2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1591/2001 DE LA COMMISSION
du 2 août 2001
portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
(JO L 210 du 3.8.2001, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1486/2002 de la Commission du 19 août 2002 L 223 3 20.8.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1591/2001 DE LA COMMISSION
du 2 août 2001
portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole no4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de
la Grèce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1050/2001
du Conseil(2),
vu le règlement (CE) no1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à
l'aide à la production de coton(3), et notamment son article 19, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Compte tenu des fluctuations des prix sur le marché mondial des
fibres, il convient de prévoir que la détermination du prix du
marché mondial du coton non égrené a lieu plusieurs fois par
mois. Afin de faciliter la commercialisation du coton sur lemarché mondial, il y a lieu de déterminer la période de fixationdudit prix pour laquelle une demande d'aide peut être déposée,tout en prenant en compte les délais nécessaires à une gestionefficace du régime d'aide.
(2)En l'absence de cours représentatifs et d'offres représentativespour le coton non égrené, il y a lieu de déterminer le prix dumarché mondial de ce produit à partir du prix du marchémondial du coton égrené. En vertu de l'article 4, paragraphe 1,
du règlement (CE) n
o1051/2001, il convient de fixer les coeffi-
cients représentatifs du rapport historique entre le prix mondialretenu pour le coton égrené et celui obtenu pour le coton nonégrené.
(3)Pour les offres et les cours retenus, il y a lieu de prévoir les ajus-tements destinés à compenser les différences éventuelles parrapport à la qualité et aux conditions de livraison, pourlesquelles doit être déterminé le prix du marché mondial.
(4)L'article 8 du règlement (CE) no1051/2001 prévoit une majora-
tion du montant de l'aide si certaines conditions sont remplies etjusqu'à certaines limites maximales. Il y a lieu de fixer les moda-lités relatives à la détermination de cette majoration. Comptetenu des ajustements et des majorations à déterminer, il convient,
en conséquence, de prévoir la fixation du montant de l'aide
postérieurement auxdites déterminations et ajustements et à unedate limite autorisant le paiement du solde de l'aide avant la finde la campagne de commercialisation.
(5)Afin d'affecter le montant de l'aide aux quantités correspondan-tes de coton éligibles à l'aide en fonction de la période exacte aucours de laquelle lesdites quantités font l'objet de demanded'aide, il convient de préciser les modalités relatives au dépôtde la demande d'aide. Afin d'éviter toute spéculation au cours
d'une période caractérisée par des événements particuliers et
subits sur le marché mondial des fibres, il est opportun d'auto-riser, au cours de ladite période, la possibilité de déposer unedemande d'aide dans des conditions bien précises.
(6)En vue de vérifier la quantité de coton non égrené communau-taire entrée dans chaque entreprise d'égrenage, il est nécessairede prévoir une mesure de contrôle adéquate. À cette fin, ilconvient de définir les notions de lot, d'entrée dudit lot dansl'entreprise d'égrenage et d'instaurer l'obligation de déposer unedemande de mise sous contrôle afférente et de préciser les moda-2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 291 du 19.11.1979, p. 174.
(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.
(3) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.
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lités relatives au dépôt de ladite demande. Afin d'éviter la réten-
tion excessive du coton non égrené par les producteurs et, parconséquent, la détérioration de la qualité du produit stocké, il
convient d'autoriser l'État membre à fixer une date limite de
dépôt de demande de mise sous contrôle antérieure à celle rela-tive au dépôt de la demande d'aide. Pour des raisons de bonnegestion administrative, il convient de prévoir que l'égrenage alieu dans un certain délai.
(7)Il convient de fixer les modalités de calcul et de versement del'avance sur l'aide. Afin de garantir le paiement ou l'acquisition
des montants si une obligation déterminée n'est pas remplie, il
convient de soumettre lesdites avances au dépôt d'une garantie.Sauf dérogation, lesdites garanties doivent répondre aux disposi-tions prévues par le règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communesd'application du régime des garanties pour les produits agri-
coles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1932/
1999(2).
(8)Parmi les conditions d'octroi de l'aide inhérentes aux entreprisesqui égrènent pour leur propre compte figure notamment l'obliga-tion de verser au producteur une avance sur le prix minimal. Ilconvient de préciser les modalités de calcul et de versement del'avance à payer au producteur sur le prix minimal.
(9)Afin d'assurer la vraisemblance de l'origine du coton faisantl'objet des demandes d'aide, il est nécessaire de pouvoir identi-
fier les superficies cultivées en coton, moyennant le système
d'identification des parcelles agricoles prévu par le règlement(CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant
un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d'aides communautaires(
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no495/2001 de la Commission(4).
(10)Afin de permettre le contrôle du droit à l'aide et, notamment, durespect du prix minimal, il y a lieu de préciser les conditions
auxquelles doivent satisfaire les contrats visés à l'article 11, point
a), du règlement (CE) n
o1051/2001. À cette fin, il convient
notamment de se référer à la comptabilité matières des entre-prises.
(11)Il convient de préciser, en cas d'égrenage à façon pour le comptede tiers, les modalités relatives à l'octroi et à la gestion de l'aideainsi que les obligations à respecter par les parties concernées.
(12)Un système de contrôle est indispensable afin d'assurer la régu-larité des opérations. Il convient de préciser les modalités
relatives au contrôle de la régularité des opérations.
(13)Il est opportun d'établir des sanctions dans le cas de non-respectdes dispositions du présent règlement. Celles-ci doivent être
suffisamment dissuasives, tout en respectant le principe deproportionnalité.
(14)Afin de permettre une bonne gestion du régime d'aide, il estnécessaire de préciser les informations qui doivent être trans-mises par les opérateurs aux autorités compétentes ainsi que lescommunications à la Commission que doivent effectuer les Étatsmembres.
(15)Aux fins de l'octroi de l'avance de l'aide au fur et à mesure de lacampagne de commercialisation et du solde de l'aide avant la fin
de ladite campagne, il convient de fixer, en conséquence, les
dates visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (EE) n
o
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(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(4) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.
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(16)Afin de faciliter un passage harmonieux au nouveau régime, des
dispositions transitoires sont nécessaires pendant la campagne
2001/2002, en ce qui concerne certains documents à établir avantle début de la campagne concernée.
(17)Le règlement (CE) no1051/2001 a instauré un nouveau régime
d'aide à la production de coton à partir de la campagne decommercialisation 2001/2002 et a abrogé, à partir du 1
er
septembre 2001, les règlements du Conseil (CEE) no1964/87(1)
et (CE) no1554/95(2). Il convient d'abroger, en conséquence, à
partir de la campagne 2001/2002, le règlement (CEE) no1201/
89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'applica-tion du régime d'aide pour le coton(
3).
(18)Afin d'assurer l'application, au 1erseptembre 2001, des disposi-
tions prévues par le présent règlement, il y a lieu de fixer sonentrée en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des fibres naturelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application pour le régime
d'aide à la production de coton, institué par le protocole no4 concer-
nant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et par lerèglement (CE) n
o1051/2001.
Article 2
Prix du marché mondial du coton non égrené
1. La Commission détermine en euros par 100 kilogrammes le prix
du marché mondial du coton non égrené pendant la période allant du
1erjuillet qui précède la campagne de commercialisation concernée
jusqu'au 31 mars suivant. Le prix est déterminé le dernier jour ouvrablequi précède le 1
er, le 11 et le 21 de chaque mois et entre en vigueur le
jour qui suit la date de sa détermination. Les jours ouvrables pris enconsidération sont ceux applicables par les services de la Commission.
Le taux de change de l'euroutilisé po ur déterminer le prix du marché
mondial est celui du jour où les offres et les cours pris en compteconformément à l'article 3 ont été constatés.
Toutefois, en cas d'importantes variations, sur le marché mondial, des
prix du coton exprimés en euros, au moins égales à 5 %, la Commis-sion peut modifier sans délai le prix visé au premier alinéa.
2. Le prix du marché mondial du coton non égrené est égal à un
pourcentage du prix du coton égrené déterminé conformément àl'article 3.
Ce pourcentage est fixé à:
a) 20,6 si le prix du coton égrené est inférieur ou égal à 110 euros par
100 kilogrammes;
b) 21,8 si le prix du coton égrené est supérieur à 110 et inférieur ou
égal à 120 euros par 100 kilogrammes;
c) 23,0 si le prix du coton égrené est supérieur à 120 et inférieur à 130
euros par 100 kilogrammes,
d) 24,4 si le prix du coton égrené est égal ou supérieur à 130 euros par
100 kilogrammes.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 184 du 3.7.1987, p. 14.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23.
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3. Les services de la Commission communiquent aux États
membres, dès sa détermination, et en tout cas avant la date de sonentrée en vigueur, le prix visé au paragraphe 1.
Article 3
Prix du marché mondial du coton égrené
1. Pour déterminer le prix du marché mondial du coton égrené, la
Commission prend en compte une moyenne des offres et des coursconstatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives dumarché, pour un produit rendu caf dans un port de la Communauté, etprovenant des pays fournisseurs considérés comme étant les plus repré-sentatifs pour le commerce international.
Les offres et les cours retenus concernent la campagne de commercia-
lisation au titre de laquelle la détermination est effectuée et se réfèrent
à des embarquements à réaliser au cours des mois les plus proches dela date de détermination.
2. Au cas où les offres et les cours retenus concernent:
a) du coton égrené dont la qualité est autre que celle pour laquelle est
établi le prix d'objectif, leur montant est ajusté comme indiqué àl'annexe I;
b) un produit rendu «C et F», leur montant est majoré de 0,2 % pour
tenir compte des frais d'assurance;
c) un produit rendu franco à quai, franco bord ou autrement, leur
montant est majoré, selon le cas, des frais les moins élevés de char-gement, de transport et d'assurance à partir du lieu d'embarquementjusqu'au lieu de passage en frontière.
Article 4
Calcul et fixation de l'aide
1. Au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation
concernée, la Commission fixe le montant de l'aide pour le coton nonégrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché
mondial du coton non égrené a été fixé conformément à l'article 2,
paragraphe 1.
2. Le montant de l'aide à octroyer en euros par 100 kilogrammes est
celui valable le jour où la demande d'aide a été déposée conformémentà l'article 5.
La quantité éligible au montant en euros par 100 kilogrammes visé au
premier alinéa correspond à la quantité de coton non égrené, de qualitésaine, loyale et marchande, issue des superficies déclarées conformé-ment à l'article 9 et non exclues du régime d'aide au titre de l'article17, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1051/2001, qui a été livrée
par les producteurs aux entreprises d'égrenage et pour laquelle les
dispositions prévues aux articles 5, 6, 8, 10, 11 et 12 sont respectées.
3. Afin de déterminer le montant de l'aide, la majoration visée à
l'article 8 du règlement (CE) no1051/2001 est établie conformément
aux paragraphes 4 et 5.
4. La différence entre 770 millions d'euros et les dépenses budgé-
taires totales du régime d'aide, calculées conformément à l'article 7 du
règlement (CE) no1051/2001, est divisée par l'ensemble de la produc-
tion effective des États membres dont la production effective nationaledépasse la quantité nationale garantie.
La majoration est égale au résultat de la division visée au premier
alinéa, sans préjudice des dispositions de l'article 8, deuxième alinéa,du règlement (CE) n
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5. Toutefois, dans le cas où:
a) les productions effectives de l'Espagne et de la Grèce dépassent
leurs quantités nationales garanties respectives, et
b) le montant de l'aide majoré en application du paragraphe 4 dépasse,
uniquement en Espagne ou uniquement en Grèce, une des deuxlimites visées à l'article 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o
1051/2001,
la majoration applicable dans l'État membre visé au point b) est
calculée de manière à ce que le montant de l'aide majoré soit égale àla plus basse des deux limites en question.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) n
o1051/2001, la majoration applicable pour l'autre État
membre est calculée, en tenant compte du premier alinéa, de manière
à obtenir un niveau total de dépenses communautaires qui ne dépasse
pas 770 millions d'euros.
Article 5
Demande d'aide
1. Afin de bénéficier de l'aide à la production de coton, l'entreprise
d'égrenage dépose une demande d'aide auprès de l'organisme désignépar l'État membre, ci-après dénommé «l'organisme compétent».
La demande est déposée à partir du 1
erjuillet qui précède la campagne
de commercialisation au titre de laquelle l'aide est demandée etjusqu'au 31 mars de la campagne de commercialisation en cause.
2. La demande d'aide comporte:
— le nom, les prénoms, l'adresse et la signature du demandeur,
— la date du dépôt,— la quantité de coton non égrené pour laquelle l'aide est demandée.
3. Lorsque la demande d'aide est déposée avant le dépôt de la
demande de mise sous contrôle visée à l'article 6, la demande d'aiden'est recevable que si une garantie de 12 euros par 100 kilogrammesest constituée. Ladite garantie est libérée au prorata des quantités pour
lesquelles l'obligation de mise sous contrôle prévue à l'article 6, para-
graphe 1, est remplie.
Le règlement (CEE) n
o2220/85 s'applique aux garanties visées par le
présent paragraphe et l'obligation prévue au premier alinéa est une
exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement.
4. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 5, les demandes d'aide
déposées au cours d'une période où est en vigueur un prix du marché
mondial du coton non égrené fixé selon les dispositions visées àl'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1051/2001 ne peuvent
concerner que les quantités mises sous contrôle le jour du dépôt deladite demande.
Article 6
Demande de mise sous contrôle
1. Lors de l'entrée du coton non égrené dans une entreprise d'égre-
nage, l'entreprise d'égrenage identifie le lot, sa quantité et le ou lescontrats concernés et dépose une demande de mise sous contrôle. À
ce moment, les parties contractantes procèdent d'un commun accord à
la prise des échantillons nécessaires à la détermination de la qualité dechaque lot.
2. Un lot est une quantité déterminée de coton non égrené numé-
rotée lors de l'entrée dans l'entreprise d'égrenage.
Le coton non égrené entre dans l'entreprise d'égrenage lorsque ce coton
pénètre dans:
a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l'enceinte de l'entreprise
d'égrenage du coton, ou2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 6
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b) tout lieu d'entreposage en dehors de l'entreprise d'égrenage, présen-
tant des garanties appropriées suffisantes aux fins du contrôle desproduits entreposés, et agréé à l'avance par l'organisme chargé du
contrôle.
Sauf cas de force majeure ou sauf autorisation préalable de l'organisme
de contrôle, le coton non égrené entré dans une entreprise d'égrenage etayant fait l'objet d'une demande de mise sous contrôle ne peut plussortir en l'état de cette entreprise.
3. La demande de mise sous contrôle est déposée pour un ou
plusieurs lots auprès de l'organisme compétent pour assurer le contrôledes entreprises d'égrenage, à partir du 1
erseptembre et jusqu'au 31 mars
de la campagne de commercialisation en cause.
Le cas échéant, l'État membre peut fixer une date limite intermédiaire.
Toutefois, en cas de circonstances climatiques particulières, l'État
membre peut autoriser, au cours des cinq derniers jours ouvrables dumois de mars, la mise sous contrôle du coton concerné.
4. La demande de mise sous contrôle comporte:
— le nom, les prénoms, l'adresse et la signature du demandeur,
— la date de dépôt,— la quantité de coton non égrené pour laquelle la mise sous contrôle
est demandée,
— le ou les numéros du ou des lots concernés,
— le numéro ou l'identification du ou des contrats concernés par
chaque lot,
— le cas échéant, sans préjudice du paragraphe 5, l'indication que la
demande d'aide sera déposée ultérieurement.
5. Les quantités mises sous contrôle sont imputées aux demandes
d'aide, indépendamment des lots, suivant l'ordre chronologique dedépôt desdites demandes d'aide.
6. La quantité mise sous contrôle doit être égrenée dans un délai
fixé par l'État membre concerné et en tout cas dans les quatre-vingt-
dix jours suivant la date de mise sous contrôle.
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de mise sous contrôle, et
en tout cas avant le 10 avril de la campagne concernée, l'entreprised'égrenage communique à l'État membre la quantité de coton égrenéproduite à partir de la quantité de coton non égrené mise sous contrôle,en spécifiant les quantités égrenées pour le compte de tiers conformé-ment à l'article 12 du règlement (CE) n
o1051/2001. La quantité de
coton égrené est établie conformément à la méthode visée à l'annexe II.
Article 7
Avance sur l'aide
1. À partir de la mise sous contrôle et au plus tôt le 16 octobre de la
campagne de commercialisation en cause, les États membres versent
aux intéressés une avance sur l'aide à condition qu'une garantie au
moins égale à 110 % du montant concerné soit constituée. Laditeavance est versée dans les vingt jours qui suivent sa demande.
À la demande des intéressés, les avances payées avant le 16 décembre
de la campagne en cause sont, le cas échéant, augmentées conformé-ment à l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE)n
o1051/2001. Ladite demande est assortie d'un complément de garantie
déterminé de façon à respecter les dispositions du premier alinéa.
2. Le montant de l'avance en euros par 100 kilogrammes est égal au
prix d'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1051/2001, diminué:
a) du prix du marché mondial visé à l'article 2 du présent règlement, et
b) de la réduction provisoire du prix d'objectif visée, selon le cas, au
paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 16 du présent règle-ment.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 7
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L'avance à verser est égale au montant visé au premier alinéa, valable
le jour de la demande de mise sous contrôle, multiplié par les quantitésfaisant l'objet de la demande d'avance.
3. Le règlement (CEE) n
o2220/85 s'applique aux garanties visées
par le présent article.
Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement
(CEE) no2220/85, la garantie de l'avance est libérée:
a) à concurrence de 60 %, au plus tôt le 1eravril de la campagne de
commercialisation concernée, pour les quantités respectant la condi-
tion visée à l'article 6, paragraphe 6, premier alinéa, et
b) totalement, entre le premier et le quinzième jour suivant le paiement
du solde de l'aide visé à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa,du règlement (CE) n
o1051/2001, au prorata des quantités pour
lesquelles l'État membre a octroyé l'aide.
Toutefois, en cas de constatation d'irrégularités significatives, le total
des garanties disponibles, relatives à l'entreprise d'égrenage concernéeet à la campagne en cause, est libéré dans les conditions visées audeuxième alinéa, point b).
La garantie est acquise à concurrence du montant dont l'avance versée
dépasse le montant de l'aide à octroyer.
Article 8
Avance sur le prix minimal
Dans un délai maximal de trente jours suivant la demande de mise sous
contrôle, toute entreprise d'égrenage visée à l'article 11 du règlement(CE) n
o1051/2001 verse au producteur, pour les quantités concernées
par ladite demande, une avance sur le prix minimal qui tient compte:
a) des réductions provisoires du prix d'objectif visées à l'article 16,
paragraphes 1 et 2, ainsi que
b) en conformité avec l'article 11, point a), deuxième tiret, du règle-
ment (CE) no1051/2001, de la qualité du produit livré.
Toutefois, lorsque l'avance sur le prix minimal visée à l'alinéa précé-
dent concerne des quantités mises sous contrôles entre le 1eret le 25
septembre de la campagne de commercialisation en cause, ladite
avance est versée au producteur entre le 16 et le 26 octobre suivant.
Article 9
Déclaration de superficie ensemencée
1. À titre de déclaration des superficies ensemencées de coton, tout
producteur communautaire de coton présente, pour la campagne decommercialisation suivante, avant la date limite fixée par l'Étatmembre, le formulaire de demande d'aide «surfaces» prévue dans le
cadre du système intégré de gestion et de contrôle. La ou les parcelles
agricoles concernées sont identifiées conformément au système d'iden-tification des parcelles agricoles prévu dans le système intégré degestion et de contrôle. Le cas échéant, le producteur dépose, à la datefixée par l'État membre et au plus tard le 31 mai précédant lacampagne de commercialisation concernée, une déclaration corrigée
pour tenir compte des superficies réellement ensemencées.
2. Si les superficies déclarées diffèrent de celles constatées lors du
contrôle, les États membres procèdent à l'adaptation des déclarationsconcernées. Sans préjudice des sanctions prévues conformément àl'article 14, paragraphe 1, les États membres tiennent compte de cesadaptations dans la détermination du total des superficies déclarées.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 8
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Article 10
Contrat
1. Au plus tard lors de la mise sous contrôle du coton non égrené,
l'entreprise d'égrenage dépose, pour chaque lot, auprès de l'organisme
compétent un ou plusieurs contrats.
2. Le contrat comporte au moins:
a) les noms, les prénoms, les adresses et les signatures des parties
contractantes;
b) la date de sa conclusion et l'année d'ensemencement;
c) la superficie concernée, exprimée en hectares et en ares, avec l'iden-
tification de la ou des parcelles agricoles conformément au système
d'identification des parcelles agricoles prévu dans le système intégréde gestion et de contrôle;
d) la référence de la déclaration des superficies de coton; toutefois si la
déclaration n'est pas disponible lors de la conclusion du contrat, lecontrat est complété par la référence de cette déclaration dès ledépôt de celle-ci et, en tout cas, au plus tard le 1
erjuin précédant
la campagne de commercialisation concernée;
e) la quantité récoltée sur la superficie visée au point c), faisant l'objet
du contrat ou, si le contrat est conclu avant la récolte, l'engagementdu producteur à livrer et celui de l'acheteur à prendre livraison de laquantité récoltée sur la superficie en question. Dans ce cas, la quan-tité est estimée, par les parties contractantes, en fonction des
rendements historiques constatés dans la région concernée;
f) le prix de vente du coton non égrené déterminé par unité de poids,
accompagnés des indications suivantes:
i) le prix de vente est fixé pour une marchandise de la qualité type
prévue pour le prix d'objectif, au départ de l'exploitation agri-cole; les ajustements de ce prix, relatifs aux écarts entre laqualité type et celle du coton livré, sont ceux convenus d'un
commun accord conformément à l'article 11, point a), second
tiret, du règlement (CE) n
o1051/2001;
ii) en cas d'application des articles 7 et, le cas échéant, 8 du règle-
ment (CE) no1051/2001, le prix de vente fixé sera adapté des
montants respectifs qui en résultent;
g) les conditions de paiement de l'avance sur le prix minimal et du prix
de vente, notamment en ce qui concerne les délais et les ajustementsrelatifs à la qualité, ainsi que les modalités de calcul de cesmontants.
Article 11
Égrenage pour le compte de tiers
1. Par dérogation à l'article 10, les dispositions du présent article
s'appliquent dans le cas où le coton est destiné à être égrené pour lecompte d'un producteur individuel ou d'un groupement de producteursconformément à l'article 12 du règlement (CE) n
o1051/2001.
2. L'entreprise d'égrenage dépose, auprès de l'organisme compétent,
au plus tard dix jours avant la date de la première mise sous contrôleconcernée, une déclaration d'égrenage pour le compte de tiers.
3. La déclaration indique au moins:
a) les noms, les adresses et les signatures des parties concernées;
b) les conditions dans lesquelles les entreprises d'égrenage gèrent les
demandes d'aide visées à l'article 5 et les demandes de mise souscontrôle visées à l'article 6;
c) les conditions qui garantissent à l'entreprise d'égrenage le respect
des obligations relatives au droit à l'aide propres au producteur indi-viduel ou, le cas échéant, au groupement de producteurs;2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 9
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d) l'engagement que l'aide et son avance seront répercutées sur le
producteur individuel ou, le cas échéant, sur le groupement deproducteurs qui est partie contractante.
Cet engagement est exécuté si le groupement apporte la preuve de
l'engagement à payer à chacun de ses membres au moins le prixminimal, ajusté conformément à l'article 11, point a), du règlement(CE) n
o1051/2001. À cet effet, le groupement de producteurs fournit
notamment le prix de cession du coton non égrené, par les producteurs,
dans les conditions visées à l'article 10, paragraphe 2, points f) et g).
4. Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point d), s'appli-
quent par analogie dans le cas où le coton est égrené pour le compte
d'un producteur individuel ou pour le compte d'un groupement de
producteurs.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5 et 6, les
demandes d'aide et les demandes de mise sous contrôle comportent la
référence à la déclaration d'égrenage pour le compte de tiers.
À la demande du producteur individuel ou du groupement de produc-
teurs concerné, les documents visés aux articles 5 et 6 en matière dedemande d'aide et de demande de mise sous contrôle peuvent lui être
communiqués par l'organisme compétent.
Article 12
Comptabilité matières
La comptabilité matières prévue à l'article 11, point c), du règlement
(CE) n
o1051/2001 comporte au moins, et séparément pour le coton
récolté dans et en dehors de la Communauté:
a) l'indication de la quantité de coton égrené produite, avec référence
au coton non égrené mis sous contrôle;
b) l'indication des quantités de coton non égrené, de coton égrené, des
graines et de lintersde coton, en stock le premier jour de chaque
mois;
c) pour chaque lot des produits visés au point b), l'indication de la
quantité correspondante ainsi que le numéro du bulletin de réceptionou le numéro de la facture d'achat ou tout autre document équiva-lent établi par lot;
d) pour chaque lot des produits visés au point b) qui sont sortis de
l'entreprise d'égrenage, l'indication de la quantité correspondanteainsi que le numéro du bulletin de livraison ou le numéro de la
facture de vente ou tout autre document établi par lot.
Article 13
Contrôles
1. L'organisme désigné à cet effet par l'État membre producteur
vérifie:
a) l'exactitude des déclarations des superficies de coton, par un
contrôle sur place qui porte sur au moins 5 % des déclarations; àeffectuer au plus tard le 15 novembre de la campagne de commer-cialisation concernée;
b) le respect des conditions prévues à l'article 10;
c) la compatibilité entre la quantité de coton pour laquelle des
demandes d'aide sont présentées et la quantité totale de coton nonégrené produite sur les superficies indiquées dans les contrats;
d) l'exactitude des quantités de coton égrené communiquées par les
entreprises d'égrenage conformément à l'article 6, paragraphe 6,second alinéa;
e) la conformité de la comptabilité matières prévue à l'article 11, point
c), du règlement (CE) n
o1051/2001 avec les dispositions de l'article
12 du présent règlement. En particulier, il est vérifié que les factures2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 10
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d'achat et les autres documents visés audit article 12 ont été signés
par des opérateurs identifiables qui, le cas échéant, sont en mesurede justifier à la satisfaction de l'État membre concerné l'origine du
coton non égrené;
f) par des contrôles croisés, la correspondance des parcelles agricoles
mentionnées dans les contrats avec celles déclarées par les produc-teurs dans leurs déclarations des superficies de coton.
2. En cas d'irrégularités concernant la déclaration de superficie visée
à l'article 9, sous réserve de l'application des sanctions visées à l'article
14, paragraphe 1, l'aide est octroyée pour la quantité de coton pourlaquelle toutes les autres conditions sont remplies.
3. Dans le cas où le régime de contrôles relève de plusieurs orga-
nismes, l'État membre instaure, à cet effet, un système de coordination.
Article 14
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables
aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toutemesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanc-tions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées etdissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commis-
sion au plus tard le 31 décembre 2001, et toute modification ultérieure
les concernant dans les meilleurs délais.
2. Sans préjudice des sanctions prévues par l'État membre pour la
campagne de commercialisation en cause:
a) dans le cas d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négli-
gence grave, l'entreprise d'égrenage concernée est exclue du régimed'aide de la campagne de commercialisation suivante;
b) dans le cas de non-respect, par un groupement de producteurs, des
dispositions visées à l'article 11, paragraphe 3, point d), le groupe-ment concerné est exclu du régime d'aide de la campagne decommercialisation suivante.
3. Sauf cas de force majeure, tout dépôt de la demande d'aide après
le 31 mars de la campagne en cause donne lieu à une réduction, de 1 %par jour ouvrable de retard, par rapport au montant de l'aide valable le
31 mars en question. En cas de retard de plus de vingt-cinq jours, la
demande d'aide est irrecevable.
Article 15
Communications
1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission,
dès leur désignation, les noms et adresses des organismes désignés pour
l'application des dispositions du présent règlement.
2. Les États membres producteurs communiquent, à la Commission,
au plus tard le 15 de chaque mois, ventilées pour chaque période pourlaquelle un prix du marché mondial différent est applicable:
a) les quantités pour lesquelles l'aide a été demandée au cours du mois
précédent;
b) les quantités mises sous contrôle correspondantes au cours du mois
précédent.
3. Au plus tard le 30 janvier de chaque année, l'Espagne et la Grèce
communiquent à la Commission les actions, programmes et mesuresétablis en conformité avec les dispositions de l'article 17, paragraphes1, 2 et 3, du règlement (CE) n
o1051/2001 pour la campagne de
commercialisation suivante.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 11
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4. Les États membres producteurs communiquent à la Commission:
a) au plus tard le 15 mai de chaque année:
i) l'état récapitulatif des quantités pour lesquelles l'aide a été
reconnue au titre de la campagne en cours, ventilées pour
chaque période pour laquelle un prix du marché mondial diffé-
rent est applicable;
ii) l'état récapitulatif des quantités pour lesquelles le coton a été
égrené, au titre de la campagne en cours, pour le compte d'un
producteur individuel ou d'un groupement de producteursconformément à l'article 12 du règlement (CE) n
o1051/2001;
iii) la qualité moyenne du coton égrené et les rendements en coton
égrené et en graines de coton constatés pendant la campagne encours;
iv) l'état récapitulatif des quantités livrées par les producteurs aux
entreprises d'égrenage et répondant aux caractéristiques de la
production effective, visées à l'article 16, paragraphe 3,deuxième alinéa;
v) l'état récapitulatif des quantités livrées par les producteurs aux
entreprises d'égrenage et pour lesquelles l'aide n'a pas étéreconnue au titre de la campagne en cours, ventilées par caté-gorie d'exclusion;
b) au plus tard le 31 août de chaque année:
i) les superficies ensemencées de coton pendant l'année en cours,
éventuellement adaptées conformément à l'article 9, paragraphe
2;
ii) une estimation de la production correspondante de coton non
égrené;
c) au plus tard le 25 novembre de chaque année:
i) l'état le plus récent possible des quantités mises sous contrôle;
ii) une réestimation de la production de coton non égrené.
5. En cas de constatations d'irrégularités significatives, notamment
lorsqu'elles affectent 5 % ou plus des superficies contrôlées conformé-
ment à l'article 13, paragraphe 1, point a), les États membrescommuniquent sans délai cette information à la Commission ainsi queles mesures qui ont été adoptées.
6. Au cas où l'État membre décide, en application de l'article 6,
paragraphe 3, deuxième alinéa, de fixer une date limite antérieure au31 mars pour le dépôt des demandes de mise sous contrôle, il arrêtela nouvelle date limite au plus tard trente jours avant celle-ci et en
informe immédiatement la Commission.
Au cas où l'État membre décide d'autoriser, en application de l'article
6, paragraphe 3, deuxième alinéa, la mise sous contrôle au cours des
cinq derniers jours du mois de mars, il en informe la Commission auplus tard dix jours avant ladite période.
7. Les États membres producteurs communiquent, au plus tard le 30
septembre de chaque année, les sanctions prises et en cours d'examenau titre de l'article 14, paragraphes 1 et 2, pour la campagne decommercialisation précédente.
Article 16
Détermination des productions estimées et effectives
1. La production estimée de coton non égrené visée à l'article 14,
paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1051/2001 ainsi
que la réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte sontétablies avant le 10 septembre de la campagne de commercialisationconcernée.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 12
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2. La réestimation de la production visée à l'article 14, paragraphe 3,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no1051/2001 ainsi que la nouvelle
réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte sont établies avant
le 1erdécembre de la campagne de commercialisation concernée.
3. La production effective, la réduction du prix d'objectif visée à
l'article 7 du règlement (CE) no1051/2001 ainsi que, le cas échéant,
la majoration de l'aide visée à l'article 8 dudit règlement sont établiesavant le 15 juin de la campagne de commercialisation concernée.
La production effective visée au premier alinéa correspond à la produc-
tion totale de coton non égrené, de qualité saine, loyale et marchande,
issue des superficies déclarées conformément à l'article 9 et nonexclues du régime d'aide au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règle-ment (CE) n
o1051/2001, et qui a été livrée par les producteurs aux
entreprises d'égrenage.
Article 17
Mesures transitoires
Pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les déclarations de
superficie visées à l'article 8 du règlement (CEE) no1201/89 ainsi que
les contrats et les déclarations d'égrenage visés à l'article 10 duditrèglement, déposés avant le 1
erseptembre 2001, sont considérés comme
équivalents aux déclarations de superficies, contrats et déclarationsd'égrenage pour le compte de tiers visés respectivement aux articles 9,10 et 11 du présent règlement.
Article 18
Abrogation de règlements
Le règlement (CEE) n
o1201/89 est abrogé à partir du 1erseptembre
2001.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erseptembre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 13
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ANNEXE I
Coefficients d'équivalence pour le coton égrené
Majoration ou diminution du prix:
a) de 1 % pour chaque millimètre en plus ou en moins par rapport à 28 milli-
mètres;
b) de 1,5 % pour chaque demi-grade plus élevé ou moins élevé par rapport au
grade 5.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 14
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ANNEXE II
Détermination du poids d'un lot de coton égrené
1. On entend par lot de coton égrené une balle de coton égrené telle que
produite par l'entreprise en question.
2. Sans préjudice du point 4, le poids tel quel d'un lot de coton égrené est
augmenté de 0,6 % pour chaque demi-point d'humidité inférieure à 8,5 % et
diminué de la même façon si l'humidité est supérieure à 8,5 %.
Le taux d'humidité d'un lot:
— est constaté par l'organisme de contrôle désigné par l'État membre par
sondage qui porte sur au moins 5 % des lots produits par chaque entre-
prise d'égrenage, ou
— est égal au taux d'humidité moyen constaté pour chaque entreprise par le
sondage visé au premier tiret si le lot concerné n'a pas fait l'objet d'un
sondage. Ce taux est communiqué à l'entreprise par l'organisme de
contrôle.
3. Sans préjudice du point 4, le poids tel quel d'un lot de coton égrené est
adapté comme suit:
a) pour les lots dont le grade a été déterminé par l'organisme de contrôle
désigné par l'État membre le tableau ci-dessous s'applique:
Grade Pourcentage dont le poids est adapté
3,5 et moins plus 1,5
4 plus 14,5 plus 0,5
5—
5,5 moins 0,5
6 moins 1
6,5 moins 1,5
7 moins 2
7,5 moins 2,5
8 moins 4
8,5 et plus moins 5
b) pour les lots dont le grade n'est pas déterminé par l'organisme de contrôle
désigné par l'État membre, le poids tel quel est adapté en tenant compte
du taux moyen d'impuretés constaté pour chaque entreprise sur la base des
échantillons pris par l'organisme de contrôle qui porte sur au moins 5 %
des lots pour lesquels le gade n'est pas établi. Ce taux est communiqué à
l'entreprise par l'organisme de contrôle.
Le poids tel quel est augmenté de 0,6 % pour chaque demi-point d'impu-
retés inférieur à 2,5 % et diminué de la même façon si l'impureté est
supérieure à 2,5 %.
4. Toutefois, si le coton égrené n'est pas stocké dans des conditions normales de
stockage et notamment s'il n'est pas conservé à l'abri de l'humidité, ou si le
taux d'humidité des couches extérieures de la balle dépasse les limites des
habitudes commerciales, la détermination du poids visée ci-dessus n'est faite
qu'après respect des limites des habitudes commerciales.2001R1591 — FR — 23.08.2002 — 001.001 — 15