1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2026/97 DU CONSEIL
du 6 octobre 1997
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non
membres de la Communauté européenne
(JO L 288 du 21.10.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1973/2002 du Conseil du 5 novembre 2002 L 305 4 7.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2026/97 DU CONSEIL
du 6 octobre 1997
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté
européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles,
ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité etapplicables aux marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permet-
tent une dérogation au principe général du remplacement de toutes lesmesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues parlesdits règlements,
vu la proposition de la Commission (
1),
(1)considérant que, par le règlement (CEE) no2423/88 (2), le
Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventionsde la part de pays non membres de la Communauté européenne;
(2)considérant que ledit régime commun a été institué en confor-mité avec les obligations internationales existantes, notamment
celles qui découlent de l'article VI de l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'accord relatif àl'application de l'article VI du GATT (code antidumping de1979) et de l'accord relatif à l'interprétation et à l'applicationdes articles VI, XVI et XXIII du GATT (code sur les subven-tions et les droits compensateurs);
(3)considérant que la conclusion des négociations commercialesmultilatérales menées dans le cadre du cycle d'Uruguay adébouché sur la création de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC);
(4)considérant que l'annexe 1A de l'accord instituant l'OMC (accordsur l'OMC), approuvé par la décision 94/800/CE (
3), contient,
entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 (GATT 1994), un accord sur l'agriculture,un accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994(ci-après dénommé «accord antidumping de 1994» et un nouvel
accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord
sur les subventions);
(5)considérant que, pour renforcer l'efficacité et la transparencedans l'application, par la Communauté, des règles fixées respec-
tivement dans l'accord antidumping de 1994 et dans l'accord sur
les subventions, il est jugé nécessaire d'arrêter deux règlementsdistincts fixant, sous une forme suffisamment détaillée, lesdispositions d'application de ces deux instruments de défensecommerciale;
(6)considérant qu'il est souhaitable, en conséquence, de modifier lesrègles communautaires relatives à l'application de mesurescompensatoires à la lumière des nouvelles règles multilatérales,notamment celles concernant l'ouverture de la procédure et ledéroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traite-ment des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition
et la perception de droits compensateurs, la durée et le réexamen
des mesures compensatoires et la divulgation des informationsrelatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs;1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 99 du 26. 3. 1997, p. 1.
(2) JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO L 66 du 10. 3. 1994. 10, p. 10).
(3) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.
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(7)considérant qu'il convient, compte tenu de l'étendue des change-
ments entraînés par les nouveaux accords et afin d'assurer une
application appropriée et transparente des nouvelles règles, detransposer, dans la mesure du possible, les dispositions desditsaccords dans la législation communautaire;
(8)considérant qu'il est, en outre, souhaitable d'expliquer, sous uneforme suffisamment détaillée, les conditions déterminant l'exi-stence d'une subvention, les principes régissant l'applicabilité dedroits compensateurs (en particulier si la subvention a été
accordée de manière spécifique) et les critères s'appliquant au
calcul du montant de la subvention passible de mesures compen-satoires;
(9)considérant qu'il est nécessaire, en déterminant l'existence d'unesubvention, de démontrer l'octroi d'une contribution financièrepar les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le terri-toire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des
revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du
GATT 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise;
(10)considérant qu'il est nécessaire d'expliquer, sous une forme suffi-samment détaillée, quels types de subventions ne sont paspassibles de mesures compensatoires ainsi que la procédure àsuivre lorsqu'il est établi, au cours d'une enquête, que l'entrepriseconcernée a reçu des subventions de ce type;
(11)considérant que l'accord sur les subventions précise que lesdispositions relatives aux subventions qui ne sont pas passiblesde mesures compensatoires expireront cinq ans après l'entrée en
vigueur de l'accord sur l'OMC, à moins qu'elles ne soient proro-
gées d'un commun accord entre les membres de l'OMC; qu'ilpourrait donc s'avérer nécessaire, en cas de non-prorogation deces dispositions, de modifier en conséquence le présent règle-ment;
(12)considérant que les mesures visées à l'annexe 2 de l'accord surl'agriculture ne sont pas passibles de mesures compensatoires,dans la mesure prévue par ledit accord;
(13)considérant qu'il est souhaitable de fixer des orientations claireset détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contri-
buer à déterminer si les importations faisant l'objet de
subventions ont causé ou menacent de causer un préjudiceimportant; que, lorsqu'on s'efforce de démontrer que le volumeet le prix des importations concernées sont responsables dupréjudice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de
prendre en considération les effets des autres facteurs et, en
particulier, des conditions de marché dans la Communauté;
(14)considérant qu'il convient de définir la notion d' «industriecommunautaire» et de prévoir que les parties liées aux exporta-teurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir lanotion de «lien»; qu'il est aussi nécessaire de prévoir qu'uneprocédure en matière de droits compensateurs peut être engagéeau nom des producteurs d'une région de la Communauté et de
fixer des orientations pour la définition d'une telle région;
(15)considérant qu'il est nécessaire de déterminer qui est habilité àdéposer une plainte en matière de droits compensateurs, de
même que l'importance du soutien dont celle-ci doit bénéficierde la part de l'industrie communautaire, et de préciser les infor-mations relatives à la subvention passible de mesurescompensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle
plainte doit contenir; qu'il est aussi indiqué de préciser les procé-
dures applicables au rejet des plaintes ou à l'engagement desprocédures;
(16)considérant qu'il est nécessaire de déterminer de quelle manièreles parties concernées seront avisées des renseignements que lesautorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités deprésenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendreleurs intérêts; qu'il est aussi souhaitable de définir clairement1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 3
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les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de
prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les partiesconcernées doivent se faire connaître, présenter leur point de
vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés
afin qu'il puisse en être tenu compte; qu'il convient aussi d'indi-quer les conditions dans lesquelles une partie intéressée peutavoir accès aux informations fournies par d'autres parties concer-nées et les commenter; qu'il conviendrait aussi d'instaurer une
coopération entre les États membres et la Commission en ce
qui concerne la collecte des informations;
(17)considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions danslesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et deprévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de soixantejours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de laprocédure; qu'il est aussi nécessaire de prévoir que ces droits nepeuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission que
pour une période de quatre mois;
(18)considérant qu'il est nécessaire de déterminer des procédurespermettant l'acceptation d'engagements qui éliminent ou compen-
sent la subvention passible de mesures compensatoires et lepréjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs;qu'il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une viola-tion ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droitsprovisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation
ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter
les conclusions; qu'il convient de veiller, lors de l'acceptationd'engagements, à ce que les engagements proposés et leur appli-cation n'aboutissent pas à un comportement anticoncurrentiel;
(19)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la clôture de laprocédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non,interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard,dans les treize mois à compter de l'ouverture de l'enquête;
(20)considérant que l'enquête ou la procédure doit être clôturée lors-qu'il est déterminé que le montant de la subvention est de
minimisou, notamment dans le cas des importations originaires
de pays en développement, lorsque le volume des importationsfaisant l'objet de subventions ou le préjudice est négligeable etqu'il convient de définir ces critères; que, lorsque des mesuresdoivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture desenquêtes et de prescrire que le montant des droits devrait être
inférieur au montant de la subvention passible de mesures
compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préju-dice et de préciser la méthode de calcul du montant des droits encas d'échantillonnage;
(21)considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perception rétroac-tive des droits provisoires, si cela est jugé approprié, et dedéfinir les circonstances qui peuvent déclencher l'applicationrétroactive des droits, afin d'éviter que les mesures définitives à
appliquer ne soient vidées de leur substance; qu'il est aussi
nécessaire de prévoir que les droits peuvent être appliquésrétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
(22)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les mesures vien-dront à expiration après cinq ans sauf si un réexamen indiquequ'elles doivent être maintenues; qu'il est aussi nécessaire deprévoir, lorsque des preuves suffisantes d'un changement decirconstances ont été présentées, des réexamens intermédiaires
ou des enquêtes afin de déterminer si des remboursements de
droits compensateurs se justifient;
(23)considérant que, même si l'accord sur les subventions necomporte pas de dispositions relatives au contournement desmesures compensatoires, cette possibilité existe, d'une manièresimilaire mais non identique au risque de contournement desmesures antidumping; qu'il apparaît, en conséquence, souhaitablede prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement;1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 4
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(24)considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesures
compensatoires en présence d'un changement temporaire des
conditions du marché rendant leur maintien temporairementinadéquat;
(25)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importationssous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à l'impor-tation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement êtreappliquées contre ces importations;
(26)considérant que, afin de garantir l'application correcte desmesures, il est nécessaire que les États membres exercent unesurveillance et fassent rapport à la Commission sur les importa-tions de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur
le montant des droits perçus en vertu du présent règlement;
(27)considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité consul-tatif devra être consulté régulièrement à certains stades de
l'enquête; que ce comité sera composé de représentants desÉtats membres et d'un représentant de la Commission en qualitéde président;
(28)considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifierles renseignements fournis concernant la subvention passible demesures compensatoires et le préjudice, étant entendu que cesvisites doivent dépendre de la qualité des réponses aux question-
naires reçus;
(29)considérant qu'il est essentiel de procéder par échantillonnage
lorsque le nombre de parties ou de transactions concernées est
important afin de permettre la clôture des enquêtes dans les
délais fixés;
(30)considérant qu'il est nécessaire de prévoir que, lorsque desparties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autresrenseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminationset que ces renseignements peuvent être moins favorablesauxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré;
(31)considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce quiconcerne le traitement des renseignements confidentiels demanière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires ou d'État;
(32)considérant qu'il est indispensable que les parties qui ont droit àun tel traitement soient informées correctement des faits etconsidérations essentiels et que cette information intervienne,
compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté,
dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts;
(33)considérant qu'il est raisonnable de prévoir un système adminis-tratif en vertu duquel des arguments peuvent être présentés sur laconformité des mesures à l'intérêt de la Communauté, et notam-ment celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquelsces renseignements doivent être fournis et de fixer les droits àl'information des parties concernées;
(34)considérant que, dans l'application des règles contenues dansl'accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir
l'équilibre des droits et des obligations que cet accord visait à
établir, que la Communauté tienne compte de leur interprétationpar ses principaux partenaires commerciaux telle qu'elle esttraduite dans la législation ou dans la pratique établie;
(35)considérant que, par le règlement (CE) no3284/94, du 22
décembre 1994, relatif à la défense contre les importations quifont l'objet de subventions de la part de pays non membres dela Communauté européenne (
1), le Conseil a remplacé le règle-
ment (CEE) no2423/88 et institué un nouveau système commun
de défense contre les importations qui font l'objet de subventionsde la part de pays non membres de la Communauté européenne;1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE)
no1252/95 (JO L 122 du 2. 6. 1995, p. 2).
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(36)considérant que des défauts d'ordre rédactionnel ont été relevés
dans le texte du règlement (CE) no3284/94 après sa publication;
que, en outre, ce règlement a déjà été modifié;
(37)considérant qu'il y a lieu, par conséquent, dans un souci de
clarté, de transparence et de sécurité juridique, d'abroger et de
remplacer ledit règlement, sans préjudice des procédures antisub-ventions déjà ouvertes sur la base de celui-ci ou du règlement(CEE) n
o2423/88,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Principes
1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute
subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, àla production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont lamise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
2. Aux fins du présent règlement, est considéré comme faisant
l'objet d'une subvention tout produit bénéficiant d'une subventionpassible de mesures compensatoires au sens des articles 2 et 3.
3. La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du
pays d'origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d'un
pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers la
Communauté et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous lenom de «pays d'exportation».
Aux fins du présent règlement, on entend par «pouvoirs publics» tout
organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exporta-
tion.
4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, lorsque les produits ne sont
pas directement importés du pays d'origine, mais sont exportés vers laCommunauté en transitant par un pays intermédiaire, les dispositionsdu présent règlement sont intégralement applicables, et la ou les trans-actions sont, le cas échéant, considérées comme ayant été effectuées
entre le pays d'origine et la Communauté.
5. Aux fins du présent règlement, on entend par «produit similaire»
un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produitconsidéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bienqu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristi-
ques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Article 2
Définition d'une subvention
Une subvention est réputée exister:1) a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays
d'origine ou d'exportation, c'est-à-dire dans les cas où:
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert
direct de fonds (par exemple sous forme de dons, prêts etparticipations au capital social) ou des transferts directs
potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties
de prêt);
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandon-
nées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas desincitations fiscales telles que les crédits d'impôt); à cet égard,l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou
taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est
destiné à la consommation intérieure ou la remise de cesdroits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus n'estpas considérée comme une subvention, pour autant qu'elleait été accordée conformément aux dispositions des annexesI à III;1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 6
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iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services
autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens;
iv) les pouvoirs publics:
— font des versements à un mécanisme de financement
ou
— chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs
fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), quisont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le
faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de
la pratique normale des pouvoirs publics;
ou
b) s'il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou de
soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994
et
2) si un avantage est ainsi conféré.
Article 3
Subventions passibles de mesures compensatoires
1. Les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que
lorsqu'elles sont spécifiques au sens des paragraphes 2, 3 et 4.
2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise,
à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après
dénommés «certaines entreprises») relevant de la juridiction de l'auto-rité qui accorde la subvention, les principes suivants sont applicables:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation
applicable limite expressément à certaines entreprises la possibilitéde bénéficier de la subvention, il y a spécificité;
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation
applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit
de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas
spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subventionsoit automatique et que lesdits critères ou conditions soient stricte-ment observés.
Aux fins du présent article, on entend par «critères ou conditions
objectifs» des critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas
certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de caractère
économique et d'application horizontale, comme le nombre de sala-riés ou la taille de l'entreprise.
Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la
législation, dans la réglementation ou dans d'autres documents offi-ciels, de manière à pouvoir être vérifiés;
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'appli-
cation des principes énoncés aux points a) et b), il existe des raisonsde croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autresfacteurs peuvent être pris en considération. Ces facteurs sont lessuivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombrelimité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines
entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention
disproportionnés, et la manière dont l'autorité qui accorde la subven-tion a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorderune subvention. À cet égard, il est tenu compte en particulier desrenseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes concer-
nant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de
ces décisions.
Dans l'application du premier alinéa, il est tenu compte de l'impor-
tance de la diversification des activités économiques dans lajuridiction de l'autorité qui accorde la subvention ainsi que de lapériode pendant laquelle le programme de subventions a été
appliqué.
3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridic-1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 7
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tion de l'autorité qui accorde la subvention est spécifique. La fixation
ou la modification de taux d'imposition d'application générale par lesautorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n'est
pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent règle-
ment.
4. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2 et 3, les
subventions suivantes sont réputées être spécifiques:
a) les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement
soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, ycompris celles énumérées, à titre d'exemple, à l'annexe I.
Les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux
résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroid'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné auxrésultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes
d'exportation effectives ou prévues. Le simple fait qu'une subvention
est accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cetteseule raison, considéré comme une subvention à l'exportation ausens de la présente disposition;
b) les subventions subordonnées, soit exclusivement soit parmi
plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés.
5. Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du
présent article est clairement étayée par des éléments de preuve posi-tifs.
Article 5
Calcul dumontantdelasubventionpassibledemesures compensa-
toires
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est,
aux fins du présent règlement, calculé en termes d'avantage conféré aubénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête.Cette période correspond normalement au dernier exercice comptabledu bénéficiaire, mais peut couvrir toute autre période d'une durée mini-
male de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour
laquelle des données fiables, financières et autres, sont disponibles.
Article 6
Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire
Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appli-
quant les règles suivantes:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social
d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage,
à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec
la pratique habituelle concernant les investissements (y comprispour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseursprivés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation;
b) un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un
avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant quel'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et lemontant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle
pourrait effectivement obtenir sur le marché. Dans ce cas, l'avantage
correspond à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas
considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existeune différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de lagarantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et lemontant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable enl'absence de cette garantie. Dans ce cas, l'avantage correspond à la1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 8
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différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des
différences de commissions;
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les
pouvoirs publics ne sont pas considérés comme conférant un avan-tage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyen-
nant une rémunération plus qu'adéquate. L'adéquation de larémunération est déterminée par rapport aux conditions existantesdu marché pour le bien ou service en question dans le pays de four-niture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la
qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente).
S'il n'existe pas dans le pays de fourniture ou d'achat, pour le
produit ou le service en question, de conditions du marché pouvantêtre utilisées comme références appropriées, les règles suivantes
s'appliquent:
i) les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné
sont ajustées, sur la base des coûts, prix et autres facteurs réels
disponibles dans ce pays, d'un montant approprié reflétant lesconditions normales du marché; ou
ii) le cas échéant, il est fait appel aux conditions et modalités qui
prévalent sur le marché d'un autre pays ou sur le marchémondial, et auxquelles le bénéficiaire peut accéder.
Article 7
Dispositions générales concernant le calcul
1. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires
est calculé par unité du produit subventionné exporté vers la Commu-nauté.
En établissant ledit montant, les éléments suivants peuvent être déduits
de la subvention totale:
a) tous frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour
avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier;
b) les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'expor-
tation du produit vers la Communauté, destinés spécifiquement à la
compensation de la subvention.
Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui
incombe d'apporter la preuve que cette demande est justifiée.
2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quan-
tités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de lasubvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répar-tissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur leniveau de production, de vente ou d'exportation du produit en questionau cours de la période d'enquête.
3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition,
présente ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subventionpassible de mesures compensatoires est calculé en étalant cette dernièresur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de
ces biens dans l'industrie concernée. Le montant ainsi calculé qui est
imputable à la période d'enquête, y compris la partie correspondantaux immobilisations acquises avant cette période, est réparti conformé-ment aux dispositions du paragraphe 2.
Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un
prêt sans intérêt et est régie par les dispositions de l'article 6 point b).
4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition
d'actifs immobilisés, le montant de l'avantage conféré au cours de lapériode d'enquête est en principe imputé à cette période et réparti1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 9
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conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particu-
lières ne justifient son imputation à une autre période.
Article 8
Détermination du préjudice
1. Aux fins du présent règlement, le terme «préjudice» s'entend, sauf
indication contraire, d'un préjudice important causé à une industrie
communautaire, d'une menace de préjudice important pour une indus-trie communautaire ou d'un retard important dans la création d'uneindustrie communautaire et est interprété conformément aux disposi-tions du présent article.
2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des
éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif à la fois:
a) du volume des importations faisant l'objet de subventions et de
l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur lemarché de la Communauté
et
b) de l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire.
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet de
subventions, on examinera s'il y a eu augmentation notable des impor-
tations faisant l'objet de subventions soit en quantités absolues, soit par
rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté. Ence qui concerne l'effet des importations faisant l'objet de subventionssur les prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations faisantl'objet de subventions sur les prix, on examinera s'il y a lieu, pour les
importations faisant l'objet de subvention, sous-cotation notable du prix
par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie communautaireou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimersensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable deshausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni mêmeplusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de
jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un
pays font simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits
compensateurs, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objetd'une évaluation cumulative que si:
a) le montant de la subvention passible de mesures compensatoires
établi en relation avec les importations en provenance de chaquepays est supérieur au niveau de minimis au sens de l'article 14 para-
graphe 5 et si le volume des importations en provenance de chaquepays n'est pas négligeable
et
b) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée
compte tenu des conditions de concurrence entre les produitsimportés et des conditions de concurrence entre les produitsimportés et le produit communautaire similaire.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de
subventions sur l'industrie communautaire concernée comporte uneévaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents quiinfluent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une
industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de
pratiques passées de subventionnement ou de dumping, l'importancedu montant de la subvention passible de mesures compensatoires, ladiminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de laproduction, de la part de marché, de la productivité, du rendement des
investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui
influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifset potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires,la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissementset, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes desoutien des pouvoirs publics. Cette liste n'est pas exhaustive et un1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 10
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seul, ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement
une base de jugement déterminante.
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve perti-
nents présentés en relation avec le paragraphe 2 que les importationsfaisant l'objet de subventions causent un préjudice au sens du présentrèglement. En l'occurrence, cela implique la démonstration que levolume et/ou le prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur l'industriecommunautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu'on
peut le considérer comme important.
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de
subventions, qui causent simultanément un préjudice à l'industriecommunautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudicecausé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importationsfaisant l'objet de subventions au sens du paragraphe 6. Les facteurs
qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent
le volume et le prix des importations ne faisant pas l'objet de subven-tions, la contraction de la demande ou les modifications de laconfiguration de la consommation, les pratiques commerciales restric-tives des producteurs de pays tiers et communautaires et la
concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques
ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industriecommunautaire.
8. L'effet des importations faisant l'objet de subventions est évalué
par rapport à la production communautaire du produit similaire lorsqueles données disponibles permettent d'identifier cette production séparé-
ment sur la base de critères tels que les procédés de production, les
ventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'identi-fier séparément cette production, les effets des importations faisantl'objet de subventions sont évalués par examen de la production dugroupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le
produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent
être fournis.
9. La détermination concluant à une menace de préjudice important
se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, desconjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circons-tances qui créerait une situation où la subvention causerait un
préjudice doit être clairement prévisible et imminent.
Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il
convient d'examiner, entre autres, des facteurs tels que:
a) la nature des subventions en question et les effets commerciaux
qu'elles sont susceptibles d'entraîner;
b) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de
subventions sur le marché communautaire dénotant la probabilitéd'une augmentation substantielle des importations;
c) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou
l'augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotantla probabilité d'une augmentation substantielle des exportationsfaisant l'objet de subventions vers la Communauté, compte tenu de
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des
exportations additionnelles;
d) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensible-
ment les prix intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des
hausses de prix et accroîtraient probablement la demande denouvelles importations;
e) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de juge-
ment déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doitamener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet de subven-tions sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si desmesures de protection ne sont pas prises.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 11
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Article 9
Définition de l'industrie communautaire
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «industrie commu-
nautaire» l'ensemble des producteurs communautaires de produits
similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées consti-tuent une proportion majeure, au sens de l'article 10 paragraphe 8, de laproduction communautaire totale de ces produits; toutefois:
a) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importa-
teurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant
prétendument l'objet de subventions, l'expression «industrie commu-nautaire» peut être interprétée comme désignant le reste desproducteurs;
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Commu-
nauté peut, pour ce qui est de la production en question, être diviséen deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieurde chaque marché peuvent être considérés comme constituant uneindustrie distincte si:
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou
la quasi-totalité de leur production du produit en question sur cemarché,
et
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure
substantielle par les producteurs du produit en question établis
ailleurs dans la Communauté.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préju-
dice, même si une proportion majeure de l'industrie communautairetotale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet
de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre,
les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudiceaux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la productionà l'intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux
exportateurs ou aux importateurs que:
a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre
ou
b) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers
ou
c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à
condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner quel'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comportedifféremment des producteurs non liés.
Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il
est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoirde contrainte ou d'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme dési-
gnant les producteurs d'une certaine région, les exportateurs ou lespouvoirs publics qui octroient la subvention se voient accorder la possi-
bilité d'offrir des engagements conformément à l'article 13 pour la
région concernée. Dans de tels cas, et au moment d'évaluer l'intérêtcommunautaire des mesures, une attention particulière doit êtreaccordée à l'intérêt de la région. Si un engagement satisfaisant n'estpas offert rapidement ou si les situations visées à l'article 13 paragra-
phes 9 et 10 s'appliquent, un droit compensateur provisoire ou
définitif peut être imposé pour l'ensemble de la Communauté. Dansces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à desproducteurs ou exportateurs spécifiques.
4. Les dispositions de l'article 8 paragraphe 8 s'appliquent au présent
article.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 12
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Article 10
Ouverture de la procédure
1. Sous réserve du paragraphe 10, une enquête visant à déterminer
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée est ouvertesur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale
ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au
nom de l'industrie communautaire.
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui
la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres unecopie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir étédéposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à laCommission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession
d'éléments de preuve suffisants relatifs à une subvention et à un préju-
dice en résultant pour l'industrie communautaire, il les communique
aussitôt à la Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de
preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible demesures compensatoires (comprenant dans la mesure du possible, sonmontant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importationsfaisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué. La
plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnable-
ment à la disposition du plaignant sur les points suivants:
a) l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur
de la production communautaire du produit similaire par le plai-gnant. Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom del'industrie communautaire, elle identifie l'industrie au nom delaquelle elle est présentée en produisant une liste de tous les produc-
teurs communautaires connus du produit similaire (ou des
associations de producteurs communautaires du produit similaire)et, dans la mesure du possible, une description du volume et de lavaleur de la production communautaire du produit similaire quereprésentent ces producteurs;
b) une description complète du produit faisant prétendument l'objet de
subventions, les noms du pays ou des pays d'origine et/ou d'exporta-tion en question, l'identité de chaque exportateur ou producteurétranger connu et une liste des personnes connues pour importer leproduit en question;
c) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la
nature de la subvention en question ainsi que l'applicabilité demesures compensatoires;
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations
faisant prétendument l'objet de subventions, l'effet de ces importa-
tions sur les prix du produit similaire sur le marché de la
Communauté et l'incidence de ces importations sur l'industriecommunautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinentsqui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux énumérésà l'article 8 paragraphes 3 et 5.
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude
et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de
déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subven-
tions alléguées sont spécifiques au sens de l'article 3 paragraphes 2 et3.
7. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures dutype de celles énumérées à l'annexe IV, dans la mesure où ellescontiennent un élément de subvention au sens de l'article 2, afin de1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 13
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déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispo-
sitions de ladite annexe.
8. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il
a été déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien oud'opposition à la plainte exprimé par les producteurs communautairesdu produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie
communautaire ou en son nom. La plainte est réputée avoir été déposée
par l'industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue pardes producteurs communautaires dont les productions additionnéesconstituent plus de 50 % de la production totale du produit similairepar la partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ouson opposition à la plainte. Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête
lorsque les producteurs communautaires soutenant expressément la
plainte représentent moins de 25 % de la production totale du produitsimilaire de l'industrie communautaire.
9. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une
enquête, de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête.Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d'une plainte dûment docu-mentée conformément au présent article et, en tout cas, avant deprocéder à l'ouverture d'une enquête, la Commission en avise le paysd'origine et/ou d'exportation concerné et l'invite à engager des consulta-
tions dans le but de clarifier la situation concernant les questions visées
au paragraphe 2 et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
10. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide
d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à
cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elle n'yprocède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisantsde l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires,d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pourjustifier l'ouverture d'une enquête.
11. Les éléments de preuve relatifs à la subvention et au préjudice
sont examinés simultanément afin de décider s'il y a lieu d'ouvrir uneenquête. Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs
à la subvention possible de mesures compensatoires ou au préjudice
sont insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure. Une procé-dure n'est pas ouverte contre des pays dont les importationsreprésentent une part de marché inférieure à 1 %, à moins que cespays représentent collectivement 3 % ou plus de la consommationcommunautaire.
12. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel
cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.
13. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure,la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jourssuivant le dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal offi-
ciel des Communautés européennes . Lorsque les éléments de preuve
sont insuffisants, le plaignant, à l'issue des consultations, en est avisé
dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a étédéposée auprès de la Commission.
14. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une
enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumédes informations reçues et prévoit que toute information utile doit êtrecommuniquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les partiesintéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue parécrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces infor-
mations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise
également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demanderà être entendues par la Commission, conformément à l'article 11 para-graphe 5.
15. La Commission avise les exportateurs, les importateurs et les
associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoire-ment concernés, de même que le pays d'origine et/ou d'exportation etles plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant àprotéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 14
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plainte écrite visée au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux auto-
rités du pays d'origine et/ou d'exportation et, à leur demande, auxautres parties intéressées. Lorsque le nombre d'exportateurs concernés
est particulièrement élevé, il suffit d'adresser le texte intégral de la
plainte écrite aux autorités du pays d'origine et/ou d'exportation ou àl'association professionnelle concernée.
16. Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas
obstacle aux opérations de dédouanement.
Article 11
Enquête
1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission, en
coopération avec les États membres, commence l'enquête au niveau
communautaire. Cette enquête porte simultanément sur la subvention
et le préjudice. Aux fins d'une détermination représentative, unepériode d'enquête est choisie qui, dans le cas des subventions, corres-pond normalement à la période d'enquête prévue à l'article 5. Lesrenseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête
ne sont pas, normalement, pris en compte.
2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête en
matière de droits compensateurs disposent d'au moins trente jourspour y répondre. Le délai pour les exportateurs commence à courir à
compter de la date de réception du questionnaire, lequel est à cette fin
réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il aété envoyé à l'exportateur ou transmis au représentant diplomatiqueapproprié du pays d'origine et/ou d'exportation. Une prorogation dudélai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé
pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une
raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particulières,pour bénéficier d'une telle prorogation.
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir
des renseignements, auquel cas les États membres prennent toutes
dispositions nécessaires pour donner suite à ces demandes. Ils commu-niquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que lerésultat de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués.Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsqueleur transmission a été demandée par un État membre, la Commission
les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un carac-
tère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé nonconfidentiel.
4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer
toutes vérifications et tous contrôles nécessaires, en particulier auprèsdes importateurs, des commerçants et des producteurs communautaireset d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accorddes entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part despouvoirs publics, officiellement avisés, du pays concerné. Les États
membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite
aux demandes de la Commission. Des agents de la Commissionpeuvent, à la demande de celle-ci ou d'un État membre, assister lesagents des États membres dans l'exercice de leurs fonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à
l'article 10 paragraphe 14 sont entendues si, dans le délai fixé dansl'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes , elles
en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effec-tivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le
résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les
entendre.
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs,
exportateurs et plaignants qui se sont fait connaître conformément à
l'article 10 paragraphe 14, ainsi qu'aux pouvoirs publics du pays d'ori-gine et/ou d'exportation, de rencontrer les parties ayant des intérêtscontraires, pour permettre la confrontation des thèses opposées.Lorsque de telles possibilités sont ménagées, il doit être tenu comptede la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseigne-1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 15
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ments ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie n'est tenue
d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie n'est pas préjudi-ciable à sa cause. Les renseignements fournis oralement en vertu du
présent paragraphe sont pris en compte par la Commission dans la
mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.
7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou
d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs asso-ciations représentatives, les utilisateurs et les associations de
consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10
paragraphe 14 peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance detous les renseignements fournis à la Commission par toute partieconcernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis parles autorités de la Communauté ou des États membres, pour autantque ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs
intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils
soient utilisés dans l'enquête. Ces parties peuvent répondre à ces rensei-gnements et leurs commentaires sont pris en considération dans lamesure où ils sont suffisamment étayés dans la réponse.
8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 28, l'exactitude des
renseignements fournis par les parties intéressées, sur lesquels les
conclusions sont fondées, est vérifiée dans la mesure du possible.
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10 paragraphe
13, une enquête doit si possible, être terminée dans un délai d'un an.En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être termi-nées dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément
aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements
ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive.
10. Pendant toute la durée de l'enquête, la Commission ménage au
pays d'origine et/ou d'exportation une possibilité raisonnable de pour-suivre les consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à unesolution mutuellement convenue.
Article 12
Mesures provisoires
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si:
a) une enquête a été ouverte conformément à l'article 10;
b) un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéres-
sées des possibilités adéquates de donner des renseignements et deformuler des observations conformément à l'article 10 paragraphe14;
c) une constatation préliminaire positive a établi que le produit importé
bénéficie d'une subvention passible de mesures compensatoires etqu'un préjudice en résulte pour l'industrie communautaire
d) l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher
un tel préjudice.
Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et
au plus tard neuf mois après l'ouverture de la procédure.
Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le
montant total de la subvention passible de mesures compensatoires
provisoirement établi et doit être inférieur à ce montant si un droit
moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l'industrie commu-nautaire.
2. Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en
libre pratique des produits concernés dans la Communauté est subor-
donnée à la constitution de cette garantie.
3. La Commission prend une mesure provisoire après consultations
ou, en cas d'extrême urgence, après avoir informé les États membres.Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix joursaprès la notification aux États membres de la mesure prise par laCommission.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 16
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4. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par
un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 premieret deuxième alinéas sont réunies, la Commission décide, dans un délai
maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la
demande, s'il y a lieu d'imposer un droit compensateur provisoire.
5. La Commission informe immédiatement le Conseil et les États
membres de toute décision prise en vertu des paragraphes 1 à 4. LeConseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décisiondifférente.
6. Les droits compensateurs provisoires sont imposés pour une
période maximale de quatre mois.
Article 13
Engagements
1. Une enquête peut être clôturée sans imposition de droits provi-
soires ou définitifs par la réception d'un engagement volontaire et
satisfaisant en vertu duquel:
a) le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subven-
tion, de la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses
effets;
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la
zone en question des produits bénéficiant de la subvention passiblede mesures compensatoires, en sorte que la Commission, aprèsconsultations, soit convaincue que l'effet préjudiciable de la subven-tion est éliminé. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces
engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour
compenser le montant de la subvention passible de mesurescompensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de lasubvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent àéliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais
ni le pays ni les exportateurs concernés ne sont tenus d'en souscrire. Le
fait que les pays ou les exportateurs n'offrent pas de tels engagements
ou n'acceptent pas l'invitation à en souscrire n'affecte en aucunemanière l'examen de l'affaire. Toutefois, il peut être déterminé que lamatérialisation d'une menace de préjudice est plus probable si lesimportations faisant l'objet de subventions continuent. Des engage-ments ne sont demandés aux pays ou exportateurs et acceptés de leur
part que si l'existence d'une subvention et d'un préjudice en résultant a
fait l'objet d'un examen préliminaire positif. Sauf cas exceptionnels,aucun engagement ne peut être offert après la fin de la période au coursde laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de l'article30 paragraphe 5.
3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être
acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si lenombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour
d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. Les expor-
tateurs et/ou le pays d'origine et/ou d'exportation concernés peuventêtre informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l'offred'engagements et une possibilité peut leur être donnée de présenterleurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dansla décision définitive.
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une
version non confidentielle de manière à ce qu'il puisse être commu-
niqué aux parties concernées par l'enquête.
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si
aucune objection n'est soulevée au sein du comité consultatif, l'enquête
est close. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiate-ment au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assortid'une proposition de clôture de l'enquête. L'enquête est réputée closesi, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,n'en a pas décidé autrement.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 17
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6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur les subven-
tions et le préjudice est normalement menée à son terme. Dans ce cas,si l'examen portant sur l'existence d'une subvention ou d'un préjudice
est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la
conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'unengagement. Dans ce cas, il peut être demandé que l'engagement soitmaintenu pendant une période raisonnable. En cas de conclusion posi-tive sur l'existence d'une subvention et d'un préjudice, l'engagement est
maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent
règlement.
7. La Commission doit exiger de tout pays ou de tout exportateur
dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement des
renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la véri-fication des données pertinentes. Le non-respect de ces obligations seraconsidéré comme une violation de l'engagement.
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains
exportateurs au cours d'une enquête, ils sont, aux fins des articles 18,19, 20 et 22, réputés prendre effet à compter de la date à laquellel'enquête est clôturée pour le pays d'origine et/ou d'exportation.
9. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, un
droit définitif est institué conformément à l'article 15 sur la base desfaits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement,
à condition que cette enquête ait été clôturée par une détermination
finale concernant les subventions et le préjudice et que les exportateursconcernés et/ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf en cas deretrait de l'engagement, aient eu la possibilité de présenter leurscommentaires.
10. Un droit provisoire peut, après consultations, être institué
conformément à l'article 12 sur la base des meilleurs renseignementsdisponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un engagement estviolé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque
l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
Article 14
Clôture de la procédure sans imposition de mesures
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à
moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se
révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du
comité consultatif, l'enquête ou la procédure est close. Dans tous les
autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil unrapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition declôture de la procédure. La procédure est réputée close si, dans un délaid'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidéautrement.
3. Conformément au paragraphe 5, la procédure est immédiatement
close lorsqu'il est déterminé que le montant de la subvention passiblede mesures compensatoires est de minimis , ou lorsque le volume des
importations, réelles ou potentielles, faisant l'objet de subventions ou
le préjudice est négligeable.
4. Pour les procédures engagées en vertu de l'article 10 paragraphe
13, le préjudice est normalement considéré comme négligeable lorsque
la part de marché des importations est inférieure aux montants fixés àl'article 10 paragraphe 11. Dans les enquêtes concernant des importa-tions originaires de pays en développement, le volume desimportations faisant l'objet de subventions est considéré comme négli-
geable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations totales du
produit similaire dans la Communauté, à moins que les importationsoriginaires des pays en développement dont les parts individuellesdans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuentcollectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produitsimilaire dans la Communauté.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 18
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5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires
est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad
valorem, sauf dans les cas suivants:
a) dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en
développement, le niveau en deçà duquel il est considéré comme de
minimisest de 2 % ad valorem ;
b) pour les pays en développement membres de l'OMC visés à l'annexe
VII de l'accord sur les subventions ainsi que pour les pays en déve-loppement membres de l'OMC qui ont éliminé complètement lessubventions à l'exportation au sens de l'article 3 paragraphe 4 pointa) du présent règlement, le niveau en deçà duquel il est considérécomme de minimis est de 3 % ad valorem ; lorsque l'application de
la présente disposition est subordonnée à l'élimination des subven-
tions à l'exportation, elle s'applique à compter de la date à laquellecette élimination est notifiée au comité des subventions et desmesures compensatoires de l'OMC, et aussi longtemps que le paysen développement concerné n'accorde pas de subventions à l'expor-
tation; cette disposition expire huit ans après la date d'entrée en
vigueur de l'accord sur l'OMC,
à condition que seule l'enquête soit clôturée lorsque le montant de la
subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveaudeminimisapplicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci
continuent à faire l'objet dé la procédure et puissent à nouveau faire
l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le
pays concerné en application des articles 18 et 19.
Article 15
Imposition de droits définitifs
1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe
une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice enrésultant et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action confor-
mément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par le
Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commissionprésentée après consultation du comité consultatif, à moins qu'il ne soitprocédé à la suppression de la ou des subventions ou qu'il ne soitdémontré que celles-ci ne confèrent plus un avantage aux exportateursconcernés. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, une proposi-
tion d'action définitive est soumise au Conseil au plus tard un mois
avant l'expiration de ces droits. Le montant du droit compensateur nedoit pas excéder le montant des subventions passibles de mesurescompensatoires établi en vertu du présent règlement, dont il a été cons-taté que les exportateurs tirent un avantage, et il doit être inférieur au
montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, si
ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé àl'industrie communautaire.
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas
est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'unproduit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté
qu'elles bénéficient d'une subvention passible de mesures compensa-
toires et causent un préjudice, à l'exception des importations couvertespar un engagement accepté au titre du présent règlement. Le règlementimposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournis-seur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur concerné.
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à
l'article 27, le droit compensateur appliqué à des importations en prove-
nance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaîtreconformément à l'article 27, mais n'ont pas été inclus dans l'enquête,ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subventionpassible de mesures compensatoires établi pour les parties constituant
l'échantillon. Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient
pas compte des montants nuls et de minimis , ni des montants établis
dans les circonstances visées à l'article 28. Des droits individuels sontappliqués aux importations en provenance des exportateurs ou desproducteurs pour lesquels un montant individuel de subvention a étécalculé conformément à l'article 27.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 19
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Article 16
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne
sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à
laquelle la mesure prise conformément à l'article 12 paragraphe 1 ou àl'article 15 paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sousréserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définiti-
vement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de
mesures compensatoires et d'un préjudice, le Conseil décide, indépen-
damment de la question de savoir si un droit compensateur définitifdoit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être défi-nitivement perçu. À cet effet, le «préjudice» n'inclut pas un retardimportant dans la création d'une industrie communautaire, ni une
menace de préjudice important, sauf s'il est établi que cette dernière
se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoiresn'avaient pas été appliquées. Dans tous les autres cas impliquant unemenace ou un retard, les montants provisoires doivent être libérés etles droits définitifs ne peuvent être imposés qu'à compter de la datede la détermination finale de la menace ou du retard important.
3. Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire,
la différence n'est pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur audroit provisoire, le droit est recalculé. Lorsque la détermination finaleest négative, le droit provisoire n'est pas confirmé.
4. Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits
mis en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date
d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à
l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enre-gistrées conformément à l'article 24 paragraphe 5, que la Commissionait donné aux importateurs concernés la possibilité de présenter leurscommentaires et:
a) qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les
produits en question faisant l'objet de subventions, un préjudice
difficilement réparable est causé par des importations massives,effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiantde subventions passibles de mesures compensatoires au sens duprésent règlement
et
b) que, pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise, il appa-
raisse nécessaire d'imposer rétroactivement des droits
compensateurs sur ces importations.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits défini-
tifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratiquequatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesuresprovisoires, à condition que les importations aient été enregistrées
conformément à l'article 24 paragraphe 5 et que la détermination
rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violationou au retrait de l'engagement.
Article 17
Durée
Une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la
mesure nécessaires pour compenser les subventions préjudiciables
passibles de mesures compensatoires.
Article 18
Réexamen au titre de l'expiration des mesures
1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son
institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen leplus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, àmoins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 20
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mesures favoriserait la continuation ou la réapparition de la subvention
et du préjudice. Un réexamen de mesures parvenant à expiration a lieusoit à l'initiative de la Commission soit sur demande formulée par les
producteurs communautaires ou en leur nom et les mesures restent en
vigueur en attendant les résultats du réexamen.
2. Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration
lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve selon
lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continua-tion ou la réapparition de la subvention et du préjudice. Cetteprobabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continua-tion de la subvention et du préjudice ou par la preuve que l'éliminationdu préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de
mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou
les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilitéde nouvelles subventions préjudiciables.
3. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, les
exportateurs, les importateurs, les pouvoirs publics du pays d'origineet/ou d'exportation et les producteurs de la Communauté ont la possibi-lité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans lademande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous leséléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en rela-
tion avec la question de savoir si l'expiration des mesures serait ou non
de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subventionet du préjudice.
4. Un avis d'expiration prochaine est publié au Journal officiel des
Communautés européennes à une date appropriée au cours de la
dernière année de la période d'application des mesures au sens duprésent article. Les producteurs de la Communauté sont ensuite habi-lités à présenter une demande de réexamen conformément auparagraphe 2 au plus tard trois mois avant la fin de la période de cinq
ans. Un avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertu des
dispositions de la présente partie doit aussi être publié.
Article 19
Réexamens intermédiaires
1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée,
si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membre
ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit
écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la demande detout exportateur, importateur, ou des producteurs de la Communautéou du pays d'origine et/ou d'exportation, contenant des éléments depreuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande
contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesuresn'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesurescompensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préju-
dice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou
modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plussuffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compen-satoires à l'origine du préjudice.
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont infé-
rieures au montant des subventions passibles de mesurescompensatoires, il est procédé à un réexamen intermédiaire si lesproducteurs de la Communauté fournissent des éléments de preuvesuffisants pour établir que les droits n'ont pas ou pas suffisamment
modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté. Si
l'enquête confirme la véracité des allégations, les droits compensateurspeuvent être augmentés pour obtenir l'augmentation de prix nécessairepour éliminer le préjudice, à condition que le droit majoré ne dépassepas le montant des subventions passibles de mesures compensatoires.
4. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la
Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concer-nant les subventions et le préjudice ont sensiblement changé, ou si lesmesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préju-1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 21
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dice précédemment établi conformément à l'article 8. À ces fins, il est
tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment docu-mentés dans la détermination finale.
Article 20
Réexamens accélérés
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compen-
sateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de
l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avecla Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin quela Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droitcompensateur spécifique à cet exportateur. Il est procédé à un
réexamen de ce type après consultation du comité consultatif et octroi
aux producteurs de la Communauté d'une possibilité de présenter leursobservations.
Article 21
Remboursements
1. Nonobstant l'article 18, un importateur peut demander le rembour-
sement de droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant de lasubvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel lesdroits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur
au niveau du droit en vigueur.
2. Pour obtenir le remboursement des droits compensateurs, l'impor-
tateur doit présenter une demande à la Commission. Cette demande estprésentée vial'État membre sur le territoire duquel les produits ont été
mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à
laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établipar les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a étédécidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre desdroits provisoires. Les États membres transmettent immédiatement lademande à la Commission.
3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment
étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle contient des informa-tions précises sur le montant des droits compensateurs dont leremboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents
douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit
aussi comporter des preuves, pour une période représentative, dumontant de la subvention passible de mesures compensatoires pourl'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable. Lorsquel'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné etque cette information n'est pas immédiatement disponible ou que
l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importa-
teur, la demande doit contenir une déclaration de l'exportateur ou duproducteur établissant que le montant de la subvention passible demesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément auprésent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis
à la Commission. Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis
par l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, lademande est rejetée.
4. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si
et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut
décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les infor-
mations et conclusions découlant de ce réexamen, établiesconformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen,sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un rembourse-ment se justifie. Les remboursements de droits doivent normalement
intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de
dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement,dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par unimportateur du produit soumis au droit compensateur. Un rembourse-ment autorisé doit normalement être effectué par les États membresdans les quatre-vingt-dix jours à compter de la décision susmentionnée.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 22
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Article 22
Dispositions générales en matière de réexamens et de rembourse-
ments
1. Les dispositions pertinentes des articles 10 et 11, à l'exclusion de
celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué
en vertu des articles 18, 19 et 20. Ces réexamens sont effectués avecdiligence et normalement menés à leur terme dans les douze mois àcompter de la date d'ouverture de la procédure.
2. Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par
la Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque lesréexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en
vertu de l'article 18 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu
des articles 19 et 20 par l'institution de la Communauté responsablede leur adoption. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exporta-teurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateursrestent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle
enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du
présent article.
3. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu de l'article 19 est en
cours à la fin de la période d'application des mesures au sens del'article 18, les mesures sont aussi examinées au regard des dispositionsde l'article 18.
4. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de
réexamen ou de remboursements effectués en vertu des articles 18 à
21, la Commission applique, pour autant que les circonstances n'aientpas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'impo-sition du droit, compte tenu des articles 5, 6, 7 et 27.
Article 23
Contournement
1. Les droits compensateurs institués en vertu du présent règlement
peuvent être étendus aux importations, en provenance de pays tiers deproduits similaires ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en
vigueur font l'objet d'un contournement. Par «contournement», on
entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tierset la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisonspour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justifica-tion économique autre que l'institution du droit compensateur, lapreuve étant par ailleurs établie que les effets correcteurs du droit sont
neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires,
et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit conti-nuent à bénéficier de la subvention.
2. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la
demande comporte des éléments de preuve suffisants en ce quiconcerne les facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte,
après consultation du comité consultatif, par un règlement de la
Commission qui enjoint également aux autorités douanières de rendrel'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article24 paragraphe 5 ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée parla Commission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doitêtre conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis
justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par le Conseil,
statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, àcompter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoireconformément à l'article 24 paragraphe 5 ou à laquelle les garantiesont été exigées. Les dispositions de procédure pertinentes du présent
règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appli-
quent dans le cadre du présent article.
3. Les produits ne doivent pas être soumis à l'enregistrement confor-
mément à l'article 24 paragraphe 5 ni faire l'objet de mesures lorsqu'ilssont accompagnés d'un certificat des autorités douanières établissantque l'importation des marchandises ne constitue pas un contournement.Ces certificats peuvent être délivrés aux importateurs, sur demande1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 23
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écrite, en vertu d'une autorisation donnée à cet effet par une décision
de la Commission après consultation du comité consultatif ou par ladécision du Conseil instituant les mesures. Ces certificats restent
valides pendant la période et dans les conditions qui y sont mention-
nées.
4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'applica-
tion normale des dispositions en vigueur en matière de droits dedouane.
Article 24
Dispositions générales
1. Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés
par voie de règlement et perçus par les États membres selon la forme,le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui les impose. Ces
droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et
autres charges normalement exigibles à l'importation. Aucun produit nepeut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droitscompensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'undumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.
2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou
définitifs, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation
d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés auJournal officiel des Communautés européennes . Ces règlements ou
décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité deprotéger les renseignements confidentiels, les noms des exportateurs,
si cela est possible, ou des pays concernés, une description du produit
et une synthèse des faits et considérations essentiels concernant ladétermination de la subvention et du préjudice. Dans tous les cas, unecopie du règlement ou de la décision est adressée aux parties notoire-ment concernées. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquentmutatis mutandis aux réexamens.
3. Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la défini-
tion commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE)n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
douanes communautaire (1), peuvent être adoptées en vertu du présent
règlement.
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu
du présent règlement peuvent, après consultation du comité consultatif,être suspendues par décision de la Commission pour une période deneuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémen-taire, n'excédant pas un an, si le Conseil le décide, à la majorité simple,
sur proposition de la Commission. Les mesures peuvent uniquement
être suspendues si les conditions de marché ont temporairement changéde façon telle que le dommage ne serait pas susceptible de recom-mencer en raison de la suspension et sous réserve que l'industriecommunautaire ait eu la possibilité de présenter ses commentaires etque ceux-ci aient été pris en considération. Des mesures peuvent, à
tout moment et après consultations, être remises en application si leur
suspension n'est plus justifiée.
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif,
enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriéespour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent
par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de
la date de leur enregistrement. L'enregistrement des importations peutêtre rendu obligatoire sur demande dûment motivée de l'industriecommunautaire. L'enregistrement est instauré par un règlement quiprécise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé desdroits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir. La durée pendant1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 24
(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no82/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 17 du
21. 1. 1997, p. 1).
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laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder
neuf mois.
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission
sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des
mesures et sur le montant des droits perçus en application du présentrèglement.
Article 25
Consultations
1. Les consultations prévues par le présent règlement, à l'exception
de celles visées à l'article 10 paragraphe 9 et à l'article 11 paragraphe
10, se déroulent au sein d'un comité consultatif composé de représen-
tants de chaque État membre et présidé par un représentant de laCommission. Des consultations ont lieu immédiatement, soit à lademande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, et, detoute manière, dans un laps de temps permettant de respecter les délais
fixés par le présent règlement.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous leséléments d'information utiles.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement
par écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leur
impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou
demander une consultation orale que le président organise, sous réserveque cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de tempspermettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.
4. Les consultations portent notamment sur:
a) l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et
les méthodes permettant d'en déterminer le montant;
b) l'existence et l'importance du préjudice;
c) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subven-
tions et le préjudice;
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour
prévenir le préjudice causé par la subvention passible de mesures
compensatoires ou pour y remédier, ainsi que les modalités d'appli-cation de ces mesures.
Article 26
Visites de vérification
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites
afin d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, commerçants,
agents, producteurs, associations et organisations commerciales et de
vérifier les renseignements fournis concernant la subvention et le préju-dice. En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visitede vérification peut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes
dans les pays tiers sous réserve de l'accord des entreprises concernées
et de l'absence d'opposition de la part du pays concerné, officiellement
avisé. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, laCommission doit normalement communiquer au pays d'origine et/oud'exportation les noms et adresses des entreprises à visiter ainsi queles dates convenues.
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des rensei-
gnements à vérifier et de tous autres renseignements à fournir au cours
de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur placed'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et
3, la Commission est assistée par les agents des États membres qui enexpriment le désir.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 25
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Article 27
Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou
d'importateurs, de types de produits ou d'opérations est important,l'enquête peut se limiter à:
a) un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en
utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après lesrenseignements disponibles au moment du choix
ou
b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur
lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du tempsdisponible.
2. Le choix final des parties, types de produits ou opérations, opéré
en application du présent article, relève de la Commission, mais la
préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation
avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserveque ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment derenseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquêteafin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, un
montant individuel correspondant à la subvention passible de mesurescompensatoires est néanmoins calculé pour chaque exportateur ouproducteur n'ayant pas été retenu initialement et qui présente les rensei-
gnements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement,
sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est siimportant que des examens individuels compliqueraient indûment latâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et qu'il y a
un manque de coopération de la part des parties retenues ou decertaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête peuvents'en trouver affectés de façon importante, un nouvel échantillon peut
être choisi. Toutefois, si un manque de coopération important persiste
ou si l'on ne dispose pas du temps suffisant pour choisir un nouveléchantillon, les dispositions pertinentes de l'article 28 s'appliquent.
Article 28
Défaut de coopération
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations néces-
saires ou ne les fournit pas dans le délai prévu par le présent règlementou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préli-minaires ou finales, positives ou négatives peuvent être établies sur la
base des données disponibles.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux
ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut
être fait usage des faits disponibles.
Les parties concernées doivent normalement être informées des consé-
quences d'un refus de coopération.
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique
n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la
partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les
formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémen-taires excessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne
sont pas les meilleures à tous égards, elles ne sont pas pour autantignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pasexcessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablementcorrectes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles
soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas
acceptés, la partie qui les a communiqués est informée immédiatement1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 26
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des raisons de leur rejet et il lui est donné la possibilité de fournir des
explications complémentaires dans le délai fixé. Si ces explications nesont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de
preuve ou des renseignements en question sont communiquées et indi-
quées dans les conclusions rendues publiques.
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de
la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur lesdispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis
dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte
tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence àd'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prixpubliées, les statistiques d'importation officielles et les relevés doua-niers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties
concernées au cours de l'enquête. ►
M1Ces informations peuvent
comprendre des données pertinentes liées au marché mondial ou àd'autres marchés représentatifs, le cas échéant. ◄
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiel-
lement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pascommuniqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins
favorable que si elle avait coopéré.
Article 29
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce
que sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou
aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'infor-
mation ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui seraitfournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposéde raisons valables, traitée comme telle par les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des informations confiden-
tielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Ces
résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre decomprendre raisonnablement la substance des informations communi-quées à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles,lesdites parties peuvent indiquer que ces informations ne sont passusceptibles d'être résumées. Dans ces circonstances, les raisons pour
lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est
pas justifiée et si la personne qui a fourni l'information ne veut pas larendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ousous forme de résumé, l'information peut être écartée sauf s'il peut
être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées
que l'information est correcte. Les demandes de traitement confidentielne peuvent être rejetées arbitrairement.
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les auto-
rités communautaires d'informations générales, notamment des motifs
sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont
fondées, ni à la divulgation des éléments de preuve sur lesquels lesautorités communautaires s'appuient, dans la mesure nécessaire à lajustification de ces motifs lors de procédures en justice. Une telledivulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des parties intéresséesà ce que leurs secrets d'affaires ou d'État ne soient pas révélés.
5. Le Conseil, la Commission et les États membres ou leurs agents
s'abstiennent de révéler toute information reçue en application duprésent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandéun traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cettedernière. Les informations échangées entre la Commission et les États
membres, les informations relatives aux consultations effectuées en
vertu de l'article 25 ou à celles décrites à l'article 10 paragraphe 9 et àl'article 11 paragraphe 10, ou les documents internes préparés par lesautorités de la Communauté ou de ses États membres ne sont pasdivulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par leprésent règlement.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 27
▼B
6. Les informations reçues en application du présent règlement ne
doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été deman-dées.
Article 30
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs et leurs associations
représentatives ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation peuventdemander à être informés des détails sous-tendant les faits et considé-rations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont étéimposées. Les demandes d'information doivent être adressées par écritimmédiatement après l'institution des mesures provisoires et l'informa-
tion doit être donnée par écrit aussitôt que possible.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une
information finale sur les faits et considérations essentiels sur la basedesquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures défini-tives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution demesures, une attention particulière devant être accordée à l'information
sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les
mesures provisoires.
3. Les demandes d'information finale doivent être adressées par écrit
à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, unmois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit. Lors-qu'aucun droit provisoire n'a été imposé, les parties ont la possibilité de
demander à être informées dans les délais fixés par la Commission.
4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être,
compte tenu de la nécessité de protéger les informations confiden-tielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avantla décision définitive ou la transmission par la Commission d'uneproposition de mesures définitives conformément aux articles 14 et
15. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer
certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dèsque possible par la suite. L'information ne fait pas obstacle à toutedécision ultérieure qui peut être prise par la Commission ou le Conseilet, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations diffé-rents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible.
5. Les observations faites après que l'information a été donnée ne
peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans undélai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûmentcompte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dixjours.
Article 31
Intérêt de la Communauté
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Commu-
nauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en
jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communau-
taire et des utilisateurs et consommateurs, une détermination aux finsdu présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eula possibilité de faire connaître leur point de vue conformément auparagraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particulière
est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des
échanges d'une subvention préjudiciable et de restaurer une concur-rence effective. Des mesures déterminées sur la base des subventionset du préjudice établis ne peuvent être appliquées lorsque les autorités,compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairementconclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de le faire.
2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant
de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignementslorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesuresest dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateursainsi que leurs associations représentatives et les organisations repré-sentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 28
▼B
délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de droits
compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à laCommission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces
dernières sont communiquées aux autres parties désignées dans le
présent paragraphe, lesquelles sont habilitées à y répondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander à être entendues. Ces demandes sont présentées dans lesdélais fixés au paragraphe 2 et mentionnent les raisons particulièresd'une audition, sur le plan de l'intérêt de la Communauté.
4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
présenter des commentaires sur l'application des droits provisoiresimposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doiventêtre reçus dans le mois suivant l'application de ces mesures et doivent,éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communi-
qués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre.
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été
correctement fournies et détermine dans quelle mesure elles sont repré-
sentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-
fondé de ces informations, sont communiqués au comité consultatif.La synthèse des opinions exprimées au sein du comité doit être priseen considération par la Commission dans toute proposition faite enapplication des articles 14 et 15.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent
demander que leur soient communiqués les faits et considérations surlesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette
information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préju-
dice de toute décision ultérieure prise par la Commission ou le Conseil.
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est
étayée par des éléments de preuve concrets qui fondent sa validité.
Article 32
Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilaté-
rales
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en applica-
tion des procédures de règlement des différends prévues dans l'accordsur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudicecausé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droitcompensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ousupprimé, selon le cas.
Article 33
Dispositions finales
Le présent règlement n'exclut pas l'application:
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la
Communauté et des pays tiers;
b) des règlements communautaires dans le domaine agricole et des
règlements (CE) n
o3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déter-
minant le régime d'échange applicable à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles (1), (CEE)
no2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose (2) et (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et lalactalbumine (
3). Le présent règlement est appliqué de façon1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 29
(1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
(2) JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2931/95 de la Commission (JO L 307 du 20. 12. 1995,
p. 10).
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19. 12. 1995, p.
49).
▼B
complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs
dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits compensa-teurs;
c) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le
cadre du GATT ne s'y opposent pas.
Article 34
Abrogation de la réglementation existante et dispositions transi-
toires
Le règlement (CE) n
o3284/94 est abrogé.
Toutefois, l'abrogation du règlement (CE) no3284/94 n'affecte pas la
validité des procédures engagées en vertu dudit règlement.
Les références faites aux règlements (CEE) no2423/88 et (CE) no3284/
94 s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 35
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 30
▼B
ANNEXE I
LISTE D'EXEMPLES DE SUBVENTIONSÀ L'EXPORTATION
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à
une branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.
b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impli-
quant l'octroi d'une prime à l'exportation.
c) Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation,
établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables
que pour les expéditions en trafic intérieur.
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou
indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics,
de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la
production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favora-
bles que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement
concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation
intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables
que les conditions commerciales (1) dont leurs exportateurs peuvent bénéfi-
cier sur les marchés mondiaux.
e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs (2)
ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises
industrielles ou commerciales (3), qui leur seraient accordés spécifiquement
au titre de leurs exportations.
f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à
l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient
en sus de celles qui sont accordées pour la production destinée à la consom-
mation intérieure.
g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des
produits exportés, d'un montant d'impôts indirects (2) supérieur à celui de
ces impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits
similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure.
h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs (2) sur les biens ou services utilisés pour la production des
produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonéra-
tions, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à
des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de
produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exo-
nération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même
s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation
intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté
(compte tenu de la freinte normale) (4). Ce point sera interprété conformé-
ment aux directives concernant la consommation d'intrants dans le
processus de production reproduites à l'annexe II.
i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation (2) supérieur à
celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la
production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois,
dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de
remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle desintrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de béné-
ficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations
d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un inter-
valle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. Ce point sera
interprété conformément aux directives concernant la consommation
d'intrants dans le processus de production, reproduites à l'annexe II, et aux
directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants
de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à
l'annexe III.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 31
▼B
j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés
contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à
l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du
coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à
des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les
frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés
par eux et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation, à des taux
inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les
fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché
international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres
conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'expor-
tation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans
la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan
des conditions du crédit à l'exportation.
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international
en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres
originels de l'OMC sont parties 1erjanvier 1979 (ou à un engagement qui lui
succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la
pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement
en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à
l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée
comme une subvention à l'exportation.
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à
l'exportation au sens de l'article XVI du GATT 1994.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 32
(1) L'expression «conditions commerciales» signifie qu'il y a liberté de choix entre les
produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard descritères commerciaux.
(
2) Aux fins du présent règlement:
— l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts,
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur lapropriété immobilière,
— l'expression «impositions à l'importation» signifie les droits de douane, autres droits
et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont
perçus à l'importation,
— l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises,
taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droitsde timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajuste-ments fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs
et les impositions à l'importation,
— l'expression impôts indirects «perçus à des stades antérieurs» signifie les impôts
perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour laproduction du produit,
— l'expression impôts indirects «en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des
stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ulté-
rieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade deproduction sont utilisés à un stade de production ultérieur,
— l'expression «remise des impôts» inclut les restitutions ou abattements d'impôts,— l'expression «remise ou ristourne» inclut l'exonération ou le report, en totalité ou en
partie, des impositions à l'importation.
(
3) Le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par
exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.
(4) Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajuste-
ments fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de
taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).
▼B
ANNEXE II
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS
DANS LE PROCESSUSDE PRODUCTION (1)
I
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la
remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades anté-
rieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté
(compte tenu de la freinte normale). De même, les sytèmes de ristourne
peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçus
sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte
tenu de la freinte normale).
2. La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'annexe I
mentionne l'expression «intrants consommés dans la production du produitexporté» aux points h) et i). Conformément au point h), les systèmes d'abat-
tement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation
dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le
report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un
montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants
consommés dans la production du produit exporté. Conformément au point
i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation
dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant
d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement
perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Les deux points disposent que les constations concernant la consommation
d'intrants dans la production du produit exporté doivent tenir compte de la
freinte normale. Le point i) prévoit aussi le cas des produits de remplace-
ment.
II
3. Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intrants dans la production du
produit exporté dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensa-
teurs engagée en vertu du présent règlement, la Commission procède
normalement comme expliqué ci-dessous.
4. Dans les cas où il est allégué qu'un sytème d'abattement d'impôts indirects ou
un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement
ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à
l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du
produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un
système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont
consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils
le sont. Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce
type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il
est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est
fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays
d'exportation. La Commission peut juger nécessaire d'effectuer, conformé-
ment à l'article 26 paragraphe 2, certains contrôles pratiques afin de vérifier
les renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est effica-
cement appliqué.
5. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu'un tel
système ou une telle procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et
est considéré comme raisonnable mais qu'il est constaté qu'il n'est pas
appliqué ou ne l'est pas efficacement, le pays exportateur procède normale-
ment à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de
déterminer s'il y a eu versement excessif. Si la Commission le juge néces-
saire, un nouvel examen sera effectué conformément au point 4.
6. La Commission considère normalement les intrants comme physiquement
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont
physiquement présents dans le produit exporté. Un intrant n'a pas besoin
d'être présent dans le produit final sous la même forme que celle sous
laquelle il est entré dans le processus de production.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 33
(1) Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement
incorporés, de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus deproduction et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour
obtenir le produit exporté.
▼B
7. La détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé
dans la production du produit exporté se fait normalement compte tenu de
la freinte normale et la freinte est normalement considérée comme
consommée dans la production du produit exporté. On entend par le terme
«freinte» la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante
dans le processus de production, qui n'est pasconsommée dans la production
du produit exporté (pour cause d'inefficacité, par exemple) et qui n'est pas
récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant.
8. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est «normale», la
Commission prend normalement en considération le processus de production,
la pratique courante dans la branche de production du pays d'exportation et
d'autres facteurs techniques, s'il y a lieu. Elle ne perd pas de vue qu'il est
important de déterminer si les autorisés du pays exportateur ont calculé de
manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse
dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 34
▼B
ANNEXE III
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE
RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT
DES SUBVENTIONSÀ L'EXPORTATION
I
Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des
impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés dans le
processus de production d'un autre produit lorsque celui-ci tel qu'il est exporté
contient des intrants d'origine nationale ayant les mêmes qualités et caractéristi-
ques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent. Conformément au point i)
de l'annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent
constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de
ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initia-
lement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
II
Lorsqu'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans
le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs menée conformément
au présent règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci-
dessous.
1. En vertu du point i) de l'annexe I, des intrants du marché intérieur peuvent
remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à
l'exportation, à condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à
celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités
et caractéristiques. Il est important qu'il existe un système ou une procédure
de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de
faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la
ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues
exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions
à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants
importés en question.
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de
remplacement comporte une subvention, la Commission cherche normale-
ment d'abord à déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont
mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.
Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est
appliqué la Commission examine normalement les procédures de vérification
pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le
but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généra-
lement acceptées dans le pays d'exportation. Dans la mesure où il est établi
que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon effi-
cace, une subvention ne sera pas présumée exister. La Commission peut
juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 26 paragraphe 2,
certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer
que les procédures de vérification sont efficacement appliquées.
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures
ne sont pas raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées
comme raisonnables mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement
appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention. Dans
ces cas, le pays exportateur procédera normalement à un nouvel examen
fondé sur les transactions réelles en cause afin de déterminer s'il y a eu
ristourne excessive. Si la Commission le juge nécessaire, un nouvel examen
peut être effectué conformément au point 2.
4. Le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une
disposition autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils
demandent la ristourne ne devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il
y a subvention.
5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au
sens du point i) de l'annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur
toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en
excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 35
▼B
ANNEXE IV
(La présente annexe est constituée par l'annexe 2 de l'accord sur l'agriculture.
Les termes et expressions qui n'y sont pas définis ou dont le sens n'est pas clair
doivent être interprétés dans le contexte dudit accord.)
SOUTIEN INTERNE: BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE
RÉDUCTION
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engage-
ments de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à
savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la
production doivent être nuls ou, au plus, minimes. En conséquence, toutes
les mesures qu'il est demandé d'exempter doivent satisfaire aux critères de
base suivants:
a) le soutien en question doit être fourni dans le cadre d'un programme
public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques
sacrifiées) n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs
et
b) le soutien en question ne doit pas avoir pour effet d'apporter un soutien
des prix aux producteurs,
ainsi qu'aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant
les politiques.
Programmes de services publics
2.Services de caractère général
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes
sacrifiées) en rapport avec des programmes qui fournissent des services ou
des avantages à l'agriculture ou à la communauté rurale. Elles n'impliquent
pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. Ces
programmes, qui comprennent ceux de la liste suivante, entre autres,
doivent être conformes aux critères généraux énoncés au point 1 et, le cas
échéant, aux conditions spécifiques indiquées ci-dessous:
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée
aux programmes de protection de l'environnement et les programmes de
recherche se rapportant à des produits particuliers;
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales
et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide,
la quarantaine et l'éradication;
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et
spécialisée;
d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de
moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de
la recherche aux producteurs et aux consommateurs;
e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'ins-
pection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de
contrôle de la qualité ou de normalisation;
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseigne-
ments sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec
des produits particuliers, mais non compris les dépenses à des fins non
spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser
leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux ache-
teurs;1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 36
▼B
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et
autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les
systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage
et les infrastructures de programmes de protection de l'environnement.
Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement destinées à mettre en
place ou à construire des équipements et excluront la fourniture subven-
tionnée d'installations terminales au niveau des exploitations autres que
pour l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles.
Ne seront pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais
d'exploitation, ni les redevances d'usage préférentielles.
3.Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (1)
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention
de stocks de produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité
alimentaire défini dans la législation nationale. Peut être comprise l'aide
publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel programme.
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs
prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le
processus de formation et d'écoulement des stocks sera transparent d'un
point de vue financier. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs
publics s'effectueront aux prix courants du marché et les ventes de produits
provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au
prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité consi-
dérés.
4.Aide alimentaire intérieure (2)
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimen-
taire intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin.
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de
critères clairement définis liés à des objectifs en matière de nutrition. Une
telle aide consistera à fournir directement des produits alimentaires aux inté-
ressés ou à fournir, à ceux qui remplissent les conditions requises, des
moyens pour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du
marché ou à des prix subventionnés. Les achats de produits alimentaires par
les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et le finan-
cement et l'administration de l'aide seront transparents.
5.Versements directs aux producteurs
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de
recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé
d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de
base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à
divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct
existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce
versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui
sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b)
à 6 e).
6.Soutien du revenu découplé
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou
de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la produc-
tion au cours d'une période de base définie et fixe.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y
compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une
année suivant la période de base.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux,1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 37
(1) Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de déten-
tion de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le
fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou directives
objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux disposi-tions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produitsalimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix admi-nistrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence
extérieur soit prise en compte dans la mesure globale de soutien (MGS).
(
2) Aux fins des points 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires
à des prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires despopulations pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base régu-lière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions du
présent point.
▼B
s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la
période de base.
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base des facteurs de production employés au cours
d'une année suivant la période de base.
e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces
versements.
7.Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus
et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une
perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant
de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brutmoyen ou l'équivalent en
termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le
cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les
trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq
années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible. Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à
bénéficier de ces versements.
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 % de la perte de
revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à
bénéficier de cette aide.
c) Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du
revenu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y
compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, inté-
rieurs ou internationaux, s'appliquant à cette production, ni des facteurs
de production employés.
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements
en vertu du présent point et en vertu du point 8 (aide en cas de catastro-
phes naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la
perte totale qu'il aura subie.
8.Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière
de l'État à des programmes d'assurance récolte) à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles
a) Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les auto-
rités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle
ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par
des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du
pays concerné) s'est produite ou se produit; il sera subordonné à une
perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois
années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années
précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que
pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport
avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres ou d'autres facteurs
de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement
de ce qui aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécifica-
tion quant au type ou à la quantité de la production future.
d) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le
niveau requis pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles
qu'elles sont définies au point b).
e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements
en vertu du présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie
des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte
totale qu'il aura subie.
9.Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant
les producteurs à cesser leurs activités
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la
cessation d'activité de personnes se consacrant à des productions agri-
coles commercialisables ou leur passage à des activités non agricoles.
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires
abandonnent totalement et d'une manière permanente les productions
agricoles commercialisables.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 38
▼B
10.Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de
retrait de ressources de la production
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis dans des programmes visant à retirer de la
production de produits agricoles commercialisables des terres ou d'autres
ressources, y compris le bétail.
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient
plus consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles
commercialisables et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liqui-
dation permanente et définitive.
c) Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant
aux autres usages devant être faits de ces terres ou autres ressources,
qui impliquent la production de produits agricoles commercialisables.
d) Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la
production, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la
production réalisée sur les terres ou avec d'autres ressources qui restent
consacrées à la production.
11.Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investisse-
ment
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des
critères clairement définis dans des programmes publics destinés à aider
à la restructuration financière ou matérielle des activités d'un producteur
pour répondre à des désavantages structurels dont l'existence aura été
démontrée de manière objective. Le droit à bénéficier de ce genre de
programmes pourra aussi être fondé sur un programme public clairement
défini pour la reprivatisation de terres agricoles.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y
compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une
année suivant la période de base, si ce n'est comme il est prévu au point
e).
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux,
s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la
période de base.
d) Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à
la réalisation de l'investissement pour lequel ils sont accordés.
e) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune
sorte quant aux produits agricoles devant être produits par les bénéfi-
ciaires, excepté pour prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit
particulier.
f) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désa-
vantage structurel.
12.Versements au titre de programmes de protection de l'environnement
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un
programme public clairement défini de protection de l'environnement ou
de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques
prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux
méthodes de production ou aux intrants.
b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux
pertes de revenu découlant de l'observation du programme public.
13.Versements au titre de programmes d'aide régionale
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des
régions défavorisées. Chaque région de ce type doit être une zone
géographique précise d'un seul tenant ayant une identité économique et
administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de
critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la
réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputa-
bles à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y
compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une
année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de réduire cette produc-
tion.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonc-
tion ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux,
s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la
période de base.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 39
▼B
d) Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des
régions remplissant les conditions requises, mais seront généralement
disponibles pour tous les producteurs de ces régions.
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements
seront effectués à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur
considéré.
f) Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes
de revenu découlant de la réalisation d'une production agricole dans la
région déterminée.1997R2026 — FR — 08.11.2002 — 001.001 — 40