1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1210/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'infor-
mation et d'observation pour l'environnement
(JOL120du11.5.1990,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no933/1999duConseildu29avril1999 L117 1 5.5.1999
►M2Règlement (CE) no1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du
22juillet2003L245 1 29.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No1210/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement
et du réseau européen d'information et d'observation pour l'envi-
ronnement
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle130S,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantqueletraitéprévoitledéveloppementetlamiseenœuvre
d'une politique communautaire en matière d'environnement, et énonce
lesobjectifsetlesprincipesquidevraientguiderunetellepolitique;
considérant quelesexigences enmatière de protection del'environne-
mentsontunecomposantedesautrespolitiquesdelaCommunauté;
considérant que, conformément à l'article 130 R du traité, la Commu-
nauté tiendra notamment compte, dans l'élaboration de son action en
matièred'environnement,desdonnéesscientifiquesettechniquesdispo-nibles;
considérant que, conformément à la décision 85/338/CEE(
4), la
Commissionaentrepris unprogramme detravail concernant unprojetexpérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérencede l'information sur l'état de l'environnement et des ressources natu-relles dans la Communauté; qu'il convient maintenant de prendre les
décisions nécessaires à la création d'un système permanent d'informa-
tionetd'observationpourl'environnement;
considérantquelacollecte,letraitementetl'analysedesdonnéesenvi-
ronnementales au niveau européen sont nécessaires pour fournir desinformations objectives, fiables et comparables qui permettront à laCommunautéetauxÉtatsmembresdeprendrelesmesuresindispensa-blesàlaprotectiondel'environnement,d'évaluerleurmiseenœuvreet
d'assurer la bonne information du public quant à l'état de l'environne-
ment;
considérant qu'il existe déjà, dans la Communauté et les États
membres, des organismes qui fournissent des informations et services
decetype;
considérantqu'ilconvientdemettreenœuvre,àpartirdecettebase,un
réseau européen d'information et d'observation pour l'environnementdont la coordination à l'échelle communautaire serait assurée par uneagenceeuropéennepourl'environnement;
considérant que l'agence doit coopérer avec les structures existant au
niveau communautaire pour permettre à la Commission d'assurerl'application intégrale de la législation communautaire en matièred'environnement;
considérant que le statut et la structure d'une telle agence doivent
correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui
permettred'assumersesfonctionsencoopérationétroiteaveclesorga-
nismesnationauxetinternationauxexistants;
considérant que l'agence doit bénéficier de l'autonomie juridique tout
en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la Commu-nautéetlesÉtatsmembres;1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—2
(1)J OnoC217du23.8.1989,p.7.
(2)J OnoC96du17.4.1990.
(3)J OnoC56du7.3.1990,p.20.
(4)J OnoL176du6.7.1985,p.14.
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considérant qu'il est opportun de prévoir l'ouverture de l'agence à
d'autres pays partageant l'intérêt de la Communauté et des Étatsmembres pour les objectifs de l'agence en vertu d'accords à conclure
entreeuxetlaCommunauté;
considérant que le présent règlement doit être révisé au bout de deux
ansafindedéciderdesnouvellestâchesdel'agence,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprésentrèglementfondel'agenceeuropéennepourl'environne-
ment et vise la mise en œuvre d'un réseau européen d'information etd'observationpourl'environnement.
2. Afin d'atteindre les objectifs de protection et d'amélioration de
l'environnement fixés par le traité et par les programmes d'actioncommunautaires successifs en matière d'environnement ainsi quel'objectif d'un développement durable, l'objectif consiste à fournir à la
CommunautéetauxÉtatsmembres:
— desinformationsobjectives,fiablesetcomparablesauniveaueuro-
péen qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires pour
protéger l'environnement, d'évaluer leurmiseenœuvreetd'assurerlabonneinformationdupublicsurl'étatdel'environnement;
— àcettefin,lesupporttechniqueetscientifiquenécessaire.
Article 2
Afind'atteindrel'objectifdéfiniàl'article1
er,l'agenceremplitlesfonc-
tionssuivantes:
i) établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le
réseauviséàl'article4.Danscecadre,l'agenceassurelacollecte,
le traitement et l'analyse de données, notamment dans lesdomaines visés à l'article 3. Il appartient en outre à l'agence depoursuivre les travaux entrepris en vertu de la décision 85/338/CEE;
ii) — fournir à la Communauté et aux États membres les informa-
tions objectives nécessaires à la formulation et à la mise enœuvre de politiques environnementales judicieuses et effi-caces; à cet effet, fournir notamment à la Commission lesinformations qui lui sont nécessaires pour mener à bien sestâches d'identification, de préparation et d'évaluation des
mesures et de la législation dans le domaine de l'environne-
ment,
— contribueràlasurveillancedesmesuresenvironnementalesen
apportantunsoutienappropriépourlesobligationsenmatièred'information(ycomprisparlebiaisd'uneparticipationàl'éla-borationdequestionnaires,autraitementdesrapportsdesÉtatsmembres et à la diffusion des résultats), conformément à son
progammedetravailpluriannueletdanslebutdecoordonner
l'information,
— conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela
estconformeàsonprogrammedetravail annuel,surledéve-loppement, la création et l'extension de leurs systèmes desurveillance des mesures environnementales, pour autant quede telles activités ne compromettent pas la réalisation des
autres tâches prévues par le présent article. L'activité de
conseil peut inclure l'examen critique par les experts à lademandeexpressedesÉtatsmembres;
iii) enregistrer,collationneretévaluerlesdonnéessurl'étatdel'envi-
ronnement; rédiger des rapports d'expertise sur la qualité et lasensibilité de l'environnement, ainsi que sur les pressions qu'ilsubitsurleterritoiredelaCommunauté;fournir,pourl'évaluationdesdonnéesenvironnementales,descritèresuniformesàappliquer1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—3
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dans tous les États membres; développer davantage et subvenir
aux frais d'un centre de référence pour les informations relativesà l'environnement. La Commission utilise ces informations dans
le cadre de sa mission consistant à assurer l'application de la
législationcommunautaireenmatièred'environnement;
iv) contribuer à assurer la comparabilité des données environnemen-
tales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, parles voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodesdemesure;
v) promouvoirl'intégrationdesinformationsenvironnementaleseuro-
péennes dans des programmes internationaux de surveillance del'environnement comme ceux mis en place par l'Organisation des
Nationsuniesetsesinstitutionsspécialisées;
vi) publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les
perspectives de l'environnement, ainsi que des rapports annuels
indicateursseconcentrantsurdessujetsspécifiques.
vii) stimulerledéveloppementetl'applicationdestechniquesdeprévi-
sion environnementales qui permettent de prendre des mesurespréventivesadéquatesentempsvoulu;
viii) stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des
dommages causés à l'environnement et des coûts des politiquesdeprévention,deprotectionetderestaurationdel'environnement;
ix) stimuler l'échange d'informations sur les meilleures technologies
disponibles pour prévenir ou réduire les dommages causés àl'environnement;
x) coopéreraveclesorganismesetprogrammesvisésàl'article15;
xi) assurer une large diffusion d'informations environnementales
fiables et comparables, notamment sur l'état de l'environnement,dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l'utilisation desnouvellestechnologiestélématiquesdanscedomaine;
xii) assisterlaCommissiondansleprocessusd'échanged'informations
surledéveloppementdesméthodesetdesmeilleurespratiquesenmatièred'évaluationdesincidencessurl'environnement;
xiii) assister la Commission dans la diffusion d'informations sur les
résultats de la recherche environnementale pertinente et sousune
formequipuisselemieuxcontribueràl'élaborationdespolitiques
danscedomaine.
Article 3
1. Lesprincipauxdomainesd'activitédel'agenceenglobent,dansla
mesure du possible, tous les éléments lui permettant de recueillir les
informations grâceauxquelles l'étatactuel etprévisibledel'environne-
mentpeutêtredécritsouslesaspectssuivants:
i) laqualitédel'environnement,
ii) lespressionssubiesparl'environnement,
iii) lasensibilitédel'environnement;
►
M1y compris de les placer dans le cadre du développement
durable. ◄
2. L'agence fournit des informations directement utilisables dans la
miseenœuvredelapolitiquedelaCommunautéenmatièred'environ-nement.
Laprioritéestaccordéeauxdomainesd'activitésuivants:
— laqualitédel'airetlesémissionsatmosphériques;
— laqualitédel'eau,lespolluantsetlesressourcesaquatiques;— l'étatdessols,delafauneetdelafloreetdesbiotopes;— l'utilisationdusoletlesressourcesnaturelles;
— lagestiondesdéchets;1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—4
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— lesémissionssonores;
— lessubstanceschimiquesdangereusespourl'environnement;
— laprotectiondulittoraletdumilieumarin.
Elle s'intéresse en particulier aux phénomènes transfrontières, plurina-
tionauxouglobaux.
Ladimensionsocio-économiqueestégalementpriseencompte.
3. L'Agence peut également coopérer à l'échange d'informations
avecd'autresorganismes,ycomprisleréseauIMPEL.
En exerçant ses activités, l'Agence évite les doubles emplois avec les
activitésdéjàentreprisespard'autresinstitutionsetorganismes.
Article 4
1. Leréseaucomprend:
— lesprincipauxélémentscomposantlesréseauxnationauxd'informa-
tion;
— lespointsfocauxnationaux;
— lescentresthématiques.
2. Afindepermettrelamiseenplaceduréseauaussirapidementet
efficacementquepossible,lesÉtatsmembresdoivent,danslessixmoissuivantl'entréeenvigueurduprésentrèglement,informerl'agencedes
principaux éléments quicomposent leurs réseaux nationaux d'informa-
tion en matière d'environnement, en particulier dans les domainesprioritairesmentionnésàl'article3paragraphe2,ycompristouteinsti-tution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travaux de l'agence, entenant compte de la nécessité d'assurer la couverture géographique la
pluscomplètepossibledeleurterritoire.
Les États membres informent l'Agence des principaux éléments qui
composentleursréseauxnationauxd'informationenmatière d'environ-
nement.LesÉtatsmembres,lecaséchéant,coopèrentavecl'Agenceetcontribuent aux travaux menés dans le cadre du réseau européend'information et d'observation pour l'environnement conformément auprogrammedetravaildel'Agence,encollectant, rassemblantetanaly-
santdesdonnéesdansl'ensembledupays.LesÉtatsmembrespeuvent
également s'associer pour coopérer à ces activités au niveau transna-tional.
3. LesÉtats membres peuvent notamment désigner, parmi les insti-
tutions mentionnées ci-dessus ou les autres organisations établies surleur territoire, un «point focal national», chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à
l'agence et aux institutions ou organismes faisant partie du réseau, y
comprislescentresthématiquesmentionnésauparagraphe4.
4. Les États membres peuvent également, dans le délai prévu au
paragraphe 2, désigner les institutions ou autres organisations établiessur leur territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de
coopérer avec l'agence en ce qui concerne certains thèmes présentant
un intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être enmesure de conclure un accord avec l'agence pour agir en tant quecentre thématique du réseau pour des tâches spécifiques►
M1 ◄.Cescentrescoopèrentavecd'autresinstitutions
quifontpartieduréseau.
5. Danslessixmoissuivantlaréceptiondesinformationsviséesau
paragraphe 2, l'agence confirme, sur la base d'une décision du conseild'administrationetdesarrangementsmentionnésàl'article5,lesprinci-pauxélémentsduréseau.1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—5
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Les centres thématiques sont désignés par le conseil d'administration
définiàl'article8,paragraphe1,pourunepériodenedépassantpasladurée de chaque programme pluriannuel de travail visé à l'article 8,
paragraphe4.Toutefois,cettedésignationpeutêtrerenouvelée.
6. L'attribution de tâches spécifiques aux centres thématiques doit
figurerdansleprogrammepluriannueldetravaildel'agencementionné
àl'article8paragraphe4.
7. À la lumière notamment du programme de travail pluriannuel,
l'agence réexamine périodiquement les éléments composant le réseauvisés au paragraphe 2 et y apporte les modifications éventuellementdécidéesparleconseild'administration,entenantcomptedenouvellesdésignationséventuellesfaitesparlesÉtatsmembres.
Article 5
L'agence peut convenir, avec les institutions ou organismes visés à
l'article 4 qui font partie du réseau, des arrangements, en particulierdes contrats, nécessaires pour qu'ils mènent à bien les tâches qu'ellepourra leur confier. Un État membre peut prévoir que, pour ce quiconcerne les institutions ou organisations nationales établies sur son
territoire, de tels arrangements avec l'agence soient conclus en accord
aveclepointfocalnational.
Article 6
1. Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du
Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1) s'applique
auxdocumentsdétenusparl'agence.
2. Le conseil d'administration arrête lesmodalités pratiques d'appli-
cation du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partirdel'entréeenvigueurdurèglement(CE)no1641/2003duParle-
menteuropéenetduConseildu22juillet2003modifiantlerèglement
(CEE) no1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence euro-
péenne pour l'environnement et du réseau européen d'information etd'observationpourl'environnement(
2).
3. Les décisions prises par l'agence en application de l'article 8 du
règlement (CE) no1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une
plainte auprèsdumédiateur oud'unrecoursdevantlaCourdejustice,
dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 dutraité.
Article 7
L'agencealapersonnalitéjuridique.DanstouslesÉtatsmembres,elle
jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnesmoralesparlalégislationdecesÉtats.
Article 8
1. L'Agenceaunconseild'administrationcomposéd'unreprésentant
dechaqueÉtatmembre etdedeuxreprésentants delaCommission.Il
peut,enoutre,yavoirunreprésentantdechaqueautrepaysparticipantàl'Agence,conformémentauxdispositionspertinentes.
En outre, le Parlement européen désigne, en tant que membres du
conseil d'administration, deux personnalités scientifiques particulière-ment qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement,1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—6
(1) JOL145du31.5.2001,p.43.
(2) JOL245du29.9.2003,p.1.▼B
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qui sont choisies sur la base de la contribution personnelle qu'ils sont
susceptiblesd'apporterauxtravauxdel'agence.
Chaquemembreduconseild'administrationpeutsefaireremplacerpar
unmembresuppléant.
2. Le conseil d'administration élit sonprésident parmi sesmembres
pourunepériodedetroisansetadoptesonrèglementintérieur.Chaque
membreduconseild'administrationdisposed'unevoix.
Le conseil d'administration élit unbureau, auquel il peut déléguer des
décisionsd'exécution,conformémentaurèglementqu'iladopte.
3. Lesdécisionsduconseild'administrationsontadoptéesàlamajo-
ritédesdeuxtiersdesesmembres.
4. Le conseil d'administration adopte un programme pluriannuel de
travail fondé sur les domaines prioritaires décrits à l'article 3, para-graphe 2, à partir d'un projet soumis par le directeur exécutif visé à
l'article 9, après consultation du comité scientifique visé à l'article 10
etréceptiondel'avisdelaCommission.Sanspréjudicedelaprocédurebudgétaire annuelle de la Communauté, le programme pluriannuel detravailcomprenduneestimationbudgétairepluriannuelle.
5. Danslecadreduprogrammepluriannuel,leconseild'administra-
tion adopte chaque année le programme de travail de l'agence, sur la
based'unprojetsoumisparledirecteurexécutif,aprèsconsultationdu
comitéscientifiqueetavisdelaCommission.Ceprogrammepeutêtreadaptéencoursd'annéeselonlamêmeprocédure.
6. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les acti-
vités de l'agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlementeuropéen, au Conseil, à laCommission, à laCourdescomptes et aux
Étatsmembres.
7. L'agencetransmetannuellementàl'autoritébudgétairetouteinfor-
mationpertinenteausujetdesrésultatsdesprocéduresd'évaluation.
Article 9
1. L'agence est placée sous la direction d'un directeur exécutif
nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commis-
sion pour une période de cinq ans renouvelable. Le directeur exécutifestlereprésentantlégaldel'agence.Ilestresponsable:
— de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et
desprogrammesadoptésparleconseild'administration,
— del'administrationcourantedel'agence,— del'exécutiondestâchesdéfiniesauxarticles12et13,
— delapréparationetdelapublicationdesrapportsvisésàl'article2
pointvi),
— detouteslesquestionsconcernantlepersonnelainsiquedel'exécu-
tiondestâchesdéfiniesàl'article8,paragraphes4et5.
Il recueille l'avis du comité scientifique prévu à l'article 10 pour lerecrutementdupersonnelscientifiquedel'agence.
2. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil
d'administration.1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—7
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Article 10
1. Le conseil d'administration et le directeur exécutif sont assistés
par un comité scientifique, chargé de donner un avis dans les cas
prévuspar leprésent règlement etsurtoute question scientifique rela-
tive aux activités de l'agence que le conseil d'administration ou ledirecteurexécutifluisoumet.
Lesavisducomitéscientifiquesontpubliés.
2. Le comité scientifique estcomposé demembres particulièrement
qualifiés dans le domaine de l'environnement, désignés par le conseild'administration pour une période de quatre ans, renouvelable unefois,compte tenu, entre autres,desdomaines scientifiques quidoiventêtrereprésentésauseinducomitépourassisterl'Agencedanssasphèred'activité.Lerèglementintérieurprévuàl'article8,paragraphe2,orga-
nisesonfonctionnement.
Article 11
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'agence font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'annéecivile,etsontinscritesaubudgetdel'agence.
2. Lebudgetestéquilibréenrecettesetendépenses.
3. Lesrecettesdel'agencecomprennent,sanspréjudiced'autresres-
sources, une subvention de la Communauté inscrite au budget généraldesCommunautéseuropéennesetlespaiementseffectuésenrémunéra-tiondeservicesrendus.
4. Les dépenses de l'agence comprennent notamment la rémunéra-
tion du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les
frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passésavec les institutions ou organismes faisant partie du réseau ainsiqu'aveclestiers.
Article 12
1. Chaqueannée,leconseild'administration, surlabased'unprojet
établiparledirecteurexécutif,dressel'étatprévisionneldesrecettesetdesdépensesdel'agencepourl'exercice suivant.Cetétatprévisionnel,qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par leconseild'administrationàlaCommission,le31marsauplustard.
2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire»)
avecl'avant-projetdebudgetgénéraldel'Unioneuropéenne.
3. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisionsqu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dont
ellesaisitl'autoritébudgétaireconformémentàl'article272dutraité.
4. L'autorité budgétaire autoriselescréditsautitre delasubvention
destinéeàl'agence.
L'autoritébudgétairearrêteletableaudeseffectifsdel'agence.5. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient
définitifaprèsl'arrêtdéfinitifdubudgetgénéraldel'Unioneuropéenne.
Ilest,lecaséchéant,ajustéenconséquence.
6. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptibled'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget,notammentlesprojetsdenature immobilière, telsquelaloca-tionoul'acquisitiond'immeubles.IleninformelaCommission.1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—8
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Lorsqu'unebranchedel'autoritébudgétaire afaitpartdesonintention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administrationdansundélaidesixsemainesàpartirdelanotificationduprojet.
Article 13
1. Ledirecteurexécutifexécutelebudgetdel'Agence.
2. Au plus tard pour le 1
ermars suivant l'achèvement de l'exercice,
le comptable de l'agence communique les comptes provisoiresaccompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de laCommission procède à la consolidation des comptes provisoires des
institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article
128durèglementfinanciergénéral.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires del'agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion
budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-
menteuropéenetauConseil.
4. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptes surlescomptes provisoiresdel'agence, selonlesdispositionsde l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutifétablit les comptes définitifs de l'agence sous sa propre responsabilité
etlestransmetpouravisauconseild'administration.
5. Leconseild'administrationrendunavissurlescomptesdéfinitifs
del'agence.
6. Ledirecteurexécutiftransmetlescomptesdéfinitifsaccompagnés
de l'avis du conseil d'administration au plustard le 1
erjuillet suivant
l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la
CommissionetàlaCourdescomptes.
7. Lescomptesdéfinitifssontpubliés.8. Le directeur exécutif adresse à laCourdescomptes uneréponse
aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adressecetteréponseégalementauconseild'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la
demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du
règlementfinanciergénéral,touteinformationnécessaireaubondérou-
lementdelaprocédurededéchargepourl'exerciceencause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui
statueàlamajorité qualifiée, donneavantle30avrildel'annéen+2déchargeaudirecteurexécutifsurl'exécutiondubudgetdel'exercicen.
Article 14
La réglementation financière applicable à l'agence est arrêtée par le
conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne
peuts'écarterdurèglement(CE,Euratom)n
o2343/2002delaCommis-
sion du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre desorganismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/
2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéraldesCommunautéseuropéennes(
1)quesilesexigencesspécifi-
ques du fonctionnement de l'agence le nécessitent et avec l'accord
préalabledelaCommission.
Article 15
1. L'agencerechercheactivementlacoopérationd'autresorganismes
et programmes communautaires, et notamment celle du Centrecommun de recherche, de l'office statistique et des programmes1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—9
(1) JOL357du31.12.2002,p.72.Rectificatif(JOL2du7.1.2003,p.39).▼B
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communautairesderechercheetdedéveloppementdansledomainede
l'environnement.Enparticulier:
— la coopération avec le Centre commun de recherche porte notam-
mentsurlestâchesdéfiniesaupointAdel'annexe;
— la coordination avec l'office statistique des Communautés euro-
péennes (Eurostat) et le programme statistique des Communautéseuropéennes suit les lignes directrices définies au point B del'annexe.
2. L'agence coopère aussi activement avec d'autres organismes tels
que l'agence spatiale européenne, l'Organisation de coopération et dedéveloppement économiques(OCDE),leConseildel'Europe, l'agenceinternationaledel'énergie,l'OrganisationdesNationsuniesetsesinsti-
tutions spécialisées, et notamment le programme des Nations unies
pour l'environnement (PNUE), l'organisation météorologique mondialeetl'agenceinternationaledel'énergieatomique.
2.bis Dansdesdomainesd'intérêtcommun,l'Agencepeutcoopérer
avec les institutions de pays non membres des Communautés euro-
péennes qui sont en mesure de fournir des données, des informationset des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évalua-tion des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sontnécessairespourmeneràbienlestravauxdel'Agence.
3. La coopération visée aux paragraphes 1, 2 et 2 bis doit tenir
comptedelanécessitéd'évitertoutdoubleemploi.
Article 16
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péenness'appliqueàl'agence.
Article 17
Lepersonneldel'agenceestsoumisauxrèglementsetréglementations
applicablesauxfonctionnairesetautresagentsdesCommunautéseuro-péennes.
L'agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolusàl'autoritéinvestiedupouvoirdenomination.
Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les
modalitésd'applicationappropriées.
Article 18
1. La responsabilité contractuelle de l'agence est régie par la loi
applicable au contrat en cause. La Cour de justice des Communautéseuropéennesestcompétentepourstatuerenvertud'uneclausecompro-missoirecontenuedansuncontratpasséparl'agence.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'agence doit
réparer, conformément aux principes généraux communs aux droitsdes États membres, les dommages causés par elle ou par ses agentsdansl'exercicedeleursfonctions.
LaCourdejusticeestcompétentepourstatuersurleslitigesrelatifsà
laréparationdetelsdommages.
3. Laresponsabilitépersonnelledesagentsenversl'agenceestréglée
parlesdispositionsapplicablesaupersonneldel'agence.
Article 19
L'agence est ouverte aux pays non membres des Communautés euro-
péennes partageant l'intérêt des Communautés et des États membrespour les objectifs de l'agence en vertu d'accords conclus entre eux etlaCommunautésuivantlaprocéduredel'article228dutraité.1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—10
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Article 20
1. L'Agenceprocèdeàuneévaluationdesesrésultatsetdesoneffi-
cacité avant le 15 septembre 1999 et soumet un rapport au conseil
d'administration, à la Commission, au Conseil et au Parlement euro-péen.
2. Auplustardle31décembre2003,leConseilévalue,surlabase
d'un rapport de la Commission, les progrès et les tâches de l'Agencepar rapport à la politique générale de l'environnement suivie par laCommunauté.
Article 21
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluioùlesauto-
ritéscompétentesaurontprisunedécisionsurlesiègedel'agence(
1).
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—11
(1) La date d'entrée en vigueur du présent règlement sera publiée au Journal
officiel.▼M1
▼B
▼B
ANNEXE
A.Coopération avec le Centre commun de recherche
— Harmonisationdesméthodesdemesuredel'étatdel'environnement(1);
— interétalonnagedesinstruments(1);
— normalisationdesformatsdedonnées;— mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de
mesuredel'étatdel'environnement;
— autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l'agence et de
directeurgénéralduCentrecommunderecherche.
B.Coopération avec Eurostat
1. L'Agenceutilise,danslamesuredupossible,lesinformationsrecueillies
parlesservicesstatistiquesofficielsdelaCommunauté.Cesinformations
proviennent des travaux d'Eurostat et des services statistiques nationaux
dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de
statistiquessocialesetéconomiques,ycomprisdescomptesnationauxet
d'informations connexes. Plus particulièrement, l'Agence a recours aux
résultatsdestravauxmenésparEurostatetlesservicesstatistiquesnatio-
naux dans le cadre de la décision 94/808/CEE (
2), qui couvrent des
statistiquessura)lesactivitéshumainesexerçantdespressionssurl'envi-
ronnementetb)lesréactionssocialesetéconomiquesàcespressions.
2. Le programme statistique dans le domaine de l'environnement est établi
d'un commun accord par le directeur exécutif de l'agence et le directeur
général d'Eurostat et est présenté pourapprobation au conseil d'adminis-
trationdel'agenceetaucomitéduprogrammestatistique.
3. Le programme statistique est conçu et mis en œuvre dans le cadre créé
par les organismes statistiques internationaux, tels que la commission
statistique desNationsunies, laconférence desstatisticiens européenset
l'OCDE.1990R1210—FR—01.10.2003—002.001—12
(1) Lacoopérationdanscesdomainesdevraégalementtenircomptedestravauxmenéspar
lebureaucommunautairederéférence.
(2) Décision 94/808/CEE du Conseil du 15 décembre 1994 portant adoption d'un
programmededéveloppementquadriennal(1994-1997)relatifàlacomposanteenviron-
nementaledesstatistiquescommunautaires(JOL328du20.12.1994,p.58).▼M1
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