2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2152/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 novembre 2003
concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté
(Forest Focus)
(JO L 324 du 11.12.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 17 30.4.2004
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RÈGLEMENT (CE) No2152/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 17 novembre 2003
concernant la surveillance des forêts et des interactions environne-
mentales dans la Communauté (Forest Focus)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
(1)Les forêts remplissent une multitude de fonctions dans la société.
Outre le rôle significatif qu'elles jouent dans le développement
des zones rurales, elles sont extrêmement précieuses pour la
conservation de la nature. Elles sont aussi très importantes pourla préservation de l'environnement, constituent des éléments clésdu cycle du carbone et des puits de carbone non négligeables et,enfin, elles représentent un facteur de contrôle crucial dans le
cycle hydrologique.
(2)L'état des forêts peut être gravement affecté par des facteurs
naturels tels que des conditions climatiques extrêmes, des atta-ques parasitaires et des maladies, ou encore par desphénomènes anthropiques tels que le changement climatique,
les incendies et la pollution atmosphérique. Ces menaces
peuvent porter gravement atteinte aux forêts, voire les détruire.La plupart des facteurs naturels et anthropiques qui ont une inci-dence sur les forêts peuvent avoir des effets transfrontières.
(3)La communication de la Commission au Parlement européen et
au Conseil sur une stratégie forestière pour l'Union européenne a
souligné la nécessité de protéger l'environnement naturel et lepatrimoine forestier, d'assurer une gestion durable des forêts etde soutenir la coopération internationale et paneuropéenne dansle domaine de la protection des forêts, en faisant référence à lasurveillance des forêts et à la promotion de leur rôle de puits de
carbone. Dans sa résolution du 15 décembre 1998 relative à une
stratégie forestière pour l'Union européenne (
5), le Conseil a
invité la Commission à évaluer et à améliorer en permanencel'efficacité du système européende surveillan ce de l'état desforêts en tenant compte de toutes les incidences possibles sur
les écosystèmes forestiers. Il a également invité la Commission
à accorder une attention particulière au développement dusystème d'information communautaire sur les incendies de forêt,qui permet de mieux évaluer l'efficacité des mesures de protec-tion contre les incendies.
(4)La décisionno1600/2002/CE du Parlement européen et du
Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programmed'action communautaire pour l'environnement (
6) souligne la2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 67.
(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 83.
(3) JO C 128 du 29.5.2003, p. 41.
(4) Avis du Parlement européen du 13 février 2003 (non encore paru au Journal
officiel), position commune du Conseil du 13 juin 2003 (JO C 233 E du30.9.2003, p. 1) et positiondu Parlemen t européendu 21 octobre 2003
(non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 6 novembre
2003.
(
5) JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.
(6) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
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nécessité d'adopter une approche fondée sur la connaissance pour
élaborer, mettre en œuvre et évaluer la politique environnemen-tale et insiste en particulier sur la mise en place d'une
surveillance des multiples fonctions des forêts, conformément
aux recommandations d'instances telles que la conférence minis-térielle sur la protectiondes forêts enEurope, le forum desNations unies sur les forêts ou encore la convention sur la diver-sité biologique.
(5)La Communauté et les États membres se sont engagés à mettreenœuvre les activités relatives à la con servationet à la protec-tion des forêts et approuvées dans des enceintes internationales,et notamment les propositions d'actions du groupe intergouverne-mental sur les forêts et du forum intergouvernemental sur les
forêts, le programme de travail élargi sur la diversité biologique
des forêts de la convention sur la diversité biologique, ainsi quela convention-cadre des Nations unies sur les changementsclimatiques et le protocole de Kyoto.
(6)La Communauté a déjà abordé, dans le cadre du règlement
(CEE) no3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la
protection des forêts dans la Communauté contre la pollutionatmosphérique (
1) et du règlement (CEE) no2158/92 du Conseil
du 23 juillet 1992 relatif à la protectiondes forêts dan s laCommunauté contre les incendies (
2), les problèmes posés par
deux facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les écosys-
tèmes forestiers.
(7)La période d'applicationde ces deux règlemen ts a pris finle 31décembre 2002 et il est dans l'intérêt général de la Communautéde poursuivre et de continuer à développer les activités de
surveillance établies par ces règlements en les intégrant dans
une nouvelle action baptisée «Forest Focus».
(8)L'action devrait être harmonisée avec les systèmes nationaux,européens et internationaux existants, en tenant dûment comptedes compétences de la Communauté dans le domaine des forêts,
conformément à sa stratégie forestière et dans le respect du prin-
cipe de subsidiarité.
(9)Les mesures prévues par cette action dans le domaine de lasurveillance des incendies de forêts devraient compléter lesactions entreprises, notamment en application de la décision
1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un
programme d'actioncommun autaire enfaveur de la protectioncivile (
3), du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17
mai 1999 concernant le soutien au développement rural par leFonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(
4)
et du règlement (CEE) no1615/89 du Conseil du 29 mai 1989
instaurant un système européen d'information et de communica-tionforestières (Efics) (
5).
(10)L'action devrait encourager l'échange d'informations sur l'état desforêts ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences
néfastes sur les forêts dans la Communauté et permettre d'éva-
luer les mesures actuelles visant à promouvoir la conservationet la protection des forêts dans l'intérêt du développementdurable, et plus particulièrement les mesures prises pour atténuerles effets néfastes que subissent les forêts.
(11)La protection des forêts contre les incendies revêt une impor-tance et une urgence particulières en vue notamment de luttercontre la désertification et d'éviter les effets négatifs de celle-ci2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no804/2002 (JO L 132 du 17.5.2002, p. 1).
(2) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no805/2002 (JO L 132 du 17.5.2002, p. 3).
(3) JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(5) JO L 165 du 15.6.1989, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1100/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 10).
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sur le changement climatique. Il est capital d'éviter toute inter-
ruption des actions mises en place par les États membres dansle cadre du règlement (CEE) n
o2158/92 arrivé à échéance. Par
conséquent, le présent règlement devrait couvrir les mesures de
prévention qui ne sont pas financées par le règlement (CE) no
1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développementrural établis sur le plan national ou régional.
(12)Pour favoriser une compréhension globale des rapports quiexistent entre les forêts et l'environnement, l'action devrait aussiprévoir une surveillance d'autres facteurs importants tels que la
diversité biologique, le piégeage du carbone, le changement
climatique, les sols et la fonction de protection des forêts. Cetteaction devrait donc comprendre des mesures permettant d'élargirl'éventail des objectifs et de garantir une application souple, ense fondant sur les résultats obtenus dans le cadre du règlement(CEE) n
o3528/86 et du règlement (CEE) no2158/92. Elle
devrait prévoir une surveillance appropriée et rentable des forêts
et des interactions environnementales.
(13)Il serait opportunque les États membres metten t enœuvre cetteaction au moyen de programmes nationaux qui seront approuvéspar la Commission suivant une procédure à établir.
(14)Il conviendrait que la Commission assure, en coopération avecles États membres, la coordination, la surveillance et le dévelop-pement de l'action et présente des rapports la concernant,notamment au comité permanent forestier institué par la décision89/367/CEE du Conseil (
1).
(15)La surveillance des forêts et des interactions environnementalesne fournira des informations fiables et comparables, utiles à la
protection des forêts de la Communauté, que si les données
sont recueillies sur la base de méthodes harmonisées. La dispo-nibilité d'informations comparables au niveau communautairepourrait permettre d'établir une plate-forme qui contiendrait desdonnées spatiales d'origines diverses provenant de systèmescommuns d'information sur l'environnement. Il est donc appro-
prié d'élaborer des manuels établissant les méthodes à utiliser
pour la surveillance de l'état des forêts, le format des donnéeset les règles de traitement des données.
(16)La Commission devrait utiliser les données collectées au titre dela présente action en relation avec le piégeage du carbone, lechangement climatique et l'impact sur la diversité biologiqueafin de contribuer aux exigences en matière d'établissement de
rapports au titre des conventions et protocoles pertinents, en
concordance avec leurs dispositions. Si des problèmes de concor-dance se posent, la Commission devrait prendre toute mesure quipermette de parvenir à une solution judicieuse.
(17)La Commissionet les États membres devraien t coopérer avecd'autres organes internationaux actifs dans le domaine de lasurveillance des forêts au niveau international ou paneuropéen,et notamment avec le programme de coopération international
sur l'évaluationet la surveillan ce des effets de la pollution
atmosphérique sur les forêts (ci-après dénommé «PCI forêts»),de manière à promouvoir la conservation et la protection desforêts dans l'intérêt du développement durable.
(18)Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée duprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référenceprivilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commissionsur la disciplin e budgétaire et l'améliorationde la
procédure budgétaire (
2), pour l'autorité budgétaire dans le cadre
de la procédure budgétaire annuelle.2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 165 du 15.6.1989, p. 14.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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(19)Il convient de déterminer le volume de la contribution commu-
nautaire aux activités financées au titre de l'action.
(20)En vue d'assurer la continuité des activités de surveillance, lanécessité s'impose, à titre exceptionnel, d'autoriser l'éligibilité
au cofinancement des dépenses encourues par un État membresi celles-ci concernent des actions qui ont été lancées après le1
erjanvier 2003 et avant l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, pour autant que ces actions ne sont pas menées à leur
terme lorsque la Commission approuve le programme national
concerné.
(21)Il conviendrait que les États membres désignent des autorités etagences pour le traitement et la transmission des données, ainsique pour l'administration de la contribution communautaire.
(22)Il serait également approprié que les États membres établissentdes rapports sur les différentes activités de surveillance, qu'ilssoumettront à la Commission.
(23)Les données devraient être diffusées compte tenu de la Conven-tion UNECE de 1998 sur l'accès à l'information, la participationdu public au processus décisionnel, l'accès à la justice en matière
d'environnement (convention d'Aarhus) et des dispositions
communautaires pertinentes concernant l'accès aux informationsenvironnementales.
(24)Il y a lieu d'arrêter les mesures de portée générale nécessaires àla mise en œuvre du présent règlement en conformité avec ladécision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant lesmodalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à
la Commission(
1).
(25)La Commission devrait être assistée par le comité permanent
forestier selon la procédure de réglementation, conformémentaux critères énoncés à l'article 2, point b), de ladite décision.
(26)Il est important que l'action fasse l'objet d'un examen permanentet que son efficacité soit évaluée afin que puissent être recensésles besoins auxquels il faut répondre. La Commission devraitprésenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la
mise en œuvre de cette action, notamment en vue de la poursuite
de ses activités au-delà de la période de mise enœuvre fixée parle présent règlement.
(27)Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir lasurveillance des forêts, de leur état et des interactions environne-mentales, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante parles États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveaucommunautaire, la Communauté peut prendre des mesures
conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5
du traité. Conformément au principe de proportionnalité telqu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce quiest nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(28)Les accords européens entre les Communautés européennes etleurs États membres, d'une part, et les pays candidats d'Europecentrale et orientale, d'autre part, prévoient la participation de
ces pays aux programmes communautaires, en particulier dans
le domaine de l'environnement. L'action devrait aussi êtreouverte à la participationd'autres pays européen s.
(29)Étant donné que la période d'application des règlements (CEE)n
o3528/86 et (CEE) no2158/92 a pris fin, il conviendrait, pour
éviter tout chevauchement ou vide juridique, que le présentrèglement soit applicable à partir du 1
erjanvier 2003,2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION 1
Objectifs, contenu et définitions
Article premier
1. Le présent règlement établit une action communautaire permettant
une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme de l'étatdes forêts (ci-après dénommée «action») en vue:
a) de poursuivre et développer:
— la surveillance de la pollution atmosphérique et des effets de la
pollution atmosphérique et d'autres agents et facteurs qui ont unimpact sur les forêts, tels que les facteurs biotiques et abiotiques
et les facteurs d'origine anthropique,
— la surveillance des incendies de forêt et de leurs causes et effets,
— la prévention des incendies de forêt;
b) d'apprécier les besoins en matière de surveillance des sols, du
piégeage du carbone, des incidences des changements climatiques,de la biodiversité et des fonctions de protection des forêts et dedévelopper cette surveillance;
c) d'évaluer en permanence l'efficacité des activités de surveillance en
ce qui concerne l'appréciation de l'état des forêts et le développe-ment des activités de surveillance.
L'action fournira des informations et des données fiables et compara-
bles sur l'état des forêts ainsi que sur les facteurs qui ont desconséquences néfastes sur les forêts au niveau communautaire. Ellepermettra également d'évaluer les mesures actuelles visant à promou-voir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du
développement durable, et plus particulièrement les mesures prises
pour atténuer les effets néfastes que subissent les forêts. Cette actiontiendra compte des mécanismes de surveillance existants ou envisagésaux niveaux national, européen et mondial, en s'articulant le caséchéant sur ces mécanismes, et sera conforme aux accords internatio-naux pertinents.
2. Lorsqu'il est fait référence aux forêts dans le présent règlement,
les États membres peuvent inclure d'autres terres boisées. Lorsqu'il est
fait référence dans le présent règlement aux forêts dans le cadre des
incendies de forêt, les États membres peuvent en plus inclure d'autresterres.
3. En France, l'action n'est pas applicable aux départements d'outre-
mer.
Article 2
1. L'actionprévoit la mise enplace de mesures destin ées à:
a) promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés de
données;
b) améliorer l'évaluation des données et promouvoir l'évaluation inté-
grée des données au niveau communautaire;
c) améliorer la qualité des données et informations recueillies dans le
cadre de l'action;
d) continuer à développer les activités de surveillance établies dans le
cadre de l'action;
e) améliorer la compréhension des forêts et, notamment, des incidences
des contraintes naturelles et anthropiques qu'elles subissent;
f) étudier la dynamique des incendies de forêt ainsi que leurs causes et
leur impact sur les forêts;
g) développer des indicateurs ainsi que des méthodologies pour l'éva-
luation des risques concernant les multiples contraintes quesubissent les forêts dans le temps et l'espace.2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 6
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2. Les mesures énumérées au paragraphe 1 sont complémentaires
des programmes de recherche communautaires.
Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «forêt», des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuple-
ment) supérieur à 10 % et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare.Les arbres devraient pouvoir atteindre une hauteur minimale de 5mètres à maturité in situ. Elles peuvent comprendre soit les forma-tions forestières fermées où les arbres de différents étages et sous-
étages couvrent une grande partie du terrain, soit les formations
forestières ouvertes avec un couvert végétal continu dans lesquellesle couvert arboré excède 10 %. Les jeunes peuplements naturels ettoutes les plantations établies dans un objectif forestier qui doiventencore atteindre une densité de couverture de 10 % ou une hauteurde 5 mètres sont inclus dans la catégorie des forêts, de même que
les surfaces faisant normalement partie des superficies forestières
qui ont été temporairement déboisées à la suite d'interventionshumaines ou de causes naturelles, mais qui doivent retourner à l'étatde forêt. La définition du terme «forêt» inclut: les pépinières fores-tières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt;
les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres
petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcsnationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées tellesque celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue envi-ronnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une
superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20
mètres. Les plantations d'hévéas et de chênes-lièges sont incluses.Toutefois, la définition du terme «forêt» exclut: les terres utiliséesde façon prépondérante à des fins agricoles;
b) «autres terres boisées», des terres ayant soit un couvert arboré (ou
une densité de peuplement) de 5 à 10 % d'arbres capablesd'atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ; soit un
couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 %
d'arbres ne pouvant atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité insitu (c'est-à-dire des arbres nains ou rabougris) et d'arbustes etformations arbustives. La définition des termes «autres zonesboisées» exclut: les zones ayant le couvert arboré, d'arbustes ou de
formations arbustives visées ci-dessus, mais ayant une superficie
inférieure à 0,5 hectare et une largeur inférieure à 20 mètres, quisont classées sous «autres terres»; les terres utilisées de façon prédo-minante à des fins agricoles;
c) «autres terres», des terres non classées en tant que forêts ou autres
terres boisées telles qu'elles sont définies dans le présent règlement,mais qui ont néanmoins été incluses dans les statistiques nationales
sur les incendies de forêt conformément au droit national. Il peut
s'agir de landes, de terres incultes ou de terres agricoles contiguësà des terres forestières ou enclavées dans ces terres;
d) «incendie de forêt», un incendie qui démarre et se propage dans la
forêt ou dans d'autres terres boisées ou qui démarre sur d'autresterres et se propage à la forêt et à d'autres terres boisées. La défini-tion des termes «incendie de forêt» exclut: le brûlage dirigé oucontrôlé, visant habituellement à réduire ou à supprimer la quantité
de combustible accumulé sur le sol;
e) «référence spatiale», une référence à une zone géographique spéci-
fique dans laquelle des données ou d'autres informations sontrecueillies. La zone visée peut être plus large que la zone ou lepoint à partir duquel les données/informations sont recueillies, parexemple afin d'assurer l'anonymat en ce qui concerne la source desdonnées/informations recueillies.2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 7
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SECTION 2
Surveillance et outils pour l'amélioration et le développement de
l'action
Article 4
1. Dans l'esprit du règlement (CEE) no3528/86, l'actiondoit:
a) maintenir le réseau systématique de points d'observation permettant
de procéder à des inventaires périodiques en vue d'obtenir des infor-
mations représentatives de l'état des forêts et en poursuivre le
développement;
b) maintenir le réseau constitué de placettes d'observation sur
lesquelles s'effectue une surveillance intensive et permanente des
forêts et enpoursuivre le développemen t.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
Article 5
1. Dans l'esprit du règlement (CEE) no2158/92, l'action continue à
alimenter le système d'information destiné à recueillir des informationscomparables sur les incendies de forêts au niveau communautaire et enpoursuit le développement.
2. L'actionpermet aux États membres de réaliser des études sur
l'identification des causes des incendies de forêt et sur la dynamiquede ces incendies, ainsi que sur leur impact sur les forêts. Ces études
complètent les activités et mesures relatives aux incendies de forêts
mises en place dans le cadre des dispositions de la décision 1999/847/CE, du règlement (CE) n
o1257/1999 et du règlement (CEE) no1615/
89.
En outre, jusqu'au 31 décembre 2005, des campagnes de sensibilisation
et des formations spéciales à l'intention des agents participant aux
interventions de prévention des incendies font l'objet d'un financement
distinct, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1,sauf si ces mesures sont incluses dans les programmes de développe-ment rural.
3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient
éligibles au titre du règlement (CEE) n
o2158/92 sont financées confor-
mément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 13,
paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règle-
ment (CE) no1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de
développement rural établis sur le plan national et régional.
4. Les États membres peuvent, à leur demande, participer aux
mesures et activités visées aux paragraphes 1 et 2.
5. Les modalités d'applicationdes paragraphes 1 et 2 son t arrêtées
conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
Article 6
1. Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 1,
point b), l'action est développée au moyen d'études, d'expériences, de
projets de démonstration, d'essais sur la base de projets-pilotes et de
la mise en place de nouvelles activités de surveillance. La Commissionpoursuit, encoopérationavec les États membres, le développemen t del'action, en particulier afin:
a) d'améliorer la connaissance de l'état des forêts et des autres terres
boisées ainsi que des relations entre cet état et les facteurs decontraintes naturelles et anthropiques;
b) d'évaluer les conséquences des changements climatiques sur les
forêts et les autres terres boisées, y compris leurs conséquences surleur diversité biologique, et leurs liens avec le piégeage du carboneet les sols;2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 8
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c) de recenser, compte tenu des indicateurs pertinents existants, des
éléments structurels et fonctionnels déterminants d'écosystèmes quipourront servir d'indicateurs pour l'évaluation de la situation et des
tendances en matière de diversité biologique dans les forêts et les
fonctions de protection des forêts.
2. Parallèlement aux mesures visées au paragraphe 1, les États
membres peuvent, à la demande de la Commission ou de leur propreinitiative, réaliser des études, des expériences et des projets de démons-tration ou mettre en place une phase de surveillance pilote.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 aideront à identifier
des possibilités pour la mise enplace de n ouvelles activités de surveil-lance au titre de l'action, qui devraient contribuer sensiblement àsatisfaire aux besoins en matière d'information et de surveillance dans
les domaines visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point b). La mise en
œuvre de ces activités est considérée comme faisant partie intégrantede l'examen visé à l'article 18. Lors du développement de l'action, laCommission tient compte des exigences et des contraintes tant scienti-fiques que financières.
4. Les modalités d'applicationdes paragraphes 1, 2 et 3, y compris
les décisions relatives à la mise en œuvre des nouvelles activités de
surveillance, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article
17, paragraphe 2.
Article 7
1. Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1
er, paragraphe 1,
point c), et en sus des actions prévues à l'article 6, la Commissionmène, en coopération étroite avec les États membres, des études, des
expériences et des projets de démonstration afin:
a) de promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés
de données au niveau communautaire;
b) d'améliorer l'évaluation des données au niveau communautaire;
c) d'améliorer la qualité des données et informations recueillies dans le
cadre de l'action.
2. Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1
er, paragraphe 1,
point c), et en sus des actions prévues à l'article 6, les États membrespeuvent intégrer dans leurs programmes nationaux des études, desexpériences et des projets de démonstration dans les domaines prévus
au paragraphe 1.
3. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
SECTION 3
Programmes nationaux, coordination et coopération
Article 8
1. Les activités prévues aux articles 4 et 5, à l'article 6, paragraphes
2 et 3, et à l'article 7, paragraphe 2, sont mises en œuvre dans le cadrede programmes nationaux qui sont établis par les États membres pour
des périodes de deux ans.
2. Les programmes nationaux sont présentés à la Commission dans
les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement
et, par la suite, avant le 1
ernovembre de l'année précédant le début de
chaque période de trois ans.
3. Les États membres adaptent leurs programmes nationaux avec
l'approbation de la Commission, notamment en vue de permettrel'extension des activités de surveillance développées conformément àl'article 6, lorsqu'elles auront été mises en place.
4. Lorsqu'ils sont soumis à la Commission, les programmes natio-
naux sont accompagnés d'une évaluation ex ante. Les États membresréalisent également des évaluations à mi-parcours à la fin de la troi-2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 9
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sième année de la période prévue à l'article 12 et des évaluations ex
post à la finde cette période.
5. La Commission statue, sur la base des programmes nationaux
soumis, ou sur la base des éventuelles adaptations apportées à cesprogrammes nationaux qu'elle aurait approuvées, sur les contributions
financières aux dépenses éligibles.
6. Les modalités d'applicationdes paragraphes 1 à 5 son t arrêtées
conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, en
tenant compte des mécanismes de surveillance nationaux, européens etinternationaux afin d'éviter des charges administratives supplémen-taires.
Article 9
1. La Commissionassure, encoopérationavec les États membres, la
coordination, la surveillance et le développement de l'action et présentedes rapports la concernant, notamment au Comité permanent forestier.
2. La Commissionvalide, encoopérationavec les États membres,
les données au niveau communautaire et veille à l'évaluation desdonnées et informations recueillies au niveau communautaire confor-mément à l'article 15.
3. La Commission établit un groupe scientifique consultatif, chargé
d'assister le comité permanent forestier dans la préparation de ses
travaux, notamment en ce qui concerne le développement de l'action
visé à l'article 6.
4. Pour mener à bien les tâches décrites aux paragraphes 1 et 2, la
Commission institue, au sein du Centre commun de recherche, unorgane de coordination scientifique et peut consulter des instituts derecherche et des experts, en tenant pleinement compte de la diversitédes écosystèmes forestiers dans la Communauté.
5. Pour mener à bien les tâches de présentation de rapports prévues
au paragraphe 1, la Commission est assistée par l'Agence européennepour l'environnement.
6. Les modalités d'application du paragraphe 3 sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
Article 10
1. Pour harmoniser les activités visées aux articles 4 et 5 et à
l'article 6, paragraphe 3, et pour garantir la comparabilité des données,des paramètres obligatoires et facultatifs sont précisés dans des
manuels qui établissent également les méthodes de surveillance ainsi
que les formats à utiliser pour la transmission des données. Lesmanuels devraient s'appuyer sur les systèmes existants, lorsqu'ilsexistent et qu'ils sont appropriés.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
Article 11
1. Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 1
er, la Commission
et les États membres coopèrent et favorisent les synergies avec d'autresorganismes au niveau international ou paneuropéen afin de promouvoirla conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développe-ment durable.
2. Dans le cadre de l'article 4, la Commission collabore avec le PCI
forêts pour satisfaire aux obligations prévues par la convention sur lapollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
3. Aux fins de la coopération visée aux paragraphes 1 et 2, la
Commission peut soutenir les activités suivantes:
a) établissement de liens appropriés avec l'organe de coordination
scientifique;2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 10
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b) études et évaluations de données.
SECTION 4
Période d'exécution et aspects financiers
Article 12
1. L'action est mise en place pour une durée de quatre ans, du 1er
janvier 2003 au 31 décembre 2006.2. Aux fins de l'action, la contribution financière maximale de la
Communauté aux dépenses éligibles des programmes nationaux est lasuivante:
a) activités à réaliser enapplicationde l'article 4: 50 %;
b) activités à réaliser enapplicationde l'article 5: 50 %;
c) activités à réaliser enapplicationde l'article 6, paragraphe 2: 75 %;
d) activités à réaliser enapplicationde l'article 6, paragraphe 3: 50 %;
e) activités à réaliser enapplicationde l'article 7, paragraphe 2: 50 %.
3. La Commission verse aux États membres le montant de la contri-
bution communautaire aux dépenses éligibles.
4. Les dépenses encourues par les États membres lors de la mise en
œuvre des programmes nationaux approuvés par la Commission sont, àtitre exceptionnel, éligibles au cofinancement si ces actions ont étélancées après le 1
erjanvier 2003 et avant la date d'entrée en vigueur
du présent règlement, pour autant qu'elles ne sont pas menées à leur
terme lorsque la Commission statue sur les programmes nationaux.
5. La Commission finance les activités à réaliser en application de
l'article 6, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 9,paragraphes 1, 2 et 4, conformément aux règles applicables en matièrede marchés publics.
6. La Communauté peut verser une contribution à l'Agence euro-
péenne pour l'environnement pour l'accomplissement des tâchesprévues à l'article 9, paragraphe 5, et à l'article 18.
7. La Commission peut financer les activités du groupe scientifique
consultatif visé à l'article 9, paragraphe 3, pour l'exécution des tâchesdécrites dans les règles détaillées.
8. La Communauté peut verser une contribution au PCI forêts pour
satisfaire aux obligations de la Communauté énoncées à l'article 11,paragraphe 2.
Article 13
1. L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action pour la période
2003-2006 est de 65 millions d'euros, dont 9 millions d'euros peuventêtre utilisés au titre des mesures de prévention des incendies.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le
cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans la limite des perspec-tives financières.
SECTION 5
Exécution, présentation de rapports par les États membres, comité
forestier permanent
Article 14
1. Les États membres désignent les organes compétents pour gérer
les activités prévues dans les programmes nationaux approuvés, sur labase des capacités financières et opérationnelles de ces organes. Cesorganes peuvent être soit des administrations nationales, soit d'autresentités, sous réserve de l'approbation par la Commission des entités2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 11
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privées ayant une mission de service public fournissant des garanties
financières adéquates et répondant aux conditions prévues dans lesrègles détaillées d'applicationdu présen t paragraphe.
2. Sans préjudice des autorités compétentes existantes, les États
membres désignent les autorités et agences habilitées à mettre en œuvreles mesures adoptées en application du présent règlement.
3. Les États membres sont responsables de la gestion saine et effi-
cace de la contribution communautaire. À cette fin, ils adoptent lesdispositions nécessaires pour:
a) veiller à ce que les activités financées par la Communauté soient
effectivement exécutées et qu'elles le soient correctement, en
prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution
de la Communauté;
b) éviter toute irrégularité;
c) recouvrer les sommes perdues à la suite d'éventuelles irrégularités
ou négligences;
d) veiller à ce que les organes visés au paragraphe 1 disposent de
systèmes de gestion et de contrôle internes convenables;
e) veiller à ce que, lorsque les organes visés au paragraphe 1 ne relè-
vent pas du secteur public, les États membres leur apportent leurcaution financière.
4. Les États membres fournissent à la Commission toutes les infor-
mations nécessaires et prennent toutes les dispositions propres àfaciliter les contrôles, notamment les vérifications effectuées sur placepar la Commissionou la Cour des comptes, que la Commissionjugeappropriés aux fins de la gestion de la contribution communautaire.
Les États membres informent la Commission des dispositions adoptées
à cette fin.
5. Les modalités d'applicationdes paragraphes 1 à 4 son t arrêtées
conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
Article 15
1. Les États membres transmettent tous les ans à la Commission, par
l'intermédiaire des autorités et agences désignées, les données recueil-lies dans le cadre de l'action, ainsi qu'un rapport d'accompagnement.
Il doit s'agir de données à référence spatiale qui sont transmises à la
Commission par voie informatique et/ou au moyen de technologies
électroniques. La Commission détermine, en étroite coopération avecles États membres, le format et les informations nécessaires pour latransmission.
2. Les États membres assurent une diffusion active des données
recueillies en utilisant des formats et normes communs, par l'intermé-
diaire de bases de données à référence spatiale qui seront géréesconformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux disposi-tions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informationsenvironnementales.
3. Afin de lui permettre de promouvoir l'évaluation des données et
d'obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevéepossible, le droit de la Commissiond'utiliser et de diffuser les in forma-tions conformément aux principes de la convention d'Aarhus et auxdispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux infor-
mations environnementales n'est pas limité. Lors de toute diffusion de
données recueillies auprès d'États membres, ceux-ci doivent être agrééscomme source.
4. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 12
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Article 16
1. Chaque État membre établit, notamment sur la base des activités
énumérées à l'article 4, paragraphe 1, un rapport sur la situation natio-
nale en ce qui concerne l'état des forêts.
Le rapport est transmis à la Commission au plus tard le 31 décembre, à
partir de 2005.
2. Chaque État membre participant aux activités énumérées à
l'article 5 établit un rapport sur la situation nationale en ce quiconcerne l'impact des incendies sur les forêts.
Le rapport est transmis à la Commission chaque année, au plus tard le
31 décembre, à compter de 2003.
3. Chaque État membre établit un rapport sur la situation nationale
en ce qui concerne les thèmes traités dans le cadre des activités desurveillance visées à l'article 6, paragraphe 3, lorsqu'elles auront étémises enplace.
Les lignes directrices concernant l'établissement et la périodicité des
rapports sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article17, paragraphe 2.
Article 17
1. La Commission est assistée par le comité permanent forestier.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le
respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
SECTION 6
Présentation de rapports par la Commission, examen, pays candi-
dats
Article 18
Six mois après la date fixée pour la transmission des rapports visés à
l'article 16, paragraphe 1, et compte tenu de tous les rapports transmisen application de l'article 16, la Commission, assistée de l'Agence euro-péenne pour l'environnement, présente au Parlement européen et auConseil un rapport sur la mise en œuvre de l'action, en réexaminantl'efficacité de cette action de façon à fournir une base à toute décision
sur la poursuite de ces activités après 2006. À cette fin, la Commission
est invitée à présenter une proposition.
Article 19
Avant l'expiration de la période visée à l'article 12, paragraphe 1, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur la mise en œuvre de l'action, en tenant compte de l'examen visé àl'article 18.
Article 20
La présente action est ouverte à la participation des pays suivants:
a) les pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux
conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocolesadditionnels et dans les décisions des conseils d'association respec-tifs;
b) Chypre, Malte et la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à
conclure avec ces pays;
c) d'autres pays européens, à titre facultatif, et à leurs frais.2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 13
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Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R2152 — FR — 03.05.2004 — 001.001 — 14