1998R0260 — FR — 01.02.1998 — 000.001

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modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les règlements (CE) no 589/96, (CE) no 935/97, (CE) no 936/97, (CE) no 995/97, (CE) no 996/97, (CE) no 1006/97, (CE) no 1042/97, (CE) no 1376/97, (CE) no 1939/97 et (CE) no 1940/97

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 260/98 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 1998

modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les règlements (CE) no 589/96, (CE) no 935/97, (CE) no 936/97, (CE) no 995/97, (CE) no 996/97, (CE) no 1006/97, (CE) no 1042/97, (CE) no 1376/97, (CE) no 1939/97 et (CE) no 1940/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2634/97 ( 2 ), et notamment ses articles 9 et 25,

vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil du 5 mars 1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 619/96 ( 4 ), et notamment son article 27,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT ( 5 ), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 ( 7 ), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ( 8 ), et notamment son article 5,

considérant que le montant de la garantie relative aux certificats d'importation pour les animaux vivants et pour la viande n'est pas homogène dans les différents règlements; qu'il convient d'actualiser et d'harmoniser ces montants;

considérant que l'article 6 du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2616/97 ( 10 ), fixe les délais et les modalités pour les communications des États membres à la Commission sur les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés;

considérant que des numéros d'ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d'identifier les régimes préférentiels, les produits concernés et dans certains cas leur origine; qu'il convient d'obliger des États membres à mettre ces numéros dans les certificats d'importation ou de son (ses) extrait(s) et de les utiliser dans les communications à la Commission;

considérant que les numéros d'ordre des contingents figurant au TARIC ne sont pas encore insérés dans tous les règlements établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires d'importation; qu'il convient d'insérer ces numéros dans les règlements en question;

considérant que certains règlements établissant les modalités d'application pour l'importation des produits bovins prévoient des communications des États membres à la Commission sur les quantités réellement importées; que, dans un but de diminution de la surcharge de travail sur le plan administratif et de clarté, il s'avère nécessaire de simplifier ces dispositions et de les reprendre dans le règlement (CEE) no 1445/95;

considérant que l'autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d'importation, ne connaît pas toujours les pays d'origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantités importées aux droits du tarif douanier commun; qu'il convient, de déterminer que l'indication du pays d'origine dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non préférentielles est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime de garantie pour les produits agricoles ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3403/93 ( 12 ), et par conséquent d'exiger l'inscription pour les contingents en question et pour les importations non préférentielles du pays d'origine dans la colonne 31 du certificat d'importation ou de son extrait;

considérant que chaque certificat d'importation doit en tout cas être assorti d'une garantie, si le montant de celle-ci est supérieur à 5 écus; qu'il convient de déroger à l'article 14, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1404/97 ( 14 );

considérant que, afin d'accélérer le retour du certificat d'importation ou de son extrait, il convient de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 en ce qui concerne le pourcentage de la perte partielle de la garantie et le délai maximal pour apporter la preuve d'importation;

considérant que la reprise des dispositions mentionnées ci-dessus dans un seul règlement signifie, qu'il faut supprimer des dispositions y relatives figurant dans les autres règlements déjà entrés en vigueur; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier les règlements de la Commission:

— le règlement (CE) no 589/96 de la Commission du 2 avril 1996 fixant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) no 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 15 ),

— le règlement (CE) no 935/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 ( 16 ),

— le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée ( 17 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 31/98 ( 18 ),

— le règlement (CE) no 995/97 de la Commission du 3 juin 1997 établissant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ( 19 ),

— le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 ( 20 ), modifié par le règlement (CE) no 2048/97 ( 21 ),

— le règlement (CE) no 1006/97 de la Commission du 4 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) ( 22 ),

— le règlement (CE) no 1042/97 de la Commission du 10 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) ( 23 ),

— le règlement (CE) no 1376/97 de la Commission du 17 juillet 1997 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1997 au 30 juin 1998) ( 24 ),

— le règlement (CE) no 1939/97 de la Commission du 3 octobre 1997 établissant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et modifiant les règlements (CE) no 2512/96 et (CE) no 1441/97 ( 25 ),

— le règlement (CE) no 1940/97 de la Commission du 3 octobre 1997 établissant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) no 2514/96 ( 26 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: