2008R0194 — FR — 21.12.2011 — 009.001

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RÈGLEMENT (CE) No 194/2008 DU CONSEIL

du 25 février 2008

renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa position commune 1996/635/PESC ( 2 ). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position commune 2000/346/PESC ( 3 ), abrogées et remplacées par la position commune 2003/297/PESC ( 4 ), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC ( 5 ), renforcées par la position commune 2004/730/PESC ( 6 ), modifiées par la position commune 2005/149/PESC ( 7 ) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC ( 8 ). Le Conseil a ensuite arrêté la position commune 2006/318/PESC ( 9 ) au vu de la situation politique régnant en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: — le refus des autorités militaires d’engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l’homme et à la démocratie; — le refus d’autoriser une convention nationale véritablement ouverte; — le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d’autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et d’autres détenus politiques; — le harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d’autres mouvements politiques organisés; — la persistance de violations graves des droits de l’homme, et notamment l’absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT) et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieures de l’OIT et — des événements récents, tels que les restrictions croissantes imposées aux activités déployées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales. (2) La position commune 2006/318/PESC prévoyait dès lors le maintien des mesures restrictives prises à l’encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent activement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l’homme et de démocratisation. Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises. (3) Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004 ( 10 ). (4) Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC. (5) La position commune 2007/750/PESC prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant certaines importations, exportations et investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives. considérant ce qui suit: Elle recommande également que les restrictions applicables actuellement aux investissements soient étendues aux investissements dans des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes ou entités associées au régime militaire et que les catégories de personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques soient élargies à d’autres militaires de haut rang de l’armée birmane. (6) Pendant plus d’une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion. Compte tenu des violations graves et répétées des droits de l’homme perpétrées de longue date par le régime, notamment la récente répression brutale des manifestations pacifiques, les mesures restrictives contenues dans le présent règlement contribuent à promouvoir le respect des droits fondamentaux et visent ainsi à protéger les principes éthiques de la société. (7) Les nouvelles mesures restrictives ciblent des secteurs qui constituent des sources de revenus pour le régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, en l’occurrence le bois et les produits du bois, le charbon, l’or, l’argent, certains métaux communs et les pierres précieuses et semi-précieuses. Certaines mesures restrictives prises dans ces secteurs concernent les importations, les exportations et les investissements. La liste des entités auxquelles s’appliquent les nouvelles restrictions en matière d’investissements et d’aide financière à l’exportation devrait correspondre à la liste figurant à l’annexe I de la position commune 2007/750/PESC, qui énumère les entités concernées en Birmanie/au Myanmar dans les secteurs visés. (8) Ces restrictions visent à empêcher que les personnes relevant de la compétence de la Communauté européenne ne tirent profit d’échanges favorisant ou facilitant la mise en œuvre de politiques contraires au droit international et incompatibles avec les principes de liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres. (9) Il y lieu d’aligner la portée de l’interdiction des investissements au titre du règlement (CE) no 817/2006 sur la position commune 2007/750/PESC et de mettre à jour les listes des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives figurant dans ce règlement. (10) La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( 11 ). (11) Certaines des mesures précitées entrent dans le champ d’application du traité CE. Par conséquent, afin d’assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. (12) Par souci de clarté, il conviendrait d’adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 817/2006 qui devrait être abrogé. (13) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication afin de garantir l’efficacité des mesures qui y sont prévues, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE 1

Définitions

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «importation», toute introduction de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté, ou dans les autres territoires auxquels le traité s’applique, dans les conditions fixées à l’article 299 dudit traité. Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ( 12 ), le placement en zone franche ou entrepôt franc, le placement sous un régime suspensif et la mise en libre pratique mais exclut le transit et le dépôt temporaire.

b) «exportation», toute sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté, ou des autres territoires auxquels le traité s’applique, conformément aux conditions prévues à l’article 299 dudit traité. Elle comporte, au sens du règlement (CEE) no 2913/92, la sortie de biens devant faire l’objet d’une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc, mais exclut le transit;

c) «exportateur», toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d’exportation est faite, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers, et est habilitée à décider de l’expédition du produit hors du territoire douanier de la Communauté ou des autres territoires auxquels le traité s’applique;

d) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseil, formation, transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;

e) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

f) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, accès ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

g) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

h) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

i) «territoire de la Communauté», les territoires auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.







CHAPITRE 2

Restrictions à l’importation et à l’achat

Article 2

1. L’annexe I inclut les biens relevant des catégories suivantes:

a) bois ronds, bois d’œuvre et produits dérivés du bois;

b) charbon et certains métaux et

c) pierres précieuses et semi-précieuses.

2. Il est interdit:

a) d’importer les biens énumérés à l’annexe I si ceux-ci: i) sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou ii) ont été exportés de la Birmanie/du Myanmar;

b) d’acheter les biens situés en Birmanie/au Myanmar énumérés à l’annexe I;

c) de transporter les biens énumérés à l’annexe I si ceux-ci sont originaires de la Birmanie/du Myanmar ou sont exportés de la Birmanie/du Myanmar vers tout autre pays et ont la Communauté pour destination finale ou

d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).

3. L’origine des marchandises est déterminée conformément aux dispositions applicables du règlement (CEE) no 2913/92.

4. Ne sont pas considérés comme interdits au titre du paragraphe 2 les importations, les achats et le transport de biens qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles.

▼M5

5. L'interdiction relative à l'achat des biens soumis à restriction visés au paragraphe 2, point b), ne s'applique pas aux projets ou programmes d'aide humanitaire ou aux projets et programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire exécutés en Birmanie/au Mynamar en faveur:

a) des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;

b) de la santé, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population; ou

c) de la protection de l'environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l'exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.

L'autorité compétente, mentionnée sur les sites web dont la liste figure à l'annexe IV, autorise au préalable l'achat des biens soumis à restriction en question. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

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Article 3

1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux biens qui, en vertu d’une obligation contractuelle de livraison à une partie contractante dans la Communauté, étaient en cours d’acheminement avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les biens sont considérés comme étant en cours d’acheminement vers leur destination finale dans la Communauté s’ils ont quitté la Birmanie/le Myanmar avant la date d’entrée en vigueur du règlement.

2. Il incombe à la partie concernée de prouver aux autorités douanières, au moyen de documents appropriés, que les conditions du paragraphe 1 sont remplies. En cas de non-présentation des documents au moment de la déclaration des biens, ceux-ci sont retenus par les autorités douanières.

3. Si les documents nécessaires ne sont pas fournis dans un délai de deux mois ou si, après présentation des documents, les autorités douanières ne sont pas convaincues que les conditions du paragraphe 1 sont remplies, elles détruisent les biens retenus conformément à la législation nationale en vigueur.







CHAPITRE 3

Restrictions à l’exportation

Article 4

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, énumérés à l’annexe II, originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, la Communauté ou ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 5

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens ou des technologies énumérées à l’annexe III, aux entreprises en Birmanie/au Myanmar qui ont des activités dans les secteurs suivants:

a) l’exploitation forestière et la transformation du bois;

b) l’extraction de charbon, d’or, d’argent, de fer, d’étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;

c) l’extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes.

2. L’annexe III inclut le matériel et les technologies utilisés dans les industries énumérées au paragraphe 1. Elle n’inclut pas les articles figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une autorisation préalable est nécessaire pour exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés à l’annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

4. Les exportateurs fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises pour leur demande d’autorisation. Si l’exportateur n’est pas établi dans la Communauté, l’autorisation préalable doit être demandée par celle des trois parties suivantes qui est établie dans la Communauté: le vendeur, le fournisseur ou la partie qui procède au transfert. La demande est déposée auprès des autorités compétentes dans l’État membre où le requérant est établi, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV. L’autorisation requise doit être remise aux transporteurs avant que l’exportation n’ait lieu.

5. Les autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, n’accordent aucune autorisation pour l’exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les biens et les technologies seront mis à disposition d’une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1.

6. Les autorisations ne sont délivrées que par les autorités compétentes dans l’État membre où le requérant est établi, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV. Elles sont valables dans l’ensemble de la Communauté.

7. Les autorités compétentes peuvent accorder des autorisations sous réserve des conditions qu’elles jugent appropriées, notamment l’obligation de fournir une déclaration d’utilisateur final. Les autorités compétentes, agissant conformément au paragraphe 4 ou 5, peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elles ont déjà octroyée.

8. En cas de refus, d’annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation de l’autorisation par les autorités compétentes d’un État membre, l’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de sa décision et échange toutes informations utiles avec les autres États membres et la Commission, notamment en ce qui concerne les articles, l’utilisateur final ou l’entreprise en cause en Birmanie/au Myanmar, dans le respect des règles de confidentialité prévues par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil ( 13 ).

9. Un État membre qui entend accorder une autorisation à un utilisateur final ou à une entreprise identique en Birmanie/au Myanmar consulte au préalable l’État membre dont émane le refus. Si, après ces consultations, l’État membre concerné décide de délivrer l’autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations utiles à l’appui de sa décision.

Article 6

L’article 5 ne s’applique pas aux biens qui étaient en cours d’acheminement avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les biens sont considérés comme étant en cours d’acheminement vers leur destination finale en Birmanie/au Myanmar s’ils ont quitté la Communauté avant la date d’entrée en vigueur du règlement.

Article 7

1. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2. Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe II, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir directement ou indirectement un financement ou une assistance financière, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, en rapport avec les équipements énumérés à l’annexe II, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. En ce qui concerne les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V, il est interdit d’accorder un financement ou une aide financière à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies énumérés à l’annexe III ou aux fins de la fourniture d’une assistance technique ou d’une formation connexe.

4. L’annexe V inclut:

a) les entreprises de Birmanie/du Myanmar ayant des activités dans les secteurs suivants: i) l’exploitation forestière et la transformation du bois; ii) l’extraction de charbon, d’or, d’argent, de fer, d’étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc; iii) l’extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes, ainsi que

b) les personnes morales, entités ou organismes détenus, contrôlés par, ou agissant au nom ou pour le compte d’entreprises elles-mêmes détenues, contrôlées par, ou agissant au nom ou pour le compte des entreprises susvisées.

5. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3.

6. Les interdictions visées au paragraphe 1, point b), paragraphe 2, point b) et paragraphe 3, n’entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir qu’elles violeraient ces interdictions par leurs actions.

Article 8

1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens ou les technologies énumérés à l’annexe III aux entreprises de Birmanie/du Myanmar qui ont des activités dans les secteurs visés à l’article 5, paragraphe 1.

2. Afin d’appliquer le paragraphe 1, une autorisation préalable est nécessaire pour la fourniture d’une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

3. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes fournissant une assistance technique transmettent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises pour leur demande d’autorisation. La demande est déposée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’établissement du requérant, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV.

4. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV n’accordent aucune autorisation pour la fourniture de l’assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l’article 5, paragraphe 1, ou qu’elle lui sera profitable de toute autre manière.

5. L’article 5, paragraphes 5 à 8, s’applique aux demandes d’autorisation introduites conformément au présent article.

Article 9

1. Par dérogation à l’article 4 et à l’article 7, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées:

a) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qui sont énumérés à l’annexe II, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies ou aux opérations de gestion des crises menées par l’Union européenne ou les Nations unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; et

c) la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des équipements, du matériel, des programmes et des opérations visés aux points a) et b).

2. Par dérogation à l’article 5, paragraphes 1 et 6, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies énumérés à l’annexe III destinés aux entreprises visées à l’article 5, paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière connexes, pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) la transaction constitue l’exécution d’une obligation contractuelle de vendre, de fournir ou de transférer les biens concernés, ou de fournir l’assistance ou le financement concernés, à une entreprise ou une entreprise commune en Birmanie/au Myanmar;

b) le contrat ou l’accord créant l’obligation a été conclu par le vendeur, le fournisseur ou la partie qui procède au transfert avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et

c) le contrat ou l’accord porte sur des investissements dans l’entreprise concernée, l’acquisition ou la création de celle-ci ou sur la création de l’entreprise commune concernée.

3. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe IV peuvent autoriser, selon les modalités qu’elles jugent appropriées la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:

a) du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l’Union européenne ou de la Communauté;

b) du matériel destiné aux opérations de gestion des crises menées par l’Union européenne ou les Nations unies;

Article 10

Les autorisations visées dans le présent chapitre ne sont pas accordées pour des activités ayant déjà eu lieu.







CHAPITRE 4

Gel des fonds et des ressources économiques

▼M9

Article 11

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe VI, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VI, ni n’est dégagé à leur profit.

3. La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter, qu’elles violeraient cette interdiction par leurs actions.

▼M9

Article 11 bis

1. L’annexe VI inclut:

a) des membres dirigeants de l’ancien Conseil d’État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, de hauts gradés de l’armée ainsi que de hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition démocratique en Birmanie/au Myanmar, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille;

b) des militaires d’active de haut rang de l’armée birmane et des membres de leur famille;

c) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes visées aux points a) et b).

2. L’annexe VI contient les motifs de l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur la liste.

3. L’annexe VI contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

▼B

Article 12

1. L’article 11, paragraphe 2, ne s’applique pas aux versements sur les comptes gelés:

a) d’intérêts ou d’autres sommes dues au titre de ces comptes ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000 ( 14 ), du règlement (CE) no 798/2004 ( 15 ), du règlement (CE) no 817/2006 ( 16 ) ou du présent règlement, la date la plus proche étant retenue, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d’être soumis à l’article 11, paragraphe 1.

2. L’article 11, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans la Communauté de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai les autorités compétentes de ces opérations.

Article 13

1. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir les besoins de base des personnes énumérées à l’annexe VI et les membres de leurs familles dépendants, y compris les dépenses qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des coûts liés à l’utilisation des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.

2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 14

Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique ou l’entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que les fonds et les ressources économiques ont été gelés à la suite d’une négligence.







CHAPITRE 5

Restrictions au financement de certaines entreprises

Article 15

1. L’annexe VII inclut:

a) les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public de cet État;

b) les entreprises détenues ou contrôlées par des membres du gouvernement de la Birmanie/Myanmar ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers et

c) les personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par les entreprises visées au point a) ou b) ou agissant au nom ou pour le compte de ces dernières.

2. Sont interdits:

a) l’octroi de prêts ou de crédits aux entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII, ou l’acquisition d’obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d’obligations non garanties émis par les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VII;

b) l’acquisition d’une participation dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VII, ou son augmentation, y compris l’acquisition de ces entreprises en totalité ou d’actions ou de titres à caractère participatif;

c) la création de toute entreprise commune avec les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII, avec des filiales de ces entreprises ou avec des personnes morales, des entités ou des organismes apparentés relevant de leur contrôle.

3. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 2.

4. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de l’exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l’exécution desdits contrats, tels que les accords d’assurance-crédit à l’exportation.

5. Les dispositions du paragraphe 2, point a), s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’obligations découlant de contrats ou d’accords conclus avec l’entreprise concernée avant la date de sa première notification par le Conseil, indiquée à l’annexe V ou VII.

6. Les interdictions prévues au paragraphe 2, point b), ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation dans les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou VII si cette augmentation est prévue en vertu d’un accord conclu avec l’entreprise concernée avant la date de sa première notification par le Conseil, indiquée à l’annexe V ou VII.

7. La personne, l’entité ou l’organisme qui souhaite augmenter sa participation dans une des entreprises, personnes morales, entités ou un des organismes énumérés à l’annexe V ou VII en informe l’autorité compétente dans l’État membre concerné, qui figure sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, avant toute transaction telle que visée au paragraphe 6. L’État membre concerné en informe les autres États membres et la Commission.

8. L’interdiction visée au paragraphe 2, point a), n’entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu’elles violeraient cette interdiction par leurs actions.







CHAPITRE 6

Dispositions générales et finales

Article 16

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 11, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités et

b) coopèrent avec les autorités compétentes, qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV, pour la vérification de cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 17

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

▼M9

Article 18

1. La Commission est habilitée à modifier l’annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres.

2. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 11, paragraphe 1, il modifie l’annexe VI en conséquence.

3. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant la possibilité à ladite personne physique ou morale, à ladite entité ou audit organisme de présenter des observations.

4. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

5. Le Conseil modifie les annexes V et VII sur la base des décisions prises à l’égard des annexes I et III de la décision 2010/232/PESC du Conseil ( 17 ).

▼B

Article 19

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 20

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites Internet énumérés à l’annexe IV ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 21

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d’un État membre;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement dans la Communauté.

Article 22

Le règlement (CE) no 817/2006 est abrogé.

Article 23

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Liste des biens soumis à des restrictions à l’importation et à la vente visés à l’article 2

Remarque:

Lorsque le numéro de code NC indiqué dans la présente annexe ne correspond qu’à une partie de la désignation des marchandises, il est précédé de la mention «ex».







A. Bois ronds, bois d’œuvre et produits dérivés du bois Code NC Désignation des marchandises 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires 4405 Laine (paille) de bois; farine de bois 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques 4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 4413 Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains 4417 Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois 4419 Articles en bois pour la table et la cuisine 4420 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 de la NC 4421 Autres ouvrages en bois 4701 Pâtes mécaniques de bois 4702 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre 4703 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulphate, autres que les pâtes à dissoudre 4704 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre 4705 Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique 9401 61 Autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés 9401 69 Autres sièges, avec bâti en bois, autres 9401 90 30 Parties de sièges des types utilisés pour véhicules aériens, en bois 9403 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 9403 60 Autres meubles en bois 9406 00 20 Constructions préfabriquées en bois ex97 05 Spécimens pour collections en bois ex97 06 Objets d’antiquité en bois







B. Charbon et métaux Code NC Désignation des marchandises 2601 Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) 2602 Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d’une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids, sur produit sec 2603 Minerais de cuivre et leurs concentrés 2604 Minerais de nickel et leurs concentrés 2607 Minerais de plomb et leurs concentrés 2608 Minerais de zinc et leurs concentrés 2609 Minerais d’étain et leurs concentrés 2611 Minerais de tungstène et leurs concentrés 2616 10 00 Minerais d’argent et leurs concentrés ex261690 00 Minerais d’or et leurs concentrés 2619 00 20 Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres déchets de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier, propres à la récupération du fer ou du manganèse 2620 11 00, 2620 19 00 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier), contenant principalement du zinc 2620 21 00, 2620 29 00 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier), contenant principalement du plomb 2620 30 00 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier), contenant principalement du cuivre 2620 99 10 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier), contenant principalement du nickel 2620 99 40 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier), contenant principalement de l’étain ex262099 95 Autres scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier), contenant du fer, du manganèse, du tungstène, de l’argent ou de l’or 2701 Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille 2704 00 11, 2704 00 19 Cokes et semi-cokes de houille, même agglomérés ex270500 00 Gaz de houille ex270600 00 Goudrons de houille 2708 Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux 7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7107 Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées 7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 7109 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées ex711230 00 Cendres contenant de l’or ou de l’argent, ou des composés d’or ou d’argent 7112 91 00 Autres déchets et débris d’or ex711299 00 Autres déchets et débris d’argent 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 7114 Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 7116 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 7118 10 10 Monnaies n’ayant pas cours légal, en argent ex711810 90 Monnaies n’ayant pas cours légal, en or 7201 Fontes 7202 Ferro-alliages 7203 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d’une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires 7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier (ferrailles); déchets lingotés en fer ou en acier 7205 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d’acier 7206 Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l’exclusion du fer du no 7203 7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) 7402 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique 7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute 7404 Déchets et débris de cuivre 7405 Alliages mères de cuivre 7406 Poudres et paillettes de cuivre 7501 Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel 7502 Nickel sous forme brute 7503 Déchets et débris de nickel 7504 Poudres et paillettes de nickel 7801 Plomb sous forme brute 7802 Déchets et débris de plomb 7804 20 00 Poudres et paillettes de plomb 7901 Zinc sous forme brute 7902 Déchets et débris de zinc 7903 Poussières, poudres et paillettes, de zinc 8001 Étain sous forme brute 8002 Déchets et débris d’étain 8101 10 00 Poudres de tungstène (wolfram) 8101 94 00 Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage 8101 97 00 Déchets et débris de tungstène 8111 00 11 Manganèse sous forme brute; poudres 8111 00 19 Déchets et débris de manganèse ex97 05 Spécimens pour collections en argent ou en or







C. Pierres précieuses et semi-précieuses Code NC Désignation des marchandises 7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis 7103 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport ex71 05 Égrisés et poudres de pierres gemmes









ANNEXE II

Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 4 et 7

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 18 ); 1.2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3. viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

3. Véhicules suivants: 3.1. véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique; 3.4. véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; 3.5. véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6. composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1: ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie); 4.2. charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; 4.3. autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et substances connexes, comme suit: a) amatol; b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote); c) nitroglycol; d) pentaérythritol tétranitrate (PETN); e) chlorure de picryle; f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, comme suit: 5.1. tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2. casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques. Note: ce point ne vise pas: — le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; — le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.









ANNEXE III

Équipements et technologies utilisés par les entreprises énumérées à l’annexe Vet visés aux articles 5, 7 et 8

Remarque:

Lorsque le numéro de code NC indiqué dans la présente annexe ne correspond qu’à une partie de la désignation des marchandises, il est précédé de la mention «ex».







Code NC Désignation des marchandises 3601 Poudres propulsives 3602 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives 3603 00 Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateurs électriques 8208 10 00 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques, pour le travail des métaux 8208 20 00 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques, pour le travail du bois 8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés ex84 30 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux Note: les chasse-neige relevant du no 8430 20 00 ne sont pas concernés ex843141 00, ex843142 00, ex843143 00, 8431 49 Parties reconnaissables comme étant destinées aux machines ou appareils des nos 8429 et 8430 Note: sont concernés, entre autres, les godets, bennes, bennes-preneuses, pelles, grappins, pinces et les lames de bouteurs (bulldozers) ou de bouteurs biais (angledozers) 8439 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton 8454 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie 8455 Laminoirs à métaux et leurs cylindres 8457 Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux 8465 91 Machines à scier 8467 22 Scies et tronçonneuses, à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main 8467 81 00 Tronçonneuses à chaîne, sans moteur électrique incorporé, pour emploi à la main 8467 91 00 Parties de tronçonneuses à chaîne 8474 10 00, 8474 20 90, 8474 32 00, 8474 39 90, ex84 74 90 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes) et leurs parties 8480 10 00 Châssis de fonderie 8480 20 00 Plaques de fond pour moules 8480 30 Modèles pour moules 8480 41 00, 8480 49 00 Moules pour les métaux ou les carbures métalliques 8480 60 Moules pour les matières minérales









ANNEXE IV

Sites Internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 5, 8, 9, 13 et 20, et adresse pour les notifications à la Commission des Communautés européennes

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

http://www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitibank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction A. Plateforme des crises et coordination politique de la PESC

Unité A.2. Réponses aux crises et consolidation de la paix

CHAR 12/108

B-1049 Bruxelles

Téléphone: (32-2) 299 1176/295 5585

Télécopieur: (32-2) 299 0873

▼M8









ANNEXE V

Liste des entreprises en Birmanie/au Myanmar visées aux articles 7 et 15 et ayant des activités dans les secteurs mentionnés à l’article 7, paragraphe 4

Remarque:

Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».







BOIS & BOIS DE CHARPENTE Nom Date d'inscription 19.11.2007 1 Alkemal Representative Office,142 A Dharmazedi Rd, Bahan, Yangon 2 Asia Wood Co Ltd24 Myawaddy Min Gyi St, Industrial Zone (4) Hlaing Tha Yar, Yangon 3 Aung Chanthar1018 Myittar St, Ward 9, SOKAA, Yangon 4 Aung Gonyi9B Ngwe Kyar Yan Yeithka, SOKAA, Yangon 5 Aung Khant Phyo Coop Ltd144A Kyaikwine Pagoda Rd, Ward 3, MYGNN, Yangon 6 Aung Khin & Sons1-3, Thikhwa Pan St, corner of Zaygyi St, KMDGG, Yangon 7 Aung Kyin11 Mani MaybKhalar St, KMDGG, Yangon 8 Aung Thein Bo Manufacturing Co Ltd30 Salin St, Kyeemyindaing, Yangon 9 Aung Zeya33 Seikkan Industrial Zone, HLTAA, Yangon 10 Aye Myittar67 Theingyi St, KMDGG, Yangon 11 Aye Myittar1820/21-22 P. Moe Nin St, HLTAA, Yangon 12 Beautiful Wood Industry Co Ltd251, Room 5, Maha Bandoola St, corner of 46th St, BTHHGG, Yangon 13 C.D. Industries & Construction Co Ltd105(b) Parami Rd, Mayangon, Yangon 14 ChanthaRm 3, corner of Waizayandar Rd & Thitsar Rd, SOKAA, Yangon 15 Coffer Manufacturing Co LtdRm (803), 8th floor, Myaing Hay Wun Condo, Kyaik Wine Pagoda Rd, Mayangon, Yangon 16 Dagon Timber Ltd,262-264, Rm A03-01, Dagon Centre, Pyay Rd, Myayangone, Sanchaung, Yangon 17 Diamond Mercury Co LtdBldg 2, Rm 21/22, Pyay Rd, 8th mile junction, Mayangon, Yangon 18 Diamond Mercury Wood Products LtdPlot 42-98, Sethmu 6th St, Industrial Zone, (1), SPTAA, Yangon 19 Family798, 10th St, Myothit Ward (B), Insein, Yangon 20 Forest Products Joint Venture Corporation Ltd422-426 Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon 21 Friend300 A-B, Yarzardirit St, Ward 72, SDGNN, Yangon 22 Green Gold Industrial Co Ltd209 Than Thu Mar Rd, 23 Ward, Thingankyunm, Yangon 23 Hi-Tech Forest Industries Co Ltd216/222 Rm 7B, Maha Bandoola St, Bo Myet Hu Housing, Pazundaung, Yangon 24 Hla Shwe, U & Family18/19 64 Ward, Industrial Zone 2, South Dagon, Yangon 25 Hong Kong Nu San International Co Ltd120 (twin–B), Waizayanda Housing Complex, Waizayanda Rd, TGKNN, Yangon 26 Htay145 Kanaung Lane (7) NOKAA, Yangon 27 Htoo Furniture alias Htoo Wood Products alias Htoo Wood based Industry alias Htoo Wood21 Thukha Waddy Rd, Yankin Township, Yangon 28 Htoo Trading Co Ltd5 Pyay Rd, Hlaing, Yangon 29 Khaing Su Thu Trading and Inustrial Co Ltd205 Myin Wun U Aung Thu St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon 30 Khine Industries42 Ba Maw Ah in Wun St, Industrial Zone 3, Hlaing Tha Yar, Yangon 31 Kyi Kyi Saw Mill & Wood Trading55 Thameinbayan Rd, Tamwe, Yangon 32 Lay Pyay Hnyin Manufacturing co Ltd168 Set Hmu 1st St, Industrial Zone 1 Shwe Pyi Tha, Yangon 33 Lin Shing Co Ltd (Myanmar)42-93 Khayay St, corner of Sethmu 6th St, Ind Zone (1), SPTAA, Yangon 34 Lin Win Co Ltd89 Hnin Si Kone Rd, Ahlone, Yangon 35 Maha Nandar Co Ltd90 Thudhamar St, NOKAA, Yangon 36 Miba Gon Shein709, corner of Hlawga St, Ward 21 SDGNN, Yangon 37 Mingala Family107 Thumana St, South Ward 2, TKAA, Yangon 38 Myanmar Channel Quest International Co Ltd42-242 Kanaung Myinthar Gyi 4th ST, Ind Zone (1), SPTAA, Yangon 39 Myanmar May Kaung Wood Based Industry Co Ltd288-290, 0905 MWEA Tower, Shwedagon Pagoda Rd, Dagon, Yangon 40 Myanmar Shwe Hintha International Co Ltd226, Blk 18, Bo Tayza St, shwe Paukkan Ind Zone, NOKAA, Yangon 41 Myanmar Singh Ltd18-20 Botahtaung Lane (4), Botahtaung, Yangon 42 Myanmar Touchwood Ltd805, 37 La Pyat Wun Plaza, Alan Pya Pagoda Rd, Dagon, Yangon 43 Myanmar WoodMart Co LtdRoom 504, Bldg 29, Shine Tower II, Gyo Phyu St, MTNTT, Yangon 44 Myotaw492-493 Sethmu Zone Patt St, Ind Zone 2, Ward 64, SDGNN, Yangon 45 Nay Chi Tun Family4 Thumingalar Rd, TGKNN, Yangon 46 Nay Chi Tun Family,729 Laydauntkan St, TGKNN, Yangon 47 New Brothers Co Ltd302a Set Hmu 1st St, Industrial Zone 1, Shwe Pyi Tha Yangon 48 New Telesonic Co Ltd94 Than Chat Wun U Nyunt St, Dagon Port Ind City, Zone 1, SPTAA, Yangon 49 New Telesonic Wood & General Trading218 (B) 36th St, KTDAA, Yangon 50 Ngwe Zaw,728 Ayarwaddy St, Ind Zone 2, SDGNN, Yangon 51 Nilar118 Waizayadanar Rd, Ward 8, SOKAA, Yangon 52 Phan Nay Wun Co Ltd47, Room 8-8 Sawbwagyigon, Insein, Yangon 53 RCC Co Ltd65 Upper Pazundaing Rd, Pazundaing, Yangon 54 San Family1349-1351 Ind Zone 2nd St, SDGNN, Yangon 55 San Family790 Pyinma Myaing Rd, Ward A, TGKNN, Yangon 56 Scantrade Co Ltd422-426 4th floor, Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon 57 Sein Mandaing1155-1156 Thudhamar St, Ward 2 NOKAA, Yangon 58 Shwe Chain Trading co LtdRm 619 6th floor, Nyaung Pin Lay Zay Plaza, Lanmadaw, Yangon 59 Shwe Hlaing Bwar462-463 Yaw A Twinn Wun U Pho HlaingSt, HLTAA, Yangon 60 Shwe Wel Htay6 Thmar Deikdi St, Kyauk Myaung, Tamwe, Yangon 61 Shwe Yi Oo113C 4th ST, Panchansu Ward, SPTAA, Yangon 62 Swe Myo86 Yadanar St, Ward 8, SOKAA, Yangon 63 Swe Thadar78 Innwa St, Shwe Pauk Kan Ind Zone, Ward 18, NOKAA, Yangon 64 Taw Win Family Co Ltd355 U Wisara Rd, Sauchaung, Yangon Name of director: Ko Ko Htwe 65 Teak Farm Industries Co ltd122a Da Pae Yin Wun Htauk U Mye St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon 66 Toenayar Co Ltd91 (1st floor) MyanmaGonyi St, Kandawgalay, MTNTT, Yangon 67 United Internation Group (UIG)Corner of West Race Course Rd & Sayasan Rd, Kyaikksan Ward, Yankin, Yangon 68 Win383 Hla Theingi St, HLTAA, Yangon 69 Win Enterprise Ltd66 Hlay Thin Ah Twin Wun U Chein St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon 70 Win Kabar International Timber TradingTop of 6th St, Ward 8, SOKAA, Yangon 71 Yangon Wood Industries LtdNext to Plywood Factory no 2, Bayint Naung Rd, Ward 4, Hlaing, Yangon 72 Ye Yint Aung156 Waizayanda St, Ward 11, SOKAA, Yangon 73 YN Co Ltd120A Ind Zone, 10th St, Ind Ward, SPTAA, Yangon 74 Zambu Yadana Co Ltd377/379 Bo Sun Pat St, Pabedan, Yangon INDUSTRIES DU BOIS 75 Aung Chan Tha Services Co Ltd708 Kyuntaw Zay Condo, Bargayar Rd, SCHGG, Yangon 76 Hau Hau Parquet & Wood Based Industries Pte Ltd135, 1st floor, 41st St, BTHGG, Yangon 77 Hein Soe Co Ltd54 corner U Shwe Bin St & Phan Chat Wun U Shwe Ohn St, Ind Zone 3, SPTAA, Yangon 78 Laural Ltd,Room 37, Bldg 233, Anawrahta Rd, corner of 54th St, Pazundaung, Yangon 79 Myanmar Yunnan Wood Ind Co Ltd238 Thityar Pin St, Thuwanna, TGKNN, Yangon 80 Myanmar-Nc WoodWork Co LtdSteel Mill Compound, West Ywama Ward, Insein, Yangon 81 Myint Soe (U)42/280 Kanaung St, SPTAA, Yangon 82 National Wood Industry Ltd113 Waizayandar Rd, Ward 16/2, TGKNN, Yangon 83 Scansia Myanmar LtdBlk 42/300-301, Sethmu 1 St, Ind Zone, SPTAA, Yangon 84 Super Chen Co Ltd88A, 3rd floor, AnawrahtaRd, KTDAA, Yangon 85 Teak World Co Ltd110 Waizayanda Garden Housing, Yeiktha 4th St, TGKNN, Yangon 86 Win Kabar International Timber Trading89 Waizayanda 3rd St, SOKAA, Yangon 87 Win Yadanar58, A-B, Loikaw St, Ind Zone 1, SDGNN, Yangon 88 Wood Rich Manufacturing349A ZeyarKaymar St, 8 Mile, MYGNN, Yangon 89 Hi-Tech Forest Industries Co LtdA 1-2, 62nd St Sethmu, Mandalay 90 Myanmar Yunnan Wood Industries Co Ltd137-138 corner of Pho Yazar St & 62nd St, Ind Zone 1, Pyi Gyi Tagun Tsp, Mandalay 91 Taiho124, 78th St, between 36th St & 37th St, Mandalay 92 Banner Wood Based Industry17A Padamyar Industrial ZoneSagaing Division MACHINES À BOIS 93 East Union Woodworking Machinery Co Ltd288/290, Room (906), Shwedagon Pagoda Rd, MWEA Tower, Dagon, Yangon 94 Khin Maung Nyunt Trading Co Ltd506/508 Mogok St, Industrial Zoner 1, South Dagon, Yangon 95 Phan Nay Wun Co LtdB5, Bayint Naung Rd, Shwe Padak Yeik Mon, Mamayut, Yangon







EXPORTATEURS DE BOIS D'ŒUVRE Nom Date d'inscription 19.11.2007 96 Green Hardwood Enterprise Ltd422-426 8th floor, Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon 97 Kappa International Timber Trading Ltd288/290, Rm (103), 1st floor, Shwedagon Pagoda Rd, M.W.E.A. Tower, Dagon, Yangon 98 ►M10 Mayar India Ltd (Yangon Branch)37, Rm (703/4), Level (7), Alanpya Pagoda Rd, La Pyayt Wun Plaza, Dagon, Yangon ◄ 99 Sein Yadanar Wut Hmon Co Ltd16 Bahosi Housing, Lanmadaw, Yangon 100 Timber Land Int’l Ltd158/168, Room 11, 1st Floor, Maha Bandoola Garden St, Kyauktada, Yangon 101 Timber World Ltd173, 31st St, Pabedan, Yangon BOIS D'ŒUVRE 102 AAA6th St, (8) ward, South Okkalapa, Yangon 103 Academy108 Htar Nar St, Makyeedan (North East) Ward, KMDGG, Yangon 104 Arkar San336, No 4 Main Rd, SPTAA, Yangon 105 Asia Win Mfrg Co Ltd170-176, #704 (7th flr), MGW Centre, Bo Aung Kyaw St, BTHGG, Yangon 106 Aung Aye (u) & Sons4-5 Anawrahta Rd, Ind Zone (5), HLTAA, Yangon 107 Aung Bawga91(B) 3rd St, Industrial Zone, (8) ward, South Okkalapa, Yangon 108 Aung Chan Tha10 Hlaw Kar St, (55) Ward, South Dagon, Yangon 109 Aung Family118, 2nd St, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 110 Aung Gabar Timber79, 6th Lane, Ward (8), SOKAA, Yangon 111 Aung Htet72, Nat Sin St, Kyeemyindaing, Yangon 112 Aung Khant Phyo25, Kyaik Waing Pagoda Rd, (3) Ward, Mayangon, Yangon 113 Aung Kyaw Thein15(a), 4th St, Industrial Zone, 8 Ward, South Okkalapa, Yangon 114 Aung Kyaw Thein229 Waizayantar Rd, (11) Ward, South Okkalapa, Yangon 115 Aung Theikdi13, 6th St, Ward (8), Ind. Zone, South Okkalapa Tsp, Yangon 116 Aung Thitsar991 Myittar St, South Okkalapa, Yangon 117 Aung Thukha41 Waizayantar Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon 118 Aung Thukha (1)70/70(a) 1st St, South Okkalapa, Yangon 119 Aung Thukha (2)124/125 2nd St, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 120 Aung Thukha (3)123/126 3rd St, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 121 Aung Thukha71-B/72(a) 1st St, South Okkalapa, Yangon 122 Aung Wood Working Enterprise LtdBldg. 3, Rm# 004, (G/F), Waizayanta Rd, Thingangyun Tsp, Yangon 123 Aye, U & Sons351, Bo Tuay Za St, Shwe Park Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon 124 Aye, U & Sons481 Waibargi Rd, Ward L, NOKAA, Yangon 125 Aye, U & Sons126 Than Chat Wun U Nyunt St, Industrial Zone, SPTAA, Yangon 126 Aye’s Family Ltd92 (A-C-D), AFL Building, Kaba Aye Pagoda Rd, BHNN, Yangon 127 Bamaw Veneer & Timber Products Co Ltd44 Mya Taung Wun Gyi U Hmo St, Industrial Zone 3, SPTAA, Yangon 128 Banner Wood Based Industry Co Ltd136, (1st Flr.), 36th St, Kyauktada Tsp, Yangon 129 Bawga Mandaing41, 2nd St, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 130 Chan Nyein Ko899, Lay Daunk Kan Rd, Nga Moe Yeik Ward, Yangon 131 Chantha90(A/B) 2nd St, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 132 Chantha Gyi72, Bo Thura St, Zaygi (East Ward), KMDGG, Yangon 133 Cheung Hing Timber Co106-108, Hnin Zin Gon Rd, Ahlone Tsp., YangonName of director: P C Chun 134 China Hope Holding18 Bo Yar Njunt St, DGNN, Yangon 135 Conqueror Trading Co LtdC-04-03 Building, 262/264, 4th floor, Dagon Centre, Pyay Rd, Yangon 136 Doh Bamar23-27 Nat Sin St, corner of Salin St, KMDGG, Yangon 137 Doh Lokehar514 Zabu Thiri 1st St, Ward (6/west) TKAA, Yangon 138 Ever Green Wood Int'l Co LtdPublic Construction Compound, Myittar St, Ward (14/1), South Okkalapa Tsp, Yangon 139 Family (1)1011 Thudamar St, (2) Ward, North Okkalapa, Yangon 140 Five Oceans Co LtdBldg 63-64 (B), Bahosi Housing, Bogyoke Aung San Rd, LMDWW, Yangon 141 Forest Product JV Branch (Upper Myanmar)37b 26th b St, between 64th St and 65th St, Mandalay 142 GIG Japan Co Ltd25 Golden Valley, BHNN, Yangon 143 Great Summit Int'l Service Co Ltd176-178, Banyardala Rd, Mingalar Taung Nyunt Tsp, Yangon 144 Greenline Myanmar Group Co Ltd (GMG)202, U Wisara Rd, Dagon Tsp, Yangon 145 Green Treasure Wood Co Ltd8-6 River View Housing, Ahlone Kannar Rd, AHLNN, Yangon 146 Green Treasure Wood Co LtdPlot 42, 287-289 Sethmu 6th St, Ind Zone 1 SPTAA, Yangon 147 Hein24 Kyaung Gyi St, Kyeemyindaing, Yangon 148 Hein Htet Aung188a Waizayander Rd, Qtr, 11, SOKAA, Yangon 149 Hein Soe Co Ltd23 Shwe Pone Nyet Yeikmon, Bayint Naung Rd, KMYTT, Yangon 150 Hla Kyi, U Family356 Bo Tay Za St, Shwe Park Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon 151 Hla Kyi, U & Family452 Mya Yadanar St, (Kha) Ward, North Okkalapa, Yangon 152 Hla Shwe, U & Family223 Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 153 Hlaing Family8-A Myittar St, Ward 11, SOKAA, Yangon 154 Hmine (U) & Sons248-249 Makkhayar Minthargyi St, NOKAA, Yangon 155 Htet989 Myittar St, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon 156 Htet Htet Aung430 Thitsar Rd, Ward 10 SOKAA, Yangon 157 Htun Htun Tauk13B, Mingalar St, Nant-tha Gone Ward, ISNN, Yangon 158 Imperial Builders Co Ltd46 Eaingyi St, PZDGG, Yangon 159 Kaung Thant62 Nat Sin St, KMDGG, Yangon 160 Kaw-Lin – Kathar1058 Zay St, Ward 7, TKAA, Yangon 161 Khin Hninsi (Daw)33 Hantharwaddy St, KMYTT, Yangon 162 Khin Myanmar Trading865 Myittar St, SOKAA, Yangon 163 Kyan Taing Aung30, Thamine Station St, Mayangon, Yangon 164 Kyan Taing AungWaizanyantar Rd, (9) Ward South Okkapala, Yangon 165 Kyaw209, Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 166 Kyaw Soe San819 Waizayantar Rd, Ward (9), South Okkalapa, Yangon 167 Kyaw Than Construction Co Ltd139 (G/F), Bogalay Zay St, BTHGG, Yangon 168 Kyi Kyi2 Laeyar Shwe Myay, Myittar Nyunt Ward, TMWEE, Yangon 169 La Yaung Lin Co Ltd25-29 Yadanar Rd, Ward 16-2, TGKNN, Yangon 170 Lal Way (1)3-4 P. Moe Nin St, Ward 5, HLTAA, Yangon 171 Lal Way (2)3-147 Anawrahta Rd, Industrial Zone 5, HLTAA, Yangon 172 Light World Co Ltd619, (Right) 6th Flr., Blk-A, Nyaung Pin Lay Plaza, Lanmadaw Tsp, Yangon 173 Lucky Hand Co Ltd13 148th St, MTNTT, Yangon 174 Maesod Forestry Ltd69 Sule Pagoda Rd, PBDNN, Yangon 175 Maha Engineering Co Ltd20-251, Seikkantha St, KTDAA, Yangon 176 Maha Thit Min Co Ltd51 (B), Pyay Rd, 7 ½ Mile, MYGNN, Yangon 177 Mandalar Win Sawmill Co Ltd262-264, C (10-1), Dagon Centre, Pyay Rd, SCHGG, Yangon 178 Market System Trading (MST Co Ltd)501 (C), Dagon Centre, SCHGG, Yangon 179 Miba Myittar115/116 2nd St, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 180 Miba Myittar110/111 2nd St, Industrial Zone (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 181 Mingalar28 (B), Zaygyi St, KMDGG, Yangon 182 Minn Wun Industries Co Ltd196, Bogyoke Aung San Rd, BTHGG, Yangon 183 Moe Int’l Co Ltd196, Bogyoke Aung San Rd, BTHGG, Yangon 184 Momentum Trading Co Ltd21-A, corner of U Phoe Hlaing St and Hla Theingi St Ind. Zone (3), SPTAA, Yangon 185 Mya Gabar Co Ltd106-108, Sint-oh-dan St, LTAA, Yangon 186 Myan Aung Myin Int’l Co LtdE-50, FMI City, Sagawah 4th St, HLTAA, Yangon 187 Myanmar China Hardwood Products Co Ltd422-426, Strand Rd, corner of Botahtaung Pagoda Rd, BTHGG, Yangon 188 Myanmar China Hardwood Products Co LtdWard (22), SDGNN, Yangon 189 Myanmar Development Int’l Co Ltd53-61, Strand Rd, corner of Theinbyu Rd, BTHGG, Yangon 190 Myanmar Technologies Industry Co Ltd1389-1391, Hlaing River Rd, Ind. Zone (2), Ward (63), SDGNN, Yangon 191 Myanmar Timber EnterpriseMyanma Timber Enterprise Head Office, Ahlone, Yangon 192 Myanmar Timber Enterprise504-506, Merchant Rd, KTDAA, Yangon 193 Myint970, Yadanar St, SOKAA, Yangon 194 Myitmakha Int’l Trading Ltd55-64 Mingalardon Garden, Yangon Ind, MDNN, Yangon 195 Myodaw Eain Yar1080, Shukhintha Rd, East Ward 6, TKAA, Yangon 196 Naing Lay (U)7, 139th St, TMWEE, Yangon 197 Ngwe Nan Taw119-120, 3rd St, Ward (8), Ind. Zone, SOKAA, Yangon 198 Ngwe San Eain22-23 (A), U Wisara Rd, NDGNN, Yangon 199 Nifty Int’l Co LtdRm #7, Bldg 30-A, Yaw Min Gyi Rd, DGNN, Yangon 200 Nitco Industrial Co Ltd175, (G/F), 47th St, BTHGG, Yangon 201 Nyo (Daw) Family113/8, Oakkyin Station St, HLGG, Yangon 202 OAC289, Rm #10, East Yankin, YKNN, Yangon 203 Ohn Kywe & Co Ltd81, Harkhar St, Ind. Zone (1), SDGNN, Yangon 204 Pacific Rim Asia Co Ltd (PRA)145 (E), Thiri Mingalar St, 8th Mile, MYGNN, Yangon 205 Padamyar Construction and Woodworks Co19-20, Bahosi Complex, Bogyoke Aung San Rd, LMDWW, Yangon 206 Pioneer Venture Ltd7-8, Bahosi Housing, Bogyoke Aung San St, LMDWW, Yangon 207 San Aye (U),531-B, Myittar St, corner of Thihathu St, SOKAA, Yangon 208 San Myint, U Family9, 139th St, Tamwe, Yangon 209 Sanfoco Wood Industries Ltd1B, Plot-22, Pinma Thit Seik St, SDGNN, Yangon 210 Sein Pan Myaing1019, Rm (2), Waizayantar Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon 211 Shadow990, Myittar St, Ward (9), SOKAA, Yangon 212 Shwe Gon Thar TradingSuite 297, Bo Sun Pat St, Pabedan Tsp, Yangon 213 Shwe Hinthar70 Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon 214 Shwe Me Co Ltd79-81, 1st Flr., Rm # 102, Central Tower, Anawratha Rd, KTDAA, Yangon 215 Shwe Me Industry Ltd51-52, corner of Panle Wun U Shwe Bin St & Twin Thin Tke Wun U Tun Nyo St, SPTAA, Yangon 216 Shwe NandawF-306, Pauk Pagoda St, Ward (6), 8th Mile, MYGNN, Yangon 217 Shwe Ni Timber Co Ltd12, 14th St, LMDWW, Yangon 218 Shwe Nyaung Pin109, Arthawka St, Ward (13), Hlaing Tsp, Yangon 219 Shwe Nyaung Pin71, Bago River St, Ward (58), DGSKNN, Yangon 220 Shwe Pearl Ngwe Pearl730-731, Ayarwaddy St, Ind. Zone (2), SDGNN, Yangon 221 Shwe Takhar347-354, Bo Tayza St, Shwe Paukkan Ind. Zone, NOKAA, Yangon 222 Shwe Tha Min816 Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon 223 Shwe Tha Pyay Co Ltd5 (B-3), Yankin Centre, YKNN, Yangon 224 Shwe Thit5(a), 6th St, Industrial Zone, (9) Ward, South Okkalapa, Yangon 225 Shwe Twin Wah46, Bo Hmu Ba Htoo St, NDGNN, Yangon 226 Shwe Wah Tun26/27 Chin Dwin St, Industrial Zone (2), South Dagon, Yangon 227 Shwe Yi Moe227(a) Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 228 Silver Born Trading Ltd71, Rm# 11, Bo Yar Nyunt St, DGNN, Yangon 229 SK Wood Industries Ltd82-C, Pyay Rd, 7 ½ Mile, MYGNN, Yangon 230 SoeJunction of Thitsar St, & Station Rd, Near Moe Kaung Pagoda Rd, Kanbe, Yankin Tsp, Yangon 231 Soe453, Top of Nga-mo-Yeik 5th St, Thingankyun Tsp, Yangon 232 Soe Thiri Co Ltd808, Kyaw Thu St, Ward (9), South Okkalapa Tsp, Yangon 233 Southern Myanmar Timber Co Ltd4 (A-2), Padaethar St, Myaynigon, SCHGG, Yangon 234 Special53, Kyuntaw St, Sanchaung Tsp, Yangon 235 Sun Myint & Association70 (K), Ngwe Wut Hmon Ward, BHNN, Yangon 236 T&M Group Decoration Centre5, Lion City Food Centre, Bayint Naung Rd, KMYTT, Yangon 237 TKK Int'l Ltd127, (G/F), 51st St, Pazundaung Tsp, Yangon 238 Than Hlaing (U)105, Arthawka St, Ward (13), HLGG, Yangon 239 Than Hlaing (U)55(A), Arthawka St, Ward (13), HLGG, Yangon 240 Than Tun1055, 7th Zay St, Ward (6), TKAA, Yangon 241 Thiha4 Than Thu Mar Rd, Bo Tayze Ward, Thangankyun, Yangon 242 Thiri Khit Tayar68 (B), Waizayandar Rd, Ward (11), SOKAA, Yangon 243 Thiri Yadanar Myint61, 27th St, PBDNN, Yangon 244 Thu Htet Thar52, Nat Sin St, KMDGG, Yangon 245 Tin Aung (U)-Tun Hla (Daw)280-C, corner of Waizayanda Rd & Byamaso Rd, SOKAA, Yangon 246 Tin Oo (U) BrothersNo. 18 & 29, 5th St, Ward (5), Ind. Zone SOKAA, Yangon 247 Tin Shwe U & Brothers112(C ) Arthawka St, (15) Ward, Hlaing, Yangon 248 Tin Win Tun CoTin Win Tun Int'l Trading Co LtdBldg. C-1, Rm 002, Strand Rd, Thiri Mingalar Garden Housing,Loot Latt Yay Ward, Ahlone Tsp, Yangon 249 Top Winner26 (B-3), Bo Yar Nyunt St, DGNN, Yangon 250 TPS Garden Furniture22/2 (B), Khattar St, SCHGG, Yangon 251 Tri Vadana Enterprise99, 3-D, U Aung Kain Lane, Than Lwin St, BHNN, Yangon 252 Tun Family1030/1031 Thu Mingstar (Thumingalar) St, (16/1) Ward, South Okkalapa, Yangon 253 Tun Nay LinRm #003, Bldg B-2, 215 Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 254 Tun Nay Lin Family6, 139th St, Ma-U-Gone, Tamwe, Yangon 255 Tun Pwar1055-1056, Maung Makan Kanthar St, Ward (19), SDGNN, Yangon 256 Uni Brothers Co Ltd28, 49th St, BTHGG, Yangon 257 Vivid Media27, Wardan St, Lanmadaw Tsp, Yangon 258 Win59-60, corner of Khaymarthi Rd & A-ma-rar St, Ind. Zone, NOKAA, Yangon 259 Win Enterprise158, Rm# (6-C), Kyaikkasan Rd, TMWEE, Yangon 260 Win Enterprise Co Ltd166, Ahlon Rd, AHLNN, Yangon 261 Win Kabar Trading Co Ltd146, Sint-oh-dan St, Ward (4), LTAA, Yangon 262 Win Marlar Aung Trading Co LtdBldg. 5, Rm# 202, Thiri Mingalar Housing, Ahlone Tsp, YangonNo. (G-5), A/C, Hpoyarzar St, Pyigyitagun Township, Industrial Zone (12),Mandalay Name of director: Win Ko 263 Win Yadanar Ent. Co LtdSaya San Rd, corner of West Race Course Rd, Kyaikkasan Ward, YKNN, Yangon 264 Wint Wint345 Kanaung Min Tha Gyi St, Shwe Pauk Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon 265 Wood Industry (Myanmar) Ltd71, Rm# 11, Bo Yar Nyunt St, DGNN, Yangon 266 Wood Rich Co Ltd223, Kyaington St, Ind Zone (1), SDGNN, Yangon 267 Wood Working Machinery Co Ltd4, Baya Theikdi St, HLGG, Yangon 268 Wood World Trading Ent. Ltd19, Myay Nu St, SCHGG, Yangon 269 Wunna144/148 Hlaw Kar St, (55) Ward, South Dagon, Yangon 270 Yadanar Moe Co Ltd502 Olympic Tower (3), Lay DaunkKan Rd, Thingankyun, Yangon 271 Yadanar Moe Co LtdPa-50, Blk 38 (Extension), Pyihtaungsu Main Rd, NDGNN, Yangon 272 Yadanar Shwe Sin Min Co Ltd349-A, Zeyar Kaymar St, 8th Mile, MYGNN, Yangon 273 Yaung Ni Oo764, Yadanar St, Ward (16/1), TGKNN, Yangon 274 Yee Shin Co Ltd25-26, Bahosi Housing, Lanmadaw, Yangon 275 Yinmar Myat Noe Co Ltd120-A, Ind. Zone, SPTAA, Yangon 276 Yinmar Myat Noe Co Ltd73 (A), Unversity Ave Rd, BHNN, Yangon 277 Yoma5(b) Myittar St(11) Ward, South Okkalapa, Yangon 278 Yoma351, Myittar St, Ward (17), SOKAA, Yangon 279 Yoma Timber Trading1010, Myittar St, Ward (9), South Okkalapa Tsp, Yangon 280 Yoma Timber Trading110-B, 2nd St, Ward (8), Ind. Zone, South Okklapa Tsp, Yangon 281 Yoma Timber Trading12, 6th St, Ward (8), Ind. Zone, South Okklapa Tsp, Yangon 282 Ywet Hla3(A) 6th St, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon 283 Zaw87, Yadanar St, Ward (8), SOKAA, Yangon 284 Zaw Enterprise Ltd9-11 54th St, BTHGG, Yangon 285 Zenith Myanmar Advantage (ZMA)50, Latha St, LTAA, Yangon 286 Zin Yaw132/133, No. 4 Main Rd, SPTAA, Yangon Mandalay 287 Ayegabar Timber Co Ltd282, corner of 81st and 23rd St, Mandalay 288 Golden Hook Co Ltd7, Sitha St, Oh Bo St, Mandalay 289 Myanmar Teak Wood Ind. Co LtdNo. 2 Sawmill, Amarapura Tsp. Mandalay 290 Myanmar Timber EnterpriseA.D.B. (1), At the foot of Mandalay Hill, Mandalay 291 Upper Myanmar Wood and Lumber Co-op (Branch)37 (B), 27th (B) St, between 64th St and 65th St, Mandalay 292 Pyi See Pwar Ltd71-Hta, 10th St, between 74th St & 75th St, Oo Boketaw Qtr., Mandalay 293 Yee Shin Co Ltd287, 82nd St, between 27th St & 28th St, Mandalay 294 Tun Family105-106, Bogyoke Nay Win St, Thanlyin 295 Mahar Kyaw Mahar Co Ltd5, Nayapati Sithu St, Salin Tsp, Magway 296 Thiri Khit Tayar106, 7th St, Mingalar Ward, Pyinmana 297 Asia Green Co Ltd (Myanmar Golden Green Ind. Co Ltd) 12-A, BawdiYeiktha St, BHNN. Yangon 298 Aung Myat Phyo Int’l Co Ltd15, 11th St, (5) Ward, LMDWW, Yangon 299 Ayeyar Hinthar Trading Co Ltd104-106, Yetagon Tower, Lower Kyeemyindaing Rd, KMDGG. Yangon 300 Chin Su Myanmar Co Ltd - May Flower Plywood Factory, Block 6, Industrial Zone, 17 Qr, Oktha Myothit, Bago 301 Chit Po Co Ltd77, Inya Rd, KMYTT, Yangon 302 Co-operative Export & Import Enterprise (CEIE, Ministry of Cooperatives) Building No. 16, Nay Pyi Daw 303 Golden One Star Co LtdNo. B3 (601, Aung Zeya Complex), Ahlone St & corner of Kanar Rd, Ahlone Tsp., Yangon 304 Great Apex Int'l Co Ltd [Precious Woods PTE Ltd]339 (Rm 1203), 12th Flr, Bogyoke Aung San Rd, corner of Sule Pagoda Rd, Sakura Tower, Ward (1), KTDA, Yangon 305 Green Laurel PMCT Trading189/195 (Rm 4/B), 4th Flr, Pansodan St, Pansodan Tower, KTDA, Yangon 306 Kaung Myat Co Ltd422/426, 8th Flr, Strand Rd, FJVC Center, Ward (4) BTHG, Yangon, Myanmar 307 Lucre Wood Co LtdNo. 39/40, Bogyoke Aung San Rd, Bahosi Compound, Lanmadaw Tsp., Yangon 308 MAF Co Ltd493, Shwe Hninsi St, 8 1/2 Mile, Mayangone Tsp., Yangon 309 Manaw Phyu Co LtdN. 42, Pyi Htaung Su Yeik Thar St, Dagon Tsp., Yangon 310 MRT Co Ltd22/A, Kaba Aye Pagoda Rd, Koh Minn Koh Chin Ward, BHN, Yangon 311 Myanmar Korea Timber Int'l Ltd22, Yaw Min Gyee St, Yaw Min Gyi Ward, DGN, Yangon 312 Myat Mekin Co LtdN. 46, Theitpan St, Ahlone Tsp., Yangon 313 Nan Thar Phyu Pioud Co LtdNo. 309, 3rd Floor, Tower B, Myaing Hay Wun Condominium, Kyaik Wine Pagoda Rd, Mayangone Tsp., Yangon 314 Nature Timber Trading Co LtdOlympic Hotel, National Swimming Pool Compound, U Wisara Rd, Dagon Township, Yangon 315 NTC Co Ltd33-37, 2nd St, LMDWW, Yangon 316 Pacific Timber Enterprise106-108, Hnin Zin Gon Rd, Ahlone Tsp., Yangon 317 Pann Thi Trading Co Ltd12, (G/F), Delta Plaza, East Shwegondaing Rd, BHNN, Yangon 318 Pyrex Trading Co Ltd190-192, Rm# 05/H, (5th Flr.), Dagon Tower, Shwegondaing (West) St, BHNN, Yangon 319 San Sharr Family Co LtdBldg. No. 1, Room No. 201, 2nd Floor, Mingalar Sin Min Housing, Ahlone Tsp., Yangon 320 Tah Moe Hnye' Chan Thar Commerce Co Ltd (TMHC)18/A, 3rd Flr, Koh Min Koh Chin Rd, ~ Saw Maha St, Shwe Gon Daing (West) Ward BHN, Yangon 321 T.K.W Trading CompanyBldg No. A/8, Room No 4, Myittarmon Housing, Tamwe Tsp., Yangon 322 Tropical Woods Co Ltd174/A, Dhama Zedi Rd, Shwe Gon Daing (West) Ward, BHN, Yangon 323 Tun Myat Aung Company30th St, I M Compound, Mandalay 324 Win & Win Co Ltd6, Pyay Rd, 6th Mile, HLGG, Yangon







FONDERIES SIDÉRURGIQUES Nom Date d'inscription 19.11.2007 325 Excellence Mineral Casting Co LtdPlot No. 142, U Tayoke Gyi St, Industrial Zone (4), Hlaing Tharya Tsp, Yangon 326 MET Co-op Ltd42-49, Industrial Rd, Ind. Zone, Shwepyitha Tsp, Yangon 327 Win (U) & Sons19 (B), Yadana Theingi St, Zone (3), South Dagon Tsp, Yangon 328 Aung Naing ThuI / H - 171, corner of 61st St & Awarat St, Industrial Zone, Mandalay 329 Aung Naing ThuCorner 41st St, & Sein Pan Rd, Near No. (3) Bus Stop, Mandalay 330 Aung Naing ThuPlot-589, D/13~16, Yangon Main Rd, May Zin Thein St,Htein Kone Ward, Zone (1), Mandalay SOCIÉTÉS MINIÈRES 331 Asia Guiding Star ServicesRm 21, Bldg 207, Anawratha Rd, Pabedan, Yangon 332 Boom Tip Private Co Ltd001-C (G/F), Shwegon Plaza, Shwegondaing Rd, Bahan, Yangon 333 Chit Thein Mining Joint Venture556, 6th St, East Gyogone, Insein, Yangon 334 Concordia InternationalB-2, R-5, Myanmar Info-Tech, Hlaing, Yangon 335 Concordia International3rd-5th Floor, Shwegon Plaza Office Tower, Kaba Aye Pagoda Rd, Bahan, Yangon 336 Delco Ltd5D Thurein Yeikmon, Bayint Naung Rd, Hlaing, Yangon 337 East One Mining Co Ltd56 Aung Thabyay St, Kyuntaw South Ward, Sanchaung, Yangon 338 East One Mining Co Ltd274B, Myawaddy St, Myaynigon, Sanchaung, Yangon 339 Explorers Consulting LtdBldg 4, Room 4, Bayint Naung St, Saunh Hay Man Housing, North Dagon, Yangon 340 Future Engineering & Gold Mining Co Ltd274B, Myawaddy St, Myaynigon, Sanchaung, Yangon 341 Htarwara mining company Name of director: Maung Ko 342 Jinghpaw Academy Co LtdD2-A Cherry Garden Housing, Cherry 3rd Lane, 14/3 Qtr, South Okkalapa Tsp, Yangon 343 KTM Mineral Prod Coop SocietyNya-73, Yuzana St, Bayint Naung Warehouse, MYGNN, Yangon 344 Kang Long Gem Co Ltd7-D (7th floor) Nyaung Pin Lay, LMDWW, Yangon 345 Kayah Golden Gate Mining Co Ltd233/235 3rd floor, 32nd St, Pabedan, Yangon 346 KTM Enterprise Ltd30A University Avenue Rd, Bahan, Yangon 347 Kwan Lon Regional Development Co Ltd30, Room 1, Yaw Min Gyi Rd, Dagon, Yangon 348 Lamintayar Mining Co Ltd124 (G/F) 52nd St, Pazundaung, Yangon 349 Maha Dana Mining Co Ltd5 Hospital St, Bauk Htaw, Pyithaya, Yankin, Yangon 350 May Flower Mining Enterprise Ltd,159-161 Myanmar Gongyi St, MTNTT, Yangon 351 Mining Enterprise no 1Ministry of Mines - Building n. 19, Nay Pyi Taw 352 Mining enterprise no 2Ministry of Mines - Building n. 19, Nay Pyi Taw 353 Mining enterprise no 3Ministry of Mines - Building n. 19, Nay Pyi Taw 354 Moon Co Ltd70-K, Ngwe Wut Hmon Yeiktha, Shwe Taung Gyar, Bahan, Yangon 355 Myanmar Austino Resources Ltd03-04 Sedona Hotel, Kaba Aye Pagoda Rd, Yankin, Yangon 356 Myanmar BPL Resources Ltd189 Bo Myat Tun Rd, Pazunaung, Yangon 357 Myanmar ECI Joint Venture Co Ltd1 Shwe Li St, Bahan, Yangon 358 Myanmar First Dynasty Mines Ltd88, Unit b302, IBC Compund, Pyay Rd, 6.5 mile, Hlaing, Yangon 359 Myanmar Ivanhoe Copper Trading Co Ltd70(I), Bo Chein Lane, Pyay Rd, 6th Mile, Hlaing, Yangon 360 Myanmar Soon Pacific Co Ltd7 Thiri Yadanar Yeiktha, Michaungkan Bk 3, WAizayandar Rd, TGKNN, Yangon 361 Myanmar Soon Pacific Co Ltd100/101A Pale Myothit, 3 Main Rd, corner of Baydar Lane (2), MDNN, Yangon 362 Myanmar Tin/Tungsten Co Ltd171, 28th St, Pabedan, Yangon 363 Nan Cherry International Co Ltd10, 001, Near Bayint Naung Tower, Bayint Naung Rd, Kamayut, Yangon 364 Sandi Mining Co Ltd170/176 Room 201, 2nd floor, Bo Aung Kyaw St, MGW Centre, Bohahtaung, Yangon 365 Shan Yoma Nagar Co Ltd19 Shwe Pone Nyet Yeikmon, Bayintt Naung Rd, Kamayut, Yangon 366 Shwe Moung Taan Trading & Mining Co117 (1st floor) 42nd St, BTHGG, Yangon 367 Theingi Shwe Sin Co Ltd293 (1st floor) Shwebontha St, Pabedan, Yangon 368 Wa Regional Development General Trading Co Ltd8 Kan St, 6 Mile, Hlaing, Yangon 369 Yadanar Win Co Ltd117, 1st floor, 42nd St, BTHGG, Yangon 370 Zarli Group of Companies18 Inya Rd, Kamayut, Yangon 371 Concordia International5 (GF) SY Bldg, between 77th St & 78th St, Chan Aye Thazan Tsp, Mandalay 372 Future Engineering and Gold MiningCo Ltd197, 32nd St, between 79th St and 80th St, Mandalay 373 Shwe Thanlwin Co Ltd78th St, opposite 42nd St, Maha Aung Myay Tsp, Mandalay 374 Theingi Shwe Sin Co Ltd1-F, corner of 27th St & 78th St, Mandalay 375 Myanmar ECI Joint Venture Co LtdBarite Powdering Plant, Thazi 376 Myanmar Ivanhoe Copper LtdSalingyi/Salingyi Tsp, Monywa 377 Sea Sun Star Mining Prod & Marketing Co Ltd432 Yuzana Ward, Myitkyina 378 May Flower Mining Ent Ltd,Inbyin, Kalaw 379 Kayah Golden Gate Mining CoDa -5, Padauk St, Dhamaryon Ward, Loikaw 380 Fresh Idea Co LtdBldg. No. 12, Room No. 1, Shwegone Yeikmon, Ko Min Ko Chin Ward, Bahan Tsp. Yangon 381 Kachin Lay Co LtdNo. 121/A, Miesgin Compound, Ahlone Tsp, Yangon 382 Myanmar Apex (Pang Wah) Co LtdNo. 222, Botataung Pagoda Rd, Pazundaung TSP, Yangon 383 Shan Taung Mining Co LtdMyoma Zay Top Floor, Bogyoke Rd, Taunggyi 384 Shwe Zin Htut Min Co Ltd74, Sanchaung Rd, Yangon 385 Thu Ya Kan Chun Co LtdRoom 1, Building 2, Thumingalar Rd, Thumingalar Complex, Thingangyun Tsp, Yangon MATÉRIEL ET FOURNITURES D'EXTRACTION MINIÈRE 386 Mining and Mining EquipmentDiethelm Technology400/406 Merchant St, Botahtaung, Yangon 387 M-Ways Ltd274A Rm 1 (1st floor) Pyay Rd, SCHGG, Yangon 388 Mantra Machinery & Trading Co Ltd17 Pan Chan St, Sanchaung, Yangon 389 Myanmar Tractors Ltd16 Mya Martar St, Industrial Zone, Thaketa, Yangon 30, 27th St, between 68th St and 69th St, Mandalay Pharkant Sethmu Rd, Pharkant 390 SAKAMOTO International Co Ltd33-A, Pyay Rd, 7 1/2 Mile, Mayangon Tsp, Yangon 391 Shwe Kywe101-102 Bldg B, Laydauntkan Rd, Thumingalar Ward, TGKNN, Yangon 392 Sum Cheong (Myanmar) Limited8-A, Khabaung St, Hlaing Tsp, Yangon 393 Tractors World Co LtdRoom 88, Dagon Tower, Shwegondine Junction, Bahan, Yangon 394 TWP Co Ltd1B, Ind Zone, Ward 23, SDGNN, Yangon 395 United Machinery Co Ltd1947b Bogyoke Lane, Yangon Pathein Highway Rd, Hlaing Tha Yar, Yangon G-16, Kywee-se-kan 8th St, Pyi Gyi Tagun Tsp., Mandalay Yumar (2) Ward, Pharkant Sethmu Rd, Pharkant







GEMMES Nom Date d'inscription 19.11.2007 396 Ayawaddy Mandalay330A, Kaba Aye Pagoda Rd, Mayangon, Yangon 397 Gold Uni Investment Co Ltd54, Pyay Rd, Hlaing Tsp, Yangon 398 Jade Land Jewellery Co Ltd263, Thinbyu Rd, Botahtaung Yangon 399 Manawmaya Gems and Jewellery527, New University Avenue Rd, Bahan Yangon 400 Myanmar ruby enterprise co Ltd22/24 Sule Pagoda Rd, Kyauktada Township, Yangon 401 Myanmar gems enterpriseMinistry of Mines,Head office Building 19, Naypyitaw 402 Myanmar pearl enterpriseMinistry of Mines, Head office Building 19, Naypyitaw 403 Ruby Dragon Jade and Gem Co Ltd39A, Kaba Aye Pagoda Rd, Mayangone Township, Yangon 404 Sunny Gems379, Bogyoke Aung San St, Pabedan, Yangon 405 The Rich Gems303, U Wisara Rd, Sanchaung Tsp, Yangon ORFÈVRES & NÉGOCIANTS EN OR & MAGASINS D'ORFÈVRE 406 Ah Choon181 Bogyoke Aung San Market, East Wing, Pabedan, Yangon 407 AK01-05, Lanamdaw Plaza, Maha Bandoola St, Lanmadaw Tsp 408 Alunkhant Jewel Art41, Zaya Waddy St, Baho Rd, Sanchaung Tsp, Yangon 409 Ar-tiar Silver Smith & Gold Plating522, 28th St, Maha Bandoola Rd, Pabadan Tsp., Yangon 410 Arkar (Ko) (Thar Gyi)22, Innwa St, Kyauk Myaung, Tamwe, Yangon 411 Aung77/70 Upper Pazundaung Rd, Pazundaung, Yangon 412 Aung ChanthaRm 48, Shed 1, Insein Market, Insein Tsp, Yangon 413 Aung Naing Win28 (G/F), Seiktha Thukha St, Kyauk Myaung, Tamwe Yangon 414 Aung Nay Lin14, Kanna Zay, Pann Pin Gyi St, Kyi Myin Daing Tsp, Yangon 415 Aung Soe Hla84, 29th St, Pabedan Pabedan Tsp, Yangon 416 Aung Thamardi (Nagani)35 (G/F), Shwebontha Rd, Pabedan Tsp. Yangon 417 Aung Thitsar Gold & Jewellery Shop643 & 629, Maha Bandoola St, between 21st St, & 22nd St, Latha Tsp, Yangon 418 AungYadanar238, Shwebontha St, Pabedan Tsp, Yangon 419 Aung Zabu61 Thamein Bayan Rd, Tamwe, Yangon 420 Awarat3 A, Kyaik Waing Pagoda Rd, 3 Ward, Mayangon, Yangon 421 Aye Kyi Thar Jewellery & Gold Shop61, Eain Gyi St, Yaykyaw, Pazundaung Tsp, Yangon 422 Bangkok631 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 423 Banhoe663, Maha Bandoola Rd, corner of 20th St & Latha St, Latha Tsp, Yangon 424 Phone Han Gyaw196, Bogyoke Aung San Market (East Wing), Bogyoke Aung San Rd, Pabedan Tsp, Yangon 425 Cartia Diamond House137 Shewbontha St, Pabedan, Yangon 426 Chaung Ho719, Maha Bandoola Rd, Latha Tsp, Yangon 427 Chaung Kyin635 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 428 Chein Hauk (Chein Hawt)183 Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 429 Chein Win675B Maha Bandoola St, Latha, Yangon 430 Chin Yi707, Maha Bandoola Rd, between 18th St and Sin Oh Dan St, Latha Tsp, Yangon 431 Chitti (Chit Tee)Bldg 1, Rm 001, Upper Pazundaung Rd, Pazundaung, Yangon 432 Chone Whar647 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 433 Chong Li641, Maha Bandoola Rd, Latha Tsp, Yangon 434 City LoveC-14, Super World (1), Bogyoke Aung San Market, Pabedan Tsp, Yangon 435 Crown (Tharaphu)212, Shwebontha St, Pabedan Tsp, Yangon 436 Diamond Crown78 Shwebontha St, Pabedan, Yangon 437 Diamond Glory(B-1) Super World (1), Bogyoke Market, Pabedan Tsp, Yangon 438 Diamond MartBogyoke Aung San Market (North Wing), Pabedan Tsp, Yangon 439 Diamond Palace665 Maha Bandoola St, Pabedan, Yangon 440 Diamond Queen75, U.T.C Compound, Inya Rd, Ward (9), Kamayut Tsp, Yangon 441 Double Dragon75/77 Top Floor, Wadan St, Lanmadaw, Yangon 442 Ei Shwe Sin537 (G/F) Maha Bandoola St, Padeban, Yangon 539, Maha Bandoola St, Padeban, Yangon 443 Ever96/97, Yangon-Insein Rd, (3) Qtr., Hlaing Tsp, Yangon 444 Flying Elephant516, Maha Bandoola Rd, Pabedan Tsp, Yangon 445 Emperor Jewellery127-C2, Old Yaydashay Rd, Bahan Tsp, Yangon 446 Emperor Jewellery22, West Shed (C), Bogyoke Aung San Market, Pabedan Tsp, Yangon 447 ForeverA 2/005 Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 448 Fun Fun Gems, Jewellery & Souvenir9-2, Khabaung St, Hlaing Tsp, Yangon 449 Gems Jade Carving & Jewellery66, Kaba Aye Pagoda Rd, Mayangone Tsp, Yangon 450 Gold 2000 Goldsmiths & Jewellery711, Maha Bandoola St, between 18th St, & Sin-oh-dan St, Latha Tsp, Yangon 451 Gold Fish144 Shwebontha St, Pabedan, Yangon 452 Golden Banner709 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 453 Golden Bell Jewellery66, Kaba Aye Pagoda Rd, Mayangone Tsp, Yangon 454 Golden Crown77, 44th St, Botahtaung Tsp, Yangon 104, 50th St, Pazundaung Tsp, Yangon 30, Dawna Rd, Pazundaung Tsp, Yangon 455 Golden Crown - Tai Inn725, Mahabandoola Rd, Top of 17th St, Latha Tsp, Yangon 633, Maha Bandoola Rd, Latha Township, Yangon 456 Golden Lion World56, 29th St, Upper Block, Pabedan Tsp, Yangon 457 Golden Palace701/703 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 458 Golden Palace743 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 459 Golden Pearl136, Bogyoke Market (West Wing) Bogyoke Aung San Rd, Pabedan Tsp, Yangon 25, 1st Fl., FMI Centre, Bogyoke Aung San Rd, Pabedan Tsp. Yangon 460 Golden Shawl22, 29th St, Pabedan Tsp, Yangon 461 Golden Tiger635, Maha Bandoola St, corner of 22nd St, Latha Tsp, Yangon 462 Hein120, 29th St, Pabedan, Yangon 16, 46th St, Bothataung Tsp, Yangon 463 Hein Sin81(B), 22nd St, Latha Tsp, Yangon 464 Hla Hla Maw66, Shed 3, Insein Market, Insein Tsp, Yangon 465 Hla ThidaStation Rd, corner of Mya Yadanar Zay, Mayanggone Tsp, Yangon 466 Hla Tun (U) & Than Win (Daw)20, Aung Tayza St, Byine-Yay-Oh-Sin Ward, Tamwe Tsp, Yangon 467 Hlyan Hlyan WaiRm.5/500 (G/F), Aung Chanthat Housing, Shwegondaing Rd, Bahan Tsp, Yangon 468 Ho Saan653B Maha Bandoola St, Latha, Yangon 469 Hong Kong515/B, Rm.9, Maha Bandoola Rd, between Shwebontha St and 28th St, Pabedan Tsp, Yangon 470 Hong Le (Hone Lee)677A Matha Bandoola St, Latha, Yangon 471 Htate Tan Aung Yadanar10, Kyauk Myaung (Face Raw), Kyaikasan Rd, Tamwe Tsp, Yangon 472 Htate Tan Construction83, 12th St, Lanmadaw Tsp, Yangon 473 Htay911C Pyay Rd, 10th Mile, Insein, Yangon 474 Htay AungBldg 5, Rm.3, Infront of Pazundaung Market, Pazundaung St (Upper), Yangon 475 Htay Htay (Daw)364, Maydarwi Rd, Norht Okkalar Tsp, Yangon 476 Hton (U)Rm5, (G/F), Lanmadaw Plaza, Lanmadaw St, Lanmadaw Tsp, Yangon 528, Maha Bandoola Rd, between 27th St & 28th St, Pabedan Tsp, Yangon 477 Htoo Khant189 Banyadala Rd, Tamwe, Yangon 478 Htun530, Maha Bandoola Rd, Pabedan Tsp, Yangon 479 Ka Naung495 Maha Bandoola St, Pabedan, Yangon 499 (B), Maha Bandoola Rd, corner of 29th St, Pabedan Tsp, Yangon 480 Kanbawza59, Shwebontha Rd, Pabedan Tsp, Yangon 481 Kaung124, 1st Dl., 29th St, Pabedan tsp, Yangon 482 Kaung Kywe66, Kaba Aye Pagoda Rd, Mayangone Tsp, Yangon 483 Kaung Lin24, G/F, Aung Mingalar St, Tamwe Tsp, Yangon 484 Kaung Lon519/5 Maha Bandoola St, Pabedan, Yangon 485 Kaungkinsetkyar Jewellery Co LtdA-524, New University Avenue St, Bahan Tsp, Yangon 486 Kaung SanA-295, 35th St, between 81st St and 82nd St, Chan Aye Thazan Tsp, Yangon 487 Khine Thazin26-B, New Yaydarshay St, Bahan Tsp, Yangon 488 Khit San73/75 Upper Pazundaung Rd, Pazundaung, Yangon 489 Khit San Yadanar Co-op Ltd88, 29th St, Pabedan Tsp, Yangon 490 Khit Sann Yadanar Co-op LtdNo. 2, Central Hall, Bogyoke Aung San Market, Pabedan Tsp, Yangon 491 Kin Sein77, 22nd St, Latha Tsp, Yangon 492 KKK160 Sayasan Rd, Bahan, Yangon 493 Kong Soon Jewellery & Godl Shop83, 22nd St, Latha Tsp, Yangon 494 Kyaing Thin25, WestRace Course Rd, Bahan Tsp, Yangon 495 Kyauk Seim (Kyauk Seinn)673B Maha Bandoola St, Latha, Yangon 496 Kyaw Myint (Ko)236, 35th St, Kyauktada Tsp, Yangon 497 Kyi25, Kyi Taw St, Mingalataung Nyunt Tsp, Yangon 498 Kyi Sin102, Latha St, Latha Tsp, Yangon 6, Shed 2, Insein Market, Thiri St, Insein Tsp, Yangon 499 Kyin Sein Goldsmith295, Anawratha Rd, Lanamadaw Tsp, Yangon 500 Kyin Shun Gold Shop747-B, between 16th St & Lanmadaw St, Maha Bandoola Rd, Lanmadaw Tsp, Yangon 501 La Yadanar198, Shwebontha St, Pabedan Tsp, Yangon 502 Lamin Yadanar20C Hledan St, Kamayut, Yangon 503 Larb Shwin(D-2) Super World 1, Bogyoke Aung San Market, Pabedan Tsp, Yangon 504 Lashio LuckyB 01-10 Lanmadaw St, Lanmadaw Plaza, Latha, Yangon 505 Lei Yee Win72, East Shed (D), Bogyoke Market, Bogyoke Aung San St, Pabedan Tsp, Yangon 506 Lin Yon80, Shwebontha St, Pabedan Tsp, Yangon 507 Lon Hin46-47, Bldg-1, G/F, Hlaing River Rd, Insein Tsp, Yangon 508 Lone Mein (Lon Mei)Bldg 6, Rom 002, Upper Pazundaung Rd, Pazundaung, Yangon 509 Lucky Jewellery & Gold Shop141-142, Nawarat Bldg, Bogyoke Aung San Market, Bogyoke Rd, Pabedan Tsp, Yangon 510 Lucky Tai Sin603 Maha Bandoola St, Latha, Yangon 511 Maha Doke501, Maha Bandoola Rd, Pabedan Tsp, Yangon 512 Manaw Maya21, 2nd Fl., Myanma Gem Museu