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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 1996
relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des
zones nordiques de la Suède
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(96/228/CE)
(JO noL 76 du 26. 3. 1996, p. 29)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Décision de la Commission du 17 juillet 1997 (97/557/CE) L 230 13 21. 8. 1997
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IDÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 février 1996
relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des
zones nordiques de la Suède
(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)
(96/228/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et notamment son article 142,
considérant que, en vue de l’octroi de l’autorisation des
aides nationales à long terme à accorder par la Suède et
destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans
les régions nordiques, il y a lieu de procéder à la détermi-nation de ces régions;
considérant que, lors de cette détermination et afin de fa-
ciliter la gestion administrative du régime prévu, il est ap-
proprié de retenir le niveau communal et les quatre sous-
r é g i o n sd é f i n i e sd a n sl es y s t è m es u é d o i sd ’ a i d e sà
l’agriculture nordique en vigueur avant l’adhésion comme
unités administratives appropriées pour la vérification du
respect des critères de détermination;
considérant que les régions à retenir devraient couvrir les
zones agricoles situées au nord du soixante-deuxième pa-
rallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce paral-
lèle affectées par des conditions climatiques comparables
rendant l’activité agricole particulièrement difficile; que,
lors de cette détermination, il y a lieu de prendre en consi-
dération notamment la faible densité de population, la part
des terres agricoles dans la surface globale et la part des
terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées
à l’alimentation humaine dans la surface agricole utilisée;
considérant que ces éléments conduisent, pour la Suède, à
la détermination de la liste des unités administratives des
sous-régions 1, 2 A, 2 B et 3 prévues par la présente déci-
sion, unités qui sont soit au nord du soixante-deuxième pa-
rallèle, soit limitrophes à celui-ci, affectées par des condi-
tions climatiques comparables rendant l’activité agricole
particulièrement difficile, caractérisées par une densité de
population inférieure ou égale à dix habitants par kilomè-
tre carré, une proportion de la surface agricole utilisée
dans la surface totale du territoire considéré inférieure à
10% et une part de la surface agricole utilisée consacréeaux cultures arables destinées à l’alimentation humaine in-
férieure ou égale à 20%; qu’il est approprié que des com-
munes enclavées dans ces zones soient inscrites dans la lis-
te dans la limite de deux communes par enclave, même si
e l l e sn ’ o n tp a sl e sm ê m e sc a r a c t é r i s t i q u e s ;
considérant que la zone nordique ainsi déterminée repré-
sente une superficie de 509 442 hectares de surface agrico-
le utilisée qui représente 14% de la surface agricole utili-
s é et o t a l ed ec e tÉ t a tm e m b r e ;
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IIconsidérant que, sur la base des statistiques nationales dis-
ponibles, il y a lieu de fixer comme période de référence,
tant en ce qui concerne les quantités qu’en ce qui concer-
ne le montant du soutien, l’année 1994 pour la production
de lait de vache et des baies et légumes et l’année 1993
pour les autres produits;
considérant que, pour des raisons de transparence, il est
approprié d’indiquer le volume de production de l’année
précitée par produit;
considérant que la Suède a présenté le 11 mai 1995 à la
Commission le système d’aides envisagé; qu’elle a transmis
par la suite des informations complémentaires; que ce sys-
tème prévoit des aides en faveur du lait de vache, des chè-
vres, des porcins, des poules pondeuses et des baies et lé-
gumes; que le niveau des aides envisagées conduit à ce que
le niveau de soutien global appliqué pendant la période
retenue n’est pas atteint;
considérant que les mesures prévues peuvent être autori-
sées, car elles remplissent les conditions visées à l’article
142 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion; que, en effet, ces
mesures tiennent compte du niveau de l’indemnité com-
pensatoire au sens du règlement (CEE) no2328/91 du
Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2387/95 (2), et des aides agroenvironnementales, au sens
du règlement (CEE) no2078/92 du Conseil (3), modifié
par le règlement (CE) no2772/95 (4), prévues pour la zone
nordique, niveau qu’il est approprié de rappeler pour des
raisons de transparence; qu’elles ne sont pas de nature à
conduire, si elles sont assorties des mesures nécessaires, à
une augmentation du soutien global ou à une augmenta-
tion de la production par rapport à la période de référen-
c e ;q u e ,àc e té g a r d ,l ar é d u c t i o n ,l ’ a n n é es u i v a n t e ,d e sa i -
des proportionnelle au dépassement de la production au
cours de la période de référence constitue un instrument
approprié;
considérant que, pour ce dernier point, à l’exception du
lait de vache pour lequel la production est réglementée par
le système des quotas prévu par l’organisation commune
des marchés, et notamment par le règlement (CEE)
no3950/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE)
no1552/95 (6), les aides ne sont pas octroyées en fonction
d e sq u a n t i t é sp r o d u i t e sm a i se nf o n c t i o nd ef a c t e u r sd e
production (têtes ou hectares) dans les limites régionales;
que, pour des raisons de clarté, il est approprié d’indiquer
ces limites à l’annexe IV;
(1)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1.
(2)J O noL 244 du 12. 10. 1995, p. 50.
(3)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 85.
(4)J O noL 288 du 1. 12. 1995, p. 35.
(5)J O noL 405 du 31. 12. 1992, p. 1.
(6)J O noL 148 du 30. 6. 1995, p. 43.
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IIIconsidérant que les aides au transport de lait de vache pré-
vues par le régime d’aides peuvent être autorisées au titre
de l’article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l’acte
d’adhésion; qu’il convient, lors de l’autorisation éventuelle
d’aides au transport dans le cadre d’un régime d’aides na-
tionales à finalité régionale, de s’assurer que les différents
régimes d’aides ne comportent pas une double compensa-
tion pour la même activité;
considérant que ces aides répondent aux objectifs énoncés
à l’article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l’acte d’ad-
hésion, car elles visent à maintenir des productions primai-
res appropriées aux conditions climatiques des régions en
cause, à améliorer les structures de production, à faciliter
l’écoulement des produits et à assurer la protection de
l’environnement et le maintien de l’espace naturel; que, en
particulier, les aides au transport de lait de vache répon-
dent à l’objectif énoncé à l’article 142 paragraphe 3 troisiè-me alinéa de l’acte d’adhésion et peuvent être admises
étant donné qu’elles ne font pas double emploi avec celles
autorisées dans le cadre du régime d’aide à finalité régio-
nale;
considérant que, sur la base de ces éléments, les aides en
cause peuvent être autorisées à condition qu’elles respec-
tent les limites fixées pour certains produits dans le cadre
des organisations communes des marchés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1Article premier
La région nordique en Suède comprend, par sous-région,
les unités administratives locales (Församling) et les unités
municipales (Kommun) énumérées à l’annexe I.
Article 2
1. La période de référence visée à l’article 142 paragra-
phe 3 de l’acte d’adhésion couvre, tant en ce qui concerne
les quantités qu’en ce qui concerne le niveau du soutien
global à respecter, l’année 1994 pour la production de lait
de vache et de baies et légumes et l’année 1993 pour les
autres produits.
2. La production de la période de référence est indiquée
par produit, à l’annexe II.
Article 3
1. Sont autorisées à partir du 1erjanvier 1995, les aides
prévues à l’annexe III. Dans cette annexe, figurent les
montants autorisés par sous-région, par facteur de produc-
tion (hectares, têtes) (ou par quantités produites ainsi que
le montant total des aides nationales autorisées.
Dans l’annexe IV , figure le nombre maximal d’hectares, de
tonnes ou d’animaux couverts par ces aides.
Les aides sont autorisées en tenant compte du niveau des
aides communautaires reprises à l’annexe V et ne peuvent,
en aucun cas, être octroyées par quantité produite, excep-
tion faite de celles en faveur du secteur du lait de vache.
2. Dans le secteur du lait de vache, l’aide prévue au pa-
ragraphe 1 premier alinéa en faveur de chaque exploitant
est limitée à la quantité de référence allouée en applica-
tion de l’article 4 du règlement (CEE) no3950/92 après
l’éventuelle réallocation des quantités de référence inutili-
sées conformément à l’article 2 paragraphe 1 deuxième ali-
néa de ce règlement concernant la campagne laitière qui se
termine au cours de l’année civile en question.
Article 4
Dans le cadre des informations à fournir en application de
l’article 143 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, la Suède
communique chaque année à la Commission, avant le 1er
avril et pour la première fois avant le 1eravril 1996, des
informations sur les effets des aides accordées et notam-
ment l’évolution de la production et des moyens de pro-
duction bénéficiant de l’aide et l’évolution de l’économiedes régions en cause, ainsi que les effets sur la protection
de l’environnement et le maintien de l’espace naturel visés
à l’article 142 paragraphe 3 troisième alinéa de l’acte d’ad-
hésion.96/228/CE
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2Elle prend toutes les dispositions nécessaires pour l’appli-
cation de la présente décision ainsi que les dispositions de
contrôle appropriées au niveau des bénéficiaires.
En cas de dépassement des quantités prévues à l’annexe II,
la Suède réduit proportionnellement l’année suivante, les
aides octroyées pour les produits concernés. En ce qui
concerne la production végétale de plein champ, cette ré-
duction n’est appliquée que si le dépassement est, au cours
des deux années consécutives, supérieur à 10% en moyen-
ne.
Article 5
La Suède peut déterminer, dans le respect des montants et
d e sa u t r e sé l é m e n t sp r é v u sp a rl ap r é s e n t ed é c i s i o n ,l e s
conditions d’octroi des aides aux différentes catégories de
bénéficiaires et modifier, sous réserve d’autorisation préa-
lable par la Commission, la modulation du niveau des ai-
des par produit ou d’autres aspects du régime d’aides en
cause.
Article 6
La Commission peut réviser la présente décision notam-
ment en fonction de l’évolution de la valeur de la monnaie
nationale ou de l’évolution des aides communautaires vi-
sées à l’annexe V .
Toute révision du niveau des aides autorisées en faveur des
zones nordiques n’est applicable qu’à partir de l’année sui-vant celle au cours de laquelle ladite modification prend
effet.
Article 7
Le royaume de Suède est destinataire de la présente déci-
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3ANNEXE I
SOUS-RÉGION 1
Province Commune ParoisseSurface
agricole
utilisée
(enhecta-
res)
NORRBOTTEN Kiruna Karesuando, Vittangi, Jukkasjärvi
Boden Edefors, Gunnarsbyn
Gällivare Malmberget, Niilivaara, Hakkas, Gällivares s.
del, Gällivares n. del
Pajala Junosuando, Tärendö, Korpilombolo, Muo-nionalusta, Pajala
Övertorneå Hietaniemi, Svanstein, Övertorneå
Överkalix Överkalix
Jokkmokk Vuollerim, Porjus, Jokkmokk
Arjeplog Arjeplog
Arvidsjaur Arvidsjaur
VÄSTERBOTTEN Skellefteå Kalvträsk, Jörn
Lycksele Örträsk, Björksele, Lycksele
Åsele Fredrika, Åsele
Vilhelmina Vilhelminas ö. del, Vilhelminas v. del
Dorotea Risbäck, Dorotea
Sorsele Gargnäs, Sorseles ö. del, Sorseles v. del
Storuman Tärna, Stenseles ö. del, Stenseles v. del
Malå Malå
Norsjö Norsjö
Vindeln Åmsele
JÄMTLAND Härjedalen Lillhärdal, Ängersjö, Ytterhogdal,Överhögdal, Tännäs, Ljusnedal, Hede, Vem-
dalen, Älvros, Linsell, Sveg
Berg Rätan, Klövsjö, Åsarne, Storsjö
Åre Undersåker, Kalls ö. del, Kalls v. del, Mörsil,
Åre
Strömsund Tåsjö, Bodum, Fjällsjö, Frostviken, Gåxsjö,Alanäs, Ström
Krokom Offerdal Siluromr., Offerdal Fjällbygden, Ho-tagen, Föllinges s. del, Föllinges n. del,
L a x s j ö ss .d e l ,L a x s j ö sn .d e l
VÄSTERNORRLAND Sollefteå Ramsele, Junsele
Ånge Haverö
KOPPARBERG Älvdalen Idre, Särna
GÄVLEBORG Ljusdal La partie de la paroisse de Kårböle et de
Färila qui est délimitée au nord et à l’est par
la rivière Ljusnan au sud par la rivière de
Ängraån et à l’ouest par la frontière du com-té de Jämtland
Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 1 79 12896/228/CE
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4SOUS-RÉGION 2 A
Province Commune ParoisseSurface agri-
cole utilisée
(en hectares)
NORRBOTTEN Haparanda Karl Gustav, Nedertorneå -Haparanda
Boden Överluleå
Piteå Norrfjärden, Piteås landsförsamling, Hortlax,
Piteås stadsförsamling
Luleå Råneå, Nederluleås s. del, Nederluleås n. del,Örnäset, Luleås domkyrkoförsamling
Älvsbyn Älvsby
Kalix Töre, Nederkalix
VÄSTERBOTTEN Skellefteå Burträsk, Lövånger, Fällfors, Byskes s. del,Byskes n. del, Kågedalens s. del, Kågedalens
n. del, Boliden, Skellefteås landsförsamlings
ö. del, Skellefteås landsförsamlings v. del,Bureå, Sankt Örjan, Sankt Olov
Umeå Sävars s. del, Sävars n. del, Holmön, Hörne-fors, Holmsund, Ålidhem, T eg, T avelsjö,
Umeås landsförsamling, Umeås stadsförsam-
ling
Vännäs Vännäs ö. del, Vännäs v. del
Robertsfors Nysätra, Robertsfors, Bygdeå
Vindeln Vindeln
Bjurholm Bjurholm
Nordmaling Nordmaling
JÄMTLAND Östersund Häggenås, Lit, Kyrkås, Lockne, Näs, Sunne
Berg Myssjö, Oviken, Hackås, Berg
Åre Marby, Hallen, Mattmar
Strömsund Hammerdal
Krokom Alsen, Aspås, Näskott
Bräcke B o d s j ö ,R e v s u n d ,S u n d s j ö ,H å s j ö ,H ä l l e s j ö ,Nyhem, Bräcke
Ragunda Borgvattnet
VÄSTERNORRLAND Örnsköldsvik Trehörningsjö, Björna, Skorped, Anundsjö
Sollefteå Edsele, Ådals -Liden
KOPPARBERG Mora Venjan, Våmhus, la plus grande partie de la
paroisse de Mora séparée du reste de la pa-
roisse
Älvdalen Älvdalen
Malung Transtrand, Lima, Malung
VÄRMLAND Arvika Bogen
To r s b y Norra Ny, Dalby, Södra Finnskoga, Norra
F i n n s k o g a ,Ö s t m a r k ,N y s k o g a ,V i t s a n d ,L e k -
vattnet
Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 2 A 189 19096/228/CE
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5SOUS-RÉGION 2 B
Province Commune ParoisseSurface agri-
cole utilisée
(en hectares)
JÄMTLAND Östersund Norderö, Brunflo, Marieby, Frösö, Östersund
Krokom Ås, Rödön
Ragunda Stugun, Fors, Ragunda
VÄSTERNORRLAND Örnsköldsvik Gideå, Grundsunda, Mo, Själevad, Nätra, Si-
d e n s j ö ,A r n ä s ,Ö r n s k ö l d s v i k
Sollefteå Sånga, Överlännäs, Boteå, Helgum, Resele,Ed, Långsele, Graninge, Multrå, Sollefteå
Kramfors Ytterlännäs, T orsåker, Dal, Styrnäs, Bjärträ,Ullånger, Vibyggerå, Nordingrå, Skog, Nora,
Gudmundrå
Sundsvall Liden, Holm, Indal, Njurunda, Attmar, Tuna,
Stöde, Selånger, Sättna, Alnö, Skön,
Skönsmon, Sundsvall Gustav Adolf
Härnösand Hemsö, Säbrå, Viksjö, Stigsjö, Häggdånger,
Högsjö, Härnösand domkyrkoförsamling
Timrå Tynderö, Hässjö, Ljustorp, Timrå
Ånge To r p , B o r gs j ö
GÄVLEBORG Hudiksvall Hög, Forsa, Norrbo, Bjuråkers s. del,Bjuråkers n. del, Delsbo, Enånger,
Njutånger, Rogsta, Hälsingtuna, Idenor, Hu-
diksvall
Ljusdal Järvsö, Ramsjö, Kårböle, Färilas ö. del, Färi-l a sv .d e l ,L o s ,H a m r a ,L j u s d a l ss .d e l ,L j u s -
dals n. del
Nordanstig H a s s e l a ,B e r g s j ö ,G n a r p ,J ä t t e n d a l ,
Harmånger, Ilsbo
Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 2 B 122 67196/228/CE
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6SOUS-RÉGION 3
Province Commune ParoisseSurface
agricole
utilisée
(en hec-
tares)
GÄVLEBORG Bollnäs Arbrå, Undersvik, Hanebo, Segersta,
Rengsjö, Bollnäs
Söderhamn Norrala, Trönö, Mo, Bergvik, Söderala,Ljusne, Skog, Sandarne, Söderhamn
Gävle Hamrånge
Ovanåker Alfta, Voxna, Ovanåker
Ockelbo Lingbo, Ockelbo, Åmot
KOPPARBERG Ludvika Säfsnäs
Falun Bjursås, Enviken, Svärdsjö
Mora Sollerön, Mora
Orsa Orsa
Rättvik Ore, Boda, Rättvik
Leksand Siljansnäs, Ål, Djura, Leksand
Gagnef Floda, Gagnef, Mockfjärd
Vans b ro Äppelbo, Nås, Järna
VÄRMLAND Säffle Långserud, Svanskog
Arvika Brunskog, Mangskog, Älgå, Ny, Gunnarskog,Glava, Högerud, Stavnäs, Arvika Västra, Ar-
vika Östra
Hagfors Sunnemo, Norra Råda, Gustav Adolf,
Ekshärad, Hagfors
Filipstad Rämmen, Gåsborn
Sunne Lysvik, Gräsmark
Årjäng Östervallskog, Töcksmark, Västra Fågelvik,Trankil, Blomskog, Holmedal, Karlanda, Sil-
lerud, Silbodal
Grums Värmskog
To r s b y Fryksände
Eda Köla, Skillingmark, Järnskog, Eda
Kil Boda
Total de la surface agricole utilisée de la sous-région 3 118 453
Total général des surfaces agricoles utilisées des sous-régions 1 à 3 509 44296/228/CE
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7ANNEXE II
Prévue à l’article 2 paragraphe 2
PRODUCTIONS
(en tonnes)
ProduitSous-région nordique
Produit
1 2A 2B 3 To tal
Viande porcine 214 80 0 3 23 5 8 10 575
Œufs 900 37 0 0 400 50 0 0
Lait 54 763 216 150 121 073 92 249 484 235
Baies et légumes (1) 5 640 20 6 0 77 0 0
(1) À l’exclusion des pommes de terre.96/228/CE
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8ANNEXE III
Prévue à l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa
Aide unitaire autorisé
(en SEK par unité)Aide nationale autorisée par sous-région
(en millions de SEK par an)
Sous-région Sous-région
Total
1 2A 2B 3 1 2A 2B 3To tal
Lait de vache (SEK par kilo-
gramme)1,05 0,71 0,47 0,09 57,50 153,47 56,90 8,30 276,17
Chèvre (SEK par tête) (1) 430 430 430 430 0,51 0,40 0,20 1,11
Porcins (SEK par tête):
— Porcs de boucherie 222 143 143 23 0,46 13,05 0,66 14,17
— Truies 843 437 437 101 0,18 2,60 0,13 2,91
Poules pondeuses (SEK par
tête)13,45 13,45 13,45 4,90 0,67 1,69 0,048 2,40
Baies et légumes (SEK par
hectare) (2)28 5 0 2 850 28 5 0 1 850 1,84 0,19 2,03
Aide au transport de lait de
chèvre (SEK par kilo-
gramme) (3)0,043 0,039 0,039 0,03 2,3 8,2 4,7 2,1 17,3
Montant total des aides nationales autorisées 316,09
(1) Uniquement chèvres destinées à la production de lait.
(2) À l’exclusion des pommes de terre.
(3) Entre l’exploitation agricole et le centre de collecte ou de première transformation.97/557/CE
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9ANNEXE IV
Prévue à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
(Quantités exprimées en facteurs de production)
Nombre de facteurs de production éligibles pour l’aide
(tête ou hectares)
Sous-région nordique
Total
1 2A 2B 3To tal
Vaches laitières 8 919 34 057 19 465 14 559 77 000
Chèvres 1 173 936 468 25 7 7
Poules pondeuses 50 000 126 000 99 5 0 185 950
Porcins:
— Porcs de boucherie 2 062 91 273 28 918 122 253
— Truies 216 5 945 12 5 4 74 1 5
Baies et légumes (1) 646 104 750
(1) À l’exclusion des pommes de terre.97/557/CE
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10ANNEXE V
Prévue à l’article 3 paragraphe 1 troisième alinéa
(1 écu vert = 10,5852 couronnes suédoises / 1 écu comptable = 9,12158 couronnes suédoises)
ProductionZoneIndemnité compensatoire (1)
prévue (180 écus par unité de
gros bétail ou hectares)Mesures agroenvironnementa-
les prévues au règlement
(CEE) no2078/92Total général
Production
animaleZone
Unitaire
moyenne
(Skr par tête)To tal
(en millions
de Skr)Unitaire
moyenne
(Skr par tête)To tal
(en millions
de Skr)(en millions
de Skr)
Vaches 1 1 493 (1) 13,32 2 055 (2) 18,33 31,65
2A 1 462 (1) 49,79 1 848 (2) 62,94 112,73
2B 1 444 (1) 28,11 1 787 (2) 34,78 62,89
3 1 382 (1) 20,12 1 634 (2) 23,79 43,91
To t al 111,34 139,84 251,18
Chévres 1 246 0,29 324 (3) 0,38 0,67
2 246 0,23 291 (3) 0,27 0,50
3 246 0,11 276 (3) 0,134 0,24
To t al 0,63 0,78 1,41
Truies 1 612 0,13 0,13
2 558 3,32 3,32
3 514 0,64 0,64
To t al 4,09 (4) 4,09
Porcs de boucherie 1 90 0,14 0,14
2 83 6,84 6,84
3 75 1,96 1,96
To t al 8,94 (4) 8,94
Total général 125,00 140,62 265,62
(1) 1 640 Skr par unité de gros bétail (vaches) et/ou hectares pour les 60 premières unités; 1 435 Skr par unité de gros bétail
entre 60 et 120 unités; 615 Skr par unité de gros bétail au -delà de 120 unités. Les aides inférieures à 500 Skr par exploitation
ne sont pas payées.
(2) Niveau de l’aide à partir de 1999. Aide limitée à 140 000 hectares à décider selon les procédures prévues par le règlement
(CEE) no2078/92.Pour la période 1995 -1998 l’aide prévue est limitée à 115 000 hectares et s’élève à 2 700, 2 450, 2 400 et
2 300 Skr par hectare respectivement pour les sous -régions 1 à 3.
(3) Niveau de l’aide pour la période 1995 -1998. À partir de 1999, l’aide s’élève à 369, 323, 308 et 292 Skr par tête pour les zones
1, 2 A, 2 B et 3 respectivement.
(4) Conformément à la réglementation communautaire pour cette production, aide calculée sur la base de la surface exploitée,
déduction faite de la superficie consacrée à l’alimentation du bétail.96/228/CE