a) les coordonnées du demandeur;

b) une description de la technologie innovante et de la manière dont elle est installée sur un véhicule, y compris la preuve que la technologie relève du champ d'application défini à l'article 2;

c) une description succincte de la technologie innovante, y compris les données attestant que les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, sont réunies, et de la méthode d'essai visée au point e) du présent paragraphe qui doit être rendue publique au moment de la présentation de la demande à la Commission;

d) une indication estimative des véhicules qui peuvent être équipés ou sont destinés à être équipés de la technologie innovante, et les réductions estimées des émissions de CO2 que la technologie innovante permettrait d'obtenir pour ces véhicules;

▼M1

e) une méthode à utiliser pour démontrer les réductions des émissions de CO2 rendues possibles par la technologie innovante, y compris une référence à la méthode d'essai normalisée applicable conformément à l'article 2, paragraphe 4, ou, si cette méthode a déjà été approuvée par la Commission, une référence à la méthode approuvée;

▼M1

e bis) s'il y a lieu, et en plus de la méthode mentionnée au point e), une méthode simplifiée permettant d'évaluer les réductions d'émissions de CO2 à certifier, ou des valeurs prédéfinies de réduction des émissions de CO2 à utiliser aux fins de la certification de tous les véhicules équipés de la technologie innovante;

▼B

f) des preuves démontrant que:

▼M1

i) la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante et déterminée conformément au point e) et, le cas échéant, au point e bis) atteint le seuil spécifié à l'article 9, paragraphe 1, compte tenu de toute détérioration de la technologie au fil du temps;

ii) la réduction des émissions de CO2 obtenue par la technologie innovante n'est pas ou n'est que partiellement couverte par la mesure du CO2 selon la procédure d'essai normalisée visée à l'article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 510/2011 et spécifiée à l'article 2, paragraphe 4, du présent règlement;

▼B

iii) le demandeur est responsable de la réduction des émissions de CO2 rendue possible par la technologie innovante, conformément à l'article 9, paragraphe 3;

▼M1

iv) dans le cas décrit au point e bis) du présent paragraphe, la valeur de réduction des émissions de CO2 à attribuer à un véhicule au moment de la certification, au moyen de la méthode d'évaluation simplifiée ou des valeurs prédéfinies de réduction des émissions de CO2 visées au point e bis), est inférieure ou égale à la réduction des émissions rendue possible par la technologie innovante qui est déterminée par la méthode d'essai visée au point e), y compris les éventuelles interactions avec d'autres éco-innovations approuvées;

▼B

g) un rapport de vérification établi par un organisme agréé et indépendant, conformément à l'article 7.

▼M1

Article 5

Situation de base et éco-innovation

▼B

1. Le demandeur désigne, aux fins de la démonstration des émissions de CO2 visée à l'article 8:

▼M1

a) un véhicule éco-innovant, destiné à être équipé de la technologie innovante, ou, le cas échéant, la technologie innovante en tant qu'élément indépendant;

b) un véhicule de base, non destiné à être équipé de la technologie innovante, mais qui, à tous autres égards, est identique au véhicule éco-innovant, ou, le cas échéant, une technologie de base en tant qu'élément indépendant.

▼B

2. Lorsqu'une technologie innovante est installée sur un véhicule incomplet, le véhicule de base visé au paragraphe 1 rend compte de l'état d'achèvement du véhicule équipé de l'éco-innovation.

▼M1

3. Si le demandeur considère que les données visées aux articles 8 et 9 peuvent être démontrées par d'autres moyens que ceux mentionnés au paragraphe 1 du présent article, la demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation comprend les précisions nécessaires justifiant une telle conclusion ainsi qu'une méthode fournissant des résultats équivalents.

▼M1

4. Lorsque la demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation fait référence au cycle d'essai WLTP, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 4, point b), le véhicule de base est le véhicule de la famille d'interpolation ou de la famille de matrices de résistances à l'avancement sur route qui représente le cas le plus défavorable aux fins de la démonstration des réductions d'émissions résultant de l'éco-innovation.

Dans le cas décrit au deuxième alinéa du point 1.2.3.1 de la sous-annexe 6 ou du point 3.2.3.1 de la sous-annexe 7 de l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151, le véhicule de base est le véhicule d'essai H.

Le choix du véhicule de base est étayé par des statistiques probantes et indépendantes, à partir desquelles des hypothèses vérifiables peuvent être posées en ce qui concerne la pertinence et la représentativité du véhicule de base.

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Article 6

Méthode d'essai

1. La méthode d'essai visée à l'article 4, paragraphe 2, point e), fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables. Elle permet de démontrer, d'une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2 et, le cas échéant, de tenir compte de l'interaction avec d'autres éco-innovations.

2. La Commission publie des orientations sur l'élaboration des méthodes d'essai pour différentes technologies innovantes potentielles répondant aux critères énoncés au paragraphe 1.

Article 7

Rapport de vérification

1. Le rapport de vérification visé à l'article 4, paragraphe 2, point g), est établi par un organisme agréé et indépendant qui ne relève pas du demandeur et ne lui est pas autrement rattaché.

▼M1

1 bis. Lorsque le demandeur est un groupe de constructeurs ou de fournisseurs, les conditions suivantes s'appliquent:

a) l'organisme agréé et indépendant procède aux vérifications prévues au paragraphe 2, points a) à e), pour chacun des membres du groupe demandeur, s'il y a lieu, en fonction du contenu de la demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation;

b) si cela se justifie pour des raisons de confidentialité ou de concurrence, plusieurs rapports de vérification peuvent être fournis par les membres du groupe demandeur pour différents ensembles de données étayant la même demande.

▼B

2. Aux fins du rapport de vérification, l'organisme agréé et indépendant:

a) vérifie que les critères de reconnaissance prévus à l'article 2, paragraphe 2, sont remplis;

b) vérifie que les informations fournies conformément à l'article 4, paragraphe 2, point f), répondent aux critères fixés à l'article 9;

c) vérifie que la méthode d'essai visée à l'article 4, paragraphe 2, point e), est appropriée pour certifier les réductions des émissions de CO2 rendues possibles par la technologie innovante pour les véhicules concernés visés à l'article 4, paragraphe 2, point d), et qu'elle répond aux exigences minimales établies à l'article 6, paragraphe 1;

▼M1

c bis) vérifie, dans le cas décrit à l'article 4, paragraphe 2, point e bis), que la méthode d'évaluation simplifiée ou les valeurs prédéfinies de réduction des émissions de CO2 prévues audit point sont appropriées pour certifier les réductions d'émissions de CO2 des véhicules concernés visés à l'article 4, paragraphe 2, point d), et satisfont aux exigences minimales énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point f) iv);

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d) vérifie que la technologie innovante est compatible avec les exigences applicables spécifiées pour la réception du véhicule;

e) déclare qu'il répond aux exigences fixées au paragraphe 1.

▼M1

Aux fins des points c) et c bis), l'organisme agréé et indépendant fournit les protocoles d'essai établis pour la vérification.

3. Aux fins de la certification des réductions des émissions de CO2 conformément à l'article 11, l'organisme agréé et indépendant établit, à la demande du constructeur, un rapport sur l'interaction entre plusieurs éco-innovations équipant un type, une variante, une version de véhicule ou, le cas échéant, une famille d'interpolation.

▼B

Le rapport précise les réductions de CO2 que permettent de réaliser les différentes éco-innovations, en tenant compte de l'incidence de l'interaction.

▼M1 —————

▼B

Article 8

Démonstration des émissions de CO2

1. Les émissions de CO2 suivantes sont démontrées pour un certain nombre de véhicules représentatifs des véhicules indiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d):

▼M1

a) les émissions de CO2 du véhicule de base et du véhicule éco-innovant sur lequel la technologie innovante a été activée, qui résultent de l'application de la méthode visée à l'article 4, paragraphe 2, point e), et, le cas échéant, de l'application de la méthode d'évaluation simplifiée visée au point e bis) dudit article;

b) les émissions de CO2 du véhicule de base et du véhicule éco-innovant sur lequel la technologie innovante a été activée, qui résultent de l'application de la procédure d'essai normalisée spécifiée conformément à l'article 2, paragraphe 4, point a) ou b).

▼B

La démonstration des émissions de CO2 conformément aux points a) et b) du premier alinéa est effectuée dans des conditions d'essai qui sont identiques pour tous les tests.

2. La réduction totale pour un véhicule donné est la différence entre les émissions démontrées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point a).

Lorsqu'il existe une différence entre les émissions démontrées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point b), cette différence est soustraite de la réduction totale démontrée conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point a).

▼M1

Dans le cas des demandes d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation qui se réfèrent à l'article 2, paragraphe 4, point b), l'incertitude est évaluée et quantifiée aux fins de déterminer la réduction des émissions. L'incertitude quantifiée est soustraite de la réduction totale des émissions.

3. Dans le cas des valeurs prédéfinies de réduction des émissions de CO2 proposées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e bis), ces valeurs sont fixées à un niveau inférieur ou égal à la réduction totale des émissions déterminée conformément au paragraphe 2.

▼B

Article 9

Critères de reconnaissance

▼M1

1. La réduction minimale que doit permettre de réaliser la technologie innovante conformément à l'article 8, paragraphe 2, est de:

a) 1 g de CO2/km dans le cas où la demande se réfère à l'article 2, paragraphe 4, point a);

b) 0,5 g de CO2/km dans le cas où la demande se réfère à l'article 2, paragraphe 4, point b).

▼B

2. Lorsque la réduction totale que permet d'obtenir une technologie innovante ne tient pas compte des réductions démontrées en appliquant le ►M1 procédure d'essai normalisée ◄ conformément à l'article 8, paragraphe 2, la technologie innovante ou l'ensemble technologique innovant est considéré comme n'étant pas couvert par le ►M1 procédure d'essai normalisée ◄ .

3. La description technique de la technologie innovante visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), fournit les précisions nécessaires pour démontrer que l'efficacité de la technologie en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 ne dépend pas de paramètres ou de choix qui échappent au contrôle du demandeur.

Lorsque la description est fondée sur des hypothèses, celles-ci sont vérifiables et reposent sur des données statistiques solides et indépendantes attestant leur validité et leur applicabilité dans l'ensemble de l'Union.

▼M1

Article 10

Évaluation d'une demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation

▼B

1. Dès réception de la demande, la Commission publie la description succincte de la technologie innovante et la méthode d'essai visée à l'article 4, paragraphe 2, point c).

2. La Commission évalue la demande et, dans un délai de neuf mois à compter de la réception du dossier complet, approuve la technologie innovante en tant qu'éco-innovation, avec la méthode d'essai, à moins que des objections ne soient soulevées en ce qui concerne l'admissibilité de la technologie ou la pertinence de la méthode d'essai.

La décision portant approbation de la technologie innovante en tant qu'éco-innovation précise les informations requises pour la certification des réductions des émissions de CO2 conformément à l'article 11 du présent règlement, sous réserve de l'application des exceptions au droit d'accès du public aux documents prévues dans le règlement (CE) no 1049/2001.

3. La Commission peut exiger des adaptations de la méthode d'essai proposée ou exiger l'utilisation d'une autre méthode d'essai approuvée que celle proposée par le demandeur. Le demandeur est consulté sur la proposition d'adaptation ou sur le choix de la méthode d'essai.

4. La période d'évaluation peut être prolongée de cinq mois lorsque la Commission estime que, en raison de la complexité de la technologie innovante et de la méthode d'essai qui l'accompagne ou en raison de l'importance et du contenu de la demande, celle-ci ne peut être convenablement évaluée dans un délai de neuf mois.

Si la période d'évaluation doit être prolongée, la Commission en informe le demandeur dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la demande.

Article 11

Certification des réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations

1. Un constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 afin d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par une éco-innovation présente, à une autorité compétente en matière de réception au sens de la directive 2007/46/CE, une demande de fiche de réception CE pour le véhicule complet ou incomplet équipé de l'éco-innovation. La demande de fiche doit, outre les documents fournissant les informations nécessaires précisées à l'article 6 de la directive 2007/46/CE, renvoyer à la décision de la Commission portant approbation d'une éco-innovation conformément à l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement.

▼M1

2. La réduction certifiée des émissions de CO2 de l'éco-innovation, démontrée conformément à la décision correspondante d'approbation de la technologie innovante en tant qu'éco-innovation, est spécifiée séparément dans la documentation de réception et dans le certificat de conformité conformément à la directive 2007/46/CE, sur la base des essais effectués par les services techniques conformément à l'article 11 de ladite directive, au moyen de la méthode d'essai approuvée.

Sous réserve des dispositions de la décision d'approbation, l'incertitude quantifiée visée à l'article 8, paragraphe 2, est soustraite de la réduction totale des émissions qui doit être certifiée. Lorsque la réduction des émissions de CO2 obtenue par une éco-innovation pour un type particulier ou une variante, une version et, le cas échéant, une famille d'interpolation particulière, est inférieure au seuil pertinent spécifié à l'article 9, paragraphe 1, cette réduction n'est pas certifiée.

Dans le cas où une valeur prédéfinie de réduction des émissions de CO2 déterminée conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e bis), est spécifiée dans la décision d'approbation, cette valeur prédéfinie peut être indiquée directement dans la documentation de réception, pour autant que l'autorité d'approbation soit en mesure de confirmer que le véhicule est équipé de la technologie conformément aux spécifications de la décision d'approbation.

▼B

3. Lorsque le véhicule est équipé de plusieurs éco-innovations, les réductions des émissions de CO2 sont démontrées séparément pour chaque éco-innovation conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 1. La somme des réductions ainsi réalisées déterminée conformément à l'article 8, paragraphe 2, pour chaque éco-innovation donne la réduction totale des émissions de CO2 aux fins de la certification du véhicule concerné.

4. Lorsqu'une interaction entre plusieurs éco-innovations installées sur un véhicule ne peut être exclue en raison de leurs natures manifestement différentes, le constructeur l'indique dans la demande présentée à l'autorité compétente en matière de réception et fournit un rapport, établi par l'organisme agréé et indépendant, relatif à l'incidence de l'interaction sur les réductions obtenues par les éco-innovations installées sur le véhicule, conformément à l'article 7, paragraphe 3.

Lorsque, en raison de cette interaction, la réduction totale est inférieure à ►M1 0,5 g de CO2/km ◄ multiplié par le nombre d'éco-innovations, seules les réductions des éco-innovations qui atteignent le seuil fixé à l'article 9, paragraphe 1, sont prises en considération pour le calcul de la réduction totale conformément au paragraphe 3 du présent article.

Article 12

Examen des certifications

1. La Commission veille à ce que les certifications et les réductions des émissions de CO2 attribuées aux véhicules soient vérifiées sur une base ad hoc.

Lorsqu'elle constate une différence entre les réductions certifiées des émissions de CO2 et les réductions qu'elle a vérifiées au moyen de la ou des méthodes d'essai pertinentes, la Commission en informe le constructeur.

▼M1

La Commission peut également informer le constructeur lorsqu'elle constate des différences ou des incohérences dans la méthode d'essai ou dans la technologie innovante par rapport aux informations qu'elle avait reçues dans le cadre de la demande d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation, ou lorsqu'elle est informée de telles différences ou incohérences.

▼B

Le constructeur peut, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification, fournir à la Commission des éléments prouvant l'exactitude des réductions certifiées des émissions de CO2. À la demande de la Commission, le rapport relatif à l'interaction des différentes éco-innovations visé à l'article 7, paragraphe 3, doit être fourni.

2. Lorsque les preuves visées au paragraphe 1 ne sont pas fournies dans le délai indiqué, ou que les preuves fournies se révèlent insatisfaisantes, la Commission peut décider de ne pas tenir compte des réductions certifiées des émissions de CO2 pour le calcul des émissions spécifiques moyennes du constructeur pour l'année civile suivante.

▼M1

3. Un constructeur pour lequel les réductions certifiées des émissions de CO2 ne sont plus prises en considération peut demander une nouvelle certification des véhicules concernés conformément à la procédure prévue à l'article 11, ou peut, le cas échéant, faire une demande de modification de la décision d'approbation conformément à l'article 12 bis, étayée par les éléments de preuve nécessaires pour confirmer que la méthode d'essai et le niveau de réduction des émissions de CO2 obtenu par la technologie innovante sont appropriés.

▼M1

Article 12 bis

Modification d'une décision d'approbation d'une technologie innovante en tant qu'éco-innovation

1. Un constructeur ou un fournisseur, y compris le demandeur initial, peut présenter à la Commission une demande de modification d'une décision d'approbation en vigueur. La demande et toutes les pièces justificatives sont également transmises par courrier électronique ou sur support électronique, ou chargées sur un serveur géré par la Commission. La demande écrite dresse la liste des pièces justificatives.

2. Les informations et éléments de preuve ci-après sont fournis en même temps que la demande de modification:

a) les coordonnées du requérant;

b) la référence de la décision d'approbation à modifier;

c) la description des modifications proposées ainsi qu'un résumé de cette description;

d) des éléments démontrant la nécessité et la pertinence des modifications;

e) des éléments démontrant que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante, telle qu'elle a été déterminée par la méthode d'essai modifiée ou, le cas échéant, la méthode d'évaluation simplifiée nouvelle ou modifiée, ou au moyen d'une valeur prédéfinie de réduction des émissions de CO2, atteint le seuil pertinent spécifié à l'article 9, paragraphe 1, compte tenu de toute détérioration de la technologie au fil du temps;

f) un rapport de validation spécifique, établi par un organisme agréé et indépendant qui vérifie que:

— la méthode d'essai modifiée satisfait aux exigences énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et, le cas échéant, à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point f) iv),

— la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante, telle qu'elle a été déterminée par la méthode d'essai modifiée ou, le cas échéant, la méthode d'évaluation simplifiée nouvelle ou modifiée, ou au moyen d'une valeur prédéfinie de réduction des émissions de CO2, atteint le seuil pertinent spécifié à l'article 9, paragraphe 1, compte tenu de toute détérioration de la technologie au fil du temps.

3. Dès réception de la demande de modification, la Commission rend public le résumé de la description des modifications proposées mentionné au paragraphe 2, point c).

4. La Commission évalue la demande de modification et, dans les neuf mois suivant la réception d'une demande complète, modifie la décision d'approbation, à moins que des objections ne soient soulevées en ce qui concerne la pertinence des modifications proposées.

La décision d'approbation modifiée précise si nécessaire son applicabilité ainsi que les informations requises pour la certification de la réduction des émissions de CO2 conformément à l'article 11 du présent règlement, sous réserve de l'application des exceptions au droit d'accès du public aux documents prévues dans le règlement (CE) no 1049/2001.

5. La Commission peut exiger des adaptations des modifications proposées. Dans ce cas, elle consulte le requérant et les autres parties concernées, y compris le demandeur initial de l'approbation de la technologie innovante en tant qu'éco-innovation, sur les modifications proposées et tient compte, le cas échéant, des observations reçues.

6. La période d'évaluation peut être prolongée de cinq mois lorsque la Commission estime que, en raison de la complexité de la technologie innovante et de la méthode d'essai modifiée qui l'accompagne ou en raison de l'importance et du contenu de la demande de modification, celle-ci ne peut être convenablement évaluée dans un délai de neuf mois.

Si la période d'évaluation doit être prolongée, la Commission en informe le requérant dans les 40 jours suivant la réception de la demande de modification.

7. La Commission peut à tout moment modifier de sa propre initiative une décision d'approbation, en particulier pour tenir compte du progrès technique. La Commission consulte le demandeur initial de l'approbation de la technologie innovante en tant qu'éco-innovation et les autres parties concernées sur les modifications qu'elle envisage et tient compte, le cas échéant, des observations reçues.

▼B

Article 13

Divulgation d'informations

Les demandeurs qui sollicitent le traitement confidentiel des informations soumises au titre du présent règlement expliquent les raisons pour lesquelles les exceptions visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 s'appliquent.

Article 14

Entrée en vigueur

▼C1

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.