1983R3439 — FR — 05.02.1984 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3439/83 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1983
établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie
(JO L 340 du 6.12.1983, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no269/84 de la Commission du 1erfévrier 1984 L 31 12 2.2.1984
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RÈGLEMENT (CEE) No3439/83 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1983
établissant les conditions particulières pour l'exportation de
certains fromages vers l'Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE)
no1600/83 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,
considérantque la Commission estparvenue à un arrangementavec le
gouvernement de l'Australie visant, d'une part, la non-application dedroits compensateurs à l'importation en Australie de certains fromagesd'origine communautaire et, d'autre part, la réduction des restitutions àl'exportation de ces fromages vers l'Australie;
considérant qu'il convient de prévoir d'instaurer un régime de certificats
qui devront accompagner les fromages en question afin de permettreaux services compétents du pays de destination de procéder rapidement
au dédouanement; qu'il y a lieu d'assurer qu'aucune restitution d'un taux
plus élevé que celui prévu pour l'exportation vers l'Australie ne soitoctroyée;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'exportation vers l'Australie de fromages visés à l'annexe I, il sera
délivré à la demande des intéressés un certificat correspondant aumodèle figuranten annexe II.
Article 2
1. Les titres sont délivrés par l'autorité compétente, ci-après
dénommée «l'organisme émetteur», désigné par chacun des Étatsmembres. Cette autorité conserve une copie du titre.
2. L'organisme émetteur attribue un numéro à chaque titre. Les
copies portent le même numéro que l'original.
Article 3
Pour les produits relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif
douanier commun, la case 7 du titre comporte la mention «teneur en
poids d'eau dans la matière non grasse supérieure à 47 % et inférieureou égale à 62 %».
Article 4
Le titre n'est valable que pour la quantité y indiquée. Toutefois, une
quantité s'écartant de 5 % au maximum de la quantité indiquée sur letitre est considérée comme couverte par celui-ci.
Article 5
1. L'original et une copie du titre doivent être présentés, aux fins de
visa, au bureau de douane où est déposée la déclaration d'exportationrelative aux fromages faisant l'objet du titre. Cette présentation doit1983R3439 — FR — 05.02.1984 — 001.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
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avoir lieu dans les soixante jours à partir du jour suivant celui de la
délivrance du titre.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 n'appose son visa sur
l'original et la copie du titre que lorsque ceux-ci sont déposés pendant
le délai visé au paragraphe 1, à condition que le pays tiers de destina-tion indiqué sur la déclaration d'exportation et sur le document utilisépour bénéficier de la restitution corresponde au pays pour lequel le titrea été délivré.
3. Après visa, l'original et la copie du titre sont remis à l'intéressé.4. Quand un contrôle a posteriori est demandé par les autorités
compétentes du pays de destination, l'organisme émetteur les informe,
dans les meilleurs délais, du résultat du contrôle effectué.
Article 6
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du règlement (CEE)
n
o2730/79 de la Commission (1), la copie du titre dont le modèle figure
en annexe II, dûment visée par les autorités douanières du pays tiers dedestination dans la case prévue à cet effet, est considérée commepreuve prévue auditart icle paragraphe 3.
2. Aucune restitution à l'exportation d'un taux supérieur à celui
prévu pour l'exportation de fromages vers l'Australie ne peut être
octroyée lorsque le document utilisé lors de l'accomplissement des
formalités douanières d'exportation pour bénéficier de la restitutionindique l'Australie comme pays de destination.
Article 7
1. Le formulaire dontle modèle figure à l'annexe II estcomposé
d'un original etd'au moins deux copies.
2. Il appartient aux États membres d'imprimer ou de faire imprimer
les formulaires prévus par le présentrèglement . Le formatdes formu-laires estde 210 × 297 millimèt res.
3. Les États membres d'exportation peuvent exiger que le titre utilisé
sur leur territoire soit établi dans une de leurs langues officielles, en
plus du texte en langue anglaise.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est d'application à partir du 1
erjanvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R3439 — FR — 05.02.1984 — 001.001 — 3
(1)J O noL 317 du 12. 12. 1979, p. 1.
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ANNEXE I
ListedesfromagespourlesquelsuntitredontlemodèlefigureenannexeII
peut être délivré
Numéro du tarif
douanier communDésignation des produits
ex 04.04 C Fromages à pâte persillée, à l'exclusion du roquefort
04.04 E I b) 1 Cheddar
ex 04.04 E I b) 2 Autres fromages d'une teneur en poids d'eau dans la
matière non grasse supérieure à 47 % et inférieure ou
égale à 62 %, à l'exclusion:
— des fromages kefalotyri, kefalograviera et kasseri
fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis et/
ou de chèvre
— des fromages asiago, caciocavallo, montasio, provo-
lone, ragusano, butterkäse, esrom, italico, kernhem,
saint-nectaire, saint-paulin, taleggio, ricotta, feta
— des fromages d'une teneur en matières grasses en
poids de la matière sèche inférieure à 19 % et d'une
teneur en matière sèche égale ou supérieure à 32 %
en poids
— des fromages d'une teneur en matières grasses en
poids de la matière sèche égale ou supérieure à
19 % etinférieure à 39 % etd'une t eneur en poids
d'eau dans la matière non grasse inférieure ou égale
à6 2%1983R3439 — FR — 05.02.1984 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
EUROPEAN COMMUNITY
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