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►B RÈGLEMENT (CE) No1374/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents
tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 185 du 30.6.1998, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CE) no1339/1999 de la Commission du 24 juin 1999 L 159 22 25.6.1999
►M2 Règlement(CE) no2809/1999 de la Commission du 23 décembre 1999 L 340 77 31.12.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1374/98 DE LA COMMISSION
du 29 juin 1998
portant modalités d’application du régime d’importation et portant
ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des
produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no
1587/96 (2), etnot ammentson art icle 13, paragraphe 3 etson art icle 16,
paragraphe 4,
vu le règlement(CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant
la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à lasuite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 duGATT (
3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
vu le règlement(CE) no779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à
l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires deTurquie, abrogeantle règlement(CEE) n
o4115/86 etmodifiantle
règlement(CE) no3010/95 (4), et notamment son article 1er,
considérantque le règlement(CE) no1600/95 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1129/98 (6), portant
modalités particulières d’application du régime d’importation et ouver-ture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produitslaitiers, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que,à l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci declarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement;
considérantque l’accord sur l’agricult ure conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (ci-aprèsdénommé «l’accord») prévoiten ce qui concerne le sect eur du laitetdes produits laitiers certains contingents tarifaires sous les régimes dits«d’accès courant » et«d’accès minimal»; qu’il estnécessaire de port erouverture de ces contingents; qu’i l y a lieu égalementde dét erminer la
méthode de gestion des contingents;
considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d’accès
courant» sont spécifiés par pays; que, pour le contrôle de la conformitédes produits importés sous ces contingents à la désignation desmarchandises en question ainsi que du respect du contingent tarifaire, ilconvient d’avoir recours au régime de certificats délivrés sous laresponsabilité du pays exportateur;
considérant que, en ce qui concerne l’importation du beurre néo-zélan-
dais en vertu du contingent prévu par l’accord, i l y a lieu de retenir
certaines des conditions particulières appliquées antérieurement dans lecadre des importations autorisées sous des arrangements exceptionnelsafin de contrôler l’origine et la destination du beurre;
considérant que les contingents tarifaires sous le régime dit «d’accès
minimal» ne sontpas spécifiés par pays; que, pour assurer une gest ioncorrecte et équitable des contingents, il convient, d’une part, d’assortirla demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantieplus élevée que celle applicable aux importations normales et, d’autrepart, de définir certaines conditions relatives à l’introduction desdemandes de certificats; qu’i l y a lieu égalementde prévoir l’échelonne-
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 1.
(5) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(6) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 91.
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ment des contingents durant l’année et de définir la procédure d’attribu-
tion des certificats ainsi que leur durée de validité; que ce mode degestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et laCommission;
considérantqu’il convientd’inclure dans le présentrèglementles dispo-
sitions relatives à l’importation des produits laitiers sous des contingentstarifaires dans le cadre d’autres accords internationaux ainsi qu’à l’im-portation des produits laitiers en vertu des régimes préférentiels souscontingents; que le contrôle de la désignation des produits concernés,ainsi que, le cas échéant, le respect du contingent, peut être effectué surbase du système des certificats délivrés par le pays exportateur; que,toutefois, pour les importations en provenance de Suisse dans le cadrede l’arrangement spécial conclu entre ce pays et la Communauté, ainsique pour celles en provenance de la Turquie dans le cadre du régimepréférentiel prévu par le protocole n
o1 à la décision no1/98 du Conseil
d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime decommerce pour les produits agricoles (
1), le contrôle des importations
est effectué sur base uniquement des certificats d’importation commu-nautaires;
considérant que les dispositions particulières du présent règlement sont
soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant
modalités communes d’application du régime des certificats d’importa-tion, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1044/98 (3);
considérant que, afin de permettre le depôt des demandes de certificats
en temps utile pour les contingents ouverts par le présent règlement, il ya lieu de prévoir l’ent rée en vigueur du règlementle jour suivantceluide sa publication;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général
Article premier
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1er
du règlement(CEE) no804/68 (ci-après dénommé «produits laitiers»)
est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Toutefois, par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du
règlement(CEE) no3719/88, aucun certificat d’importation n’est exigé
pour la réalisation des opérations portant sur une quantité ne dépassantpas:
a) 150 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0405 ou
0406
et
b) 300 kilogrammes pour les autres produits laitiers.
Article 2
1. Les modalités particulières prévues aux paragraphes 2 à 5 s’appli-
quent aux certificats d’importation.
(1) JO L 86 du 20. 3. 1998, p. 3.
(2) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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2. Le taux de garantie visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement(CEE) n
o3719/88 estégal à 10 écus par 100 kilogrammes net s de
produit.
3. La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la
case 16 le code NC du produit. Le certificat n’est valable que pour leproduitainsi désigné.
4. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de
l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88, jusqu’à la fin
du troisième mois suivant.
5. Le cert ificatestdélivré le jour ouvrable suivantle jour du dépôtde
la demande.
Article 3
Le classementdes fromages dans les codes NC 0406 20 10, 0406 90 02
à 0406 90 06 et 0406 90 19 est soumis à la présentation:
a) d’un certificat délivré conformément à l’article 23, pour les importa-
tions en provenance de Suisse dans le cadre de l’arrangement spécialconclu entre ce pays et la Communauté;
b) d’un certificat IMA 1 remplissant les conditions visées au chapitre
IV pour les autres pays tiers.
Le code NC 0406 90 01 ne s’applique qu’aux fromages importés des
pays tiers.
Article 4
Au sens du présent règlement on entend par «année d’importation»:
a) l’année civile pour les régimes visés aux sections 1 et 3 du chapitre
II;
b) la période de douze mois qui commence le 1
erjuilletpour le régime
visé à la section 2 du chapitre II.
CHAPITRE II
Régimes des contingents tarifaires
Section 1
Importation des produits laitiers dans le cadre de contingents tarifaires
spécifiés par pays d’origine et visés dans les accords GATT/OMC
Article 5
La présente section s’applique à certains contingents tarifaires de
produits laitiers spécifiés par pays d’origine, visés dans les accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ducycle d’Uruguay (ci-après dénommés «l’accord»).
Article 6
Les contingents tarifaires visés à l’article 5 et les droits à appliquer sont
fixés à l’annexe I.
Article 7
1. Un certificat d’importation pour les produits énumérés à l’annexe I
au taux de droit indiqué, n’est délivré que sur présentation d’un certi-ficatIMA 1, ou à défautune copie, remplissantles condit ions visées auchapitre IV et porte le numéro du certificat IMA 1.
2. La durée de validité du certificat IMA 1 ne peut pas dépasser la
date du 31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Toutefois, à partir du 1
ernovembre de chaque année, des certificats
valables à partir du 1erjanvier suivant pour les quantités entrant dans le
cadre du contingent pour cette année d’importation, peuvent être déli-vrés.
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Article 8
1. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans les cases 7 et8 l’inscript ion du pays de provenance etd’ori-
gine;
b) dans la case 15, la description des produits selon la spécification
figurantà l’annexe I;
c) dans la case 16, la sous-position de la nomenclature combinée, le cas
échéantprécédée d’un «ex»;
d) dans la case 20, le numéro du certificat IMA 1 et l’une des mentions
suivantes:
— Válido si va acompañado de un certificado IMA 1 [Reglamento
(CE) no1374/98]
— Gyldig ledsagetaf etcert ifikatIMA 1 (forordning (EF) nr.
1374/98)
— Nur gültig in Verbindung mit einer Bescheinigung IMA 1
(Verordnung (EG) Nr. 1374/98)
—Έγκυρο µόνο εφόσον συνοδεύεται από πιστοποιητικό IMA
1[κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1374/98]
— Valid if accompanied by an IMA 1 certificate (Regulation (EC)
No 1374/98)
— Valable si accompagné d’un certificat IMA 1 [règlement (CE) no
1374/98]
— Valido se accompagnato da un certificato IMA 1 [regolamento
(CE) n. 1374/98]
— Geldig wanneer vergezeld van een certificaat IMA 1 (Veror-
dening (EG) nr. 1374/98)
— Válido quando acompanhado de um certificado IMA 1 [Regula-
mento (CE) n.o1374/98]
— Voimassa vain IMA 1-todistuksen kanssa [asetus (EY) N:o 1374/
98]
— Giltig endast med IMA 1-intyget (Förordning (EG) nr 1374/98).
2. Le certificat oblige à importer du pays d’origine indiqué.
Article 9
1. En ce qui concerne le beurre d’origine de la Nouvelle-Zélande
soumis au contingent tarifaire visé à l’article 5, les modalités particu-lières suivantes s’appliquent:
a) par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, le taux de garantie est égal
à 5 écus par 100 kilogrammes netde produit ;
b) une demande de certificat d’importation ne peut être déposée qu’au
Royaume-Uni;
c) le certificat IMA 1 indique la date de fabrication du beurre concerné.
2. En ce qui concerne le contrôle des quantités du contingent tarifaire
visées au paragraphe 1, il est tenu compte de toutes les quantités pourlesquelles, pendant la période en cause, les déclarations d’importationont été acceptées.
3. Pour le beurre importé dans le cadre du contingent tarifaire visé au
paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, auplus tard à la fin de chaque mois, les quantités arrivées dans leur payspendant le mois précédent pour lesquelles les déclarations d’importationont été acceptées.
Article 10
1. Le beurre néo-zélandais importé dans la Communauté en vertu de
la présente section porte, à tous les stades de sa commercialisation,l’indication de son origine néo-zélandaise.
2. Le mélange de beurre néo-zélandais avec du beurre communau-
taire destiné à la consommation directe ne peut avoir lieu qu’auRoyaume-Uni.
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Dans le cas de mélange, la disposition du paragraphe 1 ne s’applique
qu’au stade précédant le conditionnement en petits emballages.
Le Royaume-Uni communique à la Commission les mesures prises à cet
effet.
Section 2
Importations des produits laitiers dans le cadre de contingents tarifaires
visés dans les accords GATT/OMC et non spécifiées par pays d’origine
Article 11
La présente section s’applique aux contingents tarifaires des produits
laitiers visés dans l’accord et non spécifiés par pays d’origine.
Article 12
1. Les contingents tarifaires visés à l’article 11 et les droits à appli-
quer sontfixés à l’annexe II.
2. Les quantités visées à l’annexe II pour chaque année d’importation
sont réparties en parties égales sur quatre périodes trimestriellescommençantles 1
erjuillet, 1eroctobre, 1erjanvier et1eravril de chaque
année.
Article 13
1. Le demandeur d’un certificat d’importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l’État membre concerné, qu’il a depuis les douzederniers mois régulièrement importé dans la Communauté et/ou exportéà partir de la Communauté du lait ou des produits laitiers. Toutefois, lesdétaillants ou restaurateurs vendant leurs produits au consommateurfinal ne peuventpas bénéficier du régime.
2. La demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter
qu’un des codes NC visés à l’annexe II. La demande de certificat doitporter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur 25 % de laquantité disponible pour le produit ou les produits concernés pourchaque période visée à l’article 12, paragraphe 2, pour laquelle lademande de certificat est déposée.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d’origine;
b) dans la case 15, la description détaillée du produit et notamment:
i) la matière première utilisée;
ii) la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche;
iii) la teneur en poids (%) en eau dans la matière non grasse;
iv) la teneur en poids (%) de matières grasses;
c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1374/98, artículo 12
— Forordning (EF) nr. 1374/98, artikel 12— Verordnung (EG) Nr. 1374/98, Artikel 12—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1374/98, άρθρο 12
— Article 12 of Regulation (EC) No 1374/98— Règlement(CE) n
o1374/98, article 12
— Regolamento (CE) n. 1374/98, articolo 12— Verordening (EG) nr. 1374/98, artikel 12— Regulamento (CE) n.
o1374/98, artigo 12.o
— Asetus (EY) N:o 1374/98, 12 artikla— Förordning (EG) nr 1374/98, artikel 12;
d) dans la case 24, le taux de droit applicable.
4. Le certificat oblige à importer du pays indiqué.
Article 14
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1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l’article 12, paragraphe2.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure
où le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en cours, il n’apas présenté, et s’engage à ne pas présenter, d’autres demandes sous lerégime à l’importation visé à cette section concernant le même produitpar code dans l’Ét atmembre dans lequel la demande estdéposée nidans d’autres États membres. En cas de présentation par le mêmeintéressé de différentes demandes concernant le même produit, toutesses demandes sontirrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdesdemandes, les demandes indroduites pour chacun des produits reprisdans l’annexe II. Cette communication comprend la liste des deman-deurs ainsi que les quantités demandées par le code de la nomenclaturecombinée. Toutes les communications, y compris la communication«néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie, le jourouvrable prévu, conformémentau modèle repris à l’annexe VIII, siaucune demande n’a été déposée, et aux modèles repris aux annexesVIII et IX, si les demandes ont été introduites.
4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et en informeles États membres.
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 5, le certificat est délivré dans
un délai maximal de trois jours ouvrables suivant la notification auxÉtats membres de la décision de la Commission visée au premier alinéaaux demandeurs dontles demandes ontét é communiquées conformé-mentau paragraphe 3.
Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés dépassent les quantités fixées, la Commission peut appliquerun coefficient d’attribution aux quantités demandées.
Dans le cas où la quantité globale faisant l’objet des demandes est
inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantitérestante qui s’ajoute à la quantité disponible de la période suivante de lamême année d’importation.
5. Si le coefficient d’attribution visé au paragraphe 4, troisième
alinéa, estinférieur à 0,8000, le demandeur peutrenoncer à sa demandede certificat. Dans ce cas, il communique sa décision à l’autoritécompétente dans les trois jours ouvrables suivant la publication de ladécision de la Commission fixant le coefficient d’attribution, suite àlaquelle la garantie est libérée inmédiatement. L’autorité compétentecommunique à la Commission, dans les quatre jours ouvrables suivantla publication de la décision de la Commission, les quantités auxquellesles demandeurs ontrenoncé etla garant ie visée à l’art icle 16 estlibérée.
Article 15
La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du 30
juin suivant la date de délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1,du règlement(CEE) n
o3719/88.
Les certificats d’importation délivrés au titre de la présente section ne
peuvent être transférés qu’aux personnes physiques ou morales quiremplissent les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 1.
Article 16
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, le taux de garantie est égal à
35 écus par 100 kilogrammes netde produit .
Article 17
Par dérogation à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o
3719/88, la quantité importée au titre de la présente section ne peut être
supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et18 du cert ificatd’impor-
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tation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Section 3
Importation des produits laitiers dans le cadre de contingents tarifaires visés
par d’autres accords internationaux
Article 18
1. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent aux importations des produits
laitiers en provenance de Norvège dans le cadre de l’accord sur l’Es-pace économique européen.
2. Les produits laitiers ainsi que les taux de droits applicables sont
ceux indiqués à l’annexe III, partie A.
3. Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables.
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Article 19
1. Le présent article s’applique aux importations des produits laitiers
dans le cadre des contingents tarifaires visés à:
— l’annexe I du protocole no1 de la décision no1/98 du Conseil
d’association CE-Turquie,
— l’annexe IV de l’accord entre la Communauté européenne et la
République d’Afrique du Sud.
2. Les produits laitiers et les taux de droits applicables sont:
— pour la Turquie, ceux indiqués à l’annexe III, pointB,— pour la République d’Afrique du Sud, ceux indiqués à l’annexe III,
pointC.
3. Les quantités visées à l’annexe III, parties B et C, pour chaque
année sont réparties en parties égales sur chacun des semestrescommençantle 1
erjanvier etle 1erjuillet.
4. La durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date du
31 décembre suivant la date de délivrance au sens de l’article 21,paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3719/88. Les certificats d’importa-
tion délivrés au titre de cet article ne peuvent être transférés.
5. Les dispositions des articles 13, 14, 16 et 17 sont applicables
mutatis mutandis .
Toutefois:
a) par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, la demande de certificat
doit porter au minimum sur dix tonnes et au maximum sur laquantité disponible pour chaque période visée au paragraphe 3 duprésentart icle;
b) par dérogation à l’article 13, paragraphe 3, point c), la mention
indiquée dans la case 20 de la demande de certificat et du certificatfaitréférence à l’art icle 19 du présentrèglement ;
c) par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, les États membres
communiquentà la Commission, le cinquième jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période de dépôtdes demandes, les demandesintroduites pour chacun des produits repris dans l’annexe III, partiesB et C. Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsique les quantités demandées, par code de la nomenclature combinée.Toutes les communications, y compris la communication «néant»,sont effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrablestipulé, conformément au modèle repris à l’annexe X.
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CHAPITRE III
Régimes préférentiels d’importations sans contingents
Article 20
Le présent chapitre s’applique à certains produits laitiers importés d’un
pays tiers dans le cadre d’un arrangement spécial conclu entre ce payset la Communauté, ou dans le cadre d’une concession autonome, auxtaux de droits réduits sans limitation.
Article 21
Les produits laitiers visés à l’article 20 ainsi que les taux de droits
applicables sontceux indiqués à l’annexe IV.
Article 22
1. Un certificat d’importation pour les produits énumérés à l’annexe
IV au taux de droit indiqué n’est délivré que sur présentation d’uncert ificatIMA 1, ou à défautune copie, remplissantles condit ionsvisées au chapitre IV et porte le numéro du certificat IMA 1.
2. La durée de validité du certificat IMA 1 ne peut pas dépasser la
date du 31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Article 23
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1. Par dérogation aux dispositions de l’article 22:
a) les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent aux importations en prove-
nance de Suisse dans le cadre de l’arrangementspécial conclu ent rece pays etla Communaut é;
b) les paragraphes 2 et4 s’appliquent :
i) aux importations des produits laitiers visés à l’annexe I du proto-
cole n
o1 de la décision 1/98 du Conseil d’association CE-
Turquie, à l’exception de celles prévues à l’article 19, paragraphe1, du présentrèglement ;
ii) aux importations des produits laitiers visés à l’annexe IV de
l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Af-rique du Sud (
1), à l’exception de celles prévues à l’article 19,
paragraphe 1, du présentrèglement .
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2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 15, la description détaillée du produit visé à l’annexe
IV, ou, pour les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à0406 90 06, la description visée à la nomenclature combinée;
b) dans la case 16, le code du produitde la nomenclat ure combinée;
c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1374/98, artículo 23
— Forordning (EF) nr. 1374/98, artikel 23— Verordnung (EG) Nr. 1374/98, Artikel 23—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1374/98, άρθρο 23
— Article 23 of Regulation (EC) No 1374/98— Règlement(CE) n
o1374/98, article 23
— Regolamento (CE) n. 1374/98, articolo 23— Verordening (EG) nr. 1374/98, artikel 23— Regulamento (CE) n.
o1374/98, artigo 23
— Asetus (EY) n:o 1374/98, 23 artikla— Förordning (EG) nr 1374/98, artikel 23;
(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
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d) dans la case 24, le taux de droit applicable.
3. Pour les produits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06,
etpour ceux qui figurentà l’annexe IV sous les numéros d’ordre 3, 4 et5, un certificat d’importation n’est délivré que si la demande estaccompagnée:
a) d’une déclaration écrite du demandeur attestant que les prix mini-
maux visés à l’annexe IV, ou à la nomenclature combinée pour lesproduits relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06, sontrespectés;
b) d’un engagementécritdu demandeur de fournir, à la demande des
autorités compétentes, toutes les informations et les justificationssupplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue durespect du prix minimal, et d’accepter, le cas échéant, tout contrôlepar lesdites autorités de la comptabilité.
En cas de non-respectdu prix minimal, une pénalit é estpayée, en plus
du droit à l’importation fixé à l’annexe I du règlement (CEE) n
o
2658/87 du Conseil (1), d’un montant égal à 25 % du montant du droit.
▼M2
4. L’applicat ion du t aux de droitréduitestsubordonnée à la présen-tation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée ducertificat d’importation et de la preuve de l’origine délivrée en applica-tion:
a) des dispositions du protocole 3 de l’accord entre la Communauté
économique européenne etla Confédérat ion suisse (
2)e nc eq u i
concerne les importations de la Suisse;
b) des dispositions du protocole no3 de la décision 1/98 du Conseil
d’association CE-Turquie, en ce qui concerne les importations de laTurquie;
c) des dispositions du protocole n
o1 de l’accord entre la Communauté
européenne etla République d’Afrique du Sud, en ce qui concerneles importations de la République d’Afrique du Sud.
▼
B
CHAPITRE IV
Modalités relatives aux certificats IMA 1
Article 24
Le certificat IMA 1 est établi sur un formulaire conforme au modèle
figurantà l’annexe V, conformémentaux condit ions fixées dans leprésent chapitre et doit être présenté lors de l’importation.
Article 25
1. Le formatdu formulaire visé à l’art icle 24 estde 210 × 297
millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètrecarré etestde couleur blanche.
2. Les formulaires sontimprimés etremplis dans une des langues
officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles dupays d’exportation.
3. Le formulaire estrempli, soità la machine à écrire soità la main.
Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d’imprimerie.
4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué
par l’organisme émetteur.
(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(2) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—11
▼B
Article 26
1. Un certificat doit être établi pour chaque espèce et chaque forme
de présentation des produits visés aux annexes I, III partie A et IV, àl’exception des importations visées à l’article 23.
2. Le certificat doit contenir, pour chaque espèce et chaque présenta-
tion des produits, les données figurant à l’annexe VI.
Sauf en cas de circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure,
l’original du certificat est présenté, avec les produits auxquels il serapporte, aux autorités douanières de l’État membre d’importation dansun délai ne dépassant pas la fin du deuxième mois à compter de la datede délivrance du certificat.
Article 27
1. La durée de validité du certificat est égale à celle du certificat
d’importation visé à l’article 2, paragraphe 4.
2. Un cert ificatn’estvalable que s’il estdûmentrempli etvisé par un
organisme émetteur figurant à l’annexe VII.
3. Le cert ificatestdûmentvisé lorsqu’il indique le lieu etla dat e
d’émission et porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature dela personne ou des personnes habilitées à le signer.
Article 28
1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l’annexe VII que:
a) s’il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s’il s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s’il s’engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre l’ap-préciation des indications figurant sur les certificats.
2. L’annexe VII estrévisée lorsque la condit ion visée au paragraphe
1, point a), n’est plus remplie ou lorsqu’un organisme émetteur neremplitpas l’une des obligat ions dontil s’estchargé.
Article 29
Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon
fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent chapitre.
CHAPITRE V
Dispositions générales et finales
Article 30
Les dispositions du chapitre I s’appliquent aux certificats d’importation
délivrés sous les régimes prévues aux chapitres II et III, sauf disposi-tions contraires.
Article 31
Le règlement(CE) n
o1600/95 estabrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présentrèglement .
Article 32
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—12▼B
Numéro d’ordre
à l’annexe 7 de
la NC (numéro
d’ordre TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContingent annuel
(quantités en
tonnes)Taux du droità
l’importation (en
écus par 100 kg
poids net)Règles pour
l’établissement des
certificats IMA 1ANNEXE I
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE
(Année civile)
38
(09.4589)ex 0405 10 11
ex 0405 10 19Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses
égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement àpartir de lait ou de crèmeNouvelle-Zélande 76 667 86,88 voir article 9
43 0406 90 01 Fromages destinés à la transformation (1) Nouvelle-Zélande 4 000 17,06 voir annexe VI points
(09.4515) AustralieCe tD
45
(09.4514)ex 0406 90 21 Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg
inclus à 44 kg inclus etles blocs de forme cubique ou parallélépipédiqueNouvelle-Zélande 7 000 17,06 voir annexe VI point
B
ayantun poids netégal ou supérieur à 10 kg), d’une t eneur minimale en
matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturationd’au moins trois mois Australie
46
(09.4513)ex 0406 90 21 Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d’une teneur minimale en
matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturationd’au moins neuf mois, d’une valeur franco frontière (
2) égale ou supérieure
par 100 kg de poids netà:
— 334,20 écus en formes entières standard— 354,83 écus pour les fromages d’un poids netégal ou supérieur à 500 g— 368,58 écus pour les fromages d’un poids netinférieur à 500 gL’expression «en formes entières standard» s’applique:— aux meules ayantun poids netde 33 kg inclus à 44 kg inclus,— aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayantun poids net
égal ou supérieur à 10 kgCanada 4 000 13,75 voir annexe VI point
A
(1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(2) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au
territoire douanier de la Communauté.
1998R1374—FR— 01.01.2000—002.001—13▼M1
Numéro d’ordre
à l’annexe 7 deContingent
(quantité en tonnes)Taux du droità
l’importationla NC
(numéro
d’ordre TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origine
annuel trimestriel(en euros par 100 kg
poids net)ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE
(Année GATT/OMC)
36
(09.4590)0402 10 19 Laitécrémé en poudre tous les pays tiers 62 480 15 620 47,50
37
(09.4599)0405 10 11
0405 10 190405 10 30Beurre et autres matières grasses provenant du lait tous les pays tiers 8 000 2 000 94,80
0405 10 50
0405 10 900405 90 10 (*)0405 90 90 (*)en équivalent-beurre
39
(09.4591)ex 0406 10 20
ex 0406 10 80Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d’un poids unitaire
inférieur ou égal à un gramme, dans des récipients d’un contenu net de5 kg ou plus, d’une teneur en poids d’eau de 52 % ou plus et d’une teneuren poids de graisse de la matière sèche de 38 % ou plustous les pays tiers 4 462 1 115,5 13,00
40 ex 0406 30 10 Emmental fondu tous les pays tiers 15 307 3 826,75 71,90
(09.4592)0406 90 13 Emmental
41 ex 0406 30 10 Gruyère fondu tous les pays tiers 4 307 1 076,75 71,90
(09.4593) 0406 90 15 Gruyère, sbrinz
42
(09.4594)0406 90 01 Fromages destinés à la transformation (1) tous les pays tiers 16 800 4 200 83,50
44
(09.4595)0406 90 21 Cheddar tous les pays tiers 12 600 3 150 21,00
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—14▼M1
Numéro d’ordre
à l’annexe 7 deContingent
(quantité en tonnes)Taux du droità
l’importationla NC
(numéro
d’ordre TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origine
annuel trimestriel(en euros par 100 kg
poids net)
47 ex 0406 10 20 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et tous les pays tiers 16 299 4 074,75 92,60
(09.4596)ex 0406 10 80caillebotte, autres que fromage pour pizza du numéro d’ordre 40106,40
0406 20 90 autres fromages râpés ou en poudre 94,10
0406 30 31 autres fromages fondus 69,00
0406 30 39 71,90
0406 30 90 102,90
0406 40 10 Fromages à pâte persillée 70,40
0406 40 50
0406 40 90
0406 90 17 Bergkäse etappenzell 85,80
0406 90 18 Fromage fribourgeois, vacherin mont d’or et tête de moine 75,50
0406 90 23 Edam
0406 90 25 Tilsit
0406 90 27 Butterkäse
0406 90 29 Kashkaval
0406 90 31 Feta, de brebis ou de bufflonne
0406 90 33 Feta, autres
0406 90 35 Kefalotyri
0406 90 37 Finlandia
0406 90 39 Jarlsberg
0406 90 50 Fromage de brebis ou de bufflonne
ex 0406 90 63 Pecorino
0406 90 69 autres
0406 90 73 Provolone 75,50
ex 0406 90 75 Caciocavallo
ex 0406 90 76 Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø
0406 90 78 gouda
ex 0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-paulin
ex 0406 90 81 Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blamey, colby,
monterey
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—15▼M1
Numéro d’ordre
à l’annexe 7 deContingent
(quantité en tonnes)Taux du droità
l’importationla NC
(numéro
d’ordre TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origine
annuel trimestriel(en euros par 100 kg
poids net)
0406 90 82 Camembert
0406 90 84 Brie
0406 90 86 excédant47 % mais n’excédantpas 52 %
0406 90 87 excédant52 % mais n’excédantpas 62 %
0406 90 88 excédant62 % mais n’excédantpas 72 %
0406 90 93 excédant72 % 92,60
0406 90 99 autres 106,40
(*) Un kilogramme de produit= 1,22 kilogramme de beurre.
(1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—16▼B
Numéro d’ordre
(numéro
d’ordre TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origineContingent annuel
(quantité en tonnes)Taux du droità
l’importation
(en écus par 100 kg
poids net)Règles pour
l’établissement des
certificats IMA 1ANNEXE III
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX
A. NORVÈGE
(Année civile)
12
(09.4597)ex 0406 90 39
ex 0406 90 86ex 0406 90 87ex 0406 90 88— Jarlsberg, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière
sèche et d’une teneur en poids de la matière sèche d’au moins 56 %, d’une maturation
d’au moins trois mois:
— en meules avec croûte, d e8à1 2k g
— en blocs rectangulaires d’un poids net inférieur ou égal à 7 kg (1)
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, d’un poids net égal ou supérieur
à 150 g etinférieur ou égal à 1 kg (1)
— Ridder, d’une teneur minimale en matières grasses de 60 % en poids de la matière
sèche, et d’une maturation d’au moins quatre semaines:— en meules avec croûte, de 1 à 2 kg— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au
moins, d’un poids netégal ou supérieur à 150 g (
1)Norvège 2 351 66,41 voir annexe VI
pointH
ex 0406 10 20
ex 0406 10 80— Fromages de lactosérum 357 7,50 voir annexe VI
pointI
0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 8 43,80
(1) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ne bénéficient de la concession que si leurs emballages portent au moins les indications suivantes:
— la dénomination du fromage,
— la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,— l’emballeur responsable,— le pays d’origine du fromage.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—17▼B
Numéro
d’ordreContingent (quantité en tonnes) Taux du droità
l’importation (en écus(numéro
d’ordre
TARIC)Code NC Désignation des marchandises Pays d’origine
annuel semestrielpar 100 kg de poids
net)B. TURQUIE
(année civile)
13 0406 90 29 Fromage kashkaval Turquie 1 500 750 0
(09.4101)ex 0406 90 31 Fromage fabriqué exclusivementavec du laitde brebis ou de bufflonne,
en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis oude chèvre
ex 0406 90 50 Autres fromages fabriqués exclusivement avec du lait de brebis ou de
bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau debrebis ou de chèvre
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87ex 0406 90 88Tulum Peyniri, fabriqué avec du laitde brebis ou de bufflonne, en
emballages de moins de 10 kg
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—18▼M2
Numéro d’ordre
Numéro d’ordre TARICCode NCDésignation des marchan-
dises (1)Pays d’origine Année d’importationContingent
(quantité en tonnes)Taux du droità
l’importation
(en euros par 100 kg net)
annuel semestrielC. AFRIQUE DU SUD
(année civile)
15 0406 10 République d’Afrique 2000 5 000 2 500 0
(09.4151) 0406 20 90 du Sud2001 5 250 2 625
0406 302002 5 500 2 750
0406 40 90
0406 90 012003 5 750 2 875
0406 90 21 2004 6 000 3 000
0406 90 502005 6 250 3 125
0406 90 69
0406 90 782006 6 500 3 250
0406 90 86 2007 6 750 3 375
0406 90 872008 7 000 3 500
0406 90 88
0406 90 932009 7 250 3 625
0406 90 99 2010 illimitée illimitée
(1) Voir annexe I du règlement(CEE) no2658/87.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—19▼B
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d’origineTaux du droità
l’importation (en écus par
100 kg poids netsans aut re
indication)Règles pour
l’établissement des
certificats IMA 1ANNEXE IV
RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D’IMPORTATIONS SANS CONTINGENTS
1 0402 29 11
ex 0404 90 83Laits spéciaux dits «pour nourrissons» (1), en récipients hermétiquement fermés d’un contenu net
n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % et n’excédant pas 27 %Suisse 43,80 —
2 0406 20 10
0406 90 19Fromages de Glaris aux herbes (dit s «schabziger») fabriqués à base de laitécrémé etaddit ionnés
d’herbes finementmouluesSuisse 6 % de la valeur en
douane—
3 ex 0406 90 18 Fromage fribourgeois, vacherin mont d’or et tête de moine, d’une teneur minimale en matières grasses
de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins dix-huit jours en ce qui concernele vacherin montd’or, etd’au moins deux mois en ce qui concerne le fromage fribourgeois etd’aumoins trois mois pour la tête de moine:
— en meules standard avec croûte (
2) a), d’une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure à 401,85
écus etinférieure à 430,62 écus par 100 kg poids net ,
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte (4), portant la croûte (2) a) sur un côté au moins,
d’un poids netégal ou supérieur à 1 kg etinférieur à 5 kg etd’une valeur franco front ière (3) égale
ou supérieure à 430,62 écus etinférieure à 459,39 écus par 100 kg poids netSuisse 19,32 —
4 ex 0406 90 13
ex 0406 90 15ex 0406 90 17Emmental, gruyère, sbrinz et appenzell, d’une teneur minimale en matières grasses, de 45 % en poids
de la matière sèche et d’une maturation d’au moins trois mois:
— en morceaux avec croûte conditionnés sous vide ou gaz inerte (4) d’un poids netinférieur ou égal à
450 g etd’une valeur franco front ière (3) égale ou supérieure à 499,67 écus par 100 kg poids netSuisse 9,66 —
ex 0406 90 18Fromage fribourgeois, vacherin mont d’or et tête de moine, d’une teneur minimale en matières grasses
de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins dix-huit jours en ce qui concernele vacherin montd’or, d’au moins deux mois en ce qui concerne le fromage fribourgeois etd’au moinstrois mois pour la tête de moine:
— en meules standard avec croûte (
2) a), d’une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure à
430,62 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte (4), portant la croûte (2) a) sur un côté au moins,
d’un poids netégal ou supérieur à 1 kg etd’une valeur franco front ière (3) égale ou supérieure à
459,39 écus par 100 kg poids net,
— en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte (4) d’un poids netinférieur ou égal à 450 g et
d’une valeur franco frontière (3) égale ou supérieure à 499,67 écus par 100 kg poids net
5 ex 0406 30 10 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés
d’autres fromages que l’emmental, le gruyère et l’appenzell et éventuellement, à titre additionnel, duGlaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail (
5), d’une valeur franco
frontière (3) égale ou supérieure à 289,14 écus par 100 kg poids netetd’une t eneur en mat ières grasses
en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %Suisse 43,80 —
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—20▼B
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d’origineTaux du droità
l’importation (en écus par
100 kg poids netsans aut re
indication)Règles pour
l’établissement des
certificats IMA 1
6 ex 0406 90 25 Tilsit d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 48 % Roumanie 81,76 voir annexe VI point
E
Suisse —
7 ex 0406 90 25 Tilsit d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 48 % Roumanie 110,96 voir annexe VI point
E
Suisse —
▼M1
8 ex 0406 90 29 Kashkaval fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis, d’une maturation d’au moins deux mois,d’une teneur minimale en matières grasses en poids de la matière sèche de 45 % et d’une teneurminimale en poids de la matière sèche de 58 %, en meules d’un poids net maximal de 10 kg,enveloppées ou non de matière plastique Chypre
HongrieIsraëlRoumanieBosnie-Herzégo-
vine, Croatie,Slovénie etancienne répu-blique yougoslavede Macédoine67,19 voir annexe VI point
F
Turquie —
9 ex 0406 90 31
ex 0406 90 50Fromage fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de
la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvreChypre
HongrieIsraëlRoumanieBosnie-Herzégo-
vine, Croatie,Slovénie etancienne répu-blique yougoslavede Macédoine67,19 voir annexe VI point
G
Turquie —
▼B
10 ex 0406 90 86
ex 0406 90 87ex 0406 90 88Tulum peyniri, préparé à partir de lait de brebis ou de bufflonne, en emballages de moins de 10
kilogrammesTurquie 67,19 —
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—21▼B
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises Pays d’origineTaux du droità
l’importation (en écus par
100 kg poids netsans aut re
indication)Règles pour
l’établissement des
certificats IMA 1
11 ex 0406 90 50
ex 0406 90 86ex 0406 90 87ex 0406 90 88Halloumi Chypre 27,63 voir annexe VI point
G
(1) Sont considérés comme laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables etmoins de 2 bact éries coliformes par gramme.
(2) a) Sont considérées comme formes entières standard avec croûte, les meules ayant les poids nets suivants:
— emmental: de 60 à 130 kg inclus,— gruyère: de 20 à 45 kg inclus,— sbrinz: de 20 à 50 kg inclus,— bergkäse: de 20 à 60 kg inclus,— appenzell: d e6à8k g inclus,
— fromage fribourgeois: d e6à1 0k g inclus,
— tête de moine: de 0,700 à 4 kg inclus,— vacherin montd’or: de 0,400 à 3 kg inclus.Pour l’application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante:«La croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s’est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et d’une couleur manifestement plus foncée».
b) En ce qui concerne le cheddar, sont considérés comme formes entières standard:
— les meules ayantun poids netde 33 à 44 kg inclus,— les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayantun poids netégal ou supérieur à 10 kg.
(
3) Est considéré comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur; ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au
territoire douanier de la Communauté.
(4) Les blocs rectangulaires ou les morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ne bénéficient de la concession que si leurs emballages portent au moin s les indications suivantes:
— la dénomination du fromage,— la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche,— l’emballeur responsable,— le pays d’origine du fromage.
(
5) L’expression «conditionné pour la vente au détail» s’applique aux fromages conditionnés en emballages immédiats d’un poids net inférieur ou égal à 1 kg contenant des portions ou des tranches ayant chacune un poids net inférieur
ou égal à 100 g.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—22▼M2
Taux du droit à l’importation en % du droit de base
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d’origine Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
14 0401 République d’Afrique du
Sud91 82 73 64 55 45 36 27 18 90
0403 10 11
0403 10 13
0403 10 19
0403 10 31
0403 10 33
0403 10 39
0402 91 République d’Afrique duSud 100 100 100 100 100 83 67 50 33 17 0
0402 99
0403 90 51
0403 90 53
0403 90 59
0403 90 61
0403 90 63
0403 90 69
0404 10 48
0404 10 52
0404 10 54
0404 10 56
0404 10 58
0404 10 62
0404 10 72
0404 10 74
0404 10 76
0404 10 78
0404 10 82
0404 10 84
0406 10 20
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—23▼M2
Taux du droit à l’importation en % du droit de base
Numéro
d’ordreCode NC Désignation des marchandises (1) Pays d’origine Année
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
0406 10 80
0406 20 90
0406 30
0406 40 90
0406 90 01
0406 90 21
0406 90 50pour les quantités importées au-delà
0406 90 69des quotas visés à l’annexe III C
0406 90 78
0406 90 86
0406 90 87
0406 90 88
0406 90 93
0406 90 99
1702 11 00
1702 19 00
2106 90 51
2309 10 15
2309 10 19
2309 10 39
2309 10 59
2309 10 70
2309 90 35
2309 90 39
2309 90 49
2309 90 59
2309 90 70
(1) Voir annexe I du règlement(CE) no2658/87.
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—24
▼B
ANNEXE V

1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—25
▼B
ANNEXE VI
RÈGLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS
Outre les case s1à6 ,9 ,1 7e t1 8d u cert ificatIMA 1, doiventêt re remplies:
A. En ce qui concerne les fromages cheddar figurantau numéro d’ordre 46 de
l’annexe I etrelevantdu code NC ex 0406 90 21:
1) la case no7 en y indiquantselon le cas:
— «fromage cheddar en formes entières standard»,— «fromage cheddar en formes autres qu’entières standard d’un poids
netégal ou supérieur à 500 g»,
— «fromage cheddar en formes autres qu’entières standard d’un poids
netinférieur à 500 g»;
2) la case n
o10 en y indiquant«exclusivementlaitde vache non past eurisé
de production nationale»;
3) la case no11 en y indiquant«au moins 50 %»;
4) la case no14 en y indiquant«au moins neuf mois»;
5) les cases no15 etno16 en y indiquantla période pour laquelle le
cont ingentestvalable.
B. En ce qui concerne les fromages cheddar figurantau numéro d’ordre 45 de
l’annexe I etrelevantdu code NC ex 0406 90 21:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières stan-
dard»;
2) la case no10 en y indiquant«exclusivementlaitde vache de product ion
nationale»;
3) la case no11 en y indiquant«au moins 50 %»;
4) la case no14 en y indiquant«au moins t rois mois»;
5) la case no16 en y indiquantla période pour laquelle le cont ingentest
valable.
C. En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation au
numéro d’ordre 43 de l’annexe I etrelevantdu code NC 0406 90 01:
1) la case no7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières stan-
dard»;
2) la case no10 en y indiquant«exclusivementlaitde vache de product ion
nationale»;
3) la case no16 en y indiquantla période pour laquelle le cont ingentest
valable.
D. En ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la transforma-
t ion figurantau numéro d’ordre 43 de l’annexe I etrelevantdu code NC0406 90 01:
1) la case n
o7 en y indiquant«exclusivementlaitde vache de product ion
nationale»;
2) la case no16 en y indiquantla période pour laquelle le cont ingentest
valable.
E. En ce qui concerne le fromage tilsit, figurant aux numéros d’ordre 6 et 7 de
l’annexe IV etrelevantdu code NC ex 0406 90 25:
1) la case no7 en y indiquant «fromage tilsit»;
2) la case no10 en y indiquant«exclusivementlaitde vache de product ion
nationale»;
3) les cases no11 etno12.
F. En ce qui concerne les fromages kashkaval figurantau numéro d’ordre 8 de
l’annexe IV etrelevantdu code NC ex 0406 90 29:
1) la case no7 en y indiquant«fromage kashkaval, fabriqué à part ir de lait
de brebis, d’une maturation d’au moins deux mois, d’une teneurminimum en poids de matière sèche de 58 %, en meules enveloppées ounon de matière plastique, d’un poids net maximum de 10 kg»;
2) la case n
o10 en y indiquant«exclusivementlaitde brebis de product ion
nationale»;
3) la case no11.
G. En ce qui concerne les fromages de brebis ou de bufflonne en récipients
contenant de la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvre, et lefromage «Halloumi» figurantaux numéros d’ordre 9, 10 et11 de l’annexe IVetrelevantdes codes NC ex 0406 90 31, ex 0406 90 50, ex 0406 90 86,ex 0406 90 87 etex 0406 90 88:
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—26
▼B
1) la case no7 en y indiquantselon le cas «fromage de brebis» ou «fromage
de bufflonne» ainsi que «en récipients contenant de la saumure» ou «enoutres de peau de brebis ou de chèvre» ou, en ce qui concerne le fromage«Halloumi», il estcondit ionné soiten emballages individuels en plast iqued’un cont enu netn’excédantpas 1 kilogramme soiten boît es mét alliquesou plastiques d’un contenu net n’excédant pas 12 kilogrammes;
2) la case n
o10 en y indiquantselon le cas «exclusivementlaitde brebis de
production nationale» ou «exclusivement lait de bufflonne de productionnationale» ou, dans le cas du «Halloumi», «lait de production nationale»;
3) les cases n
o11 etno12.
H. En ce qui concerne les fromages jarlsberg etridder figurantau numéro
d’ordre 12 de l’annexe III A etrelevantdes codes NC ex 0406 90 39,ex 0406 90 86, ex 0406 90 87 etex 0406 90 88:
1) la case n
o7 en y indiquant:
soit«fromage jarlsberg» etselon le cas:
— «en meules avec croûte d’un poids net d e8à1 2k g inclus»,
— «en blocs rectangulaires d’un poids net inférieur ou éga là7k g »
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide au gaz inerte, d’un poids net
égal ou supérieur à 150 g etinférieur ou éga l à 1 kg»,
soit«fromage ridder» etselon le cas:
— «en meules avec croûte de 1 k gà2k g »
ou
— «en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte
sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 150 g»;
2) la case no11 en y indiquantselon le cas «au moins 45 %» ou «au moins
60 %»;
3) la case no14 en y indiquantselon le cas «au moins t rois mois» ou «au
moins quatre semaines».
I. En ce qui concerne les fromages de lactosérum figurant au numéro d’ordre
12 de l’annexe III A etrelevantdes codes NC ex 0406 10 20 etex 0406 10 80:
1) la case n
o7 en y indiquant«fromages de lact osérum».
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—27▼M1
Organisme émetteur
Pays tiers Code NC et désignation des produits
Dénomination Lieu d’établissementANNEXE VII
ORGANISMES ÉMETTEURS
Australie 0406 90 01 Cheddar et autres fromages destinés à la transforma-
tionAustralian Quarantine Inspection Service
Department of Agriculture, Fisheries and ForestryPO Box 60 World Trade Centre
Melbourne, VIC 3005
0406 90 21 CheddarAustralia
Téléphone: (61 3) 92 46 67 10Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00
Canada 0406 90 21 Cheddar Canadian Dairy Commission
Commission canadienne du laitOttawa1525 Carling Avenue Suite 300
Tél.: (1 613) 998 44 92Fax: (1 613) 998 44 92
Chypre ex 0406 90 29 Kashkaval Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme 1421 Nicosia
0406 90 31
ex 0406 90 50Fromages de brebis ou de bufflonneCyprus
Téléphone: (02) 86 71 00Télécopieur: (02) 37 51 20
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87ex 0406 90 88Halloumi
Hongrie ex 0406 90 29 Kashkaval Tejtermékek Magyar Allamí Elenörzö Allomasa Budapest
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou de bufflonne
Israël ex 0406 90 29 Kashkaval Ministry of Industry and Trade, Food Division Jérusalem
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou de bufflonne
Norvège ex 0406 10 20
ex 0406 10 80
0406 30
ex 0406 90 39Fromage de lactosérum
Fromages fondusJarlsbergRidderTine Norske Meierier BA PO Box 9051 Grønland0133
Oslo
Téléphone.: 22 93 88 00Télécopieur: 22 17 23 75
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—28▼M1
Organisme émetteur
Pays tiers Code NC et désignation des produits
Dénomination Lieu d’établissement
ex 0406 90 86
ex 0406 90 87ex 0406 90 88O. Kavli AS Postboks 338N — 5051
NesttunTéléphone.: 55 10 00 00Télécopieur: 55 10 15 00
Nouvelle- 0405 10 11 Beurre New Zealand Dairy Board PO Box 417
Zélande0405 10 19 BeurreWellingtonNew Zealand
0406 90 01 Cheddar et autres fromages destinés à la transforma-tionTéléphone.: (4) 471 83 00Télécopieur: (4) 41 78 600
0406 90 21 Cheeddar
Roumanie 0406 90 25 Tilsit Organisatia de control al marfurilor «Romcontrol» Bucarest
ex 0406 90 29 Kashkaval
0406 90 31
0406 90 50Fromages de brebis ou de bufflonne
Yougoslavie ex 0406 90 29 Kashkaval
0406 90 310406 90 50 Fromages de brebis ou de bufflonne
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—29
▼M1
ANNEXE VIII
APPLICATION DE L'ARTICLE 14
(Page / )
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DG VI/D/1 — SECTEUR “LAIT ET PRODUITS LAITIERS”
DEMANDEDECERTIFICATSD'IMPORTATIONÀTAUXRÉDUIT ...TRIMESTRE
État membre:Date:
Règlement (CE) no1374/98 de la Commission
Expéditeur:
Responsable à contacter:Téléphone:Télécopieur:
Partie I: récapitulatif
Numéro d'ordre
à l'annexe 7
de la NCCode NC Quantité demandée par code NC
Sous-total
Partie II: demandes par numéro d'ordre
Numéro d'ordre des demandes:Quantité totale demandée (en tonnes):Nombre de pages:
1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—30
▼B
ANNEXE IX

1998R1374—FR—01.01.2000—002.001—31
▼M2
ANNEXE X
APPLICATION DE L'ARTICLE 19
Commission des Communautés européennes
DG AGRI/D1 — Secteur du lait et des produits laitiersDEMANDES DE CERTIFICATS D'IMPORTATIONÉtat membre: Période:
Code NC Demandeur (nom et adresse)Quantité
(en tonnes)Pays d'origine
Turquie
Total (tonnes):
République d'Afrique du
Sud
Total (tonnes):