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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 mars 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concer-
nant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, deRépublique tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations origi-
naires d'Arabie saoudite
[notifiée sous le numéro C(1999) 479]
(1999/215/CE)
(JO L 75 du 20.3.1999, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2000/324/CE de la Commissiondu 25 avril 2000 L 112 65 11.5.2000
►M2Décision2002/890/CE de la Commissiondu 21 octobre 2002 L 311 20 14.11.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 mars 1999
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédureantidumpingconcernantlesimportationsdeficellelieuseou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Répu-blique tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant
les importations originaires d'Arabie saoudite
[notifiée sous le numéro C(1999) 479]
(1999/215/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no905/98(2), et notamment ses
articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2107/98(3), la Commissiona in stitué un
droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuseou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Répu-blique tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et accepté les
engagements de prix offerts par les producteurs hongrois. Par le
règlement (CE) n
o2649/98(4), elle a également accepté les enga-
gements de prix offerts par un producteur tchèque.
(2)À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, laCommission a, conformément à l'article 8, paragraphe 6, durèglement (CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de
base»), poursuivi son enquête sur le dumping, le préjudice et
l'intérêt de la Communauté. Il a été établi qu'il convient, sauf
dans le cas de l'Arabie saoudite, d'instituer des mesures anti-dumping définitives afin d'éliminer les effets préjudiciables dudumping.
Les conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le
règlement (CE) n
o603/1999 du Conseil du 15 mars 1999 insti-
tuant un droit antidumping définitif sur les importations deficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire dePologne, de République tchèque et de Hongrie et portant percep-tion définitive du droit antidumping provisoire(
5).
(3)Conformément aux dispositions des engagements, les prix mini-
maux qui y sont prévus ont été modifiés, au besoin, à la lumière
des conclusions définitives de l'enquête. Ils permettent mainte-nant de remédier aux effets préjudiciables du dumping.
À la suite de l'acceptation de ces engagements par la Commis-
sion, un autre producteur tchèque et un producteur polonais ont
également fait une proposition, qui a été jugée acceptable.
Il convient donc d'accepter, par la présente décision, la totalité
des engagements offerts.
(4)Comme il s'est avéré, sur la base des conclusions définitives del'enquête, que la marge de préjudice de l'unique producteur-exportateur saoudien (Synthec) est de minimis, il a été considéré1999D0215 — FR — 15.11.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.
(3) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7.
(4) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 41.
(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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qu'il y a lieu de clôturer la procédure concernant l'Arabie saou-
dite.
(5)En cas de violation ou de retrait des engagements, un droit anti-dumping provisoire ou définitif peut être institué, conformémentà l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les engagements offerts par les producteurs mentionnés ci-
dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les
importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en
polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et deHongrie sont acceptés.
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
République
tchèqueJuta a.s. 8596
Lanex a.s. 8580
Hongrie Partium '70 Rt 8581
Elso Magyar Kenderfono Rt 8583
2. L'enquête menée dans le cadre de la procédure antidumping visée
au paragraphe 1 est close à l'égard des parties qui y sont nommées.
Article 2
La procédure concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse
en polypropylène originaire d'Arabie saoudite est close.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .1999D0215 — FR — 15.11.2002 — 002.001 — 3
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