1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No929/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
modifiant le règlement (CE) no82/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provi-
soires sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège en ce quiconcerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires surces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portantacceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédureantisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n
o772/1999 du Conseil
instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations
(JO L 115 du 4.5.1999, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1826/1999 de la Commission du 23 août 1999 L223 3 24.8.1999
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No929/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
modifiant le règlement (CE) no82/1999 instituant des droits anti-
dumping et compensateurs provisoires sur les importations desaumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège en ce quiconcerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping etcompensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concernecertains exportateurs, modifiant la décision 97/634/CE portantacceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédureantidumping et de la procédure antisubventions concernant cesimportations et modifiant le règlement (CE) n
o772/1999 du Conseil
instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur
ces importations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingdelapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no905/98 du Conseil(2), et
notamment son article 8,
vulerèglement(CE)no2026/97duConseildu6octobre1997relatifà
ladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetdesubventionsdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
3),etnotam-
ment son article13,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis
distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes,l’ouverture d’une procédure antidumping(4) et d’une
procédure antisubventions(5) concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugéesnécessairesauxfinsdesconclusionsdéfinitives.Àlasuitede cet examen, il a été établi que des mesures antidumping etantisubventionsdéfinitivesdevaientêtreadoptéesafind’éliminerles effets préjudiciables du dumping et des subventions. Touteslespartiesintéresséesontétéinforméesdesrésultatsdel’enquêteet ont eu la possibilité de les commenter.
(3)Le 26 septembre 1997, la Commission a arrêté la décision 97/634/CE(
6) portant acceptation des engagements offerts dans le
cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateursfigurantàl’annexedeladécisionetclôturantlesenquêtesencequi les concerne.
(4)Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) no1890/
97(7) et (CE) no1891/97(8), institué des droits antidumping et
compensateurssurlesimportationsdesaumonsatlantiquesd’éle-vage originaire de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(4) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.
(5) JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.
(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
772/1999 du Conseil (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1).
(8) JO L 267 du 30.9.1997, p.19. Règlement abrogé par le règlement (CE) no
772/1999.
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 3
▼B
exportésparlessociétésdontl’engagementavaitétéacceptéont
étéexemptésdecedroitconformémentàl’article1er,paragraphe
2, de ce règlement.
(5)Les règlements susvisés exposent les déterminations et lesconclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects desenquêtes. La forme des droits ayant été réexaminée, les règle-ments(CE)n
o1890/97et(CE)no1891/97ontétéremplacéspar
le règlement (CE) no772/1999.
B.MESURES PROVISOIRES INSTITUÉES PAR LE RÈGLE-
MENT (CE) no82/1999 DE LA COMMISSION (1)
(6)Le texte des engagements prévoit que la non-présentation d’un
rapporttrimestrielsurtouteslestransactionsdeventeaupremierclient indépendant dans la Communauté dans le délai prescrit,saufcasde force majeure, seraitinterprétéecommeuneviolation
de l’engagement de même que le non-respect de l’obligation devendre les différentes présentations du produit concerné (évis-cérés,avectête,etc.)surlemarchédelaCommunautéàunprixégal ou supérieur aux prix minimaux prévus dans les engage-ments.
(7)En ce qui concerne le deuxième trimestre de 1998, dix sociétésnorvégiennes n’ont soit pas présenté de rapport dans le délaiprescrit,soitpasprésentéderapportdutout,etdeuxexportateursnorvégiens semblent avoir vendu le produit concerné sur lemarchédelaCommunautéàunprixinférieurauprixprévudansleurs engagements.
(8)La Commission avait donc des raisons de croire que ces douzesociétés avaient violé les termes de leurs engagements.
(9)En conséquence, la Commission a, par le règlement (CE) no
82/1999,instituédesdroitsantidumpingetcompensateursprovi-soiressurlesimportationsdesaumonsatlantiquesd’élevagerele-vant des codes NC ex 03021200, ex 03041013,ex 03032200 et ex 03042013, originaires de Norvège etexportés par les douze sociétés énumérées à l’annexe de cerèglement. Par le même règlement, elle a supprimé les sociétésconcernéesdel’annexedeladécision97/634/CEquiénumèrelessociétés dont les engagements ont été acceptés.
C.PROCÉDURE FAISANT SUITE À L’ INSTITUTION DES
DROITS PROVISOIRES
(10)Lesdouzesociétésnorvégiennesconcernéesparlesdroitsprovi-
soires ont été informées par écrit des faits et des considérationsessentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. Ellesont également eu l’occasion de présenter des observations et dedemander une audition.
(11)Neuf d’entre elles ont présenté des observations écrites dans ledélai fixé dans le règlement provisoire. En outre, des observa-tionsontétéprésentéesparlaNorwegianSeafoodAssociationaunom de deux des sociétés soumises aux mesures provisoires.Après réception de ces observations écrites, la Commission arecherchéetvérifiétouteslesinformationsjugéesnécessairesauxfins d’une détermination définitive de violations apparentes.
(12)Surlesdouzesociétéssoumisesauxmesuresprovisoires,cinqontdemandé et obtenu une audition.
(13)Lescommentairesprésentésoralementetparécritparlespartiesconcernéesontétéexaminéset,lecaséchéant,prisenconsidéra-tion aux fins des conclusions définitives.
(1)J OL8d u 14.1.1999, p. 8.
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 4
▼B
D.CONCLUSIONS DÉFINITIVES — ABROGATION DES
DROITS PROVISOIRES POUR SIX SOCIÉTÉS
(14)En ce qui concerne les dix exportateurs norvégiens qui ont
présenté tardivement leur rapport trimestriel ou n’ont pasprésentéderapportdutout,deuxd’entreeux,KrKleiven&Co.AS et Scanfood AS, ont fait valoir qu’ils avaient envoyé leurrapport trimestriel à la Commission par courrier électronique entemps voulu. Toutefois, il s’est avéré par la suite que cet envoiélectronique avait été adressé erronément à un service de laCommission chargé du contrôle des engagements antidumping,ce qui explique que les rapports en question ne soient pasparvenus au département concerné. Les deux sociétés ont faitvaloirqu’ellesn’ontpasreçu,commec’estlecashabituellementavec les envois électroniques non arrivés à destination, demessaged’erreurdelapartduservicedelaCommissionchargédes problèmes de courrier électronique.
(15)Aprèsexamendesélémentsdepreuvecomplémentairesprésentésparlessociétésàlasuitedel’institutiondesmesuresprovisoires,la Commission reconnaît que les sociétés ont bien essayé d’en-voyer leur rapport dans le délai prescrit. Après avoir égalementapprofondilaquestiondufonctionnementdesonpropresystèmededétectiondeserreursdemessagerieélectronique,laCommis-sionconsidèreque,aumomentdelaprésentationdeleurrapport,KrKleiven&Co.ASetScanfoodASnepouvaientpas,pourdesraisons techniques temporaires, recevoir d’avis de non-réceptionde son serveur de courrier. L’allégation de ces deux sociétésselonlaquelleellesnesavaientpasquelesrapportsn’étaientpasparvenus au service compétent de la Commission est doncacceptéeet,enconséquence,ellesnedevraientpasêtresoumisesaux mesures définitives.
(16)Uneautresociétéquin’apasprésenté,derapporttrimestrieldansle délai prescrit, Nor-Fa Food AS, a fait valoir à titre d’excuseque, lors de l’établissement de son rapport au cours du moissuivant le trimestre en question, elle a été confrontée à deuxreprises à de sérieux problèmes techniques avec les disquettesspéciales servant à compiler les données de ventes en vue desrapports. Ces problèmes ont retardé la mise au point finale durapport et expliquent son envoi à la Commission en dehors dudélai de réception fixé par ses services.
Àlasuitedel’institutiondesmesuresprovisoires,Nor-FaFood
AS a également fourni des éléments de preuve de la firme deconsultanceayantfournilesdisquettes,confirmantquelasociétéavaiteneffetrencontrédesproblèmesaudébutdel’utilisationdeces dernières.
(17)Lasociétéaégalementfaitvaloirque,àcetteépoque,ellevenaitd’êtreintégréedanslesystèmedesengagementsetquelerapporttrimestriel en question était le premier qu’elle présentait à laCommission.
(18)Après examen approfondi de la question et des nouveaux argu-ments et éléments de preuve avancés, la Commission reconnaîtque la société a été confrontée à de véritables difficultés pourrespecter ses obligations de rapport et à des circonstances indé-pendantesdesavolonté.Enconséquence,lesmesuresdéfinitivesnedevraientpasêtreinstituéesàl’encontredeNor-FaFoodAS.
(19)Une quatrième société dont le rapport a été reçu tardivement,Norway Seafoods ASA, a voulu envoyer son rapport pour ledeuxième trimestre de 1998 par courrier électronique, mais sonmessageélectroniquen’apasétéacceptéparleserveurdecour-rier de la Commission en raison de sa taille.
(20)Àlasuitedel’institutiondesmesuresprovisoires,lasociétéafaitvaloirqueleserveurdecourrierdelaCommissionsembleavoirété défectueux dans la mesure où la taille du message envoyéétait loin d’atteindre la capacité de traitement maximale du
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 5
▼B
serveurdecourrieretoùsonmessageauraitdûêtreréceptionné
de façon satisfaisante.
(21)Commeindiquéci-dessusencequiconcerneKrKleiven&Co.AS et Scanfood AS, la Commission a vérifié le fonctionnementde son propre système de détection des erreurs de messagerieélectronique au moment de l’envoi des rapports trimestriels enquestion.IlestconsidéréqueNorwaySeafoodsASAnepouvaitpas raisonnablement s’attendre à ce que son rapport soit refuséparleserveurdecourrierdelaCommissionqui,àcetteépoque,pouvait être défectueux. L’allégation de Norway Seafoods ASAselonlaquelleelleaétéconfrontéeàunesituationindépendantede sa volonté est donc acceptée. En conséquence, les mesuresdéfinitives ne devraient pas être instituées à l’encontre de cettesociété.
(22)À la suite de l’institution des mesures provisoires, une autresociété a présenté des éléments nouveaux visant à étayer sesallégations selon lesquelles des difficultés exceptionnelles enmatièredepersonnell’avaitconduiteàenvoyersonrapportavecretard. Les explications complémentaires fournies par la sociétéont montré qu’elle avait effectivement rencontré des difficultésnon prévisibles. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’instituer desmesures définitives à l’encontre de cette société.
(23)Une des deux sociétés soumises aux mesures provisoires enraison de violations apparentes du prix à l’importation minimal,SMPMarineProdukterAS,aprésentédescalculsmontrantquela société avait involontairement déduit d’une transaction devente un certain montant correspondant au droit de douaneacquitté par le client dans la Communauté (qui n’était donc pasdéductibleentantquefraisdeventedirect).Enl’absencedecettedéductionerronée,leprixdeventemoyenpourletrimestreauraitété plus élevé et conforme au prix à l’importation minimal. Enconséquence,lesdroitsprovisoiresinstituésàl’encontredecettesociété doivent être abrogés.
E.CONCLUSIONS DÉFINITIVES — VIOLATION DES ENGA-
GEMENTS PAR SIX SOCIÉTÉS
(24)Encequiconcernelescinqautressociétésn’ayantpasrespecté
leur obligation de présenter un rapport dans les délais, aucuned’ellesn’afournid’autresélémentsdepreuvesatisfaisants,aprèsnotification des conclusions finales, montrant que des circons-tances indépendantes de leur volonté les avaient empêchées deprésenter leur rapport trimestriel en temps utile.
(25)Enconséquence,desmesuresdéfinitivesdoiventêtreinstituéesàl’encontre de ces cinq sociétés.
(26)L’autresociétésoumiseauxmesuresprovisoiresenraisond’uneviolation apparente du prix à l’importation minimal, BrødreneRemo, n’a pas présenté d’explications ou d’éléments de preuvepermettantderemettreenquestionlesconclusionsprovisoires.Ilest donc conclu que les mesures définitives doivent égalementêtre instituées à l’encontre de cette société.
(27)Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et desconsidérations essentiels sur la base desquels il était prévu, soitd’abrogerlesmesuresprovisoiresinstituéesàleurencontreetdeles faire à nouveau figurer sur la liste des sociétés dont lesengagements ont été acceptés, soit de confirmer le retrait del’acceptationparlaCommissiondeleurengagementetderecom-manderl’institutiondedroitsantidumpingetcompensateursdéfi-nitifsetlaperceptiondéfinitivedesmontantsdéposésautitredesdroitsprovisoires.Undélaiaégalementétéaccordéauxsociétésafin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite decettenotification.Lesobservationsformuléesont,lecaséchéant,été prises en considération.
(28)Parallèlementauprésentrèglement,laCommissionprésenteuneproposition de règlement du Conseil instituant des droits anti-dumpingetcompensateursdéfinitifssurlessaumonsatlantiques
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 6
▼B
d’élevageoriginairesdeNorvègeetexportésparlessixsociétés
restantes soumises au droit provisoire institué par le règlement(CE)n
o82/1999,àsavoirA.OvreskotnesAS,AlsvagFiskepro-
dukter A/S, Brødrene Remo AS, Hitramat & Delikatesse AS,SeacomNord AS et Stavanger Røkeri AS.
F.NOUVEAUX CAS DE VIOLATION
(29)Commeindiquéci-dessus,touslesexportateursdontlesengage-
mentsontétéacceptéssontinvitésàprésenteràlaCommissionun rapport trimestriel sur leurs ventes au cours d’une périodedonnée et également à respecter des prix minimaux pour lesdifférentesprésentationsduproduitconcerné.Encequiconcerneletroisièmetrimestrede1998,unexportateurnorvégien,AtlanticSeafoodA/S,nes’estpasconforméàsonobligationdeprésenterun rapport dans le délai prescrit. La société a été informée desconséquences d’une présentation tardive des rapports et, notam-ment, que si la Commission avait des raisons de croire à laviolation d’un engagement, un droit antidumping ou compensa-teur provisoire pourrait être institué au titre de l’article 8, para-graphe10,durèglement(CE)n
o384/96etdel’article13,para-
graphe 10, du règlement (CE) no2026/97 respectivement.
(30)La société a également été invitée à fournir des éléments depreuve de tout cas de force majeure ayant causé la présentation
tardive de son rapport. Toutefois, aucun élément de preuveconcluant à cet égard n’a été fourni.
(31)En outre, le contrôle des rapports concernant le troisièmetrimestrede1998amontréqu’unexportateur,MyreSjømatAS,avaiteffectuédesventessurlemarchédelaCommunautéàunprix inférieur au prix minimal prévu dans l’engagement.
(32)Afin de déterminer la véracité et l’exactitude des informationsfourniesdanslesrapportstrimestrielsdesexportateurs,desvisitesde vérification sur place sont régulièrement effectuées par laCommissionauprèsdecertainessociétés.Àcetégard,unesériede visites a eu lieu en novembre 1998 auprès d’exportateurs enNorvègeetd’importateursdanslaCommunauté.Desvisitesontégalement été effectuées auprès d’exportateurs norvégiens enjanvier 1999.
(33)Une des sociétés visitées en Norvège, Brødrene Eilertsen AS,avait présenté des rapports trimestriels à la Commission suggé-rant qu’elle avait effectué des ventes du produit couvert parl’engagementauxclientsdanslaCommunautéenseconformantauxtermesdecetengagement.Lavérificationatoutefoismontréque la société n’a pas acheté ni vendu les produits mentionnésdans ses rapports mais a simplement délivré des factures auximportateurs dans la Communauté au nom d’une autre sociéténorvégienne non couverte par un engagement vis-à-vis de laCommission et pour laquelle elle a servi d’intermédiaire. Eneffet, bien que Brødrene Eilertsen AS ait délivré des facturesd’exportation et indiqué dans ses rapports à la Commission quecesdernièresserapportaientàsespropresventes,lepaiementdesmarchandises a été effectué directement à l’autre société norvé-gienne par les acheteurs dans la Communauté.
(34)Uneautresociéténorvégiennevisitée,ArneMathiesenAS,s’estavérée avoir exporté le produit concerné exclusivement à unimportateur indépendant dans la Communauté. Toutefois, ArneMathiesen AS s’est approvisionnée pour la plupart de cessaumons auprès d’un fournisseur norvégien lié au seul client deMathiesendanslaCommunauté.Encequiconcernelesexporta-tions en provenance de ce fournisseur, l’enquête a montré queArne Mathiesen AS n’a en fait pas payé les marchandises aufournisseur. En ce qui concerne la «revente» de ces marchan-dises,siArneMathiesenASadélivrélesfacturesd’exportation,le paiement des marchandises correspondantes a été effectuédirectement par l’importateur communautaire à son fournisseurliéenNorvège,etnonàArneMathiesenAS.Aulieudeperce-voirlemontanttotalfacturé,ArneMathiesenareçuladifférence
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 7
▼B
entre la supposée facture d’achat et le montant figurant sur lafacture d’exportation.
(35)Enconséquence,niBrødreneEilertsenASniArneMathiesenASne peuvent être considérés comme des exportateurs aux fins deleurs engagements dans la mesure où ils n’exercent aucuncontrôle sur le prix réel des marchandises. Cela signifie égale-ment que le prix payé par le client dans la Communauté auxfournisseurs norvégiens non liés par un engagement ne peut enaucune façon être contrôlé par la Commission.
(36)Il est donc provisoirement conclu que Brødrene Eilertsen AS etArne Mathiesen AS ont fait des déclarations fallacieuses en cequiconcernel’identitédel’exportateurainsiquelecaractèreetlanature des ventes mentionnées dans leurs rapports; ce quiconstitue une infraction à leurs engagements.
G.INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES À LA SUITE
DES CAS APPARENTS DE VIOLATION
(37)Compte tenu de ce qui précède, i l y a lieu de croire que les
engagements acceptés par la Commission de la part de AtlanticSeafood AS, Myre Sjømat AS, Brødrene Eilertsen AS et ArneMathiesen AS ont été violés.
(38)Il est donc jugé impératif, dans l’attente d’une enquête plusapprofondie sur ces violations apparentes, d’instituer des droitsprovisoires à l’encontre de ces sociétés.
(39)Conformémentàl’article8,paragraphe10,durèglement(CE)no
384/96 et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement (CE) no
2026/97, le taux des droits antidumping et compensateurs doitêtrerespectivementétablisurlabasedesmeilleuresinformationsdisponibles.
(40)Àcetégardetcomptetenuduconsidérant107durèglement(CE)n
o1890/97etduconsidérant149durèglement(CE)no1891/97,
il est jugé approprié que le niveau et la forme des droits anti-dumping et compensateurs provisoires soient identiques à ceuxinstitués par le règlement (CE) n
o772/1999.
H.CONSIDÉRATION FINALE CONCERNANT L’INSTITUTION
DES DROITS PROVISOIRES
(41)Dansl’intérêtd’unebonneadministration,undélaidoitêtrefixé
pendantlequellespartiesintéresséespeuventfaireconnaîtreleurpoint de vue par écrit et demander à être entendues.
I.NOUVEL EXPORTATEUR
(42)À la suite de l’institution des droits antidumping et compensa-
teursdéfinitifs,plusieurssociétéssesontmanifestéesauprèsdelaCommissionfaisantvaloirqu’ellesétaientdenouveauxexporta-teurs et ont offert des engagements.
(43)À cet égard, une société, Westmarine AS, a démontré qu’ellen’avaitpasexportéleproduitconcernédanslaCommunautéaucours de la période d’enquête ayant abouti aux droits anti-dumpingetcompensateursactuels.Lasociétéaégalementprouvéqu’elle n’était liée à aucune des sociétés en Norvège soumisesauxdroitsantidumpingetcompensateurs.Enfin,elleafournidesélémentsdepreuvemontrantqu’elleavaitsouscrituneobligationcontractuelleirrévocabled’exportationd’unequantitéimportantedu produit concerné vers la Communauté.
(44)L’engagementoffertestidentiquedanssestermesàceuxprécé-demmentoffertspard’autressociétésnorvégiennesexportantlessaumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et il estjugéquel’acceptationdel’engagementdecetexportateursuffiraà éliminer les effets du dumping et des subventions préjudicia-bles.
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 8
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCodeaddi-
tionnelTaric(45)L’exportateur ayant accepté de fournir à la Commission des
informations régulières et détaillées sur ses exportations vers laCommunauté, il est conclu que l’engagement peut être contrôléefficacement par la Commission.
(46)L’engagement offert par cette société est donc jugé acceptable.Lasociétéaétéinforméedesfaitsetdesconsidérationsessentielssur la base desquels l’engagement a été accepté. Le comitéconsultatif a été consulté et n’a formulé aucune objection.Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n
o772/1999,
l’annexe dudit règlement doit être modifiée pour exempter cettesociété du paiement des droits antidumping et compensateurs.
J.CHANGEMENT DE NOM
(47)En outre, deux autres exportateurs norvégiens, Saga Lax Nord
AS et Hydro Seafood Sales AS, ont informé la Commissionqu’ilsétaientdésormaisrespectivementdénommésPrimaNorASetHydroSeafoodNorwayAS.LaCommissionadoncvérifiéetconfirmé que leur structure n’avait pas subi de modificationsexigeant un examen plus détaillé de l’opportunité de maintenirleursengagements.Enconséquence,lenomdecessociétésdoitêtre modifié à l’annexe de la décision 97/634/CE.
K.MODIFICATION DE L’ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE
(48)L’annexedeladécision97/634/CEportantacceptationdesenga-
gements dans le cadre des présentes procédures antidumping etdeantisubventionsdoitêtremodifiéepourtenircompteduréta-blissement des engagements offerts par Kr Kleiven & Co. AS,Midsundfisk AS, Nor-Fa Food AS, Norway Seafoods ASA,Scanfood AS et SMP Marine Produkter AS, avec, pour consé-quence, l’abrogation des droits provisoires institués à leurencontre,del’engagementacceptédelapartdeWestmarineASet des nouvelles dénominations de sociétés, à savoir Prima NorAS et Hydro Seafood Norway AS.
(49)Pourplusdeclarté,ilconvientdepublieruneversionmiseàjourde cette annexe, indiquant le nomdes exportateurs dont lesengagements sont toujours en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits antidumping et compensateurs provisoires institués à
l’encontredessociétéssuivantesparlerèglement(CE)no82/1999sur
les saumons atlantiques d’élevage (autres que sauvages) relevant descodes NC ex 03021200 (code Taric: 03021200*19), ex 03041013(code Taric: 03041013*19), ex 03032200 (code Taric:03032200*19) et ex 03042013 (code Taric: 03042013*19) origi-naires de Norvège, sont abrogés:
80Kr Kleiven & Co. AS 8182
98Midsundfisk AS 8202
126Norway Seafoods ASA 8314
153Scanfood AS 8264
168SMP Marine Produkter AS 8279
191Nor-Fa Food AS 8102
2. L’annexe du règlement (CE) no82/1999 est remplacée par l’an-
nexe I du présent règlement.
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 9
▼B
PrésentationdusaumonPrixminimalen
euros
kilogrammenet
deproduitCodeTaric3. Lesmontantsdéposésautitredesdroitsantidumpingetcompensa-
teurs provisoires institués par le règlement (CE) no82/1999 par Kr
Kleiven&Co.AS,NorwaySeafoodsASA,ScanfoodAS,SMPMarineProdukter AS et Nor-Fa Food AS sont libérés.
Article 2
1. a)►
M1Il est institué des droits antidumping et compensateurs
provisoires sur les saumons atlantiques d’élevage (autres quesauvages) relevant des codes NC ex 03021200 (codes TARIC:03021200*21, 03021200*22, 03021200*23 et03021200*29), ex 03032200 (codes TARIC: 03032200*21,03032200*22,03032200*23et03032200*29),ex 03041013(codes TARIC: 03041013*21 et 03041013*29) etex 03042013(codesTARIC:03042013*21et03042013*29)originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées àl’annexe II du présent règlement. ◄
b) Cesdroitsnes’appliquentpasauxsaumonsatlantiquessauvages
(codes Taric: 03021200*11, 03041013*11, 03032200*11 et03042013*11). Aux fins du présent règlement, on entend parsaumons atlantiques sauvages des saumons dont les autoritéscompétentes de l’État membre de débarquement sont satisfaites,surlabasedetouslesdocumentsdouaniersetdetransportfournispar les parties intéressées, qu’ils ont été capturés en mer.
2. a)►
M1Le taux du droit compensateur applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de3,8%.◄
b)►
M1Letauxdudroitantidumpingapplicableauprixnetfranco
frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 europarkilogrammenetdeproduit.Toutefois,sileprixfrancofron-tière communautaire, y compris les droits antidumping etcompensateurs, est inférieur au prix minimal correspondantpréciséauparagraphe3,ledroitantidumpingàpercevoirestégalà la différence entre ce prix minimal et le prix franco frontièrecommunautaire, y compris le droit compensateur. ◄
3. Auxfinsduparagraphe2,lesprixminimauxsuivantss’appliquent
par kilogramme net de produit:
Poissons entiers, frais ou réfrigérés 2,92503021200*21
Poissons éviscérés, avec tête, frais ou réfri-
gérés3,2503021200*22
Poissons éviscérés, sans tête, frais ou réfri-gérés 3,6503021200*23
Autres, frais ou réfrigérés, y compris lessteaks 3,6503021200*29
Poissons entiers, congelés 2,92503032200*21
Poissons éviscérés, avec tête, congelés 3,2503032200*22
Poissons éviscérés, sans tête, congelés 3,6503032200*23
Autres, congelés, y compris les steaks 3,6503032200*29
Filetsentiersdeplusde300g,fraisouréfri-gérés 5,1903041013*21
Autresfiletsouportionsdefiletsde300goumoins, frais ou réfrigérés 6,5503041013*29
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 10
▼B
PrésentationdusaumonPrixminimalen
euros
kilogrammenet
deproduitCodeTaric
Numéro
d’engagementSociétéCodeaddi-
tionnelTaricFilets entiers de plus de 300 g congelés 5,1903042013*21
Autresfiletsouportionsdefiletsde300gou
moins, congelés6,5503042013*29
Article 3
La société suivante est ajoutée à l’annexe du règlement (CE) no772/
1999
192Westmarine AS 8625
Article 4
L’annexe de la décision 97/634/CE est remplacée par l’annexe III.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 11
▼B
Numéro SociétéCodeadditionel
TaricANNEXE I
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs provi-
soires
1A. Ovreskotnes A/S 8095
5Alsvag Fiskeprodukter A/S 8098
30Brødrene Remo A/S 8128
65Hitramat & Delikatesse AS 8154
159SeacomNord AS 8270
171Stavanger Røkeri AS 8282
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 12
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCodeaddi-
tionnelTARICANNEXE II
▼M1
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs provi-
soires institués par le règlement (CE) no929/1999
14Arne Mathisen A/S 8112
28Brødrene Eilertsen A/S 8126
99Myre Sjømat AS 8203
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 13
Numéro
d’engagementSociétéCodeaddi-
tionnelTARIC▼B
ANNEXE III
ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE
Liste des 110 sociétés dont les engagements sont acceptés, mise à jour le 5
mai 1999
3Agnefest Seafood 8325
7Aqua Export A/S 8100
8Aqua Partner A/S 8101
11Arctic Group International 8109
13Artic Superior A/S 8111
15A/S Aalesundfisk 8113
16A/S Austevoll Fiskeindustri 8114
17A/S Keco 8115
20A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21A/S West Fish Ltd 8119
22Astor A/S 8120
23Atlantic King Stranda A/S 8121
26Borkowski & Rosnes A/S 8124
27Brødrene Aasjord A/S 8125
31Christiansen Partner A/S 8129
32Clipper Seafood A/S 8130
33Coast Seafood A/S 8131
35Dafjord Laks A/S 8133
36Delfa Norge A/S 8134
39Domstein Salmon A/S 8136
41Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42Edvard Johnsen A/S 8139
43Eurolaks AS 8140
44Euronor AS 8141
46Fiskeforsyningen AS 8143
47Fjord Aqua Group AS 8144
48Fjord Trading Ltd. AS 8145
50Fossen AS 8147
51Fresh Atlantic AS 8148
52Fresh Marine Company AS 8149
53Fryseriet AS 8150
58Grieg Seafood AS 8300
60Haafa fisk AS 8302
61Hallvard Lerøy AS 8303
62Herøy Filetfabrikk AS 8304
66Hydro Seafood Norway AS 8159
67Hydrotech-gruppen AS 8428
72Inter Sea AS 8174
75Janas AS 8177
76Joh. H. Pettersen AS 8178
77Johan J. Helland AS 8179
79Karsten J. Ellingsen AS 8181
80Kr Kleiven & Co. AS 8182
82Labeyrie Norge AS 8184
83Lafjord Group AS 8185
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 14
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCodeaddi-
tionnelTARIC
85Leica Fiskeprodukter 8187
87Lofoten Seafood Export AS 8188
92Marine Seafood AS 8196
93Marstein Seafood AS 8197
96Memo Food AS 8200
98Midsundfisk AS 8202
100Naco Trading AS 8206
101Namdal Salmon AS 8207
104Nergård AS 8210
105Nils Williksen AS 8211
107Nisja Trading AS 8213
108Nor-Food AS 8214
111Nordic Group ASA 8217
112Nordreisa Laks AS 8218
113Norexport AS 8223
114Norfi Produkter AS 8227
115Norfood Group AS 8228
116Norfra Eksport AS 8229
119Norsk Akvakultur AS 8232
120Norsk Sjømat AS 8233
121Northern Seafood AS 8307
122Nortrade AS 8308
123Norway Royal Salmon Sales AS 8309
124Norway Royal Salmon AS 8312
126Norway Seafoods ASA 8314
128Norwell AS 8316
130Nova Sea AS 8235
134Ok-Fish KvalheimAS 8239
137Pan Fish Sales AS 8242
140Polar Seafood Norway AS 8247
141PrilamNorvège AS 8248
142Pundslett Fisk 8251
144Rolf Olsen Seafood AS 8254
145Ryfisk AS 8256
146Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257
147Saga Lax Norge AS 8258
148Prima Nor AS 8259
151Sangoltgruppa AS 8262
153Scanfood AS 8264
154Sea Eagle Group AS 8265
155Sea Star International AS 8266
156Sea-Bell AS 8267
157Seaco AS 8268
158SeacomAS 8269
160Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271
161Seanor AS 8272
162Sekkingstad AS 8273
164Sirena Norway AS 8275
165Kinn Salmon AS 8276
167SL Fjordgruppen AS 8278
1999R0929 — FR — 25.08.1999 — 001.001 — 15
▼B
Numéro
d’engagementSociétéCodeaddi-
tionnelTARIC
168SMP Marine Produkter AS 8279
172Stjernelaks AS 8283
174Stolt Sea FarmAS 8285
175StormCom pany AS 8286
176Superior AS 8287
178Terra Seafood AS 8289
180Timar Seafood AS 8294
182Torris Products Ltd. AS 8298
183Troll Salmon AS 8317
187Vie de France Norway AS 8321
188Vikenco AS 8322
189Wannebo International AS 8323
190West Fish Norwegian Salmon AS 8324
191Nor-Fa Food AS 8102
192Westmarine AS 8625