1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1267/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
établissant un instrument structurel de préadhésion
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 73)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no2382/2001 du Conseil du 4 décembre 2001 L 323 1 7.12.2001
►M2Règlement (CE) no2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 L 342 1 27.12.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1267/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
établissant un instrument structurel de préadhésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article308,
vu la proposition dela Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
in Erwägung nachstehender Gründe:
(1)considérant que les conclusions du Conseil européen de
Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoient la mise enplace d'une stratégie de préadhésion renforcée pour les payscandidats d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'une stratégie depréadhésion particulièrepour Chypre ;
(2)considérant que les conclusions du Conseil européen deLuxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoient que lebénéfice du concours prévu par le présent règlement est accordépour l'instant aux dix pays candidats d'Europe centrale et
orientale;
(3)considérant que le règlement (CE) no622/98 du Conseil du
16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidatsdans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à
l'établissement de partenariats pour l'adhésion(
5) prévoit quele s
partenariats doivent comprendre un cadre unique pour lesdomaines prioritaires et toutes les ressources disponibles pour leconcours à la préadhésion;
(4)considérant quela stratégiedepréadhésion inclut de s dispositionspour un instrument structurel de préadhésion (ci-après dénommé«ISPA») visant à l'alignement des pays candidats sur les normesd'infrastructures communautaires et prévoyant une contributionfinancière pour des mesures en matière d'environnement et enmatièred'infrastructuredetransport;
(5)considérant queleconcours dela Communauté au titredel'ISPA,ainsi que le concours de la Communauté en vertu du règlement(CEE) n
o3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide
économique en faveur de la République de Hongrie et de la
RépubliquepopulairedePologne (6), et le concours de la
Communauté en vertu du règlement (CE) no1268/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à desmesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et dudéveloppement rural dans les pays candidats d'Europe centrale
et orientale au cours de la période de préadhésion(
7) seront
coordonnés dans le cadre du règlement (CE) no1266/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance auxpays candidats dans lecadredela stratégiedepréadhésion e tmodifiant le règlement (CE) n
o3906/89(8) et seront soumis aux
dispositions de conditionnalité du règlement (CE) no622/98 et des1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 2
(1) JO C 164 du 29.5.1998, p. 4.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998.
(4) JO C 373 du 2.12.1998.
(5) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.
(6) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(7) Voir page 87 du présent Journal officiel.
(8) Voir page 68 du présent Journal officiel.
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décisions individuelles concernant les partenariats pour l'adhé-
sion;
(6)considérant qu'il conviendrait de viser un juste équilibre entre lefinancement de mesures relatives aux infrastructures de transportet celui de mesures relatives à l'environnement, compte tenu de la
situation particulière des pays bénéficiaires;
(7)considérant queleconcours dela Communauté au titredel'ISPA
devrait faciliter la reprise par les pays candidats de l'acquis
communautaire dans le domaine de l'environnement et contribuer
à un développement durable dans ces pays;
(8)considérant quela décision no1692/96/CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communau-taires pour le développement du réseau transeuropéen detransport(
1) décrit les critères pour les projets d'intérêt commun,
qui devraient être retenus, si nécessaire, en vue de sélectionner lesmesures recevables au titre du présent règlement;
(9)considérant que l'évaluation des besoins en infrastructure detransport (EBIT) mise en route par le Conseil devrait faciliter leprocessus de sélection des mesures prioritaires en vue de
développer un réseau transeuropéen de transport au cours de la
périodedepréadhésion;
(10)considérant quela Commission doit pouvoir procéde r à unerépartition indicative entre les pays candidats des ressourcestotales de la Communauté pour engagements au titre de l'ISPAafin de faciliter la préparation des mesures;
(11)considérant que le point 17 des conclusions du Conseil européende Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que lesoutien financier aux États participant au processus d'élargisse-ment sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de
l'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion,
une attention particulière étant accordée aux États qui en ont leplus besoin;
(12)considérant quele s taux deconcours accordés par la Communautéau titre de l'ISPA devraient être fixés de manière à renforcerl'effet de levier des ressources, à promouvoir le cofinancement etl'utilisation de financements privés et pour tenir compte de lacapacité des mesures de générer des recettes nettes substantielles;
(13)considérant queleconcours dela Communauté doit s'accompa-gner d'une transparence maximale au niveau de la mise en œuvredu soutien financier et d'un contrôle rigoureux de l'utilisation des
crédits;
(14)considérant que, dans l'intérêt de la bonne gestion du concours
communautaire octroyé au titre de l'ISPA, il est nécessaire de
prévoir des méthodes efficaces d'appréciation, de suivi, d'évalua-
tion et de contrôle des opérations, et donc des dispositionsprécisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalitésdu suivi, ainsi que les mesures à prendre en cas d'irrégularités oude non-respect des conditions prévues lors de l'octroi du concours
au titredel'ISPA;
(15)considérant que, pendant la période transitoire allant du 1erjanvier
1999 au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro doit, en règle
générale, s'entendre également comme une référence à l'euro en
tant qu'unité monétaire, au sens de l'article 2, deuxième phrase, durèglement (CE) n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant
l'introduction del'e uro(2);
(16)considérant que, dans la mise en œuvre du présent règlement, laCommission doit êtreassistéed'un comité dege stion;
(17)considérant que la mise en œuvre des mesures prévues au présentrèglement est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
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dela Communauté; queletraité neprévoit pas, pour l'adoption du
présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux del'article308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définition et objectif
1. Il est établi un instrument structurel de préadhésion, ci-après
dénommé «ISPA».
L'ISPA fournit des concours destinés à contribuer à préparer l'adhésion à
l'Union européenne des pays candidats suivants: Bulgarie, Estonie,Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie,Républiquetchèque(ci-après dénommés «pays bénéficiaire s»), dans le
domaine de la cohésion économique et sociale, en matière d'environne-
ment et de transport conformément aux dispositions du présentrèglement.
2. Leconcours dela Communauté accordé au titredel'ISPA
contribue à la réalisation des objectifs définis dans le partenariat pourl'adhésion pour chaque pays bénéficiaire et des programmes nationauxcorrespondants en vue de l'amélioration de l'environnement et desinfrastructures de transport.
Article 2
Mesures éligibles
1. Le concours communautaire au titre de l'ISPA inclut des projets,
des phases d'un projet qui sont techniquement et financièrementindépendantes, des groupes de projets ou ensembles de projets dans
les domaines de l'environnement ou des transports (dénommés
collectivement ci-après «mesures»). Une phase d'un projet peutégalement couvrir les études préparatoires, les études de faisabilité etles études d'appui technique nécessaires à la réalisation du projet.
2. La Communauté accordede s concours au titredel'ISPA à la
lumière des objectifs visés à l'article 1
erpour:
a) les mesures en matière d'environnement permettant aux pays
bénéficiaires de se conformer aux exigences de l'acquis communau-taire en matière d'environnement et aux objectifs des partenariatspour l'adhésion;
b) les mesures en matière d'infrastructure de transport qui visent à
promouvoir des modes de déplacement durables et, notamment,
celles qui constituent des projets d'intérêt commun sur la base des
critères de la décision n
o1692/96/CE ainsi que celles permettant aux
pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pourl'adhésion; sont incluses l'interconnexion et l'interopérabilité desréseaux nationaux entre eux ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens,
y compris l'accès à ces réseaux.
Les mesures doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact
significatif sur la protection de l'environnement ou sur l'amélioration des
rése aux d'infrastructuredetransport. Lecoût total dechaqueme surene
peut pas être, en principe, inférieur à 5 millions d'euros. Dans des casdûment justifiés, compte tenu des conditions particulières en vigueur, lecoût total d'une mesure peut être inférieur à 5 millions d'euros.
3. Un équilibre est assuré entre les mesures en matière d'environne-
ment et les mesures en matière d'infrastructure de transport.
4. Un concours peut également être accordé pour:
a) des études préparatoires liées aux mesures éligibles, y compris celles
nécessaires à leur mise en œuvre;1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 4
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b) des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information et
de publicité, et notamment:
i) des mesures horizontales, telles que des études comparatives
visant à évaluer l'impact du concours communautaire;
ii) des mesures et études qui contribuent à l'appréciation, au suivi, à
l'évaluation ou au contrôle des projets ainsi qu'à renforcer et àassurer la coordination et la cohérence des projets avec lespartenariats pour l'adhésion;
iii) des mesures et études qui contribuent à la gestion efficace et à la
mise en œuvre des projets et qui permettent les ajustements
nécessaires.
Article 3
Ressources financières
Le concours communautaire au titre de l'ISPA est octroyé pendant la
périodeallant de2000 à 2006.
Les crédits annuels sont décidés par l'autorité budgétaire dans les limites
des perspectives financières.
Article 4
Répartition indicative
La Commission, statuant conformément à la procédure visée à
l'article 14, effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire du
montant total du concours communautaireau titredel'ISPA sur la base
des critères de population, du produit intérieur brut par habitant mesuréen parité de pouvoir d'achat et de la superficie.
Cette répartition peut être adaptée pour tenir compte des résultats
obtenus au cours des années précédentes par chacun des paysbénéficiaires dans la mise en œuvre des mesures de l'ISPA. Il est aussi
dûment tenu compte des insuffisances respectives des pays en matière
d'infrastructures environnementales et de transport.
Article 5
Compatibilité avec les politiques communautaires
1. Les mesures financées par la Communauté au titre de l'ISPA
satisfont aux dispositions arrêtées dans les accords européens, y comprisaux règles d'application des dispositions en matière d'aides d'État; elles
contribuent à la réalisation des politiques communautaires, notamment
celles concernant la protection et l'amélioration de l'environnement ainsique les réseaux de transport et les réseaux transeuropéens.
2. La Commission assure la coordination et la cohérence entre les
mesures entreprises au titre du présent règlement et les mesuressoutenues par d'autres contributions du budget communautaire, notam-
ment des contributions au titre d'initiatives communautaires en matière
de coopération transfrontière, transnationale et interrégionale, par desopérations de la Banque européenne d'investissement (BEI), y comprisau travers de son mécanisme de préadhésion, ainsi que par les autresinstruments financiers de la Communauté et en informe le comitéconstitué conformément à l'article 14.
3. La Commission recherche la coordination et la cohérence entre les
mesures entreprises dans les pays bénéficiaires au titre du présentrèglement et les activités de la Banque européenne pour la reconstruc-tion et le développement (BERD), la Banque mondiale et les autresinstitutions financières analogues et en informe le comité constituéconformément à l'article 14.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 5
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Article 6
Formes et taux du concours
1. Leconcours dela Communauté au titredel'ISPA pe ut re vêtir la
forme d'un concours direct non remboursable, d'un concours rembour-sable, ou toute autre forme de concours.
Le concours remboursé à l'autorité de gestion ou à toute autre autorité
publique est réutilisé par celle-ci aux mêmes fins.
2. Letaux du concours communautaireaccordé au titredel'ISPA
peut représenter jusqu'à 75 % des dépenses publiques ou assimilables, y
compris les dépenses des organismes dont les activités sont entreprises
dans un cadre administratif ou légal qui les rend assimilables auxorganismes publics. La Commission peut décider, conformément à laprocédure visée à l'article 14, d'augmenter ce taux jusqu'à 85 %,notamment si elle estime qu'un taux supérieur à 75 % est nécessaire pour
mettre en œuvre des projets essentiels en vue de la réalisation des
objectifs généraux de l'ISPA.
À l'exception des cas de concours remboursables ou des cas où il existe
un intérêt communautaire substantiel, le taux du concours est réduit pourtenir compte:
a) de la disponibilité d'un cofinancement;
b) de la capacité des mesures de générer des recettes durables;
c) d'une application appropriée du principe du «pollueur-payeur».
3. Les mesures génératrices de recettes visées au paragraphe 2,
point b), sont:
a) les infrastructures dont l'utilisation implique des charges supportées
par les utilisateurs;
b) les investissements productifs dans le secteur de l'environnement.
4. Les études préparatoires et les mesures d'assistance technique
peuvent être financées exceptionnellement à 100 % du coût total.
Le total des dépenses effectuées à l'initiative de la Commission ou pour
son compte conformément au présent paragraphe ne peut excéder 2 %dela dotation totaledel'ISPA.
Article 6 bis
Passation des marchés
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule
source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres, adjudica-tions, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les
personnes physiques et morales des États membres et des pays visés à
l'article1
er, paragraphe1, de uxièmealinéa.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux cofinancements.Toutefois, en cas de cofinancement, la participation des pays tiers aux
appels d'offres, adjudications, marchés et contrats peut être autorisée parla Commission après examen cas par cas.
Article 7
Appréciation et approbation des mesures
1. La Commission arrête des décisions concernant les mesures à
financer au titre de l'ISPA conformément à la procédure fixée àl'article14.
2. Les pays bénéficiaires soumettent des demandes de concours à la
Commission. Celle-ci peut toutefois octroyer de sa propre initiative unconcours au titredel'article2, paragraphe4, lorsqu'il e xisteun intérêtcommunautaireprédominant.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 6
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3. Les demandes contiennent:
a) les informations énumérées à l'annexe I;
b) toutes les informations utiles garantissant que les mesures satisfont
aux dispositions du présent règlement et aux critères fixés àl'annexe II, et notamment que les avantages socio-économiques àen retirer à moyen terme sont en rapport avec les ressourcesmobilisées.
4. Dès réception d'une demande de concours et avant l'approbation
d'une mesure, la Commission procède à une appréciation détaillée afind'évaluer la conformité de la mesure aux critères fixés à l'annexe II.
5. Les décisions de la Commission approuvant les mesures fixent le
montant du concours financier, un plan de financement ainsi que toutesles dispositions et conditions nécessaires à la réalisation des mesures.
6. Pour une mesure donnée, le concours combiné au titre de l'ISPA et
d'un autrerégimed'aidecommunautairenedépassepas 90 % del'ensemble des dépenses afférentes à cette mesure.
7. La Commission arrête les règles communes en matière d'éligibilité
des dépenses conformément à la procédure fixée à l'article 14.
8. En cas de cofinancement d'une mesure avec des institutions
financières internationales, peuvent être retenues pour le calcul desdépenses totales éligibles de cette mesure, les dépenses conformes auxrègles d'éligibilité visées au paragraphe 7, mais effectuées selon lesprocédures propres aux sources de financement extérieures autres que le
concours communautaire et supportées par ces institutions financières.
9. Les personnes physiques et morales de Chypre, de Malte et de la
Turquie peuvent participer aux appels d'offres et aux marchés à égalitéde conditions avec toutes les personnes physiques et morales des Étatsmembres et des pays bénéficiaires.
Article 8
Engagements et paiements
1. La Commission exécute les dépenses au titre de l'ISPA
conformément aux dispositions du règlement financier applicable aubudget général de l'Union européenne, sur la base du protocole financierétabli entre la Commission et le pays bénéficiaire.
Toutefois, les engagements budgétaires annuels relatifs aux concours
octroyés à des mesures sont effectués selon l'une des deux modalitéssuivantes:
a) les engagements pour les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2,
d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale, etsous réserve du point b), réalisés par tranches annuelles.
Les engagements relatifs à la première tranche annuelle ont lieu
lorsque le protocole financier est établi. Les engagements des
tranches ultérieures sont effectués sur la base du plan de financementinitial ou révisé de la mesure et sont réalisés, en principe, au début dechaque exercice budgétaire et au plus tard le 1
eravril del'annéee n
cours, en fonction des prévisions de dépenses de la mesure pendant
cet exercice;
b) pour les mesures d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
lorsqueleconcours communautairenedépassepas 20 millionsd'euros, un premier engagement d'un montant pouvant atteindre 80 %du concours peut être effectué au moment de l'établissement duprotocole financier. La partie restante est engagée au vu de l'étatd'avancement de la mesure.
2. Sauf cas dûment justifiés, le concours octroyé en faveur d'une
mesure dont les travaux principaux n'auront pas démarré pendant lapériode contractuelle prévue sera annulé.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 7
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3. Les paiements du concours financier peuvent prendre la forme
d'avances ou de paiements intermédiaires ou de soldes sur la base desdépenses certifiées et effectivement payées.
La Commission peut fixer des règles détaillées concernant les paiements
selon la procédure établie à l'article 14.
4. Les dispositions détaillées relatives aux modalités des paiements
figurent dans le protocole financier établi avec chaque pays bénéficiaire.
Article 9
Gestion et contrôle
1. La Commission invite les pays bénéficiaires:
a) à mettre en place à partir du 1
erjanvier 2000, et en tout cas au plus
tard le1erjanvier 2002, des systèmes de gestion et de contrôle. Ces
systèmes doivent garantir:
i) la bonneutilisation du concours octroyé au titredu prése nt
règlement, conformément aux principes de saine gestion
financière;
ii) la séparation des fonctions de gestion et de contrôle;
iii) l'exactitude des déclarations de dépenses certifiées à la Commis-
sion et l'existence de systèmes comptables fondés sur des pièces
justificatives susceptibles d'être vérifiées;
b) à contrôler régulièrement la bonne exécution des mesures financées
par la Communauté;
c) à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires;
d) à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une
négligence.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires, la
Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs
propres agents ou de représentants dûment mandatés, réaliser sur place
des contrôles d'ordre technique ou financier, y compris sous la forme desondages ou d'audits finals.
3. Les modalités détaillées de mise en œuvre des principes énoncés
aux paragraphes 1 et 2 figurent dans le protocole financier établi avec lepays bénéficiaire et dans les arrangements conclus entre la Commissionet celui-ci en matière de coopération et de coordination des programmeset méthodes de contrôle. La Commission en informe le comité instituéconformément à l'article 14.
4. Le protocole financier contient également les dispositions relatives
à la réduction, à la suspension ou à la suppression du concours, au cas oùla réalisation d'une mesure ne justifierait pas une partie ou la totalité du
concours qui lui a été octroyé.
5. En mettant en œuvre le présent règlement, la Commission veille à
assurer le respect des principes de bonne gestion financière, en tenantcompte notamment des éléments figurant à l'annexe III.
Article 10
Utilisation de l'euro
1. Les montants figurant dans les demandes de concours et dans les
plans de financement correspondants sont exprimés en euros.
2. Les montants des concours et les plans de financement approuvés
par la Commission sont exprimés en euros.
3. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement
correspondantes sont exprimées en euros.
4. Les paiements des concours financiers alloués par la Commission
sont versés en euros à l'autorité désignée par le pays bénéficiaire pourl'encaissement des paiements.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 8
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Article 11
Suivi et évaluation ex post
Les pays bénéficiaires et la Commission veillent à ce que la mise en
œuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de mesuresde suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de l'annexe IV.
Article 12
Rapport annuel
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social ainsi qu'au Comité des régions un rapport annuelrelatif au concours communautaire octroyé au titre de l'ISPA. Ce rapportcontient les informations énumérées à l'annexe V.
Le Parlement européen émet un avis sur ce rapport dans un délai de trois
mois. La Commission rend compte de la façon dont elle a tenu comptedece t avis.
La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires soient
régulièrement informés des activités de l'ISPA.
Article 13
Information et publicité
1. Les pays bénéficiaires responsables de la mise en œuvre de
mesures bénéficiant de concours financiers alloués par la Communautéau titre de l'ISPA veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'unepublicité adéquateafin de :
a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en
relation avec les mesures;
b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations profes-
sionnelles aux possibilités offertes par les mesures.
Les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de
panneaux directement visibles précisant qu'une mesure est cofinancée
par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce quedes représentants des institutions européennes soient dûment associésaux activités publiques les plus importantes intéressant le concoursalloué par l'ISPA.
Ils informent annuellement la Commission des initiatives prises au titre
du présent paragraphe.
2. La Commission arrête les dispositions détaillées en matière
d'information et de publicité selon la procédure prévue à l'article 14.
Elle les communique pour information au Parlement européen et les
publieauJournal officiel des Communautés européennes .
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par un comité composé de représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la Commission(ci-après dénommé «comité»). La Banque européenne d'investissementdésigne un représentant ne prenant pas part au vote.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. La périodeprévueà l'article4, paragraphe3, dela décision 1999/
468/CE est fixée à un mois.
4. Le comité peut examiner toute question relative à la mise en œuvre
du présent règlement qui lui est soumise par son président, y compris àla demande du représentant d'un État membre.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 9
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5. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée.
Article 15
Redistribution des ressources
Lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droit au
concours au titre du présent règlement. Les ressources libérées du fait del'adhésion d'un pays candidat à l'Union européenne sont redistribuées à
d'autres pays candidats recensés sur la liste figurant à l'article 1
er,
paragraphe 1. La redistribution est fondée sur les besoins des payscandidats et sur leur capacité d'absorption de l'aide ainsi que sur lescritères visés à l'article 4.
LeConse il, statuant à la majorité qualifiéesur proposition dela
Commission, prend une décision décrivant l'approche générale enmatièredere distribution.
À la lumièredela décision viséeau de uxièmealinéa, la Commission
décide de la redistribution des resources disponibles entre les autres
bénéficiaires conformément à la procédure prévue à l'article 14.
Article 16
Dispositions transitoires et finales
Le Conseil, statuant sur la proposition de la Commission conformément
à la procédure prévue à l'article 308 du traité, réexamine le présentrèglement au plus tard le 31 décembre 2006.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 10
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ANNEXE I
Contenu des demandes [article 7, paragraphe 3, point a)]
Les demandes contiennent les éléments d'information suivants:
1) le nom de l'organisme responsable de la mise en œuvre, la nature de la
mesure et une description de celle-ci;
2) le coût et la localisation de la mesure, ainsi que, le cas échéant, une
description de l'interconnexion et de l'interopérabilité des mesures concer-
nant lemêmeaxedetransport;
3) le calendrier de l'exécution des travaux;
4) une analyse coûts-avantages, y compris l'estimation des effets directs et
indirects sur l'emploi qui doivent être quantifiés lorsqu'ils se prêtent à une
quantification;
5) une évaluation de l'impact environnemental similaire aux évaluations
prévues dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement(1);
6) des informations sur le respect des règles de concurrence et de la
réglementation en matière de marchés publics;
7) le plan de financement, accompagné, dans toute la mesure du possible,
d'informations sur la viabilité de la mesure ainsi que sur le financement total
quelepays bénéficiairee scomptedel'ISPA, dela BEI, y compris son
mécanismedepréadhésion, e t detouteautresourcedela Communauté ou
des États membres, de la BERD et de la Banque mondiale;
8) la compatibilité des mesures avec les politiques communautaires;9) des informations sur les dispositions visant à garantir l'utilisation et
l'entretien satisfaisants des installations;
10) (mesures dans le domaine de l'environnement) des informations sur la place
et le degré de priorité des mesures dans la stratégie nationale d'environne-
ment telle que prévue dans le programme national d'adoption de l'acquis
communautaire;
11) (mesures dans le domaine des transports) des informations sur la stratégie
nationale de développement des transports et sur la place et l'ordre de priorité
des mesures dans cette stratégie, y compris le degré de cohérence avec les
orientations des réseaux transeuropéens et la politique paneuropéenne des
transports.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 11
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du
14.3.1997, p. 5).
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ANNEXE II
Appréciation des mesures [article 7, paragraphe 3, point b), et article 7,
paragraphe 4]
A. Dans l'appréciation des mesures, les critères suivants doivent être appliqués
pour garantir leur qualité, conformément à l'article 2:
1) leurs avantages socio-économiques, y compris leur capacité à susciter des
financements privés, qui doivent être proportionnés aux ressources
utilisées; une évaluation est effectuée sur la base d'une analyse coûts-
avantages;
2) les dispositions visant à garantir une gestion efficace des mesures;3) les priorités en matière de secteurs d'intervention fixées par les partenariats
pour l'adhésion;
4) la contribution que les mesures apportent à la mise en œuvre de la
politique communautaire en matière d'environnement et les résultats de
l'évaluation des incidences sur l'environnement visée à l'annexe I;
5) la contribution des mesures aux réseaux transeuropéens et à la politique
communede s transports;
6) l'établissement d'un juste équilibre entre les aspects environnementaux et
ceux concernant les infrastructures des transports;
7) l'examen des autres formes éventuelles de financement visées à l'article 6.
B. Le cas échéant, la Commission peut inviter la BEI, la BERD ou la Banque
mondiale à participer à l'appréciation des mesures. La Commission examine
les demandes de concours pour vérifier, notamment, que les mécanismes
administratifs et financiers permettent une exécution efficace de la mesure.
C. Sur la based'indicate urs chiffrés appropriés, la Commission procèdeà
l'appréciation des mesures pour déterminer leur impact attendu relativement
aux objectifs énoncés dans le présent règlement. Les pays bénéficiaires
fournissent toutes les informations nécessaires visées à l'annexe I, y compris
les résultats de leurs études de faisabilité et de leurs appréciations préalables,
l'indication des solutions non retenues et de la coordination de mesures
d'intérêt commun concernant le même axe de transport, afin de permettre une
appréciation aussi exacte que possible.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 12
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ANNEXE III
Gestion et contrôle financiers (article 9, paragraphe 5)
1. Il est désigné, dans chaque pays bénéficiaire, une entité centrale par le biais de
laquelle s'opère le transfert des fonds communautaires octroyés au titre de
l'ISPA.
Le responsable de cette entité est chargé, d'une manière globale, de la gestion
des fonds au niveau du pays bénéficiaire en question.
2. Les systèmes de gestion et de contrôle des pays bénéficiaires prévoient de
laisser une piste d'audit suffisante, de manière à permettre notamment:
— le rapprochement des comptes récapitulatifs certifiés fournis à la
Commission avec les pièces comptables et documents justificatifs aux
différents niveaux administratifs,
— la vérification des transferts de fonds disponibles, communautaires et
autres,
— l'examen des plans technique et financier du projet, les états des travaux,
les procédures d'appels d'offres et d'adjudications aux différents niveaux
administratifs.
3. La procédureà suivrepour l'attribution de s marchés detravaux, defourniture s
ou de services est précisée dans le mémorandum financier et respecte les
principes clés énoncés au titre IX du règlement financier, et en particulier:
— les mesures couvertes par un mémorandum financier sont mises en œuvre
par le pays bénéficiaire en collaboration étroite avec la Commission, qui
reste responsable de l'utilisation des crédits,
— la Commission, en collaboration étroite avec le pays bénéficiaire, veille à
ce que les participants aux procédures d'appels d'offres puissent entrer en
concurrence sur un pied d'égalité, à ce qu'il n'y ait aucune discrimination et
à ce que le soumissionnaire sélectionné soit celui qui a présenté l'offre la
plus avantageuse sur le plan économique.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (CE) no1266/1999, les
crédits en question peuvent faire l'objet d'une gestion décentralisée, en ce qui
concerne notamment l'approbation ex ante de la Commission relative au
lancement des appels d'offres, l'évaluation des offres et l'attribution des
marchés ainsi que la gestion financière.
Ces dispositions, qui seront définies dans le mémorandum financier conclu
avec les pays bénéficiaires, tiendront compte de leur gestion financière sur les
plans quantitatif et qualitatif et de leur capacité de contrôle financier.
4. Un contrôle financier approprié, interne et externe, est exercé, conformément
aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, par l'autorité
nationale compétente en matière de contrôle financier qui, pour mener à bien
cette tâche, doit être indépendante. Chaque année, un plan d'audit ainsi qu'un
résumé des conclusions de l'audit effectué sont transmis à la Commission. Les
rapports d'audit sont à la disposition dela Commission.
La Commission et le pays bénéficiaire coopèrent en vue de coordonner les
programmes et les méthodes relatifs aux audits, de manière à maximiser l'effet
utile des audits effectués.
Le pays bénéficiaire veille à ce que, lorsque des contrôles sont effectués par
des agents de la Commission ou par leurs représentants dûment autorisés, ces
personnes soient autorisées à inspecter sur place toute la documentation
pertinente ainsi que les comptes afférents à des lignes de crédit financées dans
le cadre du mémorandum financier. Les pays bénéficiaires assistent la Cour
des comptes dans ses audits relatifs à l'utilisation des fonds accordés au titre de
l'ISPA.
Les autorités compétentes tiennent à leur disposition toutes les pièces
justificatives concernant les dépenses relatives à un projet pendant une
période de cinq ans à compter du dernier versement relatif à un projet.
5. Le mémorandum financier conclu avec chaque pays bénéficiaire comporte les
dispositions ci-après, relatives aux corrections financières.
Si la mise en œuvre d'une action ne semble pas justifier, en tout ou en partie,
l'aide allouée, la Commission procède à un examen approprié du dossier en
invitant notamment le pays bénéficiaire à présenter ses observations dans un
délai déterminé et à corriger toute irrégularité.
À la suite de l'examen visé à l'alinéa précédent, la Commission est habilitée à
réduire, suspendre ou supprimer le concours relatif aux actions concernées
lorsque l'examen révèle une irrégularité ou un cumul indu ou le non-respect
d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, ou
notamment une modification importante affectant la nature ou les conditions
de mise en œuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 13
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n'a pas été demandée. Toute réduction ou suppression du concours donne lieu
à la récupération des sommes versées.
Lorsquela Commission e stimequ'uneirrégularité n'a pas été corrigéeou que
la totalité ou une partie d'une opération ne justifie pas, en tout ou en partie,
l'aide qui lui a été allouée, la Commission procède à un examen approprié du
dossier et demande au pays bénéficiaire de présenter ses observations dans un
délai déterminé. À l'issue de cet examen, si aucune mesure de correction n'a
été entreprise par le pays bénéficiaire, la Commission est habilitée à:
a) réduire ou supprimer toute avance;
b) supprimer en tout ou en partie le concours alloué à l'action.La Commission établit le montant d'une correction en tenant compte de la
nature de l'irrégularité ainsi que de l'impact potentiel des défaillances
éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. Toute somme donnant
lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Cette somme est
majorée d'un intérêt de retard conformément aux modalités qui seront adoptées
par la Commission.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 14
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ANNEXE IV
Suivi et évaluation ex post (article 11)
A. Le suivi est assuré au moyen de rapports établis selon les procédures arrêtées
d'un commun accord, de contrôles par sondage ainsi que des comités mis en
place à cet effet. Il est exécuté par référence aux indicateurs physiques et
financiers. Les indicateurs se rapportent au caractère spécifique de la mesure
et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer l'état d'avancement
de la mesure par rapport au plan et aux objectifs initiaux, ainsi que les progrèsde la gestion et tout problème connexe.
B. Les comités sont constitués en vertu d'un accord entre le pays bénéficiaire et
la Commission. Les autorités ou les organismes désignés par le pays
bénéficiaire, la Commission et, le cas échéant, la BEI y sont représentés.
Lorsque des autorités régionales et locales ou des entreprises privées sont
compétentes pour l'exécution d'un projet et, le cas échéant, lorsqu'elles sont
directement concernées par un projet, elles y sont également représentées.
C. Pour chaque mesure, l'autorité ou l'organisme qui en est responsable envoie à
la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année entière de
mise en œuvre, des rapports sur les progrès réalisés.
D. Compte tenu des résultats du suivi et des observations du comité de suivi, la
Commission adapte les montants du concours et les conditions de son octroi
fixés initialement ainsi que le plan de financement envisagé, si nécessaire sur
la base d'une proposition des pays bénéficiaires.
La Commission définit des dispositions appropriées pour ces adaptations en
les modulant en fonction de la nature et de l'importance de ces dernières.
E. L'autorité ou l'organisme responsable de la mesure envoie à la Commission un
rapport final dans les six mois suivant l'achèvement de la mesure ou du stade
de projet. Le rapport final contient les éléments suivants:
1) la description des travaux entrepris, accompagnée des indicateurs
physiques, de l'indication chiffrée des dépenses par catégorie de travaux
et des mesures éventuellement prises en relation avec les clauses
spécifiques incluses dans la décision d'octroi du concours;
2) la certification de la conformité des travaux avec la décision d'octroi du
concours;
3) une première appréciation sur la possibilité d'obtenir les résultats
escomptés, incluant notamment:
a) la date effective de la mise en œuvre de la mesure;
b) l'indication de la façon dont la mesure sera gérée une fois réalisée;
c) la confirmation, le cas échéant, des prévisions de l'analyse financière,
particulièrement quant aux coûts opérationnels et aux revenus attendus;
d) la confirmation des prévisions de l'analyse socio-économique, notam-
ment les coûts et les bénéfices attendus;
e) l'indication des actions prises pour assurer la protection de l'environ-
nement et leur coût;
4) les informations relatives à toutes les actions de publicité.
F. L'évaluation ex post porte sur l'utilisation des ressources, sur l'efficacité et les
effets du concours ainsi que sur son incidence. Elle mesure les facteurs
contribuant au succès ou à l'échec de la mise en œuvre des mesures et les
résultats. C'est pourquoi, une fois les mesures achevées, la Commission et les
pays bénéficiaires examinent la manière dont elles ont été exécutées, y
compris le degré d'efficacité auquel les ressources ont été utilisées.
L'évaluation porte également sur l'incidence réelle de leur mise en œuvre
afin d'apprécier si les objectifs initiaux ont été atteints. Elle détermine, entre
autres, la contribution des mesures à la concrétisation de la politique
communautaire en matière d'environnement ou à celle des réseaux
transeuropéens et de la politique commune des transports; elle mesure
également l'impact environnemental des mesures.
G. Pour garantir l'efficacité optimale du concours communautaire octroyé au titre
del'ISPA, la Commission s'assureque , dans l'administration del'ISPA, une
attention particulière est accordée à la transparence de la gestion.
H. Les modalités d'application du suivi et de l'évaluation sont spécifiées dans les
décisions de la Commission approuvant les mesures.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 15
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ANNEXE V
Rapport annuel de la Commission (article 12)
Le rapport annuel fournit des informations sur les points suivants:
1) le concours financier engagé et versé par la Communauté au titre de l'ISPA,
comprenant une ventilation annuelle par pays bénéficiaire et par type de
projet (environnement ou transport);
2) la contribution du concours communautaireaccordé dans lecadredel'ISPA
aux efforts des pays bénéficiaires pour appliquer la politique communautaire
en matière d'environnement et pour renforcer les réseaux transeuropéens
d'infrastructures de transport; l'équilibre entre les mesures concernant
l'environnement et ceux relatifs aux infrastructures de transport;
3) uneévaluation dela compatibilité de s actions du concours communautaire
accordé dans le cadre de l'ISPA avec les politiques communautaires, y
compris celles qui concernent la protection de l'environnement, les
transports, la concurrence et l'attribution des marchés publics;
4) les mesures adoptées en vue d'assurer la coordination et la cohérence des
mesures financées dans le cadre de l'ISPA et des mesures financées au
moyen d'une autre contribution du budget communautaire, de la BEI et des
autres instruments financiers de la Communauté;
5) les efforts des pays bénéficiaires en matière d'investissements dans les
secteurs de la protection de l'environnement et des infrastructures de
transport;
6) les études préparatoires et les mesures d'appui techniques financées;
7) les résultats de l'appréciation, du suivi et de l'évaluation finale des mesures, y
compris des informations sur toute adaptation des mesures visant à les
aligner sur lesdits résultats;
8) la contribution de la BEI à l'évaluation des mesures;9) un aperçu des résultats des contrôles, des irrégularités constatées et des
recours administratifs et judiciaires en cours;
10) des informations sur les actions de publicité.1999R1267 — FR — 30.12.2001 — 002.001 — 16