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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16décembre 1997
portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède
pour la période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre 2001
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(98/131/CE)
(JO L 39 du 12.2.1998, p. 79)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 1999/446/CE de la Commission du 14 juin 1999 L 175 63 10.7.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16décembre 1997
portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la
flotte de pêche de la Suède pour la période allant du 1erjanvier
1997 au 31 décembre 2001
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(98/131/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993
définissant les critères et conditions des interventions communautaires àfinalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsique de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no25/97 (2), et notamment
ses articles 5 et 6,
vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux
objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communau-taire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leurexploitation(
3), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de
l’article 11 du règlement (CEE) no3760/92 du Conseil du 20 décembre
1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquacul-ture(
4), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de
la Suède;
considérant que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la déci-
sion 97/413/CE, la Suède, ci-après dénommée «l’État membre», atransmis à la Commission, le 27 juin 1997, un programme de limitationde l’effort de pêche pour la période allant du 1
erjanvier 1997 au 31
décembre 2001 et complété ultérieurement ledit programme par d’autresinformations; que l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CEprévoit que la Commission adopte les programmes d’orientationpluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre auplus tard le 30 novembre 1997;
considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE
prévoit que les réductions de capacité sont assurées par la mise en place,dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renou-vellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapportentrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les Étatsmembres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sontinsatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer lesinformations nécessaires à la Commission ultérieurement;
considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE
prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottesfixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996;
considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs
doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informationsnouvelles communiquées par l’État membre concerné;
considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision
97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la
(1) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1.
(2)J OL6d u 10.1.1997, p. 7.
(3) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.
(4) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.
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flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de
pêche applicables à chaque flotte;
considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9,
paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels;que, étant donné qu’une grande partie de la première année de lapériode couverte par les programmes sera écoulée au moment del’adoption de la présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectifintermédiaire pour 1997;
considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision
97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre deladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts;
considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des
flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifsdes flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaientexprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POPIV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous lesÉtats membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tousles navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation demesurer ou d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et detransmettre ces informations à la Commission;
considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adop-
tant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afinde déterminer provisoirement les objectifs intermédiaires et finaux duPOP IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estimations;
considérant cependant que la Commission ne peut considérer qu’un État
membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sontconcernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation decommuniquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT,dans la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas véri-fiable;
considérant que, en l’absence des données de GT requises, mesurées ou
estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o2930/
86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques desnavires de pêche(
1), modifié par le règlement (CE) no3259/94 (2)e tm i s
en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commission(3), la Commis-
sion se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de lacapacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des modifica-tions de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou parl’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doitdonc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées auxnavires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pourassurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint lesobjectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV;
considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent
pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut êtreconsidéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires oufinaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli sesobligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation deréaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capa-cité;
considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la
segmention arrêtée dans le cadre des programmes antérieurs;
considérant que, conformément au règlement (CE) n
o109/94 de la
Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire desnavires de pêche(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute
(1) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
(2) JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.
(3) JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.
(4) JO L 19 du 22.1.1994, p. 5.
(5) JO L 72 du 21.3.1996, p. 12.
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modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolu-tion de l’effort de pêche par pêcherie;
considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les
informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire derevoir les objectifs s’il apparaît ultérieurement que lesdites informationsétaient inexactes;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la
Suède relatif à la période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre
2001, transmis le 27 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvédans les limites et conditions prévues par la présente décision et sonannexe.
Article 2
L’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort
de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programmesoient effectuées progressivement. À cette fin, des objectifs intermé-diaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductionssoient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductionssoient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réduc-tions soient effectuées pour le 31 décembre 2000.
Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du
programme soient atteints, l’État membre communique à la Commissionpour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné àl’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE.
Article 3
1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs
finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints:
i) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée
en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément aurèglement (CEE) n
o2930/86;
ii) l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer confor-
mément à l’annexe VI du règlement (CE) no109/94;
iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no109/94, l’effort
de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, définicomme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT,et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et desa puissance exprimée en kilowatts (kW).
2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes
d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe Idu règlement (CE) n
o109/94, à l’exception des sennes tournantes
coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins dela présente décision.
3. Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries sont définis
comme indiqué dans l’annexe et conformément au point 1 des disposi-tons complémentaires de celle-ci.
Article 4
1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obligations qui lui
incombent en vertu du règlement (CEE) n
o2930/86 relatives à la
communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’unnavire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire estestimé par la Commission comme équivalent à son tonnage exprimé entjb.
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2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un Étatmembre, notamment les réductions de capacité, n’est prise en considéra-tion par la Commission que si l’État membre a rempli l’obligation quilui incombe en vertu du règlement (CEE) n
o2930/86 de transmettre à la
Commission le GT du navire concerné ou son estimation.
3. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis toutes les valeurs
ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no2930/86,
afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, laCommission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont étéfournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membreconcerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, laCommission considère que les conditions applicables à l’octroi deconcours à la modernisation et à la construction, fixées à l’article 10 durèglement (CE) n
o3699/93, sont remplies.
Article 5
Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre
du POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % desobjectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions decapacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligationsintermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV.
Article 6
Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États
membres informent la Commission de toute modification concernant lasituation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche parpêcherie, conformément aux procédures établies par le règlement (CE)n
o109/94.
La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur l’état d’avancement des POP IV, prévue à l’article 6du règlement (CE) n
o3699/93, est fondée sur les informations conte-
nues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut incluredes informations supplémentaires provenant des documents de synthèsefournis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement(CE) n
o3699/93.
Article 7
Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objec-
tifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédureprévue à l’article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92, dans les cas où il
apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs,notamment celles qui concernent la composition des captures parsegment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les valeursou estimations de GT, étaient inexactes.
Article 8
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1997.
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ANNEXE
PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE
PÊCHE DE LA SUÈDE RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001
I. TABLEAUX D’OBJECTIFS
Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de
la présente annexe.
II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1.Détermination des segments de flotte et des pêcheries
Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe
4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheriespeuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêcheactifs.
Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à
condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dansle programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées.
En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque
segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie.
Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier
dans le fichier communautaire des navires de pêches le segment auquelappartient un navire. Toute modification de l’appartenance d’un navire à unsegment doit être communiquée à la Commission conformément aux procé-dures établies par le règlement (CE) n
o109/94.
2.Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute
(tjb) en unités de tonnage brut (GT)
Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour
le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifsdu POP IV. Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb enunités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivisionapplicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante:
Objectif en GT pour le 31.12.1996 =
objectif en tjb pour le 31.12.1996 ×situation au 31.12.1996 (GT)
situation au 31.12.1996 (tjb)
où la situation au 31.12.1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs
effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1).
3.Calcul des objectifs
Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en
termes de puissance en kW, tel que défini dans le règlement (CEE) no
2930/86.
3.1.Objectifs par segment
Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini confor-
mément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour objectifde stabiliser la capacité à son niveau du 1
erjanvier 1997 ou, à la discrétion
de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondant auxobjectifs fixés pour ce segment par le POP III.
Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres
segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaquesegment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si lesnavires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ouplusieurs segments du POP IV, la somme des objectifs pour le 31 décembre1996 des segments du POP III concernés représente la somme des objectifspour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés. Les objectifsdes segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sont calculés parrépartition de cette somme entre les segments en fonction de la taille deceux-ci au 31 décembre 1996.
(1) JO L 104 du 22.4.1997, p. 28.
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Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la
méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle letaux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage dupoids de la capture du segment constitué de stocks critiques.
3.2.Objectifs par pêcherie
Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments
et que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de cespêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, aété approuvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effortsont calculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces tauxest identique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment.
Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés
par application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction corres-pondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche despêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition entre lespêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31 décembre1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif de capacité dusegment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne des navires aucours de la période de référence définie en accord avec la Commission. Laproportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pour le segment attri-buée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membre sous réserve del’approbation de la Commission et est fixée pour la durée du programme.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les
objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputésatteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la datede l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumuléqui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient étéexactement atteints.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les
objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints sil’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ouégal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifsintermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints.
3.3.Adaptations autorisées des objectifs
Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un
programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositionsdes articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si uneaugmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie uneaugmentation correspondante des objectifs du POP IV.
Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui
débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, laCommission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesuresjustifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables auxsegments ou pêcheries considérés.
Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent
paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 durèglement (CEE) n
o3760/92.
3.4.Retard par rapport auprogramme précédent
Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le
retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réduc-tions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à laCommission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort,conformément à l’article 4 du règlement (CE) n
o109/94 et à la condition
qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé pardes réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un telprogramme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissementdes niveaux de départ de l’activité du POP IV.
4E.Mise en œuvre et suivi
La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour
certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à laCommission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaquesegment concerné:
— données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en
vigueur des mesures,
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— outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des
régimes de licences,
— données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces
effets doivent être contrôlables par la Commission conformément auxdispositions du règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil (1) relatif au
régime de contrôle.
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
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Composition des TauxRéduc-Situation au
1.1.1997Objectif pour le 31.12.1996 Objectif pour le 31.12.2001
Zone Stocks Segmentcaptures pilotetion
pondéréeGT(*) kWGT(*) kWGT (*) ×t
(’000)kW×t
(’000)GT(*) kWGT (*) ×t
(’000)kW×t
(’000)
Baltique, Kattegat et
SkagerrakPetite pêche côtièreNavires<12 m 0%0% 7 77490 328 7 97492 328 7 97492 328
Sous-total 7 77490 328 7 97492 328 7 97492 328
Kattegat, Skagerrak et
mer du NordCrevettes et espècesdémersales Chalutiers RE: 7,3 %SE: 0,0 %Autres: 92,7 % 30 %2,2 % 5 61922 560 5 61923 560 5 49623 044
Baltique, Kattegat,Skagerrak, mer duNord et mer deNorvège Espèces pélagiques Chalutiers, senneursà senne coulis-sante(
1)RE: 1,8 %SE: 0,0 %Autres: 98,2 % 30 %0,5 %18 55663 11923 35383 922 23 25683 586
Baltique, Kattegat,Skagerrak et mer duNord Cabillaud etlangoustines Chalutiers de fond RE: 15,0 %SE: 73,0 %Autres: 12,0 % 30 %26,4 % 15 48164 49411 84149 741 2 2509 45111 84149 741 1 6566 956
Baltique Cabillaud Engin dormant(2)
Navires>12 mSE: 92,0 %
Autres: 8,0 %20 %18,4 % 2 74113 114 2 85614 564 2 33011 884
Baltique Saumon Engin dormant(2)
Navires>12 mRE: 58,0 %
SE: 29,0 %Autres: 13,0 %30 %26,1 % 3541 723 3541 723 2621 273
Sous-total 42 751165 010 44 023173 510 43 185169 529
Total50 525255 338 51 997265 838 51 159261 857
RE: Risque d’épuisement.
SE: Surexploité.
(*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectis seront révisés lorsque les valeurs réel les en GT seront disponibles.
(1) Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 4, de la décision 97/413/CE et selon les procédures prévues à l’article 18 du règlement (CE E) no3760/92, la Commission peut approuver, à la demande des autorités
suédoises, une augmentation de la capacité de ce segment en vue de l’exploitation de possibilités supplémentaires de pêche au hareng de la Baltique. L es limites de cette augmentation de capacité seront établies en fonction de toutes
les données pertinentes concernant l’état des stocks de harengdu nord de la Baltique.
(2) Les chiffres indiqués pour la capacité de ces deux segments sont provisoires. Ils pourront être modifiés en fonction de données plus complètes sur la composition des captures et d’une répartition précise des navires entre les
segments.