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"B RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le
code des douanes communautaire
(JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1Règlement (CEE) no3665/93 de la Commission du 21 décembre
1993 L 335 1 31.12.1993
"M2Règlement (CEE) no655/94 de la Commission du 24 mars 1994 L 82 15 25.3.1994
"M3Règlement (CEE) no1500/94 de la Commission du 21 juin 1994 L 162 1 30.6.1994
"M4Règlement (CE) no2193/94 de la Commission du 8 septembre
1994 L 235 6 9.9.1994
"M5Règlement (CE) no3254/94 de la Commission du 19 décembre
1994 L 346 1 31.12.1994
"M6Règlement (CE) no1762/95 de la Commission du 19 juillet 1995 L 171 8 21.7.1995
"M7Règlement (CE) no482/96 de la Commission du 19 mars 1996 L 70 4 20.3.1996
"M8Règlement (CE) no1676/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 218 1 28.8.1996
"M9Règlement (CE) no2153/96 du Conseil du 25 octobre 1996 L 289 1 12.11.1996
"M10Règlement (CE) no12/97 de la Commission du 18 décembre 1996 L 9 1 13.1.1997
"M11Règlement (CE) no89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 L 17 28 21.1.1997
"M12Règlement (CE) no1427/97 de la Commission du 23 juillet 1997 L 196 31 24.7.1997
"M13Règlement (CE) no75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 L 7 3 13.1.1998
"M14Règlement (CE) no1677/98 de la Commission du 29 juillet 1998 L 212 18 30.7.1998
"M15Règlement (CE) no46/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 L 10 1 15.1.1999
"M16Règlement (CE) no502/1999 de la Commission du 12 février
1999 L 65 1 12.3.1999
"M17Règlement (CE) no1662/1999 de le Commission du 28 juillet
1999 L 197 25 29.7.1999
"M18Règlement (CE) no1602/2000 de la Commission du 24 juillet
2000 L 188 1 26.7.2000
"M19Règlement (CE) no2787/2000 de la Commission du 15 décembre
2000 L 330 1 27.12.2000
Modifié par:
"A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 1
Rectifié par:
"C1Rectificatif, JO L 268 du 19.10.1994, p. 32 (2454/93)
"C2Rectificatif, JO L 180 du 19.7.1996, p. 34 (2454/93)
"C3Rectificatif, JO L 156 du 13.6.1997, p. 59 (2454/93)
"C4Rectificatif, JO L 111 du 29.4.1999, p. 88 (2454/93)
"C5Rectificatif, JO L 314 du 4.12.1996, p. 20 (1676/96)
"C6Rectificatif, JO L 87 du 21.3.1998, p. 32 (75/98)
"C7Rectificatif, JO L 271 du 21.10.1999, p. 47 (502/1999)
"C8Rectificatif, JO L 232 du 14.9.2000, p. 31 (1602/2000)
"C9Rectificatif, JO L 163 du 20.6.2001, p. 34 (1602/2000)1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 2
RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire(1), ci-après dénommé
«code», et notamment son article 249,
considérant que le code a rassemblé dans un seul instrument juridique la
réglementation douanière existante; que, en même temps, le code a
apporté des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus
cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes; qu’il
constitue de ce fait une réglementation communautaire complète dans ce
domaine;
considérant que les mêmes raisons ayant conduit à l’adoption du code
sont valables pour la réglementation douanière d’application; qu’il
convient donc de rassembler dans un seul règlement les dispositions
d’application du droit douanier actuellement dispersées en une multitude
de règlements et de directives communautaires;
considérant que le code d’application du code des douanes communau-
taire ainsi établi doit reprendre les règles douanières d’application
actuelles; qu’il convient toutefois, compte tenu de l’expérience acquise:
— d’apporter à ces règles certaines modifications en vue de les adapter
aux dispositions contenues dans le code,
— d’élargir la portée de certaines dispositions actuellement limitée à
certains régimes douaniers déterminés pour tenir compte du champ
d’application général du code,
— de préciser certaines règles en vue d’une plus grande sécurité
juridique lors de leur application;
que les modifications apportées concernent surtout des dispositions
relatives à la dette douanière;
considérant qu’il convient de limiter l’application de l’article 791
paragraphe 2 jusqu’au 1erjanvier 1995 et de procéder avant cette
échéance au réexamen de la question à la lumière de l’expérience
acquise;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité du code des douanes,!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PARTIE I
DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALES
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
1)code:le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire;
2)carnet ATA: le document douanier international d’admission
temporaire établi dans le cadre des conventions ATA ou d’Istanbul;
3)comité: le comité du code des douanes institué à l’article 247 du
code;
4)conseil de coopération douanière: l’organisation mise en place par
la convention portant création du conseil de coopération douanière,
conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;
5)énonciations nécessaires à l’identification des marchandises: d’une
part, les énonciations utilisées dans la pratique commerciale pour
identifier celles-ci et qui permettent aux autorités douanières de
déterminer leur classement tarifaire et, d’autre part, la quantité des
marchandises;
6)marchandises dépourvues de tout caractère commercial: les
marchandises dont à la fois le placement sous le régime douanier
en question présente un caractère occasionnel et qui apparaissent, de
par leur nature et leur quantité, réservées à l’usage privé, personnel
ou familial des destinataires ou des personnes qui les transportent ou
qui apparaissent destinées à être offertes comme cadeaux;
7)mesures de politique commerciale: les mesures non tarifaires
établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par
les dispositions communautaires applicables aux importations et aux
exportations de marchandises, telles que les mesures de surveillance
ou de sauvegarde, les restrictions ou limites quantitatives et les
interdictions d’importation ou d’exportation;
8)nomenclature douanière: une des nomenclatures visées à l’article 20
paragraphe 6 du code;
9)système harmonisé: le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises;
10)traité:le traité instituant la Communauté économique européenne;
11)convention d’Istanbul: la convention relative à l’admission tempo-
raire conclue à Istanbul le 26 juin 1990.
Article premier bis
Aux fins de l’application des articles 291 à 300, les pays de l’union
économique Benelux sont considérés comme un seul État membre.!B
!M6
!B
!M6
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 4
CHAPITRE 2
Décisions
Article 2
Lorsqu’une personne introduisant une demande de décision n’est pas en
mesure de fournir tous les documents et éléments nécessaires pour
statuer, les autorités douanières sont tenues de fournir les documents et
éléments qui sont à leur disposition.
Article 3
Une décision en matière de garantie et favorable à une personne qui a
souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite des
autorités douanières, les sommes réclamées est révoquée lorsque ledit
engagement n’est pas exécuté.
Article 4
La révocation ne concerne pas les marchandises qui, au moment où elle
prend effet, sont déjà placées sous le régime envertu de l’autorisation qui
fait l’objet de la révocation.
Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger que ces marchandises
reçoivent dans le délai qu’elle fixe une des destinations douanières
admises.
CHAPITRE 3
Procédésinformatiques
Article 4 bis
1. Les autorités douanières peuvent prévoir, aux conditions et selon les
modalités qu’elles déterminent et dans le respect des principes établis par
la réglementation douanière, que des formalités soient accomplies par
des procédés informatiques.
On entend par:—procédés informatiques:
a) l’échange avec les autorités douanières de messages normalisés
EDI;
b) l’introduction des éléments d’information nécessaires à l’accom-
plissement des formalités con cernées dans les systèmes
informatiques douaniers,
—EDI (Electronic Data Interchange): la transmission des données
structurées selon des normes de message agréées entre un système
informatique et un autre, par voie électronique,
—message normalisé: une structure prédéfinie et reconnue pour la
transmission électronique de données.
2. Les conditions déterminées pour l’accomplissement des formalités
par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des
mesures de contrôle de la source, ainsi que de la sécurité des données
contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération et de
destruction.
Article 4 ter
Lorsque les formalités sont accomplies par des procédés informatiques,
les autorités douanières déterminent les modalités de remplacement de la
signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellement
reposer sur l’utilisation de codes.!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 5
!M19
Article 4 quater
En ce qui concerne les programmes d’essai utilisant des procédés
informatiques et visant à tester des possibilités de simplifications, les
autorités douanières peuvent, pour la période strictement nécessaire à la
réalisation du programme, renoncer à exiger les éléments d’information
suivants:
a) la déclaration prévue à l’article 178, paragraphe 1,b) par dérogation aux dispositions de l’article 222, paragraphe 1, les
énonciations relatives à certaines cases du document administratif
unique qui ne sont pas nécessaires à l’identification des marchan-
dises et qui ne représentent pas les éléments sur la base desquels les
droits à l’importation ou à l’exportation sont appliqués.
Ces éléments d’information doivent toutefois pouvoir être présentés sur
demande, dans le cadre d’une opération de contrôle.
Le montant des droits à l’importation à percevoir pendant la période
couverte par une dérogation accordée au titre du premier alinéa n’est pas
inférieur à celui qui serait demandé en l’absence de dérogation.
Les États membres qui souhaitent s’engager dans de tels programmes
soumettront à l’avance à la Commission tous les détails relatifs au
programme d’essai proposé, y compris la durée prévue. Ils tiendront
également la Commission informée de la mise en œuvre de celui-ci et
des résultats. La Commission est tenue d’en informer tous les autres
États membres.
TITRE II
RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article 5
Au sens du présent titre, on entend par:
1)renseignement contraignant: un renseignement tarifaire ou un
renseignement en matière d’origine liant les administrations de tous
les États membres de la Communauté, lorsque les conditions
définies aux articles 6 et 7 sont remplies;
2)demandeur:
— en matière tarifaire: toute personne ayant formulé, à l’intention
des autorités douanières, une demande de renseignement
tarifaire contraignant,
— en matière d’origine: toute personne ayant des motifs valables et
ayant formulé, à l’intention des autorités douanières, une
demande de renseignement contraignant en matière d’origine;
3)titulaire: la personne au nom de laquelle le renseignement
contraignant est délivré.!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 6
CHAPITRE 2
Procédured’obtention desrenseignements contraignants—Notifica-
tion audemandeuret transmissionàla Commission
Article 6
1. La demande de renseignement contraignant est formulée par écrit et
adressée soit aux autorités douanières compétentes de l’État membre ou
des États membres dans lequel ou lesquels le renseignement en question
doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l’État
membre dans lequel le demandeur est établi.
La demande de renseignement tarifaire contraignant est établie à l’aide
d’un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ter.
2. La demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter
que sur un seul type de marchandises; la demande de renseignement
contraignant en matière d’origine ne peut porter que sur un seul type de
marchandises et de circonstances permettant d’acquérir l’origine.
3. A) La demande de renseignement tarifaire contraignant doit
comporter, notamment, les éléments d’information suivants:
a) le nom et l’adresse du titulaire;b) le nom et l’adresse du demandeur au cas où celui-ci n’est
pas le titulaire;
c) la nomenclature douanière dans laquelle le classement doit
être effectué. Lorsque le demandeur souhaite obtenir le
classement d’une marchandise dans l’une des nomenclatures
visées à l’article 20 paragraphe 3 point b) et paragraphe 6
point b) du code, mention de la nomenclature en question
doit figurer expressément dans sa demande de renseigne-
ment tarifaire contraignant;
d) une description détaillée de la marchandise permettant son
identification et permettant de déterminer son classement
dans la nomenclature douanière;
e) la composition de la marchandise ainsi que les méthodes
d’examen éventuellement utilisées pour sa détermination,
dans le cas où le classement en dépend;
f) la fourniture éventuelle, sous forme d’annexes, d’échantil-
lons, de photographies, de plans, de catalogues ou de toute
autre documentation de nature à aider les autorités
douanières à déterminer le classement correct de la
marchandise dans la nomenclature douanière;
g) le classement envisagé;
h) l’accord pour produire, à la demande des autorités
douanières, une traduction de la documentation éventuelle-
ment jointe, dans la langue ou dans une des langues
officielles de l’État membre concerné;
i) l’indication des éléments à considérer comme confidentiels;
j) l’indication par le demandeur si, à sa connaissance, un
renseignement tarifaire contraignant pour une marchandise
identique ou similaire a déjà été demandé ou délivré dans la
Communauté;
k) l’acceptation que les informations fournies soient enregis-
trées dans une banque de données de la Commission des
Communautés européennes; toutefois, outre les dispositions
de l’article 15 du code, celles en vigueur dans les États
membres en matière de protection des informations
s’appliquent.!M10
!M18
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 7
B) La demande de renseignement contraignant en matière d’origine
doit comporter notamment les éléments d’information suivants:
a) le nom et l’adresse du titulaire;b) le nom et l’adresse du demandeur au cas où celui-ci n’est
pas le titulaire;
c) le cadre juridique retenu, au sens des articles 22 et 27 du
code;
d) une description détaillée de la marchandise et son clas-
sement tarifaire;
e) en tant que de besoin, la composition de la marchandise
ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées
pour sa détermination, et son prix départ usine;
f) les conditions qui permettent de déterminer l’origine, la
description des matières mises en œuvre et les origines, les
classements tarifaires, les valeurs correspondantes et une
description des circonstances (règles relatives au change-
ment de position, à la valeur ajoutée, à la description de
l’ouvraison ou de la transformation, ou toute autre règle
spécifique) qui ont permis de satisfaire aux conditions en
question; en particulier, il devra être fait mention de la règle
d’origine précisément appliquée, ainsi que de l’origine
envisagée pour cette marchandise;
g) la fourniture éventuelle sous forme d’annexes, d’échantil-
lons, de photographies, de plans, de catalogues ou de toute
autre documentation relatifs à la composition de la
marchandise et aux matières qui la composent, et de nature
à illustrer le procédé de fabrication ou de transformation
subi par ces matières;
h) l’engagement de produire, à la demande des autorités
douanières, une traduction de la documentation éventuelle-
ment jointe, dans la langue ou dans une des langues
officielles de l’État membre concerné;
i) l’indication des éléments à considérer comme confidentiels,
que ces éléments concernent le public ou les adminis-
trations;
j) l’indication par le demandeur si, à sa connaissance, un
renseignement tarifaire contraignant ou un renseignement
contraignant en matière d’origine ont été demandés ou
délivrés dans la Communauté pour une marchandise ou une
matière identiques ou similaires à celles mentionnées aux
points d) ou f);
k) l’acceptation que les informations fournies soient enregis-
trées dans une banque de données de la Commission
accessible au public; toutefois, outre les dispositions de
l’article 15 du code, celles en vigueur dans les États
membres en matière de protection des informations
s’appliquent.
4. Si, lors de la réception de la demande, les autorités douanières
estiment que celle-ci ne contient pas tous les éléments nécessaires pour
se prononcer en connaissance de cause, elles invitent le demandeur à leur
fournir les éléments manquants. Les délais respectifs de trois mois et de
150 jours prévus à l’article 7 prennent effet à partir du moment où les
autorités douanières disposent de tous les éléments nécessaires pour se
prononcer; elles notifient au demandeur la réception de sa demande,
ainsi que la date à partir de laquelle ledit délai prend effet.
5. La liste des autorités douanières désignées par les États membres
pour recevoir la demande de renseignement contraignant ou pour
délivrer ce dernier fait l’objet d’une communication au Journal officiel
des Communautés européennes, série C.!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 8
Article 7
1. Le renseignement contraignant doit être notifié au demandeur dans
les meilleurs délais.
a) En matière tarifaire: si, à l’expiration d’un délai de trois mois après
l’acceptation de la demande de renseignement, il n’a pas été possible
de notifier le renseignement tarifaire contraignant au demandeur, les
autorités douanières en informent le demandeur, en indiquant le
motif du retard et en indiquant le délai dans lequel elles estiment
pouvoir procéder à la notification du renseignement tarifaire
contraignant.
b) En matière d’origine: il doit être notifié au plus tard dans un délai de
150 jours à compter de la date de l’acceptation de la demande.
2. La notification est effectuée à l’aide d’un formulaire dont le modèle
est repris à l’annexe 1 (renseignement tarifaire contraignant) ou à
l’annexe 1 bis(renseignement contraignant en matière d’origine). Sont
indiqués, sur ces formulaires, les éléments qui sont à considérer comme
ayant été fournis à titre confidentiel. La possibilité de recours prévue à
l’article 243 du code doit être mentionnée.
Article 8
1. Une copie de la demande de renseignement tarifaire contraignant
(annexe 1 ter), de la notification (exemplaire no2 de l’annexe 1) ainsi
que les données (exemplaire no4 de la même annexe), ou une copie du
renseignement contraignant en matière d’origine notifié ainsi que les
données sont, dans les meilleurs délais, transmis par les autorités
douanières de l’État membre concerné à la Commission. Ces trans-
missions seront effectuées par moyens télématiques.
2. À la demande d’un État membre, les éléments repris dans la copie du
formulaire, ainsi que les autres informations y afférentes, lui sont
transmis par la Commission, dans les meilleurs délais. Ces transmissions
seront effectuées par moyens télématiques.
CHAPITRE 3
Dispositionsconcernant le casdes renseignements contraignants
divergents
Article 9
1. En cas de divergence entre deux ou plusieurs renseignements
contraignants:
— la Commission procède, à son initiative ou à la demande du
représentant d’un État membre, à l’inscription de cette question à
l’ordre du jour du comité lors de sa réunion du mois suivant ou, à
défaut, lors de sa plus proche réunion,
— selon la procédure du comité, la Commission arrête, le plus tôt
possible et au plus tard dans les six mois suivant la réunion
mentionnée au premier tiret, une mesure assurant l’application
uniforme de la réglementation en matière de nomenclature ou en
matière d’origine, selon le cas.
2. Pour l’application du paragraphe 1, sont considérés comme
divergents des renseignements contraignants en matière d ’origine
conférant une origine distincte à des marchandises:
— qui relèvent de la même position tarifaire et dont l’origine a été
déterminée selon les mêmes règles d’origine
et
— qui ont été obtenues selon le même processus de fabrication.!M10
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CHAPITRE 4
Portée juridique des renseignements contraignants
Article 10
1. Le renseignement contraignant ne peut être invoqué que par le
titulaire, sans préjudice des articles 5 et 64 du code.
2. a) En matière tarifaire: les autorités douanières peuvent exiger que
le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières,
indique aux autorités douanières qu’il est en possession d’un
renseignement tarifaire contraignant pour les marchandises
faisant l’objet d’un dédouanement.
b) En matière d’origine: les autorités habilitées à vérifier
l’applicabilité des renseignements contraignants en matière
d’origine peuvent exiger que le titulaire, au moment où il
effectue toutes les formalités, indique à ces autorités qu’il est en
possession d’un renseignement contraignant en matière d’ori-
gine pour les marchandises faisant l’objet desdites formalités.
3. Le titulaire d’un renseignement contraignant ne peut s’en prévaloir
pour une marchandise déterminée que s’il est établi:
a) en matière tarifaire: à la satisfaction des autorités douanières, qu’il y
a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle
décrite dans le renseignement présenté;
b) en matière d’origine: à la satisfaction des autorités visées au
paragraphe 2 point b), qu’il y a correspondance à tous égards entre
cette marchandise et les circonstances déterminantes pour l’acqui-
sition de l’origine, et celles décrites dans le renseignement présenté.
4. Les autorités douanières (pour les renseignements tarifaires
contraignants) ou les autorités visées au paragraphe 2 point b) (pour
les renseignements contraignants en matière d’origine) peuvent deman-
der une traduction de ce renseignement dans la langue ou dans une des
langues officielles de l’État membre concerné.
Article 11
Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les autorités
douanières d’un État membre à partir du 1erjanvier 1991 lie les autorités
compétentes de tous les États membres dans les mêmes conditions.
Article 12
1. Dès l’adoption d’un des actes ou d’une des mesures énumérés à
l’article 12 paragraphe 5 du code, les autorités douanières prennent
toutes les dispositions pour que les renseignements contraignants ne
soient plus délivrés qu’en conformité avec cet acte ou cette mesure.
2. a) En matière de renseignements tarifaires contraignants, pour
l’application du paragraphe 1, la date à prendre en considéra-
tion:
— pour les règlements prévus à l’article 12 paragraphe 5 point
a) i) du code, relatifs à des modifications de la nomenclature
douanière, est celle de leur applicabilité,
— pour les règlements prévus à l’article 12 paragraphe 5 point
a) i) du code, déterminants ou affectant le classement d’une
marchandise dans la nomenclature douanière, est celle de
leur publication au Journal officiel des Communautés
européennes, série L,
— pour les mesures prévues à l’article 12 paragraphe 5 point a)
ii) du code, relatives à des modifications des notes
explicatives de la nomenclature combinée, est celle de leur
publication au Journal officiel des Communautés européen-
nes,série C,!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 10
— pour les arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes prévus à l’article 12 paragraphe 5 point a) ii) du
code, est celle où l’arrêt est rendu,
— pour les mesures prévues à l’article 12 paragraphe 5 point a)
ii) du code, relatives à l’adoption d’avis de classement ou de
modifications de notes explicatives de la nomenclature du
système harmonisé de l’organisation mondiale des douanes,
est la date de la communication de la Commission au
Journal officiel des Communautés européennes, série C.
b) En matière de renseignements contraignants en matière
d’origine, pour l’application du paragraphe 1, la date à prendre
en considération:
— pour les règlements prévus à l’article 12 paragraphe 5 point
b) i) du code, relatifs à la définition de l’origine des
marchandises, et la réglementation prévue à l’article 12
paragraphe 5 point b) ii), est celle de leur applicabilité,
— pour les mesures prévues à l’article 12 paragraphe 5 point b)
ii) du code, relatives aux notes explicatives et avis adoptés
au niveau communautaire, est celle de leur publication au
Journal officiel des Communautés européennes, série C,
— pour les arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes prévus à l’article 12 paragraphe 5 point b) ii)
du code, est celle où l’arrêt est rendu,
— pour les mesures prévues à l’article 12 paragraphe 5 point b)
ii) du code, relatives à l’adoption d’avis sur l’origine ou de
notes explicatives de la part de l’Organisation mondiale du
commerce, est la date indiquée dans la communication de la
Commission au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série C,
— pour les mesures prévues à l’article 12 paragraphe 5 point b)
ii) du code, relatives à l’annexe à l’accord sur les règles
d’origine de l’Organisation mondiale du commerce, et celles
adoptées dans le cadre d’accords internationaux, est la date
de leur applicabilité
3. La Commission communique dès que possible aux autorités
douanières les dates d’adoption des mesures et des actes visés au
présent article.
CHAPITRE 5
Dispositionsconcernant la cessation de validité desrenseignements
contraignants
Article 13
Si, par application de l’article 12 paragraphe 4 deuxième phrase et
paragraphe 5 du code, un renseignement contraignant est annulé ou cesse
d’être valable, l’autorité douanière qui l’a délivré en informe le plus
rapidement possible la Commission.
Article 14
1. Lorsqu’un titulaire d’un renseignement contraignant qui a cessé
d’être valable pour une des raisons visées à l’article 12 paragraphe 5 du
code souhaite se prévaloir de la possibilité de l’invoquer pendant une
certaine période conformément au paragraphe 6 dudit article, il le notifie
aux autorités douanières, en fournissant, en tant que de besoin, les pièces
justificatives permettant de vérifier si les conditions prévues à cet effet
sont remplies.!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 11
2. Dans les cas exceptionnels où la Commission, suivant les
dispositions de l’article 12 paragraphe 7 deuxième alinéa du code, a
arrêté une mesure dérogeant au paragraphe 6 dudit article, ainsi que dans
le cas où les conditions visées au paragraphe 1 du présent article pour
pouvoir se prévaloir de la possibilité de continuer d’invoquer le
renseignement contraignant ne sont pas remplies, les autorités douanières
en informent par écrit le titulaire.
TITRE IV
ORIGINE DES MARCHANDISES
CHAPITRE PREMIER
Originenonpréférentielle
Section 1
Ouvraisons ou transformations conférant l’origine
Article 35
Les dispositions du présent chapitre précisent, d’une part pour les textiles
et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature
combinée, d’autre part pour certains produits autres que des textiles et
des ouvrages en ces matières, les ouvraisons ou transformations qui sont
considérées comme répondant aux critères de l’article 24 du code et
permettent de conférer auxdits produits l’origine du pays où elles ont été
effectuées.
Par «pays», il convient d’entendre, selon le cas, soit un pays tiers, soit la
Communauté.
Sous-section 1
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la
nomenclature combinée
Article 36
Pour les matières textiles et ouvrages en ces matières de la sectionXI de
la nomenclature combinée, une transformation complète, telle que
définie à l’article 37 ci-après, est considérée comme une ouvraison ou
transformation conférant l’origine au titre de l’article24 du code.
Article 37
Constituent des transformations complètes les ouvraisons ou trans-
formations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une
position de la nomenclature combinée autre que celle afférente à chacune
des matières non originaires utilisées.
Toutefois, pour les produits énumérés à l’annexe 10, seules peuvent être
considérées comme complètes les transformations particulières reprises
dans la colonne 3 de ladite annexe en face de chaque produit obtenu,
qu’elles s’accompagnent ou non d’un changement de position.
Les modalités d’utilisation des règles contenues dans cette annexe 10
sont exposées dans les notes introductives figurant à l’annexe 9.
Article 38
Pour l’application de l’article précédent, les ouvraisons ou trans-
formations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes!M10
!M18
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 12
pour conférer le caractère originaire, qu’il y ait ou non changement de
position tarifaire:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des
produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage,
séchage, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de
classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de
produits), de lavage, de découpage;
c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de
colis,
ii) la simple mise en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,
et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de
marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs;
e) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un
produit complet;
f) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à e).
Sous-section 2
Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces
matières de la section XI de la nomenclature combinée
Article 39
Pour les produits obtenus énumérés à l’annexe 11, sont considérées
comme ouvraisons ou transformations conférant l’origine, au titre de
l’article 24 du code, les ouvraisons ou transformations reprises dans la
colonne 3 de ladite annexe.
Les modalités d’utilisation des règles contenues dans l’annexe 11 sont
exposées dans les notes introductives figurant à l’annexe 9.
Sous-section 3
Dispositions communes pour tous les produits
Article 40
Lorsque les listes des annexes 10 et 11 indiquent que l’origine est
acquise à la condition que la valeur des matières non originaires utilisées
ne dépasse pas un pourcentage déterminé du prix départ usine des
produits obtenus, ce pourcentage est calculé de la façon suivante:
— le terme «valeur» signifie la valeur en douane au moment de
l’importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est
pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé
pour ces matières dans le pays de transformation,
— l’expression «prix départ usine» signifie le prix départ usine du
produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui
sont, ou peuvent être, restituées lorsque ce produit est exporté,
— la «valeur acquise du fait des opérations de montage» est l’addition
de valeurs résultant des opérations de montage proprement dites, en
y incluant toute opération de finition et de contrôle, et, éventuel-
lement, de l’incorporation de pièces originaires du pays où ces
opérations sont effectuées, y compris le bénéfice et les frais
généraux supportés dans ce pays du fait des opérations précitées.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 13
Section 2
Dispositions d’application relatives aux pièces de rechange
Article 41
1. Les accessoires, les pièces de rechange et l’outillage livrés en même
temps qu’un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et faisant
partie de son équipement normal sont réputés avoir la même origine que
le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
"M123. Les pièces de rechange essentielles destinées à un matériel,
une machine, un appareil ou un véhicule, mis en libre pratique ou
exportés précédemment, sont réputées avoir la même origine que le
matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considérés, sous réserve
que les conditions prévues à la présente section soient remplies.
Article 42
La présomption visée à l’article précédent n’est admise que:
— si elle est nécessaire pour l’importation dans le pays de destination,
— dans les cas où l’utilisation desdites pièces de rechange essentielles
au stade de la production du matériel, de la machine, de l’appareil ou
du véhicule considérés n’aurait pas été de nature à empêcher que
l’origine communautaire ou celle du pays de production soit
conférée auxdits matériel, machine, appareil ou véhicule.
Article 43
Pour l’application de l’article 41, on entend:
a) par «matériels, machines, appareils ou véhicules», les marchandises
reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII de la nomenclature
combinée;
b) par «pièces de rechange essentielles», celles qui, à la fois:
— constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement des
marchandises visées au point a) mises en libre pratique ou
exportées précédemment ne peut être assuré,
— sont caractéristiques de ces marchandises
et
— sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même
espèce endommagées ou devenues inutilisables.
Article 44
Lorsqu’une demande de certificat d’origine est présentée aux autorités
compétentes ou organismes habilités des États membres pour des pièces
de rechange essentielles visées à l’article 41, ledit certificat ainsi que la
demande y relative doivent comporter dans la case no6 (Numéro d’ordre
— Marques et Numéros — Nombre et nature des colis — Désignation
des marchandises) une déclaration de l’intéressé précisant que les
marchandises mentionnées sont destinées à l’entretien normal d’un
matériel, d’une machine, d’un appareil ou d’un véhicule exportés
précédemment ainsi que l’indication précise desdits matériel, machine,
appareil ou véhicule.
Par ailleurs, l’intéressé indique, dans la mesure du possible, les
références du certificat d’origine (autorité de délivrance, numéro et
date du certificat) sous le couvert duquel ont été exportés le matériel, la
machine, l’appareil ou le véhicule à l’entretien desquels les pièces sont
destinées.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 14
Article 45
Lorsque l’origine des pièces de rechange essentielles visées à l’article 41
doit être justifiée en vue de leur mise en libre pratique dans la
Communauté par la production d’un certificat d’origine, celui-ci doit
comporter les indications visées à l’article 44.
Article 46
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger toutes
justifications complémentaires en vue d’assurer l’application des règles
établies par la présente section, et notamment:
— la production de la facture ou d’une copie de la facture relative au
matériel, à la machine, à l’appareil ou au véhicule mis en libre
pratique ou exportés précédemment,
— le contrat ou la copie du contrat ou tout autre document faisant
ressortir que la livraison s’effectue dans le cadre de l’entretien
normal.
Section 3
Dispositions d’application relatives aux certificats d’origine
Sous-section 1
Dispositions relatives aux certificats d’origine universels
Article 47
Lorsque l’origine d’une marchandise est ou doit être justifiée à
l’importation par la production d’un certificat d’origine, ce certificat
doit répondre aux conditions suivantes:
a) être établi, soit par une autorité, soit par un organisme présentant les
garanties nécessaires et dûment habilité à cet effet par le pays de
délivrance;
b) comporter toutes les indications nécessaires à l’identification de la
marchandise à laquelle il se rapporte, notamment:
— le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,— l’espèce de la marchandise,
— les poids brut et net de la marchandise; ces indications peuvent
toutefois être remplacées par d’autres, telles que le nombre ou le
volume, lorsque la marchandise est sujette à des variations
sensibles de poids pendant le transport ou lorsque son poids ne
peut pas être déterminé ou encore lorsque son identification est
normalement assurée par ces autres indications,
— le nom de l’expéditeur;
c) certifier sans ambiguïté que la marchandise à laquelle il se rapporte
est originaire d’un pays déterminé.
Article 48
1. Les certificats d’origine délivrés par les autorités compétentes ou les
organismes habilités des États membres doivent répondre aux conditions
fixées à l’article 47, points a) et b).
2. Ces certificats, ainsi que les demandes y relatives, doivent être
établis sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe
12.
3. Ces certificats d’origine attestent que les marchandises sont
originaires de la Communauté.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 15
Toutefois, lorsque les nécessités du commerce d’exportation le
requièrent, ils peuvent certifier qu’elles sont originaires d’un État
membre déterminé.
En tout état de cause, seule la certification de l’origine de la
Communauté est admise lorsque les conditions prévues à l’article 24
du code ne sont remplies que pour le cumul d’opérations effectuées dans
plusieurs États membres.
Article 49
Les certificats d’origine sont délivrés sur demande écrite de l’intéressé.
Si les circonstances le justifient, notamment lorsque l’intéressé entretient
des courants réguliers d’exportation, les États membres peuvent renoncer
à exiger une demande pour chaque opération d’exportation, pour autant
que les dispositions en matière d’origine soient respectées.
Si les nécessités du commerce le requièrent, il peut être délivré une ou
plusieurs copies supplémentaires de chaque certificat d’origine.
Ces copies doivent être établies sur des formulaires conformes au modèle
figurant en annexe 12.
Article 50
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise
en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de
couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
minimum 64 grammes par mètre carré ou entre 25 et 30 grammes par
mètre carré s’il est fait usage de papier avion. Le recto de l’original est
revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur bistre rendant
apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
2. Le formulaire de demande est imprimé dans la langue officielle ou
dans une ou plusieurs des langues officielles de l’État membre
exportateur; le formulaire du certificat d’origine est imprimé dans une
ou plusieurs langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages
et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.
3. Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires
de certificat d’origine ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu
leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque formulaire de certificat d’origine. Chaque certificat d’origine est
revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou
d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un
numéro de série, imprimé ou apposé au moyen d’un cachet, destiné à
l’individualiser.
Article 51
"C1Les formulaires de demande et les certificats d’origine 3sont
remplis à la machine à écrire ou à la main en caractères d’imprimerie,
d’une manière identique, dans une des langues officielles de la
Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce,
dans toute autre langue.
Article 52
Chaque certificat d’origine visé à l’article 48 doit être revêtu d’un
numéro de série destiné à l’individualiser. La demande de certificat et
toutes les copies du certificat doivent être revêtues du même numéro.
Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres
peuvent apposer en plus un numéro de délivrance sur ces documents.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 16
Article 53
Les autorités compétentes des États membres déterminent les indications
supplémentaires à fournir éventuellement sur la demande. Ces
indications supplémentaires doivent être limitées au strict minimum.
Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu’il
prend en vertu de l’alinéa précédent. La Commission communique sans
délai ces informations aux autres États membres.
Article 54
Les autorités compétentes ou les organismes habilités des États membres
qui ont délivré les certificats d’origine doivent conserver les demandes y
relatives pendant un délai minimal de deux ans.
Toutefois, les demandes peuvent également être conservées sous forme
de copies dans la mesure où il s’y rattache la même force probante dans
la législation de l’État membre concerné.
Sous-section 2
Dispositions spécifiques relatives aux certificats d’origine pour
certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers
Article 55
Les articles 56 à 65 définissent les conditions dans lesquelles sont
utilisés les certificats d’origine relatifs aux produits agricoles originaires
de pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d’importation non
préférentiels sont institués pour autant que ces régimes font référence
aux dispositions suivantes.
a)Certificats d’origine
Article 56
1. Les certificats d’origine relatifs aux produits agricoles originaires
des pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d’importation non
préférentiels sont institués doivent être établis sur des formulaires
conformes au modèle repris à l’annexe 13.
2. Ces certificats sont délivrés par les autorités gouvernementales
compétentes des pays tiers concernés, ci-après dénommées «autorités de
délivrance», si les produits auxquels se rapportent lesdits certificats
peuvent être considérés comme originaires de ces pays au sens des
dispositions en vigueur dans la Communauté.
3. Ces certificats doivent également certifier toutes informations
nécessaires prévues dans la réglementation communautaire relative aux
régimes particuliers d’importation visés à l’article 55.
4. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes
particuliers d’importation visés à l’article 55, le délai de validité de ces
certificats est de dix mois à compter de leur date de délivrance par les
autorités de délivrance.
Article 57
1. Les certificats d’origine établis conformément aux dispositions de la
présente sous-section ne peuvent comporter qu’un seul exemplaire
identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document.
Si des exemplaires supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils doivent être
revêtus de la mention «copie» à côté du titre du document.
2. Les autorités compétentes dans la Communauté n’acceptent comme
valable que l’original du certificat d’origine.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 17
Article 58
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise
en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de
couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l’original est revêtu
d’une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant
apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou
chimiques.
2. Les formulaires du certificat doivent être imprimés et remplis dans
une des langues officielles de la Communauté.
Article 59
1. Les formulaires du certificat d’origine doivent être remplis à la
machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.
2. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son
auteur et visée par les autorités de délivrance.
Article 60
1. Les certificats d’origine délivrés conformément aux articles 56 à 59
doivent comporter, dans la case no5, toutes indications supplémentaires
requises le cas échéant pour l’application des régimes particuliers
d’importation auxquels ils se rapportent et visées à l’article 56
paragraphe 3.
2. Les espaces non utilisés des cases nos5, 6 et 7 doivent être bâtonnés
de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Article 61
Chaque certificat d’origine doit être revêtu d’un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l’individualiser et doit porter le cachet de
l’autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des
personnes habilitées à le signer.
Le certificat d’origine est délivré; lors de l’exportation des produits
auxquels il se rapporte, l’autorité de délivrance conservant une copie de
chaque certificat qu’elle délivre.
Article 62
À titre exceptionnel, le certificat d’origine visé ci-dessus peut être
également délivré après l’exportation des produits auxquels il se
rapporte, lorsqu’il ne l’a pas été lors de cette exportation, par suite
d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières.
Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat
d’origine prévu aux articles 56 à 61 qu’après avoir vérifié si les
indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à
celles du dossier correspondant.
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des
mentions suivantes:
— expedido a posteriori,
— udstedt efterfølgende,
— Nachträglich ausgestellt,—Εκδ6omikronθέν εκ των υστέρων,
—Issued retrospectively,
— Délivré a posteriori ,!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 18
— rilasciato a posteriori,
— afgegeven a posteriori,
— emitido a posteriori.
— annettu jälkikäteen — utfärdat i efterhand,
— utfärdat i efterhand.
dans la rubrique «Observations».
b)Coopération administrative
Article 63
1. Lorsque les régimes particuliers d’importation institués à l’égard de
certains produits agricoles reposent sur l’utilisation du certificat
d’origine prévu aux articles 56 à 62, l’application desdits régimes est
subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure de coopération
administrative, sans préjudice d’une dérogation éventuelle prévue dans le
régime particulier d’importation en cause.
À cet effet, les pays tiers concernés communiquent à la Commission des
Communautés européennes:
— les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats
d’origine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets qu’elles
utilisent,
— les noms et adresses des autorités gouvernementales chargées de
recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats
d’origine prévues à l’article 64 ci-après.
L’ensemble de ces informations est transmis par la Commission aux
autorités compétentes des États membres.
2. Lorsque les pays tiers concernés ne communiquent pas à la
Commission des Communautés européennes les informations visées au
paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté refusent
d’accorder le bénéfice des régimes particuliers d’importation.
Article 64
1. Le contrôle aposteriori des certificats d’origine visés aux articles 56
à 62 est effectué à titre de sondage et chaque fois qu’apparaissent des
doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité du document ou
l’exactitude des renseignements qui y sont portés.
En matière d’origine, le contrôle est effectué à l’initiative des autorités
douanières.
Pour l’application de la réglementation agricole, le contrôle peut être
effectué, le cas échéant, par d’autres autorités compétentes.
2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités
compétentes dans la Communauté renvoient le certificat d’origine ou sa
copie à l’autorité gouvernementale chargée du contrôle désignée par le
pays tiers d’exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond
ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat
renvoyé, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, et
fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui laissent
présumer que les mentions portées sur le certificat sont inexactes ou que
celui-ci n’est pas authentique.
Si l’application des dispositions des régimes particuliers d’importation
concernés est suspendue dans l’attente des résultats du contrôle, les
autorités douanières dans la Communauté accordent la mainlevée des
produits sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 19
Article 65
1. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs
délais à la connaissance des autorités compétentes dans la Communauté.
Ils doivent permettre de déterminer si les certificats d’origine renvoyés
dans les conditions prévues à l’article 64 s’appliquent aux marchandises
réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à
l’application du régime particulier d’importation concerné.
2. S’il n’est pas répondu aux demandes de contrôle aposteriori dans un
délai maximal de six mois, les autorités compétentes dans la
Communauté refusent d’accorder, à titre définitif, le bénéfice des
régimes particuliers d’importation.
CHAPITRE 2
Origine préférentielle
Article 66
Au sens du présent chapitre, on entend par:
a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assem-
blage ou les opérations spécifiques;
b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant
ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé
ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;
d) «marchandises»: les matières et les produits;e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord
de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane
de l’Organisation mondiale du commerce);
f) «prix départ usine»: dans la liste de l’annexe 15, le prix payé pour le
produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière
ouvraison ou transformation, y compris lavaleur de toutes les matières
mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui
sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) «valeur des matières» dans la liste de l’annexe 15: la valeur en
douane au moment de l’importation des matières non originaires
mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut pas être établie,
le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans la Communauté
ou dans le pays bénéficiaire au sens de l’article 67, paragraphe 1, ou
dans la république bénéficiaire au sens de l’article 98, paragraphe 1.
Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être
établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis
mutandis ;
h) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre
chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système
harmonisé;
i) «classé»: le terme faisant référence au classement d’un produit ou
d’une matière dans une position déterminée;
j) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exporta-
teur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un
document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en
l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique.!B
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 20
Section 1
Système des préférences généralisées
Sous-section 1
Définition de la notion de produits originaires
Article 67
1. Pour l’application des dispositions relatives aux préférences
tarifaires octroyées par la Communauté aux produits originaires de pays
en développement (ci-après dénommés «pays bénéficiaires»), sont
considérés comme produits originaires d’un pays bénéficiaire:
a) les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 68;
b) les produits obtenus dans ce pays bénéficiaire et dans la fabrication
desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à
condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou
transformations suffisantes au sens de l’article 69.
2. Pour l’application des dispositions de la présente section, les
produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3,
lorsqu’ils font l’objet, dans un pays bénéficiaire, d’ouvraisons ou de
transformations allant au-delà de celles énumérées à l’article 70, sont
considérés comme originaires de ce pays bénéficiaire.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis pour
établir l’origine des produits obtenus dans la Communauté.
4. Dans la mesure où la Norvège et la Suisse octroient des préférences
tarifaires généralisées aux produits originaires des pays bénéficiaires
visés au paragraphe 1 et appliquent une définition de l’origine
correspondant à celle établie dans la présente section, les produits
originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse qui font l’objet,
dans un pays bénéficiaire, d’ouvraisons ou de transformations allant
au-delà de celles décrites à l’article 70, sont considérés comme
originaires de ce pays bénéficiaire.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent que pour les produits
originaires de la Communauté, de Norvège ou de Suisse (au sens des
règles d’origine relatives aux préférences tarifaires en question) qui sont
directement exportés vers les pays bénéficiaires.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux produits
relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européen-
nes, série C, la date à laquelle les dispositions des premier et deuxième
alinéas sont applicables.
5. Les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent sous réserve que la
Norvège et la Suisse accordent, par réciprocité, le même traitement aux
produits communautaires.
Article 68
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays
bénéficiaire ou dans la Communauté:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d’océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un
élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en
dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 21
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à
partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des
matières premières, qui y sont recueillis;
i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont
effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs
eaux territoriales, pour autant qu’ils aient des droits exclusifs
d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au
paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et
navires-usines:
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans le pays bénéficiaire ou
dans un État membre,
— qui battent "C9pavillon du pays 3bénéficiaire ou d’un État
membre,
— qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pays
bénéficiaire ou des États membres ou à une société dont le siège
principal est situé dans ce pays ou dans l’un de ces États membres,
dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de
surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
ressortissants du pays bénéficiaire ou des États membres et dont, en
outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié du capital au moins
appartient à ce pays bénéficiaire ou à des États membres, à des
collectivités publiques ou à des ressortissants de ce pays bénéficiaire
ou des États membres,
— dont l’état-major est composé de ressortissants du pays bénéficiaire
ou des États membres,
et
— dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins,
de ressortissants du pays bénéficiaire ou des États membres.
3. Les termes «pays bénéficiaire» et «Communauté» couvrent aussi
les eaux territoriales de ce pays ou des États membres.
4. Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à
bord desquels est effectuée la transformation ou l’ouvraison des produits
de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays bénéficiaire
ou de l’État membre auquel ils appartiennent, sous réserve qu’ils
remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
Article 69
Pour l’application de l’article 67, les produits non entièrement obtenus
dans un pays bénéficiaire ou dans la Communauté sont considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions
indiquées sur la liste de l’annexe 15 sont remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente
section, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les
matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces
produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières.
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre
dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est
pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises
en œuvre dans sa fabrication.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 22
Article 70
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou les trans-
formations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer
le caractère originaire, que les conditions de l’article 69 soient ou non
remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des
produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage,
séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée
d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations
similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de
classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de
marchandises), de lavage, de peinture et de découpage;
c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de
colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en
boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes les autres opérations
simples de conditionnement;
d) l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de
marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dès lors
qu’un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux
conditions fixées par la présente section pour pouvoir être considérés
comme originaires d’un pays bénéficiaire ou de la Communauté;
f) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un
produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);h) l’abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans un pays bénéficiaire, soit
dans la Communauté sur un produit déterminé sont considérées
conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie
par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du
paragraphe 1.
Article 70 bis
1. L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente
section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination
du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s’ensuit que:a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage
d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une
seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considéra-
tion;
b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits
identiques classés sous la même position du système harmonisé, les
dispositions de la présente section s’appliquent à chacun de ces
produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n
o5 du système
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent,
ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux
fins de la détermination de l’origine.
Article 71
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 69, les matières non
originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d’un produit
déterminé, sous réserve que leur valeur totale n’excède pas 10 % du
prix départ usine du produit.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 23
Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce
qui concerne la valeur maximale des matières non originaires,
l’application du premier alinéa ne doit pas entraîner un dépassement
de ces pourcentages.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des
chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Article 72
1. Par dérogation à l’article 67, afin de déterminer si un produit
fabriqué dans un pays bénéficiaire qui est membre d’un groupe régional
est originaire de ce pays au sens dudit article, les produits originaires de
tout autre pays de ce groupe régional, utilisés dans la fabrication dudit
produit, sont traités comme s’ils étaient originaires du pays dans lequel la
fabrication dudit produit a eu lieu (cumul régional).
2. Le pays d’origine du produit fini est déterminé conformément à
l’article 72 bis.
3. Le cumul régional s’applique à quatre groupes régionaux distincts de
pays bénéficiaires du système des préférences généralisées:
a) l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) [Brunei
Darussalam, Cambodge(1), Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines,
Singapour, Thaïlande, Viêt Nam];
b) le Marché commun d’Amérique centrale (MCAC) [Costa Rica,
Honduras, Guatemala, Nicaragua, Panama(2), El Salvador];
c) la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou,
Venezuela);
d) l’Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR)
(Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri
Lanka)(3).
4. On entend par «groupe régional» l’ANASE, le MCAC, la
Communauté andine ou l’ASACR, selon le cas.
Article 72 bis
1. Lorsque des marchandises originaires d’un pays d’un groupe
régional sont transformées ou ouvrées dans un autre pays du même
groupe régional, le pays d’origine est le pays dans lequel la dernière
ouvraison ou transformation a été effectuée, pourvu que:
a) la valeur ajoutée dans ce pays, définie au paragraphe 3, soit
supérieure à la valeur en douane la plus élevée des produits utilisés
originaires d’un des autres pays du groupe régional et
b) l’ouvraison ou la transformation effectuée dans ce pays excède celle
fixée à l’article 70 ainsi que, dans le cas des produits textiles, les
ouvraisons visées à l’annexe 16.
2. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne sont
pas satisfaites, les produits ont l’origine du pays du groupe régional d’où
sont originaires les produits ayant la valeur en douane la plus élevée
parmi les produits originaires utilisés provenant d’autres pays du groupe
régional.
3. On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine diminué de la
valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d’un
autre pays du groupe régional.!M18
(1) Avec effet au 1erseptembre 1999.
(2) Avec effet au 1erjuillet 2000.
(3) La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C, la date à laquelle ces pays auront satisfait aux obligations prévues à
l’article 72 ter.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 24
4. La preuve du caractère originaire des marchandises exportées d’un
pays membre d’un groupe régional vers un autre pays du même groupe
afin d’être utilisé pour une ouvraison ou une transformation ultérieure,
ou pour être réexportés lorsqu’aucune ouvraison ou transformation
ultérieure n’est effectuée, est apportée par un certificat d’origine
«formule A» délivré dans le premier pays.
5. La preuve du caractère originaire, acquis ou conservé aux termes de
l’article 72, du présent article et de l’article 72 ter, de marchandises
exportées d’un pays d’un groupe régional vers la Communauté, est
établie par un certificat d’origine «formule A» ou par une déclaration
sur facture, délivré(e) dans ce pays sur la base d’un certificat d’origine
«formule A» établi conformément aux dispositions du paragraphe 4.
6. Le pays d’origine est indiqué dans la case no12 du certificat
d’origine «formule A» ou sur la déclaration sur facture, ce pays étant:
— dans le cas d’une exportation sans ouvraison ou tranformation au
sens du paragraphe 4, le pays de fabrication,
— dans le cas de marchandises exportées après avoir fait l’objet
d’ouvraisons ou de tranformations supplémentaires, le pays d’origine
déterminé en application du paragraphe 1.
Article 72 ter
1. Les articles 72 et 72 bisne s’appliquent que:
a) si les dispositions réglementant les échanges dans le cadre du cumul
régional, entre les pays du groupe régional, sont identiques à celles
fixées dans la présente section;
b) si chaque pays du groupe régional s’est engagé à respecter ou à faire
respecter les dispositions de la présente section et à fournir à la
Communauté et aux autres pays du groupe régional la coopération
administrative nécessaire afin d’assurer la délivrance correcte des
certificats d’origine «formule A» et le contrôle de ces derniers et des
déclarations sur facture.
Cet engagement est transmis à la Commission par l’intermédiaire du
secrétariat du groupe régional concerné.
Les secrétariats sont les suivants:
— secrétariat général de l’ANASE,
— Secretaría de Integración Económica Centroamericana (SIECA),— Junta del Acuerdo de Cartagena,
— secrétariat de l’ASACR,
selon le cas.
2. Lorsque, pour chaque groupe régional, les conditions fixées au
paragraphe 1 ont été remplies, la Commission en informe les États
membres.
3. L’article 78, paragraphe 1, point b), ne s’applique pas aux produits
originaires des pays du groupe régional lorsqu’ils traversent le territoire
de tout autre pays du même groupe régional, même si des ouvraisons ou
des transformations complémentaires y sont effectuées.
Article 73
Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un
matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de
l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés
à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la
machine, l’appareil ou le véhicule considéré.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 25
Article 74
Les assortiments, au sens de la règle générale no3 du système harmonisé,
sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assorti-
ment composé d’articles originaires et non originaires est considéré
comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des
articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de
l’assortiment.
Article 75
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de
déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés
dans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans
la composition finale du produit.
Article 76
1. Des dérogations aux dispositions de la présente section peuvent être
accordées aux moins avancés des pays bénéficiaires du système des
préférences généralisées lorsque le développement d’industries exis-
tantes ou l’implantation d’industries nouvelles le justifient. Ces pays
bénéficiaires les moins avancés sont énumérés dans les règlements (CE)
du Conseil et la décision CECA concernant l’application des préférences
tarifaires généralisées. À cet effet, le pays considéré introduit auprès de
la Commission une demande sur la base d’un dossier justificatif établi
conformément au paragraphe 3.
2. L’examen des demandes présentées tient compte en particulier:
a) des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait
sensiblement la capacité, pour une industrie implantée dans le pays
considéré, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et
particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des
cessations d’activité;
b) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que
d’importants investissements dans une industrie pourraient être
découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la
réalisation d’un programme d’investissements permettrait de satis-
faire par étapes à ces règles;
c) de l’incidence économique et sociale, notamment en matière
d’emploi, dans les pays bénéficiaires et dans la Communauté, des
décisions à prendre.
3. Afin de faciliter l’examen des demandes de dérogation, le pays
introduisant cette demande fournit à l’appui de celle-ci des rensei-
gnements aussi complets que possible, notamment sur les points
suivants:
— dénomination du produit fini,— nature et quantité de matières originaires de pays tiers,
— méthodes de fabrication,
— valeur ajoutée,— effectifs employés dans l’entreprise considérée,
— volume escompté des exportations vers la Communauté,
— autres possibilités d’approvisionnement en matières premières,
— justification de la durée demandée,!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 26
— autres observations.
4. La Commission saisit le comité de la demande de dérogation. Il est
statué sur cette dernière selon la procédure prévue à l’article 249 du
code.
5. En cas de dérogation, la mention suivante doit figurer dans la case 4
du certificat d’origine «formule A», ou sur la déclaration sur facture
prévue à l’article 89:
«Dérogation — règlement (CE) no0000/0000».
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s’appliquent aux prorogations
éventuelles.
Article 77
Les conditions énoncées dans la présente section concernant l’acquisi-
tion du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans
interruption dans le pays bénéficiaire ou dans la Communauté.
Lorsque des marchandises originaires exportées du pays bénéficiaire ou
de la Communauté vers un autre pays y sont retournées, elle doivent être
considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être
démontré à la satisfaction des autorités compétentes:
— que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont
été exportées et
— qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles
étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.
Article 78
1. Sont considérés comme transportés directement du pays bénéficiaire
dans la Communauté ou de la Communauté dans ce pays bénéficiaire:
a) les produits dont le transport s’effectue sans emprunt du territoire
d’un autre pays, exception faite en cas d’application de l’article 72,
d’un autre pays du même groupe régional;
b) les produits constituant un seul envoi dont le transport s’effectue
avec emprunt du territoire de pays autres que le pays bénéficiaire ou
la Communauté, le cas échéant avec transbordement ou entreposage
temporaire dans ces pays, pour autant que les produits en question
soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de
transit ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d’autres
opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre
opération destinée à assurer leur conservation en l’état;
c) le produits dont le transport s’effectue avec emprunt du territoire de
la Norvège ou de la Suisse et qui sont ensuite réexportés totalement
ou partiellement vers la Communauté, pour autant qu’ils soient
restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit
ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d’autres opérations que
le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à
assurer leur conservation en l’état;
d) les produits dont le transport s’effectue sans interruption par
canalisation avec emprunt de territoires autres que celui du pays
bénéficiaire ou de la Communauté.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, points b) et c),
ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières
compétentes:
a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est
effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit et contenant:
— une description exacte des produits,!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 27
— la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le
cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport
utilisés, et
— la certification des conditions dans lesquelles les produits ont
séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous les documents probants.
Article 79
1. Les produits originaires envoyés d’un pays bénéficiaire pour être
exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés dans la
Communauté bénéficient, à l’importation dans cette dernière, des
préférences tarifaires visées à l’article 67, pour autant qu’ils satisfassent
aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus
originaires du pays bénéficiaire en question et pour autant qu’il soit
démontré à la satisfaction des autorités douanières compétentes de la
Communauté:
a) qu’un exportateur a expédié ces produits directement du pays
bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un
destinataire dans la Communauté;
c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté durant
l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été
expédiés pour l’exposition;
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition,
les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation
à cette exposition.
2. Un certificat d’origine «formule A» doit être produit dans les
conditions normales aux autorités douanières de la Communauté. La
désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiqués. Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de
la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été
exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel,
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet
lavente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits en question
restent sous le contrôle de la douane.
Sous-section 2
Preuves de l’origine
Article 80
Les produits originaires des pays bénéficiaires bénéficient des
préférences tarifaires visées à l’article 67 sur présentation:
a) soit d’un certificat d’origine «formule A», dont le modèle figure à
l’annexe 17;
b) soit, dans les cas visés à "C9l’article 89, 3paragraphe 1, d’une
déclaration, dont le texte figure à l’annexe 18, établie par
l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre
document commercial décrivant les produits concernés d’une
manière suffisamment détaillée pour permettre de les identifier
(ci-après dénommée «déclaration sur facture»).!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 28
a)CERTIFICAT D’ORIGINE«FORMULEA»
Article 81
1. Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à
l’importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires
visées à l’article 67, pour autant qu’ils aient été transportés directement
dans la Communauté au sens de l’article 78, sur présentation d’un
certificat d’origine «formule A», délivré soit par les autorités
douanières, soit par d’autres autorités gouvernementales compétentes
du pays bénéficiaire, sous réserve que ce dernier pays:
— ait communiqué à la Commission les informations requises par
l’article 93,
— prête assistance à la Communauté en permettant aux autorités
douanières des États membres de vérifier l’authenticité du document
ou l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des
produits en cause.
2. Un certificat d’origine «formule A» n’est délivré que s’il peut
constituer le titre justificatif exigé pour l’application des préférences
tarifaires précisées à l’article 67.
3. Le certificat d’origine «formule A» n’est délivré que sur demande
écrite de l’exportateur ou de son représentant habilité.
4. L’exportateur ou son représentant habilité joint à sa demande toute
pièce justificative utile, susceptible d’apporter la preuve que les produits
à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat d’origine
«formule A».
5. La délivrance du certificat est effectuée par les autorités gouverne-
mentales compétentes du pays bénéficiaire si les produits à exporter
peuvent être considérés comme originaires au sens de la sous-section 1.
Le certificat est tenu à la disposition de l’exportateur dès que
l’exportation est effectivement réalisée ou assurée.
6. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 5 est remplie, les
autorités gouvernementales compétentes ont la faculté de réclamer toute
pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu’elles jugent utile.
7. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du pays
bénéficiaire de veiller à ce que les formules de certificat et de demande
soient dûment remplies.
8. La case no2 du certificat d’origine «formule A» ne doit pas être
obligatoirement remplie. La case no12 de ce certificat doit porter
obligatoirement la mention «Communauté européenne» ou l’indication
d’un État membre.
9. La date de délivrance du certificat d’origine «formule A» doit
figurer dans la case no11. La signature à apposer dans cette case, qui est
réservée aux autorités gouvernementales compétentes délivrant le
certificat, doit être manuscrite.
Article 82
Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non
montés, au sens de la règle générale no2, point a), du système harmonisé,
relevant des sections XVI ou XVII ou des positions nos7308 ou 9406 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule
preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de
l’importation du premier envoi.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 29
Article 83
Le certificat d’origine «formule A» constituant le titre justificatif pour
l’application des dispositions relatives aux préférences tarifaires visées à
l’article 67, il appartient aux autorités gouvernementales compétentes du
pays d’exportation de prendre les dispositions nécessaires à la
vérification de l’origine des produits et au contrôle des autres
énonciations de ce certificat.
Article 84
Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières de l’État
membre d’importation selon les modalités prévues par l’article 62 du
code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de
l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation
soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste
que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de
la présente section.
Article 85
1. Par dérogation à l’article 81, paragraphe 5, un certificat d’origine
«formule A» peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation
des produits auxquels il se rapporte:
a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite
d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières
ou
b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités gouvernementales
compétentes qu’un certificat d’origine «formule A» a été délivré,
mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.
2. Les autorités gouvernementales compétentes ne peuvent délivrer un
certificat d’origine «formule A» a posteriori qu’après avoir vérifié si les
indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à
celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a pas été délivré
de certificat d’origine «formule A» satisfaisant aux dispositions de la
présente section lors de l’exportation des produits en cause.
3. Les certificats d’origine «formule A» délivrés a posteriori doivent
porter, dans la case 4, la mention «Délivré a posteriori » ou «Issued
retrospectively».
Article 86
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine
«formule A», l’exportateur peut réclamer aux autorités gouvernemen-
tales compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des
documents d’exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi
délivré doit être revêtu, dans la case 4, de la mention «Duplicata» ou
«Duplicate» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro de
série du certificat original.
2. Pour l’application de l’article 90 ter, le duplicata prend effet à la date
du certificat original.
Article 87
1. Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un
bureau de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer la
preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats d’origine
«formule A» aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre
eux ailleurs dans la Communauté ou en Suisse ou en Norvège. Les
certificats d’origine «formule A» de remplacement sont délivrés par le
bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 30
2. Le certificat de remplacement délivré en application du paragraphe 1
ou de l’article 88 vaut certificat d’origine définitif pour les produits qui y
sont décrits. Ce certificat de remplacement est établi sur la base d’une
demande écrite du réexportateur.
3. Le certificat de remplacement doit indiquer, dans la case supérieure
droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.
Une des mentions suivantes doit figurer dans la case no4: «Certificat de
remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi que la date de
délivrance du certificat d’origine initial et son numéro de série.
Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no1.
Le nom du destinataire final peut figurer dans la case no2.
Toutes les mentions figurant sur le certificat initial et relatives aux
produits réexportés doivent être reportées dans les cases no3àno9.
Les références à la facture du réexportateur doivent figurer dans la case
no10.
Le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de
remplacement doit figurer dans la case no11. La responsabilité de cette
autorité n’est engagée que pour l’établissement du certificat de
remplacement. Les indications portées dans la case no12 au sujet du
pays d’origine et du pays de destination sont celles qui figurent sur le
certificat initial. Cette case est signée par le réexportateur. Le
réexportateur qui signe cette case de bonne foi n’est pas responsable
de l’exactitude des énonciations portées sur le certificat initial.
4. Le bureau de douane appelé à assurer l’opération visée au
paragraphe 1 mentionne sur le certificat initial les poids, les numéros
et la nature des colis réexpédiés et y indique les numéros de série du ou
des certificats de remplacement correspondants. Le certificat initial doit
être conservé au moins pendant trois ans par le bureau de douane en
cause.
5. Une photocopie du certificat initial peut être annexée au certificat de
remplacement.
6. Lorsque des produits sont admis dans la Communauté au bénéfice
des préférences tarifaires visées à l’article 67 dans le cadre d’une
dérogation prévue à l’article 76, la procédure prévue au présent article ne
s’applique que pour les produits destinés à la Communauté.
Article 88
Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à
l’importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires
visées à l’article 67 sur présentation d’un certificat d’origine «formule
A» de remplacement délivré par les autorités douanières de la Norvège
ou de la Suisse, sur la base d’un certificat d’origine «formule A» délivré
par les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire,
pour autant que les conditions fixées à l’article 78 soient remplies et sous
réserve que la Norvège ou la Suisse prêtent assistance à la Communauté
en permettant à ses autorités douanières de vérifier l’authenticité et
l’exactitude des certificats délivrés. La procédure de vérification définie
à l’article 94 s’applique mutatis mutandis . Le délai précisé à l’article 94,
paragraphe 3, est porté à huit mois.
b)DÉCLARATIONSURFACTURE
Article 89
1. La déclaration sur facture peut être établie:
a) par un exportateur communautaire agréé au sens de l’article 90;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas
6 000 euros et sous réserve que l’assistance prévue à l’article 81,
paragraphe 1, s’applique aussi à cette procédure.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 31
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés
peuvent être considérés comme des produits originaires de la
Communauté ou d’un pays bénéficiaire, et remplissent les autres
conditions prévues à la présente section.
3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou
d’autres autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation,
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des
produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions
prévues par la présente section sont remplies.
4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant,
timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre
document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe 18,
en utilisant soit le français soit l’anglais. La déclaration peut aussi être
établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères
d’imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite original
de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 90
n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux
autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la
responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant
comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l’utilisation d’une
déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières
énumérées ci-après:
a) il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;
b) si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans
le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la
notion de produits originaires, l’exportateur peut faire mention de ce
contrôle dans la déclaration sur facture.
Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas, le cas
échéant, l’exportateur de l’accomplissement des autres formalités
prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
Article 90
1. Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout
exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», qui réalise des
envois fréquents de produits communautaires, au sens des dispositions de
l’article 67, paragraphe 2, et offrant, à la satisfaction des autorités
douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des
produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente
section, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit lavaleur des
produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut
d’exportateur agréé à toutes les conditions qu’elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro
d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de
l’autorisation par l’exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout
moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les
garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au
paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 32
Article 90 bis
1. La preuve du caractère originaire des produits communautaires au
sens des dispositions de l’article 67, paragraphe 2, est établie par la
production:
a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le
modèle figure à l’annexe 21;
b) soit de la déclaration prévue à l’article 89.
2. L’exportateur ou son représentant habilité porte les mentions «Pays
bénéficiaires du SPG» et «CE» ou «GSP beneficiary countries» et
«EC» dans la case no2 du certificat de circulation des marchandises
EUR.1.
3. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à
l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule
A» s’appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation des
marchandises EUR.1 et, à l’exception des dispositions relatives à la
délivrance, aux déclarations sur facture.
Article 90 ter
1. Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la
date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce
même délai aux autorités douanières du pays d’importation.
2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières
du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au
paragraphe 1 peuvent êtreacceptées aux fins de l’application des
préférences tarifaires visées à l’article 67 lorsque le non-respect du
délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors des cas de présentation tardive visés au paragraphe 2, les
autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves
de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration
dudit délai.
4. À la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières de l’État membre d’importation, une seule preuve
de l’origine peut être produite aux autorités douanières lors de
l’importation du premier envoi lorsque les marchandises:
a) sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues,
d’une valeur commerciale significative;
b) font l’objet d’un même contrat d’achat, les parties à ce contrat étant
établies dans le pays d’exportation ou dans la Communauté;
c) sont classées dans le même code (à huit chiffres) de la nomenclature
combinée;
d) proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à
un même importateur, et font l’objet de formalités d’entrée dans le
même bureau de douane de la Communauté.
Cette procédure est applicable pour les quantités et la période
déterminées par les autorités douanières compétentes. Ladite période
ne peut en aucun cas dépasser trois mois.
Article 90 quater
1. Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences
tarifaires visées à l’article 67, sans qu’il y ait lieu de présenter un
certificat d’origine «formule A» ou une déclaration sur facture, les
produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par
des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des
voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout
caractère commercial, dès lors qu’ils sont déclarés comme répondant aux
conditions requises pour l’application de la présente section et qu’il
n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 33
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros
en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le
contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 91
1. Lorsque l’article 67, paragraphes 2, 3 ou 4, s’applique, les autorités
gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire appelées à délivrer
un certificat d’origine «formule A» pour des produits dans la fabrication
desquels entrent des matières originaires de la Communauté, de Norvège
ou de Suisse prennent en considération le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, la déclaration sur facture.
2. Les certificats d’origine «formule A» délivrés dans le cas visé au
paragraphe 1 doivent porter les mentions «Cumul CE», «Cumul
Norvège», «Cumul Suisse», ou «EC cumulation», «Norway cumula-
tion», «Switzerland cumulation», dans la case no4.
Article 92
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le
certificat d’origine «formule A», le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou la déclaration sur facture et celles portées sur
les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplis-
sement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso
factola non-validité de ce certificat ou de cette déclaration, s’il est
dûment établi que ce document correspond aux produits présentés.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un
certificat d’origine «formule A», dans un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, n’entraînent pas le
refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute
l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Sous-section 3
Méthodes de coopération administrative
Article 93
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et
les adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire
habilitées à délivrer les certificats d’origine «formule A», les spécimens
des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et
adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle des
certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture. Ces
cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la
Commission. La Commission communique ces informations aux
autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications
sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications
antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces
nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités
gouvernementales compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations
sont confidentielles; toutefois, lors d’une opération de mise en libre
pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux
importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens
d’empreintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.
2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes , série C, la date à laquelle les nouveaux pays bénéficiaires
au sens de l’article 97 ont satisfait aux obligations prévues au paragraphe
1.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 34
3. La Commission communique aux pays bénéficiaires les spécimens
des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États
membres pour la délivrance des certificats de circulation des
marchandises EUR.1.
Article 93 bis
Pour l’application des dispositions relatives aux préférences tarifaires
visées à l’article 67, les pays bénéficiaires respectent ou font respecter
les règles concernant l’origine des marchandises, l’établissement et la
délivrance des certificats d’origine «formule A», les conditions
d’utilisation des déclarations sur facture et les méthodes de coopération
administrative.
Article 94
1. Le contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et des
déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui
concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des
produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la
présente section.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les autorités douanières de la
Communauté renvoient le certificat d’origine «formule A» et la facture,
si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces
documents aux autorités gouvernementales compétentes du pays
d’exportation bénéficiaire en indiquant, le cas échéant, les motifs de
fond ou de forme qui justifient une enquête. À l’appui de leur demande
de contrôle a posteriori , elles fournissent tous les documents et tous les
renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la
preuve de l’origine sont inexactes.
Si les autorités en question décident de surseoir à l’octroi des préférences
tarifaires visées à l’article 67 dans l’attente des résultats du contrôle,
elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des
mesures conservatoires jugées nécessaires.
3. Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été faite en
application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué
et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum
aux autorités douanières de la Communauté. "C9Ces résultats doivent
permettre 3de déterminer si la preuve de l’origine contestée se
rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être
considérés comme des produits originaires du pays bénéficiaire ou de la
Communauté.
4. Pour les certificats d’origine «formule A» délivrés conformément
aux dispositions de l’article 91, la réponse comporte l’envoi d’une copie
du ou des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou, le cas
échéant, de la ou des déclarations sur facture correspondantes.
5. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration du
délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte
pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du
document en cause ou l’origine réelle des produits, une deuxième
communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette
deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés
dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le
sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer
l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits,
ces autorités refusent le bénéfice des préférences tarifaires sauf en cas de
circonstances exceptionnelles.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent entre les pays du même
groupe régional aux fins du contrôle aposteriori des certificats d’origine
«formule A» délivrés conformément à la présente section.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 35
6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section
sont transgressées, le pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa
propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les
enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes
soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir
pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à
ces enquêtes.
7. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule
A», les copies de ces certificats, ainsi qu’éventuellement les documents
d’exportation qui s’y réfèrent, sont conservées au moins pendant trois
ans par les autorités gouvernementales compétentes du pays d’exporta-
tion bénéficiaire.
Article 95
Les dispositions de l’article 78, paragraphe 1, point c), et de l’article 88
ne sont applicables que dans la mesure où, dans le cadre des préférences
tarifaires accordées par la Norvège et la Suisse à certains produits
originaires de pays en développement, la Norvège et la Suisse appliquent
des dispositions similaires à celles de la Communauté.
La Commission informe les autorités douanières des États membres de
l’adoption par la Norvège et la Suisse de ces dispositions et leur
communique la date de mise en application de l’article 78, paragraphe 1,
point c), et de l’article 88, ainsi que des dispositions similaires adoptées
par la Norvège et la Suisse.
Ces dispositions sont applicables sous réserve que la Communauté, la
Norvège et la Suisse aient conclu un accord prévoyant, entre autres, que
les parties se prêtent l’assistance mutuelle nécessaire en matière de
coopération administrative.
Sous-section 4
Ceuta et Melilla
Article 96
1. Le terme «Communauté» utilisé dans la présente section ne couvre
pas Ceuta et Melilla. L’expression «produits originaires de la
Communauté» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis
mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme
originaires du pays d’exportation bénéficiaire du système de préférences
généralisées importés à Ceuta et Melilla, ou originaires de Ceuta et
Melilla.
3. Ceuta et Melilla sont considérés comme constituant un seul
territoire.
4. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à
l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule
A» sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
et Melilla.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta
et Melilla l’application de la présente section.
Sous-section 5
Disposition finale
Article 97
Lorsqu’un pays ou territoire est admis ou réadmis en tant que
bénéficiaire du système des préférences généralisées, pour les produits
repris dans les règlements (CE) du Conseil ou la décision CECA, les
marchandises originaires de ce pays ou territoire sont admises au!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 36
bénéfice dudit système à la condition qu’elle soient exportées du pays ou
du territoire en question à partir de la date visée à l’article 93, paragraphe
2.
Section 2
Républiques d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie;
ancienne République yougoslave de Macédoine (pour certains vins),
République de Slovénie (pour certains vins)
Sous-section 1
Définition de la notion de produits originaires
Article 98
1. Pour l’application des dispositions relatives aux préférences
tarifaires octroyées par la Communauté aux produits originaires des
républiques d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, de
l’ancienne République yougoslave de Macédoine (pour certains vins) et
de la République de Slovénie (pour certains vins), ci-après dénommées
«républiques bénéficiaires», sont considérés comme produits originaires
d’une république bénéficiaire:
a) les produits entièrement obtenus dans cette république bénéficiaire,
au sens de l’article 99;
b) les produits obtenus dans cette république bénéficiaire et dans la
fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet
d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article
100.
2. Pour l’application des dispositions de la présente section, les
produits originaires de la Communauté, au sens du paragraphe 3,
lorsqu’ils font l’objet, dans une république bénéficiaire, d’ouvraisons ou
de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 101, sont
considérés comme originaires de cette république bénéficiaire.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis pour
établir l’origine des produits obtenus dans la Communauté.
Article 99
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une république
bénéficiaire ou dans la Communauté:
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou
d’océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un
élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en
dehors de leurs eaux territoriales par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à
partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des
matières premières, qui y sont recueillis;
i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont
effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs
eaux territoriales, pour autant qu’ils aient des droits exclusifs
d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 37
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de
produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au
paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et
navires-usines:
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans la république bénéficiaire
ou dans un État membre,
— qui battent "C9pavillon de la république 3bénéficiaire ou d’un
État membre,
— qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants de la
république ou des États membres ou à une société dont le siège
principal est situé dans cette république ou dans l’un de ces États
membres, dont le ou les gérants, le président du conseil d’adminis-
tration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
sont des ressortissants de la république bénéficiaire ou des États
membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié
du capital au moins appartient à cette république bénéficiaire ou à
des États membres, à des collectivités publiques ou à des ressortis-
sants de "C9cette république bénéficiaire 3ou des États
membres,
— dont l’état-major est composé de ressortissants de la république
bénéficiaire ou des États membres et
— dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins,
de ressortissants de la république bénéficiaire ou des États membres.
3. Les termes «république bénéficiaire» et «Communauté» couvrent
aussi les eaux territoriales de "C9cette république bénéficiaire 3ou
des États membres.
4. Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usines à
bord desquels est effectuée la transformation ou l’ouvraison des produits
de leur pêche, sont réputés faire partie de "C9cette république
bénéficiaire 3ou de l’État membre auquel ils appartiennent, sous
réserve qu’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.
Article 100
Pour l’application de l’article 98, les produits non entièrement obtenus
dans une république bénéficiaire ou dans la Communauté sont
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les
conditions indiquées sur la liste de l’annexe 15 sont remplies.
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par la présente
section, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les
matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces
produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières.
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre
dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est
pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises
en œuvre dans sa fabrication.
Article 101
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou les trans-
formations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer
le caractère originaire, que les conditions de l’article 100 soient ou non
remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des
produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage,
séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée
d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations
similaires);!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 38
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de
classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de
marchandises), de lavage, de peinture et de découpage;
c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de
colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en
boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes les autres opérations
simples de conditionnement;
d) l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de
marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dès lors
qu’un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux
conditions fixées par la présente section pour pouvoir être considérés
comme originaires d’une république bénéficiaire ou de la Commu-
nauté;
f) la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un
produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
h) l’abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans une république bénéfi-
ciaire, soit dans la Communauté sur un produit déterminé sont
considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la trans-
formation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante
au sens du paragraphe 1.
Article 101 bis
1. L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente
section est le produit retenu comme unité de base pour la détermination
du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s’ensuit que:a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage
d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une
seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considéra-
tion;
b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits
identiques classés sous la même position du système harmonisé, les
dispositions de la présente section s’appliquent à chacun de ces
produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n
o5 du système
harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent,
ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux
fins de la détermination de l’origine.
Article 102
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 100, les matières non
originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d’un produit
déterminé, sous réserve que leur valeur totale n’excède pas 10 % du
prix départ usine du produit.
Lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce
qui concerne la valeur maximale des matières non originaires,
l’application du premier alinéa n’entraîne pas un dépassement de ces
pourcentages.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des
chapitres 50 à 63 du système harmonisé.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 39
Article 103
Les accessoires, les pièces de rechange et les outillages livrés avec un
matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et qui font partie de
l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés
à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la
machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Article 104
Les assortiments, au sens de la règle générale no3 du système harmonisé,
sont considérés comme originaires à condition que tous les articles
entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assorti-
ment composé d’articles originaires et non originaires est considéré
comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des
articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de
l’assortiment.
Article 105
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de
déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés
dans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans
la composition finale du produit.
Article 106
Les conditions énoncées dans la présente section concernant l’acquisi-
tion du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans
interruption dans la république bénéficiaire ou dans la Communauté.
Lorsque des marchandises originaires exportées de la république
bénéficiaire ou de la Communauté vers un autre pays y sont retournées,
elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il
puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:
— que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont
été exportées et
— qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles
étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.
Article 107
1. Sont considérés comme transportés directement de la république
bénéficiaire dans la Communauté, ou de la Communauté dans la
république bénéficiaire:
a) les produits dont le transport s’effectue sans emprunt
"C9du
territoire 3d’un autre pays;
b) les produits constituant un seul envoi dont le transport s’effectue
avec emprunt du territoire de "C9pays autre que la république
bénéficiaire ou la Communauté, 3le cas échéant avec trans-
bordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que
les produits en question soient restés sous la surveillance des
autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y
aient subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement
ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en
l’état;!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 40
c) les produits dont le transport s’effectue sans interruption par
canalisation avec emprunt de territoires autres que celui de la
république bénéficiaire ou de la Communauté.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b),
"C9ont été réunies 3est fournie par la production aux autorités
douanières compétentes:
a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est
effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de
transit et contenant:
— une description exacte des produits,— la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le
cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport
utilisés, et
— la certification des conditions dans lesquelles les produits ont
séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous les documents probants.
Article 108
1. Les produits originaires envoyés d’une république bénéficiaire pour
être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés dans la
Communauté bénéficient, à l’importation dans cette dernière, des
préférences tarifaires visées à l’article 98, pour autant qu’ils satisfassent
aux conditions fixées dans la présente section pour être reconnus
originaires de la république bénéficiaire en question, et qu’il soit
démontré à la satisfaction des autorités douanières compétentes de la
Communauté:
a) qu’un exportateur a expédié ces produits directement de la
république bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a
exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un
destinataire dans la Communauté;
c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté durant
l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été
expédiés en vue de l’exposition et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition,
les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation
à cette exposition.
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être
produit dans les conditions normales aux autorités douanières de la
Communauté. Le nom et l’adresse de l’exposition en question doivent y
figurer. Si besoin est, des documents de preuve supplémentaires attestant
la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés
peuvent être exigés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou
manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel,
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins
privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pour
objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits en
question restent sous le contrôle de la douane.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 41
Sous-section 2
Preuve de l’origine
Article 109
Les produits originaires des républiques bénéficiaires bénéficient des
préférences tarifaires visées à l’article 98 sur présentation:
a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le
modèle figure à l’annexe 21;
b) soit, dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, d’une
déclaration, dont le texte figure à l’annexe 22, "C9établie par
l’exportateur sur une facture, 3un bon de livraison ou tout autre
document commercial décrivant les produits concernés d’une
manière suffisamment détaillée pour permettre de les identifier
(ci-après dénommée «déclaration sur facture»).
a)CERTIFICAT DECIRCULATIONDESMARCHANDISES
EUR.1
Article 110
1. Les produits originaires au sens de la présente section sont admis à
l’importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires
visées à l’article 98, pour autant qu’ils aient été transportés directement
dans la Communauté au sens de l’article 107, sur présentation d’un
certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré soit par les
autorités douanières, soit par d’autres autorités gouvernementales
compétentes d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de
l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de Slovénie, sous
réserve que ces républiques bénéficiaires:
— aient communiqué à la Commission les informations requises par
l’article 121,
— prêtent assistance à la Communauté en permettant aux autorités
douanières des États membres de vérifier l’authenticité du document
ou l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des
produits en cause.
2. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n’est délivré
que s’il peut constituer le titre justificatif exigé pour l’application des
préférences tarifaires précisées à l’article 98.
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur
demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de
celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le
formulaire dont le modèle figure à l’annexe 21, rempli conformément
aux dispositions de la présente sous-section.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1
doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités
compétentes de la république bénéficiaire ou de l’État membre
d’exportation.
4. L’exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute
pièce justificative utile, susceptible d’apporter la preuve que les produits
à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat de
circulation des marchandises EUR.1.
Il s’engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les
justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue
d’établir l’exactitude du caractère originaire des produits éligibles au
régime préférentiel, ainsi qu’à accepter tout contrôle par lesdites
autorités de sa comptabilité et des circonstances de l’obtention de ces
produits.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 42
5. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par
les autorités gouvernementales compétentes de la république bénéficiaire
ou par les autorités douanières de l’État membre d’exportation si les
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits
originaires au sens de la présente section.
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le
titre justificatif pour l’application du régime préférentiel prévu à l’article
98, il appartient aux autorités gouvernementales compétentes de la
république bénéficiaire ou aux autorités douanières de l’État membre
d’exportation, de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de
l’origine des produits et au contrôle des autres énonciations du certificat.
7. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 5 sont
remplies, les autorités gouvernementales compétentes de la république
bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre d’exportation
ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout
contrôle qu’elles jugent utile.
8. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes de la
république bénéficiaire ou aux autorités douanières de l’État membre
d’exportation de veiller à ce que les formules de certificat et de demande
soient dûment remplies.
9. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises
EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des
marchandises réservée aux autorités douanières.
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors
de l’exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités
gouvernementales compétentes de la république bénéficiaire ou par les
autorités douanières de l’État membre d’exportation. Il est tenu à la
disposition de l’exportateur dès que l’exportation est effectivement
réalisée ou assurée.
Article 111
Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non
montés, au sens de la règle générale no2, point a), du système harmonisé,
relevant des sections XVI ou XVII ou des positions nos7308 ou 9406 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule
preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de
l’importation du premier envoi.
Article 112
Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières de l’État
membre d’importation selon les modalités prévues par l’article 62 du
code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de
l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation
soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste
que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de
la présente section.
Article 113
1. Par dérogation à l’article 110, paragraphe 10, un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être
délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite
d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières
ou
b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités compétentes qu’un
certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais
n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 43
2. Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 aposteriori qu’après avoir vérifié si
les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont
conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu’il n’a
pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1
satisfaisant aux dispositions de la présente section lors de l’exportation
des produits en cause.
3. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a
posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:
— «EXPEDIDO A POSTERIORI »,
— «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»,
— «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»,
—«ΕΚ∆6OmikronΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»,
—«ISSUED RETROSPECTIVELY»,
— «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,
— «RILASCIATO A POSTERIORI»,
— «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,
— «EMITIDO A POSTERIORI »,
— «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»,
— «UTFÄRDAT I EFTERHAND».4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 114
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de
circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer aux
autorités compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des
documents d’exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:
— «DUPLICADO»,
— «DUPLIKAT»,
— «DUPLIKAT»,
—«ΑΝΤΙΓΡΑΦ6Omikron»,
—«DUPLICATE»,
— «DUPLICATA»,
— «DUPLICATO»,
— «DUPLICAAT»,
— «SEGUNDAVIA»,
— «KAKSOISKAPPALE»,
— «DUPLIKAT».
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 original prend effet à cette date.
Article 115
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau
de douane dans la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de
l’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des
marchandises EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 44
d’entre eux ailleurs dans la Communauté. Les certificats de circulation
EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le
contrôle duquel sont placés les produits.
b)DÉCLARATIONSURFACTURE
Article 116
1. La déclaration sur facture peut être établie:
a) par un exportateur communautaire agréé au sens de l’article 117;
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas
6 000 euros et sous réserve que l’assistance prévue à l’article 110,
paragraphe 1, s’applique aussi à cette procédure.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés
peuvent être considérés comme des produits originaires de la
Communauté ou d’une république bénéficiaire et remplissent les autres
conditions prévues par la présente section.
3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou
d’autres autorités gouvernementales compétentes du pays d’exportation,
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des
produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions
prévues par la présente section sont remplies.
4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant,
timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre
document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’annexe 22,
en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformé-
ment aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La
déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à
l’encre et en caractères d’imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale
de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 117
n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux
autorités douanières un engagement écrit par lequel il accepte la
responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant
comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l’utilisation d’une
déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières
suivantes:
a) il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;
b) si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans
le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la
notion de produits originaires, l’exportateur peut faire mention de ce
contrôle dans la déclaration sur facture.
Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas l’exportateur,
le cas échéant, de l’accomplissement des autres formalités prévues dans
les règlements douaniers ou postaux.
Article 117
1. Les autorités douanières de la Communauté peuvent autoriser tout
exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquem-
ment des exportations de produits communautaires au sens des
dispositions de l’article 98, paragraphe 2, et offrant, à la satisfaction
des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère
originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions
de la présente section, à établir des déclarations sur facture, quelle que
soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut
d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 45
3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro
d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de
l’autorisation par l’exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout
moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les
garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au
paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.
Article 118
1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter
de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite
dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.
2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières
du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au
paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application des
préférences tarifaires visées à l’article 98 lorsque le non-respect
"C9du délai est dû 3à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières
du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque
les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.
4. À la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les
autorités douanières de l’État membre d’importation, une seule preuve
de l’origine peut être produite aux autorités douanières lors de
l’importation du premier envoi lorsque les marchandises:
a) sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues,
d’une valeur commerciale significative;
b) font l’objet d’un même contrat d’achat, les parties à ce contrat étant
établies dans le pays d’exportation et dans la Communauté;
c) sont classées dans le même code (à huit chiffres) de la nomenclature
combinée;
d) proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à
un même importateur, et font l’objet de formalités d’entrée dans le
même bureau de douane de la Communauté.
Cette procédure est applicable pour les quantités et la période
déterminées par les autorités douanières compétentes. Ladite période
ne peut en aucun cas dépasser trois mois.
Article 119
1. Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préférences
tarifaires visées à l’article 98, sans qu’il y ait lieu de présenter un
certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur
facture, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des
particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages
personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations
dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’ils sont déclarés
comme répondant aux conditions requises pour l’application de la
présente section et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une
telle déclaration.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent
uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros
en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le
contenu des bagages personnels des voyageurs.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 46
Article 120
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur
une preuve d’origine et celles portées sur les documents produits au
bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités
d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de
la preuve d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond
aux produits présentés.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une
preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs
ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations
contenues dans ledit document.
Sous-section 3
Méthodes de coopération administrative
Article 121
1. Les républiques bénéficiaires communiquent à la Commission les
noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur
territoire habilitées à délivrer les certificats de circulation des
marchandises EUR.1, les spécimens des empreintes des cachets utilisés
par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités
gouvernementales responsables du contrôle des certificats de circulation
des marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture. Ces cachets sont
valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La
Commission communique ces informations aux autorités douanières des
États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le
cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission
indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les
indications apportées par les autorités gouvernementales compétentes
des républiques bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles;
toutefois, lors d’une opération de mise en libre pratique, les autorités
douanières en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs
représentants la consultation des spécimens d’empreintes des cachets
mentionnés au présent paragraphe.
2. La Commission communique aux républiques bénéficiaires les
spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autorités
douanières des États membres pour la délivrance des certificats de
circulation des marchandises EUR.1.
Article 122
1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des
marchandises EUR.1 et des déclarations sur facture est effectué par
sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l’État membre
d’importation ou les autorités gouvernementales compétentes des
républiques bénéficiaires ont des doutes fondés en ce qui concerne
l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits
concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente
section.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les autorités compétentes de
l’État membre ou de la république bénéficiaire d’importation renvoient
le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a
été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents
aux autorités compétentes du pays d’exportation en indiquant, le cas
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À
l’appui de leur demande de contrôle a posteriori , elles fournissent tous
les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les
mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.
Si les autorités douanières de l’État membre décident de surseoir à
l’octroi des préférences tarifaires visées à l’article 98 dans l’attente des
résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des
produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 47
3. Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été faite en
application des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effectué
et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum
aux autorités douanières de l’État membre d’importation ou aux autorités
compétentes de la république bénéficiaire. "C9Ces résultats doivent
3permettre de déterminer si la preuve de l’origine contestée se
rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être
considérés comme des produits originaires de la république bénéficiaire
ou de la Communauté.
4. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration du
délai de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comporte
pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du
document en cause ou l’origine réelle des produits, une deuxième
communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette
deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés
dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le
sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer
l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits,
ces autorités refusent le bénéfice des préférences tarifaires sauf en cas de
circonstances exceptionnelles.
5. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information
disponible semble indiquer que les dispositions de la présente section
sont transgressées, la république d’exportation bénéficiaire, agissant de
sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les
enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes
soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir
pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à
ces enquêtes.
6. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats de circulation des
marchandises EUR.1, les copies de ces certificats, ainsi qu’éventuelle-
ment les documents d’exportation qui s’y réfèrent, sont conservés au
moins pendant trois ans par les autorités gouvernementales compétentes
de la république bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État
membre d’exportation.
Sous-section 4
Ceuta et Melilla
Article 123
1. Le terme «Communauté» utilisé dans la présente section ne couvre
pas Ceuta et Melilla. L’expression «produits originaires de la
Communauté» ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions de la présente section sont applicables mutatis
mutandis pour déterminer si des produits peuvent être considérés comme
originaires de la république bénéficiaire des préférences importés à
Ceuta et Melilla, ou originaires de Ceuta et Melilla.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme constituant un seul
territoire.
4. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à
l’utilisation et au contrôle a posteriori des certificats de circulation
EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produits originaires de
Ceuta et Melilla.
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta
et Melilla l’application de la présente section.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 48
TITRE V
VALEUR EN DOUANE
CHAPITRE PREMIER
Dispositionsgénérales
Article 141
1. Pour l’application des dispositions des articles 28 à 36 du code et
celles du présent titre, les États membres tiennent compte des
dispositions reproduites dans l’annexe 23.
Les dispositions de la première colonne de l’annexe 23 doivent être
appliquées selon la note interprétative correspondante figurant dans la
deuxième colonne.
2. Si, au cours de la détermination de la valeur en douane, il est
nécessaire de se référer aux principes de comptabilité généralement
admis, les dispositions de l’annexe 24 sont d’application.
Article 142
1. Au sens du présent titre on entend par:
a) «l’accord»: l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de
l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
de 1973 à 1979 et visé à l’article 31 paragraphe 1 premier tiret du
code;
b) «marchandises produites»: les marchandises cultivées, fabriquées ou
extraites;
c) «marchandises identiques»: des marchandises produites dans le
même pays qui sont les mêmes à tous égards, y compris les
caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences
d’aspect mineures n’empêchent pas des marchandises conformes par
ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques;
d) «marchandises similaires»: des marchandises produites dans le
même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des
caractéristiques semblables et sont composées de matières sem-
blables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être
commercialement interchangeables; la qualité des marchandises,
leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de
commerce font partie des éléments à prendre en considération pour
déterminer si des marchandises sont similaires;
e) «marchandises de la même nature ou de la même espèce»: des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchan-
dises produites par une branche de production particulière ou un
secteur particulier d’une branche de production, et comprenant les
marchandises identiques ou similaires.
2. Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises
similaires» ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou
comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou de
design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a
été fait par application de l’article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code,
du fait que ces travaux ont été exécutés dans la Communauté.
Article 143
1."M15Aux fins de l’application des disp ositions du titre II,
chapitre 3, du code et des dispositions du présent titre, des personnes ne
sont réputées être liées que: 3
a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de
l’entreprise de l’autre, et réciproquement;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 49
b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés;
c) si l’une est l’employé de l’autre;d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement
ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit
de vote de l’une et de l’autre;
e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une
tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une
tierce personne;
h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont
réputées être membres de la même famille que si elles sont liées
l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées
ci-après:
— époux et épouse,
— ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré,
— frères et soeurs (germains, consanguins ou utérins),— ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré,
— oncle ou tante et neveu ou nièce,
— beaux-parents et gendre ou belle-fille,— beaux-frères et belles-soeurs.
2. Aux fins du présent titre, les personnes qui sont associées en affaires
entre elles, du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le
concessionnaire exclusif, quelle que soit la désignation employée, de
l’autre, ne seront réputées être liées que si elles répondent à l’un des
critères énoncés au paragraphe 1.
Article 144
1. Lors de la détermination, par application des dispositions de l’article
29 du code, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n’a pas
été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la
valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment considéré
est, en règle générale, pris comme base pour l’évaluation en douane.
2. La Commission et les États membres se consultent au sein du comité
pour ce qui concerne l’application du paragraphe 1.
Article 145
Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique
constituent une partie d’une plus grande quantité des mêmes marchan-
dises achetées dans le contexte d’une transaction unique, le prix payé ou
à payer aux fins de l’article 29 paragraphe 1 du code est un prix calculé
proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la
quantité totale achetée.
Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer
s’applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage
avant la mise en libre pratique de la marchandise à évaluer.
Article 146
Si le prix effectivement payé ou à payer visé à l’article 29 paragraphe 1
du code comprend un montant représentant une taxe intérieure exigible
dans le pays d’origine ou d’exportation à l’égard des marchandises
considérées, ce montant ne sera pas incorporé dans la valeur en douane à
la condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières
concernées que lesdites marchandises en ont été ou en seront exonérées,
et cela au bénéfice de l’acheteur.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 50
Article 147
1. Aux fins de l’article 29 du code, le fait que les marchandises faisant
l’objet d’une vente sont déclarées pour la mise en libre pratique doit être
considéré comme une indication suffisante qu’elles ont été vendues en
vue de l’exportation à destination du territoire douanier de la
Communauté. "M6Cette indication ne subsiste en cas de ventes
successives avant l’évaluation qu’à l’égard de la dernière vente sur la
base de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire
douanier de la Communauté, ou à l’égard d’une vente dans le territoire
douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des
marchandises 3.
Lors de la déclaration d’un prix relatif à une vente précédant la dernière
vente sur la base de laquelle les marchandises ont été introduites dans le
territoire douanier de la Communauté, il doit être démontré à la
satisfaction des autorités douanières qu’une telle vente des marchandises
a été conclue en vue de l’exportation à destination dudit territoire.
Les dispositions des articles 178 à 181 biss’appliquent.
2."M6 3, en (SIC! En) cas d’utilisation des
marchandises dans un pays tiers entre la vente et la mise en libre
pratique, le recours à la valeur transactionnelle ne s’impose pas.
3. L’acheteur ne doit satisfaire à aucune condition autre que celle d’être
partie au contrat de vente.
Article 148
Si, par application de l’article 29 paragraphe 1 point b) du code, il est
établi que la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné
à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour
ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, une telle valeur est à
considérer comme un paiement indirect par l’acheteur au vendeur d’une
partie du prix payé ou à payer, pour autant que la condition ou la
prestation en cause ne se rapporte:
a) ni à une activité visée à l’article 29 paragraphe 3 point b) du code;b) ni à un élément qu’il y a lieu d’ajouter au prix payé ou à payer en
application des dispositions de l’article 32 du code.
Article 149
1. Aux fins de l’article 29 paragraphe 3 point b) du code, l’expression
«les activités se rapportant à la commercialisation» signifie toutes les
activités liées à la publicité et à la promotion de la vente des
marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux
garanties y afférentes.
2. De telles activités entreprises par l’acheteur sont à considérer comme
l’ayant été pour son propre compte même si elles résultent d’une
obligation faite à l’acheteur sur la base d’un accord passé avec le
vendeur.
Article 150
1. Aux fins de l’application de l’article 30 paragraphe 2 point a) du
code (valeur transactionnelle de marchandises identiques), la valeur en
douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de
marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En
l’absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir
compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 51
auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent
se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement
qu’ils sont raisonnables et exacts.
2. Au cas où les frais visés à l’article 32 paragraphe 1 point e) du code
sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour
tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais
afférents, d’une part, aux marchandises importées et, d’autre part, aux
marchandises identiques considérées par suite de différences dans les
distances et les modes de transport.
3. Si, pour l’application du présent article, il est constaté deux ou
plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques, on doit
prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Aux fins de l’application du présent article, une valeur trans-
actionnelle de marchandises produites par une personne différente n’est
prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de
marchandises identiques, produites par la même personne que les
marchandises à évaluer, ne peut être constatée en application du
paragraphe 1.
5. Aux fins de l’application du présent article, on entend par «valeur
transactionnelle de marchandises importées identiques» la valeur en
douane préalablement déterminée selon l’article 29 du code, ajustée
"C1conformément au paragraphe 1 et 3au paragraphe 2 du présent
article.
Article 151
1. Aux fins de l’application de l’article 30 paragraphe 2 point b) du
code (valeur transactionnelle de marchandises similaires), la valeur en
douane est déterminée par référence à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En
l’absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustées pour tenir
compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité
auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu’ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent
se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement
qu’ils sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les frais visés à l’article 32 paragraphe 1 point e) du code
sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour
tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les frais
afférents, d’une part, aux marchandises importées et, d’autre part, aux
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les
distances et les modes de transport.
3. Si, pour l’application du présent article, il est constaté deux ou
plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires, on doit
prendre en considération la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Aux fins de l’application du présent article, une valeur trans-
actionnelle de marchandises produites par une personne différente n’est
prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de
marchandises similaires, produites par la même personne que les
marchandises à évaluer, ne peut être constatée, en application du
paragraphe 1.
5. Aux fins de l’application du présent article, on entend par «valeur
transactionnelle de marchandises importées similaires» une valeur en
douane, préalablement déterminée selon l’article 29 du code, ajustée
"C1conformément au paragraphe 1 et 3au paragraphe 2 du présent
article.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 52
Article 152
1. a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques
ou similaires importées sont vendues dans la Communauté en
l’état, la valeur en douane des marchandises importées visée à
l’article 30 paragraphe 2 point c) du code est fondée sur le prix
unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées
ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant
la quantité la plus élevée, faites à des personnes non liées aux
vendeurs au moment ou à peu près au moment de l’importation
des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se
rapportant aux éléments suivants:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges
généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y
compris les coûts directs ou indirects de la commercialisa-
tion des marchandises en question) relatifs aux ventes, dans
la Communauté, de marchandises importées de la même
nature ou de la même espèce;
ii) frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que frais
connexes encourus dans la Communauté;
iii) droits à l’importation et autres impositions à payer dans la
Communauté en raison de l’importation ou de la vente des
marchandises.
b) Au cas où les marchandises importées ou les marchandises
identiques ou similaires importées ne sont pas vendues au
moment ou à peu près au moment de l’importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises
importées, déterminée en application du présent article, est
fondée, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe
1 point a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées
ou des marchandises identiques ou similaires importées sont
vendues dans la Communauté en l’état à la date la plus proche
suivant l’importation des marchandises à évaluer, mais en tout
cas dans les quatre-vingt-dix jours à compter de cette
importation.
2. Au cas où les marchandises importées ou les marchandises
identiques ou similaires importées ne sont pas vendues dans la
Communauté en l’état, la valeur en douane est fondée, à la demande
de l’importateur, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après
ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes établies dans la
Communauté, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la
valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions
prévues au paragraphe 1 point a).
3. Aux fins du présent article, le prix unitaire correspondant aux ventes
de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix
auquel le plus grand nombre d’unités est vendu, lors de ventes à des
personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent
les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant
l’importation auquel s’effectuent ces ventes.
4. Une vente faite, dans la Communauté, à une personne qui fournit,
directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, l’un
quelconque des éléments énoncés à l’article 32 paragraphe 1 point b)
du code, pour être utilisé dans la production et dans la vente pour
l’exportation des marchandises importées, ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l’application du
présent article.
5. Aux fins de l’application du paragraphe 1 point b), la «date la plus
proche» est la date à laquelle les marchandises importées ou des
marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 53
Article 153
1. Aux fins de l’application de l’article 30 paragraphe 2 point d) du
code (valeur calculée), les autorités douanières ne peuvent requérir ou
obliger une personne ne résidant pas dans la Communauté de produire,
pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces, aux fins de déterminer
cette valeur. Néanmoins, les renseignements communiqués par le
producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur
en douane, en application du présent article, peuvent être vérifiés dans un
pays non membre de la Communauté par les autorités douanières d’un
État membre, avec l’accord du producteur et à la condition que ces
autorités donnent un préavis suffisant aux autorités du pays en question
et que ces dernières donnent leur consentement à l’enquête.
2. Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication
énoncées à l’article 30 paragraphe 2 point d) premier tiret du code inclut
le coût des éléments indiqués à l’article 32 paragraphe 1 points a) ii) et a)
iii) du code.
Il inclut aussi la valeur, dûment imputée dans les proportions
appropriées, de tout produit ou service indiqué à l’article 32 paragraphe
1 point b) du code qui aurait été fourni directement ou indirectement par
l’acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises
importées. La valeur des travaux énoncés à l’article 32 paragraphe 1
point b) iv) du code qui sont exécutés dans la Communauté n’est incluse
que dans la mesure où ces travaux sont mis à la charge du producteur.
3. Lorsque des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par
le producteur ou en son nom sont utilisés pour la détermination d’une
valeur calculée, les autorités douanières informent le déclarant, s’il en
fait la demande, de la source de ces renseignements, des données
utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve
de l’article 15 du code.
4. Les «frais généraux» visés à l’article 30 paragraphe 2 point d)
deuxième tiret du code, comprennent les coûts directs et indirects de la
production et de la commercialisation des marchandises pour l’expor-
tation qui ne sont pas inclus en vertu du point d) premier tiret, dudit
paragraphe.
Article 154
Lorsque les contenants visés à l’article 32 paragraphe 1 point a) ii) du
code doivent faire l’objet d’importations répétées, leur coût est, à la
demande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformément aux
principes de comptabilité généralement admis.
Article 155
Aux fins de l’article 32 paragraphe 1 point b) iv) du code, les coûts de
recherche et de croquis préliminaires de designne sont pas à inclure dans
la valeur en douane.
Article 156
L’article 33 point c) du code s’applique mutatis mutandis lorsque la
valeur en douane est déterminée par l’application d’une méthode autre
que la valeur transactionnelle.
Article 156 bis
1. Les autorités douanières peuvent, sur demande de l’intéressé,
permettre que:
— par dérogation à l’article 32 paragraphe 2 du code, certains éléments
à ajouter au prix effectivement payé ou à payer qui ne sont pas
quantifiables au moment où prend naissance la dette douanière,!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 54
— par dérogation à l’article 33 du code, certains éléments à ne pas
inclure dans la valeur en douane, dans le cas où les montants
afférents à ces éléments ne sont pas distincts du prix payé ou à payer
au moment de la naissance de la dette douanière,
soient calculés sur la base de critères appropriés et spécifiques.
Dans ce cas, la valeur en douane déclarée n’est pas à considérer comme
provisoire au sens de l’article 254 deuxième tiret.
2. L’autorisation ne peut être donnée qui si:
a) l’achèvement de la procédure prévue à l’article 259 représente, dans
ces circonstances, un coût administratif disproportionné;
b) le recours à l’application des articles 30 et 31 du code apparaît
inapproprié dans ces circonstances particulières;
c) il y a de bonnes raisons de considérer que le montant des droits à
l’importation à percevoir dans la période couverte par l’autorisation
ne sera pas inférieur à celui qui serait demandé en l’absence
d’autorisation;
d) cela ne conduit pas à des distorsions de concurrence.
CHAPITRE 2
Dispositionsrelatives aux redevances et droits de licence
Article 157
1. Aux fins de l’article 32 paragraphe 1 point c) du code, on entend par
redevances et droits de licence notamment le paiement pour l’usage de
droits se rapportant:
— à la fabrication de la marchandise importée (notamment les brevets,
les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication)
ou
— à lavente pour l’exportation de la marchandise importée (notamment
les marques de commerce ou de fabrique, les modèles déposés)
ou
— à l’utilisation ou à la revente de la marchandise importée
(notamment les droits d’auteur, les procédés de fabrication
inséparablement incorporés dans la marchandise importée).
2. Indépendamment des cas prévus à l’article 32 paragraphe 5 du code,
lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée
par application des dispositions de l’article 29 du code, la redevance ou
le droit de licence n’est à ajouter aux prix effectivement payé ou à payer
que si ce paiement:
— est en relation avec la marchandise à évaluer
et
— constitue une condition de vente de cette marchandise.
Article 158
1. Lorsque la marchandise importée constitue seulement un ingrédient
ou un élément constitutif de marchandises fabriquées dans la
Communauté, un ajustement du prix effectivement payé ou à payer
pour la marchandise importée ne peut être effectué que si la redevance ou
le droit de licence est en relation avec cette marchandise.
2. L’importation de marchandises non assemblées ou n’ayant à subir
qu’une opération mineure avant la revente, telle qu’une dilution ou un
emballage, n’exclut pas que la redevance ou le droit de licence soit à
considérer comme se rapportant aux marchandises importées.!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 55
3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux
marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments
constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou encore à
des prestations ou services postérieurs à l’importation, une répartition
appropriée n’est à effectuer que sur la base de données objectives et
quantifiables, conformément à la note interprétative figurant à l’annexe
23 et afférente à l’article 32 paragraphe 2 du code.
Article 159
La redevance ou le droit de licence relatif au droit d’utiliser une marque
de fabrique ou de commerce n’est à ajouter au prixeffectivement payé ou
à payer pour la marchandise importée que si:
— la redevance ou le droit de licence concerne des marchandises
revendues en l’état ou ayant fait l’objet d’une opération mineure
après importation,
— ces marchandises sont commercialisées sous la marque, apposée
avant ou après l’importation, pour laquelle la redevance ou le droit
de licence est payé
et
— l’acheteur n’est pas libre de se procurer de telles marchandises
auprès d’autres fournisseurs non liés au vendeur.
Article 160
Lorsque l’acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers,
les conditions visées à l’article 157 paragraphe 2 ne sont considérées
comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée
requiert de l’acheteur d’effectuer ce paiement.
Article 161
Lorsque le mode de calcul du montant d’une redevance ou d’un droit de
licence se rapporte au prix de la marchandise importée, il est présumé,
sauf preuve du contraire, que le paiement de cette redevance ou de ce
droit de licence est en relation avec la marchandise à évaluer.
Toutefois, lorsque le montant d’une redevance ou d’un droit de licence
est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le
paiement de cette redevance ou de ce droit de licence peut être en
relation avec la marchandise à évaluer.
Article 162
Aux fins de l’application de l’article 32 paragraphe 1 pointc) du code, il
n’y a pas lieu de prendre en considération le pays de résidence du
bénéficiaire du paiement de la redevance ou du droit de licence.
CHAPITRE 3
Dispositionsrelatives aulieu d’introductiondansla Communauté
Article 163
1. Pour l’application de l’article 32 paragraphe 1 point e) et de l’article
33 point a) du code, on entend par lieu d’introduction dans le territoire
douanier de la Communauté:
a) pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de
débarquement ou le port de transbordement, pour autant que le
transbordement ait été certifié par les autorités douanières de ce
port;
b) pour les marchandises acheminées sans transbordement par voie
maritime, puis par voie navigable, le premier port, situé à
l’embouchure ou en amont du fleuve ou du canal, où le!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 56
déchargement des marchandises peut être effectué, pour autant qu’il
soit justifié auprès du service des douanes que le fret dû jusqu’au
port de débarquement des marchandises est plus élevé que celui dû
jusqu’au premier port considéré;
c) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie
navigable ou par voie routière, le lieu du premier bureau de douane;
d) pour les marchandises acheminées par d’autres voies, le lieu de
franchissement de la frontière terrestre du territoire douanier de la
Communauté.
2."A1Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier
de la Communauté et acheminées jusqu’au lieu de destination dans une
autre partie de ce territoire en empruntant les territoires bélarussien,
bulgare, estonien, hongrois, letton, lituanien, polonais, roumain, russe,
slovaque, suisse, tchèque ou le territoire de l’ex-Yougoslavie dans sa
composition au 1erjanvier 1991, la valeur en douane est déterminée en
prenant en considération le premier lieu d’introduction dans le territoire
douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent
l’objet d’un acheminement direct à travers lesdits territoires, la traversée
de ces territoires devant correspondre à une voie normale vers le lieu de
destination. 3
3. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de laCommunauté et acheminées par voie maritime jusqu’au lieu de
destination dans une autre partie dudit territoire, la valeur en douane
est déterminée en prenant en considération le premier lieu d’introduction
dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les
marchandises fassent l’objet d’un acheminement direct par une voie
normale vers le lieu de destination.
4.
"A1Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article
restent applicables lorsque, dans les territoires bélarussien, bulgare,
estonien, hongrois, letton, lituanien, polonais, roumain, russe, slovaque,
suisse, tchèque ou le territoire de l’ex-Yougoslavie dans sa composition
au 1erjanvier 1991 et pour des raisons inhérentes uniquement au
transport, les marchandises ont fait l’objet d’un débarquement, d’un
transbordement ou ont été momentanément immobilisées. 3
5. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de laCommunauté et acheminées directement d’un des départements français
d’outre-mer vers une autre partie du territoire douanier de la
Communauté ou vice versa , le lieu d’introduction à prendre en
considération est le lieu prévu aux paragraphes 1 et 2 situé dans la
partie du territoire douanier de la Communauté d’où proviennent ces
marchandises, dès lors que celles-ci y ont fait l’objet d’un déchargement
ou d’un transbordement certifié par les autorités douanières.
6. Lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas
remplies, le lieu d’introduction à prendre en considération est le lieu
prévu au paragraphe 1 et situé dans la partie de destination du territoire
douanier de la Communauté.
CHAPITRE 4
Dispositionsrelatives aux fraisde transport
Article 164
Pour l’application de l’article 32 paragraphe 1 point e) et de l’article 33
point a) du code:
a) lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de
transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu d’introduction dans le
territoire douanier de la Communauté, les frais de transport sont
répartis proportionnellement à la distance parcourue en dehors et à
l’intérieur du territoire douanier de la Communauté, à moins que ne
soit fournie aux autorités douanières la justification des frais qui
auraient été engagés, en vertu d’un tarif obligatoire et général, pour!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 57
le transport des marchandises jusqu’au lieu d’introduction dans le
territoire douanier de la Communauté;
b) lorsque des marchandises sont facturées à un prix unique franco
destination qui correspond au prix au lieu d’introduction, les frais
afférents au transport dans la Communauté ne sont pas à déduire de
ce prix. Toutefois, une telle déduction est admise s’il est justifié
auprès des autorités douanières que le prix franco frontière est moins
élevé que le prix unique franco destination;
c) lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de
l’acheteur, les frais de transport jusqu’au lieu d’introduction,
calculés suivant le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes
modes de transport, sont incorporés dans la valeur en douane.
Article 165
1. Les taxes postales frappant jusqu’au lieu de destination les
marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans
la valeur en douane de ces marchandises, à l’exception des taxes postales
supplémentaires éventuellement perçues dans le pays d’importation.
2. Toutefois, ces taxes ne donnent pas lieu à un ajustement de la valeur
déclarée pour l’évaluation de marchandises faisant l’objet d’envois
dépourvus de tout caractère commercial.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux marchandises
acheminées par les services exprès postaux appelés «EMS — Datapost»
(au Danemark «EMS — Jetpost», en Allemagne «EMS — Kurierpost-
sendungen», en Italie «CAI — Post»).
Article 166
Les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane de
marchandises sont déterminés selon les règles et les pourcentages
figurant à l’annexe 25.
CHAPITRE 5
Évaluation des supports informatiques destinés à deséquipements de
traitement de données
Article 167
1. Nonobstant les articles 29 à 33 du code, pour déterminer la valeur en
douane de supports informatiques importés destinés à des équipements
de traitement des données et comportant des données ou des instructions,
il n’est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique
proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés
comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le
coût ou lavaleur des données ou des instructions, à condition que ce coût
ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support
informatique considéré.
2. Aux fins du présent article:
a) l’expression «support informatique» ne désigne pas les circuits
intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les
articles comportant de tels circuits ou dispositifs;
b) l’expression «données ou instructions» ne comprend pas les
enregistrements du son, les enregistrements cinématographiques,
ou les enregistrements vidéo.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 58
CHAPITRE 6
Dispositionsrelatives auxtaux de change
Article 168
Aux fins des articles 169 à 172:
a) l’expression «taux constaté» désigne:
— le dernier taux de change de vente constaté pour les transactions
commerciales sur le ou les marchés de change les plus
représentatifs de l’État membre concerné
ou
— tout autre taux de change ainsi constaté et désigné par cet État
membre comme étant le taux constaté pour autant qu’il reflète
de façon aussi effective que possible la valeur courante de la
monnaie considérée dans les transactions commerciales;
b) l’expression «publié» signifie porté à la connaissance du public,
selon les modalités fixées par l’État membre concerné;
c) l’expression «monnaie» désigne toute unité monétaire utilisée
comme moyen de règlement soit entre autorités monétaires, soit
sur le marché international.
Article 169
1. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une
marchandise sont exprimés au moment de cette détermination dans une
monnaie autre que celle de l’État membre où s’effectue l’évaluation, le
taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en
monnaie de l’État membre concerné, est le taux constaté l’avant-dernier
mercredi du mois et publié le même jour ou le jour suivant.
2. Le taux constaté l’avant-dernier mercredi du mois est à appliquer
pendant le mois entier suivant, sauf s’il est remplacé par un taux établi en
application des dispositions de l’article 171.
3. Si un taux de change n’est pas constaté l’avant-dernier mercredi visé
au paragraphe 1 ou s’il est constaté mais non publié le même jour ou le
jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l’égard de
cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à considérer
comme étant le taux constaté ce mercredi.
Article 170
Si un taux de change ne peut pas être établi en application des
dispositions de l’article 169, le taux de change à appliquer aux fins de
l’application de l’article 35 du code est désigné par l’État membre
concerné et reflète de façon aussi effective que possible la valeur
courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée
dans la monnaie de cet État membre.
Article 171
1. Lorsqu’un taux de change constaté le dernier mercredi d’un mois, et
publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux établi
conformément à l’article 169 pour entrer en vigueur le mois suivant, il
remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois comme taux à
appliquer aux fins de l’article 35 du code.
2. Dans le cas où, au cours de la période d’application mentionnée dans
les dispositions précédentes, un taux de change constaté un mercredi, et
publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux à
appliquer conformément aux dispositions du présent chapitre, il
remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme!B
!C2
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 59
taux à appliquer aux fins de l’article 35 du code. Ce taux de
remplacement reste en vigueur jusqu’à la fin du mois en cours, à
condition qu’aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de
la première phrase du présent paragraphe.
3. Lorsque, dans un État membre, un taux de change n’est pas constaté
un mercredi, ou si le taux est constaté mais non publié ce jour ou le
lendemain, le taux constaté aux fins de l’application des paragraphes 1 et
2 dans cet État membre est le taux le plus récemment constaté et publié
avant ce mercredi.
Article 172
Lorsque les autorités douanières d’un État membre autorisent un
déclarant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations
de la déclaration de mise en libre pratique sous la forme d’une
déclaration périodique, cette autorisation peut, sur demande du déclarant,
prévoir qu’un taux unique soit retenu pour la conversion, en monnaie
nationale de l’État membre concerné, des éléments servant à l’établis-
sement de la valeur en douane exprimés dans une monnaie déterminée.
Dans ce cas, parmi les taux constatés conformément au présent chapitre,
celui applicable au premier jour de la période couverte par la déclaration
est retenu.
CHAPITRE 7
Procédures simplifiées relatives àcertaines marchandisespérissables
Article 173
1. Pour la détermination de la valeur en douane des produits désignés
selon la classification reprise à l’annexe 26, la Commission établit, par
rubrique de la classification, une valeur unitaire exprimée dans la
monnaie des États membres par 100 kilogrammes net.
Les valeurs unitaires sont appliquées pour des périodes de quatorze jours
chacune, commençant un vendredi.
2. Les valeurs unitaires sont établies sur la base des éléments suivants,
que les États membres fournissent à la Commission par rubrique de la
classification:
a) le prix unitaire moyen franco frontière non dédouané, exprimé dans
la monnaie de l’État membre concerné, par 100 kilogrammes net, et
calculé à partir des prix relevés pour les lots de marchandises non
avariées dans les centres de commercialisation désignés à l’annexe
27 pendant la période de référence visée à l’article 174 paragraphe 1;
b) les quantités mises en libre pratique par année civile avec perception
de droits à l’importation.
3. Le prix unitaire moyen franco frontière non dédouané est calculé à
partir du produit brut des ventes effectuées entre importateurs et
grossistes. Toutefois, pour les produits bruts constatés dans les centres de
commercialisation de Londres, Milan et Rungis, il y a lieu de se référer
au niveau commercial des ventes les plus couramment réalisées dans ces
centres.
Les chiffres ainsi obtenus sont à diminuer:
— d’une marge de commercialisation de 15 % pour les centres de
commercialisation de Londres, Milan et Rungis, et de 8 % pour les
autres centres de commercialisation,
— des frais de transport et d’assurance à l’intérieur du territoire
douanier,
— d’un forfait de 5 écus, représentant l’ensemble des autres frais qui ne
sont pas à incorporer dans la valeur en douane.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 60
Ce forfait est converti dans la monnaie de chaque État membre sur la
base des derniers taux en vigueur établis conformément à l’article 18
du code,
— des droits à l’importation et autres impositions qui ne sont pas à
incorporer dans la valeur en douane.
4. Pour les frais de transport et d’assurance à déduire conformément au
paragraphe 3, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits,
ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés sans délai à la
connaissance de la Commission.
Article 174
1. La période de référence à retenir pour le calcul des prix unitaires
moyens visés à l’article 173 paragraphe 2 point a) est la période de
quatorze jours se terminant le jeudi qui précède la semaine au cours de
laquelle de nouvelles valeurs unitaires sont établies.
2. Les prix unitaires moyens sont notifiés par les États membres au plus
tard le lundi, à 12 heures, de la semaine au cours de laquelle les valeurs
unitaires sont établies en application de l’article 173. Si ce jour est férié,
la notification s’effectue le jour ouvrable qui le précède immédiatement.
3. Les quantités mises en libre pratique au cours d’une année civile
pour chaque rubrique de la classification sont notifiées par tous les États
membres à la Commission avant le 15 juin de l’année suivante.
Article 175
1. Les valeurs unitaires visées à l’article 173 paragraphe 1 sont établies
par la Commission un mardi sur deux selon la moyenne pondérée des
prix unitaires moyens visés à l’article 173 paragraphe 2 point a), en
fonction des quantités visées à l’article 173 paragraphe 2 point b).
2. Pour la détermination de la moyenne pondérée, chaque prix unitaire
moyen visé à l’article 173 paragraphe 2 point a) est converti en écus au
moyen des derniers taux de conversion déterminés par la Commission et
publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant la
semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires sont établies. Les
mêmes taux de conversion s’appliquent lors de la conversion des valeurs
unitaires ainsi obtenues vers les monnaies des États membres.
3. Les valeurs unitaires publiées en dernier lieu demeurent applicables
aussi longtemps que de nouvelles valeurs unitaires n’auront pas été
publiées. Toutefois, en cas de fortes fluctuations de prix dans un ou
plusieurs États membres, consécutives, par exemple, à une interruption
dans la continuité des importations d’un produit déterminé, de nouvelles
valeurs unitaires peuvent être établies sur la base des prix pratiqués au
moment de la fixation desdites valeurs unitaires.
Article 176
1. Sont considérés comme avariés les lots qui, au moment à retenir pour
la détermination de la valeur en douane, comportent au moins 5 % des
produits impropres à la consommation humaine en l’état, ou ont une
valeur dépréciée d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des prix de
marché du produit sain.
2. Les lots avariés pourront être évalués:
— soit après triage, par application des valeurs unitaires à la partie
saine, la partie avariée étant détruite sous surveillance douanière,
— soit par application des valeurs unitaires établies pour le produit sain
après déduction du poids du lot considéré d’un pourcentage égal au
pourcentage d’avaries constaté par un expert juré et admis par les
autorités douanières,
— soit par application des valeurs unitaires établies pour le produit sain
diminuées d’un pourcentage égal au pourcentage d’avaries constaté
par un expert juré et admis par les autorités douanières.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 61
Article 177
1. En déclarant ou en faisant déclarer la valeur en douane du produit ou
de plusieurs des produits qu’elle importe, par référence aux valeurs
unitaires établies en application du présent chapitre, la personne
concernée adhère au système des procédures simplifiées pour l’année
civile en cours en ce qui concerne le ou les produits considérés.
2. Si, par la suite, la personne concernée recourt à d’autres méthodes
que les procédures simplifiées pour l’évaluation du produit ou de
plusieurs produits qu’elle importe, les autorités douanières de l’État
membre en question sont habilitées à lui notifier qu’elle est exclue du
bénéfice des procédures simplifiées pour le ou les produits considérés
jusqu’à la fin de l’année civile en cours; cette mesure d’exclusion peut
être étendue à l’année civile suivante. La mesure d’exclusion, notifiée
par les autorités douanières de l’État membre est portée sans délai à la
connaissance de la Commission qui en informe aussitôt les autorités
douanières des autres États membres.
CHAPITRE 8
Déclarationdeséléments et fournituredesdocuments y relatifs
Article 178
1. Lorsqu’il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour
l’application des articles 28 à 36 du code, une déclaration des éléments
relatifs à la valeur en douane (déclaration de la valeur) est jointe à la
déclaration en douane établie pour les marchandises importées. La
déclaration de la valeur sera établie sur un formulaire D.V. 1
correspondant au modèle figurant à l’annexe 28, accompagné, le cas
échéant, d’un ou de plusieurs formulaires D.V. 1 BIScorrespondant au
modèle figurant à l’annexe29.
2. La déclaration de lavaleur prévue au paragraphe 1 n’est faite que par
une personne établie dans la Communauté et qui dispose de tous les
éléments pertinents.
L’article 64, paragraphe 2, point b), deuxième tiret, et paragraphe 3 du
code s’applique mutatis mutandis .
3. Les autorités douanières peuvent renoncer à exiger que la déclaration
soit établie sur un formulaire tel que mentionné au paragraphe 1 lorsque
la valeur en douane des marchandises en question ne peut être
déterminée par l’application des dispositions de l’article 29 du code.
En pareil cas, la personne visée au paragraphe 2 est tenue de fournir, ou
de faire fournir, aux autorités douanières toute autre information pouvant
être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane par
application d’un autre article dudit code; de telles informations sont
fournies dans la forme et les conditions prescrites par les autorités
douanières.
4. Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration requise
conformément au paragraphe 1, vaut, sans préjudice de l’application
éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité
de la personne visée au paragraphe 2 en ce qui concerne:
— l’exactitude et l’intégralité des éléments figurant dans la déclaration,
— l’authenticité des documents présentés à l’appui de ces éléments
et
— la fourniture de toute information ou document supplémentaire
nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des
marchandises.
5. Cet article ne s’applique pas à l’égard des marchandises dont la
valeur en douane est déterminée selon le système de procédures
simplifiées établi en vertu des dispositions de l’article 173 à 177.!B
!M14
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 62
Article 179
1. Sauf s’il est indispensable pour la perception correcte des droits à
l’importation, les autorités douanières renoncent à exiger tout ou partie
de la déclaration prévue à l’article 178 paragraphe 1:
a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excède
pas 5 000 écus par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas
d’expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même
expéditeur à un même destinataire
ou
b) lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère com-
mercial
ou
c) lorsque la présentation des éléments en question n’est pas nécessaire
pour l’application du tarif douanier des Communautés européennes
ou encore lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif n’ont pas
à être perçus en raison de l’application d’une réglementation
douanière spécifique.
2. Le montant exprimé en écus dans le paragraphe 1 point a) est
converti conformément à l’article 18 du code. Les autorités douanières
peuvent arrondir ce montant obtenu après conversionvers le haut ou vers
le bas.
Les autorités douanières peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en
monnaie nationale du montant fixé en écus si, lors de l’adaptation
annuelle prévue à l’article 18 du code, la conversion de ce montant
aboutit, avant l’arrondissement précité, à une modification de la
contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un
abaissement de cette contre-valeur.
3. Lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant continu
d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en
provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteur, les
autorités douanières peuvent renoncer à exiger que les éléments visés à
l’article 178 paragraphe 1 soient fournis en totalité à l’appui de chaque
déclaration en douane, mais ils doivent les exiger chaque fois que les
circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans.
4. Une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée et
la présentation d’un formulaire D.V. 1 exigée dans les cas où il est
découvert qu’une condition à remplir pour justifier cet octroi n’a pas été
ou n’est plus remplie.
Article 180
En cas d’utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchan-
dises concernées font l’objet d’une déclaration globale, périodique ou
récapitulative, les autorités douanières peuvent admettre que la
présentation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en
douane puisse varier dans sa forme.
Article 181
1. La personne visée à l’article 178 paragraphe 2 doit présenter aux
autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la
valeur en douane des marchandises importées est déclarée. Lorsque la
valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé par
les autorités douanières.
2. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit et que la facture
concernant les marchandises importées est libellée au nom d’une
personne établie dans un autre État membre que celui où la valeur en
douane est déclarée, le déclarant doit présenter aux autorités douanières
un deuxième exemplaire de cette facture. L’un de ces exemplaires est!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 63
conservé par les autorités douanières; l’autre, muni du cachet du bureau
en question ainsi que du numéro d’enregistrement de la déclaration audit
bureau de douane, est remis au déclarant en vue de sa transmission à la
personne au nom de laquelle la facture est libellée.
3. Les autorités douanières peuvent prescrire que les dispositions du
paragraphe 2 sont applicables lorsque la personne au nom de laquelle la
facture est libellée est établie dans l’État membre où la valeur en douane
est déclarée.
Article 181 bis
1. Les autorités douanières ne doivent pas nécessairement déterminer la
valeur en douane des marchandises importées sur la base de la méthode
de la valeur transactionnelle si, conformément à la procédure décrite au
paragraphe 2, elles ne sont pas convaincues, sur la base de doutes fondés,
que lavaleur déclarée représente le montant total payé ou à payer défini à
l’article 29 du code.
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes tels que visés au
paragraphe 1, elles peuvent demander des informations complémentaires
conformément à l’article 178 paragraphe 4. Si ces doutes persistent, les
autorités douanières doivent, avant de prendre une décision définitive,
informer la personne concernée, par écrit si la demande leur en est faite,
des motifs sur lesquels ces doutes sont fondés et lui donner une occasion
raisonnable de répondre. La décision finale ainsi que les motifs y
afférents sont communiqués à la personne concernée par écrit.
TITRE VI
INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRI-
TOIRE DOUANIER
CHAPITRE PREMIER
Examen desmarchandiseset prélèvement d’échantillons parl’inté-
ressé
Article 182
1. L’examen des marchandises visé à l’article 42 du code est accordé
sur demande verbale à la personne habilitée à donner aux marchandises
une destination douanière, à moins que les autorités douanières eu égard
aux circonstances, estiment nécessaire le dépôt d’une demande écrite.
Le prélèvement d’échantillons ne peut être autorisé que sur demande
écrite de l’intéressé.
2. Les demandes écrites visées au paragraphe 1 doivent être signées par
l’intéressé et déposées auprès des autorités douanières concernées. Elles
doivent comporter les indications suivantes:
— nom et adresse du demandeur,
— lieu où se trouvent les marchandises,
— numéro de la déclaration sommaire lorsque celle-ci a déjà été
présentée, sauf dans les cas où le service des douanes se charge de
l’apposition de cette indication, ou référence au régime douanier
précédent, ou encore renseignements nécessaires à l’identification
du moyen de transport sur lequel se trouvent les marchandises,
— toutes autres énonciations nécessaires à l’identification des mar-
chandises,!B
!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 64
Les autorités douanières donnent leur autorisation sur la demande
présentée par l’intéressé. Lorsque cette demande est relative à un
prélèvement d’échantillons, lesdites autorités indiquent les quantités de
marchandises à prélever.
3. L’examen préalable des marchandises et le prélèvement d’échantil-
lons sont effectués sous le contrôle des autorités douanières qui en
déterminent les modalités compte tenu du cas d’espèce.
Le déballage, le pesage, le remballage et toutes autres manipulations des
marchandises se font aux risques et aux frais de l’intéressé. Les frais
d’analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.
4. Les échantillons prélevés doivent faire l’objet des formalités en vue
de leur donner une destination douanière. Lorsque l’examen des
échantillons aboutit à la destruction ou à la perte irrémédiable, aucune
dette n’est réputée être née. L’article 182 paragraphe 5 du code
s’applique aux déchets.
CHAPITRE 2
Déclarationsommaire
Article 183
1. La déclaration sommaire doit être signée par la personne qui
l’établit.
2. La déclaration sommaire est visée par les autorités douanières et
conservée par celles-ci afin de contrôler que les marchandises auxquelles
elle se rapporte recevront une destination douanière dans les délais
prévus à l’article 49 du code.
3. La déclaration sommaire pour des marchandises qui ont, préala-
blement à leur présentation en douane, circulé sous une procédure de
transit est constituée par l’exemplaire du document de transit destiné au
bureau de douane de destination.
4. Les autorités douanières peuvent permettre que la déclaration
sommaire puisse être établie selon des procédés informatiques. Dans
ce cas, les règles fixées "M1aux paragraphes 1 et 2 3sont adaptées
en conséquence.
Article 184
1. Jusqu’au moment où les marchandises reçoivent une destination
douanière la personne visée "C1à l’article 183 paragraphe 1 3est
tenue de représenter dans leur intégralité, à toute réquisition des autorités
douanières, les marchandises qui ont fait l’objet de la déclaration
sommaire et n’ont pas été déchargées du moyen de transport sur lequel
elles se trouvent.
2. Chaque personne qui, après déchargement, détient successivement
les marchandises pour en assurer le déplacement ou le stockage, devient
responsable de l’exécution de l’obligation de représenter les marchan-
dises dans leur intégralité à toute réquisition des autorités douanières.
CHAPITRE 3
Dépôt temporaire
Article 185
1. Lorsque les lieux visés à l’article 51 paragraphe 1 du code ont été
agréés à titre permanent pour recevoir des marchandises en dépôt
temporaire, ces lieux sont dénommés «magasins de dépôt temporaire».!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 65
2. Afin d’assurer l’application de la réglementation douanière, les
autorités douanières peuvent, lorsqu’elles ne gèrent pas elles-mêmes le
magasin de dépôt temporaire, exiger que:
a) les magasins de dépôt temporaire soient fermés à double clef, dont
l’une est détenue par lesdites autorités douanières;
b) la personne qui exploite le magasin de dépôt temporaire tienne une
comptabilité matières permettant de suivre les mouvements de
marchandises.
Article 186
Le placement des marchandises dans un magasin de dépôt temporaire
s’effectue sur la base de la déclaration sommaire. Toutefois les autorités
douanières peuvent exiger le dépôt d’une déclaration spécifique établie
sur un formulaire conforme au modèle fixé par elles.
Article 187
Sans préjudice de l’article 56 du code et des dispositions applicables en
matière de vente en douane, sont tenues de donner suite aux mesures
prises par les autorités douanières en application de l’article 53
paragraphe 1 du code et d’en supporter les frais la personne qui a
effectué la déclaration sommaire ou, lorsqu’une telle déclaration n’a pas
encore été déposée, les personnes visées à l’article 44 paragraphe 2 du
code.
CHAPITRE 4
Dispositionsparticulières applicables auxmarchandisesacheminées
parvoie maritime ouaérienne
Section 1
Disposition générale
Article 189
Lorsque des marchandises venant de pays tiers sont introduites dans le
territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne et
sont acheminées sous couvert d’un titre de transport unique par la même
voie et sans transbordement, vers un autre port ou aéroport de la
Communauté, elles ne sont présentées en douane au sens de l’article 40
du code qu’au port ou à l’aéroport où elles sont déchargées ou
transbordées.
Section 2
Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute
dans le trafic des voyageurs
Article 190
Aux fins de l’application des dispositions de la présente section, on
entend par:
a)aéroport communautaire: tout aéroport situé sur le territoire
douanier de la Communauté;
b)aéroport communautaire à caractère international: tout aéroport
communautaire qui, après autorisation délivrée par les autorités
compétentes, est habilité pour le trafic aérien avec les pays tiers;!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 66
c)vol intracommunautaire: le déplacement d’un aéronef entre deux
aéroports communautaires, sans escale entre ces deux aéroports et
n’ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non
communautaire;
d)port communautaire: tout port maritime situé sur le territoire
douanier de la Communauté;
e)traversée maritime intracommunautaire: le déplacement, entre deux
ports communautaires, sans escale entre ces deux ports, d’un navire
assurant régulièrement la correspondance entre deux ou plusieurs
ports communautaires déterminés;
f)bateaux de plaisance: les bateaux privés destinés à des voyages dont
l’itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;
g)aéronefs de tourisme ou d’affaires: les aéronefs privés destinés à des
voyages dont l’itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;
h)bagages: tous les objets transportés, de quelque manière que ce soit,
par la personne au cours de son voyage.
Article 191
Aux fins de l’application des dispositions de la présente section, en ce
qui concerne le transport aérien, les bagages sont considérés comme
étant:
— «de soute», lorsque, ayant été enregistrés dans l’aéroport de départ,
ils ne sont pas accessibles à la personne au cours du vol ni, le cas
échéant, lors de l’escale visée à l’article 192 points 1 et 2 et à
l’article 194 points 1 et 2 du présent chapitre,
— «à main», lorsque la personne les emporte avec elle dans la cabine
de l’aéronef.
Article 192
Tous les contrôles et formalités applicables aux:
1) bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un
vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport non communautaire et
appelé à poursuivre, après escale dans un aéroport communautaire,
ce vol à destination d’un autre aéroport communautaire, sont
effectués à ce dernier aéroport, pour autant que celui-ci soit un
aéroport communautaire à caractère international; dans ce cas, les
bagages sont soumis aux réglementations applicables aux bagages
des personnes provenant de pays tiers lorsque la personne n’est pas
en mesure d’apporter, à la satisfaction des autorités compétentes, la
preuve du caractère communautaire des biens qu’elle transporte;
2) bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un
vol à bord d’un aéronef faisant escale dans un aéroport communau-
taire avant de poursuivre ce vol à destination d’un aéroport non
communautaire, sont effectués à l’aéroport de départ, pour autant
que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère inter-
national; dans ce cas, un contrôle des bagages à main peut être
effectué à l’aéroport communautaire d’escale afin de constater que
les biens qu’ils contiennent répondent aux conditions liées à leur
libre circulation à l’intérieur de la Communauté;
3) bagages des personnes utilisant un service maritime effectué par le
même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté ou
comportant une escale ou se terminant dans un port non
communautaire, sont effectués dans le port où ces bagages sont,
selon le cas, embarqués ou débarqués.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 67
Article 193
Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages des personnes
utilisant des:
1) bateaux de plaisance, sont effectués, quelle que soit la provenance ou
la destination de ces bateaux, dans tout port communautaire;
2) aéronefs de tourisme ou d’affaires, sont effectués:
— au premier aéroport d’arrivée qui doit être un aéroport
communautaire à caractère international, en ce qui concerne
les vols en provenance d’un aéroport non communautaire,
lorsque l’aéronef est appelé à effectuer, après escale, un vol à
destination d’un autre aéroport communautaire,
— au dernier aéroport communautaire à caractère international, en
ce qui concerne les vols en provenance d’un aéroport
communautaire, lorsque l’aéronef est appelé à effectuer, après
escale, un vol à destination d’un aéroport non communautaire.
Article 194
1. Dans le cas de bagages arrivant dans un aéroport communautaire à
bord d’un aéronef provenant d’un aéroport non communautaire et
transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef
effectuant un vol intracommunautaire:
— tous les contrôles et formalités applicables aux bagages de soute sont
effectués à l’aéroport d’arrivée du vol intracommunautaire, pour
autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère
international,
— tout contrôle des bagages à main est effectué dans le premier
aéroport communautaire à caractère international; un contrôle
additionnel de ces bagages ne peut être effectué à l’aéroport
d’arrivée du vol intracommunautaire qu’à titre exceptionnel,
lorsqu’un tel contrôle additionnel s’avère nécessaire à la suite du
contrôle des bagages de soute,
— un contrôle des bagages de soute ne peut être effectué dans le
premier aéroport communautaire qu’à titre exceptionnel, lorsqu’un
tel contrôle additionnel s’avère nécessaire à la suite du contrôle des
bagages à main.
2. Dans le cas de bagages embarqués dans un aéroport communautaire
sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d’être
transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef à
destination d’un aéroport non communautaire:
— tous les contrôles et formalités applicables aux bagages de soute sont
effectués à l’aéroport de départ du vol intracommunautaire, pour
autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère
international,
— tout contrôle des bagages à main est effectué dans le dernier aéroport
communautaire à caractère international; un contrôle préalable de
ces bagages ne peut être effectué à l’aéroport de départ du vol
intracommunautaire qu’à titre exceptionnel, lorsqu’un tel contrôle
s’avère nécessaire à la suite du contrôle des bagages de soute,
— un contrôle des bagages de soute ne peut être effectué dans le dernier
aéroport communautaire qu’à titre exceptionnel, lorsqu’un tel
contrôle additionnel s’avère nécessaire à la suite du contrôle des
bagages à main.
3. Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages arrivant
dans un aéroport communautaire à bord d’un aéronef de ligne ou charter
provenant d’un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet
aéroport communautaire, sur un aéronef de tourisme ou d’affaires
effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l’aéroport
d’arrivée de l’aéronef de ligne ou charter.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 68
4. Tous les contrôles et formalités applicables aux bagages embarqués
dans un aéroport communautaire sur un aéronef de tourisme ou d’affaires
effectuant un vol intracommunautaire en vue d’être transbordés, dans un
autre aéroport communautaire, sur un aéronef de ligne ou charter à
destination d’un aéroport non communautaire, sont effectués à l’aéroport
de départ de l’aéronef de ligne ou du charter.
5. Les États membres peuvent procéder dans l’aéroport communautaire
à caractère international, où le transbordement des bagages de soute a
lieu, au contrôle des bagages:
— provenant d’un aéroport non communautaire et transbordés, dans un
aéroport communautaire à caractère international, sur un aéronef à
destination d’un aéroport à caractère international situé dans le
même territoire national,
— embarqués sur un aéronef dans un aéroport à caractère international
en vue d’être transbordés, dans un autre aéroport à caractère
international situé dans le même territoire national, sur un aéronef à
destination d’un aéroport non communautaire.
Article 195
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir
que:
— à l’arrivée des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être
effectué avant contrôle des bagages à main nonvisés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no3925/91 du Conseil(1),
— au départ des personnes, aucun transfert de biens ne puisse être
effectué après contrôle des bagages à main nonvisés à l’article 1erdu
règlement (CEE) no3925/91 du Conseil,
— à l’arrivée des personnes, des dispositifs soient mis en place afin
d’empêcher tout transfert de biens avant contrôle des bagages de
soute non visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no3925/91 du
Conseil,
— au départ des personnes, des dispositifs soient mis en place afin
d’empêcher tout transfert de biens après contrôle des bagages de
soute non visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no3925/91 du
Conseil.
Article 196
Les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire sont
identifiés par une étiquette apposée dans cet aéroport. Le modèle de cette
étiquette ainsi que les caractéristiques techniques de celle-ci figurent à
l’annexe 30.
Article 197
Les États membres communiquent à la Commission la liste des aéroports
répondant à la définition d’«aéroport communautaire à caractère
international» prévue à l’article 190 point b). La Commission publie
cette liste au Journal officiel des Communautés européennes, sérieC.!B
(1)J O noL 374 du 31. 12. 1991, p. 4.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 69
TITRE VII
DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE
CHAPITRE PREMIER
Déclarationendouane parécrit
Section 1
Dispositions générales
Article 198
1. Lorsqu’une déclaration en douane comporte plusieurs articles, les
énonciations relatives à chaque article sont considérées comme
constituant une déclaration séparée.
2. Sont considérés comme constituant une seule marchandise les
éléments constitutifs d’ensembles industriels faisant l’objet d’un code
unique dans la nomenclature combinée.
Article 199
"M11.3Sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions
répressives, le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée
par le déclarant ou par son représentant vaut engagement conformément
aux dispositions en vigueur en ce qui concerne:
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,
— l’authenticité des documents joints
et
— le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des
marchandises en cause sous le régime considéré.
2. Lorsque le déclarant utilise des systèmes informatiques pour établir
ses déclarations en douane, les autorités douanières peuvent prévoir que
la signature manuscrite soit remplacée par une autre technique
d’identification pouvant éventuellement reposer sur l’utilisation de
codes. Cette facilité n’est accordée que si les conditions techniques et
administratives fixées par les autorités douanières sont remplies.
Les autorités douanières peuvent également prévoir que les déclarations
établies au moyen des systèmes informatiques douaniers soient
directement authentifiées par ces systèmes en lieu et place de
l’apposition manuelle ou mécanique du cachet du bureau de douane et
de la signature du fonctionnaire compétent.
3. Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon
les modalités qu’elles déterminent, que certains éléments de la
déclaration écrite visés à l’annexe 37 soient remplacés par la trans-
mission par voie électronique au bureau de douane désigné à cet effet de
ces éléments, le cas échéant sous une forme codée.
Article 200
Les documents produits à l’appui de la déclaration doivent être conservés
par les autorités douanières, sauf dispositions contraires ou s’ils peuvent
être utilisés par l’intéressé pour d’autres opérations. Dans ce dernier cas,
toutes les dispositions sont prises par les autorités douanières afin que les
documents en question ne puissent être utilisés ultérieurement que pour
la quantité ou la valeur pour laquelle ils demeurent valables.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 70
Article 201
1. La déclaration doit être déposée dans le bureau de douane où les
marchandises ont été présentées. Elle peut l’être dès que cette
présentation a eu lieu.
2. Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration
avant que le déclarant soit en mesure de leur présenter les marchandises.
Dans ce cas, les autorités douanières peuvent fixer un délai, déterminé en
fonction des circonstances, pour cette présentation. Passé ce délai, la
déclaration est considérée comme n’ayant pas été déposée.
3. Lorsque une déclaration a été déposée avant que les marchandises
auxquelles elle se rapporte soient arrivées au bureau de douane ou dans
un autre lieu désigné par les autorités douanières, elle ne peut être
acceptée qu’après présentation en douane des marchandises.
Article 202
1. Le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane compétent
doit avoir lieu pendant les jours et heures d’ouverture de ce bureau.
Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande et aux
frais du déclarant, le dépôt de la déclaration en dehors de ces jours et
heures d’ouverture.
2. Est assimilée au dépôt de la déclaration dans un bureau de douane la
remise de cette déclaration aux fonctionnaires dudit bureau dans un autre
lieu désigné à cet effet dans le cadre d’accords passés entre les autorités
douanières et l’intéressé.
Article 203
La date d’acceptation de la déclaration doit être apposée sur celle-ci.
Article 204
Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifica-
tions visées à l’article 65 du code soient effectuées moyennant le dépôt
d’une nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclaration
primitive. Dans ce cas, la date à retenir pour la détermination des droits
éventuellement exigibles et pour l’application des autres dispositions
régissant le régime douanier en question est la date d’acceptation de la
déclaration primitive.
Section 2
Formulaires à utiliser
Article 205
1. Le modèle officiel pour la déclaration en douane des marchandises
faite par écrit dans le cadre de la procédure normale en vue de leur
placement sous un régime douanier ou de leur réexportation conformé-
ment à l’article 182 paragraphe 3 du code est le document administratif
unique.
2. D’autres formulaires peuvent être utilisés à cette fin lorsque les
dispositions du régime douanier en question le prévoient.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à:— la dispense de déclaration écrite prévue aux articles 225 à 236 pour
la mise en libre pratique, l’exportation ou l’admission temporaire,
— la possibilité pour les États membres de dispenser du formulaire visé
au paragraphe 1 en cas d’application des dispositions particulières
prévues aux articles 237 et 238 pour les envois par la poste (lettres et
colis postaux),
— l’utilisation de formulaires spéciaux pour faciliter la déclaration dans
des cas particuliers, lorsque les autorités douanières l’autorisent,!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 71
— la possibilité pour les États membres de dispenser du formulaire visé
au paragraphe 1 dans les cas d’accords ou d’arrangements conclus
ou à conclure entre les administrations de deux ou plusieurs États
membres visant à une plus grande simplification des formalités dans
tout ou partie des échanges entre ces États membres,
— la possibilité pour les intéressés d’utiliser des listes de chargement
aux fins de l’accomplissement des formalités de transit communau-
taire, pour les envois comportant plusieurs espèces de marchandises,
— l’édition par des moyens informatiques publics ou privés sous les
conditions fixées par les États membres, le cas échéant sur papier
vierge, de déclarations d’importation, de transit ou d’exportation,
ainsi que de documents devant attester le caractère communautaire
des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit
communautaire interne,
— la possibilité pour les États membres, en cas de recours à un système
informatisé de traitement des déclarations, de prévoir que la
déclaration au sens du paragraphe 1 est constituée par le document
unique édité par ledit système.
5. Lorsque dans une réglementation communautaire, il est fait
référence à une déclaration d’exportation, de réexportation, d’importa-
tion ou de placement sous tout autre régime douanier, les États membres
ne peuvent exiger de documents administratifs autres que ceux qui sont:
— créés expressément par des actes communautaires ou prévus par de
tels actes,
— requis en vertu de conventions internationales compatibles avec le
traité,
— requis des opérateurs en vue de les faire bénéficier sur leur demande
d’un avantage ou d’une facilité spécifique,
— requis, dans le respect des dispositions du traité, pour la mise en
œuvre de réglementations spécifiques dont l’application ne peut être
satisfaite par l’utilisation du seul document visé au paragraphe 1.
Article 206
Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif
unique est également utilisé, pendant la période transitoire prévue par
l’acte d’adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ou le Portugal ainsi
qu’entre ces deux derniers États membres de marchandises ne
bénéficiant pas encore de l’élimination totale des droits de douane et
des taxes d’effet équivalent ou demeurant soumises à d’autres mesures
prévues par l’acte d’adhésion.
Pour l’application du premier alinéa, l’exemplaire 2 ou, selon le cas,
l’exemplaire 7 des formulaires utilisés dans les échanges avec l’Espagne
et le Portugal ou entre ces deux États membres est détruit.
Il est également utilisé dans le cadre des échanges de marchandises
communautaires entre des parties du territoire douanier de la
Communauté, auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE
du Conseil(1) sont applicables, et des parties de ce territoire, auxquelles
ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre
des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.!B
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 72
Article 207
Sans préjudice des dispositions de l’article 205 paragraphe 3, les
administrations douanières des États membres peuvent renoncer de
manière générale, aux fins de l’accomplissement des formalités
d’importation ou d’exportation, à la production de certains exemplaires
du document unique destinés aux autorités de cet État membre, à
condition que les données en question soient disponibles sur d’autres
supports.
Article 208
1. Le document administratif unique doit être présenté en liasses
comprenant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des
formalités relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit
être placée.
2. Lorsque le régime du transit communautaire ou commun est précédé
ou suivi d’un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre
d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au
régime de transit et du régime douanier précédent ou suivant peut être
présentée.
3. Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites:— soit d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant à
l’annexe 31,
— soit, notamment en cas d’édition par un système informatisé de
traitement des déclarations, à partir de deux ensembles successifs de
quatre exemplaires, selon le modèle figurant à l’annexe 32
4. Sans préjudice des dispositions des articles 205 paragraphe 3, 222 à
224 ainsi que 254 à 289, les formulaires de déclarations peuvent être
complétés, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémen-
taires présentés en liasses comprenant les exemplaires de déclaration
prévus pour l’accomplissement des formalités relatives au régime
douanier sous lequel les marchandises doivent être placées, auxquels
peuvent être joints, le cas échéant, les exemplaires prévus pour
l’accomplissement des formalités relatives aux régimes douaniers
précédents ou suivants.
Ces liasses sont extraites:— soit d’un ensemble de huit exemplaires, selon le modèle figurant à
l’annexe 33,
— soit à partir de deux ensembles de quatre exemplaires, selon le
modèle figurant à l’annexe 34.
Les formulaires complémentaires font partie intégrante du document
administratif unique auquel ils se réfèrent.
5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités douanières peuvent
prévoir que des formulaires complémentaires ne peuvent être utilisés en
cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations
procédant à l’édition de ces dernières.
Article 209
1. En cas d’application de l’article 208 paragraphe 2, chaque
intervenant ne s’engage que sur les données se rapportant au régime
qu’il a sollicité en tant que déclarant, principal obligé ou représentant de
l’un de ceux-ci.
2. Pour l’application du paragraphe 1, lorsque le déclarant utilise un
document unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est
tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases
qui le concernent, l’exactitude des données existantes et leur applica-
bilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les
compléter en tant que de besoin.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 73
Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constatée par le
déclarant entre les marchandises en cause et les données existantes doit
être immédiatement communiquée par ce dernier au bureau de douane
où la déclaration est déposée. En pareil cas, le déclarant doit établir sa
déclaration à partir de nouveaux exemplaires du formulaire de document
unique.
Article 210
Lorsque le document administratif unique est utilisé pour couvrir
plusieurs régimes douaniers successifs, les autorités douanières s’as-
surent de la concordance des énonciations successives figurant sur les
déclarations relatives aux différents régimes en question.
Article 211
La déclaration doit être établie dans une des langues officielles de la
Communauté acceptée par les autorités douanières de l’État membre où
sont accomplies les formalités.
En tant que de besoin, les autorités douanières de l’État membre de
destination peuvent demander au déclarant ou à son représentant dans cet
État membre la traduction de la déclaration dans la langue officielle ou
dans l’une des langues officielles de ce dernier. La traduction se
substitue aux mentions correspondantes de la déclaration en cause.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la déclaration doit être établie dans la
langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre
de destination dans tous les cas où la déclaration dans ce dernier État
membre est faite sur des exemplaires de déclaration autres que ceux qui
ont été présentés initialement au bureau de douane de l’État membre de
départ.
Article 212
1. Le document administratif unique doit être rempli conformément
aux indications de la notice figurant à l’annexe 37 et, le cas échéant,
compte tenu d’indications complémentaires prévues dans le cadre
d’autres réglementations communautaires.
2. Les autorités douanières assurent aux usagers toutes facilités pour
disposer de la notice visée au paragraphe 1.
3. Les administrations douanières de chaque État membre complètent
cette notice en tant que de besoin.
Article 213
Les codes à utiliser pour le remplissage du formulaire visé à l’article 205
paragraphe 1 figurent à l’annexe 38.
Article 214
Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l’établissement de
copies supplémentaires du formulaire visé à l’article 205 paragraphe 1, le
déclarant peut utiliser à cet effet et en tant que de besoin des exemplaires
supplémentaires ou des photocopies dudit formulaire.
Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés
par le déclarant, présentés aux autorités douanières et visés par ces
dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même.
Ils sont acceptés par les autorités douanières au même titre que des
documents originaux dès lors que leur qualité et leur lisibilité sont jugées
satisfaisantes par lesdites autorités.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 74
Article 215
1. Le formulaire visé à l’article 205 paragraphe 1 est imprimé sur
papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes
par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les
indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des
indications figurant sur l’autre face, et sa résistance doit être telle qu’à
l’usage normal il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage.
Ce papier est de couleur blanche pour l’ensemble des exemplaires.
Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit
communautaire (1, 4, 5 et 7), les cases nos1 (en ce qui concerne les
première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25,
27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche),
35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.
L’impression des formulaires est de couleur verte.
2. Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un
dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les
dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur
un dixième de pouce.
3. Un marquage en couleurs des différents exemplaires des formulaires
est réalisé de la manière suivante:
a) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes 31
et 33:
— les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une
marge continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et
bleue,
— les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une
marge discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte
et jaune;
b) sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux annexes 32
et 34, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit
une marge continue et, à droite de celle-ci, une marge discontinue
respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue.
La largeur de ces marges est d’environ 3 millimètres. La marge
discontinue est constituée d’une succession de carrés de 3 millimètres de
côté espacés chacun de 3 millimètres.
4. L’annexe 35 comporte l’indication des exemplaires sur lesquels les
données figurant sur les formulaires repris aux annexes 31 et 33 doivent
apparaître par un procédé autocopiant.
L’annexe 36 comporte l’indication des exemplaires sur lesquels les
données figurant sur les formulaires repris aux annexes 32 et 34 doivent
apparaître par un procédé autocopiant.
5. Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une
tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus
étant admise en ce qui concerne la longueur.
6. Les administrations douanières des États membres peuvent exiger
que les formulaires soient revêtus d’une mention indiquant le nom et
l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification. Ils
peuvent en outre soumettre l’impression des formulaires à un agrément
technique préalable.
Section 3
Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagé
Article 216
1. La liste maximale des cases susceptibles d’être remplies pour une
déclaration de placement sous un régime douanier déterminé en cas
d’utilisation du document administratif unique est reprise à l’annexe 37.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 75
2. Est également reprise à l’annexe 37 la liste minimale des cases à
utiliser pour une déclaration de placement sous un régime douanier
déterminé.
Article 217
Les énonciations nécessaires en cas d’utilisation d’un des formulaires
visés à l’article 205 paragraphe 2 résultent du formulaire en question
lui-même, complétées, le cas échéant, par des dispositions relatives au
régime douanier en question.
Section 4
Documents à joindre à la déclaration en douane
Article 218
1. Les documents à joindre à la déclaration en douane de mise en libre
pratique sont:
a) la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des
marchandises est déclarée, telle qu’elle doit être présentée en
application de l’article 181;
b) lorsqu’elle est exigible en vertu de l’article 178, la déclaration des
éléments pour la détermination de la valeur en douane des
marchandises déclarées, établie dans les conditions prescrites par
ledit article;
c) les documents nécessaires à l’application d’un régime tarifaire
préférentiel ou de toute autre mesure dérogatoire au régime du droit
commun applicable aux marchandises déclarées;
d) tous autres documents nécessaires à l’application des dispositions
régissant la mise en libre pratique des marchandises déclarées.
2. Les autorités douanières peuvent exiger, lors du dépôt de la
déclaration, la production des documents de transport ou, selon le cas,
des documents afférents au régime douanier précédent.
Elles peuvent également exiger, lorsqu’une même marchandise est
présentée en plusieurs colis, la production d’une liste de colisage ou d’un
document équivalent indiquant le contenu de chaque colis.
3. Toutefois, s’agissant de marchandises admissibles au bénéfice de la
taxation forfaitaire visée dans le titre II D des dispositions préliminaires
de la nomenclature combinée ou d’une franchise de droits à
l’importation, les documents cités au paragraphe 1 points a), b) et c)
peuvent ne pas être exigés, à moins que les autorités douanières ne
l’estiment nécessaire pour permettre l’application des dispositions
régissant la mise en libre pratique desdites marchandises.
Article 219
1. La déclaration de transit est accompagnée du document de transport.
Les autorités douanières du bureau de départ peuvent dispenser de la
présentation de ce document lors de l’accomplissement des formalités.
Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisition
des autorités douanières ou de toute autre autorité habilitée, au cours du
transport.
2. Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement
applicables le document douanier d’exportation/expédition ou de
réexportation des marchandises hors du territoire douanier de la
Communauté ou tout document d’effet équivalent doit être présenté au
bureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.!B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 76
3. Les autorités douanières peuvent exiger le cas échéant la production
du document affèrent au régime douanier précédent.
Article 220
1. Sans préjudice d’autres dispositions spécifiques, les documents à
joindre à la déclaration de placement sous un régime douanier
économique sont:
a) dans le cas du régime de l’entrepôt douanier:
— dans un entrepôt du type D: les documents prévus à l’article 218
paragraphe 1 points a) et b),
— dans un entrepôt autre que celui du type D: aucun document;
b) dans le cas du régime du perfectionnement actif:
— système du rembours: les documents prévus à l’article 218
paragraphe 1,
— régime de la suspension: les documents prévus à l’article 218
paragraphe 1 points a) et b),
et, le cas échéant, l’autorisation écrite pour le régime douanier en
question ou la copie de la demande d’autorisation lorsque le second
alinéa de l’article 556 paragraphe 1 s’applique;
c) dans le cas du régime de la transformation sous douane: les
documents prévus à l’article 218 paragraphe 1 points a) et b) et, le
cas échéant, l’autorisation écrite pour le régime douanier en
question;
d) dans le cas d’une admission temporaire:
— en exonération partielle des droits à l’importation: les docu-
ments prévus à l’article 218 paragraphe 1,
— en exonération totale des droits à l’importation: les documents
prévus à l’article 218 paragraphe 1 points a) et b),
et, le cas échéant, l’autorisation écrite pour le régime douanier en
question;
e) dans le cas du régime du perfectionnement passif: les documents
prévus à l’article 221 paragraphe 1 et, le cas échéant, l’autorisation
écrite pour le régime douanier en question ou copie de la demande
d’autorisation lorsque le second alinéa de l’article 751 paragraphe 1
s’applique.
2. L’article 218 paragraphe 2 est applicable aux déclarations de
placement sous tout régime douanier économique.
3. Les autorités douanières peuvent permettre que, au lieu de joindre
l’autorisation écrite pour le régime douanier en question ou la copie de la
demande d’autorisation, ces documents soient tenus à leur disposition.
Article 221
1. Doit être joint à la déclaration d’exportation ou de réexportation tout
document nécessaire à l’application correcte des droits à l’exportation et
des dispositions régissant l’exportation ou la réexportation des
marchandises en question.
2. L’article 218 paragraphe 2 s’applique aux déclarations d’exportation
ou de réexportation.!B
!M10
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 77
!M1
CHAPITRE 2
Déclarationendouane parprocédéinformatique
Article 222
1. Lorsque la déclaration en douane est faite par des procédés
informatiques, les énonciations de la déclaration écrite visées à l’annexe
37 sont remplacées par la transmission au bureau de douane désigné à cet
effet, en vue de leur traitement par ordinateur, de données codées ou
établies sous toute autre forme déterminée par les autorités douanières et
correspondant aux énonciations exigibles pour les déclarations écrites.
2. Une déclaration en douane faite par EDI est considérée comme
déposée au moment de la réception du message EDI par les autorités
douanières.
L’acceptation d’une déclaration en douane faite par EDI est communi-
quée au déclarant au moyen d’un message réponse comportant au moins
l’identification du message reçu et/ou le numéro d’enregistrement de la
déclaration en douane, ainsi que la date d’acceptation.
3. Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, les autorités
douanières déterminent les modalités d’application des dispositions
prévues à l’article 247.
4. Lorsque la déclaration en douane est faite par EDI, la mainlevée des
marchandises est notifiée au déclarant en indiquant au moins
l’identification de la déclaration et la date de la mainlevée.
5. En cas d’introduction des éléments de la déclaration en douane dans
les systèmes informatiques douaniers, les dispositions des paragraphes 2,
3 et 4 s’appliquent mutatis mutandis .
Article 223
Dans le cas où l’établissement d’un exemplaire de la déclaration en
douane sur support papier est requis pour l’accomplissement d’autres
formalités, celui-ci sera, sur demande du déclarant, établi et visé par le
bureau de douane concerné, ou conformément à l’article 199 paragraphe
2 deuxième alinéa.
Article 224
Les autorités douanières peuvent autoriser, aux conditions et selon les
modalités qu’elles déterminent, que les documents nécessaires au
placement des marchandises sous un régime douanier soient établis et
transmis par voie électronique.
CHAPITRE 3
Déclaration endouaneverbale oupar tout autre acte
Section 1
Déclarations verbales
Article 225
Peuvent faire l’objet d’une déclaration en douane verbale pour la mise en
libre pratique:
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial:
— soit contenues dans les bagages personnels des voyageurs,— soit adressées à des particuliers,
— soit dans d’autres cas d’importance négligeable lorsque les
autorités douanières l’autorisent;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 78
b) les marchandises de caractère commercial si à la fois:
— leur valeur globale ne dépasse pas par envoi et déclarant le seuil
statistique prévu par les dispositions communautaires en
vigueur,
— l’envoi ne fait pas partie d’une série régulière d’envois similaires
et
— les marchandises ne sont pas transportées par des transporteurs
indépendants en tant que partie d’un transport de fret plus large;
c) les marchandises visées à l’article 229 lorsqu’il s’agit de
marchandises bénéficiant de la franchise comme marchandises en
retour;
d) les marchandises visées à l’article 230 points b) et c).
Article 226
Peuvent faire l’objet d’une déclaration en douane verbale pour
l’exportation:
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial:
— soit contenues dans les bagages personnels des voyageurs,
— soit expédiées par des particuliers;
b) les marchandises visées à l’article 225 point b);c) les marchandises visées à l’article 231 points b) et c);
d) d’autres marchandises dans des cas d’importance économique
négligeable lorsque les autorités douanières l’autorisent.
Article 227
1. Les autorités douanières peuvent prévoir que les articles 225 et 226
ne soient pas appliqués lorsque la personne qui procède au dédouane-
ment agit pour le compte d’autrui en qualité de professionnel du
dédouanement.
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l’exactitude
des éléments déclarés ou à leur intégralité, elles peuvent exiger une
déclaration écrite.
Article 228
Lorsque les marchandises déclarées en douane verbalement, conformé-
ment aux articles 225 et 226, sont soumises à des droits à l’importation
ou à l’exportation, les autorités douanières délivrent à l’intéressé une
quittance contre paiement des droits dus.
Cette quittance comprendra au moins les éléments d’information
suivants:
a) la description des marchandises; celle-ci doit être exprimée de façon
suffisamment précise pour permettre l’identification des marchan-
dises; cette description pourra être complétée, le cas échéant, par la
mention de la position tarifaire;
b) la valeur facturée et/ou, selon le cas, la quantité des marchandises;c) le détail des taxes perçues;
d) la date de son établissement;
e) l’identification de l’autorité qui l’a délivrée.!B
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 79
Les États membres informent la Commission des modèles de quittances
utilisés pour l’application du présent article. La Commission transmet
ces informations aux autres États membres.
Article 229
1. Peuvent faire l’objet d’une déclaration en douane verbale pour
l’admission temporaire les marchandises suivantes, conformément aux
conditions fixées par les dispositions de l’article 696:
a)"M1— animaux pour les utilisations visées aux points 12 et 13
de l’annexe 93 biset matériels qui remplissent les conditions
fixées à l’article 685 paragraphe 2 point b), 3
— emballages visés à l’article 679, lorsqu’ils sont importés pleins
et portent des marques indélébiles et non amovibles d’une
personne établie en dehors du territoire douanier de la
Communauté,
— matériels de production et de reportages radio-diffusés ou
télévisés et les véhicules spécialement adaptés pour être utilisés
aux fins de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs
équipements, importés par des organismes publics ou privés,
établis en dehors du territoire douanier de la Communauté,
agréés par les autorités douanières de délivrance de l’autorisa-
tion pour le régime pour importer ces matériels et ces véhicules,
— les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour
fournir une assistance à des malades en attente d’un organe à
transplanter en application de l’article 671 paragraphe 2 point
c);
b) les marchandises visées à l’article 232;
c) d’autres marchandises, lorsque les autorités douanières l’autorisent.2. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent également faire
l’objet d’une déclaration verbale pour la réexportation en apurement du
régime d’admission temporaire.
Section 2
Déclarations en douane par tout autre acte
Article 230
Lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une déclaration en douane expresse, sont
considérés déclarés pour la mise en libre pratique par l’acte visé à
l’article 233:
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial,
contenues dans les bagages personnels des voyageurs et bénéficiant
de la franchise soit du chapitre I
ertitre XI du règlement (CEE)
no918/83 du Conseil(1), soit comme marchandises en retour;
b) les marchandises bénéficiant des franchises visées au chapitre Ier
titres IX et X du règlement CEE no918/83 du Conseil;
c) les moyens de transport bénéficiant de la franchise comme
marchandises en retour;
d) les marchandises importées dans le cadre d’un trafic d’importance
négligeable et dispensées de l’obligation d’être conduites à un
bureau de douane conformément à l’article 38 paragraphe 4 du code
à condition qu’elles ne soient pas passibles de droits à l’importation.!M10
(1)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 80
Article 231
Lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une déclaration en douane expresse, sont
considérés comme déclarés pour l’exportation par l’acte visé à l’article
233 point b):
a) les marchandises non passibles de droits à l’exportation et
dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages
des voyageurs;
b) les moyens de transport immatriculés dans le territoire douanier de la
Communauté et destinés à être réimportés;
c) les marchandises visées au chapitre II du règlement (CEE) no918/83
du Conseil;
d) d’autres marchandises dans des cas d’importance économique
négligeable lorsque les autorités douanières l’autorisent.
Article 232
1. Lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une déclaration écrite ou verbale,
sont considérés déclarés pour l’admission temporaire par l’acte visé à
l’article 233 conformément aux dispositions des articles 698 et 735:
a) les effets personnels et les marchandises importées dans un but
sportif repris à l’article 684;
b) les moyens de transport repris aux articles 718 à 725.
2. Lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une déclaration écrite ou verbale,
les marchandises visées au paragraphe 1 sont considérées déclarées pour
la réexportation en apurement du régime de l’admission temporaire par
l’acte visé à l’article 233.
Article 233
"M61.3Pour l’application des articles 230 à 232 l’acte qui est
considéré comme déclaration en douane peut avoir les formes suivantes.
a) En cas de conduite des marchandises à un bureau de douane ou à tout
autre lieu désigné ou agréé conformément à l’article 38 paragraphe 1
point a) du code:
— emprunt du circuit vert ou «rien à déclarer» dans les bureaux de
douane où il existe un double circuit de contrôle,
— passage par un bureau qui ne comporte pas de double circuit de
contrôle, sans y faire de déclaration en douane spontanée,
— apposition d’un disque de déclaration en douane ou d’une
affichette autocollante «rien à déclarer» sur le pare-brise des
véhicules de tourisme lorsqu’une telle possibilité est prévue par
les dispositions nationales.
b) En cas de dispense de l’obligation de la conduite en douane
conformément aux dispositions prises en application de l’article 38
paragraphe 4 du code, en cas d’exportation conformément à
l’article231 et en cas de réexportation conformément à l’article
232 paragraphe 2:
— le seul acte de franchissement de frontière du territoire douanier
de la Communauté.
2. Lorsque les marchandises visées à l’article 230 pointa), à l’article
231 point a) et à l’article 232 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, pour
autant qu’elles sont contenues dans les bagages d’un voyageur, sont
transportées par chemin de fer, non accompagnées par le voyageur et
déclarées en douane sans que ce dernier soit présent, le document visé à
l’annexe 38 bispeut être utilisé dans les limites et sous les conditions y
énoncées.!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 81
Article 234
1. Lorsque les conditions des articles 230 à 232 sont remplies, les
marchandises en question sont considérées comme présentées en douane
au sens de l’article 63 du code, la déclaration est considérée comme
acceptée et la mainlevée comme donnée au moment où l’acte visé à
l’article 233 est accompli.
2. Si un contrôle fait apparaître que l’acte visé à l’article 233 est
accompli sans que les marchandises introduites ou sorties remplissent les
conditions des articles 230 à 232, ces marchandises sont considérées
comme soit introduites soit exportées irrégulièrement.
Section 3
Dispositions communes aux sections 1 et 2
Article 235
Les dispositions des articles 225 à 232 ne sont pas applicables aux
marchandises pour lesquelles l’octroi de restitutions ou d’autres
montants, ou le remboursement de droits est requis ou sollicité ou qui
sont soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute
autre formalité particulière.
Article 236
Pour l’application des sections 1 et 2 on entend par «voyageur»:
A. à l’importation:
1) toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire
douanier de la Communauté où elle n’a pas sa résidence
normale, ainsi que
2) toute personne qui retourne dans le territoire douanier de la
Communauté où elle a sa résidence normale après s’être rendue
temporairement dans le territoire d’un pays tiers;
B. à l’exportation:
1) toute personne qui quitte temporairement le territoire douanier
de la Communauté où elle a sa résidence normale, ainsi que
2) toute personne qui quitte après un séjour temporaire le territoire
douanier de la Communauté où elle n’a pas sa résidence
normale.
Section 4
Trafic postal
Article 237
1. Dans le cadre du trafic postal sont considérées comme déclarées en
douane:
A. pour la mise en libre pratique:
a) au moment de leur introduction dans le territoire douanier de la
Communauté les marchandises suivantes:
— les cartes postales et les lettres contenant uniquement des
messages personnels,
— les cécogrammes,— les imprimés non passibles de droits à l’importation
et
— tout autre envoi de la poste (lettres et colis postaux)
dispensés de l’obligation d’être conduits en douane!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 82
conformément aux dispositions prises en application de
l’article 38 paragraphe 4 du code;
b) au moment de leur présentation en douane:
— les envois de la poste (lettres et colis postaux) autres que
ceux visés au point a) à condition qu’ils soient accompagnés
de la déclaration "M18CN223et/ou"M18CN233;
B. pour l’exportation:
a) au moment de leur prise en charge par les autorités postales, les
envois de la poste (lettres et colis postaux) non passibles de
droits à l’exportation;
b) au moment de leur présentation en douane, les envois de la poste
(lettres et colis postaux) passibles de droits à l’exportation à
condition qu’ils soient accompagnés de la déclaration
"M18CN223et/ou"M18CN233.
2. Est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur
dans les cas visés au paragraphe 1 point A le destinataire, dans les cas
visés au point B l’expéditeur. Les autorités douanières peuvent prévoir
que l’administration postale est considérée comme déclarant et, le cas
échéant, comme débiteur.
3. Pour l’application du paragraphe 1, les marchandises non passibles
de droits sont considérées comme présentées en douane au sens de
l’article 63 du code, la déclaration en douane est considérée comme
acceptée et la mainlevée comme donnée:
a) lors de l’importation, au moment de la remise de la marchandise au
destinataire;
b) lors de l’exportation, au moment de la prise en charge de la
marchandise par les autorités postales.
4. Lorsqu’un envoi de la poste (lettre ou colis postal) qui n’est pas
dispensé de l’obligation d’être conduit en douane, conformément aux
dispositions prises en application de l’article 38 paragraphe 4 du code,
est présenté sans déclaration "M18CN223et/ou"M18CN233
ou, lorsque ladite déclaration est incomplète, les autorités douanières
déterminent la forme dans laquelle la déclaration en douane doit être
faite ou complétée.
Article 238
L’article 237 n’est pas applicable:
— aux envois ou colis contenant des marchandises destinées à des fins
commerciales et dont la valeur globale est supérieure au seuil
statistique prévu par les dispositions communautaires en vigueur; les
autorités douanières peuvent prévoir des seuils plus élevés,
— aux envois ou colis contenant des marchandises destinées à des fins
commerciales qui font partie d’une série régulière d’opérations
similaires,
— lorsqu’une déclaration en douane écrite, verbale ou par procédé
informatique est faite,
— aux envois ou colis contenant des marchandises visées à l’article
235.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 83
TITRE VIII
EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BU-
REAU DE DOUANE ETAUTRES MESURES PRISES PAR LE
BUREAU DE DOUANE
Article 239
1. L’examen des marchandises s’effectue dans les lieux désignés à cette
fin et pendant les heures prévues à cet effet.
2. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande
du déclarant, l’examen des marchandises dans des lieux ou pendant des
heures autres que ceux visés au paragraphe 1.
Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.
Article 240
1. Lorsqu’elles décident de procéder à l’examen des marchandises, les
autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.
2. Lorsqu’elles décident de faire porter leur examen sur une partie
seulement des marchandises déclarées, les autorités douanières indiquent
au déclarant ou à son représentant celles qu’elles veulent examiner, sans
que celui-ci puisse s’opposer à ce choix.
Article 241
1. Le déclarant ou la personne qu’il désigne pour assister à l’examen
des marchandises fournit aux autorités douanières l’assistance nécessaire
pour faciliter sa tâche. Si l’assistance fournie n’est pas considérée
comme satisfaisante par les autorités douanières, celles-ci peuvent exiger
du déclarant qu’il désigne une personne apte à leur prêter l’assistance
requise.
2. Lorsque le déclarant refuse d’assister à l’examen des marchandises
ou de désigner une personne apte à prêter l’assistance jugée nécessaire
par les autorités douanières, celles-ci fixent un délai pour s’exécuter, à
moins qu’elles n’estiment pouvoir renoncer à cet examen.
Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite aux injonctions
des autorités douanières, celles-ci, aux fins de l’application de l’article
75 point a) du code, procèdent d’office à l’examen des marchandises,
aux risques et aux frais du déclarant, en recourant lorsqu’elles l’estiment
nécessaire, aux services d’un expert ou de toute autre personne désignée
selon les dispositions en vigueur.
3. Les constatations effectuées par les autorités douanières à l’occasion
de l’examen pratiqué dans les conditions visées au paragraphe précédent
font foi au même titre que si l’examen avait été opéré en présence du
déclarant.
4. Au lieu et place des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3, les
autorités douanières ont la faculté de réputer sans effet la déclaration dès
lors qu’il ne fait aucun doute que le refus du déclarant d’assister à
l’examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter
l’assistance nécessaire n’a pas pour objet ou pour effet de l’empêcher de
constater une infraction aux dispositions régissant le placement des
marchandises sous le régime douanier considéré ou d’échapper à
l’application des dispositions de l’article 66 paragraphe 1 ou de l’article
80 paragraphe 2 du code.
Article 242
1. Lorsqu’elles décident d’effectuer un prélèvement d’échantillons, les
autorités douanières en informent le déclarant ou son représentant.
2. Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières elles-
mêmes. Toutefois, celles-ci peuvent demander qu’ils soient effectués,
sous leur contrôle, par le déclarant ou par une personne désignée par ce
dernier.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 84
Les prélèvements sont effectués selon les méthodes prévues à cet effet
par les dispositions en vigueur.
3. Les quantités à prélever ne doivent pas excéder celles qui sont
nécessaires pour permettre l’analyse ou le contrôle approfondi, y
compris une contre-analyse éventuelle.
Article 243
1. Le déclarant ou la personne qu’il désigne pour assister au
prélèvement d’échantillons est tenu de fournir toute l’assistance
nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l’opération.
2. Lorsque le déclarant refuse d’assister au prélèvement d’échantillons
ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu’il ne fournit pas toute
l’assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter
l’opération, les dispositions de l’article 241 paragraphe 1 deuxième
phrase et de l’article 241 paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent.
Article 244
Lorsque les autorités douanières ont prélevé des échantillons en vue
d’une analyse ou d’un contrôle approfondi, elles octroient la mainlevée
des marchandises concernées, sans attendre les résultats de cette analyse
ou de ce contrôle, si rien ne s’y oppose par ailleurs et à condition que,
dans le cas où une dette douanière est née ou est susceptible d’être née, le
montant de droits correspondant ait été préalablement pris en compte et
payé ou garanti.
Article 245
1. Les quantités prélevées à titre d’échantillons par le service des
douanes ne sont pas déductibles de la quantité déclarée.
2. S’agissant d’une déclaration d’exportation ou de perfectionnement
passif, le déclarant est autorisé, lorsque les circonstances le permettent, à
remplacer les quantités de marchandises prélevées à titre d’échantillons
par des marchandises identiques, afin de compléter l’envoi.
Article 246
1. Sauf lorsqu’ils sont détruits par l’analyse ou le contrôle approfondi,
les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, sur sa demande et à
ses frais, dès que leur conservation par les autorités douanières est
devenue inutile, notamment dès qu’a été épuisée toute possibilité de
recours de la part du déclarant à l’encontre de la décision prise par les
autorités douanières sur la base des résultats de cette analyse ou de ce
contrôle approfondi.
2. Les échantillons dont le déclarant n’a pas demandé la restitution
peuvent être soit détruits, soit conservés par les autorités douanières.
Toutefois, dans certains cas particuliers, les autorités douanières peuvent
exiger de l’intéressé qu’il retire les échantillons restants.
Article 247
1. Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification de la
déclaration et des documents qui y sont joints, ou à l’examen des
marchandises, elles indiquent au moins sur l’exemplaire de la déclaration
destiné auxdites autorités ou sur un document y annexé, les éléments qui
ont fait l’objet de cette vérification ou de cet examen, ainsi que les
résultats auxquels elles ont abouti. En cas d’examen partiel des
marchandises, les références au lot examiné sont également indiquées.
Le cas échéant, les autorités douanières font également mention dans la
déclaration de l’absence du déclarant ou de son représentant.!B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 85
2. Si le résultat de la vérification de la déclaration et des documents qui
y sont joints ou de l’examen des marchandises n’est pas conforme à la
déclaration, les autorités douanières précisent au moins sur l’exemplaire
de la déclaration destiné auxdites autorités ou sur le document y annexé,
les éléments à prendre en considération aux fins de la taxation des
marchandises en cause et, le cas échéant, de ceux du calcul des
restitutions et autres montants à l’exportation et pour l’application des
autres dispositions régissant le régime douanier sous lequel les
marchandises sont placées.
3. Les constatations des autorités douanières doivent faire apparaître, le
cas échéant, les moyens d’identification retenus.
Elles doivent, en outre, être datées et comporter les renseignements
nécessaires à l’identification du fonctionnaire qui en est l’auteur.
4. Les autorités douanières peuvent n’apposer aucune mention sur la
déclaration ou sur le document y annexé visé au paragraphe 1
lorsqu’elles ne procèdent à aucune vérification de la déclaration ni à
aucun examen des marchandises.
Article 248
1. L’octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte des droits à
l’importation déterminés d’après les énonciations de la déclaration.
Lorsque les autorités douanières estiment que les contrôles qu’elles ont
entrepris peuvent conduire à la détermination d’un montant de droits
supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration, elles
exigent en outre la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir la
différence entre le montant résultant des énonciations de la déclaration et
celui dont les marchandises peuvent en définitive être passibles.
Toutefois, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer cette garantie,
de demander la prise en compte immédiate du montant des droits dont
les marchandises peuvent en définitive être passibles.
2. Lorsque, sur la base des contrôles qu’elles ont effectués, les autorités
douanières déterminent un montant de droits différent de celui résultant
des énonciations de la déclaration, la mainlevée des marchandises donne
lieu à la prise en compte immédiate du montant ainsi déterminé.
3. Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à l’applica-
bilité de mesures de prohibition ou de restriction et qu’il ne peut être
répondu à cette question qu’après l’obtention du résultat des contrôles
que lesdites autorités ont entrepris, les marchandises en question ne
peuvent faire l’objet de la mainlevée.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent
renoncer à la constitution d’une garantie pour les marchandises qui font
l’objet d’une demande de tirage sur un contingent tarifaire, si elles
établissent, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique, que le contingent tarifaire en question n’est pas critique au sens
de l’article 308 quater.
Article 249
1. La forme sous laquelle les autorités douanières donnent la mainlevée
est déterminée par elles, compte tenu du lieu où les marchandises se
trouvent et des modalités particulières selon lesquelles elles exercent leur
surveillance à leur égard.
2. En cas de déclaration écrite, une mention de la mainlevée et de la
date de celle-ci est apposée sur la déclaration ou, le cas échéant, sur un
document y annexé et une copie en est rendue au déclarant.!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 86
Article 250
1. Lorsque la mainlevée ne peut être donnée pour l’un des motifs
indiqués à l’article 75 point a) deuxième ou troisième tiret du code, les
autorités douanières fixent au déclarant un délai pour régulariser la
situation des marchandises.
2. Lorsque, dans les cas visés à l’article 75 point a) deuxième tiret du
code, le déclarant n’a pas produit les documents requis avant l’expiration
du délai visé au paragraphe 1, la déclaration en cause est réputée sans
effets et les autorités douanières procèdent à son invalidation. Les
dispositions de l’article 66 paragraphe 3 du code s’appliquent.
3. Dans les cas visés à l’article 75 point a) troisième tiret du code et
sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 66 paragraphe 1
premier alinéa ou de l’article 182 du code, lorsque le déclarant n’a ni
payé ni garanti le montant des droits dus avant l’expiration du délai visé
au paragraphe 1, les autorités douanières peuvent engager les formalités
préalables à la vente des marchandises. Dans ce cas, il est procédé à cette
dernière si la situation n’est pas entre-temps régularisée, éventuellement
par voie de contrainte lorsque la législation de l’État membre dont
lesdites autorités relèvent le permet. Les autorités douanières en
informent le déclarant.
Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais du déclarant,
transférer les marchandises en cause dans un lieu spécial placé sous leur
surveillance.
Article 251
Par dérogation à l’article 66 paragraphe 2 du code la déclaration en
douane peut être invalidée après l’octroi de la mainlevée dans les
conditions suivantes:
1) lorsqu’il est établi que les marchandises ont été déclarées par
erreur pour un régime douanier comportant l’obligation de payer
des droits à l’importation au lieu d’être placées sous un autre
régime douanier, les autorités douanières invalident la déclara-
tion, si la demande en est introduite dans un délai de trois mois à
compter de la date de l’acceptation de la déclaration pour autant
que:
— les marchandises n’ont pas été utilisées dans des conditions
autres que celles prévues par le régime douanier sous lequel
elles auraient dû être placées,
— au moment où elles ont été déclarées, les marchandises
étaient destinées à être placées sous un autre régime
douanier pour lequel elles remplissaient toutes les condi-
tions requises
et que
— les marchandises sont déclarées immédiatement pour le
régime douanier auquel elles étaient réellement destinées.
La déclaration de placement des marchandises sous ce dernier
régime douanier prend effet à compter de la date d’acceptation
de la déclaration invalidée.
Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du
délai précité dans des cas exceptionnels dûment justifiés;
1bis)lorsqu’il est établi que les marchandises ont été déclarées par
erreur pour un régime douanier comportant l’obligation de payer
des droits à l’importation à la place d’autres marchandises, les
autorités douanières invalident la déclaration, si la demande en!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 87
est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date de
l’acceptation de la déclaration pour autant que:
— les marchandises initialement déclarées:
i) n’ont pas été utilisées d’une façon autre que celle qui
était autorisée dans leur situation antérieure
et
ii) aient été replacées dans leur situation antérieure
et que— les marchandises qui auraient réellement dû être déclarées
pour le régime douanier initialement envisagé:
i) auraient, au moment du dépôt de la déclaration initiale,
pu être présentées au même bureau de douane
et
ii) aient été déclarées pour le même régime douanier que
celui qui était initialement envisagé.
Les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement du
délai précité dans des cas exceptionnels dûment justifiés;
1ter)lorsqu’il s’agit de marchandises refusées dans le cadre d’un
contrat de vente par correspondance, les autorités douanières
invalident la déclaration de mise en libre pratique, si la demande
en est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date
de l’acceptation de la déclaration, pour autant que ces
marchandises aient été exportées à l’adresse du fournisseur
originaire ou à une autre adresse indiquée par ce dernier;
2) lorsque les marchandises ont été déclarées pour l’exportation ou
pour le régime de perfectionnement passif, la déclaration est
invalidée pour autant que:
a) s’agissant de marchandises qui soit sont soumises à des
droits à l’exportation, soit ont fait l’objet d’une demande de
remboursement des droits à l’importation, de restitutions ou
d’autres montants à l’exportation ou d’une autre mesure
particulière à l’exportation:
— le déclarant apporte aux autorités du bureau de douane
d’exportation la preuve que les marchandises n’ont pas
quitté le territoire douanier de la Communauté,
— le déclarant présente à nouveau auxdites autorités tous
les exemplaires de la déclaration en douane ainsi que
tous les autres documents qui lui ont été remis à la suite
de l’acceptation de la déclaration,
— le déclarant, le cas échéant, apporte aux autorités du
bureau de douane d’exportation la preuve que les
restitutions et autres montants octroyés du fait de la
déclaration d’exportation des marchandises en cause ont
été remboursés ou que les mesures nécessaires ont été
prises par les services intéressés pour qu’ils ne soient
pas payés,
— le déclarant, le cas échéant, et conformément aux
dispositions en vigueur, satisfasse aux autres obligations
qui peuvent être exigées par les autorités du bureau de
douane d’exportation pour régulariser la situation de ces
marchandises.
L’invalidation de la déclaration entraîne, le cas échéant,
l’annulation des imputations apportées sur le ou les
certificats d’exportation ou de préfixation qui ont été
présentés à l’appui de cette déclaration.!M1
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 88
Lorsque la sortie du territoire douanier de la Communauté
de marchandises déclarées pour l’exportation doit s’effec-
tuer dans un délai déterminé, le non-respect de ce délai
entraîne l’invalidation de la déclaration y relative;
b) s’agissant d’autres marchandises les autorités du bureau de
douane d’exportation soient informées conformément à
l’article 796 du fait que les marchandises déclarées n’ont pas
quitté le territoire douanier de la Communauté;
3) pour autant que la réexportation des marchandises exige le dépôt
d’une déclaration, les dispositions du point 2 s’y appliquent
mutatis mutandis;
4) lorsque des marchandises communautaires ont été placées sous
le régime de l’entrepôt douanier au sens de l’article 98
paragraphe 1 point b) du code, l’invalidation de la déclaration
de placement sous le régime peut être demandée et effectuée dès
lors que les mesures prévues dans la réglementation spécifique
en cas de non-respect de la destination prévue ont été prises.
Si, à l’expiration du délai fixé pour la durée du séjour sous le
régime de l’entrepôt douanier des marchandises précitées,
celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une demande en vue de recevoir
une des destinations prévues par la réglementation spécifique en
question, les autorités douanières prennent les mesures prévues
par cette réglementation.
Article 252
Lorsque les autorités douanières procèdent à la vente de marchandises
communautaires conformément à l’article 75 point b) du code, celle-ci
s’effectue selon les procédures en vigueur dans les États membres.
TITRE IX
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
CHAPITRE PREMIER
Dispositionsgénérales
Article 253
1. La procédure de la déclaration incomplète permet aux autorités
douanières d’accepter, dans des cas dûment justifiés, une déclaration
dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à
laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires pour le régime
douanier en question.
2. La procédure de la déclaration simplifiée permet le placement sous
le régime douanier en question des marchandises sur présentation d’une
déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d’une déclaration
complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global,
périodique ou récapitulatif.
3. La procédure de domiciliation permet le placement sous le régime
douanier en question des marchandises dans les locaux de l’intéressé ou
dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.!B
!M1
!B
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!M1
Article 253 bis
Lorsqu’une procédure simplifiée est appliquée en utilisant des systèmes
informatiques pour l’établissement des déclarations en douane ou par
procédé informatique, les dispositions visées à l’article 199 paragraphes
2 et 3 et aux articles 222, 223 et 224 s’appliquent mutatis mutandis .
CHAPITRE 2
Déclarationpourla mise enlibrepratique
Section 1
Déclaration incomplète
Article 254
Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités douanières
peuvent accepter, à la demande du déclarant, sans qu’y figurent certaines
des énonciations visées à l’annexe 37, doivent au moins comporter les
énonciations visées dans les cases nos1 (première et deuxième
subdivisions) 14, 21, 31, 37, 40 et 54 du document administratif unique
ainsi que:
— la désignation des marchandises dans des termes suffisamment
précis pour permettre aux autorités douanières de déterminer
immédiatement et sans ambiguïté la position ou la sous-position
de la nomenclature combinée dont elles relèvent,
— s’agissant de marchandises passibles de droits ad valorem, leur
valeur en douane, ou, lorsqu’il apparaît que le déclarant n’est pas en
mesure de déclarer cette valeur, une indication provisoire de lavaleur
considérée comme acceptable par les autorités douanières compte
tenu, notamment, des éléments dont dispose le déclarant,
— tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l’identifi-
cation des marchandises et l’application des dispositions régissant
leur mise en libre pratique, ainsi que pour la détermination de la
garantie à la constitution de laquelle la mainlevée des marchandises
peut être subordonnée.
Article 255
1. Les déclarations de mise en libre pratique que les autorités
douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu’y soient
joints certains des documents qui doivent être présentés à l’appui de la
déclaration, doivent au moins être accompagnées de ceux de ces
documents dont la production est nécessaire à la mise en libre pratique.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, une déclaration à
laquelle n’est pas joint l’un ou l’autre des documents à la présentation
desquels est subordonnée la mise en libre pratique, peut être acceptée dès
lors qu’il est établi, à la satisfaction des autorités douanières, que:
a) le document en question existe et est en cours de validité;
b) c’est par suite de circonstances indépendantes de la volonté du
déclarant que ce document n’a pas pu être joint à la déclaration,
et que
c) tout retard dans l’acceptation de la déclaration empêcherait les
marchandises d’être mises en libre pratique ou aurait pour
conséquence de les soumettre à un taux de droits plus élevé.
Les données se rapportant aux documents manquants doivent, en tout
état de cause, être indiquées sur la déclaration.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 90
Article 256
1. Le délai accordé par les autorités douanières au déclarant pour la
communication d’énonciations ou de documents manquants lors de
l’acceptation de la déclaration ne peut excéder un mois à compter de la
date d’acceptation de la déclaration.
S’agissant d’un document à la production duquel est subordonnée
l’application d’un droit à l’importation réduit ou nul, et pour autant que
les autorités douanières aient de bonnes raisons de croire que les
marchandises auxquelles se rapporte la déclaration incomplète peuvent
effectivement être admises au bénéfice de ce droit réduit ou nul, un délai
supplémentaire peut être accordé, sur demande du déclarant, pour la
production de ce document. Ce délai supplémentaire ne peut excéder
trois mois.
S’agissant de la communication d’énonciations ou de documents
manquant en matière de valeur en douane, les autorités douanières
peuvent dans la mesure où cela s’avère indispensable, fixer un délai plus
long ou proroger un délai fixé précédemment. La période totale octroyée
doit tenir compte des délais de prescription en vigueur.
2. Lorsqu’un droit à l’importation réduit ou nul est applicable aux
marchandises mises en libre pratique dans le cadre de contingents
tarifaires ou, à condition que la perception des droits à l’importation
normaux ne soit pas rétablie, dans le cadre de plafonds tarifaires ou
d’autres mesures tarifaires préférentielles, le bénéfice du contingent
tarifaire ou de la mesure tarifaire préférentielle n’est accordé qu’après
présentation aux autorités douanières du document auquel est subor-
donné l’octroi de ce droit réduit ou nul. Le document doit en tout état de
cause être présenté:
— avant que le contingent tarifaire n’ait été épuisé
ou
— dans les autres cas, avant la date à laquelle une mesure
communautaire rétablit les droits normaux à l’importation.
3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le document à la présentation
duquel est subordonné l’octroi du droit à l’importation réduit ou nul peut
être produit après la date d’expiration de la période pour laquelle ce droit
à l’importation réduit ou nul a été fixé, dès lors que la déclaration
relative aux marchandises en cause a été acceptée avant cette date.
Article 257
1. L’acceptation par les autorités douanières d’une déclaration incom-
plète ne peut avoir pour effet d’empêcher ou de retarder l’octroi de la
mainlevée des marchandises se rapportant à cette déclaration si rien ne
s’y oppose par ailleurs. Sans préjudice des dispositions de l’article 248,
la mainlevée intervient aux conditions définies aux paragraphes 2 à 5
ci-après.
2. Lorsque la production ultérieure d’une énonciation de la déclaration
ou d’un document manquant au moment de son acceptation ne peut avoir
aucune influence sur le montant des droits applicables aux marchandises
auxquelles se rapporte cette déclaration, les autorités douanières
procèdent immédiatement à la prise en compte du montant de ces
droits, déterminé dans les conditions habituelles.
3. Lorsque, en application des dispositions de l’article 254 la
déclaration comporte une indication provisoire de la valeur, les autorités
douanières:
— procèdent à la prise en compte immédiate du montant des droits
calculés sur la base de cette indication,
— exigent le cas échéant, la constitution d’une garantie suffisante pour
couvrir la différence entre ce montant et celui dont les marchandises
peuvent en définitive être passibles.!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 91
4. Lorsque, dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 3, la
production ultérieure d’une énonciation de la déclaration ou d’un
document manquant au moment de son acceptation peut avoir une
influence sur le montant des droits applicables aux marchandises
auxquelles se rapporte cette déclaration:
a) si la production ultérieure de l’énonciation ou du document
manquant peut avoir pour conséquence l’application d’un droit à
taux réduit, les autorités douanières:
— procèdent à la prise en compte immédiate du montant des droits
calculés selon ce taux réduit,
— exigent la constitution d’une garantie couvrant la différence
entre ce montant et celui qui résulterait de l’application auxdites
marchandises des droits calculés selon le taux normal;
b) si la production ultérieure de l’énonciation ou du document
manquant peut avoir pour conséquence l’admission des marchandi-
ses au bénéfice d’une exonération totale de droits, les autorités
douanières exigent la constitution d’une garantie couvrant la
perception éventuelle du montant des droits calculés selon le taux
normal.
5. Sans préjudice des modifications susceptibles d’intervenir ultérieu-
rement par suite, notamment, de la détermination définitive de la valeur
en douane, le déclarant a la faculté, au lieu de constituer la garantie de
demander la prise en compte immédiate:
— en cas d’application du paragraphe 3 deuxième tiret ou du
paragraphe 4 point a) deuxième tiret du montant des droits dont
les marchandises peuvent en définitive être passibles,
— en cas d’application du paragraphe 4 point b) du montant des droits
calculés selon le taux normal.
Article 258
Si, à l’expiration du délai visé à l’article 256 le déclarant n’a pas apporté
les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en
douane des marchandises, ou n’a pas fourni l’énonciation ou le
document manquant, les autorités douanières prennent immédiatement
en compte, au titre des droits applicables aux marchandises considérées,
le montant de la garantie constituée conformément aux dispositions de
l’article 257 paragraphe 3 deuxième tiret ou paragraphe 4 point a)
deuxième tiret et point b).
Article 259
Une déclaration incomplète acceptée dans les conditions définies aux
articles 254 à 257 peut être soit complétée elle-même par le déclarant,
soit remplacée, avec l’accord des autorités douanières, par une autre
déclaration répondant aux conditions fixées à l’article 62 du code.
Dans ces deux cas, la date à retenir pour la détermination des droits
éventuellement exigibles et pour l’application des autres dispositions
régissant la mise en libre pratique est la date d’acceptation de la
déclaration incomplète.
Section 2
Procédure de déclaration simplifiée
Article 260
1. Sur demande écrite comportant tous les éléments nécessaires, le
déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux
articles 261 et 262, à faire la déclaration de mise en libre pratique sous
une forme simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en
douane.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 92
2. La déclaration simplifiée peut avoir la forme:
— soit d’une déclaration incomplète établie sur un formulaire du
document administratif unique,
— soit d’un autre document administratif ou commercial assorti d’une
demande de mise en libre pratique.
Elle doit contenir au moins les énonciations nécessaires à l’identification
des marchandises.
3. Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières
peuvent accepter que la demande de mise en libre pratique visée au
paragraphe 2 deuxième tiret soit remplacée par une demande globale
couvrant des opérations de mise en libre pratique à effectuer pendant une
période déterminée. Référence à l’autorisation donnée à la suite de cette
demande globale doit être faite sur le document commercial ou
administratif à présenter conformément au paragraphe 1.
4. À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la
présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en libre
pratique. L’article 255 paragraphe 2 s’applique.
5. Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 278.
Article 261
1. L’autorisation visée à l’article 260 est accordée au déclarant pour
autant qu’un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions
d’importation, ou d’autres dispositions régissant la mise en libre pratique
puisse être garanti.
2. L’autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait
la demande:
— a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la
réglementation douanière,
— ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en
libre pratique.
Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d’une
autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des
opérations de mise en libre pratique.
3. Sans préjudice de l’article 9 du code, l’autorisation peut être
révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.
Article 262
1. L’autorisation visée à l’article 260:
— désigne le ou les bureaux de douane compétents pour l’acceptation
des déclarations simplifiées,
— détermine la forme et le contenu des déclarations simplifiées,
— détermine les marchandises auxquelles elle s’applique ainsi que les
énonciations qui doivent figurer sur la déclaration simplifiée aux
fins de l’identification des marchandises,
— précise la référence à la garantie à fournir par l’intéressé pour assurer
une dette douanière susceptible de naître.
Elle précise également la forme et le contenu des déclarations
complémentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être
déposées auprès de l’autorité douanière désignée à cet effet.
2. Les autorités douanières peuvent dispenser de la présentation de la
déclaration complémentaire lorsque la déclaration simplifiée est relative
à une marchandise dont la valeur est inférieure au seuil statistique prévu
par les dispositions communautaires en vigueur et que la déclaration
simplifiée contient déjà tous les éléments nécessaires pour la mise en
libre pratique.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 93
Section 3
Procédure de domiciliation
Article 263
L’autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux
conditions et selon les modalités prévues aux articles 264, 265 et 266,
à toute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique des
marchandises dans ses propres locaux ou dans les autres lieux visés à
l’article 253 et qui présente aux autorités douanières, à cet effet, une
demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de
l’octroi de l’autorisation:
— pour les marchandises qui sont soumises au régime du transit
communautaire ou commun et pour lesquelles la personne visée
ci-dessus bénéficie d’un allégement des formalités à accomplir au
bureau de destination conformément aux articles 406 à 409,
— pour les marchandises précédemment placées sous un régime
douanier économique, sans préjudice de l’article 278,
— pour les marchandises acheminées, après leur présentation en
douane, conformément à l’article 40 du code, dans lesdits locaux
ou lieux selon une procédure de transit autre que celle visée au
premier tiret,
— pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
Communauté avec dispense de passage par un bureau de douane,
conformément à l’article 41 point b) du code.
Article 264
1. L’autorisation visée à l’article 263 est accordée:
— pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande
permettent aux autorités douanières d’effectuer un contrôle efficace,
et notamment un contrôle a posteriori ,
— pour autant qu’un contrôle efficace du respect des interdictions ou
restrictions d’importation, ou d’autres dispositions régissant la mise
en libre pratique puisse être garanti.
2. L’autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait
la demande:
— a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la
réglementation douanière,
— ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en
libre pratique.
Article 265
1. Sans préjudice de l’article 9 du code, les autorités douanières
peuvent renoncer à révoquer l’autorisation lorsque:
— son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un
délai qu’elles fixent éventuellement
ou
— le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionne-
ment correct du régime.
2. L’autorisation est en principe révoquée lorsque le cas visé à l’article
264 paragraphe 2 premier tiret se présente.
3. L’autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé à l’article 264
paragraphe 2 deuxième tiret se présente.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 94
Article 266
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s’assurer de la
régularité des opérations, le titulaire de l’autorisation visée à l’article 263
est tenu:
a) dans les cas visés à l’article 263 premier et troisième tirets:
i) lorsque les marchandises sont mises en libre pratique, dès
l’arrivée de celles-ci dans les lieux désignés à cet effet:
— de communiquer cette arrivée aux autorités douanières, dans
la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins
d’obtenir la mainlevée des marchandises
et
— d’inscrire les marchandises dans ses écritures;
ii) lorsque la mise en libre pratique est précédée d’un dépôt
temporaire au sens de l’article 50 du code dans les mêmes lieux,
avant l’expiration des délais fixés en application de l’article 49
du code:
— de communiquer aux autorités douanières sa volonté de
mettre les marchandises en libre pratique, dans la forme et
selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d’obtenir la
mainlevée des marchandises
et
— d’inscrire les marchandises dans ses écritures;
b) dans les cas visés à l’article 263 deuxième tiret:
— de communiquer aux autorités douanières sa volonté de mettre
les marchandises en libre pratique, dans la forme et selon les
modalités fixées par celles-ci, aux fins d’obtenir la mainlevée
des marchandises
et
— d’inscrire les marchandises dans ses écritures.La communication visée au premier tiret n’est pas nécessaire pour la
mise en libre pratique de marchandises placées précédemment sous
le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôt du type D;
c) dans les cas visés à l’article 263 quatrième tiret, dès l’arrivée des
marchandises dans les lieux désignés à cet effet:
— d’inscrire les marchandises dans ses écritures;
d) de tenir à la disposition des autorités douanières, à partir du moment
de l’inscription visée aux points a), b) et c), tous documents à la
présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l’application
des dispositions régissant la mise en libre pratique.
2. Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n’en soit
pas affecté, les autorités douanières peuvent:
a) permettre que la communication visée au paragraphe 1 points a) et b)
soit faite dès que l’arrivée des marchandises est devenue imminente;
b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des
marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations,
dispenser le titulaire de l’autorisation de l’obligation de communi-
quer au service des douanes compétent chaque arrivée de
marchandises sous réserve qu’il fournisse à ce service toutes
informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer,
le cas échéant, son droit à examiner les marchandises.!B
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Dans ce cas, l’inscription des marchandises dans les écritures de
l’intéressé vaut mainlevée.
3. L’inscription dans les écritures visées au paragraphe 1 points a), b) et
c), peut être remplacée par toute autre formalité prévue par les autorités
douanières et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter
l’indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations
nécessaires à l’identification des marchandises.
Article 267
L’autorisation visée à l’article 263 fixe les modalités pratiques de
fonctionnement de la procédure et détermine notamment:
— les marchandises auxquelles elle s’applique,
— la forme des obligations visées à l’article 266 ainsi que la référence à
la garantie à fournir par l’intéressé,
— le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises,— le délai dans lequel la déclaration complémentaire doit être déposée
auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet,
— les conditions dans lesquelles les marchandises font, le cas échéant,
l’objet de déclarations globales, périodiques ou récapitulatives.
CHAPITRE 3
Déclarationpourunrégime douanieréconomique
Section 1
Placement sous un régime douanier économique
Sous-section 1
Placement sous le régime de l’entrepôt douanier
a)Déclaration incomplète
Article 268
1. Les déclarations de placement sous le régime de l’entrepôt douanier
que le bureau de douane de placement peut accepter, à la demande du
déclarant, sans qu’y figurent certaines des énonciations visées à l’annexe
37 doivent au moins comporter les énonciations nécessaires à
l’identification des marchandises auxquelles se rapporte la déclaration
y compris leur quantité.
2. Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis .
3. Le présent article n’est pas applicable aux déclarations de placement
sous le régime de marchandises communautaires agricoles visées aux
articles 529 à 534.
b)Procédure de déclarationsimplifiée
Article 269
1. Sur demande, l’intéressé est autorisé aux conditions et selon les
modalités énoncées à l’article 270, à faire la déclaration de placement
sous le régime sur présentation d’une déclaration simplifiée, lorsque les
marchandises sont présentées en douane.
La déclaration simplifiée peut avoir la forme:
— soit d’une déclaration incomplète, telle que visée à l’article 268,!B
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!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 96
— soit d’un document administratif ou commercial, assorti d’une
demande de placement sous le régime.
Elle doit contenir les énonciations visées à l’article 268 paragraphe 1.2. Lorsque cette procédure est appliquée dans un entrepôt du type D la
déclaration simplifiée doit comporter également l’espèce, dans des
termes suffisamment précis pour permettre une classification immédiate
et certaine, ainsi que la valeur en douane des marchandises.
3. La procédure visée au paragraphe 1 n’est pas applicable dans les
entrepôts du type F ni au placement sous le régime des marchandises
communautaires agricoles visées aux articles 529 à 534 dans n’importe
quel type d’entrepôt.
4. La procédure visée au paragraphe 1 deuxième tiret s’applique aux
entrepôts du type B, en excluant toutefois la possibilité d’utiliser un
document commercial. Lorsque le document administratif ne contient
pas tous les éléments visés à l’annexe 37 titre I
erpartie B point 2 f) aa),
ces éléments doivent être fournis dans la demande de placement sous le
régime qui accompagne le document.
Article 270
1. La demande visée à l’article 269 paragraphe 1 doit être faite par écrit
et comporter tous les éléments nécessaires à l’octroi de l’autorisation.
Lorsque les circonstances le permettent, la demande visée à l’article 269
paragraphe 1 peut être remplacée par une demande globale couvrant les
opérations à effectuer pendant une période de temps.
Dans ce cas cette demande doit être faite dans les conditions fixées aux
articles 497 à 502 et présentée avec la demande d’autorisation de gérer
l’entrepôt douanier ou en tant que modification de l’autorisation initiale,
auprès de l’autorité douanière qui a délivré l’autorisation du régime.
2. L’autorisation visée à l’article 269 paragraphe 1 est accordée à
l’intéressé pour autant que la régularité des opérations n’en soit pas
affectée.
3. L’autorisation est en principe refusée lorsque:
— toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des
opérations ne sont pas offertes,
— l’intéressé n’effectue pas fréquemment des opérations de placement
sous le régime,
— l’intéressé a commis une infraction grave ou des infractions répétées
à la réglementation douanière.
4. Sans préjudice de l’article 9 du code, l’autorisation peut être
révoquée lorsque les cas visés au paragraphe 3 se présentent.
Article 271
L’autorisation visée à l’article 269 paragraphe 1 fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de la procédure et notamment:
— le ou les bureaux de placement,— la forme et le contenu des déclarations simplifiées.
Une déclaration complémentaire ne doit pas être fournie.!B
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c)Procédure de domiciliation
Article 272
1. L’autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux
conditions et selon les modalités prévues au paragraphe 2 et aux articles
273 et 274.
2. La procédure de domiciliation ne s’applique pas aux entrepôts des
types B et F ni au placement sous le régime, dans tout type d’entrepôt,
des produits agricoles communautaires visés aux articles 529 à 534.
3. L’article 270 est applicable mutatis mutandis .
Article 273
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s’assurer de la
régularité des opérations, le titulaire de l’autorisation est tenu dès
l’arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet:
a) de communiquer cette arrivée au bureau de contrôle dans les termes
et selon les modalités déterminées par celui-ci;
b) d’effectuer les inscriptions dans la comptabilité matières;c) de tenir à la disposition du bureau de contrôle tous documents
relatifs au placement des marchandises sous le régime.
L’inscription visée au point b) doit comporter au moins certaines des
énonciations utilisées dans la pratique commerciale pour identifier
les marchandises y compris leur quantité.
2. L’article 266 paragraphe 2 est applicable.
Article 274
L’autorisation visée à l’article 272 paragraphe 1 fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:
— les marchandises auxquelles elle s’applique,
— la forme des obligations visées à l’article 273,
— le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises.Une déclaration complémentaire ne doit pas être fournie.
Sous-section 2
Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la trans-
formation sous douane ou de l’admission temporaire
a)Déclaration incomplète
Article 275
1. Les déclarations de placement sous un régime douanier économique
autre que le perfectionnement passif ou l’entrepôt douanier, que le
bureau de placement peut accepter, à la demande du déclarant, sans qu’y
figurent certaines des énonciations visées à l’annexe 37 ou sans que
certains documents visés à l’article 220 n’y soient joints, doivent au
moins comporter les énonciations visées dans les cases n
os14, 21, 31, 37,
40 et 54 du document administratif unique et, à la case no44, la référence
à l’autorisation ou la référence à la demande, en cas d’application de
l’article 556 paragraphe 1 deuxième alinéa.
2. Les articles 255, 256 et 259 sont applicables mutatis mutandis .!B
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!B
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3. Sont également applicables mutatis mutandis dans les cas de
placement sous le régime du perfectionnement actif, système du
rembours, les articles 257 et 258.
b)Procédurede déclaration simplifiée et de domiciliation
Article 276
Les dispositions des articles 260 à 267 et 270 s’appliquent mutatis
mutandis aux marchandises déclarées pour les régimes douaniers
économiques visés par la présente sous-section.
Sous-section 3
Marchandises déclarées pour le régime du perfectionnement passif
Article 277
Les dispositions des articles 279 à 289 applicables aux marchandises
déclarées pour l’exportation s’appliquent mutatis mutandis aux mar-
chandises déclarées pour l’exportation dans le cadre du régime du
perfectionnement passif.
Section 2
Apurement d’un régime douanier économique
Article 278
1. Dans les cas d’apurement d’un régime douanier économique à
l’exception des régimes du perfectionnement passif et de l’entrepôt
douanier, les procédures simplifiées prévues pour la mise en libre
pratique, l’exportation et la réexportation peuvent être appliquées. Dans
le cas de la réexportation, les dispositions des articles 279 à 289
s’appliquent mutatis mutandis .
2. Dans les cas de mise en libre pratique de marchandises au bénéfice
du régime du perfectionnement passif, les procédures simplifiées visées
aux articles 254 à 267 peuvent être appliquées.
3. Dans les cas d’apurement du régime de l’entrepôt douanier, les
procédures simplifiées prévues pour la mise en libre pratique,
l’exportation et la réexportation peuvent être appliquées.
Toutefois:
a) pour les marchandises placées sous le régime dans un entrepôt du
type F aucune procédure simplifiée ne peut être autorisée;
b) pour les marchandises placées sous le régime dans un entrepôt du
type B seules les déclarations incomplètes ou la procédure de la
déclaration simplifiée sont applicables;
c) la délivrance d’une autorisation pour un entrepôt du type D implique
l’application automatique de la procédure de domiciliation pour la
mise en libre pratique.
Toutefois, dans des cas où l’intéressé veut bénéficier de l’application
d’éléments de taxation qui ne peuvent pas être contrôlés sans
examen physique des marchandises, cette procédure ne peut pas
s’appliquer. Dans ce cas, les autres procédures impliquant la
présentation en douane des marchandises peuvent être utilisées;
d) aucune procédure simplifiée n’est applicable pour les marchandises
communautaires agricoles placées sous le régime de l’entrepôt en
application des articles 529 à 534.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 99
CHAPITRE 4
Déclarationpourl’exportation
Article 279
Les formalités à accomplir au bureau de douane d’exportation
conformément à l’article 792 peuvent être simplifiées conformément
aux dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des articles 793 et 796 s’appliquent au présent chapitre.
Section 1
Déclaration incomplète
Article 280
1. Les déclarations d’exportation que le service des douanes peut
accepter, à la demande du déclarant, sans qu’y figurent certaines des
énonciations énumérées à l’annexe 37, doivent au moins comporter les
énonciations visées dans les cases nos1 première subdivision, 2, 14, 17,
31, 33, 38, 44 et 54 du document administratif unique ainsi que:
— s’agissant de marchandises passibles de droits à l’exportation, ou de
toute autre mesure prévue dans le cadre de la politique agricole
commune, tous les éléments permettant l’application correcte de ces
droits ou de ces mesures,
— tous autres éléments considérés comme nécessaires pour l’identifi-
cation des marchandises et l’application des dispositions régissant
l’exportation, ainsi que pour la détermination de la garantie à la
constitution de laquelle l’exportation des marchandises peut être
subordonnée.
2. Les autorités douanières peuvent dispenser le déclarant de remplir
les cases nos17 et 33, à condition que ce dernier déclare que
l’exportation des marchandises en question n’est pas soumise à des
mesures de restriction ou de prohibition, que les autorités douanières
n’ont pas de doute à cet égard et que la désignation des marchandises
permette de déterminer immédiatement et sans ambiguïté le classement
tarifaire.
3. L’exemplaire 3 doit comporter dans la case no44 une des mentions
suivantes:
— Exportación simplificada,
— Forenklet udførsel,
— Vereinfachte Ausfuhr,
—Απλ6omikronυστευµένη ε6ksiαγωγή,
—Simplified exportation,
— Exportation simplifiée,
— Esportazione semplificata,
— Vereenvoudigde uitvoer,
— Exportação simplificada,
— Yksinkertaistettu vienti — Förenklad export,
— Förenklad export.
4. Les articles 255 à 259 s’appliquent mutatis mutandis à la déclaration
d’exportation.!B
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Article 281
En cas d’application de l’article 789, la déclaration complémentaire ou
de remplacement peut être déposée au bureau de douane compétent pour
le lieu où l’exportateur est établi. Lorsque le sous-traitant est établi dans
un État membre autre que celui où l’exportateur est établi, cette
possibilité ne s’applique qu’à condition que des accords aient été passés
entre les administrations des États membres concernés.
La déclaration incomplète doit mentionner le bureau de douane auprès
duquel la déclaration complémentaire ou de remplacement sera déposée.
Le bureau de douane où la déclaration incomplète est déposée envoie les
exemplaires 1 et 2 au bureau de douane où la déclaration complémentaire
ou de remplacement est déposée.
Section 2
Procédure de déclaration simplifiée
Article 282
1. Sur demande écrite, comportant tous les éléments nécessaires à
l’octroi de l’autorisation, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon
les modalités énoncées aux articles 261 et 262 appliqués mutatis
mutandis, à établir la déclaration d’exportation sous une forme
simplifiée lorsque les marchandises sont présentées en douane.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 288, la déclaration
simplifiée est constituée par le document administratif unique incomplet
contenant au moins les énonciations nécessaires à l’identification des
marchandises. Les paragraphes 3 et 4 de l’article 280 s’appliquent
mutatis mutandis .
Section 3
Procédure de domiciliation
Article 283
L’autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, sur
demande écrite, aux conditions et selon les modalités prévues à l’article
284, à toute personne, ci-après dénommée «exportateur agréé», qui
désire effectuer les formalités d’exportation dans ses propres locaux ou
dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.
Article 284
Les articles 264 et 265 s’appliquent mutatis mutandis .
Article 285
1. Afin de permettre aux autorités douanières de s’assurer de la
régularité des opérations, l’exportateur agréé est tenu, avant le départ des
marchandises des lieux visés à l’article 283:
a) de communiquer ce départ aux autorités douanières, dans la forme et
selon les modalités fixées par celle-ci, aux fins d’obtenir la
mainlevée des marchandises en cause;
b) d’inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette inscription peut
être remplacée par toute autre formalité prévue par les autorités
douanières et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter
l’indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les
énonciations nécessaires à l’identification des marchandises;
c) de tenir à la disposition des autorités douanières tous les documents à
la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l’applica-
tion des dispositions régissant l’exportation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 101
2. Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature
des marchandises en cause et par le rythme accéléré des opérations
d’exportation, les autorités douanières peuvent dispenser l’exportateur
agréé de communiquer au service des douanes compétent chaque départ
de marchandises, sous réserve qu’il fournisse à ce service toutes
informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas
échéant, son droit à examiner les marchandises.
Dans ce cas, l’inscription des marchandises dans les écritures de
l’exportateur agréé vaut mainlevée.
Article 286
1. Afin de contrôler la sortie effective du territoire douanier de la
Communauté, l’exemplaire 3 du document unique doit être utilisé
comme justificatif de sortie.
L’autorisation prévoit que l’exemplaire 3 du document unique soit
préauthentifié.
2. La préauthentification peut être opérée soit:
a) par l’apposition préalable, dans la case A, de l’empreinte du cachet
du bureau de douane compétent et de la signature d’un fonctionnaire
de ce bureau;
b) par l’apposition, par l’exportateur agréé, de l’empreinte d’un cachet
spécial conforme au modèle visé à l’annexe 62.
L’empreinte de ce cachet peut être préimprimée sur les formulaires
lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet
effet.
3. Avant le départ de la marchandise, l’exportateur agréé est tenu:— d’accomplir les formalités visées à l’article 285,
— d’indiquer sur l’exemplaire 3 du document unique la référence à
l’inscription dans les écritures ainsi que la date de celle-ci.
4. L’exemplaire 3, établi conformément aux dispositions du paragra-
phe2, doit comporter dans la case n
o44:
— le numéro de l’autorisation ainsi que le nom du bureau de douane qui
l’a délivrée,
— une des mentions visées à l’article 280 paragraphe 3.
Article 287
1. L’autorisation visée à l’article 283 fixe les modalités pratiques de
fonctionnement de la procédure et détermine notamment:
— les marchandises auxquelles elle s’applique,
— la forme des obligations visées à l’article 285,
— le moment auquel intervient la mainlevée,
— le contenu de l’exemplaire 3 ainsi que les modalités de sa validation,
— les modalités d’établissement de la déclaration complémentaire et le
délai dans lequel celle-ci doit être déposée.
2. L’autorisation comporte l’engagement de l’exportateur agréé de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet
spécial ou des formulaires revêtus de l’empreinte du cachet du bureau de
douane d’exportation ou de l’empreinte du cachet spécial.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 102
Section 4
Dispositions communes aux sections 2 et 3
Article 288
1. Les États membres peuvent prévoir en lieu et place du document
administratif unique, l’utilisation d’un document commercial ou
administratif ou de tout autre support lorsque toute l’opération
d’exportation s’effectue sur le territoire du même État membre ou
lorsqu’une telle possibilité est prévue par des arrangements conclus entre
les administrations des États membres concernés.
2. Les documents ou supports visés au paragraphe 1 doivent contenir au
moins les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises
ainsi que l’une des mentions visées à l’article 280 paragraphe 3 et être
assortis d’une demande d’exportation.
Lorsque les circonstances le permettent, les autorités douanières peuvent
accepter que cette demande soit remplacée par une demande globale
couvrant des opérations d’exportation à effectuer pendant une période
déterminée. Référence à l’autorisation donnée à la suite de cette
demande globale doit être faite sur les documents ou supports en
question.
3. Le document commercial ou administratif vaut justificatif de sortie
du territoire douanier de la Communauté au même titre que l’exemplaire
3 du document unique. En cas d’utilisation d’autres supports, les
modalités du visa de sortie sont définies, le cas échéant, dans le cadre de
l’arrangement conclu entre les administrations des États membres
concernés.
Article 289
Lorsque la totalité d’une opération d’exportation s’effectue sur le
territoire d’un État membre, celui-ci peut prévoir, en plus des procédures
visées aux sections 2 et 3 et dans le respect des politiques
communautaires, d’autres simplifications.
PARTIE II
DESTINATIONS DOUANIÈRES
TITRE PREMIER
MISE EN LIBRE PRATIQUE
CHAPITRE PREMIER
Dispositionsgénérales
Article 290
1. Lorsque des marchandises communautaires sont exportées sur base
d’un carnet ATA en application de l’article 797, la mise en libre pratique
de ces marchandises peut s’effectuer sur base du carnet ATA.
2. Dans ce cas le bureau où les marchandises sont mises en libre
pratique effectue les formalités suivantes:
a) il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet de
réimportation;
b) il remplit la souche et la case «H» du volet de réimportation;c) il retient le volet de réimportation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 103
3. Lorsque les formalités relatives à l’apurement de l’exportation
temporaire des marchandises communautaires sont accomplies auprès
d’un bureau de douane autre que le bureau par lequel les marchandises
pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté, l’acheminement
de ces marchandises entre ce bureau et le bureau où lesdites formalités
sont accomplies s’effectue sans aucune formalité.
Article 290 bis
L’examen des bananes du code NC 08 030 019 pour le contrôle de la
masse nette à l’importation doit porter sur un nombre minimal de
déclarations de mise en libre pratique égal à 10 % par année par bureau
de douane.
L’examen des bananes s’effectue au moment de la mise en libre pratique
conformément aux règles fixées à l’annexe 38 ter.
CHAPITRE 2
Destination particulière
Article 291
1. Le présent chapitre s’applique dès lors qu’il est stipulé que les
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un traitement
tarifaire favorable ou au bénéfice d’un taux de droit réduit ou nul en
raison de leur destination particulière sont soumises à la surveillance
douanière de la destination particulière.
2. Au sens du présent chapitre, on entend par:
a) «autorisation unique»: l’autorisation impliquant différentes adminis-
trations douanières;
b) «comptabilité»: les données commerciales, fiscales ou autres
données comptables du titulaire, ou tenues pour son compte;
c) «écritures»: les données comportant l’ensemble des informations et
les éléments techniques nécessaires sur tous les supports, permettant
aux autorités douanières de surveiller et de contrôler les opérations.
Article 292
1. Lorsqu’il est prévu que les marchandises sont soumises à la
surveillance douanière en raison de leur destination particulière, l’octroi
d’un traitement tarifaire favorable conformément à l’article 21 du code
est subordonné à la délivrance d’une autorisation écrite.
Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique au bénéfice d’un
droit à l’importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins
particulières et que les dispositions en vigueur exigent que les
marchandises restent sous surveillance douanière conformément à
l’article 82 du code, une autorisation écrite aux fins de la surveillance
douanière de la destination particulière est nécessaire.
2. La demande d’autorisation est établie par écrit selon le modèle
figurant à l’annexe 67. Les autorités douanières peuvent permettre que la
demande de renouvellement ou de modification soit effectuée par simple
demande écrite.
3. Dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières
peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé
informatique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédure
normale, constitue la demande d’autorisation lorsque
— la demande n’implique qu’une seule administration douanière,
— le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination
douanière prescrite et!B
!M11
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 104
— le bon déroulement des opérations est préservé.
4. Lorsque les autorités douanières estiment que les renseignements
figurant dans la demande sont insuffisants, elles peuvent exiger que le
demandeur communique des informations supplémentaires.
En particulier, dans les cas où une demande peut être constituée par une
déclaration en douane, les autorités douanières exigent, sans préjudice de
l’article 218, que cette demande soit assortie d’un document, établi par le
déclarant, comportant au moins les informations suivantes, à moins que
ces informations ne soient pas considérées comme nécessaires ou
qu’elles soient mentionnées sur la déclaration en douane:
a) le nom et l’adresse du demandeur, du déclarant et de l’opérateur;
b) la nature de la destination particulière;c) la description technique des marchandises et des produits résultant
de la destination particulière et les moyens de les identifier;
d) le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux;
e) le délai prévu pour assigner la destination particulière aux
marchandises;
f) le lieu où les marchandises sont affectées à la destination
particulière.
5. Lorsqu’une autorisation unique est demandée, son octroi est
subordonné à l’accord préalable des autorités concernées, conformément
à la procédure visée ci-après:
La demande est présentée aux autorités douanières désignées à cette fin
et dans le ressort desquelles:
— la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles
par audit est tenue et au moins une partie des opérations à couvrir par
l’autorisation est effectuée ou
— les marchandises reçoivent leur destination particulière.Ces autorités douanières communiquent la demande et le projet
d’autorisation aux autres autorités douanières concernées, lesquelles en
accusent réception dans les quinze jours.
Les autres autorités douanières concernées notifient leurs objections
dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande et le projet
d’autorisation ont été reçus. Lorsque des objections sont notifiées dans
ce délai et qu’aucun accord n’est conclu, la demande est rejetée au regard
des objections soulevées.
Les autorités douanières délivrent l’autorisation si elles n’ont pas reçu
d’objections à l’encontre du projet d’autorisation dans les trente jours.
Les autorités douanières qui délivrent l’autorisation en adressent une
copie à toutes les autorités douanières concernées.
6. Lorsque les critères et les conditions d’octroi d’une autorisation
unique ont fait l’objet d’un accord général entre deux ou plusieurs
administrations douanières, celles-ci peuvent également convenir de
remplacer la consultation préalable par une simple notification. Cette
notification suffit dans tous les cas où une autorisation unique est
renouvelée ou révoquée.
Article 293
1. Une autorisation selon le modèle figurant à l’annexe 67 est accordée
aux personnes établies dans le territoire douanier de la Communauté sous
réserve que les conditions suivantes soient remplies:
a) les activités envisagées doivent être conformes à l’objectif assigné à
la destination particulière prescrite, ainsi qu’avec les dispositions
applicables au transfert de marchandises conformément à l’article
296 et le bon déroulement des opérations doit être préservé;!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 105
b) le demandeur de l’autorisation offre toutes les garanties nécessaires
pour le bon déroulement des opérations à effectuer et s’engage:
— à affecter partiellement ou totalement les marchandises à leur
destination particulière prescrite ou à les transférer et à fournir la
preuve de cette affectation ou transfert selon les dispositions en
vigueur,
— à s’abstenir de toute action incompatible avec le but économique
envisagé par la destination particulière prescrite,
— à notifier aux autorités douanières compétentes tous les éléments
susceptibles d’avoir une influence sur l’autorisation;
c) une surveillance douanière efficace est assurée et les dispositions
administratives que doivent prendre les autorités douanières ne
doivent pas être disproportionnées par rapport aux besoins
économiques en cause;
d) des écritures appropriées doivent être tenues et conservées;
e) une garantie est fournie si les autorités douanières l’estiment
nécessaire.
2. Pour une demande introduite en vertu de l’article 292, paragraphe 3,
l’autorisation est délivrée aux personnes établies dans la Communauté
par l’acceptation de la déclaration, sous réserve du respect des autres
conditions prévues au paragraphe 1.
3. L’autorisation doit comporter les éléments suivants, à moins que ces
informations ne soient pas considérées comme nécessaires:
a) l’identification du titulaire de l’autorisation;b) le cas échéant, les codes NC ou codes TARIC, le type et la
désignation des marchandises, les opérations d’affectation à la
destination particulière et les dispositions relatives aux taux de
rendement;
c) les modalités et les méthodes d’identification et de surveillance
douanière;
d) le délai dans lequel les marchandises doivent être affectées à la
destination particulière prescrite;
e) les bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la
mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime;
f) les lieux où les marchandises doivent être affectées à la destination
particulière prescrite;
g) la garantie à constituer, le cas échéant;
h) la durée de validité de l’autorisation;
i) le cas échéant, la mention de la possibilité de transfert des
marchandises conformément à l’article 296, paragraphe 1;
j) le cas échéant, la mention des arrangements simplifiés pour le
transfert des marchandises en conformité avec l’article 296,
paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 3;
k) le cas échéant, les procédures simplifiées autorisées conformément à
l’article 76 du code;
l) les moyens de communication.4. Sans préjudice de l’article 294, l’autorisation prend effet à la date de
sa délivrance ou à toute date ultérieure fixée dans l’autorisation.
Article 294
1. Les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation rétro-
active.
Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive prend
effet à la date du dépôt de la demande.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 106
2. Si la demande concerne le renouvellement d’une autorisation pour
des opérations et des marchandises de même nature, l’effet rétroactif
peut remonter à la date d’expiration de cette autorisation.
3. L’effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être
étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date du
dépôt de la demande, à la condition que l’existence d’un besoin
économique puisse être démontrée et que:
a) la demande ne soit pas liée à une tentative de manœuvre ni à une
négligence manifeste;
b) la comptabilité du demandeur atteste que les conditions du régime
peuvent être considérées comme remplies, et que, le cas échéant,
afin d’éviter toute substitution, les marchandises peuvent être
identifiées pour la période en cause, et que cette comptabilité
permette de contrôler le régime;
c) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des
marchandises puissent être accomplies, y compris, le cas échéant,
l’invalidation de la déclaration.
Article 295
L’expiration de la validité d’une autorisation n’affecte pas les
marchandises qui étaient en libre pratique en vertu de cette autorisation
avant qu’elle n’expire.
Article 296
1. Le transfert de marchandises entre différents lieux désignés dans la
même autorisation peut s’effectuer sans aucune formalité douanière.
2. Lorsque le transfert de marchandises se fait entre deux titulaires
d’autorisation situés dans des États membres différents et à la condition
que les autorités douanières concernées n’aient pas établi de procédures
simplifiées en vertu du paragraphe 3, l’exemplaire de contrôle T5 prévu
à l’annexe 63 est utilisé selon la procédure suivante:
a) le cédant établit l’exemplaire de contrôle T5 en triple exemplaire (un
original, deux copies). Les copies doivent être numérotées d’une
façon adéquate;
b) sur l’exemplaire de contrôle T5 doivent figurer:
— dans la case A («Bureau de départ»), l’adresse du bureau de
douane compétent déterminé dans l’autorisation du cédant,
— dans la case no2, le nom ou la raison sociale, l’adresse et le
numéro d’autorisation du cédant,
— dans la case no8, le nom ou la raison sociale, l’adresse et le
numéro d’autorisation du cessionnaire,
— dans les cases «Note importante» et B, le texte doit être biffé,
— dans les cases no31 et no33, la désignation des marchandises au
moment du transfert, y compris le nombre de pièces, et le code
NC y correspondant, respectivement,
— dans la case no38, la masse nette des marchandises,
— dans la case no103, la quantité nette des marchandises en toutes
lettres,
— dans la case no104, après avoir coché la case «Autres (à
spécifier)», une des mentions suivantes en lettres capitales:
— DESTINO ESPECIAL: MERCANCÍAS RESPECTO DE
LAS CUALES, LAS OBLIGACIONES SE CEDEN AL
CESIONARIO (REGLAMENTO (CEE) No2454/93, AR-
TÍCULO 296)
— SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL: VARER, FOR
HVILKE FORPLIGTELSERNE OVERDRAGES TIL ER-!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 107
HVERVEREN (FORORDNING (EØF) Nr. 2454/93, AR-
TIKEL 296)
— BESONDERE VERWENDUNG: WAREN MIT DENEN
DIE PFLICHTEN AUF DEN ÜBERNEHMER ÜBER-
TRAGEN WERDEN (ARTIKEL 296 DER VERORD-
NUNG (EWG) Nr. 2454/93)
—ΕΙ∆ΙΚ6OmikronΣ ΠΡ6Omikron6OmikronΡΙΣΜ6OmikronΣ: ΕΜΠ6OmikronΡΕΓΜΑΤΑ ΓΙΑ
ΤΑ 6OmikronΠ6OmikronΙΑ 6OmikronΙ ΥΠ6Omikron6KhiΡΕΩΣΕΙΣ ΕΚ6KhiΩΡ6OmikronΥΝΤΑΙ
ΣΤ6OmikronΝ ΕΚ∆6Omikron6KhiΕΑ (ΑΡΘΡ6Omikron 296 ΚΑΝ6OmikronΝΙΣΜ6OmikronΣ
(Ε6OmikronΚ) αριθ. 2454/93)
—END-USE: GOODS FOR WHICH THE OBLIGATIONS
ARE TRANSFERRED TO THE TRANSFEREE (REGU-
LATION (EEC) No 2454/93, ARTICLE 296)
— DESTINATION PARTICULIÈRE: MARCHANDISES
POUR LESQUELLES LES OBLIGATIONS SONT
TRANSFÉRÉES AU CESSIONNAIRE [RÈGLEMENT
(CEE) No2454/93, ARTICLE 296]
— DESTINAZIONE PARTICOLARE: MERCI PER LE QUA-
LI GLI OBBLIGHI SONO TRASFERITI AL CESSIONA-
RIO (REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93, ARTICOLO
296)
— BIJZONDERE BESTEMMING: GOEDEREN WAAR-
VOOR DE VERPLICHTINGEN AAN DE OVERNEMER
WORDEN OVERGEDRAGEN (VERORDENING (EEG)
Nr. 2454/93, ARTIKEL 296)
— DESTINO ESPECIAL: MERCADORIAS RELATIVA-
MENTE ÀS QUAIS AS OBRIGAÇÕES SÃO TRANS-
FERIDAS PARA O CESSIONÁRIO [REGULAMENTO
(CEE) N.o2454/93, ARTIGO 296.o]
— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: TAVARAT, JOIHIN LIIT-
TYVÄT VELVOITTEET SIIRRETÄÄN SIIRRONSAA-
JALLE (ASETUS (ETY) N:o 2454/93, 296 ARTIKLA)
— ANVÄNDNING FÖR SÄRSKILDA ÄNDAMÅL: VAROR
FÖR VILKA SKYLDIGHETERNA ÖVERFÖRS TILL
DEN MOTTAGANDE PARTEN (ARTIKEL 296 I FÖR-
ORDNING (EEG) nr 2454/93)
— dans la case no106:
— les éléments de taxation des marchandises d’importation,
— le numéro d’enregistrement et la date de la déclaration de
mise en libre pratique ainsi que le nom et l’adresse du
bureau de douane en cause;
c) le cédant transmet le jeu complet des exemplaires de contrôle T5 au
cessionnaire;
d) le cessionnaire annexe l’original du document commercial contenant
la date à laquelle il a reçu les marchandises au jeu d’exemplaires de
contrôle T5 et soumet tous ces doucments au bureau de douane
déterminé dans l’autorisation. En cas d’excédents ou de déficits de
marchandises, de substitutions ou d’autres irrégularités, il prévient
immédiatement ce bureau de douane;
e) le bureau de douane déterminé dans l’autorisation du cessionnaire,
après avoir vérifié les documents commerciaux correspondants,
remplit la case J, indique la date de réception par le cessionnaire sur
l’original, date et vise l’original dans la case J et les deux copies dans
la case E. Le bureau de douane garde la deuxième copie et rend
l’original et la première copie au cessionnaire;
f) le cessionnaire garde la première copie dans ses écritures et transmet
l’original au cédant;
g) le cédant garde l’original dans ses écritures.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 108
Les autorités douanières concernées peuvent convenir des procédures
simplifiées en conformité avec les dispositions pour l’emploi de
l’exemplaire de contrôle T5.
3. Lorsque les autorités douanières concernées considèrent que le bon
déroulement des opérations est garanti, elles peuvent convenir que le
transfert des obligations entre deux titulaires d’autorisation établis dans
différents États membres se fasse sans emploi de l’exemplaire de
contrôle T5.
4. Lorsque le transfert de marchandises se fait entre deux titulaires
d’autorisation situés dans le même État membre, ledit transfert est
effectué conformément aux dispositions nationales.
5. Dès la réception des marchandises, le cessionnaire assume les
obligations découlant du présent chapitre pour ce qui est des
marchandises cédées.
6. Le cédant n’est relevé de ses obligations que lorsque les conditions
suivantes sont remplies:
— le cessionnaire a reçu les marchandises et il a été informé que les
marchandises pour lesquelles les obligations ont été transférées font
l’objet d’un contrôle douanier au titre des destinations particulières,
— l’autorité douanière du cessionnaire a pris en charge la surveillance
douanière; à moins que les autorités douanières ne le prévoient
autrement, cette prise en charge aura lieu au moment où le
cessionnaire inscrit les marchandises dans ses écritures.
Article 297
1. Dans le cas de transfert de matériels pour l’entretien ou la réparation
d’avions effectué par des compagnies aériennes engagées dans le trafic
international, soit selon les termes d’accords d’échanges, soit pour les
besoins propres des compagnies aériennes, une lettre de transport aérien
ou un document équivalent peut être utilisé à la place de l’exemplaire de
contrôle T5.
2. La lettre de transport aérien ou le document équivalent contient au
moins les indications suivantes:
a) la dénomination de la compagnie aérienne expéditrice;
b) le nom de l’aéroport de départ;
c) la dénomination de la compagnie aérienne réceptrice;d) la dénomination de l’aéroport de destination;e) la description des matériels;
f) le nombre de pièces.
Les indications reprises au premier alinéa peuvent également être
produites sous forme de code ou par référence à un document qui y est
annexé.
3. La lettre de transport aérien, ou le document équivalent, doit
mentionner sur son recto une des mentions suivantes en lettres
majuscules:
— DESTINO ESPECIAL
— SÆRLIGT ANVENDELSESFORMÅL
— BESONDERE VERWENDUNG—ΕΙ∆ΙΚ6OmikronΣ ΠΡ6Omikron6OmikronΡΙΣΜ6OmikronΣ
—END-USE
— DESTINATION PARTICULIÈRE
— DESTINAZIONE PARTICOLARE— BIJZONDERE BESTEMMING!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 109
— DESTINO ESPECIAL
— TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS— ANVÄNDNING FÖR SÄRSKILDA ÄNDAMÅL4. La compagnie aérienne expéditrice conserve dans ses registres une
copie de la lettre de transport aérien ou du document équivalent et en
conserve une autre copie qu’elle tient à la disposition du bureau de
douane compétent, dans les conditions déterminées par les autorités
douanières de l’État membre de départ.
La compagnie aérienne destinataire conserve dans ses registres une copie
de la lettre de transport aérien ou du document équivalent et en conserve
une autre copie qu’elle tient à la disposition du bureau de douane
compétent, dans les conditions déterminées par les autorités douanières
de l’État membre de destination.
5. Les matériels intacts et les copies de la lettre de transport aérien ou
du document équivalent sont remis à la compagnie aérienne destinataire
dans les lieux agréés par les autorités douanières dans l’État membre de
résidence de la compagnie aérienne. La compagnie aérienne destinataire
inscrit les matériels dans ses registres.
6. Les obligations découlant des paragraphes 2 à 5 sont transférées de
la compagnie aérienne expéditrice à la compagnie aérienne destinataire
au moment où les matériels intacts et les copies de la lettre de transport
aérien ou du document équivalent sont remis à cette dernière.
Article 298
1. Les autorités douanières peuvent approuver, aux conditions qu’elles
fixent, l’exportation ou la destruction des marchandises.
2. S’agissant de produits agricoles, la case n
o44 du document
administratif unique ou de tout autre document utilisé doit porter une
des mentions suivantes en lettres capitales:
— ARTÍCULO 298, REGLAMENTO (CEE) No2454/93, DESTINO
ESPECIAL: MERCANCÍAS DESTINADAS A LA EXPORTA-
CIÓN — NO SE APLICAN RESTITUCIONES AGRÍCOLAS
— ART. 298 I FORORDNING (EØF) Nr. 2454/93 SÆRLIGT
ANVENDELSESFORMÅL: VARER BESTEMT TIL UDFØRSEL
— INGEN RESTITUTION
— ARTIKEL 298 DER VERORDNUNG (EWG) Nr. 2454/93 BE-
SONDERE VERWENDUNG: ZUR AUSFUHR VORGESEHENE
WAREN — ANWENDUNG DER LANDWIRTSCHAFTLICHEN
AUSFUHRERSTATTUNGEN AUSGESCHLOSSEN
—ΑΡΘΡ6Omikron 298 Τ6OmikronΥ ΚΑΝ. ( CEE)αριθ. 2454/93 ΕΙ∆ΙΚ6OmikronΣ
ΠΡ6Omikron6OmikronΡΙΣΜ6OmikronΣ: ΕΜΠ6OmikronΡΕΓΜΑΤΑ ΠΡ6Omikron6OmikronΡΙ6ςzeta6OmikronΜΕΝΑ ΓΙΑ
Ε6KsiΑΓΩΓΗ — ΑΠ6OmikronΚΛΕΙ6OmikronΝΤΑΙ 6OmikronΙ ΓΕΩΡΓΙΚΕΣ ΕΠΙ-
ΣΤΡ6OmikronΦΕΣ
—ARTICLE 298 REGULATION (EEC) No 2454/93 END-USE:
GOODS DESTINED FOR EXPORTATION — AGRICULTURAL
REFUNDS NOT APPLICABLE
— ARTICLE 298, RÈGLEMENT (CEE) No2454/93 DESTINATION
PARTICULIÈRE: MARCHANDISES PRÉVUES POUR L’EXPOR-
TATION — APPLICATION DES RESTITUTIONS AGRICOLES
EXCLUE
— ARTICOLO 298 (CEE) No2454/93 DESTINAZIONE PARTICO-
LARE: MERCI PREVISTE PER L’ESPORTAZIONE — APPLI-
CAZIONE DELLE RESTITUZIONI AGRICOLE ESCLUSA
— ARTIKEL 298, VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93 BIJZON-
DERE BESTEMMING: VOOR UITVOER BESTEMDE GOEDE-
REN — LANDBOUWRESTITUTIES NIET VAN TOEPASSING!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 110
— ARTIGO 298.oREG. (CEE) N.o2454/93 DESTINO ESPECIAL:
MERCADORIAS DESTINADAS À EXPORTAÇÃO — APLICA-
ÇÃO DE RESTITUIÇÕES AGRÍCOLAS EXCLUÍDA
— 298 ART., AS. 2454/93 TIETTY KÄYTTÖTARKOITUS: VIETÄ-
VIKSI TARKOITETTUJA TAVAROITA — MAATALOUSTUKEA
EI SOVELLETA
— ARTIKEL 298 I FÖRORDNING (EEG) nr 2454/93 AVSEENDE
ANVÄNDNING FÖR SÄRSKILDA ÄNDAMÅL: VAROR AV-
SEDDA FÖR EXPORT — JORDBRUKSBIDRAG EJ TILL-
LÄMPLIGA
3. Lorsque des marchandises sont exportées, elles doivent être
considérées comme des marchandises non communautaires dès l’accep-
tation de la déclaration d’exportation.
4. En cas de destruction, l’article 182, paragraphe 5, du code
s’applique.
Article 299
Lorsque les autorités douanières admettent que l’utilisation des
marchandises à une autre fin que celle prévue par l’autorisation se
justifie pour des motifs économiques, cette utilisation, autre que
l’exportation ou la destruction, fait naître une dette douanière. L’article
208 du code s’applique mutatis mutandis .
Article 300
1. Les marchandises visées à l’article 291, paragraphe 1, restent sous
surveillance douanière et sont passibles de droits à l’importation,
jusqu’au moment où:
a) elles sont pour la première fois affectées à la destination particulière
prescrite;
b) elles sont exportées, détruites ou affectées à une autre destination,
conformément aux articles 298 et 299.
Toutefois, lorsque les marchandises peuvent être utilisées de façon
répétée et lorsque les autorités douanières l’estiment nécessaire en vue
d’éviter tout abus, la surveillance douanière est maintenue pour une
période ne pouvant pas excéder deux ans à compter de la première
affectation.
2. Les déchets et débris résultant de l’ouvraison ou de la transformation
de marchandises et les pertes naturelles seront considérés comme des
marchandises ayant été affectées à la destination particulière prescrite.
3. Pour les déchets et débris résultant de la destruction de marchan-
dises, la surveillance douanière prend fin lorsqu’il ont été affectés à une
destination douanière admise.
CHAPITRE 3
Gestion desmesurestarifaires
Section 1
Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant
l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations
Article 308 bis
1. Sauf autres dispositions, lorsqu’une mesure communautaire ouvre
des contingents tarifaires, ces derniers sont gérés selon l’ordre
chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre
pratique.!M18
!M121993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 111
2. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande valable du déclarant en vue de bénéficier d’un contingent
tarifaire est acceptée, l’État membre concerné procède, par l’entremise
de la Commission, à un tirage, sur le contingent tarifaire, de la quantité
correspondant à ses besoins.
3. Les États membres ne présentent aucune demande de tirage avant
que les conditions fixées à l’article 256 paragraphes 2 et 3 ne soient
remplies.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, les attributions sont
accordées par la Commission en fonction de la date d’acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique et dans la mesure où le solde du
contingent tarifaire en question le permet. Une priorité est établie selon
l’ordre chronologique de ces dates d’acceptation.
5. Les États membres communiquent sans délai à la Commission toutes
les demandes valables de tirage. Ces communications comprennent la
date visée au paragraphe 4 ainsi que les quantités exactes demandées sur
la déclaration en douane concernée.
6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la Commission fixe des numéros
d’ordre lorsque la mesure communautaire qui a ouvert le contingent n’en
a pas prévu.
7. Si les quantités demandées pour le tirage sur un contingent sont
supérieures au solde disponible, l’attribution est effectuée au prorata des
quantités demandées.
8. Aux fins du présent article, les déclarations de mise en libre pratique
acceptées par les autorités douanières les 1er, 2 et 3 janvier sont réputés
avoir été acceptés le 3 janvier. Toutefois, si l’un de ces jours tombe un
samedi ou un dimanche, toutes les déclarations sont considérées comme
ayant été acceptées le 4 janvier.
9. Lorsqu’un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commission
n’attribue aucune quantité avant le onzième jour ouvrable suivant la date
de publication de la mesure qui a créé ce contingent tarifaire.
10. Les États membres reversent immédiatement à la Commission les
quantités tirées qu’ils n’utilisent pas. Toutefois, lorsqu’un tirage erroné
représentant une dette douanière égale ou inférieure à 10 écus est
découvert après le premier mois suivant la fin de la période devalidité du
contingent tarifaire concerné, les États membres ne doivent pas effectuer
de reversement.
11. Si les autorités douanières annulent une déclaration de mise en libre
pratique pour des marchandises qui font l’objet d’une demande envue de
bénéficier d’un contingent tarifaire, la demande complète est annulée en
ce qui concerne ces marchandises. Les États membres concernés
reversent immédiatement à la Commission toute quantité tirée pour ces
marchandises sur le contingent tarifaire.
12. Le détail des tirages demandés par les divers États membres est traité
de manière confidentielle par la Commission et les autres États
membres.
Article 308 ter
1. La Commission procède chaque jour ouvrable à une attribution des
quantités demandées, sauf:
— les jours qui sont fériés pour les institutions de la Communauté à
Bruxelles
ou
— dans des circonstances exceptionnelles, tout autre jour, à condition
que les autorités compétentes des États membres en aient été
informées à l’avance.!M121993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 112
2. Sous réserve des dispositions de l’article 308 bisparagraphe 8,
l’attribution des quantités tient compte de toutes les demandes non
satisfaites se rapportant aux déclarations de mise en libre pratique
acceptées jusqu’à et y compris l’avant-veille et qui ont été communi-
quées à la Commission.
Article 308 quater
1. Un contingent tarifaire est considéré, après la première attribution,
comme non critique:
— si un contingent tarifaire ouvert au cours des deux dernières années
pour une période minimale de six mois, pour les mêmes produits et
les mêmes origines, n’a pas été épuisé avant le dernier jour ouvrable
du septième mois de sa période contingentaire pendant ces deux
années
et
— si le volume initial du nouveau contingent tarifaire n’est pas inférieur
à chacun des contingents des deux dernières années.
2. Dès que 75 % du volume initial d’un contingent tarifaire non critique
sont épuisés ou lorsque les autorités compétentes le décident, ce
contingent est considéré comme critique.
Section 2
Surveillance des importations préférentielles
Article 308 quinquies
1. Lorsqu’il y a lieu de procéder à une surveillance communautaire des
importations préférentielles, les États membres fournissent à la Commis-
sion une fois par mois, ou à des intervalles plus fréquents à la demande
de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant
bénéficié des régimes tarifaires préférentiels au cours des mois
précédents.
2. Les rapports de surveillance établis par les États membres indiquent
les quantités totales mises en libre pratique, depuis le premier jour de la
période concernée, en bénéficiant des régimes tarifaires préférentiels.
3. Les États membres transmettent leurs rapports de surveillance
mensuels à la Commission au plus tard le quinzième jour du mois suivant
la fin de la période faisant l’objet du rapport.
4. Les informations communiquées par les différents États membres
sont traitées de manière confidentielle.
TITRE II
TRANSIT
CHAPITRE PREMIER
Dispositionsgénérales
Article 309
Aux sens du présent titre, on entend par:
a)moyen de transport, notamment:
— tout véhicule routier, remorque, semi-remorque,— toute voiture ou wagon de chemin de fer,— tout bateau ou navire,— tout aéronef,!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 113
— tout conteneur au sens de l’article 670 point g);
b)bureau de départ:
le bureau de douane où débute l’opération de transit communautaire;
c)bureau de passage:
— le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la
Communauté lorsque l’envoi quitte ce territoire au cours de
l’opération de transit communautaire via une frontière entre un
État membre et un pays tiers,
— le bureau de douane d’entrée sur le territoire douanier de la
Communauté lorsque les marchandises ont emprunté le territoire
d’un pays tiers au cours de l’opération de transit communautaire;
d)bureau de destination:
le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime du
transit communautaire doivent être représentées pour mettre fin à
l’opération de transit communautaire;
e)bureau de garantie:
le bureau de douane où est constituée une garantie globale ou
forfaitaire.
f)pays de l’AELE:
tout pays de l’AELE ou tout pays ayant adhéré à la convention du 20
mai 1987 relative à un régime de transit commun(1).
CHAPITRE 2
Champd’application
Article 310
1. Circulent sous le régime du transit communautaire externe
conformément à l’article 91 paragraphe 1 point b) du code les
marchandises communautaires:
— qui ont fait l’objet des formalités douanières d’exportation en vue de
l’octroi de restitutions à l’exportation vers les pays tiers dans le cadre
de la politique agricole commune
ou
— pour lesquelles le remboursement ou la remise des droits à
l’importation est subordonné à la condition qu’elles soient
réexportées hors du territoire douanier de la Communauté ou
placées en entrepôt douanier, sous tout autre régime douanier que la
mise en libre pratique ou placées en zone franche ou en entrepôt
franc
ou
— mises en libre pratique dans le cadre du régime du perfectionnement
actif, système de rembours, envue de leur exportation ultérieure sous
forme de produits compensateurs et pour lesquelles une demande de
remboursement est susceptible d’être présentée conformément à
l’article 128 du code et que l’intéressé ait l’intention de la présenter
ou
— soumises au régime des prélèvements et autres impositions à
l’exportation et qui ont fait l’objet de formalités douanières à
l’exportation vers les pays tiers dans le cadre de la politique agricole
commune
ou!B
(1) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 114
— provenant des stocks d’intervention et soumises à des mesures de
contrôle de l’utilisation et/ou de la destination et qui ont fait l’objet
de formalités douanières à l’exportation vers les pays tiers dans le
cadre de la politique agricole commune.
2. Les marchandises visées au paragraphe 1 qui n’ont pas quitté le
territoire douanier de la Communauté sont traitées comme marchandises
communautaires, à condition que soit attestée l’annulation de la
déclaration d’exportation et des formalités douanières correspondant
aux mesures communautaires qui avaient nécessité leur sortie dudit
territoire douanier, ainsi que, le cas échéant, des effets de ces formalités.
Article 311
Sans préjudice de l’article 310 paragraphe 1, circulent sous le régime du
transit communautaire interne les marchandises communautaires:
a) qui sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté avec emprunt du territoire d’un ou de plusieurs pays de
l’AELE;
c) qui sont expédiées:
— d’une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle
les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil sont
applicables à destination d’une autre partie du territoire douanier
de la Communauté où les dispositions précitées ne sont pas
applicables,
— d’une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle
les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne sont
pas applicables à destination d’une autre partie du territoire
douanier de la Communauté où les dispositions précitées sont
applicables,
— d’une partie du territoire douanier de la Communauté où les
dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne sont pas
applicables à destination d’une autre partie du territoire douanier
de la Communauté où les dispositions précitées ne sont pas non
plus applicables.
Pour les marchandises visées au premier alinéa point a) qui sont
transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l’utilisation
du régime de transit communautaire interne n’est pas obligatoire.
Article 312
Le transport, d’un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté avec emprunt du territoire d’un pays tiers autre qu’un
pays de l’AELE, de marchandises auxquelles le transit communautaire
est applicable peut être effectué sous le régime du transit communautaire
pour autant que la traversée dudit pays tiers s’effectue sous le couvert
d’un titre de transport unique établi dans un État membre; dans ce cas,
l’effet dudit régime est suspendu sur le territoire du pays tiers.!B
!M13
!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 115
CHAPITRE 3
Statut douanierdesmarchandises
Section 1
Dispositions générales
Article 313
1. Sous réserve de l’article 180 du code et des exceptions reprises au
paragraphe 2, toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire
douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautai-
res, sauf s’il est établi qu’elles ne possèdent pas le statut communautaire.
2. Ne sont pas réputées marchandises communautaires à moins que leur
statut communautaire ne soit dûment établi conformément aux articles
314 à 323:
a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de la
Communauté conformément à l’article 37 du code;
b) les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire ou dans une
zone franche ou un entrepôt franc;
c) les marchandises placées sous un régime suspensif.
"C4Par dérogation au premier alinéa, point a), et conformément 3à
l’article 38 paragraphe 5 du code, les marchandises introduites sur le
territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises
communautaires, sauf s’il est établi qu’elles ne possèdent pas le statut
communautaire:
— lorsque, s’agissant du transport aérien, elles ont été embarquées ou
transbordées dans un aéroport de la Communauté à destination d’un
aéroport situé dans le territoire douanier de la Communauté, pour
autant que le transport s’effectue sous le couvert d’un titre de
transport unique établi dans un État membre
ou
— lorsque, s’agissant du transport maritime, elles sont transportées
entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté sur
une ligne régulière autorisée conformément aux articles 313 biset
313ter.
Article 313 bis
1. On entend par «ligne régulière» une ligne maritime sur laquelle des
navires transportent régulièrement des marchandises seulement entre des
ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, et ne peuvent
pas venir de, aller ou faire d’escale en dehors de ce territoire ou dans une
zone franche d’un port situé sur le territoire douanier de la Communauté.
2. Les autorités douanières peuvent exiger des preuves du respect des
dispositions relatives aux lignes régulières autorisées.
Lorsque les autorités douanières constatent que les dispositions relatives
aux lignes régulières autorisées n’ont pas été respectées, elles en
informent immédiatement toutes les autorités douanières concernées.
Article 313 ter
1. À la demande d’une compagnie maritime, les autorités douanières
d’un État membre sur le territoire duquel cette compagnie maritime est
établie ou représentée peuvent autoriser la création de lignes régulières,
en accord avec les autres États membres concernés.!B
!M13
!M7
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 116
2. La demande doit contenir des informations sur:
a) les ports concernés,b) les noms des navires autorisés pour effectuer les lignes régulières
et
c) tout autre renseignement requis par les autorités douanières,
notamment les horaires de la ligne régulière.
3. L’autorisation n’est accordée qu’aux compagnies maritimes:
a) qui sont établies ou représentées sur le territoire douanier de la
Communauté et dont les écritures sont accessibles aux autorités
douanières compétentes;
b) qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation
douanière ou fiscale;
c) qui peuvent prouver aux autorités douanières qu’elles assurent une
ligne régulière telle que définie à l’article 313 bisparagraphe 1,
d) qui s’engagent:
— à n’effectuer, sur les routes couvertes par l’autorisation, aucune
escale dans le port d’un pays tiers ou dans une zone franche d’un
port situé sur le territoire douanier de la Communauté ni aucun
transbordement en haute mer
et
— à conserver le certificat d’autorisation à bord du navire et à le
présenter aux autorités douanières compétentes, à leur demande.
4. Dès réception d’une demande, les autorités douanières de l’État
membre auprès desquelles la demande a été introduite (autorités
requérantes) en informent les autorités douanières des autres États
membres sur le territoire desquels sont situés les ports desservis par la
ligne régulière (autorités requises).
Les autorités requises accusent réception de la demande.
Dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande, les
autorités requises notifient leur accord ou leur refus. Tout refus doit être
motivé. En l’absence de réponse, les autorités requérantes délivrent
l’autorisation qui est acceptée par les autres États membres concernés.
Les autorités requérantes délivrent le certificat d’autorisation en un ou
plusieurs exemplaires, selon le cas, établi sur le modèle figurant à
l’annexe 42 bis et en informent les autorités requises des autres États
membres concernés. Chaque certificat d’autorisation porte un numéro de
série destiné à l’individualiser. Ce numéro est le même pour tous les
exemplaires.
5. Dès qu’une ligne régulière est autorisée, son utilisation devient
obligatoire pour la compagnie maritime. La suppression ou la
modification des caractéristiques de la ligne régulière autorisée doit
être communiquée par la compagnie maritime aux autorités requérantes.
6. La révocation de l’autorisation ou la suppression de la ligne régulière
doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités
requises des autres États membres concernés. La modification de la ligne
régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux
autorités requises des autres États membres concernés, selon la
procédure prévue au paragraphe 4.
7. Lorsqu’un navire visé à l’article 313 bisparagraphe 1, est contraint,
par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire un transbordement
en haute mer ou à stationner temporairement dans le port d’un pays tiers
ou dans une zone franche d’un port situé sur le territoire douanier de la
Communauté, la compagnie maritime en informe, sans délai, les
autorités douanières des ports suivants de la ligne régulière concernée.!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 117
Article 314
1. Au cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires au
sens de l’article 313, leur statut communautaire ne peut être établi
conformément au paragraphe 2 que lorsque:
a) elles sont transportées à partir d’un autre État membre sans emprunt
du territoire d’un pays tiers
ou
b) elles sont transportées à partir d’un autre État membre avec emprunt
du territoire d’un pays tiers, le transport étant effectué sous le
couvert d’un titre de transport unique, établi dans un État membre
ou
c) elles sont transbordées dans un pays tiers sur un moyen de transport
autre que celui à bord duquel elles ont été initialement chargées et
qu’un nouveau document de transport a été établi, à condition que le
nouveau document de transport soit accompagné d’une copie du
document de transport original délivré pour le transport des
marchandises depuis l’État membre de départ jusqu’à l’État membre
de destination. Les autorités douanières du bureau de destination,
dans le cadre de la coopération administrative entre les États
membres, effectuent des contrôles a posteriori afin de s’assurer de
l’exactitude des mentions qui sont portées sur la copie du titre de
transport original.
2. La preuve du statut communautaire des marchandises ne peut être
établie que:
a) au moyen d’un des documents prévus aux articles 315 à 318
ou
b) selon les modalités prévues aux articles 319 à 323
ou
c) par le document d’accompagnement visé au règlement (CEE) no
2719/92 de la Commission(1)
ou
d) par le document, prévu à l’article 325
ou
e) par le document, prévu à l’article 816, qui atteste le statut
communautaire des marchandises
ou
f) par l’exemplaire de contrôle T5 au sens de l’article 843.
3. Les documents ou les modalités visés au paragraphe 2 ne peuvent
pas être utilisés pour les marchandises pour lesquelles les formalités
d’exportation ont été accomplies ou qui sont placées sous le régime du
perfectionnement actif, système du rembours.
4. Lorsque les documents ou les modalités visés au paragraphe 2 sont
utilisés pour les marchandises communautaires qui sont pourvues
d’emballages ne possédant pas le statut communautaire, le document
attestant le statut communautaire des marchandises porte une des
mentions suivantes:
— envases N— N-emballager
— N-Umschließungen
—Συσκευασία Ν
—N packaging!M13
(1) JO L 276 du 19. 9. 1992, p. 1.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 118
— emballages N
— imballaggi N
— N-verpakkingsmiddelen
— embalagens N
— N-pakkaus
— N förpackning.
Article 315
1. Lorsque la preuve du statut communautaire des marchandises est
apportée par la production d’un document T2L, ce document est établi
conformément aux paragraphes 2 à 7.
1bis. La preuve du statut communautaire des marchandises à
destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la
Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE ne
s’appliquent pas est apportée par la production d’un document T2LF.
Les paragraphes 2 à 7 du présent article et les articles 316 à 324
s’appliquent mutatis mutandis .
2. Le document T2L est établi sur un formulaire conforme à
l’exemplaire 4 ou à l’exemplaire 4/5 du modèle de formulaire figurant
aux annexes 31 et 32.
Ce formulaire est complété, le cas échéant, par un ou plusieurs
formulaires conformes à l’exemplaire 4 ou à l’exemplaire 4/5 du modèle
de formulaire figurant aux annexes 33 et 34.
Lorsque les États membres n’autorisent pas l’utilisation des formulaires
complémentaires en cas de recours à un système informatisé de
traitement des déclarations procédant à l’édition de ces dernières, ce
formulaire est complété par un ou plusieurs formulaires conformes à
l’exemplaire 4 ou à l’exemplaire 4/5 du modèle de formulaire figurant
aux annexes 31 et 32.
3. L’intéressé appose le sigle «T2L» dans la sous-case droite de la case
no1 du formulaire et le sigle «T2L bis» dans la sous-case droite de la
case no1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.
4. Lorsqu’un document T2L doit être établi pour un envoi comportant
plus d’une espèce de marchandises, les indications concernant ces
marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de
chargement au sens des articles 341 à 344 au lieu d’être reprises dans les
cases no31 «Colis et désignation des marchandises», no32 «Article no»,
no35 «Masse brute (kg)», et, le cas échéant, no33 «Code des
marchandises», no38 «Masse nette (kg)», no44 «Mentions spéciales,
documents produits, certificats et autorisations» du formulaire utilisé
aux fins de l’établissement du document T2L.
Lorsqu’il est fait usage de listes de chargement, les cases en question du
formulaire servant à l’établissement du document T2L sont bâtonnées.
5. La partie supérieure du cadre visé à l’article 342 point b) est destinée
à recevoir le sigle «T2L»; la partie inférieure de ce cadre est destinée à
recevoir le visa des autorités douanières tel qu’il est prévu à l’article 316
paragraphe 2.
La colonne «Pays d’expédition/d’exportation» de la liste de chargement
ne doit pas être complétée.
6. La liste de chargement est produite dans le même nombre
d’exemplaires que le document T2L auquel elle se rapporte.!M13
!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 119
7. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même
document T2L, elles doivent porter un numéro d’ordre attribué par
l’intéressé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la
case no4 «Listes de chargement» du formulaire utilisé pour l’établis-
sement du document T2L.
Article 316
1. Sous réserve des dispositions de l’article 394, le document T2L est
établi en un seul exemplaire.
2. Le document T2L et, le cas échéant, le ou les documents T2L bis
sont, à la demande de l’intéressé, visés par les autorités douanières de
l’État membre de départ. Le visa doit comporter les mentions suivantes à
faire figurer, dans la mesure du possible, dans la case C (bureau de
départ) de ces documents:
a) pour le document T2L, le nom et le cachet du bureau de départ, la
signature du fonctionnaire compétent, la date du visa et soit un
numéro d’enregistrement, soit le numéro de la déclaration d’expé-
dition si une telle déclaration est nécessaire;
b) pour le document T2L bis, le numéro figurant sur le document T2L.
Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un cachet comportant le
nom du bureau de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit
être accompagné du cachet officiel dudit bureau.
Ces documents sont remis à l’intéressé dès que les formalités concernant
l’expédition des marchandises vers l’État membre de destination ont été
accomplies.
Article 317
1. La preuve du statut communautaire d’une marchandise est,
conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la production
de la facture ou du document de transport relatif à cette marchandise.
2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 doit au
moins mentionner le nom et l’adresse complète de l’expéditeur ou du
déclarant si celui-ci n’est pas l’expéditeur, le nombre, la nature, les
marques et numéros des colis, la désignation des marchandises ainsi que
la masse brute en kilogrammes et, le cas échéant, les numéros des
conteneurs.
Le déclarant doit apposer, de façon apparente dans ledit document, le
sigle T2L accompagné de sa signature manuscrite.
3. La facture ou le document de transport dûment complété et signé par
le déclarant est, à la demande de celui-ci, visé par les autorités
douanières de l’État membre de départ. Ce visa doit comporter le nom et
le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent, la
date du visa et soit un numéro d’enregistrement, soit le numéro de la
déclaration d’expédition ou d’exportation, si une telle déclaration est
nécessaire.
4. Si la valeur totale des marchandises communautaires comprises dans
la facture ou dans le document de transport complété et signé
conformément au paragraphe 2 du présent article ou à l’article 224
n’excède pas 10 000 écus, le déclarant est dispensé de soumettre ce
document au visa des autorités douanières de l’État membre de départ.
Dans ce cas, la facture ou le document de transport doit comporter, outre
les indications visées au paragraphe 2, celle du bureau de départ.
5. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que si la facture
ou le document de transport concerne uniquement des marchandises
communautaires.!B
!M13
!B
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!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 120
!M13
Article 317 bis
1. La preuve du statut communautaire des marchandises est, confor-
mément aux conditions visées ci-après, apportée par le manifeste de la
compagnie maritime relatif à ces marchandises.
2. Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:a) le nom et l’adresse complète de la compagnie maritime;
b) l’identité du navire;
c) le lieu et la date du chargement des marchandises;
d) le lieu du déchargement des marchandises.Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:a) la référence au connaissement maritime ou autre document
commercial;
b) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis;
c) la désignation des marchandises;d) la masse brute en kilogrammes;e) le cas échéant, les numéros des conteneurs;
f) les indications suivantes relatives au statut des marchandises:
— le sigle «C» pour les envois de marchandises déclarées comme
communautaires,
— le sigle «F» pour les envois de marchandises à destination ou en
provenance d’une partie du territoire douanier de la Commu-
nauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE ne
s’appliquent pas,
— le sigle «N» pour tout autre type d’envoi.
3. Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime
est, à la demande de celle-ci, visé par les autorités douanières de l’État
membre de départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau
de départ, la signature du fonctionnaire compétent et la date du visa.
Article 318
Lorsque le document utilisé aux fins de justifier le caractère
communautaire des marchandises est délivré a posteriori , il est revêtu
d’une des mentions suivantes en rouge:
— Expedido a posteriori,— Udstedt efterfølgende,— Nachträglich ausgestellt,—Εκδ6omikronθέν εκ των υστέρων,
—Issued retroactively,
— Délivré a posteriori,
— Rilasciato a posteriori,— Achteraf afgegeven,— Emitido a posteriori,
— annettu jälkikäteen — utfärdat i efterhand,
— utfärdat i efterhand.!B
!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 121
Article 319
1. Lorsque les marchandises sont transportées sous le couvert d’un
carnet TIR ou d’un carnet ATA, le déclarant peut, en vue de justifier le
caractère communautaire des marchandises et sous réserve des
dispositions de l’article 314 paragraphe 2, apposer de façon apparente
dans la case réservée à la désignation des marchandises le sigle «T2L»
accompagné de sa signature sur tous les volets concernés du carnet
utilisé, avant la présentation de celui-ci au visa du bureau de départ. Le
sigle «T2L» doit, sur tous les volets où il a été apposé, être authentifié
par l’apposition du cachet du bureau de départ accompagné de la
signature du fonctionnaire compétent.
2. Dans le cas où le carnet TIR ou le carnet ATA comprennent à la fois
des marchandises communautaires et des marchandises non communau-
taires, ces deux catégories de marchandises doivent être indiquées
séparément et le sigle «T2L» doit être apposé de manière à concerner
clairement les seules marchandises communautaires.
Article 320
Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire d’un
véhicule routier à moteur immatriculé dans un État membre de la
Communauté, ce véhicule est considéré comme communautaire:
a) pour autant qu’il soit accompagné de sa plaque et de son document
d’immatriculation et que les caractéristiques de son immatriculation
telles qu’elles résultent de son document d’immatriculation et
éventuellement de sa plaque d’immatriculation établissent de façon
certaine qu’il possède le caractère communautaire;
b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315 à 323.
Article 321
Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire d’un
wagon de marchandises appartenant à une société de chemin de fer d’un
État membre de la Communauté, ce wagon est considéré comme
communautaire:
a) pour autant que le numéro de code et la marque de propriété (sigle)
dont il est revêtu établissent de façon certaine qu’il possède le
caractère communautaire;
b) dans les autres cas, sur présentation d’un des documents visés aux
articles 315 à 318.
Article 322
1. Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des
emballages utilisés pour le transport des marchandises dans le cadre des
échanges intracommunautaires pouvant être reconnus comme apparte-
nant à une personne établie dans un État membre et qui sont retournés
vides, après usage, au départ d’un autre État membre, ces emballages
sont considérés comme communautaires:
a) pour autant qu’ils sont déclarés comme marchandises communau-
taires sans qu’il existe aucun doute quant à la sincérité de cette
déclaration;
b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315 à 323.2. L’allégement visé au paragraphe 1 est accordé pour les récipients,
emballages, palettes et autres matériels similaires, à l’exclusion des
conteneurs au sens de l’article 670.
Article 323
Dans la mesure où doit être établi le caractère communautaire des
marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans
leurs bagages, ces marchandises, pour autant qu’elles ne sont pas!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 122
destinées à des fins commerciales, sont considérées comme communau-
taires:
a) lorsqu’elles sont déclarées comme marchandises communautaires
sans qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité de cette
déclaration;
b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315 à 322.
Article 323 bis
"C41. Lorsque, aux termes de l’article 91, paragraphe 2, point f), du
code, le transport d’une marchandise non communautaire d’un point 3
à un autre du territoire douanier de la Communauté est effectué par
envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités douanières
de l’État membre d’expédition sont tenues d’apposer ou de faire apposer
sur les emballages et les documents d’accompagnement une étiquette
conforme au modèle figurant à l’annexe 42.
2. Lorsque le transport d’une marchandise communautaire à des-
tination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la
Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne
sont pas applicables est effectué par envois par la poste (y compris les
colis postaux), les autorités douanières de l’État membre d’expédition
sont tenues d’apposer ou de faire apposer sur les emballages et les
documents d’accompagnement une étiquette conforme au modèle
figurant à l’annexe 42 ter.
Article 324
Les administrations douanières des États membres se prêtent mutuelle-
ment assistance pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des
documents, ainsi que de la régularité des modalités qui, conformément
aux dispositions du présent chapitre, sont utilisés aux fins de la
justification du caractère communautaire des marchandises.
Section 2
Dispositionsparticulièresrelativesauxproduitsdelapêchemaritime
et aux autres produits extraits de la mer par des navires
Article 325
1. Aux fins de la présente section, on entend par:
a )« n a v i r ed ep ê c h ec o m m u n a u t a i r e » :l en a v i r ei m m a t r i c u l ée t
enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui
appartient au territoire douanier de la Communauté, qui bat pavillon
d’un État membre, qui effectue la capture des produits de la pêche
maritime, et, le cas échéant, leur traitement à bord;
b) «navire-usine communautaire»: le navire immatriculé ou enregistré
dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au
territoire douanier de la Communauté, qui bat pavillon d’un État
membre, qui n’effectue pas la capture des produits de la pêche
maritime mais qui les traite à bord.
2. Un formulaire T2M, établi conformément aux dispositions des
articles 327 à 337, doit être produit afin de justifier la caractère
communautaire:
a) des produits de la pêche maritime capturés en dehors de la mer
territoriale d’un pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire
douanier de la Communauté par un navire de pêche communautaire
et!B
!M13
!B
!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 123
b) des marchandises obtenues à partir desdits produits, à bord dudit
navire ou d’un navire-usine communautaire, dans la fabrication
desquelles, le cas échéant, sont entrés d’autres produits possédant le
caractère communautaire,
qui sont pourvus, le cas échéant, d’emballages qui ont ledit caractère et
qui sont destinés à être introduits dans le territoire douanier de la
Communauté dans les circonstances visées à l’article 326.
3. La justification du caractère communautaire des produits de la pêche
maritime et des autres produits qui sont capturés ou extraits de la mer, en
dehors de la mer territoriale d’un pays ou territoire qui n’appartient pas
au territoire douanier de la Communauté, par des navires battant pavillon
d’un État membre et immatriculés ou enregistrés dans une partie du
territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de la
Communauté, ou desdits produits extraits ou capturés dans des eaux du
territoire douanier de la Communauté par des navires d’un pays tiers,
doit être produite par le livre de bord ou par tout moyen établissant ledit
caractère.
Article 326
1. Le formulaire T2M doit être présenté pour les produits et
marchandises visés à l’article 325 paragraphe 2 qui sont transportés
directement à destination du territoire douanier de la Communauté:
a) par le navire de pêche communautaire qui a effectué la capture et, le
cas échéant, le traitement desdits produits
ou
b) par un autre navire de pêche communautaire ou par le navire-usine
communautaire qui a effectué le traitement desdits produits trans-
bordés à partir du navire visé au point a)
ou
c) par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits produits et
marchandises à partir des navires visés aux points a) et b) sans
procéder à aucune modification
ou
d) par un moyen de transport couvert par un titre de transport unique,
établi dans le pays ou territoire qui n’appartient pas au territoire
douanier de la Communauté où lesdits produits et marchandises ont
été débarqués des navires visés aux points a), b) et c).
Après la présentation du formulaire T2M, celui-ci ne peut plus être
utilisé pour justifier le caractère communautaire des produits et
marchandises qu’il couvre.
2. Les autorités douanières responsables du port où les produits et/ou
marchandises sont déchargés à partir du navire visé au point a) du
paragraphe 1 peuvent renoncer à l’application du paragraphe 1 dès lors
qu’il n’existe aucun doute sur l’origine desdits produits et/ou
marchandises, ou dans le cas où la déclaration visée à l’article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) no2847/93 du Conseil(1)e s t
applicable.
Article 327
1. Le formulaire sur lequel est établi le document T2M doit être
conforme au modèle figurant à l’annexe 43.
2. Le papier à utiliser pour l’original est un papier sans pâtes
mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par
mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d’une impression de fond
guilloché de couleur verte rendant apparentes toutes falsifications par
moyens mécaniques ou chimiques.!M7
(1)J O noL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 124
3. Le format du formulaire T2M est de 210 × 297 millimètres, une
tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus
étant admise en ce qui concerne la longueur.
4. Le formulaire doit être imprimé dans une des langues officielles de
la Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre
dont relève le navire de pêche.
5. Les formulaires T2M sont assemblés en carnets de dix formulaires,
chaque formulaire comportant un original détachable du carnet et une
copie non détachable obtenue par décalque. Les carnets sont munis à la
page 2 de la couverture des notes figurant à l’annexe 44.
6. Chaque formulaire T2M porte un numéro de série destiné à
l’individualiser. Ce numéro est le même pour l’original et sa copie.
7. Les États membres peuvent se réserver l’impression et l’assemblage
en carnets des formulaires T2M ou en confier le soin à des imprimeries
ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément
doit être faite sur la page 1 de la couverture de chaque carnet ainsi que
sur l’original de chaque formulaire. Ladite page 1 ainsi que l’original de
chaque formulaire doivent en outre être revêtus d’une mention indiquant
le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant son
identification.
8. Le formulaire T2M doit être rempli dans une des langues officielles
de la Communauté, soit à la machine à écrire, soit de façon lisible à la
main; dans ce dernier cas, il est rempli à l’encre et en caractères
d’imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par la
personne qui a souscrit la déclaration comportant la modification.
Article 328
Le carnet de formulaires T2M est délivré, sur demande de l’intéressé, par
le bureau de douane communautaire compétent pour la surveillance du
port d’exploitation du navire de pêche communautaire auquel est destiné
le carnet.
Il n’est procédé à cette délivrance que lorsque l’intéressé a rempli, dans
la langue du formulaire, les cases no1e tno2 et a rempli et signé la
déclaration figurant à la case no3 de tous les originaux et copies des
formulaires que le carnet contient. Lors de la délivrance de ce carnet, le
bureau de douane remplit la case B de tous les originaux et copies des
formulaires qu’il contient.
Le carnet a une durée de validité de deux ans à compter de la date de sa
délivrance indiquée à la page 2 de la couverture du carnet. En outre, la
validité desdits formulaires est assurée par la présence à la case A de tous
les originaux et copies d’un cachet de l’autorité compétente pour
l’enregistrement du navire de pêche communautaire auquel est délivré
ledit carnet.
Article 329
Le capitaine du navire de pêche communautaire remplit la case no4e tl a
case no6 s’ily a eu un traitement à bord des produits pêchés, et remplit et
signe la déclaration figurant à la case no9 de l’original et de la copie
d’un des formulaires composant le carnet lors de:
a) chaque transbordement des produits sur un des navires visés à
l’article 326 paragraphe 1 point b) qui effectue leur traitement;
b) chaque transbordement des produits ou marchandises sur tout autre
navire qui les transporte directement, sans aucun traitement, à
destination d’un port du territoire douanier de la Communauté ou
d’un autre port pour être, par la suite, envoyés vers le territoire
douanier de la Communauté;!B
!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 125
c) chaque débarquement des produits ou marchandises dans un port du
territoire douanier de la Communauté, sans préjudice des dis-
positions prévues à l’article 326 paragraphe 2;
d) chaque débarquement des produits ou marchandises dans un port
pour être, par la suite, envoyés vers le territoire douanier de la
Communauté.
Le traitement des produits susmentionnés doit être enregistré dans le
livre de bord.
Article 330
Le capitaine du navire visé à l’article 326 paragraphe 1 point b) remplit
la case no6, remplit et signe la déclaration figurant à la case no11 de
l’original du formulaire T2M lors de chaque débarquement des
marchandises dans un port du territoire douanier de la Communauté
ou dans un autre port lorsqu’elles sont destinées, par la suite, à être
envoyées vers le territoire douanier de la Communauté, ou lors de chaque
transbordement des marchandises sur un autre navire pour la même
destination.
Le traitement des produits transbordés doit être enregistré dans le livre de
bord.
Article 331
Lors d’un premier transbordement des produits ou des marchandises,
visé à l’article 329 point a) ou b), la case no10 de l’original et de la copie
du formulaire T2M est remplie; en cas d’un second transbordement tel
que visé à l’article 330, la case no12 de l’original du formulaire T2M est
également remplie. La déclaration de transbordement correspondante
doit être signée par les deux capitaines concernés et l’original du
formulaire T2M est remis au capitaine du navire sur lequel les produits
ou les marchandises sont transbordés. Toute opération de transbordement
est enregistrée dans le livre de bord des deux navires.
Article 332
1. Lorsque les produits et marchandises auxquels se rapporte le
formulaire T2M ont été transportés dans un pays ou territoire qui
n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté, ledit
formulaire n’est valable que dans la mesure où l’attestation de la case
no13 dudit formulaire est remplie et visée par les autorités douanières de
ce pays ou territoire.
2. Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont pas
acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, la
nature, la masse brute et la destination assignée aux lots desdits produits
ou marchandises sont indiqués dans la case «Remarques» du formulaire
T2M.
Article 333
1. Lorsque les produits ou les marchandises auxquels se rapporte le
formulaire T2M ont été transportés dans un pays ou territoire qui
n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté et sont destinés
à être acheminés vers le territoire douanier de la Communauté par envois
fractionnés, pour chaque envoi l’intéressé ou son représentant:
a) indique, dans la case «Remarques» du formulaire T2M initial, le
nombre et la nature des colis, la masse brute, la destination assignée
à l’envoi et le numéro de «l’extrait» visé au point b);
b) établit un «extrait» T2M en utilisant à cette fin un formulaire
original retiré du carnet de formulaires T2M délivré conformément à
l’article 328.
Chaque «extrait» et sa copie correspondante qui reste dans le carnet
T2M doivent comporter une référence au formulaire T2M initial visé!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 126
au point a) et doivent comporter en caractères apparents l’une des
mentions suivantes:
— Extracto
— Udskrift
— Auszug
—Απ6omikronacuteσπασµα
—Extract
— Extrait
— Estratto
— Uittreksel
— Extracto
— Ote
— Utdrag.
Le formulaire «extrait» T2M qui accompagne l’envoi fractionné vers le
territoire douanier de la Communauté doit comporter l’indication dans
les cases no4, no5, no6, no7e tno8 du nom, de la nature, du code de la
nomenclature combinée et de la quantité des produits ou marchandises
faisant l’objet de l’envoi fractionné. En outre, l’attestation de la case
no13 doit être remplie et visée par les autorités douanières du pays ou
territoire où les produits ou marchandises ont séjourné.
2. Lorsque la totalité des produits et marchandises qui font l’objet du
formulaire T2M initial visé au point a) du paragraphe 1 ont été envoyés
vers le territoire douanier de la Communauté, l’attestation de la case
no13 dudit formulaire est remplie et visée par les autorités mentionnées
audit paragraphe. En outre, ce formulaire est envoyé au bureau de douane
visé à l’article 328.
3. Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont pas
acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, la
nature, la masse brute et la destination assignée aux lots desdits produits
ou marchandises sont indiqués dans la case «Remarques» du formulaire
T2M initial.
Article 334
Tout formulaire T2M, initial ou «extrait», doit être présenté au bureau de
douane d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté des
produits et marchandises auxquels ils se rapporte. Cependant, lorsque
l’introduction s’effectue sous un régime de transit qui a commencé à
l’extérieur dudit territoire, ledit formulaire est présenté au bureau de
douane de destination dudit régime.
Les autorités dudit bureau ont la faculté d’en réclamer une traduction.
Elles peuvent en outre, en vue de contrôler l’exactitude des mentions
inscrites sur le formulaire T2M, exiger la production de tous les
documents appropriés et, le cas échéant, des documents de bord des
navires. Le bureau remplit la case C dudit formulaire T2M et d’une copie
de celui-ci qui est envoyée au bureau de douane visé à l’article 328.
Article 335
Par dérogation aux articles 332, 333 et 334, lorsque les produits ou les
marchandises auxquels se rapporte le formulaire T2M ont été transportés
dans un pays tiers qui est partie à la convention relative à un régime de
transit commun et sont destinés à être acheminés vers le territoire
douanier de la Communauté dans le cadre d’une procédure «T2» par un
seul envoi ou par envois fractionnés, les références à ladite procédure
sont indiquées dans la case «Remarques» du formulaire T2M.!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 127
Lorsque la totalité des produits et marchandises qui font l’objet dudit
formulaire T2M ont été envoyés vers le territoire douanier de la
Communauté, l’attestation de la case no13 de ce formulaire est remplie
et visée par les autorités douanières de ce pays. Une copie de ce
formulaire déjà rempli est envoyée au bureau de douane visé à l’article
328.
Le cas échéant, les dispositions de l’article 332 paragraphe 2
s’appliquent.
Article 336
Le carnet de formulaires T2M doit être présenté à toute réquisition des
autorités douanières.
Lorsque, avant l’utilisation de la totalité des formulaires T2M, le navire
auquel se rapporte le carnet visé à l’article 327 cesse de remplir les
conditions prévues ou lorsque tous les formulaires contenus dans le
carnet ont été utilisés ou lorsque sa durée de validité est expirée, le carnet
doit être restitué sans délai au bureau de douane qui l’a délivré.
Article 337
L’article 324 s’applique mutatis mutandis .
CHAPITRE 4
Transit communautaireexterne
Section 1
Procédure
Article 341
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous le régime du transit
communautaire externe, faire l’objet, dans les conditions fixées par la
présente section, d’une déclaration T1. Par déclaration T1, on entend une
déclaration faite sur un formulaire correspondant aux modèles figurant
aux annexes 31 à 34 et utilisé conformément aux notices visées aux
annexes 37 et 38.
1bis. Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon
les modalités qu’elles déterminent et dans le respect des principes établis
par la réglementation douanière, que la déclaration ou certains de ses
éléments soient déposés sous forme de disque ou de bande magnétique
ou par le biais d’un échange d’informations par des moyens similaires, le
cas échéant sous une forme codée.
2. Des listes de chargement, basées sur le modèle figurant à l’annexe
45 peuvent, dans les conditions fixées aux articles 343 à 345 et 383, être
utilisées comme parties descriptives des déclarations de transit
communautaire. Cette utilisation n’affecte en rien les obligations
concernant les formalités afférentes selon le cas à tout régime
d’expédition/exportation, ou à tout régime dans l’État membre de
destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui s’y
rapportent.
Par liste de chargement, on entend tout document commercial répondant
aux conditions des articles 342 à 345 et de l’article 383 ainsi que des
articles 386 à 388.!M7
!B
!M16
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 128
Article 342
Les listes de chargement comportent:
a) l’intitulé «liste de chargement»;
b) un cadre de 70 × 55 millimètres divisé en une partie supérieure de
70 × 15 millimètres destinée à recevoir le sigle «T» suivi de l’une
des mentions prévues à l’article 346 paragraphe 1 et une partie
inférieure de 70 × 40 millimètres destinée à recevoir les indications
visées à l’article 345 paragraphe 3;
c) dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libellé comme
suit:
— numéro d’ordre,
— marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des
marchandises,
— pays d’expédition/d’exportation,
— masse brute en kilogrammes,
— réservé à l’administration.
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes.
Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l’administration» doit avoir une
largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre,
disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et
c).
Article 343
1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de
chargement.
2. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé
d’un numéro d’ordre.
3. Chaque article doit, le cas échéant, être suivi des mentions spéciales
prévues par la réglementation communautaire, notamment en matière de
politique agricole commune, de l’indication des documents produits, des
certificats et autorisations.
4. Immédiatement en dessous de la dernière inscription, une ligne
horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être
bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Article 344
1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent permettre
l’utilisation, en tant que listes de chargement au sens de l’article 341
paragraphe 2, de listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des
articles 341 paragraphe 2 deuxième alinéa et de l’article 342.
L’utilisation de telles listes ne peut être permise que:
a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées
sur un système intégré de traitement électronique ou automatique
des données;
b) si elles sont conçues et remplies de façon qu’elles puissent être
exploitées sans difficultés par les autorités douanières;
c) si elles mentionnent, pour chaque article, le nombre, la nature, les
marques et numéros des colis, la désignation des marchandises, le
pays d’expédition/d’exportation ainsi que la masse brute en
kilogrammes.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 129
2. Peut également être permise l’utilisation, en tant que listes de
chargement visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui sont
établies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédition/
d’exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les
écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement
électronique ou automatique des données.
3. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent permettre
que les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré
de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu
des paragraphes 1 et 2, sont déjà admises à faire usage de listes d’un
modèle spécial, utilisent également ces listes pour les opérations de
transit communautaire ne portant que sur une seule espèce de
marchandises dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire
compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.
Article 345
1. Lorsque le principal obligé fait usage de la possibilité d’utiliser des
listes de chargement pour un envoi comportant plusieurs espèces de
marchandises, les cases no15 «Pays d’expédition/d’exportation», no33
«Code des marchandises», no35 «Masse brute (kg)», no38 «Masse
nette (kg)» et, le cas échéant, no44 «Mentions spéciales, documents
produits, certificats et autorisations» du formulaire utilisé aux fins du
transit communautaire sont bâtonnées et la case no31 «Colis et
désignation des marchandises» de ce formulaire ne peut pas être remplie
en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature
des colis et désignation des marchandises. Ce formulaire ne peut pas être
complété par des formulaires complémentaires.
2. La liste de chargement est produite dans le nombre d’exemplaires
exigé par les autorités douanières.
3. Lors de l’enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est
munie du même numéro d’enregistrement que le formulaire utilisé aux
fins du transit communautaire auquel elle se rapporte. Ce numéro doit
être apposé soit au moyen d’un cachet comportant le nom du bureau de
départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du
cachet officiel du bureau de départ.
La signature d’un fonctionnaire du bureau de départ est facultative.4. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même
formulaire utilisé aux fins du transit communautaire, elles doivent porter
un numéro d’ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes de
chargement jointes est indiqué dans la case n
o4 «Listes de chargement»
dudit formulaire.
5. Une déclaration établie sur un formulaire de document administratif
unique et portant dans la sous-case droite de la case no1 le sigle «T1» ou
le sigle «T2» et complétée par une ou plusieurs listes de chargement
vaut, selon le cas, déclaration de transit communautaire externe ou
déclaration de transit communautaire interne, visées respectivement par
l’article 341 paragraphe 1 ou par l’article 381.
Article 346
1. Lorsque les marchandises doivent circuler sous le régime du transit
communautaire externe, le principal obligé appose le sigle «T1» dans la
sous-case droite de la case no1 du formulaire utilisé. En cas d’utilisation
de formulaires complémentaires, le principal obligé appose le sigle «T1
bis» dans la sous-case droite de la case no1 ou des formulaires
complémentaires utilisés.
Lorsque les États membres n’autorisent pas l’utilisation des formulaires
complémentaires en cas de recours à un système informatisé de
traitement des déclarations procédant à l’édition de ces dernières, le
formulaire de déclaration de transit communautaire doit être complété!B
!M16
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 130
par un ou plusieurs formulaires dont les modèles figurent aux annexes 31
et 32. Dans ce cas, le sigle «T1 bis» est apposé dans la sous-case droite
de la case no1 desdits formulaires.
2. La déclaration T 1 est produite au bureau de départ dans le nombre
d’exemplaires exigé par les autorités douanières.
3. Lorsque le régime du transit communautaire fait suite, dans l’État
membre de départ, à un autre régime douanier, la déclaration T1 fait
référence audit régime ou aux documents douaniers correspondants.
Article 347
1. Un même moyen de transport peut être utilisé pour le chargement de
marchandises en plusieurs bureaux de départ comme pour le décharge-
ment en plusieurs bureaux de destination.
2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T1 que des
marchandises chargées ou devant être chargées sur un seul moyen de
transport et destinées à être transportées d’un même bureau de départ à
un même bureau de destination.
Pour l’application du premier alinéa, sont considérés comme constituant
un seul moyen de transport, à condition qu’ils transportent des
marchandises devant être acheminées ensemble:
a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou
semi-remorques;
b) une rame de voitures ou de wagons de chemins de fer;
c) les bateaux constituant un ensemble unique;
d) les conteneurs chargés sur un moyen de transport au sens du présent
article.
Article 348
1. Le bureau de départ accepte et enregistre la déclaration T1, prescrit
le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau
de destination et prend les mesures d’identification qu’il estime
nécessaires.
1bis. Lorsque les dispositions de l’article 362 s’appliquent, ou lorsque
les autorités douanières l’estiment nécessaire, le bureau de départ peut
imposer un itinéraire pour les marchandises considérées. L’itinéraire ne
pourra être modifié qu’à la demande du principal obligé par les autorités
douanières de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au
cours de l’itinéraire prescrit. Les autorités douanières portent les
mentions pertinentes sur le document T1 et informent sans retard les
autorités douanières du bureau de départ.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter
contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner
efficacement.
1ter. Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s’écarter de
l’itinéraire prescrit. Les marchandises et le document T1 doivent être
présentés sans retard aux autorités douanières les plus proches de l’État
membre où se trouvent les marchandises. Les autorités douanières
informent sans retard le bureau de départ de la modification de
l’itinéraire et portent les mentions pertinentes sur le document T1.
2. Le bureau de départ annote le document T1 en conséquence,
conserve l’exemplaire qui lui est destiné et remet les autres exemplaires
au principal obligé ou à son représentant.!B
!M16
!B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 131
Article 349
1. En règle générale, l’identification des marchandises est assurée par
scellement.
2. Le scellement s’effectue:a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été agréé en application
d’autres dispositions ou reconnu apte par le bureau de départ;
b) par colis dans les autres cas.3. Sont susceptibles d’être reconnus aptes au scellement par capacité
les moyens de transports:
a) qui peuvent être scellés de manière simple et efficace;
b) qui sont construits de telle façon qu’aucune marchandise ne puisse
être extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles
ou sans rupture de scellement;
c) qui ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des
marchandises
et
d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles
pour la visite par les autorités douanières.
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte
tenu d’autres mesures éventuelles d’identification, la description des
marchandises dans le document T1 ou dans les documents complémen-
taires permet leur identification.
Article 350
1. Le transport des marchandises s’effectue sous le couvert du doument
T 1 délivré par le bureau de départ. Moyennant une autorisation, ce
document peut être établi à partir du système informatique du principal
obligé.
2. Les exemplaires du document T1 sont présentés à toute réquisition
des autorités douanières.
Article 350 bis
1. Lorsque la déclaration de transit est traitée au bureau de départ par
des systèmes informatiques, le document T 1 est remplacé par le
document d’accompagnement transit visé à l’article 350 quater,
paragraphe 1.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le bureau de départ conserve la
déclaration et notifie la mainlevée au principal obligé en lui remettant le
document d’accompagnement transit. Les articles 249 et 348, paragraphe
2, ne sont alors pas applicables.
Article 350 ter
1. Lorsque les dispositions du présent titre mentionnent des exem-
plaires, des déclarations ou des documents en faisant référence à un
document T 1, qui accompagne l’envoi faisant l’objet du transit
communautaire, ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis au
document d’accompagnement transit.
2. Lorsqu’il est fait référence à plusieurs exemplaires du document, les
autorités douanières fournissent, lorsqu’il y a lieu, les exemplaires
supplémentaires du document d’accompagnement transit.!B
!M16
!B
!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 132
Article 350 quater
1. Le document d’accompagnement transit est conforme au modèle et
aux énonciations figurant à l’annexe 45 bis.
2. Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune
modification, adjonction ou suppression sauf indication contraire du
présent règlement.
Article 350 quinquies
1. Le document d’accompagnement transit est, le cas échéant, complété
par une liste d’articles dont le modèle et les énonciations figurent à
l’annexe 45 ter ou par une liste de chargement.
2. Une liste de chargement ou une liste d’articles visée dans un
document d’accompagnement transit fait partie intégrante de celui-ci et
n’en est pas séparée.
Article 351
Chaque État membre communique à la Commission la liste ainsi que les
heures d’ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit
communautaire.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 352
1. L’envoi ainsi que les exemplaires du document T1 sont présentés à
chaque bureau de passage.
2. Le transporteur remet un avis de passage établi sur un formulaire
conforme au modèle figurant à l’annexe 46 à chaque bureau de passage.
3. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la visite des
marchandises, sauf en cas de soupçons d’irrégularités pouvant donner
lieu à des abus.
4. Lorsque le transport s’effectue en empruntant un bureau de passage
autre que celui figurant dans le document T1, le bureau de passage
emprunté envoie sans tarder l’avis de passage au bureau figurant sur ledit
document.
Article 353
Lorsqu’un chargement ou un déchargement a lieu auprès d’autorités
douanières intermédiaires, les exemplaires du document T1 remis par le
ou les bureaux de départ doivent être présentés à ces dernières.
Article 354
1. Les marchandises figurant sur un document T1 peuvent, sans qu’il y
ait lieu de faire une nouvelle déclaration, faire l’objet d’un trans-
bordement sur un autre moyen de transport, sous la surveillance des
autorités douanières de l’État membre sur le territoire duquel le
transbordement doit être effectué. Dans ce cas, les autorités compétentes
annotent le document T1 en conséquence.
2. Les autorités douanières peuvent, aux conditions qu’elles fixent,
autoriser le transbordement en dehors de leur surveillance. Dans un tel
cas, le transporteur annote en conséquence le document T1 et informe,
aux fins de visa, les autorités douanières de l’État membre où le
transbordement a eu lieu.!M16
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 133
Article 355
1. En cas de rupture du scellement au cours du transport pour une cause
indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit, dans les plus
brefs délais, demander l’établissement d’un procès-verbal de constat aux
autorités douanières de l’État membre où se trouve le moyen de
transport. L’autorité douanière intervenante appose, si possible, de
nouveaux scellés.
2. En cas d’accident nécessitant le transbordement sur un autre moyen
de transport, l’article 354 s’applique.
3. En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat,
partiel ou total, le transporteur peut prendre des mesures de son propre
chef. Il en fait mention sur le document T1. Le paragraphe 1 est
applicable dans ce cas.
4. Lorsque, par suite d’accidents ou d’autres incidents survenus au
cours du transport, le transporteur n’est pas en mesure de respecter le
délai visé à l’article 348, il doit en aviser dans les plus brefs délais
l’autorité douanière visée au paragraphe 1. Cette autorité annote le
document T1 en conséquence.
Article 356
1. Les marchandises et le document T1 doivent être présentés au
bureau de destination.
2. Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1 en
fonction du contrôle effectué, renvoie sans tarder un exemplaire au
bureau de départ et conserve l’autre exemplaire.
3. L’opération de transit communautaire peut être terminée dans un
bureau autre que celui prévu dans le document T1. Ce bureau devient
alors le bureau de destination.
3bis. Lorsque les autorités douanières l’estiment nécessaire, ou lorsque
les dispositions de l’article 362 s’appliquent, le bureau de destination ne
peut être modifié que sur demande du principal obligé par les autorités
douanières de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises et
avec l’accord du bureau de départ. Ces autorités en informent le bureau
de destination initialement prévu et mentionnent les informations
appropriées sur le document T1.
4. Le délai prescrit par le bureau de départ et dans lequel les
marchandises doivent être représentées au bureau de destination lie les
autorités douanières des pays dont le territoire est emprunté au cours de
l’opération de transit communautaire et ne peut pas être modifié par ces
autorités.
5. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destination
après l’expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le
non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la
satisfaction du bureau de destination et non imputables aux transporteur
ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai
prescrit.
Article 357
1. La personne qui présente au bureau de destination un document de
transit communautaire ainsi que l’envoi auquel il se rapporte peut
obtenir, sur demande, la délivrance d’un récépissé.
2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé attestant la
présentation au bureau de destination d’un document de transit
communautaire, ainsi que de l’envoi auquel il se rapporte, doit être
conforme au modèle figurant à l’annexe 47. Toutefois, en ce qui
concerne le document de transit communautaire, le récépissé peut être
établi sur le modèle figurant au bas du verso de l’exemplaire de renvoi
dudit document.!B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 134
3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l’intéressé. Il peut
contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d’autres
indications relatives à l’envoi, mais la validité du visa du bureau de
destination est limitée aux indications contenues dans ledit cadre.
Article 358
Chaque État membre a la faculté de désigner un ou plusieurs organismes
centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les bureaux
compétents de l’État membre de destination. Les États membres ayant
désigné à cet effet de tels organismes en informent la Commission en
précisant le type des documents à renvoyer. La Commission en fait part
aux autres États membres.
Section 2
Garanties
Sous-section 1
Dispositions générales
Article 359
1. La garantie visée à l’article 94 paragraphe 1 du code est valable dans
toute la Communauté.
2. La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs opérations
de transit communautaire ou isolément pour une seule opération de
transit communautaire.
3. Sous réserve de l’article 373 paragraphe 2, la garantie consiste dans
le cautionnement solidaire de toute personne tierce physique ou morale
remplissant les conditions visées à l’article 195 du code.
4. Le cautionnement visé au paragraphe 3 doit faire l’objet d’un acte de
cautionnement conforme au modèle figurant à:
— l’annexe 48, s’il s’agit d’une garantie globale,
— l’annexe 49, s’il s’agit d’une garantie isolée,
— l’annexe 50, s’il s’agit d’une garantie forfaitaire.
5. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peut
faire souscrire l’acte de cautionnement sous une forme différente pour
autant qu’il comporte des effets identiques à ceux de l’acte prévu comme
modèle.
Sous-section 2
Garantie globale
Article 360
1. Le recours à la garantie globale n’est autorisé qu’aux personnes:
a) qui sont établies dans l’État membre où la garantie est fournie;
b) qui ont régulièrement utilisé, en qualité de principal obligé ou
d’expéditeur, le régime du transit communautaire au cours des six
mois précédents ou qui sont reconnues par les autorités douanières
comme ayant une situation financière saine leur permettant de
satisfaire à leurs engagements;
c) qui n’ont commis aucune infraction grave à la législation douanière
ou fiscale.
2. La garantie globale est constituée dans un bureau de garantie.!B
!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 135
3. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement,
accepte l’engagement de la caution et donne un accord préalable qui
permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d’effectuer
toute opération de transit communautaire, quel que soit le bureau de
départ.
4. À chaque personne ayant obtenu un accord préalable, il est délivré,
dans les conditions fixées aux articles 363 à 366, un ou plusieurs
certificats de cautionnement établis sur un formulaire conforme au
modèle figurant à l’annexe 51.
5. Référence au certificat de cautionnement doit être faite sur chaque
document T1.
6. Le bureau de garantie révoque l’accord préalable pour le recours à la
garantie globale lorsque les conditions retenues lors de son émission ne
sont plus réunies.
Article 361
1. Le montant de la garantie globale est fixé à 100 % des droits et
autres impositions exigibles, avec un minimum de 7 000 écus, selon les
modalités prévues au paragraphe 4, à l’exception des cas visés au
paragraphe 2.
2. L’autorité douanière a la faculté de fixer la garantie globale à un
montant de 30 % au moins des droits et autres impositions exigibles,
avec un minimum de 7 000 écus, selon les modalités prévues au
paragraphe 4, pour autant:
— que l’opérateur ait, pendant la période de deux ans, effectué
régulièrement des opérations de transit communautaire selon le
système de la garantie globale,
— qu’il n’ait pas manqué à ses obligations au cours de cette période,
— que la garantie réduite couvre au moins le montant de la dette
douanière,
— que les marchandises ne figurent pas sur la liste de l’annexe 52 et ne
soient pas exclues de la garantie globale.
3. L’exception prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas si les
conditions qui y sont visées ne sont plus réunies.
"M94.3Le bureau de garantie procède à une évaluation portant sur
une période d’une semaine:
a) des envois effectués;
b) des droits et autres impositions exigibles compte tenu de la taxation
la plus élevée applicable dans un des pays concernés.
Cette évaluation est faite sur la base de la documentation commerciale et
comptable de l’intéressé portant sur les marchandises transportées au
cours de l’année écoulée, le montant obtenu étant ensuite divisé par 52.
Dans le cas de demandeurs désireux de recourir à la garantie globale, le
bureau de garantie procède en collaboration avec l’intéressé à une
estimation des quantités, valeurs et impositions applicables aux
marchandises transportées pendant une période donnée en se basant
sur les données disponibles. Par extrapolation, le bureau de garantie
détermine la valeur et la taxation prévisibles des marchandises
transportées pendant une période d’une semaine.
"M95.3Le bureau de garantie procède à un examen annuel du
montant de la garantie globale, en particulier en fonction des
renseignements obtenus auprès des bureaux de départ, et, le cas échéant,
réajuste ce montant.!M7
!M9
!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 136
Article 362
1. À l’initiative de la Commission ou sur demande d’un État membre,
le recours à la garantie globale est temporairement interdit lorsqu’il
s’agit de couvrir des opérations de transit communautaire externe
concernant des marchandises qui font l’objet d’une décision de la
Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 249 du
code, en vertu de laquelle ces marchandises sont considérées comme
présentant un risque de fraude accru.
2. L’exclusion des marchandises du système de la garantie globale est
limitée à une période de douze mois, à moins que la Commission n’en
décide la reconduction, conformément à la procédure du comité.
Article 362 bis
Pour les opérations de transit communautaire externe concernant des
marchandises visées par les dispositions de l’article 362, les mesures
suivantes s’appliquent:
a) le code de la nomenclature combinée est mentionné sur le document
T1;
b) tous les exemplaires du document T1 portent en diagonale et en
lettres rouges une des mentions suivantes d’un format minimal de
100 × 10 mm:
— Artículo 362 del Reglamento (CEE) no2454/93
— Forordning (EØF) nr. 2454/93, artikel 362
— Artikel 362 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93
—’Αρθρ6omikron 362 τ6omikronυ καν6omikronνισµ6omikronύ (Ε6OmikronΚ) αριθ. 2454/93
—Article 362 of Regulation (EEC) No 2454/93
— Article 362 du règlement (CEE) no2454/93
— Articolo 362 del regolamento (CEE) n. 2454/93
— Artikel 362 van Verordening (EEG) nr. 2454/93
— Artigo 362odo Regulamento (CEE) no2454/93
— Asetuksen (ETY) N:o 2454/93 362 artikla
— Förordning (EEG) nr 2454/93 artikel 362;
c) les exemplaires de renvoi des documents T1 portant cette mention
doivent être renvoyés au bureau de départ au plus tard le jour
ouvrable suivant celui où l’envoi et le document T1 ont été présentés
au bureau de destination.
Article 363
1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé désigne
sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout
autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, les personnes
qu’il a habilitées à signer en son nom les déclarations de transit
communautaire. Chaque désignation comporte l’indication du nom et du
prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa
signature. Toute inscription d’une personne habilitée doit être appuyée
par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au principal
obligé de bâtonner les cases qu’il ne désire pas utiliser.
2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l’inscription du nom
d’une personne habilitée, portée au verso du certificat.!M7
!M13
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 137
Article 364
Toute personne indiquée au verso d’un certificat de cautionnement
présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant habilité du
principal obligé.
Article 365
La durée de validité du certificat de cautionnement ne peut pas excéder
deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l’objet de la part du bureau de
garantie d’une seule prorogation n’excédant pas deux ans.
Article 366
En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est
tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de
cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.
Les États membres communiquent à la Commission les éléments
d’identification des certificats en cours de validité qui n’ont pas été
restitués. La Commission en informe les autres États membres.
Sous-section 3
Garantie forfaitaire
Article 367
1. Chaque État membre peut accepter que la caution garantisse par
déclaration, par un seul acte et pour un montant forfaitaire de 7 000 écus,
le paiement des droits et autres impositions éventuellement exigibles à
l’occasion de toute opération de transit communautaire effectuée sous sa
responsabilité, quel que soit le principal obligé. Cette disposition
s’applique sans préjudice de l’article 368.
2. La garantie forfaitaire est constituée dans un bureau de garantie.
Article 368
1. En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3, le bureau de départ
ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant forfaitaire de
7 000 écus par déclaration de transit communautaire, quel que soit le
montant des droits et autres impositions afférents aux marchandises
faisant l’objet d’une déclaration déterminée.
2. Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un
transport de marchandises présente des risques accrus et que, pour ce
motif, la garantie de 7 000 écus est insuffisante, le bureau de départ
exige une garantie supérieure sous forme d’un multiple de 7 000 écus,
nécessaire à la garantie des droits et autres impositions portant sur la
totalité des marchandises à expédier.
En particulier, une opération de transport est considérée comme
présentant des risques accrus lorsqu’elle porte sur des marchandises
auxquelles les dispositions de l’article 362 s’appliquent pour ce qui est
de l’utilisation de la garantie globale.
3."M5En outre, les transports de marchandises relevant de la liste
figurant à l’annexe 52 donnent lieu à une augmentation de la garantie
forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchandises transportées
dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de 7 000 écus. 3
Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au multiple de 7 000 écusnécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à expédier.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit
remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire
correspondant au multiple de 7 000 écus exigé.!B
!M5
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 138
Article 369
1. Lorsque la déclaration de transit communautaire comprend d’autres
marchandises en plus des marchandises relevant de la liste reprise à
l’annexe 52, les dispositions relatives à la garantie forfaitaire sont
appliquées comme si les deux catégories de marchandises faisaient
l’objet de déclarations séparées.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il n’est pas tenu
compte de la présence des marchandises de l’une des deux catégories
dont la quantité ou la valeur est relativement peu importante.
Article 370
1. L’acceptation par le bureau de garantie, de l’engagement de la
caution comporte, pour cette dernière, l’autorisation de délivrer, dans les
conditions prévues dans l’acte de cautionnement, le ou les titres de
garantie forfaitaire requis à des personnes qui entendent effectuer, en
qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix,
une opération de transit communautaire.
2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit
être conforme au modèle figurant à l’annexe 54. Toutefois, les mentions
reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie
supérieure, avant l’indication de l’organisme émetteur, les mentions
subséquentes demeurant inchangées.
3. La responsabilité de la caution est engagée jusqu’à concurrence de
7 000 écus par titre de garantie forfaitaire.
4. Sans préjudice des dispositions des articles 368 et 371 chaque titre
de garantie forfaitaire permet au principal obligé d’effectuer une
opération de transit communautaire. Le titre remis au bureau de départ
est conservé par celui-ci.
Article 371
La caution peut délivrer des titres de garantie forfaitaire:
— non valables pour une opération de transit communautaire portant
sur des marchandises relevant de la liste figurant à l’annexe 52
et
— utilisables au maximum à concurrence de sept titres par moyen de
transport au sens de l’article 347 paragraphe 2, pour les
marchandises autres que celles visées au premier tiret.
À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de
garantie forfaitaire qu’elle délivre, en lettres majuscules, une des
mentions suivantes:
— VALIDEZ LIMITADA; APLICACIÓN DEL ARTÍCULO 371 DEL
REGLAMENTO (CEE) No2454/93,
— BEGRÆNSET GYLDIGHED — ARTIKEL 371, I FORORDNING
(EØF) Nr. 2454/93,
— BESCHRÄNKTE GELTUNG — ARTIKEL 371 DER VERORD-
NUNG (EWG) Nr. 2454/93,
—ΠΕΡΙ6OmikronΡΙΣΜΕΝΗ ΙΣ6KhiΥΣ: ΕΦΑΡΜ6OmikronΓΗ Τ6OmikronΥΑΡΘΡ6OmikronΥ 371
Τ6OmikronΥ ΚΑΝ6OmikronΝΙΣΜ6OmikronΥ (Ε6OmikronΚ) αριθ. 2454/93,
—LIMITED VALIDITY — APPLICATION OF ARTICLE 371 OF
REGULATION (EEC) No 2454/93,
— VALIDITÉ LIMITÉE — APPLICATION DE L’ARTICLE 371 DU
RÈGLEMENT (CEE) No2454/93,
— VALIDITÁ LIMITATA — APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO
371 DEL REGOLAMENTO (CEE) N. 2454/93,
— BEPERKTE GELDIGHEID — TOEPASSING VAN ARTIKEL 371
VAN VERORDENING (EEG) Nr. 2454/93,!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 139
!A1
— VOIMASSA RAJOITETUSTI: ASETUKSEN (ETY) N:o 2454/93
371 ARTIKLAA SOVELLETTU — BEGRÄNSAD GILTIGHET
— TILLÄMPNING AV ARTIKEL 371, FÖRORDNING (EEG)
Nr 2454/93,
— BEGRÄNSAD GILTIGHET — TILLÄMPNING AVARTIKEL 371
FÖRORDNING (EEG) Nr 2454/93,
— VALIDADE LIMITADA; APLICAÇÃO DO ARTIGO 371oDO
REGULAMENTO (CEE) No2454/93.
Article 372
La résiliation d’un contrat de cautionnement est notifiée sans tarder par
l’État membre dont relève le bureau de garantie aux autres États
membres.
Sous-section 4
Garantie isolée
Article 373
1. La garantie fournie isolément pour une opération de transit
communautaire est constituée au bureau de départ. Le bureau de départ
fixe le montant de la garantie.
2. La garantie visée au paragraphe 1 peut consister en un dépôt
d’espèces constitué au bureau de départ. Dans ce cas, elle est remboursée
lorsque le régime du transit communautaire externe est apuré au bureau
de départ.
Sous-section 5
Disposition commune aux sous-sections 1 à 4
Article 374
Outre le cas visé à l’article 199, paragraphe 1, du code, la caution se
trouve également libérée de ses engagements à l’expiration d’un délai de
douze mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration T 1,
lorsqu’elle n’a pas été avisée par les autorités douanières de l’État
membre de départ du non-apurement du régime de transit communau-
taire externe.
Lorsque, dans le délai prévu au premier alinéa, la caution a été avisée par
les autorités douanières du non-apurement du régime de transit
communautaire externe, il doit en outre lui être notifié qu’elle est ou
pourra être tenue au paiement des sommes dont elle répond à l’égard de
l’opération de transit communautaire concernée. Cette notification doit
parvenir à la caution dans un délai de trois ans à compter de la date
d’enregistrement de la déclaration T 1. À défaut d’une telle notification
dans le délai susvisé, la caution est également libérée de ses
engagements.!B
!M16
!B
!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 140
Sous-section 6
Dispense de la garantie
Article 375
1. En vue de l’octroi de la dispense de garantie pour les opérations de
transit communautaire, l’engagement à souscrire par l’intéressé confor-
mément à l’article 95 paragraphe 2 point e) du code doit être établi sur le
modèle figurant à l’annexe 55.
2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peut
faire souscrire l’engagement de l’intéressé sous une forme différente,
pour autant qu’il comporte des effets identiques à celui de l’engagement
prévu dans le modèle.
Article 376
1. La dispense de garantie n’est pas applicable, conformément à
l’article 95 paragraphe 3 du code, aux marchandises:
a) dont la valeur globale est supérieure à 100 000 écus par envoi,
ou
b) qui, en tant que marchandises présentant des risques accrus, figurent
dans la liste reprise à l’annexe 52, lorsque leur quantité dépasse celle
indiquée à la colonne 3.
2. La dispense de garantie n’est pas applicable dans le cas où,
conformément aux dispositions de l’article 362, le recours à la garantie
globale est interdit.
Article 377
1. En cas d’application de la dispense de garantie, référence au
certificat visé à l’article 95 paragraphe 4 du code doit être faite sur la
déclaration de transit T1 correspondante.
2. Le formulaire sur lequel est établi le certificat de dispense doit être
conforme au modèle figurant à l’annexe 57.
3. Au verso du certificat de dispense de garantie, le principal obligé
désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat
ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, les
personnes qu’il a habilitées à signer en son nom les déclarations de
transit communautaire. Chaque désignation comporte l’indication du
nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen
de sa signature. Toute inscription d’une personne habilitée doit être
appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au
principal obligé de bâtonner les cases qu’il ne désire pas utiliser.
Le principal obligé peut à tout moment annuler l’inscription du nom
d’une personne habilitée, portée au verso du certificat.
4. Toute personne indiquée au verso d’un certificat de dispense de
garantie présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant
habilité du principal obligé.
5. La durée de validité du certificat de dispense de garantie ne peut
excéder deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l’objet, de la part des
autorités qui accordent la dispense, d’une seule prorogation n’excédant
pas deux ans.
6. En cas de révocation de la dispense de garantie, le principal obligé
est tenu de restituer sans délai aux autorités qui ont accordé la dispense
tous les certificats de dispense de garantie en cours de validité qui lui ont
été délivrés.!B
!M13
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!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 141
Les États membres communiquent à la Commission les éléments
d’identification des certificats en cours de validité qui n’ont pas été
restitués.
La Commission en informe les autres États membres.
Section 3
Irrégularités et preuve de la régularité de l’opération
Article 378
1. Sans préjudice de l’article 215 du code, lorsque l’envoi n’a pas été
présenté au bureau de destination et que le lieu de l’infraction ou de
l’irrégularité ne peut être établi, cette infraction ou cette irrégularité est
réputée avoir été commise:
— dans l’État membre dont dépend le bureau de départ
ou
— dans l’État membre dont dépend le bureau de passage à l’entrée de la
Communauté et auquel un avis de passage a été remis,
à moins que, dans le délai indiqué à l’article 379 paragraphe 2, la preuve
ne soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières, de la
régularité de l’opération de transit ou du lieu où l’infraction ou
l’irrégularité a été effectivement commise.
2. Si, à défaut d’une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité
demeure réputée avoir été commise dans l’État membre de départ ou
dans l’État membre d’entrée tel que visé au premier alinéa deuxième
tiret, les droits et autres impositions afférentes aux marchandises en
cause sont perçus par cet État membre conformément aux dispositions
communautaires ou nationales.
3. Si, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date
d’enregistrement de la déclaration T1, l’État membre où ladite infraction
ou irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet
État membre procède, conformément aux dispositions communautaires
ou nationales, au recouvrement des droits et autres impositions (à
l’exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre
de ressources propres de la Communauté) afférents aux marchandises en
cause. Dans ce cas, dès que la preuve de ce recouvrement est fournie, les
droits et autres impositions initialement perçus (à l’exception de ceux
perçus au titre de ressources propres de la Communauté) sont
remboursés.
4. La garantie sous le couvert de laquelle l’opération de transit s’est
effectuée ne sera libérée qu’à la fin du délai de trois ans précité, ou
éventuellement après le paiement des droits et autres impositions
applicables dans l’État membre ou ladite infraction ou irrégularité a
effectivement été commise.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter
contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner
efficacement.
Article 379
1. Lorsqu’un envoi n’a pas été présenté au bureau de destination et que
le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité ne peut être établi, le bureau de
départ en donne notification au principal obligé dans les meilleurs délais
et au plus tard avant l’expiration du onzième mois suivant la date de
l’enregistrement de la déclaration de transit communautaire.
2. La notification visée au paragraphe 1 doit indiquer notamment le
délai dans lequel la preuve de la régularité de l’opération de transit ou du
lieu où l’infraction a été effectivement commise peut être apportée au
bureau de départ, à la satisfaction des autorités douanières. Ce délai est
de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe
1. Au terme de ce délai, si ladite preuve n’est pas apportée, l’État!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 142
membre compétent procède au recouvrement des droits et autres
impositions concernés. Dans le cas où cet État membre n’est pas celui
dans lequel se trouve le bureau de départ, ce dernier en informe sans
délai ledit État membre.
Article 380
La preuve de la régularité de l’opération de transit, au sens de l’article
378 paragraphe 1, est apportée à la satisfaction des autorités douanières:
a) par la production d’un document douanier ou commercial certifié
par les autorités douanières, établissant que les marchandises en
cause ont été présentées au bureau de destination ou, en cas
d’application de l’article 406, auprès du destinataire agréé. Ce
document doit comporter l’identification desdites marchandises
ou
b) par la production d’un document douanier de placement sous un
régime douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie;
cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par
l’organisme qui a visé le document original, soit par les services
officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d’un
des États membres. Ce document doit comporter l’identification des
marchandises en cause.
CHAPITRE 5
Transitcommunautaire interne
Article 381
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous le régime du transit
communautaire interne, faire l’objet d’une déclaration T2. Par
«déclaration T2», on entend une déclaration faite sur un formulaire
correspondant au modèle figurant aux annexes 31 à 34, utilisé
conformément à la notice figurant à l’annexe 37.
1.bisLorsque des marchandises visées à l’article 311 point c) font
l’objet d’une déclaration T2, la troisième sous-case de la case 1 du
formulaire correspondant au modèle figurant aux annexes 31 à 34 doit
contenir après le sigle «T2», le sigle «F».
2. Les dispositions du chapitre 4 sont applicables mutatis mutandis au
régime du transit communautaire interne.
CHAPITRE 6
Dispositionscommunesauxchapitres4 et 5
Article 382
1. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui doivent
circuler sous le régime du transit communautaire externe et sur des
marchandises qui doivent circuler sous le régime du transit communau-
taire interne, des documents complémentaires revêtus respectivement du
sigle «T1 bis» ou du sigle «T2 bis» peuvent être joints à un même
formulaire de déclaration du transit communautaire.
Dans ce cas, le sigle «T» doit être apposé dans la sous-case droite de la
case no1 de ce dernier formulaire; l’espace vide derrière le sigle «T»
doit être barré; en outre, les cases no32 «Article no», no33 «Codes des
marchandises», no35 «Masse brute (kg)», no38 «Masse nette (kg)» et
no44 «Mentions spéciales, Documents produits, Certificats et
autorisations» doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros
d’ordre des documents complémentaires portant le sigle «T1 bis» et des!B
!M7
!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 143
documents complémentaires portant le sigle «T2 bis» est apposée dans
la case no31 «Colis et désignation des marchandises» du formulaire de
déclaration de transit communautaire utilisé.
2. Dans les cas où un des sigles «T1», «T1 bis» ou «T2», «T2 bis» n’a
pas été apposé dans la sous-case droite de la case no1 du formulaire
utilisé ou lorsque, s’agissant d’envois portant à la fois sur des
marchandises qui circulent sous le régime du transit communautaire
externe et sur des marchandises qui circulent sous le régime du transit
communautaire interne, les dispositions prévues au paragraphe 1 et à
l’article 383 n’ont pas été respectées, les marchandises transportées sous
le couvert de tels documents sont réputées circuler sous le régime du
transit communautaire externe.
Toutefois, pour l’application des droits à l’exportation ou des mesures
prévues pour l’exportation dans le cadre de la politique commerciale
commune, ces marchandises sont réputées circuler sous le régime du
transit communautaire interne.
Article 383
Pour les envois portant à la fois sur des marchandises qui circulent sous
le régime du transit communautaire externe et sur des marchandises qui
circulent sous le régime du transit communautaire interne, des listes de
chargement distinctes doivent être établies et peuvent être jointes à un
même formulaire de déclaration de transit communautaire.
Dans ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la
case no1 dudit formulaire; l’espace vide derrière le sigle «T» doit être
barré; en outre, les cases no15 «Pays d’expédition/d’exportation», no32
«Article», no33 «Code des marchandises», no35 «Masse brute (kg)»,
no38 «Masse nette (kg)» et, le cas échéant, no44 «Mentions spéciales,
Documents produits, Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées.
Une référence aux numéros d’ordre des listes de chargement se
rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doit être
apposée dans la case no31 «Colis et désignation des marchandises» du
formulaire utilisé.
Article 384
En tant que de besoin, les autorités douanières des États membres se
communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports,
procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous le
régime du transit communautaire ainsi qu’aux irrégularités et infractions
à ce régime.
Article 385
Les déclarations de transit et les documents doivent être établis dans une
des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités
douanières de l’État membre de départ. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux titres de garantie forfaitaire.
En tant que de besoin, les autorités douanières d’un autre État membre
dans lequel les déclarations et les documents doivent être présentés
peuvent demander la traduction desdits déclarations et documents dans la
langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État membre.
En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la langue à utiliser est
désignée par les autorités douanières de l’État membre dont relève le
bureau de garantie.
En ce qui concerne le certificat de dispense de garantie, la langue à
utiliser est désignée par les autorités douanières de l’État membre dans
lequel la dispense de garantie est accordée.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 144
Article 386
1. Le papier à utiliser pour les formulaires de listes de chargement, des
avis de passage et des récépissés est un papier collé pour écritures pesant
au moins 40 grammes par mètre carré et sa résistance doit être telle que,
à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage.
2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres de garantie
forfaitaire est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et
pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une
impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
3. Le papier à utiliser pour les formulaires du certificat de
cautionnement et du certificat de dispense de garantie est un papier
sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes par mètre carré.
Il est revêtu au recto et au verso d’une impression de fond guilloché,
rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou
chimiques. Cette impression est:
— de couleur verte pour les certificats de cautionnement,— de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie.
4. Le papier visé aux paragraphes 1, 2 et 3 est un papier de couleur
blanche, sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées à
l’article 341 paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier est laissée
aux choix des intéressés.
Article 387
Le format des formulaires est de:
a) 210 × 297 millimètres pour les listes de chargement, une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant
admise en ce qui concerne la longueur;
b) 210 × 148 millimètres pour les avis de passage, les certificats de
cautionnement et les certificats de dispense de garantie;
c) 148 × 105 millimètres pour les récépissés et les titres de garantie
forfaitaire.
Article 388
1. Les formulaires du titre de garantie forfaitaire doivent être revêtus
d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un sigle
permettant son identification. Le titre de garantie forfaitaire porte, en
outre, un numéro de série destiné à l’individualiser.
2. Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à
l’impression des formulaires des certificats de cautionnement et des
certificats de dispense de garantie. Chaque certificat doit porter un
numéro d’ordre permettant son identification.
3. Les formulaires du certificat de cautionnement, du certificat de
dispense de garantie ainsi que des titres de garantie forfaitaire doivent
être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou
similaire.
4. Les formulaires des listes de chargement, de l’avis de passage et du
récépissé peuvent être remplis soit à la machine à écrire, soit par un
procédé mécanographique ou similaire, soit de façon lisible à la main;
dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères
d’imprimerie.
5. Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges. Les
modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son
auteur et visée expressément par les autorités douanières.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 145
!M16
CHAPITRE 6 bis
Dispositionssupplémentairesapplicables encas d’échangeentre les
autorités douanièresde donnéesconcernant le transit parle biais de
l’utilisation de technologies de l’information et de réseauxinforma-
tiques
Section 1
Portée
Article 388 bis
1. Sans préjudice des circonstances particulières et des dispositions du
présent titre concernant le régime du transit communautaire, qui, le cas
échéant, sont applicables mutatis mutandis , l’échange d’informations
entre les autorités douanières décrit dans le présent chapitre s’effectue
par le biais de l’utilisation de technologies de l’information et de réseaux
informatiques.
2. Les dispositions du présent chapitre sont uniquement applicables au
régime du transit communautaire externe et interne.
Article 388 ter
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:
a) aux transports de marchandises par chemin de fer conformément aux
articles 413 à 441;
b) aux transports de marchandises par la voie aérienne conformément à
l’article 444;
c) aux transports de marchandises par la voie maritime lorsque des
procédures simplifiées sont appliquées conformément à l’article 448
et
d) aux transports de marchandises par canalisation.
Section 2
Sécurité
Article 388 quater
1. Outre les besoins de sécurité présentés à l’article 4 bis, paragraphe 2,
les autorités douanières définissent et maintiennent des modalités de
sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr
du système complet de transit.
2. Pour garantir le niveau de sécurité susmentionné, chaque introduc-
tion, modification et effacement de données est enregistré avec
l’indication de la finalité de ce traitement, de son moment précis et de
la personne qui procède au traitement. En outre, la donnée originelle ou
toute donnée qui a fait l’objet de ce traitement est conservée pendant une
période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l’année à
laquelle cette donnée se rapporte ou pendant une période plus longue si
cela est prévu par d’autres dispositions.
3. Les autorités douanières contrôlent périodiquement la sécurité.4. Les autorités douanières concernées s’informent mutuellement de
tout soupçon de violation de la sécurité.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 146
Section 3
Déclaration de transit
Article 388 quinquies
1. Par dérogation à l’article 222, paragraphe 1, une déclaration de
transit par procédé informatique, telle que définie à l’article 4 bis,
paragraphe 1, point a), est conforme au modèle et à la structure figurant
aux annexes 37 biset 37ter.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque la déclaration de transit est
faite conformément à l’article 388 septies, les articles 222 à 224 sont
applicables.
Article 388 sexies
Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon les
modalités qu’elles déterminent et dans le respect des principes établis par
la réglementation douanière, qu’une liste de chargement soit utilisée
comme partie descriptive de la déclaration de transit par procédé
informatique.
Section 4
Expéditeurs agréés
Article 388 septies
1. Par dérogation à l’article 398, l’expéditeur agréé présente une
déclaration de transit au bureau de départ avant la mainlevée prévue des
marchandises.
2. L’autorisation ne peut être accordée qu’à une personne qui répond
non seulement aux conditions énoncées à l’article 399 mais présente
également ses déclarations de transit et communique avec les autorités
douanières en utilisant un procédé informatique.
Article 388 octies
Par dérogation à l’article 400, point b), l’autorisation détermine
notamment le délai dans lequel l’expéditeur agréé présente une
déclaration afin que les autorités douanières puissent procéder
éventuellement à un contrôle avant la mainlevée prévue des mar-
chandises.
Section 5
Fonctionnement du régime
Article 388 nonies
Le bureau de départ notifie, au plus tard lors de la mainlevée des
marchandises, le mouvement de transit au bureau de destination déclaré
en utilisant le message indiqué aux annexes 37 biset 37ter.
Article 388 decies
1. Par dérogation à l’article 356, paragraphe 2, le bureau de destination
conserve le document d’accompagnement transit, informe immédiate-
ment le bureau de départ de l’arrivée en utilisant le message indiqué aux
annexes 37 biset 37teret communique sans délai les résultats du
contrôle au bureau de départ dès que ceux-ci sont connus, en utilisant le
message indiqué dans les mêmes annexes.
2. La communication de l’arrivée au bureau de départ ne peut pas être
utilisée en tant que preuve de la régularité de l’opération de transit.!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 147
Article 388 undecies
Si les données concernant le transit font l’objet d’échanges par le biais de
l’utilisation de technologies de l’information et de réseaux informatiques
entre le bureau de départ et le bureau de destination, le contrôle des
marchandises est effectué en s’appuyant sur la communication reçue du
bureau de départ.
CHAPITRE 7
Mesures d’allégement
Section 1
Procéduresimplifiée dedélivrance dudocumentservantàjustifierle
caractère communautaire des marchandises
Article 389
Sans préjudice de l’application de l’article 317 paragraphe 4, les
autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute
personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant aux
conditions prévues à l’article 390 et qui entend justifier le statut
communautaire des marchandises au moyen d’un document T2L
conformément à l’article 315 paragraphe 1 ou au moyen d’un des
documents prévus par les articles 317 et 317 bis, ci-après dénommés
«documents commerciaux», à utiliser ces documents sans devoir les
présenter au visa des autorités douanières de l’État membre de départ.
Article 390
1. L’autorisation visée à l’article 389 n’est accordée qu’aux personnes:
a) qui effectuent fréquemment des expéditions;
b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler
les opérations
et
c) qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation
douanière et fiscale.
2. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation lorsque
l’expéditeur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1
ou ne respecte pas les conditions prévues à la présente section ou dans
l’autorisation.
Article 391
1. L’autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine
notamment:
a) le bureau chargé de la préauthentification, au sens de l’article 392
paragraphe 1 point a), des formulaires utilisés aux fins de
l’établissement des documents concernés;
b) les conditions dans lesquelles l’expéditeur agréé doit justifier
l’utilisation desdits formulaires.
2. Les autorités compétentes fixent le délai et les conditions dans
lesquels l’expéditeur agréé informe le bureau compétent en vue de lui
permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des
marchandises.!M16
!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 148
Article 392
1. L’autorisation stipule que la case C «Bureau de départ» figurant au
recto des formulaires utilisés aux fins de l’établissement du document
T2L et, le cas échéant, du ou des documents T2L bisou que le recto des
documents commerciaux concernés, est:
a) munie au préalable de l’empreinte du cachet du bureau visé à
l’article 391 paragraphe 1 point a) et de la signature d’un
fonctionnaire dudit bureau
ou
b) revêtue par l’expéditeur agréé de l’empreinte du cachet spécial en
métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle
figurant à l’annexe 62, cette empreinte pouvant être préimprimée sur
les formulaires lorsque l’impression en est confiée à une imprimerie
agréée à cet effet.
2. Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises,
l’expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il
doit en outre indiquer dans la case réservée au contrôle par le bureau de
départ du document T2L ou dans un endroit apparent du document
commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date
d’établissement du document ainsi que l’une des mentions suivantes:
— Procedimiento simplificado,
— Forenklet fremgangsmåde,
— Vereinfachtes Verfahren,
—Απλ6omikronυστευµένη διαδικασία,
—Simplified procedure,
— Procédure simplifiée,
— Procedura semplificata,
— Vereenvoudigde regeling,
— Procedimento simplificado,
— Yksinkertaistettu menettely — Förenklat förfarande,
— Förenklat förfarande.
3. Le formulaire, rempli et complété par les indications prévues au
paragraphe 2 ci-avant et signé par l’expéditeur agréé, a valeur de
document servant à attester le caractère communautaire des marchan-
dises.
Article 393
1. Les autorités douanières peuvent autoriser l’expéditeur agréé à ne
pas apposer de signature sur les documents T2L ou sur les documents
commerciaux utilisés, revêtus de l’empreinte du cachet spécial visé à
l’annexe 62 et établis au moyen d’un système intégré de traitement
électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée
à condition que l’expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités
un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des
conséquences juridiques de l’émission de tous documents T2L ou de
tous documents commerciaux munis de l’empreinte du cachet spécial.
2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon les
dispositions du paragraphe 1 doivent porter, au lieu de la signature de
l’expéditeur agréé, l’une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma,
— Fritaget for underskrift,
— Freistellung von der Unterschriftsleistung,
—∆εν απαιτείται υπ6omikronγραφή,!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 149
—Signature waived,
— Dispense de signature,— Dispensa dalla firma,— Van ondertekening vrijgesteld,— Dispensada a assinatura,
— Vapautettu allekirjoituksesta — befriad från underskrift,
— Befriad från underskrift.
Article 394
L’expéditeur agréé est tenu d’établir une copie de chaque document T2L
ou de chaque document commercial délivré au titre de la présente
section. Les autorités douanières déterminent les modalités selon
lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée
pendant au moins deux ans.
Article 395
1. L’expéditeur agréé est tenu:
a) de respecter les conditions prévues dans la présente section et dans
l’autorisation;
b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du
cachet spécial ou des formulaires revêtus de l’empreinte du cachet
du bureau visé à l’article 391 paragraphe 1 point a) ou de l’empreinte
du cachet spécial.
2. En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit des formulaires
devant servir à l’établissement de documents T2L ou des documents
commerciaux et munis au préalable de l’empreinte du cachet du bureau
visé à l’article 391 paragraphe 1 point a) ou revêtus de l’empreinte du
cachet spécial, l’expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions
pénales, du paiement des droits et des autres impositions qui n’ont pas
été payés dans un État membre déterminé à la suite d’une telle utilisation
abusive, à moins qu’il ne démontre aux autorités douanières qui l’ont
agréé qu’il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).
Article 396
Les autorités douanières de l’État membre d’expédition peuvent exclure
des facilités prévues par la présente section certaines catégories ou
certains mouvements de marchandises.
Section 2
Allégement des formalités de transit à accomplir aux bureaux de
départ et de destination
Article 397
Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les
formalités afférentes à ce régime sont allégées selon les dispositions de la
présente section.
Toutefois, les marchandises à l’égard desquelles il est prévu que les
dispositions
"M18de l’article 843 3sont d’application ne peuvent
bénéficier des dispositions de la présente section.!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 150
Sous-section 1
Formalités au bureau de départ
Article 398
Les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute
personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant aux
conditions prévues à l’article 399 et qui entend effectuer des opérations
de transit communautaire, à ne présenter au bureau de départ ni les
marchandises, ni la déclaration de transit communautaire dont ces
marchandises font l’objet.
Article 399
1. L’autorisation visée à l’article 398 n’est accordée qu’aux personnes:
a) qui effectuent fréquemment des expéditions;b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler
les opérations;
c) qui, lorsqu’une garantie est exigée par les dispositions relatives au
transit communautaire, ont fourni une garantie globale
et
d) qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation
douanière ou fiscale.
2. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation lorsque
l’expéditeur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1
ou ne respecte pas les conditions prévues à la présente sous-section ou
dans l’autorisation.
Article 400
L’autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine
notamment:
a) le ou les bureaux compétents en tant que bureaux de départ pour les
expéditions à effectuer;
b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles
l’expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à effectuer
en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle
avant le départ de la marchandise;
c) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au
bureau de destination;
d) les mesures d’identification à prendre. À cet effet, les autorités
douanières peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis
soient munis de scellements d’un modèle spécial, admis par les
autorités douanières et apposés par l’expéditeur agréé.
Article 401
1. L’autorisation stipule que la case réservée au bureau de départ
figurant au recto des formulaires de déclaration de transit communau-
taire soit:
a) munie au préalable de l’empreinte du cachet du bureau de départ et
de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau
ou
b) revêtue par l’expéditeur agréé de l’empreinte d’un cachet spécial en
métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle
figurant à l’annexe 62, cette empreinte pouvant être préimprimée sur
les formulaires lorsque l’impression est confiée à une imprimerie
agréée à cet effet.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 151
L’expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date
de l’expédition des marchandises et d’attribuer à la déclaration un
numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation.
2. Les autorités douanières peuvent prescrire l’utilisation de formulai-
res revêtus d’un signe distinctif destiné à les individualiser.
Article 402
1. Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises,
l’expéditeur agréé complète la déclaration de transit communautaire,
dûment remplie, en indiquant au recto des exemplaires 1 et 4, dans la
case «Contrôle par le bureau de départ», le délai dans lequel les
marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les
mesures d’identification appliquées ainsi que l’une des mentions
suivantes:
— Procedimiento simplificado,
— Forenklet fremgangsmåde,— Vereinfachtes Verfahren,
—Απλ6omikronυστευµένη διαδικασία,
—Simplified procedure,
— Procédure simplifiée,
— Procedura semplificata,
— Vereenvoudigde regeling,— Procedimento simplificado,
— Yksinkertaistettu menettely — förenklat förfarande,
— Förenklat förfarande.
2. Après l’expédition, l’exemplaire 1 est envoyé sans tarder au bureau
de départ. Les autorités douanières ont la faculté de prévoir, dans
l’autorisation, que l’exemplaire 1 soit envoyé au bureau de départ dès
que la déclaration de transit communautaire est établie. Les autres
exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues
aux articles 341 à 380.
3. Lorsque les autorités douanières de l’État membre de départ
procèdent au contrôle au départ d’une expédition, elles apposent leur
visa dans la case «Contrôle par le bureau de départ», figurant au recto
des exemplaires 1 et 4 de la déclaration de transit communautaire.
Article 403
La déclaration de transit communautaire dûment remplie et complétée
par les indications prévues à l’article 402 paragraphe1 a valeur de
document de transit communautaire externe ou de document de transit
communautaire interne selon le cas et l’expéditeur agréé qui a signé la
déclaration est le principal obligé.
Article 404
1. Les autorités douanières peuvent autoriser l’expéditeur agréé à ne
pas apposer de signature sur les déclarations de transit communautaire
revêtues de l’empreinte du cachet spécial visé à l’annexe 62 et établies au
moyen d’un système intégré de traitement électronique ou automatique
des données. Cette autorisation est accordée à condition que l’expéditeur
agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par
lequel il se reconnaît le principal obligé de toutes opérations de transit
communautaire effectuées sous le couvert de documents de transit
communautaire munis de l’empreinte du cachet spécial.!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 152
2. Les documents de transit communautaire établis selon les prévisions
du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature du
principal obligé, une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma,
— Fritaget for underskrift,
— Freistellung von der Unterschriftsleistung,—∆εν απαιτείται υπ6omikronγραφή,
—Signature waived,
— Dispense de signature,— Dispensa dalla firma,— Van ondertekening vrijgesteld,— Dispensada a assinatura,
— Vapautettu allekirjoituksesta — befriad från underskrift,
— Befriad från underskrift.
Article 405
1. L’expéditeur agréé est tenu:
a) de respecter les conditions prévues dans la présente sous-section et
dans l’autorisation;
b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du
cachet spécial ou des formulaires revêtus de l’empreinte du cachet
du bureau de départ ou revêtus de l’empreinte du cachet spécial.
2. En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis
au préalable de l’empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de
l’empreinte du cachet spécial, l’expéditeur agréé répond, sans préjudice
des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus
exigibles dans un État membre déterminé et afférents aux marchandises
transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu’il démontre
aux autorités douanières qui l’ont agréé qu’il a pris les mesures visées au
paragraphe 1 point b).
Sous-section 2
Formalités au bureau de destination
Article 406
1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent admettre
que les marchandises transportées sous le régime du transit communau-
taire ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les
marchandises sont destinées à une personne répondant aux conditions
prévues à l’article 407, ci-après dénommée «destinataire agréé»,
préalablement autorisée par les autorités douanières de l’État membre
dont relève le bureau de destination.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le principal obligé a rempli les
obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 96
paragraphe 1 point a) du code dès lors que, dans le délai prescrit, les
exemplaires du document de transit communautaire qui ont accompagné
l’envoi ainsi que les marchandises intactes, sont remis au destinataire
agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l’agrément, les
mesures d’identification prises ayant été respectées.
3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au
paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur,
un récépissé dans lequel il déclare que le document ainsi que les
marchandises lui ont été remis.!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 153
Article 407
1. L’autorisation visée à l’article 406 n’est accordée qu’aux personnes:
a) qui reçoivent fréquemment des envois sous le régime du transit
communautaire;
b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler
les opérations
et
c) qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation
douanière ou fiscale.
2. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation lorsque le
destinataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1
ou ne respecte pas les conditions prévues à la présente sous-section ou
dans l’autorisation.
Article 408
1. L’autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine
notamment:
a) le ou les bureaux compétents en tant que bureaux de destination pour
les envois que le destinataire agréé reçoit;
b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire
agréé informe le bureau de destination de l’arrivée des marchandises
envue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle lors
de l’arrivée des marchandises.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 410, les autorités
douanières déterminent dans l’autorisation si le destinataire agréé peut
disposer sans intervention du bureau de destination de la marchandise
dès son arrivée.
Article 409
1. Pour les envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés
dans l’autorisation, le destinataire agréé est tenu:
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans
l’autorisation, le bureau de destination d’éventuels excédents,
manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que scelle-
ments non intacts;
b) d’envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires du
document de transit communautaire qui ont accompagné l’envoi en
signalant la date de l’arrivée ainsi que l’état des scellements
éventuellement apposés.
2. Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document de
transit communautaire les annotations prescrites.
Sous-section 3
Autres dispositions
Article 410
Les autorités douanières de l’État membre de départ ou de destination
peuvent exclure des facilités prévues aux articles 398 et 406 certaines
catégories de marchandises.
Article 411
1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la
déclaration de transit communautaire s’applique à des marchandises
destinées à être expédiées sous le couvert d’une lettre de voiture CIM ou
d’un bulletin de remise TR, selon les dispositions prévues aux articles!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 154
413 à 442, les autorités douanières déterminent les mesures nécessaires à
garantir que les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les
exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR soient munis, selon
le cas, du sigle «T1» ou «T2».
2. Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions des
articles 413 à 442 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités
douanières peuvent prévoir que, par dérogation aux articles 406
paragraphe 2 et 409 paragraphe 1 point b), les exemplaires 2 et 3 de la
lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1, 2 et 3A du bulletin de remise
TR soient remis directement par l’administration des chemins de fer ou
par l’entreprise de transport au bureau de destination.
Section 3
Allégement des formalités pour les marchandises transportées par
chemin de fer
Sous-section 1
Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer
Article 412
L’article 352 n’est pas applicable aux transports de marchandises par
chemin de fer.
Dans les cas où, conformément à l’article 352 paragraphe 2, un avis de
passage doit encore être remis, les écritures tenues par les sociétés des
chemins de fer tiennent lieu d’avis de passage.
Article 413
Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les
formalités afférentes à ce régime sont allégées conformément aux
dispositions des articles 414 à 425, 441 et 442 pour les transports de
marchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert
d’une «lettre de voiture CIM et colis express» ci-après dénommée
«lettre de voiture CIM».
Article 414
La lettre de voiture CIM a valeur de:
a) déclaration ou document T1, en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le régime du transit communautaire externe,
b) déclaration ou document T2, en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le régime du transit communautaire interne.
Article 415
La société des chemins de fer de chaque État membre tient à la
disposition des autorités douanières de son pays dans le ou les centres
comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu’un contrôle puisse y être
exercé.
Article 416
1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la
marchandise accompagnée d’une lettre devoiture CIM valant déclaration
ou document T1 ou T2 devient, pour cette opération, le principal obligé.
2. La société des chemins de fer de l’État membre à travers le territoire
duquel le transport pénètre dans la Communauté devient le principal
obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au
transport par les chemins de fer d’un pays tiers.!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 155
Article 417
Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués
sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par
l’utilisation d’étiquettes munies d’un pictogramme dont le modèle
figure à l’annexe 58.
Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le
wagon s’il s’agit d’un chargement complet ou sur le ou les colis dans les
autres cas.
L’étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par
l’apposition d’un cachet à l’encre verte reproduisant le pictogramme
figurant à l’annexe 58.
Article 418
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire
terminer:
— à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l’extérieur de celui-ci,
— à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l’intérieur de celui-ci,
les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l’exécution du
contrat modifié qu’avec l’accord préalable du bureau de départ.
Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder
à l’exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le
bureau de départ de la modification intervenue.
Article 419
1. Lorsqu’un transport auquel le régime du transit communautaire est
applicable débute et doit se terminer à l’intérieur du territoire douanier
de la Communauté, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de
départ.
2. Le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case
réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre devoiture CIM:
a) le sigle «T1», si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire externe,
b) le sigle «T2» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l’article 165 du code, sauf
dans le cas de l’article 311 point c);
c) le sigle «T2F» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l’article 311 point c).
Le sigle «T2» ou «T2F» est authentifié par l’apposition du cachet du
bureau de départ.
3. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à
l’intéressé.
4. Les marchandises visées à l’article 311 point a) sont placées, selon
les modalités, déterminées par chaque État membre, pour l’ensemble du
trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu’à la gare de destination
située dans le territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire interne sans qu’il y ait lieu de présenter au bureau
de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises et sans!B
!M12
!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 156
qu’il y ait lieu d’apposer les étiquettes visées à l’article 417. Toutefois,
cette dispense de présentation n’est pas applicable aux lettres de voiture
CIM établies pour des marchandises à l’égard desquelles il est prévu que
les dispositions "M18de l’article 843 3sont d’application.
5. En ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 2, le
bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de
destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre
pratique ou placées sous un autre régime douanier dans une gare
intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de
bureau de destination.
Aucune formalité n’est à accomplir au bureau de destination à l’égard
des marchandises visées à l’article 311 pointa).
6. Aux fins du contrôle visé à l’article 415, les sociétés de chemins de
fer doivent dans les pays de destination, en relation avec les opérations de
transit visées au paragraphe 4, tenir toutes les lettres de voitures CIM à la
disposition des autorités douanières, le cas échéant selon des modalités à
définir de commun accord avec ces autorités.
7. Lorsque les marchandises communautaires sont transportées par
chemin de fer d’un point situé dans un État membre à un point situé dans
un autre État membre avec emprunt d’un pays tiers autre qu’un pays de
l’AELE, le régime du transit communautaire interne est applicable. Dans
ce cas, les dispositions des paragraphes 4, 5 deuxième alinéa et 6
s’appliquent mutatis mutandis .
Article 420
En règle générale et compte tenu des mesures d’identification appliquées
par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au
scellement des moyens de transport ou des colis.
Article 421
1. Dans les cas visés à l’article 419 paragraphe 5 premier alinéa la
société des chemins de fer de l’État membre dont relève le bureau de
destination remet à ce dernier les exemplaires 2 et 3 de la lettre de
voiture CIM.
2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des
chemins de fer l’exemplaire 2 après l’avoir muni de son visa et conserve
l’exemplaire 3.
Article 422
1. Lorsqu’un transport débute à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté et doit se terminer à l’extérieur de celle-ci, les dispositions
des articles 419 et 420 sont applicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le
transport quitte le territoire douanier de la Communauté assume le rôle
de bureau de destination.
3. Aucune formalité n’est à accomplir au bureau de destination.
Article 423
1. Lorsqu’un transport débute à l’extérieur du territoire douanier de la
Communauté et doit se terminer à l’intérieur de celui-ci, le bureau de
douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre
dans le territoire douanier de la Communauté assume le rôle de bureau
de départ.
Aucune formalité n’est à accomplir au bureau de départ.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le
rôle de bureau de destination. Les formalités prévues à l’article 421 sont
à accomplir au bureau de destination.!B
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 157
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont
placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le
bureau de douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
destination. Ce bureau de douane vise les exemplaires 2 et 3, ainsi
qu’une copie supplémentaire de l’exemplaire 3 présenté par la société
des chemins de fer, et appose sur ces exemplaires l’une des mentions
suivantes:
— «Cleared»,
— «Dédouané»,— «Verzollt»,— «Sdoganato»,— «Vrijgemaakt»,— «Toldbehandlet»,—«Εκτελωνισµέν6omikron»,
—«Despachado de aduana»,
— «Desalfandegado».Ce bureau restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer les
exemplaires 2 et 3 après les avoir visés et conserve la copie
supplémentaire de l’exemplaire 3.
4. La procédure visée au paragraphe 3 ne s’applique pas aux produits
soumis à accises visés à l’article 3 paragraphe 1 et à l’article 5
paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE du Conseil(
1).
5. Dans les cas visés au paragraphe 3, les autorités douanières
compétentes pour la gare de destination peuvent demander un contrôle
a posteriori des mentions apposées par les autorités douanières
compétentes pour la gare intermédiaire sur les exemplaires 2 et 3.
Article 424
1. Lorsqu’un transport débute et doit se terminer à l’extérieur du
territoire douanier de la Communauté, les bureaux de douane assumant
le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux
visés respectivement à l’article 423 paragraphe 1 et à l’article 422
paragraphe 2.
2. Aucune formalité n’est à accomplir aux bureaux de départ et de
destination.
Article 425
Les marchandises faisant l’objet d’un transport visé à l’article 423
paragraphe 1 ou à l’article 424 paragraphe 1 sont considérées comme
circulant sous le régime du transit communautaire externe, à moins que
le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi
conformément aux dispositions des articles 313 à 340.!M4
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 158
Sous-section 2
Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneurs
Article 426
Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les
formalités afférentes à ce régime sont allégées, conformément aux
dispositions des articles 427 à 442, pour les transports de marchandises
que les sociétés de chemins de fer effectuent au moyen de grands
conteneurs, par l’intermédiaire d’entreprises de transports, sous le
couvert de bulletins de remise dénommés «bulletin de remise TR».
Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l’acheminement de ces
envois, par des entreprises de transports utilisant d’autres modes de
transport que le chemin de fer, jusqu’à la gare appropriée la plus proche
du point de chargement et depuis la gare appropriée la plus proche du
point de déchargement, ainsi que le transport maritime qui serait effectué
au cours du trajet entre ces deux gares.
Article 427
Pour l’application des articles 426 à 442, on entend par:
1) «entreprise de transport»: une entreprise que les sociétés des
chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont elles sont
les associées, aux fins d’effectuer des transports de marchandises au
moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise
TR;
2) «grand conteneur»: un conteneur au sens de l’article 670 point g):
— aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque
le scellement est nécessaire, par application de l’article 435
et,
— de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre
angles extérieurs soit d’au moins 7 mètres carrés;
3) «bulletin de remise TR»: le document matérialisant le contrat de
transport par lequel l’entreprise de transports fait acheminer, au
départ d’un expéditeur et à destination d’un réceptionnaire, un ou
plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de
remise TR est muni, dans le coin supérieur droit, d’un numéro de
série permettant son identification. Ce numéro est composé de huit
chiffres précédés des lettres TR.
Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants
présentés dans l’ordre de leur numérotation:
— 1: exemplaire pour la direction générale de l’entreprise de
transports,
— 2: exemplaire pour le représentant national de l’entreprise de
transports dans la gare de destination,
— 3A: exemplaire pour la douane,— 3B: exemplaire pour le réceptionnaire,
— 4: exemplaire pour la direction générale de l’entreprise de
transports,
— 5: exemplaire pour le représentant national de l’entreprise de
transports dans la gare de départ,
— 6: exemplaire pour l’expéditeur.
Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l’exception de
l’exemplaire n
o3A, est bordé sur le côté droit d’une bande verte dont
la largeur est d’environ 4 centimètres;!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 159
4) «relevé des grands conteneurs»: ci-après dénommé «relevé», le
document joint à un bulletin de remise TR dont il fait partie
intégrante et qui est destiné à couvrir l’expédition de plusieurs
grands conteneurs d’une même gare de départ vers une même gare
de destination, les formalités douanières devant être accomplies dans
ces gares.
Le relevé est produit dans le même nombre d’exemplaires que le
bulletin de remise TR auquel il se rapporte.
Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à l’indication
du nombre de relevés figurant dans le coin supérieur droit du bulletin
de remise TR.
En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant
doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé.
5) «gare appropriée la plus proche»: la gare ferroviaire ou le terminal
le plus proche du point de chargement ou de déchargement, qui est
équipée pour transborder les grands conteneurs définis au sens du
point 2.
Article 428
Le bulletin de remise TR utilisé par l’entreprise de transports avaleur de:
a) déclaration ou document T1 en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le régime du transit communautaire externe;
b) déclaration ou document T2 en ce qui concerne les marchandises
circulant sous le régime du transit communautaire interne;
Article 429
1. Dans chaque État membre, l’entreprise de transport tient, par
l’intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition
des autorités douanières dans son ou ses centres comptables ou dans ceux
de son ou de ses représentants nationaux, les écritures desdits centres
afin qu’un contrôle puisse y être exercé.
2. À la demande des autorités douanières, l’entreprise de transports ou
son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les
meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables, ou rensei-
gnements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces
autorités estimeraient devoir prendre connaissance.
3. Dans les cas où, conformément à l’article 428, les bulletins de
remise TR valent déclarations ou documents T1 ou T2, l’entreprise de
transport ou son ou ses représentants nationaux informent:
a) les bureaux de douane de destination, des bulletins de remise TR
dont l’exemplaire 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la
douane;
b) les bureaux de douane de départ, des bulletins de remise TR dont
l’exemplaire 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l’égard
desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l’envoi a été
régulièrement présenté au bureau de douane de destination, ou si, en
cas d’application de l’article 437, l’envoi a quitté le territoire
douanier de la Communauté à destination d’un pays tiers.
Article 430
1. Pour les transports visés à l’article 426 et acceptés par l’entreprise de
transports dans un État membre, la société des chemins de fer de cet État
membre devient principal obligé.
2. Pour les transports visés à l’article 426 et acceptés par l’entreprise de
transport dans un pays tiers, la société des chemins de fer de l’État
membre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans le
territoire douanier de la Communauté devient principal obligé.!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 160
Article 431
Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet
effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu’à la gare de
départ ou au cours du trajet effectué par une autre voie que le chemin de
fer depuis la gare destinataire, le bulletin de remise TR ne peut
comporter qu’un seul grand conteneur.
Article 432
L’entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous le
régime du transit communautaire soient caractérisés par l’utilisation
d’étiquettes munies d’un pictogramme dont le modèle figure à l’annexe
58. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que
sur le ou les grands conteneurs.
L’étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par
l’apposition d’un cachet à l’encre verte reproduisant le pictogramme
figurant à l’annexe 58.
Article 433
En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire
terminer:
— à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l’extérieur de celui-ci,
— à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté un transport
qui devait se terminer à l’intérieur de celui-ci,
l’entreprise de transports ne peut procéder à l’exécution du contrat
modifié qu’avec l’accord préalable du bureau de départ.
Dans tous les autres cas, l’entreprise de transports peut procéder à
l’exécution du contrat modifié; elle informe immédiatement le bureau de
départ de la modification intervenue.
Article 434
1. Lorsqu’un transport auquel le régime du transit communautaire est
applicable débute et doit se terminer à l’intérieur du territoire douanier
de la Communauté, le bulletin de remise TR doit être présenté au bureau
de départ.
2. Le bureau de départ appose de façon apparente dans la case réservée
à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR:
a) le sigle «T1», si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire externe;
b) le sigle «T2» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l’article 165 du code, sauf
dans le cas de l’article 311 point c);
c) le sigle «T2F» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l’article 311 point c).
"C4Le sigle «T2» ou «T2F» est authentifié 3par l’apposition du
cachet du bureau de départ.
3. Le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des
exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulleting de remise TR, des références
séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu’ils
renferment et appose respectivement le sigle «T1», «T2», ou «T2F»!B
!M12
!B
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 161
en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s), lorsqu’un
bulletin de remise TR concerne à la fois:
a) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime
du transit communautaire externe;
b) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime
du transit communautaire interne, conformément à l’article 165 du
code, sauf dans le cas de l’article 311 point c);
c) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime
du transit communautaire interne, conformément à l’article 311
point c).
4. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés
des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par
catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la
mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B
du bulletin de remise TR, du ou des numéros d’ordre du ou des relevés
des grands conteneurs. Le sigle «T1», «T2» ou «T2F» est apposé en
regard du ou des numéros d’ordre du ou des relevés selon la catégorie de
conteneurs à laquelle il(s) se rapporte(nt).
5. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à
l’intéressé.
6. Les marchandises visées à l’article 311 point a) sont placées, selon
les modalités déterminées par chaque État membre, pour l’ensemble du
trajet à parcourir sous le régime du transit communautaire interne sans
qu’il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise TR
relatif à ces marchandises et sans qu’il y ait lieu d’apposer les étiquettes
visées à l’article 432. Toutefois, cette dispense de présentation n’est pas
applicable aux bulletins de remise TR établis pour des marchandises à
l’égard desquelles il est prévu que les dispositions "M18de l’article
8433sont d’application.
7. En ce qui concerne les marchandises visées au paragraphe 2, le
bulletin de remise TR doit être produit au bureau de destination où les
marchandises font l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique ou
de placement sous un autre régime douanier.
Aucune formalité n’est à accomplir au bureau de destination à l’égard
des marchandises visées à l’article 311 point a).
8. Aux fins du contrôle visé à l’article 429, l’entreprise de transport
doit, dans le pays de destination, en relation avec les opérations de transit
visées au paragraphe 6, tenir tous les bulletins de remise TR à la
disposition des autorités douanières, le cas échéant selon des modalités à
définir de commun accord avec ces autorités.
9. Lorsque les marchandises communautaires sont transportées, par
chemin de fer, d’un point situé dans un État membre à un point situé dans
un autre État membre avec emprunt d’un pays tiers autre qu’un pays de
l’AELE, le régime du transit communautaire interne est applicable. Dans
ce cas, les dispositions des paragraphes 6, 7 deuxième alinéa et 8
s’appliquent mutatis mutandis .
Article 435
L’identification des marchandises se fait selon les dispositions de
l’article 349. Toutefois, le bureau de départ ne procède pas, en règle
générale, au scellement des grands conteneurs si des mesures
d’identification sont appliquées par les sociétés des chemins de fer. En
cas d’apposition de scellés, ceux-ci sont mentionnés dans la case
réservée à la douane des exemplaires 3A et 3B du bulletin de remise TR.
Article 436
1. Dans les cas visés à l’article 434 paragraphe 7 premier alinéa,
l’entreprise de transports remet au bureau de destination les exemplaires
1, 2 et 3A du bulletin de remise TR.!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 162
2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l’entreprise de
transports les exemplaires 1 et 2 après les avoir munis de son visa et
conserve l’exemplaire 3A.
Article 437
1. Lorsqu’un transport débute à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté et doit se terminer à l’extérieur de celui-ci, les dispositions
de l’article 434 paragraphes 1 à 5 et de l’article 435 sont applicables.
2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le
transport quitte le territoire douanier de la Communauté assume le rôle
de bureau de destination.
3. Aucune formalité n’est à accomplir au bureau de destination.
Article 438
1. Lorsqu’un transport débute à l’extérieur du territoire douanier de la
Communauté et doit se terminer à l’intérieur de celui-ci, le bureau de
douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre
dans la Communauté assume le rôle de bureau de départ. Aucune
formalité n’est à accomplir au bureau de départ.
2. Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume
le rôle de bureau de destination.
Les formalités prévues à l’article 436 sont à accomplir au bureau de
destination.
3. Lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont
placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le
bureau de douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
destination. Ce bureau de douane vise les exemplaires 1, 2 et 3A du
bulletin de remise TR présentés par l’entreprise de transport et appose
sur ces exemplaires au moins l’une des mentions suivantes:
— Despachado de aduana,
— Toldbehandlet,
— Verzollt,—Εκτελωνισµεν6omikron,
—Cleared,
— Dédouané,— Sdoganato,
— Vrijgemaakt,
— Desalfandegado,
— Tulliselvitetty,
— Tullklarerat.Ce bureau restitue sans tarder à l’entreprise de transport les exemplaires
1 et 2 après les avoir visés et conserve l’exemplaire 3A.
4. L’article 423 paragraphes 4 et 5 s’applique mutatis mutandis .
Article 439
1. Lorsqu’un transport débute et doit se terminer à l’extérieur du
territoire douanier de la Communauté, les bureaux de douane assumant
le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux
visés respectivement à l’article 438 paragraphe 1 et à l’article 437
paragraphe 2.!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 163
2. Aucune formalité n’est à accomplir aux bureaux de départ et de
destination.
Article 440
Les marchandises faisant l’objet d’un transport visé à l’article 438
paragraphe 1 ou à l’article 439 paragraphe 1 sont considérées comme
circulant sous le régime du transit communautaire externe, à moins que
le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi
conformément aux dispositions des articles 313 à 340.
Sous-section 3
Autres dispositions
Article 441
1. Les dispositions des articles 341 paragraphe 2 deuxième alinéa, 342
à 344 s’appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement
jointes à la lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR. Le nombre
de ces listes est indiqué dans la case réservée à la désignation des pièces
annexées, selon le cas, de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de
remise TR.
En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon
auquel se rapporte la lettre de voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro
du conteneur renfermant les marchandises.
2. Pour les transports débutant à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté et portant à la fois sur des marchandises circulant sous le
régime du transit communautaire externe et sur des marchandises
circulant sous le régime du transit communautaire interne, des listes de
chargement distinctes doivent être établies; pour les transports au moyen
de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise TR, ces listes
de chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands
conteneurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises.
Les numéros d’ordre des listes de chargement se rapportant à chacune
des deux catégories de marchandises doivent être indiqués dans la case
réservée à la désignation des marchandises, selon le cas, de la lettre de
voiture CIM ou du bulletin de remise TR.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procédures
prévues par les articles 413 à 442, les listes de chargement jointes à la
lettre de voiture CIM ou au bulletin de remise TR font partie intégrante
de ceux-ci et produisent les mêmes effets juridiques.
L’original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa de la gare
expéditrice.
Sous-section 4
Champ d’application des procédures normales et des procédures
simplifiées
Article 442
1. Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable,
les dispositions des articles 412 à 441 n’excluent pas la possibilité
d’utiliser les procédures définies aux articles 341 à 380. Les dispositions
des articles 415 et 417 ou 429 et 432 étant néanmoins applicables.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, une référence au(x) document(s)
de transit communautaire utilisé(s) doit, au moment de l’établissement
de la lettre de voiture CIM ou du bulletin de remise TR, être portée de
façon apparente dans la case réservée à la désignation des annexes de ces
documents. Cette référence doit comporter l’indication du type de
document, du bureau de délivrance, de la date et du numéro
d’enregistrement de chaque document utilisé.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 164
En outre, l’exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1
et 2 du bulletin de remise TR doivent être revêtus du visa de la société
des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gare concernée par
l’opération de transit communautaire. Cette société y appose son visa
après s’être assurée que le transport des marchandises est couvert par le
ou les document(s) de transit communautaire auxquels il est fait
référence.
3. Lorsqu’une opération de transit communautaire est effectuée sous le
couvert d’un bulletin de remise TR, selon les dispositions des articles
426 à 440, la lettre de voiture CIM utilisée dans le cadre de cette
opération est exclue du champ d’application des paragraphes 1 et 2 et des
articles 412 à 425. La lettre de voiture CIM doit être revêtue, dans la case
réservée à la désignation des annexes et de façon apparente, d’une
référence au bulletin de remise TR. Cette référence doit comporter la
mention «Bulletin de remise TR» suivie du numéro de série.
CHAPITRE 8
Dispositionsparticulières applicables à certains modes de transport
Section 1
Transports par la voie aérienne
Article 443
Le régime du transit communautaire est obligatoire à l’égard des
marchandises transportées par la voie aérienne uniquement dans le cas
où elles sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de la
Communauté.
Article 444
1. Lorsque, conformément à l’article 443, le régime du transit
communautaire est obligatoire pour les marchandises transportées par
lavoie aérienne, au départ d’un aéroport de la Communauté, le manifeste
relatif à ces marchandises, dont le contenu correspond au modèle repris à
l’appendice 3 de l’annexe 9 de la convention relative à l’aviation civile
internationale, a valeur de déclaration de transit communautaire.
2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant
circuler sous le régime du transit communautaire externe et des
marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire
interne prévu à l’article 311 point c), ces marchandises doivent être
reprises sur des manifestes séparés.
3. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une
mention datée et signée par la compagnie aérienne, les identifiant en tant
que déclaration de transit communautaire et précisant le statut douanier
des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ainsi complétés et signés,
le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2F selon le cas.
Lorsqu’un envoi indiqué dans le manifeste concerne des marchandises
déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le
cadre du régime du perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de
l’admission temporaire, la compagnie aérienne inscrit sur le manifeste le
sigle «TD» en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la
compagnie aérienne appose aussi le sigle «TD» sur la lettre de transport
aérien correspondante, ainsi qu’une référence à la procédure suivie, le
numéro de référence, la date et le bureau d’émission du document de
transit ou de transfert.
Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent comporter les
mentions suivantes:
— le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchandises,!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 165
— le numéro du vol,
— la date du vol,— le nom de l’aéroport de chargement (aéroport de départ) et de
déchargement (aéroport de destination),
et, pour chaque envoi repris dans le manifeste:
— le numéro de la lettre de transport aérien (air waybill),
— le nombre de colis,
— la description sommaire des marchandises ou, le cas échéant, la
mention «consolidated», éventuellement sous une forme abrégée
(équivalant à «groupage»),
— la masse brute.4. La compagnie aérienne qui opère le transport de marchandises
accompagnées des manifestes visés aux paragraphes 1 à 3 devient, pour
ce transport, le principal obligé.
5. Sauf dans le cas où la compagnie aérienne possède la qualité
d’expéditeur agréé, au sens de l’article 398, les manifestes visés aux
paragraphes 1 à 3 doivent être présentés au moins en deux exemplaires
aux fins de visa aux autorités douanières de l’aéroport de départ qui en
conservent un exemplaire.
Ces autorités peuvent se faire produire, aux fins de contrôle, l’ensemble
des lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur les
manifestes.
6. La compagnie aérienne qui transporte les marchandises informe les
autorités douanières de l’aéroport de destination du nom de l’aéroport ou
des aéroports de départ.
Les autorités douanières de l’aéroport de destination peuvent renoncer à
cette information à l’égard des compagnies aériennes pour lesquelles, en
raison notamment de la nature et de l’aire géographique des liaisons
aériennes qu’elles effectuent, il n’existe aucun doute quant à l’aéroport
ou aux aéroports de départ.
7. Un exemplaire des manifestes prévus aux paragraphes 1 à 5 doit être
présenté aux autorités douanières de l’aéroport de destination. Ces
autorités retiennent un exemplaire des manifestes.
8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, les autorités
douanières de l’aéroport de destination peuvent, aux fins de contrôle, se
faire produire les manifestes se rapportant à toutes les marchandises
déchargées dans l’aéroport.
Ces autorités peuvent également se faire produire, aux fins de contrôle,
l’ensemble des lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris
sur les manifestes.
9. Les autorités douanières de l’aéroport de destination transmettent
chaque mois aux autorités douanières de chaque aéroport de départ la
liste établie par les compagnies aériennes des manifestes visés aux
paragraphes 1 à 3 qui leur ont été présentés au cours du mois précédent.
Cette liste doit être authentifiée par les autorités douanières de l’aéroport
de destination.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au
moyen des indications suivantes:
— le numéro de référence du manifeste,
— le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie aérienne qui a
transporté les marchandises,
— le numéro du vol,
— la date du vol.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 166
Les autorités douanières peuvent autoriser, aux conditions qu’elles
déterminent, par voie d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, les
compagnies aériennes à procéder elles-mêmes, conformément aux
dispositions du premier alinéa, à la transmission des informations aux
autorités douanières de chaque aéroport de départ. Elles communiquent
cette autorisation aux autorités douanières des autres États membres.
En cas de constatation d’irrégularités par rapport aux indications des
manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe
le bureau de départ en se référant notamment aux lettres de transport
aérien se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces
constatations.
10. Au lieu de l’utilisation du manifeste prévue au paragraphe 1, les
autorités douanières des États membres peuvent octroyer, à la demande
des compagnies aériennes intéressées, par voie d’arrangements bilaté-
raux ou multilatéraux, des procédures simplifiées de transit communau-
taire utilisant les techniques d’échange de données en usage entre les
compagnies aériennes considérées.
11. a) En ce qui concerne les compagnies aériennes internationales qui
sont établies ou possèdent un bureau régional dans le territoire
douanier de la Communauté et:
— qui utilisent des systèmes d’échange de données pour
transmettre les informations entre les aéroports de départ
et de destination dans ledit territoire
et
— qui répondent aux conditions du point b),
le régime du transit communautaire décrit aux paragraphes 1 à 9
est simplifié à leur demande.
Dès réception de la demande, les autorités douanières de l’État
membre où la compagnie aérienne est établie notifient cette
demande aux autorités douanières des autres États membres sur
le territoire respectif desquels sont situés les aéroports de départ
et de destination reliés par systèmes d’échange de données.
Si aucune objection n’est reçue dans les soixante jours suivant la
date de la notification, les autorités douanières accordent, sous
réserve des dispositions de l’article 97 paragraphe 2 point a) du
code, la procédure simplifiée décrite au point c).
Cette autorisation est valable dans tous les États membres
concernés et ne s’applique qu’aux opérations de transit
effectuées entre les aéroports visés par ladite autorisation.
b) La procédure simplifiée prévue au point c) est octroyée
uniquement aux compagnies aériennes:
— qui opèrent un nombre significatif de vols intracommunau-
taires,
— qui expédient et reçoivent souvent des marchandises,
— dont les écritures manuelles ou informatiques permettent
aux autorités douanières de vérifier leurs opérations au
départ et à destination,
— qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la
législation douanière ou fiscale,
— qui mettent toutes leurs écritures à la disposition des
autorités douanières,
— qui acceptent d’être entièrement responsables envers les
autorités douanières en assumant leurs obligations et leur
collaboration aux fins de la solution de toutes infractions et
irrégularités.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 167
c) La procédure simplifiée s’applique comme suit:
— la compagnie aérienne conserve traces du statut de tous les
envois dans ses écritures commerciales,
— le manifeste à l’aéroport de départ qui est transmis par
systèmes d’échange de données devient le manifeste à
l’aéroport de destination,
"C4— la compagnie aérienne indique en regard de chaque article du
manifeste le sigle «T1» si les marchandises circulent sous le
régime du transit communautaire externe, le sigle «TF» si
3les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l’article 311 point
c), et le sigle «C» si les marchandises ne circulent ni sous le
régime du transit communautaire externe ni sous le régime
du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point
c); lorsqu’un envoi indiqué dans le manifeste concerne des
marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui
sont transportées dans le cadre du régime du perfectionne-
ment actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission
temporaire, la compagnie aérienne inscrit sur le manifeste
le sigle «TD» en regard de cet article du manifeste. Dans de
tels cas, la compagnie aérienne appose aussi le sigle «TD»
sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu’une
référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la
date et le bureau d’émission du document de transit ou de
transfert,
— le régime du transit communautaire est considéré comme
apuré dès que le manifeste d’échange de données est
disponible pour les autorités douanières de l’aéroport de
destination et que les marchandises leur ont été présentées,
— une édition du manifeste d’échange de données est présentée
sur demande aux autorités douanières aux aéroports de
départ et de destination,
— les autorités douanières à l’aéroport de départ effectuent par
système d’audit, des contrôles a posteriori sur base d’une
analyse du niveau des risques encourus,
— les autorités douanières à l’aéroport de destination effectuent
des contrôles par système d’audit, sur la base d’une analyse
du niveau des risques encourus, et, si nécessaire, trans-
mettent des détails des manifestes reçus par échange de
données aux autorités douanières à l’aéroport de départ, aux
fins de vérification,
— la compagnie aérienne est responsable pour l’identification
et la notification aux autorités douanières de toute infraction
ou irrégularité découverte à l’aéroport de destination,
— les autorités douanières à l’aéroport de destination notifient
après un délai raisonnable toute infraction ou irrégularité
aux autorités douanières à l’aéroport de départ,
— ces infractions ou irrégularités peuvent être réglées selon les
procédures à convenir entre les compagnies aériennes et les
autorités douanières à destination et au départ.
Article 445
Lorsque, conformément à l’article 443, le régime du transit communau-
taire est obligatoire pour les marchandises transportées par la voie
aérienne, au départ d’un aéroport de la Communauté, les dispositions de
l’article 444 n’excluent pas la possibilité pour toute personne concernée
d’utiliser la procédure du régime du transit communautaire définie aux
articles 341 à 380. Dans ce cas, les procédures prévues par l’article 444
ne sont pas applicables.!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 168
Section 2
Transports par la voie maritime
Article 446
Le régime du transit communautaire est obligatoire à l’égard des
marchandises transportées par la voie maritime uniquement dans le cas
d’une ligne régulière autorisée conformément à l’article 313 bis.
Article 447
1. Le placement de marchandises sous le régime du transit conformé-
ment à l’article 446, donne lieu à la constitution d’une garantie en vue
d’assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions
susceptibles de naître à l’égard de la marchandise.
2. Pour les procédures prévues à l’article 448, il n’est pas nécessaire de
constituer une garantie.
Article 448
1. Lorsque, conformément à l’article 446, le régime du transit
communautaire est obligatoire pour les marchandises transportées par
la voie maritime, au départ d’un port de la Communauté, les autorités
douanières des États membres peuvent, à la demande des compagnies
maritimes intéressées et aux conditions visées aux paragraphes 2 à 10,
alléger les procédures du transit communautaire en permettant que le
manifeste relatif à ces marchandises soit utilisé en tant que déclaration
ou document de transit communautaire.
2."M13Dès réception de la demande, les autorités douanières de
l’État membre où la compagnie maritime est établie ou représentée
notifient cette demande aux autorités douanières des autres États
membres sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de
destination prévus. 3
Si aucune objection n’est reçue dans les soixante jours suivant la date de
la notification, les autorités douanières accordent l’autorisation à la
compagnie maritime concernée. Cette autorisation est valable dans tous
les États membres concernés, en tant qu’arrangement bilatéral ou
multilatéral visé à l’article 97 paragraphe 2 point a) du code.
À défaut d’une telle autorisation, la procédure du régime du transit
communautaire définie aux articles 341 à 380 est applicable.
Par ailleurs, les dispositions du présent article n’excluent pas la
possibilité pour toute personne concernée, y compris les compagnies
maritimes bénéficiant d’une telle autorisation, d’utiliser, le cas échéant,
la procédure du régime du transit communautaire définie aux articles
341 à 380.
3. L’autorisation visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’aux
compagnies maritimes:
— dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler
les opérations,
— qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation
douanière et fiscale,
— qui utilisent des manifestes:
— dont le modèle comporte au moins le nom et l’adresse complète
de la compagnie maritime concernée, l’identité du navire, le lieu
de chargement, le lieu de déchargement, la référence au
connaissement maritime et, pour chaque envoi, le nombre, la
nature, les marques et numéros des colis, la désignation des!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 169
marchandises, la masse brute en kilogrammes et, le cas échéant,
les numéros des conteneurs,
— qui peuvent être facilement contrôlés et exploités par les
autorités douanières,
— qui peuvent être présentés, dûment complétés et signés, aux
autorités douanières, avant le départ du navire auquel il se
rapporte.
4. L’autorisation visée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport
concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du
transit communautaire externe et des marchandises devant circuler sous
le régime du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point c),
ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.
5. Le ou les manifestes visé(s) aux paragraphes 1 et 3 doivent porter
une mention datée et signée par la compagnie maritime, les identifiant en
tant que déclaration de transit communautaire et précisant le statut
douanier des marchandises auxquelles il(s) se rapporte(nt). Ainsi
complété(s) et signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T1 ou
T2F selon le cas.
Lorsqu’un envoi dans le manifeste concerne des marchandises déjà
couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre
du régime du perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de
l’admission temporaire, la compagnie maritime inscrit sur le manifeste le
sigle «TD» en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la
compagnie maritime appose aussi le sigle «TD» sur le connaissement ou
tout autre document commercial approprié, ainsi qu’une référence à la
procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d’émission
du document de transit ou de transfert
6. La compagnie maritime qui opère le transport de marchandises
accompagnées des manifestes visés aux paragraphes 1 à 4 devient, pour
ce transport, le principal obligé.
7. Sauf dans le cas où la compagnie maritime possède la qualité
d’expéditeur agréé, au sens de l’article 398, les manifestes visés aux
paragraphes 1 à 4 doivent être présentés au moins en deux exemplaires
aux fins de visa aux autorités douanières du port de départ qui en
conservent un exemplaire.
8. Les manifestes prévus aux paragraphes 1 à 4 doivent être présentés,
aux fins de visa, aux autorités douanières du port de destination. Ces
autorités retiennent un exemplaire des manifestes aux fins du placement
éventuel des marchandises sous surveillance douanière.
9. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, les autorités
douanières du port de destination peuvent, aux fins de contrôle, se faire
produire les manifestes ainsi que les connaissements maritimes se
rapportant à toutes les marchandises déchargées dans le port.
10. Les autorités douanières du port de destination transmettent chaque
mois aux autorités douanières de chaque port de départ la liste, établie
par les compagnies maritimes ou leurs représentants, des manifestes
visés aux paragraphes 1 à 4 qui leur ont été présentés au cours du mois
précédent. Cette liste doit être authentifiée par les autorités douanières
du port de destination.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se faire au
moyen des indications suivantes:
— le numéro de référence du manifeste,
— le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie maritime qui a
transporté les marchandises,
— la date du transport maritime.!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 170
En cas de constatation d’irrégularités par rapport aux indications des
manifestes figurant dans cette liste, le bureau de destination en informe
le bureau de départ en se référant notamment aux connaissements
maritimes se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces
constatations.
11. a) "M13En ce qui concerne les compagnies maritimes inter-
nationales qui sont établies ou représentées sur le territoire
douanier de la Communauté et qui répondent aux conditions
visées au point b), le régime du transit communautaire décrit aux
paragraphes 1 à 10 peut, à leur demande, être simplifié
davantage. 3
Dès réception de la demande, les autorités douanières de l’État
membre auprès desquelles la demande a été introduite notifient
cette demande aux autorités douanières des autres États
membres sur le territoire respectif desquels sont situés les ports
de départ et de destination prévus.
Si aucune objection n’est reçue dans les soixante jours suivant la
date de la notification, les autorités douanières accordent, sous
réserve des dispositions de l’article 97 paragraphe 2 point a) du
code, la procédure simplifiée décrite au point c).
Cette autorisation est valable dans les États membres concernés
et ne s’applique qu’aux opérations de transit effectuées entre les
ports visés par ladite autorisation.
b) La procédure simplifiée prévue au point c) est octroyée
uniquement aux compagnies maritimes:
— qui sont autorisées à faire usage de manifestes conformé-
ment aux dispositions du présent article,
— qui opèrent un nombre significatif de voyages réguliers
intracommunautaires selon des itinéraires reconnus,
— qui expédient et reçoivent souvent des marchandises,— qui acceptent d’être entièrement responsables envers les
autorités douanières en assumant leurs obligations et leur
collaboration aux fins de la solution de toutes infractions et
irrégularités.
c) La procédure simplifiée est appliquée comme suit:
— la compagnie maritime conserve traces du statut de tous les
envois dans ses écritures commerciales et dans les copies
des manifestes,
— la compagnie maritime indique en regard de chaque article
du manifeste le sigle «T1» si les marchandises circulent
sous le régime du transit communautaire externe, le sigle
«TF» si les marchandises circulent sous le régime du transit
communautaire interne, conformément à l’article 311 point
c), et le sigle «C» si les marchandises ne circulent ni sous le
régime du transit communautaire externe ni sous le régime
du transit communautaire interne prévu à l’article 311 point
c); lorsqu’un envoi indiqué dans le manifeste concerne des
marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui
sont transportées dans le cadre du régime du perfectionne-
ment actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission
temporaire, la compagnie maritime inscrit sur le manifeste
le sigle «TD» en regard de cet article du manifeste. Dans de
tels cas, la compagnie maritime appose aussi le sigle «TD»
sur le connaissement ou tout autre document commercial
approprié, ainsi qu’une référence à la procédure suivie, le
numéro de référence, la date et le bureau d’émission du
document de transit ou de transfert.!B
!M13
!B
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 171
— le régime du transit communautaire est considéré comme
apuré sur présentation des manifestes et des marchandises à
l’autorité douanière du port de destination,
— les autorités douanières au port de départ effectuent par
système d’audit des contrôles a posteriori sur base d’une
analyse du niveau des risques encourus,
— les autorités douanières au port de destination effectuent des
contrôles par système d’audit, sur base d’une analyse du
niveau des risques encourus et, si nécessaire, transmettent
des détails des manifestes aux autorités douanières au port
de départ, aux fins de vérification,
— la compagnie maritime est responsable pour l’identification
et la notification aux autorités douanières de toute infraction
ou irrégularité découverte au port de destination,
— les autorités douanières au port de destination notifient dans
un délai raisonnable toute infraction ou irrégularité aux
autorités douanières au port de départ.
Section 3
Transports par canalisation
Article 450
1. Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable,
les formalités afférentes à ce régime sont adaptées selon les dispositions
des paragraphes 2 à 6 pour les transports de marchandises par
canalisation.
2. Les marchandises transportées par canalisation sont réputées être
placées sous le régime du transit communautaire:
— dès leur entrée dans le territoire douanier de la Communauté, s’il
s’agit de marchandises qui pénètrent par canalisation dans ledit
territoire,
— dès leur introduction dans les canalisations, s’il s’agit de mar-
chandises se trouvant déjà dans le territoire douanier de la
Communauté.
Le cas échéant, le caractère communautaire de ces marchandises est
établi conformément aux dispositions des articles 313 à 340.
3. Pour les marchandises visées au paragraphe 2, l’exploitant de la
canalisation établi dans l’État membre à travers le territoire duquel les
marchandises pénètrent dans le territoire douanier de la Communauté ou
l’exploitant de la canalisation établi dans l’État membre où le transport
débute, devient le principal obligé.
4. Pour l’application de l’article 96 paragraphe 2 du code, l’exploitant
de la canalisation établi dans l’État membre à travers le territoire duquel
les marchandises circulent par canalisation est réputé transporteur.
5. L’opération de transit communautaire est réputée prendre fin au
moment où les marchandises transportées par canalisations parviennent
dans les installations de leurs destinataires ou dans le réseau de
distribution du destinataire et sont prises en charge dans les écritures de
celui-ci.
6. Les entreprises concernées par l’acheminement des marchandises
doivent tenir des écritures qu’elles mettent à la disposition des autorités
douanières aux fins de tous contrôles qu’il serait jugé nécessaire
d’effectuer dans le cadre des opérations de transit communautaire visées
aux paragraphes 2 à 4.!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 172
CHAPITRE 9
TransportseffectuéssouslaprocédureducarnetTIRouducarnetATA
Section 1
Dispositions communes
Article 451
1. Lorsque, conformément à l’article 91 paragraphe 2 points b) et c) et
à l’article 163 paragraphe 2 point b) du code, le transport d’une
marchandise d’un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté est effectué sous:
— le régime du transport international des marchandises sous le couvert
de carnets TIR (convention TIR),
— le couvert de carnets ATA (convention (ATA),
le territoire douanier de la Communauté est considéré, pour ce qui
concerne les modalités d’utilisation des carnets TIR ou ATA aux fins de
ce transport, comme formant un seul territoire.
2. Pour l’utilisation des carnets ATA en tant que documents de transit,
on entend par «transit» le transport des marchandises d’un bureau de
douane situé sur le territoire douanier de la Communauté vers un autre
bureau de douane situé sur le même territoire.
Article 452
Lorsqu’un transport d’une marchandise d’un point à un autre du territoire
douanier de la Communauté s’effectue en partie avec emprunt du
territoire d’un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents aux
régimes TIR ou ATA sont applicables aux points par lesquels le transport
quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et pénètre
à nouveau sur ce territoire.
Article 453
1. Lorsque des marchandises sont transportées sous le couvert de
carnets TIR ou ATA sur le territoire douanier de la Communauté, elles
sont réputées non communautaires, à moins que leur caractère
communautaire ne soit établi.
2. Le caractère communautaire des marchandises visées au paragraphe
1 est établi conformément aux dispositions des articles 314 à 324 ou, le
cas échéant, des articles 325 à 334 dans les limites prévues à l’article
326.
Article 454
1. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions
spécifiques de la convention TIR et de la convention ATA concernant
la responsabilité des associations garantes lors de l’utilisation d’un carnet
TIR ou d’un carnet ATA.
2. Quand il est constaté que, au cours ou à l’occasion d’un transport
effectué sous le couvert d’un carnet TIR, ou d’une opération de transit
effectuée sous le couvert d’un carnet ATA, une infraction ou une
irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le
recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles
est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions
communautaires ou nationales, sans préjudice de l’exercice des actions
pénales.!B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 173
3. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le territoire sur lequel
l’infraction ou l’irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été
commise dans l’État membre où elle a été constatée à moins que, dans le
délai prévu à l’article 455 paragraphe 1, la preuve ne soit apportée, à la
satisfaction des autorités douanières, de la régularité de l’opération ou du
lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été effectivement commise.
Si, à défaut d’une telle preuve, ladite infraction ou irrégularité demeure
réputée avoir été commise dans l’État membre où elle a été constatée, les
droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause sont
perçus par cet État membre conformément aux dispositions communau-
taires ou nationales.
Si, ultérieurement, l’État membre où ladite infraction ou irrégularité a
effectivement été commise vient à être déterminé, les droits et autres
impositions — à l’exception de ceux perçus, conformément au deuxième
alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté — dont les
marchandises sont passibles dans cet État membre lui sont restitués par
l’État membre qui avait initialement procédé à leur recouvrement. Dans
ce cas, l’excédent éventuel est remboursé à la personne qui avait
initialement acquitté les impositions.
Si le montant des droits et autres impositions initialement perçus et
restitués par l’État membre qui avait procédé à leur recouvrement est
inférieur au montant des droits et autres impositions exigibles dans l’État
membre où l’infraction ou irrégularité a été effectivement commise, cet
État membre perçoit la différence conformément aux dispositions
communautaires ou nationales.
Les administrations douanières des États membres prennent les
dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute
irrégularité et les sanctionner efficacement.
Article 455
1. S’il est constaté que, au cours ou à l’occasion d’un transport effectué
sous le couvert d’un carnet TIR ou d’une opération de transit effectuée
sous le couvert d’un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été
commise, les autorités douanières en donnent notification au titulaire du
carnet TIR ou du carnet ATA et à l’association garante, dans le délai
prévu, selon le cas, à l’article 11 paragraphe 1 de la convention TIR ou à
l’article 6 paragraphe 4 de la convention ATA.
2. La preuve de la régularité de l’opération effectuée sous couvert d’un
carnet TIR ou d’un carnet ATA au sens de l’article 454 paragraphe 3
premier alinéa doit être apportée dans le délai prévu, selon le cas, à
l’article 11 paragraphe 2 de la convention TIR ou à l’article 7
paragraphes 1 et 2 de la convention ATA.
3. La preuve visée au paragraphe 2 est apportée à la satisfaction des
autorités douanières:
a) par la production d’un document douanier ou commercial certifié
par les autorités douanières, établissant que les marchandises en
cause ont été présentées au bureau de destination. Ce document doit
comporter l’identification desdites marchandises
ou
b) par la production d’un document douanier de placement sous un
régime douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie;
cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par
l’organisme qui a visé le document original, soit par les services
officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d’un
des États membres. Ce document doit comporter l’identification des
marchandises en cause
ou
c) en ce qui concerne la convention ATA, par les moyens de preuve
prévus à l’article 8 de ladite convention.!B
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 174
Section 2
Dispositions relatives à la procédure du carnet TIR
Article 456
Aux fins de l’article 1erpoint h) de la convention TIR, on entend par
«bureau de douane de passage» tout bureau de douane par lequel un
véhicule routier, un ensemble de véhicules ou un conteneur, tels que
définis dans la convention TIR, est importé sur le territoire douanier de
la Communauté ou exporté du territoire douanier de la Communauté au
cours d’une opération TIR.
Article 457
Pour l’application de l’article 8 paragraphe 4 de la convention TIR,
lorsqu’un envoi pénètre sur le territoire douanier de la Communauté ou
commence dans un bureau de douane de départ situé sur le territoire
douanier de la Communauté, l’association garante devient ou est
responsable à l’égard des autorités douanières de chacun des États
membres dont l’envoi TIR emprunte le territoire jusqu’au point de sortie
du territoire douanier de la Communauté ou jusqu’au bureau de douane
de destination situé sur ce territoire.
Article 457 bis
Lorsque les autorités douanières d’un État membre décident d’exclure
une personne du régime TIR en application de l’article 38 de la
convention TIR, cette décision s’applique sur l’ensemble du territoire
douanier de la Communauté.
À cet effet, l’État membre communique sa décision ainsi que la date de
son application aux autres États membres et à la Commission.
Cette décision concerne tous les carnets TIR présentés pour prise en
charge dans un bureau de douane.
Article 457 ter
1. Lorsqu’une opération «TIR» concerne les mêmes marchandises que
celles visées par l’article 362, ou lorsque les autorités douanières
l’estiment nécessaire, le bureau de départ/bureau d’entrée peut imposer
un itinéraire pour les marchandises considérées. L’itinéraire ne pourra
être modifié qu’à la demande du titulaire du carnet TIR par les autorités
douanières de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises au
cours de l’itinéraire prescrit. Les autorités douanières portent les
mentions pertinentes sur le carnet TIR et informent sans retard les
autorités douanières du bureau de départ/bureau d’entrée.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter
contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner
efficacement.
2. Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s’écarter de
l’itinéraire prescrit. Les marchandises et le carnet TIR doivent être
présentés sans retard aux autorités douanières les plus proches de l’État
membre où se trouvent les marchandises. Les autorités douanières
informent sans retard le bureau de départ/bureau d’entrée de la
modification de l’itinéraire et portent les mentions pertinentes sur le
carnet TIR.!B
!M7
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 175
Section 3
Dispositions relatives à la procédure du carnet ATA
Article 458
1. Les autorités douanières désignent, dans chaque État membre, un
bureau centralisateur destiné à assurer la coordination des actions
relatives aux infractions ou irrégularités portant sur des carnets ATA.
Lesdites autorités communiquent à la Commission la désignation de ces
bureaux accompagnée de leur adresse complète. Une liste de ces bureaux
est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
2. Aux fins de la détermination de l’État membre appelé à percevoir les
droits et autres impositions dus, l’État membre dans lequel une infraction
ou irrégularité commise au cours d’une opération de transit effectuée
sous le couvert d’un carnet ATA est constatée au sens de l’article 454
paragraphe 3 deuxième alinéa est celui où les marchandises ont été
retrouvées et si celles-ci n’ont pas été retrouvées, l’État membre dont le
bureau centralisateur est en possession du volet le plus récent du carnet.
Article 459
1. Lorsque la naissance d’une dette est constatée par les autorités
douanières d’un État membre, une réclamation est adressée à
l’association garante à laquelle est lié l’État membre dans les meilleurs
délais. Lorsque la naissance de la dette est due au fait que des
marchandises faisant l’objet d’un carnet ATA n’ont pas été réexportées
ou n’ont pas reçu une décharge régulière dans les délais impartis en
application de la convention ATA, cette réclamation est adressée au plus
tôt trois mois après la date de péremption du carnet.
2. Le bureau centralisateur qui procède à la réclamation adresse
simultanément, dans la mesure du possible, au bureau centralisateur dans
le ressort duquel est situé le bureau d’admission temporaire une note
d’information établie sur le modèle figurant à l’annexe 59.
Cette note d’information est accompagnée d’une copie du volet non
apuré sauf si le bureau centralisateur n’est pas en possession d’un tel
volet. La note d’information peut également être utilisée à chaque fois
que cela est jugé nécessaire.
Article 460
1. Le calcul du montant des droits et taxes résultant de la réclamation
visée à l’article 459 est effectué au moyen du modèle de formulaire de
taxation figurant à l’annexe 60, complété selon les instructions jointes
audit modèle de formulaire.
Le formulaire de taxation peut être adressé postérieurement à la
réclamation, dans un délai qui, toutefois, ne devrait pas être supérieur à
trois mois à compter de cette réclamation, et qui, en tout état de cause, ne
doit pas excéder le délai de six mois à compter de la date à laquelle les
autorités douanières introduisent l’action en recouvrement.
2. Conformément et dans les conditions prévues à l’article 461, l’envoi
de ce formulaire à "C2une association garante 3par l’administration
douanière à laquelle elle est liée, ne libère pas les autres associations
garantes de la Communauté du paiement éventuel des droits et autres
impositions, s’il vient à être constaté que l’infraction ou l’irrégularité a
été commise dans un État membre différent de celui dans lequel la
procédure a été initialement entamée.
3. Le formulaire de taxation est rempli en deux ou trois exemplaires
selon le cas. Le premier exemplaire est destiné à l’association garante à
laquelle est liée l’autorité douanière de l’État membre dans lequel la
réclamation est introduite. Le second exemplaire est conservé par le
bureau centralisateur émetteur. Le cas échéant, le bureau centralisateur
émetteur adresse le troisième exemplaire au bureau centralisateur dans le
ressort duquel est situé le bureau d’admission temporaire.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 176
Article 461
1. Lorsqu’il est établi qu’une infraction ou irrégularité a été commise
dans un État membre différent de celui dans lequel la procédure a été
initialement entamée, le bureau centralisateur du premier État membre
clôture le dossier en ce qui le concerne.
2. Aux fins de la clôture, il adresse au bureau centralisateur du second
État membre les éléments du dossier en sa possession, et rembourse le
cas échéant, à l’association garante à laquelle il est lié, les sommes qui
auraient déjà été consignées ou payées provisoirement par cette dernière.
Toutefois, la clôture du dossier n’est effectuée que si le bureau
centralisateur du premier État membre reçoit du bureau centralisateur
du second État membre une décharge comportant notamment l’indica-
tion qu’une action en réclamation a été introduite dans ce second État
membre, conformément aux principes de la convention ATA. La
décharge est élaborée selon le modèle figurant à l’annexe 61.
3. Le bureau centralisateur de l’État membre où l’infraction ou
irrégularité a été commise, prend en charge la procédure de
recouvrement, et perçoit le cas échéant, auprès de l’association garante
à laquelle il est lié, les sommes résultant des droits et autres impositions
dûs aux taux en vigueur dans l’État membre où ce bureau est situé.
4. Le transfert de procédure doit avoir lieu dans le délai d’un an à
compter de la péremption du carnet et à condition que le paiement ne soit
pas devenu définitif en application de l’article 7 paragraphe 2 ou 3 de la
convention ATA. Si ce délai est dépassé, les dispositions prévues à
l’article 454 paragraphe 3 troisième et quatrième alinéas sont
applicables.
CHAPITRE 10
Transportseffectués sousla procédureduformulaire302
Article 462
1. Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 91 paragraphe 2
point e) et de l’article 163 paragraphe 2 point e) du code, le transport
d’une marchandise d’un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté est effectué sous le couvert du formulaire 302 prévu dans
le cadre de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique
Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, le
territoire douanier de la la Communauté est considéré, pour ce qui
concerne les modalités d’utilisation de ce formulaire aux fins de ce
transport, comme formant un seul territoire.
2. Lorsqu’un transport visé au paragraphe 1 s’effectue en partie avec
emprunt du territoire d’un pays tiers, les contrôles et formalités inhérents
au formulaire 302 sont applicables aux points par lesquels le transport
quitte provisoirement le territoire douanier de la Communauté et pénètre
à nouveau sur ce territoire.
3. Quand il est constaté que, au cours ou à l’occasion d’un transport
effectué sous le couvert d’un formulaire 302, une infraction ou une
irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le
recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles
est poursuivi par cet État membre conformément aux dispositions
communautaires ou nationales, sans préjudice de l’exercice des actions
pénales.
4. L’article 454 paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis .!B
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 177
TITRE III
RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE PREMIER
Dispositionscommunes
Section 1
Définitions
Article 496
Au sens du présent titre, on entend par:
a)bureau de contrôle: le bureau de douane indiqué dans l’autorisation
et habilité, par les autorités douanières de chaque État membre qui
ont délivré l’autorisation, pour le contrôle du régime;
b)bureau de placement: le(s) bureau(x) de douane indiqué(s) dans
l’autorisation et habilité(s), par les autorités douanières de l’État
membre qui ont délivré l’autorisation, à accepter des déclarations de
placement sous le régime;
c)bureau d’apurement: le(s) bureau(x) de douane indiqué(s) dans
l’autorisation et habilité(s), par les autorités douanières de l’État
membre qui ont délivré l’autorisation, à accepter des déclarations
donnant aux marchandises, suite à un placement sous un régime
douanier économique, une destination douanière.
Section 2
Octroi du régime — Procédure normale
Article 497
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et des articles 568,
656, 695 et 760, la demande d’autorisation pour bénéficier d’un régime
douanier économique, y compris la demande d’autorisation de gérer un
entrepôt douanier ou d’utiliser le régime de l’entrepôt douanier, ci-après
dénommée «demande», est établie par écrit.
Elle reproduit, selon le cas, un des modèles figurant à l’annexe 67. Le
demandeur indique dans sa demande tous les renseignements requis
correspondant aux différents points repris dans le modèle relatif, selon le
cas, aux annexes 67/A à 67/E, en se référant à ces points et en tenant
compte des renvois contenus dans ledit modèle. Il n’est pas nécessaire de
reproduire le texte de ces derniers renvois dans la demande. La demande
est datée et signée.
Lorsque les autorités douanières désignées estiment que les renseigne-
ments figurant dans la demande sont insuffisants, le présent paragraphe
ne préjuge pas la possibilité de pouvoir exiger du demandeur des
renseignements supplémentaires et d’exiger l’indication d’autres élé-
ments nécessaires à l’application de dispositions relevant de domaines
autres que ceux régis par le présent titre.
2. Sont joints à la demande qui y fait référence, tous les documents ou
pièces justificatives, originaux ou copies, se rapportant aux indications à
fournir dans la demande, dont la production est nécessaire pour son
examen. Peuvent également être joints à la demande des feuilles
supplémentaires au cas où il serait nécessaire de développer certaines
indications à fournir. Tout document, pièce ou feuille joint à la demande
fait partie intégrante de celle-ci. La demande indique le nombre
d’annexes qu’elle comporte.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 178
3. Les autorités douanières peuvent permettre, cas par cas, que,
lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement ou de modification
d’une autorisation, le titulaire puisse présenter une demande écrite
comportant notamment les références de l’autorisation précédente et
indiquant, le cas échéant, les éléments nécessaires à sa modification.
4. Sous réserve des procédures simplifiées prévues aux articles 568,
656, 695 et 760, toute demande qui ne remplit pas les conditions prévues
par le présent article et qui n’est pas présentée dans les conditions
prévues aux articles 509, 555, 651, 691 et 750 est irrecevable.
Article 498
Le dépôt d’une demande signée par le demandeur marque la volonté de
l’intéressé de bénéficier du régime douanier économique sollicité et,
sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions répressives,
conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, vaut
engagement en ce qui concerne:
— l’exactitude des indications figurant dans la demande,
— l’authenticité des documents joints
et
— le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au régime
douanier économique sollicité.
Article 499
1. Avant de délivrer l’autorisation, les autorités douanières, désignées
pour octroyer l’autorisation, s’assurent que toutes les conditions requises
pour l’octroi de l’autorisation sont remplies.
2. L’autorisation ne peut pas être octroyée lorsque la demande est
irrecevable conformément à l’article 497 paragraphe 4.
Article 500
1. Sans préjudice des dispositions des articles 568, 656, 695 et 760,
l’autorisation prévue à l’article 85 du code, y compris l’autorisation de
gérer un entrepôt douanier ou d’utiliser le régime de l’entrepôt douanier,
est établie sur un modèle conforme, selon le cas, aux dispositions
figurant aux annexes 68/A à 68/E. Elle est datée et signée.
2. L’autorisation délivrée est communiquée au demandeur.
3. Sans préjudice des possibilités de dérogations prévues à l’article 556
paragraphe 1 et à l’article 751 paragraphe 1, l’autorisation prend effet à
la date de sa délivrance.
4. L’autorisation peut couvrir, selon le cas, un ou plusieurs placements
sous le régime.
5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement
ou d’une modification d’une autorisation déjà délivrée, dont la demande
a été présentée en application de l’article 497 paragraphe 3, les autorités
douanières peuvent, cas par cas, ou bien indiquer dans une décision les
éléments qui doivent être modifiés en faisant référence à l’autorisation
qui est modifiée, ou bien délivrer une nouvelle autorisation.
Article 501
1. Lorsque l’une des conditions pour l’octroi de l’autorisation n’est pas
remplie, les autorités douanières rejettent la demande.
2. La décision comportant le rejet de la demande est établie par écrit et
communiquée au demandeur en tenant compte des dispositions de
l’article 6 paragraphe 3 du code.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 179
Article 502
1. Les demandes et leurs annexes sont conservées par les autorités
douanières avec une copie de l’autorisation éventuellement délivrée.
2. En cas d’octroi d’autorisation, le délai de conservation des demandes
et de leurs annexes et de l’autorisation est d’au moins trois années à
compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la validité de
l’autorisation a expiré ou, dans le cas de l’autorisation de gérer un
entrepôt douanier ou d’utiliser le régime de l’entrepôt douanier, à
compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’autorisation est
annulée ou révoquée.
3. En cas de rejet de la demande, d’annulation ou de révocation de
l’autorisation, la demande, l’éventuelle autorisation ou la décision
comportant le rejet de la demande et leurs annexes sont conservées
pendant au moins trois années à compter de la fin de l’année civile au
cours de laquelle la demande a été rejetée ou l’autorisation a été annulée
ou révoquée.
CHAPITRE 2
Entrepôtdouanier
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Définitions et types d’entrepôts
Article 503
Au sens du présent chapitre, on entend par:
a)marchandises agricoles: les marchandises relevant des règlements
visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no565/80 du Conseil(1).
Sont assimilées à des marchandises agricoles, les marchandises
relevant des règlements (CE) no3448/93 du Conseil(2) et (CE)
no1222/94 de la Commission(3)
b)paiement àl’avance: le paiement d’un montant égal à la restitution à
l’exportation avant cette exportation lorsque ce paiement est prévu
par le règlement (CEE) no565/80 du Conseil;
c)marchandises avec préfinancement: toute marchandise destinée à
être exportée en l’état en bénéficiant d’un paiement à l’avance,
quelle que soit la dénomination qui lui est attribuée par la
réglementation communautaire permettant le paiement à l’avance;
d)produit de base avec préfinancement: tout produit destiné à être
exporté après une transformation allant au-delà d’une manipulation
visée à l’article 532, sous forme de marchandise transformée, en
bénéficiant d’un paiement à l’avance;
e)marchandise transformée: tout produit ou marchandise résultant de
la mise en œuvre d’un produit de base avec préfinancement, quelle
que soit la dénomination qui lui est attribuée par la réglementation
communautaire permettant le paiement à l’avance.!B
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2)J O noL 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
(3)J O noL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 180
Article 504
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les entrepôts douaniers dans
lesquels les marchandises sont stockées sous le régime de l’entrepôt
douanier sont identifiés par l’une des dénominations suivantes:
—entrepôt du type A: entrepôt public, conformément à l’article 99
deuxième alinéa premier tiret du code, sous la responsabilité de
l’entreposeur,
—entrepôt du type B: entrepôt public, conformément à l’article 99
deuxième alinéa premier tiret du code, sous la responsabilité de
chaque entrepositaire, conformément à l’article 102 paragraphe 1 du
code, et par application de l’article 105 deuxième alinéa du code,
—entrepôt du type C: entrepôt privé, conformément à l’article 99
deuxième alinéa deuxième tiret du code, où l’entreposeur s’identifie
avec l’entrepositaire, sans être nécessairement propriétaire des
marchandises,
—entrepôt du type D: entrepôt privé, conformément à l’article 99
deuxième alinéa deuxième tiret du code, où l’entreposeur s’identifie
avec l’entrepositaire, sans être nécessairement propriétaire des
marchandises, et par application de la procédure visée à l’article
112 paragraphe 3 du code.
2. Le régime de l’entrepôt douanier en tant qu’entrepôt privé,
conformément à l’article 99 deuxième alinéa deuxième tiret du code,
où l’entreposeur s’identifie avec l’entrepositaire, sans être nécessaire-
ment propriétaire des marchandises, est également applicable dans le
cadre d’un système permettant l’entreposage de marchandises dans les
installations de stockage du titulaire de l’autorisation conformément à
l’article 98 paragraphe 3 du code. Ce système est identifié par la
dénomination: entrepôt du type E.
3. Lorsqu’un entrepôt douanier en tant qu’entrepôt public, conformé-
ment à l’article 99 deuxième alinéa premier tiret du code, est géré par les
autorités douanières, il est dénommé: entrepôt du type F .
4. Un même emplacement ne peut être autorisé pour plus d’un entrepôt
douanier à la fois.
Sous-section 2
Emplacement de l’entrepôt douanier
Article 505
1. À l’exception des entrepôts des types E et F, l’entrepôt douanier est
constitué par des locaux, ou bien tous les autres emplacements délimités,
agréés par les autorités douanières.
2. Lorsque les autorités douanières décident de gérer un entrepôt du
type F, elles désignent le local ou l’emplacement délimité qui constitue
l’entrepôt. Cette décision est publiée dans la forme utilisée par l’État
membre lorsqu’il publie ses actes administratifs ou législatifs.
3. Tout lieu agréé par les autorités douanières comme «magasin de
dépôt temporaire», conformément à l’article 185, ou géré par les
autorités douanières peut être également agréé comme entrepôt du type
A, B, C ou D, ou respectivement géré comme entrepôt du type F.
Article 506
Les entrepôts des types A, C, D et E peuvent également être agréés
comme entrepôts d’avitaillement conformément à l’article 38 du
règlement (CEE) no3665/87 de la Commission(1).!B
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 181
Sous-section 3
Mesures de politique commerciale
Article 507
Lorsque dans des actes communautaires les mesures de politique
commerciale sont prévues pour:
a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables
ni lors du placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt
douanier, ni pendant toute la durée de leur séjour;
b) l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté de
marchandises, elles sont applicables lors du placement sous le
régime de l’entrepôt douanier de marchandises non communautai-
res;
c) l’exportation de marchandises, elles sont applicables lors de
l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté après
placement sous le régime de l’entrepôt douanier de marchandises
communautaires.
Section 2
Dispositions relatives à l’octroi de l’autorisation
Article 508
Les dispositions de la présente section s’appliquent à tout type
d’entrepôt, à l’exception des entrepôts du type F.
Article 509
"M61.3La demande d’autorisation est faite, conformément à
l’article 497 et à l’annexe 67/A, auprès des autorités douanières
désignées par l’État membre où les lieux destinés à être agréés en tant
qu’entrepôt douanier sont situés ou, lorsqu’il s’agit d’un entrepôt du type
E, auprès des autorités douanières désignées par l’État membre où la
comptabilité principale de l’entreposeur est tenue.
2. Dans le cas d’une demande d’autorisation portant sur le stockage de
marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier de type C, D ou E
dans plus d’un État membre, la demande est soumise aux autorités
douanières désignées par l’État membre où la comptabilité principale de
l’entreposeur est tenue. Ces autorités douanières doivent obtenir l’accord
des autorités douanières désignées à cet effet par les autres États
membres avant de délivrer l’autorisation. Les États membres en cause
fixent la procédure permettant d’assurer la coopération entre les
différents bureaux de douane aux fins de surveiller le régime, les lieux
de stockage et les marchandises placées sous ce régime.
Article 510
1. L’autorisation ne peut être octroyée que si le demandeur démontre
l’existence d’un besoin économique effectif d’entreposage et si
l’entrepôt douanier est destiné principalement au stockage de mar-
chandises, sans exclure la possibilité d’effectuer des opérations de
manipulations usuelles, de perfectionnement actif ou de transformation
sous douane, dans les conditions prévues aux articles 106 et 109 du code,
pour autant que ces opérations ne soient pas prédominantes par rapport à
l’activité de stockage des marchandises.
2. Pour l’application de l’article 86 du code, l’évaluation de la
proportionnalité entre les coûts administratifs occasionnés par les
mesures de surveillance et de contrôle de l’entrepôt douanier, et les
besoins économiques d’entreposage tient compte notamment du type
d’entrepôt et des procédures pouvant être appliquées.!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 182
!M5
3. Sans préjudice des dérogations prévues à l’annexe 69 bis,la vente au
détail dans les locaux, les zones de stockage ou d’autres emplacements
déterminés d’un entrepôt douanier n’est pas autorisée. Cette interdiction
s’applique également aux marchandises placées sous le régime de
l’entrepôt du type E.
Article 511
1. L’autorisation est délivrée par les autorités douanières désignées par
chaque État membre dans lequel la demande a été présentée
conformément à l’article 509.
L’autorisation prend effet à la date de sa délivrance ou à une date
postérieure si elle en dispose ainsi. Toutefois, lorsque, dans des cas
exceptionnels, les autorités douanières ont communiqué au demandeur
d’un entrepôt privé, par une voie écrite autre qu’en utilisant le formulaire
visé à l’annexe 68/A, son accord pour délivrer l’autorisation, celle-ci
prend effet à la date de cette communication. Copie de cette
communication est annexée à l’autorisation et en fait partie intégrante.
2. Sans préjudice des règles relatives à l’annulation, à la révocation et
aux modifications, l’autorisation a une durée illimitée.
3. L’autorisation indique notamment le bureau de douane compétent
pour le contrôle de l’entrepôt douanier. Elle peut indiquer, le cas échéant,
que les marchandises qui présentent un danger, qui sont susceptibles
d’altérer les autres marchandises ou qui nécessitent, pour d’autres motifs,
des installations particulières, doivent être placées dans des locaux
spécialement équipés pour les recevoir.
S’il s’agit d’un entrepôt privé, elle peut également indiquer les catégories
des marchandises admissibles dans cet entrepôt.
4. Lorsque l’intéressé demande que les marchandises soient présentées
et déclarées pour le régime auprès de bureaux de douane autres que le
bureau de contrôle, et que la régularité des opérations n’en soit pas
affectée, les autorités douanières peuvent habiliter un ou plusieurs
bureaux en tant que bureau de placement.
Lorsque que la procédure affecte plusieurs États membres, les autorités
douanières qui ont délivré l’autorisation envoient une copie aux autorités
douanières concernées.
Article 512
1. La condition du besoin économique d’entreposage, visé à l’article
510 paragraphe 1, est censée ne plus être remplie lorsque le titulaire
demande par écrit la révocation de l’autorisation.
2. L’autorisation peut également être révoquée lorsque les autorités
douanières estiment que l’entrepôt douanier n’est pas ou n’est plus assez
utilisé pour justifier son maintien.
Section 3
Placement des marchandises sous le régime
Article 513
1. Les marchandises destinées à être placées sous le régime de
l’entrepôt douanier et la déclaration de placement sous le régime y
relative doivent être présentées auprès du bureau de contrôle ou, en cas
d’application de l’article 511 paragraphe 4, d’un des bureaux de
placement indiqués dans l’autorisation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 183
2. En cas d’application de l’article 511 paragraphe 4 deuxième alinéa,
une copie ou un exemplaire supplémentaire de la déclaration visée au
paragraphe 1 ou une copie du document administratif ou commercial
utilisé pour le placement des marchandises sous le régime est envoyé par
le bureau de placement, dès que la mainlevée est octroyée, au bureau de
contrôle. Le nom et l’adresse de ce bureau sont indiqués à la case no44
de la déclaration ou sur le document commercial ou administratif.
Lorsque le bureau de placement l’estime nécessaire, il peut demander au
bureau de contrôle de l’informer de l’arrivée des marchandises.
Les dispositions régissant le régime de l’entrepôt douanier sont
applicables à partir de la date d’acceptation de la déclaration de
placement sous le régime par le bureau de placement et cette déclaration
sert également pour l’acheminement, qui doit avoir lieu dans les
meilleurs délais, et l’introduction des marchandises dans les locaux de
l’entrepôt douanier sans présentation au bureau de contrôle.
Cette procédure n’est pas applicable dans un entrepôt du type B.
3. La mise en œuvre de la procédure visée au paragraphe 2 peut être
effectuée également sans demande des intéressés, pour des raisons
d’organisation administrative des bureaux de douane, et notamment pour
des raisons tenant à l’utilisation de procédés informatiques.
Sous-section 1
Procédure normale
Article 514
La déclaration visée à l’article 513 doit être faite en application des
dispositions prévues dans les articles 198 à 252.
Sous-section 2
Procédures simplifiées
Article 515
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues aux articles 268 à 274.
Article 516
Les procédures prévues aux articles 514 et 515 sont également
applicables pour permettre le passage de marchandises en dépôt
temporaire visé à l’article 505 paragraphe 3 au régime de l’entrepôt
douanier.
Section 4
Fonctionnement de l’entrepôt douanier et du régime de l’entrepôt
douanier
Sous-section 1
Comptabilité matières
Article 517
1. Dans les entrepôts des types A, C, D et E, les autorités douanières
désignent l’entreposeur comme étant obligé à tenir la comptabilité
matières visée à l’article 105 du code.
Cette comptabilité matières doit être tenue à la disposition du bureau de
contrôle afin de lui permettre d’effectuer tous les contrôles.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 184
2. Dans un entrepôt du type B, le bureau de contrôle conserve les
déclarations de placement ou les documents administratifs utilisés pour
ce placement sous le régime pour en surveiller l’apurement. Une
comptabilité matières n’est pas tenue.
Sans préjudice des autres dispositions communautaires relatives à la
conservation des documents douaniers, le bureau de contrôle peut fixer,
dans le cadre de son organisation administrative, des délais de
conservation sur place de ces déclarations. Ces délais peuvent être
prolongés.
Au cas où les marchandises auxquelles la déclaration ou le document se
rapporte n’ont pas reçu une destination douanière à l’échéance de ces
délais, le bureau de contrôle demande qu’une de ces destinations soit
attribuée à ces marchandises ou que la déclaration ou le document initial
de placement sous le régime des marchandises soit remplacé par une
nouvelle déclaration reprenant tous les éléments de l’ancienne
déclaration ou de l’ancien document.
3. Dans un entrepôt du type F, les écritures douanières font ressortir
tous les éléments énumérés à l’article 520. Ces écritures remplacent la
comptabilité matières visée à l’article 105 du code.
Article 518
Sans préjudice de l’article 517 paragraphe 3, le bureau de contrôle ne
tient pas de comptabilité matières.
Il peut tenir, pour ses besoins administratifs, un registre de toutes les
déclarations acceptées.
Article 519
Lorsque la comptabilité tenue à des fins commerciales ou fiscales par
l’intéressé contient tous les éléments nécessaires au contrôle, compte
tenu du type d’entrepôt et des procédures de placement et d’apurement
applicables et que ces éléments sont susceptibles d’être utilisés à des fins
de contrôle, les autorités douanières agréent cette comptabilité comme
comptabilité matières visée à l’article 105 du code.
Article 520
1. La comptabilité matières visée à l’article 105 du code doit faire
apparaître tous les éléments nécessaires à l’application correcte du
régime et au contrôle de celle-ci.
Doivent y être inscrits, notamment:a) les indications qui figurent dans les cases n
os1, 31, 37 et 38 de la
déclaration de placement sous le régime;
b) la référence aux déclarations au moyen desquelles les marchandises
ont reçu une destination douanière apurant le régime de l’entrepôt
douanier;
c) la date, la référence aux autres documents douaniers et tous les
autres documents relatifs au placement et à l’apurement;
d) les indications nécessaires pour suivre les marchandises, et
notamment l’endroit où elles se trouvent, y compris les indications
relatives à d’éventuels transferts des marchandises d’un entrepôt
douanier à un autre sans qu’il soit mis fin au régime;
e) les indications relatives au stockage commun de marchandises visé à
l’article 524;
f) tous les autres détails éventuellement nécessaires pour pouvoir
identifier les marchandises;
g) les indications relatives aux manipulations usuelles auxquelles les
marchandises sont soumises;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 185
h) les indications relatives aux enlèvements temporaires des mar-
chandises des locaux de l’entrepôt douanier.
2. La comptabilité matières dans un entrepôt du type D doit, outre les
éléments figurant au paragraphe 1, comporter les indications visées à la
liste minimale prévue à l’annexe 37.
3. La comptabilité matières doit, à chaque moment, montrer l’état
actuel du stock des marchandises qui restent encore placées sous le
régime de l’entrepôt douanier. L’entreposeur doit déposer au bureau de
contrôle, dans les délais fixés par les autorités douanières, un relevé
faisant état de ce stock.
4. En cas d’application de l’article 112 paragraphe 2 du code, la valeur
en douane des marchandises avant leur manipulation doit apparaître dans
la comptabilité matières.
5. En cas d’application des procédures simplifiées (de placement ou
d’apurement), les dispositions du présent article s’appliquent mutatis
mutandis .
Article 521
1. L’inscription dans la comptabilité matières des marchandises placées
sous le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôt du type A, C ou
D, visée à l’article 107 du code, doit avoir lieu au moment de leur
placement physique dans l’entrepôt douanier, sur la base des éléments
reconnus ou admis par le bureau de contrôle ou par le bureau de
placement, conformément à l’article 513 paragraphe 2.
2. Lorsqu’il s’agit d’un placement sous le régime dans un entrepôt du
type E, l’inscription visée au paragraphe 1 doit avoir lieu au moment de
l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage du titulaire
de l’autorisation.
3. Lorsque l’entrepôt douanier sert en même temps de magasin de
dépôt temporaire, conformément à l’article 505 paragraphe 3, l’ins-
cription visée au paragraphe 1 doit avoir lieu:
— avant l’expiration du délai fixé en application de l’article 49 du code
au cas où la procédure de domiciliation visée à l’article 272 est
appliquée au passage du dépôt temporaire au régime de l’entrepôt
douanier,
— au moment de la mainlevée octroyée à la suite du dépôt de la
déclaration de placement des marchandises sous le régime de
l’entrepôt douanier, dans les autres cas.
4. L’inscription dans la comptabilité matières des indications relatives à
l’apurement du régime doit avoir lieu:
— au plus tard au moment de la sortie des marchandises des locaux de
l’entrepôt douanier, lorsque l’une des procédures simplifiées est
appliquée,
— au moment de la mainlevée octroyée à la suite du dépôt de la
déclaration des marchandises pour une destination douanière, dans
les autres cas.
Sous-section 2
Manipulations usuelles
Article 522
1. Les manipulations usuelles visées à l’article 109 paragraphe 4 du
code sont celles définies à l’annexe 69.!B
!M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 186
2. À la demande du déclarant et dans le cadre de l’application de
l’article 112 paragraphe 2 du code, un bulletin INF 8 peut être délivré
lorsque les marchandises, ayant subi des manipulations usuelles sous le
régime de l’entrepôt douanier, sont déclarées pour un autre régime
douanier.
Le bulletin INF 8 est établi en un original et une copie sur un formulaire
conforme au modèle et aux dispositions figurant à l’annexe 70.
Le bulletin INF 8 sert pour établir les éléments de taxation à prendre en
considération.
À cet effet, le bureau de contrôle fournit les renseignements visés aux
cases nos11, 12 et 13, vise la case no15 et remet l’original du bulletin
INF 8 au déclarant.
Article 523
1. L’intéressé doit demander par écrit, cas par cas, auprès du bureau de
contrôle, l’autorisation d’effectuer une manipulation usuelle avant de
procéder à cette manipulation.
2. La demande d’autorisation d’effectuer une manipulation usuelle doit
indiquer tout élément nécessaire à l’application des dispositions du
régime de l’entrepôt douanier.
Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle donne l’autorisation
en apposant une mention adéquate et son cachet sur cette demande. Dans
ce cas, l’article 502 est applicable mutatis mutandis .
3. Sans préjudice de l’article 522, l’autorisation de gérer un entrepôt
douanier ou, pour ce qui concerne un entrepôt du type E, l’autorisation
d’utiliser le régime, peut indiquer les manipulations usuelles qu’il est
envisagé d’effectuer sous le régime. Dans ce cas, l’information du bureau
de contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, qu’une manipulation
sera effectuée, remplace la demande visée au paragraphe 1.
Sous-section 3
Stockage communde marchandisesavec unstatutdouanierdifférent
Article 524
1. Pour autant que la régularité des opérations n’en soit pas affectée, le
bureau de contrôle permet que des marchandises communautaires et non
communautaires soient stockées ensemble dans la même installation de
stockage.
2. Si le stockage commun visé au paragraphe 1 a pour effet de rendre
impossible l’identification à tout moment du statut douanier de chaque
marchandise, ce stockage ne peut être permis que si les marchandises
sont équivalentes.
Sont équivalentes des marchandises qui relèvent de la même sous-
position de la nomenclature combinée, présentent la même qualité
commerciale et possèdent les mêmes caractéristiques techniques.
Sous-section 4
Enlèvement temporaire
Article 525
1. L’intéressé doit demander par écrit, cas par cas, auprès du bureau de
contrôle l’autorisation d’enlever les marchandises temporairement des
locaux de l’entrepôt douanier avant de procéder à cet enlèvement.!M5
!B
!M5
!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 187
2. La demande d’autorisation d’enlèvement temporaire doit indiquer
tout élément nécessaire pour l’application des dispositions du régime de
l’entrepôt douanier. Si la demande est approuvée, le bureau de contrôle
donne l’autorisation en apposant une mention adéquate et son cachet sur
cette demande.
Dans ce cas, l’article 502 est applicable mutatis mutandis .
3. L’autorisation de gérer un entrepôt douanier peut indiquer que des
enlèvements temporaires peuvent être effectués. Dans ce cas, l’informa-
tion du bureau de contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, qu’un
enlèvement temporaire sera effectué, remplace la demande visée au
paragraphe 1.
4. Au cas où des manipulations usuelles seront effectuées pendant
l’enlèvement temporaire, les articles 522 et 523 s’appliquent.
Sous-section 5
Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans
mettre fin au régime
Article 526
1. Le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre, sans
qu’il soit mis fin au régime de l’entrepôt douanier, est effectué en
utilisant un formulaire correspondant au modèle du formulaire établi
conformément à l’article 205 et selon la procédure figurant à l’annexe
71.
2. La procédure simplifiée figurant à l’annexe 72 est appliquée:— lorsque l’entrepôt douanier d’où les marchandises sont expédiées
bénéficie d’une procédure de domiciliation pour la mise en libre
pratique ou la réexportation, visée à l’article 253 paragraphe 3, et
que l’entrepôt douanier dans lequel les marchandises seront placées
bénéficie de la procédure de domiciliation pour le placement sous le
régime, visée à l’article 272,
ou
— lorsqu’une même personne est responsable des deux entrepôts
douaniers
ou
— lorsque les comptabilités matières sont interconnectées par voie
électronique.
3. Les responsabilités afférentes aux marchandises transférées passent à
l’entreposeur de l’entrepôt douanier où les marchandises seront placées
au moment de la réception par celui-ci des marchandises et de leur prise
en charge dans sa comptabilité matières.
4. Lorsque les marchandises à transférer ont fait l’objet de manipula-
tions usuelles et que l’article 112 paragraphe 2 du code s’applique, le
document visé au paragraphe 1 mentionne l’espèce, la valeur en douane
et la quantité afférentes aux marchandises transférées, qui seraient à
prendre en considération en cas de naissance d’une dette douanière si
elles n’avaient pas été soumises auxdites manipulations.
5. Les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ne
peuvent pas être transférées d’un entrepôt douanier vers un autre, sans
qu’il soit mis fin au régime, lorsque l’entrepôt douanier à partir duquel
ou vers lequel elles sont expédiées est un entrepôt du type B.!B
!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 188
Sous-section 6
Inventaire
Article 527
Le bureau de contrôle peut exiger, s’il l’estime nécessaire pour assurer le
bon fonctionnement de l’entrepôt douanier, qu’un inventaire de toutes les
marchandises ou d’une partie de celles-ci placées sous le régime de
l’entrepôt douanier soit effectué, périodiquement ou non.
Section 5
Apurement du régime
Article 528
1. En cas de stockage commun de marchandises équivalentes visé à
l’article 524 paragraphe 2, les marchandises déclarées pour une
destination douanière sont considérées avoir le statut communautaire
ou non communautaire, au choix de l’intéressé.
L’application du premier alinéa ne peut en aucun cas avoir pour résultat
qu’un statut douanier donné soit attribué à une quantité de marchandises
supérieure à la quantité de marchandises avec ce statut qui se trouvent
effectivement dans l’entrepôt douanier au moment de la sortie des
marchandises déclarées pour une destination douanière.
2. En cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des
marchandises, la partie de marchandises placées sous le régime détruite
ou perdue est déterminée par référence à la proportion de marchandises
placées sous le régime de même espèce contenues dans les locaux de
l’entrepôt douanier au moment ou ladite destruction ou perte est
intervenue, à moins que l’entreposeur ait apporté la preuve de la quantité
réelle des marchandises placées sous le régime détruites ou perdues.
Section 6
Dispositions particulières concernant les marchandises communau-
taires agricoles
Article 529
"M11.3Les sections 1 à 5 sont applicables aux marchandises avec
préfinancement qui sont placées sous le régime de l’entrepôt douanier
conformément à l’article 98 paragraphe 1 point b) du code, à l’exception
"M1de l’article 522 3.
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques arrêtées dans le cadre de
la réglementation agricole, les marchandises avec préfinancement ne
peuvent être stockées dans les mêmes installations de stockage avec
d’autres marchandises communautaires ou non communautaires, en
application de l’article 524 paragraphe 1, que si l’identité et le statut
douanier de chaque marchandise peuvent être établis à tout moment.
Article 530
1. La déclaration visée à l’article 513 paragraphe 1, qui concerne des
marchandises avec préfinancement, doit être faite sur le formulaire prévu
à l’article 205.
2. La «déclaration de paiement» prévue à l’article 25 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no3665/87 de la Commission est constituée par un
exemplaire du document visé au paragraphe 1.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 189
3. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la
production est nécessaire au placement sous le régime des marchandises
avec préfinancement, et notamment le certificat d’exportation ou de
préfixation visé au règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(1).
Article 531
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l’acceptation de la déclaration de
placement sous le régime de l’entrepôt douanier de marchandises avec
préfinancement visée à l’article 530 ne peut avoir lieu qu’après
constitution d’une garantie, conformément à l’article 6 du règlement
(CEE) no565/80 du Conseil et à l’article 31 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CEE) no3665/87 de la Commission. Les dispositions du
règlement (CEE) no2220/85 de la Commission(2) sont applicables.
2. Les autorités douanières peuvent admettre que la garantie visée au
paragraphe 1 soit constituée après l’acceptation de la déclaration de
placement sous le régime aux conditions prévues à l’article 31
paragraphe 3 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission.
Article 532
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no815/89 de la
Commission(3) concernant l’orge colorée, les marchandises avec
préfinancement placées sous le régime de l’entrepôt douanier peuvent
subir les manipulations prévues à l’article 28 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3665/87 de la Commission, figurant sur la liste de l’annexe 73.
Article 533
1. Le régime de l’entrepôt douanier est apuré par l’acceptation d’une
déclaration d’exportation.
2. Après l’acceptation de la déclaration d’exportation, les marchandises
demeurent sous contrôle douanier jusqu’à ce qu’elles quittent le territoire
douanier de la Communauté.
Pendant cette période, les marchandises peuvent être stockées dans les
locaux d’un entrepôt douanier sans être placées sous le régime de
l’entrepôt douanier.
3. L’application du présent article par le bureau de contrôle ne préjuge
pas des vérifications à effectuer par les autorités compétentes dans le
cadre de l’application de la politique agricole commune.
Article 534
1. La déclaration d’exportation de marchandises avec préfinancement
placées sous le régime de l’entrepôt douanier doit être faite sur le
formulaire prévu à l’article 205.
2. Doivent être joints à la déclaration tous les documents visés à
l’article 221 "M1 3.
3. La date de sortie des marchandises du territoire douanier de la
Communauté est annotée au verso du document visé au paragraphe 1.
Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, les
marchandises pour lesquelles une déclaration d’exportation a été
acceptée traversent une partie de ce territoire, les procédures prévues
aux articles 6, 6 biset 7 du règlement (CEE) no3665/87 de la
Commission sont appliquées.
4. Sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté, les marchandises qui ont reçu une destination assimilée à
une exportation, conformément aux articles 34 et 42 du règlement (CEE)
no3665/87 de la Commission.!B
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
(3)J O noL 86 du 31. 3. 1989, p. 34.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 190
Section 7
Utilisation de l’entrepôt douanier sans placement des marchandises
sous le régime
Sous-section 1
Marchandises communautaires
Article 535
La transformation des produits de base avec préfinancement dans les
locaux d’un entrepôt douanier s’effectue conformément à l’article 4 du
règlement (CEE) no565/80 du Conseil.
Article 536
1. Lorsque les autorités douanières exigent que des marchandises
communautaires, autres que celles visées à l’article 98 paragraphe 1
point b) et paragraphe 3 du code, qui sont stockées dans les locaux de
l’entrepôt douanier, soient reprises dans la comptabilité matières visée à
l’article 105 du code, conformément à l’article 106 paragraphe 3 du
code, la mention y afférente doit faire ressortir clairement leur statut
douanier.
2. Sans préjudice de l’article 524, le bureau de contrôle peut prévoir
des modalités spécifiques d’identification de ces marchandises, notam-
ment afin de pouvoir les distinguer des marchandises placées sous le
régime de l’entrepôt douanier stockées dans le même local.
3. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être utilisées au
cours d’opérations de manipulations usuelles, de perfectionnement actif
ou de transformation sous douane.
Article 537
Peuvent être stockées dans les locaux de l’entrepôt douanier sans être
placées sous le régime de l’entrepôt douanier, les marchandises:
— qui doivent rester sous contrôle douanier conformément à l’article 3
paragraphe 6 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission,
— qui font l’objet d’un séjour dans le territoire douanier de la
Communauté en vue d’être transbordées en vertu de l’article 6 bis
dudit règlement.
L’article 536 paragraphes 1 et 2 s’applique à ces marchandises.
Sous-section 2
Marchandises non communautaires
Article 538
1. La présente sous-section s’applique aux opérations de perfectionne-
ment actif, système de la suspension ou de transformation sous douane
effectuées dans les locaux des entrepôts des types A, C et D dans lesquels
la procédure de domiciliation est autorisée pour le placement sous le
régime, la réexportation ou la mise en libre pratique.
2. Dans la mesure où la présente sous-section ne prévoit pas de
dispositions particulières, les dispositions prévues dans le cadre des
régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane
sont applicables:
— aux opérations de perfectionnement actif, système du rembours,
— aux opérations de perfectionnement actif, système de la suspension
ou du rembours, ou de transformation sous douane, effectuées dans
les locaux des entrepôts du type B et F ou dans les locaux utilisés!B
!M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 191
pour le stockage des marchandises placées sous le régime de
l’entrepôt douanier dans un entrepôt du type E,
— aux opérations à effectuer dans les locaux des entrepôts du type A, C
et D qui ne répondent pas aux conditions visées au paragraphe 1.
Article 539
Les autorités douanières refusent l’autorisation de bénéficier des
procédures simplifiées visées à la présente sous-section lorsque toutes
les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ne sont
pas offertes.
Les autorités douanières peuvent refuser l’autorisation aux personnes qui
n’effectuent pas fréquemment des opérations de perfectionnement actif
ou de transformation sous douane, sans préjudice de l’article 510.
Article 540
Les opérations de perfectionnement ou de transformation effectuées sous
le régime du perfectionnement actif ou de transformation sous douane,
selon le cas, dans les locaux d’un entrepôt douanier visé à l’article 538
paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu qu’après l’octroi de l’autorisation
visée à l’article 556 ou à l’article 651, selon le cas.
Dans l’autorisation doit être précisé dans quel entrepôt douanier (avec
l’indication du type d’entrepôt) les opérations seront effectuées.
Article 541
1. Pour bénéficier des procédures prévues dans la présente sous-
section, le titulaire de l’autorisation doit tenir, selon le cas, des «écritures
perfectionnement actif» ou des «écritures transformation sous douane»,
visées respectivement à l’article 556 paragraphe 3 et à l’article 651
paragraphe 3, qui doivent contenir aussi la référence à l’autorisation.
2. Aux fins de l’établissement du décompte d’apurement visé à l’article
595 ou à l’article 664, la référence aux inscriptions dans les écritures
visées au paragraphe 1 remplace la référence aux déclarations et
documents visée à l’article 595 paragraphe 3 ou à l’article 664
paragraphe 3.
3. Les inscriptions dans les «écritures perfectionnement actif» ou les
«écritures transformation sous douane» doivent permettre aux autorités
douanières de vérifier à tout moment la situation exacte de toutes
marchandises ou de tous les produits se trouvant sous un des régimes en
question.
Article 542
1. Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement
actif ou de la transformation sous douane au moment de leur introduction
dans les locaux de l’entrepôt douanier s’effectue moyennant la procédure
de domiciliation visée à l’article 276.
2. L’inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les
«écritures transformation sous douane» doit faire référence au document
avec lequel les marchandises ont été acheminées.
Article 543
1. Le placement sous le régime du perfectionnement actif ou sous le
régime de la transformation sous douane de marchandises se trouvant
dans les locaux d’un entrepôt douanier s’effectue moyennant la
procédure de domiciliation visée à l’article 276.
2. Le régime de l’entrepôt douanier est apuré par l’inscription dans les
«écritures perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation
sous douane», selon le cas. Les références de cette inscription sont
annotées dans la comptabilité matières de l’entrepôt douanier.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 192
Article 544
1. Le placement sous le régime de l’entrepôt douanier de produits
compensateurs ou marchandises en l’état placés dans le régime du
perfectionnement actif dans les locaux d’un entrepôt douanier ou de
produits transformés ou marchandises en l’état placés sous le régime de
la transformation sous douane dans les locaux d’un entrepôt douanier a
lieu moyennant la procédure de domiciliation visée à l’article 272.
2. Le régime du perfectionnement actif ou le régime de la trans-
formation sous douane est apuré par l’inscription dans la comptabilité
matières de l’entrepôt douanier. Les références de cette inscription sont
annotées dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les
«écritures transformation sous douane», selon le cas.
3. Les mentions prévues à l’article 610 doivent être apposées dans la
comptabilité matières de l’entrepôt douanier.
Article 545
1. Lorsque l’apurement du régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l’état, ou du régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, s’effectue, au moment de la sortie des locaux de
l’entrepôt douanier, par la réexportation de ces produits ou marchandises,
cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation visée à l’article
283.
2. Lorsque l’apurement du régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l’état, ou du régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, s’effectue, au moment de la sortie des locaux de
l’entrepôt douanier, par la mise en libre pratique de ces produits ou
marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation
visée aux articles 263 à 267.
3. Lorsque l’apurement du régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l’état, ou du régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, s’effectue, au moment de la sortie des locaux de
l’entrepôt douanier, par le placement sous un régime autre que la mise en
libre pratique ou la réexportation, ce placement a lieu selon les
procédures normales ou simplifiées prévues à cet effet.
4. Une annotation de la sortie des produits compensateurs ou
marchandises en l’état ou des produits transformés ou marchandises en
l’état des locaux de l’entrepôt douanier dans la comptabilité matières de
l’entrepôt douanier n’est pas nécessaire.
Article 546
L’article 544 paragraphe 2 et l’article 545 paragraphes 2 et 4 ne préjugent
pas de l’application des articles 121, 122, 135 et 136 du code, relatifs à la
taxation des marchandises ou produits placés sous les régimes du
perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.
Article 547
1. Pour autant que la régularité des opérations n’en soit pas affectée, les
autorités douanières permettent que des marchandises non communau-
taires placées sous le régime de l’entrepôt douanier soient stockées avec
des marchandises d’importation ou des produits compensateurs, placés
sous le régime du perfectionnement actif, dans les mêmes installations de
stockage.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 193
2. L’attribution du statut de marchandise placée sous le régime de
l’entrepôt douanier ou de produit compensateur ou marchandise en l’état
placé sous le régime du perfectionnement actif à une marchandise a pour
conséquence l’application à cette marchandise de toutes les dispositions
régissant ce régime, y compris, notamment, les règles concernant la
taxation et la perception des intérêts compensatoires.
3. L’article 524 paragraphe 2 et l’article 528 paragraphes 1 et 2 sont
applicables mutatis mutandis .
Section 8
Échange d’informations
Article 548
En application du présent chapitre, chaque État membre informe la
Commission des mesures générales qui concernent:
— la détermination des autorités douanières, en application de l’article
509,
— l’article 104 du code,
— l’article 106 paragraphe 3 du code,— l’article 513 paragraphe 3.
La Commission publie ces informations au Journal officiel des
Communautés européennes, série C.
CHAPITRE 3
Perfectionnement actif
Section 1
Dispositions générales
Article 549
Au sens du présent chapitre, on entend par:
a)produitscompensateursprincipaux: les produits compensateurs pour
l’obtention desquels le régime de perfectionnement actif a été
autorisé;
b)produits compensateurs secondaires: les produits compensateurs
autres que les produits compensateurs principaux et qui résultent
nécessairement de l’opération de perfectionnement;
c)pertes:la partie des marchandises d’importation qui est détruite et
disparaît au cours de l’opération de perfectionnement, notamment
par évaporation, dessication, échappement sous forme de gaz,
écoulement dans l’eau de rinçage;
d)méthode de la clé quantitative: la répartition des marchandises
d’importation sur les différents produits compensateurs en fonction
de la quantité desdites marchandises;
e)méthode de la clé valeur: la répartition des marchandises
d’importation entre les différents produits compensateurs en fonction
de la valeur des produits compensateurs;
f)opérateurs: les personnes qui effectuent tout ou partie des opérations
de perfectionnement;
g)compensation à l’équivalent: le système qui permet, conformément
à l’article 115 paragraphe 1 point a) du code, que les produits
compensateurs soient obtenus à partir de marchandises équivalentes,
qui doivent remplir les conditions prévues à l’article 569 paragraphe
1;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 194
h)exportation anticipée: le système qui permet, conformément à
l’article 115 paragraphe 1 point b) du code, que les produits
compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes soient
exportés hors du territoire douanier de la Communauté préalable-
ment au placement sous le régime avec le système de la suspension
de marchandises d’importation;
i)trafic triangulaire: le système selon lequel le placement de
marchandises d’importation sous le régime dans la Communauté
est effectué auprès d’un bureau de douane autre que celui où
l’exportation anticipée des produits compensateurs a eu lieu;
j)délai de réexportation: le délai dans lequel les produits doivent avoir
reçu une des destinations admises prévues en application de l’article
89 du code;
k)globalisation mensuelle: l’application de l’article 118 paragraphe 2
deuxième alinéa du code par rapport aux délais de réexportation
commençant au cours d’un mois civil donné;
l)globalisation trimestrielle: l’application de l’article 118 paragraphe
2 deuxième alinéa du code par rapport aux délais de réexportation
commençant au cours d’un trimestre donné.
Article 550
Les marchandises auxquelles s’applique l’article 114 paragraphe 2 point
c) quatrième tiret du code et qui font l’objet d’aides à la production sont
reprises à l’annexe 74.
Section 2
Octroi du régime — Procédure normale
Article 551
1. Le système de la suspension n’est octroyé que lorsque le demandeur
a des intentions concrètes de réexporter des produits compensateurs
principaux hors du territoire douanier de la Communauté. Dans ce cas,
ce système peut être octroyé pour toutes les marchandises à
perfectionner.
2. Le système du rembours n’est octroyé que dans les cas visés à
l’article 124 du code, lorsque des possibilités d’exporter les produits
compensateurs principaux hors du territoire douanier de la Communauté
existent.
3. Lorsque les conditions d’octroi de l’un ou de l’autre système sont
remplies, le demandeur peut solliciter une autorisation soit avec le
système de la suspension, soit avec celui du rembours.
4. Pour l’application de l’article 117 point b) du code, les autorités
douanières fixent les modes d’identification des marchandises d’impor-
tation dans les produits compensateurs ou mettent en œuvre les moyens
destinés à vérifier si les conditions prévues pour le bon déroulement des
opérations dans le cadre du système de la compensation à l’équivalent
sont remplies.
À cet effet, les autorités douanières recourent, notamment, selon le cas:a) à la mention ou à la description des marques particulières ou des
numéros de fabrication;
b) à l’apposition de plombs, de scellés, de poinçons ou d’autres
marques individuelles;
c) à la prise d’échantillons, à des illustrations ou à des descriptions
techniques;
d) à des analyses;e) à l’examen de la comptabilité matières ou d’autres pièces
justificatives relatives à l’opération envisagée démontrant sans!B
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 195
ambiguïté que les produits compensateurs ont été obtenus à partir de
marchandises d’importation.
Article 552
1. Sans préjudice de l’article 553 paragraphe 4, les conditions
économiques prévues à l’article 117 point c) du code sont considérées
comme remplies notamment dans les situations suivantes:
a) s’il s’agit d’une des opérations suivantes avec le code correspondant:
i) opérations exécutées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de
travail à façon, passé avec une personne établie dans un pays
tiers. On entend par «travail à façon» tout perfectionnement
réalisé conformément aux prescriptions et pour le compte d’un
commettant établi en dehors du territoire douanier et, en général,
contre paiement des seuls coûts de transformation de mar-
chandises d’importation directement ou indirectement mises à la
disposition du titulaire de l’autorisation (code 6201);
ii) opérations portant sur des marchandises dépourvues de tout
caractère commercial (code 6202);
iii) réparations, y compris remises en l’état et mises au point (code
6301);
iv) manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des
marchandises, à améliorer leur présentation ou leur qualité
marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente (code
6302);
v)"M7opérations relatives à des marchandises dont la valeur,
par code à huit chiffres de la nomenclature combinée, à importer
n’est pas, par demandeur et par année civile, supérieure à
300 000 écus, quel que soit le nombre d’opérateurs qui
effectuent l’opération de perfectionnement. 3
Toutefois, pour les marchandises ou produits figurant dans laliste de l’annexe 75, cette valeur est fixée à 150 000 écus.
La valeur est la valeur en douane des marchandises estimée sur
la base des éléments connus et des documents présentés au
moment du dépôt de la demande.
L’application du présent point peut être suspendue pour une
marchandise d’importation déterminée selon la procédure du
comité (code 6400);
vi) opérations de transformation du froment (blé) dur du code NC
1001 10 90 vers des pâtes alimentaires des codes NC
1902 11 00 et 1902 19 (code 6203);
vii) opérations successives de perfectionnement autres que celles
prévues aux points i) à vi), telles que visées à l’article 557 (code
6303).
b) si des marchandises comparables à celles qui sont destinées à subir
les opérations de perfectionnement ne sont pas produites dans la
Communauté (code 6101).
On entend par «marchandises comparables» les marchandises qui
relèvent du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée,
qui présentent la même qualité commerciale et possèdent les mêmes
caractéristiques techniques, appréciées en fonction des produits
compensateurs à obtenir;
c) si des marchandises comparables définies au point b) ne sont pas
produites en quantité suffisante dans la Communauté (code 6102);!M4
!B
!M4
!B
!M4
!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 196
d) si des marchandises comparables définies au point b) ne peuvent pas
être mises à la disposition du demandeur dans des délais convenables
par les producteurs établis dans la Communauté. Il n’y a pas de
«délais convenables» lorsque les producteurs établis dans la
Communauté ne sont pas en mesure de mettre des marchandises
comparables à la disposition de l’opérateur dans le délai nécessaire
pour effectuer l’opération commerciale envisagée, alors qu’une
demande en ce sens leur a été adressée en temps utile (code 6103);
e) si des marchandises comparables définies au pointb) sont produites
dans la Communauté mais ne peuvent pas être utilisées pour une des
raisons suivantes:
i) leur prix rend économiquement impossible l’opération commer-
ciale envisagée (code 6104).
En vue d’évaluer si le prix des marchandises comparables
produites dans la Communauté rend économiquement impossi-
ble l’opération commerciale envisagée, il est tenu compte
notamment de l’incidence de l’utilisation des marchandises
produites dans la Communauté sur le prix de revient du produit
compensateur et, par conséquent, sur l’écoulement de ce produit
sur le marché tiers, en prenant en considération:
— d’une part, le prix de la marchandise non dédouanée,
destinée à subir les opérations de perfectionnement, et le
prix des marchandises comparables, produites dans la
Communauté, déduction faite des taxes intérieures restituées
ou à restituer en cas d’exportation et en tenant compte des
restitutions et des autres montants institués dans le cadre de
la politique agricole commune.
Lors de la comparaison visée ci-dessus, il est également tenu
compte des conditions de vente, et notamment des
conditions de paiement, et des conditions de livraison
envisagées pour les marchandises communautaires,
— d’autre part, le prix qui peut être obtenu pour le produit
compensateur sur le marché tiers, compte tenu de la
correspondance commerciale ou d’autres éléments;
ii) elles ne présentent ni la qualité ni les caractéristiques nécessaires
pour permettre à l’opérateur de produire les produits compen-
sateurs requis (code 6105);
iii) elles ne sont pas conformes aux exigences exprimées par
l’acheteur des produits compensateurs dans le pays tiers (code
6106);
iv) les produits compensateurs doivent être obtenus à partir de
marchandises d’importation en vue d’assurer le respect des
dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle
et commerciale (code 6107);
f) si, pour une espèce de marchandises à placer sous le régime dans la
limite d’une période déterminée, le demandeur de l’autorisation:
i) s’approvisionne, dans le territoire douanier de la Communauté
au cours de cette même période, en marchandises produites dans
la Communauté comparables, au sens du point b), aux
marchandises d’importation à raison de 80 % de ses besoins
globaux de ces marchandises incorporées dans les produits
compensateurs.
Le recours à cette disposition est subordonné à la condition que
le demandeur fournisse aux autorités douanières des pièces
justificatives susceptibles de permettre à celles-ci de s’assurer
que les prévisions d’approvisionnement de marchandises
produites dans la Communauté peuvent être raisonnablement
réalisées. Ces pièces justificatives, qui sont annexées à la
demande d’autorisation, sont constituées, par exemple, par des
copies de documents commerciaux ou administratifs se!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 197
rapportant aux approvisionnements réalisés dans une période
indicative précédente, ou aux commandes ou prévisions
d’approvisionnement relatives à la période prise en considéra-
tion.
Sans préjudice de l’article 87 paragraphe 2 du code, les autorités
douanières procèdent, le cas échéant, à la fin de la période
considérée (code 7001);
ii) cherche à se prémunir contre des difficultés réelles d’approvi-
sionnement prouvées d’une façon adéquate aux autorités
douanières pour une même espèce de marchandises et si la
partie de l’approvisionnement de marchandises produites dans la
Communauté est inférieure au pourcentage indiquée au point i)
(code 7002);
iii) fournit la preuve aux autorités douanières qu’il fait tout le
nécessaire pour se procurer les marchandises à perfectionner
dans la Communauté sans qu’aucun producteur communautaire
ne se soit manifesté (code 7003);
iv) construit des aéronefs civils à livrer aux compagnies aériennes
(code 7004);
v) effectue une réparation, une modification ou une transformation
d’aéronefs civils (code 7005).
vi) construit des satellites ou des parties de satellites (code 7006).
2. Le paragraphe 1 point f) i) ne s’applique pas aux marchandises qui
relèvent de l’annexe II du traité.
3. Le demandeur indique dans la demande les raisons pour lesquelles
les conditions économiques sont considérées comme remplies confor-
mément au paragraphe 1.
Article 553
1. Si, dans des circonstances exceptionnelles, le demandeur estime que
les conditions économiques sont remplies pour d’autres raisons que
celles prévues à l’article 552, il indique ces raisons dans la demande
(code 8000).
2. Lorsque les autorités douanières estiment que les conditions
économiques sont remplies dans des cas autres que ceux prévus à
l’article 552, l’autorisation est accordée pour une période limitée, cette
dernière ne pouvant pas dépasser neuf mois.
Les éléments de la demande d’autorisation qui concernent les conditions
économiques sont communiqués à la Commission, au cours du mois
suivant celui de la délivrance de l’autorisation. La Commission en
informe les autres États membres.
Les autorités douanières peuvent, sur demande du titulaire de
l’autorisation, prolonger la durée de validité de cette dernière, lorsque
des dispositions en la matière ne sont pas arrêtées en temps utile,
conformément à la procédure du comité.
3. Lorsque les autorités douanières estiment qu’une consultation au
niveau communautaire est opportune pour s’assurer que les conditions
économiques permettant la délivrance d’une autorisation sont remplies,
l’État membre dont elles relèvent, soumet le cas à la Commission, qui en
informe les autres État membres.
Si les autorités douanières estiment qu’il n’est pas opportun de délivrer
l’autorisation avant que la consultation au niveau communautaire ait lieu,
elles communiquent les éléments de la demande dans les meilleurs
délais.!M1
!B
!M1
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!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 198
Au cas où les autorités douanières estiment que l’autorisation peut être
délivrée avant la consultation, le paragraphe 2 peut être appliqué mutatis
mutandis .
4. Lorsque des éléments de fait conduisent les autorités douanières ou
la Commission à estimer que, malgré l’existence d’une des situations
visées à l’article 552 paragraphe 1, le recours au régime risquerait de
porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs de la Communauté,
la procédure suivante s’applique.
Les autorités douanières transmettent dans les meilleurs délais à la
Commission la demande d’autorisation et les pièces justificatives
présentées à l’appui de celle-ci.
La Commission accuse immédiatement réception à l’État membre
concerné du dossier de consultation et en informe les autres États
membres.
Lors de la délivrance d’une nouvelle autorisation ou lors du
renouvellement d’une autorisation existante, portant sur des marchandi-
ses de même nature que celles ayant donné lieu à la consultation, le
demandeur est informé par les autorités douanières de cette consultation
et de ses conséquences éventuelles.
Lorsque, à la suite de l’examen qu’elle a entrepris, la Commission estime
que dans le cas qui lui a été soumis pour appréciation, le recours au
régime risquerait de porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs
de la Communauté, elle soumet au comité un projet de décision dans les
meilleurs délais. Ce comité statue selon la procédure prévue à l’article
249 du code.
La décision est notifiée aux États membres qui en tiennent compte dans
le cadre de la procédure de délivrance de nouvelles autorisations. Au cas
où la décision de la Commission est susceptible d’affecter des
autorisations déjà délivrées et pour lesquelles les conditions économi-
ques pourraient être considérées comme n’étant pas ou n’étant plus
remplies, les articles 8, 9 et 10 du code s’appliquent.
Article 554
Lors de l’examen des conditions économiques, ne constituent pas un
motif en tant que tel pour accorder l’autorisation:
a) le fait que le producteur communautaire de marchandises compara-
bles susceptibles d’être utilisées pour effectuer les opérations de
perfectionnement soit une entreprise concurrente de la personne qui
demande l’octroi du bénéfice du régime de perfectionnement actif;
b) le fait que ces marchandises soient produites dans la Communauté
par une seule entreprise.
Article 555
1. La demande est faite conformément à l’article 497 selon le modèle
prévu à l’annexe 67/B, et présentée par la personne à laquelle
l’autorisation peut être accordée, en application des articles 86, 116 et
117 du code.
2. a) Elle est présentée auprès des autorités douanières désignées par
l’État membre où l’opération de perfectionnement est à
effectuer.
b) Lorsqu’il est prévu que des opérations de perfectionnement
seront effectuées, par le demandeur ou pour son compte, dans
différents États membres, une autorisation unique peut être
demandée.!B
!M4
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 199
Dans ce cas, cette demande, qui doit comporter tous les éléments
relatifs au déroulement des opérations ainsi que les lieux précis
où il est prévu que ces opérations seront effectuées, est déposée
auprès des autorités douanières de l’État membre où la première
de ces opérations est à effectuer.
3. Lorsque les opérations de perfectionnement s’effectuent dans le
cadre d’un contrat de travail à façon passé entre deux personnes établies
dans la Communauté, la demande est déposée par le commettant ou en
son nom.
4. Pour application de l’article 117 point a) deuxième phrase du code,
on entend par «importations n’ayant pas de caractère commercial» les
importations des marchandises visées à l’article 1erpoint 6.
Article 556
1. Sans préjudice de l’article 568, l’autorisation est délivrée par les
autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à
l’article 555 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l’article 500
selon le modèle prévu à l’annexe 68/B.
Par dérogation à l’article 500 paragraphe 3 et dans des cas exceptionnels
dûment justifiés, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisa-
tion avec effet rétroactif. Cet effet ne peut toutefois pas être antérieur au
moment du dépôt de la demande d’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 555 paragraphe 2 point b),
l’autorisation ne peut être délivrée sans l’accord des autorités douanières
désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la
demande. La procédure suivante s’applique:
a) les autorités douanières auprès desquelles la demande a été
présentée, après s’être assurées que les conditions économiques
peuvent être considérées comme remplies à l’égard de l’opération
envisagée, communiquent aux autorités douanières des autres États
membres concernés la demande et le projet d’autorisation, qui doit
inclure, au moins, le taux de rendement, les moyens d’identification
à retenir, "C2les bureaux de douane visés au point 11 du modèle
d’autorisation 3repris à l’annexe 68/B, le cas échéant, l’utilisation
de procédures simplifiées de placement, de transfert et d’apurement
et les règles à observer, notamment pour assurer l’information du
bureau de contrôle;
b) les autorités douanières en ayant reçu notification communiquent, le
cas échéant, qu’il y a des objections dès que possible et au plus tard
dans un délai de deux mois à compter de la date de communication
de la demande et du projet d’autorisation;
c) les autorités douanières visées au point a), après avoir pris toutes les
mesures en vue d’assurer le paiement de la dette douanière
susceptible de naître à l’égard des marchandises d’importation,
peuvent délivrer l’autorisation si, dans le délai visé au point b), elles
n’ont pas reçu une communication notifiant qu’il existe des
objections à l’encontre de ce projet d’autorisation;
d) l’État membre qui délivre l’autorisation adresse une copie de cette
autorisation à tous les États membres visés ci-dessus.
Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États
membres visés ci-dessus.
Les États membres communiquent à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les noms et adresses des autorités douanières
qu’ils ont désignées pour recevoir la demande et le projet d’autorisation
visés au point a).
3. Aux fins de l’application correcte des dispositions concernant le
régime, les autorités douanières peuvent prévoir que, pour faciliter les
contrôles, le titulaire tient ou fait tenir une comptabilité matières,
ci-après dénommée «écritures perfectionnement actif», reprenant les!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 200
quantités de marchandises d’importation placées sous le régime et de
produits compensateurs obtenus, ainsi que l’ensemble des éléments
nécessaires au suivi des opérations et à la détermination correcte des
droits à l’importation éventuellement dus.
Les «écritures perfectionnement actif» doivent être tenues à la
disposition du bureau de contrôle afin de lui permettre d’effectuer tout
contrôle nécessaire pour le bon déroulement du régime. Elles doivent,
lorsque les opérations de perfectionnement s’effectuent dans plusieurs
établissements, faire apparaître à tout moment les données relatives à
l’application du régime se rapportant à chaque établissement.
Si les écritures tenues à des fins commerciales par le demandeur
permettent le contrôle du régime, elles sont reconnues par les autorités
douanières comme valables en tant qu’«écritures perfectionnement
actif».
4. À moins que d’autres procédures de contrôle satisfaisantes n’aient
été adoptées entre les autorités douanières lors de la consultation
préalable à la délivrance d’une autorisation unique visée au paragraphe 2,
le bulletin INF 9, dont le formulaire est conforme au modèle et aux
dispositions figurant à l’annexe 75 bis,est utilisé lorsque l’importation
des marchandises d’importation précède l’exportation des produits
compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes.
5. Le bulletin comporte un original et trois copies qui doivent être
présentés ensemble au bureau de douane où les formalités de placement
sous le régime seront effectuées.
Le bulletin INF 9 est établi à concurrence des quantités des produits
compensateurs correspondant aux quantités des marchandises d’impor-
tation placées sous le régime. Lorsque des exportations échelonnées sont
prévues, plusieurs bulletins INF 9 peuvent être établis.
6. L’article 601 paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis .
7. Lors de la présentation de la déclaration de placement sous le régime
des marchandises d’importation auprès du bureau de placement, le
bulletin INF 9 doit être présenté.
Au cas où la déclaration de placement sous le régime est acceptée par le
bureau de placement, ce bureau vise la case 9 du bulletin INF 9, renvoie
la copie no1 au bureau de contrôle et remet l’original et les autres copies
au déclarant.
8. La déclaration d’exportation des produits compensateurs obtenus à
partir de marchandises équivalentes doit être assortie de l’original et des
copies nos2 et 3 du bulletin INF 9.
Le bureau de douane d’apurement indique, en cas d’acceptation de la
déclaration d’exportation, les quantités de produits compensateurs
exportés ainsi que la date d’acceptation de ladite déclaration. Il renvoie
sans tarder la copie no3 au bureau de contrôle, remet l’original au
déclarant et conserve la copie no2.
Article 557
Lorsque l’article 556 paragraphe 2 n’est pas applicable et que des
produits compensateurs doivent être obtenus à partir d’autres produits
compensateurs obtenus suite à une autorisation déjà délivrée, la personne
qui effectue ou qui fait effectuer les opérations successives de
perfectionnement doit présenter une nouvelle demande conforme à
l’annexe 67/B en indiquant la référence de l’autorisation déjà délivrée.
"M8 3!B
!M4
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 201
Article 558
1. La durée de validité de l’autorisation est fixée par les autorités
douanières en fonction des conditions économiques et compte tenu des
besoins particuliers du demandeur de l’autorisation.
Lorsque cette durée est supérieure à deux ans, les conditions sur la base
desquelles l’autorisation a été délivrée sont réexaminées périodiquement
à des échéances fixées dans l’autorisation. La durée de ces échéances ne
peut pas dépasser vingt-quatre mois.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la durée de validité de l’autorisation
prévoyant le recours au régime pour les produits visés à l’article 560
paragraphe 2 ne peut pas excéder trois mois.
Article 559
1. Lors de l’octroi de l’autorisation, les autorités douanières fixent le
délai de réexportation des produits compensateurs, conformément à
l’article 118 du code, en tenant compte, d’une part, du délai nécessaire
pour la réalisation des opérations de perfectionnement tel qu’il figure
dans l’autorisation pour une quantité déterminée et des quantités de
marchandises d’importation autorisées pour le régime et, d’autre part, du
délai nécessaire pour donner aux produits compensateurs une destination
douanière.
2. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du délai de
réexportation peut être octroyée, même après l’expiration du délai
initialement accordé.
Article 560
1. Sans préjudice du paragraphe 2, pour les produits agricoles de même
espèce que ceux visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no565/80 du
Conseil, lorsque ces produits sont destinés à être réexportés sous forme
de produits transformés ou de marchandises au sens de l’article 2 points
b) ou c) dudit règlement, le délai de réexportation ne peut pas dépasser
six mois.
2. Pour les produits visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no804/68
du Conseil(1) destinés à la fabrication des produits visés audit article ou
de marchandises visées à l’annexe dudit règlement, le délai de
réexportation ne peut pas excéder quatre mois.
3. En cas de perfectionnement actif d’animaux vivants, le délai de
réexportation ne peut pas dépasser, s’il s’agit d’un placement pour
engraissement (y compris l’éventuel abattage), trois mois lorsqu’il s’agit
d’animaux visés aux codes 0104 et 0105 de la nomenclature combinée et
six mois pour d’autres animaux visés au chapitre 1 de la nomenclature
combinée. En cas d’abattage sans engraissement, le délai de réexpor-
tation ne peut pas dépasser deux mois.
En cas de perfectionnement actif de viandes, le délai de réexportation ne
peut pas dépasser six mois.
Ces délais incorporent toutes les opérations de perfectionnement actif
possibles pour l’obtention de tout produit compensateur à la suite d’un
placement sous le régime d’animaux vivants.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.!M4
!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 202
Article 561
1. En cas d’exportation anticipée, les autorités douanières fixent le
délai visé à l’article 118 paragraphe 3 du code, compte tenu du temps
nécessaire pour l’approvisionnement et le transport vers la Communauté
des marchandises d’importation.
2. Le délai visé au paragraphe 1 ne peut pas excéder:
— trois mois pour les marchandises qui relèvent d’un système
régulateur de prix,
— la durée de validité du certificat d’importation délivré conformément
au règlement (CEE) no2630/81 de la Commission(1) pour le sucre
brut relevant des codes NC 1701 11 ou 1701 12,
— six mois pour toutes les autres marchandises. Toutefois, ce délai peut
être prolongé sur demande dûment justifiée du titulaire, sans que la
durée totale puisse excéder douze mois. Lorsque les circonstances le
justifient, la prolongation peut être octroyée même après l’expiration
du délai initialement accordé.
Article 562
1. Les délais visés aux articles 559 et 560 sont calculés à partir de la
date de l’acceptation de la déclaration de placement sous le régime ou de
la déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du
rembours.
2. Les délais fixés conformément à l’article 561 sont calculés à partir
de la date d’acceptation de la déclaration d’exportation.
Article 563
1. La globalisation mensuelle ou trimestrielle est autorisée par les
autorités douanières habilitées par l’État membre où l’autorisation est
demandée, lorsqu’il est possible de prévoir que les marchandises
d’importation seront placées sous le régime en vue de subir des
opérations de perfectionnement et d’être réexportées sous forme de
produits compensateurs selon un rythme régulier permettant de prendre
en compte des délais de réexportation sensiblement constants.
2. En cas de globalisation mensuelle, tous les délais de réexportation
commençant au cours d’un mois donné expirent le dernier jour du mois
civil au cours duquel expirerait le délai de réexportation relatif au dernier
placement sous le régime au cours du mois considéré.
3. En cas de globalisation trimestrielle, tous les délais de réexportation
commençant au cours d’un trimestre donné expirent le dernier jour du
trimestre au cours duquel expirerait le délai de réexportation relatif au
dernier placement sous le régime au cours du trimestre considéré.
4. La globalisation mensuelle ou trimestrielle est appliquée en prenant
en considération les exemples figurant à l’annexe 76.
Article 564
1. Lorsque la globalisation mensuelle est autorisée pour les produits
agricoles visés à l’article 560 paragraphe 1, les délais de réexportation
prévus à l’article 563 paragraphe 2 expirent au plus tard le dernier jour
du cinquième mois civil su ivant celui qui a fait l’ objet de la
globalisation.
2. Lorsque la globalisation mensuelle est autorisée pour les produits
agricoles visés à l’article 560 paragraphe 2, lesdits délais expirent au plus
tard le dernier jour du troisième mois suivant celui qui a fait l’objet de la
globalisation.!B
(1)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 203
3. Lorsque la globalisation trimestrielle est autorisée pour les produits
agricoles visés à l’article 560 paragraphe 1, les délais de réexportation
prévus à l’article 563 paragraphe 3 expirent au plus tard le dernier jour
du trimestre suivant celui qui a fait l’objet de la globalisation.
4. La globalisation trimestrielle ne peut pas être autorisée pour les
produits visés à l’article 560 paragraphe 2.
Article 565
Les délais visés aux articles 563 et 564 sont calculés à partir de la date de
l’acceptation de la déclaration de placement des marchandises sous le
régime.
Article 566
1. Sous réserve de l’article 567, le taux de rendement, tel que défini à
l’article 114 paragraphe 2 point f) du code, ou le mode de détermination
de ce taux visé à l’article 119 du code est fixé, dans la mesure du
possible, sur la base de données de production et doit pouvoir être
identifiable dans les écritures de l’entreprise de l’opérateur.
2. Le taux ou son mode de détermination est fixé conformément au
paragraphe 1, sous réserve de vérification a posteriori par les autorités
douanières.
Article 567
1. Pour bénéficier du recours aux taux forfaitaires de rendement visés
au paragraphe 2, les marchandises d’importation doivent être de qualité
saine, loyale et marchande, et répondre à la qualité type éventuellement
fixée par la réglementation communautaire.
2. Les taux forfaitaires de rendement figurant à la colonne 5 de
l’annexe 77 sont appliqués aux opérations de perfectionnement actif qui
portent sur les marchandises d’importation énumérées à la colonne 1 de
ladite annexe et qui aboutissent à l’obtention des produits compensateurs
visés aux colonnes 3 et 4.
Section 3
Octroi du régime — Procédure simplifiée
Article 568
1. Le présent article est applicable dans les cas où les opérations de
perfectionnement se déroulent à l’intérieur d’un seul État membre, à
l’exception des cas d’utilisation du système de la compensation à
l’équivalent.
2. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime
visées à l’article 76 du code ne sont pas appliquées et dans les cas visés à
l’article 552 paragraphe 1 point a), tout bureau de douane habilité par les
autorités douanières à octroyer des autorisations avec procédure
simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de placement sous le
régime dans le cadre du système de la suspension ou de la déclaration de
mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours constitue en
même temps la demande d’autorisation.
Dans ce cas, l’autorisation est constituée par l’acceptation de la
déclaration, ladite acceptation restant en tout cas subordonnée aux
conditions d’octroi de l’autorisation.
3. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 2
doit être annexé un document établi par le déclarant et comportant les
indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires
et ne peuvent pas être insérées dans la case no44 du formulaire relatif
aux déclarations visées au paragraphe 2:
a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur du régime
lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du déclarant;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 204
b) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’opérateur s’il s’agit
d’une personne autre que le demandeur ou le déclarant;
c) la nature de l’opération de perfectionnement;
d) la désignation commerciale et/ou technique des produits compensa-
teurs;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce
taux;
f) le délai de réexportation prévu;
g) le lieu où il est envisagé d’effectuer l’opération de perfectionnement.
Les dispositions de l’article 498 s’appliquent mutatis mutandis .
4. Les dispositions de l’article 502 s’appliquent mutatis mutandis .
Section 4
Compensation à l’équivalent et exportation anticipée
Sous-section 1
Compensation à l’équivalent dans le cadre du système de la
suspension et du système du rembours
Article 569
1. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l’article 570 paragraphe 1, pour
qu’il puisse être fait recours à la compensation à l’équivalent, les
marchandises équivalentes doivent relever de la même sous-position à
huit chiffres du code de la nomenclature combinée, présenter la même
qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques
que les marchandises d’importation.
2. Pour les marchandises visées à l’annexe 78, les dispositions
particulières figurant à ladite annexe s’appliquent.
3. Le recours à la compensation à l’équivalent n’est possible que
lorsque l’intéressé l’indique dans sa demande d’autorisation et que dans
l’autorisation sont spécifiés les éléments, visés au paragraphe 1,
communs aux marchandises équivalentes et aux marchandises d’impor-
tation, ainsi que les moyens pour les contrôler.
4. Lorsque l’autorisation prévoit le recours à la compensation à
l’équivalent, les mesures spécifiques de contrôle pour assurer le respect
des dispositions relatives à ce système doivent être indiquées dans
l’autorisation.
5. Lorsque l’autorisation n’indique pas qu’il est fait recours à la
compensation à l’équivalent et que son titulaire entend bénéficier de ce
système, une demande de modification de l’autorisation initialement
accordée est introduite par le titulaire. Cette demande est rédigée dans
les conditions prévues à l’article 497.
Article 570
1. Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières
admettent que les marchandises équivalentes puissent se trouver à un
stade de fabrication plus avancé que les marchandises d’importation, à
condition que la partie essentielle de l’opération de perfectionnement à
laquelle les marchandises équivalentes sont soumises soit effectuée dans
l’entreprise du titulaire de l’autorisation ou dans l’entreprise où ladite
transformation est effectuée pour son compte.
2. L’intéressé doit toujours mettre les autorités douanières en condition
d’identifier les éléments visés à l’article 569 paragraphe 1, avant qu’il ne
puisse bénéficier du système de la compensation à l’équivalent.!B
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Article 571
1. Le changement de situation douanière visé à l’article 115 paragraphe
3 du code s’effectue, en cas de recours à la compensation à l’équivalent
sans exportation anticipée, pour les marchandises d’importation et les
marchandises équivalentes, au moment de l’acceptation de la déclaration
d’apurement. Toutefois, lorsque le titulaire de l’autorisation commer-
cialise des marchandises d’importation, soit en l’état, soit sous la forme
de produits compensateurs, sur le marché communautaire avant
l’apurement du régime, le changement de situation douanière intervient
pour les marchandises d’importation et les marchandises équivalentes au
moment de cette commercialisation.
2. Le changement de situation douanière visé au paragraphe 1 ne
modifie pas l’origine des marchandises exportées.
3. En cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des
marchandises en l’état ou de produits compensateurs, la partie de
marchandises d’importation détruite ou perdue est déterminée par
référence à la proportion des marchandises d’importation contenue dans
les stocks de marchandises de même espèce de l’entreprise du titulaire au
moment où ladite destruction ou perte est intervenue, à moins que le
titulaire de l’autorisation n’apporte la preuve de la quantité réelle des
marchandises d’importation détruites ou perdues.
Sous-section 2
Exportation anticipée dans le cadre du système de la suspension
Article 572
1. Le recours au système de l’exportation anticipée n’est pas possible
pour des autorisations à délivrer sur la base d’une ou plusieurs des
conditions économiques identifiées par "C2les codes 6201, 6202,
6301, 6302, 6303, 7004, 7005 et 7006 pour autant que 3le demandeur
n’est pas en mesure de prouver que les avantages liés au recours au
système sont réservés au titulaire de l’autorisation.
2. Lorsque, dans le cadre du système de la suspension, il est fait recours
à l’exportation anticipée, les articles 569 et 570 et l’article 571
paragraphes 2 et 3 sont applicables mutatis mutandis .
3. Le changement de situation douanière visé à l’article 115 paragraphe
3 du code s’effectue, en cas de recours à l’exportation anticipée:
— pour les produits compensateurs exportés, au moment de l’accep-
tation de la déclaration d’exportation et à condition que les
marchandises d’importation soient placées sous le régime,
— pour les marchandises d’importation et les marchandises équivalen-
tes, au moment de la mainlevée des marchandises d’importation qui
ont fait l’objet d’une déclaration de placement sous le régime.
Section 5
Dispositions applicables dans le cadre du système de la suspension
Sous-section 1
Placement des marchandises sous le régime
Article 573
1. Les procédures prévues pour le placement de marchandises sous le
régime de perfectionnement actif, système de la suspension, sont
applicables aux marchandises d’importation, y compris dans le cadre de
la compensation à l’équivalent avec ou sans exportation anticipée.!B
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2. Sans préjudice de l’article 570 paragraphe 2, les marchandises
équivalentes utilisées dans le cadre du système de la compensation à
l’équivalent avec ou sans exportation anticipée ne sont pas soumises aux
procédures de placement sous le régime.
a)Procédure normale
Article 574
1. Sauf en cas d’application de l’article 568, la déclaration de
placement de marchandises d’importation sous le régime de perfection-
nement actif, système de la suspension, doit être déposée dans un des
bureaux de placement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 568, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès d’un des bureaux de douane
habilités.
Article 575
1. La déclaration visée à l’article 574 doit être faite en application des
dispositions prévues aux articles 198 à 252.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 568, la désignation des
marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit
correspondre aux spécifications figurant dans l’autorisation.
En cas d’application du système de la compensation à l’équivalent, les
éléments figurant sur la déclaration doivent être suffisamment précis
pour permettre d’identifier les éléments visés à l’article 569 paragraphe
1.
3. Pour l’application de l’article 62 paragraphe 2 du code, les
documents à joindre à la déclaration de placement sont ceux prévus à
l’article 220 et, dans les cas d’utilisation du trafic triangulaire, sauf en
cas d’application de l’article 605, le bulletin INF 5 dans les conditions
prévues à l’article 604.
b)Procédures simplifiées
Article 576
1. Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.
2. Les autorités douanières refusent l’autorisation de bénéficier de la
procédure de domiciliation, prévue à l’article 276, aux personnes dont les
écritures perfectionnement actif visées à l’article 556 paragraphe 3 ne
peuvent pas être établies.
3. La déclaration complémentaire visée à l’article 76 paragraphe 2 du
code doit être fournie dans les délais fixés et au plus tard au moment du
dépôt du décompte d’apurement.
Sous-section 2
Apurement du régime
Article 577
1. En application de l’article 89 du code, le régime du perfectionne-
ment actif, système de la suspension, est apuré pour les marchandises
d’importation lorsque les produits compensateurs ou les marchandises en
l’état ont été déclarés pour une nouvelle destination douanière, toutes les
conditions d’utilisation du régime ayant, par ailleurs, été respectées.
En cas d’application de l’article 115 paragraphe 1 point b) du code, le
régime est apuré lorsque a été acceptée par les autorités douanières la
déclaration dont font l’objet les marchandises non communautaires.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 207
2. À des fins d’apurement du régime du perfectionnement actif, sont
assimilées à une exportation de produits compensateurs hors du territoire
douanier de la Communauté:
a) la livraison de produits compensateurs à des personnes pouvant
bénéficier de franchises résultant de l’application soit de la
convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations
diplomatiques, soit de la convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, soit
de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions
spéciales;
b) la livraison de produits compensateurs aux forces armées stationnées
sur le territoire d’un État membre, conformément à l’article 136 du
règlement (CEE) no918/83 du Conseil;
c) la livraison d’aéronefs civils aux compagnies aériennes établies sur
le territoire douanier de la Communauté;
d) la réparation, la modification, la transformation ou la construction
d’aéronefs civils ou de parties d’aéronefs civils.
Le bureau de contrôle du régime permet que le régime du
perfectionnement actif soit apuré dès la première affectation des
marchandises ou des produits du secteur de l’aviation civile à
l’utilisation prescrite, pour autant que les écritures perfectionnement
actif du titulaire permettent de s’assurer, d’une façon fiable, de
l’application et du fonctionnement correct du régime.
e) la livraison, sous forme de produits compensateurs, de marchandises
utilisées pour la construction de satellites et de l’équipement de sol
faisant partie de ces satellites, destinées à des installations de
lancement établies sur le territoire douanier de la Communauté. En
ce qui concerne cet équipement de sol, l’assimilation de la livraison
à une exportation ne sera définitive qu’au moment où ledit
équipement aura reçu une nouvelle destination douanière admise, à
l’exception d’une mise en libre pratique ultérieure.
f) l’attribution d’une destination douanière admise pour les produits
compensateurs secondaires dont la destruction sous contrôle
douanier est défendue pour des motifs environnementaux.
Dans ce cas, il doit être prouvé que l’apurement du régime selon les
règles normales n’est pas possible ou est économiquement
impossible.
3. L’apurement du régime est effectué en fonction des quantités soit de
marchandises d’importation correspondant aux produits compensateurs
auxquels est donnée l’une des destinations visées aux paragraphes 1 et 2,
soit de marchandises en l’état recevant l’une de ces destinations.
Article 578
La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs ou
aux marchandises en l’état l’une des destinations douanières doit
comporter tous les éléments nécessaires pour l’apurement du régime.
Article 579
1. Lorsque, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, la nature
et/ou les caractéristiques techniques des marchandises d’importation sont
modifiées de telle façon que l’obtention des produits compensateurs pour
lesquels une autorisation de perfectionnement actif, système de la
suspension a été délivrée, est devenue impossible, le titulaire de
l’autorisation est tenu d’informer le bureau de contrôle de la situation
qui s’est créée.
2. L’article 571 paragraphe 3 est applicable mutatis mutandis .!B
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3. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice à l’application des
articles 9 et 87 paragraphe 2 du code, au cas où les modifications en
question pourraient avoir une incidence sur le maintien de l’autorisation
ou sur son contenu.
4. Les dispositions du présent article s’appliquent mutatismutandis aux
produits compensateurs.
Article 580
1. Sans préjudice de l’article 609, les marchandises en l’état ou les
produits compensateurs principaux peuvent être mis en libre pratique
lorsque l’intéressé n’est pas en mesure de donner à ces marchandises ou
produits une destination douanière permettant de ne pas les soumettre
aux droits à l’importation, moyennant paiement des intérêts compensa-
toires conformément à l’article 589 paragraphe 1.
2. Les autorités douanières peuvent autoriser de globaliser la mise en
libre pratique. Cette autorisation n’est octroyée que si les autres
dispositions communautaires relatives à la mise en libre pratique ne
s’y opposent pas.
3. Lorsqu’une autorisation de mise en libre pratique globale a été
délivrée conformément au paragraphe 2, les marchandises d’importation
peuvent être versées sur le marché communautaire, soit sous forme de
produits compensateurs, soit sous forme de marchandises en l’état, sans
que des formalités de mise en libre pratique n’aient été accomplies au
moment de leur versement sur le marché.
Les marchandises versées ainsi sur le marché ne sont pas considérées,
pour l’application du seul paragraphe 4, comme ayant reçu une
destination douanière.
4. Les marchandises d’importation, soit sous forme de produits
compensateurs, soit sous forme de marchandises en l’état, qui font
l’objet d’une autorisation globale de mise en libre pratique, auxquelles
aucune destination douanière n’est donnée à l’expiration, le cas échéant
conformément à l’article 561, du délai de réexportation fixé, sont
considérées comme mises en libre pratique et la déclaration de mise en
libre pratique est considérée comme déposée et acceptée et la mainlevée
comme donnée au moment de l’expiration de ce délai.
5. Les marchandises versées sur le marché communautaire conformé-
ment au paragraphe 3 sont considérées comme communautaires dès ce
versement.
Article 581
Sans préjudice de l’application des procédures simplifiées, tout produit
compensateur ou marchandise en l’état destiné à recevoir une des
destinations douanières, doit être présenté auprès du bureau d’apurement
et faire l’objet des formalités douanières prévues pour la destination en
cause conformément aux dispositions générales y relatives.
Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que ledit produit ou ladite
marchandise soit présenté auprès d’un bureau de douane autre que celui
visé au premier alinéa.
a)Procédure normale
Article 582
1. Sauf en cas d’application de l’article 568, la déclaration d’apurement
du régime de perfectionnement actif, système de la suspension, doit être
déposée dans un des bureaux d’apurement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 568, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau de douane qui a délivré
l’autorisation.!B
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3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration
visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d’un bureau de douane autre
que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 583
1. La déclaration visée à l’article 582 doit être faite en application des
dispositions prévues pour la destination douanière en cause.
2. La désignation des produits compensateurs ou des marchandises en
l’état figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre
aux spécifications figurant dans l’autorisation.
3. Pour l’application de l’article 62 paragraphe 2 du code, les
documents à joindre à la déclaration d’apurement sont ceux dont la
production est nécessaire au placement des marchandises sous le régime
sollicité et prévus aux articles 218 à 221.
b)Procédures simplifiées
Article 584
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues à l’article 278.
c)Dispositionsrelatives àla taxation
Article 585
1. Lorsque les marchandises d’importation sont des huiles d’olive
relevant des codes NC 1509 ou 1510 et que la mise en libre pratique de
ces marchandises, soit en l’état, soit sous forme de produits
compensateurs des codes NC 1509 90 00 ou 1510 00 90, est autorisée,
le prélèvement agricole à percevoir est:
— le prélèvement agricole figurant sur le certificat d’importation
délivré dans le cadre de l’adjudication, sans préjudice des
dispositions de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
no3136/78 de la Commission(1),
ou
— le dernier prélèvement agricole minimal fixé par la Commission
avant la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique, lorsque le certificat visé à l’article 6 dudit règlement est
présenté ou lorsque la quantité mise en libre pratique est égale ou
inférieure à 100 kilogrammes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également lorsque les
marchandises d’importation sont des olives relevant des codes NC
0709 90 39 ou 0711 20 90 et que la mise en libre pratique de produits
compensateurs des codes NC 1509 90 00 ou 1510 00 90 est autorisée.
Article 585 bis
1. Pour les marchandises d’importation qui, au moment de l’accepta-
tion de la déclaration de placement sous le régime, pouvaient bénéficier
d’un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière,
les droits à l’importation à percevoir, en application de l’article 121
paragraphe 1 du code, sont calculés en retenant le taux correspondant à
cette destination, pour autant que soient remplies les conditions prévues
pour l’octroi du bénéfice de ce dernier régime sans que soit nécessaire
l’octroi d’une autorisation pour bénéficier de ce régime.!B
(1)J O noL 370 du 30. 12. 1978, p. 72.!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 210
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant
que les marchandises aient reçu la destination particulière pour l’octroi
du régime tarifaire favorable avant l’expiration du délai fixé à cet égard
dans les dispositions communautaires qui déterminent les conditions
auxquelles est subordonnée l’admission desdites marchandises au
bénéfice de ce régime. Ce délai commence au moment de l’acceptation
de la déclaration de placement sous le régime. Il peut être prorogé par les
autorités douanières si la marchandise n’a pas été affectée à ladite
destination particulière en raison d’un cas fortuit ou de force majeure ou
d’exigences inhérentes au processus technique de mise en œuvre de la
marchandise.
Article 586
En cas de mise en libre pratique de marchandises en l’état ou de produits
compensateurs dans un État membre autre que celui où les marchandises
ont été placées sous le régime, l’État membre de mise en libre pratique
perçoit les droits à l’importation qui sont indiqués sur le bulletin INF1
prévu à l’article 611, conformément aux modalités indiquées.
Article 587
1. Lorsque les produits compensateurs sont mis en libre pratique et que
le montant de la dette douanière est déterminé sur la base des éléments
de taxation propres aux marchandises d’importation, conformément à
l’article 122 du code, les cases nos15, 16, 34, 41 et 42 de la déclaration
doivent se référer aux marchandises d’importation.
2. Les énonciations visées au paragraphe 1 ne doivent toutefois pas être
fournies lorsque le bulletin d’informations INF1, visé à l’article 611, ou
un autre document comportant les mêmes énonciations que le bulletin
d’informations INF1 est joint à la déclaration de mise en libre pratique.
Article 588
1. La liste des produits compensateurs et des opérations de perfection-
nement dont ils résultent et auxquels s’applique l’article 122 point a)
premier tiret du code figure à l’annexe 79.
Aux fins de l’application de cet article, la destruction des produits
compensateurs autres que ceux auxquels s’applique l’article 122 point a)
premier tiret du code est assimilée à une exportation hors du territoire
douanier de la Communauté.
2. La date à retenir pour la détermination des droits à l’importation
afférents aux produits compensateurs visés au paragraphe 1 est celle de
l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
3. Le bureau de contrôle peut permettre l’application de l’article 122
point a) premier tiret du code à la taxation des déchets, débris, résidus,
chutes et rebuts autres que ceux mentionnés dans la liste visée au
paragraphe 1.
Chaque État membre communique à la Commission, tous les six mois,
les cas d’application du présent paragraphe.
Article 589
1. La naissance d’une dette douanière relative aux produits compen-
sateurs ou aux marchandises en l’état donne lieu au paiement d’intérêts
compensatoires sur le montant des droits à l’importation dus.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
— en cas de naissance d’une dette douanière afin de permettre l’octroi
d’un traitement tarifaire préférentiel prévu dans la cadre des accords!M1
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!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 211
conclus entre la Communauté et certains pays tiers lors de
l’importation dans ces derniers,
— en cas de mise en libre pratique de déchets et débris résultant d’une
destruction visée à l’article 182 du code,
— en cas de mise en libre pratique de produits compensateurs
secondaires énumérés à l’annexe 79 et dans la mesure où ils
correspondent proportionnellement à la partie exportée des produits
compensateurs principaux,
— lorsque le montant des intérêts compensatoires, calculés conformé-
ment au paragraphe 4, n’excède pas 20 écus par déclaration de mise
en libre pratique,
— dans le cas où le titulaire de l’autorisation demande la mise en libre
pratique et fournit la preuve que des circonstances particulières,
n’impliquant aucune négligence ou manœuvre de sa part, rendent
impossible ou économiquement impossible d’effectuer l’exportation
envisagée dans les conditions qu’il avait prévues et dûment justifiées
lors du dépôt de la demande d’autorisation.
— en cas de naissance d’une dette douanière à la suite d’une mise en
libre pratique sollicitée dans les conditions prévues à l’article 128
paragraphe 4 du code, pour autant que les droits à l’importation,
afférents aux produits en question n’ont pas encore été effectivement
remboursés ou remis.
3. La demande pour bénéficier de la disposition prévue au paragraphe 2
cinquième tiret est adressée aux autorités douanières indiquées par l’État
membre qui a délivré l’autorisation. Elle est recevable uniquement dans
le cas où elle est assortie de toutes pièces justificatives nécessaires pour
un examen complet du cas présenté.
Lorsque les autorités douanières saisies de la demande relative à un
montant servant de base pour le calcul des intérêts compensatoires
inférieur ou égal à 3 000 écus par décompte d’apurement constatent que
les motifs à l’appui de cette demande correspondent à la situation visée
au paragraphe 2 cinquième tiret, elles accordent la non-application du
paragraphe 1. Dans ce cas, les pièces justificatives sont conservées par
les autorités douanières pendant un délai de trois ans.
Dans tous les autres cas, et dans la mesure où elles entendent donner une
suite favorable à la demande présentée, elles transmettent la demande à
la Commission avec le dossier comportant tous les éléments nécessaires
à un examen complet. Lorsque les autorités douanières donnent la
mainlevée des produits compensateurs ou des marchandises en l’état
pour la mise en libre pratique, celle-ci peut être subordonnée à la
constitution d’une garantie dont le montant est déterminé conformément
au paragraphe 4.
La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à l’État
membre concerné. L’État membre qui a transmis la demande accorde la
non-application du paragraphe 1 si, dans un délai de deux mois à
compter de la date de l’accusé de réception, la Commission ne lui a pas
communiqué d’objections.
La Commission informe les États membres des demandes reçues et des
suites réservées à ces demandes.
4. a) Les taux d’intérêts annuels à prendre en considération sont fixés
par la Commission en tenant compte de la moyenne arithmétique
des taux à court terme représentatifs pour chaque État membre
pendant le même semestre civil de l’année précédant la période
d’application.
Ils sont applicables à toute dette douanière née au cours d’un
semestre civil.
Le taux à appliquer est celui de l’État membre où les opérations
de perfectionnement actif, ou la première de ces opérations, ont
eu lieu ou auraient dû avoir lieu.!M8
!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 212
Les taux font l’objet d’une publication au Journal officiel des
Communautés européennes, série L, au plus tard un mois avant
leur application.
b)"M8Les intérêts sont appliqués par mois et pour la période
comprise entre le premier jour du mois suivant celui où a été
effectué le premier placement sous le régime des marchandises
d’importation pour lesquelles l’apurement du régime a eu lieu et
le dernier jour du mois au cours duquel la dette douanière naît.
En cas d’une mise en libre pratique sollicitée dans les conditions
de l’article 128 paragraphe 4 du code, la période à prendre en
considération est la période entre le premier jour du mois suivant
celui où a été effectué la remise ou le remboursement des droits
en jeu et le dernier jour du mois au cours duquel la dette
douanière naît. 3
En vue de simplifier la détermination de la période à prendre encompte pour l’application des intérêts compensatoires, et
notamment lorsqu’il s’agit d’opérations dont le nombre de
marchandises d’importation et/ou de produits compensateurs
rend économiquement impossible l’application des dispositions
normales, les autorités douanières peuvent permettre, à la
demande de l’intéressé, que la période sur laquelle des intérêts
sont à appliquer soit basée sur des périodes de rotation des
stocks de marchandises utilisées pour l’obtention des produits
compensateurs.
Par période de rotation des stocks, il faut entendre la période
moyenne globalisée quiva du moment où la marchandise utilisée
pour l’obtention des produits compensateurs est entrée dans
l’usine jusqu’au moment où elle en sort. Cette période est
déterminée en faisant le rapport entre, d’une part, la valeur au
prix d’achat du stock moyen de marchandises nécessaires pour
l’obtention des produits compensateurs et, d’autre part, le chiffre
d’affaire annuel à prix d’achat.
Le chiffre obtenu, qui est multiplié par douze et ensuite arrondi à
l’unité supérieure, constitue le nombre de mois auxquels
s’appliquent les intérêts compensatoires.
La simplification visée ci-dessus, qui n’est autorisée par les
autorités douanières qu’à condition qu’il soit possible de
contrôler la période de rotation des stocks, peut également
s’appliquer à la durée d’entreposage éventuelle des produits
compensateurs concernés par cette simplification.
La période à prendre en compte pour l’application des intérêts
compensatoires ne peut pas être inférieure à un mois.
c) Le montant des intérêts est calculé en fonction des droits à
l’importation, du taux d’intérêt visé au point a) et de la période
visée au point b).
Article 590
1. Dans des cas spécifiques et notamment lorsqu’il s’agit d’opérations
de transformation dans lesquelles interviennent plusieurs États membres,
sur demande des personnes intéressées, des méthodes simplifiées de
calcul et de comptabilisation des intérêts compensatoires peuvent être
appliquées.
2. Lorsque les États membres concernés se sont assurés de l’applica-
bilité des procédures demandées, ces dernières sont communiquées à la
Commission qui en informe les autres États membres. Les procédures
communiquées à la Commission peuvent être mises en application à
moins que celle-ci ait notifié aux États membres concernés, dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du projet, ses objections à
cette mise en application.!B
!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 213
Article 591
1. La répartition des marchandises d’importation sur les produits
compensateurs est effectuée lorsque la détermination des droits à
l’importation à percevoir l’implique. Il n’est pas procédé à cette
répartition, notamment lorsque la détermination de la dette est effectuée
exclusivement sur la base de l’article 122 du code.
2. Les calculs sont à effectuer conformément aux méthodes de
répartition visées aux articles 592, 593 et 594 ou en recourant à toute
autre méthode de calcul qui donne les mêmes résultats en se basant sur
les exemples de calcul figurant à l’annexe 80.
Article 592
La méthode de la clé quantitative (produits compensateurs) est appliquée
lorsqu’une seule espèce de produits compensateurs résulte des opérations
de perfectionnement actif. Dans ce cas, la quantité des marchandises
d’importation, correspondant à la quantité de produits compensateurs
pour laquelle une dette douanière est née, est calculée en appliquant aux
quantités totales desdites marchandises un coefficient correspondant au
rapport entre la quantité de produits compensateurs pour lesquels une
dette douanière naît et la quantité totale de produits compensateurs.
Article 593
1. La méthode de la clé quantitative (marchandises d’importation) est
appliquée lorsque les marchandises d’importation se retrouvent avec tous
leurs composants, dans chacun des produits compensateurs.
Pour déterminer si cette méthode est applicable, il n’est pas tenu compte
des pertes.
La quantité de marchandises d’importation entrées dans la fabrication de
chaque produit compensateur est déterminée en appliquant successive-
ment aux quantités totales des marchandises d’importation un coefficient
correspondant au rapport entre les quantités desdites marchandises qui se
retrouvent dans chaque espèce de produit compensateur et les quantités
totales de ces marchandises qui se retrouvent dans l’ensemble desdits
produits compensateurs.
La quantité de marchandises d’importation, correspondant à la quantité
de produits compensateurs pour laquelle une dette douanière est née, est
déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d’importation
entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au
troisième alinéa, le coefficient déterminé dans les conditions visées à
l’article 592.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la méthode de la clé quantitative
(marchandises d’importation) s’applique également pour les opérations
de perfectionnement de froment (blé) dur en semoules à couscous,
gruaux et autres semoules.
Article 594
1. La méthode de la clé valeur est appliquée dans tous les cas où les
articles 592 et 593 ne peuvent pas être appliqués. Toutefois, en accord
avec le titulaire de l’autorisation et pour des raisons de simplification, les
autorités douanières peuvent appliquer la méthode de la clé quantitative
(marchandises d’importation) au lieu de la méthode de la clé valeur
lorsque l’application de l’une ou de l’autre méthode donne des résultats
semblables.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 214
2. Pour déterminer les quantités de marchandises d’importation entrées
dans la fabrication de chaque espèce de produit compensateur, il est
appliqué successivement aux quantités totales des marchandises
d’importation, un coefficient correspondant au rapport entre la valeur
de chacun des produits compensateurs et la valeur totale de ces produits,
déterminées conformément au paragraphe 3.
3. Par application de l’article 36 paragraphe 1 du code, la valeur de
chacun des différents produits compensateurs à retenir pour l’application
de la clé valeur est:
— le prix de vente récent dans la Communauté de produits identiques
ou similaires, à condition qu’il ne soit pas influencé par des liens
entre l’acheteur et le vendeur, ou si un tel prix n’est pas connu,
— le prix de vente «départ-usine» récent dans la Communauté, à
condition qu’il ne soit pas influencé par des liens entre l’acheteur et
le vendeur.
Si la valeur ne peut pas être déterminée par application des dispositions
du premier alinéa, elle est déterminée par le bureau de contrôle par tout
moyen raisonnable.
4. La quantité de marchandises d’importation, correspondant à la
quantité de produits compensateurs pour laquelle une dette douanière est
née, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises
d’importation entrées dans la fabrication dudit produit, calculée
conformément au paragraphe 2, le coefficient déterminé dans les
conditions visées à l’article 592.
d)Décompte d’apurement
Article 595
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 596 paragraphe 3, le
titulaire de l’autorisation doit fournir au bureau de contrôle un décompte
d’apurement.
2. Le décompte d’apurement doit comporter notamment les indications
suivantes:
a) la référence de l’autorisation;
b) la quantité par espèce des marchandises d’importation, avec
référence aux déclarations de placement sous le régime;
c) le code de la nomenclature combinée des marchandises d’importa-
tion;
d) la valeur en douane des marchandises d’importation ainsi que le taux
des droits à l’importation afférent à ces marchandises;
e) le taux de rendement fixé;
f) la nature, la quantité et la destination douanières des produits
compensateurs avec les références aux déclarations sous couvert
desquelles les produits compensateurs ont été placés sous une
destination douanière;
g) la valeur des produits compensateurs, si l’apurement se fait sur la
base de la clé valeur;
h) le montant des droits à l’importation à acquitter relatif à la quantité
des marchandises d’importation considérées comme mises en libre
pratique conformément à l’article 580 paragraphe 3,
i) les marchandises d’importation placées sous le régime dans le cadre
du trafic triangulaire.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 215
3. Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de
placement sous le régime et d’apurement du régime ont été appliquées,
les déclarations visées au paragraphe 2 sont celles prévues à l’article 76
paragraphe 2 du code. Le décompte fait également apparaître la quantité
des marchandises considérées comme mises en libre pratique confor-
mément à l’article 580.
Article 596
1. Le décompte d’apurement doit être fourni au plus tard trente jours
après l’expiration du délai de réexportation, calculé le cas échéant
conformément à l’article 565. Lorsque la globalisation mensuelle ou
trimestrielle est appliquée, il est présenté un décompte d’apurement pour
chaque mois ou chaque trimestre concerné.
2. Sans préjudice du paragraphe 3 et de l’article 597 paragraphe 4,
lorsqu’il est fait recours à l’exportation anticipée, le décompte
d’apurement doit être fourni au plus tard trente jours après l’expiration
du délai fixé conformément à l’article 561.
3. Le bureau de contrôle peut procéder lui-même à l’établissement du
décompte d’apurement dans les mêmes délais, prévus aux paragraphes 1
et 2. Dans ce cas, une mention y relative figure dans l’autorisation.
Article 597
1. Le montant des droits à l’importation afférents aux marchandises
d’importation, soit sous forme de produits compensateurs, soit sous
forme de marchandises en l’état considérées comme mises en libre
pratique conformément à l’article 580 paragraphe 3, est acquitté au plus
tard lors de la présentation du décompte d’apurement, éventuellement
sur la base d’une déclaration récapitulative.
2. Lorsque la détermination du montant des droits à l’importation
implique l’identification des autres éléments de taxation relatifs aux
marchandises d’importation, le décompte fait apparaître également ces
éléments ainsi que, le cas échéant, la répartition des marchandises
d’importation sur les produits compensateurs établie conformément aux
articles 592 à 594.
3. Le titulaire de l’autorisation tient à la disposition du bureau de
contrôle tout document qui concerne les marchandises considérées
comme mises en libre pratique conformément à l’article 580 paragraphe
3 et dont la production est nécessaire pour l’application correcte des
dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises.
4. Le bureau de contrôle peut autoriser:a) l’établissement du décompte d’apurement visé à l’article 595
paragraphe 1, par ordinateur ou par toute autre forme déterminée
par ce bureau;
b) l’établissement du décompte d’apurement sur la déclaration de
placement sous le régime.
Article 598
Le bureau de contrôle annote le décompte d’apurement sur la base de la
vérification effectuée, informe, si nécessaire, le titulaire de l’autorisation
du résultat de la vérification et conserve le décompte et les documents
s’y rapportant pendant au moins trois années civiles à compter de la fin
de l’année au cours de laquelle il est procédé au décompte. Toutefois, le
bureau de douane précité peut décider que les documents se rapportant
au décompte soient conservés par le titulaire de l’autorisation. Dans ce
cas, ces documents sont conservés pendant la même période.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 216
Article 599
1. Lorsque les marchandises d’importation ont été placées sous le
régime au bénéfice d’une même autorisation, mais sous le couvert de
plusieurs déclarations, les produits compensateurs ou marchandises en
l’état qui reçoivent une destination douanière sont considérés comme
ayant été obtenus à partir des marchandises d’importation placées sous le
régime, sous le couvert des déclarations les plus anciennes.
2. Lorsque le titulaire de l’autorisation fournit la preuve que les
produits compensateurs ou les marchandises en l’état visées au
paragraphe 1 ont été obtenus à partir de marchandises d’importation
déterminées, le paragraphe 1 ne s’applique pas.
Sous-section 3
Trafic triangulaire
Article 600
Les autorités douanières visées à l’article 556 ne peuvent permettre le
recours au trafic triangulaire que dans le cadre du recours à l’exportation
anticipée.
Article 601
1. Lorsqu’il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin
d’informations, dénommé «bulletin INF5», est utilisé.
2. Le bulletin INF5, dont le formulaire est conforme au modèle et aux
dispositions figurant à l’annexe 81, comporte un original et trois copies,
qui doivent être présentés ensemble au bureau de douane où les
formalités d’exportation sont accomplies.
Le bulletin INF5 est établi à concurrence des quantités de marchandises
d’importation correspondant aux quantités de produits compensateurs
exportés. Lorsque des importations échelonnées sont prévues, plusieurs
bulletins INF5 peuvent être établis.
2bisDans des cas exceptionnels dûment justifiés, un bulletin INF 5
peut également être présenté pour visa postérieurement à l’exportation
anticipée des produits compensateurs. Un tel visa n’est possible que pour
autant que toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer
le fonctionnement correct du régime au moment de l’exportation
anticipée des produits compensateurs.
3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF5,
l’importateur peut demander un duplicata au bureau de douane qui l’a
visé. Ce bureau donne suite à cette demande à condition qu’il soit établi
que les marchandises d’importation pour lesquelles le duplicata est
demandé n’ont pas été placées sous le régime.
L’original, ainsi que toutes les copies du bulletin INF5 délivré doivent
être revêtus d’une des mentions suivantes:
— DUPLICADO
— DUPLIKAT
— DUPLIKAT—ΑΝΤΙΓΡΑΦ6Omikron
—DUPLICATE
— DUPLICATA— DUPLICATO
— DUPLICAAT
— SEGUNDAVIA.!B
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 217
!A1
— KAKSOISKAPPALE — DUPLIKAT,
— DUPLIKAT
4. Des procédures simplifiées peuvent être établies pour des courants
de trafic triangulaire déterminés, à la demande d’entreprises dont le
nombre d’exportations anticipées est suffisamment important.
Cette procédure est sollicitée par le titulaire de l’autorisation auprès des
autorités douanières de l’État membre dans lequel cette autorisation a été
délivrée.
Cette dérogation permet de globaliser les exportations anticipées de
produits compensateurs qui sont effectuées pendant une période
déterminée en vue de la délivrance d’un bulletin INF 5 totalisant les
quantités exportées pendant ladite période.
5. Doivent être joints à la demande tous documents ou pièces
justificatives dont la production est nécessaire pour l’examen de la
demande. Ces documents et pièces justificatives doivent faire ressortir,
notamment, la fréquence des exportations, le schéma des procédures
envisagées ainsi que les éléments prouvant qu’il est possible de vérifier
que les conditions prévues pour les marchandises équivalentes sont
remplies.
6. Lorsque plusieurs États membres sont concernés par la globalisation
des exportations anticipées, la procédure prévue à l’article 556,
paragraphe 2, s’applique mutadis mutandis .
Article 602
1. Lors de la présentation de la déclaration d’exportation des produits
compensateurs auprès du bureau de douane où les formalités
d’exportation sont accomplies, le bulletin INF5, établi selon les
dispositions de l’article 601 paragraphe 2, doit être présenté.
2. Au cas où la sortie du territoire douanier de la Communauté
s’effectue par le bureau de douane où la déclaration d’exportation est
acceptée, il vise les cases nos9 et 10 du bulletin INF5, conserve la copie
no1 et remet l’original ainsi que les autres copies au déclarant.
Lorsque le bureau de douane est un bureau de douane autre que le bureau
de contrôle, il renvoie la copie no1, après visa, à ce dernier bureau.
3. Au cas où la sortie du territoire douanier de la Communauté
s’effectue par un bureau de douane autre que le bureau de douane où la
déclaration d’exportation est acceptée, l’acheminement des produits
compensateurs hors du territoire douanier s’effectue sous le régime du
transit communautaire externe.
La case réservée à la désignation des marchandises dans le document de
transit comporte l’une des mentions visées à l’article 610 paragraphe 1 à
laquelle doit être ajoutée la mention «EX-IM».
Dans le cas prévu au présent paragraphe, le bureau de douane où la
déclaration d’exportation est acceptée remplit la case no9 en y annotant
les données relatives au document T1 et en y apposant le sigle T1. Le
bureau de douane de sortie remplit la case no10, renvoie la copie no1a u
bureau de contrôle et remet l’original, ainsi que les autres copies, au
déclarant.
4. Les produits compensateurs visés au paragraphe 3 ne peuvent
recevoir d’autre destination que l’exportation directe vers des pays tiers.!M1
!M17
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 218
!M4
Article 603
1. L’indication relative au bureau de placement où seront accomplies
les formalités de placement sous le régime des marchandises
d’importation peut être modifiée par le bureau de contrôle, ou par le
bureau de douane où les formalités de placement sous le régime sont
effectivement accomplies, qui communique alors le changement
intervenu au bureau de contrôle.
2. En cas d’opérations prévues à l’article 552 paragraphe 1 point a) vi),
l’indication de l’importateur autorisé à placer les marchandises
d’importation, prévue à la case 2 du bulletin INF5, peut être apposée
après la présentation du bulletin INF 5 au bureau de douane où la
déclaration d’exportation est déposée. Dans ce cas, ladite indication est
apposée sur l’original et les copies 2 et 3 du bulletin INF5 avant le dépôt
de la déclaration de placement des marchandises d’importation.
Article 604
1. La déclaration de placement sous le régime des marchandises
d’importation doit être assortie de l’original et des copies nos2e t3d u
bulletin INF5.
2. Le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime
est présentée indique, sur l’original et sur les copies nos2 et 3 du bulletin
INF5, les quantités de marchandises d’importation placées sous le
régime, ainsi que la date d’acceptation de la déclaration de placement
sous le régime. Il renvoie sans tarder la copie no3 au bureau de contrôle,
remet l’original au déclarant et conserve la copie no2.
3. Après avoir reçu la copie no3, le bureau de contrôle communique
sans tarder au titulaire de l’autorisation, la quantité des marchandises
d’importation placées sous le régime ainsi que la date dudit placement.
Article 605
Dans les cas où le bureau où le placement de marchandises d’importation
est effectué et le bureau où les formalités d’exportation sont accomplies
se situent dans le même État membre, les autorités douanières peuvent
prévoir d’autres procédures.
Sous-section 4
Mesures spécifiques de politique commerciale
Article 606
Lorsque la demande d’autorisation concerne des marchandises soumises
à des mesures de politique commerciale visées à l’article 607 paragraphe
1 point a), aucune licence, autorisation ou autre document similaire ne
doit être présenté lors de l’introduction de la demande.
Article 607
1. Lorsque, dans des actes communautaires, les mesures spécifiques de
politique commerciale sont prévues pour:
a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables
ni lors du placement des marchandises sous le régime du
perfectionnement actif, ni pendant toute la durée de leur placement;
b) l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté de
marchandises, elles sont applicables lors du placement sous le
régime du perfectionnement actif de marchandises d’importation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 219
2. Peuvent également être placées sous le régime, dans le cadre du
système de la suspension, des marchandises non communautaires, même
si elles ne sont pas passibles de droits à l’importation:
a) en vue de la non-application des mesures de politique commerciale à
la mise en libre pratique prévues pour ces marchandises;
b) en vue de la non-application de mesures de politique commerciale à
l’exportation, prévues pour les marchandises en l’état ou les produits
compensateurs, sans préjudice des mesures de politique commerciale
applicables à l’exportation de produits originaires de la Commu-
nauté.
3. En cas d’application du paragraphe 1 point a) ou du paragraphe 2,
aucune licence, autorisation ou autre document y relatif ne doit être
présenté lors du placement sous le régime.
Article 608
Sous réserve des dispositions applicables en la matière, la réexportation
de marchandises non communautaires placées sous le régime s’effectue
sans application de mesures de politique commerciale à l’exportation,
prévues pour les marchandises en l’état ou les produits compensateurs,
sans préjudice des mesures de politique commerciale applicables à
l’exportation de produits originaires de la Communauté.
Article 609
1. La mise en libre pratique des marchandises d’importation, soit sous
forme de marchandises en l’état, soit sous forme de produits
compensateurs autres que les produits compensateurs secondaires
énumérés à l’annexe 79, est subordonnée à l’application par les autorités
douanières des mesures de politique commerciale en vigueur pour les
marchandises d’importation au moment de l’acceptation de la déclara-
tion de mise en libre pratique.
2. Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée dans un État
membre autre que celui où les marchandises d’importation ont été
placées sous le régime, cette mise en libre pratique est subordonnée à
l’application des mesures de politique commerciale en vigueur dans
l’État membre de placement des marchandises sous le régime au moment
de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Sous-section 5
Coopération administrative
Article 610
1. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en l’état
sont placés en zone franche ou en entrepôt franc ou sous l’un des régimes
suspensifs, en permettant ainsi l’apurement du régime de perfectionne-
ment actif, la case réservée à la désignation des marchandises dans le
document relatif à ladite destination douanière, ou, dans le cas
d’utilisation de procédures simplifiées, dans le document commercial
ou les écritures utilisées, comporte en plus des indications prévues dans
le régime utilisé la mention suivante:
— Mercancías PA/S— A.F./S varer— A.V./S-Waren
—Εµπ6omikronρεύµατα ΕΤ/Α
—I.P./S. goods
— Marchandises PA/S
— Merci PA/S
— AV/S-goederen!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 220
— Mercadorias AA/S.
— SJ/Y-tavaroita — AF/S-varor,
— AF/S-varor.
2. Lorsque des marchandises d’importation placées sous le régime dans
le cadre du système de la suspension font l’objet de mesures spécifiques
de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent d’être
applicables au moment du placement de ces marchandises, soit en l’état,
soit sous forme de produits compensateurs sous un des régimes douaniers
ou en zone franche ou en entrepôt franc, la mention visée au paragraphe
1 doit être complétée par une des mentions suivantes:
— Política comercial
— Handelspolitik— Handelspolitik
—Εµπ6omikronρική π6omikronλιτική
—Commercial policy
— Politique commerciale
— Politica commerciale
— Handelspolitiek
— Política comercial.
— Kauppapolitiikka — Handelspolitik,
— Handelspolitik.
3. Le bureau d’apurement s’assure que les mentions visées au
paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 2 sont reportées sur les
documents qui seraient délivrés en remplacement ou en apurement des
documents visés à ces paragraphes.
Article 611
1. Le bulletin d’informations, dénommé «bulletin INF1» est établi en
un original et deux copies sur un formulaire conforme au modèle et aux
dispositions figurant à l’annexe 82.
2. Le bulletin INF1 visé au paragraphe 1 est utilisé pour:a) la fixation du montant de la garantie visée à l’article 88 du code;
b) la mise en libre pratique des produits compensateurs ou de
marchandises en l’état auprès d’un bureau de douane autre qu’un
des bureaux d’apurement.
Article 612
Au cas où le bulletin INF1 est utilisé en application de l’article 611
paragraphe 2 point a), la case n
o2 du bulletin INF1 comporte une
indication appropriée.
Article 613
1. En application de l’article 611 paragraphe 2 point b), lorsque la mise
en libre pratique totale ou partielle des produits compensateurs ou des
marchandises en l’état est sollicitée, les autorités douanières appelées à
accepter la déclaration demandent au moyen d’un bulletin INF1, visé par
elle, au bureau de contrôle, de leur indiquer:
— à la case no9 point a), le montant des droits à l’importation à
percevoir en application des articles 121 ou 128 paragraphe 4 du
code,!B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 221
— à la case no9 point b), le montant des intérêts compensatoires à
percevoir en application de l’article 589,
— la quantité, le code de la nomenclature combinée et l’origine des
marchandises d’importation entrées dans la fabrication des produits
compensateurs mis en libre pratique.
Le montant des droits à l’importation doit également comprendre
l’éventuelle différence entre:
— le montant des droits à l’importation déterminé par l’application de
l’article 121 du code ou le montant des droits à l’importation
remboursé ou remis
et
— le montant des droits déjà constatés ou à rembourser ou à remettre.
2. Lorsque la déclaration de mise en libre pratique concerne des
produits ou des marchandises visés à l’article 610 paragraphe 2 et que les
mesures de politique commerciale sont à appliquer dans l’État membre
où le régime a été autorisé, les autorités douanières appelées à accepter la
déclaration de mise en libre pratique demandent, au moyen du bulletin
INF1 visé par elles, au bureau de contrôle, de leur indiquer si les mesures
de politique commerciale en vigueur pour les marchandises placées sous
le régime du perfectionnement actif ont été appliquées.
3. L’original et une copie du bulletin INF1 sont transmis au bureau de
contrôle et une copie est conservée par l’autorité qui a visé le bulletin
INF1.
4. Dans le cas où le bulletin INF1 est utilisé pour l’application de
mesures de politique commerciale, le bureau de contrôle qui reçoit le
bulletin INF1 notifie la demande au titulaire de l’autorisation.
5. Le bureau de contrôle auquel le bulletin INF1 est adressé fournit les
informations demandées dans les cases nos8, 9 et 10 dudit bulletin, le
vise, conserve la copie et renvoie l’original. Toutefois, il n’est plus tenu
de fournir ces informations après l’expiration des délais prévus pour la
conservation de ses archives.
6. Seulement pour le calcul du montant visé au paragraphe 1, les
produits auxquels le bulletin INF1 se réfère sont considérés comme ayant
été mis en libre pratique à la date visée à la case no2.
Article 614
Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée à la suite de
l’établissement du bulletin INF1, conformément à l’article 612, le même
bulletin INF1 peut être utilisé, pour autant que soient indiqués:
— à la case no9 point a) dudit bulletin, le montant des droits à
l’importation afférent aux marchandises d’importation, en applica-
tion des articles 121 paragraphe 1 ou 128 paragraphe 4 du code,
et
— à la case no11 de ce bulletin, la date du premier placement sous le
régime des marchandises d’importation concernées.
Lorsque ces informations n’ont pas été fournies, un nouveau bulletin INF
1 est visé conformément à l’article 613.
Article 615
1. Le titulaire de l’autorisation peut demander le visa d’un bulletin INF
1 lors du transfert des produits compensateurs ou des marchandises vers
un deuxième titulaire ou vers les installations d’un deuxième opérateur
agréé.
2. Dans ce cas, le bureau de contrôle indique les mêmes informations
que celles visées à l’article 614.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 222
Sous-section 6
Transfert de marchandises
Article 616
1. Lorsqu’un produit ou une marchandise se trouvant sous le régime du
perfectionnement actif, système de la suspension, doit circuler dans le
territoire douanier de la Communauté, le transport des produits ou des
marchandises concernés est effectué soit conformément aux dispositions
concernant le transit externe, soit conformément aux procédures de
transfert prévues au paragraphe 3 et aux articles 617 à 623.
2. Le document de transit externe, ou le document valant document de
transit externe, doit comporter les mentions visées à l’article 610.
3. Si les procédures de transfert sont accordées, elles doivent être
prévues dans l’autorisation. Elles remplacent les procédures de
circulation prévues par le régime du transit externe. Dans le cas d’un
transfert de produits ou marchandises du titulaire d’une autorisation au
titulaire d’une autre autorisation, les deux autorisations en question
doivent prévoir ces procédures de transfert.
Ces procédures ne peuvent être autorisées que si le titulaire de
l’autorisation tient ou fait tenir les écritures perfectionnement actif
visées à l’article 556 paragraphe 3.
a)Dispositionsrelatives autransfert de marchandisesouproduits
dansle cadre d’uneautorisationunique
Article 617
Les autorités douanières admettent que soit effectué sans formalités
douanières, et sans mettre fin au régime du perfectionnement actif, le
transfert de produits compensateurs ou de marchandises en l’état des
installations d’un opérateur vers les installations d’un autre opérateur en
vue d’une transformation ultérieure moyennant une inscription dans les
écritures perfectionnement actif.
Article 618
Les responsabilités afférentes aux marchandises ou produits transférés
demeurent à la charge du titulaire de l’autorisation.
b)Dispositionsrelatives autransfertde marchandisesouproduits
danslecadred’unpassaged’untitulaired’uneautorisationàun
titulaire d’unedeuxième autorisation
Article 619
Les autorités douanières admettent que soit effectué le transfert de
produits compensateurs ou des marchandises en l’état dans le cadre d’un
passage d’un titulaire d’une autorisation à un titulaire d’une deuxième
autorisation moyennant une inscription dans les écritures perfectionne-
ment actif du premier titulaire et selon la procédure figurant à l’annexe
83.
Article 620
1. Les responsabilités afférentes aux marchandises ou produits trans-
férés passent au titulaire de la deuxième autorisation au moment de la
réception par celui-ci de ces marchandises ou produits et de leur
inscription dans ses écritures perfectionnement actif.
2. Cette inscription vaut nouveau placement sous le régime à l’égard du
titulaire de la deuxième autorisation.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 223
c)Dispositionsgénérales
Article 621
1. Pour autant que la régularité des opérations n’en soit pas affectée, les
autorités douanières, aux autres conditions qu’elles fixent, peuvent:
a) permettre l’acheminement, sans formalités douanières, d’une part,
des marchandises d’importation du bureau de placement vers les
installations de l’opérateur et, d’autre part, des produits compensa-
teurs ou marchandises en l’état des installations de l’opérateur vers
le bureau d’apurement;
b) autoriser la préauthentification des formulaires visés à l’annexe 83
ou autoriser que les formulaires visés à l’annexe 83 soient remplis et
revêtus par l’opérateur de l’empreinte d’un cachet spécial en métal
admis par elle;
c) permettre l’accomplissement des formalités par le recours à des
procédés informatiques lorsque le système en question garantit
l’application correcte des dispositions du présent chapitre.
d) permettre la simplification des formalités prévues à l’article 619
pour autant que le système mis en place garantisse une transmission
des informations identique à celle prévue à l’annexe 83, ainsi que
l’accomplissement de ces formalités au moyen d’un document
commercial ou administratif.
2. Le bureau de placement et le bureau d’apurement doivent, en cas
d’application des dispositions du paragraphe 1 pointa), informer le
bureau de contrôle respectivement du placement des marchandises
d’importation et de l’exportation des produits compensateurs ou des
marchandises en l’état, moyennant l’envoi d’un exemplaire supplémen-
taire de la déclaration établie à cet effet ainsi que des pièces jointes.
Article 622
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer au préalable les autorités
douanières des opérations de transfert à effectuer dans la forme et selon
les modalités déterminées par ces autorités douanières.
Article 623
1. En cas d’application des procédures de transfert visées par la
présente sous-section, les dispositions de l’article 580 relatives aux
marchandises considérées comme mises en libre pratique peuvent être
appliquées lors de la présentation du décompte d’apurement, pour autant
que les autres dispositions communautaires relatives à la mise en libre
pratique ne s’y opposent pas.
2. Le bureau de contrôle communique au(x) bureau(x) de placement les
apurements effectués en faisant référence aux déclarations de placement
sous le régime qu’il a acceptées.
Section 6
Dispositions applicables dans le cadre du système du rembours
Sous-section 1
Mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours
Article 624
Les procédures prévues pour la mise en libre pratique dans le cadre du
système du rembours sont applicables aux marchandises d’importation,
que ce soit avec ou sans recours à la compensation à l’équivalent!B
!M1
!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 224
a)Procédure normale
Article 625
1. Sauf en cas d’application de l’article 568, la déclaration de mise en
libre pratique, dans le cadre du système du rembours, doit être déposée
dans un des bureaux de placement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 568, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès d’un des bureaux de douane
habilités.
Article 626
1. La déclaration visée à l’article 625 doit être faite en application des
dispositions prévues dans les articles 198 à 252.
2. L’article 575 paragraphes 2 et 3 est applicable.
b)Procédures simplifiées
Article 627
1. Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code pour la
mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours sont
applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.
2. L’article 576 paragraphe 2 est applicable.3. La déclaration complémentaire visée à l’article 76 paragraphe 2 du
code doit être fournie dans les délais fixés et au plus tard au moment du
dépôt de la demande de remboursement.
Sous-section 2
Remboursement ou remise des droits
Article 628
Sont assimilés à une exportation de produits compensateurs hors de la
Communauté les cas visés à l’article 577 paragraphe 2.
Article 629
La déclaration par laquelle il est donné aux produits compensateurs ou,
le cas échéant, aux marchandises en l’état, l’une des destinations
douanières visées à l’article 128 du code doit comporter tous les
éléments nécessaires pour justifier une demande de remboursement.
Article 630
Sans préjudice de l’application des procédures simplifiées, tout produit
compensateur et, le cas échéant, toute marchandise en l’état, destiné à
recevoir une des destinations douanières visées à l’article 128 du code
doit être présenté auprès du bureau d’apurement et faire l’objet des
formalités douanières prévues pour la destination en cause conformé-
ment aux dispositions générales y relatives.
Article 631
1. Sauf en cas d’application de l’article 568, la déclaration pour donner
aux produits compensateurs et, le cas échéant, aux marchandises en
l’état, l’une des destinations douanières visées à l’article 128 du code,
doit être déposée dans l’un bureaux d’apurement prévus dans
l’autorisation.!B
!M10
!B
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 225
2. En cas d’application de l’article 568, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau qui a délivré
l’autorisation.
3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration
visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d’un bureau de douane autre
que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 632
1. La déclaration visée à l’article 631 doit être faite en application des
dispositions prévues pour la destination douanière en cause.
2. L’article 583 paragraphes 2 et 3 est applicable.
Article 633
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code pour
l’apurement du régime sont applicables dans les conditions prévues à
l’article 278.
Article 634
1. La répartition des marchandises d’importation sur les produits
compensateurs est effectuée lorsque la détermination des droits à
l’importation à rembourser ou à remettre l’implique. Il n’est pas procédé
à cette répartition lorsque tous les produits compensateurs reçoivent une
des destinations visées à l’article 128 du code.
2. Les calculs sont à effectuer conformément aux méthodes de
répartition visées aux articles 635, 636 et 637 ou en recourant à toute
méthode de calcul ayant les mêmes résultats en se basant sur les
exemples de calcul figurant à l’annexe 80.
Article 635
La méthode de la clé quantitative (produits compensateurs) est appliquée
lorsqu’une seule espèce de produits compensateurs résulte des opérations
de perfectionnement actif. Dans ce cas, la quantité des marchandises
d’importation correspondant à la quantité de produits compensateurs
pour laquelle le remboursement ou la remise peut être demandé, est
calculée en appliquant aux quantités totales desdites marchandises un
coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produits
compensateurs pour lesquels le remboursement ou la remise peut être
demandé et la quantité totale de produits compensateurs.
Article 636
La méthode de la clé quantitative (marchandises d’importation) est
appliquée lorsque les marchandises mises en libre pratique se retrouvent
avec tous leurs composants, dans chacun des produits compensateurs.
Pour déterminer si cette méthode est applicable, il n’est pas tenu compte
des pertes.
La quantité de marchandises d’importation dans le cadre du système du
rembours, entrées dans la fabrication de chaque produit compensateur,
est déterminée en appliquant successivement aux quantités totales des
marchandises d’importation un coefficient correspondant au rapport
entre les quantités desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque
espèce de produit compensateur et les quantités totales de ces
marchandises qui se retrouvent dans l’ensemble desdits produits
compensateurs.!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 226
La quantité de marchandises d’importation dans le cadre du système du
rembours, correspondant à la quantité de produits compensateurs pour
laquelle le remboursement ou la remise peut être demandé, est
déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d’importation
entrées dans la fabrication dudit produit, calculée conformément au
troisième alinéa, le coefficient déterminé dans les conditions visées à
l’article 635.
Article 637
1. La méthode de la clé valeur est appliquée dans tous les cas où les
articles 635 et 636 ne peuvent pas être appliqués. Toutefois, en accord
avec le titulaire de l’autorisation et pour des raisons de simplification, les
autorités douanières peuvent appliquer la méthode de la clé quantitative
(marchandises d’importation) au lieu de la méthode de la clé valeur
lorsque l’application d’une ou de l’autre méthode donne des résultats
semblables.
2. Pour déterminer les quantités de marchandises d’importation entrées
dans la fabrication de chaque espèce de produit compensateur, il est
appliqué successivement aux quantités totales des marchandises
d’importation un coefficient correspondant au rapport entre la valeur
comparable de ces produits, déterminée conformément au paragraphe 3.
3. L’article 594 paragraphe 3 est applicable.
4. La quantité de marchandises d’importation, correspondant à la
quantité de produits compensateurs pour laquelle le remboursement ou la
remise peut être demandé, est déterminée en appliquant à la quantité de
marchandises d’importation entrées dans la fabrication dudit produit,
calculée conformément au paragraphe 2, le coefficient déterminé dans
les conditions visées à l’article 635.
Article 638
1. Le remboursement ou la remise des droits à l’importation est
subordonné au dépôt auprès du bureau de contrôle, par le titulaire de
l’autorisation, d’une demande ci-après dénommée «demande de
remboursement/PA». Cette demande doit être fournie en deux exem-
plaires.
2. Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu’il s’agit d’une autorisation
délivrée dans les conditions de l’article 556 paragraphe 2, la demande de
remboursement/PA ne peut être introduite qu’auprès du bureau de
contrôle de l’État membre qui a délivré l’autorisation.
3. Lorsque l’article 557 est appliqué, la demande de remboursement/PA
ne peut être présentée que par un seul titulaire.
4. Lorsque, pour des cas concrets et sur demande écrite des intéressés,
plusieurs État membres concernés par des opérations de perfectionne-
ment envisagent la possibilité de permettre que la demande de
remboursement/PA soit introduite auprès des autorités douanières d’un
État membre autre que celui visé au paragraphe 2, ces États membres
communiquent préalablement à la Commission les demandes ainsi que le
projet de procédures prévues pour assurer l’établissement correct de la
demande de remboursement/PAvisée à l’article 640. La Commission en
informe les autres États membres. Les procédures communiquées à la
Commission peuvent être mises en application à moins que celle-ci ait
notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du projet, qu’il y a des objections contre
cette mise en application.
Article 639
1. Le délai dans lequel doit être déposée la demande de rembourse-
ment/PA visée à l’article 128 paragraphe 3 du code est fixé, au
maximum, à six mois à partir de la date à laquelle les produits
compensateurs ont reçu l’une des destinations visées à l’article 128
paragraphe 1 du code.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 227
2. Lorsque des circonstances particulières le justifient, les autorités
douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, même après
l’expiration de ce délai.
Article 640
1. La demande de remboursement/PA doit comporter notamment les
indications suivantes:
a) la référence de l’autorisation;b) la quantité, par espèce, des marchandises d’importation pour
lesquelles le remboursement ou la remise est demandé;
c) le code de la nomenclature combinée dont relèvent les marchandises
d’importation;
d) la valeur en douane des marchandises d’importation, ainsi que les
taux des droits à l’importation afférents à ces marchandises,
reconnus par les autorités douanières à la date d’acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique dans le cadre du système du
rembours;
e) la date de mise en libre pratique des marchandises d’importation
dans le cadre du système du rembours;
f) les références aux déclarations sous couvert desquelles les mar-
chandises d’importation ont été mises en libre pratique dans le cadre
du système du rembours;
g) la nature, la quantité et la destination douanière des produits
compensateurs;
h) la valeur des produits compensateurs si l’apurement est fait sur la
base de la clé valeur;
i) le taux de rendement fixé;
j) les références aux déclarations sous couvert desquelles les produits
compensateurs ou, le cas échéant, les marchandises en l’état ont été
placés pour recevoir l’une des destinations douanières, prévues à
l’article 128 du code;
k) le montant des droits à l’importation à rembourser ou à remettre,
ainsi que les intérêts compensatoires éventuellement perçus, compte
tenu notamment des droits à l’importation afférents aux autres
produits compensateurs.
2. Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de mise
en libre pratique, dans le cadre du système du rembours, et à
l’exportation ont été appliquées, les déclarations visées au paragraphe
1 points f) et j) ou les documents sont ceux prévus à l’article 76
paragraphe 2 du code.
Article 641
1. Le titulaire de l’autorisation tient à la disposition du bureau de
contrôle les déclarations visées à l’article 640 paragraphe 1 points f) et j),
ainsi que tout document supplémentaire indiqué par ce bureau de
contrôle, lorsque ce bureau décide que ces déclarations et documents
soient conservés par le titulaire de l’autorisation.
2. Cependant, lorsque l’article 646 est appliqué, les originaux des
bulletins INF 7, dûment visés, sont joints à la demande.!B
!M10
!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 228
Article 642
1. Le bureau de contrôle peut permettre que la demande ne comporte
pas certaines des indications visées à l’article 640 paragraphe 1, dans la
mesure où ces indications ne concernent pas le calcul du montant à
rembourser ou à remettre.
2. Le bureau de contrôle peut autoriser l’établissement de la demande
de remboursement/PA visée à l’article 640 paragraphe 1 par ordinateur
ou sous toute autre forme déterminée par ce bureau.
Article 643
Le bureau de contrôle annote la demande de remboursement/PA sur la
base de la vérification effectuée, informe le titulaire de l’autorisation des
résultats de la vérification et conserve la demande et les documents qui
s’y rapportent pendant au moins trois années civiles à compter de la fin
de l’année au cours de laquelle il statue sur la demande.
Toutefois, le bureau de contrôle peut décider que les documents se
rapportant à la demande soient conservés par le titulaire de l’autorisation.
Dans ce cas, ces documents sont conservés pendant la même période.
Sous-section 3
Coopération administrative
Article 644
1. Lorsque des produits compensateurs dans le cadre du système du
rembours reçoivent une des destinations douanières visées à l’article 128
paragraphe 1 deuxième tiret du code, permettant le remboursement, la
case réservée à la désignation des marchandises dans le document relatif
audit régime, ou dans celui utilisé en zone franche ou en entrepôt franc,
comporte l’une des mentions suivantes:
— Mercancías PA/R
—"C2A.F./T-varer 3
— A.V./R.-Waren
—Εµπ6omikronρεύµατα ΕΤ/Ε
—I.P./D. goods
— Marchandises PA/R— Merci PA/R— AV/T-goederen— Mercadorias AA/D.
— SJ/T-tavaroita — AF/R-varor,
— AF/R-varor.2. Le bureau d’apurement s’assure que les mentions visées au
paragraphe 1 sont reprises sur tous les documents qui seraient délivrés
en remplacement ou en apurement des documents visés à ce paragraphe.
Article 645
Lorsque les produits compensateurs résultant d’opérations de perfec-
tionnement actif dans le cadre du système du rembours sont expédiés
vers un autre bureau de douane sous couvert du régime de transit
communautaire externe (susceptible de constituer justification d’une
demande de remboursement), et que ces produits font l’objet d’une
demande de nouvelle autorisation de perfectionnement actif, les autorités
douanières habilitées appelées à délivrer cette nouvelle autorisation font!B
!A1
!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 229
usage du bulletin INF 1 visé à l’article 611 en vue de déterminer le
montant des droits à l’importation éventuellement à percevoir ou le
montant de la dette douanière susceptible de naître.
Article 646
1. Le bulletin d’informations, dénommé «bulletin INF7» est établi en
un original et deux copies sur un formulaire conforme au modèle et aux
dispositions figurant à l’annexe 84.
2. Le bulletin INF 7 visé au paragraphe 1 est utilisé lorsque les produits
compensateurs résultant d’opération de perfectionnement actif dans le
cadre du système du rembours sont transférés, sans qu’une demande de
remboursement ait été déposée, vers un bureau d’apurement non prévu
dans l’autorisation et y reçoivent, soit en l’état, soit à l’issue des
opérations de perfectionnement dûment autorisées, une des destinations
douanières permettant le remboursement ou la remise, conformément à
l’article 128 paragraphe 1 du code. Le bureau de douane où une de ces
destinations est attribuée délivre, le cas échéant, sur demande de
l’intéressé, le bulletin INF 7.
Article 647
1. Le bulletin INF 7 est présenté par l’intéressé en même temps que la
déclaration en douane utilisée pour conférer la destination demandée.
2. Le bureau où la déclaration visée au paragraphe 1 est présentée vise
le bulletin INF7, remet l’original et une copie au titulaire et conserve
l’autre copie.
Section 7
Échanges d’informations avec la Commission
Article 648
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) les informations mentionnées à l’annexe 85 pour chaque
autorisation lorsque la valeur des marchandises d’importation
dépasse, par opérateur et par année civile, les limites fixées à
l’article 552 paragraphe 1 point a) v); une telle communication n’est
pas nécessaire lorsque l’autorisation de perfectionnement actif est
délivrée sur la base d’une des conditions économiques identifiées par
les codes suivants: 6106, 6107, 6201, 6202, 6203, 6301, 6302, 6303,
7004, 7005 et 7006.
Ces communications doivent également s’effectuer lorsque les
conditions économiques ont fait l’objet d’un nouvel examen pour
une autorisation à durée illimitée ainsi que dans le cas d’une
modification ultérieure des informations relatives aux autorisations
délivrées.
Toutefois, pour les produits visés à l’article 560 paragraphes 2 et 3,
les informations à communiquer portent sur chaque autorisation
accordée, quelle que soit la valeur desdits produits et quel que soit le
code utilisé pour identifier les conditions économiques;
b) les informations mentionnées à l’annexe 86 pour chaque demande
d’autorisation rejetée parce que les conditions économiques ne sont
pas considérées comme remplies;!M1
!B
!M1
!B
!M1
!B
!M4
!M1
!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 230
c) les informations concernant les cas où les taux forfaitaires prévus à
l’article 567 n’ont pas pu être appliqués du fait que, bien que les
opérations de perfectionnement actif portent sur des marchandises
d’importation énumérées à la colonne 1 de l’annexe 77, elles
aboutissent à l’obtention de produits compensateurs autres que ceux
visés aux colonnes 3 et 4 se trouvant au même stade de fabrication.
d) les informations relatives aux cas d’application de l’article 577 point
f) en indiquant les circonstances particulières empêchant un
apurement normal et les conditions imposées sur les produits
concernés.
2. Les communications visées au paragraphe 1 points a) et b)
s’effectuent au cours du mois suivant celui de la délivrance de
l’autorisation ou du rejet de la demande d’autorisation. Elles sont
diffusées par la Commission aux autres État membres et font l’objet d’un
examen par le comité dans les cas jugés nécessaires.
Article 649
1. Les État membres communiquent à la Commission:
a) la liste des autorités douanières auprès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être présentées, à l’exception des cas
d’application de l’article 568;
b) la liste des bureaux de douane habilités pour accepter des
déclarations de placement sous le régime dans le cadre du système
de la suspension ou des déclarations de mise en libre pratique dans le
cadre du système du rembours, en application de l’article 568.
2. Les communications visées au paragraphe 1 s’effectuent deux mois
avant l’entrée en application du présent règlement et, ensuite, au cours du
mois suivant celui où l’État membre concerné change les compétences
des bureaux de douane.
3. Pour l’information des opérateurs, la Commission procédera à la
publication de ces informations au Journal officiel des Communautés
européennes, série C.
CHAPITRE 4
Transformation sousdouane
Section 1
Dispositions générales
Article 650
Par application de l’article 131 du code, peuvent bénéficier du régime de
la transformation sous douane les marchandises figurant à la colonne I de
la liste de l’annexe 87 et destinées à subir les transformations prévues à
la colonne II de cette liste.
Sous-section 1
Octroi du régime — Procédure normale
Article 651
1. La demande est faite conformément à l’article 497, selon le modèle
prévu à l’annexe 67/C, et présentée par la personne à laquelle
l’autorisation peut être accordée, en application des articles 86, 132 et
133 du code.
2. a) Elle est présentée auprès des autorités douanières désignées par
l’État membre où l’opération de transformation est à effectuer.!B
!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 231
b) Lorsqu’il est prévu que des opérations de transformation seront
effectuées, par le demandeur ou pour son compte, dans différents
États membres, une autorisation unique peut être demandée.
Dans ce cas, cette demande, qui doit comporter tous les éléments
relatifs au déroulement des opérations ainsi que les lieux précis
où il est prévu que ces opérations seront effectuées, est déposée
auprès des autorités douanières de l’État membre où la première
de ces opérations est à effectuer.
Article 652
1. Sans préjudice de l’article 656, l’autorisation est délivrée par les
autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à
l’article 651 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l’article 500
selon le modèle prévu à l’annexe 68/C.
2. En cas d’application de l’article 651 paragraphe 2 point b),
l’autorisation ne peut être délivrée sans l’accord des autorités douanières
désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la
demande. La procédure suivante s’applique:
a) les autorités douanières auprès desquelles la demande a été
présentée, après s’être assurées que les conditions économiques
peuvent être considérées comme remplies à l’égard de l’opération
envisagée, communiquent aux autorités douanières des autres États
membres concernés la demande et le projet d’autorisation, qui doit
inclure, au moins, le taux de rendement, les moyens d’identification
à retenir, les bureaux de douane visés au point 9 du modèle
d’autorisation repris à l’annexe 68/C, le cas échéant, l’utilisation de
procédures simplifiées de placement et d’apurement et les règles à
observer, notamment pour assurer l’information du bureau de
contrôle;
b) les autorités douanières ayant reçu notification communiquent, le cas
échéant, qu’il y a des objections dès que possible et au plus tard dans
un délai de deux mois à compter de la date de communication de la
demande et du projet d’autorisation;
c) les autorités douanières visées au point a), après avoir pris toutes les
mesures en vue d’assurer le paiement de la dette douanière
susceptible de naître à l’égard des marchandises d’importation,
peuvent délivrer l’autorisation si, dans le délai visé au point b), elles
n’ont pas reçu communication qu’il existe des objections à
l’encontre de ce projet d’autorisation;
d) l’État membre qui délivre l’autorisation adresse une copie de cette
autorisation à tous les États membres visés ci-dessus.
Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États
membres visés ci-dessus.
Les États membres communiquent à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les noms et adresses des autorités douanières
qu’ils ont désignées pour recevoir la demande et le projet d’autorisation
visés au point a).
3. Aux fins de l’application correcte des dispositions concernant le
régime, les autorités douanières peuvent prévoir que, pour faciliter les
contrôles, le titulaire de l’autorisation tient ou fait tenir une comptabilité
matières, ci-après dénommée «écritures transformation sous douane»,
reprenant les quantités de marchandises d’importation placées sous le
régime et les produits transformés obtenus, ainsi que l’ensemble des
éléments nécessaires au suivi des opérations et pour la détermination
correcte des droits à l’importation éventuellement exigibles.
Les «écritures transformation sous douane» doivent être tenues à la
disposition du bureau de contrôle afin de lui permettre d’effectuer tout
contrôle nécessaire au bon déroulement du régime.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 232
Si les écritures tenues à des fins commerciales par le demandeur
permettent le contrôle du régime, elles sont reconnues par les autorités
douanières comme valables en tant qu’«écritures transformation sous
douane».
Article 653
La durée de validité de l’autorisation est fixée cas par cas par les
autorités douanières compte tenu des besoins particuliers du demandeur
de l’autorisation.
Lorsque cette durée est supérieure à deux ans, les conditions sur la base
desquelles l’autorisation a été délivrée sont réexaminées à des échéances
fixées dans l’autorisation.
Article 654
1. Lors de l’octroi de l’autorisation, les autorités douanières fixent,
conformément à l’article 134 du code, le délai dans lequel les produits
transformés doivent avoir reçu une destination douanière, en tenant
compte, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des opérations de
transformation et, d’autre part, du délai nécessaire pour donner aux
produits transformés une destination douanière.
2. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du délai fixé
dans l’autorisation peut être octroyée, même après l’expiration du délai
initialement accordé.
Article 655
1. Le taux de rendement ou le mode de détermination de ce taux, visé à
l’article 134 du code, est fixé, dans la mesure du possible, sur la base des
données de production et doit pouvoir être identifiable dans les écritures
du titulaire de l’autorisation.
2. Le taux ou le mode de détermination est fixé conformément au
paragraphe 1, sous réserve de vérification a posteriori par les autorités
douanières.
Sous-section 2
Octroi du régime — Procédures simplifiées
Article 656
1. Le présent article est applicable dans les cas où les opérations de
transformation se déroulent à l’intérieur d’un seul État membre.
2. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime
visées à l’article 76 du code ne sont pas appliquées, tout bureau de
douane habilité par les autorités douanières à octroyer des autorisations
avec procédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de
placement sous le régime constitue en même temps la demande
d’autorisation.
Dans ce cas, l’autorisation est constituée par l’acceptation de la
déclaration, ladite acceptation restant en tout cas subordonnée aux
conditions d’octroi de l’autorisation.
3. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 2
doit être annexé un document établi par le déclarant, et comportant les
indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires
et ne peuvent pas être insérées dans la case no44 du formulaire relative
aux déclarations visées au paragraphe 2:
a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur du régime,
lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du déclarant;
b) le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne qui effectue la
transformation, lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le
demandeur ou le déclarant;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 233
c) la nature de la transformation;
d) la désignation commerciale et/ou technique des produits transformés
à obtenir;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce
taux;
f) le délai prévu pour donner aux marchandises d’importation une
destination douanière;
g) le lieu où il est envisagé d’effectuer l’opération de transformation.
Les dispositions de l’article 498 s’appliquent mutatis mutandis .
4. Les dispositions de l’article 502 s’appliquent mutatis mutandis .
Section 2
Placement de marchandises sous le régime
Article 657
1. Sauf en cas d’application de l’article 656, la déclaration de
placement des marchandises d’importation sous le régime de trans-
formation sous douane, doit être déposée dans un des bureaux de
placement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 656, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès d’un des bureaux de douane
habilités.
Article 658
1. La déclaration visée à l’article 657 doit être faite en application des
dispositions prévues aux articles 198 à 252.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 656, la désignation des
marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit
correspondre aux spécifications figurant dans l’autorisation.
3. Pour l’application de l’article 62 paragraphe 2 du code, les
documents à joindre à la déclaration de placement sont ceux prévus à
l’article 220.
Article 659
1. Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.
2. Les autorités douanières refusent l’autorisation de bénéficier de la
procédure de domiciliation prévue à l’article 276 aux personnes dont les
écritures transformation sous douane visées à l’article 652 paragraphe 3
ne peuvent pas être établies.
3. La déclaration complémentaire visée à l’article 76 paragraphe 2 du
code doit être fournie dans les délais fixés et au plus tard au moment du
dépôt du décompte d’apurement.
Section 3
Apurement du régime
Article 660
1. L’apurement du régime est effectué en fonction des quantités soit des
marchandises d’importation qui correspondent — par application du taux
de rendement — aux produits transformés, soit des marchandises en
l’état qui ont reçu une destination douanière.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 234
2. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, et en application de
l’article 135 du code, les règles relatives à la répartition des
marchandises d’importation prévues aux articles 591 à 594 sont
applicables mutatis mutandis .
Article 661
1. Sauf en cas d’application de l’article 656, la déclaration d’apurement
du régime de la transformation sous douane doit être déposée dans un des
bureaux d’apurement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 656, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau de douane qui a délivré
l’autorisation.
3. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration
visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d’un bureau de douane autre
que celui visé aux paragraphes 1 et 2.
Article 662
1. La déclaration visée à l’article 661 doit être faite en application des
dispositions prévues pour la destination douanière en cause.
2. La désignation des produits transformés ou des marchandises
d’importation figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit
correspondre aux spécifications figurant dans l’autorisation.
3. Les dispositions de l’article 583 paragraphe 3 sont applicables.
Article 663
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code pour
l’apurement du régime sont applicables dans les conditions prévues à
l’article 278 paragraphe 1.
Article 664
1. Le titulaire de l’autorisation doit fournir au bureau de contrôle un
décompte d’apurement au plus tard trente jours après l’expiration du
délai d’apurement.
2. Le décompte d’apurement comporte notamment les indications
suivantes:
a) la référence de l’autorisation;
b) la quantité par espèce des marchandises d’importation, avec
référence aux déclarations de placement sous le régime;
c) le code de la nomenclature combinée des marchandises d’importa-
tion;
d) la valeur en douane des marchandises d’importation;
e) le taux de rendement fixé;
f) la nature, la quantité et les destinations douanières des produits
transformés avec les références aux déclarations sous couvert
desquelles les produits transformés ont été placés sous une
destination douanière;
g) le montant des frais de transformation, si l’utilisation de l’article 666
quatrième tiret est envisagée;
h) le code de la nomenclature combinée des produits transformés.
3. Lorsque les procédures simplifiées relatives aux formalités de
placement sous le régime et d’apurement du régime ont été appliquées,
les déclarations visées au paragraphe 2 sont celles prévues à l’article 76
paragraphe 3 du code.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 235
Article 665
1. Le bureau de contrôle peut autoriser:
a) l’établissement du décompte d’apurement visé à l’article 664
paragraphe 2 par ordinateur ou sous toute autre forme déterminée
par ce bureau;
b) l’établissement du décompte d’apurement sur la déclaration de
placement sous le régime.
2. Les dispositions de l’article 598 s’appliquent.
3. Le bureau de contrôle peut procéder lui-même à l’établissement du
décompte d’apurement dans le délai prévu à l’article 664 paragraphe 1.
Dans ce cas, une mention y relative figure dans l’autorisation.
Article 666
Par application de l’article 36 paragraphe 1 du code, lorsque les produits
transformés sont mis en libre pratique, leur valeur en douane est, au
choix de l’intéressé, à exercer à la date de l’acceptation de la déclaration
de mise en libre pratique:
— la valeur en douane, déterminée au même moment ou à peu près au
même moment, de marchandises identiques ou similaires produites
dans un pays tiers quelconque,
— leur prix de vente, à condition qu’il ne soit pas influencé par des
liens entre l’acheteur et le vendeur,
— le prix de vente dans la Communauté de marchandises identiques ou
similaires, à condition qu’il ne soit pas influencé par des liens entre
l’acheteur et le vendeur,
— la valeur en douane des marchandises d’importation en y ajoutant les
frais de transformation.
Article 667
Lorsque, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique, des mesures de politique commerciale sont prévues à l’égard
des marchandises d’importation, ces mesures ne sont applicables aux
produits transformés que si de telles mesures sont également prévues à
l’égard des produits identiques aux produits transformés.
Dans ce cas, il faut appliquer ces mesures à la quantité des marchandises
d’importation effectivement entrées dans la fabrication des produits
transformés mis en libre pratique.
Section 4
Échanges d’informations avec la Commission
Article 668
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) les informations mentionnées à l’annexe 88 pour chaque autorisa-
tion, lorsque la valeur des marchandises placées sous le régime est,
par titulaire et par année civile, supérieure à 100 000 écus;
b) les informations mentionnées à l’annexe 89 pour chaque demande
d’autorisation rejetée parce que les conditions économiques visées à
l’article 133 point e) du code ne sont pas considérées comme
remplies.
2. Les communications visées au paragraphe 1 s’effectuent au cours du
mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation ou du rejet de la
demande. Elles sont diffusées par la Commission aux autres États
membres et font l’objet d’un examen par le comité dans les cas jugés
nécessaires.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 236
Article 669
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) la liste des autorités douanières auprès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être présentées, à l’exception des cas
d’application de l’article 656;
b) la liste des bureaux de douane habilités pour accepter des
déclarations de placement sous le régime en application de l’article
656.
2. Les dispositions de l’article 649 paragraphes 2 et 3 s’appliquent.
CHAPITRE 5
Admissiontemporaire
Section 1
Dispositions générales
Article 670
Au sens du présent chapitre, on entend par:
a)bureau d’entrée: le bureau de douane par lequel les marchandises
accompagnées d’un carnet ATA pénètrent sur le territoire douanier
de la Communauté;
b)bureau de sortie: le bureau de douane par lequel les marchandises
accompagnées d’un carnet ATA quittent le territoire douanier de la
Communauté;
c)moyen de transport: tout moyen affecté au transport de personnes ou
de marchandises. Le terme «moyens de transport» comprend les
pièces de rechange, les accessoires et équipements normaux, y
compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou protéger les
marchandises, importés avec le moyen de transport;
d)personne établie en dehors du territoire douanier de la Commu-
nauté:tant une personne physique ayant sa résidence normale en
dehors du territoire douanier de la Communauté qu’une personne
morale ayant son siège en dehors de ce territoire;
e)usage commercial: l’utilisation d’un moyen de transport pour
l’acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport
industriel et commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre
onéreux;
f)usage privé: l’utilisation d’un moyen de transport par une personne
exclusivement pour son usage personnel, à l’exclusion de tout usage
commercial;
g)conteneur: un engin de transport (cadre, citerne amovible,
carrosserie amovible, ou autre engin analogue):
— constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos,
destiné à contenir des marchandises,
— ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment
résistant pour permettre son usage répété,
— spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises,
sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
— conçu de façon à être aisément manipulé, notamment lors de son
transbordement d’un mode de transport à un autre,
— conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et d’un volume
intérieur d’au moins 1 mètre cube.
Les plates-formes chargeables (flats) sont assimilées aux conteneurs.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 237
Le terme «conteneur» comprend les accessoires et équipements du
conteneur selon sa catégorie, à condition qu’ils soient transportés
avec le conteneur. Le terme «conteneur» ne comprend pas les
véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, les
emballages ni les palettes.
Par dérogation au dernier tiret, le terme «conteneur» s’applique
également aux conteneurs utilisés en trafic aérien d’un volume
intérieur de moins d’1 mètre cube;
h)transportsousscellement douanier: l’utilisation d’un conteneur pour
le transport de marchandises lorsque leur identification est assurée
par le scellement du conteneur;
i)carrosserieamovible: un compartiment de chargement qui n’est doté
d’aucun moyen de locomotion et qui est conçu en particulier pour
être transporté sur véhicule routier, le châssis de ce véhicule et le
cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement adaptés à cette
fin. Cette définition couvre également les caisses mobiles qui sont
des compartiments de chargement spécialement conçus pour le
transport combiné;
j)conteneurs constituant un compartiment partiellement clos: des
engins généralement constitués par un plancher et une superstructure
délimitant un espace de chargement équivalant à celui d’un
conteneur clos. La superstructure est généralement faite d’éléments
métalliques constituant la carcasse d’un conteneur. Ces types de
conteneurs peuvent comporter également une ou plusieurs parois
latérales ou frontales. Certains de ces conteneurs comportent
simplement un toit relié au plancher par des montants verticaux.
Les conteneurs de ce type sont utilisés notamment pour le transport
de marchandises volumineuses (voitures automobiles, par exemple);
k)plates-formes chargeables (flats): plates-formes de chargement ne
possédant pas de superstructure ou avec une superstructure
incomplète, ayant la même largeur et la même longueur de base
que les conteneurs et équipées de pièces de coin supérieures et
inférieures disposées dans le flanc de la plate-forme pour permettre
l’utilisation des mêmes dispositifs d’arrimage et de levage que pour
les conteneurs;
l)accessoires et équipements du conteneur: en particulier, l’ensemble
des dispositifs suivants, même s’ils sont amovibles:
i) équipements destinés à contrôler, à modifier ou à maintenir la
température à l’intérieur du conteneur;
ii) petits appareils (enregistreurs de température ou de chocs, etc.)
conçus pour indiquer ou enregistrer les variations des conditions
ambiantes et les chocs;
iii) cloisons intérieures, palettes, rayons, supports, crochets et autres
dispositifs analogues servant à l’arrimage des marchandises;
m)palette: un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une
certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de
charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de
son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est
constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises,
soit par un plancher reposant sur des pieds, soit encore par un
plancher spécial utilisé dans le trafic aérien; sa hauteur totale est
aussi réduite que possible tout en permettant la manutention sur
rouleaux ou par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut
être muni ou non d’une superstructure;
n)exploitant d’un conteneur ou d’une palette: la personne qui,
propriétaire ou non de ce conteneur ou de cette palette, en contrôle
effectivement les mouvements;
o)bénéficiaire du régime pour un conteneur ou une palette:
l’exploitant d’un conteneur ou d’une palette ou son représentant;
p)trafic interne: le transport de personnes embarquées ou de
marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier de la!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 238
Communauté pour être débarquées ou déchargées à l’intérieur de ce
territoire.
Section 2
Admission temporaire de marchandises autres que les moyens de
transport
Sous-section 1
Cas et conditions dans lesquels l’admission temporaire en exonéra-
tion totale peut être accordée
a)Matérielsprofessionnels
Article 671
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les matériels
professionnels.
2. On entend par «matériel professionnel»:
a) le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision, nécessaire
aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision
établis en dehors du territoire douanier de la Communauté qui se
rendent dans ce territoire en vue de réaliser des reportages, des
enregistrements ou des émissions dans le cadre de programmes
déterminés;
b) le matériel cinématographique nécessaire à une personne établie en
dehors du territoire douanier de la Communauté qui se rend dans ce
territoire en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés;
c) tout autre matériel nécessaire à l’exercice du métier ou de la
profession d’une personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communauté qui se rend dans ce territoire pour y accomplir un
travail déterminé. Est exclu le matériel devant être utilisé pour la
fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à
moins qu’il ne s’agisse d’outillage à main, pour l’exploitation de
ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou
l’entretien d’immeubles, pour l’exécution de travaux de terrassement
ou de travaux similaires;
d) les appareils auxiliaires du matériel visé aux points a), b) et c) du
présent paragraphe et les accessoires qui s’y rapportent.
La liste illustrative des marchandises à considérer comme matériels
professionnels est reprise à l’annexe 90.
3. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition que les matériels professionnels:
a) appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier
de la Communauté;
b) soient importés par une personne établie en dehors dudit territoire;c) soient utilisés exclusivement par la personne qui se rend dans ce
territoire ou sous sa propre direction.
Toutefois, la condition visée au point c) n’est pas applicable aux
matériels cinématographiques importés en vue de la réalisation de films,
de programmes de télévision ou d’œuvres audiovisuelles en exécution
d’un contrat de coproduction passé avec une personne établie dans le
territoire douanier de la Communauté.
En cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de
télévision, les matériels professionnels peuvent faire l’objet d’un contrat
de location ou d’un contrat similaire auquel une personne établie dans le
territoire douanier de la Communauté serait partie.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 239
Article 672
Les pièces détachées importées ultérieurement en vue de la réparation
d’un matériel professionnel importé temporairement bénéficient des
avantages octroyés par ledit régime aux mêmes conditions que le
matériel lui-même.
b)Marchandisesdestinées à être présentées ouutilisées àune
exposition, une foire,uncongrès ouunemanifestation
similaire
Article 673
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour:
a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet d’une
démonstration à une manifestation;
b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la
présentation des produits importés à une manifestation telles que:
— les marchandises nécessaires pour la démonstration des
machines ou appareils importés exposés,
— le matériel de construction ou de décoration, y compris
l’équipement électrique, pour les stands provisoires d’une
personne établie en dehors de la Communauté,
— le matériel publicitaire, de démonstration et d’équipement,
destiné à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises
importées exposées, telles que les enregistrements sonores et
vidéo, les films et les diapositives, ainsi que l’appareillage
nécessaire à leur utilisation;
c) le matériel — y compris les installations d’interprétation, les
appareils d’enregistrement du son et d’enregistrement vidéo et les
films à caractère éducatif, scientifique ou culturel — destiné à être
utilisé dans les réunions, conférences et congrès internationaux;
d) les animaux vivants destinés à être exposés ou à participer à des
manifestations;
e) les produits obtenus, au cours de la manifestation, à partir de
marchandises, machines, appareils ou animaux importés temporai-
rement.
2. On entend par «manifestations»:
a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du
commerce, de l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat;
b) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
but philantropique;
c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un
but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel,
sportif, religieux ou cultuel, syndical, touristique, ou encore en vue
d’aider les peuples à mieux se comprendre;
d) les réunions de représentants d’organisations ou de groupements
internationaux;
e) les cérémonies et les manifestations à caractère officiel ou
commémoratif,
à l’exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins
ou locaux commerciaux, en vue de la vente des marchandises importées.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 240
c)Matériels pédagogiques et scientifiques
Article 674
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour:
a) le matériel pédagogique et scientifique;b) les pièces de rechange et accessoires se rapportant aux matériels
ci-dessus;
c) les outils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le
calibrage ou la réparation desdits matériels.
2. On entend par «matériel pédagogique» tout matériel destiné à être
utilisé exclusivement aux fins de l enseignement ou de la formation
professionnelle, et notamment les modèles, instruments, appareils et
machines.
La liste des marchandises à considérer comme matériels pédagogiques
est reprise à l’annexe 91. Une liste illustrative de toute autre marchandise
importée dans le cadre d’une activité éducative, scientifique ou culturelle
figure à l’annexe 91 bis.
3. On entend par «matériel scientifique» tous les matériels destinés à
être utilisés exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l
enseignement, et notamment les modèles, instruments, appareils et
machines.
4. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition que le matériel pédagogique et scientifique, les
pièces de rechange, les accessoires et l’outillage:
a) soient importés par des établissements agréés et soient utilisés sous
le contrôle et la responsabilité de ces établissements;
b) soient utilisés à des fins non commerciales;c) soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur
destination;
d) demeurent, pendant leur séjour dans le territoire douanier de la
Communauté, la propriété d’une personne établie en dehors de
celui-ci.
5. La durée de séjour du matériel pédagogique et scientifique sous le
régime de l’admission temporaire est de douze mois.
Article 676
1. Pour l’application de l’article 674 paragraphe 4 point a), en ce qui
concerne le matériel pédagogique, on entend par «établissements
agréés» des établissements d’enseignement ou de formation profession-
nelle, publics ou privés, dont l’objet est essentiellement non lucratif et
qui ont été agréés par les autorités désignées de l’État membre qui
délivre l’autorisation pour recevoir le matériel pédagogique en admission
temporaire.
2. Pour l’application de l’article 674 paragraphe 4 point a), en ce qui
concerne le matériel scientifique, on entend par «établissements agréés»
des établissements scientifiques ou d’enseignement, publics ou privés,
dont l’objet est essentiellement non lucratif et qui ont été agréés par les
autorités désignées de l’État membre qui délivre l’autorisation pour
recevoir le matériel scientifique en admission temporaire.!B
!M1
!M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 241
d)Matériel médico-chirurgical et de laboratoire
Article 677
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour le matériel médico-
chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et autres établissements
sanitaires.
2. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition que ledit matériel:
a) ait fait l’objet d’un envoi occasionnel à titre de prêt gratuit;
b) soit destiné à des fins de diagnostic ou thérapeutiques.3. On entend par «envoi occasionnel» tout envoi de matériel
médico-chirurgical et de laboratoire effectué à la demande d’hôpitaux
et autres établissements sanitaires qui, en raison de circonstances
exceptionnelles, en ont un besoin urgent pour pallier l’insuffisance de
leur équipement sanitaire.
e)Matériels destinés à luttercontreles effets de catastrophes
Article 678
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les matériels destinés à
être utilisés dans le cadre des mesures prises pour lutter contre les effets
de catastrophes affectant le territoire douanier de la Communauté.
2. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition que ces matériels soient:
— importés à titre de prêt gratuit,— destinés à des organismes d’État ou à des organismes agréés par les
autorités compétentes.
f)Emballages
Article 679
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les emballages.
2. On entend par «emballages»:a) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés, dans l’état où ils
sont importés, pour l’emballage extérieur ou intérieur de mar-
chandises;
b) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l’enroulement, le
pliage ou la fixation de marchandises,
à l’exclusion des matériaux d’emballage tels que paille, papier, fibres de
verre, copeaux, importés en vrac.
3. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition que les emballages:
a) s’ils sont importés pleins, soient déclarés devoir être réexportés vides
ou pleins;
b) s’ils sont importés vides, soient déclarés devoir être réexportés
pleins.
4. Les emballages placés sous le régime de l’admission temporaire ne
peuvent pas être utilisés, même occasionnellement, en trafic interne, sauf
en vue de l’exportation de marchandises hors du territoire douanier de la
Communauté. Dans le cas des emballages importés pleins, cette
interdiction ne s’applique qu’à partir du moment où ils ont été vidés
de leur contenu.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 242
5. La durée du séjour des emballages sous le régime de l’admission
temporaire est de six mois.
g)Autres casd’admissiontemporaire enexonérationtotale
Article 680
"M11.3Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en
exonération totale des droits à l’importation est accordé pour:
a) les moules, matrices, clichés, dessins, projets et autres objets
similaires, destinés à une personne établie dans le territoire douanier
de la Communauté, lorsque au moins 75 % de la production
résultant de leur utilisation sont exportés en dehors de ce territoire;
b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres
objets similaires destinés à une personne établie dans le territoire
douanier de la Communauté pour être utilisés pendant un processus
de fabrication, lorsque au moins 75 % de la production résultant de
leur utilisation sont exportés en dehors de ce territoire;
c) les outils et instruments spéciaux mis gratuitement à la disposition
d’une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté
pour être utilisés dans la fabrication de marchandises à exporter dans
leur totalité, à condition que de tels outils et instruments spéciaux
restent la propriété d’une personne établie en dehors du territoire
douanier de la Communauté;
d) les marchandises de toute nature devant être soumises à des essais,
des expériences ou des démonstrations, y compris les essais et les
expériences nécessaires aux procédés d’homologation, à l’exclusion
des essais, expériences ou démonstrations constituant une activité
lucrative;
e) les marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais,
des expériences ou des démonstrations, à l’exclusion des essais,
expériences ou démonstrations constituant une activité lucrative;
f) les échantillons, c’est-à-dire les articles représentatifs d’une
catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont
des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée, à
l’exclusion des articles identiques introduits par la même personne
ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans
leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les
usages normaux du commerce.
2. Pour pouvoir bénéficier du régime de l’admission temporaire visé au
paragraphe 1:
a) les marchandises visées aux points a), b), c) et f) dudit paragraphe
doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire
douanier de la Communauté;
b) les échantillons visés au point f) dudit paragraphe doivent être
importés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une
démonstration dans le territoire douanier de la Communauté en vue
de rechercher des commandes de marchandises similaires qui seront
importées dans ce même territoire. Ils ne doivent être ni vendus, ni
affectés à leur usage normal sauf pour les besoins de la démons-
tration, ni utilisés de quelque manière que ce soit pendant leur séjour
dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 681
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les moyens de
production de remplacement.!B
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2. La durée du séjour des moyens de production de remplacement sous
le régime de l’admission temporaire est de six mois.
3. On entend par «moyens de production de remplacement» les
instruments, appareils et machines qui, dans l’attente de la livraison ou
de la réparation de marchandises similaires, sont mis provisoirement et
gratuitement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le
réparateur.
Article 682
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour:
a) les marchandises d’occasion importées en vue d’une vente aux
enchères;
b) les marchandises importées dans le cadre d’un contrat de vente sous
réserve d’essais satisfaisants;
c) les objets d’art, de collection ou d’antiquité importés pour être
exposés en vue d’être éventuellement vendus;
d) les envois à vue de pelleteries confectionnées, bijoux, tapis et articles
de joaillerie, à condition que leurs caractéristiques particulières
empêchent leur importation comme échantillons.
2. La durée du séjour des marchandises visées au paragraphe 1 sous le
régime de l’admission temporaire est de 24 mois pour les points a) et c),
de six mois pour le point b) et de six semaines pour le point d).
3. On entend par:
— «marchandises d’occasion», les marchandises autres que nouvelle-
ment fabriquées,
— «objets d’art, de collection ou d’antiquité», les marchandises
figurant à l’annexe 91 ter,
— «envois à vue», les envois de marchandises pour lesquelles il y a, de
la part de l’expéditeur, une volonté unilatérale de vente avec une
possibilité d’achat après examen par le destinataire.
Article 683
Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération totale
des droits à l’importation est accordé pour:
a) les films cinématographiques, impressionnés et développés, positifs,
et autres supports d’image enregistrés destinés à être visionnés avant
leur utilisation commerciale;
b) les films, bandes magnétiques et films magnétisés et autres supports
de son ou d’image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la
reproduction;
c) les films montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou
matériels étrangers, à condition qu’ils ne soient pas destinés à une
programmation publique à but lucratif;
d) les supports d’information, enregistrés, envoyés gratuitement et
destinés à être utilisés dans le traitement automatique des données;
e) objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent
servir qu’à faire de la réclame pour un article déterminé ou de la
propagande pour un but déterminé.!B
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Article 684
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les effets personnels et
les marchandises importées dans un but sportif.
2. On entend par:
a) «voyageur» toute personne visée à l article 236 point A.1;b) «effets personnels» tous les articles neufs ou usagés dont un
voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage
personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les
circonstances de ce voyage, à l exclusion de toute marchandise
importée à des fins commerciales;
c) «marchandises importées dans un but sportif» les articles de sport et
autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs lors de
compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d
entraînement se déroulant sur le territoire douanier de la Commu-
nauté.
3. La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la
personne les ayant importés quitte le territoire douanier de la
Communauté.
La durée de séjour des marchandises importées dans un but sportif sous
le régime de l’admission temporaire est de douze mois.
4. La liste illustrative de ces marchandises est reprise à l’annexe 92.
Article 684 bis
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour le matériel de
propagande touristique.
2. On entend par «matériel de propagande touristique» les marchan-
dises ayant pour objet d amener le public à visiter un pays étranger,
notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de
caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel.
3. Une liste illustrative de ce matériel figure à l’annexe 93.
Article 685
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les matériels et les
animaux vivants de toute espèce importés aux fins énumérées à l’annexe
93bis.
2. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition:
a) que les animaux appartiennent à une personne établie en dehors du
territoire douanier de la Communauté;
b) que les matériels appartiennent à une personne établie dans la zone
frontalière adjacente à celle du territoire douanier de la Commu-
nauté;
c) que les animaux de trait et les matériels soient importés par une
personne établie dans la zone frontalière adjacente à celle du
territoire douanier de la Communauté pour l’exploitation de biens
fonds, situés dans le territoire douanier de la Communauté,
impliquant l’exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers
tels que le débardage ou le transport du bois ou la pisciculture.!B
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3. On entend par «zone frontalière», sans préjudice des conventions en
la matière, une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à
vol d oiseau, calculée à compter de la frontière. Doivent être considérées
comme faisant partie de cette zone les communes dont le territoire se
trouverait compris en partie dans celle-ci, nonobstant les dérogations qui
pourraient être prévues à cet égard.
Article 686
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour le matériel de bien-être
destiné aux gens de mer.
2. On entend par:— «matériel de bien être» le matériel destiné aux activités à caractère
culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer,
— «gens de mer» toutes les personnes transportées à bord d’un navire,
qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au
service de celui-ci en mer.
3. La liste des marchandises à considérer comme matériel de bien-être
destiné aux gens de mer est reprise à l’annexe 94.
4. Le régime de l’admission temporaire visé au paragraphe 1 est
accordé à condition que le matériel soit:
a) débarqué d’un navire affecté au trafic maritime international pour
être utilisé temporairement à terre par l’équipage pour une durée ne
dépassant pas celle de l’escale dans le port;
b) importé pour être utilisé temporairement dans des établissements à
caractère culturel ou social pour une durée de séjour de douze mois.
On entend par «établissements à caractère culturel ou social» les
foyers, les clubs et les locaux de récréation pour gens de mer, gérés
soit par des organismes officiels, soit par des organisations
religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que les lieux de culte
où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de
mer.
Article 687
Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération totale
des droits à l’importation est accordé pour les matériels divers utilisés
sous la surveillance et la responsabilité d’une administration publique
pour la construction, la réparation ou l’entretien d’infrastructures
revêtant un intérêt général dans les zones de frontière.
Article 688
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire en exonération
totale des droits à l’importation est accordé pour les marchandises qui
sont importées temporairement dans le territoire douanier de la
Communauté dans des situations particulières sans incidence sur le plan
économique.
2. L’admission temporaire de marchandises importées à titre occasion-
nel pour un séjour dans le territoire douanier de la Communauté ne
dépassant pas trois mois et dont la valeur est inférieure à 4 000 écus est
considérée comme une des situations particulières sans incidence sur le
plan économique.
Article 689
1. Chaque État membre peut décider d’accorder l’exonération totale au
lieu de l’exonération partielle visée à l’article 142 du code pour des
marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour dans son
territoire ne dépassant pas trois mois.!M1
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2. À la suite de l’examen des communications visées à l’article 746
paragraphe 1 point c) au sein du comité, des dispositions sont arrêtées en
vue d’exclure certaines opérations de l’application du paragraphe 1
lorsqu’il est établi que celles-ci affectent les conditions de concurrence
dans la Communauté ou portent atteinte aux intérêts des opérateurs
économiques qui y sont établis.
3. À l’expiration du délai de séjour des marchandises placées sous le
régime sous couvert du présent article, ces marchandises doivent
recevoir une nouvelle destination douanière ou être placées sous le
régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à
l’importation.
La date à laquelle les marchandises ont été placées sous le régime de
l’admission temporaire sous couvert du paragraphe 1 est à prendre en
considération pour la détermination éventuelle du montant des droits à
percevoir au titre de l’exonération partielle.
Sous-section 2
Dispositions particulières relatives aux marchandises qui peuvent
bénéficier du régime de l’exonération partielle
Article 690
La liste des marchandises qui doivent être exclues de la possibilité de
bénéficier du régime de l’admission temporaire en exonération partielle
des droits à l’importation au titre de l’article 142 paragraphe 2 du code
est reprise à l’annexe 95.
Sous-section 3
Octroi du régime
a)Procédure normale
Article 691
1. La demande est faite conformément à l’article 497, selon le modèle
prévu à l’annexe 67/D, et présentée par la personne à laquelle
l’autorisation peut être accordée, en application des articles 86 et 138
du code.
2. a) Elle est présentée auprès des autorités douanières désignées par
l’Etat membre où les marchandises doivent être utilisées.
b) Lorsqu’il est prévu que des marchandises doivent être utilisées
dans plusieurs États membres, une autorisation unique peut être
demandée. Cette demande est déposée auprès des autorités
douanières désignées par l’État membre où ces marchandises
doivent être utilisées la première fois.
Dans ce cas, la demande doit comporter tous les éléments
relatifs au déroulement des utilisations ainsi que les lieux où il
est prévu que les marchandises d’importation temporaire seront
utilisées.
Article 692
1. Sans préjudice de l’article 695, l’autorisation est délivrée par les
autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformément à
l’article 691 paragraphe 2, et est établie en conformité avec l’article 500
selon le modèle prévu à l’annexe 68/D.
2. En cas d’application de l’article 691 paragraphe 2 point b),
l’autorisation ne peut être délivrée sans l’accord des autorités douanières!B
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désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la
demande. La procédure suivante s’applique:
a) les autorités douanières auprès desquelles la demande a été présentée
communiquent aux autres autorités douanières intéressées la
demande et le projet d’autorisation, qui doit inclure au moins les
lieux d’utilisation, la désignation commerciale et/ou technique, la
quantité et la valeur prévues, l’article en vertu duquel le régime est
sollicité, les moyens d’identification à retenir, les bureaux de douane
visés au point 8 du modèle d’autorisation repris à l’annexe 68/D et,
le cas échéant, les règles à observer, notamment pour assurer
l’information du bureau de contrôle;
b) les autres autorités douanières intéressées communiquent, le cas
échéant, qu’il y a des objections dès que possible et au plus tard dans
un délai de deux mois à compter de la date de communication de la
demande et du projet d’autorisation;
c) les autorités douanières visées au point a) peuvent délivrer
l’autorisation si, dans le délai visé au point b), elles n’ont pas reçu
communication qu’il existe des objections à l’encontre de ce projet
d’autorisation;
d) l’État membre qui délivre l’autorisation adresse une copie de cette
autorisation à tous les États membres visés ci-dessus.
Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États
membres visés ci-dessus.
Les États membres communiquent à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les noms et adresses des autorités douanières
qu’ils ont désignées pour recevoir la demande et le projet d’autorisation
visés au point a).
Article 693
La durée de validité de l’autorisation est fixée cas par cas par les
autorités douanières compte tenu des besoins particuliers du demandeur
de l’autorisation.
Article 694
1. Lors de l’octroi de l’autorisation, les autorités douanières désignées
fixent le délai dans lequel les marchandises d’importation doivent avoir
reçu une destination douanière, en tenant compte, d’une part, des délais
prévus à l’article 140, paragraphe 2 du code et aux articles 674, 679, 681,
682, et 684 et, d’autre part, du délai nécessaire pour que l’objectif de
l’admission temporaire soit atteint.
2. Aux fins de l’application de l’article 140 paragraphe 3 du code, on
entend par circonstances exceptionnelles tous les événements nécessitant
une utilisation de la marchandise pour une période supplémentaire pour
parvenir à l’objectif qui a motivé l’opération d’admission temporaire.
3. Toute prorogation de délai accordée excédant le délai prévu doit être
calculée de telle sorte qu’elle tienne compte des circonstances qui ont
empêché le titulaire de l’autorisation de s’acquitter dans ledit délai de
l’obligation de réexporter.
b)Procédures simplifiées
Article 695
1. Le présent article peut être appliqué lorsque l’utilisation est prévue
dans un seul État membre; lorsque l’utilisation doit être effectuée dans
plusieurs États membres, il est appliqué dans les cas où l’application de
l’article 142 paragraphe 1 du code ou des articles 688 et 689 n’est pas
sollicitée.!B
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!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 248
2. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime
visées à l’article 76 du code ne sont pas appliquées, tout bureau de
douane habilité par les autorités douanières à octroyer des autorisations
avec procédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de
placement constitue en même temps la demande d’autorisation.
Dans ce cas, l’autorisation est constituée par l’acceptation de la
déclaration, ladite acceptation restant en tout cas subordonnée aux
conditions d’octroi de l’autorisation, comprenant la détermination du
bureau de contrôle, indiqué à la case no44 du formulaire.
3. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 2
doit être annexé un document établi par le déclarant et comportant les
indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires
et ne peuvent pas être insérées dans la case no44 du formulaire relative
aux déclarations visées au paragraphe 2:
a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur du régime,
lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du déclarant, et, le cas
échéant, du propriétaire des marchandises;
b) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’utilisateur des
marchandises s’il s’agit d’une personne autre que le demandeur ou
le déclarant;
c) l’article en vertu duquel le régime est sollicité;
d) la durée prévue pour le séjour des marchandises sous le régime;
e) le lieu où les marchandises doivent être utilisées;
f) l’utilisation des procédures prévues aux articles 713 et 714.Les dispositions de l’article 498 s’appliquent mutatis mutandis .
4. Les dispositions de l’article 502 s’appliquent mutatis mutandis .
Article 696
1. Les cas prévus à l’article 229 paragraphe 1 points a) et c) bénéficient
de la procédure simplifiée d’octroi d’autorisation sous réserve que le
déclarant produise, à l’appui de sa déclaration verbale, un inventaire
faisant apparaître:
a) ses nom et adresse;b) la désignation commerciale des marchandises;
c) la valeur desdites marchandises;
d) la durée du séjour prévue pour ces marchandises dans l’État membre
concerné;
e) des indications précises sur le nombre de pièces de chaque espèce de
marchandises;
f) le lieu d’utilisation dans les cas visés à l’article 229 paragraphe 1
point a) quatrième tiret.
2. L’inventaire, daté et signé par le demandeur, est déposé en double
exemplaire au bureau de douane; l’un de ces exemplaires est visé par le
bureau de douane et remis à l’intéressé et l’autre est conservé par ledit
bureau.
La déclaration verbale de placement constitue la demande d’autorisation
et le visa de l’inventaire par le burau de douane a la valeur d’une
autorisation.
3. L’inventaire, relatif aux animaux et matériels visés au paragraphe 1
premier tiret de l’article 229, peut être utilisé au cours d’une même année
pour toutes les entrées effectuées dans le territoire douanier de la
Communauté.!B
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Il est déposé chaque année auprès du bureau de douane compétent avant
la réalisation de la première opération d’admission temporaire.
Article 697
1. La présentation du carnet ATA auprès d’un bureau de douane,
habilité par les autorités douanières, en vue de bénéficier du régime de
l’admission temporaire, a valeur de présentation de la demande
d’autorisation et l’acceptation de ce carnet (volet admission temporaire)
a valeur d’autorisation de bénéficier du régime.
2. Les marchandises pour lesquelles l’admission temporaire peut
s’effectuer selon la procédure prévue au paragraphe 1 figure à l’annexe
96.
3. Ne peuvent être acceptés par les bureaux de douane que les carnets
ATA:
a) émis dans un des pays partie contractante:
— à la convention ATA
ou
— à la convention d’Istanbul ayant accepté les recommandations du
25 juin 1992 du conseil de coopération douanière concernant
l’acceptation des carnets ATA et CPD dans le cadre de
l’admission temporaire dans le délai et les conditions prévus
par ces recommandations,
et visés et garantis par une association faisant partie d’une chaîne de
cautionnement internationale. La liste de ces pays et associations est
communiquée par la Commission aux États membres;
b) portant l’attestation des autorités douanières dans la case qui lui est
réservée en page de couverture du carnet
et
c) valables dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 698
1."M7Les effets personnels et les marchandises importées dans un
but sportif visées à l’article 684 sont autorisés à bénéficier du régime
sans demande et sans autorisation, qu’elles soient écrites ou verbales. 3
Dans ce cas, l’acte prévu à l’article 233 est considéré comme demande
d’admission temporaire et la non-intervention des autorités douanières
comme autorisation.
2. Lorsqu’un montant élevé de droits à l’importation et d’autres
impositions est mis en jeu, le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard
des effets personnels et des marchandises importées dans un but sportif.
Dans ce cas, la procédure simplifiée de l’article 696 s’applique mutatis
mutandis.
Sous-section 4
Placement de marchandises sous le régime
Article 699
1. Sauf en cas d’application des articles 695 à 697, la déclaration de
placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire
doit être déposée dans un des bureaux de placement prévus dans
l’autorisation.!B
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2. En cas d’application des articles 695 et 696, la déclaration visée à
l’article 701 ou l’inventaire doit être déposé auprès d’un des bureaux de
douane habilités.
3. En cas d’application de l’article 697, la présentation du carnet ATA
en vue du placement des marchandises sous le régime de l’admission
temporaire doit être effectuée auprès de tout bureau d’entrée habilité. Le
bureau d’entrée agit alors en tant que bureau de placement.
Toutefois, lorsque:
a) le bureau d’entrée habilité n’est pas en mesure de vérifier si toutes
les conditions auxquelles le régime de l’admission temporaire est
subordonné sont remplies
ou
b) le bureau d’entrée n’est pas habilité en tant que bureau de placement,
ce bureau permet que l’acheminement des marchandises entre le bureau
d’entrée et un bureau de destination, qui est en mesure de vérifier que
lesdites conditions sont remplies, puisse être effectué sous le couvert du
carnet ATA en tant que document de transit.
4. Les autorités douanières des États membres habilitent leurs bureaux
de douane en tant que bureaux de placement ou bureaux d’entrée
agissant en tant que bureau de placement.
Article 700
1. En application de l’article 88 du code, le placement sous le régime
de l’admission temporaire est subordonné à la constitution d’une
garantie.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les cas dans lesquels une garantie ne
peut pas être exigée pour le placement sous le régime de l’admission
temporaire sont repris à l’annexe 97.
Article 700 bis
1. Aux fins de l’application de l’article 691 paragraphe 2 point b) et de
l’article 692 paragraphe 2, la garantie est constituée auprès du bureau de
douane qui a délivré l’autorisation de placement sous le régime, en vue
d’assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions
susceptibles de naître à l’égard de la marchandise.
2. Lorsque l’autorisation est délivrée en application de l’article 692,
avec utilisation des procédures simplifiées prévues à l’article 713, et les
marchandises sont destinées à être utilisées dans plusieurs États
membres, ceux-ci sont portés à la connaissance du service des douanes
par le titulaire du régime.
3. La libération de la garantie est effectuée par le bureau de douane de
délivrance de l’autorisation, dès que le bureau de douane qui a
initialement visé le bulletin prévu à l’article 715 paragraphe 3 reçoit,
dans les conditions de l’article 716 paragraphe 2, la copie de ce bulletin
visée par le bureau d’apurement, accompagnée, selon le cas:
— de l’exemplaire 3 de la déclaration de réexportation,
— d’une copie du document avec lequel les marchandises ont reçu une
autre destination douanière ou, à défaut, d’une preuve à la
satisfaction des autorités douanières que les marchandises ont reçu
une autre destination douanière.!B
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a)Procédure normale
Article 701
1. La déclaration visée à l’article 699 paragraphes 1 et 2 doit être faite
en application des dispositions prévues aux articles 198 à 252.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 695, la désignation des
marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit
correspondre aux spécifications figurant dans l’autorisation.
3. En cas d’application de l’article 699 paragraphe 3, le bureau de
placement effectue les formalités suivantes:
a) il vérifie les données figurant dans les cases A à G du volet
d’importation;
b) il remplit la souche et la case H du volet d’importation en indiquant,
entre autres, au point b) de cette case, le délai de réexportation des
marchandises qui ne peut pas dépasser le délai de validité du carnet,
sans préjudice des délais spéciaux visés à l’article 140 paragraphe 2
du code;
c) il indique le nom et l’adresse du bureau de placement dans la case H
point e) du volet de réexportation
et
d) il retient le volet d’importation.
b)Procédures simplifiées
Article 702
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues aux articles 275 et 276.
Sous-section 5
Apurement du régime
a)Dispositionsgénérales relatives auxdestinations douanières
prévues àl’article 89ducode
Article 703
Le placement sous une destination douanière des marchandises déjà
soumises au régime de l’admission temporaire en exonération partielle
est subordonné au paiement du montant éventuellement dû en
application de l’article 143 du code.
Article 704
1. Le régime de l’admission temporaire est considéré comme apuré
pour les marchandises importées au bénéfice de l’article 673, qui ont été
consommées ou détruites sur le lieu de la manifestation ou qui y ont fait
l’objet de distributions gratuites au public.
La nature de ces marchandises et des produits visés à l’article 673
paragraphe 1 point e) doit toutefois être en rapport avec la nature de la
manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation
de l’exposant à ladite manifestation.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux boissons alcooliques, aux
tabacs et aux combustibles.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 252
b)Procédures normales
Article 705
1. Sauf en cas d’application des articles 695 à 697, la déclaration
d’apurement du régime de l’admission temporaire doit être déposée dans
un des bureaux de douane d’apurement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application des articles 695 et 696, la déclaration, visée au
paragraphe 1, ou l’inventaire, selon le cas, doit être déposé auprès du
bureau de douane qui a délivré l’autorisation.
3. En cas d’application de l’article 697, le carnet ATA doit être présenté
auprès d’un bureau de douane d’apurement habilité.
4. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration
visée aux paragraphes 1 et 2 soit présentée auprès d’un bureau de douane
autre que celui visé aux paragraphes précités.
Article 706
1. La déclaration visée à l’article 705 paragraphes 1 et 2 doit être faite
en application des dispositions prévues pour la destination douanière en
cause.
2. La désignation des marchandises d’importation figurant sur la
déclaration visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications
figurant dans l’autorisation.
3. En cas d’application de l’article 705 paragraphe 3, le bureau
d’apurement:
a) remplit la souche et la case H du volet de réexportation;
b) retient le volet de réexportation et le renvoie sans délai au bureau
visé à la case H point e) de ce volet.
c)Procéduressimplifiées
Article 707
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues à l’article 278.
Sous-section 6
Dispositions relatives à la taxation
Article 708
En application de l’article 144 paragraphe 1 du code, lorsqu’il s’agit de
marchandises visées à l’article 673 et à l’article 682 paragraphe 1 points
a), c) et d), le moment à prendre en considération pour la détermination
de la dette douanière est celui de l’acceptation de la déclaration pour la
mise en libre pratique.
Article 709
1. La naissance d’une dette douanière relative aux marchandises
préalablement placées sous le régime de l’admission temporaire donne
lieu au paiement d’intérêts compensatoires sur le montant global des
droits à l’importation dus.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) en cas de naissance d’une dette douanière aux termes de l’article 201
paragraphe 1 point b) du code;!B
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b) en cas de naissance d’une dette douanière lorsqu’une garantie a été
constituée par un dépôt en espèces correspondant à l’un ou l’autre
des montants de dettes douanières visées à l’article 192 paragraphe 1
du code;
c) en cas de naissance d’une dette douanière par la mise en libre
pratique des marchandises préalablement placées sous le régime de
l’admission temporaire en application des dispositions des articles
673, 678, 682, 684, ou 684 bis;
d) lorsque le montant des intérêts compensatoires, calculés conformé-
ment au paragraphe 3, n’excède pas 20 écus pour chaque cas de
naissance d’une dette douanière;
e) dans le cas où le titulaire de l’autorisation demande la mise en libre
pratique et fournit la preuve que des circonstances particulières,
n’impliquant aucune négligence ou manœuvre de sa part, rendent
impossible ou économiquement impossible d’effectuer la réexpor-
tation envisagée dans les conditions qu’il avait prévues et dûment
justifiées lors du dépôt de la demande d’autorisation. L’article 589
paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis .
3. a) Les taux d’intérêts annuels à prendre en considération sont ceux
qui sont en vigueur au moment de la naissance de la dette
douanière et qui ont été fixés en application de l’article 589
paragraphe 4 point a).
b) Les intérêts sont à appliquer par mois civil et pour la période
comprise entre le premier jour du mois suivant celui où a été
effectué le premier placement sous le régime des marchandises
d’importation et le dernier jour du mois au cours duquel la dette
douanière naît. La période à prendre en compte pour
l’application des intérêts compensatoires ne peut pas être
inférieure à un mois.
c) Le montant des intérêts est calculé en fonction des droits à
l’importation dus, du taux d’intérêt visé au point a) et de la
période visée au point b).
Article 710
En cas d’infraction ou d’irrégularité commise au cours ou à l’occasion
d’une opération d’admission temporaire sous le couvert d’un carnet
ATA, les dispositions prévues aux articles 454 et 455, ainsi qu’aux
articles 458 à 461 pour les cas où le carnet ATA est utilisé en tant que
document de transit, s’appliquent mutatis mutandis au recouvrement des
droits à l’importation dus.
Article 710 bis
En cas de mise en libre pratique de marchandises dans un État membre
autre que celui où ces marchandises ont été placées sous le régime, l’État
membre de mise en libre pratique perçoit les droits à l’importation en
tenant compte des droits qui sont indiqués sur le bulletin INF 6 prévu à
l’article 715 paragraphe 3, conformément aux modalités indiquées.
Sous-section 7
Coopération administrative
Article 711
Lorsque les marchandises d’importation sont placées en zone franche ou
entrepôt franc ou sous l’un des régimes suspensifs, en permettant ainsi
l’apurement du régime de l’admission temporaire, la case réservée à la
désignation des marchandises dans le document relatif à ladite
destination douanière ou, dans le cas d’utilisation de procédures
simplifiées, dans le document commercial ou les écritures utilisés!M7
!B
!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 254
comporte, en plus des indications prévues dans le régime utilisé, la
mention suivante:
— Mercancías IT,— MI-varer,— V.V.-Waren,—Εµπ6omikronρεύµατα ΠΕ,
—T.A. goods,
— Marchandises AT,
— Merci A.T.,
— TI-goederen,— Mercadorias I.T.,
— VM-tavaroita — TI varor,
— TI varor.
Article 711 bis
Lorsqu’il est fait application de l’article 90 du code, les autorités
compétentes qui accordent le transfert de l’autorisation annotent celle-ci
en conséquence.
Ce transfert met fin au régime à l’égard du bénéficiaire précédent.
Sous-section 8
Transfert de marchandises
Article 712
1. Sans préjudice de l’application des articles 713 et 714, lorsqu’une
marchandise doit circuler dans le territoire douanier de la Communauté,
soit dans le cadre d’un transfert d’autorisation, soit dans le cadre d’une
même autorisation, le transport de la marchandise concernée est effectué
conformément aux dispositions du transit externe.
2. Le document de transit externe, ou le document valant document de
transit externe, doit comporter la date ultime de réexportation et l’une
des mentions visées à l’article 711.
3. Par dérogation au paragraphe 1, la circulation dans le territoire
douanier de la Communauté des marchandises placées sous le régime de
l’admission temporaire sous couvert d’un carnet ATA s’effectue sans
autre formalité douanière jusqu’à l’accomplissement des formalités
relatives à l’apurement du régime. L’article 452 s’applique mutatis
mutandis .
Article 713
1. À la demande de l’intéressé, le transport des marchandises visées à
l’article 712 paragraphe 1, dans le cadre d’une même autorisation, peut
également être effectué selon des procédures de transfert prévues aux
paragraphes 3 et 4 du présent article.
2. Lorsque ces procédures de transfert sont accordées, elles doivent être
prévues dans l’autorisation. Elles remplacent alors les procédures de
circulation prévues par le régime du transit externe.!B
!A1
!M5
!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 255
3. Les autorités douanières admettent que soit effectué sans formalités
douanières autres que celles prévues à l’article 715 paragraphe 3 et sans
mettre fin au régime de l’admission temporaire le transfert de
marchandises du bureau de placement jusqu’au bureau d’apurement.
4. Les responsabilités afférentes aux marchandises demeurent à la
charge du titulaire de l’autorisation.
5. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer au préalable les
autorités douanières des opérations de transfert à effectuer dans la forme
et selon les modalités déterminées par ces autorités douanières.
Article 714
1. Pour autant que la régularité des opérations n’en soit pas affectée, les
autorités douanières, aux autres conditions qu’elles fixent, peuvent
permettre l’acheminement, sans formalités douanières, du bureau de
placement vers le lieu d’utilisation et d’un lieu d’utilisation vers le
bureau d’apurement.
2. L’intéressé doit informer le bureau de contrôle de la réexportation
des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire,
moyennant l’envoi de l’exemplaire de la déclaration d’exportation qui lui
a été remis.
Article 715
1. En cas d’application de l’article 712, lors du placement de la
marchandise sous le régime du transit externe, les autorités douanières
visent, à la demande du titulaire de l’autorisation, le bulletin
d’information prévu au paragraphe 3.
2. En cas d’application de l’article 713, le bulletin d’information prévu
au paragraphe 3 est visé, soit au moment du placement des marchandises
sous le régime, soit au moment où débute l’opération de transfert.
3. Le bulletin d’information, ci-après dénommé «bulletin INF6»,
comporte un original et deux copies. Il est établi sur un formulaire
conforme au modèle figurant à l’annexe 98.
Article 716
1. Le bulletin INF6 doit contenir tous les renseignements nécessaires
pour que les autorités douanières soient informées, notamment:
— de la date du placement des marchandises d’importation sous le
régime de l’admission temporaire,
— des éléments de taxation déterminés à cette date,
— ainsi que, le cas échéant, du montant des droits à l’importation déjà
perçus au titre de l’exonération partielle et de la période prise en
considération pour cette perception.
2. L’original et une copie du bulletin INF6 sont remis à l’intéressé; une
copie est conservée par le bureau de douane qui l’a visé; l’autre copie est
remise par l’intéressé au bureau d’apurement; cette copie, visée par ce
bureau, est renvoyée par l’intéressé au bureau de douane qui l’a
initialement visée.
Sous-section 9
Renouvellement des carnets ATA
Article 716 bis
1. Lorsqu’il est prévu que l’opération d’admission temporaire dépasse
le délai de validité du carnet ATA, le titulaire n’étant pas en mesure de
réexporter les marchandises, l’association émettrice de ce carnet peut
délivrer un carnet de remplacement. Le carnet initial est renvoyé à
l’association émettrice par le titulaire.!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 256
2. Le carnet de remplacement est présenté au bureau de douanes
compétent du lieu où se trouvent les marchandises. Ce bureau procède
alors aux formalités suivantes:
a) il décharge le carnet initial au moyen du volet de réexportation qu’il
renvoie sans délai au bureau de douane initial d’admission
temporaire;
b) il prend en charge le carnet de remplacement et retient le volet
d’importation après y avoir indiqué la date limite de réexportation
portée sur le carnet initial, assortie d’une prorogation éventuelle,
ainsi que le numéro de ce dernier.
3. Lors de l’apurement du régime de l’admission temporaire, le bureau
de réexportation procède aux formalités prescrites à l’article 706
paragraphe 3 en utilisant le volet de réexportation du carnet de
remplacement, qu’il renvoie sans délai au bureau de douane ayant pris
en charge le carnet de remplacement.
4. La responsabilité de délivrer un carnet de remplacement incombe à
l’association émettrice. Si un carnet ATA expire alors que le titulaire
n’est pas en mesure de réexporter les marchandises et que l’association
émettrice refuse de délivrer un carnet de remplacement, les autorités
douanières exigent l’accomplissement des formalités douanières prévues
aux articles 691 à 702.
Section 3
Admission temporaire de moyens de transport
Sous-section 1
Cas et conditions dans lesquels l’admission temporaire en exonéra-
tion totale peut être accordée
Article 717
Sans préjudice des articles 718 paragraphe 7, 719 paragraphes 10 point
b) et 11, 721 paragraphe 5, 722 paragraphe 3 et 723 paragraphes 3 et 7,
les moyens de transport visés aux points a) à d) ci-après ne peuvent être
ni prêtés, ni loués, ni mis en gage, ni cédés, ni mis à la disposition d’une
personne établie dans la Communauté.
a)Moyensde transportroutiers
Article 718
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
véhicules routiers à usage commercial.
2. Aux fins du présent article, on entend par «véhicules» tous les
véhicules routiers, y compris les remorques pouvant y être attelées.
3. Sans préjudice du paragraphe 4, le bénéfice du régime de
l’admission temporaire, visé au paragraphe 1, est subordonné à la
condition que les véhicules soient:
a) importés par une personne établie en dehors du territoire douanier de
la Communauté ou pour son compte;
b) utilisés pour un usage commercial par cette personne ou pour son
compte;
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au
nom d’une personne établie en dehors de ce territoire. Toutefois, si
les véhicules ne sont pas immatriculés, cette condition est réputée
remplie lorsque ces véhicules appartiennent à une personne établie
en dehors du territoire douanier de la Communauté
et
d) utilisés exclusivement pour un transport qui commence ou se
termine en dehors du territoire douanier de la Communauté.!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 257
4. Lorsqu’une remorque est attelée à un véhicule à moteur immatriculé
dans le territoire douanier de la Communauté, le bénéfice du régime de
l’admission temporaire peut être accordé même si les conditions du
paragraphe 3 points a) et b) ne sont pas remplies.
5. Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur le
territoire douanier de la Communauté, dans les conditions prévues au
paragraphe 3, pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations
pour lesquelles l’admission temporaire est demandée, telles que
l’acheminement, le débarquement ou l’embarquement des passagers, le
déchargement et le chargement des marchandises, le transport et
l’entretien.
6. Aux fins de l’application du paragraphe 3 points a) et b), les
personnes agissant pour le compte d’une personne établie en dehors du
territoire douanier de la Communauté doivent être dûment autorisées par
cette personne.
7. Par dérogation au paragraphe 3:a) les véhicules à usage commercial peuvent, dans les conditions visées
au paragraphe 6, être conduits par des personnes physiques établies
dans le territoire douanier de la Communauté;
b) les autorités douanières peuvent admettre:
— que, dans des cas exceptionnels, une personne établie dans le
territoire douanier de la Communauté importe et utilise des
véhicules à usage commercial placés sous le régime de
l’admission temporaire, pendant une période de temps limitée,
fixée par lesdites autorités par rapport à chaque cas pris en
considération,
— qu’une personne physique établie dans le territoire douanier de
la Communauté et employée par une personne établie en dehors
de ce territoire importe et utilise sur ce territoire, à des fins
commerciales, un véhicule appartenant à cette dernière. Le
véhicule admis sous le régime de l’admission temporaire peut
également être utilisé à des fins privées dès lors que cette
utilisation présente un caractère accessoire et occasionnel par
rapport à l’usage commercial et qu’elle est prévue par le contrat
de travail;
c) les véhicules à usage commercial peuvent être utilisés en trafic
interne, dès lors que les dispositions en vigueur dans le domaine des
transports, concernant notamment les conditions d’accès et d’exé-
cution de ceux-ci, en prévoient la possibilité.
Article 719
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
véhicules routiers à usage privé.
2. Aux fins du présent article, on entend par «véhicules» tous les
véhicules routiers, y compris les caravanes et les remorques, pouvant être
attelés à un véhicule à moteur.
3. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire, visé au
paragraphe 1, est subordonné à la condition que les véhicules soient:
a) importés par des personnes établies en dehors du territoire douanier
de la Communauté;
b) utilisés par elles pour un usage privé
et
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au
nom d’une personne établie en dehors de ce territoire. Toutefois, si
les véhicules ne sont pas immatriculés, cette condition est réputée
remplie lorsque ces véhicules appartiennent à une personne établie
en dehors du territoire douanier de la Communauté.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 258
4. Par dérogation au paragraphe 3:
a) le bénéfice du régime est accordé également lorsque des véhicules
non communautaires sont immatriculés dans le territoire douanier de
la Communauté dans une série suspensive en vue de leur
réexportation avec attribution d’une plaque minéralogique délivrée
à une personne établie en dehors de ce territoire;
b) les autorités douanières peuvent admettre qu’une personne physique
établie dans le territoire de la Communauté et employée par une
personne établie en dehors de ce territoire importe et utilise, soit
pour des fins privées, soit pour l’exercice d’une activité rémunérée
autre que celles prévues pour l’usage commercial, un véhicule
appartenant à cette personne, dès lors que cette utilisation est prévue
par le contrat de travail.
5. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique
également dans les cas suivants:
a) lors de l’utilisation d’un véhicule à usage privé, immatriculé dans le
pays de résidence normale de l’utilisateur, pour le trajet effectué
régulièrement sur le territoire douanier de la Communauté pour se
rendre de cette résidence au lieu de travail et en revenir. L’octroi de
ce régime n’est soumis à aucune autre limitation de durée;
b) lors de l’utilisation, par un étudiant, d’un véhicule à usage privé,
immatriculé dans le pays de sa résidence normale, sur le territoire
douanier de la Communauté où l’étudiant séjourne à la seule fin de
poursuivre ses études.
6. Sans préjudice du paragraphe 5 point a), les véhicules visés au
paragraphe 1 peuvent séjourner sur le territoire douanier de la
Communauté:
a) pendant un délai d’une durée continue ou non de six mois par
période de douze mois;
b) pendant la durée du séjour de l’étudiant dans le territoire douanier de
la Communauté, dans les cas visés au paragraphe 5 point b).
7. Le paragraphe 5 point b) et le paragraphe 6 point b) s’appliquent,
mutatismutandis , dans le cas de personnes chargées de l’exécution d’une
mission d’une durée déterminée.
8. Aux fins de l’application du paragraphe 3 points a) et b), les
véhicules à usage privé ne peuvent être donnés en location, prêtés ou mis
à disposition après leur importation ou, s’ils étaient en location, prêtés ou
mis à disposition au moment de leur importation, ne peuvent être reloués
ou sous-loués ou faire l’objet d’un second prêt ou d’une seconde mise à
disposition sur le territoire douanier de la Communauté, dans un but
autre que la réexportation immédiate.
9. En application du paragraphe 8, les véhicules à usage privé
appartenant à une entreprise de location ayant son siège en dehors du
territoire douanier de la Communauté peuvent être redonnés en location
à une personne physique établie en dehors de ce territoire en vue de leur
réexportation dans un délai laissé à l’appréciation des autorités
douanières, s’ils se trouvent dans ce territoire à l’issue de l’exécution
d’un contrat de location.
10. Nonobstant les dispositions du paragraphe 8:a) le conjoint, ainsi que les ascendants et descendants directs d’une
personne physique établie en dehors du territoire douanier de la
Communauté et ayant leur résidence normale en dehors de ce
territoire, peuvent utiliser un véhicule à usage privé déjà admis sous
le régime de l’admission temporaire;
b) un véhicule à usage privé placé sous le régime de l’admission
temporaire peut être utilisé occasionnellement par une personne
physique établie dans le territoire douanier de la Communauté,
lorsqu’elle agit pour le compte et sur les instructions du titulaire du
régime se trouvant dans ce territoire.!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 259
11. Par dérogation à l’article 717:
a) le bénéfice du régime de l’admission temporaire prévu au
paragraphe 9 est étendu aux personnes physiques établies dans le
territoire douanier de la Communauté; les véhicules peuvent
également être ramenés hors du territoire douanier de la Commu-
nauté par un employé de l’entreprise de location résidant dans ce
territoire;
b) une personne physique établie dans le territoire douanier de la
Communauté peut louer ou emprunter en dehors de ce territoire, afin
de rejoindre l’État membre de sa résidence, unvéhicule à usage privé
répondant aux conditions énoncées au paragraphe 3 point c). Le
délai pour la réexportation du véhicule est fixé par les autorités
douanières, compte tenu des circonstances particulières de chaque
cas;
c) les autorités douanières peuvent admettre que le bénéfice du régime
de l’admission temporaire visé au paragraphe 4 soit étendu aux
personnes physiques établies dans le territoire douanier de la
Communauté, sur le point de transférer leur résidence normale hors
de ce territoire, aux conditions suivantes:
— l’intéressé doit apporter la preuve de la réalité du changement de
résidence par tout moyen admis par ces autorités,
— l’exportation du véhicule doit intervenir dans un délai de trois
mois à compter de la date d’immatriculation.
d) dans des situations générales ou individuelles autres que celles visées
aux points a), b) et c), les autorités douanières peuvent autoriser une
personne physique établie dans le territoire douanier de la
Communauté à y utiliser un véhicule répondant aux conditions
énoncées au paragraphe 3, point c) et loué, en dehors dudit territoire,
en vertu d’un contrat écrit. Cette autorisation est soumise à la
condition que les pays où les véhicules sont loués et immatriculés
autorisent l’admission temporaire de véhicules loués et immatriculés
dans le territoire douanier de la Communauté dans des circonstances
comparables.
Le véhicule doit être réexporté ou remis à une entreprise de location
établie dans le territoire douanier de la Communauté en vue de sa
réexportation ultérieure, dans les huit jours suivant l’entrée en
vigueur du contrat. Le contrat doit être présenté à la demande des
autorités douanières.
12. Aux fins de l’application du paragraphe 6 point a), le titulaire du
régime de l’admission temporaire doit, pour interrompre le délai de
séjour sur le territoire douanier de la Communauté d’un véhicule admis
sous le régime, en informer les autorités douanières et observer les
mesures que ces autorités estiment utiles pour empêcher l’utilisation
temporaire du véhicule.
Article 720
1. L’article 719, à l’exception du paragraphe 12, est applicable mutatis
mutandis aux animaux de selle ou de trait et à leurs attelages qui
pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté.
2. Les animaux et leurs attelages visés au paragraphe 1 peuvent
séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant une durée
de trois mois.
b)Moyensde transportferroviaires
Article 721
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
moyens de transport ferroviaires.!B
!M17
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 260
2. Aux fins du présent article, on entend par «moyen de transport
ferroviaire» le matériel de traction, les trains automoteurs et voitures
automotrices ainsi que les wagons de toute nature affectés au transport
des personnes et des marchandises.
3. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire, visé au
paragraphe 1, est subordonné à la condition que les moyens de transport
ferroviaires:
a) appartiennent à des personnes établies en dehors du territoire
douanier de la Communauté;
b) soient immatriculés sur un réseau ferroviaire situé en dehors du
territoire douanier de la Communauté.
4. Les moyens de transport ferroviaires peuvent séjourner sur le
territoire douanier de la Communauté pendant une durée de douze mois.
5. Par dérogation à l’article 717:a) les moyens de transport ferroviaires peuvent être mis à la disposition
d’une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté,
dès lors qu’ils sont utilisés en commun en vertu d’un accord selon
lequel chaque réseau peut utiliser les engins des autres réseaux
comme ses propres engins;
b) les autorités douanières peuvent admettre que, dans des cas
exceptionnels, une personne établie dans le territoire douanier de
la Communauté importe et utilise des wagons destinés au transport
de marchandises, placés sous le régime de l’admission temporaire,
pendant une période de temps limitée, fixée par lesdites autorités par
rapport à chaque cas pris en considération.
c)Moyensde transportaffectés à la navigation aérienne
Article 722
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
moyens de transport affectés à la navigation aérienne.
2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur
le territoire douanier de la Communauté pendant le temps nécessaire à la
réalisation des opérations pour lesquelles l’admission temporaire est
demandée, telles que l’acheminement, le débarquement ou l’embarque-
ment des passagers, le déchargement et le chargement des marchandises,
le transport et l’entretien.
3. L’article 718 paragraphes 6 et 7 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affectés à la navigation aérienne pour usage
commercial. Notamment, les autorités douanières peuvent admettre que,
dans des cas exceptionnels, une personne établie dans le territoire
douanier de la Communauté importe et utilise des aéronefs placés sous le
régime de l’admission temporaire pendant une période de temps limitée,
fixée par lesdites autorités par rapport à chaque cas pris en considération.
4. Lorsque les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont affectés
à la navigation aérienne pour usage privé, les conditions prévues à
l’article 719 paragraphe 3 s’appliquent.
5. Les moyens de transport visés au paragraphe 4 peuvent séjourner sur
le territoire douanier de la Communauté pendant un délai d’une durée
continue ou non de six mois par période de douze mois.
6. L’article 719 paragraphes 8 à 12 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affectés à la navigation aérienne pour usage privé.
d)Moyensde transportaffectés à la navigation maritime ou
intérieure
Article 723
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 261
2. Les moyens de transport visés au paragraphe 1 peuvent séjourner
dans le territoire douanier de la Communauté pendant le temps
nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l’admission
temporaire est demandée, telles que l’acheminement, le débarquement
ou l’embarquement des passagers, le déchargement et le chargement des
marchandises, le transport et l’entretien.
3. L’article 718 paragraphes 6 et 7 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure pour
usage commercial. Notamment, les autorités douanières peuvent
admettre que, dans des cas exceptionnels, une personne établie dans le
territoire douanier de la Communauté importe et utilise des navires
placés sous le régime de l’admission temporaire pendant une période de
temps limitée, fixée par lesdites autorités par rapport à chaque cas pris en
considération.
4. Lorsque les moyens de transport visés au paragraphe 1 sont affectés
à la navigation maritime ou intérieure pour usage privé, les conditions
prévues à l’article 719 paragraphe 3 s’appliquent.
5. Les moyens de transport visés au paragraphe 4 peuvent séjourner
dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai d’une
durée continue ou non de six mois par période de douze mois.
6. L’article 719 paragraphes 8 à 12 est applicable mutatis mutandis aux
moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure à
usage privé.
7. Par dérogation à l’article 717, les autorités douanières peuvent
admettre que, dans des cas exceptionnels où l’insuffisance des
infrastructures de ports lacustres situés en dehors du territoire douanier
de la Communauté ne permet pas l’amarrage des moyens de transport
affectés à la navigation intérieure pour usage privé, une personne
physique établie dans le territoire douanier de la Communauté importe
un navire placé sous le régime de l’admission temporaire et utilisé dans
la partie communautaire d’un lac situé à la fois dans ce territoire et dans
le pays d’immatriculation dudit navire. L’intéressé doit apporter la preuve
de l’insuffisance des infrastructures portuaires lacustres par tout moyen
admis par les autorités douanières.
e)Palettes
Article 724
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
palettes.
2. Les palettes susceptibles d’être identifiées peuvent séjourner sur le
territoire douanier de la Communauté pendant un délai de douze mois,
qui peut être réduit à la demande de l’intéressé.
3. Les palettes, autres que les palettes visées au paragraphe 2, peuvent
séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant un délai
de six mois, qui peut être réduit à la demande de l’intéressé.
f)Conteneurs
Article 725
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire s’applique aux
conteneurs agréés pour le transport sous scellement douanier ou
simplement revêtus de marques lorsqu’ils sont introduits dans le
territoire douanier de la Communauté pour le compte de leurs
propriétaires ou exploitants, ou des représentants respectifs de ceux-ci.
2. Les conteneurs autres que ceux visés au paragraphe 1 sont admis au
bénéfice du régime de l’admission temporaire si les autorités douanières
de l’État membre où le placement desdits conteneurs est sollicité
l’autorisent.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 262
3. Les conteneurs placés sous le régime de l’admission temporaire
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant
un délai de douze mois.
4. Les conteneurs placés sous le régime de l’admission temporaire
peuvent être utilisés en trafic interne avant leur réexportation hors du
territoire douanier de la Communauté. Toutefois, les conteneurs ne
peuvent être utilisés qu’une seule fois pendant chaque séjour dans un
État membre, pour le transport des marchandises chargées à l’intérieur
du territoire de cet État membre pour être déchargées à l’intérieur du
territoire de ce même État membre, s’ils devaient autrement effectuer un
voyage à vide à l’intérieur de ce territoire.
5. Sans préjudice de l’article 729 paragraphe 1, les accessoires et
l’équipement normal des conteneurs peuvent être importés soit avec un
conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit
isolément pour être réexportés avec un conteneur.
Article 726
1. L’article 725 paragraphe 1 s’applique aux conteneurs, qu’ils soient
agréés ou non pour le transport sous scellement douanier, portant, en un
endroit approprié et bien visible, les indications suivantes, inscrites de
façon durable:
a) l’identification du propriétaire ou de l’exploitant;b) les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le
propriétaire ou l’exploitant;
c) la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à
demeure;
d) le pays auquel le conteneur est rattaché.Toutefois, les indications visées au point c) ne sont pas exigées dans le
cas du marquage des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné
rail-route et les indications visées au point d) ne sont pas exigées dans le
cas du marquage des conteneurs utilisés dans le transport aérien.
2. Le pays auquel le conteneur est rattaché pourra être indiqué soit en
toutes lettres, soit au moyen du code de pays ISO alpha-2 prévu dans la
norme internationale ISO 3166, soit au moyen du signe distinctif utilisé
pour indiquer le pays d’immatriculation des véhicules automobiles en
circulation routière internationale, soit, dans le cas des caisses mobiles
utilisées dans le transport combiné rail-route, par des chiffres.
L’identification du propriétaire ou de l’exploitant pourra être assurée
soit par l’indication de son nom, soit par un sigle ou des chiffres
consacrés par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’emblèmes ou
drapeaux.
3. Lorsqu’un conteneur, revêtu de marques conformément aux
paragraphes 1 et 2, porte l’indication d’un État membre, en tant que
pays auquel il est rattaché, ce conteneur est réputé répondre aux
conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité.
Toutefois, le bénéficiaire du régime doit fournir, à la demande des
autorités douanières de l’État membre de séjour du conteneur, les
renseignements relatifs au statut douanier dudit conteneur.
Article 727
1. Sont reconnus agréés pour le transport sous scellement douanier les
conteneurs:
a) portant, outre les indications prévues à l’article 726 paragraphe 1, les
indications ci-après, qui figureront sur la plaque d’agrément
conformément aux prescriptions visées au paragraphe 2:
— le numéro d’ordre attribué par le constructeur (numéro de
fabrication),!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 263
— s’ils sont agréés par type de construction, les numéros ou lettres
d’identification du type;
b) répondant aux prescriptions techniques visées au paragraphe 2;
c) ayant été agréés par un État membre ou par un des pays figurant à
l’annexe 99, conformément aux procédures prévues au paragraphe 2.
2. Les prescriptions techniques applicables aux conteneurs pouvant être
admis au transport sous scellement douanier et les procédures relatives à
leur agrément doivent être conformes à celles figurant respectivement à
la première et à la deuxième partie de l’annexe 7 de la convention TIR,
annexée au règlement (CEE) no2112/78 du Conseil(1). Tout amende-
ment entré en vigueur et relatif à l’annexe 7 de la convention TIR est
applicable également aux fins du présent règlement.
Ces prescriptions doivent être appliquées selon les notes explicatives
figurant à la troisième partie de ladite annexe 7.
3. Lorsqu’il est constaté que des conteneurs agréés ne satisfont pas aux
prescriptions techniques visées au paragraphe 2 ou lorsqu’un conteneur
présente un défaut majeur et, par conséquent, n’est plus conforme aux
normes selon lesquelles il a été agréé pour le transport sous scellement
douanier, le bureau de douane agit conformément aux dispositions de
l’annexe 100.
Article 728
Les dispositions de l’article 725 paragraphe 4 sont appliquées selon la
note explicative figurant à l’annexe 101.
g)Pièces de rechange, accessoireset équipements normaux
Article 729
1. Le bénéfice du régime de l’admission temporaire est accordé aux
pièces de rechange, accessoires et équipements normaux, y compris les
agrès utilisés pour arrimer, caler ou protéger les marchandises, qui sont
importés avec/ou séparément des moyens de transport auxquels ils sont
destinés.
2. Les pièces de rechange importées avec les moyens de transport
auxquels elles sont destinées ou séparément de ces derniers doivent
servir exclusivement aux petites opérations de réparation ou à l’entretien
normal desdits moyens de transport.
3. Les opérations régulières d’entretien et les réparations des moyens
de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à
l’intérieur du territoire douanier de la Communauté ne constituent pas
une modification au sens de l’article 137 du code et peuvent être
effectuées pendant le séjour en admission temporaire.
Sous-section 2
Octroi du régime
a)Casgénéral
Article 730
Sauf en cas d’application des articles 724 et 725 et sans préjudice de
l’article 728, les moyens de transport sont autorisés pour le régime sans
demande ou autorisation écrites.
Dans ce cas, l’acte prévu à l’article 233 est considéré comme demande
d’admission temporaire et la non-intervention des autorités douanières
comme autorisation.!B
(1)J O noL 252 du 28. 9. 1978, p. 1.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 264
Article 731
Les palettes visées à l’article 724 paragraphe 2 et les conteneurs visés à
l’article 725 paragraphe 1 peuvent bénéficier de l’octroi du régime avec
la procédure visée à l’article 730 à la condition que le bénéficiaire du
régime:
a) soit représenté dans le territoire douanier de la Communauté et
communique aux autorités douanières désignées de chaque État
membre de séjour des palettes ou des conteneurs les données
permettant l’identification et l’étendue de cette représentation;
b) fournisse, à la demande des autorités douanières désignées de l’État
membre de séjour des palettes ou des conteneurs, les renseignements
relatifs au lieu et à la date d’entrée des palettes ou des conteneurs sur
le territoire douanier de la Communauté et à la date de sortie des
palettes ou des conteneurs dudit territoire, ainsi qu’au mouvement de
ces palettes ou de ces conteneurs à l’intérieur de ce même territoire.
b)Casparticuliers
Article 732
1. En cas d’application des articles 724 paragraphe 3 et 725 paragraphe
2, pour bénéficier de l’admission temporaire, l’exploitant ou son
représentant doit formuler une demande auprès du bureau de douane
compétent de l’État membre où les conteneurs ou les palettes, destinés à
être placés sous le régime, sont introduits dans le territoire douanier de la
Communauté.
2. La demande doit être faite par écrit par tout moyen accepté par les
autorités douanières. Elle doit comporter les renseignements suivants:
a) nom, raison sociale et adresse de l’exploitant ou de son représentant;b) engagement de se conformer aux dispositions de l’article 731 point
b);
c) dans le cas de l’article 724 paragraphe 3, nombre et description des
palettes.
3. La demande peut être globale et couvrir plusieurs opérations
d’admission temporaire.
4. Lorsqu’il s’agit d’une seule opération d’admission temporaire, la
présentation de la liste prévue à l’article 736 paragraphe 1 point b) tient
lieu de demande.
Article 733
1. Le bureau de douane où la demande a été formulée statue sur celle-ci
et délivre, le cas échéant, une autorisation d’admission temporaire,
dénommée ci-après «autorisation».
2. L’autorisation n’est accordée que pour les conteneurs pouvant être
identifiés lors de leur réexportation.
3. L’autorisation est signée par le bureau de douane compétent qui en
conserve une copie. Elle doit indiquer, notamment, les modalités selon
lesquelles l’exploitant doit fournir les renseignements prévus à l’article
731 point b).
4. L’autorisation peut être globale et couvrir plusieurs opérations
d’admission temporaire.
5. Lorsqu’il s’agit d’une seule opération d’admission temporaire,
l’acceptation, par les autorités douanières, de la liste prévue à l’article
736 paragraphe 1 point b) vaut autorisation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 265
c)Délais visés àl’article 140 ducode
Article 734
Aux fins de l’application de l’article 140 paragraphe 3 du code, l’article
694 paragraphe 2 est applicable aux moyens de transport. Lorsque le
bénéficiaire du régime prouve que les palettes visées à l’article 724
paragraphes 2 et 3, ou les conteneurs visés à l’article 725 paragraphes 1
et 2, n’ont pas été utilisés pendant une certaine période, cette
non-utilisation doit être considérée comme une circonstance exception-
nelle justifiant la prorogation du délai.
Sous-section 3
Placement de marchandises sous le régime
Article 735
1. Le placement des moyens de transport sous le régime de l’admission
temporaire s’effectue dans les conditions visées à l’article 232
paragraphe 1.
2. En application de l’article 88 du code, le placement des moyens de
transport sous le régime de l’admission temporaire sans déclaration n’est
pas subordonné à la constitution d’une garantie.
Article 736
1. Par dérogation à l’article 735 paragraphe 1, lorsque le bureau de
contrôle estime, au moment du placement sous le régime ou à l’occasion
d’un contrôle, qu’il existe un risque sérieux de non-respect de
l’obligation de réexportation d’un moyen de transport, le régime de
l’admission temporaire s’applique moyennant:
a) la production soit d’une déclaration établie selon l’article 205
paragraphe 1, soit d’un document prévu par une convention
internationale visé à l’article 205 paragraphe 3;
b) pour le cas spécifique des conteneurs, une déclaration verbalevisée à
l’article 229 paragraphe 1 accompagnée d’une liste.
Cette liste doit mentionner:
i) le nom, la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ou de son
représentant;
ii) les modes d’identification des conteneurs;
iii) le nombre de conteneurs, la quantité et la nature des pièces de
rechange, accessoires et équipements normaux.
2. Par dérogation à l’article 735 paragraphe 1, les matériels visés à
l’article 729 paragraphe 1 qui sont importés séparément des moyens de
transport auxquels ils sont destinés sont soumis aux formalités prévues
au paragraphe 1 point a), sans préjudice des mesures de facilitation plus
grandes prévues par les accords en vigueur.
3. Par dérogation à l’article 735 paragraphe 2, lorsque le bureau de
contrôle estime que le paragraphe 1 est applicable et que le paiement de
la dette douanière susceptible de naître n’est pas assuré de façon certaine,
la constitution d’une garantie est exigée.
Article 737
1. Lors de leur placement sous le régime de l’admission temporaire en
apurement du régime de perfectionnement actif dans la Communauté, les
moyens de transport issus de ce régime sont assimilés aux moyens de
transport introduits sur le territoire douanier de la Communauté.
2. La date de placement sous le régime de l’admission temporaire des
moyens de transport visés au paragraphe 1 est celle de leur première
utilisation sous ce régime.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 266
3. Aux fins de l’établissement du décompte d’apurement prévu au
régime du perfectionnement actif, le bénéficiaire du régime de
l’admission temporaire délivre au titulaire de l’autorisation du régime
du perfectionnement actif une attestation remplaçant les documents
prévus à l’article 595 paragraphe 3.
Sous-section 4
Apurement du régime
Article 738
Les pièces remplacées après réparation ou entretien et les pièces de
rechange neuves défectueuses ou avariées doivent recevoir l’une des
destinations admises pour les marchandises d’importation.
Article 739
En ce qui concerne les moyens de transport ferroviaires, visés à l’article
721, et les palettes, visées à l’article 724, utilisés en commun en vertu
d’un accord, le régime est apuré également lorsque des moyens de
transport ferroviaires du même type ou des palettes du même type ou de
valeur équivalente que ceux qui ont été mis à la disposition d’une
personne établie dans le territoire douanier de la Communauté reçoivent
l’une des destinations douanières admises.
Article 740
1. L’apurement du régime de l’admission temporaire, pour les moyens
de transport qui ont été placés sous le régime dans les conditions prévues
à l’article 735, s’effectue:
a) en cas de réexportation, dans les conditions visées à l’article 232
paragraphe 2;
b) en cas de déclaration pour toute autre destination douanière, dans les
conditions prévues pour la déclaration pour la destination en
question.
2. L’apurement du régime de l’admission temporaire, pour les moyens
de transport auxquels l’article 736 a été appliqué, s’effectue moyennant
la présentation de la déclaration ou du document visés à l’article 736,
avec le moyen de transport, dans les délais établis par le bureau de
douane auprès duquel le document a été produit ou la déclaration
déposée.
Sous-section 5
Dispositions finales
Article 741
Les dispositions de la présente section ne portent pas préjudice aux
dispositions en vigueur dans le domaine des transports concernant
notamment les conditions d’accès et d’exécution de ceux-ci.
Article 742
Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation d’admission
temporaire des moyens de transport lorsqu’elles constatent, notamment,
sans préjudice des dérogations prévues par le présent chapitre et des
mesures de facilitation plus grandes contenues dans les accords en
vigueur:
— que les moyens de transport routiers à usage commercial sont utilisés
en trafic interne,
— que les moyens de transport à usage privé sont utilisés pour un usage
commercial, en trafic interne,!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 267
— que les moyens de transport ont été donnés en location, prêtés ou mis
à disposition après leur importation ou, s’ils étaient en location ou
prêtés ou mis à disposition au moment de leur importation, ont été
reloués ou sous-loués, ou ont fait l’objet d’un second prêt ou d’une
seconde mise à disposition sur le territoire douanier de la
Communauté, dans un but autre que la réexportation immédiate.
Section 4
Modalités particulières d’apurement
Article 743
Pour l’application du présent chapitre, l’abandon au profit du Trésor
public, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, est toujours possible
avec l’accord des autorités douanières.
Section 5
Mesures de politique commerciale
Article 744
Lorsque, dans des actes communautaires, les mesures de politique
commerciale sont prévues pour:
a) la mise en libre pratique des marchandises, elles ne sont applicables
ni lors du placement des marchandises sous le régime de l’admission
temporaire, ni pendant la durée de leur séjour sous le régime;
b) l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté de
marchandises, elles sont applicables lors du placement sous le
régime de l’admission temporaire;
c) l’exportation de marchandises, elles ne sont pas applicables lors de la
réexportation hors du territoire douanier de la Communauté après
placement sous le régime de l’admission temporaire de marchandi-
ses non communautaires.
Article 745
La mise en libre pratique des marchandises d’importation est
subordonnée à l’application, par les autorités douanières, des mesures
de politique commerciale en vigueur pour ces marchandises au moment
de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
Section 6
Échanges d’informations
Article 746
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) les cas d’application de l’article 696 en application de l’article 229
paragraphe 1 point c);
b) les informations mentionnées à l’annexe 102 pour chaque autorisa-
tion, lorsque la valeur des marchandises d’importation dépasse 4000
écus, et dont l’admission temporaire a été autorisée en application
des dispositions de l’article 688;
c) les informations mentionnées à l’annexe 103 pour chaque autorisa-
tion dont l’admission temporaire a été autorisée en application des
dispositions de l’article 689.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 268
2. Les communications visées au paragraphe 1 points b) et c)
s’effectuent au plus tard le 15 mars et le 15 septembre de chaque année
pour ce qui concerne les autorisations délivrées au cours du semestre
précédent. Elles sont diffusées par la Commission aux autres États
membres et font l’objet d’un examen par le comité dans les cas jugés
nécessaires.
Article 747
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) la liste des autorités douanières auprès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être présentées, à l’exception des cas
d’application des articles 695, 696 et 697;
b) la liste des bureaux de douane habilités à accepter des déclarations
de placement sous le régime en application des articles 695, 696, 697
et 699.
2. Les dispositions de l’article 649 paragraphes 2 et 3 s’appliquent.
CHAPITRE 6
Perfectionnement passif
Section 1
Dispositions générales
Article 748
Au sens du présent chapitre, on entend par:
a)produitscompensateursprincipaux: les produits compensateurs pour
l’obtention desquels le régime du perfectionnement passif a été
autorisé;
b)produits compensateurs secondaires: les produits compensateurs
autres que ceux pour l’obtention desquels le régime a été autorisé et
qui résultent nécessairement de l’opération de perfectionnement
passif;
c)pertes:a partie des marchandises d’exportation temporaire qui est
détruite et disparaît au cours de l’opération de perfectionnement,
notamment par évaporation, dessiccation, échappement sous forme
de gaz, écoulement dans l’eau de rinçage;
d)méthode de la clé quantitative: la répartition des marchandises
d’exportation temporaire entre les différents produits compensateurs
en fonction de la quantité desdites marchandises;
e)méthode de la clé valeur: la répartition des marchandises
d’exportation temporaire entre les différents produits compensateurs
en fonction de la valeur des produits compensateurs;
f)importation anticipée: la modalité prévue à l’article 154 paragraphe
4 du code;
g)trafic triangulaire: la modalité selon laquelle la mise en libre
pratique en exonération partielle ou totale des droits à l’importation
des produits compensateurs est effectuée auprès d’un bureau de
douane situé dans un État membre autre que celui où est situé le
bureau de douane auprès duquel l’exportation temporaire des
marchandises est effectuée;
h)montant à déduire: le montant des droits à l’importation qui seraient
applicables aux marchandises d’exportation temporaire si elles
étaient importées sur le territoire douanier de la Communauté en
provenance des pays où elles ont fait l’objet de l’opération ou de la
dernière opération de perfectionnement;!B
!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 269
i)frais de chargement, de transport et d’assurance: tous les frais se
rapportant au chargement, au transport et à l’assurance des
marchandises, y compris les éléments suivants:
— les commissions et frais de courtage, à l’exception des
commissions d’achat,
— les coûts des conteneurs ne faisant pas un avec les marchandises
d’exportation temporaire,
— les coûts de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre
que les matériaux,
— les frais de manutention connexes au transport des marchandises.
Sous-section 1
Octroi du régime — Procédure normale
Article 749
1. Pour l’application de l’article 148 point b) du code, les autorités
douanières s’assurent qu’il est possible d’établir que les produits
compensateurs ont été fabriqués à partir de marchandises d’exportation
temporaire, en recourant notamment, selon le cas:
a) à la mention ou à la description des marques particulières ou des
numéros de fabrication;
b) à l’apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques
individuelles;
c) à la prise d’échantillons, à des illustrations ou descriptions
techniques;
d) à des analyses;
e) à l’examen de pièces justificatives relatives à l’opération envisagée
(telles que contrats, correspondances, factures) montrant sans
ambiguïté que les produits compensateurs doivent être fabriqués à
partir de marchandises d’exportation temporaire.
Les autorités douanières peuvent également utiliser la fiche de
renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises
envoyées d’un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou
réparation, prévue par la recommandation du Conseil de coopération
douanière du 3 décembre 1963 et figurant à l’annexe 104.
2. Lorsque l’application du régime est sollicitée pour effectuer la
réparation de marchandises, avec ou sans recours au système des
échanges standards, les autorités douanières s’assurent que les mar-
chandises d’exportation temporaire sont susceptibles d’être réparées. Si
les autorités douanières estiment que cette condition n’est pas remplie,
elles refusent l’autorisation.
3. Lorsque l’application du système des échanges standards est
sollicitée, les autorités douanières ont notamment recours aux moyens
de contrôle visés au paragraphe 1 points a), c), d) ou e). Dans ce dernier
cas, les pièces justificatives devront démontrer sans ambiguïté que la
réparation envisagée sera réalisée moyennant la fourniture d’un produit
de remplacement remplissant les conditions de l’article 155 paragraphe 1
du code.
4. Pour l’application du paragraphe 3, les autorités douanières
s’assurent tout particulièrement que le bénéfice du régime à réaliser
moyennant la substitution visée à l’article 154 paragraphe 1 du code ne
soit pas accordé pour améliorer les performances techniques des
marchandises.
À cette fin, elles procèdent à la vérification:
— des contrats et autres pièces justificatives relatives à la réparation
et!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 270
— des contrats de vente ou de leasing et/ou des factures relatives à la
marchandise d’exportation temporaire ou à la marchandise dans
laquelle est incorporée la marchandise d’exportation temporaire, et
notamment des conditions qui y sont prévues.
5. Lorsqu’il n’est pas possible d’établir que les produits compensateurs
seront fabriqués à partir des marchandises d’exportation temporaire et
qu’une dérogation à l’article 148 point b) du code est sollicitée auprès
des autorités douanières, celles-ci soumettent la demande à la
Commission.
Article 750
1. La demande est faite conformément à l’article 497, selon le modèle
prévu à l’annexe 67/E, et présentée par la personne à laquelle
l’autorisation peut être accordée, en application des articles 86, 147 et
148 du code.
2. a) Elle est présentée auprès des autorités douanières désignées par
l’État membre où se trouvent les marchandises à exporter
temporairement.
b) Lorsqu’il est prévu que des marchandises doivent être exportées
de plusieurs États membres, une autorisation unique peut être
demandée. Cette demande est déposée auprès des autorités
douanières désignées par l’État membre où se trouve une partie
de ces marchandises.
Dans ce cas, la demande doit comporter tous les éléments
relatifs au déroulement des opérations ainsi que les lieux d’où il
est prévu que les marchandises d’exportation temporaire seront
exportées.
Article 751
1. Sans préjudice des articles 760 et 761, l’autorisation est délivrée par
les autorités auprès desquelles la demande a été présentée, conformé-
ment à l’article 750 paragraphe 2, et est établie en conformité avec
l’article 500 selon le modèle prévu à l’annexe 68/E.
Par dérogation à l’article 500 paragraphe 3 et dans des cas exceptionnels
dûment justifiés, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisa-
tion avec effet rétroactif. Cet effet ne peut toutefois pas être antérieur au
moment du dépôt de la demande d’autorisation. Cette dérogation n’est
pas applicable en cas d’échanges standards avec importation anticipée.
2. En cas d’application de l’article 750 paragraphe 2 point b),
l’autorisation ne peut être délivrée sans l’accord des autorités douanières
désignées par les États membres où sont situés les lieux indiqués dans la
demande. La procédure suivante s’applique:
a) les autorités douanières auprès desquelles la demande a été
présentée, après s’être assurées que les conditions économiques
peuvent être considérées comme remplies à l’égard de l’opération
envisagée, communiquent aux autres autorités douanières intéressées
la demande et le projet d’autorisation, qui doit inclure au moins le
taux de rendement, les moyens d’identification à retenir, les bureaux
de douane visés au point 11 du modèle d’autorisation repris à
l’annexe 68/E, le cas échéant le bureau de contrôle et l’utilisation de
procédures simplifiées de placement sous le régime et de mise en
libre pratique au bénéfice du régime, ainsi que les règles à observer,
notamment pour assurer l’information du bureau de contrôle;
b) les autres autorités douanières intéressées communiquent, le cas
échéant, qu’il y a des objections dès que possible et au plus tard dans
un délai de deux mois à compter de la date de communication de la
demande et du projet d’autorisation;
c) les autorités douanières visées au point a) peuvent délivrer
l’autorisation si, dans le délai visé au point b), elles n’ont pas reçu
communication qu’il existe des objections à l’encontre de ce projet
d’autorisation;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 271
d) l’État membre qui délivre l’autorisation adresse une copie de cette
autorisation à tous les États membres visés ci-dessus.
Les autorisations ainsi délivrées ne sont applicables que dans les États
membres visés ci-dessus.
Les États membres communiquent à la Commission, qui en informe les
autres États membres, les noms et adresses des autorités douanières
qu’ils ont désignées pour recevoir la demande et le projet d’autorisation
visés au point a).
Article 752
1. Une autorisation permettant le recours au système des échanges
standards sans importation anticipée peut être utilisée également, toutes
les conditions étant remplies, pour la réimportation de produits
compensateurs à la place des produits de remplacement.
2. Lorsque les circonstances le justifient et que toutes les conditions
d’octroi du système des échanges standards sans importation anticipée
sont remplies, les autorités douanières peuvent permettre au titulaire
d’une autorisation de perfectionnement passif ne prévoyant pas ce
système d’importer des produits de remplacement.
Les intéressés doivent en faire la demande au plus tard au moment de
l’importation de ces produits.
Article 753
La durée de validité de l’autorisation est fixée par les autorités
douanières en fonction des conditions économiques et compte tenu des
besoins particuliers du demandeur de l’autorisation.
Lorsque cette durée dépasse deux ans, les conditions économiques sur la
base desquelles l’autorisation a été délivrée sont réexaminées périodi-
quement à des échéances fixées dans l’autorisation.
Article 754
1. Le délai dans lequel les produits compensateurs doivent être
réimportés dans le territoire douanier de la Communauté est déterminé
compte tenu de la durée nécessaire pour la réalisation des opérations de
perfectionnement et pour la réalisation du transport des marchandises
d’exportation temporaire et des produits compensateurs. Ce délai est
calculé à partir de la date d’acceptation de la déclaration de placement
sous le régime.
2. Dans le cadre du système des échanges standards sans importation
anticipée, le délai dans lequel les produits de remplacement doivent être
importés dans le territoire douanier de la Communauté est déterminé
compte tenu de la durée nécessaire pour la substitution des marchandises
d’exportation temporaire et pour la réalisation du transport des
marchandises d’exportation temporaire et des produits de remplacement.
Ce délai est calculé à partir de la date d’acceptation de la déclaration de
placement sous le régime.
3. La réimportation des produits compensateurs visés au paragraphe 1
et l’importation des produits de remplacement visés au paragraphe 2 sont
réputées être accomplies lorsque ces produits sont:
— mis en libre pratique
ou
— placés en zone franche ou entrepôt franc, ou sous les régimes de
l’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif
ou
— placés sous le régime du transit externe.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 272
4. La date à prendre en considération pour l’application du présent
article est la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique, de la déclaration relative au placement sous l’une des
destinations douanières visées au paragraphe 3 ou la date de
l’introduction en zone franche ou entrepôt franc.
Article 755
Lorsque les circonstances le justifient, une prolongation du délai visé à
l’article 754 peut être octroyée même après l’expiration du délai
initialement accordé.
Article 756
1. Lorsque les circonstances le justifient, la prolongation du délai
prévue à l’article 157 du code peut être octroyée même après l’expiration
du délai initialement accordé.
2. Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 157 du code, est
assimilé à une exportation le placement des marchandises en zone
franche ou entrepôt franc ou sous le régime de l’entrepôt douanier envue
de leur exportation ultérieure.
Article 757
Sans préjudice de l’article 758, le taux de rendement visé à l’article 149
paragraphe 2 du code est fixé au plus tard au moment du placement des
marchandises sous le régime en tenant compte des données techniques de
l’opération ou des opérations à effectuer, si elles sont établies, ou, à
défaut, des données disponibles dans la Communauté en ce qui concerne
des opérations du même genre.
Article 758
Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent
fixer le taux de rendement après le placement des marchandises sous le
régime, au plus tard à la date d’acceptation de la déclaration de mise en
libre pratique des produits compensateurs.
Article 759
1. Pour l’application de l’article 147 paragraphe 2 du code, l’autori-
sation visée à l’article 751 est délivrée sur demande de la personne qui
exporte les marchandises d’exportation temporaire sans que celle-ci
fasse effectuer les opérations de perfectionnement. La dérogation est
sollicitée dans la demande présentée aux autorités douanières de l’État
membre où est établi le demandeur. Elle s’applique également en cas de
trafic triangulaire.
L’autorisation est délivrée au demandeur.
La dérogation permet à une personne autre que le titulaire de
l’autorisation de déclarer pour la mise en libre pratique des produits
compensateurs et d’octroyer à cette personne le bénéfice du régime.
2. Doivent être joints à la demande tous documents ou pièces
justificatives dont la production est nécessaire pour l’examen de la
demande. Ces documents et pièces justificatives doivent faire ressortir
notamment:
— les avantages qui découleraient de l’application de l’article 147
paragraphe 2 du code en ce qui concerne l’accroissement des ventes
des marchandises d’exportation temporaire par rapport aux ventes
effectuées dans des conditions normales,
— les indications permettant de constater que la dérogation demandée
ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des producteurs
communautaires de produits identiques ou similaires aux produits
compensateurs dont la réimportation est envisagée.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 273
!M14
3. Lorsque plusieurs États membres sont associés aux opérations
d’exportation et qu’une autorisation unique est demandée, la procédure
définie à l’article 751, paragraphe 2, s’applique.
S’il y a des objections au projet d’autorisation, la Commission peut
décider conformément à la procédure du comité, si l’autorisation peut
être délivrée et à quelles conditions.
Sous-section 2
Octroi du régime — Procédures simplifiées
Article 760
1. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime,
visées à l’article 76 du code, ne sont pas appliquées et que les opérations
de perfectionnement concernent des opérations relatives à des répara-
tions de marchandises, tout bureau de douane habilité par les autorités
douanières à octroyer des autorisations avec procédure simplifiée permet
que le dépôt de la déclaration de placement sous le régime constitue en
même temps la demande d’autorisation.
Dans ce cas, l’autorisation est constituée par l’acceptation de cette
déclaration et ladite acceptation est subordonnée aux conditions d’octroi
de l’autorisation.
2. À la déclaration présentée dans les conditions visées au paragraphe 1
doit être annexé un document établi par le déclarant et comportant les
indications suivantes, dans la mesure où ces indications sont nécessaires
et ne peuvent pas être insérées dans la case no44 du formulaire relatif
aux déclarations visées au paragraphe 1:
a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du demandeur du régime
lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du déclarant;
b) la désignation commerciale et/ou technique des produits compensa-
teurs;
c) la nature des opérations de perfectionnement;
d) le délai nécessaire pour la réimportation des produits compensateurs;
e) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce
taux;
f) les moyens d’identification.
Les dispositions de l’article 498 s’appliquent mutatis mutandis .
3. Les dispositions de l’article 502 s’appliquent mutatis mutandis .
Article 761
1. Lorsque les opérations de perfectionnement concernent des répara-
tions, à titre onéreux ou gratuit, dépourvues de tout caractère
commercial, le bureau de douane désigné par les autorités douanières
permet, sur demande du déclarant, que la déclaration de mise en libre
pratique constitue en même temps la demande d’autorisation. Dans ces
cas, l’autorisation est constituée par l’acceptation de cette déclaration et
ladite acceptation est subordonnée aux conditions d’octroi de l’autori-
sation.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par réparations dépourvues de
tout caractère commercial, les réparations de marchandises, qui:
— présentent un caractère occasionnel
et
— portent exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage
personnel ou familial de l’importateur, la nature ou la quantité de ces!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 274
marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d’ordre
commercial.
3. La preuve du caractère non commercial est à la charge du
demandeur. Le bureau de douane n’accorde les facilités prévues au
paragraphe 1 que si toutes les conditions sont remplies.
Section 2
Placement des marchandises sous le régime
Article 762
Les procédures prévues pour le placement de marchandises sous le
régime du perfectionnement passif sont applicables aux marchandises
d’exportation temporaire, y compris les marchandises d’exportation
temporaire dans le cadre des échanges standards avec ou sans
importation anticipée.
Sous-section 1
Procédure normale
Article 763
1. Sauf en cas d’application des articles 760 et 761, la déclaration de
placement de marchandises d’exportation temporaire sous le régime du
perfectionnement passif (déclaration d’exportation) doit être déposée
dans un des bureaux de placement prévus dans l’autorisation.
2. En cas d’application de l’article 760, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être présentée auprès d’un des bureaux de douane
habilités.
Article 764
1. La déclaration visée à l’article 763 doit être faite en application des
dispositions prévues pour l’exportation.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 761, la désignation des
marchandises figurant sur la déclaration visée au paragraphe 1 doit
correspondre aux spécifications figurant dans l’autorisation.
3. Les dispositions de l’article 658 paragraphe 3 s’appliquent.
Sous-section 2
Procédures simplifiées
Article 765
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables dans les conditions prévues à l’article 277.
Section 3
Octroi du bénéfice du régime
Article 766
Sans préjudice des dispositions de l’article 754 concernant l’écoulement
du délai prévu à l’article 149 paragraphe 1 du code, l’octroi du bénéfice
du régime du perfectionnement passif est subordonné au dépôt de la
déclaration de mise en libre pratique.
Article 767
1. Sauf en cas d’application des articles 760 et 761, la déclaration de
mise en libre pratique doit être déposée dans un des bureaux d’apurement
prévus dans l’autorisation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 275
2. En cas d’application de l’article 760, la déclaration visée au
paragraphe 1 doit être déposée auprès du bureau de douane qui a délivré
l’autorisation.
3. En cas d’application de l’article 761, la déclaration de mise en libre
pratique doit être déposée auprès d’un des bureaux de douane habilités
par les autorités douanières.
4. Toutefois, le bureau de contrôle peut permettre que la déclaration
visée au paragraphe 1 soit présentée auprès d’un bureau de douane autre
que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.
Article 768
1. La déclaration visée à l’article 767 doit être faite en application des
dispositions prévues aux articles 198 à 252.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 761, la désignation des
produits compensateurs ou de remplacement figurant sur la déclaration
visée au paragraphe 1 doit correspondre aux spécifications figurant dans
l’autorisation.
3. Pour l’application de l’article 62 paragraphe 2 du code, les
documents à joindre à la déclaration sont ceux dont la production est
nécessaire à la mise en libre pratique des marchandises et prévus aux
articles 218 à 221, et:
— l’exemplaire de la déclaration de placement sous le régime, ou dans
les cas d’utilisation du trafic triangulaire, le bulletin INF2 dans les
conditions prévues à l’article 781
et
— lorsque la déclaration de mise en libre pratique est déposée après
expiration des délais fixés en application de l’article 149 paragraphe
1 du code et lorsque l’article 754 paragraphe 3 est appliqué, toute
pièce justificative permettant de vérifier que les produits compen-
sateurs ou de remplacement ont reçu ces destinations douanières
dans ces délais.
Article 769
Les procédures simplifiées prévues à l’article 76 du code sont
applicables à la mise en libre pratique au bénéfice du régime dans les
conditions prévues aux articles 254 à 267 et 278.
Section 4
Dispositions relatives à la taxation
Article 770
Ne sont pas pris en considération pour le calcul du montant à déduire
visé à l’article 151 paragraphe 2 premier alinéa du code:
a) les impositions prévues par:
— l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no2727/75 du
Conseil(1), concernant le secteur des céréales,
— l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2759/75 du
Conseil(2), concernant le secteur de la viande de porc,
— l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2771/75 du
Conseil(3), concernant le secteur des œufs,
— l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2777/75 du
Conseil(4), concernant le secteur de la viande de volaille,!B
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 276
— les articles 25 et 25 bisdu règlement (CEE) no1035/72 du
Conseil(1), concernant le secteur des fruits et légumes,
— l’article 53 paragraphe 3 du règlement (CEE) no822/87 du
Conseil(2), concernant le marché viti-vinicole;
b) les droits antidumping et compensateurs,qui auraient été applicables aux marchandises d’exportation temporaire
si elles avaient été importées dans l’État membre concerné, du pays où
elles ont fait l’objet de l’opération ou de la dernière opération de
perfectionnement.
Article 771
1. En cas d’application de l’article 151 paragraphe 2 deuxième alinéa
du code, les frais de chargement, de transport et d’assurance des
marchandises d’exportation temporaire jusqu’au lieu où l’opération, ou
la dernière opération, de perfectionnement a été effectuée ne sont pas à
reprendre:
— dans la valeur des marchandises d’exportation temporaire qui est
prise en considération lors de la détermination de lavaleur en douane
des produits compensateurs, conformément à l’article 32 paragraphe
1 point b) lettre i) du code,
— dans les frais de perfectionnement lorsque la valeur des mar-
chandises d’exportation temporaire ne peut pas être déterminée par
application de l’article 32 paragraphe 1 point b) lettre i) du code.
2. Dans les frais de perfectionnement visés au paragraphe 1 sont à
reprendre les frais de chargement, de transport et d’assurance des
produits compensateurs du lieu où l’opération, ou la dernière opération,
de perfectionnement a été effectuée jusqu’au lieu d’introduction dans le
territoire douanier de la Communauté.
3. Les frais de réparation visés à l’article 153 du code sont constitués
par le paiement total effectué ou à effectuer par le titulaire de
l’autorisation à la personne qui effectue la réparation, ou au bénéfice
de cette personne pour la réparation effectuée, et comprennent tous les
paiements effectués ou à effectuer, comme conditions de la réparation
des marchandises d’exportation temporaire, par le titulaire de l’autori-
sation à la personne qui effectue la réparation ou par le titulaire de
l’autorisation à une tierce partie pour satisfaire à une obligation de la
personne qui effectue la réparation.
Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il peut être
fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s’effectuer
directement ou indirectement.
L’article 143 est applicable pour l’appréciation des liens entre le titulaire
de l’autorisation et l’opérateur.
Article 772
1. La répartition des marchandises d’exportation temporaire sur les
produits compensateurs, selon l’une ou l’autre des méthodes prévues aux
articles 773 à 775, est effectuée lorsque l’ensemble des produits
compensateurs autres que les produits compensateurs secondaires visés à
l’article 774 paragraphe 3 résultant d’un processus de perfectionnement
déterminé n’est pas mis en libre pratique en même temps.
2. Les calculs visés aux articles 773 à 775 sont effectués en se basant
sur les exemples de calcul figurant à l’annexe 105 ou en recourant à toute
autre méthode de calcul qui donne les mêmes résultats.!B
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 277
Article 773
1. Lorsqu’une seule espèce de produits compensateurs résulte des
opérations de perfectionnement passif à partir d’une ou plusieurs espèces
de marchandises d’exportation temporaire, la méthode de la clé
quantitative (produit compensateur) est appliquée pour la détermination
du montant à déduire lors de la mise en libre pratique des produits
compensateurs.
2. Lors de l’application du paragraphe 1, la quantité de chaque espèce
de marchandises d’exportation temporaire correspondant à la quantité de
produits compensateurs mis en libre pratique, à prendre en considération
pour la détermination du montant à déduire, est calculée en appliquant
aux quantités totales de chaque espèce desdites marchandises un
coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produits
compensateurs mis en libre pratique et la quantité totale des produits
compensateurs.
Article 774
1. Lorsque plusieurs espèces de produits compensateurs résultent des
opérations de perfectionnement passif à partir d’une ou plusieurs espèces
de marchandises d’exportation temporaire et que lesdites marchandises
se retrouvent avec tous leurs composants dans chacune des différentes
espèces de produits compensateurs, la méthode de la clé quantitative
(marchandises d’exportation temporaire) est appliquée pour la détermi-
nation du montant à déduire lors de la mise en libre pratique des produits
compensateurs.
2. Pour déterminer si la méthode visée au paragraphe 1 est applicable, il
n’est pas tenu compte des pertes.
3. Sont assimilés à des pertes lors de la répartition des marchandises
d’exportation temporaire, les produits compensateurs secondaires qui
sont des déchets, débris, résidus, chutes et rebuts.
4. Lors de l’application du paragraphe 1, la quantité de chaque espèce
de marchandise d’exportation temporaire entrée dans la fabrication de
chaque espèce de produits compensateurs est déterminée en appliquant
successivement aux quantités totales de chaque espèce de marchandises
d’exportation temporaire un coefficient correspondant au rapport entre
les quantités desdites marchandises qui se retrouvent dans chaque espèce
de produit compensateur et les quantités totales de ces marchandises qui
se retrouvent dans l’ensemble desdits produits compensateurs.
5. La quantité de chaque espèce de marchandises d’exportation
temporaire correspondant à la quantité de chaque espèce de produits
compensateurs mis en libre pratique à prendre en considération pour la
détermination du montant à déduire est déterminée en appliquant à la
quantité de chaque espèce de marchandises d’exportation temporaire
entrée dans la fabrication de chaque espèce desdits produits, calculée,
conformément au paragraphe 4, le coefficient déterminé dans les
conditions visées à l’article 773 paragraphe 2.
Article 775
1. La méthode de la clé valeur est appliquée dans tous les cas où les
articles 773 et 774 ne peuvent pas être appliqués.
Toutefois, en accord avec le titulaire de l’autorisation et pour des raisons
de simplification, les autorités douanières peuvent appliquer la méthode
de la clé quantitative (marchandises d’exportation temporaire) en lieu et
place de la méthode de la clé valeur lorsque l’application de l’une ou de
l’autre méthode donne des résultats semblables.
2. Pour déterminer les quantités de chaque espèce de marchandises
d’exportation temporaire entrées dans la fabrication de chaque espèce de
produit compensateur, il est appliqué successivement aux quantités
totales des marchandises d’exportation temporaire un coefficient
correspondant au rapport entre la valeur en douane de chacun des
produits compensateurs et la valeur en douane totale de ces produits.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 278
3. Lorsqu’une espèce de produits compensateurs n’est pas réimportée,
la valeur de ces produits à retenir pour l’application de la clé valeur est le
prix de vente récent dans la Communauté de produits identiques ou
similaires, à condition qu’il ne soit pas influencé par des liens entre
l’acheteur et le vendeur.
Pour l’appréciation des liens entre l’acheteur et le vendeur, l’article 143
est applicable.
Si la valeur ne peut pas être déterminée par application des dispositions
de l’alinéa précédent, elle est déterminée par les autorités douanières par
tout moyen raisonnable.
4. La quantité de chaque espèce de marchandises d’exportation
temporaire correspondant à la quantité de chaque espèce de produits
compensateurs mis en libre pratique à prendre en considération pour la
détermination du montant à déduire est déterminée en appliquant à la
quantité de chaque espèce de marchandises d’exportation temporaire
entrées dans la fabrication de ces produits, calculée conformément au
paragraphe 2, le coefficient déterminé dans les conditions visées à
l’article 773 paragraphe 2.
Article 776
1. Lorsque, dans le cadre d’une autorisation de perfectionnement passif
qui ne prévoit pas la réparation, les autorités douanières, en accord avec
le titulaire de l’autorisation, sont en mesure de prévoir le montant
approximatif des droits à payer en vertu des dispositions relatives à
l’exonération partielle des droits à l’importation, elles peuvent fixer un
taux de taxation moyen, valable pour toutes les opérations de
perfectionnement à effectuer sous le couvert de cette autorisation
(globalisation de l’apurement), lorsqu’il s’agit d’entreprises qui effec-
tuent fréquemment des opérations de perfectionnement passif.
2. Le taux visé au paragraphe 1 est déterminé, pour chaque période de
six mois au maximum, sur la base:
— d’une évaluation approximative à l’avance du montant à payer pour
cette même période
ou
— de l’expérience acquise avec la perception du montant payé lors
d’une même période antérieure.
Ce taux est majoré d’une façon adéquate en vue d’éviter que le montant
des droits à l’importation pris en compte soit inférieur au montant
légalement dû.
3. Le taux visé au paragraphe 1 est à appliquer provisoirement aux frais
de perfectionnement relatifs aux produits compensateurs mis en libre
pratique, pendant une période de référence d’une durée identique à celle
prise en considération pour l’évaluation visée au paragraphe 2, sans qu’il
soit nécessaire de faire, lors de chaque mise en libre pratique, les calculs
pour déterminer avec exactitude le montant des droits à l’importation à
payer.
4. Le montant des droits à l’importation résultant de l’application du
présent article doit être pris en compte dans les conditions et les délais
prévus aux articles 217 à 232 du code.
5. À la fin de chaque période de référence, les autorités douanières
procèdent à l’apurement global du régime et effectuent le calcul final
selon les dispositions relatives à l’exonération partielle des droits à
l’importation.
6. Lorsqu’il résulte du calcul final qu’un montant trop élevé de droits à
l’importation a été pris en compte ou que le montant des droits à
l’importation pris en compte est inférieur au montant légalement dû,
malgré la majoration effectuée conformément au paragraphe 2, il est
procédé à une régularisation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 279
Section 5
Trafic triangulaire
Article 777
1. Les autorités douanières visées à l’article 751 permettent le recours
au trafic triangulaire:
a) soit dans le cadre de l’autorisation du régime visée aux articles 147
ou 152 du code;
b) soit sur demande particulière du titulaire de l’autorisation présentée
postérieurement à l’octroi de celle-ci, mais préalablement à la mise
en libre pratique des produits compensateurs ou de remplacement.
2. Le recours au trafic triangulaire n’est pas autorisé en cas d’utilisation
du système des échanges standards avec importation anticipée.
Article 778
1. Sans préjudice de l’article 783, lorsqu’il est fait recours au trafic
triangulaire, le bulletin d’informations, dénommé «bulletin INF2», est
utilisé.
2. Le bulletin INF2, dont le formulaire est conforme au modèle et aux
dispositions figurant à l’annexe 106, comporte un original et une copie
qui doivent être présentés ensemble au bureau de placement.
Le bulletin INF2 est établi à concurrence des quantités de marchandises
placées sous le régime. Lorsqu’il est à prévoir que les réimportations de
produits compensateurs ou de remplacement seront effectuées en
plusieurs envois à des bureaux de douane différents, le bureau de
placement délivre, à la demande du titulaire de l’autorisation, plusieurs
bulletins INF2 établis à concurrence des quantités de marchandises
placées sous le régime.
3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF2, le titulaire
de l’autorisation du régime de perfectionnement passif peut demander un
duplicata au bureau de douane qui l’a visé. Ce bureau donne suite à cette
demande à condition qu’il soit établi que les marchandises d’exportation
temporaire, pour lesquelles le duplicata est demandé, n’ont pas encore
été réimportées.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:
— DUPLICADO,
— DUPLIKAT,
— DUPLIKAT,
—ΑΝΤΙΓΡΑΦ6Omikron,
—DUPLICATE,
— DUPLICATA,
— DUPLICATO,
— DUPLICAAT,
— SEGUNDAVIA,
— KAKSOISKAPPALE — DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.
4. La demande de délivrance du bulletin INF2 constitue le consente-
ment du titulaire de l’autorisation, visé à l’article 150 paragraphe 1 point
b) du code.!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 280
Article 779
1. Le bureau de placement vise l’original et la copie du bulletin INF2.
Il conserve la copie et remet l’original au déclarant.
2. Lorsque le bureau de placement estime que la connaissance de
certains éléments de l’autorisation qui ne figurent pas parmi les
renseignements prévus par le bulletin d’informations est nécessaire au
bureau de douane où la déclaration de mise en libre pratique va être
présentée, il mentionne ces renseignements sur le bulletin.
3. L’original du bulletin INF2 est présenté au bureau de douane de
sortie du territoire douanier de la Communauté. Ce bureau certifie la
sortie hors dudit territoire sur l’original et le restitue ensuite à la
personne qui l’a présenté.
Article 780
1. Le bureau de placement qui est appelé à viser le bulletin INF2
indique, dans la case no16, les moyens utilisés pour assurer
l’identification des marchandises d’exportation temporaire.
2. En cas de recours à la prise d’échantillons, à des illustrations ou
descriptions techniques, le bureau visé au paragraphe 1 authentifie ces
échantillons, illustrations ou descriptions techniques par l’apposition du
scellement douanier du bureau soit sur ces objets si leur nature le permet,
soit sur l’emballage de façon à le rendre inviolable.
Une étiquette revêtue du cachet du bureau et portant les références de la
déclaration d’exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou
descriptions techniques, de telle façon qu’ils ne puissent pas faire l’objet
d’une substitution.
3. Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authenti-
fiés et scellés selon le paragraphe 2, sont remis à l’exportateur à charge
pour lui de les représenter, sous scellements intacts, lors de la
réimportation des produits compensateurs ou de remplacement.
4. En cas de recours à l’analyse, dont les résultats ne sont connus
qu’après que le bureau de douane a visé le bulletin INF2, le document
comportant le résultat de ladite analyse est remis à l’exportateur sous un
pli présentant toutes garanties.
Article 781
1. L’importateur des produits compensateurs ou de produits de
remplacement présente l’original du bulletin INF2 ainsi que, le cas
échéant, les moyens d’identification visés à l’article 780 paragraphes 3 et
4 au bureau d’apurement lors du dépôt de la déclaration de mise en libre
pratique.
2. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des
produits de remplacement s’effectue en un seul envoi ou lorsqu’il est
prévu qu’elle s’effectuera en plusieurs envois auprès d’un même bureau
de douane, ce bureau impute sur l’original du bulletin INF2 les quantités
de marchandises d’exportation temporaire correspondant aux quantités
de produits compensateurs ou de remplacement mis en libre pratique. Le
bulletin INF2 complètement apuré est annexé à la déclaration
correspondante. À défaut, il est restitué au déclarant et la case no44
du formulaire, prévue à l’article 205, est annotée en conséquence.
3. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des
produits de remplacement s’effectue en plusieurs envois auprès de
plusieurs bureaux de douane, sans que l’article "C2778 paragraphe 2
3soit appliqué, le bureau de douane où la première déclaration de mise
en libre pratique est déposée délivre, sur demande du déclarant, en
remplacement du bulletin INF2 initial, des bulletins INF2 établis à
concurrence des quantités des marchandises d’exportation temporaire
non encore mises en libre pratique. Il indique sur ce ou ces bulletins de
remplacement le numéro et le bureau de douane de délivrance du bulletin
initial. Les quantités reprises sur ce ou ces bulletins de remplacement!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 281
sont imputées sur les quantités mentionnées dans le bulletin INF2 initial
qui, complètement apuré par ces indications, est annexé à la première
déclaration de mise en libre pratique. Chaque bulletin de remplacement
complètement apuré est annexé à la déclaration de mise en libre pratique
à laquelle il se réfère.
Article 782
Le bureau d’apurement est habilité à demander au bureau de douane
ayant visé le bulletin INF2 le contrôle a posteriori de l’authenticité du
bulletin et de l’exactitude des mentions qu’il contient ainsi que des
renseignements supplémentaires qui y figurent éventuellement.
Ce dernier donne suite à cette demande dans les meilleurs délais.
Article 783
Des procédures simplifiées d’information et de contrôle peuvent être
utilisées pour des courants de trafic triangulaire déterminés.
Les États membres intéressés communiquent préalablement à la
Commission le projet des procédures prévues pour le trafic concerné.
La Commission en informe les autres États membres.
Les procédures simplifiées communiquées à la Commission peuvent être
mises en application à moins que celle-ci ait notifié aux États membres
concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du projet, qu’il y a des objections à l’encontre de cette mise en
application.
Section 6
Mesures de politique commerciale
Article 784
1. Les mesures de politique commerciale à l’exportation sont
applicables au moment de l’acceptation de la déclaration de placement
sous le régime.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux décisions permettant la
non-imputation sur les contingents à l’exportation de cendres et résidus
de cuivre et de ses alliages relevant du code NC 2620 et de débris de
cuivre et de ses alliages relevant du code NC 7404 00.
Article 785
1. Lors de la mise en libre pratique des produits compensateurs visés à
l’article 145 paragraphe 1 du code, les mesures de politique commerciale
en vigueur pour ces produits au moment de l’acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique sont applicables seulement lorsque
ces produits ne sont pas originaires de la Communauté au sens des
articles 23 et 24 du code.
2. Les mesures de politique commerciale à l’importation ne sont pas
appliquées en cas de réparations, de recours au système des échanges
standards ou lors de la réalisation d’opérations de perfectionnement
complémentaires à effectuer selon la procédure prévue à l’article 123 du
code.
Section 7
Coopération administrative
Article 786
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations
mentionnées à l’annexe 107 pour chaque demande d’autorisation rejetée
au motif que les conditions économiques ne sont pas considérées comme
remplies.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 282
2. Les communications visées au paragraphe 1 s’effectuent au cours du
mois suivant celui au cours duquel la demande d’autorisation a été
rejetée. Elles sont diffusées par la Commission aux autres États membres
et font l’objet d’un examen par le comité dans les cas jugés nécessaires.
Article 787
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) la liste des autorités douanières auprès desquelles les demandes
d’autorisation doivent être présentées, à l’exception des cas
d’application des articles 760 et 761;
b) la liste des bureaux de douane habilités à délivrer les autorisations en
application des articles 760 et 761.
2. Les dispositions de l’article 649 paragraphes 2 et 3 s’appliquent.
TITRE IV
DISPOSITIONS D’APPLICATION RELATIVES À L’EXPORTA-
TION
CHAPITRE PREMIER
Exportation définitive
Article 788
1. Est considéré comme exportateur au sens de l’article 161
paragraphe5 du code la personne pour le compte de laquelle cette
déclaration est faite et qui, au moment de son acceptation, est
propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en
question.
2. Lorsque la propriété ou un droit similaire de disposition des
marchandises appartient à une personne établie en dehors de la
Communauté en application du contrat à la base de l’exportation, la
partie contractante établie dans la Communauté est considérée comme
exportateur.
Article 789
En cas de sous-traitance, la déclaration d’exportation peut également être
déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi
le sous-traitant.
Article 790
Si pour des raisons d’organisation administrative, l’article 161
paragraphe 5 première phrase du code ne peut pas être appliqué, la
déclaration peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent
pour l’opération en cause dans l’État membre concerné.
Article 791
1. Pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d’exportation
peut être acceptée:
— auprès d’un bureau de douane autre que celui visé à l’article 161
paragraphe 5 première phrase du code
ou
— auprès d’un bureau de douane autre que celui visé à l’article 790.
Dans ce cas, les opérations de contrôle relatives à l’application des
mesures de prohibition et de restriction doivent tenir compte du caractère
particulier de la situation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 283
2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1, les formalités
d’exportation ne sont pas effectuées dans l’État membre dans lequel
est établi l’exportateur, le bureau de douane auprès duquel la déclaration
d’exportation a été déposée envoie une copie du document unique au
service désigné de l’État membre dans lequel est établi l’exportateur.
Article 792
Sans préjudice de l’article 207, lorsque la déclaration d’exportation est
faite sur base d’un document administratif unique, les exemplaires 1, 2 et
3 doivent être utilisés. Le service du bureau de douane auprès duquel a
été déposée la déclaration d’exportation (bureau de douane d’exporta-
tion) appose son cachet dans la caseA et remplit, le cas échéant, la case
D. Lorsqu’il donne mainlevée, il garde l’exemplaire 1, envoie
l’exemplaire 2 à l’office statistique de l’État membre dont relève le
bureau de douane d’exportation et rend l’exemplaire 3 à l’intéressé.
Article 793
1. L’exemplaire 3 du document administratif unique, ainsi que les
marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation,
doivent être présentés en douane au bureau de douane de sortie.
2. On entend par bureau de douane de sortie:a) pour les marchandises exportées par la voie ferrée, par la poste, par
voie aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane compétent
pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre
d’un contrat de transport unique à destination d’un pays tiers par les
sociétés de chemin de fer, les autorités postales ou les compagnies
aériennes ou les compagnies maritimes;
b) pour les marchandises exportées par voie de canalisation et pour
l’énergie électrique, le bureau désigné par l’État membre où
l’exportateur est établi;
c) pour les marchandises exportées par les autres voies ou dans des
circonstances non couvertes par les points a) et b), le dernier bureau
de douane avant la sortie des marchandises hors du territoire
douanier de la Communauté.
3.
"M5Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises
présentées correspondent aux marchandises déclarées et surveille la
sortie physique des marchandises. Lorsque le déclarant a apposé la
mention «RET-EXP» à la case no44, ou a exprimé d’une autre façon son
désir de récupérer l’exemplaire no3, le bureau de douane de sortie
certifie la sortie physique des marchandises par un visa au verso de
l’exemplaire no3 et le rend à la personne qui le lui a présenté ou, si cela
n’est pas possible, le cas échéant, à l’intermédiaire, établi dans la
circonscription du bureau de sortie, et indiqué à la case no50, en vue de
sa remise au déclarant. Le visa est constitué par un cachet sur lequel
figure le nom du bureau et la date. 3
En cas de sortie fractionnée, le visa n’est apposé que pour la partie des
marchandises effectivement exportée. En cas de sortie fractionnée par
plusieurs bureaux de douane, le bureau de douane de sortie où l’original
de l’exemplaire 3 a été présenté authentifie, sur demande dûment
justifiée, une copie de l’exemplaire 3 pour chaque quantité de
marchandises en cause, en vue de sa présentation auprès d’un autre
bureau de douane de sortie concerné. L’original de l’exemplaire 3 est
annoté en conséquence.
Lorsque la totalité d’une opération s’effectue sur le territoire d’un État
membre, celui-ci peut prévoir de ne pas viser l’exemplaire 3. Dans ce
cas, ce dernier n’est pas restitué.
4. Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il annote
l’exemplaire présenté de la déclaration et informe le bureau de douane
d’exportation.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 284
Lorsque le bureau de douane de sortie constate un excédent, il s’oppose à
la sortie de celui-ci tant que les formalités d’exportation n’ont pas été
accomplies.
Lorsque le bureau de douane de sortie constate une différence dans la
nature des marchandises, il s’oppose à leur sortie tant que les formalités
d’exportation n’ont pas été accomplies et informe le bureau de douane
d’exportation.
5. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), le bureau de douane de
sortie vise l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation conformément
au paragraphe 3, après avoir apposé sur le document de transport la
mention «export» en rouge et son cachet. Dans le cas de lignes
régulières ou de transports directs à destination d’un pays tiers, lorsque
les opérateurs sont en mesure de garantir la régularité des opérations par
d’autres moyens, l’apposition de la mention «export» n’est pas requise.
6. Lorsqu’il s’agit de marchandises acheminées sous couvert d’un
régime de transit ayant pour destination un pays tiers ou un bureau de
douane de sortie, le bureau de départ vise l’exemplaire 3 conformément
au paragraphe 3 et le rend au déclarant après avoir apposé la mention
«export» en rouge sur tous les exemplaires du document de transit ou sur
tout autre document en tenant lieu. Le bureau de douane de sortie
surveille la sortie physique des marchandises.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas de dispense de
présentation au bureau de départ visés à l’article 419 paragraphes 4 et 7
et à l’article 434 paragraphes 6 et 9.
6bisLorsqu’il s’agit de marchandises en suspension de droits d’accises
acheminées à destination d’un pays tiers et circulant sous couvert du
document d’accompagnement prévu par le règlement (CEE) no2719/92,
le bureau de douane d’exportation vise l’exemplaire no3 du document
administratif unique conformément au paragraphe 3 et le rend au
déclarant après avoir apposé la mention «export» en rouge et le cachet
visé au paragraphe 3 sur tous les exemplaires dudit document
d’accompagnement.
Sur l’exemplaire no3 du document administratif unique il est fait
référence au document d’accompagnement et vice versa .
Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des
marchandises et renvoie l’exemplaire du document d’accompagnement
conformément à l’article 19 paragraphe 4 de la directive 92/12/CEE du
Conseil(1).
En cas d’application du paragraphe 4, l’annotation est faite sur le
document d’accompagnement accises.
7. Le bureau de douane d’exportation peut demander à l’exportateur de
lui apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier
de la Communauté.
Article 794
1. Les marchandises qui ne sont pas soumises à une mesure de
prohibition ou de restriction et dont la valeur par envoi et par déclarant
ne dépasse pas 3 000 écus peuvent être déclarées au bureau de douane de
sortie.
Les États membres peuvent prévoir que cette disposition ne soit pas
applicable lorsque la personne qui établit la déclaration d’exportation
agit pour le compte d’autrui en qualité de professionnel du dédouane-
ment.
2. Les déclarations verbales peuvent uniquement être faites au bureau
de douane de sortie.!B
(1)J O noL 76 du 23. 3. 1992, p. 1.!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 285
Article 795
Lorsqu’une marchandise est sortie du territoire douanier de la
Communauté sans avoir fait l’objet d’une déclaration d’exportation,
celle-ci doit être déposée a posteriori par l’exportateur au bureau de
douane compétent pour le lieu où il est établi. Les dispositions de
l’article 790 s’appliquent à cette situation.
L’acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation par
l’exportateur, à la satisfaction des autorités douanières du bureau de
douane concerné, des justificatifs concernant la réalité de la sortie du
territoire douanier de la Communauté ainsi que la nature et la quantité
des marchandises en question. Ce bureau vise également l’exemplaire 3
du document unique.
L’acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle ni à
l’application des sanctions en vigueur ni aux conséquences susceptibles
d’en résulter en matière de politique agricole commune.
Article 796
1. Lorsqu’une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l’exporta-
tion a été donnée n’est pas sortie du territoire douanier de la
Communauté, le déclarant en informe immédiatement le service du
bureau de douane d’exportation. L’exemplaire 3 de la déclaration en
question doit être restitué à ce bureau.
2. Lorsque, dans les cas visés à l’article 793 paragraphe 5 ou 6, un
changement du contrat de transport a pour effet de faire terminer à
l’intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport qui
devait se terminer à l’extérieur de celui-ci, les sociétés, autorités ou
compagnies concernées ne peuvent procéder à l’exécution du contrat
modifié qu’avec l’accord du bureau de douane visé à l’article 793
paragraphe 2 point a) ou, en cas d’utilisation d’un régime de transit, du
bureau de départ. Dans ce cas l’exemplaire 3 doit être restitué.
CHAPITRE 2
Exportation temporaireavec carnet ATA
Article 797
1. L’exportation peut être effectuée sur base d’un carnet ATA, lorsque
les conditions suivantes sont remplies.
a) Le carnet ATA doit être émis dans un État membre de la
Communauté, il doit être visé et garanti par une association établie
dans la Communauté faisant partie d’une chaîne de cautionnement
internationale.
La liste des associations est publiée par la Commission.
b) Le carnet ATA doit couvrir des marchandises communautaires autres
que les marchandises:
— pour lesquelles, lors de leur exportation hors du territoire
douanier de la Communauté, les formalités douanières d’expor-
tation ont été accomplies en vue de l’octroi de restitutions ou
d’autres montants à l’exportation institués dans le cadre de la
politique agricole commune,
— pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions
ou autres montants a été octroyé dans le cadre de la politique
agricole commune, avec obligation d’exporter lesdites mar-
chandises,
— pour lesquelles une demande de remboursement a été introduite.
c) Les documents visés à l’article 221 doivent être présentés. Les
autorités douanières peuvent exiger la production du document de
transport.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 286
d) Les marchandises doivent être destinées à être réimportées.
2. Lors du placement des marchandises couvertes par un carnet ATA
aux fins de l’exportation temporaire, le bureau de douane d’exportation
effectue les formalités suivantes:
a) il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet
d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet;
b) il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorités
douanières» figurant sur la page de couverture du carnet;
c) il remplit la souche et la case «H» du volet d’exportation;d) il indique son nom dans la case «H» point b) du volet de
réimportation;
e) il retient le volet d’exportation.3. Si le bureau de douane d’exportation est différent de celui de sortie,
le bureau de douane d’exportation effectue les formalités visées au
paragraphe 2, mais s’abstient de remplir la case n
o7 de la souche
d’exportation, cette case devant être remplie au bureau de douane de
sortie.
4. Le délai pour la réimportation des marchandises fixé par les autorités
douanières dans la case «H» point b) du volet d’exportation ne peut
dépasser le délai de validité du carnet.
Article 798
Lorsqu’une marchandise ayant quitté le territoire douanier de la
Communauté sous couvert d’un carnet ATA n’est plus destinée à être
réimportée, une déclaration d’exportation comportant les éléments visés
à l’annexe 37 doit être présentée au bureau de douane d’exportation.
Sur présentation du carnet en question, ce dernier vise l’exemplaire 3 de
la déclaration d’exportation et invalide le volet et la souche de
réimportation.
TITRE V
AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE PREMIER
Zonesfrancheset entrepôtsfrancs
Section 1
Dispositions générales
Article 799
1. Au sens du présent chapitre, on entend par opérateur, toute personne
qui exerce une opération de stockage, d’ouvraison, de transformation, de
vente ou d’achat de marchandises dans une zone franche ou un entrepôt
franc.
2. Les définitions prévues à l’article 503 s’appliquent également au
présent chapitre.
Article 800
Lorsque dans des actes communautaires des mesures de politique
commerciale sont prévues pour:
a) la mise en libre pratique de marchandises, elles ne sont applicables
ni lors du placement des marchandises en zone franche ou en
entrepôt franc ni pendant toute la durée de leur séjour;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 287
b) l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté de
marchandises, elles sont applicables lors du placement en zone
franche ou en entrepôt franc de marchandises non communautaires;
c) l’exportation de marchandises, elles sont applicables lors de
l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté à partir
d’une zone franche ou d’un entrepôt franc de marchandises
communautaires. Ces marchandises sont soumises à une surveillance
des autorités douanières.
Article 801
La constitution d’une partie du territoire douanier de la Communauté en
zone franche ou la création d’un entrepôt franc peut être sollicitée par
toute personne.
Article 802
La clôture délimitant la zone franche ou les locaux de l’entrepôt franc
doit être telle qu’elle facilite aux autorités douanières la surveillance à
l’extérieur de la zone franche ou de l’entrepôt franc et exclut toute
possibilité de faire sortir les marchandises irrégulièrement de la zone
franche ou de l’entrepôt franc.
La zone extérieure contiguë à la clôture doit être aménagée de façon à
permettre une surveillance adéquate par les autorités douanières. L’accès
à cette zone est subordonné au consentement desdites autorités.
Article 803
1. L’autorisation de construire un immeuble dans une zone franche doit
être demandée par écrit.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit spécifier dans le cadre de
quelle activité l’immeuble sera utilisé ainsi que tous les autres
renseignements qui permettent aux autorités douanières d’évaluer la
possibilité d’accorder l’autorisation.
3. Les autorités douanières accordent l’autorisation lorsque l’applica-
tion de la réglementation douanière ne s’en trouve pas entravée.
4. Les paragraphes 1, 2, et 3 s’appliquent également en cas de
transformation d’un immeuble dans une zone franche ou d’un immeuble
constituant un entrepôt franc.
Article 804
Sans préjudice des dispositions relatives à la surveillance visée à l’article
168 paragraphe 1 du code, les autorités douanières ne procèdent aux
contrôles visés aux paragraphes 2 et 4 dudit article qu’à titre de sondage
et chaque fois qu’elles ont des doutes fondés quant au respect de la
réglementation applicable.
Section 2
Activité exercée dans une zone franche ou un entrepôt franc et
agrément de la comptabilité matières
Article 805
Pour les activités visées à l’article 176 paragraphe 1 du code, la
notification visée à l’article 172 paragraphe 1 dudit code est constituée
par la présentation de la demande d’agrément de la comptabilité matières
visée à l’article 808.!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 288
Article 806
L’opérateur doit prendre toutes précautions pour que les personnes qu’il
emploie pour l’exercice de ses activités respectent la législation
douanière.
Article 807
1. Avant de commencer ses activités à l’intérieur d’une zone franche ou
un entrepôt franc, chaque opérateur doit obtenir l’agrément par les
autorités douanières de la comptabilité matières visée à l’article 176 du
code.
2. L’agrément visé au paragraphe 1 n’est accordé qu’aux personnes qui
offrent toutes garanties nécessaires pour l’application des dispositions
relatives aux zones franches et aux entrepôts francs.
Article 808
1. La demande pour l’agrément visée à l’article 807, ci-après
dénommée «demande», doit être faite par écrit auprès des autorités
douanières désignées par l’État membre où la zone franche ou l’entrepôt
franc se trouve.
2. La demande doit spécifier quelle activité parmi celles visées à
l’article 176 paragraphe 1 du code est envisagée. Elle doit comporter une
description détaillée de la comptabilité matières tenue ou à tenir, ainsi
que la nature et le statut douanier des marchandises sur lesquelles portent
lesdites activités et, le cas échéant, le régime douanier sous lequel elles
vont être effectuées et tout autre renseignement nécessaire pour
permettre aux autorités douanières de s’assurer de l’application correcte
des dispositions régissant les zones franches et les entrepôts francs.
3. Les demandes et les documents s’y rapportant sont conservés par les
autorités douanières au moins trois années à compter de la fin de l’année
civile au cours de laquelle l’opérateur cesse ses activités dans la zone
franche ou l’entrepôt franc.
Article 809
L’agrément de la comptabilité matières est délivré par écrit, daté et signé.
La délivrance est communiquée au demandeur.Une copie en est conservée pendant la période visée à l’article 808
paragraphe 3.
Article 810
1. L’agrément est modifié ou révoqué par les autorités douanières
lorsque celles-ci interdisent l’exercice d’une activité dans la zone franche
ou l’entrepôt franc, en vertu de l’article 172 paragraphe 2 ou 3 du code à
la personne à laquelle il a été délivré.
2. L’agrément est révoqué par les autorités douanières lorsqu’il y a eu
des disparitions répétées de marchandises, qui ne peuvent être justifiées
de façon satisfaisante.
3. Lorsque l’agrément est révoqué, les activités auxquelles se rapporte
la comptabilité matières ne peuvent plus être exercées dans la zone
franche ou l’entrepôt franc.
Section 3
Entrée des marchandises dans la zone franche ou l’entrepôt franc
Article 811
Sans préjudice des articles 812 et 813, les marchandises qui entrent dans
une zone franche ou un entrepôt franc ne sont soumises ni à une
présentation ni à une déclaration en douane lors de leur entrée.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 289
L’entrée de toute marchandise dans les lieux utilisés pour l’exercice de
l’activité est annotée sans délai dans la comptabilité matières visée à
l’article 807.
Article 812
Le document de transport visé à l’article 168 paragraphe 4 du code est
constitué par tout document relatif au transport, tel que feuille de route,
bon de livraison, manifeste, note d’envoi, à condition qu’il fournisse tous
les renseignements nécessaires à l’identification des marchandises.
Article 813
1. Sans préjudice des procédures simplifiées éventuellement prévues
dans le cadre du régime douanier à apurer, lorsque des marchandises qui
se trouvent placées sous un régime douanier doivent être présentées aux
autorités douanières en vertu de l’article 170 paragraphe 2 point a) du
code, le document y relatif doit être présenté avec ces marchandises.
2. Au cas où un régime de perfectionnement actif ou d’admission
temporaire est apuré par le placement des produits compensateurs ou des
marchandises d’importation sous le régime du transit communautaire
externe, suivi d’une introduction en zone franche ou entrepôt franc en
vue d’une exportation ultérieure hors du territoire douanier de la
Communauté, les autorités douanières procèdent à des contrôles par
sondage pour s’assurer que les mentions visées à l’article 817 paragraphe
3 point f) sont portées dans la comptabilité matières.
Elle s’assure également que, en cas de transfert de marchandises entre
deux opérateurs à l’intérieur de la zone franche, ces mentions soient
reportées dans la comptabilité matières du destinataire.
Article 814
Lorsque des marchandises ont fait l’objet d’une décision de rembour-
sement ou de remise des droits à l’importation autorisant le placement de
ces marchandises en zone franche ou en entrepôt franc, les autorités
douanières délivrent l’attestation visée à l’article 887 paragraphe 5.
Article 815
Sans préjudice de l’article 823, l’entrée en zone franche ou en entrepôt
franc de marchandises soumises à des droits à l’exportation ou à d’autres
dispositions régissant l’exportation pour lesquelles les autorités doua-
nières exigent, conformément à l’article 170 paragraphe 3 du code,
qu’elles soient signalées au service des douanes ne peut donner lieu à la
présentation d’un document lors de l’entrée ni à un contrôle systématique
et généralisé portant sur toutes les marchandises qui entrent.
Article 816
Lorsque les autorités douanières attestent le statut communautaire ou non
communautaire des marchandises conformément à l’article 170
paragraphe 4 du code, elles utilisent un formulaire conforme au modèle
et aux dispositions figurant à l’annexe 109.
Section 4
Fonctionnement de la zone franche ou de l’entrepôt franc
Article 817
1. L’opérateur qui tient la comptabilité matières agréée conformément à
l’article 807, doit y annoter tous les éléments nécessaires au contrôle de
l’application correcte de la réglementation douanière.
2. L’opérateur doit signaler aux autorités douanières toute disparition de
marchandises qu’il constate, autre que celle produite par une cause
naturelle.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 290
3. Sans préjudice de l’article 824, doivent apparaître dans la
comptabilité matières, notamment:
a) les indications relatives aux marques, numéros, nombre et nature des
colis, la quantité et la désignation des marchandises selon leur
appellation commerciale usuelle, ainsi que, le cas échéant, les
marques d’identification du conteneur;
b) les indications nécessaires pour pouvoir suivre les marchandises, et
notamment l’endroit où elles se trouvent;
c) la référence au document de transport utilisé à l’entrée et à la sortie
des marchandises;
d) la référence au statut douanier et, le cas échéant, au certificat
attestant ce statut tel qu’il est visé à l’article 816;
e) les indications relatives aux manipulations usuelles;
f) au cas où l’introduction en zone franche ou en entrepôt franc sert à
apurer le régime du perfectionnement actif ou de l’admission
temporaire ou à apurer le régime du transit communautaire externe,
qui a lui-même servi à apurer un des ces régimes, les mentions
prévues respectivement par:
— l’article 610 paragraphe 1 et l’article 644 paragraphe 1,
— l’article 711;
h) les indications concernant les marchandises qui, en cas de mise en
libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à
l’application des droits à l’importation ou à des mesures de politique
commerciale, et pour lesquelles l’utilisation ou la destination doit
être contrôlée.
4. Lorsqu’une comptabilité doit être tenue dans le cadre d’un régime
douanier, les informations contenues dans cette comptabilité ne doivent
pas être reprises dans la comptabilité matières visée au paragraphe 1.
Article 818
1. Les manipulations usuelles visées à l’article 173 premier alinéa point
b) du code sont celles définies à l’annexe 69.
2. À la demande du déclarant et dans le cadre de l’application de
l’article 178 paragraphe 2 du code, un bulletin INF 8 peut être délivré
lorsque les marchandises, ayant subi des manipulations usuelles dans la
zone franche ou l’entrepôt franc, sont déclarées pour un régime douanier.
Le bulletin INF 8 est établi en un original et une copie sur un formulaire
conforme au modèle et aux dispositions figurant à l’annexe 70.
Le bulletin INF 8 sert pour établir les éléments de taxation à prendre en
considération.
À cet effet, le bureau de contrôle fournit les renseignements visés aux
cases nos11, 12 et 13, vise la case no15 et remet l’original du bulletin
INF 8 au déclarant.
Article 819
1. Sans préjudice de l’article 175 paragraphe 2 du code, lorsque des
marchandises non communautaires sont mises en libre pratique à
l’intérieur d’une zone franche ou un entrepôt franc, la procédure prévue à
l’article 253 paragraphe 3 s’applique sans autorisation préalable des!B
!M5
!B
!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 291
autorités douanières. Dans ce cas, l’agrément de la comptabilité matières
visé à l’article 809 doit porter également sur l’utilisation de cette même
comptabilité matières pour le contrôle de la procédure simplifiée de mise
en libre pratique.
2. Le statut communautaire des marchandises mises en libre pratique
conformément au paragraphe 1, est attesté par le document visé à
l’annexe 109, qui doit être délivré par l’opérateur.
Section 5
Sortie des marchandises de la zone franche ou l’entrepôt franc
Article 820
La sortie des marchandises des lieux utilisés pour l’exercice de l’activité
doit être annotée sans délai dans la comptabilité matières visée à l’article
807.
Article 821
Pour la réexportation des marchandises non communautaires qui ne sont
pas déchargées ou qui sont transbordées au sens de l’article 176
paragraphe 2 du code, la notification visée à l’article 182 paragraphe 3
du code n’est pas nécessaire.
Section 6
Dispositions particulières concernant les marchandises agricoles
communautaires
Article 823
1. Les marchandises avec préfinancement qui sont placées en zone
franche ou en entrepôt franc en vertu de l’article 5 du règlement (CEE)
no565/80 du Conseil doivent faire l’objet d’une présentation et d’une
déclaration en douane.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 est faite conformément aux
dispositions de l’article 530.
Article 824
La comptabilité matières visée à l’article 807 doit comporter, outre les
indications qui figurent à l’article 817, la date de placement des
marchandises avec préfinancement dans la zone franche ou l’entrepôt
franc, ainsi que la référence à la déclaration d’entrée.
Article 825
L’article 532 s’applique aux manipulations de marchandises avec
préfinancement.
Article 826
La transformation des produits de base avec préfinancement s’effectue
dans une zone franche ou un entrepôt franc conformément à l’article 4 du
règlement (CEE) no565/80 du Conseil.
Article 827
1. Les marchandises avec préfinancement doivent être déclarées pour
l’exportation et quitter le territoire douanier de la Communauté dans les
délais prévus par la réglementation communautaire agricole.!B
!M4
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 292
2. La déclaration visée au paragraphe 1 doit être faite conformément
aux dispositions de l’article 534.
3. Sans préjudice du règlement (CEE) no386/90 du Conseil(1), les
autorités douanières procèdent à des contrôles par sondage sur la base de
la comptabilité matières pour s’assurer que les délais visés au paragraphe
1 sont respectés.
Article 828
Dans une zone franche ou un entrepôt franc, un entrepôt d’avitaillement
peut être établi conformément à l’article 38 du règlement (CEE)
no3665/87 de la Commission(2).
Section 7
Procédures applicables en cas d’utilisation du régime du perfec-
tionnement actif, système de la suspension, ou de la transformation
sous douane à l’intérieur d’une zone franche ou d’un entrepôt franc
Article 829
Les opérations de perfectionnement ou de transformation effectuées sous
le régime du perfectionnement actif, système de la suspension ou de la
transformation sous douane dans une zone franche ou un entrepôt franc
ne peuvent avoir lieu qu’après l’octroi de l’autorisation visée à l’article
556"C2ou à l’article 652 3selon le cas.
Dans l’autorisation doit être précisée la zone franche ou l’entrepôt franc
où les opérations seront effectuées.
Article 830
Les autorités douanières refusent l’autorisation de bénéficier des
procédures simplifiées visées à la présente section lorsque toutes les
garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ne sont pas
offertes.
Les autorités douanières peuvent refuser l’autorisation aux personnes qui
n’effectuent pas fréquemment des opérations de perfectionnement actif
ou de transformation sous douane.
Article 831
1. Le titulaire de l’autorisation doit tenir, selon le cas, des «écritures
perfectionnement actif» ou des «écritures transformation sous douane»,
visées respectivement à l’article 556 paragraphe 3 et à l’article 652
paragraphe 3, qui doivent contenir aussi la référence à l’autorisation.
2. Aux fins de l’établissement du décompte d’apuremement visé à
l’article 595 ou à l’article 664, la référence aux inscriptions dans les
écritures visées au paragraphe 1 remplace la référence aux déclarations
et documents visée à l’article 595 paragraphe 3 ou à l’article 664
paragraphe 3.
Article 832
1. Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement
actif ou de la transformation sous douane au moment de leur introduction
dans la zone franche ou l’entrepôt franc s’effectue selon la procédure de
domiciliation visée à l’article 276.
2. Toutefois, l’opérateur peut demander l’application de la procédure
normale de placement sous le régime du perfectionnement actif ou de la
transformation sous douane.!B
(1)J O noL 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(2)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 293
3. En cas de l’application de la procédure de domiciliation dans le
cadre de l’article 276, l’inscription dans les «écritures perfectionnement
actif» ou dans les «écritures transformation sous douane», selon le cas,
remplace celle dans la comptabilité matières de la zone franche ou de
l’entrepôt franc.
4. L’inscription dans les «écritures perfectionnement actif» ou dans les
«écritures transformation sous douane» doit faire référence au document
sous couvert duquel les marchandises ont été acheminées.
Article 833
1. Le placement sous le régime du perfectionnement actif ou sous le
régime de la transformation sous douane de marchandises se trouvant
dans une zone franche ou un entrepôt franc s’effectue selon la procédure
de domiciliation visée à l’article 276.
2. Dans la comptabilité matières de la zone franche ou de l’entrepôt
franc, les références de l’inscription dans les «écritures perfectionnement
actif» ou dans les «écritures transformation sous douane» doivent être
indiquées.
Article 834
1. L’inscription dans la comptabilité matières de la zone franche ou de
l’entrepôt franc apure le régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l’état, ou le régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, se trouvant dans une zone franche ou un entrepôt
franc. Les références de cette inscription sont portées dans les «écritures
perfectionnement actif» ou dans les «écritures transformation sous
douane», selon le cas.
2. Les mentions prévues par l’article 610 doivent être portées dans la
comptabilité matières de la zone franche ou de l’entrepôt franc.
Article 835
1. Lorsque l’apurement du régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l’état, ou du régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, s’effectue, au moment de la sortie de la zone franche
ou de l’entrepôt franc, par la réexportation de ces produits ou
marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation
visée à l’ article 283.
2. Lorsque l’apurement du régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou les marchandises en l’état, ou du régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, s’effectue, au moment de la sortie de la zone franche
ou de l’entrepôt franc, par la mise en libre pratique de ces produits ou
marchandises, cette dernière a lieu selon la procédure de domiciliation
visée aux articles 263 à 267.
3. Lorsque l’apurement du régime du perfectionnement actif pour les
produits compensateurs ou marchandises en l’état, ou du régime de la
transformation sous douane pour les produits transformés ou mar-
chandises en l’état, s’effectue, au moment de la sortie de la zone franche
ou de l’entrepôt franc, par le placement sous un régime autre que la mise
en libre pratique ou l’exportation, ce placement a lieu selon les
procédures normales ou simplifiées prévues à cet effet.
4. La disposition de l’article 832 paragraphe 2 s’applique mutatis
mutandis .!B
!M4
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 294
5. En cas d’application des paragraphes 1 et 2, l’annotation de la sortie
des produits compensateurs, des produits transformés ou des mar-
chandises en l’état de la zone franche ou de l’entrepôt franc, n’est pas
nécessaire dans la comptabilité matières de la zone franche ou de
l’entrepôt franc.
Article 836
L’article 835 paragraphes 2 et 5 ne préjuge pas l’application des articles
122, 135 et 136 du code, relatifs à la taxation des marchandises ou des
produits placés sous les régimes du perfectionnement actif ou de la
transformation sous douane.
Article 837
Les autorités douanières de la république fédérale d’Allemagne
communiquent à la Commission avant la fin du mois suivant chaque
trimestre les informations figurant à l’annexe 85 relatives aux
autorisations de perfectionnement actif délivrées ou modifiées au cours
du trimestre précédent dans le vieux port franc de Hambourg, et qui ne
sont pas soumises aux conditions économiques prévues par le régime du
perfectionnement actif.
Article 838
Le statut de marchandises communautaires des produits compensateurs
ou transformés ou des marchandises en l’état mis en libre pratique à
l’intérieur ou à la sortie d’une zone franche ou d’un entrepôt franc est
attesté par le document visé à l’annexe 109 à délivrer par l’opérateur.
Le premier alinéa s’applique également aux produits compensateurs ou
aux marchandises en l’état mis sur le marché communautaire
conformément à l’article 580 paragraphe 3.
Article 839
Les inscriptions dans les «écritures perfectionnement actif» ou
«écritures transformation sous douane» doivent permettre à l’autorité
douanière de vérifier à tout moment la situation exacte de toutes les
marchandises ou de tous les produits se trouvant sous un des régimes en
question ou dans la zone franche ou entrepôt franc.
Section 8
Communications
Article 840
1. Les autorités douanières des États membres communiquent à la
Commission:
a) les zones franches existantes et en fonction dans la Communauté;
b) les autorités douanières désignées auprès desquelles la demande
visée à l’article 808 doit être présentée;
c) les adaptations des modalités de contrôle des régimes de perfec-
tionnement actif et de transformation sous douane qu’ils prévoient
en vertu de l’article 173 du code.
2. La Commission publie les informations visées au paragraphe 1
points a) et b) au Journal officiel des Communautés européennes, série
C.!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 295
CHAPITRE 2
Réexportation, destruction et abandon
Article 841
Lorsque la réexportation est soumise à une déclaration en douane, les
dispositions des articles 788 à 796 s’appliquent mutatis mutandis , sans
préjudice des dispositions particulières éventuellement applicables lors
de l’apurement du régime douanier économique précédent.
Article 842
1. Aux fins de l’application de l’article 182 paragraphe 3 du code, la
notification de la destruction des marchandises doit être faite par écrit et
signée par l’intéressé. La notification doit être effectuée en temps utile
pour permettre aux autorités douanières de surveiller la destruction.
2. Lorsque les marchandises en question font déjà l’objet d’une
déclaration acceptée par les autorités douanières, ces dernières portent la
mention de la destruction sur la déclaration et invalident cette dernière
conformément à l’article 66 du code.
Les autorités douanières qui assistent à la destruction de la marchandise
indiquent sur la déclaration l’espèce et la quantité des déchets et débris
résultant de cette destruction, en vue de déterminer les éléments de
taxation qui leur sont propres à retenir lors de leur affectation à une autre
destination douanière.
3. Les dispositions du paragraphe 2 premier alinéa s’appliquent mutatis
mutandis aux marchandises qui font l’objet d’un abandon au profit du
trésor public.
TITRE VI
MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE DOUANIER DE
LA COMMUNAUTÉ
Article 843
1. Le présent titre fixe les conditions applicables aux marchandises qui
circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté
en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du
territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du
territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des
restrictions, à un droit ou à toute autre imposition à l’exportation par une
mesure communautaire, pour autant que celle-ci a prévu leur application,
et sans préjudice des dispositions particulières que cette mesure peut
comporter.
Toutefois, ces conditions ne sont pas d’application:— lorsque, les marchandises étant déclarées en vue de leur exportation
hors du territoire douanier de la Communauté, la preuve est fournie
au bureau de douane où les formalités d’exportation sont accomplies
que l’acte administratif les libérant de la restriction prévue à leur
égard a été accompli, que les droits ou autres impositions dus ont été
payés ou que, compte tenu de leur situation, ces marchandises
peuvent quitter sans autre formalité le territoire douanier de la
Communauté ou
— lorsque le transport s’effectue par un avion en ligne directe sans
escale en dehors du territoire douanier de la Communauté, ou par un
navire de ligne régulière au sens de l’article 313 bis.
2. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime du transit
communautaire, le principal obligé appose sur le document utilisé pour
la déclaration de transit communautaire, notamment dans la case n
o44!B
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 296
(mentions spéciales) du document administratif unique, l’une des
mentions suivantes:
— Salida de la Comunidad sometida a restricciones o imposiciones en
virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no…
— Udpassage fra Fællesskabet undergivet restriktioner eller afgifter i
henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. …
— Ausgang aus der Gemeinschaft — gemäß Verordnung/Richtlinie/
Beschluß Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.
—Η έ6ksi6omikronδ6omikronς απ6omikronacute την Κ6omikronιν6omikronacuteτητα υπ6omikron6betatwoάλλεται σε περι6omikronρισµ6omikronύς η
σε επι6betatwoαρύνσεις απ6omikronacute τ6omikronν καν6omikronνισµ6omikronacute/την 6omikronδηγία/την απ6omikronacuteφαση
αριθ. …
—Exit from the Community subject to restrictions or charges under
Regulation/Directive/Decision No …
— Sortie de la Communauté soumise à des restrictions ou à des
impositions "C9par le règlement/directive/décision 3no…
— Uscita dalla Comunità soggetta a restrizioni o ad imposizioni a
norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. …
— Bij uitgang uit de Gemeenschap zijn de beperkingen of heffingen
van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.
— Saída da Comunidade sujeita a restrições ou a imposições pelo(a)
Regulamento/Directiva/Decisão n.o…
— Yhteisöstä vientiin sovelletaan asetuksen/direktiinvinl./päätöksen
N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja
— Utförsel från gemenskapen omfattas i enlighet med förordning/
direktiv/beslut … av restriktioner eller pålagor
3. Lorsque les marchandises:
a) sont placées sous un régime douanier autre que celui du transit
communautaire ou bien
b) circulent sans être couvertes par un régime douanier,
l’exemplaire de contrôle T5 est établi, conformément aux articles 912 bis
à 912octies. À la case no104 du formulaire T5 de cet exemplaire, il doit
être apposé, après avoir coché la case «Autres (à spécifier)», la mention
visée au paragraphe 2.
Dans le cas visé au premier alinéa, point a), l’exemplaire de contrôle T5
est établi auprès du bureau de douane dans lequel sont accomplies les
formalités requises en vue de l’expédition des marchandises. Dans le cas
visé au premier alinéa, point b), l’exemplaire de contrôle T5 doit être
présenté avec les marchandises au bureau de douane compétent pour le
lieu où ces marchandises quittent le territoire douanier de la
Communauté.
Ces bureaux fixent le délai dans lequel ces marchandises doivent être
présentées au bureau de douane de destination et, le cas échéant,
apposent sur le document douanier sous le couvert duquel les
marchandises seront transportées la mention visée au paragraphe 2.
Aux effets de l’exemplaire de contrôle T5 est considéré comme bureau
de destination soit le bureau de destination du régime douanier prévu au
premier alinéa, point a), soit le bureau de douane compétent pour le lieu
où les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la
Communauté, dans la situation visée au premier alinéa, point b).
4. Les dispositions du paragraphe 3 s’appliquent également aux
marchandises circulant entre deux points situés dans le territoire
douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un ou de
plusieurs pays de l’AELE, tels que visés à l’article 309, point f), et qui,
dans l’un de ces pays, font l’objet d’une réexpédition.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 297
5. Si la mesure communautaire visée au paragraphe 1 prévoit "C9la
constitution d’une garantie, 3celle-ci est constituée conformément à
l’article 912 ter, paragraphe 2.
6. Lorsque, à l’arrivée au bureau de destination, les marchandises ne
sont pas immédiatement soit reconnues comme possédant le statut
communautaire, soit soumises aux formalités douanières liées à
l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, le bureau
de destination prend toutes les mesures prévues à leur égard.
7. Dans le cas visé au paragraphe 3, le bureau de destination renvoie
l’original de l’exemplaire de contrôle T5, sans délai, à l’adresse indiquée
dans la case B «Renvoyer à» du formulaire T5 après accomplissement de
toutes les formalités et après avoir porté les annotations requises.
8. Dans les cas où les marchandises ne sont pas réintroduites dans le
territoire douanier de la Communauté, elles sont réputées avoir été
irrégulièrement sorties du territoire douanier de la Communauté à partir
de l’État membre où soit elles ont été placées sous le régime visé au
paragraphe 2, soit l’exemplaire de contrôle T5 a été établi.
PARTIE III
Opérations privilégiées
TITRE I
MARCHANDISES EN RETOUR
Article 844
1. Par application de l’article 185 paragraphe 2 point b) du code sont
exonérées des droits à l’importation les marchandises:
— pour lesquelles, lors de leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté, ont été accomplies les formalités douanières
d’exportation en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants
à l’exportation institués dans le cadre de la politique agricole
commune
ou
— pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions ou
autres montants a été octroyé dans le cadre de la politique agricole
commune, avec obligation d’exporter lesdites marchandises,
sous réserve qu’il soit établi, selon le cas, soit que les restitutions ou
autres montants payés ont été remboursés ou que toutes les mesures ont
été prises par les services compétents pour qu’ils ne soient pas payés, soit
que les autres avantages financiers octroyés ont été annulés et que ces
marchandises:
i) n’ont pu être mises à la consommation dans le pays de destination
pour des motifs tenant à la réglementation applicable dans ce pays;
ii) sont renvoyées par le destinataire parce que défectueuses ou non
conformes aux stipulations du contrat;
iii) sont réimportées dans le territoire douanier de la Communauté du
fait que d’autres circonstances, sur lesquelles l’exportateur n’a pas
exercé une influence, se sont opposées à l’utilisation prévue.
2. Se trouvent dans les circonstances visées au paragraphe 1 point iii):a) les marchandises qui reviennent dans le territoire douanier de la
Communauté à la suite d’une avarie survenue avant livraison au
destinataire, soit à elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel
elles avaient été chargées;!M18
!B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 298
b) les marchandises primitivement exportées envue d’être consommées
ou vendues dans le cadre d’une foire commerciale ou d’une autre
manifestation analogue et qui ne l’ont pas été;
c) les marchandises qui n’ont pu être livrées à leur destinataire par suite
de l’incapacité physique ou juridique de ce dernier d’honorer le
contrat à la suite duquel l’exportation avait été effectuée;
d) les marchandises qui, en raison d’événements naturels, politiques ou
sociaux, n’ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues
en dehors des délais impératifs de livraison prévus par le contrat à la
suite duquel l’exportation des marchandises avait été effectuée;
e) les produits relevant de l’organisation commune du marché des fruits
et légumes exportés dans le cadre d’une vente en consignation et qui
n’ont pas été vendus sur le marché du pays tiers de destination.
3. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole
commune, sont exportées sous le couvert d’un certificat d’exportation ou
de préfixation, ne sont admises en exonération des droits à l’importation
que s’il est établi que les dispositions communautaires y afférentes ont
été respectées.
4. Les marchandises visées au paragraphe 1 ne peuvent bénéficier de
l’exonération que si elles sont déclarées pour la libre pratique sur le
territoire douanier de la Communauté dans un délai de douze mois à
compter de la date d’accomplissement des formalités douanières
relatives à leur exportation.
Toutefois, lorsque des marchandises sont déclarées pour la libre pratique
après l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les autorités
douanières de l’État membre de réimportation peuvent accepter un
dépassement du délai lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient. Lorsque ces autorités acceptent un dépassement du délai, elles
notifient les éléments du cas considéré à la Commission.
Article 845
Les marchandises en retour bénéficient de l’exonération des droits à
l’importation même lorsqu’elles ne constituent qu’une fraction des
marchandises préalablement exportées hors du territoire douanier de la
Communauté.
Cela vaut également lorsqu’elles consistent en parties ou accessoires qui
constituent des éléments de machines, d’instruments, d’appareils ou
d’autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier de la
Communauté.
Article 846
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 186 du code, sont
admises au bénéfice de l’exonération des droits à l’importation les
marchandises en retour se trouvant dans l’une des situations suivantes:
a) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté, n’ont fait l’objet que de traitements nécessaires à
leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations
modifiant leur seule présentation;
b) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier
de la Communauté, bien qu’ayant fait l’objet de traitements autres
que ceux nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou
de manipulations autres que celles modifiant leur présentation, se
sont révélées défectueuses ou inaptes à l’usage envisagé, dès lors que
se trouve remplie l’une des conditions suivantes:
— ou bien ces marchandises ont subi lesdits traitements ou des
manipulations uniquement en vue d’être réparées ou remises en
état,!B
!M14
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 299
— ou bien leur inaptitude à l’usage envisagé n’a été constatée
qu’après le commencement desdits traitements ou manipula-
tions.
2. Au cas où les traitements ou manipulations, dont peuvent avoir fait
l’objet les marchandises en retour conformément au paragraphe 1 point
b), auraient eu pour conséquence la perception des droits à l’importation
s’il s’était agi de marchandises placées sous le régime du perfection-
nement passif, les règles de taxation en vigueur dans le cadre dudit
régime s’appliquent.
Toutefois, si l’opération subie par une marchandise consiste en une
réparation ou une remise en état devenue nécessaire à la suite d’un
événement imprévisible survenu hors du territoire douanier de la
Communauté et dont l’existence est établie à la satisfaction des autorités
douanières, une exonération des droits à l’importation est accordée à
condition que la valeur de la marchandise en retour ne soit pas devenue
supérieure, du fait de cette opération, à celle qu’elle avait au moment de
son exportation hors du territoire douanier de la Communauté.
3. Pour l’application des dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa:a) on entend par «réparation ou remise en état devenue nécessaire»
toute intervention ayant pour effet de remédier à des défauts de
fonctionnement ou à des dégâts matériels subis par une marchandise
pendant son séjour hors du territoire douanier de la Communauté et
sans laquelle cette marchandise ne peut plus être utilisée dans des
conditions normales aux fins auxquelles elle est destinée;
b) on considère que la valeur d’une marchandise en retour n’est pas
devenue supérieure, par suite de l’opération qu’elle a subie, à celle
qu’elle avait au moment de son exportation hors du territoire
douanier de la Communauté, lorsque cette opération n’excède pas ce
qui est strictement nécessaire pour permettre la poursuite de
l’utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions que
celles existant au moment de cette exportation.
Lorsque la réparation ou la remise en état de la marchandise nécessite
l’incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit être
limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuite de
l’utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions que celles
existant au moment de l’exportation.
Article 847
À la demande de l’intéressé, les autorités douanières délivrent, lors de
l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, un document
reprenant les éléments d’information nécessaires à la reconnaissance de
l’identité des marchandises en cas de réintroduction dans le territoire
douanier de la Communauté.
Article 848
1. Sont admises comme marchandises en retour:
— d’une part, les marchandises pour lesquelles est présenté à l’appui de
la déclaration de mise en libre pratique:
a) soit l’exemplaire de la déclaration d’exportation remis à
l’exportateur par les autorités douanières ou une copie de ce
document certifiée conforme par lesdites autorités;
b) soit le bulletin d’information prévu à l’article 850.Lorsque les autorités douanières du bureau de douane de
réimportation sont en mesure d’établir, par les moyens de preuve
dont elles disposent ou qu’elles peuvent exiger de l’intéressé, que les
marchandises déclarées pour la libre pratique sont des marchandises
primitivement exportées hors du territoire douanier de la Commu-
nauté et qu’elles remplissaient au moment de leur exportation les
conditions nécessaires pour être admises comme marchandises en
retour, les documents visés aux points a) et b) ne sont pas requis;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 300
— d’autre part, les marchandises couvertes par un carnet ATA délivré
dans la Communauté.
Ces marchandises sont susceptibles d’être admises comme mar-
chandises en retour, dans les limites imparties par l’article 185 du
code, même lorsque le délai de validité du carnet ATA est dépassé.
Dans tous les cas, il doit être procédé à l’accomplissement des
formalités prévues à l’article 290 paragraphe 2.
2. Les dispositions du paragraphe 1 premier tiret ne s’appliquent pas à
la circulation internationale des emballages, des moyens de transport ou
de certaines marchandises admises à un régime douanier particulier
lorsque des dispositions autonomes ou conventionnelles prévoient dans
ces circonstances une dispense de documents douaniers.
Elles ne s’appliquent pas non plus dans les cas où des marchandises
peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte pour la mise en
libre pratique.
3. Lorsqu’elles l’estiment nécessaire, les autorités douanières du
bureau de douane de réimportation peuvent demander à l’intéressé de
leur fournir, notamment pour l’identification des marchandises en retour,
des éléments de preuve complémentaires.
Article 849
1. Outre les documents visés à l’article 848, il doit être produit à
l’appui de toute déclaration pour la mise en libre pratique relative à des
marchandises en retour, dont l’exportation est susceptible d’avoir donné
lieu à l’accomplissement des formalités douanières d’exportation en vue
de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation
dans le cadre de la politique agricole commune, une attestation délivrée
par les autorités compétentes pour l’octroi de telles restitutions ou de tels
montants dans l’État membre d’exportation. Cette attestation doit
comporter toutes les énonciations nécessaires permettant au service du
bureau de douane où les marchandises en cause sont déclarées pour la
mise en libre pratique de vérifier qu’elle concerne bien lesdites
marchandises.
2. Lorsque l’exportation des marchandises n’a pas donné lieu à
l’accomplissement des formalités douanières d’exportation en vue de
l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans
le cadre de la politique agricole commune, l’attestation doit porter l’une
des mentions suivantes:
— Sin concesión de restituciones u otras cantidades a la exportación,— Ingen restitutioner eller andre beløb ydet ved udførslen,— Keine Ausfuhrerstattungen oder sonstige Ausfuhrvergünstigungen,—∆εν έτυ6khiαν επιδ6omikronτήσεων ή άλλων 6khi6omikronρηγήσεων κατά την
ε6ksiαγωγή,
—No refunds or other amounts granted on exportation,
— Sans octroi de restitutions ou autres montants à l’exportation,
— Senza concessione di restituzioni o altri importi all’esportazione,— Geen restituties of andere bij de uitvoer verleende bedragen,— Sem concessão de restituições ou outros montantes na exportação,
— Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä — Inga bidrag
eller andra belopp har beviljats vid exporten,
— Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten.3. Lorsque l’exportation des marchandises avait donné lieu à l’accom-
plissement des formalités douanières d’exportation en vue de l’octroi de
restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 301
de la politique agricole commune, l’attestation doit porter l’une ou
l’autre des mentions suivantes:
— Restituciones y otras cantidades a la exportación reintegradas por …
(cantidad),
— De ved udførslen ydede restitutioner eller andre beløb er tilbagebe-
talt for … (mængde),
— Ausfuhrerstattungen und sonstige Ausfuhrvergünstigungen für …
(Menge) zurückbezahlt,
—Επιδ6omikronτήσεις και άλλες 6khi6omikronρηγήσεις κατά την ε6ksiαγωγή επε-
στράφησαν για … (π6omikronσ6omikronacuteτης),
—Refunds and other amounts on exportation repaid for … (quantity),
— Restitutions et autres montants à l’exportation remboursés pour …
(quantité),
— Restituzioni e altri importi all’esportazione rimborsati per …
(quantità),
— Restituties en andere bedragen bij de uitvoer voor … (hoeveelheid)
terugbetaald,
— Restituições e outros montantes na exportação reembolsados para …
(quantidade),
— Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu takaisin …
(määrä) osalta — De vid exporten beviljade bidragen eller andra
belopp har betalats tillbaka för … (kvantitet);
— De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har betalats
tillbaka för … (kvantitet),
ou
— Título de pago de restituciones u otras cantidades a la exportación
anulado por … (cantidad),
— Ret til udbetaling af restitutioner eller andre beløb ved udførslen er
annulleret for … (mængde),
— Auszahlungsanordnung über die Ausfuhrerstattungen und sonstigen
Ausfuhrvergünstigungen für … (Menge) ungültig gemacht,
—Απ6omikronδεικτικ6omikronacute πληρωµής επιδ6omikronτήσεων ή άλλων 6khi6omikronρηγήσεων
κατά την ε6ksiαγωγή ακυρωµέν6omikron για … (π6omikronσ6omikronacuteτης),
—Entitlement to payment of refunds or other amounts on exportation
cancelled for … (quantity),
— Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l’exportation
annulé pour … (quantité),
— Titolo di pagamento delle restituzioni o di altri importi all’espor-
tazione annullato per … (quantità),
— Aanspraak op restituties of andere bedragen bij uitvoer vervallen
voor … (hoeveelheid),
— Título de pagamento de restituições ou outros montantes à
exportação anulado para … (quantidade),
— Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin määriin
peruutettu … (määrä) osalta — Rätt till utbetalning av bidrag och
andra belopp vid exporten har annullerats för … (kvantitet),
— Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten har
annullerats för … (kvantitet),
selon que ces restitutions ou autres montants à l’exportation ont été ou
non déjà payés par les autorités compétentes.!B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 302
4. Dans le cas visé à l’article 848 paragraphe 1 premier tiret point b),
l’attestation prévue au paragraphe 1 est établie sur le bulletin INF3 prévu
à l’article 850.
5. Lorsque les autorités douanières du bureau de douane où les
marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sont en
mesure, par les moyens dont elles disposent, de s’assurer qu’aucune
restitution ou autre montant institué à l’exportation dans le cadre de la
politique agricole commune n’a été octroyé et ne pourra l’être
ultérieurement, l’attestation visée au paragraphe 1 n’est pas requise.
Article 850
Le bulletin d’information INF3 est établi en un original et deux copies
sur des formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe 110.
Article 851
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le bulletin INF3 est
délivré à la demande de l’exportateur par les autorités douanières du
bureau de douane d’exportation lors de l’accomplissement des formalités
d’exportation des marchandises auxquelles il se rapporte lorsque cet
exportateur déclare qu’il est probable que lesdites marchandises feront
retour via un bureau de douane autre que le bureau de douane
d’exportation.
2. Le bulletin INF3 peut également être délivré à la demande de
l’exportateur par les autorités douanières du bureau de douane
d’exportation après que les formalités d’exportation des marchandises
auxquelles il se rapporte ont été accomplies, dès lors qu’il peut être
constaté par ces autorités, sur la base des informations dont elles
disposent, que les énonciations contenues dans la demande de
l’exportateur correspondent bien aux marchandises exportées.
3. En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 849
paragraphe1, le bulletin INF3 ne peut être délivré qu’après que les
formalités douanières d’exportation y relatives ont été accomplies et sous
les mêmes réserves que celles prévues au paragraphe 2.
Cette délivrance est subordonnée à la condition:
a) que la case B dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée par
les autorités douanières;
b) que la case A dudit bulletin ait été préalablement remplie et visée par
les autorités douanières lorsqu’il est prévu que les informations
qu’elle contient doivent être fournies.
Article 852
1. Le bulletin INF3 reprend tous les éléments d’information retenus par
les autorités douanières en vue de la reconnaissance de l’identité des
marchandises exportées.
2. Lorsqu’il est à prévoir que les marchandises exportées feront retour
dans le territoire douanier de la Communauté par plusieurs bureaux de
douane autres que le bureau de douane d’exportation, l’exportateur peut
demander la délivrance de plusieurs bulletins INF3 à concurrence de la
quantité totale des marchandises exportées.
De même, l’exportateur peut demander aux autorités douanières qui l’ont
délivré le remplacement d’un bulletin INF3 par plusieurs bulletins INF3
à concurrence de la quantité totale des marchandises reprises sur le
bulletin INF3 initialement délivré.
L’exportateur peut également demander la délivrance d’un bulletin INF3
pour une partie seulement des marchandises exportées.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 303
Article 853
L’original et une copie du bulletin INF3 sont remis à l’exportateur en vue
d’être présentés au bureau de douane de réimportation. La seconde copie
est classée, par les autorités douanières qui l’ont délivrée, dans leurs
archives.
Article 854
Le service du bureau de douane de réimportation indique sur l’original et
sur la copie du bulletin INF3 la quantité des marchandises en retour
bénéficiant de l’exonération des droits à l’importation, conserve
l’original et transmet aux autorités douanières qui l’ont délivré la copie
de ce bulletin revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour la
mise en libre pratique y relative.
Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est en
leur possession et la conservent dans leurs archives.
Article 855
En cas de vol, de perte ou de destruction de l’original du bulletin INF3,
l’intéressé peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l’ont
délivré. Celles-ci donnent suite à cette demande si les circonstances le
justifient. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l’une des
mentions suivantes:
— DUPLICADO,— DUPLIKAT,— DUPLIKAT,—ΑΝΤΙΓΡΑΦ6Omikron,
—DULICATE,
— DUPLICATA,— DUPLICATO,— DUPLICAAT,— SEGUNDAVIA,
— KAKSOISKAPPALE — DUPLIKAT,
— DUPLIKAT.Les autorités douanières mentionnent sur la copie du bulletin INF3 en
leur possession la délivrance du duplicata.
Article 856
1. Les autorités douanières du bureau de douane d’exportation
transmettent aux autorités du bureau de douane de réimportation,
lorsque celles-ci en font la demande, tous les renseignements dont elles
disposent pour leur permettre de déterminer si ces marchandises
remplissent les conditions requises pour être admises au bénéfice de la
présente partie.
2. Le bulletin INF3 peut être utilisé pour la demande et la transmission
des renseignements visés au paragraphe 1.!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 304
!M13
TITRE II
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ETAUTRES PRODUITS
EXTRAITS DE LA MER TERRITORIALE D’UN PAYS TIERS
PAR DES NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES
Article 856 bis
1. L’exonération des droits à l’importation des produits visés à l’article
188 du code est subordonnée à la présentation d’une attestation à l’appui
de la déclaration de mise en libre pratique relative à ces produits.
2. Pour les produits destinés à la mise en libre pratique dans la
Communauté, dans les circonstances visées aux points a) à d) de l’article
329, le capitaine du navire de pêche communautaire qui effectue la
capture des produits de la pêche maritime remplit les cases 3, 4 et 5 et la
case 9 de l’attestation. S’il y a eu à bord un traitement des produits
pêchés, les cases 6, 7 et 8 sont aussi remplies par ce capitaine.
Les articles 330, 331 et 332 sont d’application en ce qui concerne la
rédaction des cases correspondantes de l’attestation.
Lors de la déclaration pour la mise en libre pratique de ces produits, le
déclarant remplit les cases 1 et 2 de l’attestation.
3. L’attestation visée au paragraphe 1 doit être conforme au modèle visé
à l’annexe 110 biset établie conformément au paragraphe 2.
4. Lorsque les produits sont déclarés pour la mise en libre pratique dans
le port où ces produits sont déchargés du navire de pêche communautaire
qui les a capturés, la dérogation visée à l’article 326 paragraphe 2
s’applique mutatis mutandis .
5. Aux fins de l’application des paragraphes 1 à 4, les définitions de
navire de pêche communautaire et de navire-usine communautaire,
visées à l’article 325 paragraphe 1, sont d’application. En outre, la notion
de produits couvre les dénominations des produits et des marchandises
visées aux articles 326 à 332, lorsqu’on fait référence à ces dispositions.
6. En vue d’assurer une application correcte des paragraphes 1 à 5, les
administrations des États membres se prêtent mutuellement assistance
pour le contrôle de l’authenticité des attestations et de l’exactitude des
mentions qui y sont portées.
PARTIE IV
DETTE DOUANIÈRE
TITRE PREMIER
GARANTIES
Article 857
1. Les modes de garantie autres que le dépôt en espèces ou la caution,
au sens des articles 193, 194 et 195 du code, ainsi que le dépôt en
espèces ou la remise de titres qui peuvent être retenus par les États
membres sans que les conditions fixées à l’article 194 paragraphe 1
soient remplies, sont les suivants:
a) la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une
antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des
biens immeubles;
b) la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sans
dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou
créances, notamment sur un livret d’épargne ou sur une inscription
dans le grand livre de la dette publique de l’État;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 305
c) la constitution d’une solidarité passive conventionnelle par une tierce
personne agréée à cet effet par les autorités douanières, notamment
la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par
une telle personne;
d) le dépôt en espèces ou assimilé effectué dans une monnaie autre que
celle de l’État membre où le dépôt est constitué;
e) la participation, moyennant paiement d’une contribution, à un
système de garantie générale géré par les autorités douanières.
2. Les cas et les conditions dans lesquels il peut être recouru aux modes
de garantie visés au paragraphe 1 sont fixés par les autorités douanières.
Article 858
La constitution d’une garantie par dépôt en espèces n’ouvre pas droit à
paiement d’intérêts par les autorités douanières.
TITRE II
NAISSANCE DE LA DETTE
CHAPITRE PREMIER
Manquementsquisontrestés sansconséquences réelles surle
fonctionnementdudépôt temporaireoudurégime douanier
Article 859
Sont considérés comme restés sans conséquence réelle sur le
fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier
considéré au sens de l’article 204 paragraphe 1 du code les manquements
suivants pour autant:
— qu’ils ne constituent pas de tentative de soustraction à la surveillance
douanière de la marchandise,
— qu’ils n’impliquent pas de négligence manifeste de la part de
l’intéressé,
— que toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation de
la marchandise soient accomplies a posteriori :
1) le dépassement du délai dans lequel la marchandise doit avoir
reçu l’une des destinations douanières prévues dans le cadre du
dépôt temporaire ou du régime douanier considéré lorsqu’une
prolongation de délai aurait été accordée si elle avait été
demandée à temps;
2) s’agissant d’une marchandise placée sous un régime de transit, le
dépassement du délai de présentation de cette marchandise au
bureau de destination lorsqu’une telle présentation a ultérieure-
ment eu lieu;
3) s’agissant d’une marchandise placée en dépôt temporaire ou
sous le régime de l’entrepôt douanier, les manipulations sans
autorisation préalable des autorités douanières, dès lors que les
manipulations effectuées auraient été autorisées si la demande
en avait été faite;
4) s’agissant d’une marchandise placée sous le régime de
l’admission temporaire, l’utilisation de cette marchandise dans
des conditions autres que celles prévues dans l’autorisation, pour
autant que cette utilisation aurait été autorisée sous le même
régime si la demande en avait été faite;
5) s’agissant d’une marchandise en dépôt temporaire ou placée
sous un régime douanier, son déplacement non autorisé dès lors
qu’elle peut être présentée aux autorités douanières sur leur
demande;!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 306
6) s’agissant d’une marchandise en dépôt temporaire ou placée
sous un régime douanier, la sortie de cette marchandise hors du
territoire douanier de la Communauté ou son introduction dans
une zone franche ou dans un entrepôt franc sans accomplisse-
ment des formalités nécessaires;
7) s’agissant d’une marchandise ayant bénéficié d’un traitement
tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, sa
cession sans notification au service des douanes, alors qu’elle
n’a pas encore reçu la destination prévue, dès lors que:
a) la comptabilité matières tenue par le cédant fait état de la
cession
et que
b) le cessionnaire est titulaire d’une autorisation portant sur la
marchandise en question.
8) s’agissant d’une marchandise pouvant bénéficier de l’exonéra-
tion totale ou partielle des droits à l’importation visée à l’article
145 du code en cas de mise en libre pratique, l’existence d’une
des situations visées à l’article 204 paragraphe 1 points a) ou b)
du code pendant le séjour de cette marchandise en dépôt
temporaire ou sous un autre régime douanier, avant sa
déclaration pour la mise en libre pratique;
9) s’agissant d’opérations de perfectionnement actif effectuées de
façon continue, l’omission de demander le renouvellement de
l’autorisation requise, alors que les conditions de sa délivrance
étaient réunies.
Article 860
Les autorités douanières considèrent une dette douanière comme née
conformément à l’article 204 paragraphe 1 du code, à moins que la
personne susceptible d’être débiteur n’établisse que les conditions de
l’article 859 soient remplies.
Article 861
Le fait que les manquements visés à l’article 859 n’entraînent pas la
naissance d’une dette douanière ne fait pas obstacle à l’application des
dispositions répressives en vigueur ni à celle des dispositions relatives à
la révocation des autorisations délivrées dans le cadre du régime
douanier en question.
CHAPITRE 2
Pertes naturelles
Article 862
1. Pour l’application de l’article 206 du code, les autorités douanières
tiennent compte, à la demande de l’intéressé, des quantités manquantes
chaque fois qu’il ressort des preuves apportées par celui-ci que les pertes
constatées sont dues, uniquement, à des causes liées à la nature de la
marchandise concernée et qu’aucune négligence ou manœuvre de sa part
n’est à retenir dans ces cas.
2. Par négligence ou manœuvre, il faut entendre, en particulier, toute
inobservation des prescriptions relatives au transport, au stockage, à la
manipulation ou à l’ouvraison et à la transformation fixées par les
autorités douanières ou qui découlent des usages normaux pour les
marchandises concernées.!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 307
Article 863
Les autorités douanières peuvent dispenser l’intéressé de fournir la
preuve que la perte irrémédiable d’une marchandise provient de sa nature
même quand il leur apparaît évident que la perte réclamée par l’intéressé
ne peut résulter d’aucune autre cause.
Article 864
Les dispositions nationales en vigueur dans les États membres
concernant les taux forfaitaires de perte irrémédiable pour une cause
dépendant de la nature même de la marchandise peuvent être appliquées
en l’absence de preuve apportée par l’intéressé que la perte réelle a été
plus importante que celle calculée par l’application du taux forfaitaire
correspondant à la marchandise en question.
CHAPITRE 3
Marchandisesse trouvantdansune situation particulière
Article 865
Sont considérées comme soustraction d’une marchandise à la sur-
veillance douanière, au sens de l’article 203 paragraphe 1 du code, la
déclaration en douane de cette marchandise, tout autre acte ayant les
mêmes effets juridiques ainsi que la présentation au visa des autorités
compétentes d’un document, dès lors que ces faits ont pour conséquence
de conférer faussement à cette marchandise le statut douanier de
marchandise communautaire.
Toutefois, s’agissant de compagnies aériennes autorisées à utiliser une
procédure de transit simplifiée par le biais d’un manifeste électronique,
la marchandise n’est pas considérée comme soustraite à la surveillance
douanière si, à l’initiative de l’intéressé ou pour son compte, elle est
traitée conformément à son statut non communautaire avant que les
autorités douanières n’aient constaté l’existence d’une situation irrégu-
lière et si le comportement de l’intéressé n’implique aucune manœuvre
frauduleuse.
Article 866
Sans préjudice du respect des dispositions prévues en matière de
prohibition ou de restriction éventuellement applicables à la marchandise
concernée, lorsqu’une dette douanière à l’importation est née en vertu
des dispositions des articles 202, 203, 204 ou 205 du code et que les
droits à l’importation ont été acquittés, cette marchandise est considérée
comme communautaire sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration
de mise en libre pratique.
Article 867
La confiscation d’une marchandise au sens de l’article 233 points c) et d)
du code ne modifie pas le statut douanier de cette marchandise.
Article 867 bis
1. Les marchandises non communautaires abandonnées au profit du
Trésor public, saisies ou confisquées sont considérées être placées sous
le régime de l’entrepôt douanier.!B
!M1
!B
!M14
!B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 308
2. Les marchandises visées au paragraphe 1 peuvent être vendues par
les autorités douanières seulement à condition que l’acheteur accom-
plisse sans délai les formalités en vue de leur donner une destination
douanière.
Lorsque la vente a lieu à un prix qui inclut le montant des droits à
l’importation, cette vente est considérée comme valant une mise en libre
pratique, les autorités douanières devant procéder elles-mêmes au calcul
et à la prise en compte des droits.
Dans ces cas, la vente s’effectue selon les procédures en vigueur dans les
États membres.
3. Au cas où l’administration décide de disposer elle-même, autrement
que par lavente, des marchandises visées au paragraphe 1, elle accomplit
immédiatement des formalités envue de leur donner une des destinations
douanières prévues à l’article 4 point 15 a), b), c) et d) du code.
TITRE III
RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Article 868
Les États membres peuvent dispenser de la prise en compte des montants
de droit inférieurs à 10 écus.
Il n’est pas procédé au recouvrement a posteriori des droits à
l’importation ou des droits à l’exportation dont le montant pour une
action de recouvrement déterminée est inférieur à dix écus.
Article 869
Les autorités douanières décident elles-mêmes de ne pas prendre en
comptea posteriori des droits non perçus:
a) dans les cas où a été appliqué un traitement tarifaire préférentiel dans
le cadre d’un contingent tarifaire, d’un plafond tarifaire ou d’un
autre régime alors que le bénéfice de ce traitement avait été
supprimé au moment de l’acceptation de la déclaration en douane,
sans que, jusqu’au moment de la mainlevée des marchandises en
question, cette situation ait fait l’objet d’une publication au Journal
officiel des Communautés européennes ou, lorsqu’une telle publica-
tion n’est pas effectuée, d’une information appropriée dans l’État
membre concerné, le redevable ayant pour sa part agi de bonne foi et
observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en
vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane;
b) dans les cas où elles estiment que toutes les conditions visées à
l’article 220 paragraphe 2 point b) du code sont remplies et pour
autant que le montant non perçu auprès d’un opérateur par suite
d’une même erreur et se référant, le cas échéant, à plusieurs
opérations d’importation ou d’exportation, soit inférieur à
"M1450 000 écus 3;
c) dans les cas où l’État membre dont lesdites autorités relèvent y a été
habilité conformément à l’article 875.
Article 870
Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des
cas dans lesquels il a été fait application des dispositions de l’article 869
points a), b) ou c).!M1
!B
!M10
!B
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 309
Article 871
À l’exclusion des cas prévus à l’article 869, lorsque les autorités
douanières soit estiment que les conditions de l’article 220 paragraphe 2
point b) du code sont réunis, soit ont un doute quant à la portée des
critères de cette disposition au regard du cas concerné, ces autorités
transmettent le cas à la Commission pour qu’il soit réglé conformément à
la procédure prévue aux articles 872 à 876. Le dossier adressé à la
Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen
complet du cas présenté. "M10Il doit en outre comprendre une
déclaration, signée par la personne intéressée par le cas à présenter à la
Commission, attestant du fait qu’elle a pu prendre connaissance du
dossier et indiquant, soit qu’elle n’a rien à y ajouter, soit tout élément
additionnel qu’il lui semble important d’y faire figurer. 3
La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à l’État
membre concerné.
Lorsqu’il s’avère que les éléments d’information communiqués par l’État
membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute
connaissance de cause sur le cas qui lui est soumis, la Commission
peut demander la communication d’éléments d’information complémen-
taires.
Article 872
Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier visé à
l’article 871 premier alinéa, la Commission en communique copie aux
États membres.
L’examen de ce dossier est inscrit dès que possible à l’ordre du jour d’une
réunion du comité prévu à l’article 247 du code.
Article 872 bis
À tout moment de la procédure prévue aux articles 872 et 873, lorsque la
Commission a l’intention de prendre une décision défavorable à la
personne intéressée par le cas présenté, elle lui communique ses
objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde
lesdites objections. La personne intéressée par le cas présenté à la
Commission exprime son point de vue par écrit dans le délai d’un mois à
compter de la date de l’envoi des objections. Si elle n’a pas fait connaître
son point de vue dans ce délai, il est considéré qu’elle a renoncé à la
possibilité d’exprimer sa position.
Article 873
Après consultation d’un groupe d’experts composé de représentants de
tous les États membres réunis dans le cadre du comité afin d’examiner le
cas d’espèce, la Commission prend une décision établissant soit que la
situation examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori des
droits en cause, soit qu’elle ne le permet pas.
Cette décision doit intervenir dans un délai de "M14neuf mois 3à
compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à
l’article 871 premier alinéa. Lorsque la Commission a été amenée à
demander à l’État membre des éléments d’information complémentaires
pour pouvoir statuer, le délai de "M14neuf mois 3est prolongé du
temps qui s’est écoulé entre la date de l’envoi par la Commission de la
demande d’éléments d’information complémentaires et la date de
réception de ceux-ci par la Commission.
Lorsque la Commission a communiqué ses objections à la personnne
intéressée par le cas présenté, conformément à l’article 872 bis, le délai!B
!M14
!B
!M141993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 310
de neuf mois est prolongé du temps qui s’est écoulé entre la date de
l’envoi par la Commission desdites objections et la date de réception de
la réponse de ladite personne intéressée ou, à défaut de réponse, la date
d’échéance du délai qui lui était imparti pour faire connaître son point de
vue.
Article 874
La notification de la décision visée à l’article 873 doit être faite à l’État
membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans
un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai visé
audit article.
Copie de cette décision est envoyée aux autres États membres.
Article 875
Lorsque la décision visée à l’article 873 établit que la situation examinée
permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en cause, la
Commission peut, dans les conditions qu’elle détermine, habiliter un ou
plusieurs États membres à ne pas prendre en compte a posteriori les
droits dans des cas dans lesquels des éléments de fait et de droit
comparables se présentent.
Dans ce cas, la décision visée à l’article 873 est notifiée également à
chaque État membre ainsi habilité.
Article 876
Si la Commission n’a pas arrêté sa décision dans le délai prévu à l’article
873 ou n’a notifié aucune décision à l’État membre concerné dans le
délai prévu à l’article 874, les autorités douanières dudit État membre ne
prennent pas en compte a posteriori les droits en cause.
Article 876 bis
1. Les autorités douanières sursoient, jusqu’au moment où elles
prennent une décision sur la demande, à l’obligation du débiteur
d’acquitter les droits, à condition que, lorsque les marchandises ne se
trouvent plus sous surveillance douanière, une garantie soit constituée
pour le montant de ceux-ci et que:
a) dans les cas où une demande d’invalidation d’une déclaration est
présentée, cette demande soit susceptible d’aboutir;
b) dans les cas où une demande est présentée pour une remise au titre
de l’article 236 du code en liaison avec l’article 220 paragraphe 2
point b) du code ou encore en vertu de son article 238 ou 239, les
autorités douanières estiment que les conditions de la disposition
pertinente pourront être considérées comme réunies;
c) dans des cas autres que celui mentionné au point b), une demande
soit présentée pour une remise au titre de l’article 236 du code et que
les conditions visées à l’article 244 deuxième alinéa dudit code
soient réunies.
La garantie peut ne pas être exigée lorsqu’une telle exigence serait de
nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves
difficultés d’ordre économique ou social.
2. Dans les cas où des marchandises qui se trouvent dans l’une des
circonstances visées à l’article 233 point c) deuxième tiret ou point d) du
code sont saisies, les autorités douanières sursoient, durant la période de
la saisie, à l’obligation du débiteur d’acquitter les droits, lorsqu’elles
estiment que les conditions d’une confiscation pourront être considérées
comme réunies.!M14
!B
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 311
TITRE IV
REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS À L’IMPORTA-
TION OU À L’EXPORTATION
CHAPITRE PREMIER
Dispositionsgénérales
Article 877
1. Au sens du présent titre, on entend par:
a)bureau de douane de prise en compte: le bureau de douane où ont
été pris en compte les droits à l’importation ou à l’exportation dont
le remboursement ou la remise est demandé;
b)autorité douanière de décision: l’autorité douanière de l’État
membre dans lequel ont été pris en compte les droits à l’importation
ou à l’exportation dont le remboursement ou la remise est demandé
et qui est habilitée à statuer sur ladite demande;
c)bureau de douane de contrôle: le bureau de douane auquel ressort la
marchandise qui a donné lieu à la prise en compte des droits à
l’importation ou à l’exportation dont le remboursement ou la remise
est demandé et qui procède à certains contrôles nécessaires à
l’instruction de la demande;
d)bureau de douane d’exécution: le bureau de douane qui prend les
mesures nécessaires pour s’assurer de l’exécution correcte de la
décision de remboursement ou de remise des droits à l’importation
ou à l’exportation.
2. Un même bureau de douane peut assumer tout ou partie des
fonctions du bureau de prise en compte, d’autorité douanière de décision,
de bureau de douane de contrôle et de bureau de douane d’exécution.
CHAPITRE 2
Dispositionsd’application relatives auxarticles 236à 239ducode
Section 1
Demande
Article 878
1. La demande de remboursement ou de remise des droits à
l’importation ou à l’exportation, ci-après dénommée «demande de
remboursement ou de remise», est faite par la personne qui a acquitté ces
droits ou est tenue de les acquitter, ou par les personnes qui lui ont
succédé dans ses droits et obligations.
La demande de remboursement ou de remise peut également être
introduite par le représentant de la personne ou des personnes visées au
premier alinéa.
2. Sans préjudice de l’article 882, la demande de remboursement ou de
remise est établie en un original et une copie sur le formulaire conforme
au modèle et aux dispositions figurant à l’annexe 111.
Toutefois, la demande de remboursement ou de remise peut également
être établie, à l’initiative de la personne ou des personnes visées au
paragraphe 1, sur un autre support papier, à condition qu’il contienne les
éléments d’information figurant à ladite annexe.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 312
Article 879
1. La demande de remboursement ou de remise, accompagnée des
documents visés à l’article 6 paragraphe 1 du code, doit être déposée au
bureau de douane de prise en compte, à moins que les autorités
douanières ne désignent un autre bureau à cette fin, à charge pour ledit
bureau de la transmettre immédiatement après son acceptation, à
l’autorité de décision s’il n’a pas été lui-même désigné comme tel.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 accuse réception de la
demande sur l’original et la copie. La copie est restituée au demandeur.
En cas d’application de l’article 878 paragraphe 2 deuxième alinéa, ledit
bureau de douane accuse réception par écrit au demandeur.
Article 880
Sans préjudice des dispositions spécifiques arrêtées en la matière dans le
cadre de la politique agricole commune, lorsque la demande porte sur
une marchandise qui a donné lieu à la présentation de certificats
d’importation, d’exportation ou de préfixation lors du dépôt de la
déclaration en douane y relative, doit également être jointe à cette
demande une attestation des autorités chargées de la délivrance desdits
certificats, établissant que les démarches nécessaires ont été entreprises
en vue d’en annuler au besoin les effets.
Toutefois, cette attestation n’est pas exigée:
— d’une part, lorsque l’autorité douanière auprès de laquelle est
déposée la demande est celle qui a délivré les certificats en question,
— d’autre part, lorsque le motif invoqué à l’appui de la demande
consiste en une erreur matérielle n’ayant aucune incidence sur
l’imputation desdits certificats.
Article 881
1. Le bureau de douane visé à l’article 879 peut accepter une demande
qui ne contient pas tous les éléments d’information prévus dans le
formulaire visé à l’article 878 paragraphe 2. Toutefois, elle doit au moins
contenir les éléments d’information prévus dans les rubriques nos1à3e t
no7.
2. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, ledit bureau de douane
fixe un délai pour la fourniture des éléments d’information et/ou des
documents manquants.
3. Lorsque le délai fixé par le bureau de douane en application du
paragraphe 2 n’est pas respecté, la demande est considérée comme
retirée.
Le demandeur en est immédiatement informé.
Article 882
1. Pour des marchandises en retour qui, à l’occasion de leur exportation
hors du territoire douanier de la Communauté, avaient donné lieu à la
perception de droits à l’exportation, le remboursement ou la remise
desdits droits est subordonné à la présentation aux autorités douanières
d’une simple demande assortie:
a) du document délivré en justification du paiement des sommes
acquittées au cas où celles-ci ont déjà été perçues;
b) de l’original ou de la copie certifiée conforme par le bureau de
douane de réimportation, de la déclaration de mise en libre pratique
des marchandises en retour considérées.
Ce document doit être revêtu d’une des mentions suivante, apposée
par le bureau de douane de réimportation:
— Mercancías de retorno en aplicación de la letra b) del apartado 2
del artículo 185 del Código,!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 313
— Returvarer i henhold til kodeksens artikel 185, stk. 2, litra b),
— Rückwaren gemä{Artikel 185 Absatz 2 Buchstabe b) des
Zollkodex,
—Εµπ6omikronρεύµατα επανεισαγ6omikronacuteµενα κατ’εφαρµ6omikronγή τ6omikronυ άρθρ6omikronυ
185 παράγραφ6omikronς 2 στ6omikronι6khiεί6omikron 6betatwo) τ6omikronυ κώδικα,
—Goods admitted as returned goods under Article 185 (2) (b) of
the Code,
— Marchandises en retour en application de l’article 185
paragraphe 2 point b) du code,
— Merci in reintroduzione in applicazione dell’articolo 185,
paragrafo 2, lettera b) del codice,
— Goederen die met toepassing van artikel 185, lid 2, onder b), van
het Wetboek kunnen worden toegelaten als terugkerende
goederen,
— Mercadorias de retorno por aplicação da alínea b) do no2d o
artigo 185odo código,
— Yhteisön tullikoodeksin 185 artiklan 2 kohdan b alakohdan
mukaista palautustavaraa — Returvaror enligt artikel 185.2 b) i
gemenskapens tullkod,
— Returvaror enligt artikel 185.2 b i gemenskapens tullkodex;
c) de l’exemplaire de la déclaration d’exportation remis à l’exportateur
lors de l’accomplissement des formalités d’exportation des mar-
chandises ou d’une copie de cette déclaration certifiée conforme par
le bureau de douane d’exportation.
Lorsque l’autorité douanière de décision dispose déjà des éléments repris
dans l’une ou l’autre des déclarations visées aux points a), b) ou c), la
présentation de ces déclarations n’est pas requise.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être déposée au bureau de
douane prévu à l’article 879 dans un délai de douze mois à compter de la
date d’acceptation de la déclaration d’exportation.
Section 2
Procédure d’octroi
Article 883
L’autorité douanière de décision peut autoriser l’accomplissement des
formalités douanières auxquelles pourra être subordonné le rembourse-
ment ou la remise avant d’avoir statué sur la demande de remboursement
ou de remise. Une telle autorisation ne préjuge en rien la décision
concernant cette demande.
Article 884
Sans préjudice de l’article 883 et aussi longtemps qu’il n’a pas été statué
sur la demande de remboursement ou de remise, la marchandise à
laquelle se rapporte le montant des droits dont le remboursement ou la
remise est sollicité ne peut être transférée dans un autre lieu que celui
désigné dans cette demande sans que le demandeur en ait préalablement
avisé le bureau de douane visé à l’article 879, à charge pour ce dernier
d’en informer l’autorité douanière de décision.
Article 885
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise porte sur un cas
pour lequel il est nécessaire d’obtenir des renseignements complémen-
taires ou de procéder à un contrôle de la marchandise, notamment afin de
s’assurer que les conditions prévues par le code ainsi que par le présent
titre pour bénéficier du remboursement ou de la remise sont bien!B
!A1
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remplies, l’autorité douanière de décision prend toutes mesures utiles à
cette fin, le cas échéant en adressant au bureau de douane de contrôle une
demande indiquant avec précision la nature des renseignements à obtenir
ou des contrôles à effectuer.
Le bureau de douane de contrôle donne suite à cette demande dans les
meilleurs délais et communique à cette dernière les renseignements
obtenus ou le résultat des contrôles effectués.
2. Lorsque les marchandises faisant l’objet de la demande se trouvent
dans un État membre autre que celui où ont été pris en compte les droits
à l’importation ou à l’exportation y afférents, les dispositions prévues au
chapitre 4 du présent titre s’appliquent.
Article 886
1. Lorsqu’elle est en possession de tous les éléments nécessaires,
l’autorité douanière de décision statue par écrit sur la demande de
remboursement ou de remise, conformément à l’article 6 paragraphes 2
et 3 du code.
2. Lorsqu’elle est favorable, la décision doit comporter tous les
éléments d’information nécessaires à son exécution.
Selon le cas, tout ou partie des éléments d’information suivants doivent
figurer dans la décision:
a) les renseignements permettant d’identifier la marchandise à laquelle
elle s’applique;
b) l’indication du motif du remboursement ou de la remise des droits à
l’importation ou à l’exportation, avec la référence à l’article
correspondant du code et, le cas échéant, à l’article correspondant
du présent titre;
c) l’utilisation ou la destination à laquelle doit être affectée la
marchandise, selon les possibilités prévues dans le cas particulier
par le code et le cas échéant sur base d’une autorisation spécifique
de l’autorité douanière de décision;
d) le délai dans lequel doivent être accomplies les formalités auxquelles
est subordonné le remboursement ou la remise des droits à
l’importation ou à l’exportation;
e) l’indication que le remboursement ou la remise des droits à
l’importation ou à l’exportation ne sera effectivement octroyé
qu’après que le bureau d’exécution aura attesté auprès de l’autorité
douanière de décision que les formalités auxquelles est subordonné
ce remboursement ou cette remise ont bien été accomplies;
f) l’indication des exigences auxquelles reste soumise la marchandise
jusqu’à l’exécution de la décision;
g) une mention appelant l’attention du bénéficiaire sur le fait qu’il doit
remettre l’original de la décision au bureau de douane d’exécution de
son choix, en même temps qu’il lui présente la marchandise.
Article 887
1. Le bureau de douane d’exécution intervient pour s’assurer:
— le cas échéant, que les exigences visées à l’article 886 paragraphe 2
point f) sont respectées,
— dans tous les cas, que la marchandise est effectivement affectée à
l’utilisation ou à la destination prévue par la décision de
remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à
l’exportation.
2. Lorsque la possibilité de placer la marchandise en entrepôt douanier,
en zone franche ou en entrepôt franc est prévue dans la décision et que
cette possibilité est utilisée par le bénéficiaire, les formalités nécessaires
doivent être accomplies auprès du bureau de douane d’exécution.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 315
3. Lorsque l’affectation effective de la marchandise à l’utilisation ou à
la destination prévue par la décision d’octroi du remboursement ou de la
remise des droits ne peut être constatée que dans un État membre autre
que celui dans lequel se trouve le bureau de douane d’exécution, la
preuve en est fournie par la production de l’exemplaire de contrôle T5
délivré et utilisé conformément aux dispositions "M18des articles 912
bisà 912octies3et du présent article.
L’exemplaire de contrôle T5 doit comporter:
a) dans la case no33, le code de la nomenclature combinée afférent aux
marchandises;
b) dans la case no103, en toutes lettres, la quantité nette des
marchandises;
c) dans la case no104, selon le cas, soit l’indication de la mention
«Sortie du territoire douanier de la Communauté», soit l’une des
mentions suivantes sous la rubrique «Autres»:
— livraison gratuite à l’œuvre de bienfaisance suivante: …,
— destruction sous contrôle douanier,— placement sous le régime douanier suivant: …,— placement en zone franche ou en entrepôt franc;
d) dans la case n
o106, la référence à la décision d’octroi du
remboursement ou de la remise des droits;
e) dans la case no107, la mention «articles 877 à 912 du règlement
(CEE) no2454/93».
4. Le bureau de douane de contrôle qui constate ou fait constater sous
sa responsabilité que la marchandise a été effectivement affectée à
l’utilisation ou à la destination prévue remplit la case «Contrôle de
l’utilisation et/ou de la destination» du document de contrôle en
marquant d’une croix la mention «ont reçu l’utilisation et/ou la
destination déclarée au recto le …» avec indication de la date
correspondante.
5. Lorsque le bureau de douane d’exécution s’est assuré que les
conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, il en donne attestation à
l’autorité douanière de décision.
Article 888
Lorsque l’autorité douanière de décision a statué favorablement sur une
demande de remboursement ou de remise des droits, elle ne procède
effectivement à ce remboursement ou à cette remise que lorsqu’elle
dispose de l’attestation visée à l’article 887 paragraphe 5.
Article 889
1. Lorsque la demande de remboursement ou de remise est fondée sur
l’existence, à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre
pratique des marchandises, d’un droit à l’importation réduit ou nul
applicable dans le cadre d’un contingent tarifaire, d’un plafond tarifaire
ou d’un autre régime tarifaire préférentiel, le remboursement ou la
remise n’est accordé que dans la mesure où, à la date du dépôt de cette
demande, accompagnée des documents nécessaires:
— s’il s’agit d’un contingent tarifaire, le volume de celui-ci n’est pas
épuisé,
— dans les autres cas, le rétablissement du droit normalement dû n’est
pas intervenu.
Toutefois, le remboursement ou la remise est accordé, même si les
conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, lorsque
c’est par suite d’une erreur commise par les autorités douanières
elles-mêmes que le droit réduit ou nul n’a pas été appliqué à des!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 316
marchandises dont la déclaration pour la libre pratique comportait tous
les éléments et était assortie de tous les documents nécessaires pour
l’application du droit réduit ou nul.
2. Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste
des cas dans lesquels il a été fait application du paragraphe 1 deuxième
alinéa.
Article 890
Si, à l’appui de la demande de remboursement ou de remise, est présenté
un certificat d’origine, un certificat de circulation, un document de
transit communautaire interne ou tout autre document approprié,
attestant que les marchandises importées auraient pu, au moment de
l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, bénéficier du
traitement communautaire ou d’un traitement tarifaire préférentiel,
l’autorité douanière de décision ne donne une suite favorable à cette
demande que pour autant qu’il est dûment établi:
— que le document ainsi présenté se réfère spécifiquement aux
marchandises considérées et que toutes les conditions relatives à
l’acceptation de ce document sont remplies,
— que toutes les autres conditions pour l’octroi du traitement tarifaire
préférentiel sont remplies.
Le remboursement ou la remise est effectué sur présentation des
marchandises. Lorsque les marchandises ne peuvent être présentées au
bureau de douane d’exécution, l’autorité douanière de décision n’accorde
le remboursement ou la remise que s’il ressort des éléments de contrôle
dont elle dispose que le certificat ou le document présenté a posteriori
s’applique sans aucun doute auxdites marchandises.
Article 891
Il n’est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits lorsque, à
l’appui de la demande sont présentés des certificats comportant une
fixation à l’avance des prélèvements.
Article 892
Il n’est pas octroyé de remboursement ou de remise des droits à
l’importation conformément à l’article 238 du code lorsque:
— le caractère défectueux des marchandises a été pris en considération
lors de l’établissement des termes du contrat, en particulier du prix, à
la suite duquel lesdites marchandises ont été placées sous un régime
douanier comportant l’obligation de payer des droits à l’importation,
— les marchandises sont vendues par l’importateur après que leur
défectuosité ou leur non-conformité aux stipulations du contrat a été
constatée.
Article 893
1. Sans préjudice de l’article 900 paragraphe 1 point c), l’autorité
douanière de décision fixe un délai, ne pouvant pas excéder deux mois à
compter de la date de la notification de la décision de remboursement ou
de remise des droits à l’importation ou à l’exportation, pour l’accom-
plissement des formalités douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits.!B
!M13
!B
!M15
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 317
2. Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la déchéance
du droit au remboursement ou à la remise sauf si le bénéficiaire de la
décision apporte la preuve qu’il a été empêché de respecter ce délai par
suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
Article 894
Lorsque la destruction de la marchandise autorisée par l’autorité
douanière de décision conduit à l’obtention de débris et déchets, ceux-ci
sont à considérer comme des marchandises non communautaires, dès
lors qu’une décision favorable à la demande de remboursement ou de
remise est prise.
Article 895
Lorsque l’autorisation visée à l’article 238 paragraphe 2 point b)
deuxième alinéa du code est accordée, toutes dispositions utiles sont
prises par les autorités douanières pour que les marchandises placées en
entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc puissent être
ultérieurement reconnues comme marchandises non communautaires.
Article 896
1. Les marchandises qui, dans le cadre de la politique agricole
commune, sont placées sous un régime douanier comportant l’obligation
de payer des droits à l’importation sous le couvert d’un certificat
d’importation ou d’un certificat de préfixation, ne sont admises au
bénéfice des articles 237, 238 et 239 du code que s’il est établi, à la
satisfaction du bureau de douane visé à l’article 879, que les mesures
nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour annuler les
effets en ce qui concerne le certificat sous le couvert duquel cette
opération d’importation a eu lieu.
2. Le paragraphe 1 s’applique également en cas de réexportation, de
placement en entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc, ou
de destruction des marchandises.
Article 897
Lorsque, au lieu de porter sur un matériel complet, l’exportation, la
réexportation ou la destruction, ou toute autre destination autorisée, porte
sur une ou plusieurs pièces détachées ou sur un ou plusieurs éléments de
ce matériel, le remboursement ou la remise consiste dans la différence
entre le montant des droits à l’importation afférents au matériel complet
et le montant des droits à l’importation qui auraient été appliqués au
matériel restant si ce dernier avait été placé en l’état sous un régime
douanier comportant l’obligation de payer de tels droits à la date à
laquelle a eu lieu ce placement du matériel complet.
Article 898
Le montant visé à l’article 240 du code est fixé à 10 écus.
CHAPITRE 3
Dispositionsspécifiques relatives à l’application de l’article 239du
code
Section 1
Décisions à prendre par les autorités douanières des États membres
Article 899
Sans préjudice d’autres situations à apprécier cas par cas dans le cadre de
la procédure prévue aux articles 905 à 909 et lorsque l’autorité douanière!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 318
de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise visée à
l’article 239 paragraphe 2 du code constate:
— que les motifs invoqués à l’appui de cette demande correspondent à
l’une ou l’autre des circonstances visées aux articles 900 à 903 et
que celles-ci n’impliquent ni manœuvre, ni négligence manifeste de
la part de l’intéressé, elle accorde le remboursement ou la remise du
montant des droits à l’importation en cause.
Par «intéressé», on entend la ou les personnes visées à l’article 878
paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, toute autre personne qui est
intervenue dans l’accomplissement des formalités douanières
relatives aux marchandises en cause ou qui a donné les instructions
nécessaires pour l’accomplissement de ces formalités,
— que les motifs à l’appui de cette demande correspondent à l’une ou
l’autre des circonstances visées à l’article 904, elle n’accorde pas le
remboursement ou la remise du montant des droits à l’importation en
cause.
Article 900
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l’importation lorsque:
a) les marchandises non communautaires placées sous un régime
douanier comportant une exonération totale ou partielle des droits à
l’importation, ou des marchandises mises en libre pratique au
bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur
destination à des fins particulières ont été volées, dès lors que
lesdites marchandises sont retrouvées à bref délai et remises, dans
l’état où elles se trouvaient au moment du vol, dans leur situation
douanière initiale;
b) les marchandises non communautaires ont été retirées par inadver-
tance du régime douanier comportant une exonération totale ou
partielle desdits droits sous lequel elles étaient placées, dès lors
qu’elles sont remises, dès constatation de l’erreur et dans l’état où
elles se trouvaient au moment où elles en ont été retirées, dans leur
situation douanière initiale;
c) il est impossible de faire fonctionner le système d’ouverture du
moyen de transport sur lequel se trouvent des marchandises
préalablement mises en libre pratique et de procéder, en consé-
quence, à leur déchargement lors de leur arrivée à destination, dès
lors que lesdites marchandises sont immédiatement réexportées;
d) il a été décidé par le fournisseur établi dans un pays tiers de
marchandises initialement mises en libre pratique et qui lui ont été
renvoyées sous le régime du perfectionnement passif pour qu’il
procède gratuitement soit à l’élimination de défectuosités existantes
avant mainlevée (même si elles ont été constatées après mainlevée),
soit à leur mise en conformité avec les stipulations du contrat à la
suite duquel la mise en libre pratique desdites marchandises a été
effectuée, de conserver définitivement les marchandises en cause en
raison de l’impossibilité où il se trouve de remédier à la situation ou
d’y remédier dans des conditions économiques acceptables;
e) il a été constaté, au moment où les autorités douanières décident de
prendre en compte a posteriori des droits à l’importation dont était
effectivement passible une marchandise mise en libre pratique en
exonération totale de ces droits, que cette marchandise a été
réexportée hors du territoire douanier de la Communauté sans être
soumise au contrôle des autorités douanières, dès lors qu’il est établi
que les conditions matérielles prévues par le code pour le
remboursement ou la remise du montant des droits à l’importation
en cause auraient été effectivement remplies au moment où la
réexportation a eu lieu si ce montant avait été perçu lors de la mise
en libre pratique de ladite marchandise;
f) une instance judiciaire a prononcé l’interdiction de la commercia-
lisation d’une marchandise préalablement placée sous un régime!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 319
douanier comportant l’obligation de payer des droits à l’importation
dans des conditions régulières, suivie de sa réexportation hors du
territoire douanier de la Communauté ou de sa destruction sous le
contrôle des autorités douanières, dès lors qu’il est établi que la
marchandise en cause n’a pas été effectivement utilisée dans la
Communauté;
g) les marchandises ont été placées sous un régime douanier
comportant l’obligation de payer ces droits par un déclarant habilité
à y procéder d’office et, pour un motif non imputable à ce déclarant,
n’ont pu être livrées à leur destinataire;
h) les marchandises ont été adressées au destinataire par suite d’une
erreur de l’expéditeur;
i) les marchandises se sont révélées impropres à l’usage prévu par le
destinataire en raison d’une erreur matérielle évidente dont était
entachée sa commande;
j) les marchandises pour lesquelles il est établi, après la mainlevée pour
un régime douanier comportant l’obligation de payer des droits à
l’importation, qu’elles n’étaient pas, au moment où cette mainlevée a
eu lieu, conformes à la réglementation en vigueur en ce qui concerne
leur utilisation ou leur commercialisation et qu’elles ne peuvent, de
ce fait, être utilisées aux fins prévues par le destinataire;
k) l’utilisation des marchandises aux fins prévues par le destinataire est
irréalisable ou considérablement restreinte par suite de mesures de
portée générale prises postérieurement à la date à laquelle il en a été
donné mainlevée pour un régime douanier comportant l’obligation
de payer les droits, par une autorité ou un organisme ayant pouvoir
de décision en la matière;
l) le bénéfice d’une exonération totale ou partielle des droits à
l’importation, demandé par l’intéressé sur la base des dispositions en
vigueur, ne peut, pour des motifs non imputables à ce dernier, être
effectivement accordé par les autorités douanières, qui, en
conséquence, prennent en compte les droits à l’importation devenus
exigibles;
m) les marchandises sont parvenues au destinataire en dehors des délais
impératifs de livraison prévus par le contrat à la suite duquel le
placement de ces marchandises sous un régime douanier comportant
l’obligation de payer des droits à l’importation a été effectué;
n) les marchandises, n’ayant pu être vendues sur le territoire douanier
de la Communauté, sont livrées gratuitement à des œuvres de
bienfaisance:
— qui exercent leurs activités dans des pays tiers, pour autant
qu’elles disposent d’une représentation dans la Communauté
ou
— qui exercent leurs activités sur le territoire douanier de la
Communauté, pour autant qu’elles puissent bénéficier d’une
franchise en cas d’importation pour la libre pratique de
marchandises similaires en provenance de pays tiers.
o) la dette douanière est née autrement que sur la base de l’article 201
du code et que l’intéressé peut présenter un certificat d’origine, un
certificat de circulation, un document de transit communautaire
interne ou tout autre document approprié, attestant que les
marchandises importées auraient pu, si elles avaient été déclarées
pour la mise en libre pratique, bénéficier du traitement communau-
taire ou d’un traitement tarifaire préférentiel, à condition que les
autres conditions visées à l’article 890 aient été remplies.!B
!M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 320
2. Sans préjudice du paragraphe 3, le remboursement ou la remise des
droits à l’importation dans les cas visés au paragraphe 1 point c) et points
f) à n) est subordonné, sauf dans les cas où ces marchandises sont
détruites sur l’ordre de l’autorité publique ou livrées gratuitement à des
œuvres de bienfaisance exerçant leurs activités dans la Communauté, à
leur réexportation, sous le contrôle des autorités douanières hors du
territoire douanier de la Communauté.
Si la demande lui en est faite, l’autorité de décision autorise que la
réexportation des marchandises soit remplacée par leur destruction ou
leur placement en vue de leur réexportation, sous le régime du transit
communautaire — procédure externe — ou sous le régime de l’entrepôt
douanier, en zone franche ou en entrepôt franc.
Toutefois, s’agissant des cas visés au paragraphe 1 points g), i) et l),
l’autorité de décision peut, si demande lui en est faite, autoriser que la
réexportation des marchandises soit remplacée par leur placement sous
le régime de l’entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc.
Pour recevoir une de ces destinations douanières, les marchandises sont
considérées comme non communautaires.
Dans ce cas, les autorités douanières prennent toutes dispositions utiles
pour que les marchandises placées en entrepôt douanier, en zone franche
ou en entrepôt franc puissent être ultérieurement reconnues comme
marchandises non communautaires.
3. Dans les cas visés au paragraphe 1 points h) "M12
3, le remboursement ou la remise des droits à l’importation est
obligatoirement subordonné à leur réexportation à l’adresse du
fournisseur originaire ou à une autre adresse indiquée par ce dernier.
4. En outre, il doit être établi, à la satisfaction du bureau de douane de
contrôle, que les marchandises n’ont été ni utilisées, ni vendues avant
leur réexportation.
Article 901
1. En outre, il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l’importation lorsque:
a) les marchandises déclarées par erreur pour un régime douanier
comportant l’obligation de payer des droits à l’importation ont été
réexportées hors du territoire douanier de la Communauté sans
qu’elles aient été préalablement déclarées pour le régime douanier
sous lequel elles auraient dû être placées, les autres conditions
prévues à l’article 237 du code ayant été remplies;
b) la réexportation ou la destruction des marchandises visée à l’article
238 paragraphe 2 point b) du code n’a pas été effectuée sous le
contrôle des autorités douanières, les autres conditions prévues audit
article ayant été remplies;
c) la réexportation ou la destruction des marchandises n’a pas été
effectuée sous le contrôle des autorités douanières conformément à
l’article 900 paragraphe 1 point c) et points f) à n), les autres
conditions énoncées à l’article 900 paragraphes 2 et 4 ayant été
remplies.
2. L’octroi du remboursement ou de la remise des droits à l’importation
dans les cas visés au paragraphe 1 est subordonné:
a) à la production de tous éléments de preuve nécessaires pour
permettre à l’autorité douanière de décision de s’assurer que les
marchandises pour lesquelles le remboursement ou la remise est
demandé ont été:
— soit effectivement réexportées hors du territoire douanier de la
Communauté,
— soit détruites sous le contrôle d’autorités ou de personnes
habilitées à en faire officiellement la constatation;!B
!M12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 321
b) à la restitution à l’autorité douanière de décision de tout document
attestant le caractère communautaire des marchandises en cause sous
le couvert duquel, le cas échéant, lesdites marchandises ont quitté le
territoire douanier de la Communauté, ou à la présentation de tout
moyen de preuve jugé nécessaire par cette autorité afin de s’assurer
que le document en question ne pourra être ultérieurement utilisé à
l’occasion d’une importation de marchandises dans la Communauté.
Article 902
1. Pour l’application de l’article 901 paragraphe 2:
a) les éléments de preuve nécessaires pour permettre à l’autorité
douanière de décision de s’assurer que les marchandises pour
lesquelles le remboursement ou la remise est demandé ont été
effectivement réexportés hors du territoire douanier de la Commu-
nauté, doivent consister dans la présentation par le demandeur:
— de l’original ou d’une copie certifiée conforme de la déclaration
d’exportation des marchandises hors du territoire douanier de la
Communauté
et
— d’une attestation du bureau de douane par lequel a eu lieu la
sortie effective des marchandises hors du territoire douanier de
la Communauté.
Lorsqu’une telle attestation ne peut être fournie, la preuve de la
sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté
peut résulter de la production:
— soit d’une attestation du bureau de douane qui a constaté
l’arrivée des marchandises dans le pays tiers de destination,
— soit de l’original ou d’une copie certifiée conforme de la
déclaration en douane dont les marchandises ont fait l’objet dans
le pays tiers de destination.
À ces documents doit être jointe la documentation administrative et
commerciale permettant à l’autorité douanière de décision de
contrôler que les marchandises qui ont fait l’objet de l’exportation
hors du territoire douanier de la Communauté sont bien celles-là
mêmes qui avaient été déclarées pour un régime douanier
comportant l’obligation de payer des droits à l’importation, à savoir:
— l’original ou une copie certifiée conforme de la déclaration
afférente audit régime
et
— dans la mesure jugée nécessaire par l’autorité douanière de
décision, des documents commerciaux ou administratifs (tels
que factures, bordereaux de détail, documents de transit,
certificats sanitaires) comportant une description précise des
marchandises (désignation commerciale, quantités, marques et
autres inscriptions dont elles peuvent être revêtues) qui ont été
joints, d’une part, à la déclaration afférente audit régime, d’autre
part, à la déclaration d’exportation hors du territoire douanier de
la Communauté ou, le cas échéant, à la déclaration en douane
dont les marchandises ont fait l’objet dans le pays tiers de
destination;
b) les éléments de preuve nécessaires pour permettre à l’autorité
douanière de décision de s’assurer que les marchandises pour
lesquelles le remboursement ou la remise est demandé ont été
effectivement détruites sous le contrôle d’autorités ou de personnes
habilitées à en faire officiellement la constatation, doivent consister
dans la présentation par le demandeur:
— soit du procès-verbal ou de la déclaration de destruction établi
par les autorités officielles sous le contrôle desquelles cette
destruction a eu lieu, ou d’une copie certifiée conforme,!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 322
— soit d’un certificat établi par la personne habilitée à constater la
destruction, accompagné des éléments d’information justifiant
cette habilitation.
Ces documents doivent comporter une description suffisamment
précise des marchandises détruites (désignation commerciale,
quantités, marques et autres inscriptions dont elles peuvent être
revêtues) pour permettre aux autorités douanières, par comparaison
avec les énonciations figurant dans la déclaration pour un régime
douanier comportant l’obligation de payer des droits à l’importation
et les documents commerciaux (tels que factures, bordereaux de
détail) qui y sont joints, de s’assurer que les marchandises détruites
sont bien celles-là mêmes qui avaient été déclarées au régime.
2. Les éléments de preuve visés au paragraphe 1 doivent, dans la
mesure où ils se révèlent insuffisants pour permettre à l’autorité
douanière de décision de statuer sur le cas qui leur est soumis en toute
connaissance de cause, ou lorsque certains d’entre eux ne peuvent être
présentés, être complétés ou remplacés par tous autres documents jugés
nécessaires par ladite autorité.
Article 903
1. Pour les marchandises en retour qui, à l’occasion de leur exportation
hors du territoire douanier de la Communauté, avaient donné lieu à la
perception d’un droit à l’exportation, la mise en libre pratique de ces
marchandises ouvre droit au remboursement des sommes perçues à ce
titre.
2. Le paragraphe 1 s’applique uniquement aux marchandises qui se
trouvent dans l’une des situations visées à l’article 844.
La preuve que les marchandises se trouvent dans l’une des situations
visées à l’article 185 paragraphe 2 point b) du code doit être apportée au
bureau de douane où les marchandises sont déclarées par la mise en libre
pratique.
3. Le paragraphe 1 est applicable même lorsque les marchandises y
visées ne constituent qu’une fraction des marchandises préalablement
exportées hors du territoire douanier de la Communauté.
Article 904
Il n’est pas procédé au remboursement ou à la remise des droits à
l’importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l’appui de la demande
de remboursement ou de remise est constitué par:
a) la réexportation hors du territoire douanier de la Communauté pour
des motifs autres que ceux visés aux articles 237 ou 238 du code ou
visés aux articles 900 ou 901, et notamment pour cause d’invendus,
de marchandises préalablement placées sous un régime douanier
comportant l’obligation de payer des droits à l’importation;
b) la destruction, pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas
expressément prévus par la réglementation communautaire, des
marchandises déclarées pour un régime douanier comportant
l’obligation de payer des droits à l’importation après qu’il en a été
donné mainlevée par les autorités douanières;
c) la présentation, même de bonne foi, pour l’octroi d’un traitement
tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la
libre pratique, de documents dont il est établi ultérieurement qu’ils
étaient faux, falsifiés ou non valables pour l’octroi de ce traitement
tarifaire préférentiel.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 323
Section 2
Décisions à prendre par la Commission
Article 905
1. Lorsque l’autorité douanière de décision, saisie de la demande de
remboursement ou de remise au titre de l’article 239 paragraphe 2 du
code, n’est pas en mesure, sur la base de l’article 899, de décider et que
la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une
situation particulière qui résulte de circonstances n’impliquant ni
manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé, l’État
membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission pour
être réglé conformément à la procédure prévue aux articles 906 à 909.
Toutefois, sauf en cas de doute de la part de l’autorité douanière de
décision, celle-ci peut décider elle-même de procéder au remboursement
ou à la remise des droits lorsqu’elle estime que les conditions visées à
l’article 239, paragraphe 1, du code sont remplies et pour autant que le
moment qui concerne chaque opérateur par suite d’une même situation
particulière et se référant, le cas échéant, à plusieurs opérations
d’importation ou d’exportation, soit inférieur à 50 000 écus.
Le terme «intéressé» doit être entendu dans le même sens qu’à l’article
899.
Dans tous les autres cas, l’autorité douanière de décision rejette la
demande.
2. Le dossier adressé à la Commission doit comporter tous les éléments
nécessaires à un examen complet du cas présenté. "M10Il doit en
outre comprendre une déclaration, signée par le demandeur du
remboursement ou de la remise, attestant du fait qu’il a pu prendre
connaissance du dossier et indiquant, soit qu’il n’a rien à y ajouter, soit
tout élément additionnel qu’il lui semble important d’y faire figurer. 3
La Commission accuse immédiatement réception de ce dossier à l’État
membre concerné.
Lorsqu’il s’avère que les éléments d’information communiqués par l’État
membre sont insuffisants pour lui permettre de statuer en toute
connaissance de cause sur le cas qui lui est soumis, la Commission
peut demander la communication d’éléments d’information complémen-
taires.
3. Sans attendre l’achèvement de la procédure prévue aux articles 906 à
909, l’autorité douanière de décision peut, si la demande lui en est faite,
autoriser l’accomplissement des formalités douanières relatives à la
réexportation des marchandises ou à leur destruction avant que la
Commission ait statué sur le cas considéré. Une telle autorisation ne
préjuge en rien la décision finale sur le cas en question.
Article 906
Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier visé à
l’article 905 paragraphe 2, la Commission en communique copie aux
États membres.
L’examen de ce dossier est inscrit dès que possible à l’ordre du jour d’une
réunion du comité prévu à l’article 247 du code.
Article 906 bis
À tout moment de la procédure prévue aux articles 906 et 907, lorsque la
Commission a l’intention de prendre une décision défavorable au
demandeur du remboursement ou de la remsie, elle lui communique ses
objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde
lesdites objections. Le demandeur du remboursement ou de la remise
exprime son point de vue par écrit dans le délai d’un mois à compter de!B
!M14
!B
!M141993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 324
la date de l’envoi desdites objections. S’il n’a pas fait connaître son point
de vue dans ledit délai, il est considéré qu’il a renoncé à la possibilité
d’exprimer sa position.
Article 907
Après consultation d’un groupe d’experts composé de représentants de
tous les États membres réunis dans le cadre du comité afin d’examiner le
cas d’espèce, la Commission prend une décision établissant soit que la
situation particulière examinée justifie l’octroi du remboursement ou de
la remise, soit qu’elle ne le justifie pas.
Cette décision doit intervenir dans un délai de "M14neuf mois 3à
compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à
l’article 905 paragraphe 2. Lorsque la Commission a été amenée à
demander à l’État membre des éléments d’information complémentaires
pour pouvoir statuer, le délai de "M14neuf mois 3est prolongé du
temps qui s’est écoulé entre la date de l’envoi par la Commission de la
demande d’éléments d’information complémentaires et la date de
réception de ceux-ci par la Commission.
Lorsque la Commission a communiqué ses objections au demandeur du
remboursement ou de la remise, conformément à l’article 906 bis,l e
délai de neuf mois est prolongé du temps qui s’est écoulé entre la date de
l’envoi par la Commission desdites objections et la date de réception de
la réponse de l’intéressé ou, à défaut de réponse, la date d’échéance du
délai qui lui était imparti pour faire connaître son point de vue.
Article 908
1. La notification de la décision visée à l’article 907 doit être faite à
l’État membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de
cause, dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du
délai visé audit article 907.
Une copie de cette décision est envoyée aux autres États membres.2. Sur la base de la décision de la Commission, notifiée dans les
conditions prévues au paragraphe 1, l’autorité de décision statue sur la
demande qui lui a été présentée.
3. Lorsque la décision visée à l’article 907 établit que la situation
particulière examinée justifie l’octroi du remboursement ou de la remise,
la Commission peut, dans les conditions qu’elle détermine, habiliter un
ou plusieurs États membres, à rembourser ou à remettre les droits dans
des cas dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se
présentent.
Dans ce cas la décision visée à l’article 907 est notifiée également à
chaque État membre ainsi habilité.
Article 909
Si la Commission n’a pas arrêté sa décision dans le délai visé à l’article
907 ou n’a notifié aucune décision à l’État membre concerné dans le
délai visé à l’article 908, l’autorité douanière de décision donne une suite
favorable à la demande de remboursement ou de remise.!M14
!B
!M14
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 325
CHAPITRE 4
Assistance administrative entre les autorités douanières desÉtats
membres
Article 910
Dans les cas visés à l’article 885 paragraphe 2, la demande faite par
l’autorité douanière de décision au bureau de douane de contrôle est
établie par écrit en double exemplaire sur un document du modèle
figurant à l’annexe 112. Doivent y être jointes sous forme d’originaux ou
de copies, la demande de remboursement ou de remise ainsi que toutes
les pièces nécessaires au bureau de douane de contrôle pour se procurer
les renseignements ou effectuer les contrôles demandés.
Article 911
1. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de la réception
de la demande, le bureau de douane de contrôle se procure les
renseignements ou effectue les contrôles demandés par l’autorité
douanière de décision. Il consigne les résultats de son intervention dans
la partie réservée à cet effet sur l’original du document visé à l’article
910 et renvoie ce dernier à l’autorité douanière de décision avec
l’ensemble des pièces qui lui avaient été transmises.
2. Lorsqu’il n’est pas en mesure de se procurer les renseignements ou
d’effectuer les contrôles demandés dans le délai de deux semaines visé
au paragraphe 1, le bureau de douane de contrôle accuse réception dans
ce délai de la demande qui lui a été adressée en renvoyant à l’autorité
douanière de décision la copie du document visé à l’article 910 après
l’avoir annoté en conséquence.
Article 912
L’attestation visée à l’article 887 paragraphe 5 est fournie à l’autorité
douanière de décision par le bureau de douane d’exécution au moyen
d’un document du modèle figurant à l’annexe 113.
PARTIE IV bis
CONTRÔLE DE L’UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION
DES MARCHANDISES
Article 912 bis
1. Au sens de la présente partie, on entend par
a) «autorités compétentes»: les autorités douanières ou toute autre
autorité des États membres chargées de l’application de la présente
partie;
b) «bureau»: le bureau de douane ou l’organisme au niveau local chargé
de l’application de la présente partie;
c) «exemplaire de contrôle T5»: l’exemplaire établi sur le formulaire
T5, original et copie, conforme au modèle figurant à l’annexe 63,
éventuellement complété soit d’un ou de plusieurs formulaires T5 bis,
original et copie, conformes au modèle figurant à l’annexe 64, soit
d’une ou de plusieurs listes de chargement T5, original et copie,
conformes au modèle figurant à l’annexe 65. Ces formulaires sont
imprimés et complétés conformément aux indications de la notice
figurant à l’annexe 66 et, le cas échéant, compte tenu des indications
d’utilisation complémentaires prévues dans le cadre d’autres régle-
mentations communautaires.
2. Lorsque l’application d’une réglementation communautaire arrêtée
en matière d’importation ou d’exportation de marchandises, ou de
circulation de marchandises à l’intérieur du territoire douanier de la
Communauté, est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en!B
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 326
font l’objet ont reçu l’utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites
par cette mesure, ladite preuve est fournie par la production de
l’exemplaire de contrôle T5, établi et u tilisé conformément aux
dispositions de la présente partie.
3. Ne peuvent figurer sur un même exemplaire de contrôle T5 que des
marchandises chargées sur un seul moyen de transport au sens de
l’article 347, paragraphe 2, deuxième alinéa, destinées à un seul
destinataire et devant recevoir la même utilisation et/ou destination.
L’utilisation de listes de chargement T5 établies au moyen d’un système
intégré de traitement électronique ou automatique des informations ainsi
que des listes descriptives qui sont établies aux fins de l’accom-
plissement des formalités d’expédition/d’exportation, comportant l’en-
semble des indications contenues dans le formulaire dont le modèle
figure à l’annexe 65, peut être autorisée par les autorités compétentes, en
lieu et place dudit formulaire, lorsque ces listes sont conçues et remplies
de façon qu’elles puissent être exploitées sans difficulté, offrant toutes
les garanties jugées utiles par ces autorités.
4. Outre les responsabilités établies par une réglementation particu-
lière, toute personne qui souscrit un exemplaire de contrôle T5 est tenue
d’affecter les marchandises désignées dans ce document à l’utilisation
et/ou la destination déclarée.
Cette personne répond de toute utilisation abusive, par qui que ce soit,
des exemplaires de contrôle T5 qu’elle établit.
5. Par dérogation au paragraphe 2 et sauf disposition contraire dans la
réglementation communautaire entraînant le contrôle de l’utilisation
et/ou de la destination des marchandises, chaque État membre a la
faculté de prévoir que la preuve que les marchandises ont reçu
l’utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites soit établie selon
une procédure nationale pour autant que les marchandises ne quittent pas
son territoire avant de recevoir l’utilisation et/ou la destination prévues
ou prescrites.
Article 912 ter
1. L’exemplaire de contrôle T5 est établi par l’intéressé en un original
et au moins une copie. Chacun des documents de cet exemplaire doit
porter la signature originale de l’intéressé et, pour ce qui concerne la
désignation des marchandises et les mentions spéciales, toutes les
indications exigées par les dispositions relatives à la réglementation
communautaire entraînant le contrôle.
2. Lorsque la réglementation communautaire entraînant le contrôle
prévoit la constitution d’une garantie, cette garantie est constituée:
— auprès de l’organisme désigné par cette réglementation ou, à défaut,
soit auprès du bureau qui délivre l’exemplaire de contrôle T5, soit
auprès d’un autre bureau désigné à cet effet par l’État membre dont
relève ce bureau et
— selon les modalités à déterminer par cette réglementation commu-
nautaire ou, à défaut, par les autorités de cet État membre.
Dans ce cas, l’une des mentions suivantes est portée dans la case no106
du formulaire T5:
— Sikkerhed på … EUR
— Sicherheit in Höhe von … EURO geleistet—Κατατεθείσα εγγύηση π6omikronσ6omikronύ … ΕΥΡΩ
—Guarantee of EUR … lodged
— Garantie d’un montant de … euros déposée
— Garanzia dell’importo di … EURO depositata— Zekerheid voor … euro— Entregue garantia num montante de … EURO!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 327
— Annettu … euron suuruinen vakuus
— Säkerhet ställd till et belopp av … euro.
3. Lorsque la réglementation communautaire entraînant le contrôle
prévoit un délai pour l’accomplissement de l’utilisation et/ou la
destination des marchandises, la mention «Délai d’exécution de …
jours» figurant à la case no104 du formulaire T5 est remplie.
4. Lorsque les marchandises circulent sous un régime douanier, le
bureau de douane d’où les marchandises sont expédiées délivre
l’exemplaire de contrôle T5.
Le document relatif au régime utilisé doit comporter une référence à
l’exemplaire de contrôle T5 délivré. De même, l’exemplaire de contrôle
T5 doit comporter une référence audit document, à la case no109 du
formulaire T5.
5. Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous un régime
douanier, l’exemplaire de contrôle T5 est délivré par le bureau d’où les
marchandises sont expédiées.
Le formulaire T5 doit, à la case no109, porter l’une des mentions
suivantes:
— Mercancías no incluidas en un régimen aduanero— Ingen forsendelsesprocedure
— Nicht in einem Zollverfahren befindliche Waren
—Εµπ6omikronρεύµατα εκτ6omikronacuteς τελωνειακ6omikronύ καθεστώτ6omikronς
—Goods not covered by a customs procedure
— Marchandises hors régime douanier
— Merci non vincolate ad un regime doganale— Geen douaneregeling
— Mercadorias não sujeitas a regime aduaneiro
— Tullimenettelyn ulkopuolella olevat tavarat— Varorna omfattas inte av något tullförfarande.6. L’exemplaire de contrôle T5 est
"C9visé par le bureau mentionné
3aux paragraphes 4 et 5. Levisa doit comporter les mentions suivantes
à faire figurer dans la case A «Bureau de départ» de ces documents:
a) pour le formulaire T5, le nom et le cachet du bureau, la signature de
la personne compétente, la date du visa et un numéro d’enregis-
trement, qui peut être préimprimé;
b) pour le formulaire T5 bisou la liste de chargement T5, le numéro
d’enregistrement figurant sur le formulaire T5. Ce numéro doit être
apposé, soit au moyen d’un cachet comportant le nom du bureau, soit
à la main; dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet
officiel dudit bureau.
7. Sauf disposition contraire dans la réglementation communautaire
entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des
marchandises, l’article 349 s’applique mutatis mutandis . Le bureau visé
aux paragraphes 4 et 5 procède au contrôle de l’expédition et remplit et
vise la case D «Contrôle par le bureau de départ», figurant au recto du
formulaire T5.
8. Le bureau visé aux paragraphes 4 et 5 retient une copie de chaque
exemplaire de contrôle T5. Les originaux de ces documents sont remis à
l’intéressé dès que toutes les formalités administratives ont été
accomplies et que les cases A «Bureau de départ» et, dans le formulaire
T5, la case B «Renvoyer à» ont été dûment remplies.
9. Les dispositions des articles 353, 354 et 355 s’appliquent mutatis
mutandis .!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 328
Article 912 quater
1. Les marchandises et les originaux des exemplaires de contrôle T5
doivent être présentés au bureau de destination.
Sauf disposition contraire dans la réglementation communautaire
entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des
marchandises, le bureau de destination peut autoriser que les mar-
chandises soient livrées directement au destinataire aux conditions fixées
par ce bureau, de façon qu’il puisse exercer ses contrôles au moment de
ou après l’arrivée des marchandises.
La personne qui présente au bureau de destination un exemplaire de
contrôle T5 et l’envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur demande, un
récépissé établi sur un formulaire du modèle repris à l’annexe 47. Ce
récépissé ne peut pas remplacer l’exemplaire de contrôle T5.
2. Lorsque la réglementation communautaire entraîne le contrôle de la
sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté et que
ces marchandises quittent ledit territoire:
— par la voie maritime, le bureau de destination est celui responsable
du port où les marchandises sont placées sur un navire d’une ligne
autre qu’une ligne régulière au sens de l’article 313 bis,
— par la voie aérienne, le bureau de destination est celui responsable de
l’aéroport communautaire à caractère international, conformément à
l’article 190, point b), où les marchandises sont placées sur un
aéronef à destination d’un aéroport non communautaire,
— par une autre voie ou dans une autre circonstance, le bureau de
destination est celui de sortie visé à l’article 793, paragraphe 2.
3. Le bureau de destination assure le contrôle de l’utilisation et/ou de la
destination prévue ou prescrite. Ce bureau doit enregistrer, le cas
échéant, par la retenue d’une copie, les données des exemplaires de
contrôle T5 et les résultats des contrôles qui ont été effectués.
4. Le bureau de destination renvoie l’original de l’exemplaire de
contrôle T5 à l’adresse indiquée dans la case B «Renvoyer à» du
formulaire T5 après accomplissement de toutes les formalités et après
avoir porté les annotations requises.
Article 912 quinquies
1. Lorsque la délivrance de l’exemplaire de contrôle T5 est assortie
d’une garantie, conformément à l’article 912 ter, paragraphe 2, les
dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent.
2. En ce qui concerne les quantités de marchandises qui n’ont pas reçu
l’utilisation et/ou la destination prescrite, le cas échéant à la fin d’un
délai prévu conformément à l’article 912 ter, paragraphe 3, les autorités
compétentes prennent les mesures nécessaires afin de permettre au
bureau visé à l’article 912 ter, paragraphe 2, de percevoir, le cas échéant
à partir de la garantie déposée, un montant proportionnel à ces quantités
de marchandises.
Néanmoins, à la demande de l’intéressé, ces autorités peuvent déterminer
qu’il soit perçu, le cas échéant à partir de la garantie déposée, un montant
qui est le résultat de la multiplication du montant de la garantie
proportionnel aux quantités de marchandises qui, à la fin du délai
prescrit, n’ont pas encore reçu l’utilisation et/ou la destination prévue,
par le résultat de la division du nombre de jours de dépassement du délai
prescrit qui ont été nécessaires pour donner à ces quantités l’utilisation
et/ou la destination prévue par le nombre de jours de ce délai.
Le présent paragraphe ne s’applique pas au cas où il est justifié par
l’intéressé que ces marchandises ont péri par suite d’un cas de force
majeure.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 329
3. Si, dans un délai de six mois à partir de la date d’émission de
l’exemplaire de contrôle T5 ou, le cas échéant, au-delà du délai prescrit
figurant sous la rubrique «Délai d’exécution de … jours» de la case no
104 du formulaire T5, cet exemplaire, dûment annoté par le bureau de
destination, n’est pas rentré au bureau de renvoi indiqué dans la case B
de ce document, les autorités compétentes prennent les mesures
nécessaires pour la perception du montant de la garantie visée à l’article
912ter, paragraphe 2, par le bureau y visé.
Le présent paragraphe ne s’applique pas au cas où le dépassement du
délai de retour de l’exemplaire de contrôle T5 n’est pas imputable à
l’intéressé.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s’appliquent, sauf disposition
contraire dans la réglementation communautaire entraînant le contrôle de
l’utilisation et/ou de la destination des marchandises et, en tout cas, sans
préjudice des dispositions relatives à la dette douanière.
Article 912 sexies
1. Sauf disposition contraire dans la réglementation communautaire
entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des
marchandises, l’exemplaire de contrôle T5 ainsi que l’envoi qu’il
accompagne peuvent être fractionnés avant la fin de la procédure pour
laquelle cet exemplaire a été délivré. Les envois ayant fait l’objet d’un
fractionnement peuvent donner lieu à un nouveau fractionnement.
2. Le bureau où est effectué le fractionnement délivre, conformément
aux dispositions de l’article 912 ter, un extrait de l’exemplaire de
contrôle T5 pour chaque partie de l’envoi fractionné.
Chaque extrait doit, notamment, contenir les mentions spéciales qui
figuraient dans les cases nos100, 104, 105, 106 et 107 de l’exemplaire de
contrôle T5 initial et indiquer la masse et la quantité nette des
marchandises qui en font l’objet. En outre, dans la case no106 du
formulaire T5 de chaque extrait, est portée l’une des mentions suivantes:
— Extracto del ejemplar de control T5 inicial (número de registro,
fecha, oficina y país de expedición): …
— Udskrift af det oprindelige kontroleksemplar T5 (registrerings-
nummer, dato, sted og udstedelsesland): …
— Auszug aus dem ursprünglichen Kontrollexemplar T5 (Registrier-
nummer, Datum, ausstellende Stelle und Ausstellungsland): …
—Απ6omikronacuteσπασµα τ6omikronυ αρ6khiικ6omikronύ αντιτύπ6omikronυ ελέγ6khi6omikronυ Τ5 (αριθµ6omikronacuteς
πρωτ6omikronκ6omikronacuteλλ6omikronυ, ηµερ6omikronµηνία, τελωνεί6omikron και 6khiώρα έκδ6omikronσης): …
—Extract of the initial T5 control copy (registration number, date,
office and country of issue): …
— Extrait de l’exemplaire de contrôle T5 initial (numéro d’enregis-
trement, date, bureau et pays de délivrance): …
— Estratto dell’esemplare di controllo T5 originale (numero di
registrazione, data, ufficio e paese di emissione): …
— Uittreksel van het oorspronkelijke controle-exemplaar T5 (registra-
tienummer, datum, kantoor en land van afgifte): …
— Extracto do exemplar de controlo T5 inicial (número de registo, data,
estância e país de emissão): …
— Ote alun perin annetusta T5-valvontakappaleesta (kirjaamisnumero,
antamispäivämäärä, -toimipaikka ja -maa): …
— Utdrag ur ursprungligt kontrollexemplar T5 (registreringsnummer,
datum, utfärdande kontor och land): ….
La case B «Renvoyer à» du formulaire T5 doit reprendre les mentions
figurant dans cette même case du formulaire T5 initial.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 330
Dans la case J «Contrôle de l’utilisation et/ou de la destination» du
formulaire T5 initial est inscrite l’une des mentions suivantes:
— … (número) extractos expedidos — copias adjuntas
— … (antal) udstedte udskrifter — kopier vedføjet
— … (Anzahl) Auszüge ausgestellt — Durchschriften liegen bei
—È(αριθµ6omikronacuteς) εκδ6omikronθέντα απ6omikronσπάσµατα — συνηµµένα αντί-
γραφα
—… ( number) extracts issued — copies attached
— … (nombre) extraits délivrés — copies ci-jointes
— … (numero) estratti rilasciati — copie allegate
— … (aantal) uittreksels afgegeven — kopieën bijgevoegd
— … (número) de extractos emitidos — cópias juntas
— Annettu … (lukumäärä) otetta — jäljennökset liitteenä
— … (antal) utdrag utfärdade — kopier bifogas.L’exemplaire de contrôle T5 initial est renvoyé sans délai à l’adresse
indiquée dans la case B «Renvoyer à» du formulaire T5, accompagné
des copies des extraits délivrés.
Le bureau où est effectué le fractionnement retient une copie de
l’exemplaire de contrôle T5 initial et des extraits. Les originaux des
extraits de l’exemplaire de contrôle T5 accompagnent les envois partiels
jusqu’aux bureaux de destination correspondants de chaque envoi
fractionné, où les dispositions visées à l’article 912 quatersont
appliquées.
3. Dans le cas d’un nouveau fractionnement, conformément au
paragraphe 1, les dispositions visées au paragraphe 2 s’appliquent
mutatis mutandis .
Article 912 septies
1. L’exemplaire de contrôle T5 peut être délivré a posteriori ,à
condition:
— que l’omission de la demande ou la non-délivrance au moment de
l’expédition des marchandises ne soit pas imputable à l’intéressé, ou
qu’il puisse apporter une preuve que cette omission n’est pas due à
une manœuvre ou à une négligence manifeste de sa part,
— que l’intéressé apporte la preuve que l’exemplaire de contrôle T5 se
rapporte bien aux marchandises pour lesquelles toutes les formalités
ont été accomplies,
— que l’intéressé produise les pièces requises pour la délivrance dudit
exemplaire,
— qu’il soit établi, à la satisfaction des autorités compétentes, que la
délivrance a posteriori de l’exemplaire de contrôle T5 ne peut pas
donner lieu à l’obtention d’avantages financiers qui seraient indus eu
égard au régime et/ou statut douaniers des marchandises et à leur
utilisation et/ou destination.
Lorsque l’exemplaire de contrôle T5 est délivré ap o s t e r i o r i ,l e
formulaire T5 est revêtu d’une des mentions suivantes:
— Expedido a posteriori
— Udstedt efterfølgende
— nachträglich ausgestellt
—Εκδ6omikronθέν εκ των υστέρων
—Issued retrospectively
— Délivré a posteriori!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 331
— Rilasciato a posteriori
— achteraf afgegeven
— Emitido a posteriori— Annettu jälkikäteen— Utfärdat i efterhand
en rouge, et l’intéressé doit y indiquer l’identité du moyen de transport
par lequel les marchandises ont été expédiées ainsi que la date de départ
et, le cas échéant, la date de présentation des marchandises au bureau de
destination.
2. En cas de perte de l’original des exemplaires de contrôle T5 et des
extraits des exemplaires de contrôle T5, des duplicatas de ces documents
peuvent être délivrés, à la demande de l’intéressé, par le bureau émetteur
desdits originaux. Le duplicata doit être revêtu du cachet du bureau et de
la signature du fonctionnaire compétent, ainsi que d’une des mentions
suivantes en lettres majuscules rouges:
— DUPLICADO
— DUPLIKAT— DUPLIKAT—ΑΝΤΙΓΡΑΦ6Omikron
—DUPLICATE
— DUPLICATA
— DUPLICATO
— DUPLICAAT— SEGUNDAVIA— KAKSOISKAPPALE— DUPLIKAT.3. Les exemplaires de contrôle T5 délivrés a posteriori ainsi que les
duplicatas de ces exemplaires ne peuvent être annotés par le bureau de
destination que lorsque celui-ci constate que les marchandises faisant
l’objet desdits documents ont reçu l’utilisation et/ou la destination
prévues ou prescrites par la réglementation communautaire.
Article 912 octies
1. Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent, dans le
cadre de leur compétence, autoriser toute personne répondant aux
conditions prévues au paragraphe 4 et ci-après dénommée «expéditeur
agréé», qui entend expédier des marchandises pour lesquelles un
exemplaire de contrôle T5 doit être établi, à ne présenter au bureau de
départ ni les marchandises ni l’exemplaire de contrôle T5 dont ces
marchandises font l’objet.
2. En ce qui concerne l’exemplaire de contrôle T5 à utiliser par les
expéditeurs agréés, ces autorités peuvent:
a) prescrire que les formulaires soient revêtus d’un signe distinctif
destiné à individualiser ces expéditeurs agréés;
b) autoriser que la case A «Bureau de départ» des formulaires:
— soit munie au préalable de l’empreinte du cachet du bureau de
départ et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau, ou
— soit revêtue par l’expéditeur agréé de l’empreinte d’un cachet
spécial en métal, agréé, et conforme au modèle figurant à
l’annexe 62, ou
— soit préimprimée de l’empreinte du cachet spécial conforme au
modèle figurant à l’annexe 62, lorsque l’impression est confiée à
une imprimerie agréée à cet effet. Cette empreinte peut!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 332
également être apposée au moyen d’un système intégré de
traitement électronique ou automatique des données;
c) autoriser l’expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les
formulaires revêtus de l’empreinte du cachet spécial visé à l’annexe
62 et établis au moyen d’un système intégré de traitement
électronique ou automatique des données. Dans ce cas, à la case
no110 des formulaires, l’espace réservé à la signature du déclarant
est revêtu d’une des mentions suivantes:
— Dispensa de la firma, artículo 912 octavo del Reglamento (CEE)
no2454/93
— Underskriftsdispensation, artikel 912g i forordning (EØF) nr.
2454/93
— Freistellung von der Unterschriftsleistung, Artikel 912g der
Verordnung (EWG) Nr. 2454/93
—Απαλλαγή απ6omikronacute την υπ6omikron6khiρέωση υπ6omikronγραφής, άρθρ6omikron 912 6dzeta
τ6omikronυ καν6omikronνισµ6omikronύ (Ε6OmikronΚ) αριθ. 2454/93
—Signature waived — Article 912g of Regulation (EEC) No
2454/93
— Dispense de signature, article 912 octies du règlement (CEE) no
2454/93
— Dispensa dalla firma, articolo 912 octies del regolamento (CEE)
n. 2454/93
— Vrijstelling van ondertekening — artikel 912 octies van
Verordening (EEG) nr. 2454/93
— Dispensada a assinatura, artigo 912o— G do Regulamento (CE)
n. 2454/93
— Vapautettu allekirjoituksesta — asetuksen (ETY) N:o 2454/93
912g artikla
— Befriad från underskrift, artikel 912g i förordning (EEG) nr
2454/93.
3. L’exemplaire de contrôle T5 doit être rempli et complété par
l’expéditeur agréé moyennant les indications prévues et, en particulier:
— à la case A «Bureau de départ», l’indication de la date de
l’expédition des marchandises et du numéro attribué à la déclaration,
et
— à la case D «Contrôle par le bureau de départ» du formulaire T5,
l’une des mentions suivantes:
— Procedimiento simplificado, artículo 912 octavo del Reglamento
(CEE) no2454/93
— Forenklet fremgangsmåde, artikel 912g i forordning (EØF) nr.
2454/93
— Vereinfachtes Verfahren, Artikel 912g der Verordnung (EWG)
Nr. 2454/93
—Απλ6omikronυστευµένηδιαδικασία,άρθρ6omikron9126dzeta)τ6omikronυκαν6omikronνισµ6omikronύ
(Ε6OmikronΚ) αριθ. 2454/93
—Simplified procedure — Article 912g of Regulation (EEC) No
2454/93
— Procédure simplifiée, article 912 octies du règlement (CEE) no
2454/93
— Procedura semplificata, articolo 912 octies del regolamento
(CEE) n. 2454/93
— Vereenvoudigde procedure, artikel 912 octies van Verordening
(EEG) nr. 2454/93!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 333
— Procedimento simplificado, artigo 912.o— G do Regulamento
(CE) no2454/93
— Yksinkertaistettu menettely — asetuksen (ETY) N:o 2454/93
912g artikla
— Förenklat förfarande, artikel 912g i förordning (EEG) nr
2454/93
et, le cas échéant, le délai dans lequel les marchandises doivent être
présentées au bureau de destination, les mesures d’identification
appliquées et les références du document relatif à l’expédition.
Cet exemplaire, dûment rempli et, le cas échéant, signé par l’expéditeur
agréé, est réputé avoir été délivré par le bureau figurant sur l’empreinte
visée au paragraphe 2, point b).
Après l’expédition, l’expéditeur agréé transmet sans tarder au bureau de
départ la copie de l’exemplaire de contrôle T5 accompagnée de tout
document sur la base duquel cet exemplaire de contrôle a été établi.
4. L’autorisation visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’aux personnes
qui effectuent fréquemment des expéditions, dont les écritures
permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations, et
qui n’ont pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation en
vigueur.
L’autorisation détermine notamment:
— le ou les bureaux compétents en tant que bureau de départ pour les
expéditions à effectuer,
— le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles
l’expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à effectuer
en vue de lui permettre de procéder éventuellement, ou lorsqu’une
réglementation communautaire l’exige, à un contrôle avant le départ
de la marchandise,
— le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au
bureau de destination; ce délai est fixé soit en fonction des
conditions de transport, soit par une réglementation communautaire,
— les mesures d’identification des marchandises à prendre, le cas
échéant, moyennant l’utilisation de scellés d’un modèle spécial
agréés par les autorités compétentes et apposés par l’expéditeur
agréé,
— le mode de constitution de la garantie lorsque la délivrance de
l’exemplaire de contrôle T5 doit être assortie de celle-ci.
5. L’expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de
l’empreinte du cachet du bureau de départ ou de l’empreinte du cachet
spécial.
Cet expéditeur supporte toutes les conséquences, notamment financières,
des erreurs, des lacunes ou autres imperfections dans les exemplaires de
contrôle T5 qu’il établit ainsi que dans le déroulement des procédures
qu’il lui incombe de mettre en œuvre en vertu de l’autorisation visée au
paragraphe 1.
En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit d’exemplaires de contrôle
T5 munis au préalable de l’empreinte du cachet du bureau de départ ou
revêtus de l’empreinte du cachet spécial, l’expéditeur agréé répond, sans
préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres
impositions qui n’ont pas été payés et du remboursement des avantages
financiers qui ont été obtenus abusivement à la suite d’une telle
utilisation, à moins qu’il ne démontre aux autorités compétentes qui l’ont
agréé qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du
cachet spécial ou des formulaires revêtus de l’empreinte du cachet du
bureau de départ ou de l’empreinte du cachet spécial.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 334
PARTIE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 913
Les règlements et directives suivants sont abrogés:
— règlement (CEE) no37/70 de la Commission, du 9 janvier 1970,
relatif à la détermination de l’origine des pièces de rechange
essentielles destinées à un matériel, une machine, un appareil ou un
véhicule, expédiés précédemment(1),
— règlement (CEE) no2632/70 de la Commission, du 23 décembre
1970, relatif à la détermination de l’origine des appareils récepteurs
de radiodiffusion et de télévision(2),
— règlement (CEE) no315/71 de la Commission, du 12 février 1971,
relatif à la détermination de l’origine des vins de base destinés à
l’élaboration des vermouths et de l’origine des vermouths(3),
— règlement (CEE) no861/71 de la Commission, du 27 avril 1971,
relatif à la détermination de l’origine des magnétophones(4),
— règlement (CEE) no3103/73 de la Commission, du 14 novembre
1973, portant sur le certificat d’origine et la demande y relative dans
les échanges intracommunautaires(5),
— règlement (CEE) no2945/76 de la Commission, du 26 novembre
1976, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises
en retour dans le territoire douanier de la Communauté(6), modifié
en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal,
— règlement (CEE) no137/79 de la Commission, du 19 décembre
1979, relatif à l’institution d’une méthode de coopération adminis-
trative spéciale pour l’application du régime intracommunautaire
aux produits pêchés par les navires des États membres(7), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3399/91(8),
— règlement (CEE) no1494/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
concernant des notes interprétatives et les principes de comptabilité
généralement admis en matière de valeur en douane(9),
— règlement (CEE) no1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
arrêtant les dispositions d’exécution de certaines dispositions du
règlement (CEE) no1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane
des marchandises(10), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no558/91(11),
— règlement (CEE) no1496/80 de la Commission, du 11 juin 1980,
concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la
valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs(12),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no979/93(13),
— règlement (CEE) no1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980,
portant dispositions d’application des articles 16 et 17 du règlement
(CEE) no1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la
remise des droits à l’importation ou à l’exportation(14),!B
(1)J O noL 7 du 10. 1. 1970, p. 6.
(2)J O noL 279 du 24. 12. 1970, p. 35.
(3)J O noL 36 du 13. 2. 1971, p. 10.
(4)J O noL 95 du 28. 4. 1971, p. 11.
(5)J O noL 315 du 16. 11. 1973, p. 34.
(6)J O noL 335 du 4. 12. 1976, p. 1.
(7)J O noL 20 du 27. 1. 1979, p. 1.
(8)J O noL 320 du 22. 11. 1991, p. 19.
(9)J O noL 154 du 21. 6. 1980, p. 3.
(10)J OnoL 154 du 21. 6. 1980, p.14.
(11)J OnoL 62 du 8. 3. 1991, p. 24.
(12)J OnoL 154 du 21. 6. 1980, p. 16.
(13)J OnoL 101 du 27. 4. 1993, p. 7.
(14)J OnoL 161 du 26. 6. 1980, p. 3.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 335
— règlement (CEE) no3177/80 de la Commission, du 5 décembre
1980, concernant le lieu d’introduction à prendre en considération en
vertu de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1224/80 du
Conseil relatif à lavaleur en douane des marchandises(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no2779/90(2),
— règlement (CEE) no3179/80 de la Commission, du 5 décembre
1980, relatif aux taxes postales à prendre en considération lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises acheminées
par la poste(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1264/90(4),
— règlement (CEE) no553/81 de la Commission, du 12 février 1981,
portant sur le certificat d’origine et la demande y relative(5),
— règlement (CEE) no1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981,
portant établissement d’un système de procédures simplifiées pour la
détermination de la valeur en douane de certaines marchandises
périssables(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3334/90(7),
— directive 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant
certaines dispositions d’application de la directive no79/695/CEE du
Conseil relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre
pratique des marchandises(8), modifiée en dernier lieu par la
directive 83/371/CEE(9),
— directive 82/347/CEE de la Commission, du 23 avril 1982, fixant
certaines dispositions d’application de la directive no81/177/CEE du
Conseil, relative à l’harmonisation des procédures d’exportation des
marchandises communautaires(10),
— règlement (CEE) no3040/83 de la Commission, du 28 octobre 1983,
fixant certaines dispositions d’application des articles 2 et 14 du
règlement (CEE) no1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou
à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation(11),
— règlement (CEE) no3158/83 de la Commission, du 9 novembre
1983, relatif à l’incidence des redevances et droits de licence sur la
valeur en douane(12),
— règlement (CEE) no1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984,
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no3599/82 du Conseil relatif au régime de l’admission tempo-
raire(13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3693/92(14),
— règlement (CEE) no3548/84 de la Commission, du 17 décembre
1984, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous
douane de marchandises avant leur mise en libre pratique(15),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2361/87(16),
— règlement (CEE) no1766/85 de la Commission, du 27 juin 1985,
concernant les taux de change à appliquer pour la détermination de
la valeur en douane(17), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no593/91(18),!B
(1)J O noL 335 du 12. 12. 1980, p. 1.
(2)J O noL 267 du 29. 9. 1990, p.36.
(3)J O noL 335 du 12. 12. 1980, p. 62.
(4)J O noL 124 du 15. 5. 1990, p. 32.
(5)J O noL 59 du 5. 3. 1981, p. 1.
(6)J O noL 154 du 13. 6. 1981, p. 26.
(7)J O noL 321 du 21. 11. 1990, p. 6.
(8)J O noL 28 du 5. 2. 1982, p. 38.
(9)J O noL 204 du 28. 7. 1983, p. 63.
(10)J OnoL 156 du 7. 6. 1982, p. 1.
(11)J OnoL 297 du 29. 10. 1983, p. 13.
(12)J OnoL 309 du 10. 11. 1983, p. 19.
(13)J OnoL 171 du 29. 6. 1984, p. 1.
(14)J OnoL 374 du 22. 12. 1992, p. 28.
(15)J OnoL 331 du 19. 12. 1984, p. 5.
(16)J OnoL 215 du 5. 8. 1987, p. 9.
(17)J OnoL 168 du 28. 6. 1985, p. 21.
(18)J OnoL 66 du 13. 3. 1991, p. 14.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 336
— règlement (CEE) no3787/86 de la Commission, du 11 décembre
1986, relatif à l’annulation et à la révocation des autorisations
délivrées dans le cadre de certains régimes douaniers économi-
ques(1),
— règlement (CEE) no3799/86 de la Commission, du 12 décembre
1986, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des
droits à l’importation ou à l’exportation(2),
— règlement (CEE) no2458/87 de la Commission, du 31 juillet 1987,
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no2473/86 du Conseil relatif au régime du perfectionnement passif
et au système des échanges standard(3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3692/92(4),
— règlement (CEE) no4128/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des tabacs flue cured
du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les
hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs
fine cured dans les sous-positions 2401 10 10 à 2401 10 49 et
2401 20 10 à 2401 20 49 de la nomenclature combinée(5),
— règlement (CEE) no4129/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission dans les sous-positions
de la nomenclature combinée, visées dans l’annexe C de l’accord
entre la Communauté européenne et la Yougoslavie, de certains
animaux vivants de l’espèce bovine domestique et de certaines
viandes de l’espèce bovine(6),
— règlement (CEE) no4130/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des raisins frais de
table de la variété Empereur (Vitis vinifera cv) dans la sous-position
0806 10 11 de la nomenclature combinée(7),
— règlement (CEE) no4131/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des vins ou Porto, de
Madère, de Xérès, du moscatel de Setúbal et du vin de Tokay (Aszu
et Szamorodni) dans les sous-positions 2204 21 41, 2204 21 51,
2204 29 41, 2204 29 45, 2204 29 51 et 2204 29 55 de la nomen-
clature combinée(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2490/91(9),
— règlement (CEE) no4132/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission du whisky «bourbon»
dans les sous-positions 2208 30 11 et 2208 30 19 de la nomen-
clature combinée(10),
— règlement (CEE) no4133/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission de la vodka des
sous-positions 2208 90 31 et 2208 90 53 de la nomenclature
combinée, importée dans la Communauté, au bénéfice tarifaire
prévu dans l’accord entre la Communauté économique européenne
et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de
certains vins et boissons spiritueuses(11),
— règlement (CEE) no4134/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des préparations dites
«fondues» dans la sous-position 2106 90 10 de la nomenclature
combinée(12),!B
(1)J O noL 350 du 12. 12. 1986, p. 14.
(2)J O noL 352 du 13. 12. 1986, p. 19.
(3)J O noL 230 du 17. 8. 1987, p. 1.
(4)J O noL 374 du 22. 12. 1992, p. 26.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 1.
(6)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 9.
(7)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 16.
(8)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 22.
(9)J O noL 231 du 20. 8. 1991, p. 1.
(10)J OnoL 387 du 31. 12. 1987, p. 36.
(11)J OnoL 387 du 31. 12. 1987, p. 42.
(12)J OnoL 387 du 31. 12. 1987, p. 48.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 337
— règlement (CEE) no4135/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission du nitrate de sodium
naturel et du nitrate de sodium potassique naturel respectivement
dans les sous-positions 3102 50 10 et 3105 90 10 de la nomen-
clature combinée(1),
— règlement (CEE) no4136/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des chevaux destinés à
la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature
combinée(2),
— règlement (CEE) no4137/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des marchandises dans
les sous-positions 0408 11 90, 0408 19 90, 0408 91 90 et
0408 99 90, 1106 20 10, 2501 00 51, 3502 10 10 et 3502 90 10
de la nomenclature combinée(3),
— règlement (CEE) no4138/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des pommes de terre,
du maïs doux, de certaines céréales et de certains fruits et graines
oléagineux au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importa-
tion en raison de leur destination à l’ensemencement(4),
— règlement (CEE) no4139/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission de certains produits
pétroliers au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation
en raison de leur destination particulière(5),
— règlement (CEE) no4140/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission des gazes à bluter, non
confectionnées, dans la sous-position 5911 20 00 de la nomenclature
combinée(6),
— règlement (CEE) no4141/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission de produits destinés à
certaines catégories d’aéronefs ou de bateaux au bénéfice d’un
régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur
destination particulière(7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1418/91(8),
— règlement (CEE) no4142/87 de la Commission, du 9 décembre
1987, déterminant les conditions d’admission de certaines marchan-
dises au bénéfice d’un régime tarifaire favorable à l’importation en
raison de leur destination particulière(9), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3803/92(10),
— règlement (CEE) no693/88 de la Commission, du 4 mars 1988,
relatif à la définition de la notion des produits originaires pour
l’application de préférences tarifaires par la Communauté économi-
que européenne à certains produits de pays en voie de développe-
ment(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3660/92(12),
— règlement (CEE) no809/88 de la Commission, du 14 mars 1988,
relatif à la définition de la notion des produits originaires et aux
méthodes de coopération administrative applicables aux importa-
tions dans la Communauté de produits des territoires occupés(13),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3660/92(12),
— règlement (CEE) no4027/88 de la Commission, du 21 décembre
1988, fixant certaines dispositions d’application du régime de!B
(1)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 54.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 60.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 63.
(4)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 67.
(5)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 70.
(6)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 74.
(7)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 76.
(8)J O noL 135 du 30. 5. 1991, p. 28.
(9)J O noL 387 du 31. 12. 1987, p. 81.
(10)J OnoL 384 du 30. 12. 1992, p. 15.
(11)J OnoL 77 du 22. 3. 1988, p. 1.
(12)J OnoL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(13)J OnoL 86 du 30. 3. 1988, p. 1.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 338
l’admission temporaire des conteneurs(1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3348/89(2),
— règlement (CEE) no288/89 de la Commission, du 3 février 1989,
concernant la détermination de l’origine des circuits intégrés(3),
— règlement (CEE) no597/89 de la Commission, du 8 mars 1989,
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no2144/87 du Conseil relatif à la dette douanière(4),
— règlement (CEE) no2071/89 de la Commission, du 11 juillet 1989,
relatif à la détermination de l’origine des appareils de photocopie à
système optique ou par contact(5),
— règlement (CEE) no3850/89 de la Commission, du 15 décembre
1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes
particuliers d’importation, des dispositions d’application du règle-
ment (CEE) no802/68 du Conseil relatif à la définition commune de
l’origine des marchandises(6),
— règlement (CEE) no2561/90 de la Commission, du 30 juillet 1990,
établissant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no2503/88 du Conseil concernant les entrepôts douaniers(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3001/92(8),
— règlement (CEE) no2562/90 de la Commission, du 30 juillet 1990,
établissant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no2504/88 du Conseil concernant les zones franches et les entrepôts
francs(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2485/91(10),
— règlement (CEE) no2883/90 de la Commission, du 5 octobre 1990,
relatif à la détermination de l’origine des jus de raisins(11),
— règlement (CEE) no2884/90 de la Commission, du 5 octobre 1990,
relatif à la détermination de l’origine de certaines marchandises
obtenues à partir d’œufs(12),
— règlement (CEE) no3561/90 de la Commission, du 11 décembre
1990, relatif à la détermination de l’origine de certains produits en
céramique(13),
— règlement (CEE) no3620/90 de la Commission, du 14 décembre
1990, relatif à la détermination de l’origine des viandes et déchets,
frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces
domestiques(14),
— règlement (CEE) no3672/90 de la Commission, du 18 décembre
1990, relatif à la détermination de l’origine des roulements à billes, à
rouleaux ou à aiguilles(15),
— règlement (CEE) no3716/90 de la Commission, du 19 décembre
1990, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no4046/89 du Conseil relatif aux garanties à fournir pour assurer le
paiement d’une dette douanière(16),
— règlement (CEE) no3796/90 de la Commission, du 28 décembre
1990, établissant des dispositions d’application du règlement (CEE)
no1715/90 du Conseil relatif au renseignement des autorités
douanières des États membres sur le classement de marchandises!B
(1)J O noL 355 du 23. 12. 1988, p. 22.
(2)J O noL 323 du 8. 11. 1989, p. 17.
(3)J O noL 33 du 4. 2. 1989, p. 23.
(4)J O noL 65 du 9. 3. 1989, p. 11.
(5)J O noL 196 du 12. 7. 1989, p. 24.
(6)J O noL 374 du 22. 12. 1989, p. 8.
(7)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 1.
(8)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 16.
(9)J O noL 246 du 10. 9. 1990, p. 33.
(10)J OnoL 228 du 17. 8. 1991, p. 34.
(11)J OnoL 276 du 6. 10. 1990, p. 13.
(12)J OnoL 276 du 6. 10. 1990, p. 14.
(13)J OnoL 347 du 12. 12. 1990, p. 10.
(14)J OnoL 351 du 15. 12. 1990, p. 25.
(15)J OnoL 356 du 19. 12. 1990, p. 30.
(16)J OnoL 358 du 21. 12. 1990, p. 48.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 339
dans la nomenclature combinée(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2674/92(2),
— règlement (CEE) no1364/91 de la Commission, du 24 mai 1991,
déterminant l’origine des matières textiles et ouvrages en ces
matières de la section XI de la nomenclature combinée(3),
— règlement (CEE) no1365/91 de la Commission, du 24 mai 1991,
relatif à la détermination de l’origine des linters de coton, des feutres
et non-tissés imprégnés, des vêtements en cuir, des chaussures et
bracelets de montre en textile(4),
— règlement (CEE) no1593/91 de la Commission, du 12 juin 1991,
établissant des dispositions d’application du règlement (CEE)
no719/91 du Conseil relatif à l’utilisation dans la Communauté
des carnets TIR ainsi que des carnets ATA comme documents de
transit(5),
— règlement (CEE) no1656/91 de la Commission, du 13 juin 1991,
établissant des dispositions d’application particulières à certaines
opérations de perfectionnement actif ou de transformation sous
douane(6),
— règlement (CEE) no2164/91 de la Commission, du 23 juillet 1991,
établissant les dispositions d’application de l’article 5 paragraphe 2
du règlement (CEE) no1697/79 du Conseil concernant le
recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou des droits
à l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour des
marchandises déclarées pour un régime douanier comportant
l’obligation de payer de tels droits(7),
— règlement (CEE) no2228/91 de la Commission, du 26 juin 1991,
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no1999/85 du Conseil relatif au régime du perfectionnement
actif(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3709/92(9),
— règlement (CEE) no2249/91 de la Commission, du 25 juillet 1991,
fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
no1855/89 du Conseil relatif à l’admission temporaire des moyens
de transport(10),
— règlement (CEE) no2365/91 de la Commission, du 31 juillet 1991,
fixant les conditions d’utilisation d’un carnet ATA pour l’admission
temporaire de marchandises dans le territoire douanier de la
Communauté, ainsi que pour l’exportation temporaire de marchan-
dises hors de ce territoire(11),
— règlement (CEE) no3717/91 de la Commission, du 18 décembre
1991, établissant la liste de marchandises pouvant bénéficier du
régime qui permet la transformation sous douane des marchandises
avant leur mise en libre pratique(12), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no209/93(13),
— règlement (CEE) no343/92 de la Commission, du 22 janvier 1992,
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux
méthodes de coopération administrative applicables à l’importation
dans la Communauté des produits originaires des républiques de
Croatie et Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-!B
(1)J O noL 365 du 28. 12. 1990, p. 17.
(2)J O noL 271 du 16. 9. 1992, p. 5.
(3)J O noL 130 du 25. 5. 1991, p. 18.
(4)J O noL 130 du 25. 5. 1991, p. 28.
(5)J O noL 148 du 13. 6. 1991, p. 11.
(6)J O noL 151 du 15. 6. 1991, p. 39.
(7)J O noL 201 du 24. 7. 1991, p. 16.
(8)J O noL 210 du 31. 7. 1991, p. 1.
(9)J O noL 378 du 21. 12. 1992, p. 6.
(10)J OnoL 204 du 27. 7. 1991, p. 31.
(11)J OnoL 216 du 3. 8. 1991, p. 24.
(12)J OnoL 351 du 20. 12. 1991, p. 23.
(13)J OnoL 25 du 2. 2. 1993, p. 18.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 340
Herzégovine et de Macédoine(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3660/92(2),
— règlement (CEE) no1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992,
portant dispositions d’application ainsi que mesures d’allégement du
régime du transit communautaire(3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3712/92(4),
— règlement (CEE) no1823/92 de la Commission, du 3 juillet 1992,
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3925/91 du
Conseil relatif à la suppression des contrôles et formalités
applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des
personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu’aux
bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracom-
munautaire(5),
— règlement (CEE) no2453/92 de la Commission, du 31 juillet 1992,
relatif aux dispositions d’application du règlement (CEE) no717/91
du Conseil relatif au document administratif unique(6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no607/93(7),
— règlement (CEE) no2674/92 de la Commission, du 15 septembre
1992, qui complète les dispositions d’application du règlement
(CEE) no1715/90 du Conseil relatif aux renseignement tarifaires
donnés par les autorités douanières des États membres en matière de
classement des marchandises dans la nomenclature douanière(8),
— règlement (CEE) no2713/92 de la Commission, du 17 septembre
1992, relatif à la circulation de marchandises entre certaines parties
du territoire douanier de la Communauté(9),
— règlement (CEE) no3269/92 de la Commission, du 10 novembre
1992, fixant certaines dispositions d’application des articles 161,
182 et 183 du règlement (CEE) no2913/92 établissant le code des
douanes communautaire en ce qui concerne le régime de
l’exportation, la réexportation et les marchandises sortant du
territoire douanier de la Communauté(10),
— règlement (CEE) no3566/92 de la Commission, du 8 décembre
1992, relatif aux documents à utiliser en vue de l’application des
mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou
de la destination des marchandises(11),
— règlement (CEE) no3689/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, portant modalités d’application du règlement (CEE) no719/91
du Conseil relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR
et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement
(CEE) no3599/92 du Conseil relatif au régime de l’admission
temporaire(12),
— règlement (CEE) no3691/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, portant modalités d’application du règlement (CEE) no719/91
du Conseil relatif à l’utilisation dans la Communauté des carnets TIR
et des carnets ATA en tant que documents de transit, et du règlement
(CEE) no3599/92 du Conseil relatif au régime de l’admission
temporaire(13),
— règlement (CEE) no3710/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, fixant des procédures de transfert de marchandises ou produits!B
(1)J O noL 38 du 14. 2. 1992, p. 1.
(2)J O noL 370 du 19. 12. 1992, p. 11.
(3)J O noL 132 du 16. 5. 1992, p. 1.
(4)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 15.
(5)J O noL 185 du 4. 7. 1992, p. 8.
(6)J O noL 249 du 28. 8. 1992, p. 1.
(7)J O noL 65 du 17. 3. 1993, p. 5.
(8)J O noL 271 du 16. 9. 1992, p. 1.
(9)J O noL 275 du 18. 9. 1992, p. 11.
(10)J OnoL 326 du 12. 11. 1992, p. 11.
(11)J OnoL 362 du 11. 12. 1992, p. 11.
(12)J OnoL 374 du 22. 12. 1992, p. 14.
(13)J OnoL 374 du 22. 12. 1992, p. 25.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 341
se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la
suspension(1),
— règlement (CEE) no3903/92 de la Commission, du 21 décembre
1992, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur
en douane(2).
Article 914
Les références aux dispositions abrogées doivent s’entendre comme
faites au présent règlement.
Article 915
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1994.
L’article 791 paragraphe 2 cesse d’être applicable à partir du 1erjanvier
1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission!B
(1)J O noL 378 du 23. 12. 1992, p. 9.
(2)J O noL 393 du 31. 12. 1992, p. 1.!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 342
ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Numéro Objet
1 Renseignement tarifaire contraignant
Formulaire de notification
1bisRenseignement contraignant en matière d’origine
2 Certificat d’authenticité — Raisins frais de table «Empereur»3 Certificat pour des préparations dites «fondues»4 Certificat d’appellation d’origine — Vin de Tokay (Aszu, Szamorodni)5 Certificat d’authenticité — Bourbon whiskey
6Abrogée
6bis Abrogée
7 Certificat d’authenticité — Tabacs8 Certificat de qualité — Nitrate du Chili9 Notes introductives aux listes des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit
transformé le caractère originaire lorsqu’elles sont appliquées aux matières non originaires
10 Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère
originaire lorsqu’elles sont appliquées aux matières non originaires — Matières textiles et ouvrages en cesmatières de la section XI
11 Liste des ouvraisons ou transformations conférant ou ne conférant pas au produit transformé le caractère
originaire lorsqu’elles sont appliquées aux matières non originaires — Produits autres que les matières
textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
12 Certificat d’origine et demande y relative13 Certificat d’origine pour l’importation de produits agricoles dans la Communauté économique européenne14 Notes introductives applicables aux trois régimes préférentiels15 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire (SPG)
16 Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG)17 Certificat d’origine, formule A18 Déclaration sur facture19 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire (Territoires de Cisjordanie et bande de Gaza)
20 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère originaire (Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne république
yougoslave de Macédoine, Fédération yougoslave)
21 Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande y relative22 Déclaration sur facture23 Notes interprétatives en matière de valeur en douane24 Application des principes de comptabilité généralement admis pour la détermination de la valeur en
douane
25 Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane26 Classification des marchandises faisant l’objet de valeurs unitaires27 Centres de commercialisation à prendre en considération pour le calcul des prix unitaires par rubrique de
la classification
28 Déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane — D.V.129 Feuille supplémentaire D.V.1 bis
30 Étiquette apposée sur les bagages de soute enregistrés dans un aéroport communautaire31 DAU — Document administratif unique32 DAU — Système informatisé de traitement des déclarations33 DAU — Formulaire supplémentaire34 DAU — Formulaire supplémentaire35 Indications des exemplaires des formulaires repris aux annexes 31 et 33 et sur lesquels les données y
figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant
36 Indication des exemplaires des formulaires repris aux annexes 32 et 34 et sur lesquels les données y
figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant
37 Notice d’utilisation des formulaires38 Codes à utiliser sur les formulaires!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 343
Numéro Objet
38bisDéclaration en douane pour bagages enregistrés
38ter
39 Liste des produits pétroliers auxquels les conditions d’admission au bénéfice d’un traitement tarifaire
favorable en raison de leur destination particulière sont applicables
40 "C2Liste des produits destinés aux aéronefs, aux bateaux et aux plates-formes de forage auxquels les
conditions d’admission au bénéfice tarifaire favorable en raison de leur destination particulière sont
applicables 3
41 Liste des marchandises auxquelles, par référence aux articles 291 à 304, les conditions d’admission au
bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière ne sont pasapplicables
42 Étiquette jaune
42bisCertificat de ligne maritime régulière
42terÉtiquette jaune
43 Formulaire T 2 M44 Notes (à faire figurer sur la page 2 de la couverture du carnet contenant les formulaires T 2 M) 56545 Liste de chargement46 T.C. 10 — Avis de passage47 T.C. 11 — Récépissé48 Transit communautaire — Modèle de garantie globale49 Transit communautaire — Modèle de garantie isolée50 Transit communautaire — Modèle de garantie forfaitaire51 T.C. 31 — Certificat de cautionnement52 Liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie
forfaitaire
53 Supprimée
54 T.C. 32 — Titre de garantie forfaitaire55 Dispense de garantie — Engagement de l’intéressé56 Liste des marchandises présentant des risques accrus et pour lesquelles la dispense de garantie n’est pas
applicable
57 T.C. 33 — Certificat de dispense de garantie58 Étiquette (articles 417 et 432)59 Modèle de la note d’information visée à l’article 45960 Formulaire de taxation61 Modèle de décharge62 Cachet spécial63 Formulaire d’exemplaire de contrôle T 564 Formulaire d’exemplaire de contrôle T 5 bis
65 Liste de chargement T 566 Notice d’utilisation des formulaires servant à l’établissement de l’exemplaire de contrôle T 567 Modèles de demande d’autorisation des différents régimes douaniers économiques68 Modèles d’autorisation des différents régimes douaniers économiques69 Liste des manipulations usuelles visées à l’article 522
69bisListe des dérogations visées à l’article 510 paragraphe 3
70 Bulletin d’informations INF 871 Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre — Procédure normale72 Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre — Procédure simplifiée73 Marchandises avec préfinancement — Liste des manipulations visées à l’article 53274 Liste des marchandises (aides à la production) visées à l’article 550 — Perfectionnement actif75 Liste des marchandises pour lesquelles la valeur visée à l’article 552 paragraphe 1 point a) v) est fixée à
100 000 écus — Perfectionnement actif
75bisBulletin d’informations INF 9
76 Exemples de globalisations mensuelle et trimestrielle77 Taux forfaitaires de rendement78 Dispositions particulières relatives à la compensation à l’équivalent et à l’exportation anticipée pour
certaines marchandises!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 344
Numéro Objet
79 Liste des produits compensateurs auxquels la taxation propre prévue à l’article 122 paragraphe 1 point a)
du code peut être appliquée
80 Exemples de calculs relatifs à la répartition des marchandises d’importation sur les produits
compensateurs
81 Bulletin d’informations INF 582 Bulletin d’informations INF 183 Transfert de marchandises ou de produits se trouvant sous le régime dans le cadre du passage d’un titulaire
d’une autorisation à un titulaire d’une deuxième autorisation
84 Bulletin d’informations INF 785 Régime du perfectionnement actif — Informations fournies au titre de l’article 648 paragraphe 1 point a)
(autorisations délivrées)
86 Régime du perfectionnement actif — Informations fournies au titre de l’article 648 paragraphe 1 point b)
(demandes d’autorisation rejetées)
87 Liste de transformations visée à l’article 65088 Régime de la transformation sous douane — Informations fournies au titre de l’article 668 paragraphe 1
point a) (autorisations délivrées)
89 Régime de la transformation sous douane — Informations fournies au titre de l’article 668 paragraphe 1
point b) (demandes d’autorisation rejetées)
90 Matériel professionnel — Liste illustrative91 Matériel pédagogique — Liste illustrative
91bisAutre marchandise importée dans le cadre d’une activité éducative, scientifique ou culturelle — Liste
illustrative
91terObjets d’art, de collection ou d’antiquité
92 Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif — Liste illustrative93 Documents et matériels de propagande touristique — Liste illustrative
93bisAnimaux — Liste illustrative
94 Matériel de bien-être destiné aux gens de mer — Liste illustrative95 Marchandises exclues du bénéfice de l’exonération partielle96 Liste des marchandises visées à l’article 697 paragraphe 2 pour lesquelles l’admission temporaire peut
s’effectuer sous couvert d’un carnet ATA
97 Cas visés à l’article 700 pour lesquels les autorités compétentes n’exigent pas la constitution d’une
garantie
98 Bulletin d’informations INF 699 Liste des pays visés à l’article 722 paragraphe 1 pouvant agréer des conteneurs pour le transport sous
scellement douanier
100 Mesures visant à assurer la conformité des conteneurs avec les prescriptions techniques applicables aux
conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier ou à retirer l’agrément
101 Note explicative relative à l’utilisation en trafic interne des conteneurs placés sous le régime de
l’admission temporaire (article 725 paragraphe 4)
102 Régime de l’admission temporaire — Informations fournies au titre de l’article 746 paragraphe 1 point b)
(autorisations délivrées)
103 Régime de l’admission temporaire — Informations fournies au titre de l’article 746 paragraphe 1 point c)
(autorisations délivrées)
104 Fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises envoyées d’un pays dans
un autre pour transformation, ouvraison ou réparation
105 Modalités de calcul — Répartition des marchandises d’exportation temporaire entre les produits
compensateurs
106 Bulletin d’informations INF 2107 Régime du perfectionnement passif — Informations fournies au titre de l’article 786 (demandes
d’autorisation rejetées)
108 Supprimée
109 Attestation «statut douanier»110 Bulletin d’informations INF 3 — Marchandises en retour
110bisAttestation relative aux produits de la pêche capturés par les navires de pêche communautaires dans les
eaux territoriales d’un pays tiers
111 Demande de remboursement/remise des droits112 Demande de contrôle — Remboursement/remise des droits113 Attestation pour l’octroi d’un remboursement ou d’une remise des droits!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 345
ANNEXE 1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 346
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 347
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 348
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 349
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 350
ANNEXE 1 bis
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 351
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 352
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 353
ANNEXE 1 ter
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 354
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 355
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 356
ANNEXE 6
Abrogée!B
!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 357
!M1
ANNEXE 6 bis
Abrogée!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 358
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 359
ANNEXE 9
NOTES INTRODUCTIVES AUX LISTES DES OUVRAISONS OU
TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉRANT PAS AU
PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
LORSQU’ELLES SONTAPPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGI-
NAIRES
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Note 1
1.1. Les deux premières colonnes de la liste figurant aux annexes 10 et 11
décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la
position ou du chapitre de la nomenclature combinée et la seconde ladésignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitredans la nomenclature combinée. En face des mentions reprises dans les deux
premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne 3. Lorsque le
numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que larègle figurant dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position oudu chapitre décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne 1 ou
qu’un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits repris dans la
colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règlecorrespondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui,dans le cadre de la nomenclature combinée, sont classés dans les différentes
positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées
dans la colonne 1.
1.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relativeà la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans la
colonne 3.
Note 2
2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d’ouvraison ou de
transformation, y compris «l’assemblage» ou encore des opérations
spécifiques.
2.2. Le terme «matières» désigne toutes les formes d’«ingrédients», de
«matières premières», de «matériaux», de «composants», de «parties»,etc., utilisées pour assurer la fabrication d’un produit.
2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s’il est destiné à être
utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication.
Note 3
3.1. L’ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la
colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont
utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de lacolonne 3 s’appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
3.2. Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le
caractère originaire au cours de la fabrication, par application des règles qui
lui sont applicables, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus
de fabrication d’un autre produit, il n’est pas soumis à la règle de la listeapplicable au produit auquel il est incorporé.
Exemple:
Les tissus non brodés peuvent acquérir l’origine en étant tissés à partir de
fils. Lorsqu’ils sont ensuite utilisés dans la fabrication de linge de lit brodé,
la limite exprimée en pourcentage de valeur qui est imposée pour
l’utilisation de tissu non brodé ne s’applique pas au cas particulier.
Note 4
4.1. Les règles figurant dans les listes fixent le degré minimal d’ouvraison ou de
transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou trans-!
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formations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire et que,
à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
confèrent pas l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des
matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminépeuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stademoins avancé est elle aussi autorisée, alors que l’utilisation de telles matières
se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
4.2. Lorsqu’une règle dans une liste précise qu’un produit peut être fabriqué à
partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières
peuvent être utilisées. Elle n’implique pas évidemment que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple:La règle applicable aux fils prévoit que des fibres naturelles peuvent être
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être
utilisées. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matièreschimiques doivent être utilisées simultanément mais signifie qu’il estpossible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux
ensemble.
4.3. Lorsqu’une règle dans une liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à
partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas évidemment
l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle.
Note 5
Pour tous les produits (autres que les produits textiles de la section XI) qui
ne sont pas repris dans l’annexe 11, la détermination de l’origine doit êtreeffectuée en appréciant, cas par cas, chaque opération de transformation oud’ouvraison au regard du concept de dernière transformation ou ouvraison
substantielle, tel qu’il est défini par l’article 24 du code.
Note 6
6.1. L’expression «fibres» utilisée dans la liste de l’annexe 10 couvre «les fibres
naturelles» et «les fibres artificielles ou synthétiques discontinues» descodes NC 5501à 5507 et les fibres du type utilisé pour la fabrication dupapier.
6.2. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste de
l’annexe 10, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles
peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu’ilen soit spécifié autrement, l’expression «fibres naturelles» couvre les fibresqui ont été cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature mais
non filées.
6.3. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du code NC 0503, la soie des
codes NC 5002 et 5003 ainsi que les fibres de laine, les poils fins et les poils
grossiers des codes NC 5101 à 5105, les fibres de coton des codes NC 5201
à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des codes NC 5301 à 5305.
6.4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste de l’annexe 10 couvre les câbles de filaments, les fibres discontinuesou les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des codesNC 5501 à 5507.
6.5. Les expressions «pâtes textiles» et «matières chimiques» utilisées dans la
liste de l’annexe 10 désignent les matières non textiles (qui ne sont pas
classées dans les chapitres 50 à 63) qui peuvent être utilisées en vue de
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels, ou des fibres dutype utilisé pour la fabrication du papier.
6.6. Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs
matières textiles, les dispositions figurant dans la colonne 3 sont applicablespour chacune des matières textiles entrant dans la composition du produitmélangé.
Note 7
7.1. Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l’annexe 10 pour
caractériser le stade d’élaboration requis de certaines matières nonoriginaires utilisées, s’applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie!
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qui ont simplement subi une opération de lavage après l’accomplissement du
filage ou du tissage.
Les produits préblanchis se trouvent à un stade d’élaboration moins avancé
que les produits blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agentsde blanchiment (agents oxydants tels que le peroxyde d’hydrogène et agentsréducteurs).
7.2. L’expression «confection complète» utilisée dans la liste de l’annexe 10
signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou
l’obtention directement en forme des étoffes de bonneterie doivent être
effectuées.
Toutefois, le fait qu’une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas
effectuée n’a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection
son caractère complet.
Des exemples d’opération de finition sont repris ci-après:
— placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,— confection de boutonnières,— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes
et des robes,
— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes,
insignes, etc.,
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en
prêt-à-porter.
Remarque concernant les opérations de finition — Cas limites
Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des
opérations de finition, notamment dans le cas d’une combinaison
d’opérations, se révèle d’une importance telle que ces opérations doivent
être considérées comme allant au-delà de la simple finition.
Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition
fera perdre à la confection son caractère complet.
7.3. L’expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne
couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.!
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ANNEXE 10
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉ-
RANT PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU’EL-
LES SONTAPPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, confère le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 5101 Laines, non cardées ni peignées:
— dégraissées, non carbonisées Fabrication à partir de suint, y compris les
déchets de laine, dont la valeur n’excède pas
50 % du prix départ usine du produit
— carbonisées Fabrication à partir de laine dégraissée, non
carbonisée, dont la valeur n’excède pas 50 %
du prix départ usine du produit
ex 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou
grossiers, carbonisésFabrication à partir de déchets de laine non
carbonisés dont la valeur n’excède pas 50 %
du prix départ usine du produit
ex 5201 Coton, non cardé ni peigné, blanchi Fabrication à partir de coton brut dont la
valeur n’excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
5501
à
5507Fibres synthétiques ou artificielles
discontinues:
— non cardées ni peignées ni
autrement transformées pour la
filatureFabrication à partir de matières chimiques ou
de pâtes textiles
— cardées ou peignées ou autres Fabrication à partir de matières chimiques, de
pâtes textiles ou de déchets du code NC 5505
ex Chapitres 50
à5 5Fils et monofilaments, autres que les
fils de papier:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de:
— fibres naturelles, non cardées ni pei-
gnées ni autrement transformées pour la
filature
— soie grège ou déchets de soie
— matières chimiques ou pâtes textiles
ou
— fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues, non cardées ni peignées niautrement préparées pour la filature
ou
impression ou teinture de fils ou monofila-
ments écrus ou préblanchis(
1), accompagnée
d’opérations de préparation ou de finition (le
tordage et la texturisation n’étant pas consi-
dérés comme faisant partie de ces dernières),la valeur des matériaux non originaires (ycompris le fil) ne dépassant pas 48 % du prix
départ usine du produit!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 363
(1) (2) (3)
ex Chapitres 50
à5 5(suite)— autres Fabrication à partir de:
— fibres naturelles, non cardées ni pei-
gnées ni autrement transformées pour lafilature
— soie grège ou déchets de soie— matériaux chimiques ou pâte textile
ou
— fibres synthétiques ou artificielles dis-
continues, non cardées ni peignées niautrement préparées pour la filature
Tissus, autres que les tissus de fils de
papier:Fabrication à partir de fils
— imprimés ou teints ou
impression ou teinture de tissus écrus ou
préblanchis, accompagnée d’opérations depréparation ou de finissage(
1)(2)
— autres Fabrication à partir de fils
5601 Ouates de matières textiles et arti-
cles en ces ouates; fibres textilesd’une longueur n’excédant pas 5 mm(tontisses), nœuds et noppes (bou-
tons) de matières textilesFabrication à partir de fibres
5602 Feutres, même imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fibres
ou
impression ou teinture de feutres écrus ou
préblanchis, accompagnée d’opérations depréparation ou de finissage(
1)(2)
— imprégnés, enduits, recouverts
ou stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement ou
stratification de feutres, écrus(3)
— autres Fabrication à partir de fibres
5603 Nontissés, même imprégnés, en-
duits, recouverts ou stratifiés:
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fibres
ou
impression ou teinture de nontissés écrus ou
préblanchis, accompagnée d’opérations de
préparation ou de finissage(1)(2)
— imprégnés enduits, recouverts
ou stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement ou
stratification de nontissés, écrus(3)
— autres Fabrication à partir de fibres
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textiles; fils textiles, lameset formes similaires des codes NC5404 ou 5405, imprégnés, enduits,
recouverts ou gainés de caoutchouc
ou de matière plastique:
— Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes de
caoutchouc, non recouverts de matières
textiles!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 364
(1) (2) (3)
5604
(suite)— autres Imprégnation, enduction, recouvrement ou
gainage de fils textiles, lames et formessimilaires, écrus
5607 Ficelles, cordes et cordages, tressés
ou non, même imprégnés, enduits,recouverts ou gainés de caoutchouc
ou de matière plastiqueFabrication à partir de fibres, de fils de coco,
de fils de filaments ou monofilamentssynthétiques ou artificiels
5609 Articles en fils, lames ou formes
similaires des codes NC 5404 ou
5405, ficelles, cordes ou cordages,
non dénommés ni compris ailleursFabrication à partir de fibres, de fils de coco,
de fils de filaments ou monofilaments
synthétiques ou artificiels
5704 Tapis et autres revêtements de sol,
en feutre, non touffetés ni floqués,
même confectionnésFabrication à partir de fibres
Chapitre 58 Tissus spéciaux et surfaces textiles
touffetées; dentelles; tapisseries; ar-
ticles de passementerie; broderies:
— Broderies, en pièces, en bandes
ou en motifs (code NC 5810)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées n’excède pas 50 % du
prix départ usine du produit
— imprimés ou teints Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture de tissus, de feutres ou
de nontissés écrus ou préblanchis, accompa-
gnée d’opérations de préparation ou definissage(
1)(2)
— imprégnés, enduits ou recou-
vertsFabrication à partir de tissus, de feutres ou de
nontissés, écrus
— autres Fabrication à partir de fils
5901 Tissus enduits de colle ou de matiè-
res amylacées, des types utilisées
pour la reliure, le cartonnage, la
gainerie ou usages similaires; toilesà calquer ou transparentes pour ledessin; toiles préparées pour la
peinture; bougran et tissus similaires
raidis des types utilisés pour lachapellerieFabrication à partir de tissus écrus
5902 Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à hauteténacité, de nylon ou d’autres poly-amides, de polyesters ou de rayonne
viscoseFabrication à partir de fils
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recou-
verts de matière plastique ou strati-
fiés avec de la matière plastique,
autres que ceux du code NC 5902Fabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture de tissus écrus ou
préblanchis, avec les opérations de prépara-tion ou de finition(
1)(2)
5904 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduitou un recouvrement appliqué sur un
support textile, même découpésFabrication à partir de tissus, de feutre ou de
nontissés, écrus!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 365
(1) (2) (3)
5905 Revêtements muraux en matières
textilesFabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture de tissus écrus ou
préblanchis, avec les opérations de prépara-tion ou de finition(
1)(2)
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux
du code NC 5902Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie
écrues ou d’autres tissus écrus
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour dé-cors de théâtres, fonds d’ateliers ouusages analoguesFabrication à partir de tissus écrus ou
impression
ou
teinture de tissus écrus ou préblanchis, avec
les opérations de préparation ou de fini-
tion(
1)(2)
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées
en matières textiles, pour lampes,
réchauds, briquets, bougies ou simi-laires; manchons à incandescence etétoffes tubulaires tricotées servant à
leur fabrication, même imprégnésFabrication à partir de fils
5909 Tuyaux pour pompes et tuyaux
similaires, en matières textiles,
même avec armatures ou accessoires
en autres matièresFabrication à partir de fils ou de fibres
5910 Courroies transporteuses ou de
transmission en matières textiles,
même renforcées de métal ou d’au-tres matièresFabrication à partir de fils ou de fibres
5911 Pr oduits et articles textiles pour
usages techniques, visés à la note 7du chapitre 59 de la nomenclaturecombinée:
— Disques et couronnes à polir,
autres qu’en feutreFabrication à partir de fils, de déchets de
tissus ou de chiffons du code NC 6310
— autres Fabrication à partir de fils ou de fibres
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie:
— imprimées ou teintes Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonnete-
rie, écrues ou préblanchies, accompagnéed’opération de préparation ou de finis-
sage(
1)(2)
— autres Fabrication à partir de fils
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vête-
ment, en bonneterie:
— obtenus par assemblage, par
couture, ou autrement, de deuxou plusieurs pièces de bonnete-rie qui ont été découpées en
forme ou obtenues directement
en formeConfection complète(
4)
— autres Fabrication à partir de fils!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 366
(1) (2) (3)
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vête-
ment, autres qu’en bonneterie, àl’exclusion des produits des codes
NC 6213 et 6214 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-après:
— finis ou complets Confection complète(
4)
— non finis ou incomplets Fabrication à partir de fils
6213
et
6214Mouchoirs, pochettes, châles, échar-
pes, foulards, cache-nez, cache-col,
mantilles, voiles, voilettes et articles
similaires:
— brodés Fabrication à partir de fils
ou
fabrication à partir de tissus non brodés dont
la valeur n’excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
— autres Fabrication à partir de fils
6301
à
ex 6306Couvertures; linge de lit, de table, de
toilette ou de cuisine; vitrages,
rideaux et stores d’intérieur; canton-
nières et tours de lits; autres articles;articles d’ameublement, à l’exclu-sion de œux du code NC 9404; sacs
et sachets d’emballage; bâches, sto-
res d’extérieur et articles de campe-ment:
— en feutre ou nontissés:
— non imprégnés, enduits, recou-
verts ou stratifiésFabrication à partir de fibres
— imprégnés, enduits, recouverts
ou stratifiésImprégnation, enduction, recouvrement ou
stratification de feutres ou de nontissés,
écrus(
3)
— autres:
— en bonneterie:— non brodés Confection complète(
4)
— brodés Confection complète(4)
ou
fabrication à partir d’étoffes de bonneterie
non brodées dont la valeur n’excède pas 40 %
du prix départ usine du produit
— autres qu’en bonneterie:
— non brodés Fabrication à partir de fils!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 367
(1) (2) (3)
6301 à
ex 6306
(suite)— brodés ou
fabrication à partir de tissus non brodés dont
la valeur n’excède pas 40 % du prix départ
usine du produit
6307 Autres articles confecti onnés (y
compris les patrons de vêtements) à
l’exception des éventails et écrans àmain, non mécaniques, des montureset poignées qui leur sont destinées et
des parties de ces montures à
poignées:
— Serpillières, torchons, lavettes
et chamoisettesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées n’excède pas 40 % du
prix départ usine du produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils même avec acces-
soires, pour la confection de tapis,
de tapisseries, de nappes de table oude serviettes brodées, ou d’articlestextiles similaires, en emballages
pour la vente au détailIncorporation dans un ensemble dans lequel
la valeur totale des articles, non originaires,
incorporés, n’excède pas 25 % du prix départ
usine de l’assortiment
(
1)Voir note introductive 7.1 de l’annexe 9.
(2)Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l’origine, la
thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du papier transfert.
(3)Voir note introductive 7.3 de l’annexe 9.
(4)Voir note introductive 7.2 de l’annexe 9.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 368
ANNEXE 11
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT OU NE CONFÉ-
RANT PAS AU PRODUIT TRANSFORMÉ LE CARACTÈRE ORIGINAIRE LORSQU’EL-
LES SONTAPPLIQUÉES AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
Produits autres que les matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, confère le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3)
0201 Viandes des animaux de l’espèce
bovine, fraîches, réfrigérées oucongeléesAbattage précédé d’une période d’engrais-
sement d’au moins trois mois(
1)
0202 Viandes des animaux de l’espèce
bovine, congeléesAbattage précédé d’une période d’engrais-
sement d’au moins trois mois(1)
0203 Viandes des animaux de l’espèce
porcine, fraîches, réfrigérées oucongeléesAbattage précédé d’une période d’engrais-
sement d’au moins deux mois(
1)
0204 Viandes des animaux des espèces
ovine ou caprine, fraîches, réfrigé-rées ou congeléesAbattage précédé d’une période d’engrais-
sement d’au moins deux mois(
1)
0205 Viandes des animaux des espèces
chevaline, asine ou mulassière, fraî-ches, réfrigées ou congeléesAbattage précédé d’une période d’engrais-
sement d’au moins trois mois(
1)
0206 Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine, ca-prine, chevaline, asine ou mulas-sière, frais, réfrigérés ou congelésAbattage précédé d’une période d’engrais-
sement d’au moins trois mois ou, dans le casdes animaux des espèces porcine, ovine oucaprine, d’au moins deux mois(
1)
ex 0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leur
coquille, et jaunes d’œufs, séchésSéchage (le cas échéant, après cassage et
séparation):
— d’œufs d’oiseaux en coquille, frais ou
conservés, relevant du code NC ex 0407
— d’œufs d’oiseaux, dépourvus de leur
coquille, non séchés, relevant du codeNC ex 0408
ou
— de jaunes d’œufs, non séchés, relevant
du Code NC ex 0408
ex 1404 Linters de coton, blanchis Fabrication à partir de coton brut dont la
valeur n’excède pas 50 % du prix départ
usine du produit!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 369
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, ne confère pas le caractère
de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 2009 Jus de raisin (y compris les moûts de
raisin) non fermentés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorantsFabrication à partir de moûts de raisin
ex 2204 Vins de raisins frais additionnés de
moûts de raisin, concentrés ou non,
ou d’alcool, pour la fabrication duvermouthFabrication à partir de vin de raisins frais
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, confère le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 2205 Vermouth Fabrication à partir de vins de raisins frais
additionnés de moûts de raisin, concentrés ounon, ou d’alcool, du code NC 2204
ex 3401 Feutres et nontissés, imprégnés, en-
duits ou recouverts de savon ou dedétergentsFabrication à partir de feutres ou de nontissés
ex 3405 Feutres et nontissés, imprégnés, en-
duits ou recouverts de cirages ou decrèmes pour chaussures, d’encaus-tiques, de brillants pour carrosseries,
verre ou métaux, des pâtes ou des
poudres à récurer ou des prépara-tions similairesFabrication à partir de feutres ou de nontissés
ex 3502 Ovalbumine séchée Séchage (le cas échéant, après cassage et
séparation):
— d’œufs d’oiseaux en coquille, frais ou
conservés, relevant du code NC ex 0407
— d’œufs d’oiseaux, dépourvus de leur
coquille, non séchés, relevant du codeNC ex 0408
ou
— de blancs d’œufs, non séchés, relevant
du code NC ex 3502
ex 4203 Vêtements en cuir naturel ou recons-
tituéCouture ou assemblage de deux ou plusieurs
morceaux de cuir naturel ou reconstitué
ex 4910 Calendriers de tous genres, en ma-
tières céramiques, décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans
une position autre que celle couvrant les
matières utilisées
6401 à
6405Chaussures Fabrication à partir de matières de toute
position, à l’exclusion des assemblages
formés de dessus de chaussures fixés auxsemelles premières ou à d’autres partiesinférieures du code NC 6406!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 370
(1) (2) (3)
ex 6911 à
ex 6913Vaisselle, autres articles de ménage
ou d’économie domestique et arti-cles d’hygiène ou de toilette, sta-
tuettes et autres objets d’ornementa-
tion, en matières céramiques, déco-résDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans
une position autre que celle couvrant les
matières utilisées
ex 7117 Bijouterie de fantaisie, en matières
céramiques, décoréeDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dansune position autre que celle couvrant les
matières utilisées
ex 8482 Roulements à billes, à galets, à
rouleaux ou à aiguilles, montés(
2)Montage, précédé par le traitement à chaud,
la rectification et le polissage des bagues
extérieures et intérieures
ex 8520 Magnétophones, même incorporant
un dispositif de reproduction du sonFabrication dans le cas où la valeur acquise
du fait des opérations de montage et,
éventuellement, de l’incorporation de pièces
originaires représente au moins 45 % du prixdépart usine des appareils
Lorsque la règle des 45 % n’est pas satisfaite,
l’origine des appareils est celle du pays d’oùsont originaires les pièces dont le prix départusine représente plus de 35 % du prix départ
usine des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux
pays, l’origine des appareils est celle du pays
dont sont originaires les pièces représentant
le pourcentage le plus élevé
ex 8523 20 90 Micro-disquettes magnétiques de 3,5
pouces, non enregistrées, formatéesou non, avec ou sans signal analogi-que pour le contrôle de la qualité du
revêtement du disqueAssemblage de la disquette (y compris
l’insertion du disque magnétique et l’assem-blage des couvertures) et fabrication: soit dudisque magnétique (y compris le polissage),
soit des couvertures supérieures et inférieu-
res.
Lorsque ni le disque ni les parties supérieures
et inférieures du boitier (SIC! boîtier) [de
protection] ne sont fabriqués dans le pays oul ’ a s s e m b l a g ed el ad i s q u e t t eal i e u ,l adisquette a pour origine le pays d’où sont
originaires les composants représentant le
pourcentage le plus élevé du prix départusine.
L’assemblage de la disquette (y compris
l’insertion du disque magnétique et l’assem-blage des couvertures) et le conditionnementne peuvent pas conférer à eux seuls le
caractère originaire de la disquette.
ex 8527 Appareils récepteurs pour la radio-
diffusion, même combinés, sous une
même enveloppe, à un appareild’enregistrement ou de reproductiondu son, ou à un appareil d’horlogerieFabrication dans le cas où la valeur acquise
du fait des opérations de montage et,
éventuellement, de l’incorporation de piècesoriginaires représente au moins 45 % du prixdépart usine des appareils
Lorsque le règle des 45 % n’est pas satisfaite,
l’origine des appareils est celle du pays d’oùsont originaires les pièces dont le prix départ
usine représente plus de 35 % du prix départ
usine des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux
pays, l’origine des appareils est celle du pays
dont sont originaires les pièces représentantle pourcentage le plus élevé!
B
!M10
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 371
(1) (2) (3)
ex 8528 Appareils récepteurs de télévision (à
l’exclusion des tuners,des moniteurs
vidéo et projecteurs vidéo) même
combinés, sous une même enve-
loppe, à un appareil récepteur deradiodiffusion ou à un appareild’enregistrement ou de reproduction
du sonFabrication dans le cas où la valeur acquise
du fait des opérations de montage et,éventuellement, de l’incorporation de pièces
originaires représente au moins 45 % du prix
départ usine des appareils
Lorsque la règle des 45 % n’est pas satisfaite,
l’origine des appareils est celle du pays d’où
sont originaires les pièces dont le prix départ
usine représente plus de 35 % du prix départusine des appareils
Si la règle des 35 % est respectée dans deux
pays, l’origine des appareils est celle du paysdont sont originaires les pièces représentantle pourcentage le plus élevé
ex 8542 Circuits intégrés Opération de diffusion, au cours de laquelle
les circuits intégrés sont formés sur unsupport semi-conducteur, grâce à l’introduc-
tion sélective d’un dopant adéquat
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, ne confère pas le caractère
de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 9009 Appareils de photocopie, à système
optique ou par contactAssemblage d’appareils de photocopie ac-
compagné de la fabrication des câbles, du
tambour, des rouleaux, des panneaux laté-
raux, des roulements à billes, des écrous etdes vis
Code NC Désignation du produitOuvraison ou transformation qui, appliquée à des
matières non originaires, ne confère pas le caractère
de produit originaire
(1) (2) (3)
ex 9113 Barcelets de montres et leurs parties,
en matières textilesFabrication dans laquelle la valeur de toutes
les matières utilisées n’excède pas 40 % duprix départ usine du produit
ex 9401 et
ex 9403Sièges (à l’exclusion de ceux du
n
o9402), même transformables en
lits, autres meubles et leurs parties,en matières céramiques, décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dansune position autre que celle couvrant les
matières utilisées!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 372
(1) (2) (3)
ex 9405 Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, nondénommés ni compris ailleurs, lam-
pes réclames, enseignes lumineuses,
plaques indicatrices lumineuses etarticles similaires, possédant unesource d’éclairage fixée à demeure,
et leurs parties, non dénommées ni
comprises ailleurs, en matières céra-miques, décorésDécoration d’articles en matières céramiques,
pour autant que cette décoration entraîne leclassement des marchandises obtenues dans
une position autre que celle couvrant les
matières utilisées
(
1)Si les conditions ne sont pas réunies, les viandes (abats) en cause sont considérées comme originaires du pays où
les animaux dont elles proviennent ont été engraissés ou élevés pendant la plus longue période.
(2)Le terme «montés» inclut le montage partiel mais exclut les parties non montées.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 373
ANNEXE 12
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 374
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 375
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 376
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 377
ANNEXE 13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 378
ANNEXE 14
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE 15
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces
produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au
sens des articles 69 et 100.
Note 2
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portéesdans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est
précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou
4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou
qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dansla colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règlecorrespondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sontregroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits
relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relativeà la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans lescolonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes,
une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix
d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque
aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans lacolonne 3 doit être appliquée.
Note 3
3.1. Les dispositions des articles 69 et 100 concernant les produits qui ont acquis
le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres
produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où cesproduits sont mis en œuvre ou dans une autre usine du pays ou républiquebénéficiaires ou de la Communauté.
Exemple
Un moteur du n
o8407, pour lequel la règle prévoit que lavaleur des matières
non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers alliés
du noex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays ou république bénéficiaires par
forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produitoriginaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du
n
oex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme
produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait étéfabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine du paysou république bénéficiaires. La valeur du lingot non originaire ne doit donc
pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur
des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou trans-formations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que,à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
confèrent pas l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des
matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminépeuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stademoins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles
matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que des matières de
toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le
produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictionsparticulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois,!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 379
l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
partir des autres matières du no…» implique que seules peuvent être
utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la
désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans lacolonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matièrespeuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple
La règle applicable aux tissus des n
os5208 à 5212 prévoit que des fibres
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles
et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.
3.5. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir
d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utilisationd’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent passatisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne
les matières textiles).
Exemple
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n
o1904, qui exclut
expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés, n’interditévidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou
d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
céréales.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne
puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste,
peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de
fabrication.
Exemple
Dans le cas d’unvêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés,
s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de
fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés,
même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenusà partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est cellesituée à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils,
c’est-à-dire à l’état de fibres.
3.6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeurmaximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamaisexcéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les
pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 44.1. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doitêtre limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre
les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour lafilature, mais non filées.
4.2. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du n
o0503, la soie des nos
5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos
5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres
d’origine végétale des nos5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières
destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent lesmatières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées envue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des
fibres ou des fils de papier.
4.4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchetsde fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n
os5501 à 5507.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 380
Note 5
5.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent
pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utiliséesdans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, ellesreprésentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de
base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement
aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieursmatières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
— la soie,— la laine,— les poils grossiers,
— les poils fins,
— le crin,— le coton,— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
— le lin,
— le chanvre,— le jute et les autres fibres libériennes,— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,
— le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
— les filaments synthétiques,— les filaments artificiels,— les filaments conducteurs électriques,
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,— les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,— les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
— les autres fibres synthétiques discontinues,
— les fibres artificielles discontinues de viscose,— les autres fibres artificielles discontinues,— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de
polyéthers même guipés,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de
polyesters même guipés,
— les produits du n
o5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés
d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une
pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’alumi-nium, d’une largeur n’excédant pas 5 millimètres, cette âme étantinsérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide
d’une colle transparente ou colorée,
— les autres produits du n
o5605.
Exemple
Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres
synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 381
règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou
de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10 % en poids
du fil.
Exemple
Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de
fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé.
C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine
(qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtestextiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (quiexigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types
de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas10 % du poids du tissu.
Exemple
Une surface textile touffetée du n
o5802 obtenue à partir de fils de coton du
no5205 et d’un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissumélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions
différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n
o
5205 et d’un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux
fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textiletouffetée est, par conséquent, un produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmentés
avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance estde 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande
mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ounon de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 millimètres,
cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière
plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une
note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières
textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondentpas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionnéconcerné, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une
position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du
prix départ usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des
produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.
Exemple
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile,
tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pasl’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers nesont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas
l’utilisation des fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent
normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considérationdans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1. Les «traitements définis», au sens des n
osex 2707, 2713 à 2715, ex 2901,
ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(1);!M18
(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 382
c) le craquage;
d) le reformage;e) l’extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traite-
ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride
sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration etépuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbonactif ou la bauxite;
g) la polymérisation;h) l’alkylation;i) l’isomérisation.
7.2. Les «traitements définis», au sens des n
os2710 à 2712, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé(
1);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l’extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traite-
ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydridesulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et
épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon
actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l’alkylation;
ij) l’isomérisation;k) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes relevant du n
oex 2710, conduisant à une
réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités
(méthode ASTM D 1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration,
uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no2710;
m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en
ce qui concerne les huiles lourdes relevant du noex 2710, dans lequel
l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à unepression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C àl’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles
lubrifiantes relevant du n
oex 2710 ayant notamment comme but
d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme destraitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniqument en ce qui concerne les fuel-oils
relevant du n
oex 2710, à condition que ces produits distillent en
volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la
méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en
ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel-oils du
noex 2710.
7.3. Au sens des nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, laséparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une
teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérationssimilaires ne confèrent pas l’origine.!
M18
(1) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 383
ANNEXE 15
LISTE DES OUVRAISONSOU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires
conférant le caractère de produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1
utilisés doivent être entièrementobtenus
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes
les matières des chapitres 1 et 2utilisées doivent être entière-ment obtenues
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollus-
ques et autres invertébrés aqua-
tiquesFabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 3 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;
œufs d’oiseaux; miel naturel;
produits comestibles d’origineanimale, non dénommés nicompris ailleurs; à l’exclusion
des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 4 utili-
sées doivent être entièrementobtenues
0403 Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir et autres laitset crèmes fermentés ou acidi-fiés, même concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d’autres
édulcorants ou aromatisés ouadditionnés de fruits ou decacaoFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du cha-
pitre 4 utilisées doivent être
entièrement obtenues,
— les jus de fruits (à l’exclu-
sion des jus d’ananas, delimes, de limettes ou depamplemousse) du n
o2009
utilisés doivent être déjà
originaires, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 5 Autres produits d’origine ani-
male, non dénommés ni com-
pris ailleurs; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 5 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier,
préparéesNettoyage, désinfection, triage
et redressage de soies de porcou de sanglier
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de
la floricultureFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du cha-
pitre 6 utilisées doivent êtreentièrement obtenues, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et
tubercules alimentairesFabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 7 utili-
sées doivent être entièrementobtenues!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 384
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces
d’agrumes ou de melonsFabrication dans laquelle:
— tous les fruits utilisés doi-
vent être entièrement obte-
nus, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 9 utili-
sées doivent être entièrement
obtenues
0901 Café, même torréfié ou déca-
féiné; coques et pellicules decafé; succédanés du café conte-
nant du café, quelles que soient
les proportions du mélangeFabrication à partir de matières
de toute position
0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières
de toute position
ex 0910 Mélanges d’épices Fabrication à partir de matières
de toute position
Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 10utilisées doivent être entière-
ment obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt;
amidons et fécules; inuline;
gluten de froment; à l’exclusiondes:Fabrication dans laquelle les
légumes, les céréales, les tuber-
cules et les racines du n
o0714
ou les fruits utilisés doivent êtreentièrement obtenus
ex 1106 Farines, semoules et poudres
des légumes à cosse secs du n
o
0713, écossésSéchage et mouture de légumes
à cosse du no0708
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;
graines, semences et fruits di-
vers; plantes industrielles oumédicinales; pailles et fourra-gesFabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 12
utilisées doivent être entière-ment obtenues
1301 Gomme laque; gommes, rési-
nes, gommes-résines et oléoré-
sines (baumes, par exemple),naturellesFabrication dans laquelle la
v a l e u rd e sm a t i èr e sd un
o
1301 utilisées ne doit pas excé-
der 50 % du prix départ usinedu produit
1302 Sucs et extraits végétaux; ma-
tières pectiques, pectinates et
pectates; agar-agar et autresmucilages et épaississants déri-vés de végétaux, même modi-
fiés:
— Mucilages et épaississants
dérivés de végétaux, modi-fiésFabrication à partir de mucila-
ges et d’épaississants non mo-difiés
— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
Chapitre 14 Matières à tresser et autres
produits d’origine végétale,non dénommés ni compris ail-
leursFabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 14utilisées doivent être entière-
ment obtenus
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou
végétales; produits de leur dis-
sociation; graisses alimentaires
élaborées; cires d’origine ani-male ou végétale; à l’exclusiondes:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 385
(1) (2) (3) ou (4)
1501 Graisses de porc (y compris le
saindoux) et graisses de volail-les, autres que celles du n
o0209
ou du no1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières des nos0203, 0206
ou 0207 ou des os du no0506
— autres Fabrication à partir des viandes
ou des abats comestibles des
animaux de l’espèce porcine des
nos0203 ou 0206, ou des
viandes ou des abats comes-tibles de volailles du n
o0207
1502 Graisses des animaux des espè-
ces bovine, ovine ou caprine,
autres que celles du no1503:
— Graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes matières des n
os0201, 0202,
0204 ou 0206 ou des os du no
0506
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 2 utili-sées doivent être entièrement
obtenues
1504 Graisses et huiles et leurs frac-
tions, de poissons ou de mam-mifères marins, même raffinées,mais non chimiquement modi-
fiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
1504
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières des chapitres 2 et 3
utilisées doivent être entière-ment obtenues
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse
de suint du n
o1505
1506 Autres graisses et huiles anima-
les et leurs fractions, même
raffinées, mais non chimique-ment modifiées:
— Fractions solides Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris à
partir des autres matières du n
o
1506
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 2 utili-sées doivent être entièrement
obentues
1507
à1515Huiles végétales et leurs frac-
tions:
— Huiles de soja, d’arachide,
de palme, de coco (de
coprah), de palmiste ou de
babassu, de tung (d’abra-sin), d’oléococca et d’oïti-cica, cire de myrica, cire du
Japon, fractions de l’huile
de jojoba et huiles destinéesà des usages techniques ouindustriels autres que la
fabrication de produits pour
l’alimentation humaineFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 386
(1) (2) (3) ou (4)
1507 à
1515(suite)— Fractions solides, à l’exclu-
sion de celles de l’huile dejojobaFabrication à partir des autres
matières des n
os1507 à 1515
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières végétales utilisées
doivent être entièrement obte-
nues
1516 Graisses et huiles animales ou
végétales et leurs fractions,partiellement ou totalement hy-
drogénées, interestérifiées, rées-
térifiées ou élaïdinisées, mêmeraffinées, mais non autrementpréparéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières du cha-
pitre 2 utilisées doivent êtreentièrement obtenues, et
— toutes les matières végéta-
les utilisées doivent êtreentièrement obtenues. Tou-
tefois, des matières des n
os
1507, 1508, 1511 et 1513
peuvent être utilisées
1517 Margarine; mélanges ou prépa-
rations alimentaires de graisses
ou d’huiles animales ou végéta-
les ou de fractions de différentesgraisses ou huiles du présentchapitre, autres que les graisses
et huiles alimentaires et leurs
fractions du n
o1516Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières des cha-
pitres 2 et 4 utilisées doi-vent être entièrement obte-
nues, et
— toutes les matières végéta-
les utilisées doivent être
entièrement obtenues. Tou-tefois, des matières des n
os
1507, 1508, 1511 et 1513
peuvent être utilisées
Chapitre 16 Préparations de viandes, de
poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d’autres inverté-brés aquatiquesFabrication à partir des animaux
du chapitre 1.
Toutes les matières du chapitre
3 utilisées doivent être entière-
ment obtenues
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l’exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave
et saccharose chimiquementpur, à l’état solide, additionnés
d’aromatisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la
valeur des matières du chapitre17 utilisées ne doit pas excéder
30 % du prix départ usine du
produit
1702 Autres sucres, y compris le
lactose, le maltose, le glucoseet le fructose (lévulose) chimi-
quement purs, à l’état solide;
sirops de sucres sans additiond’aromatisants ou de colorants;succédanés du miel, même mé-
langés de miel naturel; sucres et
mélasses caramélisés:
— Maltose ou fructose chimi-
quement pursFabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
1702
— autres sucres, à l’état so-
lide, additionnés d’aromati-sants ou de colorantsFabrication dans laquelle la
valeur des matières du chapitre17 utilisées ne doit pas excéder30 % du prix départ usine du
produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre déjà originaires
ex 1703 Mélasses résultant de l’extrac-
tion ou du raffinage du sucre,
additionnées d’aromatisants ou
de colorantsFabrication dans laquelle la
valeur des matières du chapitre
17 utilisées ne doit pas excéder
30 % du prix départ usine duproduit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 387
(1) (2) (3) ou (4)
1704 Sucreries sans cacao (y compris
le chocolat blanc)Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
1901 Extraits de malt; préparations
alimentaires de farines, semou-
les, amidons, fécules ou extraitsde malt, ne contenant pas decacao ou contenant moins de
40 % en poids de cacao calculés
sur une base entièrement dé-graissée, non dénommées nicomprises ailleurs; préparations
alimentaires de produits des n
os
0401 à 0404, ne contenant pas
de cacao ou contenant moins de5 % en poids de cacao calculés
sur une base entièrement dé-
graissée, non dénommées nicomprises ailleurs:
— Extraits de malt Fabrication à partir des céréales
du chapitre 10
— autres Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur des matières de
chacun des chapitres 4 et17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix
départ usine du produit
1902 Pâtes alimentaires, même cuites
ou farcies (de viande ou d’au-tres substances) ou bien autre-ment préparées, telles que spa-
ghetti, macaroni, nouilles, lasa-
gnes, gnocchi, ravioli, cannel-loni; couscous, même préparé:
— contenant en poids 20 % ou
moins de viandes, d’abats,
de poissons, de crustacés ou
de mollusquesFabrication dans laquelle les
céréales et leurs dérivés utilisés
(à l’exclusion du blé dur et de
ses dérivés) doivent être entiè-rement obtenus
— contenant en poids plus de
20 % de viandes, d’abats,
de poissons, de crustacés ou
de mollusquesFabrication dans laquelle:
— les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l’exclusion dublé dur et de ses dérivés)
doivent être entièrement
obtenus, et
— toutes les matières des cha-
pitres 2 et 3 utilisées doi-vent être entièrement obte-nues!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 388
(1) (2) (3) ou (4)
1903 Tapioca et ses succédanés pré-
parés à partir de fécules, sousforme de flocons, grumeaux,grains perlés, criblures ou for-
mes similairesFabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusionde la fécule de pommes de terredu n
o1108
1904 Produits à base de céréales
obtenus par soufflage ou gril-lage (corn flakes , par exemple);
céréales autres que le maïs, en
grains ou sous forme de flocons
ou d’autres grains travaillés (àl’exception de la farine et de lasemoule), précuites ou autre-
ment préparées, non dénom-
mées ni comprises ailleursFabrication:
— à partir de matières de
toute position, à l’exclusion
des matières du n
o1806,
— dans laquelle les céréales et
la farine (à l’exclusion dublé dur et de ses dérivés,ainsi que du maïs de la
variétéZea indurata ) utili-
sés doivent être entière-ment obtenus(
1), et
— dans laquelle la valeur des
matières du chapitre 17utilisées ne doit pas excé-
der 30 % du prix départ
usine du produit
1905 Produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie,même additionnés de cacao;
hosties, cachets vides des types
utilisés pour médicaments,pains à cacheter, pâtes séchéesde farine, d’amidon ou de fécule
en feuilles et produits similairesFabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes matières du chapitre 11
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de
fruits ou d’autres parties de
plantes; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle les
fruits et les légumes utilisés
doivent être entièrement obte-nus
ex 2001 Ignames, patates douces et par-
ties comestibles similaires de
plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fécule égale ousupérieure à 5 %, préparées ouconservées au vinaigre ou à
l’acide acétiqueFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex 2004 et
ex 2005Pommes de terre sous forme de
farines, semoules ou flocons,préparées ou conservées autre-ment qu’au vinaigre ou à l’acide
acétiqueFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
2006 Légumes, fruits, écorces de
fruits et autres parties de plan-tes, confits au sucre (égouttés,glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du chapitre17 utilisées ne doit pas excéder30 % du prix départ usine du
produit
2007 Confitures, gelées, marmelades,
purées et pâtes de fruits, obte-nues par cuisson, avec ou sansaddition de sucre ou d’autres
édulcorantsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex 2008 — Fruits à coques, sans addi-
tion de sucre ou d’alcoolFabrication dans laquelle la
valeur des fruits à coques etdes graines oléagineuses origi-naires des n
os0801, 0802 et
1202 à 1207 utilisés doit excé-
der 60 % du prix départ usinedu produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 389
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2008(suite) — Beurre d’arachide; mélan-
ges à base de céréales;cœurs"
C9de palmier;
maïs3Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
— autres, à l’exclusion des
fruits (y compris les fruits
à coques), cuits autrementqu’à l’eau ou à la vapeur,sans addition de sucre,
congelésFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
2009 Jus de fruits (y compris les
moûts de raisins) ou de légu-
mes, non fermentés, sans addi-t i o nd ’ a l c o o l ,a v e co us a n saddition de sucre ou d’autres
édulcorantsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diver-
ses; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
2101 Extraits, essences et concentrés
de café, de thé ou de maté etpréparations à base de ces
produits ou à base de café, thé
ou maté; chicorée torréfiée etautres succédanés torréfiés ducafé et leurs extraits, essences et
concentrésFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit, et
— la chicorée utilisée doit être
entièrement obtenue
2103 Préparations pour sauces et
sauces préparées; condimentset assaisonnements composés;farine de moutarde et moutarde
préparée:
— Préparations pour sauces et
sauces préparées; condi-ments et assaisonnementscomposésFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, la farine de moutarde
ou la moutarde préparée peu-vent être utilisées
— Farine de moutarde et mou-
tarde préparéeFabrication à partir de matières
de toute position
ex 2104 Préparations pour soupes, pota-
ges ou bouillons; soupes, pota-
ges ou bouillons préparésFabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des légumes préparés ou conser-vés des n
os2002 à 2005
2106 Préparations alimentaires non
dénommées ni comprises ail-
leursFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente de
celle du produit, et
— la valeur des matières de
chacun des chapitres 4 et
17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prixdépart usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 390
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques
et vinaigres; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— le raisin ou les matières
dérivées du raisin utilisésdoivent être entièrement
obtenus
2202 Eaux, y compris les eaux miné-
rales et les eaux gazéifiées,additionnées de sucre ou d’au-tres édulcorants ou aromatisées,
et autres boissons non alcoo-
liques, à l’exclusion des jus defruits ou des légumes du n
o
2009Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit,
— la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doitpas excéder 30 % du prix
départ usine du produit, et
— les jus de fruits utilisés (à
l’exclusion des jus d’ana-
nas, de limes ou de limetteset de pamplemousse) doi-vent être déjà originaires
2207 Alcool éthylique non dénaturé
d’un titre alcoométrique volu-
mique de 80 % vol ou plus;alcool éthylique et eaux-de-viedénaturés de tous titresFabrication
— à partir de matières non
classées dans les n
os2207
ou 2208, et
— dans laquelle le raisin ou
les matières dérivées du
raisin utilisés doivent êtreentièrement obtenus oudans laquelle, si toutes les
autres matières utilisées
sont déjà originaires, del’arak peut être utilisé dansune proportion n’excédant
pas 5 % en volume
2208 Alcool éthylique non dénaturé
d’un titre alcoométrique volu-mique de moins de 80 % vol;eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueusesFabrication
— à partir de matières non
classées dans les n
os2207
ou 2208, et
— dans laquelle le raisin ou
les matières dérivées duraisin utilisés doivent êtreentièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les
autres matières utiliséessont déjà originaires, del’arak peut être utilisé dans
une proportion n’excédant
pas 5 % en volume
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des indus-
tries alimentaires; aliments pré-parés pour animaux; à l’exclu-sion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 2301 Farines de baleine; farines, pou-
dres et agglomérés sous forme
de pellets, de poissons ou decrustacés, de mollusques oud’autres invertébrés aquatiquesFabrication dans laquelle toutes
les matières des chapitres 2 et 3
utilisées doivent être entière-ment obtenues
ex 2303 Résidus de l’amidonnerie du
maïs (à l’exclusion des eaux de
trempe concentrées), d’une te-neur en protéines, calculée surla matière sèche, supérieure à
40 % en poidsFabrication dans laquelle le
maïs utilisé doit être entière-
ment obtenu!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 391
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2306 Tourteaux et autres résidus so-
lides de l’extraction de l’huiled’olive, contenant plus de 3 %d’huile d’oliveFabrication dans laquelle les
olives utilisées doivent être en-tièrement obtenues
2309 Préparations des types utilisés
pour l’alimentation des animauxFabrication dans laquelle:
— les céréales, le sucre, les
mélasses, la viande ou le
lait utilisés doivent être
déjà originaires, et
— toutes les matières du cha-
pitre 3 utilisées doivent êtreentièrement obtenues
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac
fabriqués; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières du chapitre 24utilisées doivent être entière-
ment obtenues
2402 Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes,en tabac ou en succédanés detabacFabrication dans laquelle 70 %
au moins en poids des tabacsnon fabriqués ou des déchets detabac du n
o2401 utilisés doi-
vent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 %
au moins en poids des tabacsnon fabriqués ou des déchets detabac du n
o2401 utilisés doi-
vent être déjà originaires
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres;
plâtres, chaux et ciments; à
l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex 2504 Graphite naturel cristallin, en-
richi de carbone, purifié etbroyéEnrichissement de la teneur en
carbone, purification et broyagedu graphite brut cristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités,
par sciage ou autrement, en
blocs ou en plaques de formecarrée ou rectangulaire, d’uneépaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autre-
ment, de marbres (même si déjà
sciés) d’une épaisseur excédant25 cm
ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grès
et autres pierres de taille ou de
construction simplement débi-tés, par sciage ou autrement, enblocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire, d’une
épaisseur n’excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autre-
ment, de pierres (même si déjà
sciées) d’une épaisseur excé-dant 25 cm
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non
calcinée
ex 2519 Carbonate de magnésium natu-
rel (magnésite) broyé et mis en
récipients hermétiques et oxyde
de magnésium, même pur, àl’exclusion de la magnésie élec-trofondue et de la magnésie
calcinée à mort (frittée)Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, le carbonate de ma-gnésium naturel (magnésite)
peut être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés
pour l’art dentaireFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du
produit
ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai
d’amiante (concentré d’asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets
de mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou
pulvériséesCalcination ou moulage de ter-
res colorantes!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 392
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles
minérales et produits de leur
distillation; matières bitumineu-
ses; cires minérales; à l’exclu-sion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex 2707 Huiles dans lesquelles les
constituants aromatiques prédo-
minent en poids par rapport aux
constituants non aromatiques,similaires aux huiles minéralesobtenues par distillation de gou-
drons de houille de haute tem-
pérature, distillant plus de 65 %de leur volume jusqu’à 250 °C(y compris les mélanges d’es-
sence de pétrole et de benzol),
destinées à être utilisées commecarburants ou comme combus-tiblesOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-
fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utiliséesdoivent être classées dans uneposition différente de celle du
produit. Toutefois, des matières
de la même position que leproduit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-
cède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitu-
mineuxDistillation pyrogénée des mi-
néraux bitumineux
2710 Huiles de pétrole ou de miné-
raux bitumineux, autres que les
huiles brutes; préparations non
dénommées ni comprises ail-leurs, contenant en poids 70 %ou plus d’huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont
ces huiles constituent l’élémentde baseOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-
fiques(
3)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utiliséesdoivent être classées dans uneposition différente de celle du
produit. Toutefois, des matières
de la même position que leproduit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-
cède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2711 Gaz de pétrole et autres hydro-
carbures gazeuxOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-fiques(
3)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utilisées
doivent être classées dans uneposition différente de celle duproduit. Toutefois, des matières
de la même position que le
produit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-cède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2712 Vaseline; paraffine, cire de pé-
trole microcristalline, slack
wax, ozokérite, cire de lignite,
cire de tourbe, autres cires
minérales et produits similaires
obtenus par synthèse ou pard’autres procédés, même colo-résOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-fiques(
3)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle duproduit. Toutefois, des matièresde la même position que le
produit peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-cède pas 50 % du prix départusine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 393
(1) (2) (3) ou (4)
2713 Coke de pétrole, bitume de
pétrole et autres résidus deshuiles de pétrole ou de miné-raux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle duproduit. Toutefois, des matièresde la même position que le
produit peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-cède pas 50 % du prix départusine du produit
2714 Bitumes et asphaltes, naturels;
schistes et sables bitumineux;
asphaltites et roches asphalti-quesOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-
fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utiliséesdoivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matièresde la même position que leproduit peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-
cède pas 50 % du prix départusine du produit
2715 Mélanges bitumineux à base
d’asphalte ou de bitume natu-
rels, de bitume de pétrole, de
goudron minéral ou de brai degoudron minéral (mastics bitu-mineux, cut-backs , par exem-
ple)Opérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-
fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utiliséesdoivent être classées dans uneposition différente de celle du
produit. Toutefois, des matières
de la même position que leproduit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-
cède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 28 Produits ch imiques inorgani-
ques; composés inorganiquesou organiques de métaux pré-cieux, d’éléments radioactifs, de
"
C9métaux des terres 3
rares ou d’isotopes; à l’exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la
même position que le produitpeuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex 2805 Mischmetall Fabrication par traitement élec-
trolytique ou thermique danslaquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départusine du produit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde
de soufreFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 394
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétrabo-
rate de disodium pentahydrateFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques;
à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, des matières de lamême position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utili-
sés comme carburants ou
comme combustiblesOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-
fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utiliséesdoivent être classées dans une
position différente de celle du
produit. Toutefois, des matièresde la même position que leproduit peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-
cède pas 50 % du prix départusine du produit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l’exclu-
sion des azulènes), benzène,
toluène et xylène, utilisés
comme carburants ou commecombustiblesOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-
fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utiliséesdoivent être classées dans uneposition différente de celle du
produit. Toutefois, des matières
de la même position que leproduit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-
cède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 2905 Alcoolates métalliques des al-
cools de la présente position etde l’éthanolFabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
2905. Toutefois, les alcoolatesmétalliques de la présente posi-tion peuvent être utilisés, àcondition que leur valeur n’ex-
cède pas 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
2915 Acides monocarboxyliques acy-
cliques saturés et leurs anhydri-des, halogénures, peroxydes et
peroxyacides; leurs dérivés ha-
logénés, sulfonés, nitrés ou ni-trosésFabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, lavaleur des matières des n
os2915
et 2916 utilisées ne doit pas
excèder 20 % du prix départusine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 2932 — Éthers internes et leurs
dérivés halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, la
valeur de toutes les matières du
n
o2909 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départusine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
— Acétals cycliques et hémia-
cétals internes et leurs dé-
rivés halogénés, sulfonés,nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières
de toute positionFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 395
(1) (2) (3) ou (4)
2933 Composés hétérocycliques à hé-
téroatome(s) d’azote exclusive-mentFabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, lavaleur des matières des n
os2932
et 2933 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
2934 Acides nucléiques et leurs sels;
autres composés hétérocycli-quesFabrication à partir de matières
de toute position. Toutefois, lavaleur des matières des n
os
2932, 2933 et 2934 utilisées nedoit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 30 Pr oduits pharmaceutiques; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de lamême position que le produitpeuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usinedu produit
3002 Sang humain; sang animal pré-
paré en vue d’usages thérapeu-
tiques, prophylactiques ou de
diagnostic; antisérums, autresfractions du sang, produits im-munologiques modifiés, même
obtenus par voie biotechnologi-
que; vaccins, toxines, culturesde microorganismes (à l’exclu-sion des levures) et produits
similaires:
— Produits composés de deux
ou plusieurs constituantsqui ont été mélangés envue d’usage thérapeutique
ou prophylactique, ou non
mélangés "
C9pour ces
usages,3présentés sous
forme de dose ou condi-
tionnés pour la vente au
détailFabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % duprix départ usine du produit
— autres:
— — Sang humain Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
3002. Toutefois, les matièresvisées ci-contre peuvent êtreutilisées, à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % du
prix départ usine du produit
— — Sang animal préparé en
vue d’usages thérapeu-tiques ou prophylacti-quesFabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % duprix départ usine du produit
— — Constituants du sang à
l’exclusion des antisé-
rums, de l’hémoglo-bine, globulines dusang et des sérum-glo-
bulinesFabrication à partir de matières
de toute position, y compris à
partir des autres matières du n
o
3002. Toutefois, les matièresvisées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur
valeur n’excède pas 20 % duprix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 396
(1) (2) (3) ou (4)
3002(suite) — Hémoglobine, globulines
du sang et sérum-globulinesFabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
3002. Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % duprix départ usine du produit
— — autres Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris à
partir des autres matières du n
o
3002. Toutefois, les matièresvisées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur
valeur n’excède pas 20 % duprix départ usine du produit
3003
et
3004Médicaments (à l’exclusion des
produits des n
os3002, 3005 ou
3006):
— Obtenus à partir d’amicacin
du no2941Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des matières des n
os
3003 ou 3004 peuvent être
utilisées, à condition que leurvaleur, au total, n’excède pas
20 % du prix départ usine du
produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit. Toutefois,
des matières des n
os3003
ou 3004 peuvent être utili-sées, à condition que leurvaleur, au total, n’excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, des matières de lamême position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques
contenant deux ou trois des
éléments fertilisants: azote,phosphore et potassium; autresengrais; produits du présent
chapitre présentés soit en tablet-
tes ou formes similaires, soit enemballages d’un poids brutn’excédant pas 10 kg, à l’ex-
clusion de:
— nitrate de sodium
— cyanamide calcique— sulfate de potassium— sulfate de magnésium et de
potassiumFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit. Toutefois,
des matières de la même
position que le produitpeuvent être utilisées, àcondition que leur valeur
n’excède pas 20 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 397
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux;
tanins et leurs dérivés; pigmentset autres matières colorantes;peintures et vernis; mastics;
encres; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la
même position que le produitpeuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers,
esters et autres dérivésFabrication à partir d’extraits
tannants d’origine végétaleFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3205 Laques colorantes; préparations
visées à la note 3 du présentchapitre, à base de laques colo-rantes(
4)Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes matières des n
os3203, 3204
et 3205. Toutefois, des matières
du no3205 peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeurn’excède pas 20 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoï-
des; produits de parfumerie ou
de toilette préparés et prépara-
tions cosmétiques; à l’exclusiondes:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, des matières de lamême position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3301 Huiles essentielles (déterpénées
ou non), y compris celles dites
«concrètes» ou «absolues»; ré-sinoïdes; oléorésines d’extrac-tion; solutions concentrées
d’huiles essentielles dans les
graisses, les huiles fixes, lescires ou matières analogues,obtenues par enfleurage ou ma-
cération; sous-produits terpéni-
ques résiduaires de la déterpé-nation des huiles essentielles;eaux distillées aromatiques et
solutions aqueuses d’huiles es-
sentiellesFabrication à partir des matières
de toute position, y compris à
partir des matières reprises dansun autre «groupe»(
5)d el a
présente position. Toutefois, les
matières du même groupe peu-
vent être utilisées, à conditionque leur valeur n’excède pas20 % du prix départ usine du
produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface orga-
niques, préparations pour les-
sives, préparations lubrifiantes,cires artificielles, cires prépa-rées, produits d’entretien, bou-
gies et articles similaires, pâtes
à modeler, «cires pour l’artdentaire» et compositions pourl’art dentaire à base de plâtre; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit.Toutefois, des matières de la
même position peuvent être
utilisées, à condition que leurvaleur n’excède pas 20 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 398
(1) (2) (3) ou (4)
ex 3403 Préparations lubrifiantes conte-
nant en poids moins de 70 %d’huiles de pétrole ou d’huilesobtenues à partir de minéraux
bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitements spéci-fiques(
2)
ou
Autres opérations, dans lesquel-
les toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une
position différente de celle duproduit. Toutefois, des matièresde la même position que le
produit peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-cède pas 50 % du prix départusine du produit
3404 Cires artificielles et cires pré-
parées:
— à base de paraffines, de
cires de pétrole ou deminéraux bitumineux, derésidus paraffineuxFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la
même position que le produitpeuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excède
pas 50 % du prix départ usine
de produit
— autres Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes:
— huiles hydrogénées ayant le
caractère des cires du n
o
1516,
— acides gras de constitution
chimique non définie et des
alcools gras industrielsayant le caractère des ciresdu n
o3823,
— matières du no3404.
Ces matières peuvent toutefois
être utilisées, à condition queleur valeur n’excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; pro-
duits à base d’amidons ou de
fécules modifiés; colles, enzy-mes; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit.Toutefois, des matières de la
même position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
3505 Dextrine et autres amidons et
fécules modifiés (les amidons etfécules prégélatinisés ou estéri-fiés, par exemple); colles à base
d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidonsou fécules modifiés:
— Éthers et esters d’amidons
ou de féculesFabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières du n
o3505Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes matières du n
o1108Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 399
(1) (2) (3) ou (4)
ex 3507 Enzymes préparées, non dé-
nommées ni comprises ailleursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de
pyrotechnie; allumettes; allia-
ges pyrophoriques; matières in-flammablesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit.Toutefois, des matières de la
même position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 37 Pr oduits photographiques ou
cinématographiques; à l’exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, des matières de lamême position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n’excèdepas 20 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3701 Plaques et films plans, photo-
graphiques, sensibilisés, non
impressionnés, en autres matiè-res que le papier, le carton oules textiles; films photographi-
ques plans à développement et
tirage instantanés, sensibilisés,non impressionnés, même enchargeurs:
— Films couleur pour appa-
reils photographiques à dé-
veloppement instantané, enchargeursFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente des n
os3701 ou 3702.
Toutefois, des matières du no
3702 peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-cède pas 30 % du prix départusine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente des n
os3701 ou 3702.
Toutefois, des matières des nos
3701 et 3702 peuvent êtreutilisées, à condition que leurvaleur, au total, n’excède pas20 % du prix départ usine du
produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
3702 Pellicules photographiques sen-
sibilisées, non impressionnées,en rouleaux, en autres matièresque le papier, le carton ou les
textiles; pellicules photographi-
ques à développement et tirageinstantanés en rouleaux, sensi-bilisées, non impressionnéesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente des n
os3701 ou 3702Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
3704 Plaques, pellicules, films, pa-
piers, cartons et textiles, photo-
graphiques, impressionnés maisnon développésFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente des n
os3701 à 3704Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 400
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 38 Produits divers des industries
chimiques; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la
même position que le produitpeuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excède
pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex 3801 — Graphite colloïdal en sus-
pension dans l’huile et gra-phite semi-colloïdal; pâtes
carbonées pour électrodesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit
— Graphite en pâte consistant
en un mélange de graphitedans une proportion de plus
de 30 % en poids, et
d’huiles minéralesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresdu n
o3403 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 3803 Tall oilraffiné Raffinage du tall oilbrut Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate,
épuréeÉpuration comportant la distil-
lation ou le raffinage d’essencede papeterie au sulfate, bruteFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides
résiniquesFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de
goudron végétal)Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3808 Insecticides, antirongeurs, fon-
gicides, herbicides, inhibiteursde germination et régulateurs de
croissance pour plantes, dés-
infectants et produits similaires,présentés dans des formes ouemballages de vente au détail ou
à l’état de préparations ou sous
forme d’articles tels que rubans,mèches et bougies soufrés etpapier tue-mouchesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine des
produits
3809 Agents d’apprêt ou de finissage,
accélérateurs de teinture ou de
fixation de matières coloranteset autres produits et prépara-tions (parements préparés et
préparations pour le mordan-
çage, par exemple) des typesutilisés dans l’industrie textile,l’industrie du papier, l’industrie
du cuir ou les industries simi-
laires, non dénommés ni com-pris ailleursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine desproduits!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 401
(1) (2) (3) ou (4)
3810 Préparations pour le décapage
des métaux; flux à souder ou àbraser et autres préparationsauxiliaires pour le soudage ou
le brasage des métaux; pâtes et
poudres à souder ou à brasercomposées de métal et d’autresproduits; préparations des types
utilisés pour l’enrobage ou de
fourrage des électrodes ou desbaguettes de soudageFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine des
produits
3811 Préparations antidétonantes,
inhibiteurs d’oxydation, additifs
peptisants, améliorants de vis-
cosité, additifs anticorrosifs etautres additifs préparés, pourhuiles minérales (y compris
l’essence) ou pour autres liqui-
des utilisés aux mêmes fins queles huiles minérales:
— Additifs préparés pour lu-
brifiants contenant des hui-
les de pétrole ou des huiles
obtenues à partir de miné-raux bitumineuxFabrication dans laquelle la
valeur des matières du n
o3811
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
3812 Préparations dites « accéléra-
teurs de vulcanisation»; plas-
tifiants composites pour caout-
chouc ou matières plastiques,non dénommés ni compris ail-leurs; préparations antioxydan-
tes et autres stabilisateurs com-
posites pour caoutchouc oumatières plastiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
3813 Compositions et charges pour
appareils extincteurs; grenades
et bombes extinctricesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
3814 Solvants et diluants organiques
composites, non dénommés ni
compris ailleurs; préparations
conçues pour enlever les pein-tures ou les vernisFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
3818 Éléments chimiques dopés en
vue de leur utilisation en élec-
tronique, sous forme de disques,
plaquettes ou formes analogues;composés chimiques dopés envue de leur utilisation en élec-
troniqueFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
3819 Liquides pour freins hydrau-
liques et autres liquides prépa-rés pour transmissions hydrau-liques, ne contenant pas d’hui-
les de pétrole ni de minéraux
bitumineux ou en contenantmoins de 70 % en poidsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du
produit
3820 Préparations antigel et liquides
préparés pour dégivrageFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 402
(1) (2) (3) ou (4)
3822 Réactifs de diagnostic ou de
laboratoire sur tout support etréactifs de diagnostic ou delaboratoire préparés, même pré-
sentés sur un support, autres que
ceux des n
os3002 ou 3006Fabrication dans laquelle la
valeur des matières utilisées nedoit pas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
3823 Acides gras monocarboxyliques
industriels; huiles acides deraffinage; alcool gras indus-
triels:
— Acides gras monocarboxy-
liques industriels; huilesacides de raffinageFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
— Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières
de toute position, y compris à
partir des autres matières du n
o
3823
3824 Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie; produits
chimiques et préparations des
industries chimiques ou desindustries connexes (y compriscelles consistant en mélanges de
produits naturels), non dénom-
més ni compris ailleurs; pro-duits résiduaires des industrieschimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni
compris ailleurs:!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 403
(1) (2) (3) ou (4)
3824(suite) — Les produits suivants de la
présente position:
——Liants préparés pour
moules ou noyaux de
fonderie, à base de pro-duits résineux naturels
——Acides naphténiques,
leurs sels insolubles dansl’eau et leurs esters
— — Sorbitol autre que celui
du n
o2905
— — Sulfonates de pétrole, à
l’exclusion des sulfonates
de pétrole de métaux al-calins, d’ammonium oud’éthanolamines; acides
sulfoniques d’huiles de
minéraux bitumineux,thiophénés, et leurs sels
— — Échangeurs d’ions
— — Compositions absorban-
tes pour parfaire le vide
dans les tubes ou valves
électriques
— — Oxydes de fer alcalinisés
pour l’épuration des gaz
——Eaux ammoniacales et
crude ammoniac prove-
nant de l’épuration du
gaz d’éclairage
— — Acides sulfonaphténiques
e tl e u r ss e l si n s o l u b l e s
dans l’eau et leurs esters
— — Huiles de fusel et huile de
Dippel
— — Mélanges de sels ayant
différents anions
— — Pâtes à base de gélatine
pour reproductions gra-phiques, même sur un
support en papier ou en
matières textilesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des matières classées
dans la même position que leproduit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur n’ex-
cède pas 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 404
(1) (2) (3) ou (4)
3901
à3915Matières plastiques sous formes
primaires; déchets, rognures etdébris de matières plastiques; àl’exclusion des produits des n
os
3907 et 3912 pour lesquels lesrègles applicables sont exposéesci-après:
— Produits d’homopolyméri-
sation d’addition dans les-
quels la part d’un mono-
mère représente plus de99 % en poids de la teneurtotale du polymèreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit et
— la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas excé-der 20 % du prix départusine du produit(
6)Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
du chapitre 39 utilisées ne doitpas excéder 20 % du prix départusine du produit(
6)Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 25 % du prixdépart usine du produit
ex 3907 — Copolymères obtenus à par-
tir de copolymères polycar-
bonates et copolymèresacrylonitrile-butadiène-sty-rène (ABS)Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit.Toutefois, des matières de la
même position que le produit
peuvent être utilisées, à condi-tion que leur valeur n’excèdepas 50 % du prix départ usine
du produit(
6)
— Polyester Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du chapitre39 utilisées ne doit pas excéder20 % du prix départ usine du
produit et/ou fabrication à partir
de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)
3912 Cellulose et ses dérivés chimi-
ques, non dénommés ni compris
ailleurs, sous formes primairesFabrication dans laquelle la
valeur des matières classées
dans la même position que le
produit ne doitpasexcéder 20%du prix départ usine du produit
3916
à
3921Demi-produits et ouvrages en
matières plastiques, à l’exclu-
sion des produits des n
os
ex 3917, ex 3917, ex 3920 et
ex 3921, pour lesquels les règlesapplicables sont exposées ci-
après:
— Produits plats travaillés au-
trement qu’en surface oudécoupés sous une formeautre que carrée ou rectan-
gulaire; autres produits tra-
vaillés autrement qu’en sur-faceFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresdu chapitre 39 utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 25 % du prixdépart usine du produit
— autres:
— Produits d’homopolyméri-
sation d’addition dans les-
quels la part d’un mono-
mère représente plus de99 % en poids de la teneurtotale du polymèreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit et
— la valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas excé-der 20 % du prix départusine du produit(
6)Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 405
(1) (2) (3) ou (4)
3916 à
3921(suite)— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresdu chapitre 39 utilisées ne doitpas excéder 20 % du prix départ
usine du produit(
6)Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 25 % du prixdépart usine du produit
ex 3916
et
ex 3917Profilés et tubes Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prixdépart usine du produit et
— la valeur des matières de la
même position que le pro-duit ne doit pas excéder
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 25 % du prixdépart usine du produit
ex 3920 — Feuilles ou pellicules d’io-
nomèresFabrication à partir d’un sel
partiel de thermoplastique quiest un copolymère d’éthylène et
de l’acide métacrylique partiel-
lement neutralisé avec des ionsmétalliques, principalement dezinc et de sodiumFabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées nedoit pas excéder 25 % du prix
départ usine du produit
— Feuilles en cellulose régé-
nérée, en polyamides ou en
polyéthylèneFabrication dans laquelle la
valeur des matières de la même
position que le produit ne doitpas excéder 20 % du prix départusine du produit
ex 3921 Bandes métallisées en matières
plastiquesFabrication à partir de bandes
hautement transparentes en
polyester d’une épaisseur infé-rieure à 23 microns(
7)Fabrication dans laquelle la va-
leur des matières utilisées ne
doit pas excéder 25 % du prixdépart usine du produit
3922
à
3926Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont clas-sées dans une position autre que
celle du produit
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc
pour semellesLaminage de feuilles de crêpe
de caoutchouc naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vul-
canisé, sous formes primairesou en plaques, feuilles ou ban-
desFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées, à l’exclusion du caout-
chouc naturel, ne doit pas excé-
der 50 % du prix départ usinedu produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usa-
gés en caoutchouc; "
C9ban-
dages, bandes 3de roulement
amovibles pour pneumatiques et«flaps» en caoutchouc:
— Pneumatiques et bandages
(pleins ou creux), rechapés
en caoutchoucRechapage de pneumatiques ou
de bandages (pleins ou creux)
usagés
— autres Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes matières des n
os4011 ou
4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caout-
chouc durci
ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pellete-
ries) et cuirs; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont clas-
sées dans une position diffé-
rente de celle du produit
ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 406
(1) (2) (3) ou (4)
4104
à4107Peaux ou cuirs épilés, préparés,
autres que les peaux ou cuirsdes n
os4108 ou 4109Retannage de peaux ou de cuirs
prétannés
ou
Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
4109 Cuirs et peaux vernis ou pla-
qués; cuirs et peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou
des peaux des n
os4104 à 4107,
à condition que leur valeurn’excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de
bourrellerie ou de sellerie; arti-
cles de voyage, sacs à mains etcontenants similaires; ouvragesen boyauxFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont clas-
sées dans une position diffé-rente de celle du produit
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pellete-
ries factices; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées sont clas-sées dans une position diffé-
rente de celle du produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées,
assemblées:
— Nappes, sacs, croix, carrés
et présentations similairesBlanchiment ou teinture, avec
coupe et assemblage de peauxtannées ou apprêtées, non as-
semblées
— autres Fabrication à partir de peaux
tannées ou apprêtées, non as-semblées
4303 Vêtements, accessoires du vête-
ment et autres articles en pelle-
teriesFabrication à partir de peaux
tannées ou apprêtées, non as-
semblées du n
o4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvra-
ges en bois; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois
bruts, même écorcés ou sim-
plement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitu-
dinalement, tranchés ou dérou-lés, d’une épaisseur excédant6 mm, rabotés, poncés ou collés
par jointure digitaleRabotage, ponçage ou collage
par jointure digitale
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles
pour contreplaqués d’une épais-seur n’excédant pas 6 mm, join-tées, et autres bois sciés longi-
tudinalement, tranchés ou dé-
roulés, d’une épaisseur n’excé-dant pas 6 mm, rabotés, poncésou collés par jointure digitaleJointage, rabotage, ponçage ou
collage par jointure digitale
ex 4409 Bois, profilés, tout au long
d’une ou de plusieurs rives ou
faces, même rabotés, poncés oucollés par jointure digitale:
— Poncés ou collés par join-
ture digitalePonçage ou collage par jointure
digitale
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de
baguettes ou de moulures
ex 4410
à
ex 4413Baguettes et moulures en bois
pour meubles, cadres, décorsintérieurs, conduites électriqueset similairesTransformation sous formes de
baguettes ou de moulures!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 407
(1) (2) (3) ou (4)
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cy-
lindres et emballages similaires,en boisFabrication à partir de planches
non coupées à dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et au-
tres ouvrages de tonnellerie et
leurs parties, en boisFabrication à partir de merrains,
même sciés sur les deux faces
principales, mais non autrement
travaillés
ex 4418 — Ouvrages de menuiserie et
pièces de charpente pourconstruction, en boisFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit.
Toutefois, des panneaux cellu-laires en bois ou des bardeaux(shingles etshakes) peuvent être
utilisés
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de
baguettes ou de moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes;
chevilles en bois pour chaus-suresFabrication à partir de bois de
toute position, à l’exclusion desbois filés du n
o4409
ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du
no4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de
vannerieFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres ma-
tières fibreuses cellulosiques;
papier ou carton à recycler
(déchets et rebuts)Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en
pâte de cellulose, en papier ou
en carton; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 4811 Papiers et cartons simplement
réglés, lignés ou quadrillésFabrication à partir de matières
servant à la fabrication du
papier du chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits
«autocopiants» et autres papierspour duplication ou reports (au-tres que ceux du n
o4809),
stencils complets et plaques
offset, en papier, même condi-
tionnés en boîteFabrication à partir de matières
servant à la fabrication dupapier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, car-
tes postales non illustrées et
cartes pour correspondance, en
papier ou carton; boîtes, po-chettes et présentations similai-res, en papier ou carton, renfer-
mant un assortiment d’articles
de correspondanceFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente de
celle du produit et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières
servant à la fabrication du
papier du chapitre 47!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 408
(1) (2) (3) ou (4)
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets
et autres emballages en papier,carton, ouate de cellulose ounappes de fibres de celluloseFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du
produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate
de cellulose et nappes de fibresde cellulose découpés à formatFabrication à partir de produits
servant à la fabrication dupapier du chapitre 47
ex Chapitre 49 Produits de l’éd ition, de la
presse ou des autres industriesgraphiques; textes manuscrits
ou dactylographiés et plans; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
4909 Cartes postales imprimées ou
illustrées; cartes impriméescomportant des vœux ou des
messages personnels, même il-
lustrées, avec ou sans envelop-pes, garnitures ou applicationsFabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes matières des n
os4909 ou
4911
4910 Calendriers de tous genres, im-
primés, y compris les blocs de
calendrier à effeuiller:
— Calendriers dits «perpé-
tuels» ou calendriers dontle bloc interchangeable estmonté sur un support qui
n’est pas en papier ou en
cartonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
— autres Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes n
os4909 ou 4911
ex Chapitre 50 Soie; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 5003 Déchets de soie (y compris les
cocons non dévidables, les dé-
chets de fils et les effilochés),cardés ou peignésCardage ou peignage de déchets
de soie
5004
à
ex 5006Fils de soie et fils de déchets de
soieFabrication à partir(
8):
— de soie grège ou de déchets
de soie, cardée ou peignéeou autrement travaillée
pour la filature,
— d’autres fibres naturelles
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5007 Tissus de soie ou de déchets de
soie:!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 409
(1) (2) (3) ou (4)
5007(suite) — Incorporant des fils de
caoutchoucFabrication à partir de fils sim-
ples(8)
— autres Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-
cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus nonimprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers;
fils et tissus de crin; à l’exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
5106
à
5110Fils de laine, de poils fins ou
grossiers ou de crinFabrication à partir(
8):
— de soie grège ou de déchets
de soie, cardée ou peignéeou autrement travaillée
pour la filature,
— de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pourla filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5111
à
5113Tissus de laine, de poils fins ou
grossiers ou de crin:
— Incorporant des fils de
caoutchoucFabrication à partir de fils sim-
ples(
8)!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 410
(1) (2) (3) ou (4)
5111 à
5113(suite)— autres Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-
paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-cerisage, thermofixation, lai-
nage, calandrage, opération de
rétrécissement, fini permanent,décatissage, imprégnation, stop-page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
5204
à5207Fils de coton Fabrication à partir(
8):
— de soie grège ou déchets de
soie, cardée ou peignée ouautrement travaillée pour lafilature,
— de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5208
à5212Tissus de coton:
— Incorporant des fils de
caoutchoucFabrication à partir de fils sim-
ples(
8)!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 411
(1) (2) (3) ou (4)
5208 à
5212(suite)— autres Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-
paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales;
fils de papier et tissus de fils de
papier; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
5306
à5308Fils d’autres fibres textiles vé-
gétales; fils de papierFabrication à partir(
8):
— de soie grège ou de déchets
de soie, cardée ou peignéeou autrement travailléepour la filature,
— de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5309
à5311Tissus d’autres fibres textiles
végétales; tissus de fils depapier:
— Incorporant des fils de
caoutchoucFabrication à partir de fils sim-
ples(
8)!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 412
(1) (2) (3) ou (4)
5309 à
5311(suite)— autres Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-
paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine duproduit
5401 à
5406Fils, monofilaments et fils de
filaments synthétiques ou arti-
ficielsFabrication à partir(
8):
— de soie grège ou de déchets
de soie, cardée ou peignéeou autrement travaillée
pour la filature,
— de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pourla filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5407
et
5408T i s s u sd ef i l sd ef i l a m e n t s
synthétiques ou artificiels:
— Incorporant des fils de
caoutchoucFabrication à partir de fils sim-
ples(
8)
— autres Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-
cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus nonimprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine du
produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 413
(1) (2) (3) ou (4)
5501
à 5507Fibres synthétiques artificielles
discontinuesFabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles
5508
à5511Fils à coudre Fabrication à partir(
8):
— de soie grège ou de déchets
de soie, cardée ou peignéeou autrement travailléepour la filature,
— de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5512
à5516Tissus de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues:
— Incorporant des "
C9fils
de caoutchouc 3Fabrication à partir de fils sim-
ples(8)
— autres Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de papier
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-
paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés;
fils spéciaux; ficelles, cordes
et cordages; articles de corde-
rie; à l’exclusion des:Fabrication à partir(
8):
— de fils de coco,— de fibres naturelles,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5602 Feutres, même imprégnés, en-
duits, recouverts ou stratifiés:!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 414
(1) (2) (3) ou (4)
5602(suite) — Feutres aiguilletés Fabrication à partir(8):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de
polypropylène du no5402,
— des fibres discontinues de
polypropylène des nos5503
ou 5506, ou
— des câbles de filaments de
polypropylène du no5501
dont le titre de chaque fibreou filament constitutif est,
dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex,
peuvent être utilisés, à condition
que leur valeur n’excède pas40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles,— de fibres artificielles dis-
continues obtenues à partirde caséine, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc,
recouverts de textiles; fils tex-
tiles, lames et formes similairesdes n
os5404 ou 5405, impré-
gnés, enduits, recouverts ou
gainés de caoutchouc ou de
matière plastique:
— Fils et cordes de caout-
chouc, recouverts de texti-lesFabrication à partir de fils ou de
cordes de caoutchouc, non re-couverts de matières textiles
— autres Fabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
5605 Filés métalliques et fils métalli-
sés, même guipés, constituéspar des fils textiles, des lames
ou formes similaires des n
os
5404 ou 5405, combinés avec
du métal sous forme de fils, delames ou de poudres, ou recou-
verts de métalFabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignéesou autrement travailléespour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 415
(1) (2) (3) ou (4)
5606 Fils guipés, lames et formes
similaires des nos5404 ou 5405
guipées, autres que ceux du no
5605 et autres que les fils de
crin guipés; fils de chenille; fils
dits «de chaînette»Fabrication à partir(8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature,
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles, ou
— de matières servant à la
fabrication du papier
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de
sol en matières textiles:
— En feutre aiguilleté Fabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles, ou— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Toutefois:
— des fils de filaments de
polypropylène du n
o5402,
— des fibres discontinues de
polypropylène des nos5503
ou 5506, ou
— des câbles de filaments de
polypropylène du no5501,
dont le titre de chaque fibre
ou filament constitutif est,dans tous les cas, inférieurà 9 décitex,
peuvent être utilisés à condition
que leur valeur n’excède pas
40 % du prix départ usine du
produitDu tissu de jute peut êtreutilisé en tant que support
— En autres feutres Fabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles, non
cardées ni peignées ouautrement travaillées pour
la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir(
8):
— de fils de coco ou de jute,
— de fils de filaments syn-
thétiques ou artificiels,
— de fibres naturelles, ou— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature.
Toutefois, le tissu de jute peutêtre utilisé en tant que support
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces texti-
les touffetées; dentelles; tapis-series; passementeries; brode-
ries; à l’exclusion des:
— Incorporant des fils de
caoutchoucFabrication à partir de fils sim-
ples(
8)!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 416
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 58
(suite)— autres Fabrication à partir(8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-paration ou de finissage (telles
que lavage, blanchiment, mer-
cerisage, thermofixage, lainage,calandrage, opération de rétré-cissement, fini permanent, dé-
catissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à conditionque la valeur des tissus nonimprimés utilisés n’excède pas
47,5 % du prix départ usine du
produit
5805 Tapisseries tissées à la main
(genre Gobelins, Flandres, Au-busson, Beauvais et similaires)
et tapisseries à l’aiguille (au
petit point, au point de croix,par exemple), même confection-néesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
5810 Broderies en pièces, en bandes
ou en motifsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
5901 Tissus enduits de colle ou de
matières amylacées, des types
utilisés pour la reliure, le car-
tonnage, la gainerie ou usagessimilaires; toiles à calquer outransparentes pour le dessin;
toiles préparées pour la pein-
ture; bougran et tissus similairesraidis des types utilisés pour lachapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumati-
ques obtenues à partir de fils à
haute ténacité de nylon oud’autres polyamides, de polyes-ters ou de rayonne viscose:
— Contenant 90 % ou moins
en poids de matières texti-
lesFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 417
(1) (2) (3) ou (4)
5903 Tissus imprégnés, enduits ou
recouverts de matière plastiqueou stratifiés avec de la matièreplastique, autres que ceux du n
o
5902Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-
cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus nonimprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine du
produit
5904 Linoléums, même découpés;
revêtements de sol consistanten un enduit ou un recouvre-ment appliqué sur un support
textile, même découpésFabrication à partir de fils(
8)
5905 Revêtements muraux en matiè-
res textiles:
— Imprégnés, enduits ou re-
couverts de caoutchouc, dematière plastique ou d’au-
tres matières, ou stratifiés
avec du caoutchouc, de lamatière plastique ou d’au-tres matièresFabrication à partir de fils
— autres Fabrication à partir(
8):
— de fils de coco,— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignéesou autrement travaillées
pour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-
paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-
cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine duproduit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que
ceux du n
o5902:
— En bonneterie Fabrication à partir(8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 418
(1) (2) (3) ou (4)
5906(suite) — En tissus obtenus à partir de
fils de filaments synthéti-ques, contenant plus de90 % en poids de matières
textilesFabrication à partir de matières
chimiques
— autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits
ou recouverts; toiles peintespour décors de théâtres, fondsd’atelier ou usages analoguesFabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-
cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à condition
que la valeur des tissus nonimprimés utilisés n’excède pas47,5 % du prix départ usine du
produit
5908 Mèches tissées, tressées ou tri-
cotées, en matières textiles,pour lampes, réchauds, briquets,bougies ou similaires; man-
chons à incandescence et étoffes
tubulaires tricotées servant àleur fabrication, même impré-gnés:
— Manchons à incandescence,
imprégnésFabrication à partir d’étoffes
tubulaires tricotées
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
5909
à
5911Produits et articles textiles pour
usages techniques:
— Disques et couronnes à
polir, autres qu’en feutre,du n
o5911Fabrication à partir de fils ou de
déchets de tissus ou de chiffonsdu n
o6310!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 419
(1) (2) (3) ou (4)
5909 à
5911(suite)— Tissus feutrés ou non, des
types communément utili-sés sur les machines àpapier ou pour d’autres
usages techniques, même
imprégnés ou enduits, tubu-laires ou sans fin, à chaîneset/ou à trames simples ou
multiples, ou tissés à plat, à
chaînes et/ou à trames mul-tiples du n
o5911Fabrication à partir(8):
— de fils de coco,
— des matières suivantes:
— fils de polytétrafluo-
roéthylène(9),
— fils de polyamide, re-
tors et enduits, impré-gnés ou couverts de
résine phénolique,
— fils de polyamide aro-
matique obtenu par
polycondensation dem-phénylènediamineet d’acide isophtali-
que,
— monofils en polytétra-
fluoroéthylène(
9),
— fils de fibres textiles
synthétiques en poly-
p-phénylènetéréphtala-mide,
— fils de fibres de verre,
enduits de résine phé-noplaste et guipés de
fils acryliques(
9),
— monofilaments de co-
polyester d’un polyes-
ter, d’une résined’acide térephtalique,de 1,4-cyclohexane-
diéthanol et d’acide
isophtalique,
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques
ou artificielles discon-
tinues non cardées nipeignées ou autrementtravaillées pour la fila-
ture, ou
— de matières chimiques
ou de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir(
8):
— de fils de coco,
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignées
ou autrement travaillées
pour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées
ou autrement travailléespour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du
vêtement, en bonneterie:!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 420
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 61
(suite)— Obtenus par assemblage par
couture ou autrement dedeux ou plusieurs piècesde bonneterie qui ont été
découpées en forme ou
obtenues directement enformeFabrication à partir de
fils(
8)(10)
— autres Fabrication à partir(8):
— de fibres naturelles,— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinuesnon cardées ni peignéesou autrement travaillées
pour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du
vêtement, autres qu’en bonnete-
rie; à l’exclusion des:Fabrication à partir de
fils(
8)(10)
ex 6202,
ex 6204,ex 6206,
ex 6209
et
ex 6211Vêtements pour femmes, fillet-
tes et bébés, et autres acces-soires confectionnés du vête-
ment pour bébés, brodésFabrication à partir de fils(
10)
ou
Fabrication à partir de tissus
non brodés dont la valeur n’ex-cède pas 40 % du prix départ
usine du produit(
10)
ex 6210
et
ex 6216Équipements antifeu en tissus
recouverts d’une feuille depolyester aluminiséeFabrication à partir de fils(
10)
ou
Fabrication à partir de tissus
non recouverts dont la valeurn’excède pas 40 % du prixdépart usine du produit(
10)
6213
et
6214Mouchoirs, pochettes, châles,
écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles etvoilettes et articles similaires:
— Brodés Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus(
8)(10)
ou
Fabrication à partir de tissus
non brodés dont la valeur n’ex-
cède pas 40 % du prix départusine du produit(
10)
— autres Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus(8)(10)
ou
Confection suivie par une im-
pression accompagnée d’au
moins deux opérations de pré-paration ou de finissage (tellesque lavage, blanchiment, mer-
cerisage, thermofixage, lainage,
calandrage, opération de rétré-cissement, fini permanent, dé-catissage, imprégnation, stop-
page et épincetage), à condition
que la valeur des marchandisesnon imprimées des positions n
os
6213 et 6214 utilisées n’excède
pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
6217 Autres accessoires confection-
nés du vêtement; parties devêtements ou d’accessoires du
vêtement, autres que celles du
n
o6212:!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 421
(1) (2) (3) ou (4)
6217(suite) — Brodés Fabrication à partir de fils(10)
ou
Fabrication à partir de tissus
non brodés dont la valeur n’ex-cède pas 40 % du prix départusine du produit(
10)
— Équipements antifeu en tis-
sus recouverts d’une feuillede polyester aluminiséeFabrication à partir de fils(
10)
ou
Fabrication à partir de tissus
non recouverts dont la valeurn’excède pas 40 % du prixdépart usine du produit(
10)
— Triplures pour cols et poi-
gnets, découpéesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées n’excèdepas 40 % du prix départ
usine du produit
— autres Fabrication à partir de fils(
10)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confec-
tionnés; assortiments; friperie
et chiffons; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
6301
à
6304Couvertures, linge de lit, etc.;
vitrages, etc.; autres articles
d’ameublement:
— En feutre, en non-tissés Fabrication à partir(
8):
— de fibres naturelles, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
— autres:— — Brodés Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus(
10)(11)
ou
Fabrication à partir de tissus
(autres qu’en bonneterie) nonbrodés dont la valeur n’excèdepas 40 % du prix départ usine
du produit
— — autres Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus(
10)(11)
6305 Sacs et sachets d’emballage Fabrication à partir(8):
— de fibres naturelles,
— de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignéesou autrement travailléespour la filature, ou
— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
6306 Bâches et stores d’extérieur;
tentes; voiles pour embarca-
tions, planches à voile ou charsà voile; articles de campement:
— En non-tissés Fabrication à partir de(
8)(10):
— fibres naturelles, ou— de matières chimiques ou
de pâtes textiles
— autres Fabrication à partir de fils sim-
ples écrus(
8)(10)!M18
!C9
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 422
(1) (2) (3) ou (4)
6307 Autres articles confectionnés, y
compris les patrons de vête-mentsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
6308 Assortiments composés de piè-
ces de tissus et de fils, mêmeavec accessoires, pour laconfection de tapis, de tapis-
series, de nappes de table ou de
serviettes brodées, ou d’articlestextiles similaires, en emballa-ges pour la vente au détailChaque article qui constitue
l’assortiment doit respecter larègle qui s’y appliquerait s’iln’était pas ainsi présenté en
assortiment. Toutefois, des arti-
cles non originaires peuvent êtreincorporés, à condition que leurvaleur cumulée n’excède pas
15 % du prix départ usine de
l’assortiment
ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles
analogues; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusiondes assemblages formés de des-
sus de chaussures fixés aux
semelles premières ou à d’au-tres parties inférieures du n
o
6406
6406 Parties de chaussures (y com-
pris les dessus même fixés à dessemelles autres que les semellesextérieures); semelles intérieu-
res amovibles, talonnettes et
articles similaires amovibles;guêtres, jambières et articlessimilaires, et leurs partiesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures;
à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
6503 Chapeaux et autres coiffures en
feutre, fabriqués à l’aide descloches ou des plateaux du n
o
6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de
fibres textiles(10)
6505 Chapeaux et autres coiffures en
bonneterie ou confectionnés à
l’aide de dentelles, de feutre oud’autres produits textiles, enpièces (mais non en bandes),
même garnis; résilles et filets à
cheveux en toutes matières,même garnisFabrication à partir de fils ou de
fibres textiles(
10)
ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols,
cannes, cannes-sièges, fouets,cravaches et leurs parties; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
6601 Parapluies, ombrelles et para-
sols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin etarticles similaires)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 67 Plumes et duvets apprêtés et
articles en plumes ou en duvet;
fleurs artificielles; ouvrages en
cheveuxFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre,
ciment, amiante, mica ou ma-tières analogues; à l’exclusiondes:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle
ou agglomérée (ardoisine)Fabrication à partir d’ardoise
travaillée!
M18
!C8
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 423
(1) (2) (3) ou (4)
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en
mélanges à base d’amiante ouen mélanges à base d’amiante etde carbonate de magnésiumFabrication à partir de matières
de toute position
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le
mica aggloméré ou reconstitué,
sur un support en papier, encarton ou en autres matièresFabrication à partir de mica
travaillé (y compris le mica
aggloméré ou reconstitué)
Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex 7003,
ex 7004
et
ex 7005Verre à couches non réfléchis-
santesFabrication à partir des matières
du n
o7001
7006 Verre des nos7003, 7004 ou
7005, courbé, biseauté, gravé,percé, émaillé ou autrementtravaillé, mais non encadré ni
associé à d’autres matières:
— Plaques deverre (substrats),
recouvertes d’une couchede métal diélectrique, semi-conductrices selon les nor-
mes SEMII(
12)Fabrication à partir de plaques
de verre non recouvertes (subs-trats) du n
o7006
— autres Fabrication à partir des matières
du no7001
7007 Verre de sécurité, consistant en
verres trempés ou formés defeuilles contrecolléesFabrication à partir des matières
du n
o7001
7008 Vitrages isolants à parois multi-
plesFabrication à partir des matières
du no7001
7009 Miroirs en verre, même enca-
drés, y compris les miroirsrétroviseursFabrication à partir des matières
du n
o7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons,
bocaux, pots, emballages tubu-
laires, ampoules et autres réci-
pients de transport ou d’embal-lage, en verre; bocaux à conser-ves en verre; bouchons, couver-
cles et autres dispositifs de
fermeture, en verreFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ou
Taille d’objets en verre, à
condition que leur valeur n’ex-cède pas 50 % du prix départ
usine du produit
7013 Objets en verre pour le service
de la table, pour la cuisine, latoilette, le bureau, l’ornementa-tion des appartements ou usages
similaires, autres que ceux des
n
os7010 ou 7018Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ou
Taille d’objets en verre, à
condition que la valeur de
l’objet en verre non taillé n’ex-cède pas 50 % du prix départusine du produit
ou
Décoration à la main (à l’ex-
clusion de l’impression sérigra-
phique) d’objets en verre souf-flés à la bouche, à condition quela valeur de l’objet en verre
soufflé n’excède pas 50 % du
prix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 424
(1) (2) (3) ou (4)
ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion des
fils) en fibres de verreFabrication à partir de:
— mèches, stratifils (rovings)
ou fils, non colorés, coupés
ou non, ou
— laine de verre
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture,
pierres gemmes ou similaires,
métaux précieux, plaqués oudoublés de métaux précieux etouvrages en ces matières; bi-
jouterie de fantaisie; monnaies;
à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 7101 Perles fines ou de culture as-
sorties et enfilées temporaire-ment pour la facilité du trans-
portFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit
ex 7102,
ex 7103
et
ex 7104Pierres gemmes (précieuses ou
fines) et pierres synthétiques oureconstituées, travailléesFabrication à partir de pierres
gemmes (précieuses ou fines),ou pierres synthétiques ou re-
constituées, brutes
7106,
7108et7110Métaux précieux:
— Sous formes brutes Fabrication à partir de matières
qui ne sont pas classées dans les
n
os7106, 7108 ou 7110
ou
Séparation électrolytique, ther-
mique ou chimique de métauxprécieux des n
os7106, 7108 ou
7110
ou
Alliage des métaux précieux des
nos7106, 7108 ou 7110 entre
eux ou avec des métaux com-muns
— Sous formes mi-ouvrées ou
en poudreFabrication à partir de métaux
précieux, sous formes brutes
ex 7107,
ex 7109
et
ex 7111Métaux plaqués ou doublés de
métaux précieux, sous formesmi-ouvréesFabrication à partir de métaux
plaqués ou doublés de métauxprécieux, sous formes brutes
7116 Ouvrages en perles fines ou de
culture, en pierres gemmes ou
en pierres synthétiques ou re-constituéesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine duproduit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en
métaux communs, non dorés, ni
argentés, ni platinés, à condition
que la valeur de toutes lesmatières utilisées n’excède pas50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l’exclusion
des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
7207 Demi-produits en fer ou en
aciers non alliésFabrication à partir des matières
des n
os7201, 7202, 7203, 7204
ou 7205!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 425
(1) (2) (3) ou (4)
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil ma-
chine, barres, profilés, en fer ouen aciers non alliésFabrication à partir de fer et
d’aciers non alliés en lingots ouautres formes primaires du n
o
7206
7217 Fils en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des demi-
produits en fer ou en aciers non
alliés du no7207
ex 7218,
7219à
7222Demi-produits, produits laminés
plats, fil machine, barres etprofilés en aciers inoxydablesFabrication à partir des aciers
inoxydables en lingots ou autresformes primaires du n
o7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-
produits en acier inoxydables dun
o7218
ex 7224,
7225
à
7228Demi-produits, produits laminés
plats et fil machine, barres et
profilés, en autres "C9aciers
alliés; barres creuses 3pour
le forage en aciers alliés ou nonalliésFabrication à partir des aciers en
lingots ou autres formes primai-
res des n
os7206, 7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-
produits en autres aciers alliés
du no7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier;
à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières
du n
o7206
7302 Éléments de voies ferrées, en
fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles,pointes de cœur, tringles d’ai-
guillage et autres éléments de
croisement ou changement devoies, traverses, éclisses, cous-sinets, coins, selles d’assise,
plaques de serrage, plaques et
barres d’écartement et autrespièces spécialement conçuespour la pose, le jointement ou
la fixation des railsFabrication à partir des matières
du n
o7206
7304,
7305et7306Tubes, tuyaux et profilés creux,
en fer ou en acierFabrication à partir des matières
des n
os7206, 7207, 7218 ou
7224
ex 7307 A ccessoires de tuyauterie en
aciers inoxydables (ISO no
X5CrNiMo 1712) consistant en
plusieurs piècesTournage, perçage, alésage, fi-
letage, ébavurage et sablage
d’ébauches forgées dont la va-leur ne doit pas excéder 35 %du prix départ usine du produit
7308 Constructions et parties de
constructions (ponts et éléments
de ponts, portes d’écluses, tours,pylônes, piliers, colonnes, char-pentes, toitures, portes et fenê-
tres et leurs cadres, chambranles
et seuils, rideaux de fermeture,balustrades, par exemple), enfonte, fer ou acier, à l’exception
des constructions préfabriquées
du n
o9406; tôles, barres, profi-
lés, tubes et similaires, en fonte,fer ou acier, préparés en vue de
leur utilisation dans la cons-
tructionFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit.Toutefois, les profilés obtenus
par soudage du n
o7301 ne
peuvent pas être utilisés!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 426
(1) (2) (3) ou (4)
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresdu n
o7315 utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
7401 Mattes de cuivre; cuivre de
cément (précipité de cuivre)Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
7402 Cuivre non affiné; anodes en
cuivre pour affinage électrolyti-
queFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
7403 Cuivre affiné et a lliages de
cuivre sous forme brute:
— Cuivre affiné Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
— Alliages de cuivre et cuivre
affiné contenant d’autresélémentsFabrication à partir de cuivre
affiné, sous forme brute, ou dedéchets et débris de cuivre
7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
7405 Alliages mères de cuivre Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
7501
à
7503Mattes de nickel, sinters d’oxy-
des de nickel et autres produits
intermédiaires de la métallurgiedu nickel; nickel sous formebrute; déchets et débris de
nickelFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en alu-
minium; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prixdépart usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 427
(1) (2) (3) ou (4)
7601 Aluminium sous forme brute Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ou
Fabrication par traitement ther-
mique ou électrolytique à partir
d’aluminium non allié ou dedéchets et débris d’aluminium
7602 Déchets et débris d’aluminium Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres
que toiles métalliques (y com-pris les toiles continues ou sans
fin), grillages et treillis, en fils
métalliques, de tôles ou bandesdéployées, en aluminiumFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit. Toutefois,
peuvent être utilisés des
toiles métalliques (y com-pris les toiles continues ousans fin), des grillages et
treillis, en fils métalliques,
des tôles ou bandes dé-ployées, en aluminium, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 77 Réservé pour une utilisation
future éventuelle dans le sys-
tème harmonisé
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prixdépart usine du produit
7801 Plomb sous forme brute:
— Plomb affiné Fabrication à partir de plomb
d’œuvre
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris
du n
o7802 ne peuvent pas être
utilisés
7802 Déchets et débris de plomb Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 428
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris
du n
o7902 ne peuvent pas être
utilisés
7902 Déchets et débris de zinc Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain; à
l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, les déchets et débris
du n
o8002 ne peuvent pas être
utilisés
8002
et
8007Déchets et débris d’étain; autres
ouvrages en étainFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit
Chapitre 81 Autres métaux communs; cer-
mets; ouvrages en ces matières:
— Autres métaux communs,
ouvrés; ouvrages en autresmétaux communsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées classées dans la mêmeposition que le produit ne doit
pas excéder 50 % du prix départ
usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
ex Chapitre 82 Outils et "
C9outillage, 3
articles de coutellerie et cou-
verts de table, en métaux com-muns; parties de ces articles, enmétaux communs; à l’exclusion
des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 429
(1) (2) (3) ou (4)
8206 Outils d’au moins deux des nos
8202 à 8205, conditionnés en
assortiments pour la vente audétailFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente des n
os8202 à 8205.
Toutefois, des outils des nos
8202 à 8205 peuvent être utili-
sés dans la composition del’assortiment, à condition que
leur valeur n’excède pas 15 %
du prix départ usine de cetassortiment
8207 Outils interchangeables pour
outillage à main, mécaniques
ou non, ou pour machines-outils
(à emboutir, à estamper, àpoinçonner, à tarauder, à fileter,à percer, à aléser, à brocher, à
fraiser, à tourner, à visser, par
exemple), y compris les filièrespour l’étirage ou le filage (ex-trusion) des métaux, ainsi que
les outils de forage ou de
sondageFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes matières
utilisées ne doit pas excé-
der 40 % du prix départ
usine du produit
8208 Couteaux et lames tranchantes,
pour machines ou pour appa-reils mécaniquesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n
o
8208) à lame tranchante ou
dentelée, y compris les serpettes
fermantesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit.
Toutefois, des lames de couteauet des manches en métauxcommuns peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie
(tondeuses, fendoirs, couperets,
hachoirs de boucher ou decuisine et coupe-papier, parexemple); outils et assortiments
d’outils de manucures ou de
pédicures (y compris les limesà ongles)Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit.Toutefois, des manches en mé-
taux communs peuvent être
utilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches,
écumoires, pelles à tarte, cou-
teaux spéciaux à poisson ou à
beurre, pinces à sucre et articlessimilairesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, des manches en mé-taux communs peuvent être
utilisés
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux
communs; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et
articles similaires pour bâti-
ments, et ferme-portes automa-
tiquesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, les autres matières dun
o8302 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-
cède pas 20 % du prix départusine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 430
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8306 Statuettes et autres objets d’or-
nement, en métaux communsFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, les autres matières du
n
o8306 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’ex-cède pas 30 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudiè-
res, machines, appareils et en-
gins mécaniques; parties de cesmachines ou appareils; à l’ex-clusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
ex 8401 Éléments de combustible nu-
cléaireFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du pro-duit(
13)Fabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8402 Chaudières à vapeur (généra-
teurs de vapeur), autres que les
chaudières pour le chauffagecentral conçues pour produireà la fois de l’eau chaude et de la
vapeur à basse pression; chau-
dières dites «à eau surchauffée»Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8403
et
ex 8404Chaudières pour le chauffage
central autres que celles du n
o
8402 et appareils auxiliaires
pour chaudières pour le chauf-fage centralFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positionautre que les n
os8403 ou 8404Fabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8407 Moteurs à piston alternatif ou
rotatif, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8408 Moteurs à piston, à allumage
par compression (moteur diesel
ou semi-diesel)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8409 Parties reconnaissables comme
étant exclusivement ou princi-
palement destinées aux moteursdes n
os8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8411 Turbor éacteurs, turbopropul-
seurs et autres turbines à gazFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 431
(1) (2) (3) ou (4)
8412 Autres moteurs et machines
motricesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
ex 8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
ex 8414 Ventilateurs industriels et simi-
lairesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8415 Machines et appareils pour le
conditionnement de l’air com-prenant un ventilateur à moteuret des dispositifs propres à
modifier la température et l’hu-
midité, y compris ceux danslesquels le degré hygrométriquen’est pas réglable séparémentFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
8418 Réfrigérateurs, c ongélateurs-
conservateurs et autres maté-
riels, machines et appareils pourla production du froid, à équi-pement électrique ou autre;
pompes à chaleur autres que
les machines et appareils pourle conditionnement de l’air dun
o8415Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit,
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
ex 8419 Machines pour les industries du
bois, de la pâte à papier, du
papier et du cartonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières clas-
sées dans la même positionque le produit ne doiventêtre utilisées que jusqu’à
concurrence de 25 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 432
(1) (2) (3) ou (4)
8420 Calandres et laminoirs, autres
que pour les métaux ou le verre,et cylindres pour ces machinesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières clas-sées dans la même position
que le produit ne doivent
être utilisées que jusqu’àconcurrence de 25 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8423 Appareils et instruments de
pesage, y compris les bascules
et balances à vérifier les piècesusinées, mais à l’exclusion desbalances sensibles à un poids de
5c go um o i n s ;p o i d sp o u r
toutes balancesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8425
à
8428Machines et appareils de levage,
de chargement, de décharge-
ment ou de manutentionFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8431 ne doivent être utili-sées que jusqu’à concur-
r e n c ed e1 0%d up r i x
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8429 Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs
biais (angledozers ), niveleuses,
décapeuses ( scrapers ), pelles
mécaniques, excavateurs, char-
geuses et chargeuses-pelleteu-ses, compacteuses et rouleauxcompresseurs, autopropulsés:
— Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8431 ne doivent être utili-sées que jusqu’à concur-
r e n c ed e1 0%d up r i x
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8430 Autres machines et appareils de
terrassement, nivellement, déca-page, excavation, compactage,
extraction ou forage de la terre,
des minéraux ou des minerais;sonnettes de battage et machi-nes pour l’arrachage des pieux;
chasse-neigeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8431 ne doivent être utili-sées que jusqu’à concur-r e n c ed e1 0%d up r i xdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 433
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8431 Parties reconnaissables comme
étant exclusivement ou princi-palement destinées aux rou-leaux compresseursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
8439 Machines et appareils pour la
fabrication de la pâte de matiè-res fibreuses cellulosiques oupour la fabrication ou le finis-
sage du papier ou du cartonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières clas-sées dans la même position
que le produit ne doivent
être utilisées que jusqu’àconcurrence de 25 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8441 Autres machines et appareils
pour le travail de la pâte à
papier, du papier ou du carton,y compris les coupeuses de toustypesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières clas-sées dans la même positionque le produit ne doivent
être utilisées que jusqu’à
concurrence de 25 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8444
à
8447Machines de ces positions, uti-
lisées dans l’industrie textileFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
ex 8448 Machines et appareils auxiliai-
res pour les machines des n
os
8444 et 8445Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
8452 Machines à coudre, autres que
les machines à coudre les feuil-
lets du n
o8440; meubles, em-
bases et couvercles spéciale-ment conçus pour machines àcoudre; aiguilles pour machines
à coudre:
— machines à coudre, piquant
uniquement le point denavette, dont la tête pèseau plus 16 kg sans moteur
ou 17 kg avec moteurFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées dans l’assemblage
de la tête (moteur exclu) ne
doit pas excéder la valeurdes matières originairesutilisées, et
— les mécanismes de tension
du fil, le mécanisme du
crochet et le mécanisme
zigzag doivent être origi-naires
— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 434
(1) (2) (3) ou (4)
8456 à 8466 Machines, machines-outils et
leurs parties et accessoires, desn
os8456 à 8466Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
8469
à8472Machines et appareils de bureau
(machines à écrire, machines àcalculer, machines automati-ques de traitement de l’infor-
mation, duplicateur, appareils à
agrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de
fond pour moules; modèlespour moules; moules pour les
métaux (autres que les lingotiè-
res), les carbures métalliques, leverre, les matières minérales, lecaoutchouc ou les matières plas-
tiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit
8482 Roulements à billes, à galets, à
rouleaux ou à aiguillesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8484 Joints métalloplastiques; jeux
ou assortiments de joints decomposition différente présen-tés en pochettes, enveloppes ou
emballages analogues; joints
d’étanchéité mécaniquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
8485 Parties de machines ou d’appa-
reils, non dénommées ni com-prises ailleurs dans le présent
chapitre, ne comportant pas de
connexions électriques, de par-ties isolées électriquement, debobinages, de contacts ni d’au-
tres caractéristiques électriquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels
électriques et leurs parties; ap-
pareils d’enregistrement ou dereproduction du son; appareilsd’enregistrement ou de repro-
duction des images et du son en
télévision, et parties et acces-soires de ces appareils; à l’ex-clusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8501 Moteurs et machines génératri-
ces, électriques, à l’exclusion
des groupes électrogènesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8503 ne doivent être utili-sées que jusqu’à concur-
r e n c ed e1 0%d up r i x
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 435
(1) (2) (3) ou (4)
8502 Groupes "C9électrogènes et
convertisseurs 3rotatifs élec-
triquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des n
os
8501 ou 8503 peuvent être
utilisés, à condition que
leur valeur cumulée n’ex-cède pas 10 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
ex 8504 Unités d’alimentation électrique
du type utilisé avec les machi-
nes automatiques de traitementde l’informationFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
ex 8518 Microphones et leurs supports;
haut-parleurs, même montés
dans leurs enceintes; amplifica-teurs électriques d’audiofré-quence; appareils électriques
d’amplification du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8519 Tourne-disques, électrophones,
lecteurs de cassettes et autresappareils de reproduction duson, n’incorporant pas de dis-
positif d’enregistrement du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8520 Magnétophones et autres appa-
reils d’enregistrement du son,même incorporant un dispositif
de reproduction du sonFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
8521 Appareils d’enregistrement ou
de reproduction vidéophoni-
ques, même incorporant un
récepteur de signaux vidéopho-niquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
8522 Parties et accessoires reconnais-
sables comme étant exclusive-
ment ou principalement destinésaux appareils des n
os8519 à
8521Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8523 Supports préparés pour l’enre-
gistrement du son ou pour
enregistrements analogues, maisnon enregistrés, autres que lesproduits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 436
(1) (2) (3) ou (4)
8524 Disques, bandes et autres sup-
ports pour l’enregistrement dus o no up o u re n r e g i s t r e m e n t sanalogues, enregistrés, y com-
pris les matrices et moules
galvaniques pour la fabricationdes disques, mais à l’exclusiondes produits du chapitre 37:
— Matrices et moules galvani-
ques pour la fabrication des
disquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8523 ne doivent être utili-sées que jusqu’à concur-
r e n c ed e1 0%d up r i x
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8525 Appareils d’émission pour la
radiotéléphonie, la radiotélégra-phie, la radiodiffusion ou la
télévision, même incorporant
un appareil de réception ou unappareil d’enregistrement ou dereproduction du son; caméras
de télévision; appareils de prise
de vues fixes vidéo et autrescaméscopesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit
8526 Appareils de radiodétection et
de radiosondage (radar), appa-
reils de radionavigation et ap-
pareils de radiotélécommandeFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit
8527 Appareils récepteurs pour la
radiotéléphonie, la radiotélégra-
phie ou la radiodiffusion, mêmecombinés, sous une même en-veloppe, à un appareil d’enre-
gistrement ou de reproduction
du son ou à un appareil d’hor-logerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8528 Appareils récepteurs de télévi-
sion, même incorporant un ap-pareil récepteur de radiodiffu-sion ou un appareil d’enregis-
trement ou de reproduction du
son ou des images; moniteursvidéo et projecteurs vidéoFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8529 Parties reconnaissables comme
étant exclusivement ou princi-palement destinées aux appa-
reils des n
os8525 à 8528:!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 437
(1) (2) (3) ou (4)
8529(suite) — Reconnaissables comme
étant exclusivement ouprincipalement destinéesaux appareils d’enregistre-
ment ou de reproduction
vidéophoniquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produit
8535
et
8536Appareillage pour la coupure, le
sectionnement, la protection, le
branchement, le raccordement
ou la connexion des circuitsélectriquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8538 ne doivent être utili-
sées que jusqu’à concur-r e n c ed e1 0%d up r i x
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles,
pupitres, armoires et autres sup-ports comportant plusieurs ap-pareils des n
os8535 ou 8536,
pour la commande ou la dis-
tribution électrique, y comprisceux incorporant des instru-ments ou appareils du chapitre
90 ainsi que les appareils de
commande numérique, autresque les appareils de commuta-tion du n
o8517Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
8538 ne doivent être utili-sées que jusqu’à concur-r e n c ed e1 0%d up r i xdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteurs, à
l’exclusion des disques ( wafers)
non encore découpés en micro-plaquettesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
8542 Circuits intégrés et micro-as-
semblages électroniquesFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des n
os
8541 ou 8542 ne peuventêtre utilisées que si leur
valeur cumulée n’excède
pas 10 % du prix départusine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 438
(1) (2) (3) ou (4)
8544 Fils, câbles (y compris les
câbles coaxiaux) et autresconducteurs isolés pour l’élec-tricité (même laqués ou oxydés
anodiquement), munis ou non
de pièces de connexion; câblesde fibres optiques, constitués defibres gainées individuellement,
même comportant des conduc-
teurs électriques ou munis depièces de connexionFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
8545 Électrodes en charbon, balais en
charbon, charbons pour lampes
ou pour piles et autres articles
en graphite ou en autre carbone,avec ou sans métal, pour usagesélectriquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
8546 Isolateurs en toutes matières
pour l’électricitéFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8547 Pièces isolantes, entièrement en
matières isolantes ou compor-
tant de simples pièces métalli-ques d’assemblage (douilles àpas de vis, par exemple) noyées
dans la masse, pour machines,
appareils ou installations élec-triques, autres que les isolateursdu n
o8546; tubes isolateurs et
leurs pièces de raccordement,
en métaux communs, isolésintérieurementFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
8548 Déchets et débris de piles, de
batteries de piles et d’accumu-
lateurs électriques; piles et bat-
teries de piles électriques horsd’usage et accumulateurs élec-triques hors d’usage; parties
électriques de machines ou
d’appareils, non dénommées nicomprises ailleurs dans le pré-sent chapitreFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies
ferrées ou similaires et leurs
parties; appareils mécaniques (y
compris électromécaniques) designalisation pour voies de com-munications; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécani-
ques (y compris électromécani-ques) de signalisation, de sécu-rité, de contrôle ou de com-
mande pour voies ferrées ou
similaires, routières ou fluvia-les, aires ou parcs de stationne-ment, installations portuaires ou
aérodromes; leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs,
cycles et autres véhicules terres-
tres, leurs parties et accessoires;
à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 439
(1) (2) (3) ou (4)
8709 Chariots automobiles non munis
d’un dispositif de levage, destypes utilisés dans les usines, lesentrepôts, les ports ou les aéro-
ports pour le transport des
marchandises sur de courtesdistances; chariots-tracteursdes types utilisés dans les gares;
leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8710 Chars et automobiles blindées
de combat, armés ou non; leurspartiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
8711 Motocycles (y compris les cy-
clomoteurs) et cycles équipésd’un moteur auxiliaire, avec ousans side-cars; side-cars:
— À moteur à piston alterna-
tif, d’une cylindrée:
— n’excédant pas 50 cm
3Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 20 % duprix départ usine du produit
— excédant 50 cm
3Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent
pas de roulement à billesFabrication à partir de matières
de toute position, à l’exclusion
des matières du n
o8714Fabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
8715 Landaus, poussettes et voitures
similaires pour le transport desenfants, et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 440
(1) (2) (3) ou (4)
8716 Remorques et semi-remorques
pour tous véhicules; autres vé-hicules non automobiles; leurspartiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
ex Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale;
à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une positiondifférente de celle du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de toute
position, y "
C9compris à
partir des autres matières 3
du no8804Fabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
8805 Appareils et dispositifs pour le
lancement de véhicules aériens;appareils et dispositifs pour
l’appontage de véhicules aé-
riens et appareils et dispositifssimilaires; appareils au sold’entraînement au vol; leurs
partiesFabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doivent
être classées dans une position
différente de celle du produit.Toutefois, les coques du n
o8906
ne peuvent pas être utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’opti-
que, de photographie ou de
cinématographie, de mesure, de
contrôle ou de précision; ins-truments et appareils médico-chirurgicaux; parties et acces-
soires de ces instruments et
appareils; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
9001 Fibres optiques et faisceaux de
fibres optiques; câbles de fibres
optiques autres que ceux du n
o
8544; matières polarisantes en
feuilles ou en plaques; lentilles(y compris les verres de
contact), prismes, miroirs et
autres éléments d’optique entoutes matières, non montés,autres que ceux en verre non
travaillé optiquementFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et
autres éléments d’optiques entoutes matières, montés, pourinstruments ou appareils, autres
que ceux en verre non travaillé
optiquementFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9004 Lunettes (correctrices, protec-
trices ou autres) et articlessimilairesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du
produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 441
(1) (2) (3) ou (4)
ex 9005 Jumelles, longues-vues, téles-
copes optiques et leurs bâtisFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées une
position différente de celledu produit,
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
ex 9006 Appareils photographiques; ap-
pareils et dispositifs, y compris
les lampes et tubes, pour laproduction de la lumière-éclairen photographie, à l’exclusion
des lampes et tubes à allumage
électriqueFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit,
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
9007 Caméras et projecteurs cinéma-
tographiques, même incorporant
des appareils d’enregistrement
ou de reproduction du sonFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente de
celle du produit,
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
9011 Microscopes optiques, y com-
pris les microscopes pour laphotomicrographie, la cinépho-
tomicrographie ou la micropro-
jectionFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit,
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
ex 9014 Autres instruments et appareils
de navigationFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 442
(1) (2) (3) ou (4)
9015 Instruments et appareils de géo-
désie, de topographie, d’arpen-tage, de nivellement, de photo-grammétrie, d’hydrographie,
d’océanographie, d’hydrologie,
de météorologie ou de géophy-sique, à l’exclusion des bous-soles; télémètresFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9016 Balances sensibles à un poids de
5 cg ou moins, avec ou sans
poidsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
9017 Instruments de dessin, de tra-
çage ou de calcul (machines à
dessiner, pantographes, rappor-teurs, étuis de mathématiques,règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesu-
res de longueurs, pour emploi àla main (mètres, micromètres,pieds à coulisse et calibres, par
exemple), non dénommés ni
compris ailleurs dans le présentchapitreFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
9018 Instruments et appareils pour la
médecine, la chirurgie, l’art
dentaire ou l’art vétérinaire, y
compris les appareils de scinti-graphie et autres appareils élec-tromédicaux ainsi que les appa-
reils pour tests visuels:
— Fauteuils de dentiste incor-
porant des appareils pourl’art dentaireFabrication à partir de matières
de toute position, y compris àpartir des autres matières du n
o
9018Fabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 40 % duprix départ usine du produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
9019 Appareils de mécanothérapie;
appareils de massage; appareils
de psychotechnie; appareilsd’ozonothérapie, d’oxygénothé-rapie, d’aérosolthérapie, appa-
reils respiratoires de réanima-
tion et autres appareils de thé-rapie respiratoireFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit
9020 Autres appareils respiratoires et
masques à gaz, à l’exclusion des
masques de protection dépour-vus de mécanisme et d’élémentfiltrant amovibleFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 443
(1) (2) (3) ou (4)
9024 Machines et appareils d’essais
de dureté, de traction, de com-pression, d’élasticité ou d’autrespropriétés mécaniques des ma-
tériaux (métaux, bois, textiles,
papier, matières plastiques, parexemple)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-
liquides et instruments flottants
similaires, thermomètres, pyro-
mètres, baromètres, hygromè-tres et psychromètres, enregis-treurs ou non, même combinés
entre euxFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
9026 Instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle du débit,du niveau, de la pression oud’autres caractéristiques varia-
bles des liquides ou des gaz
(débitmètres, indicateurs de ni-veau, manomètres, compteursde chaleur, par exemple), à
l’exclusion des instruments et
appareils des n
os9014, 9015,
9028 ou 9032Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9027 Instruments et appareils pour
analyses physiques ou chimi-
ques (polarimètres, réfractomè-
tres, spectromètres, analyseursde gaz ou de fumées, parexemple); instruments et appa-
reils pour essais de viscosité, de
porosité, de dilatation, de ten-sion superficielle ou similairesou pour mesures calorimétri-
ques, acoustiques ou photomé-
triques (y compris les indica-teurs de temps de pose); micro-tomesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit
9028 Compteurs de gaz, de liquides
ou d’électricité, y compris les
compteurs pour leur étalonnage:
— Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du
produit
— autres Fabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originaires
utilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matièresoriginaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit
9029 Autres compteurs (compteurs
de tours, compteurs de produc-
tion, taximètres, totalisateurs de
chemin parcouru, podomètres,par exemple); indicateurs devitesse et tachymètres, autres
que ceux des n
os9014 ou 9015;
stroboscopesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine duproduit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 444
(1) (2) (3) ou (4)
9030 Osc illoscopes, analyseurs de
spectre et autres instruments etappareils pour la mesure ou lecontrôle de grandeurs électri-
ques; instruments et appareils
pour la mesure ou la détectiondes radiations alpha, bêta,gamma, X, cosmiques ou autres
radiations ionisantesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9031 Instruments, appareils et machi-
nes de mesure ou de contrôle,non dénommés ni compris ail-leurs dans le présent chapitre;
projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9032 Instruments et appareils pour la
régulation ou le contrôle auto-matiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
9033 Parties et accessoires non dé-
nommés ni compris ailleursdans le présent chapitre, pourmachines, appareils, instru-
ments ou articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine duproduit
9105 Réveils, pendules, horloges et
appareils d’horlogerie similai-
res, à mouvement autre que demontreFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
9109 Mouvements d’horlogerie, com-
plets et assemblés, autres que demontresFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— la valeur de toutes les
matières non originairesutilisées ne doit pas excé-
der la valeur des matières
originaires utiliséesFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
9110 Mouvements d’horlogerie com-
plets, non assemblés ou partiel-lement assemblés (chablons);
mouvements d’horlogerie in-
complets, assemblés; ébauchesde mouvements d’horlogerieFabrication dans laquelle:
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
— dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du n
o
9114 ne peuvent être utili-sées qu’à concurrence de10 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % du
prix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 445
(1) (2) (3) ou (4)
9111 Boîtes de montres des nos9101
et 9102 et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
9112 Cages et cabinets d’appareils
d’horlogerie et leurs partiesFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 30 % duprix départ usine du produit
9113 Bracelets de montres et leurs
parties:
— En métaux communs,
même dorés ou argentés,ou en plaqués ou doublés
de métaux précieuxFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du
produit
— autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties
et accessoires de ces instru-mentsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs par-
ties et accessoiresFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chi-
rurgical; articles de literie etsimilaires; appareils d’éclairage
non dénommés ni compris ail-
leurs; lampes-réclames, ensei-gnes lumineuses, plaques indi-catrices lumineuses et articles
similaires; constructions préfa-
briquées; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produitFabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit
ex 9401
et
ex 9403Meubles en métaux communs,
contenant des tissus non rem-bourrés de coton d’un poids
maximal de 300 g/m
2Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
ou
Fabrication à partir de tissus de
coton présentés sous des formes
déjà prêtes à l’usage des n
os
9401 ou 9403, à condition que:
— leur valeur n’excède pas
25 % du prix départ usinedu produit, et que
— toutes les autres matières
utilisées soient déjà origi-
naires et classées dans une
position autre que les n
os
9401 ou 9403Fabrication dans laquelle la va-
leur de toutes les matières utili-sées ne doit pas excéder 40 % du
prix départ usine du produit!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 446
(1) (2) (3) ou (4)
9405 Appareils d’éclairage (y com-
pris les projecteurs) et leursparties, non dénommés ni com-pris ailleurs; lampes-réclames,
enseignes lumineuses, plaques
indicatrices lumineuses et arti-cles similaires, possédant unesource d’éclairage fixée à de-
meure, et leurs parties non
dénommées ni comprises ail-leursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du
produit
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour diver-
tissements ou pour sports; leursparties et accessoires; à l’ex-
clusion des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une position
différente de celle du produit
9503 Autres jouets; modèles réduits
et modèles similaires pour ledivertissement, animés ou non;puzzles de tout genreFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des ébauches pour la
fabrication de têtes de club degolf peuvent être utilisées
ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l’exclusion
des:Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit
ex 9601
et
ex 9602Ouvrages en matières animales,
végétales ou minérales à taillerFabrication à partir de matières
à tailler travaillées de ces posi-
tions
ex 9603 Articles de brosserie (à l’exclu-
sion des balais et balayettes enbottes liées, emmanchés ou non,
et des pinceaux obtenus à partir
de poils de martres ou d’écu-reuils), balais mécaniques pouremploi à la main, autres qu’à
moteur; tampons et rouleaux à
peindre; raclettes en caoutchoucou en matières souples analo-guesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresutilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du
produit
9605 Assortiments de voyage pour la
toilette des personnes, la cou-
ture ou le nettoyage des chaus-sures ou des vêtementsChaque article qui constitue
l’assortiment doit respecter la
règle qui s’y appliquerait s’iln’était pas ainsi présenté enassortiment. Toutefois, des arti-
cles non originaires peuvent être
incorporés, à condition que leurvaleur cumulée n’excède pas15 % du prix départ usine de
l’assortiment!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 447
(1) (2) (3) ou (4)
9606 Boutons et boutons-pression;
formes pour boutons et autresparties de boutons ou de bou-tons-pression; ébauches de bou-
tonsFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doitpas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
9608 Stylos et crayons à billes; stylos
et marqueurs à mèche feutre ouà autres pointes poreuses; stylosà plumes et autres stylos; stylets
pour duplicateurs; porte-mine;
porte-plume, porte-crayon etarticles similaires; parties (ycompris les capuchons et les
agrafes) de ces articles, à l’ex-
clusion de celles du n
o9609Fabrication dans laquelle toutes
les matières utilisées doiventêtre classées dans une positiondifférente de celle du produit.
Toutefois, des plumes à écrire
ou des pointes pour plumesclassées dans la même positionpeuvent être utilisées
9612 Rubans encreurs pour machines
àé c r i r ee tr u b a n se n c r e u r ssimilaires, encrés ou autrement
préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés surbobines ou en cartouches; tam-pons encreurs même imprégnés,
avec ou sans boîteFabrication dans laquelle:
— toutes les matières utilisées
doivent être classées dansune position différente decelle du produit, et
— la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex 9613 Briquets à système d’allumage
piézo-électriqueFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les matièresdu n
o9613 utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ
usine du produit
ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d’ébauchons
Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou
d’antiquitéToutes les matières utilisées
doivent être classées dans uneposition différente de celle duproduit
(
1)L’exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu’au 31 décembre 2002.
(2)Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(3)Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(4)La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute
matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pasclassées dans une autre position du chapitre 32.
(5)On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(6)Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part, dans les
positions nos3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(7)Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
(8)Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la noteintroductive 5.
(9)L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(10)Voir note introductive 6.
(11)Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceauxd’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
(12)SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated .
(13)Cette règle s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 448
ANNEXE 16
OUVRAISONS EXCLUES DU CUMUL RÉGIONAL (SPG)
Ouvraisons telles que:
— placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,
— confection de boutonnières,
— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des
robes, etc.,
— ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, badges,
etc.,
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en
prêt-à-porter
ou
— toute autre combinaison de ces ouvraisons.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 449
ANNEXE 17
CERTIFICAT D’ORIGINE FORMULE A
1. Le certificat doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.
L’utilisation de la langue anglaise ou française pour la rédaction des notesfigurant au verso du certificat n’est pas obligatoire. Le certificat est établi en
anglais ou en français. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et
en caractère d’imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres; une tolérance
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admiseen ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleurblanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25
grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée
de couleur verte rendant apparentes toutes les falsifications par moyensmécaniques ou chimiques.
Lorsque les certificats comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet
constituant l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée de
couleur verte.
3. Chaque certificat est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à
l’individualiser.
4. Les certificats dont le modèle figure à la présente annexe sont acceptables à
partir du 1
erjanvier 1996; toutefois, les certificats établis selon le modèle
précédent, daté de 1992, peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre1997.!
M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 450
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 451
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 452
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 453
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 454
ANNEXE 18
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 455
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 456
ANNEXE 21
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET
DEMANDE Y RELATIVE
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule
dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée
dans une des langues officielles de la Communauté. Le certificat est établi
dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droitinterne de l’État ou du territoire d’exportation. S’il est établi à la main, ildoit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale
de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 grammespar mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleurverte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
chimiques.
3. Les autorités compétentes de l’État ou du territoire d’exportation peuvent se
réserver l’impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cetagrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’unemention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe
permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série,
imprimé ou non, destiné à l’individualiser.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 457
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 458
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 459
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 460
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 461
!M10
ANNEXE 22
1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 462
!M101993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 463
ANNEXE 23
NOTES INTERPRÉTATIVES EN MATIÈRE DE VALEUR EN DOUANE
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
Article 29 paragraphe 1 Le prix effectivement payé ou à payer s’entend du prix des marchandises
importées. Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements del’acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandisesimportées ne font pas partie de la valeur en douane.
Article 29 paragraphe 1
point a) troisième tiretUne telle restriction pourrait, par exemple, se produire lorsqu’un vendeur
demande à un acheteur d’automobiles de ne pas les revendre ou les
exposer avant une date déterminée marquant le début de l’année pour lesmodèles en question.
Article 29 paragraphe 1
point b)Il pourra s’agir, par exemple, des situations suivantes:
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le
subordonnant à la condition que l’acheteur achètera également
d’autres marchandises en quantités déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels
l’acheteur des marchandises importées vend d’autres marchandises
au vendeur desdites marchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d’un mode de paiement sans rapport avec
les marchandises importées, par exemple lorsque les marchandisesimportées sont des produits semi-finis que le vendeur a fournis à lacondition de recevoir une quantité déterminée de produits finis.
Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production
ou à la commercialisation des marchandises importées n’entraîneront pas
le rejet de la valeur transactionnelle. Par exemple, le fait que l’acheteur
fournit au vendeur des travaux d’ingénierie ou des plans exécutés dans lepays d’importation n’entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelleaux fins de l’article 29 paragraphe 1.
Article 29 paragraphe 2 1. L’article 29 paragraphe 2 points a) et b) prévoit différents moyens
d’établir l’acceptabilité d’une valeur transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 point a) prévoit que, lorsque l’acheteur et le vendeur
sont liés, les circonstances propres à la vente seront examinées et la
valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour autantque ces liens n’ont pas influencé le prix. Il ne faut pas entendre par làque les circonstances de la vente devraient être examinées chaque
fois que l’acheteur et le vendeur sont liés. Cet examen ne sera exigé
que lorsqu’il y aura doute quant à l’acceptabilité du prix. Lorsque lesautorités douanières n’ont aucun doute quant à l’acceptabilité duprix, celui-ci devrait être accepté sans que le déclarant soit tenu de
fournir des renseignements complémentaires. Par exemple, les
autorités douanières peuvent avoir examiné précédemment lesquestions des liens, ou être déjà en possession de renseignementsdétaillés concernant l’acheteur et le vendeur, et être déjà convain-
cues, sur la base de cet examen ou de ces renseignements, que les
liens n’ont pas influencé le prix.
3. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d’accepter la
valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elles devraientdonner au déclarant la possibilité de fournir tous les autresrenseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour leur
permettre d’examiner les circonstances de la vente. À cet égard, les
autorités douanières devraient être prêtes à examiner les aspectspertinents de la transaction, y compris la façon dont l’acheteur et levendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le
prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont
influencé le prix. S’il pouvait être prouvé que l’acheteur et levendeur, bien que liés au sens de l’article 143 du présent règlement,achètent et vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas liés, il
serait ainsi démontré que les liens n’ont pas influencé le prix. Par
exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec lespratiques normales de fixation des prix dans la branche de production!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 464
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
en question ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les
ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que
les liens n’ont pas influencé le prix. De même, lorsqu’il serait prouvé
que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer unbénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par l’entreprise surune période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour
des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce,
il serait ainsi démontré que le prix n’a pas été influencé.
4. Le paragraphe 2 point b) prévoit que le déclarant aura la possibilité
de démontrer que la valeur transactionnelle est très proche d’unevaleur «critère» précédemment acceptée par les autorités douanièreset qu’elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de
l’article 29. Lorsqu’il est satisfait à l’un des critères prévus au
paragraphe 2 point b), il n’est pas nécessaire d’examiner la questionde l’influence visée au paragraphe 2 point a). Si les autoritésdouanières sont déjà en possession de renseignements suffisants pour
être convaincues, sans recherches plus approfondies, que l’un des
critères prévus au paragraphe 2 point b) est satisfait, elles n’aurontpas de raison d’exiger du déclarant qu’il en apporte la démonstration.
Article 29 paragraphe 2
point b)Un certain nombre d’éléments doivent être pris en considération pour
déterminer si une valeur est «très proche» d’une autre valeur. Il s’agit
notamment de la nature des marchandises importées, de la nature de la
branche de production considérée, de la saison pendant laquelle lesmarchandises sont importées et de savoir si la différence de valeur estsignificative du point de vue commercial. Comme ces éléments peuvent
varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas
une norme uniforme, telle qu’un pourcentage fixe. Par exemple, pourdéterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs«critères» énoncées à l’article 29 paragraphe 2 point b), une petite
différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel
type de marchandise, tandis qu’une différence importante serait peut-êtreacceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.
Article 29 paragraphe 3
point a)Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, par
l’acheteur, d’une dette du vendeur.
Article 30 paragraphe 2
point a)
Article 30 paragraphe 2
point b)1. Lors de l’application de ces dispositions, les autorités douanières se
référeront, chaque fois que cela sera possible, à une vente demarchandises, selon le cas, identiques ou similaires, réalisée aumême niveau commercial et portant sensiblement sur la même
quantité que la vente de marchandises à évaluer. En l’absence de
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente demarchandises, selon le cas, identiques ou similaires réalisée dansl’une quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une
quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensi-
blement sur une même quantité;
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une
quantité différente.
2. S’il y a eu vente constatée dans l’une quelconque de ces trois
situations, des ajustements seront opérés pour tenir compte, selon le
cas:
a) uniquement du facteur «quantité»;
b) uniquement du facteur «niveau commercial»;c) à la fois du facteur «niveau commercial» et du facteur
«quantité».
3."
C1 3
4. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de
niveau commercial ou de quantité est que cet ajustement, qu’ilconduise à une augmentation ou à une diminution de lavaleur, ne soitopéré que sur la base d’éléments de preuve produits, établissant
clairement qu’il est raisonnable et exact, par exemple de prix
courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des!
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Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
niveaux différents ou à des quantités différentes. Par exemple, si les
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10
unités, que les seules marchandises importées, selon le cas,
identiques ou similaires pour lesquelles il existe une valeurtransactionnelle ont été vendues en quantités de 500 unités et qu’ilest reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité,
l’ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix
courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10unités. Il n’est pas nécessaire pour cela qu’une vente de 10 unités aiteu lieu, dès lors qu’il aura été établi, du fait de ventes portant sur des
quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.
Toutefois, en l’absence d’un tel critère objectif, la détermination de lavaleur en douane selon les dispositions de l’article 30 paragraphe 2points a) et b) n’est pas appropriée.
Article 30 paragraphe 2
point d)1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu des
présentes dispositions, sur la base de renseignements immédiatement
disponibles dans la Communauté. Toutefois, afin de déterminer unevaleur calculée, il pourra être nécessaire d’examiner les coûts deproduction des marchandises à évaluer et d’autres renseignements
qui devront être obtenus en dehors de la Communauté. En outre, dans
la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas dela juridiction des autorités des États membres. L’utilisation de laméthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où
l’acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à
communiquer les données nécessaires concernant l’établissement descoûts aux autorités du pays d’importation et à accorder des facilitéspour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.
2. Le «coût ou la valeur» visé à l’article 30 paragraphe 2 point d) est à
déterminer sur la base de renseignements relatifs à la production des
marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en
son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale duproducteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avecles principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués
dans le pays de production des marchandises.
3. Le «montant pour les bénéfices et frais généraux» visé à l’article 30
paragraphe 2 point d) premier alinéa devra être déterminé sur la base
des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moinsque les chiffres qu’il communique ne soient incompatibles avec ceuxqui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la
même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d’exportation pour l’exporta-tion à destination du pays d’importation.
4. Le coût ou la valeur d’aucun des éléments visés audit article ne devra
être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le «montant pour les bénéfices et
frais généraux» doit être considéré comme un tout. Il s’ensuit que, si,dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est faible et ses
frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris
ensemble pourront néanmoins être compatibles avec ceux quicorrespondent normalement aux ventes de marchandises de la mêmenature ou de la même espèce. Tel pourrait être le cas, par exemple, si
on lançait un produit dans la Communauté et si le producteur se
contentait d’un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les fraisgénéraux élevés afférents au lancement. Lorsque le producteur peutdémontrer que c’est en raison de circonstances commerciales
particulières qu’il prend un bénéfice faible sur ses ventes de
marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifsdevraient être pris en considération à la condition qu’il les justifiepar des raisons commerciales valables et que sa politique de prix
reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production
concernée. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque desproducteurs ont été contraints d’abaisser temporairement leurs prixen raison d’une diminution imprévisible de la demande ou lorsqu’ils
vendent des marchandises pour compléter une gamme de marchan-
dises produites dans le pays d’importation et qu’ils se contentent d’unbénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité. Lorsque les!
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Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne
sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que
les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du paysd’exportation pour l’exportation à destination du pays d’importation,le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des
renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par
le producteur des marchandises ou en son nom.
6. Pour déterminer si certaines marchandises sont «de la même nature
ou de la même espèce» que d’autres marchandises, il faudra procédercas par cas en tenant compte des circonstances. Pour déterminer lesbénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions
de l’article 30 paragraphe 2 point d), il devrait être procédé à un
examen des ventes, pour l’exportation à destination du paysd’importation, du groupe, ou gamme, de marchandises le plus étroit,comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les rensei-
gnements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de l’article 30
paragraphe 2 point d), les «marchandises de la même nature ou de lamême espèce» doivent provenir du même pays que les marchandisesà évaluer.
Article 31 paragraphe 1 1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions
de l’article 31 paragraphe 1 devraient, dans la plus grande mesure
possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminéesantérieurement.
2. Les méthodes d’évaluation à employer en vertu de l’article 31
paragraphe 1 devraient être celles que définissent les articles 29 à 30paragraphe 2 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l’applica-
tion de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux
dispositions de l’article 31 paragraphe 2.
3. Quelques exemples montreront ce qu’il faut entendre par souplesse
raisonnable:
a)marchandises identiques — la prescription selon laquelle les
marchandises identiques devraient être exportées au mêmemoment ou à peu près au même moment que les marchandises àévaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchan-
dises importées identiques, produites dans un pays autre que le
pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraientfournir la base de l’évaluation en douane; on pourrait utiliserles valeurs en douane de marchandises importées identiques,
déjà déterminées par application des dispositions de l’article 30
paragraphe 2 points c) ou d);
b)marchandises similaires — la prescription selon laquelle les
marchandises similaires devraient être exportées au mêmemoment ou à peu près au même moment que les marchandisesà évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des mar-
chandises importées similaires, produites dans un pays autre que
le pays d’exportation des marchandises à évaluer, pourraientfournir la base de l’évaluation en douane; on pourrait utiliser lesvaleurs en douane de marchandises importées similaires, déjà
déterminées par application des dispositions de l’article 30
paragraphe 2 points c) ou d);
c)méthode déductive — la prescription selon laquelle les
marchandises devront avoir été vendues «en l’état où elles sontimportées», qui figure à l’article 152 paragraphe 1 point a) duprésent règlement, pourrait être interprétée avec souplesse; le
délai de «quatre-vingt-dix jours» pourrait être modulé avec
souplesse.
Article 32 paragraphe 1
point b) ii)1. Deux considérations interviennent dans l’imputation des éléments
précisés à l’article 32 paragraphe 1 point b) ii), sur les marchandises
importées, à savoir la valeur de l’élément lui-même et la façon dont
cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.L’imputation de ces éléments devrait s’opérer de façon raisonnable,appropriée aux circonstances et conforme aux principes de
comptabilité généralement admis.!
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Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
2. En ce qui concerne la valeur de l’élément, si l’acheteur acquiert ledit
élément d’unvendeurqui ne lui est pas lié, par un coût donné, ce coût
constitue la valeur de l’élément. Si l’élément a été produit par
l’acheteur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coûtde sa production. Si l’élément a été utilisé précédemment parl’acheteur, qu’il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût
initial d’acquisition ou de production devrait être diminué pour tenir
compte de cette utilisation, afin d’obtenir la valeur de l’élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l’élément, il est nécessaire de
l’imputer sur les marchandises importées. Il existe diversespossibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être
entièrement imputée sur le premier envoi, si l’acheteur désire payer
les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: il peut
demander que la valeur soit imputée sur le nombre d’unités produitesjusqu’au moment du premier envoi. Autre exemple: il peut demanderque la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si
des contrats ou des engagements fermes existent pour cette
production. La méthode d’imputation utilisée dépendra de ladocumentation fournie par l’acheteur.
4. À titre d’illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d’un
acheteur qui fournit au producteur un moule à utiliser pour laproduction des marchandises à importer et qui passe avec lui un
contrat d’achat portant sur 10 000 unités. Au moment de l’arrivée du
premier envoi, qui comprend 1 000 unités, le producteur a déjàproduit 4 000 unités. L’acheteur peut demander aux autoritésdouanières d’imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000
unités.
Article 32 paragraphe 1
point b) iv)1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l’article 32
paragraphe 1 point b) iv) devraient se fonder sur des donnéesobjectives et quantifiables. Afin de réduire au minimum la tâche quereprésente, pour le déclarant et pour les autorités douanières, la
détermination des valeurs à ajouter, il conviendrait d’utiliser, dans la
mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans lesystème d’écritures commerciales de l’acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l’acheteur et qu’il a achetés ou pris en
location, la valeur à ajouter serait le coût de l’achat ou de la location.Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu à aucune
autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de
facilité selon la structure de l’entreprise considérée, ses pratiques de
gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu’une entreprise qui importe divers
produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité deson centre de design,situé hors du pays d’importation, de manière à
faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit
donné. En pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon
appropriée par application des dispositions de l’article 32.
5. D’autre part, il peut arriver qu’une entreprise passe les coûts du
centre de design,situé hors du pays d’importation, dans ses frais
généraux, sans les imputer sur des produits déterminés. En pareil cas,il serait possible d’opérer, par application des dispositions de l’article
32, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises
importées, en imputant le total des coûts du centre de designsur
l’ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre eten ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises
importées, en fonction du nombre d’unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien
entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la
détermination de la méthode d’imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l’élément en question fait intervenir
un certain nombre de pays et s’échelonne sur un certain laps detemps, l’ajustement devrait être limité à la valeur effectivementajoutée à cet élément en dehors de la Communauté.!
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Référence aux dispositions du
code des douanesNotes
Article 32 paragraphe 1
point c)Les redevances et les droits de licence visés à l’article 32 paragraphe 1
point c) peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre
des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits d’auteur.
Article 32 paragraphe 2 Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui
concerne les éléments qu’il est prescrit d’ajouter conformément auxdispositions de l’article 32, la valeur transactionnelle ne peut être
déterminée par application des dispositions de l’article 29. Tel peut être le
cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée surla base du prix de vente, dans le pays d’importation, d’un litre d’unproduit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution
après l’importation; si la redevance se fonde en partie sur les
marchandises importées et en partie sur d’autres éléments qui n’ontaucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandisesimportées sont mélangées à des ingrédients d’origine nationale et ne
peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut
être distinguée d’arrangements financiers spéciaux entre l’acheteur et levendeur), il serait inapproprié de tenter d’ajouter un élément corres-pondant à cette redevance; toutefois, si le montant de la redevance ne se
fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement
quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou àpayer.!
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!C1
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions
d’application du code des
douanesNotes
Article 143 paragraphe 1
point e)Une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu’elle sera, en droit ou en fait,
en mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d’orientation.
Article 150 paragraphe 1
Article 151 paragraphe 1L’expression «et/ou» donne la faculté de se référer aux ventes et d’opérer les
ajustements nécessaires dans l’une quelconque des trois situations décrites auparagraphe 1 des notes interprétatives de l’article 30 paragraphe 2 points a) et b)
Article 152 paragraphe 1
point a) i)1. L’expression «bénéfices et frais généraux» devrait être considérée comme un tout.
Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur la base desrenseignements fournis par le déclarant ou en son nom, à moins que les chiffres du
déclarant ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux
ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dansle pays d’importation. Lorsque les chiffres du déclarant sont incompatibles avecces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut
se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis par
le déclarant ou en son nom.
2. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels
conformément à la présente disposition, la question de savoir si certainesmarchandises sont «de la même nature ou de la même espèce» que d’autresmarchandises doit être tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances. Il
devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays d’importation, du
groupe, ou gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même nature oude la même espèce, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles lesrenseignements nécessaires peuvent être fournis. Aux fins de la présente
disposition, les «marchandises de la même nature ou de la même espèce»
englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises àévaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d’autres pays.
Article 152 paragraphe 2 1. Lorsqu’il est recouru à cette méthode d’évaluation, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation ultérieure se
fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce
travail. Les calculs s’effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes decalcul admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cettebranche.
2. Cette dernière méthode d’évaluation ne serait normalement pas applicable lorsque,
par suite d’ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises importées
ont perdu leur identité. Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l’ouvraisonou la transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.
À l’inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent
leur identité mais constituent un élément tellement mineur des marchandisesvendues dans le pays d’importation que le recours à cette méthode d’évaluationserait injustifié. Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce
type doivent être examinées cas par cas.!
B
!C1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 470
Première colonne Deuxième colonne
Référence aux dispositions
d’application du code des
douanesNotes
Article 152 paragraphe 3 1. Par exemple, des marchandises sont vendues sur la base d’un prix courant
comportant des prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes
quantités.
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventesQuantité to-
tale vendue à
chaque prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités
5 ventes de 3 unités65
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités
1 vente de 50 unités80
Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence,
le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est 90.
2. Autre exemple: deux ventes ont lieu. Dans la première, 500 unités sont vendues au
prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde, 400 unités sont vendues auprix de 90 unités monétaires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre
d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire
correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est 95.
3. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à
des prix différents.
a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 100
50 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
5 unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prix unitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est 65;
en conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la
plus élevée est 90.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 471
ANNEXE 24
APPLICATION DES PRINCIPES DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE-
MENTADMIS POUR LA DÉTERMINATION DE LAVALEUR EN
DOUANE
1. Les «principes de comptabilité généralement admis» sont ceux qui font
l’objet, dans un pays et à un moment donné, d’un consensus reconnu ou d’une
large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont lesressources et les obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif,quels sont les changements intervenant dans l’actif et le passif qui devraient
être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changements
intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient êtredivulgués, et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis.Ces normes peuvent consister en larges principes directeurs d’application
générale aussi bien qu’en pratiques et procédures détaillées.
2. Aux fins de l’application des dispositions relatives à la valeur en douane, les
autorités douanières concernées utiliseront les renseignements établis d’une
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admisdans le pays approprié vu l’article en question. Par exemple, les bénéfices etfrais généraux habituels, au sens des dispositions de l’article 152 du présent
règlement, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d’une
manière compatible avec les principes de comptabilité généralement admisdans le pays d’importation. En revanche, les bénéfices et frais générauxhabituels, au sens des dispositions de l’article "
C130 paragraphe 2 point d)
3du code des douanes communautaire, seraient déterminés en utilisant des
renseignements établis d’une manière compatible avec les principes decomptabilité généralement admis dans le pays de production. Autre exemple:la détermination d’un élément visé à l’article 32 paragraphe 1 point b) ii) du
code des douanes communautaire, qui serait exécutée dans le pays
d’importation, utiliserait les renseignements d’une manière compatible avecles principes de comptabilité généralement admis dans ce pays.!
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ANNEXE 25
FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN À INCORPORER DANS LAVALEUR
EN DOUANE
Introduction
1. Le tableau ci-après contient la désignation:
a) des pays tiers groupés selon les continents (colonne 1);b) des aéroports de départ dans les pays tiers (colonne 2);
c) des aéroports d’arrivée dans la Communauté avec mention des
pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien à
incorporer dans la valeur en douane (colonne 3 et suivantes).
2. Lorsque des marchandises sont acheminées à partir ou à destination
d’aéroports non repris dans le tableau ci-après, à l’exception des aéroportsvisés au paragraphe 3, il est tenu compte du pourcentage retenu pourl’aéroport le plus proche de l’aéroport de départ ou de l’aéroport d’arrivée
des marchandises.
3. En ce qui concerne les départements français d’outre-mer, de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dont les aéroports ne sont
pas repris dans le tableau, les règles suivantes sont à appliquer:
a) pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à
destination de ces départements, la totalité des frais de transport aérienest à incorporer dans la valeur en douane;
b) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la
partie européenne de la Communauté, avec transbordement oudéchargement dans un de ces départements, les frais de transport aérien
qui auraient été engagés pour l’acheminement des marchandises
jusqu’au lieu de transbordement ou de déchargement sont à incorporerdans la valeur en douane;
c) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces
départements avec transbordement ou déchargement dans un aéroport dela partie européenne de la Communauté, les frais de transport aérien à
incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l’application
des pourcentages mentionnés dans le tableau ci-après aux frais quiauraient été engagés pour l’acheminement des marchandises entrel’aéroport de départ et l’aéroport où les marchandises sont transbordées
ou déchargées.
Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par une mention
appropriée apposée par le service des douanes sur la lettre de transport aérien
ou autre document de transport aérien et appuyée de l’empreinte du cachet dubureau intéressé; à défaut d’une telle certification, il est fait application desdispositions de l’article 163 paragraphe 6 du présent règlement.!
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Pourcentages des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane
LISTE I (république fédérale d’Allemagne)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBerlin
Br´eme
DresdeDusseldorf =Cologne
Frankfort
Hambourg
HanovreLeipzigMunichNuremberg
Rostock /C0Barth
Stuttgart
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 50 45 56 47 53 43 47 53 67 57 57 77
Arménie "M8voir Asie
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 92 74 92 66 68 78 78 92 87 71 91 64
Bosnie-Herzé-
govinetous aéroports 47 44 57 50 57 43 47 59 68 66 42 64
Bulgarie tous aéroports 55 46 62 47 52 47 49 57 66 60 48 56
Croatie tous aéroports 12 10 16 11 13 10 11 14 23 17 10 15
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 39 32 33 26 26 34 31 32 25 27 39 25
Géorgie "M8voir Asie
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 000000000000
Hongrie tous aéroports 22 16 28 16 19 17 18 24 27 24 16 21
Îles Féroé tous aéroports 24 28 23 28 25 25 26 24 21 23 25 23
Islande tous aéroports 44 47 44 48 45 47 45 44 40 42 46 43
Lettonie tous aéroports 92 82 93 72 73 82 82 92 82 76 76 70
Lituanie tous aéroports 92 74 92 66 68 78 78 92 76 71 91 61
Macédoine
(ancienne ré-
publique you-
goslave)tous aéroports 52 44 58 45 51 44 47 54 65 58 45 55
Malte tous aéroports 87889788 1 0 971 0
Moldova tous aéroports 95 84 95 54 58 86 87 94 68 66 91 60
Monténégro tous aéroports 46 39 53 40 45 39 41 49 61 53 40 50
Norvège Ålesund, Bodø,
Trondheim, Alta,Kirkenes76 74 72 65 63 79 74 72 58 62 80 60
Bergen 39 38 35 64 63 42 38 35 27 29 43 56!
B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 474
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
I. EUROPE
(suite)
Kristiansand 18 17 13 13 13 20 17 13 11 12 20 11
Oslo 53 51 50 39 38 58 50 33 37 37 59 34
Stavanger 30 29 26 58 57 33 28 28 19 21 34 50
Pologne Bydgoszcz, Cra-
covie, Gdansk
Rzeszów, Wro-
claw89 70 79 61 63 74 75 79 85 67 73 59
Poznan 65 42 57 33 35 47 48 45 73 39 42 31
Szczecin 000000000000
Varsovie 83 62 81 52 54 66 67 69 80 58 67 50
République
tchèqueOstrava 61 44 79 47 61 42 49 61 41 55 43 36
Prague 28 14 71 24 36 16 22 40 44 29 17 26
Roumanie tous aéroports 53 42 60 41 46 43 45 54 58 54 46 49
Russie Gorki, Kouïby-
chev, Perm, Ros-tov, Volgograd96 87 96 81 83 89 89 85 95 85 85 80
Saint-Pétersbourg 93 85 93 74 71 91 83 92 68 71 92 66
Moscou, Orel,
Voronej95 83 95 77 79 86 86 95 84 81 94 76
Irkoutsk, Kirensk,
Krasnoïarsk, No-vossibirsk, Kha-
barovsk, Vladi-
vostok98 93 98 90 91 94 94 98 95 92 96 90
Omsk, Sverd-
lovsk98 90 98 86 87 92 92 96 92 89 96 85
Serbie tous aéroports 40 32 47 33 38 33 35 43 42 45 34 41
Slovaquie Bratislava 000000000000
Kosice, Presov 75 57 88 33 35 54 61 75 45 43 60 36
Slovénie tous aéroports 65867568 1 4 1 0 59
Suisse Bâle 000000000000
Berne 18 17 24 24 32 13 18 24 46 31 12 54
Genève 8 8 10 10 13 7 8 10 3 2 7 3
Zurich 54558345 2 4 1 5 32 3
Turquie
(d’Europe)tous aéroports 10 9 10 10 11 9 10 10 12 11 9 11
Turquie
(d’Asie)Adana, Afyon,
Antalya, Elâzig,Gaziantep, Isken-
derun, Kasta-
monu, Konya,Malatya, Samsun,Trébizonde26 25 26 26 28 25 26 26 31 30 25 29!
M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 475
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
I. EUROPE
(suite)
Agri, Diyarbakir,
Ezurum, Kars,Van39 37 39 39 41 37 39 39 46 43 37 43
Akhisar, Ankara,
Balikesir, Ban-dirma, Bursa,Kütahya, Zongul-
dak22 22 22 22 24 21 22 22 28 26 21 25
Izmir 21 20 21 21 23 20 21 21 27 25 20 24
Ukraine tous aéroports 93 79 93 77 83 82 83 84 71 84 84 80
II. AFRIQUE
Afrique du
Sud (républi-que)tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Algérie Alger 22 20 23 23 25 24 21 23 28 22 19 30
Annaba,
Constantine26 27 31 31 33 27 28 31 33 31 27 36
El-Goléa 41 39 43 43 46 37 41 43 50 48 39 51
Angola tous aéroports 76 75 77 77 78 74 76 77 81 79 74 83
Bénin tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Botswana tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Burkina Faso tous aéroports 45 46 48 48 50 45 47 48 50 49 45 51
Burundi tous aéroports 64 61 63 63 64 62 62 63 68 66 62 65
Cameroun tous aéroports 77 80 83 83 85 76 77 83 85 83 76 88
Cap-Vert (ré-
publique)tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Comores tous aéroports 74 71 72 72 74 71 72 72 77 75 71 75
Congo tous aéroports 73 71 73 74 76 72 73 73 79 77 72 77
Côte-d’Ivoire tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Djibouti tous aéroports 59 56 57 58 59 56 57 57 63 61 55 60
Égypte tous aéroports 25 23 24 24 25 23 24 24 28 26 23 26
Éthiopie tous aéroports 55 52 54 54 55 52 53 54 59 57 50 56
Gabon tous aéroports 77 80 80 83 85 77 77 80 85 83 75 88
Gambie tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Ghana tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Guinée tous aéroports 35 36 36 37 38 35 36 36 41 40 35 41
Guinée-Bis-
sautous aéroports 35 36 36 37 38 35 36 36 41 40 35 41
Guinée équa-
torialetous aéroports 80 83 84 85 87 81 83 84 87 84 80 86!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 476
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
II. AFRIQUE
(suite)
Île Maurice tous aéroports 74 71 72 72 74 71 72 72 77 75 70 75
Île Sainte-Hé-
lènetous aéroports 80 83 84 85 87 81 83 84 87 84 80 86
Îles São Tomé
et Princetous aéroports 80 83 84 85 87 81 83 84 87 84 80 86
Kenya tous aéroports 66 63 64 64 66 63 64 64 69 67 61 67
Lesotho tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 73 77
Liberia tous aéroports 62 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Libye Benghazi 31 30 32 33 35 30 31 32 39 36 29 37
Sebha 41 40 42 43 45 39 41 42 50 47 38 47
Tripoli 24 23 24 25 27 23 24 24 31 28 22 29
Madagascar tous aéroports 74 71 72 72 74 71 72 72 77 75 70 75
Malawi tous aéroports 69 66 68 68 69 66 67 68 72 70 66 70
Mali tous aéroports 45 46 48 48 50 45 47 48 50 49 45 51
Maroc Casablanca 12 13 14 14 15 12 13 14 37 14 12 15
Fès, Rabat 13 13 13 15 16 13 13 13 15 14 12 16
Ifni 27 28 28 31 32 28 28 28 31 30 27 32
Tanger, Tétouan 000000000000
Mauritanie tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Mozambique tous aéroports 74 72 72 73 74 72 72 72 77 75 73 73
Namibie tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Niger tous aéroports 45 46 48 48 50 45 47 48 50 49 45 51
Nigeria tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69
Ouganda tous aéroports 64 61 64 63 64 62 62 64 68 66 62 65
République
centrafricainetous aéroports 69 68 72 71 72 68 69 72 76 74 68 74
Rwanda tous aéroports 64 61 64 63 64 62 62 64 68 66 62 65
Sénégal tous aéroports 27 28 28 30 30 28 28 28 33 30 27 31
Seychelles tous aéroports 74 71 74 72 74 71 72 74 77 75 70 75
Sierra Leone tous aéroports 35 36 36 37 38 35 36 36 41 40 35 41
Somalie tous aéroports 66 63 64 64 66 63 64 64 69 67 61 67
Soudan tous aéroports 51 48 50 49 51 48 49 50 55 53 48 52
Swaziland tous aéroports 76 74 75 75 76 74 75 75 79 78 74 77
Tanzanie tous aéroports 69 66 69 68 69 66 67 69 72 70 66 70
Tchad tous aéroports 63 61 66 64 66 61 63 66 70 68 59 68
Togo tous aéroports 61 62 66 66 67 61 63 66 68 66 61 69!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 477
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
II. AFRIQUE
(suite)
Tunisie Djerba 35 35 40 40 42 34 37 40 46 42 33 46
Tunis 23 24 27 27 29 23 24 27 32 29 22 32
Zaïre tous aéroports 73 71 73 74 76 72 73 73 79 77 71 77
Zambie tous aéroports 73 71 72 72 73 71 72 72 76 75 70 74
Zimbabwe tous aéroports 73 71 72 72 73 71 72 72 76 75 70 74
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Van-
couver, Winnipeg73 79 72 78 78 77 78 74 74 76 74 76
Gander, Moncton 55 59 54 60 58 58 57 55 55 56 55 57
Halifax, Mont-
réal, Ottawa,
Québec, Toronto64 69 63 68 66 67 67 62 62 64 62 65
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany,
Atlanta, Balti-
more, Boston,Buffalo, Charles-ton, Chicago,
Cincinnati, Co-
lumbus, Detroit,Indianapolis,Jacksonville,
Kansas City, La
Nouvelle-Or-léans, Lexington,Louisville, Mem-
phis, Milwaukee,
Minneapolis,Nashville, NewYork, Philadel-
phie, Pittsburg,
Saint Louis,Washington65 69 65 68 66 68 68 65 64 65 65 65
Albuquerque,
Austin, Billings,Dallas, Denver,Houston, Las Ve-
gas, Los Angeles,
Oklahoma, Phoe-nix, Portland, SaltLake City, San
Francisco, Seattle72 76 72 76 75 75 75 72 72 73 72 74
Anchorage, Fair-
banks, Juneau84 86 82 83 83 87 86 84 80 82 86 81
Honolulu 84 88 86 87 87 87 87 86 85 86 84 86
Miami 75 77 74 79 77 77 77 75 75 76 73 77
Porto Rico 72 75 73 76 75 74 74 73 72 73 74 74
Groenland tous aéroports 63 65 63 66 63 65 63 63 58 60 64 61!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 478
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
III. AMÉRIQUE
(suite)
2.Amérique
centrale
Bahamas
(îles)tous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
Belize tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 73 75
Bermudes
(îles)tous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
Costa Rica tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Cuba tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Curaçao tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
El Salvador tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Guatemala tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Haïti tous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
Honduras tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Îles Vierges voir Indes occi-
dentales
Indes occi-
dentalestous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Jamaïque tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Mexique tous aéroports 77 79 77 78 77 78 78 78 75 76 77 77
Nicaragua tous aéroports 73 76 73 77 76 75 76 74 73 74 72 75
Panamá tous aéroports 73 76 73 76 75 76 74 73 74 74 72 75
République
dominicainetous aéroports 69 71 69 73 71 71 71 70 69 70 68 71
3.Amérique du
Sud
Argentine tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75
Aruba tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Bolivie tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75
Brésil tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Chili tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75
Colombie tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Équateur tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Guyana tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Paraguay tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 75
Pérou tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Surinam tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 479
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
III. AMÉRIQUE
(suite)
Trinité et To-
bagotous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
Uruguay tous aéroports 71 72 71 74 75 72 72 72 75 74 71 77
Venezuela tous aéroports 72 76 72 77 77 75 76 73 74 74 77 75
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Arabie saou-
ditetous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Arménie tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Azerbaïdjan tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Bahreïn tous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Bangladesh tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65
Chine tous aéroports 67 66 67 66 67 66 66 67 69 68 66 68
Chypre tous aéroports 989888898888
Corée du
Nordtous aéroports 80 78 80 79 80 78 78 80 83 81 79 81
Corée du Sud tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Émirats ara-
bes unistous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Géorgie tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Hong-kong tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Inde tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Indonésie tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Iran tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Irak tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Israël tous aéroports 26 25 26 25 26 24 24 26 29 27 24 27
Japon tous aéroports 84 83 84 84 84 83 83 84 86 85 83 85
Jordanie tous aéroports 27 25 27 26 27 25 25 27 30 28 25 28
Kazakhstan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Kirghizstan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Koweït tous aéroports 32 29 32 29 30 30 30 30 32 32 32 30
Laos tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 480
LISTE I (république fédérale d’Allemagne) (suite)
1 2 3456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
IV. ASIE (suite)
Liban tous aéroports 24 22 24 23 24 22 23 24 27 26 22 25
Macao tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Malaysia tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Maldives tous aéroports 66 63 66 64 66 63 64 66 68 67 63 67
Mascate et
Omantous aéroports 44 40 44 42 43 41 41 43 46 45 43 45
Mongolie tous aéroports 99 93 99 90 91 94 94 99 98 92 98 90
Myanmar tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65
Népal tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Oman voir Mascate et
Oman
Ouzbékistan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Pakistan tous aéroports 48 46 48 46 48 46 46 48 50 48 47 48
Philippines tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Qatar tous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
Singapour tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Sri Lanka tous aéroports 66 63 66 64 66 63 64 66 68 67 63 67
Syrie tous aéroports 27 25 27 26 27 25 25 27 30 28 25 28
Tadjikistan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
T’ai-wan tous aéroports 80 78 80 79 80 78 79 80 83 81 79 81
Thaïlande tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65
Turkménistan tous aéroports 86 82 86 79 80 83 83 86 86 81 84 79
Viêt-nam tous aéroports 64 62 64 63 64 62 63 64 66 66 63 65
Yémen tous aéroports 43 40 43 42 43 41 41 43 46 45 42 45
V. AUSTRA-
LIE ETOCÉANIEtous aéroports 79 78 79 78 79 78 78 79 81 80 78 80!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 481
LISTE II (Benelux)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBruxelles
AmsterdamLuxembourg
12 3 4 5
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 42 40 48
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 55 58 57
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 31 30 35
Bulgarie tous aéroports 48 46 53
Croatie tous aéroports 11 10 13
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 25 28 25
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0
Hongrie tous aéroports 48 47 53
Îles Féroé tous aéroports 29 31 26
Islande tous aéroports 50 53 47
Lettonie tous aéroports 52 53 56
Lituanie tous aéroports 41 45 41
Macédoine (ancienne république
yougoslave)tous aéroports 44 43 40
Malte tous aéroports 8 7 9
Moldova tous aéroports 49 49 52
Monténégro tous aéroports 40 38 45
Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim, Alta,
Kirkenes85 93 84
Bergen 75 88 65
Kristiansand 66 81 53
Oslo 85 93 79
Stavanger 89 75 84
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk Rzes-
zów, Wroclaw48 50 51!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 482
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
I. EUROPE (suite)
Poznan 17 18 20
Szczecin 0 0 0
Varsovie 37 39 39
République tchèque Ostrava 42 39 48
Prague 21 19 25
Roumanie tous aéroports 45 45 50
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov,
Volgograd74 75 75
Saint-Pétersbourg 38 41 38
Moscou, Orel, Voronej 71 73 72
Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk, No-
vossibirsk, Khabarovsk, Vladivostok87 88 88
Omsk, Sverdlovsk 82 84 83
Serbie tous aéroports 30 20 34
Slovaquie Bratislava 0 0 0
Kosice, Presov 25 26 28
Slovénie tous aéroports 9 8 11
Suisse Bâle 0 0 0
Berne 20 17 22
Genève 2 2 3
Zurich 4 3 5
Turquie (d’Europe) tous aéroports 9 9 9
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig, Ga-
ziantep, Iskenderun, Kastamonu, Ko-
nya, Malatya, Samsun, Trébizonde25 25 26
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars, Van 37 37 39
Akhisar, Ankara, Balikesir, Bandirma,
Bursa, Kütahya, Zonguldak22 21 23
Izmir 21 20 22
Ukraine tous aéroports 65 67 66
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (république) tous aéroports 74 74 75
Algérie Alger 25 22 27
Annaba, Constantine 32 30 36
El-Goléa 41 38 43
Angola tous aéroports 80 79 82
Bénin tous aéroports 66 65 67!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 483
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
II. AFRIQUE (suite)
Botswana tous aéroports 74 74 75
Burkina Faso tous aéroports 47 46 48
Burundi tous aéroports 61 61 62
Cameroun tous aéroports 83 81 86
Cap-Vert (république) tous aéroports 31 30 31
Comores tous aéroports 71 71 72
Congo tous aéroports 78 76 80
Côte-d’Ivoire tous aéroports 66 65 67
Djibouti tous aéroports 56 55 57
Égypte tous aéroports 23 22 24
Éthiopie tous aéroports 52 51 53
Gabon tous aéroports 83 81 86
Gambie tous aéroports 31 30 31
Ghana tous aéroports 66 65 67
Guinée tous aéroports 40 39 40
Guinée-Bissau tous aéroports 40 39 40
Guinée équatoriale tous aéroports 88 86 88
Île Maurice tous aéroports 71 71 72
Île Sainte-Hélène tous aéroports 88 86 88
Îles São Tomé et Prince tous aéroports 88 86 88
Kenya tous aéroports 63 62 64
Lesotho tous aéroports 74 74 75
Liberia tous aéroports 40 39 40
Libye Benghazi 32 30 34
Sebha 41 40 44
Tripoli 24 23 27
Madagascar tous aéroports 71 71 72
Malawi tous aéroports 66 66 67
Mali tous aéroports 47 46 48
Maroc Casablanca 17 14 17
Fès, Rabat 16 15 16
Ifni 32 31 32
Tanger, Tétouan 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 31 30 31
Mozambique tous aéroports 72 71 73!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 484
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
II. AFRIQUE (suite)
Namibie tous aéroports 74 74 73
Niger tous aéroports 47 46 48
Nigeria tous aéroports 66 65 67
Ouganda tous aéroports 61 61 62
République centrafricaine tous aéroports 75 73 77
Rwanda tous aéroports 61 61 62
Sénégal tous aéroports 31 30 31
Seychelles tous aéroports 71 71 72
Sierra Leone tous aéroports 40 39 40
Somalie tous aéroports 63 62 64
Soudan tous aéroports 48 47 49
Swaziland tous aéroports 74 74 75
Tanzanie tous aéroports 66 66 67
Tchad tous aéroports 70 67 72
Togo tous aéroports 66 65 67
Tunisie Djerba 32 30 34
Tunis 18 16 19
Zaïre tous aéroports 78 76 80
Zambie tous aéroports 71 70 72
Zimbabwe tous aéroports 71 70 72
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winnipeg 81 81 78
Gander, Moncton 62 62 60
Halifax, Montréal, Ottawa, Québec,
Toronto70 70 68
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Baltimore,
Boston, Buffalo, Charleston, Chicago,
Cincinnati, Columbus, Detroit, India-
napolis, Jacksonville, Kansas City, LaNouvelle-Orléans, Lexington, Louis-ville, Memphis, Milwaukee, Minnea-
polis, Nashville, New York, Philadel-
phie, Pittsburg, Saint Louis, Wash-ington71 71 68
Albuquerque, Austin, Billings, Dallas,
Denver, Houston, Las Vegas, LosAngeles, Oklahoma, Phoenix, Port-land, Salt Lake City, San Francisco,
Seattle77 76 76
Anchorage, Fairbanks, Juneau 90 91 88!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 485
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
III. AMÉRIQUE (suite)
Honolulu 89 89 87
Miami 80 80 79
Porto Rico 79 79 76
Groenland tous aéroports 68 68 65
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 76 76 73
Belize tous aéroports 79 79 77
Bermudes (îles) tous aéroports 76 76 73
Costa Rica tous aéroports 79 79 77
Cuba tous aéroports 79 79 77
Curaçao tous aéroports 79 79 79
El Salvador tous aéroports 79 79 77
Guatemala tous aéroports 79 79 77
Haïti tous aéroports 76 76 73
Honduras tous aéroports 79 79 77
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidentales tous aéroports 79 79 79
Jamaïque tous aéroports 79 79 77
Mexique tous aéroports 79 79 78
Nicaragua tous aéroports 79 79 77
Panamá tous aéroports 79 79 77
République dominicaine tous aéroports 76 76 73
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 76 76 76
Aruba tous aéroports 79 79 79
Bolivie tous aéroports 76 76 76
Brésil tous aéroports 79 79 79
Chili tous aéroports 76 76 76
Colombie tous aéroports 79 79 79
Équateur tous aéroports 79 79 79
Guyana tous aéroports 79 79 79
Paraguay tous aéroports 76 76 76
Pérou tous aéroports 79 79 79
Surinam tous aéroports 79 79 79
Trinité et Tobago tous aéroports 79 79 79!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 486
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
III. AMÉRIQUE (suite)
Uruguay tous aéroports 76 76 76
Venezuela tous aéroports 79 79 79
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 47 47 46
Arabie saoudite tous aéroports 41 41 40
Arménie tous aéroports 28 28 28
Azerbaïdjan tous aéroports 28 28 28
Bahreïn tous aéroports 41 41 40
Bangladesh tous aéroports 47 47 46
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 57 57 56
Chine tous aéroports 64 62 61
Chypre tous aéroports 2 8 8
Corée du Nord tous aéroports 77 78 77
Corée du Sud tous aéroports 77 78 77
Émirats arabes unis tous aéroports 41 41 40
Géorgie tous aéroports 28 28 28
Hong-kong tous aéroports 78 78 78
Inde tous aéroports 47 47 46
Indonésie tous aéroports 78 78 78
Iran tous aéroports 28 28 28
Irak tous aéroports 28 28 28
Israël tous aéroports 23 23 23
Japon tous aéroports 82 83 82
Jordanie tous aéroports 24 25 24
Kazakhstan tous aéroports 77 77 77
Kirghizstan tous aéroports 77 77 77
Koweït tous aéroports 28 28 28
Laos tous aéroports 57 57 56
Liban tous aéroports 22 22 21
Macao tous aéroports 78 78 78
Malaysia tous aéroports 78 78 78!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 487
LISTE II (Benelux) (suite)
12 3 4 5
IV. ASIE (suite)
Maldives tous aéroports 68 68 67
Mascate et Oman tous aéroports 41 41 40
Mongolie tous aéroports 87 87 85
Myanmar tous aéroports 57 57 56
Népal tous aéroports 47 47 46
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 77 77 77
Pakistan tous aéroports 47 47 46
Philippines tous aéroports 78 78 78
Qatar tous aéroports 41 41 40
Singapour tous aéroports 78 78 78
Sri Lanka tous aéroports 68 68 67
Syrie tous aéroports 24 25 24
Tadjikistan tous aéroports 77 77 77
T’ai-wan tous aéroports 78 78 78
Thaïlande tous aéroports 57 57 56
Turkménistan tous aéroports 77 77 77
Viêt-nam tous aéroports 57 57 56
Yémen tous aéroports 41 41 40
V. AUSTRALIE ET OCÉANIE tous aéroports 78 79 78!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 488
LISTE III (France)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeAjaccio
Bordeaux
Lyon
Marseilles
Nantes
Paris
Strasbourg
Toulouse
1 2 34567891 0
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 51 44 57 54 43 52 63 46
Arménie "M8voir Asie 3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 47 47 59 53 49 59 65 51
Bosnie-Herzégo-
vinetous aéroports 19 26 39 21 25 30 37 16
Bulgarie tous aéroports 74 40 51 53 38 41 52 43
Croatie tous aéroports 17 13 20 18 13 18 26 14
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 57 52 65 59 55 64 70 55
Géorgie "M8voir Asie 3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar tous aéroports 0 0 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 25 10 14 18 10 12 18 10
Îles Féroé tous aéroports 18 22 22 20 26 28 22 20
Islande tous aéroports 40 48 48 44 53 57 48 45
Lettonie tous aéroports 47 38 50 46 37 44 57 38
Lituanie tous aéroports 51 35 44 41 37 44 54 36
Macédoine (an-
cienne république
yougoslave)tous aéroports 43 43 55 46 41 49 57 38
Malte tous aéroports 10 8 10 11 7 8 9 9
Moldova tous aéroports 74 41 51 50 41 45 55 43
Monténégro tous aéroports 42 51 48 44 34 42 53 37
Norvège Ålesund, Bodø, Tron-
dheim, Alta, Kirkenes36 28 31 27 31 36 38 27
Bergen 37 48 46 42 47 60 46 41
Kristiansand 29 34 37 33 38 50 37 33
Oslo 21 44 26 23 47 60 47 42
Stavanger 32 43 41 36 42 55 41 36!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 489
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
I. EUROPE (suite)
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów,Wroclaw47 43 55 49 44 54 61 45
Poznan 43 30 41 36 33 41 48 32
Szczecin 0 0 0 0 0 0 0 0
Varsovie 40 36 48 42 37 47 54 38
République tchè-
queOstrava 28 24 34 29 26 34 41 26
Prague 12 10 15 12 11 15 19 11
Roumanie tous aéroports 69 45 49 63 38 34 54 55
Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, Volgo-
grad85 58 67 66 60 66 75 63
Saint-Pétersbourg 57 48 54 55 51 60 64 47
Moscou, Orel, Voronej 64 69 64 60 62 71 70 56
Irkoutsk, Kirensk,
Krasnoïarsk, Novossi-
birsk, Khabarovsk,
Vladivostok82 76 83 82 75 80 87 77
Omsk, Sverdlovsk 76 72 82 78 75 81 82 75
Serbie tous aéroports 38 31 43 40 30 31 41 33
Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 15 15 20 13 34 42 55 19
Slovénie tous aéroports 27 21 31 28 20 27 37 23
Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0 0 0
Berne 21 18 75 31 7 13 63 24
Genève 2 0 8 3 0 1 55 3
Zurich 20 29 67 43 5 8 32 35
Turquie (d’Europe) tous aéroports 8 7 8 9 7 9 8 8
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Anta-
lya, Elâzig, Gaziantep,
Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde23 21 25 24 20 25 23 22
Agri, Diyarbakir, Ezu-
rum, Kars, Van35 32 35 36 30 37 34 33
Akhisar, Ankara, Bali-
kesir, Bandirma, Bursa,Kütahya, Zonguldak20 17 20 20 17 21 19 18
Izmir 19 17 19 19 16 20 19 18!
M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 490
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
I. EUROPE (suite)
Ukraine tous aéroports 52 42 51 48 42 49 60 43
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Algérie Alger 50 37 37 49 29 23 27 43
Annaba, Constantine 51 54 49 66 44 37 36 60
El-Goléa 70 60 60 69 70 45 49 65
Angola tous aéroports 95 92 87 100 89 82 82 95
Bénin tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Botswana tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Burkina Faso tous aéroports 62 59 58 62 55 57 52 56
Burundi tous aéroports 65 60 64 65 59 61 64 62
Cameroun tous aéroports 95 90 94 100 85 87 86 93
Cap-Vert (républi-
que)tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Comores tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72
Congo tous aéroports 94 89 86 97 85 90 81 92
Côte-d’Ivoire tous aéroports 100 93 91 100 88 84 85 95
Djibouti tous aéroports 60 55 59 60 54 56 59 57
Égypte tous aéroports 26 22 25 26 21 23 25 24
Éthiopie tous aéroports 56 51 55 57 50 52 55 53
Gabon tous aéroports 95 90 94 100 85 87 86 93
Gambie tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Ghana tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Guinée tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49
Guinée-Bissau tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49
Guinée équatoriale tous aéroports 93 96 93 100 90 89 86 95
Île Maurice tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72
Île Sainte-Hélène tous aéroports 93 96 93 100 90 89 86 95
Îles São Tomé et
Princetous aéroports 93 96 93 100 90 89 86 95
Kenya tous aéroports 66 62 66 67 61 63 65 64
Lesotho tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Liberia tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49
Libye Benghazi 59 32 38 41 30 33 34 35
Sebha 82 58 63 72 51 55 46 62!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 491
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
II. AFRIQUE (suite)
Tripoli 72 43 49 59 37 41 28 48
Madagascar tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72
Malawi tous aéroports 69 65 69 70 64 66 69 67
Mali tous aéroports 62 59 58 62 55 57 52 56
Maroc Casablanca 27 23 20 20 27 17 16 25
Fès, Rabat 33 26 22 33 21 20 20 27
Ifni 50 46 40 50 40 36 35 37
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Mozambique tous aéroports 74 71 74 75 70 72 74 72
Namibie tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Niger tous aéroports 62 59 58 62 55 57 52 56
Nigeria tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Ouganda tous aéroports 65 60 64 65 59 61 64 62
République centra-
fricainetous aéroports 93 90 83 100 85 88 79 93
Rwanda tous aéroports 65 60 64 65 59 61 64 62
Sénégal tous aéroports 40 38 35 40 35 33 32 39
Seychelles tous aéroports 74 70 74 75 70 71 73 72
Sierra Leone tous aéroports 50 49 45 50 45 43 41 49
Somalie tous aéroports 66 62 66 67 61 63 66 64
Soudan tous aéroports 52 47 51 52 46 48 51 49
Swaziland tous aéroports 77 73 77 77 73 74 76 75
Tanzanie tous aéroports 69 65 69 70 64 66 69 67
Tchad tous aéroports 91 88 79 100 82 85 74 92
Togo tous aéroports 83 77 76 83 73 70 71 79
Tunisie Djerba 46 36 42 52 31 33 37 41
Tunis 28 21 24 33 16 18 21 24
Zaïre tous aéroports 94 89 86 97 85 90 81 92
Zambie tous aéroports 74 70 74 74 69 71 73 72
Zimbabwe tous aéroports 74 70 74 74 69 71 73 72
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg70 76 76 73 79 81 76 74!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 492
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Gander, Moncton 51 57 57 54 60 62 57 55
Halifax, Montréal, Ot-
tawa, Québec, Toronto60 65 65 62 69 70 65 63
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany, At-
lanta, Baltimore, Bos-
ton, Buffalo, Charles-ton, Chicago, Cincin-nati, Columbus, De-
troit, Indianapolis,
Jacksonville, KansasCity, La Nouvelle-Or-léans, Lexington,
Louisville, Memphis,
Milwaukee, Minneapo-lis, Nashville, NewYork, Philadelphie,
Pittsburg, Saint Louis,
Washington62 65 66 64 70 71 66 64
Albuquerque, Austin,
Billings, Dallas, Den-
ver, Houston, Las Ve-gas, Los Angeles,Oklahoma, Phoenix,
Portland, Salt Lake
City, San Francisco,Seattle71 75 76 73 76 79 76 74
Anchorage, Fairbanks,
Juneau79 81 86 83 86 89 86 84
Honolulu 82 86 86 84 88 89 96 84
Miami 72 77 77 74 78 80 77 75
Porto Rico 68 74 74 71 75 79 74 72
Groenland tous aéroports 57 65 64 61 69 72 65 61
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
Belize tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Bermudes (îles) tous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
Costa Rica tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Cuba tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Curaçao tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
El Salvador tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Guatemala tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Haïti tous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
Honduras tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidenta-
lestous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 493
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Jamaïque tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Mexique tous aéroports 73 78 77 75 80 80 77 77
Nicaragua tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
Panamá tous aéroports 70 76 76 73 76 85 76 74
République do-
minicainetous aéroports 65 71 71 68 71 76 71 69
3.Amérique du
Sud
Argentine tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Aruba tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Bolivie tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Brésil tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Chili tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Colombie tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Équateur tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Guyana tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Paraguay tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Pérou tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Surinam tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Trinité et To-
bagotous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
Uruguay tous aéroports 82 80 79 82 78 78 75 81
Venezuela tous aéroports 79 84 83 82 81 82 77 85
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Arabie saoudite tous aéroports 48 43 48 49 42 44 47 45
Arménie tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Azerbaïdjan tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Bahreïn tous aéroports 48 43 48 49 42 44 47 45
Bangladesh tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Chine tous aéroports 66 64 66 67 63 65 66 66!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 494
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
IV. ASIE (suite)
Chypre tous aéroports 2 2 2 2 2 2 2 2
Corée du Nord tous aéroports 80 77 80 81 76 78 79 78
Coréee (SIC! Co-
rée) du Sudtous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Émirats arabes unis tous aéroports 60 55 59 60 54 56 59 57
Géorgie tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Hong-kong tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Inde tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Indonésie tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Iran tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Irak tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Israël tous aéroports 26 23 26 27 22 23 25 24
Japon tous aéroports 85 82 85 85 80 83 84 83
Jordanie tous aéroports 27 24 27 28 23 25 27 25
Kazakhstan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Kirghizstan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Koweït tous aéroports 25 22 25 25 23 25 27 23
Laos tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Liban tous aéroports 78 74 78 78 74 75 77 76
Macao tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Malaysia tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Maldives tous aéroports 75 71 75 76 71 72 74 73
Mascate et Oman tous aéroports 60 55 59 60 54 56 59 57
Mongolie tous aéroports 82 79 86 84 81 86 87 80
Myanmar tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Népal tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Pakistan tous aéroports 46 43 46 43 42 44 46 44
Philippines tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Qatar tous aéroports 48 43 48 49 42 44 47 45
Singapour tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Sri Lanka tous aéroports 75 71 75 76 71 72 74 73
Syrie tous aéroports 27 24 27 28 23 25 27 25
Tadjikistan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 495
LISTE III (France) (suite)
1 2 34567891 0
IV. ASIE (suite)
T’ai-wan tous aéroports 81 78 81 81 77 78 80 79
Thaïlande tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Turkménistan tous aéroports 72 70 76 70 71 76 77 70
Viêt-nam tous aéroports 66 63 66 66 63 64 65 65
Yémen tous aéroports 57 52 57 58 51 53 56 54
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 80 77 79 80 76 78 79 78!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 496
LISTE IV (Italie)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeAlghero
Brindisi
Florence =Pise
Milan
Naples
Palerme
Rome
Venise
1 2 34567891 0
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 64 90 69 71 73 62 85 99
Arménie "M8voir Asie 3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 45 100 57 60 79 71 56 65
Bosnie-Herzégo-
vinetous aéroports 28 35 33 55 35 27 56 97
Bulgarie tous aéroports 21 20 22 20 23 21 25 21
Croatie tous aéroports 36 32 22 32 46 35 62 98
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 75 100 80 72 81 74 89 93
Géorgie "M8voir Asie 3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 54 100 43 29 63 54 78 44
Îles Féroé tous aéroports 17 14 18 20 16 15 17 19
Islande tous aéroports 39 29 36 39 31 29 33 36
Lettonie tous aéroports 49 100 61 66 53 48 55 70
Lituanie tous aéroports 44 100 55 59 55 79 55 63
Macédoine (an-
cienne république
yougoslave)tous aéroports 56 51 61 69 64 54 80 99
Malte tous aéroports 33 16 15 12 19 56 21 13
Moldova tous aéroports 78 100 83 68 84 77 91 94
Monténégro tous aéroports 58 63 51 63 67 56 80 99
Norvège Ålesund, Bodø, Tron-
dheim, Alta, Kirkenes42 40 47 51 42 39 44 51
Bergen 35 30 47 51 42 39 44 51
Kristiansand 6 6 8 9 6 6 7 9
Oslo 21 19 24 27 20 18 22 27
Stavanger 30 43 52 57 47 44 50 57!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 497
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
I. EUROPE (suite)
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów,Wroclaw36 41 48 53 41 44 43 58
Poznan 26 29 37 46 30 24 32 46
Szczecin 0 0 0 0 0 0 0 0
Varsovie 30 41 41 43 31 29 37 49
République tchè-
queOstrava 12 20 16 16 14 11 16 20
Prague 13 14 21 24 44 12 17 28
Roumanie tous aéroports 19 18 20 18 20 18 23 18
Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, Volgo-
grad65 100 76 76 88 82 74 81
Saint-Pétersbourg 57 66 69 71 63 56 64 76
Moscou, Orel, Voronej 60 74 74 72 69 61 69 78
Irkoutsk, Kirensk,
Krasnoïarsk, Novossi-
birsk, Khabarovsk,
Vladivostok89 100 92 90 93 89 96 97
Omsk, Sverdlovsk 87 100 85 84 86 79 92 94
Serbie tous aéroports 51 46 56 58 61 49 77 99
Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 36 56 52 50 69 59 48 64
Slovénie tous aéroports 36 32 22 32 46 35 62 98
Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0 0 0
Berne 29 21 46 80 26 21 28 44
Genève 1 1 2 5 1 1 1 3
Zurich 20 14 34 70 17 14 18 32
Turquie (d’Europe) tous aéroports 10 9 10 9 10 10 12 10
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Anta-
lya, Elâzig, Gaziantep,
Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde26 25 27 26 28 26 30 26
Agri, Diyarbakir, Ezu-
rum, Kars, Van39 37 40 38 41 38 44 38
Akhisar, Ankara, Bali-
kesir, Bandirma, Bursa,Kütahya, Zonguldak22 22 23 22 24 22 26 24
Izmir 21 21 22 21 23 21 25 23!
M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 498
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
I. EUROPE (suite)
Ukraine tous aéroports 78 100 63 61 84 77 91 70
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Algérie Alger 22 20 23 39 25 46 30 31
Annaba, Constantine 36 34 38 44 40 59 46 36
El-Goléa 43 41 65 60 48 67 53 53
Angola tous aéroports 92 84 87 84 92 95 92 85
Bénin tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Botswana tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Burkina Faso tous aéroports 56 55 52 55 55 61 55 52
Burundi tous aéroports 68 67 70 68 71 68 73 68
Cameroun tous aéroports 92 88 94 95 91 93 99 91
Cap-Vert (républi-
que)tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Comores tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77
Congo tous aéroports 91 81 86 82 91 94 90 84
Côte-d’Ivoire tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Djibouti tous aéroports 64 62 65 63 66 63 69 63
Égypte tous aéroports 29 28 30 28 31 28 34 28
Éthiopie tous aéroports 60 58 61 59 62 59 65 59
Gabon tous aéroports 92 88 94 95 91 93 99 91
Gambie tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Ghana tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Guinée tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43
Guinée-Bissau tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43
Guinée équatoriale tous aéroports 92 89 89 92 92 93 99 88
Île Maurice tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77
Île Sainte-Hélène tous aéroports 92 89 89 92 92 93 99 88
Îles São Tomé et
Princetous aéroports 92 89 89 92 92 93 99 88
Kenya tous aéroports 70 69 71 69 72 69 74 69
Lesotho tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Liberia tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43
Libye Benghazi 66 100 50 44 64 87 61 46
Sebha 75 68 61 74 72 80 71 57!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 499
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
II. AFRIQUE (suite)
Tripoli 57 48 42 63 52 64 53 37
Madagascar tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77
Malawi tous aéroports 73 72 74 72 75 72 77 72
Mali tous aéroports 56 55 52 55 55 61 55 52
Maroc Casablanca 21 22 21 24 22 29 24 24
Fès, Rabat 22 21 21 23 23 29 24 20
Ifni 37 36 39 42 40 49 43 38
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Mozambique tous aéroports 78 77 79 77 79 77 81 77
Namibie tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Niger tous aéroports 56 55 52 55 55 61 55 52
Nigeria tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Ouganda tous aéroports 68 67 70 68 71 68 73 68
République centra-
fricainetous aéroports 82 88 83 79 89 93 89 81
Rwanda tous aéroports 68 67 70 68 71 68 73 68
Sénégal tous aéroports 33 32 33 36 34 39 36 33
Seychelles tous aéroports 77 76 78 77 79 77 81 77
Sierra Leone tous aéroports 42 41 43 46 44 49 46 43
Somalie tous aéroports 70 69 71 69 72 70 75 70
Soudan tous aéroports 56 54 57 55 58 55 61 55
Swaziland tous aéroports 80 79 81 79 81 79 83 79
Tanzanie tous aéroports 73 72 74 72 75 72 77 72
Tchad tous aéroports 86 84 79 74 86 91 85 76
Togo tous aéroports 71 71 76 76 73 75 82 72
Tunisie Djerba 69 63 76 58 59 88 98 68
Tunis 58 51 67 44 36 75 97 57
Zaïre tous aéroports 91 81 86 82 91 94 90 84
Zambie tous aéroports 77 76 78 76 79 76 80 76
Zimbabwe tous aéroports 77 76 78 76 79 76 80 76
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg68 66 71 74 67 66 69 71!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 500
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Gander, Moncton 49 46 52 54 48 46 49 52
Halifax, Montréal, Ot-
tawa, Québec, Toronto57 54 61 62 56 55 58 61
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany, At-
lanta, Baltimore, Bos-
ton, Buffalo, Charles-ton, Chicago, Cincin-nati, Columbus, De-
troit, Indianapolis,
Jacksonville, KansasCity, La Nouvelle-Or-léans, Lexington,
Louisville, Memphis,
Milwaukee, "
C2
Minneapolis, Nash-ville,3New York,
Philadelphie, Pittsburg,
Saint Louis, Washing-ton59 55 61 64 58 56 59 61
Albuquerque, Austin,
Billings, Dallas, Den-ver, Houston, Las Ve-gas, Los Angeles,
Oklahoma, Phoenix,
Portland, Salt LakeCity, San Francisco,Seattle69 66 71 73 67 66 69 71
Anchorage, Fairbanks,
Juneau77 71 80 83 72 70 73 77
Honolulu 81 80 83 84 81 80 81 83
Miami 71 67 72 75 69 68 70 73
Porto Rico 67 63 69 72 65 63 67 69
Groenland tous aéroports 55 46 54 57 49 47 51 54
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
Belize tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Bermudes (îles) tous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
Costa Rica tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Cuba tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Curaçao tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
El Salvador tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Guatemala tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Haïti tous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
Honduras tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Îles Vierges voir Indes occidentales!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 501
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Indes occidenta-
lestous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Jamaïque tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Mexique tous aéroports 72 69 73 75 70 69 71 73
Nicaragua tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
Panamá tous aéroports 70 66 71 73 68 67 70 72
République do-
minicainetous aéroports 64 60 66 69 62 60 64 66
3.Amérique du
Sud
Argentine tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Aruba tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Bolivie tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Brésil tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Chili tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Colombie tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Équateur tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Guyana tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Paraguay tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Pérou tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Surinam tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Trinité et To-
bagotous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
Uruguay tous aéroports 76 75 77 77 78 81 79 77
Venezuela tous aéroports 80 78 76 78 82 79 84 76
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Arabie saoudite tous aéroports 52 51 54 51 55 52 58 58
Arménie tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Azerbaïdjan tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Bahreïn tous aéroports 52 51 54 51 55 52 58 52
Bangladesh tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 502
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
IV. ASIE (suite)
Chine tous aéroports 69 68 69 68 70 68 71 68
Chypre tous aéroports 2 2 2 2 2 2 3 2
Corée du Nord tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Corée du Sud tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Émirats arabes unis tous aéroports 63 62 65 63 66 63 68 63
Géorgie tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Hong-kong tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Inde tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Indonésie tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Iran tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Irak tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Israël tous aéroports 29 28 31 29 32 29 34 29
Japon tous aéroports 73 72 73 72 74 72 75 72
Jordanie tous aéroports 31 29 32 30 33 30 36 30
Kazakhstan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74
Kirghizstan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74
Koweït tous aéroports 36 43 38 38 38 36 40 41
Laos tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74
Liban tous aéroports 81 80 81 80 82 80 84 80
Macao tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Malaysia tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Maldives tous aéroports 78 77 79 77 80 78 82 78
Mascate et Oman tous aéroports 63 62 65 63 66 63 68 63
Mongolie tous aéroports 89 100 92 90 93 89 96 97
Myanmar tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74
Népal tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74
Pakistan tous aéroports 56 55 57 55 58 55 59 55
Philippines tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Qatar tous aéroports 52 51 54 51 55 52 58 52
Singapour tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Sri Lanka tous aéroports 78 77 79 77 80 78 82 78
Syrie tous aéroports 31 29 32 30 33 30 36 30
Tadjikistan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 503
LISTE IV (Italie) (suite)
1 2 34567891 0
IV. ASIE (suite)
T’ai-wan tous aéroports 71 70 71 71 72 71 73 71
Thaïlande tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74
Turkménistan tous aéroports 68 87 70 69 71 68 73 74
Viêt-nam tous aéroports 75 74 75 74 76 74 78 74
Yémen tous aéroports 61 59 62 60 63 60 66 60
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 82 82 83 82 84 82 85 82!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 504
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBelfast
Londres
ManchesterPrestwickDanemark ðtous a´eroports Þ
Irlande ðtous a´eroports Þ
1 2 345678
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 41 49 46 41 40 38
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 40 49 46 43 82 38
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 18 24 21 18 29 18
Bulgarie tous aéroports 33 41 51 33 47 33
Croatie tous aéroports 16 28 20 17 19 17
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 46 56 52 49 85 44
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 8 11 10 8 47 8
Îles Féroé tous aéroports 51 35 44 62 26 36
Islande tous aéroports 72 66 66 81 50 59
Lettonie tous aéroports 19 27 27 20 65 24
Lituanie tous aéroports 36 69 46 38 82 34
Macédoine (ancienne
république yougoslave)tous aéroports 40 48 45 40 43 37
Malte tous aéroports 7 9 8 7 6 6
Moldova tous aéroports 55 42 39 58 88 35
Monténégro tous aéroports 33 46 38 33 36 34
Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim,
Alta, Kirkenes85 90 90 90 46 73
Bergen 77 81 83 83 45 51
Kristiansand 69 76 77 77 22 51
Oslo 76 83 83 82 17 59!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 505
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
I. EUROPE (suite)
Stavanger 74 77 81 81 35 47
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów, Wroclaw35 44 41 38 49 33
Poznan 15 20 18 16 65 13
Szczecin 0 0 0 0 0 0
Varsovie 27 35 32 30 74 25
République tchèque Ostrava 22 31 27 23 27 21
Prague 9 14 12 10 12 9
Roumanie tous aéroports 32 39 36 33 57 32
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm,
Rostov, Volgograd49 52 52 52 79 48
Saint-Pétersbourg 30 32 32 32 58 29
Moscou, Orel, Voronej 49 58 52 51 87 49
Irkoutsk, Kirensk, Kras-
noïarsk, Novossibirsk,Khabarovsk, Vladivostok76 82 80 78 95 74
Omsk, Sverdlovsk 71 75 75 73 93 69
Serbie tous aéroports 19 24 21 20 31 19
Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 32 21 38 33 38 31
Slovénie tous aéroports 11 15 13 11 25 10
Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0
Berne 4 8 6 4 10 4
Genève 1 1 1 1 4 0
Zurich 2 4 2 2 3 2
Turquie (d’Europe) tous aéroports
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya,
Elâzig, Gaziantep, Isken-derun, Kastamonu, Konya,
Malatya, Samsun, Trébi-
zonde21 23 21 20 22 20
Agri, Diyarbakir, Ezurum,
Kars, Van30 34 32 30 34 30
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak16 19 18 16 19 17!
M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 506
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
I. EUROPE (suite)
Izmir 16 18 17 15 18 16
Ukraine tous aéroports 48 56 53 50 85 44
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (répu-
blique)tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Algérie Alger 15 20 17 15 16 16
Annaba, Constantine 23 28 26 23 21 23
El-Goléa 33 41 36 33 33 34
Angola tous aéroports 80 86 83 80 70 79
Bénin tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Botswana tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Burkina Faso tous aéroports 43 48 46 43 41 42
Burundi tous aéroports 54 58 57 55 59 54
Cameroun tous aéroports 74 82 78 74 70 74
Cap-Vert (république) tous aéroports 28 31 30 31 25 27
Comores tous aéroports 65 69 67 65 69 64
Congo tous aéroports 78 85 82 78 67 78
Côte-d’Ivoire tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Djibouti tous aéroports 49 53 51 49 53 48
Égypte tous aéroports 18 21 19 18 21 18
Éthiopie tous aéroports 45 47 49 45 49 44
Gabon tous aéroports 74 72 78 74 70 74
Gambie tous aéroports 28 21 30 31 25 27
Ghana tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Guinée tous aéroports 39 43 41 43 33 39
Guinée-Bissau tous aéroports 39 43 41 43 33 39
Guinée équatoriale tous aéroports 77 84 81 77 73 77
Île Maurice tous aéroports 65 69 67 65 69 64
Île Sainte-Hélène tous aéroports 77 84 81 77 73 77
Îles São Tomé et Prince tous aéroports 77 84 81 77 73 77
Kenya tous aéroports 56 60 58 56 60 55
Lesotho tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Liberia tous aéroports 39 43 41 43 33 39!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 507
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
II. AFRIQUE (suite)
Libye Benghazi 24 29 26 24 25 24
Sebha 41 49 45 41 33 41
Tripoli 28 35 31 28 18 28
Madagascar tous aéroports 65 69 67 65 69 64
Malawi tous aéroports 59 64 62 60 64 59
Mali tous aéroports 43 48 46 43 41 42
Maroc Casablanca 12 15 14 15 20 12
Fès, Rabat 12 15 "C215
315 11 12
Ifni 28 33 30 32 24 27
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 28 31 30 31 25 27
Mozambique tous aéroports 65 69 67 66 69 65
Namibie tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Niger tous aéroports 43 48 46 43 41 42
Nigeria tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Ouganda tous aéroports 54 58 57 55 59 54
République centrafri-
cainetous aéroports 66 72 69 65 63 75
Rwanda tous aéroports 54 58 57 55 59 54
Sénégal tous aéroports 28 31 30 31 25 27
Seychelles tous aéroports 65 69 67 65 69 64
Sierra Leone tous aéroports 39 43 41 43 33 39
Somalie tous aéroports 56 60 58 56 61 55
Soudan tous aéroports 41 45 43 41 45 40
Swaziland tous aéroports 68 72 70 68 72 68
Tanzanie tous aéroports 59 64 62 60 64 59
Tchad tous aéroports 71 79 75 70 56 70
Togo tous aéroports 61 67 64 61 54 61
Tunisie Djerba 22 28 25 22 28 22
Tunis 11 15 13 11 18 11
Zaïre tous aéroports 78 85 82 78 67 78
Zambie tous aéroports 64 68 67 65 69 64!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 508
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
II. AFRIQUE (suite)
Zimbabwe tous aéroports 64 68 67 65 69 64
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg89 85 87 92 74 85
Gander, Moncton 75 68 71 77 56 76
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto81 76 79 84 64 76
États-Unis d’Améri-
queAkron, Albany, Atlanta,
Baltimore, Boston, Buffalo,Charleston, Chicago, Cin-
cinnati, Columbus, Detroit,
Indianapolis, Jacksonville,Kansas City, La Nouvelle-Orléans, Lexington, Louis-
ville, Memphis, Milwau-
kee, Minneapolis, Nash-ville, New York, Philadel-phie, Pittsburg, Saint Louis,
Washington80 75 76 82 65 81
Albuquerque, Austin, Bil-
lings, Dallas, Denver,
Houston, Las Vegas, Los
Angeles, Oklahoma, Phoe-nix, Portland, Salt LakeCity, San Francisco, Seattle86 82 84 87 74 87
Anchorage, Fairbanks, Ju-
neau83 89 86 83 89 82
Honolulu 94 91 93 96 84 94
Miami 85 85 83 86 73 85
Porto Rico 82 84 80 84 68 86
Groenland tous aéroports 85 80 81 90 67 75
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 78 80 77 80 65 83
Belize tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Bermudes (îles) tous aéroports 78 80 77 80 65 83
Costa Rica tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Cuba tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Curaçao tous aéroports 71 77 74 71 68 71
El Salvador tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Guatemala tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Haïti tous aéroports 78 80 77 80 65 83!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 509
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
III. AMÉRIQUE (suite)
Honduras tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidentales tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Jamaïque tous aéroports 81 873 80 83 71 84
Mexique tous aéroports 85 83 84 87 76 86
Nicaragua tous aéroports 81 83 80 83 71 84
Panamá tous aéroports 81 83 80 83 71 84
République domini-
cainetous aéroports 78 80 77 80 65 83
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 71 75 73 71 69 71
Aruba tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Bolivie tous aéroports 71 75 73 71 69 71
Brésil tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Chili tous aéroports 71 75 73 71 69 71
Colombie tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Équateur tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Guyana tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Paraguay tous aéroports 71 75 75 71 69 71
Pérou tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Surinam tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Trinité et Tobago tous aéroports 71 77 74 71 68 71
Uruguay tous aéroports 71 75 75 71 69 71
Venezuela tous aéroports 71 77 74 71 68 71
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Arabie saoudite tous aéroports 37 41 40 38 42 37
Arménie tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Azerbaïdjan tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Bahreïn tous aéroports 37 41 40 38 38 37
Bangladesh tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 55 58 57 56 58 55!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 510
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
IV. ASIE (suite)
Chine tous aéroports72 59 62 61 60 69 59
Chypre tous aéroports 1 2 1 1 2 1
Corée du Nord tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Corée du Sud tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Émirats arabes unis tous aéroports 37 41 40 38 42 37
Géorgie tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Hong-kong tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Inde tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Indonésie tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Iran tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Irak tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Israël tous aéroports 19 21 20 19 19 18
Japon tous aéroports 78 81 80 78 81 78
Jordanie tous aéroports 20 23 21 20 19 19
Kazakhstan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Kirghizstan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Koweït tous aéroports 21 24 23 22 40 20
Laos tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Liban tous aéroports 18 20 19 18 19 16
Macao tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Malaysia tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Maldives tous aéroports 55 59 57 55 55 56
Mascate et Oman tous aéroports 49 53 51 49 47 48
Mongolie tous aéroports 76 82 80 78 95 74
Myanmar tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Népal tous aéroports 40 42 42 40 50 41
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Pakistan tous aéroports 40 42 40 40 50 41
Philippines tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Qatar tous aéroports 37 41 40 38 38 37
Singapour tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Sri Lanka tous aéroports 55 59 57 55 55 56
Syrie tous aéroports 20 23 21 20 19 19
Tadjikistan tous aéroports 20 23 21 20 23 19!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 511
LISTE V (Royaume-Uni, Danemark et Irlande) (suite)
1 2 345678
IV. ASIE (suite)
T’ai-wan tous aéroports 73 76 75 73 76 72
Thaïlande tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Turkménistan tous aéroports 67 72 70 69 84 65
Viêt-nam tous aéroports 55 58 57 56 58 55
Yémen tous aéroports 46 50 48 46 46 45
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 74 77 76 74 78 74!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 512
LISTE VI (Grèce)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeAth`enes
H´eraklion ðCr`eteÞ
Karkyra ðCorfou Þ
RhodesSalonique
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 66 53 50 49 53
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 34 30 29 29 30
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 15 12 12 11 12
Bulgarie tous aéroports 29 18 17 16 63
Croatie tous aéroports 62 49 46 45 49
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 40 36 35 35 36
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 00000
Hongrie tous aéroports 24 20 28 19 27
Îles Féroé tous aéroports 12 11 12 10 11
Islande tous aéroports 26 24 24 23 24
Lettonie tous aéroports 40 36 35 35 36
Lituanie tous aéroports 40 36 35 35 36
Macédoine (ancienne ré-
publique yougoslave)tous aéroports 35 28 26 26 28
Malte tous aéroports 18 15 14 14 15
Moldova tous aéroports 48 44 43 43 44
Monténégro tous aéroports 98778
Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim,
Alta, Kirkenes98953
Bergen 14 13 14 13 14
Kristiansand 55555
Oslo 54545
Stavanger 10 9 10 9 10
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk
Rzeszów, Wroclaw25 22 22 22 22!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 513
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Poznan 11 10 10 9 10
Szczecin 00000
Varsovie 22 20 19 19 20
République tchèque Ostrava 19 16 22 15 22
Prague 76968
Roumanie tous aéroports 54 38 36 35 39
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm,
Rostov, Volgograd50 46 45 45 46
Saint-Pétersbourg 35 32 31 31 32
Moscou, Orel, Voronej 42 39 38 38 39
Irkoutsk, Kirensk, Kras-
noïarsk, Novossibirsk, Khaba-rovsk, Vladivostok71 67 66 66 67
Omsk, Sverdlovsk 58 55 54 54 55
Serbie tous aéroports 68 55 53 51 55
Slovaquie Bratislava 00000
Kosice, Presov 28 25 33 24 32
Slovénie tous aéroports 27 19 18 18 43
Suisse Bâle 00000
Berne 14 12 12 11 12
Genève 10000
Zurich 44444
Turquie (d’Europe) tous aéroports
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâ-
zig, Gaziantep, Iskenderun,Kastamonu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde51 42 40 40 63
Agri, Diyarbakir, Ezurum,
Kars, Van69 58 56 56 62
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,Zonguldak50 39 38 37 67
Izmir 49 37 36 35 36
Ukraine tous aéroports 40 36 35 35 36
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (républi-
que)tous aéroports 95 91 90 90 91
Algérie Alger 25 22 22 21 22
Annaba, Constantine 26 23 22 22 23!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 514
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
El-Goléa 40 36 36 35 36
Angola tous aéroports 76 72 72 71 72
Bénin tous aéroports 72 68 68 71 68
Botswana tous aéroports 95 91 90 90 91
Burkina Faso tous aéroports 66 62 62 61 62
Burundi tous aéroports 91 85 84 83 85
Cameroun tous aéroports 70 66 65 65 66
Cap-Vert (république) tous aéroports 62 59 58 58 59
Comores tous aéroports 94 90 89 88 90
Congo tous aéroports 73 70 69 69 70
Côte-d’Ivoire tous aéroports 72 68 68 71 68
Djibouti tous aéroports 89 82 80 80 82
Égypte tous aéroports 66 51 49 48 52
Éthiopie tous aéroports 88 80 78 77 80
Gabon tous aéroports 70 66 65 65 66
Gambie tous aéroports 62 59 58 58 59
Ghana tous aéroports 72 68 68 71 68
Guinée tous aéroports 69 66 65 65 66
Guinée-Bissau tous aéroports 69 66 65 65 66
Guinée équatoriale tous aéroports 80 76 75 74 76
Île Maurice tous aéroports 94 90 89 88 90
Île Sainte-Hélène tous aéroports 80 76 75 74 76
Îles São Tomé et Prince tous aéroports 80 76 75 74 76
Kenya tous aéroports 92 86 85 84 86
Lesotho tous aéroports 95 91 90 90 91
Liberia tous aéroports 69 66 65 65 66
Libye Benghazi 33 29 29 28 29
Sebha 40 36 35 35 36
Tripoli 22 19 19 19 20
Madagascar tous aéroports 94 90 89 88 90
Malawi tous aéroports 93 88 86 86 88
Mali tous aéroports 66 62 62 61 62
Maroc Casablanca 37 34 34 33 34
Fès, Rabat 38 35 35 34 35
Ifni 46 42 42 41 43!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 515
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Tanger, Tétouan 00000
Mauritanie tous aéroports 62 59 58 58 59
Mozambique tous aéroports 94 90 94 89 90
Namibie tous aéroports 95 91 90 90 91
Niger tous aéroports 66 62 62 61 62
Nigeria tous aéroports 72 68 68 71 68
Ouganda tous aéroports 91 85 84 83 85
République centrafricaine tous aéroports 69 65 64 64 65
Rwanda tous aéroports 91 85 84 83 85
Sénégal tous aéroports 62 59 58 58 59
Seychelles tous aéroports 94 90 89 88 90
Sierra Leone tous aéroports 69 66 65 65 66
Somalie tous aéroports 92 86 85 84 86
Soudan tous aéroports 86 77 75 74 77
Swaziland tous aéroports 95 91 90 90 91
Tanzanie tous aéroports 93 88 86 86 88
Tchad tous aéroports 61 57 57 56 57
Togo tous aéroports 72 68 68 71 68
Tunisie Djerba 23 20 20 20 20
Tunis 11 9 9 9 9
Zaïre tous aéroports 73 70 69 69 70
Zambie tous aéroports 94 90 89 88 90
Zimbabwe tous aéroports 94 90 89 88 90
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Win-
nipeg58 56 55 55 56
Gander, Moncton 31 30 30 30 30
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto45 48 48 47 48
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Bal-
timore, Boston, Buffalo,Charleston, Chicago, Cincin-
nati, Columbus, Detroit, In-
dianapolis, Jacksonville, Kan-sas City, La Nouvelle-Orléans,Lexington, Louisville, Mem-
phis, Milwaukee, Minneapolis,
Nashville, New York, Phila-delphie, Pittsburg, Saint Louis,Washington51 49 48 48 49!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 516
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Okla-
homa, Phoenix, Portland, Salt
Lake City, San Francisco,Seattle63 61 61 60 61
Anchorage, Fairbanks, Juneau 71 68 68 68 69
Honolulu 74 72 72 72 72
Miami 61 59 59 59 59
Porto Rico 58 56 56 56 57
Groenland tous aéroports 19 18 18 18 18
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 56 53 53 53 54
Belize tous aéroports 61 59 58 58 59
Bermudes (îles) tous aéroports 56 53 53 53 54
Costa Rica tous aéroports 61 59 58 58 59
Cuba tous aéroports 61 59 58 58 59
Curaçao tous aéroports 67 64 64 64 65
El Salvador tous aéroports 61 59 58 58 59
Guatemala tous aéroports 61 59 58 58 59
Haïti tous aéroports 56 53 53 53 54
Honduras tous aéroports 61 59 58 58 59
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidentales tous aéroports
Jamaïque tous aéroports 61 59 58 58 59
Mexique tous aéroports 65 63 63 62 63
Nicaragua tous aéroports 61 59 58 58 59
Panamá tous aéroports 61 59 58 58 59
République domini-
cainetous aéroports 56 53 53 53 54
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 68 66 66 66 66
Aruba tous aéroports 67 64 64 64 65
Bolivie tous aéroports 68 66 66 66 66
Brésil tous aéroports 67 64 64 64 65
Chili tous aéroports 68 66 66 66 66
Colombie tous aéroports 67 64 64 64 65
Équateur tous aéroports 67 64 64 64 65!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 517
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Guyana tous aéroports 67 64 64 64 65
Paraguay tous aéroports 68 66 66 66 66
Pérou tous aéroports 67 64 64 64 65
Surinam tous aéroports 67 64 64 64 65
Trinité et Tobago tous aéroports 67 64 64 64 65
Uruguay tous aéroports 68 66 66 66 66
Venezuela tous aéroports 67 64 64 64 65
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 77 73 72 72 73
Arabie saoudite tous aéroports 84 74 72 71 74
Arménie tous aéroports 20 18 18 18 18
Azerbaïdjan tous aéroports 20 18 18 18 17
Bahreïn tous aéroports 84 74 72 71 74
Bangladesh tous aéroports 77 73 72 72 73
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 92 89 88 87 89
Chine tous aéroports 78 75 75 74 75
Chypre tous aéroports 37 28 27 26 28
Corée du Nord tous aéroports 92 89 88 87 89
Corée du Sud tous aéroports 92 89 88 87 89
Émirats arabes unis tous aéroports 88 81 80 79 81
Géorgie tous aéroports 20 18 18 18 18
Hong-kong tous aéroports 64 62 62 62 62
Inde tous aéroports 77 73 72 72 73
Indonésie tous aéroports 64 62 62 62 62
Iran tous aéroports 20 18 18 18 18
Irak tous aéroports 20 18 18 18 18
Israël tous aéroports 64 51 49 47 51
Japon tous aéroports 82 80 80 80 81
Jordanie tous aéroports 64 51 49 47 51
Kazakhstan tous aéroports 55 52 51 50 52
Kirghizstan tous aéroports 55 52 51 50 52!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 518
LISTE VI (Grèce) (suite)
1 2 34567
IV. ASIE (suite)
Koweït tous aéroports 20 18 18 18 18
Laos tous aéroports 92 89 88 87 89
Liban tous aéroports 62 49 47 46 49
Macao tous aéroports 92 89 88 87 89
Malaysia tous aéroports 92 89 88 87 89
Maldives tous aéroports 94 90 89 89 90
Mascate et Oman tous aéroports 88 81 80 79 81
Mongolie tous aéroports 71 67 66 66 67
Myanmar tous aéroports 92 89 88 87 89
Népal tous aéroports 77 73 72 72 73
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 55 52 51 50 52
Pakistan tous aéroports 77 73 72 72 73
Philippines tous aéroports 92 89 88 87 89
Qatar tous aéroports 84 74 72 71 74
Singapour tous aéroports 92 89 88 87 89
Sri Lanka tous aéroports 94 90 89 89 90
Syrie tous aéroports 59 52 50 49 53
Tadjikistan tous aéroports 55 52 51 50 52
T’ai-wan tous aéroports 92 89 88 87 89
Thaïlande tous aéroports 92 89 88 87 89
Turkménistan tous aéroports 55 52 51 50 52
Viêt-nam tous aéroports 92 89 88 87 89
Yémen tous aéroports 80 80 79 78 80
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 97 95 94 94 95!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 519
LISTE VII (Espagne)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeBarcelone
Bilbao
Las Palmas
Madrid
Palma
Valence
S´eville
Saint/C0Jacques /C0de/C0Compostelle
1 2 34567891 0
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 40 40 19 36 22 36 31 31
Arménie "M8voir Asie 3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 45 43 23 38 44 41 35 37
Bosnie-Herzégo-
vinetous aéroports 28 26 11 20 12 14 17 17
Bulgarie tous aéroports 6 7 3 5 4 5 5 6
Croatie tous aéroports 13 13 6 9 10 10 8 8
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 33 29 16 28 26 26 23 26
Géorgie "M8voir Asie 3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 28 14 11 21 26 23 18 19
Îles Féroé tous aéroports 17 19 8 15 16 16 15 19
Islande tous aéroports 43 49 18 37 40 40 40 51
Lettonie tous aéroports 33 29 16 28 26 26 23 26
Lituanie tous aéroports 33 32 17 29 33 30 25 28
Macédoine (an-
cienne république
yougoslave)tous aéroports 52 39 19 39 52 44 34 34
Malte tous aéroports 9 6 3 6 9 7 5 5
Moldova tous aéroports 54 47 21 44 53 48 40 40
Monténégro tous aéroports 44 34 16 32 56 36 28 28
Norvège Ålesund, Bodø, Tron-
dheim, Alta, Kirkenes35 37 20 33 33 32 30 35
Bergen 37 39 20 33 33 33 29 37
Kristiansand 5 5 3 4 4 4 4 5!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 520
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
I. EUROPE (suite)
Oslo 15 17 9 14 14 14 12 15
Stavanger 27 30 14 25 25 25 22 27
Pologne Bydgoszcz, Cracovie,
Gdansk Rzeszów,Wroclaw43 38 17 32 38 38 27 32
Poznan 24 21 10 18 21 15 15 18
Szczecin 0 0 0 0 0 0 0 0
Varsovie 31 30 14 27 30 28 22 25
République tchè-
queOstrava 12 12 6 9 13 12 9 15
Prague 11 10 4 8 10 9 7 8
Roumanie tous aéroports 13 11 6 11 13 11 9 9
Russie Gorki, Kouïbychev,
Perm, Rostov, Volgo-
grad60 54 38 52 59 56 48 50
Saint-Pétersbourg 43 42 24 38 41 39 34 38
Moscou, Orel, Voronej 53 62 30 46 50 47 41 45
Irkoutsk, Kirensk,
Krasnoïarsk, Novossi-
birsk, Khabarovsk,
Vladivostok82 77 63 75 82 78 72 72
Omsk, Sverdlovsk 71 57 51 64 69 67 60 60
Serbie tous aéroports 37 30 15 28 36 31 24 24
Slovaquie Bratislava 0 0 0 0 0 0 0 0
Kosice, Presov 18 16 8 14 18 16 12 13
Slovénie tous aéroports 17 12 5 11 14 12 10 10
Suisse Bâle 0 0 0 0 0 0 0 0
Berne 10 9 9 7 8 8 5 6
Genève 0 0 0 0 0 0 0 0
Zurich 24 20 6 17 20 17 13 14
Turquie (d’Europe) tous aéroports 10 9 10 9 10 10 12 10
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Anta-
lya, Elâzig, Gaziantep,
Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde2 22 8 8 2 12 32 22 12 1
Agri, Diyarbakir, Ezu-
rum, Kars, Van34 31 23 30 35 32 28 26
Akhisar, Ankara, Bali-
kesir, Bandirma, Bursa,Kütahya, Zonguldak18 15 10 5 18 16 14 13
Izmir 12 10 7 10 13 11 9 9!
M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 521
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
I. EUROPE (suite)
Ukraine tous aéroports 42 38 22 35 41 37 40 32
II. AFRIQUE
Afrique du Sud
(république)tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Algérie Alger 57 33 23 50 100 84 41 30
Annaba, Constantine 67 38 30 44 100 67 68 42
El-Goléa 66 52 90 67 100 82 79 47
Angola tous aéroports 92 86 98 93 96 98 85
Bénin tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Botswana tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Burkina Faso tous aéroports 68 64 100 73 74 76 81 88
Burundi tous aéroports 73 62 100 69 75 72 70 62
Cameroun tous aéroports 91 84 100 90 97 96 94 81
Cap-Vert (républi-
que)tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Comores tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Congo tous aéroports 93 87 100 94 99 97 97 85
Côte-d’Ivoire tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Djibouti tous aéroports 78 67 100 74 80 77 75 67
Égypte tous aéroports 25 22 100 22 27 25 21 10
Éthiopie tous aéroports 62 56 100 58 60 64 59 54
Gabon tous aéroports 91 84 100 90 97 96 94 81
Gambie tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Ghana tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Guinée tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Guinée-Bissau tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Guinée équatoriale tous aéroports 88 86 100 92 92 93 98 87
Île Maurice tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Île Sainte-Hélène tous aéroports 88 86 100 92 92 93 98 87
Îles São Tomé et
Princetous aéroports 88 86 100 92 92 93 98 87
Kenya tous aéroports 71 66 100 68 74 72 69 62
Lesotho tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Liberia tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Libye Benghazi 36 29 93 30 40 35 28 24
Tripoli 35 25 94 27 41 35 25 21!M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 522
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
II. AFRIQUE (suite)
Madagascar tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Malawi tous aéroports 80 69 100 762 77 75 73 67
Mali tous aéroports 68 64 100 73 74 76 81 88
Maroc Casablanca 27 28 77 37 30 38 88 35
Fès, Rabat 23 23 83 36 25 33 67 23
Ifni 48 48 58 66 15 62 27 17
Tanger, Tétouan 0 0 0 0 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Mozambique tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Namibie tous aéroports 94 89 100 94 97 97 96 88
Niger tous aéroports 68 64 100 73 74 76 81 88
Nigeria tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Ouganda tous aéroports 73 62 100 69 75 72 70 62
République centra-
fricainetous aéroports 76 69 100 73 81 79 78 67
Rwanda tous aéroports 73 62 100 69 75 72 70 62
Sénégal tous aéroports 39 39 100 45 42 44 52 43
Seychelles tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Sierra Leone tous aéroports 49 49 100 55 54 54 61 51
Somalie tous aéroports 71 66 100 68 74 72 69 62
Soudan tous aéroports 59 53 100 55 58 56 52 56
Swaziland tous aéroports 94 89 100 94 97 97 52 56
Tanzanie tous aéroports 80 69 100 72 77 75 73 67
Tchad tous aéroports 76 68 100 74 68 67 64 55
Togo tous aéroports 75 70 100 77 81 82 85 70
Tunisie Djerba 83 58 100 63 100 82 94 54
Tunis 75 49 100 50 100 73 75 34
Zaïre tous aéroports 93 87 100 94 99 97 97 85
Zambie tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
Zimbabwe tous aéroports 80 75 100 78 83 73 80 73
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du
Nord
Canada Edmonton, Vancouver,
Winnipeg72 70 100 76 69 73 72 70
Gander, Moncton 58 60 100 68 59 63 62 60!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 523
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Halifax, Montréal, Ot-
tawa, Québec, Toronto58 59 100 58 58 62 62 59
États-Unis
d’AmériqueAkron, Albany, At-
lanta, Baltimore, Bos-ton, Buffalo, Charles-
ton, Chicago, Cincin-
nati, Columbus, De-troit, Indianapolis,Jacksonville, Kansas
City, La Nouvelle-Or-
léans, Lexington,Louisville, Memphis,Milwaukee, Minneapo-
lis, Nashville, New
York, Philadelphie,Pittsburg, Saint Louis,Washington71 70 100 72 70 71 73 71
Albuquerque, Austin,
Billings, Dallas, Den-ver, Houston, Las Ve-
gas, Los Angeles,
Oklahoma, Phoenix,Portland, Salt LakeCity, San Francisco,
Seattle75 77 100 80 75 77 75 75
Anchorage, Fairbanks,
Juneau71 72 100 77 74 71 73 71
Honolulu 77 82 100 85 81 83 82 82
Miami 69 70 100 73 67 70 68 68
Porto Rico 56 57 100 57 53 56 58 58
Groenland tous aéroports 67 76 100 73 67 68 67 82
2.Amérique cen-
trale
Bahamas (îles) tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Belize tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Bermudes (îles) tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Costa Rica tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Cuba tous aéroports 51 53 100 57 52 56 58 58
Curaçao tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
El Salvador tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Guatemala tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Haïti tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
Honduras tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidenta-
lestous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Jamaïque tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 524
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
III. AMÉRIQUE
(suite)
Mexique tous aéroports 58 43 100 45 44 45 45 45
Nicaragua tous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
Panamá tous aéroports 56 57 100 57 53 56 58 58
République do-
minicainetous aéroports 53 53 100 57 52 56 58 58
3.Amérique du
Sud
Argentine tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Aruba tous aéroports 32 32 100 33 31 33 30 30
Bolivie tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Brésil tous aéroports 79 80 100 78 76 77 82 76
Chili tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Colombie tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Équateur tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Guyana tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Paraguay tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Pérou tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Surinam tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Trinité et To-
bagotous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
Uruguay tous aéroports 79 80 100 83 79 82 86 82
Venezuela tous aéroports 74 74 100 78 76 77 82 76
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Arabie saoudite tous aéroports 54 48 38 47 54 50 45 43
Arménie tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Azerbaïdjan tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Bahreïn tous aéroports 54 48 38 47 54 50 45 43
Bangladesh tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70
Chine tous aéroports 64 61 54 61 65 62 60 59
Chypre tous aéroports 17 15 11 14 18 16 14 13!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 525
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
IV. ASIE (suite)
Corée du Nord tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Corée du Sud tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Émirats arabes unis tous aéroports 57 52 45 51 58 55 50 47
Géorgie tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Hong-kong tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Inde tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Indonésie tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Iran tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Irak tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Israël tous aéroports 27 24 18 24 29 26 23 21
Japon tous aéroports 88 75 69 75 79 88 74 73
Jordanie tous aéroports 28 25 19 25 30 27 24 22
Kazakhstan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
Kirghizstan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
Koweït tous aéroports 21 18 13 17 21 19 16 16
Laos tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70
Liban tous aéroports 26 23 17 23 28 25 22 20
Macao tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Malaysia tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Maldives tous aéroports 74 70 100 70 75 73 70 66
Mascate et Oman tous aéroports 57 52 45 51 58 55 50 47
Mongolie tous aéroports 69 67 58 65 69 68 64 63
Myanmar tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 78
Népal tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
Pakistan tous aéroports 69 65 56 64 70 69 63 60
Philippines tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Qatar tous aéroports 54 48 38 47 54 50 45 43
Singapour tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Sri Lanka tous aéroports 74 70 100 70 75 73 70 66
Syrie tous aéroports 28 25 19 25 30 27 24 22
Tadjikistan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
T’ai-wan tous aéroports 76 64 57 63 67 65 62 62
Thaïlande tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 526
LISTE VII (Espagne) (suite)
1 2 34567891 0
IV. ASIE (suite)
Turkménistan tous aéroports 38 35 29 35 38 37 34 33
Viêt-nam tous aéroports 77 73 68 73 71 76 72 70
Yémen tous aéroports 56 51 100 53 59 56 53 49
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 85 82 82 83 86 85 83 80!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 527
LISTE VIII (Portugal)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeFunchal
Lisbonne
Porta Delgada
Porto
12 3 4 5 6
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 5 7 5 8
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 21 17 19 19
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 11 15 9 17
Bulgarie tous aéroports 11 11 12 11
Croatie tous aéroports 5 7 4 8
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 15 19 14 21
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0 0
Hongrie tous aéroports 12 17 11 18
Îles Féroé tous aéroports 11 14 11 15
Islande tous aéroports 31 36 34 40
Lettonie tous aéroports 156 19 14 21
Lituanie tous aéroports 15 19 14 21
Macédoine (ancienne répu-
blique yougoslave)tous aéroports 9 12 8 13
Malte tous aéroports 3 4 2 4
Moldova tous aéroports 28 38 26 39
Monténégro tous aéroports 9 13 8 14
Norvège Ålesund, Bodø, Trondheim, Alta,
Kirkenes24 30 24 32
Bergen 12 15 12 17
Kristiansand 31 4 3 5
Oslo 7 9 7 10
Stavanger 7 10 7 11
Pologne Bydgoszcz, Cracovie, Gdansk
Rzeszów, Wroclaw4536!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 528
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
I. EUROPE (suite)
Poznan 4 6 4 7
Szczecin 0 0 0 0
Varsovie 11 15 10 16
République tchèque Ostrava 7 9 7 10
Prague 5 7 4 8
Roumanie tous aéroports 28 28 19 30
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm, Rostov,
Volgograd39 50 37 49
Saint-Pétersbourg 21 26 20 28
Moscou, Orel, Voronej 34 43 32 44
Irkoutsk, Kirensk, Krasnoïarsk,
Novossibirsk, Khabarovsk, Vladi-vostok63 71 59 72
Omsk, Sverdlovsk 51 57 48 60
Serbie tous aéroports 16 23 14 24
Slovaquie Bratislava 0 0 0 0
Kosice, Presov 11 11 6 12
Slovénie tous aéroports 5 7 4 8
Suisse Bâle 0 0 0 0
Berne 3 5 3 5
Genève 0 0 0 0
Zurich 8 12 7 14
Turquie (d’Europe) tous aéroports 5 6 4 6
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâzig,
Gaziantep, Iskenderun, Kasta-monu, Konya, Malatya, Samsun,Trébizonde5787
Agri, Diyarbakir, Ezurum, Kars,
Van22 27 20 27
Akhisar, Ankara, Balikesir, Ban-
dirma, Bursa, Kütahya, Zongul-dak10 13 9 13
Izmir 7 8 6 9
Ukraine tous aéroports 23 30 2 32
II. AFRIQUE
Afrique du Sud (république) tous aéroports 92 84 82 82
Algérie Alger 15 28 12 27
Annaba, Constantine 21 32 16 32
El-Goléa 42 58 29 53!
M6
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 529
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
II. AFRIQUE (suite)
Angola tous aéroports 91 88 77 84
Bénin tous aéroports 83 89 57 83
Botswana tous aéroports 92 84 82 82
Burkina Faso tous aéroports 66 71 50 66
Burundi tous aéroports 92 66 79 64
Cameroun tous aéroports 86 88 70 85
Cap-Vert (république) tous aéroports 75 53 55 48
Comores tous aéroports 81 78 81 76
Congo tous aéroports 90 87 74 83
Côte-d’Ivoire tous aéroports 83 89 57 83
Djibouti tous aéroports 96 70 83 68
Égypte tous aéroports 18 21 18 20
Éthiopie tous aéroports 95 55 82 53
Gabon tous aéroports 86 88 70 85
Gambie tous aéroports 75 53 55 48
Ghana tous aéroports 83 89 57 83
Guinée tous aéroports 78 61 59 55
Guinée-Bissau tous aéroports 78 61 59 55
Guinée équatoriale tous aéroports 89 81 77 78
Île Maurice tous aéroports 81 78 81 76
Île Sainte-Hélène tous aéroports 89 81 77 78
Îles São Tomé et Prince tous aéroports 89 81 77 78
Kenya tous aéroports 62 66 55 64
Lesotho tous aéroports 92 84 82 82
Liberia tous aéroports 83 89 57 83
Libye Benghazi 20 26 17 25
Tripoli 16 23 13 24
Madagascar tous aéroports 81 78 81 76
Malawi tous aéroports 94 68 82 68
Mali tous aéroports 66 71 50 66
Maroc Casablanca 100 50 52 34
Fès, Rabat 100 36 61 26
Ifni 60 79 40 65
Tanger, Tétouan 0 0 0 0
Mauritanie tous aéroports 75 53 55 48!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 530
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
II. AFRIQUE (suite)
Mozambique tous aéroports 81 78 81 76
Namibie tous aéroports 92 84 82 82
Niger tous aéroports 66 71 50 66
Nigeria tous aéroports 83 89 57 83
Ouganda tous aéroports 92 66 79 64
République centrafricaine tous aéroports 92 66 79 64
Rwanda tous aéroports 92 66 79 64
Sénégal tous aéroports 75 53 55 48
Seychelles tous aéroports 81 78 81 76
Sierra Leone tous aéroports 78 61 59 55
Somalie tous aéroports 62 66 55 64
Soudan tous aéroports 46 51 39 50
Swaziland tous aéroports 93 84 82 82
Tanzanie tous aéroports 94 68 82 68
Tchad tous aéroports 67 71 54 68
Togo tous aéroports 83 89 57 83
Tunisie Djerba 58 49 43 48
Tunis 55 39 42 39
Zaïre tous aéroports 90 87 74 83
Zambie tous aéroports 93 78 81 76
Zimbabwe tous aéroports 81 78 81 76
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Winnipeg 90 51 100 50
Gander, Moncton 77 67 100 65
Halifax, Montréal, Ottawa, Qué-
bec, Toronto84 74 100 65
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Balti-
more, Boston, Buffalo, Charles-ton, Chicago, Cincinnati, Colum-bus, Detroit, Indianapolis, Jack-
sonville, Kansas City, La Nou-
velle-Orléans, Lexington, Louis-ville, Memphis, Milwaukee, Min-neapolis, Nashville, New York,
Philadelphie, Pittsburg, Saint
Louis, Washington84 74 100 73
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, Las
Vegas, Los Angeles, Oklahoma,Phoenix, Portland, Salt Lake City,San Francisco, Seattle88 82 100 81!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 531
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
III. AMÉRIQUE (suite)
Anchorage, Fairbanks, Juneau 92 62 100 61
Honolulu 96 90 100 88
Miami 92 79 100 77
Porto Rico 100 70 100 76
Groenland tous aéroports 73 72 100 79
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 100 70 100 76
Belize tous aéroports 100 84 100 82
Bermudes (îles) tous aéroports 100 70 100 76
Costa Rica tous aéroports 100 84 100 82
Cuba tous aéroports 100 84 100 82
Curaçao tous aéroports 100 84 100 82
El Salvador tous aéroports 100 84 100 82
Guatemala tous aéroports 100 84 100 82
Haïti tous aéroports 100 70 100 76
Honduras tous aéroports 100 84 100 82
Îles Vierges voir Indes occidentales
Indes occidentales tous aéroports 100 84 100 82
Jamaïque tous aéroports 100 84 100 82
Mexique tous aéroports 100 85 100 82
Nicaragua tous aéroports 100 84 100 82
Panamá tous aéroports 100 84 100 82
République dominicaine tous aéroports 100 70 100 76
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 97 86 94 83
Aruba tous aéroports 100 84 100 82
Bolivie tous aéroports 97 86 94 83
Brésil tous aéroports 95 82 89 80
Chili tous aéroports 97 86 94 83
Colombie tous aéroports 95 82 89 80
Équateur tous aéroports 95 82 89 80
Guyana tous aéroports 95 82 89 80
Paraguay tous aéroports 97 86 94 83
Pérou tous aéroports 95 82 89 80
Surinam tous aéroports 95 82 89 80!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 532
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
III. AMÉRIQUE (suite)
Trinité et Tobago tous aéroports 95 82 89 80
Uruguay tous aéroports 97 86 94 83
Venezuela tous aéroports 95 82 89 80
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 55 60 51 61
Arabie saoudite tous aéroports 37 43 34 43
Arménie tous aéroports 15 18 14 18
Azerbaïdjan tous aéroports 15 18 14 18
Bahreïn tous aéroports 37 43 34 43
Bangladesh tous aéroports 55 60 51 61
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 66 61 62 70
Chine tous aéroports 55 58 52 59
Chypre tous aéroports 10 12 8 12
Corée du Nord tous aéroports 57 62 56 62
Corée du Sud tous aéroports 57 62 56 62
Émirats arabes unis tous aéroports 55 60 51 61
Géorgie tous aéroports 15 18 14 18
Hong-kong tous aéroports 57 62 56 62
Inde tous aéroports 55 60 51 61
Indonésie tous aéroports 57 62 56 62
Iran tous aéroports 15 18 14 18
Irak tous aéroports 15 18 14 18
Israël tous aéroports 20 29 17 23
Japon tous aéroports 60 64 57 64
Jordanie tous aéroports 21 30 18 24
Kazakhstan tous aéroports 29 32 26 32
Kirghizstan tous aéroports 29 32 26 32
Koweït tous aéroports 15 18 14 18
Laos tous aéroports 66 61 62 70
Liban tous aéroports 19 28 16 22
Macao tous aéroports 57 62 56 62!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 533
LISTE VIII (Portugal) (suite)
12 3 4 5 6
IV. ASIE (suite)
Malaysia tous aéroports 57 62 56 62
Maldives tous aéroports 63 67 59 67
Mascate et Oman tous aéroports 55 60 51 61
Mongolie tous aéroports 58 64 55 64
Myanmar tous aéroports 66 61 62 70
Népal tous aéroports 55 60 51 61
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 29 32 26 32
Pakistan tous aéroports 55 60 51 61
Philippines tous aéroports 57 62 56 62
Qatar tous aéroports 37 43 34 43
Singapour tous aéroports 57 62 56 62
Sri Lanka tous aéroports 65 68 60 68
Syrie tous aéroports 21 30 18 24
Tadjikistan tous aéroports 29 32 26 32
T’ai-wan tous aéroports 57 62 56 62
Thaïlande tous aéroports 66 61 62 70
Turkménistan tous aéroports 29 32 26 32
Viêt-nam tous aéroports 66 61 62 70
Yémen tous aéroports 45 49 40 49
V. AUSTRALIE ET OCÉA-
NIEtous aéroports 81 83 77 82!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 534
!A1
LISTE IX (Suède)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeGothenburg
Malm¨o
Norrk¨oping
Stockholm
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 77 88 88 85
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 72 86 87 80
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 48 60 87 80
Bulgarie tous aéroports 80 92 89 86
Croatie tous aéroports 43 53 81 77
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 48 48 73 92
Îles Féroé tous aéroports 32 28 28 27
République tchèque Brno 24 32 71 21
Ostrava 69 86 85 78
Prague 12 17 11 97
République slovaque Bratislava 0000
Kosice, Presov 68 86 85 78
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0000
Hongrie tous aéroports 72 69 86 77
Islande tous aéroports 60 54 67 65
Lettonie tous aéroports 63 83 71 75
Lituanie tous aéroports 45 67 67 92
Macédoine (ex-Républi-
que yougoslave)tous aéroports 80 92 91 88
Malte tous aéroports 4444
Moldova tous aéroports 82 90 87 89
Monténégro tous aéroports 55 44 85 85
Norvège Ålesund 11 9 13 14
Bodø, Trondheim1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 535
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Alta, Kirkenes
Bergen 93 59 56 54
Kristiansand 67 38 42 34
Oslo 36 18 20 15
Stavanger 79 51 52 41
Pologne Bydgoszcz, Gdansk Rzeszów,
Wroclaw44 64 64 50
Cracovie 66 83 79 73
Szczecin 0000
Varsovie 58 74 70 67
Roumanie Bucarest 81 91 86 85
tous les autres aéroports 78 97 84 39
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm 87 94 90 98
Rostov, Volgograd 73 59 92 95
Saint-Pétersbourg 85 85 85 97
Moscou, Orel
Voronej
Irkoutsk, Kirensk
Krasnoïarsk, Novossibirsk
Khabarovsk, Vladivostok 84 85 88 90
Omsk, Sverdlovsk 86 87 92 95
Serbie tous aéroports 78 92 83 83
Slovénie tous aéroports 43 52 81 71
Suisse Bâle 0000
Berne 5654
Genève 8866
Zurich 6432
Turquie (d’Europe) tous aéroports 9 10 90 89
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâ-
zig, Gaziantep, Iskenderun,Kastamonu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde (Trabson)32 34 93 93
Agri, Diyarbakir, Ezurum,
Kars, Van89 86 91 94
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,Zonguldak85 94 90 93
Ukraine Kiev 77 89 82 87!
A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 536
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Lvov, Odessa, Simferopol 85 91 88 88
II. AFRIQUE
Algérie Alger 11 12 5 10
Annaba, Constantine 10 11 10 9
El-Goléa 34 34 32 31
Angola tous aéroports 65 68 65 64
Bénin tous aéroports 58 61 56 56
Botswana tous aéroports 58 61 56 56
Burkina Faso tous aéroports 56 59 54 53
Burundi tous aéroports 56 58 59 55
Cameroun tous aéroports 58 61 57 56
République du Cap Vert tous aéroports 26 27 25 36
République centrafricaine tous aéroports 50 53 49 48
Tchad tous aéroports 56 59 54 53
Comores tous aéroports 65 67 64 64
Congo tous aéroports 63 66 62 61
Côte-d’Ivoire tous aéroports 58 61 56 56
Djibouti tous aéroports 22 23 22 22
Égypte tous aéroports 22 23 22 22
Guinée équatoriale tous aéroports 57 60 57 53
Éthiopie tous aéroports 48 51 48 48
Gabon tous aéroports 58 61 57 56
Gambie tous aéroports 26 27 25 36
Ghana tous aéroports 58 61 56 56
Guinée tous aéroports 51 53 49 48
Guinée-Bissau tous aéroports 51 53 49 48
Kenya tous aéroports 57 60 57 53
Lesotho tous aéroports 58 61 56 56
Liberia tous aéroports 51 53 49 48
Libye Benghazi, Tripoli 14 18 16 16
Sebha 32 28 29 27
Madagascar tous aéroports 65 67 64 64
Malawi tous aéroports 57 60 57 53
Mali tous aéroports 56 59 54 53
Mauritanie tous aéroports 26 27 25 36!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 537
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Île Maurice tous aéroports 65 67 64 64
Maroc Tanger, Tétouan 0000
autres aéroports 10 10 9 9
Mozambique tous aéroports 65 67 64 64
Namibie tous aéroports 58 61 56 56
Niger tous aéroports 56 59 54 53
Nigeria tous aéroports 58 61 56 56
Rwanda tous aéroports 56 58 59 55
São Tomé-et-Principe tous aéroports 51 53 49 48
Sénégal tous aéroports 26 27 25 36
Seychelles tous aéroports 65 67 64 64
Sierra Leone tous aéroports 51 53 49 48
Somalie tous aéroports 57 60 57 53
République d’Afrique du
Sudtous aéroports 70 75 72 71
Sainte-Hélène tous aéroports 51 53 49 48
Soudan tous aéroports 42 45 42 42
Swaziland tous aéroports 58 61 56 56
Tanzanie tous aéroports 57 60 57 53
Togo tous aéroports 58 61 56 56
Tunisie Djerba 11 12 10 10
Tunis
Ouganda tous aéroports 56 58 59 55
Zaïre tous aéroports 63 66 62 61
Zambie tous aéroports 65 67 64 64
Zimbabwe tous aéroports 65 67 64 64
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Win-
nipeg84 83 81 80
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto74 74 71 69
Groenland tous aéroports 78 75 73 71!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 538
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Bal-
timore, Boston, Buffalo,Charleston, Chicago, Cincin-
nati, Columbus, Detroit, In-
dianapolis, Jacksonville, Kan-sas City, New Orleans,Lexington, Louisville, Mem-
phis, Milwaukee, Minneapolis,
Nashville, New York, Phila-delphie, Pittsburg, St, Louis,Washington74 74 70 68
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Okla-
homa, Phoenix, Portland, Salt
Lake City, San Francisco,Seattle59 62 60 59
Anchorage, Fairbanks, Juneau 86 81 84 83
Honolulu 87 87 85 85
Miami 78 78 74 74
Porto Rico 76 75 72 72
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 53 54 51 50
Belize tous aéroports 61 61 59 58
Bermudes (îles) tous aéroports 53 54 51 50
Costa Rica tous aéroports 61 61 59 58
Cuba tous aéroports 61 61 59 58
Curaçao tous aéroports 58 59 56 56
République domini-
cainetous aéroports 53 54 51 50
El Salvador tous aéroports 61 61 59 68
Guatemala tous aéroports 61 61 59 58
Haïti tous aéroports 53 54 51 51
Honduras tous aéroports 61 61 59 58
Jamaïque tous aéroports 61 61 59 58
Mexique tous aéroports 68 66 68 65
Nicaragua tous aéroports 61 61 59 58
Panamá tous aéroports 61 61 58 58
Îles Vierges voir Antilles 58 59 56 56
Antilles tous aéroports
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 64 66 63 63
Aruba tous aéroports 58 59 56 56!
A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 539
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Bolivie tous aéroports 64 66 63 62
Brésil tous aéroports 58 59 56 56
Chili tous aéroports 64 66 63 62
Colombie tous aéroports 58 59 56 56
Équateur tous aéroports 58 59 56 56
Guyane tous aéroports 58 59 56 56
Paraguay tous aéroports 64 66 63 62
Pérou tous aéroports 68 59 56 58
Suriname tous aéroports 58 59 56 58
Trinité-et-Tobago tous aéroports 58 59 56 56
Uruguay tous aéroports 64 66 63 62
Venezuela tous aéroports 58 59 56 56
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 94 97 96 97
Arabie saoudite tous aéroports 19 20 33 33
Arménie tous aéroports 22 21 20 20
Azerbaïdjan tous aéroports 22 21 20 20
Bahreïn tous aéroports 19 20 33 33
Bangladesh tous aéroports 94 97 96 97
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 94 97 96 97
Chine tous aéroports 94 98 98 99
Chypre tous aéroports 2322
Corée du Nord tous aéroports 94 98 98 99
Corée du Sud tous aéroports 94 98 98 99
Émirat (SIC! Émirats)
arabes unistous aéroports 19 20 33 33
Géorgie tous aéroports 22 21 20 20
Hong-kong tous aéroports 96 99 97 98
Inde tous aéroports 94 97 96 97
Indonésie tous aéroports 96 99 97 98
Iran tous aéroports 22 21 20 20
Irak tous aéroports 22 21 20 20!A1
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 540
LISTE IX (Suède) (suite)
1 2 34567
IV. ASIE (suite)
Israël tous aéroports 14 16 15 14
Japon tous aéroports 96 98 98 99
Jordanie tous aéroports 14 16 15 14
Kazakhstan tous aéroports 94 97 96 97
Kirghizstan tous aéroports 92 96 94 96
Koweït tous aéroports 22 21 20 20
Laos tous aéroports 94 97 96 97
Liban tous aéroports 14 16 15 14
Macao tous aéroports 96 99 97 98
Malaysia tous aéroports 96 99 97 98
Maldives tous aéroports 54 56 55 55
Mascate et Oman tous aéroports 19 20 33 33
Mongolie tous aéroports 95 97 97 99
Myanmar tous aéroports 94 97 96 97
Népal tous aéroports 94 97 96 97
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 92 96 94 96
Pakistan tous aéroports 94 97 96 97
Philippines tous aéroports 96 99 97 98
Qatar tous aéroports 19 20 33 33
Singapour tous aéroports 96 99 97 98
Sri Lanka tous aéroports 54 56 55 55
Syrie tous aéroports 14 16 15 14
Tadjikistan tous aéroports 92 96 94 96
T’ai-wan tous aéroports 96 99 97 98
Thaïlande tous aéroports 94 97 96 97
Turkménistan tous aéroports 92 96 94 96
Viêt-nam tous aéroports 94 97 96 97
Yémen tous aéroports 19 20 33 33
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 75 77 76 77!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 541
!A1
LISTE X (Autriche)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeIInnsbruck
Klagenfurt
Salzbourg
Vienne
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 71 95 78 87
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 50 76 81 93
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 60 92 66 80
Bulgarie tous aéroports 72 96 76 83
Croatie tous aéroports 42 60 33 38
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 70 85 75 95
Îles Féroé tous aéroports 17 17 21 16
République tchèque Brno 15 22 20 39
Ostrava 41 50 53 87
Prague 56 44 49 32
République slovaque Bratislava 0000
Kosice, Presov 56 44 49 32
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0000
Hongrie tous aéroports 32 55 33 72
Islande tous aéroports 41 38 40 39
Lettonie tous aéroports 83 79 92 94
Lituanie tous aéroports 68 74 76 93
Macédoine (ex-Républi-
que yougoslave)tous aéroports 72 91 78 88
Malte tous aéroports 8897
Moldova tous aéroports 69 82 77 96
Monténégro tous aéroports 69 95 75 90
Norvège Ålesund
Bodø, Trondheim1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 542
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Alta, Kirkenes 6666
Bergen 29 26 29 27
Kristiansand 11 9 10 9
Oslo 17 16 17 17
Stavanger 25 22 25 20
Pologne Bydgoszcz, Cracovie 38 47 47 80
Gdansk, Rzeszòw 46 54 86 69
Wroclaw
Szczecin 0000
Varsovie 73 61 82 82
Roumanie Bucarest 69 86 75 92
tous les autres aéroports 62 78 69 89
Russie Gorki, Kouïbychev 81 81 84 97
Perm, Rostov, Volgograd
Saint-Pétersbourg 82 83 88 96
Moscou, Orel 80 86 86 96
Irkoutsk, Kirensk
Krasnoïarsk, Novossibirsk 94 97 96 99
Khabarovsk, Vladivostok 91 95 94 99
Omsk, Sverdlovsk
Serbie tous aéroports 52 75 60 87
Slovénie tous aéroports 34 35 36 34
Suisse Bâle 0000
Berne 38 32 40 24
Genève 0000
Zurich 38 18 24 14
Turquie (d’Europe) tous aéroports 13 15 14 16
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâ-
zig, Gaziantep, Iskenderun,
Kastamonu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde (Trabson)40 44 42 46
Agri, Diyarbakir, Ezurum,
Kars, Van85 94 89 97
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,
Zonguldak30 34 31 35
Ukraine Kiev 70 81 77 97!
A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 543
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Lvov, Odessa, Simferopol 72 84 78 94
II. AFRIQUE
Algérie Alger 20 19 19 17
Annaba, Constantine 20 19 18 16
El-Goléa 53 52 50 46
Angola tous aéroports 80 79 81 78
Bénin tous aéroports 75 76 74 72
Botswana tous aéroports 84 85 83 83
Burkina Faso tous aéroports 74 72 74 70
Burundi tous aéroports 68 70 68 69
Cameroun tous aéroports 74 73 72 72
République du Cap Vert tous aéroports 33 32 32 30
République centrafricaine tous aéroports 67 69 66 66
Tchad tous aéroports 74 72 74 70
Comores tous aéroports 77 77 78 77
Congo tous aéroports 78 78 79 77
Côte-d’Ivoire tous aéroports 75 76 74 72
Djibouti tous aéroports 61 60 68 62
Égypte tous aéroports 29 31 30 31
Guinée équatoriale tous aéroports 74 73 72 72
Éthiopie tous aéroports 61 60 68 62
Gabon tous aéroports 74 73 72 72
Gambie tous aéroports 33 32 32 30
Ghana tous aéroports 75 76 74 72
Guinée tous aéroports 64 63 53 60
Guinée-Bissau tous aéroports 64 63 53 60
Kenya tous aéroports 69 69 71 70
Lesotho tous aéroports 84 85 83 83
Liberia tous aéroports 64 63 53 60
Libye Benghazi, Tripoli 45 48 45 44
Sebha 28 30 27 27
Madagascar tous aéroports 77 77 78 77
Malawi tous aéroports 69 69 71 70
Mali tous aéroports 74 72 74 70
Mauritanie tous aéroports 33 32 32 30!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 544
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Île Maurice tous aéroports 77 77 78 77
Maroc Tanger, Tétouan 0000
autres aéroports 14 13 13 12
Mozambique tous aéroports 77 77 78 77
Namibie tous aéroports 84 85 83 83
Niger tous aéroports 74 72 74 70
Nigeria tous aéroports 75 76 74 72
Rwanda tous aéroports 68 70 68 69
São Tomé-et-Principe tous aéroports 74 73 72 72
Sénégal tous aéroports 33 32 32 30
Seychelles tous aéroports 77 77 78 77
Sierra Leone tous aéroports 64 64 53 60
Somalie tous aéroports 69 69 71 70
République d’Afrique du
Sudtous aéroports 84 85 83 83
Sainte-Hélène tous aéroports 74 73 72 72
Soudan tous aéroports 55 55 57 56
Swaziland tous aéroports 84 85 83 83
Tanzanie tous aéroports 69 69 71 70
Togo tous aéroports 75 76 74 72
Tunisie Djerba 22 22 21 19
Tunis
Ouganda tous aéroports 68 70 68 69
Zaïre tous aéroports 78 78 79 77
Zambie tous aéroports 77 77 78 77
Zimbabwe tous aéroports 77 77 78 77
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Win-
nipeg88 88 86 85
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto82 79 80 78
Groenland tous aéroports 64 62 63 61!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 545
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Bal-
timore, Boston, Buffalo,Charleston, Chicago, Cincin-
nati, Columbus, Detroit, In-
dianapolis, Jacksonville, Kan-sas City, New Orleans,Lexington, Louisville, Mem-
phis, Milwaukee, Minneapolis,
Nashville, New York, Phila-delphie, Pittsburg, St, Louis,Washington75 73 74 71
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Okla-
homa, Phoenix, Portland, Salt
Lake City, San Francisco,Seattle65 63 64 62
Anchorage, Fairbanks, Juneau 91 88 89 87
Honolulu 79 77 78 76
Miami 60 59 59 57
Porto Rico 58 56 56 55
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 57 56 56 54
Belize tous aéroports 65 63 64 62
Bermudes (îles) tous aéroports 54 56 56 54
Costa Rica tous aéroports 65 63 64 62
Cuba tous aéroports 65 63 64 62
Curaçao tous aéroports 71 70 70 69
République domini-
cainetous aéroports 57 56 56 54
El Salvador tous aéroports 65 63 64 62
Guatemala tous aéroports 57 56 56 54
Haïti tous aéroports 57 56 56 54
Honduras tous aéroports 65 63 64 62
Jamaïque tous aéroports 65 63 64 62
Mexique tous aéroports 72 70 71 69
Nicaragua tous aéroports 65 63 64 62
Panamá tous aéroports 65 63 64 62
Îles Vierges voir Antilles
Antilles tous aéroports 71 71 70 70
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 71 71 70 69
Aruba tous aéroports 66 65 65 63!
A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 546
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Bolivie tous aéroports 71 71 70 69
Brésil tous aéroports 66 65 65 63
Chili tous aéroports 71 71 70 69
Colombie tous aéroports 66 65 65 63
Équateur tous aéroports 66 65 65 63
Guyane tous aéroports 66 65 65 63
Paraguay tous aéroports 71 71 70 69
Pérou tous aéroports 66 65 65 63
Suriname tous aéroports 66 65 65 63
Trinité-et-Tobago tous aéroports 66 65 65 63
Uruguay tous aéroports 71 71 70 69
Venezuela tous aéroports 66 65 65 63
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 53 56 54 56
Arabie saoudite tous aéroports 26 28 27 28
Arménie tous aéroports 89 96 92 97
Azerbaïdjan tous aéroports 13 15 14 16
Bahreïn tous aéroports 26 28 27 28
Bangladesh tous aéroports 53 56 54 56
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 79 81 81 81
Chine tous aéroports 70 73 72 73
Chypre tous aéroports 3737
Corée du Nord tous aéroports 95 98 97 99
Corée du Sud tous aéroports 95 98 97 99
Émirats arabes unis tous aéroports 26 28 27 28
Géorgie tous aéroports 89 96 92 97
Hong-kong tous aéroports 80 82 80 82
Inde tous aéroports 53 56 54 56
Indonésie tous aéroports 80 82 80 82
Iran tous aéroports 89 96 92 97
Irak tous aéroports 89 96 92 97!A1
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 547
LISTE X (Autriche) (suite)
1 2 34567
IV. ASIE (suite)
Israël tous aéroports 24 26 24 26
Japon tous aéroports 96 98 97 100
Jordanie tous aéroports 24 26 24 26
Kazakhstan tous aéroports 92 96 94 99
Kirghizstan tous aéroports 92 96 94 99
Koweït tous aéroports 89 96 92 97
Laos tous aéroports 79 81 81 81
Liban tous aéroports 24 26 24 26
Macao tous aéroports 80 82 80 82
Malaysia tous aéroports 80 82 80 82
Maldives tous aéroports 71 73 69 73
Mascate et Oman tous aéroports 26 28 27 28
Mongolie tous aéroports 95 97 96 99
Myanmar tous aéroports 79 81 81 81
Népal tous aéroports 53 56 54 56
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 92 96 94 99
Pakistan tous aéroports 53 56 54 56
Philippines tous aéroports 80 82 80 82
Qatar tous aéroports 26 28 27 28
Singapour tous aéroports 80 82 80 82
Sri Lanka tous aéroports 71 73 69 73
Syrie tous aéroports 24 26 24 26
Tadjikistan tous aéroports 92 96 94 99
T’ai-wan tous aéroports 80 82 80 82
Thaïlande tous aéroports 79 81 81 81
Turkménistan tous aéroports 92 96 94 99
Viêt-nam tous aéroports 79 81 81 81
Yémen tous aéroports 26 28 27 28
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 73 74 73 73!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 548
!A1
LISTE XI (Finlande)
Pays tiers Aéroport de départAéroport d’arrivéeHelsinki
Tampere
Turku
1 2 34567
I. EUROPE
Albanie tous aéroports 98 94 97
Arménie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Bélarus tous aéroports 100 81 82
Bosnie-Herzégovine tous aéroports 89 92 98
Bulgarie tous aéroports 98 92 97
Croatie tous aéroports 74 69 74
Chypre voir Asie
Estonie tous aéroports 100 29 34
Îles Féroé tous aéroports 35 37 38
République tchèque Brno 51 60 66
Ostrava 97 88 95
Prague 62 69 65
République slovaque Bratislava 0 0 0
Kosice 97 88 95
Géorgie "M8voir Asie 3 "M8
3"M8
3"M8
3"M8
3"M8
3
Gibraltar 0 0 0
Hongrie tous aéroports 98 43 98
Islande tous aéroports 60 63 64
Lettonie tous aéroports 91 67 63
Lituanie tous aéroports 100 97 90
Macédoine (ex-Républi-
que yougoslave)tous aéroports 98 92 97
Malte tous aéroports 4 3 4
Moldova tous aéroports 100 92 93
Monténégro tous aéroports 98 92 97
Norvège Ålesund 9 10 10
Bodø, Trondheim 36 41 411993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 549
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Alta, Kirkenes 20 21 23
Bergen 8 14 16
Kristiansand 32 39 38
Oslo
Stavanger
Pologne Bydgoszcz, Cracovie 97 84 97
Gdansk Rzeszów, Wroclaw 95 76 90
Szczecin 0 0 0
Varsovie 96 84 96
Roumanie tous aéroports 100 93 94
Russie Gorki, Kouïbychev, Perm 100 88 93
Rostov, Volgograd 67 33 43
Saint-Pétersbourg
Moscou, Orel 96 95 67
Irkoutsk, Kirensk 96 95 67
Krasnoïarsk, Novossibirsk 95 91 90
Khabarovsk, Vladivostok
Omsk, Sverdlovsk
Serbie tous aéroports 94 93 96
Slovénie tous aéroports 72 68 74
Suisse Bâle 0 0 0
Berne 5 5 6
Genève "C26
3"C26
3"C27
3
Zurich 2 2 2
Turquie (d’Europe) tous aéroports 100 93 97
Turquie (d’Asie) Adana, Afyon, Antalya, Elâ-
zig, Gaziantep, Iskenderun,Kastamonu, Konya, Malatya,Samsun, Trébizonde (Trabson)100 95 96
Agri, Diyarbakir, Ezurum,
Kars, Van100 94 96
Akhisar, Ankara, Balikesir,
Bandirma, Bursa, Kütahya,Zonguldak100 93 96
Ukraine Kiev 100 87 92!
A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 550
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
I. EUROPE (suite)
Lvov, Odessa, Simferopol 100 90 93
II. AFRIQUE
Algérie Alger 9 9 9
Annaba, Constantine 8 8 8
El-Goléa 28 28 29
Angola tous aéroports 62 61 62
Bénin tous aéroports 55 54 55
Botswana tous aéroports 67 66 67
Burkina Faso tous aéroports 50 49 50
Burundi tous aéroports 54 53 34
Cameroun tous aéroports 54 53 54
République du Cap Vert tous aéroports 23 22 23
République centrafricaine tous aéroports 54 53 54
Tchad tous aéroports 50 49 50
Comores tous aéroports 63 62 63
Congo tous aéroports 60 59 60
Côte-d’Ivoire tous aéroports 55 54 55
Djibouti tous aéroports 49 47 47
Égypte tous aéroports 22 21 22
Guinée équatoriale tous aéroports 45 45 45
Éthiopie tous aéroports 49 47 47
Gabon tous aéroports 54 53 53
Gambie tous aéroports 23 22 23
Ghana tous aéroports 55 54 55
Guinée tous aéroports 45 45 45
Guinée-Bissau tous aéroports 45 45 45
Kenya tous aéroports 56 55 56
Lesotho tous aéroports 66 67 66
Liberia tous aéroports 45 45 45
Libye Benghazi, Tripoli 15 15 15
Sebha 26 26 26
Madagascar tous aéroports 63 62 63
Malawi tous aéroports 56 55 56
Mali tous aéroports 50 49 50
Mauritanie tous aéroports 23 22 23!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 551
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
II. AFRIQUE (suite)
Île Maurice tous aéroports 63 62 63
Maroc Tanger, Tétouan 0 0 0
autres aéroports 8 8 8
Mozambique tous aéroports 63 62 63
Namibie tous aéroports 67 66 67
Niger tous aéroports 50 49 50
Nigeria tous aéroports 55 54 55
Rwanda tous aéroports 54 53 54
São Tomé-et-Principe tous aéroports 45 45 45
Sénégal tous aéroports 23 22 23
Seychelles tous aéroports 63 62 63
Sierra Leone tous aéroports 45 45 45
Somalie tous aéroports 56 55 56
République d’Afrique du
Sudtous aéroports 67 66 67
Sainte-Hélène tous aéroports 45 45 45
Soudan tous aéroports 42 40 41
Swaziland tous aéroports 67 66 67
Tanzanie tous aéroports 56 55 56
Togo tous aéroports 55 54 55
Tunisie Djerba
Tunis 9 9 9
Ouganda tous aéroports 54 53 54
Zaïre tous aéroports 60 59 60
Zambie tous aéroports 63 62 63
Zimbabwe tous aéroports 63 62 63
III. AMÉRIQUE
1.Amérique du Nord
Canada Edmonton, Vancouver, Win-
nipeg76 77 78
Halifax, Montréal, Ottawa,
Québec, Toronto65 65 66
Groenland tous aéroports 65 67 68!A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 552
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
États-Unis d’Amérique Akron, Albany, Atlanta, Bal-
timore, Boston, Buffalo,Charleston, Chicago, Cincin-
nati, Columbus, Detroit, In-
dianapolis, Jacksonville, Kan-sas City, New Orleans,Lexington, Louisville, Mem-
phis, Milwaukee, Minneapolis,
Nashville, New York, Phila-delphie, Pittsburg, St, Louis,Washington64 65 66
Albuquerque, Austin, Billings,
Dallas, Denver, Houston, LasVegas, Los Angeles, Okla-
homa, Phoenix, Portland, Salt
Lake City, San Francisco,Seattle56 56 57
Anchorage, Fairbanks, Juneau 80 80 81
Honolulu 81 82 83
Miami 69 69 70
Porto Rico 67 67 68
2.Amérique centrale
Bahamas (îles) tous aéroports 47 47 48
Belize tous aéroports 55 55 56
Bermudes (îles) tous aéroports 47 47 48
Costa Rica tous aéroports 55 56 56
Cuba tous aéroports 55 56 56
Curaçao tous aéroports 54 53 54
République domini-
cainetous aéroports 47 47 48
El Salvador tous aéroports 55 56 56
Guatemala tous aéroports 55 55 56
Haïti tous aéroports 47 47 48
Honduras tous aéroports 55 55 56
Jamaïque tous aéroports 55 55 56
Mexique tous aéroports 62 62 63
Nicaragua tous aéroports 55 55 56
Panamá tous aéroports 55 55 56
Îles Vierges voir Antilles
Antilles tous aéroports 54 53 54
3.Amérique du Sud
Argentine tous aéroports 60 60 60
Aruba tous aéroports 54 53 54!
A11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 553
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
III. AMÉRIQUE (suite)
Bolivie tous aéroports 60 60 60
Brésil tous aéroports 54 53 54
Chili tous aéroports 60 60 60
Colombie tous aéroports 54 54 53
Équateur tous aéroports 54 53 54
Guyane tous aéroports 54 53 54
Paraguay tous aéroports 60 60 60
Pérou tous aéroports 54 53 54
Suriname tous aéroports 54 53 54
Trinité-et-Tobago tous aéroports 54 53 54
Uruguay tous aéroports 60 60 60
Venezuela tous aéroports 54 53 54
IV. ASIE
Afghanistan tous aéroports 100 97 97
Arabie saoudite tous aéroports 33 32 32
Arménie tous aéroports 16 15 19
Azerbaïdjan tous aéroports 100 92 95
Bahreïn tous aéroports 33 32 32
Bangladesh tous aéroports 100 97 97
Bhoutan voir Népal
Birmanie voir Myanmar
Brunei voir Malaysia
Cambodge tous aéroports 100 97 97
Chine tous aéroports 100 98 97
Chypre tous aéroports 7 7 7
Corée du Nord tous aéroports 100 97 97
Corée du Sud tous aéroports 100 97 97
Émirats arabes unis tous aéroports 33 32 32
Géorgie tous aéroports 100 92 95
Hong-kong tous aéroports 100 99 98
Inde tous aéroports 100 97 97
Indonésie tous aéroports 100 99 98
Iran tous aéroports 16 15 19
Irak tous aéroports 16 15 19!A1
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 554
LISTE XI (Finlande) (suite)
1 2 34567
IV. ASIE (suite)
Israël tous aéroports 16 15 15
Japon tous aéroports 100 98 98
Jordanie tous aéroports 16 15 15
Kazakhstan tous aéroports 100 96 96
Kirghizstan tous aéroports 100 96 96
Koweït tous aéroports 100 96 96
Laos tous aéroports 100 97 97
Liban tous aéroports 16 15 15
Macao tous aéroports 100 99 98
Malaysia tous aéroports 100 99 98
Maldives tous aéroports 60 55 55
Mascate et Oman tous aéroports 33 32 32
Mongolie tous aéroports 100 94 95
Myanmar tous aéroports 100 97 97
Népal tous aéroports 100 97 97
Oman voir Mascate et Oman
Ouzbékistan tous aéroports 100 96 96
Pakistan tous aéroports 100 97 97
Philippines tous aéroports 100 99 98
Qatar tous aéroports 33 32 32
Singapour tous aéroports 100 99 98
Sri Lanka tous aéroports 60 55 55
Syrie tous aéroports 16 15 15
Tadjikistan tous aéroports 100 96 96
T’ai-wan tous aéroports 100 99 98
Thaïlande tous aéroports 100 97 97
Turkménistan tous aéroports 100 96 96
Viêt-nam tous aéroports 100 97 97
Yémen tous aéroports 33 32 32
V. AUSTRALIE ET
OCÉANIEtous aéroports 79 79 79!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 555
!M6
ANNEXE 26
CLASSIFICATION DE MARCHANDISES FAISANT L’OBJET DE VA-
LEUR SUNITAIRES
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
1.10 Pommes de terre de primeurs
"M180701 90 50 3
1.30 Oignons autres que de semence
0703 10 19
1.40 Aulx
0703 20 00
1.50 Poireaux
ex 0703 90 00
1.60 Choux-fleurs
"M180704 10 00 3
1.80 Choux blancs et choux rouges
0704 90 10
1.90 Brocolis asperges ou à jets [Brassicaoleracea L. convar. botrytis
(L.)Alefvar.italica Plenck]
ex 0704 90 90
1.100 Choux de Chine
ex 0704 90 90
1.110 Laitues pommées
"M180705 11 00 3
1.130 Carottes
ex 0706 10 00
1.140 Radis
ex 0706 90 90
1.160 Pois (Pisum sativum)
"M180708 10 00 3
1.170 Haricots:
1.170.1 Haricots (Vignaspp.,Phaseolus spp.)
"M18ex 0708 20 00 3
1.170.2 "C3Haricots (Phaseolus ssp.vulgaris var. Compressus savi)
3
"M18ex 0708 20 00 3
1.180 Fèves
ex 0708 90 00!M18
!M6
!M18
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 556
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
1.190 Artichauts
"M180709 10 00 3
1.200 Asperges
1.200.1 — vertes
ex 0709 20 00
1.200.2 — autres
ex 0709 20 00
1.210 Aubergines
0709 30 00
1.220 Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium
graveolens L., var.dulce(Mill.) Pers.]
ex 0709 40 00
1.230 Chanterelles
0709 51 30
1.240 Piment doux ou poivrons
0709 60 10
1.270 Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation
humaine)
0714 20 10
2.10 Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais
ex 0802 40 00
2.30 Ananas, frais
ex 0804 30 00
2.40 Avocats, frais
"M18ex 0804 40 00 3
2.50 Goyaves et mangues, fraîches
ex 0804 50 00
2.60 Oranges douces, fraîches:2.60.1 — sanguines et demi-sanguines
"
M180805 10 10 3
2.60.2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia
lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins"
M180805 10 30 3
2.60.3 — autres
"M180805 10 50 3
2.70 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), fraîches;
clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais:
2.70.1 — Clémentines
"M18ex 0805 20 10 3
2.70.2 — Monreales et satsumas
"M18ex 0805 20 30 3!M6
!M18
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 557
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
2.70.3 — Mandarines et wilkings
"M18ex 0805 20 50 3
2.70.4 — Tangerines et autres
"M18ex 0805 20 70
ex 0805 20 90 3
2.85 "M18Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia ), fraîches 3:
"M18ex 0805 30 90
ex 0805 90 00 3
2.90 Pamplemousses et pomélos, frais:
2.90.1 — blancs
"M18ex 0805 40 00 3
2.90.2 — roses
"M18ex 0805 40 00 3
2.100 Raisins de table
"M180806 10 10 3
2.110 Pastèques
"M180807 11 00 3
2.120 Melons:
2.120.1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene),
Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet,
Tendral, Futuro
"M18ex 0807 19 00 3
2.120.2 — autres
"M18ex 0807 19 00 3
2.140 Poires:
2.140.1 "M18Poires Nashi ( Pyrus pyrifolia ), Ya (Pyrus Bretscheideri )
3
"M18ex 0808 20 50 3
2.140.2 autres
"M18ex 0808 20 50 3
2.150 Abricots
"M180809 10 00 3
2.160 Cerises
"M180809 20 05
0809 20 95 3
2.170 Pêches
"M180809 30 90 3
2.180 Nectarines
"M18ex 0809 30 10 3
2.190 Prunes
"M180809 40 05 3
2.200 Fraises
"M180810 10 00 3
2.205 Framboises
"M180810 20 10 3!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 558
RubriqueDesignation des marchandises
Espèces, variétés, code NC
2.210 Myrtilles (fruit du Vaccinium myrtillus)
0810 40 30
2.220 Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)
"M180810 50 00 3
2.230 Grenades
ex 0810 90 85
2.240 Kakis (y compris le fruit Sharon)
ex 0810 90 85
2.250 Litchis
ex 0810 90 30!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 559
ANNEXE 27
CENTRES DE COMMERCIALISATION À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES PRIX UNITAIRES PAR RUBRIQUE DE LA CLASSIFICATION
Rubrique Code CNBelgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Pays-Bas AutricheRoyaume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
HambourgMunichAth`enes
BarceloneLeHavre
Marseille
PerpignanRungisMilanRotterdamVienne
Londres
1.10 0701 90 50 X X X X X X X X X
1.30 0703 10 19 X X X X X XXXXX
1.40 0703 20 00 X X X X X X XXXXX
1.50 ex 0703 90 00 X X X X X
1.60 0704 10 00 X X X XX
1.80 0704 90 10 X X X X X
1.90 ex 0704 90 90
(Brocolis)XX XXX X
1.100 ex 0704 90 90
(Choux de Chine)X X X X XXXXX
1.110 0705 11 00 X X XXXX
1.130 ex 0706 10 00 X X X X X X X X
1.140 ex 0706 90 90 X X X X X X
1.160 0708 10 00 X X X X X X X X
1.170.1 ex 0708 20 00 X X X X XXXXX!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 560
Rubrique Code CNBelgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Pays-Bas AutricheRoyaume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
HambourgMunichAth`enes
BarceloneLeHavre
Marseille
PerpignanRungisMilanRotterdamVienneLondres
1.170.2 ex 0708 20 00
(vulgaris var.Compressus
savi)XXX X XXXX
1.180 ex 0708 90 00 X X X XXXX
1.190 0709 10 00 X X X X X X
1.200.1 ex 0709 20 00
(Asperges vertes)XX X X XXXX X
1.200.2 ex 0709 20 00
(Asperges autres)XXX X XX XX
1.210 0709 30 00 X X X X X X X
1.220 ex 0709 40 00 X X X X X X
1.230 0709 51 30 X X X X X
1.240 0709 60 10 X X X X XXXX XXX
1.270 0714 20 10 X X X X X X X X
2.10 ex 0802 40 00 X X X X X X
2.30 ex 0804 30 00 X X X X X X X
2.40 ex 0804 40 00 X X X X X X X
2.50 ex 0804 50 00 X X X X X X
2.60.1 0805 10 10 X X X XXXX X X
2.60.2 0805 10 30 X X X X X XXXX XXX!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 561
Rubrique Code CNBelgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Pays-Bas AutricheRoyaume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
HambourgMunichAth`enes
BarceloneLeHavre
Marseille
PerpignanRungisMilanRotterdamVienneLondres
2.60.3 0805 10 50 X X X X XXXX X X
2.70.1 ex 0805 20 10 X X X X X XXXX X X
2.70.2 ex 0805 20 30 X X X X X X X X X
2.70.3 ex 0805 20 50 X X X X X X X
2.70.4 ex 0805 20 70
ex 0805 20 90X XX XXXX XXX
2.85 ex 0805 30 90
ex 0805 90 00
(Citrus aurantifolia, Citrus
latifolia)XX X X XX
2.90.1 ex 0805 40 00
(Pomélos blancs)X X XX X XXX X X
2.90.2 ex 0805 40 00
(Pomélos roses)XX XX X X X X X
2.100 0806 10 10 X XXXX XXXX X
2.110 0807 11 00 X X X X X X X
2.120.1 ex 0807 19 00
(Melons: Amarillo, etc.)X X XX XXX
2.120.2 ex 0807 19 00
(Melons: autres)X X XX XXX
2.140.1 ex 0808 20 50
(Poires: Nashi et Ya)X XXXX XXX X!M18
!C91993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 562
Rubrique Code CNBelgique Allemagne Grèce Espagne France Italie Pays-Bas AutricheRoyaume-
UniBruxelles
Cologne
Francfort
HambourgMunichAth`enes
BarceloneLeHavre
Marseille
PerpignanRungisMilanRotterdamVienneLondres
2.140.2 ex 0808 20 50
(Poires: autres)X XXX XX XXXXXX
2.150 0809 10 00 X X X X XXXX X
2.160 0809 20 05
0809 20 95X XX XXXX X
2.170 0809 30 90
(Pêches)X XXX X XXX X
2.180 ex 0809 30 10
(Nectarines)X XXX X XXX X
2.190 0809 40 05 X XXXX XXX X
2.200 0810 10 00 X X X X X X X X
2.205 0810 20 10 X X X X X X X
2.210 0810 40 30 X X X X X X
2.220 0810 50 00 X X X XX X
2.230 ex 0810 90 95
(Grenades)X XX XXX
2.240 ex 0810 90 85
(Kakis, Sharons)XX X XXX
2.250 ex 0810 90 30
(Litchis)X X XX XXX X!C9
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 563
ANNEXE 28
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 564
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 565
ANNEXE 29
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 566
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 567
ANNEXE 30
ÉTIQUETTE APPOSÉE SUR LES BAGAGES DE SOUTE ENREGISTRÉS
DANS UN AÉROPORT COMMUNAUTAIRE
(Article 196)
1. CARACTÉRISTIQUES
L’étiquette visée à l’article 196 doit être conçue de telle manière qu’elle ne
soit pas réutilisable.
a) Cette étiquette doit être revêtue au minimum d’une bande verte d’au
moins 5 millimètres de largeur sur chacun de ses deux bordslongitudinaux, au niveau des sections relatives au trajet et à
l’identification.
De plus, ces bandes vertes peuvent s’étendre à d’autres parties de
l’étiquette, à l’exception des zones consacrées aux barres codes, qui
doivent comporter un arrière-plan blanc [voir modèle au point 2 a)].
b) Au cas où le bagage est non accompagné, l’étiquette sera du modèle
spécifié dans la résolution IATA n
o743a dans laquelle les bandes
interrompues rouges le long des bords sont remplacées par des bandesinterrompues vertes [voir modèle au point 2 b)].!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 568
2. MODÈLES
a)
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 569
b)
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 570
ANNEXE 31
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 571
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 572
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 573
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 574
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 575
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 576
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 577
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 578
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 579
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 580
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 581
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 582
ANNEXE 32
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 583
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 584
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 585
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 586
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 587
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 588
ANNEXE 33
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 589
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 590
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 591
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 592
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 593
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 594
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 595
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 596
ANNEXE 34
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 597
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 598
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 599
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 600
ANNEXE 35
INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX
ANNEXES 31 ET 33 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT
DOIVENTAPPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
(À partir de l’exemplaire no1)
Numéro de la case Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1d e 1 à 8
sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2d e 1 à 5 (1)
3d e 1 à 8
4d e 1 à 8
5d e 1 à 8
6d e 1 à 8
7d e 1 à 3
8d e 1 à 5 (1)
9d e 1 à 3
10 de 1 à 3
11 de 1 à 3
12 —
13 de 1 à 3
14 de 1 à 4
15 de 1 à 8
15a de 1 à 3
15b de 1 à 3
16 1, 2, 3, 6, 7 et 8
17 de 1 à 8
17a de 1 à 3
17b de 1 à 3
18 de 1 à 5(1)
19 de 1 à 5(1)
20 de 1 à 3
21 de 1 à 5(1)
22 de 1 à 3
23 de 1 à 3
24 de 1 à 3
25 de 1 à 5(1)
26 de 1 à 3!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 601
Numéro de la case Numéro des exemplaires
27 de 1 à 5(1)
28 de 1 à 3
29 de 1 à 3
30 de 1 à 3
31 de 1 à 8
32 de 1 à 8
33 première sous-case de gauche: de 1 à
8
autres sous-cases: de 1 à 3
34a de 1 à 3
34b de 1 à 3
35 de 1 à 8
36 —
37 de 1 à 3
38 de 1 à 8
39 de 1 à 3
40 de 1 à 5(1)
41 de 1 à 3
42 —
43 —
44 de 1 à 5(1)
45 —
46 de 1 à 3
47 de 1 à 3
48 de 1 à 3
49 de 1 à 3
50 de 1 à 8
51 de 1 à 8
52 de 1 à 8
53 de 1 à 8
54 de 1 à 4
55 —
56 —
II. CASES ADMINISTRATIVES
Ad e 1 à 4 (2)
Bd e 1 à 3!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 602
Numéro de la case Numéro des exemplaires
Cd e 1 à 8 (2)
Dd e 1 à 4
(1)En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du
transit communautaire sur les exemplaires nos5e t7 .
(2)Au choix de l’État membre d’exportation, dans cette limite.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 603
ANNEXE 36
INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX
ANNEXES 32 ET 34ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT
DOIVENTAPPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
(À partir de l’exemplaire no1/6)
Numéro de la case Numéro des exemplaires
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS
1d e 1 à 4
sauf sous-case du milieu: de 1 à 3
2d e 1 à 4
3d e 1 à 4
4d e 1 à 4
5d e 1 à 4
6d e 1 à 4
7d e 1 à 3
de 1 à 4
8
9d e 1 à 3
10 de 1 à 3
11 de 1 à 3
12 de 1 à 3
13 de 1 à 3
14 de 1 à 4
15 de 1 à 4
15a de 1 à 3
15b de 1 à 3
16 de 1 à 3
17 de 1 à 4
17a de 1 à 3
17b de 1 à 3
18 de 1 à 4
19 de 1 à 4
20 de 1 à 3
21 de 1 à 4
22 de 1 à 3
23 de 1 à 3
24 de 1 à 3
25 de 1 à 4!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 604
Numéro de la case Numéro des exemplaires
26 de 1 à 3
27 de 1 à 4
28 de 1 à 3
29 de 1 à 3
30 de 1 à 3
31 de 1 à 4
32 de 1 à 4
33 première sous-case de gauche: de 1 à
4
autres sous-cases: de 1 à 3
34a de 1 à 3
34b de 1 à 3
35 de 1 à 4
36 de 1 à 3
37 de 1 à 3
38 de 1 à 4
39 de 1 à 3
40 de 1 à 4
41 de 1 à 3
42 de 1 à 3
43 de 1 à 3
44 de 1 à 4
45 de 1 à 3
46 de 1 à 3
47 de 1 à 3
48 de 1 à 3
49 de 1 à 3
50 de 1 à 4
51 de 1 à 4
52 de 1 à 4
53 de 1 à 4
54 de 1 à 4
55 —
56 —
II. CASES ADMINISTRATIVES
Ad e 1 à 4 (1)
Bd e 1 à 3!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 605
Numéro de la case Numéro des exemplaires
Cd e 1 à 4
D/J de 1 à 4
(1)Au choix de l’État membre d’exportation, dans cette limite.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 606
ANNEXE 37
NOTICE D’UTILISATION DES FORMULAIRES "M8(1)3
TITRE PREMIER
Remarques générales
A.Présentation générale
Les formulaires ainsi que les formulaires complémentaires doivent être
utilisés:
a) lorsque, dans une réglementation communautaire, il est fait référence à
une déclaration d’exportation (d’expédition), de mise en libre pratique
(d’introduction), de placement sous tout autre régime douanier, y
compris le régime du transit communautaire ou de réexportation;
b) pour autant que de besoin, pendant la période transitoire prévue par
l’acte d’adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sacomposition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ou le Portugal ainsi
qu’entre ces deux derniers États membres, de marchandises ne
bénéficiant pas encore de l’élimination totale des droits de douane etdes taxes d’effet équivalent ou demeurant soumises à d’autres mesuresprévues par l’acte d’adhésion;
c) dans le cas où une disposition communautaire en prévoit expressément
l’utilisation.
Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés à cet effet
comprennent les exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités
relatives à un ou plusieurs régimes douaniers (exportation, transit ou un autrerégime à l’importation), choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:
— l’exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l’État membre où
sont accomplies les formalités d’exportation (éventuellement d’expé-
dition) ou de transit communautaire,
— l’exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l’État membre
d’exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour lastatistique de l’État membre d’expédition dans les cas d’échanges entredes parties du territoire douanier de la Communauté à régime fiscal
différent,
— l’exemplaire 3, qui revient à l’exportateur après visa par le service des
douanes,
— l’exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite
de l’opération de transit communautaire ou comme document T2Lservant à attester du caractère communautaire des marchandises,
— l’exemplaire 5, qui constitue l’exemplaire de retour pour le régime du
transit communautaire,
— l’exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l’État membre où
sont accomplies les formalités à destination,
— l’exemplaire 7, qui est utilisé; pour la statistique de l’État membre de
destination (formalités de transit communautaire et à destination), ycompris dans les cas d’échanges des parties du territoire douanier de la
Communauté à régime fiscal différent,
— l’exemplaire 8, qui revient au destinataire après visa par les autorités
douanières.
Diverses combinaisons d’exemplaires sont donc possibles, comme par
exemple:
— exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2
et 3,
— transit communautaire: exemplaires 1, 4, 5 et 7,— autres régimes douaniers à l’importation: exemplaires 6, 7 et 8.!
B
(1) L’ulitisation (SIC! utilisation), dans cette annexe, de l’expression «AELE»s’etend non
seulement des pays de l’AELE mais également des autres parties contractantes aux
conventions «Transit commun» et «simplification des formalités dans les échanges de
marchandises», à l’exclusion de la Communauté.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 607
Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à
destination du caractère communautaire des marchandises en cause. Dans
ces cas, il y a lieu d’utiliser, en tant que document T2L, l’exemplaire 4.
Les opérateurs ont donc la faculté de faire procéder à l’impression des types
de liasses correspondant au choix qu’ils ont effectué pour autant que leformulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.
Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent
recevoir une information identique dans les deux États membres concernés,
celle-ci soit portée directement par l’exportateur ou par le principal obligé
sur l’exemplaire n
o1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique
du papier, sur l’ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diversesraisons (notamment lorsque le contenu de l’information est différent selon la
phase de l’opération dont il s’agit), une information ne doit pas être
transmise d’un État membre à l’autre, la désensibilisation du papierautocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.
Dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des
déclarations, il est possible d’utiliser des liasses extraites d’ensembles
composés d’exemplaires ayant chacun une double destination: exemplaires
1/6, 2/7, 3/8 et 4/5.
En pareil cas, il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la
numérotation des exemplaires correspondants en biffant la numérotation enmarge concernant les exemplaires non utilisés.
Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à
reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à un
traitement chimique du papier.
Lorsque, par application des dispositions de l’article 205 paragraphe 3 du
présent règlement, des déclarations d’exportation (ou d’expédition), detransit ou de placement sous un autre régime douanier à l’importation (ou àdestination) ou des documents devant attester du caractère communautaire
des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit communautaire
interne sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publicsou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes lesconditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires
(pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du
transit communautaire), prévues par le code ou par le présent réglement, àl’exception de:
— la couleur d’impression,— l’utilisation des caractères italiques,
— l’impression d’un fond pour les cases relatives au transit communau-
taire.
B.Indications requises
1. Liste maximale des cases
Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule
une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers
dont il s’agit.
Sans préjudice de l’application de procédures simplifiées ainsi que des
dispositions spécifiques à chaque case sous le titre II, la liste maximaledes cases susceptibles d’être remplies pour chacun des régimes estrespectivement la suivante:
— formalités d’exportation, de perfectionnement passif ou de
réexportation:
cases n
os1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 13, 14, 15, 15a, 15b, 16, 17, 17a, 18, 19, 20, 21, 22, 23,24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 34b, 35, 37, 38, 39, 40,41, 44, 46, 47, 48, 49, "
M5503et 54.
Toutefois, en ce qui concerne les formalités de réexportation en
apurement du régime de l’entrepôt douanier, la liste maximale descases correspond à la liste maximale des cases requises pour lesformalités de placement en entrepôt douanier,
— formalités de transit communautaire:
cases n
os1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19,
21, 25, 26, 27, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38, 40, 44,50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert),!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 608
— formalités des autres régimes douaniers à l’importation à
l’exception du régime de l’entrepôt douanier (mise en libre
pratique, perfectionnement actif, admission temporaire ou trans-
formation sous douane):
cases nos1 (première et deuxième subdivisions), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 15a, 16, 17, 17a, 17b, 18, 19, 20, 21, 22,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34a, 35, 36, 37, 38, 39,
40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 54,
— formalités de placement en entrepôt douanier:
cases n
os1 (première et deuxième subdivisions), 3, 5, 7, 8, 14, 15,
15a, 16, 17, 17a, 17b, 19, 21, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34a,34b, 35, 37, 38, "
M1403, 41,"M1443, 46, 47, 49 et 54.
2. Liste minimale
Sans préjudice de l’application des procédures simplifiées dans une
déclaration en douane, les cases suivantes doivent être remplies
conformément aux indications reprises au titre II relatives aux cases en
question:
a) les cases à remplir pour une déclaration d’exportation sont les
suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17, 19, 21, 25, 26,
31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;
b) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous le
régime du perfectionnement passif sont les suivantes:
aa) cases nos1 (première subdivision), 2, 3, 5, 14, 17a, 19, 21, 25,
26, 31, 32, 33, 37, 38, 41, 44, 46 et 54;
bb) à la case 44, la référence à l’autorisation ou:
— la référence à la demande d’autorisation en cas
d’application de l’article 751 paragraphe 1
ou
— les éléments prévus à l’article 760 paragraphe 2
lorsqu’ils peuvent être insérés dans cette case au casoù les procédures simplifiées de délivrance d’autorisa-tion sont applicables;
c) les cases à remplir pour une déclaration de transit sont les
suivantes:
cases n
os1 (troisième subdivision), 3, 4, 5, 8, 15, 17, 18, 21,
"M4 3, 31, 32, 33 (première subdivision), 35,
38, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert);
d) les cases à remplir pour une déclaration de mise en libre pratique
sont les suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 16, 19, 21,
25, 26, 31, 32, 33, 34a, "M3363, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54.
Lorsqu’il s’agit de marchandises admissibles au bénéfice d’une
franchise de droits à l’importation, "C2les énonciations visées
aux cases nos16, 34, et 38 ne sont pas requises 3, à moins que les
autorités douanières ne l’estiment nécessaire pour permettrel’application des dispositions régissant la mise en libre pratiquedes marchandises considérées.
Lorsqu’il s’agit de marchandises qui sont soit admissibles au
bénéfice d’une franchise des droits à l’importation, soit affectées à
un droit nul, les énonciations visées à la case n
o47 ne sont pas
requises, à moins que les autorités douanières l’estiment néces-saire pour permettre l’application des dispositions régissant la!
B
!C21993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 609
mise en libre pratique des marchandises considérées.
Lorsque est joint à la déclaration de mise en libre pratique un
certificat d’origine ou le document visé à l’article 178, les États
membres peuvent dispenser le déclarant de remplir respectivement
les cases nos16 ou 34 et/ou 47;
e) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un
régime douanier économique, à l’exception des régimes del’entrepôt douanier et du perfectionnement passif, sont lessuivantes:
aa) les cases n
os1 (première subdivision), 3, 5, 8, 14, 15, 15a, 19,
21, 25, 26, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 41, 44, 46, 47 et 54;
bb) à la case 44, la référence à l’autorisation ou:
— la référence à la demande en cas d’application de
l’article 556
ou
— les éléments prévus à l’article 568 paragraphe 3, à
l’article 656 paragraphe 3 ou à l’article 695 paragraphe3, lorsqu’ils peuvent être insérés dans cette case au casoù les procédures simplifiées de délivrance d’autorisa-
tion sont applicables;
f) les cases nécessaires pour une déclaration de placement sous le
régime de l’entrepôt douanier, à l’exception des marchandises
avec préfinancement, sont les suivantes:
aa) pour les entrepôts des types A, B, C, E et F:
cases n
os1 (première subdivision), 3, 5, "M183, 14, 19,
"M4 3, 31, 32, "M1353, 37, 38,
"M140, 443,4 9e t5 4 ;
bb) pour les entrepôts du type D:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, "M183, 14, 19,
"M4 3, 31, 32, 33, "M1353, 37, 38,
"M140, 443, 47, 49 et 54.
Les cases nécessaires pour une déclaration de placement de
marchandises avec préfinancement sous le régime de l’entrepôt
douanier sont les suivantes:
cases nos1 (première subdivision), 3, 5, "M183, 14, 17, 19,
"M4 3, 31, 32, 33, "M1353, 37, 38,
"M1403, 41, 44, 49 et 54;
g) les cases à remplir pour une déclaration de placement sous un
régime douanier en apurement d’un régime douanier économiquesont les cases visées dans la liste minimale prévue pour le régime
douanier en question.
Outre les cases visées à l’alinéa précédent, sont nécessaires pour
l’apurement d’un régime douanier économique autre que le
régime du perfectionnement passif ou de l’entrepôt douanier:
à la case n
o44: la référence à l’autorisation,
à la case no31: le cas échéant, les mentions spécifiques prévues
aux articles 610, 644 et 711.
À la déclaration de mise en libre pratique au bénéfice du régime
du perfectionnement passif, la case no44 doit être revêtue de la
référence à l’autorisation ou, dans le cas prévu à l’article 761, des
éléments nécessaires à la délivrance de l’autorisation.
Dans les cas où la déclaration de placement sert à apurer le régime
de l’entrepôt douanier, la case no49 est à remplir, en plus des
mentions prévues aux deux premiers alinéas du présent point;
h) les cases à remplir pour une déclaration de réexportation en
apurement d’un régime douanier économique sont:
aa) dans les cas d’apurement du régime de l’entrepôt douanier,
les énonciations demandées au point f) aa);!C2
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 610
bb) dans les cas d’apurement des autres régimes douaniers
économiques, les énonciations demandées au point a);
i) justification du caractère communautaire des marchandises
(T2L):
cases nos1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 14, 31, 32, 33, 35,
38, 40, 44 et 54.
C.Mode d’utilisation du formulaire
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un
exemplaire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a
été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à
écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter leremplissage à la machine à écrire, il y a lieu d’introduire le formulaire detelle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case n
o2 soit
apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin supérieur
gauche.
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être
utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis defaçon lisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie,
pour autant qu’une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est
de même pour ce qui est des informations susceptibles de figurer sur lesexemplaires u tilisés aux fins de l’application du régime du transit
communautaire.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les
modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications
erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toutemodification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et viséeexpressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas
échéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ilspeuvent également être confectionnés et remplis par un procédé techniquede reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au
format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction
des grattages et surcharges et aux modifications soient strictementobservées.
Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être
remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre
majuscule, sont exclusivement réservées à l’usage interne des adminis-
trations.
Les exemplaires appelés à rester au bureau d’exportation (ou éventuellement
au bureau d’expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l’originalde la signature des personnes intéressées, sans préjudice des dispositions de
l’article 205.
Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant
ou par son représentant marque la volonté de l’intéressé de déclarer les
marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice del’application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement,conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce
qui concerne:
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,— l’authenticité des documents joints
et
— le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placement des
marchandises en cause sous le régime considéré.
La signature du principal obligé ou, le cas échéant, de son représentant
habilité, l’engage pour l’ensemble des éléments se rapportant à l’opération
de transit communautaire tel que cela résulte de l’application desdispositions relatives au transit communautaire prévues par le code et parle présent règlement et tel que décrit au point B.
Pour ce qui est des formalités de transit communautaire et à destination,
l’attention est appelée sur l’intérêt pour chaque intervenant de vérifier le
contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au bureau dedouane. En particulier, toute différence constatée par l’intéressé entre lesmarchandises qu’il doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant,
sur les formulaires à utiliser doit être immédiatement communiquée par ce
dernier au service des douanes. En pareil cas, il convient alors d’établir ladéclaration à partir de nouveaux formulaires.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 611
Sous réserve des dispositions du titre III ci-après, lorsqu’une case ne doit pas
être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.
TITRE II
Indications relatives aux différentes cases
A.Formalités relatives à l’exportation (ou éventuellement à l’expédition), à la
réexportation, au perfectionnement passif et/ou au transit communautaire
1. Déclaration
Dans la première sous-case, indiquer le sigle «EX» ou «EU» (ou
éventuellement le sigle «COM»). N’indiquer aucun sigle si le
formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire ou
lorsque, en cas de non-utilisation du régime du transit communautaire,le formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautairedes marchandises.
Dans la deuxième sous-case, indiquer le type de déclaration selon le
code communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pourles États membres). N’indiquer aucun sigle si le formulaire est utilisé
aux seules fins du transit communautaire ou lorsque, en cas de
non-utilisation du régime du transit communautaire, le formulaire estutilisé en vue de justifier du caractère communautaire des marchan-dises.
Dans la troisième sous-case, indiquer le sigle «T1», «T2» ou «T2F»
en cas d’utilisation du régime de transit communautaire, ou «T2L» ou
«T2LF» lorsque, en cas de non-utilisation du régime de transitcommunautaire, il doit être justifié du statut communautaire desmarchandises.
2. Expéditeur/Exportateur
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète
de l’intéressé.
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identi-fication attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des
raisons fiscales, statistiques ou autres. En cas de groupages, les États
membres peuvent prévoir que la mention «divers» soit indiquée danscette case, la liste des exportateurs devant être jointe à la déclaration.
En ce qui concerne le transit communautaire, case à usage facultatif
pour les États membres. Toutefois, cette case est obligatoire au cas oùle formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautairedes marchandises.
3. Formulaires
Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses
utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par
exemple, si un formulaire EX et deux formulaires EX/c sont présentés,indiquer sur le formulaire EX: 1/3, sur le premier formulaire EX/c: 2/3et sur le deuxième formulaire EX/c: 3/3.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de
marchandises, c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation desmarchandises…» doit être remplie, ne rien indiquer dans cette case
n
o3, mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case no5.
Lorsque la déclaration est établie à partir de deux ensembles de quatre
exemplaires au lieu d’un ensemble à huit exemplaires, ces deuxensembles sont réputés n’en constituer qu’un seul en ce qui concerne le
nombre de formulaires.
4 . L i s t ed ec h a r g e m e n t
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuel-
lement jointes ou le nombre de listes descriptives de naturecommerciale, telles qu’autorisées par l’autorité compétente.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui
concerne les formalités d’exportation, de réexportation et de placementsous le régime du perfectionnement passif.!
B
!M13
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 612
5. Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans
l’ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listesde chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombred’articles correspond au nombre de cases «Désignation des marchan-
dises…» qui doivent être remplies.
6. Total des colis
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le nombre total de colis composant l’envoi en cause.
7. Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence
attribuée par l’intéressé sur le plan commercial à l’envoi en cause.
8. Destinataire
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète
de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être
livrées. En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que lamention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste desdestinataires devant être jointe à la déclaration.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en ce qui
concerne les formalités à l’exportation, pour le placement sous lerégime du perfectionnement passif et à la réexportation de marchan-dises placées sous un régime douanier économique. En ce qui concerne
les formalités de transit communautaire, cette case est obligatoire;
toutefois, les États membres peuvent permettre que cette case ne soitpas remplie si le destinataire est établi en dehors de la Communauté ouen dehors d’un pays de l’Association européenne de libre-échange
(AELE).
L’indication du numéro d’identification n’est pas obligatoire à ce stade.
9. Responsable financier
Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable
du rapatriement des devises relatif à l’opération considérée).
10. Pays de première destination
Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.
11. Pays de transaction
Case à usage facultatif pour les États membres selon leurs besoins.
13. Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs
à l’application d’une politique agricole).
14. Déclarant ou représentant de l’exportateur (ou éven-
tuellement de l’expéditeur)
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète
de l’intéressé. En cas d’identité entre le déclarant et l’exportateur
(éventuellement l’expéditeur), mentionner «exportateur» (ou éven-tuellement «expéditeur»).
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identi-
fication attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour desraisons fiscales, statistiques ou autres.
15. Pays d’expédition/d’exportation
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les
formalités d’exportation, de placement sous le régime du perfection-nement passif et de réexportation des marchandises placées sous un
régime douanier économique, mais obligatoire en cas d’application du
régime du transit communautaire. Indiquer le nom de l’État membred’où les marchandises sont exportées (ou éventuellement expédiées).
La case n
o15a est à usage facultatif pour les États membres.
Dans la case no15a, indiquer le code correspondant à l’État membre
où l’exportateur est établi, conformément au code prévu à cet effet.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 613
!M7
En ce qui concerne les formalités d’exportation, l’État membre
d’exportation réel est l’État membre, autre que celui d’exportation, à
partir duquel les marchandises ont été préalablement expédiées en vue
de leur exportation, pour autant que l’exportateur ne soit pas établidans l’État membre d’exportation. Lorsque les marchandises n’ont pasété préalablement expédiées d’un autre État membre en vue de leur
exportation ou que l’exportateur est établi dans l’État membre
d’exportation, l’État membre d’exportation réel est identique à l’Étatmembre d’exportation.
La case n
o15b est à usage facultatif pour les États membres (indication
de la région d’où les marchandises sont exportées).
16. Pays d’origine
Les États membres peuvent prévoir que cette donnée soit fournie, sans
toutefois qu’il puisse s’agir d’une obligation pour les opérateurs. Si la
déclaration comporte plusieurs articles d’origine différente, inscrire lamention «divers» dans cette case.
17. Pays de destination
Indiquer le nom du pays concerné. Toutefois, dans les cas de placement
sous le régime du perfectionnement passif et dans les cas de
réexportation de marchandises se trouvant en entrepôt douanier, cette
case est à usage facultatif pour les États membres.
Dans la case n
o17a, indiquer, conformément au code communautaire
prévu à cet effet, le code correspondant au pays concerné. La case
no17a est à usage facultatif pour les États membres sauf en ce qui
concerne les marchandises placées sous le régime du perfectionnementpassif.
La case n
o17b est à usage facultatif pour les États membres en cas de
réexportation de marchandises qui se trouvent en entrepôt douanier.
18. Identité et nationalité du moyen de transport au départ
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne les
formalités d’exportation et de placement sous le régime duperfectionnement passif, mais obligatoire en cas d’application du
régime du transit communautaire.
Indiquer l’identité, par exemple le (les) numéro(s) d’immatriculation
ou le nom du (des) moyen(s) de transport (camion, navire, wagon,
avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées
lors des formalités d’exportation ou de transit, puis la nationalité de cemoyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion del’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport) selon le code
communautaire prévu à cet effet. Par exemple, pour l’utilisation d’un
véhicule tracteur et d’une remorque ayant une immatriculationdifférente, indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteuret celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer
en ce qui concerne le numéro d’immatriculation et la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
Dans les autres cas, en ce qui concerne la nationalité, donnée à usage
facultatif pour les États membres.
19. Conteneur (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation
présumée au passage de la frontière extérieure de la Communauté, telleque cette situation est connue lors de l’accomplissement des formalités
d’exportation ou de transit.
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne le
transit communautaire.
20. Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation communautaires
prévus à cet effet, les données faisant apparaître certaines clauses ducontrat commercial.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 614
21. Identité et nationalité du moyen de transport actif
franchissant la frontière
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne
l’identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas
de réexportation de marchandises placées en entrepôt douanier.Toutefois, en cas d’envoi par la poste, par transport ferroviaire ou
par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro
d’immatriculation et la nationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l’identité, par
exemple en indiquant le numéro d’immatriculation, puis la nationalité
du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la
Communauté, telle qu’elle est connue lors de l’accomplissement desformalités selon le code communautaire prévu à cet effet.
Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s’il y a plusieurs
moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la
propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur unnavire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s’il s’agit d’untracteur et d’une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
22. Monnaie et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les États membres (indications successives
de la monnaie dans laquelle le contrat commercial est libellé, selon lecode communautaire prévu à cet effet, et du montant facturé pour
l’ensemble des marchandises déclarées).
23. Taux de change
Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l’État
membre considéré).
24. Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet
effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat
commercial.
25. Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec
lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier dela Communauté.
En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, case à
usage facultatif pour les États membres.
26. Mode de transport intérieur
Jusqu’au 31 décembre 1995, case à usage facultatif pour les États
membres. Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pourles États membres.
Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d’exportation
sont effectuées au point de sortie de la Communauté.
En ce qui concerne le transit communautaire et la réexportation de
marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, case àusage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport au départ.
27. Lieu de chargement
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le
lieu de chargement des marchandises, tel qu’il est connu lors de
l’accomplissement des formalités sur le moyen de transport actif parlequel elles doivent franchir la frontière de la Communauté.!
B
!M4
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 615
28. Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises
relatif à l’opération considérée; éléments concernant les formalités etles modalités financières ainsi que les références bancaires).
29. Bureau de sortie
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le bureau de douane par lequel il est prévu que les
marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté.
30. Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l’endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
31. Colis et désignation des marchandises; marques et
numéros — numéro (s) du (des) conteneur (s) —
nombre et nature
Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou
bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces
marchandises faisant l’objet de la déclaration, ou la mention «envrac», selon le cas; indiquer l’appellation commerciale usuelle desmarchandises; cette appellation doit comnprendre les énonciations
nécessaires à l’identification des marchandises; lorsque la case n
o33
«Code des marchandises» doit être remplie, cette appellation doit êtreexprimée en des termes suffisamment précis pour permettre leclassement des marchandises. Cette case doit également contenir les
indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles
(accises, etc.).
En cas d’utilisation de conteneurs, les marques d’identification de
ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
Lorsque, dans la case n
o16 «Pays d’origine», l’intéressé a indiqué
«divers», les États membres peuvent prévoir que soit mentionné ici,
sans toutefois qu’il puisse s’agir d’une obligation pour les opérateurs,le nom du pays d’origine des marchandises en cause.
32. Numéro de l’article
Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre
total des articles déclarés dans les formulaires et formulairescomplémentaires utilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de
marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne soit
indiqué dans cette case, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case
no5.
33. Code des marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en cause.
En ce qui concerne le transit communautaire, la première subdivision
de cette case n’est à remplir que lorsque la réglementation
communautaire le prévoit, les autres subdivisions ne devant pas être
utilisées.
34. Code du pays d’origine
Les États membres peuvent prévoir, sans toutefois qu’il s’agisse d’une
obligation pour les opérateurs économiques, que la case no34a soit
remplie (indication du code correspondant au pays mentionné dans lacase n
o16, selon le code communautaire prévu à cet effet. Lorsque
dans la case no16 la mention «divers» est apportée, indication du code
correspondant au pays d’origine de l’article concerné). La case no34b
est à usage facultatif pour les États membres (indication de la région deproduction des marchandises en cause).
35. Masse brute
Case à usage obligatoire pour les États membres en cas d’application
du régime du transit, la réexportation apurant le régime de l’entrepôt
douanier, et au cas où le formulaire est utilisé en vue de justifier du
caractère communautaire des marchandises, mais à usage facultatifpour les États membres dans les autres cas.!
B
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 616
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse brute correspond
à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages àl’exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.
En cas de transit communautaire et au cas où le formulaire est utilisé
en vue de justifier du caractère communautaire des marchandises,
lorsqu’une déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, il
suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première casen
o35, les autres cases no35 n’étant pas remplies.
37. Régime
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour
lequel les marchandises sont déclarées à l’exportation.
38. Masse nette
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette correspond
à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs
emballages.
En ce qui concerne le transit communautaire, cette donnée n’est à
indiquer que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
39. Contingent
Case à usage facultatif pour les États membres (application d’une
législation relative aux contingents).
40. Déclaration sommaire/Document précédent
Case à usage facultatif pour les États membres (références des
documents afférents au régime administratif précédant l’exportation
vers un pays tiers ou, éventuellement, l’expédition vers un État
membre).
Cette case est à usage obligatoire, le cas échéant, au cas où le
formulaire est utilisé en vue de justifier du caractère communautairedes marchandises.
Cette case est à usage obligatoire lorsque les marchandises sont
réexportées à la suite de l’apurement du régime de l’entrepôt douanierdans un entrepôt du type B; indiquer la référence de la déclaration de
placement des marchandises sous le régime.
41. Unitéssupplémentaires
À remplir en tant que de besoin, conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises. Cette case est à usage facultatif pour
les États membres en cas de réexportation de marchandises placéessous le régime de l’entrepôt douanier.
Indiquer, pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans
l’unité prévue dans la nomenclature des marchandises.
44. Mentions spéciales; documents produits; certificats
et autorisations
Indiquer, d’une part, les mentions requises en fonction des réglemen-
tations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, lesréférences des documents produits à l’appui de la déclaration, y
compris, le cas échéant, des exemplaires de contrôle T 5.
La sous-case «Code M.S.» (Code mentions spéciales) ne doit pas être
remplie.
À partir du 1
erjanvier 1999, les déclarations établies dans les États
membres qui donneront la possibilité aux opérateurs d’opter pour
l’utilisation de l’unité euro pour l’établissement de leurs déclarationsen douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans lasous-case qui figure dans le coin inférieur droit, d’un indicateur de
l’unité monétaire utilisée - unité nationale ou unité euro.
Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit
mentionné que dans la case 44 du premier article de marchandise de la
déclaration. Dans ce cas, cette information sera réputée valable pourtous les articles de marchandise de la déclaration.!
B
!M1
!B
!M141993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 617
Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO
4217).
Lorsque la déclaration de réexportation apurant le régime de l’entrepôt
douanier est déposée auprès d’un bureau de douane autre que le bureaude contrôle, indiquer le nom et l’adresse complète de ce dernier.
46. Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l’unité
monétaire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défautd’indication d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État
membre où sont accomplies les formalités d’exportation, conformé-
ment aux dispositions communautaires en vigueur.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de
réexportation de marchandises placées sous le régime de l’entrepôtdouanier.
47. Calcul des impositions
Les États membres peuvent exiger l’indication du type et de la base
d’imposition, de la quotité de la taxe applicable et du mode depaiement choisi, ainsi que, à titre indicatif, du montant dû de
l’imposition considérée et du total des impositions se rapportant à
l’article en cause, tels qu’ils ont été calculés par l’intéressé.
Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisation en
tant que de besoin le code communautaire prévu à cet effet:
— le type d’imposition (accises, etc.),
— la base d’imposition,— la quotité de la taxe applicable,— le montant dû de l’imposition considérée,— le mode de paiement choisi (MP).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l’unité
monétaire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut
d’indication d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État
membre où sont accomplies les formalités d’exportation.
48. Report de paiement
Case à usage facultatif pour les États membres (références de
l’autorisation en cause, le report de paiement s’entendant ici tant du
système de report de paiement de droits que de celui du crédit de
taxes).
49. Identification de l’entrepôt
Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d’identification de
l’entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le numéro de l’autorisation
indiquant l’État membre de délivrance.
Cette case est à usage obligatoire pour les États membres pour le
placement sous le régime du perfectionnement passif de marchandisesplacées sous le régime de l’entrepôt douanier ou pour la réexportation
de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier. Elle est
à usage facultatif dans les autres cas.
50. Principal obligé et représentant habilité; lieu, date et
signature
Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse
complète du principal obligé ainsi que, le cas échéant, le numérod’identification qui lui a été attribué par les autorités compétentes.Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du
représentant habilité qui signe pour le principal obligé.
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de!
M14
!M1
!B
!M14
!B
!M14
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la personne intéressée doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au
bureau de départ. Lorsque l’intéressé est une personne morale, le
signataire doit faire suivre sa signature par l’indication de ses nom,
prénom et qualité.
En cas d’exportation, le déclarant ou son représentant peut indiquer le
nom et l’adresse d’un intermédiaire établi dans la circonscription du
bureau de sortie, auquel l’exemplaire 3 visé par le bureau de sortie peut
être restitué.
51. Bureaux de passage prévus (et pays)
Mentionner le bureau d’entrée prévu dans chaque pays de l’AELE dont
il est prévu d’emprunter le territoire ainsi que le bureau d’entrée parlequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier dela Communauté après avoir emprunté le territoire d’un pays de l’AELE
ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de
la Communauté et d’un pays de l’AELE, le bureau de sortie par lequelle transport quitte la Communauté et le bureau d’entrée par lequel ilréintègre cette dernière. Les bureaux de passage figurent dans la «Liste
des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit
communautaire/transit commun».
Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, le
pays concerné.
52. Garantie
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le type de
garantie utilisée pour l’opération considérée, puis, en tant que de
besoin, le numéro du certificat de cautionnement ou de la garantie
correspondante et le bureau de garantie.
Si la garantie globale ou la garantie isolée n’est pas valable pour tous
les pays de l’AELE ou si le principal obligé exclut certains pays del’AELE de l’application de la garantie globale, ajouter dans la partie«non valable pour…» le ou les pays concernés selon le code
communautaire prévu à cet effet.
53. Bureau de destination (et pays)
Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées
pour mettre fin à l’opération de transit communautaire. Les bureaux dedestination figurent dans la «Liste des bureaux de douane compétents
pour les opérations de transit communautaire/transit commun».
Indiquer ensuite, selon le code communautaire prévu à cet effet, l’État
membre ou le pays concerné.
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son
représentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite dela personne intéressée, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur
l’exemplaire appelé à rester au bureau d’exportation (ou éventuelle-
ment au bureau d’expédition). Lorsque l’intéressé est une personnemorale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénomde l’indication de sa qualité.
B.Formalités en cours de route
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d’exportation
et/ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il sepeut que certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires quiaccompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de
transport et doivent être portées sur le document par le transporteur,
responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouventdirectement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Cesmentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas, les
formulaires doivent être complétés à l’encre et en caractères majuscules
d’imprimerie.
Ces mentions, qui n’apparaissent que sur les exemplaires n
os4e t5 ,s e
rapportent aux cas suivants.
— Transbordement: remplir la case no55.
Case no55: «Transbordement»!B
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Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le
transporteur lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchan-
dises en cause sont transbordées d’un moyen de transport sur un autre
ou d’un conteneur à un autre.
Il est rappelé que, en cas de transbordement, le transporteur doit se
rapprocher des autorités compétentes, notamment lorsque l’apposition
de nouveaux scellés s’avère nécessaire, ainsi que pour faire annoter ledocument de transit communautaire.
Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en dehors
de sa surveillance, le transporteur doit annoter lui-même, enconséquence, le document de transit communautaire et informer, aux
fins du visa, les autorités compétentes de l’État membre où le
transbordement a eu lieu.
— Autres incidents: remplir la case n
o56.
Case no56: «Autres incidents au cours du transport»
Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit
communautaire.
En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une
semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient encours de transport (sans qu’il y ait donc manipulation ou trans-bordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro
d’immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa
des autorités compétentes n’est pas nécessaire.
C.Formalités relatives aux autres régimes douaniers à l’importation
1. Déclaration
Indiquer le sigle «IM» ou «EU» (ou éventuellement le sigle «COM»)
dans la première subdivision.
Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le
code communautaire prévu à cet effet (donnée à usage facultatif pourles États membres).
La troisième subdivision ne doit pas être remplie.
2. Expéditeur/Exportateur
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer les nom et
prénom ou la raison sociale et l’adresse complète de l’expéditeur ou duvendeur des marchandises).
3. Formulaires
Indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses
utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Parexemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés,indiquer sur le formulaire IM: 1/3, sur le premier formulaire IM/c: 2/3
et sur le deuxième formulaire IM/c: 3/3.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises
(c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises…»doit être remplie), ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer
seulement le chiffre 1 dans la case no5.
4. Listes de chargement
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuel-
lement jointes ou le nombre de listes descriptives de naturecommerciale telles qu’autorisées par l’autorité compétente.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres.
5. Articles
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans
l’ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listesde chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombred’articles correspond au nombre de cases «Désignation des marchan-
dises…» qui doivent être remplies.
6. Total des colis
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le nombre total de colis composant l’envoi en cause.!
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7. Numéro de référence
Indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence
attribuée par l’intéressé sur le plan commercial à l’envoi en cause.
8. Destinataire
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse complète
de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être
livrées. En cas de groupage, les États membres peuvent prévoir que lamention «divers» soit indiquée dans cette case, la liste desdestinataires devant être jointe à la déclaration.
En cas de placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt
douanier dans un entrepôt privé (type C, D ou E), indiquer le nom et
l’adresse complète de l’entrepositaire si ce dernier n’est pas le
déclarant.
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identi-fication attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour des
raisons fiscales, statistiques ou autres.
9. Responsable financier
Case à usage facultatif pour les États membres (personne responsable
du transfert des devises relatif à l’opération considérée).
10. Pays de dernière provenance
Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.
11. Pays de transaction/deproduction
Case à usage facultatif pour les États membres, selon leurs besoins.
12. Éléments de valeur
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires
pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
13. Politique agricole commune (PAC)
Case à usage facultatif pour les États membres (renseignements relatifs
à l’application d’une politique agricole).
14. Déclarant ou représentant du destinataire
Indiquer en tant que de besoin les nom et prénom ou la raison sociale et
l’adresse complète de l’intéressé conformément aux dispositions envigueur. En cas d’identité entre le déclarant et le destinataire,
mentionner «destinataire».
En ce qui concerne le numéro d’identification, la notice pourra être
complétée par les États membres pour indiquer le numéro d’identi-
fication attribué à l’intéressé par les autorités compétentes pour desraisons fiscales, statistiques ou autres.
15. Pays d’expédition/d’exportation
Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont exportées. Les
États membres peuvent renoncer à l’usage de cette case lorsqu’ilsexigent de remplir la case n
o15a. Cette case est à usage facultatif pour
les États membres en cas de placement de marchandises sous le régime
de l’entrepôt douanier.
Dans la case no15a, indiquer, conformément au code communautaire
prévu à cet effet, le code correspondant au pays concerné.
Les États membres peuvent renoncer à l’usage de cette case lorsqu’ils
exigent de remplir la case no15. Cette case est à usage facultatif pour
les États membres en cas de placement de marchandises sous le régimede l’entrepôt douanier.
La case n
o15b ne doit pas être remplie.
16. Pays d’origine
Donnée exigible dans les limites autorisées par le droit communau-
taire.!B
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Si la déclaration comporte plusieurs articles d’origine différente,
inscrire la mention «divers» dans cette case. Les États membrespeuvent renoncer à l’usage de cette case lorsqu’ils exigent de remplir
la case n
o34.
Cette case est à usage facultatif en cas de placement de marchandises
sous un régime douanier économique.
17. Pays de destination
À l’exception des cas de placement en entrepôt douanier de
marchandises avec préfinancement, cette case est à usage facultatif
pour les États membres.
Indiquer le nom de l’État membre concerné.
Dans la case no17a, indiquer, conformément au code communautaire
prévu à cet effet, le code correspondant à l’État membre concerné.
Dans la case no17b, indiquer la région de destination des
marchandises.
18. Identité e tnationalité du moyen de transport à
l’arrivée
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l’identité, par exemple le (ou les) numéro(s) d’immatricula-
tion ou le nom du (ou des) moyen(s) de transport (camion, navire,wagon, avion) sur lequel (lesquels) les marchandises sont directementchargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont
accomplies les formalités à destination, puis la nationalité de ce moyen
de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble,s’il y a plusieurs moyens de transport) selon le code communautaireprévu à cet effet. Par exemple, s’il s’agit de l’utilisation d’un véhicule
tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation différente,
indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur et celui dela remorque ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
En cas d’envoi par la poste ou par installations fixes, ne rien indiquer
en ce qui concerne le numéro d’immatriculation et la nationalité.
En cas de transport ferroviaire, ne pas indiquer la nationalité.
19. Conteneur (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la situation au
passage de la frontière extérieure de la Communauté.
20. Conditions de livraison
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet
effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contratcommercial.
21. Identité et nationalité du moyen de transport actif
franchissant la frontière
Case à usage facultatif pour les États membres en ce qui concerne
l’identité.
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité, sauf en cas
de placement sous le régime de l’entrepôt douanier. Toutefois, en cas
d’envoi par la poste, par transport ferroviaire ou par installations fixes,
ne rien indiquer en ce qui concerne le numéro d’immatriculation et lanationalité.
Indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion) suivi de l’identité, par
exemple en indiquant le numéro d’immatriculation, puis la nationalitédu moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de la
Communauté, selon le code communautaire prévu à cet effet.
Il est précisé que, dans le cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs
moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la
propulsion de l’ensemble. Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur unnavire de mer, le moyen de transport actif est le navire; s’il s’agit d’untracteur et d’une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
22. Monnaie de facturation et montant total facturé
Case à usage facultatif pour les États membres.!
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Indiquer successivement la monnaie dans laquelle le contrat commer-
cial est libellé, selon le code communautaire prévu à cet effet, et le
montant facturé pour l’ensemble des marchandises déclarées.
23. Taux de change
Case à usage facultatif pour les États membres (taux de conversion en
vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l’État
membre considéré).
24. Nature de la transaction
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, selon les codes et la ventilation communautaires prévus à cet
effet, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat
commercial.
25. Mode de transport à la frontière
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport correspondant au moyen de transport actif aveclequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de laCommunauté. Cette case est à usage facultatif en cas de placement
sous le régime de l’entrepôt douanier.
26. Mode de transport intérieur
Jusqu’au 31 décembre 1995, case à usage facultatif pour les États
membres. Après cette date, cette case devient à usage obligatoire pour
les États membres.
Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d’importation
sont effectuées au point d’entrée dans la Communauté.
Case à usage facultatif pour les États membres dans le cas du
placement de marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, la nature du
mode de transport à l’arrivée.
27. Lieu de déchargement
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le
lieu de déchargement des marchandises du moyen de transport actif par
lequel elles ont franchi la frontière de la Communauté.
28. Données financières et bancaires
Case à usage facultatif pour les États membres (transfert des devises
relatif à l’opération considérée; éléments concernant les formalités etles modalités financières ainsi que les références bancaires).
29. Bureau d’entrée
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer le bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées
sur le territoire douanier de la Communauté.
30. Localisation des marchandises
Case à usage facultatif pour les États membres.
Indiquer l’endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
31. Colis et désignation des marchandises; marques et
numéros — numéro(s) du (des) conteneur (s) —nombre et nature
Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou
bien, dans le cas particulier de marchandises non emballées, le nombre
de ces marchandises faisant l’objet de la déclaration ou la mention «en
vrac», selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leuridentification. La désignation des marchandises s’entend de l’appel-lation commerciale usuelle de ces dernières. À l’exception du
placement de marchandises non communautaires sous le régime de
l’entrepôt douanier dans un entrepôt du type A, B, C, E ou F, cetteappellation doit être exprimée dans des termes suffisamment précis!
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pour permettre leur identification et leur classification immédiate et
certaine. Cette case doit également contenir les indications requises par
des réglementations spécifiques éventuelles [taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), accises, etc.]. En cas d’utilisation de conteneurs, les marquesd’identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cettecase.
Lorsque, dans la case n
o16 «Pays d’origine», l’intéressé a indiqué
«divers», les États membres peuvent, dans les limites autorisées par le
droit communautaire, prévoir que soit mentionné ici le nom du pays
d’origine des marchandises en cause.
32. Numéro de l’article
Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre
total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires
complémentaires utilisés, tels que définis à la case no5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de
marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne soitindiqué dans cette case, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la casen
o5.
33. Code des marchandises
Indiquer le numéro de code correspondant à l’article en cause. Les
États membres peuvent prévoir l’indication, dans la sous-case de
droite, d’une nomenclature spécifique relative aux accises.
34. Code du pays d’origine
Indication dans la case no34a du code correspondant au pays
mentionné dans la case no16, selon le code communautaire prévu à cet
effet. Lorsque, dans la case no16, la mention «divers» est apportée,
indication du code correspondant au pays d’origine de l’articleconcerné.
Les États membres peuvent renoncer à l’usage de la case n
o34
lorsqu’ils exigent de remplir la case no16 à moins que celle-ci ne soit
revêtue de la mention «divers». La case no34b ne doit pas être
remplie.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de
placement sous le régime de l’entrepôt douanier.
35. Masse brute
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la masse
brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la
case no31 correspondante. La masse brute correspond à la masse
cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l’exclusion dumatériel de transport, et notamment des conteneurs).
Case à usage obligatoire en cas de placement des marchandises sous le
régime de l’entrepôt douanier.
36. Préférence
Indiquer le code prévu à cet effet.
Jusqu’au 1
erjanvier 1996, les États membres peuvent utiliser des codes
différents de ceux prévus à l’annexe 38 dans la mesure où ils
permettent la saisie de l’information statistique avec un degré deprécision au moins équivalent à ceux-ci.
37. Régime
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet, le régime pour
lequel les marchandises sont déclarées à destination.
38. Masse nette
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises
décrites dans la case n
o31 correspondante. La masse nette correspond
à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leursemballages.!
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39. Contingent
Case à usage facultatif pour les États membres (si nécessaire pour
l’application d’une législation relative aux contingents).
40. Déclaration sommaire/Document précédent
Case à usage facultatif pour les États membres (références de la
déclaration sommaire éventuellement utilisée dans l’État membre
d’importation ou des documents afférents au régime administratif
précédent éventuel).
Cette case est à usage obligatoire en cas de placement des
marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier et, le cas échéant,
en vue de justifier du caractère communautaire.
41. Unités supplémentaires
À remplir en tant que de besoin conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises. Indiquer, pour l’article correspondant,
la quantité exprimée dans l’unité prévue dans la nomenclature des
marchandises. Cette case est à usage obligatoire pour les Étatsmembres en cas de mise en libre pratique ou de placement sous unrégime douanier autre que le régime de l’entrepôt douanier. Toutefois,
cette case est également à usage obligatoire en cas de placement en
entrepôt douanier de marchandises en préfinancement.
42. Prix de l’article
Case à usage facultatif pour les États membres (indiquer la part du prix
mentionné dans la case n
o22 qui se rapporte à cet article).
43. Méthode d’évaluation
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires
pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
44. Mentions spéciales; documents produits; certificats
et autorisations
Indiquer, d’une part, les mentions requises en fonction des réglemen-
tations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, lesréférences des documents produits à l’appui de la déclaration, ycompris, le cas échéant, des exemplaires de contrôle T 5. La sous-case
«Code M.S.» (code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.
Lorsqu’une déclaration de placement de marchandises sous le régime
de l’entrepôt douanier est déposée auprès d’un bureau de douane autreque le bureau de contrôle, indiquer le nom et l’adresse complète de cedernier.
À partir du 1
erjanvier 1999, les déclarations établies dans les États
membres qui donneront la possibilité aux opérateurs d’opter pourl’utilisation de l’unité euro pour l’établissement de leurs déclarationsen douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la
sous-case qui figure dans le coin inférieur droit, d’un indicateur de
l’unité monétaire utilisée - unité nationale ou unité euro.
Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit
mentionné que dans la case 44 du premier article de marchandise de ladéclaration. Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour
tous les articles de marchandise de la déclaration.
Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO
4217).
45. Ajustement
Case à usage facultatif pour les États membres (éléments nécessaires
pour le calcul de la valeur en douane, fiscale ou statistique).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l’unité
monétaire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défaut!
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d’indication d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État
membre de destination.
46. Valeur statistique
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l’unité
monétaire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défautd’indication d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État
membre de destination, conformément aux dispositions communau-
taires en vigueur.
Cette case est à usage facultatif en cas de placement sous le régime de
l’entrepôt douanier.
47. Calcul des impositions
Indiquer la base d’imposition (valeur, poids ou autres). Les États
membres peuvent exiger l’indication du type de l’imposition, de laquotité du droit ou de la taxe applicable et du mode de paiement choisi,ainsi que, à titre indicatif, le montant dû de l’imposition considérée et
du total des impositions se rapportant à l’article en cause, tels qu’ils
ont été calculés par l’intéressé.
Dans la déclaration de placement de marchandises non communautai-
res sous le régime de l’entrepôt douanier dans un entrepôt du type D,indiquer uniquement la base d’imposition.
Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne en utilisant, en tant
que de besoin, le code communautaire prévu à cet effet:
— le type d’imposition (droit à l’importation, TVA, etc.),
— la base d’imposition,— la quotité de la taxe applicable,
— le montant dû de l’imposition considérée,
— le mode de paiement choisi (MP).
Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l’unité
monétaire dont le code figure éventuellement en case 44, ou, à défautd’indication d’un tel code en case 44, dans la monnaie de l’État
membre de destination.
48. Report de paiement
Case à usage facultatif pour les États membres (référence de
l’autorisation en cause, le report de paiement s’entendant ici tant du
système de report de paiement de droits que de celui du crédit de
taxes).
49. Identification de l’entrepôt
Indiquer, en tant que de besoin, le numéro d’identification de
l’entrepôt suivi des lettres qui précèdent le numéro de l’autorisation
indiquant l’État membre de délivrance.
Cette case est à usage facultatif pour les États membres en cas de mise
en libre pratique et dans le cas de placement sous un régime douanierautre que l’entrepôt ou de perfectionnement passif de marchandisesplacées sous le régime de l’entrepôt douanier.
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son
représentant
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite dela personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur
l’exemplaire appelé à rester au bureau de destination. Lorsque
l’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sasignature et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.!
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TITRE III
Remarques relatives aux formulaires complémentaires
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de
déclaration comprenant plusieurs articles (voir case no5). Ils doivent
être présentés conjointement à un formulaire IM, EX ou EU (ou
éventuellement COM).
B. Les remarques visées aux titres Ieret II s’appliquent également aux
formulaires complémentaires.
Toutefois:
— la sous-case de gauche de la case no1 doit contenir le sigle
«IM/c», «EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «COM/c»);cette sous-case ne doit contenir aucun sigle si le formulaire estutilisé aux seules fin du transit communautaire, auquel cas il
convient d’inscrire, dans la sous-case de droite de cette case, le
sigle indiquant le statut des marchandises pour l’application durégime du transit communautaire,
— la case n
o2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne
doit comporter que les nom et prénom et le numéro d’identifi-cation éventuel de la personne concernée,
— la partie «Récapitulation» de la case n
o47 concerne la
récapitulation finale de tous les articles faisant l’objet des
formulaires IM et IM/c ou EX et EX/c ou EU et EU/c
(éventuellement COM et COM/c) utilisés. Elle ne doit donc êtreremplie que sur le dernier des formulaires IM/c ou EX/c ou EU/c(éventuellement COM/c) joints à un document IM ou EX ou EU
(éventuellement COM), afin de faire apparaître, d’une part, le
total par type d’imposition et, d’autre part, le total général (TG)des impositions dues.
C. En cas d’utilisation de formulaires complémentaires, les cases
«Désignation des marchandises» qui ne sont pas utilisées doivent êtrebiffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.!
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ANNEXE 37 bis
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE AUX MESSAGES PRÉSENTÉS DANS
L’ANNEXE 37 terET RÈGLES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX
DONNÉES CONTENUES DANS CES MESSAGES
TITRE I
Introduction
Le présent titre décrit la structure de l’échange d’informations, c’est-à-dire le
modèle utilisé pour décrire le contenu des informations qui doivent être échangéesentre les autorités compétentes et entre les opérateurs économiques et les autorités
compétentes lors de l’utilisation des technologies de l’information et des réseaux
informatiques.
Dans ce modèle, les informations à échanger sont organisées en groupes contenant
des données (attributs). Ces données (attributs) sont regroupées de manière à
former des ensembles logiques cohérents dans le cadre de chaque échange de
données.
Le modèle permet d’identifier:
— les caractéristiques des groupes de données appartenant à l’échange
d’informations: séquence, nombre de répétitions, une valeur d’état indiquant
si l’utilisation du groupe est obligatoire, facultative ou conditionnelle,
— les caractéristiques des données appartenant à un groupe de données:
séquence, nombre de répétitions, type, longueur et une valeur précisant sil’indication des données est obligatoire, facultative ou conditionnelle,
— une indentation signalant que le groupe de données peut contenir non
seulement des données mais également d’autres groupes de données,
— les conditions applicables aux données ou aux groupes de données en
fonction d’autres données ou groupes de données utilisés dans le cadre dumême échange d’informations,
— les règles de structure applicables aux données ou aux groupes de données,
expliquant comment les données ou les groupes de données en question sont
utilisés dans le cadre de l’échange d’informations.
Structure de l’IE (échange d’informations)
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Explications
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!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 630
TITRE II
Règles applicables à l’échange d’informations
r5: «Article no(case no32)» est toujours utilisé, même si «Article (case no
5)» = «1»; «Article no(case no32)» est alors également «1».
r7: Chaque numéro d’article (case no32) est unique pour toute la déclaration.
r10: Lorsqu’un seul expéditeur est déclaré, le groupe de données «OPÉRA-
TEUR expéditeur (case no2)» est rempli dans la partie OPÉRATION DE
TRANSIT. Le groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur (ex case no
2)» apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peutpas être utilisé.
r11: Lorsqu’un seul destinataire est déclaré, le groupe de données «OPÉRA-
TEUR destinataire (case n
o8)» est rempli dans la partie OPÉRATION DE
TRANSIT. Le groupe de données «OPÉRATEUR destinataire (ex case no
8)» apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut
pas être utilisé.
r15: Le groupe de données «OPÉRATEUR destinataire agréé (case no53)»
peut être rempli pour indiquer que la procédure simplifiée sera utilisée à
l’arrivée.
r20: Lorsque le type de déclaration (case no1 ou ex case no1) = «T 2» et que le
mouvement a pour point de départ un pays non membre de l’Union
européenne (identifié par le bureau de départ), le principal obligé doit
déclarer au moins un «type de document précédent» (case no40), à savoir
«T 2», «T 2L», «T 2F», «T 2 LF», «T 2CIM», «T 2TIR» ou «T 2ATA»,suivi de sa référence dans la case «référence du document précédent».
r26: Un des attributs devient obligatoire lorsque la case «DOCUMENTS/
CERTIFICATS PRODUITS» (case n
o44) est utilisée.
r27: Il est obligatoire de remplir les cases «Code mentions spéciales» ou
«Texte» du groupe de données «MENTIONS SPÉCIALES» (case no44)
lorsque ce groupe de données est utilisé.
r35: Les conditions «C 5» et «C 6» ne peuvent pas être vérifiées lorsque la
case no26 n’est pas utilisée.
r36: La condition «C 10» ne peut pas être vérifiée lorsque la case no25 n’est
pas utilisée.
r41: Les cases «Localisation agréée des marchandises/Code de localisation
agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et «Bureau de douaneannexe» (case n
o30) ne peuvent pas être utilisées en même temps.
r60: Lorsque l’opérateur utilise les codes de marchandises, il doit déclarer au
moins quatre chiffres et jusqu’à huit chiffres du code concerné.
r75: Les cases «Exportation de la CE» et «Exportation du pays» ne peuvent
pas être utilisées en même temps.
r79: Seuls les DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ANTÉRIEURS et les
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS déclarés relever du domaine«Commun» au moyen de la référence indiquée dans la case «TYPE DEDOCUMENT» seront transmis au bureau de destination au moyen de
l’échange d’informations IE01.
r80: Seules les MENTIONS SPÉCIALES déclarées relever du domaine
«Commun» par leur référence seront transmises au bureau de destinationau moyen de l’échange d’informations IE01.!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 631
r95: Lorsque la case no3 n’est pas utilisée et plusieurs articles de marchandises
sont déclarés, «Nombre de listes de chargement» (case no4) est
obligatoire.
Cet attribut doit être utilisé lorsque des listes de chargement sur support
papier sont disponibles.
Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées:— l’attribut obligatoire «Pays d’expédition» (case n
o15a) du groupe de
données OPÉRATION DE TRANSIT indiqué est «--»,
— le groupe de données ARTICLE DE MARCHANDISES n’apparaît
qu’une fois, accompagné s’il y a lieu des sous-groupes de donnéesRÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES, DOCU-
MENTS/CERTIFICATS PRODUITS et MENTIONS SPÉCIALES;
tous les autres sous-groupes de données du groupe ARTICLE DEMARCHANDISES ne peuvent pas être utilisés,
— l’attribut «Désignation textuelle» (case n
o31) contient des références
aux listes de chargement jointes, l’attribut «Désignation - textuelle -LNG» contient le code de la langue utilisée pour indiquer ces
références.
Le contenu des références peut être:
— pour «Type de déclaration» (case n
o1) = «T 1»: «Voir liste(s) de
chargement»,
— pour «Type de déclaration» (case no1) = «T 2»: «Voir liste(s) de
chargement»,
— pour «Type de déclaration» (case no1) = «T-»: «T 1: voir liste(s)
de chargement de.. .à. ..», «T 2: voir liste(s) de chargement de. ..à. ..»,
— l’attribut «Article n
o» (case no32) est rempli par «--»,
— tous les autres attributs du groupe de données ARTICLE DE
MARCHANDISES ne peuvent pas être utilisés.
r100: Cet attribut indique la la ngue principale à utiliser lors de toute
communication ultérieure entre l’opérateur au bureau de départ et le
système douanier. Si l’opérateur ne précise pas cet attribut, le système
douanier utilisera la langue par défaut du bureau de départ.
r105: Le nombre total de colis équivaut à la somme «Nombre de colis» +
«Nombre d’unités» incrémentée d’une unité pour chaque marchandise
déclarée «en vrac». Ce contrôle n’est pas possible lorsque la case
«Nombre de listes de chargement» (case no4) est utilisée.
r143: Les données dans l’IE correspondent toujours à la version actualisée (la
dernière) des données de l’opération de transit. Cela signifie que, le cas
échéant, l’IE contient les données modifiées et/ou, le cas échéant,
rectifiées suite à un éventuel contrôle et complétées avec le résultat ducontrôle du bureau de départ.
r150: L’attribut «Valeur corrigée» du groupe de données «RÉSULTAT DE LA
VÉRIFICATION» est associé à chaque attribut susceptible de faire l’objet
d’un contrôle; il doit donc posséder les mêmes caractéristiques quel’attribut du message original.
r155: Le groupe de données CODES PRODUITS SENSIBLES doit être présent
lorsque la déclaration concerne des produits sensibles.
r156: Une «Quantité sensible» doit être indiquée lorsque l’envoi contient des
marchandises sensibles (voir aussi règle 155).
Le «Code produits sensibles» n’est pas toujours requis lorsque l’envoi
contient des marchandises sensibles. Si le code marchandises SH6 (case n
o
33) suffit à identifier d’une façon univoque une marchandise sensible, le
«Code produits sensibles» n’est pas requis. Si le code marchandises SH6(case n
o33) ne suffit pas à identifier d’une façon univoque une
marchandise sensible, le «Code produits sensibles» devient obligatoire.
r160: Le groupe de données RÉSULTAT DU CONTRÔLE doit être présent
lorsque la déclaration est présentée dans le cadre d’une procéduresimplifiée.!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 632
r165: Le groupe de données SCELLÉS APPOSÉS doit être présent lorsque la
déclaration est présentée dans le cadre d’une procédure simplifiée dont
l’autorisation prévoit l’utilisation de scellés.
r190: En cas de «TRANSBORDEMENT», il faut utiliser les attributs «Identité
du nouveau moyen de transport» et «Nationalité du nouveau moyen de
transport» OU l’attribut «Numéro du nouveau conteneur» ou les deux.
r210: L’échange d’informations retransmet au bureau de départ les informations
pertinentes de l’AAR envoyé par le bureau de départ, en associant àchaque attribut, le cas échéant, le groupe de données «RÉSULTAT DE LA
VÉRIFICATION».
r217: Tous les «Incidents» survenus sont signalés au bureau de départ. Seules
les informations «Transbordement» indiquées comme n’étant «pas encoreenvoyées» (identifiées par un indicateur «Déjà dans le système» dans un
message de notification d’arrivée ou au moyen d’une nouvelle case créée à
cet effet sur le DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT) sonttransmises au bureau de départ.
r230: Cet attribut fait office d’indicateur; sa valeur peut être «0» (non) ou «1»
(oui).
r231: Le contenu de cet attribut doit être un des vingt-deux pays du transit sans
les quinze pays de la Communauté européenne.
r325: Lorsque des scellés sont déjà identifiés dans l’avis anticipé d’arrivée ou
dans l’avis d’arrivée, l’attribut «Scellés en bon état» est obligatoire.
r355: Seules les informations «ARTICLE DE MAR CHANDISES» pour
lesquelles il apparaît des discordances sont retransmises au bureau dedépart.
r470: L’IE15 permet l’utilisation de codes de marchandises composés de huit
chiffres au maximum (usage national), cependant seuls les six premierschiffres sont transmis au bureau de destination dans l’avis anticipéd’arrivée (usage international).
r700: Cette information n’est pas requise lorsque des marchandises d’espèces
différentes reprises sur une même déclaration sont conditionnées ensembled’une manière telle qu’il est impossible d’attribuer une masse brute àchaque espèce de marchandise.!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 633
TITRE III
Conditions applicables à l’échange d’informations
C1: SI «Pays de destination» (case no17a) de la partie OPÉRATION DE
TRANSIT indique un pays tel que défini dans la convention relative à un
régime de transit commun
ALORS OPÉRATEUR destinataire (case no8) = «O»
SINON OPÉRATEUR destinataire (case no8) = «F».
C2: SI «Pays de destination» (ex case no17a) dans la partie ARTICLE DE
MARCHANDISES indique un pays tel que mentionné sous C1
ALORS OPÉRATEUR destinataire (ex case no8) = «O»
SINON OPÉRATEUR destinataire (ex case no8) = «F».
C5: SI le premier chiffre du «Mode transport intérieur» (case no26) = «5» ou
«7»
ALORS «Identité au départ» (case no18) ne peut pas être utilisé.
C6: SI le premier chiffre du «Mode transport intérieur» (case no26) = «2»,
«5» ou «7»
ALORS «Nationalité au départ» (case no18) ne peut pas être
utilisé.
C10: SI le premier chiffre du «Mode transport à la frontière» (case no25) =
«2», «5» ou «7»
ALORS «Nationalité au passage de la frontière» (case no21) =
«F»
SINON «Nationalité au passage de la frontière» (case no21) =
«O».
C15: SI «Code produits sensibles» (élément de case no31) est utilisé
ALORS «Code des marchandises» (case no33) = «O»
SINON «Code des marchandises» (case no33) = «F».
C30: SI plusieurs parties contractantes sont déclarées au départ (identifié par le
bureau de départ, case C) et à l’arrivée (identifiée par le bureau de
destination, case no53)
ALORS au moins un «BUREAU DE DOUANE de passage» (case
no51) = «O»
SINON «BUREAU DE DOUANE de passage» (case no51) =
«F».
C35: SI «Type de déclaration» (case no1) ou «Type de déclaration» (ex case 1)
= «T 2» et «Pays d’expédition», identifié par les deux premiers chiffres du
«Numéro de référence» du BUREAU DE DOUANE de départ (case C) =
un pays de l’AELE
ALORS «RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEU-
RES» = «O»
SINON «RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEU-
RES» = «F».
C45: SI «Type de déclaration» (case no1) = «T-»:
ALORS «Type de déclaration» (ex case no1) = «O»
SINON la case «Type de déclaration» (ex case no1) ne peut pas
être utilisée.!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 634
C50: SI la case «Numéro d’identification» (case no50) est utilisée
ALORS tous les attributs du nom et de l’adresse (NAD) (case no
50) = «F» si déjà connu par le système
SINON tous les attributs du nom et de l’adresse (NAD) (case no
50) = «O».
C55: SI «Conteneurs (case no19)» = «1»
ALORS «CONTENEURS (case no31)» = «O»
SINON «CONTENEURS (case no31)» = «F».
C60: SI «Nature des colis» (case no31) indique «VRAC» (rec. 21 de
l’UNECE: «VQ», «VG», «VL», «VY», «VR» ou «VO»)
ALORS Marques et numéros des colis (case no31) =«F»
«Nombre de colis» (case no31) ne peut pas être utilisé
«Nombre d’unités» (case no31) ne peut pas être utilisé
SINON SI «Nature des colis» (case no31) indique «MARCHAN-
DISES NON EMBALLÉES» (rec. 21 de l’UNECE: =«NE»)
ALORS «Marques et numéros des colis» (case n
o31) = «F»
«Nombre de colis» ne peut être utilisé
«Nombre d’unités» (case no31) = «O»
SINON «Marques et numéros des colis» (case no31) = «O»
«Nombre de colis» (case no31) = «O»
«Nombre d’unités» (case no31) ne peut pas être utilisé.
C75: SI «Code mentions spéciales» (case no44) = «DG0» ou «DG1»
ALORS «Exportation de la CE» ou «Exportation du pays» (case no
44) = «O»
SINON «Exportation de la CE» et «Exportation du pays» (case no
44) ne peuvent pas être utilisés.
C85: SI le «Type de garantie» = «0», «1», «4» ou «9»
ALORS «RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE» = «O»
SINON «RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE» = «F».
C86: SI le «Type de garantie» = «0», «1», «4» ou «9»
ALORS «Code d’accès» = «O»
SINON «Code d’accès» = «F».
C90: SI le premier caractère du «Code du résultat du contrôle» = «B»
ALORS «En attente de correction des différences» = «O»
SINON «En attente de correction des différences» = «F».
C95: SI la case «Nombre de listes de chargement» (case no4) est utilisée
ALORS «Nombre total de colis» (case no6) = «O»
SINON «Nombre total de colis» (case no6) = «F».
C99: SI le champ à contenu libre correspondant est utilisé
ALORS «_LNG» = «O»
SINON «_LNG» = «F».(la langue des attributs de l’adresse est
spécifiée sous NAD_LNG).
C100: SI la case «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» (case D) est utilisée
ALORS «Localisation autorisée des marchandises» = «F»
«Bureau de douane annexe» ne peut pas être utilisé
«Code de localisation agréée» ne peut pas être utilisé!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 635
«Localisation agréée des marchandises» ne peut pas être
utilisé
SINON «Localisation autorisée des marchandises» ne peut pas être
utilisé
«Code de localisation agréée» = «F»«Localisation agréée des marchandises» = «F»
«Bureau de douane annexe» = «F».
C110: SI la case «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» (procédure simplifiée) est
utilisée
ALORS «Numéro d’identification» = «O»
SINON «Numéro d’identification» = «F».
C125: SI la case «Autre référence de garantie» n’est PAS utilisée
ALORS «NRG» = «O»
SINON «NRG» ne peut pas être utilisé.
C130: SI la case «NRG» n’est PAS utilisée
ALORS «Autre référence de garantie» = «O»
SINON «Autre référence de garantie» ne peut pas être utilisé.
C135: SI un seul pays d’expédition est déclaré
ALORS «Pays d’expédition» (case n
o15a) dans la partie
OPÉRATION DE TRANSIT = «O»
«Pays d’expédition» (ex case no15a) dans la partie
ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas être utilisé
SINON «Pays d’expédition» (case no15a) dans la partie
OPÉRATION DE TRANSIT ne peut pas être utilisé
«Pays d’expédition» (ex case no15a) dans la partie
ARTICLE DE MARCHANDISES = «O».
C140: SI un seul pays de destination est déclaré
ALORS «Pays de destination» (case no17a) dans la partie
OPÉRATION DE TRANSIT = «O»
«Pays de destination» (ex case no17a) dans la partie
ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas être utilisé
SINON «Pays de destination» (case no17a) dans la partie
OPÉRATION DE TRANSIT ne peut pas être utilisé
«Pays de destination» (ex case no17a) dans la partie
ARTICLE DE MARCHANDISES = «O».
C185: SI le premier caractère du «Code du résultat du contrôle» = «A»
ET si le deuxième caractère est «1» ou «2» («satisfaisant» ou «jugésatisfaisant»)
ALORS «Tous les groupes de données et les attributs soumis à la
condition 185 ne peuvent pas être utilisés»
SINON «Tous les groupes de données et les attributs soumis à la
conditions 185 = “O’’».!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 636
ANNEXE 37 ter
MESSAGES STRUCTURÉS ET CONTENU DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS
TITRE I
Structure et contenu de la déclaration de transit EDI
Chapitre 1
Structure de la déclaration de transit EDI
IE15. Données de la déclaration E_DEC_DAT
OPÉRATION DE TRANSIT 1 × O
OPÉRATEUR expéditeur (case no2) 1 × F Règle 10
OPÉRATEUR destinataire (case no8) 1 × C Règle 11
Cond 1
ARTICLE DE MARCHANDISES 99 999 × O Règle 95
OPÉRATEUR expéditeur (ex case no2) 1 × F Règle 10
OPÉRATEUR destinataire (ex case no8) 1 × C Règle 11
Cond 2
CONTENEURS (case no31) 99 × C Cond 55
COLIS (case no31) 99 × O
CODES PRODUITS SENSIBLES (case no31) 9 × F Règle 155
RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉ-
RIEURES (case no40)9 × C Cond 35
DOCUMENTS/CERTIFICATIONS PRODUITS
(case no44)99 × F
MENTIONS SPÉCIALES (case no44) 99 × F
BUREAU DE DOUANE de départ (case C) 1 × O
OPÉRATEUR principal obligé (case no50) 1 × O
REPRÉSENTANT (case no50) 1 × F
BUREAU DE DOUANE de passage (case no51) 9 × C Cond 30
BUREAU DE DOUANE de destination (case no53) 1 × O
OPÉRATEUR destinataire agréé (case no53) 1 × F Règle 15
RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) 1 × F Règle 160
SCELLÉS APPOSÉS (case D) 1 × F Règle 165
MARQUES DES SCELLÉS (case D) 99 × O
GARANTIE 9 × O
RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE 99 × C Cond 85
LIMITE DE VALIDITÉ CE 1 × FLIMITE DE VALIDITÉ NON CE 99 × F
OPÉRATION DE TRANSIT
NLR O an. .22Type de déclaration (case n
o1) O an. .5
Nombre de listes de chargement (case no4) F n. .5 Règle 95
Nombre total d’articles (case no5) O n. .5
Nombre total de colis (case no6) C n. .7 Cond 95
Règle 105
Pays d’expédition (case no15a) C a2 Cond 135
Pays de destination (case no17a) C a2 Cond 140!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 637
Identité au départ (case no18) C an. .27 Cond 5
Règle 35
Identité au départ LNG C a2 Cond 99Nationalité au départ (case n
o18) C a2 Cond 6
Règle 35
Conteneurs (case no19) O n1 Règle 230
Nationalité au passage de la frontière (case no21) C a2 Cond 10
Règle 36
Identité au passage de la frontière (case no21) F an. .31
Identité au passage de la frontière LNG C a2 Cond 99Type de transport au passage de la frontière (case n
o
21)Fn . . 2
Mode de transport intérieur (case no25) F n. .2
Mode de transport intérieur (case no26) F n. .2
Lieu de chargement (case no27) F an. .17
Code de localisation agréée (case no30) C an. .17 Cond 100
Règle 41
Localisation agréée des marchandises (case no30) C n. .35 Cond 100
Règle 41
Localisation agréée des marchandises LNG C a2 Cond 99Localisation agréée des marchandises (case n
o30) C an. .17 Cond 100
Règle 41
Bureau de douane annexe (case no30) C an. .17 Cond 100
Règle 41
Masse brute totale (case no35) O n. .11,3
Code langue du document d’accompagnement NSTI O a2Indicateur langue de dialogue au départ F a2 Règle 100Date de la déclaration (case n
o50) O n8
Lieu de la déclaration (case no50) O an. .35
Lieu de la déclaration LNG O a2
OPÉRATEUR EXPÉDITEUR
Nom (case no2) O an. .35
Rue et numéro (case no2) O an. .35
Pays (case no2) O a2
Code postal (case no2) O an. .9
Ville (case no2) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (case n
o2) F an. .17
OPÉRATEUR DESTINATAIRE
Nom (case no8) O an. .35
Rue et numéro (case no8) O an. .35
Pays (case no8) O a2
Code postal (case no8) O an. .9
Ville (case no8) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (case n
o8) F an. .17
ARTICLE DE MARCHANDISES
Type de déclaration (ex case no1) C an. .5 Cond 45
Pays d’expédition (ex case no15a) C a2 Cond 135
Pays de destination (ex case no17a) C a2 Cond 140
Désignation textuelle (case no31) O an. .140
Désignation textuelle LNG O a2Article n
o(case no32) O n. .5 Règle 5
Règle 7
Code des marchandises (case no33) C n. .8 Cond 15
Règle 60
Règle 470!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 638
Masse brute (case no35) F n. .11,3 Règle 700
Masse nette (case no38) F n. .11,3
OPÉRATEUR EXPÉDITEUR
Nom (ex case no2) O an. .35
Rue et numéro (ex case no2) O an. .35
Pays (ex case no2) O a2
Code postal (ex case no2) O an. .9
Ville (ex case no2) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (ex case n
o2) F an. .17
OPÉRATEUR DESTINATAIRE
Nom (ex case no8) O an. .35
Rue et numéro (ex case no8) O an. .35
Pays (ex case no8) O a2
Code postal (ex case no8) O an. .9
Ville (ex case no8) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (ex case n
o8) F an. .17
CONTENEURS
Numéros des conteneurs (case no31) O an. .11
CODES PRODUITS SENSIBLES
Code produits sensibles (case no31) F n. .2 Règle 156
Quantité sensible (case no31) O n. .11,3
COLIS
Marques et numéros des colis (case no31) C an. .42 Cond 60
Marques et numéros de colis LNG C a2 Cond 99Nature des colis (case n
o31) O a2
Nombre de colis (case no31) C n. .5 Cond 60
Nombre d’unités (case no31) C n. .5 Cond 60
RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEU-
RES
Type du document précédent (case no40) O an. .6 Règle 20
Référence du document précédent (case no40) O an. .20
Référence du document précédent LNG O a2Informations complémentaires (case n
o40) F an. .26
Informations complémentaires LNG C a2 Cond 99
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS
Type du document (case no44) F an. .3 Règle 26
Référence du document (case no44) F an. .20
Référence du document LNG C a2 Cond 99Informations complémentaires (case n
o44) F an. .26
Informations complémentaire LNG C a2 Cond 99
MENTIONS SPÉCIALES
Code mentions spéciales (case no44) F an. .3 Règle 27
Exportation de la CE (case no44) C a1 Cond 75
Règle 75
Exportation du pays (case no44) C a2 Cond 75
Règle 75
Texte (case no44) F an. .70
Texte LNG C a2 Cond 99
BUREAU DE DOUANE DE DÉPART
Numéro de référence (case C) O an8!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 639
OPÉRATEUR PRINCIPAL OBLIGÉ
Numéro d’identification (case no50) C an. .17 Cond 110
Nom (case no50) C an. .35 Cond 50
Rue et numéro (case no50) C an. .35 Cond 50
Pays (case no50) C a2 Cond 50
Code postal (case no50) C an. .9 Cond 50
Ville (case no50) C an. .35 Cond 50
NAD LNG C a2 Cond 99
REPRÉSENTANT
Nom (case no50) O an. .35
Pouvoirs (case no50) F a. .35
Pouvoirs LNG C a2 Cond 99
BUREAU DE DOUANE DE PASSAGE
Numéro de référence (case no51) O an8
BUREAU DE DOUANE de destination
Numéro de référence (case no53) O an8
OPÉRATEUR destinataire agréé
Numéro d’identification destinataire agréé (case no
53)O an. .17
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Code du résultat du contrôle (case D) O an2Date limite (case D) O n8
SCELLÉS APPOSÉS
Nombre de scellés (case D) O n. .4
MARQUES DES SCELLÉS
Marques des scellés (case D) O an. .20Marques des scellés LNG O a2
GARANTIE
Type de garantie (case n
o52) O n1
RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
NRG (case no52) C an. .24 Cond 125
Autre référence de garantie (case no52) C an. .35 Cond 130
Code d’accès C an4 Cond 86
LIMITE DE VALIDITÉ CE
Non valable pour la CE (case no52) O n1 Règle 230
LIMITE DE VALIDITÉ NON CE
Non valable pour les autres parties contractantes
(case no52)O a2 Règle 231
Chapitre II
Éléments d’information (données) de la déclaration de transit
EDI
Les éléments d’information figurant dans les différentes cases du DAU, définis
dans les annexes 37 et 38, sont utilisés pour la déclaration de transit EDI en y
associant un code ou en les remplaçant par un code s’il y a lieu, lorsque les
formalités sont accomplies en utilisant un procédé informatique.
Les codes additionnels présentés dans l’annexe 38 biss’appliquent également.
Dans la case no15 «Pays d’expédition/d’exportation» et dans la case no17 «Pays
de destination», les informations textuelles sont remplacées par le code approprié.!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 640
Les éléments d’informations complémentaires à insérer sont les suivants:
— NRL — numéro de référence local, défini à l’échelle nationale et attribué par
l’utilisateur en accord avec les autorités douanières afin d’identifier chaquedéclaration.
— Localisation autorisée/agréée des marchandises ou bureau de douane annexe
— indication précise, sous forme codée s’il y a lieu, de l’endroit où les
marchandises peuvent être examinées.
— LNG — code langue utilisé pour définir la langue dans laquelle sont
indiquées les informations concernées qui ne figurent pas sous la forme de
codes.
— Quantité sensible — quantité de marchandises sensibles déclarées confor-
mément à l’annexe 52 pour effectuer la vérification et l’enregistrement de lagarantie.
— Codes des marchandises sensibles — indiquer le code éventuellement associé
au code SH6 correspondant pour les marchandises sensibles énumérées dansl’annexe 52.
— Une déclaration de transit effectuée suivant l’article 388 septies comporte les
informations suivantes:
a) la mention «procédure simplifiée», déclarée au moyen du code
approprié,
b) les mesures d’indentification appliquées
et
c) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau
de destination.
TITRE II
Structure et contenudumessaged’avis anticipé d’arrivée envoyé parle bureau de départ au bureau de destination
Chapitre I
Structure du message d’avis anticipé d’arrivée
IE01. AAR C_AAR_SND
OPÉRATION DE TRANSIT 1 × O Règle 143
OPÉRATEUR expéditeur (case n
o2) 1 × F Règle 10
OPÉRATEUR destinataire (case no8) 1 × C Règle 11
Cond 1
ARTICLE DE MARCHANDISES 99999 × O Règle 95
OPÉRATEUR expéditeur (ex case no2) 1 × F Règle 10
OPÉRATEUR destinataire (ex case no8) 1 × C Règle 11
Cond 2
CONTENEURS (case no31) 99 × C Cond 55
COLIS (case no31) 99 × O
CODES PRODUITS SENSIBLES (case no31) 9 × F Règle 155
RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉ-
RIEURES (case no40)9 × C Cond 35
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS
(case no44)99 × F
MENTIONS SPÉCIALES (case no44) 99 × F
BUREAU DE DOUANE de départ (case C) 1 × O
OPÉRATEUR principal obligé (case no50) 1 × O
BUREAU DE DOUANE de destination (case no53) 1 × O
OPÉRATEUR destinataire agréé (case no53) 1 × F Règle 15
RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) 1 × O
SCELLÉS APPOSÉS (case D) 1 × F!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 641
MARQUES DES SCELLÉS (case D) 99 × O
OPÉRATION DE TRANSIT
NRM O an18Type de déclaration (case n
o1) O an. .5
Nombre de listes de chargement (case no4) F n. .5 Règle 95
Nombre total d’articles (case no5) O n. .5
Nombre total de colis (case no6) C n. .7 Cond 95
Pays d’expédition (case no15a) C a2 Cond 135
Pays de destination (case no17a) C a2 Cond 140
Identité au départ (case no18) C an. .27 Cond 5
Règle 35
Identité au départ LNG C a2 Cond 99Nationalité au départ (case n
o18) C a2 Cond 6
Règle 35
Conteneur (case no19) O n1 Règle 230
Détournement interdit O n1 Règle 230Date d’acceptation de la déclaration O n8Date d’émission O n8Masse brute totale O n. .11,3Code langue du document d’accompagnement NSTI O a2
OPÉRATEUR expéditeur
Nom (case n
o2) O an. .35
Rue et numéro (case no2) O an. .35
Pays (case no2) O a2
Code postal (case no2) O an. .9
Ville (case no2) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (case n
o2) F an. .17
OPÉRATEUR destinataire
Nom (case no8) O an. .35
Rue et numéro (case no8) O an. .35
Pays (case no8) O a2
Code postal (case no8) O an. .9
Ville (case no8) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (case n
o8) F an. .17
ARTICLE DE MARCHANDISES
Type de déclaration (ex case no1) C an. .5 Cond 45
Pays d’expédition (ex case no15a) C a2 Cond 135
Pays de destination (ex case no17a) C a2 Cond 140
Désignation textuelle (case no31) O an. .140
Désignation textuelle LNG O a2Article n
o(case no32) O n. .5 Règle 5
Règle 7
Code des marchandises (case no33) C n. .6 Cond 15
Règle 470
Masse brute (case no35) F n. .11,3
Masse nette (case no38) F n. .11,3
OPÉRATEUR expéditeur
Nom (ex case no2) O an. .35
Rue et numéro (ex case no2) O an. .35
Pays (ex case no2) O a2
Code postal (ex case no2) O an. .9!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 642
Ville (ex case no2) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (ex case n
o2) F an. .17
OPÉRATEUR destinataire
Nom (ex case no8) O an. .35
Rue et numéro (ex case no8) O an. .35
Pays (ex case no8) O a2
Code postal (ex case no8) O an. .9
Ville (ex case no8) O an. .35
NAD LNG O a2Numéro d’identification (ex case n
o8) F an. .17
CONTENEURS
Numéros des conteneurs (case no31) O an. .11
CODES PRODUITS SENSIBLES
Code produits sensibles (case no31) O n. .2 Règle 156
Quantité sensible (case no31) O n. .11,3
COLIS
Marques et numéros des colis (case no31) C an. .42 Cond 60
Marques et numéros des colis LNG C a2 Cond 99Nature des colis (case n
o31) O a2
Nombre de colis (case no31) C n. .5 Cond 60
Nombre d’unités (case no31) C n. .5 Cond 60
RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEU-
RES
Type du document précédent (case no40) O an. .6 Règle 20
Référence du document précédent (case no40) O an. .20 Règle 79
Référence du document précédent LNG O a2Informations complémentaires (case n
o40) F an. .26
Informations complémentaires LNG C a2 Cond 99DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Règle 26Type du document (case n
o44) F an3 Règle 79
Référence du document (case no44) F an. .20
Référence du document LNG C a2 Cond 99Informations complémentaires (case n
o44) F an. .26
Informations complémentaires LNG C a2 Cond 99
MENTIONS SPÉCIALES
Code mentions spéciales (case no44) O an. .3 Règle 80
Exportation de la CE (case no44) C a1 Cond 75
Règle 75
Exportation du pays (case no44) C a2 Cond 75
Règle 75
BUREAU DE DOUANE de départ
Numéro de référence (case C) O an8
OPÉRATEUR principal obligé
Numéro d’identification (case no50) F an. .17
Nom (case no50) O an. .35
Rue et numéro (case no50) O an. .35
Pays (case no50) O a2
Code postal (case no50) O an. .9
Ville (case no50) O an. .35
NAD LNG O a2
BUREAU DE DOUANE de destination
Numéro de référence (case no53) O an8!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 643
OPÉRATEUR destinataire agréé
Numéro d’identification destinataire agréé (case no
53)O an. .17
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Code du résultat du contrôle (case D) O an2Date limite (case D) O n8
SCELLÉS APPOSÉS
Nombre de scellés (case D) O n. .4
MARQUES DES SCELLÉS
Marques des scellés (case D) O an. .20Marques des scellés LNG O a2
Chapitre II
Éléments d’information (données) du message d’avis anticipé
d’arrivée
L’avis anticipé d’arrivée repose sur les données tirées de la déclaration de transit
présentée dans le chapitre I (modifiée par l’opérateur et/ou révisée par lesautorités douanières) et complétée à l’aide des données additionnelles suivantes:
— Détournement interdit — cet attribut doit être utilisé comme un indicateur; sa
valeur peut être «0» («non») ou «1» («oui»).
— Date d’acceptation de la déclaration — indique la date à laquelle la
déclaration de transit a été acceptée au bureau de départ.
— Date d’émission — indique la date à laquelle le message d’avis anticipé
d’arrivée est émis par le bureau de départ.
— Numéro de référence du mouvement (NRM):
Champ Contenu Type de champ Exemples
1 Deux derniers chiffres de
l’année d’acceptation offi-cielle du mouvement de
transit (AA)Numérique 2 97
2 Code du pays de départ du
mouvement (code pays ISOalpha 2)Alphabétique 2 IT
3 Code unique pour le mou-
vement de transit par année
et par paysAlphanumérique
139876AB8890123
4 Chiffre de contrôle Alphanumérique
15
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 doit être rempli avec un code identifiant l’opération de transit. La
manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrationsnationales mais chaque opération de transit traitée dans l’année dans le pays
concerné doit être identifiée par un numéro unique. Les administrations
nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de douanedans le NRM peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères du code.
Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour le
NRM. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 644
TITRE III
Structure et contenu du message d’avis d’arrivée envoyé par le bureau de destination au bureau de départ
Chapitre I
Structure du message d’avis d’arrivée
IE06. Avis d’arrivée C_ARR_ADV
OPÉRATION DE TRANSIT 1 × O
BUREAU DE DOUANE de présentation 1 × O
BUREAU DE DOUANE de départ 1 × O
OPÉRATION DE TRANSIT
NRM O an18
Date d’arrivée O n8
BUREAU DE DOUANE de présentation
Numéro de référence O an8
BUREAU DE DOUANE de départ
Numéro de référence O an8
Chapitre II
Éléments d’information (données) du message d’avis d’arrivée
— NRM — Numéro de référence du mouvement, structuré de la manière
présentée dans l’annexe 37 ter, titre II.
— Date d’arrivée — indiquer la date à laquelle les marchandises sont arrivées au
bureau de destination.
— Numéro de référence du bureau de douane, structuré de la manière présentée
dans l’annexe 38 bis.
TITRE IV
Structure et contenu du message de résultat du contrôle envoyé par le bureau de destination au bureau de départ
Chapitre I
Structure du message de résultat du contrôle
IE18. Résultat du contrôle au bureau de destination (type A ou B) C_DES_CON
OPÉRATION DE TRANSIT 1 × O
RÉSULTAT DU CONTRÔLE 1 × O
ARTICLE DE MARCHANDISES 99999 × C Cond 185
Règle 355
CONTENEURS (case no31) 99 × C Cond 185
COLIS (case no31) 99 × C Cond 185
CODES PRODUITS SENSIBLES (case no31) 9 × C Cond 185
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS
(case no44)99 × C Cond 185
RÉSULTAT DE LAVÉRIFICATION 1 × C Cond 185
Règle 210
INCIDENT AU COURS DU TRANSPORT 9 × F Règle 217!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 645
INCIDENT 1 × F
TRANSBORDEMENT 1 × F
NOUVEAUX CONTENEURS 99 × F
INFORMATION SUR LES NOUVEAUX
SCELLÉS (case F)1× F
IDENTITÉ DES NOUVEAUX SCELLÉS
(case F)99 × O
BUREAU DE DOUANE de présentation 1 × O
BUREAU DE DOUANE de départ 1 × O
OPÉRATION DE TRANSIT
NRM O an18Enquête effectuée au bureau de destination C n1 Cond 185
Règle 230
Nombre total d’articles (case n
o5) C n. .5 Cond 185
Nombre total de colis (case no6) C n. .7 Cond 185
Identité au départ (case no18) C an. .27 Cond 185
Identité au départ LNG C a2 Cond 99Nationalité au départ (case n
o18) C a2 Cond 185
Masse brute totale (case no35) C n. .11,3 Cond 185
RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Date du contrôle (case I) O n8Code du résultat du contrôle (case I) O an2Scellés en bon état F n1 Règle 230
Règle 325
En attente de correction des différences C n1 Cond 90
Règle 230
ARTICLE DE MARCHANDISES
Désignation textuelle (case n
o31) F an. .140
Désignation textuelle LNG C a2 Cond 99Article n
o(case no32) O n. .5
Code des marchandises (case no33) C n. .6 Cond 15
Masse brute (case no35) F n. .11,3
Masse nette (case no38) F n. .11,3
CONTENEURS
Numéros des conteneurs (case no31) O an. .11
CODES PRODUITS SENSIBLES
Code produits sensibles (case no31) F n. .2
Quantité sensible (case no31) O n. .11,3
COLIS
Marques et numéros des colis (case no31) C an. .42 Cond 60
Marques et numéros des colis LNG C a2 Cond 99Nature des colis (case n
o31) O a2
Nombre de colis (case no31) C n. .5 Cond 60
Nombre d’unités (case no31) C n. .5 Cond 60
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Règle 26Type du document (case n
o44) F an..3
Référence du document (case no44) F an. .20
Référence du document LNG C a2 Cond 99Informations complémentaires (case n
o44) F an. .26
Informations complémentaires LNG C a2 Cond 99
INCIDENT AU COURS DU TRANSPORT
Lieu O an. .35Lieu LNG O a2!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 646
Pays O a2
INCIDENT
Indicateur d’incident O n1 Règle 230Relation des faits (case n
o56) F an. .350
Relation des faits LNG C a2 Cond 99Date de constatation (case G) F n8Autorité compétente (case G) F an. .35Autorité compétente LNG C a2 Cond 99Lieu de la constatation (case G) F an. .35Lieu de la constatation LNG C a2 Cond 99Pays de la constatation (case G) F a2
TRANSBORDEMENT
Identité du nouveau moyen de transport (case n
o55) F an. .27 Règle 190
Identité du nouveau moyen de transport LNG C a2 Cond 99Nationalité du nouveau moyen de transport (case n
o
55)F a2 Règle 190
Date de constatation (case F) F n8
Autorité compétente (case F) F an. .35Autorité compétente LNG C a2 Cond 99Lieu de la constatation (case F) F an. .35Lieu de la constatation LNG C a2 Cond 99Pays de la constatation (case F) F a2
NOUVEAUX CONTENEURS
Numéro du nouveau conteneur (case n
o55) F an. .11 Règle 190
INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SCEL-
LÉS
Nombre de nouveaux scellés (case F) O n. .4
IDENTITÉ DES NOUVEAUX SCELLÉS
Marques des nouveaux scellés (case F) O an. .20Marques des nouveaux scellés LNG O a2
RÉSULTAT DE LAVÉRIFICATION
Indicateur de la vérification O an2Description F an. .140Description LNG C a2 Cond 99Valeur corrigée F xxx Règle 150
BUREAU DE DOUANE de présentation
Numéro de référence O an8
BUREAU DE DOUANE de départ
Numéro de référence O an8
Chapitre II
Éléments d’information (données) du message de résultat du
contrôle
Le message de résultat du contrôle repose sur les données tirées du message d’avis
anticipé d’arrivée présenté dans le titre II, chapitre II.
Les données additionnelles à insérer sont les suivantes:
— Enquête effectuée au bureau de destination
— En attente de correction des différences— Code du résultat du contrôle tel que présenté dans l’annexe 38 bis— Date du contrôle (case I)— État des scellés!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 647
— Incident au cours du transport: indiquer le lieu et le pays où l’événement a eu
lieu
— Indicateur d’incident— Relation des faits (case n
o56)
— Relation des faits LNG
— Date de constatation (case G)
— Autorité compétente (case G)— Autorité compétente LNG— Lieu de la constatation (case G)
— Lieu de la constatation LNG
— Pays de la constatation (case G)— Identité du nouveau moyen de transport (case n
o55)
— Identité du nouveau moyen de transport LNG
— Nationalité du nouveau moyen de transport (case no55)
— Date de constatation (case F)— Autorité compétente (case F)— Autorité compétente LNG
— Lieu de la constatation (case F)
— Nombre de nouveau scellés (case F)— Marques des nouveaux scellés (case F)— Marques des nouveaux scellés LNG
— Lieu de la constatation LNG
— Pays de la constatation (case F)— Numéro du nouveau conteneur (case n
o55)
— Indicateur de la vérification
— Description
— Description LNG— Valeur corrigée!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 648
!C7
ANNEXE 37 quater
CODES ADDITIONNELS POUR LE SYSTÈME DE TRANSIT INFOR-
MATISÉ
CODES PAYS (CNT)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Code pays ISO alpha-2 Alphabétique 2 IT
Le code pays ISO alpha-2 est utilisé (voir l’annexe 38).
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Identifiant du pays auquel le
bureau de douane appartient
(voir CNT)Alphabétique 2 IT
2 Numéro national du bureau de
douaneAlphanumérique
60830AB
Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.
Le champ 2 doit être rempli librement avec un code alphanumérique composé de
six caractères. Ces six caractères permettent aux administrations nationales dedéfinir une hiérarchie entre les bureaux de douane, s’il y a lieu.
CODE DES MARCHANDISES (COM)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Code du système harmonisé à
six chiffres (SH6)Numérique 6
(aligné à gauche)010290
Le système harmonisé constitue une norme internationale pour les six premiers
chiffres (SH6). Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour unusage national mais seul le code SH6 est transmis lors d’échanges d’informations
entre pays.
CODE PRODUITS SENSIBLES
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Identifiant supplémentaire
pour les produits sensiblesNumérique 2 12
Le code est utilisé en extension du code SH6 lorsqu’une marchandise sensible
n’est pas suffisamment identifiée par celui-ci. Dans ce cas, tout produit sensiblerelevant d’un code SH6 est identifié par une numérotation progressive.
CODE DE RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Champ Contenu Type de champ Exemples
1 Type de résultat du contrôle Alphabétique 1 A ou B
2 Code de résultat du contrôle Numérique 1 Voir ci-dessous!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 649
Résultat du contrôle
Type Code
Au départ
Satisfaisant A 1
Jugé satisfaisant A 2
Procédure simplifiée A 3
À destination
Satisfaisant A 1
Jugé satisfaisant A 2
Irrégularité mineure
laissée sans suiteA4
Impositions perçues A 5
Non satisfaisant B 1
INDICATEUR DE LAVÉRIFICATION
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Indicateur de la vérification Alphanumérique
22B
L’«indicateur de la vérification» donne une indication au sujet des irrégularités
constatées à destination.
Document/Certificat non présenté NP
Différences (attribut incorrect) DI
Nouvelle entrée NE
Autres OT
CODE MENTIONS SPÉCIALES
DG0 Exportation d’un «pays AELE» soumise à des restrictions ou
exportation de la «CE» soumise à des restrictions.
DG1 Exportation d’un «pays AELE» soumise à des droits de douane ou
exportation de la «CE» soumise à des droits de douane.
DG2 EXPORTATION.
Des coses mentions spéciales additionnels peuvent également être définis au
niveau du domaine national.
CODE LANGUE
La codification appliquée est la codification ISO alpha-2 définie dans la norme
ISO-639:1988.
CODE DU TYPE DE GARANTIE
Outre les codes de garantie présentés dans l’annexe 38, le code suivant est
appliqué:
9 Garantie isolée à usage multiple
NOM DU DOCUMENT/MESSAGE, CODÉ (codes numériques extraits du
répertoire UN pour l’échange électronique de données pour l’administration, lecommerce et le transport 1997b: liste de codes pour l’élément donnée 1001 «Nomdu document/message codé»)
2 Certificat de conformité!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 650
3 Certificat de qualité
18 Certificat de circulation des marchandises A.TR.1
235 Liste de conteneurs
271 Liste de colisage
325 Facture pro forma
380 Facture commerciale
703 Feuille de route émise par un transitaire
704 Connaissement principal
705 Connaissement
714 Connaissement émis par un transitaire ( House bill of lading )
722 Liste d’accompagnement-SMGS
730 Lettre de voiture pour les transports routiers
740 Lettre de transport aérien
741 Lettre de transport aérien principale
750 Bulletin d’expédition (colis postaux)
760 Document de transport multimodal/combiné (terme générique)
785 Manifeste de chargement
787 Bordereau
820 Déclaration d’expédition formulaire T
821 Déclaration d’expédition formulaire T 1
822 Déclaration d’expédition formulaire T 2
823 Exemplaire de contrôle T 5
825 Déclaration d’expédition formulaire T 2L
830 Déclaration de marchandises pour exportation
851 Certificat phytosanitaire
852 Certificat de salubrité
853 Certificat vétérinaire
861 Certificat d’origine (terme générique)
862 Déclaration d’origine
864 Certificat d’origine préférentiel
865 Certificat d’origine SPG
911 Licence d’importation
933 Déclaration de la cargaison (à l’arrivée)
941 Permis d’embargo
951 Formulaire TIF
952 Carnet TIR
954 Certificat d’origine EUR 1
955 Carnet ATA
+ zzz Autres
CODES EMBALLAGE (Recommandation UN/ECE no21/rév. 1 — Août 1994)
Aérosol AE
Ampoule non protégée AMAmpoule protégée APAtomiseur ATBac BI!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 651
Bâche CZ
Bague RGBalle comprimée BLBalle non comprimée BNBallon non protégé BFBallon protégé BPBallot BE
Baquet («bucket») BJ
Baquet («tub») TBBaril BABarre BRBarres en ballot, botte, faisceau BZBarrique BUBidon CIBidon à lait CC
Bidon cylindrique CX
Bidon rectangulaire CABobine BBBocal PTBoîte («box») BXBoîte («case») CSBoîte d’allumettes MXBoîte en fer-blanc TN
Boîtes gigognes NS
Bonbonne clissée WBBonbonne non protégée COBonbonne protégée CPBouquet BHBouteille à gaz GBBouteille non protégée, bulbeuse BSBouteille non protégée, cylindrique BO
Bouteille protégée, bulbeuse BV
Bouteille protégée, cylindrique BQCadre CRCage CGCageot FCCagette («shallow crate») SC!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 652
Cagette («tray pack») PU
Caisse à claire-voie SKCaisse à thé TCCantine CFCarton CTCasier à bière CBCasier à bouteilles BC
Casier à lait MC
Cercueil CJChâssis FRCiterne cylindrique TYCiterne rectangulaire TKCoffre CHCoffre de marin SECoffret FO
Colis («package») PK
Colis («parcel») PCCorbeille BKCoupe CUCruche JGCuve VACylindre CYDame-jeanne non protégée DJ
Dame-jeanne protégée DP
Dévidoir SDEmballage sous vide VPEmballage thermorétractable SWEnveloppe ENÉtui CVFaisceau TSFeuille ST
Feuille-palette SL
Filet NTFilet à fruits RTFilmpack FPFiole VIFlacon FL!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 653
Foudre CK
Fût DRFutaille FIGlène CLGrume LGGrumes en ballot, botte, faisceau LZHarasse FD
Jarre JR
Jerricane cylindrique JYJerricane rectangulaire JCLingot INLingots en ballot, botte, faisceau IZMalle TRManne CEMarchandises non emballées NE
Natte MT
Panier HRPaquet PAPichet PHPièce BTPlanche («board») BDPlanche («plank») PNPlanches («boards») en ballot, botte, faisceau BY
Planches («planks») en ballot, botte, faisceau PZ
Plaque PGPlaques en ballot, botte, faisceau PYPlateau PUPot PTPoutrelle GIPoutrelles en ballot, botte, faisceau GZRouleau RO
Sac («bag») BG
Sac («sack») SASac en jute JTSac multicorde MSSac multiplis MBSachet («pouch») PO!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 654
Sachet («sachet») SH
Seau PLTige RDTiges en ballot, botte, faisceau RZTôle SMTôles en ballot, botte, faisceau SZTonne TO
Tonneau HG
Tonnelet KGTouret RLTube TUTube déformable («collapsible tube») TDTube, déformable («tube, collapsible») TDTubes en ballot, botte, faisceau TZTuyau PI
Tuyaux en ballot, botte, faisceau PZ
Valise SUVrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 °C) VGVrac, gaz liquéfié (à température et pression anormales) VQVrac, liquide VLVrac, solide, particules fines («poudres») VYVrac, solide, particules granuleuses («grains») VRVrac, solide, particules grosses («nodules») VO!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 655
ANNEXE 38
CODES À UTILISER SUR LES FORMULAIRES (1)"M8(2)3
Case no1: Déclaration
Première subdivision
Les sigles applicables sont les suivants:
EX: — Déclaration d’exportation hors du territoire douanier de la
Communauté (sauf relations avec l’AELE).
— Déclaration d’expédition de marchandises non communautaires
dans le cadre d’un échange entre deux États membres.
IM: — Déclaration de placement d’une marchandise importée dans le
territoire douanier de la Communauté sous tout régime douanier(sauf relations avec l’AELE).
— Déclaration de placement d’une marchandise non communau-
taire sous un régime douanier à destination, dans le cadre d’unéchange entre deux États membres (sauf relations avec l’AELE).
EU: — Déclaration d’exportation vers un pays de l’AELE.
— Déclaration d’importation en provenance d’un pays de l’AELE.
COM: — Déclaration de marchandises communautaires soumises à des
mesures particulières pendant la période transitoire suivantl’adhésion de nouveaux États membres.
— Déclaration de placement de marchandises avec préfinancement
en entrepôt douanier ou en zone franche.
— Déclaration de mise en entrepôt de marchandises communautai-
res.
— Déclaration de marchandises communautaires dans le cadre des
échanges entre des parties du territoire douanier de laCommunauté auxquelles les dispositions de la directive77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire
auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre
des échanges entre des parties de ces territoires où cesdispositions ne s’appliquent pas.
Deuxième subdivision
Les codes applicables sont les suivants:
0: Mise en libre pratique
Ce code n’est pas à utiliser pour le cas de marchandises
réimportées dans le cadre d’une opération d’exportation
temporaire (voir code 6).
1: Exportation définitive
Ce code n’est pas à utiliser pour les cas de réexportation à la suite
d’importation temporaire (voir code 3).
2: Exportation temporaire3: Réexportation
Ce code n’est pas à utiliser pour les cas d’exportation temporaire
(voir code 2). Il ne peut s’appliquer qu’aux marchandises!
B
(1) L’utilisation, dans cette annexe, des termes «exportation», «réexportation», «importa-
tion» et «réimportation» s’entend également pour l’expédition, la réexpédition,
l’introduction et la réintroduction.
(2) L’utilisation, dans cette annexe, de l’expression «AELE» s’entend non seulement des
pays de l’AELE mais également des autres parties contractantes aux conventions
«Transit commun» et «simplification des formalités dans les échanges de marchan-
dises», à l’exclusion de la Communauté.!M1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 656
préalablement importées temporairement ou aux marchandises
préalablement importées pour être mises en entrepôt.
4: Mise à la consommation
Ce code n’est pas à utiliser pour les cas de réimportation (voir
code 6).
5: Importation temporaire
6: Réimportation
Ce code ne peut s’appliquer qu’aux marchandises préalablement
exportées temporairement.
7: Mise en entrepôt, y compris le placement dans d’autres locaux sous
contrôle douanier.
9: Transformation sous douane et autres régimes.
Troisième subdivision
Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l’utilisation du formulaire aux
fins du régime de transit communautaire ou en tant que document justifiant dustatut communautaire des marchandises.
Les sigles applicables sont les suivants:
T1: Marchandise circulant sous la procédure du transit communautaire
externe.
T2: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire
interne, conformément à l’article 165 du code, sauf dans le cas del’article 311 point c).
T2F: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire
interne, conformément à l’article 311 point c).
T: Envoi mixte de marchandises dans au moins deux des situations
suivantes:
— marchandises circulant sous la procédure de transit communau-
taire externe,
— marchandises circulant sous la procédure de transit communau-
taire interne, conformément à l’article 165 du code, sauf dans le
cas de l’article 311 point c),
— marchandises circulant sous la procédure de transit communau-
taire interne, conformément à l’article 311 point c).
T2L: Document justifiant du statut communautaire des marchandises.
T2LF: Document justifiant du statut communautaire des marchandises à
destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de laCommunauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE duConseil ne s’appliquent pas.
Case n
o10: Pays de première destination
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil(1), en particulier celles
de l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no11: Pays de transaction
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil(1), en particulier celles
de l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.!B
(1)J O noL 118 du 25. 5. 1995, p.10.!M13
!B
!M8
!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 657
Case no15a: Code pays d’expédition/d’exportation
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil(1), en particulier celles
de l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no15b: Code région d’expédition/d’exportation
Codes à arrêter par les États membres.
Case no17a: Code pays de destination
Les dispositions du règlement (CE) no1172/95 du Conseil(1), en particulier celles
de l’article 9 paragraphe 1, sont applicables.
Case no17b: Code région de destination
Codes à arrêter par les États membres.
Case no18: Nationalité du moyen de transport au départ/à l’arrivée
Les codes applicables pour la case no15a sont applicables.
Case no19: Conteneur
Les codes applicables sont:
0: Marchandises non transportées en conteneurs.1: Marchandises transportées en conteneurs.
Case n
o20: Conditions de livraison
Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux
premières subdivisions de cette case sont repris ci-après:
Première
sous-caseSignification Deuxième sous-case
Codes Inco-
termsIncoterms CCI/CEE Ge-
nèveEndroit à préciser
EXW À l’usine Localisation de l’usine
FCA Franco transporteur … point désigné
FAS Franco le long du navire Port d’embarquement convenu
FOB Franco bord Port d’embarquement convenu
CFR Coût et fret (C&F) Port de destination convenu
CIF Coût, assurance et fret
(CAF)Port de destination convenu
CPT Port payé jusqu’à Point de destination convenu
CIP Port payé, assurance
comprise, jusqu’àPoint de destination convenu
DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière
DES Rendu «ex ship» Port de destination convenu
DEQ Rendu à quai Dédouané … port convenu!B
(1)J O noL 118 du 25. 5. 1995, p.10.!M8
!B
!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 658
Première
sous-caseSignification Deuxième sous-case
Codes Inco-
termsIncoterms CCI/CEE Ge-
nèveEndroit à préciser
DDU Rendu droits non ac-
quittésLieu de destination convenu dans le
pays d’importation
DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le pays
d’importation
XXX Conditions de livraison
autres que celles repri-
ses ci-dessusIndication en clair des conditions
reprises dans le contrat
Dans la troisième sous-case, les États membres peuvent exiger les précisions
suivantes:
1: endroit situé dans le territoire de l’État membre concerné,
2: endroit situé dans un autre État membre,3: autres (endroit situé en dehors de la Communauté).
Case n
o21: Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
Les codes retenus pour la case no15a sont applicables.
Case no22: Monnaie de facturation
L’indicateur de la monnaie de facturation est constitué du code ISO alpha-3 des
monnaies (ISO 4217).
Toutefois, les États membres peuvent continuer à utiliser les codes numériques à
trois chiffres de la géonomenclature adoptée en application de l’article 9 du
règlement (CE) no 1172/95 du Conseil(1)
Case no24: Nature de la transaction
La liste des codes applicables est reprise ci-après.
Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l’ensemble des
codes à un chiffre figurant dans la colonne A, à l’exclusion, le cas échéant, ducode n
o9, et faire apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la case. Ils peuvent
éventuellement prévoir que soit ajouté dans la partie droite de la case un deuxième
chiffre repris dans la colonne B.
Colonne A Colonne B
1. Transactions entraînant un transfert
effectif ou prévu de propriétécontre compensation (financière
ou autre) (à l’exception des trans-
actions à enregistrer sous les codes2, 7 et 8)(
1)(2)(3)1. Achat/Vente ferme(2)
2. Livraison pour vente à vue ou à
l’essai, pour consignation ou avecl’intermédiaire d’un agent com-missionné
3. Troc (compensation en nature)4. Achats personnels des voyageurs5.Leasing financier (location-
vente)(
3)!B
(1) JO L 118 du 25. 5. 1995, p.10.!M14
!B
!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 659
Colonne A Colonne B
2. Envois en retour de marchandises
après enregistrement de la trans-action originelle sous le code 1(
4);
remplacement de marchandises à
titre gratuit(4)1. Envois en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises
retournées
3. Remplacement (par exemple, sous
garantie) de marchandises nonretournées
3. Transactions (non temporaires) en-
traînant un transfert de propriété
sans compensation (financière ouautre)1. Marchandises fournies dans le
cadre de programmes d’aide com-
mandés ou financés en partie outotalement par la Communautéeuropéenne
2. Autre aide gouvernementale3. Autre aide (privée; organisation
non gouvernementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d’un travail à
façon(
5)ou d’une réparation(6)( à
l’exception des opérations à enre-
gistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre
onéreux
3. Réparation et entretien à titre
gratuit
5. Opérations en suite d’un travail à
façon(5) ou une réparation(6)(à
l’exception des opérations à enre-
gistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre
onéreux
3. Réparation et entretien à titre
gratuit
6. Transactions sans transfert de pro-
priété, à savoir location, prêt,
leasing opérationnel(7)et autres
usages temporaires(8), à l’excep-
tion du travail à façon et desréparations (livraison et retour)1. Location, prêt, leasing opération-
nel
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titres d’un pro-
gramme commun de défense oud’un autre programme intergouver-nemental de fabrication coordon-
née (par exemple Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d’équi-
pements dans le cadre d’un contratgénéral(
9) de construction ou de
génie civil!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 660
Colonne A Colonne B
9. Autres transactions
(1)Cette rubrique couvre la plupart des exportations et des importations, c’est-à-dire les
transactions pour lesquelles:
— il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident
et
— il y a ou il y aura compensation financière ou en nature (troc).
Il est à noter que ceci s’applique également aux mouvements entre entités d’une même
entreprise ou du même groupe d’entreprises et aux mouvements depuis/vers des centresde distribution, sauf si ces opérations ne font pas l’objet d’un paiement ou d’une autrecompensation (dans ce cas, une telle transaction serait reprise dans le code 3).
(2)Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d’autresmarchandises.
(3)Y compris le leasingfinancier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à
couvrir entièrement ou presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéficesliés à la possession des biens sont transférés au locataire. à la fin du contrat, le locatairedevient effectivement propriétaire des biens.
(4)Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sousles rubriques 3 à 9 de la colonne A doivent être relevés sous les rubriquescorrespondantes.
(5)Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail àfaçon, qu’elles soient effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations deperfectionnement réalisées par le façonneur pour son propre compte sont exclues de cesrubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.
(6)La réparation d’un bien entraîne la restauration de sa fonction d’origine. Cela peutcomprendre des travaux de reconstruction ou d’amélioration.
(7)Leasing opérationnel: tout contrat de location autre que le leasingfinancier visé à la
note (3).
(8)Cette rubrique concerne les biens exportés/importés dans l’intention de les réimporter/réexporter et sans transfert de propriété.
(9)Pour les transactions à enregister sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoirde facturation séparée des marchandises, mais seulement facturation pour l’ensemble del’ouvrage. Sinon, les transactions doivent être enregistrées sous la rubrique 1.» deconstruction ou de génie civil
Case no25: Mode de transport à la frontière
La liste des codes applicables est reprise ci-après:
A: Code à un chiffre (obligatoire).
B: Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif).
A B Dénomination
1 10 Transport maritime
12 Wagon sur navire de mer16 Véhicule routier à moteur sur navire de mer
17 Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
18 Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
2 20 Transport par chemin de fer
23 Véhicule routier sur chemin de fer
3 30 Transport par route4 40 Transport par air5 50 Envois postaux7 70 Installations de transport fixes
8 80 Transport par navigation intérieure!
M7
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 661
A B Dénomination
9 90 Propulsion propre
Case no26: Mode de transport intérieur
Les codes retenus pour la case no25 sont applicables.
Case no27: Lieu de chargement/déchargement
Codes à arrêter par les États membres.
Case no28: Données financières et bancaires
Codes à arrêter par les États membres.
Case no29: Bureau de sortie/d’entrée
Dans l’attente d’une harmonisation des codes sur le plan communautaire, codes à
arrêter par les États membres (l’emploi de codes à la place d’une indication en
clair étant facultatif pour les États membres).
Case no33: Code des marchandises
Première subdivision (8 chiffres)
À compléter conformément à la nomenclature combinée.
Deuxième subdivision (2 caractères)
À compléter conformément au Taric (deux caractères concernant l’application de
mesures communautaires spécifiques pour l’application des formalités à
destination).
Troisième subdivision (4 caractères)
À compléter conformément au Taric (premier code additionnel).
Quatrième subdivision (4 caractères)
À compléter conformément au Taric (second code additionnel).
Cinquième subdivision (4 caractères)
Codes à arrêter par les États membres concernés.
Case no34a: Code pays d’origine
Les codes retenus pour la case no15a sont applicables.
Case no34b: Code région d’origine/de production
Codes à arrêter par les États membres.!B
!M5
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 662
!M3
Case 36 (SIC! Case no36): Préférence
Les codes applicables sont:
1) Le premier chiffre du code
Code Régime tarifaire
0 Aucun des cas suivants
1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle)
2 Système des préférences généralisées (SPG)
3 Autres préférences tarifaires (EUR 1, ATR(a) ou document équivalent)
(a)Lorsque celui-ci est utilisé pour attester du caractère originaire.
2) Les deux chiffres suivants du code
Code Régime tarifaire
00 Aucun des cas suivants
10 Suspension tarifaire
15 Suspension tarifaire avec destination particulière
18 Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
20 Contingent tarifaire(1)
23 Contingent tarifaire avec destination particulière(1)
25 Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du
produit(1)
28 Contingent tarifaire après perfectionnement passif(1)
40 Destination particulière résultant du tarif douanier commun
50 Certificat sur la nature particulière du produit.
!M13
99 Non-perception des droits de douane en vertu des dispositions
communautaires ou qui relèvent d’accords d’union douanière conclus
par la Communauté.
(1)Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent
prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence existante.
Case no37: Régime (à l’importation/à l’exportation)
A. Première subdivision
Les codes à faire figurer dans cette subdivision constituent un développe-
ment du code à indiquer dans la deuxième subdivision de la case no1.
Il s’agit de codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres
représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffresreprésentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est
reprise ci-après.
On entend par régime précédent le régime sous lequel les marchandises
avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.!
M13
!M3
!M13
!B
!M3
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 663
Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt ou
d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone
franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement
des marchandises sous un régime douanier économique (perfectionnementactif, perfectionnement passif, transformation sous douane).
Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du
régime douanier de perfectionnement actif (système de la suspension) et
ensuite placées sous le régime de l’entrepôt douanier = 3151 (et non pas3171) (première opération = 5100; deuxième opération = 7151;réexportation = 3151).
De la même façon, le placement sous un des régimes suspensifs précités lors
de la réimportation d’une marchandise préalablement exportée temporaire-ment s’analyse comme une simple importation sous ce régime. Laréimportation n’est appréhendée que lors de la mise en libre pratique des
produits concernés.
Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée
d’un produit exporté dans le cadre du régime douanier de perfectionnementpassif et placé lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt
douanier = 6121 (et non pas 6171) (première opération = exportation
temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération = miseen entrepôt douanier = 7121; troisième opération = mise à laconsommation + mise en libre pratique = 6121).
Liste des régimes aux fins du codage
Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer
un code à quatre chiffres.
01: Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition
simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du
territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositionsde la directive 77/388/CEE du Conseil (
1) sont applicables et des
parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent
pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce
territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.
Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition
simultanée dans le cadre des échanges entre la Communauté et
la principauté d’Andorre (2) ainsi qu’entre la Communauté et la
république de Saint-Marin (3).
02: Mise en libre pratique en vue de l’application du régime de
perfectionnement actif (système du rembours) (4).
05: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime de
perfectionnement actif autre que ceux visés sous les codes 02 et51.
07: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime
d’entrepôt (y inclus dans d’autres locaux sous contrôle fiscal).
08 a): Marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime du
perfectionnement actif (système du rembours) dans un autre Étatmembre"
C1(4)3.
10: Exportation définitive.
21: Exportation temporaire dans le cadre du régime douanier de
perfectionnement passif (5) autre que celui visé au code 25.
22: Exportation temporaire dans le cadre d’un régime de perfection-
nement passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25.
23: Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état.!B
(1)J O noL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(2) Décision 90/680/CEE du Conseil (JO noL 374 du 31. 12. 1990, p. 13).
(3) Décision 92/561/CEE du Conseil (JO noL 359 du 9. 12. 1992, p. 13).
(4) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114 paragraphe 1
point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].
(5) Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2913/92.!M2
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 664
24 a): Marchandises préalablement placées sous le régime du perfec-
tionnement passif dans un autre État membre.
31: Réexportation.
40: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée
de marchandises ne faisant pas l’objet d’une livraison exonérée.
41: Mise à la consommation avec mise en libre pratique dans le cadre
du régime de perfectionnement actif (système du rembours).
42: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée
de marchandises faisant l’objet d’une livraison exonérée.
43: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée
de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période
transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres demesures particulières liées à la perception d’un montant.
44 a): Marchandises mise à la consommation avec mise en libre
pratique simultanée dans le cadre du régime de perfectionnement
actif (système du rembours) dans un autre État membre (
1).
45: Mise à la consommation partielle avec mise en libre pratique
simultanée et placement sous un régime d’entrepôt (y inclus dans
d’autres locaux sous contrôle fiscal).
46: Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfection-
nement actif (système du rembours) "C1(1)3dans les
locaux d’un entrepôt douanier.
47: Mise en libre pratique dans le cadre du régime du perfection-
nement actif (système du rembours) à l’intérieur d’une zonefranche ou d’un entrepôt franc.
49: Mise à la consommation de marchandises communautaires dans
le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la
Communauté auxquelles les dispositions de la directive77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoireauxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre
des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions
ne s’appliquent pas.
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des
échanges entre la Communauté et la principauté d’Andorre ainsi
qu’entre la Communauté et la république de Saint-Marin.
51: Mise sous le régime de perfectionnement actif (système de la
suspension) (
2)
52: Mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux
visés sous les codes 02 et 51.
53: Importation pour placement sous le régime de l’admission
temporaire.
54 a): Marchandises placées ou obtenues sous le régime de perfection-
nement actif (système de la suspension)(1) dans un autre État
membre (et qui n’y ont pas été mises en libre pratique).
55: Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de
la suspension)(2) dans les locaux d’un entrepôt douanier.
56: Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de
la suspension) à l’intérieur d’une zone franche ou d’un entrepôtfranc.
57: Transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime
du perfectionnement actif, système de la suspension (
3).!B
(1) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 19 octobre 1992: article 114 paragraphe 1
point b) [voir également le paragraphe 2 point b)].
(2) Article 114 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no2913/92 [voir également le
paragraphe 2 point a)].
(3) Règlement (CEE) no3710/92 de la Commission (JO noL 378 du 23. 12. 1992, p. 9).1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 665
61: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre
pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l’objet d’une
livraison exonérée.
62: Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des
échanges entre des parties du territoire douanier de la
Communauté auxquelles les dispositions de la directive
77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoireauxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadredes échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions
ne s’appliquent pas.
Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des
échanges entre la Communauté et la principauté d’Andorre ainsiqu’entre la Communauté et la république de Saint-Marin.
63: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre
pratique simultanée de marchandises faisant l’objet d’une
livraison exonérée.
65: Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et
mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux
visés sous les codes 02 et 51.
67: Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et
mise sous le régime de l’entrepôt (y inclus le placement dansd’autres locaux sous contrôle fiscal).
71: Mise sous le régime de l’entrepôt douanier, y compris le
placement dans d’autres locaux sous contrôle douanier.
72: Mise en entrepôt (y compris le placement dans d’autres locaux
sous contrôle fiscal) de marchandises nationales.
73: Mise en entrepôt (y compris le placement dans d’autres locaux
sous contrôle fiscal) de marchandises communautaires.
76: Mise en entrepôt d’exportation ou en zone franche avec
préfinancement de produits ou de marchandises destinés à êtreexportés en l’état (
1).
77: Mise en entrepôt en vue de l’exportation avec préfinancement de
produits transformés ou de marchandises obtenues à partir deproduits de base (
2).
78: Mise en zone franche, à l’exclusion du cas prévu au code 76.91: Mise sous le régime de transformation sous douane.92 a): Marchandises placées ou obtenues sous le régime de la
transformation sous douane dans un autre État membre (et quin’y ont pas été mises en libre pratique).
93: Destruction des marchandises (sous contrôle douanier).94: Mise sous régime d’utilisation définitive sous contrôle douanier
(destination particulière).
95: Avitaillement.
96: Comptoirs de vente sous douane dans les ports et aéroports.
Note:En outre, le code 00 est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime
précédent (donc comme deuxième élément seulement).
a) Ces codes ne peuvent pas être utilisés en tant que premier
élément du code régime, mais servent à l’indication du régime
précédent; par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la
consommation de marchandises préalablement placées sous lerégime PA — système de la suspension dans un autre Étatmembre.!
B
(1) Règlement (CEE) no565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à
l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, article 5 paragraphe
2 (JO noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5).
(2) Article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no565/80.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 666
B. Deuxième subdivision
Dans l’attente d’une harmonisation sur le plan communautaire, codes à
arrêter par les États membres, dans la limite de trois caractères.
Case no47: Calcul des impositions
Première colonne: Type de l’imposition
Dans l’attente d’une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter par
les États membres.
Dernière colonne: Mode de paiement
Les codes applicables, au choix de l’État membre concerné, sont les suivants:
A: Paiement comptant en espèces ou équivalent.B: Paiement en espèces.C: Paiement par chèque barré (transfert bancaire).
D: Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en
douane).
E: Report de paiement.F: Report système douanier.
G: Report système TVA (article 23 de la sixième directive TVA).
H: Marchandises importées pour le compte d’un destinataire agréé TVA
(report au compte du destinataire).
J: Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par
d’autres établissements publics ou gouvernementaux.
K: Crédit accises ou remboursement accises.L: Cautionnement (consignation ou garantie).M: Consignation, y compris dépôt en espèces.
N: Dépôt en espèces individuel.
P: Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane.Q: Dépôt en espèces au compte «report».R: Garantie.
S: Garantie individuelle.
T: Garantie au compte d’un commissionnaire en douane.U: Garantie au compte de l’intéressé — autorisation permanente.V: Garantie au compte de l’intéressé — autorisation individuelle.
O: Garantie auprès d’un organisme d’intervention.
W: Engagement financier général d’un commissionnaire en douane.X: Engagement financier de l’intéressé.Y: Engagement financier ordinaire.
Z: Soumission.
Case n
o49: Identification de l’entrepôt
Indication de la lettre établissant le type d’entrepôt selon les dénominations
prévues à l’article 504, suivie du numéro d’identification attribué par l’Étatmembre lors de la délivrance de l’autorisation.
Case n
o51: Bureaux de passage prévus (et pays)
Indication des pays
La liste des codes applicables est la suivante:!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 667
B ou BE: Belgique
DK: Danemark
D ou DE: Allemagne
EL ou GR: GrèceES: EspagneFR: France
IRL ou IE: Irlande
IT: ItalieLU: LuxembourgNL: Pays-Bas
PT: Portugal
GB: Royaume-UniA ou AT: AutricheFI: Finlande
NO: Norvège
SE: SuèdeCH: SuisseIS: Islande
CZ: République tchèque
HU: République de Hongrie
PL: République de Pologne
SK: République slovaque
SM: Saint-Marin
AD: Andorre
Case n
o52: Garantie
Indication du type de garantie
La liste des codes applicables est la suivante:
Situation Code Autres indications
Dispense de garantie pour le transit
communautaire [article 95 du rè-glement (CEE) n
o2913/92]0 Numéro du certificat de dispense
de garantie
En cas de garantie globale 1 — Numéro du certificat de cau-
tionnement
— Bureau de garantie
En cas de garantie isolée 2
En cas de garantie en espèces 3
En cas de garantie forfaitaire 4
En cas de garantie prévue à
l’article 4675!B
!M8
!M10
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 668
Situation Code Autres indications
En cas de dispense de garantie
[article 94 du règlement (CEE)
no2913/92]6
En cas de dispense de garantie
pour certains organismes publics8
Indication des pays
Les codes retenus pour la case no51 sont applicables.
Case no53: Bureau de destination (et pays)
Les codes retenus pour la case no51 sont applicables.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 669
ANNEXE 38 bis
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 670
ANNEXE 38 ter
1. Pour l’application de l’article 290 bis, les autorités douanières du bureau de
douane auprès duquel la déclaration pour la mise en libre pratique debananes fraîches a été déposée déterminent la masse nette en se basant surun échantillon d’unités d’emballage de bananes pour chaque type
d’emballage et pour chaque origine.
2. L’échantillon des unités d’emballage à peser doit être représentatif de la
déclaration. Il doit porter, au minimum, sur les quantités reprises ci-dessous:
Nombre d’unités d’emballage déclaré
(par type d’emballage et par origine)Nombre d’unités d’emballage à examiner
— jusqu’à 400 5
— de 401 à 700 7
— de 701 à 1 000 10
— de 1 001 à 2 000 13
— plus de 2 000 15
Dans le cas où l’ensemble d’une cargaison fait l’objet d’une seule
déclaration en douane, le service des douanes peut, sauf soupçon de fraude,baser le calcul de la masse nette sur un échantillonnage minimal de 15 unités
d’emballage (de même type d’emballage et de même origine).
La masse nette est déterminée de la manière suivante:
— après ouverture d’au moins une unité d’emballage, par détermination de
la masse de l’emballage,
— la masse reconnue de l’emballage sera admise pour tous les emballages
de même type et sera déduite de la masse reconnue de l’ensemble des
unités d’emballage pesées,
— la masse moyenne établie par unité d’emballage de bananes, en fonction
de la masse reconnue pour l’échantillon contrôlé sera admise comme
base pour déterminer la masse nette des bananes faisant l’objet de ladéclaration.!
M111993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 671
!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 672
ANNEXE 42
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 673
ANNEXE 42 bis
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 674
ANNEXE 42 ter
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 675
ANNEXE 43
!C21993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 676
!C21993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 677
!C21993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 678
ANNEXE 44
NOTES
(à ajouter au carnet contenant les formulaires T2M)
I.Généralités
1. L’utilisation des formulaires T2M a pour but de justifier, au moment de
l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, le caractère
communautaire des produits de la pêche maritime capturés par un navire depêche communautaire en dehors de la mer territoriale d’un pays ou territoirequi n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté et des
marchandises obtenues à partir desdits produits par traitement à bord dudit
navire, d’un autre navire de pêche communautaire, ou d’un navire-usinecommunautaire.
2. Le navire de pêche communautaire est le navire enregistré et immatriculé
dans la partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoiredouanier de la Communauté et qui bat pavillon d’un État membre, qui fait la
capture desdits produits et, le cas échéant, leur traitement à bord. Le
navire-usine communautaire est le navire enregistré ou immatriculé dans lesmêmes conditions, qui effectue, uniquement, le traitement des produitstransbordés.
3. Le présent carnet contient dix formulaires composés chacun d’un original et
d’une copie. Les copies ne doivent pas être détachées du carnet.
4. Le carnet doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières.5. Le carnet doit être restitué à la douane qui l’a délivré lorsque le navire
auquel il se rapporte cesse de remplir les conditions prévues, lorsque tous lesformulaires contenus ont été utilisés ou lorsque sa durée de validité estexpirée.
II.Authentification des formulaires T2M
6. Les formulaires doivent être remplis soit à la machine à écrire, soit de façon
lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie. Ils ne doivent comporter ni grattage, ni surcharges.Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant le cas échéant les indications voulues.
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par la personne qui asouscrit la déclaration comportant cette modification.
7. Les cases n
o1àno3 du formulaire doivent être remplies par l’intéressé dans
la langue dans laquelle le formulaire est imprimé. Les cases no4àno12 du
formulaire doivent être remplies dans une des langues officielles de la
Communauté.
8. La validité des formulaires T2M d’un carnet est assurée par la présence à la
case A de leur original et copie d’un visa de l’autorité compétente pour
l’enregistrement du navire de pêche communautaire destinataire duditcarnet, et pour une durée de deux ans à compter de la date figurant à la page2 de la couverture du carnet.
III.Utilisation des formulaires T2M
9. Le capitaine du navire de pêche communautaire remplit les cases n
o4, no5
et/ou no6, no7, no8 et remplit et signe la déclaration de la case no9 d’un
original et de sa copie, lors du:
— débarquement des produits de la pêche et/ou des marchandises obtenues
par le traitement à bord desdits produits dans un port du territoiredouanier de la Communauté ou dans un autre port d’où ils partiront versledit territoire,
— transbordement desdits produits et/ou marchandises sur un autre navire
de pêche communautaire ou sur un navire-usine communautaire — où
les produits font l’objet d’un traitement à bord — ou sur tout autre
navire — sans qu’aucun traitement soit effectué — qui les transporte,soit directement à destination d’un port du territoire douanier de laCommunauté, soit d’un autre port d’où ils partiront vers ledit territoire.
Dans ce cas, ledit capitaine et le capitaine du navire sur lequel le
transbordement est effectué remplissent et signent la case n
o10 dudit
original et de la copie.
10. Le cas échéant, le capitaine du navire visé ci-dessus, sur lequel les produits
ont été transbordés d’un navire de pêche communautaire pour leur traitement!M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 679
à bord, remplit les cases no6, no7e tno8 et remplit et signe la déclaration de
la case no11 de l’original, lors du:
— débarquement des marchandises obtenues par le traitement à bord dans
un port du territoire douanier de la Communauté ou dans un autre port
d’où ils partiront vers ledit territoire,
— transbordement desdites marchandises sur tout autre navire qui les
transporte sans aucun traitement, soit directement à destination d’unport du territoire douanier de la Communauté, soit d’un autre port d’oùils partiront vers ledit territoire. Dans ce cas, ledit capitaine et le
capitaine du navire sur lequel le transbordement est effectué remplissent
et signent la case n
o12 dudit original.
11. Lorsque les produits ou marchandises ont été transportés dans un pays ou
territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté avantd’être acheminés vers ce dernier territoire, la case n
o13 du formulaire doit
être remplie et signée par l’autorité douanière dudit pays ou territoire. Dans
le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont pas acheminés
vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, la nature, la massebrute et la destination assignée aux lots desdits produits ou marchandisessont indiqués dans la case «Remarques» du formulaire.
12. L’original du formulaire T2M accompagne les produits et/ou marchandises
lors de tout transbordement et envoi vers le territoire douanier de la
Communauté.
IV.Utilisation des «extraits» des formulaires T2M
Lorsque les produits et/ou marchandises ont été transportés vers un pays ou
territoire qui n’appartient pas au territoire douanier de la Communauté pour
être, postérieurement, acheminés vers ce dernier territoire par des envoisfractionnés:
13. Un nombre de formulaires originaux T2M, correspondant au nombre desdits
envois, sont retirés du carnet du navire de pêche originaire desdits produitset/ou marchandises et revêtus en caractères apparents de la mention
«Extrait» et de la référence au formulaire T2M initial.
Les copies des «extraits» qui restent dans le carnet sont aussi revêtues
desdites spécifications.
14. Pour chaque envoi fractionné:
— les cases n
o4, no5 et/ou no6, no7, no8 du formulaire «Extrait» T2M
sont remplies en indiquant les quantités des produits et/ou marchandises
qui font l’objet de l’envoi,
— a case no13 de l’original du formulaire «Extrait» est remplie, visée et
signée par les autorités douanières dudit pays ou territoire,
— à la case «Remarques» du formulaire T2M initial sont indiqués, le
nombre et la nature des colis, la masse brute, la destination de l’envoi etle numéro de l’extrait,
— le formulaire «Extrait» accompagne l’envoi des produits et/ou
marchandises.
15. Dès que la totalité des produits et/ou marchandises faisant l’objet du
formulaire T2M initial ont été envoyés vers le territoire douanier de la
Communauté, la case n
o13 dudit formulaire est remplie, visée et signée par
les autorités douanières dudit pays ou territoire. Ce formulaire est envoyé aubureau de douane émetteur du carnet T2M. Dans le cas où certains lots deproduits ou marchandises ne sont pas acheminés vers le territoire douanier
de la Communauté, le nombre, le nom, la masse brute et la destination
assignée aux lots desdits produits ou marchandises sont indiqués dans la case«Remarques» du formulaire.
V.Apurement des formulaires T2M
16. Tout formulaire T2M — initial ou «Extrait» — doit être produit au bureau
de douane d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté desproduits et marchandises auxquels il se rapporte. Nonobstant, lorsque
l’introduction s’effectue sous un régime de transit qui a débuté à l’extérieur
dudit territoire, ledit formulaire est produit au bureau de douane dedestination dudit régime.!
M71993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 680
ANNEXE 45
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 681
ANNEXE 45 bis
DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT
Chapitre I
Modèle de document d’accompagnement transit
!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 682
!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 683
Chapitre II
Notes explicatives et éléments d’information (données) du
document d’accompagnement transit
Le document d’accompagnement transit est imprimé sur la base des données
fournies par la version finale de la déclaration de transit (modifiée par l’opérateurou révisée par les autorités douanières) complétées par:
— le MRN (= NRM: numéro de référence du mouvement) présenté dans
l’annexe 37 ter, titre II,
— case n
o3:
— première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,— deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris
les listes d’articles),
— ne doit pas être utilisée lors de la présence d’un seul article,
— dans l’espace situé à droite de la case n
o8: nom et adresse du bureau de
douane auquel l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement
transit doit être adressé,
— case no53: une marque (astérisque) indiquant que le mouvement n’est pas
détourné vers un autre bureau de destination,
— case C:
— le nom du bureau de départ,— le numéro de référence du bureau de départ,— la date d’acceptation de la déclaration de transit,— le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu),
— case D:
— résultat du contrôle,— la mention «Détournement interdit», s’il y a lieu,— la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.
Pour l’impression du document d’accompagnement transit, les options suivantes
sont possibles:
1. Le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit
informatisé et aucune liste de chargement n’est utilisée:
— n’imprimer que l’exemplaire A (Doc Acc).
2. Le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit
informatisé et des listes de chargement sont utilisées:
— imprimer l’exemplaire A (Doc Acc)
et
— imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi).
3. Le bureau de destination déclaré n’est pas raccordé au système de transit
informatisé (que des listes de chargement soient utilisées ou non):
— imprimer l’exemplaire A (Doc Acc)
et
— imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi).
Pour le renvoi des résultats du contrôle, les options suivantes s’offrent au bureau
de destination:
1. Le bureau de destination réel est celui qui a déclaré et il est raccordé au
système de transit informatisé:
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par liaison
électronique (IE 18) lorsque les listes de chargement ne sont pasutilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen de
l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit
(comportant des listes de chargement) lorsque des listes de chargementsont utilisées.!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 684
2. Le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il n’est pas raccordé
au système de transit informatisé:
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen de
l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit
(comportant des listes de chargement ou une liste d’articles), que des
listes de chargement soient utilisées ou non.
3. Le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit
informatisé mais le bureau de destination réel ne l’est pas (en cas dedétournement):
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen
d’une photocopie du document d’accompagnement transit, exemplaire A(comportant éventuellement une liste d’articles) lorsque les listes de
chargement ne sont pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen de
l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit
(comportant les listes de chargement) lorsque des listes de chargementsont utilisées.
4. Le bureau de destination déclaré n’est pas raccordé au système de transit
informatisé mais le bureau de destination réel l’est (en cas de détournement):
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par liaison
électronique (IE 18) lorsque les listes de chargement ne sont pasutilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen de
l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit
(comportant des listes de chargement) lorsque des listes de chargement
sont utilisées.
Lorsque des listes de chargement sur support papier sont utilisées, les exemplaires
A et B du document d’accompagnement transit sont imprimés par le système.Dans ce cas, les données suivantes sont insérées:
— Indication du nombre total de listes de chargement (case n
o4) au lieu du
nombre total de listes d’articles (case no3).
— La case «Désignation des marchandises» (case no31) ne contient que:
— pour des marchandises T 1 ou T 2: «Voir listes de chargement»,
— pour des marchandises T 1 et T 2:
— «Marchandises T 1: voir listes de chargement no…à… » ,
— «Marchandises T 2: voir listes de chargement no…à… » .
— La case «Mentions spéciales» est également imprimée.
Toutes les autres informations spécifiques concernant les marchandises indiquées
dans la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES» apparaissent sur les listes dechargement correspondantes qui sont jointes au document d’accompagnement
transit.!
M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 685
ANNEXE 45 ter
LISTE D’ARTICLES
Chapitre I
Modèle de liste d’articles
!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 686
!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 687
Chapitre II
Notes explicatives et éléments d’information (données) de la
liste d’articles
Lorsqu’un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste d’articles
est toujours imprimée par le système informatique et est jointe à l’exemplaire A
du document d’accompagnement transit.
Lorsque les deux exemplaires, A et B, du document d’accompagnement transit
sont imprimés, la feuille B de la liste d’articles est également imprimée et jointe à
l’exemplaire B du document d’accompagnement transit.
Les informations suivantes doivent être imprimées:
— dans la case d’identification (coin supérieur gauche):
— liste d’articles,— feuille A/B,
— numéro de série de la feuille et nombre total de feuilles (document
d’accompagnement transit inclus),
— BdDép — le nom du bureau de départ,
— date — date d’acceptation de la déclaration de transit,— MRN (= NRM) — numéro de référence du mouvement, défini dans l’annexe
37ter, titre II,
— dans les différentes cases de la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES»
les informations suivantes doivent être imprimées:
— article n
o— numéro de série de l’article en question,
— régime — si le statut des marchandises est uniforme dans toute la
déclaration, cette case n’est pas utilisée,
— en cas d’envoi mixte, le statut réel, T 1 ou T 2, est imprimé,
— les cases restantes sont remplies comme indiqué dans l’annexe 37, sous
forme codée s’il y a lieu.!M161993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 688
ANNEXE 46
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 689
ANNEXE 47
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 690
ANNEXE 48
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 691
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 692
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 693
ANNEXE 49
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 694
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 695
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 696
ANNEXE 50
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 697
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 698
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 699
ANNEXE 51
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 700
ANNEXE 52
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE
AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
LISTE DES MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES ACCRUS ET POUR LESQUELLES LA DISPENSE
DE GARANTIE N’EST PAS APPLICABLE
Code SH Désignation des marchandisesQuantités correspon-
dant au montant for-
faitaire de 7 000 écus
123
01.02 Animaux vivants de l’espèce bovine 4 000 kg
02.02 Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées 3 000 kg04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants5 000 kg
ex 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 3 000 kg
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 8 000 kg17.01 Sucre de canne ou betteraves et saccharose chimiquement pur, à l’état solide 7 000 kg
2207.10 Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de 80 %
vol ou plus3h l
ex 22.08 Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 5 hl
2402.20 Cigarettes 35 000 pièces!
M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 701
!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 702
ANNEXE 54
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 703
ANNEXE 55
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 704
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 705
ANNEXE 57
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 706
ANNEXE 58
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 707
ANNEXE 59
MODÈLE DE LA NOTE D’INFORMATION VISÉE À L’ARTICLE 459
En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation
Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouve le bureau
d’admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur
OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes,
conformément à la convention ATA(1), a été adressée le(2) … à l’association
garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:
1. Carnet ATA no:
2. Émis par la chambre de commerce de:
ville:pays:
3. Au nom de:
titulaire:
adresse:
4. Date d’expiration de la validité du carnet:5. Date fixée pour la réexportation(
3):
6. Numéro du volet de transit/d’importation(4):
7. Date de visa du volet:Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.!
B
(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.
(2) À compléter par la date d’envoi de la demande.
(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou
d’admission temporaire non apurés, ou en l’absence d’un volet, en fonction de la
connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
(4) Biffer la mention inutile.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 708
ANNEXE 60
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 709
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 710
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS À PORTER SUR LE
FORMULAIRE DE TAXATION
I.Remarques générales
Le formulaire de taxation comporte les lettres suivantes, indiquant l’État membre
de délivrance:
BE pour la Belgique
DK pour le DanemarkDE pour l’AllemagneEL pour la GrèceES pour l’EspagneFR pour la FranceIE pour l’IrlandeIT pour l’ItalieLL pour le LuxembourgNL pour les Pays-Bas
AT pour l’Autriche
PT pour le PortugalFI pour la Finlande
SE pour la Suède
UK pour le Royaume-Uni.
Le formulaire de taxation doit comporter les indications suivantes dans les
rubriques correspondantes. Il doit être rempli lisiblement par le bureau
centralisateur visé à l’article 458 paragraphe 1 du présent règlement.
Rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14: indiquer les mentions correspondantes
telles qu’elles apparaissent dans le volet transit ou le volet d’importation,
respectivement en bas du volet, au bas de la case réservée à la douane, aux cases
A, G a), G b), versocolonne 6, G c), H b), versocolonne 1, versocolonne 2, verso
colonne 3, versocolonne 4. Si le bureau centralisateur n’est pas en possession
d’un volet, ces indications sont portées telles que ledit bureau peut en avoir
connaissance. Si plus d’une espèce de marchandise doivent être portées sur le
formulaire, elles sont reprises sur le formulaire de taxation bisdont les rubriques
sont remplies conformément aux présentes instructions.
Rubrique 9: indiquer le nom du bureau de douane ayant visé la case H a) à e) du
volet transit, ou la case H du volet d’importation, selon le cas. À défaut, le bureau
d’entrée est indiqué en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureaucentralisateur.
Rubrique 10: indiquer le nom du bureau de douane apparaissant dans la case H e)
du volet transit ou ayant visé la case H du volet d’importation, selon le cas. À
défaut, le bureau d’admission temporaire est indiqué en fonction de laconnaissance que peut en avoir le bureau centralisateur.
Rubrique 15: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue par l’État
membre où l’action en réclamation est introduite, de la valeur en douane.
Rubrique 16: indiquer sur le formulaire de taxation les montants des droits et
taxes réclamés. Les montants font ressortir les droits de douane et les taxes, enutilisant les codes communautaires prévus à cet effet, le supplément visé à l’article
6 de la convention ATA, exprimé à la fois en chiffres et en lettres. Les montants
doivent être acquittés dans la monnaie nationale de l’État membre d’émission duformulaire, dont le code est porté en haut de la colonne:
BEF = francs belges
DEM = marks allemands
ESP = pesetas espagnolesIEP = livres irlandaises!
B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 711
LUF = francs luxembourgeois
PTE = escudos portugais
DKK = couronnes danoises
GRD = drachmes grecquesFRF = francs françaisITL = lires italiennes
NLG = florins néerlandais
ATS = schillings autrichiens
FIM = marks finlandais
SEK = couronnes suédoises
GBP = livres sterling
Rubrique 17: indiquer le nom du bureau centralisateur, la date d’établissement du
formulaire, porter le cachet du bureau centralisateur et la signature dufonctionnaire habilité.
II.Remarques relatives au formulaire bis
A. Le formulaire bisne doit être utilisé qu’en cas de taxation comprenant
plusieurs articles. Il doit être présenté conjointement avec un formulaire
principal. Le total des impositions du formulaire principal et du formulaire
bissont portés dans la rubrique «Récapitulation».
B. Les remarques générales visées au point I s’appliquent au formulaire bis.!
B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 712
ANNEXE 61
MODÈLE DE DÉCHARGE
En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la
réclamation
Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la
réclamation initiale
OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes,
conformément à la convention ATA(1), a été adressée le(2) … à l’association
garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:
1. Carnet ATA no:
2. Émis par la chambre de commerce de:
ville:
pays:
3. Au nom de:
titulaire:
adresse:
4. Date d’expiration de la validité du carnet:5. Date fixée pour la réexportation(
3):
6. Numéro du volet de transit/d’importation(4):
7. Date de visa du volet:
La présente note vaut de décharge du dossier en ce qui vous concerne.Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.!
B
(1) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1991.
(2) À compléter par la date d’envoi de la demande.
(3) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou
d’admission temporaire non apurés, ou en l’absence d’un volet, en fonction de la
connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
(4) Biffer la mention inutile.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 713
ANNEXE 62
CACHET SPÉCIAL
1. Les armoiries ou tout autre signe ou lettres caractérisant l’État membre
2. Bureau de douane(1)
3. Numéro du document4. Date
5. Expéditeur agréé(
2)
6. Autorisation!B
(1) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l’article "M18912octies3du présent
règlement, il s’agit du bureau de départ.
(2) Lorsque ce cachet est utilisé dans le cadre de l’article 286 du présent règlement, il s’agit
de l’exportateur agréé.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 714
!M18
ANNEXE 63
1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 715
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 716
!M18
1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 717
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 718
ANNEXE 64
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 719
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 720
ANNEXE 65
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 721
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 722
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 723
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 724
!M18
ANNEXE 66
NOTICE RELATIVE AUX FORMULAIRES SERVANT À L’ÉTABLIS-
SEMENT DE L’EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE T5
A.Remarques générales
1. Par «exemplaire de contrôle T5», on entend un document établi sur un
formulaire T5, éventuellement complété, soit d’un ou de plusieursformulaires T5 bis, soit d’une ou de plusieurs listes de chargement T5.
2. L’exemplaire de contrôle T5 a pour but d’apporter la preuve que les
marchandises pour lesquelles il a été délivré ont bien atteint la destination oureçu l’utilisation prévues par les dispositions communautaires spécifiques
qui en ont prescrit l’utilisation, étant entendu qu’il appartient au bureau de
destination compétent d’assurer ou de faire assurer sous sa responsabilité lecontrôle de la destination ou de l’utilisation des marchandises concernées.Par ailleurs, dans quelques cas, l’exemplaire de contrôle T5 est également
utilisé pour informer les autorités compétentes à destination que les
marchandises qui en font l’objet sont soumises à des mesures spéciales. Laprocédure ainsi instituée est une procédure-cadre, qui n’est destinée às’appliquer que pour autant que des dispositions communautaires spécifi-
ques le prévoient expressément. Elle peut s’appliquer même lorsque les
marchandises ne circulent pas sous la couverture d’un régime douanier.
3. L’exemplaire de contrôle T5 doit être établi en un original et au moins une
copie, revêtus de la signature originale de l’intéressé.
Lorsque les marchandises circulent sous un régime douanier, l’original et la
ou les copies de l’exemplaire de contrôle T5 doivent être remis ensemble au
bureau de douane de départ ou d’expédition. Ce bureau conserve une copie
de l’exemplaire de contrôle T5 tandis que l’original accompagne lesmarchandises et doit être présenté avec celles-ci au bureau de douane dedestination.
Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous un régime douanier,
l’exemplaire de contrôle T5 est délivré par le bureau d’expédition, qui enconserve une copie. Cet exemplaire doit être revêtu, en case n
o109 du
formulaire T5, de la mention «marchandises hors régime douanier».
L’original de l’exemplaire de contrôle T5 doit être présenté avec les
marchandises au bureau de destination compétent.
4. En cas d’utilisation:
— de formulaires T5 bis, le formulaire T5 et les formulaires T5 bisdoivent
être remplis,
— de listes de chargement T5, le formulaire T5 doit être rempli, mais il y a
lieu de bâtonner les cases nos31, 32, 33, 35, 38, 100, 103 et 105 et de
porter les données en question uniquement sur la ou les listes dechargement T5.
5. Un formulaire T5 ne peut être complété à la fois par des formulaires T5 bis
et des listes de chargement T5.
6. Les formulaires sont imprimés sur papier de couleur bleu pâle, collé pour
écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit êtresuffisamment opaque pour que les indications figurant sur l’une des faces
n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face et sa
résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures nichiffonnage.
Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres pour les formulaires
T5 et T5 bis, et de 297 × 420 millimètres pour les listes de chargement T5,
une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plusétant admise en ce qui concerne la longueur.
L’adresse pour le renvoi et la note importante qui figurent au recto du
formulaire peuvent être imprimées en rouge.
Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les
formulaires soient revêtus d’une mention indiquant le nom et l’adresse del’imprimeur ou d’un signe permettant son identification.
7. L’exemplaire de contrôle T5 doit être établi dans une des langues officielles
de la Communauté, acceptée par les autorités compétentes de l’État membre
de départ.
En tant que de besoin, les autorités compétentes d’un autre État membre
dans lequel ce document doit être présenté peuvent demander la traduction1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 725
dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État
membre.
8. Les formulaires T5 et, le cas échéant, les formulaires T5 bisou les listes de
chargement T5 doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Ils peuvent être également remplis de façon
lisible à la main, à l’encre et en caractères d’imprimerie. Dans le cas duformulaire T5 et afin de le remplir plus facilement à la machine à écrire, il ya lieu de l’introduire de telle façon que la première lettre de la donnée à
inscrire dans la case n
o2 soit apposée dans la petite case de positionnement
figurant dans le coin supérieur gauche.
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les
modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications
erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et viséeexpressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le caséchéant, exiger le dépôt d’un nouveau formulaire.
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de
reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ilspeuvent également être confectionnés et remplis par ce moyen pour autantque les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des
formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’interdiction des grattages
et des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.
B.Dispositions relatives au formulaire T5
Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas échéant, être
remplies. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sontexclusivement réservées à l’usage interne des administrations, sauf
exceptions prévues par les règlements spécifiques ou dans les dispositions
relatives aux «expéditeurs agréés».
CASE N
o2: EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que
l’adresse complète de la personne ou de la société
concernées. En ce qui concerne le numéro d’identification,la notice peut être complétée par les États membres(numéro d’identification attribué à l’intéressé par les
autorités compétentes pour raisons fiscales, statistiques
ou autres).
CASE N
o3: FORMULAIRES
Indiquer le numéro d’ordre des formulaires par rapport au
nombre total de formulaires T5 et de formulaires T5 bis
utilisés (par exemple, si un formulaire T5 et deuxformulaires T5 bissont présentés, indiquer «1/3» sur le
formulaire T5, «2/3» sur le premier formulaire T5 biset
«3/3» sur le second formulaire T5 bis).
Lorsque l’expédition ne porte que sur un seul article
(c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation desmarchandises» doit être remplie), ne rien indiquer dans
cette case, mais indiquer le chiffre 1 dans la case n
o5.
CASE No4: LISTES DE CHARGEMENT
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement
T5 éventuellement jointes.
CASE No5: ARTICLES
Indiquer en chiffres le nombre total des articles déclarés par
l’intéressé dans le formulaire T5 et dans l’ensemble desformulaires T5 bisou des listes de chargement T5 utilisés.
Le nombre d’articles doit correspondre à 1, lorsqu’il n’y a
que le formulaire T5, ou au nombre total de marchandises,soit reprises en case n
o31 des formulaires T5 bis, soit
numérotées dans les listes de chargement T5.
CASE No6: TOTAL DE COLIS
Indiquer le nombre total de colis composant l’envoi en
question.
CASE No7: NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
Indication facultative pour les usagers de la référence
attribuée par l’intéressé à l’envoi en cause.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 726
CASE No8: DESTINATAIRE
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que
l’adresse complète de la ou des personnes ou sociétés
auxquelles les marchandises doivent être livrées.
CASE No14: DÉCLARANT/REPRÉSENTANT
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse
complète de l’intéressé, conformément aux dispositions en
vigueur. En cas d’identité entre le déclarant et l’expéditeur/exportateur, mentionner «expéditeur/exportateur». En cequi concerne le numéro d’identification, la notice pourra
être complétée par les États membres (numéro d’identifi-
cation attribué à l’intéressé par les autorités compétentespour raisons fiscales, statistiques ou autres).
CASE N
o15: PAYS D’EXPÉDITION/D’EXPORTATION
Indiquer le nom du pays d’où les marchandises sont
expédiées/exportées.
CASE No17: PAYS DE DESTINATION
Indiquer le nom du pays concerné.
CASE No18: IDENTITÉ ET NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANS-
PORT AU DÉPART
Indiquer l’identité, par exemple le ou les numéros
d’immatriculation ou le nom du ou des moyens de transport
(camion, navire, wagon, avion) sur lequel ou lesquels les
marchandises sont directement chargées, ou ont étéchargées, lors des formalités d’expédition puis, sauf dansle cas du transport ferroviaire, la nationalité de ce moyen de
transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de
l’ensemble s’il y a plusieurs moyens de transport) selon lecode communautaire prévu à cet effet.
CASE N
o19: CONTENEUR (Ctr)
Indiquer, selon le code communautaire prévu à cet effet
(«0» Marchandises non transportées en conteneurs, ou «1»Marchandises transportées en conteneurs), la situation audépart.
CASE N
o31: COLIS ET DÉSIGNATION DES MARCHANDISES —
MARQUES ET NUMÉROS — NUMÉROS DU OU DESCONTENEURS — NOMBRE ET NATURE
Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis
ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le
nombre de ces marchandises faisant l’objet de ladéclaration, ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsique les mentions nécessaires à leur identification. On
entend par «désignation des marchandises» l’appellation
commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans destermes suffisamment précis pour permettre leur identifica-tion et leur classement.
Lorsque les règles communautaires applicables aux mar-
chandises en cause prévoient des modalités particulières àcet égard, la désignation des marchandises doit êtreconforme aux exigences de ces règles.
Cette case doit également comporter toutes les indications
complémentaires exigées par ces dernières. La désignationdes produits agricoles doit se faire conformément auxdispositions communautaires en vigueur dans le domaine
de l’agriculture.
En cas d’utilisation de conteneurs, les marques d’identifi-
cation de ces derniers doivent en outre être indiquées danscette case. L’espace non utilisé de cette case doit être
bâtonné.
CASE N
o32: NUMÉRO DE L’ARTICLE
Indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport
au nombre total des articles déclarés dans les formulaires
T5 et T5 bisutilisés tels que définis à la case no5.!M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 727
Lorsque l’expédition ne porte que sur un seul article (un
seul formulaire T5), ne rien indiquer dans cette case, mais
indiquer le chiffre 1 dans la case no5.
CASE No33: CODE DES MARCHANDISES
Indiquer le numéro de code correspondant à la marchandise
en cause, le cas échéant, celui de la nomenclature des
restitutions à l’exportation.
CASE No35: MASSE BRUTE
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante.
La masse brute correspond à la masse cumulée des
marchandises et de tous leurs emballages, à l’exclusiondes conteneurs et de tout autre matériel de transport.
CASE N
o38: MASSE NETTE
Indiquer, lorsque la réglementation communautaire le
prévoit, la masse nette, exprimée en kilogrammes, desmarchandises décrites dans la case n
o31 correspondante.
La masse nette correspond à la masse des marchandises
elles-mêmes sans aucun emballage.
CASE No40: DOCUMENT PRÉCÉDENT
Cette case est facultative pour les États membres (numéros
de référence des documents afférents au régime adminis-
tratif précédant l’expédition/exportation).
CASE No41: UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES
À remplir en tant que de besoin, conformément aux
indications de la nomenclature des marchandises (indiquer,
pour l’article correspondant, la quantité exprimée dans
l’unité prévue dans la nomenclature des marchandises).
CASE No100: UTILISATION NATIONALE
À remplir conformément à la réglementation nationale de
l’État membre d’expédition/d’exportation.
CASE No103: QUANTITÉ NETTE (KG, LITRES OU AUTRES UNI-
TÉS) EN TOUTES LETTRES
À remplir conformément à la réglementation communau-
taire.
CASE No104: UTILISATION ET/OU DESTINATION
Indiquer, au moyen d’un «X» dans la case correspondante,
l’utilisation et/ou la destination prévue ou prescrite à
donner aux marchandises. À défaut de case correspondante,
porter un «X» dans la case «Autres» et spécifier cetteutilisation et/ou destination.
Lorsque la réglementation communautaire prévoit un délai
pour l’accomplissement de l’utilisation et/ou la destination
des marchandises, indiquer le nombre de jours dans lamention «Délai d’exécution de … jours».
CASE N
o105: CERTIFICATS
À remplir conformément à la réglementation communau-
taire.
Indiquer l’espèce, le numéro de série, la date de délivrance
et le nom de l’organisme émetteur.
CASE No106: AUTRES INDICATIONS
À remplir conformément à la réglementation communau-
taire et pour l’application de l’article 912 ter, paragraphe 9.
CASE No107: RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Indiquer, le cas échéant, les références au numéro du
règlement, de la directive ou de la décision communautairerelatifs à la mesure prévoyant ou prescrivant le contrôle del’utilisation et/ou de la destination des marchandises.!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 728
CASE No108: PIÈCES JOINTES
Mentionner les pièces qui sont jointes à titre de com-
plément à l’exemplaire de contrôle T5 et qui accompagnent
celui-ci jusqu’à destination.
CASE No109: DOCUMENT ADMINISTRATIF OU DOUANIER
Indiquer l’espèce, le numéro, la date devalidation et le nom
du bureau de délivrance du document relatif à la procédure
utilisée pour l’acheminement des marchandises ou, le caséchéant, la mention «Marchandises hors régime douanier».
CASE N
o110: LIEU ET DATE; SIGNATURE ET NOM DU DÉCLA-
RANT/REPRÉSENTANT
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées en ce
qui concerne l’utilisation de l’informatique, l’original de lasignature manuscrite de la personne intéressée doit figurer
à la fois sur l’original et sur la ou les copies du formulaire
T5. Lorsque l’intéressé est une personne morale, lesignataire doit faire suivre sa signature de l’indication deses nom, prénom et qualité.
C.Dispositions relatives au formulaire T5 bis
Voire les notes figurant au titre B.
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, la signature originale du signataire duformulaire T5 correspondant doit figurer sur l’original et sur la ou les copiesdu formulaire T5 bis.
Les cases «Colis et désignation des marchandises» qui ne sont pas utilisées
doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.
D.Dispositions relatives à l’utilisation de la liste de chargement T5
Toutes les colonnes de la liste de chargement, à l’exception de celle réservée
à l’usage officiel, sont à compléter. Seul le recto du formulaire de la liste dechargement T5 peut être utilisé.
Le numéro d’enregistrement de l’exemplaire de contrôle T5 doit être indiqué
dans la case réservée à l’enregistrement de la liste de chargement T5.
Les marchandises énumérées dans la liste de chargement T5 doivent être
numérotées dans l’ordre, dans la colonne «numéros d’ordre» (voir numéro
d’article, case n
o32), et de manière à ce que le dernier de ceux-ci soit le total
indiqué dans la case no5 du formulaire T5.
Les indications figurant normalement dans les cases no31, 33, 35, 38, 100,
103 et 105 du formulaire T5 doivent apparaître dans la liste de chargement
T5.
Les indications relevant des cases no100 «Utilisation nationale» et no105
«Certificats» doivent être portées dans la colonne réservée à la désignationdes marchandises, immédiatement après la mention des autres caractéris-
tiques des marchandises auxquelles ces indications se rapportent.
Une ligne horizontale doit être tracée en dessous de la dernière inscription et
les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossibletoute adjonction ultérieure.
Le nombre total des colis contenant les marchandises énumérées dans la liste
ainsi que la masse brute totale et la masse nette totale de ces marchandisesdoivent figurer au bas des colonnes correspondantes.
Sous réserve des dispositions particulières arrêtées en ce qui concerne
l’utilisation de l’informatique, la signature originale du signataire du
formulaire T5 correspondant doit figurer sur l’original et sur la ou les copiesde la liste de chargement T5.!
M181993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 729
ANNEXE 67/A
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 730
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 731
Notes de l’annexe 67/A
(1) Cette indication n’est pas requise lorsque la demande est faite sur papier à
en-tête du demandeur, sur lequel figurent ces données.
(2) Indiquer, éventuellement dans l’ordre de préférence, l’une des désignations
prévues à l’article 504.
(3)Indiquer, selon le cas:
— procédure normale de placement,
— l’une des procédures simplifiées de placement,
— procédure normale d’apurement,— l’une des procédures simplifiées d’apurement.
Ces indications ne sont pas nécessaires dans la demande pour un entrepôt du
type D, pour ce qui concerne la mise en libre pratique.
(
4) Seulement pour un entrepôt du type B, étant donné que ce type d’entrepôt est
destiné au stockage de marchandises pour une durée relativement limitée, pour
ne pas charger excessivement le coût administratif de contrôle.
(5)Indiquer, selon le cas:
— marchandises tierces industrielles,— marchandises tierces agricoles,— marchandises communautaires agricoles,
— marchandises communautaires industrielles,
en spécifiant sous quel régime ces marchandises se trouvent.
(
6) Par exemple: plan, description détaillée des lieux destinés au stockage des
marchandises ou de la comptabilité matières.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 732
!M4
ANNEXE 67/B
1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 733
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 734
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 735
Indications relatives aux différents points
1.Nom ou raison sociale et adresse: dans le cas où la demande est
présentée sur papier à en-tête de l’entreprise demanderesse de
l’autorisation et que ce papier comporte déjà toutes les indicationsvisées au point 1. a), ce point n’est pas à remplir. Le point 1. b) est àremplir lorsque l’opérateur est une personne distincte du demandeur.
2.Système envisagé: indiquer d’une
/C237/C143le système désiré en tenant
compte de l’article 551.
2bis.Autorisation sollicitée: indiquer d’une /C237/C143la ou les mentions
applicables.
Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement et/ou d’une modification d’une
autorisation, le titulaire doit indiquer les références de l’autorisationprécédente et, le cas échéant, les éléments nécessaires à sa
modification.
3.Marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement
et justification de la demande:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit
être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour
permettre de statuer sur la demande et, en particulier, de décider
si, en fonction des renseignements reçus, les conditionséconomiques peuvent être considérées comme remplies;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature
combinée: cette donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif,peut être limitée au code à quatre chiffres dans les cas oùl’indication du code à huit chiffres n’est pas nécessaire pour
permettre la délivrance de l’autorisation et le bon déroulement
des opérations de perfectionnement. Dans le cas où le systèmede la compensation à l’équivalent est envisagé, indiquer le codeà huit chiffres;
c) quantité prévue: cette indication peut être omise lorsque le code
des conditions économiques indiqué est un des codes suivants:
6201, 6301, 6302, 6303, 7004, 7005, 7006 pour autant que le
système de la compensation à l’équivalent n’est pas envisagépour ces cas.
Lorsqu’elle est fournie, elle peut se référer à une période
d’importation;
d) valeur prévue: cette indication peut être omise dans les mêmes
conditions que la quantité prévue.
Lorsqu’elle est fournie, elle doit indiquer la valeur en douane
des marchandises estimée sur la base des éléments connus et des
documents présentés;
e) qualité commerciale
et
f) caractéristiques techniques: à remplir obligatoirement dans les
cas où la compensation à l’équivalent, avec ou sans exportationanticipée, est envisagée (voir point 6).
Ces informations ne sont pas obligatoires lorsqu’il s’agit de
marchandises reprises à l’annexe 78;
g) origine: indiquer le pays d’origine;
h) justification économique: indiquer, par le biais des codes
énumérés en annexe à la demande, la raison pour laquelle les
intérêts essentiels des producteurs communautaires ne sont pasatteints.
4.Produits compensateurs et exportation envisagée:
a) désignation commerciale et/ou technique: à remplir dans les
mêmes conditions que le point 3. a) pour tous les produits
compensateurs obtenus;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature
combinée: à remplir dans les mêmes conditions que le point3. b) pour tous les produits compensateurs obtenus;!
M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 736
c) produits compensateurs principaux: indiquer parmi les produits
compensateurs obtenus quel est ou quels sont les produits
compensateurs principaux;
d) exportation envisagée: préciser et justifier les possibilités
d’exportation des produits compensateurs.
5.Modalités particulières envisagées: indiquer si une ou plusieurs
modalités prévues dans ce point sont envisagées et compléter, le cas
échéant, les informations.
Lorsque la modalité de la compensation à l’équivalent est envisagée,
indiquer le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et lescaractéristiques techniques des marchandises équivalentes pourpermettre à l’autorité douanière d’effectuer les comparaisons
nécessaires entre les marchandises d’importation et les marchandises
équivalentes et de recueillir les autres informations pour l’applica-tion éventuelle de l’article 570 paragraphe 1.
Lorsque la modalité du trafic triangulaire est envisagée ou lorsque
les marchandises d’importation, dans le cadre de la modalité de
l’exportation anticipée, seront placées sous le régime par une autrepersonne que le titulaire, indiquer:
1) le nom ou la raison sociale
et
2) l’adresse de l’importateur autorisé à placer les marchandises
sous le régime.
6.Tauxderendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une
proposition pour la fixation du taux.
7.Nature du processus de perfectionnement: indiquer les opérations
auxquelles les marchandises d’importation doivent être soumises
pour obtenir les produits compensateurs.
8.Lieu où l’opération de perfectionnement s’effectue: indiquer
l’adresse du lieu où l’opération de perfectionnement doit s’effectuer.
9.Durée estimée nécessaire pour:
a) la réalisation des opérations de perfectionnement et l’écoule-
ment des produits compensateurs (le délai de réexportation):
cette indication est à fournir par rapport à une partie donnée demarchandises (par exemple par unité ou quantité), et doit faireressortir la durée moyenne estimée des opérations de perfec-
tionnement par rapport à cette partie et le délai estimé qui court
depuis la fin des opérations de perfectionnement jusqu’aumoment de l’exportation des produits compensateurs obtenus;
b) l’approvisionnement et le transport vers la Communauté des
marchandises non communautaires: cette indication est à
remplir uniquement si la modalité de l’exportation anticipée
est envisagée. Dans ce cas, indiquer la période de tempsnécessaire pour l’approvisionnement et le transport vers laCommunauté des marchandises d’importation.
10.Moyens d’identification préconisés: indiquer les moyens d’identifi-
cation des marchandises d’importation dans les produits compensa-teurs jugés les plus appropriés (voir article 551 paragraphe 4).
11.Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de
douane possibles, le ou les bureaux de douane qui peuvent être
utilisés en tant que bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de
marchandises sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations donnant aux
marchandises d’importation une des destinations douanières
admises.
12.Dispositions spécifiques relatives au contrôle: indiquer les dis-
positions proposées pour contrôler le fonctionnement correct durégime (par exemple: utilisation de la comptabilité commerciale).
13.Dispositions spécifiques relatives aux transferts: indiquer si des
simplifications relatives aux transferts de marchandises, avec renvoiapproprié au présent règlement, sont souhaitées.!
M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 737
14.Procédures simplifiées: indiquer, le cas échéant, les procédures
simplifiées souhaitées avec renvoi approprié au présent règlement.
15.Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour
l’importation des marchandises destinées à subir les opérations de
perfectionnement.
16.Références à des autorisations délivrées:
a) dans les trois années précédentes pour des marchandises
identiques à celles faisant l’objet de la présente demande:
indiquer les références des autorisations délivrées, à sa
connaissance. Dans le cas où, à sa connaissance, il n’y a paseu d’autorisations, indiquer «non»;
b) pour les marchandises destinées à subir les opérations de
perfectionnement: indiquer si les marchandises en question sontdes produits compensateurs obtenus dans le cadre d’une ou
plusieurs autorisations déjà délivrées et, dans l’affirmative, la
référence desdites autorisations (autorisations successives:application de l’article 557).!
M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 738
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 739
!M4
1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 740
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 741
ANNEXE 67/C
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 742
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 743
Indications relatives aux différents points
1.Nomouraisonsociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée sur
papier à en-tête de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et que cepapier comporte déjà toutes les indications visées au point 1 a), ce point n’estpas à remplir. Le point 1 b) est à remplir lorsque l’opérateur est une personne
distincte du demandeur.
2.Marchandises destinées à subir les opérations de transformation:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être
fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de
statuer sur la demande et, en particulier, de décider si, en fonction des
renseignements reçus, les conditions économiques peuvent être consi-dérées comme remplies;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette
donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitée au code àquatre chiffres dans le cas où l’indication du code à huit chiffres n’est
pas nécessaire pour permettre la délivrance de l’autorisation et le bon
déroulement du régime;
c) quantité prévue: la quantité doit être exprimée en unités (kilogrammes,
litres, mètres, etc.). Elle peut se référer à une période d’importation;
d) valeur prévue: indiquer la valeur en douane des marchandises estimée
sur la base des éléments connus et des documents présentés.
3.Produits transformés:
a) désignation commerciale et/ou technique: à remplir dans les mêmes
conditions que le point 2 a) pour tous les produits compensateurs;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée:
indiquer le code à huit chiffres pour tous les produits transformés
obtenus.
4.Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une
proposition pour la fixation du taux.
5.Désignation et nature de l’opération ou des opérations de transformation à
effectuer: indiquer les opérations auxquelles les marchandises d’importation
doivent être soumises pour obtenir les produits transformés.
6.Lieu où la transformations’effectue: indiquer l’adresse du lieu où l’opération
de transformation doit s’effectuer.
7.Durée estimée nécessaire pour donner aux marchandises d’importation une
des destinations douanières: indiquer la durée moyenne des opérations de
transformation plus le délai estimé qui court depuis la fin des opérations de
transformation jusqu’au moment d’apurement du régime.
8.Moyens d’identification préconisés: indiquer les modes d’identification des
marchandises d’importation dans les produits transformés jugés les plus
appropriés.
9.Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) entant que bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de
marchandises sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises
d’importation une des destinations douanières admises.
10.Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour l’importation
des marchandises destinées à subir les opérations de transformations.
11.Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le
demandeur estime utile de porter à la connaissance de l’autorité douanière.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 744
ANNEXE 67/D
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 745
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 746
Indications relatives aux différents points
1.Nomouraisonsociale et adresse: dans le cas où la demande est présentée sur
papier à en-tête du demandeur de l’autorisation et que ce papier comportedéjà toutes les indications visées au point 1 a), ce point n’est pas à remplir. Lepoint 1 b) est à remplir lorsque l’utilisateur est une personne distincte du
demandeur. Le point 1 c) est à remplir lorsque l’octroi du régime est
subordonné à la condition que les marchandises appartiennent à une personnephysique ou morale établie en dehors du territoire douanier de laCommunauté.
2.Marchandises destinées à être utilisées:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être
fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre destatuer sur la demande;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette
donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitée au code à
quatre chiffres dans le cas où l’indication du code à huit chiffres n’est
pas nécessaire pour permettre la délivrance de l’autorisation et le bondéroulement du régime;
c) quantité prévue: la quantité doit être exprimée en unités (kilogrammes,
litres, mètres, etc.);
d) valeur prévue: indiquer la valeur en douane des marchandises estimée
sur la base des éléments connus et des documents présentés.
3.Article envertu duquel le régime est sollicité: indiquer l’article du règlement
en vertu duquel l’utilisation prévue peut bénéficier du régime.
4.Nature de l’utilisation à donner aux marchandises: indiquer toutes les
utilisations prévues pour les marchandises à importer.
5.Lieu(x) où l’utilisation s’effectue: indiquer l’adresse du lieu ou des lieux où
les marchandises doivent être utilisées.
6.Durée prévue de séjour des marchandises sous le régime: indiquer le délai
nécessaire pour effectuer l’utilisation prévue.
7.Moyens d’identification préconisés: indiquer les modes d’identification des
marchandises à placer sous le régime jugés les plus appropriés.
8.Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) entant que bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de
marchandises sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations donnant aux marchandises
d’importation une des destinations douanières admises.
9.Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour l’importation
des marchandises.
10.Procédures simplifiées de transfert: indiquer, le cas échéant, le souhait de
recourir aux procédures prévues aux articles 713 et 714.
11.Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le
demandeur estime utile de porter à la connaissance de l’autorité douanière.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 747
ANNEXE 67/E
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 748
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 749
Indications relatives aux différents points
1.Nom ou raison sociale et adresse du demandeur: dans le cas où la demande
est présentée sur papier à en-tête de l’entreprise demanderesse de
l’autorisation et que ce papier comporte déjà toutes les indications prévues,ce point n’est pas à remplir.
2.Système ou modalités particulières envisagés: indiquer le système et/ou les
modalités désirés.
3.Marchandises destinées à subir les opérations de perfectionnement ou à être
exportées dans le cadre du système des échanges standards et justification dela demande:
a) désignation commerciale et/ou technique: cette indication doit être
fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre destatuer sur la demande et, en particulier, de décider si, en fonction des
renseignements reçus, les conditions économiques sont à considérer
comme remplies et, dans le cas où le système des échanges standards estenvisagé, que les conditions pour l’octroi de ce système sont remplies;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: cette
donnée, qui n’est fournie qu’à titre indicatif, peut être limitée au code àquatre chiffres dans les cas où l’indication du code à huit chiffres n’est
pas nécessaire pour permettre la délivrance de l’autorisation et le bon
déroulement des opérations de perfectionnement. Dans le cas où lesystème des échanges standards est envisagé, indiquer le code à huitchiffres;
c) quantité prévue: indiquer la quantité des marchandises qu’on prévoit
d’exporter. Cette indication peut se référer à une période d’exportation;
d) valeur prévue: indiquer la valeur prévue pour les marchandises à
exporter;
e) justification de la demande: indiquer les raisons pour lesquelles
l’opération doit être effectuée en dehors de la Communauté.
4.Produits compensateurs à réimporter ou produits de remplacement à
importer:
a) désignation commerciale ou technique: à remplir dans les mêmes
conditions que pour le point 3 a), en distinguant entre les produits ayantune valeur commerciale et ceux qui n’ont aucune valeur commerciale,
qu’ils soient réimportés ou non;
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée: à
remplir dans les mêmes conditions que pour le point 3 b) pour tous les
produits visés au point 4 a).
5.Taux de rendement: indiquer le taux de rendement prévu ou faire une
proposition pour la fixation du taux.
6.Nature du processus de perfectionnement: indiquer les opérations auxquelles
les marchandises d’exportation temporaire doivent être soumises pour obtenir
les produits compensateurs, sans se limiter à des indications génériques tellesque la réparation, l’ouvraison ou la transformation.
7.Pays où l’opération de perfectionnement s’effectuera ou, dans le cas où le
système des échanges standards est engagé, pays d’où les produits deremplacement seront importés: indiquer le pays en question, tel qu’il est
connu.
8.Délai estimé nécessaire pourla réimportation des produits compensateurs ou
des produits de remplacement: cette indication est à fournir par rapport à une
partie donnée de marchandises (par exemple par unité ou par quantité) et doit
faire ressortir la durée estimée nécessaire qui court depuis l’exportation desmarchandises jusqu’au moment de la réimportation des produits compensa-teurs ou l’importation des produits de remplacement. Cette information n’est
pas à fournir dans le cas où le système des échanges standards avec
importation anticipée est envisagé.
9.Moyens d’identification préconisés: indiquer les moyens d’identification des
marchandises d’exportation temporaire dans les produits compensateursjugés les plus appropriés.
10.Suggestion de bureaux de douane: indiquer, parmi les bureaux de douane
possibles, le (ou les) bureau(x) de douane qui peut (peuvent) être utilisé(s) entant que bureau de douane:
a) de contrôle: pour le contrôle du régime;!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 750
b) de placement: pour accepter des déclarations de placement de
marchandises sous le régime;
c) d’apurement: pour accepter des déclarations pour la mise en libre
pratique des produits compensateurs ou de remplacement.
11.Durée envisagée de l’autorisation: indiquer le délai prévu pour l’exportation
des marchandises, destinées à subir des opérations ou à faire l’objet
d’échanges standards sans importation anticipée de produits de remplace-
ment. Dans le cas où le système des échanges standards avec importationanticipée est prévu, indiquer le délai dans lequel les importations de produitsde remplacement seront effectuées.
12.Références à des autorisations délivrées pour des marchandises identiques à
celles faisant l’objet de la présente demande et destinées à subir les
opérations de perfectionnement: indiquer, le cas échéant, les références des
autorisations préalables délivrées pour des marchandises identiques etdestinées à subir des opérations identiques.
13.Autres: cette rubrique est à utiliser pour toutes autres indications que le
demandeur estime utile de porter à la connaissance de l’autorité douanière.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 751
ANNEXE 68/A
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 752
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 753
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 754
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 755
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION DE GÉRER UN
ENTREPÔT DOUANIER OU D’UTILISER LE RÉGIME
1. Le formulaire, sur lequel l’autorisation de gérer un entrepôt douanier ou
d’utiliser le régime est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtesmécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre
carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
Ce numéro est précédé des lettres suivantes indiquant l’État membre de
délivrance:
BE pour la Belgique,
DK pour le Danemark,
DE pour l’Allemagne,
EL pour la Grèce,
ES pour l’Espagne,
FR pour la France,
IE pour l’Irlande,
IT pour l’Italie,
LU pour le Luxembourg,
NL pour les Pays-Bas,
AT pour l’Autriche,
PT pour le Portugal,FI pour la Finlande,
SE pour la Suède,
UK pour le Royaume-Uni.
4. Le formulaire est imprimé et les cases sont à remplir dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par l’État membre de délivrance del’autorisation.!
B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 756
ANNEXE 68/B
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 757
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 758
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 759
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 760
ANNEXE 68/C
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 761
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 762
ANNEXE 68/D
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 763
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 764
ANNEXE 68/E
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 765
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 766
!M5
ANNEXE 69
LISTE DES MANIPULATIONS USUELLES VISÉES AUX ARTICLES 522
ET 818
Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut
donner lieu à un code de la nomenclature combinée différent à huit chiffres.
I.Opérationssimplesdestinéesàassurerlaconservationdesmarchandises
d’importation en bonne condition pendant leur stockage
1. Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples
opérations de nettoyage, réparations de l’emballage, réparationsélémentaires de dommages survenus au cours du transport ou del’entreposage dans la mesure où il s’agit d’opérations simples,
application ou enlèvement du revêtement de protection pour le
transport
2. Inventaire, échantillonnage et pesage des marchandise3. Enlèvement des éléments endommagés ou contaminés
4.Conservation par irradiation ou adjonction d’agents de conservation
5.Traitement contre les parasites
6. Tout traitement par abaissement de la température, même si cela
aboutit à un code de la nomenclature combinée différent à huit chiffres
II.Les opérations suivantes améliorant la présentation ou la qualité
marchande des marchandises d’importation
1.Équeutage ou dénoyautage de fruits
2.Assemblage et montage des marchandises dans la mesure uniquement
où il s’agit d’une opération de montage, sur une marchandise
complète, de pièces accessoires qui ne jouent pas un rôle essentieldans la fabrication du produit, même si cela aboutit à un code de lanomenclature combinée différent à huit chiffres pour des marchandises
assemblées ou montées(
1)
3. Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux4. Adjonction à des marchandises, d’un ou plusieurs types différents de
marchandises dans la mesure où cette adjonction est relativementfaible et ne change pas la nature des marchandises originelles(
2),
même si cela aboutit à un code de la nomenclature combinée différent
à huit chiffres pour des marchandises ajoutées; les marchandisesajoutées peuvent également être des produits qui ont été placés sous lerégime de l’entrepôt ou qui ont été placés dans la zone franche ou
l’entrepôt franc
5. Dilution de fluides, même si cela aboutit à un code de la nomenclature
combinée différent à huit chiffres
6. Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité
différente, afin d’obtenir une qualité constante ou une qualité
demandée par le client, sans changement de la nature des marchandises
7. Séparation de marchandises s’il s’agit uniquement d’opérations
simples
III.Les opérations suivantes préparant les marchandises d’importation en
vue de leur distribution et de leur revente:
1. Triage, filtrage mécanique, classification et tamisage
2. Ajustage et réglage3. Emballage, déballage, changement d’emballage, décantage et trans-
vasement simple, même si cela aboutit à un code de la nomenclaturecombinée différent à huit chiffres
4. Apposition et modification de marques, scellés, étiquettes, porte-prix
ou autre signe distinctif similaire; ceci ne peut pas donner lieu àl’obtention d’une origine apparente différente de l’origine véritable
(1) Exemple: montage d’une radio ou d’essuie-glaces sur un véhicule à moteur.
(2) Exemple: adjonction d’additifs, de butane ou de plomb à l’essence, adjonction de pulpe
d’orange, d’essence d’orange ou d’arôme au jus d’orange, etc.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 767
5. Essais, ajustage et mise en état de marche de machines, appareils et
véhicules pour autant qu’il sagisse d’opérations simples
6. Essais afin de vérifier la conformité avec les normes techniques
européennes
7. Découpage et débitage de fruits secs ou de légumes8. Traitement antirouille9. Reconstitution des marchandises après le transport
10. Augmentation de la température afin de permettre aux marchandises
d’être transportées
11. Repassage des textiles
12. Traitement électrostatique des textiles!
M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 768
ANNEXE 69 bis
LISTE DES DÉROGATIONS VISÉES À L’ARTICLE 510 PARAGRAPHE 3
La vente au détail dans un entrepôt douanier ou du régime de l’entrepôt du type E
est admise dans les cas suivants.
1) Les ventes en exonération de droits à l’importation aux voyageurs dans le
cadre du trafic international
2) Les ventes en exonération de droits à l’importation dans le cadre d’accords
diplomatiques et consulaires
3) Les ventes en exonération de droits à l’importation à des membres des
organisations internationales
4) Les ventes en exonération de droits à l’importation aux forces de l’OTAN.!M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 769
ANNEXE 70
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 770
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 771
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 772
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 773
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 8
1. Le formulaire sur lequel le bulletin d’informations INF 8 est établi est
imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures etpesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire, le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par l’autorité douanière de l’État membre où lebulletin est délivré. Les cases sont remplies dans une des langues officiellesde la Communauté désignée par l’autorité douanière de l’État membre où le
bulletin est délivré. Les autorités compétentes de l’État membre qui doit
fournir les informations, ou qui dit s’en servir, peuvent demander latraduction, dans la langue ou dans une des langues officielles de cet Étatmembre, des données que portent les formulaires qui leur sont présentés.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 774
ANNEXE 71
TRANSFERT DE MARCHANDISESD’UN ENTREPÔT DOUANIER À UN
AUTRE — PROCÉDURE NORMALE
1. Pour le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans
mettre fin au régime, les exemplaires 1, 4, 5 et un exemplaire supplémentaire
identique à l’exemplaire 1 du formulaire prévu à l’article 205 paragraphe 1,
rempli conformément aux indications qui figurent à l’appendice, sontdéposés par l’entreposeur de l’entrepôt d’où les marchandises sont expédiéesauprès du bureau de contrôle de cet entrepôt. Les marchandises y sont
présentées au même moment. L’autorité douanière peut dispenser l’en-
treposeur de l’obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas,l’exemplaire 1 du document est envoyé au bureau de contrôle parl’entreposeur de l’entrepôt de départ.
2. Le bureau de contrôle visé au paragraphe 1 vise le document dans la case D,
attestant ainsi avoir vérifié ou admis les indications. Il détermine le délai
dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de contrôle
de l’entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées.
L’exemplaire 1 du document est retenu par le bureau de contrôle de
l’entrepôt de départ.
3. L’exemplaire supplémentaire et les exemplaires 4 et 5 du document
accompagnent les marchandises et sont présentés avec celles-ci au bureau
de contrôle de l’entrepôt de destination. L’autorité douanière peut dispenser
l’entreposeur de l’obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, lesexemplaires 4 et 5 du document sont envoyés au bureau de contrôle parl’entreposeur de l’entrepôt de destination.
4. L’exemplaire 5 du document est visé par le bureau de contrôle de l’entrepôt
de destination à la case I et renvoyé au bureau de contrôle de l’entrepôt de
destination.
L’exemplaire 4 est retenu par le bureau de contrôle de l’entrepôt de
destination.
L’exemplaire supplémentaire est remis à l’entreposeur qui reçoit les
marchandises.
5. Le bureau de contrôle de l’entrepôt de départ vérifie l’apurement correct en
comparant les exemplaires 1 et 5 du document.
L’exemplaire 5 est ensuite remis à l’entreposeur de l’entrepôt de départ.
6. Les entreposeurs conservent les exemplaires qui leur ont été remis avec leurs
comptabilités matières.
Appendice
Le formulaire utilisé pour le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un
autre sans mettre fin au régime doit comporter les indications suivantes dans lescases correspondantes. Les autres cases ne doivent pas être remplies.
2. Expéditeur: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de
l’entreposeur de l’entrepôt de départ et l’adresse complète ainsi que le
numéro d’identification de l’entrepôt, suivi des lettres qui précèdent lenuméro de l’autorisation indiquant l’État membre de délivrance.
3. Formulaires: indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre
total de liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises
(c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises» doitêtre remplie), ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer
seulement le chiffre 1 dans la case no5.
5. Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé
dans l’ensemble des formulaires ou formulaires complémentairesutilisés. Le nombre d’articles correspond au nombre de cases
«Désignation des marchandises» qui doivent être remplies.
8. Destinataire : indiquer les nom et prénom ou la raison sociale de
l’entreposeur de l’entrepôt de destination et l’adresse complète ainsi que!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 775
le numéro d’identification de l’entrepôt, suivi des lettres qui précèdent le
numéro de l’autorisation indiquant l’État membre de délivrance.
31. Colis et désignation des marchandises; marques et numéros —
Numéro(s) du (des) conteneur(s) — Nombre et nature: indiquer les
marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas demarchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant
l’objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas.
La désignation des marchandises s’entend de leur appellation commer-
ciale usuelle, comprenant les énonciations nécessaires à leur identifica-tion. En cas d’utilisation d’un conteneur, les marques d’identification de
celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
32. Numéro de l’article: indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par
rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires ouformulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises,
les États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cettecase, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case n
o5.
38. Masse nette: indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette
correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leursemballages.
44. Mentions spéciales — Documents produits, certificats et autorisations:
indiquer la mention «Application de l’article 111 du code».
54. Lieu et date, signataire et nomdu déclarant ou de son représentant : sous
réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concernel’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de
l’entreposeur indiqué à la case n
o2, suivie de ses nom et prénom, doit
figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ.Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signature doit faire suivresa signature et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.
Au cas où les marchandises sont transférées d’un entrepôt du type D vers
un autre entrepôt du type D, les cases suivantes sont en outre remplies.
33. Code des marchandises: indiquer le numéro de code correspondant à
l’article en cause.
46. Valeur statistique: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue
par l’État membre de placement sous le régime, de la valeur en douane,déterminée conformément aux dispositions concernant la valeur endouane.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 776
ANNEXE 72
TRANSFERT DE MARCHANDISESD’UN ENTREPÔT DOUANIER À UN
AUTRE — PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
1. Pour le transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans
mettre fin au régime dans les conditions visées à l’article 526 paragraphe 2,
le document visé au paragraphe 1 de l’annexe 71 est rempli en deux
exemplaires.
2. Avant de procéder au transfert des marchandises, les bureaux de contrôle de
l’entrepôt de départ et de l’entrepôt de destination sont informés, dans laforme déterminée par eux, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer, lecas échéant, les contrôles qu’ils estiment nécessaires.
3. L’exemplaire 1 est conservé par l’entreposeur de l’entrepôt vers lequel les
marchandises sont transférées avec sa comptabilité matières.
4. L’autre exemplaire accompagne les marchandises et est conservé par
l’entreposeur de l’entrepôt vers lequel les marchandises sont transférées avec
sa comptabilité matières.
5. L’entreposeur de l’entrepôt de destination délivre à l’entreposeur de
l’entrepôt de départ un récépissé pour les marchandises transférées qu’il a
reçues dans son entrepôt. L’entreposeur de l’entrepôt de départ joint cerécépissé au document dans sa comptabilité matières.!
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ANNEXE 73
MARCHANDISES AVEC PRÉFINANCEMENT
LISTE DES MANIPULATIONS VISÉES À L’ARTICLE 532
1. Inventaire.
2. Apposition sur les marchandises ou sur leurs emballages de marques, de
cachets, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires, à condition quecette apposition ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises uneorigine apparente différente de leur origine réelle.
3. Modification des marques et numéros des colis, à condition que cette
modification ne soit pas susceptible de conférer aux marchandises une
origine apparente différente de leur origine réelle.
4. Emballage, déballage, changement d’emballage, réparation d’emballage.
5. Aération.6. Réfrigération.7. Congélation.!
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ANNEXE 74
LISTE DES MARCHANDISES (AIDES À LA PRODUCTION) VISÉES À
L’ARTICLE 550
(PERFECTIONNEMENT ACTIF)
Ce sont toutes les marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits
compensateurs mais qui permettent ou facilitent l’obtention des produits
compensateurs, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au coursde leur utilisation, à l’exclusion des marchandises suivantes:
a) sources d’énergie, autres que les carburants nécessaires à l’essai de produits
compensateurs ou à la détection de défauts de marchandises d’importation àréparer;
b) lubrifiants, autres que ceux nécessaires à l’essai, au calibrage, à l’ajustage ou
au démoulage des produits compensateurs;
c) matériels et outillages.!
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ANNEXE 75
LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LAVALEURVISÉE
À L’ARTICLE 552 PARAGRAPHE 1 POINTa) V) EST FIXÉE À 150 000
ÉCUS
Chapitre ou code de la no-
menclature combinéDésignation des marchandises
Chapitres 1 à 24 — Animaux vivants et produits du règne animal
— Produits du règne végétal
— Graisses et huiles (animales et végétales):
produits de leur dissociation; graisses alimen-
taires élaborées; cires d’origine animale ouvégétale
— Produits des industries alimentaires; boissons,
liquides alcooliques et vinaigres; tabac
Code 2814 — Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse
Code 2836 20 00 — Carbonate de disodium
Chapitre 31 — Engrais
Code 3817 10 — Alkylbenzènes en mélanges
Chapitres 50 à 63 — Matières textiles et ouvrages en ces matières
Chapitre 72 — Fonte, fer et acier
Code 8108 90 — Produits en titane!
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ANNEXE 75 bis
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 781
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 782
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 783
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 784
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 785
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 786
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 787
!M41993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 788
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 9
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 9 est établi, est imprimé sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, colle pour écritures et pesant entre 40 et 65grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par les autorités douanières de l’État membre d’oùémane le bulletin d’informations. Les cases 1 à 8 sont remplies dans une deslangues officielles de la Communauté désignée par l’autorité douanière de
l’État membre d’où émane le bulletin. Les autorités douanières de l’État
membre qui doit fournir les informations ou qui doit s’en servir peuventdemander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles decet État membre, des données que portent les formulaires qui leur sont
présentés.!
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ANNEXE 76
EXEMPLESDEGLOBALISATIONSMENSUELLEETTRIMESTRIELLE
Application conjointe des dispositions suivantes:
— article 118 paragraphe 2 deuxième alinéa du code,
— articles 563, 580 et 595 des dispositions d’application.
Les exemples figurant ci-dessous ont été établis en se basant sur les données
suivantes:
a) le régime du perfectionnement avec le système de la suspension a été autorisé
en respectant les dispositions de l’article 551 paragraphe 1 des dispositions
d’application;
b) une autorisation globale de mise en libre pratique conformément a l’article
580 a été délivrée;
c) les marchandises d’importation, soit en l’état, soit sous forme de produits
compensateurs, sont versées sur le marché communautaire conformément à
l’article 580 des dispositions d’application;
d) le délai de réexportation pour attribuer une des destinations douanières visées
à l’article 89 du code est, dans le cas faisant l’objet de l’exemple, de troismois.
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 790
Exemple A: Globalisation mensuelle
Trois placements sous le régime lors du mois de janvier font l’objet de la
globalisation (1er, 15 et 31).
Pour l’ensemble de ces placements, le délai de réexportation se termine le 30
avril; présentation du décompte d’apurement, conformément à l’article 596 desdispositions d’application, au plus tard le 30 mai.
Le 30 mai au plus tard, les droits relatifs aux marchandises d’importation ou aux
produits compensateurs versés sur le marché communautaire conformément à
l’article 580 paragraphes 4 et 5 doivent avoir été acquittés, éventuellement sur labase d’une déclaration récapitulative, conformément à l’article 597 paragraphe 1des dispositions d’application. Les éléments de taxation sont, pour ce qui concerne
ces marchandises ou produits, établis sur la base des articles 121 et 122 du code
s’il est applicable. La date à prendre en considération est le 30 avril.
Exemple B: Globalisation trimestrielle
Neuf placements sous le régime lors du trimestre font l’objet de la globalisation:
— en janvier: 1
er, 15 et 31,
— en février: 1er, 15 et 28,
— en mars: 1er, 15 et 31.
Pour l’ensemble de ces placements, le délai de réexportation se termine le 30 juin;
présentation du décompte d’apurement, conformément à l’article 596 desdispositions d’application, au plus tard le 30 juillet.
Le 30 juillet au plus tard, les droits relatifs aux marchandises d’importation ou aux
produits compensateurs versés sur le marché communautaire conformément à
l’article 580 doivent avoir été acquittés, éventuellement sur la base d’unedéclaration récapitulative, conformément à l’article 597 paragraphe 1 desdispositions d’application. Les éléments de taxation sont, pour ce qui concerne
ces marchandises ou produits, établis sur la base des articles 121 et 122 du code
s’il est applicable. La date à prendre en considération est le 30 juin.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 791
ANNEXE 77
TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT
Marchandises d’importation
Numéro
d’ordreProduits compensateurs Quantité de
produits
compensa-teurs obte-
nue à partir
de 100 kg de
marchandi-
ses d’impor-
tation (en
kg)(1)Code NCDésignation des
marchandisesCode(2) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
0407 00 30 Œufs en coquil-
les1 0408 99 80 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles,
liquides ou congelés86,00
ex 0511 99 80 b) Coquilles 12,00
2 0408 19 81
et0408 19 89a) Jaunes d’œufs, liquides ou congelés 33,00
3502 19 90 b) Ovalbumine, liquide ou congelée 53,00
ex 0511 99 80 c) Coquilles 12,00
3 0408 91 80 a) Œufs dépourvus de leurs coquilles,
séchés22,10
ex 0511 99 80 b) Coquilles 12,00
4 0408 11 80 a) Jaunes d’œufs séchés 15,40
3502 11 90 b) Ovalbumine, séchée sous forme de
cristaux)7,40
ex 0511 99 80 c) Coquilles 12,00
5 0408 11 80 a) Jaunes d’œufs, séchés 15,40
3502 11 90 b) Ovalbumine, séchée (sous forme autre
que cristaux)6,50
ex 0511 99 80 c) Coquilles 12,00
0408 99 80 Œufs dépourvus
de leurs coquil-les, liquides ou
congelés6 0408 91 80 Œufs dépourvus de leurs coquilles, séchés 25,70
0408 19 81
et0408 19 89Jaunes d’œufs,
liquides oucongelés7 0408 11 80 Jaunes d’œufs, séchés 46,60
ex 1001 90 99 Froment (blé)
tendre8 1101 00 15
(100)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches inférieure
ou égale à 60 % en poids73,00
ex 2302 30 10 b) Sons 22,50
ex 2302 30 90 c) Remoulages 2,50
9 1101 00 15
(130)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à
60 % et inférieure ou égale à 0,90 % en
poids78,13
ex 2302 30 10 b) Sons 20,00!
B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 792
(1) (2) (3) (4) (5)
ex 1001 90 99
(suite)10 1101 00 15
(150)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à
0,90 % et inférieure ou égale à 1,10 %en poids84,75
ex 2302 30 10 b) Sons 13,25
11 1101 00 15
(170)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à1,10 % et inférieure ou égale à 1,65 %en poids91,75
ex 2302 30 10 b) Sons 6,25
12 1101 00 15
(180)a) Farine de froment (blé) d’une teneur en
cendres sur matières sèches supérieure à
1,65 % et inférieure ou égale à 1,90 %
en poids98,03
13 1104 29 11 Froment (blé) mondé (décortiqué ou pelé)
même à demi tranché ou concassé(
3)98,04
14 1107 10 11 a) Malt, non torréfié, de froment (blé)
présenté sous forme de farine56,18
ex 1001 90 99 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 2302 30 10 c) Sons 19,00
ex 2303 30 d) Radicelles 3,50
15 1107 10 19 a) Malt, non torréfié, de froment (blé)
présenté sous forme autre que celle de
farine"M19
78,743
ex 1001 90 99 b) Froment (blé) non germé 1,00
ex 2302 30 c) Radicelles 3,50
16 1108 11 00 a) Amidon de froment (blé) 45,46
1109 00 00 b) Gluten de froment (blé) 7,50
ex 2302 30 10 c) Sons 25,50
ex 2303 10 90 d) Résidus de l’amidonnerie 12,00
1001 10 00 Froment (blé)
dur17 1103 11 10 a) Semoules à couscous(4) 50,00
1103 11 10 b) Gruaux et semoules d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,
égale ou supérieure à 0,95 % et
inférieure à 1,30 % en poids17,00
1101 00 11 c) Farine 8,00
ex 2302 30 10 d) Sons 20,00
18 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,
inférieure à 0,95 % en poids60,00
1101 00 11 b) Farine 15,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 793
(1) (2) (3) (4) (5)
1001 10 00
(suite)19 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d’une teneur en
cendres, rapportée à la matière sèche,
égale ou supérieure à 0,95 % en poids etinférieure à 1,30 %67,00
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
20 1103 11 10 a) Gruaux et semoules d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,
égale ou supérieure à 1,30 % en poids75,00
ex 2302 30 10 b) Sons 20,00
21 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas
d’œufs ni de farine ou de semoule de
blé tendre, d’une teneur en cendresrapportée à la matière sèche, inférieureou égale à 0,95 % en poids62,50
1101 00 11 b) Farine 13,70
ex 2302 30 10 c) Sons 18,70
22 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas
d’œufs ni de farine ou de semoule de
blé tendre, d’une teneur en cendresrapportée à la matière sèche, supérieureà 0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 %
en poids66,67
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
23 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas
d’œufs ni de farine ou de semoule deblé tendre, d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, supérieure
à 1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 %en poids71,43
1101 00 11 b) Farine 3,92
ex 2302 30 10 c) Sons 19,64
24 ex 1902 19 10 a) Pâtes alimentaires ne contenant pas
d’œufs, ni de farine ou de semoule de
blé tendre, d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, supérieureà 1,30 % en poids79,36
ex 2302 30 10 b) Sons 15,00
25 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,
mais pas de farine, ni de semoule de blétendre, d’une teneur en cendres rappor-
tée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,95 % en poids(
5)(5)
1101 00 11 b) Farine 13,70
ex 2302 30 10 c) Sons 18,70!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 794
(1) (2) (3) (4) (5)
1001 10 00
(suite)26 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,
mais pas de farine, ni de semoule de blé
tendre d’une teneur en cendres, rappor-tée à la matière sèche, supérieure à0,95 % et inférieure ou égale à 1,10 %
en poids(
5)(5)
1101 00 11 b) Farine 8,00
ex 2302 30 10 c) Sons 20,00
27 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,
mais pas de farine, ni de semoule de blétendre d’une teneur en cendres, rappor-tée à la matière sèche, supérieure à
1,10 % et inférieure ou égale à 1,30 %
en poids(
5)(5)
1101 00 11 b) Farine 3,92
ex 2302 30 10 c) Sons 19,64
28 ex 1902 11 00 a) Pâtes alimentaires contenant des œufs,
mais pas de farine, ni de semoule de blé
tendre d’une teneur en cendres, rappor-
tée à la matière sèche, égale ousupérieure à 1,30 % en poids(
5)(5)
ex 2302 30 10 b) Sons 15,00
1003 00 90 Orge 29 ex 1102 90 10
(100)a) Farine d’orge d’une teneur en cendres,
rapportée à la matière sèche, inférieureou égale à 0,9 % en poids et d’uneteneur en cellulose brute, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à
0,9 % en poids66,67
ex 2302 40 10 c) Sons 10,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 21,50
30 ex 1103 19 30
(100)a) Gruaux et semoules d’orge d’une teneur
en cendres rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids et
d’une teneur en cellulose brute rappor-tée à la matière sèche, inférieure ouégale à 0,9 % en poids64,52
1102 90 10 b) Farine d’orge 2,00
ex 2302 40 10 c) Sons 10,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 21,50
31 ex 1104 21 10
(100)a) Grains d’orge, mondés (décortiqués ou
pelés), d’une teneur en cendres rappor-tée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 1 % en poids et d’une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matièresèche, inférieure ou égale à 0,9 % enpoids(
3)66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 795
(1) (2) (3) (4) (5)
1003 00 90
(suite)32 ex 1104 21 30
(100)a) Grains d’orge, mondés et trancés ou
concassés d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche, inférieureou égale à 1 % en poids et d’une teneuren cellulose brute, rapportée à la
matière sèche inférieure ou égale à
0,9 % en poids (dits Grütze ou Grut-ten)(
3)66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,50
33 1104 21 50
(100)a) Grains perlés d’orge(6) d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
talc), première catégorie50,00
ex 2302 40 10 b) Sons 20,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 27,50
34 ex 1104 21 50
(300)a) Grains perlés d’orge(6) d’une teneur en
cendres rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
talc), deuxième catégorie62,50
ex 2302 40 10 b) Sons 20,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 15,00
35 ex 1104 11 90 a) Flocons d’orge, d’une teneur en cendres
rapportée à la matière sèche inférieureou égale à 1 % en poids et d’une teneur
en cellulose brute inférieure ou égale à
0,9 % en poids66,67
ex 2302 40 10 b) Sons 10,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 21,33
36 ex 1107 10 91 a) Malt d’orge, non torréfié, présenté sous
forme de farine56,18
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 10 c) Sons 19,00
ex 2302 40 d) Radicelles 3,50
37 1107 10 99 a) Malt d’orge, non torréfié "
M19
78,743
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 c) Radicelles 3,50
38 1107 20 00 a) Malt, torréfié "M19
67,113
ex 1003 00 90 b) Orge non germé 1,00
ex 2302 40 c) Radicelles 3,50!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 796
(1) (2) (3) (4) (5)
1004 00 00 Avoine 39 ex 1102 90 30
(100)a) Farine d’avoine, d’une teneur en cen-
dres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 2,3 % en poids,d’une teneur en cellulose brute, rappor-tée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 1,8 % en poids, d’une teneur en
humidité inférieure ou égale à 11 % etdont la peroxydase est pratiquementinactivée55,56
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 7,50
40 ex 1103 12 00
(100)a) Gruaux et semoules d’avoine, d’une
teneur en cendres, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à2,3 % en poids, d’une teneur enenveloppes inférieure ou égale à 0,1 %
d’une teneur en humidité inférieure ou
égale à 11 % et dont la peroxydase estpratiquement inactivée55,56
1102 90 30 b) Farine d’avoine 2,00
ex 2302 40 10 c) Sons 33,00
ex 2302 40 90 d) Remoulages 7,50
41 ex 1104 22 92 Avoine épointée 98,0442 ex 1104 22 20
(100)a) Grains mondés (décortiqués ou pelés)
d’avoine, d’une teneur en cendres,rapportée à la matière sèche inférieure
ou égale à 2,3 % en poids, d’une teneur
en enveloppes inférieure ou égale à0,5 % d’une teneur en humidité infé-rieure ou égale à 11 % et dont la
peroxydase est pratiquement inacti-
vée(
3)62,50
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
43 ex 1104 22 30
(100)a) Grains d’avoine, mondés et tranchés ou
concassés d’une teneur en cendresrapportée à la matière sèche, inférieureou égale à 2,3 % en poids, d’une teneur
en enveloppes inférieure ou égale à
0,1 % en poids d’une teneur en humiditéinférieure ou égale à 11 % en poids etdont la peroxydase est pratiquement
inactivée (dits Grütze ou Grutten)(
3)58,82
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 3,50
44 ex 1104 12 90
(100)a) Flocons d’avoine d’une teneur en cen-
dres rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 2,3 % en poidsd’une teneur en enveloppes inférieure
ou égale à 0,1 %, d’une teneur en
humidité inférieure ou égale à 12 % etdont la peroxydase est pratiquementinactivée50,00
ex 2302 40 10 b) Sons 33,00
ex 2302 40 90 c) Remoulages 13,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 797
(1) (2) (3) (4) (5)
1004 00 00
(suite)45 ex 1104 12 90
(300)a) Flocons d’avoine d’une teneur en cen-
dres, rapportée à la matière sèche,
inférieure ou égale à 2,3 % en poids,d’une teneur en enveloppes supérieure à0,1 % mais inférieure ou égale à 1,5 %
d’une teneur en humidité inférieure ou
égale à 12 % et dont la peroxydase estpratiquement inactivée62,50
ex 2302 40 10 c) Sons 33,00
1005 90 00 Maïs, autres 46 ex 1102 20 10
(100)a) Farine de maïs, d’une teneur en matières
grasses, rapportée à la matière sèche,inférieure ou égale à 1,3 % en poids etd’une teneur en cellulose brute, rappor-
tée à la matière sèche, inférieure ou
égale à 0,8 % en poids71,43
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 c) Sons 14,00
47 ex 1102 20 10
(200)a) Farine de maïs, d’une teneur en matières
grasses supérieure à 1,3 % et inférieure
ou égale à 1,5 % en poids et d’une
teneur en cellulose brute rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à0,8 % en poids83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
48 ex 1102 20 90
(100)a) Farine de maïs, d’une teneur en matières
grasses, supérieure à 1,5 % et inférieure
ou égale à 1,7 % en poids et d’uneteneur en cellulose brute, rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à 1 %
en poids83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
49 ex 1103 13 10
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une
teneur en matières grasses, inférieureou égale à 0,9 % en poids et d’une
teneur en cellulose brute, rapportée à la
matière sèche, inférieure ou égale à0,6 % en poids(
7)55,56
1102 20 10
ou1102 20 90b) Farine de maïs 16,00
ex 1104 30 90 c) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 d) Sons 14,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 798
(1) (2) (3) (4) (5)
1005 90 00
(suite)50 ex 1103 13 10
(300)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une
teneur en matières grasses, inférieure
ou égale à 1,3 % en poids et d’uneteneur en cellulose brute, rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à
0,8 % en poids(
7)71,43
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 12,00
ex 2302 10 10 c) Sons 14,00
51 ex 1103 13 10
(500)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une
teneur en matières grasses, supérieureà 1,3 % en poids et inférieure ou égale à
1,5 % en poids et d’une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matièresèche, inférieure ou égale à 1 % enpoids(
7)83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
52 ex 1103 13 90
(100)a) Gruaux et semoules de maïs, d’une
teneur en matières grasses, supérieureà 1,5 % en poids et inférieure ou égale à1,7 % en poids et d’une teneur en
cellulose brute, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 1 % enpoids(
7)83,33
ex 1104 30 90 b) Germes de maïs 8,00
ex 2302 10 10 c) Sons 6,50
53 ex 1104 19 50
(110)a) Flocons de maïs, d’une teneur en
matières grasses, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en
poids et d’une teneur en cellulose brute,rapportée à la matière sèche, inférieureou égale à 0,7 % en poids62,50
ex 2302 10 10 b) Sons 35,50
54 ex 1104 19 50
(130)a) Flocons de maïs, d’une teneur en
matières grasses, rapportée à la matière
sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en
poids et d’une teneur en cellulose brute,rapportée à la matière sèche, inférieureou égale à 0,8 % en poids76,92
ex 2302 10 10 b) Sons 21,08
55 ex 1104 19 50
(150)a) Flocons de maïs, d’une teneur en
matières grasses, rapportée à la matièresèche, supérieure à 1,3 % et inférieure
ou égale à 1,7 % en poids et d’une
teneur en cellulose brute, rapportée à lamatière sèche, inférieure ou égale à 1 %en poids90,91
ex 2302 10 10 b) Sons 7,09
56 1108 12 00 a) Amidon de maïs 62,11
b) Les produits mentionnés sous le n
o62 30,10!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 799
(1) (2) (3) (4) (5)
1005 90 00
(suite)57 1702 30 51
ou
1702 30 91a) Glucose en poudre cristalline blanche,
même agglomérée(8)47,62
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
ex 1702 30 99 c) Eaux mères de cristallisation 10,00
58 1702 30 59
ou
1702 30 99a) Glucose, autre que glucose en poudre
cristalline blanche, même agglomé-
rée(9)62,11
b) Les produits mentionnés sous le no62 30,10
59 ex 2905 44 11
ou
ex 3824 60 11a) D-glucitol (sorbitol) en solution
aqueuse contenant du D-mannitol dansune proportion inférieure ouégale à 2%
en poids calculée sur sa teneur en
D-glucitol(
10)59,17
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
60 ex 2905 44 19
ou
ex 3824 60 19a) D-glucitol (sorbitol) en solution
aqueuse, contenant du D-mannitol dansune proportion supérieure à 2 % enpoids calculée sur sa teneur en D-glu-
citol(
11)67,56
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10
61 ex 2905 44 91
ou
ex 2905 44 99
ou
ex 3824 60 91
ou
ex 3824 60 99a) D-glucitol (sorbitol) rapporté à 100 kg
de matière sèche41,32
b) Les produits mentionnés sous le no63 29,10!B
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 800
Marchandises d’importation
Numéro
d’ordreProduits compensateursQuantité de produits compensateurs obtenue à
partir de 100 kg de marchandises d’importation
(en kg)(1)
Code NCDésignation
des marchan-
disesCode(2)Désignation des
produitsa) b) c) d) e) f)
(1) (2) (3) (4) (5)
1005 90 00 62 Produits complé-
mentaires auxproduits com-pensateurs visés
sous les numéros
d’ordre 56 à58(
12)
ex 1104 30 90 Germes de maïs 6,10 6,10
ex 1515 Huiles de germe
de maïs2,90 2,90 2,90 2,90
ex 2303 10 11 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50
ex 2303 10 19 Corn Gluten feed 24,00 19,50 24,00 19,50 22,70 27,20
ex 2306 70 00 Tourteaux de
germe de maïs3,20 3,20
30,10 30,10 30,10 30,10 30,10 30,10
63 Produits complé-
mentaires aux
produits compen-sateurs visés sousles numéros d’or-
dre 59 à 61(
12)
ex 1104 30 90 Germes de maïs 6,10 6,10
ex 1515 Huiles de germe
de maïs2,90 2,90 2,90 2,90
ex 2303 10 11 Gluten de maïs 4,50 4,50 4,50
ex 2303 10 19 Corn Gluten feed 23,00 18,50 23,00 18,50 21,70 26,20
ex 2306 70 00 Tourteaux de
germe de maïs3,20 3,20
29,10 29,10 29,10 29,10 29,10 29,10!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 801
Marchandises d’importation
Numéro
d’ordreProduits compensateurs Quantité de
produits
compensa-teurs obte-
nue à partir
de 100 kg de
marchandi-
ses d’impor-
tation (en
kg)(1)Code NCDésignation des
marchandisesCode(2) Désignation des produits
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 21 Riz en paille
(riz paddy),étuvé, à grains
ronds64 1006 20 11 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains ronds80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
65 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains ronds,71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
66 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains ronds65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 23 Riz en paille
(riz paddy)étuvé, à grains
moyens67 1006 20 13 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains moyens80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
68 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains moyens71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 802
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 23
(suite)69 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé,
à grains moyens65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 25 Riz en paille
(riz paddy),
étuvé, à grains
longs, présen-tant un rapportlongueur/lar-
geur supérieur à
2 mais inférieurà370 1006 20 15 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
étuvé, à grains longs présentant un
rapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
71 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé
étuvé, à grains longs présentant unrapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 371,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
72 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé,
à grains longs présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 365,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 27 Riz en paille
(riz paddy),étuvé, à grainslongs, présen-
tant un rapport
longueur/lar-geur égal ousupérieur à 373 1006 20 17 a) Riz décortiqué (riz brun), étuvé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 803
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 27
(suite)74 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains longs, présentant un
rapport longueur/largeur égal ou supé-rieur à 368,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 6,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
75 1006 30 67 a) Riz blanchi, poli ou glacé, étuvé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 362,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 92 Riz en paille
(riz paddy) àgrains ronds76 1006 20 11 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains ronds80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
77 1006 20 92 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains ronds80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
78 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains ronds71,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
79 1006 30 42 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 804
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 92
(suite)80 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains ronds65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
81 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 94 Riz en paille
(riz paddy), à
grains moyens82 1006 20 13 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains moyens80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
83 1006 20 94 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains moyens80,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
84 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains moyens71,00
1102 30 00
ou
ex 2303 20 10
ou
ex 2303 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
85 1006 30 44 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 805
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 94
(suite)86 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé,
à grains moyens65,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
87 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens60,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 96 Riz en paille
(riz paddy) à
grains longs,
présentant unrapport lon-gueur/largeur
supérieur à 2
mais inférieur à388 1006 20 15 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
étuvé, à grains longs, présentant un
rapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
89 1006 20 96 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 maisinférieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
90 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé
étuvé, à grains longs présentant un
rapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 371,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 3,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 806
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 96
(suite)91 1006 30 46 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 maisinférieur à 365,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
92 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé,
à grains longs présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 maisinférieur à 365,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 7,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
93 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 360,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 10 98 Riz en paille
(riz paddy), à
grains longs,présentant unrapport lon-
gueur/largeur
égal ou supé-rieur à 394 1006 20 17 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun),
étuvé, à grains longs, présentant un
rapport longueur/largeur égal ou supé-rieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00
95 1006 20 98 a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), à
grains longs présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 380,00
ex 1213 00 00 b) Balles 20,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 807
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 10 98
(suite)96 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli au glacé,
étuvé, présentant un rapport longueur/
largeur égal ou supérieur à 368,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 6,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
97 1006 30 48 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
présentant un rapport longueur/largeur
égal ou supérieur à 358,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 7,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 15,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
98 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 362,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 8,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
ex 1213 00 00 d) Balles 20,00
99 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 355,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 9,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 16,00
1213 00 00 d) Balles 20,00
1006 20 11 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), étuvé, à
grains ronds100 1006 30 21 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains ronds93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 808
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 11
(suite)101 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé étuvé,
à grains ronds88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 13 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), étuvé, àgrains moyens102 1006 30 23 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains moyens93,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
103 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé
à grains moyens88,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 15 Riz décortiqué
(riz cargon(SIC! cargo) ou
riz brun), étuvé,
à grains longsprésentant unrapport lon-
gueur/largeur
supérieur à 2mais inférieur à3104 1006 30 25 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé à grains longs, présentant unrapport longueur/largeur supérieur à 2
mais inférieur à 393,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
105 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 maisinférieur à 388,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 809
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 17 Riz décortiqué
(riz cargo ou riz
brun), étuvé, àgrains longs,présentant un
rapport lon-
gueur/largeurégal ou supé-rieur à 3106 1006 30 27 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé,
étuvé, à grains longs, présentant un
rapport longueur/largeur égal ou supé-rieur à 393,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 5,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
107 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli au glacé, étuvé,
à grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur égal ou supérieur à 388,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 20 92 Riz décortiqué
(riz cargo ou riz
brun), à grains
ronds108 1006 30 42 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
109 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 94 Riz décortiqué
(riz cargo ou riz
brun), à grainsmoyens110 1006 30 44 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens84,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 810
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 20 94
(suite)111 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens77,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 96 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), à grainslongs, présen-
tant un rapport
longueur/lar-geur supérieur à2 mais inférieur
à3112 1006 30 46 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 maisinférieur à 384,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 6,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 10,00
113 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 377,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 11,00
1006 20 98 Riz décortiqué
(riz cargo ou rizbrun), à grainslongs, présen-
tant un rapport
longueur/lar-geur égal ousupérieur à 3114 1006 30 48 a) Riz semi-blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 378,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 10,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 12,00
115 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli au glacé, à
grains longs, présentant un rapportlongueur/largeur égal ou supérieur à 373,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 12,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 15,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 811
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 21 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, étuvé,à grains ronds116 1006 30 61 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains ronds96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 23 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, étuvé,
à grains moyens117 1006 30 63 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains moyens96,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 25 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, étuvé,
à grains longs,présentant unrapport lon-
gueur/largeur
supérieur à 2mais inférieur à3118 1006 30 65 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 396,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00
1006 30 27 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, étuvé,à grains longs,présentant un
rapport lon-
gueur/largeurégal ou supé-rieur à 3119 1006 30 67 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, étuvé,
à grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur égal ou supérieur à 396,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 2,00!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 812
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 42 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, àgrains ronds120 1006 30 92 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains ronds94,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 44 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, à
grains moyens121 1006 30 94 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains moyens94,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 46 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, à
grains longs,présentant unrapport lon-
gueur/largeur
supérieur à 2mais inférieur à3122 1006 30 96 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur supérieur à 2 mais
inférieur à 394,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 4,00
1006 30 48 Riz semi-blan-
chi, même poli
ou glacé, àgrains longs,présentant un
rapport lon-
gueur/largeurégal ou supé-rieur à 3123 1006 30 98 a) Riz blanchi, même poli ou glacé, à
grains longs, présentant un rapport
longueur/largeur égal ou supérieur à 393,00
1102 30 00
ou
ex 2302 20 10
ou
ex 2302 20 90b) Farine de riz ou sons 2,00
1006 40 00 c) Brisures de riz 5,00
1006 30 61
à1006 30 98Riz blanchi 124 1006 30 61
à1006 30 98Riz blanchi, poli, glacé ou conditionné(
13) 100,00
1006 30 92
1006 30 94
1006 30 96
1006 30 98Riz blanchi, au-
tre125 1904 10 30 Puffed rice 60,61!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 813
(1) (2) (3) (4) (5)
1006 30 61
1006 30 63
1006 30 651006 30 67Riz blanchi,
étuvé126 1904 90 10 Riz précuit(
14) 80,00
1006 30 92
1006 30 94
1006 30 96
1006 30 98Riz blanchi, au-
tre127 1904 90 10 Riz précuit(14) 70,00
60,00
60,00
50,00
1006 40 00 Brisures de riz 128 1102 30 00 Farine de riz 99,00
129 1103 14 00 Gruaux et semoules de riz 99,00130 1104 19 91 Flocons de riz 99,00
1509 10 10 Huile d’olive
vierge lampante131 ex 1509 90 00 a) Huile d’olive raffinée ou huile d’olive 98,00
ex 1519 19 90 b) Huiles acides de raffinage(
15)
1510 00 10 Huile de gri-
gnons d’olive
brute132 ex 1510 00 90 a) Huile de grignons d’olive raffinée ou
huile de grignons d’olive95,00
ex 1522 00 39 b) Stéarine 3,00
ex 1519 19 90 c) Huiles acides de raffinage(15 bis)
ex 1801 00 00 Cacao en fèves
et brisures de
fèves, bruts133 ex 1801 00 00
a) Cacao en fèves et brisures de fèves
décortiqués et torréfiés76,3
1802 00 00 b) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
1801 00 00 Cacao en fèves
et brisures defèves, bruts outorréfiés134 1808 a) Pâte de cacao 76,3
1802 00 00 b) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
135 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en
matières grasses ne dépassant pas 14 %40,3
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 36,0
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
136 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 14 %, maisne dépassant pas 18 %42,7
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 33,6
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
137 ex 1803 20 00 a) Pâte de cacao, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 18 %44,8
ex 1804 00 00 b) Beurre de cacao 31,5
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7!
M8
!M12
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 814
(1) (2) (3) (4) (5)
1801 00 00
(suite)138 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 36,0
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses ne dépassant pas
14 %(16)40,3
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
139 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 33,6
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 14 %, maisne dépassant pas 18 %(
17)42,7
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
140 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 31,5
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 18 %(17)44,8
1802 00 00 c) Coques, pelures, pellicules et déchets de
cacao16,7
1803 10 00 Pâte de cacao,
non dégraissé141 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 46,7
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en
matières grasses ne dépassant pas 14 %52,2
142 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 43,6
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 14 %, maisne dépassant pas 18 %55,3
143 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 40,8
ex 1803 20 00 b) Pâte de cacao, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 18 %58,1
144 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 46,7
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses ne dépassant pas14 %(
17)52,2
145 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 43,6
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 14 %, maisne dépassant pas 18 %(
17)55,3
146 ex 1804 00 00 a) Beurre de cacao 40,8
ex 1805 00 00 b) Cacao en poudre, ayant une teneur en
matières grasses dépassant 18 %(17)58,1
1803 20 00 Pâte de cacao,
dégraissé147 1805 00 00 Cacao en poudre(17) 99,0!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 815
(1) (2) (3) (4) (5)
1701 99 10 Sucre blanc 148 2905 44 19
ou
2905 44 912905 44 993824 60 19
3824 60 91
3824 60 99a) D-glucitol (sorbitol), rapporté à 100 kg
de la matière sèche75,53
2905 43 00 b) D-mannitol (mannitol) 24,51
1703 Mélasses 149 2102 10 31 Levures de panification séchées(
17) 23,53!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 816
(1) (2) (3) (4) (5)
1703
(suite)150 2102 10 39 Levures de panification autres(18) 80,00
(1)La quantité des pertes est la différence entre 100 et la somme des quantités indiquées dans cette colonne.
(2)Les sous-positions figurant dans cette colonne sont celles de la nomenclature combinée. Les subdivisions de ces sous-positions,
lorsqu’elles sont nécessaires, sont indiquées entre parenthèses. Ces subdivisions correspondent à celles utilisées dans les règlementsfixant les restitutions à l’exportation.
(3)Les grains mondés sont ceux qui correspondent à la définition reprise à l’annexe du règlement (CEE) no821/68 de la Commission
(JO noL 149 du 29. 6. 1968, p. 46).
(4)Semoules d’une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure à 0,95 % en poids et d’un taux de passage dans un tamisd’une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
(5)Le taux forfaitaire de rendement à appliquer est déterminé en fonction de la quantité d’œufs utilisée par kg de pâtes alimentairesobtenu en utilisant la formule suivante:
—Numéro d’ordre 25: Taux ¼100
160/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
—Numéro d’ordre 26: Taux ¼100
150/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
—Numéro d’ordre 27: Taux ¼100
140/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
—Numéro d’ordre 28: Taux ¼100
126/C0X/C21;6 ðÞ/C2100
X représentant le nombre d’oeufs en coquille (ou le cinquantième du poids exprimé en grammes de leur équivalent en autres produits
d’oeufs) utilisé par kg de pâtes alimentaires obtenu le résultat étant arrondi à la deuxième décimale.
(6)Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l’annexe du règlement (CEE) no821/68 de la Commission (JO noL
149 du 29. 6. 1968, p. 46).
(7)Sont concernés les gruaux et semoules de maïs:
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une
ouverture de 315 micromètres
ou
— qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 5 % en poids passant à travers un tamis dont les mailles ont une
ouverture de 150 micromètres.
(8)Pour le glucose en poudre cristalline blanche, d’une concentration différente de 92 %, la quantité à apurer est de 43,81 kilogrammes
de glucose anhydre par 100 kilogrammes de maïs.
(9)Pour le glucose, autre que glucose en poudre cristalline blanche, d’une concentration différente de 82 %, la quantité à apurer est de50,93 kilogrammes de glucose anhydre par 100 kilogrammes de maïs.
(10)Pour le D-glucitol d’une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 41,4 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100kilogrammes de maïs.
(11)Pour le D-glucitol d’une concentration différente de 70 %, la quantité à apurer est de 47,3 kilogrammes de D-glucitol anhydre par 100kilogrammes de maïs.
(12)Pour l’application des alternatives a) à f), il faut tenir compte des résultats obtenus en réalité.
(13)Aux fins de l’apurement du régime, les quantités de brisures obtenues correspondent aux quantités de brisures constatées àl’importation du riz des codes NC 1006 30 61 et 1006 30 98 pour être perfectionné. En cas de polissage, cette quantité est augmentéede 2 % du riz importé, à l’exclusion des brisures constatées à l’importation.
(14)Le riz précuit est constitué par du riz blanchi en grains ayant subi une précuisson et une déshydratation partielle destinées à enfaciliter la cuisson définitive.
!M12
(15)Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l’huile d’olive vierge lampante est déduit de la quantité de produits figurant àla colonne 5 pour l’huile d’olive raffinée ou l’huile d’olive et constitue la quantité d’huile acide de raffinage.
(15 bis)Le double du pourcentage exprimé en acide oléique de l’huile d’olive de grignons d’olive brute est déduit de la quantité deproduits figurant à la colonne 5 pour l’huile de grignons d’olive raffinée ou l’huile de grignons et constitue la quantité d’huileacide de raffinage.
!M8
(16)S’il s’agit de cacao soluble, 1,5 % d’alcaline est ajouté à la quantité figurant à la colonne 5.
(17)Rendement fixé pour une levure de panification d’une teneur en matière sèche de 95 % obtenue à partir de mélasses de betteraveramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d’uneteneur en matière sèche différente, la quantité à représenter est de 22,4 kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes demélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux.
(18)Rendement fixé pour une levure de panification d’une teneur en matière sèche de 28 % obtenue à partir de mélasses de betteraveramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux. Pour les levures de panification d’uneteneur en matière sèche différente, la quantité à représenter est de 22,4 kilogrammes de levure anhydre par 100 kilogrammes demélasses de betterave ramenées à 48 % de sucres totaux ou de mélasses de canne ramenées à 52 % de sucres totaux.!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 817
ANNEXE 78
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA COMPENSATION
À L’ÉQUIVALENT ET À L’EXPORTATION ANTICIPÉE POUR CERTAI-
NES MARCHANDISES
1.Riz
Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés comme
marchandises équivalentes que lorsqu’ils relèvent du même code à huit
chiffres de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concerne desriz dont la longueur est inférieure à 6,0 millimètres et dont le rapportlongueur/largeur est égal ou supérieur à 3, et pour des riz dont la longueur
est égale ou inférieure à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur
est égal ou supérieur à 2, seul ce rapport longueur/largeur est déterminantpour établir l’équivalence.
La compensation à l’équivalent est interdite lorsque les opérations de
perfectionnement actif concernent des manipulations usuelles prévues àl’annexe 69 du présent règlement.
La mensuration du riz s’effectue conformément aux dispositions prévues à
l’annexe A point 2 d) du règlement (CEE) n
o1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz(1).
2.Froments (blés)
Le recours à la compensation à l’équivalent n’est possible qu’entre des
froments (blés) récoltés dans un pays tiers et mis en libre pratiqueprécédemment et des froments (blés) non communautaires, du même code
de la nomenclature combinée à huit chiffres, présentant la même qualité
commerciale et possédant les mêmes caractéristiques techniques.
Toutefois:
— des dérogations à l’interdiction du recours à la compensation à
l’équivalent peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait
l’objet d’une communication de la Commission aux États membresaprès examen opéré par le comité du code des douanes, section desrégimes douaniers économiques, conformément aux dispositions de
l’article 248 du code,
— le recours à la compensation à l’équivalent est permis entre les froments
(blés) durs communautaires et les froments (blés) durs d’origine tierce,
à condition que le recours à ladite compensation s’effectue pourl’obtention de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et1902 19.
3.Sucre
Le recours à la compensation à l’équivalent est admis entre le sucre brut de
canne relevant du code NC 1701 11 90 et le sucre brut de betteraves relevantdu code NC 1701 12 90.
4.Animaux vivants et viandes
Le recours à la compensation à l’équivalent est interdit pour des opérations
de perfectionnement actif sur des animaux vivants et sur des viandes.
Des dérogations à l’interdiction du recours à la compensation à l’équivalent
peuvent être arrêtées pour des viandes ayant fait l’objet d’une communi-
cation de la Commission aux États membres après examen opéré par le
comité du code des douanes, section des régimes douaniers économiquesconformément aux dispositions de l’article 248 du code pour autant que ledemandeur peut prouver que le recours au système de la compensation à
l’équivalent est économiquement nécessaire et que l’autorité douanière
communique le projet de procédures prévues pour le contrôle de l’opération.!
B
(1)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p.1.!M6
!B
!M8
!B
!M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 818
!M12
5.Maïs
Le recours à la compensation à l’équivalent entre des maïs communautaires
et des maïs non communautaires n’est possible que dans les cas suivants et
sous les conditions y mentionnées:
1) pour du maïs à utiliser dans la fabrication d’aliments pour animaux,
l’équivalence est possible pour autant qu’un système de contrôle
douanier soit mis en place pour assurer que le maïs non communautaire
est effectivement utilisé pour la transformation en aliments pouranimaux;
2) pour du maïs à utiliser dans la fabrication de l’amidon et des produits
amylacés, l’équivalence est possible entre toute variété à l’exception desmaïs riches en amylopectine (maïs cireux ou Waxy maize ) qui ne sont
équivalent qu’entre eux;
3) pour du maïs à utiliser dans la fabrication des produits de la semoulerie,
l’équivalence est possible entre toute variété à l’exception des maïs dutype vitreux (maïs «Plata» de type «Duro»; maïs «Flint») qui ne sont
équivalent qu’entre eux.
6.Huiles d’olive
A. Le recours à la compensation à l’équivalent n’est permis que dans les
cas et les conditions suivantes:
1.S’agissant de l’huile d’olive vierge
a) Entre huile d’olive vierge extra communautaire, relevant du
code NC 1509 10 90 et qui correspond à la dénomination
prévue au point 1 a) de l’annexe du règlementn
o136/66/CEE(1) modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1581/96(2), et huile d’olive vierge extra non
communautaire relevant du même code NC, pour autant
que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’obtentiond’huile d’olive vierge extra, relevant du même code NC etdans les limites respectives de la catégorie 1 a) précitée;
b) entre huile d’olive vierge communautaire, relevant du code
NC 1509 10 90 et qui correspond à la dénomination prévueau point 1 b) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE précité
et huile d’olive vierge non communautaire relevant du même
code NC, pour autant que l’opération de perfectionnementaboutisse à l’obtention d’huile d’olive vierge, relevant dumême code NC et dans les limites respectives de la catégorie
1 b) précitée;
c) entre huile d’olive vierge courante communautaire relevant
du code NC 1509 10 90 et qui correspond à la dénomination
prévue au point 1 c) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE
précité et huile d’olive vierge courante non communautairerelevant du même code NC, pour autant que le produitcompensateur soit:
— de l’huile d’olive raffinée, relevant du code NC
1509 90 00 et corresponde à la dénomination prévueau point 2 de l’annexe susmentionnée,
— de l’huile d’olive, relevant du code NC 1509 90 00 et
corresponde à la dénomination prévue au point 3 del’annexe susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en
effectuant des coupages avec de l’huile d’olive vierge
communautaire relevant du code NC 1509 10 90;
d) entre huile d’olive vierge lampante communautaire relevant
du code NC 1509 10 10 et qui correspond à la dénomination
prévue au point 1 d) de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE
précité et huile d’olive vierge lampante non communautairerelevant du même code NC, pour autant que le produit
compensateur soit:
— de l’huile d’olive raffinée, relevant du code NC
1509 90 00 et corresponde à la dénomination prévue
au point 2 de l’annexe susmentionnée
ou
(1)J O noL 172 du 30. 9. 1996, p. 3025/66.
(2)J O noL 206 du 16. 8. 1996, p. 11.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 819
— de l’huile d’olive, relevant du code NC 1509 90 00 et
corresponde à la dénomination prévue au point 3 de
l’annexe susmentionnée, lorsque celle-ci est obtenue en
effectuant des coupages avec de l’huile d’olive viergecommunautaire relevant du code NC 1509 10 90.
2.S’agissant de l’huile de grignons d’olive
Entre huile de grignons d’olive brute communautaire relevant du
code NC 1510 00 10 et qui correspond à la dénomination prévueau point 4 de l’annexe du règlement n
o136/66/CEE précité et
huile de grignons d’olive brute non communautaire relevant du
même code NC, pour autant que le produit compensateur huile de
grignons d’olive, relevant du code NC 1510 00 90 et quicorrespond à la dénomination prévue au point 6 de l’annexesusmentionnée soit obtenu en effectuant des coupages avec de
l’huile d’olive vierge communautaire relevant du code NC
1509 10 90.
B. Les coupages visés aux points A 1 c) deuxième tiret et d) deuxième
tiret, et A 2 ne sont autorisés avec de l’huile d’olive vierge noncommunautaire, utilisée de manière identique, que, au cas où ledispositif de contrôle du régime est organisé de façon à ce qu’il
permette de constater la proportion d’huile vierge non communautaire
dans la quantité totale de coupage exporté.
C. Les produits compensateurs doivent être conditionnés dans des
emballages immédiats d’un contenu de 220 litres ou moins. Pardérogation, lorsqu’il s’agit de conteneurs agréés de 20 tonnes aumaximum, les autorités douanières peuvent permettre l’exportation des
huiles visées aux points précédents sous réserve d’un contrôle
systématique de la qualité et de la quantité du produit exporté.
D. Le contrôle de l’équivalence s’effectue en vérifiant les écritures
commerciales quant aux quantités d’huiles utilisées dans les coupageset, quant aux qualités concernées, en comparant les caractéristiquestechniques des échantillons de l’huile non communautaire prélevée,
par sondage, au moment du placement sous le régime avec les
caractéristiques techniques des échantillons prélevés de l’huilecommunautaire utilisée au moment de l’ouvraison du produitcompensateur concerné et les caractéristiques techniques des échan-
tillons prélevés au moment de l’exportation effective des produits
compensateurs au point de sortie.
Le prélèvement des échantillons s’effectue selon les standards
internationaux EN ISO 5555 (en matière d’échantillonnage) et EN
ISO 661 (quant à l’envoi des échantillons au laboratoire et à la
préparation de ces échantillons pour essai). L’analyse s’effectue selonles paramètres prévus à l’annexe I du règlement (CEE) n
o2568/91 de
la Commission(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2527/95(2).!M12
(1)J O noL 248 du 5. 9. 1991, p. 1.
(2)J O noL 258 du 28. 10. 1995, p. 49.1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 820
!M8
ANNEXE 79
LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS AUXQUELS LATAXATION PROPRE PRÉVUE À L’ARTICLE
122 POINTa) PREMIER TIRET DU CODE PEUT ÊTRE APPLIQUÉE
Numéro
d’ordreCode NC et désignation des produits compensateursOpérations de perfectionnement desquelles ils
résultent
(1) (2) (3)
1 ex Chapitre 2 Abats comestibles Toutes ouvraisons et transformations
2 ex 0201
ex 0202ex 0203ex 0204
ex 0205Chutes résultant des opérations visées à la
colonne 3Mise en portions de viandes d’animaux du
chapitre 1
3 0209 00 11 ou
0209 00 10Lard Abattage d’animaux de l’espèce porcine,
ouvraison et transformation de la viande
4 0209 00 30 Graisse de porc Abattage d’animaux de l’espèce porcine,
ouvraison et transformation de la viande
5 ex 0304 Chutes résultant des opérations visées à la
colonne 3Sciage de blocs de filets congelés
6 ex 0305 Chutes résultant des opérations visées à la
colonne 3Fumage de poissons et découpage en
tranches
7 ex 0404 Lactosérum Transformation du lait frais
8 ex 0404 Lactosérum en poudre, désucré Fabrication de lactose à partir de lactosé-
rum concentré
9 ex 0407 00 Œufs non fécondés Incubation et éclosion de poussins d’un
jour
10 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de
blaireau et autres poils pour la brosserie;
déchets de ces soies et poilsToutes ouvraisons et transformations
11 0503 00 00 Crins et déchets de crins, même en nappes
avec ou sans support en autres matièresToutes ouvraisons et transformations
12 0504 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux
entiers ou en morceaux autres que ceux depoissonsAbattage et découpage d’animaux du
chapitre 1
13 ex 0505 90 00 Poudres et déchets de plumes ou de
parties de plumesToutes ouvraisons et transformations
14 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés ou
simplement préparés (mais non découpésen forme), acidulés ou bien dégélatinés;poudres et déchets de ces matièresToutes ouvraisons et transformations
15 ex 0507 Cornes, bois, sabots, ongles, griffes et
becs, bruts ou simplement préparés, maisnon découpés en forme, y compris les
déchets et poudres; fanons de baleine et
d’animaux similaires, bruts ou simple-ment préparés, mais non découpés enforme, y compris les barbes et déchetsToutes ouvraisons et transformations
16 ex 0508 00 00 Poudres et déchets de coquilles vides Toutes ouvraisons et transformations
17 ex 0508 00 00 Carapaces de crevettes Décortication de crevettes1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 821
(1) (2) (3)
18 ex 0510 00 Substances animales utilisées pour la
préparation de produits pharmaceutiques,
fraîches, réfrigérées, congelées ou autre-ment conservées de façon provisoireAbattage et découpage d’animaux du
chapitre 1
19 0511 91 10 Déchets de poissons Toutes ouvraisons et transformations
20 ex 0511 99 80 Têtes non comestibles Abattage et déc oupage d’animaux du
chapitre 1
21 ex 0511 99 80 Sang Abattage d’animaux du chapitre 1
22 ex 0511 99 Abats résultant des opérations énumérées
à la colonne 3Abattage d’animaux du chapitre 1 et toutes
ouvraisons et transformations de la viande
23 ex 0511 99 80 Coquilles d’œufs Séparations d’œufs de leurs coquilles
24 ex 0511 99 10 Rognures de couennes Découennage de viandes porcines
25 ex 0712 Déchets de légumes et de plantes potagè-
resCoupage, broyage ou pulvérisation et
mélange de marchandises du code NC
0712
26 ex 0713 Déchets de légumes à cosse C oupage, broyage ou pulvérisation de
marchandises du code NC 0713
27 ex 0901 Brisures de café Ouvraison et transformation de café brut
28 0901 90 10 Coques et pellicules de café Torréfaction de café brut
29 ex 0902 20 00 ou
ex 0902 40 00Poudre de thé Ouvraison et transformation de thé brut;
emballage dans des sachets à infusion
30 ex 0904 20 39
ex 0904 20 90Déchets de paprika Nettoyage, broyage, mouture et criblage de
fruits séchés du genre Capsicum
31 1006 40 00 Brisures de riz Ouvraison et transformation de riz
32 ex 1104 Grains seulement concassés Ouvraison et transformation de céréales
33 1104 30 Germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulusOuvraison et transformation de céréales
34 1109 00 00 Gluten de froment, même à l’état sec Ouvraison et transformation de froment
35 ex 1209 Déchets de semences de betterave (brisu-
res, graines vides, graines à faible capa-cité germinative, graines impropres ausemis mécanique)Nettoyage, criblage, polissage et décapage
de betteraves à sucre
36 ex 1213 00 00 Pailles et balles de céréales brutes, mêmes
(SIC! même) hachéesOuvraison et transformation de céréales
37 1501 00 11 et
1501 00 19Saindoux et autres graisses de porc Abattage d’animaux vivants de l’espèce
porcine, ouvraison et transformation de laviande
38 ex 1502 00 Graisses des espèces bovine, ovine et
caprineAbattage d’animaux des espèces bovine,
ovine et caprine, ouvraison et transforma-tion de la viande
39 ex 1504 Huile de poisson Transformation de poissons en filets
40 ex 1506 Autres graisses et huiles animales Dégraissage de viande, d’os et de déchets
41 ex 1515 21 90 Huile de germes de maïs Transformation de maïs
42 ex 1520 00 00 Glycérol brut Décomposition ou raffinage de graisses et
d’huiles du chapitre 15
43 ex 1522 00 Résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétalesToutes ouvraisons et transformations!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 822
(1) (2) (3)
44 ex 1522 00 39 Stéarine Raffinage de graisses et d’huiles du
chapitre 15
45 ex 1522 00 91
ex 1522 00 99Huile de cire Graisse de fumées et de
vapeurs et argile absorbante chargée
d’huileRaffinage, désacidification, décoloration
d’huiles végétales grasses
46 ex 1702 30 99 Eaux mères de cristallisation Transformation de maïs en glucose
47 1703 10 00 Mélasses de canne Transformation de sucres
48 1802 00 00 Coques, pe llicules, pelures et autres
déchets de cacaoToutes ouvraisons et transformations
49 ex 2102 Levures Fabrication de bière
50 ex 2208 90 91 et
ex 2208 90 99Tête et queue de distillation (alcool
éthylique non dénaturé ayant un titre
alcoométrique de moins de 80 % vol) etdistillat de vin (tête et queue de dis-tillation, non concentrée)Distillation d’alcool éthylique brut ou de
vin à distiller
51 ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimen-
tairesToutes ouvraisons et transformations
52 2401 30 00 Côtes, tiges, déchets de tabac Fabrication de cigarettes, cigarillos et
cigares et de tabac à fumer, mélange detabacs
53 2525 30 00 Déchets de mica Toutes ouvraisons et transformations
54 2619 00 Scories, laitiers, battitures et autres dé-
chets de la fabrication du fer et de l’acierToutes ouvraisons et transformations
55 2620 Centres et résidus (autres que ceux du
code NC 2619 00) contenant du métal oudes composés métalliquesToutes ouvraisons et transformations
56 2621 00 00 Autres scories et cendres, y compris les
cendres de varechToutes ouvraisons et transformations
57 ex 2705 00 00 Gaz Cokéfaction de houilles
58 ex 2706 00 00 Goudrons de hou ille, y compris les
goudrons minéraux étêtés ou reconstituésCokéfaction de houilles
59 ex 2707 Avance et résidus de la distillation Distillation de phénols
60 ex 2711 21 00 et
ex 2711 29 00Gaz de déshydrogénation et autres hydro-
carbures gazeuxFabrication de polystyrène à partir d’éthyl-
benzène
61 2712 10 10 Vaseline brute Raffinage de paraffine brute
62 ex 2712 90 Résidus paraffineux (gatsch, slack wax,
etc.) même colorésToutes ouvraisons et transformations
63 ex 2713 Bitume de pétrole, coke de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineuxToutes ouvraisons et transformations
64 2806 10 00 Acide chlorhydrique Fabrication de produits chimiques divers à
base de spath fluor, de fluorure d’hydro-
gène, de 2,6-diisopropylaniline, tétracho-lure de silicium ou acétanilide
65 2807 00 10 Acide sulfurique Fabrication de sulfamides
66 2811 21 00 Dioxyde de carbone 1. Fabrication de bière
2. Fabrication d’alcool éthylique et de
boissons spiritueuses!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 823
(1) (2) (3)
67 ex 2811 19 Acide hexafluorosilicique (acide fluorosi-
licique)Transformation de spath fluor en fluorure
d’hydrogène
68 ex 2812 10 90 Tétrachlorure de silicium Fabrication de silanes, de silicones et de
produits à base de ces matières à partir de
silicium
69 ex 2825 90 10 Hydroxyde de calcium Transformation de carbure de calcium en
acétylène et cyanamide de calcium
69bisex 2827 51 00 Solution de bromure de potassium Transformation de 1,3-bromochloropro-
pane du code NC 2903 49 80
70 2833 29 50 Sulfate de fer Fabrication de tôles de fer ou d’acier,
simplement laminées à froid à partir
d’ébauches pour tôles
71 ex 2833 29 90 Sulfate de calcium Transformation de spath fluor en fluorure
d’hydrogène
72 ex 2846 90 00 Oxyde de gadolinium Récupération de gallium et d’oxyde de
gallium à partir de scrap (déchets) (=déchets d’usinage du composé «oxyde de
gadolinium et de gallium» Gd
3Ga5O12)
73 2902 30 90 Toluène Fabrication de polystyrène à partir de
benzène éthylique
74 ex 2902 90 90 Alpha-méthylstyrène Fabrication d’acétone ou de phénol à partir
de cumène
75 2903 Dérivés halogénés des hydrocarbures Fabrication de produits à base de fluorure
d’hydrogène
76 2904 Dérivés sulfonés, nitrés, nitrosés des
hydrocarburesFabrication de produits à base de fluorure
d’hydrogène
77 2905 11 00 Méthanol Fabrication d’alcools gras industriels à
partir d’huile de coco ou fibres de
polyester
78 2909 Éthers, éthers-alcools et autres produits
du code NC 2909Fabrication de produits à base d’hydroqui-
none
79 2915 21 00 Acide acétique Fabrication de vitamines à partir d’anhy-
dride acétique
80 ex 3503 00 Déchets de gélatine Transformation de gélatines pharmaceuti-
ques en capsules
81 ex 3801 10 00 Poussière de graphite Fabrication d’électrodes en graphite pour
des fours électriques à fusion
82 ex 3805 90 00 Dipentène brut Fabrication d’hydroperoxydes de pinènes,
d’acétate de (1R, 2R, 4R)-bornyle (acétate
d’isobornyle), de camphre ou de camphène
à partir d’alphapinènes
83 ex 3806 90 00 Essence de colophane et huiles de colo-
phaneFabrication de savons de colophane de
sodium et de colophane de potassium
84 ex 3815 Catalyseurs non utilisables Production des catalyseurs à partir de
silicate d’aluminium
85 ex 3823 12
ex 3823 13ex 3823 19Acides gras industriels, huiles acides de
raffinage1. Raffinage de graisse et d’huiles du
chapitre 15
2. Distillation fractionnée d’acides gras
86 ex 3823 11 00
ex 2915 70Acide stéarique Fabrication d’acide érucique!
M8
!M12
!M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 824
(1) (2) (3)
87 ex 3824 90 60 Pénicilline impure (résidus de tamisage) Fabrication de médicaments
88 ex 3824 90 90 Huiles de fusel Fabrication d’alcool éthylique et de bois-
sons spiritueuses
89 ex 3824 90 90 Huiles de camphre Fabrication de camphre à partir d’alphapi-
nènes
90 ex 3824 90 90 Résidus de la décaféination (mélange de
cire de café, de caféine brute et d’eau) et
caféine bruteDécaféination de café
91 ex 3824 90 90 Résidus de grillage de plâtre Fabrication de fluorure d’hydrogène, fluo-
rure et cryolithe à partir de spath fluor
92 ex 3824 90 90 Mélasses désucrées Fabrication d’acide citrique à partir de
sucres blancs
93 ex 3824 90 90 Résidus de la transformation de sorbose Fabrication d’acide ascorbique à partir de
glucose
94 ex 3824 90 90 Sulfures de potassium en solution Fabrication d’acide dihydroxystéarique à
partir d’huile de ricin brute
95 ex 3824 90 90 Résidus de la fabrication de cumol
(cumème)Fabrication d’acétone, de phénol et d’al-
phaméthylstyrol
96 ex 3824 90 90 Résidus Fabrication de 1,4-butanediol, de 1,4-bu-
tènediol et de tétrahydrofurane à partir de
méthanol ainsi que fabrication de pentane-
1,5-diol et de hexane-1,6-diol à partir d’unmélange de diol
97 ex 3824 90 90 Déchets, mélangés de caféine, de cire de
café, d’eau et d’impuretés (effluents)Décaféination et traitement spécifique
destinés à atténuer les propriétés stimulan-tes du café brut
98 ex 3824 90 90 Mycelium gluconique et lessive mère Fabrication d’acide gluconique, ses sels et
esters, à partir de sirop de glucose
99 ex 3915 Déchets et débris de matières plastiques Toutes ouvraisons et transformations
100 ex 4004 00 00 Déchets de rognures de caoutchouc non
durci; débris d’ouvrages en caoutchoucnon durci exclusivement utilisable pour la
récupération du caoutchoucToutes ouvraisons et transformations
101 4017 00 19 Déchets, poudres et débris de caoutchouc
durciToutes ouvraisons et transformations
102 ex 4101
4102 et4103Peaux brutes (fraîches, salées, séchées,
chaulées, picklées) y compris les peauxd’ovins lainéesÉcorchage d’animaux du chapitre 1
103 ex 4104 39 10 Chutes de peaux de bovins Toutes ouvraisons et transformations
104 4110 00 00 Rognures et autres déchets de cuir naturel,
artificiel ou reconstitué et de peaux,
tannés ou parcheminés, non utilisablespour la fabrication d’ouvrages en cuir;sciure, poudre de farine de cuirToutes ouvraisons et transformations
105 4302 20 20 Déchets et chutes, non assemblés Fabrication de pelleterie
106 ex Chapitre 44 Déchets et chutes de bois, y compris les
sciuresToutes ouvraisons et transformations
107 ex 4501 Déchets de liège Toutes ouvraisons et transformations!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 825
(1) (2) (3)
108 4707 Déchets et rebuts de papier et de carton;
vieux ouvrages de papier et de carton
exclusivement utilisables pour la fabrica-tion du papierToutes ouvraisons et transformations
109 ex Section XI Tissus et bonneterie, ouvrés et trans-
formés, avec défauts évidents (dits «dedeuxième choix»)Ouvraisons et transformations de bonnete-
rie de toutes sortes
110 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non
dévidables, les déchets de fils et leseffilochés)Toutes ouvraisons et transformations
111 5103 Déchets de laine et de poils (fins ou
grossiers), à l’exclusion des effilochésToutes ouvraisons et transformations
112 5104 00 00 Effilochés de laine et de poils (fins ou
grossiers)Toutes ouvraisons et transformations
113 5202 Déchets de coton (y compris les effilo-
chés), non peignés, ni cardésToutes ouvraisons et transformations
114 ex 5301 Étoupes et déchets de lin (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
115 ex 5302 Étoupes et déchets de chanvre (y compris
les effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
116 ex 5303 Étoupes et déchets de fibres (y compris
les effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
117 ex 5304 Déchets de fibres (y compris les effilo-
chés)Toutes ouvraisons et transformations
118 ex 5305 Étoupes et déchets d’abaca (y compris les
effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
119 ex 5305 Étoupes et déchets de ramie (y compris
les effilochés)Toutes ouvraisons et transformations
120 ex 5503 et
ex 5504Fibres polyacryliques et de viscose (de
qualité inférieure avec défauts évidents)Fabrication de fibres textiles polyacryli-
ques ou de viscose
121 5505 Déchets des fibres synthétiques ou artifi-
cielles y compris les blousses, les déchets
de fils et les effilochésToutes ouvraisons et transformations
122 6310 Drilles et chiffons, ficelles, cordes et
cordages, sous forme de déchets ou
d’articles hors d’usageToutes ouvraisons et transformations
123 7001 00 10 Tessons de verrerie et autres déchets et
débris de verreToutes ouvraisons et transformations
124 ex 7019 Chutes de fils de fibres de verre textiles
continuesTissage
125 ex 7019 Tissus de fibres de verre présentant des
défauts évidentsTissage de fils de fibres de verre
126 7105 Égrisés et poudres de pierres gemmes et
de pierres synthétiquesToutes ouvraisons et transformations
127 ex 7112 Cendres d’orfèvre et autres déchets et
débris et métaux précieuxToutes ouvraisons et transformations
128 ex 7202 21 et
ex 7202 29 00Chutes de tamisage de ferrosilicium Fabrication de tétrachlorure et de dioxyde
de silicium
129 7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou
d’acier (ferrailles), déchets lingotés en ferou en acierToutes ouvraisons et transformations!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 826
(1) (2) (3)
130 ex 7208 et
ex 7211Chutes d’acier non allié provenant du
découpage de bandes larges à chaudFabrication de bandes larges à chaud ou de
lingots ou de brames laminés d’acier non
allié
131 ex 7218
ex 7222
ex 7224 etex 7228Chutes de barres d’acier allié remployable Fabrication de vis, boulons ou écrous à
partir de barres d’acier allié
132 ex 7219
ex 7220ex 7225 etex 7226Chutes d’acier allié provenant du décou-
page de bandes larges à chaudFabrication de bandes larges à chaud à
partir de lingots ou de brames laminésd’acier allié
133 ex 7225 et
ex 7226Chutes d’acier allié provenant du décou-
page de tôles dites «magnétiques»Fabrication de transformateurs à partir de
tôles dites «magnétiques»
134 ex 7226 Chutes d’acier allié provenant de décou-
page de feuillards en acier dit«magnétique»Fabrication de transformateurs à partir de
feuillard en acier dit «magnétique»
135 ex 7308 Glissières de sécurité avec soudures
(appelées joints de soudure)Fabrication de glissières de sécurité à partir
de feuillards
136 7404 00 Déchets et débris de cuivre Toutes ouvraisons et transformations
137 7503 00 Déchets et débris de nickel Toutes ouvraisons et transformations
138 7602 00 Déchets et débris d’aluminium Toutes ouvraisons et transformations
139 7802 00 00 Déchets et débris de plomb Toutes ouvraisons et transformations
140 ex 7804 11 00 Chutes remployables de feuilles de plomb
doublées des deux côtésFabrication de feuilles de plomb doublées
des deux côtés, pour usages photographi-
ques, à partir de feuilles de vinyle et depapier à doubler
141 7902 00 00 Déchets et débris de zinc Toutes ouvraisons et transformations
142 8002 00 00 Déchets et débris d’étain Toutes ouvraisons et transformations
143 8101 91 90 Déchets et débris de tungstène (wolfram) Toutes ouvraisons et transformations
144 8102 91 90 Déchets et débris de molybdène Toutes ouvraisons et transformations
145 8103 10 90 Déchets et débris de tantale Toutes ouvraisons et transformations
146 8104 20 00 Déchets et débris de magnésium (y
compris les tournures non calibrées)Toutes ouvraisons et transformations
147 ex 8105
ex 8106ex 8107
ex 8108
ex 8109ex 8110ex 8111 et
ex 8112Déchets et débris d’autres métaux com-
munsToutes ouvraisons et transformations
148 ex Chapitre 84
ex Chapitre 85
ex 8708
ex Chapitre 90Pièces démontées et pièces endommagées
ou rendues inutilisables lors de l’exécu-
tion des opérations de perfectionnementFabrication de machines et appareils,
véhicules, équipement, articles électroni-
ques, instruments de mesure, de contrôle et
de précision ainsi que leur modification ouleur conversion à d’autres normes techni-ques!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 827
(1) (2) (3)
149 Chapitre (SIC!
Chapitres) 84, 85,
86, 88 et 90Pièces et éléments de rechange ainsi que
parties de machines, d’appareils, de
véhicules pour voies ferrées, d’aéronefset d’autres équipementsRéparation ou révision (ajustage et net-
toyage par procédés électriques ou méca-
niques) ainsi que remise en état (rem-placement d’éléments en état de fonction-nement), de machines, d’appareils, de
véhicules pour voies ferrées, d’aéronefs
et d’autres équipements
150 8708 Parties et accessoires des véhicules auto-
mobilesAdaptation de véhicules automobiles à des
usages particuliers!
M81993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 828
ANNEXE 80
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 829
INTRODUCTION À L’ANNEXE 80
1.La présente annexe est établie en vue de faciliter l’application des articles
591 à 594.
2.À noter que la répartition des marchandises d’importations sur les produits
compensateurs est à effectuer uniquement dans les cas où la déterminationdu montant de la dette douanière selon l’article 121 du code l’implique.
Dès lors,
— lorsque tous les produits compensateurs reçoivent une destination
douanière qui n’implique pas la perception de droits à l’importation
ou
— lorsque la perception des droits à l’importation se réfère uniquement
aux produits compensateurs bénéficiant de la taxation prévue à l’article
121 du code,
ces modalités de calcul ne sont pas appliquées.
3.La quantité de produits compensateurs est déterminée en fonction des taux
de rendement retenus.
4.N’ayant aucune influence sur la répartition même des marchandises
d’importation sur les produits compensateurs, il n’est pas pris enconsidération l’adjonction des marchandises communautaires lors duprocessus de fabrication.
I.Article 592: Clé quantitative (produits compensateurs)
a)Marchandises d’importation:
100 kg A
b)Produits compensateurs:
90 kg B
c)Dette douanière née pour:
20 kg B
d)Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de
B pour laquelle une dette douanière est née:
20/90 × 100 kg = 22,22 kg A
II.Article 593: Clé quantitative (marchandises d’importation)
a)Marchandises d’importation:
100 kg A
b)Produits compensateurs:
80 kg B, dans lesquels se retrouvent 80 kg A
10 kg C, dans lesquels se retrouvent 10 kg A
5 kg D, dans lesquels se retrouvent 5 kg A
Total: 95 kg A
c)Base de répartition en kg A:
B: 80/95 × 100 kg = 84,21 kg A
C: 10/95 × 100 kg = 10,53 kg A
D: 5/95 × 100 kg = 5,26 kg A
Total: 100,00 kg A
d)Dette douanière née pour:
1° 10 kg B
2° 5 kg D!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 830
A. SANS L’ARTICLE 122 DU CODE
Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B
pour laquelle une dette douanière est née:
B: 10/80 × 84,21 kg = 10,53 kg A
D: 5/5 × 5,26 kg = 5,26 kg A
Total:15,79 kg A
B. AVEC L’ARTICLE 122 DU CODE
D est repris sur la liste de l’article 122.
i)Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de
B pour laquelle une dette douanière est née:
10/80 × 84,21 kg = 10,53 kg A
ii)Partie de D qui peut bénéficier de la taxation article 121/article 122:
Selon l’article 122 paragraphe 1 point a) premier tiret, la taxation
«propre» au produit D se fait au maximum pour la partie du produit D
qui correspond proportionnellement à la partie exportée des autres
produits compensateurs (qui ne sont pas repris sur la liste).
— Quantité de produits exportés en kg A:
B: 70 kg = 70/80 × 84,21 =−73,68 kg A
C: 10 kg = 10/10 × 10,53 =−10,53 kg A
Total: 84,21 kg A
— Proportion exportée:
[84,21/(100 − 5,26)] × 100 % = 88,89 %
— Taxation article 122:
88,89 % × 5 kg D = 4,44 kg D
— Taxation article 121:
5k g /C04;44 kg ¼0;56 kg D ¼0;56/C25;26
5¼0;59 kg A
iii)Taxation totale:
— Article 122: 4,4 kg D
— Article 121: 0,59 kg A + 10,53 kg A = 11,02 kg A
III.Article 594: Clé valeur
a)Marchandises d’importation:
100 kg A
b)Quantité et valeur des produits compensateurs:
80 kg B à 20 écus/kg = 1 600 écus
10 kg C à 12 écus/kg = 120 écus
5 kg D à 5 écus/kg = 25 écus (D est repris sur la liste de l’article 122)
Total:1 745 écus
c)Base de répartition en kg A:
B: 1 600/1 745 × 100 kg = 91,69 kg A
C: 120/1 745 × 100 kg = 6,88 kg A
D: 25/1 745 × 100 kg = 1,43 kg A
Total:100,00 kg A!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 831
d)Dette douanière née pour:
1° 10 kg B
2° 5 kg D
A. SANS L’ARTICLE 122 DU CODE
Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de B
pour laquelle une dette douanière est née:
10/80 × 91,69 kg = 11,46 kg A
B. AVEC L’ARTICLE 122
D est repris sur la liste de l’article 122.
i)Quantité de marchandises d’importation correspondant à la quantité de
B pour laquelle une dette douanière est née:
10/80 × 91,69 kg = 11,46 kg A
ii)Partie de D qui peut bénéficier de la taxation article 122/article 121:
Selon l’article 122 paragraphe 1 point a) premier tiret, la taxation
«propre» au produit D se fait au maximum pour la partie du produit D
qui correspond proportionnellement à la partie exportée des autres
produits exportés (qui ne sont pas repris sur la liste).
— Valeur partie des produits compensateurs exportés:
B: 70 × 20 écus = 1 400 écus
C: 10 × 12 écus = 120 écus
Total: 1 520 écus
— Proportion exportée:
[1 520/(1 745 − 25)] × 100 % = 88,37 %
— Taxation article 122:
88,37 % × 5 kg = 4,42 kg D
— Taxation article 121:
5k g /C04;42 kg ¼0;58 kg D ¼0;58/C21;43
5¼0;17 kg A
iii)Taxation totale:
— Article 122: 4,42 kg D— Article 121: 0,17 kg A + 11,46 kg A = 11,63 kg A!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 832
ANNEXE 81
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 833
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 834
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 835
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 836
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 837
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 838
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 839
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 840
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 5
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 5 est établi, est imprimé sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre d’oùémane le bulletin d’informations. Les cases n
os1 à 8 sont remplies dans une
des langues officielles de la Communauté désignée par l’autorité douanière
de l’État membre d’où émane le bulletin. Les autorités compétentes de l’État
membre qui doit fournir les informations ou qui doit s’en servir peuventdemander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles decet État membre, des données que portent les formulaires qui leur sont
présentés.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 841
ANNEXE 82
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 842
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 843
ANNEXE 83
TRANSFERT DE MARCHANDISES OU DE PRODUITS SE TROUVANT
SOUS LE RÉGIME DANS LE CADRE DU PASSAGE D’UN TITULAIRE
D’UNE AUTORISATION À UN TITULAIRE D’UNE DEUXIÈME AUTO-
RISATION
1. Pour le transfert de produits ou marchandises d’un titulaire d’une
autorisation à un titulaire d’une autre autorisation, un formulaire, corres-pondant au modèle du formulaire établi conformément aux articles 205 à215, est rempli sur les exemplaires 1, 4, 5 et un exemplaire supplémentaire
identique à l’exemplaire 1 du document administratif unique (DAU).
2. Avant de procéder au transfert des produits ou marchandises, le bureau de
contrôle du titulaire de la première autorisation est informé, dans la forme
déterminée par celui-ci, du transfert envisagé afin de pouvoir exercer, le caséchéant, les contrôles qu’il estime nécessaires
3. L’exemplaire 1 est conservé par le premier titulaire (par qui les produits ou
marchandises sont expédiés) avec ses écritures de perfectionnement actif.
4. Les autres exemplaires accompagnent les produits ou marchandises.5. Lors
de l’arrivée des marchandises, le titulaire de la deuxième autorisation (verslequel les produits ou marchandises sont transférés) informe son bureau de
contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert effectué et
conserve l’exemplaire supplémentaire avec ses écritures de perfectionne-ment actif.
5. Lors de l’arrivée des marchandises, le titulaire de la deuxième autorisation
(vers lequel les produits ou marchandises sont transférés) informe sonbureau de contrôle, dans la forme déterminée par celui-ci, du transfert
effectué et conserve l’exemplaire supplémentaire avec ses écritures de
perfectionnement actif.
6. Les exemplaires 4 et 5 sont envoyés par le titulaire de la deuxième
autorisation à son bureau de contrôle. Ce bureau conserve l’exemplaire 4 etrenvoie, après visa, l’exemplaire 5 au bureau de contrôle du titulaire de lapremière autorisation. Ce renvoi peut s’effectuer, le cas échéant, mensuel-
lement et de façon globalisée.
Appendice
Le formulaire visé au paragraphe 1 de la présente annexe, utilisé pour le transfert
de marchandises du titulaire d’une première autorisation au titulaire d’une
deuxième autorisation, doit comporter les indications suivantes dans les casescorrespondantes. Les autres cases ne doivent pas être remplies lorsque lestitulaires des autorisations fournissent mensuellement les données exigées à des
fins statistiques. Si tel n’est pas le cas, l’autorité douanière peut soit faire remplir
d’autres cases, soit prévoir des exemplaires supplémentaires à des fins statistiques.
2. Expéditeur: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale, ainsi que
l’adresse complète du titulaire de la première autorisation, suivi du
numéro de l’autorisation et de l’État membre de délivrance.
3. Formulaires: indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre
total de liasses utilisées.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises
(c’est-à-dire lorsqu’une seule case «Désignation des marchandises» doitêtre remplie), ne rien indiquer dans cette case n
o3, mais indiquer
seulement le chiffre 1 dans la case no5.
5. Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé
dans l’ensemble des formulaires ou formulaires complémentairesutilisés. Le nombre d’articles correspond au nombre de cases«Désignation des marchandises» qui doivent être remplies.
8. Destinataire: indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que
l’adresse complète du titulaire de la deuxième autorisation.
15 Pays d’expédition: indiquer le nom de l’État membre d’où les
marchandises sont expédiées.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 844
31. Colis et désignation des marchandises — Marques et numéros —
Numéro(s) du (des) conteneur(s) — Nombre et nature: indiquer les
marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou bien, dans le
cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandisesfaisant l’objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas,ainsi que les mentions nécessaires à leur identification.
La désignation des États membres s’entend de leur appellation
commerciale usuelle, dans des termes suffisamment précis pour uneclassification. En cas d’utilisation d’un conteneur, les marquesd’identification de celui-ci doivent en outre être indiquées dans cette
case.
32. Numéro de l’article: indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par
rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires ouformulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case n
o5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises,
les États membres peuvent prévoir que rien ne soit indiqué dans cettecase, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case n
o5.
33. Code des marchandises: indiquer le numéro de code correspondant à
l’article en cause.
37 Régime: indiquer le code 5751.
38. Masse nette: indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des
marchandises décrites dans la case no31 correspondante. La masse nette
correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs
emballages.
41. Unités supplémentaires: indiquer la quantité exprimée dans l’unité
prévue dans la nomenclature combinée.
44. Mentions spéciales; documents produits, certificats et autorisations:
indiquer la mention «Application du règlement (CEE) no2454/93 —
Marchandises sous PA/S».
Lorsque des marchandises d’importation font l’objet de mesures
spécifiques de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent
d’être applicables au moment du transfert envisagé, la mention indiquéeci-dessus doit être complétée par la mention: «Politique commerciale»
Indiquer, de plus, en cas d’application de l’article 615 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o2454/93, le numéro du bulletin INF 1 utilisé
46. Valeur statistique: indiquer le montant, exprimé dans la monnaie prévue
par l’État membre de placement sous le régime, de la valeur en douane,déterminée conformément aux dispositions concernant la valeur en
douane.
54. Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant: sous
réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concernel’utilisation de l’informatique, l’original de la signature manuscrite de la
personne indiquée à la case n
o2 suivie de ses nom et prénom doit figurer
sur l’exemplaire appelé à rester au bureau de douane de départ. Lorsquel’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sasignature et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 845
ANNEXE 84
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 846
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 847
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 848
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 849
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 7
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 7 est établi, est imprimé sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par les autorités douanières compétentes de l’Étatmembre d’où émane le bulletin d’informations. Les cases sont remplies dansune des langues officielles de la Communauté désignée par l’autorité
douanière de l’État membre d’où émane le bulletin. Les autorités douanières
compétentes de l’État membre qui doit fournir les informations ou qui doits’en servir peuvent demander la traduction, dans la langue ou dans une deslangues officielles de cet État membre, des données que portent les
formulaires qui leur sont présentés.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 850
ANNEXE 85
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 851
ANNEXE 86
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 852
ANNEXE 87
LISTE DE TRANSFORMATIONS VISÉE À L’ARTICLE 650
Numéro
d’ordreColonne 1 Colonne 2
Marchandises dont la transformation sous douane est
autoriséeTransformation pouvant être effectuée
1 Marchandises de toute espèce Transformation en échantillons présentés en l’état ou
sous forme de collection
2 Marchandises de toute espèce Réduction en déchets et débris ou destruction
3 Marchandises de toute espèce Dénaturation
4 Marchandises de toute espèce Récupération de parties ou d’éléments
5 Marchandises de toute espèce Séparation et/ou destruction des parties avariées
6 Marchandises de toute espèce "C2Transformation visant à remédier aux effets des
dommages subis 3
7 Marchandises de toute espèce Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans
les entrepôts douaniers ou dans les zones franches
8 Tabacs relevant du chapitre 24 de la nomenclature
combinéeTransformation en tabacs «homogénéisés» ou «re-
constitués» du code NC 2403 91 00 et/ou en poudrede tabac du code NC ex 2403 99 90
9 — Tabacs bruts ou non fabriqués du code NC
2401 10
— Tabacs bruts ou non fabriqués partiellement
écotés du code NC ex 2401 20Transformation en tabacs partiellement ou totalement
écotés du code NC 2401 20 et en déchets de tabacs du
code NC 2401 30 00
10 Huile de palme du code NC 1511 10 10 Transformation en:
ou
fractions solides d’huile de palme du code NC
1511 90 19— mélange d’acides gras des codes NC
1519 11 00, 1519 12 00, 1519 19 10,1519 19 30 et 1519 19 90
ou
fractions fluides d’huile de palme du code NC
1511 90 91— acides gras des codes NC 2915 70 15,
2915 70 25, 2915 90 10, ex 2915 90 90,ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90
ou
huile de coco du code NC 1513 11 10— mélanges d’esters méthyliques d’acides gras du
code NC ex 3823 90 98
ou
fractions fluides d’huile de coco du code NC
ex 1513 19 30— esters méthyliques d’acides gras des codes NC
ex 2915 70 80, ex 2915 70 80, ex 2915 90 90,
ex 2916 15 00 et ex 2916 19 90
ou
huile de palmiste du code NC 1513 21 11— mélanges d’alcools gras du code NC 1519 30 00
ou
fractions fluides d’huile de palmiste du code NC
ex 1513 29 30— alcools gras des codes NC 2905 16 90,
2905 17 00 et 2905 19 90
ou
huile de babasu du code NC 1513 21 19— glycérine du code NC 1520 10 00
11 Produits des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30,
2707 50, 2707 91 00, 2707 99 30, 2707 99 91,2707 99 99 et 2710 00Transformation en produits des codes NC 2710 00 71
ou 2710 00 75!
B
!M8
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 853
Numéro
d’ordreColonne 1 Colonne 2
Marchandises dont la transformation sous douane est
autoriséeTransformation pouvant être effectuée
1 2 H u i l e sb r u t e sd e sc o d e sN C2 7 0 7 9 9 1 1e t
2707 99 19Transformation en produits des codes NC
2707 10 90, 2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 91,2707 50 99, 2707 99 30, 2707 99 99, 2902 20 90,
2902 30 90, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et
2902 44 90
13 Trioxyde de chrome du code NC 2819 90 00 Transformation en chrome du code NC 8112 20 31
14 Gazole d’une teneur en poids de soufre excédant
0,2 % du code NC 2710 00 68
Kérosène du code NC 2710 00 55
White spirit du code 2710 00 21Mélange des produits de la colonne 1 ou mélange de
l’un et/ou l’autre des produits de la colonne 1 avec du
gazole d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas
0,2 % du code NC 2710 00 66 ou 2710 00 67 pourl’obtention de gazole d’une teneur en poids de soufren’excédant pas 0,2 % du code NC 2710 00 66 ou
2710 00 67
15 Huile de ricin (castor oil) du code NC 1515 30 90 Transformation pour obtenir:
— Huile de ricin hydrogénée (dite «Opalwax») du
code NC 1516 20 10
— Acide 12 — hydroxystéarique (pureté inférieure
à 90 %) du code NC 3823 19 10
— Acide 12 — hydroxystéarique (pureté supérieure
à 90 %) du code NC 2918 19 90
— Glycérine du code NC 2905 45 00
16 Chaussures de patinage, sans patins du code NC
6402 19 00Transformation en:
Patins à glace du code 9506 70 10
Chaussures de patinage, sans patins du code NC
6403 19 00Patins à roulettes du code 9506 70 30
17 Châssis/cabine relevant du code NC 8704 21 31 Transformation en voitures de pompiers munies d’un
équipement complet de lutte contre l’incendie et/ou
un équipement complet de sauvetage relevant du code
NC 8705 30 00
18 Tout type de composants électroniques, parties,
assemblages (y compris les sous-assemblages), oules matériaux (électroniques ou non), indispensablesau fonctionnement électronique du produit trans-
formé.Transformation en produits des technologies de
l’information repris dans:
1) Une sous-position NC figurant dans l’an-
nexe«CXL-CE-AIE» de la décision 97/359/CE
du Conseil(*) lorsqu’il existe un taux de droits
nul à la date de l’autorisation, ou
2) Une sous-position NC prévue dans les articles 1,
2o u3d ur èg l e m e n t( C E )n
o2216/97 du
Conseil(**)lorsqu’il existe une suspension dedroit autonome à la date de l’autorisation.
19 Matériau en PVC relevant du code NC 3921 90 60 Transformation en écrans pour projection relevant du
code NC 9010 60 00
(*)
JO L 155 du 12.6.1997, p.1 (l’accord sur les technologies de l’information).
(**)JO L 305 du 8.11.1997, p.1.!B
!M18
!M7
!M10
!M12
!M14
!M171993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 854
ANNEXE 88
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 855
ANNEXE 89
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 856
ANNEXE 90
MATÉRIEL PROFESSIONNEL
Liste illustrative
A.Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision
a) Matériel de presse, tel que:
— ordinateurs personnels,
— télécopieurs,
— machines à écrire,
— caméras de tous types (film et électronique),
— appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du
son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteursvidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),
— supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés,
— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique
(oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et
magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurs-
copes, générateurs de signaux vidéo, etc.),
— matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),
— accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumula-
teurs, courroies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).
b) Matériel de radiodiffusion, tel que:
— matériel de télécommunications tel qu’émetteurs-récepteurs ou
émetteurs de diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou surcâble, liaisons satellites,
— équipements de production audiofréquence (appareil de prise de
son, d’enregistrement et de reproduction),
— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique
(oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones etmagnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurs-copes, générateurs de signaux vidéo, etc.),
— accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones,
tables de mixage, bandes magnétiques pour le son, groupesélectrogènes, transformateurs, piles et accumulateurs, chargeurs de
batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation,
etc.),
— supports de son, vierges ou enregistrés.
c) Matériel de télévision, tel que:
— appareils de prise de vues de télévision,
— télécinéma,
— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,
— appareils de transmission et de retransmission,
— appareils de communication,— appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des
images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, micro-
phones, tables de mixage, enceintes acoustiques),
— matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),
— matériel de montage,
— accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, objectifs, photo-
mètres, pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogè-
nes, transformateurs, batteries et accumulateurs, appareils dechauffage, de climatisation et ventilation, etc.),!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 857
— supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés (génériques,
signaux d’appel de station, raccords musicaux, etc.),
—films rushes ,
— instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de
théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
d) Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins
citées ci-dessus, tels que véhicules pour:
— la transmission télévisuelle,
— les accessoires télévisuels,
— l’enregistrement de signaux vidéo,
— l’enregistrement et la reproduction du son,— les effets de ralenti,
— l’éclairage.
B.Matériel cinématographique
a) Matériel, tel que:
— caméras de tous types (film et électronique),
— instruments et appareils de mesure et de contrôle technique
(oscillographes, systèmes de contrôles des magnétophones, multi-mètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de
signaux vidéo, etc.),
—travellings et grues,
— matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),
— matériel de montage,
— appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des
images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, micro-phones, tables de mixage, enceintes acoustiques),
— supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés (génériques,
signaux d’appel de station, raccords musicaux, etc.),
—films rushes,
— accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones,
tables de mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes,transformateurs, batteries et accumulateurs, chargeurs de batterie,appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),
— instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de
théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
b) Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins
citées ci-dessus.
C.Autre matériel
a) Matériel pour le montage, l’essai, la mise en marche, le contrôle, la
vérification, l’entretien ou la réparation de machines, d’installations, de
matériel de transport, etc., tel que:
— outils,— matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de
température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de
vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres,ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs,enregistreurs, etc.) et les gabarits,
— appareils et matériel pour photographier les machines et les
installations pendant et après leur montage,
— appareils pour le contrôle technique des navires.
b) Matériel nécessaire aux hommes d’affaires, aux experts en organisation
scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et
aux personnes exerçant des professions similaires, tel que:
— ordinateurs personnels,!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 858
— machines à écrire,
— appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du
son ou de l’image,
— instruments et appareils de calculs.
c) Matériel nécessaire auxexperts chargés de relevés topographiques ou de
travaux de prospection géophysique, tel que:
— instruments et appareils de mesure,
— matériel de forage,
— appareils de transmission et de communication.
d) Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.e) Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens,
vétérinaires, sages-femmes et aux personnes exerçant des professionssimilaires.
f) Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géogra-
phie, zoologie, etc.
g) Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux
orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, lesinstruments de musique, les décors et les costumes, etc.
h) Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.i) Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos
(appareils de photographie de tous les types, cassettes, posemètres,objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de
batteries, moniteurs, matériel d’éclairage, articles de mode et acces-
soires pour mannequins, etc.)
j) Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins
citées ci-dessus, tels que postes de contrôles ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 859
ANNEXE 91
MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE
LISTE ILLUSTRATIVE
a) Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels
que:
— projecteurs de diapositives ou de films fixes,— projecteurs de cinéma,
— rétroprojecteurs et épiscopes,
— magnétophones, magnétoscopes et kinéscopes,— circuits fermés de télévision.
b) Supports de son et d’images, tels que:
— diapositives, films fixes et microfilms,
— films cinématographiques,— enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques),— bandes vidéo.
c) Matériel spécialisé, tel que:
— matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques,— bibliothèques roulantes,— laboratoire de langues,
— matériel d’interprétation simultanée,
— machines d’enseignement programmé mécaniques ou électroniques,— objets spécialement conçus pour l’enseignement ou la formation
professionnelle des personnes handicapées.
d) Autre matériel, tel que:
— tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et
dessins,
— instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration,
— collections d’objets accompagnés d’information pédagogique visuelle ou
sonore, préparées pour l’enseignement d’un sujet (trousse pédagogique),
— instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l’apprentissage
de techniques ou de métiers,
— matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour
être utilisés aux fins des opérateurs de secours, destinés à la formation
des personnes appelées à porter des secours.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 860
ANNEXE 91 bis
AUTRE MARCHANDISE IMPORTÉE DANS LE CADRE D’UNE ACTI-
VITÉ ÉDUCATIVE, SCIENTIFIQUE OU CULTURELLE
LISTE ILLUSTRATIVE
Marchandises telles que:
1) costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés
dramatiques ou à des théâtres;
2) partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou
à des orchestres.!M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 861
ANNEXE 91 ter
OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ
Aux fins de l’article 682, on entend par:
a) «objets d’art», les biens suivants:
— tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins
d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à lamain, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou
usages analogues (code NC 9701),
— gravures, estampes et lithographies originales; il s’agit d’épreuves tirées
en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs
planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit latechnique ou la matière employée, à l’exception de tout procédémécanique ou photomécanique (code NC 9702 00 00),
— productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes
matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par
l’artiste; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et
contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit (code NC 9703 00 00); à titreexceptionnel, dans des cas déterminés par les États membres, pour desfontes de sculptures antérieures au 1
erjanvier 1989, la limite de huit
exemplaires peut être dépassée,
— tapisseries (code NC 5805 00 00) et textiles muraux (code NC
6304 00 00) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis
par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires dechacun d’eux,
— exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et
signés par lui,
— émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou del’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de
joaillerie,
— photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats
et supports confondus;
b) «objets de collection», les biens suivants:
— timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier
jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais
n’ayant pas cours et n’étant pas destinés à avoir cours (code NC9704 00 00),
— collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de
minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéolo-gique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC
9705 00 00);
c) «objets d’antiquité», les biens, autres que des objets d’art et des objets de
collection, ayant plus de cent ans d’âge (code NC 9706 00 00).!
M61993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 862
ANNEXE 92
EFFETS PERSONNELS DES VOYAGEURS ET MARCHANDISES IM-
PORTÉES DANS UN BUT SPORTIF
LISTE ILLUSTRATIVE
A.Effets personnels des voyageurs
1. Vêtements.
2. Articles de toilette.3. Bijoux personnels.4. Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de
vue accompagnés d’une quantité raisonnable de pellicules et d’acces-
soires.
5. Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs
accessoires, ainsi qu’une quantité raisonnable de diapositives ou de
films.
6. Caméras vidéo et appareils portatifs d’enregistrement vidéo accompa-
gnés d’une quantité raisonnable de bandes.
7. Instruments de musique portatifs.8. Phonographes portatifs, avec disques.9. Appareils portatifs d’enregistrement et de reproduction du son, y
compris les dictaphones, avec bandes.
10. Appareils récepteurs de radio portatifs.11. Appareils récepteurs de télévision portatifs.12. Machines à écrire portatives.13. Machines à calculer portatives.14. Ordinateurs personnels portatifs.15. Jumelles.16. Voitures d’enfant.17. Fauteuils roulants pour invalides.18. Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de
camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de
plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës
ou kayaks d’une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes detennis, planches de surf,planches à voile, équipement de golf, ailes
delta, parapentes.
19. Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que
les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
20. Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.
B.Marchandises importées dans un but sportif
A. Matériel d’athlétisme, tel que:
— haies de saut,— javelots, disques, perches, poids, marteaux.
B. Matériel pour jeux de balle, tel que:
— balles de toute nature,— raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaires,— filets de toute nature,— montants de but.
C. Matériel de sports d’hiver, tel que:
— skis et bâtons,!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 863
— patins,
— luges et luges de vitesse (bobsleighs),
— matériel pour le jeu de palets (curling).
D. Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des
sports, etc., de toute nature.
E. Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que:
— canoës et kayaks,— bateaux à voiles et à rames, voiles, avirons et pagaies,— aquaplanes et voiles.
F. Véhicules tels que voitures, motocyclettes, bateaux.
G. Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:
— armes de tir sportif et munitions,— cycles sans moteur,
— arcs et flèches,
— matériel d’escrime,— matériel de gymnastique,— boussoles,
— tapis pour les sports de lutte et tatamis,
— matériel d’haltérophilie,— matériel d’équitation, sulkies,
— parapentes, ailes delta, planches à voile,
— matériel pour l’escalade,
— cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.
H. Matériel auxiliaire, tel que:
— matériel de mesure et d’affichage des résultats,
— appareils pour analyses de sang et d’urine.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 864
ANNEXE 93
DOCUMENTS ET MATÉRIELS DE PROPAGANDE TOURISTIQUE
LISTE ILLUSTRATIVE
a) Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités
ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux detourisme ou dans d’autres locaux agréés par les autorités douanières de l’État
membre de l’admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et
agrandissements photographiques encadrés, livres d’art, peintures, gravuresou lithographies, sculptures et tapisseries et autres œuvres d’art similaires.
b) Matériel d’étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les
appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.
c) Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres
enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l’exclusion deceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont
couramment mis en vente dans l’État membre de l’admission temporaire.
d) Drapeaux en nombre raisonnable.
e) Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d’impression, négatifs photogra-
phiques.
f) Spécimens en nombre raisonnable de produits de l’artisanat national, de
costumes régionaux et d’autres articles similaires à caractère folklorique.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 865
ANNEXE 93 bis
ANIMAUX
LISTE ILLUSTRATIVE
1. Dressage
2.. Entraînement
3. Reproduction
4. Ferrage ou pesage5. Traitement vétérinaire6. Essais (en vue d’un achat, par exemple)
7. Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours,
des compétitions ou des démonstrations
8. Spectacles (animaux de cirque, etc.)
9. Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des
voyageurs)
10. Exercice d’une activité (chiens ou chevaux de police, chiens de détection,
chiens pour aveugles, etc.)
11. Opérations de sauvetage12. Transhumance ou pâturage13. Exécution d’un travail ou d’un transport
14. Usage médical (production de venin, etc.)!
M11993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 866
ANNEXE 94
MATÉRIEL DE BIEN-ÊTRE DESTINÉ AUX GENS DE MER
LISTE ILLUSTRATIVE
a)Livres et imprimés, tels que:
— livres de tous genres,
— cours par correspondance,
— journaux et publications périodiques,— brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant
dans les ports.
b)Matériel audiovisuel, tel que:
— appareils de reproduction du son et d’image,
— enregistreurs à bandes magnétiques,
— postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision,— appareils de projection,— enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues,
émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements),
— films impressionnés et développés,
— diapositives,
— bandes vidéo.
c)Articles de sport, tels que:
— vêtements de sport,
— ballons et balles,
— raquettes et filets,— jeux de ponts,— matériel d’athlétisme,
— matériel de gymnastique.
d)Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:
— jeux de société,— instruments de musique,
— matériel et accessoires de théâtre d’amateurs,
— matériel pour la peinture artistique, la sculpture, le travail du bois, des
métaux, la confection des tapis, etc.
e)Objets du culte.
f)Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 867
ANNEXE 95
MARCHANDISES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION
PARTIELLE
Tout produit consomptible.
Marchandises dont l’utilisation risque de causer un préjudice à l’économie
communautaire, notamment en raison de sa longévité économique par rapport au
délai de séjour prévu.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 868
ANNEXE 96
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 697 PARAGRAPHE
2 POUR LESQUELLES L’ADMISSION TEMPORAIRE PEUT S’EFFEC-
TUER SOUS COUVERT D’UN CARNETATA
1. Matériels professionnels.
(article 671)
2. Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou à une manifestation similaire.
(article 673)
3. Le matériel pédagogique et scientifique, les pièces de rechange et accessoires
se rapportant aux matériels précités ainsi que les outils spécialement conçus
pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits matériels
(article 674)
4. Matériels médico-chirurgical et de laboratoire
(article 677)
5. Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes
(article 678)
6. Emballages pour lesquels une déclaration écrite peut être demandée
(article 679)
7. Marchandises de toute nature devant être soumises à des essais, des
expériences ou des démonstrations, y compris les essais et les expériences
nécessaires aux procédés d’homologation, à l’exclusion des essais, expérien-ces ou démonstrations constituant une activité lucrative
[article 680 paragraphe 1 point d)]
8. Marchandises de toute nature devant servir à effectuer des essais, des
expériences ou des démonstrations, à l’exclusion des essais, expériences oudémonstrations constituant une activité lucrative
[article 680 paragraphe 1 point e)]
9. Les échantillons, c’est-à-dire les articles représentatifs d’une catégorie
déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de
marchandises dont la fabrication est envisagée, à l’exclusion des articles
identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataireen quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus deséchantillons selon les usages normaux du commerce
[article 680 paragraphe 1 point f)]
10. Moyens de production de remplacement qui sont mis provisoirement et
gratuitement à la disposition de l’importateur, par ou à l’initiative du
fournisseur des moyens de production similaires qui seront importés
ultérieurement pour être mis en libre pratique ou des moyens de productiondont la remise en place se fait à la suite d’une réparation
(article 681)
11. Œuvres d’art importées pour être exposées en vue d’être éventuellement
vendues
[article 682 paragraphe 1 point c)]
12. Films cinématographiques, impressionnés et développés, positifs, destinés à
être visionnés avant leur utilisation commerciale
[article 683 point a)]
13. Films, bandes magnétiques et films magnétisés destinés à la sonorisation, au
doublage ou à la reproduction
[article 683 point b)]
14. Films montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou matériels
étrangers, à condition qu’ils ne soient pas destinés à une programmationpublique à but lucratif
[article 683 point c)]!
M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 869
15. Supports d’information, enregistrés, envoyés gratuitement et destinés à être
utilisés dans le traitement automatique de donnés
[article 683 point d)]
16. Objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu’à
faire de la réclame pour un article déterminé ou de la propagande pour un butdéterminé
[article 683 point e)]
17. Animaux vivants de toute espèce importés pour le dressage, pour
l’entraînement, pour la reproduction ou pour être soumis à des traitementsvétérinaires
[article 685 paragraphe 2 point a)]
18. Matériel de propagande touristique
(article 684 bis)
19. Matériel de bien-être destiné aux gens de mer
(article 686)
20. Matériels divers utilisés sous la surveillance et la responsabilité d’une
administration publique pour la construction, la réparation ou l’entretiend’infrastructures revêtant un intérêt général dans les zones de frontière
(article 687)!
M51993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 870
ANNEXE 97
CAS VISÉS À L’ARTICLE 700 POUR LESQUELS LES AUTORITÉS
COMPÉTENTES N’EXIGENT PAS LA CONSTITUTION D’UNE GA-
RANTIE
1. Admission temporaire de marchandises autres que celles visées aux points 6
et 7 sans déclaration écrite, effectuée conformément aux dispositions des
articles 229 et 232, sauf demande expresse des autorités compétentes.
2. Admission temporaire de matériels appartenant à des compagnies de chemin
de fer, maritimes ou aériennes ou aux administrations des postes et utiliséspar elles en trafic international, sous réserve d’être revêtus de marquesdistinctives.
3. Admission temporaire d’emballages importés vides, portant des marques
indélébiles et non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usages
commerciaux, ne fait aucun doute.
4. Admission temporaire de matériels destinés à lutter contre les effets de
catastrophes, importés par des organismes agréés par les autorités
compétentes.
5. Admission temporaire de matériels de production et de reportages
radiodiffusés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour êtreutilisés aux fins citées ci-dessus, importés par des organismes publics ouprivés établis en dehors du territoire douanier de la Communauté, agréés par
les autorités compétentes de l’État membre de l’admission temporaire pour
importer ces matériels et ces véhicules en admission temporaire.
6. Admission temporaire d’instruments et appareils nécessaires aux médecins
pour fournir une assistance à des malades en attente d’un organe àtransplanter.
7. Marchandises avec carnet ATA.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 871
ANNEXE 98
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 872
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 873
ANNEXE 99
LISTE DES PAYS VISÉS À L’ARTICLE 722 PARAGRAPHE 1 POUVANT
AGRÉER DES CONTENEURS POUR LE TRANSPORT SOUS SCELLE-
MENT DOUANIER
Afghanistan
Albanie
AlgérieAustralie
"
A1 3
Bélarus
BulgarieCamerounCanada
Chili
ChineChypreCorée (république de)
Cuba
États-Unis d’Amérique
"
A1 3
Hongrie
Îles Salomon
IranIsraëlJamaïque
Japon
JordanieKampuchéa démocratiqueKoweit
Liechtenstein
MalawiMalteMaroc
Maurice
NorvègeNouvelle-ZélandePologne
Roumanie
RussieSierra Leone(SIC!)"
A1 3
Suisse
Trinité et TobagoTunisieTurquie
Ukraine
Uruguay!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 874
ANNEXE 100
MESURESVISANTÀLACONFORMITÉDESCONTENEURSAVECLES
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CONTENEURS
POUVANT ÊTRE ADMIS AU TRANSPORT INTERNATIONAL SOUS
SCELLEMENT DOUANIER OU À RETIRER L’AGRÉMENT
1. S’il est constaté que des conteneurs agréés ne satisfont pas aux prescriptions
techniques visées à l’article 727 paragraphe 2, le bureau de douane refuse dereconnaître la validité de l’agrément, sauf lorsque les déficiences constatéessont d’importance mineure et ne créent aucun risque de fraude.
2. Lorsqu’un conteneur présente un défaut majeur et, par conséquent, n’est plus
conforme aux normes selon lesquelles il a été agréé pour le transport sous
scellement douanier, la douane doit en informer la personne qui en est
responsable afin qu’elle puisse remettre le conteneur dans l’état qui a justifiéson agrément, à condition que les réparations puissent être effectuéesrapidement. Lorsque le conteneur a été réparé de manière appropriée, son
acheminement peut se poursuivre sous scellement douanier. Si le conteneur
n’est pas réparé comme il convient ou si la personne responsable préfèrequ’il soit réparé dans un autre pays, là où il a été agréé, la douane doit:
a) refuser le scellement et l’autorisation de transport dans les cas où le
scellement est jugé nécessaire
ou
b) retirer le conteneur de la circulation tandis que le contenu est transbordé
dans un autre moyen de transport
ou
c) autoriser la poursuite de son acheminement conformément aux
procédures appropriées qui ne présentent aucun risque de contrebande
ou de perte ou encore d’endommagement des marchandises trans-portées dans le conteneur, le défaut en question étant mentionné sur lesdocuments de transit.
Pour s’assurer que le conteneur est réparé de manière appropriée, la douane
doit, si elle l’estime nécessaire, faire retirer la plaque d’agrément.
Lorsque la douane fait retirer la plaque d’agrément ou lorsqu’elle découvre
dans une série de conteneurs un défaut majeur tel qu’ils ne sont plus
conformes aux normes selon lesquelles ils ont été agréés pour le transport
sous scellement douanier, elle le notifie à l’autorité responsable del’agrément ou, le cas échéant, à l’administration douanière responsable del’agrément. L’autorité responsable de l’agrément initial doit être invitée à
intervenir lorsque cette procédure est engagée dans la Communauté.
3. Un conteneur est considéré comme présentant un défaut majeur lorsque:
a) des marchandises peuvent être extraites de la partie scellée du conteneur
ou y être introduites sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans
rupture du scellement douanier;
b) les scellements douaniers ne peuvent pas y être apposés de manière
simple et efficace;
c) il comporte des espaces cachés permettant de dissimuler des
marchandises;
d) tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises ne sont pas
facilement accessibles pour les visites douanières.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 875
ANNEXE 101
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L’UTILISATION EN TRAFIC
INTERNE DES CONTENEURS PLACÉS SOUS LE RÉGIME DE L’AD-
MISSION TEMPORAIRE
(Article 725 paragraphe 4)
NOTE
1. Les conteneurs placés sous le régime de l’admission temporaire peuvent être
utilisés sans limitation pendant la durée de leur séjour maximal de douze mois
sur le territoire douanier de la Communauté, pour le transport des marchandiseschargées à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté pour êtredéchargées à l’intérieur de ce territoire.
2. En revanche, l’utilisation des conteneurs placés sous le régime de l’admission
temporaire en trafic interne dans chaque État membre (transport des
marchandises chargées à l’intérieur du territoire d’un seul État membre pour
être déchargées à l’intérieur du territoire de cet État membre) est limitée à uneseule fois pendant chaque séjour dans un État membre et à la condition que lesconteneurs doivent autrement effectuer unvoyage à vide à l’intérieur de cet État
membre. Il faut tenir compte de la possibilité d’effectuer plusieurs séjours dans
un État membre au cours d’un même séjour sur le territoire douanier de laCommunauté.
Exemple: Un conteneur est introduit sur le territoire douanier de la
Communauté le 1er janvier par l’État membre A et est réexporté le 31décembre de l’État membre B. Pendant son séjour d’un an, il a effectué les
opérations suivantes:
—État membre A: entrée chargé — transport — déchargement —
chargement — transport — déchargement — chargement — transport
— sortie vers État membre B,
—État membre B: entrée chargé — transport — déchargement —
chargement — transport — déchargement — transport à vide vers Étatmembre C,
—État membre C: entrée à vide — transport — chargement — transport —
déchargement — chargement — transport — sortie vers État membre A,
—État membreA: entrée chargé — transport — déchargement — transport à
vide — chargement — transport — sortie vers État membre B,
—État membre B: entrée chargé — transport — déchargement —
chargement — transport — déchargement — chargement — transport— réexportation.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 876
ANNEXE 102
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 877
ANNEXE 103
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 878
ANNEXE 104
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 879
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 880
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 881
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 882
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 883
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 884
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 885
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 886
ANNEXE 105
MODALITÉS DE CALCUL
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 887
I.Article 773, premier cas:
Une seule espèce de produit compensateur est obtenue à partir d’une seule
espèce de marchandises d’exportation temporaire.
Clé quantitative (produits compensateurs)a)Quantité de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A
b)Rendement de 100 kg A:
200 kg X
c)Quantité de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X
d)Quantité de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180/200 × 100 kg = 90 kg A
II.Article 773, second cas:
Une seule espèce de produits compensateurs est obtenue à partir de plusieurs
espèces de marchandises exportées.
Clé quantitative (marchandises d’exportation temporaire)a)Quantités de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A et 50 kg B
b)Rendement de 100 kg A et 50 kg B:
300 kg X
c)Quantité de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X
d)Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180/300 × 100 kg = 60 kg A
180/300 × 50 kg = 30 kg B
III.Article 774, premier cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs sont obtenues à partir d’une
seule espèce de marchandises d’exportation temporaire.
Clé quantitativea)Quantité de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A
b)Rendement de 100 kg A:
200 kg X dans lesquels se trouvent 85 kg A
30 kg Y dans lesquels se trouvent 10 kg A
95 kg A
c)Base de répartition:
200 kg X = 85/95 × 100 kg = 89,47 kg A
30 kg Y = 10/95 × 100 kg = 10,53 kg A
100 kg A
d)Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 888
e)Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 89,47 = 80,52 kg A
20 kg Y = 20/30 × 10,53 = 7,02 kg A
87,54 kg A
IV.Article 775, premier cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir d’une seule
espèce de marchandises d’exportation temporaire.
Clé valeur
a)Quantité de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A
b)Rendement de 100 kg A:
200 kg X à 12 écus = 2 400 écus
30 kg Y à 5 écus = 150 écus
2 550 écus
c)Base de répartition:
200 kg X = 2 400/2 550 × 100 kg = 94,12 kg A
30 kg Y = 150/2 550 × 100 kg = 5,88 kg A
100 kg A
d)Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y
e)Quantité de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 94,12 = 84,71 kg A
20 kg Y = 20/30 × 5,88 = 3,92 kg A
88,63 kg A
V.Article 774, second cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir de plusieurs
espèces de marchandises d’exportation temporaire.
Clé quantitative
a)Quantités de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A et 50 kg B
b)Rendement de 100 kg A et 50 kg B:
200 kg X dans lesquels se retrouvent 85 kg A et 35 kg B
30 kg X dans lesquels se retrouvent 10 kg A et 12 kg B
95 kg A et47 kg B
c)Base de répartition:
200 kg X = 85/95 × 100 kg = 89,47 kg A
= 35/47 × 50 kg = 37,23 kg B
30 kg Y = 10/95 × 100 kg = 10,53 kg A
= 12/47 × 50 kg = 12,76 kg B
100 kg A et50 kg B!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 889
d)Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y
e)Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 89,47 = 80,52 kg A
= 180/200 × 37,23 = 33,51 kg B
20 kg Y = 20/30 × 10,53 = 7,02 kg
= 20/30 × 12,76 = 8,51 kg B
87,54 kg A et42,02 kg B
VI.Article 775, second cas:
Plusieurs espèces de produits compensateurs obtenues à partir de plusieurs
espèces de marchandises d’exportation temporaire.
Clé valeur
a)Quantités de marchandises d’exportation temporaire:
100 kg A et 50 kg B
b)Rendement de 100 kg A et 50 kg B:
200 kg X à 12 écus = 2 400 écus
30 kg Y à 5 écus = 150 écus
2 550 écus
c)Base de répartition:
200 kg X = 2 400/2 550 × 100 kg = 94,12 kg A
= 2 400/2 550 × 50 kg = 47,06 kg B
30 kg Y = 150/2 550 × 100 kg = 5,88 kg A
= 150/2 550 × 50 kg = 2,94 kg B
100 kg A et50 kg B
d)Quantités de produits compensateurs mis en libre pratique:
180 kg X et 20 kg Y
e)Quantités de marchandises d’exportation temporaire à prendre en
considération pour la détermination du montant à déduire:
180 kg X = 180/200 × 94,12 kg = 84,71 kg A
= 180/200 × 47,06 kg = 42,35 kg B
20 kg Y = 20/30 × 5,88 kg =
= 20/30 × 2,94 kg = 3,92 kg A 1,96 kg B
88,63 kg A et44,31 kg B!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 890
ANNEXE 106
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 891
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 892
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 2
1. Le formulaire, sur lequel le bulletin INF 2 est établi, est imprimé sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.Ce numéro est précédé des lettres suivantes indiquant l’État membre de
délivrance:
— BE pour la Belgique,
— DK pour le Danemark,
— DE pour l’Allemagne,
— EL pour la Grèce,
— ES pour l’Espagne,
— FR pour la France,
— IE pour l’Irlande,
— IT pour l’Italie,
— LU pour le Luxembourg,
— NL pour les Pays-Bas,
— AT pour l’Autriche,— PT pour le Portugal,— FI pour la Finlande,
— SE pour la Suède,
— UK pour le Royaume-Uni.
4. Le formulaire est imprimé et les cases sont à remplir dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par l’État membre de délivrance del’autorisation.!
B
!A1
!B
!A1
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 893
ANNEXE 107
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 894
!M121993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 895
ANNEXE 109
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 896
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 897
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ATTESTATION CONCERNANT LE
STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES PLACÉES EN ZONE
FRANCHE OU EN ENTREPÔT FRANC
1. Le formulaire, sur lequel l’attestation du statut douanier des marchandises
placées en zone franche ou en entrepôt franc est établi, est imprimé sur papierblanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65
grammes par mètre carré.
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
3. Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression du
formulaire. Le formulaire porte un numéro de série destiné à l’individualiser.
4. Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de la
Communauté désignée par l’autorité douanière de l’État membre où
l’attestation est délivrée. Les cases sont remplies dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par l’autorité douanière de l’Étatmembre où l’attestation est délivrée.
5. Le formulaire ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications
éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant lesindications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
l’attestation et visée par l’autorité douanière.
6. Les articles indiqués dans l’attestation doivent se suivre sans interligne et
chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Immédiatementau-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Lesespaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute
adjonction ultérieure.
7. L’original et une copie dûment remplis du formulaire sont à déposer au
bureau de douane lors de l’entrée des marchandises dans la zone franche ou
l’entrepôt franc, ou lors du dépôt de la déclaration douanière, selon le cas.
Après visa du formulaire, le bureau de douane conserve la copie de
l’attestation.
8. En cas d’établissement de l’attestation par l’opérateur en application de
l’article 819 paragraphe 2, la case n
o5 peut être:
— munie au préalable de l’empreinte du cachet du bureau de douane et de
la signature d’un fonctionnaire dudit bureau
ou
— revêtue par l’opérateur de l’empreinte d’un cachet spécial en métal
admis par l’autorité douanière.
L’opérateur conserve la copie de l’attestation avec sa comptabilité matières.!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 898
ANNEXE 110
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 899
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 900
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 901
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 902
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 3
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé
pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, avec une tolérance
admise de cinq millimètres en moins à huit millimètres en plus; la disposition
des formulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne lalargeur des cases n
os6e t7 .
3. Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire
procéder à l’impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numérode série, préimprimé ou non, destiné à l’individualiser.
4. Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles admises de la
Communauté désignée par les autorités compétentes de l’État membre
d’exportation. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés.
En tant que de besoin, les autorités compétentes du bureau de douane deréimportation où le bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander latraduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État
membre.!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 903
ANNEXE 110 bis
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 904
!M131993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 905
ANNEXE 111
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 906
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 907
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 908
ANNEXE 112
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 909
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 910
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 911
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 912
ANNEXE 113
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 913
!B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 914
DISPOSITIONS D’APPLICATION DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE
SOMMAIRE DES DISPOSITIONS D’APPLICATION DU CODE
PARTIE I: DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALES
TITRE Ier: GÉNÉRALITÉS
Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Décisions
Chapitre 3: Procédés informatiques
TITRE II: RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS
Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Procédure d’obtention des renseignements contraignants — Notification au demandeur et
transmission à la Commission
Chapitre 3: Dispositions concernant le cas des renseignements contraignants divergents
Chapitre 4: Portée juridique des renseignements contraignantsChapitre 5: Dispositions concernant la cessation de validité des renseignements contraignants
TITRE III: TRAITEMENT TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LA NATURE D’UNE MARCHAN-
DISE
Chapitre 1
er: Marchandises soumises à la condition de la dénaturation
Chapitre 2: Conditions du classement tarifaire de certaines marchandises comme semencesChapitre 3: Conditions du classement tarifaire des gazes et toiles à bluter comme articles non confectionnésChapitre 4: Marchandises soumises à la condition de la présentation d’un certificat d’authenticité, de qualité ou
autre
TITRE IV ORIGINE DES MARCHANDISES
Chapitre
er: Origine non préférentielle
Section 1: Ouvraisons ou transformations conférant l’origineSous-section 1: Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI de la nomenclature combinéeSous-section 2: Produits autres que les matières textiles et les ouvrages en ces matières de la section XI de la
nomenclature combinée
Sous-section 3: Dispositions communes pour tous les produitsSection 2: Dispositions d’application relatives aux pièces de rechangeSection 3: Dispositions d’application relatives aux certificats d’origineSous-section 1: Dispositions relatives aux certificats d’origine universels
Sous-section 2: Dispositions spécifiques relatives aux certificats d’origine pour certains produits agricoles
bénéficiant de régimes particuliers
a) Certificats d’origine
b) Coopération administrative
Chapitre 2: Origine préférentielleSection 1: Système des préférences généraliséesSous-section 1: Définition de la notion de produits originairesSous-section 2: Preuves de l’origine
a) certificat d’origine «formule A»b) déclaration sur facture
Sous-section 3: Méthodes de coopération administrative
Sous-section 4: Ceuta et Melilla
Sous-section 5: Disposition finaleSection 2: République de Bosnie-Herzégovine et de Croatie; république fédérale de Yougoslavie; ancienne
république yougoslave de Macédoine, territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
Sous-section 1: Définition de la notion de produits originairesSous-section 2: Preuve de l’origine!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 915
a) Certificat de circulation des marchandises EUR.1
b) Déclaration sur facture
Sous-section 3: Méthodes de coopération administrativeSous-section 4: Ceuta et Melilla
TITRE V: VALEUR EN DOUANE
Chapitre 1
er: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions relatives aux redevances et droits de licenceChapitre 3: Dispositions relatives au lieu d’introduction dans la Communauté
Chapitre 4: Dispositions relatives aux frais de transport
Chapitre 5: Évaluation des supports informatiques destinés à des équipements de traitement de donnéesChapitre 6: Dispositions relatives aux taux de changeChapitre 7: Procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssablesChapitre 8: Déclaration des éléments et fourniture des documents y relatifs
TITRE VI: INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Chapitre 1
er: Examen des marchandises et prélèvement d’échantillons par l’intéressé
Chapitre 2: Déclaration sommaireChapitre 3: Dépôt temporaire
Chapitre 4: Dispositions particulières applicables aux marchandises acheminées par voie maritime ou aérienne
Section 1: Disposition généraleSection 2: Dispositions particulières applicables aux bagages à main et de soute dans le trafic des voyageurs
TITRE VII: DÉCLARATION EN DOUANE — PROCÉDURE NORMALE
Chapitre 1
er: Déclaration en douane par écrit
Section 1: Dispositions généralesSection 2: Formulaires à utiliserSection 3: Énonciations exigibles selon le régime douanier envisagéSection 4: Documents à joindre à la déclaration en douaneChapitre 2: Déclaration en douane par procédé informatique
Chapitre 3: Déclaration en douane verbale ou par tout autre acte
Section 1: Déclarations verbalesSection 2: Déclarations en douane par tout autre acteSection 3: Dispositions communes aux sections 1 et 2Section 4: Trafic postal
TITRE VIII: EXAMEN DES MARCHANDISES, RECONNAISSANCE DU BUREAU DE DOUANE ET
AUTRES MESURES PRISES PAR LE BUREAU DE DOUANE
TITRE IX: PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
"
M1Chapitre
1er:3"M1Dispositions générales 3
Chapitre 2: Déclaration pour la mise en libre pratique
Section 1: Déclaration incomplèteSection 2: Procédure de déclaration simplifiéeSection 3: Procédure de domiciliationChapitre 3: Déclaration pour un régime douanier économiqueSection 1: Placement sous un régime douanier économiqueSous-section 1: Placement sous le régime de l’entrepôt douanier
a) Déclaration incomplète
b) Procédure de déclaration simplifiéec) Procédure de domiciliation!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 916
Sous-section 2: Placement sous le régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane ou de
l’admission temporaire
a) Déclaration incomplèteb) Procédure de déclaration simplifiée et de domiciliation
Sous-section 3: Marchandises déclarées pour le régime du perfectionnement passifSection 2: Apurement d’un régime douanier économiqueChapitre 4: Déclaration pour l’exportationSection 1: Déclaration incomplèteSection 2: Procédure de déclaration simplifiée
Section 3: Procédure de domiciliation
Section 4: Dispositions communes aux sections 2 et 3
PARTIE II: DESTINATIONS DOUANIÈRES
TITRE I
er: MISE EN LIBRE PRATIQUE
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de
leur destination particulière
Section 1: Marchandises autres que les chevaux destinés à la boucherieSection 2: Chevaux destinés à la boucherieChapitre 3: Gestion des mesures tarifaires
Section 1: Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates
d’acceptation des déclarations
Section 2: Surveillance des importations préférentielles
TITRE II: TRANSIT
Chapitre 1
er: Dispositions générales
Chapitre 2: Champ d’application
Chapitre 3: Caractère communautaire des marchandises
"M7Section 1:
3"M7Dispositions générales 3
Section 2: Dispositions particulières relatives aux produits de la pêche maritime et aux autres produits extraits
de la mer par des navires
Chapitre 4: Transit communautaire externe
Section 1: ProcédureSection 2: GarantiesSous-section 1: Dispositions généralesSous-section 2: Garantie globaleSous-section 3: Garantie forfaitaireSous-section 4: Garantie isoléeSous-section 5: Disposition commune aux sous-sections 1 à 4
Sous-section 6: Dispense de la garantie
Section 3: Irrégularités et preuve de la régularité de l’opérationChapitre 5: Transit communautaire interneChapitre 6: Dispositions communes aux chapitres 4 et 5Chapitre 7: Mesures d’allégementSection 1: Procédure simplifiée de délivrance du document servant à justifier le caractère communautaire des
marchandises
Section 2: Allégement des formalités de transit à accomplir aux bureaux de départ et de destinationSous-section 1: Formalités au bureau de départSous-section 2: Formalités au bureau de destination
Sous-section 3: Autres dispositions
Section 3: Allégement des formalités pour les marchandises transportées par chemin de fer!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 917
Sous-section 1: Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer
Sous-section 2: Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneursSous-section 3: Autres dispositionsSous-section 4: Champ d’application des procédures normales et des procédures simplifiéesChapitre 8: Dispositions particulières applicables à certains modes de transportSection 1: Transports par la voie aérienne
Section 2: Transports par la voie maritime
Section 3: Transports par canalisationChapitre 9: Transports effectués sous la procédure du carnet TIR ou du carnet ATASection 1: Dispositions communesSection 2: Dispositions relatives à la procédure du carnet TIRSection 3: Dispositions relatives à la procédure du carnet ATAChapitre 10: Transports effectués sous la procédure du formulaire 302
Chapitre 11: Utilisation des documents de transit communautaire aux fins d’application de mesures à
l’exportation de certaines marchandises
Chapitre 12: Dispositions relatives aux documents (exemplaire de contrôle T5) à utiliser en vue de l’application
des mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination desmarchandises
TITRE III: RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
Chapitre 1
er: Dispositions communes
Section 1: DéfinitionsSection 2: Octroi du régime — Procédure normaleChapitre 2: Entrepôt douanierSection 1: Dispositions générales
Sous-section 1: Définitions et types d’entrepôts
Sous-section 2: Emplacement de l’entrepôt douanierSous-section 3: Mesures de politique commercialeSection 2: Dispositions relatives à l’octroi de l’autorisationSection 3: Placement des marchandises sous le régimeSous-section 1: Procédure normaleSous-section 2: Procédures simplifiéesSection 4: Fonctionnement de l’entrepôt douanier et du régime de l’entrepôt douanier
Sous-section 1: Comptabilité matières
Sous-section 2: Manipulations usuellesSous-section 3: Stockage commun de marchandises avec un statut douanier différentSous-section 4: Enlèvement temporaireSous-section 5: Transfert de marchandises d’un entrepôt douanier à un autre sans mettre fin au régimeSous-section 6: InventaireSection 5: Apurement du régimeSection 6: Dispositions particulières concernant les marchandises communautaires agricoles
Section 7: Utilisation de l’entrepôt douanier sans placement des marchandises sous le régime
Sous-section 1: Marchandises communautairesSous-section 2: Marchandises non communautairesSection 8: Échange d’informationsChapitre 3: Perfectionnement actifSection 1: Dispositions généralesSection 2: Octroi du régime — Procédure normale
Section 3: Octroi du régime — Procédure simplifiée
Section 4: Compensation à l’équivalent et exportation anticipéeSous-section 1: Compensation à l’équivalent dans le cadre du système de la suspension et du système du remboursSous-section 2: Exportation anticipée dans le cadre du système de la suspension!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 918
Section 5: Dispositions applicables dans le cadre du système de la suspension
Sous-section 1: Placement des marchandises sous le régime
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées
Sous-section 2: Apurement du régime
a) Procédure normale
b) Procédures simplifiées
c) Dispositions relatives à la taxationd) Décompte d’apurement
Sous-section 3: Trafic triangulaireSous-section 4: Mesures spécifiques de politique commercialeSous-section 5: Coopération administrativeSous-section 6: Transfert de marchandises
a) Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d’une autorisation
unique
b) Dispositions relatives au transfert de marchandises ou produits dans le cadre d’un passage d’un
titulaire d’une autorisation à un titulaire d’une deuxième autorisation
c) Dispositions générales
Section 6: Dispositions applicables dans le cadre du système du rembours
Sous-section 1: Mise en libre pratique dans le cadre du système du rembours
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées
Sous-section 2: Remboursement ou remise des droitsSous-section 3: Coopération administrativeSection 7: Échanges d’informations avec la CommissionChapitre 4: Transformation sous douaneSection 1: Dispositions générales
Sous-section 1: Octroi du régime — Procédure normale
Sous-section 2: Octroi du régime — Procédures simplifiéesSection 2: Placement de marchandises sous le régimeSection 3: Apurement du régimeSection 4: Échanges d’informations avec la CommissionChapitre 5: Admission temporaireSection 1: Dispositions généralesSection 2: Admission temporaire de marchandises autres que les moyens de transport
Sous-section 1: Cas et conditions dans lesquels l’admission temporaire en exonération totale peut être accordée
a) Matériels professionnelsb) Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou
une manifestation similaire
c) Matériels pédagogiques et scientifiquesd) Matériel médico-chirurgical et de laboratoiree) Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophesf) Emballagesg) Autres cas d’admission temporaire en exonération totale
Sous-section 2: Dispositions particulières relatives aux marchandises qui peuvent bénéficier du régime de
l’exonération partielle
Sous-section 3: Octroi du régime
a) Procédure normale
b) Procédures simplifiées
Sous-section 4: Placement de marchandises sous le régime
a) Procédure normaleb) Procédures simplifiées!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 919
Sous-section 5: Apurement du régime
a) Dispositions générales relatives aux destinations douanières prévues à l’article 89 du codeb) Procédures normalesc) Procédures simplifiées
Sous-section 6: Dispositions relatives à la taxationSous-section 7: Coopération administrative
Sous-section 8: Transfert de marchandises
Sous-section 9: Renouvellement des carnets ATASection 3: Admission temporaire de moyens de transportSous-section 1: Cas et conditions dans lesquels l’admission temporaire en exonération totale peut être accordée
a) Moyens de transport routiersb) Moyens de transport ferroviairesc) Moyens de transport affectés à la navigation aérienne
d) Moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure
e) Palettesf) Conteneursg) Pièces de rechange, accessoires et équipements normaux
Sous-section 2: Octroi du régime
a) Cas généralb) Cas particuliersc) Délais visés à l’article 140 du code
Sous-section 3: Placement de marchandises sous le régime
Sous-section 4: Apurement du régimeSous-section 5: Dispositions finalesSection 4: Modalités particulières d’apurementSection 5: Mesures de politique commercialeSection 6: Échanges d’informationsChapitre 6: Perfectionnement passifSection 1: Dispositions générales
Sous-section 1: Octroi du régime — Procédure normale
Sous-section 2: Octroi du régime — Procédures simplifiéesSection 2: Placement des marchandises sous le régimeSous-section 1: Procédure normaleSous-section 2: Procédures simplifiéesSection 3: Octroi du bénéfice du régimeSection 4: Dispositions relatives à la taxationSection 5: Trafic triangulaire
Section 6: Mesures de politique commerciale
Section 7: Coopération administrative
TITRE IV: DISPOSITIONS D’APPLICATION RELATIVES À L’EXPORTATION
Chapitre 1
er: Exportation définitive
Chapitre 2: Exportation temporaire avec carnet ATA
TITRE V: AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
Chapitre 1er: Zones franches et entrepôts francs
Section 1: Dispositions généralesSection 2: Activité exercée dans une zone franche ou un entrepôt franc et agrément de la comptabilité matièresSection 3: Entrée des marchandises dans la zone franche ou l’entrepôt francSection 4: Fonctionnement de la zone franche ou de l’entrepôt franc
Section 5: Sortie des marchandises de la zone franche ou de l’entrepôt franc!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 920
Section 6: Dispositions particulières concernant les marchandises agricoles communautaires
Section 7: Procédures applicables en cas d’utilisation du régime du perfectionnement actif, système de la
suspension, ou de la transformation sous douane à l’intérieur d’une zone franche ou d’un entrepôt
franc
Section 8: Communications
Chapitre 2: Réexportation, destruction et abandon
TITRE VI: MARCHANDISES SORTANT DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ
PARTIE III: MARCHANDISES EN RETOUR
TITRE Ier: Marchandises en retour
TITRE II: Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays tiers par des
navires de pêche communautaires
PARTIE IV: DETTE DOUANIÈRE
TITRE Ier: GARANTIES
TITRE II: NAISSANCE DE LA DETTE
Chapitre 1er: Manquements qui sont restés sans conséquences réelles sur le fonctionnement du dépôt temporaire
ou du régime douanier
Chapitre 2: Pertes naturelles
"M1Chapitre 3:
3"M1Marchandises se trouvant dans une situation particulière 3
TITRE III: "M10RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE 3
TITRE IV: REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION
Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Dispositions d’application relatives aux articles 236 à 239 du code
Section 1: DemandeSection 2: Procédure d’octroiChapitre 3: Dispositions spécifiques relatives à l’article 239 du codeSection 1: Décisions à prendre par les autorités douanières des États membresSection 2: Décisions à prendre par la CommissionChapitre 4: Assistance administrative entre les autorités douanières des États membres
PARTIE V: DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES!
B1993R2454 — FR — 01.07.2000 — 003.001 — 921