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"BRÈGLEMENT (CE) No785/95 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1995
portant modalités d’application du règlement (CE) no603/95 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
(JO L 79 du 7.4.1995, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1362/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 6 16.6.1995
"M2 Règlement (CE) no620/96 de la Commission du 9 avril 1996 L 89 3 10.4.1996
"M3 Règlement (CE) no629/97 de la Commission du 10 avril 1997 L 96 4 11.4.1997
"M4 Règlement (CE) no1794/97 de la Commission du 17 septembre
1997L 255 12 18.9.1997
"M5 Règlement (CE) no676/1999 de la Commission du 26 mars 1999 L 83 40 27.3.19991995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No785/95 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1995
portant modalités d’application du règlement (CE) no603/95 du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur
des fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages
séchés (1), et notamment son article 18,
considérant que, afin d’assurer l’efficacité du régime d’aide pour les
fourrages séchés, il y a lieu de définir certaines notions;
considérant que, afin d’éviter tout risque de double paiement, il convient
d’exclure du bénéfice de l’aide tous les produits bénéficiant de l’aide
pour les cultures arables repris à l’annexe I du règlement (CEE) no
1765/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, à l’exception des lupins doux
jusqu’à la floraison;
considérant que, compte tenu des critères définis par l’article 8 du
règlement (CE) no603/95, il convient de retenir, pour les produits en
cause, la qualité minimale, exprimée en humidité et en protéine; que,
compte tenu des usages commerciaux, il convient de différencier la
teneur en humidité suivant certains procédés de fabrication;
considérant que l’article 12 du règlement (CE) no603/95 prévoit que les
États membres instaurent un contrôle permettant de vérifier, pour chaque
entreprise ou acheteur de fourrages à déshydrater, le respect des
conditions définies par ledit règlement; que, en vue de faciliter ce
contrôle et d’assurer le respect des conditions ouvrant le droit à l’aide, il
convient de prévoir que les entreprises de transformation et les acheteurs
de fourrages à déshydrater fassent l’objet d’une procédure d’agrément;
que, dans ce même but, il convient de définir les indications nécessaires
qui doivent figurer dans les demandes d’aide, dans la comptabilité
matières et dans les déclarations de livraison des entreprises de
transformation; qu’il y a enfin lieu d’indiquer les autres pièces
justificatives à fournir;
considérant que, pour assurer l’application uniforme du régime d’aides,
il convient de définir les modalités de versement de celles-ci;
considérant que, pour faciliter la commercialisation des fourrages à
transformer et permettre aux autorités compétentes d’effectuer les
contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l’aide, il est nécessaire que
les contrats conclus entre les entreprises et les agriculteurs soient établis
avant la livraison des matières premières et déposés auprès des autorités
compétentes avant une certaine date leur permettant de connaître le
volume de la production prévisible; que, à ces fins, il est indispensable
que les contrats soient établis par écrit et portent la mention notamment
de la date de conclusion, de leur durée de validité, des noms et des
adresses des parties contractantes, de la nature des produits à transformer
et de l’identification de la parcelle agricole sur laquelle les fourrages à
transformer ont été cultivés;
considérant que, dans les cas où ces contrats ne sont pas d’application,
des déclarations de livraison soumises aux conditions applicables aux
contrats doivent être établies par les entreprises de transformation;!B
(1)J O noL 63 du 21. 3. 1995, p. 1.
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12.1995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 2
considérant que, afin de vérifier la correspondance entre les quantités de
matières premières livrées aux entreprises et les quantités de fourrages
séchés sorties, il est nécessaire que lesdites entreprises procèdent au
pesage systématique des fourrages à transformer et déterminent leur taux
d’humidité;
considérant que, compte tenu du niveau différent de l’aide prévue pour
les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil, il est essentiel
aux fins d’un contrôle efficace du droit à l’aide que les entreprises de
transformation fabriquent et stockent ces différents produits dans des
locaux séparés;
considérant que le respect des exigences relatives à la qualité des
fourrages séchés doit faire l’objet de contrôles rigoureux basés sur la
prise régulière d’échantillons de produits finis sortant de l’entreprise;
que, en cas de mélange de ces produits avec d’autres matières, la prise
d’échantillons doit précéder tout mélange;
considérant que le règlement (CE) no603/95 a prévu une série de
contrôles à effectuer à chaque étape du processus de production, y
compris par une liaison avec le système intégré de contrôle et de gestion;
qu’il est, dès lors, opportun de lier les contrôles relatifs à l’identification
des parcelles agricoles en cause aux contrôles effectués dans le cadre de
ce système;
considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion du marché des
fourrages séchés, il est nécessaire que la Commission reçoive
régulièrement certaines informations;
considérant que, afin d’assurer le respect des conditions prévues par la
réglementation, notamment en ce qui concerne le droit à l’aide, il
convient de prévoir certaines sanctions destinées à réprimer tout abus;
considérant que le règlement (CEE) no1528/78 de la Commission (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1069/93 (2), et le
règlement (CEE) no2743/78 de la Commission (3) sont remplacés par le
présent règlement; qu’il y a lieu, dès lors, de les abroger;
considérant que le règlement (CE) no603/95 s’applique à partir du 1er
avril 1995, date du début de la campagne de commercialisation
1995/1996; que le présent règlement doit, dès lors, s’appliquer à partir
de la même date;
considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières
grasses et des fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti
par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application pour l’organi-
sation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
instituée par le règlement (CE) no603/95.
Article 2
Au sens du présent règlement on entend par:
1) «Fourrages séchés», les produits visés à l’article 1erdu règlement
(CE) no603/95, en distinguant les:
a) «fourrages déshydratés», à savoir les produits visés à l’article 1er
point a) premier et troisième tirets dudit règlement, ayant subi un
séchage artificiel à la chaleur; les «autres produits fourragers!B
(1)J O noL 179 du 1. 7. 1978, p. 10.
(2)J O noL 108 du 1. 5. 1993, p. 114.
(3)J O noL 330 du 25. 11. 1978, p. 19.!M21995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 3
similaires», visés à l’article 1erpoint a) troisième tiret dudit
règlement, sont représentés par:
— les légumineuses herbacées,— les graminées herbacées,— les céréales récoltées en vert, plante entière, grains
immatures, visées à l’annexe I point I du règlement (CEE)
n
o1765/92 et ayant été cultivées sur des superficies non
déclarées dans la demande d’aide «surfaces» aux fins de
l’aide aux cultures arables prévue audit règlement,
—l e Chenopodium quinoa ,
pour autant que ces espèces relèvent des codes NC 1214 90 91
et 1214 90 99.
b) «fourrages séchés au soleil», à savoir les produits visés à
l’article 1erpoint a) deuxième et quatrième tirets du règlement
(CE) no603/95 ayant été séchés autrement qu’artificiellement à
la chaleur et moulus;
c) «concentrés de protéines», à savoir les produits visés à l’article
1erpoint b) premier tiret du règlement (CE) no603/95;
d) «produits déshydratés», à savoir les produits visés à l’article 1er
point b) deuxième tiret du règlement (CE) no603/95.
Les plantes fourragères sur lesquelles les graines ont été récoltées ne
peuvent pas bénéficier de l’aide à la transformation en fourrages
séchés.
2) «Entreprise de transformation», l’entreprise de transformation de
fourrages séchés visée à l’article 6 du règlement (CE) no603/95,
dûment agréée par l’État membre dont elle relève, qui effectue:
a) soit la déshydratation de fourrages frais, en utilisant un séchoir
qui répond aux conditions suivantes:
— température de l’air à l’entrée non inférieure à 350 °C;
toutefois, les séchoirs à bandes présentant une température
de l’air à l’entrée non inférieure à 110 °C, ayant bénéficié
d’un agrément avant le début de la campagne de
commercialisation 1999/2000, ne sont pas tenus de se
conformer à cette condition,
— durée de passage des fourrages à déshydrater non supérieure
à trois heures,
— en cas de séchage par couches de fourrages, épaisseur de
chaque couche non supérieure à 1 mètre;
b) soit la mouture des fourrages séchés au soleil;c) soit la fabrication de concentrés de protéines.
3) «Acheteur de fourrages à sécher et à broyer», la personne physique
ou morale visée à l’article 9 point c) troisième tiret du règlement
(CE) n
o603/95, dûment agréée par l’État membre dont elle relève,
qui achète auprès des producteurs des fourrages frais pour les livrer
aux entreprises de transformation.
4) «Lot», une quantité déterminée de fourrages de qualité uniforme en
ce qui concerne sa composition, son taux d’humidité et son contenu
en protéines, sortie en une seule fois de l’entreprise de trans-
formation.
5) «Mélange», un produit destiné à l’alimentation animale, contenant
des fourrages visés à l’article 1erdu règlement (CE) no603/95, ayant!M2
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!M21995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 4
été séchés et/ou broyés par l’entreprise de transformation et d’autres
produits de nature différente ou de même nature mais ayant été
séchés et/ou broyés ailleurs, dénommés «ajouts».
Toutefois, un fourrage séché contenant des ajouts dans la limite
maximale de 3 % du poids total du produit fini et à condition que la
teneur en azote total par rapport à la matière sèche de l’ajout ne
dépasse pas 2,4 %, n’est pas considéré comme mélange.
Article 3
1. Au sens du présent règlement, sont considérés éligibles au bénéfice
de l’aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no603/95 les produits
visés à l’article 2 point 1 de qualité saine, loyale et marchande, répondant
aux exigences de la mise sur le marché à destination de l’alimentation
animale, qui:
a) sortent en l’état ou en mélange, au sens de l’article 2 point 5 premier
alinéa:
— de l’enceinte de l’entreprise de transformation,
— lorsqu’ils ne peuvent être entreposés dans cette enceinte, de tout
lieu d’entreposage en dehors de celle-ci, donnant des garanties
suffisantes aux fins de contrôle des fourrages entreposés et qui a
été agréé à l’avance par l’autorité compétente,
— dans le cas d’un appareil de déshydradation mobile, de ce même
appareillage et si les fourrages déshydratés sont entreposés par la
personne ayant effectué la déshydratation, de tout lieu
d’entreposage répondant aux conditions prévues au deuxième
tiret;
b) présentent, au moment de leur sortie de l’entreprise de trans-
formation, visée au point a), les caractéristiques suivantes:
i) teneur maximale en humidité:
— 12 % pour les fourrages séchés au soleil, les fourrages
déshydratés ayant subi un processus de mouture, les
concentrés de protéines et les produits déshydratés,
— 14 % pour les autres fourrages déshydratés;
ii) teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la
matière sèche:
— 15 % pour les fourrages déshydratés, les fourrages séchés au
soleil et les produits déshydratés,
— 45 % pour les concentrés de protéines.
Le droit à l’aide est limité aux quantités de produits obtenus par séchage
de fourrages produits sur des parcelles dont la destination agricole peut
être vérifiée à la satisfaction de l’autorité compétente.
2. Avant d’introduire dans son enceinte des produits autres que des
fourrages destinés au séchage et/ou au broyage, en vue de la fabrication
de produits représentant des mélanges au sens de l’article 2 point 5,
l’entreprise de transformation informe l’autorité compétente de l’État
membre concerné en spécifiant la nature et les quantités des produits
introduits.
Lorsque cette introduction concerne des fourrages ayant été séchés et/ou
broyés par une autre entreprise de transformation, l’entreprise indique en
outre à l’autorité compétente quelle est leur origine et leur destination;
dans ce cas, l’introduction ne peut avoir lieu que sous le contrôle de
l’autorité compétente et aux conditions fixées par celle-ci.
Les fourrages séchés sortis d’une entreprise de transformation ne
peuvent être réintroduits dans celle-ci qu’en vue de leur reconditionne-
ment, sous le contrôle de l’autorité compétente et aux conditions fixées
par celle-ci.!M21995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 5
Tous les produits introduits ou réintroduits dans l’enceinte de l’entreprise
de transformation, au sens du présent paragraphe, ne peuvent être
entreposés avec les fourrages séchés et/ou broyés par l’entreprise en
question; ils sont en outre repris dans la comptabilité de l’entreprise,
conformément à l’article 12 paragraphe 1.
Article 4
1. Aux fins de l’agrément visé à l’article 2 point 2, l’entreprise de
transformation:
a) doit remettre à l’autorité compétente un dossier comprenant:
— le descriptif de l’enceinte de l’entreprise de transformation, avec
les indications notamment des lieux servant à l’entrée des
produits à transformer et de ceux destinés à la sortie des
fourrages séchés, des emplacements de stockage des produits
utilisés pour la transformation et des produits finis, ainsi que les
emplacements des ateliers de transformation,
— le descriptif des installations techniques, notamment des fours à
déshydrater et des installations de broyage, avec indication de la
capacité d’évaporation horaire, de la température de fonction-
nement, et des installations de pesage, pour effectuer des travaux
prévus à l’article 2 point 2 a), b) ou c),
— la liste des ajouts mis en œuvre avant ou pendant le processus de
déshydratation, ainsi que la liste indicative des autres produits
utilisés dans la fabrication et des produits finis,
— les modèles des registres de la comptabilité matières: ceux-ci
doivent permettre un suivi journalier des quantités de produits
entrant pour être déshydratés et/ou broyés, des quantités
produites ainsi que les quantités de liants ou de tout autre ajout
éventuel utilisé dans la fabrication. Les fourrages séchés,
introduits ou réintroduits dans l’enceinte d’une entreprise
agréée, doivent faire l’objet d’un enregistrement spécifique
dans la comptabilité matières.
En cas de modification d’un ou plusieurs éléments dudit dossier,
l’entreprise avertit l’autorité compétente dans un délai de dix jours,
en vue d’obtenir la confirmation de l’agrément;
b) doit respecter:
— les conditions prévues au règlement (CE) no603/95,
— les conditions prévues au présent règlement.
L ’entreprise de transformation perd son agrément pour une période à
déterminer par l’autorité compétente, en fonction de la gravité des
manquements constatés, dès que l’une des conditions prévues au premier
alinéa point a) ou b) n’est plus satisfaite.
2. Aux fins de l’agrément visé à l’article 2 point 3, l’acheteur de
fourrages à sécher et à broyer est tenu de:
— déposer auprès de l’autorité compétente, au plus tard à la date prévue
à l’article 8 paragraphe 5, les contrats passés avec les producteurs
ainsi qu’une liste récapitulative de toutes les parcelles agricoles
concernées,
— tenir un registre pour les produits en question comportant au moins
les achats et les ventes journaliers par produit avec, pour chaque lot,
mention de sa quantité, de la référence au contrat passé avec le
producteur qui a livré le produit et, le cas échéant, de l’entreprise de
transformation destinataire,
— mettre à disposition de l’autorité compétente sa comptabilité
financière,!M2
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— faciliter les opérations de contrôle.
L ’acheteur de fourrages à sécher et à broyer perd son agrément pour une
période à déterminer par l’autorité compétente, en fonction de la gravité
des manquements constatés, si au moins une des conditions visées au
premier alinéa n’est plus satisfaite.
3. Les agréments visés à l’article 2 points 2 et 3 sont accordés par
l’autorité compétente de chaque État membre, sur demande des
intéressés, avant le début de la campagne de commercialisation.
Des exceptions à cette disposition peuvent être reconnues par la
Commission dans des cas exceptionnels, pendant une période n’excédant
pas deux mois après le début de la campagne en question. Dans ce cas,
l’entreprise est considérée agréée jusqu’à l’octroi de l’agrément définitif
par l’autorité compétente.
Article 5
1. Afin de bénéficier de l’aide visée à l’article 3 du règlement (CE) no
603/95, l’entreprise de transformation introduit une demande d’aide
concernant les sorties de ladite entreprise intervenues au cours d’un mois
déterminé, au plus tard quarante-cinq jours suivant la fin de ce mois.
Toutefois, aucune demande d’aide présentée au titre d’une campagne ne
peut être déposée après le 15 avril suivant la fin de ladite campagne.
Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d’une demande donne lieu à
une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants de l’aide faisant
l’objet de ladite demande auxquels l’entreprise aurait droit en cas de
dépôt dans les délais. En cas d’un retard de plus de vingt jours, la
demande est irrecevable.
2. La demande d’aide comporte au moins:
— le nom, le prénom, l’adresse et la signature du demandeur,
— les quantités pour lesquelles l’aide est demandée, ventilées par lot,
— la date à laquelle chaque lot est sorti de l’entreprise,— l’indication que des échantillons ont été pris par lot, conformément à
l’article 11 paragraphe 3, au moment de la sortie de l’entreprise de
transformation ou au moment du mélange dans celle-ci des fourrages
séchés produits et toute information nécessaire à l’identification de
ces échantillons,
— l’indication par lot de tous les ajouts visés à l’article 2 point 5, en
précisant leur nature, dénomination, teneur en matière azotée totale
par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d’incorporation
dans le produit fini,
— dans le cas de mélange au sens de l’article 2 point 5 premier alinéa,
l’indication par lot de la teneur en protéines brutes totales des
fourrages séchés par l’entreprise, contenus dans le mélange, après
déduction de la teneur en matière azotée totale apportée par les
ajouts.
3. L ’aide à accorder à une entreprise de transformation ne concerne que
les fourrages séchés et/ou broyés dans celle-ci, après déduction du poids
de tous les ajouts visés à l’article 2 point 5.!B
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Article 6
1. Les avances prévues à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) no
603/95 et qui sont subordonnées à l’une des garanties prévues audit
paragraphe ne peuvent être octroyées au bénéficiaire que si la demande
d’aide est assortie d’une attestation certifiant la constitution de la
garantie correspondante.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de vérifier
le droit à l’aide dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
dépôt de la demande.
3. Le solde prévu à l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) no
603/95 est versé, s’il y a lieu, dans un délai de soixante jours à compter
de la date à laquelle la Commission publie le montant de ce solde au
Journal officiel des Communautés européennes .
4. Le solde visé au paragraphe 3 est calculé sur la base des
communications effectuées par les États membres, conformément à
l’article 15 point a) deuxième tiret. Au cas où, suite à des vérifications
ultérieures, un ou plusieurs États membres effectueraient une deuxième
communication, dûment motivée, corrigeant la première à la hausse,
cette deuxième communication ne pourra être prise en considération que
lorsque le montant du solde, calculé sur la base de la première
communication, n’est pas affecté. Les quantités de fourrages séchés qui
ne pourraient être prises en considération en application de ce qui
précède seront, dans ce cas, affectées à la campagne suivante.
Article 7
Le fait générateur du taux de conversion agricole, aux fins du règlement
(CE) no603/95, intervient à la date à laquelle les fourrages séchés sortent
de l’entreprise de transformation.
Article 8
1. Chaque contrat prévu à l’article 9 point c), du règlement (CE) no
603/95, outre les indications prévues à l’article 11 dudit règlement,
comporte notamment:
a) les noms, prénoms et adresses des parties contractantes;
b) la date de sa conclusion;c) la durée de validité;
d) l’espèce ou les espèces de fourrages à transformer ainsi que leur
quantité prévisible;
e) l’identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les
fourrages à transformer sont cultivés, conformément au système
d’identification des parcelles agricoles prévu dans le système intégré
de gestion et de contrôle;
et
f) lorsqu’une entreprise de transformation exécute un contrat de
transformation à façon prévu à l’article 11 paragraphe 2 du
règlement (CE) n
o603/95, conclu avec un producteur agricole
indépendant ou un ou plusieurs de ses propres adhérents, ce contrat
indique en outre:
— le produit fini à livrer,
— les frais à payer par le producteur.!M3
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2. Dans le cas d’une entreprise ayant transformé sa propre production
ou, en cas de groupement, celle de ses adhérents, une déclaration de
livraison est établie comportant au moins:
— la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la
livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration auprès de
l’autorité compétente,
— les quantités de fourrages reçues ou à recevoir,
— l’espèce ou les espèces de fourrages à transformer,
— le cas échéant, le nom et l’adresse du membre du groupement qui
livre
et
— l’identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les
fourrages à transformer sont cultivés, conformément au système
d’identification des parcelles agricoles prévu dans le système intégré
de gestion et de contrôle.
3. Dans le cas d’une entreprise ayant été approvisionnée par un
acheteur agréé, une déclaration de livraison est établie comportant au
moins:
— l’identification de l’acheteur agréé,
— la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la
livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration auprès de
l’autorité compétente,
— les quantités de fourrage reçues ou à recevoir, ventilées selon les
contrats conclus entre les acheteurs et les producteurs en
mentionnant les références desdits contrats,
— l’espèce ou les espèces de fourrages à transformer,
— l’identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les
fourrages à transformer sont cultivés, conformément au système
d’identification des parcelles agricoles prévu dans le système intégré
de gestion et de contrôle.
4. Les contrats, ainsi que les déclarations de livraison, prévus aux
paragraphes 1, 2 et 3 sont établis par écrit au moins deux jours ouvrables
avant la date de livraison et, au plus tard, le 14 septembre suivant le début
de la campagne en cause.
5. L ’entreprise de transformation présente à l’autorité compétente, au
plus tard le "M115 septembre 3suivant le début de la campagne en
cause, une copie des contrats visés au paragraphe 1 et une copie des
déclarations de livraisons visées aux paragraphes 2 et 3 avec une liste
récapitulative des parcelles agricoles concernées. "M3La documen-
tation en cause peut, le cas échéant, être soumise sur support
informatique lorsque les parties en cause acceptent cette forme de
communication d’un commun accord. Dans ce cas, l’entreprise de
transformation conserve la documentation sur support traditionnel et la
soumet à tout contrôle éventuel sur demande de l’autorité compétente.
3
6. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les contrats et les déclarationsde livraison peuvent être établis jusqu’au 28 novembre et peuvent être
présentés à l’autorité compétente jusqu’au 30 novembre suivant le début
de la campagne en cause. L ’autorité compétente ne peut en aucun cas
accepter lesdits documents après cette dernière date.!B
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Dans ce cas, leur exécution, en vue de la transformation des matières
premières concernées, ne peut avoir lieu que lorsque l’autorité
compétente, ayant vérifié que la ou les parcelles figurant dans les
contrats et/ou déclarations de livraison susvisés ne sont pas reprises dans
la comptabilité de l’aide dans les autres régimes d’aide communautaires,
et ayant consulté la base de données prévue à l’article 2 du règlement
(CEE) no3508/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no820/97 (2), confirme par écrit à l’entreprise de
transformation son accord formel à l’exécution des contrats ou des
déclarations de livraison.
Article 9
1. Les entreprises de transformation déterminent par pesage systéma-
tique les quantités exactes de fourrages à déshydrater et, le cas échéant,
de fourrages séchés au soleil, qui leur sont livrées en vue de leur
transformation.
2. L ’obligation de pesage systématique n’est pas applicable:a) si les fourrages sont déshydratés par un appareil de déshydratation
mobile; dans ce cas, les quantités livrées peuvent être estimées sur la
base des superficies ensemencées;
b) si la production de l’entreprise concernée n’excède pas 1 000 tonnes
par campagne et si cette entreprise prouve à la satisfaction de
l’autorité compétente de l’État membre qu’elle n’a pas la possibilité
d’utiliser un système de balance public situé dans un rayon de cinq
kilomètres; dans ce cas, les quantités livrées peuvent être
déterminées par application de toute autre méthode approuvée à
l’avance par ladite autorité compétente.
3. Le taux moyen d’humidité des quantités de fourrages à déshydrater
est mesuré par l’entreprise de transformation par comparaison entre les
quantités mises en œuvre et les quantités de fourrages séchés obtenus.
4. Au cours des dix premiers jours ouvrables de chaque trimestre, les
entreprises de transformation communiquent à l’autorité compétente le
taux moyen d’humidité visé au paragraphe 3, constaté au cours du
trimestre précédent sur les fourrages à déshydrater qu’elles ont
transformés.
Article 10
Dans le cas où une entreprise de transformation procède à la fabrication,
d’une part, des fourrages déshydratés et/ou de concentrés de protéines et,
d’autre part, des fourrages séchés au soleil:
— la fabrication des fourrages déshydratés doit avoir lieu dans des
locaux ou des endroits distincts de ceux où a lieu la fabrication des
fourrages séchés au soleil,
— les produits obtenus à partir des deux fabrications doivent être
entreposés dans des lieux différents,
— il est interdit de mélanger dans l’entreprise un produit appartenant à
un de ces groupes avec un produit appartenant à l’autre groupe.
Article 11
1. La prise d’échantillons ainsi que la détermination du poids des
fourrages séchés prévue à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o
603/95 sont effectuées par l’entreprise de transformation au moment dela sortie des fourrages séchés de l’entreprise.!M2
(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.!B1995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 10
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Toutefois, lorsque les fourrages séchés sont mélangés dans l’entreprise
de transformation au sens de l’article 2 point 5, la prise d’échantillons et
la détermination du poids sont effectuées avant les opérations de
mélange.
Dans le cas où le mélange est effectué avant ou pendant le séchage, un
échantillon est pris après séchage; il est accompagné d’une notice
indiquant qu’il s’agit d’un mélange et précisant la nature de l’ajout, sa
dénomination, sa teneur en matière azotée totale par rapport à la matière
sèche et son taux d’incorporation dans le produit fini.
2. L ’autorité compétente peut exiger que chaque entreprise de trans-
formation lui notifie, au moins deux jours ouvrables à l’avance, chaque
sortie ou mélange de fourrages séchés, en précisant les dates et les
quantités, afin de lui permettre d’effectuer tout contrôle nécessaire.
L ’autorité compétente procède régulièrement à des prises d’échantillons
et à la détermination du poids sur au moins 5 % du poids des fourrages
séchés sortis de l’entreprise et sur au moins 5 % du poids des fourrages
séchés mélangés au sens de l’article 2 point 5, au cours de chaque
campagne.
3. La détermination de la teneur en humidité et en protéines brutes
totales, prévue à l’article 3, est effectuée par prise d’échantillons par
quantités d’au plus "M2110 tonnes 3sur chaque lot de fourrages
séchés sortis de l’entreprise de transformation ou "M2mélangés dans
celle-ci au sens de l’article 2 point 5, 3selon la méthode définie par les
dispositions communautaires portant fixation de méthodes d’analyse
communautaires pour le contrôle officile (SIC! officiel) des aliments
pour animaux (1).
En cas de sortie ou de mélange de plusieurs lots de qualité uniforme en
ce qui concerne la composition en espèces, le taux d’humidité et le
contenu en protéines et dont le poids total est inférieur ou égal à
"M2110 tonnes 3, un échantillon est pris sur chaque lot. Cependant
l’analyse est effectuée sur la base d’un mélange représentatif de ces
échantillons.
Article 12
1. Outre les indications prévues à l’article 9 point a) du règlement (CE)
no603/95, la comptabilité matières des entreprises de transformation doit
comporter au moins l’indication:
— de l’espèce ou des espèces prévues à l’article 1erdu règlement (CE)
no603/95 pour les fourrages destinés à la déshydratation et, le cas
échéant, séchés au soleil entrés dans ces entreprises,
— du taux d’humidité constaté sur les fourrages à déshydrater,
— des références du contrat et/ou de la déclaration de livraison prévus à
l’article 8,
— des dates auxquelles les fourrages séchés sont sortis de l’entreprise
en précisant les quantités sorties à chaque date,
— du stock de fourrage séché à la fin de chaque campagne,
— des produits qui ont été mélangés ou ajoutés aux fourrages séchés
et/ou broyés par l’entreprise, en précisant leur nature, dénomination,
teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi
que leur taux d’incorporation dans le produit fini.
(1) a) Prise d’echantillons: première directive 76/371/CEE de la commission
(JO noL 102 du 15. 4. 1976, p. 1)
b) Dosage de l’humilité: deuxième directive 71/393/CEE de la Commission
(JO noL 279 du 20. 12. 1971, p.7).
c) Dosage des protéines brutes: troisième directive 72/199/CEE de la
Commission (JO noL 123 du 29. 5. 1972, p. 6).!B
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2. Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité
matières séparée pour les fourrages déshydratés, les fourrages séchés
au soleil, les concentrés de protéines et les produits déshydratés.
3. Dans le cas où une entreprise déshydrate ou traite également des
produits autres que les fourrages visés à l’article 2 point 1, elle tient une
comptabilité séparée pour ses autres activités de déshydratation ou de
traitement.
Article 13
Les entreprises de transformation mettent en outre à la disposition de
l’autorité compétente, sur demande de celle-ci, notamment les pièces
justificatives suivantes:
a) pour toute entreprise de transformation:
— les éléments permettant de déterminer la capacité de production
de l’entreprise,
— l’indication du stock de combustible existant dans l’entreprise au
début et à la fin de la production,
— les factures d’achat de combustible et les relevés de consom-
mation d’électricité au cours de la période de production,
— l’indication des heures de fonctionnement des séchoirs et, pour
les fourrages séchés au soleil, des broyeurs;
b) dans le cas d’une entreprise de transformation vendant son produit,
les factures de vente des fourrages séchés, avec indication
notamment:
— de la quantité et de la composition du produit vendu,— du nom et de l’adresse de l’acheteur;
c) dans le cas d’une entreprise transformant la production de ses
adhérents et leur livrant les fourrages séchés, les bons de sortie ou
tout autre document comptable, agréé par l’autorité compétente,
avec indication notamment:
— de la quantité et de la composition du produit livré,
— des noms des réceptionnaires;
d) dans le cas d’une entreprise produisant des fourrages séchés pour le
compte de l’agriculteur, et lui livrant cette production, les factures
des frais de production, avec indication notamment:
— de la quantité et de la composition des fourrages séchés produits,— du nom de l’agriculteur.
Article 14
1. Les autorités compétentes procèdent à des contrôles croisés des
parcelles agricoles mentionnées dans les contrats et/ou les déclarations et
de celles déclarées par des constructeurs dans leurs demandes d’aide
«surfaces» afin d’éviter tout octroi d’aide injustifié.
2. Les autorités compétentes procèdent à la vérification de la
comptabilité matières de toutes les entreprises agréées. Elles vérifient
également par sondage les pièces financières justificatives des opérations
réalisées par ces entreprises. Dans la cadre de ces contrôles chaque
entreprise doit être visitée au moins une fois par campagne de
commercialisation.
Toutefois, en ce qui concerne les nouvelles entreprises agréées, la
vérification porte sur la totalité des demandes présentées pendant leur
première année d’activité.
3. Les autorités compétentes:
— vérifient régulièrement en particulier la comptabilité financière des
entreprises agréées,!B1995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 12
— procèdent régulièrement à des contrôles supplémentaires auprès des
fournisseurs de la matière première ainsi qu’auprès des opérateurs
auxquels les fourrages séchés ont été livrés.
En outre, l’autorité compétente peut procéder à des contrôles inopinés de
la même nature que ceux visés ci-dessus.
4. Les demandes faisant l’objet de contrôles sur place sont déterminées
par l’autorité compétente, notamment sur la base d’une analyse des
risques ainsi que d’un élément de représentativité des demandes d’aides
introduites.
L ’analyse des risques tient compte notamment:— du montant de l’aide demandée,— de l’évolution en comparaison avec l’année précédente,— des constatations faites lors de contrôles pendant les années
précédentes,
— d’autres paramètres à définir par les États membres.
Article 15
Les États membres communiquent à la Commission:
a) — au début de chaque trimestre, les quantités de fourrages séchés
pour lesquelles des demandes pour l’aide visée à l’article 3 du
règlement (CE) n
o603/95 ont été déposées au cours du trimestre
précédent, ventilées par mois de sortie de ces quantités de
l’entreprise;
— au plus tard le 31 mai de chaque année, les quantités de
fourrages séchés pour lesquelles le droit à l’aide a été reconnu au
cours de la campagne de commercialisation précédente,
la communication des données visées ci-dessus est ventilée, en
distinguant les produits visés respectivement à l’article 2 point 1 a),
b), c) et d) et va être utilisée par la Commission pour constater si la
quantité maximale garantie a été respectée;
c) au plus tard le 30 avril de chaque année, les quantités estimées de
fourrages séchés qui étaient en stock dans les entreprises de
transformation au 31 mars de cette année;
d) au plus tard le 1ermai 1995, les mesures adoptées pour mettre en
œuvre le règlement (CE) no603/95 ainsi que le présent règlement;
e) au cours du mois suivant la fin de chaque semestre, les taux moyens
d’humidité constatés au cours du semestre précédent sur les
fourrages à déshydrater et communiqués par les entreprises de
transformation conformément à l’article 9 paragraphe 4.
Article 16
Lorsque, à l’occasion d’un contrôle, il est constaté que la quantité de
fourrages séchés indiquée dans une ou plusieurs demandes d’aide
dépasse celle effectivement sortie de l’entreprise de transformation, le
montant de l’aide pouvant être octroyée est calculé sur la base de la
quantité effectivement sortie diminuée de deux fois l’excédent constaté.
Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 % de la quantité
effectivement sortie, aucune aide n’est octroyée.!B
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!B1995R0785 — FR — 01.04.2000 — 003.001 — 13
Toutefois, s’il s’agit d’une fausse indication des quantités dans une ou
plusieurs demandes faites de propos délibéré ou par négligence grave:
— l’entreprise de transformation en cause est exclue du bénéfice de
l’aide au titre de la demande ou des demandes en cause
et
— en cas de fausse indication des quantités dans une ou plusieurs
demandes faites délibérement, ladite entreprise est exclue du
bénéfice de l’aide au titre de la campagne de commercialisation
suivante pour une quantité égale à celle pour laquelle la demande ou
les demandes d’aide en cause ont été refusées.
Article 17
Les règlements (CEE) no1528/78 et (CEE) no2743/78 sont abrogés.
Toutefois, leurs dispositions applicables aux fins de la gestion du régime
d’aides en vigueur pendant la campagne de commercialisation
1994/1995 restent en vigueur jusqu’à l’apurement final des résultats de
ladite campagne.
Article 17 bis
1. Par dérogation à l’article 2 point 1 et pour la campagne de
commercialisation 1995/1996 uniquement, les entreprises de trans-
formation peuvent demander l’aide prévue à l’article 3 du règlement
(CE) no603/95 pour les céréales à l’état vert livrées par des producteurs
agricoles:
— ayant cultivé ces céréales sur des superficies non déclarées dans la
demande d’aide «surfaces» aux fins de l’aide aux cultures arables
prévue au règlement (CEE) no1765/92
et
— ayant conclu des contrats avec les entreprises de transformation
concernées ou ayant effectué l’ensemencement, avant l’entrée en
vigueur du règlement (CE) no785/95, pour la livraison desdites
céréales en vue de leur transformation en fourrages séchés.
2. Les autorités compétentes des États membres adoptent toute mesure
de contrôle nécessaire pour garantir le respect des dispositions du
paragraphe 1.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1995. Toutefois, les dispositions
suivantes s’appliquent à partir du 1eravril 1996:
a) l’article 4 paragraphe 1 prévoyant l’agrément des entreprises de
transformation;
b) l’article 9 première phrase prévoyant la détermination par pesage
systématique dans le cas d’entreprises de transformation ne
disposant pas d’une installation de pesage;
c) l’article 14 paragraphe 1 prévoyant les contrôles croisés. Toutefois,
dans la mesure où un ou plusieurs éléments du système intégré sont
opérationnels avant le 1erjanvier 1996, les États membres en font
usage dans leurs activités de gestion et de contrôle et, en particulier,
dans la mesure du possible, pour effectuer les contrôles croisés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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