1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No509/97 DE LA COMMISSION
du 20mars 1997
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans
l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne
de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part
(JO L 80 du 21.3.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L204 16 31.7.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No509/97 DE LA COMMISSION
du 20mars 1997
établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande
de volaille du régime prévu dans l’accord intérimaire pour lecommerce et les mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier etla Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la
république de Slovénie, d’autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no410/97duConseil,du24février1997,relatifà
certaines modalités d’application de l’accord intérimaire sur lecommerce et les mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et laCommunauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la répu-blique de Slovénie, d’autre part(
1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2916/95
de la Commission(3), et notamment son article 15,
considérant qu’un accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communautéeuropéenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne del’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autrepart,ci-aprèsdénommé«l’accord»,signéle11novembre1996prévoit,en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen, la mise envigueur des dispositions de ce dernier en matière de commerce et demesures d’accompagnement et que ces dispositions sont appliquées àtitre provisoire à partir du 1
erjanvier 1997(4);
considérant qu’i l y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation àl’article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d’application du régimedes certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2402/96(6); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un
délaideréflexionetenappliquantéventuellementunpourcentaged’ac-ceptation unique;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I duprésent règlement;
considérantque,pourassurerunegestionefficacedurégime,ilconvient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantierelative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que lerisquedespéculationinhérentaurégimedanslesecteurdelaviandedevolaille amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime aurespect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
(1)J OnoL 62 du 4. 3. 1997, p. 5.
(2)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3)J OnoL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J OnoL 344 du 31. 12. 1996, p. 1.
(5)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J OnoL 327 du 18. 12. 1996, p. 14.
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 3
▼B
sontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinairesenvigueurdansla
Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime prévu par le protocole no1 de l’accord intérimaire entre la
Communauté européenne et la république de Slovénie, de produitsrelevant des groupes prévus à l’annexe I du présent règlement estsoumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de
droit de douane sont fixés à l’annexe I.
Article 2
Les contingents visés à l’article 1
ersont répartis comme suit:
— 25% pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25% pendant la période du 1eravril au 30 juin,
— 25% pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25% pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres,avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes deproduits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75 pendant chacune
des deux années calendaires qui précèdent l’année de demande descertificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend cesproduits au consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) lademandedecertificatd’importationnedoitmentionnerqu’undes
numéros de groupe définis à l’annexe I du présent règlement; ellepeut porter sur plusieurs produits relevant de codes de la nomencla-turecombinée(codeNC)différents.Danscecas,touslescodesNCet leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans lescases 16 et 15.
Lademandedecertificatdoitportersurauminimumunetonneetau
maximum10%delaquantitédisponiblepourlegroupeconcernéetpendant la période définie à l’article 2;
c) lademandedecertificatetlecertificatcomportent,danslacase8,la
mention du pays d’origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o509/97
— Forordning (EF) nr. 509/97— Verordnung (EG) Nr. 509/97—Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 509/97
— Regulation (EC) No 509/97— Règlement (CE) n
o509/97
— Regolamento (CE) n. 509/97— Verordening (EG) nr. 509/97— Regulamento (CE) n.
o509/97
— Asetus (EY) N:o 509/97
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 4
▼B
— Förordning (EG) nr 509/97;
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au:
— Reglamento (CE) no509/97
— Forordning (EF) nr. 509/97— Verordnung (EG) Nr. 509/97—Κανονισµό (ΕΚ)αριθ. 509/97
— Regulation (EC) No 509/97— Règlement (CE) n
o509/97
— Regolamento (CE) n. 509/97— Verordening (EG) nr. 509/97— Regulamento (CE) n.
o509/97
— Asetus (EY) N:o 509/97— Förordning (EG) nr 509/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des
dix premiers jours de chaque période définie à l’article 2.
Toutefois, pour les quantités disponibles pour les deux premières
périodes de 1997, visées à l’article 2, les demandes de certificats nepeuventêtredéposéesqu’aucoursdesdixpremiersjoursàpartirdu1
er
avril 1997.
▼M1
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l’autoritécompétentedel’Étatmembreoùledemandeurestétabliouaétablisonsiège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare par écritnepasavoirintroduitets’engageànepasintroduire,pourlapériodeencours, d’autres demandes concernant les produits du même groupe.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
▼
B
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous les produitsvisésàl’article1
ersontassortiesdelaconstitutiond’unegarantiede20
écus par 100 kilogrammes.
4. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,lecinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes,lesdemandesintroduitespourchacundesproduitsdugroupeen question. Cette communication comprend la liste des demandeurs etun relevé des quantités demandées pour le groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopieur, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’aété introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III siles demandes ont été introduites.
5. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d’acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis’ajoute à la quantité disponible de la période suivante.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sontenrègleavectouteslesdispositionsvétérinairesenvigueurdanslaCommunauté.
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 5
▼B
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut êtresupérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificatd’importation.Lechiffre«0»estinscritàceteffetdanslacase19duditcertificat.
Article 7
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d’un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le paysexportateur, conformément aux dispositions du protocole n
o4 annexé à
l’accord intérimaire en question.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 6
▼B
ANNEXE I
RÉDUCTION DU DROIT DE DOUANE FIXÉ AU TARIF DOUANIER COMMUN DE 80%
NuméroduContingentstarifaires
(entonnes)
groupeCodeNC
1997 1998 1999 2000 2001Années
suivantes
8002071110 1200 1320 1440 1560 1680 1800
02071130
02071190
02071210
02071290
9002071320 1000 1100 1200 1300 1400 1500
02071330
02071340
02071350
02071360
02071370
02071420
02071430
02071440
02071450
02071460
02071470
10016023219 1200 1320 1440 1560 1680 1800
16023929
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 7
▼B
ANNEXE II
APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No509/97
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3
Secteur de la viande de volaille
Demande de certificats d’importation avec droit réduit
SlovénieDate: Période:
État membre: ......................................................................................................................
Expéditeur: ........................................................................................................................
Responsable à contacter: ........................................................................................................
Téléphone: ........................................................................................................................
Télécopieur: .......................................................................................................................
Destinataire: DG VI/D/3
Télécopieur: (32 2) 296 62 79 ou 296 12 27
Numéro de
groupeQuantité demandée
(en tonnes)
80
90
100
1997R0509 — FR — 31.07.1997 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE III
APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No509/97
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3
Secteur de la viande de volaille
Demande de certificats d’importation avec droit réduit
SlovénieDate: Période:
État membre: ......................................................................................................................
Numéro
du groupeCode NCDemandeur
(nom et adresse)Quantité
(en tonnes)
Total en tonnes
par numéro de groupe