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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1998
concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie spongiforme
bovine apparus au Portugal
[notifiée sous le numéro C(1998) 3544]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/653/CE)
(JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 1999/517/CE de la Commission du 28 juillet 1999 L 197 45 29.7.1999
"M2 Décision 1999/713/CE de la Commission du 21 octobre 1999 L 281 90 4.11.1999
"M3 Décision 2000/104/CE de la Commission du 31 janvier 2000 L 29 36 4.2.20001998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1998
concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas
d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal
[notifiée sous le numéro C(1998) 3544]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/653/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautairesdans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
3), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,
paragraphe 4,
(1) considérant que depuis plusieurs années, l’apparition de plusieurs
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentes a étéconstatée séparément à la fois chez l’homme et les animaux; quel’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d’abord été identifiée
chez les bovins en 1986 puis au cours des années suivantes chez
d’autres espèces animales; qu’une nouvelle variante de la maladie deCreutzfeldt-Jakob (MCJ) a été décrite en 1996; que les preuves quel’agent responsable de l’ESB est identique à l’agent responsable de la
nouvelle variante de la MCJ sont de plus en plus en nombreuses;
(2) considérant que l’apparition de soixante-six cas d’ESB au Portugal a
été notifiée entre le 1
erjanvier 1998 et le 14 octobre 1998; qu’il en
résulte un taux d’incidence de l’ESB calculé pour la période des douzederniers mois de 105,6 cas par million d’animaux âgés de plus de deuxans; que deux cas ont été identifiés chez des animaux nés après la mise
en œuvre de l’interdiction de l’utilisation de protéines dérivées de
mammifères dans l’alimentation des ruminants; que le développementde l’incidence de la maladie laisse supposer un recyclage et uneaccumulation de l’agent responsable de l’ESB dans la population
bovine du Portugal;
(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à
l’ESB ont été effectuées au Portugal par l’office d’inspection et de
contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le12 juillet 1996 et par l’office alimentaire et vétérinaire de laCommission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que
ces missions ont contribué à l’évaluation de l’application et de
l’efficacité des mesures de protection contre l’ESB; que ces missionsont conclu qu’en dépit d’importantes améliorations, la gestion de tous
les facteurs de risque n’était pas encore adéquate; qu’une mission de
suivi a été effectuée par l’office alimentaire et vétérinaire entre le 28septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupartdes conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d’une
amélioration globale de la situation, la persistance de certaines
carences dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre les facteursde risque; que la forte augmentation de l’incidence des cas d’ESB,notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations
concernant l’évolution à court terme de la maladie; que les résultats de
cette mission permettent de conclure qu’en raison d’insuffisancesconstatées encore très récemment dans la mise en œuvre de la
législation communautaire en matière d’identification et d’enregis-
trement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et!B
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 2
d’éradication de l’ESB, des garanties adéquates ne peuvent être
fournies concernant les antécédents au regard de l’ESB des troupeauxd’origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(4) considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a adopté le 27
mars 1998 un avis relatif au risque d’ESB; que dans son avis, le CSD a
identifié trois problèmes majeurs concernant les risques d’infection parl’ESB: le risque d’exposition humaine liée à la consommation directede substances potentiellement infectantes, le risque chez l’homme
d’ingestion ou d’exposition à des substances transformées potentiel-
lement infectantes et enfin le risque de propagation de l’infection parl’intermédiaire du recyclage des substances infectantes dans l’alimen-
tation animale; que la commission du code de l’Office international
des épizooties (OIE) propose également de baser l’évaluation du risquepour la santé humaine et animale dans les différents pays ou régions depays sur une combinaison de la propagation de l’ESB et de
l’application de mesures de lutte contre le risque;
(5) considérant que, dans ces circonstances et à titre de mesure d’urgence,
il convient d’interdire temporairement l’expédition en provenance duPortugal vers les autres États membres de tous les animaux de l’espèce
bovine et de tous les produits obtenus à partir de matériels provenant
de ces animaux, ou contenant de tels matériels, qui sont susceptiblesd’entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou sontdestinés à être utilisés dans des produits cosmétiques, des médicaments
ou des dispositifs médicaux; qu’afin d’empêcher les distorsions
commerciales, les mêmes mesures d’interdiction devraient égalements’appliquer aux exportations à destination des pays tiers; qu’il convient
d’interdire temporairement l’expédition en provenance du Portugal de
farines de viande et d’os de mammifères ainsi que d’aliments pouranimaux et d’engrais contenant des farines de viande et d’os demammifères susceptibles de par leur nature d’entrer dans la chaîne
alimentaire animale;
(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d’introduction
de la maladie à partir de bovins vivants dans des populations animalesnon infectées est jugé considérable; que les mesures complémentaires
proposées par le Portugal pour lutter contre le risque d’exposition de
l’homme et des animaux à du matériel infecté sont considérées commeadéquates; qu’il convient de tenir compte de la mise en œuvre efficaceet de l’évaluation de l’application efficace de ces mesures; qu’en
conséquence, l’interdiction d’expédier des produits bovins peut être
limitée dans le temps pour autant qu’une évaluation du risque effectuéesur la base des résultats d’une mission de l’office alimentaire et
vétérinaire et tenant compte de l’évolution de la maladie démontre que
les mesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tousles risques et que les mesures communautaires et nationalespertinentes sont observées et effectivement mises en œuvre; que la
période prévue pour l’application de l’interdiction des exportations de
viandes et de certains autres produits pourrait être réduite en fonctiondu résultat favorable de cette évaluation du risque;
(7) considérant que le règlement (CE) n
o820/97 du Conseil du 21 avril
1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des
bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits àbase de viande bovine (
1) prévoit un système permettant le traçage des
animaux jusqu’à la mère et jusqu’au troupeau d’origine; que ce
système est la condition préalable d’une éradication efficace de l’ESB
et qu’il convient que le Portugal assure le respect effectif de cesdispositions communautaires;
(8) considérant que la décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril
1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies
spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (
2)
prévoit un programme de formation permanente afin de favoriser la
déclaration des cas d’EST, la notification obligatoire, les restrictions
de mouvement, la possibilité d’abattage, l’inspection et la destructiondes animaux suspects, la mise en œuvre d’un programme d’échantil-lonnage et de suivi et la communication annuelle à la Commission et
aux États membres des résultats de ce programme et en particulier des
informations concernant le nombre et le résultat des enquêtes cliniqueset épidémiologiques pratiquées sur les animaux suspects; qu’en raison!B
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(2) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 59.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 3
de la gravité de la situation, il est justifié de demander au Portugal
d’augmenter la fréquence des rapports transmis à la Commission etaux États membres en la portant à un toutes les quatres semaines;
(9) considérant que la décision 96/381/CE de la Commission du 20 juin
1996 approuvant les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne
l’encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal (
1) se réfère au
principe énoncé au point 6 des conclusions du Conseil qui s’est réunidu 1
erau 3 avril 1996, selon lequel un programme de lutte contre
l’ESB et de réduction du nombre de cas à venir devrait être focalisé sur
l’élimination des animaux, ou le cas échéant des troupeaux, les plussusceptibles d’avoir été exposés à des farines de viande et d’os
infectées; que les principaux éléments du plan sont:
a) l’abattage obligatoire des animaux identifiés comme importés du
Royaume-Uni, ainsi que des animaux appartenant à des troupeauxoù des cas d’ESB se sont manifestés et de tous les animaux faisant
partie d’autres troupeaux identifiés comme appartenant à la même
cohorte de naissance que les animaux infectés;
b) l’instauration d’un système amélioré de suivi sanitaire des
élevages bovins et le renforcement de la surveillance des
entreprises de fabrication d’aliments pour animaux, dans l’optique
de la prévention d’une utilisation possible de farines de viande etd’os;
que la Commission a accepté dans des conditions propres au Portugal
et afin de restaurer la confiance des consommateurs qu’une politiqued’abattage global des troupeaux soit adoptée au Portugal; que le planapprouvé par la décision 96/381/CE prévoit l’abattage de tous les
animaux appartenant à la même cohorte de naissance que les animaux
infectés; que le Portugal est par conséquent tenu d’identifier tous lesanimaux appartenant à la même cohorte de naissance, que les animauxinfectés soient nés ou aient été élevés dans le même troupeau ou un
autre que le troupeau auquel ils appartenaient au moment de la
confirmation de l’ESB;
(10) considérant que la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre
1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la
Communauté (
2), modifiée en dernier lieu par la décision 98/12/CE de
la Commission (3), prévoit que chaque État membre notifie directe-
ment à la Commission au moins le premier jour ouvrable de chaque
semaine les foyers secondaires d’ESB confirmés sur son territoire;
(11) considérant qu’afin de protéger la santé humaine et animale dans la
Communauté, la Commission a adopté la décision 94/381/CE du 27juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à
l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de
protéines dérivées de mammifères (
4), modifiée par la décision
95/60/CE (5), qui a interdit l’utilisation de protéines de mammifères
dans l’alimentation des ruminants dans l’ensemble de la Communauté,
la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l’agrément desystèmes de traitement thermique de remplacement pour la trans-formation de déchets animaux au regard de l’inactivation des agents de
l’encéphalopathie spongiforme (
6), qui a établi la meilleure méthode
disponible pour la transformation des déchets animaux au regard del’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme, et ladécision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de
protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets
animaux des mammifères (
7);
(12) considérant que le Portugal a adopté des mesures, notifiées à la
Commission le 12 octobre 1998, visant notamment à interdire
l’incorporation de farines de viande et d’os dans tous les aliments
pour animaux et à imposer la destruction des farines de viande et d’os;que des engagements ultérieurs ont été donnés en vue du rappel et de la
destruction de tous les stocks de farines de viande et d’os et d’aliments
pour animaux contenant des farines de viande et d’os présents dans lesétablissements de transformation des déchets animaux, les usines de!B
(1) JO L 149 du 22. 6. 1996, p. 25.
(2) JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.
(3) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 63.
(4) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.
(5) JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.
(6) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.
(7) JO L 294 du 28. 10. 1997, p. 7.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 4
production d’aliments pour animaux, les établissements agricoles ou
tout autre endroit; que ces mesures sont considérées comme étant denature à réduire le risque de propagation de la maladie parl’intermédiaire des aliments pour animaux;
(13) considérant que le Portugal a adopté des mesures, notifiées à la
Commission le 12 octobre 1998, en vue de la destruction de certains
matériels à risques, comprenant les tissus bovins, ovins et caprinsdéfinis comme matériels à risques spécifiés dans la décision97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l’inter-
diction de l’utilisation de matériels présentant des risques au regard
des encéphalopathies spongiformes transmissibles (
1), modifiée en
dernier lieu par la décision 98/248/CE du Conseil (2); que ces mesures
sont considérées comme étant de nature à réduire le risque
d’exposition de l’homme et des animaux directement ou indirectementà l’agent de l’ESB présent dans les matériels à risques;
(14) considérant que dans ces circonstances et à titre de mesure d’urgence,
il convient de demander au Portugal de mettre en œuvre des
programmes démontrant le respect effectif de l’ensemble de la
législation communautaire pertinente, de la présente décision et dela législation nationale en la matière, et de communiquer toutes lesquatre semaines à la Commission des informations détaillées
concernant les résultats de ce programme;
(15) considérant que des conditions strictes doivent s’appliquer en ce qui
concerne la dérogation dont bénéficient certains produits à l’égard del’interdiction et les produits dérivés de bovins abattus en dehors du
Portugal;
(16) considérant qu’étant donné la situation épidémiologique de la région
autonome des Açores et les mouvements de bovins vivants à
destination de celle-ci, la présente décision ne s’applique pas à cetterégion;
(17) considérant que la Commission proposera dans les meilleurs délais des
mesures appropriées afin d’apporter un soutien financier aux efforts
engagés par le Portugal;
(18) considérant que la Commission doit continuer à effectuer des
inspections communautaires au Portugal afin de contrôler l’applicationdes mesures prévues par la présente décision;
(19) considérant que dans l’attente d’un examen de l’ensemble de la
situation, la présente décision doit être réexaminée en fonction des
nouvelles informations scientifiques disponibles;
(20) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
Article premier
1. Nonobstant les dispositions communautaires adoptées en matière de
protection contre l’ESB, la présente décision établit des mesures d’urgencerendues nécessaires par les cas d’ESB apparus au Portugal.
2. Les dispositions de la présente décision ne s’appliquent pas à la région
autonome des Açores.
Toutefois, le Portugal veille à ce que les dispositions des articles 2 à 12
s’appliquent aux expéditions à partir d’autres zones du Portugal vers lesAçores.!B
(1) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95.
(2) JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 26.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 5
CHAPITRE II
ANIMAUX VIV ANTS DE L ’ESPÈCE BOVINE, EMBRYONS D’ANI-
MAUX DE L ’ESPÈCE BOVINE, FARINES DE VIANDE ET D’OS ET
PRODUITS DÉRIVÉS
Article 2
Le Portugal veille à ce que ne soient pas expédiés à partir de son territoire vers
les autres États membres ou des pays tiers:
a) des animaux vivants de l’espèce bovine et des embryons d’animaux de
l’espèce bovine;
b) des farines de viande, des farines d’os et des farines de viande et d’os
provenant de mammifères;
c) des aliments pour animaux et des engrais contenant des matériels
mentionnés au point b).
Article 3
1. Par dérogation à l’article 2, le Portugal peut autoriser l’expédition, à
partir de son territoire vers:
a) d’autres États membres ou des pays tiers d’aliments destinés aux
carnivores domestiques contenant des matériels visés à l’article 2 point
b), à condition que lesdits matériels ne soient pas originaires du Portugal
et que les conditions prévues aux articles 8 et 9 soient remplies;
b) d’autres États membres, des matériels visés à l’article 2, points b et c), à
des fins d’incinération, conformément aux conditions fixées à l’annexe I;
c) d’autres États membres, de taureaux de combat, conformément aux
conditions fixées à l’annexe II.
2. La dérogation prévue par le paragraphe 1, point b), ou par le paragraphe
1, point c), ne s’applique que si l’État membre de destination a autorisé laréception du matériel ou des animaux visés auxdits paragraphes.
3. Les États membres de destination doivent communiquer à la Commission
et aux autres États membres la liste des usines d’incinération autorisées àrecevoir le matériel visé au paragraphe 1, point b), ainsi que la liste des arènes
et autres installations annexes autorisées à recevoir des taureaux de combat.
4. L ’État membre de destination veille à l’incinération, conformément à
l’annexe I, du matériel visé au paragraphe 1, point b), ainsi qu’à l’incinération
des taureaux de combat, après qu’ils ont été utilisés aux fins visées à l’annexeII.
5. L ’État membre de destination conserve une documentation complète
attestant la conformité au présent article.
6. La Commission, après avoir vérifié dans l’État membre de destination
l’application des dispositions du présent article, dans le cadre d’uneinspection communautaire, et après avoir informé les États membres, fixe
la date à laquelle peut commencer l’expédition du matériel visé au paragraphe
1, point b).
7. La Commission, après avoir évalué les protocoles visés à l’annexe II,
point 13, et informé les États membres, fixera la date à laquelle peutcommencer l’expédition des taureaux de combat.
CHAPITRE III
MATÉRIELS PROVENANT DE BOVINS AYANT ÉTÉ ABATTUS AU
PORTUGAL
Article 4
"M3 3Le Portugal veille à ce que ne soient pas expédiés à
partir de son territoire vers les autres États membres ou vers les pays tiersquand ils sont obtenus à partir de bovins abattus au Portugal:
a) des viandes;!B
!M2
!B1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 6
b) des produits susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou
animale;
c) des matériels destinés à être utilisés dans des produits cosmétiques, des
médicaments ou des dispositifs médicaux.
Article 5
1. Par dérogation à l’article 4, le Portugal peut autoriser la production et
l’expédition de son territoire vers les autres États membres ou vers les pays
tiers:
a) d’aminoacides, de peptides et de suifs lorsque ces produits sont fabriqués
dans des établissements placés sous surveillance vétérinaire officielle qui
se sont avérés fonctionner conformément aux conditions prévues à l’
"M2 annexe III 3;
b) de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par
saponification, transestérification ou hydrolyse, lorsque ces produits sont
issus de suifs fabriqués conformément au présent article;
c) d’échantillons expédiés par les laboratoires vétérinaires nationaux de
Lisbonne et de Porto à des organismes officiellement agréés, obtenus àpartir d’animaux de l’espèce bovine abattus au Portugal et destinés à être
utilisés pour des examens de laboratoire ou dans la recherche scientifique
concernant l’ESB et les tests de diagnostic de l’ESB.
2. Le Portugal veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points a) et
b), soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l’établis-
sement de production et à préciser qu’ils conviennent à l’alimentation
humaine, à l’alimentation animale et à la fabrication de produits cosmétiques,de médicaments ou de dispositifs médicaux.
3. Le Portugal veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, point a),
qui sont expédiés vers d’autres États membres conformément aux dispositionsdu présent article, soient accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par unvétérinaire officiel indiquant qu’ils répondent aux conditions fixées par la
présente décision et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
4. Avant qu’un établissement puisse procéder à nouveau ou pour la première
fois à l’expédition de produits en vertu des dispositions du présent article, lePortugal notifie à la Commission et aux autres États membres la liste des
établissements visés au paragraphe 1, point a), en précisant pour chacun
d’entre eux à quel effet il a été agréé. Il informe immédiatement laCommission et les autres États membres de toute modification qui y est
apportée.
Article 6
Le Portugal veille à ce que la gélatine, le phosphate dicalcique, le collagène,
le suif, les produits de suif et les produits dérivés du suif par saponification,
transestérification ou hydrolyse qui sont produits pour des usages techniquesobtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus auPortugal soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer
l’établissement de production et à préciser qu’ils ne conviennent ni à
l’alimentation humaine, ni à l’alimentation animale, ni à la fabrication deproduits cosmétiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux.
CHAPITRE IV
MATÉRIELS PROVENANT DE BOVINS N’AYANT PAS ÉTÉ
ABATTUS AU PORTUGAL
Article 7
Le Portugal veille à ce que les dispositions des articles 8 à 12 soient
respectées lors de l’expédition de son territoire vers d’autres États membres
ou des pays tiers des produits suivants provenant de bovins qui n’ont pas étéabattus au Portugal:
a) «viandes fraîches», telles que définies par la directive 64/433/CEE du
Conseil (
1);!B
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 7
b) «viandes hachées» et «préparations de viande», telles que définies par la
directive 94/65/CE du Conseil (1);
c) «produits à base de viande» et «autres produits d’origine animale», tels
que définis par la directive 77/99/CEE du Conseil (2);
d) aliments destinés aux carnivores domestiques;
e) gélatine et phosphate dicalcique, suif, produits de suif et produits dérivés
du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse, aminoacides,
peptides et collagène qui sont susceptibles d’entrer dans les chaînes
alimentaires humaine ou animale ou qui sont destinés à être utilisés dansdes produits cosmétiques, des médicaments ou des dispositifs médicaux.
Article 8
1. Les produits visés à l’article 7 proviennent d’établissements et, le cas
échéant, ont transité par des établissements du Portugal:
a) qui ont été agréés par l’autorité compétente;b) qui ont été placés sous surveillance vétérinaire officielle ou, en ce qui
concerne les produits dérivés du suif par saponification, transes-térification ou hydrolyse, sous la surveillance de l’autorité compétente;
c) qui ont mis en place un système de traçabilité de la matière première qui
garantit l’origine de la matière tout au long de la chaîne de production;
d) qui ont mis en place un système d’enregistrement des entrées et des
sorties de matériels permettant le contrôle croisé des lots entrants etsortants;
e) dans lesquels les produits sont déchargés, transformés, entreposés,
manipulés, chargés et transportés séparément, dans le temps et dans
l’espace, des produits ne remplissant pas les conditions prévues au
présent article et aux articles 9, 10 et 11.
2. Le Portugal notifie à la Commission et aux autres États membres la liste
des établissements qui remplissent les conditions visées au paragraphe 1, en
précisant pour chacun d’entre eux à quel effet il a été agréé. Il informeimmédiatement la Commission et les États membres de toute modification
qui y est apportée.
Article 9
1. Les produits visés à l’article 7, points a) à d), proviennent d’établis-
sements et, le cas échéant, ont transité par des établissements du Portugal dans
lesquels:
a) toutes les opérations de déchargement, de transformation, de stockage ou
autre manipulation et de chargement des produits sont effectuées sous
surveillance officielle;
b) les produits sont entreposés dans des entrepôts frigorifiques dans des
chambres qui ne sont pas utilisées en même temps pour le stockage deproduits bovins ne remplissant pas les conditions prévues au présentarticle et aux articles 8, 10, 11 et 12, et qui sont verrouillées et placées
sous les scellés de l’autorité compétente lorsque cette dernière est
absente;
c) les produits sont identifiés ou étiquetés au moyen d’une marque
supplémentaire distincte ne pouvant être confondue avec la marque desalubrité communautaire;
d) les produits éligibles à l’expédition en provenance du Portugal au titre du
présent article et des articles 8, 10, 11 et 12 mais destinés à êtrecommercialisés au Portugal ne portent pas la marque supplémentaire
visée au point c). Si elles existent déjà, ces marques sont rayées ou
retirées des viandes ou rayées des étiquettes au moment où les viandesquittent l’établissement.
Le Portugal notifie à la Commission et aux autres États membres le modèle de
la marque supplémentaire.!B
(1) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10.
(2) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 8
2. Aux fins du marquage de salubrité et de l’apposition de marques
supplémentaires prévus par la législation communautaire, l’autorité compé-tente place et maintient sous son contrôle:
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes et à
l’apposition de marques supplémentaires, qui peuvent être remis à desauxiliaires uniquement lors du marquage et pour la durée requise pour ces
opérations;
b) toutes les étiquettes portant une marque de salubrité ou une marque
supplémentaire. Ces étiquettes portent des numéros de série et la quantité
nécessaire est remise à des auxiliaires au moment de leur utilisation.
3. Les produits visés au paragraphe 1 sont transportés dans un moyen de
transport portant les scellés de l’autorité compétente.
Lorsque lesdits produits sont expédiés vers d’autres États membres, ils sont
accompagnés d’un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officielindiquant que les conditions visées au présent article et aux articles 8, 10, 11
et 12 sont remplies et précisant tous les établissements où ils ont été obtenus,
transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leursnuméros de série concernant le lot.
Les viandes sont accompagnées du certificat sanitaire visé à l’annexe IV de la
directive 64/433/CEE, qui précise dans sa section Identification des viandestoutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot.
La mention suivante doit être ajoutée à tous les certificats:
«produits conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la
Commission.»
4. Le Portugal informe l’autorité compétente du lieu de destination de
chaque envoi par la voie du système Animo visé dans la décision 91/398/CEE
de la Commission (
1) ou par télécopieur.
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point d), lorsque
les produits visés à l’article 7, point a), proviennent d’établissements et, le caséchéant, ont transité par des établissements du Portugal les marques desalubrité communautaire ne doivent pas être retirées, sauf si cela se révèle
inévitable lors du processus de découpe.
Article 11
Les produits visés à l’article 7, point e), expédiés vers les autres États
membres sont étiquetés de manière à identifier l’établissement de production
et à indiquer qu’ils ont été produits conformément aux dispositions de laprésente décision et, le cas échéant, qu’ils conviennent à l’alimentationhumaine, à l’alimentation animale et à la fabrication de produits cosmétiques,
de médicaments ou dispositifs médicaux.
Article 12
1. Un État membre qui expédie des viandes visées à l’article 7, point a),
d’un établissement ou d’un poste d’inspection frontalier communautaire agréé
sur son territoire par le territoire du Portugal ou vers un établissement agrééconforme à l’article 8 veille à ce que cette viande soit accompagnée d’un
certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire officiel ou du certificat délivré
par l’autorité compétente du poste d’inspection frontalier.
Les originaux de tous les certificats accompagnent l’envoi jusqu’à l’établis-
sement de destination.
2. Les viandes visées à l’article 7, point a), sont transportées dans un
véhicule scellé officiellement.
Les scellés ne peuvent être retirés qu’en vue d’un contrôle officiel.!B
(1) JO L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 9
3. Un État membre qui expédie vers un établissement agréé conforme à
l’article 8 des produits visés à l’article 7, point e), ou des matières premièresdestinées à la production de ces produits veille à ce qu’ils soient étiquetés ouautrement identifiés de manière à indiquer l’établissement et l’État membre
dans lesquels ils ont été produits.
CHAPITRE V
SURVEILLANCE, RAPPORTS ET INSPECTIONS
Arti cle 13
1. Le Portugal complète les efforts déployés et met en œuvre un programme
visant à démontrer le respect effectif de toute la législation communutaire
pertinente relative à l’identification et à l’enregistrement des animaux, à lanotification des maladies animales ainsi qu’à la surveillance épidémiologique
des encéphalopathies spongiformes transmissibles, et de toute autre légis-
lation communautaire concernant la protection contre l’ESB.
2. Le Portugal adopte un programme visant à démontrer le respect effectif:
a) des dispositions de la présente décision;
b) des mesures nationales pertinentes en matière de protection contre les
ESB, notamment de celles concernant l’éradication de l’ESB.
3. Les programmes visés aux paragraphes 1 et 2 comprennent une
surveillance permanente de l’application des dispositions et, le cas échéant,
un examen physique des produits concernés au moyen d’une méthode agréée.
Article 14
Toutes les quatre semaines, le Portugal transmet à la Commission un rapport
sur l’application des mesures de protection prises contre les ESTconformément aux dispositions communautaires et nationales ainsi que surles résultats des programmes visés à l’article 13.
Article 15
La Commission effectue des inspections communautaires sur place au
Portugal:
a) pour vérifier l’application des dispositions de la présente décision, en
particulier en ce qui concerne l’exécution des contrôles officiels;
b) pour examiner l’évolution de l’incidence de la maladie et la mise en
œuvre effective de toutes les mesures nationales pertinentes, et pour
procéder à une évaluation des risques visant à démontrer que les mesures
appropriées ont été prises pour gérer tout risque.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
1. La présente décision est révisée le 18 mai 2000 au plus tard, dans l’attente
d’un examen de l’ensemble de la situation, notamment en fonction de
l’évolution de l’incidence de la maladie et de la mise en œuvre effective de
toutes les mesures pertinentes, et à la lumière des nouvelles informationsscientifiques disponibles et du régime fondé sur la date proposé par lePortugal.
2. À la demande du Portugal, la présente décision est modifiée pour tenir
compte de différents systèmes de contrôle fournissant des garanties équivalant
aux mesures prévues aux articles 5 à 12.
3. La présente décision est modifiée, le cas échéant, après consultation du
comité scientifique approprié, conformément à la procédure prévue à l’article17 de la directive 89/662/CEE.!B
!M3
!B1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 10
Article 17
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 11
ANNEXE I
A. Conditions d’expédition des farines de viande, des farines d’os et des farines
de viande et d’os provenant des mammifères ainsi que d’aliments pour animaux et
d’engrais contenant les matériels visés à l’article 3, paragraphe 1, point b)
1. Le matériel doit être accompagné d’un certificat officiel, tel que décrit dans la
partie B de la présente annexe.
2. La mention «Impropre à la consommation animale — Exclusivement destiné à
l’incinération» doit figurer clairement sur tous les conteneurs dans les languesde l’État membre d’origine, de destination et de transit et lorsque le matériel aété placé dans des sacs à l’intérieur d’un conteneur, les sacs doivent porter lamention susmentionnée.
3. Le matériel doit être transporté dans des conteneurs officiellement scellés, de
façon à éviter toute perte, et acheminé directement jusqu’à l’une des usines
d’incinération visées à l’article 3, paragraphe 3.
4. Le Portugal doit informer, grâce au système ANIMO, l’autorité compétente du
lieu de destination et tous les États membres de transit de chaque lot, en utilisantles codes énumérés au titre I, chapitre I.3, point 12(02) et au titre III, pointD4(01) de la décision 93/70/CEE de la Commission (
1). La mention «Impropre
à la consommation animale — Exclusivement destiné à l’incinération» doit
figurer dans le message ANIMO.
5. L ’État membre de destination doit informer l’autorité compétente du lieu
d’origine de l’arrivée du lot en lui envoyant, par télécopie ou tout autre moyen,une copie du certificat officiel visé au point 1, signée par l’autorité compétentedu lieu de destination.
6. L ’État membre de destination doit disposer de protocoles détaillés concernant:
a) les contrôles à l’arrivée, durant le stockage et le mouvement de chaque lot,
notamment le descellement des conteneurs et la vérification du poids;
b) les contrôles des certificats et des messages ANIMO;c) les mesures visées au point 5;
d) les contrôles relatifs au nettoyage des conteneurs;
e) les contrôles concernant l’incinération du matériel;f) les registres de l’usine d’incinération;
g) les mesures prévues en cas d’irrégularités.!
M1
(1) JO L 25 du 2.2.1993, p. 34.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 12
B. CERTIFICAT OFFICIEL
relatif aux farines de viande, d’os et de viande et d’os provenant de mammifères ainsi qu’aux aliments pour animaux et
engrais contenant lesdits matériels, qui sont destinés à l’incinération
État membre destinataire: .................................................................................................................
Numéro de référence du certificat officiel: ..............................................................................................
État membre de provenance: .............................................................................................................
Ministère responsable: .....................................................................................................................
Service d'émission: .........................................................................................................................
I.Identification du lot
Nature de l'emballage: .....................................................................................................................
Nombre d'unités d'emballage: ......................................................................................................... (1)
Poids net: ............................................................................................................................... .....
II.Provenance du lot
Adresse de l'établissement: ................................................................................................................
III.Destination du lot
Les déchets animaux de mammifères sont expédiésde: ............................................................................................................................ ................
(lieu de chargement)
à: ............................................................................................................................. ................
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant:
Type:............................................................................................................................... ..........
Numéro de la plaque d'immatriculation ou nom du bateau: .........................................................................
Numéro du sceau: ..........................................................................................................................
Nom et adresse de l'expéditeur: ..........................................................................................................
Nom et adresse du destinataire: ..........................................................................................................
ATTESTATION
Le vétérinaire officiel soussigné certifie que le produit décrit ci-dessus contient des farines de viande, d'os et de viande et
d'os provenant de mammifères ou des aliments pour animaux ou des engrais contenant lesdits matériels qui ne peuventêtre utilisés à d'autres fins que l'incinération.
Le matériel ne contient pas de matériel provenant de bovins susceptibles de contracter ou ayant contracté l'ESB, ou
d'autres bovins abattus dans le cadre d'une mesure d'éradication de l'ESB, conformément à la décision 96/381/CE de laCommission.
Fait à.......................................,
(lieu)le ...........................................
(date)
Cachet (2)
........................................................................
(signature du vétérinaire officiel) (2)
........................................................................
(nom en lettres capitales, qualifications et titre du signataire)
(1) Ne s'applique qu'aux conditionnements autres que le vrac.
(2) La couleur de la signature et du cachet doit être différente de celle de l'imprimé.»!M11998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 13
!M2
ANNEXE II
Conditions d’expédition des taureaux de combat visés à l’article 3, paragraphe 1,
point c)
1. Les bovins mâles peuvent être expédiés à partir du Portugal à des fins de
corridas, en application de l’article 3, paragraphe 1, point c), lorsqu’il est avéré
que ces animaux remplissent les conditions énoncées au point 3 et proviennentde troupeaux exempts de tout cas d’ESB au cours des sept dernières années etqu’ils respectent les conditions du point 2. Les autorités compétentes doiventveiller au respect des conditions de contrôle figurant à la présente annexe.
Conditions relatives au troupeau
2. a) Un troupeau est un groupe d’animaux formant une unité séparée et
distincte, c’est-à-dire un groupe d’animaux gérés, logés et détenusséparément de tous les autres groupes d’animaux, et identifiés au moyende numéros uniques d’identification des troupeaux et des animaux.
b) Un troupeau est éligible quand, depuis au moins sept ans, aucun cas
confirmé d’ESB n’a été enregistré ni aucun cas suspect pour lequel le
diagnostic de l’ESB n’a pas été exclu, concernant tous les animaux encoreprésents dans le troupeau, y ayant séjourné ou l’ayant quitté.
Conditions relatives aux animaux
3. Un bovin est éligible si:
a) il a été clairement identifiable tout au long de sa vie, ce qui permet de
remonter à son troupeau d’origine et à sa mère;
b) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance;c) sa mère n’a pas développé d’ESB et n’est pas suspectée d’avoir contracté
l’ESB;
d) le troupeau de naissance de l’animal et tous les troupeaux par lesquels il a
transité sont éligibles.
Transport
4. Le point C du certificat sanitaire visé à l’annexe F , modèle 1, de la directive 64/
432/CEE du Conseil (
1) est complété par la mention suivante:
«Les animaux remplissent les conditions énoncées à l’annexe II, points 1, 2 et 3,
de la décision 98/653/CE de la Commission.»
5. Les animaux doivent être transportés dans des véhicules scellés et acheminés
directement jusqu’à l’arène ou autre installation annexe visée à l’article 3,
paragraphe 3.
6. Le transport doit être organisé de telle manière que les animaux puissent être
transportés conformément aux règles énoncées par la directive 91/628/CEE duConseil, sans descellement des conteneurs. Dans des cas exceptionnels, lesscellés pourront être retirés pour le bien-être des animaux. Dans de tels cas, unvétérinaire officiel doit être appelé immédiatement afin d’identifier les animaux
et de sceller à nouveau le véhicule.
7. Le Portugal doit informer par le biais du système ANIMO l’autorité compétente
du lieu de destination et tous les États membres de transit de chaque lot. Lamention «Taureaux de combat visés à l’article 3 de la décision 98/653/CE de laCommission» doit figurer dans le message ANIMO.
Mesures en place dans l’État membre de destination
8. L ’État membre de destination doit informer l’autorité compétente du lieu
d’origine de l’arrivée du lot en lui envoyant, par télécopie ou tout autre moyen,une copie du certificat officiel visé au point 4, signée par l’autorité compétentedu lieu de destination.
9. Avant la corrida, les animaux doivent être détenus à l’écart, conformément au
point 5.
10. Si les animaux ne sont pas tués durant la corrida, ils doivent être abattus
immédiatement après ou, dans tous les cas, dans les dix jours suivant l’arrivée.
11. Les carcasses des animaux doivent être détruites par incinération.12. Les véhicules de transport et tous les lieux de détention des taureaux de combat
doivent être nettoyés et désinfectés immédiatement après le départ des animaux.
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 14
13. L ’État membre de destination doit disposer de protocoles détaillés concernant:
a) les contrôles à l’arrivée de chaque animal, notamment le descellement des
véhicules de transport, la vérification des certificats et l’identification des
animaux;
b) les messages ANIMO et les mesures visées au point 8;
c) les contrôles relatifs à la détention et à la manipulation des animaux avant,
pendant et après la manifestation;
d) les contrôles relatifs à l’abattage des animaux et à l’incinération des
carcasses et de toutes les autres parties du corps, y compris les peaux, afinde veiller à ce qu’elles n’entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine ouanimale ou dans la fabrication d’engrais;
e) le nettoyage et la désinfection des véhicules de transport et des locaux de
détention des animaux;
f) la tenue des registres sur le lieu de la corrida et dans les installations
annexes;
g) les mesures prévues en cas d’irrégularités.!
M21998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 15
!M2
ANNEXE III
CHAPITRE 1
1. Les produits suivants peuvent être exportés du Portugal en application des
dispositions de l’article 5:
a) aminoacides et peptides produits à partir de peaux par un procédé qui comprend
une exposition des matières à un pH de 1 à 2, suivi par un pH 411, lui-même suivi
par un traitement par la chaleur à 140 °C pendant 30 minutes à 3 bars;
b) suifs et produits de suif obtenus à partir de matériels provenant d’animaux propres
à la consommation humaine, qui ont été soumis à l’un des processus décrits auchapitre 2;
c) produits dérivés du suif par l’un des procédés décrits au chapitre 3.
2. Les produits visés au point 1 doivent être filtrés après production.3. Les bovins présentant des signes d’ESB ne peuvent être utilisés comme matière
première pour la production des produits visés au point 1.
4. Les tissus suivants ne peuvent être utilisés pour la production des prouits visés
au point 1: crâne, colonne vertébrale, cervelle, moelle épinière, yeux,amygdales, thymus, intestins et rate.
CHAPITRE 2
A. Normes de production applicables au suif produit au Portugal à partir de
matériels provenant de bovins abattus au Portugal
1. Le suif est produit uniquement par application des systèmes décrits aux
chapitres I à IV , VI et VII de l’annexe de la décision 92/562/CEE de laCommission (
1), dans lesquels les conditions minimales suivantes sont remplies:
CHAPITRE I (traitement discontinu/pression atmosphérique/graisse naturelle) Taille maximale des particules:
150 mm
Température 4100 °C 4110 °C 4120 °C
Temps 125 min 120 min 50 min
CHAPITRE II (traitement discontinu/sous pression/graisse naturelle) Taille maximale des particules: 50 mm
Température 4100 °C 4133 °C
Temps 25 min 20 minPression (absolue) 3 bars
CHAPITRE III (traitement continu/pression atmosphérique/graisse naturelle) Taille maximale des particules: 30
mm
Température 4100 °C 4110 °C 4120 °C
Temps 95 min 55 min 13 min
CHAPITRES IV ET VI (traitement continu/pression atmosphérique/graisse ajoutée et traitement continu/sous pression/
graisse ajoutée) Taille maximale des particules: 30 mm
Température 4100 °C 4110 °C 4120 °C 4130 °C
Temps 16 min 13 min 8 min 3 min
(1) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 23.!B1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 16
CHAPITRE VII (traitement continu/pression atmosphérique/matières dégraissées) Taille maximale des particules:
20 mm
Température 480 °C 4100 °C
Temps 120 min 60 min
Les exigences de température et de temps qui précèdent peuvent être appliquées
simultanément.
2. Le Portugal n’agrée les usines que s’il est attesté par les méthodes établies dans
la section B qu’elles remplissent les conditions prévues au point 1.
3. Les traitements discontinus qui sont conformes aux paramètres définis au point
2 pour les systèmes continus dont l’application respecte les chapitres III, IV , VIou VII peuvent également être autorisés.
B. Procédures de validation des usines de transformation des déchets de
ruminants pour la production de suif au Portugal par application des méthodes
décrites dans l’annexe de la décision 92/562/CEE
1. Température — traitements continus et discontinus
Des appareils de contrôle de la température sont installés à différents endroits,
afin que la température puisse être enregistrée à différents stades du traitement.Il y a lieu de conserver les enregistrements et d’effectuer des étalonnages àintervalles réguliers.
2. Pression (chapitre II uniquement)
Des appareils de contrôle de la pression sont installés, afin que la pression
puisse être enregistrée aux différents stades du traitement. Il y a lieu deconserver les enregistrements et d’effectuer des étalonnages à intervallesréguliers.
3. Taille des particules — tous systèmes
CHAPITRE 3
Alimentation humaine, alimentation animale, médicaments et dispositifs médicaux
et leurs produits de bse ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition qu’ils soient produits suivant une
méthode appropriée, validée et strictement attestée telle que:
1) la transestérification ou l’hydrolyse à 200 °C au minimum pendant au moins 20
minutes sous pression (production de glycérol, d’acides gras et d’esters d’acidesgras)
ou
2) la saponification avec NaOH 12M (production de glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 °C au minimum pendant au moins trois
heures
ou
— dans un procédé continu: à 140 °C au minimum et à 2 bars pendant au moins
8 minutes, ou équivalent.
Produits cosmétiques et leurs produits de base ou intermédiaires
Les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition que les méthodes suivantes aient été
utilisées et strictement attestées par le producteur:
1) transestérification ou hydrolyse à 200 °C au minimum et à 40 bars pendant au
moins 20 minutes (glycérol, acides gras et esters)
ou
2) saponification avec NaOH 12M (production de glycérol et de savon):
— dans un procédé discontinu: à 95 °C pendant trois heures
ou!
B1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 17
— dans un procédé continu: à 140 °C et à 2 bars pendant 8 minutes, ou
équivalent.!B1998D0653 — FR — 04.02.2000 — 003.001 — 18