2004R0314 — FR — 24.07.2008 — 007.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL

du 19 février 2004

concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 2 ), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil ( 3 ), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil ( 4 ). (2) Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. (3) La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. (4) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. (5) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (6) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. (7) Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

b) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; viii) tout autre instrument de financement à l'exportation;

c) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:

a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant: i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.

2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 10

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11

La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.

Article 12

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 13

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.

3. Projecteurs à réglage de puissance.

4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.

5. Couteaux de chasse.

6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.

7. Matériel pour chargement manuel de munitions.

8. Dispositifs d'interception des communications.

9. Détecteurs optiques transistorisés.

10. Tubes intensificateurs d'images.

11. Viseurs d'armes télescopiques.

12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation, — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.

13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.

15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.

16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.

17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.

18. Véhicules équipés d'un canon à eau.

19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.

21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.

22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.

23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les appareils d'inspection TV ou à rayons X.

25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.

26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).

27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — les couvertures de bombes, — les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.

28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

30. Charges explosives à découpage linéaire.

31. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.









ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8

BELGIQUE

▼M4

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Direction générale des affaires bilatérales Service «Afrique du sud du Sahara» Tel.: (32-2) 501 85 77 Fax: (32-2) 501 38 26 Service des transports Tel.: (32-2) 501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Direction générale de la coordination et des affaires européennes Coordination de la politique commerciale Tel.: (32-2) 501 83 20 1.

Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking Egmont 1 Karmelietenstraat 15 B-1000 Brussel Directie van de bilaterale betrekkingen Dienst «Afrika ten Zuiden van de Sahara» Tel.: (32-2) 501 88 75 Fax: (32-2) 501 38 26 Dienst Vervoer Tel.: (32-2) 501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Directie-generaal Europese Zaken en coördinatie Coördinatie Handelsbeleid Tel.: (32-2) 501 83 20 1.

2. Service public fédéral économie, P.M.E., classes moyennes & énergie Potentiel économique Direction industries Textile — Diamants et autres secteurs City Atrium Rue du Progrès 50 5ème étage B-1210 Bruxelles Tel.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10

2. Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie Economisch potentieel Directie Nijverheid Textiel — Diamant en andere sectoren City Atrium Vooruitgangstraat 50 5de verdieping B-1210 Brussel Tel.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10

3. Service public fédéral des finances Administration de la Trésorerie Avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Tel.: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

3. Federale Overheidsdienst Financiën Administratie van de Thesaurie Kunstlaan 30 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

4. Brussels Hoofdstedelijk Gewest: Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel Tel.: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12

4. Région de Bruxelles-Capitale: Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts 9 B-1210 Bruxelles Tel.: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12

5. Région wallonne: Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy 25-27 B-5100 Jambes-Namur Tel.: (32-81) 33 12 11 Fax: (32-81) 33 13 13

6. Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel.: (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37

▼M5

BULGARIE

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. «Дондуков» № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 91 45

факс: (359) 2 988 03 79

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 «Dondukov» Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 91 45

Fax: (359) 2 988 03 79

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. «Г.С. Раковски» № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 «G.S. Rakovsky» street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

▼M1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Tel: +420 22406 2720

Fax: +420 22422 1811

Ministerstvo financí

Finanční analyticky útvar

P.O. Box 675

Jindřisská 14

111 21 Praha 1

Tel: +420 25704 4501

Fax: +420 25704 4502

▼B

DANEMARK

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 København K

Tlf. (45) 33 92 0000

Fax (45) 32 54 05 33

Justitsministeriet

Slotholmsgade 10

DK-1216 København K

Tlf. (45) 33 92 33 40

Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE

Concerning financing and financial assistance:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

Postfach

D-80281 München

Tel. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00

Concerning goods, technical assistance and other services:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

Tel. (49-61) 969 08-0

Fax (49-61) 969 08-800

▼M1

ESTONIE

Eesti Välisministeerium

Islandi väljak 1

15049 Tallinn

Tel: +372 6 317 100

Fax: +372 6 317 199

Finantsinspektsioon

Sakala 4

15030 Tallinn

Tel: +372 6680500

Fax: +372 6680501

▼B

GRÈCE

Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής

Νίκηs 5-7

GR-101 80 Αθήνα

Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2

Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Ministry of National Economy

General Directorate of Economic Policy

5-7 Nikis St.

GR-101 80 Athens

Tel.: (0030-210) 333 27 81-2

Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας

Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων

Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2

Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

Ministry of National Economy

General Directorate for Policy Planning and Implementation

1, Kornarou St.

GR-105 63 Athens

Tel.: (0030-210) 333 27 81-2

Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales

Ministerio de Economía

Paseo del Prado, 6

E-28014 Madrid

Tel. (34) 912 09 95 11

Fax (34) 912 09 96 56

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo — Bureau E2

Téléphone (33) 144 74 48 93

Télécopie (33) 144 74 48 97

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction du Trésor

Service des affaires européennes et internationales

Sous-direction E

139 rue de Bercy

F-75572 Paris

Cedex 12

Téléphone (33) 144 87 17 17

Télécopieur (33) 153 18 36 15

Ministère des affaires étrangères

Direction de la coopération européenne

Sous-direction des relations extérieures de la Communauté

Téléphone (33) 143 17 44 52

Télécopieur (33) 143 17 56 95

Direction générale des affaires politiques et de sécurité

Service de la politique étrangère et de sécurité commune

Téléphone (33) 143 17 45 16

Télécopieur (33) 143 17 45 84

IRLANDE

Central Bank of Ireland

Financial Markets Department

PO box 559

Dame Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 671 66 66

Department of Foreign Affairs

Bilateral Economic Relations Division

76-78 Harcourt Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 408 24 92

Department of Enterprise, Trade and Employment

Licensing Unit

Earlsfort Centre

Lower Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Tel. (353-1) 631 21 21

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

DGAS — Uff. II

Roma

Tel. (39) 06 36 91 24 35

Fax (39) 06 36 91 45 34

Ministero delle Attività produttive

Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero

Roma

Tel. (39) 06 59 64 75 47

Fax (39) 06 59 64 74 94

Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti

Gabinetto del ministro

Roma

Tel. (39) 06 44 26 73 75

Fax (39) 06 44 26 73 70

▼M1

CHYPRE

Υπουργείο Εξωτερικών

Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου

1447 Λευκωσία

Τηλ: +357-22-300600

Φαξ: +357-22-661881

Ministry of Foreign Affairs

Presidential Palace Avenue

1447 Nicosia

Tel: +357-22-300600

Fax: +357-22-661881

LETTONIE

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

Brīvības iela 36

Rīga LV1395

Tel. Nr. (371) 7016201

Fax Nr. (371) 7828121

Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests

Kalpaka bulvārī 6,

Rīgā, LV 1081

Tel: +7044 431

Fax: +7044 549

LITUANIE

▼M4

Užsienio reikalų ministerija

Saugumo politikos departamentas

J. Tumo-Vaižganto 2

LT-01511 Vilnius

Tel. (370-5) 236 25 16

Faks. (370-5) 231 30 90

▼B

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales

6 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 23 46

Télécopieur (352) 22 20 48

Ministère des finances

3 rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Téléphone (352) 478 27 12

Télécopieur (352) 47 52 41

▼M1

HONGRIE

▼M4

Article 4

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

H-1024 Budapest

Margit krt. 85.

Magyarország

Postafiók: 1537 Pf. 345

Tel.: (36-1) 336 73 00

Article 8

Pénzügyminisztérium

1051 Budapest

József nádor tér 2–4.

Tel.: (36-1) 327 21 00

Fax: (36-1) 318 25 70

▼M1

MALTE

Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet

Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali

Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin

Palazzo Parisio

Triq il-Merkanti

Valletta CMR 02

Tel: +356 21 24 28 53

Fax: +356 21 25 15 20

▼B

PAYS-BAS

▼M4

Ministerie van Economische Zaken Belastingdienst/Douane Noord Postbus 40200 8004 De Zwolle Nederland Tel.: (31-38) 467 25 41 Fax: (31-38) 469 52 29

Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tel.: (31-70) 342 89 97 Fax: (31-70) 342 79 84

▼B

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C/2/2

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43-1) 711 00

Fax (43-1) 711 00-8386

Österreichische Nationalbank

Otto-Wagner-Platz 3

A-1090 Wien

Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0

Fax (43-1) 404 20-7399

Bundesministerium für Inneres

Bundeskriminalamt

Josef-Holaubek-Platz 1

A-1090 Wien

Tel (43-1) 313 45-0

Fax: (43-1) 313 45-85290

▼M1

POLOGNE

Ministerstwo Spraw Zagranicznych

Departament Prawno – Traktatowy

Al. J. CH. Szucha 23

PL-00-580 Warszawa

Tel. (48 22) 523 93 48

Fax (48 22) 523 91 29

▼B

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel.: (351-21) 394 60 72

Fax: (351-21) 394 60 73

Ministério das Finanças

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o

P-1100 Lisboa

Tel.: (351-1) 882 32 40/47

Fax: (351-1) 882 32 49

▼M5

ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, București

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanțelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, București

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei și Comerțului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, București

Tel: (40) 21 231 02 62

Fax: (40) 21 312 05 13

▼M1

SLOVÉNIE

Bank of Slovenia

Slovenska 35

1505 Ljubljana

Tel: +386 (1) 471 90 00

Fax: +386 (1) 251 55 16

http://www.bsi.si

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia

Prešernova 25

1000 Ljubljana

Tel: +386 1 478 20 00

Fax: +386 1 478 23 47

http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE

Pour l’assistance financière et technique liée aux activités militaires:

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa

Mierová 19

827 15 Bratislava

tel: +421 2 4854 2116

fax: +421 2 4854 3116

Pour les fonds et les ressources économiques:

Ministerstvo financií Slovenskej republiky

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

tel: +421 2 5958 2201

fax: +421 2 5249 3531

▼B

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet

PL/PB 176

FI-00161 Helsinki/Helsingfors

P./Tel. (358-9) 16 05 5900

Faksi/Fax (358-9) 16 05 5707

Puolustusministeriö/Försvarsministeriet

Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8

FI-00131 Helsinki/Helsingfors

PL/PB 31

P./Tel. (358-9) 16 08 81 28

Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11

SUÈDE

▼M4

Article 4

Inspektionen för strategiska produkter

Box 70252

SE-107 22 Stockholm

Tfn: (46-8) 406 31 00

Fax: (46-8) 20 31 0

Article 7

Försäkringskassan

SE-103 51 Stockholm

Tfn: (46-8) 786 90 00

Fax: (46-8) 411 27 89

Article 8

Finansinspektionen

Box 6750

SE-113 85 Stockholm

Tfn: (46-8) 787 80 00

Fax: (46-8) 24 13 35

▼B

ROYAUME-UNI

Sanctions Licensing Unit

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

4 Abbey Orchard Street

London SW1P 2HT

United Kingdom

Tel. (44-207) 215 05 94

Fax (44-207) 215 05 93

HM Treasury

Financial Systems and International Standards

1 Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

Tel. (44-207) 270 59 77

Fax (44-207) 270 54 30

Bank of England

Financial Sanctions Unit

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

United Kingdom

Tel. (44-207) 601 46 07

Fax (44 207) 601 43 09

▼M1

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commission of the European Communities

Directorate-General for External Relations

Directorate CFSP

Unit A.2: Legal and institutional matters for external relations — Sanctions

CHAR 12/163

B-1049 Bruxelles/Brussel

Tel. (32-2) 295 81 48, 296 25 56

Fax (32-2) 296 75 63

▼M8









ANNEXE III

▼M9

1) Personnes physiques

▼M8







Liste des personnes mentionnées à l'article 6 Nom Fonction, autres informations Raison de leur présence sur la liste 1. Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924 Chef du gouvernement et responsable en tant que tel d’activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 2. Bonyongwe, Happyton Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960 Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 3. Buka (alias Bhuka), Flora Cabinet du président et anciennement: ministre d’État chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres (anciennement: ministre d’État au cabinet du vice-président et ministre d’État chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 4. Bvudzijena, Wayne «Assistant Police Commissioner», porte-parole de la police Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 5. Chapfika, David Vice-ministre de l’agriculture (anciennement: vice-ministre des finances), né le 7.4.1957 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 6. Charamba, George Secrétaire permanent, département de l’information et de la communication, né le 4.4.1963 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 7. Charumbira, Fortune Zefanaya Anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 8. Chigudu, Tinaye Gouverneur de la province du Manicaland Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 9. Chigwedere, Aeneas Soko Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 10. Chihota, Phineas Vice-ministre de l’industrie et du commerce international Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 11. Chihuri, Augustine «Police Commissioner», né le 10.3.1953 Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 12. Chimbudzi, Alice Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 13. Chimutengwende, Chen ministre d’État aux affaires publiques et interactives (anciennement: ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 14. Chinamasa, Patrick Anthony Ministre de la justice, des affaires juridiques et parlementaires, né le 25.1.1947 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 15. Chindori-Chininga, Edward Takaruza Anciennement: ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 16. Chipanga, Tongesai Shadreck Anciennement: vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 17. Chitepo, Victoria Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 27.3.1928 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 18. Chiwenga, Constantine Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement: général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956 Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 19. Chiweshe, George Président, commission électorale du Zimbabwe (juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953 Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 20. Chiwewe, Willard Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement: secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 21. Chombo, Ignatius Morgan Chininya Ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain, né le 1.8.1952 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 22. Dabengwa, Dumiso Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 23. Damasane, Abigail Vice-ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 24. Dokora, Lazarus Vice-ministre de l’enseignement supérieur, né le 3.11.1957 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 25. Georgias, Aguy Vice-ministre du développement économique, né le 22.6.1935 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 26. Goche, Nicholas Tasunungurwa Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: ministre d’État chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 27. Gombe, G Président de la Commission de surveillance électorale Partage la responsabilité des élections frauduleuses de 2005. 28. Gula-Ndebele, Sobuza Anciennement: président de la Commission de surveillance électorale Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 29. Gumbo, Rugare Eleck Ngidi Ministre de l’agriculture (anciennement: ministre du développement économique), né le 8.3.1940 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 30. Hove, Richard Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 31. Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira Anciennement: gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935 Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 32. Kangai, Kumbirai Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 33. Karimanzira, David Ishemunyoro Godi Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947 Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 34. Kasukuwere, Saviour Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 35. Kaukonde, Ray Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963 Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 36. Kuruneri, Christopher Tichaona Anciennement: ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949. NB: actuellement en détention Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 37. Langa, Andrew Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement: vice-ministre des transports et des communications Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 38. Lesabe, Thenjiwe V. Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née en 1933 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 39. Mabunda, Musarahana «Assistant Police Commissioner» Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 40. Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai Anciennement: vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 41. Made, Joseph Mtakwese Ministre d’État chargé de l’ingénierie agricole et de la mécanisation (anciennement: ministre de l’agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 42. Madzongwe, Edna (alias Edina) Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 43. Mahofa, Shuvai Ben Anciennement: vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, née le 4.4.1941 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 44. Mahoso, Tafataona Président de la Commission des médias et de l’information Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias. 45. Makoni, Simbarashe Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: ministre des finances), né le 22.3.1950 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 46. Makwavarara, Sekesai Maire ad interim de Harare Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 47. Malinga, Joshua Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 48. Maluleke, Titus Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 49. Mangwana, Paul Munyaradzi Ministre d’État chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 10.8.1961 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 50. Manyika, Elliot Tapfumanei Ministre sans portefeuille (anciennement: ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois), né le 30.7.1955 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 51. Manyonda, Kenneth Vhundukai Anciennement: vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 52. Marumahoko, Reuben Vice-ministre des affaires étrangères (anciennement: vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 53. Masawi, Ephrahim Sango Gouverneur de la province du Mashonaland central Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 54. Masuku, Angeline Gouverneur de la province du Matabeleland sud (secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936 Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 55. Mathema, Cain Gouverneur de la province de Bulawayo Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 56. Mathuthu, Thokozile Gouverneur de la province du Matabeleland nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 57. Matiza, Joel Biggie Vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 58. Matonga, Brighton Vice-ministre de l’information et de la communication, né en 1969 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 59. Matshalaga, Obert Vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 21.4.1951 à Mhute Kraal – Zvishavane Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 60. Matshiya, Melusi (Mike) Secrétaire permanent, ministère de l’intérieur Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 61. Mavhaire, Dzikamai Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 62. Mbiriri, Partson Secrétaire permanent, ministère de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 63. Midzi, Amos Bernard (Mugenva) Ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et de l’électricité), né le 4.7.1952 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 64. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo Ministre du logement rural et des équipements sociaux (anciennement: président du parlement), né le 15.9.1946 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 65. Mohadi, Kembo Campbell Dugishi Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 66. Moyo, Jonathan Anciennement: ministre d’État chargé de l’information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957 Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte aux libertés fondamentales. 67. Moyo, July Gabarari Ancien ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 68. Moyo, Simon Khaya Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. NB: ambassadeur en Afrique du Sud Ancien membre du Politburo ayant gardé des liens avec le gouvernement et sa politique. 69. Mpofu, Obert Moses Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 70. Msika, Joseph W. Vice-président, né le 6.12.1923 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 71. Msipa, Cephas George Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 7.7.1931 Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 72. Muchena, Olivia Nyembesi Ministre d’État chargé des sciences et de la technologie (alias Nyembezi) au cabinet du président (anciennement: ministre d’État au cabinet du vice-président Msika), né le 18.8.1946 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 73. Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire, secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la parité et de la culture, née le 14.12.1958 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 74. Mudede, Tobaiwa (Tonneth) «Registrar General», né le 22.12.1942 Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État. 75. Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 76. Mugabe, Grace Née le 23.7.1965 Épouse du chef du gouvernement et participant, en tant que telle, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 77. Mugabe, Sabina Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 78. Mugariri, Bothwell «Senior Assistant Police Commissioner» Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 79. Muguti, Edwin Vice-ministre de la santé et de la protection de l’enfance, né en 1965 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 80. Mujuru, Joyce Teurai Ropa Vice-président (anciennement: ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), né le 15.4.1955 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 81. Mujuru, Solomon T.R. Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 1.5.1949 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 82. Mumbengegwi, Samuel Creighton Ministre des finances (anciennement: ministre d’État chargé de l’indigénisation et de l’émancipation), né le 23.10.1942 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 83. Mumbengegwi, Simbarashe Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 84. Murerwa, Herbert Muchemwa Anciennement: ministre des finances, né le 31.7.1941 Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. 85. Musariri, Munyaradzi «Assistant Police Commissioner» Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 86. Mushohwe, Christopher Chindoti Ministre des transports et des communications (anciennement: vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 87. Mutasa, Didymus Noel Edwin Ministre d’État chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF, chargé de l’administration, né le 27.7.1935 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 88. Mutezo, Munacho Ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 89. Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) Ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 90. Mutinhiri, Tracey Vice-ministre de l’indigénisation et de l’émancipation (anciennement: vice-présidente du Sénat) Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 91. Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 27.5.1948 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 92. Muzenda, Tsitsi V. Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 28.10.1922 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 93. Muzonzini, Elisha Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957 Ancien membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 94. Mzembi, Walter Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 95. Ncube, Abedinico Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 96. Ndlovu, Naison K. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 97. Ndlovu, Richard Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 98. Ndlovu, Sikhanyiso Ministre de l’information et de la communication (anciennement: vice-ministre de l’enseignement supérieur), né le 20.9.1949 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 99. Nguni, Sylvester Ministre du développement économique (anciennement: vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 100. Nhema, Francis Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 7.4.1959 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 101. Nkomo, John Landa Président du parlement (anciennement: ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 102. Nyambuya, Michael Reuben Ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province du Manicaland), né le 23.7.1955 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 103. Nyanhongo, Magadzire Hubert Vice-ministre des transports et des communications Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 104. Nyathi, George Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 105. Nyoni, Sithembiso Gile Glad Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emploi, né le 20.9.1949 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 106. Parirenyatwa, David Pagwese Ministre de la santé et de la protection de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 107. Patel, Khantibhal Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 108. Pote, Selina M. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 109. Sakabuya, Morris Vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 110. Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l’enfance Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 111. Samkange, Nelson Tapera Crispen Gouverneur de la province du Mashonaland occidental Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. 112. Sandi or Sachi, E. (?) Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 113. Savanhu, Tendai Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 114. Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere Ministre de la défense, né le 30.3.1944 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 115. Sekeremayi, Lovemore Responsable en chef des élections Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 116. Shamu, Webster Ministre d’État chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: ministre d’État chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 117. Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la communication, né le 29.9.1928 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 118. Shiri, Perence Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955 Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 119. Shumba, Isaiah Masvayamwando Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 120. Sibanda, Jabulani Anciennement: président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970 Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 121. Sibanda, Misheck Julius Mpande Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949 Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 122. Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956 Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 123. Sikosana, Absolom Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 124. Stamps, Timothy Conseiller pour la santé au cabinet du président, né le 15.10.1936 Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 125. Tawengwa, Solomon Chirume Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940 Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. 126. Udenge, Samuel Ministre d’État chargé des entreprises publiques (anciennement: vice-ministre du développement économique) Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 127. Utete, Charles Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938 Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 128. Veterai, Edmore «Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 129. Zimonte, Paradzai Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947 Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. 130. Zhuwao, Patrick Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Mugabe) Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. 131. Zvinavashe, Vitalis Politburo de la ZANU-PF, comité chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 27.9.1943 Ancien membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État et membre du Politburo.

▼M9







Nom Fonction/raison de leur présence sur la liste 132. Vice-général de corps aérien Abu Basutu Matebeleland South, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 133. Dr.Chimedza, Paul Président de la branche zimbabwéenne de l'Association médicale mondiale, a refusé de venir en aide aux victimes du MDC (parti d’opposition) 134. Chingoka, Peter Responsable de la Fédération zimbabwéenne de cricket, a exprimé publiquement son soutien à la campagne de terreur pendant la période électorale 135. Chinotimba, Joseph Vice-président des anciens combattants de la guerre de libération nationale, chef des milices du ZANU-PF 136. Colonel Chipwere Bindura South, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 137. Chiremba, Mirirai Responsable de la cellule de renseignement financier de la Banque centrale (RBZ) 138. Chiwenga, Jocelyne Femme d’affaires et épouse du commandant des forces de défense zimbabwéennes (général Chiwenga) 139. Dube, Tshingo PDG de Zimbabwe Defence Industries et candidat du parti ZANU-PF aux élections législatives 140. Gono, Gideon Gouverneur de la Banque centrale (RBZ) 141. Colonel C. T. Gurira Mhondoro Mubaira, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 142. Colonel Gwekwerere Chinhoyi, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 143. Huni, Munyaradzi Journaliste au quotidien pro-gouvernemental The Herald, a incité à la campagne de terreur pendant la période électorale 144. Jangara, Thomsen Commissaire adjoint/principal, chef de la police basé à Southerton, commandant de la zone de Harare South, a participé aux actes de violence en mars 2007 145. Vice-général de corps aérien Karakadzai Province de la Métropole de Harare, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 146. Kazembe, Joyce Vice-président [adjoint] de la commission électorale du Zimbabwe (ZEC) 147. Kereke, Munyaradzi Conseiller principal auprès du gouverneur de la Banque centrale (RBZ), Gideon Gono 148. Général de brigade Khumalo Matebeleland North, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 149. Major R. Kwenda Zaka East, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 150. Colonel G. Mashava Chiredzi Central, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 151. Colonel F. Mhonda Rushinga, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 152. Moyo, Gilbert «Ancien combattant», impliqué dans de nombreux crimes à Mashonaland West (Chegutu), chef des milices du ZANU-PF 153. Lieutenant-colonel Mpabanga Mwenezi East, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 154. Vice-général de corps aérien Muchena Midlands, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 155. Lieutenant-colonel Muchono Mwenezi West, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 156. Colonel Mutsvunguma Headlands, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 157. Colonel M. Mzilikazi (MID) Buhera Central, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 158. Général de brigade D. Nyikayaramba Mashonaland East, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 159. Patel, Bharat Nouveau procureur-général par intérim 160. Rangwani, Dani Commissaire de police, impliqué dans la torture et la détention des militants du MDC, a participé aux actes de violence de mars 2007 161. Général de division E. A. Rugeje Province de Masvingo, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 162. Général de brigade Rungani Général de brigade à la retraite, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 163. Général de brigade Shungu Mashonaland Central, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 164. Colonel C. Sibanda Province de Bulawayo, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 165. Général de brigade Sigauke Province de Mash West, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 166. Général de brigade Tarumbwa Manicaland et Mutare South, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale 167. Tonderai Matibiri, Innocent Vice-commissaire de police (neveu ou «cousin proche» de Mugabe, promu à un poste supérieur en vue de devenir le prochain chef de la police), a participé aux actes de violence en mars 2007 168. Zvayi, Caesar Journaliste au quotidien pro-gouvernemental The Herald, a incité à la campagne de terreur pendant la période électorale

2) Personnes morales, entités et organismes







Nom Raison de leur présence sur la liste/adresse 169. Cold Comfort Farm Trust Co-operative Appartenant à Didymus Mutasa, Grace Mugabe également impliquée. Adresse: 7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe 170. Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd [alias a) Jongwe Company (PVT) Ltd, b) Jongwe printing and publishing company] Bras éditorial du ZANU-PF. Adresse: a) 14 Austin Road, Coventry Road, Workington, Harare, Zimbabwe, b) PO Box 5988, Harare, Zimbabwe 171. Zidco Holdings [alias Zidco Holdings (PVT) Ltd] Compagnie financière du ZANU-PF. Adresse: PO Box 1275, Harare, Zimbabwe 172. Zimbabwe Defence Industries (PVT) Ltd. Détenue à part entière par le gouvernement du Zimbabwe. Leo Mugabe et Solomon Mujuru font partie des directeurs. Adresse: 10th Floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe