Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
(JO L 357 du 20.12.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no900/92 du Conseil du 31 mars 1992 L 96 1 10.4.1992
"M2 Règlement (CEE) no3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 L 383 17 29.12.19921990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3677/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de
certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de
substances psychotropes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que le 19 décembre 1988 a été adoptée à Vienne la convention des
Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, ci-après dénommée «convention des Nations unies»; qu’elle
s’inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contrela drogue; que la Communauté a participé à la négociation de cette
convention, montrant sa volonté politique d’agir, dans la limite de ses
compétences;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12
concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment utilisées
dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes; que
la mise en œuvre de cet article constitue une contribution des paysindustrialisés à l’effort demandé par ailleurs aux pays producteurs de drogue,généralement beaucoup plus pauvres; que les dispositions relatives au
commerce desdits précurseurs affectent la réglementation communautaire en
matière douanière; que, sur cette base, la convention des Nations unies a étésignée au nom de la Communauté le 8 juin 1989; que, sur cette base, leConseil a décidé, le 22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations
unies; qu’il convient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique,
d’arrêter une réglementation communautaire traitant du commerce entre laCommunauté et les pays tiers;
considérant que les dispositions de l’article 12 de la convention des Nations
unies sont fondées sur un système de surveillance du commerce des
substances en cause; que la plupart des échanges concernant ces dernièresfont l’objet d’un commerce licite; que la documentation et le marquageéventuel se rapportant aux envois de ces substances doivent être suffisamment
explicites; qu’il importe en outre, tout en donnant aux autorités compétentes
les moyens d’action nécessaires, de développer, dans l’esprit de la conventiondes Nations unies, des mécanismes fondés sur une étroite coopération avec les
opérateurs économiques concernés, ainsi que sur le développement de la
collecte de renseignements;
considérant qu’un système de notification préalable des envois de certaines
substances, assorti, dans certaines conditions, de l’interdiction des opérations
en cause, apparaît comme étant le plus adapté à la situation; que plusieurs
pays ont déjà obtenu des résultats très positifs en privilégiant cette approche;
considérant qu’il convient de faire en sorte que les autorités compétentes des
États membres disposent de moyens d’action comparables; qu’il est dès lors
indispensable de fixer, au plan communautaire, des objectifs communs en la
matière; que cet aspect est fondamental dans la perspective de la réalisationdu marché intérieur ainsi que pour garantir une application homogène desrègles établies; qu’il est également important, dans ce contexte, que chaque
État membre prévoie des sanctions suffisamment dissuasives;
considérant qu’il importe de prévoir, tant à l’intérieur de la Communauté que
vis-à-vis des pays tiers qui sont également parties à la convention, desmécanismes de coopération administrative; qu’il est opportun à cet égard, en
ce qui concerne les autorités compétentes dans la Communauté, de s’inspirer
du règlement (CEE) n
o1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à
l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres età la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne
application des réglementations douanière ou agricole (
1), modifié par le
règlement (CEE) no945/87 (2); qu’une attention particulière doit être
apportée à la confidentialité des informations reçues ou échangées;!B
(1)J O noL 144 du 2. 6. 1981, p. 1.
(2)J O noL 90 du 2. 4. 1987, p. 3.1990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 2
considérant que, dans l’esprit de la convention des Nations unies, il importe
que la Communauté contribue aux efforts accomplis pour lutter contre letrafic de drogue par les pays producteurs; que, dans ce cadre, il convient deprévoir des mécanismes particuliers pour assurer la surveillance des produits
figurant au tableau II de l’annexe lorsqu’ils font l’objet d’échanges avec
lesdits pays, même s’il est certain que, de manière générale, ces produitsdonnent lieu à un commerce licite important; que la collaboration des pays enquestion doit être recherchée pour assurer une meilleure surveillance des
échanges concernés;
considérant que, afin d’examiner les problèmes éventuels concernant
l’application du présent règlement et de favoriser la mise en place et le
développement de la collaboration administrative en la matière, il estopportun de prévoir que la Commission organise des réunions spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. Le présent règlement fixe les mesures à prendre pour surveiller le
commerce entre la Communauté et les pays tiers de substances fréquemmentutilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substancespsychotropes, afin d’éviter leur détournement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «substance classifiée»: toute substance figurant dans l’annexe, y compris
les mélanges contenant ces substances. Ceci exclut les préparationspharmaceutiques ou autres préparations contenant des substances
classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne
peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés àmettre en œuvre;
b) «importation»: l’introduction physique de substances classifiées sur le
territoire douanier de la Communauté;
c) «exportation»: la sortie physique de substances classifiées du territoire
douanier de la Communauté qui fait l’objet d’une déclaration en douaned’exportation;
d) «transit»: le transport de substances classifiées entre des pays tiers à
travers le territoire douanier de la Communauté, ainsi que tout
transbordement sur ce territoire;
e) «opérateur»: toute personne physique ou morale concernée par la
fabrication, la production, le commerce ou la distribution de substances
classifiées dans la Communauté ou exerçant d’autres activités s’yrapportant telles que l’importation, l’exportation, le transit, le courtage etle traitement des substances classifiées. Cette définition inclut notam-
ment les personnes exerçant, en tant qu’activité non salariée, la
profession consistant à faire des déclarations en douane, soit à titreprincipal, soit à titre accessoire à une autre activité;
f) «destinataire final»: toute personne physique ou morale à laquelle les
substances classifiées sont livrées dans le pays de destination. Cette
personne peut être différente de l’utilisateur final;
"M1g)3 «organe international de contrôle des stupéfiants»: l’organe
créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle quemodifiée par le protocole de 1972.!B
!M1
!B1990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 3
TITRE II
SURVEILLANCE DU COMMERCE
Article 2
Documentation, registres, marquages
L ’importation, l’exportation et le transit de substances classifiées sont soumis
au respect des obligations suivantes:
1) Toute opération d’importation, d’exportation et de transit fait l’objet
d’une documentation appropriée. En particulier, les documents commer-ciaux tels que les factures, les manifestes, les documents douaniers, lesdocuments de transport et autres documents d’expédition doivent
contenir les informations suffisantes pour identifier de manière certaine:
— la désignation de la substance classifiée telle qu’elle figure à
l’annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci
consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsi que
la quantité et le poids ou le pourcentage de la ou des substances
mentionnées à l’annexe qui sont contenues dans le mélange,
— les noms et adresses de l’exportateur, de l’importateur, du
distributeur et, conformément aux articles 4, 5 et 5 bis, du
destinataire final.
2) Lorsque les opérateurs procèdent à des marquages des substances
classifiées faisant l’objet d’importation, d’exportation ou de transit pource qui concerne le type de produit ou son appellation commerciale, lesmarques doivent comporter la désignation de ces substances telle qu’elle
figure à l’annexe.
3) Les opérateurs concernés par l’importation, l’exportation et le transit de
substances classifiées doivent conserver des registres détaillés de ces
activités.
4) Les documents et registres visés aux points 1 et 3 doivent être conservés
pendant une période de trois ans à partir de la fin de l’année civile au
cours de laquelle l’opération visée au point 1 a eu lieu, et êtreimmédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à la demande desautorités compétentes.
Article 2 bis
Agrément et enregistrement des opérateurs
1. Les opérateurs, à l’exception des agents en douane, des entrepositaires et
des transporteurs agissant uniquement en cette qualité, concernés par
l’importation, l’exportation ou le transit de substances classifiées figurantdans la catégorie 1 de l’annexe doivent faire l’objet d’un agrément de la part
des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis, afin
de pouvoir exercer cette activité. En examinant s’il y a lieu d’octroyer unagrément, l’autorité compétente prend en considération la compétence etl’intégrité du demandeur.
L ’agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes s’il
existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire n’est plus digne dedétenir l’agrément ou que les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
2. Les opérateurs, à l’exception des agents en douane, des entrepositaires et
des transporteurs agissant uniquement en cette qualité, concernés par
l’importation, l’exportation ou le transit des substances classifiées figurant
dans la catégorie 2 ou l’exportation des substances classifiées figurant dans lacatégorie 3 de l’annexe sont tenus de déclarer et d’actualiser auprès desautorités compétentes les adresses des locaux dans lesquels ils fabriquent ces
substances ou à partir desquels ils en font commerce.
Toutefois, cette obligation ne vaut pas à l’égard des opérateurs concernés par
l’exportation de petites quantités des substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 ou de mélanges contenant des substances classifiées figurant dans
la catégorie 3 qui ont été identifiés à cet effet.!B
!M1
!B
!M11990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 4
3. Les États membres déterminent les procédures de délivrance des
agréments, y compris la prescription éventuelle de conditions spécifiquesqui peuvent s’y attacher, telles que la fixation d’une durée de validité et laperception d’une redevance liée à leur délivrance.
Article 3
Coopération
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une étroite
coopération soit mise en œuvre entre les autorités compétentes et lesopérateurs, afin que ceux-ci:
— notifient immédiatement aux autorités compétentes tous les éléments, tels
que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des
substances classifiées, qui donnent à penser que les substances destinéesà l’importation, à l’exportation ou au transit peuvent être détournées pour
la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
— fournissent aux autorités compétentes les informations de caractère
global que ces autorités peuvent leur demander au sujet de leurstransactions à l’exportation sur des substances classifiées.
Article 4
Autorisation d’exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l’annexe
1. L ’exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de
l’annexe est subordonnée à une autorisation d’exportation délivrée pour
chaque opération par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel
la déclaration d’exportation doit être déposée selon les dispositions envigueur.
2. Les demandes d’autorisation visées au paragraphe 1 doivent comporter
les informations suivantes:
— les noms et adresses de l’exportateur, de l’importateur dans le pays tiers
et de tout autre opérateur concerné par l’exportation ou l’envoi, ainsi quedu destinataire final,
— le nom de la substance classifiée tel qu’il figure dans la catégorie 1 de
l’annexe,
— la quantité et le poids de la substance classifiée et, lorsque celle-ci
consiste en un mélange, la quantité et le poids du mélange ainsi que laquantité et le poids ou le pourcentage de la ou des substances
mentionnées à l’annexe qui sont contenues dans le mélange,
— les éléments relatifs au transport, et notamment la date d’expédition
prévue, le mode de transport, la désignation du bureau de douane où ladéclaration en douane doit être déposée et, dans la mesure où ces
informations sont disponibles à ce stade, l’identification du moyen de
transport, l’itinéraire, le lieu prévu pour la sortie du territoire douanier dela Communauté ainsi que celui d’entrée dans le pays importateur.
Dans les cas visés au paragraphe 10, l’autorisation d’importation délivrée par
le pays de destination doit être jointe à la demande.
3. Il est statué sur la demande dans un délai de quinze jours ouvrables, dès
lors que le dossier est jugé complet par les autorités compétentes. Ce délai estprorogé si, dans les cas visés au paragraphe 10, les autorités compétentes
doivent procéder à des enquêtes supplémentaires afin de s’assurer que
l’importation des substances a été dûment autorisée.
4. Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de mesures techniques de
caractère répressif, l’autorisation d’exportation visée au paragraphe 1 est
refusée si:
a) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les informations fournies
conformément aux obligations fixées au paragraphe 2 sont fausses ouincorrectes;
b) dans les cas visés au paragraphe 10, il est établi que l’importation des
substances classifiées n’a pas été dûment autorisée par les autorités
compétentes du pays de destination;!M11990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 5
c) il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances en question
sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.
5. Lorsque les détails sur l’itinéraire et le moyen de transport n’ont pas été
mentionnés dans la demande visée au paragraphe 2, l’autorisation
d’exportation doit indiquer que l’opérateur est tenu de fournir ces éléments
aux autorités douanières ou à toute autre autorité compétente au point desortie du territoire douanier de la Communauté avant le départ physique del’envoi. Dans ce cas, l’autorisation d’exportation doit être annotée en
conséquence lors de sa délivrance.
6. Dans tous les cas, l’autorisation d’exportation doit être présentée aux
autorités douanières pour être examinée lors du dépôt de la déclaration endouane d’exportation.
Un exemplaire de cette autorisation doit en outre accompagner l’envoi
jusqu’au bureau de douane au point de sortie des substances classifiées duterritoire douanier de la Communauté. Ce bureau complète, le cas échéant,
l’autorisation en y ajoutant les éléments visés au paragraphe 5 et tous autres
éléments jugés nécessaires, et il y appose son cachet avant de la retourner àl’autorité qui l’a délivrée.
7. La délivrance d’une autorisation d’exportation n’affecte pas la res-
ponsabilité éventuelle, administrative ou autre, du titulaire de cette
autorisation.
8. L ’autorisation d’exportation peut être suspendue ou révoquée s’il y a de
bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées risquent d’êtredétournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substancespsychotropes.
9. En ce qui concerne les demandes de notification préalable à l’exportation
adressées à la Communauté par un pays tiers conformément à l’article 12
paragraphe 10 de la convention des Nations unies:
a) la Commission communique immédiatement aux autorités compétentes
des États membres toute demande de ce genre qu’elle a reçue;
b) avant toute exportation de substances classifiées vers le pays demandeur,
les autorités compétentes de l’État membre concerné fournissent lesinformations spécifiées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de ce
pays. Une copie de cette réponse est communiquée à la Commission en
vue de sa diffusion aux autres États membres;
c) l’autorité qui fournit de tels renseignements exige de l’autorité du pays
tiers qui les reçoit qu’elle préserve le caractère confidentiel de tout secretéconomique, industriel, commercial ou professionnel ou de toute
information concernant un procédé commercial qu’ils peuvent contenir.
10. Chaque fois qu’il existe un accord entre la Communauté et un pays tiers
aux termes duquel les exportations ne sont pas autorisées à moins qu’uneautorisation d’importation ait été délivrée par les autorités compétentes de cepays pour les substances en question:
a) la Commission communique aux autorités compétentes des États
membres les nom et adresse de l’autorité compétente du pays tiers, ainsi
que toute information pratique obtenue de ce pays;
b) les autorités compétentes des États membres s’assurent que toute
importation a été dûment autorisée, en en demandant si nécessaire laconfirmation à l’autorité visée au point a).
Article 5
Obligations spécifiques à l’exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 2 de l’annexe
1. L ’exportation des substances classifiées figurant dans la catégorie 2 de
l’annexe est subordonnée à une autorisation délivrée en application des
paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel
la déclaration en douane d’exportation doit être déposée selon les dispositionsen vigueur.!M11990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 6
2. Les dispositions de l’article 4 sont applicables mutatis mutandis aux
exportations visées au paragraphe 1 dans tous les cas où il apparaît que cesdernières sont destinées, directement ou indirectement, à tout pays tiers qui aété identifié comme étant concerné par la fabrication illicite de stupéfiants ou
de substances psychotropes à partir desdites substances classifiées. Cette
identification peut être faite notamment sur la base d’une demande motivéeadressée à la Commission par le pays tiers concerné.
Les dispositions de l’article 4 s’appliquent également dans tous les cas où une
autorisation générale individuelle ne peut pas être délivrée en application du
paragraphe 3.
3. Dans tous les autres cas, l’exportation de substances classifiées figurant
dans la catégorie 2 peut faire l’objet, sur demande des opérateurs concernés,
d’autorisations globales, par la délivrance d’une autorisation générale
individuelle. La décision de délivrer une telle autorisation doit prendre enconsidération la compétence et l’intégrité du demandeur ainsi que la nature etle volume des échanges concernés et les courants d’échanges. En pareil cas, le
titulaire doit mentionner sur les déclarations en douane d’exportation une
référence à cette autorisation.
Le titulaire d’une telle autorisation fournit, selon les normes fixées par les
autorités compétentes, toute information de caractère global concernant les
exportations effectuées en vertu de l’autorisation.
L ’autorisation générale individuelle peut être suspendue ou révoquée s’il y a
de bonnes raisons de croire que son titulaire n’est plus digne de la détenir ouque les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.
Article 5 bis
Obligations spécifiques à l’exportation
Substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l’annexe
1. Lorsque des exportations de substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 de l’annexe sont destinées, directement ou indirectement, à tout
pays tiers:
a) avec lequel la Communauté a conclu un accord aux termes duquel aucune
exportation de la Communauté à destination dudit pays n’est autorisée à
moins que les autorités compétentes de ce pays aient délivré une
autorisation d’importation pour l’envoi en question
ou
b) qui a été identifié comme un pays sur le territoire duquel se pose le
problème de la fabrication illicite d’héroïne ou de cocaïne ou comme un
pays sensible en ce qui concerne les possibilités de détournement desditessubstances,
il est exigé une autorisation d’exportation délivrée en application des
paragraphes 2 et 3 par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel
la déclaration en douane d’exportation doit être déposée selon les dispositionsen vigueur.
2. Les dispositions de l’article 4 sont applicables mutatis mutandis aux
exportations des substances visées au paragraphe 1 dans tous les cas où des
accords spécifiques conclus avec les pays tiers concernés prévoient ladélivrance d’autorisations d’exportation pour chaque opération. Elless’appliquent également dans tous les cas où une autorisation générale
individuelle ne peut être délivrée en application du paragraphe 3.
3. Lorsque les circonstances le justifient, l’exportation de substances
classifiées figurant dans la catégorie 3 de l’annexe peut faire l’objetd’autorisations globales, par la délivrance d’une autorisation générale
individuelle. La décision de délivrer, suspendre ou révoquer de telles
autorisations est prise par l’application mutatis mutandis de l’article 5
paragraphe 3.
En outre, la délivrance de telles autorisations est subordonnée à la condition
que, à des fins de contrôle, le titulaire tienne à la disposition des autorités
compétentes de l’État membre d’exportation, chaque fois qu’il y a lieu et pourchaque exportation, l’autorisation d’importation délivrée par les autorités dupays tiers. En cas de doute, les autorités compétentes de l’État membre
d’exportation peuvent prendre contact avec les autorités qui ont délivré
l’autorisation d’importation.!M11990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 7
TITRE III
MESURES DE CONTRÔLE
Article 6
Pouvoirs des autorités compétentes
1. En vue d’assurer l’application correcte des articles 2, 4, 5 et 5 bis,chaque
État membre adopte, dans le cadre de son droit interne, les mesures
nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération portant
sur des substances classifiées;
b) d’avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de
recueillir la preuve d’irrégularités.
2. Sans préjudice des mesures prévues aux articles 4, 5 et 5 bisainsi qu’au
présent article paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque État membre
peuvent interdire l’introduction de substances classifiées sur le territoiredouanier de la Communauté ou leur départ de ce dernier si elles ont de bonnes
raisons de soupçonner que ces substances sont destinées à la fabrication
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
3. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les zones
franches, ainsi que dans d’autres secteurs sensibles tels que les entrepôts sous
douane, les États membres veillent à ce que les contrôles appliqués aux
opérations effectuées dans ces secteurs soient effectifs à chaque stade de cesopérations et ne soient pas moins rigoureux que ceux exercés dans les autres
parties du territoire douanier.
TITRE IV
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 7
Aux fins de l’application du présent règlement et sans préjudice de l’article
10, les dispositions du règlement (CEE) n
o1468/81, et notamment celles
relatives à la confidentialité des informations, sont applicables mutatis
mutandis . Chaque État membre communique aux autres États membres et à la
Commission le nom des autorités compétentes désignées comme correspon-dants, conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1468/81.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Chaque État membre établit les sanctions à appliquer en cas d’infraction aux
dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être suffisantes pourinciter au respect de ces dispositions.
Article 9
1. Afin de permettre d’adapter en tant que de besoin le dispositif de
surveillance du commerce des substances classifiées entre la Communauté etles pays tiers, les autorités compétentes de chaque État membre communi-quent annuellement à la Commission toutes informations pertinentes sur
l’application des mesures de surveillance prévues par le présent règlement,
notamment en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabricationillicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ainsi que les méthodes dedétournement et de fabrication illicite.
2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la
Commission établit, conformément à l’article 12 paragraphe 12 de laconvention des Nations unies et en consultation avec les États membres, un
rapport annuel qui sera soumis à l’organe international de contrôle des
stupéfiants.!B
!M1
!B1990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 8
!M1
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des
États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le comité examine toute question relative à l’application du présent
règlement que son président peut soulever, soit de sa propre initiative, soità la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis
est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pourl’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce
cas, la Commission diffère l’application des mesures décidées par elle d’un
délai de trois mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu au deuxième alinéa.
3. La procédure définie au paragraphe 2 s’applique notamment pour:
a) la détermination des quantités des substances classifiées figurant dans la
catégorie 3 et l’identification des mélanges contenant des substances
classifiées figurant dans la catégorie 3, en application de l’article 2 bis
paragraphe 2 deuxième alinéa;
b) l’identification des pays et substances en application de l’article 5
paragraphe 2;
c) l’adoption des exigences relatives à l’autorisation d’exportation en
application de l’article 5 bisparagraphe 1 point b) dans les cas où il
n’existe aucun accord avec le pays tiers concerné;
d) l’adoption du modèle de formulaire d’autorisation d’exportation visé à
l’article 4 ainsi que les modalités d’utilisation dudit formulaire et celles
relatives à la mise en œuvre du système d’autorisations généralesindividuelles visées aux articles 5 et 5 bis;
e) la modification de l’annexe du présent règlement dans les cas où les
tableaux de l’annexe de la convention des Nations unies se trouvent
eux-mêmes modifiés.
Article 11
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu’il prend
conformément au présent règlement.
La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 11 bis
La Commission est autorisée à prendre position, au nom de la Communauté,
en faveur des modifications des tableaux I et II de l’annexe de la conventiondes Nations unies qui sont conformes à l’annexe du présent règlement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1991.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 9
ANNEXE
SubstanceDénomination NC
(lorsqu’elle est différente)Code NC
CATÉGORIE 1
Éphédrine 2939 40 10
Ergométrine 2939 60 10
Ergotamine 2939 60 30
Acide lysergique 2939 60 50
Phényl-1 propanone-2 Phénylacétone 2914 30 10
Pseudo-éphédrine 2939 40 30
Acide N-acétylanthranilique Acide 2-acétamidobenzoïque 2924 29 503,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one 2932 90 77
Isosafrole (cis + trans) 2932 90 73
Pipéronal 2932 90 75
Safrole 2932 90 71
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l’existence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 2
Anhydride acétique 2915 24 00
Acide anthranilique 2922 49 50
Acide phénylacétique 2916 33 00
Pipéridine 2933 39 30
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie dans les cas où l’existence de ces sels est possible.
CATÉGORIE 3
Acétone 2914 11 00
Éther éthylique Éther diéthylique 2909 11 00Méthyléthylcétone (MEK) Butanone 2914 12 00Toluène 2902 30 10/90
Permanganate de potassium 2841 60 10
Acide sulfurique 2807 00 10
Acide chlorhydrique Chlorure d’hydrogène 2806 10 00
Les sels des substances énumérées dans cette catégorie, à l’exception de l’acide sulfurique et de l’acide chlorhydrique, dans les
cas où l’existence de ces sels est possible.!
M21990R3677 — FR — 01.01.1993 — 002.001 — 10