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"B "M1 RÈGLEMENT (CE) No3298/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les
camions de marchandises en transit à travers l’Autriche 3
(JO L 341 du 30.12.1994, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1524/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 13 31.7.1996
"M2 Règlement (CE) no609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 L 73 9 22.3.20001994R3298 — FR — 11.04.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No3298/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits
de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à
travers l’Autriche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la
Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6, ainsi que l’annexe 4 du
protocole no9 dudit acte,
considérant que le protocole no9 prévoit un régime particulier pour les
camions de marchandises transitant par l’Autriche, fondé sur un système
de droits de transit (écopoints); qu’un tel régime remplace, dès
l’adhésion, le système de distribution des écopoints établi par le
règlement (CEE) no3637/92 du Conseil (1);
considérant que la Commission doit arrêter les modalités d’application
des procédures relatives au système d’écopoints et à la répartition des
écopoints;
considérant que, selon l’article 11 paragraphe 6 deuxième alinéa du
protocole no9, les modalités susmentionnées doivent garantir le maintien
pour les États membres actuels de la situation résultant de l’application
du règlement (CEE) no3637/92 et de l’arrangement administratif (1)
signé le 23 décembre 1992, qui fixe la date d’entrée en vigueur et les
modalités d’application du système d’écopoints prévu par l’accord de
transit;
considérant que, conformément à la déclaration commune no18, la
Commission doit arrêter les modalités concernant certaines questions
techniques du système d’écopoints qui restent en suspens;
considérant que l’annexe 4 du protocole no9 doit être modifiée afin de
tenir compte du trafic de transit de camions immatriculés en Finlande et
en Suède; que l’estimation de ce trafic se fait pour chaque pays au moyen
du nombre de trajets en transit effectués en 1991 et de la valeur
d’émission limite actuellement tolérée de 15,8 g NO x/kWh;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité instauré par l’article 16 du protocole no9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. Dispositions administratives
Article premier
1. Sur le territoire de l’Autriche, les conducteurs de camions de
marchandises doivent avoir à bord et présenter sur demande aux agents
de contrôle:
a) un formulaire normalisé dûment rempli ou un document autrichien,
conforme à l’annexe A, justifiant de l’acquittement des écopoints
(ci-après dénommé «écocarte») pour le trajet en cause
ou
b) un dispositif électronique installé sur le véhicule permettant le
décompte automatique d’écopoints (ci-après dénommé «écopla-
quette»)!B
(1)J O noL 373 du 21. 12. 1992, p. 1.!M1
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ou
c) une documentation adéquate, définie à l’article 13, établissant qu’un
trajet en transit au sens de l’annexe C et ne donnant pas lieu à
l’acquittement d’écopoints, est en cours
ou
d) une documentation adéquate indiquant qu’un passage autre qu’un
passage en transit est en cours, et, lorsque le véhicule est pourvu
d’une écoplaquette, celle-ci doit être programmée à cette fin.
Les autorités autrichiennes compétentes délivrent l’écocarte contre
paiement d’un droit équivalant au montant des frais de fabrication et
de distribution des écopoints et des écocartes; elles installent, en des
endroits appropriés, l’infrastructure qui est nécessaire pour lire les
écoplaquettes.
1bis. Les voyages en transit entrant dans l’une des catégories énoncées
à l’annexe C ou effectués sous couvert d’autorisations de la CEMT
valables sur le territoire autrichien ne sont pas assujettis au système
d’écopoints.
2. Les écoplaquettes sont fabriquées, programmées et installées
conformément aux spécifications techniques générales énoncées à
l’annexe F . Les autorités compétentes de chaque État membre sont
habilitées à autoriser, programmer et installer les écoplaquettes.
L ’écoplaquette doit contenir des informations sur le pays d’immatricu-
lation et les quantités de NO Xémises par le véhicule, comme indiqué
dans le document (COP) visé au paragraphe 4.
3. L ’écoplaquette est fixée sur le pare-brise du véhicule de la manière
prévue par l’annexe G. Elle n’est pas transférable.
4. Le conducteur d’un camion de marchandises immatriculé le 1er
octobre 1990 ou après cette date est également tenu de posséder, et de
présenter sur demande, un document (COP), conforme à l’annexe B,
justifiant des émissions de NO Xdudit véhicule. Pour les camions de
marchandises dont la première immatriculation est antérieure au 1er
octobre 1990, ou pour lesquels aucun document n’est présenté, la valeurCOP est réputée égale à 15,8 g/kWh.
5. Les États membres notifient à la Commission les autorités nationales
qui sont habilitées à délivrer les documents et les écoplaquettes
mentionnés dans les paragraphes 1, 2 et 4.
Article 2
1. À moins que le véhicule ne soit doté d’une écoplaquette, les
écopoints requis sont collés sur l’écocarte et annulés. L ’écocarte est
invalidée de l’une des manières suivantes:
a) par l’apposition d’un cachet sur l’écocarte au moyen d’une machine
à estamper;
b) en faisant tamponner l’écocarte par les autorités douanières de
contrôle autrichiennes lorsque le véhicule entre en Autriche;
c) en faisant tamponner et dater l’écocarte par les autorités du pays où
le transporteur est établi, avant d’entrer en Autriche;
d) en faisant tamponner l’écocarte dans un bureau équipé pour
initialiser les écoplaquettes.
Les postes-frontières autrichiens qui sont équipés d’une machine à
estamper les écocartes sont répertoriés à l’annexe H.!M1
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À des fins statistiques, la première page d’une écocarte complétée est
soit conservée par les autorités autrichiennes, soit retournée par les
autorités compétentes aux autorités autrichiennes dans les trois mois qui
suivent la fin du voyage. La Commission s’appuie sur les statistiques
ainsi établies pour faire toute proposition de répartition des écopoints en
réserve.
2. Dans le cas où le véhicule est pourvu d’une écoplaquette, sur
confirmation du fait qu’il effectue un passage en transit exigeant des
écopoints, un nombre d’écopoints correspondant aux valeurs d’émission
de NO Xenregistrées dans l’écoplaquette du véhicule est déduit du total
des écopoints alloués à l’État membre dans lequel le véhicule est
immatriculé. Cette opération est effectuée par l’infrastructure fournie et
gérée par les autorités autrichiennes.
Dans le cas des véhicules porteurs d’écoplaquettes effectuant des trajets
bilatéraux, les écoplaquettes doivent être réglées de façon à montrer
qu’un trajet autre qu’un trajet en transit est effectué avant que le véhicule
ne pénètre dans le territoire autrichien.
3. Lorsqu’une écocarte est utilisée et qu’il y a un changement de
véhicule tracteur au cours d’un trajet en transit, la preuve du paiement
délivrée à l’entrée conserve sa validité. Lorsque la valeur COP du
nouveau véhicule tracteur dépasse celle indiquée sur le formulaire, des
écopoints supplémentaires, apposés sur une nouvelle carte, sont annulés
à la sortie du pays.
4. Dans les passages donnant lieu à l’acquittement d’écopoints,
l’écocarte et l’écoplaquette remplacent tous les formulaires autrichiens
utilisés antérieurement pour l’établissement des statistiques sur les
transports.
5. Les autorités compétentes des États membres doivent régulièrement
transmettre à la Commission un décompte des points utilisés sur des
écocartes. Les originaux ou les copies des formulaires portant les
écopoints annulés sont, le cas échéant, transmis aux autorités nationales
ou à la Commission.
Lorsque le véhicule est pourvu d’une écoplaquette, les autorités
autrichiennes mettent les informations nécessaires à la disposition d’une
autorité désignée dans l’État membre où le véhicule est immatriculé dans
les quarante-huit heures après qu’un passage en transit a été effectué. Ces
informations doivent également être mises à la disposition de la
Commission.
6. Les dispositions des paragraphe 1 à 5 s’appliquent sans préjudice de
l’article 14 bis.
Article 3
1. Jusqu’au 31 décembre 1996, l’attestation autrichienne justifiant de
l’acquittement des écopoints différenciés pour l’Italie ou l’Allemagne est
acceptée en lieu et place des autorisations prévues sur les territoires de
l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie. En Italie, ladite attestation remplace
une demicarte bilatérale pour un passage; en Allemagne, elle remplace
une autorisation bilatérale pour un aller-retour.
Pour les camions immatriculés en Autriche, le formulaire visé à l’article
1erpoint 1, dûment rempli et muni des écopoints différenciés requis pour
l’Italie, remplace également, à la sortie d’Italie, l’autorisation prévue.
2. Les trajets continus impliquant un passage de la frontière
autrichienne par train, soit par transport ferroviaire classique, soit par
transport combiné, et un passage de frontière par la route, avant ou après
le passage par train, ne relèvent pas du trafic de transit au sens de
l’article 1erpoint e) du protocole no9, mais des trajets bilatéraux au sens
de l’article 1erpoint g) dudit protocole.!M2
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3."M1Sans préjudice de l’article 3 paragraphe 2, les trajets continus
effectués en transit à travers l’Autriche et qui utilisent les terminaux
ferroviaires suivants sont considérés comme des trajets bilatéraux 3:
«Fürnitz/Villach Süd, Sillian, Innsbruck/Hall, Brennersee, Graz».
Article 4
Les écopoints sont valables du 1erjanvier de l’année pour laquelle ils
sont attribués au 31 janvier de l’année suivante.
Article 5
1. Les infractions commises par un conducteur de camion ou une
entreprise aux dispositions du protocole no9 ou au présent règlement
font l’objet de poursuites en vertu des dispositions nationales en vigueur.
"M1 L ’article 8 paragraphe 3 et l’article 11 du règlement (CEE) no
881/92 du Conseil (1) s’appliquent en cas d’infractions répétées. 3
2. La Commission et les autorités compétentes des États membres
coopèrent, dans les limites de leurs compétences, sur le plan
administratif, afin de rechercher et de poursuivre les infractions au
protocole no9 ou aux dispositions du présent règlement, et en particulier
de s’assurer que les écocartes et écoplaquettes sont correctement
utilisées.
3. Les contrôles peuvent avoir lieu ailleurs qu’à la frontière, à la
discrétion de l’État membre, en respectant le principe de la non-
discrimination.
4. Les autorités de contrôle autrichiennes peuvent, dans le respect du
principe de proportionnalité, prendre les mesures nécessaires dans le cas
d’un véhicule pourvu d’une écoplaquette si au moins une des situations
suivantes se présente:
a) le véhicule ou son exploitant ont commis des infractions répétées;b) il reste trop peu d’écopoints dans le quota attribué au pays
d’immatriculation du véhicule;
c) l’écoplaquette a été manipulée ou modifiée par une partie autre que
celle visée à l’article 1
erparagraphe 2;
d) l’État membre n’a pas attribué suffisamment d’écopoints pour un
passage en transit en véhicule;
e) le véhicule n’est pas accompagné des documents prévus par l’article
1erparagraphe 1 point c) ou d), pour justifier le fait que
l’écoplaquette a été réglée pour indiquer qu’un passage autre qu’un
passage en transit a lieu sur le territoire autrichien;
f) l’écoplaquette visée à l’annexe F ne comprend pas suffisamment
d’écopoints pour un passage en transit.
5. Les autorités de contrôle autrichiennes peuvent, dans le respect du
principe de la proportionnalité, prendre les mesures nécessaires dans le
cas d’un véhicule dépourvu d’une écoplaquette si au moins une des
situations suivantes se présente:
a) une écocarte n’est pas présentée aux autorités de contrôle
conformément aux dispositions du présent règlement;
b) il est présenté une écocarte incomplète ou incorrecte, ou sur laquelle
les écopoints ne sont pas appliqués correctement;
c) le véhicule n’est pas accompagné des documents aptes à justifier
qu’il n’a pas besoin d’écopoints;
d) l’écocarte n’a pas été invalidée conformément à la procédure prévue
à l’article 2, paragraphe 1.!B
(1)J O noL 95 du 9. 4. 1992, p. 1.!M1
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II. Répartition des écopoints
Article 6
1. Un nombre d’écopoints égal à 96,66 % du nombre total d’écopoints
disponibles est réparti entre les États membres, conformément à la clé de
répartition figurant à l’annexe D.
2. Les écopoints imprimés destinés à être appliqués sur des écocartes
sont alloués aux États membres tous les ans en deux tranches, la
première avant le 1eroctobre de l’année précédente, la seconde avant le
1ermars de l’année de validité.
Dans les cas envisagés à l’article 11 paragraphe 2 point c) du protocole
no9, le nombre d’écopoints pour cette année est réduit selon la méthode
présentée à l’annexe 5 point 3 du protocole.
3. Les écopoints gérés par un système électronique sont mis à la
disposition des États membres chaque année en trois tranches égales: la
première échéance est le 1ernovembre de l’année précédente, la
deuxième le 1ermars et la troisième le 1erjuillet.
Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres allouent leurs
écopoints disponibles aux opérateurs concernés établis sur leur territoire.
2. Chaque année, les autorités compétentes des États membres notifient
et restituent à la Commission, le 15 octobre au plus tard, tous les
écopoints qui ne devraient pas être utilisés avant la fin de l’année au vu
des données disponibles et des estimations de trafic effectuées sur les
derniers mois de l’année.
Article 8
1. Les écopoints qui ne sont pas répartis entre les États membres selon
l’article 6, ainsi que ceux qui ont été restitués à la Commission en
application de l’article 7, constituent une réserve communautaire.
2. Les écopoints de la réserve communautaire sont alloués par la
Commission aux États membres selon la procédure prévue à l’article 16
du protocole no9, au moins un mois avant la fin de l’année.
La réallocation est pondérée selon les critères suivants, tels qu’ils sont
décrits en détail à l’annexe E:
— la situation particulière de la Grèce et de l’Italie,— les conséquences de la réunification de l’Allemagne,— la promotion d’autres modes de transport à travers l’Autriche,
notamment la «rollende Landstrasse» (route roulante),
— le nombre d’écopoints alloués aux États membres que ces derniers
utilisent effectivement,
— les quantités moyennes de NO
xémises par les véhicules des États
membres effectuant des passages en transit,
— les événements imprévus.!B
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III. Modification du nombre d’écopoints
Article 9
L ’annexe 4 du protocole no9"M1 3 est modifiée
comme suit:
Année Pourcentage d’écopointsÉcopoints alloués aux
15 États membres
1991
(année de référence)100 % 23 556 220
1995 71,7 % 16 889 810
1996 65,0 % 15 311 543
1997 59,1 % 13 921 726
1998 54,8 % 12 908 809
1999 51,9 % 12 225 678
2000 49,8 % 11 730 998
2001 48,5 % 11 424 767
2002 44,8 % 10 533 187
2003 40,0 % 9 422 488
IV . Questions techniques concernant le système d’écopoints
Article 10
"M1aux fins de 3l’article 11 paragraphe 2 point b) et à l’annexe 5
paragraphe 1 du protocole no9, la valeur COP du nouveau moteur
s’applique aux véhicules immatriculés avant le 1eroctobre 1990 dont le
moteur a été remplacé depuis cette date. Le certificat délivré par
l’autorité compétente doit faire état, dans ce cas, du remplacement du
moteur et détailler la nouvelle valeur COP pour les émissions de NO x.
Article 11
Lorsque, au cours d’une traversée en transit de l’Autriche en direction de
l’Italie, un véhicule tracteur immatriculé dans un État membre autre que
l’Autriche est remplacé par un véhicule tracteur immatriculé en
Autriche, une autorisation de trajet bilatéral entre l’Autriche et l’Italie
doit être exigée, jusqu’au 31 décembre 1996, en sus de l’attestation de
paiement portant sur le trajet du premier véhicule tracteur.
Article 12
Un trajet en transit ne donne pas lieu à l’acquittement d’écopoints si les
trois conditions suivantes sont réunies:
i) le seul but du voyage est de livrer un véhicule neuf, ou un ensemble
de véhicules, en provenance de chez le constructeur, dans un autre
État;
ii) aucune marchandise n’est transportée durant le voyage;
iii) le véhicule ou l’ensemble de véhicules est muni des documents
internationaux d’immatriculation et des plaques d’exportation
appropriés.!B1994R3298 — FR — 11.04.2000 — 002.001 — 7
Article 13
Un trajet en transit ne donne pas lieu à l’acquittement d’écopoints s’il
s’agit d’un transport exempt d’écopoints tels que ceux visés à l’annexe
C, et que le véhicule est muni des documents permettant de le prouver.
Ces documents sont soit:
— la lettre de voiture,
ou
— la carte complétée d’écopoints sans y avoir collé les écopoints,
ou
— la carte d’écopoints acquittée, dans lequel cas les écopoints sont
remboursés ultérieurement.
Article 14
Un trajet n’est pas assujetti au paiement d’écopoints si le véhicule livre
ou prend un chargement complet en Autriche et s’il y a à bord des
documents propres à démontrer que tel est le cas, quel que soit
l’itinéraire emprunté par le véhicule pour entrer en Autriche ou sortir de
ce pays.
Article 14 bis
Pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1997, les
écocartes ou les écoplaquettes peuvent être utilisées pour l’adminis-
tration du trafic de transit.
À partir du 1erjanvier 1998, la Commission permet à tout État membre
d’utiliser chaque année des écocartes jusqu’à un maximum de 0,6 % du
nombre total d’écopoints pour les États membres, au sens de l’article 9.
Les États membres notifient à la Commission avant le 1eraoût au plus
tard de chaque année, le nombre d’écopoints qu’ils souhaitent avoir à
leur disposition aux fins d’utilisation sur des écocartes l’année suivante.
Ces écopoints sont mis à disposition par la Commission en une fois avant
le 1erdécembre. Les écocartes sont mises à disposition conformément à
l’article 1erparagraphe 1 deuxième alinéa.
V . Dispositions finales
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1995, sous réserve de
l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la Norvège, de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
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ANEXO A — BILAG A — ANHANG A — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Α — ANNEX A — ANNEXE A — ALLEGATO A —
BIJLAGE A — ANEXO A
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ANEXO B — BILAG B — ANHANG B — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Β — ANNEX B — ANNEXE B — ALLEGATO B —
BIJLAGE B — ANEXO B
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!B1994R3298 — FR — 11.04.2000 — 002.001 — 16
ANNEXE C
TRANSPORTS NON ASSUJETTIS AU SYSTÈME D’ÉCOPOINTS
1. Le transport occasionnel de marchandises en provenance ou à destination
d’aéroports en cas de déroutage du trafic aérien.
2. Le transport de bagages dans les remorques de véhicules destinés au trafic
voyageurs et le transport de bagages dans n’importe quel type de véhicule
en provenance et à destination d’aéroports.
3. Le transport des envois postaux.4. Le transport de véhicules endommagés ou à réparer.
5. Le transport d’ordures et de matières fécales.
6. Le transport de carcasses d’animaux en vue de leur élimination.7. Le transport d’abeilles et d’alevins.8. Le transfert de dépouilles.
9. Le transport d’objets et d’œuvres d’art pour des expositions ou à des fins
professionnelles.
10. Le transport occasionnel de marchandises utilisées exclusivement à des
fins de publicité ou d’enseignement.
11. Les déménagements effectués par une entreprise disposant du personnel
qualifié et de l’équipement correspondant.
12. Le transport d’appareils, d’accessoires et d’animaux destinés ou
appartenant à des organisations théâtrales, musicales, cinématographiques
ou sportives, à des cirques, à des exhibitions ou à des foires ainsi que ceux
destinés ou appartenant à des organismes de radio, de télévision ou decinéma.
13. Le transport de pièces de rechange pour avions et bâtiments de mer.
14. Le voyage à vide d’un véhicule destiné au transport routier de
marchandises qui doit remplacer un véhicule tombé en panne lors dupassage en transit ainsi que la poursuite, par le véhicule de rechange, dutransport entamé avec l’autorisation obtenue pour l’autre véhicule.
15. Le transport de médicaments destinés à fournir une assistance dans les cas
d’extrême urgence (notamment lors des catastrophes naturelles).
16. Le transport de marchandises de grande valeur (comme les métaux
précieux) dans des véhicules spéciaux accompagnés par la police ou
d’autres forces de sécurité.!
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ANNEXE D
CLÉ DE RÉP ARTITION DES ÉCOPOINTS
État membre Unités
Autriche 214 800
Belgique 32 500
Danemark 40 500
Allemagne 482 500
Grèce 60 500
Espagne 1 200
Finlande 4 600
France 5 000
Irlande 1 000
Italie 510 000
Luxembourg 5 000
Pays-Bas 123 500
Portugal 400
Suède 7 500
Royaume-Uni 8 500
Total 1 497 500!B1994R3298 — FR — 11.04.2000 — 002.001 — 18
ANNEXE E
CRITÈRES DE REDISTRIBUTION DES ÉCOPOINTS
Position spéciale de la Grèce et de l’Italie
Sur la réserve communautaire représentant 3,34 % du nombre total d’écopoints,
une part représentant 4 874 des unités visées à l’annexe D est attribuée en prioritéà l’Italie, et 576 des unités visées à l’annexe D sont attribuées en priorité à la
Grèce.
En outre, tous les efforts nécessaires doivent être faits pour faire en sorte que par
la part d’écopoints alloués à la Grèce tienne suffisamment compte des besoins dece pays.
Conséquences de la réunification de l’Allemagne
En outre, une part des écopoints représentant 6 444 des unités visées à l’annexe D
est attribuée à l’Allemagne à partir de la réserve communautaire.
Répartition des écopoints restitués par l’Autriche
Tous les écopoints restitués par l’Autriche à la Commission en vue de leur
redistribution sont alloués aux États membres qui demandent des écopoints
supplémentaires en se fondant, pour chaque État membre, sur le nombre des poids
lourds immatriculés dans cet État membre qui empruntent la «RollendeLandstraße» en Autriche.
Une fois que l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le transport de
marchandises et de voyageurs par rail et par route sera entré en vigueur, lesécopoints restitués par l’Autriche seront distribués selon les modalités suivantes.
La Grèce et l’Italie reçoivent chacun, en priorité, 30 % des écopoints restitués par
l’Autriche à la Commission en vue de leur distribution. Les autres écopointsrenvoyés sont distribués aux États membres qui demandent des écopointssupplémentaires en se fondant, pour chaque État membre, sur le nombre des poids
lourds immatriculés dans cet État membre qui empruntent la «Rollende
Landstraße» en Autriche.
Nombre d’écopoints alloués aux États membres effectivement utilisés par eux,
chiffre moyen d’émissions de NO
xen ce qui concerne les véhicules en transit
provenant d’États membres.
Les écopoints restant sont distribués aux États membres qui demandent des
écopoints supplémentaires en fonction d’un coefficient défini comme suit pourchaque État membre:
— nombre d’écopoints estimé nécessaire, calculé par extrapolation à partir des
statistiques autrichiennes les plus récentes,
— multiplication par la proportion d’écopoints alloués à un État membre qui ont
été utilisés effectivement par un État membre l’année précédente,
— multiplication par les chiffres moyens des émissions de NO
xles plus récents
pour les véhicules en transit provenant de l’État membre en cause, enpourcentage de l’objectif fixé pour l’année.!
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ANNEXE F
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES DE L ’ÉCOPLAQUETTE
Installations de communications à courte distance — véhicules
Normes (ou prénormes) et rapports techniques intéressant le DSRC
Pour les communications à courte distance entre les véhicules et l’infrastructure
routière, les prescriptions suivantes, prévues par CEN/TC 278, sont applicables:
a) prENV278/9/#62 «DSRC Physical Layer using Microwave at 5.8 GHz»;
b) prENV278/9/#64 «DSRC Data Link Layer»;
c) prENV278/9/#65 «DSRC Application Layer».
Réception
Le fournisseur de l’écoplaquette doit produire pour ces appareils des certificats de
réception établis par un organisme de contrôle accrédité, et qui confirment lerespect de toutes les valeurs limites prévues dans la I-ETS 300674.
Conditions d’exploitation
Un fonctionnement correct de l’écoplaquette exigée par le système d’écopoints
automatique doit être garanti dans les conditions d’exploitation suivantes:
— environnement: température ambiante de −25 °C à +70 °C,
— intempéries: tous les types d’intempéries auxquels on peut s’attendre,
— circulation: sur plusieurs bandes, trafic fluide,
— gamme de vitesse: du trafic discontinu à 120 km/h.
En attendant l’adoption de normes (ou prénormes) DSRC, les conditions
d’exploitation ci-dessus constituent des exigences minimales.
L ’écoplaquette ne doit réagir qu’aux signaux émis en micro-ondes caractérisant les
applications pour lesquelles elle est prévue.
Écoplaquette
Identification
Chaque écoplaquette porte un numéro d’identification individuel. Outre le nombre
de chiffres nécessaire pour l’identification proprement dite, ce numéro doitcontenir un total de contrôle basé sur ces chiffres aux fins de contrôle d’intégrité.
Installation
L ’écoplaquette est conçue de façon à pouvoir être mis en place sur la face interne
du pare-brise du camion ou du véhicule tracteur. Elle doit être fixée à demeure sur
le véhicule.
Déclaration de transit
L ’écoplaquette doit permettre l’introduction des informations nécessaires en cas
de passage ne donnant pas lieu à l’acquittement d’écopoints.
Aux fins de contrôle, cette déclaration doit être parfaitement visible sur
l’écoplaquette; alternativement, il doit être possible de régler l’écoplaquette surune position de départ définie. En tout cas, il faut, pour l’évaluation au sein dusystème, que seul le statut au moment de l’entrée puisse être pris en considération.
Marquage extérieur
Toutes les écoplaquettes doivent également pouvoir être identifiées clairement par
contrôle visuel. À cette fin, le numéro d’identification visé plus haut doit êtreappliqué de façon indélébile à sa surface.!
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Un marquage de la surface de l’écoplaquette, de façon inamovible et indélébile, au
moyen d’étiquettes autocollantes, doit être apposé. Ces étiquettes doivent indiquer
le nombre d’écopoints dont est passible le véhicule («5», «6», ... «16»).
Ces étiquettes doivent être à l’épreuve de la falsification et présenter une
résistance mécanique ainsi qu’une résistance à la lumière et à la températuresuffisantes. Elles doivent également posséder un pouvoir adhésif suffisant, et toute
tentative de décollement doit entraîner leur destruction.
Sécurité contre les manipulations
Le boîtier doit être conçu de façon à empêcher toute manipulation des éléments
intérieurs, et de façon que toute intervention laisse des traces visibles.
Mémoire
La capacité de la mémoire de l’écoplaquette doit permettre d’y loger les données
suivantes:
— numéro d’identification,
— données relatives aux véhicules:
— valeur COP ,
— données sur les transactions:
— identification du poste frontière,
— date et heure,— statut de la déclaration de passage,— données de blocage,
— données sur le statut:
— manipulations,— état de la pile,— état de la dernière communication.
Une réserve de la capacité de la mémoire d’au moins 30 % doit être prévue.!
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ANNEXE G
MISE EN PLACE DE L ’ÉCOPLAQUETTE
L ’écoplaquette est installée sur la face interne du pare-brise dans la zone indiquée
(voir illustration), dont les dimensions sont les suivantes:
x = 100 cmy = 80 cm!
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ANNEXE H
Liste des postes-frontières autrichiens équipés d’une machine à estamper les
écocartes
Achenkirch
Arnoldstein
Braunau
Brennerpaß
Ehrwald
Hangendenstein
Hörbranz
Kiefersfelden
Musau
Nauders
Neuhaus
Pinswang
Reit im Winkel
Saalbrücke
Scharnitz
Schleching
Sillian
Springen
Suben
Steinpaß
Walserberg
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