1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2799/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une
aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente
dudit lait écrémé en poudre
(JO L 340 du 31.12.1999, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2348/2000 de la Commission du 23 octobre 2000 L 271 35 24.10.2000
►M2Règlement (CE) no213/2001 de la Commission du 9 janvier 2001 L 37 1 7.2.2001
►M3Règlement (CE) no778/2002 de la Commission du 7 mai 2002 L 123 30 9.5.2002
►M4Règlement (CE) no1932/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 L 295 8 30.10.2002
►M5Règlement (CE) no2238/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 L 341 11 17.12.2002
►M6Règlement (CE) no2132/2003 de la Commission du 4 décembre 2003 L 320 4 5.12.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 318 du 16.12.2000, p. 79 (2799/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No2799/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 en
ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écréméen poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit
lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), et notamment ses articles 10 et 15,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1255/1999 a remplacé le règlement (CEE)
no804/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1587/96(3), et, entre autres, le règlement (CEE) no986/
68 du Conseil du 15 juillet 1968, régissant l'octroi des aides pourle lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimenta-tion des animaux (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1802/95 de la Commission (5). Pour tenir compte du
nouveau régime ainsi que de l'expérience acquise, il y a lieu demodifier et, le cas échéant, de simplifier les dispositions durèglement (CEE) n
o1725/79 de la Commission du 26 juillet
1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé trans-formé en aliments composés et au lait écrémé en poudre
notamment destiné à l'alimentation des veaux (
6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no83/96 (7). À l'occasion de
ces modifications, il convient, pour des raisons de clarté, deprocéder à la refonte dudit règlement en y incorporant aussi lesdispositions du règlement (CEE) n
o3398/91 de la Commission
du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudication de lait
écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composéset modifiant le règlement (CEE) n
o569/88 (8), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no124/1999 (9), et du règlement
(CEE) no1634/85 de la Commission du 17 juin 1985 fixant
l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux (10), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1802/95;
(2)l'objectif de la mesure d'aide prévue par l'article 11 du règlement(CE) n
o1255/1999 est de soutenir la valorisation des protéines
du lait. Il paraît dès lors opportun de lier le paiement de l'aideà la teneur en protéines laitières du lait écrémé ou du lait écrémé
en poudre mis en œuvre;
(3)il convient d'assurer que le lait écrémé et le lait écrémé en
poudre bénéficiant des aides sont effectivement utilisés pourl'alimentation des animaux. À cet effet, il est nécessaire deprévoir que le bénéfice des aides soit réservé au lait écrémé etau lait écrémé en poudre transformés en aliments composéspour animaux ou dénaturé conformément à certaines exigences.
Il convient, en outre, de prévoir des dispositions appropriées
pour éviter que le même produit bénéficie plusieurs fois del'aide;1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(3) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(4) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L 199 du 7.8.1979, p. 1.
(7) JO L 17 du 23.1.1996, p. 3.
(8) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(9) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
(10) JO L 158 du 18.6.1985, p. 7.
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(4)le règlement (CE) no1043/97 de la Commission (1) prévoit une
dérogation à certaines dispositions de contrôle du règlement
(CEE) no1725/79. Il convient de tenir compte de cette déroga-
tion dans le cadre des contrôles prévus par le présent règlementet d'abroger le règlement (CE) n
o1043/97;
(5)il convient de n'octroyer les aides que si les aliments composéspour animaux satisfont à certaines normes de composition habi-tuellement observées dans l'industrie et s'ils ont atteint le dernier
stade de la fabrication industrielle. Il est en outre nécessaire pour
le contrôle de prescrire que lesdits produits soient conditionnésdans des emballages permettant leur identification. Il convientque les États membres aient la possibilité de préciser les moda-lités selon lesquelles sont remplies les exigences précitées;
(6)un emballage particulier n'est pas nécessaire lorsque les alimentscomposés pour animaux incorporent de la farine de luzerne. Par
ailleurs, cette exigence n'est pas adaptée au transport par citernes
ou containers pratiqué par certains utilisateurs, et il convient dèslors de soumettre ce mode de transport à des modalités particu-lières de contrôle et de prescrire que le paiement de l'aiden'intervient qu'à l'issue du contrôle prévu;
(7)un contrôle de l'utilisation du lait écrémé et du lait écrémé enpoudre à prix réduit n'est possible que si les entreprises bénéfi-
ciant des aides offrent des garanties suffisantes. Il est indiqué à
cet égard d'exiger l'agrément de l'entreprise transformatrice parl'organisme compétent de l'État membre concerné et de prescrireune comptabilité adaptée aux exigences de l'octroi des aides;
(8)en ce qui concerne les méthodes de référence applicables auxanalyses prévues par le régime d'aide en cause, il y a lieu de seréférer à la liste publiée chaque année en application du règle-
ment (CE) n
o2721/95 de la Commission du 24 novembre 1995
fixant les règles d'application de méthodes de référence et deroutine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité dulait et des produits laitiers conformément à l'organisationcommune des marchés (
2). Toutefois, en l'absence de méthodes
de référence pour la détermination de la quantité de lait écrémé
en poudre dans les aliments composés, pour la détermination de
lactosérum présure dans le lait écrémé en poudre et pour ladétermination qualitative de l'amidon dans le lait écrémé enpoudre, il y a lieu d'établir les méthodes appropriées dans lecadre du présent règlement;
(9)en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre du stockpublic, il convient d'appliquer la procédure d'adjudication perma-
nente afin d'assurer l'égalité d'accès à tous les acheteurs, de fixer
un prix de vente reflétant les conditions du marché et de compta-biliser de façon efficace les quantités destinées à la fabricationd'aliments composés. Le niveau des prix offerts peut sensible-ment varier compte tenu notamment de l'âge et de la
localisation des quantités de poudre mises en vente. Il est
opportun de prévoir la possibilité de fixer des prix minimauxdifférenciés;
(10)la date limite d'entrée en stock aux fins de la vente doit êtreprévue par le présent règlement. Il y a lieu donc d'abroger lerèglement (CEE) n
o3536/91 de la Commission du 2 décembre
1991 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé
en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no3398/91(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2508/1999 (4);
(11)l'expérience acquise montre que le régime d'aide prévu par lerèglement (CEE) n
o1105/68 de la Commission du 27 juillet
1968 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 3
(1) JO L 152 du 11.6.1997, p. 6.
(2) JO L 283 du 25.11.1995, p. 7.
(3) JO L 335 du 6.12.1991, p. 8.
(4) JO L 304 du 27.11.1999, p. 21.
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destiné à l'alimentation des animaux (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no1802/95, pose de nombreux problèmes
en ce qui concerne sa mise en œuvre et le contrôle des bénéfi-
ciaires. En outre, les quantités de lait écrémé bénéficiant de
cette mesure ont fortement diminué ces dernières années, à telpoint que l'impact de ce régime d'aide sur l'équilibre du marchélaitier est devenu marginal. Par ailleurs, le soutien du marché dulait écrémé restera assuré grâce à l'aide octroyée pour sa trans-
formation en aliments composés pour animaux. Il est dès lors
opportun de supprimer la mesure d'aide prévue par le règlement(CEE) n
o1105/68 et d'abroger ledit règlement;
(12)le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement
(CE) no1255/1999 en ce qui concerne:
a) l'octroi, en vertu de l'article 11 dudit règlement, d'une aide au lait
écrémé, au lait écrémé en poudre, au babeurre et au babeurre enpoudre destinés à l'alimentation des animaux;
b) la vente, conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement,
de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit de la traite d'une ou de plusieurs vaches auquel
rien n'a été ajouté et qui n'a tout au plus subi qu'un écrémagepartiel;
b) «lait écrémé»: le lait contenant au maximum 1 % de matières
grasses et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non
gras est d'au moins 31,4 %;
c) «lait écrémé en poudre»: le produit obtenu par l'élimination de l'eau
du lait contenant au maximum 11 % de matières grasses et 5 %
d'eau et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non
gras est d'au moins 31,4 %;
d) «babeurre»: le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu après
barattage ou butyrification de la crème et séparation de la phase
grasse solide contenant au maximum 1 % de matières grasses etdont la teneur en matière protéique de l'extrait sec non gras estd'au moins 31,4 %;
e) «babeurre en poudre»: le produit obtenu par l'élimination de l'eau du
babeurre contenant au maximum 11 % de matières grasses et 5 %d'eau et dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec nongras est d'au moins 31,4 %.
Article 3
Pour l'application du présent règlement, le babeurre et le babeurre en
poudre sont assimilés, respectivement, au lait écrémé et lait écrémé enpoudre.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 4
(1) JO L 184 du 29.6.1968, p. 24.
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Article 4
Sont considérés comme mélanges destinés à la fabrication d'aliments
composés (ci-après dénommés: «mélanges»), les produits présentant la
composition suivante:
a) du lait écrémé en poudre et, selon le cas;
b) des matières grasses;
c) des vitamines;
d) des sels minéraux;
e) du saccharose;
f) des agents antimottants et/ou fluidifiants de 0,3 % au maximum;
g) d'autres agents technologiques liposolubles, notamment des agents
antioxygène et des émulsifiants.
Article 5
1. Sont considérés comme aliments composés pour animaux (ci-
après dénommés: «aliments composés»), les produits:
a) contenant par 100 kg de produits finis:
i) 50 kg au moins et 80 kg au plus de lait écrémé en poudre
et
ii) 5 kg de matières grasses non butyriques au minimum et au
moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé
ou
iii) 2,5 kg de matière grasses non butyriques au minimum et au
moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé dans le cas où il est
incorporé, par 100 kg de lait écrémé en poudre, 5 kg de farinede luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 50 % (m/m)de particules ne dépassant pas les 300 microns. Les particules nedépassant pas les 300 microns doivent être réparties de façon
uniforme dans le mélange;
b) directement utilisables pour l'alimentation des animaux et qui ne
seront ni transformés, ni mélangés avant le stade de l'utilisateurfinal.
2. Lorsqu'il est établi que le produit fabriqué contient une quantité
de lait écrémé en poudre supérieure à la quantité maximale de 80 kg
visée au paragraphe 1, point a) i), mais ne dépassant pas 81 kg, l'aidepeut néanmoins être versée sur la base d'une teneur en lait écrémé enpoudre de 80 kg.
Si le produit fabriqué ne contient pas la quantité minimale de 50 kg de
lait écrémé en poudre visée au paragraphe 1, point a) i), une aide dontle montant est réduit de 15 % est accordée pour le lait écrémé en
poudre effectivement incorporé, à condition que la teneur en lait
écrémé en poudre soit au moins égale à 45 kg sur 100 kg de produitfini.
Article 6
1. Sont considérés comme «lait écrémé en poudre dénaturé» les
produits dont la composition répond à l'une des formules suivantes:
a) formule A: par 100 kg de lait écrémé en poudre sont ajoutés:
i) au moins 9 kg de farine de luzerne ou de farine d'herbe conte-
nant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300microns
et
ii) au moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé (prégélatinisé);1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 5
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b) formule B: par 100 kg de lait écrémé en poudre sont ajoutés:
i) au moins 5 kg de farine de luzerne ou de farine d'herbe conte-
nant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300
microns
et
ii) au moins 12 kg de farine de poisson non désodorisée ou ayant
une odeur bien marquée, contenant au moins 30 % (m/m) de
particules ne dépassant pas 300 microns
et
iii) au moins 2 kg d'amidon ou d'amidon gonflé (prégélatinisé).
Sont considérées comme étant équivalentes aux dimensions maximales
visées pour les particules du produit concerné celles qui, d'après la
norme BS 410-1976, en sont les plus proches sans pour autant être
inférieures.
2. Les substances ajoutées au lait écrémé en poudre doivent être
réparties de façon uniforme dans le mélange.
Il n'est pas permis de soumettre le lait écrémé en poudre, en l'état ou
après dénaturation, à un procédé quelconque susceptible d'affaiblir ou
de neutraliser les effets de la dénaturation, notamment en ce quiconcerne les agents désodorisants, ou modifiant le goût et l'odeur parélimination des composants responsables de la perception gustative et/ou olfactive ainsi que par adjonction d'ingrédients donnant un goût etune odeur se superposant à ceux de la farine de poisson.
CHAPITRE II
AIDE AU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
Section 1
Montant de l'aide et conditions relatives à la mise en œuvre
Article 7
1. Le montant de l'aide est fixé à:
a) 4,93 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière
protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
b) 4,35 euros par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière
protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %, mais infé-
rieure à 35,6 %;
c) 61,00 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en
matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 35,6 %;
d) 53,80 euros par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en
matière protéique de l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4 %,mais inférieure à 35,6 %.
2. Pour les quantités de lait écrémé en poudre dont la teneur en eau
dépasse 5 %, le montant de l'aide est diminué de 1 % pour chaque frac-tion supplémentaire de 0,2 % de la teneur en eau.
Article 8
Pour bénéficier de l'aide, le lait écrémé et le lait écrémé en poudre
doivent respecter les conditions suivantes:
a) être utilisés dans une entreprise agréée conformément à l'article 9:
i) en l'état ou après incorporation préalable dans un mélange pour
la fabrication d'aliments composés
ou
ii) en l'état pour la fabrication de lait écrémé en poudre dénaturé;
b) ne pas bénéficier d'une aide ou d'une réduction de prix en vertu
d'autres mesures communautaires.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 6
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Article 9
1. Une entreprise qui produit des mélanges, des aliments composés
ou du lait écrémé en poudre dénaturé doit être agréée à cette fin parl'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel laproduction a lieu.
2. L'agrément est accordé aux entreprises qui:
a) disposent des installations techniques appropriées et des moyens
administratifs et comptables permettant l'exécution des dispositionsprévues au présent règlement et des exigences supplémentaires
fixées par l'État membre;
b) se soumettent à un contrôle effectué par l'organisme compétent.
3. Dans le cas où il est constaté qu'une entreprise ne remplit plus les
conditions visées au paragraphe 2, ou une autre obligation découlant du
présent règlement, sauf en cas de force majeure, l'agrément estsuspendu pour une période d'un à douze mois, en tenant compte de lagravité de l'irrégularité.
À l'issue de cette période, l'agrément est retiré si les conditions visées
au paragraphe 2 ne sont pas remplies. À la demande de l'entrepriseconcernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six moisau minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
Ladite suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que
l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave
et qu'elle est d'une importance minime.
Article 10
1. Les emballages des mélanges doivent porter les mentions
suivantes:
a) une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point A;
b) l'indication de la teneur en lait écrémé en poudre, de la teneur en
sels minéraux et en saccharose ajoutés et de la teneur en matièresgrasses, y compris les agents technologiques liposolubles;
c) une inscription permettant d'identifier l'entreprise par référence à
son numéro d'agrément.
2. Sans préjudice de l'article 11 et des dispositions de la directive
79/373/CEE du Conseil (
1), les aliments composés sont emballés dans
des sacs ou autres récipients fermés d'un contenu maximal de 50 kgqui portent les mentions suivantes:
a) une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point B;
b) une inscription permettant d'identifier l'entreprise par référence à
son numéro d'agrément;
c) la teneur en lait écrémé en poudre;
d) le numéro du lot de fabrication;
e) la date de fabrication dans le cas où le numéro du lot de fabrication
ne permettrait pas d'identifier la date de fabrication.
Ces mentions doivent être clairement lisibles et indélébiles et sont
reprises sur l'emballage, sur le récipient ou sur une étiquette fixée àcelui-ci.
3. Les États membres peuvent préciser les modalités selon lesquelles
a lieu le marquage des emballages prescrit au paragraphe 2 ainsi quedes mentions complémentaires pouvant figurer sur l'emballage, sur lerécipient ou sur l'étiquette. Ils communiquent à la Commission lesmesures qu'ils prennent à cette fin.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 7
(1) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.▼C1
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Article 11
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, ne sont pas applicables
aux aliments composés:
a) contenant de la farine de luzerne ou d'herbe dans les conditions
prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a) iii);
b) livrés par citernes ou conteneurs à une exploitation agricole ou à
une exploitation d'élevage ou d'engraissement utilisatrices de cesaliments composés, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.
Article 12
L'entreprise bénéficiaire de l'aide est, sur sa demande, autorisée à livrer
les aliments composés par citernes ou conteneurs. Cette autorisation estaccordée par l'organisme compétent de l'État membre sur le territoireduquel l'entreprise est établie.
La livraison a lieu sous contrôle administratif. Ce contrôle assure
notamment que la livraison est effectuée à une exploitation agricole
ou à une exploitation d'élevage ou d'engraissement utilisatrice.
Article 13
1. Dans le cas où la livraison par citernes ou conteneurs a lieu dans
un autre État membre que l'État membre de production, la preuve de lalivraison sous contrôle administratif conformément à l'article 12 estapportée par la production de l'exemplaire de contrôle visé aux articles471 à 495 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1).
2. La case 104 de l'exemplaire de contrôle doit comporter une ou
plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point C.
3. L'État membre de destination contrôle que le destinataire répond
aux conditions visées à l'article 12, deuxième alinéa.
Section 2
Mesures de contrôle
Article 14
1. L'entreprise qui produit des aliments composés ne peut bénéficier
de l'aide que si elle tient des registres, extraits de la comptabilité,
correspondant au rythme de paiement fixé par l'État membre et qui
comportent au moins les indications suivantes:
a) quantités de produits laitiers achetés ou fabriqués ainsi que leur date
de livraison ou de production;
b) date de livraison et quantités de lait écrémé et de lait écrémé en
poudre fabriquées ou livrées en l'état ou sous forme de mélanges
utilisés pour la fabrication d'aliments composés pour animaux ainsi
que le nom et l'adresse du fournisseur et la teneur en protéineslaitières de ces produits;
c) date de fabrication et quantités d'aliments composés pour animaux
fabriquées et achetées, avec indication de la composition des
produits et le pourcentage des éléments constitutifs, en précisant,
notamment, les quantités de caséine et/ou caséinates ajoutées enl'état ou sous forme de mélange;
d) date de vente et quantités de lait écrémé, de lait écrémé en poudre
et d'aliments composés pour animaux ainsi que le nom et l'adresse
du destinataire;
e) pertes, échantillons, quantités rendues ou remplacées de lait écrémé,
de lait écrémé en poudre et d'aliments composés pour animaux.
2. Les indications visées au paragraphe 1 sont justifiées notamment
par les bons de livraisons et les factures.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 8
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
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3. Les États membres peuvent exiger que l'entreprise tienne une
comptabilité matières spécifique consignant, notamment, les indicationscomplémentaires jugées nécessaires pour faciliter l'application du
présent règlement.
Article 15
Afin d'assurer le respect des dispositions du présent chapitre, les États
membres prennent notamment les mesures de contrôle visées aux arti-cles 16 à 18.
Les résultats de ces contrôles sont consignés par l'organisme chargé du
contrôle sur des bulletins qui comportent, notamment, les informationsprévues à l'annexe I du présent règlement.
Article 16
1. Sous réserve du paragraphe 2, en ce qui concerne le respect des
teneurs en protéines, en eau et en matières grasses du lait écrémé et du
lait écrémé en poudre incorporés, le contrôle est effectué avant ou au
plus tard lors de leur utilisation, en l'état ou sous forme de mélange,dans la fabrication des aliments composés ou leur utilisation en l'étatdans la fabrication du lait écrémé en poudre dénaturé.
2. Lorsque le lait écrémé en poudre utilisé, en l'état ou sous forme
de mélange, provient directement de l'établissement où il est produit,le contrôle visé au paragraphe 1 peut être effectué avant la sortie dulait écrémé en poudre dudit établissement de production. Dans ce casles règles suivantes s'appliquent:
a) l'organisme compétent prend les dispositions nécessaires pour que la
quantité de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet du contrôle soitutilisée pour la fabrication d'aliments composés ou de lait écrémé en
poudre dénaturé;
b) les sacs, emballages ou récipients dans lesquels est conditionné le
lait écrémé en poudre portent les mentions permettant d'identifierle lait écrémé en poudre ainsi que l'établissement de production, etils indiquent la date de fabrication, le poids net et les teneurs enprotéines, en eau et en matières grasses du lait écrémé en poudre;
c) les documents de contrôle établis par l'organisme de contrôle
doivent:
i) indiquer, notamment, la quantité de lait écrémé en poudre, ses
teneurs en protéines, en eau et en matières grasses, son identifi-
cation et sa date de fabrication;
ii) accompagner le lait écrémé en poudre jusqu'à son incorporation
dans les aliments composés;
iii) être annexés aux registres visés à l'article 14, paragraphe 1.
Article 17
1. En ce qui concerne l'utilisation du lait écrémé et du lait écrémé en
poudre, en l'état ou sous forme de mélange, dans la fabrication d'ali-ments composés, les modalités du contrôle, déterminées par l'Étatmembre concerné, remplissent au moins les conditions prévues aux
paragraphes 2 à 5.
2. Le contrôle des entreprises concernées porte, notamment, sur:
a) la composition du lait écrémé et du lait écrémé en poudre en l'état
utilisés;
b) la composition des mélanges utilisés;
c) la composition des aliments composés fabriqués.
3. Le contrôle des entreprises concernées a lieu sur place et porte
notamment sur les conditions de fabrication établies par:
a) l'examen des matières premières mises en œuvre;
b) le contrôle des entrées et des sorties des produits;
c) le prélèvement d'échantillons;1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 9
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d) des vérifications relatives à la tenue des registres visés à l'article 14,
paragraphe 1.
4. Les contrôles sont inopinés et effectués au minimum une fois tous
les quatorze jours de fabrication. Leur cadence est établie en tenantcompte notamment de l'importance des quantités de lait écrémé enpoudre utilisées par l'entreprise concernée et de la fréquence ducontrôle approfondi de sa comptabilité conformément aux dispositionsdu paragraphe 5.
Les entreprises qui n'utilisent pas de lait écrémé ou de lait écrémé en
poudre de façon permanente communiquent leur programme de fabrica-tion à l'organisme de contrôle de l'État membre concerné afin que cetorganisme puisse prévoir les contrôles correspondants.
La cadence de ces contrôles ne concerne pas le cas où la fabrication
des aliments composés fait l'objet d'un contrôle permanent sur place.
5. Les contrôles visés au paragraphe 4 sont complétés par un
contrôle approfondi et inopiné des documents commerciaux et desregistres visés à l'article 14, paragraphe 1.
Ce contrôle complémentaire est effectué au moins tous les douze mois.
Si ce contrôle est effectué au moins tous les trois mois, la cadence descontrôles visés au paragraphe 3 peut être ramenée d'un minimum dequatorze jours à un minimum de vingt-huit jours de fabrication.
Article 18
1. La fabrication du lait écrémé en poudre dénaturé est contrôlée sur
place au moins une fois par jour pendant la durée de la dénaturation.
2. L'entreprise qui fabrique le lait écrémé en poudre dénaturé
communique par écrit ou par tout moyen de télécommunication écriteà l'organisme compétent avant la fabrication:
a) le numérod'agrément identifiant l'usine;
b) la quantité de lait écrémé en poudre à dénaturer;
c) le lieu de la dénaturation;
d) les dates prévues pour la dénaturation.
L'organisme compétent fixe le délai pour la communication des dates
de fabrication et peut demander des renseignements complémentaires.
Article 19
Sous réserve de l'article 20, les méthodes de référence applicables aux
analyses prévues par le présent règlement sont celles reprises sur la
liste établie en application de l'article 2 du règlement (CE) n
o2721/95
de la Commission.
Article 20
1. La teneur en lait écrémé en poudre des mélanges et des aliments
composés est vérifiée au moyen d'une analyse, effectuée au moins endouble, conformément à la méthode définie à l'annexe XXII du règle-ment (CE) n
o213/2001, complétée par les mesures de contrôle
mentionnées à l'article 17, paragraphe 3, du présent règlement. En casde discordance entre les résultats de ces vérifications, le résultat des
contrôles sur place est déterminant.
2. L'absence de lactosérum présure est établie selon la méthode
définie à l'annexe XIX du règlement (CE) n
o213/2001.
3. La teneur en amidon des aliments composés est établie par les
mesures de contrôle mentionnées à l'article 17, paragraphe 3, du
présent règlement qui doivent être complétées par la méthode d'analyse
définie à l'annexe XXIII du règlement (CE) no213/2001.
4. La teneur en humidité du babeurre acide en poudre est établie
selon la méthode d'analyse définie à l'annexe XXIV du règlement(CE) n
o213/2001.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 10
▼M2
▼B
5. La teneur en farine d'herbe ou de luzerne, la teneur en amidon et
la teneur en farine de poisson du lait écrémé en poudre dénaturé sontétablies soit par analyse de laboratoire, soit par le contrôle sur place
visé à l'article 18, paragraphe 1.
Article 21
En vue d'effectuer les contrôles analytiques prévus par le présent
chapitre, les États membres peuvent établir, après accord de laCommission et sous leur surveillance, un système d'autocontrôle pour
certains établissements agréés.
Section 3
Paiement de l'aide
Article 22
1. Le montant de l'aide est celui applicable, selon le cas, le jour de
la transformation du lait écrémé ou du lait écrémé en poudre en
aliments composés ou le jour de la dénaturation du lait écrémé en
poudre.
2. L'aide est versée par l'organisme compétent désigné par l'État
membre sur le territoire duquel se trouve le fabricant qui a utilisé lelait écrémé ou le lait écrémé en poudre, selon le cas, pour la fabrication
d'aliments composés ou pour la dénaturation.
3. L'aide est payée sur la base d'une demande présentée par le fabri-
cant des aliments composés ou du lait écrémé en poudre dénaturé (ci-après dénommé «le bénéficiaire») auprès de l'organisme compétent etindiquant:
a) le nom et l'adresse du bénéficiaire;
b) la quantité de lait écrémé ou de lait écrémé en poudre pour laquelle
il sollicite l'aide avec l'indication de sa teneur en protéines;
c) le cas échéant, la quantité d'aliments composés dans laquelle est
incorporé le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre visés au point
b), avec référence éventuelle aux numéros des lots de fabrication
auxquels elle se rapporte.
4. Le rythme des paiements d'aide est fixé par l'État membre, mais
la période faisant l'objet de la demande de paiement ne doit pas êtresupérieure à un mois.
Article 23
1. Le paiement de l'aide est subordonné aux conditions prévues aux
paragraphes 2 à 4.
2. Les résultats des analyses prévues par le présent chapitre et des
contrôles visés à l'article 15 concernant la période de paiement précé-
dant la période pour laquelle l'aide est demandée doivent établir que les
dispositions du présent chapitre ont été respectées.
3. Le bénéficiaire doit démontrer à la satisfaction de l'autorité
compétente que la quantité correspondante de lait écrémé ou de laitécrémé en poudre a été transformée en aliments composés ou dénaturée
pendant la période pour laquelle l'aide est demandée.
4. Dans le cas visé à l'article 12, le bénéficiaire fournit, à la satisfac-
tion de l'autorité compétente, les pièces justificatives permettantd'établir que la livraison par citernes ou conteneurs des alimentscomposés à une exploitation agricole ou à une exploitation d'élevage
ou d'engraissement utilisatrice a eu lieu.
Article 24
1. Sans préjudice de l'article 25, si le résultat des analyses prévues
par le présent chapitre et des contrôles visés à l'article 15 font appa-raître que le bénéficiaire n'a pas respecté les dispositions du présentchapitre au cours de la période de paiement précédente, le paiement1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 11
▼B
de l'aide pour la période faisant l'objet de la demande est suspendu, en
attendant le résultat des contrôles effectués pour cette période. Enoutre, l'aide indûment versée pour la période précédente concernée est
récupérée.
2. Le montant de l'aide indûment versée concerne la totalité du lait
écrémé ou du lait écrémé en poudre utilisé pendant la période qui
s'étend entre la date du contrôle précédent n'ayant pas donné lieu à
des observations et la date du contrôle établissant que le bénéficiairese conforme de nouveau aux dispositions du présent règlement.
Toutefois, si le bénéficiaire en formule la demande et à sa charge,
l'organisme chargé du contrôle effectue une enquête spéciale dans les
meilleurs délais. Si la preuve est apportée que la quantité est inférieureà celle visée au premier alinéa, le montant à récupérer est adapté enconséquence.
Article 25
Sous réserve que la condition prévue à l'article 23), paragraphe 3, soit
remplie, les États membres sont autorisés à verser une avance, au sensde l'article 18 du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission (1),
dont le montant est égal au montant de l'aide demandée, après constitu-
tion d'une garantie égale à 110 % du montant avancé.
Dans ce cas, les pièces justificatives prouvant le droit à l'aide sont four-
nies dans un délai de six mois à compter du versement de l'avance.
CHAPITRE III
VENTE DU LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE DU STOCK PUBLIC
Section 1
Organisation et participation aux adjudications
Article 26
1. La vente du lait écrémé en poudre a lieu selon la procédure
d'adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismesd'intervention.
2. La vente concerne le lait écrémé en poudre entré en stock avant
le►
M61erjuin 2002 ◄.
3. Un avis d'adjudication permanente est publié au Journal officiel
des Communautés européennes , au moins huit jours avant l'expiration
du premier délai pour la présentation des offres.
4. L'organisme d'intervention établit un avis d'adjudication indiquant
notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Pour les quantités de lait écrémé en poudre qu'il détient, l'organisme
d'intervention indique, en outre:
a) l'emplacement des entrepôts où le lait écrémé en poudre destiné à la
vente est entreposé;
b) les quantités de lait écrémé en poudre mises en vente dans chaque
entrepôt.
5. L'organisme d'intervention tient à jour et met à disposition des
intéressés, à leur demande, une liste contenant les indications visées
au paragraphe 4. En outre, il procède régulièrement, sous une forme
appropriée qu'il indique dans l'avis d'adjudication, à la publication decette liste mise à jour.
6. L'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour
permettre aux intéressés:
a) d'examiner à leurs frais, avant l'offre, des échantillons du lait
écrémé en poudre mis en vente;1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 12
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
▼B
b) de vérifier les résultats des analyses visés à l'article 3 du règlement
(CEE) no322/96 de la Commission (1).
Article 27
1. L'organisme d'intervention procède, pendant la période de validité
de l'adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2. Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudica-
tions particulières expire les deuxième et quatrième mardis de chaquemois à 12 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardidu mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardiest un jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12
heures (heure de Bruxelles).
Article 28
1. Le lait écrémé en poudre vendu en application du présent chapitre
peut bénéficier de l'aide prévue à l'article 1
er, point a).
2. Les intéressés participent à l'adjudication particulière soit par
lettre recommandée ou par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organismed'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télé-
communication écrit.
L'offre est introduite auprès de l'organisme d'intervention qui détient le
lait écrémé en poudre.
3. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité demandée;.
c) le prix offert par 100 kg de lait écrémé en poudre, compte non tenu
des impositions intérieures, départ entrepôt, exprimé en euros;
d) l'État membre sur le territoire duquel la transformation en aliments
composés ou la dénaturation aura lieu;
e) le cas échéant, l'entrepôt où le lait écrémé en poudre se trouve et
éventuellement un entrepôt de remplacement.
4. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité d'au moins 10 tonnes. Toutefois, au cas
où la quantité disponible dans un entrepôt est inférieure à dix
tonnes, la quantité disponible constitue la quantité minimale pour
l'offre;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de
respecter les conditions suivantes:
i) transformer ou faire transformer le lait écrémé en poudre acheté
en aliments composés ou en lait écrémé en poudre dénaturé dansun délai de soixante jours calculé à partir de la clôture du délaipour la présentation des offres relative à l'adjudication particu-
lière visé à l'article 27, paragraphe 2;
ii) respecter ou faire respecter les dispositions du présent règlement.
c) La preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, dans
l'État membre où l'offre est introduite et avant l'expiration du délaipour la présentation des offres, une garantie d'adjudication de 36
euros par tonne pour l'adjudication particulière concernée.
5. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l'article
27, paragraphe 2.
Article 29
En ce qui concerne la garantie d'adjudication prévue à l'article 28, para-
graphe 4, point c), le maintien de l'offre après la clôture du délai pourla présentation des offres, la constitution de la garantie de transforma-1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 13
(1) JO L 45 du 23.2.1996, p. 5.
▼B
tion visée à l'article 30, paragraphe 3, et le paiement du prix constituent
des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no
2220/85.
Section 2
Exécution de l'adjudication
Article 30
1. Les États membres communiquent à la Commission le jour même
de la clôture du délai visé à l'article 27, paragraphe 2, les quantités etles prix offerts par les soumissionnaires ainsi que la quantité de laitécrémé en poudre mise en vente.
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particu-
lière, la Commission fixe un prix minimal de vente du lait écrémé en
poudre, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o
1255/1999. Ce prix peut être différencié en fonction de l'âge et de lalocalisation des quantités de lait écrémé en poudre mises en vente.
Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.3. En même temps que le prix minimal de vente et selon la même
procédure, la Commission fixe le montant de la garantie de transforma-
tion par 100 kg de lait écrémé en poudre.
La garantie de transformation est destinée à assurer l'exécution de l'exi-
gence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85
concernant la mise en œuvre du lait écrémé en poudre conformément à
l'engagement visé à l'article 28, paragraphe 4, point b). Cette garantie
est constituée dans l'État membre sur le territoire duquel la transforma-tion en aliments composés ou la dénaturation aura lieu, auprès del'organisme désigné par cet État membre.
Article 31
L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur au prix minimal.
Article 32
1. L'organisme d'intervention procède à l'attribution de l'adjudication
en tenant compte des règles prévues aux paragraphes 2 à 5.
2. Le lait écrémé en poudre est attribué en fonction de sa date
d'entrée en stock, en partant du produit le plus âgé de la quantité totaledisponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 31, l'adjudicataire est
celui qui offre le prix le plus élevé. Si la quantité disponible n'est pas
épuisée, l'adjudication est attribuée, pour la quantité restante, aux autres
adjudicataires en fonction des prix offerts en partant du prix le plusélevé.
4. Dans le cas où l'acceptation d'une offre conduirait, pour l'entrepôt
concerné, à dépasser la quantité de lait écrémé en poudre encore dispo-nible, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire en cause que
pour cette quantité.
Toutefois, l'organisme d'intervention peut désigner, en accord avec le
soumissionnaire, d'autres entrepôts pour atteindre la quantité figurantdans l'offre.
5. Dans le cas où, par l'acceptation de plusieurs offres indiquant le
même prix pour un même entrepôt, la quantité disponible serait
dépassée, il est procédé à l'attribution de l'adjudication par la réparti-
tion de la quantité disponible proportionnellement aux quantitésfigurant aux offres concernées.
Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait à attribuer des
quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l'attribution partirage au sort.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 14
▼B
Article 33
Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas trans-
missibles.
Article 34
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudicationparticulière.
La garantie visée à l'article 29 est libérée sans délai pour des offres qui
ne sont pas retenues.
2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlève-
ment du lait écrémé en poudre et dans le délai visé à l'article 35,
paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant
correspondant a son offre et constitue la garantie de transformationvisée à l'article 30, paragraphe 3.
Article 35
1. Lorsque le versement du montant visé à l'article 34, paragraphe 2,
a été effectué et que la garantie visée à l'article 30, paragraphe 3, a étéconstituée, l'organisme d'intervention libère la garantie d'adjudicationvisée à l'article 29 et délivre un bon d'enlèvement indiquant:
a) la quantité pour laquelle les conditions visées dans la phrase limi-
naire sont remplies;
b) l'entrepôt où elle est entreposée;
c) la date limite pour l'enlèvement du lait écrémé en poudre;
d) la date limite de transformation en aliments composés ou de dénatu-
ration.
2. L'adjudicataire, dans un délai de trente jours suivant le jour de
clôture pour la présentation des offres, procède à l'enlèvement du laitécrémé en poudre qui lui a été attribué. Cet enlèvement peut être frac-
tionné.
Sauf en cas de force majeure, si l'enlèvement du lait écrémé en poudre
n'a pas lieu dans le délai visé au premier alinéa, le stockage du lait
écrémé en poudre est à la charge et au risque de l'adjudicataire àcompter du premier jour suivant le jour de l'expiration du délai.
3. Le lait écrémé en poudre est remis par l'organisme d'intervention
dans des emballages portant, en caractères clairement visibles et lisi-bles, la mention du présent règlement.
À la demande de l'intéressé, l'organisme d'intervention délivre une
copie du certificat, concernant la composition des produits achetés,
prévu à l'article 3 du règlement (CE) n
o322/96.
4. Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no3002/92 de la
Commission (1) la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit
comporter une ou plusieurs des mentions visées à l'annexe II, point D.La case 106 doit indiquer la date limite de transformation en alimentscomposés ou de dénaturation.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 36
Les règlements (CEE) no1105/68, (CEE) no1725/79, (CEE) no1634/
85, (CEE) no3398/91, (CEE) no3536/91 et (CE) no1043/97 sont
abrogés.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 15
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
▼B
Les références faites aux règlements (CEE) no1725/79 et (CEE) no
3398/91 s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 37
Les emballages préimprimés visés à l'article 4, paragraphes 2 et 4, du
règlement (CEE) no1725/79 peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 2000.
Les agréments accordés conformément à l'article 4, paragraphe 5, et à
l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1725/79 restent vala-
bles dans le cadre de l'application du présent règlement.
Les dispositions du règlement (CEE) no1725/79 restent applicables aux
quantités de lait écrémé en poudre adjugées dans le cadre du règlement(CEE) n
o3398/91.
Article 38
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Il ne s'applique qu'aux quantités de lait écrémé ou de lait écrémé en
poudre transformées en aliments composés ou en lait écrémé en poudredénaturé à partir de cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 16
▼B
ANNEXE I
CONTRÔLES ANALYTIQUES
En ce qui concerne la prise d'échantillons, sont applicables les dispositions
arrêtées conformément à la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970
concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes
d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
(JO L 170 du 3.8.1970, p. 21).
A.Lait écrémé en poudre en l'état
1. Dosage:
a) de la teneur en eau;
b) de la teneur en protéines;
c) de la teneur en matières grasses.
2. Dépistage de produits étrangers selon les modalités définies par les auto-
rités nationales:
a) amidon et amidon gonflé;
b) farine d'herbe ou de luzerne;
c) lactosérum présure;
d) farine de poisson;
e) autres et notamment lactosérum acide, dont la détection est exigée par
les autorités nationales.
B.Lait écrémé en poudre incorporé dans un mélange
Épreuves supplémentaires à celles visées au point A.
Dosage:
a) de la teneur en lait écrémé en poudre;
b) de la teneur en matières grasses, y compris les agents technologiques
liposolubles.
C.Lait écrémé en poudre dénaturé
Épreuves supplémentaires à celles visées au point A.
1. En cas de dénaturation selon la formule A:
Dosage:
a) de la teneur en farine d'herbe ou de luzerne;
b) de la teneur en amidon.Granulométrie de la farine d'herbe ou de luzerne.
2. En cas de dénaturation selon la formule B:
Dosage:
a) de la teneur en farine d'herbe ou de luzerne;
b) de la teneur en amidon;
c) de la teneur en farine de poisson.
Granulométrie:
a) de la farine d'herbe ou de luzerne;
b) de la farine de poisson.Odeur: le contrôle par addition d'une poudre inerte peut être effectué
avant la dénaturation (dilution 1:20) ou bien après la dénaturation (dilu-
tion 1:2). On doit constater encore une odeur caractéristique et bien
marquée.
D.Aliments composés
Dosage:
a) teneur en lait écrémé en poudre;
b) teneur en farine d'herbe ou de luzerne;
c) teneur en matières grasses.1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 17
▼B
Détection de la présence d'amidon.
Granulométrie de la farine d'herbe ou de luzerne (contrôlée avant l'incorpo-
ration).1999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 18
▼B
ANNEXE II
A.Mentions à indiquer sur les emballages des mélanges
— Mezcla destinada a la fabricación de piensos compuestos — Reglamento
(CE) no2799/1999
— Blanding bestemt til fremstilling af foderblandinger — Forordning (EF)
nr. 2799/1999
— Mischung zur Herstellung von Mischfutter — Verordnung (EG) Nr.
2799/1999
—Μείγµα που προορίζεται για την παρασκευή συνθέτων ζωοτροφών
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2799 /1999
— Mixture intended for the manufacture of compound feedingstuffs —
Regulation (EC) No 2799/1999
— Mélange destiné à la fabrication d'aliments composés — Règlement (CE)
no2799/1999
— Miscela destinata alla fabbricazione di alimenti composti — Regola-
mento(CE) n. 2799/1999
— Voor de vervaardiging van mengvoeders bestemd mengsel — Veror-
dening (EG) nr. 2799/1999
— Mistura destinada ao fabrico de alimentos compostos — Regulamento
(CE) no2799/1999
— Rehuseosten valmistukseen tarkoitettu esiseos — asetus (EY) N:o 2799/
1999
— Blandning avsedd för framställning av foderblandningar — Förordning
(EG) nr 2799/1999
B.Mentions à indiquer sur les emballages des aliments composés
— Pienso compuesto que contiene leche desnatada en polvo — Reglamento
(CE) no2799/1999
— Foderblanding med indhold af skummetmælkspulver — Forordning (EF)
nr. 2799/1999
— Magermilchpulver enthaltendes Mischfutter — Verordnung (EG) Nr.
2799/1999
—Σύνθετη ζωοτροφή που περιέχει αποκορυφωµένο γάλα σε σκόνη
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2799 /1999
— Compound feedingstuff containing skimmed-milk powder — Regulation
(EC) No2799/1999
— Aliment composé pour animaux contenant du lait écrémé en poudre —
Règlement (CE) no2799/1999
— Alimento composto per animali contenente latte scremato in polvere —
Regolamento (CE) n. 2799/1999
— Mageremelkpoeder bevattend mengvoeder — Verordening (EG) nr.
2799/1999
— Alimento composto para animais com leite em pó desnatado — Regula-
mento(CE) no2799/1999
— Rasvatonta maitojauhetta sisaltavä rehuseos — asetus (EY) N:o 2799/
1999
— Foderblandning innehållande skummjölkspulver — Förordning (EG) nr
2799/1999
C.Mentions particulières à apposer dans la case 104 de l'exemplaire de
contrôle T 5 dans le cas d'une livraison par citernes ou conteneurs
— Piensos compuestos destinados a una explotación agraria o una explota-
ción pecuaria o de engorde que utilice los piensos compuestos —
Reglamento(CE) no2799/1999
— Foderblanding til brug på en landbrugsbedrift, en opdrætnings- eller en
opfedningsvirksomhed — Forordning (EF) nr. 2799/1999
— Für landwirtschaftliche Betriebe bzw. Aufzucht- oder Mastbetriebe
bestimmtes Mischfutter — Verordnung (EG) Nr. 2799/1999
—Σύνθετες ζωοτροφές που θα χρησιµοποιηθούν από γεωργική
εκµετάλλευση ή κτηνοτροφική εκµετάλλευση ή εκµετάλλευση
παχύνσεως —Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2799 /1999
— Compound feedingstuffs bound for a farm or breeding or fattening
concern which uses feedingstuffs — Regulation (EC) No 2799/1999
— Aliments composés pour animaux destinés à une exploitation agricole ou
à une exploitation d'élevage ou d'engraissement utilisatrice — Règlement
(CE) no2799/19991999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 19
▼B
— Alimenti composti per animali destinati ad un'azienda agricola o ad
un'azienda dedita all'allevamentooall'ingrassoche utilizzanogli alimenti
composti — Regolamento (CE) n. 2799/1999
— Mengvoeder, bestemd voor een dit voeder gebruikend landbouwbedrijf
of veeteelt- of veemesterijbedrijf — Verordening (EG) nr. 2799/1999
— Alimentos compostos para animais destinados a uma exploração agrícola,
pecuária ou de engorda utilizadora — Regulamento (CE) no2799/1999
— Maatilalle, jalostuskarjatilalle tai lihakarjatilalle tarkoitettu rehuseos —
asetus (EY) N:o2799/1999
— Foderblandningar avsedda att användas i ett jordbruksföretag, eller för
uppfödning eller gödning — Förordning (EG) nr 2799/1999
D.Mentions particulières à apposer dans la case 104 de l'exemplaire de
contrôle T5dansle casdulaitécrémé enpoudrevendudustockpublic
— Debe transformarse en piensos compuestos o desnaturalizarse — Regla-
mento(CE) no2799/1999
— Skal forarbejdes til foderblandinger eller denatureres — Forordning (EF)
nr. 2799/1999
— Zur Verarbeitung zu Mischfutter oder zur Denaturierung — Verordnung
(EG) Nr. 2799/1999
—Να µεταποιηθεί σε σύνθετες ζωοτροφές ή να µετουσιωθεί —
Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2799 /1999
— To be processed into compound feedingstuffs or denatured — Regulation
(EC) No2799/1999
— À transformer en aliments composés pour animaux ou à dénaturer —
Règlement (CE) no2799/1999
— Da trasformare in alimenti composti per animali o da denaturare —
Regolamento (CE) n. 2799/1999
— Moet tot mengvoeder worden verwerkt of worden gedenatureerd —
Verordening (EG) nr. 2799/1999
— Para transformação em alimentos compostos para animais ou desnatu-
ração— Regulamento(CE) no2799/1999
— Rehuseoksiksi jalostettavaksi tai denaturoitavaksi — asetus (EY) N:o
2799/1999
— För bearbetning till foderblandningar eller denaturering — Förordning
(EG) nr 2799/19991999R2799 — FR — 05.12.2003 — 005.001 — 20
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