2004R0004 — FR — 16.01.2006 — 001.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 4/2004 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2003

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»







CHAPITRE I

OBJET

Article premier

Le présent règlement fixe les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4045/89.







CHAPITRE II

APPLICATION DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL DE CONTRÔLES

Article 2

La demande de réduction du nombre minimal de contrôles visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 contient les informations détaillées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

La décision d'accorder une réduction du nombre minimal de contrôles visée à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 doit être fondée sur une évaluation des avantages en termes de protection des intérêts financiers communautaires et tenir compte des critères suivants:

a) les risques identifiés;

b) l'approche retenue;

c) le taux de réalisation du nombre minimal de contrôles au cours des trois périodes de contrôle précédentes et le nombre ainsi que le taux de réalisation dans les délais impartis des demandes d'assistance mutuelle au cours des trois périodes de contrôle précédentes;

d) la faisabilité de l'approche proposée ainsi que toute expérience de contrôle particulière de l'État membre/des États membres concerné(s) avec l'approche concernée ou dans le secteur concerné;

e) l'étendue de la participation possible des contrôleurs d'un État membre aux contrôles relevant de l'opération commune dans l'autre/les autres État(s) membre(s);

f) la confirmation selon laquelle l'autre/les autres État(s) membre(s) participe(nt), dans la mesure requise, à l'opération commune [si elle n'est pas incluse dans le programme de l'autre/des autres État(s) membre(s) qui a été communiqué conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89];

g) dans quelle mesure le contrôle dans les pays tiers est envisagé et considéré comme réalisable;

h) toute autre information jugée nécessaire pour appuyer la demande.

Article 4

La décision visée à l'article 3 fixe le taux et le nombre de contrôles à réaliser dans le cadre de la réduction du nombre minimal de contrôles requis conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89.







CHAPITRE III

LE CONTENU DES DOCUMENTS

Article 5

▼M1

1. Le rapport annuel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89 contient des informations détaillées sur chacun des aspects de l’application dudit règlement énumérés à la partie I de l’annexe II du présent règlement et contient des informations détaillées conformément aux formulaires types figurant à la partie II de cette annexe.

▼B

2. Le programme annuel de contrôles visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 4045/89 est établi conformément au formulaire type figurant à l'annexe III du présent règlement.

▼M1

3. La liste d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IV du présent règlement et comprend les données relatives aux opérations dans le format indiqué à l’article 6, paragraphe 3.

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4. La liste d'entreprises visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l'annexe V du présent règlement.

5. Une demande d'un État membre en vue d'une inspection prioritaire d'une entreprise située dans un autre État membre, telle que visée à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 4045/89, est présentée conformément au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement.

6. Les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 4045/89 sont établies suivant le formulaire type figurant à l'annexe VII.

7. Les informations relatives aux demandes et aux résultats des contrôles visés à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 4045/89, qui doivent être communiquées à la Commission dans des rapports trimestriels conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement, sont établies suivant le formulaire type figurant à l'annexe VIII.

▼M1

8. L’analyse des risques visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IX du présent règlement.

▼M1

Article 6

1. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commission.

2. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur.

3. Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l’annexe III du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission ( 5 ).

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CHAPITRE IV

ACTIONS COMMUNES

Article 7

1. La Commission, agissant de sa propre initiative ou sur la base d'une proposition d'un État membre, et avec l'accord des États membres concernés, peut décider de coordonner des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89.

Pour arrêter sa décision, la Commission tient compte des points suivants, en particulier:

a) du niveau du risque concerné;

b) de l'étendue des opérations, en particulier de la fréquence des échanges intra et extracommunautaires, et de leur importance financière;

c) de la nécessité d'une approche uniforme.

2. En accord avec les États membres concernés, un État membre est désigné comme responsable de la gestion de l'action commune.

Toutefois, chaque État membre conserve la responsabilité de l'exécution des contrôles requis par le règlement (CEE) no 4045/89.

3. Chaque État membre concerné

a) désigne les personnes ou les services responsables de l'exécution de l'action commune en son nom;

b) s'assure qu'un nombre suffisant de fonctionnaires suffisamment expérimentés est mis à disposition pour la conduite de l'action commune;

c) s'assure que le contrôle est exécuté et le rapport terminé et communiqué à tous les États membres participants et à la Commission dans les délais impartis.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Le règlement (CEE) no 1863/90 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

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ANNEXE II

PARTIE I

Informations à inclure dans le rapport annuel prévu à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89

1. Gestion du règlement (CEE) no 4045/89

Des informations sont à fournir concernant la gestion du règlement (CEE) no 4045/89, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l’application dudit règlement visés à l’article 11, ainsi qu’aux compétences de ces organismes.

2. Changements législatifs

Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du règlement (CEE) no 4045/89 intervenue depuis le rapport annuel précédent.

3. Modifications du programme de contrôle

Une description de toutes les modifications du programme de contrôle présenté à la Commission en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 éventuellement intervenues depuis la date de communication de ce programme est à fournir.

4. Exécution du programme de contrôle couvert par le présent rapport

Des informations sont à fournir concernant l’exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l’indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):

a) le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;

b) le nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;

c) le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;

d) les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n’ont pas été exécutés;

e) la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c), conformément au modèle figurant au feuillet B de la présente annexe;

f) les résultats des contrôles visés au point a), conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe, en particulier: i) le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d’entreprises impliquées; ii) la nature desdites irrégularités; iii) la mesure concernée par l’irrégularité détectée; iv) la conséquence financière estimée de chaque irrégularité;

g) une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports.

5. Exécution des programmes de contrôles antérieurs à celui couvert par le présent programme

Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure:

a) le statut des contrôles communiqués au point 4, b) et c), dans les précédents rapports de contrôle annuels, conformément au modèle figurant au feuillet D de la présente annexe;

b) le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d’entreprises impliquées, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;

c) la nature desdites irrégularités, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;

d) la mesure concernée par l’irrégularité détectée, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;

e) la conséquence financière estimée de chaque irrégularité, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe.

Les résultats des contrôles visés à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 sont à présenter en tant que tels.

6. Assistance mutuelle

Les demandes d’assistance mutuelle faites et reçues au titre de l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont à communiquer, y compris les résultats des contrôles exécutés en priorité au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, ainsi qu’un résumé des listes envoyées et reçues au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

7. Ressources

Des détails sur les ressources disponibles pour l’exécution des contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89 sont à transmettre, concernant notamment:

a) les effectifs, exprimés en personne/an, alloués aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;

b) la formation reçue par le personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même; et

c) l’équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89.

8. Difficultés rencontrées dans l’application du règlement (CEE) no 4045/89

Des informations sont à fournir sur toute difficulté, quelle qu’elle soit, rencontrée lors de l’application du règlement, et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites en ce sens.

9. Propositions d’amélioration

Le cas échéant, des suggestions concernant l’amélioration soit de l’application du règlement (CEE) no 4045/89, soit du règlement lui-même, peuvent être formulées.

PARTIE II

FEUILLET A

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]

FEUILLET B

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]







Rapport de contrôle par ligne budgétaire du FEOGA, section «Garantie», en ce qui concerne l’exercice … du FEOGA Programme de contrôle … B(1) Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA B(2) Montant total des dépenses concernant les entreprises sélectionnées à des fins de contrôle … (EUR) B(3) Entreprises contrôlées B(4) Entreprises dont le contrôle est en cours B(5) Entreprises non contrôlées (i) Dépenses effectivement contrôlées (EUR) (ii) Dépenses totales concernant ces entreprises (EUR) (i) Dépenses totales concernant ces entreprises (EUR) (i) Dépenses totales concernant ces entreprises (EUR) Totaux:

FEUILLET C

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]







Irrégularités potentielles constatées par ligne budgétaire du FEOGA, section «Garantie», en ce qui concerne l’exercice … du FEOGA Programme de contrôle … C(1) Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA C(2) Nombre d’irrégularités potentielles constatées C(3) Nombre de paiements concernés C(4) Nombre d’entreprises concernées C(5) Montant estimé des irrégularités C(6) Description et nature de chaque irrégularité potentielle constatée, numéro(s) de référence de l’entreprise ou des entreprises concernées et numéro(s) de référence OLAF où communication conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91 a été envoyée Totaux:

FEUILLET D

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE …

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]









ANNEXE III

FEUILLET A

FEUILLET B

PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …

[article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]







Organisation des contrôles par ligne budgétaire du FEOGA, section «Garantie» Exercice … du FEOGA B (1) Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA B (2) Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA … (EUR) B (3) Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR … (EUR) B (4) Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises incluses dans le programme de contrôle … (EUR) B (5) Nombre des entreprises par ligne budgétaire du FEOGA incluses dans le programme de contrôle Totaux:

FEUILLET C

PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …

[article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]

Critères retenus pour l’établissement du programme dans le domaine des restitutions à l’exportation et dans les autres secteurs pour lesquels des techniques de sélection par analyse de risque ont été adoptées dans les cas où ceux-ci diffèrent de ceux qui ont été inclus dans les propositions d’analyse des risques transmises à la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89.







Secteur pour lequel un contrôle est proposé [indiquer la ligne budgétaire du FEOGA figurant dans la colonne du feuillet B (1) de la présente annexe] Observations sur les critères de risque et de sélection retenus (fournir un bref commentaire, par exemple sur les irrégularités décelées ou sur un accroissement exceptionnel des dépenses)

FEUILLET D

PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …

[article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]

Contrôles proposés, s’il y a lieu, pour les entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été inférieures à 40 000 EUR au cours de l’exercice … du FEOGA







Ligne budgétaire du FEOGA [selon la colonne B (1) du feuillet B] Nombre d’entreprises proposées pour le contrôle Motif spécifique du contrôle

FEUILLET E

▼B









ANNEXE IV









ANNEXE V









ANNEXE VI









ANNEXE VII

▼M1









ANNEXE VIII

RAPPORT TRIMESTRIEL

[prévu à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89]

du … (État membre)

concernant les demandes d’inspection et les résultats des inspections pour le 1er [ ], 2e [ ], 3e [ ], 4e [ ] trimestre 20…

TABLEAU RECAPITULATIF TRIMESTRIEL:







DEMANDES transmises à: État membre Nombre total par EM DEMANDE Date d’envoi Numéro de référence Total:







RÉPONSES transmises à: État membre Nombre total par EM RÉPONSE Date d’envoi Numéro de référence Total:

FEUILLET A

FEUILLET B

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ANNEXE IX

Informations à faire figurer dans l’analyse des risques annuelle visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89

1. Évaluation de l’analyse des risques de l’année précédente

Des informations seront fournies en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité de l’analyse des risques de l’année précédente, y compris l’évaluation de ses forces et de ses faiblesses. Toute possibilité d’amélioration sera clairement établie et sa mise en œuvre sera envisagée.

2. Bibliothèque d’informations

Des informations seront fournies sur toutes les sources d’information prises en considération pour préparer et réaliser l’analyse des risques. Il sera fait une référence particulière au règlement (CEE) no 386/90.

3. Procédure de sélection

Il sera fourni une description de la procédure à appliquer pour sélectionner les entreprises à contrôler. Le nombre/pourcentage d’entreprises et de secteurs/mesures auxquels l’analyse des risques et la sélection aléatoire, automatique et/ou manuelle seront appliquées doit être indiqué clairement. Les secteurs/mesures à exclure seront clairement identifiés et les motifs de l’exclusion seront précisés.

4. Facteurs de risques et valeurs de risques à appliquer

Lorsque l’analyse des risques sera appliquée, des informations seront fournies sur tous les facteurs de risques pris en considération et les valeurs possibles attribuées ultérieurement à ces facteurs de risques. Ces informations seront fournies conformément aux modèles de tableaux fournis ci-après.







Facteurs de risques et valeurs de risques applicables à toutes les mesures soumises à l’analyse des risques Facteurs de risques Valeurs de risques Description Valeurs







Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables aux restitutions à l’exportation Facteurs de risques Valeurs de risques Description Valeurs







Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables à … (secteur/mesure) Facteurs de risques Valeurs de risques Description Valeurs

5. Pondération des facteurs de risques

Le cas échéant, une description de la procédure à appliquer pour pondérer les facteurs de risques sera fournie.

6. Résultats de l’analyse des risques

Des informations seront fournies sur la manière suivant laquelle les résultats de l’analyse des risques et de l’établissement d’une «liste de notation» (pour chaque secteur/mesure spécifique, le cas échéant) seront reflétés dans la sélection des entreprises dans le plan de contrôle final.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité de mener des actions communes conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89.

7. Difficultés rencontrées et suggestions d’amélioration

Des informations seront fournies sur toute difficulté rencontrée et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites à cet égard. Le cas échéant, des suggestions d’amélioration seront faites.