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"BRÈGLEMENT (CEE) No563/82 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1982
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1208/81 pour la constatation des prix de
marché de gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses
(JO L 67 du 11.3.1982, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1935/83 de la Commission du 13 juillet 1983 L 191 41 15.7.1983
"M2 Règlement (CEE) no3402/85 de la Commission du 2 décembre
1985 L 322 14 3.12.1985
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 192 du 2.7.1982, p. 23 (563/82)1982R0563 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No563/82 DE LA COMMISSION
du 10 mars 1982
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1208/81 pour
la constatation des prix de marché de gros bovins sur base de la grille
communautaire de classement des carcasses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981,
établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros
bovins (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 dernier alinéa, son
article 3 paragraphe 1, et son article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa,
considérant que, en vue de la constatation des prix de marché de la
viande bovine, le règlement (CEE) no1208/81 a prévu la mise en place
progressive d’un système de cotation des carcasses à l’intérieur de la
Communauté;
considérant que, en vue de disposer de prix comparables dans la
Communauté, il convient de se référer, pour la constatation des prix de
marché pour les carcasses de gros bovins, à un stade de commerciali-
sation bien défini et de déterminer les corrections nécessaires pour
passer des présentations utilisées dans certains États membres à la
présentation de référence communautaire;
considérant que, en vue d’assurer un classement uniforme des carcasses
de gros bovins dans la Communauté, il y a lieu de préciser certaines
conditions d’application de ce classement et notamment le critère
permettant de différencier les catégories d’animaux mâles non castrés
entre elles;
considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix de marché à constater sur la base de la grille communautaire
de classement des carcasses de gros bovins, visé à l’article 6 troisième et
quatrième alinéa du règlement (CEE) no1208/81, est le prix, entrée
abattoir, hors la taxe sur la valeur ajoutée, payé au fournisseur pour
l’animal. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse, selon la
présentation de référence visée à l’article 2 paragraphe 2 dudit
règlement, pesée et classée au crochet de l’abattoir.
2. Le poids à prendre en considération est:— celui de la carcasse après refroidissement
ou
— celui de la carcasse constaté à chaud, le plus rapidement possible
après l’abattage, diminué de 2 %.
3. Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet
diffère de la présentation de référence, son poids est ajusté en utilisant les
corrections fixées à l’annexe. Dans ce cas, le prix pour 100 kilogrammes
de carcasse est ajusté en conséquence.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.!M2
!B1982R0563 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
!M1
Article 2
Pour l’application de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
1208/81, la distinction entre les carcasses de jeunes animaux mâles non
castrés de moins de deux ans et les carcasses d’autres animaux mâles non
castrés se fonde sur le degré d’ossification des apophyses épineuses des
vertèbres dorsales.
Pour les carcasses des jeunes animaux mâles non castrés de moins de
deux ans, les extrémités cartilagineuses des apophyses épineuses des
quatre vertèbres dorsales antérieures ne doivent pas montrer plus que les
premières marques d’ossification et les extrémités cartilagineuses des
apophyses épineuses de la cinquième à la neuvième vertèbre dorsale ne
doivent pas montrer une ossification caractérisée.
Article 3
L ’émoussage visé à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
1208/81 comporte exclusivement l’enlèvement partiel des graisses
externes:
— au niveau de la hanche, de l’aloyau et du milieu de train de côtes,— au niveau du gros bout de poitrine, sur le pourtour de la région
ano-génitale et de la queue,
— au niveau du tende de tranche.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1982R0563 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
ANNEXE
Corrections prévues à l’article 2 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no1208/81, exprimées en
pourcentages du poids de la carcasse
(en pourcentages de poids)
Pourcentages de diminution d’augmentation
Classes d’état d’engraissement 1 — 2 3 4 — 5 1234 5
Rognons − 0,4
Graisse de rognons − 1,75 − 2,5 − 3,5
Graisse de bassin − 0,5
Foie − 2,5
Hampes − 0,4
Onglet − 0,4
Queue − 0,4
Moelle épinière − 0,05
Graisse mammaire − 1,0
Testicules − 0,3
Gras de testicules − 0,5
Couronne du tende de tranche − 0,3
Gouttière jugulaire
(veine grasse) − 0,3
Émoussage 0 0 +1 +2 +4!M21982R0563 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4