1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no804/68 du Conseil en ce
qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait
et des produits laitiers
(JO L 20 du 27.1.1999, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1596/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 L 188 39 21.7.1999
►M2 Règlement (CE) no1961/2000 de la Commission du 15 septembre 2000 L 234 10 16.9.2000
►M3 Règlement (CE) no1998/2000 de la Commission du 21 septembre 2000 L 238 28 22.9.2000
►M4 Règlement (CE) no2114/2000 de la Commission du 5 octobre 2000 L 252 6 6.10.2000
►M5 Règlement (CE) no2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 L 260 22 14.10.2000
►M6 Règlement (CE) no2357/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 L 272 15 25.10.2000
►M7 Règlement (CE) no2884/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 333 76 29.12.2000
►M8 Règlement (CE) no806/2001 de la Commission du 26 avril 2001 L 118 4 27.4.2001
►M9 Règlement (CE) no1202/2001 de la Commission du 19 juin 2001 L 163 10 20.6.2001
►M10 Règlement (CE) no1370/2001 de la Commission du 5 juillet 2001 L 183 18 6.7.2001
►M11 Règlement (CE) no1681/2001 de la Commission du 22 août 2001 L 227 36 23.8.2001
►M12 Règlement (CE) no1923/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 L 261 53 29.9.2001
►M13 Règlement (CE) no2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 L 308 16 27.11.2001
►M14 Règlement (CE) no156/2002 de la Commission du 28 janvier 2002 L 25 24 29.1.2002
►M15 Règlement (CE) no787/2002 de la Commission du 13 mai 2002 L 127 6 14.5.2002
►M16 Règlement (CE) no1166/2002 de la Commission du 28 juin 2002 L 170 51 29.6.2002
►M17 Règlement (CE) no1368/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 L 198 33 27.7.2002
►M18 Règlement (CE) no1472/2002 de la Commission du 13 août 2002 L 219 4 14.8.2002
►M19 Règlement (CE) no754/2003 de la Commission du 29 avril 2003 L 107 5 30.4.2003
►M20 Règlement (CE) no833/2003 de la Commission du 14 mai 2003 L 120 18 15.5.2003
►M21 Règlement (CE) no1392/2003 de la Commission du 4 août 2003 L 197 3 5.8.2003
►M22 Règlement (CE) no1948/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 L 287 13 5.11.2003
►M23 Règlement (CE) no2279/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 L 347 31 20.12.2002
►M24 Règlement (CE) no186/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 L 27 11 1.2.2003
►M25 Règlement (CE) no597/2004 de la Commission du 30 mars 2004 L 94 42 31.3.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 21 du 28.1.1999, p. 28 (174/1999)
►C2 Rectificatif, JO L 265 du 19.10.2000, p. 30 (2287/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No174/1999 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1999
établissant les modalités particulières d'application du règlement
(CEE) no804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats
d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du
lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1587/96 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16
bis paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 9 et 14,
(1) considérant que le règlement (CE) nol466/95 de la Commission
du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d'applica-
tion des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2184/98 (4), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à
la refonte dudit règlement;
(2) considérant que, en vertu de l'accord sur l'agriculture dans le
cadre des accords GATT du cycle d'Uruguay (5) (ci-après
dénommé «accord sur l'agriculture»), l'octroi de restitutions àl'exportation des produits agricoles, y compris les produitslaitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et envaleur pour chaque période de douze mois à partir du 1
erjuillet
1995; que, pour assurer le respect de ces limites, il est nécessaire
de suivre la délivrance des certificats d'exportation; qu'il estnécessaire également de prévoir les moyens d'attribuer les quan-tités pouvant être exportées avec restitution;
(3) considérant que le règlement (CEE) no804/68 a établi des règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dansle secteur du lait et des produits laitiers, afin notamment depermettre la surveillance des limites en valeur et en volume des
restitutions; qu'il y a lieu de prévoir les modalités d'application
de ce régime;
(4) considérant que, par dérogation au règlement (CEE) no3665/87
de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités
communes d'application du régime des restitutions à l'exportationpour les produits agricoles (
6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2334/98 (7), il y a lieu de préciser les cas où
une restitution peut être accordée sans présentation d'un certificat
d'exportation et de prévoir le délai maximal pendant lequel les
produits peuvent rester sous contrôle douanier;
(5) considérant qu'il convient de prévoir les dispositions particulières
au secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui
concerne les certificats d'exportation, par dérogation au règle-ment (CEE) n
o3719/88 de la Commission du 16 novembre
1988 portant modalités communes d'application du régime descertificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
8), modifié en dernier lieu par le règlement1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 2
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 21.
(5) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.
(6) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7) JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 15.
(8) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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(CE) no1044/98 (1); qu'il y a lieu également de réduire le niveau
de tolérance admis par ledit règlement en ce qui concerne laquantité de produits exportés par rapport à celle indiquée sur le
certificat, et de préciser, afin d'assurer un contrôle adéquat des
limites, qu'aucune restitution n'est payée pour la quantité dépas-sant celle indiquée sur le certificat; qu'il est nécessaire de fixer lemontant des garanties, qui doivent être constituées au momentdes demandes de certificat, à un niveau suffisant pour exclure
les demandes spéculatives;
(6) considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée de validité descertificats; qu'il y a lieu de différencier la période prévue selon
les produits concernés en déterminant une période réduite notam-ment pour les produits pour lesquels le risque de spéculation estplus élevé;
(7) considérant que, afin d'assurer un contrôle précis des produitsexportés et ainsi de minimiser le risque d'actions spéculatives, ilconvient de limiter la possibilité de changer le produit pourlequel un certificat est délivré;
(8) considérant que le règlement (CEE) no3665/87 prévoit à son
article 2 bis, paragraphe 2, des modalités relatives à l'utilisation
d'un certificat d'exportation comportant la fixation à l'avance de
la restitution pour l'exportation d'un produit relevant d'un code àdouze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 ducertificat; que ces dispositions ne deviennent applicables à unsecteur spécifique que si les catégories des produits au sens de
l'article 13 bis du règlement (CEE) n
o3719/88 et les groupes de
produits au sens de l'article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa,
point b), du règlement (CEE) no3665/87 sont définis;
(9) considérant que, pour le secteur du lait et des produits laitiers,des catégories de produits ont été définies avec référence auxcatégories prévues à l'accord sur l'agriculture; que, pour la bonnegestion du régime, il y a lieu de retenir cette utilisation des caté-gories et d'appliquer les dispositions de l'article 2 bis, paragraphe
2, du règlement (CEE) n
o3665/87 sur la base uniquement d'une
définition des groupes de produits;
(10) considérant que, dans le secteur laitier, la fixation des restitu-tions est caractérisée par une différenciation très détaillée destaux de restitutions, notamment en liaison avec la teneur enmatières grasses des produits; que, afin de ne pas mettre encause ce régime, tout en respectant l'objectif de proportionnalité
visé par l'article 2 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
3665/87, il convient, d'une part, de définir les groupes de
produits à l'intérieur de marges étroites, et d'autre part, pourcertains produits, d'étendre la validité d'un certificat d'exportationaux codes de produits qui, en ce qui concerne la teneur enmatières grasses, sont directement contigus au produit pour
lequel la restitution a été fixée à l'avance;
(11) considérant que, pour permettre aux opérateurs de participer auxadjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en
cause le respect des contraintes en volume, il y a lieu d'intro-duire un système de certificats provisoires qui donne auxadjudicataires le droit à la délivrance d'un certificat définitif;
(12) considérant que, afin d'assurer le contrôle des certificats délivrés,qui repose sur les communications des États membres à laCommission, il convient de prévoir un délai avant la délivrance
du certificat; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime
et notamment une attribution équitable des quantités dans lerespect des limites imposées par l'accord sur l'agriculture, il estnécessaire de prévoir diverses mesures de gestion, et en particu-lier le pouvoir de suspendre la délivrance des certificats etd'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées;1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 3
(1) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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(13) considérant qu'il convient de déterminer le taux de restitution
applicable pour les produits bénéficiant des restitutions à l'expor-
tation dans le cadre des actions d'aide alimentaire;
(14) considérant que, pour certaines opérations d'exportation avecrestitutions, il est approprié de définir le pays de destinationcomme une destination obligatoire visée à l'article 21, para-graphe 1, du règlement (CEE) n
o3665/87 afin d'assurer
l'utilisation correcte des certificats;
(15) considérant que, pour les fromages, il s'est avéré que lesdemandes de certificats d'exportation évoluent d'une façon diver-gente selon les destinations; que, afin de permettre l'applicationdes mesures particulières différenciées selon la destination indi-quée dans les demandes de certificats, il y a lieu de fixer deszones de destination et de rendre obligatoire la zone de destina-
tion indiquée dans les certificats d'exportation pour les produits
relevant du code NC 0406;
(16) considérant que, pour les produits laitiers sucrés, dont les prixsont déterminés par les prix de leurs composants, il convient depréciser la méthode de fixation de la restitution qui doit êtrefonction du pourcentage des éléments constituants; que, toute-
fois, afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces
produits, et notamment les mesures pour assurer le respect desengagements concernant les exportations dans le cadre del'accord sur l'agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maxi-male de saccharose incorporée pour laquelle une restitution peutêtre octroyée; qu'un pourcentage de 43 % en poids de produit
entier est représentatif de la teneur en saccharose de ces
produits;
(17) considérant que l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no
3665/87 prévoit la possibilité d'octroyer des restitutions auxcomposants d'origine communautaire du fromage fondu fabriquésous le régime du perfectionnement actif; qu'il convient de
prévoir certaines modalités particulières afin d'assurer le bon
fonctionnement et le contrôle efficace de cette mesure spéci-fique;
(18) considérant que, dans le cadre de l'accord approuvé par la déci-sion 95/591/CE du Conseil (
1) entre la Communauté européenne
et le Canada, la présentation d'un certificat d'exportation délivré
par la Communauté est rendue obligatoire pour les fromages qui
bénéficient des conditions préférentielles à l'importation auCanada; qu'il convient de prévoir les modalités de délivrancedudit certificat; que, afin de garantir que les quantités defromage bénéficiant du contingent d'importation au Canadacorrespondent à celles pour lesquelles un certificat est délivré, il
y a lieu de prévoir le retour des certificats visés par les autorités
canadiennes aux organismes compétents des États membres,ainsi que la communication des données relatives aux exporta-tions par les États membres à la Commission;
(19) considérant que, dans le cadre des consultations avec la Suissesur la mise en œuvre des résultats du cycle d'Uruguay, il a été
convenu de mettre en application un ensemble de mesures
prévoyant, entre autres, une réduction des droits de douane pourles importations de certains fromages communautaires en Suisse;qu'il est nécessaire de garantir l'origine communautaire desproduits; que, à cet effet, il y a lieu de rendre obligatoire les
certificats d'exportation pour les exportations de tous les
fromages bénéficiant du régime, y compris ceux qui n'ont pasdroit à une restitution à l'exportation; que la délivrance des certi-ficats doit être subordonnée à la présentation par l'exportateurd'une déclaration attestant l'origine communautaire du produit;
(20) considérant que, en ce qui concerne le contingent supplémentairede fromages communautaires pour les États-Unis d'Amérique1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 4
(1) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 25.
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découlant de l'accord sur l'agriculture, la faculté est prévue pour
la Communauté de désigner les importateurs qui pourrontimporter sur la base de ce contingent; que le recours à cette
faculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du
contingent; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une procé-dure pour désigner les importateurs sur la base de l'attributiondes certificats à l'exportation pour les produits concernés;
(21) considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits
laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Régime général des restitutions à l'exportation
Article premier
1. Toute exportation hors de la Communauté de produits visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no804/68, pour laquelle une restitution
est demandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportationsauf dans les cas visés à l'article 2. Le montant de la restitution estcelui valable le jour de la demande du certificat d'exportation, ou, lecas échéant, du certificat provisoire.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, un certificat d'exportation
doit également être présenté pour les produits visés à l'annexe I, caté-gorie II, sauf dans les cas visés à l'article 2.
2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 7
le pays de destination ainsi que le code du pays ou du territoire de
destination, tel que figurant à la nomenclature des pays pour les statis-tiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entreses États membres, établie par la Commission sur la base de l'article21, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1172/95 du Conseil (1).
3. Les demandes de certificat dont le jour de dépôt, au sens de
l'article 15 du règlement (CEE) no3719/88, aurait été un jeudi sont
considérées comme déposées le premier jour ouvrable suivant.
4. Pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999 doivent être conformes
aux dispositions de la directive 92/46/CEE et notamment être préparés
dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage desalubrité prévues à l'annexe C, chapitre IV, point A, de celle-ci.
Article 2
La restitution n'est accordée que sur présentation d'un certificat d'expor-
tation, à la seule exception des cas visés à l'article 5, paragraphe 1,premier et quatrième tirets du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution peut être utilisé pour
l'octroi d'une restitution pour les exportations de produits laitiers viséesà l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n
o800/1999.
Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret du règlement (CE)
no1291/2000, lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 5
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.▼M12
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codes distincts de la nomenclature des restitutions telle que fixée par le
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (1) ou de la nomencla-
ture combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont
considérées comme constituant une déclaration séparée.
Article 3
Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage
dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution dans
l'État membre d'exportation, est inférieur à 230 euros par 100 kilo-grammes. On entend par prix franco frontière le prix usine majoréd'un montant forfaitaire de 3 euros par 100 kg.
Lorsqu'une restitution est demandée, le certificat comporte dans la case
22 la mention: «prix franco frontière minimal, visé à l'article 3 du
règlement (CE) n
o174/1999, respecté».
À la demande des autorités compétentes, le demandeur fournit toutes
les informations et les justifications supplémentaires que celles-ci juge-raient nécessaires pour s'assurer du respect du prix franco frontière lorsde l'accomplissement des formalités douanières et accepte, le cas
échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité au sens
du règlement (CEE) n
o4045/89 du Conseil (2).
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas au fromage relevant du
code 0406 90 33 9919 de la nomenclature des restitutions.
Article 4
1. Les quatre catégories de produits au sens des accords du GATT
sont fixées à l'annexe I.
2. L'article 13 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no3719/88
n'est pas applicable aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du
présent règlement.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5, para-
graphe 3, du présent règlement, les groupes de produits au sens de
l'article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement
(CEE) no3665/87, sont fixés à l'annexe II.
Article 5
1. La demande de certificat d'exportation et le certificat comportent
dans la case 16 le code du produit à douze chiffres de la nomenclaturedes restitutions. Le certificat n'est valable que pour le produit ainsidésigné sauf dans les cas définis aux paragraphes 2 et 3.
2. Pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404,
0405 et 2309, l'intéressé peut obtenir, à sa demande, le changement ducode dans la case 16 du certificat d'exportation pour un autre code setrouvant dans la même catégorie visée à l'annexe I, pour lequel le tauxde la restitution est identique. La demande doit être faite avant l'accom-
plissement des formalités visées à l'article 3 ou à l'article 25 du
règlement (CEE) n
o3665/87.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 bis, paragraphe 2,
premier alinéa, point b), du règlement (CEE) no3665/87, un certificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est égale-ment valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à douze
chiffres autre que celui qu'il mentionne dans la case 16 du certificat si
les deux produits sont contigus dans le même groupe fixé à l'annexe IIou si les deux produits appartiennent au groupe 23.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 6
(1) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 388 du 30.12.1989, p. 10.▼B
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4. Dans le cas visé au paragraphe 3, la restitution octroyée est
calculée conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa,
du règlement (CEE) no3665/87.
Article 6
Le certificat d'exportation est valable à partir du jour de sa délivrance
au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) no3719/88,
jusqu'à:
a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0402 10;
b) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0405;
c) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
produits relevant du code NC 0406;
d) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les
autres produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no804/68;
e) la date à laquelle les obligations découlant d'une adjudication prévue
à l'article 8, paragraphe 1, doivent être remplies, et, au plus tard à lafin du huitième mois suivant celui de sa délivrance du certificat
définitif visé à l'article 8, paragraphe 3.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 27, paragraphe 5, et de
l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o3665/87, le délai
durant lequel les produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no
804/68 peuvent rester sous le régime prévu par le règlement (CEE) no
565/80 du Conseil (1) est égal à la période restante de la durée de vali-
dité du certificat d'exportation.
Article 8
1. Dans le cadre d'une adjudication ouverte par un organisme public
dans un pays tiers tel que visé à l'article 44, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3719/88, à l'exclusion des adjudications concernant les
produits relevant du code NC 0406, les intéressés peuvent demanderun certificat d'exportation provisoire pour la quantité faisant l'objet de
leur soumission, moyennant constitution d'une garantie. Le montant de
la garantie relative aux certificats provisoires est égal à 75 % du tauxfixé conformément à l'article 9.
La preuve du caractère public ou de droit public de l'organisme est
apportée par l'intéressé.
2. Les certificats provisoires sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les
mesures particulières, visées à l'article 10, paragraphe 3, ne soient pasprises pendant ce délai.
3. Par dérogation à l'article 44, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o
3719/88, le délai pour la communication visée audit paragraphe est de
soixante jours. Avant l'échéance de ce délai, l'opérateur demande le
certificat d'exportation définitif qui lui est délivré immédiatement surprésentation de la preuve qu'il est adjudicataire.
Sur présentation d'une preuve que l'offre a été rejetée ou que la quantité
adjugée est inférieure à la quantité indiquée sur le certificat provisoire,la garantie est libérée selon le cas en tout ou en partie.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 7
(1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.▼M24
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4. Les demandes de certificat visées aux paragraphes 2 et 3 sont
effectuées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement(CEE) n
o3719/88.
5. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux certificats
définitifs, à l'exception des dispositions de l'article 10.
Article 9
Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1291/2000 est égal au pourcentage suivant du montant de
la restitution fixé pour chaque code de produit et valable le jour dudépôt de la demande du certificat d'exportation:
a) 10 % pour les produits relevant du code NC 0405;
b) 40 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;
c) 30 % pour les produits relevant du code NC 0406;
d) 25 % pour les autres produits.
Toutefois, le montant de la garantie ne peut pas être inférieur à 6 euros
par 100 kilogrammes.
Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui calculé
pour la quantité totale du produit concerné à l'exception des produitslaitiers sucrés.
Par dérogation au règlement (CE) n
o1291/2000, l'article 35, paragraphe
3, dudit règlement ne s'applique pas aux certificats émis conformémentau présent règlement.
Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au
premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné,multiplié par le taux du restitution applicable par kilogramme deproduit laitier.
Article 10
1. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que lesquantités pour lesquelles les certificats ont été demandés aient été
communiquées conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement
(CE) n
o1498/1999 de la Commission (1) et que des mesures particu-
lières, visées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), nesoient pas prises pendant ce délai.
2. Il peut être décidé de prendre une ou plusieurs des mesures parti-
culières prévues au paragraphe 3 au cas où la délivrance des certificats:
a) conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants
budgétaires disponibles, ou à l'épuisement des quantités maximales
pouvant être exportées avec restitution, pour la période de douze
mois en cause ou pour une période moindre à déterminer en vertude l'article 11;
ou
b) ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le
reste de la période en cause;
ou
c) conduirait à une distorsion de concurrence entre opérateurs.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 8
(1) JO L 174 du 9.7.1999, p. 3.▼M10
▼M16
▼M23
▼M16
▼M10
▼M17
▼M10
▼M2
▼M2
Aux fins du premier alinéa, il est tenu compte pour le produit en cause,
notamment, de la saisonnalité des échanges, de la situation de marchéet en particulier de l'évolution des prix de marché et des conditions
d'exportations qui en résultent.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut décider
pour le ou les produits concernés de:
a) rejeter totalement ou partiellement les demandes en instance pour
lesquelles les certificats d'exportations n'ont pas encore été délivrés;
b) appliquer un coefficient d'attribution aux quantités demandées. Dans
le cas où un coefficient inférieur à 0,4 est appliqué aux quantitésdemandées, l'intéressé peut, dans un délai de trois jours ouvrablessuivant le jour de la publication de la décision fixant le coefficient,demander l'annulation de sa demande de certificat et la libération dela garantie;
c) suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant au
maximum cinq jours ouvrables.
En outre, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o
1255/1999, la Commission peut décider de:
a) suspendre le dépôt des demandes des certificats pour le ou les
produits concernés, pendant une période qui dépasse cinq jours
ouvrables;
b) procéder, après la période de suspension de dépôt des demandes ou
après le rejet des demandes, à la fixation des restitutions par voied'adjudication pour les produits relevant des codes NC 0402 10 19,0405 10 90, 0405 90 10, 0405 90 90 et 0405 10 19. Les certificats
sont attribués en conséquence.
Article 11
Dans le cas où le niveau des demandes de certificat est tel qu'il y a un
risque d'épuisement prématuré des quantités maximales pouvant êtreexportées avec restitution pendant la période de douze mois en cause,la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 30 durèglement (CEE) n
o804/68, de répartir lesdites quantités maximales sur
des périodes à déterminer.
Article 12
1. Lorsque la quantité exportée dépasse la quantité indiquée dans le
certificat, l'excédant ne donne pas droit au paiement de la restitution.
À cette fin, le certificat comporte dans la case 22 la mention suivante:
«Paiement de la restitution limité à la quantité mentionnée dans lescases 17 et 18».
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de
l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88 relatives aux
tolérances prévues pour les quantités exportées, les taux suivantss'appliquent:
a) le taux prévu à l'article 8, paragraphe 5, est de 2 %;
b) les taux prévus à l'article 33, paragraphe 2, premier et deuxième
alinéas, sont de 98 %;
c) le taux prévu à l'article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, est de
2% .
Les dispositions de l'article 44, paragraphe 9, point c), du règlement
(CEE) n
o3719/88 ne s'appliquent pas.
Article 13
1. L'article 10 ne s'applique pas à la délivrance des certificats
d'exportation demandés pour réaliser des fournitures au titre de l'aidealimentaire, au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agri-culture.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 9
▼B
▼M13
Article 14
Le pays de destination visé à l'article 1er, paragraphe 2, est une destina-
tion obligatoire aux fins de l'article 21, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o3665/87 pour les certificats délivrés conformément à l'article
8 du présent règlement.
Article 15
1. Pour les certificats délivrés pour les produits relevant du code NC
0406, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case
20 la mention suivante:
«Certificat valable pour la zone ... telle que définie par l'article 15,
paragraphe 3, du règlement (CE) no174/1999».
Il est indiqué la zone définie au paragraphe 3, à laquelle appartient le
pays de destination indiqué dans la case 7 de la demande de certificatet du certificat.
2. La zone visée au paragraphe 1 est une destination obligatoire aux
fins de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3665/87.
Au cas où le pays de destination réel est dans une autre zone que celle
mentionnée dans la demande de certificat et dans le certificat, aucunerestitution n'est octroyée.
3. Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:
a) zone I: les codes de destination 070, 091 et de 093 à 096 inclus;
b) zone II: le code de destination 092;
c) zone III: le code de destination 400;
d) zone IV: le code de destination 075;
e) zone VI: tous les autres codes de destination.
Article 16
1. Pour les produits laitiers sucrés, la restitution accordée est égale à
la somme des éléments suivants:
a) un élément destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers;
b) un élément destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
ajouté jusqu'à une quantité maximale de 43 % en poids du produitentier.
Toutefois, l'élément visé au premier alinéa, point b), n'est retenu que si
le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à
sucre récoltées dans la Communauté.
2. L'élément visé au paragraphe 1, point a), est calculé en mulipliant
le montant de base de la restitution par la teneur en produits laitiers duproduit entier.
Le montant de base visé au premier alinéa est la restitution à fixer pour
un kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit entier.
3. L'élément visé au paragraphe 1, point b), est calculé en multi-
pliant par la teneur en saccharose du produit entier, jusqu'à unmaximum de 43 %, le montant de base de la restitution valable lejour de la demande de certificats pour les produits visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil (1).1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 10
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.▼B
▼M22
▼B
▼M11
Toutefois, l'élément de saccharose n'est pas pris en compte dans le cas
où le montant de base de la restitution pour la partie lactique visée auparagraphe 2, deuxième alinéa, est fixé à zéro ou n'est pas fixé.
4. Pour l'application du paragraphe 1, point b), est assimilé au
saccharose produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltéesdans la Communauté le saccharose qui, selon le cas, a été:
a) importé dans la Communauté au titre du protocole n
o8 sur le sucre
annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (1) ou de l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République del'Inde (
2) sur le sucre de canne;
b) obtenu à partir d'un des produits importés au titre des dispositions
visées au point a).
Article 17
1. La demande de certificats d'exportation pour les produits relevant
du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de
produits relevant du code NC 0406 30, conformément à l'article 8,
paragraphe 3, troisième tiret, du règlement (CEE) no3665/87 est
accompagnée de l'autorisation octroyée par les autorités compétentespour recourir au régime douanier en question.
2. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
20, la référence au présent article.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires dans le cadre
du régime visé au paragraphe 1 pour l'identification et le contrôle de laqualité et de la quantité des produits visés audit paragraphe pourlesquels une restitution est demandée ainsi que pour l'application desdispositions prévues en ce qui concerne le droit à la restitution.
CHAPITRE II
Régimes spécifiques
Article 18
1. Les exportations de fromages au Canada dans le cadre du contin-
gent visé à l'accord conclu entre la Communauté européenne et le
Canada sont soumises à la présentation d'un certificat d'exportation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention «CANADA — 404»;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomencla-
ture combinée au niveau de six chiffres pour les produits relevantdes codes NC 0406 10, 0406 20, 0406 30 et 0406 40 et de huit chif-fres pour les produits relevant du code NC 0406 90. La demande decertificat et le certificat ne peuvent comporter dans la case 15 quesix produits ainsi désignés;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produitvisé dans la case 15. Le certificat n'est valable que pour les produits
et les quantités ainsi désignés;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visée dans la
case 16;
e) dans la case 20, la mention suivante:
«Fromages pour exportation directement au Canada. Article 18 du
règlement (CE) n
o174/1999. Contingent pour l'année ...»
ou le cas échéant1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 11
(1) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 3.
(2) JO L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.▼B
▼B
«Fromages pour exportation directement/via New York au Canada.
Article 18 du règlement (CE) no174/1999. Contingent pour l'année
...».
Au cas où le fromage est transporté au Canada via des pays tiers
européens, ces pays tiers européens doivent être indiqués à la place
de ou avec la mention New York.
f) dans la case 22, la mention «sans restitution à l'exportation».
3. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la
mesure où le demandeur:
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de
la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produitspour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues
dans la Communauté;
b) s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compé-
tentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-cijugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et àaccepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de lacomptabilité et des circonstances de la fabrication des produitsconcernés.
4. Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt de la
demande. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificatest délivrée.
5. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens
de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88 jusqu'au
31 décembre suivant la date de sa délivrance.
Toutefois, des certificats peuvent être délivrés à partir du 20 décembre
et sont valables du 1erjanvier jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
à condition que la demande du certificat et le certificat comportentdans la case 20, dans la mention «contingent pour l'année....», une réfé-
rence à l'année suivante.
6. Un certificat d'exportation présenté pour imputation et visa à
l'autorité compétente, conformément à l'article 22 du règlement (CEE)n
o3719/88, ne peut être utilisé que pour une seule déclaration à
l'exportation. Dès présentation de la déclaration d'exportation, le certi-
ficat est épuisé.
Le titulaire du certificat assure qu'une copie certifiée du certificat est
présentée à l'autorité compétente canadienne lors de la demande de la
licence d'importation.
7. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
8. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission le nombre de certificats délivrés et la quantité de fromage
concernée, conformément à l'annexe IV, avant la fin du mois de juilletpour le semestre précédent et avant la fin du mois de janvier pourl'année de contingent précédente.
9. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables.
Article 19
En vue de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption des droits de
douane à l'importation en Suisse, les exportations vers ce pays desfromages visés à l'appendice 2 de l'annexe III de l'accord relatif aux
échanges de produits agricoles, conclu entre la Communauté euro-
péenne et la Confédération suisse, sont subordonnées à la présentationde la déclaration d'exportation accompagnée de la preuve d'originedélivrée en application du protocole n
o3 de l'accord entre la Commu-
nauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 12
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Article 20
1. Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no
804/68, la Commission peut décider que les certificats d'exportation
pour les produits relevant du code NC 0406 exportés aux États-Unisd'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant del'accord sur l'agriculture, ainsi que des contingents tarifaires découlant
originairement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande
et à la Suède par les États-Unis d'Amérique dans la liste n
oXX de
l'Uruguay Round, soient délivrés conformément aux dispositions desparagraphes 2 à 11.
2. Toute exportation de fromages aux États-Unis d'Amérique dans le
cadre des contingents visés au paragraphe 1 est soumise à la présenta-
tion d'un certificat d'exportation.
Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certi-
ficat d'exportation provisoire pour l'exportation des produits visés au
paragraphe 1 pendant l'année de calendrier suivante, moyennant la
constitution d'une garantie dont le montant est égal à 50 % du tauxfixé conformément à l'article 9, avec un minimum de ►
M11 6
euros◄par 100 kilogrammes.
En même temps, ils indiquent:
a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent
américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America(dans sa dernière version);
b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of
the United States of America (dans sa dernière version);
c) les quantités de produits, pour lesquels des certificats provisoires
sont demandés, qu'ils ont exportées aux États-Unis d'Amériquependant les trois années calendrier précédentes. À cet égard estconsidéré comme l'exportateur l'opérateur dont le nom figure sur ladéclaration d'exportation y afférente;
d) le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur aux
États-Unis d'Amérique;
e) si l'importateur est une filiale du demandeur.
En outre, la demande doit être accompagnée de l'attestation de l'impor-
tateur désigné qu'il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d'Amérique à la délivrance d'un certificat d'importation pour lesproduits visés au paragraphe 1 dans le cadre du contingent.
3. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits supérieures à un des contingents visés au para-graphe 1 pour l'année en cause, la Commission, selon la procédureprévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o1255/1999, peut:
a) procéder à l'attribution des certificats provisoires en tenant compte
des quantités des mêmes produits exportées aux États-Unis d'Amé-
rique par le demandeur dans le passé
et/ou
b) attribuer en priorité des certificats provisoires aux demandeurs dont
les importateurs désignés sont des filiales
et/ou
c) appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées.
4. Dans le cas où l'application d'un coefficient de réduction donne-
rait lieu à l'attribution de certificats provisoires pour des quantités de
moins de 5 tonnes, la Commission peut procédér à leur attribution par
tirage au sort.
5. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des
quantités de produits non supérieures aux contingents visés au para-1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 13
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▼B
graphe 1 pour l'année en cause, la Commission peut attribuer les quan-
tités restantes aux intéressés au prorata des demandes déposées.
6. Le certificat provisoire visé au paragraphe 2, premier alinéa,
comporte dans la case 20 la mention suivante:
«Certificat provisoire visé par l'article 20, paragraphe 2, premier
alinéa, du règlement (CE) no174/1999: non valable pour une expor-
tation.»
7. Le nom des importateurs désignés par les opérateurs auxquels les
certificats provisoires sont délivrés est transmis aux autorités compé-tentes des États-Unis d'Amérique.
8. Dans le cas où un certificat d'importation pour les quantités
concernées n'est pas attribué à l'importateur désigné par un opérateurdans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi del'attestation visée au paragraphe 2, troisième alinéa, l'opérateur peut
être autorisé par l'État membre à désigner un autre importateur, pourvu
que celui-ci figure dans la liste transmise aux autorités compétentes desÉtats-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 7. L'État membreinforme la Commission dans les meilleurs délais du changement del'importateur désigné et la Commission le notifie aux autorités compé-tentes des États-Unis d'Amérique.
9. La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes
rejetées ou pour les quantités dépassant celles attribuées.
10. Avant la fin de l'année pour laquelle les certificats provisoires
sont délivrés, l'intéressé demande, même pour des quantités partielles,
le certificat d'exportation définitif qui lui est délivré immédiatement,moyennant l'augmentation de la garantie visée au paragraphe 2 jusqu'aumontant total prévu par l'article 9 pour les quantités pour lesquelles descertificats sont attribués. La demande de certificat définitif et le certi-
ficat comportent dans la case 20 la mention suivante: «À exporter vers
les États-Unis d'Amérique: article 20 du règlement (CE) n
o174/1999».
Les certificats définitifs ne sont valables que pour les exportations
visées au paragraphe 1.
La garantie pour le certificat définitif n'est libérée que sur présentation
de la preuve visée à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission (1).
11. Les dispositions du chapitre I, à l'exception de la première
phrase de l'article 1er, paragraphe 1 et de l'article 10, s'appliquent aux
certificats définitifs. Toutefois, la durée de validité des certificats telle
que prévue à l'article 6 ne peut pas excéder la fin de l'année en cause.
Article 20 bis
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers la
République dominicaine de lait en poudre bénéficiant à l'importation
dans ce pays d'une réduction des droits de douane dans le cadre du
contingent, par période de douze mois commençant le 1erjuillet, visé
au mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne etla République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE duConseil (
2).
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes de la République dominicaine
d'une copie certifiée du certificat d'exportation délivré conformément
au présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration àl'exportation pour chaque envoi.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 14
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.▼M11
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3. Les certificats d'exportation sont délivrés prioritairement pour le
lait en poudre relevant des codes suivants de la nomenclature des resti-tutions à l'exportation:
— 0402 10 19 9000,
— 0402 21 11 9900,— 0402 21 19 9900,— 0402 21 91 9200,
— 0402 21 99 9200.
Les produits pour lesquels la demande est faite doivent être entièrement
obtenus dans la Communauté européenne. À la demande des autorités
compétentes, le demandeur fournit toutes les justifications supplémen-taires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance ducertificat, et accepte, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autoritésde la comptabilité et des circonstances de la fabrication des produits
concernés.
4. Le contingent visé au paragraphe 1 s'élève à 22 400 tonnes par
période de douze mois començant le 1
erjuillet. Ce contingent est divisé
en deux parties:
a) La première partie, égale à 80 % ou 17 920 tonnes, est répartie entre
les exportateurs de la Communauté qui peuvent prouver avoir
exporté des produits visés au paragraphe 3 vers la République domi-nicaine au cours de chacune des trois dernières années civiles, àl'exclusion de l'année 2000, précédant la période de dépôt desdemandes.
b) La seconde partie, égale à 20 % ou 4 480 tonnes est réservée aux
demandeurs, autres que ceux visés au point a) qui peuvent prouver,au moment de la présentation de la demande, avoir exercé depuis au
moins douze mois une activité dans les échanges avec des pays tiers
de produits laitiers du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire etstatistique et du tarif douanier commun et qui sont inscrits dans leregistre de TVA d'un État membre.
5. Les demandes de certificats d'exportation peuvent porter au
maximum par demandeur:
— pour la partie visée au paragraphe 4, point a), sur une quantité égale
à 110 % de la quantité totale de produits visés au paragraphe 3exportée au cours d'une des trois dernières années civiles, à l'exclu-
sion de l'année 2000, précédant la période de dépôt des demandes,
— pour la partie visée au paragraphe 4, point b), sur une quantité
totale maximale de 600 tonnes.
Dans le cas où un demandeur ne respecte pas cette limite, ses
demandes sont rejetées.
6. a) Sous peine d'irrecevabilité, une seule demande de certificat
d'exportation par code de la momenclature des restitutions estadmise et l'ensemble des demandes doit être déposé en même
temps auprès de l'organisme compétent d'un seul État membre.
b) Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la
mesure où le demandeur, au moment de la présentation desdemandes de certificats d'exportation:
— dépose une garantie de 15 euros par 100 kilogrammes,
— pour la partie visée au paragraphe 4, point a), indique la
quantité de produits visés au paragraphe 3 qu'il a exportée
vers la République dominicaine au cours d'une des trois
années de la période visée au paragraphe 4, point a), et enapporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentesde l'État membre concerné. À cet égard est considéré commel'exportateur, l'opérateur dont le nom figure sur la déclarationd'exportation y afférente,1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 15
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— pour la partie visée au paragraphe 4, point b), prouve à la
satisfaction des autorités compétentes de l'Etat membreconcerné, qu'il remplit les conditions fixées.
7. Les demandes de certificats sont déposées du 1
erau 10 avril de
chaque année pour le contingent relatif à la période du 1erjuillet au
30 juin de l'année suivante.
Toutefois, pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000, les
demandes de certificats sont déposées du 1erau 10 août 1999.
Aux fins de l'article 1er, paragraphe 1, toutes les demandes déposées
dans le délai fixé sont réputées avoir été déposées le premier jour du
délai pour le dépôt des demandes de certificats.
8. Le taux de restitution pour les produits destinés à l'exportation
vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé au
paragraphe 1 s'élève au pourcentage suivant du taux fixé par laCommission conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o1255/1999 applicable au premier jour de la période de dépôt
des demandes de certificat visée au paragraphe 7:
a) 65 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;
b) 80 % pour les produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29.
9. Les demandes de certificats et les certificats comportent:
a) dans la case 7 la mention: «République dominicaine, 456»
b) dans les cases 17 et 18 de la demande: la quantité pour laquelle le
certificat est demandé;
c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Artículo 20 bis del Reglamento (CE) no174/1999:contingente
arancelario de leche en polvo del año 1.7…-30.6… fijado en el
Memorándum de acuerdo celebrado entre la Comunidad Europea
y la República Dominicana y aprobado mediante la Decisión 98/486/CE del Consejo.
— Artikel 20a i forordning (EF) nr. 174/1999:toldkontingent for
perioden 1.7… til 30.6… for mælkepulver i henhold til den
aftale, som blev indgået mellem Det Europæiske Fællesskab ogDen Dominikanske Republik og godkendt ved Rådets afgørelse98/486/EF.
— Artikel 20a der Verordnung (EG) Nr. 174/1999:Milchpulverkon-
tingent für das Jahr 1.7…-30.6… gemäß der mit dem Beschluss98/486/EG des Rates genehmigten Vereinbarung zwischen derEuropäischen Gemeinschaft und der Dominikanischen Republik.
—Άρθρο 20α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 174 /1999:δασµολο-
γική ποσόστωση, για το έτος 1.7 …-30.6…, γάλακτος σε
σκόνη δυνάµει του µνηµονίου συµφωνίας που συνήφθηµεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆οµινικανικής∆ηµοκρατίας και εγκρίθηκε από την απόφαση 98 /486/ΕΚ
του Συµβουλίου.
— Article 20a of Regulation (EC) No 174/1999:tariff quota for
1.7…-30.6…, for milk powder under the Memorandum of
Understanding concluded between the European Community
and the Dominican Republic and approved by Council Decision98/486/EC.
— Article 20 bisdu règlement (CE) n
o174/1999:contingent tarifaire
pour l'année 1.7…-30.6…, de lait en poudre au titre du mémo-
randum d'accord conclu entre la Communauté européenne et laRépublique dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CEdu Conseil.
— Articolo 20 bis del regolamento (CE) n. 174/1999:contingente
tariffario per l'anno 1.7…-30.6…, di latte in polvere a titolo delmemorandum d'intesa concluso tra la Comunità europea e laRepubblica dominicana e approvato con la decisione 98/486/CEdel Consiglio.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 16
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— Artikel 20 bis van Verordening (EG) nr. 174/1999:tariefcontin-
gent melkpoeder voor het jaar 1.7…-30.6… krachtens hetmemorandum van overeenstemming tussen de Europese
Gemeenschap en de Dominicaanse Republiek, goedgekeurd bij
Besluit 98/486/EG van de Raad.
— Artigo 20.
oA do Regulamento (CE) n.o174/1999:contingente
pautal do ano 1.7…-30.6…, de leite em pó ao abrigo do memo-rando de acordo concluído entre a Comunidade Europeia e aRepública Dominicana e aprovado pela Decisão 98/486/CE doConselho.
— Asetuksen (EY) N:o 174/1999 20 a artikla:neuvoston päätöksellä
98/486/EY hyväksytyn Euroopan yhteisön ja Dominikaanisen
tasavallan yhteisymmärryspöytäkirjan mukainen maitojauheen
tariffikiintiö 1.7… ja 30.6… välisenä aikana.
— Artikel 20a i förordning (EG) nr 174/1999:tullkvot för året
1.7…–30.6…, för mjölkpulver enligt avtalsmemorandumetmellan Europeiska gemenskapen och Dominikanska republiken,godkänt genom rådets beslut 98/486/EG.
Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
10. Les États membres font parvenir à la Commission, conformé-
ment au modèle figurant à l'annexe V, au plus tard le cinquième jour
ouvrable suivant la période de demande des certificats, une communi-
cation indiquant pour chacune des deux parties du contingent, pourchaque code de produit de la nomenclature des restitutions à l'exporta-tion, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou,le cas échéant, l'absence de demandes.
Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrable prévu.
Les États membres vérifient en particulier les informations visées aux
paragraphes 3 à 5 avant la délivrance des certificats.
Dans le cas où il est constaté que des informations inexactes ont été
fournies par un opérateur auquel un certificat a été délivré, le certificatest annulé et la garantie reste acquise.
11. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes déposées qui lui ont été
communiquées et en informe les États membres.
Dans le cas où le total des quantités pour lesquelles des certificats ont
été demandés pour chacune des deux parties du contingent, dépassel'une ou l'autre des quantités fixées au paragraphe 4, la Commissionfixe des coefficients d'atttribution. Si l'application du coefficient d'attri-bution conduit à une quantité par demandeur inférieure à 20 tonnes, le
demandeur peut renoncer à sa demande de certificat. Dans ce cas il en
informe l'autorité compétente dans les trois jours ouvrables suivant lapublication de la décision de la Commission. La garantie est libéréeimmédiatement. L'autorité compétente communique à la Commission,dans les huit jours ouvrables suivant la publication de la décision de
la Commission, les quantités auxquelles les demandeurs ont renoncé
et pour lesquelles les garanties ont été libérées.
Dans le cas où la quantité totale faisant l'objet des demandes est infé-
rieure à la quantité disponible pour la période en cause, la Commissionprocède, sur la base de critères objectifs, à l'attribution de la quantitérestante en prenant en compte, notamment, les demandes de certificatpour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et
0402 29.
12.►
M8 Les certificats sont délivrés à la demande de l'opérateur,
au plus tôt le 1erjuin et au plus tard le 15 février suivant. Ils ne sont
délivrés qu'aux opérateurs dont les demandes de certificats ont étécommuniquées conformément au paragraphe 10. ◄
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
ermars,
conformément à l'annexe VI, et pour chacune des deux parties du1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 17
▼M1
▼M1
contingent, les quantités pour lesquellles un certificat n'a pas été
délivré.
13. Par dérogation à l'article 6, le certificat d'exportation est valable
à partir du jour de sa délivrance effective, au sens de l'article 23, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000, et jusqu'au 30 juin de
l'année contingentaire pour laquelle le certificat a été demandé.
14.►M8 La garantie n'est libérée que dans l'un des deux cas
suivants:
a) sur présentation de la preuve visée à l'article 35, paragraphe 5, du
règlement (CE) no1291/2000 de la Commission (1), accompagnée
d'une copie de la déclaration d'exportation dûment visée par lesautorités compétentes de la République dominicaine;
b) pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n'a pu être
délivré.◄
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règle-
ment (CEE) n
o3719/88, la garantie relative à la quantité non exportée
reste acquise.
15. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no3719/88, les
certificats ne sont pas transmissibles.
16. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission chaque année avant le 1erseptembre, conformément à
l'annexe VII, et ventilé par code produit de la nomenclature des restitu-tions à l'exportation:
— la quantité attribuée,
— la quantité pour laquelle des certificats ont été délivrés,— la quantité exportée
pendant la période de douze mois précédente, visée au paragraphe 1.
17. Les dispositions du chapitre 1 s'appliquent, à l'exception de
l'article 5, paragraphes 2 et 3, et des articles 6, 9 et 10.
Article 20 ter
1. Les paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux exportations de produits
visées à l'annexe VIII vers les destinations visées à l'annexe VIII.
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la
présentation aux autorités compétentes des pays visés à l'annexe VIIId'une copie certifiée du certificat d'exportation, délivré conformémentau présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration àl'exportation pour chaque envoi. L'exportation ne peut pas avoir fait
l'objet d'une exportation préalable dans un autre pays tiers.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention du pays de destination;
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomencla-
ture combinée,
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres
ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produitvisé à la case 15,
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visés à la case
16;
e) dans la case 20, une des mentions suivantes:
— Exportación en virtud del artículo 20 terdel Reglamento (CE) n
o
174/19991999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 18
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M9
▼M1
▼M25
▼M17
▼M17
— Udførsel i overensstemmelse med artikel 20b i forordning (EF)
nr. 174/1999
— Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 20b der Verordnung
(EG) Nr. 174/1999
—Εξαγωγή σύµφωνα µε το άρθρο 20β του κανονισµού (ΕΚ)
αριθ. 174 /1999
— Export in accordance with Article 20b of Regulation (EC) No
174/1999
— Exportation au titre de l'article 20 terdu règlement (CE) no174/
1999
— Esportazione in conformità all'articolo 20 ter del regolamento
(CE) n. 174/1999
— Uitvoer op grond van artikel 20 ter van Verordening (EG) nr.
174/1999
— Exportação conforme o artigo 20.oB do Regulamento (CE) n.o
174/1999
— Asetuksen (EY) N:o 174/1999 20 b artiklan mukainen vienti— Export i överensstämmelse med artikel 20b i förordning (EG) nr
174/1999;
f) Dans la case 22, une des mentions suivantes:
— Sin restitución por exportación
— Uden eksportrestitution— Ohne Ausfuhrerstattung—Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή
— No export refund
— Sans restitution à l'exportation— Senza restituzione all'esportazione— Zonder uitvoerrestitutie— Sem restituição à exportação— Ilman vientitukea
— Utan exportbidrag;
g) Le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi
désignés.
4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à
exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
5. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat
imputé est délivrée.
6. La délivrance du certificat n'est pas soumise à la constitution de
garantie.
7. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n
o1291/2000, les
certificats ne sont pas transmissibles.
8. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens
de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no1291/2000 jusqu'au
30 juin suivant.
9. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission, avant la fin du mois de février pour l'année précédente,le nombre de certificats délivrés et la quantité des produits concernés,
ventilée par code de la nomenclature combinée.
10. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables.11. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o
800/1999, pour les certificats utilisés à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent règlement pour les exportations des produits visésà l'annexe VIII vers les destinations visées à l'annexe VIII et quimentionnent à la case 7 une autre destination que celles visées à laditeannexe, aucune restitution n'est payée.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 19
▼B
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Les règlements (CEE) no3665/87 et (CEE) no3719/88 s'appliquent,
sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 22
Le règlement (CE) no1466/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Le règlement (CE) no1466/95 reste applicable aux certificats délivrés
sur la base de demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 23
►
C1 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour ◄
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 20
▼B
ANNEXE I
Catégories de produits fixées par l'article 4, paragraphe 1
Numéro de la
catégorieDésignation de la catégorie Codes NC
I Beurre, autres matières
grasses du lait et pâtes à
tartiner laitières0405 10
0405 20 90
0405 90
II Lait écrémé en poudre 0402 10
III Fromages et caillebotte 0406
IV Autres produits laitiers 0401
0402 21
0402 29
0402 91
0402 99
0403 10 11 à 0403 10 39
0403 90 11 à 0403 90 69
0404 90
2309 10 15
2309 10 19
2309 10 39
2309 10 59
2309 10 70
2309 90 35
2309 90 39
2309 90 49
2309 90 59
2309 90 701999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 21
▼M5
ANNEXE II
Groupes de produits fixés par l'article 4, paragraphe 3
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
1 0401 10 10 9000
0401 20 11 91000401 20 11 95000401 20 91 90000401 30 11 94000401 30 11 97000401 30 31 91000401 30 31 94000401 30 31 97000401 30 91 9100
0401 30 91 9500
2 0401 10 90 9000
0401 20 19 91000401 20 19 95000401 20 99 90000401 30 19 97000401 30 39 91000401 30 39 94000401 30 39 9700
0401 30 99 9100
0401 30 99 9500
3 0402 21 11 9200
0402 21 11 93000402 21 11 95000402 21 11 99000402 21 91 91000402 21 91 92000402 21 91 9350
0402 21 91 9500
4 0402 21 17 9000
0402 21 19 93000402 21 19 95000402 21 19 99000402 21 99 91000402 21 99 92000402 21 99 9300
0402 21 99 9400
0402 21 99 95000402 21 99 96000402 21 99 97000402 21 99 9900
5 0402 29 15 9200
0402 29 15 93000402 29 15 95000402 29 15 9900
0402 29 91 9000
6 0402 29 19 9300
0402 29 19 95000402 29 19 99000402 29 99 91000402 29 99 95001999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 22
▼M5
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
8 0402 91 11 9370
0402 91 31 9300
0402 91 51 9000
10 0402 91 19 9370
0402 91 39 93000402 91 59 90000402 91 99 9000
11 0402 99 31 9300
0402 99 31 9500
12 0402 99 11 9350
0402 99 31 9150
0402 99 31 93000402 99 31 95000402 99 91 9000
14 0402 99 19 9350
0402 99 39 9150
0402 99 39 9300
0402 99 39 9500
►
C2 0402 99 99 9000 ◄
17 0403 90 11 9000
0403 90 13 92000403 90 13 9300
0403 90 13 9500
0403 90 13 99000403 90 19 9000
18 0403 90 33 9400
0403 90 33 9900
19 0403 90 51 9100
0403 90 59 91700403 90 59 93100403 90 59 93400403 90 59 93700403 90 59 9510
21 0404 90 21 9120
0404 90 21 91600404 90 23 91200404 90 23 91300404 90 23 91400404 90 23 9150
22 0404 90 81 9100
0404 90 83 91100404 90 83 91300404 90 83 91500404 90 83 91701999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 23
▼M5
Groupe no Code de la nomenclature des produits laitiers
(pour des restitutions à l'exportation)
23 0405 10 11 9500
0405 10 11 97000405 10 19 95000405 10 19 97000405 10 30 91000405 10 30 9300
0405 10 30 9700
0405 10 50 93000405 10 50 95000405 10 50 97000405 10 90 90000405 20 90 95000405 20 90 97000405 90 10 90000405 90 90 90001999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 24
▼M15
▼M1
ANNEXE IV
1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 25
▼M1
ANNEXE V
1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 26
▼M1
1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 27
▼M1
ANNEXE VI
1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 28
▼M1
ANNEXE VII
1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 29
▼M1
1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 30
▼M20
ANNEXE VIII
Application de l'article 20 ter du règlement (CE) nO174/1999
Produits Pays de destination
Code NC Pologne Estonie Lettonie Lituanie HongrieRépu-
blique
tchèqueRépu-
blique
slovaque
0401 X X X X
0402 X X X X X X
ex 0403:
0403 10 11 X X
0403 10 13 X X
0403 10 19 X X
0403 10 31 X X
0403 10 33 X X
0403 10 39 X X
0403 90 11 X X X X X X
0403 90 13 X X X X X X0403 90 19 X X X X X X
0403 90 31 X X X X X X
0403 90 33 X X X X X X
0403 90 39 X X X X X X
0403 90 51 X X X X X X
0403 90 53 X X X X X X
0403 90 59 X X X X X X
0403 90 61 X X X X X X
0403 90 63 X X X X X X
0403 90 69 X X X X X X
0404 10 X X
0404 90 X X X X X X
ex 0405:
0405 10 X X X X X X X
0405 20 90 X X X X X X X
0405 90 X X X X X X X
X = application de l'article 20 ter1999R0174 — FR — 01.04.2004 — 023.001 — 31