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►BRÈGLEMENT (CE) No20/2002 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2001
portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapé-
riphériques établis par les règlements (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001
du Conseil
(JO L 8 du 11.1.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no474/2002 de la Commissiondu 15 mars 2002 L 75 25 16.3.2002
►M2Règlement (CE) no1215/2002 de la Commissiondu 5 juillet 2002 L 177 3 6.7.2002
►M3Règlement (CE) no1174/2003 de la Commissiondu 1erjuillet 2003 L 164 3 2.7.2003
►M4Règlement (CE) no489/2004 de la Commissiondu 16 mars 2004 L 79 18 17.3.2004
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RÈGLEMENT (CE) No20/2002 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2001
portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvi-
sionnement des régions ultrapériphériques établis par lesrèglements (CE) n
o1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/
2001 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/
CEE et abrogeant les règlements (CEE) n
o525/77 et (CEE) no3763/
91 (Poseidom) (1), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alin éa, sonarticle 3, paragraphe 6, sonarticle 6, paragraphe 5, sonarticle 7, paragraphe 2, sonarticle 22, et sonarticle 26, deuxièmealinéa,
vu le règlement (CE) n
o1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n
o1600/92
(Poseima) (2), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, son article 3, paragraphe 6, premier et deuxième alinéas, sonarticle 4, paragraphe 5, sonarticle 12, paragraphe 2, sonarticle 34, etsonarticle 38, deuxième alin éa,
vu le règlement (CE) n
o1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n
o1601/92
(Poseican) (3), et notamment son article 3, paragraphe 5, deuxième
alin éa, sonarticle 3, paragraphe 6, sonarticle 4, paragraphe 5, sonarticle 7, paragraphe 2, premier alin éa, sonarticle 20, et sonarticle24, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no131/92 de la Commission(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1736/96 (5), le règlement
(CEE) no1696/92 de la Commission(6), modifié endern ier lieu
par le règlement (CEE) no2596/93 (7) et le règlement (CE) no
2790/94 de la Commission(8), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1620/1999 (9), portant modalités communes
d'application des régimes d'approvisionnement spécifiques desdépartements français d'outre-mer (DOM), des Açores et de
Madère et des îles Canaries respectivement en certains produits
agricoles, ont été modifiés à plusieurs reprises. Par ailleurs,compte tenu des changements introduits par les règlements (CE)n
o1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001, et de
l'expérience acquise, il convient, dans un souci de simplificationlégislative, de procéder à une refonte des trois règlements
d'application dans un seul règlement.
(2)Il y a lieu de définir les modalités d'application pour l'établisse-
ment et la modification des bilans prévisionnelsd'approvisionnement des produits pouvant bénéficier des régimesspécifiques d'approvisionnement.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 2
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.
(4) JO L 15 du 22.1.1992, p. 13.
(5) JO L 255 du 6.9.1996, p. 3.
(6) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6.
(7) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24.
(8) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(9) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
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(3)Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits
à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat
d'importation. Il convient, par souci de simplification administra-tive, d'utiliser le certificat d'importationcomme support dusystème d'exonération des droits à l'importation.
(4)Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'uncertificat d'importation, l'adoption d'un document servant desupport au système d'exonération des droits à l'importation
s'avère nécessaire. Un certificat d'exonération, établi sur le
formulaire du certificat d'importation, doit être utilisé à cet effet.
(5)Il y a lieu d'établir les modalités de fixation du montant desaides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimesspécifiques d'approvisionnement provenant de la Communauté.Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d'approvision-
nement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions
ultrapériphériques qui imposent à ces régions des charges quiles handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivitédes produits communautaires, cette aide doit prendre en compteles prix pratiqués à l'exportation.
(6)Le régime d'aide octroyée aux produits communautaires doit être
géré enutilisan t comme support le formulaire du certificat
d'importation, ci-après dénommé «certificat aides».
(7)La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement néces-site l'instauration de modalités particulières de délivrance ducertificat aides qui constituent des dérogations par rapport auxmodalités normales applicables aux certificats d'importation
établies par le règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission
du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application durégime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-tionpour les produits agricoles (
1).
(8)La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doitpermettre de poursuivre undouble objectif. Il s'agit d'un e partde favoriser une délivrance rapide des certificats, notamment
par la suppression de l'obligation générale de constituer au préa-
lable une garantie, ainsi que le paiement rapide de l'aide dans lecas d'un approvisionnement en produits communautaires. D'autrepart, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérationset de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires
pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-
dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulieren certains produits agricoles et compenser les effets de la situ-ation géographique des régions ultrapériphériques par unerépercussioneffective des avan tages octroyés jusqu'à la misesur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.
(9)L'enregistrement des opérateurs qui exercent une activité écono-mique dans le cadre des régimes spécifiquesd'approvisionnement constitue un des instruments précités. Cetenregistrement doit conférer le droit d'obtenir les avantages desrégimes moyennant le respect des obligations posées par lesréglementations communautaires et nationales. Cet enregistre-
ment doit être de droit pour le demandeur dès lors qu'il satisfait
à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux néces-sités de la gestiondes régimes.
(10)Les modalités de gestion des régimes doivent assurer que, dansle cadre des quantités établies par les bilans prévisionnelsd'approvisionnement prévus par les règlements (CE) n
o1452/
2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001, l'opérateur enre-
gistré obtienne un certificat pour les produits et les quantités quifont l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour sonpropre compte, sur présentation des documents qui attestent dela réalité de l'opérationet de l'adéquationde la deman de decertificat.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 3
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(11)Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des
régimes imposent, parmi d'autres modalités, une durée de vali-
dité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritimeou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourni-ture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi quel'interdiction de la cession des droits et obligations conférés autitulaire de ce document.
(12)Les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération desdroits à l'importationet d'aide aux produits commun autairesdoivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsique sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Ilconvient dès lors d'en contrôler la répercussion effective.
(13)Les règlements (CE) no1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no
1454/2001 disposent que les produits qui bénéficient des régimesspécifiques d'approvisionnement ne peuvent pas faire l'objetd'une réexportation vers les pays tiers ni d'une réexpédition vers
le reste de la Communauté. Toutefois, lesdits règlements
prévoient un nombre limité de dérogations à ce principe, quidiffèrent selon les régions concernées. Il convient de prévoir lesmodalités adaptées à l'octroi et au contrôle de ces dérogations. Ilest notamment opportun de déterminer les quantités de produitstransformés qui peuvent faire l'objet d'exportations tradition-
nelles ou d'expéditions traditionnelles, à partir des îles Canaries,
des Açores et de Madère et d'expéditions traditionnelles à partirdes DOM sur la base de la moyenne des exportations et desexpéditions réalisées au cours des années 1989, 1990 et 1991précédant l'entrée en vigueur des régimes Poseican, Poseima et
Poseidom telle qu'elle est établie par les autorités compétentes.
Il convient aussi de déterminer les conditions à mettre en placepour autoriser les réexportations vers un pays tiers des produitsen l'état ou des produits conditionnés issus d'un conditionnementlocal de ces produits tel que prévu par le règlement (CE) n
o
1454/2001. Il convient enfin de mettre en place les conditions,
telles que prévues par les règlements (CE) no1452/2001 et
(CE) no1453/2001, pour autoriser les exportations des produits
issus d'une transformation locale en vue de favoriser uncommerce régional.
(14)Il y a lieu de continuer d'appliquer en ce qui concerne le sucre Cpour l'approvisionnement des Açores et de Madère et des îlesCanaries, le régime d'exonération des droits d'importation prévupar le règlement (CEE) n
o2177/92 de la Commission(1) pendant
la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o1260/2001 du Conseil (2).
(15)Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciauxdes opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiquesd'approvisionnement les produits qui ne sont pas de qualitésaine, loyale et marchande lors de la première commercialisationau plus tard et de prévoir des mesures appropriées pour les cas
où cette exigence n'est pas remplie.
(16)Il convient de prévoir, dans le cadre des procédures de partena-
riat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, la définitionpar les autorités compétentes, des modalités administratives
nécessaires pour la gestion et le suivi des régimes. De plus, en
vue d'assurer un bon suivi de ces régimes, il convient de préciserles dispositions relatives aux contrôles à effectuer. Des sanctionsadministratives propres à garantir un fonctionnement régulier desmécanismes mis en œuvre doivent être définies en conséquence.
(17)Il convient, en vue d'apprécier la mise en œuvre de ces régimes,de prévoir des communications périodiques des autorités compé-tentes à la Commission.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 4
(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 71.
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
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(18)Il y a lieu de retarder l'applicabilité de certaines dispositions du
présent règlement pour permettre d'élaborer des données pour la
fixation du niveau minimal des aides et en ce qui concerne lesdépartements français d'outre-mer et les Açores et Madère afinde permettre aux autorités françaises et portugaises de seconformer aux nouvelles exigences administratives.
(19)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application des régimes
d'exonération des droits à l'importation ainsi que des régimes d'aide àl'approvisionnement communautaire des départements français d'outre-
mer (DOM), des Açores et de Madère, et des îles Canaries dans le
cadre des bilans prévisionnels d'approvisionnement prévus par l'article2 du règlement (CE) n
o1452/2001, par l'article 2 du règlement (CE) no
1453/2001 et par l'article 2 du règlement (CE) no1454/2001 respective-
ment.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l'article 299,
paragraphe 2, du traité, chacun des départements français d'outre-
mer étant considéré comme une région ultrapériphérique distincte;
b) «autorités compétentes»: les autorités désignées par l'État membre
dont fait partie la région ultrapériphérique.
CHAPITRE II
BILANS PRÉVISIONNELSD'APPROVISIONNEMENT
Article 3
Les bilans prévisionnels d'approvisionnement quantifient les besoins
d'approvisionnement de chaque région ultrapériphérique par annéecivile. Ils peuvent être modifiés pour tenir compte de leur exécutionréelle et de la situationde la productionlocale.
CHAPITRE III
IMPORTATION DES PAYS TIERS
SECTION 1
Importation de produits soumis à la présentation d'un certificat
d'importation
Article 4
Certificat d'importation
1. Pour les produits soumis à la présentation d'un certificat d'impor-
tation, l'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 3,paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1452/2001, à l'article 3, paragraphe
1, premier alinéa, du règlement (CE) no1453/2001 et à l'article 3, para-
graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1454/2001 est appliquée
sur présentation de ce certificat.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 5
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2. Le certificat d'importation est délivré, dans les limites des bilans
prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautorités compétentes.
Ledit certificat est établi conformément au formulaire figurant à
l'annexe I du règlement (CE) n
o1291/2000.
3. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importa-
tion comportent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
a) dans le cas des DOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iii) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no1452/2001»;
b) dans le cas des Açores et de Madère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no1453/
2001»;
c) dans le cas des îles Canaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de
l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1454/2001».
Dans tous les cas, la demande de certificat d'importation et le certificat
d'importation comportent dans la case 20 les mentions suivantes:
«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans
[nom de la région ultrapériphérique]».
4. Le certificat d'importation comporte dans la case 12 l'indication
du dernier jour de validité.
5. Les droits à l'importation sont perçus pour les quantités excédant
celles indiquées sur le certificat d'importation. La tolérance de 5 %prévue par l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1291/2000
est accordée sous condition du paiement des droits d'importation y affé-
rents.
SECTION 2
Importation de produits non soumis à la présentation d'un certi-
ficat d'importation
Article 5
Certificat d'exonération
1. Pour les produits non soumis à la présentation d'un certificat
d'importation, l'exonération des droits à l'importation, prévue à l'article3, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1452/2001, à l'article 3, para-
graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1453/2001 et à l'article
3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no1454/2001, est
appliquée sur présentation d'un certificat d'exonération.
2. Le certificat d'exonération est établi sur le formulaire du certificat
d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no1291/2000.
L'article 8, paragraphe 5, les articles 13, 15, 17, 18, 21, 23, 26, 27, 29 à
33 et les articles 36 à 41 du règlement (CE) no1291/2000 sont applica-2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 6
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bles mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent règle-
ment.
3. La mention «certificat d'exonération» est imprimée ou apposée au
moyend'uncachet dan s la case supérieure gauche du certificat.
4. Le certificat d'exonération est délivré, dans les limites des bilans
prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautorités compétentes.
5. La demande de certificat d'exonération et le certificat d'exonéra-
tion comportent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
a) dans le cas des DOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
b) dans le cas des Açores et de Madère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
c) dans le cas des îles Canaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles».
Dans tous les cas, la demande de certificat d'exonération et le certificat
d'exonération comportent dans la case 20 les mentions suivantes:
«exonération des droits à l'importation» et «certificat à utiliser dans
[nom de la région ultrapériphérique]».
6. Le certificat d'exonération comporte dans la case 12 l'indication
du dernier jour de validité.
CHAPITRE IV
APPROVISIONNEMENT COMMUNAUTAIRE
Article 6
Fixation de l'aide
Dans le cadre de la fixation de l'aide pour pallier l'éloignement, la
Commission tient compte des surcoûts spécifiques relatifs au transportet à la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises àdestination des régions ultrapériphériques concernées.
Dans le cadre de la fixation de l'aide pour pallier l'insularité et l'ultra-
périphéricité, la Commissiontien t compte des surcoûts spécifiques dus
à la transformation locale liée aux dimensions du marché, à la nécessité
d'assurer la sécurité des approvisionnements et aux exigences de qualitéspécifiques des marchandises requises dans les régions ultrapériphéri-ques concernées.
La Commission fixe un niveau minimal forfaitaire de l'aide.Lorsque le niveau des restitutions le plus élevé octroyé par la Commu-
nauté pour l'exportation de produits analogues est supérieur à ce niveau
minimal forfaitaire, l'aide octroyée ne dépasse pas les montantsdesdites restitutions.
Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement des produits ayant
déjà bénéficié des régimes spécifiques d'approvisionnement dans uneautre régionultrapériphérique.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 7
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Article 7
Certificat aides
1. L'aide est payée sur présentation d'un certificat aides utilisé tota-
lement.
La présentation du certificat aides vaut demande d'aide et doit être
faite, sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel,dans les trente jours suivant la date d'imputation du certificat aides. Encas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de
5 % par jour de dépassement.
Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un
délai de soixante jours à compter du jour du dépôt du certificat aides
utilisé sauf:
a) cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel, ou
b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant
l'existence du droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervientqu'après reconnaissance du droit à l'aide.
2. Le certificat aides est établi sur le formulaire modèle du certificat
d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) n
o1291/2000.
L'article 8, paragraphe 5, les articles 13, 15, 17, 18, 21, 23, 26, 27, 29 à
33 et les articles 36 à 41 du règlement (CE) no1291/2000 sont applica-
bles mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent
règlement.
3. La mention «certificat aides» est imprimée ou apposée au moyen
d'uncachet dan s la case supérieure gauche du certificat.
Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.
4. La demande de certificat aides et le certificat aides comportent
dans la case 20 l'une des mentions suivantes:
a) dans le cas des DOM:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
b) dans le cas des Açores et de Madère:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux vivants pour l'engraissement introduits aux termes de
l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no1453/
2001»;
c) dans le cas des îles Canaries:
i) «produits destinés aux industries de transformation et/ou de
conditionnement»;
ii) «produits destinés à la consommation directe»;
iii) «produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles»;
iv) «animaux vivants pour l'engraissement introduits aux termes de
l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1454/2001».
Aux fins du présent paragraphe, les animaux de races pures ou de races
commerciales et les ovoproduits sont inclus dans la catégorie desintrants agricoles.
Dans tous les cas, la demande de certificat aides et le certificat aides
comportent dans la case 20 la mention suivante: «certificat à utiliserdans [nom de la région ultrapériphérique]».
5. Le certificat aides comporte dans la case 12 l'indication du
dernier jour de validité.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 8
▼B
6. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du
dépôt de la demande du certificat aides.
7. Le certificat aides est délivré, dans les limites des bilans prévi-
sionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par lesautorités compétentes.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 8
Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final
1. Aux fins de l'application des règlements (CE) no1452/2001, (CE)
no1453/2001 et (CE) no1454/2001, on entend par «avantage» l'exoné-
ration des droits de douane ou l'aide communautaire prévues dans
lesdits règlements.
2. Aux fins de l'application du règlement (CE) no1452/2001, on
entend par «utilisateur final»:
a) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement en vue de la consommation humaine:
i) le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de
l'aide visant à pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéri-
cité;
ii) le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à
prendre en compte les prix à l'exportation;
b) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que des
produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agricul-
teur.
3. Aux fins de l'application des règlements (CE) no1453/2001 et
(CE) no1454/2001, on entend par «utilisateur final»:
a) lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe: le
consommateur;
b) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement en vue de la consommation humaine:
i) le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de
l'aide visant à pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéri-cité;
ii) le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à
prendre en compte les prix à l'exportation;
c) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation
et/ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que des
produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agricul-teur.
4. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées
pour contrôler la répercussion effective sur l'utilisateur final de l'avan-tage résultant de l'exonération des droits à l'importation ou de l'octroide l'aide communautaire. À cette fin elles peuvent apprécier les margescommerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs inté-ressés.
Ces mesures, et notamment les points de contrôles pour constater la
répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sontcommuniquées à la Commission.
Article 9
Registre des opérateurs
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats
aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenupar les autorités compétentes.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 9
▼B
2. Tout opérateur établi dans la Communauté peut demander son
inscription sur le registre.
L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:
a) l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations
légales nécessaires pour exercer ses activités dans le secteurconcerné, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont impo-
sées par les autorités enmatière de comptabilité d'en treprise et de
régime fiscal;
b) l'opérateur est enmesure d'assurer la réalisationde ses activités dan s
la région ultrapériphérique concernée;
c) l'opérateur s'engage, dans le cadre du régime d'approvisionnement
spécifique de la région ultrapériphérique concernée et dans lerespect des objectifs de ce régime:
i) à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande,
toutes informations utiles sur les activités commerciales exer-cées, notamment en matière de prix et marges bénéficiairespratiqués,
ii) à opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte,
iii) à présenter des demandes de certificats proportionnées à ses
capacités réelles d'écoulement des produits en question, de tellescapacités devant être justifiées par référence à des élémentsobjectifs,
iv) à s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des
pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les
produits disponibles à des prix anormalement bas, et
v) à assurer, à la satisfactiondes autorités compéten tes et à l'occa-
sion de l'écoulement des produits agricoles dans la régionultrapériphérique concernée, la répercussion du bénéfice octroyéjusqu'au stade de l'utilisateur final.
3. Le transformateur qui envisage d'exporter et/ou d'expédier des
produits transformés obtenus à partir de matières premières admisesau régime spécifique d'approvisionnement de la région ultrapériphé-rique concernée dans les conditions visées aux articles 16, 17 ou 19doit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée au
paragraphe 2, premier alinéa, déclarer son intention de poursuivre une
telle activité et indiquer la localisation des installations de transforma-tion.
4. Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 5, deuxième
alinéa, du règlement (CE) n
o1454/2001, l'opérateur qui envisage de
réexporter des produits en l'état ou des produits issus d'un conditionne-ment local dans les conditions visées à l'article 20 du présent règlementdoit, lors de la présentation de la demande d'enregistrement visée auparagraphe 2, premier alinéa, du présent article, déclarer son intentionde poursuivre une telle activité et indiquer le cas échéant la localisation
des installations de conditionnement.
Article 10
Documents à présenter par les opérateurs et validité du certificat
1. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphe
4, de l'article 7, paragraphe 7, de l'article 14 et de l'article 15, les auto-rités compétentes acceptent la demande de certificat, présentée par unopérateur et relative à chaque expédition, lorsqu'elle est accompagnéede l'original ou de la copie certifiée conforme de la facture d'achat,ainsi que de l'original ou de la copie certifiée conforme des documents
suivants:
— le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien,2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 10
▼B
— le certificat d'origine pour les produits tiers ou, pour les produits
communautaires, le document T2L ou le document T2LF, dans lesconditions visées à l'article 315, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CEE) n
o2454/93 de la Commission(1).
La facture d'achat ainsi que le connaissement ou la lettre de transport
aérien doivent être établis au nom du demandeur du certificat.
2. La validité du certificat est fixée enfon ctiondu délai de réalisa-
tion du transport. Ce délai peut être prolongé, par l'autorité compétente,
dans des cas particuliers en raison de difficultés graves et imprévisibles
affectant le délai de réalisation du transport, sans toutefois dépasser lesdeux mois à compter de la date de délivrance du certificat.
Article 11
Présentation des certificats et des marchandises et non-transmissi-
bilité des certificats
1. Pour les produits relevant des régimes spécifiques d'approvision-
nement, les certificats d'importation, les certificats d'exonération et les
certificats aides doivent être présentés aux autorités douanières, en vue
de l'accomplissement des formalités, dans un délai maximal de quinzejours ouvrables à partir de la date de l'autorisationdu déchargemen t desmarchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délaimaximal.
Pour les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un
entreposage douanier dans les Açores, à Madère ou dans les îles Cana-ries, et qui y sont ultérieurement mis en libre pratique, le délai maximal
de quinze jours commence à partir de la date de la demande des certi-
ficats visés au premier alinéa.
2. Les marchandises sont présentées en vrac, ou en lots séparés
correspondant au certificat présenté.
Les certificats ne sont utilisés que pour une seule opération lors de
l'accomplissement des formalités douanières.
3. Les certificats ne sont pas transmissibles.
Article 12
Qualité des produits
Seuls des produits de qualité saine, loyale et marchande au sens de
l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o800/1999 de la
Commission(2) bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionne-
ment.
La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa est
examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein de laCommunauté au plus tard au stade de la première commercialisation.
Lorsqu'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme à l'exigence du
premier alinéa, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnementest retiré et la quantité correspondante est reimputée au bilan prévi-sionnel d'approvisionnement. Dans le cas où une aide a été octroyéeconformément à l'article 7, l'aide est remboursée. Dans les cas où une
importation a été effectuée conformément aux articles 4 et 5, le droit à
l'importationest payé sauf si l'in téressé apporte la preuve que lesproduits ont été réexportés ou détruits.
Article 13
Constitution d'une garantie
Aucune garantie n'est requise pour la demande des certificats.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 11
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
▼B
Dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour le bon fonc-
tionnement de ce règlement, les autorités compétentes, sans préjudicedes dispositions de l'article 26, prévoient la constitution de garanties
d'un montant égal à celui de l'avantage octroyé. Dans ces cas, l'article
35, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1291/2000 est applicable.
Article 14
Accroissement significatif des demandes de certificats
1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvi-
sionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissementsignificatif des demandes de certificats d'importation, certificatsd'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait demettre endan ger la réalisationd'unou plusieurs objectifs du régimespécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes en informent
sans délai la Commission en lui fournissant toutes informations utiles
sur les besoins d'approvisionnement de la région ultrapériphériqueconcernée.
Après consultation des autorités compétentes, la Commission adopte
toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte desdisponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionne-ment en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée
2. Sans préjudice des mesures nécessaires adoptées en cas de limita-
tion de la délivrance des certificats, les autorités compétentesappliquent à toutes les demandes en instance un pourcentage uniformede réduction.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables, après
consultation des autorités compétentes, sans préjudice des dispositionsparticulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensibles dans unsecteur donné.
Article 15
Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat
Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du
marché de la région ultrapériphérique concernée ou le développement
d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au
bon fonctionnement des régimes spécifiques d'approvisionnement, lesautorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale pardemande de certificat.
Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas
d'applicationdu présen t article.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
SECTION 1
DOM
Article 16
Réexpédition et réexportation
1.►M4Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9,
paragraphe 3, son intention d'exporter dans le cadre du commercerégional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges tradition-
nels des produits transformés contenant des matières premières qui ont
bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dansles limites annuelles des quantités indiquées à l'annexe I et vers lespays tiers figurant à l'annexe II. Les autorités compétentes prennentles mesures nécessaires afin de garantir que lesdites opérations n'excè-dent pas les quantités annuelles fixées. ◄2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 12
▼M4
Les transformateurs ayant exporté les produits visés au premier alinéa
dans le cadre du commerce régional vers les pays tiers figurant àl'annexe II doivent présenter les documents prévus à l'article 16 du
règlement (CE) n
o800/1999 aux fins des éventuels contrôles par les
autorités compétentes qui récupèrent le cas échéant l'avantage octroyéau titre du régime spécifique d'approvisionnement et suspendent l'enre-gistrement du transformateur, à titre provisoire, ou le révoquent.
Les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
livrés dans les DOM et qui servent à l'avitaillement des bateaux et desaéronefs sont considérés comme consommés localement
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au
paragraphe 1, que dans la mesure où il est attesté que ces produits ne
contiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduc-tionon t été effectuées enapplicationdu régime spécifiqued'approvisionnement.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa. Ellesrécupèrent le cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spéci-
fique d'approvisionnement et suspendent l'enregistrement du
transformateur, à titre provisoire, ou le révoquent.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites annuelles des quantités indiquées à l'annexe I, peuvent donnerlieu à une exportation dans le cadre du commerce régional ou à uneexpédition traditionnelle, ces opérations doivent répondre, mutatismutandis, aux conditions de transformation prévues par les dispositionsen matière de régime du perfectionnement actif et de régime de la
transformation sous douane, précisées dans le règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil et dans le règlement (CEE) no2454/93, exclusion
faite de toutes manipulations usuelles.
SECTION 2
Açores et Madère
Article 17
Réexpédition et réexportation
1.►M4Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9,
paragraphe 3, son intention d'exporter dans le cadre du commercerégional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échange traditionnelsdes produits transformés contenant des matières premières qui ont
bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans
les limites annuelles des quantités indiquées à l'annexe III et vers lespays tiers figurant à l'annexe IV. Les autorités compétentes prennentles mesures nécessaires afin de garantir que lesdites opérations n'excè-dent pas les quantités annuelles fixées. ◄
Les transformateurs ayant exporté les produits visés au premier alinéa
dans le cadre du commerce régional vers les pays tiers figurant à
l'annexe IV doivent présenter les documents prévus à l'article 16 du
règlement (CE) n
o800/1999 aux fins des éventuels contrôles par les
autorités compétentes qui récupèrent, le cas échéant, l'avantage octroyéau titre du régime spécifique d'approvisionnement et suspendent l'enre-gistrement du transformateur, à titre provisoire, ou le révoquent.
Les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
livrés dans les Açores ou à Madère et qui servent à l'avitaillement desbateaux et des aéronefs sont considérés comme consommés localement.
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés au2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 13
▼B
▼M4
▼B
▼M4
▼B
▼B
paragraphe 1, que dans la mesure où il est attesté que ces produits ne
contiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduc-tion ont été effectuées en application du régime d'approvisionnement
spécifique.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa. Ellesrécupèrent le cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spéci-
fique d'approvisionnement et suspendent l'enregistrement du
transformateur, à titre provisoire, ou le révoquent.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites annuelles des quantités indiquées à l'annexe III, peuvent donner
lieu à une exportation dans le cadre du commerce régional ou à une
expédition traditionnelle, ces opérations doivent répondre, mutatismutandis, aux conditions de transformation prévues par les dispositionsen matières de régime du perfectionnement actif et de régime de latransformation sous douane, précisées dans le règlement (CEE) n
o
2913/92 du Conseil et dans le règlement (CEE) no2454/93, exclusion
faite de toute manipulation usuelle.
Article 18
Sucre
Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
no1260/2001, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté
conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no
2760/81 de la Commission(1), et introduit pour y être consommé à
Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et auxAçores sous forme de sucre brut relevant du code NC 170112 10 béné-ficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonérationdes droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'appro-
visionnement visés à l'article 3.
SECTION 3
Iles Canaries
Article 19
Réexpédition et réexportation
1.►
M4Le transformateur ayant déclaré, aux termes de l'article 9,
paragraphe 3, son intention d'exporter ou d'expédier dans le cadre decourants d'échanges traditionnels des produits transformés contenant
des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'appro-
visionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantitésfigurant à l'annexe V. Les autorités compétentes prennent les mesuresnécessaires afin de garantir que lesdites opérations n'excèdent pas lesquantités annuelles fixées. ◄
Les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement
livrés dans les îles Canaries et qui servent à l'avitaillement des bateauxet des aéronefs sont considérés comme consommés localement.
2. Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédi-
tion de quantités de produits transformés, autres que ceux visés auparagraphe 1, que dans la mesure où il est attesté que ces produits necontiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduc-
tion ont été effectuées en application du régime d'approvisionnement
spécifique des îles Canaries.
Les autorités compétentes effectuent les contrôles adéquats pour véri-
fier l'exactitude des attestations visées au premier alinéa. Ellesrécupèrent le cas échéant l'avantage octroyé au titre du régime spéci-2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 14
(1) JO L 262 du 16.9.1981, p. 14.▼M4
▼B
▼M4
▼M4
fique d'approvisionnement et suspendent l'enregistrement du transfor-
mateur, à titre provisoire, ou le révoquent.
3. En ce qui concerne les opérations de transformation qui, dans les
limites annuelles des quantités indiquées à l'annexe V, peuvent donnerlieu à une exportation traditionnelle ou à une expédition traditionnelle,ces opérations doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions detransformation prévues par les dispositions en matière de régime du
perfectionnement actif et de régime de la transformation sous douane,
précisées dans le règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil et dans le
règlement (CEE) no2454/93, exclusion faite de toutes manipulations
usuelles.
Article 20
Réexportation des produits en l'état ou conditionnés localement
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1454/2001, la réexportationdes produits enl'état ou les
produits conditionnés issus d'un conditionnement local de produits
ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement est soumisaux conditions suivantes:
a) la mention «marchandise exportée en vertu de l'article 3, paragraphe
5, du règlement (CE) n
o1454/2001» doit figurer dans la case 31 du
document administratif unique (DAU);
b) les quantités de produits ayant bénéficié d'une exonération des droits
d'importation et qui font l'objet d'une réexportation sont réimputées
dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement;
c) les produits visés au point b) ne peuvent pas bénéficier d'une restitu-
tionà l'exportation ;
d) les quantités de produits ayant bénéficié d'une aide et qui font l'objet
d'une réexportation sont réimputées dans le bilan prévisionnel
d'approvisionnement et l'aide octroyée est remboursée;
e) les produits visés au point d) peuvent bénéficier d'une restitution à
l'exportation;
f) lorsque l'approvisionnement régulier des îles Canaries risque d'être
compromis par un accroissement significatif des réexportations des
produits visées au présent article, les autorités compétentes peuvent
établir une limitation quantitative propre à assurer la satisfaction desbesoins prioritaires dans les secteurs concernés.
L'Espagne communique sans délai à la Commission, avant leur mise en
vigueur, les mesures qu'elle envisage de prendre pour l'application du
présent point et les justifications de ces mesures. La Commission en
informe les autres États membres.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 sont applicables sans préjudice de
dispositions particulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensi-bles dans un secteur donné.
Article 21
Sucre
Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o1260/2001, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté
conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no
2670/81, et introduit pour y être consommé aux îles Canaries sous
forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 bénéficie, dans lesconditions du présent règlement, du régime d'exonération de droitsd'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionne-ment visés à l'article 3.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 15
▼B
▼M3
▼B
▼M3
▼B
▼B
CHAPITRE VII
COMMUNICATIONS ET RAPPORT
Article 22
Communications
Les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le
cinquième jour de chaque mois, les données suivantes concernant lesmois précédents de l'année civile de référence, ventilées par produit etcode NC et, le cas échéant, par destination particulière:
a) les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays
tiers ou de livraisonà partir de la Commun auté;
b) le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par
produit et, le cas échéant, par destination particulière;
c) les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec
ventilation par catégorie de certificat;
d) les quantités éventuellement exportées après transformation dans le
cadre des quantités traditionnelles en vertu des règlements (CE) n
o
1453/2001 et (CE) no1454/2001;
e) les quantités éventuellement expédiées après transformation dans le
cadre des quantités traditionnelles en vertu des règlements (CE) no
1452/2001, (CE) no1453/2001 et (CE) no1454/2001;
f) les quantités éventuellement réexportées en l'état ou conditionnées
localement en vertu du règlement (CE) no1454/2001;
g) les quantités éventuellement exportées en vue de favoriser un
commerce régional en vertu des règlements (CE) no1452/2001 et
(CE) no1453/2001;
h) les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de
produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvision-
nement en cours de période;
i) le solde disponible et le pourcentage d'utilisation.
Ces données sont fournies sur base des certificats utilisés.
Article 23
Rapport
Les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le
30 juin de chaque année, le rapport annuel de mise en œuvre prévu
respectivement à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1452/2001, à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no1453/
2001 et à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no1454/2001
relatif à l'année civile précédente.
Le rapport comporte notamment:
a) les évolutions socio-économiques et agricoles significatives;
b) une synthèse des données physiques et financières disponibles rela-
tives à la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse deces données, et si besoin une présentation et une analyse du secteurd'activité où s'insère cette mesure;
c) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifs opérationnels et spécifiques, en procédant à une quantifica-
tiondes in dicateurs;
d) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et
la mise enœuvre de ces mesures;
e) un examen du résultat de l'ensemble de ces mesures, en tenant
compte de leurs liens réciproques;
f) pour le régime spécifique d'approvisionnement, des données et une
analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avan-tage ainsi octroyé.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 16
▼B
Article 24
Réduction des avances
Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline
budgétaire, lorsque les informations que les États membres transmettentà la Commission en application des articles 22 et 23 sont incomplètesou que le délai n'a pas été respecté, la Commission procède à uneréductionsur base temporaire et forfaitaire des avan ces sur la prise encompte des dépenses agricoles.
CHAPITRE VIII
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 25
Contrôles
1. Les contrôles physiques à l'importation, à l'introduction, à l'expor-
tation, à l'expédition, à la réexportation et à la réexpédition des produits
agricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernéeportent sur un échantillon représentatif d'au moins 5 % des certificatsprésentés conformément à l'article 11.
L'exécution des contrôles physiques est effectuée, mutatis mutandis,
selonles modalités visées au règlemen t (CEE) n
o386/90 du Conseil (1).
2. Dans des situations particulières, la Commission peut demander
l'application d'autres pourcentages de contrôle.
Article 26
Sanctions
1. Sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel,
en cas de non-respect, de la part de l'opérateur, des engagements pris
aux termes de l'article 9 et sans préjudice des sanctions applicables en
vertu de la législation nationale, les autorités compétentes:
— récupèrent l'avantage octroyé auprès du titulaire du certificat
d'importation, du certificat d'exonération ou du certificat aides,
— suspendent l'enregistrement, à titre provisoire, ou le révoquent,
selon la gravité du manquement aux obligations.
L'avantage visé au point a) est égal au montant de l'exonération des
droits à l'importation ou au montant de l'aide.
2. Sauf cas de force majeure ou d'accident climatique exceptionnel,
lorsque le titulaire d'un certificat n'effectue pas l'importation ou l'intro-
duction prévue, son droit de demander des certificats est suspendu pour
une période de soixante jours suivant la date d'expiration du certificat.Après la période de suspension, la délivrance des certificats ultérieursest subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant del'avantage à octroyer pendant une période à déterminer par les autorités
compétentes.
3. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour
réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles parl'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats déli-vrés ou la récupérationde l'avan tage.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONSNATIONALES
Article 27
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires
nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel des régimes spéci-fiques d'approvisionnement.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 17
(1) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.
▼B
Elles communiquent à la Commission, avant leur mise en vigueur, les
mesures qu'elles envisagent de prendre en application du premieralinéa.
CHAPITRE X
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 28
Abrogation
1. Les règlements (CEE) no131/92, (CEE) no1696/92 et (CE) no
2790/94 sont abrogés.Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présent règlement.
2. Les articles 1, 2, 2 biset 3 du règlement (CE) n
o131/92 et les
articles 1, 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no1696/92 continuent à s'appli-
quer jusqu'au 30 juin2002.
Article 29
Dispositions transitoires
1. Pendant une période de trente jours à partir de l'entrée en vigueur
du présent règlement, les autorités compétentes peuvent, sur demande
d'un opérateur qui a présenté une demande d'inscription au registre
prévu à l'article 9, délivrer à ce dernier un certificat dans les conditionsde l'article 10, pour autant que la demande de certificat soit présentéeconformément à l'article 10, paragraphe 1.
La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une
garantie.
2. Les certificats délivrés selonles modalités des règlemen ts (CEE)
n
o131/92, (CEE) no1696/92 et (CE) no2790/94 qui ne sont pas totale-
ment utilisés avant leur échéance de validité, peuvent être remplacés,
pour les quantités résiduelles, selon les modalités du paragraphe 1 ouêtre annulés avec libération de la garantie.
3. Jusqu'au 30 juin 2002, les dispositions suivantes s'appliquent pour
les Açores et Madère:
a) les demandes des certificats sont présentées dans les cinq premiers
jours ouvrables de chaque mois et les certificats sont délivrés dans
les cinq jours ouvrables suivants;
b) les certificats sont valables pendant les deux mois suivants celui de
leur délivrance.
Article 30
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2002. Toutefois,
— l'article 6, troisième et quatrième alinéas, est applicable à partir du
1erjanvier 2003,
— les articles 4, 5, 7, 9 et l'article 10, paragraphe 1, et les articles 11,
13, 14, 15, 26 et 27 ne sont applicables en ce qui concerne les
départements français d'outre-mer, les Açores et Madère qu'à partirdu 1
erjuillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 18
▼M1
▼B
▼M2
▼M1
▼B
▼M4
ANNEXE I
Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire
l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expédi-
tions traditionnelles à partir des départements d'outre-mer
(article 9, paragraphe 3, et article 16)
Réunion
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NCVers la Communauté euro-
péenneVers pays tiers
1005 9000 — 250000
1101 00 — 5 000000
1507 9090 — *38000
1508 9090 — *2000
1512 1191 — *250000
1515 2990 — *5000
2103 9090 — 15000
2203 00 *2530 —
2309 90 — 8 000000
Martinique
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NCVers la Communauté euro-
péenneVers pays tiers
0403 10 — 3 276
1101 00 — 269500
2309 90 — 350000
Guadeloupe
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NCVers la Communauté euro-
péenneVers pays tiers
1101 00 — 500000
2309 90 — 5000002002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 19
▼M4
ANNEXE II
Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le
cadre du commerce régional à partir des départements d'outre-mer
(article 9, paragraphe 3, et article 16)
Réunion: Maurice, Madagascar, Mayotte et Comores
Martinique : Petites Antilles (1)
Guadeloupe : Petites Antilles (1)
Guyane française : Brésil, Surinam et Guyana.2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 20
(1) Petites Antilles: îles Vierges, Saint-Christophe-et-Nevis, Antigua-et-Barbuda, Domi-
nique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Barbade, Trinidad-et-Tobago,
Saint-Martin, Anguilla.
▼M4
ANNEXE III
Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire
l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expédi-
tions traditionnelles à partir des Açores et de Madère
(article 9, paragraphe 3, et article 17)
Açores
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NCVers la Communauté euro-
péenneVers pays tiers
1905 9045 — 50000
2203 00 — *100000
Madère
[Quantités en kilogrammes (ou en litres *)]
Code NCVers la Communauté euro-
péenneVers pays tiers
0401 — 1 000000
1101 00 60000 600000
1102 20 3 000 500000
1704 4 600 100001902 19 25500 600000
1905 18200 300000
2009 3 800 —
2202 *18700 *3000000
2203 00 *2500 *1000000
2208 *9000 *200002002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 21
▼M4
ANNEXE IV
Pays tiers destinataires des exportations des produits transformés dans le
cadre du commerce régional à partir des Açores et de Madère
(article 9, paragraphe 3, et article 17)
Açores: Maroc, Cap-Vert et Guinée-Bissau
Madère: Maroc, Cap-Vert et Guinée-Bissau2002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 22
▼M4
ANNEXE V
Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire
l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des
Îles Canaries
(article 9, paragraphe 3, et article 19)
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC Vers CE Vers pays tiers
0402 10 — 54000
0402 21 64000 11000
0402 29 — 33000
0402 91 3 000 3 000
0402 99 1 000 1 000
0403 10 — 7 000
0403 90 1 000 1 000
0405 6 000 12000
0406 10 17000 119000
0406 30 2 000 5 000
0406 40 2 000 1 000
0406 90 25000 14000
0710 21 — 1 000
0710 22 1 000 1 000
0710 30 2 000 1 000
0710 40 1 000 1 000
0710 80 4 000 160000710 90 — 1 000
0711 20 — 1 000
0711 40 — 1 000
0811 90 1 000 1 000
0812 90 3 000 1 000
0813 50 1 000 1 000
1101 00 105 000 1 000
1102 20 13000 6 000
1102 90 1 000 1 000
1104 19 4 000 1 000
1105 00 — 1 000
1507 90 — 300000
1514 1990/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C150— 3 000000
1514 9990
1601 00 10000 44000
1602 41 13000 1 000
1602 49 16000 39000
1602 50 — 50000
1604 13 2712 000 2 027000
1604 14 552 000 18000
1702 90 675 000 6 0001704 10 19000 20000
1704 90 648 000 293000
1804 00 — 1 000
1805 00 1 000 450002002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 23
▼M3
▼M3
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC Vers CE Vers pays tiers
1806 10 4 000 58000
1806 20 1 000 250001806 31 1 000 4 0001806 90 30000 380001901 20 1140 000 —1901 90 2521 000 45000
1902 11 1 000 2 000
1902 19 1 000 470001902 20 — 1 0001902 30 1 000 370001903 00 — 1 0001904 10 3 000 2 000
1904 90 — 1 000
1905 20 — 1 000
1905 31/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C15045000 132000
1905 321905 40 1 000 3 0001905 90 15000 43000
2004 10 22000 1 000
2004 90 4 000 720002005 10 1 000 630002005 20 57000 1 0002005 40 2 000 190002005 59 2 000 —
2005 60 34000 1 000
2005 70 9 000 3 0002005 80 1 000 5 0002005 90 20000 270002006 00 5 000 270002007 10 3 000 2 000
2007 91 3 000 8 000
2007 99 463 000 7 0002008 19 1 000 1 0002008 20 18000 380002008 30 10000 1 0002008 50 2 000 1 000
2008 60 1 000 1 000
2008 70 5 000 1 0002008 92 104 000 120002008 99 224 000 1 000
2009 1200/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C15018000 24000
2009 19
2009 31/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C150— 10000
2009 39
2009 41/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C1509 000 7 000
2009 492002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 24
▼M3
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC Vers CE Vers pays tiers
2009 61/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C150— 1 071000
2009 69
2009 71/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C1502 000 3 000
2009 79
2009 80 11000 18000
2009 90 16000 12000
2101 11/C148/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C1505 000 3 000
2101 12
2101 20 1 000 1 000
2101 30 1 000 —
2102 10 1 000 28000
2102 20 — 2 000
2102 30 — 3 000
2103 10 — 2 000
2103 20 22000 35000
2103 30 1 000 3 000
2103 90 30000 61000
2104 10 22000 193000
2104 20 1 000 595000
2105 00 167 000 505000
2106 10 3 000 28000
2106 90 8 000 13000
2202 10 * 5000 000 * 203000
2202 90 * 3000 000 * 7990002203 00 * 70000 * 157000
2205 10 * 47000 * 1 000
2205 90 * 17187 000 * 3 295000
2208 40 * 47000 * 43000
2208 50 * 9 000 * 7 000
2208 70 * 190 000 * 17000
2209 00 — * 18000
2301 20 20610 000 18654000
2309 90 20000 1 525000
3002 10 8 000 1 000
3002 20 1 000 1 000
3002 90 1 000 1 000
3004 20 1 000 3 000
3004 50 1 000 —
3004 90 51000 18000
3005 10 1 000 2 000
3005 90 2 000 1 000
3203 00 1 000 1 000
3307 49 1 000 140003307 90 7 000 6 000
3401 19 2 000 9 000
3402 13 5 000 —
3402 20 135 000 690002002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 25
▼M3
(Quantités en kilogrammes ou en litres *)
Code NC Vers CE Vers pays tiers
3402 90 40000 62000
3403 19 7 000 1 000
3405 30 1 000 1 0003405 40 2 000 6 000
3901 10 195 000 32000
3901 20 80000 76000
3904 21 49000 180000
3909 50 2 000 47000
3912 90 7 000 1 000
3917 21 195 000 11000
3917 23 20000 10000
3917 32 65000 68000
3917 39 33000 2 000
3917 40 270 000 65000
3919 10 860 000 30000
3920 10 2100 000 2 000
3920 20 310 000 8 000
3920 99 340 000 —
3921 90 20000 70000
3923 10 49000 59000
3923 21 727 000 356000
3923 29 23000 72000
3923 30 180 000 35000
3923 40 18000 250003923 90 1 000 13000
3924 10 6 000 5 000
3924 90 10000 4 000
3926 90 132 000 198000
4823 12 1 000 3 000
4823 90 12
à/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C15015000 18000
4823 90142002R0020 — FR — 18.03.2004 — 005.001 — 26