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"B RÈGLEMENT (CEE) No1964/82 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines
désossées
(JO L 212 du 21.7.1982, p. 48)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3169/87 de la Commission du 23 octobre 1987 L 301 21 24.10.19871982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1964/82 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1982
arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exporta-
tion pour certaines viandes bovines désossées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment sonarticle 18 paragraphe 6, et et son article 25,
considérant que le règlement (CEE) n
o885/68 du Conseil (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no427/77 (3), a établi les règles générales
concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation deleur montant;
considérant que, en raison de la situation du marché, de la situation
économique du secteur de la viande bovine et des possibilités d’écoulement
de certains de ses produits il convient de prévoir les conditions dans lesquellesdes restitutions particulières à l’exportation peuvent être octroyées à cesproduits; qu’en particulier de telles conditions doivent être arrêtées pour
certaines qualités de viandes issues du désossage de quartiers arrière
provenant de bovins mâles;
considérant que, pour assurer le respect de tels objectifs, il convient de prévoir
un régime de contrôle particulier; que la provenance du produit peut être
certifiée par la production d’une attestation conforme au modèle de l’annexe
du règlement (CEE) n
o32/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, arrêtant
les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans lesecteur de la viande bovine (
4), modifié par le règlement (CEE) no752/82 (5);
considérant qu’il y a lieu de prévoir que l’octroi de la restitution particulière
est subordonné à l’exportation de la totalité des morceaux issus du désossage
des quartiers arrière placés sous contrôle, à l’exception certains sous-produitscommercialisables sur le marché de la Communauté;
considérant que, s’agissant des délais et des preuves d’exportation il y a lieu
de se référer aux dispositions du règlement (CEE) n
o2730/79 de la
Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’applica-
tion du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no202/82 (7);
considérant qu’il convient de laisser à l’opérateur, pour le bon fonctionnement
du régime institué par le présent règlement, la possibilité de recourir à son gré
aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil, du 4
mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pourles produits agricoles (
8);
considérant que l’application du régime de l’entrepôt d’avitaillement prévu à
l’article 26 du règlement (CEE) no2730/79 est incompatible avec le but du
présent règlement; qu’il n’y a donc pas lieu de prévoir la possibilité de mettreles produits en cause sous le régime prévu à l’article 26 dudit règlement;
considérant que, vu le caractère particulier de cette restitution, il y a lieu de
rappeler le principe de la non-substitution et de prévoir des mesures
permettant l’identification des produits en cause;
considérant qu’il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États
membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayantbénéficié de restitutions particulières à l’exportation;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(3)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 16.
(4)J O noL 4 du 8. 1. 1982, p. 11.
(5)J O noL 86 du 1. 4. 1982, p. 50.
(6)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
(7)J O noL 21 du 29. 1. 1982, p. 23.
(8)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.1982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les morceaux désossés provenant de quartiers arrière frais ou réfrigérés de
gros bovines mâles, emballés individuellement, peuvent, dans les conditionsdu présent règlement, bénéficier de restitutions particulières à l’exportation.
Sont considérés comme quartiers arrière, au sens du présent règlement, les
quartiers arrière attenants ou séparés, tels que définis dans les notes
complémentaires 1. A sous f) et g) du chapitre 2 du tarif douanier commun,
avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes.
Article 2
1. L ’opérateur présente aux autorités compétentes désignées par les États
membres une déclaration par laquelle il manifeste sa volonté de désosser les
quartiers arrière visés à l’article 1
er, dans les conditions du présent règlement,
et d’exporter la quantité totale des morceaux désossés obtenus, chaquemorceau étant emballé individuellement.
2. La déclaration comporte notamment la désignation et la quantité des
produits à désosser.
Cette déclaration est accompagnée d’une attestation, dont le modèle figure en
annexe du règlement (CEE) n
o32/82, délivrée dans les conditions de l’article
2 paragraphe 2 première phrase dudit règlement. Toutefois, les notes B et C,ainsi que la case 11 de cette attestation deviennent sans objet. Les dispositionsde l’article 3 du règlement précité sont applicables mutatis mutandis jusqu’à
la mise sous contrôle visé au paragraphe 3.
3. Lors de l’acceptation de la déclaration par les autorités compétentes, qui
y apposent la date de cette acceptation, les quartiers arrière à désosser sontmis sous le contrôle de ces autorités, qui constatent le poids net de cesproduits et l’inscrivent dans la case 7 de l’attestation visée au paragraphe 2.
Article 3
Le délai pendant lequel les quartiers arrière doivent être désossés est, sauf cas
de force majeure, de dix jours ouvrables à compter du jour de l’acceptation dela déclaration visée à l’article 2.
Article 4
1. Après le désossage, l’opérateur présente pour visa à l’autorité compétente
une ou des «attestations viandes désossées» dont le modèle figure en annexe
et qui portent dans la case 7 le numéro de l’attestation visée à l’article 2paragraphe 2.
2. Les numéros des «attestations viandes désossées» sont portés de leur côté
dans la case 9 de l’attestation visée à l’article 2 paragraphe 2. Cette dernière
attestation ainsi complétée est envoyée par voie administrative à l’organisme
chargé du paiement des restitutions à l’exportation lorsque les «attestationsviandes désossées» correspondant à la totalité des viandes désosséesprovenant des quartiers arrière mis sous contrôle ont été visées, conformé-
ment au paragraphe 1.
3. Les «attestations viandes désossées» doivent être présentées lors de
l’accomplissement des formalités douanières visées à l’article 5.
4. Les opérations de désossage et l’accomplissement des formalités
douanières d’exportation sont effectués dans l’État membre dans lequel les
animaux ont été abattus.
Article 5
1. Les formalités douanières relatives à l’exportation hors de la Commu-
nauté, à l’une des livraisons visées à l’article 5 du règlement (CEE) n
o
2730/79 ou à la mise sous le régime prévu à l’article 5 du règlement (CEE) no
565/80 sont accomplies dans l’État membre dans lequel la déclaration visée àl’article 2 est acceptée.!B
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!B1982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 3
2. L ’autorité douanière indique dans la case 11 de l’ «attestation viandes
désossées» le numéro et la date des déclarations visées à l’article 3paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o2730/79.
En cas de recours au régime de l’article 5 du règlement (CEE) no565/80,
l’autorité douanière mentionne le numéro et la date des déclarations de
paiement visées à l’article 2 du règlement (CEE) no798/80 de la
Commission (1).
En cas de besoin, ces indications sont portées au verso de l’attestation et
certifiées par l’autorité douanière.
3. Après accomplissement des formalités douanières portant sur la quantité
totale des viandes provenant du désossage indiquée sur «l’attestation viandes
désossées», cette attestation est adressée par voie administrative àl’organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation.
Article 6
Sans préjudice de l’application des dispositions du règlement (CEE) n
o
2730/79, l’octroi de la restitution particulière est subordonné, sauf cas de
force majeure, à l’exportation de la quantité totale de la viande provenant du
désossage sous le contrôle susmentionné.
L ’opérateur peut toutefois commercialiser à l’intérieur de la Communauté les
os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse et autres chutes de parage
résultant du désossage.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 2 paragraphe 3 et à l’article 4 paragraphe 1, les
États membres peuvent prévoir aux lieu et place du contrôle de l’autoritécompétente en vue du désossage des quartiers arrière, des mesures de contrôle
appropriées et notamment que:
— lors de la délivrance de l’attestation visée à l’article 2 paragraphe 2, des
mesures appropriées soient prises permettant, par un marquageindélébile, l’identification de chaque morceau provenant du désossage
et que le poids net des quartiers arrière soit indiqué dans la case 7 de cette
attestation,
— les modalités de parage et d’emballage soient établies, ainsi qu’une
description des différentes découpes à obtenir,
— les formalités douanières visées à l’article 5 soient accomplies
simultanément pour toute la viande désossée dans le délai prévu àl’article 3,
— lors de l’accomplissement de ces formalités douanières, une seule
«attestation viandes désossées», portant sur la quantité totale de la viandeprovenant du désossage, soit présentée avec l’attestation prévue à l’article
2 paragraphe 2,
— l’autorité compétente procède à des contrôles, par sondage, dans les
salles de désossage.
2. Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2, les États membres peuvent
prévoir que:
— l’attestation visée à l’article 2 paragraphe 2 n’est pas envoyée par voie
administrative à l’organisme chargé du payement des restitutions,
— une seule «attestation viandes désossées», portant sur la quantité totale
de la viande provenant du désossage, est délivrée avec l’attestation prévueà l’article 2 paragraphe 2,
— ces deux attestations sont présentées simultanément lors de l’accomplis-
sement des formalités douanières d’exportation,
— ces deux attestations sont adressées simultanément dans les conditions
prévues à l’article 5 paragraphe 3.!B
(1)J O noL 87 du 1. 4. 1980, p. 42.1982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 4
Article 8
Les États membres déterminent les conditions du contrôle et en informent la
Commission. Ils prennent les mesures nécessaires pour exclure toute
possibilité de substitution des produits en cause, notamment par l’identifi-
cation de chaque morceau.
Aucune autre viande que celle faisant l’objet du présent règlement, à
l’exception de viandes porcines, ne peut être présente dans la salle dedésossage au moment du désossage, du parage et de l’emballage des viandesen cause.
Les sacs, cartons ou autres emballages contenant les morceaux désossés sont
scellés ou plombés par les autorités compétentes et portent les mentions
permettant d’identifier la viande désossée, notamment le poids net, la natureet le nombre des pièces, ainsi qu’un numéro de série.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission par télex avant le
vingt-cinquième jour de chaque mois les quantités pour lesquelles des«attestations viandes désossées» ont donné lieu au cours du mois précédent
soit au paiement de la restitution particulière, soit au paiement à l’avance visé
à l’article 25 du règlement (CEE) n
o2730/79, soit au paiement à l’avance visé
à l’article 5 du règlement (CEE) no565/80.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 5
ANNEXE
!B1982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 6
!B1982R1964 — FR — 27.10.1987 — 001.001 — 7