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"B RÈGLEMENT (CE) No1592/2000 DU CONSEIL
du 17 juillet 2000
portant modification du règlement (CE) no584/96 en ce qu’il institue des mesures antidumping applicables à certains
accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande
(JO L 182 du 21.7.2000, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 36 (1592/2000)2000R1592 — FR — 22.07.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1592/2000 DU CONSEIL
du 17 juillet 2000
portant modification du règlement (CE) no584/96 en ce qu’il institue des
mesures antidumping applicables à certains accessoires de tuyauterie, en
fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de
Croatie et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment ses
articles 9 et 11,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Enquête précédente
(1) Le règlement (CE) no584/96 (2) du Conseil a institué des mesures
antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie,
en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, de
Croatie et de Thaïlande, à l’exception de ceux exportés par certainsproducteurs thaïlandais et croates, parmi lesquels le demandeur à laprésente procédure, dont les engagements ont été acceptés par la
décision 96/252/CE de la Commission (
3).
2.Enquête actuelle
2.1. Demande de réexamen
(2) Le 24 février 1999, Thai Benkan Co. Ltd, un producteur-exportateur
thaïlandais du produit concerné (ci-après dénommé «demandeur») et
son importateur lié BKL Fittings Ltd ont déposé une demande de
réexamen intermédiaire des mesures antidumping (à savoir del’engagement) qui leur sont applicables. Le réexamen était limité audumping conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement
(CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande
faisait valoir que les circonstances avaient tellement changé qu’il n’yavait plus de dumping et que les mesures applicables au demandeur
devaient être abrogées.
(3) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait
des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’unréexamen intermédiaire, la Commission a publié un avis d’ouver-
ture (
4) et entamé une enquête.
2.2. Parties concernées par l’enquête
(4) La Commission a officiellement informé les représentants du pays
exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire et a donné à
toutes les parties directement concernées la possibilité de faire
connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(5) La Commission a envoyé des questionnaires et reçu des informations
détaillées du producteur-exportateur thaïlandais concerné ainsi que de
ses parties liées.!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 84 du 3.4.1996, p. 1.
(3) JO L 84 du 3.4.1996, p. 46.
(4) JO C 208 du 22.7.1999, p. 19.2000R1592 — FR — 22.07.2000 — 000.001 — 2
(6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées
nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et a procédé àune enquête sur place auprès des sociétés suivantes:
— Thai Benkan Co. Ltd, Samutprakarn, Thaïlande
— Benkan Corporation, Tokyo, Japon.
2.3. Période d’enquête
(7) La période d’enquête relative au dumping a couvert la période
comprise entre le 1
erjuillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après
dénommée «période d’enquête»).
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Description du produit
(8) Le produit considéré est celui qui a été défini lors de l’enquête initiale,
à savoir les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires
moulés, les brides et les accessoires filetés) en fer ou en acier (àl’exclusion de l’acier inoxydable) dont le plus grand diamètre extérieurn’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé pour des soudures bout
à bout, ou pour d’autres fins, originaires de Thaïlande et relevant
actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90),
7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 91) et ex 7307 99 90 (code
TARIC 7307 99 90 91).
2.Produit similaire
(9) Comme l’enquête précédente, la présente enquête a montré que les
accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, produits en Thaïlande par
Thai Benkan Co. Ltd, ceux vendus sur le marché thaïlandais et ceuxexportés par le producteur-exportateur thaïlandais vers la Communauté
présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques
essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations et qu’ils doiventdonc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article1
er, paragraphe 4, du règlement de base.
C. CALCUL DU DUMPING
1.Valeur normale
(10) Pour déterminer la valeur normale, les services de la Commission ont
d’abord établi si les ventes intérieures totales de produits concernés par
le producteur-exportateur en question étaient représentatives de ses
ventes totales à l’exportation vers la Communauté. Conformément àl’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures
sont jugées représentatives si le volume total des ventes intérieures du
producteur-exportateur représente 5 % au moins du volume total de sesventes à l’exportation vers la Communauté.
(11) Pour chacun des types de produits vendus par le producteur-exporta-
teur sur son marché intérieur dont il a été constaté qu’ils étaientdirectement comparables aux types vendus à l’exportation vers laCommunauté, il a été examiné si les ventes intérieures étaient
suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du
règlement de base. Elles l’étaient lorsque, pendant la périoded’enquête, le volume total des ventes intérieures d’un type donné
représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du même type à
l’exportation vers la Communauté.
(12) Sur cette base, il a été constaté que les ventes intérieures, dans
l’ensemble et par type, étaient effectuées en quantités suffisantes.
(13) Il a également été examiné s’il pouvait être considéré que les ventes
intérieures de chaque type de produits avaient été réalisées au cours
d’opérations commerciales normales en établissant la proportion de
ventes rentables à des clients indépendants pour les types en question.Lorsque les ventes rentables d’un type donné représentaient 80 % ouplus du total des ventes intérieures de ce type, la valeur normale a été
fondée sur le prix moyen pondéré de toutes les ventes intérieures
réalisées pendant la période d’enquête. Lorsque le volume des ventes!B2000R1592 — FR — 22.07.2000 — 000.001 — 3
rentables d’un type donné représentait moins de 80 %, mais plus de
10 % du volume total des ventes intérieures de ce type, la valeurnormale a été fondée sur la moyenne pondérée des seules ventesrentables.
2.Prix à l’exportation
(14) Comme toutes les ventes à l’exportation ont été effectuées à un
importateur lié, le prix à l’exportation a été construit, conformément à
l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix
auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à unacheteur indépendant dans la Communauté.
(15) Des ajustements ont été accordés pour tenir compte de tous les coûts
supportés entre l’importation et la revente ainsi que d’une marge
bénéficiaire, de manière à établir un prix à l’exportation fiable. Sur la
base des informations disponibles, la marge bénéficiaire a été fixée à10 %, niveau jugé raisonnable pour le produit concerné.
3.Comparaison
(16) La comparaison a été effectuée au niveau départ usine et au même
stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenucompte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de
base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été
revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et leur comparabilité, àsavoir le transport, la manutention, les droits de douane, les impôtsindirects, les commissions et le coût du crédit.
4.Marge de dumping
(17) La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à
l’exportation moyen pondéré de toutes les exportations vers laCommunauté, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du
règlement de base.
(18) Cette comparaison a révélé l’absence de dumping pour Thai Benkan
Co. Ltd. En fait, tous les prix à l’exportation étaient nettement plusélevés que les prix intérieurs, comparés au niveau départ usine.
D. CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIR-
CONSTANCES
(19) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la
Commission a également examiné s’il était raisonnable de conclure au
caractère durable du changement de circonstances. À cet égard, il a été
constaté que:
— le prix à l’exportation calculé dans le cadre de la présente enquête
est nettement plus élevé que celui qui avait été établi lors del’enquête précédente sur la base d’estimations. Cet élément,
combiné à une hausse générale des prix à l’exportation due à une
hausse des prix du marché dans la Communauté, a été considérécomme constitutif du fait que les circonstances ont fortement
changé,
— la production du producteur-exportateur a augmenté de quelque
50 % depuis la période d’enquête initiale tandis que les coûts desmatières premières ont quant à eux fortement diminué. Tout cela aentraîné une forte baisse des coûts de production et, partant, une
diminution, quoique plus faible, des prix sur le marché intérieur
qui, du moins en partie, peut également être considérée comme unchangement durable,
— le baht thaïlandais s’est fortement déprécié, ce qui s’est traduit par
une réduction de la marge de dumping pour les importations en
provenance de Thaïlande pendant la période d’enquête. Toutefois,
le cours du baht s’étant quelque peu amélioré depuis, il se peutque la variation du cours ne soit pas durable.
E.CONCLUSION
(20) L ’enquête relative au dumping pour la période d’enquête a révélé que
le dumping a pris fin pour diverses raisons, notamment à cause d’une!B2000R1592 — FR — 22.07.2000 — 000.001 — 4
diminution des valeurs normales et d’une hausse des prix à
l’exportation, et certains de ces changements sont considérés commedurables. C’est particulièrement vrai pour le nouveau calcul du prix àl’exportation sur la base de données réelles et, dans une certaine
mesure, pour la diminution de la valeur normale, changements qui, à
eux seuls, expliquent l’absence de dumping.
F.ABROGATION DES MESURES
(21) Comme il a été conclu à l’absence de dumping et au caractère durable
des changements de circonstances, il y a lieu d’abroger les mesuresinstituées par le règlement (CE) n
o584/96 sur les exportations de la
société thaïlandaise Thai Benkan Co. Ltd — dont l’engagement a été
accepté par la décision 96/252/CE de la Commission — en modifiantledit règlement en conséquence.
(22) Néanmoins, l’abrogation proposée ne concernant qu’un seul exporta-
teur et non la Thaïlande dans son ensemble, l’exportateur Thai BenkanCo. Ltd reste concerné par la procédure et peut faire l’objet d’une
nouvelle enquête dans le cadre de tout réexamen ouvert ultérieurement
pour la Thaïlande au titre de l’article 11 du règlement de base.
(23) La Commission a informé la société thaïlandaise en question ainsi que
les autres parties concernées des faits et des considérations sur la basedesquels elle envisageait de proposer l’abrogation des mesures. Elle
n’a reçu aucun commentaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1
erdu règlement (CE) no584/96, le paragraphe 2 est remplacé par
le texte suivant:
«Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant
dédouanement s’établit comme suit:
Taux de droitCode additionnel
TARIC
République populaire de Chine 58,6 % —
Croatie 38,4 % 8881Thaïlande 58,9 % 8851
à l’exception de:
Thai Benkan Co. Ltd, Prapadaeng Sa-
mutprakarn0 % A118
à l’exception des importations de produits concernés fabriqués et vendus
à l’exportation vers la Communauté par les sociétés suivantes pour
lesquelles des engagements ont été acceptés:
— Croatie (code additionnel TARIC 8880):
— Pleper-Metaflex d.o.o., Novska
— Thaïlande (code additionnel TARIC 8850):
— Awaji Sangyo (Thaïlande) Co. Ltd, Samutprakarn,
— TTU Industrial Corp. Ltd, Bangkok.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!C1
!B2000R1592 — FR — 22.07.2000 — 000.001 — 5