1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3821/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
(JO L 370 du 31.12.1985, p. 8)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no3314/90 de la Commission du 16 novembre 1990 L 318 20 17.11.1990
►M2 Règlement (CEE) no3572/90 du Conseildu 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
►M3 Règlement (CEE) no3688/92 de la Commission du 21 décembre 1992 L 374 12 22.12.1992
►M4 Règlement (CE) no2479/95 de la Commission du 25 octobre 1995 L 256 8 26.10.1995
►M5 Règlement (CE) no1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 L 154 21 12.6.1997
►M6 Règlement (CE) no2135/98 du Conseildu 24 septembre 1998 L 274 1 9.10.1998
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1 Rectificatif, JO L 105 du 26.4.1988, p. 34 (3821/85)
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RÈGLEMENT (CEE) No3821/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports
par route
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no1463/70 (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2828/77 (5), a introduit un appareilde
contrôle dans le domaine des transports par route;
considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il
convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l'ensembledes dispositions applicables en la matière et, par voie de conséquence,d'abroger le règlement (CEE) n
o1463/70; qu'ilconvient toutefois de
maintenir en vigueur pour une période déterminée l'exemption prévue à
l'article 3 paragraphe 1 pour certains transports de voyageurs;
considérant que l'utilisation d'un appareil de contrôle susceptible
d'indiquer les groupes de temps visés dans le règlement (CEE) no
3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation decertaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transportspar route (
6), est de nature à assurer un contrôle efficace de ces
dispositions;
considérant que l'obligation d'utiliser un tel appareil de contrôle ne peut
être imposée qu'aux véhicules immatriculés dans les États membres; quecertains de ces véhicules peuvent, en outre, être exclus sansinconvénients du champ d'application du présent règlement;
considérant que les États membres devraient être habilités, avec
l'autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de
l'application des dispositions du présent règlement dans des circons-tances exceptionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispensesdevraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisationpréalable de la Commission;
considérant que, pour réaliser un contrôle efficace, l'appareil doit être
d'un fonctionnement sûr et d'un emploi facile et être conçu de façon à
exclure au maximum des possibilités de fraude; que, à cet effet, ilimporte notamment que l'appareil de contrôle fournisse sur des feuillesindividuelles à chaque conducteur des indications enregistrées desdifférents groupes de temps suffisamment précises et aisément
identifiables;
considérant qu'un enregistrement automatique d'autres éléments de la
marche du véhicule, tels que vitesse et parcours, peut contribuersensiblement à la sécurité routière et à la conduite rationelle du véhiculeet que, par conséquent, ilparaît opportun de prévoir que l 'appareilenregistre également ces éléments;
considérant qu'ilest nécessaire de fixer des normes communautaires de
construction et d'installation des appareils de contrôle et de prévoir uneprocédure d'homologation CEE, afin d'éviter toute entrave sur tout le1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 2
(1)J O noC 100 du 12. 4. 1984, p. 3, et JO noC 223 du 3. 9. 1985, p. 5.
(2)J O noC 122 du 20. 5. 1985, p. 168.
(3)J O noC 104 du 25. 4. 1985, p. 4, et JO noC 303 du 25. 11. 1985, p. 29.
(4)J O noL 164 du 27. 7. 1970, p. 1.
(5)J O noL 334 du 24. 12. 1977, p. 11.
(6) Voir p. 1 du présent Journalofficiel .
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territoire des États membres, à l'immatriculation, à la mise en circulation
ou à l'usage, ainsi qu'à l'utilisation de tels appareils;
considérant que, en cas de divergences entre États membres portant sur
une homologation CEE, il convient que la Commission puisse statuerpar voie de décision sur le différend lorsque les États concernés n'ont pule régler dans un délai de six mois;
considérant qu'il serait utile, pour l'application du présent règlement et la
prévention d'abus, de faire délivrer aux conducteurs qui le demandentune copie de leurs feuilles d'enregistrement;
considérant que les objectifs susvisés de contrôle des temps de travail et
de repos nécessitent que les employeurs et les conducteurs soient tenus àveiller au bon fonctionnement de l'appareil en exécutant avec soin lesopérations requises par la réglementation;
considérant que les dispositions relatives au nombre de feuilles
d'enregistrement qu'un conducteur doit emporter doivent être modifiéespar suite du remplacement de la semaine mobile par la semaine fixe;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les annexes du présentrèglement; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesuresnécessaires à cet effet, de prévoir une procédure de coopération étroite
entre les États membres et la Commission au sein d'un comité
consultatif;
considérant qu'il convient que les États membres échangent les
informations disponibles sur les infractions constatées;
considérant que, dans le but d'assurer un fonctionnement sûr et régulier
de l'appareil de contrôle, il convient de prévoir des conditions uniformes
pour les vérifications et contrôles périodiques auxquels l'appareil installé
doit être soumis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Principes et champ d'application
Article premier
L'appareil de contrôle au sens du présent règlement doit répondre, en ce
qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et
de contrôle, aux prescriptions du présent règlement, ►M6y compris les
annexes I ou I B et II ◄.
Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 1erdu
règlement (CEE) no3820/85 sont applicables.
Article 3
1. L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules
affectés aux transports par route de voyageurs ou de marchandises et
immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à
l'article 4 et à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3820/85.
2. Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent
règlement les véhicules visés à l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no3820/85. Les États membres informent la Commission de toute
dispense accordée au titre du présent paragraphe.
3. Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission,
dispenser de l'application du présent règlement les véhicules affectés aux
transports visés à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3820/
85. Dans des cas d'urgence, ils peuvent accorder une dispensetemporaire ne dépassant pas trente jours, notifiée immédiatement à laCommission. La Commission notifie aux autres États membres toutedispense accordée au titre du présent paragraphe.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 3
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4. Les États membres peuvent exiger pour les transports nationaux
l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle, conformément auprésent règlement, sur tous les véhicules pour lesquels le paragraphe 1
ne l'exige pas.
CHAPITRE II
Homologation
Article 4
Aux fins du présent chapitre, les termes «appareil de contrôle»
s'entendent comme «appareilde contrôl e ou ses composants».
Toute demande d'homologation CEE pour un modèle d'appareil de
contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6ou de carte à mémoire ◄,
accompagnée des documents descriptifs appropriés, est introduite par le
fabricant ou son mandataire auprès d'un État membre. Pour un même
modèle d'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6ou de
carte à mémoire ◄, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un
seulÉtat membre.
Article 5
Chaque État membre accorde l'homologation CE à tout modèle
d'appareil de contrôle, à tout modèle de feuille d'enregistrement ou
(de) carte à mémoire si ceux-ci sont conformes aux prescriptions desannexes I ou I B et si l'État membre est à même de surveiller laconformité de la production au modèle homologué.
La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques
prévues à l'annexe I B. La Commission, agissant selon la procédure
prévue à l'article 18, veille à ce que cette annexe prévoie quel'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle quelorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte àmémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa
capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des
données relatives aux heures de conduite. Les essais nécessaires à cetégard sont effectués par des experts au fait des techniques les plusrécentes en matière de manipulation.
Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire
l'objet d'une homologation CEE de modèle complémentaire de la part del'État membre qui a accordé l'homologation CEE initiale.
Article 6
Les États membres attribuent au demandeur une marque d'homologation
CEE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque modèled'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►
M6ou de carte à
mémoire ◄qu'ils homologuent en vertu de l'article 5.
Article 7
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande
d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États
membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation,
accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leurcommuniquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareilde contrôle ou de feuille d'enregistrement ►
M6ou de carte à mémoire ◄
qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer; en cas de refus, elles
communiquent la motivation de la décision.
Article 8
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE visée à
l'article 5 constate que des appareils de contrôle ou des feuilles1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 4
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d'enregistrement ►M6ou des cartes à mémoire ◄portant la marque
d'homologation CEE qu'il a attribuée ne sont pas conformes au modèlequ'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la
conformité de la production au modèle soit assurée. Celles-ci peuvent
aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE.
2. l'État membre qui a accordé une homologation CEE doit la
révoquer si l'appareil de contrôle ou la feuille d'enregistrement ►
M6ou
la carte à mémoire ◄ayant fait l'objet de l'homologation sont
considérés comme non conformes au présent règlement, y compris ses
annexes, ou présentent, à l'usage, un défaut d'ordre général qui les rendimpropres à leur destination.
3. Si l'État membre ayant accordé une homologation CEE est informé
par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés auxparagraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de ce dernier,
les mesures prévues auxdits paragraphes, sous réserve du paragraphe 5.
4. L'État membre qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au
paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel avis la mise sur le marché etla mise en service des appareils de contrôle ou des feuilles ►
M6ou des
cartes à mémoire ◄. Ilen est de même dans l es cas prévus au
paragraphe 1 pour les appareils de contrôle ou les feuilles ►M6ou les
cartes à mémoire ◄dispensés de la vérification primitive CEE, si le
fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec lemodèle approuvé ou avec les exigences du présent règlement.
En tout cas, les autorités compétentes des États membres s'informent
mutuellement et informent la Commission, dans le délai d'un mois, duretrait d'une homologation CEE accordée et d'autres mesures prises en
conformité avec les paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des motifs justifiant
ces mesures.
5. Si l'État membre qui a procédé à une homologation CEE conteste
l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé,les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. LaCommission est tenue informée.
Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l'information visée
au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n'ont pas aboutià un accord, la Commission, après consultation des experts de tous lesÉtats membres et après examen de tous les facteurs y afférents, parexemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six moisune décision qui est notifiée aux États membres intéressés et
communiquée simultanément aux autres États membres. La Commission
fixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.
Article 9
1. Le demandeur de l'homologation CEE pour un modèle de feuille
d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les modèlesd'appareils de contrôle sur lesquels cette feuille est destinée à êtreutilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat
du ou des types appropriés.
2. Les autorités compétentes de chaque État membre indiquent sur la
fiche d'homologation du modèle de la feuille d'enregistrement le ou lesmodèles d'appareils de contrôle sur lesquels le modèle de feuille peutêtre utilisé.
Article 10
Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la
mise en circulation ou l'usage des véhicules équipés de l'appareil de
contrôle pour des motifs inhérents à un tel équipement si l'appareil estmuni de la marque d'homologation CEE visée à l'article 6 et de laplaquette d'installation visée à l'article 12.
Article 11
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation d'un modèle
d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►
M6ou de carte à1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 5
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mémoire ◄, prise en vertu du présent règlement, est motivée de façon
précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recoursouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des
délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
CHAPITRE III
Installation et contrôle
Article 12
1. Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de
réparation de l'appareil de contrôle les installateurs ou ateliers agréés àcette fin par les autorités compétentes des États membres, après quecelles-ci ont entendu, si elles le désirent, l'avis des fabricants intéressés.
La durée de validité administrative des cartes d'ateliers et d'installateurs
agréés ne peut dépasser un an.
En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionne-
ment, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs
agréés, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai decinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée àcet effet.
Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée en remplacement de l'ancienne, la
nouvelle carte porte le même numéro d'information «atelier», maisl'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un
registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter
tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs etateliers agréés.
2. L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur
les scellements qu'il effectue et, en outre, pour les appareils de contrôleconformes à l'annexe I B, introduit les données électroniques de sécuritépermettant, notamment, les contrôles d'authentification. Les autorités
compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et
des données électroniques de sécurité utilisées ainsi que des cartesd'ateliers et d'installateurs agréés délivrées.
3. Les autorités compétentes des États membres transmettent à la
Commission la liste des installateurs et ateliers agréés ainsi que descartes qui leur sont délivrées et elles lui communiquent copie desmarques et des informations nécessaires relatives aux données
électroniques de sécurité utilisées.
4. La conformité de l'installation de l'appareil de contrôle aux
prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquetted'installation apposée dans les conditions prévues ►
M6aux annexes
Ie tIB◄.
5. Tout scellement peut être enlevé par les installateurs ou ateliers
agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du
paragraphe 1 du présent article, ou dans les circonstances décrites àl'annexe I chapitre V paragraphe 4 ►
M6ou à l'annexe I B, chapitre VI,
point c)◄du présent règlement.
CHAPITRE IV
Dispositions d'utilisation
Article 13
L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la
bonne utilisation, d'une part, de l'appareil de contrôle et, d'autre part, de1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 6
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la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un
véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B.
Article 14
1. L'employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d'un
appareil de contrôle conforme à l'annexe I un nombre suffisant de
feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces
feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplaceréventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agentchargé du contrôle. L'employeur ne remet aux conducteurs que desfeuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil
installé à bord du véhicule.
Au cas où le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à
l'annexe I B, l'employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu
de la durée du service, l'impression sur demande visée à l'annexe I Bpuisse s'effectuer correctement en cas de contrôle.
2. Le'ntreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement
pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie auxconducteurs intéressés qui en font la demande. Les feuilles sont
présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle.
3. La carte de conducteur visée à l'annexe I B est délivrée, à la
demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre danslequel il a sa résidence normale.
Un État membre peut exiger que tout conducteur soumis aux
dispositions du règlement (CEE) n
o3820/85 ayant sa résidence normale
sur son territoire soit détenteur de la carte de conducteur.
a) Aux fins du présent règlement, on entend par «résidence normale» le
lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au
moins cent quatre-vingt-cinq jours par année civile, en raisond'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'unepersonne sans attaches professionnelles, en raison d'attachespersonnelles, révélant des liens étroits entre celle-ci et l'endroit oùelle habite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches
professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de sesattaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourneralternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieursÉtats membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches
personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette
dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue unséjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'unedurée déterminée.
b) Les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence
normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou partout autre document valable.
c) Dans le cas où les autorités compétentes de l'État membre de
délivrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de
la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au
point b), ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuventdemander des éléments d'information ou des preuves supplémen-taires.
d) Les autorités compétentes de l'État membre de délivrance s'assurent,
autant que faire se peut, que le demandeur n'est pas déjà titulaire
d'une carte de conducteur en cours de validité.
4. a) L'autorité compétente de l'État membre personnalise la carte de
conducteur conformément aux dispositions de l'annexe I B.
La durée de validité administrative de la carte de conducteur ne
peut dépasser cinq ans.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 7
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Le conducteur ne peut être titulaire que d'une seule carte en cours
de validité. Il n'est autorisé à utiliser que sa propre cartepersonnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou
dont la validité a expiré.
Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée au conducteur en
remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le mêmenuméro de série de carte de conducteur, mais l'indice est majoréd'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes
délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période
correspondant au moins à la durée de validité.
En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte
ou de vol de la carte de conducteur, l'autorité fournit une carte deremplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la
réception d'une demande circonstanciée à cet effet.
En cas de demande de renouvellement d'une carte dont la date de
validité arrive à expiration, l'autorité fournit une nouvelle carteavant la date d'échéance pour autant que cette demande lui ait étéadressée dans les délais prévus à l'article 15, paragraphe 1,deuxième alinéa.
b) Les cartes de conducteur ne sont délivrées qu'aux demandeurs qui
sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n
o3820/85.
c) La carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l'objet,
pendant la durée de sa validité administrative, d'un retrait ou d'unesuspension pour quelque motif que ce soit, sauf si l'autorité
compétente d'un État membre constate que la carte a été falsifiée,
que le conducteur utilise une carte dont il n'est pas titulaire ou quela carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarationset/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou deretrait susmentionnées sont prises par un État membre autre quecelui qui a délivré la carte, cet État membre renvoie la carte aux
autorités de l'État membre qui l'ont délivrée en indiquant les
raisons de cette restitution.
d) Les cartes de conducteur délivrées par les États membres sont
mutuellement reconnues.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité
délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un
autre État membre, ilpeut demander l 'échange de sa carte contreune carte de conducteur équivalente; il appartient à l'État membrequi effectue l'échange de vérifier, au besoin, si la carte présentéeest effectivement encore en cours de validité.
Les États membres qui effectuent un échange renvoient l'ancienne
carte aux autorités de l'État membre qui l'ont délivrée et indiquent
les raisons de cette restitution.
e) Lorsqu'un État membre remplace ou échange une carte de
conducteur, ce remplacement ou cet échange, ainsi que toutremplacement ou renouvellement ultérieur, est enregistré dans cet
État membre.
f) Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
éviter tout risque de falsification des cartes de conducteur.
5. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au
contrôle du respect du règlement (CEE) n
o3820/85 et de la directive 92/
6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et àl'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines
catégories de véhicules à moteur (
1), enregistrées et gardées en mémoire
par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présentrèglement, soient gardées en mémoire pendant au moins trois centsoixante-cinq jours après la date de leur enregistrement et puissent êtrerendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité etl'exactitude de ces données.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 8
(1) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.
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Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer que les opérations de revente ou de mise hors service desappareils de contrôle ne puissent pas nuire notamment à la bonne
application du présent paragraphe.
Article 15
1. Les conducteurs n'utilisent pas de feuilles d'enregistrement
►
M6ou de cartes de conducteur ◄souillées ou endommagées. À
cet effet, les feuilles ►M6ou les cartes de conducteur ◄doivent être
protégées de manière adéquate.
Lorsque les conducteurs souhaitent renouveler leur carte de conducteur,
ils doivent en faire la demande auprès des autorités compétentes de l'Étatmembre dans lequel ils ont leur résidence normale, au plus tard quinze
jours ouvrables avant la date d'expiration de la carte.
En cas d'endommagement d'une feuille qui contient des enregistrements
►
M6ou d'une carte de conducteur ◄, les conducteurs doivent joindre
la feuille ►M6ou la carte de conducteur ◄endommagée à la feuille
de réserve utilisée pour la remplacer.
En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de
vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent en demander, dansles sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autoritéscompétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale.
2. Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement ►
M6ou les
cartes de conducteur ◄chaque jour où ils conduisent, dès le moment
où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement►
M6ou la carte de conducteur ◄n'est pas retirée avant la fin de la
période de travailjournal ière, à moins que son retrait ne soit autrementautorisé. Aucune feuille d'enregistrement ►
M6ou carte de
conducteur ◄ne peut être utilisée pour une période plus longue que
celle pour laquelle elle a été destinée.
Lorsque, par suite de leur éloignement du véhicule, les conducteurs ne
peuvent pas utiliser l'appareil monté sur le véhicule, les groupes de
temps indiqués au paragraphe 3 second tiret points b), c) et d) sontinscrits, de façon lisible et sans souillure des feuilles, manuellement,automatiquement ou par d'autres moyens.
Ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires
lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorteque les informations visées à l'annexe I rubrique II points 1 à 3 soientenregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement levolant.
3. Les conducteurs:
— veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et
l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule,
— actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer
séparément et distinctement les périodes de temps suivantes:
a) sous le signe
: le temps de conduite;
b) sous le signe
 : tous les autres temps de travail;
c) sous le signe
 : le temps de disponibilité, à savoir:
— le temps d'attente, c'est-à-dire la période pendant laquelle les
conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail,
sauf pour répondre à des appels éventuels afin d'entreprendreou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux,
— le temps passé à côté d'un conducteur pendant la marche du
véhicule,1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 9
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— le temps passé sur une couchette pendant la marche du
véhicule;
d) sous le signe
 : les interruptions de conduite et les périodes
de repos journalier.
4. Chaque État membre peut permettre, pour les feuilles d'enregis-
trement utilisées sur les véhicules immatriculés sur son territoire, que lespériodes de temps visées au paragraphe 3 second tiret points b) et c)soient toutes enregistrées sous le signe
.
5. Le conducteur doit porter sur la feuille d'enregistrement les
indications suivantes:
a) ses nom et prénom au début d'utilisation de la feuille;
b) la date et le lieu au début et à la fin d'utilisation de la feuille;
c) le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule auquel il est
affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, encas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille;
d) le relevé du compteur kilométrique:
— avant le premier voyage enregistré sur la feuille,
— à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille,— en cas de changement de véhicule pendant la journée de service
(compteur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du
véhicule auquel il va être affecté);
e) le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.
5bis. Le conducteur introduit dans l'appareil de contrôle conforme à
l'annexe I B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il
finit sa période de travailjournal ière. Un État membre peut toutefois
imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieursur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécificationsgéographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les aitnotifiées à la Commission avant le 1
eravril1998 et que l eur nombre
n'excède pas vingt.
Les entrées des données susvisées sont activées par le conducteur, elles
peuvent être soit entièrement manuelles, soit automatiques lorsquel'appareil de contrôle est relié à un système de positionnement parsatellite.
6. L'appareil ►
M6de contrôle défini à l'annexe I ◄doit être conçu
de manière à permettre aux agents chargés du contrôle de lire, après
ouverture éventuelle de l'appareil, sans déformer d'une façon perma-nente, endommager ou souiller la feuille, les enregistrements relatifs auxneuf heures précédant l'heure du contrôle.
L'appareildoit en outre être conçu de manière à permettre de vérifier,
sans ouverture du boîtier, que les enregistrements s'effectuent.
7. Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de
contrôle conforme à l'annexe I, il doit être en mesure de présenter, àtoute demande des agents de contrôle:
— les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et, en tout cas, la
feuille du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il aconduit,
— la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte
et
— les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à
l'annexe I B et relatifs aux groupes de temps indiqués au paragraphe3, deuxième tiret, points a), b), c) et d), dans le cas où le conducteuraurait conduit un véhicule équipé d'un tel appareil de contrôle durantla période visée au premier tiret du présent paragraphe.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 10
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Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de
contrôle conforme à l'annexe I B, il doit être en mesure de présenter, àtoute demande des agents de contrôle:
— la carte de conducteur dont il est titulaire
et
— les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que
celle visée au premier alinéa, premier tiret, dans le cas où il auraitconduit, pendant cette période, un véhicule équipé d'un appareil decontrôle conforme à l'annexe I.
Un agent habilité peut contrôler le respect du règlement (CEE) n
o3820/
85 par l'analyse des feuilles d'enregistrement, des données affichées ouimprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par lacarte de conducteur et, à défaut, par l'analyse de tout autre documentprobant permettant de justifier le non-respect d'une disposition telle quecelles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3.
8. Il est interdit de falsifier, d'effacer ou de détruire les enregis-
trements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dansl'appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documentsd'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B. Il est
également interdit de manipuler l'appareil de contrôle, la feuille
d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier lesenregistrements et/ou les documents d'impression, à les rendreinaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucundispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-
dessus.
Article 16
1. En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil,
l'employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé,aussitôt que les circonstances le permettent.
Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant
une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation dufonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours deroute.
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions
prévues à l'article 19, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire
l'usage du véhicule pour les cas où il n'est pas remédié à la panne ou aufonctionnement défectueux dans les conditions fixées ci-avant.
2. Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de
l'appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives auxgroupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou
imprimés par l'appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les
feuilles d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la
feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle ilreporte les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de sonpermis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur), ycompris sa signature.
En cas de perte, de vol, de détérioration ou de mauvais fonctionnement
de sa carte, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, lesindications relatives aux groupes de temps enregistrés par l'appareil decontrôle et reporte sur le document d'impression les éléments permettant
de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et
numéro de sa carte de conducteur) et y appose sa signature.
3. En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte,
le conducteur la retourne à l'autorité compétente de l'État membre danslequel il a sa résidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit
faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités
compétentes de l'État où le vol s'est produit.
La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en
bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État qui l'a1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 11
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délivrée et auprès de celles de l'État membre de résidence normale dans
le cas où celles-ci seraient différentes.
Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte
personnelle durant une période maximale de quinze jours de calendrier,ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au
véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse
justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cettepériode.
Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel le conducteur a sa
résidence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte etqu'elles sont appelées à procéder au renouvellement, au remplacementou à l'échange de la carte de conducteur, elles informent les autorités quiont délivré l'ancienne carte des motifs exacts de son renouvellement, de
son remplacement ou de son échange.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 17
1. Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation des
annexes aux progrès techniques sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 18.
2. Les spécifications techniques relatives aux points suivants de
l'annexe I B sont arrêtées, dans les meilleurs délais, et si possible avantle1
erjuillet 1998, selon la même procédure:
a) chapitre II:
— point d), 17:
affichage et impression des défaillances de l'appareil de contrôle,
— point d), 18:
affichage et impression des défaillances de la carte de conducteur,
— point d), 21:
affichage et impression de rapports de synthèse;
b) chapitre III:
— point a), 6.3:
normes applicables pour la protection de l'électronique embar-
quée contre les parasites électriques et les charges magnétiques,
— point a), 6.5:
protection (sécurité) de la totalité du système,
— point c), 1:
signaux d'avertissement pour dysfonctionnements internes de
l'appareil de contrôle,
— point c), 5:
format des signaux d'avertissement,
— point f):
erreurs maximales tolérées;
c) chapitre IV, point A:
— point 4:
normes,
— point 5:
sécurité, y compris la protection des données,
— point 6:
températures,1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 12
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▼M6
— point 8:
caractéristiques électriques,
— point 9:
structure logique de la carte de conducteur,
— point 10:
fonctions et commandes,
— point 11:
fichiers élémentaires;
et chapitre IV, point B;
d) chapitre V:
imprimante et impression standard.
Article 18
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article,
la Commission est assistée par un comité composé des représentants desÉtats membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2,du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseilune proposition rel ative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 19
1. Les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la
Commission, les dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et
les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en casd'infraction.
2. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour
l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités
compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes
informations disponibles concernant:
— les infractions au présent règlement commises par les non-résidents
et toute sanction appliquée pour de telles infractions,
— les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de
telles infractions commises dans d'autres États membres.
Article 20
Le règlement (CEE) n
o1463/70 est abrogé.
Toutefois, l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement reste applicable
jusqu'au 31 décembre 1989 aux véhicules et aux conducteurs affectés1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 13
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aux transports internationaux réguliers de voyageurs, dans la mesure où
les véhicules effectuant ces services ne sont pas équipés d'un appareil decontrôle utilisé conformément au présent règlement.
Article 20 bis
Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1
erjanvier 1991 aux
véhicules immatriculés avant cette date sur le territoire de l'ancienneRépublique démocratique allemande.
Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1
erjanvier 1993 à ces
véhicules, dans la mesure où ils n'effectuent que des transportsnationaux sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne.Toutefois, le présent règlement s'applique à partir de son entrée en
vigueur aux véhicules effectuant des transports de marchandises
dangereuses.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 14
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ANNEXE I
CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'ESSAI, D'INSTALLATION ET
DE CONTRÔLE
I. DÉFINITIONS
Aux termes de la présente annexe, on entend par:
a)appareil de contrôle:
appareil destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer et
enregistrer d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la
marche de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs;
b)feuille d'enregistrement:
feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans
l'appareil de contrôle et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci
inscrivent de façon continue les diagrammes des données à enregistrer;
c)constante de l'appareil de contrôle:
caractéristique numérique donnant la valeur du signal d'entrée nécessaire pour
obtenir l'indication et l'enregistrement d'une distance parcourue de 1 km; cette
constante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k = … tr/km), soit en
impulsions par kilomètre (k = … imp/km);
d)coefficient caractéristique du véhicule:
caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la
pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement à l'appareil de contrôle
(prise de sortie de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du véhicule dans
d'autres cas), quand le véhicule parcourt la distance de 1 km mesurée dans les
conditions normales d'essai (voir rubrique VI point 4 de la présente annexe).
Le coefficient caractéristique est exprimé soit en tours par kilomètre (w = …
tr/km), soit en impulsions par kilomètre (w = … imp/km);
e)circonférence effective des pneus des roues:
moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le
véhicule (roues motrices) lors d'une rotation complète. La mesure de ces
distances doit se faire dans les conditions normales d'essai (voir rubrique VI
point 4 de la présente annexe) et est exprimée sous la forme «1 = … mm».
II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL
DE CONTRÔLE
L'appareil doit fournir l'enregistrement des éléments suivants:
1) distance parcourue par le véhicule;
2) vitesse du véhicule;
3) temps de conduite;4) autres temps de travailet temps de disponibil ité;5) interruptions de travailet temps de repos journal iers;6) ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement;
7) pour les appareils électroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis
électriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure
d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil (exception faite de
l'éclairage), de l'alimentation du capteur de distance et de vitesse et toute
coupure du signaldu capteur de distance et de vitesse.
Pour les véhicules utilisés par deux conducteurs, l'appareil doit permettre
l'enregistrement des temps visés aux points 3, 4 et 5 simultanément et de façon
différenciée sur deux feuilles distinctes.
III. CONDITIONS DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE
a)Généralités
1. Pour l'appareil de contrôle, les dispositifs suivants sont prescrits:
1.1. des dispositifs indicateurs:
— de la distance parcourue (compteur totalisateur),
— de la vitesse (tachymètre),1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 15
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— de temps (horloge);
1.2. des dispositifs enregistreurs comprenant:
— un enregistreur de la distance parcourue,
— un enregistreur de la vitesse,— un ou des enregistreurs de temps répondant aux conditions fixées à la
rubrique III point c) sous 4;
1.3. un dispositif marqueur indiquant séparément sur la feuille d'enregistrement:
— toute ouverture du boîtier contenant cette feuille,
— pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II,
toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil
(exception faite de l'éclairage), au plus tard au moment de la
réalimentation,
— pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II,
toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes du capteur
de distance et de vitesse et toute coupure du signaldu capteur de
distance et de vitesse.
2. La présence éventuelle dans l'appareil de dispositifs autres que ceux
énumérés ci-avant ne doit pas compromettre le bon fonctionnement des
dispositifs obligatoires ni gêner leur lecture.
L'appareil doit être présenté à l'homologation muni de ces dispositifs
complémentaires éventuels.
3. Matériaux
3.1. Tous les éléments constitutifs de l'appareil de contrôle doivent être réalisés
en matériaux d'une stabilité et d'une résistance mécanique suffisantes et de
caractéristiques électriques et magnétiques invariables.
3.2. Tout changement d'un élément de l'appareil ou de la nature des matériaux
employés pour sa fabrication doit être approuvé, avant l'utilisation, par
l'autorité qui a homologué l'appareil.
4. Mesurage de la distance parcourue
Les distances parcourues peuvent être totalisées et enregistrées:
— soit en marche avant et en marche arrière,
— soit uniquement en marche avant.
L'enregistrement éventueldes manœuvres de marche arrière ne doit
absolument pas influer sur la clarté et la précision des autres enregis-
trements.
5. Mesurage de la vitesse
5.1. L'étendue de mesure de vitesse est fixée par le certificat d'homologation du
modèle.
5.2. La fréquence propre et le dispositif d'amortissement du mécanisme de
mesure doivent être tels que les dispositifs indicateur et enregistreur de
vitesse puissent, dans l'étendue de mesure, suivre les accélérations jusque 2
m/s
2, dans les limites des tolérances admises.
6. Mesurage du temps (horloge)
6.1. La commande du dispositif de remise à l'heure doit se trouver à l'intérieur
d'un boîtier contenant la feuille d'enregistrement, dont chaque ouverture estmarquée automatiquement sur la feuille d'enregistrement.
6.2. Si le mécanisme d'avancement de la feuille d'enregistrement est commandé
par l'horloge, la durée de fonctionnement correct de celle-ci, après
remontage complet, devra être supérieure d'au moins 10 % à la durée
d'enregistrement correspondant au chargement maximalde l 'appareilen
feuille(s).
7. Éclairage et protection
7.1. Les dispositifs indicateurs de l'appareil doivent être pourvus d'un éclairage
adéquat non éblouissant.
7.2. Pour les conditions normales d'utilisation, toutes les parties internes de
l'appareil doivent être protégées contre l'humidité et la poussière. Elles
doivent en outre être protégées contre l'accessibilité par des enveloppes
susceptibles d'être scellées.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 16
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b)Dispositifs indicateurs
1. Indicateur de la distance parcourue (compteur totalisateur)
1.1. la valeur du plus petit échelon du dispositif indicateur de la distance
parcourue doit être de 0,1 km. Les chiffres exprimant les hectomètres
doivent pouvoir être distingués nettement de ceux exprimant les nombres
entiers de kilomètres.
1.2. Les chiffres du compteur totalisateur doivent être clairement lisibles et avoir
une hauteur apparente de 4 mm au moins.
1.3. Le compteur totalisateur doit pouvoir indiquer jusqu'à 99 999,9 km au
moins.
2. Indicateur de la vitesse (tachymètre)
2.1. À l'intérieur de l'étendue de mesure, l'échelle de la vitesse doit être graduée
uniformément par 1, 2, 5 ou 10 km/h. La valeur en vitesse de l'échelon
(intervalle compris entre deux repères successifs) ne doit pas excéder 10 %
de la vitesse maximale figurant en fin d'échelle.
2.2. L'étendue d'indication au-delà de l'étendue de mesure ne doit pas être
chiffrée.
2.3. La longueur de l'intervalle de la graduation correspondant à une différence
de vitesse de 10 km/h ne doit pas être inférieure à 10 mm.
2.4. Sur un indicateur à aiguille, la distance entre l'aiguille et le cadran ne doit
pas dépasser 3 mm.
3. Indicateur de temps (horloge)
L'indicateur de temps doit être visible de l'extérieur de l'appareil et la lecture
doit en être sûre, facile et non ambiguë.
c)Dispositifs enregistreurs
1. Généralités
1.1. Dans tout appareil, quelle que soit la forme de la feuille d'enregistrement
(bande ou disque), ildoit être prévu un repère permettant un pl acement
correct de la feuille d'enregistrement de façon que soit assurée la
correspondance entre l'heure indiquée par l'horloge et le marquage horaire
sur la feuille.
1.2. Le mécanisme entraînant la feuille d'enregistrement doit garantir que celle-
ci soit entraînée sans jeu et pouisse être placée et enlevée librement.
1.3. Le dispositif d'avancement de la feuille d'enregistrement, lorsque celle-ci a
la forme d'un disque, sera commandé par le mécanisme de l'horloge. Dans
ce cas, le mouvement de rotation de la feuille sera continu et uniforme, avec
une vitesse minimale de 7 mm/h mesurée sur le bord intérieur de la
couronne circulaire délimitant la zone d'enregistrement de la vitesse.
Dans les appareils du type à bande, lorsque le dispositif d'avancement des
feuilles est commandé par le mécanisme de l'horloge, la vitesse
d'avancement rectiligne sera de 10 mm/h au moins.
1.4. Les enregistrements de la distance parcourue, de la vitesse du véhicule et de
l'ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement doivent
être automatiques.
2. Enregistrement de la distance parcourue
2.1. Toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur le diagramme
par une variation d'au moins 1 mm de la coordonnée correspondante.
2.1. Même à des vitesses se situant à la limite supérieure de l'étendue de mesure,
le diagramme des parcours doit encore être clairement lisible.
3. Enregistrement de la vitesse
3.1. Le stylet d'enregistrement de la vitesse doit avoir en principe un mouvement
rectiligne et perpendiculaire à la direction de déplacement de la feuille
d'enregistrement, quelle que soit la géométrie de celle-ci.
Toutefois, un mouvement curviligne du stylet peut être admis si les
conditions suivantes sont remplies:
— le tracé par le stylet est perpendiculaire à la circonférence moyenne
(dans le cas de feuilles en forme de disques) ou à l'axe de la zone
réservée à l'enregistrement de la vitesse (dans le cas de feuilles en forme
de bandes),1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 17
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— le rapport entre le rayon de courbure du tracé décrit par le stylet et la
largeur de la zone réservée à l'enregistrement de la vitesse n'est pas
inférieur à 2,4: 1 quelle que soit la forme de la feuille d'enregistrement,
— les différents traits de l'échelle de temps doivent traverser la zone
d'enregistrement selon une courbe de même rayon que le tracé décrit par
le stylet. La distance entre les traits doit correspondre à une heure au
maximum de l'échelle de temps.
3.2. Toute variation de 10 km/h de la vitesse doit être représentée, sur le
diagramme, par une variation d'au moins 1,5 mm de la coordonnée
correspondante.
4. Enregistrement des temps
4.1. L'appareildoit enregistrer l e temps de conduite de façon entièrement
automatique. Il doit également enregistrer, après manœuvre éventuelle d'une
commande appropriée, les autres groupes de temps visés à l'article 15
paragraphe 3 deuxième tiret points b, c et d du règlement de façon
différenciée.
4.2. Les caractéristiques des tracés, leurs positions relatives et, éventuellement,
les signes prévus à l'article 15 du règlement doivent permettre de
reconnaître clairement la nature des différents temps.
La nature des différents groupes de temps est représentée, dans le
diagramme, par des différences d'épaisseur de traits s'y rapportant ou par
tout autre système d'une efficacité au moins égale du point de vue de la
lisibilité et de l'interprétation du diagramme.
4.3. Dans le cas de véhicules utilisés par un équipage composé de plusieurs
conducteurs, les enregistrements du point 4.1 doivent être réalisés sur deux
feuilles distinctes, chacune étant attribuée à un conducteur. Dans ce cas,
l'avancement des différentes feuilles doit être assuré soit par le même
mécanisme, soit par des mécanismes synchronisés.
d)Dispositif de fermeture
1. Le boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement et la commande du
dispositif de remise à l'heure doivent être pourvus d'une serrure.
2. Toute ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement et la
commande du dispositif de remise à l'heure doit être marquée auto-
matiquement sur la ou les feuilles.
e)Inscriptions
1. Sur le cadran de l'appareil doivent figurer les inscriptions suivantes:
— à proximité du nombre indiqué par le compteur totalisateur, l'unité de
mesure des distances sous la forme de son symbole «km»,
— à proximité de l'échelle des vitesses, l'indication «km/h»,
— l'étendue de mesure du tachymètre, sous la forme «Vmin … km/h,
Vmax … km/h». Cette indication n'est pas nécessaire si elle figure sur la
plaque signalétique de l'appareil.
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux appareils de
contrôle homologués avant le 10 août 1970.
2. Sur la plaque signalétique rendue solidaire de l'appareil doivent figurer les
indications suivantes, qui doivent être visibles sur l'appareil installé:
— nom et adresse du fabricant de l'appareil,
— numéro de fabrication et année de construction,
— marque d'homologation du modèle de l'appareil,
— la constante de l'appareil sous forme «k = … tr/km» ou «k = … imp/
km»,
— éventuellement, l'étendue de mesure de la vitesse sous la forme indiquée
au point 1,
— si la sensibilité de l'instrument à l'angle d'inclinaison est susceptible
d'influer sur les indications données par l'appareil au-delà des tolérances
admises, l'orientation angulaire admissible sous la forme:1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 18
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dans laquelle αreprésente l'angle mesuré à partir de la position
horizontale de la face avant (orientée vers le haut) de l'appareil pour
lequel l'instrument est réglé, βetγreprésentant respectivement les
écarts limites admissibles vers le haut et vers le bas par rapport à l'angle
α.
f)Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)
1. Au banc d'essai avant installation:
a) distance parcourue:
1 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins
égale à 1 km;
b) vitesse:
3 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;
c) temps:
± 2 mn par jour avec maximum de 10 mn par 7 jours dans le cas où la
durée de marche de l'horloge après remontage n'est pas inférieure à cette
période.
2. À l'installation:
a) distance parcourue:
2 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins
égale à 1 km;
b) vitesse:
4 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;
c) temps:
± 2 mn par jour ou
± 10 mn par 7 jours.
3. En usage:
a) distance parcourue:
4 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins
égale à 1 km;
b) vitesse:
6 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;
c) temps:
± 2 mn par jour ou
± 10 mn par 7 jours.
4. Les erreurs maximales tolérées énumérées aux points 1, 2 et 3 sont valables
pour des températures situées entre 0 et 40 ºC, les températures étant
relevées à proximité immédiate de l'appareil.
5. Les erreurs maximales tolérées énumérées aux points 2 et 3 s'entendent
lorsqu'elles sont mesurées dans les conditions énumérées à la rubrique VI.
IV. FEUILLES D'ENREGISTREMENT
a)Généralités
1. Les feuilles d'enregistrement doivent être d'une qualité telle qu'elles
n'empêchent pas le fonctionnement normal de l'appareil et que les
enregistrements qu'elles supportent soient indélébiles et clairement lisibles
et identifiables.
Les feuilles d'enregistrement doivent conserver leurs dimensions et leurs
enregistrements dans des conditions normales d'hygrométrie et de
température.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 19
▼B
Il doit, en outre, être possible d'inscrire sur les feuilles, sans les détériorer et
sans empêcher la lisibilité des enregistrements, les indications mentionnées
à l'article 15 paragraphe 5 du règlement.
Dans des conditions normales de conservation, les enregistrements doivent
rester lisibles avec précision pendant au moins un an.
2. La capacité minimale d'enregistrement des feuilles, quelle que soit leur
forme, doit être de vingt-quatre heures.
Si plusieurs disques sont reliés entre eux afin d'augmenter la capacité
d'enregistrement continu réalisable sans intervention du personnel, les
raccordements entre les différents disques doivent être réalisés de telle
manière que les enregistrements, aux endroits de passage d'un disque au
suivant, ne présentent ni interruptions ni chevauchements.
b)Zones d'enregistrement et leurs graduations
1. Les feuilles d'enregistrement comportent les zones d'enregistrement
suivantes:
— une zone exclusivement réservée aux indications relatives à la vitesse,
— une zone exclusivement réservée aux indications relatives aux distances
parcourues,
— une ou des zones pour les indications relatives aux temps de conduite,
aux autres temps de travailet aux temps de disponibil ité, aux
interruptions de travailet au repos des conducteurs.
2. La zone réservée à l'enregistrement de la vitesse doit être subdivisée au
moins de 20 en 20 km/h. La vitesse correspondante doit être indiquée en
chiffres sur chaque ligne de cette subdivision. Le symbole km/h doit figurer
au moins une fois à l'intérieur de cette zone. La dernière ligne de cette zone
doit coïncider avec la limite supérieure de l'étendue de mesure.
3. La zone réservée à l'enregistrement des parcours doit être imprimée de
façon à permettre la lecture aisée du nombre de kilomètres parcourus.
4. La ou les zones réservées à l'enregistrement des temps visées au point 1
doivent porter les mentions nécessaires pour individualiser sans ambiguïté
les divers groupes de temps.
c)Indications imprimées sur les feuilles d'enregistrement
Chaque feuille doit porter, imprimées, les indications suivantes:
— nom et adresse ou marque du fabricant,
— marque d'homologation du modèle de la feuille,
— marque d'homologation du ou des modèles d'appareils dans lesquels la feuille
est utilisable,
— limite supérieure de la vitesse enregistrable imprimée en km/h.
Chaque feuille doit en outre porter, imprimée, au moins une échelle de temps
graduée de façon à permettre la lecture directe du temps par intervalles de 15 mn
ainsi qu'une détermination simple des intervalles de 5 mn.
d)Espace libre pour les inscriptions manuscrites
Un espace libre sur les feuilles doit être prévu pour permettre au conducteur d'y
reporter au moins les mentions manuscrites suivantes:
— le nom et le prénom du conducteur,
— la date et le lieu du début et de la fin d'utilisation de la feuille,
— le ou les numéros de la plaque d'immatriculation du ou des véhicules auxquels
le conducteur est affecté pendant l'utilisation de la feuille,
— les relevés du compteur kilométrique du ou des véhicules auxquels le
conducteur est affecté pendant l'utilisation de la feuille,
— l'heure du changement de véhicule.
V. INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE
1. Les appareils de contrôle doivent être placés sur les véhicules de manière
telle que, d'une part, le conducteur puisse aisément surveiller, de sa place,
l'indicateur de vitesse, le compteur totalisateur et l'horloge et que, d'autre
part, tous leurs éléments, y compris ceux de transmission, soient protégés
contre toute détérioration fortuite.
2. La constante de l'appareil de contrôle doit pouvoir être adaptée au
coefficient caractéristique du véhicule au moyen d'un dispositif adéquat
appelé adaptateur.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 20
▼B
Les véhicules à plusieurs rapports de pont doivent être munis d'un dispositif
de commutation ramenant automatiquement ces divers rapports à celui pour
lequel l'adaptation de l'appareil au véhicule est réalisée par l'adaptateur.
3. Une plaquette d'installation bien visible est fixée sur le véhicule à proximité
de l'appareil, ou sur l'appareil même, après la vérification lors de la première
installation. Après chaque intervention d'un installateur ou atelier agréé
nécessitant une modification de réglage de l'installation proprement dite,
une nouvelle plaquette, remplaçant la précédente, doit être apposée.
La plaquette doit porter au moins les mentions suivantes:
— nom, adresse ou marque de l'installateur ou atelier agréé,
— coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme «w = … tr/km» «w
= … imp/km»,
— circonférence effective des pneus des roues sous la forme «1 = … mm»,
— la date du relevé du coefficient caractéristique du véhicule et du
mesurage de la circonférence effective des pneus des roues.
4. Scellements
Les éléments suivants doivent être scellés:
a) la plaquette d'installation, à moins qu'elle ne soit appliquée de telle
manière qu'elle ne puisse être enlevée sans destruction des indications;
b) les extrémités de la liaison entre l'appareil de contrôle proprement dit et
le véhicule;
c) l'adaptateur proprement dit et son insertion dans le circuit;
d) le dispositif de commutation pour les véhicules à plusieurs rapports de
pont;
e) les liaisons de l'adaptateur et du dispositif de commutation aux autres
éléments de l'installation;
f) les enveloppes prévues à la rubrique III point a) sous 7.2;
g) toute couverture donnant accès aux dispositifs permettant d'adapter la
constante de l'appareil de contrôle au coefficient caractéristique du
véhicule.
Pour des cas particuliers, d'autres scellements peuvent être prévus lors de
l'homologation du modèle d'appareil et mention de l'emplacement de ces
scellements doit être faite sur la fiche d'homologation.
►M3Les scellements visés aux points b), c) et e) peuvent être enlevés:
— dans des cas d'urgence,
— pour installer, régler ou réparer un limiteur de vitesse ou un autre
dispositif contribuant à la sécurité routière,
à condition que l'appareil de contrôle continue à fonctionner de façon fiable
et correcte et soit rescellé par un installateur ou en atelier agréé
immédiatement après l'installation d'un limiteur de vitesse ou d'un autre
dispositif contribuant à la sécurité routière, ou dans un délai de sept jours
dans les autres cas ◄; tout bris de ces scellements doit faire l'objet d'une
justification par écrit tenue à la disposition de l'autorité compétente.
5. Les câbles de liaison de l'appareil de contrôle à l'émetteur d'impulsions
doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte
d'un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu'une
protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d'autres
méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu'un encryptage des
signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas
nécessaire au fonctionnement précis de l'appareil de contrôle et qui est
destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil de contrôle par
court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises
au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent
règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée
comme continue.
Le contrôle électronique susmentionné peut être remplacé par un contrôle
électronique qui permet à l'appareil de contrôle d'enregistrer tout
mouvement du véhicule indépendamment du signal émis par le capteur
de vitesse et de distance.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 21
▼M3
▼B
▼M4
▼M5
Aux fins de l'application du présent point, on entend par véhicules de
catégorie M1 et N1 les véhicules définis à l'annexe II point A de la directive
70/156/CEE du Conseil(1). Pour les véhicules de cette catégorie qui sont
munis de chronotachygraphes conformément à la réglementation et dont la
conception ne permet pas l'installation d'un câble armé entre les capteurs de
distance et de vitesse et l'appareil de contrôle, un adaptateur est fixé aussi
près que possible des capteurs de distance et de vitesse.
Le câble armé est alors installé entre l'adaptateur et l'appareil de contrôle.
VI. VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES
Les États membres désignent les organismes qui doivent effectuer les
vérifications et contrôles.
1. Certification des instruments neufs ou réparés
Tout appareilindividuel , neuf ou réparé, est certifié, en ce qui concerne son
bon fonctionnement et l'exactitude de ses indications et enregistrements
dans les limites fixées à la rubrique III point f) sous 1, par le scellement
prévu à la rubrique V point 4 sous f).
Les États membres peuvent instaurer à cet effet la vérification primitive, qui
est le contrôle et la confirmation de la conformité d'un appareil neuf ou
remis à neuf avec le modèle homologué et/ou avec les exigences du
règlement, y compris ses annexes, ou déléguer la certification aux fabricants
ou à leurs mandataires.
2. Installation
Lors de son installation à bord d'un véhicule, l'appareil et l'installation dans
son ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives aux erreurs
maximales tolérées fixées à la rubrique III point f) sous 2.
Les essais de contrôle y afférents sont exécutés, sous sa responsabilité, par
l'installateur ou l'atelier agréé.
3. Contrôles périodiques
a) Des contrôles périodiques des appareils installés sur les véhicules ont
lieu au moins tous les deux ans et peuvent être effectués, entre autres,
dans le cadre des inspections techniques des véhicules automobiles.
Seront notamment contrôlés:— l'état de bon fonctionnement de l'appareil,
— la présence du signe d'homologation sur les appareils,— la présence de la plaquette d'installation,
— l'intégrité des scellements de l'appareil et des autres éléments de
l'installation,
— la circonférence effective des pneus.
b) Le contrôle du respect des dispositions de la ►
C1rubrique III ◄point
f) sous 3, relative aux erreurs maximales tolérées en usage, sera effectué
au moins une fois tous les six ans, avec possibilité, pour tout État
membre, de prescrire un délai plus court pour les véhicules immatriculés
sur son territoire. Ce contrôle comporte obligatoirement le remplacement
de la plaquette d'installation.
4. Détermination des erreurs
La détermination des erreurs à l'installation et à l'usage s'effectue dans les
conditions suivantes, à considérer comme conditions normales d'essai:
— véhicules à vide, en conditions normales de marche,
— pression des pneus conforme aux indications données par le fabricant,
— usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions en
vigueur,1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 22
(1)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼B
▼B
— mouvement du véhicule: celui-ci doit se déplacer, mû par son propre
moteur, en ligne droite, sur une aire plane à une vitesse de 50 ± 5 km/h;
le contrôle, pourvu qu'il soit d'une exactitude comparable, peut
également être effectué sur un banc d'essai approprié.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 23
▼M6
ANNEXE I B
CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'ESSAI, D'INSTALLATION ET
DE CONTRÔLE
I. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a)Appareil de contrôle
Ensemble du dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers
pour indiquer, enregistrer et stocker d'une manière automatique ou semi-
automatique des données sur la marche de ces véhicules et sur certains temps
de travail de leurs conducteurs. Ce dispositif comprend des câbles, des
capteurs, une unité de stockage électronique des informations relatives au
conducteur, un ou deux lecteurs de carte pouvant recevoir une ou deux cartes
(à mémoire) de conducteur, une imprimante intégrée ou indépendante, des
dispositifs de visualisation, un dispositif pour le transfert des données, un
dispositif pour afficher et imprimer l'information sur demande et un dispositif
pour l'entrée des lieux de début et de fin de la période de travail journalière.
b)Mémoire
Un système de stockage électronique, incorporé à l'appareil de contrôle,
pouvant garder en mémoire, au départ de celui-ci, au moins 365 jours civils.
La mémoire doit être protégée de façon à en interdire l'accès à des tiers non
autorisés, à exclure la manipulation des données et à détecter toute tentative
de ce type.
c)Carte (à mémoire) de conducteur
Dispositif amovible de transfert et de stockage des données, attribué par les
autorités des États membres à chaque conducteur pour son identification et
l'enregistrement des données essentielles. La carte (à mémoire) de
conducteur répond aux prescriptions du chapitre IV de la présente annexe
pour ce qui est de son format et de ses spécifications techniques.
d)Constante de l'appareil de contrôle
Caractéristique numérique donnant la valeur du signal d'entrée nécessaire
pour obtenir l'indication et l'enregistrement d'une distance parcourue de 1
kilomètre. Cette constante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k =
… tr/km), soit en impulsions par kilomètre (k = … imp/km).
e)Coefficient caractéristique du véhicule
Caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la
pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement à l'appareil de contrôle
(prise de sortie de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du véhicule dans
d'autres), quand le véhicule parcourt la distance de 1 kilomètre, mesurée dans
des conditions normales d'essai [chapitre VII, point e)]. Le coefficient
caractéristique est exprimé soit en tours par kilomètre (w = … tr/km), soit en
impulsions par kilomètre (w = … imp/km).
f)Circonférence effective des pneus des roues
Moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le
véhicule (roues motrices) lors d'une rotation complète. La mesure de ces
distances doit se faire dans les conditions normales d'essai [chapitre VII,
point e)] et est exprimée sous la forme de «l = … mm»; le cas échéant, la
mesure de ces distances peut se baser sur un calcul théorique tenant compte
de la répartition du poids maximal autorisé sur les essieux.
g)Carte (à mémoire) du centre d'essai
Dispositif amovible de transfert et de stockage des données, à introduire dans
le lecteur de carte de l'appareil de contrôle et attribué par les autorités des
États membres aux organismes qu'elles agréent. Cette carte à mémoire
identifie l'organisme et permet la mise à l'essai, le calibrage et la
programmation de l'appareil de contrôle.
h)Carte (à mémoire) de contrôle
Dispositif amovible de transfert et de stockage des données, à introduire dans
le lecteur de carte de l'appareil de contrôle et attribué par les autorités des
États membres aux autorités compétentes pour obtenir l'accès aux données
stockées dans la mémoire ou dans les cartes de conducteur pour la lecture,
l'impression et/ou le transfert.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 24
▼M6
i)Carte (à mémoire) de l'entreprise
Dispositif amovible de transfert et de stockage des données, attribué par les
autorités des États membres au propriétaire de véhicules équipés de l'appareil
de contrôle.
La carte à mémoire de l'entreprise permet l'affichage, le transfert et
l'impression des données stockées dans le ou les appareils de contrôle
installés dans le ou les véhicules appartenant à l'entreprise.
j)Jour civil
Jour allant de 0 à 24 heures. Tous les jours se rapportent à l'«HUC» (heure
universelle coordonnée).
k)Transfert
Copie d'une partie ou d'une série complète de données stockées dans la
mémoire du véhicule ou dans la mémoire de la carte de conducteur.
Le transfert ne doit pas modifier ou supprimer une quelconque donnée
stockée.
Les données transférées sont protégées de manière à permettre la détection
des tentatives de manipulation; l'origine des données transférées doit pouvoir
être authentifiée.
Les données transférées sont conservées dans un format qui peut être utilisé
par toute personne autorisée.
l)Identification du véhicule
Numéro(s) permettant d'identifier le véhicule sur la base de son numéro
d'identification «VIN», et/ou de son numéro d'immatriculation «VRN».
II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL
DE CONTRÔLE
Le dispositif doit permettre l'enregistrement, la mise en mémoire, l'affichage et
l'impression des données suivantes:
a)Enregistrement et stockage dans la mémoire
1. la distance parcourue par le véhicule avec une précision de 1 km;2. la vitesse du véhicule:2.1. la vitesse instantanée du véhicule, avec une fréquence de mesure de 1 s
pour les 24 dernières heures d'utilisation du véhicule;
2.2. le dépassement de la vitesse autorisée du véhicule, défini comme étant
toute période de plus d'une minute pendant laquelle la vitesse du véhicule
excède 90 km/h pour les véhicules N
3ou 105 km/h pour les véhicules M3(avec indication de l'heure, de la date, de la vitesse maximale et de lavitesse moyenne pendant cette période);
3. les temps de conduite (temps et dates), avec une précision de 1 minute;4. les autres temps de travail et temps de disponibilité (temps et dates) avec
une précision de 1 minute;
5. les interruptions de travail et temps de repos journaliers (temps et dates)
avec une précision de 1 minute;
6. pour les appareils de contrôle électroniques fonctionnant sur la base de
signaux transmis électriquement par le capteur de distance et de vitesse,
toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil
(exception faite de l'éclairage), de l'alimentation du capteur de distance et
de vitesse et toute coupure du signaldu capteur de distance et de vitesse,
avec indication de la date, de l'heure, de la durée et du numéro de série de
la carte de conducteur;
7. le numéro de série de la carte de conducteur, avec indication des dates et
heures d'introduction et de retrait de la carte;
8. de chaque carte de conducteur qui est introduite pour la première fois
après avoir été utilisée dans un autre appareil de contrôle:
— le temps de conduite accompli depuis la dernière pause ou période de
repos,
— le temps de conduite total de la journée depuis la dernière période de
repos d'au moins 8 heures,
— les temps de conduite de chaque journée de travail comprise entre
deux périodes de repos d'au moins 8 heures, et ce pour les 27 jours
civils écoulés, avec indication de la date, de l'heure et de la durée,1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 25
▼M6
— le temps de conduite total de la semaine en cours et de la semaine
précédente, ainsi que le temps de conduite total des deux semaines
complètes écoulées,
— les périodes de repos d'au moins 8 heures observées durant la journée
en cours et les 27 jours civils précédents, avec indication détaillée de
la date, de l'heure et de la durée,
— l'identification (VRN) des véhicules conduits;
9. la date, l'heure et la durée de la conduite sans carte ou avec une carte
défaillante;
10. les données relatives aux lieux de début et de fin de la période de travail
journalière qui ont été enregistrées;
11. les défaillances de l'appareil de contrôle, automatiquement décelées, avec
indication de la date, de l'heure et du numéro de série de la carte de
conducteur;
12. les défaillances de la carte de conducteur, avec indication de la date, de
l'heure et du numéro de série de la carte de conducteur;
13. le numéro de la carte à mémoire de l'atelier ou de l'installateur agréé,
avec indication au moins de la date du dernier contrôle à l'installation et/
ou de la dernière date de l'inspection périodique de l'appareil de contrôle,
conformément aux dispositions du chapitre VII, points c) et d);
14. le numéro de la carte de contrôle, avec indication de la date de
l'introduction et du type de contrôle (affichage, impression, transfert). En
cas de transfert, la période transférée doit être enregistrée;
15. les mises à l'heure, avec indication de la date, de l'heure et du numéro de
série de la carte;
16. le régime de conduite (conduite d'une seule personne/en équipe —
conducteur/conducteur).
b)Stockage dans la carte de conducteur
1. les principales données relatives aux périodes visées au point a) 3, 4 et 5,
durant un laps de temps comprenant au moins les 28 derniers jours civils
combinés avec indication de l'identification «VRN» du véhicule qui a été
conduit et les données visées au point a) 10, 14 et 16;
2. les événements et les défaillances visés au point a) 6, 11 et 15, avec
indication de l'identification «VRN» du véhicule qui a été conduit;
2.1. la date et l'heure auxquelles la carte de conducteur a été introduite et
retirée, et la distance parcourue pendant la période correspondante;
2.2. la date et l'heure auxquelles la carte du coconducteur a été introduite et
retirée, avec indication du numéro de série de la carte;
3. les données enregistrées et mises en mémoire sur la carte de conducteur
doivent exclure toute possibilité de falsification.
c)Enregistrement et stockage des données relatives à deux conducteurs
Pour les véhicules utilisés par deux conducteurs, le temps de conduite visé au
point a) 3 doit être enregistré et stocké dans la carte du conducteur conduisant
le véhicule. L'appareil doit enregistrer et stocker dans la mémoire et sur les
cartes des deux conducteurs simultanément et de façon différenciée les
informations visées au point a) 4 et 5.
d)Affichage et impression sur demande pour un utilisateur autorisé
1. le numéro de série de la carte de conducteur, la date d'expiration de la
carte;
2. le nom et le prénom du conducteur titulaire de la carte;
3. le temps de conduite accompli depuis la dernière pause ou période de
repos observée par le conducteur;
4. le temps de conduite total de la journée depuis la dernière période de
repos d'au moins 8 heures;
5. les temps de conduite de chaque journée de travail comprise entre deux
périodes de repos d'au moins 8 heures, et ce pour les 27 jours civils de
conduite écoulés, avec indication de la date, de l'heure et de la durée;
6. le temps de conduite total de la semaine en cours et de la semaine
précédente, ainsi que les temps totaux des deux semaines complètes
écoulées;
7. les autres temps de travail et de disponibilité;1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 26
▼M6
8. les périodes de repos d'au moins 8 heures observées durant la journée en
cours et les 27 jours précédents, avec indication détaillée de la date, de
l'heure et de la durée;
9. l'identification «VRN» des véhicules conduits par le conducteur pendant
au moins les 28 derniers jours civils, avec indication de la distance
parcourue par véhicule et par jour, de l'heure à laquelle la carte a été
introduite pour la première fois et retirée pour la dernière fois et de l'heure
à laquelle est intervenu le changement de véhicule;
10. les mises à l'heure, avec indication de la date, de l'heure et du numéro de
série de la carte de conducteur;
11. les coupures de courant interrompant l'alimentation de l'appareil de
contrôle, avec indication de la date, de l'heure et de la durée de la coupure
et du numéro de série de la carte de conducteur, telles que définies au
point a) 6;
12. l'interruption de la liaison entre le capteur et le véhicule, avec indication
de la date, de l'heure et de la durée de l'interruption et du numéro de série
de la carte de conducteur, telle que définie au point a) 6;
13. l'identification «VIN» et/ou «VRN» du véhicule conduit;14. les temps de conduite accomplis sans carte, tels que définis au point a) 9,
pour les 28 derniers jours civils;
15. les données détaillées stockées concernant le conducteur, telles que
définies au point c);
16. les données relatives aux lieux de début et de fin de la période de travail
journalière qui ont été enregistrées;
17. les défaillances de l'appareil de contrôle, automatiquement détectées, avec
indication de la date, de l'heure et du numéro de série de la carte de
conducteur;
18. les défaillances de la carte de conducteur avec indication de la date, de
l'heure et du numéro de série de la carte de conducteur;
19. le numéro de la carte de contrôle, avec indication de la date d'introduction
de cette carte et du type de contrôle (affichage, impression, transfert). En
cas de transfert, la période transférée doit être enregistrée;
20. le dépassement de la vitesse, tel que défini au point a) 2.2, avec indication
de la date, de l'heure et du numéro de série de la carte de conducteur pour
la période de la semaine en cours et, en tout cas, y compris le dernier jour
de la semaine précédente;
21. des rapports de synthèse permettant notamment le contrôle du respect des
règlements (CEE) n
o3820/85 et no3821/85, ainsi que de la directive 88/
599/CEE.
III. CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DE
L'APPAREIL DE CONTRÔLE
a)Généralités
1.1. L'introduction d'un dispositif ou de dispositifs dans l'appareil de contrôle
ou leur raccordement à cet appareil, qu'il(s) soi(en)t approuvé(s) ou non,
ne doit pas interférer ou ne doit pas être susceptible d'interférer avec le
bon fonctionnement de l'appareil de contrôle. Celui-ci doit être soumis
pour approbation avec l'ensemble des dispositifs introduits.
1.2. L'appareilde contrôl e doit être en mesure de fonctionner correctement
dans toutes les conditions climatiques que l'on trouve habituellement sur
le territoire de la Communauté.
2. Matériaux
2.1. Tous les éléments constitutifs de l'appareil de contrôle doivent être
réalisés en matériaux d'une stabilité et d'une résistance mécanique
suffisantes et aux caractéristiques électriques et magnétiques invariables.
2.2. Tout changement d'un élément de l'appareil de contrôle ou de la nature
des matériaux employés pour sa fabrication doit être approuvé, avant
l'utilisation, par l'autorité qui a homologué l'appareil.
3. Mesure de la distance parcourue
Les distances parcourues peuvent être mesurées et enregistrées:
— soit en marche avant et en marche arrière,
— soit uniquement en marche avant.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 27
▼M6
L'enregistrement éventueldes manœuvres de marche arrière ne doit
absolument pas influer sur la clarté et la précision des autres
enregistrements.
4. Mesure de la vitesse
4.1. L'étendue de la mesure de la vitesse est fixée par le certificat
d'homologation du modèle.
4.2. La fréquence propre et le dispositif d'amortissement du mécanisme de
mesure doivent être tels que les dispositifs indicateur et enregistreur de
vitesse puissent, dans l'étendue de mesures, suivre les accélérations
jusqu'à 2 m/s2, dans les limites des tolérances admises.
5. Mesure du temps (horloge)
Le temps est mesuré sous une forme numérique. La remise à l'heure est
effectuée, au besoin, à l'atelier agréé. L'heure de l'horloge interne est
l'heure universelle coordonnée (HUC). Le conducteur peut changer le
décalage horaire de l'heure affichée sur l'écran de visualisation.
5.1. La mesure du temps s'effectue automatiquement dans l'appareil de
contrôle.
5.2. La remise à l'heure de l'horloge de la mémoire ne doit être possible que si
la carte d'un atelier agréé est introduite dans l'appareil.
6. Éclairage et protection
6.1. Les dispositifs indicateurs de l'appareil doivent être pourvus d'un
éclairage adéquat non éblouissant.
6.2. Pour assurer des conditions normales d'utilisation, toutes les parties
internes de l'appareil doivent être protégées contre l'humidité et la
poussière. Elles doivent en outre être protégées contre l'accessibilité par
des enveloppes susceptibles d'être scellées.
6.3. L'appareil doit être protégé contre les parasites électriques et les champs
magnétiques. Cette protection doit être conforme aux normes applicables
à l'électronique embarquée.
6.4. Les câbles reliant l'appareil de contrôle à l'émetteur doivent être protégés
par contrôle électronique, par exemple par un encryptage des signaux,
capable de détecter la présence, à l'intérieur du système, de tout dispositif
qui ne serait pas nécessaire au bon fonctionnement de l'appareil de
contrôle ou qui risquerait d'en empêcher le fonctionnement précis par
court-circuit, interruption ou modification des données électroniques au
départ des capteurs de vitesse et de distance, ou par dédoublement de tout
autre dispositif approuvé quand ce dispositif est connecté et mis en
service.
6.5. L'ensemble du système, y compris les liaisons avec le capteur de vitesse
et de distance, doit être protégé contre toute manipulation.
6.6. L'appareil de contrôle doit pouvoir détecter lui-même les éventuelles
défaillances.
b)Dispositifs indicateurs
Les indications doivent être visibles de l'extérieur de l'appareil de contrôle et
la lecture doit en être sûre, facile et non ambiguë, y compris lorsqu'il y a deux
conducteurs.
Le dispositif d'affichage doit permettre la visualisation sur demande des
informations visées au point d) du chapitre II. La demande peut être sélective
ou séquentielle.
c)Signaux d'avertissement
1. Un signal d'une durée minimale de 30 secondes avertissant le conducteur
qu'il utilise ce véhicule:
— sans avoir introduit sa carte à mémoire dans l'appareil,
— avec une carte qui fonctionne mal,
— avec la carte introduite dans le lecteur qui ne convient pas,— lorsque l'appareil de contrôle a détecté un ou plusieurs des
dysfonctionnements internes et notamment ceux visés au chapitre II
point d) 17 et 18,
— en effectuant un dépassement de la vitesse autorisée, tel que défini au
chapitre II point a) 2.2.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 28
▼M6
2. Un signal avertissant le conducteur du dépassement imminent de la période
de conduite maximale de 4 heures et demie et de la période de conduite
journalière de 9 heures, et ce 15 minutes avant le dépassement de la limite
et au moment du dépassement de celle-ci.
3. Un signal avertissant le conducteur, 15 minutes avant la non-observation et
au moment de la non-observation du respect des 8 heures de repos
journalier requises au cours des 24 heures écoulées.
4. Des signaux d'avertissement supplémentaires peuvent être installés à la
demande du propriétaire du véhicule.
5.Format des signaux d'avertissement
Le format des signaux d'avertissement est soit acoustique, soit visuel, soit
une combinaison des deux, et doit être clairement reconnaissable par
l'utilisateur.
d)Mémoire
1. La mise en mémoire des périodes de temps visées au chapitre II, point a) 3,
4 et 5, doit se faire lors de tout changement d'activité et de régime.
2. La période de conduite est toujours mise en mémoire automatiquement dès
que le véhicule est en mouvement.
3. Les autres périodes de temps visées à l'article 15, paragraphe 3, deuxième
tiret points b), c) et d) du règlement doivent toujours être mises en mémoire
de façon distincte, le cas échéant par l'activation d'un sélecteur d'activités.
e)Inscriptions
1. Sur le cadran de l'appareil de contrôle doivent figurer les inscriptions
suivantes:
— à proximité du nombre indiquant la distance, l'unité de mesure des
distances sous la forme de son symbole «km»,
— à proximité du nombre indiquant la vitesse, l'indication «km/h».
2. La plaque signalétique doit être visible sur l'appareil de contrôle et porter
les indications suivantes:
— le nom et l'adresse du fabricant de l'appareil de contrôle,
— le numéro du fabricant et l'année de construction de l'appareil,
— la marque d'homologation du modèle de l'appareil de contrôle,— la constante de l'appareil de contrôle sous la forme «k = tr/km» ou «k =
… imp/km»,
— éventuellement, l'étendue de mesure de la vitesse sous la forme
indiquée au point 1.
Ces informations peuvent également être indiquées sur demande par
l'appareil de contrôle.
f)Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)
1. Les erreurs maximales tolérées concernent la distance parcourue, la vitesse
et le temps, et sont mesurées au banc d'essai avant l'installation ainsi que,
dans les conditions visées au chapitre VII, à l'installation, lors des visites
périodiques et pendant l'utilisation.
2. Les erreurs maximales tolérées énumérées au point 1 sont valables pour des
températures extrêmes correspondant aux conditions climatiques que l'on
trouve habituellement sur le territoire de la Communauté.
IV. CARTES À MÉMOIRE
A. CARTE (À MÉMOIRE) DE CONDUCTEUR
1.Introduction/retrait
L'appareil de contrôle est conçu de telle sorte que la carte (à mémoire) de
conducteur, correctement introduite dans le lecteur, soit verrouillée dans
l'appareil et que, ensuite, les données utiles concernant la carte soient
automatiquement stockées dans la mémoire de l'appareil de contrôle. La
libération de la carte ne peut se faire que si le véhicule est à l'arrêt et
après mise en mémoire des données utiles dans la carte de conducteur.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 29
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2.Capacité de mémoire de la carte
La carte de conducteur doit avoir une capacité de mémoire suffisante
pour stocker, pendant au moins 28 jours civils, les données visées au
chapitre II, point c), et se rapportant au conducteur qui se trouve
effectivement au volant. En cas de saturation de la carte, les nouvelles
données remplacent les données les plus anciennes.
3.Données devant figurer sur la carte
La page 1 contient:
a) la mention «Carte de conducteur» imprimée en gros caractères dans la
ou les langues officielles de l'État membre délivrant la carte;
la mention «Carte de conducteur» dans les autres langues officielles
de la Communauté, imprimée de manière à constituer la toile de fond
du permis de conduire:
es: TARJETA DEL CONDUCTOR
dk: FØRERKORT
d: FAHRERKARTEgr: ΚΑΡΤΑ Ο∆ΗΓΟΥ
en: DRIVER CARD
f: CARTE DE CONDUCTEURga: CÁRTA TIOMÁNAÍ
i: CARTA DEL CONDUCENTE
nl: BESTUURDERSKAARTp: CARTÃO DE CONDUTORfi: KULJETTAJAKORTTI
s: FÖRARKORT;
b) la mention de l'État membre délivrant la carte, (mention facultative);
c) le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte, imprimé en
négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les
signes distinctifs sont les suivants:
B Belgique
DK Danemark
D Allemagne
GR GrèceE Espagne
F France
IRL IrlandeI ItalieL Luxembourg
NL Pays-Bas
A AutricheP Portugal
FIN Finlande
S SuèdeUK Royaume-Uni;
d) les informations spécifiques à la carte délivrée, numérotées comme
suit:
1. le nom du titulaire;
2. le prénom du titulaire;3. la date et le lieu de naissance du titulaire;
4. a) la date de délivrance de la carte;
b) la date d'expiration de la carte;
c) la désignation de l'autorité qui délivre la carte (peut être
imprimée à la page 2);
d) un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la
gestion de la carte (mention facultative);1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 30
▼M6
5. a) le numéro du permis de conduire, y compris le numéro du
duplicata;
b) le numéro de série de la carte de conducteur, y compris le
numéro d'index du duplicata;
6. la photographie du titulaire;7. la signature du titulaire;
8. la résidence normale ou l'adresse postale du titulaire (mention
facultative).
Les données visées aux points 1, 2, 3, 4 b), 5 a) et 5 b) sont également
mises en mémoire dans la carte.
La page 2 contient:
a) une explication des rubriques numérotées figurant aux pages 1 et 2 de
la carte;
b) le cas échéant et avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des
mentions non liées à la gestion de la carte de conducteur, l'ajout de
telles mentions n'affectant en rien l'utilisation du modèle en tant que
carte de conducteur.
4.Normes
La carte de conducteur et l'appareil de contrôle être conformes aux
normes suivantes:
— ISO 7810,
— ISO 7816-1,— ISO 7816-2,1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 31
▼M6
— ISO 7816-3,
— ISO 7816-4 (projet),— ISO 10373 (projet),— les spécifications fonctionnelles détaillées définies dans le cadre de
systèmes de cartes d'identification destinées aux applications dans les
transports de surface.
5.Sécurité, y compris la protection des données
Les différents éléments constitutifs de la carte de conducteur visent à
exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de
ce type.
6.Températures
La carte de conducteur doit être en mesure de fonctionner correctement
dans toutes les conditions climatiques que l'on trouve habituellement sur
le territoire de la Communauté.
7.Durée de vie
La carte doit pouvoir fonctionner correctement pendant une durée de cinq
ans si elle est utilisée conformément aux spécifications environnemen-
tales et électriques.
8.Caractéristiques électriques
Les caractéristiques électriques de la carte correspondent aux spécifica-
tions applicables à l'électronique embarquée.
9.Structure logique de la carte de conducteur
La structure logique de la carte est définie de manière à en garantir le bon
fonctionnement et la compatibilité avec tout appareil de contrôle
conforme à la présente annexe.
10.Fonctions et commandes
Les fonctions et commandes de la carte couvrent l'ensemble des fonctions
visées au chapitre I, point c), et au chapitre II, point b).
11.Fichiers élémentaires
Les fichiers élémentaires sont spécifiés dans le cadre des normes visées
au point 4.
12.Dispositions particulières
Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter
des couleurs ou des marquages, tels que symboles nationaux et éléments
de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
B. CARTE (À MÉMOIRE) DU CENTRE D'ESSAI, CARTE (À MÉMOIRE)
DE CONTRÔLE ET CARTE (À MÉMOIRE) DE L'ENTREPRISE
Les cartes (à mémoire) du centre d'essai, de contrôle et de l'entreprise sont
spécifiées de manière à fonctionner correctement dans le cadre de
l'application prévue au chapitre I, respectivement aux points g), h) et i), et
de manière à être compatibles avec tout appareil de contrôle conforme à la
présente annexe. La structure de ces cartes est conçue de manière à donner
accès uniquement à l'utilisateur autorisé dans le cadre strict des fonctions que
chaque carte est destinée à remplir.
V. IMPRIMANTE ET IMPRESSION STANDARD
1. Les imprimantes sont conçues de manière à fournir les documents
d'impression visés au chapitre II, point d), avec un niveau de définition
propre à éviter toute ambiguïté à la lecture. Les documents d'impression
doivent rester clairement lisibles et identifiables dans des conditions normales
de conservation, et ce pendant au moins un an. Ils doivent conserver leurs
dimensions et leurs enregistrements dans des conditions normales d'hygromé-
trie et de température.
Ildoit, en outre, être possibl e d'apporter sur ces documents des inscriptions
manuelles supplémentaires telles que la signature de conducteur.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 32
▼M6
2. La capacité minimale des documents d'impression, quelle que soit leur forme,
doit permettre l'impression des informations visées au chapitre II, point d).
Si plusieurs documents d'impression doivent être reliés entre eux afin d'en
augmenter la capacité d'impression, les raccordements entre les différents
documents doivent être effectués de telle manière que les données aux endroits
de raccordement ne présentent pas d'interruptions susceptibles de nuire à leur
interprétation.
VI. INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE
a)Installation
1. L'appareilde contrôl e doit être protégé contre toute détérioration fortuite.2. La constante de l'appareil de contrôle doit pouvoir être adaptée par des
agents agréés au coefficient caractéristique du véhicule au moyen d'un
dispositif adéquat appelé adaptateur.
Les véhicules à plusieurs rapports de pont doivent être munis d'un
dispositif de commutation ramenant automatiquement ces divers rapports à
celui pour lequel l'adaptation de l'appareil au véhicule est réalisée par
l'adaptateur.
b)Plaquette d'installation
Après la vérification lors de la première installation, une plaquette
d'installation est apposée de façon visible sur l'appareil, à l'intérieur ou à
côté de celui-ci. Après chaque intervention d'un installateur ou atelier agréé
nécessitant une vérification de l'étalonnage de l'installation, une nouvelle
plaquette, remplaçant la précédente, doit être apposée.
La plaquette doit porter au moins les mentions suivantes:
— le nom, l'adresse ou la marque de l'installateur ou de l'atelier agréé,
— le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme «w = … tr/km» ou
«w = … imp/km»,
— la circonférence effective des pneus des roues sous la forme «l = … mm)»,— la date du relevé du coefficient caractéristique du véhicule et du mesurage
de la circonférence effective des pneus des roues,
— les 8 derniers chiffres du numéro de châssis du véhicule.
c)Scellements
1. Les éléments suivants doivent être scellés:
a) tout raccordement qui, s'ilétait déconnecté, occasionnerait des
modifications indécelables ou des pertes de données;
b) toute couverture qui donne accès aux circuits ou aux mécanismes dont
la modification affecterait le bon fonctionnement de l'appareil de
contrôle ou qui permettrait une modification non autorisée des
caractéristiques de l'appareil de contrôle;
c) la plaquette d'installation, à moins qu'elle ne soit apposée de telle
manière qu'elle ne puisse être enlevée sans destruction des indications.
2. Dans tous les cas, la mention de l'emplacement des scellements doit figurer
sur la fiche d'homologation et leur efficacité devra faire partie des
procédures d'homologation.
3. Les scellements visés au point 1 b) peuvent être enlevés:
— dans des cas d'urgence,
— pour installer, régler ou réparer un limiteur de vitesse ou un autre
dispositif contribuant à la sécurité routière, à condition que l'appareil de
contrôle continue à fonctionner de façon fiable et correcte et soit
rescellé par un installateur ou un atelier agréé (conformément aux
dispositions du chapitre VII) immédiatement après l'installation d'un
limiteur de vitesse ou d'un autre dispositif contribuant à la sécurité
routière, ou dans un délai de sept jours dans les autres cas.
Tout bris de ces scellements doit faire l'objet d'une justification par écrit
tenue à la disposition de l'autorité compétente.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 33
▼M6
VII. VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES
a)Agrément des centres d'essai (ateliers et installateurs)
Les États membres désignent les organismes chargés d'effectuer les contrôles
et les vérifications.
b)Certification des instruments neufs ou réparés
Tout appareilindividuel , neuf ou réparé, est certifié, en ce qui concerne son
bon fonctionnement et l'exactitude de ses indications et enregistrements, dans
les limites fixées au chapitre III, par le scellement prévu au chapitre VI, point
c) 1, ou par une indication numérique équivalente contenue dans la mémoire
de l'appareil de contrôle.
c)Contrôle à l'installation et programmation
1. Lors de l'installation à bord d'un véhicule, l'appareil de contrôle et
l'installation dans son ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives
aux erreurs maximales tolérées fixées au chapitre III, point f) 2.
2. L'appareil de contrôle est programmé de manière à couvrir les éléments
suivants:
— la date de l'essai d'installation,
— l'heure universelle coordonnée (HUC),
— l'identification «VIN» et «VRN» du véhicule,
— le numéro de la carte de l'atelier ou installateur agréé.
d)Contrôles périodiques
1. Des contrôles périodiques des appareils installés sur les véhicules ont lieu
après toute réparation des appareils ou après toute modification du
coefficient caractéristique du véhicule ou de la circonférence effective des
pneus ou au moins une fois dans les deux ans qui suivent la dernière
inspection et peuvent être effectués, entre autres, dans le cadre des
inspections techniques des véhicules.
Seront contrôlés au moins:
— l'état de bon fonctionnement de l'appareil de contrôle, et notamment le
transfert correct des données vers et en provenance de la carte de
l'atelier,
— le respect des dispositions du chapitre III, point f) 2, relatives aux
erreurs maximales tolérées à l'installation,
— la présence du signe d'homologation sur l'appareil de contrôle,
— la présence de la plaquette d'installation,
— l'intégrité des scellements de l'appareil et des autres éléments de
l'installation,
— la circonférence effective des pneus.
2. L'appareil de contrôle est programmé de manière à couvrir les éléments
suivants:
— la date de l'inspection périodique,
— l'heure universelle coordonnée (HUC),
— l'identification «VIN» et «VRN» du véhicule,— le numéro de la carte de l'atelier agréé.
3. Ces contrôles impliquent le remplacement de la plaquette d'installation ou
des indications numériques équivalentes contenues dans la mémoire de
l'appareil de contrôle.
e)Détermination des erreurs
La détermination des erreurs à l'installation et à l'usage s'effectue dans les
conditions suivantes, à considérer comme conditions normales d'essai:
— véhicule à vide, en condition normale de marche,
— pression des pneus conforme aux indications données par le fabricant,
— usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions nationales en
vigueur,
— mouvement du véhicule: celui-ci doit avancer en ligne droite, mû par son
propre moteur, sur une aire plane à une vitesse de 50 ± 5 km/h; la mesure
doit s'effectuer sur une distance minimale de 1 000 m,1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 34
▼M6
— l'essai peut également être effectué sur un banc conçu à cet effet et offrant
des garanties de précision comparables.1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 35
▼B
ANNEXE II
MARQUE ET FICHE D'HOMOLOGATION
I. MARQUE D'HOMOLOGATION
1. La marque d'homologation est composée:
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placé la lettre «e» minuscule suivie
d'un numéro distinctif ou d'une lettre distinctive du pays ayant délivré
l'homologation, conformément aux conventions suivantes:
Belgique 6
Danemark 18
Allemagne 1
Grèce GR
Espagne 9
France 2
Irlande IRL
Italie 3
Luxembourg 13
Pays-Bas 4
Portugal21
Royaume-Uni 11
Autriche 12
Finlande 17
Suède 5,
et
— d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche
d'homologation établie pour le prototype de l'appareil de contrôle ou de
la feuille, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
2. La marque d'homologation est apposée sur la plaquette signalétique de chaque
appareil et sur chaque feuille d'enregistrement. Elle doit être indélébile et
rester toujours bien lisible.
3. Les dimensions de la marque d'homologation dessinées ci-après sont
exprimées en mm, ces dimensions constituant des minima. Les rapports entre
ces dimensions doivent être respectés.
1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 36
▼A1
▼B
▼B
II. FICHE D'HOMOLOGATION
L'État ayant procédé à une homologation délivre au demandeur une fiche d'homologation, établie
selon le modèle figurant ci-après. Pour la communication aux autres États membres des
homologations accordées ou des retraits éventuels, chaque État membre utilise des copies de ce
document.
1985R3821 — FR — 10.10.1998 — 006.001 — 37