1997D0602 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juillet 1997
concernant la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no3254/91
et à l'article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CE) no35/97 de la Commission
(97/602/CE)
(JO L 242 du 4.9.1997, p. 64)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision de la Commission du 2 mars 1998 (98/188/CE) L 70 28 10.3.1998
►M2 Décision 98/596/CE de la Commission du 14 octobre 1998 L 286 56 23.10.1998
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juillet 1997
concernant la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
du règlement (CEE) no3254/91 et à l'article 1erparagraphe 1 point
a) du règlement (CE) no35/97 de la Commission
(97/602/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,vu le règlement (CEE) n
o3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991,
interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté etl'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manu-
facturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays
qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodesnon conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (
1),
et notamment son article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CE) no35/97 de la Commission, du 10
janvier 1997, arrêtant les modalités de la certification des fourrures et
des marchandises visées par le règlement (CEE) no3254/91 du
Conseil (2), et notamment son article 1erparagraphe 1 point a) ne
s'applique qu'en ce qui concerne l'importation de fourrures d'animauxnon nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste
figurant à l'annexe de la présente décision;
considérant que ladite liste a été établie sur la base des renseignements
recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dansl'aire de répartition des espèces visées à l'annexe I du règlement(CEE) n
o3254/91;
considérant qu'un accord international en matière de normes de
piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil pour approbation;qu'il convient de ne pas poser d'actes susceptibles de contrarier l'objetet le but de l'accord; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphél'accord;
considérant que, en attendant notamment que d'autres pays tiers accè-
dent à l'accord international en matière de normes de piégeage sanscruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l'article3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o3254/91, la présente décision
ne peut avoir qu'un caractère provisoire; que la liste susmentionnéedoit être modifiée immédiatement en fonction de l'évolution de la situ-
ation de façon à ne pas entraver les échanges de fourrures et
pelleteries;
considérant que le comité visé à l'article 5 du règlement (CEE) n
o3254/
91, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n'a pas émisd'avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la
liste des pays autorisés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des pays qui remplissent au moins l'une des conditions fixées à
l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CE) no3254/91,
visée à l'article 1erparagraphe 1 point a) du règlement (CE) no35/97
de la Commission, figure à l'annexe de la présente décision, ainsi queles espèces concernées.1997D0602 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1) JO L 308 du 9. 11. 1991, p. 1.
(2) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 2.
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0602 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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ANNEXE
Pays Espèces
Belize Procyon lotor
Bulgarie Canis lupus
Canada Canis latrans
Canis lupusCastor canadensisFelis rufus
Lutra canadensis
Lynx canadensisMartes americana
Martes pennanti
Mustela ermineaOndatra zibethicusProcyon lotor
Taxidea taxus
République populaire de Chine Canis lupus
Martes zibellinaMustela erminea
Ondatra zibethicus
République de Croatie Martes zibellina
Mustela ermineaOndatra zibethicus
El Salvador Procyon lotor
États-Unis d'Amérique Canis latrans
Canis lupusCastor canadensisFelis rufus
Lutra canadensis
Lynx canadensisMartes americana
Martes pennanti
Mustela ermineaOndatra zibethicusProcyon lotor
Taxidea taxus
Groenland Canis lupus
Jordanie Canis lupus1997D0602 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
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Pays Espèces
République de Corée Martes zibellina
Canis lupus
Liban Canis lupus
Mexique Canis lupus
Canis latrans
Castor canadensisFelis rufus
Ondatra zibethicus
Procyon lotorTaxidea taxus
Moldavie Canis lupus
Mustela erminea
Nicaragua Procyon lotor
Norvège Canis lupus
Mustela ermineaOndatra zibethicus
Pakistan Canis lupus
Mustela erminea
Panama Procyon lotor
Roumanie Canis lupus
Fédération russe Canis lupus
Martes zibellina
Mustela ermineaOndatra zibethicusProcyon lotor
République de Slovénie Canis lupus
Ondatra zibethicus
Turquie Canis lupus1997D0602 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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