1998D0198 — FR — 30.12.2003 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 9 mars 1998
autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17
de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(98/198/CE)
(JO L 76 du 13.3.1998, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/79/CE du Conseil du 18 janvier 1999 L 27 22 2.2.1999
►M2Décision 2000/747/CE du Conseil du 27 novembre 2000 L 302 63 1.12.2000
►M3Décision 2003/909/CE du Conseil du 22 décembre 2003 L 342 49 30.12.2003
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 9 mars 1998
autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure
dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(98/198/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relativesaux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur lavaleur ajoutée: assiette uniforme (
1), et notamment son article 27,
vu la précédente décision no95/252/CE (2),
vu la proposition de la Commission,considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la direc-
tive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition dela Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ouproroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afinde simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ouévasions fiscales;
considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 octobre
1997, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger l'applica-
tion de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée par
la décision 95/252/CE du Conseil du 29 juin 1995;
considérant que les autres États membres ont été informés le 23
octobre 1997 de la demande du Royaume-Uni;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 95/252/
CE, à appliquer jusqu'au 31 décembre 1997, une mesure dérogatoire
aux articles 6 et 17 de la directive 77/388/CEE;
considérant que ladite mesure dérogatoire vise, d'une part, à exclure
50 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les opérations de
location ou de leasingd'une voiture de tourisme, du droit à déduction
du locataire ou du preneur du leasing, lorsque la voiture est utilisée àdes fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'uti-lisation à des fins privées de la voiture en question;
considérant que l'objectif de cette restriction du droit à déduction est de
taxer d'une manière forfaitaire l'utilisation privée des voitures prises enlocation ou en leasingpar des assujettis;
considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives
des opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettantd'établir le kilométrage effectué à des fins privées, constitue bien une
simplification de la perception de la taxe au sens de l'article 27 de la
directive 77/388/CEE;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un
programme de travail accompagné d'un calendrier de propositions
prévoyant une avancée progressive et par étapes vers un systèmecommun de TVA pour le marché intérieur;
considérant que l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1998,
permettant ainsi d'évaluer alors l'opportunité de la mesure dérogatoirecompte tenu de l'approche communautaire en matière des limitationsdu droit à déduction de TVA grevant certaines dépenses qui seraretenue dans le cadre de ce programme;1998D0198 — FR — 30.12.2003 — 003.001 — 2
(1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89).
(2) JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 19.
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considérant que la mesure dérogatoire n'a pas d'incidences négatives
sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe surla valeur ajoutée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 77/388/
CEE, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50 % de la taxe sur la
valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasingd'une
voiture de tourisme, du droit à déduction du locataire ou du preneurduleasing, lorsque cette voiture est utilisée à des fins privées.
Article 2
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 77/
388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des presta-tions de services effectuées à titre onéreux, l'utilisation pour desbesoins privés, d'une voiture affectée à l'entreprise, qu'un assujetti a
pris en location ou en leasing.
Article 3
La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des
règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pasdroit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément àl'article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la sixième directiveTVA, mais au plus tard le ►
M331 décembre 2004 ◄.
Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.1998D0198 — FR — 30.12.2003 — 003.001 — 3
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