1995D0232 — FR — 31.12.2000 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juin 1995
concernantl'organisationd'unessaitemporaire envertudeladirective69/208/CEEduConseilen
vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations
variétales de colza et de navette
(95/232/CE)
(JO L 154 du 5.7.1995, p. 22)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 98/173/CE de la Commission du 17 février 1998 L 63 30 4.3.1998
►M2Décision 1999/84/CE de la Commission du 19 janvier 1999 L 27 31 2.2.1999
►M3Décision 2001/18/CE de la Commission du 21 décembre 2000 L 4 36 9.1.2001
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juin 1995
concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la
directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditionsauxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associa-
tions variétales de colza et de navette
(95/232/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de laFinlande et de la Suède, et notamment son article 12 bis,
considérant que la directive 69/208/CEE ne fixe pas de conditions
spécifiques auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides de
colza et de navette; que, en outre, dans le cas de matériel non officiel-lement admis au catalogue commun des variétés des espèces agricoles,matériel incluant les associations variétales, ladite directive n'a ni fixéde conditions particulières ni permis la certification et la commerciali-
sation d'un tel matériel;
considérant que, sur la base de premiers éléments de preuve, il a été
demandé la fixation de conditions particulières pour les semencesd'hybrides de colza et de navette;
considérant de même qu'il a été demandé d'autoriser désormais la certi-
fication et la commercialisation de semences d'associations variétales etde fixer, par conséquent, des conditions particulières pour les semencesde telles associations variétales;
considérant que ces demandes n'ont pas encore pu être confirmées au
niveau communautaire sur la base des informations disponibles;
considérant qu'il est par conséquent utile d'organiser un essai tempo-
raire dans des conditions déterminées en vue de fixer les conditionsauxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associationsvariétales de colza et de navette;
considérant que les conditions dudit essai doivent être précisées de
manière à permettre la collecte d'informations aussi nombreuses quepossible au niveau communautaire afin d'en tirer des conclusionsappropriées en vue d'éventuelles adaptations des dispositions commu-nautaires;
considérant que, aux fins de l'essai, les États membres doivent être
exemptés de certaines obligations fixées par la directive 69/208/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-
coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Un essai temporaire est organisé au niveau communautaire dans
les conditions prévues à l'annexe en vue de fixer les conditionsauxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations
variétales de colza (Brassica napus L.) et de navette [ Brassica rapa
L.var.silvestris (Lam.) Briggs] pour la certification et la commerciali-
sation en vertu de la directive 69/208/CEE.
2. Tout État membre peut participer à l'essai.1995D0232 — FR — 31.12.2000 — 003.001 — 2
(1)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
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Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par:
— «association variétale», une association de semences certifiées d'une
variété hybride à stérilité mâle déterminée, officiellement admiseconformément à la directive 70/457/CEE du Conseil (
1) avec des
semences certifiées d'une ou de plusieurs variétés pollinisatricesdéterminées également admises, et combinée mécaniquement dansdes proportions fixées conjointement par les personnes responsables
de la sélection conservatrice de «l'hybride dépendant d'un pollinisa-
teur» et du (des) «pollinisateur(s)», une telle combinaison ayant éténotifiée au service de certification,
— «hybride dépendant d'un pollinisateur», le composant stérile mâle
de l' «association variétale»,
— «pollinisateur(s)», le composant pollinisant de l' «association varié-
tale».
Article 3
Les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de
navette peuvent être commercialisées sur le territoire de la Commu-nauté si les conditions et exigences fixées à l'annexe sont remplies.
Article 4
1. Les États membres participant à l'essai sont exemptés de l'appli-
cation des dispositions de la directive 69/208/CEE concernant leprécédent cultural, l'identité variétale, la pureté variétale, l'isolement
de la culture, le nombre d'inspections sur pied et l'étiquetage sans
préjudice de l'article 3 de la présente décision.
2. Pour les semences d'associations variétales de colza et de navette,
les États membres participant à l'essai sont également exemptés del'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de ladirective 69/208/CEE en ce qui concerne l'exigence que les semencesdoivent appartenir à une variété figurant dans le catalogue commun
des variétés ou les catalogues nationaux des variétés ainsi que des
dispositions de l'article 8 de la directive 69/208/CEE, en ce quiconcerne l'homogénéité des lots.
Article 5
1. Les États membres informent la Commission de leur éventuelle
participation à l'essai.
2. Avant la fin de chaque année, les États membres communiquent à
la Commission et aux États membres des rapports intérimaires sur lesrésultats de l'essai.
3. L'essai se termine le ►
M330 juin 2002 ◄.
4. L'annexe peut être révisée au cours de l'essai, compte tenu des
informations réunies, conformément à la procédure de l'article 20 de
la directive 69/208/CEE.
5. Les États membres peuvent décider d'arrêter la participation à
l'essai avant le ►M330 juin 2002 ◄s'ils estiment que la réalisation
de l'essai peut nuire à la qualité des semences. Ils en informent immé-diatement les autres États membres et la Commission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0232 — FR — 31.12.2000 — 003.001 — 3
(1)J O noL 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
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ANNEXE
CONDITIONSET EXIGENCES
1.Conditions auxquelles doit satisfaire la culture
a) la culture doit être implantée sur une parcelle n'ayant pas porté de plantes
de crucifères depuis cinq ans;
b) si un composant à stérilité mâle est utilisé pour la production de
semences, la stérilité mâle doit être de 98 % au moins. Le taux de stérilité
mâle doit être estimé par l'examen des fleurs en vue de vérifier l'absence
d'anthères fertiles;
c) la distance par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent
provoquer une pollinisation étrangère indésirable doit être de 500 m au
moins pour la production de semences de base et de 300 m au moins
pour la production de semences certifiées. Ces distances peuvent ne pas
être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute polli-
nisation étrangère indésirable;
d) les inspections sur pied sont au moins au nombre de trois. La première
doit s'effectuer avant la floraison, la seconde au début de la floraison et
la troisième à la fin de la floraison.
2.Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences
a) les semences doivent avoir une identité et pureté suffisantes en ce qui
concerne les caractéristiques variétales de ses composants, y compris la
stérilité mâle ou la restauration de la fertilité, le cas échéant;
b) la pureté variétale minimale doit être conforme aux normes suivantes:
(en%)
Type de semencesPureté varié-
tale minimale
aa)Hybridesproduitssurlabasedel'auto-incompatibilité
Semences de base, lignée 98,0
Semences de base, hybride simple 95,0
Semences certifiées 90,0
bb)Hybridesproduitssurlabasedelastérilitémâle
Semences de base, composant femelle 99,0
Semences de base, composant mâle 99,9
Semences certifiées 90,0
La pureté variétale minimale est examinée principalement lors d'inspections
sur pied effectuées conformément au point 1.
3. Les semences ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées sauf s'il a
été dûment tenu compte des résultats des tests de contrôle a posteriori sur
parcelles concernant des échantillons de semences de base prélevés officiel-
lement et effectués pendant la période de végétation des semences présentés
pour la certification en tant que semences certifiées, en vue de constater que
les semences de base ont satisfait aux exigences fixées dans la présente déci-
sion quant à l'identité et la pureté des caractéristiques des composants, y
compris la stérilité mâle.
Pour les semences de base d'hybrides, la pureté variétale peut être évaluée
par des méthodes biochimiques appropriées au lieu d'une évaluation par des
essais de contrôle aposteriori en parcelles. Les conditions dans lesquelles de
tels tests sont effectués peuvent être fixées conformément à la procédure
prévue à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
4. Pour les semences certifiées d'une association variétale, les semences de l'
«hybride dépendant d'un pollinisateur» et d'un (de) «pollinisateur(s)» sont
combinées mécaniquement dans des proportions fixées conjointement par
les personnes responsables de la sélection conservatrice desdits composants.
Les semences des composants femelles et mâles sont traitées à l'aide de
produits de traitement de couleurs différentes.
5. Les normes concernant la pureté variétale minimale fixées au tableau du
point 2 concernant les semences certifiées d'hybrides sont contrôlées par des1995D0232 — FR — 31.12.2000 — 003.001 — 4
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essais officiels de contrôles a posteriori sur la base d'échantillons prélevés
officiellement.
Pour les semences certifiées d'hybrides, la pureté variétale peut être évaluée
par des méthodes biochimiques appropriées au lieu d'une évaluation par des
essais de contrôle aposteriori en parcelles. Les conditions dans lesquelles de
tels tests sont effectués peuvent être fixées conformément à la procédure
prévue à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
6. Les exigences concernant l'étiquette sont les suivantes:
a) pour les semences de base et les semences certifiées d'hybride, les
prescriptions d'étiquetage de l'annexe IV de la directive 69/208/CEE sont
applicables;
b) pour les semences de base d'hybrides ou de lignées:
— si l'hybride ou la lignée, auxquels appartiennent les semences de base,
a été officiellement admis en vertu de la directive 70/457/CEE, le nom
de ce composant sous lequel il a été officiellement admis, avec ou
sans référence à la variété finale, accompagné, dans le cas d'hybrides
ou de lignées en tant que composants de la variété finale, du mot
«composant»,
— dans les autres cas, le nom du composant auquel appartiennent les
semences de base, qui peut être donné sous forme de code,
accompagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence
à ses fonctions (mâle ou femelle), et du mot «composant»;
c) pour les semences certifiées à combiner conformément au point 4, les
prescriptions d'étiquetage prévues à l'annexe IV de la directive 69/208/
CEE s'appliquent aux semences certifiées de chaque composant. Indiquer
en outre la fonction (femelle ou mâle), accompagnée du mot «compo-
sant», et le nom des associations variétales finales;
d) pour les semences certifiées d'une association variétale, les prescriptions
d'étiquetage visées à l'annexe IV de la directive 69/208/CEE sont applica-
bles, sauf que le nom de la variété est remplacé par celui de l'association
variétale (information «association variétale» et son nom) et le pourcen-
tage de chaque composant variétal est indiqué; il suffit d'indiquer le nom
de l'association variétale si le pourcentage a été communiqué par écrit à
l'acheteur, sur demande, et officiellement enregistré. L'étiquette est bleue,
barrée d'une ligne verte en diagonale;
e) l'étiquette porte le numéro de la présente décision à la suite des mots
«règles et normes CE»;
f) si un État membre participe à l'essai, des échantillons fournis par ledit
État membre pour des essais communautaires comparatifs doivent être
prélevés sur des lots de semences officiellement certifiés à la suite de cet
essai.1995D0232 — FR — 31.12.2000 — 003.001 — 5