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"B RÈGLEMENT (CE) No1488/96 DU CONSEIL
du 23 juillet 1996
relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures
économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
(JO L 189 du 30.7.1996, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no780/98 du Conseil du 7 avril 1998 L 113 3 15.4.1998
"M2 Règlement (CE) no2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 L 311 1 12.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R1488 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1488/96 DU CONSEIL
du 23 juillet 1996
relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques
(Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre
du partenariat euro-méditerranéen
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que le Conseil européen, tant à ses sessions de Lisbonne qu’à
celles de Corfou et d’Essen, a souligné que la zone méditerranéenne constitue
une région prioritaire pour l’Union européenne et a adopté l’objectif
d’établissement d’un partenariat euro-méditerranéen;
considérant que le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a
réaffirmé l’importance stratégique qu’il attache à ce que les relations entre
l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens prennent une nouvelledimension en se fondant sur le rapport du Conseil du 12 juin 1995 élaboré,notamment, sur la base des communications de la Commission concernant le
renforcement de la politique méditerranéenne du 19 octobre 1994 et du 8
mars 1995;
considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la
Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité et que la politiqueméditerranéenne de la Communauté doit contribuer à l’objectif général dudéveloppement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit,
ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et de la promotion de relations de bon voisinage, dans le cadredu droit international, du respect de l’intégrité territoriale et des frontièresextérieures des États membres et des pays tiers méditerranéens;
considérant que l’établissement à terme d’une zone de libre-échange
euro-méditerranéenne est de nature à favoriser la stabilité et la prospéritéde la région méditerranéenne;
considérant que, pour les partenaires méditerranéens, l’établissement d’une
zone de libre-échange pourrait entraîner des réformes structurelles profondes;
considérant qu’il est donc nécessaire de soutenir les efforts entrepris ou à
entreprendre par les partenaires méditerranéens en vue de réformer leursstructures économiques, sociales et administratives;
considérant qu’il convient d’approfondir le dialogue entre les cultures et les
sociétés civiles, en encourageant notamment les activités de formation, ledéveloppement et la coopération décentralisée;
considérant qu’il convient d’encourager l’intensification de la coopération
régionale, et en particulier le développement des liens économiques et descourants d’échanges entre les territoires et les partenaires méditerranéens, qui
vont dans le sens de la réforme et de la restructuration économique;
considérant que les protocoles bilatéraux relatifs à la coopération financière et
technique conclus par la Communauté avec les partenaires méditerranéens ont
fourni une première base utile à la coopération et qu’il est aujourd’hui
nécessaire, sur la base de l’expérience acquise, d’engager une nouvelle phasede relations dans le cadre du partenariat;
considérant qu’il y a lieu de fixer les règles de gestion de ce partenariat, en
assurant la transparence et la cohérence d’ensemble des actions entreprisesdans l’utilisation des crédits budgétaires;!B
(1)J O noC 232 du 6. 9. 1995, p. 5.
JO noC 150 du 24. 5. 1996, p. 15.
(2)J O noC 17 du 22. 1. 1996, p. 184 et
avis reçu le 20 juin 1996 (JO noC 198 du 8. 7. 1996).1996R1488 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 2
considérant que, à cet effet, le présent règlement s’applique à l’ensemble des
mesures visées par le règlement (CEE) no1762/92 du Conseil, du 29 juin
1992, concernant l’application des protocoles relatifs à la coopérationfinancière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers
méditerranéens (
1) ainsi que par le règlement (CEE) no1763/92 du Conseil,
du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble despays tiers méditerranéens (
2) pour les mesures dont la portée dépasse le cadre
d’un seul pays;
considérant donc que le présent règlement remplace les règlements
susmentionnés à partir du 1erjanvier 1997, le règlement (CEE) no1762/92
devant toutefois rester en vigueur aux fins de gestion des protocoles financiersencore d’application à cette date et de l’engagement des fonds relevant encore
des protocoles financiers expirés;
considérant qu’un montant de référence financière au sens du point 2 de la
déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars1995 est inséré dans le présent règlement pour la période 1995-1999 sans quecela affecte la compétence de l’autorité budgétaire définie dans le traité;
considérant que, pour les projets d’environnement, les prêts octroyés par la
Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée «la Banque» sur
ses ressources propres à des conditions fixées par elle, en conformité avec sesstatuts, peuvent bénéficier d’une bonification d’intérêt;
considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification
d’intérêt, l’octroi d’un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l’octroi
d’une bonification d’intérêt financée par les ressources budgétaires de laCommunauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement;que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à
l’unanimité de son conseil d’administration en présence d’un avis défavorable
de la Commission, décider l’octroi d’un prêt sur ses ressources propres, sousréserve de l’octroi de la bonification d’intérêt; qu’il convient, au vu de cetélément, que la procédure retenue pour l’octroi de la bonification d’intérêt
aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu’il s’agisse d’octroyer la
bonification ou, le cas échéant, de la refuser;
considérant qu’il y a lieu de prévoir qu’un comité composé des représentants
des États membres assiste la Banque dans les tâches qui lui sont attribuées
dans la mise en œuvre du présent règlement;
considérant que, pour permettre une gestion efficace des mesures prévues
dans le présent règlement et en vue de faciliter les relations avec les paysbénéficiaires, il convient d’adopter une approche pluriannuelle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement dépassent le cadre
de l’aide au développement et qu’elles sont destinées à s’appliquer à des pays
ne pouvant être que partiellement assimilés à des pays en développement; que
en conséquence, ce règlement ne peut être adopté que sur le fondement descompétences prévues par l’article 235 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté met en œuvre, dans le respect des principes et des
priorités du partenariat euro-méditerranéen, des mesures visant à soutenir les
efforts qu’entreprennent les territoires et les pays méditerranéens visés à
l’annexe I (ci-après dénommés «partenaires méditerranéens») pour réformerleurs structures économiques et sociales, améliorer les conditions de vie des
catégories défavorisées et atténuer les conséquences qui peuvent résulter du
développement économique sur les plans social et de l’environnement.
2. Peuvent bénéficier des mesures d’appui non seulement les États et les
régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, lesorganismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les
organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coo-
pératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et lesorganisations non gouvernementales.!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 5.!M2
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3. Le montant de référence financière pour l’exécution du présent
programme, pour la période 2000-2006, est de 5 350 millions d’euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des
perspectives financières.
Article 2
1. Le présent règlement a pour objet, par l’intermédiaire des mesures
prévues au paragraphe 2, de contribuer à des initiatives d’intérêt commundans les trois volets du partenariat euro-méditerranéen: renforcement de lastabilité politique et de la démocratie, mise en place d’une zone de
libre-échange euro-méditerranéenne et développement de la coopération
économique et sociale, prise en compte de la dimension humaine et culturelle.
2. Ces mesures d’appui sont mises en œuvre compte tenu de l’objectif
consistant à parvenir à un développement durable qui conduise à la stabilité et
la prospérité à long terme. Une attention particulière est accordée à l’impactéconomique, social et environnemental de la transition économique, à lacoopération régionale et sous-régionale et au renforcement de la capacité des
partenaires méditerranéens de s’intégrer à l’économie mondiale. Les objectifs
et modalités de ces procédures sont énoncés à l’annexe II.
Article 3
Le présent règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de
l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales,qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l’adoption demesures appropriées.
Article 4
1. La Commission, en liaison avec les États membres et sur la base d’un
échange d’informations mutuel et régulier, y compris sur place, notamment ence qui concerne les documents de stratégie, les programmes indicatifs
nationaux (PIN), les plans de financement annuels ainsi que la préparation des
projets et le suivi de leur mise en œuvre, assure la coordination effective desefforts d’assistance entrepris par la Communauté, y compris la Banqueeuropéenne d’investissement (ci-après dénommée «Banque»), et chaque État
membre afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs
programmes de coopération. En outre, elle encourage la coordination et lacoopération avec les institutions financières internationales, les programmes
de coopération des Nations unies et les autres donateurs. Les modalités
concrètes de la coordination sur place feront l’objet de lignes directrices quiseront approuvées par le comité prévu à l’article 11.
2. Les mesures visées au présent règlement peuvent être arrêtées par la
Communauté, soit de manière indépendante, soit sous la forme decofinancements avec les partenaires méditerranéens ou avec, d’une part, les
organismes privés ou publics des États membres et la Banque ou, d’autre part,
des organismes multilatéraux ou des pays tiers. Le cas échéant, laCommission encourage ces cofinancements sur la base d’un échange
réciproque et rapide d’informations avec les États membres.
Article 5
1. Les mesures à financer en vertu du présent règlement font l’objet d’une
sélection qui tient compte, notamment, des priorités des bénéficiaires, del’évolution de leurs besoins, de leur capacité d’absorption et des progrèsaccomplis dans la réforme structurelle.
Cette sélection est également fondée sur une évaluation de la capacité de ces
mesures à atteindre les objectifs poursuivis par l’appui communautaire, en
conformité, le cas échéant, avec les dispositions des accords de coopération
ou d’association.!B
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2. Des documents de stratégie couvrant la période 2000-2006 sont établis
aux niveaux national et régional, en liaison avec la Banque. Ces documents de
stratégie auront pour objet de définir les objectifs à long terme de lacoopération et de déterminer des domaines prioritaires d’intervention. À cettefin, il sera dûment tenu compte de toutes les évaluations pertinentes; une
analyse axée sur les problèmes est utilisée et des thèmes transversaux sont
intégrés. Dans la mesure du possible, des critères relatifs à la mise en œuvreseront mis au point afin de déterminer si les objectifs de coopération ont étéatteints. Si des événements non prévisibles l’exigent ou en fonction des
résultats de l’évaluation visée à l’article 15, paragraphe 4, ces documents de
stratégie seront revus.
3. Des programmes indicatifs, nationaux et régionaux, couvrant des
périodes de trois ans, sont fondés sur les documents de stratégie corres-pondants. Ils sont établis en liaison avec la Banque aux niveaux national et
régional et peuvent inclure, respectivement, des bonifications d’intérêts et les
capitaux à risque.
Ils tiennent compte des priorités dégagées avec les partenaires méditerra-
néens, notamment les conclusions du dialogue économique.
Les programmes définissent les principaux objectifs, les lignes directrices et
les secteurs prioritaires de l’appui communautaire dans les domaines visés à
l’annexe II, point II, ainsi que les éléments d’évaluation de ces programmes.
Ils comportent des montants indicatifs (global et par secteur prioritaire) eténoncent les critères de la dotation du programme concerné.
Ces programmes sont mis à jour chaque année, en tant que de besoin. Ils
peuvent être modifiés en fonction de l’expérience acquise, des progrès
accomplis par les partenaires méditerranéens en ce qui concerne les réformes
structurelles, la stabilisation macroéconomique, le développement industrielet le progrès social ou des résultats de la coopération dans le cadre des
nouveaux accords d’association. Ces programmes décrivent les réformes que
les partenaires doivent mettre en œuvre dans les secteurs prioritaires etcomprennent une évaluation des progrès réalisés à cet égard.
4. Les plans de financement sont basés sur les programmes indicatifs visés
au paragraphe 3 et, en règle générale, sont adoptés annuellement. Ils sont
établis aux niveaux national et régional en liaison avec la Banque. Les projets
portant sur des bonifications d’intérêts sont inclus dans les plans definancement nationaux et ceux qui portent sur des capitaux à risque dansles plans de financement régionaux.
Ces plans contiennent une liste des projets à financer. Chaque projet est
examiné en fonction de l’intérêt qu’il présente en tant que composante du plan
de financement considéré comme un tout. Le contenu des plans est décrit avecsuffisamment de précision, afin qu’ils puissent être adoptés conformément àla procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.
5 . L aC o m m i s s i o n ,e nl i a i s o na v e cl aB a n q u e ,v e i l l eàa s s u r e rl a
complémentarité et la cohérence de la programmation des mesures relatives
aux bonifications d’intérêts et aux capitaux à risque par rapport auxdocuments de stratégie nationaux et régionaux, aux programmes indicatifs etaux plans de financement. Lors de la mise en œuvre des mesures, la Banque
veille à ce qu’elles soient conformes au présent règlement et aux décisions
prises en vertu de celui-ci.
Pour ce qui est des bonifications d’intérêts, les projets proposés sont, en règle
générale, dûment intégrés par la Commission aux plans de financement
nationaux, sur la base des propositions faites par la Banque.
Pour ce qui est des capitaux à risque, les projets proposés sont, en règle
générale, dûment intégrés par la Commission aux plans de financement
régionaux, sur la base des propositions faites par la Banque. Les projets seprésentent comme une «facilité de capital à risque», consistant en une
provision pour le financement d’opérations en capital à risque sur une période
de plusieurs années.
6. Les décisions de financement sont fondées sur le programme indicatif
correspondant si les projets ne s’inscrivent pas dans un plan de financement.1996R1488 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 5
Article 6
1. Les financements communautaires prennent notamment la forme d’aides
non remboursables ou de capitaux à risque. En ce qui concerne les mesures decoopération dans le domaine de l’environnement, ils peuvent égalementprendre la forme de bonifications d’intérêt pour les prêts octroyés par la
Banque sur ses ressources propres.
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Les prêts de la Banque sujets à bonification d’intérêts sont libellés et versés
en euros. Le taux d’intérêt applicable est fixé à chaque versement, comptetenu des caractéristiques financières de l’opération en cause; le taux de
bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d’intérêt
afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse êtresupérieur au taux nominal de 3 %.
2. Les aides non remboursables peuvent être utilisées pour financer ou
cofinancer des activités, projets ou programmes qui contribuent à laréalisation des objectifs définis à l’article 2. Le plafond de financement pourchaque aide non remboursable relatif aux activités, projets ou programmes
dépend aussi de la capacité de ces aides à provoquer un retour d’inves-
tissement. Les financements mis à la disposition du secteur privé doivents’effectuer, en général, en termes commerciaux afin d’éviter dans toute lamesure du possible des distorsions des marchés financiers locaux.
3. Les décisions de financement ainsi que les conventions de financement et
contrats en dérivant prévoient, entre autres mesures, un suivi et un contrôlefinancier de la Commission [y compris l’Office européen de lutte antifraude(OLAF)], y compris des vérifications et des inspections sur place
conformément au règlement (Euratom, CE) n
o2185/96 (1), ainsi que des
audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place. La Commission prenddes mesures selon la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, afind’assurer une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté
européenne conformément au règlement (CE, Euratom) n
o2988/95 (2).
Pour les opérations financées au titre du présent règlement dont la Banque
assure la gestion, le contrôle de la Cour des comptes s’effectue selon les
modalités établies entre la Commission, la Banque et la Cour des comptes.
4. Les capitaux à risque sont utilisés en priorité pour la mise à disposition de
fonds propres ou assimilés en faveur des entreprises (privées ou mixtes) dusecteur productif, en particulier celles auxquelles peuvent s’associer des
personnes physiques ou morales ressortissantes d’un État membre de la
Communauté et des pays tiers ou territoires méditerranéens.
Les capitaux à risque sont utilisés avant tout pour renforcer le secteur privé, et
en particulier le secteur financier dans les pays MEDA. Ils apportent
manifestement une valeur ajoutée, en offrant des produits financiers et des
conditions qui ne sont pas disponibles localement.
Les capitaux à risque, accordés et gérés par la Banque, peuvent notamment
prendre la forme:
a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le
paiement d’éventuels intérêts n’interviennent qu’après le règlement desautres créances bancaires;
b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction
de la réalisation des conditions déterminées au moment de l’octroi desprêts;
c) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de la
Communauté dans le capital d’entreprises établies dans les pays tiers outerritoires méditerranéens;
d) de financements de prises de participations sous forme de prêts
conditionnels accordés aux partenaires méditerranéens ou, avec leur
accord, à des entreprises de ces partenaires méditerranéens, soitdirectement, soit par l’entremise de leurs institutions financières.!B
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.!M2
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Article 7
1. Les mesures visées par le présent règlement peuvent couvrir les dépenses
d’importation de marchandises et de services ainsi que les dépenses localesnécessaires pour mener à bien les projets et les programmes. Une aide
budgétaire directe en faveur du partenaire bénéficiaire peut également être
couverte afin de soutenir des programmes de réforme économique agréés,notamment par des mesures sectorielles d’ajustement structurel, comme leprévoit l’annexe II, point I b). Les taxes, droits et charges sont exclus du
financement communautaire.
Les contrats d’exécution de mesures financées par la Communauté en
application du présent règlement doivent bénéficier, de la part du partenaireconcerné, d’un régime fiscal et douanier qui ne soit pas moins favorable quecelui qu’ils appliquent à l’État le plus favorisé ou à l’organisation
internationale en matière de développement la plus favorisée.
2. Les coûts supportés pour la détermination, la préparation, la gestion, le
suivi, l’audit et le contrôle des programmes ou des projets peuvent également
être couverts. Ils peuvent inclure les coûts liés à l’assistance technique et
administrative lorsque les activités réalisées profitent tant à la Commissionqu’aux bénéficiaires et ne constituent pas des missions habituelles du service
public.
3. Les coûts de fonctionnement et de maintenance, en particulier ceux qui
doivent être financés en devises, peuvent être couverts dans le cadre desprogrammes de formation, de communication et de recherche ainsi que dansle cadre d’autres projets. En règle générale, ces coûts peuvent être couverts
uniquement dans la phase de démarrage et font l’objet d’une réduction
progressive.
4. En ce qui concerne les projets d’investissements dans le secteur
productif, le financement communautaire est combiné avec les ressourcespropres du bénéficiaire ou avec un financement aux conditions du marché en
fonction de la nature du projet. L ’apport du bénéficiaire ou celui représenté
par un financement aux conditions du marché devrait être maximalisé. Entout état de cause, le financement communautaire, y compris celui faisant
appel aux ressources propres de la Banque ne doit pas dépasser 80% du coût
total des investissements. Ce plafond a un caractère exceptionnel et doit êtredûment justifié par la nature de l’opération.
Article 8
1. Les marchés (appels d’offres et contrats) sont ouverts sans discrimination
à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des
partenaires méditerranéens.
2. La Commission assure:— la participation la plus large possible, à des conditions identiques, aux
présélections et adjudications des marchés de fournitures, de travaux et deservices,
— la transparence et la rigueur nécessaires dans l’application des critères de
sélection et d’évaluation,
— une concurrence effective entre firmes, organisations et institutions
intéressées par une participation aux initiatives finan cées par le
programme.
3. La Commission veille à publier au Journal officiel des Communautés
européennes en indiquant l’objet, le contenu et le montant des marchés
prévus:
— une fois par an, les prévisions des marchés de services et les actions de
coopération technique à passer après appel d’offres pour la période de
douze mois suivant la publication,
— une fois tous les trois mois, les modifications aux prévisions visées
ci-dessus.!B
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4. La Commission, agissant en liaison avec les États membres, fournit à
toutes les firmes, organisations et institutions intéressées dans la Commu-
nauté, à la demande de celles-ci, une documentation sur les aspects générauxdes programmes MEDA et les conditions de participation à ces programmes,en utilisant l’Internet de manière judicieuse.
5. Les conventions de financement visées à l’article 9, paragraphe 6, ou les
propositions de financement comportent des indications concernant lesmarchés à prévoir, y compris les montants prévisibles, la procédured’attribution et les dates envisagées pour les appels d’offres.
6. Les marchés sont attribués aux sociétés conformément aux dispositions
pertinentes du règlement financier applicables au budget général desCommunautés européennes.
7. Le résultat des appels d’offres, y compris les informations relatives au
nombre d’appels d’offres reçus à la date de l’adjudication du marché et auxnom et adresse des adjudicataires, est publié au Journal officiel des
Communautés européennes et mis sur l’Internet. La Commission communi-
que au comité prévu à l’article 11, tous les six mois, des informationsdétaillées et spécifiques sur les marchés conclus en exécution desprogrammes et projets MEDA.
8. En cas de cofinancement, la participation aux appels d’offres et aux
contrats de ressortissants de pays autres que les partenaires méditerranéensconcernés peut être autorisée par la Commission, cas par cas. Dans ces cas-là,la participation d’entreprises de pays tiers n’est acceptable qu’en cas de
réciprocité.
Article 9
1. La Commission transmet pour information sa programmation financière
d’ensemble et le raisonnement qui sous-tend les documents de stratégie enindiquant notamment le montant total des programmes indicatifs nationaux et
régionaux ainsi que la répartition par pays bénéficiaire et par secteur
prioritaire du montant global arrêté dans le cadre de ces programmes.
2. Les documents de stratégie, les programmes indicatifs, les plans de
financement et les modifications éventuelles qui leur sont apportées sont
adoptés par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article
11, paragraphe 2.
3. Les décisions de financement qui ne sont pas couvertes par les plans de
financement, nationaux ou régionaux, sont arrêtées individuellement par la
Commission selon la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, sous
réserve du paragraphe 5 du présent article.
4. Les décisions portant modification des décisions de financement visées à
l’article 9, paragraphe 3, sont arrêtées par la Commission lorsqu’elles ne
comportent pas de modifications substantielles ni d’engagements supplé-
mentaires supérieurs à 20 % de l’engagement initial. La Commission eninforme immédiatement le comité prévu à l’article 11.
5. Les décisions de financement ne dépassant pas 2 000 000 d’euros sont
arrêtées par la Commission si elles font partie d’une allocation globale. Une
allocation globale est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 11,paragraphe 2. Le comité prévu à l’article 11 est informé, de façonsystématique et dans des délais rapides, et en tout cas avant la réunion
suivante, des décisions de financement pour les actions ne dépassant pas
2 000 000 d’euros.
6. Sans préjudice de l’article 106 du règlement financier du 21 décembre
1977 applicable au budget général des Communautés européennes (
1)
(ci-après dénommé «règlement financier»), les conventions de financement
sont transmises pour information aux membres du comité prévu à l’article 11deux semaines avant leur signature.
7. L ’autre procédure, prévue à l’article 12, s’applique en matière de
bonifications d’intérêts lorsque la Banque accorde des prêts pour des projets
financés dans le domaine de l’environnement. L ’autre procédure, prévue àl’article 13, s’applique, quant à elle, en matière de capitaux à risque.
(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE, CECA, Euratom) no2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).!B
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Article 10
1. Les actions visées par le présent règlement financées par le budget des
Communautés sont gérées par la Commission conformément au règlementfinancier applicable au budget général des Communautés européennes.
2. Lorsqu’elle arrête les décisions de financement au titre du présent
règlement et procède aux évaluations visées à l’article 15, la Commission
tient compte des principes de bonne gestion financière, et notammentd’économie et de rapport coût-efficacité visés dans le règlement financier.
Article 11
1. Il est établi un comité de gestion (ci-après dénommé «comité MED»). Un
représentant de la Banque prend part à ses travaux, sans avoir le droit de vote.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la
décision 1999/468/CE sont applicables.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE
est de trois mois.
4. Le comité peut examiner toute autre question relative à l’application du
présent règlement qui lui est soumise par son président, éventuellement à lademande du représentant d’un État membre, et notamment toute questionrelative à l’application générale, l’administration du programme ou le
cofinancement et la coordination visés aux articles 4 et 5.
5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée,
conformément à l’article 205, paragraphe 2, du traité.
6. La Commission informe régulièrement le comité et lui fournit des
informations sur l’application des mesures visées par le présent règlement.
Article 12
1. La Banque communique à la Commission le projet proposé concernant
une bonification d’intérêts à incorporer à un plan de financement ou à adopter
sous la forme d’une décision de financement particulière, comme le prévoientrespectivement les paragraphes 2 et 3 de l’article 9. La Commission vérifie
que le projet proposé est conforme au présent règlement et aux décisions
pertinentes prises en vertu de celui-ci.
2. La Commission notifie à la Banque chaque décision concernant une
bonification d’intérêts, qu’elle soit adoptée dans le cadre d’un plan de
financement ou comme décision de financement particulière.
3. Conformément à la décision visée au paragraphe 2, la Banque peut,
lorsque la décision prévoit d’accorder la bonification d’intérêts, accorder leprêt correspondant avec ladite bonification, moyennant un avis positif ducomité visé à l’article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce
dernier.
4. La Banque en informe la Commission.
Article 13
1. La Banque communique à la Commission le projet proposé concernant
les capitaux à risque sous la forme d’une facilité de capital à risque, à intégrerà un plan de financement régional. La Commission vérifie que les conditions
de ce projet sont conformes au présent règlement et aux décisions pertinentes
prises en vertu de celui-ci.
2. La Commission notifie à la Banque chaque décision adoptée conformé-
ment à l’article 9, paragraphe 2, concernant un plan de financement régionalcomportant du capital à risque en vue de sa mise en œuvre.!B
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3. Sur cette base, la Banque soumet, pour avis, au comité visé à l’article 14
les différentes opérations afférentes au projet de capital à risque envisagé dansle cadre d’un plan de financement régional. Le représentant de la Commissionexpose à ce comité la position de son institution sur l’opération concernée et
notamment sur la conformité de celle-ci au plan de financement régional.
4. Sur cette base, et moyennant un avis positif du comité visé à l’article 14
et du représentant de la Commission au sein de ce comité, les différentesopérations en capital à risque sont soumises à la Banque pour qu’elle prenneles mesures appropriées.
5. La Banque en informe la Commission.
Article 14
1. Il est institué auprès de la Banque un comité constitué des représentants
des États membres, ci-après dénommé «Comité de l’article 14». Ce comitéest présidé par le représentant de l’État membre qui exerce la présidence duConseil des gouverneurs de la Banque; son secrétariat est assuré par la
Banque. Un représentant de la Commission participe à ces travaux.
2. Le règlement intérieur du comité de l’article 14 est adopté par le Conseil,
statuant à l’unanimité.
3. Ce comité statue à la majorité qualifiée conformément à l’
"M2article
205, paragraphe 2, du traité 3.
4. Au sein du comité de l’article 14, les voix des représentants des États
membres sont affectées de la pondération prévue à l’ "M2article 205,
paragraphe 2, du traité 3.
Article 15
1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l’état
d’avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet
un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juinde l’année suivante. Ce rapport contient des informations sur les actions quiont été financées au cours de l’exercice, dans le respect de la confidentialité et
des informations sur les résultats des activités de suivi, et fournit une
évaluation des résultats obtenus dans le cadre global des documents destratégie.
2. La Commission fournit chaque année aux États membres des informa-
tions sur l’exécution du budget de l’année précédente, en termes
d’engagements et de paiements.
3. La Commission et la Banque procèdent à une évaluation à mi-parcours et
ex post de leurs projets respectifs et des principaux secteurs d’intervention
afin de déterminer si les objectifs ont été atteints et de dégager desorientations en vue d’augmenter l’efficacité des activités futures. Les rapports
d’évaluation, dans le respect de la confidentialité, sont transmis au comité
MED et au Parlement européen. Pour les opérations gérées par la Banque, cesrapports sont transmis au comité MED.
4. Tous les trois ans, la Commission, en collaboration avec la Banque,
présente un rapport d’évaluation globale de l’assistance déjà fournie aux
partenaires méditerranéens, y compris sur l’efficacité des programmes et le
réexamen des documents de stratégie. Ce rapport est aussitôt transmis aucomité MED.
5. Avant le 30 juin 2006, le Conseil procède à un réexamen du présent
règlement. À cette fin, la Commission lui soumet, avant le 31 décembre 2005,
un rapport d’évaluation assorti de propositions concernant l’avenir du présentrèglement et, en tant que de besoin, les modifications à y apporter.
Article 16
Lorsqu’un élément essentiel pour la poursuite des mesures d’appui en faveur
d’un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesuresappropriées.!M2
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Article 17
1. Le règlement (CEE) no1763/92 est abrogé à compter du 31 décembre
1996.
2. À compter du 1erjanvier 1997, le règlement (CEE) no1762/92 s’applique
à la gestion des protocoles encore en vigueur à cette date et à l’engagement
des fonds relevant des protocoles expirés.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B1996R1488 — FR — 15.12.2000 — 002.001 — 11
ANNEX I
TERRITOIRES ET PAYS P ARTENAIRES VISÉS À L ’ARTICLE 1er
La république algérienne démocratique et populaire
La république de ChypreLa république arabe d’ÉgypteL ’État d’IsraëlLe royaume hachémite de Jordanie
La république libanaise
La république de MalteLe royaume du MarocLa république arabe syrienneLa république tunisienneLa république turqueLes territoires occupés de Gaza et de la Cisjordanie!
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ANNEXE II
Objectifs et modalités d’application de l’article 2
I. a) L ’appui à la transition économique et à la réalisation d’une zone euro-
méditerranéenne de libre-échange porte notamment sur:
— la création d’emplois et le développement du secteur privé, en
particulier l’amélioration de l’environnement des entreprises et lesoutien aux petites et moyennes entreprises,
— l’ouverture des marchés, la promotion de l’investissement, de la
coopération industrielle et des échanges commerciaux entre la
Communauté européenne et les partenaires méditerranéens ainsi
qu’entre ces derniers,
— la mise à niveau des infrastructures économiques, qui pourrait
comprendre les systèmes financiers et fiscaux.
b) Il porte également sur des actions d’appui aux programmes de réformes
des pays partenaires. Celles-ci sont mises en œuvre sur la base desprincipes suivants:
— les programmes d’appui visent le rétablissement ou, selon le cas, la
consolidation des grands équilibres financiers et la création d’un
environnement économique propice à l’accélération de la croissance,tout en visant à améliorer le bien-être de la population,
— les programmes d’appui contribuent également aux réformes menées
dans les secteurs clés en vue de la création d’une zone de libre-
échange avec la Communauté européenne,
— les programmes d’appui sont adaptés à la situation particulière de
chaque pays et tiennent compte des conditions économiques etsociales,
— les programmes d’appui prévoient des mesures visant, notamment, à
accompagner, sur le plan social et de l’emploi, le processus detransition économique et la réalisation d’une zone de libre-échangeeuro-méditerranéenne ainsi qu’à pallier les effets négatifs que ceprocessus peut avoir sur le plan social et de l’emploi, notamment pour
les groupes les plus défavorisés de la population,
— le déboursement de l’appui se fera par tranches sous la forme d’une
aide budgétaire directe en fonction de l’accomplissement desobjectifs et/ou des cibles sectorielles convenus dans le programmed’appui.
Les critères d’éligibilité ci-après doivent être satisfaits:
— le pays concerné doit entreprendre un programme de réformes agréé
par les institutions de Bretton Woods ou mettre en œuvre des
programmes reconnus comme analogues, en concertation avec ces
institutions, mais non nécessairement soutenus financièrement parelles, en fonction de la portée et de l’efficacité des réformes,
— il est tenu compte de la situation économique du pays au niveau
macroéconomique (endettement, charge du service de la dette,
balance des paiements, situation budgétaire, situation monétaire,
niveau du produit brut par habitant et taux de chômage) et au niveaudes réformes sectorielles en vue de la création d’une zone de libre-échange avec la Communauté européenne.
II. L ’appui à un développement socio-économique durable comprend notamment:
— la participation de la société civile et des populations à la conception et à la
mise en œuvre du développement,
— l’amélioration des services sociaux, notamment dans les domaines de la
santé, de la planification familiale, de l’approvisionnement en eau, del’assainissement et de l’habitat,
— la promotion d’une répartition vaste et équitable des fruits de la croissance,
compte tenu, en particulier, des objectifs et des buts fixés à l’occasion desommets des Nations unies concernant la lutte contre la pauvreté etintégrés aux objectifs internationaux en matière de développement,
— le développement harmonieux et intégré du monde rural et l’amélioration
des conditions de vie urbaine,
— le renforcement de la coopération dans le domaine de l’agriculture,
notamment en ce qui concerne la qualité et les normes,
— le renforcement de la coopération dans le domaine de la pêche et de
l’exploitation durable des ressources marines,!
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— la protection et l’amélioration de l’environnement, en tenant compte en
particulier, grâce à une coopération renforcée dans le domaine del’environnement, des principes de précaution et d’action préventive dansle cadre du soutien apporté au développement économique,
— la mise à niveau des infrastructures économiques, notamment dans les
secteurs du transport, de l’énergie, du développement rural et urbain, le
renforcement des activités liées à la société de l’information, aux
technologies de l’information et aux télécommunications,
— le développement intégré des ressources humaines en complément des
programmes des États membres, notamment dans la formation profes-sionnelle continue dans le cadre de la coopération industrielle, ainsi quel’amélioration du potentiel pour la recherche scientifique et technologique,
— le renforcement de la démocratie, du respect et de la défense des droits de
l’homme, notamment par l’intermédiaire d’organisations non gouverne-mentales œuvrant dans la Communauté européenne et dans les payspartenaires méditerranéens,
— la coopération culturelle et les échanges de jeunes,— la coopération et l’assistance technique afin de renforcer la coopération
dans le domaine des migrations et de la lutte contre l’immigration
clandestine, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier,
— la coopération et l’assistance technique en matière de lutte contre la
criminalité organisée, notamment contre le trafic de drogue et la traite desêtres humains,
— le développement de la coopération dans les matières relatives à l’État de
droit, telles que la coopération judiciaire et pénale, le renforcement des
institutions garantissant l’indépendance et l’efficacité de la justice, laformation des services de la sécurité intérieure des États et de la sécuritécivile.
III. La coopération régionale, sous-régionale et transfrontalière devra être appuyée
notamment par:
a) la mise en place et le développement de structures de coopération
régionale entre les partenaires méditerranéens ainsi qu’entre ces payspartenaires et l’Union européenne et ses États membres;
b) — la mise en place des infrastructures matérielles nécessaires aux
échanges régionaux, notamment dans les domaines des transports, des
communications et de l’énergie,
— l’amélioration du cadre réglementaire et des projets d’infrastructure à
petite échelle en ce qui concerne les installations de franchissementdes frontières,
— la coopération au niveau des grandes régions géographiques et les
mesures complémentaires à celles mises en œuvre dans ce domaine
au sein de la Communauté européenne, y compris l’appui à laconnexion entre les réseaux des transports et de l’énergie despartenaires méditerranéens et les réseaux transeuropéens;
c) d’autres activités régionales, y compris celle du dialogue euro-arabe;d) les échanges entre sociétés civiles de la Communauté européenne et des
partenaires méditerranéens; dans ce cadre, la coopération décentralisée:
— a pour objectif d’identifier les bénéficiaires non gouvernementaux de
l’aide communautaire,
— porte, plus particulièrement, sur la mise en réseau des universités et
des chercheurs, des collectivités locales, des associations, desfondations de sciences politiques, des syndicats et des organisations
non gouvernementales, des médias, des entrepreneurs privés et des
institutions culturelles au sens large ainsi que des autres organismesvisés au point IV .
Les programmes devront s’attacher essentiellement à promouvoir la participa-
tion et l’émergence de la société civile dans les pays partenaires, notamment enfavorisant l’information entre réseaux et la pérennité des liens établis entre lespartenaires des réseaux.
IV . La bonne gestion sera favorisée en soutenant des institutions clés et des acteurs
clés de la société civile, tels que les autorités locales, les groupements ruraux etvillageois, les associations basées sur le principe de l’entraide, les syndicats, les
médias et les organisations de soutien aux entreprises, et en aidant à
l’amélioration de la capacité de l’administration publique à élaborer despolitiques et à diriger leur mise en œuvre.
V . Les mesures prises en vertu du présent règlement doivent tenir compte de
l’analyse des besoins et des potentialités des femmes et des hommes dans la vieéconomique et sociale, de manière que les questions d’égalité des sexes soient!
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prises en compte dans la programmation et la mise en œuvre de la coopération
au développement. Une importance particulière doit être attachée à l’éducationet à la création d’emplois pour les femmes.
Elles tiennent également compte de la nécessité de promouvoir l’éducation et la
création d’emplois pour les jeunes afin de faciliter leur intégration sociale.
VI. Les actions financées en vertu du présent règlement prennent généralement la
forme d’assistance technique, de formation, de développement des institutions,d’information, de séminaires, d’études, de projets d’investissement dans lesmicroentreprises, les petites et moyennes entreprises et les infrastructures ainsi
que d’actions visant à mettre en évidence le caractère communautaire de l’aide.
Il convient de recourir à la coopération décentralisée lorsque celle-ci peuts’avérer efficace. Les opérations de capital à risque et de bonification d’intérêtsseront financées en collaboration avec la Banque.
VII. Il est dûment tenu compte des aspects environnementaux lors de la préparation
et de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement.!
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