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"B RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui concerne le
régime d’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane
(JO L 170 du 13.7.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no705/94 de la Commission du 29 mars 1994 L 85 7 30.3.1994
"M2 Règlement (CE) no796/95 de la Commission du 7 avril 1995 L 80 17 8.4.19951993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no404/93 du
Conseil en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire de perte de
recettes de commercialisation dans le secteur de la banane
A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et
notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les articles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à
l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la
politique agricole commune (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que, afin d’assurer le maintien de la production communautaire et
de ne pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur
situation actuelle, le règlement (CEE) no404/93 a prévu une aide
compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découlerde l’application du nouveau système;
considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l’aide
compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité communautai-
res; que, toutefois, dans l’attente de la mise en vigueur de ces normes, il
convient de prévoir que ces bananes soient classées, conditionnées et sortiesdu hangar de conditionnement en vue de la vente;
considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de référence, il
convient de prendre en compte les données relatives à l’année 1991; que cettedernière doit être calculée pour le stade sortie hangar de conditionnement et
doit correspondre à la moyenne des prix, au stade rendu premier port de
débarquement dans le reste de la Communauté des bananes produites dans lesrégions les plus représentatives de la Communauté, diminuée des coûtsmoyens de transport et de mise en fob;
considérant que la recette de production moyenne doit être calculée pour
chaque année au même stade sortie hangar de conditionnement sur la base des
données à transmettre par les États membres;
considérant qu’il y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction, par région
et par producteur, des quantités de bananes commercialisées pour lesquelles
l’aide est versée, dans l’hypothèse où les volumes indiqués dans les demandesdépassent les quantités fixées en application de l’article 12 du règlement(CEE) n
o404/93; que ce mécanisme doit permettre une compensation entre
les diverses régions de production dans la limite du volume global décidé par
le règlement (CEE) no404/93 et opérer au prorata des quantités
commercialisées en ce qui concerne tant les régions de production que les
producteurs individuels;
considérant qu’il convient d’arrêter les modalités relatives à la présentation
des demandes et au versement de l’aide compensatoire; que du fait que l’aide
compensatoire pour une année donnée ne peut être déterminée et versée qu’audébut de l’année suivante, il s’avère nécessaire d’accorder des avances afin demaintenir un écoulement normal des produits communautaires et de remplir
l’objectif de la mesure; que ces avances doivent toutefois être versées
moyennant la constitution d’une garantie pour le cas où l’aide définitive seraitinférieure au total des avances versées;
considérant que le règlement (CEE) n
o404/93 dispose que l’aide
compensatoire est accordée aux producteurs membres d’une organisation deproducteurs reconnue au sens de l’article 5 dudit règlement; que, dans
l’attente de la création de ces organisations et de leur reconnaissance, il est
nécessaire de prévoir que les demandes d’aide puissent être présentées par desproducteurs individuels;!B
(1)J O noL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.1993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 2
considérant que le but économique de l’aide est atteint lors de la
commercialisation des bananes; que, toutefois, pour tenir compte du régimede l’organisation de marché, il convient de retenir, pour la conversion del’aide ainsi que des avances en monnaie nationale, le taux de conversion
agricole en vigueur au début de chacune des périodes bimestrielles de
commercialisation;
considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le
délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’aide compensatoire prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n
o404/93 est
octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches relevant du code NCex 0803, à l’exclusion des bananes plantains, conformes aux normes de
qualité arrêtées en application du titre I dudit règlement.
Dans l’attente de la mise en vigueur des normes de qualité communautaires,
l’aide est versée pour des produits destinés à être livrés à l’état frais auconsommateur, classés et conditionnés et qui sont sortis du hangar de
conditionnement en vue de la vente.
Article 2
1. La recette forfaitaire de référence visée à l’article 12 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o404/93 est déterminée sur la base des données constatées
durant l’année 1991. Elle est calculée pour le stade sortie hangar de
conditionnement.
2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 59,29 écus par 100
kilogrammes de poids net de bananes vertes, sortie hangar de conditionne-
ment.
Article 3
1. La recette à la production moyenne pour les bananes de la Communauté
visée à l’article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no404/93 est calculée
pour le stade sortie hangar de conditionnement.
2. La recette à la production moyenne est déterminée pour chaque année sur
la base de la moyenne des prix au stade rendu premier port de débarquementdans le reste de la Communauté des bananes des régions productrices les plusreprésentatives de la Communauté, déduction faite des coûts moyens de
transport et de mise en fob.
Article 4
1. Des demandes d’avances peuvent être présentées selon le calendrier
prévu à l’article 7 paragraphe 2.
2. Le montant de chaque avance est déterminé en multipliant le volume des
quantités commercialisées pendant la période considérée par le pourcentage
de 70 % du montant de l’aide unitaire versée au titre de l’année précédente.
3. Le paiement de l’avance est subordonné à la constitution d’une garantie.
Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant de l’avance.
4. La garantie reste acquise en proportion de la part indûment versée de
l’aide au cas où:
— le montant définitif de l’aide s’avère inférieur aux montants de l’avance
et/ou
— les volumes des bananes commercialisées pour lesquels les avances ont
été demandées dépassent le volume global de production mentionné à
l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o404/93.
5. La garantie est libérée au montant où l’aide définitive est payée par les
autorités compétentes.!B
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!B1993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 3
Article 5
Les demandes d’aide compensatoire et d’avances sont présentées par
l’entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l’article5d ur è g l e m e n t( C E E )n
o404/93. Elles portent sur les quantités
commercialisées par chaque producteur par l’intermédiaire de l’organisation
de producteurs.
Toutefois, pour les quantités commercialisées jusqu’à la fin de l’année 1994,
les demandes peuvent être présentées directement par des producteursindividuels.
Article 6
1. Pour les quantités commercialisées durant le second semestre de l’année
1993, le montant des avances est égal au maximum à 13,4 écus par 100
kilogrammes.
2. Le montant de la garantie à constituer lors du dépôt de la demande
d’avance pour le second semestre 1993 s’élève à 6,7 écus par 100kilogrammes.
3. La quantité maximale de bananes communautaires commercialisées
pouvant donner droit à l’aide compensatoire pour la période du secondsemestre 1993 est fixée à 427 000tonnes par poids net et est répartie parrégion productrice de la Communauté comme suit:
— 210 000 tonnes pour les îles Canaries,
— 75 000 tonnes pour la Guadeloupe,— 109 500 tonnes pour la Martinique,— 25 000 tonnes pour Madère, les Açores et l’Algarve,
— 7 500 tonnes pour la Crète et la Laconie.
Article 7
1. Les demandes d’aide compensatoire et d’avances sont présentées aux
services compétents désignés par chaque État membre dans lesquel les
produits sont récoltés.
2. Les demandes sont introduites:a) en ce qui concerne les avances, les dix premiers jours des mois de mars,
mai, juillet, septembre et novembre pour les bananes effectivement
commercialisées pendant la période de deux mois précédant le mois de lademande;
pour le second semestre 1993, une demande d’avance spéciale peut être
introduite avant le 15 juillet 1993. Cette demande est accompagnée de laconstitution d’une garantie correspondant à 50 % du montant de l’avance
spéciale. Le montant de cette avance spéciale est établi sur la base des
quantités dont il est apporté la preuve qu’elles ont été effectivementcommercialisées au cours du mois de juillet 1992. Le versement esteffectué avant la fin du mois de juillet 1993. La régularisation est
effectuée dans le cadre du paiement de l’avance pour les bananes
commercialisées pendant la période juillet/août 1993;
b) en ce qui concerne le paiement du solde de l’aide, les dix premiers jours
du mois de janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’aide est
demandée. Le solde comporte:
— l’aide pour les bananes commercialisées pendant la période de
novembre à décembre,
— ainsi que, le cas échéant, l’ajustement des montants versés pour les
bananes commercialisées pendant les périodes mentionnées au pointa) sur la base du montant définitif de l’aide.
3. Les demandes comportent au moins les indications suivantes:
— les nom, prénom et adresse des producteurs individuels,
— les désignation et adresse de l’organisation de producteurs qui présente la
demande,!B1993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 4
— la quantité de bananes produite et commercialisée pendant la période en
cause. La demande du solde porte sur les quantités totales commercia-lisées pendant l’année en cause.
4. Les demandes sont accompagnées:
— des certificats de conformité,
— des factures de vente,
— des documents relatifs au transport, pour les bananes commercialisées en
dehors de la région de production,
ou
— tous les autres documents justificatifs utiles prouvant la commercialisa-
tion.
5. La demande de paiement du solde ne doit pas être accompagnée des
documents justificatifs transmis pour les demandes d’avances.
Article 8
Les États membres communiquent à la Commission, sans délai, au terme de
chaque période de dépôt des demandes visée à l’article 7, les quantités
effectivement commercialisées qui font l’objet des demandes de paiement.
Pour ce qui est du second semestre 1993, ils communiquent lors des demandes
d’avance pour la période juillet/août les quantités de bananes commercialiséesen 1992 qui ont fait l’objet du calcul du montant de l’avance spéciale payée enjuillet.
Article 9
1. En cas de dépassement des quantités fixées par région à l’article 12
paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o404/93, l’aide est accordée pour toutes
les quantités demandées, dans la limite d’un volume global de 854 000 tonnespar poids net et, pour le deuxième semestre 1993, dans la limite de 427 000
tonnes.
2. Si le volume total des quantités effectivement commercialisées dépasse
854 000 tonnes et 427 000 tonnes pour le deuxième semestre 1993, les
quantités commercialisées donnant droit à l’aide sont réduites pour chaquerégion de production concernée proportionnellement au dépassement de laquantité fixée pour cette région.
La Commission fixe les pourcentages de réduction applicables pour chaque
région et les communique aux États membres.
En cas d’application du deuxième alinéa, les autorités compétentes appliquent
le pourcentage uniforme de réduction aux quantités sur lesquelles portechaque demande d’aide.
Article 10
Les autorités nationales compétentes, après vérification des demandes d’aide
et des pièces justificatives, versent, dans les deux mois qui suivent celui dudépôt de la demande, selon le cas, le montant de l’avance ou celui de l’aidedéfinitive.
Article 11
Les taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale des montants
des avances et de l’aide est le taux de conversion agricole en vigueur lepremier jour de chacune des périodes de commercialisation définie à l’article7 paragraphe 2. Le taux à appliquer pour les bananes commercialisées
pendant la période du 1
ernovembre au 31 décembre est le taux de conversion
agricole en vigueur le premier jour de cette période.
Les taux à appliquer pour le conversion en monnaie nationale du montant de
l’avance spéciale est le taux de conversion agricole en vigueur le 1erjuillet
1993.!B1993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 5
Article 12
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, pour des bananes qui n’ont
pas été commercialisées conformément à l’article 1er, les services compétents
procèdent à la récupération des montants versés, majorés d’un intérêt, courant
à compter de la date du versement de l’aide jusqu’à son recouvrement effectif.Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour des opérations derécupération analogues en droit national. Ce taux ne peut pas être inférieur au
taux de référence visé à l’annexe, majoré d’un point de pourcentage, appliqué
dans l’État membre concerné le jour du paiement. Les États membres peuventrenoncer à la perception des intérêts si leur montant est inférieur ou égal à
vingt écus.
2. L ’aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux organismes
ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie».
Article 13
Les États membres producteurs communiquent chaque mois à la Commission
les informations suivantes:
— les quantités commercialisées le mois précédent en distinguant les mises
sur les marchés régionaux et les expéditions vers le reste de laCommunauté ainsi que les prévisions pour le mois en cours,
— l’évolution de la tendance de la production pour la campagne,— l’évolution des quantités disponibles dans les mûrisseries.L ’évolution des prix des bananes de la Communauté aux différents stades de
la filière jusqu’aux stades grossistes et détaillants et des bananes originairesdes pays tiers depuis le stade cif jusqu’à celui du commerce de détail est àtransmettre chaque semaine à la Commission par les États membres précités.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 6
ANNEXE
1. Belgique:
Bruxelles interbank borrowing offered rate à trois mois
2. Danemark:
Taux d’intérêt des certificats du Trésor à douze mois
3. Allemagne:
Frankfurt interbank borrowing offered rate à trois mois
4. Grèce:
Taux d’intérêt des certificats du Trésor à trois mois
5. France:
Paris interbank borrowing offered rate à trois mois
6. Espagne:
Madrid interbank borrowing offered rate à trois mois
7. Irlande:
Dublin interbank borrowing offered rate à trois mois
8. Italie:
Taux d’intérêt des bons du Trésor à trois mois
9. Luxembourg:
Taux interbancaire à trois mois
10. Pays-Bas:
Amsterdam interbank borrowing offered rate à trois mois
11. Portugal:
Lisboa interbank borrowing offered rate à trois mois
12. Royaume-Uni:
London interbank borrowing offered rate à trois mois!B1993R1858 — FR — 01.03.1995 — 002.001 — 7