1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 29 novembre 1995
concernant l'équivalence desinspectionssurpieddescultures productrices desemences effectuées
dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
(95/514/CE)
(JO L 296 du 9.12.1995, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 96/217/CE de la Commission du 8 mars 1996 L 72 37 21.3.1996
►M2 Décision 97/33/CE du Conseil du 17 décembre 1996 L 13 31 16.1.1997
►M3 Décision 98/162/CE du Conseil du 16 février 1998 L 53 21 24.2.1998
►M4 Décision 98/172/CE de la Commission du 17 février 1998 L 63 29 4.3.1998
►M5 Décision 2000/326/CE du Conseil du 2 mai 2000 L 114 30 13.5.2000
►M6 Décision 2002/276/CE de la Commission du 12 avril 2002 L 96 28 13.4.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 29 novembre 1995
concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures
productrices de semences effectuées dansdes pays tiers et l'équiva-
lence des semences produites dans des pays tiers
(95/514/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation de semences de betteraves (1), etnot ammentson
article 16 paragraphe 1,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation de semences de plantes fourragères (2), etnot amment
son article 16 paragraphe 1,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation de semences de céréales (3), et notamment son article
16 paragraphe 1,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la
commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (4),
et notamment son article 15 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il existe en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse,
en Croatie, dans la République tchèque, en Hongrie, en Israël, au
Maroc, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, en Roumanie, en Argentine,
au Chili, en Slovaquie, en Slovénie, en Turquie, en Uruguay, aux États-Unis d'Amérique eten Afrique du Sud des règles concernantlecontrôle officiel des semences; que ces règles prévoient une inspectionofficielle sur pied à effectuer au cours de la période de production des
semences;
considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de
base, les semences certifiées et les semences certifiées de la première
génération peuvent, en principe, être officiellement certifiées et leurs
emballages officiellementfermés conformémentaux syst èmes del'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) pour la certification variétale des semences destinées aucommerce international; que ces règles disposent de surcroît que
l'échantillonnage et les essais doivent s'effectuer conformément aux
méthodes de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA);
considérantque, dans les pays t iers concernés, l'examen de ces règles
et de leur application a permis de constater que les inspections surpied prévues des cultures productrices de semences répondent auxconditions correspondantes fixées dans les directives susvisées; que lesconditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans cespays sont soumises quant à leurs caractéristiques, leur examen, leur
identité, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes garanties
que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dansla Communauté;1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 2
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(2)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(3)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 95/6/CE de la Commission (JO noL 67 du 25. 3. 1995, p. 30).
(4)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
▼B
considérantque la décision 85/355/CEE (1), qui établissait l'équivalence
des inspections sur pied dans les pays précités, et la décision 85/356/CEE (
2), qui établissait les équivalences pour les semences produites
dans les pays susmentionnés, ont expiré le 30 juin 1995; que, par
conséquent, une nouvelle décision est nécessaire;
considérant que les systèmes de l'OCDE pour la certification variétale
des semences destinées au commerce international, sur lesquels sefonde la présente décision, pourraient être modifiés dans un procheavenir; que, dans ces circonstances, il apparaît souhaitable de limiter à
dix-huit mois la reconduction de l'équivalence prévue dans cette déci-
sion;
considérant que la présente décision n'exclut pas l'éventualité d'une
reconduction de l'équivalence en ce qui concerne Chypre, où il n'y aeu ni production de semences ni inspections sur pied pendant la périoded'application des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE;
considérant que la présente décision n'empêche pas que des constata-
tions communautaires soient annulées lorsqu'il apparaît que les
condit ions sur lesquelles elles sontfondées ne sontplus remplies; qu'ilconvient à cet effet d'obtenir d'autres renseignements pratiques sur lessemences produites dans les pays précités en procédant à la culture etau contrôle d'échantillons dans des essais comparatifs communautaires;
considérant que certaines dispositions de la présente décision pourront
faire l'objet de modifications techniques; que, dans un esprit de simpli-
fication des procédures, il convient de soumettre ces modifications à laprocédure du comité permanent des semences et des plants agricoles,horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il est constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de
semences des catégories «semences certifiées» et «semences certifiées
de la première génération», effectuées dans les pays et par les autorités
figurantdans la part ie I de l'annexe pour les espèces qui y sonténumé-rées, répondent aux conditions prévues à l'annexe I partie A de ladirective 66/400/CEE et à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et69/208/CEE, dans la mesure où les condit ions prévues àla partie II A de l'annexe de la présente décision sont remplies.
Article 2
Il est également constaté que, lorsque les conditions prévues à la partie
II B de l'annexe sontremplies, les semences des cat égories «semences
de base», «semences certifiées» et «semences certifiées de la premièregénération» qui sont récoltées dans les pays figurant à la partie I del'annexe et contrôlées officiellement par les autorités respectives figu-rant dans la même partie de l'annexe et qui appartiennent aux groupesd'espèces ou aux espèces énumérées dans celle-ci sontéquivalent es aux
semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté
etconformes aux direct ives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et69/208/CEE.
Article 3
1. Sont également équivalentes, au sens de l'article 2, les semences
qui n'ont pas été certifiées officiellement par une autorité du paysproducteur pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
— les semences ont été récoltées dans la Communauté et y ont été
assujetties à l'inspection sur pied prescrite1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 3
(1)J O noL 195 du 26. 7. 1985, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 95/20/CE (JO noL 28 du 7. 2. 1995, p. 11).
(2)J O noL 195 du 26. 7. 1985, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 95/20/CE (JO noL 28 du 7. 2. 1995, p. 11).
▼B
et
— les semences ont été officiellement certifiées par une autorité figu-
ranten annexe pour les espèces concernées etappart enantau paysoù les semences de la génération précédente, qui avaient étéproduites soit dans la Communauté soit dans ce pays, avaient été
officiellementcert ifiées.
2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret du présent article,
l'équivalence peut être octroyée à des semences récoltées dans certainspays tiers déterminés selon la procédure prévue à l'article 21 des direc-t ives 66/400/CEE, 66/401/CEE et66/402/CEE età l'art icle 20 de ladirective 69/208/CEE à condition que ces pays bénéficient, en vertu
de la présente décision, de l'équivalence des inspections sur pied effec-
tuées dans des pays tiers et ont été assujetties dans ces pays àl'inspection sur pied prescrite.
Article 4
Lorsque le changement d'étiquette et du système de fermeture visé dans
les systèmes OCDE s'effectue dans la Communauté, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et69/208/CEE s'appliquent ,mutatis mutandis , en ce qui concerne les nouvelles fermetures des
emballages de semences produites dans la Communauté, sans préjudice
des règles de l'OCDE régissant ces opérations. L'utilisation desétiquettes CE à cet effet est interdite.
Les conditions auxquelles peuvent être prévues des dérogations à
l'interdiction visée au premier alinéa sont décidées, s'il y a lieu, selonla procédure prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 5
Les modifications d'ordre technique et administratif à apporter à
l'annexe, à l'exception de celles qui concernent la colonne 1 du tableau
figurant dans la partie I de l'annexe, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 21 des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE et 66/402/CEE et à l'article 20 de la directive 69/208/CEE.
Article 6
La présente décision est applicable du 1
erjuillet1995 au ►M531
décembre 2002 ◄.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 4
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ANNEXE
PARTIE I
Pays, autorités et espèces
Pays AutoritéEspèces citées dans les directives
suivantes
12 3
Australie Department of Primary Industries and
Energy, Canberra66/401/CEE
66/402/CEE — à l'exception de
Sorghum spp. etZea mays
69/208/CEE
Bulgarie Sortovi Semena I Posadatchen Materiel,
Sofia66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Canada Agriculture Canada, Ottawa 66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Suisse Eidgenössische Forschungsanstalt für
Landwirtschaftlichen Pflanzenbau, Zürich
Station fédérale de recherches agronomi-
ques, Nyon66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Croatie Ministry of Agriculture and Forestry,
Zagreb►M666/400/CEE ◄
►M666/401/CEE ◄
►M666/402/CEE ◄
►M669/208/CEE ◄
République tchèque Ministry of Agriculture, Praha 66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Hongrie Institute for Agricultural Quality Control,
Budapest66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Israël Ministry of Agriculture, Bet-Dagan 66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Maroc Ministère de l'Agriculture et de la
réforme agraire, Rabat66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Nouvelle-Zélande Ministry of Agriculture and Fisheries,
Wellington66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Pologne Ministère de l'Agriculture et de l'éco-
nomie alimentaire, Warszawa66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE — à l'exception de
Zea mays
69/208/CEE
Roumanie Ministère de l'Agriculture et de l'alimen-
tation, Bucarest66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Argentine Secretaría de Estado de Agricultura y
Ganadería, Buenos Aires66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 5
▼B
Pays AutoritéEspèces citées dans les directives
suivantes
12 3
Chili Ministerio de Agricultura, Santiago 66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Slovaquie Central Control and Testing Institute for
Agriculture, Bratislava66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Slovénie Ministry of Agriculture and Forestry,
Ljubljana►M166/401/CEE ◄
66/402/CEE — uniquementen
ce qui concerne Zea mays
►M169/208/CEE ◄
Turquie Ministry of Agriculture, Forestry and
Rural Affairs, Ankara66/400/CEE
►M466/401/CEE ◄
66/402/CEE
69/208/CEE
Uruguay Ministerio de Ganadería, Agricultura y
Pesca, Montevideo66/401/CEE
66/402/CEE
►M6 ◄
69/208/CEE
États-Unis d'Amé-
riqueUS Department of Agriculture, Beltsville,
Maryland66/400/CEE
66/401/CEE
66/402/CEE
69/208/CEE
Afrique du Sud Department of Agriculture, Pretoria 66/401/CEE
66/402/CEE — uniquementen
ce qui concerne Zea mays et
Sorghum spp.
69/208/CEE1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 6
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PARTIE II
A.Conditions concernant les inspections sur pied des cultures productrices
de semences effectuées dans des pays tiers
1. Les inspections sur pied sont effectuées selon les règles nationales
concernant l'application des systèmes de l'OCDE pour la certification
variétale des semences destinées au commerce international, à savoir des
semences suivantes:
— les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans
le cas des semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/
CEE,
— les semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des
espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE,
— les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées
dans la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays
etdeSorghum spp.,
— les semences de maïs etde sorgho, dans le cas des semences de Zea
mays etdeSorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
2. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement
fermé et muni de l'étiquette spéciale prévue par l'OCDE pour les
semences qui ne sont pas certifiées définitivement; cette étiquette porte
les indications supplémentaires suivantes:
— le numéro de référence des semences de base,
— le nom de l'État membre qui a effectué la certification de ces
semences de base.
3. Les semences récoltées sont accompagnées d'un certificat officiel portant
les indications suivantes:
— la surface cultivée,
— la quantité de semences,— une mention attestant que les conditions auxquelles doivent satisfaire
les cultures dont les semences proviennent ont été remplies.
B.Conditionsconcernant les semences produites dansdes pays tiers
1. Les semences de base, les semences certifiées et les semences certifiées
de la première génération sont officiellement certifiées et leurs embal-
lages fermés etmarqués officiellementselon les syst èmes de l'OCDE
pour la certification variétale des semences destinées au commerce inter-
national, à savoir des semences énumérées ci-après, et les lots de
semences sont accompagnés des certificats exigés conformément à ces
systèmes de l'OCDE:
— les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, dans
le cas des semences de Beta vulgaris visées dans la directive 66/400/
CEE,
— les semences de plantes fourragères et oléagineuses, dans le cas des
semences des espèces visées dans les directives 66/401/CEE et 69/
208/CEE,
— les semences de céréales, dans le cas des semences des espèces visées
dans la directive 66/402/CEE, à l'exclusion des semences de Zea mays
etdeSorghum spp.,
— les semences de maïs etde sorgho, dans le cas des semences de Zea
mays etdeSorghum spp. visées dans la directive 66/402/CEE.
En outre, les semences remplissent les conditions prescrites par la régle-
mentation communautaire autres que celles concernant l'identité et la
pureté variétales.1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 7
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3. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences, conformément
au paragraphe 1 deuxième alinéa, figurent dans les directives suivantes:
— la directive 66/400/CEE, annexe I partie B,
— la directive 66/401/CEE, annexe II,— la directive 66/402/CEE, annexe II,— la directive 69/208/CEE, annexe II.
Aux fins de l'examen à effectuer pour constater le respect des conditions
susmentionnées, les échantillons sont prélevés officiellement conformé-
mentaux règles ISTA, etleur poids estconforme au poids prévu par ces
méthodes, compte tenu de ceux spécifiés dans les directives suivantes:
— la directive 66/400/CEE, annexe II deuxième ligne,
— la directive 66/401/CEE, annexe III colonnes 3 et 4,— la directive 66/402/CEE, annexe III colonnes 3 et 4,— la directive 69/208/CEE, annexe III colonnes 3 et 4.
L'examen esteffect ué officiellementconformémentaux règles ISTA.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, l'échantillonnage et les
essais de semences peuventêt re réalisés conformémentà l'expérience
dérogatoire relative à l'échantillonnage et à l'analyse des semences figu-
rant à l'annexe V, point A, de la décision adoptée le 28 septembre 2000
par le Conseil de l'OCDE sur les systèmes de l'OCDE pour la certifica-
tion variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce
international.
4. Les semences répondent aux conditions supplémentaires suivantes en ce
qui concerne le marquage des emballages.
4.1. Les indications officielles suivantes sont fournies:
— dans le cas de semences certifiées: le numéro de référence des
semences de base etle nom du pays où ces semences ontét é
officiellementcert ifiées,
— une mention attestant que les semences remplissent les condi-
tions de la réglementation communautaire autres que celles
concernant l'identité et la pureté variétales et libellée ainsi:
«Les semences répondentaux règles etnormes CE»,
— une mention attestant que les semences ont fait l'objet
d'échantillonnages et d'essais conformes aux méthodes interna-
tionales en usage et libellée ainsi: «Échantillonnées et
analysées par…(nom ou initiales de la station d'essai de
semences ISTA) conformémentaux règles ISTA pour le
bulletin orange ou vert»,
— la date de la fermeture officielle,— lorsque les lots de semences ont fait l'objet d'un changement
d'étiquette et du système de fermeture, au sens des systèmes
de l'OCDE: également une mention attestant que cette opéra-
tion a été effectuée, la date la plus récente du changement de
système de fermeture et l'indication des autorités responsables,
— le nom du pays de production,— le poids netou brutdéclaré ou le nombre déclaré de graines
pures ou de glomérules dans le cas de semences de betteraves,
— en cas d'indication d'un poids et de l'emploi de pesticides
granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides:l'indication de la nature de l'additif ainsi que du rapport
approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
Ces indications peuvent être portées soit sur l'étiquette OCDE,
soit sur une étiquette officielle supplémentaire indiquant le nom
du service et du pays. Les étiquettes éventuelles du fournisseur
sontrédigées de manière qu'elles ne puissentpas êt re confondues
avec l'étiquette officielle supplémentaire.
4.1bisDans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement
modifiée, toute étiquette, officielle ou non, apposée sur le lot de
semences ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne,
indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée
et fournit toute autre information exigée dans les procédures
d'autorisation en vertu de la législation communautaire.1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 8
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▼M6
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▼M5
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4.2. Une notice officielle, placée à l'intérieur de l'emballage, indique
au moins le numéro de référence du lot, l'espèce et la variété; en
outre, dans le cas des semences de betterave, il est indiqué, le cas
échéant, s'il s'agit de semences monogermes ou de semences de
précision.
Cette notice n'est pas indispensable lorsque les indications mini-
males sontapposées de manière indélébile sur l'emballage ou
qu'une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchi-
rable estut ilisée.
4.3. Le traitement chimique auquel les semences ont éventuellement
été soumises, ainsi que la substance active, sont indiqués sur l'éti-
quette officielle ou sur une étiquette spéciale ainsi que sur ou
dans l'emballage.
4.4. Toutes les indications requises pour les étiquettes officielles, les
notices officielles et les emballages sont rédigées au moins dans
une des langues officielles de la Communauté.
5. Les lots de semences sont accompagnés d'un bulletin orange ou vert de
l'ISTA, fournissant les indications relatives aux conditions visées au para-
graphe 3.
6. Dans le cas des semences de base de variétés dont la sélection conserva-
trice s'effectue exclusivement dans la Communauté, les semences des
générations précédentes ont été produites dans la Communauté.
Dans le cas des semences de base des autres variétés, les semences des
générations précédentes ont été produites sous la responsabilité des
personnes chargées de la sélection conservatrice, indiquées dans le cata-
logue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou, si la
variété n'y est pas encore inscrite, dans le catalogue national de l'État
membre d'admission, dans la Communauté ou dans un pays tiers bénéfi-
ciant, en vertu de la décision 92/420/CEE (1), de l'équivalence des
contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers.
Dans le cas des semences de base des variétés hybrides, les semences de
la génération précédente peuvent aussi avoir été produites, sous la respon-
sabilité des personnes susmentionnées, dans un pays tiers où les
composants de la variété sont maintenus.
7. Dans le cas de semences certifiées de la première génération, les
semences de base dont elles proviennent ont été produites et officielle-
ment contrôlées et certifiées:
— soitdans la Communaut é,
— soit dans un pays tiers bénéficiant de l'équivalence en vertu de la
présente décision pour la production des semences de base des
espèces concernées, pour autant qu'elles aient été produites à partir
de semences produites conformément au paragraphe 6.
8. En ce qui concerne ►M6le Canada et ◄les États-Unis d'Amérique,
par dérogation au point 4.1 troisième tiret et au paragraphe 5, les échan-
tillonnages, les essais et la délivrance du bulletin d'analyse de semences
peuvent être effectués par des laboratoires officiels étatiques d'analyse des
semences, conformémentaux règles de l'Associat ion of Official Seed
Analysts (AOSA) applicables au contrôle des lots. Dans ce cas:
— la mention suivante doit être fournie au titre du point 4.1: «Échantil-
lonnées et analysées par…(nom ou initiales du laboratoire officiel
étatique d'analyse des semences), conformément aux règles de
l'AOSA»
et
— le bulletin exigé au paragraphe 5 doit être le certificat de contrôle des
lots délivré par le laboratoire officiel d'analyse des semences sous
l'autorité de l'organisme étatique d'analyse des semences.
Les cas spécifiques dans lesquels la présente dérogation ne s'applique pas
peuvent être définis selon la procédure prévue à l'article 21 des directives
66/400/CEE, 66/401/CEE et66/402/CEE età l'art icle 20 de la direct ive
69/208/CEE.1995D0514 — FR — 13.04.2002 — 006.001 — 9
(1)J O noL 231 du 13. 8. 1992, p. 22.▼M1