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RÈGLEMENT (CE) No1370/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la
viande de porc
(JO noL 133 du 17. 6. 1995, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο2739/95 de la Commission du 28 novembre 1995 L 285 11 29. 11. 1995
Règlement (CE) nο1122/96 de la Commission du 21 juin 1996 L 149 17 22. 6. 1996
Règlement (CE) nο2439/97 de la Commission du 9 décembre 1997 L 339 9 10. 12. 1997
Règlement (CE) nο540/98 de la Commission du 9 mars 1998 L 70 6 10. 3. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No1370/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la
viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
l es e c t e u rd el av i a n d ed ep o r c (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no3290/94 (2), et notamment son
article 8 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 12 et son
article 22,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décem-
bre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoi-
res nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise
en œuvre des accords conclus dans le cadre des négocia-tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, et
notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n
o2759/75 a soumis,
àp a r t i rd u1erjuillet 1995, toute exportation de produits
pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée,
à la présentation d’un certificat d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution; qu’il y a lieu, dès lors,
d’établir les modalités d’application spécifiques de ce régi-
me pour le secteur de la viande de porc et de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et
l e sé l é m e n t sa p p e l é sàf i g u r e rs u rl e sd e m a n d e se tc e r t i f i -
cats, tout en complétant le règlement (CEE) no3719/88 de
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
communes d’application du régime des certificats d’impor-
tation, d’exportation et de préfixation pour les produits
agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1199/95 (4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative
aux certificats d’exportation dans le cadre dudit régime;
que le risque de spéculation inhérent au régime dans le
secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès
des opérateurs audit régime au respect de conditions préci-
ses et à prévoir la non-transmissibilité des certificats d’ex-
portation;
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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IIconsidérant que l’article 13 paragraphe 11 du règlement
(CEE) no2759/75 prévoit que le respect des obligations
découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volu-
me d’exportation est assuré au moyen des certificats d’ex-
portation; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma
précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des
certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la
communication des décisions relatives aux demandes de
certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion; que
ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les
quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et
de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières appli-
cables notamment aux demandes en instance; que, dans
l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la de-
mande de certificat puisse être retirée après la fixation ducoefficient d’acceptation;
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les de-
mandes portant sur des quantités égales ou inférieures à
25 tonnes et à la demande de l’opérateur, la délivrance
immédiate des certificats d’exportation; que, toutefois, ces
certificats ne bénéficient de la restitution qu’en conformité
avec les mesures prises éventuellement par la Commission
pour la période en question;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des
quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur
la tolérance prévues dans le règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commis-
sion doit disposer d’informations précises concernant les
demandes de certificats introduites et l’utilisation des certi-
ficats délivrés; qu’il convient, dans un souci d’efficacité ad-
ministrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique
pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exporta-
tions au moment où l’accord agricole du cycle d’Uruguay
entre en vigueur, il convient de permettre l’introduction
des demandes de certificats et la délivrance des certificats
d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais
leur utilisation à partir de la date de son entrée en vi-
gueur;
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IIIconsidérant que les dispositions du règlement (CEE) no
1700/84 de la Commission, du 18 juin 1984, portant moda-
lités particulières d’application du régime des certificats de
préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de
porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1022/95 (2), sont remplacées par les dispositions du présent
règlement; qu’il y a donc lieu d’abroger le règlement
(CEE) no1700/84 à partir de la date d’entrée en vigueur
de l’accord agricole du cycle d’Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 161 du 19. 6. 1984, p. 7.
(2)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 22.
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1Article premier
Àp a r t i rd u1erjuillet 1995, toute exportation de produits
dans le secteur de la viande de porc pour laquelle une
restitution à l’exportation est demandée, est soumise à la
présentation d’un certificat d’exportation comportant fixa-
tion à l’avance de la restitution.
Article 2
1. Le certificat d’exportation est valable à partir de la
date de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1
du règlement (CEE) no3719/88, jusqu’à la fin du deuxiè-
me mois suivant celui de sa délivrance.
2. Les demandes de certificats et les certificats compor-
tent dans la case 15 la désignation du produit et dans la
case 16 le code du produit à onze chiffres de la nomencla-
ture des produits agricoles pour les restitutions à l’exporta-
tion.
3. Les catégories de produits visées à l’article 13 bis
deuxième alinéa du règlement (CEE) no3719/88 ainsi que
les montants de la garantie relative aux certificats d’expor-
tation, sont indiqués à l’annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats compor-
tent dans la case 20 au moins une des mentions suivantes:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no1370/95,
— Forordning (EF) nr. 1370/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1370/95,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1370/95,
— Regulation (EC) No 1370/95,
—R è g l e m e n t ( C E ) no1370/95,
— Regolamento (CE) n. 1370/95,
— Verordening (EG) nr. 1370/95,
— Regulamento (CE) nº 1370/95,
— Asetus (EY) N:o 1370/95,
— Förordning (EG) nr 1370/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exportation doivent être
introduites auprès des autorités compétentes du lundi au
vendredi de chaque semaine.1370/95
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22. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de l’in-
troduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction
des autorités compétentes des États membres, qu’elle exer-
c eu n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ed a n sl es e c t e u rd el av i a n d e
de porc depuis au moins douze mois; toutefois, le détail-
lant ou le restaurateur qui vend ses produits au consom-
mateur final ne peut pas introduire de demandes.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi
qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant
qu’aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4
ne soit prise entre-temps par la Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d’exportation
concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent
ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal
compte tenu des limites visées à l’article 13 paragraphe 11
du règlement (CEE) no2759/75 et/ou les dépenses y affé-
rentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quanti-
tés demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’ex-
portation n’ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’expor-
tation pour une durée de cinq jours ouvrables au maxi-
mum sous réserve de la possibilité d’une suspension
pour une période plus longue décidée selon la procé-
dure prévue à l’article 24 du règlement (CEE) no
2759/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d’ex-portation introduites pendant la période de suspension
sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées
ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour
toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été sa-
tisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pour-
centage unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé, le
certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable
suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel
des Communautés européennes . Dans les dix jours ouvra-
bles suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est im-
médiatement libérée,1370/95
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3— soit demander la délivrance immédiate du certificat,
auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai
mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la
semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut
fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des
certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de res-
pecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande écrite de l’opérateur, lors du dépôt de
la demande, l’autorité compétente délivre immédiatement
le certificat demandé, en apposant dans la case 22 au
m o i n su n ed e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
— Certificado de exportación expedido sin perjuicio de
medidas especiales de conformidad con el apartado 4
d e la r t í c u l o3d e lR e g l a m e n t o( C E )no1370/95; la res-
titución se concederá como mínimo quince días labora-
bles después de la fecha de su espedición
— Eksportlicens udstedt med forbehold af særforanstalt-
ninger i henhold til artikel 3, stk. 4, i forordning (EF)
nr. 1370/95; restitution ydes tidligst 15 dage efter ud-
stedelsesdagen
— Ausfuhrlizenz, erteilt unter Vorbehalt der besonderen
Maßnahmen gemäß Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung
(EG) Nr. 1370/95; Erstattung frühestens fünfzehn Ar-
beitstage nach dem T ag der Erteilung zu gewähren
—Πιστοποιητικό εξαγωγής που εκδίδεται με την
επιÔύλαξη των ειδικών μέτρων σύμ Ôωνα με το άρθρο
3παράγρα Ôος4του κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1370/95·
ηε π ι σ τ ρ ο Ôή πρέπει να χορηγηθεί το ενωρίτερο
δεκαπέντε εργάσιμες ημέρες μετά την ημερομηνία
έκδοσής του
— Export licence issued subject to any particular measu-
res taken under Article 3 (4) of Regulation (EC) No
1370/95; refund to be granted at the earliest fifteen
working days after the date of issuing
— Certificat d’exportation délivré sous réserve de mesures
particulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 du
règlement (CE) no1370/95; restitution à octroyer au
plus tôt quinze jours ouvrables après la date de sa dé-
livrance
— Titolo d’esportazione rilasciato sotto riserva d’adozione
di misure specifiche a norma dell’articolo 3, paragrafo
4, del regolamento (CE) n. 1370/95; restituzione da
concedere non prima che siano trascorsi quindici giorni
lavorativi dalla data di rilascio del titolo1122/96
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4— Uitvoercertificaat afgegeven onder voorbehoud van bij-
zondere maatregelen als bedoeld in artikel 3, lid 4, van
Verordening (EG) nr. 1370/95; de restitutie wordt niet
vroeger dan 15 werkdagen na de datum van afgifte van
het certificaat toegekend
— Certificado de exportação emitido sem prejuízo de me-
didas especiais em conformidade com o nº 4 do artigo
3º do Regulamento (CE) nº 1370/95; restituição a
conceder nunca antes de quinze dias úteis após a data
da sua emissão
— Vientitodistus annettu, jollei asetuksen (EY) N:o
1370/95 3 artiklan 4 kohdan mukaisista erityistoimenpi-
teistä muuta johdu; tuki annetaan aikaisintaan viiden-
toista työpäivan kuluttua antamispäivästä
— Exportlicens utfärdad med förbehåll för särskilda
åtgärder enligt artikel 3.4 i förordning (EG) nr
1370/95. Exportbidrag skall beviljas tidigast femton ar-betsdagar efter dagen för utfärdandet.
2. Dans le cas où la Commission n’a pas pris de mesures
particulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la
semaine en question, le certificat est validé sans autres for-
malités à partir du mercredi qui suit la semaine en ques-
tion.
3. Dans le cas où la Commission a pris des mesures par-
ticulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la se-
maine en question, l’autorité compétente exige, dans un
délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de publi-
cation de celles-ci, que l’opérateur lui restitue le certificat
afin de le modifier en fonction de ces mesures.
À cet effet, elle biffe la mention visée au paragraphe 1 et
appose dans la case 22 au moins une des mentions suivan-
tes:
a) si un pourcentage unique d’attribution a été fixé:
— Certificado de exportación con fijación anticipada
de la restitución por una cantidad de [ . . . ] tone-
ladas de los productos que se indican en las casil-
las 17 y 18
— Eksportlicens med forudfastsættelse af eksportresti-
tution for en mængde på [ . . . ] tons af de i rubrik
17 og 18 anførte produkter
— Ausfuhrlizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung
f ü re i n eM e n g ev o n...T o n n e nd e ri nF e l d1 7
und 18 genannten Erzeugnisse
—Πιστοποιητικό εξαγωγής που περιλαμβάνει τον
προκαθορισμό της επιστρο Ôής για μία ποσότητα
[...] τόνων προϊόντων που εμ Ôαίνονται στα
τετραγωνίδια 17και181122/96
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5— Export licence with advance fixing of the refund
for a quantity of . . . tonnes of the products shown
in sections 17 and 18
— Certificat d’exportation comportant fixation à
l’avance de la restitution pour une quantité de
[...]t o n n e sd ep r o d u i t sf i g u r a n ta u xc a s e s
17 et 18
— Titolo d’esportazione recante fissazione anticipata
d e l l ar e s t i t u z i o n ep e ru nq u a n t i t a t i v od i[...]td i
prodotti indicati nelle caselle 17 e 18
— Uitvoercertificaat met vaststelling vooraf van de
restitutie voor . . . ton produkt vermeld in de vak-
k e n1 7e n1 8
— Certificado de exportação com prefixação da resti-
tuição para uma quantidade de [ . . . ] toneladas
de produtos constantes das casas 17 e 18
— Vientitodistus, johon sisältyy tuen ennakkovahvistus
[...]t o n n i l l ek o h d a s s a1 7j a1 8m a i n i t t u j at u o t -
teita
— Exportlicens med förutfastställelse av exportbidrag
för en kvantitet av [ . . . ] ton av de produkter som
nämns i fält 17 och 18;
b) si les demandes de certificats ont été rejetées:
— Certificado de exportación sin derecho a restitu-
ción,
— Eksportlicens, der ikke giver ret til eksportrestitu-
tion,
— Ausfuhrlizenz ohne Anspruch auf Erstattung,
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς δικαίωμα για
οποιαδήποτε επιστρο Ôή,
— Export licence without entitlement to any refund,
— Certificat d’exportation ne donnant droit à aucune
restitution,
— Titolo d’esportazione che non da diritto ad alcuna
restituzione,
— Uitvoercertificaat dat geen recht op een restitutie
geeft,
— Certificado de exportação que não dá direito a
qualquer restituição,
— Vientitodistus ei oikeuta tukeen,
— Exportlicens som inte ger rätt till exportbidrag.1122/96
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64. Les dispositions prévues à l’article 3 paragraphe 6 ne
sont pas applicables aux certificats délivrés en vertu des
dispositions du présent article.
5. La restitution pour les certificats délivrés en vertu des
dispositions du présent article est octroyée au plus tôt
quinze jours ouvrables après la date de leur délivrance.
Article 5
Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à
l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne
donne pas droit au paiement de la restitution.
Dans la case 22, au moins une des mentions suivantes est
inscrite:
— Restitución válida por [ . . . ] toneladas (cantidad por
l aq u es ee x p i d ae lc e r t i f i c a d o ) ,
— Restitutionen omfatter [ . . . ] t (den mængde, licensen
vedrører),
— Erstattung gültig für . . . T onnen (Menge, für welche
die Lizenz ausgestellt wurde),
—Επιστρο Ôή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για
την οποία έχει έκδοθεί το πιστοποιητικό ),
— Refund valid for . . . tonnes (quantity for which the
licence is issued),
— Restitution valable pour . . . tonnes (quantité pour la-
quelle le certificat est délivré),
— Restituzione valida per [ . . . ] t (quantitativo per il
quale il titolo è rilasciato),
— Restitutie geldig voor . . . ton (hoeveelheid waarvoor
het certificaat wordt afgegeven),
— Restituição válida para . . . toneladas (quantidade rela-
t i v a m e n t eàq u a lée m i t i d ooc e r t i f i c a d o ) ,
— T u k io nv o i m a s s a[...]t o n n i l l e( m ä ä r ä ,j o l l et o d i s t u s
on myönnetty),
— Ger rätt till exportbidrag för [ . . . ] ton (den kvantitet
för vilken licensen utfärdats).1122/96
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7Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission,
chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et
pour la période précédente:
a) les demandes de certificats d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 1er
déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exporta-
tion ont été délivrés le mercredi précédent;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certifi-
cats d’exportation ont été retirées, dans le cas visé à
l’article 3 paragraphe 6 au cours de la semaine précé-
dente.
2. La communication des demandes visées au paragra-phe 1 point a) doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie vi-
s é eàl ’ a r t i c l e2p a r a g r a p h e3 ,
— la ventilation par destination de la quantité pour cha-
que catégorie dans le cas où le taux de la restitution
est différencié selon la destination,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par
catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission
mensuellement, après l’expiration de la durée de validité
du certificat, la quantité de certificats d’exportation non
utilisée.
4. T outes les communications visées aux paragraphes 1
et 3, y compris les communications « néant », sont effec-
tuées selon le modèle reproduit à l’annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d’exportation utilisables pour
les exportations à effectuer à partir du 1
erjuillet 1995 peu-
vent être introduites à partir du 19 juin 1995.
Article 9
Le règlement (CEE) no1700/84 est abrogé.
T outefois, il reste applicable pour les certificats de préfixa-
tion délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit règle-
ment.1370/95
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8Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable aux certificats d’exportation demandés au
titre du présent règlement à partir du 19 juin 1995.
Les dispositions prévues aux articles 4 et 9 sont applicables
àp a r t i rd u1erjuillet 1995.1370/95
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9ANNEXE I
Code du produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions à
l’exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en écus par 100 kg)
Poids net
0203 11 10 9000
1 3
0203 21 10 90001 3
0203 12 11 9100
0203 12 19 9100
0203 19 11 9100
0203 19 13 9100
2 3
0203 22 11 91002 3
0203 22 19 9100
0203 29 11 9100
0203 29 13 9100
0203 19 15 9100
3 2
0203 29 15 91003 2
0210 11 31 9110
4 20
0210 11 31 99104 20
0210 12 19 9100 5 5
0210 19 81 9100 6 23
0210 19 81 9300 7 18
1601 00 91 9000 8 8
1601 00 99 9110 9 4
1602 41 10 9210 10 15
1602 42 10 9210 11 11
1602 49 19 9120 12 5
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la C ommission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1),
partie 6.540/98
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10ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1370/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3 — Secteur de la viande de porc
Demande de certificats d’exportation — Viande de porc
Expéditeur:
Date:
Période:
État membre:Responsable à contacter:
Téléphone:Télécopieur:
Destinataire: DG VI/D/3 — télécopie: (32 2) 296 62 79 ou 296 12 27
— Partie A — Communication hebdomadaire ( à remplir pour chaque catégo-
rie séparément )
Catégorie QuantitéTau x
de restitution
(en écus par 100 kg)Montant global
des restitutions
préfixées
T otal pour catégorie
Catégorie Quantités demandées en total par catégorie
— Partie B — Communication hebdomadaire
Catégorie Quantités totales par catégorie délivrées le mercredi1370 /95
2739 /95 supprimé
1122/96
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11— Partie C — Communication hebdomadaire
Catégorie Quantités totales par catégorie retirées la semaine précédente
— Partie D — Communication mensuelle
Catégorie Quantités non utilisées1370 /95