2000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No2809/2000 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2000
portant modalités d'application, pour les produits du secteur céréalier, des règlements (CE) no
2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE) no2851/2000, établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricolesen provenance respectivement de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la
République slovaque et de la République de Pologne, et abrogeant le règlement (CE) n
o1218/
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(JO L 326 du 22.12.2000, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2864/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 333 3 29.12.2000
►M2Règlement (CE) no573/2003 de la Commission du 28 mars 2003 L 82 25 29.3.2003
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RÈGLEMENT (CE) No2809/2000 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2000
portantmodalitésd'application,pourlesproduitsdusecteurcéréa-
lier, des règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no
2434/2000 et (CE) no2851/2000, établissant certaines concessions
sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits agricoles en provenance respectivement de la République
de Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque
et de la République de Pologne, et abrogeant le règlement (CE) n
o
1218/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu les règlements (CE) no2290/2000 (1), (CE) no2433/2000 (2), (CE) no
2434/2000 (3) et (CE) no2435/2000 (4) du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pourcertains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transi-
toire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords
européens avec, respectivement, la République de Bulgarie, la Répu-blique tchèque, la République slovaque et la Roumanie, et notammentleur article 1
er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément aux dispositions des règlements (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000 et (CE) no2435/
2000, la Communauté européenne s'est engagée à établir, pourchaque campagne de commercialisation à partir du 1
erjuillet
2000, des contingents tarifaires d'importation à droit réduit ou
nul de, respectivement, 2750 tonnes de blé tendre (numéro
d'ordre du contingent 09.4663) et 1 750 tonnes de millet (numérod'ordre 09.4664) originaires de la République de Bulgarie,34250 tonnes d'orge de brasserie (numéro d'ordre 09.4617),16875 tonnes de farine de froment (numéro d'ordre 09.4618) et45250 tonnes de malt non torréfié autre que de froment (numéro
d'ordre 09.4619) originaires de la République tchèque, 17 000
tonnes d'orge de brasserie (numéro d'ordre 09.4617), 16 875tonnes de farine de froment (numéro d'ordre 09.4618) et 18125tonnes de malt non torréfié autre que de froment (numéro d'ordre09.4619) originaires de la République slovaque, et de 25 000
tonnes de froment (blé) tendre (numéro d'ordre 09.4759) origi-
naire de la Roumanie.
(2)Les règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no
2434/2000 et (CE) no2435/2000 prévoient que la gestion de
certains de ces contingents est effectuée conformément auxdispositions des articles 308 bis, 308 teret 308 quaterdu règle-
ment (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-taire (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1602/
2000(6). Dans un souci de simplification et compte tenu du petit
volume des contingents en provenance de la République de
Bulgarie prévus à l'origine, il convient également d'appliquer
ces dispositions du règlement (CEE) no2454/93 à ces contin-
gents.2000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 2
(1) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.
(2) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.
(3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.
(4) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.
(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(6) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.▼M2
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(3)Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative des
produits céréaliers visés par les contingents tarifaires d'origine
tchèque, slovaque et roumaine, il y a lieu de prévoir que cesimportations soient subordonnées à la délivrance d'un certificatd'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées,sont délivrés, sur demande des intéressés, après un délai de réfle-xion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de
réduction des quantités demandées.
(4)Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de
prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi
que, par dérogation aux articles 8 et 19 du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
1), les
éléments devant figurer sur ces demandes et sur les certificats.
(5)Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, queles certificats d'importation soient valables à partir du jour deleur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant celui de la déli-vrance du certificat.
(6)En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il estnécessaire, d'une part, que les certificats d'importation ne soientpas transmissibles et, d'autre part, que la garantie relative auxcertificats d'importation, par dérogation à l'article 10 du règle-
ment (CE) n
o1162/95 de la Commission du 23 mai 1995
portant modalités particulières d'application du régime des certi-ficats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréaleset du riz (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2110/2000 (3), soit fixée à un niveau relativement élevé.
(7)Pour les mêmes raisons, il est important d'assurer une communi-cation rapide et réciproque entre la Commission et les Étatsmembres relative aux quantités demandées et importées.
(8)Il convient de rappeler que le remboursement des droits àl'importation pour les produits relevant des codes NC110710 19 et 1001 9099 (contingents de numéro d'ordre09.4619 pour la République tchèque et la République slovaque
et de numéro d'ordre 09.4759 pour la Roumanie) visés aux
points II, III et VI de l'annexe du règlement (CE) n
o1218/96 de
la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2511/2000 (5), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur
du présent règlement, et importés au titre des certificats
demandés à partir du 1erjuillet 2000, est effectué conformément
aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) no
2454/93.
(9)Le règlement (CE) no1218/96 prévoit les modalités applicables à
l'importation de certaines céréales en provenance de la Répu-
blique de Bulgarie, de la République tchèque, de la Républiqueslovaque et de la Roumanie dans le cadre des contingentsouverts par le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2435/98 (7). Ces disposi-
tions ne sont plus nécessaires. Il convient, dès lors, de modifier
le règlement (CE) no1218/96 pour les supprimer.
(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion des céréales,2000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(3) JO L 250 du 5.10.2000, p. 23.
(4) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(5) JO L 289 du 16.11.2000, p. 18.
(6) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(7) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'importation de froment (blé) tendre relevant du code NC 1001 90 99
(contingent de numéro d'ordre 09.4663) et de millet relevant du codeNC 1008 20 00 (contingent de numéro d'ordre 09.4664) originaires de
la République de Bulgarie est gérée par la Commission conformément
aux dispositions des articles 308 bisà 308 quaterdu règlement (CEE)
n
o2454/93.
Article 2
L'importation des produits énumérés à l'annexe I du présent règlement
en provenance de la République tchèque, de la République slovaque etde la République de Pologne, qui bénéficient de l'exonération partielleou totale du droit à l'importation dans les limites des quantités et destaux de réduction ou du montant indiqués à l'annexe I, est soumise à
un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions du
présent règlement.
Article 3
Les produits visés aux articles 1
eret 2 sont mis en libre pratique sur
présentation, soit du certificat de circulation des marchandises EUR.1
délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions duprotocole n
o4 à l'accord européen conclu avec ledit pays, soit d'une
déclaration sur facture établie par l'exportateur conformément auxdispositions dudit protocole.
Article 4
1. Les demandes de certificats d'importation pour les produits visés
à l'article 2 sont déposées auprès des autorités compétentes des États
membres le deuxième lundi de chaque mois jusqu'à 13 heures, heurede Bruxelles. Chaque demande de certificat doit indiquer une quantitéqui ne peut pas dépasser la quantité disponible pour l'importation duproduit concerné au titre de la campagne concernée.
2. Le même jour, les autorités compétentes transmettent à la
Commission, conformément au modèle repris à l'annexe II, la quantitétotale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandesde certificats d'importation, par télécopie au numéro (32-2) 295 25 15,
au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.
Cette information doit être communiquée séparément de celle relative
aux autres demandes de certificats d'importation des céréales, enmentionnant le numéro et le titre du présent règlement, conformément
au modèle repris à l'annexe II.
3. Si le cumul des quantités octroyées pour chaque produit concerné
depuis le début de la campagne avec celles demandées le jour en cause
dépasse la quantité du contingent en cause au titre de la campagne
concernée, la Commission fixe un coefficient unique de réduction àappliquer aux quantités demandées le jour en cause, au plus tard letroisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes.
4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats
sont délivrés le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt dela demande. Ce même jour, les autorités compétentes transmettent laquantité totale résultant de la somme des quantités pour lesquelles lescertificats d'importation sont délivrés à la Commission, par télécopie au
numéro(32-2) 295 25 15, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.
5. Conformément à ce qui est prévu à l'article 23, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1291/2000, la durée de validité du certificat est
calculée à partir du jour de sa délivrance effective.2000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 4
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Article 5
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1162/
95, les certificats d'importation sont valables jusqu'à la fin du mois
suivant celui de la délivrance du certificat.
Article 6
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no1291/2000, les droits
découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.
Article 7
Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/
2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre«0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8
La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation
comportent:
a) dans la case 8, le nom du pays originaire; le certificat oblige à
importer de ce pays;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) n
o2809/2000
— Forordning (EF) nr. 2809/2000— Verordnung (EG) Nr. 2809/2000
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2809 /2000
— Regulation (EC) No 2809/2000— Règlement (CE) n
o2809/2000
— Regolamento (CE) n. 2809/2000— Verordening (EG) nr. 2809/2000
— Regulamento(CE) n.
o2809/2000
— Asetus (EY) n:o2809/2000— Förordning (EG) nr 2809/2000;
c) dans la case 24, le taux du droit à l'importation applicable.
Article 9
Par dérogation à l'article 10, points a) et b), du règlement (CE) n
o1162/
95, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le
présent règlement est de 30 euros par tonne.
Article 10
Le règlement (CE) no1218/96 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 5
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ANNEXE I
(NPF: nation la plus favorisée)
Pays d'origine Code NCNumérod'o rdre du
contingentDésignation des marchandisesTaux de droit appli-
cableQuantité annuelle du
1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Augmentation
annuelle des quan-
tités à compter du
1.7.2001
(en tonnes)
République tchèque ex 10030090 09.4617 Orge, pour la production de malt 20 % du NPF 34250 0
1101 00 09.4618 Farine de froment 20 % du NPF 16875 0
1107 1099 09.4619 Malt, non torréfié, autre que de froment Exemption 45250 0
République slovaque ex 10030090 09.4617 Orge, pour la production de malt 20 % du NPF 17000 0
1101 00 09.4618 Farine de froment 20 % du NPF 16875 01107 1099 09.4619 Malt, non torréfié, autre que de froment Exemption 18125 0
République de Pologne 1001 90 09.4831 Froment (blé) tendre Exemption 200000(1)(2) 40000
(1) La quantité de base pour les augmentations annuelles est de 400 000 tonnes.
(2) La quantité de 200000 tonnes est applicable du 1erjanvier au 30 juin 2001.▼M12000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 6▼M2
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ANNEXE II
2000R2809 — FR — 01.04.2003 — 002.001 — 7