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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 1997
autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 28 sexies ,
paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(98/23/CE)
(JO L 8 du 14.1.1998, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/435/CE du Conseil du 29 juin 2000 L 172 24 12.7.20001998D0023 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 19 décembre 1997
autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure
dérogatoire à l’article 28 sexies , paragraphe 1, de la sixième directive
77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(98/23/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur lechiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la précédente décision 92/546/CEE (2),
vu la proposition de la Commission,considérant que, aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la directive
77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de laCommission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des
mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la
perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 21 février 1997, le
Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger l’application de la mesuredérogatoire qui lui a été précédemment accordée, jusqu’au 31 décembre 1996,par la décision 92/546/CEE;
considérant que les autres États membres ont été informés le 6 mai 1997 de la
demande du Royaume-Uni;
considérant que, en vertu de la décision 92/546/CEE, le Royaume-Uni est
habilité à introduire une mesure particulière autorisant l’administration
compétente à prescrire que la valeur normale soit retenue comme base
d’imposition des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque lapersonne qui acquiert les biens n’est pas un assujetti totalement taxé et qu’il
existe des liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dans la
législation nationale, entre la personne qui acquiert les biens et le fournisseur;
considérant que la décision 92/546/CEE a permis au Royaume-Uni de
compléter le dispositif d’une mesure particulière, autorisée par décision duConseil réputée acquise le 11 avril 1987 (
3), permettant au Royaume-Uni de
prescrire que la base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de
services ou des importations soit la valeur normale, lorsque le bénéficiaire de
ces opérations est une personne totalement ou partiellement exonérée etlorsqu’il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dansla législation nationale, entre la personne effectuant la livraison ou la
prestation et celle la recevant, ou entre la personne important les biens et la
personne à laquelle ils doivent être payés;
considérant que la mesure en question a pour objet d’empêcher les personnes
ayant certains liens familiaux, juridiques ou économiques, précisés dans lalégislation nationale, de réduire artificiellement les prix des opérations
imposables;
considérant que selon la jurisprudence de la Cour de justice des
Communautés européennes (
4), des mesures nationales dérogatoires qui sont
de nature à éviter des fraudes ou évasions fiscales sont d’interprétation stricteet ne peuvent déroger aux règles sur la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) que dans les limites strictement nécessaires pour
atteindre cet objectif;!B
(1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89).
(2) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 34.
(3) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 22.
(4) V oir arrêts du 10 avril 1984, Commission/Belgique (324/82, Recueil 1984, p. 1861,
point 29) et du 29 mai 1997, Werner Skripalle (63/96, Recueil 1997, p. I-2847).1998D0023 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 2
considérant, toutefois, que la mesure particulière n’est applicable que lorsque
l’administration peut réunir des éléments de fait permettant de conclure que ladétermination de la base d’imposition prévue à l’article 28 sexies de la
directive 77/388/CEE est influencée par les liens familiaux, juridiques ou
économiques entre la personne qui acquiert les biens et le fournisseur, le
recours à des simples présomptions étant exclu, et étant entendu que lesparties intéressées doivent être admises à apporter la preuve contraire en casde contestation du niveau de la valeur normale établie par l’administration;
considérant que, en outre, la mesure ne s’applique qu’aux opérations
imposables dont le bénéficiaire est une personne totalement ou partiellement
exonérée;
considérant que, compte tenu du champ d’application limité de la dérogation,
la mesure particulière est proportionnelle au but recherché;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de
travail accompagné d’un calendrier de propositions prévoyant une avancéeprogressive et par étapes vers un système commun de TV A pour le marchéintérieur;
considérant que le dernier paquet de propositions étant prévu pour mi-1999,
l’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 1999, permettant ainsi
d’évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire par rapport à
l’approche globale du nouveau système commun de TV A;
considérant que cette dérogation n’aura pas d’incidences négatives sur les
ressources propres de la Communauté provenant de la TV A,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 28 sexies , paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE,
le Royaume-Uni est autorisé, jusqu’au
"M131 décembre 2003 3,à
appliquer une mesure particulière autorisant l’administration compétente àprescrire que la valeur normale soit retenue comme base d’imposition des
acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque les deux conditions
suivantes sont réunies:
— la personne qui acquiert les biens n’est pas un assujetti totalement taxé et
il existe des liens familiaux, juridiques ou économiques précisés dans lalégislation nationale, entre la personne qui acquiert les biens et le
fournisseur,
— un ensemble d’éléments de fait permet de conclure que ces liens
familiaux, juridiques ou économiques ont influencé la détermination de
la base d’imposition prévue audit article 28 sexies .
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.!B1998D0023 — FR — 12.07.2000 — 001.001 — 3