1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 1
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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
(JO L 63 du 13.3.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 L 330 50 29.11.1990
►M2Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 L 360 1 9.12.1992
►M3Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 L 168 7 18.7.1995
►M4Directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars
2002L 77 11 20.3.2002
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 5 mars 1979
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'accès àl'activité del'assurancedirecte
sur la vie, et son exercice
(79/267/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, pour faciliter l'accès aux activités d'assurances sur la
vie et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant
entre les législations nationales en matière de contrôle; que, pourréaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés etdes bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coor-donner notamment les dispositions relatives aux garanties financières
exigées des entreprises d'assurances sur la vie;
considérant qu'une classification par branche est nécessaire pour déter-
miner, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrémentobligatoire;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la
présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juri-dique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garantiesfinancières spécifiques; qu'il convient, en outre, d'exclure certains orga-nismes dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se
trouve statutairement limitée;
considérant que les États membres ont des réglementations et des
usages différents au sujet du cumul de l'assurance sur la vie et del'assurance «dommages»; qu'il y a lieu de ne plus permettre aux entre-prises qui se constituent de pratiquer ce cumul; que, en ce qui concerne
les entreprises existantes qui pratiquent ce cumul, il y a lieu de laisser
aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le prati-quer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leursactivités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et desassurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations finan-
cières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas
supportées par l'autre activité; que, lorsque l'une de ces entreprisesdésire s'établir dans un État membre pour y exercer la branche «vie»,il convient qu'elle crée à cette fin une filiale qui pourra bénéficier àtitre transitoire de certaines facilités; que, en ce qui concerne cesmêmes entreprises existantes qui pratiquent le cumul, il y a également
lieu de laisser aux États membres la possibilité d'exiger que ces entre-
prises, établies sur leur territoire, mettent fin à ce cumul; que, parailleurs, il y a lieu de soumettre à une surveillance particulière lesentreprises spécialisées lorsqu'une entreprise «dommages» appartientau même groupe financier qu'une entreprise «vie»;
considérant que, dans chaque État membre, l'assurance sur la vie est
soumise à un agrément et à un contrôle administratifs, mais qu'il fautpréciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il estindispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisionsde refus ou de retrait;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 2
(1)J O noC 35 du 28. 3. 1974, p. 9.
(2)J O noC 140 du 13. 11. 1974, p. 44.
(3)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 1.
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considérant que, en ce qui concerne les provisions techniques, y
compris les provisions mathématiques, on peut adopter les mêmesrègles que pour les assurances «dommages»: localisation dans le pays
d'exploitation, réglementation de ce pays pour les méthodes de calcul,
la détermination des catégories de placement et l'évaluation des actifs;que, s'il paraît opportun de coordonner ces différentes matières, cela neparaît toutefois pas indispensable dans le cadre de la présente directiveet peut être réalisé ultérieurement;
considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances dispo-
sent, en plus des provisions techniques, y compris les provisionsmathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés,d'une réserve complémentaire, dite «marge de solvabilité», représentéepar le patrimoine libre et, avec l'accord de l'autorité de contrôle, par
des éléments de patrimoine implicites, pour faire face aux aléas de
l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations impo-sées soient déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant surun pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance,il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec l'ensembledes engagements de l'entreprise et avec la nature et la gravité des
risques que présentent les différentes activités qui tombent dans le
champ d'application de la présente directive; que cette marge doitdonc être différente selon qu'il s'agit de risque de placement, de risquede mortalité ou uniquement de risque de gestion; qu'ainsi elle doit êtredéterminée, tantôt en fonction des provisions mathématiques et descapitaux sous risque pris en charge par l'entreprise, tantôt en fonction
des primes ou cotisations encaissées, tantôt en fonction uniquement
des réserves et tantôt en fonction des avoirs des associations tonti-nières;
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie dont le
montant et la composition sont tels qu'il donne l'assurance que les
entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens
adéquats et qu'en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe, en coursd'activité, en dessous d'un minimum de sécurité; que ce fonds degarantie doit être constitué, en totalité ou pour une partie déterminée,par des éléments de patrimoine explicites;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait diffi-cile de respecter ses engagements;
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des acti-
vités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, enprincipe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le
marché, et donc également aux agences et succursales des entreprises
dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convientcependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que lepatrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la
Communauté;
considérant qu'il convient de prévoir la conclusion d'accords de récipro-
cité avec un ou plusieurs pays tiers, afin de permettre l'assouplissementde ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que lesagences et succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un trai-
tement plus favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des'adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les Étatsmembres en exécution de la présente directive, sous réserve de l'appli-cation de l'article 53 du traité;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 3
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considérant que l'article 52 du traité est directement applicable depuis
la fin de la période de transition et que, en conséquence, il n'y a pluslieu depuis ce moment d'arrêter des directives de suppression des
restrictions à la liberté d'établissement; que, toutefois, les dispositions
relatives aux preuves d'honorabilité et d'absence de faillite figurantdans la directive 73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant àsupprimer en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur lavie les restrictions à la liberté d'établissement(
1), d'une part, ne consti-
tuent pas à proprement parler des restrictions et, d'autre part, sont
également requises en matière d'assurance sur la vie; que, en consé-quence, elles doivent être insérées dans la présente directive decoordination;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entrela Commission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assu-
rance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un
État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice pour les acti-
vités définies ci-après:
1. les assurances suivantes, lorsqu'elles découlent d'un contrat:
a) la branche «vie», c'est-à-dire celle qui comprend notamment
l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurancemixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, l'assurance«nuptialité», l'assurance «natalité»;
b) l'assurance de rente;
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d'assurances sur la vie, c'est-à-dire notamment les assurances
«atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail profes-
sionel», les assurances «décès à la suite d'accident», lesassurances «invalidité à la suite d'accident et de maladie»,lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentaire-ment aux assurances-vie;
d) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
permanent health insurance (assurance-maladie, à long terme,
non résiliable);
2. les opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour
autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités administra-tives compétentes pour la surveillance des assurances privées►
M2 ◄:
a) les opérations tontinières comportant la constitution d'associa-
tions réunissant des adhérents en vue de capitaliser en communleurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entreles survivants, soit entre les ayants droit des décédés;
b) les opérations de capitalisation basées sur une technique actua-
rielle comportant, en échange de versements uniques ou
périodiques fixés à l'avance, des engagements déterminés quant
à leur durée et à leur montant;
c) les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite, c'est-à-
dire les opérations consistant, pour l'entreprise concernée, à gérerles placements et notamment les actifs représentatifs des réservesdes organismes qui fournissent des prestations en cas de décès,en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 4
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 20.
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d) les opérations visées sous c) lorsqu'elles sont assorties d'une
garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital,soit sur le service d'un intérêt minimal;
e) les opérations effectuées par des sociétés d'assurances, telles que
celles visées par le Code français des assurances au livre IV titre
4 chapitre 1;
3. les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou
prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sontpratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Étatmembre par des entreprises d'assurance et à leur propre risque.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. sous réserve de l'application de l'article 1
erpoint 1 sous c) de la
présente directive, les branches définies à l'annexe de la premièredirective 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordi-nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assu-
rance sur la vie, et son exercice(
1), ci-après dénommée «première
directive de coordination “dommages”»;
2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui
accordent des prestations variables selon les ressources disponibleset déterminent forfaitairement la contribution de leurs adhérents;
3. les opérations effectuées par des organismes autres que les entre-
prises visées à l'article 1
erqui ont pour objet de fournir aux
travailleurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d'une entreprise
ou d'un groupement d'entreprises ou d'un secteur professionnel ouinterprofessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie ouen cas de cessation ou de réduction d'activités, que les engagementsrésultant de ces opérations soient ou non couverts intégralement et à
tout moment par des provisions mathématiques;
4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale
sous réserve de l'application de l'article 1
erpoint 3.
Article 3
La présente directive ne concerne pas:
1. les organismes qui garantissent uniquement des prestations en cas de
décès, lorsque le montant de ces prestations n'excède pas la valeur
moyenne des frais funéraires pour un décès ou lorsque ces presta-
tions sont servies en nature;
2. Les mutuelles d'assurance, dont à la fois:
— les statuts prévoient la possibilité soit de procéder à des rappels
de cotisation, soit de réduire les prestations, soit de faire appelau concours d'autres personnes qui ont souscrit un engagementà cette fin,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions
d'euros pendant trois années consécutives. Si ce montant estdépassé pendant trois années consécutives, la présente directives'applique à partir de la quatrième année.
Néanmoins, les dispositions du présent article n'empêchent pas une
entreprise d'assurance mutuelle de demander à être agréée ou decontinuer à l'être conformément à la présente directive.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 5
(1)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3.▼M4
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Article 4
La présente directive ne concerne pas, sauf modification de leurs
statuts quant à la compétence, en république fédérale d'Allemagne, le
Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen et, au Luxem-
bourg, la Caisse d'épargne de l'État.
La présente directive ne concerne pas les activités exercées dans le
domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées
par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes
législatifs finlandais en la matière, pour autant que:
a) les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlan-
daise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de comptabilité et de
gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensionsmettent en outre en place, à compter de la date d'adhésion, desentités juridiques distinctes pour exercer ces activités;
b) les autorités finlandaises autorisent sans discrimination tous les
ressortissants et toutes les entreprises des États membres à exercer,
conformément à la législation finlandaise, les activités visées à
l'article 1
eren ce qui concerne la présente exemption soit:
— en détenant le contrôle ou une participation dans une entreprise
ou un groupe d'assurance existant;
— en créant de nouvelles entreprises ou de nouveaux groupes
d'assurances, y compris des entreprises d'assurance pension, ou
en y prenant une participation;
c) les autorités finlandaises soumettent un rapport pour approbation à
la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la dated'adhésion, dans lequel elles exposent les mesures prises pourséparer les activités TEL des activités d'assurance normales exercées
par les entreprises d'assurance finlandaises, afin de se conformer à
toutes les exigences de la troisième directive «Assurance vie».
Article 5
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) unité de compte: l'unité de compte européenne (UCE) définie par
l'article 10 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable
au budget général des Communautés européennes(
1); chaque fois
que la présente directive fait référence à l'unité de compte, lacontre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération àcompter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jourdu mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-
valeurs de l'unité de compte européenne dans toutes les monnaies de
la Communauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette mêmemonnaie;
c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à
l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobi-
liers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers
doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscriptiond'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont consi-dérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
d) capital sous risque: celui qui est égal au capital-décès moins la
provision mathématique du risque principal.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 6
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.▼A3
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TITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DONT LE SIÈGE
SOCIAL EST A L'INTÉRIEURDE LA COMMUNAUTÉ
Section A
Conditions d'accès
Article 6
L'accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à
l'octroi d'un agrément administratif préalable.
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre
d'origine par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État
membre;
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier alinéa,
étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres bran-ches.
Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d'établis-sement, soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche telle que définie à l'annexe. Il
couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une
partie des risques relevant de cette branche.
Les autorités compétentes peuvent limiter l'agrément demandé pour une
branche aux seules activités reprises dans le programme d'activités visé
à l'article 9.
Chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour plusieurs
branches, pour autant que la législation nationale admette la pratiquesimultanée de ces branches.
Article 8
1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui
sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique: société anonyme/
«naamloze vennootschap», société en commandite par actions/«commanditaire vennootschap op aandelen», association d'assu-rance mutuelle/«onderlinge verzekeringsvereniging», sociétécoopérative/«coöperatieve vennootschap»,
— en ce qui concerne le royaume de Danemark: «aktieselskaber»,
«gensidige selskaber», «pensionskasser omfattet af lov om forsi-kringsvirksomhed (tværgående pensionskasser)»,
— en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne: «Aktien-
gesellschaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit»,«öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen»,
— en ce qui concerne la République française: société anonyme,
société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie parle code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie parle code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutua-lité,
— en ce qui concerne l'Irlande: «incorporated companies limited by
shares or by guarantee or unlimited, societies registered underthe Industrial and Provident Societies Acts, societies registered
under the Friendly Societies Acts»,
— en ce qui concerne la République italienne: «società per azioni»,
«società cooperativa», «mutua di assicurazione»,1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 7
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— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg: société
anonyme, société en commandite par actions, association d'assu-rances mutuelles, société coopérative,
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas: «naamloze
vennootschap», «onderlinge waarborgmaatschappij»,
— en ce qui concerne le Royaume-Uni: «incorporated companies
limited by shares or by guarantee or unlimited», «societies regis-tered under the Industrial and Provident Societies Acts»,
«societies registered or incorporated under the Friendly Societies
Acts», «the association of underwriters known as Lloyd's»,
— en ce qui concerne la République hellénique: ανώνυµη εταιρία
— en ce qui concerne le royaume d'Espagne: «sociedad anónima»,
«sociedad mutua», «sociedad cooperativa»,
— en ce qui concerne la République portugaise: «sociedade
anónima», «mútua de seguros»,
— en ce qui concerne la république d'Autriche: «Aktiengesell-
schaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit»,
— en ce qui concerne la république de Finlande: «keskinäinen
vakuutusyhtiö»/«ömsesidigt försäkringsbolag», «vakuutusosa-keyhtiö»/«försäkringsaktiebolag», «vakuutusyhdistys»/«försäkringsförening»,
— en ce qui concerne le royaume de Suède: «försäkringsaktie-
bolag», «ömsesidiga försäkringsbolag», «understödsföreningar».
L'entreprise d'assurance peut également adopter la forme de société
européenne, lorsque celle-ci aura été créée.
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entre-
prises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces organismesauront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des condi-
tions équivalentes à celles des entreprises de droit privé;
b) limitent leur objet social aux activités prévues par la présente direc-
tive et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de
toute autre activité commerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 20
paragraphe 2;
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui remplis-
sent les conditions requises d'honorabilité et de qualification oud'expérience professionnelles.
En outre, lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance
et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes
n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice
de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dontrelèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales aveclesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant àleur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveil-
lance.
Les autorités compétentes exigent que les entreprises d'assurance leur
fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respecten permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
1bis.Les États membres exigent des entreprises d'assurance que
leur administration centrale soit située dans le même État membre queleur siège statutaire.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses acti-
vités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrant1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 8
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seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit
présenter un programme d'activités conforme à l'article 9.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 19 et qu'elle possède le fonds de garantie
visé à l'article 20 paragraphes 1 et 2.
3. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l'approbation préalable ou la communication systématique des condi-tions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, desbases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des
provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entre-
prise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec lespreneurs d'assurance.
Nonobstant le premier alinéa, dans le seul but de contrôler le respect
des dispositions nationales relatives aux principes actuariels, l'Étatmembre d'origine peut exiger la communication systématique de bases
techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techni-
ques sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise unecondition préalable à l'exercice de son activité.
La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres
maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglemen-taires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la
communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du
contrôle.
Au plus tard cinq ans après la mise en application de la directive 92/96/
CEE(
1), la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application
du présent paragraphe.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la
demande d'agrément en fonction des besoins économiques du marché.
Article 9
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) et
paragraphe 2 doit contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des engagements que l'entreprise se propose de prendre;
b) les principes directeurs en matière de réassurance;
c) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services adminis-
tratifs et du réseau de production; les moyens financiers destinés à y
faire face;en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
e) un plan faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de
recettes et de dépenses tant pour les opérations directes et les accep-tations en réassurance que pour les cessions en réassurance;
f) la situation probable de trésorerie;
g) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couver-
ture des engagements et de la marge de solvabilité.
Article 10
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur
le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de
l'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui désire
établir une succursale dans un autre État membre accompagne la noti-fication visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) le nom de l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir
la succursale;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 9
(1)J O noL 360 du 9. 12. 1992, p. 1.
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b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment indiqués
le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation dela succursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et déli-
vrés dans l'État membre de la succursale, étant entendu que cette
adresse est la même que celle à laquelle sont envoyées les commu-
nications destinées au mandataire général;
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être doté
des pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à l'égard des tierset pour la représenter vis-à-vis des autorités et des juridictions del'État membre de la succursale. En ce qui concerne le Lloyd's, encas de litiges éventuels dans l'État membre de la succursale décou-lant d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les
assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en
cause des entreprises de type classique. À cet effet, les compétencesdu mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoird'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d'engager lessouscripteurs intéressés du Lloyd's.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait
des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéqua-tion des structures administratives ou de la situation financière del'entreprise d'assurance, ou de l'honorabilité et de la qualification oude l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du
mandataire général, elle communique les informations visées au para-
graphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes cesinformations, à l'autorité compétente de l'État membre de la succursaleet en avise l'entreprise concernée.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également que
l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge de solvabilité,
calculé conformément aux articles 19 et 20.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité
compétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les
raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivantla réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence deréponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membred'origine.
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence
à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre de lasuccursale dispose de deux mois à compter de la réception de lacommunication visée au paragraphe 3 pour indiquer à l'autorité compé-tente de l'État membre d'origine, le cas échéant, les conditions danslesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être
exercées dans l'État membre de la succursale.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part decelle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale
peut être établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations noti-
fiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entreprised'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compé-tentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale
un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité
compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'Étatmembre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs auxtermes des paragraphes 3 et 4.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 10
▼B
▼B
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expirationd'un délai de six mois à partir de la date de réception.
Article 13
1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 7, aucune entreprise ne peut
être agréée à la fois au titre de la présente directive et au titre de ladirective 73/239/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que:
— les entreprises agréées au titre de la présente directive peuvent
également obtenir un agrément, conformément à l'article 6 de la
directive 73/239/CEE, pour les risques visés aux points 1 et 2 de
l'annexe à la même directive,
— les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/239/
CEE, uniquement pour les risques visés aux points 1 et 2 de
l'annexe à cette même directive, peuvent obtenir un agrément autitre de la présente directive.
3. Sous réserve du paragraphe 6, les entreprises visées au paragraphe
2 et celles qui, au moment de la notification de la présente directive,pratiquent le cumul des deux activités couvertes par la présente direc-tive et la directive 73/239/CEE, peuvent continuer à pratiquer le cumul,
à condition d'adopter une gestion distincte, conformément à l'article 14,
pour chacune de ces activités.
4. Les États membres peuvent prévoir que les entreprises visées au
paragraphe 2 respectent les règles comptables qui régissent les entre-prises agréées au titre de la présente directive pour l'ensemble de leuractivité. Par ailleurs, les États membres peuvent prévoir, dans l'attented'une coordination en la matière, que, en ce qui concerne les règles dela liquidation, les activités relatives aux risques 1 et 2 de l'annexe de la
directive 73/239/CEE qui sont exercées par les entreprises mentionnées
au paragraphe 2 sont également régies par les règles applicables auxactivités d'assurance vie.
5. Lorsqu'une entreprise exerçant les activités visées à l'annexe de la
directive 73/239/CEE a des liens financiers, commerciaux ou adminis-tratifs avec une entreprise exerçant les activités couvertes par laprésente directive, les autorités compétentes des États membres sur leterritoire desquels sont situés les sièges sociaux de ces entreprises veil-
lent à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas
faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par toutarrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et revenus.
6. Tout État membre peut imposer aux entreprises dont le siège
social est situé sur son territoire l'obligation de mettre fin, dans desdélais qu'il détermine, au cumul des activités qu'elles pratiquaient aumoment de la notification de la présente directive.
7. Les dispositions du présent article seront réexaminées, sur la base
d'un rapport de la Commission au Conseil, à la lumière de la future
harmonisation des règles de la liquidation et, en tout cas, au plus tard
le 31 décembre 1999.
Article 14
1. La gestion distincte mentionnée à l'article 13 paragraphe 3 doit
être organisée de telle sorte que les activités visées par la présente
directive et celles visées par la première directive de coordination
«dommages» soient séparées afin que:
— il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés
«vie» et «dommages» et notamment que les bénéfices provenantde l'assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme sil'entreprise ne pratiquait que l'assurance-vie,1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 11
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— les obligations financières minimales, notamment les marges de
solvabilité incombant à l'une des activités aux termes soit de laprésente directive, soit de la première directive de coordination
«dommages», ne soient pas supportées par l'autre activité.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales
dans les conditions visées au premier alinéa deuxième tiret et sousréserve d'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliserpour l'une ou l'autre activité les éléments explicites de marge de solva-bilité encore disponibles.
Les autorités de contrôle veillent, par l'analyse des résultats des deux
activités, au respect du présent paragraphe.
2. a) Les écritures comptables doivent être établies de façon à faire
apparaître les sources de résultats pour chacune des deux acti-vités «vie» et «dommages». À cet effet, l'ensemble des recettes(notamment primes, interventions des réassureurs, revenus finan-ciers) et des dépenses (notamment prestations d'assurance,
versements aux provisions techniques, primes de réassurance,
dépenses de fonctionnement pour les opérations d'assurance) estventilé en fonction de leur origine. Les éléments communs auxdeux activités sont imputés selon une clef de répartition qui doitêtre acceptée par l'autorité de contrôle compétente.
b) Les entreprises doivent établir, sur la base des écritures compta-
bles, un document faisant apparaître d'une manière distincte leséléments correspondant à chacune des marges de solvabilitéconformément à l'article 18 de la présente directive et à l'article16 paragraphe 1 de la première directive de coordination
«dommages».
3. En cas d'insuffisance d'une des marges de solvabilité, les autorités
de contrôle appliquent à l'activité défaillante les mesures prévues par ladirective correspondante quels que soient les résultats obtenus dansl'autre activité. Par dérogation au paragraphe 1 premier alinéadeuxième tiret, ces mesures peuvent comporter l'autorisation d'un trans-
fert d'une activité à l'autre.
Section B
Conditions d'exercice
Article 15
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y compris
celle des activités qu'elle exerce par le biais de succursales et en pres-
tation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membred'origine. Si les autorités compétentes de l'État membre de l'engage-ment ont des raisons de considérer que les activités d'une entreprised'assurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elles en
informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine de ladite
entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine véri-fient que l'entreprise respecte les principes prudentiels définis dans laprésente directive.
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification,
pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état desolvabilité et de la constitution de provisions techniques, y compris les
provisions mathématiques, et des actifs représentatifs conformément
aux règles ou aux pratiques établies dans l'État membre d'origine, envertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que
toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation adminis-trative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
Article 16
Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une entreprise
d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 12
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moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre
d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autoritéscompétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes,
ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la
vérification sur place des informations nécessaires pour assurer lasurveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'État membrede la succursale peuvent participer à cette vérification.
Article 17
1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance
de constituer des provisions techniques suffisantes, y compris desprovisions mathématiques, relatives à l'ensemble de ses activités.
Le montant de ces provisions est déterminé conformément aux prin-
cipes suivants.
A. i) Les provisions techniques d'assurance vie doivent être calculées
selon une méthode actuarielle prospective suffisamment
prudente, tenant compte de toutes les obligations futures confor-
mément aux conditions établies pour chaque contrat en cours, etnotamment:
— de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de
rachat garanties,
— des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont
déjà collectivement ou individuellement droit, quelle que
soit la qualification de ces participations, acquises, décla-
rées, ou allouées,
— de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les
conditions du contrat,
— des frais de l'entreprise, y compris les commissions,
tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
ii) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l'on peut démon-
trer que les provisions techniques issues de cette méthode nesont pas inférieures à celles résultant d'une méthode prospectivesuffisamment prudente ou si une méthode prospective n'est pas
possible pour le type de contrat concerné.
iii) Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la
base des hypothèses considérées les plus probables, mais doittenir compte d'une marge raisonnable pour variations défavora-bles des différents facteurs en jeu.
iv) La méthode d'évaluation des provisions techniques doit être
prudente non seulement en elle-même, mais également lors-qu'on prend en compte la méthode d'évaluation des actifsreprésentatifs de ces provisions.
v) Les provisions techniques doivent être calculées séparément
pour chaque contrat. L'utilisation d'approximations raisonnables
ou de généralisations est toutefois autorisée lorsqu'il y a lieu de
supposer qu'elles donneront approximativement les mêmesrésultats que des calculs individuels. Le principe de calcul indi-viduel n'empêche en rien la constitution de provisionssupplémentaires pour risques généraux qui ne sont pas indivi-
dualisés.
vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant
des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à toutmoment au moins égal à la valeur garantie au même moment.
B. Le taux d'intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé
selon les règles de l'autorité compétente de l'État membre d'origine,en application des principes suivants:
a) Pour tous les contrats, l'autorité compétente de l'État membre
d'origine de l'entreprise fixe un ou des taux d'intérêt maximaux,en particulier selon les règles suivantes.
i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux
d'intérêt, l'autorité compétente de l'État membre d'origine del'entreprise fixe un taux d'intérêt maximal unique. Ce tauxpeut être différent selon la devise dans laquelle est libellé le1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 13
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contrat, à condition de ne pas être supérieur à 60 % de celui
des emprunts obligataires de l'État dans la devise duquel estlibellé le contrat. S'il s'agit d'un contrat en écus, cette limite
est fixée par référence aux emprunts obligataires des institu-
tions communautaires, libellés en écus.
Si l'État membre décide de fixer, en application de la seconde
phase de l'alinéa précédent, un taux d'intérêt maximal pourles contrats libellés dans une devise d'un État membre, ilconsulte préalablement l'autorité compétente de l'État
membre dans la devise duquel est libellé le contrat.
ii) Toutefois, quand les actifs de l'entreprise ne sont pas évalués
à leur valeur d'acquisition, un État membre peut prévoir que
l'on peut calculer un ou des taux maximaux en prenant encompte le rendement des actifs correspondants actuellementen portefeuille, diminué d'une marge prudentielle et, en parti-culier pour les contrats à primes périodiques, en prenant au
surplus en compte le rendement anticipé des actifs futurs. La
marge prudentielle et le ou les taux d'intérêt maximaux appli-qués au rendement anticipé des actifs futurs sont fixés parl'autorité compétente de l'État membre d'origine.
b) L'établissement d'un taux d'intérêt maximal n'implique pas que
l'entreprise soit tenue d'utiliser un taux aussi élevé.
c) L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer le
point a) aux catégories de contrats suivants:
— aux contrats en unités de compte,
— aux contrats à prime unique jusqu'à une durée de huit ans,— aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu'aux
contrats de rente sans valeur de rachat.
Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa, on
peut, en choisissant un taux d'intérêt prudent, prendre en comptela monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs corres-pondants actuellement en portefeuille ainsi que, lorsque les actifsde l'entreprise sont évalués à leur valeur actuelle, le rendement
anticipé des actifs futurs.
En aucun cas, le taux d'intérêt utilisé ne peut être plus élevé que
le rendement des actifs calculé selon les règles comptables de
l'État membre d'origine, après une déduction appropriée.
d) L'État membre exige que l'entreprise constitue dans ses comptes
une provision destinée à faire face aux engagements de taux prisenvers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de
l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont notifiés
à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes des États
membres qui le demandent.
C. Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux correspondant aux
frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l'État del'engagement, du type de police, ainsi que des frais administratifs
et des commissions prévus.
D. En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices, la
méthode d'évaluation des provisions techniques peut tenir compte,
implicitement ou explicitement, des participations bénéficiaires
futures de toutes sortes, de manière cohérente avec les autres hypo-thèses sur les évolutions futures et avec la méthode actuelle departicipation aux bénéfices.
E. La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en
tenant compte des primes futures nettes des chargements de gestion.Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, ne doit pas êtreinférieure à celle qu'une évaluation prudente aurait déterminée.
F. La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas
changer d'année en année de façon discontinue à la suite de change-ments arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul etdoit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'unemanière raisonnable pendant la durée du contrat.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 14
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2. L'entreprise d'assurance doit mettre à la disposition du public les
bases et méthodes utilisées pour l'évaluation des provisions techniques,y compris le provisionnement des participations aux bénéfices.
3. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance
que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses activitéssoient représentées par des actifs congruents conformément à l'article
24 de la directive 92/96/CEE. En ce qui concerne les activités exercées
dans la Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. LesÉtats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles locali-sent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membred'origine peut toutefois accorder des assouplissements aux règles rela-
tives à la localisation des actifs.
4. Si l'État membre d'origine admet la représentation des provisions
techniques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentageadmis. Il ne peut dans ce cas exiger la localisation de ces créances.
Article 18
1. Chaque État membre impose à chaque entreprise d'assurance dont
le siège social est situé sur son territoire de détenir à tout moment une
marge de solvabilité disponible suffisante, par rapport à l'ensemble de
ses activités, au moins égale aux exigences de la présente directive.
2. La marge de solvabilité disponible est constituée par le patri-
moine de l'entreprise d'assurance vie, libre de tout engagement
prévisible, déduction faite des éléments incorporels, y compris:
a) le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent
à l'ensemble des critères suivants:
i) les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements
en faveur des membres à partir de ces comptes que si cela n'apas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité dispo-nible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution del'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;
ii) les statuts disposent que pour tout paiement cité au point i)
effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affilia-tion, les autorités compétentes sont averties au moins un mois àl'avance, et qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le paie-ment;
iii) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées
qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pass'opposer à la modification, sans préjudice des critères énumérésaux points i) et ii);
b) les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engage-
ments;
c) le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à
verser;
d) dans la mesure où la législation nationale l'autorise, les réserves de
bénéfices figurant au bilan, lorsqu'elles peuvent être utilisées pourcouvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées à laparticipation des assurés.
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions
propres détenues directement par l'entreprise d'assurance vie.
3. La marge de solvabilité disponible peut également être constituée:
a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subor-
donnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigencede marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible,
dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à
échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déter-minée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation del'entreprise d'assurance vie il existe des accords contraignants auxtermes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préféren-tielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 15
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les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de
toutes les autres dettes en cours à ce moment.
Les emprunts subordonnés doivent en outre remplir les conditions
suivantes:
i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;
ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être
fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance,
l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes,
pour approbation, un plan indiquant comment la marge desolvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveauvoulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrantdans la composition de la marge de solvabilité disponible n'aitété progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq
années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent
autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à conditionque l'entreprise d'assurance vie émettrice en ait fait la demandeet que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas dedescendre au-dessous du niveau requis;
iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que
moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soientplus considérés comme une composante de la marge de solvabi-lité disponible ou que l'accord préalable des autoritéscompétentes soit formellement requis pour leur remboursementanticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance vie
informe les autorités compétentes au moins six mois avant la
date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant dela marge de solvabilité disponible et de l'exigence de marge desolvabilité avant et après ce remboursement. Les autoritéscompétentes n'autorisent le remboursement que si la marge de
solvabilité disponible de l'entreprise d'assurance vie ne risque
pas de descendre au-dessous du niveau requis;
iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation del'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avantl'échéance convenue;
v) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités
compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification;
b) par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y
compris les actions préférentielles cumulatives autres que cellesmentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant leplus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigencede marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des empruntssubordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent
les conditions suivantes:
i) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accord préalable de l'autorité compétente;
ii) le contrat d'émission donne à l'entreprise d'assurance vie la
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
iii) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance vie sont
entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers nonsubordonnés;
iv) les documents régissant l'émission des titres prévoient la capa-
cité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes,tout en permettant à l'entreprise d'assurance vie de poursuivreses activités;
v) il n'est tenu compte que des montants effectivement versés.
4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité
compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette auto-rité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:
a) jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des béné-
fices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant leplus faible de la marge de solvabilité disponible ou de la marge desolvabilité exigée. Le montant des bénéfices futurs est obtenu enmultipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondantà la durée résiduelle moyenne des contrats. Ce facteur ne peut être1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 16
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supérieur à 6. Le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne
arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinqdernières années dans les activités énumérées à l'article 1
er, point 1.
Les autorités compétentes ne peuvent accepter l'inclusion de ce
montant dans la marge de solvabilité disponible que si:
i) un rapport actuariel leur est remis, confirmant la probabilité de
ces bénéfices futurs;
ii) la fraction des bénéfices futurs correspondant aux plus-values
latentes nettes visées au point c) n'a pas encore été prise en
compte;
b) en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation
n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans
la prime, par la différence entre la provision mathématique non zill-mérisée ou partiellement zillmérisée, et une provision mathématiquezillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisitioninclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 %
de la somme des différences entre les capitaux «vie» pertinents et
les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zill-mérisation est possible. La différence est éventuellement réduite dumontant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif;
c) par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'élé-
ments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettesn'ont pas un caractère exceptionnel;
d) par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de cefonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la margede solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
5. Les modifications apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 en vue de
tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique deséléments admissibles pour la marge de solvabilité disponible sont adop-tées conformément à la procédure prévue par l'article 2 de la directive91/675/CEE(
1).
Article 19
1. Sous réserve de l'article 20, l'exigence de marge de solvabilité est
déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 7, selonles branches d'assurance exercées.
2. Pour le type d'assurance visée à l'article 1
er, paragraphe 1, points
a) et b), autres que les assurances liées à des fonds d'investissement, etpour les opérations visées à l'article 1
er, paragraphe 3, l'exigence de
marge de solvabilité est égale à la somme des deux résultats suivants:
a) premier résultat:
il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des
provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et auxacceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassu-rance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le
montant total des provisions mathématiques après déduction des
cessions en réassurance et le montant brut total des provisionsmathématiques. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à85 %;
b) second résultat:
pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs,
il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du
montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par
le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant descapitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise aprèscession et rétrocession en réassurance et le montant des capitauxsous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut enaucun cas être inférieur à 50 %;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 17
(1) JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.
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pour les assurances temporaires en cas de décès, dont la durée n'est
pas supérieure à trois ans, cette fraction est de 0,1 %. Pour cellesdont la durée dépasse trois ans, mais n'est pas supérieure à cinq
ans, cette fraction est de 0,15 %.
3. Pour les assurances complémentaires visées à l'article 1
er, para-
graphe 1, point c), l'exigence de marge de solvabilité est égale àl'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance, telleque prévue par l'article 16 bisde la directive 73/239/CEE, à l'exclusion
des dispositions de l'article 17 de cette directive.
4. Pour les assurances maladie à long terme non résiliables visées à
l'article 1
er, paragraphe 1, point d), l'exigence de marge de solvabilité
est égale à:
a) une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques,
calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article,plus
b) l'exigence de marge de solvabilité imposée aux entreprises d'assu-
rance par l'article 16 bisde la directive 73/239/CEE, à l'exclusion
des dispositions de l'article 17 de cette directive. Toutefois, lacondition prévue à l'article 16 bis, paragraphe 6, point b), de cette
directive, aux termes de laquelle une provision pour vieillissementest constituée, peut être remplacée par l'exigence d'une assurance
de groupe.
5. Pour les opérations de capitalisation visées à l'article 1
er, para-
graphe 2, point b), l'exigence de marge de solvabilité est égale à unefraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, calculéeconformément au paragraphe 2, point a), du présent article.
6. Pour les opérations tontinières visées à l'article 1
er, paragraphe 2,
point a), l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fractioncorrespondant à 1 % de l'avoir des associations.
7. Pour les assurances visées à l'article 1
er, paragraphe 1, points a) et
b), qui sont liées à des fonds d'investissement, et pour les opérations
visées à l'article 1er, paragraphe 2, points c), d) et e), l'exigence de
marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:
a) dans la mesure où l'entreprise d'assurance vie assume un risque de
placement, une fraction correspondant à 4 % des provisions techni-
ques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent
article, et
b) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement,
mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion est fixé
pour une période supérieure à cinq ans, une fraction correspondantà 1 % des provisions techniques, calculée conformément au para-graphe 2, point a), du présent article;
c) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement
et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion n'est pas fixépour une période supérieure à cinq ans, un montant équivalent à25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pourle dernier exercice;
d) dans la mesure où l'entreprise d'assurance vie assume un risque de
mortalité, une fraction correspondant à 0,3 % du capital sous risque,calculée conformément au paragraphe 2, point b), du présent article.
Article 20
1. Un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie à
l'article 19, constitue le fonds de garantie. Ce fonds est constitué deséléments énumérés à l'article 18, paragraphes 2 et 3, et, avec l'accordde l'autorité compétente de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point
c).
2. Le fonds de garantie est au minimum de 3 millions d'euros.Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimale
soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles, des sociétés à formemutuelle et des sociétés à forme tontinière.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 18
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Article 20 bis
1. Le montant en euros prévu à l'article 20, paragraphe 2, est révisé
chaque année, la première révision intervenant le 20 septembre 2003,en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consomma-
tion publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.
Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure
suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de
variation dudit indice sur la période allant de l'entrée en vigueur de laprésente directive à la date de révision, et arrondi au multiple de100000 euros supérieur.
Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, le
montant n'est pas adapté.
2. La Commission informe chaque année le Parlement européen et
le Conseil de la révision et du montant adapté visés au paragraphe 1.
Article 21
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques visées àl'article 17.
2. Sous réserve de l'article 17 paragraphe 3, de l'article 24 paragra-
phes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa, les
États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobi-
liers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprisesd'assurance agréées.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les
États membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés, sont habi-lités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises enquestion.
Article 22
1. Les États membres ne peuvent imposer aux entreprises l'obliga-
tion de céder une partie de leurs souscriptions relatives aux activitésénumérées à l'article 1
erà un ou à des organismes déterminés par la
réglementation nationale.
2. La République italienne prend toutes dispositions pour que l'obli-
gation faite aux entreprises établies sur son territoire de céder une
partie de leurs souscriptions à l'«Istituto nazionale di assicurazione»disparaisse au plus tard le 20 novembre 1994.
Article 23
1. Chaque État membre impose aux entreprises ayant leur siège
social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutesleurs opérations, de leur situation et de leur solvabilité.
2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant leur
siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documentsqui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents
statistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documents
et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.
3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les
autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessairesà la surveillance des activités des entreprises d'assurance ayant leursiège social sur leur territoire, y compris les activités exercées endehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil concer-nant ces activités et en vue de leur application.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 19
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Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités
compétentes la possibilité:
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise et
sur l'ensemble de ses activités, notamment:
— en recueillant des informations ou en exigeant la présentation
des documents relatifs à l'activité d'assurance,
— en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de
l'entreprise;
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants responsables
ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes mesures
adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entrepriserestent conformes aux dispositions législatives, réglementaires etadministratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les diffé-rents États membres, et notamment au programme d'activité dans
la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer
toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des assurés;
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une exécu-
tion forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instancesjudiciaires.
Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les
autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant lescontrats détenus par les intermédiaires.
Article 24
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de l'article
17, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise peutinterdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de son
intention les autorités compétentes des États membres de l'engagement.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entre-
prise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à
l'article 19, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige un
plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est
d'avis que la position financière de l'entreprise va se détériorer davan-
tage, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des
actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autorités de ceux des autresÉtats membres sur le territoire desquels l'entreprise exerce son activitéde toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de lapremière autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini
à l'article 20, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige del'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis àson approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur leterritoire desquels l'entreprise exerce une activité, lesquelles, à sademande, prennent les mêmes dispositions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à sauve-garder les intérêts des assurés.
5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre dispo-sition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dans les casprévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine de l'entre-
prise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de ces mesures.
Article 24 bis
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes
disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assu-rance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 20
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que les droits des assurés sont menacés. Ce programme de rétablisse-
ment doit au moins comporter pour les trois exercices financierssubséquents, une description détaillée des éléments suivants, ou les
justificatifs s'y rapportant:
a) une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des
frais généraux courants et des commissions;
b) un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour
les affaires directes et les acceptations en réassurance que pour lescessions en réassurance;
c) un bilan prévisionnel;
d) une estimation des ressources financières devant servir à la couver-
ture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité;
e) la politique générale en matière de réassurance.
2. Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégra-
dation de la situation financière de l'entreprise, les États membresveillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur
permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabi-
lité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure desatisfaire aux exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence demarge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction duprogramme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes
disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous leséléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si lavaleur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuisla fin du dernier exercice.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes
aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance,de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 19lorsque:
a) le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modi-
fications sensibles depuis le dernier exercice;
b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risques
ou un transfert insignifiant.
5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de
rétablissement financier de l'entreprise d'assurance conformément auparagraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder l'agrément conformément à
l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la présente directive, à
l'article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 90/619/CEE duConseil(
1) (deuxième directive «assurance vie») et à l'article 11, para-
graphe 2, de la directive 92/96/CEE du Conseil(2) (troisième directive
«assurance vie»), aussi longtemps qu'elles jugent que les droits desassurés sont menacés au sens du paragraphe 1.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 21
(1) JO L 330 du 29.11.1990, p. 50. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).
(2) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du
17.11.2000, p. 27).
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Section C
Retrait de l'agrément
Article 26
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité compé-
tente de l'État membre d'origine peut être retiré par cette autorité
lorsque l'entreprise:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendant
une période supérieure à six mois, à moins que l'État membreconcerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressement ou par le plan de financement visé à l'article24;
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation qui lui est applicable.
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de
l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres
États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pourempêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérationssur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime delibre prestation de services. Elle prend, en outre, avec le concours deces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés
et restreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise an
application de l'article 24 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéaet paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon
précise et notifiée à l'entreprise intéressée.
TITRE III A
RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES
ÉTABLIES À l'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEVANT
D'ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE LA
COMMUNAUTÉ
Article 27
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès sur son territoire aux activités visées à l'article 1erpour toute
entreprise dont le siège social est situé hors de la Communauté.
2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée, en vertu de la législation nationale dont elle dépend, à
pratiquer les activités visées à l'article 1er;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabi-
lité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les
documents relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
compétente;
e) disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant
au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 20 para-graphe 2 sous a) pour le fonds de garantie de déposer le quart dece minimum à titre de cautionnement;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 22
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f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l'article 29;
g) présenter un programme d'activités conformément à l'article 11
paragraphes 1 et 2.
Article 28
Les États membres imposent aux entreprises de constituer les provi-
sions suffisantes visées à l'article 17, correspondant aux engagementssouscrits sur leur territoire. Ils veillent à ce que ces provisions soient
représentées par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalents
et, dans la mesure fixée par l'État membre, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul de ces
provisions, la détermination des catégories de placement et l'évaluation
des actifs ainsi que, le cas échéant, la fixation des limites dans
lesquelles les actifs peuvent être admis en représentation de ces provi-sions.
L'État membre intéressé exige que les actifs admis en représentation de
ces provisions soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article 17
paragraphe 3 est applicable.
Article 29
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées
sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée parles éléments énumérés à l'article 18. Le minimum de la marge estcalculé conformément à l'article 19. Les opérations réalisées parl'agence ou la succursale sont seules prises en considération pour cecalcul.
2. Le tiers du minimum de la marge de solvabilité constitue le fonds
de garantie.
Toutefois, le montant de ce fonds ne peut être inférieur à la moitié du
minimum prévu à l'article 20 paragraphe 2 sous a). Le cautionnementinitial déposé conformément à l'article 27 paragraphe 2 sous e) y estimputé.
Le fonds de garantie et le minimum de ce fonds sont constitués confor-
mément à l'article 20.
3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de
solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre d'exploi-
tation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à
l'intérieur de la Communauté.
Article 30
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants qui ne peuventêtre accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l'article 29 est calculée en fonction
de l'ensemble de l'activité globale qu'elles exercent à l'intérieur de
la Communauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l'ensembledes agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communautésont seules prises en considération pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 2 sous e) n'est
déposé que dans l'un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur acti-vité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1
est déposée auprès des autorités compétentes des États membresconcernés. Dans cette demande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargéede vérifier à l'avenir la solvabilité des agences ou succursales établiesau sein de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 23
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choix de l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionne-
ment est déposé auprès de l'État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membres
auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à ladate à laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-visdes autres autorités de contrôle, a vérifier la solvabilité des agencesou succursales établies dans la Communauté pour l'ensemble de leurs
opérations.
L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agenceset succursales établies sur leur territoire.
4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simulta-
nément par l'ensemble des États membres concernés.
Article 31
1. a) Sous réserve de la lettre b), les agences et succursales visées au
présent titre ne peuvent cumuler sur le territoire d'un Étatmembre l'exercice des activités visées à l'annexe de la premièredirective de coordination «dommages» avec l'exercice de cellescouvertes par la présente directive.
b) Sous réserve de la lettre c), les États membres peuvent prévoir
que les agences et succursales visées au présent titre qui, aumoment de la notification de la présente directive, pratiquent le
cumul de ces deux activités sur le territoire d'un État membre,
peuvent continuer à y pratiquer ce cumul à condition d'adopterune gestion distincte, conformément à l'article 14, pour chacunede ces activités.
c) Tout État membre qui, en vertu de l'article 13 paragraphe 6 sous
a) ou b), a imposé aux entreprises établies sur son territoire l'obli-gation de mettre fin au cumul des activités qu'elles pratiquaientau moment de la notification de la présente directive, doit égale-ment imposer cette obligation aux agences et succursales visées
au présent titre établies sur son territoire et qui y pratiquent ce
cumul.
d) Les États membres peuvent prévoir que les agences et succur-
sales visées au présent titre, dont le siège social pratique le
cumul et qui, au moment de la notification de la présente direc-
tive, pratiquent sur le territoire d'un État membre uniquement lesactivités visées par la présente directive, peuvent y poursuivreleurs activités. Lorsque l'entreprise souhaite exercer les activitésvisées par la première directive de coordination «dommages»
sur ce territoire, elle ne peut plus exercer les activités visées par
la présente directive que par l'intermédiaire d'une filiale.
2. Les articles 23 et 24 sont applicables mutatis mutandis aux
agences et succursales visées au présent titre.
Pour l'application de l'article 24, l'autorité de contrôle qui effectue la
vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales est
assimilée à l'autorité de contrôle de l'État membre du siège social.
3. En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 30
paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autresÉtats membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennentles mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuf-fisance de la marge de solvabilité calculée conformément à l'article 30
paragraphe 1 sous a), les autorités de contrôle des autres États membres
concernés procèdent également au retrait de leur agrément.
Article 31 bis
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 24
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et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si lesautorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de
l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède,
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État
membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire,et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un
autre État membre, si les autorités compétentes de cet État membreattestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, lamarge de solvabilité nécessaire.
3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le
droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et
visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et crééessur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autoritéscompétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant cellesde l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire
possède, compte tenu de transfert, la marge de solvabilité nécessaire,
que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'untel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est
située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoirreçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre de l'engage-
ment, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou
la succursale cédante.
5. Les autorités compétentes des États membres consultés font
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les troismois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités
consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favo-
rable ou à un accord tacite.
6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet,
dans l'État membre de l'engagement, d'une mesure de publicité dansles conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable
de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute
personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats trans-férés.
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la
faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le contrat dans un délaidéterminé à partir du transfert.
Article 32
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de disposi-tions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer,sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des
États membres.
TITRE III B
RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE
RÉGIE PAR LE DROIT D'UN PAYS TIERS OU AUX ACQUISITIONS
D'UNE PARTICIPATIONPAR UNE TELLE ENTREPRISEMÈRE
Article 32 bis
Les autorités compétentes des États membres informent la Commis-
sion:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs
entreprises mères qui sont régies par le droit d'un pays tiers. La1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 25
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Commission en informe le comité prévu à l'article 32 terparagraphe
6;
b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans une
entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci safiliale. La Commission en informe le comité prévu à l'article 32 ter
paragraphe 6.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères régies par le droit d'un pays tiers, lastructure du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentes adressent à la Commission.
Article 32 ter
1. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour s'éta-blir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.
2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus
tard avant la date visée à l'article 30 deuxième alinéa de la directive
90/619/CEE(
1) et ensuite périodiquement, un rapport examinant le trai-
tement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers auxentreprises d'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établis-sement et l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises departicipation dans des entreprises d'assurance des pays tiers. La
Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant
de proposition appropriées.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'unpays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communautéun accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre la Commu-
nauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre
des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociationapproprié pour obtenir des possibilités de concurrence comparablespour les entreprises d'assurance de la Communauté. Le Conseil décideà la majorité qualifiée.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que lesentreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans unpays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités deconcurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que les condi-
tions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager
des négociations en vue de remédier à cette situation.
Dans les circonstances mentionnées au premier alinéa, il peut égale-
ment être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagementdes négociations, selon la procédure prévue à l'article 32 terparagraphe
6, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou
suspendre leurs décisions:
— sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou
postérieurement
et
— sur les prises de participation par des entreprises mères directes ou
indirectes régies par le droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, que les mesures prises continuent d'être
appliquées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création
de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûmentagréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 26
(1)J O noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50
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entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Commu-
nauté.
5. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux
paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande:
(a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères régies par le droit du pays tiers en
question;
(b) de tout projet de prise de participation par une telle entreprise dans
une entreprise d'assurance de la Communauté qui aurait pour effetque celle-ci devienne la filiale de la première.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le
pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures prévues auparagraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application.
6. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 dutraité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité,les voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au
vote.
La Commission arrête les mesure envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifée.
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par
le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucuncas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incoment à la Communauté en vertu d'accords interna-tionaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l'accès àl'activité d'entreprises d'assurance et son exercice.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET DIVERSES
Article 33
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et
qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de laprésente directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des
branches visées à l'annexe, un délai de cinq ans, à compter de la noti-
fication de la présente directive, pour se conformer aux articles 18, 19et 20.
2. En outre, les États membres peuvent:
a) accorder aux entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration
du délai de cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge desolvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas excéder deuxans, à condition que, conformément à l'article 24, elles aient soumisà l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles seproposent de prendre pour y parvenir;1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 27
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b) dispenser, à l'exception des mutuelles d'assurance visées à l'article 3
point 2 deuxième tiret deuxième phrase, le entreprises visées auparagraphe 1 du présent article et dont, à l'expiration du délai de
cinq ans, le montant de la marge de solvabilité à constituer en vertu
de l'article 19, sans déduction de la réassurance, n'atteint pas leminimum du fonds de garantie visé à l'article 20 paragraphe 2 sousa) et b) de l'obligation de constituer le fonds avant la fin de l'exer-cice pour lesquel le montant précité atteint ce minimum.
Le délai maximal ainsi imparti à ces entreprises pour constituer ce
minimum ne peut en aucun cas dépasser dix ans à compter de la
notification de la présente directive.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si elles
se conforment immédiatement aux règles de la présente directive.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de
la notification de la présente directive, leur activité actuelle sous laforme juridique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Lesentreprises créées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by privateAct» ou «by special public Act» peuvent poursuivre leur activité sousleur forme actuelle sans limitation de temps.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
5. Les entreprises qui pratiquent, conformément à leur objet social,
l'assurance sur la vie et effectuent des opérations d'épargne peuventpoursuivre ces activités à l'exclusion des opérations d'épargne quidoivent cesser dans un délai de trois ans à compter de la notification
de la présente directive. Par exception, la Caisse générale d'épargne et
de retraite (CGER) en Belgique, les sociétés «registered under theFriendly Societies Acts» au Royaume-Uni et la Banca nazionale dellecomunicazioni en Italie peuvent poursuivre les activités qu'elles prati-quaient au moment de la notification de la présente directive.
6. Les entreprises qui pratiquent le cumul dans les conditions
prévues à l'article 13 disposent d'un délai de cinq ans à compter de lanotification de la présente directive pour se conformer à l'article 14.
7. À la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 17 à 20, les États membres suppriment les mesures restrictivestelles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu deleur réglementation actuelle.
Article 34
Les États membres laissent aux agences ou succursales visées au titre
III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de
la présente directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées àl'annexe et qui n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 para-graphe 2, un délai maximal de cinq ans, à compter de la notification dela présente directive, pour se conformer à l'article 29.
Article 36
Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un
accord conclu conformément à l'article 32 avec un pays tiers et auplus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification dela présente directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur desentreprises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à
leur égard le 1
erjanvier 1979 en ce qui concerne la congruence et la
localisation des provisions techniques, y compris les provisions mathé-matiques, à condition d'en informer les autres États membres et laCommission et de ne pas excéder les limites des assouplissementsaccordés en vertu de l'article 17 paragraphe 2 aux entreprises d'Étatsmembres établies sur son territoire.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 28
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▼B
Article 37
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve
d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement
en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte commepreuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, laproduction d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un documentéquivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compé-
tente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que
ces exigences sont satisfaites.
2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par
l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé parune déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment
n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le caséchéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, quidélivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclarationsolennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se faire égalementdevant un organisme professionnel qualifié de ce même État.
3. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir plus de trois mois.
4. Les États membres désignent, dans un délai de dix-huit mois à
compter de la notification de la présente directive, les autorités et orga-
nismes compétents pour la délivrance des documents visés aux
paragraphes 1 et 2 et en informent immédiatement les autres Étatsmembres et la Commission.
Dans le même délai, chaque État membre indique également aux autres
États membres et à la Commission les autorités et organismes auxquels
doivent être présentés les documents visés au présent article, à l'appui
de la demande d'exercer, sur le territoire de cet État membre, les acti-vités visées à l'article 1
er.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 38
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directeà l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui pour-raient surgir dans l'application de la présente directive.
Article 39
1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la présente directive, un rapport consacréaux incidences des exigences financières établies par la présente direc-tive sur la situation du marché des assurances des États membres. Sibesoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports intérimairesavant la fin de la période transitoire prévue à l'article 33 paragraphe 1.
2. À l'issue d'une période de dix ans à compter de la notification de
la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapportconsacré aux opérations des deux types d'entreprises tombant sous lechamp d'application de la présente directive, c'est-à-dire les entreprises
qui pratiquent le cumul de l'exercice des activités visées par la
première directive de coordination «dommages» et de celles visées parla présente directive, et les entreprises n'exerçant que les activitésvisées par la présente directive.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède
tous les deux ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des
montants libellés en unités de compte dans la présente directive, entenant compte de l'évolution de la situation économique et monétairedans la Communauté. La Commission soumet au Conseil sa premièreproposition à ce sujet en même temps qu'une proposition relative auxassurances «dommages», telle que prévue à l'article 3 de la directive1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 29
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76/580/CEE(1), et au plus tard quatre ans après la notification de la
présente directive.
Article 40
Les États membres modifient leurs dispositions conformément à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa noti-
fication et en informent immédiatement la Commission. Les
dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 33 à 36,appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notification.
Article 41
Dès la notification de la présente directive, les États membres commu-
niquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordrelégislatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans ledomaine couvert par la présente directive.
Article 42
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 30
(1)J O noL 189 du 13. 7. 1976, p. 13.
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ANNEXE
Classification par branche
I. Les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a), b) et c) sauf celles
reprises aux points II et III.
II. L'assurance «nuptialité», l'assurance «natalité».
III. Les assurances visées à l'article 1erpoint 1 sous a) et b) qui sont liées à
des fonds d'investissement.
IV. La permanent health insurance visée à l'article 1erpoint 1 sous d).
V. Les opérations tontinières visées à l'article 1erpoint 2 sous a).
VI. Les opérations de capitalisation visées à l'article 1erpoint 2 sous b).
VII. Les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite visées à l'article 1er
point 2 sous c) et d).
VIII. Les opérations visées à l'article 1erpoint 2 sous e).
IX. Les opérations visées à l'article 1erpoint 3.1979L0267 — FR — 20.03.2002 — 007.001 — 31