1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1260/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les Fonds structurels
(JO L 161 du 26.6.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1447/2001 du Conseil du 28 juin 2001 L 198 1 21.7.2001
►M2Règlement (CE) no1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 L 158 3 27.6.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1260/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les Fonds structurels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 161,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1)considérant que l'article 158 du traité prévoit que, en vue du
renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Commu-nauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement
des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins
favorisées, y compris les zones rurales, et que l'article 159prévoit que cette action est soutenue au travers des Fonds à fina-lité structurelle («Fonds structurels»), de la Banque européenned'investissement (BEI) et des autres instruments financiersexistants;
(2)considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE)
no2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions
des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coor-dination de leurs interventions entre elles et celles de la Banqueeuropéenne d'investissement et des autres instruments financiersexistants (
5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur
proposition de la Commission, dans un délai expirant le
31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transpa-rence de la législation communautaire, il est souhaitable deregrouper en un seul règlement les dispositions relatives auxFonds structurels et, en conséquence, d'abroger le règlement(CEE) n
o2052/88 et le règlement (CEE) no4253/88 du Conseil
du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règle-
ment (CEE) no2052/88 en ce qui concerne la coordination entre
les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, etentre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investisse-ment et des autres instruments financiers existants, d'autre
part (
6);
(3)considérant que, en vertu de l'article 5 du protocole no6 sur les
dispositions spéciales concernant l'objectif no6 dans le cadre des
Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acte d'adhé-sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient deréexaminer avant la fin de 1999, en même temps que le règle-ment (CEE) n
o2052/88, les dispositions dudit protocole;
(4)considérant que, en vue de renforcer la concentration et desimplifier l'action des Fonds structurels, il convient de réduirele nombre d'objectifs prioritaires par rapport au règlement(CEE) n
o2052/88; qu'il convient de définir ceux-ci comme
visant le développement et l'ajustement structurel des régions enretard de développement, la reconversion économique et sociale
des zones en difficulté structurelle et l'adaptation et la moderni-
sation des politiques et systèmes d'éducation, de formation etd'emploi;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
(2) Avis conforme rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 74.
(4) JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.
(5) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).
(6) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3193/94.
▼B
(5)considérant que, dans son action de renforcement de la cohésion
économique et sociale, la Communauté cherche aussi à promou-
voir un développement harmonieux, équilibré et durable desactivités économiques, un niveau d'emploi élevé, l'égalité entreles hommes et les femmes et un niveau élevé de protection etd'amélioration de l'environnement; qu'il convient en particulierque cette action intègre les exigences de la protection de l'envi-
ronnement dans la définition et la mise en œuvre de l'action des
Fonds structurels et qu'elle contribue à éliminer les inégalités, età promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes; quel'action des Fonds peut également permettre de combattre toutediscrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, un
handicap ou l'âge, à travers notamment une évaluation des
besoins, des incitations financières et un partenariat élargi;
(6)considérant que le développement culturel, la qualité de l'envi-ronnement naturel et bâti et la dimension qualitative etculturelle du cadre de vie et le développement du tourismecontribuent à rendre les régions économiquement et socialementplus attractives dans la mesure où ils favorisent la création
d'emplois durables;
(7)considérant que le Fonds européen de développement régional
(FEDER) contribue principalement à la réalisation de l'objectifdu développement et de l'ajustement structurel des régions enretard de développement et à la reconversion économique etsociale des régions en difficultés structurelles;
(8)considérant qu'il convient que les missions du Fonds social euro-
péen (FSE) soient adaptées pour prendre en compte et mettre en
œuvre la stratégie européenne pour l'emploi;
(9)considérant que le volet structurel de la politique commune de lapêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans ledispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'enpoursuivre la mise en œuvre dans le contexte des Fonds structu-
rels à travers l'Instrument financier d'orientation de la pêche
(IFOP); que l'aide provenant de l'IFOP au titre de l'objectif n
o1
est intégrée dans la programmation de cet objectif et que l'aideen dehors de l'objectif n
o1 relève d'un programme unique dans
chaque État membre concerné;
(10)considérant que la Communauté s'est engagée dans une réforme
de la politique agricole commune impliquant des mesures struc-
turelles et un accompagnement en faveur du développementrural; que, dans ce cadre, les Fonds européen d'orientation et degarantie agricole (FEOGA), section «orientation», doit continuerà contribuer à la réalisation de l'objectif prioritaire de développe-ment et d'ajustement structurel des régions en retard de
développement, par le biais de l'amélioration de l'efficacité des
structures de production, de transformation et de commercialisa-tion des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que dudéveloppement du potentiel endogène des zones rurales; qu'ilconvient que le FEOGA, section «garantie», contribue à la réali-
sation de l'objectif prioritaire de la reconversion économique et
sociale des zones en difficulté structurelle, conformément aurèglement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer-
nant le soutien au développement rural par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant etabrogeant certains règlements (
1);
(11)considérant que les règles applicables spécifiquement à chacundes Fonds seront précisées dans des décisions d'applicationarrêtées en vertu des articles 37, 148 et 162 du traité;
(12)considérant qu'il est nécessaire de spécifier des critères pourdéfinir les régions et zones éligibles; que, à cette fin, il y a lieude baser l'identification des régions et zones prioritaires auniveau communautaire sur le système commun de classification1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 3
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
▼B
des régions, dénommé «nomenclature des unités territoriales
statistiques (NUTS)», établi par l'Office statistique des Commu-nautés européennes en collaboration avec les instituts nationaux
de statistiques;
(13)considérant qu'il y a lieu de définir les régions en retard de déve-loppement comme celles dont le produit intérieur brut (PIB) par
habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire;que, en vue d'assurer une concentration effective des interven-tions, il est nécessaire que la Commission applique ce critèrestrictement sur des bases statistiques objectives; qu'il convientque les régions ultrapériphériques et les zones à très faible
densité de population concernées par l'objectif n
o6 tel que prévu
par le protocole no6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de
la Finlande et de la Suède pour la période 1995-1999 soientégalement concernées par l'objectif n
o1 prévu par le présent
règlement;
(14)considérant qu'il y a lieu de définir l'ensemble des zones enreconversion économique et sociale comme celles regroupantles zones en mutation socio-économique dans les secteurs de
l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones
urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de lapêche; qu'il est nécessaire d'assurer une concentration effectivesur les zones de la Communauté les plus touchées; qu'il convientque ces zones soient déterminées, sur proposition des États
membres, par la Commission en étroite concertation avec ceux-
ci;
(15)considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire de
l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible,
les zones en mutation socio-économique dans le secteur del'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées surla base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communau-taire; qu'il y a lieu, en outre, que la population couverte par cet
objectif prioritaire représente, globalement, au niveau commu-
nautaire et à titre indicatif, environ 10 % de la populationcommunautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 %en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerneles zones urbaines et 1 % en ce qui concerne les zones depêche; que, afin de garantir que chaque État membre contribue
de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminu-
tion maximale possible, en termes de population, de lacouverture en 2006 de l'objectif n
o2 prévu par le présent règle-
ment par rapport à celle des objectifs no2e tno5b en 1999
prévus par le règlement (CEE) no2052/88, ne doit pas dépasser
un tiers;
(16)considérant que, dans l'intérêt de l'efficacité de la programma-
tion, il est nécessaire que les régions en retard de
développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de
la moyenne communautaire, concordent avec celles aidées parles États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a),du traité, et compte tenu d'éventuelles mesures spécifiquesarrêtées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité en
faveur des régions ultrapériphériques (les départements français
d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries); que, demême, il convient que les zones en mutation économique etsociale correspondent dans une large mesure aux zones aidéespar les États membres au titre de l'article 87, paragraphe 3,point c), du traité; que l'objectif de la Communauté devrait être
de renforcer la cohérence à la fin de la période 2000-2006 grâce
à un effort approprié accompli par les États membres par rapportà leur situation actuelle;
(17)considérant que l'objectif d'adaptation et de modernisation despolitiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploiintervient financièrement dans les régions et zones non couvertespar l'objectif n
o1; que l'objectif no3 assure également un cadre
de référence visant à assurer la cohérence avec l'ensemble des1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 4
▼B
actions en faveur des ressources humaines dans un même État
membre;
(18)considérant que les interventions du Fonds social européen
(FSE) dans l'objectif no2 devraient concerner des actions régio-
nales et locales qui répondent à la situation spécifique rencontréedans chaque zone de l'objectif n
o2 et qui sont menées en coor-
dination avec les interventions des autres Fonds structurels; quechaque contribution du FSE à un document unique de program-mation de l'objectif n
o2 devra être d'un montant suffisant pour
justifier une gestion séparée et devrait donc s'élever au moins à
5 % du total de la contribution des Fonds structurels;
(19)considérant qu'il est nécessaire que les régions concernées par unobjectif prioritaire en 1999, qui ne satisfont pas aux critèresd'éligibilité, bénéficient d'un soutien transitoire progressivementplus limité; que ce soutien, en 2000, devrait être inférieur à celui
de 1999;
(20)considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions de réparti-
tion des ressources disponibles; que celles-ci font l'objet d'unerépartition annuelle et qu'une concentration, significative, estconsentie en faveur des régions en retard de développement, ycompris celles concernées par un soutien transitoire;
(21)considérant que les versements annuels effectués à un Étatmembre au titre des Fonds structurels dans le cadre du présentrèglement — combinés avec l'aide fournie au titre du Fonds decohésion — devraient être limités à un plafond général en fonc-tion de la capacité d'absorption nationale;
(22)considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la réparti-tion indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun
des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs
appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membresdevraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par laCommission; que, en reconnaissance des efforts particuliersconsentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le
programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un
programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doitêtre mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS IIqui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2,et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n
o6
annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la
Finlande;
(23)considérant que 5,35 % du total des crédits d'engagement dispo-
nibles sont consacrés aux initiatives communautaires et 0,65 %aux actions innovatrices et à l'assistance technique;
(24)considérant qu'il convient que les crédits disponibles des Fondsstructurels soient forfaitairement indexés en vue de leur
programmation et que cette indexation fasse l'objet, si néces-
saire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003;
(25)considérant que les principes fondamentaux de la réforme desFonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activitésdes Fonds jusqu'en 2006; que l'expérience a montré la nécessitéd'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification
et leur transparence et qu'il convient en particulier de considérer
la recherche d'efficacité comme un principe fondamental;
(26)considérant que l'efficacité et la transparence des activités desFonds structurels exigent une définition précise des responsabi-lités des États membres et de la Communauté et que cesresponsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de laprogrammation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle; que, en
application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des
compétences de la Commission, la mise en œuvre des interven-tions et leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilitédes États membres;
(27)considérant que l'action de la Communauté est complémentairede celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 5
▼B
que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de
renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régio-nales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles
responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité
entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques etsociaux et les autres organismes compétents; qu'il convientd'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi età l'évaluation des interventions;
(28)considérant qu'il y a lieu de définir le processus de programma-
tion depuis sa conception jusqu'au bénéficiaire final et de
faciliter ce processus dans les États membres par des orientationsindicatives générales établies par la Commission sur les politi-ques communautaires pertinentes et décidées relatives auxFonds structurels;
(29)considérant que la programmation doit assurer la coordination
des Fonds structurels entre eux et de ceux-ci avec les autres
instruments financiers existants et la BEI; que cette coordinationvise aussi à combiner les subventions et les prêts;
(30)considérant que les activités des Fonds et les opérations qu'ilscontribuent à financer doivent être compatibles avec les autrespolitiques communautaires et respecter la législation communau-
taire, et que des dispositions particulières sont à prévoir; que, à
cet égard, les opérations de diffusion et de valorisation des résul-tats de la recherche et du développement technologique menéesdans le cadre des Fonds structurels doivent assurer la protectiondes droits liés à l'obtention et à la valorisation des connaissances
et être réalisées dans le respect des règles communautaires en
matière de concurrence;
(31)considérant qu'il convient de définir des critères et des modalitésde vérification et de mise en œuvre plus simples du principed'additionnalité;
(32)considérant qu'il est nécessaire de simplifier le système deprogrammation en appliquant une durée de programmation
unique de sept ans; que, à ce même effet, il convient de limiter
les formes et le nombre d'interventions, en les effectuant en règlegénérale sous forme d'une intervention intégrée par région, engénéralisant l'utilisation des documents uniques de programma-tion dans le cadre des objectifs prioritaires et en intégrant les
grands projets et les subventions globales dans les autres formes
d'intervention;
(33)considérant que, pour renforcer l'approche intégrée du dévelop-pement, il y a lieu d'assurer, tout en tenant compte desspécificités régionales, la cohérence entre les actions des diffé-rents Fonds et les politiques communautaires, la stratégie pourl'emploi, les politiques économiques et sociales des États
membres et les politiques régionales des États membres;
(34)considérant que, en vue d'accélérer et de simplifier les procé-
dures de programmation, il convient de distinguer lesresponsabilités de la Commission et des États membres; que, àcet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, sur proposi-tion des États membres, adopte les stratégies et priorités de
développement de la programmation, la participation financière
communautaire et les modalités de mise en œuvre qui y sontliées, et que les États membres décident de leur application;qu'il convient également de préciser le contenu des différentesformes d'intervention;
(35)considérant que la mise en œuvre décentralisée des actions des
Fonds structurels par les États membres doit apporter des garan-
ties quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre,quant aux résultats et à leur évaluation, et quant à la bonnegestion financière et à son contrôle;
(36)considérant qu'il convient que la Commission puisse approuver,en associant si nécessaire la BEI, les grands projets d'investisse-1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 6
▼B
ment supérieurs à un certain volume financier afin d'évaluer leur
effet et l'utilisation envisagée des ressources communautaires;
(37)considérant qu'il y a lieu que des actions d'intérêt communautaireentreprises à l'initiative de la Commission complètent cellesentreprises au titre des objectifs prioritaires;
(38)considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiativescommunautaires à la promotion de la coopération transfronta-lière, transnationale et interrégionale (Interreg), à la rénovation
économique et sociale des villes et des banlieues en crise
(URBAN), toutes deux à financer par le FEDER, au développe-ment rural (Leader), à financer par le FEOGA, section«orientation», et au développement des ressources humainesdans un contexte d'égalité des chances (EQUAL), à financer par
le FSE; que la promotion de la coopération transfrontalière —
notamment dans la perspective de l'élargissement — de lacoopération transnationale et interrégionale revêt à cet égardune importance particulière; qu'il convient de prêter l'attentionvoulue à la coopération avec les régions ultrapériphériques;qu'il convient d'améliorer la coordination de la coopération trans-
frontalière, transnationale et interrégionale avec les actions
menées au titre du règlement (CEE) n
o3906/89 (1), du règlement
(Euratom, CE) no1279/96(2) et du règlement (CE) no1488/
96(3), notamment en vue de l'élargissement de l'Union euro-
péenne et compte tenu du partenariat euro-méditerranéen; que
l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile doit
être dûment prise en compte dans le cadre de l'initiativeEQUAL;
(39)considérant qu'il convient que les Fonds structurels soutiennentdes études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afinde promouvoir des approches et des pratiques innovantes dansune mise en œuvre simple et transparente;
(40)considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressour-ces communautaires, en favorisant autant que possible le recoursà des sources privées de financement, et de mieux prendre encompte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les
formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux
d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pourinciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées etpour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisationde formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'éta-blir des taux réduits de participation dans le cas
d'investissements dans les entreprises et d'investissements en
infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, auxfins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatifles recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;
(41)considérant qu'il convient, conformément au principe de subsi-diarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent auxdépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui
peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent
nécessaires pour garantir une application uniforme et équitabledes Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefoisnécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce quiconcerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité
des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'effica-
cité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide desFonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à uneopération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditionsde mise en œuvre ne connaissent de modification importante,qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 7
(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11 (PHARE). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(2) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1 (TACIS).
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1 (MEDA). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no780/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 2).
▼B
(42)considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procé-
dures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les
engagements budgétaires doivent être effectués en une foisannuellement, conformément aux perspectives financièrespluriannuelles et au plan de financement des interventions, etles paiements doivent être effectués sous la forme d'un acomptepuis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformé-
ment à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement
produits par l'acompte constituent des ressources de l'Étatmembre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il estimportant qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acomptelui-même;
(43)considérant qu'il est nécessaire d'établir des garanties de bonnegestion financière en s'assurant que les dépenses sont justifiéeset certifiées et en établissant des conditions de paiements liéesau respect des responsabilités essentielles en matière de suivi de
la programmation, de contrôle financier et d'application du droit
communautaire;
(44)considérant que, pour garantir la bonne gestion des ressourcescommunautaires, il est nécessaire d'améliorer les prévisions et
l'exécution des dépenses; que, dans ce but, il convient que les
États membres transmettent régulièrement à la Commission leursprévisions d'utilisation des ressources communautaires et que lesretards d'exécution financière donnent lieu à des remboursementsde l'acompte et à des dégagements d'office;
(45)considérant que, pendant la période transitoire du 1erjanvier
1999 au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro doit en règlegénérale être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unitémonétaire telle que visée à l'article 2, deuxième phrase, du règle-
ment (CE) n
o974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant
l'introduction de l'euro (1);
(46)considérant qu'une des garanties de l'efficacité de l'action desFonds structurels est un suivi efficace; qu'il est nécessaire d'amé-
liorer le suivi et de mieux définir les responsabilités en la
matière; qu'il convient en particulier de distinguer les fonctionsde gestion de celles de suivi;
(47)considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique
soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités
soient précisées; que celles-ci portent principalement sur lacollecte des informations en matière de résultat et leur transmis-sion à la Commission, sur la bonne exécution financière, surl'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations enmatière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il
y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'inter-
vention entre la Commission et l'autorité de gestion;
(48)considérant qu'il y a lieu de spécifier que le comité de suivi estune instance nommée par l'État membre accompagnant l'inter-
vention, vérifiant sa gestion par l'autorité de gestion, assurant le
respect de ses orientations et de ses modalités de mise en œuvreet examinant son évaluation;
(49)considérant que des indicateurs et des rapports annuels d'exécu-tion sont essentiels pour le suivi et qu'il est nécessaire de mieuxles définir afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avance-ment des interventions et la qualité de la programmation;
(50)considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir une mise enœuvre efficace et régulière, de spécifier les obligations desÉtats membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle,de certification des dépenses, et de prévention, de détection et decorrection des irrégularités et des infractions au droit communau-taire;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 8
(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
▼B
(51)considérant que, sans préjudice des compétences existantes de la
Commission en matière de contrôle financier, il convient de
renforcer la coopération entre les États membres et la Commis-sion dans ce domaine, et de prévoir notamment des consultationsrégulières entre les États membres et la Commission destinées àexaminer les mesures prises par les États membres et à donnerlieu, de la part de la Commission, le cas échéant, à des
demandes de mesures correctives;
(52)considérant qu'il est nécessaire d'établir la responsabilité desÉtats membres en matière de poursuite et de correction des irré-
gularités et des infractions, ainsi que celle de la Commission encas de défaillances des États membres;
(53)considérant que l'efficacité et l'effet des activités des Fondsstructurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfon-dissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser lesresponsabilités des États membres et de la Commission en la
matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de
l'évaluation;
(54)considérant qu'il convient d'évaluer les interventions en vue deleur préparation, de leur révision à mi-parcours et de l'apprécia-tion de leur effet, et d'intégrer le processus d'évaluation au suivides interventions; que, à cet effet, il y a lieu de définir les objec-tifs et le contenu de chaque étape d'évaluation et de renforcer
l'évaluation de la situation sur le plan social et économique, sur
le plan de l'environnement et sur celui de l'égalité entre lesfemmes et les hommes;
(55)considérant que l'évaluation à mi-parcours et la mise en réserved'une partie des crédits permettent d'allouer des crédits supplé-mentaires, à l'intérieur de chaque État membre, en fonction dela performance des interventions, et que cette allocation doit
être basée sur des critères objectifs, simples et transparents
permettant de refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution finan-cière;
(56)considérant qu'il convient de présenter un rapport triennal sur lesprogrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économiqueet sociale et que ce rapport devrait contenir une analyse de lasituation et du développement économique et social des régionsde la Communauté;
(57)considérant que, pour permettre un exercice effectif du partena-
riat et une promotion adéquate des interventions
communautaires, il convient d'en assurer une information et unepublicité aussi larges que possible; que les autorités responsablesde la gestion des interventions ont une responsabilité à cet égardainsi que celle de tenir la Commission informée des mesuresprises;
(58)considérant qu'il y a lieu de définir les modalités relatives aufonctionnement des comités appelés à assister la Commission
dans la mise en œuvre du présent règlement;
(59)considérant qu'il convient de préciser des dispositions transitoires
spécifiques qui permettent de préparer la nouvelle programma-tion dès l'entrée en vigueur du présent règlement et quigarantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompueen attendant l'établissement des plans et des interventions selonle nouveau système,1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 9
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE I
OBJECTIFS ET MISSIONS
Article premier
Objectifs
L'action que mène la Communauté avec l'aide des Fonds structurels, du
Fonds de cohésion, du FEOGA, section «garantie», de la Banque euro-
péenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers
existants, vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncésaux articles 158 et 160 du traité. Les Fonds structurels, la BEI et lesautres instruments financiers existants contribuent chacun de façonappropriée à la réalisation des trois objectifs prioritaires suivants:
1) promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions
en retard de développement, ci-après dénommé «objectif n
o1»;
2) soutenir la reconversion économique et sociale des zones en diffi-
culté structurelle, ci-après dénommé «objectif no2»;
3) soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes
d'éducation, de formation et d'emploi, ci-après dénommé «objectifn
o3». Cet objectif intervient financièrement en dehors des régions
concernées par l'objectif no1 et assure un cadre de référence poli-
tique pour l'ensemble des actions en faveur des ressourceshumaines sur un territoire national, sans préjudice des spécificités
régionales.
Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté contribue à promou-
voir un développement harmonieux, équilibré et durable des activitéséconomiques, le développement de l'emploi et des ressources humaines,la protection et l'amélioration de l'environnement, et l'élimination des
inégalités, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Article 2
Moyens et missions
1. Au sens du présent règlement, on entend par «Fonds structurels»,
le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds
social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (FEOGA), section «orientation», et l'Instrument financierd'orientation de la pêche (IFOP), ci-après dénommés «Fonds».
2. Conformément aux articles 33, 146 et 160 du traité, les Fonds
contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent,à la réalisation des objectifs n
o1, no2e tno3, selon la répartition
suivante:
a) objectif no1: FEDER, FSE, FEOGA, section «orientation», et
IFOP;
b) objectif no2: FEDER et FSE;
c) objectif no3: FSE.
3. L'IFOP contribue à la réalisation des actions structurelles dans le
secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif no1 conformé-
ment au règlement (CE) no1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999
relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (1).
Le FEOGA, section «garantie», contribue à la réalisation de l'objectif
no2 conformément au règlement (CE) no1257/1999.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 10
(1) Voir page 54 du présent Journal officiel.
▼B
4. Les Fonds contribuent au financement d'initiatives communau-
taires et au soutien d'actions innovatrices et d'assistance technique.
Les mesures d'assistance technique sont effectuées dans le cadre de la
programmation définie aux articles 13 à 27 ou à l'initiative de laCommission conformément à l'article 23.
5. Les autres ressources du budget communautaire pouvant être
utilisées en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1
er
sont notamment celles affectées aux autres actions à finalité structurelleet au Fonds de cohésion.
La Commission et les États membres veillent à la cohérence entre
l'action des Fonds et d'autres politiques et actions communautaires, enparticulier dans les domaines de l'emploi, de l'égalité entre les hommeset les femmes, de la politique sociale, des politiques de l'éducation etde la formation professionnelle, de la politique agricole commune, de
la politique commune de la pêche, des transports, de l'énergie et des
réseaux transeuropéens, ainsi qu'à l'intégration des exigences de protec-tion de l'environnement dans la définition et dans la mise en œuvre del'action des Fonds.
6. La BEI coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1
er
en conformité avec les modalités établies par ses statuts.Les autres instruments financiers existants pouvant intervenir, chacun
selon les dispositions spécifiques qui le régissent, en faveur de la réali-sation des objectifs visés à l'article 1
ersont notamment le Fonds
européen d'investissement et la Communauté européenne de l'énergie
atomique (Euratom) (prêts, garanties), ci-après dénommés «autres
instruments financiers».
CHAPITRE II
ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE AUX OBJECTIFS PRIORI-
TAIRES
Article 3
Objectif no1
1. Les régions concernées par l'objectif no1 sont des régions corres-
pondant au niveau II de la nomenclature des unités territorialesstatistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standardsde pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires destrois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 %de la moyenne communautaire.
Sont également concernées par cet objectif les régions ultraphériphéri-
ques (les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles
Canaries et Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et les
zones concernées par l'objectif n
o6 au cours de la période 1995-1999
au titre du protocole no6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède.
2. En application stricte du paragraphe 1, premier alinéa, la
Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif no1,
sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7,
paragraphe 4, deuxième alinéa.
Cette liste est valable sept ans à compter du 1erjanvier 2000.
Article 4
Objectif no2
1. Les régions visées par l'objectif no2 sont celles qui connaissent
des problèmes structurels, dont il convient de soutenir la reconversionéconomique et sociale conformément à l'article 1
er, point 2, et dont la
population ou la superficie sont suffisamment significatives. Ellescomprennent en particulier les zones en mutation socio-économiquedans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 11
▼B
déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant
de la pêche.
2. La Commission et les États membres s'efforcent de garantir que
l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la
Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique
le mieux adapté. La population des zones visées au paragraphe 1 nedoit pas représenter plus de 18 % de la population totale de la Commu-nauté. Sur cette base, la Commission établit un plafond de populationpar État membre en fonction des éléments suivants:
a) le total de la population dans les régions NUTS III de chaque État
membre qui répondent aux critères visés aux paragraphes 5 et 6;
b) la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque
État membre par rapport aux autres États membres concernés. Cettegravité est estimée sur la base du niveau de chômage total et duchômage de longue durée en dehors des régions concernées par
l'objectif n
o1;
c) la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de
façon équitable à l'effort global de concentration tel que défini auprésent alinéa; la réduction maximale de la population concernée
par l'objectif n
o2 ne dépasse pas un tiers par rapport à la population
concernée par les objectifs no2e tno5b en 1999 prévus au règle-
ment (CEE) no2052/88.
La Commission transmet aux États membres toutes les informations
dont elle dispose relatives aux critères définis aux paragraphes 5 et 6.
3. Dans la limite des plafonds visés au paragraphe 2, les États
membres proposent à la Commission la liste des zones significativesreprésentant:
a) les régions de niveau NUTS III, ou les zones les plus gravement
affectées à l'intérieur de ces régions, satisfaisant soit aux critères
visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6;
b) les zones satisfaisant aux critères visés au paragraphe 7 ou aux
critères visés au paragraphe 8 ou aux critères spécifiques des États
membres visés au paragraphe 9.
Les États membres transmettent à la Commission les statistiques et les
autres informations, au niveau géographique le plus approprié, qui luisont nécessaires pour évaluer ces propositions.
4. Sur la base des informations visées au paragraphe 3, la Commis-
sion, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit laliste des zones concernées par l'objectif n
o2 en tenant compte des prio-
rités nationales, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2.
Les zones répondant aux critères visés aux paragraphes 5 et 6 couvrent
un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif no2
dans chaque État membre, sauf exception dûment justifiée par descirconstances objectives.
5. Les zones en mutation socio-économique dans le secteur de
l'industrie visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir àune unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critèressuivants:
a) un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire
au cours des trois dernières années;
b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total égal
ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de réfé-rence à partir de l'année 1985;
c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de
référence retenue au point b).
6. Les zones rurales visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou
appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant auxcritères suivants:
a) soit une densité de population inférieure à 100 habitants par kilo-
mètre carré, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 12
▼B
l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyenne commu-
nautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985;
b) soit un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communau-
taire au cours des trois dernières années, soit une diminution depopulation depuis 1985.
7. Les zones urbaines visées au paragraphe 1 sont des zones densé-
ment peuplées qui satisfont à au moins l'un des critères suivants:
a) un taux de chômage de longue durée supérieur à la moyenne
communautaire;
b) un niveau élevé de pauvreté, y compris des conditions précaires de
logement;
c) une situation environnementale particulièrement dégradée;
d) un taux de criminalité et de délinquance élevé;
e) un faible niveau d'éducation de la population.
8. Les zones dépendantes de la pêche visées au paragraphe 1 sont
des zones côtières dont la part des emplois du secteur de la pêche
dans l'emploi total atteint un niveau significatif et qui sont confrontéesà des problèmes socio-économiques structurels liés à la restructurationdu secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminution signi-ficative du nombre d'emplois dans ce secteur.
9. L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones dont la
population ou la superficie sont significatives et qui répondent à l'undes types suivants:
a) les zones répondant aux critères visés au paragraphe 5 qui sont
contiguës à une zone industrielle; les zones répondant aux critères
visés au paragraphe 6 qui sont contiguës à une zone rurale; les
zones répondant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit auxcritères visés au paragraphe 6, qui sont contiguës à une régionconcernée par l'objectif n
o1;
b) les zones rurales connaissant des problèmes socio-économiques
graves résultant soit du vieillissement, soit de la diminution de lapopulation active agricole;
c) les zones qui, en raison des caractéristiques importantes et vérifia-
bles, sont confrontées à, ou menacées par des problèmes structurelsgraves ou un niveau élevé de chômage résultant d'une restructura-tion en cours ou prévue d'une ou plusieurs activités déterminantes
dans les secteurs agricole, industriel ou des services.
10. Une même zone ne peut être éligible qu'à un seul des objectifs
n
o1ouno2.
11. La liste des zones est valable sept ans à compter du 1erjanvier
2000.
Sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une
région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours del'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10, sansaugmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région
visée à l'article 13, paragraphe 2.
Article 5
Objectif n
o3
Les régions concernées par des financements au titre de l'objectif no3
sont celles qui ne sont pas visées par l'objectif no1.
Article 6
Soutien transitoire
1. Nonobstant l'article 3, les régions concernées par l'objectif no1e n
1999 en vertu du règlement (CEE) no2052/88, qui ne sont pas visées à
l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, du présent1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 13
▼B
règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre
de l'objectif no1d u1erjanvier 2000 au 31 décembre 2005.
Lors de l'adoption de la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, la
Commission établit, selon les dispositions de l'article 4, paragraphes 5et 6, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à ces régionsqui bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre del'objectif n
o1 pour l'année 2006.
Toutefois, dans la limite de la population des zones visées au dexième
alinéa et dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 4,deuxième alinéa, sur proposition d'un État membre, la Commissionpeut y substituer des zones du niveau NUTS III ou inférieures à celui-
ci, faisant partie de ces régions qui satisfont aux critères de l'article 4,
paragraphes 5 à 9.
Les zones appartenant aux régions ne figurant pas sur la liste visée aux
deuxième et troisième alinéas continuent de recevoir, en 2006, le
soutien du FSE, de l'IFOP et du FEOGA, section «orientation», unique-
ment, à l'intérieur de la même intervention.
2. Nonobstant l'article 4, les régions concernées par les objectifs n
o2
et no5b en 1999 en vertu du règlement (CEE) no2052/88, qui ne figu-
rent pas dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, du présent
règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien du FEDER du1
erjanvier 2000 au 31 décembre 2005 au titre de l'objectif no2 en vertu
du présent règlement.
Ces zones bénéficient, du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2006, du
soutien du FSE au titre de l'objectif no3 en tant que zones concernées
par l'objectif no3, ainsi que du FEOGA, section «garantie», au titre de
son soutien au développement rural et de l'IFOP au titre de ses actionsstructurelles dans le secteur de la pêche en dehors de l'objectif n
o1.
CHAPITRE III
DISPOSITIONSFINANCIÈRES
Article 7
Ressources et concentration
1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds,
exprimées en prix de 1999, s'élèvent à 195 milliards d'euros pour la
période 2000-2006.
La répartition annuelle de ces ressources figure en annexe.
2. La répartition des ressources budgétaires entre les objectifs doit
être effectuée de manière à réaliser une concentration significative enfaveur des régions concernées par l'objectif n
o1.
69,7 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif
no1, y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de
135,9 milliards d'euros).
11,5 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif
no2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de
22,5 milliards d'euros).
12,3 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif
no3 (pour un total de 24,05 milliards d'euros).
Les chiffres des objectifs no1, no2e tno3 ne comprennent pas les res-
sources financières visées au paragraphe 6 ni le financement pourl'IFOP en dehors de l'objectif n
o1.
3. La Commission établit, suivant des procédures transparentes, des
répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagementdisponibles pour la programmation visée aux articles 13 à 19 en tenantpleinement compte, pour les objectifs n
o1e tno2, d'un ou plusieurs des
critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couvertepar le règlement (CEE) n
o2052/88, à savoir: la population éligible, la1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 14
▼B
prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des
problèmes structurels, notamment le niveau de chômage.
Pour l'objectif no3, la répartition par État membre est basée principale-
ment sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité desproblèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et deformation et la participation des femmes sur le marché du travail.
Dans les cas des objectifs n
o1e tno2, ces répartitions distinguent les
allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant dusoutien transitoire. Ces allocations sont déterminées selon les critères
visés au premier alinéa. La répartition annuelle de ces crédits est
dégressive à partir du 1
erjanvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle
de 1999. Le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonctiondes besoins spécifiques des différentes régions, en accord avec laCommission, pour autant que la dotation financière pour chaque régionsoit respectée.
La Commission établit également, suivant des procédures transparentes,
des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagementdisponibles pour les actions structurelles dans le secteur de la pêche
en dehors des régions de l'objectif n
o1, telles que visées à l'article 2,
paragraphe 3, premier alinéa.
4. Au titre de l'objectif no1, un programme d'aide au processus de
paix en Irlande du Nord (PEACE) est mis en place pour les années
2000-2004 au profit de l'Irlande du Nord et des régions frontalièresd'Irlande.
Au titre de l'objectif n
o1, un programme spécial d'assistance pour la
période 2000-2006 est mis en place pour les régions suédoises de
niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3,paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du proto-cole n
o6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la
Finlande.
5. 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition
nationale indicative visée au paragraphe 3 font l'objet d'une allocationconformément à l'article 44.
6. Pour la période visée au paragraphe 1, 5,35 % des crédits d'enga-
gement des Fonds structurels visés au paragraphe 1 sont consacrés aufinancement des initiatives communautaires.
0,65 % des crédits visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement
d'actions innovatrices et d'assistance technique telles que définies auxarticles 22 et 23.
7. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au
budget général des Communautés européennes, les montants visés auparagraphe 1 sont indexés dès le 1
erjanvier 2000 de 2 % par an.
L'indexation des dotations prévues pour les années 2004, 2005 et 2006
est revue, si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2003 à titre d'ajus-tement technique par la Commission sur la base des dernièresinformations économiques disponibles. L'écart par rapport à laprogrammation initiale est affecté au montant prévu au paragraphe 5.
8. Les versements annuels effectués à un État membre au titre des
Fonds structurels visés par le présent règlement — combinés avecl'assistance fournie au titre du Fonds de cohésion — ne devraient pas
dépasser 4 % du PIB national.
CHAPITRE IV
ORGANISATION
Article 8
Complémentarité et partenariat
1. Les actions communautaires sont conçues comme des complé-
ments des actions nationales correspondantes ou des contributions àcelles-ci. Elles sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite,1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 15
▼B
ci-après dénommée «partenariat», entre la Commission et l'État
membre ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés parl'État membre dans le cadre des règles nationales et pratiques actuelles,
notamment:
— les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques
compétentes,
— les partenaires économiques et sociaux,— tout autre organisme approprié dans ce cadre.
Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences insti-
tutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun despartenaires, tels que définis au premier alinéa.
En désignant les partenaires les plus représentatifs aux niveaux
national, régional, local ou autre, l'État membre crée une large et effi-cace association de tous les organismes appropriés, conformément aux
règles et pratiques nationales, en tenant compte de la nécessité de
promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'un déve-loppement durable, par l'intégration des exigences en matière deprotection et d'amélioration de l'environnement.
Toutes les parties désignées, ci-après dénommées «partenaires», sont
des partenaires poursuivant un but commun.
2. Le partenariat porte sur la préparation, le financement, le suivi et
l'évaluation des interventions. Les États membres veillent à associer
chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programa-tion en tenant compte du délai fixé pour chaque étape.
3. En application du principe de subsidiarité, la mise en œuvre des
interventions relève de la responsabilité des États membres au niveauterritorial approprié en fonction de la situation spécifique de chaqueÉtat membre, sans préjudice des compétences de la Commission, en
particulier en matière d'exécution du budget général des Communautés
européennes.
4. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer
une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de labonne gestion financière.
5. Chaque année, la Commission consulte les organisations repré-
sentant les partenaires sociaux au niveau européen, sur la politiquestructurelle de la Communauté.
Article 9
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «programmation»: le processus d'organisation, de prise de décision
et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en
œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de la Commu-
nauté et des États membres pour réaliser les objectifs visés àl'article 1
er;
b) «plan de développement» (ci-après dénommé «plan»): l'analyse,
établie par l'État membre concerné, de la situation, eu égard aux
objectifs visés à l'article 1eret aux besoins prioritaires pour atteindre
ces objectifs, ainsi que la stratégie et les priorités d'action envisa-gées, leurs objectifs spécifiques et les ressources financièresindicatives qui y sont attachées;
c) «cadre de référence de l'objectif n
o3»: document qui décrit le
contexte des interventions en faveur de l'emploi et du développe-ment des ressources humaines sur tout le territoire de chaque Étatmembre et qui identifie les relations avec les priorités inscrites dansle plan national d'action pour l'emploi;
d) «cadre communautaire d'appui»: le document approuvé par la
Commission, en accord avec l'État membre concerné, après appré-ciation du plan présenté par l'État membre et contenant la stratégieet les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre, leursobjectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres res-1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 16
▼B
sources financières. Ce document est divisé en axes prioritaires et
mis en œuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels;
e) «interventions»: les formes d'intervention des Fonds, à savoir:
i) les programmes opérationnels ou les documents uniques de
programmation;
ii) les programmes d'initiatives communautaires;
iii) le soutien aux mesures d'assistance technique et aux actions
innovatrices;
f) «programme opérationnel»: le document approuvé par la Commis-
sion visant à mettre en œuvre un cadre communautaire d'appui etcomportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de
mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait
appel à un ou plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instru-ments financiers existants ainsi qu'à la BEI. Un programmeopérationnel intégré est un programme opérationnel dont le finan-cement est assuré par plusieurs Fonds;
g) «document unique de programmation»: un seul document, approuvé
par la Commission et regroupant les éléments contenus dans uncadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel;
h) «axe prioritaire»: une des priorités de la stratégie retenue dans un
cadre communautaire d'appui ou dans une intervention; lui sont
assignés une participation des Fonds, des autres instruments finan-ciers et les ressources financières de l'État membre qui y sontattachées, ainsi que des objectifs spécifiques;
i) «subvention globale»: la partie d'une intervention dont la mise en
œuvre et la gestion peut être confiée à un ou des intermédiaires
agréés conformément à l'article 27, paragraphe 1, y compris desautorités locales, des organismes de développement régional oudes organisations non gouvernementales, et utilisée de préférenceen faveur d'initiatives de développement local. La décision de
recourir à une subvention globale est prise en accord avec la
Commission par l'État membre ou, en accord avec lui, par l'autoritéde gestion.
Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des
actions innovatrices, la Commission peut décider de recourir à une
subvention globale pour tout ou partie de l'intervention. Dans le cas
des initiatives communautaires, cette décision ne peut être prisequ'avec l'accord préalable des États membres concernés;
j) «mesure»: le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de
façon pluriannuelle et qui permet de financer des opérations. Tout
régime d'aides au sens de l'article 87 du traité et tout octroi d'aides
par des organismes désignés par les États membres, ou tout groupede régime d'aides ou d'aides octroyées de ce type ou encore leurcombinaison, qui ont le même but, sont définis comme une mesure;
k) «opération»: tout projet ou action réalisé par les bénéficiaires finals
des interventions;
l) «bénéficiaires finals»: les organismes et les entreprises, publics ou
privés, responsables de la commande des opérations. Dans le casdes régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité et dans le cas
d'octrois d'aides par des organismes désignés par les États
membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroientles aides;
m) «complément de programmation»: le document mettant en œuvre la
stratégie et les axes prioritaires de l'intervention et contenant les
éléments détaillés au niveau des mesures, tels que prévus à
l'article 18, paragraphe 3, élaboré par l'État membre ou l'autoritéde gestion et, le cas échéant, adapté conformément à l'article 34,paragraphe 3; il est transmis à la Commission pour information;
n) «autorité de gestion»: toute autorité ou tout organisme public ou
privé national, régional ou local désigné par l'État membre, oul'État membre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérerune intervention aux fins du présent règlement. Au cas où l'Étatmembre désigne une autorité de gestion différente de lui-même, ilfixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 17
▼B
relations de celle-ci avec la Commission. Si l'État membre le
décide, l'autorité de gestion peut être le même organisme que celuiqui fait office d'autorité de paiement pour l'intervention concernée;
o) «autorité de paiement»: un ou plusieurs organismes ou autorités
locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membrespour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir lespaiements de la Commission. L'État membre fixe toutes les moda-
lités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations de
celle-ci avec la Commission.
Article 10
Coordination
1. La coordination entre les différents Fonds s'effectue notamment
par:
a) les plans, les cadres communautaires d'appui, les programmes opéra-
tionnels et les documents uniques de programmation (tels quedéfinis à l'article 9), y compris, le cas échéant, le cadre de référenceconformément à l'article 9, paragraphe 1, point c);
b) le suivi et l'évaluation des interventions menées au titre d'un
objectif;
c) les orientations visées au paragraphe 3.
2. La Commission et les États membres assurent, dans le respect du
principe du partenariat, la coordination entre les interventions des diffé-
rents Fonds, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des
autres instruments financiers existants, d'autre part.
En vue de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires
utilisées en faisant appel aux instruments financiers appropriés, lesinterventions communautaires sous forme de subventions peuvent êtrecombinées de façon appropriée avec les prêts et garanties. Cette combi-
naison peut être déterminée avec la participation de la BEI lors de
l'établissement du cadre communautaire d'appui ou du documentunique de programmation. Elle peut tenir compte de l'équilibre duplan de financement proposé, de la participation des Fonds, ainsi quedes objectifs de développement poursuivis.
3. Au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement et, ultérieurement, avant la révision à
mi-parcours visée à l'article 42, et chaque fois après consultation de
tous les États membres, la Commission publie, pour chacun des objec-tifs visés à l'article 1
er, des orientations indicatives générales fondées
sur les politiques communautaires pertinentes convenues, afin d'aiderles autorités nationales et régionales compétentes lors de l'élaborationdes plans et de la révision éventuelle des interventions. Ces orientations
sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 11
Additionnalité
1. Afin d'assurer un impact économique réel, les crédits des Fonds
ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimi-
lables de l'État membre.
2. À cet effet, la Commission et l'État membre concerné établissent
le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'Étatmembre maintient dans l'ensemble de ses régions concernées parl'objectif n
o1 au cours de la période de programmation.
En ce qui concerne les objectifs no2e tno3 pris ensemble, la Commis-
sion et l'État membre concerné établissent le niveau des dépenses à
consacrer à la politique active du marché du travail et, lorsque cela sejustifie, aux autres actions destinées à permettre d'atteindre les résultatsvisés par ces deux objectifs, que l'État membre maintient au niveaunational au cours de la période de programmation.
Ces dépenses sont fixées par l'État membre et la Commission confor-
mément au quatrième alinéa, avant la décision de la Commission1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 18
▼B
approuvant un cadre communautaire d'appui ou des documents uniques
de programmation ayant trait à l'État membre concerné et elles sontintégrées dans ces documents.
En règle générale, le niveau des dépenses visées aux premier et
deuxième alinéas est au moins égal au montant des dépenses moyennesannuelles en termes réels atteint au cours de la période de programma-tion précédente et est déterminé en fonction des conditionsmacroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement
et en tenant cependant compte de certaines situations économiques
spécifiques, à savoir les privatisations, un niveau extraordinaire del'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant lapériode de programmation précédente et les évolutions conjoncturellesnationales.
Il est également tenu compte des réductions éventuelles des dépenses
au titre des Fonds structurels, par rapport à la période 1994-1999.
3. Il est procédé à trois vérifications de l'additionnalité au niveau
territorial visé au paragraphe 2 au cours de la période de programma-tion:
a) une vérification ex antetelle que décrite au paragraphe 2, troisième
alinéa, qui sert de cadre de référence pour toute la période de
programmation;
b) une vérification à mi-parcours au plus tard trois ans après l'approba-
tion du cadre communautaire d'appui ou des documents uniques de
programmation et, en règle générale, au plus tard le 31 décembre2003, à l'issue de laquelle la Commission et l'État membre peuventconvenir d'une révision du niveau des dépenses structurelles àatteindre si la situation économique a conduit à une évolution desrecettes publiques ou de l'emploi dans l'État membre s'écartant nota-
blement de celle escomptée lors de la vérification ex ante;
c) une vérification avant le 31 décembre 2005.
À cette fin, l'État membre fournit à la Commission les informations
appropriées lors de la soumission des plans, lors de la vérification à
mi-parcours et lors de la vérification avant le 31 décembre 2005. Aubesoin, des méthodes d'estimation statistiques sont utilisées.
Indépendamment de ces vérifications, l'État membre informe la
Commission, à tout moment durant la période de programmation, des
développements susceptibles de mettre en question sa capacité de
maintenir le niveau de dépenses visé au paragraphe 2.
Article 12
Compatibilité
Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un
financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être
conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtées en vertu de
celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compriscelles concernant les règles de concurrence, la passation des marchéspublics, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'éliminationdes inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et lesfemmes.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 19
▼B
TITRE II
PROGRAMMATION
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX OBJECTIFS
No1, No2E TNo3
Article 13
Champ géographique
1. Les plans soumis au titre de l'objectif no1 sont établis au niveau
géographique considéré par l'État membre concerné comme le plus
approprié, mais couvrent en règle générale une région de niveauNUTS II. Toutefois, les États membres peuvent présenter un planglobal de développement couvrant certaines ou toutes leurs régionsfigurant sur la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6,
paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 4, à condition que ce plan
comporte les éléments visés à l'article 16.
2. Les plans soumis au titre de l'objectif n
o2 sont établis au niveau
géographique considéré par l'État membre concerné comme le plusapproprié, mais couvrent en règle générale l'ensemble des zones rele-
vant d'une région de niveau NUTS II figurant sur la liste visée à
l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2. Toutefois, lesÉtats membres peuvent présenter un plan couvrant certaines ou toutesleurs régions figurant sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, et àl'article 6, paragraphe 2, à condition que ce plan comporte les élémentsmentionnés à l'article 16. Si les plans couvrent des régions autres que
celles éligibles au titre de l'objectif n
o2, ils établissent une distinction
entre les actions menées dans les régions ou zones relevant de l'objectifn
o2 et celles menées ailleurs.
3. Les plans soumis au titre de l'objectif no3 couvrent le territoire
d'un État membre pour des financements en dehors des régions concer-
nées par l'objectif no1, et constituent, pour l'ensemble du territoire
national, un cadre de référence en matière de développement des res-sources humaines, en tenant compte des besoins généraux des zonesconfrontées à des problèmes structurels de reconversion économiqueet sociale.
Article 14
Durée et révision
1. Chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opéra-
tionnel et document unique de programmation couvre une période desept ans, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, paragraphe 4,premier alinéa.
La période de programmation débute le 1
erjanvier 2000.
2. Les cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et
documents uniques de programmation sont réexaminés et, le caséchéant, adaptés à l'initiative de l'État membre ou de la Commissionen accord avec cet État membre, conformément au présent titre à la
suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 et de l'allocation
de la réserve de performance visée à l'article 44.
Ils peuvent également être révisés à un autre moment en cas de chan-
gements importants de la situation sociale et économique et du marchédu travail.
Article 15
Préparation et approbation
1. En ce qui concerne les objectifs n
o1, no2e tno3, les États
membres soumettent un plan à la Commission. Ce plan est élaborépar les autorités compétentes désignées par l'État membre au niveaunational, régional ou autre. Si l'intervention doit prendre la forme d'un1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 20
▼B
document unique de programmation, ce plan est traité en tant que
projet de document unique de programmation.
En ce qui concerne l'objectif no1, les cadres communautaires d'appui
sont utilisés pour toutes les régions visées par cet objectif; cependant,dans le cas où l'allocation communautaire est inférieure à 1 milliardd'euros, ou ne dépasse pas notablement ce montant, les États membressoumettent, en règle générale, un projet de document unique de
programmation.
En ce qui concerne les objectifs n
o2e tno3, les documents uniques de
programmation sont utilisés en règle générale; cependant, les Étatsmembres peuvent choisir de faire établir un cadre communautaired'appui.
2. Les plans sont soumis par l'État membre à la Commission après
consultation des partenaires, qui émettent leur avis dans un délaipermettant de respecter celui qui est visé au deuxième alinéa.
Sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, les plans sont
soumis au plus tard quatre mois après l'établissement des listes des
zones éligibles visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4,paragraphe 4.
3. La Commission apprécie les plans en fonction de leur cohérence
avec les objectifs du présent règlement, compte tenu du cadre de réfé-
rence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), d'autres politiques
communautaires et de l'article 41, paragraphe 2.
En outre, la Commission apprécie chaque plan de l'objectif n
o3
proposé en fonction de la cohérence entre les actions envisagées et leplan national pour la mise en œuvre de la stratégie européenne en
matière d'emploi conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b),
ainsi que de la manière et de l'intensité avec lesquelles sont pris encompte les besoins généraux des zones confrontées à des problèmesstructurels de reconversion économique et sociale.
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission établit les
cadres communautaires d'appui en accord avec l'État membre concerné
et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. La BEIpeut être associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui.La Commission arrête une décision de participation des Fonds au plustard cinq mois après avoir reçu le ou les plans correspondants lors-
qu'il(s) comporte(nt) tous les éléments visés à l'article 16.
La Commission apprécie les propositions de programmes opérationnels
soumises par l'État membre en fonction de leur cohérence avec lesobjectifs du cadre communautaire d'appui correspondant et de leurcompatibilité avec les politiques communautaires. Elle arrête une déci-
sion de participation des Fonds conformément à l'article 28,
paragraphe 1, en accord avec l'État membre concerné, pour autant queles propositions comportent tous les éléments visés à l'article 18,paragraphe 2.
Afin d'accélérer l'examen des demandes et l'exécution des programmes,
les États membres peuvent présenter des projets de programmes opéra-
tionnels en même temps que leurs plans. Lors de la décision concernantle cadre communautaire d'appui, la Commission approuve également,conformément à l'article 28, paragraphe 1, les programmes opération-nels présentés en même temps que les plans, pour autant qu'ils
comportent tous les éléments visés à l'article 18, paragraphe 2.
5. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission, sur la base
des plans, prend une décision sur les documents uniques de program-mation en accord avec l'État membre concerné et conformément auxprocédures prévues aux articles 48 à 51. La BEI peut être associée à
l'élaboration des documents uniques de programmation. La Commis-
sion arrête une décision unique concernant le document unique deprogrammation et la participation des Fonds conformément àl'article 28, paragraphe 1, au plus tard cinq mois après avoir reçu leplan correspondant lorsqu'il contient tous les éléments visés àl'article 19, paragraphe 3.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 21
▼B
6. L'État membre, ou l'autorité de gestion, arrête le complément de
programmation défini à l'article 9, point m), après accord du comité desuivi si le complément de programmation est établi après la décision de
participation des Fonds de la Commission, ou après consultation des
partenaires concernés s'il est établi avant la décision de participationdes Fonds. Dans ce dernier cas, le comité de suivi soit confirme lecomplément de programmation, soit demande une adaptation confor-mément à l'article 34, paragraphe 3.
L'État membre le transmet à la Commission dans un document unique
pour information au plus tard trois mois après la décision de laCommission approuvant un programme opérationnel ou un documentunique de programmation.
7. Les décisions de la Commission relatives au cadre communau-
taire d'appui ou au document unique de programmation sont publiéesauJournal officiel des Communautés européennes . À la demande du
Parlement européen, la Commission lui transmet pour information cesdécisions, les cadres communautaires d'appui et les documents uniques
de programmation qu'elle a approuvés.
CHAPITRE II
CONTENU DE LA PROGRAMMATION RELATIVE AUX
OBJECTIFS N
o1, No2E TNo3
Article 16
Plans
1. Les plans soumis au titre des objectifs no1, no2e tno3 se fondent
sur les priorités nationales et régionales appropriées et tiennent compte
des orientations indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, et
comportent:
a) la description, quantifiée lorsqu'elle se prête à une quantification, de
la situation actuelle soit en matière de disparités, de retards et de
potentialités de développement dans les régions visées par l'objectif
no1, soit en matière de reconversion dans les régions visées par
l'objectif no2, soit en matière de développement des ressources
humaines et en matière de politique de l'emploi dans l'État membreet dans les régions visées par l'objectif n
o3, ainsi que la description
des ressources financières mobilisées et les principaux résultats de
la période de programmation précédente en tenant compte des résul-
tats disponibles des évaluations;
b) la description d'une stratégie appropriée pour atteindre les objectifs
visés à l'article 1eret des priorités retenues pour le développement et
la reconversion durables des régions et des zones, dont les zonesrurales, ainsi que le développement y afférent des ressourceshumaines et l'adaptation et la modernisation des politiques etsystèmes d'éducation, de formation et d'emploi.
Outre les éléments définis au présent point, les États membres
démontrent dans chaque plan relevant de l'objectif n
o3 que les prio-
rités prévues sont cohérentes avec le plan national existant pour
l'emploi, eu égard à la description des objectifs principaux de cettestratégie et aux moyens principaux pour les atteindre.
De même, les États membres démontrent que les activités prévues
dans chaque plan relevant de l'objectif n
o2 en matière de ressources
humaines et d'emploi à aider par le FSE sont celles qui sont inté-grées à la stratégie de reconversion, coordonnées avec les autresFonds et qui reflètent l'évaluation ex anteen matière de ressources
humaines et d'emploi telle que visée à l'article 41, paragraphe 2. Si
ces besoins n'atteignent pas un montant significatif, ils sont pris encharge au titre de l'objectif n
o3;
c) des indications sur l'utilisation et la forme envisagées de la partici-
pation financière des fonds et, le cas échéant, de la BEI et des autresinstruments financiers — y compris, à titre d'information, lemontant total du FEOGA section «garantie» pour les mesures viséesà l'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999; les besoins envisagés1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 22
▼B
en matière d'assistance technique; des indications sur l'additionnalité
conformément à l'article 11, paragraphe 2, ce qui, dans le cas del'objectif n
o1, doit prendre la forme d'un tableau financier indicatif
global récapitulant les ressources publiques ou assimilables et, le cas
échéant, les ressources privées estimées, ainsi que les dépensesstructurelles communautaires pour chacune des priorités proposéesdans le plan.
En tout état de cause, les plans établissent une distinction entre les
enveloppes financières prévues pour les zones bénéficiant du soutientransitoire et celles prévues pour les autres zones relevant del'objectif n
o1ouno2.
Dans le cas du FSE intervenant au titre des objectifs no2 ou 3, les
taux de participation peuvent être plus élevés dans les zones concer-
nées par l'objectif no2 qu'en dehors de ces zones.
Dans le cas de l'objectif no3, ce plan de financement indique la
concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à desproblèmes structurels de reconversion économique et sociale;
d) le compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation
des partenaires.
2. Dans les régions relevant de l'objectif n
o1, les plans comprennent
toute action pertinente relative à la reconversion économique et sociale,au développement des ressources humaines en tenant compte du cadrede référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), ainsi qu'au déve-
loppement rural et aux structures de la pêche.
Lorsqu'un État membre relève dans son ensemble de l'objectif n
o1, les
plans contiennent les points visés au paragraphe 1, point b), deuxième
alinéa.
3. Les États membres indiquent les éléments propres à chaque
Fonds, y compris le montant de la participation financière demandée,ainsi qu'un aperçu des programmes opérationnels prévus, notammentleurs objectifs spécifiques et les principaux types de mesures envisa-gées.
Article 17
Cadres communautaires d'appui
1. Le cadre communautaire d'appui assure la coordination de
l'ensemble de l'aide structurelle communautaire dans les régionsconcernées, y compris, conformément à l'article 1
er, paragraphe 3, l'aide
au développement des ressources humaines.
2. Tout cadre communautaire d'appui comporte:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de
la Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifs spéci-
fiques, quantifiés sur leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impactattendu conformément à l'article 41, paragraphe 2; une indicationde la mesure dans laquelle cette stratégie et ces axes prioritairestiennent compte des orientations indicatives visées à l'article 10,
paragraphe 3, des politiques économiques, de la stratégie pour déve-
lopper l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation etde la qualification des hommes et, le cas échéant, des politiquesrégionales de l'État membre concerné;
b) un aperçu de la nature et de la durée des programmes opérationnels
qui ne sont pas arrêtés en même temps que le cadre communautaire
d'appui, comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et lespriorités retenues;
c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux
articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enve-
loppe financière envisagée, pour chaque année, pour la participation
des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instru-ments financiers — y compris à titre d'information le montant totaldu FEOGA section «garantie» pour les mesures visées à l'article 33du règlement (CE) n
o1257/1999 — lorsqu'ils contribuent directe-
ment au plan de financement concerné, ainsi que le montant total1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 23
▼B
des financements publics éligibles et des financements privés
estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaqueFonds.
Dans le cas de l'objectif n
o3, ce plan de financement indique la
concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à desproblèmes structurels de reconversion économique et sociale.
Ce plan de financement indique séparément les crédits prévus pour
les régions bénéficiant du soutien transitoire.
La participation totale des Fonds prévue annuellement pour chaque
cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectivesfinancières applicables, compte tenu de la dégressivité visée àl'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;
d) les dispositions de mise en œuvre du cadre communautaire d'appui
comprenant:
— la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au
sens de l'article 9, point n), chargée de la gestion du cadrecommunautaire d'appui, conformément à l'article 34,
— les dispositions concernant la participation des partenaires aux
comités de suivi visés à l'article 35;
e) le cas échéant, des informations sur les crédits nécessaires à l'élabo-
ration, au suivi et à l'évaluation des interventions.
Conformément à l'article 11, les cadres communautaires d'appui
contiennent la vérification ex ante du respect de l'additionnalité et lesinformations appropriées concernant la transparence des flux financiers,notamment de l'État membre concerné vers les régions bénéficiaires.
Article 18
Programmes opérationnels
1. Les interventions couvertes par un cadre communautaire d'appui
sont menées en règle générale sous forme d'un programme opérationnelintégré par région, tel que défini à l'article 9.
2. Tout programme opérationnel comporte:
a) les axes prioritaires du programme, leur cohérence avec le cadre
communautaire d'appui correspondant, leurs objectifs spécifiquesquantifiés si leur nature s'y prête et l'évaluation de l'impact attenduconformément à l'article 41, paragraphe 2;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information
nécessaires pour vérifier la conformité avec les régimes d'aides au
sens de l'article 87 du traité; le cas échéant, la nature des mesuresnécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programmeopérationnel;
c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux
articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année,
le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participationdes différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instru-ments financiers — y compris à titre d'information le montant totaldu FEOGA, section «garantie», pour les mesures visées à l'article 33du règlement (CE) n
o1257/1999 — dans la mesure où ils contri-
buent directement au plan de financement, ainsi que le montant
total des financements publics éligibles et des financements privésestimés de l'État membre correspondant à la participation de chaqueFonds.
Ce plan de financement indique séparément, dans le total de la
participation des différents Fonds, les crédits prévus pour les régions
bénéficiant du soutien transitoire.
Le total de la participation des Fonds prévue annuellement est
compatible avec les perspectives financières applicables, comptetenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisièmealinéa;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 24
▼B
d) les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel
comprenant:
i) la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au
sens de l'article 9, point n), chargée de la gestion du programmeopérationnel, conformément à l'article 34;
ii) la description des modalités de gestion du programme opéra-
tionnel;
iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment
le rôle du comité de suivi;
iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la
circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;
v) la description des modalités et procédures spécifiques de
contrôle du programme opérationnel.
3. Le complément de programmation comprend:
a) les mesures mettant en œuvre les axes prioritaires correspondants du
programme opérationnel; l'évaluation ex ante, conformément à
l'article 41, paragraphe 3, des mesures quantifiées lorsque leurnature s'y prête; les indicateurs de suivi correspondants conformé-ment à l'article 36;
b) la définition des catégories de bénéficiaires finals des mesures;
c) le plan de financement précisant, conformément aux articles 28 et
29, pour chaque mesure, le montant de l'enveloppe financière envi-sagée pour la participation du Fonds concerné le cas échéant de laBEI, et des autres instruments financiers existants, et le montant desfinancements éligibles publics ou assimilables et des financementsprivés estimés, correspondant à la participation des Fonds; le taux
de participation d'un Fonds à une mesure est fixé conformément à
l'article 29 et compte tenu du total des crédits communautairesalloués à l'axe prioritaire concerné.
Ce plan de financement indique séparément les crédits prévus pour
les régions bénéficiant du soutien transitoire.
Le plan de financement comporte une description des dispositions
prises pour le cofinancement des mesures, compte tenu des systèmes
institutionnels, juridiques et financiers de l'État membre concerné;
d) les mesures qui doivent assurer conformément à l'article 46 la publi-
cité du programme opérationnel;
e) la description des modalités convenues entre la Commission et l'État
membre concerné pour l'échange informatisé, si possible, des
données permettant de répondre aux exigences en matière de
gestion, de suivi et d'évaluation prévues par le présent règlement.
Article 19
Documents uniques de programmation
1. Les interventions au titre des objectifs n
o2e tno3 et, au titre de
l'objectif no1 conformément à l'article 15, paragraphe 1, prennent, en
règle générale, la forme de documents uniques de programmation. En
ce qui concerne les objectifs no2e tno3, l'article 15, paragraphe 1,
point c), s'applique.
2. Le document unique de programmation de l'objectif no1
comprend toute action pertinente relative à la reconversion économique
et sociale, au développement de l'emploi grâce à l'amélioration de la
capacité d'adaptation et de la qualification des hommes en tenantcompte du cadre de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c),et au développement rural ainsi qu'aux structures de la pêche.
Le document unique de programmation de l'objectif n
o2 assure la coor-
dination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire, y compris
conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/
1999 la coordination des mesures en matière de développement rural autitre de l'article 33 dudit règlement, mais à l'exclusion de l'aide enmatière de développement des ressources humaines octroyée au titrede l'objectif n
o3, dans l'ensemble des zones relevant de l'objectif no2.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 25
▼B
Le document unique de programmation de l'objectif no3 assure la coor-
dination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire en faveurdu développement des ressources humaines dans les zones visées à
l'article 5, à l'exclusion de l'aide dans ce domaine octroyée au titre de
l'objectif n
o2.
3. Chaque document unique de programmation contient les éléments
suivants:
a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de
la Communauté et de l'État membre concerné; leurs objectifs spéci-
fiques, quantifiés si leur nature s'y prête; l'évaluation de l'impact
attendu notamment sur l'environnement, conformément àl'article 41, paragraphe 2; une indication de la mesure dans laquellecette stratégie et ces axes prioritaires tiennent compte des orienta-tions indicatives visées à l'article 10, paragraphe 3, des politiqueséconomiques, de la stratégie pour développer l'emploi grâce à l'amé-
lioration de la capacité d'adaptation de la qualification des hommes
et, le cas échéant, des politiques régionales de l'État membreconcerné;
b) une description résumée des mesures envisagées pour mettre en
œuvre les axes prioritaires, y compris les éléments d'information
nécessaires pour vérifier la conformité avec les régimes d'aides autitre de l'article 87 du traité; le cas échéant, la nature des mesuresnécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du documentunique de programmation;
c) le plan de financement indicatif précisant, conformément aux
articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année,le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participationdes différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instru-ments financiers — y compris à titre d'information le montant total
du FEOGA, section «garantie», pour les mesures visées à l'article 33
du règlement (CE) n
o1257/1999 — dans la mesure où ils contri-
buent directement au plan de financement, ainsi que le montanttotal des financements éligibles publics ou assimilables et des finan-cements privés estimés de l'État membre correspondant à la
participation de chaque Fonds.
Ce plan de financement indique séparément les crédits prévus pour
les régions bénéficiant du soutien transitoire.
La participation totale des Fonds prévue annuellement est compa-
tible avec les perspectives financières applicables, compte tenu dela dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa.
Dans le cas de l'objectif n
o3, ce plan de financement indique la
concentration des crédits prévus pour les zones confrontées à des
problèmes structurels de reconversion économique et sociale;
d) les dispositions de mise en œuvre du document unique de program-
mation comprenant:
i) la désignation par l'État membre d'une autorité de gestion au
sens de l'article 9 chargée de la gestion du document unique deprogrammation, conformément à l'article 34;
ii) la description des modalités de gestion du document unique de
programmation;
iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation, notamment
le rôle du comité de suivi;
iv) la définition des procédures concernant la mobilisation et la
circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;
v) la description des modalités et procédures spécifiques de
contrôle du document unique de programmation;
e) le cas échéant, des informations sur les ressources nécessaires à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des interventions.
Conformément à l'article 11, le document unique de programmation
contient la vérification ex antedu respect de l'additionnalité pour ce
qui est de l'objectif ou des objectifs pertinents convenus entre laCommission et l'État membre et les informations appropriées concer-1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 26
▼B
nant la transparence des flux financiers, notamment de l'État membre
concerné vers les régions bénéficiaires.
4. Chaque document unique de programmation est accompagné d'un
complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), et
décrit à l'article 18, paragraphe 3.
CHAPITRE III
INITIATIVESCOMMUNAUTAIRES
Article 20
Contenu
1. Les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:
a) la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant
à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de
l'ensemble de l'espace communautaire (Interreg);
b) la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en
crise afin de promouvoir un développement urbain durable(URBAN);
c) le développement rural (Leader);
d) la coopération transnationale pour la promotion de pratiques
nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute
nature en relation avec le marché du travail (EQUAL).
2. Au moins 2,5 % des crédits d'engagement des Fonds structurels
visés à l'article 7, paragraphe 1, sont alloués à Interreg, au sein duquelune attention particulière devrait être accordée aux activités transfron-talières, notamment dans la perspective de l'élargissement, et pour les
États membres qui ont des frontières étendues avec les pays candidats,
ainsi qu'à une meilleure coordination avec les programmes PHARE,TACIS et MEDA. La coopération avec les régions ultrapériphériquesbénéficie de l'attention voulue.
L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile est dûment
prise en compte dans le cadre d'EQUAL.
3. Les programmes approuvés dans le cadre des initiatives commu-
nautaires peuvent concerner des zones autres que celles visées auxarticles 3 et 4.
Article 21
Élaboration, approbation et mise en œuvre
1. Conformément aux procédures visées aux articles 48 à 51, et
après communication pour information au Parlement européen, la
Commission adopte des orientations décrivant, pour chaque initiative,
les objectifs, le champ d'application et les modalités appropriées demise en œuvre. Les orientations sont publiées au Journal officiel des
Communautés européennes .
2. Chaque domaine visé à l'article 20, paragraphe 1, est financé par
un seul Fonds, à savoir le FEDER pour le domaine visé aux points a)
et b), le FEOGA, section «orientation», pour le domaine visé au point c)
et le FSE pour le domaine visé au point d). Pour couvrir les mesuresnécessaires à la mise en œuvre du programme d'initiative communau-taire concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir lechamp d'application défini dans les règlements spécifiques à chaqueFonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.
3. Sur la base de propositions élaborées conformément aux orienta-
tions visées au paragraphe 1 et à l'article 41, paragraphe 2, etprésentées par l'État membre, la Commission arrête les programmesd'initiative communautaire conformément à l'article 28.
4. Les programmes d'initiative communautaire sont réexaminés à la
suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 et, le cas échéant,1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 27
▼B
modifiés à l'initiative du ou des États membres concernés ou de la
Commission en accord avec cet ou ces États membres.
5. Les programmes d'initiative communautaire couvrent une période
de sept ans commençant le 1erjanvier 2000.
CHAPITRE IV
ACTIONS INNOVATRICESET ASSISTANCETECHNIQUE
Article 22
Actions innovatrices
1. Les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission, après
avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur les orientations prévues
pour les différents types d'actions innovatrices, et dans la limite de0,40 % de leur dotation annuelle respective, des actions innovatricesau niveau communautaire. Ces actions comprennent des études, desprojets pilotes et des échanges d'expérience.
Les actions innovatrices contribuent à l'élaboration de méthodes et de
pratiques innovantes visant à améliorer la qualité des interventions autitre des objectifs n
o1, no2e tno3. Elles sont mises en œuvre de
façon simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière.
2. Chaque domaine d'action pour des projets pilotes est financé par
un seul Fonds. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en œuvredu projet pilote concerné, la décision de participation des Fonds peutélargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques àchaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques.
Article 23
Assistance technique
Les Fonds peuvent financer, à l'initiative ou pour le compte de la
Commission, après avis des comités visés aux articles 48 à 51 sur lesdifférents types de mesures et dans la limite de 0,25 % de leur dotationannuelle respective, les mesures de préparation, de suivi, d'évaluationet de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.
Elles comprennent notamment:
a) des études, y compris celles de caractère général relatives à l'action
des Fonds;
b) des actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et
d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals desinterventions des Fonds et au public;
c) la mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes
informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation;
d) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations
sur les pratiques dans ce domaine.
Article 24
Approbation des actions innovatrices et d'assistance technique
1. Après information des États membres concernés sur les actions
innovatrices, la Commission apprécie les demandes de participationdes Fonds soumises au titre des articles 22 et 23 en fonction deséléments suivants:
a) une description de l'intervention proposée, de son champ d'applica-
tion, y compris la couverture géographique, et de ses objectifsspécifiques;
b) les organismes responsables de l'exécution de l'intervention et les
bénéficiaires;
c) le calendrier et le plan de financement, y compris la participation de
toute autre source de financement communautaire;
d) les dispositions assurant une mise en œuvre efficace et régulière;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 28
▼B
e) tout élément nécessaire pour vérifier la compatibilité avec les politi-
ques communautaires et avec les orientations visées à l'article 10,paragraphe 3.
La Commission approuve la participation des Fonds lorsque ces infor-
mations permettent d'apprécier la demande.
2. Lorsqu'une demande a été approuvée, la Commission en informe
immédiatement les États membres concernés.
3. La responsabilité financière des États membres au sens du présent
règlement n'est pas engagée pour les actions innovatrices visées àl'article 22 et les mesures d'assistance technique visées à l'article 23,sans préjudice de leurs obligations résultant des dispositions institution-
nelles propres à chaque État membre.
CHAPITRE V
GRANDS PROJETS
Article 25
Définition
Les Fonds peuvent financer, à l'intérieur d'une intervention, des
dépenses liées à des grands projets, c'est-à-dire des projets:
a) qui comprennent un ensemble de travaux économiquement indivisi-
bles remplissant une fonction technique précise et qui visent desobjectifs clairement identifiés
et
b) dont le coût total pris en considération pour déterminer la participa-
tion des Fonds excède 50 millions d'euros.
Article 26
Approbation et mise en œuvre
1. Au cours de la mise en œuvre des interventions, si l'État membre
ou l'autorité de gestion envisage la participation des Fonds à un grand
projet, il en informe préalablement la Commission en transmettant lesinformations suivantes:
a) l'organisme qui sera responsable de la mise en œuvre;
b) la nature de l'investissement et sa description, ainsi que son enve-
loppe financière et sa localisation;
c) le calendrier d'exécution du projet;
d) une analyse des coûts et avantages, y compris financiers, une
évaluation des risques ainsi que des indications sur la viabilitééconomique du projet;
e) en outre:
— pour les investissements en infrastructures, l'analyse des coûts et
des avantages socio-économiques du projet avec l'indication dutaux d'utilisation prévu, l'incidence prévisible sur le développe-ment ou la reconversion de la région concernée, ainsi quel'application des dispositions communautaires relatives aux
marchés publics,
— pour les investissements productifs, l'analyse des perspectives du
marché dans le secteur concerné et de la rentabilité prévue duprojet;
f) les effets directs et indirects sur la situation de l'emploi, si possible
au niveau communautaire;
g) les éléments permettant d'apprécier l'impact sur l'environnement et
l'application des principes de précaution et d'action préventive, dela correction — par priorité à la source — des atteintes à l'environ-nement et du principe du «pollueur-payeur», ainsi que le respect desrègles communautaires en matière d'environnement;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 29
▼B
h) les éléments nécessaires à l'appréciation du respect des règles de
concurrence, entre autres en matière d'aides d'État;
i) l'indication de l'effet de la participation des Fonds sur la réalisation
du projet;
j) le plan de financement et le montant total des ressources financières
envisagées pour la participation des Fonds et de toute autre sourcede financement communautaire.
2. La Commission apprécie le projet, en consultant si nécessaire la
BEI, en fonction des éléments suivants:
a) le type d'investissement envisagé et, le cas échéant, les recettes
attendues;
b) les résultats de l'analyse des coûts et avantages;
c) le résultat de l'évaluation de l'impact sur l'environnement;
d) sa cohérence avec les axes prioritaires de l'intervention correspon-
dante;
e) sa conformité avec les autres politiques communautaires;
f) les avantages économiques et sociaux attendus, notamment en
termes d'emploi, eu égard aux ressources financières mobilisées;
g) la coordination des instruments financiers et la combinaison des
subventions et des prêts visée à l'article 10, paragraphe 2.
3. Dans un délai de deux mois après réception des informations
visées au paragraphe 1 ou dans un délai de trois mois lorsqu'il s'avèrenécessaire de consulter la BEI, la Commission décide de confirmer oude modifier le taux de participation communautaire. Si elle considère
que le projet ne semble justifier ni une partie ni la totalité de la parti-
cipation des Fonds, la Commission peut décider de refuser tout oupartie de cette participation en motivant ce refus.
CHAPITRE VI
SUBVENTIONSGLOBALES
Article 27
Subventions globales
1. Au cas où la mise en œuvre et la gestion d'une partie d'une inter-
vention ont été confiées à des intermédiaires conformément à l'article 9,point i), ces intermédiaires doivent fournir des garanties de leur solva-bilité ainsi que de leur compétence et expérience reconnues en matièrede gestion administrative et financière. Ils doivent être normalementétablis ou représentés dans la ou les régions concernées, mais peuvent,
dans des cas limités et justifiés, être établis en dehors. Ils doivent avoir
une expérience de plusieurs années dans le domaine pertinent, doiventêtre investis d'une mission d'intérêt public et doivent associer demanière adéquate les milieux socio-économiques directement concernéspar la mise en œuvre des mesures prévues.
2. Le recours à une subvention globale est mentionné dans la déci-
sion correspondante de participation des Fonds en tant que dispositionparticulière de mise en œuvre de l'intervention telle que définie àl'article 18, paragraphe 2, point d), et à l'article 19, paragraphe 3,point d). Les modalités d'utilisation des subventions globales font
l'objet d'un accord entre l'État membre, ou l'autorité de gestion, et
l'organisme intermédiaire concernés.
Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions
innovatrices, les modalités d'utilisation des subventions globales font
l'objet d'un accord entre la Commission et l'organisme intermédiaire
concerné. Dans le cas des programmes d'initiative communautaire, cesmodalités doivent aussi être convenues avec les États membresconcernés. Le complément de programmation visé à l'article 18 neporte pas sur la partie de l'intervention qui traite de la subventionglobale.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 30
▼B
3. Les modalités d'utilisation de la subvention globale précisent
notamment:
a) les mesures à mettre en œuvre;
b) les critères présidant au choix des bénéficiaires;
c) les conditions et les taux d'intervention des Fonds, y compris l'utili-
sation des intérêts éventuellement produits;
d) les modalités pour assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle finan-
cier de la subvention globale;
e) éventuellement, le recours à une garantie bancaire, auquel cas la
Commission doit en être informée.
TITRE III
PARTICIPATIONET GESTION FINANCIÈREDES FONDS
CHAPITRE I
PARTICIPATIONFINANCIÈREDES FONDS
Article 28
Décision de participation des Fonds
1. Pour autant que toutes les conditions requises par le présent règle-
ment soient réunies, la Commission arrête en une seule décision laparticipation de l'ensemble des Fonds, dans un délai de cinq mois à
compter de la réception de la demande d'intervention. La décision
distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions ouaux zones bénéficiant d'un soutien transitoire.
La participation maximale des Fonds est fixée pour chaque axe priori-
taire de l'intervention.
Une mesure ne peut bénéficier pour une période déterminée que de la
participation financière d'un Fonds à la fois.
Une mesure ou une opération ne peut bénéficier de la participation d'un
Fonds structurel qu'au titre d'un seul des objectifs visés à l'article 1
erà
la fois.
Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la participa-
tion d'un Fonds au titre de l'objectif no1, no2ouno3 et au titre d'une
initiative communautaire.
Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la participa-
tion d'un Fonds au titre de l'objectif no1, no2ouno3 et du FEOGA,
section «garantie».
Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la participa-
tion d'un Fonds au titre d'une initiative communautaire et du FEOGA,
section «garantie».
2. La participation des Fonds à des programmes opérationnels entre-
pris pour mettre en œuvre un cadre d'appui communautaire doit êtrecompatible avec le plan de financement établi dans le cadre commu-nautaire d'appui correspondant, comme indiqué à l'article 17,paragraphe 2, point c).
3. Dans la mise en œuvre des mesures, la participation des Fonds
prend principalement la forme d'aide non remboursable (ci-après
dénommée «aide directe»), mais aussi d'autres formes, notammentaide remboursable, bonification d'intérêt, garantie, prise de participa-tion, participation au capital à risque ou une autre forme definancement.
Les aides remboursées à l'autorité de gestion ou à une autre autorité
publique sont réaffectées aux mêmes fins par celle-ci.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 31
▼B
Article 29
Modulation des taux de participation
1. La participation des Fonds est modulée en fonction des éléments
suivants:
a) la gravité des problèmes spécifiques, notamment régionaux ou
sociaux, auxquels les interventions doivent porter remède;
b) la capacité financière de l'État membre concerné, compte tenu
notamment de sa prospérité relative et de la nécessité d'éviter desaugmentations excesives des dépenses budgétaires;
c) dans le cadre des objectifs des Fonds définis à l'article 1
er, l'intérêt
que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point de vue
communautaire, le cas échéant, pour l'élimination des inégalités et
la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et pour laprotection et l'amélioration de l'environnement, principalement parl'application des principes de précaution, d'action préventive et du«pollueur-payeur»;
d) l'intérêt que les interventions et les axes prioritaires revêtent du
point de vue régional et national;
e) les caractéristiques propres au type d'intervention et d'axe prioritaire
concerné, pour tenir compte des besoins recensés lors de l'évaluationex ante, notamment dans le domaine des ressources humaines et de
l'emploi;
f) l'utilisation optimale des ressources financières dans les plans de
financement, y compris la combinaison des ressources publiques et
privées, le recours à des instruments financiers appropriés conformé-ment à l'article 10, paragraphe 2, et le choix des formes definancement énumérées à l'article 28, paragraphe 3.
Lorsque la participation du FSE est différenciée conformément à
l'article 16, paragraphe 1, cette différenciation tient compte des besoinsrecensés lors de l'évaluation ex ante, notamment dans le domaine des
resources humaines et de l'emploi.
2. La participation des Fonds est calculée soit par rapport aux coûts
totaux éligibles, soit par rapport à l'ensemble des dépenses publiques
ou assimilables éligibles (nationales, régionales ou locales et commu-
nautaires) relatives à chaque intervention.
3. La participation des Fonds est soumise aux plafonds suivants:
a) 75 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 50 %
au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesures appli-quées dans les régions couvertes par l'objectif n
o1. Lorsque ces
régions sont localisées dans un État membre couvert par le Fondsde cohésion, la participation communautaire peut, dans des casexceptionnels dûment justifiés, s'élever à 80 % au maximum du
coût total éligible et à 85 % au maximum du coût total éligible
dans les îles périphériques grecques qui subissent un handicap dufait de la distance. Dans toutes les régions ultrapériphériques, laparticipation communautaire peut, dans des cas exceptionnelsdûment justifiés, s'élever à 85 % au maximum du coût total éligible;
b) 50 % au maximum du coût total éligible et, en règle générale, 25 %
au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesures appli-
quées dans les zones couvertes par l'objectif n
o2ouno3.
Dans le cas d'investissements dans les entreprises, la participation des
Fonds respecte les plafonds d'intensité d'aide et de cumul établis en
matière d'aide d'État.
4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'inves-
tissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à cesinvestissements est déterminée compte tenu, parmi leurs caractéristi-ques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement quiserait normalement attendue pour la catégorie des investissementsconcernés en fonction des conditions macroéconomiques dans1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 32
▼M1
▼B
▼B
lesquelles les investissements sont à mettre en œuvre, et sans que la
participation des Fonds n'entraîne une augmentation de l'effort budgé-taire national.
En tout état de cause, la participation des Fonds est soumise aux
plafonds suivants:
a) dans le cas d'investissements en infrastructures générateurs de
recettes nettes substantielles, l'intervention ne peut dépasser:
i) 40 % du coût total éligible dans les régions couvertes par
l'objectif n
o1, auxquels peut être ajoutée une majoration maxi-
male de 10 % dans les États membres couverts par le Fonds decohésion;
ii) 25 % du coût total éligible dans les zones couvertes par
l'objectif n
o2;
iii) ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration destinée à des
formes de financement autres que des aides directes, sans quecette majoration ne puisse dépasser 10 % du coût total éligible;
b) dans le cas d'investissements dans des entreprises, l'intervention ne
peut dépasser:
i) 35 % du coût total éligible dans les régions couvertes par
l'objectif n
o1;
ii) 50 % au maximum du coût total éligible dans les régions ultra-
périphériques et, à titre exceptionnel, également dans les îlesmineures de la mer Égée pour les investissements réalisés
conformément au règlement (CE) n
o1257/1999 pour les inves-
tissements dans les petites et moyennes entreprises;
►M1iii)◄15 % du coût total éligible dans les zones couvertes
par l'objectif no2;
►M1iv)◄dans le cas d'investissements dans des petites et
moyennes entreprises, ces taux peuvent faire l'objet d'une majo-ration destinée à des formes de financement autres que des aides
directes, sans que cette majoration ne puisse dépasser 10 % du
coût total éligible.
5. Les références faites, aux paragraphes 3 et 4, aux régions et aux
zones couvertes par les objectifs n
o1e tno2 s'entendent également
comme faites aux régions et aux zones bénéficiant, d'une part, d'un
soutien transitoire au titre de l'article 6, paragraphe 1, et d'un soutienau titre de l'article 7, paragraphe 4, et, d'autre part, d'un soutien au titrede l'article 6, paragraphe 2, respectivement.
6. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission et visées aux
articles 22 et 23 peuvent être financées au taux de 100 % du coût total.Les mesures réalisées pour le compte de la Commission et visées àl'article 23 sont financées au taux de 100 % du coût total.
7. Les taux visés au présent article s'appliquent aux mesures d'assis-
tance technique dans le cadre de la programmation et aux initiativescommunautaires.
Article 30
Éligibilité
1. Les dépenses liées à des opérations ne sont éligibles à la partici-
pation des Fonds que si ces opérations s'intègrent dans l'interventionconcernée.
2. Une dépense ne peut pas être considérée comme éligible à la
participation des Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéfi-ciaire final avant la date à laquelle la Commission a reçu la demanded'intervention. Cette date constitue le point de départ de l'éligibilité des
dépenses.
La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de
participation des Fonds. Elle se réfère aux paiements effectués par lesbénéficiaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission sur1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 33
▼M1
▼B
▼B
demande dûment justifiée de l'État membre, suivant les dispositions des
articles 14 et 15.
3. Les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligi-
bles sauf si, lorsque c'est nécessaire, la Commission établit des règles
communes d'éligibilité des dépenses conformément à la procédure
visée à l'article 53, paragraphe 2.
4. Les États membres s'assurent que la participation des Fonds reste
acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans undélai de cinq ans à compter de la décision de l'autorité nationalecompétente ou de l'autorité de gestion sur la participation des Fonds,de modification importante:
a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant
un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique
et
b) résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une
infrastructure, soit de l'arrêt ou du changement de localisationd'une activité productive.
Les États membres informent la Commission de toute modification de
ce type; s'il y a une telle modification les dispositions de l'article 39
s'appliquent.
CHAPITRE II
GESTION FINANCIÈRE
Article 31
Engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires communautaires sont effectués sur
la base de la décision de participation des Fonds.
2. Les engagements pour les interventions d'une durée égale ou su-
périeure à deux ans sont, en règle générale, effectués par tranchesannuelles. La première tranche est engagée lorsque la décision approu-
vant l'intervention est établie par la Commission. L'engagement des
tranches ultérieures s'effectue, en règle générale, le 30 avril de chaqueannée.
La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour
laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens del'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issuede la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant
et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une
décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser unemesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmissiondu rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'officepar la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en
est réduite d'autant.
Le délai visé au deuxième alinéa au terme duquel peut intervenir le
dégagement d'office cesse de courir pour la partie de l'engagement
correspondant à des opérations qui, à la date du dégagement, fontl'objet d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayantdes effets suspensifs, sous réserve que la Commission reçoive au préa-lable de l'État membre concerné une information motivée et que la
Commission diffuse les informations.
En tout état de cause, la Commission informe en temps utile l'État
membre et l'autorité de paiement lorsqu'il existe un risque que soit
appliqué le dégagement d'office prévu au deuxième alinéa.
Si le présent règlement entre en vigueur après le 1
erjanvier 2000, le
délai au terme duquel peut intervenir le dégagement d'office visé audeuxième alinéa est prolongé, pour le premier engagement, du nombrede mois compris entre le 1
erjanvier 2000 et la date de la décision
concernant la participation des Fonds visée à l'article 28.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 34
▼B
3. Pour les interventions d'une durée inférieure à deux ans, l'engage-
ment du montant total de la participation des Fonds a lieu lorsque laCommission adopte la décision de participation des Fonds.
Article 32
Paiements
1. Le paiement par la Commission de la participation des Fonds est
effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé àl'autorité de paiement telle que définie à l'article 9, point o).
Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien
effectué au titre de l'article 31.
Les paiements peuvent revêtir la forme d'acompte, de paiements inter-
médiaires ou de paiement du solde. Les paiements intermédiaires et lespaiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, quidoivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires
finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables
de valeur probante équivalente.
Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue les
paiements intermédiaires dans un délai n'excédant pas deux mois à
compter de la réception d'une demande recevable, comme prévu au
paragraphe 3.
L'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent
les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dansles plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est appliqué aucune
déduction, retenue ou charge ultérieure spécifique qui viendrait réduire
ces montants.
2. Lors de l'engagement de la première tranche, un acompte est
versé par la Commission à l'autorité de paiement. Cet acompte repré-
sente 7 % de la participation des Fonds à l'intervention concernée. En
principe, il peut être fractionné sur deux exercices au plus, en fonctiondes disponibilités budgétaires.
Pendant toute la durée de l'intervention, l'autorité de paiement recourt à
l'acompte pour régler la participation communautaire aux dépenses
relatives à l'intervention.
Tout ou partie de l'acompte, en fonction des progrès accomplis dans la
mise en œuvre de l'intervention, est remboursé à la Commission parl'autorité de paiement lorsqu'aucune demande de paiement n'est
adressée à la Commission dans un délai de dix-huit mois à compter
de la décision de participation des Fonds. Si des intérêts sont produitspar l'acompte, ils sont affectés par l'autorité de paiement à l'interven-tion concernée.
3. Les paiements intermédiaires sont effectués par la Commission
pour rembourser les dépenses effectivement payées au titre des Fondset certifiées par l'autorité de paiement. Ils sont effectués au niveau dechaque intervention et calculés au niveau des mesures contenues dansle plan de financement du complément de programmation. Ils sontsoumis au respect des conditions suivantes:
a) la présentation à la Commission du complément de programmation
contenant les informations prévues à l'article 18, paragraphe 3;
b) la transmission à la Commission du dernier rapport annuel d'exécu-
tion requis, contenant les éléments prévus à l'article 37;
c) la transmission à la Commission de l'évaluation à mi-parcours de
l'intervention visée à l'article 42, lorsqu'elle est requise;
d) le respect dans les décisions de l'autorité de gestion et du comité de
suivi du montant total de la participation des Fonds octroyé auxaxes prioritaires concernés;
e) suite à été donnée aux recommandations éventuelles visées à
l'article 34, paragraphe 2, pendant le délai spécifié, ou l'Étatmembre a communiqué les raisons pour lesquelles aucune mesuren'a été prise, lorsque ces recommandations ont pour but de remédier1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 35
▼B
à des insuffisances graves du système de suivi ou de gestion qui
nuisent à la bonne gestion financière des interventions; suite a étédonnée aux demandes éventuelles de mesures correctives visées à
l'article 38, paragraphe 4, si la demande de paiement se rapporte à
la mesure ou aux mesures concernées;
f) l'absence de suspension de paiement au titre de l'article 39,
paragraphe 2, premier alinéa, et l'absence de décision de laCommission d'engager une procédure en infraction au titre de
l'article 226 du traité, en ce qui concerne la ou les mesures qui
font l'objet de la demande en question.
L'État membre et l'autorité de paiement sont informés sans délai par la
Commission si l'une de ces conditions n'est pas remplie et que, parconséquent, la demande de paiement n'est pas recevable, et prennentles dispositions nécessaires pour remédier à la situation.
Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement inter-
médiaire soient, autant que possible, présentées à la Commission defaçon groupée trois fois par an, la dernière demande de paiement
devant être présentée au plus tard le 31 octobre.
Les demandes de paiement intermédiaire distinguent, au niveau de
chaque axe prioritaire, les dépenses payées dans les régions ou zonesbénéficiant du soutien transitoire.
Le total cumulé des paiements visés au paragraphe 2 et au présent
paragraphe versés pour une intervention s'élève au maximum à 95 %de la participation des Fonds à l'intervention.
4. Le paiement du solde de l'intervention est effectué si:
a) l'autorité de paiement a soumis à la Commission, dans les six mois
suivant la date limite de paiement fixée dans la décision de partici-pation des Fonds, une déclaration certifiée des dépenseseffectivement payées;
b) le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et
approuvé par elle;
c) l'État membre a envoyé à la Commission la déclaration visée à
l'article 38, paragraphe 1, point f).
5. Le paiement définitif du solde ne peut plus être rectifié à la
demande de l'État membre si l'autorité de paiement n'en a pas présentéla demande à la Commission dans les neuf mois à compter de la date
du versement de ce solde.
6. Les États membres désignent les autorités habilitées à délivrer les
certifications et déclarations visées aux paragraphes 3 et 4.
7. Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États membres trans-
mettent à la Commission une actualisation des prévisions de demandesde paiement pour l'exercice en cours et les prévisions pour l'exercicebudgétaire suivant.
8. Pour les actions innovatrices visées à l'article 22 et les mesures
visées à l'article 23, la Commission fixe les procédures de paiementappropriées, compatibles avec les objectifs des présentes dispositions,et informe les comités visés aux articles 48 à 51.
Article 33
Utilisation de l'euro
Les montants des décisions, des engagements et des paiements de la
Commission sont exprimés et versés en euros, selon des modalités àarrêter par la Commission suivant la procédure visée à l'article 53,paragraphe 2.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 36
▼B
TITRE IV
EFFICACITÉ DES INTERVENTIONSDES FONDS
CHAPITRE I
SUIVI
Article 34
Gestion par l'autorité de gestion
1. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, l'autorité de gestion,
telle que définie à l'article 9, point n), est responsable de l'efficacité etde la régularité de la gestion et de la mise en œuvre, et en particulier:
a) de la mise en place d'un dispositif de collecte de données finan-
cières et statistiques fiables sur la mise en œuvre pour
l'établissement des indicateurs de suivi visés à l'article 36, et pour
l'évaluation visée aux articles 42 et 43 ainsi que de la transmissionde ces données selon les modalités convenues entre l'État membre etla Commission, en utilisant, dans la mesure du possible, dessystèmes informatiques qui permettent l'échange de données avecla Commission, comme prévu à l'article 18, paragraphe 3, point e);
b) de l'adaptation conformément au paragraphe 3 et de la mise en
œuvre du complément de programmation au sens de l'article 18,paragraphe 3, et sans préjudice de l'article 35;
c) de l'établissement et, après approbation par le comité de suivi, de la
présentation du rapport annuel d'exécution à la Commission;
d) de l'organisation, en collaboration avec la Commission et l'État
membre, de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42;
e) de l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la
mise en œuvre de l'intervention soit d'un système de comptabilité
séparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes lestransactions concernées par l'intervention;
f) de la régularité des opérations financées au titre de l'intervention,
notamment de la mise en œuvre de mesures de contrôle interne
compatibles avec les principes d'une bonne gestion financière, ainsique de la réaction aux observations ou demandes de mesures correc-tives adoptées en vertu de l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa,ou aux recommandations d'adaptations formulées au titre duparagraphe 2 du présent article, conformément aux dispositions
desdits articles;
g) de la compatibilité avec les politiques communautaires, comme
prévu à l'article 12; dans le cadre de l'application des règles commu-
nautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour
publication au Journalofficiel desCommunautéseuropéennes préci-
sent les références des projets pour lesquels une participation desFonds a été demandée ou décidée;
h) du respect des obligations en matière d'information et de publicité
visées à l'article 46.
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, l'autorité de
gestion agit, dans l'exécution de ses tâches, en pleine conformité avecles systèmes institutionnels, juridiques et financiers de l'État membre
concerné.
2. Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel
d'exécution visé à l'article 37, la Commission et l'autorité de gestionexaminent les principaux résultats de l'année précédente, selon desmodalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestionconcernés.
À la suite de cet examen, la Commission peut adresser des observa-
tions à l'État membre et à l'autorité de gestion. L'État membre informela Commission des suites données à ces observations. Si, dans des casdûment motivés, la Commission est d'avis que les mesures prises nesont pas suffisantes, elle peut adresser à l'État membre ou à l'autoritéde gestion des recommandations d'adaptations visant à améliorer l'effi-1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 37
▼B
cacité des modalités du suivi ou de la gestion de l'intervention, ainsi
qu'une motivation de ces recommandations. Lorsqu'elle reçoit desrecommandations, l'autorité de gestion présente ensuite les mesures
prises pour améliorer les modalités de suivi ou de gestion ou elle
explique pourquoi elle n'en a pas pris.
3. L'autorité de gestion adapte, à la demande du comité de suivi ou
de sa propre initiative, le complément de programmation, sans modifierle montant total de la participation des Fonds octroyé à l'axe prioritaire
concerné ni les objectifs spécifiques de celui-ci. Après approbation par
le comité de suivi, elle informe la Commission de cette adaptation dansun délai d'un mois.
Les éventuelles modifications portant sur les éléments contenus dans la
décision de participation des Fonds sont décidées par la Commission,en accord avec l'État membre concerné, dans un délai de quatre mois
à compter de l'approbation du comité de suivi.
Article 35
Comités de suivi
1. Chaque cadre communautaire d'appui ou document unique de
programmation et chaque programme opérationnel est accompagné parun comité de suivi.
Les comités de suivi sont créés par l'État membre, en accord avec
l'autorité de gestion après consultation des partenaires. Ceux-ci veillent
à une participation équilibrée des femmes et des hommes.
Les comités de suivi sont constitués dans un délai maximal de trois
mois après la décision relative à la participation des Fonds. Les comitésde suivi relèvent de la compétence, y compris juridictionnelle, de l'Étatmembre.
2. Un représentant de la Commission et, le cas échéant, un représen-
tant de la BEI participent aux travaux du comité de suivi avec voix
consultative.
Le comité de suivi établit son règlement intérieur dans le cadre institu-
tionnel, juridique et financier de l'État membre concerné et l'arrête enaccord avec l'autorité de gestion.
En principe, le comité de suivi est présidé par un représentant de l'État
membre ou de l'autorité de gestion.
3. Le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la qualité de la
mise en œuvre de l'intervention. À cet effet:
a) conformément à l'article 15, il confirme ou adapte le complément de
programmation, y compris les indicateurs physiques et financiers àutiliser dans le suivi de l'intervention. Son approbation est requiseavant toute adaptation ultérieure;
b) il examine et approuve dans les six mois qui suivent l'approbation
de l'intervention les critères de sélection des opérations financéesau titre de chacune des mesures;
c) il évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les
objectifs spécifiques de l'intervention;
d) il examine les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisa-
tion des objectifs fixés pour les différentes mesures, ainsi que
l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42;
e) il examine et approuve le rapport annuel d'exécution et le rapport
final d'exécution avant leur envoi à la Commission;
f) il examine et approuve toute proposition visant à modifier le
contenu de la décision de la Commission relative à la participationdes Fonds;
g) il peut en tout état de cause proposer à l'autorité de gestion toute
adaptation ou révision de l'intervention de nature à permettred'atteindre les objectifs visés à l'article 1
erou à améliorer la gestion
de l'intervention, y compris sa gestion financière. Toute adaptation1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 38
▼B
de l'intervention est effectuée conformément à l'article 34,
paragraphe 3.
Article 36
Indicateurs de suivi
1. L'autorité de gestion et le comité de suivi asurent le suivi au
moyen d'indicateurs physiques et financiers définis dans le programmeopérationnel, le document unique de programmation ou le complément
de programmation. Pour élaborer ces indicateurs, il devrait être tenu
compte de la méthodologie indicative et de la liste d'exemples d'indica-teurs publiée par la Commission ainsi que de la répartition encatégories de domaines d'intervention que la Commission proposeradès l'entrée en vigueur du présent règlement. Ces indicateurs se réfèrent
au caractère spécifique de l'intervention concernée, à ses objectifs, ainsi
qu'à la situation socio-économique, structurelle et environnementale del'État membre concerné et de ses régions, selon le cas, et tiennentcompte, le cas échéant, de l'existence de régions ou zones bénéficiantd'un soutien transitoire. Parmi ces indicateurs figurent en particulierceux retenus pour l'allocation de la réserve visée à l'article 44.
2. Ces indicateurs spécifient, pour les interventions concernées:
a) les objectifs spécifiques, quantifiés lorsqu'ils s'y prêtent, des mesures
et des axes prioritaires, et leur cohérence;
b) l'état d'avancement de l'intervention en termes de réalisations physi-
ques, de résultat et, dès que possible, de l'impact au niveauapproprié (axe prioritaire ou mesure);
c) l'état d'avancement du plan de financement.
Lorsque la nature de l'intervention s'y prête, les statistiques sont venti-
lées par sexe et par classe de taille des entreprises bénéficiaires.
3. Les indicateurs financiers et d'avancement sont conçus de manière
à ce que les informations visées au paragraphe 2, points a), b) et c),soient identifiables séparément pour les grands projets.
Article 37
Rapport annuel d'exécution et rapport final d'exécution
1. Pour les interventions pluriannuelles, l'autorité de gestion soumet
un rapport annuel d'exécution à la Commission, conformément auxmodalités définies à l'article 34, paragraphe 1, point c), dans les sixmois suivant la fin de chaque année civile entière de mise en œuvre.
Un rapport final est soumis à la Commission au plus tard six mois
après la date finale d'éligibilité des dépenses.
Pour toute intervention d'une durée inférieure à deux ans, l'autorité de
gestion ne soumet à la Commission qu'un rapport final. Ce rapport estsoumis dans les six mois suivant le dernier paiement effectué parl'autorité de paiement.
Avant sa transmission à la Commission, le rapport est examiné et
approuvé par le comité de suivi.
Après réception du rapport annuel d'exécution, la Commission indique
dans un délai de deux mois, de façon motivée, si le rapport n'est pasjugé satisfaisant; dans les cas contraires, le rapport est réputé accepté.Dans le cas d'un rapport final, la Commission réagit dans un délai decinq mois à compter de la réception du rapport.
2. Tout rapport annuel d'exécution et tout rapport final contiennent
les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l'exécution de l'intervention, notamment les évolutions socio-
économiques significatives, les modifications des politiques natio-nales, régionales ou sectorielles, du cadre de référence visé àl'article 9, point c), et, le cas échéant, leurs répercussions sur lacohérence entre les interventions des différents Fonds ou entrecelles-ci et les interventions des autres instruments financiers;1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 39
▼B
b) l'état d'avancement des axes prioritaires et des mesures pour chacun
des Fonds, par rapport à leurs objectifs spécifiques, en procédant,lorsque et au moment où ils s'y prêtent, à une quantification des
indicateurs physiques, de résultat et de l'impact visés à l'article 36
au niveau approprié (axe prioritaire ou mesure);
c) l'exécution financière de l'intervention présentant, pour chaque
mesure, le relevé des dépenses totales effectivement payées parl'autorité de paiement, ainsi que le relevé des paiements totauxreçus de la Commission, et quantifiant les indicateurs financiersvisés à l'article 36, paragraphe 2, point c); l'exécution financièredans les zones bénéficiant d'un soutien transitoire est présentée de
façon distincte pour chaque axe prioritaire; l'exécution financière
du FEOGA, section «garantie», pour les mesures visées àl'article 33 du règlement (CE) n
o1257/1999 est présentée au niveau
du montant total de l'exécution financière;
d) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de
suivi pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, enparticulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, y
compris les modalités de collecte des données;
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la
gestion de l'intervention et les éventuelles mesures prises, y
compris les réponses apportées aux recommandations d'adapta-
tions faites au titre de l'article 34, paragraphe 2, ou auxdemandes de mesures correctives au titre de l'article 38,paragraphe 4;
iii) l'utilisation de l'assistance technique;
iv) les mesures prises pour assurer la publicité de l'intervention
conformément à l'article 46;
e) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires comme prévu à l'article 12 et pour assurer la coor-
dination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire visée à
l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 19, paragraphe 2, deuxièmealinéa;
f) un chapitre distinct, le cas échéant, relatif à l'état d'avancement et de
financement des grands projets et des subventions globales.
CHAPITRE II
CONTRÔLE FINANCIER
Article 38
Dispositions générales
1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l'exé-
cution du budget général de l'Union européenne, les États membresassument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de
l'intervention. À cette fin, ils prennent notamment les mesures
suivantes:
a) ils vérifient que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis
en place et sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisationefficace et régulière des fonds communautaires;
b) ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes;
c) ils s'assurent que les interventions sont gérées conformément à
l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et queles fonds mis à leur disposition sont utilisés conformément aux prin-cipes de la bonne gestion financière;
d) ils certifient que les déclarations de dépenses présentées à la
Commission sont exactes et veillent à ce qu'elles procèdent desystèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives suscepti-
bles d'être vérifiées;
e) ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités; conformé-
ment à la réglementation en vigueur, ils les communiquent à la1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 40
▼B
Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuites
administratives et judiciaires;
f) ils présentent à la Commission, lors de la clôture de chaque inter-
vention, une déclaration établie par une personne ou un servicefonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion désignée.
Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles
effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de lademande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régula-rité des opérations concernées par le certificat final des dépenses.Les États membres accompagnent ce certificat de leur avis s'ils lejugent nécessaire;
g) ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des
fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion
financière;
h) ils récupèrent les montants perdus à la suite d'une irrégularité cons-
tatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard.
2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécu-
tion du budget général de l'Union européenne, s'assure de l'existenceet du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes degestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautairessoient utilisés de manière régulière et efficace.
À cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les États
membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires etadministratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commis-sion peuvent, conformément aux arrangements convenus conclus avecles États membres dans le cadre de la coopération visée au
paragraphe 3, effectuer des contrôles sur place, notamment par
sondage, des opérations financées par les fonds et des systèmes degestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.La Commission en informe l'État membre concerné, de manière àobtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l'État
membre peuvent participer à ces contrôles.
La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un
contrôle sur place pour vérifier la régularité d'une ou plusieurs opéra-tions. Des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuventparticiper à ces contrôles.
3. Sur la base d'arrangements administratifs bilatéraux, la Commis-
sion et les États membres coopèrent pour coordonner les programmes,la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles afin de maximiserl'utilité des contrôles effectués. Ils se transmettent sans délai les résul-tats des contrôles effectués.
Une fois par an au moins et, en tout cas, avant l'examen annuel prévu à
l'article 34, paragraphe 2, les éléments mentionnés ci-après sontexaminés et évalués:
a) les résultats des contrôles effectués par l'État membre et la Commis-
sion;
b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de
contrôle nationaux ou communautaires;
c) l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà
prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les
modifications des systèmes de gestion et de contrôle.
4. À la suite de cet examen et de cette évaluation et sans préjudice
des mesures à prendre sans délai par l'État membre au titre du présentarticle et de l'article 39, la Commission peut formuler des observations,notamment sur l'impact financier des irrégularités éventuellement cons-
tatées. Ces observations sont adressées à l'État membre et à l'autorité
de gestion de l'intervention concernée. Ces observations sont assorties,le cas échéant, de demandes de mesures correctives visant à remédieraux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités détectées quin'auraient pas déjà été corrigées. L'État membre a la possibilité decommenter ces observations.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 41
▼B
Lorsque, à la suite ou en l'absence d'observations de l'État membre, la
Commission adopte des conclusions, l'État membre prend, dans le délaiimparti, les mesures requises pour donner suite aux demandes de la
Commission et informe la Commission des dispositions qu'il prend.
5. Sans préjudice du présent article, la Commission, après vérifica-
tion en bonne et due forme, peut suspendre tout ou partie d'unpaiement intermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont
entachées d'une grave irrégularité qui n'a pas été corrigée et qu'il faut
agir sans délai. Elle informe l'État membre concerné des mesures priseset de leur motivation. Si, après cinq mois, les motifs ayant justifié lasuspension subsistent ou si l'État membre concerné n'a pas commu-niqué à la Commission les mesures prises pour corriger la grave
irrégularité, l'article 39 s'applique.
6. Sauf disposition contraire figurant dans les arrangements adminis-
tratifs bilatéraux, au cours des trois années suivant le paiement par laCommission du solde relatif à une intervention, les autorités responsa-bles tiennent à la disposition de la Commission toutes les pièces
justificatives (soit les originaux, soit des copies certifiées conformes
aux originaux sur des supports de données généralement acceptés) rela-tives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée.Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires, soit à lademande dûment motivée de la Commission.
Article 39
Corrections financières
1. Il incombe en premier lieu aux États membres de poursuivre les
irrégularités et d'agir lorsqu'est constatée une modification importante
qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôled'une intervention, et d'effectuer les corrections financières nécessaires.
Les États membres procèdent aux corrections financières requises en
liaison avec l'irrégularité individuelle ou systémique. Les corrections
auxquelles procède l'État membre consistent en une suppression totale
ou partielle de la participation communautaire. Les fonds communau-taires ainsi libérés peuvent être réaffectés par l'État membre àl'intervention concernée, dans le respect des modalités à définir envertu de l'article 53, paragraphe 2.
2. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commis-
sion conclut:
a) qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui
incombent en vertu du paragraphe 1
ou
b) qu'une partie ou la totalité d'une intervention ne justifie ni une partie
ni la totalité de la participation des Fonds
ou
c) qu'il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou
de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités de caractèresystémique,
la Commission suspend les paiements intermédiaires concernés et
demande, en indiquant ses motifs, à l'État membre de présenter sesobservations et, le cas échéant, d'effectuer les corrections éventuellesdans un délai déterminé.
Si l'État membre conteste les observations de la Commission, celle-ci
l'invite à une audience au cours de laquelle les deux parties s'efforcent,dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à unaccord sur les observations et les conclusions à en tirer.
3. À l'expiration du délai fixé par la Commission, en l'absence
d'accord et si l'État membre n'a pas effectué les corrections et compte
tenu des observations éventuelles de l'État membre, la Commissionpeut décider, dans un délai de trois mois:
a) de réduire l'acompte visé à l'article 32, paragraphe 21999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 42
▼B
ou
b) de procéder aux corrections financières requises en supprimant tout
ou partie de la participation des Fonds à l'intervention concernée.
Lorsqu'elle établit le montant d'une correction, la Commission tient
compte, conformément au principe de proportionnalité, de la nature del'irrégularité ou de la modification ainsi que de l'étendue et des consé-quences financières des défaillances constatées dans les systèmes degestion ou de contrôle des États membres.
En l'absence de décision d'agir conformément au point a) ou b), la
suspension des paiements intermédiaires cesse immédiatement.
4. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée
à la Commission, majorée des intérêts de retard.
5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de
l'article 32.
CHAPITRE III
ÉVALUATION
Article 40
Dispositions générales
1. En vue d'apprécier l'efficacité des interventions structurelles,
l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation ex ante, d'une
évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex postdestinées à appré-
cier son impact par rapport aux objectifs visés à l'article 1
eret à
analyser ses incidences sur des problèmes structurels spécifiques.
2. L'efficacité de l'action des Fonds est mesurée en fonction des
critères suivants:
a) leur impact d'ensemble sur les objectifs visés à l'article 158 du
traité, et notamment sur le renforcement de la cohésion économiqueet sociale de la Communauté;
b) l'impact des priorités proposées dans les plans et des axes priori-
taires prévus dans chaque cadre communautaire d'appui, et danschaque intervention.
3. Les autorités compétentes des États membres et la Commission se
dotent des moyens appropriés et rassemblent les données nécessairespour que l'évaluation puisse être effectuée de la façon la plus efficace.
L'évaluation utilise dans ce contexte les différents éléments que peut
fournir le système de suivi, complétés si nécessaire par la collected'informations visant à améliorer sa pertinence.
À l'initiative des États membres ou de la Commission, après informa-
tion de l'État membre concerné, des évaluations complémentaires, lecas échéant thématiques, peuvent être lancées en vue d'identifier desexpériences transférables.
4. Les résultats de l'évaluation sont mis sur demande à la disposition
du public. En ce qui concerne les résultats de l'évaluation prévue à
l'article 42, l'accord du comité de suivi est nécessaire selon les disposi-tions institutionnelles de chaque État membre.
5. Les modalités de l'évaluation sont précisées dans les cadres
communautaires d'appui et dans les interventions.
Article 41
Évaluation ex ante
1. L'évaluation ex antesert de base à la préparation des plans, des
interventions et du complément de programmation, auxquels elle estintégrée.
L'évaluation ex anterelève de la responsabilité des autorités compé-
tentes pour la préparation des plans, des interventions et ducomplément de programmation.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 43
▼B
2. Lors de la préparation des plans et des interventions, l'évaluation
ex anteporte sur l'analyse des forces, des faiblesses et des potentialités
de l'État membre, de la région ou du secteur concerné. Elle apprécie à
la lumière des critères énumérés à l'article 40, paragraphe 2, point a), la
cohérence de la stratégie et des objectifs retenus avec les caractéristi-ques des régions ou des zones concernées, y inclus leur évolutiondémographique, ainsi que l'impact attendu des priorités d'action envisa-gées, en quantifiant, si leur nature s'y prête, leurs objectifs spécifiques
par rapport à la situation de départ.
L'évaluation exantetient compte notamment de la situation concernant
la compétitivité et l'innovation, les petites et moyennes entreprises,l'emploi, ainsi que le marché du travail eu égard à la stratégie euro-péenne en matière d'emploi, l'environnement et l'égalité entre hommeset femmes, et comprend en particulier:
a) une évaluation ex antede la situation socio-économique, principale-
ment des tendances du marché du travail, y compris dans les régionsqui connaissent des problèmes particuliers en matière d'emploi, etde la stratégie globale dans le domaine du développement des res-sources humaines, ainsi que la façon dont cette stratégie est reliée
à la stratégie nationale pour l'emploi telle que décrite dans les plans
d'action nationaux;
b) une évaluation ex antede la situation environnementale de la région
concernée, notamment en ce qui concerne les domaines de l'envi-
ronnement dont on peut prévoir qu'ils seront fortement influencés
par l'intervention; les dispositions visant à intégrer la dimensionenvironnementale dans l'intervention et leur cohérence avec lesobjectifs à court et à long terme fixés aux niveaux national, régionalet local (par exemple, les plans de gestion de l'environnement); les
dispositions visant à assurer le respect de la réglementation commu-
nautaire en matière d'environnement. L'évaluation ex anteprésente
une description, quantifiée dans la mesure du possible, de la situ-ation environnementale actuelle et une estimation de l'impactattendu de la stratégie et des interventions sur la situation environ-nementale;
c) une évaluation ex ante de la situation en termes d'égalité des
hommes et des femmes en ce qui concerne leurs chances sur lemarché du travail et le traitement dans le travail, y inclus les
contraintes spécifiques de chaque groupe; une estimation de l'impact
attendu de la stratégie et des interventions, notamment pour l'inté-gration des femmes et des hommes dans le marché de l'emploi,pour l'éducation et la formation professionnelle, pour l'entreprenariatdes femmes et pour la conciliation entre vie familiale et vie profes-sionnelle.
L'évaluation ex antevérifie la pertinence des modalités de mise en
œuvre et de suivi prévues ainsi que la cohérence avec les politiquescommunautaires et la prise en compte des orientations indicativesvisées à l'article 10, paragraphe 3.
Elle prend en considération les résultats des évaluations relatives aux
périodes de programmation précédentes.
3. L'évaluation des mesures prévues dans le complément de
programmation vise à démontrer leur cohérence avec les objectifs desaxes prioritaires correspondants, à quantifier leurs objectifs spécifiqueslorsque leur nature s'y prête et, ultérieurement, comme prévu àl'article 35, paragraphe 3, point b), à vérifier la pertinence des critères
de sélection.
Article 42
Évaluation à mi-parcours
1. L'évaluation à mi-parcours examine, en tenant compte de l'évalua-
tionex ante, les premiers résultats des interventions, leur pertinence et
la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l'utilisation descrédits, ainsi que le déroulement du suivi et de la mise en œuvre.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 44
▼B
2. L'évaluation à mi-parcours est effectuée sous la responsabilité de
l'autorité de gestion, en collaboration avec la Commission et l'Étatmembre. Elle porte sur chaque cadre communautaire d'appui et sur
chaque intervention. Elle est réalisée par un évaluateur indépendant,
soumise au comité de suivi du cadre communautaire d'appui ou del'intervention conformément à l'article 35, paragraphe 3, puis transmiseà la Commission en règle générale trois ans après l'approbation ducadre communautaire d'appui ou de l'intervention et au plus tard le
31 décembre 2003, en vue de la révision visée à l'article 14,
paragraphe 2.
3. La Commission examine la pertinence et la qualité de l'évaluation
sur la base de critères préalablement définis d'un commun accord par laCommission et l'État membre, en vue de la révision de l'intervention etde l'allocation de la réserve visée à l'article 44.
4. Dans le prolongement de l'évaluation à mi-parcours, une mise à
jour de celle-ci est effectuée pour chaque cadre communautaire d'appuiet chaque intervention. Elle est achevée au plus tard le 31 décembre2005 afin de préparer les interventions ultérieures.
Article 43
Évaluation ex post
1. L'évaluation ex postvise, en tenant compte des résultats de l'éva-
luation déjà disponibles, à rendre compte de l'utilisation des ressources,
de l'efficacité et de l'efficience des interventions et de leur impact, et àen tirer des enseignements pour la politique de cohésion économique etsociale. Elle porte sur les facteurs de réussite ou d'échec de la mise enœuvre, ainsi que sur les réalisations et les résultats, y compris leurdurabilité.
2. L'évaluation expostrelève de la responsabilité de la Commission,
en collaboration avec l'État membre et l'autorité de gestion. Elle portesur les interventions et est réalisée par des évaluateurs indépendants.Elle est achevée au plus tard trois ans après la fin de la période deprogrammation.
CHAPITRE IV
RÉSERVE DE PERFORMANCE
Article 44
Allocation de la réserve de performance
1. Chaque État membre, en concertation étroite avec la Commission,
apprécie au titre de chaque objectif et au plus tard le 31 décembre2003, la performance de chacun de ses programmes opérationnels oude ses documents uniques de programmation à partir d'un nombreréduit d'indicateurs de suivi reflétant l'efficacité, la gestion et l'exécu-tion financière et mesurant les résultats à mi-parcours par rapport à
leurs objectifs spécifiques initiaux.
Ces indicateurs sont définis par l'État membre, en concertation étroite
avec la Commission, sur la base de tout ou partie d'une liste indicatived'indicateurs proposée par la Commission, et sont quantifiés dans lesdifférents rapports annuels d'exécution existants, ainsi que dans le
rapport d'évaluation à mi-parcours. Les États membres sont chargés de
l'application de ces indicateurs.
2. La Commission, en concertation étroite avec les États membres
concernés, sur la base de propositions de chaque État membre, entenant compte de ses spécificités institutionnelles et de sa programma-tion correspondante, alloue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars
2004, au titre de chaque objectif, les crédits d'engagement visés à
l'article 7, paragraphe 5, aux programmes opérationnels ou aux docu-ments uniques de programmation ou à leurs axes prioritaires qui sontconsidérés comme étant performants. Les programmes opérationnelsou les documents uniques de programmation sont adaptés conformé-ment aux articles 14 et 15.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 45
▼B
TITRE V
RAPPORTS ET PUBLICITÉ
Article 45
Rapports
1. En application de l'article 159 du traité, la Commission présente
un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économiqueet social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès
accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et
sur la façon dont les Fonds, les Fonds de cohésion, la BEI et les autresinstruments financiers y ont contribué. Ce rapport comprend notam-ment:
a) un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion
économique et sociale, y compris la situation et l'évolution socio-
économique des régions, ainsi qu'une analyse des flux d'investisse-ments directs et de leurs effets sur la situation de l'emploi auniveau communautaire;
b) un bilan du rôle des Fonds, du Fonds de cohésion, de la BEI et des
autres instruments financiers, ainsi que l'effet des autres politiquescommunautaires ou nationales, dans la réalisation de ce processus;
c) les propositions éventuelles concernant les actions et les politiques
communautaires qu'il convient d'adopter pour renforcer la cohésionéconomique et sociale.
2. Avant le 1
ernovembre de chaque année, la Commission présente
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et
au Comité des régions un rapport sur l'application qui a été faite duprésent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport comprendnotamment:
a) un bilan des activités de chaque Fonds, de l'utilisation de ses res-
sources budgétaires et de la concentration des interventions, ainsi
qu'un bilan de l'utilisation des autres instruments financiers relevantde la compétence de la Commission et de la concentration des res-sources de ces derniers; ce bilan comprend:
— une ventilation annuelle par État membre des crédits engagés et
payés pour chaque Fonds, y inclus au titre des initiativescommunautaires,
— une évaluation annuelle des actions innovatrices et de l'assis-
tance technique;
b) un bilan de la coordination des interventions des Fonds entre elles et
avec celles de la BEI et des autres instruments financiers;
c) dès qu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation visée à
l'article 42, y compris des indications concernant l'adaptation desinterventions, et à l'article 43, ainsi qu'une évaluation de la cohé-rence des actions des Fonds avec les politiques communautaires
visées à l'article 12;
d) la liste des grands projets qui ont bénéficié d'une participation des
Fonds;
e) les résultats des contrôles effectués par la Commission conformé-
ment à l'article 38, paragraphe 2, ainsi que les leçons tirées de cescontrôles, y compris l'indication du nombre et du montant des irré-
gularités constatées et des corrections financières qui ont été
apportées conformément à l'article 39, paragraphe 2;
f) des informations relatives aux avis des comités émis en application
des articles 48 à 51.
Article 46
Information et publicité
1. Afin d'effectuer la consultation visée à l'article 15, paragraphe 1,
les États membres assurent la publicité des plans.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 46
▼B
2. Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, l'autorité de gestion a
la responsabilité d'assurer la publicité de l'intervention et notammentd'informer:
a) les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles,
les partenaires économiques et sociaux, les organismes pour la
promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et les organi-sations non gouvernementales concernées des possibilités offertespar l'intervention;
b) l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de
l'intervention concernée et des résultats de celle-ci.
3. Les États membres consultent la Commission et, conformément à
l'article 37, paragraphe 2, l'informent annuellement des initiatives prisesaux fins visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
TITRE VI
COMITÉS
Article 47
Dispositions générales
1. Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission est
assistée par quatre comités:
a) le comité pour le développement et la reconversion des régions;
b) le comité prévu à l'article 147 du traité;
c) le comité des structures agricoles et du développement rural;
d) le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3bis. Les comités adoptent leurs règlements intérieurs.
4. La Commission présente les rapports visés à l'article 45 aux
comités. Elle peut solliciter l'avis d'un comité sur toute question rela-tive aux interventions des Fonds autres que celles prévues au présent
titre. Cela inclut les questions qui relèvent essentiellement d'autres
comités.
5. Les avis de chaque comité sont portés à la connaissance des
autres comités visés au présent titre.
6. Chaque comité arrête son règlement intérieur.7. Le Parlement européen est informé régulièrement des travaux des
comités.
Article 48
Comité pour le développement et la reconversion des régions
1. Un comité pour le développement et la reconversion des régions,
composé de représentants des États membres et présidé par un repré-sentant de la Commission est créé sous les auspices de laCommission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part auvote.
2. Le comité fait fonction de comité de gestion selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 3, lorsqu'il traite des questions
suivantes:
a) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 47
▼M2
▼B
▼B
Dans le cadre de leur fonction consultative, les autres comités sont
consultés au sujet des modalités d'application susmentionnées, dansla mesure où ils sont concernés;
b) les modalités d'application visées à l'article 5 du règlement (CE)
n
o1261/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999
relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER)(1);
c) les orientations portant sur l'initiative communautaire visée à
l'article 20, paragraphe 1, point a). (Interreg) et à l'article 20,
paragraphe 1, point b), (URBAN);
d) les orientations relatives aux différents types d'actions innovatrices
prévues en application de l'article 22, pour autant qu'une participa-tion du FEDER est prévue.
3. Le comité fait fonction de comité consultatif selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) l'établissement et la révision de la liste des zones pouvant bénéficier
de l'objectif n
o2;
b) les cadres communautaires d'appui ainsi que les informations corres-
pondantes contenues dans les documents uniques de programmation,relevant des objectifs n
o1e tno2;
c) les types de mesures d'assistance technique visés à l'article 23, pour
autant qu'une participation du FEDER est prévue;
d) toute autre question relevant des articles 20 à 22.
Article 49
Comité prévu à l'article 147 du traité
1. Le comité prévu à l'article 147 du traité est composé de deux
représentants du gouvernement, de deux représentants des organisationsde travailleurs et de deux représentants des organisations d'employeurs
pour chacun des États membres. Le membre de la Commission chargé
de la présidence peut déléguer cette fonction à un haut fonctionnaire dela Commission.
Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour chaque
catégorie de représentants visée au premier alinéa. En l'absence d'unmembre ou des deux membres, le suppléant participe de plein droitaux délibérations.
Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil, sur propo-
sition de la Commission, pour une période de trois ans. Leur mandat
est renouvelable. Le Conseil s'efforce de réaliser dans la composition
du comité une représentation équitable des différents groupes inté-ressés. La BEI désigne, pour les points à l'ordre du jour la concernant,un représentant ne prenant pas part au vote.
2. Le comité
a) émet un avis sur les projets de décision de la Commission portant
sur les documents uniques de programmation et sur les cadrescommunautaires d'appui relevant de l'objectif n
o3, ainsi que sur les
cadres communautaires d'appui et les informations correspondantes
contenues dans les documents uniques de programmation, relevant
des objectifs no1e tno2, pour autant qu'une participation du FSE
est prévue;
b) émet son avis sur les modalités d'application visées à l'article 53,
paragraphe 2;
c) est consulté au sujet des modalités d'application visées à l'article 8
du règlement (CE) no1262/1999 du Parlement européen et du
Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen (2);1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 48
(1) Voir page 43 du présent Journal officiel.
(2) Voir page 48 du présent Journal officiel.
▼B
d) émet un avis sur les projets d'orientations de la Commission rela-
tives à l'initiative communautaire visée à l'article 20, paragraphe 1,point d), (EQUAL) ainsi qu'aux différents types d'actions innova-
trices dans le cadre de l'article 22, pour autant qu'une participation
du FSE est prévue. Il peut également être saisi par la Commissiond'autres questions relevant des articles 20 à 22;
e) est consulté au sujet des types de mesures d'assistance technique
visés à l'article 23, pour autant qu'une participation du FSE est
prévue.
3. Les avis du comité sont adoptés à la majorité absolue des
suffrages valablement exprimés. La Commission informe le comité de
la façon dont elle a tenu compte de ses avis.
Article 50
Comité des structures agricoles et du développement rural
1. Un comité des structures agricoles et du développement rural,
composé de représentants des États membres et présidé par un repré-sentant de la Commission, est créé sous les auspices de laCommission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au
vote.
2. Le comité fait fonction de comité de gestion selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 3, lorsqu'il traite des questions
suivantes:
a) les modalités d'application et les règles transitoires visées aux
articles 34, 50 et 53 du règlement (CE) n
o1257/1999;
b) les orientations portant sur l'initiative communautaire visée à
l'article 20, paragraphe 1, point c).
3. Le comité fait fonction de comité consultatif selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) l'établissement et la révision de la liste des zones pouvant bénéficier
de l'objectif n
o2;
b) la part des interventions concernant les structures agricoles et le
développement rural incluses dans les projets de décision de la
Commission relatifs aux cadres communautaires d'appui et auxinformations correspondantes contenues dans les documents uniquesde programmation, pour les régions relevant des objectifs n
o1e t
no2;
c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2;
d) les types de mesures d'assistance technique visés à l'article 23, pour
autant qu'une participation du FEOGA est prévue;
e) toute autre question relevant des articles 20 à 22.
Article 51
Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture
1. Un comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, composé de
représentants des États membres et présidé par un représentant de la
Commission, est créé sous les auspices de la Commission. La BEI
désigne un représentant ne prenant pas part au vote.
2. Le comité fait fonction de comité de gestion selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 3, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) les modalités d'application visées à l'article 4 du règlement (CE)
n
o1263/1999;
b) les orientations relatives aux différents types d'actions innovatrices
prévues en application de l'article 22, pour autant qu'une participa-tion de l'IFOP est prévue.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 49
▼B
3. Le comité fait fonction de comité consultatif selon la procédure
prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questionssuivantes:
a) l'établissement et la révision de la liste des zones pouvant bénéficier
de l'objectif n
o2;
b) la part des interventions concernant les structures de la pêche
incluses dans le projet de décision de la Commission relatif auxcadres communautaires d'appui et aux informations correspondantescontenues dans les documents uniques de programmation relevant
de l'objectif n
o1;
c) les modalités d'application prévues à l'article 53, paragraphe 2;
d) les types de mesures d'assistance technique visées à l'article 23, pour
autant qu'une participation de l'IFOP est prévue;
e) toute autre question relevant de l'article 22.
TITRE VII
DISPOSITIONSFINALES
Article 52
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification,
y compris la suppression totale ou partielle, d'une interventionapprouvée par le Conseil ou par la Commission sur la base des règle-
ments (CEE) n
o2052/88 et (CEE) no4253/88 et de toute autre
législation applicable à cette intervention le 31 décembre 1999.
2. Les demandes visant l'obtention d'une participation des Fonds
pour des interventions présentées au titre des règlements (CEE)n
o2052/88 et (CEE) no4253/88 sont examinées et approuvées par la
Commission le 31 décembre 1999 au plus tard sur la base desditsrèglements.
3. La Commission tient compte, dans l'établissement des cadres
communautaires d'appui et des interventions, de toute action déjà
approuvée par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en
vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au coursde la période couverte par les cadres et les interventions. Ces actions nesont pas subordonnées au respect de l'article 30, paragraphe 2.
4. Par dérogation à la date prévue à l'article 30, paragraphe 2, une
dépense, effectivement payée pour laquelle la Commission a reçu entrele 1
erjanvier et le 30 avril 2000 une demande d'intervention répondant
à toutes les conditions prévues par le présent règlement, peut être
considérée comme éligible à la participation des Fonds à partir du1
erjanvier 2000.
5. Les parties des sommes engagées pour les opérations ou les
programmes décidés par la Commission avant le 1erjanvier 1994 et
qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à laCommission au plus tard le 31 mars 2001, sont dégagées d'office par
celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu au rembour-
sement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou desprogrammes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.
Les parties des sommes engagées pour les programmes décidés par la
Commission entre le 1
erjanvier 1994 et le 31 décembre 1999 et qui
n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commis-sion au plus tard le 31 mars 2003, sont dégagées d'office par celle-ci au
plus tard le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des
sommes indues, sans préjudice des opérations ou programmes qui fontl'objet de suspension pour raison judiciaire.
Article 53
Modalités d'application
1. La Commission est chargée de l'application du présent règlement.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 50
▼B
2. La Commission adopte les modalités d'application des articles 30,
33, 38, 39 et 46 conformément à la procédure prévue à l'article 48,paragraphe 2, point a). En outre, si cela se révèle nécessaire dans des
circonstances imprévues, elle adopte selon la même procédure d'autres
modalités d'application du présent règlement.
Article 54
Abrogation
Les règlements (CEE) n
o2052/88 et (CEE) no4253/88 sont abrogés
avec effet au 1erjanvier 2000, sans préjudice de l'article 52,
paragraphe 1.
Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 55
Clause de réexamen
Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent
règlement au plus tard le 31 décembre 2006.
Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à l'article 161
du traité.
Article 56
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les articles 28, 31 et 32 sont applicables à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 51
▼B
ANNEXE
FONDS STRUCTURELS
Répartition annuelle des crédits d'engagement pour la période 2000-2006
(visée à l'article 7, paragraphe 1)
(en millions d'euros — prix de 1999)
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
29430 28840 28250 27670 27080 27080 266601999R1260 — FR — 27.06.2003 — 002.001 — 52