Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CE) No883/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les
échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
(JO L 128 du 10.5.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no885/2001 de la Commission du 24 avril 2001 L 128 54 10.5.20012001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No883/2001 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no1493/1999 du
Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur
vitivinicole avec les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié par le
règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son article 1er,
paragraphe 3, son article 46, son article 59, paragraphe 3, son article
60, paragraphe 4, son article 61, paragraphe 4, son article 63, paragraphe
8, son article 64, paragraphe 5, et son article 68, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:(1) Le titre VII du règlement (CE) n
o1493/1999 établit les règles
générales relatives au régime des échanges avec les pays tiers et
renvoie pour le surplus à des modalités d’application à adopter par
la Commission.
(2) Jusqu’ici, ces modalités d’application étaient dispersées dans
divers règlements communautaires. Il y a lieu, dans l’intérêt tant
des opérateurs économiques de la Communauté que des adminis-
trations chargées d’appliquer la réglementation communautaire,
de rassembler l’ensemble de ces dispositions en un texte unique et
d’abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières
désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le
règlement (CEE) no3388/81 du 27 novembre 1981 portant
modalités particulières d’application du régime des certificats
d’importation et d’exportation dans le secteur vitivinicole (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2739/1999 (4); le
règlement (CEE) no3389/81 du 27 novembre 1981 portant
modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le
secteur vitivinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2730/95 (6); le règlement (CEE) no3590/85 du 18
décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse
prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (7), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no960/98 (8); le règlement
(CE) no1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d’un
régime de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur
vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no3388/81 portant
modalités particulières d’application du régime des certificats
d’importation et d’exportation dans le secteur vitivinicole (9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2512/2000 (10), et
le règlement (CE) no1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités
d’application du régime des prix d’entrée pour les jus et moûts de
raisins (11).
(3) Le présent règlement doit reprendre la réglementation existante en
l’adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) no
1493/1999. Il convient, également, d’apporter des modificationsà cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la
simplifier et de combler certaines lacunes.!B
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 341 du 28.11.1981, p. 19.
(4) JO L 328 du 22.12.1999, p. 60.
(5) JO L 341 du 28.11.1981, p. 24.
(6) JO L 284 du 28.11.1995, p. 6.
(7) JO L 343 du 20.12.1985, p. 20.
(8) JO L 135 du 8.5.1998, p. 4.
(9) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(10) JO L 289 du 16.11.2000, p. 21.
(11) JO L 153 du 19.6.1999, p. 38.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 2
(4) Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission (1) a fixé les
modalités communes d’application du régime des certificats
d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits
agricoles. Ces modalités doivent être complétées par des
modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les
modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à
figurer sur les demandes de certificats et les certificats.
(5) Conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1493/1999, toute importation dans la Communauté est soumise à
la présentation d’un certificat d’importation. L ’octroi de la
restitution à l’exportation doit être subordonné à la présentation
d’un certificat d’exportation.
(6) Pour tenir compte des changements du titre alcoométrique
intervenus au cours d’un long transport, notamment à cause du
chargement et du déchargement des produits concernés, il s’avère
indispensable d’admettre une tolérance, outre la marge d’erreur
prévue par la méthode d’analyse utilisée en application du
règlement (CEE) no2676/90 de la Commission du 17 septembre
1990 déterminant des méthodes d’analyse communautaires
applicables dans le secteur du vin (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1622/2000 (3).
(7) Pour l’application régulière du régime des certificats, il est
nécessaire qu’y figurent certaines indications minimales. Pour
cette raison, il est indispensable que l’organisme compétent pour
la délivrance des certificats soit informé par l’opérateur du pays
d’origine du produit ou du pays de destination. Il doit être possible
pour l’opérateur de demander un changement du pays d’origine ou
de destination sous certaines conditions.
(8) À la lumière de l’expérience acquise, il est opportun de permettre
le regroupement dans un même certificat des sous-positions du
tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts
de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non
concentrés, soit les vins issus de raisins frais.
(9) La durée de validité des certificats doit tenir compte des usages et
des délais de livraison pratiqués dans le commerce international.
Pour le certificat d’exportation, ce délai doit être plus court afin
d’éviter des spéculations dans les demandes de ces certificats.
(10) Conformément à l’article 59, paragraphe 2, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1493/1999, la délivrance des certificats est
subordonnée à la constitution d’une garantie qui reste acquise en
tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée
que partiellement. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.
(11) Pour permettre à la Commission d’avoir une vue d’ensemble sur
l’évolution des échanges, il est nécessaire que les États membres
lui communiquent régulièrement les données relatives aux
quantités et aux produits pour lesquels ils ont délivré des
certificats d’importation. Il est opportun, d’une part, que ces
communications interviennent chaque semaine et, d’autre part,
qu’elles se conforment à un schéma uniforme. Toutefois, en vue
d’assurer une bonne gestion du marché vitivinicole, il est
nécessaire que la Commission soit informée immédiatement par
les États membres si les quantités pour lesquelles des certificats
d’importation sont demandés semblent constituer un risque de
perturbation du marché.
(12) L ’article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que le respect des obligations découlant des accords
conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle
d’Uruguay est assuré sur la base de certificats d’exportation. Il y a
lieu, dès lors, d’établir un schéma précis relatif au dépôt des
demandes et à la délivrance de ces certificats.!B
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(2) JO L 272 du 3.10.1990, p. 1.
(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 3
(13) L ’expérience, acquise durant le passé, concernant l’application du
régime de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur
vitivinicole, a montré la nécessité d’une meilleure répartition des
quantités disponibles durant toute la campagne afin d’éviter un
épuisement prématuré des disponibilités d’exportation. Il y a lieu
de prévoir une subdivision de la quantité globale par campagne en
périodes de deux mois et de prévoir des mesures de gestion pour
chaque période bimensuelle, et notamment le report des quantités
non utilisées d’une période à la période suivante.
(14) Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début
de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un
niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de
réflexion et de ne permettre l’introduction de demandes de
certificats d’exportation qu’à partir du 16 septembre de chaque
année.
(15) L ’article 4 du règlement (CE) no800/1999 de la Commission du
15 avril 1999 portant modalités communes d’application du
régime des restitutions à l’exportation pour les produits agrico-
les (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
90/2001 (2), a introduit la possibilité d’élargir la validité des
certificats d’exportation à des produits autres que ceux indiqués
sur le certificat à condition que ces produits appartiennent à la
même catégorie ou au même groupe de produits à déterminer. Il y
a lieu de prévoir également, dans le secteur vitivinicole, pour des
raisons de proportionnalité, l’introduction des groupes de produits
visés par l’article 4 du règlement (CE) no800/1999, afin d’éviter
des sanctions trop graves.
(16) Il y a lieu de prévoir que les mesures particulières à prendre
éventuellement par la Commission pour garantir le respect des
volumes disponibles par période peuvent être modulées par
catégorie de produit et par zone de destination. En outre, afin
d’éviter des demandes spéculatives sur des quantités dépassant
largement leurs besoins et d’éviter que cette pratique ne soit de
nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités
nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque
exportateur peut demander à la quantité disponible pour chaque
période.
(17) Il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives
aux demandes de certificats d’exportation qu’après un délai de
réflexion. Ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les
quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de
prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables
notamment aux demandes en instance.
(18) Pour assurer le bon fonctionnement du régime et empêcher la
spéculation, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des
certificats.
(19) Pour pouvoir gérer le régime, la Commission doit disposer
d’informations précises au sujet des demandes de certificats
introduites et de l’utilisation des certificats délivrés. Il convient,
dans un souci d’efficacité administrative, de prévoir l’utilisation
d’un modèle unique pour les communications entre les États
membres et la Commission.
(20) L ’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que, pour les jus et les moûts de raisins pour lesquels
l’application des droits de douane dépend du prix à l’importation,
la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot
par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire. Les particularités
actuelles du système d’importation des jus et des moûts de raisins
dans la Communauté, et notamment l’absence de régularité dans
ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité
qu’en ce qui concerne les lieux d’importation et l’origine de ces!B
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(2) JO L 14 du 18.1.2001, p. 22.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 4
produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à
l’importation qui soient représentatives pour vérifier la réalité du
prix à l’importation. Dans ces circonstances, il est approprié de
vérifier ce prix lot par lot.
(21) Le prix à l’importation sur la base duquel les produits importés
sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal au prix
fob des produits concernés augmenté des frais d’assurance et de
transport jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier
de la Communauté.
(22) La fixation des restitutions doit avoir lieu périodiquement.
L ’expérience acquise en ce qui concerne le développement des
prix dans le commerce international fait apparaître qu’une
périodicité de fixation d’au moins une fois par campagne est
adéquate.
(23) Il est opportun d’assurer que les vins de table bénéficiant des
restitutions répondent aux caractéristiques qualitatives des vins de
table des régions de production dont ils sont issus et il convient, à
cet effet, que les États membres prennent toutes dispositions pour
assurer les contrôles.
(24) Pour obtenir le bénéfice des restitutions, l’exportateur doit être
tenu de fournir les preuves assurant que les produits concernés
répondent aux normes communautaires qualitatives et de faire
connaître à l’organisme compétent de l’État membre l’origine et
les quantités de vins mises en œuvre. Il convient, à cet effet, qu’il
indique, entre autres, les numéros et dates des documents
d’accompagnement prévus par le règlement (CEE) no2238/93
de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents
accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux
registres à tenir dans le secteur vitivinicole (1), modifié par le
règlement (CE) no1592/1999 (2). Toutefois, en vertu de l’article 4
du règlement (CEE) no2238/93, les États membres peuvent
prévoir que ledit document peut ne pas être établi pour certains
produits dans certains cas. Il est donc nécessaire, pour assurer
l’efficacité du contrôle, d’exclure la possibilité de faire usage de
cette disposition dans le cadre du régime des restitutions.
(25) Dans le cas des livraisons pour l’avitaillement des bateaux et des
aéronefs donnant droit aux restitutions, il n’est pas toujours aisé
d’obtenir à temps la documentation nécessaire, notamment pour
les États membres non producteurs, en raison de la difficulté de
connaître à l’avance les dates de livraison. Il y a lieu de tenir
compte du fait que la présentation des preuves requises risque
ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux
petites quantités de vin de table faisant normalement l’objet de
telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles
la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CE) no800/1999
ou au règlement (CEE) no565/80 du Conseil du 4 mars 1980
relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour
les produits agricoles (3), modifié par le règlement (CEE) no
2026/83 (4), n’est pas utilisÅe.
(26) L ’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999
prévoit que les produits importés visés à cet article doivent être
accompagnés d’une attestation et d’un bulletin d’analyse établis
par un organisme ou service désigné par le pays tiers dont ces
produits sont originaires. Il est nécessaire de préciser les
conditions auxquelles le bulletin d’analyse doit répondre.
(27) Il convient d’utiliser la possibilité, prévue à l’article 68,
paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no1493/1999,
d’exonérer de l’attestation et du bulletin d’analyse les produits
importés de pays tiers en petits récipients et transportés dans des
quantités limitées. Pour faciliter les tâches de contrôle de cette!B
(1) JO L 200 du 10.8.1993, p. 10.
(2) JO L 188 du 21.7.1999, p. 33.
(3) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(4) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 5
deuxième exigence, elle peut être considérée comme remplie
lorsqu’il s’agit d’importations de pays tiers dont les exportations
annuelles vers la Communauté sont globalement déjà très faibles.
Dans ce cas, pour éviter des détournements de trafic, les vins
doivent être non seulement originaires mais également en
provenance des pays en question.
(28) L ’exemption de la présentation de l’attestation et du bulletin
d’analyse pour des produits vitivinicoles à importer dans la
Communauté doit se rapprocher, dans un souci d’harmonisation,
des règles de franchise en vigueur dans la réglementation
douanière et dans le régime des documents accompagnant le
transport de produits vitivinicoles à l’intérieur de la Communauté.
(29) Certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un
système efficace de contrôle exercé par leurs organismes ou
services visés à l’article 68, paragraphe 1, point a), du règlement
(CE) no1493/1999, ont exprimé l’intérêt de pouvoir autoriser les
producteurs de vin à établir eux-mêmes l’attestation et le bulletin
d’analyse. En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers,
dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des
engagements comportant des clauses relatives au renforcement de
la collaboration en matière de répression des fraudes et
entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Commu-
nauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est
prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents
établis par les producteurs puissent être considérés comme des
documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure
où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un
contrôle efficace sur l’émission desdits documents. Afin de tester
l’efficacité de ce nouveau dispositif, il convient de prévoir dès à
présent que ces règles ne seront applicables que durant une
période d’essai.
(30) Il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses des
organismes et laboratoires habilités dans les pays tiers à établir
l’attestation et le bulletin d’analyse afin que les autorités qui, dans
la Communauté, surveillent l’importation des produits vitivinico-
les puissent, si besoin est, procéder aux vérifications nécessaires.
(31) Pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États
membres, il convient de prescrire la forme et, dans la mesure
nécessaire, le contenu de l’attestation et du bulletin d’analyse
prévus ainsi que les conditions de leur utilisation.
(32) Afin d’éviter des fraudes, il est nécessaire de contrôler que
l’attestation et, le cas échéant, le bulletin d’analyse concernent
bien chaque lot du produit importé. À cet effet, il s’avère
indispensable que ce ou ces documents accompagnent chacun des
lots jusqu’à ce qu’il soit placé sous le régime de contrôle
communautaire.
(33) Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de
donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de
fractionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle,
un extrait de l’attestation et du bulletin d’analyse qui doivent
accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionnement.
(34) Au vu de la nécessité d’assurer une protection rapide et efficace
des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la
possibilité de suspendre l’application de ces mesures en cas de
risque d’atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes, et ce
sans qu’il soit besoin d’attendre le terme de la période d’essai.
(35) Il y a lieu de prévoir également des règles simples en matière de
documentation à fournir, applicables aux importations provenant
d’un autre pays tiers que le pays d’origine du produit vitivinicole,
dans la mesure où le produit n’a pas subi une transformation
substantielle.
(36) Il résulte de l’article 45 du règlement (CE) no1493/1999 que seuls
peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans la!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 6
Communauté des produits vitivinicoles élaborés en utilisant des
pratiques œnologiques admises dans la Communauté. Il y a lieu de
prévoir, en outre, que, lorsqu’un produit importé a fait l’objet d’un
enrichissement, d’une acidification ou d’une désacidification, ce
produit n’est admis à la consommation humaine directe dans la
Communauté que si les limites prévues pour la zone viticole dans
la Communauté dont les conditions naturelles de production sont
équivalentes à celles de la région dont le produit importé est
originaire ont été respectées.
(37) Il convient de simplifier la charge des exportateurs et des autorités
en prévoyant l’annotation sur les documents V I 1 que l’alcool
ajouté aux vins de liqueur et aux vins vinés est d’origine vinique
au lieu d’exiger un document séparé pour cette attestation. Dans le
même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le document V I 1
puisse être utilisé pour l’attestation certifiant l’appellation
d’origine nécessaire pour l’importation des vins bénéficiant d’une
réduction tarifaire. Toutefois, certains vins sont exempts de la
présentation d’une attestation et d’un bulletin d’analyse lorsqu’un
certificat d’appellation d’origine est présenté. Il convient de
prévoir l’utilisation du document V I 1 en tant que certificat pour
attester l’appellation d’origine desdits vins de liqueur sans qu’il
soit nécessaire de remplir la case relative au bulletin d’analyse.
(38) En vertu de l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE)
no1493/1999, les vins originaires d’un pays tiers autres que les
vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation
humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Commu-
nauté si leur titre alcoométrique volumique total ou leur teneur en
acidité totale, respectivement, dépasse ou n’atteint pas certaines
valeurs limites. L ’article 68, paragraphe 2, point a), du même
règlement prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation
lorsqu’un vin, désigné par une indication géographique, possède
des caractéristiques qualitatives particulières.
(39) Dans certains vins originaires de Hongrie et de Suisse, caractérisés
par une qualité propre et produits dans des quantités limitées, les
valeurs limites du titre alcoométrique total ou de l’acidité totale
sont respectivement dépassées ou non atteintes en raison de modes
d’élaboration particuliers traditionnels. Il convient de permettre la
commercialisation de ces vins sur le marché communautaire. Il y a
lieu toutefois d’exiger, pour que les conditions à remplir pour
bénéficier de cette faculté soient respectées, une attestation d’un
organisme officiel du pays d’origine sur le document d’importa-
tion instauré par le présent règlement.
(40) Lors de la conclusion des accords entre la Communauté
européenne et respectivement la Hongrie et la Roumanie (1)
relatifs à la protection réciproque et au contrôle des dénominations
de vins, la Communauté s’est engagée à accorder la dérogation
applicable aux vins hongrois pour une période indéterminée et à
faire bénéficier certains vins de haute qualité originaires de
Roumanie de la même faculté.
(41) Les définitions d’une partie des produits figurant à l’annexe I du
règlement (CE) no1493/1999 ne peuvent s’appliquer qu’à des
produits obtenus dans la Communauté. Il est nécessaire, de ce fait,
de définir les produits correspondants originaires des pays tiers.
Les définitions des produits originaires des pays tiers faisant
l’objet du présent règlement, doivent, autant que possible, être
proches des définitions des produits communautaires.
(42) Le règlement (CE) no1608/2000 de la Commission (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no723/2001 (3), qui a fixé des
mesures transitoires dans l’attente des mesures définitives
d’application du règlement (CE) no1493/1999, a maintenu en
vigueur jusqu’au 31 janvier 2001 certaines dispositions concer-!B
(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 94 et 178.
(2) JO L 185 du 25.7.2000, p. 24.
(3) JO L 102 du 12.4.2001, p. 33.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 7
nant les matières couvertes par le présent règlement. Dès lors, afin
d’éviter toute interruption des échanges des produits concernés
par ces dispositions et par le présent règlement, ce dernier doit être
applicable à partir du 1erfévrier 2001.
(43) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis
du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
RÉGIME DES CERTIFICATS D’IMPORTATION ET D’EXPOR-
TATION
Article premier
Modalités communes
Les modalités communes d’application du régime des certificats
d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles
telles que fixées par le règlement (CE) no1291/2000 sont applicables
pour les certificats visés au présent chapitre.
Article 2
Indications sur le certificat
1. Lorsque le code de la nomenclature combinée comporte une
spécification relative au titre alcoométrique du produit, une tolérance
de 0,4 % vol est admise par rapport à cette spécification, pour
l’utilisation du certificat.
Les certificats d’importation et d’exportation comportent, respective-
ment dans la case 20, l’une des mentions ci-après:
— «Tolerancia de 0,4 % vol»— «Tolerance 0,4 % vol»— «Toleranz 0,4 % vol»—«Αν/omikron/khiή0,4% vol»
— «Tolerance of 0,4 % vol»— «Tolérance de 0,4 % vol»
— «Tolleranza di 0,4 % vol»
— «Tolerantie van 0,4 % vol»— «Tolerância de 0,4 % vol»— «Sallittu poikkeama 0,4 til-%»— «Tolerans 0,4 vol %».2. La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation
comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine.
Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l’article 9,
paragraphe 6, est mentionné dans la case 7 des demandes de certificats
d’exportation et des certificats. En cas d’indication de la zone de
destination, il faut cocher la case: «obligatoire: oui». En cas d’indication
du pays de destination, il faut cocher la case: «obligatoire: non». En
outre, la demande de certificat d’exportation et le certificat doivent
comporter, dans la case 20, la mention: «zone X obligatoire». Sur
demande de l’intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un
autre pays, pour autant qu’il appartienne à la même zone de destination.
3. La demande de certificat d’importation et le certificat d’importation
comportent, dans la case 14, la mention de la couleur du vin ou du moût:
«blanc» ou «rouge/rosé».!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 8
4. L ’intéressé peut indiquer dans une même demande de certificat
d’importation des produits relevant de plusieurs codes tarifaires, en
remplissant selon le cas les cases 15 et 16 de la demande comme suit:
— case 15: désignation du produit selon la nomenclature combinée,— case 16: codes NC.La désignation des produits et les codes NC indiqués dans la demande
sont repris dans le certificat d’importation.
Article 3
Durée de validité
1. Le certificat d’importation est valable à partir de la date de sa
délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1291/2000 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant.
2. Le certificat d’exportation est valable à partir de la date de sa
délivrance au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1291/2000 jusqu’à la fin du deuxième mois suivant, mais cette validiténe peut en aucun cas dépasser le 31 août de l’année GATT en cours.
Article 4
Garantie
1. La garantie relative aux certificats d’importation est fixée comme
suit:
— jus et moûts de raisins concentrés: 2,5 euros par hectolitre,— autres jus et moûts de raisins: 1,25 euro par hectolitre,— vins tranquilles et vins vinés: 1,25 euro par hectolitre,— vins mousseux et vins de liqueur: 2,5 euros par hectolitre.2. La garantie relative aux certificats d’exportation est de 8 euros par
hectolitre pour les produits relevant des codes NC 2009 60 11,
2009 60 19, 2009 60 51, 2009 60 71, 2204 30 92 et 2204 30 96 et de
2,5 euros par hectolitre pour les autres produits.
Article 5
Communications pour les certificats d’importation
Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si
ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon le modèle
figurant à l’annexe I, les informations concernant les quantités et le pays
d’origine des produits pour lesquels des certificats d’importation ont été
délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la
nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les
statistiques du commerce extérieur de la Communauté.
Si l’importation des quantités pour lesquelles des certificats sont
demandés dans un État membre semble constituer un risque de
perturbation du marché, l’État membre en informe immédiatement la
Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de
produit.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 9
CHAPITRE II
RÉGIME SPÉCIAL DES CERTIFICATS D’EXPORTATION DANS
LE CADRE DE L ’APPLICATION DES ACCORDS GATT
Article 6
Objet
En application de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (ci-après
dénommé «l’accord»), le présent chapitre établit les modalités
d’application complémentaires relatives à la délivrance des certificats
d’exportation, comportant fixation à l’avance de la restitution.
Article 7
Subdivision de la quantité globale sur l’année et dépôt des demandes
1. La quantité globale disponible pour chaque année GATT est
subdivisée en six parties. Les demandes de certificats d’exportation
peuvent être introduites pour:
— 25 % de la quantité globale jusqu’au 15 novembre,
— 25 % de cette quantité jusqu’au 15 janvier,
— 15 % de cette quantité jusqu’au 15 mars,
— 15 % de cette quantité jusqu’au 30 avril,
— 10 % de cette quantité jusqu’au 30 juin,
— 10 % de cette quantité jusqu’au 31 août.
2. Les quantités non utilisées d’une période sont automatiquement
transférées à la période suivante, mais à l’intérieur de chaque année.
3. Les demandes de certificats d’exportation pour la première période
peuvent être introduites à partir du 16 septembre.
Article 8
Catégories et groupes de produits
1. Les catégories de produits visées à l’article 14, deuxième alinéa, du
règlement (CE) no1291/2000 sont énumérées à l’annexe II du présent
règlement.
2. Les groupes de produits visés à l’article 4, paragraphe 2, premier
alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no800/1999, qui peuvent être
introduits sur la demande de certificat et le certificat selon l’article 14,
quatrième alinéa, du règlement (CE) no1291/2000, sont énumérés à
l’annexe III du présent règlement.
Article 9
Demandes de certificats d’exportation
1. Les demandes de certificats d’exportation peuvent être introduites
auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu’au mardi à 13 heures
de la semaine suivante.
2. Par période visée au paragraphe 1, les demandes de certificats
d’exportation déposées par un opérateur ne peuvent dépasser une
quantité maximale de 30 000 hectolitres par zone de destination visée au
paragraphe 6. Les demandes relatives à une même zone doivent être
déposées auprès de l’organisme compétent et regroupées dans une seule
communication.
Lorsque la quantité globale demandée par un opérateur dépasse 30 000
hectolitres pour une zone, les demandes en cause sont rejetées par
l’organisme auprès duquel ces demandes sont déposées.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 10
Lorsque la quantité globale encore disponible pour une zone est
inférieure à 30 000 hectolitres, l’organisme auprès duquel les demandes
sont déposées ramène, si nécessaire, à la quantité diponible les demandes
des opérateurs qui la dépassent.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le lundi qui suit le mardi
visé au paragraphe 1 ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour
ouvrable suivant, pour autant que des mesures particulières ne soient pas
prises entre-temps par la Commission.
4. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés,
communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions
de l’article 12, paragraphe 1, dépassent les quantités encore disponibles
pour une des périodes visées à l’article 7, paragraphe 1, la Commission
fixe un pourcentage unique d’acceptation pour les demandes en cause et
suspend le dépôt de demandes de certificats jusqu’au début de la période
suivante.
5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à
l’épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans
l’accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter
les demandes pour lesquelles les certificats d’exportation n’ont pas
encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une
durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité
d’une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure
prévue à l’article 75 du règlement (CE) no1493/1999.
Si la délivrance des certificats demandés risque d’entraîner un
dépassement du budget pour le secteur du vin prévu dans l’accord, la
Commission peut fixer un pourcentage unique d’acceptation pour les
demandes en cours et suspendre le dépôt des demandes jusqu’à la fin de
la campagne.
6. Les mesures visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être modulées par
catégorie de produits et par zone de destination. Les zones de destination
sont les suivantes:
— zone 1: Afrique,
— zone 2: Asie et Océanie,
— zone 3: Europe de l’Est, y compris les pays de la Communauté des
États indépendants (CEI),
— zone 4: Europe occidentale.La liste des pays composant chaque zone de destination figure à l’annexe
IV .
7. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie visée à l’article 4, paragraphe 2, est libérée immédiatement pour
toute quantité pour laquelle la demande n’a pas été satisfaite.
8. Au cas où un pourcentage unique d’acceptation inférieur à 85 % est
fixé, le certificat est délivré, par dérogation au paragraphe 3, le troisième
jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel
des Communautés européennes . Avant cette délivrance, l’opérateur peut
soit retirer sa demande, auquel cas la garantie visée à l’article 4,
paragraphe 2, est immédiatement libérée, soit accepter expressément le
certificat, auquel cas le certificat peut être délivré immédiatement.
Article 10
Transfert des certificats
Les certificats d’exportation délivrés ne sont pas transmissibles.
Article 11
Tolérance
La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article 8,
paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 11
Sur le certificat, au moins une des mentions suivantes est inscrite dans la
case 22:
— Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστρ/omikronφή π/omikronυ ισ/khiύει για … (π/omikronσ/omikronacuteτητα για την /omikronπ/omikronία
εκδίδεταιτ/omikronπιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute)κατ’ανώτατ/omikron/omikronacuteρι/omikron
—Refund valid for not more than … (quantity for which licence is
issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o
certificado), no máximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu)
osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas)
Article 12
Communications des États membres
1. Les États membres communiquent à la Commission chaque
mercredi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant:
a) les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à
l’avance de la restitution, déposées entre le mercredi de la semaine
précédente et le mardi, ou l’absence de demandes de certificats;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation ont été
délivrés le lundi précédent ou, le cas échéant, dans le délai visé à
l’article 9, paragraphe 8;
c) les quantités pour lesquelles les demandes des certificats ont été
retirées, dans le cas visé à l’article 9, paragraphe 8, au cours de la
semaine précédente.
Ces communications précisent la zone de destination visée à l’article 9,
paragraphe 6.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15 de
chaque mois pour le mois précédent:
a) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui
n’ont pas été utilisées ainsi que la zone de destination visée à
l’article 9, paragraphe 6;
b) les quantités pour lesquelles des restitutions ont été octroyées sans
certificat en application de l’article 4, paragraphe 1, deuxième
alinéa, du règlement (CE) no800/1999.
Ces communications précisent les quantités visées au paragraphe 1 et le
taux de la restitution.
3. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:a) la quantité en hectolitres pour chaque code de produit à douze
chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les
restitutions à l’exportation. Dans le cas où un certificat est délivré!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 12
pour plusieurs codes à onze chiffres, se trouvant dans la même
catégorie visée à l’annexe II, le numéro de la catégorie est indiqué;
b) la quantité pour chaque code, ventilée par destination dans le cas où
le taux de la restitution est différencié selon la destination;
c) le taux de la restitution applicable pour les quantités visées au
paragraphe 1, point c).
Si le taux de la restitution a été modifié pendant la période de demande
des certificats, ces demandes doivent être ventilées pour chaque période
ayant un taux de restitution différent.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, y
compris la communication «néant», sont effectuées selon le modèle
repris à l’annexe V .
Article 13
Décisions de la Commission
1. Si, à la suite des communications visées à l’article 12, paragraphe 2,
point a), une quantité suffisante est de nouveau disponible, la
Commission peut décider de rouvrir la possibilité de déposer des
demandes de certificats d’exportation.
2. La Commission informe une fois par mois les États membres de
l’état d’utilisation des quantités et des dépenses du niveau d’engagement
annuel prévu par l’accord pour l’année GATT en cours et, le moment
venu, de l’épuisement de ces quantités et dépenses.
CHAPITRE III
RÉGIME DES PRIX D’ENTRÉE POUR LES JUS ET MOÛTS DE
RAISINS
Article 14
Vérification lot par lot
1. Pour les produits des codes NC 2009 60 et 2204 30, figurant à
l’annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier
commun et soumis au régime des prix d’entrée, la réalité du prix à
l’importation est vérifiée lot par lot.
2. On entend par «lot» la marchandise présentée sous le couvert d’une
déclaration de mise en libre pratique. Chaque déclaration de mise en
libre pratique ne doit comporter que les marchandises relevant d’une
même origine et d’un seul code de la nomenclature combinée.
Article 15
Régime de vérification
1. Le prix à l’importation sur la base duquel les produits visés à
l’article 14 sont classés dans la nomenclature combinée doit être égal au
prix fob du produit en cause dans le pays d’origine, augmenté des frais
d’assurance et de transport jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire
douanier de la Communauté.
2. Dans le cas où le prix à l’importation ne peut pas être déterminé par
référence au paragraphe 1 du présent article, les produits visés à l’article
14 sont classés dans la nomenclature combinée sur la base de la valeur en
douane déterminée conformément aux dispositions des articles 30 et 31
du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil (1).!B
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 13
CHAPITRE IV
RÉGIME DES RESTITUTIONS À L ’EXPORTATION DANS LE
SECTEUR VITIVINICOLE
Article 16
Périodicité
Les restitutions à l’exportation dans le secteur vitivinicole sont révisées
périodiquement et au moins une fois par campagne.
Article 17
Nécessité d’un certificat
Sauf en ce qui concerne les livraisons pour les destinations particulières
visées à l’article 36 du règlement (CE) no800/1999 ainsi que les
livraisons portant sur les quantités visées à l’annexe III, point K, du
règlement (CE) no1291/2000, le bénéfice des restitutions est subordonné
à la présentation de la preuve que les produits ont été exportés sous le
couvert d’un certificat d’exportation.
Article 18
Preuves
1. Le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la
preuve que les produits exportés étaient accompagnés, lors de leur
exportation, d’un certificat d’analyse émis par un organisme officiel de
l’État membre producteur ou de l’État membre exportateur attestant
qu’ils répondent aux normes communautaires qualitatives des produits
en cause ou, à défaut, aux normes appliquées sur le plan national par
l’État membre exportateur.
Lorsqu’il s’agit de vins de table ou de vins de liqueur autres que
v.q.p.r.d., il doit en outre être prouvé qu’ils ont été agréés par une
commission de dégustation désignée par l’État membre exportateur. Si
cet État membre n’est pas le pays producteur, la preuve doit également
être apportée qu’il s’agit d’un vin de table ou d’un vin de liqueur
communautaire.
Le certificat visé au premier alinéa mentionne au moins:
a) pour les vins de table et pour les vins de liqueur autres que v.q.p.r.d.:
— la couleur,
— le titre alcoométrique volumique total,
— le titre alcoométrique volumique acquis,
— la teneur en acidité totale,
— le cas échéant, l’indication qu’il s’agit de vin visé à l’article 28,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1493/1999 qui dépasse les
quantités normalement vinifiées ou l’indication de la quantité de
ce vin s’il s’agit d’exportation d’un vin issu d’un coupage ou
d’un mélange;
b) pour les moûts de raisins concentrés, l’indication chiffrée fournie à la
température de 20 °C par le réfractomètre utilisé selon la méthode
visée à l’annexe I, point 6, du règlement (CE) no1493/1999.
2. L ’exportateur est tenu de faire connaître à l’autorité compétente de
l’État membre:
a) en ce qui concerne les vins issus d’un coupage, l’origine et les
quantités de vins mises en œuvre;
b) les numéros et les dates des documents d’accompagnement.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 14
3. Si le vin de table pour lequel une restitution est demandée résulte
d’un coupage, tel que défini au titre II, chapitre V , du règlement (CE) no
1622/2000, ou d’un mélange de vins de table bénéficiant de taux derestitution différents, le montant de la restitution est calculé au prorata
des quantités de vin de table entrant dans le coupage ou dans le mélange.
Article 19
Contrôle par les États membres
1. Les États membres peuvent prévoir que l’agrément visé à l’article
18, paragraphe 1, deuxième alinéa, est donné par des commissions
régionales qui attestent que les vins répondent aux caractéristiques
qualitatives des vins de table des régions de production dont ils sont
issus.
2. Les États membres prennent toutes dispositions pour assurer les
contrôles visés aux articles 17 et 18. Toutefois, les dispositions de
l’article 18, à l’exception de celles de son paragraphe 2, point b), ne sont
pas applicables pour les livraisons de vin de table visées à l’article 36,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o800/1999, pour autant que
la procédure visée à l’article 26 dudit règlement ou au règlement (CEE)
no565/80 n’est pas appliquée.
3. Pour l’application de l’article 18, paragraphe 2, point b), les États
membres exportateurs ne peuvent pas faire usage de la possibilité visée à
l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no2238/93.
CHAPITRE V
ATTESTATION ET BULLETIN D’ANAL YSE DES VINS, DES JUS
ET DES MOÛTS DE RAISINS À L ’IMPORTATION
Section 1
Dispositions générales
Article 20
Documents requis
L ’attestation et le bulletin d’analyse visés respectivement à l’article 68,
paragraphe 1, point a) i) et point a) ii), du règlement (CE) no1493/1999
font l’objet d’un même document dont:
a) la partie «attestation» est établie par un organisme du pays tiers dont
les produits sont originaires;
b) la partie «bulletin d’analyse» est établie par un laboratoire officiel
reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires.
Article 21
Contenu du bulletin d’analyse
Le bulletin d’analyse comporte les indications suivantes:
a) en ce qui concerne les vins et les moûts de raisins partiellement
fermentés:
— le titre alcoométrique volumique total,— le titre alcoométrique volumique acquis;
b) en ce qui concerne les moûts de raisins et les jus de raisins, la
densité;
c) en ce qui concerne les vins, les moûts de raisins et les jus de raisins:
— l’extrait sec total,— l’acidité totale,!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 15
— l’acidité volatile,
— l’acidité citrique,
— l’anhydride sulfureux total,— la présence des variétés provenant de croisements interspécifi-
ques (hybrides producteurs directs) ou d’autres variétés
n’appartenant pas à l’espèce Vitis vinifera .
Article 22
Exemptions
1. Sont exemptés de la présentation de l’attestation et du bulletin
d’analyse les produits originaires et en provenance des pays tiers
présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d’un
dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale
transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers,
n’excède pas 100 litres.
2. Sont en outre exemptés de la présentation de l’attestation et du
bulletin d’analyse:
a) les quantités de produits n’excédant pas 30 litres par voyageur
contenues dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de
l’article 45 du règlement (CEE) n
o918/83 du Conseil (1);
b) les quantités de vin n’excédant pas 30 litres faisant l’objet d’envois
adressés de particulier à particulier au sens de l’article 29 du
règlement (CEE) no918/83;
c) les vins et les jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou
moins, étiquetés et munis d’un dispositif de fermeture non
récupérable, originaires et en provenance des pays tiers dont les
importations dans la Communauté sont inférieures à 1 000
hectolitres par an. Les pays concernés sont repris à l’annexe VI;
d) les vins et les jus de raisins contenus dans les déménagements des
particuliers;
e) les vins et les jus de raisins destinés aux foires, telles que définies
dans les dispositions du règlement (CEE) no918/83 applicables en la
matière, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés
en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d’un dispositif
de fermeture non récupérable;
f) les quantités de vin, de moût de raisins et de jus de raisins importés à
des fins d’expérimentation scientifique et technique dans la limite de
1 hectolitre;
g) les vins et les jus de raisins destinés aux représentations
diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés
au titre des franchises qui leur sont consenties;
h) les vins et les jus de raisins constituant les provisions de bord des
moyens de transport internationaux.
3. Le cas d’exemption visé au paragraphe 1 ne peut pas être cumulé
avec les cas d’exemption visés au paragraphe 2.
Article 23
Exclusion
Le présent chapitre ne s’applique pas aux vins de liqueur Boberg
présentés avec un certificat d’appellation d’origine.!B
(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 16
Section 2
Conditions à remplir, modalités d’établissement et
utilisation de l’attestation et du bulletin d’analyse
prévues à l’importation des vins, jus et moûts de raisins
Article 24
Document V I 1
1. L ’attestation et le bulletin d’analyse sont établis sur un même
document V I 1 pour chaque lot destiné à être importé dans la
Communauté. Par «lot» on entend la quantité d’un même produit
expédié par un même expéditeur à un même destinataire.
Ce document est établi sur un formulaire V I 1 conforme au modèle
figurant à l’annexe VII et répondant aux conditions techniques figurant à
l’annexe VIII. Il est signé par un fonctionnaire d’un organisme officiel et
par un fonctionnaire d’un laboratoire reconnu visés à l’article 29.
2. Lorsque le produit en cause n’est pas destiné à la consommation
humaine directe, la partie «Bulletin d’analyse» du formulaire V I 1 peut
ne pas être remplie.
Lorsqu’il s’agit d’un vin conditionné en récipients étiquetés d’une
capacité non supérieure à 60 litres et munis d’un dispositif de fermeture
non récupérable et que ce vin est originaire d’un pays figurant dans la
liste de l’annexe IX ayant offert des garanties particulières qui ont été
acceptées par la Communauté, la partie «Bulletin d’analyse» du
formulaire V I 1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne:
— le titre alcoométrique acquis,
— l’acidité totale,
— l’anhydride sulfureux total.
Article 25
Description des documents
1. Les formulaires V I 1 sont composés, dans l’ordre, d’un original et
d’une copie obtenue par une frappe ou une écriture unique. Les
formulaires V I 2 sont composés, dans l’ordre, d’un original et de deux
copies. Un formulaire V I 2 est un extrait établi conformément au modèle
figurant à l’annexe X, reprenant les données figurant sur un document V
I 1 ou un autre extrait V I 2 et visé par un bureau de douane dans la
Communauté.
L ’original et la copie accompagnent le produit. Les formulaires V I 1 et V
I 2 doivent être remplis à la machine ou à la main ou à l’aide de moyens
techniques équivalents reconnus par un organisme officiel. En cas de
remplissage à la main, celui-ci doit être fait à l’encre et en caractères
d’imprimerie. Les formulaires ne peuvent comporter ni grattages ni
surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas
échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit
être approuvée par son auteur et visée par l’organisme officiel, le
laboratoire ou les autorités douanières.
2. Les documents V I 1 et les extraits V I 2 sont munis d’un numéro
d’ordre attribué, pour les documents V I 1, par l’organisme officiel dont
un responsable signe l’attestation et, pour les extraits V I 2, par le bureau
de douane qui les vise conformément à l’article 28, paragraphes 2 et 3.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 17
Article 26
Procédure simplifiée
1. Sont considérés comme attestation ou bulletin d’analyse établis par
les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l’article 29 les
documents V I 1 établis par les producteurs de ce vin installés dans les
pays tiers figurant à l’annexe IX dont les garanties particulières offertes
ont été acceptées par la Communauté, à condition que ces producteurs
aient été agréés individuellement par les autorités compétentes desdits
pays tiers et soient soumis au contrôle de ces autorités.
2. Les producteurs agréés visés au paragraphe 1 utilisent le formulaire
V I 1 sur lequel figurent, dans la case 10, le nom et l’adresse de
l’organisme officiel du pays tiers qui a donné l’agrément. Ils le
remplissent en indiquant en outre:
— dans la case 1, outre leur nom et leur adresse, leur numéro
d’enregistrement dans les pays tiers figurant à l’annexe IX,
— dans la case 11, au moins les indications visées à l’article 24,
paragraphe 2.
Ils signent à l’endroit prévu dans les cases 10 et 11 après avoir rayé les
mots «nom et qualité du responsable».
L ’apposition des cachets et l’indication du nom et de l’adresse du
laboratoire ne sont pas requises.
Article 27
Dérogations
1. L ’application de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 26 peut être
suspendue s’il est constaté que les produits auxquels ces mesures
s’appliquent ont fait l’objet de falsifications susceptibles de faire courir
un risque à la santé des consommateurs ou de pratiques œnologiques non
admises dans la Communauté.
2. L ’article 24, paragraphe 2, et l’article 26 sont applicables jusqu’à
l’entrée en vigueur de l’accord résultant des négociations avec les
États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord relatif au
commerce du vin, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2003.
Article 28
Prescriptions d’utilisation
1. L ’original et la copie du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 sont
remis, lors de l’accomplissement des formalités douanières requises pour
la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités
compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette opération est
effectuée.
Ces autorités annotent en conséquence, pour autant que de besoin, le
verso du document V I 1 ou de l’extrait V I 2. Elles rendent l’original à
l’intéressé et conservent la copie pendant cinq ans au moins.
2. Lorsqu’un lot d’un produit est réexpédié en totalité avant sa mise en
libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières sous
la surveillance desquelles se trouve le lot en question le document V I 1
ou l’extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, éventuellement, un formulaire
V I 2 établi consécutivement.
Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications
figurant sur le document V I 1 avec celles figurant sur le formulaire V I 2
ou, le cas échéant, les indications figurant sur l’extrait V I 2 avec celles
figurant sur le formulaire V I 2 établi consécutivement, visent ce dernier
qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en conséquence le document ou
l’extrait précédent. Elles rendent l’extrait ainsi que l’original du
document V I 1 ou de l’extrait V I 2 précédent au nouvel expéditeur
et conservent la copie de ce document pendant cinq ans au moins.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 18
Toutefois, il n’y pas obligation d’établir un formulaire V I 2 lorsqu’un lot
d’un produit est réexporté vers un pays tiers.
3. Lorsqu’un lot d’un produit est fractionné avant sa mise en libre
pratique, l’intéressé remet aux autorités douanières sous la surveillance
desquelles se trouve le lot à fractionner l’original et la copie du
document V I 1 ou l’extrait V I 2 relatif à ce lot ainsi que, pour chaque
nouveau lot, l’original d’un formulaire V I 2 ainsi que deux copies
établis consécutivement.
Ces autorités, après avoir constaté la concordance des indications
figurant sur le document V I 1 ou sur l’extrait V I 2 avec celles figurant
sur le formulaire V I 2 établi consécutivement relatif à chaque nouveau
lot, visent ce dernier qui vaut alors extrait V I 2 et annotent en
conséquence le verso du document V I 1 ou de l’extrait V I 2 à partir
duquel ledit extrait a été établi. Elles rendent l’extrait V I 2 ainsi que le
document V I 1 ou l’extrait V I 2 établi précédemment à l’intéressé et
conservent une copie de chacun de ces documents pendant cinq ans au
moins.
Article 29
Listes des organismes compétents
1. La Commission établit et tient à jour des listes reprenant les noms et
les adresses des organismes et des laboratoires ainsi que des producteurs
de vin habilités pour établir des documents V I 1 sur la base des
communications des autorités compétentes des pays tiers. Elle publie ces
listes au Journal officiel des Communautés européennes , série C.
2. Les communications des autorités compétentes des pays tiers visées
au paragraphe 1 contiennent:
a) les noms et les adresses des organismes officiels et des laboratoires
reconnus ou désignés pour établir les documents V I 1;
b) les noms, les adresses et les numéros d’enregistrement officiel des
producteurs de vin autorisés à établir eux-mêmes les documents V I
1.
Ne sont retenus sur les listes que des organismes et des laboratoires visés
au premier alinéa, point a), qui ont été habilités par les autorités
compétentes du pays tiers respectif à fournir à la Commission, ainsi
qu’aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour
permettre l’appréciation des données figurant sur le document.
3. Les listes sont mises à jour, notamment pour tenir compte de
modifications résultant des changements d’adresses et/ou de dénomina-
tion des organismes ou des laboratoires.
Article 30
Règles en cas d’importation indirecte
Dans le cas où un vin est exporté d’un pays tiers sur le territoire duquel il
a été élaboré, (ci-après dénommé «pays d’origine») vers un autre pays
tiers (ci-après dénommé «pays d’exportation»), d’où il est ensuite
exporté vers la Communauté, les autorités compétentes du «pays
d’exportation» peuvent établir le document V I pour le vin en question
sur la base d’un document V I 1 ou un document équivalent établi par les
autorités compétentes du «pays d’origine», sans devoir faire des analyses
supplémentaires, si ce vin:
a) a déjà été embouteillé et étiqueté dans le pays d’origine et est resté
ainsi, ou
b) est exporté en vrac du «pays d’origine» et embouteillé et étiqueté
dans le pays d’exportation sans subir une autre transformation par la
suite.
L ’autorité compétente du pays d’exportation doit certifier sur le
document V I 1 qu’il s’agit d’un vin visé au premier alinéa et
remplissant les conditions qui y sont prévues.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 19
Article 31
Conformité des pratiques œnologiques
1. Sous réserve de l’article 45 et de l’article 46, paragraphe 1, points a),
b) et c), du règlement (CE) no1493/1999, ainsi que des modalités
arrêtées pour leur application, les produits originaires des pays tiers ne
peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe qu’à la
condition qu’ils aient été obtenus en respectant, dans le cas des pratiques
œnologiques visées à l’annexe V , points C, D, et E, du règlement (CE) no
1493/1999, les limites prévues pour la zone viticole de la Communautédont les conditions de production naturelles sont équivalentes à celles de
la région de production dont ils sont originaires.
L ’examen de l’équivalence des conditions de production est apprécié, sur
propositions des autorités compétentes du pays tiers concerné, selon la
procédure prévue à l’article 75 du règlement (CE) n
o1493/1999.
2. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre soupçonnent
qu’un produit originaire d’un pays tiers ne respecte pas les dispositions
du paragraphe 1, elles en informent la Commission sans délai.
Article 32
Règles spéciales pour certains vins
1. En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les
documents V I 1 ne sont reconnus valables que lorsque l’organisme
officiel visé à l’article 29 a inscrit dans la case 15 la mention:«il est
certifié que l’alcool ajouté à ce vin est d’origine vinique».
Cette mention doit être complétée par les indications suivantes:
a) le nom et l’adresse complète de l’organisme de délivrance;
b) la signature d’un responsable de cet organisme;
c) le cachet de cet organisme.
2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la
Communauté, d’une réduction tarifaire, les documents V I 1 peuvent
servir d’attestation certifiant l’appellation d’origine qui est prévue par
les arrangements correspondants, lorsque l’organisme officiel a inscrit
dans la case 15 la mention:
«il est certifié que le vin faisant l’objet du présent document a été
produit dans la région viticole . . . et que l’appellation d’origine
figurant dans la case 6 lui a été attribuée conformément aux
dispositions du pays d’origine».
Cette mention doit être complétée par les indications prévues au
paragraphe 1, deuxième alinéa.
CHAPITRE VI
DÉROGATIONS ANAL YTIQUES POUR CERTAINS VINS
IMPORTÉS
Article 33
1. Peuvent être importés dans la Communauté, en vue de la
consommation humaine directe, les vins suivants:
a) les vins originaires de Hongrie dont le titre alcoométrique volumique
total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu’ils sont
désignés:
i) par les termes «Tokaji Aszu» ou «Tokaji Aszu-eszencia» ou
«Tokaji Eszencia» ou «Tokaji Szamorodni», ou!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 20
ii) par la mention «Különleges Minöségü bor» (vin de qualité
supérieure) complétée par une indication géographique et par
l’une des mentions suivantes:
— «késöl szüretelésü bor»,— «válogatott szüretelésü bor»,— «töppedt szölöböl készült bor»,— «aszubor»;
b) les vins originaires de Suisse, assimilables aux v.q.p.r.d. et dont la
teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, est inférieure à
4,5 mais supérieure à 3 grammes par litre, lorsqu’ils sont
obligatoirement désignés par une indication géographique et qu’ils
sont issus, à 85 % au moins, de raisins d’une ou de plusieurs des
variétés de vigne suivantes:
— Chasselas,— Mueller-Thurgau,— Sylvaner,— Pinot noir,— Merlot;
c) les vins originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique
volumique total dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement,
lorsqu’ils sont désignés par les termes «v.s.o.c.» ou «Vinuri de
calitate superioara cu denumire de origine si trepte de calitate» et
qu’ils portent une des indications géographiques suivantes:
— Cernavoda,— Cotnari,— Medgidia,— Murfatlar,— Nazarcea,— Pietroasa;
d) originaires du Canada dont le titre alcoométrique acquis est non
inférieur à 7 % vol et le titre alcoométrique volumique total dépasse
15 % vol sans aucun enrichissement lorsqu’ils sont désignés:
— par une indication géographique, et— par la mention «Icewine»,dans les conditions établies par la loi des provinces d’Ontario et de
British Columbia.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, points a), b), c) et
"M1d)3, l’organisme officiel du pays d’origine habilité à établir le
document V I 1 visé au présent règlement inscrit, dans la case 15 de ce
document, la mention:
«Il est certifié que ce vin remplit les conditions prévues à l’article
68, paragraphe 1, point b), [i)] [ii)], du règlement (CE) no1493/1999
et dans le règlement (CE) no883/2001».
L ’organisme officiel authentifie cette mention en y apposant son cachet.!B
!M1
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 21
CHAPITRE VII
DÉFINITIONS DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR
VITIVINICOLE ORIGINAIRES DES P AYS TIERS
Article 34
Définitions
Les définitions des produits suivants du secteur vitivinicole relevant des
codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers figurent à l’annexe
XI:
a) moût de raisins frais, muté à l’alcool;b) moût de raisins concentré;c) moût de raisins concentré rectifié;d) vin de liqueur;e) vin mousseux;f) vin mousseux gazéifié;g) vin pétillant;h) vin pétillant gazéifié;i) vin de raisins surmûris.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Abrogation
Les règlements (CEE) n
o3388/81, (CEE) no3389/81, (CEE) no3590/85,
(CE) no1685/95 et (CE) no1281/1999 sont abrogés.
Article 36
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erfévrier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 22
ANNEXE I
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 23
ANNEXE II
Catégories des produits visés à l’article 8, paragraphe 1
Code Catégorie
2009 60 11 9100
2009 60 19 9100
2009 60 51 9100
2009 60 71 9100
2204 30 92 9100
2204309691001
2204 30 94 9100
2204 30 98 91002
2204 21 79 9910
2204 29 62 9910
2204 29 64 9910
2204 29 65 99103
2204 21 79 9100
2204 29 62 9100
2204 29 64 9100
2204 29 65 91004.1
2204 21 80 9100
2204 29 71 9100
2204 29 72 9100
2204 29 75 91004.2
2204 21 79 9200
2204 29 62 9200
2204 29 64 9200
2204 29 65 92005.1
2204 21 80 9200
2204 29 71 9200
2204 29 72 9200
2204 29 75 92005.2
2204 21 83 9100
2204 29 83 91006.1
2204 21 84 9100
2204 29 84 91006.2
2204 21 94 9910
2204 21 98 9910
2204 29 94 9910
2204 29 98 99107
2204 21 94 9100
2204 21 98 9100
2204 29 94 9100
2204 29 98 91008!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 24
ANNEXE III
Groupes de produits visés à l’article 8, paragraphe 2
Code de produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions
à l’exportationGroupe
2009 60 11 9100
2009 60 19 9100
2009 60 51 9100
2009 60 71 9100A
2204 30 92 9100
2204 30 96 9100B
2204 30 94 9100
2204 30 98 9100C
2204 21 79 9100
2204 21 79 9200
2204 21 79 9910
2204 21 83 9100D
2204 21 80 9100
2204 21 80 9200
2204 21 84 9100E
2204 29 62 9100
2204 29 62 9200
2204 29 62 9910
2204 29 64 9100
2204 29 64 9200
2204 29 64 9910
2204 29 65 9100
2204 29 65 9200
2204 29 65 9910
2204 29 83 9100F
2204 29 71 9100
2204 29 71 9200
2204 29 72 9100
2204 29 72 9200
2204 29 75 9100
2204 29 75 9200
2204 29 84 9100G
2204 21 94 9910
2204 21 98 9910H
2204 29 94 9910
2204 29 98 9910I
2204 21 94 9100
2204 21 98 9100J
2204 29 94 9100
2204 29 98 9100K!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 25
ANNEXE IV
Liste des pays par zone de destination, visée à l’article 9, paragraphe 6
Zone 1: Afrique
Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores,
Congo (République démocratique), Congo (République), Côte d’Ivoire, Djibouti,Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale,
Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali,
Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda,République centrafricaine, Rwanda, Sainte-Hélène et dépendances, São Tomé ePríncipe, Sénégal, Seychelles et dépendances, Sierra Leone, Somalie, Soudan,
Swaziland, Tanzanie, Tchad, Territoire britannique de l’Océan indien, Togo,
Zambie, Zimbabwe.
Zone 2: Asie et Océanie
Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge,
Chine, Cisjordanie/Bande de Gaza, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabesunis, Fédération des États de Micronésie, îles Fidji, Hong Kong, îles Mariannes duNord, îles Marshall, îles Salomon, îles Wallis-et-Futuna, Inde, Indonésie, Iran,
Iraq, Japon, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives,
Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal, Nouvelle-Calédonie et dépendances,Nouvelle-Zélande, Océanie américaine, Océanie australienne, Océanie néo-zélandaise, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Philippines,
Pitcairn, Polynésie française, Qatar, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Taiwan,
Thaïlande, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Viêt Nam, Yémen.
Zone 3: Europe de l’Est et pays de la Communauté des États indépendants
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kir-
ghizstan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque,Russie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
Zone 4: Europe occidentale
Andorre, Ceuta et Melilla, Saint-Siège, Gibraltar, îles Féroé, Islande, Liechten-
stein, Malte, Norvège, Saint-Marin.!
B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 26
ANNEXE V
Communications visées à l’article 12, paragraphe 4
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 27
ANNEXE VI
Liste des pays visés à l’article 22
— Iran
— Liban— République populaire de Chine
— Taïwan
— Inde— Bolivie— République de Saint-Marin!
B
!M1
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 28
ANNEXE VII
Document V I 1 visé à l’article 24, paragraphe 1
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 29
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 30
ANNEXE VIII
Conditions techniques relatives aux documents V I 1 et V I 2 visés aux articles
24 et 25
A. Impression des formulaires
1. Le format des formulaires est d’environ 210 × 297 mm.
2. Le papier à utiliser est un papier blanc collé pour écriture et pesant
au moins 40 g par m2.
3. Chaque formulaire est revêtu du nom et de l’adresse ou du signe de
l’imprimeur.
4. Les formulaires sont imprimés dans une des langues officielles de
la Communauté; en ce qui concerne les formulaires V I 2, cette
langue est désignée par les autorités compétentes de l’État membreoù ces formulaires seront visés.
B. Manière de remplir les formulaires
1. Les formulaires sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont
imprimés.
2. Chaque formulaire est muni d’un numéro d’ordre attribué:
— en ce qui concerne les formulaires V I 1, par l’organisme
officiel qui signe la partie «Attestation»,
— en ce qui concerne les formulaires V I 2, par le bureau de
douane qui les vise.
3. La désignation du produit dans la case 6 du formulaire V I 1 et dans
la case 5 de l’extrait V I 2 est faite en conformité avec l’article 32
du règlement (CEE) n
o2392/89.!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 31
ANNEXE IX
Liste des pays visés à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 26
— Australie
— États-Unis d’Amérique!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 32
ANNEXE X
Document V I 2 visé à l’article 25, paragraphe 1
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 33
!B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 34
ANNEXE XI
Définitions visées à l’article 34
Aux fins des dispositions du présent règlement concernant l’importation, on
entend par:
a) «moût de raisins frais, muté à l’alcool», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 %
vol et inférieur à 15 % vol, et
— obtenu par addition d’un produit provenant de la distillation du vin à un
moût de raisins non fermenté ayant un titre alcoométrique volumique
naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement des variétés
à raisins de cuve admises dans le pays tiers d’origine;
b) «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé:
— obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par
toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d’origine et
non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feudirect, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l’annexe
XVIII du règlement (CE) n
o1622/2000, ne soit pas inférieure à 50,9 %,
— provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le
pays tiers d’origine, et
— issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé par le pays tiers d’origine pour l’élaboration de vins
destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut êtreinférieur à 8,5 % vol.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
n’excédant pas 1 % vol est admis;
c) «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé:
i) obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par
toute méthode, autorisée par les dispositions du pays tiers d’origine et
non interdite par la réglementation communautaire, autre que le feu
direct, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l’annexeXVIII du règlement (CE) n
o1622/2000, ne soit pas inférieure à 61,7 %;
ii) ayant subi des traitements, autorisés par les dispositions du pays tiers
d’origine et non interdits par la réglementation communautaire, dedésacidification et d’élimination des composants autres que le sucre;
iii) présentant les caractéristiques suivantes:
— un pH non supérieur à 5 à 25 ° Brix,
— une densité optique à 425 nm sous épaisseur de 1 centimètre non
supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 ° Brix,
— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode
d’analyse à déterminer,
— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25 ° Brix,— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par
kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligram-
mes par kilogramme de sucres totaux,
— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par
kilogramme de sucres totaux,
— une conductivité à 25 ° Brix et à 20 °C non supérieure à 120
microsiemens par centimètre,
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milli-
grammes par kilogramme de sucres totaux,
— présence de méso-inositol;
iv) provenant exclusivement des variétés à raisins de cuve admises dans le
pays tiers d’origine, et!
B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 35
v) issu de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique
naturel minimal fixé par le pays tiers d’origine pour l’élaboration de vins
destinés à la consommation humaine directe; ce titre ne peut être
inférieur à 8,5 % vol.
Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins concentré
rectifié n’excédant pas 1 % vol est admis;
d) «vin de liqueur», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 15 % vol
et non supérieur à 22 % vol ainsi qu’un titre alcoométrique volumiquetotal non inférieur à 17,5 % vol, et
— obtenu à partir de moût de raisins en cours de fermentation, de vin ou de
leur mélange, ces produits devant être issus de variétés de vignes admisesdans le pays tiers d’origine pour la production de vin de liqueur et avoirun titre alcoométrique volumique naturel initial non inférieur à 12 % vol,
et par addition:
i) seuls ou en mélange, d’alcool neutre d’origine viticole, y compris
l’alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre
alcoométrique volumique acquis non inférieur à 96 % vol, et de
distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométriquevolumique acquis non inférieur à 52 % vol et non supérieur à 86 %vol,
ii) ainsi que, le cas échéant, d’un ou de plusieurs des produits suivants:
— le moût de raisins concentré,
— le mélange d’un des produits visés au point i) avec un moût de
raisins ou un moût de raisins en cours de fermentation.
Toutefois, certains vins de liqueur de qualité ayant une équivalence
reconnue des conditions de production avec celles d’un v.l.q.p.r.d. etfigurant sur une liste à arrêter peuvent:
— avoir un titre alcoométrique volumique total inférieur à 17,5 % vol
et non inférieur à 15 % vol, lorsque la législation du pays tiersd’origine qui leur était applicable avant le 1
erjanvier 1985 le
prévoyait expressément, ou
— être obtenus à partir de moût de raisins ayant un titre alcoométrique
volumique naturel inférieur à 12 % vol et non inférieur à 10,5 %
vol;
e) «vin mousseux», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
— obtenu par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais,
de moût de raisins ou de vin, et
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride
carbonique provenant exclusivement de la fermentation et qui, conservé
à la température de 20 °C dans des récipients fermés, accuse une
surpression due à l’anhydride carbonique en solution et non inférieure à3 bar;
f) «vin mousseux gazéifié», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
— obtenu à partir de vin,
— caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d’anhydride
carbonique provenant totalement ou partiellement d’une addition de ce
gaz, et
— accusant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression due à l’anhydride carbonique en solution et non inférieure à
3 bar;
g) «vin pétillant», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
et
— accusant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution, noninférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bar;!
B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 36
h) «vin pétillant gazéifié», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol,
et
— accusant, lorsqu’il est conservé à 20 °C dans des récipients fermés, une
surpression due à de l’anhydride carbonique en solution, ajoutétotalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à
2,5 bar;
i) «vin de raisins surmûris», le produit:
— ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 15 % vol,— ayant un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 16 % vol et
un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 12 % vol,
— fabriqué dans les pays tiers d’origine à partir de raisins récoltés dans ce
pays et provenant des variétés à raisins de cuve admises dans le pays tiersd’origine,
— ayant subi éventuellement un vieillissement.!
B2001R0883 — FR — 17.05.2001 — 001.001 — 37