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RÈGLEMENT (CE) No1439/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no3013/89 du Conseil en ce qui
concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
(JO noL 143 du 27. 6. 1995, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο1964/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 23 10. 8. 1995
Règlement (CE) nο2526/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 48 28. 10. 1995
Règlement (CE) nο1764/98 de la Commission du 10 août 1998 L 223 4 11. 8. 1998
Règlement (CE) nο344/1999 de la Commission du 16 février 1999 L 43 6 17. 2. 1999
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO nοL 284 du 28. 11. 1995, p. 15 (1439/95)
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IRÈGLEMENT (CE) No1439/95 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1995
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) No3013/89 du Conseil en ce qui
concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 sep-
tembre 1989, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1265/95 (2), et no-
tamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 para-
graphe 4,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décem-
bre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires
nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en
œuvre des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
3), et no-
tamment son article 3,
vu le règlement (CE) no3491/93 du Conseil, du 13 décem-
bre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’ac-
cord européen établissant une association entre les Com-
munautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la république de Hongrie, d’autre part (4), et notamment
son article 1er,
vu le règlement (CE) no3492/93 du Conseil, du 13 décem-
bre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’ac-
cord européen établissant une association entre les Com-
munautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la république de Pologne, d’autre part (5), et notamment
son article 1er,
vu le règlement (CE) no3296/94 du Conseil, du 19 décem-
bre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’ac-
cord européen établissant une association entre les Com-
munautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la République tchèque, d’autre part (6), et notamment
son article 1er,
vu le règlement (CE) no3297/94 du Conseil, du 19 décem-
bre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’ac-
cord européen établissant une association entre les Com-
munautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la République slovaque, d’autre part (7), et notamment
son article 1er,
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 123 du 3. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 1.
(5)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 4.
(6)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 14.
(7)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 17.
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IIvu le règlement (CE) no3382/94 du Conseil, du 19 décem-
bre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’ac-
cord européen établissant une association entre les Com-
munautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la Roumanie, d’autre part (1), et notamment son article
1er,
vu le règlement (CE) no3383/94 du Conseil, du 19 décem-
bre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’ac-
cord européen établissant une association entre les Com-
munautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la république de Bulgarie, d’autre part (2), et notam-
ment son article 1er,
considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d’Uruguay (3), la Communauté s’est en-
gagée à remplacer, à partir du 1erjuillet 1995, les prélève-
ments variables à l’importation par des droits de douanesfixes; que l’accord sur l’agriculture prévoit également le
remplacement du régime spécial actuel applicable aux pays
tiers en ce qui concerne les importations de produits du
secteur des viandes ovine et caprine par un système de
contingents tarifaires que ces modifications exigent l’éta-
blissement de nouvelles modalités, ainsi que l’abrogation
de certaines règles actuelles; qu’il est approprié, dans un
souci de transparence, de regrouper dans un seul règle-
ment les règles relatives à la gestion de tous les contin-
gents tarifaires dans le secteur et de prévoir l’ouverture
d e sd i v e r sc o n t i n g e n t sd a n sd e st e x t e sj u r i d i q u e ss é p a r é s ;
considérant que, désormais, le droit de douane applicable
aux importations dans la Communauté est fixé dans le tarif
douanier commun;
considérant qu’il est approprié de conserver l’obligation de
présenter un certificat d’importation et d’exportation pour
tous les produits du secteur, à l’exception des ovins et des
caprins de race pure, de certains abats et de certaines ma-
tières grasses;
considérant que, étant donné que l’accord sur l’agriculture
exige la conversion des accords d’autolimitation en contin-
gents tarifaires spécifiques par pays, il est nécessaire de
prévoir un système de gestion qui garantisse que seuls les
produits spécifiques originaires desdits pays puissent être
importés au titre des contingents tarifaires; que, de ce fait
et compte tenu de la nécessité de garantir une transition
harmonieuse vers le nouveau régime, la délivrance d’un
certificat d’importation devrait être subordonnée à la pré-
sentation d’un document d’origine délivré par un organis-me de l’État exportateur qui réponde à certains critères et
qui ait été reconnu par la Communauté; qu’il est donc né-
cessaire de fixer lesdits critères et, en particulier, d’exiger
des organismes émetteurs des pays exportateurs que des
contrôles soient effectués en ce qui concerne le respect des
quantités qui peuvent être importées au titre des contin-
gents, notamment par un système de notifications précises
et régulières à la Commission, des quantités pour lesquel-
les des documents d’origine ont été délivrés;
(1)J O noL 368 du 31. 12. 1994, p. 1.
(2)J O noL 368 du 31. 12. 1994, p. 5.
(3)J O noL 336 du 22. 12. 1994, p. 22.
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IIIconsidérant qu’il y a lieu d’instaurer des règles concernant
le format et d’autres modalités du document d’origine, ain-
si que les procédures à suivre concernant sa délivrance et
son échange contre un certificat d’importation; que l’intro-
duction de contingents tarifaires annuels exige également
des règles strictes sur la validité des documents d’origine et
des certificats d’importation;
considérant qu’il convient de gérer les importations préfé-
rentielles supplémentaires prévues par les accords d’asso-
ciation avec les pays de l’Europe centrale et orientale de la
même manière que les contingents spécifiques par pays ré-
sultant des négociations commerciales multilatérales du cy-
cle d’Uruguay;
considérant que la Communauté s’est également engagée,
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d’Uruguay, à ouvrir un contingent tarifaire non
spécifique par pays pour les pays autres que ceux pour les-quels un contingent tarifaire spécifique a été fixé; qu’il est
approprié de gérer ce contingent de la même manière que
le régime d’importation autonome fixé par le règlement
(CEE) n
o3653/85 de la Commission (1), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CEE) no2779/93 (2); qu’il y a
donc lieu de prévoir la délivrance des certificats d’importa-
tion sur une base trimestrielle et, le cas échéant, l’applica-
tion d’un coefficient de réduction;
considérant qu’une gestion efficace desdits contingents tari-
faires exige également que les États membres fournissent
régulièrement à la Commission des informations sur les
quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont
été délivrés; qu’il y a lieu d’augmenter la fréquence des
notifications relatives à un contingent spécifique par pays
dans les cas où le contingent annuel est près d’être épuisé;
qu’il y a lieu également pour les États membres d’informer
la Commission des quantités pour lesquelles des certificats
d’exportation ont été délivrés;
considérant que la suppression du prélèvement variable à
l’importation et l’introduction de contingents tarifaires exi-
gent l’abrogation des règlements (CEE) no2668/80 (3), mo-
difié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3890/92 (4); (CEE) no19/82 (5)e t( C E Eno20/82 (6),
modifiés en dernier lieu par le règlement (CE)
no3302/94 (7) et (CEE) no3653/85; que, cependant, il est
nécessaire que lesdits règlements restent applicables pour
les certificats d’importation qui ont été délivrés sur la base
desdits certificats;
considérant que le comité de gestion des ovins et caprins
n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 348 du 24. 12. 1985, p. 21.
(2)J O noL 252 du 9. 10. 1993, p. 10.
(3)J O noL 276 du 20. 10. 1980, p. 39.
(4)J O noL 391 du 31. 12. 1992, p. 51.
(5)J O noL 3 du 7. 1. 1982, p. 18.
(6)J O noL 3 du 7. 1. 1982, p. 26.
(7)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 45.
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1Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application
des articles 9 et 12 du règlement (CEE) no3013/89.
Article 2
Nonobstant les conditions fixées au titre II du présent rè-
glement, toute importation dans la Communauté des pro-
duits visés à l’article 1erp o i n t sa ) ,c )e td )d ur è g l e m e n t
(CEE) no3013/89 est subordonnée à la présentation d’un
certificat d’importation délivré par l’État membre à tout
intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de
son établissement dans la Communauté.
Ledit certificat d’importation est valable dans toute la
Communauté.
Article 3
TITRE PREMIER
Régime d’importation de base
Article 4
Un certificat d’importation pour l’importation des produits
non couverts par le titre II du présent règlement est vala-
ble trois mois à partir de la date de sa délivrance au sens
de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE)
no3719/88.
Article 5
1 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a td ’ i m p o r t a t i o ne tl ec e r t i f i c a t
d’importation lui-même comportent la mention du pays
d’origine. Le certificat d’importation oblige à importer du
pays indiqué.
2. Le certificat d’importation est délivré le cinquième
jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande.
Article 6
1. La délivrance du certificat d’importation est subor-
donnée à la constitution d’une garantie garantissant l’enga-
gement d’importer ou d’exporter pendant la durée de vali-
dité du certificat. La garantie reste acquise, en tout ou en
partie, si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée que
partiellement dans ce délai.
2. Le montant de la garantie relative aux certificats
d’importation est le suivant:
— 1 écu par tête pour les animaux vivants,
— 7 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits.
Dans les cas où une demande de certificat d’importation
est refusée, la garantie est immédiatement libérée pour la
quantité pour laquelle la demande a été refusée.1439/95
2526/95 - - - supprimé
1439/95
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2TITRE II
Régimes de contingents
Article 7
Les quantités importées auxquelles le présent titre se réfè-
re sont établies dans le règlement (CE) no1440/95 de la
Commission, du 26 juin 1995, portant ouverture de contin-
gents tarifaires communautaires pour le second semestre
de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine ou
caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine
ou caprine relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et
0204 (8) et les règlements ultérieurs relatifs aux contingents
tarifaires annuels.
A:Importation de produits relevant des codes NC
0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre des
contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par
pays et des régimes de contingents préférentiels
Article 8
Les demandes de certificats d’importation pour les impor-
tations dans le cadre des contingents tarifaires spécifiques
par pays visés à l’article 12 du règlement (CEE) no3013/89
et pour les importations prévues dans les accords euro-
péens d’association conclus entre les Communautés euro-
péennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie,
la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slova-
quie et la Roumanie, d’autre part, sont accompagnées d’un
document d’origine valable.
Article 9
1. Le document d’origine visé à l’article 8 est valable
uniquement s’il est dûment rempli et visé, conformément
aux dispositions du présent règlement, par un organisme
émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe I.
2. Le document d’origine est réputé dûment visé s’il spé-
c i f i el el i e ue tl ad a t ed ed é l i v r a n c ee tl ad a t ef i n a l ed e
validité et s’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la
signature de la personne ou des personnes habilitées à le
signer.
Article 10
1. Le document d’origine visé à l’article 8 est établi en
un exemplaire original et trois copies numérotées, de cou-
leurs différentes et consiste en un formulaire, dont un mo-
dèle figure à l’annexe II.
Le format dudit formulaire est d’environ 210 sur 297 milli-
mètres. L ’original est établi sur papier rendant apparente
toute falsification par des moyens mécaniques ou chimi-
ques.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans au
m o i n su n ed e sl a n g u e so f f i c i e l l e sd el aC o m m u n a u t é .
(8) Voir page 17 du présent Journal officiel. (SIC! JO noL 143
du 27. 6. 1995, p. 17)1439/95
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33. L ’original et les copies sont remplis soit à la machine
à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent
être remplis à l’encre et en caractères majuscules d’impri-
merie.
4. Chaque document d’origine est individualisé par un
numéro de délivrance attribué par l’organisme émetteur
visé à l’article 9. Les copies portent le même numéro de
délivrance que l’original.
5. Chaque document d’origine comporte la référence
suivante: «délivré conformément au titre II A du règle-
ment (CE) no1439/95».
6. L ’organisme émetteur conserve deux copies et remet
l’original et une copie au demandeur.
Article 11
1. Le document d’origine est valable trois mois à partir
de la date de sa délivrance, mais dans tous les cas, au plus
tard jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance.
L ’exemplaire original du document d’origine est soumis,
avec une copie de ce dernier, aux autorités compétentes à
la date de présentation de la demande relative au certificat
d’importation correspondant.
To u t e f o i s , à p a r t i r d u 1eroctobre, les documents d’origine
valables du 1erjanvier au 31 mars de l’année suivante pour
les quantités entrant dans le cadre du contingent de ladite
année peuvent être délivrés, à condition qu’ils ne soient
pas utilisés pour des demandes de certificats d’importation
avant le 1erjanvier de ladite année.
2. L ’original est conservé par l’organisme délivrant le
certificat d’importation. T outefois, dans les cas où la de-
m a n d ed ec e r t i f i c a td ’ i m p o r t a t i o nn ec o n c e r n eq u ’ u n ep a r -
t i ed el aq u a n t i t éi n d i q u é ed a n sl ed o c u m e n td ’ o r i g i n e ,
l’organisme émetteur indique sur ce dernier la quantité
pour laquelle il a été utilisé et, après y avoir apposé son
cachet, le transmet à l’intéressé.
Article 12
1. T out organisme émetteur figurant sur la liste reprise à
l’annexe I doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays tiers exporta-
teur;
b) s’engager à vérifier les indications figurant sur les do-
cuments d’origine;
c) s’engager à ne délivrer de documents d’origine que
dans les limites des quantités et des droits de douanes
prévus par [le règlement (CE) no1440/95] et les règle-
m e n t su l t é r i e u r sr e l a t i f sa u xc o n t i n g e n t st a r i f a i r e sa n -
nuels;1439/95
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4d) s’engager à communiquer à la Commission, avant le
quinzième jour de chaque mois, les quantités, y com-
pris les codes NC, pour lesquelles des documents d’ori-
gine ont été délivrés, avec le numéro de délivrance de
chaque document et l’année à laquelle il se réfère,
ventilées selon le droit de douane applicable et la des-
tination au cours du mois précédent; toutefois, pour
tous les produits, dès que des documents d’origine ont
été délivrés pour 75 % des quantités concernées, l’or-
ganisme émetteur doit s’engager, sur demande de la
Commission, à communiquer à celle-ci plus fréquem-
ment, toute information utile;
e) s’engager, à la demande de la Commission, à fournir à
la Commission et le cas échéant aux États membres
tout renseignement pertinent permettant de vérifier
l’exactitude des indications figurant sur les documents
d’origine.
2. La liste peut être réexaminée par la Commission
lorsqu’un organisme émetteur n’est plus reconnu, lorsqu’il
ne remplit pas une des obligations lui incombant ou
lorsqu’un nouvel organisme émetteur est désigné.
Article 13
1. Le certificat d’importation visé à l’article 8 est délivré
au plus tard le jour ouvrable suivant celui du dépôt de la
demande. Sous réserve de l’article 11 paragraphe 1 troisiè-
me alinéa, il est valable jusqu’à la date limite de validité
du document d’origine présenté conformément aux disposi-
tions de l’article 8, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre
de l’année de délivrance du document d’origine.
T outefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les
États membres sont habilités à prolonger la validité d’un
certificat d’importation jusqu’au 25 janvier de l’année sui-
vante. Les États membres informent la Commission, avantle 31 mars de chaque année, des quantités importées et
des conditions d’importation pour chaque pays fournisseur.
T outefois, dans les cas où la Commission a demandé à un
pays fournisseur des données plus fréquentes sur les docu-
ments d’origine délivrés conformément aux dispositions de
l’article 12 paragraphe 1 point d), la Commission peut de-
mander que le certificat d’importation soit délivré unique-
ment après que l’autorité compétente a obtenu la preuve
que toutes les informations fournies dans le document
d’origine correspondent aux informations reçues de la
Commission par le biais des communications plus fréquen-
tes. Le certificat est délivré immédiatement après.
2. Des certificats sont délivrés uniquement dans les limi-
tes des quantités prévues dans les contingents tarifaires et
e nr é p o n s eàu n ed e m a n d ea c c o m p a g n é ed ’ u nd o c u m e n t
d ’ o r i g i n ev a l a b l e ,d é l i v r ép o u rl am ê m ea n n é ec i v i l e .
3. Chaque certificat d’importation délivré doit compor-
ter, dans la case 20, la référence suivante: «délivré confor-
mément au titre II A du règlement (CE) n
o1439/95».1439/95
344/99
1439/95
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54. Aucune garantie n’est exigée pour la délivrance du
certificat d’importation visée au paragraphe 1.
5. Le certificat d’importation doit être renvoyé à l’orga-
nisme émetteur le plus rapidement possible après utilisa-
tion et au plus tard cinq jours après son expiration.
Article 14
1. Les demandes de certificat et les certificats compor-
tent, dans la case 8, la mention du pays d’origine. Dans le
cas de relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et
0104 20 90, les demandes de certificat et les certificats
comportent, dans les cases 17 et 18, l’indication de la mas-se nette et, le cas échéant, le nombre d’animaux à impor-
ter.
Le certificat oblige à importer du pays indiqué.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 8 paragra-
phe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88, seule la quantité
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation
peut être mise en libre pratique; le chiffre 0 est inscrit à
cet effet dans la case 19 dudit certificat.
3. Les certificats d’importation délivrés pour les quanti-
tés visées à l’annexe I du règlement (CE) no1440/95 et
dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tari-
faires annuels comportent, dans la case 24, au moins une
d e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
— Derecho limitado a 0 [aplicación del Anexo I del Re-
glamento (CE) no1440/95 y de posteriores Reglamen-
tos por los que se establecen contingentes arancelarios
anuales]
— T old nedsat til 0 (jf. bilag I til forordning (EF)
nr. 1440/95 og efterfølgende f orordninger om årlige
toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von
Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der
späteren jährlichen Verordnungen über die Zollkontin-
gente)
—∆ασμός περιοριζόμενος στο μηδέν [εÔαρμογή του
παραρτήματος Ι του κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1440/95
και των μεταγενέστερων κανονισμών σχετικά με την
ετήσια δασμολογική ποσόστωση ]
— Duty limited to zero (application of Annex I of Regu-
lation (EC) No1440/95 and subsequent annual tariff
quota regulations)
— Droit de douane nul [application de l’annexe I du rè-
glement (CE) no1440/95 et des règlements ultérieurs
sur les contingents tarifaires]
— Dazio limitato a zero [applicazione dell’allegato I del
regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regola-
menti relativi ai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van b ĳlage I bĳ
Verordening (EG) nr. 1440/95 en van de latere veror-
deningen tot vaststelling van de jaarlijkse tariefcontin-
genten)1439/95
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
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6— D i r e i t ol i m i t a d oaz e r o( a p l i c a ç ã od oa n e x oId oR e g u -
lamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subsequentes
relativos aos contingentes pautais anuais)
— T ulli rajoitettu 0 prosenttiin [asetuksen (EY)
N:o 1440/95 liitteen I ja sen jälkeen annettujen vuotui-
sia tariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen]
— T ull begränsad till noll procent (tillämpning av bilaga I
i förordning (EG) nr 1440/95 och i senare förordnin-
gar om årliga tullkvoter).
4. Les certificats d’importation délivrés pour les quanti-
tés visées à l’annexe II du règlement (CE) no1440/95 et
dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tari-
faires annuels comportent, dans la case 24, au moins une
d e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
— Derecho limitado a 4 % [aplicación del Anexo II del
Reglamento (CE) no1440/95 y de posteriores Regla-
mentos por los que se establecen contingentes arance-larios anuales]
— T old nedsat til 4 % (jf. bilag II til forordning (EF)
nr. 1440/95 og efterfølgende f orordninger om årlige
toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf 4 % (Anwendung von
Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der
späteren jährlichen Verordnungen über die Zollkontin-
gente)
—∆ασμός περιοριζόμενος στο 4% [ εÔαρμογή του
παραρτήματος ΙΙ του κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1440/95
και των μεταγενέστερων κανονισμών σχετικά με την
ετήσια δασμολογική ποσόστωση ]
— Duty limited to 4 % (application of Annex II of Regu-
lation (EC) No1440/95 and subsequent annual tariff
quota regulations)
— Droit de douane 4
% [application de l’annexe II du
règlement (CE) no1440/95 et des règlements ulté-
rieurs sur les contingents tarifaires]
— Dazio limitato a 4 % (applicazione dell’allegato II del
regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regola-
menti relativi ai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 4 % (toepassing van b ĳlage II
bĳVerordening (EG) nr. 1440/95 en van de latere ve-
rordeningen tot vaststelling van de jaarlijkse tariefcon-
tingenten)
— Direito limitado a 4 % (aplicação do anexo II do Re-
gulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subsequen-
tes relativos aos contingentes pautais anuais)
— T ulli rajoitettu 4 % prosenttiin [asetuksen (EY)
N:o 1440/95 liitteen II ja sen jälkeen annettujen vuotui-
sia tariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen]
—T u l lb e g r ä n s a dt i l l4 % procent (tillämpning av bila-
ga II i förordning (EG) nr 1440/95 och i senare förord-
ningar om årliga tullkvoter).1439/95
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
1439/95 - - - I
75. Les certificats d’importation délivrés pour les quanti-
tés visées à l’annexe III du règlement (CE) no1440/95 et
d e sr è g l e m e n t su l t é r i e u r sr e l a t i f sa u xc o n t i n g e n t st a r i f a i r e s
annuels comportent, dans la case 24, une des mentions sui-
vantes:
— Derecho limitado a 10 % [aplicación del Anexo III del
Reglamento (CE) no1440/95 y de posteriores Regla-
mentos por los que se establecen contingentes arance-
larios anuales]
— T old nedsat til 10 % (jf. bilag III til forordning (EF)
nr. 1440/95 og efterfølgende f orordninger om årlige
toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf 10 % (Anwendung
von Anhang III der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und
der späteren jährlichen Verordnungen über die Zol-
lkontingente)
—∆ασμός περιοριζόμενος στο 10 % [ εÔαρμογή του
παραρτήματος IIIτου κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1440/95
και των μεταγενέστερων κανονισμών σχετικά με την
ετήσια δασμολογική ποσόστωση ]
— Duty limited to 10%(application of Annex III of Re-
gulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual tariff
quota regulations)
— Droit de douane 10 % [application de l’annexe III du
règlement (CE) no1440/95 et des règlements ultérieurs
sur les contingents tarifaires]
— Dazio limitato a 10 % (applicazione dell’allegato III
del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi rego-
lamenti relativi ai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 10 % (toepassing van bĳla-
ge III b ĳVerordening (EG) nr. 1440/95 en van de la-
tere verordeningen tot vaststelling van de jaarlijkse ta-
riefcontingenten)
— Direito limitado a 10 % (aplicação do anexo III do
Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subse-
quentes relativos aos contingentes pautais anuais)
— T ulli rajoitettu 10 % prosenttiin [asetuksen (EY)
N:o 1440/95 liitteen III ja sen jälkeen annettujen vuo-
tuisia tariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen]
—T u l l b e g r ä n s a d t i l l 1 0 % procent (tillämpning av bila-
ga III i förordning (EG) nr 1440/95 och i senare
förordningar om årliga tullkvoter).
B: Importations de produits relevant des codes NC
0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 au titre
des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques
par pays
Article 15
Les États membres délivrent des certificats d’importation
pour l’importation de produits au titre des contingents tari-
faires GATT non spécifiques par pays pour les pays four-
nisseurs autres que ceux qui sont inclus dans le titre II A.1439/95
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
1439/95 - - - I
8Au cours de chacun des trois premiers trimestres de cha-
que année, de tels certificats d’importation sont délivrés
dans les limites d’un quart des quantités, exprimées en ton-
nes de poids vif visées à l’annexe IV A et en tonnes équi-
valent — carcasses visées à l’annexe IV B du règlement
(CE) no1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs
aux contingents annuels tarifaires.
A uc o u r sd um o i sd es e p t e m b r ed ec h a q u ea n n é e ,l e sÉ t a t s
membres délivrent des certificats d’importation dans les li-
mites du solde restant disponible desdites quantités.
Article 16
1. La quantité totale maximale pour laquelle un Intéres-
sé peut introduire une ou plusieurs demandes de certificat
est fixée à l’annexe IV du règlement (CE) no1440/95 et
dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tari-
faires annuels pour le trimestre au cours duquel la ou les
demandes de certificat sont introduites.
2. Les demandes de certificat peuvent être introduites
uniquement au cours des dix premiers jours de chacun des
trois premiers trimestres de l’année et au cours des dix
premiers jours du mois de septembre.
3. Les demandes de certificat, ventilées par produit
(quantités totales exprimées en équivalent-carcasse) et par
pays d’origine, sont transmises par les États membres à la
Commission au plus tard le seizième jour de chacun des
trois premiers trimestres et du mois de septembre, à
17 heures.
4. Avant le vingt-sixième jour de chacun des trois pre-
miers trimestres et du mois de septembre, la Commission
décide, par produit et par pays d’origine:
a) soit d’autoriser la délivrance de certificats pour toutes
les quantités demandées;
b) soit de réduire toutes les quantités demandées selon
un pourcentage unique.
Sous réserve de la décision de la Commission, les États
membres délivrent des certificats uniquement dans les limi-
tes des quantités pour lesquelles ils ont transmis une de-
mande à la Commission.
5. Les certificats sont délivrés le trentième jour de cha-
cun des trois premiers trimestres et du mois de septembre.
6. Lors de la délivrance, chaque certificat d’importation
porte dans la case 20, la mention «délivré conformément
au titre II B du règlement (CE) no1439/95.
Article 17
1. Les certificats d’importation visés à l’article 15 du
présent règlement sont valables trois mois à partir de la
date de leur délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 1
du règlement (CEE) no3719/88.1439/95
1439/95 - - - I
92. Les demandes de certificat et les certificats compor-
tent, dans la case 8, la mention du pays d’origine. Dans le
cas de produits relevant des codes NC 0104 10 30,
0104 10 80 et 0104 20 90, les demandes de certificat et les
certificats comportent, dans les cases 17 et 18, l’indication
de la masse nette et, le cas échéant, le nombre d’animaux
à importer.
Le certificat oblige à importer du pays indiqué.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 8 paragra-
phe 4 du règlement (CEE) no3719/88, seule la quantité
indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation
peut être mise en libre pratique; le chiffre 0 est inscrit à
cet effet dans la case 19 dudit certificat.
4. Les certificats d’importation délivrés pour les quanti-tés visées à l’annexe IV point A du règlement (CE)
n
o1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux
contingents tarifaires annuels comportent, dans la case 24,a um o i n su n ed e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
— Derecho limitado a 10 % [aplicación de la parte A del
Anexo IV del Reglamento (CE) n
o1440/95 y de poste-
riores Reglamentos por los que se establecen contin-
gentes arancelarios anuales]
— T old nedsat til 10 % (jf. bilag IV , litra A, til forordning
(EF) nr. 1440/95 og efterfølgende f orordninger om
årlige toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf 10 % (Anwendung
von Anhang IV T eil A der Verordnung (EG)
Nr. 1440/95 und der späteren jährlichen Ve rordnungen
über die Zollkontingente)
—∆ασμός περιοριζόμενος στο 10 % [ εÔαρμογή του
παραρτήματος Ι Vσημείο Α του κανονισμού (ΕΚ)
αριθ. 1440/95 και των μεταγενέστερων κανονισμών
σχετικά με την ετήσια δασμολογική ποσόστωση ]
— Duty limited to 10 % (application of Annex IV Part A
of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual
tariff quota regulations)
— D r o i td ed o u a n ed e1 0 %[ a p p l i c a t i o nd el ap a r t i e A
de l’annexe IV du règlement (CE) no1440/95 et des
règlements ultérieurs sur les contingents tarifaires]
— Dazio limitato a 10 % [applicazione dell’allegato IV A
del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi rego-
lamenti relativi ai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 10 % (toepassing van bĳla-
ge IV deel A b ĳVerordening (EG) nr. 1440/95 en van
de latere verordeningen tot vaststelling van de jaarlijk-
setariefcontingenten)
— Direito limitado a 10 % [aplicação do anexo IV , pon-
to A, do Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos
subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais]
— T ulli rajoitettu 10 prosenttiin [asetuksen (EY)
N:o 1440/95 liitteen IV kohta A ja sen jälkeen annettu-
jen vuotuisia tariffikiintiöitä koskevien asetusten sovel-
taminen]1439/95
1964/95
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
1439/95 - - - I
10— T ull begränsad till 10 % (tillämpning av bilaga IV ,
punkt A, i förordning (EG) nr 1440/95) och i senare
förordninger om årliga tullkvoter.
5. Les certificats d’importation délivrés pour les quanti-tés visées à l’annexe IV B du règlement (CE) n
o1440/95
et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents
tarifaires annuels comportent, dans la case 24, au moins
une des mentions suivantes:
— Derecho limitado a 0 [aplicación de la parte B del
Anexo IV del Reglamento (CE) no1440/95 y de poste-
riores Reglamentos por los que se establecen contin-
gentes arancelarios anuales]
— T old nedsat til 0 (jf. bilag IV , del B til forordning (EF)
nr. 1440/95 og efterfølgende f orordninger om årlige
toldkontingenter)
— Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von
Anhang IV T eil B der Verordnung (EG) Nr. 1440/95
und der späteren jährlichen Verordnungen über die
Zollkontingente)
—∆ασμός περιοριζόμενος στο μηδέν [εÔαρμογή του
παραρτήματος Ι Vσημείο Β του κανονισμού (ΕΚ)
αριθ. 1440/95 και των μεταγενέστερων κανονισμών
σχετικά με την ετήσια δασμολογική ποσόστωση ]
— Duty limited to zero (application of Annex IV Part B
of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual
tariff quota regulations)
—D r o i td ed o u a n en u l[ a p p l i c a t i o nd el ap a r t i eB de
l’annexe IV du règlement (CE) no1440/95 et des rè-
glements ultérieurs sur les contingents tarifaires]
— Dazio limitato a zero [applicazione dell’allegato IV B
del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi rego-
lamenti relativi ai contingenti tariffari annuali]
— Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van b ĳlage IV
deel B b ĳVerordening (EG) nr. 1440/95 en van de
latere verordeningen tot vaststelling van de jaarlijkse
tariefcontingenten)
— Direito limitado a zero (aplicação do anexo IV , pon-
to B, do Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos
subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais)
— T ulli rajoitettu 0 :aan [asetuksen (EY) N:o 1440/95 liit-
teen IV kohta B ja sen jälkeen annettujen vuotuisia
tariffikiintiötä koskevien asetusten soveltaminen]
— T ull begränsad till noll (tillämpning av bilaga IV ,
punkt B, i förordning (EG) nr 1440/95 och i senare
förordningar om årliga tullkvoter).
Article 18
1. La délivrance du certificat d’importation est subor-
donnée à la constitution d’une garantie garantissant l’enga-
gement d’importer ou d’exporter pendant la durée de vali-
dité du certificat. La garantie reste acquise, en tout ou en
partie, si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée quepartiellement dans ce délai.
2. Le montant de la garantie relative aux certificats
d’importation est le suivant:1964/95 - - - C1, JO n
oL 284, 28. 11. 1995, p. 15
1439/95
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
C1, JO noL 284, 28. 11. 1995, p. 15
1439/95 - - - I
11— 1 écu par tête pour les animaux vivants,
— 7 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits.
TITRE III
Notification
Article 19
1. En ce qui concerne le titre Ier, avant le 15 juillet et le
15 novembre de chaque année, les États membres commu-
niquent à la Commission le nombre total de certificats
d’importation délivrés pour les périodes allant respective-
ment du mois de janvier au mois de juin et du mois de
janvier au mois d’octobre. Avant le 31 janvier de chaque
année, ils communiquent également le nombre total défini-
tif de certificats d’importation délivrés au cours de l’année
précédente.
2. En ce qui concerne le titre II A:
a) avant le cinquième jour ouvrable de chaque mois, les
États membres communiquent à la Commission, par
télex ou par télécopieur les quantités, par produit et
par origine, pour lesquelles, au cours du mois précé-
dent:
— les certificats d’importation visés à l’article 8 ont
été délivrés,
— les certificats d’importation renvoyés à l’organisme
émetteur conformément aux dispositions de l’arti-
cle 13 paragraphe 5 ont été utilisés.
T outefois, dès que la Commission a demandé à un
pays fournisseur des informations plus fréquentes sur
les documents d’origine délivrés conformément aux dis-
positions, de l’article 12 paragraphe 1 point d), les
États membres également communiquent à la Commis-
sion lesdites informations plus fréquemment;
b) avant le 15 juillet, le 15 septembre et le 15 novembre
de chaque année, les États membres communiquent à
la Commission le nombre total de certificats d’importa-
tion délivrés pour les périodes allant respectivement dumois de janvier au mois de juin, du mois de janvier au
mois d’août et du mois de janvier au mois d’octobre;
avant le 31 janvier de chaque année, ils communiquent
également le nombre total définitif de certificats d’im-
portation délivrés au cours de l’année précédente.
3. En ce qui concerne le titre II B, avant le 15 février,
le 15 mai, le 15 août et le 15 octobre de chaque année, les
États membres communiquent à la Commission le nombre
total de certificats d’importation délivrés au cours des trois
premiers trimestres et du mois de septembre de chaque
année.1439/95
2526/95 - - - supprimé
1439/95 - - - I
12Article 20
L e sr è g l e m e n t s( C E E )no2668/80, (CEE) no19/82, (CEE)
no20/82 et (CEE) no3653/86 sont abrogés. T outefois, ils
restent applicables aux certificats d’importation délivrés sur
la base desdits règlements.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.1439/95
1439/95 - - - I
13ANNEXE I
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certificats d’exportation
1. Argentine: Secretaría de agricultura, ganadería y pesca.
2. Australie: Department of Agriculture, Fisheries and F orestry.
3. Bosnie-Herzégovine: Economic Chamber of Bosnia and Herzegovina.4. Bulgarie: Ministry of Trade and Foreign Economic
Cooperation.
5. Chili: Servicio agrícola y ganadero del Ministerio de Agricultura — Santiago.
6. Croatie : «EUROINSPEKT», Zagreb.7. Hongrie: ministère de l’industrie et du
commerce.
8. Islande: Ministry of Trade.
9. Ancienne république yougoslave de Macédoine: Chambre d’économie, Skopje.
10. Nouvelle-Zélande: New Zealand Meat Board.
11. Pologne: Polski Zwiazek Owezarski.
12. Roumanie: ministère du commerce.
13. Slovénie: «INSPECT», Ljubljana.
14. Slovaquie: Ministry of Economy.
15. République tchèque: Ministry of Industry and trade.16. Uruguay: Instituto nacional de carnes (Inac).1439
/95
344/99
1964 /95
1964 /95
1764 /98
2526 /95
1964 /95
1439/95 - - - I
14ANNEXE II
 1439 /95