ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1995D0410 — FR — 24.03.1998 — 001.001

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fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l'établissement d'origine pour les volailles d'abattage destinées à la Finlande et à la Suède

Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 1995

fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l'établissement d'origine pour les volailles d'abattage destinées à la Finlande et à la Suède

(95/410/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver ( 1 ), et notamment son article 10 ter paragraphe 1,

considérant que la Commission a approuvé les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la Suède relatifs aux contrôles des salmonelles et que ces programmes comprennent des mesures spécifiques pour les volailles d'abattage;

considérant que la mise en œuvre par une exploitation des tests microbiologiques s'inscrit dans le cadre des garanties complémentaires à fournir à la Finlande et à la Suède, et apporte des garanties équivalentes à celles résultant du programme opérationnel de la Finlande et de la Suède tel que reconnu par les décisions y relatives de la Commission;

considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins aussi strictes pour les lots de volailles d'abattage en provenance des pays tiers que celles établies par la présente décision;

considérant qu'il convient d'établir les règles relatives au test microbiologique par échantillonnage en arrêtant la méthode de prélèvement, le nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique permettant l'examen des échantillons;

considérant que, en ce qui concerne la portée du test et les méthodes à retenir, il convient de se référer à l'avis émis par le comité scientifique vétérinaire dans son rapport le 10 juin 1994;

considérant que ces tests microbiologiques ne doivent pas être exigés pour des volailles d'abattage provenant d'une exploitation soumise à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et la Suède;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10.ter paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE, les dispositions prévues par la présente décision tiennent compte du programme opérationnel adopté et mis en œuvre par la Finlande et la Suède,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1996D0587 — FR — 15.03.2002 — 002.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1996

relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(96/587/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que les États membres ont notifié les organismes qu'ils ont agréés en application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1996D0732 — FR — 01.06.2003 — 003.001

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concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E 215)

Modifié par:

▼B

Décision no 158

du 27 novembre 1995

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E 215)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(96/732/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

vu la décision no 130 du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements,

considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles pour tenir compte du règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, modifiant les dispositions régissant la liquidation et le calcul des pensions;

considérant que, en son annexe VI, l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, dans sa version modifiée par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil à l'Espace économique européen;

considérant que le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application de ces règlements;

considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

considérant qu'il y a donc lieu d'adapter ces formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède;

considérant qu'il convient de les adapter également pour tenir compte des modifications intervenues dans les législations nationales des États membres;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:
1996D0565 — FR — 28.11.2014 — 001.001

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autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1996

autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(96/565/Euratom, CE)

considérant que la Suède n'est pas en mesure de procéder à un calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines catégories d'opérations énumérées à l'annexe F point 2 de la sixième directive et que ce calcul est de nature à entraîner des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de la Suède; qu'il convient de l'autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 ), ci-après dénommée «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Suède est autorisée, conformément à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à ne pas tenir compte de la catégorie d'opérations suivante, visée à l'annexe F de la sixième directive:

— les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 4 ) (annexe F ex point 2), à l'exception des droits d'auteur et des redevances.
01996D0566 — FR — 04.12.2018 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

autorisant la Finlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

Modifiée par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 septembre 1996

autorisant la Finlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)

(96/566/Euratom, CE)

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 1995, la Finlande est autorisée, conformément à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:

1) les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 1 ) (annexe F ex point 2), à l'exception des droits d'auteur et des redevances;
1997R2301 — FR — 21.11.1997 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2301/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le Registre des attestations de spécificité
prévu au règlement (CEE) no2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits
agricoles et des denrées alimentaires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 319 du 21.11.1997, p. 8)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 153 du 27.5.1998, p. 18 (2301/97)
1997R2301 — FR — 21.11.1997 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2301/97 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 1997
relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le Registre
des attestations de spécificité prévu au règlement (CEE) no2082/92
du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agri-
coles et des denrées alimentaires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no2082/92duConseil,du14juillet1992,relatif
aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denréesalimentaires(
1), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no
2082/92,lesÉtatsmembresonttransmisàlaCommissiondesdemandes
d’enregistrementdedénominationsentantqu’attestationsdespécificité;
considérantquelesdénominationsenregistréesbénéficientnotamment
d’une mention spécialité traditionnelle garantie qui leur est réservée;
considérant qu’aucune déclaration d’opposition au sens de l’article 9
dudit règlement n’a été transmise à la Commission à la suite de lapublication au Journal officiel des Communautés européennes (
2) des
dénominations concernées;
considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d’être
inscritesdansleRegistredesattestationsdespécificitéetdoncd’êtreprotégéessurleplancommunautaireentantquespécialitéstradition-nelles garanties,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
LesdénominationsfigurantenannexesontinscritesdansleRegistredes
attestations de spécificité tel que prévu à l’article 9 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o2082/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9.
(2) JO C 21 du 21. 1. 1997, p. 5.
1997R2301 — FR — 21.11.1997 — 000.001 — 3
▼C1
ANNEXE
— VieilleKriek,VieilleKriek-Lambic,VieilleFramboise-Lambic,Vieuxfruit-
Lambic/OudeKriek,OudeKriekenlambiek,OudeFrambozenlambiek,OudeFruit-lambiek[article13,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o2082/92](1)
— VieilleGueuze,VieilleGueuze-Lambic,VieuxLambic/OudeGeuze,Oude
Geuze-Lambiek, Oude Lambiek [article 13, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o2082/92](1)
— Faro [article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2082/92](1)
(1) Les éléments principaux du cahier des charges figurent au JO C 21 du 21. 1. 1997,
p. 5.
1997R1196 — FR — 04.01.2000 — 001.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1196/97 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1997

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1195/97 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ( 3 );

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(6)

considérant que l'ampleur actuelle des rejets constitue un gaspillage inadmissible; que l'interdiction de la pêche au moyen de techniques insuffisamment sélectives ou utilisées dans des zones de concentration de juvéniles, de même que les augmentations de maillage et l'interdiction d'équipements contribuant à la pratique des rejets, permettent un premier pas vers l'élimination définitive de pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne utilisation des ressources; qu'il est nécessaire de mettre en place un système de gestion et d'exploitation cohérent et conduisant à réduire les rejets à un minimum;
1998E0240 — FR — 08.10.2001 — 002.001

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No

▼B

POSITION COMMUNE

du 19 mars 1998

définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(98/240/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que les événements récents qui se sont produits en République fédérale de Yougoslavie, et notamment l'utilisation de la force contre la communauté de souche albanaise du Kosovo, constituent une violation inacceptable des droits de l'homme et mettent en danger la sécurité de la région;

considérant que l'Union européenne condamne résolument le terrorisme et les actes de violence perpétrés par l'armée de libération du Kosovo, ou par quelque groupe ou individu que ce soit;

considérant que l'Union condamne résolument la répression par la violence de l'expression non violente d'opinions politiques;

considérant que l'Union a faite sienne, le 12 mars 1998, la déclaration publiée par le groupe de contact le 9 mars 1998;

considérant que l'Union exige du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie qu'il prenne des dispositions effectives pour mettre un terme à la violence et s'engage à rechercher une solution politique à la question du Kosovo par un dialogue pacifique avec la communauté de souche albanaise du Kosovo, notamment:

— en retirant les unités spéciales de la police et en mettant fin aux actions des forces de sécurité qui touchent la population civile,

— en permettant au Comité international de la Croix-Rouge et à d'autres organisations humanitaires ainsi qu'aux représentants de l'Union européenne et d'autres ambassades d'accéder au Kosovo,

— en s'engageant publiquement à entamer un processus de dialogue avec les dirigeants de la communauté de souche albanaise du Kosovo,

— en coopérant d'une manière constructive à la mise en œuvre des mesures énoncées au point 6 de la déclaration du groupe de contact;

considérant que les mesures restrictives prévues aux articles 1er à 4, notamment la limitation des relations économiques et financières, sont jugées nécessaires; que ces mesures seront immédiatement réexaminées si le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prend les dispositions énoncées au considérant précédent;

considérant que, si les dispositions précitées devaient ne pas être appliquées et si la répression devait se poursuivre au Kosovo, l'Union européenne recourra à d'autres mesures de portée internationale et procédera spécifiquement à un gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
1998D0509 — FR — 08.10.2002 — 001.001

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relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

Modifié par:

No

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 1998

relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

(98/509/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande a été négocié et paraphé le 19 juillet 1996 et doit être approuvé;

considérant que certains aspects de mise en œuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines adaptations techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en œuvre,

DÉCIDE:
AFSSA — Fougères (Laboratoire d'études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants)La Haute Marche35133 Javené

AFSSA — Maisons — Alfort (Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et les procédés agro-alimentaires)23, avenue du Général de Gaulle94706 Maisons-Alfort Cedex

Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων ΑθηνώνInstitute of Food Hygiene of AthensNeapoleos 25, Athens 153 10,Aghia ParaskeviΝεαπόλεως 2515310, Αγ. Παρασκευή Αθήνα

Ινστιτούτο Βιοχημείας, Τοξικολογίας και Διατροφής των ΖώωνInstitute of Biochemistry, Toxicology and FeedNeapoleos 25153 10 Aghia Paraskevi, AthensΝεαπόλεως 2515310 Αγ. Παρασκευή, Αθήνα

B2a (émamectine uniquement), B2f (teflubenzuron et diflubenzuron uniquement), B3e (vert malachite et vert leucomalachite uniquement)

Malte

Laboratorju Veterinarju Nazzjonali Dipartiment ta’ l-Ikel Alimentari u DjanjostikaTaqsima ta’ l-Ikel u Attivita’ VeterinarjaMinisteru għall-Affarijiet Rurali u l-AmbjentNational Veterinary Laboratory Department of Food Health and DiagnosticsFood and Veterinary Regulation Division,Ministry for Rural Affairs and the EnvironmentAlbertownMarsa