2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1901/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no3330/91 du Conseil relatif aux
statistiques des échanges de biens entre États membres
(JO L 228 du 8.9.2000, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2150/2001 de la Commission du 31 octobre 2001 L 288 30 1.11.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1901/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens
entre États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1624/2000 du Parle-
menteuropéen etdu Conseil (2), et notamment son article 30,
considérantce qui suit :
(1) Le règlement(CEE) no3046/92 de la Commission (3), fixant
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no3330/
91, modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no2535/98 (4),
a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.
(2) Les règlements (CEE) no2256/92 (5), (CE) no1125/94 (6) et(CE)
no2820/94 (7) de la Commission établissent des dispositions
additionnelles d'application du règlement (CEE) no3330/91,
concernant notamment les seuils statistiques, les délais de trans-
mission des résultats, et le seuil par transaction dans le cadre dela statistique du commerce entre les États membres.
(3) À l'occasion de nouvelles modifications du règlement (CEE) no
3046/92, il convient de procéder à une refonte de la réglementa-tion applicable en la matière, afin de faciliter la tâche des
entreprises et des administrations concernées par cette réglemen-
tation.
(4) En vue de l'établissement de la statistique du commerce entre lesÉtats membres, le champ d'application du système Intrastat doitêtre délimité avec précision par rapport tant aux marchandises ày inclure qu'à celles à en exclure.
(5) Il importe de déterminer le moment à partir duquel l'opérateur
intracommunautaire doit remplir dans la pratique ses obligations
de redevable; la portée des obligations du tiers sur lequel leredevable transfère éventuellement la charge de l'informationdoitêt re définie.
(6) En vue d'une gestion efficace des registres des opérateurs intra-communautaires, il importe de détailler certaines des règles àsuivre par les services concernés.
(7) Un élément clé du système Intrastat consiste à utiliser des infor-
mations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les
transactions intracommunautaires pour assurer à la statistique uncontrôle de son exhaustivité. Il convient de préciser, de manièrerestrictive, l'information qui peut faire l'objet d'une transmissionentre les services chargés dans les États membres de l'application
de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et de l'éta-
blissement des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres.
(8) Il importe d'alléger le plus possible la charge des opérateursintracommunautaires, soit en les dispensant de leurs obligationsstatistiques, soit en les simplifiant. Cet allégement doit seule-ment être limité par les exigences qui permettent d'atteindre une2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.
(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 1.
(3) JO L 307 du 23.10.1992, p. 27.
(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 22.
(5) JO L 219 du 4.8.1992, p. 40.
(6) JO L 124 du 18.5.1994, p. 1.
(7) JO L 299 du 22.11.1994, p. 1.
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qualité statistique satisfaisante dont il y a lieu, par conséquent,
de fixer les critères. Chaque État membre doit disposer d'instru-ments pour s'assurer de la qualité tout en tenant compte de sa
structure économique et commerciale propre.
(9) Il y a lieu de préciser les modalités de calcul des seuils applica-
bles à certaines données. Pour ce qui concerne le régime
statistique, il y a lieu de distinguer cette information du régime
éventuellement utilisé dans le cadre de la déclaration statistiqueetfiscale.
(10) Malgré l'existence de seuils statistiques il reste des redevables de
l'information réalisant beaucoup de transactions de faible valeur
qui sont contraints de communiquer celles-ci dans le plus granddétail, ce qui représente une charge démesurée par rapport àl'utilité de l'information obtenue. Un allégement doit être intro-duit.
(11) Il est nécessaire d'établir la liste des marchandises à exclure desrelevés statistiques sur les échanges de biens.
(12) Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer demême que les modalités selon lesquelles elles doivent l'être.
(13) Parmi les unités de quantités, la masse nette, exprimée en kilo-grammes, est le principal indicateur et doit en principe être
mentionnée pour chaque espèce de marchandises. Pour certains
produits, elle n'est cependant pas l'élément de mesure le plusapproprié. En conséquence, il estopport un dans ces cas dedispenser le redevable de l'information d'indiquer la masse nette.
(14) Les mouvements particuliers de marchandises peuvent repré-senter une part non négligeable des statistiques des échanges debiens entre États membres. L'absence de dispositions harmoni-sées au plan communautaire nuit à la comparabilité desstatistiques entre États membres. Il convient, lorsque c'est
possible, d'améliorer l'harmonisation de la réglementation statis-
tique dans le domaine des mouvements particuliers en seconformant aux recommandations internationales en la matière.
(15) Il est nécessaire, pour assurer l'établissement de statistiques
communautaires du commerce entre les États membres de
manière régulière et dans un délai raisonnable, que les Étatsmembres transmettent leurs résultats selon un calendrieruniforme. Il convient de distinguer entre les résultats globaux etles résultats détaillés pour répondre au mieux aux besoins des
utilisateurs, d'une part, et tenir compte des contraintes liées à la
collecte et au dépouillement des données, d'autre part.
(16) Les mesures prévues au présentrèglementsontconformes àl'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre
États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
GÉNÉRALITÉS
Article premier
En vue de l'établissement de la statistique du commerce entre les États
membres, la Communauté et ses États membres appliquent le règle-ment(CEE) n
o3330/91, ci-après dénommé «règlementde base»
conformémentaux règles fixées par le présentrèglement .2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 3
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Article 2
Le système Intrastat s'applique aux produits visés à l'article 3, para-
graphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil (1), quels que soientla
forme etle cont enu du documentqui les accompagne, lorsqu'ils circu-lent entre les territoires des États membres.
Article 3
1. Le système Intrastat ne s'applique pas:
a) aux marchandises placées ou obtenues sous le régime douanier du
perfectionnement actif (système de la suspension) ou sous celui dela transformation sous douane;
b) aux marchandises qui circulent entre des parties du territoire statis-
tique de la Communauté dont une au moins ne fait pas partie du
territoire de la Communauté au sens de la directive 77/388/CEE du
Conseil (
2).
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les disposi-
tions du présent règlement s'appliquent auxdites marchandises à
l'exception des articles 2, 4, 5, 8 à 20, de l'article 24, paragraphe 1,paragraphe 2 (à l'exception du troisième alinéa), paragraphes 3 et 4,des articles 28, 29, 30 et 47.
2. Les États membres assurent la collecte des données relatives aux
marchandises visées au paragraphe 1 sur la base des procédures appli-cables à ces marchandises.
3. À défaut de l'exemplaire statistique du document administratif
unique contenant les données mentionnées à l'article 23, paragraphes 1et2, du règlementde base, les services douaniers adressent , au moins
mensuellement, aux services statistiques compétents un relevé pério-
dique des mêmes données par espèce de marchandises, selon lesmodalités dont conviennent entre eux lesdits services.
CHAPITRE 2
FOURNISSEURS D'INFORMATION ET REGISTRES
Article 4
1. Devientredevable, au sens de l'art icle 20, point5, du règlement
de base, toute personne physique ou morale effectuant pour la première
fois une opération intracommunautaire, soit à l'expédition, soit àl'arrivée.
2. Le redevable visé au paragraphe 1 fournitles données sur ses
opérations intracommunautaires au moyen des déclarations périodiquesvisées à l'article 13 du règlement de base, à partir du mois du franchis-sement du seuil d'assimilation, conformément aux dispositions relativesau seuil qui lui devientapplicable.
3. Lorsque le numéro d'identification TVA d'un redevable est
modifié à la suite d'un changement de propriété, de nom, de localisa-
tion, de statut juridique ou similaire qui n'affecte pas ses opérations
intracommunautaires de manière significative, la règle formulée auparagraphe 1 n'estpas appliquée auditredevable à l'occasion de cechangement. Il reste alors soumis aux obligations statistiques quiétaient les siennes avant le changement.
Article 5
1. Le tiers visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base est
dénommé ci-après «tiers déclarant».2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
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2. Le tiers déclarant fournit aux services nationaux compétents:
a) conformément à l'article 6, paragraphe 1, les renseignements
servant:
— à sa propre identification,
— à l'identification de chacun des redevables de l'information qui
ontt ransféré sur lui la charge de celle-ci;
b) par redevable de l'information, les données requises par le règlement
de base eten applicat ion de celui-ci.
Article 6
1. Les renseignements servant à l'identification d'un opérateur intra-
communautaire, au sens de l'article 10 du règlement de base, sont lessuivants:
— ses nom etprénom ou sa raison sociale,
— son adresse complète, y compris le code postal,
— dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 6, du règle-
ment de base, son numéro d'identification TVA.
Toutefois, les services statistiques visés à l'article 10, paragraphe 1, du
règlementde base peuventrenoncer à un ou plusieurs de ces renseigne-ments ou, dans les conditions qu'ils déterminent, dispenser lesopérateurs intracommunautaires de les leur fournir.
Dans les États membres visés à l'article 10, paragraphe 3, du règlement
de base, les renseignements servant à l'identification d'un opérateurintracommunautaire sont fournis aux services statistiques précités par
l'administration fiscale visée audit article au fur et à mesure que celle-
ci en dispose, sauf convention contraire entre les services concernés.
2. La liste minimale des données à relever dans le registre des
opérateurs intracommunautaires, au sens de l'article 10 du règlementde base, comprend, par opérateur intracommunautaire, les donnéessuivantes:
a) l'année et le mois de son inscription au registre;
b) les renseignements servant à son identification, tels que les déter-
mine le paragraphe 1;
c) selon le cas, sa qualité de redevable de l'information ou de tiers
déclarant, soit à l'expédition, soit à destination;
d) pour autant qu'il s'agisse d'un redevable de l'information, par mois et
par flux, la valeur totale de ses opérations intracommunautaires,ainsi que la valeur visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlementde base; cependant, ces données ne doivent pas être relevées si le
contrôle de l'information statistique au moyen de l'information visée
à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que le fonc-tionnement des seuils statistiques visés à l'article 28 dudit règlementsont organisés en dehors de la gestion du registre des opérateursintracommunautaires.
Les services nationaux compétents ont la faculté de relever selon leurs
besoins d'autres données dans le registre.
Article 7
En vue de l'application de l'article 10, paragraphe 6, du règlement de
base, peut être considéré comme exception justifiée le cas où la charge
de l'information n'est pas assurée, pour des opérations déterminées, parl'entité juridique même que représente l'opérateur mais par un élémentconstitutif de cette entité, tel qu'une succursale, une unité d'activitééconomique ou une unité locale.
Article 8
1. Dans les listes visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement de
base, l'administration fiscale compétente fait mention des opérateursintracommunautaires qui, à la suite d'une scission, d'une fusion ou2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 5
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d'une cessation d'activité intervenues pendant la période concernée, ne
figureront plus sur lesdites listes.
2. La fourniture par les services d'un État membre chargés de
l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
aux services compétents dans ledit État membre pour l'élaboration desstatistiques sur les échanges de biens, des renseignements d'ordre fiscalvisés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base se limite auxinformations que l'assujetti à la TVA est tenu de fournir conformément
à l'article 22 de la directive 77/388/CEE.
Article 9
1. Le redevable de l'information transmet les données requises par le
règlementde base eten applicat ion de celui-ci:
a) conformément aux dispositions communautaires en vigueur;
b) directement aux services nationaux compétents ou par l'intermé-
diaire des bureaux collecteurs que les États membres ont créés àcet effet ou mis en place à d'autres fins statistiques ou administra-tives;
c) pour une période de référence déterminée, à son choix:
— soitau moyen d'une déclarat ion unique, dans un délai que les
services nationaux compétents fixent dans leurs instructions aux
redevables de l'information,
— soit au moyen de plusieurs déclarations partielles; dans ce cas,
les services nationaux compétents peuvent exiger qu'il soitconvenu avec eux de la fréquence etdes délais de t ransmission,la dernière déclaration partielle devant cependant être transmisedans le délai fixé en application du premier tiret.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le redevable qui bénéficie de la
dispense résultant de l'application du seuil d'assimilation prévu àl'article 28, paragraphe 4, du règlement de base ne doit se conformer,pour la transmission de l'information, qu'aux prescriptions de l'adminis-tration fiscale compétente.
3. En vertu de l'article 34 du règlement de base, les dispositions du
présent article relatives à la périodicité de la déclaration ne font pas
obstacle à la convention qui, en cas de transmission électronique del'information, prévoirait la fourniture des données en temps réel.
4. Par dérogation au paragraphe 1, dans les États membres où la
déclaration périodique statistique n'est pas distincte de la déclarationpériodique fiscale, les dispositions applicables à la transmission de la
déclaration statistique sont arrêtées dans le cadre de la réglementation
fiscale communautaire ou nationale.
CHAPITRE 3
SEUILS STATISTIQUES ET EXCLUSIONS
Section 1
Fonctionnement général des seuils
Article 10
Les États membres fixent annuellement les seuils d'assimilation ou de
simplification mentionnés à l'article 28 du règlement de base. Ils veil-lent, en les fixant, d'une part, à satisfaire aux exigences de qualité
déterminées par le présent chapitre et, d'autre part, à épuiser les possi-
bilités d'allégement qui en découlent pour les opérateursintracommunautaires.
Article 11
Au sens de la présente section, on entend par:
a) «erreur»: l'écart entre les résultats obtenus sans application des
seuils visés à l'article 10 et les résultats obtenus en application2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 6
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desdits seuils; en cas de recours à une procédure de correction des
résultats obtenus en application des seuils, l'erreur se calcule parrapport aux résultats corrigés;
b) «valeur totale»: en vue de l'adaptation des seuils, soit la valeur des
expéditions, soit la valeur des arrivées réalisées au cours d'une
période de douze mois par les opérateurs intracommunautaires, à
l'exception de ceux qui bénéficient de la dispense prévue à l'article5 du règlementde base;
c) «taux de couverture»: par rapport à une valeur totale donnée, la part
en valeur des expéditions ou des arrivées réalisées par les opérateursintracommunautaires qui se situent au-delà des seuils d'assimilation.
Article 12
1. Les seuils d'assimilation fixés par les États membres respectent
les exigences de qualité mentionnées ci-après:
a) résultats par marchandise
Chaque État membre s'assure que, pour 90 % des sous-positions à
huit chiffres de la nomenclature combinée, représentant chacune0,005 % ou plus de la valeur totale de ses expéditions ou de ses
arrivées, l'erreur relative aux valeurs annuelles ne dépasse pas 5 %.
Toutefois, chaque État membre peut augmenter cette exigence de
qualité jusqu'à ce que, pour 90 % des sous-positions à huit chiffres
de la nomenclature combinée représentant chacune 0,001 % ou plusde la valeur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l'erreurrelative aux valeurs annuelles ne dépasse pas 5 %;
b) résultats par pays partenaire
Chaque État membre s'assure que, pour ses résultats par pays parte-
naire, à l'exception de ceux qui représentent moins de 3 % de lavaleur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l'erreur relativeaux valeurs annuelles ne dépasse pas 1 %.
2. Lorsque la part d'un État membre dans la valeur totale des expé-
ditions ou des arrivées de la Communauté est inférieure à 3 %, cet Étatmembre peutdéroger aux exigences de qualit é fixées au paragraphe 1,pointa), premier alinéa. Dans ce cas, les pourcent ages de 90 etde0,005 y sontremplacés respect ivementpar ceux de 70 etde 0,01.
3. Pour satisfaire aux exigences de qualité déterminées aux paragra-
phes 1 et 2, les États membres fondent le calcul de leurs seuils sur lesrésultats de leur commerce avec les autres États membres et relatifs àdes périodes de douze mois antérieures à l'introduction des seuils.
Dans les États membres qui, en raison d'informations incomplètes, ne
sontpas en mesure de procéder à ce calcul, les seuils d'assimilat ionserontfixés à un niveau qui ne pourra pas êt re inférieur au plus bas nisupérieur au plus haut des seuils fixés par les autres États membres.Cette disposition n'est cependant pas obligatoire pour les États
membres qui bénéficientde la dérogat ion prévue au paragraphe 2.
4. Lorsque l'application des seuils calculés conformément aux dispo-
sitions du présent article conduit, pour certains groupes demarchandises, à des résultats qui, mutatis mutandis, ne répondent pas
aux exigences de qualité déterminées aux paragraphes 1 et 2 et qu'ils
ne peuvent être abaissés sans que soit réduit l'allégement que l'article10 garantit aux opérateurs intracommunautaires, les mesures appro-priées peuvent être adoptées, à l'initiative de la Commission ou à lademande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 30 durèglementde base.
Article 13
1. En vue de l'introduction des seuils de simplification, les États
membres peuventfixer ceux-ci:
— à des niveaux supérieurs à 100 000 euros conformémentà l'art icle
28, paragraphe 9, premier alinéa, du règlementde base, à condit ionqu'ils s'assurent qu'au moins 95 % de la valeur totale de leurs expé-2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 7
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ditions ou de leurs arrivées sont couverts par des déclarations pério-
diques contenant toutes les données à fournir conformément àl'article 23 du règlement de base,
— s'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 2,
à des niveaux inférieurs à 100 000 euros, conformémentà l'art icle28, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlementde base, dans lamesure nécessaire pour assurer que 95 % de la valeur totale de
leurs expéditions ou de leurs arrivées sont couverts par des déclara-
tions périodiques contenant toutes les données à fournirconformémentà l'art icle 23 du règlementde base.
2. Le redevable de l'information concerné par la simplification
prévue à l'article 28, paragraphe 5, du règlement de base, mentionnésur la déclaration au maximum les dix sous-positions de la nomencla-ture combinée les plus importantes en valeur pour la période couvertepar la déclaration. Pour les produits résiduels, le code 9950 00 00 estutilisé.
Article 14
1. En vue de l'adaptation des seuils d'assimilation, les exigences de
qualité déterminées par l'article 12 sont réputées satisfaites si le taux de
couverture est maintenu au niveau auquel il se situait lors de l'introduc-tion de ces seuils.
2. Pour s'assurer que la condition visée au paragraphe 1 est remplie,
il suffit que les États membres:
a) fondentle calcul de leurs seuils pour l'année suivantl'année en
cours sur les derniers résultats de leur commerce avec les autres
États membres qui sont disponibles pour une période de douze
mois et
b) fixent leurs seuils au niveau qui permet d'atteindre pour la période
ainsi déterminée le taux de couverture de la période sur les résultatsde laquelle ils ontfondé le calcul de leurs seuils pour l'année encours.
Les États membres qui suivent une autre méthode pour remplir cette
condition en informent la Commission.
3. Les États membres peuvent abaisser le taux de couverture pour
autant que les exigences de qualité déterminées par l'article 12 demeu-rent satisfaites.
4. Les États membres procèdent annuellement au calcul de l'adapta-
tion des seuils d'assimilation. Ils doivent appliquer celle-ci lorsqu'ellese traduit par une variation d'au moins 10 % de la valeur des seuils del'année en cours.
Article 15
1. En vue de l'adaptation des seuils de simplification, les États
membres qui fixentceux-ci:
— à des niveaux supérieurs aux montants déterminés par l'article 28,
paragraphe 8, du règlementde base veillentà remplir la condit ion
imposée par l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, du présentrèglement,
— à des niveaux inférieurs à ces montants, parce qu'ils bénéficient de
la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 2, du présent règle-
ment, veillent à respecter la limite fixée par l'article 13,
paragraphe 1, second tiret, de ce même règlement.
2. Pour s'assurer que la condition visée à l'article 13, paragraphe 1,
premier tiret, est remplie ou que la limite visée à l'article 13, para-
graphe 1, second tiret, est respectée, il suffit que les États membresprocèdent au calcul de l'adaptation des seuils de simplification selonla méthode prévue à l'article 14, paragraphe 2, pour l'adaptation desseuils d'assimilation. Les États membres qui suivent une autre méthodeen informentla Commission.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 8
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Article 16
L'information relative à l'adaptation des seuils d'assimilation et de
simplification est rendue publique au plus tard le 31 octobre de l'annéequi précède l'adaptation.
Article 17
1. Les redevables de l'information sont dispensés de leurs obliga-
tions autant que le permet l'application des seuils d'assimilation et desimplification fixés pour une année déterminée dès lors que, au cours
de l'année précédente, ils n'ont pas dépassé lesdits seuils.
2. Pour chaque seuil statistique, les dispositions arrêtées sont vala-
bles pendant l'année dans son entièreté.
Toutefois, si la valeur des opérations intracommunautaires réalisées par
un redevable de l'information vient à dépasser au cours de l'année leseuil qui lui est appliqué, il fournit les données sur ses opérations intra-communautaires à partir du mois du franchissement de ce seuil,conformément aux dispositions relatives au seuil qui lui devient appli-
cable. Lorsque cette disposition implique la transmission des
déclarations périodiques visées à l'article 13 du règlement de base, lesÉtats membres déterminent le délai de cette transmission en fonctionde leur organisation administrative particulière.
Article 18
Les États membres transmettent à la Commission l'information relative
aux seuils calculés par eux au moins deux semaines avantde rendre
celle-ci publique. À la demande de la Commission, ils lui transmettent
également les données nécessaires à l'appréciation de ces seuils, tantpour la période ayantservi de base à leur calcul que pour une annéecivile déterminée.
Section 2
Seuils spécifiques et exclusions
Article 19
Pour l'application de l'article 24, paragraphe 3, du présent règlement et
de l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, des seuils envaleurs sont fixés par les États membres, séparément pour les arrivéeset les expéditions, de telle sorte qu'au moins 95 % des redevables
soient dispensés de la fourniture des données «valeur statistique»,
«conditions de livraison», «mode de transport» et «régime statistique».
Pour ce qui concerne la «valeur statistique», les États membres s'assu-
rent que la couverture des expéditions ou des arrivées atteint au moins
70 % du commerce exprimé en valeur. La limite de 95 % des redeva-bles peut être abaissée jusqu'à 90 % si le taux de couverture de 70 %n'est pas atteint.
Les États membres calculent les seuils sur les derniers résultats de leur
commerce avec les autres États membres qui sont disponibles pour unepériode de douze mois.
L'information relative à l'introduction de ces seuils est rendue publique
par les États membres au plus tard le 31 octobre 2000.
Les États membres peuvent adapter leurs seuils chaque année civile,
pour autant que les exigences prévues au présent article demeurent
satisfaites. L'information relative à l'adaptation des seuils est rendue
publique par les États membres concernés au plus tard le 31 octobrede l'année qui précède l'adaptation.
Article 20
1. Un seuil par transaction peut être appliqué sous les conditions
définies aux paragraphes 2 et3. Sans préjudice du paragraphe 2, ceseuil donne aux redevables de l'information la faculté de regroupersous une position globale de la nomenclature combinée l'ensemble des2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 9
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transactions inférieures audit seuil; dans ce cas l'application de l'article
23 du règlement de base est limitée à la fourniture des donnéessuivantes:
— à l'arrivée, l'État membre de provenance,
— à l'expédition, l'État membre de destination,
— la valeur des marchandises.
La position globale visée au premier alinéa est identifiée par le code
NC 9950 00 00.
Aux fins du présent article, on entend par «transaction» toute opération
visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
Le seuil par transaction est fixé à 100 euros.2. Dans le cadre fixé par le présent article, les États membres
peuvent refuser ou limiter la faculté visée au paragraphe 1 s'ils consta-tent une disproportion entre les objectifs d'allégement de la chargedéclarative et de maintien d'une qualité suffisante de l'information
statistique.
3. Les États membres peuvent exiger que le redevable de l'informa-
tion demande au préalable, au service national compétent pourl'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres, le bénéfice de la faculté visée au paragraphe 1.
4. Les États membres transmettent, à la demande de la Commission,
les informations permettant d'apprécier l'application du présent article.
Article 21
Sont exclues de l'élaboration et, par conséquent, en vertu de l'article 25,
paragraphe 4, du règlementde base, de la collect e, les données rela-
tives aux marchandises énumérées dans la liste qui fait l'objet de
l'annexe I.
CHAPITRE 4
DONNÉES STATISTIQUES
Article 22
Dans le support de l'information, les États membres dont le territoire
statistique est décrit dans la nomenclature des pays adoptée chaqueannée en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1172/95 du Conseil (1), sontdésignés par les codes recensés ci-dessous:
Belgique BE ou 017Danemark DK ou 008Allemagne DE ou 004Grèce GR ou 009Espagne ES ou 011France FR ou 001Irlande IE ou 007Italie IT ou 005Luxembourg LU ou 018Pays-Bas NL ou 003Autriche AT ou 038Portugal PT ou 010Finlande FI ou 032Suède SE ou 0302000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 10
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 12.
▼B
Royaume-Uni GB ou 006.
Article 23
Pour déterminer la quantité des marchandises à mentionner dans le
support de l'information, on doit entendre:
a) par «masse nette»: la masse propre de la marchandise dépouillée de
tous ses emballages; elle doit être mentionnée en kilogrammes.
Toutefois, la mention de la masse nette pour les sous-positions de
la nomenclature combinée reprises à l'annexe II est facultative pourles redevables de l'information. Si cette annexe doit être modifiéepour tenir compte des modifications découlant de la mise à jourannuelle de la nomenclature combinée, ces changements seront
portés à la connaissance des redevables de l'information par une
publication au Journal officiel desCommunautés européennes (série
C);
b) par «unités supplémentaires»: les unités de mesure de la quantité
autres que les unités de mesure de la masse exprimées en kilo-grammes; elles doivent être mentionnées conformément auxindications qui figurent dans la version en vigueur de la nomencla-ture combinée en regard des sous-positions concernées et dont laliste est publiée dans la première partie «Dispositions préliminaires»
de ladite nomenclature.
Article 24
1. La valeur des marchandises visée à l'article 23, paragraphe 1,
pointd), du règlementde base estment ionnée dans le supportdel'information statistique selon les modalités définies aux paragraphes 2et3.
2. La valeur des marchandises à mentionner dans la case «montant
facturé» du support de l'information statistique est la valeur constituantla base d'imposition à déterminer à des fins fiscales conformément à ladirective 77/388/CEE. Toutefois, pour les produits soumis aux droitsd'accises, le montant de ces droits doit être exclu de la valeur desmarchandises.
Lorsque la base d'imposition ne doit pas être déclarée à des fins
fiscales, la valeur à mentionner est celle correspondant au montantfacturé, hors taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, à un montant quiaurait été facturé en cas de vente ou d'achat.
Pour les opérations de travail à façon, la valeur des marchandises à
mentionner, en vue et à la suite de telles opérations, correspond au
montant total qui serait facturé en cas de vente ou d'achat.
3. La valeur statistique des marchandises, telle que définie au para-
graphe 5, est également mentionnée dans la case prévue à cette findans le support de l'information statistique par les redevables effectuantannuellement des arrivées ou des expéditions pour un montant supé-
rieur aux limites fixées par chaque État membre, conformément à
l'article 19.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent
dispenser les redevables de la fourniture de la valeur statistique desmarchandises.
Dans ce cas, les États membres concernés calculent la valeur statistique
des marchandises, telle que définie au paragraphe 5, par espèce demarchandises.
5. La valeur statistique est basée sur la valeur des marchandises
mentionnée par les redevables en application du paragraphe 2. Ellecomprend les seuls frais accessoires, tels que les frais de transport et
d'assurance, se rapportant à la partie du trajet qui:
— en cas d'expédition, se situe sur le territoire statistique de l'État
membre d'expédition,2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 11
▼B
— en cas d'arrivée, se situe en dehors du territoire statistique de l'État
membre d'arrivée.
6. La valeur des marchandises définie aux paragraphes précédents
est exprimée en monnaie nationale, le taux de change à appliquer étant:
— celui applicable pour déterminer la base d'imposition à des fins
fiscales, lorsque celle-ci estét ablie,
— dans les autres cas, le taux de change officiel au moment de l'éta-
blissementde la déclarat ion ou celui applicable pour le calcul de lavaleur en douane, à défaut de dispositions particulières arrêtées par
les États membres.
7. Conformémentà l'art icle 26 du règlementde base, la valeur des
marchandises reprise dans les résultats à transmettre à la Commissionest la valeur statistique visée au paragraphe 5.
8. À la demande de la Commission, les États membres lui transmet-
tent les informations permettant d'apprécier l'application du paragraphe3.
Article 25
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «transaction»: toute opération, commerciale ou non, qui a pour effet
d'ent raîner un mouvementde marchandises faisantl'objetde lastatistique du commerce entre les États membres;
b) «nature de la transaction»: l'ensemble des caractéristiques qui distin-
guent les transactions entre elles.
2. Les transactions se distinguent entre elles selon leur nature,
conformémentà la list e qui figure à l'annexe III.
La nature de la transaction est désignée, dans le support de l'informa-
tion, par le numéro de code correspondant à la catégorie appropriée de
la colonne A de ladite liste.
3. Dans les limites de la liste visée au paragraphe 2, les États
membres peuvent prescrire la collecte des données relatives à la naturede la transaction jusqu'au niveau de celle qu'ils pratiquent dans les
échanges avec les pays tiers, qu'ils les collectent dans ce cadre comme
données relatives à la nature de la transaction ou comme données rela-tives au régime douanier.
Article 26
1. On entend par «pays d'origine» le pays d'où les marchandises sont
originaires.
Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans
ce pays.
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux
ou plusieurs pays estoriginaire du pays où a eu lieu la dernière t rans-formation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée,effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à lafabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication
important.
2. Le pays d'origine estdésigné par le code qui lui estat t ribué dans
la version en vigueur de la nomenclature des pays visée à l'article 9 durèglement(CE) n
o1172/95, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no374/98 du Conseil (1).
Article 27
1. On entend par «région d'origine» celle des régions de l'État
membre d'expédition où les marchandises ont été produites ou ont faitl'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 12
(1) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.
▼B
réparation ou d'entretiens; à défaut, la région d'origine est remplacée
soitpar celle où le processus de commercialisat ion a eu lieu, soitparcelle d'où les marchandises ontét é expédiées.
2. On entend par «région de destination» celle des régions de l'État
membre d'arrivée où les marchandises doiventêt re consommées oufaire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation,de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est
remplacée soitpar celle où le processus de commercialisat ion doit
avoir lieu, soitpar celle vers laquelle les marchandises sontexpédiées.
3. Chaque État membre qui fait usage de la faculté prévue à l'article
23, paragraphe 2, point b), du règlement de base établit la liste de sesrégions etfixe le code, à deux caract ères au maximum, selon lequel
elles doivent être désignées dans le support de l'information.
Article 28
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «conditions de
livraison» les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obliga-
tions respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux
Incoterms de la Chambre de commerce internationale, dont la listefigure à l'annexe IV.
2. Dans les limites fixées à l'article 19 et de la liste visée au para-
graphe 1, les États membres peuvent prescrire la collecte des
conditions de livraison dans le support de l'information, et déterminent
les modalités selon lesquelles elles sont mentionnées.
Article 29
1. On entend par «mode de transport présumé» à l'expédition, le
mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec
lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire
statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode detransport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel lesmarchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistiquede l'État membre d'arrivée.
2. Dans les limites fixées à l'article 19, les modes de transport à
mentionner dans le support de l'information sont les suivants:
Code Dénomination
1 Transportmarit ime
2 Transportpar chemin de fer
3 Transportpar rout e
4 Transportpar air
5 Envois postaux
7 Installations de transport fixes
8 Transport par navigation intérieure
9 Propulsion propre
Le mode de transport est désigné dans ledit support par le numéro de
code correspondant.
Article 30
1. On entend par «régime statistique» la catégorie d'expéditions ou
d'arrivées dont il n'est pas rendu compte de manière suffisante dans la
colonne A ou B de la liste des transactions qui figure à l'annexe III.
2. Dans les limites fixées à l'article 19, les États membres peuvent
prescrire la collecte des données des régimes statistiques dans lesupport de l'information, et déterminent les modalités selon lesquelleselles sontment ionnées.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 13
▼B
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 1
DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS
Article 31
1. Les mouvements particuliers de marchandises visés à l'article 33
du règlement de base se caractérisent par des particularités significa-
tives pour l'interprétation de l'information qui tiennent, selon le cas,
au mouvement en tant que tel, à la nature des marchandises, à la trans-action qui a pour effet d'entraîner le mouvement de marchandises ou auredevable de l'information.
2. Les mouvements particuliers de marchandises concernent:
a) les ensembles industriels;
b) les bateaux et les aéronefs, au sens du chapitre 3;
c) les produits de la haute mer;
d) les provisions de bord etde sout e;
e) les envois échelonnés;
f) les biens militaires;
g) les installations en haute mer;
h) les véhicules spatiaux;
i) les parties de véhicules et d'aéronefs;
j) les déchets.
3. En l'absence de dispositions contraires dans le présent règlement
ou de dispositions arrêtées conformément à l'article 30 du règlement debase, les mouvements particuliers sont mentionnés selon les disposi-tions nationales y afférentes.
4. Sans préjudice de l'article 13 du règlement de base, les États
membres prennent les dispositions nécessaires en vue de l'application
du présent titre et utilisent, si nécessaire, d'autres sources de l'informa-
tion statistique que celles fixées par le règlement (CEE) n
o3590/92 de
la Commission (1).
CHAPITRE 2
ENSEMBLES INDUSTRIELS
Article 32
1. On entend par «ensemble industriel» une combinaison de
machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et dematériaux, ci-après dénommés «les composants», qui relèvent dediverses positions de la nomenclature du système harmonisé et qui
doivent concourir à l'activité d'un établissement de grande dimension
en vue de la production de biens ou de la fourniture de services.
Peuvent être traitées comme les composants d'un ensemble industriel
toutes les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, àcondition qu'elles ne soient pas exclues de l'élaboration statistique en
application du règlement de base.
2. L'enregistrement statistique des arrivées et des expéditions
d'ensembles industriels peut faire l'objet d'une simplification de ladéclaration. Le bénéfice de cette simplification est accordé, à leurdemande, aux redevables de l'information statistique, dans les condi-tions fixées dans le présent chapitre.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 14
(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 32.
▼B
3. La simplification n'est applicable que pour les ensembles indus-
triels dont la valeur globale de chacun est supérieure à 1,5 milliond'euros, à moins qu'il ne s'agisse d'ensembles industriels de remploi.
La valeur globale d'un ensemble industriel résulte de l'addition, d'une
part, des valeurs de ses composants et, d'autre part, des valeurs desmarchandises visées au paragraphe 1, deuxième alinéa. La valeur àprendre en compte est le montant facturé de la marchandise ou, àdéfaut, le montant qui serait facturé en cas de vente ou d'achat.
Article 33
1. Aux fins du présent chapitre, les composants qui relèvent d'un
chapitre déterminé se classent sous la sous-position de regroupementdu chapitre 98 qui concerne le chapitre en question, à moins que leservice compétent visé à l'article 35 n'impose de les classer, dans lechapitre 98, sous les sous-positions de regroupement appropriées auniveau des positions de la nomenclature du système harmonisé ou
d'appliquer les dispositions du paragraphe 2.
Toutefois, la simplification ne fait pas obstacle au classement par
l'administration compétente sous certaines sous-positions de la nomen-clature combinée, au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, pointb), du
règlement(CEE) no2658/87 du Conseil (1) des composants qui en relè-
vent.
2. Dans les cas où le service compétent visé au paragraphe 1 estime
que la valeur des ensembles industriels est trop faible pour justifierl'enregistrement sous les sous-positions de regroupement relatives auxchapitres dont ils relèvent, des sous-positions de regroupement spécifi-ques, prévues par la nomenclature combinée, sont applicables.
Article 34
Les numéros de code relatifs aux sous-positions de regroupement pour
ensembles industriels sont composés suivant les règles énoncées ci-après, conformémentà la nomenclat ure combinée:
1) Le code estcomposé de huitchiffres.
2) Les deux premiers chiffres sontrespect ivement9 et8.
3) Le troisième chiffre, qui sert à caractériser les ensembles industriels,
estle 8.
4) Le quatrième chiffre varie de 0 à 9 selon l'activité économique prin-
cipale de l'ensemble industriel et conformément au classementsuivant:
Code Activités économiques
0 Énergie (y compris la production et la distribution de
vapeur etd'eau chaude)
1 Extraction de minéraux non énergétiques (y compris la
préparation de minerais métalliques et les tourbières);
industrie des produits minéraux non métalliques (ycompris l'industrie du verre)
2 Sidérurgie; industries transformatrices des métaux (à
l'exclusion de la construction de machines et de maté-riel de transport)
3 Construction de machines et de matériel de transport;
mécanique de précision
4 Industrie chimique (y compris la production de fibres
artificielles et synthétiques); industrie de caoutchoucet des matières plastiques2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 15
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
▼B
Code Activités économiques
5 Industrie des produits alimentaires, des boissons et du
tabac
6 Industries du textile, du cuir, des chaussures et de
l'habillement
7 Industries du bois et du papier (y compris l'imprimerie
et l'édition); industries manufacturières non comprisesailleurs
8 Transports (à l'exclusion des activités annexes aux
transports, des agences de voyages, des intermédiaires
des transports, des dépôts et entrepôts) et communica-tions
9 Captage, épuration et distribution d'eau; activités
annexes aux transports; activités économiques noncomprises ailleurs.
5) Les cinquième etsixième chiffres correspondentau numéro du
chapitre de la nomenclature combinée qui est concerné par la sous-position de regroupement. Toutefois, en vue de l'application del'article 33, paragraphe 2, ces cinquième et sixième chiffres sont 9.
6) Pour les sous-positions de regroupement se situant:
— au niveau d'un chapitre de la nomenclature combinée, les
septième et huitième chiffres sont 0,
— au niveau d'une position de la nomenclature du système harmo-
nisé, les septième et huitième chiffres correspondent aux
troisième et quatrième chiffres de cette position.
7) Le service compétent visé à l'article 33, paragraphe 2, prescrit la
désignation et le numéro de code de la nomenclature combinée àutiliser dans le support de l'information statistique pour identifierles composants d'un ensemble industriel.
Article 35
1. Les redevables de l'information statistique ne peuvent recourir à
la simplification de la déclaration sans en avoir au préalable reçul'autorisation par le service compétent pour l'élaboration des statistiquesdu commerce entre États membres, selon les modalités que chaque Étatmembre fixe dans le cadre du présentchapit re.
2. Dans le cas d'un ensemble industriel dont les composants sont
échangés à partir de plusieurs États membres, chaque État membreautorise l'application de la simplification pour les flux qui le concer-
nent.
CHAPITRE 3
BATEAUX ET AÉRONEFS
Article 36
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «bateaux»: les bateaux affectés à la navigation maritime, visés aux
notes complémentaires 1 et 2 du chapitre 89 de la nomenclaturecombinée, ainsi que les bateaux de guerre;
b) «aéronefs»: les avions relevantdu code NC 8802, à usage civil,
pour autant qu'ils soient destinés à être exploités par une compagnie
aérienne, ou à usage militaire;
c) «propriété d'un bateau ou d'un aéronef»: le fait pour une personne
physique ou morale d'être enregistrée comme étant le propriétaired'un bateau ou d'un aéronef;
d) «État membre partenaire»:
— à l'arrivée, l'État membre de construction, quand le bateau ou
l'aéronef est neuf et a été construit dans la Communauté; dans2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 16
▼B
les autres cas, l'État membre où est établie la personne physique
ou morale transférant la propriété du bateau ou de l'aéronef,
— à l'expédition, l'État membre où est établie, la personne physique
ou morale à laquelle est transférée la propriété du bateau ou de
l'aéronef.
Article 37
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre les États
membres, et d'une transmission à la Commission, dans un État membredéterminé:
a) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une
personne physique ou morale établie dans un autre État membre àune personne physique ou morale établie dans cet État membre.Cette opération est assimilée à une arrivée;
b) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une
personne physique ou morale établie dans cet État membre à unepersonne physique ou morale établie dans un autre État membre.Cette opération est assimilée à une expédition.
S'il s'agit d'un bateau ou d'un aéronef à l'état neuf, l'expédition est
enregistrée dans l'État membre de construction;
c) l'expédition ou l'arrivée d'un bateau ou d'un aéronef en vue ou à la
suite d'un travail à façon.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, points a) et b), que les États membres transmettent à la
Commission, comprennentles données suivant es:
a) le code correspondantà la subdivision de la nomenclat ure de
produitvisée à l'art icle 21 du règlementde base;
b) le code de l'État membre partenaire;
c) la quantité, en nombre de pièces et dans les autres unités supplé-
mentaires éventuellement prévues par la nomenclature, pour les
bateaux, et la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires,pour les aéronefs;
d) la valeur statistique.
CHAPITRE 4
PROVISIONS DE BORD ET DE SOUTE
Article 38
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
— «provisions de bord», les produits divers destinés à la consomma-
tion de l'équipage et des passagers des bateaux ou aéronefs,
— «provisions de soute», les produits nécessaires au fonctionnement
des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefstels que le carburant, l'huile et les lubrifiants,
— «bateau ou aéronef d'un autre État membre», pour un État membre
déterminé, et par opposition à un bateau ou aéronef «national», unbateau ou aéronef dont la personne physique ou morale en assurant
l'exploitation commerciale est établie dans un autre État membre.
Article 39
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission, dans un État membre déterminé:
a) la livraison de provisions de bord et de soute à des bateaux ou aéro-
nefs d'un autre État membre, stationnés dans un port ou un aéroport
de l'État membre déclarant, pour autant qu'il s'agisse de marchan-dises communautaires ou de marchandises non communautairesplacées sous le régime douanier du perfectionnement actif ou de latransformation sous douane; cette opération est considérée commeune expédition;2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 17
▼B
b) la livraison directe de provisions de bord et de soute en provenance
d'un autre État membre à des bateaux ou aéronefs nationauxstationnés dans un port ou un aéroport de l'État membre déclarant;
cette opération est considérée comme une arrivée.
2. Les résultats mensuels relatifs aux livraisons visées au paragraphe
1, point a), que les États membres transmettent à la Commission,
comprennentles données suivant es:
a) le code du produit, au minimum selon la codification simplifiée
suivante:
— 9930 24 00: marchandises des chapitres 1 à 24 du système
harmonisé,
— 9930 27 00: marchandises du chapitre 27 du système harmonisé,
— 9930 99 00: marchandises classées ailleurs.
b) le code pays spécifique QR (ou 951);
c) la quantité en masse nette;
d) la valeur statistique.
CHAPITRE 5
ENVOIS ÉCHELONNÉS
Article 40
Aux fins du présent chapitre, on entend par «envois échelonnés» les
arrivées ou expéditions, sur plusieurs périodes de référence, des diffé-rentes composantes d'une marchandise complète, démontée pourrépondre à des exigences commerciales ou de transport.
Article 41
Dans les résultats mensuels que les États membres transmettent à la
Commission, les données relatives aux arrivées et expéditions d'envois
échelonnés sontreprises une seule fois, à savoir le mois de l'arrivée oude l'expédition du dernier envoi partiel, à concurrence de la valeurglobale de la marchandise à l'état complet et sous le code de la nomen-clature relatif à cette marchandise.
CHAPITRE 6
BIENS MILITAIRES
Article 42
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission les expéditions et les arrivées de
biens à usage militaire, conformément à la définition de ces biens en
vigueur dans les États membres.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, que les États membres transmettent à la Commission,
comprennentles données suivant es:
a) le code correspondantà la subdivision de la nomenclat ure visée à
l'article 21 du règlement de base;
b) le code de l'État membre partenaire;
c) la quantité, en masse nette et, s'il y a lieu, en unités supplémen-
taires;
d) la valeur statistique.
3. Les États membres qui ne peuvent pas appliquer les dispositions
du paragraphe 2 pour des raisons de secretmilit aire prennentlesmesures nécessaires pour qu'au minimum la valeur statistique des expé-ditions et des arrivées de biens à usage militaire soit reprise dans lesrésultats mensuels transmis à la Commission.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 18
▼B
CHAPITRE 7
INSTALLATIONS EN HAUTE MER
Article 43
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «installations en haute
mer» les équipements et dispositifs installés en haute mer pour recher-
cher etexploit er des ressources minérales.
2. Sont considérées comme installations «étrangères», par opposition
aux installations «nationales» celles dont la personne physique ou
morale en assurant l'exploitation commerciale est établie dans un autre
État membre.
Article 44
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission, dans un État membre déterminé:
a) la livraison de marchandises à une installation nationale, directe-
ment à partir d'un autre État membre ou d'une installationétrangère; cette opération est assimilée à une arrivée;
b) la livraison de marchandises à destination d'un autre État membre
ou d'une installation étrangère, à partir d'une installation nationale;cette opération est assimilée à une expédition;
c) l'arrivée sur le territoire statistique de cet État membre de marchan-
dises en provenance d'une installation étrangère;
d) l'expédition à partir du territoire statistique de cet État membre de
marchandises à destination d'une installation étrangère.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, que les États membres transmettent à la Commission,comprennentles données suivant es:
a) le code correspondantà la subdivision de la nomenclat ure de
produitvisée à l'art icle 21 du règlementde base.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les États
membres ont la faculté d'utiliser les codes simplifiés prévus à
l'article 39, paragraphe 2, point a), si les marchandises sont cellesvisées à l'article 38;
b) le code de l'État membre partenaire.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, l'État
membre partenaire est celui où est établie la personne physique ou
morale assurant l'exploitation commerciale de l'installation, pour lesbiens en provenance ou à destination de telles installations. Si cetteinformation n'est pas connue, le code QV (ou 959) est utilisé;
c) la quantité en masse nette;
d) la valeur statistique.
CHAPITRE 8
VÉHICULES SPATIAUX
Article 45
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «véhicules spatiaux», les engins, tels que les satellites, qui sont
susceptibles de se déplacer dans l'espace situé au-delà de l'atmos-phère terrestre;
b) «propriété d'un véhicule spatial», le fait, pour une personne
physique ou morale, d'être enregistrée comme étant le propriétaired'un véhicule spatial.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 19
▼B
Article 46
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission:
a) l'expédition ou l'arrivée d'un véhicule spatial en vue ou à la suite
d'un travail à façon;
b) le lancementdans l'espace d'un véhicule spat ial ayantfaitl'objet
d'un transfert de propriété entre deux personnes physiques oumorales établies dans des États membres différents. Cette opérationestenregist rée:
— dans l'État membre constructeur du véhicule spatial fini, en tant
qu'expédition,
— dans l'État membre où est établi le nouveau propriétaire, en tant
qu'arrivée;
c) le transfert de la propriété d'un véhicule spatial, sur orbite, entre
deux personnes physiques ou morales établies dans des États
membres différents. Cette opération est enregistrée:
— dans l'État membre où est établi l'ancien propriétaire, en tant
qu'expédition,
— dans l'État membre où est établi le nouveau propriétaire, en tant
qu'arrivée.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, points b) et c), que les États membres transmettent à la
Commission, comprennentles données suivant es:
a) le code correspondantà la subdivision de la nomenclat ure visée à
l'article 21 du règlement de base;
b) le code de l'État membre partenaire.
Pour les expéditions visées au paragraphe 1, points b) et c), l'État
membre partenaire est celui où est établie la personne physique oumorale à laquelle est transférée la propriété du véhicule spatial;
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, pointb), l'Ét atmembre
partenaire est celui de construction du véhicule spatial fini;
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, pointc), l'Ét atmembre
part enaire estcelui où estét ablie la personne physique ou morale
transférant la propriété du véhicule spatial;
c) la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires;
d) la valeur statistique.
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, point b), la valeur statistique
comprend les frais de transport et d'assurance relatifs à leur achemine-mentsur la base de lancementetà leur envoi dans l'espace.
CHAPITRE 9
AUTRES DISPOSITIONS
Article 47
Les États membres qui souhaitent disposer d'une information plus
détaillée que celle qui résulte de l'application de l'article 21 du règle-ment de base peuvent, par dérogation audit article, organiser lacollecte de cette information, pour un ou plusieurs groupes de produits,
à condition que le choix soit laissé au redevable de l'information de
fournir celle-ci soitselon la nomenclat ure combinée, soitselon dessubdivisions supplémentaires.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission. À cette occasion, ils précisent les raisons qui justifientleur décision, fournissent la liste des sous-positions de la nomenclaturecombinée que celle-ci affecte et décrivent le mode de collecte auquelils ontrecours.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 20
▼B
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 48
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résul-
tats mensuels de leurs statistiques du commerce entre les Étatsmembres, établis conformément au règlement de base, au plus tard:
— huitsemaines après la fin du mois de référence pour ce qui
concerne les valeurs statistiques totales ventilées par État membrede destination à l'expédition et par État membre de provenance àl'arrivée,
— dix semaines après la fin du mois de référence pour ce qui concerne
les résultats détaillés qui rendent compte de toutes les donnéesvisées à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base.
Article 49
1. Le règlement(CEE) n
o3046/92, à l'exception de l'article 22, et
les règlements qui le modifient (1), ainsi que le règlement(CEE) no
2256/92 etles règlement s (CE) no1125/94 et(CE) no2820/94 sont
abrogés avec effetau 1erjanvier 2001.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présentrèglementetsontà lire selon le t ableau de correspondancefigurantà l'annexe V.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1
erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 21
(1) Règlements de la Commission (CE) no2385/96 (JO L 326 du 17.12.1996, p.
10), (CE) no860/97 (JO L 123 du 15.5.1997, p. 12), (CE) no1894/98 (JO L
245 du 4.9.1998, p. 36) et(CE) no2535/98.
▼B
ANNEXE I
Liste des exclusions visées à l'article 21
Sont exclues les données relatives aux marchandises suivantes:
a) les moyens de paiementayantcours légal etles valeurs;
b) l'or dit«monét aire»;
c) les secours d'urgence aux régions sinistrées;
d) de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination:
1) les marchandises bénéficiant de l'immunité diplomatique et consulaire ou
similaire;
2) les cadeaux offerts à un chef d'État, aux membres d'un gouvernement ou
d'un parlement;
3) les objets circulant dans le cadre de l'aide mutuelle administrative;
e) pour autant que l'échange soit de nature passagère:
1) les marchandises destinées aux foires et expositions;
2) les décors de théâtre;3) les carrousels et autres attractions foraines;
4) l'équipement professionnel au sens de la convention douanière interna-
tionale du 8 juin 1968;
5) les films de cinéma;
6) les appareils et le matériel d'expérimentation;
7) les animaux de concours, d'élevage, de course, etc.;
8) les échantillons commerciaux;
9) les moyens de transport, les conteneurs et le matériel accessoire de
transport;
10) les marchandises destinées à la réparation des moyens de transport, des
conteneurs et du matériel accessoire de transport ainsi que les pièces
remplacées à l'occasion de ces réparations;
11) les emballages;
12) les marchandises en location;
13) les appareils et matériel devant servir à des travaux de génie civil;
14) les marchandises destinées à subir des examens, analyses ou essais;
f) pour autant qu'il ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale:
1) les ordres, distinctions honorifiques, prix d'honneur, médailles et insignes
commémoratifs;
2) le matériel, les provisions et les objets de voyage, y compris les articles
de sport, destinés à l'usage ou à la consommation personnelle, qui
accompagnent, précèdent ou suivent le voyageur;
3) les trousseaux de mariage, les objets de déménagement ou d'héritage;
4) les cercueils, les urnes funéraires, les objets d'ornement funéraire et les
objets destinés à l'entretien des tombes et des monuments funéraires;
5) les imprimés publicitaires, modes d'emploi, prix courants et autres articles
publicitaires;
6) les marchandises devenues inutilisables ou n'étant pas utilisables indus-
triellement;
7) le lest;
8) les timbres-poste;
9) les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations spor-
tives internationales;
g) les produits utilisés dans le cadre d'actions communes exceptionnelles en vue
de la protection des personnes ou de l'environnement;
h) les marchandises faisant l'objet d'un trafic non commercial entre personnes
physiques résidant dans les zones limitrophes des États membres (trafic fron-
talier); les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds
situés en dehors, mais à proximité immédiate, du territoire statistique dans
lequel leur exploitation a son siège;2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 22
▼B
i) les marchandises quittant un territoire statistique déterminé pour y pénétrer à
nouveau après la traversée, directe ou interrompue par des arrêts inhérents au
transport, d'un territoire étranger;
j) les marchandises expédiées destinées aux forces armées nationales station-
nées en dehors du territoire statistique ainsi que les marchandises en
provenance d'un autre État membre, qui avaient été emportées par les forces
armées nationales hors du territoire statistique, ainsi que les marchandises
acquises ou cédées sur le territoire statistique d'un État membre par les forces
armées d'un autre État membre qui y sont stationnées;
k) les biens véhiculant de l'information, tels que les disquettes, les bandes infor-
matiques, les films, les plans, les cassettes audio et vidéo, les CD-ROM,
échangés en vue de la fourniture d'informations, lorsqu'ils sont conçus à la
demande d'un client particulier ou ne font pas l'objet d'une transaction
commerciale ainsi que les biens livrés en complémentd'un bien véhiculant
de l'information, en vue d'une mise à jour par exemple, et ne faisant pas
l'objet d'une facturation au destinataire du bien;
l) les véhicules lanceurs de véhicules spatiaux:
— à l'expédition et à l'arrivée en vue de leur lancement dans l'espace,
— au momentde leur lancementdans l'espace.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 23
▼M1
ANNEXE II
Liste des sous-positions de la nomenclature combinée visée à l'article 23,
point a)
0105 11 11
0105 11 190105 11 910105 11 99
0105 12 00
0105 19 200105 19 90
0407 00 112202 10 00
2202 90 10
2202 90 91
2202 90 952202 90 99
2203 00 01
2203 00 09
2203 00 10
2204 10 11
2204 10 192204 10 912204 10 992204 21 10
2204 21 11
2204 21 122204 21 132204 21 172204 21 18
2204 21 19
2204 21 222204 21 242204 21 262204 21 27
2204 21 28
2204 21 322204 21 342204 21 36
2204 21 37
2204 21 382204 21 422204 21 432204 21 44
2204 21 46
2204 21 472204 21 482204 21 622204 21 66
2204 21 67
2204 21 682204 21 692204 21 712204 21 74
2204 21 76
2204 21 772204 21 782204 21 79
2204 21 80
2204 21 812204 21 822204 21 832204 21 84
2204 21 87
2204 21 882204 21 892204 21 912204 21 92
2204 21 93
2204 21 942204 21 952204 21 962000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 24
▼M1
2204 21 97
2204 21 982204 21 992204 29 102204 29 122204 29 132204 29 172204 29 18
2204 29 42
2204 29 432204 29 442204 29 462204 29 472204 29 482204 29 582204 29 622204 29 642204 29 652204 29 712204 29 722204 29 752204 29 812204 29 822204 29 832204 29 842204 29 872204 29 882204 29 892204 29 912204 29 922204 29 932204 29 942204 29 952204 29 962204 29 972204 29 982204 29 99
2205 10 10
2205 10 902205 90 102205 90 90
2206 00 10
2206 00 312206 00 392206 00 512206 00 592206 00 81
2207 10 00
2207 20 00
2209 00 992716 00 00
3702 51 00
3702 53 003702 54 103702 54 90
5701 10 10
5701 10 915701 10 935701 10 995701 90 105701 90 90
5702 20 00
5702 31 005702 32 005702 39 105702 39 905702 41 005702 42 005702 49 105702 49 905702 51 005702 52 002000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 25
▼M1
5702 59 00
5702 91 00
5702 92 005702 99 00
5703 10 00
5703 20 11
5703 20 195703 20 915703 20 99
5703 30 11
5703 30 195703 30 515703 30 59
5703 30 91
5703 30 995703 90 00
5704 10 00
5704 90 00
5705 00 10
5705 00 305705 00 90
6101 10 10
6101 10 90
6101 20 106101 20 906101 30 10
6101 30 90
6101 90 106101 90 90
6102 10 10
6102 10 90
6102 20 10
6102 20 906102 30 10
6102 30 90
6102 90 106102 90 90
6103 11 00
6103 12 00
6103 19 00
6103 21 006103 22 006103 23 00
6103 29 00
6103 31 006103 32 00
6103 33 00
6103 39 006103 41 106103 41 90
6103 42 10
6103 42 906103 43 106103 43 90
6103 49 10
6103 49 916103 49 99
6104 11 00
6104 12 00
6104 13 006104 19 006104 21 00
6104 22 00
6104 23 006104 29 006104 31 00
6104 32 00
6104 33 006104 39 006104 41 00
6104 42 00
6104 43 006104 44 002000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 26
▼M1
6104 49 00
6104 51 00
6104 52 006104 53 006104 59 00
6104 61 10
6104 61 906104 62 106104 62 90
6104 63 10
6104 63 906104 69 10
6104 69 91
6104 69 99
6105 10 00
6105 20 106105 20 90
6105 90 10
6105 90 90
6106 10 00
6106 20 00
6106 90 10
6106 90 306106 90 506106 90 90
6107 11 00
6107 12 00
6107 19 006107 21 00
6107 22 00
6107 29 006107 91 106107 91 90
6107 92 00
6107 99 00
6108 11 00
6108 19 006108 21 00
6108 22 00
6108 29 006108 31 10
6108 31 90
6108 32 116108 32 196108 32 90
6108 39 00
6108 91 106108 91 906108 92 00
6108 99 10
6108 99 90
6109 10 00
6109 90 10
6109 90 30
6109 90 90
6110 11 10
6110 11 306110 11 90
6110 12 10
6110 12 906110 19 10
6110 19 90
6110 20 106110 20 916110 20 99
6110 30 10
6110 30 916110 30 996110 90 10
6110 90 90
6112 11 00
6112 12 006112 19 002000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 27
▼M1
6112 31 10
6112 31 90
6112 39 106112 39 906112 41 10
6112 41 90
6112 49 106112 49 90
6115 11 00
6115 12 00
6115 19 00
6210 20 00
6210 30 00
6211 11 00
6211 12 00
6211 20 006211 32 316211 32 41
6211 32 42
6211 33 316211 33 416211 33 42
6211 42 31
6211 42 416211 42 426211 43 31
6211 43 41
6211 43 42
6212 10 10
6212 10 90
6212 20 00
6212 30 00
6401 10 10
6401 10 90
6401 91 10
6401 91 906401 92 106401 92 90
6401 99 10
6401 99 90
6402 12 10
6402 12 906402 19 00
6402 20 00
6402 30 006402 91 00
6402 99 10
6402 99 316402 99 396402 99 50
6402 99 91
6402 99 936402 99 966402 99 98
6403 12 00
6403 19 006403 20 006403 30 00
6403 40 00
6403 51 116403 51 156403 51 19
6403 51 91
6403 51 956403 51 996403 59 11
6403 59 31
6403 59 356403 59 396403 59 50
6403 59 91
6403 59 956403 59 992000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 28
▼M1
6403 91 11
6403 91 136403 91 166403 91 186403 91 916403 91 936403 91 966403 91 986403 99 116403 99 316403 99 336403 99 366403 99 386403 99 506403 99 916403 99 936403 99 966403 99 98
6404 11 00
6404 19 106404 19 906404 20 106404 20 90
6405 10 10
6405 10 906405 20 106405 20 916405 20 996405 90 106405 90 90
7101 10 00
7101 21 00
7101 22 00
7103 91 00
7103 99 00
7104 10 00
7104 20 007104 90 00
7105 10 00
7105 90 00
7106 10 00
7106 91 107106 91 907106 92 207106 92 80
7108 11 00
7108 12 007108 13 107108 13 807108 20 00
7110 11 00
7110 19 107110 19 80
7110 21 00
7110 29 007110 31 007110 39 007110 41 007110 49 00
7116 10 00
7116 20 117116 20 197116 20 90
8504 10 10
8504 10 918504 10 998504 21 008504 22 10
8504 22 90
8504 23 002000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 29
▼M1
8504 31 10
8504 31 31
8504 31 398504 31 90
8504 32 10
8504 32 308504 32 90
8504 33 10
8504 33 908504 34 00
8504 40 10
8504 40 208504 40 50
8504 40 93
8504 50 10
8518 21 90
8518 22 90
8518 29 208518 29 80
8539 10 10
8539 10 908539 21 30
8539 21 92
8539 21 988539 22 10
8539 29 30
8539 29 928539 29 98
8539 31 10
8539 31 908539 32 10
8539 32 50
8539 32 908539 39 00
8539 41 00
8539 49 108539 49 30
8540 11 11
8540 11 138540 11 15
8540 11 19
8540 11 918540 11 99
8540 12 00
8540 20 108540 20 80
8540 40 00
8540 50 008540 71 00
8540 72 00
8540 79 008540 81 00
8540 89 00
8542 21 01
8542 21 05
8542 21 11
8542 21 138542 21 15
8542 21 17
8542 21 208542 21 25
8542 21 31
8542 21 338542 21 35
8542 21 37
8542 21 398542 21 45
8542 21 50
8542 21 698542 21 71
8542 21 73
8542 21 81
8542 21 83
8542 21 858542 21 992000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 30
▼M1
8542 29 10
8542 29 20
8542 29 90
8903 91 10
8903 91 91
8903 91 93
8903 91 99
8903 92 10
8903 92 91
8903 92 99
8903 99 10
8903 99 91
8903 99 99
9001 30 00
9001 40 20
9001 40 41
9001 40 49
9001 40 80
9001 50 20
9001 50 41
9001 50 49
9001 50 80
9003 11 00
9003 19 10
9003 19 30
9003 19 90
9006 53 10
9006 53 90
9202 10 10
9202 10 90
9202 90 10
9202 90 30
9202 90 90
9203 00 90
9204 10 00
9204 20 00
9205 10 009207 90 102000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 31
▼B
ANNEXE III
Liste des transactions visée à l'article 25, paragraphe 2
AB
1. Transactions entraînant un transfert effectif ou
prévu de propriété contre compensation
(financière ou autre) (à l'exception des trans-
actions à enregistrer sous les codes 2, 7,
8) (1)(2)(3)1. Achat/vente ferme (2)
2. Livraison pour vente à vue ou à l'essai, pour
consignation ou avec l'intermédiaire d'un
agentcommissionné
3. Troc (compensation en nature)4. Achats personnels des voyageurs5.Leasing financier (location-vente) (
3)
2. Envois en retour de marchandises après enre-
gistrement de la transaction originelle sous le
code 1 (4); remplacementde marchandises à
titre gratuit (4)1. Envois en retour de marchandises
2. Remplacementde marchandises ret ournées3. Remplacement(par exemple sous garant ie) de
marchandises non retournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un
transfert de propriété sans compensation
(financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d'aide commandés ou financés
en partie ou totalement par la Communauté
européenne
2. Autre aide gouvernementale
3. Autre aide (privée, organisation non gouver-
nementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d'un travail à façon (
5)o u
d'une réparation (6) (à l'exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparation et entretien à titre gratuit
5. Opérations à la suite d'un travail à façon (5)o u
d'une réparation (6) (à l'exception des opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux3. Réparation et entretien à titre gratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à
savoir: location, prêt, leasing
opérationnel (
7) et autres usages tempo-
raires (8), à l'exception du travail à façon et
des réparations (livraison et retour)1. Location, prêt, leasing opérationnel
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titre d'un programme commun
de défense ou d'un autre programme intergou-
vernemental de fabrication coordonnée (par
exemple, Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d'équipements
dans le cadre d'un contrat général (9) de cons-
truction ou de génie civil
9. Autres transactions
(1) Cette rubrique couvre la plupart des expéditions et des arrivées, c'est-à-dire les transactions:
— pour lesquelles il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident et
— pour lesquelles il y a ou il y aura une compensation financière ou en nature (troc).Il est à noter que ceci
s'applique également aux mouvements entre sociétés affiliées et aux mouvements depuis ou vers des centres
de distribution, même s'il n'y a pas de paiement immédiat.
(2) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d'autres marchandises.
(3) Y compris le leasing financier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou
presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la possession des biens sont transférésau locataire. À la fin du contrat, le locataire devient effectivement propriétaire des biens.
(
4) Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubriques 3 à 9 de
la colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.
(5) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu'elles soient
effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pourson propre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonneA.
(
6) La réparation d'un bien entraîne la restauration de sa fonction d'origine. Cela peut comprendre des travaux de
reconstruction ou d'amélioration.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 32
▼B
(7)Leasing opérationnel: tout contrat de location autre que le leasing financier visé à la note 3.
(8) Cette rubrique concerne les biens expédiés ou introduits dans l'intention de les réintroduire ou de les réexpédier
etsans t ransfertde propriét é.
(9) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation
séparée des marchandises, mais seulement facturation pour l'ensemble de l'ouvrage. Sinon, les transactionsdoivent être enregistrées sous la rubrique 1.2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 33
▼B
ANNEXE IV
Liste des conditions de livraison visée à l'article 28
Première sous-
caseSignification
Endroità préciser (1)
Codes Incoterm Incoterm CCI/CEE Genève
EXW À l'usine Localisation de l'usine
FCA Franco transporteur … point désigné
FAS Franco le long du navire Portd'embarquementconvenu
FOB Franco bord Portd'embarquementconvenu
CFR Coûtetfret(C & F) Portde dest inat ion convenu
CIF Coût, assurance et fret (CAF) Port de destination convenu
CPT Port payé jusqu'à Point de destination convenu
CIP Portpayé, assurance comprise
jusqu'àPoint de destination convenu
DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière
DES Rendu «ex ship» Port de destination convenu
DEQ Rendu à quai Dédouané … portconvenu
DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays
d'importation
DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le pays
d'importation
XXX Conditions de livraison autres
que celles reprises ci-dessusIndication en clair des conditions reprises
dans le contrat (1)
(1) À préciser éventuellement dans la case 6 (uniquement formulaire Intrastat N).
Deuxième sous-case
1 endroit situé sur le territoire de l'État membre concerné
2 endroit situé dans un autre État membre
3 autres (endroit situé en dehors de la Communauté).2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 34
▼B
ANNEXE V
Tableau de correspondance entre les articles du présent règlement et les articles des règlements
abrogés
Articles du règlement Articles de référence
Article 1erArticle 1erdu règlement(CEE) no3046/92
Article 2 Article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3046/92
Article 3 Article 3 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 4 Article 4 du règlement (CEE) no3046/92
Article 5 Article 5 du règlement (CEE) no3046/92
Article 6 Article 6 du règlement (CEE) no3046/92
Article 7 Article 7 du règlement (CEE) no3046/92
Article 8 Article 8 du règlement (CEE) no3046/92
Article 9 Article 9 du règlement (CEE) no3046/92
Article 10 Article 1erdu règlement(CEE) no2256/92
Article 11 Article 2 du règlement (CEE) no2256/92
Article 12 Article 3 du règlement (CEE) no2256/92 (modifié)
Article 13 Article 4 du règlement (CEE) no2256/92 (modifié)
Article 14 Article 6 du règlement (CEE) no2256/92
Article 15 Article 7 du règlement (CEE) no2256/92
Article 16 Article 8 du règlement (CEE) no2256/92
Article 17 Article 9 du règlement (CEE) no2256/92
Article 18 Article 10 du règlement (CEE) no2256/92
Article 19 (Nouveau)
Article 20 Articles 1eret2 du règlement(CE) no2820/94 (modifiés)
Article 21 Article 20 du règlement (CEE) no3046/92
Article 22 Article 10 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 23 Article 11 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 24 Article 12 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 25 Article 13 du règlement (CEE) no3046/92
Article 26 Article 16 du règlement (CEE) no3046/92
Article 27 Article 17 du règlement (CEE) no3046/92
Article 28 Article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 29 Article 15 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 30 Article 19 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Articles 31 à 46 (Nouveaux articles)Article 47 Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o3046/92
Article 48 Article 1erdu règlement(CE) no1125/94
Articles 49 et 50 (Nouveaux articles)2000R1901 — FR — 01.01.2002 — 001.001 — 35