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►B RÈGLEMENT (CEE) No2166/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située
au nord de l'Écosse (Shetland area)
(JO L 206 du 30.7.1983, p. 71)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2502/1999 de la Commission du 26 novembre 1999 L 304 14 27.11.1999
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RÈGLEMENT (CEE) No2166/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
établissant un système de licences pour certaines activités de pêche
exercées dans une zone située au nord de l'Écosse (Shetland area)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, insti-
tuant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche (1), et notamment son article 7,
considérant que les activités de pêche exercées par les navires commu-
nautaires dans une zone située au nord de l'Écosse sont assujetties à unsystème de licences géré par la Commission pour la Communauté;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application de
ce système, notamment la procédure de transmission des caractéristi-ques des navires souhaitant pêcher dans la zone mentionnée, la procé-
dure de communication des mouvements des navires dans cette zone et
la liste des espèces démersales dont la pêche est autorisée;
considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes
à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les États membres transmettent chaque année à la Commission,
avant le 1erdécembre, la liste des navires battant leur pavillon ou imma-
triculés dans leurs ports pour lesquels une licence peut être requise pourpêcher dans la zone mentionnée à l'annexe II paragraphe A du règle-
ment (CEE) n
o170/83 (dénommée ci-après «la zone»). Une copie de
cette liste est transmise aux autorités de contrôle compétentes duRoyaume-Uni, à savoir le Department of Agriculture and Fisheries forScotland, Chesser House, UK-Edinburgh, télex 72 76 96 SODAFS. Laliste présentée est valable pour l'année civile suivante. Pour 1983, la
liste doit être transmise dès l'entrée en vigueur du présent règlement et
est valable jusqu'au 31 décembre 1983.
2. La liste citée au paragraphe 1 peut être révisée les 1
eravril, 1er
juillet et 1eroctobre. Toutes les modifications apportées sont communi-
quées à la Commission et aux autorités de contrôle compétentes du
Royaume-Uni.
3. La liste fournit les informations suivantes pour chaque navire:
— nom du navire,— lettres et chiffres extérieurs d'identification,— longueur entre perpendiculaires,— indicatif d'appelradio.
Article 2
1. Conformément à la procédure de l'article 3, les navires sont réputés
détenteurs d'une licence qui les autorise à pêcher dans la zone pour unedurée d'une semaine, dénommée ci-après «période de licence».
2. Une période de licence commence le dimanche à 00.00 heure,
temps universel(GMT) et se termine l e samedi suivant à 24.00 heures(GMT).
(1)J O noL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
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3. Un navire peut pêcher pendant plusieurs périodes de licence consé-
cutives, conformément à la procédure arrêtée à l'article 3.
Article 3
1. Chaque semaine, avant jeudi 12.00 heures (GMT), les États
membres communiquent par télex à la Commission et, pour informa-tion, aux autorités compétentes du Royaume-Uni la liste des naviresfaisant l'objet, pour la période de licence suivante, d'une demande delicence de pêche dans la zone.
2. Chaque liste indique le nom et les lettres et chiffres extérieurs
d'identification des navires mentionnés. Seuls les navires qui figurentsur la liste visée à l'article 1
erpeuvent bénéficier d'une licence.
3. La Commission examine les listes visées au paragraphe 1 et
transmet par télex la liste définitive aux autorités de contrôle compé-tentes du Royaume-Uni avant le vendredi suivant 12.00 heures (GMT).Les navires figurant sur cette liste définitive sont alors considérés
comme détenteurs d'une licence leur permettant de pêcher pendant la
période de licence suivante.
4. Si la Commission n'est pas en possession d'une nouvelle liste avant
jeudi 12.00 heures (GMT), la liste définitive précédente s'applique pour
la période de licence suivante.
5. Au cours de la période de validité d'une liste définitive, un État
membre peut demander, par télex adressé à la Commission, avec copieaux autorités de contrôle compétentes du Royaume-Uni, le remplace-
ment d'un navire mentionné dans cette liste par un autre navire figurant
sur la liste visée à l'article 1
erou, si la liste définitive comporte moins
de navires que le nombre maximal de navires autorisés à exercer simul-tanément leur activité dans la zone, l'addition d'un ou de plusieursnavires, dans les limites de ce nombre maximal.
6. La Commission communique, par télex, dans les délais les plus
brefs et en tout cas dans un délai d'un jour ouvrable qui suit la réceptionde la demande, toute modification de la liste définitive à l'État membreintéressé et aux autorités de contrôle compétentes du Royaume-Uni. Cet
État membre informe aussitôt le propriétaire ou le capitaine des navires
concernés par une modification de la liste.
Aucun navire de remplacement, ni navire supplémentaire, ne peut être
considéré comme détenteur d'une licence de pêche avant que l'État
membre concerné et les autorités de contrôle compétentes aient été
informés de la modification de la liste par la Commission.
Article 4
1. Le propriétaire ou le capitaine de chaque navire détenteur d'une
licence communique immédiatement à la Commission des Commu-nautés européennes, Bruxelles, télex 24 189 FISEU-B, et aux autoritésde contrôle compétentes du Royaume-Uni, par l'intermédiaire d'une desstations radio énumérées à l'annexe I:
— chaque entrée dans la zone et chaque sortie de celle-ci,— chaque entrée dans un port situé à l'intérieur de la zone et chaque
sortie de ce port.
2. La communication visée au paragraphe 1 contient les informations
suivantes:
— type du mouvement mentionné au paragraphe 1,— date, heure et position géographique du navire,— nom du navire,— lettres et chiffres extérieurs d'identification du navire,
— nom du capitaine.
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3. Toutefois, les navires de pêche communautaires opérant dans la
zone auxquels le système de surveillance de navires par satellite (SSN)s'applique et qui transmettent viaSSN des données, conformément aux
dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n
o1489/97 de la Commis-
sion (1), sont exemptés de la procédure de communication des mouve-
ments prévue au paragraphe 1.
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Article 5
Les espèces démersales mentionnées à l'annexe II paragraphe B du
règlement (CEE) no170/83 sont celles énumérées à l'annexe II du
présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18.
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ANNEXE I
Liste des stations radio par l'intermédiaire desquelles doivent être
transmis les messages mentionnés à l'article 4
Nom Indicatif radio
Humber GKZ
Cullercoats GCC
Wick GKR
Portpatrick GPK
Stonehaven GND
Portishead GKA
GKB
GKC
Boulogne FFB
Brest FFU
Saint-Nazaire FFO
Bordeaux FFC
Norddeich DAF DAK
DAH DAL
DAI DAM
DAJ DAN
Ostende OST
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ANNEXE II
Liste des espèces démersales mentionnées à l'annexe II paragraphe B du règlement (CEE) no170/
83 du Conseil
Nom scientifique Nom commun
Scophthalmus rhombusBarbue
Limanda limanda Limande commune
Hippoglossus hippoglossus Flétan
Reinhardtius hippoglossoides Flétan noir
Microstomus kitt Sole limande
Lepidorhombus whiffiagonis Cardine
Pleuronectes platessa Plie
Rhombus (= Psetta) maximus Turbot
Glyptocephalus cynoglossus Plie grise
Gadus morhua Cabillaud
Melanogrammus aeglefinus Églefin
Merluccius merluccius Merlu
Molva molva Lingue
Pollachius pollachius Lieu jaune
Pollachius virens Lieu noir
Brosme brosme Brosme
Merlangus merlangus Merlan
Anarhichas spp. Loup de mer
Conger conger Congre
Trigla spp. Grondin
Lophius spp. Baudroies
Sebastes spp. Sébaste
Squalus acanthias Aiguillat commun
AutresSqualidae, Scyliorhinidae spp. Aiguillats, rougets
Raja spp. Raies
AutresPleuronectidae spp. Poissons plats
AutresGadidae spp. saufMicromesistius poutassou et
Trisopterus esmarkiiPoissons ronds, sauf merlan bleu
(poutassou) et tacaud norvégien
Sparidae spp. Dorades