2001R2497 — FR — 01.05.2004 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2497/2001 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2001

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie ( 1 ), et notamment ses articles 4 et 5, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil œuvre actuellement à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association». (2) Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la ratification et l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, le Conseil œuvre aussi à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord intérimaire»), sur le commerce et les mesures d'accompagnement. Cet accord intérimaire sera appliqué à partir du 1er janvier 2002. (3) L'accord intérimaire et l'accord de stabilisation et d'association stipulent que certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à des taux de droits de douane réduits ou nuls. (4) Les contingents tarifaires fixés dans l'accord intérimaire et dans l'accord de stabilisation et d'association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. La Commission devrait adopter les modalités d'application relatives à l'ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires. (5) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 993/2001 ( 3 ), a codifié les règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. (6) Il conviendrait de veiller, en particulier, à garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audits contingents tarifaires et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents. Pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne s'oppose à ce que les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres. Pour des raisons de rapidité et d'efficacité, la communication entre les États membres et la Commission doit, dans la mesure du possible, s'effectuer par voie électronique. (7) Le présent règlement devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur ou l'application provisoire de l'accord intérimaire et devrait rester en application à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, les produits originaires de Croatie énumérés à l'annexe et accompagnés de la preuve de l'origine prévue dans le protocole relatif à l'origine annexé à l'accord intérimaire et à l'accord de stabilisation et d'association peuvent bénéficier d'un taux de droit de douane réduit ou nul, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels spécifiés dans cette annexe.

2. Les contingents tarifaires visés au présent article sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

3. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde du volume contingentaire concerné le permet.

4. La communication afférente à la gestion des contingents tarifaires entre les États membres et la Commission s'effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Article 2

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002 et restera en application après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.







Numéro d'ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume contingentaire annuel (poids net) Droit contingentaire 09.1581 0301 91 10 0301 91 90 0302 11 10 0302 11 20 0302 11 80 0303 21 10 0303 21 20 0303 21 80 0304 10 15 0304 10 17 Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets propres à l'alimentation humaine 30 tonnes Exemption ex030410 19 40 ex030410 91 0304 20 15 0304 20 17 10 ex030420 19 50 ex030490 10 11, 17, 40 ex030510 00 10 ex030530 90 0305 49 45 50 ex030559 80 61 ex030569 80 61 09.1582 0301 93 00 0302 69 11 0303 79 11 Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets propres à l'alimentation humaine 210 tonnes Exemption ex030410 19 30 ex030410 91 20 ex030420 19 40 ex030490 10 16 ex030510 00 20 ex030530 90 60 ex030549 80 30 ex030559 80 63 ex030569 80 63 09.1583 ex030199 90 0302 69 61 0303 79 71 80 Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets propres à l'alimentation humaine 35 tonnes Exemption ex030410 38 80 ex030410 98 77 ex030420 94 50 ex030490 97 82 ex030510 00 30 ex030530 90 70 ex030549 80 40 ex030559 80 65 ex030569 80 65 09.1584 ex030199 90 0302 69 94 15, 17, 28 (1) Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets propres à l'alimentation humaine du 1.1. au 31.12.2004: 550 tonnes + 66,66 tonnes du 1.5. au 31.12.2004 du 1.1. au 31.12.2005 et pour chaque année suivante: 650 tonnes Exemption ex030377 00 10 ex030410 38 85 ex030410 98 79 ex030420 94 60 ex030490 97 84 ex030510 00 40 ex030530 90 80 ex030549 80 50 ex030559 80 67 ex030569 80 67 09.1585 1604 13 11 1604 13 19 Préparations et conserves de sardines du 1.1 au 31.12.2004: 180 tonnes 6 % ex160420 50 10, 19 09.1586 1604 16 00 1604 20 40 Préparations et conserves d’anchois du 1.1 au 31.12.2004: 40 tonnes + augmentation de 6,66 tonnes du 1.5 au 31.12.2004 Exemption 09.1587 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson du 1.5. au 31.12.2004: 860 tonnes du 1.1. au 31.12.2005 et pour chaque année suivante: 1 550 tonnes Exemption (1) À partir du 1er janvier 2005 les subdivisions TARIC 15, 17 et 28 seront remplacées par 22.