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"BRÈGLEMENT (CE) No1780/97 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1997
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no723/97 du Conseil portant sur la réalisation
de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du
FEOGA, section «garantie»
(JO L 252 du 16.9.1997, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1890/98 de la Commission du 3 septembre
1998L 245 28 4.9.19981997R1780 — FR — 07.09.1998 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1780/97 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 1997
fixant les modalités d’application du règlement (CE) no723/97 du
Conseil portant sur la réalisation de programmes d’actions des États
membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA,
section «garantie»
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no723/97 du Conseil, du 22 avril 1997, portant sur
la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le
domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (1),
et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) no723/97 dispose en particulier que la
Communauté peut participer au financement de certains frais de
démarrage encourus par les États membres pour la création des services
de contrôle ou la réorganisation de ces services, ainsi qu’aux frais de
formation, d’information et d’équipement du personnel des services
travaillant aux mesures de renforcement; que les modalités d’application
devraient spécifier quelles dépenses sont éligibles au concours
communautaire en vue de garantir une application uniforme du régime;
considérant que la Commission répartit chaque année le montant du
concours communautaire entre les États membres qui en font la
demande; que les conditions de présentation et d’envoi de cette demande
devraient être spécifiées;
considérant que la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no723/97
était trop tardive pour que les États membres puissent soumettre pour le
1erjuin 1997 leurs programmes d’action pour l’année 1998 comme
l’exige l’article 2 dudit règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les nouveaux programmes d’action visés à l’article 1erparagraphe 1
du règlement (CE) no723/97 sont limités aux mesures de contrôle
exigées par la législation communautaire entrant en vigueur après le 15
octobre 1996.
2. Les frais de démarrage visés à l’article 1erparagraphe 2 du même
règlement se limitent aux coûts des nouveaux programmes d’action qui
s’ajoutent aux coûts qui auraient été engagés en l’absence de la mise en
œuvre du nouveau programme d’action, ne comprennent pas les
émoluments des inspecteurs et se limitent aux coûts encourus dans la
période de trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles obligations
de la Communauté.
3. Par «matériels et équipements» visés à l’article 1erparagraphe 2 du
règlement (CE) no723/97, on entend le matériel informatique, y compris
les logiciels, l’équipement de télécommunications tel que les téléphones,
télex et télécopieurs, ainsi que les coûts d’installation dudit matériel, à
l’exclusion de l’équipement et du mobilier de bureau habituels.!B
(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6.1997R1780 — FR — 07.09.1998 — 001.001 — 2
4. Les coûts de formation et d’information visés à l’article 1er
paragraphe 2 du règlement (CE) no723/97 comprennent toutes les
dépenses réelles liées à l’organisation des cours de formation et des
séminaires d’une durée minimale d’un jour, y compris les honoraires des
formateurs, les frais de déplacement des agents participant aux cours et
de la documentation fournie ainsi que le coût de publication des
informations spéciales.
Article 2
1. Les États membres présentent leurs programmes d’action pour la
première et la seconde année d’application du règlement (CE) no723/97
avant la fin du deuxième mois suivant la date d’entrée en vigueur du
présent règlement. Seules les dépenses engagées après le 1erjanvier 1997
sont éligibles au cofinancement de la Communauté. Pour les années
suivantes les programmes d’action sont présentés selon la procédure
prévue à l’article 2, paragraphe 1 et 2, du règlement susmentionné.
Les estimations sont établies conformément au tableau visé en annexe.2. La Commission fixe, sur la base des informations fournies par l’État
membre, le montant maximal de la participation financière de la
Communauté, exprimé dans la monnaie de chaque État membre, au
cours du mois qui suit l’adoption du budget général des Communautés
européennes pour l’exercice concerné.
La Commission informe les États membres en cause de toute dépense
dont le financement par la Communauté a été refusé, ainsi que des
raisons du refus.
3. Au plus tard le 31 mai de chaque année, chaque État membre
présente à la Commission un état des dépenses payées au cours de
l’année civile précédente. Le montant maximal de la participation
financière de la Communauté fixé à l’article 4, paragraphe 2, du
règlement susmentionné s’applique à ces dépenses et se limite aux
montants inscrits dans les programmes d’action qui ne sont pas
considérés inéligibles par la Commission. Toutefois pour l’année 1997
la date limite d’exécution des dépenses est portée au 31 août 1998, et
l’état des dépenses payées doit parvenir à la Commission pour le 31
octobre 1998.
Cet état est établi conformément au tableau visé en annexe.
Article 3
Le montant maximal fixé conformément à l’article 4, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o723/97, réduit de tout montant non utilisé versé au
titre de l’avant dernière année, est considéré comme dépense visée à
l’article 7 du règlement (CE) no296/96 au titre du mois au cours duquel
il est fixé par la Commission.
Article 3 bis
Pour les deux dernières années d’application de ce règlement le montant
non utilisé est versé au FEOGA, à la ligne budgétaire adéquate au titre
des dépenses du mois de juin de l’exercice qui suit l’année d’exécution.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!M1
!B1997R1780 — FR — 07.09.1998 — 001.001 — 3
ANNEXE
!B1997R1780 — FR — 07.09.1998 — 001.001 — 4
"(1)M1!B1997R1780 — FR — 07.09.1998 — 001.001 — 5