1978R1883 — FR — 29.06.2007 — 003.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CEE) No 1883/78 DU CONSEIL

du 2 août 1978

relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2788/72 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ), considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70, il y a lieu de définir les règles générales pour le financement communautaire des interventions; considérant que, à cette fin, il importe d'établir la liste des mesures répondant à la notion d'intervention destinée à la régularisation des marchés; considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité est fixé dans le cadre d'une organisation commune de marchés, il y a lieu de prévoir que les dépenses qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire; considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité n'est pas fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, il y a lieu de prévoir des règles de base, notamment en ce qui concerne la façon d'établir les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l'immobilisation des fonds nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement des dépenses résultant des opérations matérielles de stockage et, le cas échéant, de transformation; considérant que les différents éléments de dépenses et recettes à retenir, sur la base de ces règles, pour chaque secteur, devront faire l'objet d'une réglementation plus détaillée; qu'il y a lieu, en attendant, de maintenir en vigueur les règlements de financement par secteur; considérant qu'il y a lieu de regrouper dans un règlement unique les règles générales pour le financement communautaire des interventions; qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 2824/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» ( 4 ), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







▼M10

Article premier

La liste des mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, est établie par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement et elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série «L».

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Article 2

Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un montant par unité est fixé pour une mesure d'intervention, les dépenses qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire.

Article 3

Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, un montant par unité n'est pas fixé pour une mesure d'intervention, celle-ci est financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», conformément aux articles 4 à 8.

Article 4

1. Lorsqu'une mesure d'intervention visée à l'article 3 entraîne l'achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par les comptes annuels qui sont établis par les services ou organismes payeurs et sur lesquels sont portés respectivement au débit et au crédit les différents éléments de dépenses et recettes.

▼M9

Pour les écoulements spécifiques de beurre en provenance de stocks publics qui sont décidés dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers en 1987 et 1988 et pour lesquels il est fait référence à la présente disposition, le financement de la perte sur vente commence en 1989 et est limité à 25 % du montant de la perte constatée au cours de l'exercice concerné. Les 75 % restants sont financés par des tranches de 25 % au cours des trois exercices suivants. Ce financement interviendra, sauf empêchement impérieux, au cours du premier trimestre de chaque année en question.

La perte sur vente correspond aux écarts entre la valeur des quantités reportées, visée à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 3247/81 ( 5 ), et la valeur des quantités écoulées en application d'une mesure telle que visée à l'alinéa précédent.

Les montants non encore remboursés à titre de pertes ainsi calculées portent intérêt aux taux fixés en application de l'article 5.

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2. Pour les autres mesures d'intervention visées à l'article 3, le financement est égal aux dépenses, déduction faite des recettes éventuelles résultant de la mesure d'intervention.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine, pour les mesures d'intervention visées au paragraphe 1, les règles et conditions régissant les comptes annuels et détermine, en tant que de besoins, pour les mesures d'intervention visées au paragraphe 2, les éléments à prendre et considération pour le financement pour autant que ceux-ci n'aient pas été fixés dans le cadre d'une organisation commune de marché.

Jusqu'à cette détermination, et sauf dispositions contraires du présent règlement, les règlements (CEE) no 786/69 ( 6 ), (CEE) no 787/69 ( 7 )), (CEE) no 788/69 ( 8 ), (CEE) no 2334/69 ( 9 ), (CEE) no 2305/70 ( 10 ), (CEE) no 2306/70 ( 11 ), (CEE) no 1697/71 ( 12 ), (CEE) no 272/72 ( 13 ), et (CEE) no 273/72 ( 14 ), relatifs au financement des dépenses d'intervention dans les différents secteurs restent en vigueur.

Article 5

Pour les fonds originaires des États membres utilisés pour l'achat de produits à l'intervention, le montant des frais d'intérêt à financer par le FEOGA, section «garantie», est calculé selon une méthode et un taux d'intérêt uniformes pour la Communauté, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70. Le taux d'intérêt doit être représentatif des taux d'intérêt effectivement supportés.

▼M11

Par dérogation au premier alinéa, la Commission est autorisée ►M13 ————— ◄ à fixer le taux d'intérêt uniforme à un niveau inférieur à son niveau représentatif. Si le taux d'intérêt supporté par un État membre est inférieur au taux fixé, la Commission peut fixer le taux d'intérêt uniforme pour cet État membre à ce niveau inférieur.

▼M16

Par dérogation au premier alinéa, si le taux d’intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux d’intérêt uniforme, la Commission peut, pour les exercices financiers 2007 et 2008, dans le cadre du financement des intérêts à la charge de cet État membre, couvrir le montant calculé sur la base du taux d’intérêt supporté par cet État membre diminué du taux d’intérêt uniforme.

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Article 6

Les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées par le FEOGA, section «garantie», moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 et, en tant que de besoin, après examen au sein du comité de gestion concerné.

▼M11

Par dérogation au premier alinéa, la Commission est autorisée, pour les exercices 1989 à 1992, à fixer les montants forfaitaires uniformes à un niveau qui correspond aux trois quarts des montants forfaitaires uniformes établis sur le base normale.

▼M12

Sont également financés, moyennant des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté, les frais occasionnés par les mesures particulières destinées à garantir l'utilisation et/ou la destination des produits détenus par les organismes d'intervention à des fins déterminées, qui sont arrêtées dans le cadre des organisations communes de marché et dont les coûts sont à charge du FEOGA, section «garantie». Les montants forfaitaires sont déterminés selon la procédure prévue au premier alinéa.

▼M11

Article 7

Dans les comptes annuels visés à l'article 4 paragraphe 1, les quantités de produits en stock et à reporter à l'exercice suivant sont évaluées en règle générale à leur valeur comptable. Les modalités de fixation du prix pour les quantités à reporter à l'exercice suivant sont déterminées, pour les différents produits, sur la base des valeurs comptables constatées par les organismes d'intervention, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 8

1. Si, pour un produit donné, les prévisions en matière de prix de vente des produits stockés en intervention publique sont inférieures à son prix d'achat, un pourcentage de dépréciation est appliqué au moment de son achat. Ce pourcentage est fixé pour chaque produit selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70, avant le début de chaque exercice.

2. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible pour l'écoulement du produit concerné.

3. La Commission peut limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction du pourcentage calculé conformément au paragraphe 2. Cette fraction ne peut pas être inférieure à 70 % de la dépréciation décidée conformément aux dispositions du paragraphe 1.

Dans ce cas, la Commission procède à une deuxième dépréciation à la fin de l'exercice, conformément à la méthode indiquée au paragraphe 5.

4. Il est procédé, de 1989 à 1992, à des dépréciations extraordinaires au début de chaque exercice, en fonction des crédits inscrits dans les budgets communautaires respectifs, de manière à normaliser la situation des stocks d'ici à 1992.

5. Dans le cas des dépréciations visées au paragraphe 3 deuxième alinéa et au paragraphe 4, la Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70, des montants globaux de dépréciation par produit et par État membre.

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Article 9

En tant que de besoin, les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 10

Le règlement (CEE) no 2824/72 est abrogé.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux dépenses encourues à partir du 1er janvier 1978. Toutefois, l'article 7 est applicable à partir du 1er janvier 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M6









ANNEXE

RELEVÉ VISÉ À L'ARTICLE 1er

I. SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ

A. Céréales

1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 7 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 2727/75.

2. Les mesures particulières et spéciales d'intervention prévues à l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2727/75.

3. Les indemnités compensatrices pour les stocks existant à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 2727/75.

4. Les aides à la production de blé dur prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75.

5. Les restitutions à la production et les primes à la fécule de pommes de terre prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75.

6. Les subventions prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no 2727/75.

B. Riz

1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, en application de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 1418/76.

2. Les mesures particulières d'intervention prévues à l'article 6 du règlement (CEE) no 1418/76.

3. Les indemnités compensatrices pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 1418/76.

4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 1418/76.

5. Les subventions pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de La Réunion, de riz communautaire prévues à l'article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76.

II. SECTEUR DU SUCRE

1. Les frais de stockage prévus à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 9 paragraphe 1 et des articles 11 et 34 du règlement (CEE) no 1785/81.

3. Les primes pour le sucre rendu impropre à l'alimentation humaine prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.

4. Les restitutions à la production prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81.

5. Les mesures prises pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.

6. Les mesures particulières d'intervention, en vue de contribuer à garantir l'approvisionnement, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 1785/81.

7. Les subventions à l'importation prévues à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81.

8. Le montant visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1789/81 perçu pour le sucre relevant du stock minimal et écoulé en dehors des règles prévues.

III. SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE

1. L'aide à la production prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

2. L'aide à la consommation prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

3. Les actions d'information et les autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive, prévues à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE.

4. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement no 136/66/CEE.

5. Les mesures prévues à l'article 13 du règlement no 136/66/CEE (stock régulateur).

6. Les restitutions à la production, pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes, prévues à l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE.

7. Les contrats de stockage prévus à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE.

8. Le montant correcteur octroyé ou perçu dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres, prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 2919/82.

IV. SECTEUR DES OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX

A. Oléagineux

A.1. Colza, navette et tournesol

1. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

2. Les aides pour les graines récoltées et transformées, prévues à l'article 27 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE.

3. L'indemnité de prompte commercialisation prévue à l'article 27 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE.

4. Les éventuelles mesures dérogatoires décidées en application de l'article 36 du règlement no 136/66/CEE.

5. Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation des graines de colza, de navette et de tournesol, prévus par le règlement (CEE) no 1569/72.

A.2. Autres graines oléagineuses

1. L'aide pour les graines de soja prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 1614/79.

2. Les aides aux graines de lin prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 569/76.

3. L'aide aux graines de ricin prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 2874/77.

4. L'aide supplémentaire aux graines de ricin prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1610/79.

B. Protéagineux

B.1. Pois, fèves, féveroles et lupins doux

1. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux, prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82.

2. L'aide pour les produits communautaires utilisés dans l'alimentation humaine ou animale, prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82.

B.2. Fourrages séchés

1. L'aide forfaitaire à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 1117/78.

2. L'aide complémentaire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1117/78.

V. SECTEUR DES PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE

A. Lin textile et chanvre

1. L'aide à la production prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70.

2. L'aide au stockage privé prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1308/70.

3. Les mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin, prévues à l'article 1er des règlements (CEE) no 2511/80 et (CEE) no 1423/82.

B. Vers à soie

L'aide à l'élevage prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72.

VI. SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES

A. Fruits et légumes frais

1. La compensation financière accordée aux organisations de producteurs, prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 1035/72.

2. L'indemnité octroyée aux producteurs non adhérents, visée à l'article 18 bis du règlement (CEE) no 1035/72.

3. Les achats prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 en cas de situation de crise grave sur le marché de la Communauté.

4. Les mesures d'écoulement des produits retirés du marché prévues à l'article 21 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1035/72.

5. Les indemnités accordées aux exploitants agricoles en application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72.

6. La compensation financière, destinée à promouvoir la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires, prévue aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 2511/69.

7. La compensation financière destinée à favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2601/69.

8. La compensation financière visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons, prévue par le règlement (CEE) no 1035/77.

B. Fruits et légumes transformés

1. L'aide à la production pour les conserves d'ananas prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 525/77.

2. L'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 516/77.

3. Les mesures particulières pour les raisins secs et figues sèches, prévues à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 516/77.

4. L'aide au stockage et la compensation financière pour les raisins secs et figues sèches, prévues à l'article 4 paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE) no 516/77 ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CEE) no 2194/81 (récoltes 1981 à 1983).

5. L'aide au relogement des raisins secs sultanines prévue à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2194/81.

6. La compensation financière visée à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1603/83.

VII. SECTEUR VITI-VINICOLE

1. Les aides au stockage privé du vin de table, du moût de raisins, du moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié, prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 337/79.

2. L'aide au relogement de vins de table prévue à l'article 10 du règlement (CEE) no 337/79.

3. La distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79.

4. Les mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme, prévues à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79.

5. Les mesures destinées à favoriser l'élargissement des marchés des vins de table, prévues à l'article 12 ter du règlement (CEE) no 337/79.

6. L'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour augmenter le titre alcoométrique, prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 337/79.

7. L'aide en faveur des moûts de raisins utilisés pour l'élaboration de jus de raisin, de British wines, d'Irish wines et d'autres boissons similaires, prévue à l'article 14 bis du règlement (CEE) no 337/79.

8. La distillation des vins de table et toute mesure appropriée prévues à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79.

9. L'aide accordée, ainsi que la part financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» des dépenses incombant aux organismes d'intervention, au titre des distillations prévues aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) no 337/79.

10. Les mesures permettant d'écouler les produits des distillations visées aux articles 39 et 40, prises en application de l'article 40 bis du règlement (CEE) no 337/79.

11. L'aide accordée au titre de la distillation obligatoire des vins de table prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79.

12. Les achats d'alcool et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention, prévus aux articles 41 et 41 bis du règlement (CEE) no 337/79.

13. Les mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de moyens autres que la distillation, prévues à l'article 41 quater du règlement (CEE) no 337/79.

14. Les mesures d'intervention pour les produits autres que le vin de table, prévues à l'article 57 du règlement (CEE) no 337/79.

15. Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités naturelles, prévues à l'article 62 du règlement (CEE) no 337/79.

VIII. SECTEUR DU TABAC BRUT

1. La prime pour le tabac prévue aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 727/70.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 727/70.

IX. AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES

A. Semences

L'aide à la production prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71.

B. Houblon

L'aide à la production prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71.

C. Apiculture

1. L'aide prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1196/81.

2. Le programme ad hoc de recherche sur la varroatose prévue à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1196/81.

X. SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

A. Lait écrémé

1. Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 806/68.

2. Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68.

3. Les aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, prévues à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68.

4. Les aides pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 804/68.

B. Beurre

1. Les achats de beurre et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 3 premier alinéa ou deuxième alinéa première phrase du règlement (CEE) no 804/68.

2. Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68.

3. Les mesures particulières d'écoulement de beurre visées à l'article 6 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no 804/68.

C. Autres mesures

1. Le prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68.

2. Les achats de fromages grana padano et parmigiano reggiano et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 804/68.

3. Les aides au stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone prévues à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68.

4. Les mesures d'intervention pour des fromages de garde prévues à l'article 9 du règlement (CEE) no 804/68.

5. Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 804/68.

6. L'aide communautaire octroyée pour la cession de produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires en application de l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68.

7. Les primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion du cheptel laitier en cheptel reproducteur de viande, prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 1078/77 ( 15 ).

8. Le prélèvement de coresponsabilité et les mesures favorisant l'élargissement des marchés des produits laitiers, en vertu des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1079/77.

9. Les mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait, prévues à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77.

XI. SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

1. Les aides au stockage privé prévues â l'article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 805/68.

3. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 23 du règlement (CEE) no 805/68.

4. La prime à la naissance des veaux prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1201/82, modifié par le règlement (CEE) no 1215/83, ainsi qu'à l'article 1er du règlement (CEE) no 1064/84.

5. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1200/82, modifié par le règlement (CEE) no 1217/83.

6. La prime en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie prévue à l'article 1er du règlement (CEE) no 1063/84 ainsi que le montant équivalent perçu visé à l'article 3 de ce même règlement.

7. La prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à l'article 1er et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1357/80.

8. La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prévue par le règlement (CEE) no 1199/82, modifié par le règlement (CEE) no 870/84.

XII. SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

1. La prime aux producteurs de viande ovine destinée à compenser la perte de revenu, prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1837/80.

2. Les aides au stockage privé prévues à l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1837/80.

3. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application de l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1837/80.

4. La prime variable à l'abattage des ovins prévue à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1837/80.

5. Les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues à l'article 22 du règlement (CEE) no 1837/80.

XIII. SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE

1. Les aides au stockage privé prévues à l'article 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 2759/75.

2. Les achats et les opérations consécutives, effectués par un organisme d'intervention en application des articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 2759/75.

3. Les aides au stockage privé fondées sur l'article 20 du règlement (CEE) no 2759/75.

XIV. DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS SECTEURS

1. Les montants compensatoires monétaires perçus et octroyés dans les échanges entre États membres en application du règlement (CEE) no 974/71.

2. Les montants compensatoires «adhésion» octroyés dans les échanges entre États membres et la Grèce en application des articles 43 et 61 de l'acte d'adhésion de 1979.

XV. SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE

1. La compensation financière accordée par les États membres aux organisations de producteurs, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 3796/81.

2. La distribution gratuite des produits retirés en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 3796/81.

3. La prime de report prévue à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81.

4. La prime de report spéciale pour les anchois et les sardines, prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81.

5. Les aides au stockage privé prévues à l'article 16 du règlement (CEE) no 3796/81.

6. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de thons de la Communauté, prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 3796/81.

7. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de saumons et de homards de la Communauté, prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3796/81.

XVI. MESURE À LAQUELLE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT (CEE) No 729/70 A ÉTÉ ÉTENDUE MUTATIS MUTANDIS

L'aide pour le coton non égrené prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 2169/81.