1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 janvier 1980
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de
produits à base de viande
(80/215/CEE)
(JO L 47 du 21.2.1980, p. 4)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/1100/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 L 325 16 1.12.1980
►M2Directive 81/476/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 20 8.7.1981
►M3Directive 85/321/CEE du Conseil du 12 juin 1985 L 168 39 28.6.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 janvier 1980
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires de produits à base de viande
(80/215/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-communautaires de produits à base de viande(
2), est applicable depuis
le 1erjuillet 1979;
considérant que la mise en application de la directive susmentionnée
n'aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intra-
communautaires se trouveront freinés par les disparités existant dansles États membres en matière de prescriptions de police sanitaire dansle domaine des produits à base de viande; qu'il convient, notammentafin d'éliminer ces disparités, de définir, dans ce domaine, des disposi-
tions communes;
considérant que, pour éviter une propagation d'épizooties par le moyen
de produits à base de viande, il y a lieu de prescrire que les viandes àpartir desquelles sont fabriqués certains de ces produits doiventrépondre aux dispositions de police sanitaire applicables aux viandesfraîches;
considérant qu'il convient de veiller à ce que les produits à base de
viande ne répondant pas à la réglementation communautaire ne soient
pas munis du marquage de salubrité prévu par ladite réglementation;
considérant que, lorsque les produits à base de viande ont subi un trai-
tement de nature à détruire tout germe de maladie transmissible auxanimaux, il convient de mentionner ce traitement sur le certificat desalubrité qui accompagne les produits concernés;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de
refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base deviande dans lesquels ont été décelés des germes d'une maladie conta-gieuse où qui ne répondent pas aux dispositions communautaires enmatière de police sanitaire;
considérant que, si des raisons relevant de la police sanitaire ne s'y
opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande,
il convient de lui permettre de réexpédier ces produits à base deviande;
considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons
qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importeque les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur
ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compé-
tentes du pays expéditeur;
considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un
litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgiraitentre lui et les autorités du pays destinataire, la possibilité de demanderl'avis d'un expert vétérinaire;
considérant que les États membres doivent disposer de la faculté
d'interdire l'introduction, sur leur territoire, de certains produits à basede viande en provenance d'un État membre où une épizootie est1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 2
(1)J O noC 114 du 11. 11. 1971, p. 40.
(2)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
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apparue; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle
interdiction, ou bien doit être limitée aux produits à base de viandeprovenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut
s'étendre à l'ensemble de ce territoire; que, dans le cas d'apparition,
sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il estnécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pourlutter contre elle; qu'il convient que les dangers que comportent detelles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires
soient appréciés de la même façon que dans l'ensemble de la Commu-
nauté;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein du comité
vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre
1968(
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit des prescriptions de police sanitaire rela-
tives aux échanges intracommunautaires de produits à base de viande.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative àdes problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommu-nautaires de viandes fraîches(
2), modifiée en dernier lieu par la
directive 78/54/CEE(3), et à l'article 2 de la directive 77/99/CEE
s'appliquent en tant que de besoin.
Les produits ayant été soumis à une fermentation naturelle et à une
maturation de longue durée sont considérés comme ayant subi un trai-tement complet jusqu'à ce que le Conseil, statuant à l'unanimité surproposition de la Commission, ait adapté les paramètres figurant à
l'annexe A chapitre V point 27 sous b) de la directive 77/99/CEE.
Article 3
Chaque État membre veille à ce que les produits à base de viande
destinés aux échanges intracommunautaires soient préparés à partir ou
avec:
— des viandes fraîches définies à l'article 1
erde la directive 64/433/
CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sani-
taires en matière d'échanges intracommunautaires de viandesfraîches(
4), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/
CEE(5), et satisfaisant aux exigences de police sanitaire prescrites
par les articles 3 et 4 et la directive 72/461/CEE,
— des viandes fraîches définies à l'article 2 sous o) de la directive 72/
462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importationd'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches enprovenance des pays tiers(
6), modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 77/98/CEE(7), et satisfaisant aux exigences de police sanitaire
prescrites par la directive 72/462/CEE.1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 3
(1)J O noL 255 du 28. 10. 1968, p. 23.
(2)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
(3)J O noL 16 du 20. 1. 1978, p. 22.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(5)J O noL 172 du 3. 7. 1975, p. 17.
(6)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 81.
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Article 4
1. Par dérogation à l'article 3 premier tiret et sous réserve de l'appli-
cation du paragraphe 2, peuvent être destinés aux échangesintracommunautaires les produits à base de viande préparés en totalitéou en partie à partir ou avec des viandes fraîches définies à l'article 1
er
de la directive 64/433/CEE et satisfaisant aux exigences prescrites par
l'article 5 bisde la directive 72/461/CEE et ayant subi l'un des traite-
ments suivants:
a) un traitement par la chaleur en récipient hermétique, dont la valeur
Fc est égale ou supérieure à 3,00;
b) pour autant que les viandes fraîches aient été obtenues à partir d'ani-
maux ne provenant pas d'une exploitation infectée frappée demesures d'interdiction en exécution des dispositions de l'article 3paragraphe 2 sous b) de la directive 64/432/CEE:
i) un traitement par la chaleur différent de celui visé sous a) mais
ayant porté la température à cœur à 70 degrés Celsius au moins
ou
ii)►
M1pour autant qu'en outre la maladie en cause ne soit pas la
maladie vésiculeuse du porc, ◄un traitement constitué par une
fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois
pour les jambons désossés d'un poids au moins égal à 5,5 kilo-
grammes et présentant les caractéristiques suivantes:
— aW égale ou inférieure à 0,93,
— pH égal ou inférieur à 6.
2. Chaque État membre veille à ce que:
a) les viandes fraîches visées au paragraphe 1 soient:
i) transportées et stockées de manière séparée ou à d'autres
moments que les viandes fraîches visées à l'article 3,
ii) utilisées de façon à éviter leur introduction dans les produits à
base de viande destinés aux échanges intracommunautaires,autres que ceux indiqués au paragraphe 1;
b) le certificat de salubrité prévu à l'annexe A chapitre VIII de la direc-
tive 77/99/CEE comporte, sans préjudice de la note (
3) dudit
certificat, sous la rubrique «nature des produits», la mention «traité
conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE».
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les produits à base de viande
qui ne répondent pas aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 nesoient pas munis de la marque de salubrité prévue au chapitre VII de
l'annexe A de la directive 77/99/CEE.
2. Le pays destinataire peut interdire sur son territoire la mise en
circulation de produits à base de viande s'il a été constaté que lesdispositions prévues aux articles 3 et 4 n'ont pas été respectées.
3. Dans ce cas, le pays destinataire doit autoriser, à la demande de
l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition de tout le lot deproduits à base de viande, pour autant que des considérations de police
sanitaire ne s'y opposent pas.
4. L'autorité compétente du pays destinataire peut ordonner la
destruction de ce lot, à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de
leur mandataire, sans indemnisation par l'État, lorsque la mise en circu-
lation est interdite en application du paragraphe 2 et que le paysexpéditeur ou, le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas la réex-pédition.
5. Les décisions de l'autorité compétente prises en vertu des paragra-
phes 2, 3 et 4 doivent être communiquées à l'expéditeur ou à sonmandataire avec la mention des motifs. Lorsque l'expéditeur ou sonmandataire en fait la demande, ces décisions motivées doivent sansdélai lui être communiquées par écrit, avec la mention des voies de1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 4
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recours prévues par la législation en vigueur ainsi que des formes et
des délais dans lesquels elles sont ouvertes. Ces décisions doivent êtreégalement communiquées à l'autorité centrale compétente du pays
expéditeur.
Article 6
1. Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contre lesdécisions des autorités compétentes prévues par la présente directive.
2. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont les produits à
base de viande ne peuvent être mis en circulation conformément aux
articles 3 et 4 le droit d'obtenir l'avis d'un expert vétérinaire.
Chaque État membre fait en sorte que les experts vétérinaires, avant
que les autorités compétentes n'aient pris d'autres mesures, telle ladestruction des produits à base de viande, aient la possibilité de déter-miner si les conditions prévues aux articles 3 et 4 étaient remplies.
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un des États membres
autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire.
La Commission établit, sur proposition des États membres, la liste des
experts vétérinaires qui pourront être chargés de l'élaboration de tels
avis. Elle détermine, après consultation des États membres, les moda-lités d'application générales, notamment en ce qui concerne laprocédure à suivre lors de l'élaboration de ces avis.
Article 7
1. Un État membre peut, s'il y a danger de propagation de maladies
des animaux par l'introduction, sur son territoire, de produits à base de
viande en provenance d'un autre État membre, prendre les mesures
suivantes:
a) en cas d'apparition de fièvre aphteuse (type classique), de peste
porcine classique ►
M1, de maladie vésiculeuse du porc ◄et de
maladie de Teschen dans cet autre État membre, temporairementinterdire ou restreindre l'introduction des produits préparés à partir
de viandes d'animaux réceptifs à ces maladies, autres que les
produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 paragraphe1, en provenance des parties du territoire de cet État membre oùcette maladie est apparue;
b) dans le cas où une maladie épizootique prend un caractère extensif
ou en cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieusedes animaux, temporairement interdire ou restreindre l'introduction,à partir de l'ensemble du territoire de cet État, des produits préparésà partir de viandes d'animaux réceptifs à ces maladies.
Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste porcine africaine, les
dispositions de l'article 7 bissont applicables.
2. Tout État membre doit communiquer sans délai aux autres États
membres et à la Commission l'apparition, sur son territoire, de toute
maladie visée au paragraphe 1 et les mesures qu'il a prises pour lutter
contre elle. Il doit aussi leur communiquer sans délai la disparition dela maladie.
3. Les mesures prises par les États membres sur la base du para-
graphe 1, ainsi que leur abrogation, doivent être communiquées sansdélai aux autres États membres et à la Commission avec l'indication
des motifs.
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, que ces
mesures doivent être modifiées, notamment en vue d'assurer leur coor-dination avec celles arrêtées par les autres États membres, ousupprimées.
4. Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s'il apparaît
nécessaire que d'autres États membres appliquent également les1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 5
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mesures prises en vertu dudit paragraphe et éventuellement modifiées
conformément au paragraphe 3, les dispositions appropriées sontarrêtées selon la procédure définie à l'article 8.
5. Lors de l'élaboration des modifications prévues au paragraphe 3
deuxième alinéa ou des dispositions prévues au paragraphe 4, il peut
être décidé, selon la même procédure, leur adaptation en fonction de
la maladie en cause, des traitements qu'ont subi les produits concernés,de la date d'obtention des viandes utilisées et des délais de fabrication.
Article 7 bis
1. Un État membre sur le territoire duquel la peste porcine africaine
a été constatée depuis moins de douze mois n'expédie pas vers le terri-toire des autres États membres de produits à base de viande de porcautres que ceux ayant subi le traitement visé à l'article 4 paragraphe 1
point a).
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, que les
dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas à une ou
plusieurs parties du territoire de l'État membre concerné. Cette déroga-
tion n'exclut pas le recours à l'article 7 en cas de réapparition d'un oude plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les parties deterritoire précitées.
2. Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un
État membre où la maladie n'a pas été constatée depuis au moins douzemois, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 8, que lesdispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à une partie duterritoire concerné. Dans l'attente de cette décision et sans préjudice de
l'article 7, l'État membre concerné veille à interdire immédiatement
l'expédition vers les autres États membres de produits à base de viandede porc provenant de la partie de territoire dans laquelle l'épizootie aété constatée. Pour la détermination de cette partie de territoire, il esttenu compte des critères prévus à l'article 7 terparagraphe 2.
L'apparition d'un ou de plusieurs cas de peste porcine africaine sur une
partie de territoire d'un État membre qui ne soit pas géographiquementreliée à la partie principale du territoire de cet État membre ne fait pas
obstacle à l'application du premier alinéa.
Les conditions préalables à l'application du premier alinéa sont encore
réputées remplies si les conditions suivantes ont été satisfaites:
i) le ou les foyers constatés lors de l'apparition de peste porcine afri-
caine visée au premier alinéa a ou ont été éliminés dans les délais
les plus brefs;
ii) le nouveau foyer, qui fait l'objet d'une nouvelle demande de déci-
sion prévue au premier alinéa, n'est pas lié épidémiologiquement
au(x) foyer(s) visé(s) au point i).
3. La suppression des mesures prises en application du paragraphe 2
est décidée selon la procédure prévue à l'article 8.
Article 7 ter
1. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article
7bisparagraphe 1, il est notamment tenu compte:
— des méthodes de contrôle et d'élimination de la peste porcine afri-
caine,
— de l'absence de maladie pendant au moins douze mois, constatée
par tous les moyens de dépistage, y compris par les contrôles
sérologiques,
— de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administra-
tives et géographiques,
— des mesures de protection mises en place pour éviter la contamina-
tion ou la recontamination du cheptel porcin,
— des mesures de contrôle des mouvements des porcs.1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 6
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▼M3
2. Lors de la détermination des parties de territoire, prévue à l'article
7bisparagraphe 2, il est notamment tenu compte:
— des méthodes de lutte contre la maladie, en particulier de l'élimina-
tion des porcs des exploitations infectées, contaminées oususpectées de contamination,
— de l'étendue des parties de territoire et de leurs limites administra-
tives et géographiques,
— de l'incidence et de la tendance à la dispersion de la maladie,— des mesures prises pour éviter tout risque de dispersion,— des mesures prises pour restreindre et contrôler le mouvement des
porcs dans la partie de territoire considérée et hors de celle-ci,
et, dans le cas de la non-application à certains produits de mesures
d'interdiction:
— du traitement auquel les produits ont été soumis,
— des délais de fabrication,— des mesures prises pour déterminer et garantir la date de fabrica-
tion.
Article 8
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décisiondu Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisisans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande d'un État membre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de
deux jours. Il se prononce à la majorité de ►
M2quarante-cinq ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé contre lesditesmesures à la majorité simple.
Article 10
En ce qui concerne la peste porcine, les États membres qui ont fait
usage de l'autorisation prévue par la directive 80/218/CEE et qui sontofficiellement indemnes de peste porcine ne peuvent s'opposer à l'intro-
duction sur leur territoire de produits à base de viande qui, bien qu'ils
n'aient subi aucun des traitements visés à l'article 4 paragraphe 1, ontété préparés en totalité ou en partie à partir ou avec des viandesfraîches de porcs satisfaisant aux exigences de l'article 13 bisde la
directive 72/461/CEE ou des viandes fraîches provenant de porcsvaccinés contre la peste porcine depuis plus de trois mois.1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 7
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Article 11
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, fixe les
exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau-
taires de viandes fraîches de volaille et aux importations de ces viandes
en provenance des pays tiers.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe
1, les législations nationales de police sanitaire en matière d'importa-tion de produits à base de viande préparés en partie ou en totalité àpartir ou avec des viandes fraîches de volaille restent applicables dansle respect des dispositions générales du traité.
Article 12
Jusqu'à la mise en application des directives communautaires de police
sanitaire relatives aux importations de produits à base de viande autres
que ceux visés à l'article 11 paragraphe 2 en provenance des pays tiers,
les dispositions nationales applicables à l'importation de ces produits nedevront pas être plus favorables que celles qui résultent de la présentedirective.
Article 13
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer:
— aux dispositions de l'article 3 deuxième tiret à la date prévue par
l'article 32 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 72/462/CEE,
— aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31
décembre 1980,
et en informent immédiatement la Commission.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0215 — FR — 19.06.1985 — 003.001 — 8