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►B RÈGLEMENT (CEE) No2234/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application de l’aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 102)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L161 48 2.7.1993
►M2Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L174 27 26.7.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2234/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application de l’aide à la consommation de
produits laitiers frais de Madère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,relatifà
desmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),etnotammentsonarticle15paragraphe2,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
lavaleurdel’unitédecompteetdutauxdeconversionàappliquerdansle cadre de la politique agricole commune(
2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 12,
considérantquel’article15paragraphe1durèglement(CEE)no1600/
92 a prévu l’octroi d’une aide pour la consommation humaine deproduits laitiers frais de vache obtenus à Madère dans la limite desbesoins de consommation de l’archipel; que l’aide est versée auxlaitiers; que le bénéfice de l’aide est subordonné à une répercussioneffective de l’avantage octroyé jusqu’au consommateur;
considérantqu’ilestnécessairedeprévoircertainesmodalitésd’applica-
tiondelamesureenquestion,ycomprislaquantitédeproduitslaitiersqui bénéficient de l’aide;
considérantqu’ilconvientdedoterlesautoritésgestionnairesdesinstru-
ments nécessaires pour éviter que l’aide en question ne soit détournéedesesfinalitésquisontunécoulementréguliersurlemarchélocaldesproduits laitiers frais de vache obtenus localement et la répercussioneffective de l’avantage octroyé jusqu’au consommateur final;
considérantquedesmesuresdecontrôledoiventêtremisesenplacepar
les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement du régimedel’aide;qu’ilconvientdeprévoirdescommunicationspériodiquesàlaCommission;
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n
o1600/92
estentréenvigueuràpartirdu1erjuillet1992;quelesmodalitésdeson
application doivent prendre effet à la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’aidepourlaconsommationhumainedeproduitslaitiersfraisde
vache obtenus à Madère prévue à l’article 15 du règlement (CEE) no
1600/92estpayéedanslalimitede7000tonnesdelaitentierdevachepour une période de douze mois.
2. Le montant de l’aide est de ►
M28,344◄écus par 100 kilo-
grammesdelaitentierutilisédanslaproductiondesdifférentsproduitsindiqués à l’annexe. ►
M1 ◄
3. Ausensduprésentrèglementonentendparlaitentierleproduit
provenantdelatraited’uneouplusieursvachesdontlacompositionn’apas été modifiée depuis le stade de la traite.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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Article 2
1. L’aideestoctroyéesurdemandeécritedelalaiteriequis’engage
à:
a) tenir une comptabilité laissant apparaître notamment les quantités
pour chaque produit laitier et les quantités de lait utilisé dans cesproduits;
b) se soumettre à toute mesure de contrôle déterminée par l’État
membreconcerné,notammentencequiconcernelavérificationdela comptabilité et le contrôle de la qualité des produits concernés.
2. La demande de paiement de l’aide doit être effectuée sur un
imprimé type tel que prescrit par l’autorité compétente de l’Étatmembre et comporter au moins les indications suivantes:
— les quantités de lait utilisé dans chaque produit par catégories de
produits,
— le nomet l’adresse de la laiterie,— le montant de l’aide correspondante.
Article 3
1. Le Portugal prend toutes mesures appropriées et notamment de
contrôle pour garantir que:
a) l’aiden’estaccordéequepourlesproduitslaitiersindiquésàl’article
1
eren vue de la consommation humaine directe à Madère;
b) le bénéfice de l’aide est répercuté jusqu’au consommateur par une
incidence effective sur le prix final de vente au détail.
2. Le Portugal communique à la Commission, dans les trois mois
suivantl’entréeenvigueurduprésentrèglement,lesmesuresviséesauparagraphe 1.
Article 4
1. Lescontrôleseffectuésenvertudel’article2paragraphe1doivent
faire l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— le lieu de contrôle,— les résultats obtenus.
2. Les autorités compétentes notifient les cas d’irrégularités à la
Commission dans un délai de quatre semaines.
Article 5
Encasdenon-répercussioneffectiveauconsommateurfinaldubénéfice
de l’aide octroyée, les autorités compétentes du Portugal:
— récupèrent tout ou partie de l’aide octroyée,
— peuventlimiteroususpendreàtitreprovisoireoudéfinitif,selonla
gravité du manquement aux obligations, le droit à l’aide.
Article 6
Le Portugal transmet à la Commission, au plus tard le dernier jour de
chaque mois, les données suivantes concernant le mois précédent:
— les quantités qui ont fait l’objet de demandes d’aide,
— les quantités pour lesquelles l’aide a été accordée.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Liste des produits pouvant bénéficier de l’aide communautaire visée à l’ar-
ticle 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/92
1. Lait cru
2. Lait entier, pasteurisé3. Crème4. Yoghourt au lait entier5. Fromagesfraisd’uneteneurenmatièresgrassesenpoidsdelamatièresèche
égale ou supérieure à 40 %.