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►B RÈGLEMENT (CEE) No1866/90 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1990
portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels
(JO L 170 du 3.7.1990, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no402/94 de la Commission du 23 février 1994 L 54 9 25.2.1994
►M2Règlement (CE) no2745/94 de la Commission du 10 novembre 1994 L 290 4 11.11.1994
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1866/90 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1990
portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution
budgétaire des Fonds structurels
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
portant disposition d’application du règlement (CEE) no2052/88 en ce
qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fondsstructurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque euro-péenne d’investissement et des autres instruments financiers existants,d’autre part (
1), et notamment son article 22,
après consultation du comité consultatif pour le développement et la
reconversion des régions et du comité visé à l’article 124 du traité CEE,
considérant que l’article 22 du règlement (CEE) no4253/88 prévoit que
dans le domaine des Fonds structurels, les montants des décisions,engagements et paiements de la Commission sont exprimés et versés enécus selon des modalités d’exécution à fixer; que ladite disposition n’apas modifié, en tant que tel, le régime agrimonétaire défini par leConseil; que le présent règlement n’affecte donc pas l’application parles États membres, pour les montants fixés en écus par le Conseil dansle cadre de la politique des structures agricoles, du taux de conversionfixé dans les annexes du règlement (CEE) n
o1678/85 du Conseil (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1179/90 (3);
considérant que compte tenu du caractère transitoire de la disposition de
l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no4256/88 du Conseil (4),
il est indiqué de n’appliquer le nouveau système dans le secteur desaides du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),section «orientation», pour la commercialisation et la transformation desproduits agricoles et sylvicoles ainsi que de la pêche, qu’aux demandesde concours introduites après l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n
o
866/90 du Conseil (5)et du règlement (CEE) no867/90 du
Conseil (6)visés à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
4256/88, pour les produits agricoles et sylvicoles, et après le 31décembre 1990 pour les produits de la pêche;
considérant que le comité des structures agricoles et du développement
rural n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Plans
Les plans, visés aux articles 5 à 7 du règlement (CEE) no4253/88, sont
présentés par les États membres en écus ou en monnaie nationale.
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Article 2
Établissement des «cadres communautaires d’appui», du «docu-
ment unique de programmation», des propositions «d’initiativescommunautaires» et des interventions structurelles communau-
(1)J OnoL 374 du 31. 12. 1988, p. 1.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 11.
(3)J OnoL 119 du 11. 5. 1990, p. 1.
(4)J OnoL 374 du 31. 12. 1988, p. 25.
(5)J OnoL 91 du 6. 4. 1990, p. 1.
(6)J OnoL 91 du 6. 4. 1990, p. 7.
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taires en faveur des «actions prévues à l’article 31 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no2328/91»
Les plans de financement des cadres communautaires d’appui et du
document unique de programmation sont établis en écus, ne donnant paslieu à indexation, sous réserve du deuxième alinéa.
Dans les décisions de la Commission approuvant:
— les cadres communautaires d’appui,— le document unique de programmation,— les prévisions de dépenses en faveur des actions qui relèvent des
règlements visés à l’article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
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et dans les décisions proposant aux États membres des initiatives
communautaires, les montants des concours communautaires décidéspour l’ensemble de la période et leur répartition annuelle sont définis enécus, aux prix de l’année de chacune de ces décisions, et donnent lieu àindexation.
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Article 3
Présentation des demandes de concours
Les plans de financement des demandes de concours, régies par les
dispositions des articles 14 à 18 du règlement (CEE) no4253/88, sont
présentés à la Commission en écus ou en monnaie nationale.
Dans ce dernier cas le taux de change de référence est le taux du mois
de la réception de la demande, tel que défini à l’article 91 du règlement(CEE, Euratom, CECA) n
o610/86 de la Commission, du 11 décembre
1986, portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règle-ment financier du 21 décembre 1977 (
1).
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Article 4
Décisions d’octroi de concours par la Commission
Le montant du concours ainsi que le plan de financement approuvés par
la Commission sont exprimés en écus, ne donnant pas lieu à indexation.
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Article 5
Paiements
1. Les déclarations de dépenses à l’appui de demandes de paiement
correspondantes sont faites en écus ou en monnaie nationale.
2. Les États membres, qui présentent leurs déclarations de dépenses
en écus, convertissent les montants des dépenses effectuées en monnaienationale en écus en utilisant le taux du mois au cours duquel cesdépenses ont été enregistrées dans la comptabilité des organismesresponsables de la gestion financière des formes d’intervention. À cettefin, la Commission informe mensuellement les États membres du tauxapplicable.
3. Les déclarations de dépenses en monnaies nationales sont conver-
ties en écus au taux du mois de leur réception par la Commission.
4. Les États membres précisent dans leurs demandes de concours
visées à l’article 3 lequel des deux systèmes décrits aux paragraphes 2et 3 ils retiennent pour la présentation de leurs déclarations de dépenses.
5. Les paiements du concours financier effectués par la Commission
sont versés en écus à l’autorité désignée par l’État membre pour rece-voir les paiements.
(1)J OnoL 360 du 19. 12. 1986, p. 1.
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Article 6
Dispositions transitoires
Dans le secteur de la contribution du FEOGA, section «orientation»,
aux mesures de commercialisation et de transformation des produitsagricoles et sylvicoles ainsi que de la pêche, le présent règlements’applique aux demandes de concours introduites à partir de la dated’entrée en vigueur du règlement (CEE ) n
o866/90 et du règlement
(CEE ) no867/90 et à partir du 31 décembre 1990 pour les produits de
la pêche.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.