2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 2001
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne
(«décision d'association outre-mer»)
(2001/822/CE)
(JO L 314 du 30.11.2001, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Appendice 2 à l'annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27
novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à
la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (*)L 324 1 7.12.2001
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 64 du 7.3.2002, p. 39 (2001/822/CE)
(*) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 2001
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté européenne
(«décision d'association outre-mer»)
(2001/822/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «letraité», notamment son article 187,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) La décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à
l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communautééconomique européenne (
1) était applicable jusqu'au 1erdécembre
2001. Son article 240, paragraphe 4, prévoit que le Conseil,
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établitles dispositions à prévoir en vue de l'application ultérieure desprincipes inscrits aux articles 182 à 186 du traité.
(2) La déclaration no36 relative aux pays et territoires d'outre-mer
(ci-après dénommés «PTOM») annexée à l'acte final de laconférence des représentants des gouvernements des Étatsmembres signée à Amsterdam le 2 octobre 1997 invite le Conseil
à réexaminer, sur la base de l'article 187 du traité, le régime
d'association des PTOM dans le quadruple objectif suivant:
— promouvoir plus efficacement le développement économique
et social des PTOM,
— développer les relations économiques entre les PTOM et
l'Union européenne,
— mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de
chaque PTOM y compris en ce qui concerne la libertéd'établissement,
— améliorer l'efficacité de l'instrument financier.
(3) Le Parlement européen a adopté le 11 février 1999 une résolution
sur les relations avec les PTOM, les États ACP et les régionsultrapériphériques de l'Union européenne (
2). Il a adopté, en outre,
le 4 octobre 2001, une résolution sur la proposition de la
Commission pour une décision du Conseil sur l'association des
PTOM avec la Communauté européenne (3).
(4) Par sa communication du 20 mai 1999 intitulée «Réflexions sur lestatut des PTOM associés à la CE et orientations sur PTOM2000», la Commission a analysé les caractéristiques et l'évolutionde l'association des PTOM à la CE depuis 1957, rappelé lesprincipes fondamentaux et le contexte actuel de cette associationpuis tracé des pistes alternatives d'orientation de celle-ci pour la
période débutant le 1
ermars 2000.
(5) Conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision 91/482/CEE, les autorités compétentes des PTOM ont fait connaître
à la Commission les modifications ou compléments qu'ellessouhaitent pour l'avenir, notamment dans le cadre d'une réunionde partenariat réunissant, les 29 et 30 avril 1999, la Commission,les quatre États membres dont relèvent les PTOM et les 20 PTOMconcernés.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision
2001/161/CE (JO L 58 du 28.2.2001, p. 21).
(2) PE 228.210, 1.12.1998.
(3) Résolution C5-0070/2001 — 2001/2033 (COS) (non encore publiée au
Journal officiel).
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(6) Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font
pas non plus partie du marché intérieur et ils doivent, sur le plan
commercial, répondre aux obligations arrêtées à l'égard des paystiers, notamment quant aux règles d'origine, au respect desnormes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauve-garde.
(7) D'une manière générale, il appartient au Conseil, lorsqu'il arrête
des mesures au titre de l'article 187 du traité, de tenir compte à la
fois des principes figurant dans la quatrième partie de celui-ci etdes autres principes du droit communautaire. En plus, il estnécessaire de tenir compte de l'expérience acquise dans l'applica-tion du régime commercial de la décision 91/487/CEE.
(8) Ce régime, qui prévoit au même temps le libre accès en franchisedes droits de douane pour les produits originaires des PTOM etdes règles d'origine permettant le cumul avec des produitsoriginaires des États ACP, qui bénéficient d'un régime différent,et de la Communauté, cause ou risque de causer des perturbations
graves au fonctionnement de certaines organisations communes
de marché de la politique agricole commune, notamment celle dusecteur du riz et du sucre. Ces perturbations ont amené à plusieursreprises la Commission et le Conseil à adopter des mesures desauvegarde.
(9) En ce qui concerne le riz, les modifications introduites lors de la
révision à mi-parcours de la décision (1), en limitant la possibilité
du recours au cumul d'origine, ont permis de préserver un accèsau marché communautaire compatible avec l'équilibre de celui-cipour des produits des PTOM. Cet accès doit être amélioré àl'égard des PTOM les moins développés, mais sans modification
de la quantité globale tirant parti du cumul. Étant donné qu'il n'y a
eu que deux autres PTOM qui auraient opéré dans ce secteur, lesquantités disponibles restantes devraient leur être allouées, pourdes raisons de transparence.
(10) Par contre, en ce qui concerne le sucre et les mélanges de sucre,
des exportations des PTOM réalisées à partir de sucre originaire
des États ACP ou de la Communauté se sont développées vers unmarché communautaire largement excédentaire, avec l'effetd'obliger à une réduction plus importante des quotas desproducteurs communautaires et, donc, une perte plus grande degarantie de leur revenu.
(11) D'autre part, ces exportations, du fait des opérations minimes,comportant une faible valeur ajoutée, qui suffisent actuellementpour obtenir le statut de produit originaire des PTOM dans lesecteur du sucre, ne peuvent au plus contribuer que faiblement audéveloppement de ces territoires, et certainement hors toute
proportion avec les perturbations qu'elles provoquent aux secteurs
communautaires concernés.
(12) Pour ces raisons, il est nécessaire d'adopter des règles d'origineexcluant, pour le sucre, la possibilité du cumul d'origine ACP/PTOM/CE lorsque seules des opérations minimales sont effec-
tuées. Toutefois, compte tenu des investissements déjà faits dans
les PTOM sur la base des règles en vigueur depuis 1991, cetteexclusion doit entrer en vigueur de manière progressive. Parconséquent, sous réserve de l'adoption des dispositions de mise enœuvre nécessaires, le cumul doit pouvoir continuer temporaire-ment dans des limites quantitatives progressivement réduites qui
soient compatibles avec les objectifs de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre tout en tenant dûmentcompte des intérêts légitimes des opérateurs PTOM.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 3
(1) Décision 97/803/CE du Conseil du 24 novembre 1997 portant révision à mi-
parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 329
du 29.11.1997, p. 50).
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(13) Il est en outre opportun de prévoir que les produits agricoles
originaires de la Communauté et qui ont bénéficié d'une
restitution à l'importation ne peuvent pas être réimportés enfranchise de douane dans la Communauté.
(14) Il est également opportun que l'ensemble des règles d'originePTOM soit mis à jour pour tenir compte du progrès technique etde la politique d'harmonisation de ces règles adoptée par la
Communauté dans l'intérêt des opérateurs et des administrations
concernées. Dans le même but, il est nécessaire de simplifier laprocédure afin de permettre plus aisément à l'avenir d'apporter àces règles les modifications techniques nécessaires.
(15) La procédure pour le transbordement des marchandises nonoriginaires des PTOM, mais qui y sont en libre pratique doit être
complétée et clarifiée, en vue de garantir aux opérateurs et aux
administrations un cadre légal transparent et fiable. Elle doit aussiêtre étendue à certains produits de la pêche particulièrementimportants pour le Groenland et Saint-Pierre-et-Miquelon, sousréserve de l'adoption des dispositions de mise en œuvrenécessaires.
(16) Les dispositions générales du traité et le droit qui en est dérivé nesont pas automatiquement applicables aux PTOM, sauf disposi-tions expresses contraires. Les produits des PTOM importés dansla Communauté doivent néanmoins respecter les règles commu-nautaires en vigueur.
(17) Les concours financiers en faveur des PTOM doivent être alloués
sur la base de critères uniformes, transparents et efficaces, en
tenant compte des besoins et des résultats des PTOM. Ces critèresdoivent en particulier être fixés en tenant compte des dimensionséconomiques et physiques des PTOM, de l'utilisation faite desallocations par le passé, du respect des principes de saine gestionfinancière, de politique fiscale équitable, de la capacité d'absorp-
tion estimée, de la nécessité de prévoir une réserve pour financer
des dépenses non programmables et permettre une transition endouceur afin d'éviter une soudaine baisse considérable desressources allouées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésiefrançaise et aux Antilles néerlandaises. Il y a lieu, dans un souci
d'efficacité, de simplification et de reconnaissance des capacités
de gestion que possèdent les autorités des PTOM, de mener unegestion plus partenariale des ressources financières octroyées auxPTOM en leur appliquant des procédures inspirées des régle-mentations en vigueur dans le domaine des fonds structurels.
(18) Pour ce faire, les procédures confient notamment aux PTOM la
responsabilité principale de la programmation et de la mise en
œuvre de la coopération, qui se fera pour l'essentiel en conformitéaux dispositions territoriales des PTOM, tout en confirmantl'appui de la Communauté et plus particulièrement de laCommission pour le suivi, l'évaluation et l'audit des actionsprogrammées. Il est en outre nécessaire de préciser quels
programmes et lignes budgétaires communautaires sont ouverts
aux PTOM, et quelles procédures permettent d'assurer unetransition en douceur entre les FED précédents et le 9
e.
(19) Par ailleurs, l'évolution du contexte mondial, qui se traduit par unprocessus continu de libéralisation des échanges, impliquelargement la Communauté, principal partenaire commercial des
PTOM, ainsi que les États ACP voisins des PTOM ou leurs autres
partenaires économiques. Dans l'équation de l'accès au marché, leniveau des tarifs joue un rôle de plus en plus réduit tandis que lecommerce des services et les domaines liés au commerce ont uneimportance croissante dans la relation entre les PTOM et leurs
partenaires économiques. Il y a donc lieu, tout en reconduisant
dans ses grandes lignes le régime commercial en vigueur, defavoriser cette relation et de faciliter une intégration progressivedes PTOM qui le souhaitent dans l'économie régionale etmondiale en accompagnant les PTOM à renforcer leur capacitéà traiter de tous ces nouveaux domaines.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 4
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(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre
de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/
CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
Toutefois, dans la mesure où il s'agit dans ces cas de la mise enœuvre du 9
eFED, il convient que les voix et la majorité soient
ceux prévus à l'article 21 de l'accord interne entre les
représentants des gouvernements des États membres, réunis au
sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides dela Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accordde partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et duPacifique et la Communauté européenne et ses États membres,
signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des
aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-merauxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie dutraité (
2) (dénommé ci-après «accord interne»).
(21) Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent uneprotection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des
déchets. Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par
l'article 198 du traité Euratom et la législation adoptée dans cecadre, sauf pour le Groenland auquel le traité Euratom nes'applique pas. Pour les autres déchets, il convient de préciserquelles règles communautaires doivent s'appliquer à l'égard desPTOM.
(22) Le régime d'association défini dans la présente décision ne devraitpas s'appliquer aux Bermudes, conformément au souhait dugouvernement des Bermudes.
(23) Il y a lieu que le Conseil apporte une réponse novatrice àl'ensemble des nouveaux éléments énumérés ci-dessus, réponse à
la fois cohérente et adaptée aux diverses situations. Cette réponse
peut être fournie par un nouveau statut de l'association,
DÉCIDE:
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ASSOCIATION DES PTOM
À LA COMMUNAUTÉ
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
But, objectifs et principes
1. L'association des PTOM à la Communauté (ci-après dénommée
«association PTOM-CE») est fondée sur le but tracé à l'article 182 dutraité, à savoir la promotion du développement économique et social desPTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et la
Communauté dans son ensemble.
Elle poursuit les objectifs fixés dans l'article 183 du traité, dans le
respect des principes énumérés aux articles 184 à 188 du traité, en se
concentrant sur la réduction, la prévention et, à terme, l'éradication de la
pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive dansl'économie régionale et mondiale.
2. L'association concerne les PTOM énumérés à l'annexe I A.
3. Conformément à l'article 188 du traité, la présente décision est
applicable au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques
figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable auGroenland annexé au traité.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 5
(1) JO L 184 du 7.7.1999, p. 23.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
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Article 2
Éléments essentiels
1. L'association des PTOM à la CE s'appuie sur les principes de la
liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertésfondamentales, ainsi que de l'État de droit. Ces principes, sur lesquels estfondée l'Union conformément à l'article 6 du traité sur l'Unioneuropéenne, sont communs aux États membres et aux PTOM qui s'y
rattachent.
2. Il ne doit exister aucune discrimination fondée sur le sexe, la race
ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âgeou l'orientation sexuelle dans les domaines de coopération visés par laprésente décision.
Article 3
Les PTOM les moins développés
1. La Communauté accorde un traitement particulier aux PTOM les
moins développés et à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la
coopération et intégration régionales visées à l'article 16.
2. Pour répondre à ces difficultés, la coopération pour le financement
du développement comporte notamment un traitement particulier dans ladétermination du volume des ressources financières, ainsi que desconditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM
les moins développés de surmonter les obstacles structurels et autres à
leur développement. Elle accorde une attention particulière à l'améliora-tion des conditions de vie des couches de population les plusdéfavorisées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
3. Les PTOM considérés comme moins développés au titre de la
présente décision sont énumérés en annexe I B. Cette liste est modifiée
par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de laCommission, lorsque la situation économique d'un PTOM changeconsidérablement et durablement au point qu'il faille l'inclure dans lacatégorie des PTOM les moins développés ou, inversement, lorsque soninclusion dans cette catégorie ne se justifie plus.
Chapitre 2
Les acteurs de la coopération dans les PTOM
Article 4
Principes
1. Dans le cadre du partenariat défini à l'article 7, les autorités des
PTOM assument la responsabilité première dans la définition desstratégies d'association et de développement et dans leur mise en œuvrepar l'élaboration, avec la Commission et l'État membre dont relèvent cesPTOM, de documents uniques de programmation (ci-après dénommés«DOCUP») et de programmes de coopération.
2. La Communauté reconnaît que les acteurs décentralisés publics et
privés apportent une contribution décisive à la réalisation des objectifsfixés à l'article 183 du traité.
3. Les principes de transparence, de subsidiarité et la recherche
d'efficacité guident les parties dans la mise en œuvre de la présente
décision.
Article 5
Les divers acteurs
1. Les acteurs de la coopération au sein des PTOM regroupent:
— les autorités du PTOM,
— les autres autorités publiques régionales et locales au sein des
PTOM,2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 6
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— la société civile, les organisations socio-professionnelles et syndi-
cales, les prestataires de services publics, et les organisations nongouvernementales locales, nationales ou internationales (ONG).
Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la
présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquentà la Commission quelles sont les autorités nationales, régionales oulocales visées dans les différents articles de la décision.
2. La reconnaissance des acteurs non gouvernementaux se fonde sur
leur légitimité par rapport aux demandes des populations, sur leurs
compétences spécifiques et sur le caractère démocratique et transparentde leur mode d'organisation et de gestion.
3. Les acteurs non gouvernementaux sont identifiés, d'un commun
accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l'État membredont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leurs
compétences et domaines d'activité. Le processus d'identification se fait
PTOM par PTOM dans le cadre de l'élaboration des programmes decoopération visés à l'article 4.
Article 6
Tâches des acteurs non gouvernementaux
Les acteurs non gouvernementaux identifiés conformément à l'article 5,
paragraphe 3, peuvent jouer un rôle dans:
— l'information et la consultation,
— la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes
de coopération,
— la coopération décentralisée dans le cadre des responsabilités
déléguées en vue d'appuyer les dynamiques locales de développe-
ment.
Chapitre 3
Principes et procédures du partenariat PTOM-CE
Article 7
Dialogue et partenariat
1. Afin de permettre aux PTOM d'être pleinement impliqués dans la
mise en œuvre de l'association PTOM-CE, tout en respectant comme ilconvient l'organisation institutionnelle des États membres concernés,
l'association s'appuie sur une procédure de concertation fondée sur les
dispositions visées ci-après. Elle porte sur tout problème se posant dansles relations entre les PTOM et la Communauté.
2. Un dialogue élargi devrait permettre la concertation entre la
Communauté, l'ensemble des PTOM, et leurs États membres de
rattachement, sur les principes, les modalités et les résultats de
l'association.
Un forum de dialogue PTOM-CE (ci-après dénommé «forum PTOM»)
rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants desÉtats membres et la Commission.
3. Un partenariat individualisé entre la Commission, l'État membre
dont relève le PTOM et chacun des PTOM représenté par ses autorités
permet la mise en œuvre des objectifs et principes de la présentedécision et notamment de ceux visés aux articles 4 et 19. Cetteconcertation trilatérale est ci-après dénommée le «partenariat».
À cette fin des groupes de travail de partenariat de caractère consultatif
sont institués pour chaque PTOM. Leurs membres comprennent les trois
partenaires visés ci-dessus. Ces groupes de travail peuvent être
convoqués à la demande de la Commission, d'un État membre ou d'unPTOM. Sur demande de l'un des partenaires, plusieurs groupes de travailde partenariat peuvent être réunis conjointement sur des sujets d'intérêtcommun ou pour les aspects régionaux de l'association.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 7
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4. Cette concertation est conduite dans le plein respect des
compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives dechacun des trois partenaires.
La présidence et le secrétariat des groupes de travail et du forum PTOM
sont assurés par la Commission.
Un représentant de la Banque européenne d'investissement (ci-après
dénommée «BEI») assiste à leur réunion lorsque des questions relevantdes domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.
5. Les avis des groupes de travail et du forum PTOM font l'objet, le
cas échéant, de décisions de la Commission, dans les limites de ses
compétences, ou de propositions de la Commission au Conseil pourmettre en œuvre, sur la base de l'article 187 du traité, de nouveauxéléments constitutifs de l'association PTOM-CE ou des modifications àcette dernière.
Article 8
Assemblée parlementaire commune ACP-UE
Les autorités des PTOM sont informées de l'ordre du jour ainsi que des
résolutions ou recommandations de l'assemblée parlementaire commune
ACP-UE.
Les États membres et la Commission appuient toute demande formulée
par les autorités des PTOM en vue de participer aux sessions plénièresde l'assemblée parlementaire commune ACP-UE en tant qu'observateurs,sous réserve du règlement intérieur de l'assemblée.
Article 9
Gestion
La gestion courante de la présente décision est effectuée par la
Commission et les autorités des PTOM ainsi que, le cas échéant, parl'État membre dont relève le PTOM conformément aux compétencesinstitutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires,notamment en ce qui concerne la coopération pour le financement dudéveloppement ainsi que la coopération dans le domaine du commerce
et des services.
DEUXIÈME PARTIE
LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION PTOM-CE
Article 10
Domaines de coopération
La Communauté contribue au développement des PTOM dans les
différents domaines énumérés au présent titre, conformément auxpriorités établies dans le cadre des stratégies de développement dechaque PTOM ou, le cas échéant, sous la forme d'actions régionales.
Article 11
Secteurs productifs
La coopération appuie les politiques et stratégies sectorielles qui
facilitent l'accès aux activités et ressources productives, notamment dansles domaines suivants:
a) agriculture:politique agricole et création d'institutions, diversifi-
cation irrigation, multiplication de semences, mesures de protectiondes cultures, production d'engrais, équipement, transformations des
produits agricoles, élevage de bovins et de petit bétail, zootechnie,
vulgarisation et recherche; commercialisation; stockage et transport;sécurité alimentaire; crédit agricole; peuplement rural et réformeagraire politique d'utilisation et d'enregistrement des terres, transfertde technologies, infrastructures d'irrigation et de drainage, et autresservices d'appui;2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 8
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b) forêts:politique forestière et création d'institutions, y compris
l'utilisation des arbres pour préserver l'environnement par le contrôlede l'érosion et de la désertification; boisement; gestion forestière, y
compris l'utilisation et la gestion rationnelles des exportations de
bois; questions concernant les forêts humides tropicales; recherche etformation;
c) pêche:politique de la pêche et création d'institutions, protection et
gestion rationnelle du stock halieutique; élevage piscicole et
pisciculture artisanale; transport des produits de la pêche; entrepo-sage frigorifique, commercialisation et préservation du poisson;
d) développement rural:politique rurale et création d'institutions,
projets/programmes de développement rural intégré; assistance et
projets ciblés sur la population et la production ainsi que
commercialisation dans les zones rurales; infrastructure rurale;
e) industrie:politique sectorielle et création d'institutions; artisanat;
agro-industries et autre secteur manufacturière, industrie de matérieltransport; recherche et développement technologiques; contrôle de
qualité; développement et expansion de PME et microentreprises;
f) mines:politique sectorielle et création d'institutions, recherche et
développement technologiques; exploitation à petite échelle, etc.;
g) énergie:politique de l'énergie et création d'institutions; production
d'électricité (non renouvelable et renouvelable); utilisation efficace
des ressources énergétiques; recherche et formation dans le domaine
de l'énergie; encouragement du secteur privé dans la production et ladistribution d'électricité;
h) transports:politique des transports et création d'institutions;
transports routiers et ferroviaires, transports par air et par mer ou
par voies d'eau intérieures, ainsi qu'équipements de stockage;
i) communication:politique de la communication et création
d'institutions; télécommunications et média;
j) eau:politique de l'eau et création d'institutions; protection des
ressources en eau, gestion des déchets, approvisionnement en eau
dans les zones rurales ainsi qu'urbaines à des fins domestiques,industrielles et agricoles; stockage et distribution, et gestion desressources hydrauliques;
k) services bancaires et financiers et services aux entre-
prises:politique du secteur financier et création d'institutions,
services aux entreprises; privatisation, prises de participation etcommercialisation; aide aux associations commerciales et profes-sionnelles (comprenant les agences de promotion des exportations);institutions financières et bancaires;
l) développement des technologies et de leur application,
recherche:politique et création d'institutions; action concertée auniveau territorial, national et/ou régional en vue de la promotion desactivités scientifiques et technologiques et de leur application à laproduction et de la promotion de la culture informatique au niveau
des secteurs public et privé, ainsi que des programmes scientifiques
et de l'équipement pour la recherche.
Article 12
Développement du commerce
1. La Communauté met en œuvre des actions pour le développement
du commerce à tous les stades, jusqu'à celui de la distribution finale des
produits.
Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les PTOM tirent le
maximum de profit des dispositions de la présente décision et qu'ils
puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchésde la Communauté et aux marchés intérieurs, sous-régionaux, régionauxet internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur etle volume du commerce de biens et de services des PTOM.
2. Outre le développement du commerce entre les PTOM et la
Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 9
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accroître l'autonomie des PTOM, à développer la coopération régionale
au niveau du commerce et des services.
3. Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et
conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, des actions sontentreprises à la demande des autorités des PTOM, principalement dans
les secteurs suivants:
a) le soutien à la définition de politiques macroéconomiques néces-
saires au développement du commerce;
b) le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et
réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures
administratives;
c) la mise en place de stratégies commerciales cohérentes;
d) l'appui aux PTOM pour développer leurs capacités internes, leurs
systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance ducommerce dans le développement économique;
e) le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et
notamment aux efforts des PTOM visant à développer et à améliorer
l'infrastructure des services d'appui, y compris les installations destockage et les moyens de transport, en vue d'assurer leurparticipation efficace à la distribution des biens et services etd'accroître le flux des exportations des PTOM;
f) la valorisation des ressources humaines et le développement des
compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des
services, en particulier dans les secteurs de la transformation, de lacommercialisation, de la distribution et du transport au niveau desmarchés communautaire, régional et international;
g) l'appui au développement du secteur privé et, en particulier, aux
PME pour l'identification et le développement de produits, de
débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice;
h) le soutien aux actions PTOM visant à encourager et à attirer
l'investissement privé et l'activité des coentreprises:
i) la création, l'adaptation et le renforcement, dans les PTOM,
d'organismes chargés du développement du commerce et desservices, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliersdes organismes des PTOM les moins développés;
j) le soutien des PTOM visant à améliorer la qualité de leurs produits, à
les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés;
k) le soutien aux efforts des PTOM visant à pénétrer plus efficacement
sur les marchés des pays tiers;
l) les mesures de développement commercial, notamment l'intensifica-
tion des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurséconomiques des PTOM, des États ACP, des États membres et des
pays tiers;
m) l'appui aux PTOM pour l'application de techniques modernes de
marketing dans des secteurs et des programmes axés sur laproduction dans des domaines tels que le développement rural etl'agriculture;
n) la mise en place et le développement d'institutions d'assurance et de
crédit en relation avec le développement du commerce.
4. Un appui n'est fourni aux PTOM pour la participation à des foires,
expositions et missions commerciales que si ces manifestations fontpartie intégrante de programmes globaux de développement commer-
cial.
5. La participation des PTOM les moins développés à différentes
activités commerciales est encouragée par des dispositions spéciales,
notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel etde transport des objets et marchandises à exposer, lors de leurparticipation à des foires, expositions et missions commerciales locales,régionales et dans des pays tiers, y compris le coût de la constructiontemporaire et/ou de la location de stands d'exposition. Une aide spéciale2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 10
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est accordée aux PTOM les moins développés pour la préparation et/ou
l'achat de matériels de promotion.
Article 13
Commerce des services
1. La Communauté accepte de développer et de financer les
infrastructures et les ressources humaines relatives au commerce des
services conformément aux priorités établies dans le cadre des stratégiesde développement de chaque PTOM.
2. La Communauté contribue à développer et promouvoir des
services de transport maritime efficaces et à prix convenables dans les
PTOM, de chaque PTOM, y compris par:
a) l'encouragement du transport efficace des cargaisons à des taux ayant
une signification économique et commerciale;
b) la mise en œuvre de bonnes politiques et règles de concurrence;
c) la participation accrue des PTOM aux services internationaux de
transport maritime;
d) l'encouragement de programmes régionaux de transport maritime et
de développement des échanges;
e) la participation accrue du secteur privé local aux activités maritimes.
La Communauté et les PTOM s'engagent à promouvoir la sécurité
maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution.
3. La Communauté renforce la coopération avec les PTOM afin
d'assurer une amélioration et une croissance régulières du trafic aérien.
À cette fin, il convient
a) d'examiner tous les moyens pour réformer et moderniser les
industries de transport aérien des PTOM;
b) de promouvoir leur viabilité commerciale et leur compétitivité;
c) d'encourager de plus hauts niveaux d'investissements et de participa-
tion du secteur privé, de plus grands échanges de savoir-faire et debonnes pratiques commerciales, et
d) de fournir aux passagers et aux exportateurs de tous les PTOM l'accès
aux réseaux de transports aériens mondiaux.
4. Il est nécessaire d'assurer la sécurité dans le secteur des transports
aériens et sur la nécessité d'introduire et d'appliquer les normesinternationales applicables en la matière.
À cet effet, la Communauté aidera les PTOM à
a) mettre en œuvre des systèmes de sécurité de la navigation aérienne, y
compris le système de communication, navigation et surveillance, etde gestion du trafic aérien (SNC/ATM);
b) assurer la sécurité dans les aéroports, le renforcement de la capacité
des autorités de l'aviation civile à gérer tous les aspects de la sécuritéopérationnelle qui relèvent de leurs compétences, et
c) développer les infrastructures et les ressources humaines;
d) en veillant à ce que toutes les mesures prises dans ce domaine soient
basées sur les recommandations des organisations internationalescompétentes et à ce qu'elles soient efficaces et applicables à long
terme.
5. Il est nécessaire de veiller dûment à minimiser les incidences des
transports aériens sur l'environnement, notamment par les biais desétudes d'impacts environnementaux appropriées.
6. Dans de nombreux aspects des transports aériens, des solutions
régionales peuvent offrir des perspectives de meilleure efficacitééconomique et d'économies d'échelle. À cet effet, la Communautés'engage à soutenir et encourager les actions au niveau régional dans lescas appropriés.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 11
▼B
7. Les télécommunications et une participation active à la société de
l'information constituant une condition essentielle à l'intégration réussiedes PTOM dans l'économie mondiale, la Communauté et, le cas échéant,
les PTOM reconfirment leurs engagements respectifs en vertu des
accords multilatéraux existants, notamment l'accord de l'organisationmondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications de base.
8. La Communauté soutient les efforts déployés par les PTOM pour
augmenter leur capacité dans le domaine du commerce des services. La
coopération couvre notamment les domaines suivants:
a) encouragement des consultations entre les organismes compétents
des télécommunications des PTOM et de la Communauté en vue
d'encourager le développement d'un environnement de télécommu-
nications concurrentiel et de rapprocher les taux des coûts;
b) établissement d'un dialogue sur les différents aspects de la société de
l'information, y compris sur les aspects réglementaires et la politiquedes communications;
c) échanges d'information et éventuellement assistance technique en
matière de réglementation, de normalisation, d'essais de conformitéet de certification des technologies de l'information et descommunications ainsi que sur l'utilisation des fréquences;
d) diffusion des nouvelles technologies de l'information et des
communications et développement de nouveaux équipements,particulièrement en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux et
l'interopérabilité de leurs applications;
e) promotion et mise en œuvre de recherches communes dans le
domaine des nouvelles technologies liées à la société de l'informa-
tion;
f) conception et exécution de programmes et de politiques visant à
informer des bénéfices économiques et sociaux que peut procurer lasociété de l'information.
9. La coopération visera, en particulier, à assurer une complémenta-
rité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication,
aux niveaux territorial, national, régional, interrégional et internationalet leur adaptation aux nouvelles technologies.
10. La Communauté apporte son soutien à des mesures et des actions
destinées à développer et soutenir un secteur du tourisme durable. Ces
mesures peuvent être mises en œuvre à tous les stades, depuisl'identification du produit touristique jusqu'à la commercialisation et lapromotion.
L'objectif visé est de soutenir les efforts des autorités des PTOM visant à
tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international, enraison de l'impact du tourisme sur le développement économique, et destimuler les flux financiers privés en provenance de la Communauté etd'autres sources vers le développement du tourisme dans les PTOM. Uneattention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme
dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, ainsi qu'au
respect de l'environnement.
Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent
à définir, adapter et élaborer des politiques appropriées aux niveaux
local, sous-régional, régional et international. Les programmes et projets
de développement du tourisme sont fondés sur ces politiques selon lesquatre axes suivants:
a) mise en valeur des ressources humaines et développement des
institutions, comportant entre autres:
— perfectionnement des cadres dans des domaines de compétence
spécifiques et formation continue aux niveaux appropriés du
secteur public et privé afin d'assurer une planification et un
développement satisfaisants,
— création et renforcement des centres de promotion touristique,— éducation et formation de groupes spécifiques de la population et
des organisations publiques et privées actifs dans le secteur du2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 12
▼B
tourisme, y compris le personnel impliqué dans les secteurs
d'appui au tourisme,
— coopération et échanges entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et
États ACP en matière de formation, d'assistance technique et de
développement des institutions;
b) développement des produits comportant entre autres:
— l'identification du produit touristique, le développement de
produits non traditionnels et de nouveaux produits touristiques,l'adaptation de produits existants, y compris la préservation et lamise en valeur du patrimoine culturel et des aspects écologiqueset environnementaux, la gestion, la protection et la conservationde la faune et de la flore, des biens historiques et sociaux et
d'autres biens naturels, le développement de services auxiliaires,
— l'encouragement des investissements privés dans le secteur du
tourisme des PTOM et notamment des coentreprises,
— la fourniture d'objets artisanaux à caractère culturel destinés au
marché du tourisme;
c) développement du marché comportant entre autres:
— l'assistance à la définition et à la réalisation d'objectifs et de plans
de développement du marché aux niveaux local, sous-régional,régional et international,
— le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour accéder aux
services offerts au secteur du tourisme, tels que les systèmescentraux de réservation, les systèmes de contrôle et de sécurité du
trafic aérien,
— des mesures et supports de commercialisation et de promotion
dans le cadre de projets et programmes intégrés de développe-
ment du marché et en vue d'une amélioration de la pénétration dumarché, visant les principaux générateurs de flux touristiques surles marchés traditionnels et non traditionnels, ainsi que commeactivités spécifiques telles que la participation à des événements
commerciaux spécialisés, par exemple les foires, la production de
documentation de qualité, de films et de matériel de commercia-lisation;
d) recherche et information comprenant entre autres:
— l'amélioration des systèmes d'information sur le tourisme et la
collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation des donnéesstatistiques,
— l'évaluation de l'impact socio-économique du tourisme sur les
économies des PTOM en mettant l'accent sur le développement
de complémentarités avec d'autres domaines tels que l'industrie
alimentaire, la construction, la technologie et la gestion au seindes PTOM et des régions où ils se situent.
Article 14
Domaines liés au commerce
1. La Communauté contribue à renforcer, dans le cadre des stratégies
de développement de chaque PTOM, la capacité des PTOM à traiter tousles domaines liés au commerce, et, le cas échéant, en améliorant et en
soutenant le cadre institutionnel.
2. La Communauté coopère avec les PTOM pour mettre en œuvre les
principes généraux sur la protection et la promotion des investissements.
3. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les
PTOM en vue de formuler et de soutenir, avec les organismescompétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces qui
assureront progressivement une application efficace des règles de
concurrence à la fois par les entreprises privées et de l'État. Lacoopération dans ce domaine comprendra notamment une aide àl'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en œuvreadministrative en prenant particulièrement en considération des PTOMles moins développés.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 13
▼B
4. La Communauté continue à renforcer la coopération avec les
PTOM, qui s'étendra, notamment, aux domaines suivants:
a) élaboration de lois et règlements visant à protéger et à faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droitspar leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, àcréer et renforcer des bureaux territoriaux, nationaux et régionaux, et
autres organismes, y compris un soutien à des organisations
régionales en matière de propriété intellectuelle chargées del'application et de la protection des droits, y compris la formationdu personnel;
b) conclusion d'accords ayant pour objet la protection des marques et
indications géographiques pour les produits présentant un intérêt
particulier.
5. La Communauté contribue aux efforts déployés par les PTOM en
matière de normalisation et de certification visant à promouvoir des
systèmes compatibles entre la Communauté et les PTOM. La
coopération comprend notamment:
a) des mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des
réglementations et normes techniques internationales et des procé-
dures d'évaluation de la conformité, y compris les mesuresspécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développe-ment économique des PTOM;
b) une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance
qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour lesPTOM;
c) un soutien aux initiatives PTOM de développement des capacités
dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie
et de la normalisation;
d) le développement de liens entre les institutions de la Communauté et
des PTOM en matière de normalisation, d'évaluation de la conformitéet de certification.
6. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les
PTOM dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en vuede développer les capacités du secteur public et privé en la matière.
7. La Communauté contribue, dans l'esprit des principes de Rio, à
renforcer la coopération avec les PTOM en vue de faire en sorte que lespolitiques commerciales et environnementales se complètent. Lacoopération visera notamment à
a) mettre en place des politiques territoriales, nationales, régionales et
internationales cohérentes;
b) renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle
de la protection de l'environnement;
c) améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environne-
ment dans des secteurs appropriés.
8. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine des
normes de travail. La coopération en la matière pourra notamment portersur les domaines suivants:
a) échange d'informations sur les législations et réglementations
respectives sur le travail;
b) aide à l'élaboration d'un droit du travail et renforcement de la
législation existante;
c) programmes scolaires et de sensibilisation visant à éliminer le travail
des enfants;
d) respect de l'application des législation et réglementation relatives au
travail.
9. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine de la
politique des consommateurs et de la protection de la santé des
consommateurs:
a) renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière;2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 14
▼B
b) créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les
produits dangereux;
c) échanger des informations et les expériences sur la mise en place et le
fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le
marché et sur la sécurité des produits;
d) mieux informer les consommateurs en matière de prix et de
caractéristiques des produits et services offerts;
e) encourager le développement d'associations de consommateurs et de
contacts entre représentants des groupements de consommateurs;
f) améliorer la compatibilité des politiques et systèmes en faveur des
consommateurs;
g) informer sur l'entrée en vigueur de la législation et promouvoir la
coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereusesou déloyales;
h) appliquer les interdictions d'exportation de biens et de services dont
la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.
10. La Communauté appuie les efforts déployés par les acteurs
publics et privés des PTOM dans le domaine des technologies del'information et des télécommunications pour:
a) moderniser l'infrastructure de télécommunications, les services de
transmission de données, les applications de traitement à distance et
les projets d'applications télématiques;
b) renforcer et améliorer les services et les capacités humaines
nécessaires pour réaliser la société de l'information, et intégrer aumieux ces services dans un contexte régional;
c) mieux sensibiliser aux possibilités économiques et améliorer les
échanges d'expériences et de savoir-faire;
d) mieux informer les utilisateurs de ces ressources;
e) exploiter le potentiel de ce secteur de manière optimale et durable;
f) renforcer l'utilisation et des technologies de communication et de
l'information dans le secteur de l'éducation, entre autres la formationà distance;
g) accroître le commerce électronique et la coopération économique;h) améliorer et moderniser les réseaux de santé, par le développement
de liens entre les hôpitaux, par le recours au télédiagnostic et par lacréation de bases de données communes;
i) développer l'accès multimédia aux ressources culturelles et touristi-
ques;
j) améliorer et renforcer l'utilisation des technologies de l'information et
de communication dans l'industrie et pour l'innovation.
Article 15
Secteurs sociaux
La Communauté contribue, dans le cadre des stratégies de développe-
ment de chaque PTOM, à des actions de développement humain etsocial. La coopération pourrait apporter notamment un appui auxprogrammes portant sur les secteurs suivants:
a) Renforcement de la politique et des institutions d'enseignement
(immeubles et matériels); formation linguistique et formationd'enseignants, enseignement primaire, enseignement secondaire etformation professionnelle, enseignement supérieur (y compris lesactivités dans des secteurs spécifiques, à savoir formation agricole,
dans le secteur pertinent).
Dans le domaine de l'éducation, l'accent devrait être mis sur
l'élargissement de l'accès à l'éducation de base et l'amélioration dela qualité de cette dernière, en construisant davantage d'écoles, enrénovant les salles de classes existantes et en fournissant du matérield'enseignement, en formant des enseignants et en accordant desallocations d'études aux étudiants pauvres.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 15
▼B
b) Activités de réformes dans le domaine de la santé, renforcement de la
politique de santé et des institutions, éducation, formation etrecherche médicale, infrastructure sanitaire, HIV/SIDA.
Dans le domaine de la santé, les projets devraient contribuer à assurer
des services de soins primaires et préventifs, notamment des services
de planification familiale et de santé maternelle et infantile.
c) Politique en matière de population et de planification familiale, soins
de santé maternelle et infantile, y compris l'appui aux projets deformation et d'épanouissement de la prochaine génération.
d) Renforcement de l'efficacité des politiques de prévention à l'égard de
la production, de la distribution et du trafic de tous types de drogues,stupéfiants et substances psychotropes; prévention et lutte contre la
toxicomanie, en prenant en considération les travaux menés dans ce
domaine par les instances internationales.
La coopération porte sur les aspects suivants:
i) formation, éducation, politique en faveur de la santé et
réhabilitation des toxicomanes, y compris des projets deréinsertion de toxicomanes dans le monde du travail et la société;
ii) mesures visant à promouvoir des activités économiques de
remplacement, telles que des programmes de reconversion des
régions de production illicite de plantes dont sont extraits desstupéfiants, alliées à des mesures répressives efficaces;
iii) aide technique, financière et administrative pour le contrôle du
commerce des précurseurs, et l'établissement de normes équiva-
lentes à celles adoptées par la Communauté et les instances
internationales concernées;
iv) aide technique, financière et administrative en matière de
prévention, de traitement et de lutte contre la toxicomanie;
v) aide technique et en matière de formation, ainsi que l'établisse-
ment de normes visant à prévenir le blanchiment d'argentéquivalentes à celles adoptées par la Communauté et les autresinstances internationales concernées, notamment par le grouped'action financière sur le blanchiment des capitaux;
vi) échange d'informations utiles pour la mise en œuvre des points a)
à d).
e) Politique en matière d'eau et renforcement des institutions; protection
des ressources en eau; gestion des déchets (l'eau destinée àl'agriculture et à l'énergie sera traitée dans le secteur pertinent).
En ce qui concerne le secteur de la distribution et de l'assainissement
de l'eau, l'objectif est de fournir des services dans des zonesinsuffisamment desservies. Les financements visant à promouvoir
l'accès aux services de distribution et à l'assainissement pour obtenir
de l'eau potable, contribuent directement au développement desressources humaines en améliorant l'état de santé. Et, partant, enaugmentant la productivité des personnes qui n'ont pas déjà accès àces services. La nécessité d'entendre les services de base en matière
d'eau, d'assainissement et de transport aux populations urbaines et
rurales, existe toujours et doit être examinée sous l'angle de laviabilité en termes d'environnement.
f) La Communauté coopère avec les PTOM en vue de la conservation,
de l'exploitation et de la gestion durables de la diversité biologiquedes PTOM, en tenant compte du plan d'action communautaire enfaveur de la diversité biologique.
La coopération dans ce domaine pourra notamment s'étendre à:
i) soutenir l'élaboration, la mise à jour de stratégies et de plans
d'action relatifs à la biodiversité;2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 16
▼B
ii) faciliter l'établissement de mécanismes territoriaux, régionaux et
sous-régionaux d'échange d'informations ainsi que de suivi etd'évaluation des progrès de la mise en œuvre de la convention sur
la diversité biologique (CDB) (
1);
iii) développer et tenir à jour des bases de données sur la diversité
biologique du PTOM;
iv) mettre en œuvre des mesures appropriées concernant l'accès aux
ressources génétiques;
v) promouvoir la conclusion d'accords avec le secteur privé sous
réserve que les populations locales puissent réellement profiter
des retombées économiques de ces accords et que l'utilisation des
ressources génétiques ne porte pas atteinte à la protection et à laconservation de la biodiversité;
vi) aider les PTOM à participer activement au processus d'élabora-
tion des politiques et, le cas échéant, aux négociations dans le
cadre de la CDB.
g) Les projets et programmes de logement et de développement urbain
intégré.
En matière de développement urbain les efforts portent sur la
construction et la réhabilitation des routes et d'autres infrastructuresde base, notamment les habitations à loyer modéré.
Article 16
Coopération et intégration régionales
La coopération fournit une aide efficace pour réaliser les objectifs et
priorités fixés par les autorités des PTOM dans le cadre de lacoopération et de l'intégration régionale et sous-régionale:
1) La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:
a) deux ou plusieurs des PTOM;
b) un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États voisins, ACP ou
non ACP;
c) un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États ACP, ainsi
qu'avec une ou plusieurs des régions ultrapériphériques visées àl'article 299, paragraphe 2, du traité (Guadeloupe, Guyane,Martinique, Réunion, îles Canaries, Açores et Madère);
d) plusieurs organismes régionaux dont font partie des PTOM;
e) un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font
partie des PTOM, des États ACP ou une ou plusieurs des régions
ultrapériphériques.
2) Dans ce cadre, la coopération doit viser à:
a) encourager l'intégration graduelle des PTOM dans l'économie
mondiale et régionale;
b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à
l'intérieur qu'entre les régions des PTOM et des États ACP;
c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des
services, des capitaux, de la main-d'œuvre et de la technologie;
d) accélérer la diversification des économies, ainsi que la coordina-
tion et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionalesde coopération, et
e) promouvoir et développer le commerce inter-PTOM et intra-
PTOM ainsi qu'avec les régions ultrapériphériques, les États ACPou les autres pays tiers.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 17
(1) Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la
conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du
13.12.1993, p. 1).
▼B
3) Dans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:
a) développer et renforcer les capacités des institutions et organisa-
tions de coopération et d'intégration régionales pour promouvoir
la coopération et l'intégration régionales;
b) encourager les PTOM les moins développés à participer à
l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit;
c) mettre en œuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau
régional;
d) libéraliser les échanges et les paiements;
e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que
nationaux, et d'autres initiatives d'intégration économique régio-nale ou sous-régionale, et
f) prendre en compte les coûts transitoires nets de l'intégration
régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance despaiements.
4) La coopération dans le domaine de la coopération régionale couvre
une large gamme de fonctions et de thèmes qui donnent lieu à desproblèmes communs et permettent d'exploiter des économies
d'échelle, à savoir en particulier:
a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de
communication, y compris les problèmes de sécurité qui y sontliés, l'énergie;
b) l'environnement, la gestion des ressources d'eau;
c) la santé, l'éducation et la formation;
d) la recherche et la coopération scientifique et technique;
e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et
l'atténuation de leurs effets;
f) autres domaines, comme la limitation des armements, la lutte
contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, lafraude et la corruption.
5) La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de
coopération interrégionale, intra-PTOM et intra-ACP.
Article 17
Coopération culturelle et sociale
La coopération contribue à un développement autonome des PTOM,
processus centré sur les populations mêmes et enraciné dans la culturede chaque peuple. La dimension humaine et culturelle imprègne tous lessecteurs et se reflète dans tout projet ou programme de développement.
La coopération appuie les politiques et les mesures prises par les
autorités des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines,d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leursidentités culturelles. Elle favorise la participation des populations auprocessus de développement.
Cette coopération s'exerce notamment par:
— la prise en compte de la dimension culturelle et sociale,
— la promotion des identités culturelles et le dialogue interculturel, en
particulier quant à la sauvegarde du patrimoine culturel, la
production et la diffusion de biens culturels, les manifestations
culturelles, l'information et la communication,
— des actions de valorisation des ressources humaines, en particulier
quant à l'éducation et la formation, la coopération scientifique ettechnique, le rôle des femmes dans le développement, la santé et lalutte contre la toxicomanie, la population et la démographie.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 18
▼B
TROISIÈME PARTIE
LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION PTOM-CE
TITRE I
COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 18
Objectifs
La coopération pour le financement du développement a pour objectif, à
travers l'octroi de moyens de financement suffisants et éventuellementune assistance technique appropriée:
a) d'appuyer et de favoriser les efforts propres des PTOM, visant à
assurer de manière durable leur développement économique, social
et culturel sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit
d'interdépendance;
b) de contribuer au relèvement du niveau de vie des populations des
PTOM;
c) de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la capacité
d'initiative des collectivités, groupements et associations et
personnes ainsi que leur participation à la conception et l'exécution
des programmes de développement;
d) de contribuer, dans un souci de lutte contre la pauvreté, à la plus
large participation possible de la population aux bénéfices dudéveloppement;
e) de contribuer à développer la capacité des PTOM à innover, adapter
et transformer les technologies locales ainsi que maîtriser lesnouvelles technologies appropriées;
f) appuyer les efforts déployés par les PTOM pour diversifier leur
économie, entre autres en contribuant à la prospection, la
conservation, la transformation et l'exploitation durables de leurs
ressources naturelles;
g) d'appuyer et de promouvoir le développement optimal des ressources
humaines dans les PTOM;
h) de favoriser un accroissement des flux financiers à destination des
PTOM, qui répondent aux besoins évolutifs des PTOM et d'appuyer
les efforts des PTOM pour harmoniser la coopération internationaleen faveur de leur développement par des opérations de cofinance-ment avec d'autres institutions de financement ou des tiers;
i) d'encourager l'investissement privé direct dans les PTOM, soutenir
le développement d'un secteur privé PTOM sain, prospère et
dynamique et encourager les flux d'investissements privés, locaux,nationaux et étrangers, dans les secteurs productifs des PTOM;
j) de favoriser la coopération, la solidarité et l'intégration régionales
entre PTOM ainsi qu'entre PTOM et États ACP;
k) de permettre l'établissement de relations économiques et sociales
plus équilibrées et l'instauration d'une meilleure compréhensionentre les PTOM, les États ACP, les États membres et le reste dumonde dans la perspective d'une meilleure insertion des PTOM dansl'économie mondiale;
l) de permettre aux PTOM confrontés à des difficultés économiques et
sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités
naturelles ou de circonstances extraordinaires produisant des effetscomparables, de bénéficier d'aides d'urgence;
m) d'aider les PTOM les moins développés à surmonter les obstacles
spécifiques qui freinent leurs efforts de développement.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 19
▼B
Article 19
Principes
1. La coopération pour le financement du développement est basée
sur les principes du partenariat, de la complémentarité et de lasubsidiarité et:
a) elle est mise en œuvre conformément aux stratégies d'association et
de développement adoptées en application de l'article 4, en tenantdûment compte des caractéristiques géographiques, sociales etculturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialitésparticulières;
b) elle assure que les apports de ressources sont effectués de façon
régulière prévisible;
c) elle est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM.
2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer
une bonne gestion financière dans l'utilisation des fonds communau-taires.
3. Dans une optique de partenariat, les actions communautaires sont
arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission, lesautorités concernées du PTOM et l'État membre dont le PTOM relève.Ce partenariat est conduit dans le plein respect des compétencesinstitutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun despartenaires.
4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, les
contributions de la Communauté et des États membres sont complé-mentaires.
5. Conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre des
interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOMconcerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinéesà garantir une bonne gestion financière lors de l'utilisation des fondscommunautaires.
Article 20
Document unique de programmation
1. Conformément à l'article 4, les autorités des PTOM, la Commis-
sion et l'État membre dont relève le PTOM définissent, dans le cadre du
partenariat, la stratégie et les axes prioritaires sur lesquels se fonde leDOCUP.
2. Les autorités des PTOM ont la responsabilité de:
a) définir les axes qui sont pour elles prioritaires et sur lesquels doit se
fonder la stratégie de coopération;
b) dans le cadre d'une programmation sectorielle, identifier les projets et
programmes et définir les mesures d'accompagnement garantissant ladurabilité et la viabilité des actions à entreprendre;
c) préparer les dossiers des projets et programmes;
d) préparer, négocier et conclure les marchés;
e) exécuter et gérer les projets et programmes;
f) entretenir les projets et programmes et assurer leur durabilité.
3. Les autorités des PTOM et la Commission ont la responsabilité
conjointe:
a) d'arrêter le DOCUP;
b) de s'assurer de l'égalité des conditions de participation aux appels
d'offres et aux marchés;
c) de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des
programmes;
d) de s'assurer de l'exécution adéquate, rapide et efficace des projets et
programmes.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 20
▼B
4. La Commission a la responsabilité de prendre la décision de
financement de l'allocation globale correspondant au DOCUP, confor-mément à la procédure visée à l'article 24.
5. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, toute
décision requérant l'approbation de l'une des parties à l'association est
approuvée ou réputée approuvée dans les 6 mois à compter de lanotification faite par l'autre partie.
Article 21
Champ d'application
Dans le cadre de la stratégie et des axes prioritaires fixés par le PTOM
concerné tant au niveau territorial que régional, un appui financier peutêtre apporté aux actions contribuant à la réalisation des objectifs définisdans la présente décision.
Le champ d'application peut notamment couvrir un soutien aux actions
suivantes:
a) politiques et réformes sectorielles, ainsi que les projets qui sont
compatibles avec ces dernières;
b) développement des institutions, renforcement des capacités et
intégration des aspects environnementaux;
c) programmes de coopération technique;
d) aide humanitaire et actions d'urgence;
e) soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes budgétaires
provenant des produits et services d'exportation.
Article 22
Éligibilité au financement
1. Bénéficient d'un soutien financier au titre de la présente décision
les entités ou organismes suivants:
a) les PTOM;
b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou
plusieurs PTOM et qui sont habilités par les autorités compétentes deceux-ci;
c) les organismes mixtes institués par la Communauté et les PTOM en
vue de réaliser certains objectifs spécifiques.
2. Bénéficient également d'un soutien avec l'accord des autorités des
PTOM concernés:
a) les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou
régionaux, les collectivités locales des PTOM, et notamment lesinstitutions financières et les banques de développement;
b) les sociétés et entreprises des PTOM et appartenant à des ensembles
régionaux;
c) les entreprises d'un État membre pour leur permettre, en plus de leur
contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur leterritoire d'un PTOM;
d) les intermédiaires financiers des PTOM ou de la Communauté
promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM;
e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-
étatiques des PTOM et de la Communauté afin de leur permettred'entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels,
sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération
décentralisée, visée par l'article 29.
Article 23
Programmation et mise en œuvre
Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la
Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 21
▼B
partie, ainsi que des Annexes II A à D, suivant la procédure visée à
l'article 24 et en coopération avec les PTOM conformément à l'article 7.
Elle aide les PTOM à recourir pleinement aux instruments prévus dans
la présente décision, notamment à ses dispositions commerciales etfinancières, en leur fournissant les lignes directrices et les informationspertinentes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueurde celle-ci.
Ces mesures comporteront notamment:
a) les modalités d'établissement du DOCUP et ses éléments essentiels;
b) les modalités et les critères de suivi, d'audit, d'évaluation ex ante, à
mi-parcours et ex post et de révision du DOCUP et de sa mise enœuvre, y compris en ce qui concerne la participation de laCommission à ces activités;
c) l'établissement des rapports périodiques ou autres à prévoir;
d) les modalités d'application des corrections financières visées à
l'article 32;
Les procédures financières et comptables seront définies dans le
règlement financier du 9
eFED.
Article 24
Comité du FED-PTOM
1. La Commission est assistée, s'il y a lieu, par le comité institué par
l'accord interne.
2. Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont attribuées
par cette décision, il est dénommé «comité du FED-PTOM». Le
règlement intérieur du comité institué par l'accord interne s'applique au
comité du FED-PTOM.
3. Le comité du FED-PTOM concentre ses travaux sur les questions
de fond de la coopération au développement organisée au niveau des
PTOM et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de
complémentarité, il examine la mise en œuvre des DOCUP.
4. Le comité du FED-PTOM donne son avis sur:
a) les projets de DOCUP ainsi que sur leurs modifications éventuelles;
b) les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente partie,
ainsi que des annexes II A à D.
5. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaifixé par le président. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 21,paragraphe 4, de l'accord interne. Lors de votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité, paragraphe 3. Le président ne
prend pas part au vote.
6. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par
le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application desmesures décidées par elle pour une période de trois mois au plus àcompter de la date de cette communication.
7. Le Conseil, statuant à la majorité et conformément à la
pondération prévues au paragraphe 5, peut prendre une décisiondifférente pendant la période prévue au paragraphe 6.
8. La Commission informe le Comité du suivi, de l'évaluation et de
l'audit des DOCUP.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 22
▼B
Chapitre 2
Ressources mises à la disposition des PTOM
Article 25
Concours financiers
1. Le montant global des concours financiers de la Communauté aux
fins exposés dans le chapitre premier, sa répartition, les modalités et les
conditions de financement et les conditions d'utilisation de cette aidepour la période 2000-2007 figurent dans les annexes II A à D et auchapitre 3, sans préjudice des mesures à adopter par la Commissionconformément à l'article 24.
Les aides financières au titre de la décision peuvent couvrir la totalité
des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y comprisle financement des frais récurrents.
2. En outre, les PTOM sont éligibles aux financements prévus par les
règlements en vigueur en faveur des pays en développement énumérés
dans l'annexe II E ainsi qu'aux programmes communautaires énumérés
dans l'annexe II F.
Chapitre 3
Appui aux investissements du secteur privé
Article 26
Promotion des investissements
Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promo-
tion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre desmesures pour stimuler et protéger ces investissements, les autorités desPTOM, les États membres et la Communauté:
a) mettent en œuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs
privés, qui se conforment aux objectifs et aux priorités de lacoopération au développement PTOM-CE, ainsi qu'aux lois et
règlements applicables, à participer à leurs efforts de développement;
b) accordent un traitement juste et équitable à ces investisseurs;
c) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir
un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accordsvisant à améliorer ce climat;
d) favorisent une coopération efficace entre les opérateurs économiques
PTOM et entre ceux-ci et les opérateurs de la Communauté afind'accroître les flux de capitaux, les compétences de gestion, lestechnologies et d'autres formes de savoir-faire;
e) veillent à favoriser l'accroissement des flux financiers privés entre la
Communauté et les PTOM en contribuant, notamment, à l'élimination
des obstacles qui bloquent l'accès des opérateurs des PTOM auxmarchés de capitaux internationaux, y compris ceux de laCommunauté;
f) créent un environnement favorisant le développement des institutions
financières et la mobilisation des ressources indispensables à la
formation de capital et à l'expansion de l'esprit d'entreprise;
g) stimulent le développement des entreprises en prenant les mesures
qui se révèlent nécessaires pour améliorer l'environnement desentreprises et notamment pour mettre en place un cadre juridique,
administratif et financier propre à favoriser l'émergence et le
développement d'un secteur privé dynamique, y compris desentreprises à la base;
h) renforcent la capacité des institutions locales des PTOM d'offrir un
éventail de services susceptibles d'accroître la participation locale àl'activité industrielle et commerciale.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 23
▼B
Article 27
Appui et financement d'investissements
La coopération fournira des ressources financières à long terme pour
contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliserdes capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, lacoopération fournira notamment:
a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique
en vue de soutenir le développement des ressources humaines, le
développement des capacités institutionnelles ou d'autres formesd'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesuresvisant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer lescapacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; unefacilitation et une promotion des investissements, des activités
d'amélioration de la compétitivité;
b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un
climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à
guider et à encourager les flux de capitaux;
c) des aides remboursables financées par la facilité d'investissement
visée à l'annexe II C;
d) des prêts sur les ressources propres de la BEI.
Les conditions applicables à la Facilité d'investissement et aux prêts
susvisés sont définies respectivement dans les annexes II B et C.
Chapitre 4
Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d'exporta-
tion
Article 28
Le soutien supplémentaire
1. Dans le cadre de l'enveloppe financière visée à l'annexe II A, un
soutien supplémentaire est mis en œuvre afin d'atténuer les effetsnéfastes de toute fluctuation à court terme des recettes d'exportation,particulièrement dans les secteurs agricole et minier, susceptibles decompromettre la réalisation des objectifs de développement des PTOM.
2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes
d'exportation est de préserver les réformes et politiques macroéconomi-ques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse desrecettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettesd'exportation provenant notamment des produits agricoles et miniers.
3. La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exporta-
tions, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en
considération dans l'allocation des ressources visée à l'annexe II D. Dansce contexte, les pays les moins avancés, bénéficieront d'un traitementplus favorable.
4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition confor-
mément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à
l'annexe II D.
5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance
commerciale conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contreles fluctuations de recettes d'exportation.
Chapitre 5
Appui aux autres acteurs de la coopération
Article 29
Objectifs et financement
1. En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière
de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 24
▼B
décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement
autonome des PTOM à proposer et à mettre en œuvre des initiatives, lacoopération PTOM-CE appuie ces actions de développement dans les
limites fixées par les PTOM concernés et par les États membres dont
relèvent ces PTOM et dans le cadre des dispositions du DOCUP.
2. Dans ce contexte, un soutien financier sera accordé à des projets
décentralisés et à des microréalisations comme suit:
a) Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien
financier au titre du présent chapitre sont les acteurs de lacoopération décentralisée de la Communauté, des PTOM ou d'autrespays en développement, à savoir:pouvoirs publics locaux, organi-sations non gouvernementales, groupements professionnels et
groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations
de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche,églises et toutes associations non gouvernementales susceptiblesd'apporter leur contribution au développement.
Cette forme de coopération permet de mobiliser des compétences,
des modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de lacoopération décentralisée, en faveur du développement des PTOM.L'aide tiendra compte en particulier des actions conjointes entre la
Communauté, les PTOM et les autres pays en développement.
b) Les microréalisations au niveau local doivent avoir un impact
économique et social sur la vie des populations, répondre à un besoin
prioritaire manifesté et constaté et être mises en œuvre à l'initiative etavec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire.
3. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération
peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au
DOCUP ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou
d'acteurs de la coopération décentralisée.
4. L'aide prévue au titre du présent chapitre s'ajoute aux dispositions
de l'annexe II E ou, le cas échéant, les complète.
5. Une participation au financement des microréalisations et de la
coopération décentralisée est assurée par l'aide non remboursable, dontla contribution ne peut en principe dépasser les trois quarts du coût totalde chaque projet. Le reste est financé:
a) dans le cas des microréalisations, par la collectivité locale concernée,
sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ouen espèces, en fonction de ses possibilités, ou
b) dans le cas de la coopération décentralisée, par les acteurs de la
coopération décentralisée, à condition que les ressources financières,techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteursne soient pas, en règle générale, inférieure à 25 % du coût estimé duprojet ou du programme, et
c) en ce qui concerne à la fois les microréalisations et la coopération
décentralisée, à titre exceptionnel, par les autorités du PTOMconcerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à
l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.
Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le
cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont cellesqui sont définies par la présente décision, notamment dans le cadre des
dispositions de mise en œuvre du DOCUP.
Chapitre 6
Appui à l'aide humanitaire et aux aides d'urgence
Article 30
Objectifs et moyens
1. L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront accordées à la
population des PTOM confrontés à des difficultés économiques etsociales graves, à caractère exceptionnel, résultant des calamitésnaturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets compara-2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 25
▼B
bles. L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront maintenues aussi
longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant deces situations.
L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront exclusivement octroyées
en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes.
2. L'aide humanitaire et d'urgence visera à:
a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d'après-
crise causées par des catastrophes naturelles ou des circonstancesextraordinaires ayant des effets comparables;
b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire
ainsi qu'à l'accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela enutilisant tous les moyens logistiques disponibles;
c) mettre en œuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de
reconstruction afin de créer aussi rapidement que possible les
conditions d'une intégration ou réintégration de ces populations;
d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes comme les
réfugiés, personnes déplacées et rapatriés à la suite de catastrophes
d'origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que
nécessaire, tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacéesoù qu'ils se trouvent et de faciliter leur réinstallation volontaire;
e) aider les PTOM à mettre au point ou à perfectionner des mécanismes
de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris
des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer lesconséquences de ces catastrophes.
3. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être
accordées aux PTOM qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afinde répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.
4. Les aides prévues au présent article sont financées par le budget
communautaire. Elles peuvent exceptionnellement être financées, en
complément de la ligne budgétaire en cause, par les allocations visées àl'annexe II A.
5. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont engagées
soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par laCommission, soit par l'État membre dont relève le PTOM, soit par desorganisations internationales, soit par des organisations non gouverne-
mentales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées
selon des procédures permettant des interventions rapides, souples etefficaces. La Commission adopte les dispositions nécessaires àl'application de ces principes.
Chapitre 7
Procédures de mise en œuvre
Article 31
Assistance technique
1. À l'initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou
actions d'assistance technique peuvent être financées pour assurer lapréparation, le suivi, l'évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en
œuvre de la présente décision.
Ces études ou actions d'assistance technique sont financées par
l'allocation globale non remboursable.
2. Sur l'initiative du PTOM, des études ou des actions d'assistance
technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actionscomprises dans le DOCUP après avis de la Commission.
Ces études ou actions d'assistance technique sont financées par la
dotation allouée au PTOM concerné.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 26
▼B
Article 32
Contrôle financier
1. Le PTOM concerné assure en premier ressort la responsabilité du
contrôle financier de l'intervention. Il l'exerce, le cas échéant, encoordination avec l'État membre dont il relève, selon les dispositions
nationales applicables.
2. La Commission a la responsabilité:
a) de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans le PTOM
concerné des systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce queles fonds communautaires soient utilisés de façon régulière etefficace;
b) en cas d'irrégularités d'envoyer des recommandations ou des
demandes de mesures correctives pour remédier aux insuffisancesde gestion ou corriger les irrégularités.
3. Sur la base d'arrangements administratifs, la Commission, le
PTOM et éventuellement l'État membre dont il relève coopèrent lors derencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes,la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles effectués.
4. Pour les corrections financières:
a) c'est le PTOM concerné qui est responsable au premier chef de la
poursuite des irrégularités et des corrections financières;
b) toutefois, en cas de défaillance du PTOM concerné, la Commission
intervient en cas d'absence de correction par le PTOM concerné, et en
cas d'échec d'une rencontre de conciliation, pour réduire ousupprimer tout ou partie du solde de l'allocation globale correspon-dant à la décision de financement du DOCUP.
Chapitre 8
La transition des fonds européens de développement (FED) précédents
vers le 9
eFED
Article 33
Exécution des FED précédents et phase de transition
1. Les engagements relevant des 6e,7eet 8eFED effectués avant
l'entrée en vigueur de la présente décision continuent à être exécutés
conformément aux règles applicables à ces FED.
Les ressources des 6e,7eet 8eFED qui ont été allouées aux PTOM avant
l'entrée en vigueur de la présente décision leur restent allouées. Ces
ressources continuent à être employées conformément aux dispositions
pertinentes de la décision 91/482/CEE, qui demeure applicable à cettefin jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 9
eFED.
Jusqu'à l'accord interne relatif au 9eFED, les agents chargés de la
gestion et de l'exécution des ressources du Fonds européen de
développement (FED), à savoir l'ordonnateur principal du FED,l'ordonnateur du PTOM et le chef de délégation de la Commission,demeurent en charge des tâches de gestion et d'exécution qui leur étaientimparties par la décision 91/482/CE du Conseil.
2. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en
vigueur de l'accord interne relatif au 9
eFED, ainsi que tous les montants
désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds,seront transférés au 9
eFED et utilisés conformément aux conditions
fixées dans la présente décision.
Toute ressource ainsi transférée au 9eFED après avoir été précédem-
ment attribuée au programme indicatif d'un PTOM ou d'une régionrestera attribuée à ce PTOM ou à la coopération régionale.
Tout autre reliquat non attribué à un programme indicatif sera attribué
au montant non alloué du 9
eFED. Le montant global de la présente
décision, complétée par les reliquats transférés de FED antérieurs,couvre la période 2001-2007. Cette disposition s'applique notamment à2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 27
▼B
tout reliquat éventuel des montants globaux visés aux articles 118 et 142
de la décision 91/482/CEE relatifs respectivement à la stabilisation desrecettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) et à la
facilité de financement spéciale (Sysmin).
TITRE II
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
Article 34
Objectif
1. L'objectif de la coopération économique et commerciale est le
développement économique et social des PTOM, notamment par
l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la
Communauté dans son ensemble.
La mise en œuvre de cette coopération doit être compatible avec les
objectifs des autres politiques communes.
2. En outre, la Communauté s'engage à favoriser une réelle
intégration des PTOM dans l'économie mondiale et le développement
de leur commerce de biens et des services à destination des marchésrégionaux et mondiaux.
Chapitre premier
Régime des échanges de produits
Article 35
Le libre accès des produits originaires
1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans
la Communauté en exemption de droits à l'importation.
2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération
administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe III.
Article 36
Le transbordement des produits non originaires en libre pratique
dans un PTOM
1. Les produits non originaires des PTOM se trouvant en libre
pratique dans un PTOM et réexportés en l'état vers la Communauté sontadmis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de
douane et de taxes d'effet équivalent à condition qu'ils:
a) aient acquitté, dans le PTOM concerné, des droits de douane ou taxes
d'effet équivalent d'un niveau égal ou supérieur aux droits de douaneapplicables dans la Communauté à l'importation de ces mêmesproduits originaires de pays tiers bénéficiant de la clause de la nation
la plus favorisée,
b) n'aient pas fait l'objet d'exemption ou de restitution, totale ou
partielle, de droits de douane ou de taxes d'effet équivalent, sans
préjudice du paragraphe 2,
c) soient accompagnés d'un certificat d'exportation.
2. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, la Commission peut, sur
demande dûment motivée des autorités du PTOM concerné et afin de
poursuivre les objectifs du présent titre, autoriser toute mesure d'aidefinancière publique des PTOM aux opérateurs qui appliquent laprocédure du transbordement.
Elle ne doit pas dépasser un certain plafond à déterminer par la
Commission en fonction du volume net des matières exportées.
Cette aide doit prendre la forme d'une aide au transport de marchandises
mises en libre circulation, y compris les frais découlant légitimement dela gestion de la procédure du transbordement. Cette aide ne doit pasprovoquer de perturbation ou difficultés graves pouvant aboutir à la2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 28
▼B
détérioration d'un secteur économique de la Communauté ou d'un ou
plusieurs États membres.
Les autorités des PTOM peuvent faire des démarches auprès de la
Commission pour fournir de plus amples informations afin de motiver
leur demande formulée par écrit.
Sur demande des autorités des PTOM, un groupe de travail de
partenariat, visé à l'article 7, paragraphe 3, est convoqué pour résoudre
tout problème découlant de la gestion de la procédure du transborde-ment.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux:
a) produits agricoles énumérés dans la liste de l'annexe I du traité ni aux
produits relevant du règlement (CEE) n
o3448/93 du Conseil du 6
décembre 1993 déterminant le régime d'échanges applicable àcertaines marchandises résultant de la transformation de produitsagricoles (
1), à l'exception, à partir du 1erfévrier 2002 et sous réserve
de l'adoption de la part de la Commission des nécessaires
arrangements techniques, pour produits de la pêche:
A) relevant des codes NC 0303 31 10 00, 0304 20 95 10 et
0306 13 10 qui sont transbordés via le Groenland à raison d'un
volume de 10 000 tonnes par an, et
B) relevant des codes NC 0302 21 10, 0303 31 10, 0305 49 10,
0306 12 10, 0306 12 90, 0306 22 91, 0306 22 99, 0306 13 10,0306 13 30, 0306 13 40, 0306 13 50, 0306 13 80, 0306 23 10,
0306 23 31, 0306 23 39, 0306 23 90 qui sont transbordés via
Saint-Pierre-et-Miquelon à raison d'un volume de 2 000 tonnespar an;
b) aux produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à des
restrictions ou limitations quantitatives ou à des droits antidumping.
4. Les conditions d'admission, dans la Communauté, des produits non
originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et les
méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à
l'annexe VI.
Article 37
Comité
1. Pour les matières relevant de l'article 36, la Commission est
assistée par un comité.
2. Les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent à la
procédure suivie par le comité.
3. Le comité adopte son règlement de procédure.
Article 38
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent
1. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits
originaires des PTOM de restrictions quantitatives, ni de mesures d'effet
équivalent.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux
interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transitjustifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, deprotection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou depréservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de
ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriétéindustrielle et commerciale.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 29
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
▼B
Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un
moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aucommerce en général.
Article 39
Déchets
1. Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM
sont contrôlés, conformément au droit international et au droitcommunautaire. La Communauté favorise l'instauration et le dévelop-pement d'une réelle coopération internationale dans ce domaine en vuede protéger l'environnement et la santé publique.
2. La Communauté interdit toute exportation, directe ou indirecte, de
déchets vers les PTOM, à l'exception des exportations de déchets nondangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que,simultanément, les autorités des PTOM interdisent l'importation, directeou indirecte, dans leur pays de ces mêmes déchets en provenance de laCommunauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements
internationaux souscrits ou à souscrire à l'avenir dans ces deux domaines
dans les enceintes internationales compétentes.
3. En ce qui concerne la Communauté, le règlement (CEE) n
o259/93
du Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de laCommunauté européenne (
1) est d'application.
4. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la
convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autoritéscompétentes adoptent, dans les meilleurs délais, les mesures d'ordrejuridique et administratif internes nécessaires pour la mise en applicationdu contenu de la convention de Bâle (
2).
5. En outre, les États membres concernés encouragent l'adoption par
les PTOM des mesures d'ordre juridique et administratif internes
nécessaires pour mettre en œuvre:
a) le règlement (CEE) no259/93:
i) article 13 en ce qui concerne les transferts de déchets au sein des
PTOM;
ii) article 18 en ce qui concerne les exportations de déchets depuis
les PTOM vers des États ACP;
b) le règlement (CE) no1420/1999 (3);
c) le règlement (CE) no1547/1999 de la Commission (4);
d) la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil (5), sous
réserve des délais de mise en œuvre prévus à l'article 16 de cette
directive.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 30
(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision
1999/816/CE de la Commission (JO L 316 du 10.12.1999, p. 45).
(2) Décision 93/98/CEE du Conseil du 1erfévrier 1993 relative à la conclusion,
au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements
transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination (convention de
Bâle) (JO L 39 du 16.2.1999, p. 1).
(3) Règlement (CE) no1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les
règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de
déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (JO L 166 du 1.7.1999, p.
6). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1800/2001 de
la Commission (JO L 244 du 14.9.2001, p. 19).
(4) Règlement (CE) no1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999
déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au
règlement (CEE) no259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de
déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE
(JO L 185 du 17.7.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par lerèglement (CE) n
o1800/2001.
(5) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets
d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du
28.12.2000, p. 81).
▼B
6. En ce qui concerne l'importation dans la Communauté de déchets
dangereux en provenance des PTOM ainsi que de déchets nondangereux destinés à être éliminés, les articles 1 à 12 et 25 à 39 du
règlement (CEE) n
o259/93 ainsi que la décision 94/774/CE de la
Commission (1) sont d'application.
7. Un ou plusieurs PTOM et l'État membre avec lequel ils sont liés
peuvent appliquer des procédures nationales à l'exportation de déchetsen provenance des PTOM vers cet État membre.
Dans ce cas, l'État membre concerné notifie à la Commission la
législation applicable, dans un délai de six mois à compter de l'entrée envigueur de la présente décision ou de tout texte législatif nationalpertinent adopté ultérieurement, y compris toute modification qui y estapportée.
Article 40
Mesures prises par les PTOM
1. Compte tenu des nécessités actuelles de développement des
PTOM, les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en cequi concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, lesdroits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estimentnécessaires.
2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la Communauté par
les PTOM ne peut donner lieu à aucune discrimination entre lesÉtats membres, ni être moins favorable que le traitement de la
nation la plus favorisée.
b) Nonobstant les dispositions spécifiques de la présente décision, la
Communauté n'exerce aucune discrimination entre les PTOM dansle domaine commercial.
c) Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un PTOM, à certains
autres PTOM ou à d'autres pays en développement, d'un régime
plus favorable que celui accordé à la Communauté.
3. Les autorités des PTOM communiquent à la Commission, dans un
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente
décision, les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives qu'ils
appliquent.
Elles communiquent également à la Commission les modifications
ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leurintervention.
Article 41
Clause de surveillance
1. Les produits originaires des PTOM, visés à l'article 35, ou les
produits non originaires des PTOM, visés à l'article 36, peuvent fairel'objet d'une surveillance particulière. La Commission en consultation
avec les autorités du PTOM et de l'État membre dont il relève, décide les
produits auxquels s'applique cette surveillance.
2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) n
o2454/93 du Conseil
du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement
(CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (2) est applicable.
3. La Commission et les autorités compétentes des PTOM s'assurent
de l'efficacité de cette surveillance en mettant en œuvre les méthodes de2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 31
(1) Décision 94/774/CE du 24 novembre 1994 relative au document de suivi
uniforme visé au règlement (CEE) no259/93 du Conseil concernant la
surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à
la sortie de la Communauté européenne (JO L 310 du 3.12.1994, p. 70).
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).
▼B
coopération administrative définies respectivement aux annexes III et
IV.
Article 42
Mesures de sauvegarde
1. Si l'application de la présente décision entraîne des perturbations
graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'unou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financièreextérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la
détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région
de celle-ci, la Commission, à la demande d'un ou plusieurs Étatsmembres ou de sa propre initiative, et après consultation du comité viséà l'article 43, peut prendre ou autoriser les États membres intéressés àprendre les mesures de sauvegarde nécessaires, conformément auxparagraphes ci-après.
2. Pour l'application du paragraphe 1, sont choisies par priorité les
mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement
de l'association et de la Communauté. Ces mesures n'ont pas une portée
dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultésqui se sont manifestées. Elles ne peuvent dépasser le retrait despréférences accordées par la présente décision.
3. En cas d'adoption ou de modification des mesures de sauvegarde,
les intérêts des PTOM les moins développés font l'objet d'une attentionparticulière.
4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas les droits et les
obligations de la Communauté découlant des règles de l'OMC, y
compris celles de l'accord OMC sur les mesures de sauvegarde (
1). Elles
ne font pas obstacle à l'application des réglementations portantorganisation commune des marchés agricoles et des dispositionsadministratives communautaires ou nationales en découlant, ainsi quedes réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du traité
applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles.
5. a) Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de
mesures de sauvegarde, la Commission en informe le Conseil, lesÉtats membres et les autorités des PTOM dans un délai de troisjours ouvrables, à partir de la date de réception de la demande del'État membre, et invite les autorités des PTOM à fournir toute
information qu'elles jugent importante dans la situation concerné.
b) Lorsque la Commission agit de sa propre initiative, elle en
informe les PTOM concernés et les États membres le plus tôtpossible.
c) Sur demande des autorités des PTOM et sans préjudice des délais
visés dans le présent article, un groupe de travail de partenariat,
visé à l'article 7, paragraphe 3, est convoqué. Les résultats destravaux du groupe sont transmis au comité consultatif visé àl'article 43. Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 9 du présentarticle est prolongé de dix jours ouvrables. Simultanément, la
Commission envoie aux États membres l'invitation à une réunion
du comité visé à l'article 43.
Les États membres fournissent à la Commission les informations
nécessaires pour justifier leurs demandes d'appliquer ou de ne pasappliquer des mesures de sauvegarde.
6. La Commission notifie immédiatement au Conseil, aux États
membres et aux autorités des PTOM de prendre les mesures desauvegarde nécessaires. La décision est immédiatement applicable.
7. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission visée au paragraphe 6 dans un délai de dix jours ouvrablessuivant le jour de la communication de cette décision.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 32
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 184.
▼B
8. En l'absence de décision de la Commission ou en cas de rejet de la
demande dans un délai de vingt et un jours ouvrables, ou si laCommission décide qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les mesures de
sauvegarde, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le
Conseil.
9. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 7 et 8, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dansun délai de vingt et un jours ouvrables.
Article 43
Comité
1. Pour les matières relevant de l'article 42, la Commission est
assistée par un comité.
2. Les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent à la
procédure suivie par le comité.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Chapitre 2
Commerce des services et règles d'établissement
Article 44
Objectif général
L'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine est la libéralisation
progressive des échanges de services, dans le respect des objectifs despolitiques locales des PTOM et en tenant dûment compte du niveau dedéveloppement des PTOM ainsi que des obligations prises dans le cadre
de l'OMC par la Communauté, les États membres et, le cas échéant, les
PTOM.
Article 45
Principes généraux de l'établissement et de la prestation de services1. Aux fins du présent article, on entend par:
a) «sociétés ou entreprises», les sociétés ou entreprises de droit civil ou
commercial, y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétéscoopératives et toute autre personne morale et association régies parle droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif.
«Les sociétés ou entreprises des États membres» sont celles
constituées en conformité avec la législation d'un État membre etayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leurprincipal établissement dans un État membre; toutefois, dans le casoù elles n'ont dans un État membre que leur siège statutaire, leuractivité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de
cet État membre.
«Les sociétés ou entreprises des PTOM» sont celles constituées en
conformité avec la législation applicable dans le PTOM en questionet ayant dans ce PTOM leur siège statutaire, leur administration
centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le cas où elles
n'ont que leur siège statutaire dans un PTOM, leur activité doitprésenter un lien effectif et continu avec l'économie de ce PTOM.
b) «habitants d'un PTOM» les personnes ayant leur résidence habituelle
dans un PTOM et qui sont des ressortissants d'un État membre ou qui
jouissent d'un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition
ne porte pas atteinte aux droits conférés par la citoyenneté de l'Unionau sens du traité.
2. En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement
et de prestation de services, conformément à l'article 183, paragraphe 5,du traité et sous réserve du paragraphe 3 ci-après:
a) la Communauté applique aux PTOM les engagements pris dans le
cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) dans2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 33
▼B
les conditions prévues dans ledit accord et en conformité avec la
présente décision. En application desdits engagements, les Étatsmembres ne pratiquent aucune discrimination entre les habitants, les
sociétés et les entreprises des PTOM;
b) les autorités des PTOM traitent les sociétés, ressortissants et
entreprises des États membres de manière non moins favorable qu'ils
traitent les sociétés, ressortissants et entreprises d'un pays tiers et ne
discriminent pas entre les sociétés, ressortissants et entreprises desÉtats membres.
3. Dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local, les autorités
d'un PTOM peuvent établir des réglementations, en faveur de leurs
habitants et des activités locales.
Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu'elles
adoptent à la Commission, qui en informe les États membres.
4. Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière
de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil, statuant à
l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête la liste des
qualifications professionnelles propres aux habitants des PTOM quiseront reconnues dans les États membres.
Article 46
Transport maritime
L'objectif de la coopération dans ce domaine consiste à assurer le
développement harmonieux de services maritimes efficaces et fiables à
des conditions économiquement satisfaisantes en facilitant la participa-tion active de toutes les parties conformément au principe de l'accèsillimité au trafic sur une base commerciale.
La présente disposition ne s'applique pas au Groenland.
Chapitre 3
Domaines liés au commerce
Article 47
Paiements courants et mouvements de capitaux
1. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-après:
a) les États membres et les autorités des PTOM n'imposent aucune
restriction aux paiements en monnaie librement convertible, sur le
compte de la balance des opérations courantes entre ressortissants dela Communauté et des PTOM;
b) en ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations
en capital de la balance des paiements, les États membres et lesautorités des PTOM n'imposent aucune restriction aux libresmouvements des capitaux concernant les investissements directsréalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l'Étatmembre du pays ou territoire d'accueil et les investissements réalisés
conformément aux dispositions de la présente décision et à la
liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous lesprofits qui en résultent.
2. La Communauté, les États membres et les PTOM peuvent prendre
les mesures visées mutatis mutandis aux articles 57, 58, 59, 60 et 301 du
traité, conformément aux conditions qui y sont définies. De la même
manière, si un ou plusieurs PTOM ou un ou plusieurs États membresrencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balancedes paiements, les autorités du PTOM, l'État membre ou la Communautépeuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord
général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des
services et aux articles VIII et XIV du Fonds monétaire international,adopter des restrictions aux transactions courantes, qui seront d'unedurée limitée et ne pourront aller au-delà de ce qui est strictementnécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. Lesautorités du PTOM, l'État membre ou la Communauté qui prennent ces2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 34
▼B
mesures s'informent mutuellement immédiatement et soumettent aussi
rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination desmesures concernées.
Article 48
Politiques de concurrence
1. L'introduction et la mise en œuvre de politiques et de règles de
concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pourfavoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus
d'industrialisation durable et une transparence de l'accès aux marchés.
2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en
tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des
besoins économiques de chaque PTOM, la Communauté et les PTOMmettent en œuvre des règles et des politiques nationales, territoriales ourégionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions,l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations
d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour
objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de laconcurrence. Cette interdiction porte aussi sur l'abus par une ouplusieurs entreprises d'une position dominante sur le territoire de laCommunauté ou du PTOM.
Article 49
Protection des droits de propriété intellectuelle
1. Il est assuré un niveau approprié et efficace de protection des droits
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris lesmoyens de faire respecter ces droits, en s'alignant sur les normesinternationales les plus élevées en vue de réduire les distorsions et les
entraves aux échanges bilatéraux.
2. Les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les
droits d'auteur, notamment les droits d'auteur en matière de logiciels
informatiques et les droits voisins, les modèles d'utilité, les brevets,notamment les inventions biotechnologiques, les dessins et modèlesindustriels, les indications géographiques, y compris les appellationsd'origine, les marques de fabrique de commerce et de service, les
topographies de circuits intégrés, la protection juridique des bases de
données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article10bisde la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle et la protection des informations non divulgués relatives ausavoir-faire.
Article 50
Normalisation et certification
Une coopération plus étroitement est poursuivie dans les domaines de la
normalisation, de la certification et de l'assurance-qualité afin desupprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différencesqui existent dans ces domaines, afin de faciliter les échanges.
Article 51
Commerce et environnement
Le développement du commerce international est promu de manière à
assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformémentaux conventions et engagements internationaux en la matière et entenant dûment compte des niveaux respectifs de développement des
PTOM. Les exigences et besoins particuliers des PTOM sont pris en
considération dans la conception et la mise en œuvre de mesuresenvironnementales.
Compte tenu des principes de Rio, la coopération fera en sorte que les
politiques commerciales et environnementales se complètent, notam-ment par le renforcement les contrôles de qualité des biens et desservices sous l'angle de la protection de l'environnement et de2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 35
▼B
l'amélioration des méthodes de production respectueuses de l'environ-
nement.
Article 52
Commerce et normes de travail
Il est nécessaire de respecter les normes de travail fondamentales
reconnues au niveau national et international, notamment sur la liberté
syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation etde négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur les piresformes de travail des enfants, sur l'âge minimal d'admission des enfantsau travail et sur la non-discrimination en matière d'emploi.
Article 53
Politique des consommateurs et de la protection de la santé des
consommateurs
Une coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et
de la protection de la santé des consommateurs est poursuivie dans lerespect des législations en vigueur dans les PTOM et la Communauté,afin d'éviter les obstacles aux échanges.
Article 54
Interdiction des mesures protectionnistes déguisées
Les dispositions du présent chapitre ne doivent constituer ni un moyen
de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce.
Chapitre 4
Questions monétaires et fiscales
Article 55
Clause d'exception fiscale
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 54, le traitement de la
nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions de la présentedécision ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les États membres
ou les autorités des PTOM s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir
en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autresarrangements fiscaux ou de la législation fiscale en vigueur.
2. Aucune disposition de la présente décision ne pourra être
interprétée aux fins d'empêcher l'adoption ou l'exécution de mesuresdestinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale conformément auxdispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition oud'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale en
vigueur.
3. Aucune disposition de la présente décision ne doit être interprétée
aux fins d'empêcher les autorités compétentes respectives dans
l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, defaire une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dansune situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu derésidence ou le lieu où leur capital est investi.
Article 56
Régime fiscal et douanier des marchés financés par la Communauté
1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par la Communauté
un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui
appliqué à l'État le plus favorisé, ou aux organisations internationales enmatière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour ladétermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'estpas tenu compte des régimes appliqués par les autorités compétentes duPTOM concerné aux autres pays en développement.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 36
▼B
2. Sous réserve du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux
marchés financés par la Communauté:
a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et
d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent,
existants ou à créer dans le PTOM bénéficiaire. Toutefois, cesmarchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans lePTOM et l'enregistrement peut donner lieu à une redevancecorrespondant à la prestation de service;
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés
sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM concerné,pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé cesbénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOMou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;
c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de
l'exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent,du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législationdu PTOM bénéficiaire concernant lesdits matériels;
d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches
définies dans les marchés de services sont admis temporairementdans le ou les PTOM bénéficiaires, conformément à la législation duPTOM concerné, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de
droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces
droits et taxes ne sont la rémunération d'une prestation de services;
e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de
fournitures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption
de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux
d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires du PTOMconcerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droitsfiscaux applicables le cas échéant dans le PTOM à ces fournitures;
f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que,
d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans unmarché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sontsoumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation envigueur dans le PTOM bénéficiaire;
g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et
domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutéeslocalement, chargées de l'exécution des tâches définies dans unmarché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue,conformément à la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire,
en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits
fiscaux d'effet équivalent.
3. Toute question non visée aux paragraphes 1 et 2 reste soumise à la
législation du PTOM concerné.
4. Les fonctionnaires de la Commission, à l'exclusion du personnel
recruté localement, sont exonérés de toute perception d'impôts dans lepays ou le territoire où ils sont installés.
Chapitre 5
Formation professionnelle, éligibilité aux programmes communau-
taires et autres dispositions
Article 57
Formation professionnelle
Les personnes originaires d'un PTOM qui ont la nationalité d'un État
membre bénéficient dans la Communauté de l'accès à la formationprofessionnelle sur la même base que les ressortissants de l'État membreen question lorsqu'elles peuvent remplir les conditions que doiventremplir ces ressortissants, y compris éventuellement la condition derésidence dans la Communauté ou l'EEE.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 37
▼B
Article 58
Programmes ouverts aux PTOM
Les personnes originaires d'un PTOM et, le cas échéant, les organismes
et les établissements publics et/ou privés concernés des PTOM
bénéficient des programmes communautaires dont la liste figure à
l'annexe II F ainsi que de ceux qui leur succèdent, sous réserve desrègles prévues par ces programmes et du régime applicable à l'Étatmembre dont elles relèvent.
Cette liste peut être modifiée par la Commission à la demande des
PTOM, d'un État membre ou de sa propre initiative.
Article 59
Les Euro info centres de correspondance (EICC)
Sur demande des autorités d'un PTOM, conformément aux procédures
prévues à la troisième partie, titre I, un Euro info centre de
correspondance (ci-après dénommé «EICC») peut être installé dans un
PTOM. Un financement partiel peut être mis à la disposition de lastructure-hôte de l'EICC dans le cadre des subventions allouées au titredu DOCUP ou de la coopération régionale.
Les missions des EICC, les outils et services mis à leur disposition ainsi
que les modalités d'installation et les critères de sélection de la structure-hôte sont définis en annexe V.
Article 60
CDE et CTA
À la demande des autorités des PTOM, ceux-ci peuvent bénéficier des
services du Centre technique pour le développement de l'entreprise
(CDE) et du Centre technique pour le développement de l'agriculture
(CTA) visé à l'article 1
erde l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-
CE.
Les coûts éventuels des interventions du CDE ou du CTA au profit des
PTOM sont financés au moyen des ressources prévues à l'annexe II A.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 61
Changement de statut
Si un PTOM accède à l'indépendance:
a) le régime prévu par la présente décision pourra continuer à
s'appliquer provisoirement à celui-ci dans les conditions fixées parle Conseil;
b) le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
décide des adaptations nécessaires à la présente décision etnotamment de l'ajustement des montants prévus à l'annexe II A.
Article 62
Révision
►
C1Avant le 31 décembre 2011, le Conseil, ◄statuant à l'unanimité
sur proposition de la Commission, établit les dispositions à prévoir envue de l'application ultérieure des principes inscrits aux articles 182 à
186 du traité. Dans ce contexte, le Conseil adoptera notamment les
mesures nécessaires au cas où un PTOM, selon les formes constitu-tionnelles qui lui sont propres, se soumettrait à des arrangementspréférentiels spéciaux entre la Communauté et divers partenaires de larégion à laquelle il appartient. Dans ce cadre, le Conseil tient comptenotamment des obligations internationales prises par la Communauté,2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 38
▼B
ses États membres et, le cas échéant, les PTOM, y compris dans le cadre
de l'OMC.
Article 63
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2001. Elle est
applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 64
Publication
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 39
▼B
ANNEXE I A
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES (PTOM) VISÉS À L'ARTICLE 1er
— le Groenland,
— la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
— la Polynésie française,
— les terres australes et antarctiques françaises,— les îles Wallis-et-Futuna,— Mayotte,— Saint-Pierre-et-Miquelon,— Aruba,— Antilles néerlandaises:
— Bonaire,
— Curaçao,— Saba,— Sint Eustatius,— Saint Martin (Sint Maarten),
— Anguilla,
— les îles Caïmans,
— les îles Malouines,— la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,— Montserrat,— Pitcairn,— Sainte Hélène, l'île de l'Ascension, Tristan da Cunha,— le territoire de l'Antarctique britannique,— les territoires britanniques de l'océan Indien,— les îles Turks et Caicos,— les îles Vierges britanniques.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 40
▼B
ANNEXE I B
LISTE DES PTOM CONSIDÉRÉS COMME LES MOINS DÉVELOPPÉS,
AUX FINS DE LA PRÉSENTE DÉCISION VISÉS À L'ARTICLE 3,
PARAGRAPHE 3
— Anguilla,
— Mayotte,— Montserrat,— Sainte Hélène, île de l'Ascension, Tristan da Cunha,— îles Turks et Caicos,— Wallis-et-Futuna,— Saint-Pierre-et-Miquelon.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 41
▼B
ANNEXE II A
LES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ: 9eFED
Article 1
Répartition entre les différents instruments
1. Aux fins exposées dans la présente décision et pour la période de
cinq ans allant du 1ermars 2000 au 28 février 2005, le montant global de
175 millions d'euros des concours financiers de la Communauté au titredu 9
efonds européen de développement (FED) fixé par l'accord interne
est réparti de la façon suivante:
a) 153 millions d'euros sous forme d'aides non remboursables, dont:
i) 145 millions d'euros pour le soutien programmable au dévelop-
pement à long terme, l'aide humanitaire, l'aide d'urgence, l'aideaux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations derecettes d'exportation. Ce montant est utilisé notamment pourfinancer les actions visées par les DOCUP;
ii) 8 millions d'euros pour le financement de l'appui à la coopération
et à l'intégration régionale, y compris les actions de dialogue et departenariat prévues à l'article 7;
b) 20 millions d'euros sont affectés au financement de la facilité
d'investissement des OCTS visée à l'annexe II C;
c) 2 millions d'euros sont affectés pour des études ou actions
d'assistance technique à l'initiative ou pour le compte de laCommission, notamment pour une évaluation globale de la décisionqui interviendra au plus tard deux ans avant son expiration.
2. En outre, le montant global des concours financiers du 9
eFED
additionné de tout reliquat éventuel des Fonds précédents transférés à ceFED conformément à l'accord interne couvrira la période 2000-2007.Avant l'expiration du 9
eFED, les États membres évaluent le degré de
réalisation des engagements et des décaissements. Les besoins en
nouvelles ressources à l'appui de la coopération financière sont
déterminés à la lumière de cette évaluation et prennent dûment encompte les ressources non engagées et non décaissées au titre du 9
eFED.
3. Avant l'expiration du 9eFED, les États membres fixent une date
au-delà de laquelle les fonds du 9eFED ne peuvent plus être engagés.
4. Si les fonds prévus au paragraphe 1 sont épuisés avant l'échéance
de la présente décision, le Conseil prend les mesures appropriées.
Article 2
Gestionnaires des ressources
La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les
opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement des
PTOM. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente
décision sont gérés par la Commission.
Article 3
Allocation entre les PTOM
1. Le montant de 145 millions d'euros mentionné à l'article 1,
paragraphe 1, point a) i), de la présente annexe est alloué sur la base desbesoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants:
a) Un montant A de 66,1 millions d'euros est reparti entre les PTOM
dont le développement économique enregistre le retard le plus grave,à savoir ceux dont le produit national brut (PNB) par habitant nedépasse pas 75 % du PNB de la Communauté, selon les donnéesstatistiques disponibles;
►
C1b) Un montant B de 61 millions d'euros ◄est reparti entre tous
les PTOM dont le PNB par habitant ne dépasse pas celui de laCommunauté, afin de financer des actions prioritaires pour le2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 42
▼B
développement social et la protection de l'environnement, dans le
cadre de la lutte contre la pauvreté;
c) La répartition des montants A et B tient compte de l'importance de la
population, du niveau du PNB, de l'utilisation des FED précédents,du respect des principes de bonne gestion financière et fiscaleinternationale, des contraintes dues aux caractéristiques géographi-ques, de la capacité d'absorption estimée et d'une transition en
douceur afin d'éviter une soudaine baisse considérable des ressources
allouées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et auxAntilles néerlandaises. Toute allocation doit permettre une utilisationefficace et conforme au principe de subsidiarité.
2. En ce qui concerne le Groenland, la question d'une éventuelle
allocation sera examinée à la lumière de la revue prévue à l'article 14 duprotocole sur les conditions de pêche pour la période 2001-2006 (
1).
►C13. Une réserve C non allouée de 17,9 millions d'euros est ◄
constituée afin de:
a) Financer, pour tous les PTOM, l'aide humanitaire, d'urgence et aux
réfugiés et, le cas échéant, le soutien supplémentaire en cas de
fluctuations de recettes d'exportation, conformément à l'annexe II D;
b) Effectuer des nouvelles allocations suivant l'évolution des besoins et
des performances des PTOM.
Les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur
la base de l'état d'utilisation des ressources allouées, de la mise enœuvre effective des opérations en cours, de l'atténuation ou réductionde la pauvreté, des mesures de développement durable.
c) Le cas échéant, prendre les mesures nécessaires, suite à la revue visée
au paragraphe 2.
d) Un montant maximum de 1 million d'euros est gelé pour financer les
bonifications d'intérêt pour les opérations qui seront financées par laBEI sur ses ressources propres, conformément à l'annexe II B, ou
dans le cadre de la facilité d'investissement des PTOM.
4. Les montants indicatifs alloués au titre du 9
eFED conformément
aux paragraphes ci-dessus et sans préjudice du transfert des reliquats desFED précédents sont déterminés comme suit:
(en millions d'euros)
PTOMAllocation indicative initiale 9eFED
A B Total
Nouvelle-Calédonie 13,75 13,75
Polynésie française 13,25 13,25
Wallis-et-Futuna 8 3,5 11,5
Mayotte 9,9 5,3 15,2Saint-Pierre-et-Miquelon 5,6 6,8 12,4Antilles néerlandaises 11,7 8,3 20,0
Îles Falkland 3 3
Îles Turks et Caicos 8,2 0,2 8,4Anguilla 7,9 0,1 82001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 43
(1) Règlement (CE) no1575/2001 du Conseil du 25 juin 2001 relatif à la
conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues
dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique
européenne, d'une part, et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
(JO L 209 du 2.8.2001, p. 1).
▼B
(en millions d'euros)
PTOMAllocation indicative initiale 9eFED
A B Total
Montserrat 5,3 5,7 11,0
Sainte-Hélène et dépendances
(Ascension, Tristan da Cunha)7,5 1,1 8,6
Pitcairn 2 2
Total 127,1 millions d'euros
Réserve C non allouée 17,9 millions d'euros
5. La Commission, suite à une revue à mi-parcours, peut décider une
allocation différente des éventuels reliquats non alloués relatifs aux
montants visés par le présent article. Les procédures relatives à cette
revue ainsi que les décisions de nouvelle allocation sont adoptéesconformément à l'article 24 de la présente décision.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 44
▼B
ANNEXE II B
LES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ: PRÊTS SUR
RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTIS-
SEMENT
Article premier
Montant
Les prêts d'un montant maximal de 20 millions d'euros prévus par
l'article 5 de l'accord interne peuvent être accordés par la BEI sur ses
ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statutset par cette annexe:
Article 2
La Banque européenne d'investissement
1. La BEI:
a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement
industriel et économique des PTOM sur une base territoriale etrégionale; à cette fin, elle finance en priorité les projets et
programmes productifs ou d'autres investissements visant à promou-
voir le secteur privé dans tous les secteurs économiques;
b) établit des relations étroites avec les banques de développement
territoriales et régionales et avec les institutions financières etbancaires des PTOM et de la Communauté;
c) adapte, si nécessaire, en consultation avec les PTOM concernés, les
modalités et les procédures de mise en œuvre de la coopération pourle financement du développement telles que visées dans la présentedécision, pour prendre en compte la nature des projets et programmeset se conformer aux objectifs de la présente décision dans le cadre
des procédures définies dans ses règlements.
2. Les prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres sont
assortis des modalités et conditions suivantes:
a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la BEI pour un prêt
aux mêmes conditions de devises et de modalités d'amortissement, au
jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement;
b) toutefois:
i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une
bonification d'intérêt de 3 %;
ii) pour les projets qui impliquent des opérations de restructuration
dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantagessociaux ou environnementaux substantiels et clairement démon-trables, les prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêtdont le montant et la forme sont décidés en fonction des
particularités du projet. La bonification du taux d'intérêt ne devra
cependant pas excéder 3 %.
Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de
référence;
c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au
moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la
dotation en bonifications d'intérêts prévu à l'annexe II A, article 3,paragraphes 3, d), et versé directement à la BEI.
Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous
forme d'aides non remboursables pour soutenir l'assistance techniquerelative à des projets, particulièrement en faveur d'institutionsfinancières dans les PTOM;
d) les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres sont assortis
de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiqueséconomiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasservingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 45
▼B
d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des
besoins de trésorerie du projet.
3. Pour les investissements financés par la BEI sur ses ressources
propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des
engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés desPTOM concernés.
Article 3
Conditions pour le transfert de devises
En ce qui concerne les opérations au titre de la présente décision et
l'accord qui ont reçu leur agrément écrit, les PTOM concernés:
a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national
ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêtsdus en vertu de la législation en vigueur dans le ou les PTOMconcernés;
b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au
paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dusen vertu des contrats de financement conclus pour la mise en œuvrede projets et programmes sur leur territoire, et
c) mettent à la disposition de la BEI les devises nécessaires au transfert
de toutes les sommes qu'elle reçoit en monnaie nationale, au taux dechange en vigueur entre l'euro ou d'autres monnaies de transfert et lamonnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent
toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes,
commissions, honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et leproduit de la vente de parts dus au titre des contrats de financementconclus pour l'exécution des projets et des programmes sur leurterritoire.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 46
▼B
ANNEXE II C
LES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ: LA FACILITÉ
D'INVESTISSEMENT DES PTOM
Article premier
Objectif
Une facilité d'investissement des PTOM (ci-après dénommée «faci-
lités») est instituée pour promouvoir les entreprises commercialement
viables principalement dans le secteur privé ou celles du secteur publicqui soutiennent le développement dans le secteur privé.
Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et
aux prêts financés par la facilité et la BEI sur ses ressources propresseront ceux qui sont définis dans la présente annexe, l'annexe II B et parles articles 29 et 30 de l'accord interne. Ces ressources peuvent êtreacheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit
indirectement par les fonds d'investissement et/ou les intermédiaires
financiers éligibles.
Article 2
Ressources de la facilité
1. Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment
pour:
a) fournir des capitaux à risques sous la forme de:
i) prises de participation dans des entreprises PTOM, y compris des
institutions financières;
ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises PTOM, y
compris des institutions financières et
iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être
utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés àl'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs defonds étrangers et locaux;
b) accorder des prêts ordinaires.
2. Les prises de participation portent normalement sur des parts
minoritaires et sont rémunérées sur la base des résultats du projetconcerné.
3. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances
d'actionnaires, obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnéset participatifs ou toute autre forme d'assistance assimilable. Ces
concours peuvent consister notamment en:
a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction
de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du
projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis
pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement oud'une autre assistance technique relative au projet, le remboursementdu capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissementn'est pas effectué;
b) prêts participatifs, dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction
de la rentabilité financière du projet;
c) prêts subordonnés dont le remboursement n'intervient qu'après le
règlement d'autres créances.
4. La rémunération de chaque opération est déterminée lors de
l'octroi du prêt.
Toutefois:
a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération
comportera normalement un taux d'intérêt fixe n'excédant pas 3 %et un élément variable lié aux performances du projet et
b) pour les prêts subordonnés, le taux d'intérêt est lié à celui du marché.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 47
▼B
5. Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques
assurés et les caractéristiques particulières de l'opération.
6. Le taux d'intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de
référence pratiqué par la BEI pour des prêts comparables aux mêmes
conditions de franchise et de modalités d'amortissement auquel s'ajoute
une majoration fixée par la BEI.
7. Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions
libérales dans les cas suivants:
a) pour des projets d'infrastructure dans les pays les moins avancés,
indispensables au développement du secteur privé. Dans ces cas, letaux d'intérêt du prêt sera réduit de 3 % et
b) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans
le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux
ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dansces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêts dontle montant et la forme sont décidés en fonction des particularités duprojet. La réduction du taux d'intérêt ne devra cependant pas excéder
3% .
Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de
référence.
8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la
facilité et ne dépasseront pas 5 % du montant global alloué pour lefinancement des investissements par la facilité et par la BEI sur sesressources propres.
9. Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées
sous forme d'aides non remboursables pour soutenir l'assistancetechnique relative à des projets, particulièrement en faveur d'institutions
financières dans les PTOM.
Article 3
Opérations liées à la facilité
1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient
des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur
public gérés commercialement, y compris des infrastructures économi-
ques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grandeimportance pour le secteur privé. La facilité:
a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement
viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitentde créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter dessources privées de capitaux; et
b) s'efforce d'être un catalyseur en encourageant la mobilisation de
ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et lesbailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les PTOM.
2. À l'expiration de la présente décision, les remboursements nets
cumulés à la facilité sont reconduits sous l'instrument financier suivanten faveur des PTOM, sauf décision expresse du Conseil.
Article 4
Conditions relatives au risque de change
Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les
problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:
a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres
d'une entreprise, le risque de change est en règle générale supportépar la facilité;
b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des
capitaux à risques, le risque de change est en règle générale répartientre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées,d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à partségales et2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 48
▼B
c) lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les
pays caractérisés par une stabilité macro-économique et financière, laFacilité s'efforce d'accorder les prêts en monnaies locales PTOM,
assumant ainsi le risque de change.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 49
▼B
ANNEXE II D
CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ: SOUTIEN SUPPLÉ-
MENTAIRE EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES
RECETTES D'EXPORTATION
Article premier
Principes
1. Le degré de dépendance de l'économie d'un PTOM vis-à-vis des
exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera
un critère pour déterminer l'allocation des ressources pour ledéveloppement à long terme.
2. Afin d'atténuer les effets négatifs de l'instabilité des recettes
d'exportation et de préserver le programme de développement
compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnelpeut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développe-ment à long terme du pays, sur la base des articles 2 et 3.
Article 2
Critères d'éligibilité
1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclen-
chée par:
— une perte de 10 %, ou de 2 % dans le cas des pays les moins avancés,
des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne
arithmétique des recettes des trois premières des quatre années
précédant l'année d'application;
ou
— une perte de 10 %, ou de 2 % dans le cas des pays les moins avancés,
des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ouminiers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois
premières des quatre années précédant l'année d'application pour les
pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniersreprésentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens;et
2. Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années
successives.
3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du
pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux dispositions
d'application qui seront arrêtées au titre de l'article 23 de la présente
décision. D'un commun accord entre les deux parties, les ressourcespeuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans lebudget public. Une partie des ressources additionnelles peut cependantêtre réservée aussi pour des secteurs spécifiques.
Article 3
Avances
Le système d'allocation des ressources additionnelles prévoit des
avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard
dans l'obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir
que les ressources en question pourront être incluses dans le budget del'année suivant l'année d'application. Les avances sont mobilisées sur labase de statistiques provisoires d'exportation élaborées par les autoritésdu PTOM et soumises à la Commission en attendant les statistiques
officielles consolidées et définitives. L'avance maximale est de 80 % du
montant des ressources additionnelles prévu pour l'année d'application.Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre laCommission et les autorités du PTOM en fonction des statistiquesd'exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficitpublic.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 50
▼B
Article 4
Révision
Les dispositions de la présente annexe sont réexaminées par le Conseil
au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions de mise
en œuvre visées à l'article 23 de la présente décision, et, par la suite, à la
demande de la Commission, d'un État Membre ou d'un PTOM.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 51
▼B
ANNEXE II E
CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ: L'AIDE BUDGÉ-
TAIRE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Sans préjudice des modifications éventuelles des dispositions budgétaires, les
PTOM bénéficient des lignes budgétaires suivantes, prévues en faveur des pays
en développement par le budget général des Communautés européennes. Sauf
disposition contraire expressément prévue, les financements du budget général en
faveur des pays en développement sont ouverts aux PTOM.
1.Aide alimentaire et humanitaire (Titre B7.21)
— Décision 1999/576/CE du Conseil du 29 juin 1999 concernant la signature
et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à
l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (1)
— Décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la
conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom
de la Communauté européenne (2)
— Règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la
politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques
d'appui à la sécurité alimentaire (3)
— Règlement (CE) no1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide
humanitaire (4).
2.Actions communautaires en faveur des organisations non gouvernemen-
tales (Chapitre B7.60)
— Résolution du Parlement européen, du 14 mai 1992, sur le rôle des
organisations non gouvernementales (ONG) dans la coopération au
développement (5)
— Règlement (CE) no1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au
cofinancement avec les organisations non gouvernementales européennes
s'occupant du développement d'actions dans les domaines intéressant les
pays en développement (6).
3.Formation et sensibilisation dans le domaine du développement (Chapitre
B7.61)
— Règlement (CE) no2863/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à
l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au
développement (7).
4.Environnement (Chapitre B7.62)
— Règlement (CE) no2493/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine
intégration de la dimension environnementale dans le processus de
développement des pays en développement (8)
— Règlement (CE) no2494/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7
novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation
et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays
en développement (9).
5.Santé et lutte contre les drogues, population et démographie dans les pays
en développement (Chapitre B7.63)
— Règlement (CE) no2046/97 du Conseil du 13 octobre 1997 relatif à la
coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la
toxicomanie (10)2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 52
(1) JO L 222 du 24.8.1999, p. 38.
(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.
(3) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(4) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(5) JO C 150 du 15.6.1992, p. 273.
(6) JO L 213 du 30.7.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1726/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 234 du 1.9.2001, p. 10).
(7) JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.
(8) JO L 288 du 15.11.2000, p. 1.
(9) JO L 288 du 15.11.2000, p. 6.
(10) JO L 287 du 21.10.1997, p. 1.
▼B
— Règlement (CE) no550/97 du Conseil du 24 mars 1997 relatif aux actions
dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement (1).
6.Aides spécifiques dans le domaine du développement (Chapitre B7.64)
— Règlement (CE) no2258/96 du Conseil du 22 novembre 1996 relatif à des
actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en
développement (2)
— Règlement (CE) no1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la
coopération décentralisée (3).
7.Lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers (Chapitre B7.626)
— La mise en œuvre des actions prévues au titre de la lutte contre le tourisme
sexuel impliquant des enfants sera poursuivie sur la base de la
communication de la Commission du 26 mai 1999 et des conclusions du
Conseil du 21 décembre 1999.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 53
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 1.
(2) JO L 306 du 28.11.1996, p. 1.
(3) JO L 213 du 30.7.1998, p. 6.
▼B
ANNEXE II F
AUTRES TYPES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE: PARTICIPATION
AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
Sont applicables aux ressortissants des PTOM, dans le cadre du quota de l'État
membre dont le PTOM concerné relève, les programmes suivants ainsi que ceux
qui leur succèdent:
1)Les programmes éducation-formation:
a) Léonardo da Vinci, deuxième phase du programme d'action communau-
taire en matière de formation professionnelle, institué par la décision no
1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 (1);
b) Promotion de parcours européens de formation en alternance, dont
l'apprentissage, institué par la décision 1999/51/CE du Conseil du
21.12.1998 (2);
c) Socrates, deuxième phase du programme d'action communautaire en
matière d'éducation, institué par la décision no253/2000/CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 janvier 2000 (3);
d) Programme d'action communautaire «Jeunesse», institué par la décision
no1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril
2000 (4).
2)Les programmes en faveur des entreprises:
a) Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-
2005) (5) institué par la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre
2000;
b) Artisanat;
c) Euromanagement;
d) «Seed Capital» conformément au troisième programme multiannuel pour
les PME, institué par la décision no97/15/CE du Conseil du 9 décembre
1996 (6).
3)Les programmes recherche-développement-innovation du 5e
programme-cadre:
3.1.Programmes thématiques
a) Programme spécifique de recherche, développement technologique et
démonstration pour la qualité de la vie et la gestion des ressources du
vivant (1998-2002) (7);
b) Programme spécifique de recherche, développement technologique et
démonstration pour la société de l'information conviviale (8);
c) Programme spécifique de recherche, développement technologique et
démonstration pour la croissance compétitive et durable (9);
d) Programme spécifique de recherche, développement technologique et
démonstration pour l'énergie, l'environnement et le développement
durable (10) institué par la décision 1999/171/CE du Conseil du 25
janvier 1999.
3.2.Programmes horizontaux
a) Affirmer le rôle international de la recherche communautaire, institué par
la décision no1999/171/CE du Conseil du 25 janvier 1999 (11);
b) Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME,
institué par la décision 1999/172/CE du Conseil du 25 janvier 1999 (12);
c) Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances
socio-économiques, institué par la décision 1999/173/CE du Conseil du
25 janvier 1999 (13).2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 54
(1) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.
(3) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.
(4) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.
(5) JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.
(6) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.
(7) JO L 64 du 12.3.1999, p. 1.
(8) JO L 64 du 12.3.1999, p. 20.
(9) JO L 64 du 12.3.1999, p. 40.
(10) JO L 64 du 12.3.1999, p. 58.
(11) JO L 64 du 12.3.1999, p. 78.
(12) JO L 64 du 12.3.1999, p. 91.
(13) JO L 64 du 12.3.1999, p. 105.
▼B
4)Les programmes culture-audiovisuel:
a) Programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la
promotion des œuvres audiovisuelles (MEDIA Plus Développement,
Distribution et Promotion), (2001-2005) institué par la décision 2000/21/
CE du 20 décembre 2000;
b) Culture 2000 (2000-2004) institué par la décision no508/2000/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (1);
5) Les programmes HRTP Japan (Human Resources Training Programme in
Japan) et missions d'actualité, institués par la décision no92/278/CEE du
Conseil du 18 mai 1992 (2).2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 55
(1) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.
(2) JO L 144 du 26.5.1992, p. 19.
▼B
ANNEXE III
RELATIVE À LA DÉFINITION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET
AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
— Article 1 DéfinitionsTITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGI-
NAIRES»
— Article 2 Conditions générales
— Article 3 Produits entièrement obtenus
— Article 4 Produits suffisamment ouvrés ou transformés
— Article 5 Ouvraisons ou transformations insuffisantes— Article 6 Cumul de l'origine— Article 7 Unité à prendre en considération
— Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages
— Article 9 Assortiments— Article 10 Éléments neutresTITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
— Article 11 Principe de territorialité
— Article 12 Transport direct— Article 13 ExpositionsTITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE
— Article 14 Conditions générales
— Article 15 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1
— Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à
posteriori
— Article 17 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1
— Article 18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de
l'origine délivrée ou établie antérieurement
— Article 19 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
— Article 20 Exportateur agréé— Article 21 Validité de la preuve de l'origine
— Article 22 Procédure de transit
— Article 23 Production de la preuve de l'origine— Article 24 Importation par envois échelonnés— Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine
— Article 26 Procédure d'information pour les besoins du cumul
— Article 27 Documents probants— Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents
probants
— Article 29 Discordances et erreurs formelles
— Article 30 Montants exprimés en euros
TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 56
▼B
— Article 31 Communication des empreintes et adresses
— Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine
— Article 33 Contrôle de la déclaration du fournisseur
— Article 34 Règlement des différends— Article 35 Sanctions— Article 36 Zones franches— Article 37 DérogationsTITRE VI CEUTA ET MELILLA
— Article 38 Conditions spéciales
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES— Article 39 Révision des règles d'origine— Article 40 Appendices— Article 41 Mise en œuvre de l'annexe
— Article 42 Période transitoire concernant l'établissement des formulaires
EUR.2
Appendices
—Appendice 1 Notes introductives
—Appendice 2 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux
matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire
—Appendice 3 Certificat de circulation EUR.1
—Appendice 4 Déclaration sur facture
—Appendice 5 A Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le
caractère originaire à titre préférentiel
—Appendice 5 B Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant
pas le caractère originaire à titre préférentiel
—Appendice 6 Fiche de renseignements
—Appendice 7 Formulaire de demande de dérogation
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris
l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant
ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé
ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) «marchandises», les matières et les produits;
e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord
de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur endouane de l'Organisation mondiale du commerce);
f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant dans
l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison outransformation, y compris la valeur de toutes les matières mises enœuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont oupeuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 57
▼B
g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de
l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, sielle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix
vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que
définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
i) «valeur ajoutée», le prix départ usine des produits, diminué de la
valeur en douane des matières importées de pays tiers dans laCommunauté, les États ACP ou les PTOM;
j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
dénommé dans la présente annexe «système harmonisé» ou «SH»;
k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou
d'une matière dans une position déterminée;
l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même
exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvertd'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire
ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2
Conditions générales
1. Pour l'application des dispositions relatives à la coopération
commerciale de la décision, les produits suivants sont considéréscomme produits originaires des PTOM:
a) les produits entièrement obtenus dans les PTOM au sens de l'article 3
de la présente annexe;
b) les produits obtenus dans les PTOM et contenant des matières qui n'y
ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient
fait l'objet dans les PTOM d'ouvraisons ou de transformations
suffisantes au sens de l'article 4 de la présente annexe.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des PTOM sont
considérés comme un territoire unique.
3. Les produits originaires consistant en matières entièrement
obtenues ou suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou
plusieurs PTOM sont considérés comme des produits originaires du
PTOM où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation, à conditionque cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celle visée àl'article 5 de la présente annexe.
Article 3
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les PTOM, dans
la Communauté ou dans les États ACP:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en
dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 58
▼B
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à
partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières
premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servirqu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont
effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux
territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation desdroits exclusifs sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au
paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires etnavires-usines:
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un PTOM, dans un État
membre ou dans un État ACP;
b) qui battent pavillon d'un PTOM, d'un État membre ou d'un État ACP;
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des
PTOM, des États membres ou des États ACP ou à une société dont lesiège principal est situé dans le PTOM ou dans l'un de ces États, dontle président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des
PTOM, des États membres ou des États ACP et dont, en outre, en cequi concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilitélimitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membresou à des États ACP ou à des collectivités publiques ou à des
ressortissants desdits États ou d'un PTOM;
d) dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans une
proportion de 50 % au moins, de ressortissants des PTOM, des Étatsmembres ou des États ACP;
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsqu'un PTOM
offre à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et quela Communauté n'accepte pas cette offre, le PTOM peut affréter ou
prendre en crédit-bail des navires de pays tiers pour entreprendre des
activités de pêche dans sa zone économique exclusive et demander queces navires soient traités comme «ses navires» à condition que:
— le PTOM ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un
accord de pêche et que la Communauté n'ait accepté cette offre,
— l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans une proportion
de 50 % au moins, de ressortissants des PTOM, des États membresou des États ACP,
— le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par la
Commission comme assurant des possibilités suffisantes de déve-loppement de la capacité du PTOM de pêcher pour son proprecompte, et notamment en confiant au PTOM concerné la
responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis
à sa disposition pendant une durée significative.
Article 4
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Aux fins de l'application de la présente annexe, les produits non
entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés outransformés dans les PTOM, dans la Communauté ou dans les États ACP
lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'appendice 2 sont
remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts
par la présente décision, l'ouvraison ou la transformation qui doit êtreeffectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans lafabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières.Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 59
▼B
remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est
mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditionsapplicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas
applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui
peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui,
conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produitdéterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ceproduit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a) leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du
produit;
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du
ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la
valeur maximale des matières non originaires.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.
Article 5
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations
suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer lecaractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou nonremplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des
produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'élimination d'oxyde,
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou total, le lissage, le
glaçage (pour les céréales et le riz);
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou
dans la formation de morceaux de sucre; mouture totale ou partielledu sucre;
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par
classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de
marchandises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en
étuis, en boîtes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérationssimples de conditionnement;
l) l'apposition ou l'impression sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
emballages de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signesdistinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors
qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas auxconditions établies par la présente annexe pour pouvoir êtreconsidérés comme originaires soit d'un PTOM, soit de laCommunauté, soit d'un État ACP;
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet
ou le démontage de produits en parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à n);
p) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans les PTOM, soit dans la
Communauté, soit dans les États ACP sur un produit déterminé sontconsidérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 60
▼B
transformation subie par ce produit doit être considérée comme
insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 6
Cumul de l'origine
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des États
ACP sont considérées comme des matières originaires des PTOM
lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas
nécessaire que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou detransformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objetd'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées àl'article 5.
2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté
ou dans les États ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans
les PTOM lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objetd'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM.
3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en
vertu du paragraphe 2 ne continuent à être considérés comme desproduits originaires des PTOM que si l'ouvraison ou la transformation
effectuée dans les PTOM va au-delà de celles visées à l'article 5.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant
des chapitres 1 à 24 du système harmonisé si les matières utilisées sontoriginaires de la Communauté et relèvent d'un système de restitution àl'exportation portant sur les produits agricoles, à moins qu'il ne soitprouvé qu'aucune restitution à l'exportation n'a été payée pour lesmatières utilisées.
En ce qui concerne les produits relevant du chapitre 17 et des positions
tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 du système, le cumul d'origine ACP/PTOM/CE n'est autorisé qu'à compter du 1
erfévrier 2002 dans les limites
d'une quantité annuelle de 28 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 2007.Cette quantité annuelle est progressivement réduite jusqu'à êtrefinalement supprimée, selon le calendrier suivant:
21 000 tonnes au 1
erjanvier 2008;
14 000 tonnes au 1erjanvier 2009;
7 000 tonnes au 1erjanvier 2010;
zéro tonne au 1erjanvier 2011.
Ces quantités annuelles ne peuvent pas être reportées d'une année à
l'autre.
Aux fins de la mise en œuvre des règles relatives au cumul d'origine, la
formation de morceaux ou de cubes de sucre et la mouture du sucre sontconsidérées comme suffisantes pour conférer le statut de produits
originaires des PTOM.
La Commission adopte les modalités de mise en œuvre nécessaires.5. En ce qui concerne les produits relevant de la position tarifaire SH
1006 et sans préjudice des augmentations éventuelles visées aux alinéas4 et 5, le cumul de l'origine est admis à partir du 1
erfévrier à l'intérieur
d'un montant global annuel de 160 000 tonnes exprimées en équivalentriz décortiqué qui comprend le contingent tarifaire de riz originaire des
États ACP prévu dans l'accord de Cotonou.
Une délivrance initiale de certificats d'importation est attribuée aux
PTOM de chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes expriméesen équivalent riz décortiqué et, dans le cadre de cette quantité, descertificats d'importation pour une quantité de 10 000 tonnes expriméesen équivalent riz décortiqué sont délivrés aux PTOM les moins
développés énumérés à l'annexe I B. Tous les autres certificats
d'importation sont délivrés aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Lesimportations des PTOM pourront atteindre le niveau des 160 000 tonnesvisées au premier alinéa, y compris les 35 000 tonnes visées ci-dessus etsans préjudice des augmentations éventuelles visées aux paragraphes 4et 5, dans la mesure où les États ACP n'utiliseraient pas effectivement2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 61
▼B
leurs possibilités d'exportation directe dans le cadre du contingent visé
au premier alinéa.
La délivrance des certificats d'importation est étalée au cours de l'année
selon plusieurs périodes déterminées en vue d'une gestion équilibrée dumarché.
La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 22
du règlement (CE) n
o3072/95, augmenter la quantité visée au premier
alinéa d'une quantité maximale de 20 000 tonnes exprimées enéquivalent riz décortiqué si elle constate, au cours du mois d'avril etdès qu'elle aura une connaissance suffisante de la campagne commu-nautaire en cours, qu'une telle augmentation ne risque pas de perturber lemarché communautaire.
Si la Commission constate, à partir du 1
eraoût, qu'il existe un risque
avéré de pénurie de riz indica sur le marché communautaire, elle peut,par dérogation aux alinéas 1 à 4 et selon les procédures applicables degestion du marché, augmenter les quantités visées ci-dessus.
Aux fins de la mise en œuvre du présent paragraphe et sans préjudice de
l'article 5, paragraphe 1, point f), sont considérées comme suffisantspour conférer le caractère de produits originaires des PTOM leblanchiment total ou le semi-blanchiment.
La Commission arrête les nécessaires modalités d'application selon la
même procédure.
Les quantités visées dans le présent paragraphe ne peuvent être reportées
d'une année à l'autre.
Article 7
Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des disposi-
tions de la présente annexe est chaque produit retenu comme unité de
base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du
système harmonisé.
Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est
classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits
identiques classés sous la même position du système harmonisé, lesdispositions de la présente annexe s'appliquent à chacun de cesproduits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n
o5 du système
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent,ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit auxfins de la détermination de l'origine.
Article 8
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel,
une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipementnormal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont
considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine,
l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 9
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n
o3 du système harmonisé
sont considérés comme originaires, à condition que tous les articlesentrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, unassortiment composé d'articles originaires et non originaires estconsidéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 62
▼B
valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ
usine de l'assortiment.
Article 10
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de
déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisésdans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans
la composition finale du produit.
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 11
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition
du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les
PTOM, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.
2. Si des marchandises originaires exportées des PTOM, de la
Communauté ou des États ACP vers un autre pays y sont retournées,
elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il
puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
exportées, et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire
pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans
ce pays ou qu'elles étaient exportées.
Article 12
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions de la décision
relatives à la coopération commerciale est applicable uniquement auxproduits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont
transportés directement entre le territoire du PTOM, de la Communauté
ou des États ACP sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, letransport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer enempruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ouentreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produitsrestent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le
déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée àassurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en
empruntant des territoires autres que ceux d'un PTOM, de la
Communauté ou d'un État ACP.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies
est fournie par la production aux autorités douanières du pays
d'importation:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est
effectuée la traversée du pays de transit, ou
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit contenant:
i) une description exacte des produits;2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 63
▼B
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le
cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transportutilisés; et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont
séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 13
Expositions
1. Les produits originaires envoyés d'un PTOM pour être exposés
dans un pays autre qu'un PTOM, un État ACP ou un État membre et quisont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communautébénéficient à l'importation des dispositions de la décision pour autantqu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un PTOM dans le pays de
l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la
Communauté;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiate-
ment après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition,
les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation
à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément
aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales auxautorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse del'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandéune preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des
conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel,
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des finsprivées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objetla vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restentsous contrôle de la douane.
TITRE IV
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 14
Conditions générales
1. Les produits originaires des PTOM sont admis au bénéfice de la
présente décision lors de leur importation dans la Communauté, surprésentation:
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le
modèle figure à l'appendice 3;
b) soit, dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration,
dont le texte figure à l'appendice 4, établie par l'exportateur sur une
facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial
décrivant les produits concernés d'une manière suffisammentdétaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclarationsur facture»).
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits
originaires au sens de la présente annexe sont admis, dans les cas visés àl'article 25, au bénéfice de la présente décision sans qu'il soit nécessairede produire aucun des documents visés ci-dessus.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 64
▼B
Article 15
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchan-
dises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par
les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie
par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par sonreprésentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le
certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire dedemande dont les modèles figurent à l'annexe 3. Ces formulaires sont
complétés conformément aux dispositions de la présente annexe. Les
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et encaractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la caseréservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pascomplètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être
bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation
des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à lademande des autorités douanières du PTOM d'exportation où lecertificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les
documents appropriés établissant le caractère originaire des produits
concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévuespar la présente annexe.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par
les autorités douanières du PTOM d'exportation si les produits concernéspeuvent être considérés comme des produits originaires d'un PTOM, de
la Communauté ou d'un État ACP et remplissent les autres conditions
prévues par la présente annexe.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent
toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originairedes produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par laprésente annexe sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à
réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la
comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugentutile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificatsEUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservéà la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute
possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par
les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès quel'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 16
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a
posteriori
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, êtredélivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un
certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, maisn'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans
sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels lecertificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 65
▼B
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié siles indications contenues dans la demande de l'exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a
posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes, apposéedans la case «Observations» (case 7) dudit certificat:
«EXPEDIDO A POSTERIORI» , »UDSTEDT EFTERFØLGENDE« ,
„NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT“ , « ΕΚ∆ΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ
ΥΣΤΕΡΩΝ » , ‘ISSUED RETROSPECTIVELY’ , «DÉLIVRÉ A
POSTERIORI» , «RILASCIATO A POSTERIORI» , „AFGEGEVEN
A POSTERIORI” , «EMITIDO A POSTERIORI » , ”ANNETTU
JÄLKIKÄTEEN” , ”UTFÄRDAT I EFTERHAND”.
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 17
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchan-
dises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer unduplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base desdocuments d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions
suivantes:
«DUPLICADO», «DUPLIKAT», « ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ », «DUPLICATE»,
«DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDAVIA», «KAKSOISKAPPALE».
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case
«Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchan-dises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat
EUR.1 original, prend effet à cette date.
Article 18
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine
délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau
de douane dans la Communauté ou dans un PTOM, il est possible de
remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats
EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre euxailleurs dans la Communauté ou dans le PTOM. Les certificats deremplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous lecontrôle duquel sont placés les produits.
Article 19
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point
b), peut être établie:
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas6 000 euros.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires desPTOM, des États ACP ou de la Communauté et remplissent les autresconditions prévues par la présente annexe.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 66
▼B
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du paysd'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère
originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres
conditions prévues par la présente annexe sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant
ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre documentcommercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice 4, enutilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément
aux dispositions du droit interne du pays ou du territoire d'exportation.
La déclaration peut aussi être établie à la main. Dans ce cas, elle doitl'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite
originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens del'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition deprésenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement
écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration
sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur
lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou aprèsexportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importationn'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produitsauxquels elle se rapporte.
Article 20
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser
tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuantfréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions
de la décision relatives à la coopération commerciale et offrant, à la
satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler lecaractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autresconditions de la présente annexe, à établir des déclarations sur facture,quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut
d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro
d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de
l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout
moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus lesgaranties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées auparagraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
Article 21
Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de
la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dansce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières
du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au
paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstancesexceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités
douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves del'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expirationdudit délai.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 67
▼B
Article 22
Procédure de transit
Lorsque les marchandises entrent dans un PTOM ou un État ACP autre
que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de quatre moiscommence à courir à la date de l'apposition, dans la case «Observations»(case 7) du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays detransit:
— de la mention «transit»,
— du nom du pays de transit,— du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la
Commission, conformément à l'article 31,
— de la date desdites attestations.
Article 23
Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays
d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays.
Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Ellespeuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soitaccompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste queles produits remplissent les conditions requises pour l'application de ladécision.
Article 24
Importation par envois échelonnés
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou nonmontés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevantdes sections XVI et XVII ou des positions n
os7308 et 9406 du système
harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de
l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation dupremier envoi.
Article 25
Exemptions de preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de
produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sontcontenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'ils'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dèslors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de laprésente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une
telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être
faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuilleannexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leurnature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder
500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce quiconcerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 26
Procédure d'information pour les besoins du cumul
1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, ou l'article 6, paragraphe 1, est
appliqué, la preuve du caractère originaire au sens de la présente annexedes matières provenant d'un autre PTOM, de la Communauté ou d'unÉtat ACP est administrée par un certificat de circulation EUR.1 ou par la2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 68
▼B
déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'appendice 5 A,
fournie par l'exportateur du pays de provenance.
2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, ou l'article 6, paragraphe 2, est
appliqué, la preuve de l'ouvraison ou transformation effectuée dans unautre PTOM, la Communauté ou un État ACP est administrée par ladéclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'appendice 5 B,
fournie par l'exportateur du pays de provenance des matières.
3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-
ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commercialerelative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un
bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à
cet envoi dans lequel la description des matières concernées estsuffisamment détaillée pour permettre leur identification.
4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire
préimprimé.
5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois,
lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies parordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être
signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société
de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières du paysou du territoire dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur.Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pourl'application du présent paragraphe.
6. Les déclarations du fournisseur sont présentées au bureau de
douane compétent du PTOM d'exportation chargé de délivrer lecertificat de circulation EUR.1.
7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements
délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente décisionconformément à l'article 23 de l'annexe II de la décision 91/482/CEErestent valables.
8. Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, le certificat de
circulation des marchandises EUR.1 doit être revêtu d'une des mentionssuivantes, apposée dans la case «Observations» (case 7) du certificat decirculation EUR.1:
«RESTITUCIÓN A LA EXPORTACIÓN NO PAGADA», »EKSPOR-
TRESTITUTION IKKE UDBETALT«, „KEINEAUSFUHRERSTATTUNG GEZAHLT“, « ∆ΕΝ ΚΑΤΕΒΛΗΘΗ
ΚΑΤΑ ΤΗΝ ΕΞΑΓΩΓΗ », ‘EXPORT REFUND NOT PAID’,
«RESTITUTION À L'EXPORTATION NON PAYÉE», «RESTITU-ZIONE ALL'ESPORTAZIONE NON CORRISPOSTA», „GEEN
UITVOERRESTITUTIE BETAALD”, «RESTITUIÇÕES À EXPOR-
TAÇÃO NÃO PAGAS», ”EI MAKSETTU VIENTITUKEA”,”EXPORTSTÖD EJ UTBETALAT”.
Article 27
Documents probants
Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19,
paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat
EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme
des produits originaires d'un PTOM, de la Communauté ou d'un ÉtatACP et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuventnotamment se présenter sous les formes suivantes:
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le
fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, parexemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en
œuvre, délivrés ou établis dans un PTOM, dans la Communauté oudans un État ACP où ces documents sont utilisés conformément audroit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières
subie dans un PTOM, dans la Communauté ou dans un État ACP2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 69
▼B
établis ou délivrés dans un PTOM, dans la Communauté ou dans un
État ACP où ces documents sont utilisés conformément au droitinterne;
d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture
établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre,délivrés ou établis dans un PTOM, dans la Communauté ou dans unÉtat ACP et conformément à la présente annexe.
Article 28
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1
conserve pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15,paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture conserve
pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de
même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du PTOM d'exportation qui délivrent un
certificat EUR.1 conservent pendant trois ans au moins le formulaire dedemande visé à l'article 15, paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation conservent pendant
trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facturequi leur sont présentés.
Article 29
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées
sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits
au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de lapreuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond auproduit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe
dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ceserreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des
déclarations contenues dans ledit document.
Article 30
Montants exprimés en euros
1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État
membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants
exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.
2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les
monnaies nationales de certains États membres font l'objet d'unréexamen par le comité du code des douanes (section origine) à lademande de la Commission, d'un État membre ou du PTOM. Lors de ceréexamen, le comité veille à ce que les montants à utiliser dans une
monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité
de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin,il est habilité à décider une modification des montants exprimés eneuros.
3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État
membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montantnotifié par l'État membre concerné.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 70
▼B
TITRE V
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 31
Communication des empreintes et des adresses
Les PTOM communiquent à la Commission les empreintes des cachets
utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la
délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent au contrôle
a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations surfacture.
Les certificats de circulation EUR.1 sont acceptés pour l'application du
traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information estreçue par la Commission.
La Commission communique ces informations aux autorités douanières
des États membres.
Article 32
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les
PTOM, la Communauté et les États ACP se prêtent mutuellement
assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respec-tives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulationEUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude desrenseignements fournis dans lesdits documents.
Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les
conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant
notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été
respectées dans les différents PTOM, États membres ou États ACPconcernés.
2. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par
sondage ou chaque fois que les autorités douanières du paysd'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité
de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le
respect des autres conditions prévues par la présente annexe.
3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, les
autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou unecopie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportationen indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles
fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus quifont penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sontinexactes.
4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays
d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves età effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre
contrôle qu'elles estiment utile.
5. Si les autorités douanières de l'État d'importation décident de
surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dansl'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur lamainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugéesnécessaires.
6. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans
les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement
si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuventêtre considérés comme des produits originaires d'un PTOM, de laCommunauté ou d'un État ACP et remplissent les autres conditionsprévues par la présente annexe.
7. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration
d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 71
▼B
réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, lesautorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des
préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
8. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexesont transgressées, le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à lademande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prendles dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgencevoulue en vue de déceler et prévenir pareilles transgressions. La
Commission peut participer aux enquêtes.
Article 33
Contrôle de la déclaration du fournisseur
1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par
sondage ou lorsque les autorités douanières du pays d'importation ontdes doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à
l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine
réelle des matières en cause.
2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur
est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État danslequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche derenseignements dont le modèle figure à l'appendice 6. Ou bien, lesautorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est
soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de
renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequella déclaration a été établie.
Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau
qui l'a délivré pendant au moins trois ans.
3. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans
les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairementsi la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.
4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs conservent pendant au moins
trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que toutdocument prouvant le statut réel des matières.
5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du
fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous
les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la
déclaration du fournisseur.
6. Tout certificat de circulation EUR.1, délivré ou établi sur la base
d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme nonvalable.
Article 34
Règlement des différends
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32
ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité lecontrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ousoulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sontsoumis au comité du code des douanes (section origine) institué par lerèglement (CEE) n
o2913/92.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les
autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la
législation dudit pays.
Article 35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir
un document contenant des données inexactes en vue de faire admettreun produit au bénéfice du régime préférentiel.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 72
▼B
Article 36
Zones franches
1. Les PTOM et les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le
couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur etqui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche situéesur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulationsautres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conserva-
tion en l'état.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires
importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'originesubissent un traitement ou une transformation, les autorités douanièrescompétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande del'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été
procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.
Article 37
Dérogations
1. Des dérogations aux dispositions de la présente annexe peuvent
être accordées lorsque le développement d'industries existantes oul'implantation d'industries nouvelles le justifient.
L'État membre ou, le cas échéant, les autorités du PTOM concerné
notifie à la Communauté sa demande de dérogation accompagnée d'un
dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.
La Communauté accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées
au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice àune industrie établie de la Communauté.
2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, l'État
membre ou le PTOM demandeur, au moyen du formulaire figurant à
l'appendice 7, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussicomplets que possible, notamment sous les points suivants:
— dénomination du produit fini,
— nature et quantité de matières originaires de pays tiers,— nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la
Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,
— méthodes de fabrication,— valeur ajoutée,— effectifs employés dans l'entreprise concernée,— volume escompté des exportations vers la Communauté,— autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,— justification de la durée demandée en fonction des recherches
effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,
— autres observations.
Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations
éventuelles.
3. L'examen des demandes tient compte en particulier:
a) du niveau de développement ou de la situation géographique du
PTOM concerné;
b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait
sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un PTOM,
de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulière-ment des cas où cette application pourrait entraîner des cessationsd'activités;
c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que
d'importants investissements dans une industrie pourraient êtredécouragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisantla réalisation d'un programme d'investissement permettrait desatisfaire, par étapes, à ces règles.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 73
▼B
4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière
d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.
5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un pays ou
territoire moins développé, elle est examinée avec un préjugé favorableen tenant particulièrement compte:
a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière
d'emploi, des décisions à prendre;
b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant
compte de la situation particulière du PTOM concerné et de sesdifficultés.
6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des
demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des
produits dans la composition desquels entrent des matières originaires depays en développement voisins ou faisant partie des moins développé, àcondition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse êtreétablie.
7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée
lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en œuvre dans
le PTOM concerné est au moins de 45 % de la valeur du produit fini,pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudicegrave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou deplusieurs de ses États membres.
8. a) Le Conseil et la Commission prennent toutes les dispositions
nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleursdélais et en tout cas 75 jours ouvrables au plus tard après laréception de la demande par le président du comité du code desdouanes (section origine). La décision 2000/399/CE (
1) est
applicable dans ce contexte mutatis mutandis.
b) Si aucune décision n'est prise dans le délai visé au point a), la
demande est considérée comme acceptée.
9. a) Les dérogations sont valables pour une période de 5 ans en
général.
b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans
qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition
que l'État membre ou le PTOM intéressé apporte, trois mois avant
la fin de chaque période, la preuve qu'il ne peut toujours passatisfaire aux dispositions de la présente annexe auxquelles il a étédérogé.
S'il est fait objection à la prorogation, la Commission examine cette
objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle
prorogation de la dérogation. La Commission procède selon les
conditions prévues au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sontprises pour éviter des interruptions dans l'application de ladérogation.
c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), la Communauté
peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la
dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenudans les éléments de fait qui en ont motivé l'adoption. À l'issue decet examen, la Communauté peut décider de modifier les termesde sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou àtoute autre condition précédemment fixée.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 74
(1) Décision du Conseil du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux
dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole no1 de l'accord de
partenariat ACP-CE (JO L 151 du 24.6.2000, p. 16).
▼B
TITRE VI
CEUTA ET MELILLA
Article 38
Conditions particulières
1. L'expression «Communauté» utilisée dans la présente annexe ne
couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de laCommunauté» en couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions de la présente annexe sont applicables mutatis
mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla
peuvent être considérés comme originaires des PTOM.
3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans
les États ACP ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou detransformations dans les PTOM, ils sont considérés comme ayant étéentièrement obtenus dans les PTOM.
4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla,
dans les États ACP ou dans la Communauté sont considérées commeayant été effectuées dans les PTOM, lorsque les matières obtenues fontultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans lesPTOM.
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons
insuffisantes visées à l'article 35 ne sont pas considérées commeouvraisons ou transformations.
6. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 39 (1)
Révision des règles d'origine
1. Le Conseil procède toutes les fois que les autorités compétentes
d'un pays ou territoire en font la demande à l'examen de l'application desdispositions de la présente annexe et de leurs effets économiques en vue
de les modifier ou de les adapter si nécessaire.
Le Conseil tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les
règles d'origine, des évolutions technologiques.
La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les meilleurs
délais.
2. Toute modification technique de cette annexe est adoptée suivant
la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/
468/CE. La Commission est assistée à cette fin par le comité du code desdouanes visé à l'article 247 bisdu règlement (CEE) n
o2913/92 et le délai
prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé àtrois mois. La procédure susmentionnée ne peut pas être utilisée pourréduire les chiffres des quantités annuelles de sucre, de mélanges de
sucre et de riz prévues à l'article 6, paragraphes 4 et 5.
Article 40
Appendices
Les appendices de la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 75
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).
▼B
Article 41
Mise en œuvre de l'annexe
La Communauté et les PTOM prennent, pour ce qui les concerne, les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente annexe.
Article 42
Période transitoire concernant l'établissement des formulaires
EUR.2
1. Jusqu'au 31 décembre 2002, les autorités douanières compétentes
de la Communauté acceptent comme preuve valide de l'origine au sens
de la présente annexe les formulaires EUR.2 délivrés dans le cadre de laprésente décision.
2. Les demandes de contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 sont
acceptées par les autorités compétentes des pays d'exportation pendantune période de deux ans à compter de l'établissement du formulaire
EUR.2 concerné. Ces contrôles sont effectués conformément au titre V
de la présente annexe.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 76
▼B
Appendice 1
Notes introductives relatives à la liste figurant à l'appendice 2
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces
produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au
sens de l'article 4 de l'appendice 2.
Note 2:
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées
dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3
ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est
précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4
ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont
regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à
la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les
colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une
règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer
la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle
n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être
appliquée.
Note 3:
3.1. Les dispositions de l'article 4 de l'annexe III concernant les produits qui ont
acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication
d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où
ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté
ou des PTOM.
Exemple:
Un moteur du no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40
pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en
aciers alliés du noex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un
lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en
application de la règle prévue dans la liste pour les produits du noex 7224.
Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit
originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans
la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La
valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il
est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires
utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transforma-
tions allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à
l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit
que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration
déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à
un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de
telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de
toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le
produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 77
▼B
particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois,
l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du no…» implique que seules peuvent être utilisées
des matières classées dans la même position que le produit dont la
désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la
colonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières
peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple:
La règle applicable aux tissus des no5208 à 5212 prévoit que des fibres
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles
et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à
partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle. (Voir également les notes 6.2 et 6.3 ci-après en ce
qui concerne les textiles).
Exemple:
La règle relative aux produits alimentaires préparés du no1904 qui exclut
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit
évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou
d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne
puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste,
peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de
fabrication.
Exemple:
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés,
s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils
non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même
s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à
partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle
située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-
dire à l'état de fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur
maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4:
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit
être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les
fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature
mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no0503, la soie des no
5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des no
5101 à 5105, les fibres de coton des no5201 à 5203 et les autres fibres
d'origine végétale des no5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières
destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les
matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en
vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres
ou des fils de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets
de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des no5501 à 5507.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 78
▼B
Note 5:
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent
pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles
représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de
base utilisées (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement
aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs
matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
— la soie,
— la laine,
— les poils grossiers,
— les poils fins,— le crin,— le coton,— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,— le lin,— le chanvre,— le jute et les autres fibres libériennes,
— le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,— les filaments synthétiques,— les filaments artificiels,— les filaments conducteurs électriques,— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,— les fibres synthétiques discontinues de polyester,— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,— les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,— les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,— les autres fibres synthétiques discontinues,— les fibres artificielles discontinues de viscose,— les autres fibres artificielles discontinues,— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de
polyéthers même guipés,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de
polyesters même guipés,
— les produits du n
o5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une
âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une
pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium,
d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage
entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente
ou colorée,
— les autres produits du no5605.
Exemple:Un fil du n
o5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres
synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux
règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou
de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids
du fil.
Exemple:
Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de
fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C'est
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou
des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils
peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du
poids du tissu.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 79
▼B
Exemple:
Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du
no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions
différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple:
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205
et d'un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux fils
utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile
touffetée est par conséquent un produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés
avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est
de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou
non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette
tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6:
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une
note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures
ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée
dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent
être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des
matières textiles incorporées dans leur fabrication.
Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux
classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont
pas considérées comme des garnitures et des accessoires.
6.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent
des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la
colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.
6.3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou
autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles
peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas
être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3
de la liste.
Par exemple, si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en
matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela
n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque
ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
6.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
matières non originaires incorporées.
Note 7:
7.1. Les «traitements définis», au sens des noex 2707, 2713 à 2715, ex 2901,
ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes:traitement
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 80
(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
▼B
7.2. Les «traitements définis», au sens des no2710 à 2712, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes:traitement
à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la
terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation.
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, conduisant à une
réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités;
(méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration,
uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce
qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 ºC àl'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles
lubrifiantes relevant du n
oex 2710 ayant notamment comme but
d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des
traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
relevant du noex 2710, à condition que ces produits distillent en
volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 ºC, d'après la
méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce
qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no
ex 2710.
7.3. Au sens des noex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations
similaires ne confèrent pas l'origine.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 81
Appendice 2
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère
originaire
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 utilisés
doivent être entièrement obtenus
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 1 et 2 utilisées
doivent être entièrement obtenues
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiquesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 3 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs
d'oiseaux; miel naturel; produits comes-
tibles d'origine animale, non dénommés
ni compris ailleurs; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 4 utilisées doivent
être entièrement obtenues
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentés
ou acidifiés, même concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ou aromatisés ou additionnés de fruits
ou de cacaoFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du chapitre 4
utilisées doivent être entièrement
obtenues,
— les jus de fruits (à l'exclusion des jus
d'ananas, de limes, de limettes ou de
pamplemousse) du no2009 utilisés
doivent être déjà originaires, et
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine du produit
ex Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs; à l'exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 5 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redres-
sage de soies de porc ou de sanglier▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 82
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la
floricultureFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du chapitre 6
utilisées doivent être entièrement
obtenues,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
Chapitre 7 Légumes, plantes racines et tubercules
alimentairesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 7 utilisées doivent
être entièrement obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou
de melonsFabrication dans laquelle:
— tous les fruits utilisés doivent être
entièrement obtenus, et
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 9 utilisées doivent
être entièrement obtenues
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;
coques et pellicules de café; succédanés
du café contenant du café, quelles que
soient les proportions du mélangeFabrication à partir de matières de toute
position
0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute
position
ex 0910 Mélanges d'épices Fabrication à partir de matières de toute
position
Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 10 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons
et fécules; inuline; gluten de froment; àFabrication dans laquelle les légumes,
les céréales, les tubercules et les racines▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 83
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
l'exclusion de:du no0714 ou les fruits utilisés doivent
être entièrement obtenus
ex 1106 Farines, semoules et poudres des
légumes à cosse secs du no0713, écossésSéchage et mouture de légumes à cosse
du no0708
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes indus-
trielles ou médicinales; pailles et
fourragesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 12 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1301 Gomme laque; gommes, résines,
gommes-résines et oléorésines (baumes,
par exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur des
matières du no1301 utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
1302 Sucs et extraits végétaux; matières
pectiques, pectinates et pectates; agar-
agar et autres mucilages et épaississants
dérivés de végétaux, même modifiés:
— Mucilages et épaississants dérivés de
végétaux, modifiésFabrication à partir de mucilages et
d'épaississants non modifiés
— Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits
d'origine végétale, non dénommés ni
compris ailleursFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 14 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;
produits de leur dissociation; graisses
alimentaires élaborées; cires d'origine
animale ou végétale; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux)
et graisses de volailles, autres que celles
du no0209 ou du no1503:
— Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 84
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
nos0203, 0206 ou 0207 ou des os du no
0506
— Autres Fabrication à partir des viandes ou des
abats comestibles des animaux de
l'espèce porcine des nos0203 ou 0206,
ou des viandes ou des abats comestibles
de volailles du no0207
1502 Graisses des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine, autres que
celles du no1503:
— Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os
du no0506
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 2 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,
même raffinées, mais non chimiquement
modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute
position y compris à partir des autres
matières du no1504
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint
du no1505
1506 Autres graisses et huiles animales et
leurs fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute
position y compris à partir des autres
matières du no1506
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 85
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
matières du chapitre 2 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1507 à 1515 Huiles végétales et leurs fractions:
— Huiles de soja, d'arachide, de palme,
de coco (de coprah), de palmiste ou de
babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca
et d'oïticica, cire de myrica, cire du
Japon, fractions de l'huile de jojoba et
huiles destinées à des usages techniques
ou industriels autres que la fabrication
de produits pour l'alimentation humaineFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
— Fractions solides, à l'exclusion de
celles de l'huile de jojobaFabrication à partir des autres matières
des nos1507 à 1515
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières végétales utilisées doivent être
entièrement obtenues
1516 Graisses et huiles animales ou végétales
et leurs fractions, partiellement ou
totalement hydrogénées, interestérifiées,
réestérifiées ou élaïdinisées, même raffi-
nées, mais non autrement préparéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du chapitre 2
utilisées doivent être entièrement
obtenues,
— toutes les matières végétales utili-
sées doivent être entièrement
obtenues. Toutefois, des matières
des nos1507, 1508, 1511 et 1513
peuvent être utilisées
1517 Margarine; mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions
de différentes graisses ou huiles du
présent chapitre, autres que les graisses
et huiles alimentaires et leurs fractions
du no1516Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières des chapitres 2 et
4 utilisées doivent être entièrement
obtenues,
— toutes les matières végétales utili-
sées doivent être entièrement
obtenues. Toutefois, des matières
des nos1507, 1508, 1511 et 1513
peuvent être utilisées▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 86
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiquesFabrication à partir des animaux du
chapitre 1. Toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent être entière-
ment obtenues,
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 1701 Sucre de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l'état
solide, additionnés d'aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix départ usine
du produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose
(lévulose) chimiquement purs, à l'état
solide; sirops de sucres sans addition
d'aromatisants ou de colorants; succé-
danés du miel, même mélangés de miel
naturel; sucres et mélasses caramélisés:
— Maltose ou fructose chimiquement
pursFabrication à partir de matières de toute
position y compris à partir des autres
matières du no1702
— Autres sucres, à l'état solide, addi-
tionnés d'aromatisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix départ usine
du produit
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être déjà
originaires
ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du
raffinage du sucre, additionnées d'aro-
matisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix départ usine
du produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 87
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
1901 Extraits de malt; préparations alimen-
taires de farines, semoules, amidons,
fécules ou extraits de malt, ne contenant
pas de cacao ou contenant moins de
40 % en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée, non
dénommées ni comprises ailleurs; prépa-
rations alimentaires de produits des nos
0401 à 0404, ne contenant pas de cacaoou contenant moins de 5 % en poids de
cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs:
— Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du
chapitre 10
— Autres Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières des chapitres
4 et 17 utilisées ne doit pas excéder
30 % du prix départ usine du produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 88
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou
farcies (de viande ou d'autres
substances) ou bien autrement prépa-
rées, telles que spaghetti, macaroni,
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
cannelloni; couscous, même préparé:
— contenant en poids 20 % ou moins de
viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés ou de mollusquesFabrication dans laquelle les céréales et
leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du
blé dur et de ses dérivés) doivent être
entièrement obtenus
— contenant en poids plus de 20 % de
viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés ou de mollusquesFabrication dans laquelle:
— les céréales et leurs dérivés utilisés
(à l'exclusion du blé dur et de ses
dérivés) doivent être entièrement
obtenus, et
— toutes les matières des chapitres 2 et
3 utilisées doivent être entièrement
obtenues
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flocons,
grumeaux, grains perlés, criblures ou
formes similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion de la fécule de
pommes de terre du no1108
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, par
exemple), céréales autres que le maïs, en
grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception
de la farine et de la semoule), précuites
ou autrement préparées, non dénommées
ni comprises ailleursFabrication:
— à partir de matières non classées
dans la position no1806,
— dans laquelle toutes les céréales et la
farine utilisées (à l'exception du blé
dur et de ses dérivés ainsi que du
maïs de la variété Zea indurata )
doivent être entièrement obte-
nues (1),
— dans laquelle la valeur des matières
du chapitre 17 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine
du produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 89
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtis-
serie ou de la biscuiterie, même
additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médica-
ments, pains à cacheter, pâtes séchées de
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles
et produits similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du
chapitre 11
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou
d'autres parties de plantes; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle les fruits et les
légumes utilisés doivent être entière-
ment obtenus
ex 2001 Ignames, patates douces et parties
comestibles similaires de plantes, d'une
teneur en poids d'amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5 %, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l'acide
acétiqueFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 2004 et ex 2005 Pommes de terre sous forme de farines,
semoules ou flocons, préparées ou
conservées autrement qu'au vinaigre ou
à l'acide acétiqueFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et
autres parties de plantes, confits au sucre
(égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix départ usine
du produit
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées
et pâtes de fruits, obtenues par cuisson,
avec ou sans addition de sucre ou
d'autres édulcorantsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
ex 2008 — Fruits à coques, sans addition de
sucre ou d'alcoolFabrication dans laquelle la valeur des
fruits à coques et des graines oléagi-
neuses originaires des nos0801, 0802 et
1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 %
du prix départ usine du produit
— Beurre d'arachide; mélanges à base Fabrication dans laquelle toutes les▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 90
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
de céréales; cœurs de palmier; maïs matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
— Autres à l'exclusion des fruits (y
compris les fruits à coques), cuits
autrement qu'à l'eau ou à la vapeur,
sans addition de sucre, congelésFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins) ou de légumes, non fermentés,
sans addition d'alcool, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorantsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
2101 Extraits, essences et concentrés de café,
de thé ou de maté et préparations à base
de ces produits ou à base de café, thé ou
maté; chicorée torréfiée et autres succé-
danés torréfiés du café et leurs extraits,
essences et concentrésFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la chicorée utilisée doit être entière-
ment obtenue
2103 Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-
ments composés; farine de moutarde et
moutarde préparée:
— Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-
ment composésFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, la farine de moutarde
ou la moutarde préparée peuvent être▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 91
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
utilisées
— Farine de moutarde et moutarde
préparéeFabrication à partir de matières de toute
position
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparésFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des légumes
préparés ou conservés des nos2002 à
2005
2106 Préparations alimentaires non dénom-
mées ni comprises ailleursFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières des chapitres
4 et 17 utilisées ne doit pas excéder
30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinai-
gres; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— le raisin ou les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entière-
ment obtenus
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aroma-
tisées, et autres boissons non
alcooliques, à l'exclusion des jus de
fruits ou de légumes du no2009Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30 %
du prix départ usine du produit,
— les jus de fruits utilisés (à l'exclusion
des jus d'ananas, de limes ou de
limettes et de pamplemousse)
doivent être déjà originaires
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de 80 % vol
ou plus; alcool éthylique et eaux de vies
dénaturés de tout titresFabrication:
— à partir de matières non classées
dans le no2207 ou 2208, et▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 92
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— dans laquelle le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autres
matières utilisées sont déjà origi-
naires, de l'arak peut être utilisé dans
une proportion n'excédant pas 5 %
en volume
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de moins de
80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueusesFabrication:
— à partir de matières non classées
dans le no2207 ou 2208, et
— dans laquelle le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autres
matières utilisées sont déjà origi-
naires, de l'arak peut être utilisé dans
une proportion n'excédant pas 5 %
en volume
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries
alimentaires; aliments préparés pour
animaux; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets, de
poissons ou de crustacés, de mollusques
ou d'autres invertébrés aquatiques,
impropres à l'alimentation humaineFabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex 2303 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à
l'exclusion des eaux de trempe concen-
trées), d'une teneur en protéines,
calculée sur la matière sèche, supérieure
à 40 % en poidsFabrication dans laquelle le maïs utilisé
doit être entièrement obtenu
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de
l'extraction de l'huile d'olive, contenant
plus de 3 % d'huile d'oliveFabrication dans laquelle les olives
utilisées doivent être entièrement obte-
nues▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 93
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
2309 Préparations des types utilisés pour
l'alimentation des animauxFabrication dans laquelle:
— les céréales, le sucre, les mélasses,
la viande ou le lait utilisés doiventêtre déjà originaires, et
— toutes les matières du chapitre 3
utilisées doivent être entièrement
obtenues
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués;
à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 24 utilisées doivent
être entièrement obtenues
2402 Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac
ou en succédanés de tabacFabrication dans laquelle 70 % au moins
en poids des tabacs non fabriqués ou des
déchets de tabac du n
o2401 utilisés
doivent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins
en poids des tabacs non fabriqués ou des
déchets de tabac du no2401 utilisés
doivent être déjà originaires
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres,
chaux et ciments; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyéEnrichissement de la teneur en carbone,
purification et broyage du graphite brut
cristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de
marbres (même si déjà sciés) d'une
épaisseur excédant 25 cm
ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grès et autres
pierre de taille ou de construction
simplement débités, par sciage ou autre-
ment, en blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur
n'excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de
pierres (même si déjà sciées) d'une
épaisseur excédant 25 cm▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 94
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519 Carbonate de magnésium naturel
(magnésite) broyé et mis en récipients
hermétiques et oxyde de magnésium,
même pur, à l'exclusion de la magnésie
électrofondue et de la magnésie calcinée
à mort (frittée)Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, le carbonate de
magnésium naturel (magnésite) peut
être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l'art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2524 Fibres d'amiante Fabrication à partir de minerai d'amiante
(concentré d'asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvéri-
séesCalcination ou moulage de terres colo-
rantes
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles miné-
rales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses; cires minérales;
à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromati-
ques, similaires aux huiles minérales
obtenues par distillation de goudrons de
houille de haute température, distillant
plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250
ºC (y compris les mélanges d'essence de
pétrole et de benzol), destinées à être
utilisées comme carburants ou comme
combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 95
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux
bitumineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux
bitumineux, autres que les huiles brutes;
préparations non dénommées ni
comprises ailleurs, contenant en poids
70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles
constituent l'élément de baseOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (3)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (3)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax, ozokérite,
cire de lignite, cire de tourbe, autres
cires minérales et produits similaires
obtenus par synthèse ou par d'autres
procédés, même colorésOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (3)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 96
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes
et sables bitumineux; asphaltites et
roches asphaltiquesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte
ou de bitume naturels, de bitume depétrole, de goudron minéral ou de brai
de goudron minéral (mastics bitumi-
neux, cut-backs, par exemple)Opérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (
2)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiques
de métaux précieux, d'éléments radio-
actifs, de métaux de terres rares ouFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de laFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 97
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
d'isotopes; à l'exclusion de:même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produit
ex 2805 «Mischmetall» Fabrication par traitement électrolytique
ou thermique dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2833 Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétraborate de
disodium pentahydrateFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés
comme carburants ou comme combusti-
blesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 98
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des
azulènes), benzène, toluène et xylène,
utilisés comme carburants ou comme
combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l'éthanolFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o2905. Toutefois, les
alcoolates métalliques de la présente
position peuvent être utilisés, à condi-
tion que leur valeur n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogénures,
péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur des
matières des nos2915 et 2916 utilisées
ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2932 — Éthers internes et leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur des
matières du no2909 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Acétals cycliques et hémi-acétals
internes et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
positionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
2933 Composés hétérocycliques à hétéroa-
tome(s) d'azote exclusivementFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur des
matières des nos2932 et 2933 utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 99
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitproduit
2934 Acides nucléiques et leurs sels; autres
composés hétérocycliquesFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur des
matières des nos2932, 2933 et 2934
utilisées ne doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produit
3002 Sang humain; sang animal préparé en
vue d'usages thérapeutiques, prophylac-
tiques ou de diagnostic; antisérums,
autres fractions du sang, produits immu-
nologiques modifiés, même obtenus par
voie biotechnologique; vaccins, toxines,
cultures de micro-organismes (à l'exclu-
sion des levures) et produits similaires:
— Produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont été
mélangés en vue d'usages thérapeutiques
ou prophylactiques, ou non mélangés
pour ces usages, présentés sous forme de
doses ou conditionnés pour la vente au
détailFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit
— Autres:
— — Sang humain Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 100
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— — Sang animal préparé en vue
d'usages thérapeutiques ou prophylacti-
quesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit
— — Constituants du sang à l'exclusion
des antisérums, de l'hémoglobine, des
globulines du sang et des sérum-globu-
linesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit
— — Hémoglobine, globulines du sang
et du sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit
— — Autres Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit
3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits
des nos3002, 3005 ou 3006):
— obtenus à partir d'amicacin du no
2941Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières des nos
3003 ou 3004 peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur, au total,
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 101
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.
Toutefois, des matières des nos
3003 ou 3004 peuvent être utilisées,à condition que leur valeur, au total,
n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois éléments fertilisants:
azote, phosphore et potassium; autres
engrais; produits du présent chapitre
présentés soit en tablettes ou formes
similaires, soit en emballages d'un poids
brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion
de:
— nitrate de sodium
— cyanamide calcique— sulfate de potassium— sulfate de magnésium et de potas-
siumFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même
position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit, et
— Fabrication dans laquelle la valeur
de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix départ
usine du produitla valeur de toutes les matières utilisées ne
doit pas excéder 50 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins
et leurs dérivés; pigments et autres
matières colorantes; peintures et vernis;
mastics; encres; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de laFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 102
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produit
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et
autres dérivésFabrication à partir d'extraits tannants
d'origine végétaleFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3205 Laques colorantes; préparations visées à
la note 3 du présent chapitre, à base de
laques colorantes (4)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des
matières du no3205 peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;
produits de parfumerie ou de toilette
préparés et préparations cosmétiques; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non),
y compris celles dites «concrètes» ou
«absolues»; résinoïdes; oléorésines
d'extraction; solutions concentrées
d'huiles essentielles dans les graisses,
les huiles fixes, les cires ou matières
analogues, obtenues par enfleurage ou
macération; sous-produits terpéniques
résiduaires de la déterpénation des
huiles essentielles; eaux distillées
aromatiques et solutions aqueuses
d'huiles essentiellesFabrication à partir des matières de toute
position, y compris à partir des matières
reprises dans un autre «groupe» (5)d el a
présente position. Toutefois, les matières
du même groupe peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 103
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires
préparées, produits d'entretien, bougies
et articles similaires, pâtes à modeler,
«cires pour l'art dentaire» et composi-
tions pour l'art dentaire à base de plâtre;
à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant
moins de 70 % en poids d'huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être clas-
sées dans une position différente de celle
du produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit
3404 Cires artificielles et cires préparées:
— à base de paraffines, de cires de
pétrole ou de minéraux bitumineux, de
résidus paraffineuxFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 104
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des:
— huiles hydrogénées ayant le carac-
tère des cires du no1516,
— acides gras de constitution chimique
non définie et des alcools gras
industriels ayant le caractère des
cires du no3823,
— matières du no3404
Ces matières peuvent toutefois être
utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base
d'amidons ou de fécules modifiés;
colles; enzymes; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3505 Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple);
colles à base d'amidons ou de fécules, de
dextrine ou d'autres amidons ou fécules
modifiés:
— Amidons et fécules éthérifiés ou
estérifiésFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no3505Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du no
1108Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 105
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages
pyrophoriques; matières inflammablesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-
graphiques; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3701 Plaques et films plans, photographiques,
sensibilisés, non impressionnés, en
autres matières que le papier, le carton
ou les textiles; films photographiques
plans à développement et tirage instan-
tanés, sensibilisés, non impressionnés,
même en chargeurs:
— Films couleur pour appareils photo-
graphiques à développement instantané,
en chargeursFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente des nos3701
ou 3702. Toutefois, des matières du no
3702 peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur n'excède pas 30 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente des n
os3701
ou 3702. Toutefois, des matières des nosFabrication dans laquelle la valeur detoutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 106
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
3701 ou 3702 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur, au total,
n'excède pas 20 % du prix départ usine
du produit
3702 Pellicules photographiques sensibilisées,
non impressionnées, en rouleaux, en
autres matières que le papier, le carton
ou les textiles; pellicules photographi-
ques à développement et tirage
instantanés, en rouleaux, sensibilisées,
non impressionnéesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente des nos3701
et 3702Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3704 Plaques, pellicules, films, papiers,
cartons et textiles, photographiques,
impressionnés, mais non développésFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente des nos3701
à 3704Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques;
à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usine
de produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3801 — Graphite colloïdal en suspension
dans l'huile et graphite semi-colloïdal;
pâtes carbonées pour électrodesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
— Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans une proportion
de plus de 30 % en poids, et d'huiles
minéralesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no3403 utilisées
ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3803 Tall oïl raffiné Raffinage du tall oïl brut Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou
le raffinage d'essence de papeterie auFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 107
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
sulfate, brute excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d'acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides,
herbicides, inhibiteurs de germination
et régulateurs de croissance pour
plantes, désinfectants et produits simi-
laires, présentés dans des formes ou
emballages de vente au détail ou à l'état
de préparations ou sous forme d'articles
tels que rubans, mèches et bougies
soufrés et papier tue-mouchesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine des
produits
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accélé-
rateurs de teinture ou de fixation de
matières colorantes et autres produits et
préparations (parements préparés et
préparations pour le mordançage, par
exemple) des types utilisés dans l'indus-
trie textile, l'industrie du papier,
l'industrie du cuir ou les industries
similaires, non dénommés ni compris
ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine des
produits
3810 Préparations pour le décapage des
métaux; flux à souder ou à braser et
autres préparations auxiliaires pour le
soudage ou le brasage des métaux; pâtes
et poudres à souder ou à braser compo-
sées de métal et d'autres produits;
préparations des types utilisés pour
l'enrobage ou le fourrage des électrodes
ou des baguettes de soudageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine des
produits
3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 108
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
d'oxydation, additifs peptisants, amélio-
rants de viscosité, additifs anticorrosifs
et autres additifs préparés, pour huiles
minérales (y compris l'essence) ou pour
autres liquides utilisés aux mêmes fins
que les huiles minérales:
— Additifs préparés pour lubrifiants
contenant des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no3811 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
— Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produit
3812 Préparations dites «accélérateurs de
vulcanisation»; plastifiants composites
pour caoutchouc ou matières plastiques,
non dénommés ni compris ailleurs;
préparations antioxydantes et autres
stabilisateurs composites pour caout-
chouc ou matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3813 Compositions et charges pour appareils
extincteurs; grenades et bombes extinc-
tricesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3814 Solvants et diluants organiques compo-
sites, non dénommés ni compris ailleurs;
préparations conçues pour enlever les
peintures ou les vernisFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3818 Éléments chimiques dopés en vue de
leur utilisation en électronique, sous
forme de disques, plaquettes ou formes
analogues; composés chimiques dopés
en vue de leur utilisation en électroniqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3819 Liquides pour freins hydrauliques et
autres liquides préparés pour transmis-
sions hydrauliques, ne contenant pas
d'huiles de pétrole ni de minérauxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 109
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
bitumineux ou en contenant moins de
70 % en poids
3820 Préparations antigel et liquides préparés
pour dégivrageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire
sur tout support et réactifs de diagnostic
ou de laboratoire préparés, même
présentés sur un support, autres que
ceux des nos3002 ou 3006Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3823 Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinage; alcools
gras industriels:
— Acides gras monocarboxyliques
industriels; huiles acides de raffinageFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
— Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute
position y compris à partir des autres
matières du no3823
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux
de fonderie; produits chimiques et
préparations des industries chimiques
ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de
produits naturels), non dénommés ni
compris ailleurs; produits résiduaires
des industries chimiques ou des indus-
tries connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:
— Les produits suivants de la présente
position:
— — Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie, à base de produits
résineux naturels
— — Acides naphténiques, leurs selsFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix départ usineFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 110
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
insolubles dans l'eau et leurs esters
— — Sorbitol autre que celui du no2905
— — Sulfonates de pétrole, à l'exclu-
sion des sulfonates de pétrole de métaux
alcalins, d'ammonium ou d'éthanola-
mines; acides sulfoniques d'huiles de
minéraux bitumineux, thiophénés, et
leurs sels
— — Échangeurs d'ions
— — Compositions absorbantes pour
parfaire le vide dans les tubes ou valves
électriques
— — Oxydes de fer alcalinisés pour
l'épuration du gaz
— — Eaux ammoniacales et crude
ammoniac provenant de l'épuration du
gaz d'éclairage
— — Acides sulfonaphténiques et leurs
sels insolubles dans l'eau et leurs esters
— — Huiles de fusel et huile de Dippel— — Mélanges de sels ayant différents
anions
— — Pâtes à base de gélatine pour
reproductions graphiques, même sur un
support en papier ou en matières textilesde produit
— Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3901 à 3915 Matières plastiques sous formes
primaires; déchets, rognures et débris
de matières plastiques; à l'exclusion des
produits des n
osex 3907 et 3912 pour
lesquels les règles applicables sont
exposées ci-après:▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 111
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Produits d'homopolymérisation
d'addition dans lesquels la part d'un
monomère représente plus de 99 % en
poids de la teneur totale du polymèreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine
du produit (6)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du produit (6)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 3907 — Copolymères obtenus à partir de
copolymères polycarbonates et copoly-
mères acrylonitrilebutadiène-styrène
(ABS)Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix départ usine
de produit (6)
— Polyester Fabrication dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix départ usine
du produit et/ou fabrication à partir de
polycarbonate de tétrabromo (bisphénol
A)
3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non
dénommés ni compris ailleurs, sous
formes primairesFabrication dans laquelle la valeur des
matières de la même position que le
produit ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières
plastiques, à l'exclusion des produits des
nosex 3916, ex 3917, ex 3920 et
ex 3921 pour lesquels les règles appli-
cables sont exposées ci-après:
— Produits plats travaillés autrement
qu'en surface ou découpés sous une
forme autre que carrée ou rectangulaire;Fabrication dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix départ usineFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 112
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
autres produits travaillés autrement
qu'en surfacedu produit produit
— Autres:
— — Produits d'homopolymérisation
d'addition dans lesquels la part d'un
monomère représente plus de 99 % en
poids de la teneur totale du polymèreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine
du produit (6)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
— — Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du produit (6)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur des matières de la même
position que le produit ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 3920 — Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication à partir d'un sel partiel de
thermoplastique qui est un copolymère
d'éthylène et de l'acide métacrylique
partiellement neutralisé avec des ions
métalliques, principalement de zinc et
de sodiumFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
— Feuilles en cellulose régénérée, en
polyamides ou en polyéthylèneFabrication dans laquelle la valeur des
matières de la même position que le
produit ne doit pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
ex 3921 Bandes métallisées en matières plasti-
quesFabrication à partir de bandes hautement
transparentes en polyester d'une épais-
seur inférieure à 23 microns (7)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 113
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc;
à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crêpe de caout-
chouc naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,
sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées, à l'exclu-
sion du caoutchouc naturel, ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de roule-
ment amovibles pour pneumatiques et
flaps, en caoutchouc:
— Pneumatiques et bandages (pleins ou
creux), rechapés en caoutchoucRechapage de pneumatiques ou de
bandages (pleins ou creux) usagés
— Autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos4011 ou 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex Chapitre 41 Peaux brutes (autres que fourrures) et
cuirs; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres
que les peaux ou cuirs des nos4108 ou
4109Retannage de peaux ou de cuirs
prétannés
ou
Fabrication dans laquelle toutes les▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 114
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs
et peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou des
peaux des nos4104 à 4107, à condition
que leur valeur n'excède pas 50 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie
ou de sellerie; articles de voyage, sacs à
mains et contenants similaires; ouvrages
en boyauxFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries
factices; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées:
— Nappes, sacs, croix, carrés et présen-
tations similairesBlanchiment ou teinture, avec coupe et
assemblage de peaux tannées ou apprê-
tées, non assemblées
— Autres Fabrication à partir de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées du no4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en
bois; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même
écorcés ou simplement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d'une
épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
poncés ou collés par jointure digitaleRabotage, ponçage ou collage par join-
ture digitale▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 115
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles pour
contreplaqués d'une épaisseur n'excédant
pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés
longitudinalement, tranchés ou déroulés,
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
rabotés, poncés ou collés par jointure
digitaleJointage, rabotage, ponçage ou collage
par jointure digitale
ex 4409 Bois, profilés, tout au long d'une ou
plusieurs rives ou faces, même rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale:
— poncés ou collés par jointure digitale Ponçage ou collage par jointure digitale
— Baguettes et moulures Transformation sous formes de
baguettes ou de moulures
ex 4410 à ex 4413 Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,
conduites électriques et similairesTransformation sous formes de
baguettes ou de moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non
coupées à dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres
ouvrages de tonnellerie et leurs parties,
en boisFabrication à partir de merrains, même
sciés sur les deux faces principales, mais
non autrement travaillés
ex 4418 — Ouvrages de menuiserie et pièces de
charpente pour construction, en boisFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des panneaux cellu-
laires en bois ou des bardeaux
(«shingles» et «shakes») peuvent être
utilisés
— Baguettes et moulures Transformation sous formes de
baguettes ou de moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute
position, à l'exclusion des bois filés du
no4409
ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 116
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
produit
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres matières
fibreuses cellulosiques; papier ou carton
à recycler (déchets et rebuts)Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de
cellulose, en papier ou en carton; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de produits servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits «autoco-
piants» et autres papiers pour
duplication ou reports (autres que ceux
du no4809), stencils complets et plaques
offset, en papier, même conditionnés en
boîtesFabrication à partir de produits servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes
postales non illustrées et cartes pour
correspondance, en papier ou carton;
boîtes, pochettes et présentations simi-
laires, en papier ou carton, renfermant
un assortiment d'articles de correspon-
danceFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit;
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit,
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de produits servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de cellu-Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 117
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
lose différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellu-
lose et nappes de fibres de cellulose
découpés à formatFabrication à partir de produits servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
ex Chapitre 49 Produits de l'édition, de la presse ou des
autres industries graphiques; textes
manuscrits ou dactylographiés et plans;
à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;
cartes imprimées comportant des voues
ou des messages personnels, même
illustrées, avec ou sans enveloppes,
garnitures ou applicationsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des nos4909 ou
4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les blocs de calendrier à
effeuiller:
— Calendriers dits «perpétuels» ou
calendriers dont le bloc interchangeable
est monté sur un support qui n'est pas en
papier ou en cartonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit,▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 118
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des nos4909 ou
4911
ex Chapitre 50 Soie; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons
non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés), cardés ou peignésCardage ou peignage de déchets de soie
5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir (8):
— de soie grège ou de déchets de soie
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— d'autres fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5007 Tissus de soie ou de déchets de soie:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (8)▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 119
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papierou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et
tissus de crin; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers
ou de crinFabrication à partir (
8):
— de soie grège ou de déchets de soie
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers
ou de crin:▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 120
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (8)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papierou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 52 Coton; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
5204 à 5207 Fils de coton Fabrication à partir (
8):
— de soie grège ou de déchets de soie
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 121
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
5208 à 5212 Tissus de coton:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (8)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papierou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de
papier et tissus de fils de papier; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
5306 à 5308 Fils d'autres fibres textiles végétales; fils
de papierFabrication à partir (
8):
— de soie grège ou de déchets de soie
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 122
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
du papier
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales;
tissus de fils de papier:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (8)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papierou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments
synthétiques ou artificielsFabrication à partir (
8):
— de soie grège ou de déchets de soie
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 123
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ou artificiels:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (8)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papierou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles
discontinuesFabrication à partir de matières chimi-
ques ou de pâtes textiles
5508 à 5511 Fils à coudre de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesFabrication à partir (
8):
— de soie grège ou de déchets de soie
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ni autrement transformées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artifi-▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 124
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
cielles discontinues:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (8)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de papierou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils
spéciaux; ficelles, cordes et cordages;
articles de corderie; à l'exclusion de:Fabrication à partir (
8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5602 Feutres, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés:
— Feutres aiguilletés Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de matières chimiques ou de pâtes
textilesToutefois:▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 125
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— des fils de filaments de polypropy-
lène du no5402,
— des fibres discontinues de polypro-
pylène des nos5503 ou 5506,
ou
— des câbles de filaments de polypro-
pylène du no5501, dont le titre de
chaque fibre ou filament constitutif
est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex,
peuvent être utilisés pour autant que leur
valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres artificielles discontinues
obtenues à partir de caséine, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles; fils textiles, lames et formes
similaires des nos5404 ou 5405, impré-
gnés, enduits, recouverts ou gainés de
caoutchouc ou de matière plastique:
— Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes
de caoutchouc, non recouverts de
matières textiles
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5605 Filés métalliques et fils métallisés, Fabrication à partir (8):▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 126
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
même guipés, constitués par des fils
textiles, des lames ou formes similaires
des nos5404 ou 5405, combinés avec du
métal sous forme de fils, de lames ou de
poudres, ou recouverts de métal— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
5606 Fils guipés, lames et formes similaires
des nos5404 ou 5405 guipées, autres que
ceux du no5605 et autres que les fils de
crins guipés; fils de chenille; fils dits
«de chaînette»Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature,
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
— de matières servant à la fabrication
du papier
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
— en feutre aiguilleté Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textilesToutefois:
— des fils de filaments de polypropy-
lène du no5402,
— des fibres discontinues de polypro-
pylène des nos5503 ou 5506,
ou
— des câbles de filaments de polypro-
pylène du no5501, dont le titre de
chaque fibre ou filament constitutif
est, dans tous les cas, inférieur à 9
décitex,▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 127
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
peuvent être utilisés pour autant que leur
valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produitDe la toile de jute peut
être utilisée en tant que support
— en autres feutres Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco ou de jute,
— de fils de filaments synthétiques ou
artificiels,
— de fibres naturelles, ou— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filatureDe la toile de jute peut être
utilisée en tant que support
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffe-
tées; dentelles; tapisseries;
passementeries; broderies; à l'exclusion
de:
— incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
8)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles,ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 128
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5805 Tapisseries tissées à la main (genre
Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais
et similaires) et tapisseries à l'aiguille
(au petit point, au point de croix, par
exemple), même confectionnéesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raides des types utilisés
pour la chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute ténacité
de nylon ou d'autres polyamides, de
polyesters ou de rayonne viscose:
— contenant 90 % ou moins en poids de
matières textilesFabrication à partir de fils
— Autres Fabrication à partir de matières chimi-
ques ou de pâtes textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts Fabrication à partir de fils▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 129
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
de matière plastique ou stratifiés avec de
la matière plastique, autres que ceux du
no5902ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit ou
un recouvrement appliqué sur un
support de matières textiles, même
découpésFabrication à partir de fils (8)
5905 Revêtements muraux en matières
textiles:
— imprégnés, enduits ou recouverts de
caoutchouc, de matière plastique ou
d'autres matières, ou stratifiés avec du
caoutchouc, de la matière plastique ou
d'autres matièresFabrication à partir de fils
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles,
ouImpression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 130
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
no5902:
— Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
— en tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthétiques, contenant plus
de 90 % en poids de matières textilesFabrication à partir de matières chimi-
ques
— Autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors
de théâtres, fonds d'atelier ou usages
analoguesFabrication à partir de fils
ouImpression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 %
du prix départ usine du produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 131
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en
matières textiles, pour lampes, réchauds,
briquets, bougies ou similaires;
manchons à incandescence et étoffes
tubulaires tricotées servant à leur fabri-
cation, même imprégnés:
— Manchons à incandescence, impré-
gnésFabrication à partir d'étoffes tubulaires
tricotées
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques:
— Disques et couronnes à polir, autres
qu'en feutre, du no5911Fabrication à partir de fils ou de déchets
de tissus ou de chiffons du no6310
— Tissus feutrés ou non, des types
communément utilisés sur les machines
à papier ou pour d'autres usages techni-
ques, même imprégnés ou enduits,
tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à
trames simples ou multiples, ou tissés à
plat, à chaînes et/ou à trames multiples
du no5911Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,— des matières suivantes:
— — fils de polytétrafluoroéthylène (
9),
— — fils de polyamide, retors et
enduits, imprégnés ou couverts de résine
phénolique,
— — fils de polyamide aromatique
obtenu par polycondensation de méta-
phénylènediamine et d'acide isophta-
lique,
— — monofils en polytétrafluoroéthy-
lène (9),
— — fils de fibres textiles synthétiques
en poly-p-phénylènetéréphtalamide,
— — fils de fibres de verre, enduits de
résine phénoplaste et guipés de fils
acryliques (9),
— — monofilaments de copolyester▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 132
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
d'un polyester, d'une résine d'acide
térephtalique, de 1,4- cyclohexanedié-
thanol et d'acide isophtalique,
— — de fibres naturelles,
— — de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues non cardées ni
peignées ou autrement travaillées pour
la filature, ou
— — de matières chimiques ou de pâtes
textiles
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie:
— obtenus par assemblage, par couture,
ou autrement, de deux ou plusieurs
pièces de bonneterie qui ont été décou-
pées en forme ou obtenues directement
en formeFabrication à partir de fils (8)(10)▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 133
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu'en bonneterie; à l'exclusion de:Fabrication à partir de fils (8)(10)
ex 6202, ex 6204,
ex 6206, ex 6209
et ex 6211Vêtements pour femmes, fillettes et
bébés, et autres accessoires confec-
tionnés du vêtement pour bébés, brodésFabrication à partir de fils (10)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
départ usine du produit (10)
ex 6210 et ex 6216 Équipements antifeu en tissus recouverts
d'une feuille de polyester aluminiséeFabrication à partir de fils (10)
ouFabrication à partir de tissus non
recouverts dont la valeur n'excède pas
40 % du prix départ usine du produit (
10)
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col,
mantilles, voiles et voilettes et articles
similaires:
— brodés Fabrication à partir de fils simples
écrus (10)(8)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
départ usine du produit (8)
— Autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (10)(8)
ou▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 134
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Confection suivie par une impression
accompagnée d'au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage
(telles que lavage, blanchiment, merce-
risage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-
tion, stoppage et épincetage), à
condition que la valeur des marchan-
dises non imprimées des positions nos
6213 et 6214 utilisées n'excède pas47,5 % du prix départ usine du produit
6217 Autres accessoires confectionnés du
vêtement; parties de vêtements ou
d'accessoires du vêtement, autres que
celles du n
o6212:
— brodés Fabrication à partir de fils (10)
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
départ usine du produit (10)
— Équipements antifeu en tissus recou-
verts d'une feuille de polyester
aluminiséeFabrication à partir de fils (10)
ouFabrication à partir de tissus non
recouverts dont la valeur n'excède pas
40 % du prix départ usine du produit (
10)
— Triplures pour cols et manchettes
découpéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit
— Autres Fabrication à partir de fils (10)▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 135
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés;
assortiments; friperie et chiffons; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
rideaux, etc.; autres articles d'ameuble-
ment:
— en feutre, en nontissés Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
— Autres:
— — brodés Fabrication à partir de fils simples
écrus (10)(11)
ou
Fabrication à partir de tissus (autres
qu'en bonneterie) non brodés dont la
valeur n'excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
— — Autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (10)(11)
6305 Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir (8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la
filature, ou
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
6306 Bâches et stores d'extérieur; tentes;
voiles pour embarcations, planches à
voile ou chars à voile; articles de
campement:
— en non-tissés Fabrication à partir (10)(8):
— de fibres naturelles, ou▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 136
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— de matières chimiques ou de pâtes
textiles
— Autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (10)(8)
6307 Autres articles confectionnés, y compris
les patrons de vêtementsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisse-
ries, de nappes de table ou de serviettes
brodées, ou d'articles textiles similaires,
en emballages pour la vente au détailChaque article qui constitue l'assorti-
ment doit respecter la règle qui s'y
appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté
en assortiment. Toutefois, des articles
non originaires peuvent être incorporés,
à condition que leur valeur cumulée
n'excède pas 15 % du prix départ usine
de l'assortiment
ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analo-
gues; à l'exclusion de:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des assemblages
formés de dessus de chaussures fixés
aux semelles premières ou à d'autres
parties inférieures du no6406
6406 Parties de chaussures (y compris les
dessus même fixés à des semelles autres
que les semelles extérieures); semelles
intérieures amovibles, talonnettes et
articles similaires amovibles; guêtres,
jambières et articles similaires, et leurs
partiesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à
l'exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l'aide des cloches ou des
plateaux du no6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres
textiles (10)▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 137
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l'aide de
dentelles, de feutre ou d'autres produits
textiles, en pièces (mais non en bandes),
même garnis; résilles et filets à cheveux
en toutes matières, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres
textiles (10)
ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,
cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs
parties; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les para-
sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en
plumes ou en duvet; fleurs artificielles;
ouvrages en cheveuxFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante, mica ou matières analogues; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-
mérée (ardoisine)Fabrication à partir d'ardoise travaillée
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d'amiante ou en mélanges à base
d'amiante et de carbonate de magnésiumFabrication à partir de matières de toute
position
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur un support
en papier, en carton ou en autres
matièresFabrication à partir de mica travaillé (y
compris le mica aggloméré ou recon-
stitué)
Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 138
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 7003, ex 7004
et ex 7005Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du no
7001
7006 Verre des nos7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé
ou autrement travaillé, mais non encadré
ni associé à d'autres matières:
— Plaques de verre (substrats), recou-
vertes d'une couche de métal
diélectrique, semi-conductrices selon
les standards du SEMII (12)Fabrication à partir de plaques de verre
non recouvertes (substrats) du no7006
— Autres Fabrication à partir des matières du no
7001
7007 Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contre-
colléesFabrication à partir des matières du no
7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no
7001
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du no
7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules et
autres récipients de transport ou
d'emballage, en verre; bocaux à
conserves en verre; bouchons, couver-
cles et autres dispositifs de fermeture, en
verreFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ouTaille d'objets en verre, à condition que
la valeur de l'objet en verre non taillé
n'excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, le
bureau, l'ornementation des apparte-
ments ou usages similaires, autres queFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 139
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ceux des nos7010 ou 7018 ou
Taille d'objets en verre, à condition que
la valeur de l'objet en verre non taillé
n'excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
ou
Décoration à la main (à l'exclusion de
l'impression sérigraphique) d'objets en
verre soufflés à la bouche, à condition
que la valeur de l'objet en verre soufflé
n'excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en
fibres de verreFabrication à partir de:
— mèches, stratifils (rovings) ou fils,
non colorés, coupés ou non, et
— laine de verre
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres
gemmes ou similaires, métaux précieux,
plaqués ou doublés de métaux précieux
et ouvrages en ces matières; bijouterie
de fantaisie; monnaies; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 7101 Perles fines ou de culture assorties et
enfilées temporairement pour la facilité
du transportFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 7102, ex 7103
et ex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées,
travailléesFabrication à partir de pierres gemmes
(précieuses ou fines), ou pierres synthé-
tiques ou reconstituées, brutes
7106, 7108 et
7110Métaux précieux:
— sous formes brutes Fabrication à partir de matières qui ne
sont pas classées dans les nos7106, 7108
ou 7110
ouSéparation électrolytique, thermique ou
chimique de métaux précieux des n
os▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 140
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
7106, 7108 ou 7110
ouAlliage des métaux précieux des n
os
7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec
des métaux communs
— sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux,
sous formes brutes
ex 7107, ex 7109
et ex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvréesFabrication à partir de métaux plaqués
ou doublés de métaux précieux, sous
formes brutes
7116 Ouvrages en perles fines de culture, en
pierres gemmes ou en pierres synthéti-
ques ou reconstituéesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux
communs, non dorés, ni argentés, ni
platinés, à condition que la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède pas
50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle du
produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des matières des n
os
7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des aciers inoxyda-
bles en lingots ou autres formes
primaires du no7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en
autres aciers alliés du no7207▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 141
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex 7218, 7219 à
7222Demi-produits, produits laminés plats,
fil machine, barres et profilés en aciers
inoxydablesFabrication à partir des aciers inoxyda-
bles en lingots ou autres formes
primaires du no7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en
autres aciers alliés du no7218
ex 7224, 7225 à
7228Demi-produits, produits laminés plats et
fil machine, barres et profilés, en autres
aciers alliés; barres creuses pour le
forage en aciers alliés ou non alliésFabrication à partir des aciers en lingots
ou autres formes primaires des nos7206,
7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en
autres aciers alliés du no7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no
7206
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer
ou acier:rails, contre-rails et crémail-
lères, aiguilles, pointes de cœur, tringles
d'aiguillage et autres éléments de croi-
sement ou changement de voies,
traverses, éclisses, coussinets, coins,
selles d'assise, plaques de serrage,
plaques et barres d'écartement et autres
pièces spécialement conçues pour la
pose, le jointement ou la fixation des
railsFabrication à partir des matières du no
7206
7304, 7305 et
7306Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à
l'exclusion de la fonte) ou en acierFabrication à partir des matières des nos
7206, 7207, 7218 ou 7224
ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers
inoxydables (ISO noX5CrNiMo 1712)
consistant en plusieurs piècesTournage, perçage, alésage, filetage,
ébavurage et sablage d'ébauches forgées
dont la valeur ne doit pas excéder 35 %
du prix départ usine du produit
7308 Constructions et parties de constructions
(ponts et éléments de ponts, portesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 142
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
d'écluses, tours, pylônes, piliers,
colonnes, charpentes, toitures, portes et
fenêtres et leurs cadres, chambranles et
seuils, rideaux de fermeture, balustrades,
par exemple), en fonte, fer ou acier, à
l'exception des constructions préfabri-
quées du no9406; tôles, barres, profilés,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier,
préparés en vue de leur utilisation dans
la constructiondans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les profilés obtenus
par soudage du no7301 ne peuvent pas
être utilisés
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no7315 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit,
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit;
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément
(précipité de cuivre)Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
7402 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour
affinage électrolytiqueFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous
forme brute:
— Cuivre affiné Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
— Alliages de cuivre et cuivre affiné
contenant d'autres éléments, sous formeFabrication à partir de cuivre affiné,
sous forme brute, ou de déchets et débris▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 143
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
brute de cuivre
7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
7405 Alliages mères de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de
nickel et autres produits intermédiaires
de la métallurgie du nickel; nickel sous
forme brute; déchets et débris de nickelFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
7601 Aluminium sous forme brute Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit, et
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
ou▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 144
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Fabrication par traitement thermique ou
électrolytique à partir d'aluminium non
allié ou de déchets et débris d'aluminium
7602 Déchets et débris d'aluminium Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles
métalliques (y compris les toiles conti-
nues ou sans fin), grillages et treillis, en
fils métalliques, de tôles ou bandes
déployées, en aluminiumFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.
Toutefois, peuvent être utilisés des
toiles métalliques (y compris les
toiles continues ou sans fin), des
grillages et treillis, en fils métalli-
ques, des tôles ou bandes déployées,
en aluminium, et
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future
éventuelle dans le système harmonisé
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
7801 Plomb sous forme brute:
— Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d'œuvre— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les déchets et débris▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 145
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
du no7802 ne peuvent pas être utilisés
7802 Déchets et débris de plomb Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les déchets et débris
du no7902 ne peuvent pas être utilisés
7902 Déchets et débris de zinc Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les déchets et débris
du no8002 ne peuvent pas être utilisés▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 146
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
8002 et 8007 Déchets et débris d'étain; autres articles
en étainFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets;
ouvrages en ces matières:
— Autres métaux communs, ouvrés;
ouvrages en autres métaux communsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées classées
dans la même position que le produit
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
— Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie
et couverts de table, en métaux
communs; parties de ces articles, en
métaux communs; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
8206 Outils d'au moins deux des nos8202 à
8205, conditionnés en assortiments pour
la vente au détailFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente des nos8202
à 8205. Toutefois, des outils des nos8202
à 8205 peuvent être utilisés dans la
composition de l'assortiment, à condi-
tion que leur valeur n'excède pas 15 %
du prix départ usine de cet assortiment
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mécaniques ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estamper,
à poinçonner, à tarauder, à fileter, à
percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
tourner, à visser, par exemple), y
compris les filières pour l'étirage ou le
filage (extrusion) des métaux ainsi que
les outils de forage ou de sondageFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour Fabrication dans laquelle:▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 147
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
machines ou pour appareils mécaniques — toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du no8208) à
lame tranchante ou dentelée, y compris
les serpettes fermantesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des lames de couteau
et des manches en métaux communs
peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses,
fendoirs, couperets, hachoirs de boucher
ou de cuisine et coupe-papier, par
exemple); outils et assortiments d'outils
de manucures ou de pédicures (y
compris les limes à ongles)Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des manches en
métaux communs peuvent être utilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches,
écumoires, pelles à tarte, couteaux
spéciaux à poisson ou à beurre, pinces
à sucre et articles similairesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des manches en
métaux communs peuvent être utilisés
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à
l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles
similaires pour bâtiments, et ferme-
portes automatiquesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les autres matières du
no8302 peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produit
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en
métaux communsFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les autres matières du▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 148
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
no8306 peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n'excède pas 30 %
du prix départ usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières,
machines, appareils et engins mécani-
ques; parties de ces machines ou
appareils; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8401 Éléments de combustible nucléaire Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit (13)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8402 Chaudières à vapeur (générateurs de
vapeur), autres que les chaudières pour
le chauffage central conçues pour
produire à la fois de l'eau chaude et de
la vapeur à basse pression; chaudières
dites «à eau surchauffée»Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8403 et ex 8404 Chaudières pour le chauffage central,
autres que celles du no8402 et appareils
auxiliaires pour chaudières pour le
chauffage centralFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente des nos8403
et 8404Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs à
explosion)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-
diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 149
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
produit
8409 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux moteurs des nos8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et
autres turbines à gazFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8415 Machines et appareils pour le condition-
nement de l'air comprenant un
ventilateur à moteur et des dispositifs
propres à modifier la température et
l'humidité, y compris ceux dans lesquels
le degré hygrométrique n'est pas
réglable séparémentFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 150
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conserva-
teurs et autres matériels, machines et
appareils pour la production du froid, à
équipement électrique ou autre; pompes
à chaleur autres que les machines et
appareils pour le conditionnement de
l'air du no8415Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 8419 Machines pour les industries du bois, de
la pâte à papier, du papier et du cartonFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même
position que le produit ne doivent
être utilisées que jusqu'à concur-
rence de 25 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour
les métaux ou le verre, et cylindres pour
ces machinesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même
position que le produit ne doivent
être utilisées que jusqu'à concur-
rence de 25 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8423 Appareils et instruments de pesage, y
compris les bascules et balances à
vérifier les pièces usinées, mais à
l'exclusion des balances sensibles à un
poids de 5 cg ou moins; poids pourFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 151
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
toutes balances — la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de
chargement, de déchargement ou de
manutentionFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du no8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, décapeuses
(scrapers), pelles mécaniques, excava-
teurs, chargeuses et chargeuses-
pelleteuses, compacteuses et rouleaux
compresseurs, autopropulsés:
— Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du no8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8430 Autres machines et appareils de terras-
sement, nivellement, décapage,
excavation, compactage, extraction ou
forage de la terre, des minéraux ou des
minerais; sonnettes de battage et
machines pour l'arrachage des pieux;
chasse-neigeFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usinedu produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, lesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 152
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
matières du no8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produit
ex 8431 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8439 Machines et appareils pour la fabrication
de la pâte de matières fibreuses cellulo-
siques ou pour la fabrication ou lefinissage du papier ou du cartonFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même
position que le produit ne doivent
être utilisées que jusqu'à concur-
rence de 25 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
8441 Autres machines et appareils pour le
travail de la pâte à papier, du papier ou
du carton, y compris les coupeuses de
tous typesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières classées dans la même
position que le produit ne doivent
être utilisées que jusqu'à concur-
rence de 25 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans
l'industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour
les machines des n
os8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 153
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets du no
8440; meubles, embases et couvercles
spécialement conçus pour machines à
coudre; aiguilles pour machines à
coudre:
— Machines à coudre, piquant unique-
ment le point de navette, dont la tête
pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
avec moteurFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées dans l'assem-
blage de la tête (moteur exclu) ne
doit pas excéder la valeur des
matières originaires utilisées, et
— les mécanismes de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le méca-
nisme zigzag doivent être
originaires
— Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs
parties et accessoires, des nos8456 à
8466Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8469 à 8472 Machines et appareils de bureau
(machines à écrire, machines à calculer,
machines automatiques de traitement de
l'information, duplicateurs, appareils à
agrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modèles pour moules;
moules pour les métaux (autres que les
lingotières), les carbures métalliques, le
verre, les matières minérales, le caout-Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 154
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
chouc ou les matières plastiques
8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux
ou à aiguillesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assor-
timents de joints de composition
différente présentés en pochettes, enve-
loppes ou emballages analogues; joints
d'étanchéité mécaniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8485 Parties de machines ou d'appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs dans le
présent chapitre, ne comportant pas de
connexions électriques, de parties
isolées électriquement, de bobinages,
de contacts ni d'autres caractéristiques
électriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels élec-
triques et leurs parties; appareils
d'enregistrement ou de reproduction duson; appareils d'enregistrement ou de
reproduction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires de
ces appareils; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit;
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
8501 Moteurs et machines génératrices, élec-
triques, à l'exclusion des groupes
électrogènesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du n
o8503 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 155
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriquesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus,
des matières des nos8501 ou 8503
peuvent être utilisées à condition
que leur valeur cumulée n'excède
pas 10 % du prix départ usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8504 Unités d'alimentation électrique du type
utilisé avec les machines automatiques
de traitement de l'informationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leurs
enceintes; amplificateurs électriques
d'audiofréquence; appareils électriques
d'amplification du sonFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils de
reproduction du son, n'incorporant pas
de dispositif d'enregistrement du sonFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8520 Magnétophones et autres appareils
d'enregistrement du son, même incorpo-
rant un dispositif de reproduction du sonFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usineFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 156
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utilisées
8521 Appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniquesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou princi-
palement destinés aux appareils des nos
8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8523 Supports préparés pour l'enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-
gues, mais non enregistrés, autres que
les produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l'enregistrement du son ou pour enregis-
trements analogues, enregistrés, y
compris les matrices et moules galvani-
ques pour la fabrication des disques,
mais à l'exclusion des produits du
chapitre 37:
— Matrices et moules galvaniques pour
la fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usineFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 157
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du no8523 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produit
8525 Appareils d'émission pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie, la
radiodiffusion ou la télévision, même
incorporant un appareil de réception ou
un appareil d'enregistrement ou de
reproduction du son; caméras de télévi-
sion; appareils de prise de vues fixes
vidéo et autres caméscopesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8526 Appareils de radiodétection et de radio-
sondage (radar), appareils de
radionavigation et appareils de radio-
télécommandeFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8527 Appareils récepteurs pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie ou la
radiodiffusion, même combinés, sous
une même enveloppe, à un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du
son ou à un appareil d'horlogerieFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8528 Appareils récepteurs de télévision,
même incorporant un appareil récepteur
de radiodiffusion ou un appareil d'enre-
gistrement ou de reproduction du son ou
des images; moniteurs vidéo et projec-
teurs vidéoFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, etFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 158
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utilisées
8529 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux appareils des nos8525 à 8528:
— reconnaissables comme étant exclu-
sivement ou principalement destinées
aux appareils d'enregistrement ou de
reproduction vidéophoniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8535 et 8536 Appareillage pour la coupure, le section-
nement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des
circuits électriquesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du no8538 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportant
plusieurs appareils des nos8535 ou 8536,
pour la commande ou la distribution
électrique, y compris ceux incorporant
des instruments ou appareils du chapitre
90, ainsi que les appareils de commande
numérique autres que les appareils de
commutation du no8517Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du no8538 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence deFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 159
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
10 % du prix départ usine du produit
ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs simi-
laires à semi-conducteurs, à l'exclusion
des disques (wafers) non encore
découpés en microplaquettesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniquesFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus,
des matières des nos8541 ou 8542
peuvent être utilisées à condition
que leur valeur cumulée n'excède
pas 10 % du prix départ usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8544 Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isolés
pour l'électricité (même laqués ou
oxydés anodiquement), munis ou non
de pièces de connexion; câbles de fibres
optiques, constitués de fibres gainées
individuellement, même comportant des
conducteurs électriques ou munis de
pièces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8545 Électrodes en charbon, balais en
charbon, charbons pour lampes ou pour
piles et autres articles en graphite ou en
autre carbone, avec ou sans métal, pour
usages électriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8546 Isolateurs en toutes matières pour l'élec-
tricitéFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 160
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
8547 Pièces isolantes, entièrement en matières
isolantes ou comportant de simples
pièces métalliques d'assemblage
(douilles à pas de vis, par exemple)
noyées dans la masse, pour machines,
appareils ou installations électriques,
autres que les isolateurs du no8546;
tubes isolateurs et leurs pièces de
raccordement, en métaux communs,
isolés intérieurementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8548 Déchets et débris de piles de batteries de
piles et d'accumulateurs électriques;
piles et batteries de piles électriques
hors d'usage et accumulateurs électri-
ques hors d'usage; parties électriques de
machines ou d'appareils, non dénom-
mées ni comprises ailleurs dans le
présent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs parties; matériel
fixe de voies ferrées ou similaires;
appareils mécaniques (y compris élec-
tromécaniques) de signalisation pour
voies de communications; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou simi-
laires; appareils mécaniques (y compris
électromécaniques) de signalisation, de
sécurité, de contrôle ou de commande
pour voies ferrées ou similaires,
routières ou fluviales, aires ou parcs de
stationnement, installations portuaires
ou aérodromes; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles
et autres véhicules terrestres, leurs
parties et accessoires; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8709 Chariots automobiles non munis d'un Fabrication dans laquelle:Fabrication dans laquelle la valeur de▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 161
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
dispositif de levage, des types utilisés
dans les usines, les entrepôts, les ports
ou les aéroports pour le transport des
marchandises sur de courtes distances;
chariots-tracteurs des types utilisés dans
les gares; leurs parties— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produittoutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8710 Chars et automobiles blindées de
combat, armés ou non; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomo-
teurs) et cycles équipés d'un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-
cars:
— à moteur à piston alternatif, d'une
cylindrée:
— — n'excédant pas 50 cm3Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
— — excédant 50 cm3Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 162
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulements à billesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du no
8714Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8715 Landaus, poussettes et voitures simi-
laires pour le transport des enfants, et
leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8716 Remorques et semi-remorques pour tous
véhicules; autres véhicules non auto-
mobiles; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et
leurs parties; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de matières de toute
position y compris à partir des autres
matières du no8804Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 163
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
8805 Appareils et dispositifs pour le lance-
ment de véhicules aériens; appareils et
dispositifs pour l'appontage de véhicules
aériens et appareils et dispositifs simi-
laires; appareils au sol d'entraînement au
vol; leurs partiesFabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, les coques du no8906
ne peuvent pas être utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;
instruments et appareils médico-chirur-
gicaux; parties et accessoires de ces
instruments et appareils; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiques
autres que ceux du no8544; matières
polarisantes en feuilles ou en plaques;
lentilles (y compris les verres de
contact), prismes, miroirs et autres
éléments d'optique en toutes matières,
non montés, autres que ceux en verre
non travaillé optiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d'optique en toutes matières,
montés, pour instruments ou appareils,
autres que ceux en verre non travaillé
optiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres), et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 164
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes opti-
ques et leurs bâtisFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes et
tubes, pour la production de la
lumière-éclair en photographie, à
l'exclusion des lampes et tubes à allu-
mage électriqueFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9007 Caméras et projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareils
d'enregistrement ou de reproduction du
sonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,
la cinéphotomicrographie ou la micro-
projectionFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 165
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produit,
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utilisées
ex 9014 Autres instruments et appareils de navi-
gationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9015 Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d'arpentage, de nivelle-
ment, de photogrammétrie,
d'hydrographie, d'océanographie,
d'hydrologie, de météorologie ou de
géophysique, à l'exclusion des bous-
soles; télémètresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-
phes, rapporteurs, étuis de
mathématiques, règles et cercles à
calcul, par exemple); instruments de
mesures de longueurs, pour emploi à la
main (mètres, micromètres, pieds à
coulisse et calibres, par exemple), non
dénommés ni compris ailleurs dans le
présent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9018 Instruments et appareils pour la méde-
cine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art
vétérinaire, y compris les appareils de
scintigraphie et autres appareils électro-
médicaux ainsi que les appareils pour
tests visuels:▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 166
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Fauteuils de dentiste incorporant des
appareils pour l'art dentaire ou crachoirs
fontainesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no9018Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
9019 Appareils de mécanothérapie; appareils
de massage; appareils de psychotechnie;
appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothé-
rapie, d'aérosolthérapie, appareils
respiratoires de réanimation et autres
appareils de thérapie respiratoireFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
9020 Autres appareils respiratoires et masques
à gaz, à l'exclusion des masques de
protection dépourvus de mécanisme etd'élément filtrant amovibleFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
9024 Machines et appareils d'essais de dureté,
de traction, de compression, d'élasticité
ou d'autres propriétés mécaniques des
matériaux (métaux, bois, textiles, papier,
matières plastiques, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides
et instruments flottants similaires, ther-
momètres, pyromètres, baromètres,
hygromètres et psychromètres, enregis-
treurs ou non, même combinés entre euxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du débit, du niveau, de laFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 167
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
pression ou d'autres caractéristiques
variables des liquides ou des gaz
(débitmètres, indicateurs de niveau,
manomètres, compteurs de chaleur, par
exemple), à l'exclusion des instruments
et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou
9032excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,
réfractomètres, spectromètres, analy-
seurs de gaz ou de fumées, par
exemple); instruments et appareils pour
essais de viscosité, de porosité, de
dilatation, de tension superficielle ou
similaires ou pour mesures calorimétri-
ques, acoustiques ou photométriques (y
compris les indicateurs de temps de
pose); microtomesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou
d'électricité, y compris les compteurs
pour leur étalonnage:
— Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
— Autres Fabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres,
totalisateurs de chemin parcouru, podo-
mètres, par exemple); indicateurs de
vitesse et tachymètres, autres que ceuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 168
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
des nos9014 ou 9015; stroboscopes
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de grandeurs
électriques; instruments et appareils
pour la mesure ou la détection des
radiations alpha, bêta, gamma, X,
cosmiques ou autres radiations ioni-
santesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dénommés
ni compris ailleurs dans le présent
chapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9032 Instruments et appareils pour la régula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre,
pour machines, appareils, instruments ou
articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9105 Réveils, pendules, horloges et appareils
d'horlogerie similaires, à mouvement
autre que de montreFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9109 Mouvements d'horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montreFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes lesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 169
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur des matières
originaires utiliséesproduit
9110 Mouvements d'horlogerie complets, non
assemblés ou partiellement assemblés
(chablons); mouvements d'horlogerie
incomplets, assemblés; ébauches de
mouvements d'horlogerieFabrication:
— dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine
du produit, et
— dans la limite indiquée ci-dessus, les
matières du no9114 ne doivent être
utilisées que jusqu'à concurrence de
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9111 Boîtes de montres et leurs parties Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlo-
gerie et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
— en métaux communs, même dorés ou
argentés, ou en plaqués ou doublés de
métaux précieuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 170
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
— Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et
accessoires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical;
articles de literie et similaires; appareils
d'éclairage non dénommés ni compris
ailleurs; lampes-réclames, enseignes
lumineuses, plaques indicatrices lumi-
neuses et articles similaires;
constructions préfabriquées; à l'exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 9401 et ex 9403 Meubles en métaux communs, contenant
des tissus non rembourrés de coton d'un
poids maximal de 300 g/m2Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ou
Fabrication à partir de tissus de coton
présentés sous des formes déjà prêtes à
l'usage des nos9401 ou 9403, à condition
que:
— leur valeur n'excède pas 25 % du
prix départ usine du produit, et que
— toutes les autres matières utilisées
soient déjà originaires et classées
dans une position autre que les nos
9401 ou 9403Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 171
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
9405 Appareils d'éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non
dénommés ni compris ailleurs; lampes-
réclames, enseignes lumineuses, plaques
indicatrices lumineuses et articles simi-
laires, possédant une source d'éclairage
fixée à demeure, et leurs parties non
dénommées ni comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertisse-
ments ou pour sports, leurs parties et
accessoires; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
9503 Autres jouets; modèles réduits et
modèles similaires pour le divertisse-
ment, animés ou non; puzzles de tout
genreFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des ébauches pour la
fabrication de têtes de club de golf
peuvent être utilisées
ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
ex 9601 et ex 9602 Ouvrages en matières animales, végé-
tales ou minérales à taillerFabrication à partir de matières à tailler
travaillées de ces positions
ex 9603 Articles de brosserie (à l'exclusion des Fabrication dans laquelle la valeur de▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 172
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
balais et balayettes en bottes liées,
emmanchés ou non, et des pinceaux
obtenus à partir de poils de martres ou
d'écureuils), balais mécaniques pour
emploi à la main, autres qu'à moteur;
tampons et rouleaux à peindre; raclettes
en caoutchouc ou en matières souples
analoguestoutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le
nettoyage des chaussures ou des
vêtementsChaque article qui constitue l'assorti-
ment doit respecter la règle qui s'y
appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté
en assortiment. Toutefois, des articles
non originaires peuvent être incorporés,
à condition que leur valeur cumulée
n'excède pas 15 % du prix départ usine
de l'assortiment
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties de boutons
ou de boutons-pression; ébauches de
boutonsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à autres
pointes poreuses; stylos à plume et
autres stylos; stylets pour duplicateurs;
portemines; porte-plumes, porte-crayons
et articles similaires; parties (y compris
les capuchons et les agrafes) de ces
articles, à l'exclusion de celles du no
9609Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des plumes à écrire
ou des pointes pour plumes classées
dans la même position peuvent être
utilisées
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires, encrés ou
autrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobines
ou en cartouches; tampons encreurs
même imprégnés, avec ou sans boîteFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit,
— la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50 %▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 173
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
du prix départ usine du produit
ex 9613 Briquets à système d'allumage piézo-
électriqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no9613 utilisées
ne doit pas excéder 30 % du prix départ
usine du produit
ex 9614 Pipes et têtes de pipes Fabrication à partir d'ébauchons
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit
(1) L'exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu'au 31.12.2002.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(3) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(4) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien dest inées à entrer comme
ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(5) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(6) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la présente
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(7) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes:bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomè tre de Gardner
(facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
(8) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(9) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(10) Voir note introductive 6.
(11) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bo nneterie (découpés ou
tricotés directement en forme).
(12) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.
(13) Règle applicable jusqu'au 31 décembre 2005.▼M12001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 174
▼B
Appendice 3
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 175
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 176
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 177
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 178
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 179
▼B
Appendice 4
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 180
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 181
▼B
Appendice 5 A
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 182
▼B
Appendice 5 B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 183
▼B
Appendice 6
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 184
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 185
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 186
▼B
Appendice 7
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 187
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 188
▼B
ANNEXE IV
CONDITIONS D'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTÉ DES
PRODUITS NON ORIGINAIRES DES PTOM SE TROUVANT EN LIBRE
PRATIQUE DANS LES PTOM ET MÉTHODES DE COOPÉRATION
ADMINISTRATIVE
Article 1
Transport direct
1. Les mesures prévues dans les dispositions de l'article 36 de la
présente décision ne s'appliquent qu'aux seuls produits, satisfaisant auxconditions de la présente annexe, qui sont transportés directement entrele territoire des PTOM et la Communauté sans traverser aucun autreterritoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoipeut s'effectuer en empruntant un territoire autre que celui des PTOM, le
cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ce
territoire, pour autant que ces produits restent sous la surveillance desautorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils nesubissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le recharge-ment ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation enl'état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies
est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est
effectuée la traversée du pays de transit depuis le pays ou territoired'exportation;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit:
i) donnant une description exacte des produits;
ii) précisant la date du déchargement et du rechargement des
produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autresmoyens de transport utilisés et
iii) certifiant les conditions dans lesquelles les produits ont séjourné
dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 2
Certificat d'exportation EXP
1. La preuve du respect des dispositions de l'article 36 de la présente
décision est établie par un certificat d'exportation EXP, dont le modèle
figure à l'appendice.
2. Le certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités
douanières du PTOM d'exportation sur demande écrite établie parl'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentanthabilité.
3. À cette fin, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le
certificat d'exportation EXP, dont le modèle figure à l'appendice 1. Ces
formulaires sont remplis conformément aux dispositions de la présente
annexe. Les formulaires remplis à la main doivent être établis à l'encre eten caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans lacase réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pascomplètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la
dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
Les demandes de certificats d'exportation EXP doivent être conservées
pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays outerritoire d'exportation.
4. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat d'exportation
EXP doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autoritésdouanières du PTOM d'exportation où le certificat d'exportation EXP estdélivré, toutes les pièces justificatives attestant que les produits à2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 189
▼B
exporter satisfont aux critères présidant à la délivrance du certificat
d'exportation EXP.
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins trois ans les pièces
justificatives visées au présent paragraphe.
5. Un certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités
douanières du PTOM d'exportation si les produits concernés peuventêtre considérés comme ayant été mis en libre pratique et satisfont aux
autres dispositions de l'article 36 de la présente décision.
6. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats
d'exportation prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer quela demande est correcte. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes
preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout
autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargéesde la délivrance des certificats d'exportation doivent aussi veiller à ceque le formulaire visé au paragraphe 3 soit dûment rempli. Ellesvérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits aété rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions fraudu-
leuses.
7. La date de délivrance du certificat d'exportation EXP doit être
indiquée dans la case 11 du certificat.
8. Un certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités
douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation
réelle est effectuée ou assurée.
Article 3
Délivrance d'un duplicata du certificat d'exportation EXP
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat
d'exportation EXP, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanièresqui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documentsd'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions
suivantes:
«DUPLICADO», «DUPLIKAT», « ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ », «DUPLICATE»,
«DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDAVIA», «KAKSOISKAPPALE».
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case n
o7
«Observations» du duplicata du certificat d'exportation EXP.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat
d'exportation EXP original, prend effet à cette date.
Article 4
Validité des certificats d'exportation EXP
1. Le certificat d'exportation EXP est valable pendant quatre mois à
compter de la date de délivrance dans le PTOM d'exportation et doit êtreproduit dans ce même délai aux autorités douanières du pays
d'importation.
2. Les certificats d'exportation EXP qui sont produits aux autorités
douanières du pays d'importation après expiration du délai deprésentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins del'application des mesures prévues, lorsque le non-respect du délai est dû
à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités
douanières du pays d'importation peuvent accepter les certificatsd'exportation EXP lorsque les produits leur ont été présentés avantl'expiration dudit délai.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 190
▼B
Article 5
Production des certificats d'exportation EXP
Les certificats d'exportation EXP sont produits aux autorités douanières
du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans cepays. Ces autorités peuvent exiger la traduction des certificats
d'exportation EXP. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'impor-tateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pourl'application de la décision.
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 6
Assistance mutuelle
1. Les PTOM envoient à la Commission les spécimens des
empreintes des cachets utilisés, ainsi que les coordonnées des autoritésdouanières habilitées à délivrer des certificats d'exportation EXP, dansl'hypothèse où celles-ci diffèrent de celles figurant à l'article 31 de
l'annexe III. Les PTOM effectuent les contrôles a posteriori des
certificats d'exportation EXP.
Les certificats d'exportation EXP sont acceptés pour l'application des
mesures prévues, à partir de la date à laquelle les informations sont
reçues par la Commission.
La Commission communique ces informations aux autorités douanières
des États membres.
2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les
PTOM et la Communauté se prêtent mutuellement assistance, parl'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour lecontrôle de l'authenticité des certificats d'exportation EXP et del'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 7
Vérification des certificats d'exportation EXP
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'exportation EXP est
effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières dupays d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité de telsdocuments ou quant au respect des dispositions énoncées à l'article 36 dela présente décision.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
douanières du pays d'importation renvoient le certificat d'exportationEXP, les documents commerciaux correspondants ou une copie de cesdocuments aux autorités douanières du PTOM d'exportation en
indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, ellesfournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus quilaissent à penser que les mentions portées sur le certificat d'exportationEXP sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du PTOM
d'exportation. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutespreuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou toutautre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de
surseoir à l'application des mesures aux produits concernés dans l'attentedes résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée desproduits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans
les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairementsi les documents sont authentiques et si les produits concernés peuventêtre considérés comme ayant satisfait aux dispositions de l'article 36 dela présente décision.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 191
▼B
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration
d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si laréponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'authenticité du document en cause ou pour garantir que les produits à
exporter satisfont aux critères présidant à la délivrance du certificatd'exportation EXP, les autorités douanières qui sollicitent le contrôlerefusent l'application des dispositions, sauf en cas de circonstancesexceptionnelles.
7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe
sont transgressées, le PTOM concerné, agissant de sa propre initiative ouà la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ouprend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avecl'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles trans-gressions. La Commission peut participer à ces enquêtes.
8. Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles ne peuvent
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et lesautorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent unequestion d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au comitédu code des douanes institué par le règlement (CEE) n
o2454/93 du
Conseil.
9. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les
autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la
législation dudit pays.
Article 8
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir
un document contenant des données inexactes en vue de permettre à desproduits d'être considérés comme pouvant prétendre à bénéficier desmesures prévues.
Article 9
Zones franches
Les PTOM et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires
pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'uncertificat d'exportation EXP et qui séjournent, au cours de leur transport,
dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuellesdestinées à assurer leur conservation en l'état.
Article 10
Annexes
Les appendices de la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 192
▼B
Appendice
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 193
▼B
2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 194
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2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 195
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▼B
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▼B
ANNEXE V
LES EURO INFO CENTRES DE CORRESPONDANCE (EICC)
Missions des EICC
Les missions des Euro Info Centres de Correspondance (EICC) à l'égard des
PTOM sont les suivants:
— diffuser l'information communautaire aux entreprises du PTOM,
— récolter, et diffuser au réseau Euro Info Centres (EIC), les informations du
PTOM susceptibles d'être utiles pour les PME européennes,
— répondre aux questions générales, juridiques, administratives, statistiques,
posées par les entreprises du PTOM sur l'Union européenne,
— répondre aux questions générales, juridiques, administratives, statistiques, que
les entreprises de la Communauté européenne posent sur le PTOM.
Afin de respecter au maximum un esprit de réciprocité dans l'information, la
Commission s'assure que les entreprises communautaires pourront avoir accès
aux mêmes types d'informations et aux mêmes services d'assistance-conseil
concernant les PTOM que ceux qui seront offerts par la Communauté aux
entreprises des PTOM.
Outils et services
Les outils et services suivants sont mis à disposition du centre de correspondance,
ou il doit les acquérir, pour pouvoir remplir adéquatement ses missions:
a) la documentation:liste des documents sélectionnés pour fonds bibliographi-
ques de base (à acquérir); modalités et coûts d'acquisition;
b) un logiciel spécifique (à acquérir) qui permet d'ouvrir et de gérer un dossier
individuel par question et de faire des recherches utiles sur des dossiers
antérieurs, la documentation existante et sur les bases de données;
c) les bases de données:liste des banques de données accessibles (payantes);
modalités et coûts de connexion;
d) la formation:cours d'autoformation (à acquérir); calendrier des sessions de
formation (matières communautaires spécifiques, fonctionnement des EIC);
sessions payantes de formation aux bases de données; conférence annuelle
réunissant l'ensemble des EIC et EICC (pour toutes ces activités, voyage et
séjour à charge de l'EICC);
e) l'accès aux «information officers» de la structure centrale pour répondre aux
questions concernant l'information sur des matières relatives aux domaines
communautaires;
f) l'accès à la base de données Capitalisation par VANS:cette base de données,
alimentée par le réseau EIC contient des questions/réponses portant sur des
matières essentiellement communautaires, qui prévoit notamment que le
centre de correspondance est doté de moyens humains, matériels et financiers
suffisants.
g) messagerie:l'EICC aura accès à la messagerie électronique et plus
précisément à l'environnement propre au réseau EIC.
Modalités d'installation
1. La demande d'établissement d'un centre de correspondance, ainsi que le choix
de la structure-hôte qui accueillera l'EICC est adressée par les autorités
compétentes du PTOM à la Commission, par les canaux prévus à l'article 59
de la présente décision.
2. Une convention est établie entre l'EICC et la Commission, qui prévoit
notamment que le centre de correspondance est doté de moyens humains,
matériels et financiers suffisants.
Critères de sélection de la structure-hôte
Les critères suivants peuvent être retenus pour la sélection d'une structure-hôte
candidat qui accueillera le centre de correspondance:
— l'expérience de la structure candidate en matière d'assistance et de conseil aux
entreprises; une attitude vis-à-vis des PME qui est favorable aux entreprises,
— la représentativité auprès des entreprises du PTOM demandeur d'un EICC,— la connaissance des matières européennes,— la volonté et la capacité d'assurer la réciprocité des services rendus aux
entreprises du PTOM et communautaires,2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 198
▼B
— les possibilités d'autonomie financière,
— la volonté d'intégrer dans le centre de correspondance des personnes
maîtrisant bien l'anglais ou le français et possédant une expérience en
informatique,
— la mise à disposition d'outils informatiques et de communication conformes
aux spécifications fournies,
— l'engagement de servir toutes les PME sans discrimination de statut ni de
secteur, éventuellement en collaboration avec les autres EIC ou EICC du
réseau.2001D0822 — FR — 02.12.2001 — 000.001 — 199