1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 2 octobre 1998
établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux
matelas
[notifiée sous le numéro C(1998) 2919]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/634/CE)
(JO L 302 du 12.11.1998, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/540/CE de laCommission du 9 juillet 2001 L 194 50 18.7.2001
►M2Décision 2002/740/CE de laCommission du 3 septembre 2002 L 236 10 4.9.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 2 octobre 1998
établissantlescritères écologiquespourl'attributiondulabelécolo-
gique communautaire aux matelas
[notifiée sous le numéro C(1998) 2919]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concer-
nant un système communautaire d'attribution de label écologique(1), et
notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa,
considérant que l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement
(CEE) no880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écolo-
gique communautaire sont définies par catégories de produits;
considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no880/
92 stipule que la performance écologique d'un produit est évaluée en
fonction des critères spécifiques pour les catégories de produits;
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no880/
92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au
sein d'un forum de consultation;
considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement(CEE) n
o880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «matelas» (ci-après dénommée «la catégorie
de produits») est définie comme suit:
Produits offrant une surface pour dormir ou se reposer, consistant
en une enveloppe de toile épaisse rembourrée, pouvant être placée
sur une structure de lit existante.
Sont inclus les sommiers à ressorts, définis comme des sommiers
tapissiers consistant en ressorts recouverts d'un garnissage et repo-sant sur un cadre rigide, destinés à s'insérer dans un cadre de lit ouà reposer à même le sol, associés à un matelas non destiné à être
utilisé séparément.
Les matelas pneumatiques et les matelas à eau sont exclus.
Article 2
Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de
produits définie à l'article 1
ersont évaluées en fonction des critères et
des performances écologiques spécifiques énoncés dans l'annexe de laprésente décision.
Article 3
Ladéfinition de laca tégorie de produits et les critères écologiques
établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 janvier 2004.1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.▼M2
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Article 4
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de
produits est «014».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 3
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ANNEXE
Pour prétendre à l'attribution du label écologique, le produit appartenant à la
catégorie définie à l'article 1erdoit satisfaire aux critères énoncés dans la
présente annexe, les essais étant réalisés au moment de la demande selon les
méthodes prescrites dans les critères. Si aucun essai n'est mentionné, les orga-
nismes compétents se fonderont, selon le cas, sur les déclarations et la
documentation fournies par le demandeur et/ou sur des vérifications indépen-
dantes.
Il est recommandé aux organismes compétents de prendre en considération
l'application de systèmes de management environnemental reconnus tels que
EMAS ou ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes ou de la vérification
du respect des critères énoncés dans la présente annexe.
Unité fonctionnelle
L'unité fonctionnelle à laquelle il y a lieu d'associer les intrants et les extrants
est:
1m2de matelas.
A.CRITÈRESÉCOLOGIQUES
A1. MATÉRIAUX
La partie A1 définit des critères spécifiques pour la mousse de latex, la mousse
de polyuréthanne, le fil métallique et les ressorts, les fibres de coco et le bois.
D'autres matériaux pour lesquels il n'est pas fixé de critère spécifique sont auto-
risés. Tous les matériaux utilisés doivent satisfaire aux critères énoncés dans la
partie A2 concernant l'utilisation de teintures, pigments et retardateurs de
flamme. Le demandeur doit fournir des informations détaillées sur les matériaux
entrant dans la composition des matelas.
Le respect des critères spécifiques énoncés dans la partie A1 pour la mousse de
latex, la mousse de polyuréthanne ou les fibres de coco n'est exigé que si le
matériau représente plus de 5 % du poids du matelas.
Mousse de latex
1) La concentration des substances énumérées ci-après dans la mousse de latex
doit être inférieure aux valeurs limites indiquées:
1a) Pentachlorophénol (ses sels et esters): 0,1 ppm
Méthode d'essai: Broyage d'un échantillon de 5 g, extraction du PCP ou
du sel de sodium.
Analyse par chromatographie en phase gazeuse (CG),
détection par spectrométrie de masse ou détecteur à
capture d'électrons.
1b) Métaux lourds extractibles:
arsenic 0,5 ppm
plomb 0,5 ppmcadmium 0,1 ppm
chrome (total) 1,0 ppm
cobalt 0,5 ppmcuivre 2,0 ppm
nickel 1,0 ppm
mercure 0,02 ppm
Méthode d'essai: Broyage d'un échantillon extrait selon DIN 38414-S4,
L/S = 10.
Filtration par filtre membranaire de 0,45 µm.
Analyse par spectroscopie d'émission à plasma inductif
(ICP-AES) ou par hydrures ou par technique en phase
vapeur à froid.1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 4
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1c) Formaldéhyde extractible: 50 ppm
Méthode d'essai: Selon la loi japonaise 112 (1973) ou PRENISO 14184-
1.
Échantillon de 1 g dans 100 g d'eau chauffés à 40 ºC
pendant 1 heure.
Analyse du formaldéhyde présent dans l'extrait à l'aide
d'acétylacétone, méthode photométrique.
1d) Butadiène: 1 ppm
Méthode d'essai: Broyage et pesage de l'échantillon.
Échantillonnage par échantillonneur «headspace».
Analyse par chromatographie en phase gazeuse, détec-
tion par détecteur à ionisation de flamme.
Mousse de polyuréthanne
2) La concentration des substances énumérées ci-après dans la mousse de
polyuréthanne doit être inférieure aux valeurs limites indiquées:
2a) Métaux lourds extractibles:
arsenic 0,5 ppm
plomb 0,5 ppmcadmium 0,1 ppm
chrome (total) 1,0 ppm
cobalt 0,5 ppmcuivre 2,0 ppm
nickel 1,0 ppm
mercure 0,02 ppm
Méthode d'essai: Broyage d'un échantillon extrait selon DIN 38414-S4,
L/S = 10.
Filtration à l'aide d'un filtre membranaire de 0,45 µm.
Analyse par spectroscopie d'émission à plasma inductif
(ICP-AES) ou par hydrures ou par technique en phase
vapeur à froid.
2b) La concentration d'étain (sous forme organique) ne doit pas dépasser
900 ppm.
Méthode d'essai:
Traitement de l'échantillon selon NEN 6465 ou ISO-
DIS (projet de norme internationale) 11466 ou équiva-
lent [broyage de l'échantillon, suivi d'un traitement par
HCl/HNO
3bouillant (eau régale) pendant 2 heures].
Analyse selon NEN 6465 ou ISO-DIS (projet de norme
internationale) 11466 ou équivalent, par spectroscopie
d'absorption atomique, phase vapeur à froid pour Hg;
spectroscopie d'émission à plasma inductif pour les
autres métaux lourds.
3) Les CFC, HCFC, HFC ou le chlorure de méthylène ne doivent pas être
utilisés comme agents gonflants ou agents gonflants auxiliaires. L'utilisation
de chlorure de méthylène en tant qu'agent gonflant auxiliaire est néanmoins
autorisée en association avec une application de retardateurs de flamme en
poudre.
Fil métallique et ressorts
4) Si le dégraissage et/ou le nettoyage du fil et/ou des ressorts est effectué à
l'aide de solvants organiques, il convient d'utiliser un système de dégrais-
sage/nettoyage fermé.1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 5
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5) La surface des ressorts ne doit pas être recouverte d'une couche métallique
galvanisée.
Fibres de coco
6) Si le matériau en fibre de coco est caoutchouté, le latex utilisé doit satis-
faire aux critères applicables à la mousse de latex.
Matériaux en bois
7) Tout panneau de particules utilisé doit être de la classe de qualité 1 en ce
qui concerne le formaldéhyde, telle que définie dans EN 312-1.
Tout panneau de fibres utilisé doit être de la classe de qualité A en ce qui
concerne le formaldéhyde, telle que définie dans EN 622-1.
A2. SUBSTANCES CHIMIQUES ET PRÉPARATIONS
Colles
8) Toute colle utilisée doit contenir moins de 10 % en poids de composés
organiques volatils (COV). Ce critère ne s'applique pas aux colles utilisées
pour des réparations occasionnelles.
Les COV sont tous les composés organiques dont la pression de vapeur à
293,15 K est égale ou supérieure à 0,01 kPa, ou qui ont une volatilité
correspondante dans les conditions d'emploi particulières.
9) Toute colle utilisée ne doit contenir ni benzène ni chlorobenzènes.
Teintures et pigments
10) Aucun colorant azoïque susceptible de donner par coupure une des amines
aromatiques suivantes ne doit être utilisé:
4-aminodiphényle (92-67-1)
benzidine (92-87-5)4-chloro-o-toluidine (95-69-2)
2-naphthylamine (91-59-8)
o-amino-azotoluène (97-56-3)
2-amino-4-nitrotoluène (99-55-8)
p-chloroaniline (106-47-8)
2,4-diaminoanisole (615-05-4)4,4'-diaminodiphénylméthane (101-77-9)
3,3'-dichlorobenzidine (91-94-1)
3,3'-diméthoxybenzidine (119-90-4)3,3'-diméthylbenzidine (119-93-7)3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodiphénylméthane (838-88-0)
p-crésidine (120-71-8)
4,4'-méthylène-bis-(2-chloraniline) (101-14-4)4,4'-oxydianiline (101-80-4)
4,4'-thiodianiline (139-65-1)
o-toluidine (95-53-4)
2,4-diaminotoluène (95-80-7)
2,4,5-triméthylaniline (137-17-7)
4-aminoazobenzène (60-09-3)o-anisidine (90-04-0)
11) Aucune des teintures cancérigènes [catégorie 2 telle que définie dans la
directive 67/548/CEE du Conseil(
1), modifiée en dernier lieu par la direc-1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 6
(1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
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tive 97/69/CE de laCommission(1)] énumérées ci-après ne doit être
utilisée:
C.I. Solvent Yellow 1
C.I. Solvent Yellow 2C.I. Solvent Yellow 3C.I. Basic Red 9C.I. Disperse Blue 1
12) Les teintures potentiellement sensibilisantes énumérées ci-après ne doivent
être utilisées que si la solidité à la transpiration (acide et alcaline) est d'au
moins 4:
C.I. Disperse Blue 3
C.I. Disperse Blue 35
C.I. Disperse Blue 106C.I. Disperse Blue 124C.I. Disperse Yellow 3C.I. Disperse Orange 3C.I. Disperse Orange 37/76C.I. Disperse Red 1
Méthode d'essai: ISO 105-E04: solidité des couleurs à la transpiration
(acide et alcaline), niveau minimum 4. Essai requis
uniquement en cas d'utilisation de ces teintures.
13) Aucune teinture ou pigment à base de chrome, de cuivre, de nickel ou de
plomb ne doit être utilisé. La teinture par mordançage au chrome est inter-
dite.
14) Les concentrations d'impuretés ioniques dans les teintures utilisées ne
doivent pas dépasser les valeurs suivantes:
arsenic 50 ppm
cadmium 20 ppm
chrome 100 ppm
cuivre 250 ppmmercure 4 ppm
nickel 200 ppm
plomb 100 ppmantimoine 50 ppm
étain 250 ppm
zinc 1 500 ppm
15) Les concentrations d'impuretés ioniques dans les pigments utilisés ne
doivent pas dépasser les valeurs suivantes:
arsenic 250 ppm
cadmium 50 ppmchrome 100 ppm
mercure 25 ppm
plomb 100 ppmantimoine 250 ppm
zinc 1 000 ppm
Remarque: Tous les matériaux utilisés dans les matelas doivent satisfaire aux
critères applicables aux teintures et pigments (points 10, 11, 12,
13, 14 et 15). Les matériaux recyclés utilisés dans les matelas
peuvent néanmoins contenir des teintures et pigments exclus ici,1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 7
(1) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19.
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mais uniquement s'ils ont été ajoutés lors du cycle de vie précédent
du matériau.
Retardateurs de flamme
16) Les retardateurs de flamme ou les produits d'apprêt ignifuge contenant des
substances classées ou pouvant être classées dangereuses pour l'environne-
ment en application de la directive 67/548/CEE du Conseil(1), modifiée en
dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission(2), sont interdits.
Remarque: Tous les matériaux utilisés dans les matelas doivent satisfaire à ce
critère. Les matériaux recyclés utilisés dans les matelas peuvent
néanmoins contenir les retardateurs de flamme exclus ici, mais
uniquement s'ils ont été ajoutés au cours du cycle de vie précédent
du matériau.
B.CRITÈRESD'APTITUDE À L'EMPLOI
Durabilité
17) Laperte d'épa isseur doit être inférieure à 20 mm.
Laperte de fermeté (Hs) doit être inférieure à 20 %.
Méthode d'essai:
prEN 1957 (projet final janvier 1997). La perte d'épais-
seur et laperte de fermeté correspondent à la
différence entre les mesures initiales (100 cycles) et
les mesures réalisées après achèvement (30 000 cycles)
de l'essai de durabilité.1998D0634 — FR — 01.09.2002 — 002.001 — 8
(1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
(2) JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19.