1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant les conditionsde police sanitaire et la certification vétérinaire requises àl'importation
de viandes fraîches en provenance de certains pays européens
[notifiée sous le numéro C(1998) 1445]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/371/CE)
(JO L 170 du 16.6.1998, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 98/546/CE de la Commission du 22 juillet1998 L 260 15 23.9.1998
►M2 Décision 1999/538/CE de la Commission du 26 juillet1999 L 207 21 6.8.1999
►M3 Décision 2000/19/CE de la Commission du 9 décembre 1999 L 6 58 11.1.2000
►M4 Décision 2001/774/CE de la Commission du 7 novembre 2001 L 291 48 8.11.2001
►M5 Décision 2001/849/CE de la Commission du 30 novembre 2001 L 315 71 1.12.2001
►M6 Décision 2002/7/CE de la Commission du 28 décembre 2001 L 3 50 5.1.2002
►M7 Décision 2002/940/CE de la Commission du 27 novembre 2002 L 325 40 30.11.2002
►M8 Décision 2003/533/CE de la Commission du 17 juillet2003 L 184 33 23.7.2003
►M9 Décision 2003/742/CE de la Commission du 13 octobre 2003 L 268 73 18.10.2003
►M10 Décision 2003/827/CE de la Commission du 18 novembre 2003 L 311 36 27.11.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant les conditionsdepolice sanitaire et lacertificationvété-
rinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance
de certains pays européens
[notifiée sous le numéro C(1998) 1445]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/371/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer-
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenancedes pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/
CE (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, de Hongrie, de Pologne, deRoumanie, de Bulgarie, de Slovénie, de Croatie, de la Républiquetchèque, de la République slovaque et de la République fédérale de
Yougoslavie ont été établies par les décisions 81/547/CEE (
3), 82/8/
CEE (4), 82/9/CEE (5), 82/132/CEE (6), 92/222/CEE (7), 92/377/
CEE (8), 92/390/CEE (9), 94/845/CE (10), 94/846/CE (11) et97/737/
CE (12) de la Commission;
considérant que les importations de viandes fraîches en provenance
d'Albanie ne sontpas aut orisées par la décision 89/197/CEE de laCommission (
13);
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Bélarus,
de Bosnie-Herzégovine, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Russie
n'ont pas encore été établies et qu'il est donc nécessaire de déterminerles produits à autoriser et les garanties sanitaires à exiger;
considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de
nombreuses mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des
échanges intracommunautaires; que la réalisation de cet objectif néces-site parallèlement une adaptation des conditions sanitaires requises pourl'importation de viandes fraîches en provenance des pays tiers, en parti-culier, en provenance de certains pays européens;
considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes
réalités épidémiologiques des pays européens concernés, voire desdifférentes parties de leurs territoires; que, étant donné l'existence desituations sanitaires identiques entre des parties de ces différents pays,il est nécessaire de tenir compte de cette situation pour l'établissement
du nouveau système de garanties sanitaires;1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 2
(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
(3) JO L 206 du 27. 7. 1981, p. 15.
(4) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 9.
(5) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 15.
(6) JO L 60 du 3. 3. 1982, p. 16.
(7) JO L 108 du 25. 4. 1992, p. 38.
(8) JO L 197 du 16. 7. 1992, p. 75.
(9) JO L 207 du 23. 7. 1992, p. 53.
(10) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 38.
(11) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 48.
(12) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 39.
(13) JO L 73 du 17. 3. 1989, p. 53.
▼B
considérant que, de ce fait, les conditions requises à l'importation de
viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoiresdoivent être établies par différents certificats sanitaires;
considérant que, par souci de clarté et de simplification de la législa-
tion communautaire, il est donc nécessaire de regrouper les conditionssanitaires requises pour l'importation de viandes fraîches en provenancedes pays européens concernés etd'abroger les décisions en vigueur à
l'égard de ces pays;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes des
pays concernés doiventconfirmer que leurs pays ou régions sontindemnes depuis douze mois au moins de peste bovine, de fièvreaphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de
maladie vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc
(maladie de Teschen);
considérant que les autorités compétentes des pays concernés doivent
s'engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans lesvingt-quatre heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation
de l'apparition des maladies susmentionnées ou toute modification de la
politique de vaccination à l'encontre de celles-ci; que certaines autoritésse sont également engagées à transmettre périodiquement à la Commis-sion des informations mises à jour concernant les plans de surveillanceet de lutte contre les maladies susmentionnées et notamment la pesteporcine classique;
considérant que d'autres conditions sanitaires doivent être établies pour
les viandes non destinées à la consommation humaine, conformémentaux dispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil (
1) etde la
décision 89/18/CEE de la Commission (2), concernant les importations
de viandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres que la
consommation humaine;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire
doivent être adaptées en fonction de la situation zoosanitaire du paystiers concerné;
considérantque la direct ive 96/93/CE du Conseil (
3) fixe les normes de
certification nécessaires pour garantir la validité de la certification etéviter toute certification frauduleuse; qu'il convient de faire en sorteque les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiersfournissent des garanties au moins équivalentes à celles définies par
ladite directive;
considérantque la direct ive 93/119/CE du Conseil (
4) stipule que le
certificat sanitaire accompagnant les viandes à importer dans laCommunauté européenne en provenance de pays tiers devra êtrecomplété par une attestation certifiant que les animaux ont été abattus
dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au
moins équivalentes à celles prévues par cette directive;
considérant que, la présente décision instaurant un nouveau régime de
certification, il convient de prévoir un certain laps de temps pour samise en œuvre;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 3
(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2) JO L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.
(3) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 28.
(4) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
«viandes fraîches»: les produits répondant à la définition figurant à
l'article 2 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil (1).
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations en provenance des
territoires déterminés à l'annexe I des catégories de viandes fraîchesmentionnées à l'annexe II et remplissant les garanties prévues par le
certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.
2. Les États membres autorisent l'introduction sur leur territoire de
viandes fraîches en provenance du pays d'origine sous réserve desgaranties supplémentaires établies à l'annexe II et décrites à l'annexeIV. Ces garanties supplémentaires doivent être attestées par le paysexportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à
l'annexe III.
3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à
l'article 1
eret destinées à d'autres fins que la consommation humaine,
les États membres veillent à ce que soient remplies:
— les dispositions établies au paragraphe 1,
— les exigences prévues par la directive 92/118/CEE,— les exigences prévues par la décision 89/18/CEE.
Article 3
La présente décision est réexaminée en fonction de l'évolution de la
situation zoosanitaire dans la Communauté et dans les pays européensconcernés en provenance desquels les importations sont autorisées.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à partir du 15 juin 1998.
Article 5
1. Les décisions 81/547/CEE, 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE,
92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE, 94/846/CE et97/737/CE sont abrogées à la date mentionnée à l'article 4.
2. Les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches
produites et certifiées conformément aux dispositions des décisions
82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/
CEE, 94/845/CE et94/846/CE pendantles quinze jours suivantladate visée au paragraphe 1.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 4
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
ANNEXE I
Description des territoires de certains pays européens établie pour les besoins de certification sanitaire des animaux
PaysCode du terri-
toireVersion Description du territoire
Albanie AL 1/98 Ensemble du pays
Bosnie-et-Herzégovine BA 1/98 Ensemble du paysBulgarie BG 1/98 Ensemble du pays
BG-1 1/98 Provinces de Varna, Dobrich, Solistra, Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V. Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdiv,
Smolian, Pasardjik, district de Sofia, ville de Sofia, Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Vratza, Montana et Vidin
BG-2 1/99 Provinces de Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora, Hasskovo et Kardjali, à l'exclusion du couloir de vingt kilomètres de large, situé à la
frontière avec la Turquie
BG-3 1/99 Couloir de vingt kilomètres de large situé à la frontière avec la Turquie
Belarus BY 1/98 Ensemble du paysRépublique tchèque CZ 1/98 Ensemble du pays
CZ-1 1/99 Ensemble du pays, à l'exclusion des provinces de Krome říž, Vyškov, Hodonín, Uherské Hradišt ě, Zlín etVset ín
CZ-2 1/99 Provinces de Krome říž, Vyškov, Hodonín, Uherské Hradišt ě, Zlín etVset ín
Estonie EE 1/98 Ensemble du pays
Serbie-et-Monténégro CS 1/98 Ensemble du pays
CS-1 1/98 La Serbie-et-Monténégro, à l'exclusion de la région du Kosovo (telle que définie par la résolution n
o1244 du Conseil de sécurité des
Nations unies du 10 juin 1999) et Metohija
CS-2 1/98 La région du Kosovo (telle que définie par la résolution no1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et Metohija
Croatie HR 1/98 Ensemble du paysHongrie HU 1/98 Ensemble du pays▼M101998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 5
PaysCode du terri-
toireVersion Description du territoire
Lituanie LI 1/98 Ensemble du pays
Lettonie LV 1/98 Ensemble du pays
Pologne PL 1/98 Ensemble du pays
Roumanie RO 1/98 Ensemble du paysRussie RU 1/98 Ensemble du paysSlovénie SI 1/2003 Ensemble du pays
Slovaquie SK 1/98 Ensemble du pays
SK-1 1/2003 Les administrations vétérinaires et alimentaires du district de Trnava (y compris les districts de Pieš ťany, Hlohovec etTrnava); Levice (y
compris le district de Levice); Nitra (y compris les districts de Nitra et Zlaté Moravce); Topo ľčany (y compris le district de Topo ľčany);
Nové Mesto nad Váhom (y compris le district de Nové Mesto nad Váhom); Tren čín (y compris les districts de Tren čín etBánovce nad
Bebravou); Prievidza (y compris les districts de Prievidza et Partizánske); Púchov (y compris les districts de Púchov et Ilava); Žiar nad
Hronom (y compris les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica); Zvolen (y compris les districts de Zvolen et
Detva); Banská Bystrica (y compris les districts de Banská Bystrica et Brezno)
SK-2 1/2003 Les administrations vétérinaires et alimentaires du district de Bratislava mesto (y compris les districts de Bratislava I, II, III, IV et V);
Senec (y compris les districts de Senec, Pezinok et Malacky); Dunajská Streda (y compris le district de Dunajská Streda); Galanta (y
compris le district de Galanta); Senica (y compris les districts de Senica et Skalica); Nové Mesto nad Váhom (y compris le district de
Myjava); Púchov (y compris le district de Považská Bystrica); Nové Zámky (y compris le district de Nové Zámky); Komárno (y compris
le district de Komárno); Šala (y compris le district de Šala); Žilina (y compris les districts de Žilina et Bytca); Dolný Kubín (y compris
les districts de Dolný Kubín, Tvrdošín et Námestovo); Martin (y compris les districts de Martin et Turcianske Teplice); Liptovský
Mikuláš (y compris les districts de Liptovský Mikuláš et Ružomberok); Lucenec (y compris les districts deLucenec et Poltár); Velký
Krtíš (y compris le district deVelký Krtíš); Rimavská Sobota (y compris les districts de Rimavská Sobota et Revúca); Zvolen (y compris
le district de Krupina); Poprad (y compris les districts de Poprad, Kežmarok et Levoca); Prešov (y compris les districts de Prešov et
Sabinov); Bardejov (y compris le district de Bardejov); Vranov nad Toplou (y compris le district de Vranov nad Toplou); Svidník (y
compris les districts de Svidník et Stropkov); Humenné (y compris les districts de Humenné, Medzilaborce et Snina); Stará Lubovòa (y
compris le district de Stará Lubovòa); Košice — mesto (y compris les districts de Košice I., II., III. et IV.); Košice — okolie (y compris
le district de Košice — okolie); Michalovce (y compris les districts de Michalovce et Sobrance); Rožnava (y compris le district de
Rožnava); Spišská Nová Ves (y compris les districts de Spišská Nová Ves et Gelnica) et Trebišov (y compris le district de Trebišov)▼M101998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 6
ANNEXE II
Garanties sanitaires exigées sur le certificat — Viandes fraîches
Pays CodeViandes fraîches destinées à la consommation humaine Viandes
fraîches desti-
nées à d'autres
fins que la
consommation
humaineBovins Porcins Ovins/Caprins Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C
Albanie AL — — — — — —
Bosnie-et-Herzégovine BA — — — — — —Bulgarie BG — — — D — E
BG-1 A — C D — E
BG-2 — — — D — E
Belarus BY — — — — — ERépublique tchèque CZ A B C D — E
CZ-1 A B C D — E
CZ-2 A B C D — E
Estonie EE — B a — — — ECroatie HR A — C D — EHongrie HU A B C D — E
Lituanie LT A B a C D — E
Lettonie LV — — — — — EAncienne République yougoslave
de Macédoine (
3)MK — — C D — E▼M101998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 7
Pays CodeViandes fraîches destinées à la consommation humaine Viandes
fraîches desti-
nées à d'autres
fins que la
consommation
humaineBovins Porcins Ovins/Caprins Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C
Pologne PL A B a C D — E
Roumanie RO A — C D — E
Russie RU — — — — — ESerbie-et-Monténégro CS — — — D — E
CS-1 A — C D — E
CS-2 — — — D — E
Slovénie SI A B a C D — ESlovaquie SK A — C D — E
SK-1 A — C D — E
SK-2 A B a C D — E
NB: Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle des résidus da ns le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission.
(1) MC: modèle de certificat à remplir. Les lettres (A, B, C, D, etc.) figurant dans les tableaux correspondent aux modèles de certificats sanitaires éta blis à l'annexe III de la décision 98/371/CE, qui doivent être utilisés pour chacun
de ces produits et chacune de ces origines, conformément à l'article 2 de cette décision. Un tiret (—) indique que les importations ne sont pas autorisé es.
(2) GS: garanties supplémentaires. Les lettres (a, b, c, d, etc.) qui apparaissent dans les tableaux font référence aux garanties supplémentaires que d oit fournir le pays exportateur conformément à l'annexe IV. Ces garanties supplé-
mentaires doivent être indiquées par le pays exportateur dans la section V de chaque modèle de certificat décrit à l'annexe III.
(3) Code provisoire n'affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.▼M101998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 8
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ANNEXE III
1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 9
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▼M6
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1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 17
▼B
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▼M5
ANNEXE IV
GARANTIESSUPPLÉMENTAIRESÀ FOURNIRPAR LE TERRITOIRE
EXPORTATEUR LORSQU'ELLES SONT REQUISES À L'ANNEXE II
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
a: Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare que les viandes fraîches décrites ci-
dessus sont issues de porcins provenant d'exploitations s'étant engagées à ne
pas utiliser de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des
porcins (1), qui sontsoumises à des cont rôles officiels etqui figurentdans la
liste dressée par l'autorité compétente aux fins d'exportation de viande
porcine vers l'Union européenne.1998D0371 — FR — 27.11.2003 — 010.001 — 19
(1) Par «déchets de cuisine et de table», on entend l'ensemble des restes d'aliments destinés
à la consommation humaine provenant de restaurants ainsi que de cuisines ou autresinstallations dédiées à la préparation de nourriture, en ce comprises les cuisines fami-
liales des agriculteurs ou autres personnes pratiquant l'élevage de porcins.