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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2529/97 de la Commission du 16 décembre
1997L 346 63 17.12.1997
"M2 Règlement (CE) no651/98 de la Commission du 23 mars 1998 L 88 31 24.3.1998
"M3 Règlement (CE) no1126/98 de la Commission du 29 mai 1998 L 157 82 30.5.1998
"M4 Règlement (CE) no1789/98 de la Commission du 14 août 1998 L 228 4 15.8.1998
"M5 Décision 98/540/CE de la Commission du 11 septembre 1998 L 252 68 12.9.1998
"M6 Règlement (CE) no2249/98 de la Commission du 19 octobre 1998 L 282 57 20.10.1998
"M7 Règlement (CE) no82/1999 de la Commission du 13 janvier 1999 L 8 8 14.1.1999
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 337 du 9.12.1997, p. 18 (97/634/CE)1997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1997
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la
procédure antidumping et de la procédure antisubventions concer-
nant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires
de Norvège
(97/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif
à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié
par le règlement (CE) no2331/96 (2), et notamment son article 8
paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et
notamment son article 10 paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au
Journal officiel des Communautés européennes (
4), l’ouverture
d’une procédure antisubventions concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un
autre avis publié au Journal officiel des Communautés européen-
nes(5), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les
importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de
Norvège.
(3) Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite de
plaintes déposées conjointement, en juillet 1996, par la Scottish
Salmon Growers’ Association Ltd et par la Shetland Salmon
Farmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent
une proportion majeure de la production communautaire totale de
saumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient des
éléments de preuve des pratiques de dumping et des subventions
préjudiciables dont font l’objet les importations concernées qui
ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure
antidumping et d’une procédure antisubventions.
(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations
jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. À
cette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesures
antidumping et des mesures compensatoires définitives afin
d’éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et
des subventions. Les conclusions concernant tous les aspects des
enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) no1890/97 (6)e t
(CE) no1891/97 (7) du Conseil.
(5) Ayant été informés des conclusions de la Commission, les
pouvoirs publics et les exportateurs norvégiens visés à l’article
1erde la présente décision ont fait une proposition d’engagements,!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22.
(4) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20.
(5) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18.
(6) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(7) V oir page 19 du présent Journal officiel.1997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 2
conformément à l’article 10 du règlement (CE) no3284/94. Les
exportateurs norvégiens ont également fait une proposition
d’engagements, conformément à l’article 8 du règlement (CE)
no384/96.
(6) En vertu de ces engagements, les exportateurs norvégiens ont
notamment proposé de ne pas vendre les produits concernés à leur
premier client indépendant dans la Communauté en deçà de
certains prix minimaux. Les pouvoirs publics norvégiens ont, pour
leur part, accepté de prendre diverses mesures visant à éliminer les
effets préjudiciables des subventions. Tant les pouvoirs publics
que les exportateurs norvégiens concernés ont consenti à respecter
leurs engagements à compter du 1erjuillet 1997.
(7) La Commission considère que l’effet combiné des engagements
susmentionnés suffira à éliminer le préjudice causé par les
pratiques de dumping et les subventions.
(8) En outre, considérant que la Norvège a proposé de coopérer avec
la Commission pour surveiller l’évolution de ses exportations de
saumons atlantiques d’élevage à destination de la Communauté et
que les exportateurs qui ont souscrit aux engagements ont accepté
de fournir régulièrement à la Commission des informations
détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, il
est conclu que le respect des engagements peut être efficacement
contrôlé par la Commission.
(9) Dans ces circonstances, les engagements offerts par les pouvoirs
publics et par les exportateurs norvégiens susmentionnés sont
jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer les enquêtes à leur
égard.
(10) Tous les exportateurs et importateurs liés concernés ont été
informés des faits et des considérations essentiels sur la base
desquels il était envisagé de recommander la clôture des enquêtes
sans institution de mesures à l’égard des parties dont les
engagements ont été acceptés; ces dernières ont également eu la
possibilité de présenter leurs observations concernant tous les
aspects des enquêtes. En conséquence, si la Commission a des
raisons de croire que les engagements sont violés, elle peut
instituer un droit antidumping provisoire et un droit compensateur
provisoire, conformément à l’article 8 paragraphe 10 du règlement
(CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 10 du règlement (CE)
no3284/94 respectivement. Elle pourra ensuite instituer un droit
antidumping définitif et un droit compensateur définitif si les
conditions respectivement prévues à l’article 8 paragraphe 9 du
règlement (CE) no384/96 et à l’article 10 paragraphe 9 du
règlement (CE) no3284/94 sont réunies.
(11) Le comité consultatif a été consulté et n’a formulé aucune
objection à l’encontre de l’acceptation des engagements offerts.
(12) Ayant été informée des faits et des considérations essentiels sur la
base desquels la Commission envisageait d’accepter les engage-
ments offerts, l’industrie communautaire a exprimé sa crainte que,
compte tenu de l’expérience passée en matière de prix minimaux,
ils ne constituent pas un moyen de défense efficace permettant
d’éliminer le préjudice subi.
(13) Il convient de préciser que ces engagements prévoient des
dispositions très strictes en matière de surveillance et, en outre,
que, contrairement aux prix minimaux fixés par le passé, ils sont
complétés par des droits résiduels qui pourront être institués en
cas de violation. Il est donc considéré que ces mesures suffisent à
éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et des
subventions,!B1997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les pouvoirs publics et par les exportateurs
norvégiens visés à l’annexe de la présente décision dans le cadre de la
procédure antisubventions concernant les importations dans la Commu-
nauté de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège sont
acceptés.
Les engagements offerts par les exportateurs norvégiens visés à l’annexe
de la présente décision dans le cadre de la procédure antidumping
concernant les importations dans la Communauté de saumons atlantiques
d’élevage originaires de Norvège sont acceptés.
Article 2
Les enquêtes ouvertes dans le cadre de la procédure antidumping et de la
procédure antisubventions visées à l’article 1ersont closes à l’égard des
parties auxquelles il est fait référence dans ledit article.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .!B1997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 4
ANNEXE
Liste des sociétés bénéficiant des engagements
Numéro SociétéCode additionnel
TARIC
3 Agnefest Seafood 8325
7 Aqua Export A/S 8100
8 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 810913 Arctic Superior A/S 811114 Arne Mathiesen A/S 811215 A/S Aalesundfisk 811316 A/S Austevoll Fiskeindustri 811417 A/S Keco 8115
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 811922 Astor A/S 812023 Atlantic King Stranda A/S 812124 Atlantic Seafood A/S 812226 Borkowski & Rosnes A/S 812427 Brødrene Aasjord A/S 812528 Brødrene Eilertsen A/S 8126
31 Christiansen Partner A/S 8129
32 Clipper Seafood A/A 813033 Coast Seafood A/S 813135 Dafjord Laks A/S 813336 Delfa Norge A/S 813439 Domstein Salmon A/S 813641 Ecco Fisk & Delikatesse 813842 Edvard Johnsen A/S 8139
43 Eurolaks AS 8140
44 Euronor AS 814146 Fiskeforsyningen AS 814347 Fjord Aqua Group AS 814448 Fjord Trading Ltd AS 814549 Fonn Egersund AS 814650 Fossen AS 8147!
M71997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 5
Numéro SociétéCode additionnel
TARIC
51 Fresh Atlantic AS 8148
52 Fresh Marine Company AS 814953 Fryseriet AS 815058 Grieg Seafood AS 830060 Haafa fisk AS 830261 Hallvard Lerøy AS 830362 Herøy Filetfabrikk AS 8304
64 Hirsholm Norge AS 8306
66 Hydro Seafood Sales AS 815967 Hydrotech-gruppen AS 842872 Inter Sea AS 817475 Janas AS 817776 Joh. H. Pettersen AS 817877 Johan J. Helland AS 817979 Karsten J. Ellingsen AS 8181
82 Labeyrie Norge AS 8184
83 Lafjord Group AS 818585 Leica Fiskeprodukter 818787 Lofoten Seafood Export AS 818888 Lorentz A. Lossius AS 818992 Marine Seafood AS 819693 Marstein Seafood AS 819796 Memo Food AS 8200
99 Myre Sjømat AS 8203
100 Naco Trading AS 8206101 Namdal Salmon AS 8207104 Nergård AS 8210105 Nils Williksen AS 8211107 Nisja Trading AS 8213108 Nor-Food AS 8214111 Nordic Group ASA 8217
112 Nordreisa Laks AS 8218
113 Norexport AS 8223114 Norfi Produkter AS 8227115 Norfood Group AS 8228!
M71997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 6
Numéro SociétéCode additionnel
TARIC
116 Norfra Eksport AS 8229
119 Norsk Akvakultur AS 8232120 Norsk Sjømat AS 8233121 Northern Seafood AS 8307122 Nortrade AS 8308123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309124 Norway Royal Salmon AS 8312
130 Nova Sea AS 8235
134 Ok-Fish Kvalheim AS 8239137 Pan Fish Sales AS 8242140 Polar Seafood Norway AS 8247141 Prilam Norvège AS 8248142 Pundslett Fisk 8251143 Roger AS 8253144 Rolf Olsen Seafood AS 8254
145 Ryfisk AS 8256
146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257147 Saga Lax Norge AS 8258148 Saga Lax Nord A/S 8259151 Sangoltgruppa AS 8262154 Sea Eagle Group AS 8265155 Sea Star International AS 8266156 Sea-Bell AS 8267
157 Seaco AS 8268
158 Seacom AS 8269160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271161 Seanor AS 8272162 Sekkingstad AS 8273164 Sirena Norway AS 8275165 Kinn Salmon AS 8276167 SL Fjordgruppen AS 8278
172 Stjernelaks AS 8283
174 Stolt Sea Farm AS 8285175 Storm Company AS 8286176 Superior AS 8287!
M71997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 7
Numéro SociétéCode additionnel
TARIC
178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294182 Torris Products Ltd AS 8298183 Troll Salmon AS 8317187 Vie de France Norway AS 8321188 Vikenco AS 8322189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324!
M71997D0634 — FR — 15.01.1999 — 007.001 — 8