1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No530/1999 DU CONSEIL
du 9 mars 1999
relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre
(JO L 63 du 12.3.1999, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CE) No530/1999 DU CONSEIL
du 9 mars 1999
relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la
main-d'œuvre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la
Commission doit être tenue informée du niveau et de la compositiondu coût de la main-d'œuvre ainsi que de la structure et de la répartitiondes salaires dans les États membres;
considérant que l'évolution de la Communauté et la mise en œuvre du
marché intérieur accroissent la nécessité de disposer de donnéescomparables sur le niveau et la composition du coût de la main-
d'œuvre et sur la structure et la répartitiondes salaires, permettan t,
notamment, d'analyser le progrès de la cohésion économique et socialeet d'établir des comparaisons fiables et pertinentes entre les Étatsmembres et les régions de la Communauté;
considérant que la meilleure méthode pour évaluer la situation en ce
qui concerne le coût de la main-d'œuvre et les salaires consiste à établirdes statistiques communautaires selon des méthodes et définitionsharmonisées, comme il a déjà été fait précédemment, dernièrement en1996 pour les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la
main-d'œuvre en application du règlement (CE) n
o23/97 (1) et en1995
pour les statistiques sur la structure et la répartitiondes salaires enapplicationdu règlemen t (CE) n
o2744/95 (2);
considérant qu'il convient d'actualiser régulièrement les statistiques
pour tenir compte des changements intervenant dans la structure de la
main-d'œuvre, la répartition des salaires et la composition des dépensesdes entreprises au titre des salaires et des cotisations patronales;
considérant que, en application du règlement (CE) n
o2223/96 (3), le
système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Commu-
nauté européenne (SEC 95) est le cadre de référence pour les normes,définitions et pratiques comptables dans les États membres en vue derépondre aux besoins de la Communauté; qu'il convient, à cet effet,d'élaborer des sources statistiques complètes, fiables et comparables
aux niveaux national et régional; que les niveaux de ventilation à appli-
quer aux variables sont limités à ce qui est nécessaire pour assurer lacomparabilité avec des enquêtes antérieures et la compatibilité avecles exigences des comptes nationaux;
considérant que la Banque centrale européenne (BCE) a besoin d'infor-
mations sur le niveau et la composition du coût de la main-d'œuvre etsur la structure et la répartitiondes salaires afind'évaluer le développe-ment économique dans les États membres dans l'optique d'une politiquemonétaire européenne unique;
considérant que les informations statistiques dans ce domaine ne sont
disponibles que dans certains États membres et ne permettent doncpas de comparaisons fiables; qu'il convient, par conséquent, d'établirdes statistiques communautaires et d'en traiter les résultats sur la base
de définitions communes et de méthodologies harmonisées, compte
tenu des normes approuvées par les organisations internationalescompétentes;1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 1.
(2) JO L 287 du 30. 11. 1995, p. 3.
(3) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no448/98 (JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 1).
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considérant que tous les États membres ne recueillent pas, à ce jour,
des données complètes pour ce qui est des sections M (éducation), N(santé et travail social) et O (services collectifs, sociaux et personnels);
qu'il est, dès lors, indiqué de décider de les inclure éventuellement dans
le champ d'appliction du présent règlement à la lumière d'un rapportque la Commissiondoit soumettre sur la base d'études pilotes sur lafaisabilité de la collecte de données complètes dans ces secteurs;
considérant que, bien qu'il faille reconnaître pleinement l'importance de
disposer de données complètes pour tous les secteurs de l'économie, ilconvient de la mettre en balance avec les possibilités d'information etavec la charge de réponse dans des domaines spécifiques, notammenten ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME); qu'ilest, dès lors, indiqué que la Commission procède à des études pilotes
sur la faisabilité de la collecte de données complètes auprès d'unités
statistiques comptant moins de dix travailleurs et que le Conseil prenneune décision en la matière sur la base d'un rapport que doit luisoumettre la Commission dans les quatre ans suivant l'entrée envigueur du présent règlement; que le recours aux archives administra-
tives peut entre-temps s'avérer utile et devrait être encouragé;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration
de normes statistiques communes permettant de produire des informa-tions harmonisées est une action dont les objectifs peuvent, en raisonde ses dimensions ou de ses effets, être mieux réalisés au niveau
communautaire; que ces normes seront mises en œuvre dans chaque
État membre sous l'autorité des organismes et des institutions chargésde l'élaborationde statistiques commun autaires;
considérant qu'il convient de prévoir des dérogations pour certains
États membres afin de tenir compte des difficultés techniques particu-
lières qu'ils rencontrent lors de la collecte de certains types
d'informations, à condition que la qualité des informations statistiquesn'en soit pas sérieusement affectée;
considérant que la production de statistiques communautaires spécifi-
ques est régie par les dispositions du règlement (CE) n
o322/97 du
Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1);
considérant que le comité du programme statistique, institué par la
décision89/382/CEE, Euratom (2), a été consulté conformément à
l'article 3 de celle-ci,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dispositions générales
Les autorités nationales et Eurostat établissent des statistiques commu-
nautaires sur le niveau et la composition du coût de la main-d'œuvre etsur la structure et la répartitiondes salaires dan s les secteurs d'activitéséconomiques définis à l'article 3.
Article 2
Période de référence
1. Les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la
main-d'œuvre sont établies pour l'année civile 2000, puis tous lesquatre ans.
2. Les statistiques sur la structure et la répartitiondes salaires son t
établies pour l'année civile 2002 et pour un mois représentatif de cetteannée, puis tous les quatre ans.1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1.
(2) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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Article 3
Champ d'application
1. Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies
aux sections C (industries extractives), D (industrie manufacturière), E(productionet distributiond'électricité, de gaz et d'eau), F (con struc-tion), G (commerce de gros et de détail; réparation automobile etd'articles domestiques), H (hôtels et restaurants), I (transports, entrepo-
sage et communications), J (activités financières), K (immobilier,
location et activités de service aux entreprises), M (éducation), N (santéet action sociale) et O (services collectifs, sociaux et personnels), de lanomenclature générale des activités économiques dans la Communautéeuropéenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 1»), établie par le règle-
ment (CEE) n
o3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la
classification statistique des activités économiques dans la Commu-nauté européenne (
1).
2. L'inclusion des activités économiques définies aux sections M
(éducation), N (santé et action sociale) et O (services collectifs, sociauxet personnels) de la NACE Rév. 1 dans le champ d'application duprésent règlement est facultative pour les années de référence 2000 et2002. Elle peut également être rendue facultative pour les années
suivantes, conformément à la procédure prévue à l'article 12, compte
tenu des résultats des études pilotes dans ce domaine, notamment celleseffectuées dans le cadre du règlement (CE, Euratom) n
o58/97 du
Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles surles entreprises (
2).
Article 4
Eu égard à l'avis du comité du programme statistique, la Commission
établit, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent règle-ment, un rapport qui tient compte des résultats des études pilotes, en sefondant, notamment, sur les sources existant dans le domaine des unitésstatistiques qui comptent moins de dix travailleurs, et le présente au
Conseil. Ce rapport évalue l'application des dispositions du présent
règlement en ce qui concerne les unités qui comptent moins de dixtravailleurs. Le rapport met en balance l'importance de disposer dedonnées complètes et les possibilités d'information ainsi que la chargede la réponse. À la suite de ce rapport, la Commission peut, si néces-
saire, présenter au Conseil des propositions appropriées visant à
modifier le présent règlement.
Article 5
Unités statistiques
L'établissement de statistiques repose sur les unités locales et les entre-
prises définies par le règlement (CEE) n
o696/93 du Conseil du 15 mars
1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du
système productif dans la Communauté (3).
Article 6
Caractéristiques des informations requises
1. En ce qui concerne les statistiques sur le niveau et la composition
du coût de la main-d'œuvre, les informations à collecter portent aumoins sur:
a) les caractéristiques suivantes de l'unité locale:
— la région(au n iveau NUTS 1),
— la taille de l'entreprise dont dépend l'unité locale (classes: 10-49,
50-249, 250-499, 500-999, 1 000 travailleurs et plus),1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 293 du 24. 10. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no761/93 (JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1).
(2) JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 1.
(3) JO L 76 du 30. 3. 1993, p. 1.
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— l'activité économique (au niveau de la division de la NACE Rév.
1);
b) les variables suivantes:
— le coût annuel total de la main-d'œuvre, en mentionnant séparé-
ment les traitements et salaires (ventilés selon des rémunérationsdirectes et les primes, les versements aux plans d'épargnes destravailleurs, le paiement des jours chômés et les traitements etsalaires en nature), les cotisations sociales des employeurs
(ventilées en cotisations sociales effectives et imputées), les frais
de formation professionnelle, les autres dépenses et taxes ainsique les subventions dirctement liées au coût de la main-d'œuvre,
— le nombre annuel moyen de travailleurs, en mentionnant séparé-
ment les travailleurs à plein-temps, les travailleurs à tempspartiel et les apprentis,
— le nombre annuel d'heures travaillées et le nombre annuel
d'heures rémunérées, en mentionnant séparément les travailleurs
à plein-temps, les travailleurs à temps partiel et les apprentis.
2. En ce qui concerne les statistiques sur la structure et la répartition
des salaires, les informations à collecter portent sur:
a) les caractéristiques suivantes de l'unité locale dont dépendent les
travailleurs de l'échantillon:
— la région(au n iveau NUTS 1),
— la taille de l'entreprise dont dépend l'unité locale (classes: 10-49,
50-249, 250-499, 500-999, 1 000 travailleurs et plus),
— l'activité économique (au niveau de la division de la NACE Rév.
1),
— la forme de contrôle économique et financier au sens de la direc-
tive 80/723/CEE de la Commissiondu 25 juin1980 relative à latransparence des relations financières entre les États membres et
les entreprises publiques (
1),
— le type de convention collective salariale en vigueur;
b) les caractéristiques suivantes de chaque travailleur de l'échantillon:
— le sexe,
— l'âge,— la profession selon la classification internationale type des
professions,
— le niveau le plus élevé d'études et de formation,— l'ancienneté dans l'entreprise,— le régime de travail, c'est-à-dire plein-temps ou temps partiel,— le type de contrat de travail;
c) les informations suivantes sur les rémunérations:
— les rémunérations brutes pour un mois représentatif (en mention-
nant séparément la rémunération pour les heures supplémentaireset la rémunération spéciale pour le travail posté),
— les rémunérations brutes annuelles pour l'année de référence (en
mentionnant séparément les primes occasionnelles),
— le temps de travail (nombre d'heures rémunérées pendant le mois
de référence ou nombre d'heures rémunérées pendant un moinsde travail représentatif, nombre d'heures supplémentaires rému-nérées dans le mois et durée du congé annuel).
Article 7
Collecte des données
1. Les enquêtes sont effectuées par les autorités nationales compé-
tentes, qui définissent les méthodes appropriées de collecte des1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 93/84/CEE (JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16).
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informations compte tenu de la charge de réponse, notamment pour les
PME.
2. Les employeurs et les autres personnes tenues de fournir les
renseignements répondent aux questions de manière complète et dansles délais fixés. Les États membres prennent les mesures appropriéespour éviter toute infraction à l'obligation de fournir les informations
visées à l'article 6.
3. Afin de réduire la charge imposée aux entreprises, notamment
aux PME, les enquêtes peuvent ne pas être effectuées si les autoritésnationales disposent d'informations provenant d'autres sources appro-
priées ou si elles sont en mesure de produire des estimations des
données requises au moyen de procédures d'évaluation statistiquelorsque certaines ou toutes les caractéristiques n'ont pas été observéespour toutes les unités pour lesquelles les statistiques doivent êtreétablies.
Article 8
Traitement des résultats
Les autorités nationales traitent les réponses aux questions visées à
l'article 7, paragraphe 2, ou les informations provenant d'autres sourcesvisées à l'article 7, paragraphe 3, de façonà obten ir des résultatscomparables.
Article 9
Transmission des résultats
Les résultats sont transmis à Eurostat dans un délai de dix-huit mois à
compter de la fin de l'année de référence.
Article 10
Qualité
1. Les autorités nationales veillent à ce que les résultats reflètent la
situation réelle de l'ensemble de la population des unités, avec un degréde représentativité suffisant.
2. Après chaque période de référence, les autorités nationales trans-
mettent à Eurostat, à sa demande, un rapport contenant toutes lesinformations relatives à l'application du présent règlement dans l'État
membre concerné pour permettre d'évaluer la qualité des statistiques.
Article 11
Modalités d'application
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les
mesures visant à tenir compte des changements économiques et techni-ques, et enparticulier:
i) le traitement des activités économiques définies aux sections M, N
et O de la NACE Rév. 1 (article 3, paragraphe 2),
ii) la définition et la ventilation des informations à fournir (article 6),
iii) la forme technique appropriée pour la transmission des résultats
(article 9),
iv) les critères d'évaluationde la qualité (article 10),
v) les dérogations, dans des cas dûment justifiés, respectivement pour
les années 2004 et 2006 (article 13, paragraphe 2),
sont arrêtées pour chaque période de référence au moins neuf mois
avant le début de la période de référence, selon la procédure prévue à
l'article 12.
Article 12
1. La Commissionest assistée par le comité du programme statis-
tique, ci-après dénommé «comité».1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
▼M1
▼M1
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 13
Dérogations
1. Les dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 6 pour les
années de référence 2000 et 2002 sont établies à l'annexe.
2. Pour les années 2004 et 2006, respectivement, des dérogations
aux articles 3 et 6 peuvent être arrêtées si le système statistiquenational nécessite des adaptations importantes, conformément à la
procédure prévue à l'article 12.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa
publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
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ANNEXE
DÉROGATIONS
I.Dérogations à l'article 2
1. Pour l'Allemagne, les premières statistiques sur la structure et la réparti-
tion des salaires prévues par le présent règlement sont établies pour
l'année de référence 2001 et non pour l'année 2002. Les statistiques ulté-
rieures sur la structure et la répartitiondes salaires son t établies pour
l'année de référence 2006, puis tous les quatre ans.
2. Pour la France, l'Allemagne, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni, les
statistiques pour les années de référence 2000 et 2002 peuvent porter
sur l'exercice financier le plus proche de ces années civiles sans affecter
les délais de transmission des données visées à l'article 9.
II.Dérogations à l'article 3
1. Pour l'Allemagne, les activités économiques définies aux sections H
(hôtels et restaurants), I (transports, entreposage et communications) et
K (immobilier, locations et activités de service aux entreprises) de la
NACE Rév. 1 sont facultatives pour les années de référence 2000 et
2001.
2. Pour l'Irlande, les activités économiques définies à la section H (hôtels et
restaurants) sont facultatives pour l'année de référence 2000.
3. Pour l'Irlande, les activités économiques définies à la section I (trans-
ports, entreposage et communications), à la division 67 de la section J
et à la section K (immobilier, locations et activités de service aux entre-
prises) de la NACE Rév. 1 sont facultatives pour l'année de référence
2002.
III.Dérogations à l'article 6
1. Pour l'Autriche, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas, pour les années de
référence 2000 et 2002, les caractéristiques visées à l'article 6 peuvent se
référer à l'entreprise et non à l'unité locale.
2. Pour l'Italie, pour l'année de référence 2000, les caractéristiques visées à
l'article 6, paragraphe 1, point b) — versements aux plans d'épargne des
salariés, autres dépenses et taxes ainsi que subventions reçues par
l'employeur —, sont facultatives.1999R0530 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8