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►B RÈGLEMENT (CEE) No3922/91 DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de
l'aviation civile
(JO L 373 du 31.12.1991, p. 4)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 L 291 15 14.11.1996
►M2 Règlement (CE) no1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 L 130 16 26.5.1999
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RÈGLEMENT (CEE) No3922/91 DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures
administratives dans le domaine de l'aviation civile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, comme le prévoit l'article 8 A du traité, il convient
d'arrêter les mesures visant à établir progressivement le marché intérieurau cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marchéintérieur comportera un espace sans frontières intérieures dans lequel lalibre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux
sera assurée;
considérant qu'il convient de maintenir à un niveau général élevé la
sécurité de l'aviation civile en Europe et de relever les règles techniqueset procédures administratives existant dans les États membres auxniveaux les plus élevés actuellement atteints dans la Communauté;
considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports aériens
dans la Communauté; qu'il convient de tenir compte de la convention sur
l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, qui
prévoit la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour assurer lasécurité d'exploitation des aéronefs;
considérant que les restrictions actuelles au transfert d'aéronefs et de
produits aéronautiques et de certains services dans le domaineaéronautique entre les États membres causeraient des distorsions dans
le marché intérieur;
considérant que les Joint Aviation Authorities (JAA), organisme associé
de la commission européenne de l'aviation civile (CEAC), ont élaborédes arrangements pour coopérer au développement et à la mise en œuvrede règles communes (codes JAR) dans tous les domaines relatifs à lasécurité des aéronefs et de leur exploitation;
considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, il
convient d'harmoniser des règles techniques et procédures adminis-
tratives relatives à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, en sefondant sur les codes JAR des JAA;
considérant que l'adhésion de tous les États membres aux JAA et la
participation de la Commission à ses travaux seraient de nature àfaciliter cette harmonisation;
considérant que, afin d'atteindre les objectifs communautaires en matière
de libre circulation des personnes et des produits ainsi qu'en matière de
politique commune des transports, dès lors qu'un produit, un organismeou une personne a été certifié conformément aux règles techniques etprocédures administratives communes, les États membres sont tenus dereconnaître la certification des produits ainsi que des organismes etpersonnes chargés de la conception, de la fabrication, de l'entretien et de
l'exploitation de produits, sans procéder à d'autres travaux ou évaluations
techniques;
considérant que des problèmes peuvent se poser sur le plan de la sécurité
et que les États membres doivent prendre, dans ce cas, les mesuresurgentes qui s'imposent; que ces mesures doivent être dûment motivéeset que, dès lors que les règles techniques et procédures administratives1991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 2
(1)J O noC 270 du 26. 10. 1990, p. 3.
(2)J O noC 267 du 14. 10. 1991, p. 154.
(3)J O noC 159 du 17. 6. 1991, p. 28.
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communes présentent des lacunes, il appartient à la Commission, dans
l'exercice de ses compétences d'exécution, d'adopter les modificationsnécessaires;
considérant qu'il est souhaitable de coordonner le financement par les
États membres des travaux de recherche entrepris en vue d'améliorer lasécurité de l'aviation afin d'assurer une utilisation optimale desressources et de tirer au mieux parti de ces travaux;
considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un
comité d'experts désignés par les États membres, à apporter aux règlestechniques et procédures administratives communes adoptées par leConseil les modifications mises au point par les JAA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement porte sur l'harmonisation de règles
techniques et de procédures administratives dans le domaine de lasécurité de l'aviation civile, telles que visées à l'annexe II, et notammenten ce qui concerne:
— la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des aéronefs,
— les personnes et organismes concernés par ces tâches.
2. Les règles techniques et procédures administratives harmonisées,
visées au paragraphe 1, sont applicables à tous les aéronefs utilisés pardes opérateurs, tels que définis à l'article 2 point a), qu'ils soient
immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «opérateur»: une personne physique résidente dans un État membre
ou une personne morale établie dans un État membre, qui utilise un
ou plusieurs aéronefs, conformément à la réglementation applicable
dans cet État membre; ou un transporteur aérien communautaire, telque défini par la législation communautaire;
b) «produit»: un aéronef, un moteur, une hélice ou un équipement civil;
c) «équipement»: tout instrument, dispositif, mécanisme, appareilou
accessoire utilisé ou pouvant être utilisé pour l'exploitation d'un
aéronef en vol, qu'il soit installé ou destiné à être installé dans un
aéronef civilou attaché à cel ui-ci, mais qui ne fait pas partie d'unecellule, d'un moteur ou d'une hélice;
d) «élément»: un matériau, composant ou sous-ensemble n'entrant pas
dans les définitions figurant aux points b) ou c) et destiné à desaéronefs, à des moteurs, à des hélices ou à des équipements civils;
e) «certification» (d'un produit, d'un service, d'un organisme ou d'une
personne): toute forme de reconnaissance légale que tel produit,service, organisme ou personne respectant les conditions applicables.Une telle certification comporte deux actes:
i) l'acte permettant de contrôler que, techniquement, le produit, le
service, l'organisation ou la personne respecte les conditionsapplicables; cet acte est dénommé «établissement des constatstechniques»;
ii) l'acte de reconnaissance formelle de cette conformité aux
conditions applicables par la délivrance d'un certificat, d'une
licence, d'une approbation ou de tout autre document selon laforme requise par les lois et procédures nationales; cet acte estdénommé «établissement des constats légaux»;
f) «entretien»: l'ensemble des opérations de contrôle, d'entretien, de
modification et de réparation effectuées pendant toute la durée de viede l'aéronef de façon à assurer que l'aéronef reste conforme à lacertification de type et présente en toutes circonstances un niveau desécurité élevé; elle comporte notamment les modifications imposées1991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 3
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par les autorités parties aux arrangements visés au point h),
conformément aux concepts de contrôle de l'aptitude au vol;
g) «variante nationale»: une règle ou un règlement national imposé par
un pays en complément d'un JAR ou en lieu et place de celui-ci;
h) «arrangements»: les arrangements conclus sous l'égide de la
Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) en vue decoopérer au développement et à la mise en œuvre de règles
communes dans tous les domaines liés à la sécurité des aéronefs et
à leur sécurité d'exploitation. Ces arrangements sont précisés àl'annexe I.
Article 3
Sans préjudice de l'article 11, les règles techniques et procédures
administratives communes applicables dans la Communauté pour les
domaines visés à l'annexe II sont les codes correspondants figurant dansladite annexe et en vigueur le 1
erjanvier 1992.
Article 4
1. Pour les domaines non énumérés à l'annexe II, le Conseil adopte,
sur la base de l'article 84 paragraphe 2 du traité, des règles techniques et
des procédures administratives communes. La Commission fait, le caséchéant et dans les meilleurs délais, les propositions appropriées dansces domaines.
2. Avant l'adoption des propositions visées au paragraphe 1, les États
membres peuvent appliquer les dispositions pertinentes des réglementa-tions nationales en vigueur.
Article 5
Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en
matière d'aviation civile satisfassent aux conditions d'adhésion aux JAA,
visées dans les arrangements, et signent sans réserve lesdits arrange-ments avant le 1
erjanvier 1992.
Article 6
1. Les États membres reconnaissent les produits conçus, fabriqués,
exploités et entretenus conformément aux règles techniques et
procédures administratives communes sans imposer d'autres exigencestechniques ou procéder à une nouvelle évaluation, dès lors que cesproduits ont été certifiés par un autre État membre. Les produitsinitialement reconnus dans certaines limites sont reconnus par la suite
dans les mêmes limites.
2. Les produits existants et leurs versions dérivées qui ne sont pas
certifiés conformément aux règles techniques et procédures adminis-tratives communes peuvent être acceptés par les États membres selonleurs règlements nationaux en vigueur, jusqu'à l'adoption des règles
techniques et procédures administratives communes applicables à ces
produits en vertu du présent règlement.
Article 7
Les États membres reconnaissent la certification délivrée, conformément
au présent règlement, par un autre État membre ou un organisme
agissant en son nom, aux organismes ou personnes placés sous sajuridiction et sous son autorité, qui sont chargés de la conception, de lafabrication et de l'entretien de produits ainsi que de l'exploitationd'aéronefs.
Article 8
1. Aucune des dispositions ci-avant ne s'oppose à ce qu'un État
membre puisse réagir immédiatement à un problème de sécurité apparuà l'occasion d'un accident, d'un incident ou de l'expérience en service etconcernant soit un produit conçu, fabriqué, exploité ou entretenuconformément au présent règlement, soit une personne, soit une1991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 4
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procédure ou un organisme impliqué dans ces tâches. Si le problème de
sécurité résulte:
— de l'inadéquation du niveau de sécurité correspondant à l'application
des règles techniques et procédures administratives communes,
ou
— d'une lacune présentée par les règles techniques et procédures
administratives communes,
l'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États
membres des mesures prises et de leur motivation.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte le plus
rapidement possible les États membres. Si l'inadéquation du niveau de
sécurité ou une lacune dans les règles techniques et procédures
administratives communes est confirmée, la Commission fait despropositions appropriées, conformément aux procédures prévues àl'article 4 et/ou à l'article 11.
Article 9
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de coordonner
leurs programmes de recherche destinés à améliorer la sécurité desaéronefs civils et de leur exploitation. Ils en informent la Commission.
La Commission peut, après consultation des États membres, prendre
toute initiative utile en vue de promouvoir ces programmes.
Article 10
Les États membres notifient à la Commission:
a) toute règle ou toute procédure nouvelle ou modifiée mise au point ou
adoptée conformément aux procédures fixées dans les arrangements;
b) toute modification apportée aux arrangements;
c) les résultats des consultations engagées avec les milieux industriels et
d'autres instances intéressées.
Article 11
1. La Commission apporte, conformément à la procédure fixée à
l'article 12, les modifications rendues nécessaires par le progrèsscientifique et technique aux règles techniques et procédures adminis-
tratives communes énumérées à l'annexe II ou adoptées par le Conseil
conformément à l'article 4.
2. Si les modifications visées au paragraphe 1 comportent une
variante nationale pour un État membre, la Commission statueconformément à la procédure prévue à l'article 12 sur l'inclusion deladite variante dans les règles techniques et procédures administratives
communes.
Article 12
1. Pour l'application des articles 8, 9 et 11, la Commission est assistée
par un comité composé des représentants des États membres et présidépar le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, lesvoix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder1991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 5
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au Conseilune proposition rel ative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé àla majorité simple contre lesdites mesures.
Article 13
1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour
l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
2. Dans le cadre de l'assistance mutuelle visée au paragraphe 1, les
autorités compétentes des États membres se communiquent régulière-
ment toutes les informations disponibles concernant:
— les infractions au présent règlement commises par les non résidents
et toute sanction appliquée pour de telles infractions,
— les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de
telles infractions commises dans d'autres États membres.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 6
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ANNEXE I
Arrangements visés à l'article 2 paragraphe 1 point h)
Arrangements Concerning the Development, the Acceptance and the Implémen-
tations of Joint Aviation Requirements (Arrangements concernant l'élaboration,
l'adoption et la mise en œuvre des JAR), conclus à Chypre le 11 septembre 1990.1991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
Liste des codes en vigueur contenant les règles techniques et les procédures
administratives communes visées à l'article 3
1.Généralités et procédures
JAR 1 Définitions et abréviations jusqu'à la modification 5 du 15
juillet 1996 et l'amendement 1/97/1 du 12 décembre 1997
inclus
2.Certification de types de produits et de composants
JAR 22 «Sailplanes and Powered Sailplanes» (planeurs et motopla-
neurs) jusqu'à la modification 5 du 28 octobre 1995 inclus
JAR 25 «Large Aeroplanes» (grands avions) jusqu'à l'amendement
25/96/1 du 19 avril1996 incl us
JAR-AWO «All Weather Operations» (exploitation tous temps) jusqu'à la
modification 2 du 1eraoût 1996 inclus
JAR-E «Engines» (moteurs) jusqu'aux amendements E/96/1 du 8
août 1996 et E/97/1 du 30 décembre 1997 inclus
JAR P «Propellers» (hélices) jusqu'à l'amendement P/96/1 du 8 août
1996 inclus
JAR-APU «Auxiliary Power Units» (groupes électrogènes auxiliaires)
jusqu'à l'amendement APU/96/1 du 8 août 1996 inclus
JAR-TSO «TechnicalStandards Orders» (prescriptions de normes
techniques) jusqu'à la modification 3 du 28 avril 1998 inclus
JAR VLA «Very Light Aeroplanes» (avions très légers) jusqu'à
l'amendement VLA/92/1 inclus
JAR 145 «Approved Maintenance Organisations» (organisations
d'entretien approuvées) du 1erjanvier 19921991R3922 — FR — 15.06.1999 — 002.001 — 8