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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3mai 1988
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets
(88/378/CEE)
(JO L 187 du 16.7.1988, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 L 220 1 30.8.1993
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 347 du 16.12.1988, p. 75 (88/378)
►C2Rectificatif, JO L 37 du 9.2.1991, p. 42 (88/378)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3mai 1988
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la sécurité des jouets
(88/378/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que les dispositions législatives réglementaires et adminis-
tratives en vigueur dans les differents États membres en ce qui concerneles caractéristiques de sécurité des jouets ont un contenu et un champd’application différents; que de telles disparités sont de nature à créerdes entraves aux échanges et des conditions de concurrence inégalesdans le marché intérieur sans pour autant assurer dans le marchécommun une protection efficace du consommateur, en particulier del’enfant, contre les risques découlant de ces produits;
considérant que ces obstacles à la réalisation d’un marché intérieur,
dans lequel ne circuleraient que des produits suffisamment sûrs,devraient être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et lalibre circulation des jouets doivent être soumises à des règles uniformes,s’inspirant des objectifs de protection de la santé et de la sécurité duconsommateur, tels qu’ils sont définis dans la résolution du Conseil du23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de laCommunauté économique européenne pour la protection et la promo-tion des intérêts des consommateurs(
4);
considérant que, pour faciliter le preuve de la conformité aux exigences
essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées surle plan européen et concernant notamment la construction et la compo-sition des jouets, normes dont le respect assure aux produits, uneprésomption de conformité aux exigences essentielles; que ces normesharmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismesprivés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, àcette fin le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comitéeuropéen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnuscomme étant les organismes compétents pour adopter les normesharmonisées conformément aux orientations générales pour la coopéra-tion entre la Commission et ces deux organismes signées le 13novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une normeharmonisée est une spécification technique (norme européenne ou docu-ment d’harmonisation) adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, oules deux, sur mandat de la Commission, conformément aux dispositionsde la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant uneprocédure d’information dans le domaine des normes et réglementationstechniques(
5), modifié par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du
Portugal, ainsi qu’en vertu des orientations générales;
considérant que, selon la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concer-
nant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et denormalisation(
6), l’harmonisation à réaliser doit consister à établir, pour
(1)J OnoC 282 du 8. 11. 1986, p. 4.
(2)J OnoC 246 du 14. 9. 1987, p. 91 et décision du 9 mars 1988 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 232 du 31. 8. 1987, p. 22.
(4)J OnoC 167 du 5. 7. 1986, p. 1.
(5)J OnoL 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(6)J OnoC 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
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l’ensemble des jouets, les exigences essentielles de sécurité à satisfaire
pour que les jouets puissent être commercialisés;
considérant que, en raison de l’étendue et de la mobilité du marché des
jouets ainsi que du caractère multiforme de ces produits, le champd’application de la présente directive doit être déterminé en se fondantsur une notion suffisamment large du jouet; qu’il convient cependant depréciser que certains produits, soit parce qu’ils ne sont pas en faitdestinés à des enfants, soit parce qu’ils impliquent une surveillance oudes conditions d’utilisation particulières, ne sont pas à considérercomme jouets au sens de la présente directive;
considérant que les jouets mis sur le marché ne doivent pas compro-
mettre la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers; que le degréde sécurité du jouet doit être établi selon le critère de l’utilisationconforme à la destination du produit mais compte tenu également del’usage prévisible de celui-ci, eu égard au comportement habituel desenfants, qui normalement ne font pas preuve de la «diligence moyenne»propre à l’utilisateur adulte;
considérant que le degré de sécurité du jouet doit être apprécié lors de la
commercialisation de celui-ci, compte tenu toutefois de la nécessitéd’assurer son maintien pendant toute la durée de l’utilisation prévisibleet normale du jouet;
considérant que le respect des exigences essentielles est de nature à
garantir la sécurité et la santé des consommateurs; que tous les jouetsmis sur le marché doivent répondre à ces exigences et que, s’ils yrépondent, aucun obstacle ne doit être mis à leur circulation;
considérant que la conformité à ces exigences essentielles peut être
présumée lorsque les jouets sont conformes aux normes harmoniséesdont les références ont été publiées au Journal officiel des Commu-
nautés européennes;
considérant que la conformité aux exigences essentielles peut également
être regardée comme respectée pour des jouets conformes à un modèleagréé par un organisme agréé; que cette conformité doit être attestée parl’apposition d’une marque européenne;
considérant que des procédures de certification doivent être établies
pour définir la manière dont des organismes agréés nationaux doiventprocéder à l’agréation des modèles de jouets non conformes auxnormes, ainsi qu’à la délivrance d’attestations de type à leur égard et àl’égard des jouets conformes aux normes dont le modèle leur est soumispour agréation;
considérant qu’une information adéquate des États membres, de la
Commission et de l’ensemble des organismes agréés doit être prévueaux différents stades des procédures de certification et de contrôle;
considérant que les États membres doivent désigner des organismes,
appelées «organismes agréés», aux fins de l’application du système misen œuvre en matière de jouets; qu’une information adéquate relative àces organismes doit être assurée et que tous ces organismes doiventrespecter des critères minimaux pour leur agrément;
considérant qu’il pourrait arriver que des jouets ne répondent pas aux
exigences essentielles de sécurité; que, dans ce cas, l’État membre quiétablit cette constatation doit prendre du marché ou interdire leur misesur le marché; que cette décision doit être motivée et que, s’il s’agitd’une lacune dans les normes harmonisées, celles-ci ou une partie decelles-ci doivent être retirées des listes publiées par la Commission;
considérant que la Commission veille à ce que l’élaboration des normes
harmonisées dans tous les domaines couverts par les exigences essen-tielles énoncées à l’annexe II soit achevée dans un délai permettant auxÉtats membres d’adopter et de publier les dispositions nécessaires avantle 1
erjuillet 1989; que, par conséquent, les dispositions nationales prises
sur la base de cette directive devraient produire leurs effets le 1erjanvier
1990;
considérant que des mesures appropriées doivent être prévues à l’en-
contre de celui qui a indûment apposé une marque de conformité;
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considérant que des contrôles de la sécurité des jouets qui sont sur lemarché doivent être effectués par les autorités compétentes des Étatsmembres;
considérant que, pour certaines catégories de jouets particulièrement
dangereux ou destinés à de très jeunes enfants, des avertissements ouune indication des précautions d’emploi doivent également être donnés;
considérant qu’une information régulière de la Commission sur les
activités exercées dans le cadre de la présente directive par les orga-nismes agréés doit être assurée;
considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre de
la présente directive doivent connaître les motivations de cette décisionet les moyens de recours qui leur sont ouverts;
considérant que l’avis du comité scientifique consultatif pour l’évalua-
tion de la toxicité et de l’écotoxicité des composés chimiques a été prisen compte en ce qui concerne les limites sanitaires par rapport à labiodisponibilité de composés métalliques des jouets pour les enfants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s’applique aux jouets. On entend par «jouet»
tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins dejeux par des enfants d’un âge inférieur à 14 ans.
2. Les produits énumérés à l’annexe I ne sont pas considérés comme
jouets au sens de la présente directive.
Article 2
1. Les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ne compro-
mettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lors-qu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu’il en est faitun usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.
2. Le jouet doit remplir, dans l’état où il est mis sur le marché et
compte tenu de la durée de son utilisation prévisible et normale, lesconditions de sécurité et de santé établies par la présente directive.
3. Aux fins de la présente directive, l’expression «mise sur le
marché» couvre aussi bien la vente que la distribution à titre gratuit.
Article 3
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les jouets ne
puissent être mis sur le marché que s’ils répondent aux exigencesessentielles de sécurité énoncées à l’annexe II.
Article 4
Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise ►
C1sur le
marché◄sur leur territoire des jouets qui satisfont à la présente
directive.
Article 5
▼M1
1. Les États membres présument conformes à l’ensemble des disposi-tions de la présente directive, y compris les procédures d’évaluation dela conformité visées aux articles 8, 9 et 10, les jouets munis dumarquage «CE» prévu à l’article 11.
La conformité des jouets aux normes nationales qui transposent les
normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publica-tion auJournal officiel des Communautés européennes donne présomp-
tion de conformité aux exigences essentielles de sécurité visées à l’ar-ticle 3. Les États membres publient les références de ces normes natio-nales.
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2. Les États membres présument que les jouets pour lesquels lefabricant n’a pas appliqué, ou n’a appliqué qu’en partie, les normesvisées au paragraphe 1, ou en cas d’absence de ces normes, sontconformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 lorsque, aprèsavoir reçu une attestation «CE» de type, leur conformité au modèleagréé est attestée par l’apposition du ►
M1marquage «CE» ◄.
▼M1
3. a) Lorsque les jouets font l’objet d’autres directives sur d’autres
aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE», celui-ciindique que les jouets sont également présumés conformes auxdispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le
choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime àappliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux disposi-tions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans cecas, les références des directives appliquées, telles que publiéesauJournal officiel des Communautés européennes , doivent être
inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par cesdirectives et accompagnant le jouet ou, à défaut, sur leur embal-lage.
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B
Article 6
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l’article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entière-ment aux exigences essentielles visées à l’article 3, la Commission oul’État membre saisit le comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après dénommé «comité», en exposant ses raisons. Lecomité émet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis du comité, la Commission notifie aux États membres si
les normes concernées ou une partie de ces normes doivent être retiréesou non des publications visées à l’article 5 paragraphe 1.
2. La Commission informe l’organisme européen de normalisation
concerné et accorde, le cas échéant, un nouveau mandat de normalisa-tion.
Article 7
1. Lorsqu’un État membre constate que des jouets munis du
►
M1marquage «CE» ◄et utilisés conformément à leur destination
ou selon l’usage visé à l’article 2 risquent de compromettre la sécuritéet/ou la santé des consommateurs et/ou des tiers, il prend toutes mesuresutiles pour retirer les produits du marché ou interdire ou restreindre leurmise sur le marché. Il informe immédiatement la Commission de cettemesure et indique les raisons de sa décision et en particulier, si lanon-conformité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3, lorsque
le jouet ne correspond pas aux normes visées à l’article 5 paragraphe1;
b) d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5 para-
graphe 1;
c) d’une lacune existant dans les normes visées à l’article 5 paragraphe
1.
2. La Commission entre, dans les plus brefs délais, en consultation
avec les parties concernées. Lorsqu’elle constate, après cette consulta-tion, que la mesure visée au paragraphe 1 est justifiée, elle en informeimmédiatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que les autresÉtats membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivéepar une lacune des normes, la Commission, après consultation desparties concernées, saisit le comité dans un délai de deux mois si l’Étatmembre ayant pris les mesures entend les maintenir et entame lesprocédures visées à l’article 6.
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3. Lorsque le jouet non conforme est muni du ►M1marquage
«CE»◄, l’État membre compétent prend les mesures appropriées et en
informe la Commission, qui en informe les autres États membres.
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4. La Commission veille à ce que les États membres soient informésde l’état d’avancement et du résultat de cette procédure.
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Article 8
1. a) Avant leur mise sur le marché, les jouets fabriqués conformément
aux normes harmonisées visées à l’article 5 paragraphe 1 doiventêtre munis du ►
M1marquage «CE» ◄par lequel le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté confirme que lesjouets respectent lesdites normes.
b) Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à
disposition, à des fins de contrôle, l’information suivante:
— une description des moyens (tels que l’utilisation d’un proto-
cole d’examen, d’une fiche technique) par lesquels le fabri-cant assure la conformité de la production aux normes viséesà l’article 5 paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, uneattestation «CE» de type établie par un organisme agréé; descopies de documents que le fabricant a soumis à l’organismeagréé; une description des moyens par lesquels le fabricantassure la conformité au modèle agréé,
— l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage,— des renseignements détaillés concernant la conception et la
fabrication.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, l’obligation susmentionnée de tenir à dispositionun dossier incombe à toute personne qui met le jouet sur lemarché communautaire.
2. a) Des jouets qui ne sont pas en tout ou en partie conformes aux
normes visées à l’article 5 paragraphe 1 doivent, avant la mise surle marché, être munis du ►
M1marquage «CE» ◄par lequel le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirmeque ces jouets sont conformes au modèle examiné selon lesprocédures prévues à l’article 10 et dont un organisme agréé adéclaré qu’ils respectent les exigences essentielles visées à l’ar-ticle 3.
b) Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient à
disposition, à des fins de contrôle, l’information suivante:
— une description détaillée de la fabrication,— une description des moyens (tels que l’utilisation d’un proto-
cole d’examen, d’une fiche technique) par lesquels le fabri-cant assure la conformité au modèle agréé,
— l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage,— des copies des documents que le fabricant a soumis conformé-
ment à l’article 10 paragraphe 2 à un organisme agréé,
— le certificat de test de l’échantillon ou une copie conforme.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
Communauté, l’obligation susmentionnée de tenir à dispositionun dossier incombe à toute personne qui met le jouet sur lemarché dans la Communauté.
3. En cas de non-respect des obligations prévues au paragraphe 1
point b) et au paragraphe 2 point b), l’État membre compétent prend lesmesures appropriées en vue de faire respecter ces obligations.
En cas de non-respect manifeste de ces obligations, il peut en particulier
exiger que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communautéfasse effectuer à ses frais, dans un délai déterminé, un essai par unorganisme agréé pour vérifier la conformité aux normes harmonisées ouaux exigences essentielles de sécurité.
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Article 9
1. Les critères minimaux que les États membres doivent respecter
pour désigner les organismes agréés visés dans la présente directivefigurent à l’annexe III.
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2. Les États membres notifient à la Commission et aux autres Étatsmembres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer l’examen«CE» de type visé à l’article 8 paragraphe 2 et à l’article 10, ainsi queles tâches spécifiques pour lesquelles ces organismes ont été désignés etles numéros d’identification qui leur ont été attribués préalablement parla Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesune liste de ces organismes, comprenant leur numéro d’identifi-
cation ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assurela mise à jour de cette liste.
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B
3. Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer son agré-ment s’il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critèresénumérés à l’annexe III. Il en informe immédiatement la Commission.
Article 10
1. L’examen «CE» de type est la procédure par laquelle un orga-
nisme agréé constate et atteste que le modèle d’un jouet satisfait auxexigences essentielles visées à l’article 3.
2. La demande d’examen «CE» de type est introduite par le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté auprès d’un organismeagréé.
La demande:
— comporte une description du jouet,— mentionne le nom et l’adresse du fabricant ou de son ou ses manda-
taires ainsi que le lieu de fabrication des jouets,
— contient des renseignements détaillés sur la conception et la fabrica-
tion et est accompagnée d’un modèle dont la production est envi-sagée.
3. L’organisme agréé procède à l’examen «CE» de type selon les
modalités suivantes:
— il examine les documents fournis par le demandeur et constate s’ils
sont en règle,
— il vérifie que les jouets ne risquent pas de compromettre la sécurité
et/ou la santé, comme prévu à l’article 2,
— il effectue les examens et essais appropriés en vue de vérifier si le
modèle répond aux exigences essentielles visées à l’article 3, enutilisant autant que possible les normes harmonisées visées à l’ar-ticle 5 paragraphe 1,
— il peut demander d’autres exemplaires du modèle.
4. Si le modèle répond aux exigences essentielles visées à l’article 3,
l’organisme agréé établit une attestation «CE» de type, qui est notifiéeau demandeur. Cette attestation reproduit les conclusions de l’examen,indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprendles descriptions et dessins du jouet agréé.
La Commission, les autres organismes agréés et les autres États
membres peuvent, sur demande, obtenir une copie de l’attestation et, surdemande motivée, copie du dossier technique et des procès-verbaux desexamens et essais effectués.
5. L’organisme agréé qui refuse de délivrer une attestation «CE» de
type en informe l’État membre qui l’a agréé et la Commission, enindiquant les motifs de son refus.
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Article 11
1. Le►M1marquage «CE» ◄visé aux articles 5, 7 et 8 et le nom
et/ou la raison sociale et/ou la marque ainsi que l’adresse du fabricantou de son mandataire ou de l’importateur dans la Communauté doiventen règle générale être apposés de façon visible, lisible et indélébile, soitsur le jouet, soit sur l’emballage. Pour des jouets de petite taille, ainsique pour les jouets composés d’éléments de petite taille, ces indicationspeuvent, de la même manière, être apposées sur l’emballage ou sur uneétiquette ou sur une notice. Dans le cas où elles ne sont pas apposéessur le jouet, l’attention du consommateur doit être attirée sur l’utilité deles conserver.
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M1
2. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE»selon le graphisme dont le modèle figure à l’annexe V.
3. Il est interdit d’apposer sur les jouets des marquages susceptibles
de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage«CE». Tout autre marquage peut être apposé sur les jouets, leur embal-lage ou une étiquette, à condition de ne pas réduire la visibilité et lalisibilité du marquage «CE».
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B
4. Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être abrégées dansla mesure où l’abréviation permet d’identifier le fabricant, son manda-taire ou l’importateur dans la Communauté.
5. L’annexe IV énonce les avertissements et indications de précau-
tion d’emploi qui doivent être donnés pour certains jouets. Les Étatsmembres peuvent exiger que ces avertissements ou indications, oucertains d’entre eux, ainsi que l’information visée au paragraphe 4,soient, au stade de la mise sur le marché, rédigés dans leur(s) langue(s)nationale(s).
Article 12
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
soient effectués des contrôles par sondage des jouets qui sont sur leurmarché, afin d’en vérifier la conformité à la présente directive.
L’autorité chargée des contrôles:
— obtient accès, sur demande, au lieu de fabrication ou d’entreposage
et à l’information visée à l’article 8 paragraphe 1 point b) et para-graphe 2 point b),
— peut demander au fabricant ou à son mandataire ou au responsable
pour la mise sur le marché établi dans la Communauté de fournirdans un délai donné, à déterminer par l’État membre, l’informationprévue à l’article 8 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b),
— peut prélever un échantillon et l’emporter en vue de procéder à des
examens et des essais.
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M1
1bis. Sans préjudice de l’article 7:
a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté l’obligation de remettre le produit en conformité en cequi concerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesserl’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur lemarché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selonles procédures prévues à l’article 7.
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B
2. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commis-sion un rapport sur l’application de la présente directive.
3. Les États membres et la Commission prennent les mesures néces-
saires en vue de garantir la confidentialité concernant les notifications
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des copies relatives à l’examen «CE» de type visé à l’article 10 para-graphe 4.
Article 13
Les États membres tiennent la Commission régulièrement informée des
activités exercées, dans le cadre de la présente directive, par les orga-nismes qu’ils ont agréés, afin de lui permettre de veiller à l’applicationcorrecte et non discriminatoire des procédures de contrôle.
Article 14
Toute décision prise en application de la présente directive et condui-
sant à restreindre la mise sur le marché du jouet est motivée de façonprécise. Elle est notifiée à l’intéressé, dans les meilleurs délais, avecl’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueurdans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doiventêtre introduits.
Article 15
1. Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 1989 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils eninforment immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjanvier 1990.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME JOUETS AU
SENS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
(article 1erparagraphe 1)
1. Ornements de Noël
2. Modèles réduits, construits à l’échelle en détails pour collectionneurs adultes3. Équipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu4. Équipements sportifs5. Équipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde6. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collec-
tionneurs adultes
7. Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces,
gares, etc.)
8. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes9. Armes à air comprimé
10. Feux d’artifice, y compris amorces à percussion (
1)
11. Frondes et lance-pierres12. Jeux de fléchettes à pointe métallique13. Fours électriques, fers à repasser ou autres produits fonctionnels alimentés
par une tension nominale supérieure à 24 volts
14. Produits comprenant des éléments chauffants destinés à être utilisés sous
surveillance d’un adulte dans un cadre pédagogique
15. Véhicules à moteur à combustion16. Jouets machine à vapeur17. Bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie
publique
18. Jouets vidéo connectables au poste d’un moniteur vidéo, alimenté par une
tension nominale supérieure à 24 volts
19. Sucettes de puériculture20. Imitations fidèles d’armes à feu réelles21. Bijoux de fantaisie destinés à être portés par l’enfant
(1) À l’exception des amorces à percussion conçues spécialement pour les jouets, sans
préjudice des dispositions plus sévères existant déjà dans certains États membres.
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ANNEXE II
EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES JOUETS
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX
1. Conformément aux exigences de l’article 2 de la présente directive, les
utilisateurs de jouets ainsi que les tiers doivent être protégés contre les risquespour la santé et les risques de blessure lorsque les jouets sont utilisésconformément à leur destination ou qu’il en est fait un usage prévisible,compte tenu du comportement habituel des enfants. Il s’agit des risques:
a) qui sont liés à la conception, à la construction et à la composition du
jouet;
b) qui sont inhérents à l’utilisation du jouet et que l’on ne peut totalement
éliminer en modifiant la construction et la composition du jouet sans enaltérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles.
2.a) Le degré du risque encouru lors de l’utilisation d’un jouet doit être en
relation avec la capacité des utilisateurs et, le cas échéant, de leurssurveillants, d’y faire face. Ceci est particulièrement le cas pour les jouetsqui, en vertu de leurs fonctions, dimensions et caractéristiques, sontdestinés aux enfants de moins de 36 mois.
b) Pour respecter ce principe, il faudra spécifier, le cas échéant, un âge
minimum pour les utilisateurs des jouets et/ou la nécessité de s’assurerqu’ils sont utilisés uniquement sous la surveillance d’un adulte.
3. Les étiquettes apposées sur les jouets et/ou leurs emballages, ainsi que le
mode d’emploi qui les accompagne, doivent attirer l’attention des utilisateursou de leurs surveillants, de façon efficace et complète sur les risques liés àleur utilisation et sur la manière de les éviter.
II. RISQUES PARTICULIERS
1.Propriétés physiques et mécaniques
a) Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets
montés, doivent avoir la résistance mécanique et, le cas échéant, lastabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumislors de leur utilisation sans se briser ou être capables de se déformer aurisque de provoquer des blessures.
b) Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets
doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure dupossible les risques de blessure lors d’un contact.
c) Les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon que soient réduits au
minimum les risques de blessure susceptibles d’être infligées du fait dumouvement de leurs pièces.
d) Les jouets et leurs composants et leurs parties susceptibles d’être détacha-
bles des jouets manifestement destinés aux enfants de moins de 36 moisdoivent être de dimension suffisante pour ne pas être avalés et/ou inhalés.
e) Les jouets et leurs pièces et les emballages dans lesquels ils sont contenus
pour la vente au détail ne doivent pas présenter de dangers d’étranglementou de suffocation.
f) Les jouets destinés à l’utilisation en eau peu profonde et destinés à porter
ou à supporter l’enfant sur l’eau doivent être conçus et fabriqués de façonà réduire dans la mesure du possible et compte tenu de l’usage préconisédes jouets les risques de perte de la flottabilité du jouet et de perte del’appui donné à l’enfant.
g) Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent de ce fait un
espace clos pour les occupants doivent posséder une sortie que ceux-cipuissent facilement ouvrir de l’intérieur.
h) Les jouets conférant la mobilité aux utilisateurs doivent, dans la mesure
du possible, comporter un système de freinage adapté au type de jouet eten rapport avec l’énergie cinétique développée par le jouet. Ce systèmedoit être facilement utilisable par l’utilisateur sans risque d’éjection ou deblessure pour cet utilisateur et pour les tiers.
i) La forme et la composition de construction des projectiles et l’énergie
cinétique qu’ils peuvent développer lors de leur lancement, par un jouetconçu à cette fin, doivent être tels que le risque de blessure de l’utilisateurdu jouet ou des tiers ne soit pas déraisonnable, compte tenu de la naturedu jouet.
j) Les jouets comprenant des éléments chauffants doivent être construits de
manière à garantir que:
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— la température maximale de toutes surfaces accessibles ne causent pas
de brûlures lors d’un contact,
— les liquides, vapeurs et gaz contenus dans les jouets n’atteignent pas
des températures ou des pressions telles que leur échappement, saufpour des raisons indispensables au bon fonctionnement du jouet, soitsusceptible de provoquer des brûlures ou autres blessures.
2.Inflammabilité
a) Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux
dans l’environnement de l’enfant. À cette fin, ils doivent être composés dematériaux qui:
1) soit ne brûlent pas sous l’action directe d’une flamme, d’une étincelle
ou de tout autre foyer potentiel d’incendie;
2) soit soient difficilement inflammables (la flamme s’éteint dès qu’il n’y
a plus de cause d’incendie);
3) soit s’ils s’enflamment, brûlent lentement et présentent une faible
vitesse de propagation de la flamme;
4) soit soient traités, quelle que soit la composition chimique du jouet, de
manière à en retarder le processus de combustion.
Ces matériaux combustibles ne doivent pas constituer un risque de propa-
gation du feu aux autres matériaux utilisés dans le jouet.
b) Les jouets qui, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement,
contiennent des substances ou préparations dangereuses telles que définiesdans la directive 67/548/CEE (
1), et notamment des matériaux et équipe-
ments pour des expériences chimiques, l’assemblage de maquettes, lesmoulages plastiques ou céramiques, l’émaillage, la photographie ou desactivités similaires, ne doivent pas contenir en tant que telles dessubstances ou des préparations qui puissent devenir inflammables suite àla perte de composants volatils non inflammables.
c) Les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou
substances susceptibles d’exploser, en cas d’utilisation ou d’usage prévuau paragraphe 1 de l’article 2 de la directive. La présente disposition nes’applique pas aux amorces à percussion pour jouets, pour lesquelles il estfait référence au point 10 de l’annexe I et à la note de bas de pagecorrespondante.
d) Les jouets, et notamment les jeux et les jouets chimiques, ne doivent pas
contenir en tant que telles des substances ou préparations
— qui, lorsqu’elles sont mélangées, peuvent exploser:
— par réaction chimique ou par échauffement,— lors du mélange avec des substances oxydantes;
— qui contiennent des composants volatils inflammables dans l’air et
susceptibles de former des mélanges de vapeurs/air inflammables ouexplosifs.
3.Propriétés chimiques
1. Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter,
en cas d’utilisation ou d’usage prévu à l’article 2 paragraphe 1 de ladirective, de risques pour la santé ou de blessures par ingestion, inhalationou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux.
En tout cas, ils doivent respecter les législations communautaires appro-
priées relatives à certaines catégories de produits ou visant l’interdiction,la limitation d’usage ou l’étiquetage de certaines substances et prépara-tions dangereuses.
2. En particulier, la biodisponibilité, pour la protection de la santé des
enfants, due à l’utilisation des jouets ne doit pas, comme objectif,dépasser, par jour:
0,2 microgramme d’antimoine,0,1 microgramme d’arsenic,
25,0 microgrammes de baryum,
0,6 microgramme de cadmium,0,3 microgramme de chrome,0,7 microgramme de plomb,
(1)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1.
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0,5 microgramme de mercure,
5,0 microgrammes de sélénium,
ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour
d’autres substances dans la législation communautaire, basée sur uneévidence scientifique.
On entend par biodisponibilité de ces substances l’extrait soluble qui a
une importance toxicologique.
3. Les jouets ne doivent pas contenir de substances ou préparations dange-
reuses au sens des directives 67/548/CEE et 88/379/CEE (
1)dans des
quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent. En toutétat de cause, il est formellement interdit d’inclure dans un jouet dessubstances ou préparations dangereuses si elles sont destinées à êtreutilisées en tant que telles au cours du jeu.
Toutefois, si un nombre limité de substances ou préparations sont indis-
pensables au fonctionnement de certains jouets, notamment des matériauxet équipements pour des expériences chimiques, l’assemblage demaquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l’émaillage, la photo-graphie ou des activités similaires, elles sont admises dans le respectd’une limite maximale de concentration à définir pour chaque substanceou préparation par mandat donné au Comité européen de normalisation(CEN) selon la procédure du comité institué en vertu de la directive83/189/CEE, à condition que les substances et préparations admises soientconformes aux règles communautaires de classification en matière d’éti-quetage, sans préjudice du point 4 de l’annexe IV.
4.Propriétés électriques
a) Les jouets électriques ne doivent pas être alimentés par une tension
nominale supérieure à 24 volts, aucune pièce du jouet ne dépassant 24volts.
b) Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d’être en contact
avec une source d’électricité capable de provoquer un choc électrique,ainsi que les câbles ou autres fils conducteurs par lesquels l’électricité estconduite à ces pièces, doivent être bien isolées et mécaniquement proté-gées afin de prévenir le risque d’un tel choc.
c) Les jouets électriques doivent être conçus et réalisés de manière à garantir
que les températures maximales atteintes par toutes surfaces directementaccessibles ne causent pas de brûlures lors d’un contact.
5.Hygiène
Les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à satisfaire aux condi-
tions d’hygiène et de propreté afin d’éviter les risques d’infection, de maladieet de contamination.
6.Radioactivité
Les jouets ne doivent pas contenir d’éléments ou substances radioactives sous
des formes ou dans des proportions susceptibles de nuire à la santé d’unenfant. La directive 80/836/Euratom (
2)s’applique.
(1)J OnoL 187 du 16. 7. 1988, p. 14.
(2)J OnoL 246 du 17. 9. 1980, p. 1.
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ANNEXE III
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS
(Article 9 paragraphe 1)
Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions
minimales suivantes:
1) disponibilité en personnel ainsi qu’en moyens et équipements nécessaires;2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;3) indépendance, quant à l’exécution des essais, à l’élaboration des rapports, à la
délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance prévues par laprésente directive, des cadres et du personnel technique par rapport à tous lesmilieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressésau domaine du jouet;
4) respect du secret professionnel par le personnel;5) souscription d’une assurance de responsabilité civile à moins que cette
responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national.
Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les
autorités compétentes des États membres.
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ANNEXE IV
AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D’EMPLOI
(Article 11 paragraphe 5)
Les jouets doivent être accompagnés des indications bien lisibles et appropriées
pour réduire les risques présentés par leur utilisation tels qu’ils sont visés dansles exigences essentielles, et en particulier:
1.Jouets non destinés aux enfants de moins de 36 mois
Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois
portent un avertissement, par exemple l’inscription «ne convient pas auxenfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux enfants de moins detrois ans», complétée par une indication concise pouvant également résulterde la notice d’emploi, des risques spécifiques motivant cette exclusion.
Cette disposition ne s’applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonc-
tions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, nesont manifestement pas susceptibles d’être destinés aux enfants de moins de36 mois.
2.Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets
analogues montés sur portique
Ces jouets sont accompagnés d’une notice d’emploi attirant l’attention sur la
nécessité d’effectuer des contrôles et des entretiens périodiques de leursparties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.) etprécisant que, en cas d’omission de ces contrôles, le jouet pourrait présenterdes risques de chute ou de renversement.
Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les
parties qui peuvent présenter des dangers si l’assemblage n’est pas correctdoivent également être données.
3.Jouets fonctionnels
Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l’inscription: «Attention! À
utiliser sous surveillance d’adultes».
Ils sont en outre accompagnés d’une notice d’emploi mentionnant les instruc-
tions de fonctionnement ainsi que les précautions à suivre par l’utilisateur,avec l’indication qu’en cas d’omission de ces précautions, celui-ci s’expose-rait aux risques propres, à préciser, de l’appareil ou produit dont le jouetconstitue un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que lejouet doit être maintenu hors de la portée des très jeunes enfants.
On entend par jouets fonctionnels ceux qui ont les mêmes rôles que les
appareils ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituentsouvent un modèle réduit.
4.Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations
dangereuses. Jouets chimiques
a) Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les directives
communautaires relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetagedes substances et préparations dangereuses, la notice d’emploi des jouetscontenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l’indica-tion du caractère dangereux de celles-ci et des précautions à prendre parles utilisateurs afin d’éviter les risques s’y rapportant à préciser de manièreconcise selon le type de jouet. Il est également mentionné quels sont lessoins de première urgence à donner en cas d’accidents graves dus àl’utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouetsdoivent être maintenus hors de la portée de très jeunes enfants.
b) En plus des indications prévues au point a), les jouets chimiques portent
sur l’emballage l’inscription:
«Attention! Uniquement pour enfants de plus de … ans (
1). À utiliser sous
surveillance d’adultes».
Sont notamment considérés comme jouets chimiques: les boîtes d’expériences
chimiques, les boîtes d’inclusion plastique, les ateliers miniatures de céra-miste, émailleur, photographie et jouets analogues.
(1) L’âge est à fixer par le fabricant.
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5.Planches et patins à roulettes pour enfants
Ces produits, s’ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l’inscrip-
tion: «Attention! À utiliser avec équipement de protection».
En outre, la notice d’emploi rappelle que l’utilisation du jouet doit se faire
avec prudence, car elle demande beaucoup d’adresse, afin d’éviter des acci-dents, par chutes ou collisions, de l’utilisateur et des tiers. Des indicationsconcernant l’équipement de protection conseillé (casques, gants, genouillères,coudières, etc. ) sont également données.
6.Jouets nautiques
Les jouets nautiques définis à l’annexe II point II. 1. f) portent l’inscription
conformément au mandat du CEN pour l’adoption de normes EN/71, parties 1et 2:
«Attention! À n’utiliser qu’en eau où l’enfant a pied et sous surveillance».
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ANNEXE V
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions
telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent êtrerespectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la
même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieur eà5m m .