1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 novembre 1990
arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à
leurmisesurlemarchéetàlaprotectioncontrelesagentspathogènesdesalimentspouranimaux
d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE
(90/667/CEE)
(JO L 363 du 27.12.1990, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 49 15.3.1993
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 novembre 1990
arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la trans-
formation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à laprotection contre les agents pathogènes des aliments pour animauxd'origineanimaleouàbasedepoisson,etmodifiantladirective 90/
425/CEE
(90/667/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la Communauté est appelée à arrêter des mesures
visant à établir progressivement le marché intérieur pendant une
période expirant le 31 décembre 1992;
considérant que la production animale prend une place très importante
dans l'agriculture dans la Communauté; que, en outre, les déchetsanimaux qui ne sont pas correctement éliminés peuvent répandre des
agents pathogènes dans l'environnement, ce qui diminue la productivité
et le rendement dans ce secteur; qu'il convient dès lors de fixer desrègles harmonisées pour la transformation des déchets animaux et lamise sur le marché de produits traités qui enrésulten t;
considérant qu'il convient d'opérer une distinction dans les mesures à
mettre en œuvre en fonction de la nature de la matière première
utilisée;
considérant que, pour éviter tout risque de dispersion des agents patho-
gènes, il faudrait transformer les déchets animaux dans une usine detransformation agréée et les contrôler ou les éliminer selon un procédé
approprié; que, enoutre, tout déchet an imal à risque élevé devrait être
collecté et acheminé directement vers une usine de transformation dési-gnée par l'État membre intéressé; que, dans certaines conditions,particulièrement lorsque la longueur du trajet et du transport le justifie,l'usine de transformation pourrait être située dans un autre Étatmembre;
considérant qu'il convient de limiter les possibilités d'utilisation de
certaines matières;
considérant qu'il convient, pour tenir compte de certaines pratiques, de
déroger aux traitements prévus pour des utilisations contrôlées;
considérant qu'il convient de soumettre les usines de transformation à
un autocontrôle de leur production, et notamment du respect desnormes microbiologiques applicables au produit final;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure d'inspection
communautaire;
considérant qu'il convient de soumettre les produits concernés aux
règles de contrôles vétérinaires et, éventuellement, aux mesures desauvegarde établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applica-
bles dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur(
4);1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 76.
(2)J O noC 260 du 15. 10. 1990, p. 161.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 4.
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
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considérant qu'il convient de prévoir des règles minimales à caractère
transitoire pour les produits importés;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de coopération
entre la Commission et les États membres aux fins de l'adoption desmesures d'application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. La présente directive établit:
a) les règles sanitaires et de salubrité régissant:
i) l'élimination et/ou la transformation des déchets animaux en vue
de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptiblesde contenir;
ii) la production d'aliments pour animaux d'origine animale selon
des méthodes visant à prévenir la présence d'éventuels agents
pathogènes dans ces aliments;
b) les règles de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des
utilisations autres que la consommation humaine.
2. Ne sont pas affectées par la présente directive:
a) les législations vétérinaires nationales applicables à l'éradication et
au contrôle de certaines maladies, ainsi qu'à l'utilisation des déchetsde cuisine et de table;
b) les règles sanitaires nationales régissant la production d'aliments
composés pour animaux qui contiennent des composants de produitsvégétaux et animaux, ainsi que d'aliments pour animaux quicontiennent uniquement des substances d'origine végétale.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) déchets animaux: les carcasses ou parties d'animaux ou de poissons,
ou les produits d'origine animale non destinés à la consommationhumaine directe, à l'exclusion des déjections animales et des déchetsde cuisine et de table;
2) matières à haut risque: les déchets animaux qui, visés à l'article 3,
sont suspectés de présenter des risques sérieux pour la santé despersonnes ou des animaux;
3) matières à faible risque: les déchets animaux, autres que ceux
couverts par l'article 3, qui ne présentent pas de risques sérieux depropagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme;
4) usine de transformation à faible risque: une usine dans laquelle les
matières à faible risque sont transformées en ingrédients à incluredans les aliments pour animaux ou en farine de poisson, conformé-ment à l'article 5;
5) usine de transformation à haut risque: une usine dans laquelle les
déchets animaux sont soumis à traitement ou transformation en vuede la destruction des agents pathogènes, conformément à l'article 3;
6) aliments pour animaux de compagnie: les aliments pour chiens,
chats et autres animaux de compagnie, préparés entièrement oupartiellement à partir de matières à faible risque;
7) produits techniques ou pharmaceutiques: les produits destinés à des
fins autres que la consommation humaine ou animale;
8) établissement: une usine de transformation à faible risque, une usine
de transformation à haut risque, une usine produisant des alimentspour animaux de compagnie ou de la farine de poisson, ou uneusine préparant des produits techniques ou pharmaceutiques dans1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
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laquelle des déchets d'animaux sont utilisés pour la préparation de
tels produits;
9) autorité compétente: toute autorité désignée par l'autorité centrale
compétente pour contrôler l'application de la présente directive.
CHAPITRE II
RÈGLES CONCERNANT LA TRANSFORMATION DESDÉCHETS ANIMAUX ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DES
PRODUITS FINALS
A.Matières à haut risque
Article 3
1. Les matières à haut risque énumérées ci-dessous doivent être
transformées dans une usine de transformation à haut risque agréée
par l'État membre conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou être
éliminées par incinération ou enfouissement conformément au para-graphe 2:
a) tous les bovins, les porcins, les caprins, les ovins, les solipèdes, les
volailles et tous les autres animaux détenus à des fins de production
agricole, morts mais non abattus aux fins de la consommationhumaine, sur l'exploitation, y compris les animaux mort-nés ou nonarrivés à terme;
b) cadavres d'animaux autres que ceux visés au point a) et désignés par
l'autorité compétente de l'État membre;
c) animaux mis à mort dans le cadre de mesures de lutte contre les
maladies, soit dans l'exploitation, soit en tout autre endroit désigné
par l'autorité compétente;
d) déchets, y compris le sang, provenant d'animaux présentant, lors de
l'inspection vétérinaire effectuée lors de l'abattage, des signes clini-
ques de maladies transmissibles à l'homme ou à d'autres animaux;
e) toutes parties d'un animal ayant fait l'objet d'abattage régulier et qui
n'ont pas été présentées à l'inspection post mortem, à l'exceptiondes
cuirs, des peaux, des onglons, des plumes, de la laine, des cornes,du sang et des produits similaires;
f) toute viande, viande de volaille, tout poisson, gibier et toute denrée
d'origine animale avariés qui présentent de ce fait des risques pourla santé des personnes et des animaux;
g) animaux, viandes fraîches, viande de volaille, poisson, gibier et
produits carnés et laitiers, importés de pays tiers, qui, lors des
contrôles prévus par la législation communautaire, ne répondentpas aux exigences vétérinaires requises pour leur importation dansla Communauté, sauf s'ils sont réexportés ou si leur importation estacceptée sous réserve des restrictions prévues dans les dispositionscommunautaires;
h) sans préjudice des cas d'abattage d'urgence ordonnés pour des
motifs de bien-être, animaux d'élevage morts en cours de transport;
i) déchets animaux contenant des résidus de substance susceptibles de
mettre en danger la santé des personnes ou des animaux: lait, viande
ou produits d'origine animale qui, du fait de la présence desditsrésidus, sont impropres à la consommation humaine;
j) poissons présentant des signes cliniques de maladies transmissibles
à l'homme ou aux poissons.
2. Les autorités compétentes peuvent au besoin décider que les
matières à haut risque doivent être éliminées par incinération ouenfouissement si:
— le transport vers l'usine de transformation de matières à haut risque
la plus proche d'animaux infectés ou suspectés d'être infectés parune maladie épizootique est refusé à cause du danger de propaga-tionde risques san itaires,1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
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— les animaux sont infectés ou suspectés d'être infectés par une
maladie grave ou contiennent des résidus pouvant présenter unrisque pour la santé des personnes ou des animaux et susceptibles
de résister à un traitement thermique insuffisant,
— un maladie épizootique très étendue entraîne une surchage de
l'usine de transformation de matières à haut risque,
— les déchets animaux en cause proviennent d'endroits difficilement
accessibles,
— la quantité et l'éloignement ne justifient pas la collecte de déchets.
L'enfouissement doit être suffisamment profond pour empêcher les
animaux carnivores de déterrer les cadavres ou déchets et doit être
effectué en terrain approprié pour éviter une contamination des nappes
phréatiques ou toute nuisance à l'environnement. Avant leur enfouisse-ment, les cadavres ou déchets sont au besoin aspergés d'un désinfectantapproprié autorisé par l'autorité compétente.
Article 4
1. Les États membres agréent pour tout ou partie de leur territoire
une ou plusieurs usines de tranformation à haut risque chargées de la
collecte et de la transformation de matières à haut risque. Un Étatmembre peut décider de désigner une usine de transformation à hautrisque dans un autre État membre après l'accord de ce dernier.
2. Les usines de transformation à haut risque doivent, pour pouvoir
être agréées par l'autorité compétente:
a) répondre aux conditions prévues à l'annexe II chapitre I;
b) traiter, transformer et entreposer les déchets animaux, conformément
à l'annexe II chapitre II;
c) être contrôlées par les autorités compétentes, conformément à
l'article 10;
d) faire en sorte que les produits de transformation répondent aux
conditions prévues à l'annexe II chapitre III.
3. L'agrément est suspendu dès que les conditions de son agrément
ne sont plus respectées.
B.Matières à faible risque
Article 5
1. Les matières à faible risque doivent être transformées dans une
usine de transformation à faible ou à haut risque agréée conformément
à l'article 4 paragraphe 2, dans une usine produisant des aliments pour
animaux de compagnie ou dans une usine préparant des produits tech-niques ou pharmaceutiques, ou être éliminées par incinération ouenfouissement conformément à l'article 3 paragraphe 2.
Sont considérées comme matières à faible risque, outre les déchets
animaux visés à l'article 2 point 3:
— dans la mesure où ils entrent dans la fabrication d'aliments pour
animaux, les produits exclus conformément à l'article 3 paragraphe
1 point e),
— les poissons capturés en haute mer aux fins de production de farine
de poisson,
— les abats frais de poissons qui proviennent d'usines fabriquant des
produits à base de poisson destinés à la consommation humaine.
Est considéré comme matière à haut risque le mélange de matières à
faible risque traitées enmême temps que des matières à haut risque.
Lorsque des matières à faible risque sont transformées dans une usine
produisant des aliments pour animaux de compagnie ou une usine
préparant des produits techniques ou pharmaceutiques, l'autoritécompétente peut imposer que l'acheminement, le stockage et la trans-formation de ces matières interviennent dans un endroit et dans desconditions spécifiques.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
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La farine de poisson provenant des industries qui reçoivent et transfor-
ment exclusivement des matières à faible risque destinées à lafabrication de farine de poisson doit être conforme aux exigences énon-
cées à l'annexe II chapitre III.
2. Les usines de transformation à faible risque doivent, pour pouvoir
être agréées par l'autorité compétente:
a) répondre aux conditions prévues à l'annexe II chapitre I;
b) traiter, transformer et entreposer les déchets animaux, conformément
à l'annexe II chapitre II;
c) être contrôlés par les autorités compétentes, conformément à l'article
10;
d) faire en sorte que les produits de transformation répondent aux
conditions prévues à l'annexe II chapitre III.
L'agrément est suspendu dès que les conditions de son agrément ne
sont plus respectées.
3. Les établissements utilisant des matières à faible risque pour
préparer des aliments pour animaux de compagnie ou des produitspharmaceutiques ou techniques doivent être enregistrés par l'autoritécompétente et satisfaire aux exigences suivantes:
a) disposer d'équipements appropriés pour entreposer et traiter les
déchets animaux en toute sécurité;
b) être dotés d'équipements appropriés pour détruire les déchets
animaux bruts non utilisés qui restent après la production d'alimentspour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques outechniques, ou expédier ces déchets vers une usine de transforma-
tion ou un incinérateur;
c) disposer d'équipements appropriés pour détruire les déchets produits
au cours du processus de production et qui ne peuvent être intégrésdans d'autres aliments pour animaux pour des raisons de santépublique ou animale. Ces équipements doivent permettre l'incinéra-tion ou l'enfouissement en terrain approprié pour éviter unecontamination des cours d'eau ou toute nuisance à l'environnement;
d) être inspectés régulièrement par l'autorité compétente, afin de véri-
fier le respect des exigences de la présente directive.
Article 6
Le traitement que certains produits d'origine animale produits exclusi-
vement à partir d'animaux ou de poissons et non destinés àl'alimentation humaine doivent subir au cours du processus de fabrica-tion d'aliments pour animaux de compagnie, ainsi que les conditions defabricationde ces produits, ►
M1sont fixés conformément à l'annexe I
chapitre 10 de la directive 92/118/CEE ◄, dans la mesure où cela est
nécessaire pour la protection des animaux de compagnie ou pour des
raisons de salubrité ou des raisons sanitaires.
C.Dérogations
Article 7
Les États membres peuvent autoriser, dans des cas particuliers et sous
la supervision vétérinaire des autorités compétentes:
i) l'utilisation de déchets animaux pour des besoins scientifiques;
ii) l'utilisationde déchets an imaux visés à l'article 3 paragraphe 1
points a), b) et e) à condition qu'ils proviennent d'animaux quin'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspiciond'une maladie à déclaration obligatoire, ainsi que des déchetsanimaux visés à l'article 5, pour l'alimentation d'animaux de zoo
ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute d'équipages
reconnus ou de verminières;
iii) la distributionlocale, par des in termédiaires déjà agréés à la date
d'adoption de la présente directive, de petites quantités des déchetsvisés au point ii) pour l'alimentation d'animaux dont la chair n'est1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
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pas destinée à la consommation humaine, pour autant que l'autorité
compétente estime qu'il n'en découle aucun risque pour la santéhumaine ou animale.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, adopte avant le 31 décembre 1992 les règles sanitaireset de police sanitaire applicables au traitement de certains déchetsdestinés à la commercialisation locale d'aliments pour certaines catégo-
ries d'animaux.
La Commission assortira les propositions mentionnées ci-dessus d'un
rapport sur l'applicationdu poin t iii).
En l'absence de règles spécifiques, les «knackers Yards» se conforment
aux normes prévues par la présente directive au plus tard le 31
décembre 1995.
Les États membres informent la Commission lorsqu'ils font usage de
ces possibilités et lui communiquent les modalités de contrôle misesen œuvre pour éviter des détournements dans l'utilisation de ces
déchets.
Selonla procédure prévue à l'article 18, la Commissionpeut modifier
ou compléter les mesures de contrôle mises en œuvre.
D.Conditions générales
Article 8
Les déchets animaux doivent être collectés, transportés et identifiés
conformément à l'annexe I.
CHAPITRE III
CONTRÔLES ET INSPECTIONS DEVANT ÊTRE EFFECTUÉSPAR CHAQUE ÉTAT MEMBRE DANS LES USINES DETRANSFORMATION À FAIBLE OU À HAUT RISQUE
INSTALLÉESSUR SON TERRITOIRE
Article 9
1. Les États membres doivent veiller à ce que, sous leur responsabi-
lité, les exploitants et les propriétaires d'usines de transformation àfaible ou à haut risque, ou leurs représentants, prennent toutes lesmesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la présentedirective, et notamment:
— identifient et contrôlent les points sensibles des usines de transfor-
mationà faible ou à haut risque,
— prélèvent, dans les usines de fabrication de farine de poisson, des
échantillons représentatifs et, dans les autres usines de transforma-
tion à faible ou à haut risque, des échantillons représentatifs danschaque lot transformé en vue de vérifier le respect des normesmicrobiologiques fixées pour le produit à l'annexe II chapitre III,et l'absence de résidus physico-chimiques,
— enregistrent les résultats des différents contrôles et tests et les
conservent pendant une période de deux ans au moins en vue de
les présenter aux autorités compétentes,
— mettent en place un système permettant d'établir une relation entre
le lot expédié et le moment de la production de ce lot.
2. Lorsque les résultats d'un test sur échantillon, requis en vertu du
paragraphe 1, ne sont pas conformes à l'annexe II chapitre III, l'exploi-
tant de l'usine de transformation doit:
— en informer immédiatement l'autorité compétente,
— rechercher les causes de ces manquements,— s'assurer que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne
quittent l'usine avant d'avoir être soumises à une nouvelle transfor-mation sous la surveillance directe, de l'autorité compétente et quede nouveaux échantillons ont été officiellement prélevés, afin de seconformer aux contrôles microbiologiques prévus à l'annexe II1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
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chapitre III; s'il est impossible, pour quelque raisonque ce soit, de
leur faire subir une nouvelle transformation, ces matières doiventêtre utilisées à des fins autres que l'alimentation des animaux.
3. Selonla procédure prévue à l'article 18, la Commissionarrête les
modalités d'applicationdu présen t article.
Article 10
1. Les autorités compétentes procèdent régulièrement, dans les
usines de transformation à faible ou à haut risque désignées, à des
inspections et à des contrôles aléatoires portant:
— sur le respect des dispositions de la présente directive et, en parti-
culier, de l'annexe I et de l'annexe II chapitres I, II et III,
— sur les normes microbiologiques des produits après traitement; les
contrôles microbiologiques comportent notamment un examen dedépistage de salmonelles et d' enterobacteriaceae, conformément à
l'annexe II chapitre III.
Les analyses et les tests sont effectués selon des méthodes reconnues
scientifiquement, notamment celles fixées par la réglementation
communautaire ou, en son absence, les normes internationales recon-nues.
2. Si les inspections effectuées par l'autorité compétente révèlent que
toutes les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites,
l'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées. En particu-lier, lorsque les dispositions du présent article relatives aux nomresmicrobiologiques et les types de contrôles microbiologiques n'ont pasété respectés, le fabricant doit:
— communiquer immédiatement à l'autorité compétente tous les
renseignements relatifs à la nature de l'échantillon et au lot dontcelui-ci provient,
— transformer ou retransformer le lot contaminé sous la surveillance
de l'autorité compétente,
— accroître la fréquence des prélèvements d'échantillons et des
contrôles de la production,
— examiner les rapports sur les matières premières correspondant à
l'échantillon de produit fini,
— procéder à une décontamination et à un nettoyage appropriés de
l'usine.
3. Selonpa procédure prévue à l'article 19, la Commissionarrête, si
nécessaire, les modalités d'application du présent article.
Article 11
Chaque État membre établit une liste des établissements agréés qui
transforment des déchets animaux sur son territoire. Chaque usinereçoit un numéro officiel, qui permet de savoir si elle transforme des
matières à faible ou à haut risque, si elle produit des aliments pour
animaux de compagnie ou si elle prépare des produits techniques oupharmaceutiques à partir de déchets animaux.
Les États membres communiquent cette liste et les mises à jour aux
autres États membres et à la Commission.
CHAPITRE IV
Article 12
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
mesure où cela est indispensable pour l'application uniforme de la
présente directive, et en collaboration avec les autorités nationales,effectuer des contrôles sur place. Ils peuvent en particulier vérifierque les établissements agréés sont effectivement conformes à laprésente directive. La Commission informe les États membres durésultat des contrôles.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8
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UnÉtat membre sur le territoire duquel est effectué uncon trôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts pour l'exécution de leurs tâches.
Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées
selonla procédure prévue à l'article 19.
2. Les États membres concernés prennent toutes mesures utiles pour
tenir compte des résultats des contrôles visés au paragraphe 1, et
notamment interdisent la mise sur le marché des produits provenantd'une usine de tranformation qui n'est plus conforme à la présentedirective. Si l'État membre ne prend pas de telles mesures ou si lesmesures prises sont jugées insuffisantes, l'article 8 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vété-
rinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisationdu marché in térieur(
1), s'applique.
Article 13
1. La directive 90/425/CEE s'applique, notamment en ce qui
concerne l'organisation et le suivi des contrôles effectués par l'État
membre destinataire et les mesures de sauvegarde à appliquer.
2. Envue d'assurer le suivi des con trôles prévus au paragraphe 1:
a) les produits transformés obtenus à partir de matières à faible risque
et les matières à haut risque doivent satisfaire aux exigences de
l'annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE(2);
b) les matières à faible risque, les matières à haut risque destinées à
être traitées dans un établissement désigné dans un autre État
membre conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième phraseet les produits transformés à partir de matières à haut risque ou àfaible risque doivent être accompagnés:
— s'ils proviennent d'un établissement agréé conformément à
l'article 4 ou 5 d'undocumen t commercial précisan t:
— le cas échéant, la nature du traitement,
— si le produit contient des protéines provenant de ruminants;
— s'ils proviennent d'un autre établissement, d'un certificat délivré
et signé par un vétérinaire officiel indiquant:
— les méthodes de traitement du lot,
— le résultat des tests de recherche de salmonelles,
— si le produit contient des protéines provenant de ruminants.
2. La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit:
a) À la fin de l'annexe A, il y a lieu d'ajouter la mention suivante:
«Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant
les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformationde déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protectioncontre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origineanimale ou à base de poissons, et modifiant la directive 90/425/
CEE.
JO noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.»
b) À l'annexe B, le premier tiret est supprimé.
Article 14
Selonla procédure prévue à l'article 18, la Commissionfixe les critères
concernant l'échantillonnage et les contrôles microbiologiques.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 9
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
(2)J O noL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.▼M1
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CHAPITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 15
1. Selonla procédure prévue à l'article 19, la Commissionarrête les
modalités et la fréquence des contrôles visés à l'article 9 et à l'article 10paragraphe 1.
2. Selonla même procédure, la Commissionfixe les méthodes de
référence pour les analyses microbiologiques.
Article 16
Les annexes de la présente directive, et notamment, en fonction de
l'évolution des connaissances scientifiques en matière de lutte contrel'encéphalite bovine spongiforme (EBS), les dispositions de l'annexe IIchapitre II point 6 lettres a) et c), sont modifiées par le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 17
En attendant la mise en œuvre des règles communautaires relatives à
l'importation, en provenance des pays tiers, de déchets animaux et d'ali-ments pour animaux de compagnie fabriqués à partir de déchetsanimaux, les États membres appliquent à ces importations des condi-tions au moins équivalentes à celles fixées par la présente directive, àl'exception de celles relatives aux conditions d'agrément.
En particulier, ils n'admettent les matières à faible risque ou les
matières à haut risque visées à l'article 3 paragraphe 1 points g) à i)qui ont été préalablement traitées que si le pays tiers est en mesure de
fournir les garanties qu'elles ont été soumises à un traitement satisfai-
sant et qu'ils respectent les normes microbiologiques fixées à l'annexeII chapitre III.
L'importationde matières à haut risque visées à l'article 3 paragraphe 1
points a) à f) est interdite.
Les États membres s'assurent, par des contrôles à l'importation, du
respect de ces exigences minimales.
Article 18
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision
68/361/CEE(
1), ci-après appelé «comité», est saisi sans délai par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne
prend pas part au vote.
►
A13.◄La Commissionarrête les mesures en visagées et les
met immédiatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avisdu comité.
►
A14.◄Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sanstarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 10
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼A1
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Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majo-
rité simple contre lesdites mesures.
Article 19
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit àl'initiative de celui-ci soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
►
A13.◄La Commissionarrête les mesures en visagées et les
met immédiatement en application si elles sont conformes à l'avis du
comité.
►A14.◄Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sanstarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à lamajorité simple contre lesdites mesures.
Article 20
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête, au plus tard le 31 décembre 1992, les règles sani-taires à respecter lors de la production d'aliments pour animaux quicontiennent des composants de produits végétaux et d'animaux, ainsique les règles d'hygiène à respecter lors de la production d'alimentspour animaux contenant uniquement des substances d'origine végétale.
Article 21
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 31 décembre 1991.
2. Toutefois, pour ce qui concerne les territoires des Länder de
Mecklenburg-Vorpommern, Brandenburg, Sachsen-Anhalt, Sachsen e
Thüringen, la république fédérale d'Allemagne dispose d'un délaisupplémentaire d'un an pour se conformer à la présente directive.
La république fédérale d'Allemagne soumettra à la Commission et aux
États membres, réunis au sein du comité vétérinaire permanent, au plus
tard le 30 juin 1992, un rapport sur la situation concernant l'élimination
des déchets d'origine animale dans les Länder précités.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 19,
décide d'éventuelles mesures transitoires ultérieures pour certainsétablissement situés dans les Länder précités.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directiveou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publicationofficielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Étatsmembres.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 11
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Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 12
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ANNEXE I
CONDITIONS D'HYGIÈNE REQUISES POUR LA COLLECTE ET LE
TRANSPORT DE DÉCHETS ANIMAUX
1. Les déchets animaux doivent être collectés et transportés vers les établisse-
ments agréés ou les usines agréées de traitement à faible ou à haut risque
dans des récipients ou véhicules appropriés, empêchant les écoulements. Les
récipients ou véhicules doivent être convenablement recouverts.
2. Les véhicules, les bâches et les récipients réutilisables doivent être conservés
enbonétat de propreté.
3. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le trans-
port de matières à haut risque, en exigeant la tenue de dossiers et de
documents accompagnant ces matières pendant leur transport vers le lieu de
leur destruction ou, au besoin, en apposant des scellés.
4. Lorsque certains produits à base de viande, de lait ou de poisson qui ne sont
pas destinés à la consommation humaine et qui proviennent d'animaux ou de
poissons dont la chair ou le lait ont été déclarés propres à la consommation
humaine sont transportés directement en vrac vers une usine de transforma-
tion, les informations relatives à l'origine, au nom et à la nature des déchets
animaux, ainsi que les mots «impropres à la consommation humaine»,
doivent également figurer, en lettres d'au moins deux centimètres de hauteur,
sur une étiquette attachée au récipient, aux cartons ou à tout autre emballage.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 13
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ANNEXE II
CONDITIONS D'HYGIÈNE REQUISES DES USINES DE TRANSFOR-
MATION DE DÉCHETS ANIMAUX
CHAPITRE PREMIER
Conditions d'agrément des usines de transformation de déchets animaux
1. Les locaux et les équipements doivent répondre au moins aux conditions
suivantes:
a) les locaux de l'usine de transformation doivent être convenablement
séparés de la voie publique et d'autres locaux tels que des abattoirs. Les
locaux destinés au traitement de matières à haut risque ne doivent pas se
trouver sur le même site qu'un abattoir, sauf s'ils sont dans une partie de
bâtiment totalement séparée; les personnes non autorisées ou les animaux
ne peuvent accéder à l'usine;
b) l'usine doit avoir un secteur «propre» et un secteur «souillé» convenable-
ment séparés. Le secteur souillé doit disposer d'une aire couverte pour
réceptionner les déchets animaux et être construit de façon à pouvoir
être facilement nettoyé et désinfecté. Les sols doivent être conçus de
manière à faciliter l'écoulement. L'usine doit disposer de toilettes, de
vestiaires et de lavabos appropriés à l'intention du personnel.
Le secteur souillé doit, le cas échéant, comporter des équipements appro-
priés pour dépouiller ou épiler les animaux, ainsi qu'un local
d'entreposage des cuirs;
c) l'usine doit avoir une capacité et une production d'eau chaude et de vapeur
suffisantes pour la transformation des déchets animaux conformément au
chapitre II;
d) le secteur souillé doit contenir le cas échéant une installation permettant
de réduire le volume des déchets animaux et une installation pour amener
les déchets animaux broyés dans l'unité de transformation;
e) les déchets animaux doivent être transformés dans une installation de
transformation fermée, conformément au chapitre II. Lorsqu'un traitement
thermique est requis, cette installation doit être dotée des équipements
suivants:
— un équipement de mesurage pour contrôler la température et, si néces-
saire, la pression aux points sensibles,
— des enregistreurs pour enregistrer en permanence le résultat des
mesures,
— unsystème adéquat de sécurité pour empêcher que la température soit
insuffisante;
f) en vue d'empêcher toute recontamination de la matière finie qui a été
transformée par les matières premières entrant dans l'unité de transforma-
tion, la partie de l'usine réservée au déchargement et à la transformation
des matières premières doit être nettement séparée de celle réservée à la
transformation ultérieure des matières traitées par la chaleur ainsi qu'àl'entreposage du produit fini transformé.
2. L'usine de tranformation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer
et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux
sont réceptionnés, ainsi que les véhicules — autres que les navires — dans
lesquels ils sont transportés.
3. L'usine de transformation doit disposer d'installations adéquates permettant
de désinfecter immédiatement les roues avant le départ des véhicules trans-
portant les matières à haut risque ou quittant le secteur souillé de l'usine.
4. L'usine de transformation doit comporter un dispositif d'évacuation des eaux
résiduaires répondant aux exigences d'hygiène.
5. L'usine de transformation doit avoir son propre laboratoire ou recourir aux
services d'un laboratoire doté des équipements nécessaires pour les analyses
essentielles, notamment pour l'examen de la conformité aux dispositions du
chapitre III.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 14
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CHAPITRE II
Hygiène des opérations dans les usines de tranformation de déchets
animaux
1. Les déchets animaux doivent être tranformés le plus rapidement possible
après leur arrivée. Ils doivent être convenablement entreposés jusqu'à leur
transformation.
2. Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets
animaux doivent être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque usage.
3. Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au
secteur propre sans changer de vêtements de travail et de chaussures ou
sans désinfecter ces derniers. L'équipement et les ustensiles ne peuvent être
tranférés du secteur souillé au secteur propre.
4. Les eaux résiduaires venant du secteur souillé doivent être traitées de
manière qu'il n'y subsiste pas d'agents pathogènes.
5. Des mesures de précaution doivent être prises systématiquement contre les
oiseaux, les rongeurs, les insectes et autre vermine.
6. Les déchets animaux doivent être transformés dans les conditions suivantes:
a) les matières à haut risque doivent être chauffées à une température à cœur
d'au moins 133º C pendant vingt minutes à une pression de 3 bar. La
taille des particules de matières brutes avant traitement doit être réduiteà 50 mm au moins à l'aide d'un appareil de préconcassage ou d'un
broyeur;
b) des thermographes doivent être prévus aux points sensibles du procédé
thermique pour contrôler le traitement par la chaleur;
c) d'autres systèmes de traitement thermique peuvent être utilisés à condition
qu'ils soient reconnus, selon la procédure prévue à l'article 19, comme
offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne la sécurité microbio-
logique.
Ces autres systèmes de traitement thermique ne peuvent être agréés que si
l'on a prélevé quotidiennement un échantillon du produit fini pendant une
période d'un mois pour vérifier que les normes biologiques énoncées au
chapitre III points 1 et 2 sont respectées. Des échantillons du produit
doivent ultérieurement être périodiquement prélevés, conformément à
l'article 9 paragraphe 1 et de l'article 10 paragraphe 1.
7. Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équi-
pements de mesure étalonnés à intervalles réguliers.
8. Les produits finis doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de trans-
formation de manière à prévenir toute recontamination.
9. Le cuirs doivent être salés au chlorure de sodium.
CHAPITRE III
Conditions auxquelles doivent répondre les produits après transformation
1. Pour les matières à haut risque, les échantillons de produits finis prélevés
immédiatement après le traitement thermique doivent être exempts de spores
de bactéries pathogènes thermorésistantes (absence de clostridium perfrin-
gensdans 1 g de produit).
2. Les échantillons des produits finis issus de matière à faible risque et de
matières à haut risque doivent être prélevés pendant l'entreposage à l'usine
de transformation ou à l'issue de celui-ci pour garantir que lesdits produits
répondent aux normes suivantes:
Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0
Enterobacteriaceae: n = 5, c = 2, m = 10, M = 3 × 10
2/g
n = nombre d'unités constituant l'échantillon
m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries; le résultat est considéré
comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des unités
d'échantillon n'excède pas m
M = valeur maximum du nombre de bactéries; le résultat est considéré
comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans une ou
plusieurs unités d'échantillon est égal ou supérieur à M
c = nombre d'unités d'échantillon dans lequel le nombre de bactéries peut
se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme
acceptable si le nombre de bactéries dans les autres unités d'échan-
tillonest égal ou in férieur à m.1990L0667 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15