2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1291/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et
de préfixation pour les produits agricoles
(JOL152du24.6.2000,p.1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JOL254du22.9.2001,p.7(1291/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No1291/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portant modalités communes d'application du régime des certificats
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits
agricoles
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1253/1999(2), et
notammentsonarticle9,paragraphe2,sonarticle12,paragraphe4,sonarticle 13, paragraphe 11, et son article 23, ainsi que les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune
desmarchésdanslesecteurdesproduitsagricoles,
considérant cequisuit:
(1)Lerèglement(CEE)no3719/88delaCommission(3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999(4), qui, en son
temps,avait remplacé lerèglement (CEE)no3183/80(5),qui,en
sontemps, avait remplacé le règlement (CEE) no193/75(6),qui,
en son temps, avait remplacé le règlement (CEE) no1373/70(7),
établit les modalités communes d'application du régime de
certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduitsagricoles.Lesdispositionsdurèglement(CEE)n
o3719/
88 ont été modifiées à de nombreuses reprises et parfois d'unemanière substantielle; dès lors, dans un souci de clarté et
d'efficacité administrative, il convient de procéder à une refonte
de la réglementation applicable en la matière en y apportantcertains aménagements que l'expérience a fait apparaître souhai-tables.
(2)Les règlements communautaires ayant institué les certificatsd'importation et d'exportation disposent que toute importation
dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci de
produitsagricolesestsoumiseàlaprésentationdetelscertificats.Ilconvient,parconséquent,depréciserlechampd'applicationdecesderniersenexcluantlesopérationsquineconstituentpasdesimportations oudesexportations stricto sensu.
(3)Lorsquedesproduitssontplacéssouslerégimeduperfectionne-
ment actif, les autorités compétentes peuvent permettre, danscertains cas,quelesproduitssoientmisenlibrepratique soitenl'état,soitaprèstransformation.Ilyalieu,pourassurerunebonnegestiondumarché, d'exiger,dansuntelcas,laprésentationd'uncertificat d'importation pour le produit qui est effectivement mis
enlibrepratique.Toutefois,lorsqueleproduiteffectivement mis
en libre pratique a été obtenu à partir de produits de baseprovenant en partie des pays tiers et en partie du marchécommunautaire,ilyalieudeneprendreenconsidérationquelesproduits de base provenant des pays tiers ou issus de la
transformation deproduitsdebaseprovenant despaystiers.
(4)Les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation ont
pour but d'assurer une bonne gestion de l'organisation communedesmarchés.Certainesopérationsportentsurdefaiblesquantitéset par souci de simplification des procédures administratives, ilparaîtsouhaitable denepasexigerlaprésentation descertificats2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—2
(1) JOL181du30.6.1992,p.21.
(2) JOL160du26.6.1999,p.18.
(3) JOL331du2.12.1988,p.1.
(4) JOL135du29.5.1999,p.48.
(5) JOL338du13.12.1980,p.1.
(6) JOL25du31.1.1975,p.10.
(7) JOL150du20.7.1970,p.1.
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d'importation, d'exportation ou de préfixation pour de telles
opérations.
(5)Il n'est pas exigé de certificat d'exportation pour les opérationsd'avitaillement des bateaux et aéronefs dans la Communauté.
Puisque la justification est la même, cette disposition devrait
également s'appliquer aux livraisons destinées aux plates-formesetbateauxmilitaires,ainsiqu'auxopérationsd'avitaillement danslespaystiers;pourlesmêmesraisons,ilparaîtsouhaitabledenepasexigerlaprésentationdescertificatspourlesopérationsvisées
aurèglement(CEE)n
o918/83duConseildu22mars1983relatif
à l'établissement du régime communautaire des franchisesdouanières(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no355/94(2).
(6)Eu égard aux usages du commerce international des produits oumarchandises concernés, il convient d'admettre une certainetolérance relative à la quantité de produits importés ou exportés
parrapportàcelle indiquée danslecertificat.
(7)Pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs opérationssur la base d'un même certificat, il y a lieu de prévoir la
délivranced'extraitsdecertificatsquiontlesmêmeseffetsquelescertificats dontilssontissus.
(8)Laréglementationcommunautairerelativeauxdifférentssecteursconcernés de l'organisation commune des marchés agricolesdispose que les certificats d'importation, d'exportation ou depréfixation sont valables pour une opération effectuée dans la
Communauté. Une telle règle exige l'adoption de dispositions
communesrelativesauxconditionsd'établissementetd'utilisationdecescertificats,àl'institutiondeformulairescommunautairesetà la mise en place de méthodes de collaboration administrativeentreÉtats membres.
(9)L'utilisation des procédés informatiques, dans les différentsdomaines de l'activité administrative, remplace progressivement
les saisies manuelles des données. Il est donc souhaitable de
pouvoir également utiliser les procédés informatiques et élec-troniqueslorsdeladélivrance etdel'utilisation descertificats.
(10)Les règlements communautaires ayant institué les certificatssusvisés disposent que la délivrance de ces derniers estsubordonnée à la constitution d'une garantie qui garantitl'engagement d'importer ou d'exporter pendant leur durée de
validité. Il convient de définir le moment où l'engagement
d'importeroud'exporterestrempli.
(11)Le certificat à utiliser comportant une fixation à l'avance de larestitution est déterminé par le classement tarifaire du produit.Pourcertainsmélanges,ladéterminationdutauxdelarestitutionnedépendpasduclassementtarifaire duproduitmaisdesrèglesspécifiques prévues à cet effet; dès lors, dans les cas où le
composantsurlabaseduquellarestitutionapplicableaumélange
estcalculénecorrespondpasauclassementtarifairedumélange,ilyalieudeprévoirquelemélangeimportéouexporténepeutpasbénéficier dutauxpréfixé.
(12)Des certificats d'importation sont parfois utilisés pour gérer desrégimes quantitatifs à l'importation. Cette gestion n'est possibleque lorsqu'on a connaissance des importations réalisées sur la
base des certificats délivrés dans des délais relativement courts;
dans ces cas, la fourniture des preuves de l'utilisation descertificats n'estplusdemandéedanslecadredelabonnegestionadministrative,maisdevientunélémentessentieldelagestiondeces régimes quantitatifs. Cette preuve est apportée par la
présentation de l'exemplaire 1 du certificat et, le cas échéant,
par la présentation des extraits; il est possible d'apporter cettepreuve dans un délai relativement court. Il y a donc lieu de2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—3
(1) JOL105du23.4.1983,p.1.
(2) JOL46du18.2.1994,p.5.
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prévoir un tel délai qui est applicable dans les cas où la
réglementation communautaire concernant des certificats utiliséspourgérerdesrégimesquantitatifsàl'importationyfaitréférence.
(13)Lemontantdelagarantiequidoitêtreconstituéepourdemanderuncertificatpeut,danscertainscas,êtreminime.Ilimporte,afin
denepassurchargerlatâchedesadministrationscompétentes,de
nepasexigerdegarantie danscescaslà.
(14)Comptetenudufaitque,danslapratique,l'utilisateurducertificatpeut être différent de son titulaire ou de son cessionnaire, il y alieu, pour des raisons de sécurité juridique et d'efficacité de lagestion,depréciserlespersonnesquisontautoriséesàutiliserlecertificat. Ilyadonc,lieu,d'établir,àceteffetleliennécessaire
entre le titulaire dutitre et la personne quifait la déclaration en
douane.
(15)Le certificat d'importation ou d'exportation confère le droit
d'importer ou le droit d'exporter; de ce fait, il doit être présenté
lorsdel'acceptationdeladéclarationd'importationoud'exporta-tion.
(16)Dans le cas des procédures simplifiées d'importation oud'exportation, on peut dispenser de la présentation du certificatau service des douanes ou cette présentation peut être effectuéepostérieurement.Toutefois,l'importateuroul'exportateurdoitêtre
en possession du certificat à la date retenue comme date
d'acceptation deladéclaration d'importation oud'exportation.
(17)Par souci de simplification, il est possible d'assouplir laréglementation existante et d'autoriser les États membres àinstaurer une procédure simplifiée en ce qui concerne le circuitadministratif des certificats qui consiste à conserver le certificatpar l'organisme émetteur ou, le cas échéant, l'organisme payeurs'il s'agit d'un certificat d'exportation comportant fixation à
l'avance delarestitution.
(18)Pourdesraisonsdebonnegestionadministrative,lescertificatsetlesextraits decertificats nepeuvent pasêtre modifiés aprèsleur
délivrance; toutefois, en cas de doute ayant trait à une erreurimputable à l'organisme émetteur ou à des inexactitudesmanifestes et concernant les mentions figurant sur le certificatoul'extrait,ilconvientd'institueruneprocédurepouvantconduireau retrait des certificats ou extraits erronés et à la délivrance de
titrescorrigés.
(19)Lorsqu'un produit est placé sous l'un des régimes simplifiésprévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement
(CE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1662/1999(2),
ou au titre X, chapitre I, de l'appendice I, de la convention du
20 mai 1987 relative à un régime de transit commun aucuneformalitén'estàaccompliraubureaudedouaneauquelressortitlagarefrontière,danslecasoùletransitcommenceàl'intérieurdelaCommunautéetdoitsetermineràl'extérieurdecelle-ci.Danslecasoùilestfaitusaged'undecesrégimes,ilparaîtsouhaitable,
pour des raisons de simplification administrative, de prévoir des
modalités particulières delibération delagarantie.
(20)Il peut arriver que, par suite de circonstances non imputables àl'intéressé,ledocumentprouvantlasortieduterritoiredouanierdelaCommunauténepeutêtreproduitbienqueleproduitaitquittéleterritoiredouanierdelaCommunautéouatteint sadestinationdanslescasvisésàl'article36durèglement(CE)n
o800/1999de
la Commission(3). Une telle situation est de nature à créer une2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—4
(1) JOL253du11.10.1993,p.1.
(2) JOL197du29.7.1999,p.25.
(3) JOL102du17.4.1999,p.11.
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gênepourlecommerce;ilconvientdansdetelscasdereconnaître
d'autresdocuments comme équivalents.
(21)Les règlements communautaires ayant institué les certificats encausedisposentquelagarantieresteacquiseentoutouenpartiesi, pendant la durée de validité du certificat, l'importation oul'exportationn'estpasréaliséeoun'estréaliséequepartiellement.
Il y a lieu de préciser les dispositions applicables en la matière,
notamment en cas d'inexécution, par suite de cas de forcemajeure, des engagements pris; dans ces cas, l'obligationd'importer oud'exporter peut être considérée comme annulée oula durée de validité du certificat peut être prolongée. Toutefois,
afind'éviteruneperturbationpossibledelagestiondemarché,il
y a lieu de limiter en tout cas cette prolongation à une périodemaximale de six mois calculée à partir de la fin de la durée devalidité initiale.
(22)Par souci de simplification administrative, il paraît opportun deprévoir que la garantie peut être libérée en totalité lorsque lemontant total quiresteacquispouruncertificat estnégligeable.
(23)La libération de la garantie constituée lors de la délivrance descertificatsestsubordonnéeàlaproduction,auprèsdesorganismescompétents, de la preuve que les marchandises concernées ontquitté le territoire douanier de la Communauté dans un délai desoixante jours à compter du jour d'acceptation de la déclaration
d'exportation.
(24)Il peut arriver que la garantie soit libérée pour diverses raisons
sans que l'obligation d'importer ou d'exporter ait été réellement
respectée; dans ces conditions, il y a lieu de reconstituer la
garantie indûment libérée.
(25)Afind'utiliserpleinementlespossibilitésd'exportationdeproduits
agricolesbénéficiantdesrestitutions,ils'avèrenécessairedecréer
un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement àl'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas. Il estégalement nécessaire de créer un mécanisme incitant lesopérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organismeémetteur après la date d'expiration afin que les quantités non
utilisées puissentêtre réutilisées leplusrapidement possible.
(26)Le règlement (CEE, Euratom) no1182/71 du Conseil du 3 juin
1971portantdéterminationdesrèglesapplicablesauxdélais,aux
datesetauxtermes(1),prévoitàsonarticle3,paragraphe4,que,
siledernierjourd'undélaiestunjourférié,undimancheouunsamedi,ledélaiprendfinàl'expirationdujourouvrablesuivant.Cette disposition a pour conséquence de prolonger le délaid'utilisationdescertificatsdanscertainscas.Unetellemesure,qui
a pour but de faciliter les échanges commerciaux, ne doit pas
avoir pour effet de changer les conditions économiques del'opération d'importation oud'exportation.
(27)Dans certains secteurs de l'organisation commune des marchés
agricoles, il n'est prévu de délivrer les certificats d'exportation
qu'aprèsundélaideréflexion.Cedélaidoitpermettred'apprécierlasituationdumarchéetdesuspendre,lecaséchéant,notammentencasdedifficultés,lesdemandeseninstance,cequiapoureffetd'entraîner le rejet de ces demandes. Il y a lieu de préciser que
cette possibilité de suspension concerne aussi les certificats
demandés dans le cadre de l'article 49 du présent règlement, etqu'unefoiscedélaideréflexionécoulé,lademandedecertificatnepeutplusfairel'objetd'unenouvelle mesuredesuspension.
(28)Le règlement (CEE) no2454/93 prévoit à son article 844,
paragraphe 3, que les produits agricoles exportés sous couvertd'un certificat d'exportation ou de préfixation ne sont admis aubénéficedesdispositionsrelativesaurégimedesretoursquesilesdispositions communautaires en matière de certificat sont2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—5
(1) JOL124du8.6.1971,p.1.
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respectées.Ilestnécessairedeprévoirdesmodalitésparticulières
d'application durégime decertificats pourlesproduitsappelésàbénéficier desdispositionsdecerégime.
(29)Lerèglement(CEE)no2454/93aprévuàsonarticle896queles
marchandises misesenlibrepratique souscouvertd'uncertificatd'importation ou de préfixation ne sont admises au bénéfice durégimederemboursementouderemisedesdroitsàl'importationques'ilestétabliquelesmesuresnécessairesontétéprisesparles
autorités compétentes pour annuler les effets de l'opération de
miseenlibre pratique encequiconcerne lecertificat.
(30)Le règlement (CEE) no2454/93 a prévu de manière générale, à
son article 880, certaines modalités d'application de sonarticle 896, et notamment une attestation doit être fournie par
lesautorités chargées deladélivrance descertificats.
(31)Il y a lieu d'établir dans le présent règlement l'ensemble des
modalitésnécessairesàl'applicationdel'article896durèglement(CEE) n
o2454/93. Il se révèle possible, dans certains cas, de
satisfaireauxdispositionsprévuesparlerèglement(CEE)no2454/
93 sans recourir à l'utilisation de l'attestation visée à son
article 880.
(32)Lorsqu'un certificat d'importation, applicable à un produitagricole, est aussi utilisé pour gérer un contingent tarifaire pourlequelunrégimepréférentielaétéoctroyé,cerégimepréférentielest attribué aux importateurs au titre du certificat qui doit, dans
certainscas,êtreaccompagnéd'undocumentd'unpaystiers.Afin
d'éviterledépassementducontingent,lerégimepréférentieldoitêtre appliqué jusqu'à concurrence de la quantité pour laquelle lecertificat a été délivré; toutefois, afin de faciliter l'opérationd'importation, il y a lieu d'admettre la tolérance en plus visée à
l'article8,paragraphe4,maisenprécisantenmêmetempsquela
partie de la quantité qui, à cause de la tolérance, dépasse laquantité indiquée sur le certificat, ne bénéficie pas du régimepréférentiel etestàimporter avecdroitplein.
(33)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux
avisdetouslescomités degestionconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
TITREPREMIER
PORTÉE DU RÈGLEMENT
Article premier
Leprésentrèglementétablit,sanspréjudicededispositionsdérogatoires
prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains
produits,lesmodalitéscommunesd'applicationdurégimedescertificatsd'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés«certificats», institué ouprévupar:
— l'article 2 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil(1) (matières
grasses),
— l'article 8 du règlement (CEE) no234/68 du Conseil(2) (plantes
vivantesetfloriculture),
— l'article4durèglement(CEE)no2358/71duConseil(3)(semences),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2759/75 duConseil(4) (viande de
porc),
— l'article 3durèglement (CEE)no2771/75duConseil(5)(œufs),2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—6
(1) JO172du30.9.1966,p.3025/66.
(2) JOL55du2.3.1968,p.1.
(3) JOL246du5.11.1971,p.1.
(4) JOL282du1.11.1975,p.1.
(5) JOL282du1.11.1975,p.49.
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— l'article 3 du règlement (CEE) no2777/75 duConseil(1) (viande de
volaille),
— l'article2durèglement(CEE)no2783/75duConseil(2)(ovalbumine
etlactalbumine),
— l'article 9durèglement (CEE)no1766/92(céréales),
— l'article 17durèglement (CEE)no404/93duConseil(3)(bananes),
— l'article 1 du règlement (CE) no1222/94 de la Commission(4)
(produitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexe Idutraité),
— l'article 9durèglement (CEE)n
o3072/95duConseil(5)(riz),
— l'article 31 du règlement (CEE) no2200/96 du Conseil(6) (fruits et
légumes),
— l'article 11 du règlement (CEE) no2201/96 du Conseil(7) (produits
transformésàbasedefruitsetlégumes),
— l'article 14 du règlement (CE) no2467/98 du Conseil(8) (viandes
ovineetcaprine),
— l'article 29 du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil(9) (viande
bovine),
— l'article 26 du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil(10) (lait et
produitslaitiers),
— l'article 59durèglement (CE)no1493/1999duConseil(11)(vins),
— l'article 13 du règlement (CE) no2038/1999 du Conseil(12) (sucre,
isoglucoseetsiropd'inuline).
TITRE II
CHAMP D'APPLICATION DES CERTIFICATS
Article 2
Aucuncertificat n'estexigé etnepeutêtre présenté pourdesproduits:
a) qui ne font pas l'objet d'une mise en libre pratique dans la
Communautéou
b) pourlesquelsl'exportation esteffectuée danslecadre:
— d'un régime douanier permettant l'importation en suspension de
droitsdedouane,destaxesd'effetéquivalent ou
— durégimeparticulierpermettantl'exportationsansperceptiondes
droits à l'exportation, visé à l'article 129 du règlement (CEE)
no2913/92.
Article 3
1. En cas de mise en libre pratique de produits se trouvant sous le
régimeduperfectionnementactifetnecontenantpasdeproduitsdebasevisés au paragraphe 2, point a), un certificat d'importation doit êtreprésenté pour le produit effectivement mis en libre pratique dans lamesure oùcelui-ci estsoumisàlaprésentation d'untelcertificat.
2. En cas de mise en libre pratique de produits se trouvant sous un
desrégimes visésauparagraphe 1,contenant àlafois:
a) un ou plusieurs produits de base qui se trouvaient dans l'une des
situationsviséesàl'article23,paragraphe2,dutraité,maisquisen'y2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—7
(1) JOL282du1.11.1975,p.77.
(2) JOL282du1.11.1975,p.104.
(3) JOL47du25.2.1993,p.1.
(4) JOL136du31.5.1994,p.5.
(5) JOL329du30.12.1995,p.18.
(6) JOL297du21.11.1996,p.1.
(7) JOL297du21.11.1996,p.29.
(8) JOL304du14.11.1998,p.21.
(9) JOL160du26.6.1999,p.21.
(10) JOL160du26.6.1999,p.48.
(11) JOL179du14.7.1999,p.1.
(12) JOL252du25.9.1999,p.1.
▼B
trouvent plus du fait de leur incorporation dans le produit
effectivementmisenlibrepratique et
b) unouplusieursproduitsdebasequinesetrouvaient pasdansl'une
des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, pardérogationàl'article8,paragraphe1,uncertificatd'importationdoit
être présenté pour chacun des produits de base visés au point b) et
effectivementmisenœuvredanslamesureoùceux-cisontsoumisàlaprésentation d'untelcertificat.
Toutefois,uncertificatd'importationnedoitpasêtreprésentélorsquele
produit effectivement mis en libre pratique n'est pas soumis à laprésentation d'untelcertificat.
3. Leoulescertificatsd'importationprésentéslorsdelamiseenlibre
pratique d'un produit dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 nepeuvent pascomporter defixation àl'avance.
4. Lorsdel'exportationd'unproduitsetrouvantsousundesrégimes
visésauparagraphe1etcontenantunouplusieursproduitsdebasevisés
au paragraphe 2, point a), un certificat d'exportation doit être présentépour chacun de ces produits de base dans la mesure où ceux-ci sontsoumisàlaprésentation d'untelcertificat.
Toutefois,uncertificatd'exportationnedoitpasêtreprésentélorsquele
produiteffectivementexportén'estpassoumisàlaprésentationd'untel
certificat,sanspréjudicedesdispositionsrelativesàlafixationàl'avancedelarestitution figurant autroisième alinéa.
Lorsdel'exportationdeproduitscompositesbénéficiantd'unerestitution
à l'exportation fixée à l'avance au titre d'un ou plusieurs de leurscomposants, la situation douanière de chacun de ces derniers est seule
priseenconsidération pourl'application durégime descertificats.
Article 4
1. Danslecasdemisesouslerégimeviséàl'article4durèglement
(CEE)n
o565/80duConseil(1),lecertificatd'exportationàprésenter,ou
lecaséchéantlecertificatdepréfixation,estceluiapplicableauproduit
transformé àexporter.
2. Danslecasdemisesouslerégimeviséàl'article5durèglement
(CEE)no565/80,lecertificatd'exportationàprésenter,oulecaséchéant
lecertificatdepréfixation,estceluiapplicableauproduitplacésouscerégime.
3. Lorsqueleproduitàexporterrelèvedurèglement(CEE)n
o1222/
94, le certificat visé par ce règlement est présenté dans les situationsviséesparlesparagraphes 1et2duprésentarticle.
Article 5
1. Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la
réalisation desopérations:
— visées aux articles 36, 40, 44, 45 et 46 paragraphe 1 du règlement
(CE)n
o800/1999
ou
— dépourvuesdetoutcaractère commercial
ou
— viséesaurèglement (CEE)no918/83
ou
— dontlesquantitéssontinférieuresouégalesauxquantitésfigurantà
l'annexe III.
Pardérogationauxdispositionsdupremieralinéa,uncertificatdoitêtre
présentélorsquel'opérationd'importationoud'exportationalieudanslecadred'unrégimepréférentieldontlebénéficeestaccordéaumoyenducertificat.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—8
(1) JOL62du7.3.1980,p.5.
▼B
Les États membres prennent des mesures pour éviter des abus lors de
l'application du présent paragraphe et notamment lorsque une seuleopération d'importation ou d'exportation est couverte par plusieurs
déclarations d'importation ou d'exportation manifestement dépourvues
detoutejustificationéconomique ouautre.
2. Pour l'application du paragraphe 1, on entend par opérations
dépourvuesdetoutcaractère commercial:
a) à l'importation, celles effectuées par les particuliers ou, en cas
d'envois, les envois destinés à des particuliers et qui répondent aux
critères fixés par les dispositions préliminaires du titre II, lettre D,
point2,delanomenclature combinée;
b) à l'exportation, celles effectuées par les particuliers qui répondent
mutatis mutandis auxcritères visésaupointa).
3. Les États membres sont autorisés à ne pas exiger le ou les
certificats d'exportation pour les envois de produits et ou de
marchandises effectués par des particuliers ou des groupements departiculiers en vue de leur distribution gratuite à des fins d'aidehumanitaire dans des pays tiers lorsque les conditions suivantes sontcumulativement remplies:
a) aucune restitution n'est demandée par les intéressés qui souhaitent
bénéficier decette exonération;
b) cesenvoisontuncaractèreoccasionnel,sontconstituésdeproduitset
ou de marchandises variés et ne dépassent pas une masse totale de30000kilogrammes parmoyendetransport
et
c) lesautoritéscompétentesdisposentdepreuvessuffisantesquantàla
destination desproduitsetàlabonnefindel'opération.
La mention suivante est portée dans la case 44 de la déclaration
d'exportation: «Aucune restitution — Article 5 paragraphe 3 du►
C1règlement (CE)no1291/2000 ◄».
Article 6
Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté lors de la mise en
libre pratique des produits au bénéfice des dispositions du titre VI,chapitre2,durèglement(CEE)n
o2913/92concernantlerégimedit«des
retours».
Article 7
1. Aucun certificat d'exportation n'est exigé et ne peut être présenté
lorsdel'acceptation deladéclarationderéexportationdeproduitspour
lesquels l'exportateur apporte la preuve qu'une décision favorable deremboursement ou de remise des droits à l'importation a été prise àl'égard desdits produits conformément aux dispositions du titre VII,chapitre 5,durèglement (CEE)n
o2913/92.
2. Lorsque des produits sont soumis lors de leur exportation à la
présentationd'uncertificatd'exportationetquelesautoritéscompétentes
acceptent la déclaration de réexportation avant d'avoir statué sur lademandederemboursementouderemisedesdroitsàl'importation, uncertificat d'exportation doit être présenté. Ce certificat ne peut pascomporter de fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement àl'exportation.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—9
▼B
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section1
Portée des certificats et des extraits de certificats
Article 8
1. Le certificat d'importation ou d'exportation autorise et oblige
respectivement à importer ou à exporter, au titre du certificat, et, saufcas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité
spécifiée desproduitset/oudesmarchandisesencause.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences
principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de
laCommission(1).
2. Le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitutionobligeàexporterautitredececertificat,et,saufcasdeforcemajeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée desproduitsencause.
Sil'exportationdesproduitsestsoumiseàlaprésentationd'uncertificat
d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avancedelarestitutiondétermine ledroitd'exporteretledroitàlarestitution.
Si l'exportation des produits n'est pas soumise à la présentation d'un
certificat d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation àl'avance delarestitution détermine uniquement ledroitàlarestitution.
Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences
principales ausensdel'article 20durèglement (CEE)n
o2220/85.
3. Lescertificatsobligentàimporterdupaysoudugroupedupaysou
à exporter vers le pays ou le groupe de pays indiqués sur le certificat,dans les cas visés à l'article 49 et dans les cas où cette obligation est
prévue dans la réglementation communautaire particulière à chaque
secteur deproduits.
4. Lorsquelaquantitéimportéeouexportéedépassede5%auplusla
quantitéindiquéedanslecertificat,elleestconsidéréecommeimportéeouexportée autitre decedocument.
5. Lorsque la quantité importée ou exportée est inférieure à 5 % au
plus à la quantité indiquée dans le certificat, l'obligation d'importer oud'exporterestconsidérée comme remplie.
6. Pourl'applicationdesparagraphes4et5,silecertificatestdélivré
partête,lerésultatducalculdes5%yvisésestarrondi,lecaséchéant,verslenombreentier detêtesimmédiatement supérieur.
7. Lorsque,enapplicationdesdispositionsdel'article3,paragraphe4,
durèglement(CEE)n
o1182/71,uncertificatcomportantunefixationà
l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution à
l'exportation est utilisé le premier jour ouvrable suivant le dernier jour
desaduréedevaliditénormale,cecertificatestconsidérécommeutiliséle dernier jour de sa durée de validité normale en ce qui concerne lesmontants préfixés.
Article 9
1. Lesobligationsdécoulantdescertificatsnesontpastransmissibles.
Lesdroitsdécoulantdescertificatssonttransmissiblesparletitulairedu
certificat pendant laduréedevalidité dece dernier. Cette transmissionnepeutintervenirqu'enfaveurd'unseulcessionnaireparcertificatainsique par extrait. Elle porte sur les quantités non encore imputées sur lecertificat ousurl'extrait.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—10
(1) JOL205du3.8.1985,p.5.
▼B
2. Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le
rétrocéder au titulaire. La rétrocession porte surla quantité non encoreimputée surlecertificat ousurl'extrait.
Dansuntelcas,l'unedesmentionssuivantesestposéeparl'organisme
émetteur àlacase6ducertificat:
— retrocesión altitular el…
— tilbageføring tilindehaveren den…— Rückübertragung aufdenLizenzinhaber am…—εκ νέου παραχώρηση στο δικαιούχο στις …
— rightstransferred backtothe titular holderon[date]— rétrocession autitulaire le…— retrocessione altitolare indata…— aandetitularis geretrocedeerd op…— retrocessãoaotitular em…— palautustodistuksenhaltijalle …— återbördad till licensinnehavaren den…
3. En cas de demande de transmission par le titulaire ou de la
rétrocession par le cessionnaire, l'organisme émetteur oule oul'undesorganismesdésignésparchaqueÉtatmembreinscritsurlecertificatou,lecaséchéant, l'extrait:
— le nom et l'adresse du cessionnaire, ou la mention visée par le
paragraphe 2,
— ladate decette inscription certifiée parl'apposition desoncachet.
4. Latransmissionoularétrocessionprendeffetàcompterdeladate
del'inscription.
Article 10
Les extraits de certificats ont les mêmes effets juridiques que les
certificatsdontilssontissus,danslalimitedelaquantitépourlaquelle
cesextraits ontétédélivrés.
Article 11
Lescertificats etextraitsdélivrés,lesmentionsetvisasapposésparles
autoritésd'unÉtatmembreont,danschacundesautresÉtatsmembres,les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents
délivrés,ainsiqu'auxmentionsetvisasapposésparlesautoritésdeces
États membres.
Article 12
1. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la
restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un mélange, le
mélange exporté ne bénéficie pas du taux préfixé dans le cas où le
classement tarifaire du composant, sur la base duquel la restitutionapplicable au mélange est calculée, ne correspond pas à celui dumélange.
2. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la
restitutionàl'exportationestutilisépourexporterunassortiment,letaux
préfixé ne s'applique qu'au composant ayant le même classementtarifaire quel'assortiment.
Section2
Demande de délivrance des certificats
Article 13
1. Les demandes de certificat sont adressées ou déposées auprès de
l'organisme compétent sur les formulaires imprimés et/ou établisconformément aux dispositions de l'article 18, sous peine d'irrecevabi-lité.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—11
▼B
Toutefois,l'organismecompétentpeutconsidérercommerecevableune
demande présentée sous forme de télécommunication écrite ou demessageélectronique,àconditionquel'onytrouvetouslesélémentsqui
auraient figuré sur le formulaire si celui-ci avait été utilisé. Les États
membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou lemessage électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'uneremisedirecteàl'organismecompétentd'unedemandesurunformulaireimpriméouétabliconformémentauxdispositionsdel'article18,auquel
cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message
électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit êtreconsidérée comme le jour du dépôt. Cette exigence n'affecte pas lavalidité de la demande par télécommunication écrite ou par messageélectronique.
Lorsquelesdemandesdecertificatsontdéposéesaumoyendesprocédés
informatiques, les autorités compétentes de l'État membre déterminentlesmodalitésderemplacementdelasignaturemanuscriteparuneautre
technique pouvantéventuellement reposersurl'utilisation descodes.
2. Lademandedecertificat nepeutêtrerévoquéequeparlettre,par
télécommunicationécriteouparmessageélectroniquereçuparl'autorité
compétente,saufcasdeforcemajeure,auplustardà13heures,lejourdudépôtdelademande.
Article 14
Lademandedecertificatcomportantfixationàl'avancedelarestitution
et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à douze
chiffresdelanomenclaturedesproduitsagricolespourlesrestitutionsàl'exportation.
Toutefois,siletauxdelarestitutionestidentiquepourplusieurscodes
se trouvant dans la même catégorie, à déterminer selon la procédureprévue à l'article 38 du règlement n
o136/66/CEE et aux articles
correspondantsdesautresrèglementsportantorganisationcommunedes
marchés, ces codes peuvent figurer ensemble sur les demandes de
certificats etlescertificats.
Dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination, le pays de destination, ou le cas échéant la zone dedestination,doitêtreindiquédanslacase7delademandedecertificatetducertificat.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsqu'un groupe de
produits est défini conformément à l'article 4, paragraphe 2, premieralinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o800/1999, les codes des
produits appartenant au groupe peuvent figurer dans la demande de
certificat et dans le certificat lui-même à la case 22, précédés de la
mention «groupe de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, durèglement (CE)n
o800/1999».
Article 15
1. Les demandes comportant des conditions non prévues par la
réglementation communautaire sontrejetées.
2. La demande de certificat est rejetée si une garantie suffisante n'a
pasétéconstituéeauprèsdel'organismecompétentlejourdudépôtdela
demande, auplustardà13heures.
Lejourdudépôtdelademandeausensdupremieralinéadéterminele
fait générateur du taux de change de l'euro pour le montant de lagarantie.
3. Lorsque, pour un certificat, le montant total de la garantie est
inférieurouégalà60eurosoulorsquelecertificatestétabliaunomd'unorganisme d'intervention, lagarantie n'estpasexigée.
4. En cas d'utilisation par les États membres des facultés visées par
l'article5durèglement(CEE)n
o2220/85,lemontantdelagarantieest
réclamé à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de fin devalidité ducertificat.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—12
▼B
5. Unegarantien'estpasexigéepourlescertificats délivréspourles
exportations vers les pays tiers dans le cadre d'opérations d'aidealimentaire non communautaires réalisées par les organismes à but
humanitaire agréés, à cet effet, par l'État membre d'exportation. L'État
membrecommuniqueimmédiatementàlaCommissionlesorganismesàbuthumanitaire agréés.
6. Lors de l'application des paragraphes 3 à 5, les dispositions de
l'article 5,paragraphe 1,dernier alinéa s'appliquent mutatis mutandis .
Article 16
Lesdemandesdecertificatsetlescertificatscomportantounonfixation
à l'avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opérationd'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales ducycled'Uruguaycomportentdanslacase20aumoins
l'unedesmentions suivantes:
— Certificado GATT—Ayudaalimentaria
— GATT-licens —fødevarehjælp
— GATT-Lizenz, Nahrungsmittelhilfe—Πιστοποιητικό GATT—επισιτιστική βοήθεια
— Licence underGATT—foodaid
— Certificat GATT—aidealimentaire— Titolo GATT—Aiutoalimentare
— GATT-certificaat —Voedselhulp
— Certificado GATT—ajuda alimentar— GATT-todistus—elintarvikeapu
— GATT-licens —livsmedelsbistånd
Lacase7comportel'indicationdupaysdedestination.Cecertificatn'est
valablequepouruneexportationàeffectuerdansleditcadred'uneaidealimentaire.
Article 17
1. Parjourdedépôtdelademandedecertificat,onentendlejouroù
l'organismecompétentreçoitlademande(pourvuquecelle-cisoitreçueau plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à
l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre soit par
télécommunication écrite ouparmessageélectronique.
2. Lesdemandesdecertificatparvenuesàl'organismecompétentsoit,
un samedi, un dimanche ou un jour férié soit, un jour ouvrable, maisaprès13heures,sontcenséesavoirétédéposéeslepremierjourouvrablesuivantceluideleurréception effective.
3. Lorsqu'il est prévu une période spécifique pour le dépôt des
demandesdecertificats,expriméeennombredejours,etqueledernierjour de cette période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié,
cette période prendfinlepremier jourouvrablesuivantà13heures.
Toutefois, cette prolongation n'est pas prise en considération pour le
calculdesmontantsfixésparlecertificatoupourladéterminationdesa
duréedevalidité.
4. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures
locales delaBelgique.
Article 18
1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13,
paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 19, paragraphe 1, les
demandesdecertificats,lescertificatsainsiquelesextraitsdecertificatssont établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurant àl'annexe I. Ces formulaires doivent être remplis conformément auxindications qui y figurent et aux dispositions communautaires particu-lières àchaque secteurdeproduits.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—13
▼B
2. Lesformulairesdescertificats seprésententsousformedeliasses
composées,dansl'ordre,del'exemplaireno1,del'exemplaireno2etde
la demande, ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels du
certificat.
Toutefois, les États membres peuvent prescrire que les demandeurs
remplissent les seules demandes au lieu des liasses visées à l'alinéaprécédent.
Dans le cas où, en vertu d'une disposition communautaire, la quantité
pour laquelle le certificat est délivré peut être inférieure à la quantitéinitialement demandée, la quantité demandée et le montant de lagarantie y relative ne doivent être indiqués que sur la demande de
certificat.
Les formulaires des extraits de certificats se présentent sous forme de
liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire n
o1 et de l'exemplaire
no2.
3. Lesformulaires,ycomprislesrallonges,sontimpriméssurpapier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant au moins40grammesparmètrecarré.Leurformatestde210millimètressur297,une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres enplus étant admise en ce qui concerne la longueur; l'interligne
dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la
dispositiondesformulaireseststrictementrespectée.Lesdeuxfacesdesexemplaires n
o1 ainsi que la face des rallonges sur laquelle doivent
figurerlesimputationssont,enoutre,revêtuesd'uneimpressiondefondguillochée rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécani-
quesouchimiques.L'impressiondefondguillochéeestdecouleurverte
pourlesformulairesrelatifsàl'importationetdecouleurbistrepourlesformulaires relatifs àl'exportation.
4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression
des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des
imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont
établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite surchaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mentionindiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettantsonidentification ainsi que, sauf en ce qui concerne la demande et les
rallonges,d'unnumérodesériedestinéàl'individualiser.Lenuméroest
précédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance dudocument: «AT» pour l'Autriche, «BE» pour la Belgique, «DE» pourl'Allemagne,«DK»pourleDanemark,«EL»pourlaGrèce,«ES»pourl'Espagne, «FI» pour la Finlande, «FR» pour la France, «IE» pourl'Irlande, «IT»pour l'Italie, «LU» pourle Luxembourg, «NL» pourles
Pays-Bas,«PT»pourlePortugal,«SE»pourlaSuèdeet«UK»pourle
Royaume-Uni.
Lorsdeleurémission,lescertificatsetlesextraitspeuventcomporterun
numérodedélivrance attribué parl'organisme émetteur.
5. Les demandes, les certificats et les extraits sont remplis à la
machine ou à l'aide de procédés informatiques. Ils sont imprimés etremplis dans une des langues officielles de la Communauté, désignéeparlesautoritéscompétentesdel'Étatmembrededélivrance.Toutefois,
lesÉtatsmembrespeuventautoriserlesdemandeursàremplirlesseules
demandes àlamain, àl'encreetenlettres majuscules.
6. Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des
autoritésd'imputationsontapposéesaumoyend'uncachetenmétal,depréférenceenacier.Toutefois,lecachetdesorganismesémetteurspeut
être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et chiffres
obtenusparperforation.
7. Entantquedebesoin,lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres
concernéspeuventexigerlatraductiondescertificatsainsiquedeleurs
extraits dansleuroul'unedeleurslanguesofficielles.
Article 19
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les certificats
peuvent être délivrés et utilisés en faisant usage des systèmes2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—14
▼B
informatiquesselonlesmodalitésarrêtéesparlesautoritéscompétentes.
Cescertificats sontci-après dénommés«certificats électroniques».
En ce qui concerne son contenu, le certificat électronique doit être
identique àceluisurpapier.
2. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire du certificat a besoin
d'utiliser le certificat électronique dans un État membre qui n'est pasconnectéausystèmeinformatiquededélivrance,ildemandeunextrait.
Cet extrait est délivré, sansdélai et sans frais supplémentaires, sousla
formeduformulaire viséàl'article 18.
L'utilisation éventuelle decetextraitdansunÉtatmembreconnecté au
système informatique de délivrance se fait sous la forme de l'extraitpapier.
Article 20
1. Lorsque les montants résultant de la conversion en monnaie
nationaledesommesexpriméeseneurosàinscriresurlesformulairesde
certificat comportent trois décimales ou plus, seule les deux première
décimales sont mentionnées. Dans ce cas, la deuxième décimale estarrondieauchiffresupérieurlorsquelatroisièmedécimaleestégaleousupérieure à cinq, ou maintenue lorsque la troisième décimale estinférieure àcinq.
2. Toutefois, lorsque la conversion de sommes exprimées en euros
s'effectue en ►
C1livres sterling ◄, la limite des deux premières
décimalesfigurantauparagraphe1estremplacéeparlalimitedesquatrepremièresdécimales.Danscecas,laquatrièmedécimaleestarrondieau
chiffresupérieurlorsquelacinquièmedécimaleestégaleousupérieureà
cinq,oumaintenuelorsquelacinquièmedécimaleestinférieureàcinq.
Article 21
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 19 sur les certificats
électroniques,lescertificatssontétablisaumoinsendeuxexemplaires,dont le premier, dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant lenuméro1,estdélivrésanstarderaudemandeuretlesecond,dénommé
«exemplaire pour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est
conservé parl'organisme émetteur.
2. Lorsque le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la
quantité demandée, l'organisme émetteur indique:
— dans les cases 17 et 18 du certificat, la quantité pour laquelle le
certificat estdélivré,
— dans la case 11 du certificat, le montant de la garantie
correspondante.
Lagarantierelativeàlaquantitépourlaquelleunedemanden'apasété
satisfaite estlibérée immédiatement.
Article 22
1. Sur demande du titulaire du certificat ou du cessionnaire et sur
présentationdel'exemplairen
o1ducertificat,unouplusieursextraitsde
cedocumentpeuventêtredélivrésparl'organismeémetteurouleoul'undesorganismesdésignésparchaqueÉtat membre.
Lesextraitssontétablisendeuxexemplairesaumoinsdontlepremier,
dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le numéro 1, estremis ou adressé au demandeur et le second, dénommé «exemplairepour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est conservé parl'organisme émetteur.
L'organisme émetteur de l'extrait impute sur l'exemplaire n
o1d u
certificat la quantité pour laquelle ce dernier document a été délivré,majorée delatolérance. Danscecas,àcôtédelaquantité imputée sur
l'exemplaire n
o1ducertificat estapposéelamention «extrait».
2. Un extrait de certificat ne peut pas faire l'objet de la délivrance
d'unautre extrait.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—15
▼B
3. Lesexemplairesno1desextraitsquiontétéutilisésetdeceuxqui
sont périmés sont remis par le titulaire à l'organisme émetteur ducertificat ensemble avec l'exemplaire n
o1 du certificat dont ils sont
issus,auxfinsdecorrectionparcetorganismedesimputationsfigurant
surl'exemplaireno1ducertificatsurlabasedesimputationsfigurantsur
lesexemplaires no1desextraits.
Article 23
1. Pourladéterminationdeleurduréedevalidité,lescertificatssont
considéréscomme délivrés lejourdudépôtdelademande; cejourestcomptédansledélaidevaliditéducertificat. Toutefois,lecertificat ne
peutêtre utilisé qu'àpartir desadélivrance effective.
2. Il peut être prévu que la validité du certificat part de la date de
délivrance effective; en ce cas, le jour de la délivrance effective estcompté dansledélaidevalidité ducertificat.
Section3
Utilisation des certificats
Article 24
1. L'exemplairen
o1ducertificatestprésentéaubureaudedouaneoù
estacceptée:
a) dans le cas d'un certificat d'importation, la déclaration de mise en
libre pratique;
b) dans le cas d'un certificat d'exportation ou de préfixation de la
restitution, ladéclaration relative:
— àl'exportation
ou
— à l'une des livraisons visées aux articles 36 et 44 du règlement
(CEE)no800/1999
ou
— à la mise sous le régime visé à l'article 40 du règlement (CEE)
no800/1999
ou
— à la mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du
règlement (CEE)no565/80.
Sanspréjudice desdispositionsdel'article 2,paragraphe 1,pointi),du
règlement(CE)no800/1999,ladéclarationendouanedoitêtrefaitepar
letitulaire,oulecaséchéantparlecessionnaireducertificat,ouparleur
représentant au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE)n
o2913/92.
2. L'exemplaireno1ducertificatestprésentéoutenuàladisposition
desautorités douanièreslorsdel'acceptation dela déclaration visée auparagraphe 1.
3. Après imputation et visa par le bureau visé au paragraphe 1,
l'exemplairen
o1ducertificatestremisàl'intéressé.Toutefois,lesÉtats
membres peuvent prescrire ou admettre que l'intéressé impute lecertificat; cette imputation est danstouslescas vérifiée et visée par lebureaucompétent.
4. Silaquantitéimportéeouexportéenecorrespondpasàlaquantité
imputée sur le certificat, l'imputation du certificat est rectifiée afin de
tenircompte delaquantité effectivementimportée ouexportée danslalimite delaquantité pourlaquelle lecertificat aétédélivré.
Article 25
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 24, un État membre
peut permettre que le certificat soit déposé auprès de l'organismeémetteurou,lecaséchéant,auprèsdel'autoritéchargéedupaiementdelarestitution.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—16
▼B
2. L'État membre détermine lescasd'application duparagraphe 1et
les conditions à remplir par l'intéressé pour pouvoir bénéficier de laprocédureviséeauparagraphe1.Enoutre,lesdispositionsarrêtéespar
l'Étatmembredoiventassureruntraitementégalpourtouslescertificats
délivrés danslaCommunauté.
3. L'État membre détermine l'autorité compétente pour imputer et
viserlecertificat.
Toutefois,l'imputationetlevisaducertificatsontégalementconsidérés
comme effectués s'il existe un document établi par ordinateur etdétaillant les quantités exportées. Ce document doit être attaché au
certificatetclasséaveccelui-ci,saufdanslecasoùilyaunsystèmede
contrôle informatique.
Ladateàretenircommedated'imputationestladated'acceptationdela
déclaration viséeàl'article 24,paragraphe 1.
4. Lors de l'acceptation de la déclaration en douane, l'intéressé doit
notamment indiquer, surle document dela déclaration, qu'ilfait usagedes dispositions du présent article ainsi que le numéro de certificat à
utiliser.
5. Danslecasd'uncertificatquiautorisel'importationouquiautorise
l'exportation,lamain-levéedelamarchandisenepeutêtredonnéequesilebureaudedouaneviséàl'article24,paragraphe1,areçul'informationde l'autorité compétente selon laquelle le certificat indiqué sur ledocument douanier est valable pour le produit en question et a été
imputé.
6. Danslecasdesproduitsexportésnonsoumisàlaprésentationd'un
certificat d'exportation mais pour lesquels la restitution a été fixée àl'aide d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de larestitution, si, par suite d'une erreur, le document utilisé lors del'exportation pour bénéficier d'une restitution ne comporte aucunemention faisant référence aux dispositions du présent article et/ou au
numéroducertificatousil'informationesterronée,ilpeutêtreprocédéà
larégularisation del'opération pourautant quelesconditionssuivantessoientréunies:
a) un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitutionpourleproduitencause,valablelejourdel'acceptationdeladéclaration,estenpossessiondel'autoritéchargéedupaiementde
larestitution;
b) des preuves suffisantes à disposition des autorités compétentes
permettent d'établir le lien entre la quantité exportée et le certificatcouvrant l'exportation.
Article 26
1. Lesmentionsportéessurlescertificatsetlesextraitsdecertificats
nepeuvent pasêtre modifiées aprèsleurdélivrance.
2. Encasdedoutetenant àl'exactitude desmentions figurant surle
certificat ou l'extrait, le certificat ou l'extrait est renvoyé à l'organisme
émetteurducertificat,àl'initiativedel'intéresséouduservicecompétentdel'État membre intéressé.
Si l'organisme émetteur du certificat estime que les conditions d'un
rectification sont réunies, il procède au retrait soit de l'extrait, soit ducertificat ainsi que des extraits antérieurement délivrés et émet, sans
tarder, soit un extrait corrigé, soit un certificat et les extraits
correspondants corrigés. Sur ces nouveaux documents, qui comportentlamention«certificatcorrigéle…»ou«extraitcorrigéle…»surchaqueexemplaire,sontreproduites,lecaséchéant,lesimputationsantérieures.
Si l'organisme émetteur n'estime pas nécessaire la rectification du
certificat oudel'extrait,ilapposesurcelui-ci lamention«vérifiéle…selonl'article26durèglement(CE)n
o1291/2000»ainsiquesoncachet.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—17
▼B
Article 27
1. Le titulaire est tenu de remettre le certificat et les extraits à
l'organisme émetteur ducertificat, surdemandedecet organisme.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient ou
retiennent le document contesté conformément aux dispositions duprésent article ou de l'article 26, ces services remettent un récépissé àl'intéressé sursademande.
Article 28
Danslescasoùlaplace réservée auximputations surlescertificats ou
leursextraitsserévèleinsuffisante,lesautoritésd'imputationpeuventyfixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputationprévuesauversodel'exemplairen
o1descertificatsoudeleursextraits.
Les autorités d'imputation apposent leur cachet pour moitié sur les
certificats ou leurs extraits, pour moitié sur la rallonge, et, en cas deplusieursrallonges, pourmoitié surchacune desdifférentes rallonges.
Article 29
1. Encasdedoutetenantàl'authenticité ducertificat, del'extraitde
certificatoudesmentionsetvisasquiyfigurent,lesservicesnationaux
compétents renvoient le document contesté ou une photocopie de ce
document auxautorités intéresséesauxfinsdecontrôle.
Ilpeutenêtredemêmeàtitredesondage;danscecas,iln'estrenvoyé
qu'unephotocopie dutitre.
2. Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient le
documentcontestéconformémentauxdispositionsduparagraphe1,àlademande del'intéressé,cesservicesluiremettent unrécépissé.
Article 30
1. Dans la mesure nécessaire à la bonne application du présent
règlement, les autorités compétentes des États membres se communi-
quentmutuellementlesrenseignementsrelatifsauxcertificatsetextraitsainsiqu'auxirrégularités etinfractionslesconcernant.
2. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,dèsqu'ilsen
ontconnaissance,lesirrégularitésetlesinfractionsconcernantleprésent
règlement.
3. LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommissionlalisteetles
adresses des organismes émetteurs des certificats et extraits, derecouvrement des prélèvements à l'exportation et de paiement desrestitutions à l'exportation. La Commission publie ces données au
Journal officiel des Communautés européennes .
4. LesÉtatsmembrescommuniquentégalementàlaCommissionles
empreintesdescachetsofficielset,lecaséchéant,destimbressecsdesautorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt lesautresÉtats membres.
Section4
Libération de la garantie
Article 31
Encequiconcerne laduréedevalidité descertificats:
a) l'obligation d'importer est considérée comme remplie et le droit à
l'importation au titre du certificat comme utilisé le jour de
l'acceptation de la déclaration visée à l' ►
C1article 24, ◄
paragraphe 1, point a), sous réserve de la mise en libre pratiqueeffective duproduit;
b) l'obligation d'exporter est considérée comme remplie et le droit à
l'exportation au titre du certificat comme utilisé le jour del'acceptation de la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1,pointb).2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—18
▼B
Article 32
1. Le respect d'une exigence principale est attesté par la production
delapreuve:
a) encequiconcernelesimportations,del'acceptationdeladéclaration
visée à l'article 24, paragraphe 1, point a), relative au produit
concerné;
b) encequiconcernelesexportations,del'acceptationdeladéclaration
visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), relative au produit
concerné; enoutre,ilfautapporterlapreuve:
i) s'ils'agitsoitd'uneexportation,soitdelivraisonsassimiléesàdes
exportations au sens de l'article 36 du règlement (CE) no800/
1999,queleproduita,dansundélaidesoixantejoursàcompterde la date de l'acceptation de la déclaration d'exportation, saufimpossibilité imputable à la force majeure, soit atteint sadestinationdanslecasdelivraisonsassimiléesàdesexportations,
soit, dans les autres cas, quitté le territoire douanier de la
Communauté; aux fins du présent règlement, les livraisons desproduitsuniquementdestinésàêtreconsommésàborddesplates-formes de forage ou d'exploitation y compris les structuresauxiliaires fournissant des prestations de soutien à de tellesopérations,situéesàl'intérieurduplateaucontinentaleuropéenou
àl'intérieurduplateaucontinentaldelapartienoneuropéennede
laCommunauté,maisau-delàd'unezonedetroismillesàcompterdelalignedebaseservantàmesurerlalargeurdemerterritorialed'un État membre, sont considérées comme ayant quitté leterritoire douanier delaCommunauté;
ii) dans les cas où les produits ont été mis sous le régime de
l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 du règlement (CE)n
o800/1999,quelesproduitsont,dansundélaidetrentejoursà
compter de la date de l'acceptation de la déclaration de►
C1mise sous le régime ◄concerné et sauf impossibilité
imputable à la force majeure, été placés dans un entrepôt
d'avitaillement.
Toutefois, lorsque le délai de soixante jours visé au premier alinéa,
pointb)i),ouledélaidetrentejoursviséaupremieralinéa,pointb)ii),est dépassé, la garantie est libérée conformément aux dispositions de
l'article 23,paragraphe 2,durèglement (CEE)n
o2220/85.
2. Lorsquedesproduitssontplacéssousl'undesrégimesprévusaux
articles 4 et 5 du règlement (CEE) no565/80, l'exigence principale est
considéréecommesatisfaitesilapreuveestapportéequeladéclaration
depaiementrequisepourleplacementdesproduitssouslesditsrégimes
a été acceptée; toutefois, la garantie ainsi libérée doit être reconstituéeconformémentàl'article47duprésentrèglementdanslescasvisésauditarticle.
Article 33
1. Les preuves prévues à l'article 32 sont apportées selon les
modalités définies ci-après:
a) danslescasvisésàl'article32,paragraphe1,pointa),lapreuveest
apportéeparlaproductiondel'exemplairen
o1ducertificatet,lecas
échéant, de l'exemplaire no1 du ou des extraits de certificats visés
conformément auxdispositionsdel'article 24oudel'article 25;
b) dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 1, point b), et
paragraphe2,lapreuveestapportée,sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe 2,parlaproductiondel'exemplaire n
o1ducertificat
et,lecaséchéant,del'exemplaireno1duoudesextraitsdecertificats
visésconformémentauxdispositionsdel'article24oudel'article25.
2. Enoutre,s'ils'agitd'uneexportation dela Communauté oud'une
livraisonpourunedestinationausensdel'article36durèglement(CE)n
o800/1999oudelamisesouslerégimeviséàl'article40decemême
règlement, laproduction d'unepreuvecomplémentaire estexigée.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—19
▼B
Cette preuvecomplémentaire:
a) estlaissée auchoixdel'État membre intéressé danslecasoù:
i) lecertificat estémis;
ii) la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), est
acceptée
et
iii) leproduit:
— quitte le territoire douanier de la Communauté; pour
l'applicationduprésentrèglement,leslivraisonsdesproduitsuniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures
auxiliaires fournissant des prestations de soutien de telles
opérations, situées à l'intérieur du plateau continentaleuropéen ou à l'intérieur du plateau continental de la partienoneuropéennedelaCommunauté,maisau-delàd'unezonedetroismillesàcompterdelalignedebaseservantàmesurerla largeur de la mer territoriale d'un État membre, sont
considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté,
— est livré à une des destinations énumérées à l'article 36 du
règlement (CE)n
o800/1999
ou
— estplacédansunentrepôtd'avitaillement,définiàl'article40
durèglement (CE)no800/1999,
danslemême État membre;
b) estapportée danslesautrescas:
— parleoulesexemplairesdecontrôleT5visésàl'article472du
règlement (CEE) no2454/93 de la Commission ouune copie ou
photocopie certifiées conformes du ou des exemplaires decontrôle T5,ou
— par une attestation délivrée par l'organisme compétent pour le
paiement des restitutions certifiant que les conditions visées àl'article 32,paragraphe 1,pointb),sontremplies, ou
— parpreuveéquivalente prévueauparagraphe 4.
Dans le cas où l'exemplaire de contrôle T 5 a pour seul but de
permettre la libération de la garantie, l'exemplaire de contrôle T 5comporte danslacase106l'unedesmentionssuivantes:
— Seutilizará paraliberar lagarantía
— Tilbrugvedfrigivelse afsikkerhed— ZuverwendenfürdieFreistellung derSicherheit—προς χρησιµοποίηση για την αποδέσµευση της ασφάλειας
— Tobeusedtorelease the security— Àutiliser pourlalibération delagarantie— Dautilizzare perlosvincolodella cauzione— Tegebruiken voorvrijgave vandezekerheid— Autilizar paraliberar agarantia— Käytettäväksi vakuudenvapauttamiseen— Attanvändas förfrisläppande avsäkerhet
Toutefois,siunextraitdecertificat,uncertificatderemplacementou
unextraitderemplacement ►
C1estutilisé, ◄lamentionci-avant
estcomplétéeparlenuméroducertificatinitialainsiqueparlenometl'adressedel'organisme émetteur.
Les documents visés au point b), premier et deuxième tirets, sont
envoyés à l'organisme de délivrance du certificat par la voieadministrative.
3. Dansle casoù,après l'acceptation dela déclaration d'exportation
visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est
placé sous l'un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II,chapitre 7, section 3, du règlement (CE) n
o2454/93 ou au titre X,
chapitreI,del'appendiceI,delaconventiondu20mai1987relativeàun régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—20
▼B
destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la
Communauté, l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2,pointb),estenvoyéparlavoieadministrativeàl'organismeémetteur.La
case«J»del'exemplairedecontrôleT5estcomplétée,souslarubrique
«observations»,parl'unedesmentions suivantes:
— Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de
tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedoresgrandes
— udgangfraFællesskabetstoldomradeihenholdtilordningenforden
forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane ellerstorecontainere
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des
vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisen-
bahnoderinGroßbehältern
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της κοινότητας υπό το
απλοποιηµένο καθεστώς της κοινοτικής διαµετακόµισης µεσιδηρόδροµο ή µεγάλα εµπορευµατοκιβώτια
— Exit from the customs territory of the Community under the
simplifiedCommunitytransitprocedureforcarriagebyrailorlargecontainers
— Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grandsconteneurs
— Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito
comunitario semplificato perferrovia ograndicontenitori
— VertrekuithetdouanegebiedvandeGemeenschaponderderegeling
vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grotecontainers
— SaídadoterritórioaduaneirodaComunidadeaoabrigodoregimedo
trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou engrandescontentores
— Vientiyhteisöntullialueeltayhteisönyksinkertaistetussapassitusme-
nettelyssä rautateitse tai suurissakonteissa
— Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade
transiteringssförfarandet för järnvägstransporter eller transporter istoracontainrar.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le bureau de départ ne peut
autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet defaire terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est
établi:
— quelagarantieadenouveauétéconstituéeaucasoùelleauraitdéjà
étélibérée
ou
— que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés
pourquelagrantie relative auproduitencausenesoitpaslibérée.
Silagarantie aétélibérée etsileproduitn'apasétéexporté,lesÉtats
membres prennentlesmesuresnécessaires.
4. Lorsquel'exemplairedecontrôleT5viséauparagraphe2,pointb),
n'apuêtreproduitdansundélaidetroismoisàcompterdesadélivrance
par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut
introduire, auprès de l'organisme compétent, une demande motivéed'équivalence assortiedepièces justificatives.
Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence
sont celles visées à l'article 49, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
règlement (CE)n
o800/1999.
Article 34
En cas d'application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE)
no800/1999, le dernier jour du mois est considéré comme le jour de
l'acceptationdeladéclarationviséeàl'article24,paragraphe1,pointb),deuxième tiret.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—21
▼B
Article 35
1. Sur demande du titulaire du titre, les États membres peuvent
libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des quantités deproduitspourlesquelslespreuvesviséesàl'article32ontétéapportées
etpourautantquelapreuveaitétéapportéequ'unequantitéégaleà5%
delaquantité indiquée danslecertificat aété importée ouexportée.
2. Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles40,41et
49, lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas été remplie, lagarantie resteacquise àraisond'unmontant égalàladifférence entre:
a) 95%delaquantité indiquée danslecertificat
et
b) laquantité effectivement importée ouexportée.
Silecertificatestdélivrépartête,lerésultatducalculdes95%susvisés
est, le cas échéant, arrondi au nombre entier de têtes immédiatementinférieur.
Toutefois,silaquantitéimportéeouexportées'élèveàmoinsde5%de
la quantité indiquée dans le certificat, la garantie reste acquise en
totalité.
Enoutre,silemontanttotaldelagarantiequedevraitresteracquiseest
inférieurouégalà60eurospouruncertificatdéterminé,l'Étatmembre
libère intégralement lagarantie.
Lorsquelagarantie aété indûment libérée entotalité ouenpartie, elle
doitêtreànouveauconstituée auproratadesquantitésencauseauprèsde l'organisme émetteur du certificat. Toutefois, la reconstitution de lagarantielibéréenepeutpasêtredemandéeau-delàd'undélaidequatreans à compter de sa libération, pour autant que l'opérateur ait agi de
bonnefoi.
3. Encequiconcernelecertificatd'exportationcomportantfixationà
l'avance delarestitution:
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiersde sa durée de validité, la garantie correspondante devant resteracquiseestréduitede40%.Àceteffet,toutepartied'unjourcompte
comme unjourentier,
— si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme
émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sadurée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de
validité,lagarantiecorrespondantedevantresteracquiseestréduite
de25%.
Lesdispositionsdel'alinéaprécédentnes'appliquentqu'auxcertificatset
extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant lacampagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrées et pourautant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cettecampagne.
4. a) — La preuve de l'utilisation du certificat visée à l'article 33,
paragraphe 1,pointa),etpointb),doitêtreapportéedansles
deuxmoissuivantl'expiration ducertificat, saufimpossibilité
imputable àlaforcemajeure,
— lapreuvedelasortieduterritoiredouanieroud'unelivraison
pourunedestinationausensdel'article36durèglement(CE)
n
o800/1999oudelamisesouslerégimeviséàl'article40de
cemêmerèglement,viséeàl'article33,paragraphe2,doitêtreapportéedanslesdouzemoissuivantl'expirationducertificat,saufimpossibilitéimputable àlaforce majeure;
b) le montant devant rester acquis au titre des quantités pour
lesquelleslapreuveconcernantlecertificatd'exportationcompor-tantfixationàl'avancedelarestitutionn'apasétéapportéedansledélaifixéaupointa),premier tiret, estréduit:
— de 90 % si la preuve est apportée dans le troisième mois
suivantladated'expiration ducertificat,2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—22
▼B
— de 50 % si la preuve est apportée dans le quatrième mois
suivantladated'expiration ducertificat,
— de 30 % si la preuve est apportée dans le cinquième mois
suivantladated'expiration ducertificat,
— de20%silapreuveestapportéedanslesixièmemoissuivant
ladated'expiration ducertificat;
c) danslescasautresqueb),lemontantdevantresteracquisautitre
des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportéedans le délai fixé au point a), est apportée au plus tard le vingt-quatrièmemoissuivantladated'expirationducertificat,estégalà15%dumontantquiseraitdéfinitivement restéacquisaucasoù
lesproduitsn'auraientpasétéimportésouexportés;danslecasoù,
pourunproduitdéterminé,ilyavaitdescertificatsprévoyantdestaux de garantie différents, le taux le plus bas applicable àl'importationouàl'exportationestutilisépourcalculerlemontantdevantresteracquis.
d) Les autorités compétentes peuvent dispenser de l'obligation de
fourniture des preuves visées au point a), premier et deuxième
tirets, lorsqu'elles sont déjà en possession de l'informationnécessaire.
5. Lorsqu'il est prévu par une disposition communautaire avec
référence au présent paragraphe, que l'obligation est satisfaite par laproductiondelapreuvequeleproduitaatteintunedestinationspécifiée,cette preuve doit être fournie conformément aux dispositions del'article16durèglement(CE)n
o800/1999,lanon-présentationdecette
preuve entraîne la confiscation de la garantie du certificat pour la
quantité concernée.
Cette preuve doit également être apportée dans les douze mois suivant
l'expiration du certificat. Toutefois, lorsque les documents exigés
conformément àl'article 16durèglement (CE)no800/1999nepeuvent
pasêtreprésentésdanslesdélaisprescritsbienquel'exportateuraitfaitdiligencepourselesprocurerdanscesdélais,desdélaissupplémentairespeuvent luiêtre accordés pourlaprésentation decesdocuments.
6. Encequiconcernelescertificatsd'importationpourlesquelsilest
prévu, par une disposition communautaire, de faire application duprésent paragraphe, par dérogation au paragraphe 4, la preuve
d'utilisation du certificat, visée à l'article 33, paragraphe 1, point a),
doit être apportée dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration dudélai de validité du certificat, sauf impossibilité imputable à la forcemajeure.
Lorsque la preuve d'utilisation du certificat, visée à l'article 33,
paragraphe 1,pointa),estapportée aprèsledélai prévu:
a) Danslecasoùlecertificat aétéutilisé,comptetenudelatolérance
enmoins,dansledélaidevalidité,lagarantieresteacquiseàraisond'unmontantégalà15%dumontanttotaldelagarantieindiquédanslecertificat, àtitre dedéduction forfaitaire;
b) danslecasoùlecertificataétéutilisépartiellementdansledélaide
validité, lagarantie resteacquise àraisond'unmontant égalà:
— ladifférenceentre95%delaquantitéindiquéedanslecertificat
etlaquantité effectivement importée
plus
— 15 % du montant de la garantie restante après la déduction
effectuée aux termes du tiret précédent, à titre de déductionforfaitaire
plus
— 3%,pourchaquejourdedépassementdudélaideprésentationde
la preuve, du montant de la garantie restante après la déductioneffectuée auxtermesdesdeuxtirets précédents.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—23
▼B
Section5
Perte de certificats
Article 36
1. Leprésentarticles'appliqueencasdeperted'uncertificatoud'un
extrait comportant fixation à l'avance de la restitution dont le taux estsupérieur à0.
2. L'organismededélivranceducertificatinitialdélivre,surdemande
dutitulaire ouducessionnaire silecertificat oul'extrait aétécédé,uncertificat deremplacement ouunextraitderemplacement,sousréservedesdispositionsdudeuxième alinéa.
Les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la
délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait deremplacement, lorsque:
— la personne du demandeur n'est pas de nature à garantir que le but
poursuivi par les dispositions du présent article sera respecté; dans
chaque État membre, cette faculté s'exerce en conformité avec lesprincipes en vigueur dans cet État membre régissant la non-discriminationentrelesdemandeursetlalibertéducommerceetdel'industrie,
— le demandeur n'a pas démontré qu'il a pris les précautions
raisonnablespouréviter laperteducertificat oudel'extrait.
3. Larestitutiondéterminée danslecadred'uneadjudication estune
restitution fixéeàl'avance.
4. Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement
comporte les indications et les mentions figurant sur le document qu'il
remplace.Ilestdélivrépourunequantitédeproduitsqui,augmentéedelatolérance,correspondàlaquantitédisponiblefigurantsurledocumentperdu.Ledemandeurindiqueparécritcettequantitédisponible.Aucasoù les informations détenues par l'organisme de délivrance démontrentquelaquantitédisponibleindiquéeparledemandeuresttropélevée,la
quantité disponible est réduite en conséquence, sans préjudice de
l'application desdispositionsduparagraphe 2,deuxième alinéa.
Lecertificatderemplacementoul'extraitderemplacementcomporteen
outredanslacase22l'unedesmentionssuivantes,soulignéeenrouge:
— Certificado (oextracto) de sustitición de uncertificado (oextracto)
perdido—númerodelcertificado inicial …
— Estaningslicens/-attest (eller erstatningspartiallicens) for bortkomen
licens/attest (eller partiallicens) — Oprindelig licens/attest (eller
partiallicens) nr.…
— Ersatzlizenz (oder Teillizenz) einer verlorenen Lizenz (oder
Teillizenz) —Nummer derursprünglichenLizenz …
—Πιστοποιητικό (ή απόσπασµα) αντικαταστάσεως του
απολεσθέντος πστοποιητικού (ή αποσπασµατος πιστοποιη-τικού) αριθ…
— Replacement licence (certificate or extract) of a lost licence
(certificateorextract)—Numberoforiginallicence(certificate)…
— Certificat(ouextrait)deremplacementd'uncertificat(ouextraitde)
perdu—numéroducertificat initial …
— Titolo (o estratto) sostitutivo du un titolo (o estratto) smarrito —
numerodel titolo originale …
— Certificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren gegaan
certificaat (of uittreksel) — nummer van het oorspronkelijke
certificaat …
— Certificado (ou extracto) de substituição de um certificado (ou
extracto) perdido—númerodocertificado inicial …
— Kadonneen todistuksen (tai otteen) korvaava todistus (tai ote).
Alkuperäisen todistuksennumero…
— Ersättningslicens (licens eller dellicens) för förlorad licens (licens
eller dellicens). Nummerpåursprungslicensen…2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—24
▼B
Aucasoùlecertificatderemplacementoul'extraitderemplacementest
perdu,aucunnouveaucertificatouextraitderemplacementnepeutêtredélivré.
5. La délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de
remplacement est subordonnée à la constitution d'une garantie. Lemontant decette garantie estcalculé enmultipliant:
— letauxdelarestitutionpréfixée,lecaséchéantleplusélevépourles
destinations encause,majoré de20%,
par
— laquantitépourlaquellelecertificatderemplacementoul'extraitde
remplacement estdélivre, majorée delatolérance.
La majoration de la garantie ne peut pas être inférieure à 3 euros par
100 kilogrammes de poids net. La garantie est justifiée auprès del'organisme dedélivrance ducertificat initial.
6. Si la quantité de produits exportée sous couvert d'un certificat et
d'un certificat de remplacement, ou sous couvert d'un extrait et d'un
extrait de remplacement, est supérieure à la quantité de produits qui
aurait pu être exportée sous couvert du certificat ou de l'extrait, lagarantieviséeauparagraphe5correspondantàlaquantitéexcédentaireresteacquise àtitre deremboursement delarestitution.
7. En outre, en cas d'application du paragraphe 6 lorsqu'un
prélèvement à l'exportation est applicable à la date de l'acceptation de
la déclaration visée àl'article 24,paragraphe 1,pointb),concernant la
quantité excédentaire, le prélèvement à l'exportation applicable à cettedatedoitêtre perçu.
Laquantité excédentaire:
— estdéterminée conformément auparagraphe 6,
— est celle pour laquelle la déclaration a été acceptée en dernier lieu
souscouvertducertificatinitial,d'unextraitducertificatinitial,d'un
certificat deremplacement oud'unextraitderemplacement. Aucasoùlaquantitéconcernéeparladernièreexportationestinférieureàlaquantité excédentaire, il est tenu compte jusqu'à épuisement de laquantité excédentaire de la ou des exportations immédiatementantérieures.
Lesdispositionsdel'article3,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o120/
89 de la Commission(1) ne sont pas applicables dans le cas visé au
présent paragraphe.
8. Pour autant que la garantie visée au paragraphe 5 ne reste pas
acquise en vertu du paragraphe 6, elle est libérée quinze mois aprèsl'expiration delavalidité ducertificat.
9. Aucasoùlecertificatoul'extraitperduestretrouvé,cedocument
nepeutplusêtreutiliséetdoitêtrerenvoyéàl'organismequiaprocédéàladélivranceducertificatoudel'extraitderemplacement.Danscecas,si la quantité disponible figurant sur le certificat ou l'extrait initial estsupérieure ou égale à la quantité pour laquelle le certificat deremplacement ou l'extrait de remplacement a été délivré, majorée de
la tolérance, la garantie visée au paragraphe 5 est libérée immédiate-
ment.
Toutefois,silaquantitédisponibleestsupérieure,unextraitestdélivré,
sur demande de l'intéressé, pour une quantité qui, augmentée de latolérance, estégale àlaquantité quipeutêtre encore utilisé.
10. Les autorités compétentes des États membres se communiquent
lesinformations nécessaires àl'application duprésentarticle.
Dans le cas où ces autorités utilisent comme support de l'information
l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 472 du règlement (CEE)n
o2454/93,quiestétablipourprouverlasortieduterritoiredouanierde
laCommunauté,lenuméroducertificatinitialestinscritdanslacase105de l'exemplaire de contrôle T 5. Au cas où un extrait de certificat, un2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—25
(1) JOL16du20.1.1989,p.19.
▼B
certificat deremplacement ouunextraitderemplacement estutilisé,le
numéroducertificatinitialestinscritdanslacase106del'exemplairedecontrôle T5.
Article 37
1. La demande d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de
remplacement pour un produit est irrecevable lorsque la délivrance ducertificatestsuspenduepourleproduitconcernéoulorsqueladélivranced'un certificat est effectuée dans le cadre d'un contingent quantitatif àl'exception descasvisésauparagraphe 2.
2. Lorsqueletitulaireoulecessionnaired'uncertificatd'importation,
d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités
compétentes,lapreuve,d'unepart,qu'uncertificatouunextraitn'apasété utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas êtreutilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, uncertificatderemplacementouunextraitderemplacementestdélivréparl'organisme de délivrance de certificat initial pour une quantité de
produitsqui,augmentée delatolérance lecaséchéant, correspondàla
quantité disponible. Dans ce cas, les dispositions de l'article 36,paragraphe 4,première phrase,s'appliquent.
Article 38
ChaqueÉtat membre communique àlaCommissionchaquetrimestre:
a) le nombre de certificats de remplacement ou d'extraits de
remplacement délivrés pendant letrimestre précédent,
— enapplication desdispositionsdel'article 36,
— enapplication desdispositionsdel'article 37;
b) lanaturedesproduitsconcernés,leurquantitéet,lecaséchéant,les
tauxdelarestitutionàl'exportationouduprélèvementàl'exportation
préfixés.
La Commissioneninforme lesautresÉtats membres.
Article 39
1. Encasdepertedecertificatoud'extraitdecertificat,etpourautant
que ces documents aient été utilisés en totalité ou en partie, lesorganismesémetteurspeuvent,àtitreexceptionnel,délivreràl'intéressé
un duplicata de ces documents, établi et visé ainsi que l'ont été les
documents originaux et comportant clairement la mention «duplicata»surchaqueexemplaire.
2. Lesduplicatanepeuventpasêtreproduitsauxfinsdelaréalisation
d'opérationsd'importation oud'exportation.
3. Le duplicata est présenté aux bureaux où a été acceptée la
déclaration visée à l'article 24 souscouvert du certificat ou de l'extrait
perdu ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membredanslequel sesituentlesbureaux.
4. L'autorité compétente impute etviseleduplicata.5. Leduplicataainsiannotétientlieudepreuvepourlalibérationde
la garantie à la place de l'exemplaire n
o1 du certificat ou de l'extrait
perdu.
Section6
Force majeure
Article 40
1. Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut être effectuée
pendantladuréedevaliditéducertificat parsuited'unévénementdontl'opérateurestimequ'ilconstitueuncasdeforcemajeure,letitulaireducertificat demande à l'organisme compétent de l'État membre émetteurducertificat,soitlaprolongationdeladuréedevaliditéducertificat,soitson annulation. Il apporte la preuve de la circonstance qu'il considère2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—26
▼B
commecasdeforcemajeuredanslessixmoissuivantl'expirationdela
duréedevalidité ducertificat.
Lorsquecespreuvesn'ontpaspuêtreproduitesdanscedélai,bienque
l'opérateur ait fait toute diligence pour se les procurer et les
communiquer, desdélais supplémentaires peuvent luiêtre accordés.
2. Unedemandedeprolongationdeladuréedevaliditéducertificat,
déposéeplusdetrentejoursaprèsl'expirationdeladuréedevaliditéducertificat, n'estpasrecevable.
3. Si une circonstance considérée comme cas de force majeure et
ayant trait au pays de provenance et/ou d'origine, lorsqu'il s'agit
d'importation,ouaupaysdedestination,lorsqu'ils'agitd'exportation,estinvoquée, cette circonstance ne peut être admise que si les paysconcernésontétédésignésàtempsetparécritàl'organismeémetteurducertificat ouàunautre organismeofficiel dumême État membre.
L'indication du pays de provenance, d'origine ou de destination est
considérée comme communiquée à temps si, au moment de la
communication, la manifestation du cas de force majeure invoqué nepouvait pasencoreêtre prévue parledemandeur.
4. L'organisme compétent visé au paragraphe 1 décide si la
circonstance invoquée estuncasdeforce majeure.
Article 41
1. Lorsque la circonstance invoquée est un cas de force majeure,
l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat décide,
soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, la garantieétantlibérée,soitqueladuréedevaliditéducertificatestprolongéedudélai jugé nécessaire en raison de toutes les circonstances du casconcerné,sanspouvoirdépasserundélaidesixmoissuivantl'expirationdudélaidevalidité initialducertificat. Laprolongationpeutintervenir
aprèsl'expiration delavalidité ducertificat.
2. La décision de l'organisme compétent peut être différente de la
décision demandée parletitulaire ducertificat.
Danslecasoùletitulairedemandel'annulationducertificatcomportant
une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus detrente jours après l'expiration du délai de validité du certificat,
l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat
siletauxfixéàl'avance pluslesajustementséventuelsestinférieur autauxdujourencasdemontantàoctroyerousupérieurautauxdujourencasdemontant àpercevoir.
3. La décision d'annulation ou de prolongation est limitée à la
quantitédeproduitquin'apaspuêtreimportéeouexportéeparsuitedu
casdeforcemajeure.
4. Laprolongationdeladuréedevaliditéducertificatfaitl'objet,de
lapartdel'organismeémetteur, d'unvisaapposésurlecertificat etsesextraits ainsiquedesadaptations nécessaires.
5. Pardérogationauxdispositionsdel'article9,paragraphe1,encas
de prolongation de la durée de validité d'un certificat comportant une
fixation à l'avance, les droits découlant du certificat ne sont pas
transmissibles. Toutefois, lorsque les circonstances du cas concerné lejustifient, cette transmission est autorisée lorsqu'elle est demandée enmême tempsquelademande deprolongation.
6. L'État membre dont relève l'organisme compétent avise la
Commission du cas de force majeure; celle-ci en informe les autres
États membres.
Article 42
1. Lorsqu'un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d'un cas
de force majeure, de la durée de validité d'un certificat comportantfixation àl'avance duprélèvement àl'exportation oudelarestitution àl'exportation, et lorsque l'organisme compétent n'a pas encore pris dedécision sur cette demande, l'opérateur peut demander auprès de cet2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—27
▼B
organisme un deuxième certificat. Ce deuxième certificat est délivré
dans les conditions en vigueur au moment de cette demande, àl'exception dufait:
— qu'ilestdélivréaumaximumpourlaquantiténonutiliséedupremier
certificat pourlequel laprolongation aété demandée,
— qu'ilcomporte danslacase20l'unedesmentions suivantes:
— Certificado emitido en las condiciones del artículo 42 del
Reglamento (CE)n
o1291/2000;certificado inicial no…
— Licensudstedtpådeiartikel42iforordning(EF)nr.1291/2000
fastsatte betingelser; oprindelig licens nr.…
— Unter den Bedingungen von Artikel 42 der Verordnung (EG)
Nr.1291/2000erteilte Lizenz; ursprüngliche Lizenz Nr.…
—Πιστοποιητικόπουεκδίδεταιυπότουςόρουςτουάρθρου42
τουκανονισµού(ΕΚ)αριθ1291 /2000αρχικόπιστοποιητικό
αριθ.…
— LicenseissuedinaccordancewithArticle42ofRegulation(EC)
No1291/2000;original licence No…
— Certificat émis dans les conditions de l'article 42 du règlement
(CE)no1291/2000;certificat initial no…
— Titolo rilasciato alle condizioni dell'articolo 42 del regolamento
(CEE)n.1291/2000;titolo originale n.…
— Certificaatafgegevenovereenkomstigartikel42vanVerordening
(EG)nr.1291/2000;oorspronkelijk certificaat nr.…
— Certificado emitido nas condições previstas no artigo 42g do
Regulamento (CE)n.o1291/2000;certificado inicial n.o…
— Todistus myönnetty asetuksen (EY) N:o 1291/2000 42 artiklan
mukaisesti; alkuperäinen todistusN:o…
— Licens utfärdad i enlighet med artikel 42 i förordning (EG)
nr1291/2000;ursprungliglicens nr…
2. Lorsque l'organisme compétent a pris une décision positive de
prolongation deladuréedevalidité dupremier certificat:
a) Le premier certificat est imputé des quantités pour lesquelles le
deuxième certificat aétéutilisé etpourautant que:
— cette utilisation ait été effectuée par l'opérateur qui a le droit
d'utiliserlepremier certificat
etque
— cetteutilisationaiteulieupendantladuréedevaliditéprolongée;
b) lagarantiedudeuxièmecertificatrelativeàcettequantitéestlibérée;
c) le cas échéant, l'organisme émetteur des certificats informe
l'organisme compétent de l'État membre oùle deuxième certificat aété utilisé afinquelemontant perçuouoctroyésoitrectifié.
Dans le cas où l'organisme compétent conclut à l'absence de force
majeure ou lorsqu'il décide, conformément aux dispositions de
l'article 41, qu'il y a lieu d'annuler le premier certificat, les droits etobligations découlant dudeuxième certificat restent maintenus.
TITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 43
1. Les produits soumis à un régime de certificats d'exportation ou
pouvantbénéficierd'unrégimedefixationàl'avancesoitderestitutions,soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admis au
bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, du
règlement (CEE) n
o2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont
été respectées:
a) danslecasoùl'exportationaétéréaliséesanscertificatd'exportation
ou de préfixation, en cas d'utilisation du bulletin INF 3 visé par2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—28
▼B
l'article850règlement(CEE)no2454/93,cedernierdoitcomporter,
danslacaseA,l'unedesmentionssuivantes:
— Exportación realizada sincertificado
— Udførseludenlicens/attest— Ausfuhr ohne Ausfuhrlizenz oder Vorausfestsetzungsbescheini-
gung
—Εξαγωγή πραγµατοποτουένη άνευ αδείας ή πιστοποιητικού
— Exported withoutlicence orcertificate— Exportation réalisée sanscertificat— Esportazione realizzata senzatitolo— Uitvoerzondercertificaat— Exportação efectuada semcertificado— Vietyilman todistusta— Exporterad utanlicens;
b) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un
certificat d'exportation oudepréfixation, lesdispositionsdel'article
44s'appliquent.
2. Danslecasoùlesproduitsenretoursontréimportés:
a) parunbureaudedouanesituédansunÉtatmembreautrequel'État
membre d'exportation, la preuve que les dispositions visées àl'article 44, paragraphe 1, point a) ou b), ont été respectées estapportée au moyen du bulletin d'information INF 3 visé par
l'article 850durèglement (CEE)n
o2454/93;
b) parunbureaudedouanesituédanslemêmeÉtatmembre,lapreuve
quelesdispositionsviséesauparagraphe1,pointa),ouàl'article44,
paragraphe1,pointa)oub),ontétérespectéesestapportéeselonles
modalités déterminées par les autorités compétentes de chaque Étatmembre.
3. Lesdispositionsduparagraphe1,pointa),nes'appliquentpasdans
lescasvisésàl'article844,paragraphe2,pointb),durèglement(CEE)n
o2454/93.
Article 44
1. Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été respectée, dans les cas
visésàl'article 43,lesÉtats membres prennentdesmesuressuivantes:
a) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un
certificat d'exportationoudepréfixation, etqueladuréedevaliditédu certificat n'a pas expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste
sonintention debénéficier durégime desretours:
— l'imputationducertificatrelativeàl'exportationencausedoitêtre
annulée,
— lagarantierelativeaucertificatnedoitpasêtrelibéréeautitrede
l'exportationencauseou,silagarantieaétélibérée,elledoitêtre
ànouveauconstituéeauproratadesquantitésencauseauprèsde
l'organisme émetteur ducertificat
et
— le certificat d'exportation oudepréfixation estrenduau titulaire
dutitre;
b) dans le cas où l'exportation a été réalisée sous le couvert d'un
certificatd'exportationoudepréfixationetqueladuréedevaliditédu
certificat a expiré à la date à laquelle l'intéressé manifeste sonintention debénéficier durégimedesretours:
— si la garantie relative au certificat n'a pas été libérée au titre de
l'exportationencause,lagarantieresteacquise,comptetenudesrèglesapplicables enlamatière,
— si la garantie relative au certificat a été libérée, le titulaire du
certificat doitreconstituerlagarantieauproratadesquantitésencauseauprèsdel'organismeémetteurducertificat; cettegarantieresteacquise compte tenudesrèglesapplicables enlamatière.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—29
▼B
2. Les dispositions du paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent
pasdanslecasoùleretouraeulieuparsuited'uncasdeforcemajeure,oudanslescasvisésàl'article844,paragraphe2,pointb),durèglement
(CEE)n
o2454/93.
Article 45
1. Lorsquelaréimportation desproduitsdanslecadredurégimedit
«des retours» est suivie d'une exportation de produits équivalents
relevantdelamêmesous-positiondelanomenclature combinéeetquelagarantierelativeaucertificatutilisélorsdel'exportationdesproduitsquiontétéréimportésdevraitresteracquiseenvertudesdispositionsdel'article 44,cette garantie estlibérée surdemande desintéressés.
2. Ildoits'agird'uneexportation:
a) pourlaquelle ladéclaration aété acceptée:
— au plus tard dans un délai de vingt jours suivant le jour
d'acceptation de la déclaration de réimportation des produits enretour,
— dans un bureau de douane relevant de l'État membre de
réimportation etdésignéparcet État membre
et
— souscouvertd'unnouveaucertificat d'exportationdanslecasoù
la validité du certificat d'exportation initial est expirée à la date
d'acceptation de la déclaration d'exportation des produitséquivalents;
b) concernant:
— lamême quantité deproduits
et
— deproduitsadressésaumêmedestinataire queceluiindiquélors
del'exportationoriginaire,saufdanslescasvisésàl'article 844,paragraphe 2,pointc)oud),durèglement (CEE)n
o2454/93.
3. La garantie est libérée sur production de la preuve auprès de
l'organisme émetteur du certificat que les conditions visées au présentarticle ontété respectées. Cette preuveestapportée parlaproduction:
a) deladéclarationd'exportationdesproduitséquivalentsoudesacopie
ou photocopie certifiées conformes par les services compétents etcomportant l'unedesmentionssuivantes:
— Condiciones previstas en el artículo 45 del Reglamento (CE) n
o
1291/2000cumplidas
— Betingelsarneiartikel45iforordning(EF)nr.1291/2000opfyldt
— BedingungenvonArtikel45derVerordnung(EG)Nr.1291/2000
wurdeneingehalten
—Τηρουµένων των προϋποθέσεων του άρθρου 45 του κανο-
νισµού (ΕΚ) αριθ. 1291 /2000
— ConditionslaiddowninArticle45ofRegulation(EC)No1291/
2000fullfilled
— Conditionsprévuesàl'article45durèglement(CE)no1291/2000
respectées
— Condizioni previste dall'articolo 45 del regolamento (CE) n.
1291/2000ottemperate
— in artikel 45 van Verordening (EG) nr. 1291/2000 bedoelde
voorwaardennageleefd
— Condiçõesprevistasnoartigo45.odoRegulamento(CE)n.o1291/
2000cumpridas.
— Asetuksen (EY) N:o 1291/2000 45 artiklassa säädetyt edelly-
tyksetontäytetty.
— Villkoren i artikel 45 i förordning (EG) nr 1291/2000 är
yppfyllda.
Cette mention doit être authentifiée par le cachet du bureau de
douaneconcerné,apposéenoriginalsurledocumentservantdepiècejustificative et2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—30
▼B
b) d'un document certifiant que les produits ont, dans un délai de
soixantejoursàcompterdeladatedel'acceptationdeladéclarationd'exportation,saufcasdeforcemajeure,quittéleterritoire douanier
delaCommunauté.
Article 46
1. Pourl'applicationdel'article896durèglement(CEE)n
o2454/93,
l'attestation que les mesures ont été prises pour pouvoir annuler
éventuellement les effets de l'opération de mise en libre pratique est
fournie par l'autorité qui a délivré le certificat, sous réserve desdispositionsviséesauparagraphe 4duprésentarticle.
L'importateur indique àl'autorité quiadélivré lecertificat:
— le nom et l'adresse de l'autorité douanière de décision visée à
l'article 877, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2454/93, à
laquelle l'attestation doitêtre envoyée,
— laquantité,lanaturedesproduitsconcernés,ladatedel'importation,
lenuméroducertificat concerné.
Aucasoùlecertificat n'apasdéjà été remis àl'autorité de délivrance,
l'importateur doitprésenter lecertificat àcette autorité.
Avant d'envoyer l'attestation visée au premier alinéa, l'autorité qui a
délivré lecertificat doits'assurerque:
— lagarantierelativeàlaquantitéencausen'apasétélibéréeetnesera
paslibérée
ou
— si la garantie a été libérée, elle est à nouveau reconstituée pour les
quantités encause.
Toutefois, la garantie n'est pas reconstituée pour les quantités qui se
situentau-delàdelalimiteàpartirdelaquellel'obligationd'importerestconsidérée comme remplie.
Lecertificat estremisàl'intéressé.2. Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits à
l'importationestrefusé,l'autoritédedécisioneninformel'autoritéquia
délivré le certificat. La garantie relative à la quantité en cause est
libérée.
3. Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits a été
accordé,l'imputationducertificatpourlaquantitéencauseestannulée,mêmesiladuréedevaliditéducertificataexpiré.Lecertificatdoitêtrerenvoyéparl'intéresséimmédiatementàl'organismeémetteurlorsquesadurée de validité a expiré. La garantie relative à la quantité en cause
resteacquise, compte tenudesrèglesapplicables enlamatière.
4. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas
applicables:
a) lorsque, par suite d'un cas de force majeure, il est nécessaire de
réexporter les produits, de les détruire ou de les placer en entrepôt
douanier ouenzonefranche
ou
b) lorsquelesproduitssetrouventdanslasituationviséeàl'article900,
paragraphe1,pointn),deuxièmetiret,durèglement(CEE)n
o2454/
93
ou
c) lorsque le certificat sur lequel vient d'être imputée la quantité
importéen'apasencoreétéremisàl'intéresséaumomentdudépôtde
lademande deremboursement ouderemise desdroits.
5. Lesdispositionsviséesauparagraphe 3,première phrase:
— nes'appliquent pasdanslecasviséauparagraphe 4,pointb),
— s'appliqueuniquementsurdemandedel'intéressédanslecasviséau
paragraphe 4,pointa).2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—31
▼B
Article 47
1. Lorsqueleseffetsd'uneopérationdemiseenlibrepratiqueontété
annulés et que la garantie relative au certificat utilisé lors del'importationdesproduitsdevraitresteracquiseenvertudesdispositionsde l'article 46, cette garantie est libérée sur demande des intéressés
lorsquelesconditions énumérées auparagraphe 2ontété respectées.
2. L'intéressé doit démontrer à la satisfaction des autorités compé-
tentes que,dansundélai dedeuxmoissuivantla datede l'importation
initiale, la même quantité de produits équivalents relevant de la mêmesous-positiondelanomenclaturecombinéeaétéimportéeparlemêmeimportateur en provenance du même fournisseur, à titre de remplace-mentdesproduitspourlesquelsilaétéfaitapplicationdesdispositions
del'article 238durèglement (CEE)n
o2913/92.
Article 48
1. Lorsquedesproduitsdebaseontétéplacéssouslerégimeprévuà
l'article 4 du règlement (CEE) no565/80 ou lorsque des produits ou
marchandises ont été placés sous le régime prévu à l'article 5 dudit
règlementetqu'uncertificatd'exportationoudepréfixationaétéutilisé,
etaucasoùl'intéressé, entoutouenpartie:
— retireducontrôledouaniercesproduitsdebase,soitenl'étatousous
formedeproduitstransformés,oucesproduitsoucesmarchandises
ou
— ne respecte pas le délai total calculé à partir des dispositions de
l'article 28, paragraphe 6, et 29, paragraphe 5, du règlement (CE)
no800/1999oudansd'autresdispositionsréglementaires,
l'obligation d'exportern'apasété respectée pourlaquantité concernée.
2. L'autorité compétente de l'État membre où a été acceptée la
déclarationdepaiementviséeàl'article26,paragraphe1,durèglement
(CE)no800/1999eninformel'autoritéquiadélivrélecertificat.Ellelui
communiquenotammentlaquantitéetlanaturedesproduitsencause,lenuméroducertificat etladatedel'imputation concernée.
3. L'autoritéquiadélivrélecertificatapplique, mutatismutandis ,les
dispositionsviséesàl'article 44.
4. L'État membre prend les mesures qu'il juge nécessaires en vue
d'assurerlerespect duparagraphe 3.
Article 49
1. Le présent article est applicable aux certificats comportant une
fixation à l'avance de la restitution à l'exportation demandés en vue
d'uneadjudication ouvertedansunpaystiersimportateur.
Sont considérées comme adjudications les invitations, non confiden-
tielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismesinternationauxdedroitpublic,àprésenter,dansundélaidéterminé,dessoumissionsdontl'acceptation estdécidée parlesditsorganismes.
Pour l'application du présent article, les forces armées visées à
l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999
sontconsidérées comme unpaysimportateur.
2. L'exportateur qui a participé ou qui veut participer à une
adjudication visée au paragraphe 1 peut demander, si les conditions
viséesauparagraphe3sontremplies,unouplusieurscertificats,quine
serontdélivrés quepourautant qu'ilaitété déclaré adjudicataire.
3. Lesdispositionsprévuesparleprésent article nesontapplicables
quesil'avisd'adjudicationcomporteaumoinslesindicationssuivantes:
— le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane
l'adjudication,
— ladate limite pourledépôtdesoffresàl'adjudication,
— la quantité déterminée de produits sur laquelle porte l'avis
d'adjudication.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—32
▼B
L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de
délivrance lorsdelademande decertificat.
Laoulesdemandesdecertificats nepeuventpasêtredéposéesplusde
quinze joursavant ladatelimite pourledépôtdel'offre.
Laquantitépourlaquelleleoulescertificatssontdemandésnepeutêtre
supérieureàlaquantitémentionnéedansl'adjudication.Iln'estpastenu
comptedestolérancesoudesoptionsprévuesdansl'avisd'adjudication.
4. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, la constitution de la
garantie nedoitpasêtre faite aumoment delademande decertificat.
5. Dans un délai de vingt et un jours suivant la date limite pour le
dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informel'organisme émetteur par lettre ou par télécommunication écrite devantparvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la dated'expiration dudélai devingtetunjours:
a) soitqu'ilaétédéclaré lui-même adjudicataire;
b) soitqu'iln'apasété déclaré adjudicataire;
c) soitqu'iln'apasparticipé àl'adjudication;
d) soit qu'il n'est pas en mesure de connaître les résultats de
l'adjudication dans ce délai pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables.
6. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatsquand,pendant
le délai de délivrance auquel les demandes de certificats concernantcertains produits sontsoumises,unemesure particulière aété prisequi
empêche ladélivrance descertificats.
Aucunemesureparticulière,priseaprèsl'expirationduditdélai,nepeut
empêcher la délivrance d'unou de plusieurs certificats pourl'adjudica-tion en cause, lorsque le demandeur du certificat a respecté lesconditions énumérées ci-après:
a) lesindicationsviséesauparagraphe3,premieralinéa,sontjustifiées
aumoyendesdocuments appropriées;
b) lapreuvedesaqualité d'adjudicataire estproduite;
c) lecontrat estprésenté
ou
d) lorsque l'absence du contrat est justifiée, sont présentés les
documents prouvant les engagements pris avec le ou les cocon-
tractant(s), y compris la confirmation de sa banque sur l'ouverture
d'un crédit documentaire irrévocable accordé par l'institutionfinancière del'acheteur etseréférant àlalivraison convenue;
e) lagarantie requisepourladélivrance ducertificat estconstituée.
Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au
paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de
cette adjudication.
La quantité totale pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés est
égale à la quantité totale pour laquelle le demandeur a été déclaréadjudicataireetaprésentélecontratouladocumentationviséeaupointd);cette quantité nepeutpasêtre supérieure àlaquantité demandée.
Enoutre,danslecasoùplusieurscertificatssontdemandés,laquantité
pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés ne peut pas êtresupérieure àlaquantité initialement demandée pourchaque certificat.
Pour la détermination de la durée de validité du certificat, l'article 23,
paragraphe 1,estapplicable.
Aucun certificat ne peut être délivré pour la quantité pour laquelle le
demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire ►
C1 ◄ou
n'apasrespectéunedes ►C1conditionsprécisées ◄auxpointsa),b),
c),e)oua),b),d)ete).
Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre
principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans la2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—33
▼B
mesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été
délivréssurbaseducontratoudel'undesengagementsprévusaupointd)necorrespondant pasàl'adjudicationouverte parlepaystiers.
7. Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun
certificat n'estdélivrésuite àlademande visée auparagraphe 3.
8. Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les
dispositionsduparagraphe 5,aucuncertificat n'estdélivré.
Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme
émetteur dureportdeladatelimite pourledépôtdesoffres:
— dedixjoursauxmaximum,lademandedemeure valableetledélai
de vingt et un jours pour communiquer les informations visé auparagraphe5courtàpartirdujourdelanouvelledatelimitepourledépôtdesoffres,
— deplusdedixjours,lademande n'estplusvalable.
9. a) Si l'adjudicataire démontre à la satisfaction de l'autorité compé-
tenteque,pourdesraisonsquineluisontpasimputablesetquine
sontpasconsidéréescommecasdeforcemajeure,l'organismequia ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compétentelibère lagarantie danslecasoùle tauxde larestitution préfixéeest supérieur ou égal au taux de la restitution valable ►
C1le
dernierjour ◄delavalidité ducertificat.
b) Si l'adjudicataire démontre à la satisfaction de l'autorité compé-
tenteque,pourdesraisonsquineluisontpasimputablesetquinesontpasconsidéréescommecasdeforcemajeure,l'organismequi
a ouvert l'adjudication lui a imposé des changements au contrat,
l'autorité compétente peut:
— danslecasoùletauxdelarestitutionpréfixéeestsupérieurou
égal au taux de la restitution valable le dernier jour de la
validité du certificat, libérer la garantie pour le solde de laquantité nonencoreexportée,
— danslecasoùletauxdelarestitutionpréfixéeestinférieurou
égal au taux de la restitution valable le dernier jour de lavalidité du certificat prolonger le certificat de la périodenécessaire.
Toutefois, lorsqu'une réglementation particulière à certains
produits prévoit que la durée de validité du certificat délivrédanslecadreduprésentarticlepeutêtresupérieureàladuréedevalidité normale de ce certificat, et que l'adjudicataire se trouve
danslasituationviséeaupremieralinéa,premiertiret,l'organisme
émetteur peut prolonger la durée de validité du certificat pourautant que celle-ci ne dépasse pas la durée de validité maximalepermise parcette réglementation.
c) Sil'adjudicataire apportelapreuveque,dansl'avisd'adjudication
ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution del'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieureà5%estprévueetquel'organismeayantouvertl'adjudicationfaitusagedecetteclause,l'obligationd'exporterestconsidéréecommeremplielorsquelaquantitéexportéeestinférieurede10%auplus
à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant
queletauxdelarestitutionpréfixéesoitsupérieurouégalautauxde la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.Danscecas,letauxde95%prévuàl'article35,paragraphe2,estremplacé par90%.
d) Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le
taux de la restitution valable le dernier jour de validité ducertificat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montantsprévusparlaréglementation communautaire.
10. LesÉtatsmembrescommuniquentsansdélaiàlaCommissionles
indications viséesauparagraphe 3,premier alinéa.
11. Des mesures dérogatoires peuvent être arrêtées dans des cas
particuliersselonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n
o1766/92, ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres
règlements portant organisation commune desmarchés.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—34
▼B
Article 50
1. Lorsque l'importation d'un produit est soumise à la présentation
d'un certificat d'importation et que ce certificat est aussi utilisé pourdéterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantitésimportéesqui,dufaitdelatolérancedépassentlaquantitéindiquéedanslecertificat d'importation, nebénéficient pasdurégime préférentiel.
Saufdanslescasoùuneréglementationsectorielleprévoitunemention
particulière,l'unedesmentionssuivantesestinscritedanslacase24ducertificat:
— Régimenpreferencialaplicablealacantidadindicadaenlascasillas
17y18
— Præferenceordning gældende formængdenanførtirubrik17og18— Präferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18
genannte Menge
—Προτιµησιακόκαθεστώςεφαρµοζόµενογιατηνποσότηταπου
αυαγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18
— Preferential arrangements applicable to the quantity given in
Sections17and18
— Régime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les
cases17et18
— Regime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle
caselle 17e18
— Preferentiëleregelingvantoepassingvoordeindevakken17en18
vermelde hoeveelheid
— Regimepreferencialaplicávelemrelaçãoàquantidadeindicadanas
casas17e18
— Etuuskohtelu,jotasovelletaankohdissa17ja18esitettyihinmääriin
— Preferensordningtillämpligfördenkvantitetsomangesifält17och
18.
2. Lorsquelecertificatviséauparagraphe1est,enoutre,utilisépour
gérer un contingent tarifaire communautaire, la durée de validité du
certificat nepeutpasexcéder lapérioded'application ducontingent.
3. Lorsqueleproduitencausenepeutpasêtreimportéendehorsdu
contingent,oulorsqueladélivranced'uncertificatd'importationpourle
produitencauseestsoumiseàdesconditionsparticulières,lecertificatd'importation necomporte pasdetolérance enplus.
Lechiffre «0»(zéro)estàinséreràlacase19ducertificat.
4. Lorsque l'importation d'un produit n'est pas soumise à la
présentationd'uncertificatd'importationetqu'uncertificatd'importation
est utilisé pourgérer unrégime préférentielde ce produit, ce certificat
d'importation necomporte pasdetolérance enplus.
Lechiffre «0»(zéro)estàinséreràlacase19ducertificat.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 51
1. Lerèglement (CEE)no3719/88estabrogé.
2. Lesréférencesaurèglementabrogéenvertuduparagraphe1,ainsi
qu'auxrèglements(CEE)no3183/80,(CEE)no193/75et(CEE)no1373/
70 abrogés antérieurement, doivent s'entendre comme faites au présentrèglement.
Letableaudeconcordanceencequiconcernelesarticlesdurèglement
(CEE)n
o3719/88figureàl'annexe II.
Article
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—35
▼B
2. Il est applicable aux certificats demandés à partir du 1eroctobre
2000.
Toutefois:
— l'article 35,paragraphe 3,s'applique auxcertificats délivrés à partir
du1erjuillet 2000,
— l'annexe IIIs'appliqueàpartir du1eroctobre 2000.
Surdemandedesintéressés,lesdispositionsdel'article25,paragraphe6,
etdel'article35,paragraphe4,pointd),peuvents'appliquerauxdossiersencore ouvertsle1
eroctobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable danstoutÉtat membre.2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—36
▼B
ANNEXE I
CERTIFICAT D'IMPORTATION
CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—37
▼B
2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—38
▼B
2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—39
▼B
2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—40
▼B
2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—41
▼B
►(1)C12000R1291—FR—01.07.2000—000.001—42
▼B
2000R1291—FR—01.07.2000—000.001—43
▼B
►(1)C12000R1291—FR—01.07.2000—000.001—44
▼B
►(1)C12000R1291—FR—01.07.2000—000.001—45
▼B
ANNEXE II
TABLEAU DE CONCORDANCE
Présentrèglement Règlement(CEE) no3719/88
Article 1erArticle1er
Article 2 Article2
Article 3 Article3
Article 4 Article4
Article 5 Article5
Article 6 Article6
Article 7 Article7Article 8 Article8
Article 9 Article9
Article 10 Article10
Article 11 Article11
Article 12 Article12
Article 13 Article13
Article 14 Article13 bis
Article 15 Article14
Article 16 Article14 bis
Article 17 Article15
Article 18 Article16
Article 19 Article16 bis
Article 20 Article18
Article 21 Article19Article 22 Article20
Article 23 Article21
Article 24 Article22
Article 25 Article23
Article 26 Article24
Article 27 Article25
Article 28 Article26Article 29 Article27
Article 30 Article28
Article 31 Article29
Article 32 Article30
Article 33 Article31
Article 34 Article32
Article 35 Article33Article 36 Article34,paragraphes1à9et 11
Article 37 Article34,paragraphes3et 10
Article 38 Article34,paragraphe 12
Article 39 Article35
Article 40 Article36
Article 41 Article37
Article 42 Article38Article 43 Article39,paragraphe1,pointa),etparagraphes2
et32000R1291—FR—01.07.2000—000.001—46
▼B
Présentrèglement Règlement(CEE) no3719/88
Article 44 Article 39, paragraphe 1, point b) et c), et
paragraphe 4
Article 45 Article40
Article 46 Article41
Article 47 Article42
Article 48 Article43
Article 49 Article44
Article 50 Article45
Article 51 Article46
Article 52 Article472000R1291—FR—01.07.2000—000.001—47
▼B
ANNEXE III
Quantités maximales de produits jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat d'importation,
d'exportation ou de préfixation ne peût être présenté en application de l'article 5, paragraphe 1,
quatrième tiret, (pour autant que l'opération d'importation ou d'exportation n'ait eu lieu dans le
cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat) (1)
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
A. SECTEURDESCÉRÉALESETDURIZ[règlement(CE)no1162/95de
la Commission](2)
Certificat d'importation
07099060 5000kg
071290190714 àl'exclusion delasous-position07142010
100110
10019091
10019099
10020000
100300
100400
10051090
10059000
10070090
100610 àl'exclusion delasous-position10061010 1000kg
100620
100630
10064000
1008
1101001111010015
11010090
1102
1103
1104
110620
1107
1108 àl'exclusion delasous-position11082000
11090000
17023051
17023059
17023091
17023099
17024090
17029050
17029075
17029079
21069055
2302 àl'exclusion delasous-position230250
230310
23033000
23067000
23081000
23089030
ex 2309 contenantdel'amidonoudelafécule,duglucose,
de la malto-dextrine, du sirop de glucose ou du
sirop de malto-dextrine relevant des sous-posi-
tions 17023051 à 17023099, 17024090,
17029050 et 21069055 et des produits
laitiers(
3), à l'exclusion des préparations et des
aliments contenant en poids 50 % ou plus de
produitslaitiers
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
07099060 5000kg
07129019
0714 àl'exclusion delasous-position0742010
100110
100190912000R1291—FR—01.07.2000—000.001—48
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
10019099
10020000
100300
100400
10051090
10059000
10070090
100610 àl'exclusion delasous-position10061010 500kg
100620
100630
10064000
1008
11010011
11010015
11010090
1102
1103
1104
110620
1107
1108 àl'exclusion delasous-position11082000
11090000
17023051
17023059
17023091
17023099
17024090
17029050
17029075
17029079
210690552302 àl'exclusion delasous-position230250
230310
23033000
23067000
23081000
23089030
ex 2309 contenantdel'amidonoudelafécule,duglucose,
de la malto-dextrine, du sirop de glucose ou du
sirop de malto-dextrine relevant des sous-posi-
tions 17023051 à 17023099, 17024090,
17029050 et 21069055 et des produits
laitiers(
4), à l'exclusion des préparations et des
aliments contenant en poids 50 % ou plus de
produitslaitiers
B. SECTEURDESMATIÈRESGRASSES
Certificatd'importation [règlement(CE)no1476/95delaCommission](5)
07099039 100kg
07112090
1509
151000
15220031
15220039
23069019
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution[règlement (CE)no2543/95delaCommission](6)
1509 100kg
1510002000R1291—FR—01.07.2000—000.001—49
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
C. SECTEURDUSUCRE[règlement (CE)no1464/95delaCommis-
sion](7)
Certificat d'importation
12129120 2000kg
1212918012129200
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
17019990
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026080
17026095
17029030
17029060
17029071
17029080
17029099
17031000
17039000
21069030
21069059
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
12129120 2000kg
12129180
12129200
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
17019990
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026080
17026095
17029030
17029060
17029071
17029080
17029099
17031000
17039000
21069030
210690592000R1291—FR—01.07.2000—000.001—50
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
D. SECTEURDULAITETDESPRODUITSLAITIERS
Certificatd'importation [règlement(CE)no1374/98delaCommission](8)
0401 150kg
0402
04031011à04031039
04039011à
04039069
0404
040510
04052090
040590
0406
17021100
17021900
21069051
23091015 Préparationsdestypesutiliséspourl'alimentation
des animaux; préparations et aliments contenant
desproduitsauxquelslerèglement(CE)n
o1255/
1999 est applicable, directement ou en vertu du
règlement (CEE) no2730/75 du Conseil(9), à
l'exclusion des préparations et aliments auxquels
le règlement (CEE)no1766/92estapplicable
23091019
23091039
23091059
23091070
23099035
23099039
23099049
23099059
23099070
Certificat d'exportation [règlement comportant fixation àl'avance dela
restitution (CE)no174/1999delaCommission](10)
0401 150kg
0402
04031011à
04031039
04039011à
04039069
0404
040510
04052090
040590
0406
23091015 Préparationsdestypesutiliséspourl'alimentation
des animaux; préparations et aliments contenant
desproduitsauxquelslerèglement(CEE)no804/
68 du Conseil est applicable, directement ou en
vertu du règlement (CEE) no2730/75(11), à
l'exclusion des préparations et aliments auxquels
le règlement (CEE)no1766/92estapplicable
23091019
23091070
23099035
23099039
230990702000R1291—FR—01.07.2000—000.001—51
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
E. SECTEURDELAVIANDEBOVINE[règlement(CE)no1445/95dela
Commission](12)
Certificat d'importation
01029005à
01029079Unanimal
0201 200kg
0202
02061095
02062991
021020
02109041
02109090
16025010
16025031
16025039
16025080
16029061
16029069
Certificat d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la
restitution
010210 Unanimal
01029005à
01029079
0201 200kg
0202
02061095
02062991
021020
02109041
02109090
16025010
16025031
16025039
16025080
16029061
16029069
F. SECTEURDESVIANDESOVINEETCAPRINE
Certificat d'importation [règlement (CE)no1439/95delaCommis-
sion](13)
0204 100kg
02109011
02109019
16029072
16029074
16029076
16029078
01041030 Cinqanimaux
01041080
010420902000R1291—FR—01.07.2000—000.001—52
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
G. SECTEURDELAVIANDEPORCINE
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE)no1370/95delaCommission](14)
ex 0203 250kg
ex 1601ex 1602
0210 150kg
H. SECTEURDELAVIANDEDEVOLAILLE
Certificatd'exportationcomportantfixationàl'avancedelarestitutionet
certificat ex post [règlement (CE)n
o1372/95delaCommission](15)
010511119000 4000poussins
010511199000
010511919000
010511999000
010512009000 2000poussins
010519209000
ex 0207 250kg
I. SECTEURDESŒUFS
Certificatd'exportationcomportantfixationàl'avancedelarestitutionet
certificat ex post [règlement (CEE)no1371/95delaCommission](16)
040700119000 2000œufs
040700199000 4000œufs
040700309000 400kg
040811809100 100kg
040891809100
040819819100 250kg
040819899100
040899809100
J. SECTEURDESSEMENCES
Certificat d'importation [règlement (CEE)no1119/79delaCommis-
sion](17)
10051011a
10051019100kg
10070010
K. SECTEURVITIVINICOLE
Certificat d'importation [règlement (CEE)no3388/81delaCommis-
sion](18)
200960 3000kg
220410 30hl
220421
220429
2204302000R1291—FR—01.07.2000—000.001—53
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE)no1685/95delaCommission](19)
200960 10hl
220421 10hl
220429
220430
L. SECTEURDESFRUITSETLÉGUMES
Certificat d'importation [règlement (CE)no1859/93delaCommis-
sion](20)
07032000 (ail) 350kg
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
[règlement (CE)no2190/96delaCommission](21)
070200 300kg
ex 0802
0805
08061010
0808
0809
M. SECTEURDESPRODUITSTRANSFORMÉSÀBASEDEFRUITSET
LÉGUMES
Certificat d'importation [règlement (CE)no1921/95delaCommis-
sion](22)
07119040 350kg
07119060
08062012
08062018
08062092
08062098
ex 08119019 (cerises)
ex 08119039 (cerises)
08119075
08119080
08121000
ex 08134095 (cerises)
20019050
20029011
20029019
20029031
20029039
20029091
20029099
20031020
20031030
20031080
20056000
20086051
20086059
20086061
20086069
20086071
20086079
20086091
20086099
20087061
20087069
20087071
20087079
200911992000R1291—FR—01.07.2000—000.001—54
▼B
Produits(codesdelanomenclature combinée) Quantité nette
Certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution
080620 300kg
ex 0812
2002
ex 200600
ex 2008
ex 2009
(1) Concernantparexemplel'importation,lesquantitésreprisesdanscedocumentneconcernentpaslesimportations
qui se font dans le cadre d'un contingent quantitatif ou d'un régime préférentiel pou lesquels un certificat est
toujoursexigépourtoutequantité.Lesquantitésindiquéesiciconcernentlesimportationssousrégimenormale,c'est-à-dire, sousdroitpleinetsanslimitationquantitative.
(
2) JOL117du24.5.1995,p.2.
(3) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions
0401à0406ainsiquedessous-positions170210et21069051.
(4) Pour l'application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions
0401à0406ainsiquedessous-positions170210et21069051.
(5) JOL260du31.10.1995,p.33.
(6) JOL145du29.6.1995,p.35.
(7) JOL144du28.6.1995,p.14.
(8) JOL185du30.6.1998,p.21.
(9) JOL281du1.11.1975,p.20.
(10) JOL20du27.1.1998,p.8.
(11) JOL148du28.6.1968,p.13.
(12) JOL143du27.6.1995,p.35.
(13) JOL143du27.6.1995,p.7.
(14) JOL133du17.6.1995,p.9.
(15) JOL133du17.6.1995,p.26.
(16) JOL133du17.6.1995,p.16.
(17) JOL139du7.6.1979,p.13.
(18) JOL341du28.11.1981,p.19.
(19) JOL161du12.7.1992,p.2.
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