1998D0684 — FR — 20.11.1998 — 000.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17novembre 1998
portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République
populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) no71/97 du Conseil du droit antidumping
institué par le règlement (CEE) no2474/93
[notifiéesouslenuméroC(1998)3529]
(98/684/CE)
(JO L 320 du 28.11.1998, p. 60)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 298 du 19.11.1999, p. 39 (98/684)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17novembre 1998
portant exemption des importations de certaines parties de bicy-
clettes originaires de la République populaire de Chine de l'exten-sion par le règlement (CE) n
o71/97 du Conseil du droit anti-
dumping institué par le règlement (CEE) no2474/93
[notifiéesouslenuméroC(1998)3529]
(98/684/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à ladéfense contre les importa tions qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no905/98(2),
vu le règlement (CE) no71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant
extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE)
no2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de
Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en prove-nance de la République populaire de Chine et portant prélèvement dudroit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règle-ment (CE) n
o703/96(3),
vu le règlement (CE) no88/97 de laCommission du 20 ja nvier 1997
relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certainesparties de bicyclettes en provenance de la République populaire deChine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n
o71/97 du
Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no2474/
93 du Conseil(4), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.DEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLE-
MENT (CE) No88/97
(1) Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no88/97, un certain
nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandesen vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemptionde l'extension, par le règlement (CE) n
o71/97, du droit anti-
dumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la
République populaire de Chine par le règlement (CEE) no2474/
93 aux importations de certaines parties de bicyclettes originairesde la République populaire de Chine (ci-après dénommé «droitantidumping étendu»). La Commission a publié au Journal offi-
ciel des Communautés européennes une liste de requérants(
5)
pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce quiconcerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettesdéclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertude l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement.
(2) La Commission a demandé et reçu des informations nécessaires
auprès des parties énumérées à l'annexe de la présente décision et
a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o88/97. Les informations
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.
(3) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 55.
(4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 17.
(5) JO C 45 du 13. 2. 1997, p. 3,
JO C 112 du 10. 4. 1997, p. 9,
JO C 378 du 13. 12. 1997, p. 2 et
JO C 217 du 11. 7. 1998, p. 9.
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reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les
locaux des parties concernées.
(3) Les faits finalement établis par la Commission montrent que les
opérations d'assemblage des requérants concernés ne relèvent pasde l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o384/96. En
effet, pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les
requérants, la valeur des pièces originaires de la République
populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblageétait inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utiliséesdans ces opérations. En outre, pour certains requérants, la valeurajoutée aux parties incorporées dépassait 25 % des coûts de fabri-
cation des bicyclettes finies.
(4) Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o88/97, les parties énumérées
à l'annexe de la présente décision doivent être exemptées du droitantidumping étendu. Les parties concernées ont été informées enconséquence et ont eu lapossibilité d'émettre des observa tions.
(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE)
n
o88/97, les parties énumérées à l'annexe de la présente décision
doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la
date de réception de leur demande et leur dette douanière décou-lant du droit antidumping étendu doit être considérée commenulle à partir de cette date.
B.INFORMATION AUX PARTIES INTÉRESSÉES
(6) Après l'adoption de la présente décision, une liste mise à jour des
parties exemptées en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n
o88/
97 et des parties dont les demandes sont en cours d'examen en
vertu de l'article 3 de ce règlement sera publiée au Journal offi-
ciel des Communautés européennes , série C, conformément à
l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties énumérées dans l'annexe de la présente décision sont exemp-
tées de l'extension par le règlement (CE) no71/97 du droit antidumping
définitif institué par le règlement (CEE) no2474/93 sur les bicyclettes
originaires de la République populaire de Chine aux importations de
certaines parties de bicyclettes en provenance de la République popu-laire de Chine.
L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée
dans la colonne «Date d'effet».
Article 2
Les États membres et les parties énumérées en annexe sont destinataires
de laprésente décision.
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ANNEXE
PARTIES EXEMPTÉES
Nom Ville PaysExemption
en vertu
du règle-
ment (CE)
no88/97Date d'effetCode
addi-
tionnel
Taric
FIB srl I-60032 Castelpiano Italie Article 5 18. 7. 1997 8327
Rabeneick GmbH D-26135 Oldenburg Allemagne Article 5 6. 1. 1998 8489Planet' Fun SA F-17180 Périgny France Article 5 12. 2. 1998 8767Cyclopodilatiki SA GR-54627 Thessaloniki Grèce Article 5 9. 2. 1998 8768Cicli Reginadi
Romagna sncI-47023 Cesena(FO) Ita lie Article 5 27. 2. 1998 8005
►
C1Pending Systems
GmbH Co. KG ◄D-95679 Waldershof Allemagne Article 5 16. 3. 1998 8490
Thompson SA B-7860 Lessines Belgique Article 5 22. 4. 1998 8491
Lew Ways Ltd UK-WS11 3NB Cannock Royaume-Uni Article 5 2. 6. 1998 8492Aurorasrl I-Vittorio Veneto (TV) Ita lie Article 5 5. 6. 1998 8033Olmo Giuseppe SpA I-17015 Celle Ligure
(SV)Italie Article 5 6. 7. 1998 8981