2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1227/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil portant organisation
commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
(JO L 143 du 16.6.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no784/2001 de la Commission du 23 avril 2001 L 113 4 24.4.2001
►M2Règlement (CE) no1253/2001 de la Commission du 26 juin 2001 L 173 31 27.6.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1227/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixant les modalités d'application durèglement (CE) no1493/1999 du
Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce
qui concerne le potentiel de production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son
article 7, paragraphe 2, et ses articles 10, 15, 23 et 80,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1493/1999, qui a remplacé le règlement
(CEE) no822/87 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1677/1999(3), aveceffet au 1eraoût 2000,
contient en son titre II des dispositions relatives au potentiel deproduction. Il y a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par des
modalités d'application et d'abroger les règlements qui traitaient
de cette question, à savoir les règlements de la Commission(CEE) n
o2314/2(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2462/93(5), (CEE) no940/81(6), (CEE) no3800/81(7), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2548/1999(8), (CEE) no
2729/88(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2182/
97(10), (CEE) no2741/89(11), et (CEE) no3302/90(12).
(2)Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no1493/1999, les
États membres sont autorisés à imposer au plan national desrègles plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de
replantation de vigne ou de surgreffage que celles énoncées dans
le titre II dudit règlement, ce qui inclut la prescription de règlesrelatives à l'octroi, au transfert et à l'utilisation des droits deplantation.
(3)L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
la possibilité pour les États membres d'accorder l'autorisation,pour les superficies prévues aux points a) à d) de cette disposition,de produire du vin destiné à être commercialisé, sous réserve decontrôles. Il est nécessaire de préciser les modalités concernantles demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces
régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation
ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier enaccordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ceque les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandesne sont pas justifiées. Il convient aussi de s'assurer de la validité, à
la date de la demande, de tout droit de plantation utilisé pour
l'opération de régularisation.
(4)L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'arrachage obligatoire des parcelles plantées en violation desinterdictions de plantation. Les produits vitivinicoles obtenus à
partir de raisins provenant de ces parcelles avant l'arrachage ne
doivent pas perturber l'équilibre du marché et il convient dès lorsde les distiller.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(3) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(4) JO L 248 du 1.11.1972, p. 53.
(5) JO L 226 du 7.9.1993, p. 1.
(6) JO L 96 du 8.4.1981, p. 10.
(7) JO L 381 du 31.12.1981, p. 1.
(8) JO L 308 du 3.12.1999, p. 5.
(9) JO L 241 du 1.9.1988, p. 108.
(10) JO L 299 du 4.11.1997, p. 3.
(11) JO L 264 du 12.9.1989, p. 5.
(12) JO L 317 du 16.11.1990, p. 25.
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(5)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas de mesures de
remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Il importe que les droits de plantation nouvelle nedépassent pas ce qui est nécessaire pour planter une superficieéquivalente à 105 % de celle perdue pour les producteurs dans lecadre de ces mesures, afin d'éviter que l'interdiction de plantation
prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999
ne soit compromise.
(6)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
également l'octroi de droits de plantation nouvelle en casd'expérimentation viticole. Il convient que les parcelles plantéesen vertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle soient
utilisées aux seules fins précisées et que les produits vitivinicoles
obtenus à partir de raisins provenant de ces parcelles, que ce soitpendant ou après la période d'expérimentation, ne puissent pasperturber l'équilibre du marché. En conséquence, les produitsvitivinicoles obtenus à partir de raisins provenant desditesparcelles pendant la période d'expérimentation ne doivent pas
être commercialisés, sans préjudice de leur consommation dans le
cadre de l'expérimentation. Après la période d'expérimentation, ily a lieu, soit d'arracher les parcelles considérées, soit d'utiliser desdroits de plantation pour qu'elles bénéficient d'une autorisation deproduction normale. Il convient que les opérations d'expérimenta-
tion en cours puissent se poursuivre en application des règles en
vigueur.
(7)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
aussi l'octroi de droits de plantation nouvelle en cas de culture devignes mères de greffons. Il convient que les parcelles plantées envertu de l'octroi de tels droits de plantation nouvelle ne soientutilisées qu'aux fins précisées et que les produits vitivinicoles
obtenus à partir de raisins provenant desdites parcelles, que ce soit
pendant ou après la période de production des vignes mères degreffons, ne puissent pas perturber l'équilibre du marché. Ilconvient dès lors que, pendant la période de production, lesraisins provenant de ces parcelles ne soient pas récoltés, ou, s'ils
le sont, qu'ils soient détruits. Après la période de production, il y a
lieu, soit d'arracher les parcelles considérées, soit d'utiliser desdroits de plantation pour qu'elles bénéficient d'une autorisation deproduction normale. Il convient que les cultures existantes devignes mères de greffons puissent se poursuivre en applicationdes règles en vigueur.
(8)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
également l'octroi de droits de plantation nouvelle au titre des
superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés unique-ment à la consommation familiale du viticulteur. Cette dispositionpourrait néanmoins entraîner une charge administrative excessivedans certains États membres en raison du grand nombre de
viticulteurs concernés. Il convient dès lors que les États membres
soient autorisés à admettre l'existence de telles parcelles même sielles n'ont pas fait l'objet de l'octroi de droits de plantation,pourvu que, et ce afin d'éviter une perturbation de l'équilibre dumarché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que leviticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins
commerciales. Il convient que les parcelles et les producteurs
concernés fassent l'objet d'un contrôle approprié et que dessanctions, comportant notamment l'arrachage de ces parcelles,leur soient appliquées si les conditions ne sont pas respectées.
(9)L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'octroi de droits de plantation nouvelle pour des superficies
destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table
désigné par une indication géographique. De tels droits nepeuvent être octroyés que s'il a été reconnu que la production duvin en question est largement inférieure à la demande. Il convientqu'une telle reconnaissance repose sur des données et des critèresobjectifs.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 3
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(10)Afin de garantir l'équivalence et l'exactitude de telles données
objectives à travers la Communauté, il convient d'exiger qu'elles
comprennent l'inventaire du potentiel de production prévu àl'article 16 du règlement (CE) n
o1493/1999 ou des informations
équivalentes.
(11)Afin d'éviter de perturber l'équilibre du marché, il y a lieu den'octroyer aucun droit de replantation en ce qui concerne dessuperficies ayant fait l'objet d'un arrachage obligatoire pourinfraction aux dispositions du règlement (CE) n
o1493/1999. De
même, il convient de n'octroyer aucun droit de replantation en ce
qui concerne l'arrachage de superficies ayant donné lieu à l'octroi
de droits de plantation à des fins autres que la productioncommerciale de vin.
(12)L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'octroi de droits de replantation aux producteurs qui s'engagent à
procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en vignes. Pouréviter l'octroi de droits de plantation qui excèdent les besoins réelsd'un producteur, il convient qu'un tel octroi ne soit fait que pour laquantité nécessaire au producteur pour planter toute la superficie
considérée, compte tenu des droits de plantation déjà en sa
possession. L'octroi de droits de replantation sur la base duditengagement doit s'accompagner de la constitution d'une garantied'exécution. Durant la période de coexistence d'une superficienouvellement plantée et d'une superficie à arracher, et afind'éviter de perturber l'équilibre du marché, l'une des deux
seulement doit bénéficier de l'autorisation de produire du vin
destiné à la commercialisation.
(13)L'article 5 du règlement (CE) no1493/1999 prévoit la création de
réserves nationales et/ou régionales en vue d'améliorer la gestion
du potentiel de production. Afin d'éviter de perturber l'équilibredu marché, le transfert de droit viaun système de réserve ne doit
pas conduire à une augmentation globale du potentiel deproduction sur le territoire des États membres, comme le prévoitdéjà l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement dans le cas du
transfert de droits entre exploitations. En pareil cas, les États
membres peuvent, en application de l'article 5, paragraphe 7,affecter le transfert de droits d'un coefficient de réduction.
(14)L'article 5, paragraphe 8, du règlement (CEE) no1493/1999
prévoit qu'un État membre peut ne pas appliquer le système deréserve à condition qu'il puisse prouver qu'un système efficace degestion des droits de plantation existe sur tout son territoire. Dansce cadre, un État membre peut prévoir la mise en œuvre dusystème de réserve sur certaines parties de son territoire. Il
convient que les États membres souhaitant faire usage de la
faculté prévue à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o
1493/1999 soient à même de prouver qu'un tel système existe etde démontrer la nécessité d'éventuelles dérogations aux disposi-tions du chapitre I du titre II dudit règlement.
(15)La Commission peut décider d'allouer, par prélèvement sur laréserve communautaire visée à l'article 6, paragraphe 1, point b),du règlement (CE) n
o1493/1999, des droits de plantation en
fonction des demandes des États membres.
(16)Le chapitre II du titre II du règlement (CE) no1493/1999 prévoit
l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de laviticulture sur une superficie déterminée. Les États membres
peuvent décider, en tant que de besoin, de la superficie qui doit
bénéficier de la prime sur leur territoire. Il convient néanmoins defixer des modalités communes en ce qui concerne les demandes,les montants maximaux appropriés de la prime et les délaisappropriés visés à l'article 10 dudit règlement.
(17)Pour des raisons de contrôle, le paiement de la prime doitnormalement être fait après l'arrachage. Il convient néanmoinsque le paiement puisse être effectué par anticipation pourvuqu'une garantie d'exécution de l'arrachage soit constituée.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 4
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(18)L'abandon de superficies viticoles par des producteurs membres
de groupements de producteurs qui transforment en commun les
raisins récoltés par leurs membres peut réduire les quantités deraisins livrés et, partant, augmenter le coût de la transformation. Ilest doncéquitable de prévoir que de tels effets négatifs puissentêtre compensés.
(19)Pour l'application du chapitre III du titre II du règlement (CE) no
1493/1999, les États membres disposent d'une large marged'appréciation en ce qui concerne le champ d'application détailléet l'importance du soutien, notamment par le paiement demontants forfaitaires, par la fixation de niveaux maximaux desoutien par hectare et par la modulation du soutien sur la base de
critères objectifs, dans les limites des règles établies audit chapitre
et de leurs modalités d'application.
(20)Il y a cependant lieu de fixer des règles communes. À cet effet, ilconvient que les États membres adoptent des règles relatives à la
superficie minimale des parcelles considérées, afin que le système
ait un effet réel sur le potentiel de production. Il y a lieu d'adopterdes règles et de prévoir des délais pour leur exécution ainsi qu'uncontrôle approprié. Il convient que ces dispositions régissentégalement l'utilisation des droits de replantation qui résultent del'arrachage prévu dans le plan, afin d'éviter une perturbation de
l'équilibre du marché due à des argumentations de rendement, et
d'autoriser l'octroi d'un meilleur soutien en proportion des coûtssupportés.
(21)En vertu de l'article 12 du règlement (CE) no1493/1999, les États
membres peuvent choisir de ne pas établir eux-mêmes les plans
de restructuration et de reconversion. Étant donné qu'ils sontresponsables de l'approbation de ces plans, il convient que, dansce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et àl'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plansconcernés.
(22)L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que le régime de restructuration et de reconversion desvignobles ne couvre pas le remplacement normal de vignoblesparvenus au terme de leur cycle de vie naturel. Il convient declarifier le sens de cette phrase.
(23)Pour des raisons de contrôle, le paiement de l'aide doitnormalement intervenir après qu'une mesure spécifique a étéréalisée. Il convient néanmoins que le paiement puisse être faitpar anticipation pourvu qu'une garantie d'exécution de la mesure
soit constituée.
(24)Il y a lieu d'établir des modalités détaillées quant à la planification
financière et à la participation au financement du régime derestructuration et de reconversion. À cet égard, il convient que lesÉtats membres présentent régulièrement à la Commission des
rapports sur le financement du régime.
(25)Des mesures doivent être prises pour garantir l'utilisation effective
des crédits réservés au régime, et il convient en particulier deprévoir le versement d'avances ainsi que l'ajustement nécessaire
des crédits en fonction des besoins et des résultats passés.
(26)Il convient que les règles générales concernant la discipline
budgétaire, et en particulier celles s'appliquant aux déclarationsincomplètes ou incorrectes de la part d'États membres, s'appli-quent en complément des règles spécifiques établies par le présent
règlement.
(27)Les modalités de gestion financière du régime seront régies par
les modalités d'application du règlement (CE) no1258/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politiqueagricole commune(
1).2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
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(28)En vue d'assurer le suivi de la mise en œuvre du titre II du
règlement (CE) no1493/1999 et la bonne gestion du marché, il est
impératif que la Commission dispose des données appropriéesconcernant le potentiel de production, y compris les droits deplantation, et le détail des mesures prises par les États membresen application de ce titre. C'est pourquoi il y a lieu d'envoyer à laCommission, dans une présentation normalisée, les informations
essentielles nécessaires à cet effet. Il convient que les autres
informations nécessaires pour le contrôle et l'audit de l'applicationde ce titre soient conservées par les États membres pourinspection pendant une période appropriée.
(29)Das ce contexte, il est nécessaire de préciser les informations àréunir dans l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n
o
1493/1999. Les États membres qui ne souhaitent bénéficier ni del'accès à la régularisation de parcelles plantées illégalement, ni del'augmentation des droits de plantation, ni du soutien en faveur dela restructuration et de la reconversion ne sont pas tenus d'établir
l'inventaire.
(30)L'article 19 du règlement (CE) no1493/1999 prévoit que le
classement des variétés de vigne est délégué aux États membres.Il convient d'adopter des règles communes concernant la
présentation du classement, l'information qu'il contient ainsi que
la communication et la publication dudit classement. Le systèmede classification en tant que tel ne devrait entraîner aucuneaugmentation du potentiel de production.
(31)En principe, seules des variétés qui peuvent être mises sur lemarché au moins dans un État membre en vertu de la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercia-lisation des matériels de multiplication végétative de la vigne(
1),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de laFinlande et de la Suède, devraient être incluses dans le
classement. Toutefois, dans l'intérêt de la préservation de
l'héritage génétique, il convient que d'autres variétés plantéesavant l'entrée en vigueur de cette directive puissent égalementbénéficier du classement.
(32)Dans les cas où un producteur est contraint de distiller desproduits en raison d'une violation des règles communautaires,aucun soutien communautaire ne doit être accordé en faveur de ladistillation ou des distillats.
(33)Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II durèglement (CE) n
o1413/1999 soient versés intégralement aux
bénéficiaires.
(34)À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de
plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no822/87 et
qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils nesoient pas perdus au cours du passage au système régi par lerèglement (CE) n
o1493/1999. Pour les mêmes raisons, il convient
que lesdits droits, s'ils ne sont pas utilisés à cette date ultérieure,
soient transférés à la réserve nationale ou régionale appropriée,
une fois constituée.
(35)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des vins,2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 6
(1) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d'application du chapitre I
(plantations de vignes), du chapitre II (primes d'abandon), du chapitre III(restructuration et reconversion) et d'une partie du chapitre IV(informations et dispositions générales) du titre II (potentiel de
production) du règlement (CE) n
o1493/1999.
CHAPITRE II
PLANTATION DE VIGNES
Article 2
1. Les États membres peuvent fixer une date limite pour le dépôt par
les producteurs des demandes de dérogation prévues à l'article 2,
paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999.
2. Lorsqu'un producteur a présenté une demande de dérogation, l'État
membre concerné peut, pendant la période d'examen de la demande et àpartir de la date de présentation de celle-ci, autoriser l'utilisation deraisins provenant des superficies concernées pour la production de vindestiné à la commercialisation.
3. Si la dérogation est octroyée, elle prend effet à la date de la
demande.
4. Si la dérogation est refusée, l'État membre décide:
a) soit d'appliquer une sanction financière d'un montant égal à 30 % de
la valeur sur le marché du vin produit, entre la date de présentation de
la demande et la date de son rejet, à partir de raisins provenant dessuperficies concernées;
b) soit d'obliger le producteur à distiller une quantité de vin équivalente
à celle produite à partir de raisins provenant des superficies
concernées à partir de la date de présentation de la demande et
commercialisée entre cette date et celle du rejet de la demande. Cetteproduction n'est pas utilisée pour l'élaboration de produits ayant untitre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
5. Les États membres fixent la période visée à l'article 2, paragraphe
3, point b), du règlement (CE) n
o1493/1999 pendant laquelle un
producteur obtient des droits de replantation après la plantation de la
superficie considérée. Toutefois, cette période ne peut pas s'étendre au-
delà du 31 mars 2002. Un État membre ne peut accorder une dérogationconformément à cette disposition que si les droits de replantationconcernés sont valables à la date de la demande de la dérogation.
6. Les États membres enregistrent toute demande de dérogation, ainsi
que le résultat de l'examen de la demande et toute action engagée au titredu paragraphe 4 du présent article.
7. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
campagne viticole, la superficie totale ayant donné lieu à une demande
de dérogation, la superficie totale pour laquelle une dérogation a étéaccordée et la superficie totale pour laquelle une dérogation a étérefusée. Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatremois suivant la fin de la campagne viticole concernée.
8. Lorsqu'une superficie doit être arrachée en vertu de l'article 2,
paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1493/1999, les produits issus de
raisins provenant d'une telle superficie ne peuvent être mis en circulation
qu'aux fins de la distillation. À titre de dérogation, les États membrespeuvent décider la distillation d'une quantité de vin de valeuréquivalente. Dans ce cas, les États membres peuvent également déciderl'application d'une sanction administrative appropriée. Dans un cascomme dans l'autre, ces produits ne peuvent servir à la préparation2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 7
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d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur
à 80 % vol.
9. Les États membres consignent tout cas traité conformément à
l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999.
Article 3
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation
nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantationsréalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesuresd'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de lalégislation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés
pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 %
de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrementou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les Étatsmembres enregistrent chacun des cas où les droits de plantation nouvellesont accordés à ces fins.
2. Les États membres consignent tous les cas où ils accordent des
droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées àl'expérimentation viticole. Ces droits ne s'appliquent que pendant la
durée de l'expérimentation.
Pendant cette période, les produits issus de raisins provenant de ces
superficies ne peuvent pas être commercialisés.
Après cette période, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés au
titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999, des
droits de replantation ou des droits de plantation prélevés sur une
réserve afin que la superficie considérée puisse produire du vin
destiné à être commercialisé;
b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les
dépenses liées à un tel arrachage sont à la charge du producteurconcerné. Jusqu'à l'arrachage considéré, les produits issus de raisinsprovenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulation qu'aux
fins de la distillation. Ces produits ne peuvent servir à la préparation
d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ouinférieur à 80 % vol.
3. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions
applicables à l'utilisation de ces droits ou des superficies plantées envertu de ceux-ci, accordés avant le 1
eraoût 2000 en vue de
l'expérimentation viticole demeurent applicables pendant la période
expérimentale. Les règles énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa,
s'appliquent à ces superficies après la fin de la période expérimentale.
4. Les États membres consignent tous les cas où ils octroient des
droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à des vignes
mères de greffons. De tels droits de plantation nouvelle ne s'appliquentque pendant la période de production de vignes mères de greffons.
Pendant cette période, les raisins provenant desdites vignes ne sont pas
récoltés ou, s'ils le sont, ils sont détruits.
Après cette période, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés au
titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999, des
droits de replantation ou des droits de plantation prélevés sur uneréserve afin que la superficie considérée puisse produire du vindestiné à être commercialisé;
b) soit les vignes plantées sur ces superficies sont arrachées. Les
dépenses liées à un tel arrachage sont à la charge du producteur
concerné. Jusqu'à l'arrachage considéré, les produits issus de raisinsprovenant de ces superficies ne peuvent être mis en circulation qu'auxfins de la distillation. Ces produits ne peuvent servir à la préparationd'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ouinférieur à 80 % vol.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 8
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5. Les droits de plantation nouvelle, ainsi que toutes les conditions
applicables à l'utilisation de ces droits ou des superficies plantées envertu de ceux-ci, accordés avant le 1
eraoût 2000 pour des superficies
destinées à des vignes mères de greffons demeurent applicables pendant
la période de production des vignes mères de greffons. Les règlesénoncées au paragraphe 4, point b), s'appliquent à ces superficies aprèsla fin de la période de production de vignes mères de greffons.
6. Les États membres consignent tous les cas où ils octroient des
droits de plantation nouvelle pour des superficies dont les produitsvitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du
viticulteur.
7. Par dérogation au paragraphe 6 et pour éviter d'imposer une charge
administrative excessive, un État membre peut décider que les
superficies donnant des produits vitivinicoles destinés uniquement à laconsommation familiale du viticulteur ne sont pas soumises auxdispositions en matière d'arrachage prévues à l'article 2, paragraphe 7,du règlement (CE) n
o1493/1999. Les États membres ne peuvent recourir
à cette faculté que si:
a) la superficie ainsi considérée de chaque viticulteur ne dépasse pas un
plafond à fixer par cet État membre;
b) le viticulteur concerné ne produit pas du vin à des fins commerciales.
8. La commercialisation du vin issu des produits viticoles provenant
des superficies visées aux paragraphes 6 et 7 est interdite. Les États
membres instaurent un système de contrôle approprié de cetteinterdiction. S'il apparaît que cette interdiction n'a pas été respectée,indépendamment de toute pénalité imposée par l'État membre, lasuperficie considérée est arrachée aux frais du viticulteur concerné.Jusqu'à cet arrachage, les produits issus de raisins provenant de ces
superficies ne peuvent être mis en circulation qu'à des fins de
distillation. Ces produits ne peuvent servir à la préparation d'alcoolayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 %vol. Les États membres consignent tout cas traité en application duprésent paragraphe.
9. Les États membres ne peuvent accorder des droits de plantation
nouvelle pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou
d'un vin de table désigné par une indication géographique que dans les
cas où ils ont procédé à une évaluation attestant que la production du vinen question est largement inférieure à la demande. Les États membresfondent cette évaluation sur des données et des critères objectifs. Lesdonnées objectives comprennent l'inventaire du potentiel de productionde la région en question ou des indications équivalentes. Les États
membres consignent toutes ces évaluations ainsi que les données et les
critères objectifs. Lorsqu'un État membre a reconnu que la productiond'un tel vin est largement inférieure à la demande, il consigne tous lescas d'octroi de droits de plantation nouvelle pour ce vin.
10. Les États membres communiquent à la Commission les
informations suivantes pour chaque campagne:
a) les superficies totales pour lesquelles des droits de plantation
nouvelle ont été octroyés au titre de chacun des paragraphes 1, 2 et 4;
b) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle ont
été octroyés au titre du paragraphe 6. Toutefois, en cas d'utilisation
de la dérogation prévue au paragraphe 7, l'État membre communique
une estimation de la superficie totale considérée, fondée sur lesrésultats du suivi effectué;
c) la superficie totale pour laquelle des droits de plantation nouvelle ont
été octroyés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1493/1999 pour chaque vin concerné, ainsi que le détail desévaluations effectuées, y compris les données et les critères objectifsutilisés,
et
d) les paiements éventuels effectués par les producteurs en contrepartie
de l'octroi de droits de plantation nouvelle.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 9
▼B
Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivant la fin de la campagne viticole en cause.
Article 4
1. Lorsqu'une superficie est arrachée en application de l'article 2,
paragraphe 7, ou de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1493/1999, ou de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa point b), del'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), ou de l'article 3,paragraphe 8, du présent règlement, aucun droit de replantation n'estaccordé. En outre, il n'est pas accordé de droits de replantation en casd'arrachage des superficies suivantes:
a) toute superficie de vigne dans la mise en œuvre de mesures de
remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilitépublique lorsque des droits de plantation nouvelle ont été accordéspour ces superficies au titre de l'article 3, paragraphe 1;
b) les superficies destinées à l'expérimentation viticole pendant la
période expérimentale;
c) les superficies destinées à des vignes mères de greffons pendant la
période de production des vignes mères de greffons, ou
d) les superficies destinées à la consommation de la famille du
viticulteur.
2. Un État membre ne peut octroyer des droits de replantation à un
producteur qui s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée
en vignes avant la fin de la troisième campagne suivant celle où cettesuperficie a été plantée que si le producteur peut démontrer qu'il nedétient pas, ou pas suffisamment, de droits de plantation susceptibles depermettre que toute la superficie considérée soit plantée en vignes. Un
État membre n'accorde pas plus de droits à un producteur que nécessaire
pour permettre que toute la superficie considérée soit plantée en vignes,compte tenu des droits qu'il détient déjà. Le producteur définit avecprécision la superficie à arracher.
3. Le producteur qui prend l'engagement visé au paragraphe 2
constitue une garantie. L'obligation d'arracher la superficie concernéeconstitue une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2,du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1). Le montant de la
garantie est fixé par l'État membre concerné sur la base de critères
objectifs. La garantie est fixée à un niveau proportionné et suffisant pour
dissuader les producteurs de ne pas tenir leur engagement.
4. Jusqu'à ce que l'engagement d'arrachage ait été satisfait, les États
membres garantissent que, pendant une campagne donnée, il n'y ait pas
simultanément de production commerciale de vin issu de la superficie à
arracher et de la superficie nouvellement plantée, en veillant à ce que:
a) les produits issus de raisins provenant de la superficie nouvellement
plantée ne puissent être mis en circulation qu'aux fins de la
distillation. Ces produits ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcoolayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à80 % vol
ou
b) les produits issus de raisins provenant de la superficie à arracher ne
puissent être mis en circulation qu'aux fins de la distillation. Cesproduits ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcool ayant un titre
alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.
5. Si l'engagement d'arrachage n'est pas satisfait dans le délai imparti,
la superficie qui n'a pas été arrachée est considérée comme ayant étéplantée en violation de la restriction des plantations prévue à l'article 2,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999.
6. Les États membres surveillent la plantation et l'arrachage des
superficies considérées.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 10
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
▼B
7. Les États membres consignent chaque cas traité en application du
présent article.
8. Les États membres consignent tout transfert de droits de
replantation entre exploitations.
9. Si un État membre a l'intention de recourir à la faculté de porter le
délai d'utilisation des droits de replantation de cinq à huit campagnesviticoles après la fin de celle au cours de laquelle l'arrachage a été
effectué, il en informe la Commission.
Article 5
1. Les États membres garantissent que le transfert de droits par la
voie d'une réserve nationale et/ou de réserves régionales n'entraîne pasd'augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire.
2. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 1, les États membres peuvent:
a) faire usage du coefficient de réduction visé à l'article 5, paragraphe 7,
du règlement (CE) n
o1493/1999,
et
b) appliquer un coefficient de réduction équivalent dans les autres
transferts de droits par la voie d'une réserve nationale et/ou deréserves régionales.
3. Lorsqu'ils appliquent l'article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les États membres peuvent aussi appliquer
un coefficient équivalent de réduction aux transferts de droits entre
exploitations.
4. Un État membre notifie à la Commission la création de réserves
nationales et/ou régionales de droits de plantation ou, selon le cas, ill'informe de son choix de ne pas appliquer le système de réserve.
5. Lorsqu'un État membre choisit de ne pas appliquer le système de
réserve, il communique à la Commission la preuve de ce qu'un systèmeefficace de gestion des droits de plantation existe sur tout son territoire,et notamment la preuve de la nécessité d'éventuelles dérogations auxdispositions pertinentes du chapitre I du titre II du règlement (CE) n
o
1493/1999.
6. Les États membres consignent tous les cas où des droits de
plantation sont prélevés sur des réserves, tous les cas où des droits deplantation sont transférés d'une réserve à une autre et tous les cas où desdroits de plantation sont alloués à des réserves. Tout paiement effectué
en contrepartie d'allocations de droits à une réserve ou de prélèvements
de droits sur une réserve est également consigné.
Article 6
1. Les États membres notifient à la Commission les modalités de
l'allocation des droits de plantation nouvellement créés à une ou
plusieurs réserves, compte tenu des éventuels droits de plantation
nouvellement créés et déjà alloués au titre de l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o1493/1999.
2. Les États membres peuvent demander à la Commission de leur
allouer les droits de plantation nouvellement créés détenus dans la
Communauté. La Commission peut faire de telles allocations selon la
procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no1493/1999.
CHAPITRE III
PRIMES D'ABANDON
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils
ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la primed'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cettedésignation est soumise.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 11
▼B
Article 8
1. Les États membres arrêtent la procédure de présentation des
demandes, qui prévoit notamment:
a) les délais d'introduction des demandes ainsi que les informations
exigées pour accompagner la demande;
b) la vérification ultérieure de l'existence des vignes considérées, de la
superficie concernée, de son rendement moyen ou de sa capacité de
production;
c) la notification ultérieure de la prime pouvant être accordée au
producteur considéré;
d) la possibilité de réexaminer la prime notifiée applicable si le
producteur considéré présente une demande justifiée à cet effet, ainsi
que la notification du résultat de ce réexamen;
e) la vérification que l'arrachage a eu lieu.
2. Le paiement de la prime peut être effectué lorsqu'il a été vérifié
que l'arrachage a eu lieu. Cependant les États membres peuvent prévoirque la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait étésatisfait à l'obligation d'arrachage, à condition que le producteur dépose
une garantie d'un montant égal à 120 % de la prime. Aux fins du
règlement (CEE) n
o2220/85, l'obligation porte sur l'arrachage de la
superficie considérée. Dans ce cas, l'arrachage doit avoir lieu au plustard à la fin de la campagne viticole suivant celle au cours de laquelle laprime a été payée.
3. Les États membres peuvent prévoir que, pour les producteurs qui
sont membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article
39 du règlement (CE) n
o1493/1999, la prime soit réduite dans des
proportions pouvant atteindre 15 %. Dans ce cas, les sommescorrespondant à cette réduction sont versées au groupement deproducteurs en question.
4. Il ne peut être accordé de prime pour des superficies comprises
entre 10 et 25 ares que lorsque la superficie considérée constitue tout levignoble de l'exploitation. Dans ce cas, le taux maximal de prime par
hectare n'excède pas 4 300 euros.
5. Dans le cas de superficies supérieures à 25 ares, le taux maximal
de l'aide par hectare n'excède pas:
a) 1 450 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare ne dépasse pas 20
hectolitres;
b) 3 400 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris entre
20 et 30 hectolitres;
c) 4 200 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est copris entre
30 et 40 hectolitres;
d) 4 600 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris entre
40 et 50 hectolitres;
e) 6 300 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris entre
50 et 90 hectolitres;
f) 8 600 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris entre
90 et 130 hectolitres;
g) 11 100 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est compris
entre 130 et 160 hectolitres;
et
h) 12 300 euros lorsque le rendement moyen à l'hectare est supérieur à
160 hectolitres.
6. Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider
d'accorder la prime pour des superficies de 10 ares au minimum mais de25 ares au maximum lorsque la superficie en question ne constitue pas latotalité de la superficie viticole de l'exploitation. Dans ce cas, les tauxmaximaux de prime fixés au paragraphe 5 sont applicables.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 12
▼B
Article 9
Les périodes visées à l'article 9, points a), c) et d) du règlement (CE) no
1493/1999 sont chacune de dix campagnes suivant la fin de la campagne
viticole en cause.
Article 10
1. Les États membres enregistrent les données de chaque demande et
son résultat.
2. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
campagne:
a) la superficie totale qui a été arrachée en contrepartie d'une prime
visée au chapitre II du titre II du règlement (CE) no1493/1999;
b) une estimation relative à la campagne viticole suivante.
Cette communication est effectuée au plus tard dans les quatre mois
suivant la fin de la campagne viticole en cause.
Article 11
Dans le cas où les États membres accordent une aide nationale conçue
pour atteindre des objectifs semblables à ceux qui sont poursuivis par le
chapitre II du titre II du règlement (CE) no1493/1999:
a) ils enregistrent les données de chaque demande et son résultat;
b) ils communiquent à la Commission, pour chaque campagne, la
superficie totale qui a été arrachée uniquement en contrepartie d'uneaide nationale et le montant total de l'aide payée. Cette communica-tion est effectuée au plus tard dans les quatre mois suivant la fin de la
campagne viticole en cause;
c) ils veillent à ce que la communication effectuée en application de
l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement précise quelle
proportion de superficie concernée a été arrachée en contrepartied'une aide nationale, en plus d'une prime visée au chapitre II du titreII du règlement (CE) n
o1493/1999, et le montant total de l'aide
nationale payée dans ce contexte.
CHAPITRE IV
RESTRUCTURATION ET RECONVERSION
Article 12
Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no1493/1999,
on entend par «remplacement normal de vignobles qui sont parvenus auterme de leur cycle de vie naturel» la replantation d'une même superficie
de terre avecla même variété, selon le même mode de c ulture de la
vigne.
Article 13
Les États membres arrêtent:
a) les dimensions d'une superficie minimale pouvant bénéficier d'une
aide à la restructuration et à la reconversion et d'une superficieminimale issue de la restructuration et de la reconversion;
b) des définitions des mesures à inclure dans les plans; des délais
d'exécution, qui ne doivent pas excéder cinq ans; l'obligation de fairefigurer dans tous les plans, pour chaque exercice financier, les
mesures à exécuter lors de l'exercice financier en question et la
superficie concernée pour chaque mesure; des procédures de suivi decette exécution;
c) les dispositions limitant l'utilisation, dans la mise en œuvre d'un plan,
des droits de replantation qui résultent de l'arrachage prévu dans leplan lorsque cela entraînerait une augmentation éventuelle durendement de la superficie ainsi couverte. Ces dispositions sontconçues de manière à garantir que l'objectif du système est atteint, et2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 13
▼B
notamment qu'il n'y a pas d'augmentation globale du potentiel de
production de l'État membre considéré;
les dispositions régissant l'utilisation des droits de nouvelle planta-
tion. Ces dispositions prévoient que ces droits peuvent être utilisés
uniquement s'ils sont nécessaires du point de vue technique et dansune proportion ne dépassant pas 10 % de la superficie totale couvertepar le plan. Ces dispositions prévoient également une réductionappropriée de l'aide accordée en faveur de ces superficies;
d) les dispositions régissant le champ d'application précis et les taux de
l'aide à octroyer. Sous réserve des dispositions du chapitre III du titreII du règlement (CE) n
o1493/1999 et du présent chapitre, ces
dispositions peuvent notamment prévoir le paiement de montants
forfaitaires, les niveaux maximaux de l'aide par hectare et lamodulation de l'aide sur la base de critères objectifs. Ces dispositionsprévoient en particulier une augmentation appropriée des niveaux del'aide à octroyer lorsque les droits de replantation qui résultant del'arrachage prévu dans le plan sont utilisés dans la mise en œuvre du
plan.
Article 14
Lorsqu'un État membre choisit de ne pas établir lui-même de plans de
restructuration et de reconversion, il définit:
a) les personnes morales ou physiques qui peuvent présenter des projets
de plan;
b) la teneur des projets de plan, qui inclut des descriptions détaillées des
mesures proposées et des propositions de délai pour leur exécution;
c) la superficie minimale que doivent couvrir les plans de restructura-
tion et de reconversion, et toutes les dérogations à cette exigence,dûment justifiées et fondées sur des critères objectifs;
d) la procédure de présentation et d'approbation des plans, qui prévoit
notamment les délais de soumission des projets de plans ainsi que lescritères objectifs en vue de leur ordre de priorité.
Article 15
1. L'aide est versée après vérification de l'exécution d'une mesure
déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir
que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs avant qu'unemesure particulière n'ait été exécutée, à condition:
a) que l'exécution de la mesure particulière ait commencé;
b) que le producteur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 %
de l'aide. Aux fins du règlement (CEE) n
o2220/85, l'obligation porte
sur l'exécution de la mesure en cause dans les deux ans suivantl'octroi de l'avance;
c) lorsque le producteur concerné a reçu précédemment une aide à titre
d'avance pour une autre mesure ►
M1de la même parcelle ◄, que
cette autre mesure ait été exécutée.
3. Lorsque l'ensemble des mesures relatives à une exploitation,
prévues dans le plan, ne sont pas exécutées dans les délais fixés en vertu
de l'article 13, point b), le producteur rembourse l'intégralité de l'aide
octroyée dans le cadre du plan en ce qui concerne l'exploitation encause. Toutefois, si plus de 80 % des mesures sont exécutées dans lesdélais prévus, le remboursement est égal au double de l'aidesupplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de toutes lesmesures du plan.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 14
▼M1
▼B
▼B
Article 16
1. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 30
juin de chaque année, au sujet du système de restructuration et dereconversion:
a) une déclaration des dépenses effectivement encourues pendant
l'exercice financier en cours;
b) toute demande de financement ultérieur des dépenses pendant
l'exercice financier en cours en sus de la dotation accordée en vertude l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999, et la
superficie totale concernée dans chaque cas;
c) les prévisions de dépenses modifiées et les superficies totales
concernées pour les exercices suivants, jusqu'à la fin de la période
prévue pour la mise en œuvre des plans de restructuration et dereconversion, conformément à l'allocation de chaque État membre.
2. Sans préjudice des dispositions générales en matière de discipline
budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenus detransmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sontincomplètes et que la date limite n'a pas été respectée, la Commissionréduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur unebase temporaire et forfaitaire.
Article 17
1. Pour chaque État membre, les dépenses effectivement encourues et
déclarées pour un exercice donné sont financées à concurrence des
montants notifiés à la Commission conformément à l'article 16,paragraphe 1, point a), pour autant que ces montants ne dépassent pasdans leur totalité le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Les demandes effectuées par les États membres conformément à
l'article 16, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les créditsdisponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres,
des montants notifiés conformément à l'article 16, point a), du montant
total alloué aux États membres en application de l'article 14, paragraphe1, du règlement (CE) n
o1493/1999. La Commission notifie aux États
membres, dès que possible après le 30 juin, dans quelle mesure lesdemandes peuvent être acceptées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la
superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, pointa), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation del'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de
l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1493/1999, les dépenses
déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financéesqu'à concurrence d'un montant calculé en réduisant la limite visée auparagraphe 1 proportionnellement à la différence constatée par rapport àla superficie totale notifiée.
4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre
au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visésau paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsique la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la
différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant
l'exercice considéré.
5. Il n'est pas tenu compte de cette réduction dans les dépenses à
reconnaître pour l'exercice suivant celui au cours duquel la réduction a
été faite.
6. Les montants remboursés par les producteurs conformément à
l'article 15, paragraphe 3, sont déduits des dépenses à financer.
7. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux
paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16octobre et le 15 octobre de l'année suivante.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 15
▼M2
8. En ce qui concerne l'exercice financier 2000-2001:
a) tout État membre qui notifie à la Commission, conformément à
l'article 16, paragraphe 1, point a), un montant inférieur à 75 % de
l'allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision
2000/503/CE de la Commission(1) peut adresser à la Commission au
plus tard le 30 juin, une demande de financement ultérieur desdépenses pendant l'exercice financier 2000-2001 en sus du montantnotifié à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1,point a);
b) toute demande présentée par un État membre conformément au point
a) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la somme dumontant accepté et du montant notifié conformément à l'article 16,paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 75 % du montant total alloué
audit État membre au titre de la décision 2000/503/CE. La
Commission notifie aux États membres, dès que possible après le30 juin, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées;
c) tout État membre qui notifie à la Commission, conformément à
l'article 16, paragraphe 1, point a), un montant au moins égal à 75 %
de l'allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision2000/503/CE, mais inférieur à la totalité de ladite allocation, peutadresser à la Commission, au plus tard le 30 juin, une demande definancement ultérieur des dépenses pendant l'exercice financier 2000-
2001 en sus du montant notifié à la Commission conformément à
l'article 16, paragraphe 1, point a);
d) toute demande présentée par un État membre conformément au point
c) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la somme du
montant accepté et du montant notifié conformément à l'article 16,
paragraphe 1, point a), ne dépasse pas la totalité de la somme allouéeaudit État membre au titre de la décision 2000/503/CE. LaCommission notifie aux États membres, dès que possible après le30 juin, dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées;
e) par dérogation au paragraphe 2, les demandes présentées par les États
membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), sontacceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles aprèsdéduction de la somme, pour tous les États membres, des montantsnotifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et du
total des montants acceptés au titre des points b) et d) du présent
paragraphe du montant total alloué aux États membres au titre de ladécision 2000/503/CE. La Commission notifie aux États membres,dès que possible après le 30 juin, dans quelle mesure les demandespeuvent être acceptées.
Article 18
1. Les États membres enregistrent les détails de tous les plans,
approuvés ou non approuvés, et de toutes les mesures mises en œuvredans le cadre de leur application.
2. Les États membres communiquent à la Commission, en ce qui
concerne chaque campagne et pour chaque plan, la superficie faisantinitialement l'objet du plan et son rendement moyen, ainsi que lasuperficie résultant de la restructuration et de la reconversion et son
rendement moyen estimé. Cette communication intervient au plus tard
quatre mois après la fin de la campagne en question.
CHAPITRE V
Informations et dispositions générales
Article 19
1. Les États membres informent la Commission de leur choix
d'établir l'inventaire du potentiel de production sur une base nationale ourégionale.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 16
(1) JO L 201 du 9.8.2000, p. 4.▼B
▼B
2. Lorsqu'un État membre choisit d'établir l'inventaire sur une base
régionale et qu'il crée des réserves régionales conformément au chapitreI du titre II du règlement (CE) n
o1493/1999, les régions utilisées, dans
un cas comme dans l'autre, sont les mêmes.
3. Les informations contenues dans l'inventaire sont présentées de la
manière suivante:
a) lorsque les superficies sont plantées en vignes classées comme
variétés pour la production de vins, les informations sont ventiléespar catégorie de vin (v.q.p.r.d. et vins de table) en mentionnant la
superficie qui se prête à la production de vins désignés par une
indication géographique. La proportion de la superficie totale plantéeen une variété de vigne donnée est également indiquée lorsque cetteproportion est importante;
b) en ce qui concerne l'ensemble des droits de plantation existants, elles
sont ventilées de manière à faire apparaître:
i) une estimation, en hectares, des droits de plantation nouvelle
alloués aux producteurs mais non encore utilisés;
ii) une estimation, en hectares, des droits de replantation détenus par
des producteurs mais non encore utilisés;
iii) les droits de plantation, en hectares, nouvellement créés non
encore attribués à une ou plusieurs réserves ou accordés au titre
de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1493/1999,
et
iv) les droits de plantation, en hectares, détenus dans la ou les
réserves;
c) en cas d'inventaire établi sur une base nationale, la ventilation a lieu
sur une base régionale appropriée.
4. L'inventaire indique la ou les sources des informations qu'il
contient.
5. Lors du premier établissement de l'inventaire, les informations
qu'il contient se rapportent à la situation à une date à choisir par un État
membre au cours de la campagne viticole précédente. L'inventaire
contient également des informations relatives à une campagne viticolede référence historique choisie par l'État membre, qui:
a) sont établies, dans la mesure du possible, sur la même base que les
informations du reste de l'inventaire
et
b) peuvent être fondées sur des estimations, s'il y a lieu.
6. L'inventaire est ensuite mis à jour à des intervalles annuels à la
date choisie.
Article 20
1. Dans le classement des variétés de vignes pour la production de
vin, les États membres classent les variétés en fonction du nom,
accompagné d'éventuels synonymes, et de la couleur du raisin.
2. Les décisions relatives au classement des variétés sont prises sur la
base de critères objectifs, et notamment de considérations relatives à
l'aptitude culturale, ainsi que des caractéristiques analytiques etorganoleptiques des vins issus de ces variétés.
3. Les noms et synonymes des variétés classées sont conformes à
ceux qui sont établis par l'un des organismes suivants:
a) l'Office international de la vigne et du vin (OIV);
b) l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)
et/ou
c) le Conseil international des ressources phytogénétiques (CIRPG).2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 17
▼B
4. Pour chaque variété énumérée dans le classement en tant que
variété pour la production de vin, le classement indique également si lavariété est affectée à l'une des autres utilisations autorisées suivantes:
a) variété de raisin de table;
b) variété pour la production d'eaux-de-vie de vin;
c) variété pour la production de raisins destinés à être séchés;
d) autre.
5. Le classement précise également les éventuels cas d'homonymie
concernant les variétés.
6. Seules les variétés qui peuvent être mises sur le marché au moins
dans un État membre conformément à la directive 68/193/CEE peuventfigurer dans le classement d'un État membre.
7. Par dérogation au paragraphe 6, un État membre peut également
inclure dans son classement des variétés qui ont été plantées avantl'entrée en vigueur de la directive 68/193/CEE et qui sont encore enplace sur son territoire.
8. Lorsqu'un État membre auquel le chapitre I du titre II du règlement
(CE) n
o1493/1999 est applicable, classe une variété pour la production
de vins qui ne l'était pas auparavant dans l'unité administrative en cause,que ce soit par la législation nationale ou par la législationcommunautaire, les superficies déjà plantées de cette variété ne peuvent
pas être utilisées pour la production de vin. Les États membres
appliquent un système approprié pour la production de vin. Les Étatsmembres appliquent un système approprié pour surveiller le respect decette interdiction. À titre de dérogation, les États membres peuventautoriser le producteur concerné à utiliser les droits de plantationnouvelle accordés conformément à l'article 3, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1493/1999, les droits de replantation ou les droits
de plantation prélevés sur une réserve pour autoriser la production de vinsur la superficie concernée. Les États membres consignent ces cas.
9. Les États membres communiquent leur classement à la Commis-
sion au cours de chaque campagne viticole, en précisant les éventuelles
modifications apportées. Ils communiquent tout recours à la dérogationvisée au paragraphe 7 à la Commission pour le 31 juillet 2001, enprécisant s'ils entendent faire usage de la dérogation visée au paragraphe8.
10. La Commission fournit les classements sous la forme et sur les
supports qu'elle juge appropriés.
Article 21
1. Lorsque les États membres, en application des dispositions du
règlement (CE) n
o1493/1999 et du présent règlement, communiquent à
la Commission les mesures qu'ils adoptent, ils en présentent égalementun résumé succinct.
2. Les États membres conservent les informations enregistrées en
application du présent règlement pendant au moins les dix campagnesviticoles suivant celle où elles ont été enregistrées.
3. Les communications à effectuer en application du présent
règlement le sont sous les formes indiquées à l'annexe.
CHAPITRE VI
Dispositions transitoires finales
Article 22
Lorsqu'un producteur est tenu, conformément au titre II du règlement
(CE) no1493/1999 ou au présent règlement, de distiller un produit, les
opérations de distillation et le distillat ne bénéficient d'aucune aidefinancée par la Communauté.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 18
▼B
Article 23
Les paiements effectués en application du titre II du règlement (CE) no
1493/1999 ainsi que du présent règlement sont versés intégralement aux
bénéficiaires.
Article 24
Les règlements (CEE) no2314/72, (CEE) no940/81, (CEE) no3800/81,
(CEE) no2729/88, (CEE) no2741/89 et (CEE) no3302/90 de la
Commission sont abrogés.
Article 25
1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no822/87
qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une datepostérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
2. Après la date visée au paragraphe 1, ces droits sont auto-
matiquement attribués à la réserve nationale ou régionale appropriée. Sila réserve appropriée n'est pas créée à la date en cause, les droits sont
gardés en suspens jusqu'au moment de la création de la réserve. Ils sont
ensuite automatiquement attribués à la réserve.
Article 26
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
eraoût 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 19
▼B
ANNEXE
Format des communications à présenter en application du présent règlement
2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 20
▼B
2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 21
▼B
2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 22
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►(1)M1
2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 23
▼B
2000R1227 — FR — 28.06.2001 — 002.001 — 24
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