1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2046/97 DU CONSEIL
du 13 octobre 1997
relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie
(JO L 287 du 21.10.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2046/97 DU CONSEIL
du 13 octobre 1997
relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre les
drogues et la toxicomanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 W,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (2),
considérantque les répercussions d'une économie fondée sur la produc-
tion de stupéfiants — ou tirant d'importants revenus de celle-ci — surles structures d'une société en développement compromettent l'insertionharmonieuse du pays dans l'économie mondiale;
considérant que la désarticulation des structures sociales résultant de la
consommation de drogues et de l'industrie connexe dans les pays en
développementnuitau développementsocial durable età la réalisat iondes objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de lacoopération au développement tels que définis à l'article 130 U dutraité;
considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'offre de la drogue, il
est notamment essentiel que la pauvreté soit radicalement réduite ausud et que l'on offre à la population une alternative légale à la pratiquede cultures illégales;
considérantqu'il convientde fournir aux pays en développementqui le
demandent un appui institutionnel pour qu'ils puissent lutter plus effica-
cementcont re la drogue;
considérant que la Commission a présenté, dans sa communication du
23 juin 1994 au Parlement européen et au Conseil, ses orientationsconcernant un plan d'action de l'Union européenne de lutte contre les
drogues (1995-1999), et en particulier au niveau international;
considérantque le Parlementeuropéen s'estprononcé sur ces orient a-
tions dans son avis adopté le 15 juin 1995 sur cette communication;
considérant que la quatrième convention ACP-CEE et les accords de
coopération, d'association ou de partenariat conclus par la Communauté
avec des pays en développement contiennent des clauses relatives à la
coopération dans la lutte contre l'abus et le trafic illicite des drogues, àla surveillance du commerce des précurseurs, des produits chimiques etdes substances psychotropes, et à l'échange d'informations en lamatière, y compris les mesures en matière de blanchiment de capitaux
et considérant les liens entre la lutte contre les drogues et la toxico-
manie et les objectifs de la coopération mise en œuvre par laCommunauté et ses partenaires en développement;
considérantque l'adhésion universelle à la convent ion unique sur les
stupéfiants de 1961, à cette convention telle que modifiée par le proto-
cole de 1972, à la convention de 1971 sur les substances psychotropes,
à la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes, ainsi que la mise en œuvre systématique auxniveaux national et international des dispositions de ces conventionssont la pierre angulaire de la stratégie internationale de lutte contrel'abus et le trafic illicite des drogues;1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 242 du 19. 9. 1995, p. 8.
(2) Avis du Parlementeuropéen du 19 avril 1996 (JO C 141 du 13. 5. 1996, p.
252), position commune du Conseil du 22 novembre 1996, (JO C 6 du 9. 1.
1997, p. 1) etdécision du Parlementeuropéen du 13 mars 1997 (JO C 115
du 14. 4. 1997, p. 127).
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considérant que la Communauté européenne est partie à la convention
de 1988, au titre de son article 12 en particulier, et qu'elle a adopté unelégislation communautaire portant que le contrôle du commerce des
précurseurs, sur la base des recommandations du groupe d'action sur
les produits chimiques (GAPC) créé par le groupe des Sept et le prési-dentde la Commission en 1989, dontl'efficacit é globale seraitaugmentée par l'adoption du cadre juridique adéquat et des mécanismesappropriés dans d'autres régions du monde;
considérant qu'une lutte efficace contre la drogue doit aussi comprendre
des mesures contre le blanchiment de l'argent provenant du commercede drogues, telles que l'adoption d'un cadre juridique adéquat et desmécanismes appropriés dans les pays concernés;
considérant que les droits de l'homme doivent être dûment respectés
lors de l'application de mesures au titre du présent règlement;
considérant que les États membres de la Communauté européenne ont
souscrit à la déclaration politique et au programme global d'action
adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies à l'occasion de sadix-septième session spéciale;
considérantqu'un mont antde référence financière, au sens du point2
de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commis-
sion du 6 mars 1995 estinséré dans le présentrèglementpour la
période 1998-2000, sans que cela affecte les compétences de l'autoritébudgétaire définies par le traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le cadre de sa politique de coopération au développement et cons-
ciente des effets nuisibles de la production, du commerce et de laconsommation de drogues sur les actions de développement, la
Communauté mène des actions de coopération en matière de lutte
contre les drogues et la toxicomanie dans les pays en développement,en donnant la priorité à ceux où s'est manifestée aux plus hauts niveauxla volonté politique de régler le problème de la drogue. Un indicateurde cette volonté peut être, entre autres, la ratification de la convention
unique de 1961, modifiée par le protocole de 1972, de la convention de
1971 et de la convention de 1988. L'engagement politique de la partdes pays en développement se concrétise notamment par l'applicationde la législation nationale contre le blanchiment de l'argent issu desdrogues illicites.
Article 2
L'assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce
l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération audéveloppement.
Article 3
La Communauté apporte un soutien prioritaire, à la demande d'un pays
partenaire, à la préparation d'un plan national de lutte contre la drogue,en étroite consultation avec le Programme des Nations unies pour lecontrôle international des drogues (PNUCID). Ce plan, en identifiant
non seulement les objectifs, les stratégies et les priorités de la lutte
contre les drogues par un pays partenaire, mais aussi les besoins entermes de ressources en tout genre, y compris financières, fournit uneapproche intégrée, pluridisciplinaire et multisectorielle propre à rendreplus efficaces les programmes nationaux de lutte contre la drogue et
l'assistance internationale.
La prévention de la toxicomanie et la réduction de la demande doivent
faire l'objet d'une politique cohérente comprenant l'éducation et uneinformation objective sur les conséquences de la toxicomanie ens'adressanten priorit é aux jeunes.1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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La coopération communautaire s'instaure dans un climat de dialogue
tenant compte des différences culturelles réelles qui influencent laperception des problèmes liés à la drogue. Un dialogue de cette nature
est crucial pour garantir la viabilité sociale et politique des stratégies de
lutte contre les drogues.
Article 4
Agissant de préférence dans le cadre stratégique fixé par les plans
nationaux, la Communauté apporte aussi son soutien à des actionsspécifiques capables d'avoir des effets sensibles (c'est-à-dire des résul-
tats efficaces et tangibles dans un délai fixé à l'avance) dans les
domaines suivants:
— le développement de la capacité institutionnelle, notamment pour:
— la mise en œuvre par les pays en développementdes plans
nationaux de lutte contre la drogue,
— la mise en œuvre d'accords entre la Communauté et certains
pays en développement, en particulier dans le domaine de lalutte contre le détournement des précurseurs chimiques et dansla lutte contre le blanchiment d'argent,
— la réduction de la demande, notamment à travers l'analyse du
phénomène local, la mise en place de mécanismes de contrôle du
commerce et de la consommation de stupéfiants ainsi que desubstances psychotropes, le traitement et la réinsertion de toxico-manes, et aussi la réduction des risques. Ces actions doivent êtreintégrées dans les politiques menées au niveau de la santé et del'éducation, du développement, de la lutte contre la pauvreté et
l'exclusion économique etsociale,
— la promotion de projets pilotes de développement alternatif, conçu
comme le processus par lequel, à terme, la production de droguesillicites est combattue et éliminée, en même temps, par des mesuresappropriées de développement rural dans le contexte d'une crois-sance économique nationale soutenue. Ces projets comprennentdes mesures économiques et sociales qui tiennent compte des
facteurs contribuant à la production illicite et aussi des mesures
qui peuvent faciliter une meilleure utilisation des préférencescommerciales. Dans ce contexte, on examinera systématiquements'il est possible de recourir davantage à d'autres instruments finan-ciers de la Communauté (par exemple, ALA) et au Fonds européende développement pour des projets de développement alternatif,
— le financement d'études, de séminaires, de forums permettant les
échanges d'expériences dans les domaines mentionnés ci-dessus.
Une attention particulière sera accordée à la participation des popula-
tions locales ou des groupes socio-économiques directement visés, lorsde l'identification, de la planification et de l'exécution des actions.
La Communauté ne soutient que des projets dans le cadre desquels le
respect des droits de l'homme est garanti.
Article 5
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier
au titre du présent règlement sont les organisations régionales et inter-nationales, en particulier le PNUCID, les organisations nongouvernementales locales ou basées dans les États membres, les admi-nistrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales etles organisations à base communautaire, ainsi que les instituts et les
opérateurs publics ou privés.
Article 6
1. Les moyens pouvant être mis en œuvre dans le cadre des actions
visées aux articles 3 et 4 comprennent notamment des études, del'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fourni-tures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation etde contrôle.1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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2. Le financementcommunaut aire peutcouvrir aussi bien des
dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles,que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale,
selon les besoins de la mise en œuvre des actions. Toutefois, à l'excep-
tion des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement nepeuvent en général être couvertes que pendant leur phase de lancementetde manière dégressive.
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 5 est recher-
chée pour chaque action de coopération. Cette contribution serademandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et
en fonction de la nature de chaque action.
4. Une contribution financière de la part des partenaires locaux, en
particulier au titre des dépenses de fonctionnement, doit être recherchée
en priorité dans le cas des projets destinés à mettre en route une acti-
vité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projetsaprès l'arrêtdu financementcommunaut aire.
5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds
pourront être recherchées, en particulier avec les États membres.
6. La Commission veillera à ce que le caractère communautaire des
aides fournies au titre du présent règlement soit mis en exergue.
7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité
visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale del'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes lesmesures de coordination nécessaires, notamment:
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique
d'informations sur les actions financées et celles dont le financementest envisagé par la Communauté et les États membres;
b) la coordination, sur place, de la mise en œuvre des actions, au
moyen de réunions régulières et d'échanges d'informations entre les
représentants de la Commission et des États membres dans le paysbénéficiaire.
8. Pour que l'action menée ait un impact aussi grand que possible au
niveau mondial etnat ional, la Commission prend, en liaison avec lesÉtats membres, toute initiative nécessaire à une bonne coordination età une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires, les bailleurs defonds et les autres organismes internationaux concernés, notamment
ceux du système des Nations unies et plus particulièrement le
PNUCID.
Article 7
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme
d'aides non remboursables.
Article 8
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent
programme pour la période 1998-2000 estde 30 millions d'écus.
Des crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 9
1. La Commission est chargée de l'évaluation, de l'approbation et de
la gestion des actions visées par le présent règlement, selon les procé-dures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par
le règlementfinancier applicable au budgetgénéral des Communaut és
européennes.
2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des
facteurs suivants:
— l'efficacité et la viabilité des actions,
— les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre
les sexes, etl'environnement ,1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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— le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objec-
tifs de l'action,
— l'expérience acquise dans des actions du même type.
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre
du présentrèglementdépasse 2 millions d'écus par act ion ainsi quetoute modification entraînant une augmentation de plus de 20 % du
montant approuvé initialement pour une action de ce type sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 10.
La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 10 des
décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui
concerne les projets et les programmes d'une valeur inférieure à 2millions d'écus. Cette information est communiquée au plus tard unesemaine avantla prise de décision.
4. La Commission esthabilit ée à approuver, sans recourir à l'avis du
comité visé à l'article 10, les engagements supplémentaires nécessairesà la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de cesactions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieurou égal à 20 % de l'engagementinit ial fixé par la décision de finance-ment.
5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du
présentrèglementprévoitnot ammentque la Commission etla Courdes comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les moda-
lités habituelles définies par la Commission dans le cadre des
dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financierapplicable au budgetgénéral de l'Union européenne.
6. Dans la mesure où les actions font l'objet de conventions de
financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci
prévoient que le paiement de taxes, droits et autres charges n'est pasfinancé par la Communauté.
7. La participation aux appels d'offres et aux adjudications est
ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et
morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut êtreétendue à d'autres pays en développement.
8. Les fournitures sont originaires des États membres, de l'État béné-
ficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels,dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.
9. Une attention particulière sera accordée:
— à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité des
effets lors de la conception du projet,
— à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des
indicateurs de réalisation, et à leur contrôle.
Article 10
1. La Commission est assistée par le comité, déterminé selon des
critères géographiques, compétent pour le développement.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
4. Il estprocédé une fois par an à un échange de vues sur la base
d'un exposé par le représentant de la Commission des orientations1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre
d'une réunion conjointe des comités visés au paragraphe 1.
Article 11
1. Au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet
un rapportau Parlementeuropéen etau Conseil, comprenantle résumé
des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation del'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs
avec lesquels les marchés ou les contrats d'exécution ont été conclus.
2. La Commission procède régulièrementà une évaluat ion des
actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifsvisés par ces actions ont été atteints et de fournir des lignes directrices
pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission
soumet au comité visé à l'article 10 un résumé des évaluations réaliséesqui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapportsd'évaluation sont à la disposition des États membres qui en font lademande.
3. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un
délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés,
avec indication de leurs montant, nature, pays bénéficiaire et parte-naires.
Article 12
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évalua-
tion d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre
du présent règlement, ainsi que des suggestions concernant l'avenir dece règlement et, au besoin, des propositions visant à le modifier ou à ymettre fin.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2046 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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