02022R0109 — FR — 01.07.2022 — 001.001

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RÈGLEMENT (UE) 2022/109 DU CONSEIL

du 27 janvier 2022

établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a) les limites de capture pour l’année 2022 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2023; b) les limitations de l’effort de pêche pour l’année 2022, à l’exception des limitations de l’effort de pêche fixées à l’annexe II, qui doivent s’appliquer du 1er février 2022 au 31 janvier 2023; c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux navires suivants: a) les navires de pêche de l’Union; b) les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union.

2. Le présent règlement s’applique également: a) à certaines pêches récréatives, telles qu’expressément mentionnées dans les dispositions pertinentes du présent règlement; et b) aux pêcheries commerciales exerçant leurs activités depuis la côte.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

a) «navire de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

b) «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer dans un contexte de loisir, de tourisme ou de sport;

c) «eaux internationales»: les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

d) «total admissible des captures» (TAC): i) dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

e) «quota»: la proportion d’un TAC qui est allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f) «évaluation analytique»: l’appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures;

g) «maillage»: le maillage des filets de pêche défini à l’article 6, point 34), du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

h) «fichier de la flotte de pêche de l’Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;

i) «journal de pêche»: le journal visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009;

j) «bouée instrumentée»: une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d’identifier son propriétaire et équipée d’un système de suivi par satellite pour surveiller sa position;

k) «bouée opérationnelle»: toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un dispositif de concentration de poissons (DCP) dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d’autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage;

l) «valeur FRMD»: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d’atteindre le rendement maximal durable à long terme.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

b) «Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 53° 30’ N 15° 00’ O, — 53° 30’ N 11° 00’ O, — 51° 30’ N 11° 00’ O, — 51° 30’ N 13° 00’ O, — 51° 00’ N 13° 00’ O, — 51° 00’ N 15° 00’ O;

e) «unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 43° 00’ N 9° 00’ O, — 43° 00’ N 10° 00’ O, — 43° 30’ N 10° 00’ O, — 43° 30’ N 9° 00’ O, — 44° 00’ N 9° 00’ O, — 44° 00’ N 8° 00’ O, — 43° 30’ N 8° 00’ O;

f) «unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 43° 00’ N 8° 00’ O, — 43° 00’ N 10° 00’ O, — 42° 00’ N 10° 00’ O, — 42° 00’ N 8° 00’ O;

g) «unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 42° 00’ N 8° 00’ O, — 42° 00’ N 10° 00’ O, — 38° 30’ N 10° 00’ O, — 38° 30’ N 9° 00’ O, — 40° 00’ N 9° 00’ O, — 40° 00’ N 8° 00’ O;

h) «unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a»: la zone géographique relevant de la juridiction de l’Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division CIEM 9a;

i) «unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: — 43° 30’ N 6° 00’ O, — 44° 00’ N 6° 00’ O, — 44° 00’ N 2° 00’ O, — 43° 30’ N 2° 00’ O;

j) «golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l’est de la longitude 7o 23’ 48″ O;

k) «zone de la convention CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique)»: la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil ( 3 );

l) «zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

m) «zone de la convention CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)»: la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») ( 5 );

n) «zone de la convention CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique)»: la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ( 6 );

o) «zone de compétence CTOI (Commission des thons de l’océan Indien)»: la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien ( 7 );

p) «zones OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );

q) «zone de la convention OPASE (Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est ( 9 );

r) «zone de l’accord SIOFA/APSOI (accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien)»: la zone géographique définie dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien ( 10 );

s) «zone de la convention ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud ( 11 );

t) «zone de la convention WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central ( 12 );

u) «zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

v) «zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes: — la longitude 150 o O, — la longitude 130 o O, — la latitude 4° S, — la latitude 50 o S.







TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION







CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1. Les TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, leur répartition entre les États membres et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l’annexe I.

2. Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et des conditions prévues à l’article 20 et à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) et dans ses dispositions d’application.

3. Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche du Royaume-Uni, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et des conditions prévues à l’article 20 du présent règlement, et dans le règlement (UE) 2017/2403 et dans ses dispositions d’application.

Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres

1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC, tels que visés à l’annexe I, sont déterminés par l’État membre concerné.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre: a) respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et b) permettent d’assurer une exploitation du stock qui: i) si une évaluation analytique est disponible, est compatible avec le rendement maximal durable, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou ii) si une évaluation analytique n’est pas disponible ou si elle est incomplète, est compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2022 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: a) les TAC qu’il a fixés; b) les données qu’il a collectées, évaluées et utilisées comme base pour la détermination des TAC; c) des précisions sur la manière dont les TAC fixés respectent le paragraphe 2.

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Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles: a) ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si ce quota n’a pas été épuisé; ou b) représentent une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition entre les États membres et qui n’a pas été épuisé.

2. Aux fins de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur les quotas concernés prévue à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n o 1380/2013, les stocks d’espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés audit article sont recensés à l’annexe I du présent règlement.

Article 9

Mécanisme d’échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables

1. Afin de tenir compte de l’obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 s’applique aux TAC recensés à l’annexe I A.

2. Une part de 6 % de chaque quota attribué à un État membre provenant des TAC de cabillaud ( Gadus morhua ) de la mer Celtique, de cabillaud de l’ouest de l’Écosse, de merlan de la mer d’Irlande et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k, ainsi qu’une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l’ouest de l’Écosse sont mises à la disposition d’une réserve commune pour les échanges de quotas (ci-après dénommée «réserve») ouverte le 1 er janvier 2022. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune jusqu’au 31 mars 2022.

3. Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l’année suivante. Après le 31 mars 2022, les quantités inutilisées sont rendues aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune.

4. Les États membres dépourvus de quota restituent des quotas pour les stocks énumérés à l’appendice de l’annexe I A, à moins que l’État membre dépourvu de quota et l’État membre contribuant à la réserve commune n’en conviennent autrement.

5. Les quotas visés au paragraphe 4 ont une valeur commerciale équivalente, déterminée sur la base d’un cours de marché ou d’autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, la valeur commerciale équivalente est déterminée sur la base des prix moyens pratiqués dans l’Union au cours de l’année précédente, communiqués par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture.

6. Lorsque le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s’efforcent de s’entendre sur des échanges de quotas au titre de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n o 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d’une valeur commerciale équivalente.

Article 10

Limitations de l’effort de pêche dans la division CIEM 7e

1. Pour la période visée à l’article 1 er , paragraphe 2, point b), les aspects techniques des droits et obligations pour la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e sont établis à l’annexe II.

2. À la demande d’un État membre conformément à l’annexe II, point 7.4, la Commission peut adopter un acte d’exécution par lequel elle lui attribuer un nombre de jours en mer en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels il peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e lorsque celui-ci détient à bord un engin de pêche réglementé. Ledit acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

3. À la demande d’un État membre, la Commission peut adopter un acte d’exécution par lequel elle lui attribue un nombre maximum de trois jours entre le 1 er février 2022 et le 31 janvier 2023 en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques, comme prévu à l’annexe II, point 8.1. Elle effectue cette attribution sur la base de la description communiquée par cet État membre conformément à l’annexe II, point 8.3, et après consultation du CSTEP. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

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Article 11

Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 4b et 4c et dans la sous-zone CIEM 7

1. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, ainsi qu’à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher le bar européen ( Dicentrarchus labrax ) dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7 ou de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux prises accessoires de bar effectuées dans le cadre des activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte. Cette exemption s’applique aux nombres de filets de plage historiques fixés aux niveaux antérieurs à 2017. Les activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte ne ciblent pas le bar et seules les prises accessoires inévitables de bar peuvent être débarquées.

3. Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2022 et du 1er avril au 31 décembre 2022, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7 h peuvent pêcher le bar européen et détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes: a) en utilisant des chaluts de fond ( 14 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 760 kilogrammes tous les deux mois civils (janvier et avril; mai et juin; juillet et août; septembre et octobre; novembre et décembre) et 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par le navire concerné par sortie de pêche; b) en utilisant des sennes ( 15 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 760 kilogrammes tous les deux mois civils (janvier et avril; mai et juin; juillet et août; septembre et octobre; novembre et décembre) et 5 % en poids du total des captures d’organismes marins détenues à bord et prises par le navire concerné par sortie de pêche; c) en utilisant des hameçons et des lignes ( 16 ), un maximum de 5,95 tonnes par navire; d) en utilisant des filets maillants fixes ( 17 ), pour des prises accessoires inévitables d’un maximum de 1,5 tonne par navire.

Les dérogations énoncées au premier alinéa, point c), s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des hameçons et des lignes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

Les dérogations énoncées au premier alinéa, point d), s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des filets maillants fixes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application des dérogations à un autre navire de pêche de l’Union, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de chacune des dérogations et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.

4. Les limites de capture fixées au paragraphe 3 ne sont pas transférables entre les navires, ni d’une période bimestrielle calendrier à l’autre lorsqu’une limite de deux mois est applicable.

Pour les navires de pêche de l’Union utilisant plus d’un engin au cours d’une période de deux mois calendrier, la limite de capture la plus faible fixée au paragraphe 3 s’applique pour tout type d’engin.

Les États membres notifient à la Commission toutes les captures de bar européen par type d’engin, au plus tard quinze jours après la fin de chaque mois.

5. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k: a) du 1er janvier au 28 février 2022 et du 1er au 31 décembre 2022: i) seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée; ii) il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone; b) du 1er mars au 30 novembre 2022: i) seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; ii) la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm; iii) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

6. Le paragraphe 5 s’entend sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

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Article 12

Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b

1. La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur F RMD .

2. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b: a) un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; b) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

3. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

Article 13

Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union de la zone CIEM

Toute activité de pêche, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) no 1380/2013, ciblée, accessoire et récréative de l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) est interdite dans les eaux de l’Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs.

Chaque État membre concerné fixe cette période, qui tombe entre le 1er août 2022 et le 28 février 2023, de manière à faire en sorte que l’interdiction couvre les périodes où la migration de l’anguille d’Europe est maximale.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er juin 2022, la période fixée, en l’accompagnant des informations justifiant la période d’interdiction choisie.

Article 14

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice: a) des échanges effectués en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; b) des déductions et redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; c) des redistributions effectuées en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) 2017/2403; d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; e) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; f) des déductions effectuées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009; g) des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l’article 21 du présent règlement.

2. Les stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) n o 847/96 sont recensés à l’annexe I du présent règlement.

3. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n o 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.

4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 1380/2013.

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Article 15

Périodes de fermeture de la pêche du lançon

La pêche commerciale du lançon (Ammodytes spp.) au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2022 et du 1er août au 31 décembre 2022 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.

▼B

Article 16

Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

1. Les zones fermées (à la pêche), à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.

2. Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d’au moins 70 mm dans les divisions CIEM 4a et 4b ou d’au moins 90 mm dans la division CIEM 3a, et de palangres ( 18 ) de pêcher dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00′′ N et au sud du parallèle 61° 30′ 00′′ N, et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00′ 00′′ N et à l’est de la longitude 5° 00′ 00′′ E.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe en question pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous: a) leurs captures de cabillaud ne représentent pas plus de 5 % de leurs captures totales par sortie de pêche; les navires dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales en 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période; cette hypothèse peut être renversée; b) ils utilisent un chalut ou une senne de fond hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifiés à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative, les engins en question ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones visées au paragraphe 2 du présent article; c) pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés: i) chalut à ventre («belly trawl») dont le maillage minimal est de 600 mm; ii) chalut surélevé (0,6 m); iii) nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges; d) pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division CIEM 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division CIEM 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés: i) grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds; ii) panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées); iii) grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons; e) les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière à ce qu’elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche fixées sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans sont évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, ou par l’organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils sont réexaminés s’il ressort de ces évaluations que l’objectif du plan national visant à éviter les captures de cabillaud ne sera pas atteint.

4. Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires visés au paragraphe 2 afin d’assurer le respect des conditions énoncées au paragraphe 3.

5. Le présent article ne s’applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que lesdites enquêtes soient réalisées dans le respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Article 17

Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat

1. Les navires de l’Union opérant dans le Kattegat avec des chaluts de fond ( 19 ) ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l’un des engins sélectifs suivants: a) grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons; b) grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds; c) panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées); d) engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour autant qu’il s’agisse de l’unique engin transporté à bord du navire.

2. Les navires de l’Union participant à un projet mené par un État membre et dotés des équipements permettant des pêches complètement documentées peuvent utiliser un engin conformément à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241. L’État membre en question communique une liste de ces navires à la Commission.

3. Le présent article ne s’applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que lesdites enquêtes soient réalisées dans le respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Article 18

Espèces dont la pêche est interdite

1. Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer les espèces suivantes: a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4; b) le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO; c) le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; d) le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; e) le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; f) le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; g) le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10; h) le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; i) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14; j) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux; k) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a; l) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6 et 10; m) le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux; n) la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée; o) l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, sauf dans le cadre des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l’annexe I A.

2. Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

Article 19

Transmission des données

Lorsque les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements et à l’effort de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.







CHAPITRE II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 20

Autorisations de pêche

1. Les nombres maximaux d’autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers, le cas échéant, sont fixés à l’annexe V, partie A.

2. Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre dans les zones de pêche indiquées à l’annexe V, partie A, du présent règlement, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n o 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Le nombre total d’autorisations pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ne peut être dépassé.







CHAPITRE III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches







Section 1

Dispositions générales

Article 21

Transferts et échanges de quotas

1. Lorsque les règles d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre des parties contractantes à ladite ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à cette ORGP et, établir les grandes lignes possibles d’un transfert ou échange de quotas envisagé, le cas échéant. L’État membre concerné notifie ces grandes lignes à la Commission.

2. Après avoir été informée conformément au paragraphe 1, la Commission peut approuver les grandes lignes du transfert ou de l’échange envisagé. Si la Commission en approuve les grandes lignes, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par le transfert ou l’échange de quotas envisagé. Elle notifie au secrétariat de l’ORGP le transfert ou l’échange conformément aux règles de l’ORGP.

3. La Commission informe les États membres de tout transfert ou échange de quotas approuvé.

4. Les possibilités de pêche reçues ou transférées par l’État membre concerné dans le cadre d’un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas ajoutés à son allocation ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l’échange prend effet conformément aux termes de l’accord avec la partie contractante à l’ORGP concernée ou conformément aux règles de l’ORGP concernée, le cas échéant. Ces transferts et échanges n’ont pas d’incidence sur la clé de répartition pour répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

5. Le présent article s’applique jusqu’au 31 janvier 2023 en ce qui concerne les transferts de quotas d’une partie contractante d’une ORGP vers l’Union et leur attribution ultérieure aux États membres.







Section 2

Zone de la convention CPANE

Article 22

Fermetures pour le sébaste de la mer d’Irminger

Toutes les activités de pêche sont interdites dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:







Latitude Longitude 63° 00’ -30° 00’ 61° 30’ -27° 35’ 60° 45’ -28° 45’ 62° 00’ -31° 35’ 63° 00’ -30 °00’







Section 3

Zone de la convention CICTA

Article 23

Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges ( Thunnus thynnus ) pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 1.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 2.

3. Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 3.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 4.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 5.

6. La capacité totale d’élevage et d’engraissement du thon rouge ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l’annexe VI, point 6.

7. Thunnus alalunga ) comme espèce cible conformément à l’article 12 du règlement (CE) n o 520/2007 du Conseil ( Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le germon du Nord () comme espèce cible conformément à l’article 12 du règlement (CE) n520/2007 du Conseil ( 20 ) est limité conformément à l’annexe VI, point 7, du présent règlement.

8. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 m pêchant le thon obèse ( Thunnus obesus ) dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l’annexe VI, point 8.

Article 24

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique des quotas qui leur ont été attribués à la pêche récréative, comme indiqué à l’annexe I D.

Article 25

Requins

1. Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-renards à gros yeux ( Alopias superciliosus ) capturés dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias .

3. Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo ) capturés dans des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

4. Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques ( Carcharhinus longimanus ) capturés dans toutes les pêcheries.

5. Il est interdit de détenir à bord des requins soyeux ( Carcharhinus falciformis ) capturés dans toutes les pêcheries.

6. Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord ( Isurus oxyrinchus ) capturés dans des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

Article 26

DCP pour le thon tropical

1. L’utilisation de DCP est interdite dans la zone de la convention CICTA du 1 er janvier au 13 mars 2022.

2. Pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture visée au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que leurs navires ne déploient pas de DCP. À aucun moment un navire ne déploie plus de 300 DCP munis de bouées opérationnelles dans la zone de la convention CICTA.

3. Au plus tard le 30 juin 2022, les États membres communiquent à la Commission les données historiques sur les engins de pêche concernant les DCP installés pour leurs senneurs à senne coulissante. Si un État membre n’a pas communiqué ces données à cette date, les navires battant son pavillon n’installent pas d’engin de pêche concernant les DCP tant que la Commission n’a pas reçu ces données de la part dudit État membre en vue de leur notification à la CICTA.







Section 4

Zone de la convention CCAMLR

Article 27

Pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines

Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO en dehors des zones sous juridiction nationale en 2022. Les États membres ayant l’intention de le faire le notifient au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004 au plus tard le 1er juin 2022.

Article 28

Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines

1. Au cours de la campagne de pêche 2021-2022, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires définis à l’annexe VII, tableau A, et les TAC et limites de prises accessoires définis à l’annexe VII, tableau B, sont applicables.

2. La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante.

3. Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne de pêche.

4. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 48.6 et 88.1 de la FAO ainsi que dans la division 58.4.3a de la FAO, lorsqu’elle est autorisée conformément à l’article 27, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.

Article 29

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2021-2022

1. Les États membres ayant l’intention de pêcher le krill antarctique ( Euphausia superba ) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2021-2022 le notifient à la Commission, au plus tard le 1 er mai 2022, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VII, appendice, partie B. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2022.

2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n o 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé à participer à la pêche du krill antarctique.

3. Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés qui, au moment de la notification: a) battent son pavillon; b) battent le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et sont censés battre le pavillon dudit État membre au moment de la pêche.

4. Lorsqu’un navire autorisé, notifié au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, n’est pas en mesure de participer à la pêche du krill antarctique pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, l’État membre concerné peut autoriser son remplacement par un autre navire. Dans ce cas, l’État membre concerné informe immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant: a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004; et b) un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.







Section 5

Zone de compétence CTOI

Article 30

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 1.

2. Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant l’espadon ( Xiphias gladius ) et le germon dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 2.

3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l’une des pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques en question.

4. Lorsqu’un transfert de capacité vers la flotte d’un État membre est proposé, lesdits États membres veillent à ce que les navires à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres ORGP gérant les pêcheries de thon. Les navires figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d’une ORGP ne peuvent faire l’objet d’un transfert.

5. Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 31

DCP dérivants et navires d’appui

1. Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L’utilisation d’autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.

2. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles.

3. Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées (en stock et opérationnelles).

▼M1

4. Le nombre maximum de navires d’appui est de trois navires d’appui opérant en appui à au moins dix senneurs à senne coulissante, battant tous le pavillon d’un État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui.

▼B

5. À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un navire d’appui battant le pavillon d’un État membre.

6. L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Article 32

Requins

1. Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae dans toutes les pêcheries.

2. Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques ( Carcharhinus longimanus ) dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 m engagés uniquement dans des opérations de pêche dans la zone économique exclusive de l’État membre dont ils battent le pavillon, pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale.

3. Lorsque les spécimens des espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

Article 33

Raies Mobulidae

1. Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher la famille des Mobulidae, incluant les genres Manta et Mobula , ni détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae , sauf lorsque les poissons pêchés sont consommés directement par les familles des pêcheurs («pêche de subsistance»).

Toutefois, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (c’est-à-dire la pêche autre que la pêche de surface, à savoir, la pêche par senneurs à senne coulissante, par canneurs et par les navires pêchant au filet maillant, à la ligne à main et à la ligne traînante, ou la pêche à la palangre par des navires qui sont inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.

2. Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae , vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible ces spécimens.







Section 6

Zone de la convention ORGPPS

Article 34

Pêcheries pélagiques

1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I H.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le tonnage brut total des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2022 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l’Union, à 78 600 de tonnage brut.

3. Les États membres visés au paragraphe 1 ne peuvent utiliser les possibilités de pêche définies à l’annexe I H que s’ils transmettent les informations suivantes à la Commission au plus tard le quinzième jour du mois suivant afin que la Commission puisse les communiquer au secrétariat de l’ORGPPS: a) une liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS; b) les déclarations de captures mensuelles.







Section 7

Zone de la convention CITT

Article 35

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. Les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas pêcher l’albacore (Thunnus albacares), le thon obèse ou le listao (Katsuwonus pelamis): a) soit du 29 juillet 2022 à 00 h 00 au 8 octobre 2022 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2022 à 00 h 00 au 19 janvier 2023 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — les côtes pacifiques des Amériques, — la longitude 150 o O, — la latitude 40° N, — la latitude 40° S; b) du 9 octobre 2022 à 00 h 00 au 8 novembre 2022 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: — la longitude 96 o O, — la longitude 110 o O, — la latitude 4 o N, — la latitude 3 o S.

2. Pour chacun des navires visés au paragraphe 1 et battant le pavillon d’un État membre, ledit État membre du pavillon notifie à la Commission avant le 1 er avril 2022 la période de fermeture que le navire a choisie parmi celles visées au paragraphe 1, point a).

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT détiennent à bord puis transbordent ou débarquent toutes leurs captures d’albacore, de thon obèse et de listao.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas: a) lorsque le poisson est jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; b) durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Article 36

DCP dérivants

1. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 400 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n’est activé qu’à bord d’un senneur à senne coulissante.

2. Pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture retenue, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point a), un senneur à senne coulissante dans la zone de la convention CITT: a) s’abstient de déployer des DCP; b) récupère un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.

Article 37

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse dans la zone de la convention CITT par les palangriers de chaque État membre sont établies à l’annexe I L.

Article 38

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1. Il est interdit de pêcher des requins océaniques ( Carcharhinus longimanus ) dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses desdits requins capturés dans cette zone.

2. Lorsque les spécimens de requins océaniques sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire.

3. Les opérateurs du navire enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts) et communiquent ces informations à l’État membre dont ils sont ressortissants.

Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année précédente au plus tard le 31 janvier.

Article 39

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Les navires de pêche de l’Union dans la zone de la convention CITT ne peuvent pas pêcher de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) ni détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae capturées dans ladite zone. Dès que les opérateurs desdits navires s’aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible.







Section 8

Zone de la convention OPASE

Article 40

Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde

La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:

a) le holbiche fantôme (Apristurus manis);

b) le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

c) le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus);

d) le sagre rude (Etmopterus princeps);

e) le sagre nain (Etmopterus pusillus);

f) les raies (Rajidae);

g) le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);

h) les requins d’eau profonde du super-ordre des Selachimorpha;

i) l’aiguillat commun (Squalus acanthias).







Section 9

Zone relevant de la convention WCPFC

Article 41

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d’albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1. Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse ( Thunnus obesus ), l’albacore ( Thunnus albacares ) et le listao ( Katsuwonus pelamis ) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2. Les navires de pêche de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud ( Thunnus alalunga ) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3. Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse ( Thunnus obesus ) par les palangriers ne dépassent pas en 2022 les limites définies dans le tableau figurant à l’annexe I G.

Article 42

Gestion de la pêche à l’aide de DCP

1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1 er juillet 2022 à 00 h 00 au 30 septembre 2022 à 24 h 00.

2. Outre l’interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires, soit du 1 er avril 2022 à 00 h 00 au 31 mai 2022 à 24 h 00, soit du 1 er novembre 2022 à 00 h 00 au 31 décembre 2022 à 24 h 00.

3. Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un navire.

Article 43

Interdiction des rejets de thons tropicaux capturés par des senneurs à senne coulissante

1. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, détiennent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils capturent.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants: a) durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson; b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation.

Article 44

Nombre maximum de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe IX.

Article 45

Limites de capture d’espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d’espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S en 2022 ne dépassent pas la limite fixée à l’annexe I G. Ils veillent également à ce que cela n’entraîne pas un transfert de l’effort de pêche concernant l’espadon vers la zone au nord de 20° S.

Article 46

Requins soyeux et requins océaniques

1. Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de débarquer ou de stocker des carcasses ou des parties de carcasses des espèces suivantes dans la zone de la convention WCPFC: a) requins soyeux (Carcharhinus falciformis); b) requins océaniques (Carcharhinus longimanus).

2. Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

Article 47

Zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC

1. Les navires inscrits uniquement au registre de la WCPFC appliquent les mesures énoncées dans la présente section lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC.

2. Les navires inscrits à la fois au registre de la WCPFC et au registre de la CITT, ainsi que les navires inscrits uniquement sur le registre de la CITT, appliquent les mesures énoncées à l’article 35, paragraphe 1, point a), à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 4, ainsi qu’aux articles 36, 37 et 38 lorsqu’ils pêchent dans la zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC.







Section 10

Mer de Béring

Article 48

Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

Il est interdit de pêcher le lieu de l’Alaska (Gadus chalcogrammus) dans la zone de haute mer de la mer de Béring.







Section 11

Zone de l’accord SIOFA/APSOI

Article 49

Limites relatives à la pêche de fond

Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI:

a) limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et de leurs captures pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen d’une période représentative au cours de laquelle ces navires étaient actifs dans ladite zone et pour laquelle des données déclarées à la Commission existent;

b) n’étendent pas la répartition géographique de l’effort de pêche de fond, à l’exclusion des méthodes de pêche à la palangre et à la madrague, au-delà des zones de pêche des dernières années;

c) ne soient pas autorisés à pêcher dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoal, telles qu’elles sont définies à l’annexe I K, à l’exception des méthodes de pêche à la palangre et à la madrague et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.







TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION

Article 50

Navires de pêche battant pavillon de la Norvège et navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et des conditions prévues par le présent règlement ainsi qu’au titre III du règlement (UE) 2017/2403.

Article 51

Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique de la pêche

Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique de la pêche peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et des conditions prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2017/2403.

Article 52

Transferts et échanges de quotas avec le Royaume-Uni

1. Tout transfert ou échange de quotas entre l’Union et le Royaume-Uni se déroule conformément au présent article.

2. Tout État membre ayant l’intention d’effectuer un transfert ou un échange de quotas avec le Royaume-Uni peut discuter avec ce pays des grandes lignes dudit transfert ou échange de quotas. L’État membre concerné notifie les grandes lignes à la Commission.

3. Si la Commission approuve les grandes lignes d’un transfert ou échange de quotas visé au paragraphe 2 et notifié par l’État membre concerné, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par ledit transfert ou échange de quotas. La Commission informe le Royaume-Uni et les États membres du transfert ou de l’échange de quotas convenu.

4. Les possibilités de pêche reçues du Royaume-Uni ou transférées à ce pays au titre du transfert ou de l’échange de quotas convenu sont réputées venir en supplément ou en déduction des quotas alloués à l’État membre concerné à partir du moment où le transfert ou l’échange de quotas n’a pas été notifié conformément au paragraphe 3. Ces transferts et échanges n’ont pas d’effet sur la clé de répartition permettant de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

Article 53

Navires de pêche battant pavillon du Venezuela

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au titre III du règlement (UE) 2017/2403.

Article 54

Autorisations de pêche

Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe V, partie B.

Article 55

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les conditions fixées à l’article 8 s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l’article 54.

Article 56

Espèces dont la pêche est interdite

1. Les navires des pays tiers ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer les espèces énumérées ci-après lorsqu’elles se trouvent dans les eaux de l’Union: a) la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4; b) le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10; c) le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12 et 14; d) le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calcea), le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 1, 4 et 14; e) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux de l’Union; f) la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a; g) la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6, 9 et 10; h) la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée; i) le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux; j) l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

2. Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.







TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 57

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/92

Le règlement (UE) 2021/92 est modifié comme suit:

1) À l’annexe I B, le tableau des possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (CAP/514GRN) est remplacé par le tableau suivant:



«Espèce: Capelan Mallotus villosus Zone: Eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (CAP/514GRN) Danemark 0 TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Allemagne 0 Suède 0 Tous les États membres 0 (1) Union 0 (2) Norvège 69 623 (2) TAC Sans objet (1) Le Danemark, l’Allemagne et la Suède ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu’après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l’Union n’ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (CAP/514 GRN_AMS). (2) Pour la campagne de pêche allant du 15 octobre 2021 au 15 avril 2022.».

2) À l’annexe I D, le tableau des possibilités de pêche pour le germon du Nord (ALB/AN05N) est remplacé par le tableau suivant:



«Espèce: Germon du Nord Thunnus alalunga Zones: Océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N) Irlande 3 174,03 TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. Espagne 17 890,00 France 5 626,69 Portugal 1 962,13 Union 28 652,85 (1) TAC 37 801 (1) Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007, est fixé à 1 253 . Ces quotas font l’objet des déductions appropriées conformément à l’article 105 du règlement (CE) no 1224/2009, afin de mettre en œuvre les quotas attribués aux États membres au titre du présent règlement avec les adaptations qui respectent le quota global de l’Union au niveau de la CICTA.».

Article 58

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (UE) n o 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s’applique.

Article 59

Dispositions transitoires

Les articles 11, 16, 17, 18, 25, 32, 33, 38, 39, 40, 46, 48 et 56 continuent de s’appliquer mutatis mutandis en 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2023.

Article 60

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022. Toutefois:

a) les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 27, 28 et 29 et à l’annexe VII pour certains stocks indiqués dans ladite annexe, dans la zone de la convention CCAMLR, sont applicables à partir du 1er décembre 2021;

b) l’article 26, paragraphe 2, est applicable à compter du 17 décembre 2021;

c) l’article 57, point 1), est applicable du 15 octobre 2021 au 15 avril 2022;

d) l’article 57, point 2), est applicable à partir du 1er janvier 2021;

e) l’annexe II est applicable du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone ANNEXE I A: Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14, eaux de l'Union de la zone Copace et eaux de la Guyane ANNEXE I B: Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 ANNEXE I C: Atlantique du Nord-Ouest – Zone de la convention OPANO ANNEXE I D: Zone de la convention CICTA ANNEXE I E: Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE ANNEXE I F: Thon rouge du Sud – Aires de répartition ANNEXE I G: Zone de la convention WCPFC ANNEXE I H: Zone de la convention ORGPPS ANNEXE I J: Zone de compétence CTOI ANNEXE I K: Zone de l'accord SIOFA/APSOI ANNEXE I L: Zone de la convention CITT ANNEXE II: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e ANNEXE III: Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 ANNEXE IV: Fermetures saisonnières destinées à protéger les frayères de cabillaud ANNEXE V: Autorisations de pêche ANNEXE VI: Zone de la convention CICTA ANNEXE VII: Zone de la convention CCAMLR ANNEXE VIII: Zone de compétence CTOI ANNEXE IX: Zone de la convention WCPFC









ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux des annexes présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans les annexes sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment dans ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche dans les annexes sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms scientifiques des espèces. Seuls les noms scientifiques permettent d'identifier les espèces à des fins réglementaires. Les noms communs sont mentionnés à titre indicatif.

Les annexes I A à I L font partie de la présente annexe.

Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms scientifiques et les noms communs des espèces:







Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun Amblyraja radiata RJR Raie radiée Ammodytes spp. SAN Lançons Argentina silus ARU Grande argentine Beryx spp. ALF Béryx Brosme brosme USK Brosme Caproidae BOR Sangliers Centrophorus squamosus GUQ Squale-chagrin de l'Atlantique Centroscymnus coelolepis CYO Pailona commun Chaceon spp. GER Crabes Chaceon Chaenocephalus aceratus SSI Grande-gueule antarctique Champsocephalus gunnari ANI Poisson des glaces Channichthys rhinoceratus LIC Grande-gueule à long nez Chionoecetes spp. PCR Crabes des neiges Clupea harengus HER Hareng commun Coryphaenoides rupestris RNG Grenadier de roche Dalatias licha SCK Squale liche Deania calcea DCA Squale savate Dicentrarchus labrax BSS Bar européen Dipturus batis (Dipturus cf. flossada and Dipturus cf. intermedia) RJB Complexe d'espèces de pocheteau gris Dissostichus eleginoides TOP Légine australe Dissostichus mawsoni TOA Légine antarctique Dissostichus spp. TOT Légines Engraulis encrasicolus ANE Anchois commun Etmopterus princeps ETR Sagre rude Etmopterus pusillus ETP Sagre nain Euphausia superba KRI Krill antarctique Gadus morhua COD Cabillaud Galeorhinus galeus GAG Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus WIT Plie cynoglosse Gobionotothen gibberifrons NOG Bocasse bossue Hippoglossoides platessoides PLA Plie canadienne Hoplostethus atlanticus ORY Hoplostète rouge Illex illecebrosus SQI Encornet rouge nordique Lamna nasus POR Requin-taupe commun Lepidorhombus spp. LEZ Cardines Leucoraja fullonica RJF Raie chardon Leucoraja naevus RJN Raie fleurie Limanda ferruginea YEL Limande à queue jaune Lophiidae ANF Baudroies Macrourus spp. GRV Grenadiers Makaira nigricans BUM Makaire bleu Mallotus villosus CAP Capelan Manta birostris RMB Mante géante Martialia hyadesi SQS Encornet étoile Melanogrammus aeglefinus HAD Églefin Merlangius merlangus WHG Merlan Merluccius merluccius HKE Merlu commun Micromesistius poutassou WHB Merlan bleu Microstomus kitt LEM Limande-sole commune Molva dypterygia BLI Lingue bleue Molva molva LIN Lingue franche Nephrops norvegicus NEP Langoustine Notothenia rossii NOR Bocasse marbrée Notothenia squamifrons NOS Bocasse grise Pandalus borealis PRA Crevette nordique Paralomis spp. PAI Crabes Paralomis Penaeus spp. PEN Crevettes Penaeus Pleuronectes platessa PLE Plie commune Pleuronectiformes FLX Poissons plats Pollachius pollachius POL Lieu jaune Pollachius virens POK Lieu noir Pseudochaenichthys georgianus SGI Crocodile de Géorgie Pseudopentaceros spp. EDW Têtes casquées pélagiques Raja brachyura RJH Raie lisse Raja circularis RJI Raie circulaire Raja clavata RJC Raie bouclée Raja (Dipturus) nidarosiensis JAD Pocheteau de Norvège Raja microocellata RJE Raie mêlée Raja montagui RJM Raie douce Raja undulata RJU Raie brunette Rajiformes SRX Raies Reinhardtius hippoglossoides GHL Flétan noir commun Rostroraja alba RJA Raie blanche Sardina pilchardus PIL Sardine commune Scomber scombrus MAC Maquereau commun Scophthalmus maximus TUR Turbot Scophthalmus rhombus BLL Barbue Sebastes spp. RED Sébastes de l'Atlantique Solea solea SOL Sole commune Solea spp. SOO Soles Sprattus sprattus SPR Sprat Squalus acanthias DGS Aiguillat commun Tetrapturus albidus WHM Makaire blanc Thunnus alalunga ALB Germon Thunnus maccoyii SBF Thon rouge du Sud Thunnus obesus BET Thon obèse Thunnus thynnus BFT Thon rouge de l'Atlantique Trachurus murphyi CJM Chinchard du Chili Trachurus spp. JAX Chinchards Trisopterus esmarkii NOP Tacaud norvégien Urophycis tenuis HKW Merluche blanche Xiphias gladius SWO Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms scientifiques des espèces:







Nom commun Code alpha-3 Nom scientifique Aiguillat commun DGS Squalus acanthias Anchois commun ANE Engraulis encrasicolus Bar européen BSS Dicentrarchus labrax Barbue BLL Scophthalmus rhombus Baudroies ANF Lophiidae Béryx ALF Beryx spp. Bocasse bossue NOG Gobionotothen gibberifrons Bocasse grise NOS Notothenia squamifrons Bocasse marbrée NOR Notothenia rossii Brosme USK Brosme brosme Cabillaud COD Gadus morhua Capelan CAP Mallotus villosus Cardines LEZ Lepidorhombus spp. Chinchard du Chili CJM Trachurus murphyi Chinchards JAX Trachurus spp. Complexe d'espèces de pocheteau gris RJB Dipturus batis (Dipturus cf. flossada and Dipturus cf. intermedia) Crabes Chaceon GER Chaceon spp. Crabes des neiges PCR Chionoecetes spp. Crabes Paralomis PAI Paralomis spp. Crevette nordique PRA Pandalus borealis Crevettes Penaeus PEN Penaeus spp. Crocodile de Géorgie SGI Pseudochaenichthys georgianus Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus Encornet étoile SQS Martialia hyadesi Encornet rouge nordique SQI Illex illecebrosus Espadon SWO Xiphias gladius Flétan noir commun GHL Reinhardtius hippoglossoides Germon ALB Thunnus alalunga Grande argentine ARU Argentina silus Grande-gueule à long nez LIC Channichthys rhinoceratus Grande-gueule antarctique SSI Chaenocephalus aceratus Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Grenadiers GRV Macrourus spp. Hareng commun HER Clupea harengus Hoplostète rouge ORY Hoplostethus atlanticus Krill antarctique KRI Euphausia superba Lançons SAN Ammodytes spp. Langoustine NEP Nephrops norvegicus Légine antarctique TOA Dissostichus mawsoni Légine australe TOP Dissostichus eleginoides Légines TOT Dissostichus spp. Lieu jaune POL Pollachius pollachius Lieu noir POK Pollachius virens Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea Limande-sole commune LEM Microstomus kitt Lingue bleue BLI Molva dypterygia Lingue franche LIN Molva molva Makaire blanc WHM Tetrapturus albidus Makaire bleu BUM Makaira nigricans Mante géante RMB Manta birostris Maquereau commun MAC Scomber scombrus Merlan WHG Merlangius merlangus Merlan bleu WHB Micromesistius poutassou Merlu commun HKE Merluccius merluccius Merluche blanche HKW Urophycis tenuis Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides Plie commune PLE Pleuronectes platessa Plie cynoglosse WIT Glyptocephalus cynoglossus Pocheteau de Norvège JAD Raja (Dipturus) nidarosiensis Poisson des glaces ANI Champsocephalus gunnari Poissons plats FLX Pleuronectiformes Raie blanche RJA Rostroraja alba Raie bouclée RJC Raja clavata Raie brunette RJU Raja undulata Raie chardon RJF Leucoraja fullonica Raie circulaire RJI Raja circularis Raie douce RJM Raja montagui Raie fleurie RJN Leucoraja naevus Raie lisse RJH Raja brachyura Raie mêlée RJE Raja microocellata Raie radiée RJR Amblyraja radiata Raies SRX Rajiformes Requin-hâ GAG Galeorhinus galeus Requin-taupe commun POR Lamna nasus Sagre nain ETP Etmopterus pusillus Sagre rude ETR Etmopterus princeps Sangliers BOR Caproidae Sardine commune PIL Sardina pilchardus Sébastes de l'Atlantique RED Sebastes spp. Sole commune SOL Solea solea Soles SOO Solea spp. Sprat SPR Sprattus sprattus Squale liche SCK Dalatias licha Squale savate DCA Deania calcea Squale-chagrin de l'Atlantique GUQ Centrophorus squamosus Tacaud norvégien NOP Trisopterus esmarkii Têtes casquées pélagiques EDW Pseudopentaceros spp. Thon obèse BET Thunnus obesus Thon rouge de l'Atlantique BFT Thunnus thynnus Thon rouge du Sud SBF Thunnus maccoyii Turbot TUR Scophthalmus maximus









ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ET 14, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE

PARTIE A

Stocks autonomes de l'Union

▼M3







Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus Zone(s): 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) Espagne 4 812 (1) TAC de précaution Portugal 5 249 (1) Union 10 061 (1) TAC 10 061 (1) (1) Le quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

▼M4







Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus Zone(s): 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411) Espagne 7 546 (1) TAC de précaution Portugal 8 231 (1) Union 15 777 (1) TAC 15 777 (1) (1) Ce quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

▼B







Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone(s): Kattegat (COD/03AS.) Danemark 60 (1)(2) TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Allemagne 1 (1)(2) Suède 36 (1)(2) Union 97 (1)(2) TAC 97 (1)(2) (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) En plus de ces quotas, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant la surveillance électronique à distance, dans une limite globale de 30 % du quota attribué à cet État membre. Tout navire participant à des essais concernant la surveillance électronique à distance ne capture pas plus de 300 kg. Ces captures supplémentaires sont déclarées séparément (COD/03AS_REM). Ceci est sans préjudice de la stabilité relative.







Espèce: Cardines Lepidorhombus spp. Zone(s): 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411) Espagne 2 167 TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 108 Portugal 72 Union 2 347 TAC 2 445







Espèce: Baudroies Lophiidae Zone(s): 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411) Espagne 3 091 TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique France 3 Portugal 615 Union 3 709 TAC 3 868







Espèce: Merlan Merlangius merlangus Zone(s): 8 (WHG/08.) Espagne 871 TAC de précaution France 1 306 Union 2 177 TAC 2 276







Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius Zone(s): 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) Espagne 4 899 TAC de précaution France 470 Portugal 2 286 Union 7 655 TAC 7 836







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone(s): 3a (NEP/03A.) Danemark 6 248 TAC analytique Allemagne 18 Suède 2 235 Union 8 501 TAC 8 501







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone(s): 8a, 8b, 8d et 8e (NEP/8ABDE.) Espagne 233 TAC analytique France 3 647 Union 3 880 TAC 3 880







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone(s): 8c, unité fonctionnelle 25 (NEP/8CU25) Espagne 1,7 (1) TAC de précaution France 0,0 (1) Union 1,7 (1) TAC 1,7 (1) (1) Exclusivement dans le cadre d'une pêche sentinelle afin de collecter des données relatives aux captures par unité d'effort (CPUE) avec des navires transportant à leur bord des observateurs, au cours de cinq sorties par mois en août et en septembre.







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone(s): 8c, unité fonctionnelle 31 (NEP/8CU31) Espagne 13 TAC analytique France 1 Union 14 TAC 20







Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone(s): 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) Espagne 89 (1) TAC de précaution Portugal 266 (1) Union 355 (1)(2) TAC 355 (1)(2) (1) À ne pas prélever dans les unités fonctionnelles 26 et 27 de la division 9a. (2) Dans le cadre de ces quotas, les captures sont limitées à la quantité suivante dans l'unité fonctionnelle 30 de la division 9a (NEP/*9U30): 50.







Espèce: Crevettes Penaeus Penaeus spp. Zone(s): Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) France À fixer (1) TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique Union À fixer (1)(2) TAC À fixer (1)(2) (1) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (2) La quantité fixée est égale au quota de la France.







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone(s): Kattegat (PLE/03AS.) Danemark 493 TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 6 Suède 56 Union 555 TAC 1 038







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone(s): 7b et 7c (PLE/7BC.) France 4 TAC de précaution Irlande 15 Union 19 TAC 19







Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa Zone(s): 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411) Espagne 26 TAC de précaution France 103 Portugal 26 Union 155 TAC 155







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone(s): 8a, 8b, 8d et 8e (POL/8ABDE.) Espagne 252 TAC de précaution France 1 230 Union 1 482 TAC 1 482







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone(s): 8c (POL/08C.) Espagne 149 TAC de précaution France 17 Union 166 TAC 166







Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius Zone(s): 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) Espagne 196 (1) TAC de précaution Portugal 7 (1)(2) Union 203 (1) TAC 203 (2) (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 8c (POL/*08C.). (2) En plus de ce TAC, le Portugal peut pêcher des quantités de lieu jaune n'excédant pas 98 tonnes (POL/93411P).







Espèce: Sole commune Solea solea Zone(s): 3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24 (SOL/3ABC24) Danemark 599 TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 35 (1) Pays-Bas 58 (1) Suède 23 Union 715 TAC 723 (1) Ce quota ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la division 3a et des sous-divisions 22 à 24.







Espèce: Sole commune Solea solea Zone(s): 7b et 7c (SOL/7BC.) France 6 TAC de précaution Irlande 28 Union 34 TAC 34







Espèce: Sole commune Solea solea Zone(s): 8a et 8b (SOL/8AB.) Belgique 27 TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Espagne 5 France 1 997 Pays-Bas 150 Union 2 179 TAC 2 233







Espèce: Soles Solea spp. Zone(s): 8c, 8d, 8e, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34) Espagne 245 TAC de précaution Portugal 407 Union 652 (1) TAC 652 (1) (1) Dans le cadre de ces quotas, les captures de sole commune (Solea solea) sont limitées à la quantité suivante (SOL/8CDE34): 320:

▼M4







Espèce: Chinchard Trachurus spp. Zone(s): 9 (JAX/09.) Espagne 35 516 (1) TAC analytique L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique Portugal 101 761 (1) Union 137 277 TAC 143 505 (1) Condition particulière: jusqu’à 3 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C.).

▼B







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone(s): 10; Eaux de l'Union de la zone Copace(1) (JAX/X34PRT) Portugal À fixer TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique Union À fixer (2) TAC À fixer (2) (1) Eaux bordant les Açores. (2) La quantité fixée est égale au quota du Portugal.







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone(s): Eaux de l'Union de la zone Copace(1) (JAX/341PRT) Portugal À fixer TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique Union À fixer (2) TAC À fixer (2) (1) Eaux bordant Madère. (2) La quantité fixée est égale au quota du Portugal.







Espèce: Chinchards Trachurus spp. Zone(s): Eaux de l'Union de la zone Copace(1) (JAX/341SPN) Espagne À fixer TAC de précaution L'article 6 du présent règlement s'applique Union À fixer (2) TAC À fixer (2) (1) Eaux bordant les îles Canaries. (2) La quantité fixée est égale au quota de l'Espagne.

PARTIE B

Stocks partagés

▼M1







Espèce: Lançons et prises accessoires associées Ammodytes spp. Zone(s): Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux de l’Union de la zone 3a (1) Danemark 83 123 (2)(3) TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas Allemagne 127 (2)(3) Suède 3 053 (2)(3) Union 86 303 (2) Royaume-Uni 2 541 (2) TAC 88 844 (2) (1) À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. (2) Dans les zones de gestion 1r et 4, le TAC ne peut être pêché qu’en tant que TAC de suivi assorti d’un protocole d’échantillonnage pour la pêcherie. (3) Jusqu’à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4X). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.







Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe III, aux quantités portées ci-dessous: Zone(s): eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon 1r 2r 3r 4 5r 6 7r (SAN/234_1R) (1) (SAN/234_2R) (1) (SAN/234_3R) (1) (SAN/234_4) (1)(2) (SAN/234_5R) (1) (SAN/234_6) (1) (SAN/234_7R) (1) Danemark 4 678 67 232 6 404 4 678 0 131 0 Allemagne 7 103 10 7 0 0 0 Suède 172 2 469 235 172 0 5 0 Union 4 857 69 804 6 649 4 857 0 136 0 Royaume-Uni 143 2 055 196 143 0 4 0 Total 5 000 71 859 6 845 5 000 0 140 0 (1) Jusqu’à 10 % de ce quota peuvent être reportés et utilisés l’année suivante uniquement dans cette zone de gestion. (2) Outre ce quota, un maximum de 800 tonnes des quotas alloués pour 2021 qui n’ont pas été utilisés peuvent être pêchés en 2022. Les 800 t sont réparties comme suit: 685 t pour le Danemark, 23 t pour l’Allemagne et 92 t pour la Suède.







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone(s): Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 1 et 2 (ARU/1/2.) Allemagne 16 TAC de précaution France 5 Pays-Bas 13 Union 34 Royaume-Uni 25 TAC 59







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone(s): Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; Eaux de l’Union de la zone 3a (ARU/3A4-C) Danemark 717 TAC de précaution Allemagne 7 France 5 Irlande 5 Pays-Bas 34 Suède 28 Union 796 Royaume-Uni 13 TAC 809







Espèce: Grande argentine Argentina silus Zone(s): 6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5 (ARU/567.) Allemagne 886 TAC de précaution France 19 Irlande 821 Pays-Bas 9 250 Union 10 976 Royaume-Uni 650 TAC 11 626







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone(s): Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 1, 2 et 14 (USK/1214EI) Allemagne 6 (1) TAC de précaution L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique France 6 (1) Autres 4 (1)(2) Union 16 (1) Royaume-Uni 6 (1) TAC 22 (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/1214EI_AMS).







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone(s): Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; (USK/04-C.) Danemark 62 (1) TAC de précaution L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique Allemagne 19 (1) France 43 (1) Suède 6 (1) Autres 6 (2) Union 136 (1) Royaume-Uni 92 (1) TAC 228 (1) Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30’N (USK/*6AN58). (2) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/04-C_AMS).







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone(s): 6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5 (USK/567EI.) Allemagne 59 (1) TAC de précaution L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique Espagne 208 (1) France 2 465 (1) Irlande 238 (1) Autres 59 (2) Union 3 029 (1) Norvège 0 (3)(4)(5) Royaume-Uni 1 265 (1) TAC 4 294 (1) Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la zone 4 (USK/*04-C.). (2) Exclusivement réservé aux prises accessoires. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/567EI_AMS). (3) Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières 24 heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5 ne peut excéder la quantité suivante en tonnes (OTH/*5B67-): 0. Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %. (4) Y compris la lingue franche. Les quotas suivants de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5: Lingue franche (LIN/*5B67-) 0 Brosme (USK/*5B67-) 0 (5) Les quotas de la Norvège pour la lingue et le brosme sont interchangeables jusqu’à concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 0

▼B







Espèce: Brosme Brosme brosme Zone(s): Eaux norvégiennes de la zone 4 (USK/04-N.) Belgique 0 TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Danemark 50 Allemagne 0 France 0 Pays-Bas 0 Union 50 TAC Sans objet

▼M1







Espèce: Sangliers Caproidae Zone(s): 6, 7 et 8; (BOR/678-) Danemark 5 592 TAC de précaution Irlande 15 749 Union 21 341 Royaume-Uni 1 450 TAC 22 791

▼B







Espèce: Hareng commun(1) Clupea harengus Zone(s): 3a (HER/03A.) Danemark 10 516 (1)(2)(3) TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 168 (1)(2)(3) Suède 11 000 (1)(2)(3) Union 21 684 (1)(2)(3) Norvège 3 337 (2) TAC 25 021 (1) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Seules les quantités ci-dessous de stocks de hareng HER/03A (HER/*03A) et HER/03A-BC (HER/*03A-BC) peuvent être pêchées dans la division 3a: Danemark 554 Allemagne 8 Suède 407 Union 969 Norvège 167 (3) Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 50 % de cette quantité dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 4 (HER/*4-UK), et les quantités maximales figurant ci-dessous peuvent être pêchées dans les eaux de l'Union de la zone 4b (HER/*4B-EU): Danemark 10 203 Allemagne 163 Suède 10 672 Union 21 038

▼M1







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone(s): Eaux de l’Union, eaux du Royaume-Uni et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N (HER/4AB.) Danemark 62 975 TAC analytique L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique Allemagne 41 147 France 20 500 Pays-Bas 51 946 Suède 4 093 Union 180 661 Îles Féroé 0 Norvège 124 012 (2) Royaume-Uni 75 916 TAC 427 628 (1) Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Les captures relevant de ce quota sont à déduire sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité suivante dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union des zones 4a et 4b (HER/*4AB-C): 2 700 . Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures pouvant être effectuées par l’Union dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N sont limitées aux quantités portées ci-dessous: Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*4N-S62) Union 2 700

▼B







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/4N-S62) Suède 991 (1) TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas Union 991 TAC 427 628 (1) Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur le quota applicable à ces espèces.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): 3a (HER/03A-BC) Danemark 5 692 (1)(2)(3) TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Allemagne 51 (1)(2)(3) Suède 916 (1)(2)(3) Union 6 659 (1)(2)(3) TAC 6 659 (2) (1) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. (2) Seules les quantités ci-dessous de stocks de hareng HER/03A (HER/*03A) et HER/03A-BC (HER/*03A-BC) peuvent être pêchées dans la division 3a: Danemark 554 Allemagne 8 Suède 407 Union 969 (3) Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (HER/*4-EU-BC).







Espèce: Hareng commun(1) Clupea harengus Zone(s): 4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a (HER/2A47DX) Belgique 41 TAC analytique L'article 8, paragraphe 2, du présent règlement s'applique Danemark 7 823 Allemagne 41 France 41 Pays-Bas 41 Suède 38 Union 8 025 Royaume-Uni 149 TAC 8 174 (1) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

▼M1







Espèce: Hareng commun (1) Clupea harengus Zone(s): Zones 4c et 7d (2) (HER/4CXB7D) Belgique 8 735 (3) TAC analytique L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique Danemark 909 (3) Allemagne 594 (3) France 11 324 (3) Pays-Bas 20 058 (3) Union 41 620 (3) Royaume-Uni 5 419 (3) TAC 427 628 (1) Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Excepté le stock de Blackwater, c’est-à-dire le stock de hareng commun de la région maritime située dans l’estuaire de la Tamise à l’intérieur d’une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19.1′ E) jusqu’à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu’à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (3) Condition particulière: jusqu’à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/*04B.).







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): 6b et 6aN; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b(1) (HER/5B6ANB) Allemagne 347 (2) TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas France 66 (2) Irlande 470 (2) Pays-Bas 347 (2) Union 1 230 (2) Royaume-Uni 2 250 (2) TAC 3 480 (1) Il s’agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM 6a située à l’est de 7° O et au nord de 55° N, ou à l’ouest de 7° O et au nord de 56° N, à l’exclusion du Clyde. (2) Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l’exception d’une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): 6aS (1) , 7b, 7c (HER/6AS7BC) Irlande 1 236 TAC de précaution L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas Pays-Bas 124 Union 1 360 TAC 1 360 (1) Il s’agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l’ouest de 07° 00′ O.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): 7a (1) (HER/07A/MM) Irlande 719 TAC analytique L’article 8, paragraphe 2, du présent règlement s’applique Union 719 Royaume-Uni 7 736 TAC 8 455 (1) Cette zone est amputée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l’ouest par les côtes de l’Irlande, — à l’est par les côtes du Royaume-Uni.







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): 7e et 7f (HER/7EF.) France 465 TAC de précaution Union 465 Royaume-Uni 465 TAC 930







Espèce: Hareng commun Clupea harengus Zone(s): 7a au sud de 52° 30’N; 7g (1) , 7h (1) , 7j (1) et 7k (1) (HER/7G-K.) Allemagne 10 (2) TAC analytique France 54 (2) Irlande 750 (2) Pays-Bas 54 (2) Union 868 (2) Royaume-Uni 1 (3) TAC 869 (2) (1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l’ouest par les côtes de l’Irlande, — à l’est par les côtes du Royaume-Uni. (2) Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la collecte de données de pêche pour ce stock selon l’évaluation du CIEM. Les États membres concernés communiquent le nom du ou des navires à la Commission ava