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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre
1997 L 346 63 17.12.1997
"M2 Règlement (CE) no651/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 31 24.3.1998
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)1997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-
nant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96 (2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
4), l’ouverture
d’une procédure antisubventions concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publié au Journal officiel des Communautés européen-
nes(5), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de
Norvège.
(3) Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite de
plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale de
saumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient des
éléments de preuve des pratiques de dumping et des subventions
préjudiciables dont font l’objet les importations concernées qui
ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure
antidumping et d’une procédure antisubventions.
(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. À
cette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesures
antidumping et des mesures compensatoires définitives afin
d’éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et
des subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) no1890/97 (6)e t
(CE) no1891/97 (7) du Conseil.
(5) Ayant été informés des conclusions de la Commission, les
pouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l’article
1erde la présente décision ont fait une proposition d’engagements,!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(7) V oir page 19 du présent Journal officiel.1997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 2
conformément à l’article 10 du règlement (CE) no3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition
d’engagements, conformément à l’article 8 du règlement (CE)
no384/96.
(6) En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposé de ne pas vendre les produits concernés à leur
premier client indépendant dans la Communauté en deçà de
certains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont, pour
leur part, accepté de prendre diverses mesures visant à éliminer les
effets préjudiciables des subventions. Tant les pouvoirs publics
que les exportateurs norvégiens concernés ont consenti à respecter
leurs engagements à compter du 1erjuillet 1997.
(7) La Commission considère que l’effet combiné des engagements
susmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les
pratiques de dumping et les subventions.
(8) En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avec
la Commission pour surveiller l’évolution de ses exportations de
saumons atlantiques d’élevage à destination de la Communauté et
que les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont accepté
de fournir régulièrement à la Commission des informations
détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlé par la Commission.
(9) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirs
publics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10) Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont été
informés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l’égard des parties dont les
engagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu la
possibilité de présenter leurs observations concernant tous les
aspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateur
provisoire, conformément à l’article 8 paragraphe 10 du règlement
(CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l’article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11) Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune
objection à l’encontre de l’acceptation des engagements offerts.
(12) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d’accepter les engage-
ments offerts, l’industrie communautaire a exprimé sa crainte que,
compte tenu de l’expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettant
d’éliminer le préjudice subi.
(13) Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sont
complétés par des droits résiduels qui pourront être institués en
cas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent à
éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et des
subventions,!B1997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l’annexe de la présente décision dans le cadre de la
procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nauté de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège sont
acceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l’annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumping
concernant les importations dans la Communauté de saumons atlantiques
d’élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l’article 1ersont closes à l’égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B1997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 4
ANNEXE
NoNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
1 A. Ovreskotnes AS 8095
2 A.B.A. A/S 80963 Agnefest Seafood 83254 Alamar A/S 80975 Alsvag Fiskeprodukter A/S 80987 Aqua Export A/S 81008 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
12 Arctic Product A/S 811013 Artic Superior A/S 811114 Arne Mathisen A/S 811215 A/S Aalesundfisk 811316 A/S Austevoll Fiskeindustri 811417 A/S Keco 811519 A/S Nortraders Ltd 8117
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 811922 Astor A/S 812023 Atlantic King Stranda A/S 812124 Atlantic Seafood A/S 812225 Atlantis A/S 812326 Borkowski & Rosnes A/S 812427 Brodrene Aasjord A/S 8125
28 Brodrene Eilertsen A/S 8126
29 Brodrene Karlsen A/S 812730 Brodrene Remo A/S 812831 Christiansen Partner A/S 812932 Clipper Seafood A/A 813033 Coast Seafood A/S 813135 Dafjord Laks A/S 813336 Delfa Norge A/S 8134
37 DM Direkte Markedsforingsbyra 8135!
B
!M21997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 5
NoNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
39 Domstein Salmon A/S 8136
40 E. Slorer Jacobsen & Co. A/S 813741 Ecco Fisk & Delikatesse 813842 Edvard Johnsen A/S 813943 Eurolaks AS 814044 Euronor AS 814145 Fader Martin AS 8142
46 Fiskeforsyningen AS 8143
47 Fjord Aqua Group AS 814448 Fjord Trading Ltd AS 814549 Fonn Egersund AS 814650 Fossen AS 814751 Fresh Atlantic AS 814852 Fresh Marine Company AS 814953 Fryseriet AS 8150
54 Frøya Fiskeindustri AS 8151
55 Gigante Fiskekroken AS 815258 Grieg Seafood AS 830059 Gunnar Klo AS 830160 Haafa fisk AS 830261 Hallvard Lerøy AS 830362 Herøy Filetfabrikk AS 830464 Hirsholm Norge AS 8306
65 Hitramat & Delikatesse AS 8154
66 Hydro Seafood Sales AS 815967 Hydrotech-gruppen AS 842868 Icelandic Freezing Plants N. AS 816569 Imperial Salmon Co. AS 817170 Incofood AS 817271 Inter Road AS 817372 Inter Sea AS 8174
75 Janas AS 8177
76 Joh. H. Pettersen AS 817877 Johan J. Helland AS 817979 Karsten J. Ellingsen AS 8181!
M21997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 6
NoNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
80 Kr. Kleiven & Co. AS 8182
81 Kurt F . Løseth & Co. AS 818382 Labeyrie Norge AS 818483 Lafjord Group AS 818584 Langfjord Laks AS 818685 Leica Fiskeprodukter 818786 Leonhard Products AS 8423
87 Lofoten Seafood Export AS 8188
88 Lorentz A. Lossius AS 818989 Ma-vo Norge AS 819090 Marex AS 832692 Marine Seafood AS 819693 Marstein Seafood AS 819795 Melands Røkeri Eftf. AS 819996 Memo Food AS 8200
97 Midtco AS 8201
98 Midsundfisk AS 820299 Myre Sjømat AS 8203
100 Naco Trading AS 8206101 Namdal Salmon AS 8207104 Nergård AS 8210105 Nils Williksen AS 8211106 Niscan Corporation AS 8212
107 Nisja Trading AS 8213
108 Nor-Food AS 8214109 Nor-Trade International 8215111 Nordic Group ASA 8217112 Nordreisa Laks AS 8218113 Norexport AS 8223114 Norfi Produkter AS 8227115 Norfood Group AS 8228
116 Norfra Eksport AS 8229
117 NorMan Trading Ltd AS 8230118 Nornir Group AS 8231119 Norsk Akvakultur AS 8232!
M21997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 7
NoNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
120 Norsk Sjømat AS 8233
121 Northern Seafood AS 8307122 Nortrade AS 8308123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309124 Norway Royal Salmon AS 8312125 Norway Seafarms AS 8313126 Norway Seafoods ASA 8314
128 Norwell AS 8316
129 Notfisk Arctic AS 8234130 Nova Sea AS 8235131 NTC Norwegian Taste Company AS 8236133 Oddvin Bjørge AS 8238134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239136 Oster Sea Products AS 8241137 Pan Fish Sales AS 8242
138 Pero Food AS 8243
140 Polar Seafood Norway AS 8247141 Prilam Norvège AS 8248142 Pundslett Fisk 8251143 Roger AS 8253144 Rolf Olsen Seafood AS 8254145 Ryfisk AS 8256146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257
147 Saga Lax Norge AS 8258
148 Saga Lax Nord A/S 8259149 Salomega AS 8260150 Sandanger AS 8261151 Sangoltgruppa AS 8262152 Scan-Mar AS 8263153 Scanfood AS 8264154 Sea Eagle Group AS 8265
155 Sea Star International AS 8266
156 Sea-Bell AS 8267157 Seaco AS 8268158 Seacom AS 8269!
M21997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 8
NoNom de la sociétéCode additionnel
TARIC
159 Seacom Nord AS 8270
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271161 Seanor AS 8272162 Sekkingstad AS 8273163 Sigerfjord-Fisk AS 8274164 Sirena Norway AS 8275165 Kinn Salmon AS 8276
166 Skarpsno Mat 8277
167 SL Fjordgruppen AS 8278168 SMP Marine Produkter AS 8279169 Sotra Fiskeindustri AS 8280171 Stavanger Røkeri AS 8282172 Stjernelaks AS 8283173 Stokfish Norway AS 8284174 Stolt Sea Farm AS 8285
175 Storm Company AS 8286
176 Superior AS 8287177 Svenodak AS 8288178 Terra Seafood AS 8289179 Thorleif E. Ellingsen AS 8293180 Timar Seafood AS 8294181 Toget International AS 8297182 Torris Products Ltd AS 8298
183 Troll Salmon AS 8317
186 Vest Agentur AS 8320187 Vie de France Norway AS 8321188 Vikenco AS 8322189 Wannebo International AS 8323190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324191 Nor-Fa Food AS 8102!
M21997D0634 — FR — 25.03.1998 — 002.001 — 9