2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1216/2003 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2003
portant application du règlement (CE) no450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'indice du coût de la main-d'œuvre
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 169 du 8.7.2003, p. 37)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 186 du 25.7.2003, p. 46 (1216/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1216/2003 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 2003
portant application du règlement (CE) no450/2003 du Parlement
européenetduConseilrelatifàl'indiceducoûtdelamain-d'œuvre
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no450/2003 du Parlement européen et du Conseil
du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (1), et
notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1)Les corrections pour variations saisonnières et nombre de jours
ouvrables de l'indice du coût de la main-d'œuvre forment unepartie essentielle du calcul de cet indice. Les séries ajustées four-nissent des résultats comparables et facilitent leur interprétation.
(2)Des formats de transmission prédéfinis permettent de réduire lesproblèmes liés à la transmission des données. Associés à la mise
en place de rapports de qualité standardisés, ils améliorent
l'interprétation de l'indice du coût de la main d'œuvre et accélè-rent son utilisation.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité du programme statistique.
(4)Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no450/2003, des
dérogations au règlement (CE) no450/2003 peuvent être accor-
dées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Transmission et procédures de correction
1. Les États membres envoient les indices et métadonnées sous
forme électronique à la Commission (Eurostat). La transmissionrespecte des normes d'échange appropriées, approuvées par le comitédu programme statistique. Eurostat fournit une documentation détaillée
sur les normes approuvées et énonce des lignes directrices sur la mise
en œuvre de ces normes.
2. Les indices et métadonnées transmis doivent permettre une inter-
prétation approfondie des résultats et l'application efficace aux agrégats
européens des procédures de correction des variations saisonnières de
la Commission (Eurostat).
Les séries d'indices sont fournies comme suit:
a) non corrigées;
b) corrigées du nombre de jours ouvrables, et
c) corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvra-
bles.
Article 2
Qualité
1. Les critères de qualité visés à l'article 8, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o450/2003 sont les suivants:
a) pertinence;
b) précision;2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 2
(1) JO L 69 du 13.3.2003, p. 1.
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c) actualité et ponctualité;
d) accessibilité et clarté;
e) comparabilité;
f) cohérence, et
g) exhaustivité.
Les autorités nationales veillent à ce que les résultats reflètent la situ-
ation réelle des activités économiques avec un degré suffisant dereprésentativité.
2. Les rapports sur la qualité visés à l'article 8, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o450/2003 sont transmis à la Commission avant le
31 août de chaque année et concernent les données jusqu'au quatrième
trimestre de l'année civile précédente. Le premier rapport sur la qualitéest transmis pour le 31 août 2004 au plus tard.
3. Le contenu des rapports annuels sur la qualité de l'indice du coût
de la main-d'œuvre est défini à l'annexe I du présent règlement.
Article 3
Périodes de transition
Les périodes de transition visées à l'article 9, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o450/2003 sont définies à l'annexe II du présent règlement.
Article 4
Études de faisabilité
Les études de faisabilité visées à l'article 10 du règlement (CE) no450/
2003 sont définies à l'annexe III du présent règlement.
Article 5
Chaînage de l'indice
La formule d'indice en chaîne de Laspeyres servant au calcul de
l'indice du coût de la main-d'œuvre pour des combinaisons de sectionsde la NACE Rév. 1 visée à l'annexe du règlement (CE) n
o450/2003 est
définie à l'annexe IV du présent règlement.
Article 6
Dérogations
Les dérogations aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, acceptées
conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no450/
2003 sont présentées à l'annexe V du présent règlement.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 3
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ANNEXE I
Les rapports annuels sur la qualité de l'indice du coût de la main-d'œuvre
comprennent les éléments suivants:
a) pertinence par rapport aux besoins des utilisateurs:
— une synthèse couvrant la description des utilisateurs, l'origine et la satis-
faction de leurs besoins ainsi que la pertinence des statistiques en ce qui
les concerne;
b) précision (informations subdivisées par section de la NACE Rév. 1):
— historique des révisions: un tableau montrant les révisions des taux de
croissance annuels publiés des coûts totaux de la main-d'œuvre en utili-
sant les séries non corrigées, pour les douze derniers trimestres; une
synthèse des raisons motivant les révisions,
— couverture: un tableau indiquant le pourcentage des salariés représentés
dans le ou les échantillons/répertoires, calculé sur la base du nombre de
salariés selon le SEC95; si les postes de coût de la main-d'œuvre sont
collectés auprès de diverses sources, un tableau subdivisé par poste de
coût de la main-d'œuvre conformément à l'article 4, paragraphe 2, du
règlement (CE) no450/2003,
— fréquence: un tableau précisant la fréquence de collecte/de mise à jour
des informations sur les différents postes de coût,
— estimation: une description des méthodes utilisées pour l'estimation/la
modélisation des informations manquantes (groupes de salariés, entre-
prises, activités économiques et postes de coûts manquants); une
évaluation aussi quantitative que possible de l'incidence de l'absence
totale de certaines informations sur les chiffres finals (groupes de sala-
riés, entreprises, activités économiques et postes de coûts manquants),
— heures travaillées: une description des méthodes de calcul des heures
travaillées ou une description de la variable de substitution utilisée en
remplacement des heures travaillées et une évaluation aussi quantitative
que possible de l'incidence de l'utilisation d'une telle variable de substitu-
tion sur les chiffres finals,
— données administratives: en cas d'utilisation de données administratives,
des commentaires sur la correspondance et les différences entre les
concepts administratifs et les concepts statistiques théoriques;
c) actualité et ponctualité:
— un tableau montrant les retards de transmission des données, en jours,
pour les douze derniers trimestres couverts par le rapport et la correspon-
dance entre la date de transmission prévue et la date de transmission
effective;
d) accessibilité et clarté:
— une description des supports de publication des données et métadonnées
dans les États membres;
e) comparabilité:
— une description de toute différence dans les concepts et méthodes pour
toute paire de trimestres consécutifs à compter du premier trimestre
1996. En outre, une description des différences et une évaluation aussi
quantitative que possible des conséquences des modifications sur les esti-
mations. Toute différence affectant la comparabilité entre les sections de
la NACE Rév. 1 doit également être identifiée;
f) cohérence:
— un graphique et un tableau montrant les taux de croissance annuels non
corrigés de l'indice du coût total de la main-d'œuvre (sections de NACE
Rév. 1) et de la rémunération des salariés par heures travaillées selon le
SEC95 (ventilation A6), accompagnés d'un commentaire explicatif sur les
différences observées entre les taux de croissance pour les douze derniers
trimestres;
g) exhaustivité:
— un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du règlement (CE)
no450/2003 ainsi qu'un plan et un calendrier détaillés pour l'achèvement
de la mise en œuvre; une synthèse des divergences restantes par rapport
aux concepts communautaires.
Le premier rapport sur la qualité à transmettre pour le 31 août 2004
comprend également les éléments suivants concernant les données rétros-
pectives:
— une description des sources utilisées pour les données rétrospectives et des
méthodes employées,2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 4
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— une description de la correspondance entre la couverture (activités économi-
ques, salariés, postes de coûts) des données rétrospectives et celle des
données actuelles,
— une description de la comparabilité des données rétrospectives et des
données actuelles.2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 5
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ANNEXE II
Périodes de transition pour la mise en œuvre du règlement
État membre Dispositions concernées Article Période de transition
Belgique Délai de transmission 70 jours 6 2 ans
Coût de la main-d'œuvre par heure
travaillée2 2 ans
Allemagne Sections H, I et K de la NACE 3 2 ans
Grèce Ensemble des dispositions 2 ansEspagne Délai de transmission 70 jours 6 2 ansFrance Ensemble des dispositions 2 ansIrlande Ensemble des dispositions 2 ansItalie Coût de la main-d'œuvre par heure
travaillée21 a n
Données rétrospectives basées sur les
heures travaillées2, 5 1 an
Délai de transmission 70 jours 6 1 an
Cotisations sociales à la charge des
employeurs plus impôts payés par
l'employeur moins subventions
reçues
— sans traitement des impôts et
subventions (D4 et D5)4 2 ans
Luxembourg Ensemble des dispositions 2 ans
Pays-Bas Données rétrospectives 1996-2002 5 2 ans
Cotisations sociales à la charge des
employeurs plus impôts payés par
l'employeur moins subventions
reçues
— sans traitement des impôts et
subventions (D4 et D5)4 2 ans
Autriche Sections C, D, E et F de la NACE 3 1 an
Sections G, H, I, J et K de la NACE 3 2 ans
Portugal Délai de transmission 70 jours 6 1 anFinlande Ensemble des dispositions 2 ansSuède Ensemble des dispositions 2 ansRoyaume-Uni Représentation de l'Irlande du Nord 3 2 ans
Représentation d'unités occupant
moins de vingt salariés3 2 ans
Données rétrospectives 5 1 an
Correction pour jours ouvrables 11 2 ans2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 6
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ANNEXE III
1.L'étude de faisabilité visant à examiner comment obtenir les indices du
coût de la main-d'œuvre pour les sections L, M, N et O de la NACE
L'étude de faisabilité effectuée par un État membre couvre notamment:
Le contexte
La contribution apportée par chacune de ces activités économiques à l'éco-
nomie nationale en termes de coûts de la main-d'œuvre ou toute autre
mesure appropriée.
Une description des similitudes et différences entre les structures et l'évolu-
tion du coût de la main-d'œuvre pour ces activités économiques et les
structures et l'évolution du coût pour les sections C-K de la NACE.
Les options
Une évaluation des pratiques dans d'autres États membres où les données sur
ces sections de la NACE sont déjà disponibles.
Une estimation des différentes options visant à obtenir les indices du coût de
la main-d'œuvre pour les sections L, M, N et O de la NACE et permettant de
transmettre les données pour le premier trimestre 2007. Il convient de tenir
compte des sources éventuelles de données suivantes:
a) l'utilisation des collectes de données existantes;
b) les sources administratives;
c) les procédures d'estimation statistique;
d) les collectes de données nouvelles.
Pour chaque option envisagée, l'évaluation donne des indications sur les
questions techniques et juridiques soulevées, les frais de démarrage et
d'exploitation prévus pour les instituts nationaux de statistique, les estima-
tions de coût pour toute charge supplémentaire pesant sur les entreprises, la
qualité statistique attendue des résultats, les risques et incertitudes éventuels
ainsi que les avantages et inconvénients spécifiques.
La recommandation
Sur la base de l'évaluation des différentes options, une recommandation
portant sur l'approche la plus adéquate est proposée.
La mise en œuvre
Description du plan de mise en œuvre proposé, y compris la date de lance-
ment et les dates d'achèvement d'étapes spécifiques de la mise en œuvre de la
recommandation.
Les États membres réalisant des études de faisabilité
Les États membres suivants réalisent des études de faisabilité afin d'examiner
comment obtenir les indices trimestriels du coût de la main-d'œuvre définis à
l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no450/2003 pour les sections L,
M, N et O de la NACE Rév. 1:
— Danemark,
— Allemagne,
— Grèce,
— Espagne,— France,— Italie,
— Autriche,
— Suède.
2.L'étude de faisabilité visant à examiner comment obtenir l'indice
évaluant le coût total de la main-d'œuvre, à l'exclusion des primes
L'étude de faisabilité effectuée par un État membre couvre notamment:
Le contexte
La contribution apportée par les primes au coût total national de la main-
d'œuvre avec une description des caractéristiques des paiements de primes
dans l'économie nationale.2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 7
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Les options
Une évaluation des pratiques dans d'autres États membres où les données
permettant de calculer un indice du coût total de la main-d'œuvre, à l'exclu-
sion des primes, sont déjà disponibles.
Une évaluation des différentes options visant à obtenir l'indice du coût total
de la main-d'œuvre, à l'exclusion des primes, et permettant de transmettre les
données pour le premier trimestre de 2007. Il convient de tenir compte des
sources éventuelles de données suivantes:
a) l'utilisation des collectes de données existantes;
b) les sources administratives;
c) les procédures d'estimation statistique;
d) les collectes de données nouvelles.
Pour chaque option envisagée, l'évaluation donne des indications sur les
questions techniques et juridiques soulevées, les frais de démarrage et
d'exploitation prévus pour les instituts nationaux de statistique, les estima-
tions de coût pour toute charge supplémentaire pesant sur les entreprises, la
qualité statistique attendue des résultats, les risques et incertitudes éventuels
ainsi que les avantages et inconvénients spécifiques.
La recommandation
Sur la base de l'évaluation des différentes options, une recommandation
portant sur l'approche la plus adéquate est proposée.
La mise en œuvre
Description du plan de mise en œuvre proposé, y compris la date de lance-
ment et les dates d'achèvement d'étapes spécifiques de la mise en œuvre de la
recommandation.
Les États membres réalisant des études de faisabilité
Les États membres suivants réalisent des études de faisabilité afin d'examiner
comment obtenir l'indice du coût total de la main-d'œuvre, à l'exclusion des
primes, défini à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no450/2003:
— Allemagne,
— Grèce,— France,— Italie,
— Autriche,
— Portugal,— Finlande,— Suède.2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 8
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ANNEXE IV
Formule d'indice en chaîne de Laspeyres servant au calcul de l'indice du
coût de la main-d'œuvre (LCI) pour des combinaisons de sections de la
NACE Rév. 1:
1. Soit:
witj= coût de la main-d'œuvre par heure travaillée par les salariés de la
section i de la NACE Rév. 1 au cours du trimestre t de l'année j
ωik= coûts de la main-d'œuvre par heure travaillée par les salariés de la
section i de la NACE Rév. 1 au cours de l'année k
hik= heures travaillées par les salariés de la section i de la NACE Rév. 1
au cours de l'année k
Wik=ωik*hik= coûts du travail des salariés de la section i de la
NACE Rév. 1 au cours de l'année k.
2. La formule de base de Laspeyres à utiliser pour calculer l'ICM au cours du
trimestre t de l'année j, pour l'année de base k, est définie comme suit:
LCItj kðÞ¼X
iwtj
ihk
i
X
iωkihki¼X
iwtj
i=ωk
i/C0/C1
ωk
ihki
X
iWki¼X
iwtj
i=ωk
i/C0/C1
Wk
i
X
iWki
où1≤t≤4.
3. Les pondérations servant à calculer l'indice sont définies comme suit:
Wk
iX
iWki
oùWik, i et k sont définis conformément au paragraphe 1 de la présente
annexe.
4. Le lien annuel entre l'année l et l'année l + 1, où 0 ≤l < l + 1 < j est défini
comme suit:
Ll;lþ1¼X
iωlþ1
ihli
X
iωlihli
5. La formule d'indice en chaîne de Laspeyres pour le trimestre t de l'année j,
avec l'année de référence k = 0 et m l'intervalle requis pour traiter et appli-
quer les pondérations annuelles nécessaires, où 1 ≤m≤2, est définie
comme suit:
LCItj(0)= 100. (L0,1). (L1,2)…( Lj–m-1,j–m). LCItj(j-m).
6. La première année de référence est l'année 2000, pour laquelle l'indice annuel
du coût de la main-d'œuvre est égal à 100.2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 9
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ANNEXE V
Dérogations
Danemark, Allemagne, France et Suède: la série d'indices est délivrée seulement
b) corrigées du nombre de jours ouvrables et c) corrigées des variations saison-
nières et du nombre de jours ouvrables. Les méthodes de corrections pour
variations saisonnières et nombre de jours ouvrables sont pleinement documen-
tées et communiquées à la Commission (Eurostat).2003R1216 — FR — 28.07.2003 — 000.001 — 10