1996R1507 — FR — 01.07.1997 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1507/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre
brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la Communauté
(JO L 189 du 30.7.1996, p. 82)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no385/97 de la Commissiondu 28 février 1997 L 60 51 1.3.1997
►M2Règlement (CE) no1250/97 de la Commissiondu 30 juin1997 L 173 92 1.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No1507/96 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
faires d'importation de sucre brut de canne pour
l'approvisionnement des raffineries de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1126/96 de la Commission(2),
et notamment son article 16 paragraphe 1, son article 37 paragraphe 6et sonarticle 39,
vu le règlement (CE) n
o1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établieà la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6du GATT(
3), et notamment son article 1er,
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et
de la Suède, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu
de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT), la Communauté s'est engagée à importer, àcompter du 1
erjanvier 1996, une quantité de sucre brut de canne des
pays tiers destiné au raffinage, à droit de 98 écus par tonne; que, en
raison du retard pris pour mettre en œuvre cet engagement, il y a lieu
de prévoir pour la première période d'applicationdu 1erjuillet 1996 au
30 juin 1997 une quantité totale incluant la quantité qui aurait pu êtreimportée au cours de la période du 1
erjanvier au 30 juin 1996;
considérant que, pour s'assurer que ces quantités seront importées selon
les courants traditionnels d'importation, il convient de répartir ces
quantités selon l'origine des importations au cours d'une période de
référence de trois années;
considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime d'importation
au moyendes certificats d'importation ; que, à cet effet, il y a lieu dedéfinir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et
les éléments à figurer dans les demandes;
considérant que l'application de ce contingent tarifaire implique une
surveillance stricte des importations et des contrôles effectifs quant àleur utilisation et à leur destination; que, par conséquent, l'importationdoit avoir lieu dans l'État membre qui a délivré le certificat d'importa-
tion;
considérant que le sucre brut importé au titre du présent règlement et
destiné à l'approvisionnement des raffineries communautaires participede ce fait au régime prévu par l'article 37 du règlement (CEE) n
o1785/
81; qu'il convient dès lors de prévoir l'application à ce sucre de moda-
lités d'application mutatis mutandis analogues à celles prévues par le
règlement (CE) no1916/95 de la Commission(4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire annuel est ouvert pour l'importation dans
la Communauté pendant la période du 1erjuillet au 30 juinsuivan t de
85 463 tonnes de sucre brut de canne «tel quel» du code NC1996R1507 — FR — 01.07.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(4)J O noL 184 du 3. 8. 1995, p. 18.
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1701 11 10 à un droit de 98 écus par tonne. Ce sucre doit être importé
et raffiné par les raffineries visées à l'article 9 paragraphe 4 troisièmealinéa du règlement (CEE) n
o1785/81.
Toutefois, pour la période du 1erjuillet 1996 au 30 juin 1997, le contin-
gent visé au premier alinéa est ouvert pour une quantité de 128195
tonnes de sucre brut «tel quel».
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d'ori-
gine conformément à l'annexe I. Elles sont à imputer sur les quantitésvisées à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1785/81 et
sont prises en compte pour l'application des paragraphes 3 et 4 duditarticle.
Article 2
Le droit visé à l'article 1
erparagraphe 1 s'applique au sucre brut de la
qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/
68 du Conseil(1).
Si la polarisationdu sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit
visé à l'article 1erest, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par
dixième de degré d'écart constaté.
Article 3
1. Les certificats relatifs à ces importations ne peuvent être délivrés
que dans la limite des contingents visés à l'article 1erparagraphe 2, et
des quantités manquantes au titre des besoins supposés fixés pour
chaque État membre concerné, par l'article 37 du règlement (CEE)
no1785/81. Ces certificats sont délivrés par les États membres visés
audit article 37 paragraphe 2, aux seuls raffineurs qui importent pourles besoins de leurs raffineries, au sens de l'article 9 paragraphe 4 duditrèglement.
2. L'importationde sucre brut a lieu dan s l'État membre qui délivre
le certificat d'importation.
3. Les certificats en question ne sont pas cessibles. Toutefois, les
raffineurs peuvent renoncer aux certificats délivrés. Dans ce cas, la
garantie est immédiatement libérée. Les États membres communiquent
sans délai à la Commission ces renonciations.
4. Les dispositions de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n
o3719/88 de la Commission(2) ne s'appliquent pas aux importations
effectuées dans le cadre du présent règlement.
Article 4
1. Par dérogationà l'article 6 paragraphe 1 du règlemen t (CE)
no1464/95 de la Commission(3) et sans préjudice de l'article 6 para-
graphe 1 du présent règlement, le certificat d'importation de sucre brutdélivré dans le cadre du régime prévu au présent règlement est valableà partir de la date de sa délivrance jusqu'au 30 juin suivant.
2. La demande du certificat visé au paragraphe 1 doit être présentée
par le raffineur à l'organisme compétent de l'État membre d'importationconcerné et être accompagnée d'une déclaration par laquelle celui-ci
s'engage à raffiner la quantité de sucre brut en cause avant le 1
erjuillet
suivant la date d'importation.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
demandes introduites et par ordre d'enregistrement du dépôt. Cettecommunication comprend la liste des demandeurs et les quantitésdemandées ainsi que les quantités effectivement importées au titre descertificats déjà délivrés, conformément à l'annexe II.1996R1507 — FR — 01.07.1997 — 001.001 — 3
(1)J O noL 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 144 du 28. 6. 1995, p. 14.
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La Commission confirme à l'État membre concerné dans les meilleurs
délais dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes viséesau premier alinéa.
3. Sans préjudice de l'article 6, si le sucre en cause n'est pas raffiné
dans le délai prescrit, le raffineur, demandeur du certificat, doit payerun montant égal au droit plein applicable au sucre brut, majoré éven-
tuellement du droit additionnel applicable le jour de l'importation.
Le raffineur demandeur du certificat doit apporter la preuve du raffi-
nage à l'État membre qui a délivré le certificat et reconnue par celui-
ci, dans les trois mois suivant la fin du délai prévu pour ce raffinage.
4. La demande du certificat d'importation et le certificat comportent,
dans la case 8, la mention du pays d'origine.
Ils comportent également, dans la case 24, la mention suivante:
«Importationà droit de 9,8 écus par 100 kilogrammes de sucre brut
de la qualité type enapplicationdu règlemen t (CE) n
o1507/96».
5. Le taux de la garantie relative au certificat visé au paragraphe 1
est fixé à 0,30 écu par 100 kilogrammes de sucre brut «tel quel».
Article 5
1. L'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à
la présentation, lors de la mise en libre pratique, du certificat d'origine
du pays tiers concerné, répondant aux conditions prévues aux articles47 et 56 du règlement (CEE) n
o2454/93.
2. La demande de certificat d'importation prévu à l'article 3 para-
graphe 1 doit être présentée par le raffineur à l'organisme compétentde l'État membre concerné, accompagnée d'une déclaration comportantles éléments visés à l'article 47 point b) du règlement (CEE) n
o2454/
93.
Article 6
1. Lorsqu'une quantité de sucre n'a pas pu être livrée en temps utile
pour permettre son raffinage avant la date visée à l'article 4 paragraphe2, l'État membre d'importation peut, sur demande du raffineur, proroger
la durée de validité du certificat de trente jours à compter de cette date.
Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans le délai visé au
paragraphe 2 et est imputé au compte et dans la limite des besoins
maximaux supposées visés à l'article 37 du règlement (CEE) n
o1785/
81 de la campagne de commercialisation précédente.
2. Lorsqu'une quantité de sucre brut n'a pas pu être raffinée avant la
date visée à l'article 4 paragraphe 2, l'État membre encause peut, sur
demande du raffineur, accorder un délai de raffinage supplémentaired'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.
Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans ce délai et est
imputé au compte et dans la limite des besoins maximaux supposés,visés à l'article 37 du règlement (CEE) n
o1785/81, de la campagne de
commercialisationprécéden te.
Article 7
Lorsque, pour une campagne de commercialisation donnée, la quantité
de sucre, exprimée en sucre blanc, raffinée par une entreprise conduit,
en raison des rendements du sucre brut importé au titre du présent
règlement, à dépasser de 1 % au plus ses besoins supposés, l'Étatmembre en cause peut sur demande du raffineur, imputer la quantitéde sucre blanc en cause, au compte et dans la limite des besoinssupposés visés à l'article 37 du règlement (CEE) n
o1785/81 de la
campagne de commercialisation suivante.1996R1507 — FR — 01.07.1997 — 001.001 — 4
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Article 8
Pour les quantités attribuées à un pays d'origine déterminé à l'annexe I
pour lesquelles des certificats d'importation ne sont pas délivrés avant
le 1eravril de la campagne de commercialisation en cause, des certifi-
cats peuvent être demandés au titre des autres origines non déterminéesà ladite annexe. Toutefois, il peut être prévu une autre date à déter-miner en raison des circonstances propres à la campagne decommercialisationencause.
Article 9
Les États membres concernés communiquent à la Commission:
a) chaque semaine pour la semaine précédente, les quantités de sucre
brut, exprimées enpoids «tel quel» pour lesquelles les certificatsd'importation, visés à l'article 4 paragraphe 1, ont été délivrés;
b) chaque mois pour le mois précédent:
— les quantités de sucre brut, exprimées en poids «tel quel»,
importées effectivement avec utilisation des certificats visés à
l'article 4 paragraphe 1,
— les quan tités de sucre brut encause, enpoids «tel quel» et expri-
mées en sucre blanc, qui ont été raffinées au cours du mois
précédant celui de la communication;
c) avant le 31 juillet de chaque campagne de commercialisation, les
quantités de sucre brut, exprimées en poids «tel quel» destinées au
raffinage en vertu du présent règlement, en stock auprès des raffine-
ries le 1
erjuillet de ladite campagne.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R1507 — FR — 01.07.1997 — 001.001 — 5
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ANNEXE I
Répartition du contingent par pays d'origine exprimé en tonnes de sucre
brut de canne «tel quel» pour chaque période allant du 1erjuillet au 30
juin suivant
Pays tiers d'origine Quantité
Cuba 58969
Brèsil 23930
Autres pays tiers 2 5641996R1507 — FR — 01.07.1997 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1507/96
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