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"B RÈGLEMENT (CE) No661/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de
quotas des produits transformés à base de tomates
(JO L 100 du 17.4.1997, p. 41)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2807/98 de la Commission du 22 décembre 1998 L 349 34 24.12.19981997R0661 — FR — 27.12.1998 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No661/97 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2201/96 du Conseil
en ce qui concerne le régime de quotas des produits transformés à base de
tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés àbase de fruits et légumes (
1), et notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) no2201/96 établit
les règles de répartition de la quantité de tomates fraîches destinées à laproduction de produits transformés donnant droit à l’aide à la production,entre les différentes entreprises concernées qui ont commencé leurs activités
depuis trois campagnes précédant la campagne pour laquelle la répartition est
effectuée; qu’il convient également de déterminer les règles de répartitionpour les entreprises qui ont commencé leurs activités depuis moins de trois
campagnes précédant la campagne pour laquelle la répartition est effectuée;
qu’il est donc nécessaire de préciser les conditions que doivent remplir cesentreprises pour bénéficier de cette répartition;
considérant que les modalités d’application du régime d’aide à la production
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes a été établi
par le règlement (CE) n
o504/97 de la Commission (2);
considérant que, afin de permettre une certaine évolution dans les structures
de production du secteur de la tomate d’industries, il convient de réserver un
pourcentage pour chaque groupe de produits finis attribués à chaque Étatmembre pour les nouvelles entreprises; que, compte tenu du fait que lesquantités disponibles sont limitées, il convient de n’attribuer des quantités
qu’aux entreprises qui présentent des garanties d’efficacité et de durabilité;
considérant que, conformément à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE)
n
o2201/96, les quantités réellement produites pendant la campagne
1996/1997 ne sont pas prises en considération pour l’application des règles
de répartition entre les entreprises de transformation; qu’il convient d’en tirerles conséquences pour les entreprises considérées nouvelles pendant lacampagne 1996/1997 ainsi que pour toutes les autres entreprises concernées
jusqu’à la campagne 1999/2000;
considérant que les autorités compétentes attribuent à chaque entreprise de
transformation les quantités de tomates fraîches pouvant être utilisées pour la
production des produits finis donnant droit à une aide; que cette attribution
doit être fondée sur les informations communiquées par les entreprises; que,s’il existe des doutes quant à l’exactitude des informations reçues, lesautorités compétentes doivent être habilitées à ajourner l’attribution jusqu’à
ce que le doute soit levé;
considérant que, afin de permettre au régime des quotas d’atteindre un
maximum d’efficacité à l’intérieur de chaque État membre, il convient de
redistribuer les quantités non attribuées ou les quantités attribuées mais non
utilisées, équitablement entre leurs entreprises qui signent des contrats pources quantités supplémentaires;
considérant que l’attribution d’un quota spécifique à chaque entreprise aboutit
à ce que le versement de l’aide à la production soit limité à une quantité fixée;
que l’objectif du régime est respecté si ce quota attribué à une entreprise peutêtre transféré à une autre dans le cas d’aliénation; que cette aliénation, quipeut être totale ou partielle, doit impliquer le transfert de manière
proportionnelle du droit au quota; qu’il convient de permettre le transfert
de quota dans le cas de fusions d’entreprises opérant dans le même Étatmembre à l’entreprise résultant de la fusion;
considérant que, afin de mieux faire respecter les contrats de transformations,
il convient que le transformateur transforme d’abord les quantités couvertespour ces contrats avant de commencer la transformation des autres quantités;!B
(1)J O noL 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(2)J O noL 78 du 20. 3. 1997, p. 14.1997R0661 — FR — 27.12.1998 — 001.001 — 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent remplacer
celles du règlement (CE) no1794/93 de la Commission, du 30 juin 1993,
établissant les modalités d’application relatives à l’aide à la production desproduits transformés à base de tomates (
1); qu’il y a lieu en conséquence
d’abroger ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et
légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La répartition visée à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) no
2201/96 est effectuée par les États membres au plus tard le 31 mai précédant
chaque campagne.
2. Peuvent participer à la répartition visée au paragraphe 1, les entreprises
qui:
— remplissent les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no
504/97
et
— ont présenté des demandes d’aide à la production au titre d’au moins une
des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle la répartitionest effectuée
ou
— commencent leur activité pendant la campagne pour laquelle la
répartition est effectuée.
Article 2
Sans préjudice de l’article 3, la répartition visée à l’article 1
erparagraphe 1 est
effectuée pour chaque entreprise concernée, proportionnellement à la
moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été
respecté au cours des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle larépartition est effectuée.
Toutefois, les entreprises qui ont commencé leurs activités pendant:
a) l’avant-dernière campagne précédant la campagne pour laquelle la
répartition est effectuée, bénéficient d’un quota calculé sur la base de la
moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été
respecté au cours des deux campagnes précédant la campagne pourlaquelle la répartition est effectuée;
b) la campagne précédant la campagne pour laquelle la répartition est
effectuée, bénéficient d’un quota correspondant aux quantités produites
pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours de cette campagne.
Article 3
1. Les nouvelles entreprises de transformation qui commencent la
production de l’un des produits finis à base de tomates pendant la campagne
pour laquelle la répartition est effectuée, bénéficient d’un quota à la
production dans les conditions indiquées au deuxième alinéa, pour autantqu’elles présentent, à la satisfaction des autorités compétentes, des garanties
suffisantes quant à l’efficacité et à la durabilité de leurs activités.
Les États membres producteurs réservent 2 % des quantités totales des
tomates fraîches fixées pour chaque groupe de produits finis pour l’attribution
d’un quota aux entreprises visées au premier alinéa. Le quota attribué à
chaque entreprise ne peut pas dépasser 70 % de sa capacité de transformation.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «nouvelle entreprise»
l’entreprise disposant des installations et des équipements adéquats pour la
production d’un des groupes des produits finis à base de tomates et qui n’apas bénéficié du régime de quotas pour le groupe en cause, pendant aucunedes trois campagnes de commercialisation précédant la campagne pour
laquelle la répartition est effectuée.!B
(1)J O noL 163 du 6. 7. 1993, p. 23.1997R0661 — FR — 27.12.1998 — 001.001 — 3
!M1
Les installations et les équipements visés à l’alinéa précédent doivent être mis
en œuvre au plus tard le 15 janvier précédant la campagne au cours de
laquelle la répartition est effectuée. Toutefois, pour la campagne 1999/2000,cette date limite est fixée au 15 février.
Article 4
Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les entreprises qui ont
bénéficié pendant la campagne 1996/1997 du quota réservé aux nouvelles
entreprises, bénéficient d’un quota égal aux quantités réellement produitespendant cette même campagne, dans la limite maximale du quota attribué lorsde la campagne 1996/1997.
Les États membres tiennent compte, le cas échéant, des quantités visées au
premier alinéa, pour l’application de l’article 2 pour la campagne 1997/1998.
Article 5
Dans le cas où la totalité des quantités visées aux articles 2, 3 et 4 n’a pas été
attribuée, le reliquat est équitablement réparti entre les entreprises detransformation visées à l’article 2 premier alinéa, qui en font la demande,
compte tenu notamment des entreprises qui utilisent de nouvelles technolo-
gies de production.
Article 6
1. Les entreprises de transformation visées à l’article 3 communiquent aux
autorités compétentes leur capacité de transformation et la quantité de matière
première qu’elles ont prévu de transformer, au plus tard le 15 janvier
précédant la campagne au cours de laquelle la répartition est effectuée. Lesquantités de matière première se répartissent par groupes de produits finis en:
a) concentré de tomates, exprimé en concentré ayant une teneur en extrait
sec égale ou supérieure à 28 % mais inférieure à 30 %,
b) tomates pelées entières en conserve,c) autres produits à base de tomates.2. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, les États membres
peuvent accepter des communications au-delà de la date limite prévue au
paragraphe 1, sans pour autant provoquer un dépassement des quantités visées
à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa.
Article 7
1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont vérifié la
conformité des demandes d’aide à l’article 12 du règlement (CE) n
o504/97 et
sont déjà en possession de toutes les indications nécessaires pour effectuer la
répartition prévue aux articles 2 à 5 du présent règlement, elles attribuent unequantité déterminée de tomates fraîches à chaque entreprise de trans-formation. Cette quantité est ventilée en quantités destinées respectivement à
la production de:
— concentré de tomates,— tomates pelées entières en conserve,— autres produits à base de tomates.2. Si un État membre constate que la quantité totale attribuée à ses
entreprises de transformation n’a pas fait l’objet des contrats préliminairesprévus à l’article 6 et des contrats de transformation prévus à l’article 7 durèglement (CE) n
o504/97 pour une campagne de commercialisation
déterminée, ledit État membre peut décider de répartir cette quantité non
utilisée entre les entreprises de transformation qui se déclarent disposées àconclure des contrats de transformation pour ces quantités supplémentaires.Ces répartitions supplémentaires de tomates fraîches ne s’appliquent qu’à la
campagne de commercialisation en cours.
Les États membres peuvent attribuer ces quantités supplémentaires au plus
tard le 15 octobre de chaque année. La notification aux entreprisesbénéficiaires de la décision de répartition supplémentaire par l’autoritécompétente dispense ces entreprises de l’obligation de conclure lesdits
contrats préliminaires pour les quantités ainsi redistribuées aux fins de l’aide.
Les contrats de transformation sont conclus au plus tard le 25 octobre.!B1997R0661 — FR — 27.12.1998 — 001.001 — 4
3. Dans des cas d’irrégularités prouvées ou présumées et lorsque des
enquêtes administratives ou judiciaires ont été engagées afin de déterminer lebien-fondé des demandes d’aides, les autorités compétentes peuvent refuserd’attribuer la quantité en litige jusqu’au règlement du différend.
Article 8
1. En cas d’aliénation d’entreprises, les dispositions des points a) et b)
s’appliquent:
a) lorsqu’un transformateur qui bénéficie d’un quota de transformation,
vend ou transfère, de quelque manière que ce soit, son entreprise, il doit
intégralement transférer tous ses droits résultant de la répartition prévue
aux articles 2 à 5, à la personne physique ou morale qui reprend sonactivité;
b) lorsqu’un transformateur, qui bénéficie d’un quota de transformation et
dispose de deux usines ou plus destinées à la production de produits finis
à base de tomates, vend ou transfère de quelque manière que ce soit une
ou plusieurs de ses usines, il doit proportionnellement transférer les droitsvisés au point a) correspondant à la production de la ou des usinesvendues ou transférées à la personne physique ou morale qui reprend
l’activité.
Le transformateur ne peut en aucun cas transférer ses droits au quota sans
transfert de son ou ses usines.
Les opérations d’aliénation visées au premier alinéa sont communiquées par
les transformateurs concernées aux autorités compétentes de l’État membre
en cause.
2. En cas de fusion d’entreprises, l’État membre sur le territoire duquel
opèrent ces entreprises autorise le transfert du droit aux quotas entre lesanciennes entreprises de transformation et celle résultant de la fusion.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les États membres prennent les
mesures nécessaires afin que le transfert de quotas ne comporte pas de
conséquences défavorables pour le régime de quotas.
Article 9
L ’entreprise doit avoir terminé la transformation de toutes les tomates fraîches
livrées au titre des contrats visés à l’article 7 du règlement (CE) n
o504/97
avant de pouvoir transformer d’autres tomates.
L ’État membre prend les mesures nécessaires pour le contrôle du respect du
premier alinéa.
Article 10
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour:
— s’assurer que la quantité prévue par État membre et par groupe de
produits à l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) no2201/96 n’est
pas dépassée;
— assurer une équitable répartition entre les entreprises des quantités visées
à l’article 5 et à l’article 7 paragraphe 2.
Article 11
Le règlement (CEE) no1794/93 est abrogé.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R0661 — FR — 27.12.1998 — 001.001 — 5