1984R0219 — FR — 28.12.1985 — 001.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CEE) No 219/84 DU CONSEIL

du 18 janvier 1984

instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3325/80 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3 point a) dudit règlement, une participation du Fonds au financement d'actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politiques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d'en atténuer les conséquences régionales;

considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une action communautaire spécifique;

considérant que les ressources du Fonds sont utilisées compte tenu de l'intensité relative des déséquilibres régionaux dans la Communauté;

considérant que, en vertu des articles 92 et suivants du traité, la Commission a établi, le 22 juillet 1971, un système d'encadrement des aides textiles complété le 4 février 1977 et communiqué aux États membres; que ce système prévoit que les aides accordées aux entreprises textiles ne peuvent pas être admises, sauf si elles remplissent certaines conditions, et notamment si elles facilitent l'amélioration de la structure industrielle et commerciale et particulièrement l'adaptation de cette industrie aux nouvelles exigences du marché et de la technique;

considérant que, en ce qui concerne sa politique extérieure en matière de textile et d'habillement, la Communauté est partie à l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé «accord multifibres», destiné à faire face aux difficultés du marché international des textiles et de l'habillement; que les mesures prises en vertu de l'accord multifibres «ne devront pas interrompre ou décourager les processus autonomes d'ajustement industriel» et devront «encourager les entreprises qui sont moins compétitives sur le plan international à s'engager progressivement dans des types de production plus viables ou d'autres secteurs économiques»;

considérant que, entre 1974 et 1977, période d'application du premier accord multifibres, les importations de produits textiles dans la Communauté se sont développées à un rythme exceptionnellement élevé et que, depuis 1978, année d'entrée en vigueur du deuxième accord multifibres, ces importations ont continué de s'accroître, ce qui a contribué à une réduction très importante d'emploi dans ce secteur;

considérant que le troisième accord multifibres a été conclu le 22 décembre 1981 et que des négociations bilatérales entre la Communauté et les pays tiers sont en cours; que, dans le contexte de crise économique et de stagnation de la consommation, il est inévitable que, même dans l'hypothèse de niveaux d'importations constants, l'industrie du textile et de l'habillement continue pendant plusieurs années encore à perdre des emplois;

considérant qu'un certain nombre de zones de la Communauté, hautement dépendantes de l'industrie du textile et de celle de l'habillement et ayant déjà subi des pertes considérables d'emploi, résultant du déclin de ces industries, risque de voir s'aggraver ces effets défavorables;

considérant que certaines de ces zones sont, en Belgique, France, Irlande, Italie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, situées dans des régions qui ont déjà un haut niveau de chômage;

considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté de renforcer, par une action communautaire spécifique de développement régional, les actions locales, nationales et communautaires visant à stimuler la création de nouveaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux pertes d'emploi et de contribuer ainsi à la réduction des disparités régionales;

considérant que d'autres interventions des Fonds communautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être effectuées dans ces zones;

considérant que l'existence d'un environnement physique défavorable, dû à l'état de dégradation de certains sites industriels et urbains, dissuade l'installation d'activités nouvelles procurant des emplois dans ces zones;

considérant que le développement des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées «PME», qui occupent une place déjà importante dans les économies de ces zones, peut être encouragé si l'on permet à ces entreprises de mieux adapter leur potentiel de production, en particulier par le biais d'aides aux investissements, et si l'on facilite leur accès aux services indispensables de gestion, d'organisation et de financement;

considérant que l'introduction de produits et de procédés technologiques nouveaux peut contribuer à la création et au développement d'activités économiques viables dans ces zones et que les PME éprouvent des difficultés à mettre en œuvre l'innovation;

considérant qu'il convient d'encourager davantage l'animation économique dans les zones concernées par une gestion particulièrement active des aides et services publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus dans le cadre du programme spécial, et qu'à cet effet il y a lieu de mettre en place ou d'étendre des services chargés d'informer les opérateurs économiques existants ou potentiels sur les possibilités d'accès à ces aides et services et de les aider à y faire appel;

considérant que l'action communautaire doit être mise en œuvre sous la forme de programmes spéciaux pluriannuels et qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y sont envisagées sont conformes au présent règlement;

considérant que les programmes spéciaux doivent répondre à certains des objectifs prévus par les programmes de développement régional visés à l'article 6 du règlement du Fonds;

considérant que la Commission doit vérifier la bonne exécution des programmes spéciaux par l'examen des rapports annuels que les États membres concernés lui fourniront à cet effet;

considérant qu'il est nécessaire que le Conseil, l'Assemblée et le Comité économique et social soient régulièrement informés sur l'application du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: