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"B RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires
de la république de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 324 du 27.11.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2079/98 du Conseil du 24 septembre 1998 L 266 1 1.10.1998
"M2 Règlement (CE) no2048/1999 du Conseil du 27 septembre 1999 L 255 1 30.9.1999
"M3 Règlement (CE) no1521/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 L 175 1 14.7.20001997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2334/97 DU CONSEIL
du 24 novembre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de
palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne et
portant perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 9 paragraphe 4 et son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no1023/97 (2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué des droits provisoires surcertaines importations dans la Communauté de palettes simples, enbois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de Pologne. En
outre, certains exportateurs ont offert des engagements en liaison avec
ces importations qui ont été acceptés par le même règlementprovisoire. La gamme des produits couverts par ces engagements est
limitée à un certain type de palettes simples en bois, les palettes EUR.
(2) Par le règlement (CE) n
o1632/97 (3), la Commission a modifié le
règlement provisoire en y ajoutant une disposition aux termes delaquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétés ayantcoopéré, mais n’ayant pas été incluses dans l’échantillon des
exportateurs ayant fait l’objet d’une enquête peut être étendu aux
véritables nouveaux exportateurs polonais, les engagements de cesderniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les exportations depalettes EUR.
(3) Par le règlement (CE) n
o1633/97 (4), conformément à la nouvelle
disposition précitée, la Commission a à nouveau modifié le règlement
provisoire en incluant un certain nombre de véritables nouveauxexportateurs dans la liste des sociétés auxquelles s’applique le taux du
droit moyen pondéré et en acceptant les engagements de certains
d’entre eux.
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(4) À la suite de l’institution des droits antidumping provisoires, plusieurs
parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties
qui l’avaient demandé ont été entendues par la Commission. Cettedernière a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
qu’elle estimait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels
sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution dedroits antidumping définitifs et la perception définitive des montantsdéposés au titre des droits provisoires.
(6) Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été dûment
examinés et il en a été tenu compte, le cas échéant, pour l’élaboration
des conclusions définitives.!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no2331/96
(JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4.
(3) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11.
(4) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13.1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 2
C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7) Selon les points 8 et 9 du règlement provisoire, les produits concernés
sont des palettes simples en bois relevant du code NC ex 4415 20 20,
originaires de Pologne.
Il est apparu que le droit antidumping provisoire sur les palettes en bois
n’était pas appliqué d’une manière cohérente par les autoritésdouanières. Ainsi, alors que certains bureaux de douane appliquaient
le droit antidumping provisoire sur les palettes usagées et réparées,
d’autres ne le faisaient pas. On a également rapporté que le droitantidumping avait dans certains cas été appliqué aux palettes chargéesd’autres marchandises destinées à l’importation dans la Communauté.
(8) Bien que les palettes usagées et réparées aient des utilisations
similaires et des caractéristiques physiques fort ressemblantes à cellesdu produit concerné, à savoir les palettes neuves, l’enquête a montré
que les palettes neuves, d’une part, et les palettes usagées et réparées,
d’autre part, diffèrent sensiblement en termes de perception par leursutilisateurs potentiels et de circuits par lesquels elles sont habituelle-ment écoulées.
(9) Compte tenu de ce qui précède, on conclut que les palettes usagées et
réparées ne peuvent être considérées comme des produits similairesconformément à l’article 1
erparagraphe 4 du règlement de base et
qu’elles ne sont pas par conséquent couvertes par l’enquête en cours. Il
s’ensuit que les mesures antidumping ne doivent pas s’appliquer aux
palettes usagées et réparées, mais uniquement aux importations depalettes simples en bois, neuves, originaires de Pologne.
En outre, en ce qui concerne les palettes simples en bois, originaires de
Pologne, chargées d’autres marchandises destinées à être importées
dans la Communauté, la Commission est d’avis que celles-ci doiventêtre considérées comme des palettes usagées dès lors qu’elles ne
représentent qu’une faible proportion de la valeur totale des
marchandises importées.
D. DUMPING
1.Valeur normale
(10) Comme l’indique le considérant 16 du règlement provisoire, pour la
construction des valeurs normales des palettes autres que les palettesEUR, la marge bénéficiaire moyenne pondérée relative à des ventes
intérieures, établie pour deux sociétés ayant fait l’objet de l’enquête
qui avaient effectué des ventes représentatives et bénéficiaires sur lemarché intérieur, a été utilisée pour les autres exportateurs polonaisn’ayant pas effectué de ventes représentatives et/ou bénéficiaires sur le
marché intérieur, conformément à l’article 2 paragraphe 6 point a) du
règlement de base.
(11) Deux de ces autres exportateurs polonais ont fait valoir que les ventes
intérieures utilisées comme base pour déterminer la marge bénéficiaire
pondérée n’étaient pas représentatives en raison de circonstances
particulières aux deux sociétés ayant effectué ces ventes qui peuventavoir généré des bénéfices exceptionnellement élevés. Cependant,l’enquête a démontré que les ventes utilisées pour calculer la marge
bénéficiaire moyenne pondérée ont été réalisées en quantités
suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales, la margebénéficiaire qui en découle pouvant être considérée comme reflétant
raisonnablement les bénéfices réellement réalisés sur le marché
polonais.
(12) En ce qui concerne les autres aspects de la valeur normale, en
l’absence de tout nouvel argument avancé par les parties intéressées, la
méthode et les conclusions telles que décrites aux considérants 16 à 18
du règlement provisoire sont confirmées.
2.Prix à l’exportation
(13) À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, deux
exportateurs polonais dont les prix à l’exportation avaient été
construits conformément à l’article 2 paragraphe 9 du règlement de
base, de même que leur importateur lié dans la Communauté, ont faitvaloir que les ajustements opérés au titre des frais de vente, des!B1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 3
dépenses administratives et des autres frais généraux et les bénéfices
étaient excessifs au niveau des montants effectivement imputés auproduit visé par l’enquête.
(14) En ce qui concerne les bénéfices, la Commission a réexaminé le
problème et recherché des informations et des preuves supplémentairesauprès d’importateurs indépendants de palettes en bois en ce qui
concerne les bénéfices réalisés au cours de la période d’enquête,
c’est-à-dire au cours de l’année civile 1994. À la suite de ce réexamen,les conclusions établies aux fins des mesures provisoires sont
confirmées et, par conséquent, considérées comme définitives.
(15) Dans le règlement provisoire, le montant des frais de vente, des
dépenses administratives et des autres frais généraux a été déterminé
en les imputant au produit concerné sur la base du chiffre d’affaires.Cette clé de répartition a été utilisée en l’absence d’une méthode derépartition spécifique utilisée dans le passé ou de toute autre méthode
appropriée. La société a également approuvé cette approche lors de la
vérification sur place. Ultérieurement, l’importateur a proposé unerépartition différente des frais de vente, des dépenses administratives etdes autres frais généraux fondée sur une évaluation de la part de tous
les éléments de coûts à imputer au produit concerné et aux autres
activités de la société. Toutefois, la preuve n’ayant pas été apportéeque cette nouvelle méthode de répartition avait été utilisée dans le
passé, la demande a dû être rejetée et la préférence a été accordée à la
répartition des coûts sur la base du chiffre d’affaires, conformément àl’article 2 paragraphe 5 du règlement de base.
(16) En ce qui concerne les autres aspects de la détermination du prix à
l’exportation, en l’absence de tout nouvel argument soulevé par lesparties intéressées, la méthode et les conclusions telles que décrites
aux considérants 19 à 21 du règlement provisoire sont confirmées.
3.Comparaison
(17) En l’absence de tout nouvel argument soulevé par les parties
intéressées, la méthode et les conclusions en ce qui concerne lacomparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale décrites
dans les considérants 22 à 25 du règlement provisoire sont confirmées.
4.Marges de dumping
(18) Comme l’indique le considérant 27 du règlement provisoire, une
marge de dumping unique a été attribuée aux deux exportateurspolonais liés au même importateur dans la Communauté, afin d’éviter
que des exportations futures vers la Communauté puissent être
effectuées par l’intermédiaire de la société bénéficiant de la margela plus faible. La marge de dumping unique applicable aux deuxexportateurs polonais concernés a été calculée sur la base de la
moyenne pondérée des marges de dumping individuelles établies pour
chaque société.
(19) En raison de la révision de la méthode provisoirement utilisée pour
pondérer les deux marges, la marge de dumping unique définitive àappliquer aux deux sociétés s’élève à 5,9 % au lieu de 6,3 %.
(20) En ce qui concerne les marges de dumping établies pour les
exportateurs polonais repris dans l’échantillon, à savoir la marge
applicable aux exportateurs ayant coopéré, mais n’ayant pas fait l’objet
d’une enquête et la marge applicable aux exportateurs n’ayant pascoopéré et n’ayant pas fait l’objet de l’enquête, en l’absence de toutnouvel argument, la méthode et les conclusions décrites aux
considérants 26 et 28 à 31 du règlement provisoire sont confirmées.
(21) Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping définitives
s’établissent de la manière suivante.
1) Sociétés ayant fait l’objet d’une enquête et incluses dans l’échantillon:
— P .P .H.i.U. Eldagran, Slawoborze 4,9 %
— Intur-Kfs, Spolka z o.o., Inowroclaw 9,7 %— Z.P .H. Palettenwerk Kazimierz Kozik, Bystra Podhanlans-
ka4,0 %!
B1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 4
— RSP Rzecko, Choszczno 0,0 %
— Sabelmar Import-Export, Konczyce Male 9,8 %
— Paletex, Roman Panasiuk, Warszawa 9,8 %
— Tor-Pal, Spolka z o.o., Kwidzyn 0,0 %— Z.P .P .D., Zielona Gora 10,6 %
2) Sociétés bénéficiant d’un traitement individuel (P .P .H.U. Alpa,
Spolka z o.o., Dobrzyca et P .P .H.U. Palimex, Spolka z o.o.,Wloszakowice)5,9 %
3) Sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas fait l’objet d’une
enquête6,3 %
4) Sociétés n’ayant pas coopéré 10,6 %.
E.DÉTERMINATION DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(22) Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en liaison avec la
définition de l’industrie communautaire au considérant 32 du
règlement provisoire, l’assimilation de l’industrie plaignante à l’indus-trie communautaire aux fins de l’enquête en cours est confirmée.
F.PRÉJUDICE
(23) Deux e xportateurs polonais liés ont présenté une observation
importante en ce qui concerne le préjudice. Ils ont fait valoir que la
Commission n’avait analysé les changements de consommationqu’entre le début et la fin de la période couverte par l’examen dupréjudice, sans tenir compte par conséquent des fluctuations entre
1992 et la période d’enquête. Selon ces exportateurs, les tendances de
la consommation et d’autres indicateurs du préjudice comme lesventes, la part du marché et la production, observés entre 1992 et lapériode d’enquête, corroborent le fait que l’industrie communautaire
n’a subi aucun préjudice.
(24) En principe, il convient de rappeler que dans les enquêtes antidumping,
la période sur laquelle se fondent l’analyse et la détermination du
préjudice comporte plusieurs années. Comme l’indique le considérant
6 du règlement provisoire, dans l’enquête en question, la périodecouverte est celle qui est comprise entre le 1
erjanvier 1991 et la fin de
la période d’enquête, soit le 31 décembre 1994.
Comme le rappellent les considérants 51 à 53 du règlement provisoire,
le préjudice a été évalué et déterminé sur la base d’éléments de preuvedisponibles pour la période correspondant à l’analyse du préjudice, etce en analysant le développement et les tendances des différents
indicateurs du préjudice au cours de toute cette période.
(25) L ’analyse du préjudice a révélé que les importations en dumping
avaient sans cesse augmenté tant en termes absolus (+ 87 %) qu’entermes de part du marché communautaire (+ 83 %) entre 1991 et la
période d’enquête (1994).
(26) S’agissant des prix, il a été établi que les prix des palettes polonaises
avaient sensiblement baissé au cours de la période susvisée, à savoir de
26 %. En outre, au cours de la période d’enquête, un niveau moyen de
sous-cotation des prix de 14 % a été établi.
(27) En ce qui concerne la situation dans l’industrie communautaire,
l’enquête a démontré que tous les indicateurs de préjudice examinés et
analysés en détail, à savoir les ventes, la production, l’utilisation des
capacités, la part de marché, la rentabilité, l’évolution des prix etl’emploi n’avaient cessé de se détériorer depuis 1991.
Les importations faisant l’objet de l’enquête ont donc eu un impact
considérable sur le marché de la Communauté et sur l’industrie
communautaire. Comme l’indique le considérant 51 du règlementprovisoire, cette conclusion s’impose même si la production del’industrie communautaire, l’utilisation des capacités et les ventes se
sont améliorées entre 1993 et la période d’enquête, car cette
amélioration est due exclusivement à un redressement de la!B1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 5
consommation communautaire qui avait retrouvé son niveau de 1991.
D’autres facteurs, notamment le développement des parts de marchéde l’industrie communautaire, des prix et de la rentabilité, présentaientmanifestement une tendance négative qu’on ne peut expliquer que par
l’existence d’importations en dumping. L ’argument soulevé par les
exportateurs polonais n’a donc pu être retenu.
(28) En l’absence d’éléments de preuve concrets ou positifs qui permet-
traient de modifier la conclusion provisoire de la Commission selon
laquelle l’industrie communautaire a subi un préjudice important ausens de l’article 3 du règlement de base, cette conclusion estconfirmée.
G. LIEN DE CAUSALITÉ
(29) En ce qui concerne l’analyse du lien de causalité entre le dumping et le
préjudice, les exportateurs polonais susvisés ont fait valoir que cette
analyse ne s’appuyait pas sur des données relatives à l’ensemble de la
Communauté.
À ce sujet, il est fait référence aux considérants 54 à 69 du règlement
provisoire où il a été établi qu’un lien de causalité existait entre le
dumping et le préjudice à l’échelle de la Communauté. Le règlementprovisoire soulignait également que cette conclusion avait étéconfortée et confirmée par une analyse plus détaillée et plus
approfondie effectuée dans certains États membres qualifiés de
«marchés sélectionnés» dans le règlement provisoire. Cette analysea clairement montré que l’argument de ces deux exportateurs ne
pouvait donc être accepté.
(30) En l’absence de tout autre argument, les conclusions du règlement
provisoire sont confirmées, à savoir que, conformément à l’article 3
paragraphe 6 du règlement de base, les importations en dumping ont
causé un préjudice important à l’industrie communautaire.
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(31) Aucun nouvel argument n’ayant été présenté en ce qui concerne
l’analyse de l’intérêt de la Communauté dans le règlement provisoire,
les conclusions provisoires sont confirmées.
I.MESURES ANTIDUMPING
(32) Sur la base des conclusions qui précèdent en ce qui concerne le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de laCommunauté, on s’est efforcé de déterminer la forme et le niveaudes mesures antidumping nécessaires pour éliminer la distorsion des
échanges induite par le dumping préjudiciable et restaurer des
conditions de concurrence réelle sur le marché de la Communauté.
(33) Étant donné que le niveau des prix auxquels l’effet préjudiciable des
importations serait éliminé était plus élevé que les marges de dumping
établies au cours de l’enquête, le niveau des mesures doit se fonder surces dernières.
(34) Comme on l’a déjà souligné au considérant 2, la Commission a, au
stade provisoire de l’enquête, accepté des engagements conformémentà l’article 8 du règlement de base pour les palettes EUR.
Conformément à ces engagements, les exportateurs polonais ont
notamment offert de ne pas vendre des palettes EUR au-dessous d’unprix minimal. Ces engagements comportent également des dispositionsstrictes en matière de surveillance. En outre, il faut rappeler que les
exportations de tous les types de palettes autres que les palettes EUR
réalisées par les exportateurs desquels un engagement a été accepté, demême que toutes les autres exportations du produit concerné vers laCommunauté effectuées par d’autres exportateurs ont été soumises à
un droit antidumping provisoire.
(35) Il est à présent définitivement confirmé que l’effet combiné des
engagements et des droits antidumping est jugé suffisant pour éliminer
les effets préjudiciables du dumping. L ’enquête ayant été menée à son
terme, des droits antidumping définitifs seront institués en cas deviolation ou de retrait d’un engagement par un exportateur. Dans cette
hypothèse, le niveau du droit applicable au type de palettes EUR serait
le même que celui applicable aux importations des autres types depalettes.!B1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 6
(36) Compte tenu de ce qui précède et, le cas échéant, parallèlement aux
engagements acceptés, des droits définitifs, sous forme de droits advalorem, doivent être imposés.
J.NOUVEAUX EXPORTATEURS
(37) Comme on l’a déjà indiqué au considérant 3, la Commission, par le
règlement (CE) n
o1633/97 modifiant le règlement provisoire, a étendu
le taux du droit moyen pondéré applicable aux exportateurs ayant
coopéré, mais n’ayant pas fait l’objet de l’enquête à un certain nombrede véritables nouveaux exportateurs. Par ce règlement (CE) n
o
1633/97, la Commission a accepté des engagements en ce quiconcerne les palettes EUR de certains d’entre eux, les exonérant decette manière de tout droit provisoire en ce qui concerne ce type depalettes.
Le traitement de ces véritables nouveaux exportateurs est définitive-
ment confirmé.
(38) Dans l’intervalle, la Commission a reçu d’autres demandes de
prétendus nouveaux exportateurs. Les demandeurs ayant fourni
suffisamment d’éléments de preuve de leur qualité de véritable nouvel
exportateur doivent être soumis au droit antidumping définitif moyenpondéré. Par ailleurs, les nouveaux exportateurs desquels la Commis-sion a accepté «un engagement» par la décision 97/797/CE de la
Commission (
1) doivent être exemptés de tout droit antidumping en ce
qui concerne ce type de palettes.
(39) Une disposition doit être incluse dans le présent règlement aux termes
de laquelle, par une modification dudit règlement, les véritables
nouveaux exportateurs qui pourraient se présenter à l’avenir seront
soumis au taux du droit moyen pondéré et exemptés de tout droit encas d’acceptation par la Commission de leurs engagements.
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(40) Compte tenu de l’importance des marges de dumping établies pour les
producteurs — exportateurs et de la gravité du préjudice causé à
l’industrie communautaire, on estime nécessaire que les montantsdéposés au titre des droits antidumping provisoires soient définitive-ment perçus au niveau des droits définitifs pour les palettes simples en
bois récemment produites, originaires de Pologne. Les montants
déposés supérieurs au taux définitif du droit et les montants déposéspour les palettes réparées, usagées et chargées de marchandises sont
libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la
Communauté de palettes neuves simples en bois relevant du code NC
ex 4415 20 20 (code Taric: 4415 20 20*10), originaires de Pologne. Ce droitne s’applique pas aux importations de palettes simples en bois usagées ou
réparées.
Les palettes simples en bois chargées d’autres marchandises destinées à
l’importation dans la Communauté sont considérées comme des palettesusagées à condition que les marchandises en question constituent le principal
objet de l’importation et que les palettes ne représentent qu’une faible
proportion de la valeur totale des marchandises importées.
2. Le taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets franco
frontière de la Communauté, avant dédouanement, s’établit de la manière
suivante:!B
(1) V oir page 36 du présent Journal officiel.1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 7
Fabricants Taux du droitCode additionnel
Taric
Zielonogorskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego, PL-65-950 Zielona Gora 10,6 % 8013
Firma «Sabelmar» — Leszek Sabela, PL-43-525 Konczyce Male 9,8 % 8014P .P .H.U. «Alpa» Sp. z o.o., PL-76-038 Dobrzyca 5,9 % 8015P .P .H.U. «Palimex» Sp. z o.o., PL-64-140 Wloszakowice 5,9 % 8015P .W . «Intur-KFS» Sp. z o.o., PL-88-100 Inowroclaw 9,7 % 8016«Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk, PL-01-601 Warszawa 9,8 % 8014Przedsiebiorstwo Produkcyji Handlu I Uslug S.C. «Eldagran»,
Mr M. Zeminski, PL-78-314 Slawoborze4,9 % 8017
"
M3Z.P .H. «Pallettenwerk»-K. Kozik, PL-34-785 Jordanow 3 4,0 % 8018
Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe, «Tor-Pal» Sp. z o.o., PL-82-500 Kwidzyn 0 % 8020Rolnicza Spoldzielnia Produkcyjna Rzecko, PL-73-200 Choszczno 0 % 8020
Sociétés énumérées à l’annexe I du présent règlement 6,3 % 8019
Autres 10,6 % 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
Article 2
Nonobstant l’article 1er, les droits ne s’appliquent pas aux importations d’un
type particulier de palettes, à savoir les palettes EUR (palettes simples, enbois, portant la marque enregistrée «EUR» et le sigle de la compagnie des
chemins de fer qui les a homologuées), fabriquées, exportées dans la
Communauté et facturées à des clients dans la Communauté par les sociétésénumérées à l’annexe II du présent règlement pour lesquelles les engagementsofferts ont été acceptés par le règlement (CE) n
o1023/97 de la Commission,
et par la décision 97/797/CE de la Commission.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par
le règlement (CE) no1023/97 sont définitivement perçus à concurrence des
droits antidumping définitifs. Les montants déposés supérieurs au taux
définitif du droit antidumping et les montants déposés afférents à des palettes
réparées, usagées et chargées de marchandises sont libérés.
Article 4
1. Lorsqu’une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la
Commission selon lesquels:
— elle n’a pas exporté dans la Communauté ni produit les biens décrits à
l’article 1erparagraphe 1 au cours de la période d’enquête,
— elle n’est pas liée aux exportateurs ou producteurs du pays exportateur
soumis aux droits antidumping institués par le présent règlement,
— elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises
concernées après la période d’enquête ou elle s’est engagée d’unemanière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la
Communauté,
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission,
après consultation du comité consultatif, peut modifier le présent règlement
en ajoutant la partie à la liste des sociétés de l’annexe I.!B1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 8
2. Lorsque la Commission accepte des engagements concernant les palettes
EUR d’une partie visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majoritésimple sur proposition de la Commission, après consultation du comitéconsultatif, peut modifier le présent règlement en ajoutant cette partie à la
liste des sociétés de l’annexe II.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 9
ANNEXE I
Fabricants
1 «Baumann Palety» Sp.zo.o., Barczewo
2 «DAST» GmbH, Poznan3 Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow4 E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica5 F .P .H. «Tina» S.C., Katowice6 F .P .H. Tadeusz Fisher, Maly Gleboczek7 F .P .U.H. «Rol-Mar», Adam Piatek, Klodzko8 Z.P .H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa9 Internationale Paletten Company Sp., Lebork
10 «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg
11 P .P .U.H. «Drewmax» Sp.zo.o. (formerly P .P .H. «Drewnex»), Krakow12 P .P .H. «GKT» S.C., Majdan Nowy13 P .P .H. «Pamadex», Ligota14 P .P .H. «Unikat», Aleksandrow IV 69715 P .P .H.U. «Adapol» S.C., Wolomin16 P .P .U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Tychowo17 P .P .U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno18 P .T.H. «Mirex», Kolobrzeg19 P .W . «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa
20 Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza,
Nowy Sacz
21 Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska22 Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan Sieniawski
170
23 Przedsiebiorstwo «Amesko», Andrzej Skora, Trzebnica24 P .H.U. «Justyna», Gubin25 P .H.U. «Akropol», Krakow26 P .H.U. Produkcyjne «Lech», Lech Szwez, Zary
27 Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna «Palet-Pol» Sp.zo.o., Dabrowka WLKP
28 P .P .H. Zygmunt Skibinski, Kowal29 P .P .H.U. «AWA» Sp.zo.o., Nowy Sacz30 Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda31 «Scanproduct» S.A., Czarny Dujanec32 S.C. «Bed», Dariusz Zuk, Krasienin33 S.U.T.R. «Rol Trak», Prochowice34 Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj35 Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam
Wisniewski, Torun!
M31997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 10
36 «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki
37 W .Z.P .U.M. «Euro-Tech», Rakszawa38 Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak,
Piaszyna
39 Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno40 Z.P .H. «Maw» S.C., Andrzej Kulej, Lubomierz
41 Zaklad Uslugowo-Handlowy «Rolmex», E. Cackowski, Lipno
42 Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, Muszyna43 Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie44 Z.P .H.U. «Drewex» SC., Agnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna45 Z.P .H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg46 «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce47 «C.M.C.» Sp.zo.o., Andrychow, Inwald48 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 70449 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica50 Z.P .H.U. «Drewnex» S.C., Zelazkow 45 b
51 Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz
52 P .P .H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz53 Drewpal S.C., Stawiszyn54 Zaman S.C., Radom55 «Marimpex», Pulawy56 «AVEN» Sp.zo.o., Kostrzyn57 P .P .H.U. «Eurex» S.C., Godynice58 P .H. «Drewex» S.C., Lebork59 MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko60 ENKEL S.C., Pulawy
61 PAL-PACK Sp.zo.o., Wierzchowo
62 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W .i.T. HENSOLDT, Lebork63 Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork64 P .P .U.H. «DREWPOL», Braszewice65 PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki66 WEDAM S.C., Stezyca67 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow68 Zaklad Produkcyjny «Tarta», Lubsko69 Firma «Krausdrew», Cewice70 «Lidal» S.C., Miastko
71 Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek Zdroj
72 P .P .H.U. «Alk», Bierzwnik73 «Empol» S.C., Jastrzebniki 37!
M31997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 11
74 Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, Sanok
75 P .P .H. «Drewex», Czarnkow76 «ZAP» Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C., Wschowa77 P .P .H.U. «Opal», Zygmunt Podgorski, Bukowsko 4178 «Algepa-Pol» Sp.zo.o., Lubsko79 P .P .H. «A-Produkt» S.C., Resko
80 P .P .H. «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow
81 Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin82 Firma «KIKO» S.C., Poznan83 «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy84 Sliwka Lucyna, Klodzko85 Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna86 Produkcja-Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow87 «Prodpalet» Handel, Boleslawiec88 Z.P .H.U. «Drexport» S.C., Olecko, Osiedle Lesk89 «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa
90 Pawel Bilko «Pablo», Klodawa
91 Z.P .W . «Gober» Sp.zo.o., Gorzow Wlkp.92 Kisiel Malgorzata «Drew-Pal», Dobra Now93 P .W . «Remag», Zlocieniec94 P .P .U.H. PAL-POL S.C., Prabuty95 Firma «A.C.S.» S.C., Kamien96 Zaklad Drzewny «MARINO», Kawcze97 P .T.P .U.H. «ROB-POL», Milkow98 Z.H.U.P . Agromal, Sieradz99 «SMT» Sp.zo.o., Miastko
100 Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun
101 Artur Rochmankowski, Trzcinsko-Zdroj102 «Depo» Sp.zo.o., Ilowa103 B.P .R. Sp.zo.o., Warszawa104 «DREWNO» Sp.zo.o., Krzeszyce105 P .P .H. «Astra» Sp.zo.o., Nowy Sacz106 «D & M & D» Sp.zo.o., Blizanow107 P .P .H. «Vector», Kalisz108 «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow109 P .P .H. Pol-Wood S.C., Rzekun
110 P .P .H. «YANSAM», Zlocieniec
111 P .P .H.U. «ELMA» S.C., Sobieseki112 P .P .H. SWENDEX S.C., Lublin!
M31997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 12
113 P .P .H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw
114 Z.P .H.U. «BESTPOL» Sp.zo.o., Lututow115 P .P .H.U. Zbigniew Marek, Andrichow116 Pomorski Serwis Paletowy Sp.zo.o., Kobylnica117 «EMI» S.C., Bilgoraj!
M31997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 13
ANNEXE II
Fabricants
Code addition-
nel TARIC
1 «Baumann Palety» Sp.zo.o., Barczewo 8570
2 E. Dziurny — C. Nowak S.C., Snietnica 8571
3 F .P .H. «Tina» S.C., Katowice 8572
4 Firma «Sabelmar» S.C., Konczyce Male 85735 Z.P .H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa 85746 Internationale Paletten Company Sp., Lebork 85757 «Kross-Pol» Sp.zo.o., Kolobrzeg 85768 P .P .U.H. «Drewmax» Sp.zo.o. (auparavant P .P .H. «Drewnex»), Krakow 85779 P .P .H. «GKT» S.C., Majdan Nowy 8584
10 P .P .H. «Unikat», Aleksandrow IV 697 858611 P .P .H.U. «Adapol» S.C., Wolomin 858712 P .P .H.U. «Alpa» Sp.zo.o., Dobrzyca 8588
13 P .P .U.H. «Alwa» Sp.zo.o., Tychowo 8589
14 P .P .H.U. «Palimex» Sp.zo.o., Wloszakowice 859015 P .P .U.H. «SMS» — St. Mrozowicz, Suleczyno 859116 P .T.H. «Mirex», Kolobrzeg 859717 P .W . «Intur-KFS» Sp.zo.o., Inowroclaw 866218 P .W . «Peteco» Sp.zo.o., Warszawa 869019 «Paletex» Produkcja Palet, Roman Panasiuk, Warszawa 869120 Produkcja Palet «A. Adamus», Kuznia Grabowska 869221 P .P .H. Zygmunt Skibinski, Kowal 869322 «Scanproduct» S.A., Czarny Dujanec 8715
23 S.U.T.R. «Rol Trak», Prochowice+ 8714
24 «Transdrewneks» Sp.zo.o., Grudziadz-Owczarki 871625 W .Z.P .U.M. «Euro-Tech», Rakszawa 872526 Z.P .H. «Palettenwerk» — K. Kozik, Jordanow 872627 Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie 874528 Z.P .H.U. «Sek-Pol» Sp.zo.o., Tarnobrzeg 852629 «Euro-Mega-Plus» Sp.zo.o., Kielce 852730 «C.M.C.» Sp.zo.o., Andrychow, Inwald 852831 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 852932 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica 8530
33 Z.P .H.U. «Drewnex» S.C., Zelazkow 45 b 8531
34 Import-Export «Elko» Sp.zo.o., Kalisz 853235 P .P .H.U. «Probox», Import-Export, Kalisz 8533!
M31997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 14
Code addition-
nel TARIC
36 Drewpal S.C., Stawiszyn 8534
37 Zaman S.C., Radom 853538 «Marimpex», Pulawy 853739 «A VEN» Sp.zo.o., Kostrzyn 855840 P .P .H.U. «Eurex» S.C., Godynice 853841 MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko 853942 ENKEL S.C., Pulawy 854043 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W .i.T. HENSOLDT, Lebork 854144 P .P .U.H. «DREWPOL», Braszewice 883445 PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki 8556
46 WEDAM S.C., Stezyca 8557
47 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 855948 P .P .H.U. «Alk», Bierzwnik 856149 «Empol» S.C., Jastrzebniki 37 856050 Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin 844051 P .P .H. «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Czajkow 844152 Firma «KIKO» S.C., Poznan 844353 «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy 844454 Sliwka Lucyna, Klodzko 844555 Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna 8446
56 Produkcja-Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 8483
57 «Bilusa» Sp.zo.o., Klodawa 848458 P .P .U.H. PAL-POL S.C., Prabuty 848559 Firma «A.C.S.» S.C., Kamien 848660 «SMT» Sp.zo.o., Miastko 856261 Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun 856362 «Palko» Sp.zo.o., Sedziszow 856563 «D & M & D» Sp.zo.o., Blizanow 856664 P .P .H. «Vector», Kalisz 856765 P .P .H.U. «ELMA» S.C., Sobieseki A109
66 P .P .H. SWENDEX S.C., Lublin A110
67 P .P .H.U. Zbigniew Marek, Andrichow A11368 Pomorski Serwis Paletowy Sp.zo.o., Kobylnica A11469 «EMI» S.C., Bilgoraj A12470 P .P .H.U. ROMAX Import-Eksport, Wroclaw A133!
M31997R2334 — FR — 15.07.2000 — 003.001 — 15