1992D0578 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 30 novembre 1992
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédé-
ration suisse sur le transport de marchandises par rail et par route
(92/578/CEE)
(JO L 373 du 21.12.1992, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 30 novembre 1992
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté écono-
mique européenne et la Confédération suisse sur le transport de
marchandises par rail et par route
(92/578/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis du Parlement européen (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne
et la confédération suisse sur le transport de marchandises par rail etpar route peut apporter une solution aux différents problèmes actuelle-
ment posés par le transit alpin des marchandises; qu'il est nécessaire
d'assurer le développement du transit sans discrimination, permettantaux échanges internationaux de se dérouler au moindre coût pour lacollectivité, et de réduire au minimum les obstacles administratifs ettechniques imposés au transit;
considérant que ces objectifs doivent tenir compte en même temps du
respect du libre choix de l'usager et des aspects liés à la sécurité
routière et à laprotection de lasa nté publique, a insi que de l'environ-nement alpin;
considérant que les objectifs et le contenu de l'accord relèvent de la
politique commune des transports, les normes de caractère techniqueparticipant pour leur part à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il convient de fixer une procédure en vue de l'approba-
tion des arrangements administratifs prévus par l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé-
ration suisse sur le transport de marchandises par rail et par route estapprouvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21
de l'accord.
Article 3
Les arrangements administratifs prévus à l'annexe 6 point II paragraphe
4 de l'accord sont approuvés suivant la procédure fixée à l'article 4 de
laprésente décision.1992D0578 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 305 du 23. 11. 1992.
(2)J O noC 313 du 30. 11. 1992, p. 16.
▼M1
Article 4
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de ladécision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à quatre semaines.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
La Commission arrête les mesures nécessaires pour la mise en œuvre
des arrangements administratifs visés à l'article 3, selon la procédureprévue à l'article 4.1992D0578 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B