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►B RÈGLEMENT (CEE) No2455/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
(JO L 251 du 29.8.1992, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no41/94 de la Commission du 11 janvier 1994 L 8 1 12.1.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No2455/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits
chimiques dangereux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no1734/88 (4) concerne les exporta-
tions et importations communautaires de certains produits chimiquesdangereux;
considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n
o
1734/88 pour mettre en œuvre la procédure du «consentement informé
préalable» (CIP);
considérant que, à cette occasion, il convient de remplacer le règlement
(CEE) no1734/88 par le présent règlement;
considérant que certaines dispositions de la réglementation communau-
taire, et notamment les directives 76/769/CEE (5) et 79/117/CEE (6)
limitent la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances etpréparations dangereuses et interdisent la mise sur le marché et l’utilisa-tion de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substancesactives dans les États membres; que ces dispositions ne s’appliquent pasà ces produits lorsqu’ils sont destinés à être exportés vers les pays tiers;
considérant que la directive 67/548/CEE (
7) fixe des exigences en
matière d’emballage et d’étiquetage des produits chimiques dangereuxdans les États membres; que ces dispositions ne s’appliquent pas à cesproduits chimiques lorsqu’ils sont destinés à être exportés vers les paystiers; qu’il est nécessaire de veiller à ce que les règles applicables dansla Communauté en matière d’emballage et d’étiquetage des produitschimiques dangereux s’appliquent à ces produits chimiques lorsqu’ilssont destinés à l’exportation;
considérant que le commerce international de certains produits
chimiques interdits ou strictement réglementés dans divers pays d’ex-portation a suscité des préoccupations sur le plan international pour desraisons tenant à la protection de l’homme et de l’environnement;
considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer
cette protection, tant dans la Communauté que dans les pays tiers;
considérant que des projets de notification, d’information et de CIP
concernant le commerce international de ces substances ont été mis aupoint dans le cadre d’organisations internationales, notamment l’Organi-sation de coopération et de développement économique (OCDE), leprogramme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Orga-nisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO);
(1)J OnoC 17 du 25. 1. 1991, p. 16.
(2)J OnoC 305 du 25. 11. 1991, p. 112.
(3)J OnoC 191 du 22. 7. 1991, p. 17.
(4)J OnoL 155 du 22. 6. 1988, p. 2.
(5)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 91/339/CEE (JO noL 186 du 12. 7. 1991, p. 64).
(6)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/188/CEE (JO noL 92 du 13. 4. 1991, p. 42).
(7)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée endernier lieu par la
directive 79/831/CEE (JO noL 259 du15. 10. 1979, p. 10).
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considérant que la Communauté et ses États membres ont participé
activement aux travaux effectués par ces organisations et d’autres orga-nisations internationales en ce qui concerne les substances interdites oustrictement réglementées; qu’il convient que la Communauté prenne desmesures sur la base de ces travaux, conformément à des procédurescommunautaires uniformes;
considérant que l’exportation de produits chimiques auxquels le présent
règlement s’applique devrait faire l’objet d’une procédure de notifica-tion commune permettant à la Communauté de signaler ces exportationsaux pays tiers;
considérant qu’i l y a lieu d’informer tous les États membres des notifi-
cations reçues des pays tiers au sujet des importations dans la Commu-nauté de substances interdites ou strictement réglementées par la législa-tion de ces pays;
considérant que les procédures de notification communes devraient
également servir de base à un échange approprié d’informations dans laCommunauté, y compris des informations sur la mise en œuvre duprojet international de notification;
considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport au Parlement
européen et au Conseil à intervalles réguliers, notamment sur d’éven-tuelles réactions du pays de destination;
considérant que la résolution 88/C 170/01 (
1) invite la Commission à
présenter des propositions d’adaptation du règlement (CEE) no 1734/88en vue d’introduire un système CIP semblable à celui qui a été établipar le PNUE et la FAO;
considérant qu’il convient d’assurer aux ressortissants des États
membres une protection équivalente à celle qui est offerte aux citoyensdes autres pays importateurs participant au système international CIP;
considérant qu’il est souhaitable de disposer d’un seul point de contact
pour l’interaction entre la Communauté et le système international CIPafin de coordonner et de diffuser l’information;
considérant qu’il est souhaitable d’établir des conditions communes
pour l’importation et l’exportation de substances relevant du systèmeCIP;
considérant que l’annexe I énumère les produits chimiques interdits ou
strictement réglementés dans la Communauté; que la liste de cesproduits doit être réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; quetoute modification de l’annexe I doit être faite sur la base de proposi-tions de la Commission et faire l’objet d’une décision du Conseil,statuant à la majorité qualifiée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement vise à établir un système commun de notifi-
cation et d’information pour les importations en provenance des paystiers et les exportations à destination de ceux-ci, en ce qui concernecertains produits chimiques interdits ou strictement réglementés enraison de leurs effets sur la santé de l’homme et sur l’environnement, età appliquer la procédure de notification internationale et de «consente-ment informé préalable» (CIP) établie par le programme des Nations
(1)J OnoC 170 du 29. 6. 1988, p. 1.
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unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies
pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (1).
2. Le présent règlement a également pour but d’assurer que les
dispositions de la directive 67/548/CEE concernant la classification,l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses pour l’hommeou l’environnement lorsqu’elles sont mises sur le marché dans les Étatsmembres s’appliquent également à ces substances lorsqu’elles sontexportées des États membres vers des pays tiers.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits ou prépara-
tions importés ou exportés à des fins d’analyse ou de recherche et dedéveloppement scientifiques, tels que définis à l’article 2, si les quan-tités en question sont si peu importantes qu’elles ne risquent pas d’avoirdes effets indésirables sur la santé de l’homme et sur l’environnement.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)produitchimiquesoumisànotification: tout produit chimique figu-
rant à l’annexe I ainsi que toute préparation contenant l’un quel-conque de ces produits et pour laquelle il existe, conformément à lalégislation communautaire, une obligation d’étiquetage en raison dela présence dans la préparation d’un produit chimique figurant àl’annexe I;
2)produit chimique soumis à la procédure CIP: tout produit
chimique figurant à l’annexe II, qu’il soit isolé ou contenu dans unepréparation, fabriqué ou naturel, à moins que sa concentration dansune préparation soit trop faible pour nécessiter son étiquetageconformément à la législation communautaire;
3)produit chimique interdit: tout produit chimique dont toutes les
utilisations ont été définitivement interdites, pour des raisons deprotection de la santé ou de l’environnement, par des mesuresréglementaires gouvernementales;
4)produit chimique strictement réglementé: tout produit chimique
dont pratiquement toutes les utilisations ont été définitivementinterdites, pour des raisons de protection de la santé et de l’environ-nement, par des mesures réglementaires gouvernementales, maisdont certaines utilisations spécifiques restent néanmoins autorisées;
5)exportation:
a) l’exportation définitive ou temporaire de produits remplissant
les conditions fixées à l’article 9 paragraphe 2 du traité;
b) la réexportation de produits qui ne remplissent pas les condi-
tions visées au point a) et qui sont placés sous un régimedouanier autre que le régime de transit;
6)importation: toute introduction physique sur le territoire douanier
de la Communauté de produits qui sont placés sous un régimedouanier autre que le régime de transit;
7)consentementinformépréalable(CIP)«priorinformedconsent—
PIC»:le principe selon lequel le transport international d’un
produit chimique interdit ou strictement réglementé en vue de laprotection de la santé humaine ou de l’environnement ne peut sefaire sans l’autorisation correspondante dans les cas où celle-ci estrequise, ni contrairement à la décision de l’autorité nationale dési-gnée du pays d’importation;
(1) Directives de Londres applicables à l’échange de données sur les produits
chimiques qui font l’objet du commerce international; décision 14/27 duconseil d’administration du PNUE du 17 juin 1987, modifiée en mai1989; code international de conduite pour la distribution et l’utilisation despesticides de la FAO, Rome 1986, modifié en novembre 1989.
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8)numéro de référence: le numéro attribué par la Commission à
chaque produit chimique soumis à notification lors de sa premièreexportation vers un pays tiers. Ce numéro demeure inchangé lors dechaque nouvelle exportation du même produit chimique à partir dela Communauté vers le même pays tiers;
9)étiquetage: l’indication, sur une étiquette, de données concernant
le risque potentiel que présente l’utilisation du produit chimiquepour la santé, la sécurité ou l’environnement. Il ne s’agit pas deprescriptions en matière d’étiquetage pour le transport de produitsdangereux;
10)rechercheetdéveloppementscientifique: l’expérimentation scienti-
fique, l’analyse ou la recherche chimique faite sous conditionscontrôlées; la détermination des propriétés intrinsèques, des perfor-mances et de l’efficacité, de même que les recherches scientifiquesrelatives au développement du produit sont incluses dans cettedéfinition.
Article 3
Désignation des autorités
1. Chaque État membre désigne l’autorité ou les autorités, ci-après
dénommée(s) «autorité(s) désignée(s)», compétente(s) pour les procé-dures de notification et d’information prévues par le présent règlement.Il informe la Commission de cette désignation.
2. En ce qui concerne la participation de la Communauté à la procé-
dure internationale du CIP, la Commission fait fonction d’autorité dési-gnée commune. Elle reçoit les informations des organismes compétentsqui s’occupent de la procédure internationale CIP et informe ces orga-nismes des décisions communes qui ont été prises en coopération étroiteet en consultation avec les États membres conformément à l’article 5.
Article 4
Exportations vers les pays tiers
1. Lorsqu’un produit chimique soumis à notification est destiné à être
exporté par la Communauté vers un pays tiers pour la première foisaprès la date à partir de laquelle il est régi par les dispositions duprésent règlement, l’exportateur fournit à l’autorité désignée de l’Étatmembre où il est établi au plus tard trente jours avant la date à laquelleles exportations doivent être effectuées les informations visées à l’an-nexe III qui sont nécessaires pour permettre à l’autorité désignée deprocéder à une notification. L’autorité désignée prend les mesuresnécessaires pour assurer que les autorités appropriées du pays de desti-nation reçoivent notification de l’exportation envisagée. Cette notifica-tion qui doit être faite, dans la mesure du possible, au moins quinzejours avant l’exportation, doit être conforme aux prescriptions fixées àl’annexe III.
Toutefois, lorsque l’exportation de produits chimiques répond à une
situation d’urgence où tout retard peut mettre en danger la santépublique ou l’environnement dans le pays importateur, l’autorité dési-gnée de l’État membre exportateur peut décider de déroger totalementou partiellement au premier alinéa.
L’autorité désignée envoie copie de cette notification à la Commission,
qui la transmet aux autorités désignées des autres États membres et auregistre international des substances chimiques potentiellement toxiques(RISCPT).
La Commission attribue un numéro de référence à chaque notification
reçue et le communique immédiatement aux autorités désignée des Étatsmembres. Elle publie périodiquement au Journal officiel des Commu-nautés européennes une liste de ces numéros de référence en précisantle produit chimique concerné et le pays tiers de destination. Tant que lenuméro de référence pertinent n’est pas publié au Journal officiel desCommunautés européennes, l’exportateur doit supposer qu’une telleexportation n’a encore jamais eu lieu, à moins qu’il ne reçoive de
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l’autorité désignée de l’État membre où il est établi le numéro de
référence pertinent qui a été attribué précédemment par la Commission.
2. L’autorité désignée de l’État membre concerné informe, dans les
meilleurs délais, la Commission de toute réaction significative du paysde destination. La Commission veille à ce que les autres États membressoient informés, le plus rapidement possible, de la réaction de ce pays.
3. Pour toute exportation ultérieure du produit chimique concerné à
partir de la Communauté vers le même pays tiers, l’exportateur doitfaire en sorte que l’exportation soit accompagnée d’une référence aunuméro de la notification publié au Journal officiel des Communautéseuropéennes ou au numéro qu’il a reçu de l’autorité désignée de l’Étatmembre où il est établi, conformément au paragraphe 1 quatrièmealinéa.
4. Une nouvelle notification doit être faite conformément au para-
graphe 1 pour des exportations intervenant après que des modificationsimportantes ont été apportées à la législation communautaire concernantla mise sur le marché et l’utilisation ou l’étiquetage des produits enquestion ou à chaque fois que la composition de la préparation enquestion est modifiée de telle manière que l’étiquetage de cette prépara-tion est modifié. La nouvelle notification doit être conforme auxprescriptions fixées à l’annexe III et doit comporter une indicationprécisant qu’il s’agit d’une révision d’une notification antérieure. L’avisrelatif à la nécessité d’une nouvelle notification est publié au Journalofficiel des Communautés européennes.
La Commission adresse de nouvelles notifications aux autorités dési-
gnées des pays qui ont reçu notification de l’exportation par la Commu-nauté de la substance ou de la préparation en question dans les six moisprécédant lesdites modifications apportées à la législation communau-taire.
5. En ce qui concerne la transmission des informations visées au
paragraphe 1, les États membres et la Commission tiennent compte dela nécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsi quele droit de propriété, tant dans les États membres que dans les pays dedestination.
Ne peuvent être considérés comme confidentiels:
— les noms de la substance,
— les noms de la préparation,— les noms des substances figurant à l’annexe I contenues dans la
préparation et leur pourcentage dans la préparation,
— les noms des impuretés principales des substances figurant à l’an-
nexe I,
— le nom du fabricant ou de l’exportateur,— toute information sur les précautions à prendre, y compris la caté-
gorie de danger, les indications sur la nature du danger et lesconseils de prudence correspondants,
— les données physico-chimiques concernant la substance,— le résumé des résultats des essais toxicologiques ou écotoxicologi-
ques,
— les possibilités de rendre la substance inoffensive,— les informations contenues dans les fiches de données de sécurité,— le pays de destination.
Article 5
Participation à la procédure de notification internationale et de
«consentement informé préalable» (CIP)
1. La Commission informe les organismes compétents qui s’occupent
de la procédure internationale CIP des produits chimiques qui sontinterdits ou strictement réglementés dans la Communauté (annexe I).Elle fournit toutes les informations appropriées, notamment en ce quiconcerne l’identité de ces produits chimiques, leurs propriétés dange-reuses, les exigences communautaires en matières d’étiquetage et les
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mesures de précaution à prendre. Elle doit également communiquer lesmesures de contrôle pertinentes et les raisons de leur existence.
2. La Commission envoie immédiatement aux États membres l’infor-
mation qu’elle reçoit sur les produits chimiques soumis à la procédureCIP et les décisions des pays tiers d’interdire ou de restreindre l’impor-tation desdits produits. La Commission évalue, en coopération étroiteavec les États membres, les risques inhérents à ces produits chimiques.La Commission prend sa décision, y compris les décisions provisoires,conformément à la procédure fixée à l’article 21 de la directive 67/548/CEE. Elle fait ensuite savoir au RISCPT si l’importation dans laCommunauté de ces produits chimiques est autorisée, interdite ou régle-mentée.
Lor de l’adoption d’une telle décision, il convient d’observer les prin-
cipes suivants:
a) dans le cas d’une substance ou d’une préparation interdites par la
législation communautaire, le permis d’importation pour l’usageinterdit est refusé;
b) dans le cas d’une substance ou d’une préparation strictement régle-
mentée par la législation communautaire, le permis d’importation estassorti de conditions précises. Les conditions appropriées doiventêtre décidées cas par cas;
c) dans le cas d’une substance ou d’une préparation qui ne sont ni
interdites ni strictement réglementées par la législation communau-taire, le permis d’importation ne devrait normalement pas êtrerefusé. Toutefois, si la Commission, en consultation avec les Étatsmembres, considère qu’il faut présenter une proposition au Conseilen vue d’interdire ou de soumettre à une réglementation stricte unesubstance ou une préparation qui ne sont pas produites dans laCommunauté, elle peut assortir l’importation de conditions provi-soires, décidées cas par cas, en attendant que le Conseil statue sur laréglementation stricte ou sur l’interdiction permanente proposées.
Dans le cas d’une substance ou d’une préparation interdites ou stricte-
ment réglementées par la législation d’un ou plusieurs États membres, laCommission, sur demande écrite de l’État membre concerné, tientcompte, dans l’élaboration de la décision relative à la réponse à donnerau RISCPT, des interdictions ou des réglementations strictes imposéespar cet État membre.
La Commission recourt, chaque fois si possible, aux procédures
communautaires existantes et veille à ce que les mesures prises nesoient pas contraires à la législation communautaire en vigueur.
3. L’annexe II comprend ce qui suit:
a) la liste internationale des produits chimiques interdits ou strictement
réglementés soumis à la procédure CIP établie par le PNUE et laFAO;
b) une liste des pays participant à la procédure CIP;
c) les décisions de ces pays (y compris les États membres) relatives à
l’importation des produits chimiques figurant sur la liste visée aupoint a).
La Commission communique immédiatement aux États membres les
informations qu’elle reçoit au sujet des modifications apportées auxindications visées aux points a), b) et c). Elle publie régulièrement cesmodifications au Journal officiel des Communautés européennes.
4. L’exportateur et tenu de se conformer aux décisions du pays de
destination participant à la procédure CIP.
5. Si un pays importateur participant à la procédure de notification
internationale ne réagit pas ou s’il prend une décision provisoire neconcernant pas l’importation, le statu quo relatif à l’importation deproduits chimiques devrait être maintenu. Cela signifie que les produitschimiques ne devraient pas être exportés sans le consentement explicitedu pays importateur, sauf s’il s’agit d’un pesticide qui est enregistrédans le pays importateur ou d’un produit chimique dont l’utilisation ou
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l’importation ont été autorisées par d’autres mesures prises par le pays
importateur.
Article 6
Infractions
Les États membres prennent les mesures juridiques ou administratives
appropriées en cas de non-respect des dispostions du présent règlement.
Article 7
Conditionnement et étiquetage
1. Les produits chimiques dangereux qui sont destinés à l’exportation
sont soumis aux mesures concernant le conditionnement et l’étiquetageétablies en application de la directive 67/548/CEE, ou, le cas échéant,en application d’autres directives concernant les préparations dange-reuses (
1), et applicables dans l’État membre à partir duquel les
marchandises doivent être exportées ou dans lequel elles ont étéproduites. Cette obligation n’affecte en rien les prescriptions spécifiquesdu pays tiers importateur. L’étiquette peut ne répondre qu’aux exigencesdu pays tiers importateur si ces exigences couvrent toutes les informa-tions relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement qui sontrequises pour l’utilisation dans la Communauté.
2. Les informations figurant sur l’étiquette doivent être présentées,
dans la mesure du possible, dans la ou les langue(s) officielle(s) ou dansl’une ou plusieurs des langues principales du pays de destination ou dela région où le produit sera utilisé.
Article 8
Notification par les pays tiers
1. Lorsque l’autorité désignée d’un État membre reçoit une notifica-
tion de l’autorité compétente d’un pays tiers au sujet de l’exportationvers la Communauté d’un produit chimique dont la fabrication, l’utilisa-tion, la manipulation, la consommation, le transport et/ou la vente sontinterdits ou strictement réglementés par la législation de ces pays, elleenvoie, sans tarder, à la Commission, une copie de cette notification,accompagnée de toute information utile.
2. La Commission transmet, sans délai, aux autres États membres
toute notification reçue directement ou indirectement, assortie de toutesles informations disponibles en la matière.
3. La Commission procède périodiquement à une évaluation des
informations reçues par l’intermédiaire des États membres ou directe-ment des pays tiers et soumet, le cas échéant, des propositions appro-priées au Conseil.
Article 9
Échange d’informations et contrôle
1. Les États membres transmettent régulièrement à la Commission
des informations au sujet du fonctionnement du système de notificationprévu par le présent règlement.
2. La Commission établit régulièrement un rapport sur la base des
informations fournies par les États membres et le transmet au Parlementeuropéen et au Conseil. Ce rapport comporte, entre autres, des informa-tions sur la participation aux procédures de notification internationale et
(1) — Directive 78/631/CEE (JO noL 206 du 29. 7. 1978, p. 13), modifiée
en dernier lieu par la directive 84/291/CEE (JO noL 144 du 30. 5.
1984, p. 1).
— Directive 88/379/CEE (JO noL 187 du 16. 7. 1988, p. 14), modifiée
en dernier lieu par la directive 90/492/CEE (JO noL 275 du 5. 10.
1990, p. 35).
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de CIP, sur la couverture qu’elles offrent et sur leur respect par les pays
tiers.
3. En ce qui concerne les informations fournies en application des
paragraphes 1 et 2, les États membres et la Commission tiennent comptede la nécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsique le droit de propriété.
Article 10
Si, pour des substances autres que celles énumérées à l’annexe I, un
État membre applique un système national prévoyant à l’égard des paystiers des procédures d’information semblables à celles qui sont fixéespar le présent règlement, il en informe la Commission en spécifiant lessubstances dont il s’agit.
La Commission communique cette information aux autres États
membres.
Article 11
Mise à jour des annexes
1. La liste des produits chimiques énumérés à l’annexe I est révisée
périodiquement par la Commission, notamment à la lumière de l’expé-rience acquise dans l’application du présent règlement, et plus particu-lièrement des informations reçues en application de l’article 10, etcompte tenu de l’évolution tant de la législation communautaire concer-nant la mise sur le marché et l’utilisation que des dispositions prisesdans le cadre de l’OCDE, du PNUE et de la FAO. La liste est modifiée,au besoin, par des décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée surproposition de la Commission.
Pour déterminer si une mesure réglementaire équivaut à une interdiction
ou à une réglementation stricte, i l y a lieu d’examiner l’effet de cette
mesure sur l’une quelconque des trois principales catégories d’utilisa-tion, à savoir:
a) les produits phytosanitaires;
b) les produits chimiques industriels;
c) les produits chimiques destinés aux consommateurs.
Si la mesure de contrôle interdit ou restreint strictement, en raison de
son effet sur la santé ou sur l’environnement, l’usage d’un produitchimique de l’une de ces trois catégories d’utilisation, il est inséré dansl’annexe I.
2. Les modifications que le PNUE et la FAO proposent d’apporter à
la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIPet aux décisions CIP des pays importateurs (annexe II) sont adoptéesselon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 67/548/CEE.
3. Les modifications nécessaires pour adapter l’annexe III au progrès
scientifique et technique sont adoptées selon la procédure prévue àl’article 21 de la directive 67/548/CEE.
Article 12
1. Le règlement (CEE) n
o1734/88 est abrogé.
2. Les références au règlement (CEE) no1734/88 doivent s’entendre
comme faites au présent règlement.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur trois mois après le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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Produit chimiqueNuméro
CAS
(a)Numéro
EINECS
(b)Catégorie
d’utilisation
(c)Limitation
de l’usage
(d)ANNEXE I
Liste des produits chimiques interdits ou strictement réservés à certains usages par la législation
communautaire, en raison de leurs effets sur la senté et sur l’environnement
1. Oxyde mercurique 21908-53-2 244-654-7 ps r
2. Chlorure mercureux (calomel) 10112-91-1 233-307-5 ps r
3. Autres composés inorganiques du mercure pb
4. Composés de l’alkylmercure ps r
5. Composés de l’alkoxyalkyl-et de l’aryl-
mercurepb
6. Aldrine 309-00-2 206-215-8 ps r
7. Chlordane 57-74-9 200-349-0 pb
8. Dieldrine 60-57-1 200-484-5 pb
9. DDT 50-29-3 200-024-3 pb
10. Endrin 72-20-8 200-775-7 ps r
11. HCH contenant moins de 99,0 % d’iso-mère gamma 608-73-1 210-168-9 pb
12. Heptachlore 76-44-8 200-962-3 pb
13. Hexachlorobenzène 118-74-1 204-273-9 pb
14. Camphéchlore (toxaphène) 8001-35-2 232-283-3 pb
15. Polychlorobiphényles (PCB), à l’excep-tion des monochlorobiphényles et dichlorobi-phényles 1336-36-3 215-648-1 ib
16. Polychloroterphényles (PCT) 61788-33-8 262-968-2 i
17. Préparations d’une teneur en PCB ou PCTsupérieure à 0,01 % en poids ib
18. Tris (2,3 dibromopropyle) phosphate 126-72-7 204-799-9 is r
19. Tris-aziridinyl-phosphinoxide 545-55-1 208-892-5 is r
20. Polybromobiphényle (PBB) is r
21. Crocidolite 12001-28-4 is r
22. Nitrofène 1836-75-5 217-406-0 pb
23. 1,2 Dibromoéthane 106-93-4 203-444-5 pb
24. 1,2 Dichloroéthane 107-06-2 203-458-1 p b
(a) CAS = Chemical Abstracts Service.
(b) EINECS = European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances.
(c) Catégorie d’utilisation:
p: produit phytosanitaire;i: produit chimique industriel.
(
d) Limitation de l’usage:
sr: strictement réglementé;b: interdit.
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Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les impor-
tationsANNEXE II
Produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays
importateurs
[Article 5 paragraphe 3 points a), b) et c)]
▼M1
Aldrine Angola Interdiction
(numéro Einecs: 206-215-8) Bhutan Interdiction
(numéro CAS: 309-00-2) Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
Kenya Interdiction
Maroc Interdiction
Mexique Interdiction
Nicaragua Interdiction
Niger Interdiction
Norvège Interdiction
Rwanda Interdiction
Sri Lanka Autorisation écrite du directeur
du registre (1) obligatoire
Thaïlande Autorisation
Togo Interdiction
Dieldrine Angola Interdiction
(numéro Einecs: 200-484-5) Bhutan Interdiction
(numéro CAS: 60-57-1) Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
Maroc Interdiction
Nicaragua Interdiction
Norvège Interdiction
République centrafricaine Interdiction
Rwanda Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Thaïlande Interdiction
Togo Interdiction
DDT Angola Interdiction
(numéro Einecs: 200-24-3) Cap-Vert Interdiction
(numéro CAS: 50-29-3) Chypre Interdiction
Congo Interdiction
Équateur Interdiction
Nicaragua Interdiction
Norvège Interdiction
République centrafricaine Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Dinosebe et sels de dinosebe Bhutan Interdiction
(numéro Einecs du dinosebe: Cap-Vert Interdiction
201-861-7) Chine Interdiction
(numéro CAS du dinosebe: 88- Chypre Interdiction
85-7)Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
Mexique Interdiction
1992R2455 — FR — 12.02.1994 — 001.001 — 12
▼M1
Nom du produit chimique PaysDécision finale concernant les impor-
tations
Norvège Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Thaïlande Interdiction
Fluoroacétamide Angola Interdiction
(numéro Einecs: 211-363-1) Bhutan Interdiction
(numéro CAS: 640-19-7) Cap-Vert Interdiction
Chine Interdiction
Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Maroc Interdiction
Nicaragua Interdiction
Sainte-Lucie Interdiction
Sri Lanka Interdiction
Thaïlande Interdiction
HCH (mélange d’isomères) Angola Interdiction
(numéro Einecs: 210-168-9) Cap-Vert Interdiction
(numéro CAS: 608-73-1) Chypre Interdiction
Équateur Interdiction
Honduras Interdiction
Nicaragua Interdiction
Norvège Interdiction
Rwanda Interdiction
Sainte-Lucie Importation autorisée
Sri Lanka Interdiction
Tanzanie Importation autorisée
Thaïlande Interdiction
Togo Interdiction
(1) Registrar of Pesticides
Department of AgriculturePO Box 49GetambePeradeniya.
1992R2455 — FR — 12.02.1994 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE III
Informations à fournir au titre de l’article 4
1. Identité de la substance ou de la préparation à exporter:1.1.Substances:
— nom dans la nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée,
— autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale, abréviation),— numéro CAS et numéro EINECS, s’ils sont connus,— principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s’impose.
1.2.Préparations:
— dénomination commerciale ou désignation de la préparation,
— pour chaque substance figurant à l’annexe I, pourcentage et détails prévus au point 1.1.
2. Information sur les précautions à prendre, y compris la catégorie de danger ou de risque, ainsi que
les conseils de prudence.
3. Nom, adresse, numéro de téléphone et de télex ou téléfax de l’autorité désignée auprès de laquelle
il est possible d’obtenir de plus amples renseignements.
4. Résumé des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions.5. Date présumée de la première exportation.6. Numéro de référence.7. Pays de destination.8. Catégorie d’utilisation.9. Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de destination au cours de
l’année suivante, si possible.
Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notification à l’exportation
dont le modèle figure ci-après.
1992R2455 — FR — 12.02.1994 — 001.001 — 14
▼
B
1992R2455 — FR — 12.02.1994 — 001.001 — 15
▼
B