1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2199/97 du Conseil du 30 octobre 1997 L 303 1 6.11.1997
►M2Règlement (CE) no2701/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 5 21.12.1999
►M3Règlement (CE) no2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 L 311 9 12.12.2000
►M4Règlement (CE) no1239/2001 du Conseil du 19 juin 2001 L 171 1 26.6.2001
►M5Règlement (CE) no453/2002 de la Commissiondu 13 mars 2002 L 72 9 14.3.2002
►M6Règlement (CE) no386/2004 de la Commissiondu 1ermars 2004 L 64 25 2.3.2004
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 179 du 8.7.1997, p. 10 (2201/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1)considérant que le secteur des fruits et légumes en général est
soumis à différents facteurs de changement dont la Communautédoit tenir compte par une réorientation des règles de base de sesorganisations de marché; que, en ce qui concerne certains
produits transformés, il convient en outre de tenir compte de la
situation des marchés internationaux; que, du fait desnombreuses modifications dont l'organisation commune demarché des produits transformés à base de fruits et légumes aété l'objet depuis son introduction, il convient, pour des raisonsde clarté, d'adopter un nouveau règlement;
(2)considérant que certains produits transformés revêtent uneimportance particulière dans les régions méditerranéennes de laCommunauté où les prix à la production sont sensiblement supé-rieurs à ceux des pays tiers; que le régime d'aide à la production
fondé sur la signature de contrats assurant l'approvisionnement
régulier de l'industrie contre paiement d'un prix minimal auxproducteurs, tel qu'appliqué dans le passé, a fait ses preuves etqu'il est opportun de le maintenir; qu'il convient toutefois, para-llèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des
organisations de producteurs afin d'assurer une plus grande
concentration de l'offre, de gérer cette dernière de façon plusrationnelle et, enfin, de faciliter le contrôle du respect du prixminimal aux producteurs;
(3)considérant que, en raison du lien existant entre les prix desproduits destinés à la consommation à l'état frais et ceux destinésà la transformation, il convient de prévoir que le prix minimal auproducteur est déterminé compte tenu de l'évolution des prix demarché dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité demaintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du
produit frais;
(4)considérant que le montant de l'aide doit compenser la différence
entre les prix payés aux producteurs dans la Communauté et lesprix payés dans les pays tiers; qu'il convient, en conséquence, de
prévoir un calcul qui tienne compte notamment de cette diffé-
rence et de l'incidence de l'évolution du prix minimal, sanspréjudice de l'application de certains éléments techniques;
(5)considérant que, en raison des disponibilités importantes enmatières premières et de l'élasticité de la capacité de transforma-tion, l'octroi de l'aide à la production peut entraîner, danscertains cas, une extension considérable de la production; que,afin d'éviter les difficultés d'écoulement qui pourraient enrésulter, il convient de prévoir des limitations dans l'octroi de
l'aide sous la forme, selonles produits, soit d'unseuil de
garantie, soit d'un régime de quotas;
(6)considérant que l'expérience acquise dans le cas des produitstransformés à base de tomates conduit à adopter un régime1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 2
(1)J O noC 52 du 21. 2. 1996, p. 23.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 276.
(3)J O noC 82 du 19. 3. 1996, p. 30.
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assoupli, destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et la
compétitivité de l'industrie communautaire; que les quotas pargroupe de produits et État membre doivent être fixés de façon
forfaitaire pour les deux premières années d'application du
nouveau régime; que le montant de l'aide pour les concentrés etleurs dérivés doit être diminué pour compenser l'augmentationdes dépenses qui résulte de l'augmentation des quotas de concen-trés de tomate et des autres produits par rapport à l'ancien
régime;
(7)considérant que le secteur des raisins secs présente des particula-rités qui ont conduit à l'application d'un système d'aide à la
superficie spécialisée cultivée; que ce système ainsi que lesystème de la superficie maximale garantie visant à éviter uneextension démesurée de la culture de raisins destinés à êtreséchés doivent être maintenus comme par le passé, dans lemême règlement;
(8)considérant que les actions de replantation en vue de combattrele phylloxéra se pousuivent; que, pour éviter un arrêt de cette
opération alors que des superficies importantes restent encore à
replanter, il convient de maintenir le système d'aide en faveurdes producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre lephylloxéra;
(9)considérant que, pour faciliter l'écoulement des produits trans-formés et pour mieux adapter leur qualité aux exigences dumarché, il convient de prévoir la possibilité de fixation denormes;
(10)considérant que, pour les secteurs des raisins secs et des figuessèches, le système de stockage enfinde campagn e, limité à
une certaine quantité de raisins secs, doit être maintenu sans
préjudice de certains ajustements; qu'il y a lieu d'établir leniveau du prix d'achat pour chacun des deux produits comptetenu des particularités qu'il présente;
(11)considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de mettre enœuvre des mesures spécifiques enfaveur de certain s secteursconfrontés à la concurrence internationale alors que leur produc-tion a une grande importance locale ou régionale; que ces
mesures doivent comporter des améliorations structurelles visant
à augmenter la compétitivité et promouvoir l'utilisation desproduits en question; qu'il convient de prévoir transitoirementune aide forfaitaire en faveur des superficies actuelles de cultured'asperges destinées à la transformation, étant donné la situation
du secteur;
(12)considérant que le règlement (CE) no3290/94 (1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur
de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans
le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges avecles pays tiers dans le secteur des produits transformés à base defruits et légumes; que les dispositions de l'annexe XIV du règle-
ment (CE) n
o3290/94 sont reprises dans le présent règlement;
que, toutefois, dans un souci de simplification, il convient des'enremettre à la compéten ce de la Commissionpour la miseen œuvre de certaines dispositions techniques relatives à d'éven-tuelles pénuries de sucre;
(13)considérant que le fonctionnement du marché unique seraitcompromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, ilconvient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les
aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui
sont incompatibles avec le marché commun soient rendues appli-cables dans le secteur visé par le présent règlement;1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 3
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1193/96 (JO noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1).
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(14)considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du règle-
ment (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1)
au secteur des transformés à base de fruits et légumes afin de nepas dupliquer les normes et les organismes de contrôle; qu'il estnécessaire de prévoir aussi des sanctions afin de garantir uneapplication uniforme du nouveau régime dans toute la Commu-
nauté;
(15)considérant que l'organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes doittenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objec-
tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
(16)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
du présent règlement, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommissionau seind'uncomité de gestion ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruitset légumes.
2. L'organisation commune régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
congelés, à l'exclusion du maïs doux de la sous-position
07104000, des olives de la sous-position07108010 et
des piments du genre Capsicum ou du genre Pimentade
la sous-position0710 8059
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimenta-
tionenl'état, à l'exclusiondes olives de la sous-position
071120, des piments du genre Capsicum ou du genre
Pimentade la sous-position0711 9010 et du maïs doux
de la sous-position07119030
ex 0712 Légumes secs, même coupés enmorceaux ou entran ches
ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement
préparés, à l'exclusiondes pommes de terre relevan t de
la sous-positionex 07129005, déshydratés par séchage
artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation
humaine, du maïs doux des sous-positions
ex 0712 9011 et 07129019 et des olives relevant de la
sous-positionex 07129090
0804 2090 Figues sèches
0806 20 Raisins secs
ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés,
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclu-
sion des bananes congelées relevant de la sous-position
ex 0811 9095
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfu-
reux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
substances servant à assurer provisoirement leur conser-
vation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en
l'état, à l'exclusion des bananes conservées provisoire-
ment relevant de la sous-position ex 08129099
ex 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806 inclus;1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 4
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.▼M5
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Code NC Désignation des marchandises
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du
présent chapitre, à l'exclusion des mélanges constitués
exclusivement de fruits à coques des nos0801 et 0802
relevant des sous-positions 08135031 et 08135039
0814 0000 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastè-
ques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées
0904 2010 Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvé-
risés
b) ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés,
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ex 130220 Matières pectiques et pectinates
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique,
à l'exclusionde:
— Fruits du genre Capsicum autres que les piments
doux ou poivrons de la sous-position 2001 9020
— Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) de la sous-
position2001 9030
— Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou
de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-posi-
tion20019040
— Cœurs de palmiers relevant de la sous-position
20019060
— Olives relevant de la sous-position 20019065
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-position
►M6ex 20019099 ◄
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique
2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produits du no2006, à l'exclusiondu maïs doux ( Zea
mays var. saccharata ) de la sous-position
ex 2004 9010, des olives relevant de la sous-position
ex 2004 9030 et des pommes de terre préparées ou
conservées sous forme de farines, semoules ou flocons
de la sous-position20041091
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
les produits du no2006, à l'exclusiondes olives de la
sous-position200570, du maïs doux ( Zea mays var.
saccharata ) de la sous-position2005 8000, des fruits du
genreCapsicum autres que les piments doux ou poivrons
de la sous-position20059010 et des pommes de terre,
préparées ou conservées sous forme de farines, semoules
ou flocons de la sous-position 20052010
ex 200600 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes,
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à
l'exclusion des bananes confites au sucre relevant des
positions ex 2006 0038 et ex 20060099
ex 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants, à l'exclusion de:
— Préparations homogénéisées de bananes de la sous-
positionex 200710
— Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de
bananes des sous-positions ex 20079939,
►M6ex 20079957 ◄et ex 20079998
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 5
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Code NC Désignation des marchandises
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés, ni
compris ailleurs, à l'exclusionde:
— Beurre d'arachide de la sous-position20081110
— Cœurs de palmier de la sous-position2008 9100— Maïs de la sous-position2008 9985— Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou
de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-posi-
tion20089991
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-position
ex 20089999
— Mélanges de bananes autrement préparées ou conser-
vées des sous-positions ex 20089259,
ex 20089278, ex 2008 9293 et ex 20089298
— Bananes autrement préparées ou conservées des
sous-positions ex 20089949,
►
M6ex 20089967 ◄et ex 20089999
ex 2009 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édul-
corants, à l'exclusion des jus et moûts de raisins des
sous-positions 200961 et 200969 et des jus de bananes
de la sous-position200980
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au para-
graphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article29.
TITRE PREMIER
Du régime des aides
Article 2
Il est institué un régime communautaire d'aide aux organisations de
producteurs qui livrent à la transformation des tomates, des pêches etdes poires récoltées dans la Communauté, pour la production desproduits transformés figurant à l'annexe I.
La liste des produits transformés figurant à l'annexe I pourra être
révisée enfon ctionde l'évolutiondu marché, selonla procédure prévueà l'article 29.
Article 3
1. Le régime visé à l'article 2 est fondé sur des contrats liant, d'une
part, des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au
titre du règlement (CE) n
o2200/96 et, d'autre part, des transformateurs
agréés par les autorités compétentes des États membres.
Toutefois, pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, les
contrats peuvent également lier des transformateurs à des producteurs
individuels, pour une quantité maximale de 25 % de la quantitécontractée par chaque transformateur.
2. Les contrats sont conclus avant une date déterminée à définir
selon la procédure prévue à l'article 29. Ils doivent notamment préciserles quantités sur lesquelles ils portent, l'échelonnement des livraisonsau transformateur, le prix à payer aux organisations de producteursainsi que l'obligation, pour le transformateur, de transformer les
produits qui ont fait l'objet de contrats.
Dès leur conclusion, les contrats sont transmis aux autorités compé-
tentes des États membres.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 6
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▼M3
3. Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des
dispositions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés àaucune des structures collectives prévues par le règlement (CE) n
o
2200/96, qui s'engagent à commercialiser par leur intermédiaire la tota-lité de leur productionde tomates, de pêches et de poires destin ées à latransformation et qui s'acquittent d'une participation aux frais globauxde gestion de ce régime par l'organisation.
Article 4
1. Une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les
quantités de matière première livrées à la transformation au titre descontrats visés à l'article 3.
2. Les montants de l'aide sont de:34,50 EUR/tonne pour les tomates,
47,70 EUR/tonne pour les pêches,161,70 EUR/tonne pour les poires.
3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, l'aide est versée par
les États membres aux organisations de producteurs sur leur demande,
dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la trans-
formation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l'objetde contrats ont été livrés à l'industrie de transformation. Le montant del'aide reçue par l'organisation de producteurs est versé à ses membreset, lorsqu'il est fait applicationde l'article 3, paragraphe 3, aux exploi-tants concernés.
Article 5
1. Pour chacundes produits visés à l'article 2, des seuils commun au-
taires et nationaux de transformation sont établis comme indiqué àl'annexe II.
2. Lorsqu'un seuil communautaire de transformation est dépassé,
l'aide fixée pour le produit en cause conformément à l'article 4, para-
graphe 2, est réduite dans tout État membre dans lequel le seuil de
transformation correspondant a été dépassé.
Pour l'application du premier alinéa, le dépassement d'un seuil est
calculé en comparant à ce seuil la moyenne des quantités transforméesavec aide dans le cadre du présent règlement au cours des trois campa-gnes précédant celle pour laquelle l'aide doit être fixée.
Toutefois, pour le calcul du dépassement des seuils fixés pour chaque
État membre, les quantités attribuées à un État membre et non transfor-mées sont ajoutées aux seuils fixés pour les autres États membres, auprorata de ceux-ci.
La réduction de l'aide est proportionnelle au dépassement constaté par
rapport au seuil encause.
3. En ce qui concerne les tomates, et par dérogation au paragraphe
2, deuxième alinéa, les dispositions suivantes s'appliquent pour les trois
premières campagnes de mise en œuvre du présent règlement:
a) pour la première campagne:
— le dépassement du seuil de transformation est calculé sur la base
de la quantité livrée à la transformation avec aide lors de cettecampagne, et
— l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, est ramenée à 31,36 EUR/
tonne. Toutefois, dans les États membres dont le seuil n'a pas étédépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 10 % ainsique dans tous les États membres concernés dans le cas où le
seuil communautaire n'a pas été dépassé, un montant supplémen-
taire est versé après la campagne. Ce montant supplémentaire estfixé sur la base du dépassement effectif du seuil concerné;
b) pour la deuxième campagne, le dépassement du seuil de transforma-
tion est calculé sur la base de la quantité livrée à la transformationavec aide lors de la première campagne;1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 7
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c) pour la troisième campagne, le dépassement du seuil de transforma-
tion est calculé sur la base de la moyenne des quantités livrées à latransformation avec aide lors des deux premières campagnes.
4. Les États membres peuvent diviser le seuil national prévu pour
les tomates endeux sous-seuils, à savoir tomates pour la tran sformationen tomates pelées entières, d'une part, et pour la transformation end'autres produits de tomates, d'autre part.
Les États membres qui font usage de cette faculté, en informent la
Commission.
En cas de dépassement du seuil national, la réduction de l'aide prévue
au paragraphe 2 est appliquée à l'aide pour les deux sous-seuils propor-tionnellement au dépassement constaté par rapport au sous-seuil encause.
Article 6
1. Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles
concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contratsde transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle etles sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiquesminimales de la matière première livrée à la transformation, lesexigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences
financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procé-
dure prévues à l'article 29.
2. Sont arrêtés selon la même procédure les contrôles qualitatifs et
quantitatifs:
— des produits livrés aux transformateurs par les organisations de
producteurs, et
— de la transformation effective, par les transformateurs, des produits
livrés en produits figurant à l'annexe I.
Article 6 bis
1. Unrégime d'aide à la productionest appliqué:
a) aux figues sèches relevant du code NC 0804 20 90, et
b) aux pruneaux issus de prunes d'Ente séchées relevant du code NC
ex 081320 00,
obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.
2. L'aide à la productionest accordée au tran sformateur qui a payé
au producteur pour la matière première unprix au moin s égal au prixminimal en vertu des contrats liant, d'une part, les organisations deproducteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o
2200/96 et, d'autre part, les transformateurs.
Toutefois, pendant la campagne de commercialisation 2001/2002, les
contrats peuvent également lier les transformateurs à des producteursindividuels, pour une quantité ne dépassant pas 25 % de la quantitédonnant droit à l'aide à la production.
Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des disposi-
tions du présent article les exploitants qui ne sont affiliés à aucune des
structures collectives prévues par le règlement (CE) n
o2200/96, qui
s'engagent à commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leurproduction destinée à la fabrication de produits figurant au paragraphe1 du présent article et qui s'acquittent d'une participation aux fraisglobaux de gestion de ce régime par l'organisation.
Les contrats doivent être signés avant le début de chaque campagne de
commercialisation.
Article 6 ter
1. Le prix minimal à payer au producteur est déterminé sur la base:
a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisa-
tionprécéden te;1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 8
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b) de l'évolutiondes prix de marché dan s le secteur des fruits et
légumes;
c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais de
base vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnementde l'industrie de transformation.
2. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne.3. Le prix minimal ainsi que les modalités d'application du présent
article sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 29.
Article 6 quater
1. L'aide à la production ne peut être supérieure à la différence
existant entre le prix minimal payé au producteur dans la Communauté
et le prix de la matière première des principaux pays tiers producteurset exportateurs.
2. Le montant de l'aide à la production est fixé de manière à
permettre l'écoulement du produit communautaire, dans la limite desdispositions du paragraphe 1.
Pour établir ce montant, il est tenu compte notamment:
a) de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la
Communauté et celui de la matière première des principaux paystiers concurrents;
b) du montant de l'aide fixé pour la campagne de commercialisation
précédente, et
c) pour les produits pour lesquels la productioncommun autaire repré-
sente une partie substantielle du marché, de l'évolution du volumedes échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier critèreconduit à une diminution du montant de l'aide.
3. L'aide à la production est fixée en fonction du poids net du
produit transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le poids
de la matière première mise en œuvre et le poids net du produit trans-
formé sont établis de manière forfaitaire. Ils sont mis à jourrégulièrement sur la base de l'expérience acquise.
4. L'aide à la production n'est versée aux transformateurs que pour
les produits transformés qui sont:
a) obtenus à partir d'une matière première récoltée dans la Commu-
nauté, pour laquelle l'intéressé a payé au moins le prix minimalvisé à l'article 6 bis, paragraphe 2;
b) conformes aux exigences de qualité minimale.
5. Le prix de la matière première des principaux pays tiers concur-
rents est déterminé principalement sur la base des prix réellement
pratiqués au stade de la sortie exploitation agricole en ce qui concerne
les produits frais de qualité comparable utilisés pour la transformation,pondérés en fonction des quantités de produits finis exportés par cespays tiers.
6. En ce qui concerne les produits pour lesquels la production
communautaire représente au moins 50 % du marché de la consomma-tion communautaire, l'évolution des prix et du volume des importations
et des exportations est appréciée sur la base des données de l'année
civile qui précède le début de la campagne par rapport aux donnéesde l'année civile antérieure.
7. La Commissionfixe, selonla procédure prévue à l'article 29,
avant le début de chaque campagne, le montant de l'aide à la produc-tion. Selon la même procédure, elle arrête les coefficients visés auparagraphe 3, les exigences minimales de qualité ainsi que les autresmodalités d'applicationdu présen t article.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 9
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Article 7
1. Une aide est accordée pour la culture de raisins destinés à la
production de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et deraisins secs de Corinthe.
Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficies spécialisées
récoltées en fonction du rendement moyen à l'hectare de ces dernières.
Il est fixé, enoutre, compte ten u:
a) de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnelle-
ment consacrées auxdites cultures;
b) des possibilités d'écoulement de ces raisins secs.
Le montant de l'aide peut être différencié en fonction des variétés de
raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements.
2. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
superficie maximale garantie communautaire égale à la moyenne des
superficies consacrées aux cultures visées au paragraphe 1, pendantles campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. Si les superficiesspécialisées consacrées à la production de raisins secs dépassent lasuperficie maximale garantie, le montant de l'aide est réduit pour la
campagne de commercialisation suivante en fonction du dépassement
constaté.
3. L'aide est payée lorsque les superficies ont été récoltées et que les
produits ont été séchés en vue de la transformation.
4. Les producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le
phylloxéra et qui ne bénéficient pas des aides prévues par les actionsstructurelles contre le phylloxéra prises en charge par le Fonds euro-péen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«orientation», bénéficient, pendant trois campagnes, d'une aide fixée
compte tenu du montant de l'aide visée au paragraphe 1 ainsi que dumontant de l'aide accordée au titre desdites actions structurelles. Dansce cas, le paragraphe 3 n'est pas applicable.
5. La Commissionfixe, selonla procédure prévue à l'article 29,
avant le début de chaque campagne de commercialisation, le montantde l'aide. Selonla même procédure, elle arrête les modalités d'applica-
tion du présent article et constate, le cas échéant, le dépassement de la
superficie maximale garantie et détermine la réduction consécutive dumontant de l'aide.
Article 8
Des normes communes peuvent être fixées, selon la procédure prévue à
l'article 29, pour les produits visés à l'article 7 paragraphe 1 et lesproduits figurant à l'annexe I, destinés à la consommation dans laCommunauté ou exportés vers les pays tiers.
Article 9
1. Les organismes agréés par les États membres concernés, ci-après
dénommés «organismes stockeurs», achètent, au cours des deux
derniers mois de la campagne de commercialisation, les quantités de
sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches produitesdans la Communauté pendant la campagne en cours, pour autant queles produits répondent à des exigences de qualité à déterminer.
Les quantités de sultanines et de raisins secs de Corinthe achetées
conformément au paragraphe 2 ne peuvent pas dépasser 27 370 tonnes.
2. Le prix d'achat auquel les organismes stockeurs achètent les
produits visés au paragraphe 1, est égal:
a) pour les figues sèches, au prix minimal correspondant à la catégorie
de qualité la plus basse, diminué de 5 %;
b) pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe, au niveau du prix
d'achat envigueur pour la campagn e 1994/1995, adapté chaqueannée en fonction de l'évolution du prix minimal à l'importationvisé à l'article 13 ou, à partir de l'an2000, des prix mon diaux.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 10
▼B
3. L'écoulement des produits achetés par les organismes stockeurs a
lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pascompromis et que l'égalité d'accès au produit à vendre et l'égalité de
traitement des acheteurs soient assurées.
Pour les produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions
normales, des mesures particulières peuvent être prises. Dans ce cas, ilpeut être exigé une garantie particulière afin de faire respecter l'exécu-tion des engagements pris notamment en ce qui concerne la destinationdu produit. Cette garan tie reste acquise, entout ou enpartie, si les
engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.
4. Une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour
les quantités de produits qu'ils ont achetés et pour la durée effective dustockage de ceux-ci. Toutefois, l'aide n'est plus versée au-delà de lapériode de dix-huit mois qui suit la finde la campagn e au cours delaquelle le produit a été acheté.
5. Une compensation financière égale à la différence entre le prix
d'achat payé par les organismes stockeurs et les prix de vente estoctroyée à l'organisme stockeur. Elle est diminuée des bénéfices éven-tuels résultant de l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente.
6. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres
agréent les organismes stockeurs qui présentent des garanties appro-
priées, d'une part, pour assurer un stockage dans des bonnes
conditions techniques et, d'autre part, pour effectuer une gestion satis-faisante des produits achetés.
Ces organismes ont notamment l'obligation d'effectuer un stockage des
produits achetés dans des locaux distincts et de tenir pour ces produitsune comptabilité séparée.
7. La mise en vente des produits achetés conformément au para-
graphe 1, est effectuée soit par adjudication, soit par des ventes à prix
fixés à l'avance.
Les offres ne sont prises en considération que moyennant constitution
d'une garantie.
8. Le prix d'achat visé au paragraphe 2 ainsi que les modalités
d'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'aide
au stockage, la compensation financière, ainsi que l'achat et la vente
des produits par les organismes stockeurs, sont arrêtés selon la procé-dure prévue à l'article 29.
Article 10
1. Pour les produits de l'article 1
erparagraphe 2 qui ont une grande
importance, économique ou écologique, locale ou régionale et qui sontnotamment confrontés à une forte concurrence internationale, desmesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et
sur leur promotionpeuven t être arrêtées selonla procédure prévue à
l'article 29.
Ces mesures peuvent comporter notamment:
a) des actions visant à améliorer l'aptitude à la transformation des
produits récoltés et l'adéquationde leurs caractéristiques aux besoin sdes industries de transformation;
b) des actions visant à la mise au point scientifique et technique de
nouveaux modes opératoires ou procédés dans le but d'améliorer laqualité et/ou de réduire les coûts de productiondes produits tran s-formés;
c) des actions portant sur le développement de nouveaux produits et/ou
de nouvelles utilisations des produits transformés;
d) l'exécutiond'études écon omiques et de marché;
e) des actions visant à promouvoir la consommation et l'utilisation des
produits enquestion .
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont mises en œuvre par des
organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 11
▼B
règlement (CE) no2200/96, en association avec des organisations repré-
sentant des opérateurs exerçant des activités de transformation et/ou decommercialisation du produit ou des produits du secteur concerné.
3. Pour faciliter, dans le cas des asperges destinées à la transforma-
tion, le lancement de mesures spécifiques tendant à améliorer lacompétitivité, telles que visées au paragraphe 1, une aide forfaitairede 500 écus par hectare pour unmaximum de 9 000 hectares estoctroyée, au titre du présent article, pendant les trois premières annéessuivant la mise en œuvre de ces mesures.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles permettant d'assurer la complémentarité et la compatibilité desmesures prévues avec, d'une part, celles arrêtées en vertu de l'article17 du règlement (CEE) n
o2200/96 et, d'autre part, celles financées au
titre des articles 2, 5 et 8 du règlement (CEE) no4256/88(1), sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 29.
TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 11
1. Toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors
de celle-ci des produits visés à l'article 1erparagraphe 2 peut être
soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la
Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 15, 16, 17 et 18.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d'une garantie assurantque l'importation ou l'exportation aura lieu pendant la durée de validitédu certificat; sauf encas de force majeure, la garan tie reste acquise en
tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est
réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats d'importationet d'exporta-
tion et les autres modalités d'application du présent article sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 29.
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés
à l'article 1
erparagraphe 2.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 13
1. En ce qui concerne les produits figurant à l'annexe II, un prix
minimal à l'importation est fixé pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000. Ce prix est établi compte tenu notamment:
— du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,
— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,— de la situation sur le marché intérieur de la Commission,
— de l'évolutiondes échan ges avec les pays tiers.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 12
(1) Règlement (CEE) no4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»
(JO noL 374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2085/93 (JO noL 193 du 31. 7. 1993, p. 44).
▼B
Si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, une taxe compen-
satoire, calculée sur la base des prix pratiqués par les principaux paystiers fournisseurs, est applicable en sus du droit de douane.
2. Le prix minimal à l'importation des raisins secs est fixé avant le
début de la campagne.
Ce prix doit être fixé pour les raisins secs de Corinthe et pour les autres
raisins secs. Il peut, dans le cas de chacun des deux groupes, être fixépour les produits en emballages immédiats d'un poids net à détermineret pour les produits enemballages immédiats d'unpoids n et supérieur à
ce poids.
3. Le prix minimal à l'importation des cerises transformées est fixé
avant le début de la campagne de commercialisation. Il peut être fixépour les produits en emballages immédiats d'un poids net déterminé.
4. Le prix minimal à l'importation des raisins secs est celui appli-
cable le jour de l'importation. La taxe compensatoire à percevoir lecas échéant est celle qui est applicable le même jour.
5. Le prix minimal à l'importation des cerises transformées est celui
applicable à la date d'acceptationde la déclarationde mise enlibrepratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par
rapport à une échelle de prix à l'importation. La différence entre leprix minimal à l'importation et chaque échelon est de:
— 1 % du prix minimal pour le premier échelon,
— 3, 6 et 9 % du prix minimal respectivement pour les deuxième, troi-
sième et quatrième échelons.
Le cinquième échelon couvre tous les cas où le prix à l'importation est
plus bas que celui qui s'applique pour le quatrième échelon.
La taxe compensatoire maximale pour les raisins secs ne dépasse pas la
différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur la base
des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des
quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs.
7. Lorsque le prix à l'importation des cerises transformées est infé-
rieur au prix minimal de ces produits, une taxe compensatoire égale à
la différence entre ces deux prix est perçue.
8. Le prix minimal à l'importation, le montant de la taxe compensa-
toire et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtés
selonla procédure prévue à l'article 29.
Article 14
1. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 2, l'importation, au
taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs deces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur
l'agriculture (
1), conclu dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque lesimportations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif pour-suivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé sont ceux communiqués parla Communauté à l'Organisation mondiale du commerce conformémentà son offre déposée dans le cadre des négociations multilatérales du
cycle d'Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 13
(1)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.
▼B
la base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou surle marché d'importationcommun autaire pour le produit.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29. Elles portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture visé
au paragraphe 1 du présent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit accord.
Article 15
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
paragraphe 2, découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts etgérés selonles modalités arrêtées selonla procédure prévue à l'article29.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examensimultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent
éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestionétablie tien t compte, lorsque cela se révèle
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contin-
gents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice desdroits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le caséchéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 16
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation:
a) des quantités économiquement importantes des produits sans addi-
tionde sucre visés à l'article 1
erparagraphe 2;1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 14
▼B
b) des sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC
1702 3051, 1702 30 59, 170230 91, 1702 3099 et 1702 40 90,
— de l'isoglucose relevant des codes NC 1702 3010, 1702 4010,
1702 6010 et 170290 30
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
ex 1702 9099,
mis en œuvre dans les produits énumérés à l'article 1erparagraphe 2
point b),
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et
dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix valablesdans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
question, permettant l'utilisation la plus efficace possible des res-
sources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la
structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créerune discrimination entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitutionest la même pour toute la Commun auté.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitutionpeut, pour un produit déterminé, être différenciée suivant la destinationde ce produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 29.
Cette fixationa lieu de façonpériodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission, sur demande d'un
État membre ou de sa propre initiative.
4. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportationy relatif.
5. Le montant de la restitution applicable est celui valable le jour de
la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée,applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-ficat.
Afind'éviter l'utilisationabusive de la flexibilité prévue au présen t
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Selonla procédure prévue à l'article 29, il peut être dérogé aux
paragraphes 4 et 5 pour les produits bénéficiant des restitutions dansle cadre d'actions d'aide alimentaire.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus
encon formité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportationdélivrés au titre des périodes de référen ce yprévues, applicables pour les produits concernés.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 15
▼B
Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la validité des certificats d'exportationn 'est pas affectée
par la fin d'une période de référence.
8. Les modalités d'applicationdu présen t article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 29.
Article 17
1. Le présent article s'applique à la restitution visée à l'article 16
paragraphe 1 point a).
2. Lors de la fixation de la restitution, les éléments suivants sont pris
en considération:
a) la situationet les perspectives d'évolution :
— des prix des produits transformés sur la base des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités,
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport minimaux à
partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autreslieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche
jusqu'aux pays de destination;
c) l'aspect économique des exportations envisagées;
d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 228 du traité.
3. Les prix valables sur le marché de la Communauté pour les
produits visés à l'article 16 paragraphe 1 point a) sont établis comptetenu de ceux qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.
Les prix valables dans le commerce international sont établis compte
tenu:
a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d'offre à la frontière de la Communauté.
4. La restitutionest payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d'origine communautaire
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitutiona été fixée, san s préjudice de l'article 16 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l'article 29, sous réserve de conditions à
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 18
1. Le présent article s'applique à la restitution visée à l'article 16
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution est égal:
— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de
canne, au montant de la restitution pour l'exportation de cesproduits en l'état, fixé conformément à l'article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 16
▼B
commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et aux disposi-
tions prises pour son application,
— pour l'isoglucose, au montant de la restitution, pour l'exportation de
ce produit en l'état, fixé conformément à l'article 17 du règlement(CEE) n
o1785/81 et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution
pour l'exportationde ces produits enl'état, fixé pour chacunde cesproduits conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n
o1766/
92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2) et aux dispositions prises
pour sonapplication .
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés
doivent être accompagnés, lors de leur exportation, d'une déclaration dudemandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc et dessirops de betterave et de canne, d'isoglucose, de glucose et de sirop de
glucose mises en œuvre dans la fabrication.
L'exactitude de la déclarationvisée au premier alin éa est soumise au
contrôle des autorités compétentes de l'État membre concerné.
4. Dans le cas où la restitution est insuffisante pour permettre
l'exportationdes produits én umérés à l'article 1
erparagraphe 2 point
b), les dispositions prévues pour la restitution visée à l'article 16 para-graphe 1 point a) s'appliquent à ces produits au lieu de celles duditparagraphe 1 point b).
5. La restitutionest accordée lors de l'exportationdes produits:
a) qui sont d'origine communautaire;
b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation, les droits à l'importation visés à l'article 12, à condition
que l'exportateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perceptiondes droits à l'importationlors de l'importation
de ce produit.
Dans le cas visé au premier alinéa point b), la restitution est égale, pour
chaque produit, au droit perçu lors de l'importation, si celui-ci est infé-
rieur à la restitutionapplicable; si le droit perçu lors de l'importationest supérieur à la restitution, cette dernière est appliquée.
6. La restitutionest payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— répondent à l'une ou l'autre des deux situations visées au paragraphe
5,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitutiona été fixée, san s préjudice de l'article 16 paragraphe 5point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règleselon la procédure prévue à l'article 29, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 17
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1599/96 (JO noL 206 du 16. 8. 1996, p. 43).
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission(JO noL 126 du 24. 5. 1996, p.
37).
▼B
Article 19
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisa-
tions communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits etlégumes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selonla procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut,dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours
au régime du perfectionnement actif pour:
— les produits visés à l'article 16 paragraphe 1 point b)
et
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des produits
énumérés à l'article 1
erparagraphe 2.
2. Par dérogationau paragraphe 1, si la situationvisée au para-
graphe 1 se révèle exceptionnellement urgente et si le marchécommunautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du
perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre
ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sontcommuniquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de vali-dité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables.Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle
décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa commu-
nication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer,
modifier ou rapporter la décision de la Commission. Si le Conseil n'apas pris de décisiondan s undélai de trois mois, la décisionde laCommissionest réputée abrogée.
Article 20
1. Si, envertu de l'article 20 du règlemen t (CEE) n
o1785/81, un
prélèvement supérieur à 5 écus par 100 kilogrammes est perçu àl'exportation du sucre blanc, la perception d'une taxe à l'exportation
des produits visés à l'article 1
erparagraphe 2 et contenant au minimum
35 % de sucre d'additionpeut être décidée selonla procédure prévue àl'article 29.
2. Le montant de la taxe à l'exportation est fixé compte tenu:
— de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec
additionde sucre,
— de la ten eur ensucre d'additiondu produit enquestion ,— du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui
pratiqué sur le marché mondial,
— du prélèvement à l'exportation applicable au sucre blanc,— des aspects économiques de l'application de cette taxe.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 29.
Article 21
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-
bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlementest reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci sont interdites, à l'importationen provenance des pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet équi-
valent.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 18
▼B
Article 22
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits
visés à l'article 1erparagraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait
des importations ou des exportations, des perturbations graves suscepti-bles de mettre enpéril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers jusqu'à ce que la perturbationou la men ace de perturbationaitdisparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent paragraphe et définit lescas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle statue sur cette demande dans les troisjours ouvrables qui suivent sa réception.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, confirmer, modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect
des obligations découlant des accords internationaux conclus en confor-
mité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 23
Les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1erparagraphe 2 du présent
règlement.
Article 24
Les dispositions du titre VI relatif aux contrôles nationaux et commu-
nautaires du règlement (CE) no2200/96 s'appliquent au contrôle du
respect de la réglementation communautaire relative au marché de
produits transformés à base de fruits et légumes.
Article 25
Des sanctions administratives, financières ou non, sont arrêtées, selon
la procédure prévue à l'article 29, en fonction des nécessités propres
du secteur.
Article 26
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l'ancien
régime à celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtéesselonla procédure prévue à l'article 29.
Article 27
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires pour l'application du présentrèglement. Les données sur lesquelles doit porter la communicationsont établies selon la procédure prévue à l'article 29. Selon la mêmeprocédure sont arrêtées les modalités de la communication et de la
diffusion des données.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
un mois après leur adoption, les dispositions législatives, réglemen-1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 19
▼B
taires et administratives prises pour l'application ou en application du
présent règlement, ainsi que les modifications de ces dispositions.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement et
prévenir et réprimer les fraudes.
Article 29
1. La Commissionest assistée par uncomité, le comité de gestion
des produits transformés à base de fruits et légumes, ci-après dénommé«le comité», composé de représentants des États membres et présidé
par le représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/
468/CE est fixée à unmois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 30
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtat membre.
Article 31
Les dépenses effectuées en application des articles 2, 6 biset 7, de
l'article 9, paragraphes 4 et 5, et de l'article 10, paragraphe 3, sontconsidérées comme des interventions destinées à la régularisation desmarchés agricoles au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
financement de la politique agricole commune (1).
Article 32
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
Article 33
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au 1
erjanvier 1997. Toutefois, le titre Iern'est appli-
cable, pour chacun des produits concernés, qu'à partir du début de la
campagne de commercialisation 1997/1998.
2. Les règlements suivants sont abrogés avec effet à la date de mise
en application des dispositions correspondantes du présent règlement:
— règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produitstranformés à base de fruits et légumes (
2),1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 20
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2314/95 de la Commission(JO noL 233 du 30. 9. 1995,
p. 69).▼M3
▼B
▼M4
▼B
▼B
— règlement (CEE) no2245/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, instau-
rant des systèmes de seuil de garantie pour les pêches et les poires,au sirop et/ou au jus naturel (
1),
— règlement (CEE) no1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les
règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur
des fruits et légumes transformés (2),
— règlement (CEE) no668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à
l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de
produits transformés à base de tomates (3).
Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe IV.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 21
(1)J O noL 198 du 27. 7. 1988, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1032/95 de la Commission(JO noL 105 du 9. 5. 1995, p.
3).
(2)J OnoL 119 du 11. 5. 1990, p. 74. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no2202/90 (JO noL 201 du 31. 7. 1990, p. 4).
(3)J O noL 72 du 25. 3. 1993, p. 1.
▼M3
ANNEXE I
Produits transformés visés à l'article 2
Code NC Désignation des marchandises
ex 07108070 Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées
ex 07129030 Flocons de tomate
20021010 Tomates pelées entières ou en morceaux20021090 Tomates non pelées entières ou en morceaux
ex 200290 Autres ( crushoupizza sauce )
ex 20029011
ex 20029019Jus de tomates (y compris passata)
ex 20029031
ex 20029039
ex 20029091
ex 20029099Concentrés de tomates
ex 20084051
ex 20084059
ex 20084071
ex 20084079
►
M6ex 2008 4090 ◄Poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 20087061
ex 20087069
ex 20087071
ex 20087079
ex 20087092
►M6ex 2008 7098 ◄Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 200892
ex 200899Mélanges de fruits entiers ou en morceaux, au sirop et/ou au jus
naturel de fruits contenant au moins 60 % de pêches et de poires
200950 Jus de tomates1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 22
▼B
ANNEXE II
Produits visés à l'article 13
Code NC Désignation des marchandises
080620 Raisins secs
ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants
ex 081190 — autres:
— — additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
— — — d'une teneur en sucres supérieure à 13 %, en poids:
ex 08119019 ———— autres:
————— Cerises acides ( Prunus cerasus ):
——————no n d é n oyautées
—————— autres
————— autres cerises:
——————no n d é n oyautées
—————— autres
ex 08119039 ———— autres:
————— Cerises acides ( Prunus cerasus ):
——————no n d é n oyautées
—————— autres
————— autres cerises:
——————no n d é n oyautées
—————— autres
— — autres:
— — — Cerises:
08119075 ———— Cerises acides ( Prunus cerasus ):
—————no n d é n oyautées
————— autres
08119080 ———— autres:
—————no n d é n oyautées
————— autres
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple) mais impropres à l'alimentation en l'état:
08121000 — Cerises:
ex 08121000 — — Cerises acides ( Prunus cerasus )
ex 08121000 — — autres
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement préparés ou conservés,
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés
ni compris ailleurs:
200860 — Cerises:
— — sans addition d'alcool:
— — — avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excé-
dant 1 kg:
20086051 ———— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086059 ———— autres
— — — avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net
n'excédant pas 1 kg:
20086061 ———— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086069 — — —— autres
— — — sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net:1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 23
▼B
Code NC Désignation des marchandises
————d e4 , 5k go u plus:
20086071 ————— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086079 ————— autres
————d e moins de 4,5 kg:
20086091 ————— Cerises acides ( Prunus cerasus )
20086099 ————— autres1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 24
▼M3
ANNEXE III
Seuils de transformation visés à l'article 5
Matières premières fraîches
(poids net en tonnes)
Tomates Pêches Poires
Seuils communautaires 8251455 539006 104617Seuils nationauxGrèce 1 211241 300000 5 155
Espagne 1 238606 180794 35199France 401608 15685 17703Italie 4 350000 42309 45708
Pays-Bas s.o. s.o. 243
Autriche s.o. s.o. 9Portugal 1 050000 218 600
s.o.: sans objet.1996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 25
▼B
ANNEXE IV
Tableau de correspondance
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 1erparagraphe 1 Article 1erparagraphe 2
article 2 paragraphe 2 Article 1erparagraphe 3
(CEE) no426/86, article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1
article 2 paragraphe 2 —article 2 paragraphe 3 —
(CEE) n
o426/86, article 3 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2
article 3 paragraphe 1 bis —
article 3 paragraphe 2 —
article 3 paragraphe 3 —
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 9
(CEE) no426/86, article 4 paragraphe 1 Article 3 paragraphe 1
article 4 paragraphe 2 —article 4 paragraphe 3 Article 3 paragraphe 2article 4 paragraphe 4 Article 3 paragraphe 3
(CEE) n
o426/86, article 5 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 2
article 5 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 3
article 5 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 4article 5 paragraphe 4 —article 5 paragraphe 5 Article 4 paragraphe 9
(CEE) n
o426/86, article 6 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 1
article 6 paragraphe 2 Article 7 paragraphe 2
article 6 paragraphe 3 Article 7 paragraphe 3
article 6 paragraphe 4 Article 7 paragraphe 4article 6 paragraphe 5 —article 6 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 5article 6 paragraphe 7 Article 7 paragraphe 5
(CEE) n
o426/86, article 6 bis —
(CEE) no426/86, article 7 paragraphe 1 Article 8
article 7 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 8 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 1
article 8 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 2
article 8 paragraphe 3 Article 9 paragraphe 3article 8 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 4article 8 paragraphe 5 Article 9 paragraphe 5article 8 paragraphe 6 —
article 8 paragraphe 7 Article 9 paragraphe 8
(CEE) n
o426/86, article 9 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 1
article 9 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 2article 9 paragraphe 1 Article 12 paragraphe 1article 9 paragraphe 2 Article 12 paragraphe 21996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 26
▼B
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 10 —
(CEE) no426/86, article 10 bisparagraphe 1 Article 13 paragraphe 1
article 10 bisparagraphe 2 Article 13 paragraphe 2
article 10 bisparagraphe 3 Article 13 paragraphe 3
article 10 bisparagraphe 4 Article 13 paragraphe 4
article 10 bisparagraphe 5 Article 13 paragraphe 5
article 10 bisparagraphe 6 Article 13 paragraphe 6
article 10 bisparagraphe 7 Article 13 paragraphe 7
article 10 bisparagraphe 8 Article 13 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 11 paragraphe 1 Article 14 paragraphe 1
article 11 paragraphe 2 Article 14 paragraphe 2article 11 paragraphe 3 Article 14 paragraphe 3article 11 paragraphe 4 Article 14 paragraphe 4
(CEE) n
o426/86, article 12 paragraphe 1 Article 15 paragraphe 1
article 12 paragraphe 2 Article 15 paragraphe 2
article 12 paragraphe 3 Article 15 paragraphe 3article 12 paragraphe 4 Article 15 paragraphe 4
(CEE) n
o426/86, article 13 paragraphe 1 Article 16 paragraphe 1
article 13 paragraphe 2 Article 16 paragraphe 2article 13 paragraphe 3 Article 16 paragraphe 3article 13 paragraphe 4 Article 16 paragraphe 4
article 13 paragraphe 5 Article 16 paragraphe 5
article 13 paragraphe 6 Article 16 paragraphe 6article 13 paragraphe 7 Article 16 paragraphe 7article 13 paragraphe 8 Article 16 paragraphe 8
(CEE) n
o426/86, article 14 paragraphe 1 Article 17 paragraphe 1
article 14 paragraphe 2 Article 17 paragraphe 2article 14 paragraphe 3 Article 17 paragraphe 3
article 14 paragraphe 4 Article 17 paragraphe 4
article 14 paragraphe 5 Article 17 paragraphe 5
(CEE) n
o426/86, article 14 bisparagraphe 1 Article 18 paragraphe 1
article 14 bisparagraphe 2 Article 18 paragraphe 2
article 14 bisparagraphe 3 Article 18 paragraphe 3
article 14 bisparagraphe 4 Article 18 paragraphe 4
article 14 bisparagraphe 5 Article 18 paragraphe 5
article 14 bisparagraphe 6 Article 18 paragraphe 6
article 14 bisparagraphe 7 Article 18 paragraphe 7
(CEE) no426/86, article 15 paragraphe 1 Article 19 paragraphe 1
article 15 paragraphe 2 Article 19 paragraphe 2article 15 paragraphe 3 Article 19 paragraphe 31996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 27
▼B
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 16 paragraphe 1 Article 20 paragraphe 1
article 16 paragraphe 2 Article 20 paragraphe 2
article 16 paragraphe 3 —
article 16 paragraphe 4 —
article 16 paragraphe 5 Article 20 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 17 paragraphe 1 Article 21 paragraphe 1
article 17 paragraphe 2 Article 21 paragraphe 2
(CEE) no426/86, article 18 paragraphe 1 Article 22 paragraphe 1
article 18 paragraphe 2 Article 22 paragraphe 2
article 18 paragraphe 3 Article 22 paragraphe 3
article 18 paragraphe 4 Article 22 paragraphe 4
(CEE) no426/86, article 19 Article 23
(CEE) no426/86, article 20 Article 24 paragraphe 1
(CEE) no426/86, article 21 paragraphe 1 Article 25
article 21 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 22 paragraphe 1 Article 26 paragraphe 1
article 22 paragraphe 2 Article 26 paragraphe 2
article 22 paragraphe 3 Article 26 paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 23 Article 27
article 24 Article 29
article 25 Article 30
article 26 Article 31
(CEE) no426/86, annexe I A Annexe I
annexe I B Annexe II
annexe III —
(CEE) no2245/88, article 1erparagraphe 1 Article 5 paragraphe 1
article 1erparagraphe 2 Article 5 paragraphe 1
article 1erparagraphe 3 Article 5 paragraphe 2
(CEE) no1206/90, article 2 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 7
article 2 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 8
article 2 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 8
(CEE) no1206/90, article 3 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 1
article 3 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 5
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 6
(CEE) no1206/90, article 6 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 6
article 6 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 8
article 6 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 7
(CEE) no668/93, article 1erparagraphe 1 Article 6 paragraphe 1
article 1erparagraphe 2 Article 6 paragraphe 4
article 1erparagraphe 3 Article 6 paragraphe 5
article 3 Article 6 paragraphe 11996R2201 — FR — 01.01.2004 — 006.001 — 28