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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 1992
relative à la création d’un comité d’experts en matière de transit d’électricité sur les grands réseaux
(92/167/CEE)
(JO L 74 du 20.3.1992, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 97/559/CE de la Commission du 24 juillet 1997 L 230 18 21.8.1997
Modifiée par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951992D0167 — FR — 24.07.1997 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mars 1992
relative à la création d’un comité d’experts en matière de transit
d’électricité sur les grands réseaux
(92/167/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que la Commission, dans la perspective de l’achèvement du
marché intérieur de l’énergie, a comme objectif de faciliter les échanges
d’énergie par la promotion du transit d’électricité sur les grands réseaux
au sens de l’article 2 de la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29
octobre 1990, relative au transit de l’électricité sur les grands réseaux (1);
considérant que, pour ce faire, il est souhaitable que la Commission
puisse être conseillée sur des questions relatives au bon fonctionnement
du transit, ainsi que sur les facteurs économiques, techniques, juridiques
et sociaux y afférents, par un comité d’experts;
considérant que dans ce comité d’experts doivent être représentées les
entités responsables des grands réseaux; qu’il y a lieu de prévoir en outre
la participation de personnalités particulièrement qualifiées, susceptibles
d’apporter leurs connaissances spécifiques du transit;
considérant qu’il est opportun d’utiliser le comité d’experts également
comme l’organisme de conciliation prévu à l’article 3 paragraphe 4 de la
directive 90/547/CEE;
considérant que, pour assurer l’efficacité de la procédure de conciliation,
il est nécessaire que le comité d’experts se constitue en formation ad hoc
pour toute demande de conciliation,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué auprès de la Commission un comité d’experts en matière de
transit d’électricité sur les grands réseaux, ci-après dénommé «le
comité».
Article 2
Attributions
Le comité a pour tâche:
— de conseiller la Commission, à la demande de celle-ci, sur les
questions relatives au transit d’électricité et au suivi des opérations
de transit d’électricité
ainsi que
— de proposer des compromis de conciliation, à la demande des parties
en négociation, sur une demande spécifique de transit.!B
(1)J O noL 313 du 13. 11. 1990, p. 30.1992D0167 — FR — 24.07.1997 — 002.001 — 2
Article 3
Conseil
Dans le cadre de ses attributions de conseil, le comité:
a) étudie plus particulièrement:
— les conditions techniques, financières et juridiques du transit en
tenant compte des réalités économiques et sociales,
— les mesures propres à favoriser le développement des échanges
d’énergie électrique ou se rapportant à l’amélioration technique
des infrastructures,
— les possibilités de coopération avec les entités des pays tiers;
b) assiste la Commission pour:
— la rédaction d’un rapport annuel sur l’application de la directive
90/547/CEE,
— la révision de l’annexe de la directive 90/547/CEE.
Article 4
Composition
1. Le comité est composé de 20 membres, dont:
— quinze représentants des réseaux à haute tension opérant dans la
Communauté (un représentant par État membre),
— trois experts indépendants dont l’expérience professionnelle et la
compétence en matière de transit d’électricité dans la Communauté
sont largement reconnues,
— un représentant d’Eurelectric,— un représentant de la Commission.
2. Les membres du comité sont nommés par la Commission. Les 15
représentants des réseaux et le représentant d’Eurelectric sont nommés
après consultation des milieux concernés, sur une liste où figurent au
moins deux propositions pour chaque poste.
Article 5
Publicité
La liste des membres est publiée, par la Commission, au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 6
Mandat
1. Le mandat de membre du comité a une durée de quatre ans.
2. Le mandat est renouvelable une fois.
4. Après l’expiration du mandat, les membres du comité restent en
fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.!B
!A1
!B
!M1
!B1992D0167 — FR — 24.07.1997 — 002.001 — 3
5. Lorsque le mandat d’un membre prend fin avant l’expiration de la
période de quatre ans par démission ou décès ou toute autre raison, il est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon la procédure
prévue à l’article 4 paragraphe 2.
6. La Commission peut mettre fin au mandat d’un membre après
consultation des milieux concernés visés à l’article 4 paragraphe 2 et le
remplacer selon la procédure de l’article 4 paragraphe 2.
7. Les fonctions exercées ne donnent pas lieu à une rémunération.
Article 7
Fonctionnement
1. Le comité est présidé par le représentant de la Commission.
2. Les représentants des services intéressés de la Commission assistent
aux réunions du comité, à titre d’observateurs.
3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité.4. Le président peut inviter à participer aux travaux, en tant qu’expert,
toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à
l’ordre du jour.
Les experts participent aux délibérations pour la seule question motivant
leur présence.
5. Le comité détermine son règlement intérieur.6. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Article 8
Conciliation
1. Seules les parties au différend relatif à une demande spécifique de
transit peuvent saisir le comité.
2. Le comité se constitue en formation ad hoc pour toute demande de
conciliation.
3. Le comité en formation de conciliation comprend le président et six
membres:
— le représentant d’Eurelectric,— deux experts choisis par et parmi les trois experts membres du
comité,
— trois représentants des réseaux non engagés dans les négociations
relatives à la demande spécifique de transit pour laquelle la
conciliation a été demandée, choisis par et parmi les douze
représentants des réseaux membres du comité.
Le président ne prend pas part au vote.4. La soumission à toute procédure de conciliation est obligatoire.5. Le comité en formation de conciliation désigne, en son sein, un
rapporteur.
6. Les représentants des réseaux engagés dans une négociation sur une
demande spécifique de transit pour laquelle la conciliation devant le
comité a été demandée sont invités à présenter leur point de vue.
7. Après discussion par le comité en formation de conciliation, le
rapporteur formule un compromis de conciliation susceptible de faire
l’objet d’un consensus parmi les cinq autres membres dudit comité. En
cas de désaccord, le rapporteur formule un compromis de conciliation
susceptible de recueillir l’assentiment d’une majorité des cinq autres
membres. Dans ce cas, les avis des membres minoritaires sont consignés.
8. Le président soumet aux parties le compromis de conciliation
accompagné d’éventuels avis minoritaires dans les trois mois à compter
de la date du dépôt de la demande de conciliation devant le comité.!B1992D0167 — FR — 24.07.1997 — 002.001 — 4
9. Les résultats de la conciliation n’ont pas d’effet contraignant.
10. Des représentants des États membres concernés par une demande de
transit peuvent participer à la procédure de conciliation en tant
qu’observateurs.
Article 9
Confidentialité
Les membres du comité et, le cas échéant, les experts visés à l’article 7
paragraphe 4 sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils
ont eu connaissance par les travaux du comité, lorsque la Commission
informe ceux-ci que l’avis demandé, ou la question posée, porte sur une
matière présentant un caractère confidentiel.
Article 10
Effet
La présente décision prend effet le 4 mars 1992.!B1992D0167 — FR — 24.07.1997 — 002.001 — 5