2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1745/2002 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 2002
portant,pourla campagne de commercialisation 2002/2003,réduction dansle secteur dusucre de
la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production et des besoins maximauxsupposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des régimes d'importations préféren-
tielles
(JO L 263 du 1.10.2002, p. 31)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 302 du 6.11.2002, p. 35 (1745/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1745/2002 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 2002
portant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, réduc-
tion dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadredu régime des quotas de production et des besoins maximauxsupposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre des
régimes d'importations préférentielles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié
par le règlement (CE) no680/2002 de la Commission(2), et notamment
sonarticle 10, paragraphe 6, et sonarticle 39, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 10 du règlement (CE) no1260/2001 prévoit à ses para-
graphes 3 et 4 que la quantité garantie dans le cadre du régimedes quotas de productionest à réduire avan t le 1
eroctobre pour
chaque campagne de commercialisation lorsque les prévisions
font apparaître un solde exportable avec restitution qui est supé-
rieur au maximum prévu par l'accord agricole conclu enconformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.
(2)Les prévisions pour la campagne de commercialisation 2002/
2003 démontrent l'existence d'un solde exportable qui dépasse
le maximum prévu par l'accord pour cette campagne. Dès lors,il est nécessaire de fixer la différence par laquelle la quantitégarantie est à réduire et de préciser sa répartition, d'une part,entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et, d'autre part,
entre les régions de production concernées en utilisant les coef-
ficients de répartition prévus à cet effet.
(3)Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no
1260/2001, chaque État membre répartit ensuite la différence qui
lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son
territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A etleur quota B pour le produit encause et la quan tité de base Aet la quantité de base B de l'État membre pour ce produit.
(4)L'article 39 du règlement (CE) no1260/2001 prévoit à sonpara-
graphe 5 qu'une réduction de la quantité garantie conduitnécessairement à une réduction des besoins maximaux supposésd'approvisionnement en sucre brut des raffineries communau-taires pour la campagne de commercialisation en cause. Dès
lors, il est nécessaire de fixer la réduction correspondante desdits
besoins maximaux supposés et de préciser sa répartition entre lesÉtats membres concernés.
(5)Il y a lieu de fixer les délais nécessaires pour l'établissement parles États membres de la réductionapplicable à chaque en trepriseproductrice établie sur leurs territoires et la communication desdonnées y afférentes.
(6)Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délaiimparti par sonprésiden t,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Enapplicationde l'article 10, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no
1260/2001, la quantité garantie dans le cadre des quotas de production2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.
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dans le secteur du sucre est réduite de 862475 tonnes, exprimée en
sucre blanc, pour la campagne de commercialisation 2002/2003.
2. La réductionvisée au paragraphe 1 est répartie par produit et par
région conformément à l'annexe I.
Après réduction, les quantités de base servant pour l'attribution des
quotas de productionaux en treprises productrices au titre de lacampagne de commercialisation 2002/2003 sont celles figurant àl'annexe II.
3. Pour chaque entreprise productrice à laquelle un quota de produc-
tiona été attribué au titre de la campagn e de commercialisation2002/2003, les États membres établissent la réduction qui lui est propre, de
même que sonquota A et sonquota B modifiés à la suite de l'applica-
tion de cette réduction, avant le 1
ernovembre 2002.
4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 15 novembre 2002, les réductions et les quotas A et B modifiés dechaque entreprise productrice établie sur leur territoire.
Article 2
1. Enapplicationde l'article 39, paragraphe 5, du règlemen t (CE) n
o
1260/2001, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement des
raffineries communautaires sont réduits de 12 588,2 tonnes, exprimées
en sucre blanc, pour la campagne de commercialisation 2002/2003.
2. La réductionvisée au paragraphe 1 est répartie en tre les États
membres concernés conformément à l'annexe III.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 3
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ANNEXE I
Répartition par produit et par région de la réduction de la quantité garantie
1.Quantités de base A
RégionsRéductionpour le
sucre A (1)Réductionpour
l'isoglucose A (2)Réductionpour le
sirop d'inuline A(3)
Danemark 22499,0
Allemagne 185916,9 1790,2Grèce 10215,0 652,2
Espagne 21881,3 2853,0
France (métropole) (
4) 176339,5 1048,9 1 079,1
Départements français d'outre-mer (4) 15959,2
Irlande 6410,8
Italie 68219,1 1027,0
Pays-Bas 44155,4 460,3 3 559,7
Autriche 18750,3
Portugal (continental) 1921,1 501,7
Régionauton ome des Açores 320,0
Finlande 4699,8 397,6
►C1Suède◄ 11848,3
►C1Union économique belgo-
luxembourgeoise ◄38207,7 3873,2 10187,6
Royaume-Uni 36633,1 1454,7
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose.
(4) Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1260/2001.
2.Quantités de base B
RégionsRéductionpour le
sucre B (1)Réductionpour
l'isoglucose B(2)Réductionpour le
sirop d'inuline B (3)
Danemark 6 628,3
Allemagne 57206,1 421,6
Grèce 1 021,3 153,6Espagne 911,3 304,3
France (métropole) (
4) 52297,9 273,0 253,6
Départements français d'outre-mer (4) 1 706,1
Irlande 640,9
Italie 12829,9 241,8
Pays-Bas 11646,5 108,4 836,0
Autriche 4 376,4
Portugal (continental) 191,9 118,1
Régionauton ome des Açores 32,3
Finlande 469,7 39,8
►C1Suède◄ 1 185,1
►C1Union économique belgo-
luxembourgeoise ◄8 203,7 1065,1 2 398,3
Royaume-Uni 3 663,6 388,0
(1) En tonnes de sucre blanc.2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 4
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(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose.
(4) Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1260/2001.2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 5
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ANNEXE II
Quantitésdebaseservant pourl'attribution desquotasdeproductionAetBaprèsréduction de
la quantité garantie
1.Quantités de base A
RégionsQuantité de base
pour le sucre A (1)Quantité de base
pour l'isoglucose
A(2)Quantité de base
pour le sirop d'inu-
line A (3)
Danemark 302501,0 — —
Allemagne 2 426996,4 26853,1 —
Grèce 278423,0 9 782,8 —
Espagne 935201,1 71766,6 —
France (métropole) (4) 2 360147,9 14698,2 18768,0
Départements français d'outre-mer (4) 417912,8 — —
Irlande 174734,4 — —
Italie 1 242684,8 15405,1 —
Pays-Bas 639957,0 6 904,3 61959,7
Autriche 295278,6 — —
Portugal (continental) 61459,1 7 525,3 —
Régionauton ome des Açores 8 728,2 — —
Finlande 128106,5 10394,4 —►
C1Suède◄ 322935,9 — —
►C1Union économique belgo-
luxembourgeoise ◄636697,8 52277,4 164031,0
Royaume-Uni 998482,3 20047,3 —
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose.
(4) Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1260/2001.
2.Quantités de base B
RégionsQuantité de base
pour le sucre B (1)Quantité de base
pour l'isoglucose
B(2)Quantité de base
pour le sirop d'inu-
line B (3)
Danemark 89117,2 — —
Allemagne 746776,1 6 323,9 —
Grèce 27842,5 2 303,9 —
Espagne 38967,2 7 655,1 —France (métropole) (
4) 699961,6 3 825,6 4 420,6
Départements français d'outre-mer (4) 44666,4 — —
Irlande 17473,6 — —
Italie 233709,4 3 628,0 —
Pays-Bas 168800,6 1 626,1 14594,5
Autriche 68921,1 — —
Portugal (continental) 6146,1 1 772,2 —
Régionauton ome des Açores 872,5 — —
Finlande 12810,7 1 039,9 —
►C1Suède◄ 32292,9 — —
►C1Union économique belgo-
luxembourgeoise ◄136702,4 14375,9 38629,9
Royaume-Uni 99847,9 5 347,3 —2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 6
▼B
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose.
(4) Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1260/2001.2002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 7
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ANNEXE III
Répartitionpar État membre de la réductiondes besoin s maximaux supposés
d'approvisionnement des raffineries, exprimée en tonnes de sucre blanc
Besoins maximaux avant
applicationde la réductionRéductionBesoins maximaux après
l'applicationde la réduction
Finlande 424,6 59500,4
France métropolitaine 2 101,6 294525,4
Portugal continental 2 066,2 289566,8
Royaume-Uni 7 995,9 1 120585,12002R1745 — FR — 04.10.2002 — 000.001 — 8