1992R1332—FR—01.01.2001—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1332/92 DU CONSEIL
du 18 mai 1992
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table
(JOL145du27.5.1992,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CEE)no587/93delaCommissiondu12mars1993 L61 41 13.3.1993
►M2Règlement(CE)no1267/95duConseildu29mai1995 L123 4 3.6.1995
►M3Règlement(CE)no2826/2000duConseildu19décembre2000 L328 2 23.12.2000
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RÈGLEMENT (CEE) No1332/92 DU CONSEIL
du 18 mai 1992
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de
table
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotammentsonarticle43,
vulespropositionsdelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
considérantquelaproductiondesolivesdetableconstitueuneactivité
économique très importante, surtout dans certaines régions méditerra-néennesdelaCommunauté;
considérantquelasituationdumarchédesolivesdetablelaisseappa-
raître une inadaptation aux besoins commerciaux en ce qui concernetant les conditions de production que les conditions de transformation
etdecommercialisation;
considérantquecettesituationaentraînéundéséquilibreentrel'offreet
la demande, qui a conduit, au cours des dernières années, à la forma-tiond'excédents;
considérant qu'il existe des possibilités d'augmenter la consommation,
notamment par une meilleure information des utilisateurs existants oupotentiels et par une adéquation plus étroite de la production aux
exigencesdesconsommateurs;
considérant que les différentes catégories professionnelles du secteur
ont à jouer un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyenstendantaudéveloppementdelaconsommation;
considérantqu'ilconvientdeprévoirl'encouragementd'actionsspécifi-
ques d'accroissement de la consommation d'olives de table par une
participationfinancièredelaCommunautéàcesactions;
considérantque,pourpermettreauxgroupementsouunionsdegroupe-
ments de producteurs qui produisent et commercialisent des olives detable de réaliser une concentration de l'offre et d'échelonner les misessur le marché moyennant notamment une capacité de stockage appro-priée, il convient de favoriser la constitution d'un fonds de roulementparcesorganisationsouunions;que,àceteffet,ilyalieudeprévoir
des contributions financières de l'État membre et de la Communauté
qui soient plafonnées en fonction de la valeur de la productioncommercialisée par les groupements et unions de groupements deproducteursaucoursd'unecampagnedonnée;
considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États
membresproducteurs,ilconvientd'admettre,pourunepériodelimitée,
lescoopérativesetleursunionsaubénéficedel'aideprécitée;
considérantquelesmesuresainsiprévuesvisentàréaliserlesobjectifs
del'article39dutraité;qu'ilconvientdeprévoiruneparticipationdelaCommunauté aufinancement desactionsenquestiondanslecadreduFondseuropéend'orientationetdegarantie agricole (FEOGA),section«garantie»,1992R1332—FR—01.01.2001—003.001—2
(1)J OnoC213du28.8.1990,p.14.
JOnoC162du21.6.1991,p.6.
(2)J OnoC67du16.3.1992.
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article 3
1. LesÉtatsmembresoctroientuneaidespécifiqueauxgroupements
ouunionsdegroupementsdeproducteursd'olivesdetablerelevantdes
codes NC 07099031, 07099039, 07108010, 071120,
ex 07129090, ►M120019065 ◄, ex 20049030 et 20057000,
quirépondentauxconditionsénoncéesàl'article5etàl'article6para-graphes1et2durèglement(CEE)n
o1360/78(1)etquiconstituentun
fondsderoulementayantpourobjectifderegulariserl'offreenassurantnotamment le financement du stockage nécessaire à une mise sur le
marchéappropriéeduproduit.
2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée une seule fois pour
autantquelefinancementdufondsestassuré:
— pour45%parlegroupementoul'uniondegroupementsdeproduc-
teurs,
— pour10%parunconcoursdel'Étatmembre.
Le financement communautaire s'élève à 45 % du capital des fonds.
Toutefois,laparticipation financière globaledel'État membreetdelaCommunauté nepeutpasdépasser10%delavaleurdelaproductioncommercialisée par le groupement ou l'union de groupements deproducteurspendantunecampagnedecommercialisation.
3. Auxfinsdel'octroidel'aide viséeauparagraphe 1,lescoopéra-
tives et unions de coopératives constituées conformément à lalégislationenvigueurdanslesecteurconcernésontassimilées,pendantune période de ►
M2quatre ans ◄au maximum, aux groupements
ou unions de groupements visés au paragraphe 1. Dans ce cas, les
coopératives ou unions de coopératives procèdent à la constitution
d'une garantie assurant le remboursement des aides reçues, en cas denon-respectdesobligationsviséesauxparagraphes1et2.
Article 4
La participation au financement des actions visées à l'article 1
eret de
l'aide visée à l'article 3 est considérée comme une mesure d'interven-
tion destinée à régulariser les marchés agricoles, au sensde l'article 3paragraphe1durèglement(CEE)n
o729/70(2).Ellessontfinancéespar
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),section«garantie».
Article 5
Selonlaprocédureviséeàl'article 38durèglement n
o136/66/CEE(3),
laCommission:
a) définitlesmesuresprévuesàl'article2duprésentrèglement,
b) arrêtelesmodalitésd'applicationduprésentrèglement,quicompor-
teront notamment les mesures propres à assurer le contrôle del'utilisationdel'aidefinancièredelaCommunauté.1992R1332—FR—01.01.2001—003.001—3
(1) Règlement (CEE) no1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les
groupements de producteurs et leurs unions (JO noL 166 du 23. 6. 1978,
p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3763/
91(JOnoL356du24.12.1991,p.1)
(2) Règlement(CEE)no729/70duConseil,du21avril1970,relatifaufinance-
mentdelapolitiqueagricolecommune(JOnoL94du28.4.1970,p.13).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2048/88 (JO
noL185du15.7.1988,p.1)
(3) Règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant
établissement d'uneorganisation commune desmarchés dansle secteur des
matièresgrasses(JOnoL172du3.9.1966,p.3025/66).Règlementmodifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)no356/92(JOnoL39du15.2.1992,
p.1)▼M3
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Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1992R1332—FR—01.01.2001—003.001—4