1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2771/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les
mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
(JO L 333 du 24.12.1999, p. 11)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1560/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 L 179 10 18.7.2000
►M2 Règlement (CE) no2099/2000 de la Commission du 3 octobre 2000 L 249 20 4.10.2000
►M3 Règlement (CE) no213/2001 de la Commission du 9 janvier 2001 L 37 1 7.2.2001
►M4 Règlement (CE) no1614/2001 de la Commission du 7 août 2001 L 214 20 8.8.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 43 du 14.2.2001, p. 40 (2771/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No2771/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché
du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseildu 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), et notamment ses articles 10 et 40,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) no1255/1999 a remplacé le règlement (CEE) no
804/68 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1587/96 (3), ainsi que, entre autres, le règlement (CEE) no
777/87 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1634/91 (5), qui concernait l'achat à l'intervention pour le
beurre et le lait écrémé en poudre. Eu égard à ce nouveau régime
et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et,
le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relativesaux mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crèmede lait. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de procéderà la refonte des règlements spécifiques qui régissent différents
aspects de l'intervention, à savoir les règlements de la Commis-
sion (CEE) n
o2315/76 (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1824/97 (7), (CEE) no1547/87 (8), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1802/95 (9), (CEE) no1589/87 (10),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999 (11)e t
(CE) no454/95 (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no390/1999 (13), et de rassembler leurs dispositions en un texte
unique;
(2) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 fixe les
critères sur la base desquels les organismes d'interventionprocèdent à des achats de beurre par voie d'adjudication à
l'intervention et sur la base desquels ces achats à l'intervention
doivent être suspendus. Ilconvient, d'une part, de préciser dansquels cas les achats à l'intervention sont ouverts ou suspendusdans l'État membre concerné et, d'autre part, de fixer la périodereprésentative au cours de laquelle le niveau des prix de marché
du beurre par rapport au prix d'intervention doit être constaté. À
cette fin, ilest nécessaire de définir l a notion de prix de marchédu beurre et d'établir un système de constatation de ces prix auniveau national. Pour des raisons pratiques, il convient deconsidérer l'Union économique belgo-luxembourgeoise commeun État membre;
(3) les organismes d'intervention ne peuvent acheter que le beurrerépondant aux conditions prévues par l'article 6 du règlement(CE) n
o1255/1999 et à des conditions de qualité et de
présentation qu'ilconvient de définir. Ily a l ieu, en outre, de
préciser les méthodes d'analyse et les modalités concernant le1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(3) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(4) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10.
(5) JO L 150 du 15.6.1991, p. 26.
(6) JO L 261 du 25.9.1976, p. 12.
(7) JO L 260 du 23.9.1997, p. 8.
(8) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(9) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(10) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(11) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
(12) JO L 46 du 1.3.1995, p. 1.
(13) JO L 48 du 24.2.1999, p. 3.
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contrôle de qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des
contrôles de la radioactivité présente dans le beurre dont lesniveaux maximaux sont à établir, le cas échéant, par la
réglementation communautaire. Toutefois, la possibilité pour les
États membres d'autoriser un système d'autocontrôle souscertaines conditions doit être prévue. La période pendant laquellele beurre offert à l'intervention est produit doit pouvoir êtreallongée, pour des raisons pratiques, lorsque l'intervalle entre
deux adjudications est supérieur à vingt et un jours);
(4) pour assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il y
a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément desentreprises de production et au contrôle de leur respect. Pourassurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir desmesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu dufait que le beurre peut être acheté à l'intervention par un
organisme d'intervention relevant d'un État membre autre que
celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu deprévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant àl'organisme d'intervention acheteur de s'assurer que les conditionsde qualité et de présentation sont respectées;
(5) le règlement (CE) no1255/1999 dispose que les achats à
l'intervention se font par adjudication. Pour assurer un traitement
égal de tous les intéressés dans la Communauté, l'adjudication
doit faire l'objet d'un avis publié au Journal officiel des
Communautéseuropéennes . Les éléments de l'offre, et notamment
la quantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prixmaximald'achat doivent être définis; pour assurer l e respect des
exigences qualitatives et des conditions de présentation du beurre,
au moment de l'offre et après l'entrée en stock, il convient d'exigerun engagement écrit du soumissionnaire en ce sens accompagnantl'offre. Une garantie d'adjudication doit également accompagnerl'offre afin de garantir son maintien après la clôture du délai pourla présentation des offres et la livraison du beurre dans des délais
à fixer;
(6) la qualité du beurre et les conditions requises pour son achat
doivent pouvoir être assurées par des mesures de contrôle àdifférents stades du stockage. Le non-respect de ces exigences nedoit pas porter atteinte au budget communautaire; ilconvientdonc de prévoir la reprise du beurre non conforme par l'opérateuret de lui faire supporter les frais de stockage encourus;
(7) il importe de préciser les obligations des États membres en vue
d'une bonne gestion des quantités stockées, en précisant la
distance du lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà decette distance et en prévoyant notamment l'accès aux stocks etl'identification des lots ainsi que la couverture par une assurancedes risques encourus par le beurre en stocks. Il y a lieu également,afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniformes,
de préciser la nature et le nombre des inspections à effectuer
auprès des stockeurs par les autorités nationales;
(8) une bonne gestion des quantités à l'intervention exige que larevente du beurre soit faite dès que des possibilités d'écoulementse présentent. Pour assurer l'égalité d'accès au produit en vente ilconvient de laisser ouverte la possibilité d'achat à toute personne
intéressée. Pour ne pas compromettre l'équilibre du marché, il
convient de fixer un prix de vente en tenant compte de la situationdu marché. Les conditions de ventes, assorties de la constitutiond'une garantie d'exécution, et notamment de prise en charge dubeurre ainsi que les délais de paiements doivent être définis. Afinde suivre régulièrement la situation des stocks, il est indiqué que
les États membres communiquent à la Commission les quantités
de beurre vendues;
(9) l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no1255/1999 prévoit
que des aides sont octroyées pour le stockage privé de crème et debeurre. Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, un contratet un cahier des charges, qui précisent les conditions de stockage,doivent être prévus. Dans le même objectif, des dispositions1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 3
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détaillées en matière de documentation, de comptabilités, ainsi
que de fréquence et modalités des contrôles, notamment en ce quiconcerne les exigences visées à l'article 6, paragraphe 3, du
règlement (CE) n
o1255/1999 doivent être également prises. Pour
faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôt souscontrats de stockage privé, ilconvient de prévoir un déstockagepar lot sauf si l'État membre autorise une quantité moindre;
(10) pour une bonne gestion du régime de stockage privé, ilconvientde fixer sur base annuelle le montant de l'aide en fonction de la
durée de stockage ainsi que les dates d'entrée en stock et les dates
auxquelles le stockeur peut procéder au déstockage de tout oupartie des quantités sous contrat. Ces dates ainsi que la durée dustockage et le montant de l'aide peuvent être modifiés pour tenircompte de la situation du marché;
(11) pour ce qui concerne l'aide à la crème, il convient, pour tenir
compte de la valeur du produit et pour des raisons d'ordre
pratique, de fixer ce montant en équivalent-beurre et en fonctionde la teneur en matière grasse. Il est aussi justifié de prévoir uncontrôle systématique de la teneur en matière grasse. À cette fin,ils'avère opportun de prévoir que l e stockeur s'engage à respecterpendant la période de stockage une teneur minimale en matière
grasse fixée à l'avance. L'expérience acquise a montré, que dans
certains cas, il est souhaitable d'alléger la charge administrativeen prévoyant des contrôles par sondage. Toutefois, étant donnél'impossibilité de contrôler avec exactitude la teneur en matièregrasse de la crème après congélation, il convient de prévoir, en
cas de non-respect d'un telengagement, que l 'aide ne soit pas
versée pour tous les lots entrés en stock depuis le dernier contrôlesatisfaisant;
(12) l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1255/1999 prévoit que le montant de l'aide peut être majoré enfonction de l'évolution de la situation du marché; il convient parconséquent de préciser les conditions qui déterminent l'ajustement
et sa portée;
(13) Étant donné que le règlement (CE) no1255/1999 fixe le prix
d'intervention à partir du 1erjuillet 2000, il convient pour des
raisons de clarté de préciser le prix d'intervention applicable entrela date d'entrée en vigueur du présent règlement et le 30 juin2000;
(14) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis
du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application relatives
aux mesures d'intervention prévues dans le secteur du lait et des produits
laitiers par l'article 6 du règlement (CE) no1255/1999.
2. Pour l'application du présent règlement, l'Union économique
belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 4
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CHAPITRE II
Stockage public
SECTION 1
Conditions d'achat du beurre
Article 2
1. La Commission ouvre les achats par adjudication prévus à l'article
6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 dans un État membre
dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du
présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet État membrependant deux semaines consécutives à un niveau inférieur à 92 % duprix d'intervention.
2. La Commission suspend les achats par adjudication prévus à
l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1255/1999 dans un État
membre dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe 4,du présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet Étatmembre pendant deux semaines consécutives à un niveau égalousupérieur à 92 % du prix d'intervention.
Article 3
Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre qui est conforme
aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du
règlement (CE) n
o1255/1999 et de l'article 4 du présent règlement.
Article 4
1.►M3Les autorités compétentes contrôlent la qualité du beurre
selon les méthodes visées à l'annexe I et sur la base des échantillonsprélevés selon les modalités visées à l'annexe IV ◄. Toutefois, les États
membres peuvent, après accord de la Commission, établir sous leur
surveillance un système d'autocontrôle pour certaines exigences dequalité et pour certaines entreprises agréées.
2. Les niveaux de radioactivité présents dans le beurre ne doivent pas
dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus, le cas échéant, par
la règlementation communautaire.
Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est
effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. Encas de besoin, Ia durée et la portée des mesures de contrôle sontdéterminées selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE)
n
o1255/1999.
3. Le beurre doit avoir été fabriqué au cours d'une période de vingt
trois jours précédant le jour de l'expiration du délai pour la présentationdes offres visé à l'article 10. Dans le cas où la période entre deuxadjudications consécutives est supérieure à vingt et un jours, le beurre
peut être fabriqué au cours de cette dernière période.
4. La quantité minimale de beurre est de dix tonnes. Les États
membres peuvent prévoir que le beurre ne soit offert que par tonneentière.
5. Le beurre est conditionné et livré en blocs de vingt-cinq
kilogrammes nets au moins.
6. Les emballages de beurre sont neufs, en matériaux résistants et
conçus de façon à assurer la protection du beurre tout au long desopérations de transport, de stockage et déstockage. Ils portent au moins
les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de
production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 5
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d) le numéro du lot de fabrication et le numéro du colis, ce dernier
pouvant être remplacé par un numéro de palette porté sur celle-ci;
e) la mention «beurre de crème douce» lorsque le ph (potentiel
d'hydrogène) de la phase aqueuse du beurre y correspond;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V dans le cas où l'État
membre de production l'exige.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la
date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le
responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur
lequel les indications figurant au deuxième alinéa sont inscrites le jourde l'entrée en stock.
Article 5
1. L'entreprise visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1255/1999 n'est agréée que si elle:
a) est agréée selon l'article 10 de la directive 92/46/CEE du Conseil (1)
et dispose des installations techniques;
b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par
l'organisme compétent de chaque État membre, consignant l'originedes matières premières, les quantités de beurre obtenues, le
conditionnement, l'identification et la date de sortie de chaque lot
de production pour l'intervention publique;
c) accepte de soumettre à un contrôle officiel spécifique sa fabrication
de beurre et, le cas échéant, de satisfaire aux exigences de la classenationale de qualité visée à l'annexe V;
d) s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au
moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquerdu beurre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre peut
fixer un délai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les
organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés sur place, en
fonction du programme de production de beurre d'intervention des
entreprises concernées.
Ils affectent au moins:
a) un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour
l'intervention et au moins une fois par semestre, afin d'examiner leséléments visés au paragaphe 1, point b);
b) un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des autres
conditions d'agrément visées au paragraphe 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au
paragraphe 1, point a), ne sont plus satisfaites. À la demande de
l'entreprise concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de
six mois au minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
S'ilest constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l 'un de ses
engagements visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sauf en cas de
force majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un àdouze mois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.
Ladite suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que
l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave
et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité descontrôles prévus au paragraphe 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent
faire l'objet d'un rapport précisant:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 6
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.
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Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures
prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans le
délai d'un mois à compter de leur adoption.
Article 6
1. Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention dans un État
membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonné àla présentation d'un certificat fourni au plus tard quarante-cinq jourssuivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres parl'organisme compétent de l'État membre de production.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 4, paragraphe 6,
points a), b) et d) et, le cas échéant, point f), et une confirmation qu'ils'agit de beurre produit, dans une entreprise agréée de la Communauté,directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée, au sens del'article 6, paragraphe 6, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o1255/
1999.
2. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles
visés à l'article 4, paragraphe 1, le certificat comporte également lesrésultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre au sensde l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1255/
1999. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 4, paragraphe 6, doit être
scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État
membre de production. Ce numéro doit figurer dans le certificat visé auparagraphe 1.
SECTION 2
Constatation des prix
Article 7
Les prix de marché du beurre visés à l'article 6, paragraphe 1, du
règlement (CE) no1255/1999 sont les prix départ usine, paiement à vingt
et un jours, compte non tenu des impositions intérieures, du beurre fraisrépondant aux conditions figurant à l'article 6, paragraphe 2, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999, conditionné en blocs de 25
kilogrammes nets au moins.
Ces prix départ usine sont majorés d'un montant forfaitaire de 2,5 euros
par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de transport nécessaires
pour livrer le beurre à un entrepôt frigorifique.
Article 8
1. Les prix de marché au niveau nationalsont constatés chaque
semaine, soit par des commissions de cotation, soit par leur relevé surdes marchés représentatifs.
La constatation hebdomadaire porte sur les prix tels que prévus à l'article
7 relevés au cours de la semaine précédente.
Les prix sont exprimés en euros, arrondis à la deuxième décimale, par
100 kilogrammes.
2. Les États membres établissent:
a) la composition des commissions de cotation de manière à ce que soit
assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeursreprésentant des transactions qui portent sur un volume important de
beurre ou, le cas échéant, le système de relevé des prix sur les
marchés représentatifs;
b) les dispositions nécessaires pour contrôler les données sur la base
desquelles les prix sont constatés;
c) dans le cas où les transactions relatives au beurre de la qualité visée à
l'article 7, premier alinéa, ne portent pas sur un volume jugé suffisantpour être représentatif, les critères pour établir le rapport entre les1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 7
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prix du beurre pour lequel il y a un nombre suffisant de transactions
et ceux du beurre visé à l'article 7.
Les États membres communiquent à la Commission une description du
système établi conformément au premier alinéa.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
mercredi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles) les
prix constatés conformément au paragraphe 1.
4. Le jeudi de chaque semaine, la Commission constate le niveau du
prix de marché dans chaque État membre par rapport au prix
d'intervention.
SECTION 3
Procédure d'adjudication
Article 9
Dès que la Commission a constaté que la condition visée à l'article 2,
paragraphe 1, est remplie dans un État membre, l'organisme d'interven-
tion concerné procède à l'achat de beurre conformément aux dispositionsde la présente section.
Un avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 10
Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications
particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à 12heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du moisd'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est unjour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures(heure de Bruxelles).
Article 11
1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme
d'intervention d'un État membre, soit par dépôt de l'offre écrite contreaccusé de réception soit par tout moyen de télécommunication écrite
avec accusé de réception.
2. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité offerte, la teneur minimale en matière grasse;
c) le prix proposé par 100 kilogrammes de beurre, compte non tenu des
impositions intérieures, rendu au quai de l'entrepôt frigorifique,exprimé en euros avec au maximum deux décimales;
d) le lieu où le beurre offert est entreposé.
3. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité de beurre conforme aux exigences de
l'article 4, paragraphe 4;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de
respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article17, paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué dans l'État
membre où l'offre est introduite, avant l'expiration du délai pour la
présentation des offres, une garantie d'adjudication de 5 euros par 100kilogrammes, pour l'adjudication concernée.
4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initiale-
ment à l'organisme d'intervention vaut par tacite reconduction pour lesoffres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaireou l'organisme d'intervention, à condition que:
a) l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier de la
présente disposition;1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 8
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b) les offres ultérieures fassent référence à la présente disposition
(article 11, paragraphe 4) ainsi qu'à la date de l'offre initiale.
5. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de
l'offre ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondantes,
de même que le lieu où le beurre offert est entreposé.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l'article
10 pour la présentation des offres relatives à l'adjudication concernée.
Article 12
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des
offres et la livraison du beurre à l'entrepôt désigné par l'organismed'intervention dans le délai fixé à l'article 15, paragraphe 3, constituentdes exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85 de la Commission (1).
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard à
9 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant la clôture du délai visé àl'article 10 les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la
Commission fixe un prix maximald'achat en fonction des prix
d'intervention applicables, selon la procédure prévue à l'article 42 durèglement (CE) n
o1255/1999.
3. Ilpeut être décidé de ne pas donner suite à l 'adjudication.
Article 14
1. L'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix maximal
visé à l'article 13, paragraphe 2, valable pour l'adjudication concernée.
2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.
Article 15
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, point c), est libérée sans
délai pour des offres qui ne sont pas retenues.
2. L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un
bon de livraison daté et numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) la date limite de livraison du beurre;
c) l'entrepôt frigorifique où il doit être livré.
3. L'adjudicataire, dans un délai de vingt et un jours suivant le jour de
clôture du délai pour la présentation des offres, procède à la livraison dubeurre au quai de l'entrepôt frigorifique. La livraison peut êtrefractionnée.
Les frais éventuels de déchargement sur le quai de l'entrepôt frigorifique
sont à la charge de l'adjudicataire.
4. La garantie d'adjudication est libérée dès que l'adjudicataire a
effectué la livraison, dans le délai prescrit, de la quantité indiquée sur lebon de livraison.
5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué la
livraison dans le délai prescrit, outre l'acquisition, au prorata desquantités non livrées, de la garantie d'adjudication visée à l'article 11,paragraphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités restantes.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 9
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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Article 16
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire, dans un délai
compris entre le quarante-cinquième jour et le soixante-cinquième jouraprès la prise en charge du beurre, pour chaque quantité prise en charge,le prix indiqué dans son offre pour autant que le respect des dispositionsdes articles 3 et 4 soit vérifié.
2. Le jour de la «prise en charge» est le jour de l'entrée du beurre
dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention maisau plus tôt le jour suivant le jour de l'émission du bon de livraison visé à
l'article 15, paragraphe 2.
Article 17
1. Le beurre est soumis à une période probatoire de stockage. Celle-ci
est fixée à trente jours débutant le jour de la prise en charge.
2. Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du
contrôle à l'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention
que le beurre n'est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 4, ou
dans le cas où à la fin de la période probatoire de stockage, la qualitéorganoleptique minimale du beurre se révélerait inférieure à celle fixée àl'annexe I:
a) à reprendre le beurre en cause et
b) à payer les frais de stockage du beurre concerné à partir du jour de la
prise en charge jusqu'à la date de sortie.
Les frais de stockage à payer sont établis sur la base des montants
forfaitaires pour les frais d'entrée, de sortie et de séjour, fixés enapplication de l'article 6 du règlement (CEE) n
o1883/78 du Conseil(1).
SECTION 4
Stockage et déstockage
Article 18
1. Les États membres établissent des normes techniques en prévoyant
notamment une température de stockage égale ou inférieure à -15 ºC,
pour les entrepôts frigorifiques visés à l'article 6, paragraphe 2, troisièmealinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999, et prennent toute autre mesure
en vue de garantir la bonne conservation du beurre. Les risques yafférents sont couverts par une assurance prenant la forme soit d'uneobligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assurance globale de
l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi être son propre
assureur.
2. Les organismes d'intervention exigent que la livraison au quai de
l'entrepôt, la mise en stock et le stockage du beurre soient effectués sur
palettes et de manière à constituer des lots facilement identifiables etaisément accessibles.
3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle
inopiné de la présence du beurre en entrepôt tel que prévu à l'article 4 du
règlement (CE) n
o2148/96 de la Commissions (2).
Article 19
1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt frigorifique disponible
le plus proche du lieu où le beurre est entreposé.
Toutefois, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas
de frais supplémentaires de stockage, l'organisme peut choisir un autreentrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 10
(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.
(2) JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.▼M1
▼B
▼B
Au-delà de cette distance, il peut choisir un autre entrepôt lorsque ce
choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais destockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'interven-
tion communique son choix sans délai à la Commission.
2. La distance maximale visée à l'article 6, paragraphe 2, troisième
alinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999 est fixée à 350 kilomètres. Au-
delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportéspar l'organisme d'intervention sont fixés à 0,065 euro par tonne et parkilomètre.
Dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État
membre que celui sur le territoire duquel le beurre offert est entreposé, iln'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée aupremier alinéa, de la distance entre l'entrepôt de stockage du vendeur et
la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.
3. Les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont supportés
par l'organisme d'intervention que si la température du beurre n'est pas
supérieure à 6 ºC à l'arrivée à l'entrepôt.
Article 20
Lors du déstockage du beurre, l'organisme d'intervention, en cas de
livraison départ entrepôt frigorifique, met à la disposition le beurre auquai de l'entrepôt sur palette et, le cas échéant, chargé sur moyen detransport, s'ils'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les
frais y afférents sont à la charge de l'organisme d'intervention et les frais
d'arrimage et dépalettissage éventuels sont à la charge de l'acheteur dubeurre.
SECTION 5
V e n t ed eb e u r r e
Article 21
Les organismes d'intervention des États membres vendent à chaque
intéressé le beurre qu'ils détiennent et qui est entré en stock avant►
M21erseptembre 1999 ◄.
Article 22
1. Le beurre est vendu départ entrepôt à un prix égalau prix
d'intervention fixé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE)
no1255/1999 applicable le jour de la conclusion du contrat de vente,
majoré de 1 euro par 100 kilogrammes.
Ilest vendu par quantités égal es ou supérieures à cinq tonnes. Toutefois
dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt est inférieure à cinqtonnes, la vente concerne cette quantité inférieure.
2. L'organisme d'intervention ne vend le beurre que si au plus tard
lors de la conclusion du contrat de vente, une garantie égale à 10 eurospar 100 kilogrammes est constituée, destinée à assurer l'exécution desexigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85, relatives à la prise en charge du beurre dans le délai visé à
l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement.
3. L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre en
fonction de sa date d'entrée en stock, en partant du produit le plus âgé
de la quantité totale disponible ou, le cas échéant, de Ia quantitédisponible dans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.
Article 23
1. L'acheteur prend en charge le beurre dans un délai d'un mois
calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de vente.
La prise en charge de la quantité achetée peut être fractionnée en
quantités partielles dont aucune ne peut être inférieure à cinq tonnes.Toutefois, dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt est1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 11
▼B
inférieure à ce seuil, la prise en charge peut concerner cette quantité
inférieure.
2. Préalablement à la prise en charge de chaque quantité, l'acheteur
paie à l'organisme d'intervention le prix correspondant à la quantité àprendre en charge.
3. Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en charge le
beurre dans le délai visé au paragraphe 1, le contrat de vente est résilié
pour les quantités restantes.
4. La garantie visée à l'article 22, paragraphe 2, reste acquise pour les
quantités pour lesquelles le contrat de vente est résilié en vertu duparagraphe 3. Elle est libérée immédiatement pour les quantités prises en
charge dans le délai prescrit.
5. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les
mesures qu'iljuge nécessaires en raison de l a circonstance invoquée.
Article 24
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
mardi de chaque semaine, les quantités de beurre qui, pendant Iasemaine précédente ont fait l'objet:
a) d'un contrat de vente;
b) d'une prise en charge.
CHAPITRE III
Stockage privé de beurre ou de crème
SECTION 1
Contrat et conditions de stockage
Article 25
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
— «lot de stockage»: une quantité d'au moins une tonne, de
composition et de qualité homogènes, provenant de la même usine,entrée en stock le même jour dans le même entrepôt;
— «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de
l'entrée en stock;
— «dernier jour de stockage contractuel», le jour qui précède celui de
sortie de stock.
Article 26
Les contrats relatifs au stockage privé de crème et de beurre visés à
l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) n
o1255/
1999 sont conclus entre l'organisme d'intervention de l'État membre surle territoire duquel la crème et le beurre sont entreposés et des personnesphysiques ou morales, ci-après dénommées «contractants».
Article 27
1. Seuls peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé la crème
et le beurre visés à l'article 6, paragaphe 3, premier alinéa, du règlement(CE) n
o1255/1999.
Le beurre doit avoir été produit dans une entreprise agréée conformé-
ment aux dispositions de l'article 5, paragaphe 1, points a), b) et c), du
présent règlement au cours de la période de vingt-huit jours précédant lejour du début du stockage contractuel. Il doit correspondre à la classenationale de qualité, visée à l'annexe V, de l'État membre de productionet son niveau de radioactivité ne doit pas dépasser les niveauxmaximaux visés à l'article 4, paragaphe 2.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 12
▼B
2. Aucun contrat de stockage ne peut être conclu pour du beurre ou
de la crème:
a) pour lesquels a été demandé l'octroi d'une aide à la consommation
directe prévue par d'autres dispositions communautaires;
b) qui ont été placés sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CEE) no565/80 du Conseil(1); le placement ultérieur sous
ce régime équivaut à la fin du stockage contractuel.
Article 28
1. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs lots
de stockage et comporte notamment des dispositions relatives:
a) à la quantité de beurre ou de crème à laquelle le contrat s'applique;
b) au montant de l'aide, sans préjudice de l'article 38;
c) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, sans préjudice des
dispositions de l'article 6, paragaphe 3, cinquième alinéa, du
règlement (CE) no1255/1999;
d) à l'identification des entrepôts frigorifiques.
2. Les mesures de contrôle et notamment celles visées à l'article 33
ainsi que les indications visées au paragaphe 3 du présent article fontl'objet d'un cahier des charges établi par l'organisme d'intervention de
l'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence à ce
cahier des charges.
3. Le cahier des charges prévoit que l'emballage du beurre porte au
moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de fabrication;
e) la mention «salé» lorsqu'il s'agit du beurre visé à l'article 6,
paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n
o
1255/1999;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V;
g) le poids net.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de la
date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si leresponsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre surlequel les indications figurant au premier alinéa sont inscrites le jour del'entrée en stock.
Article 29
1. Les opérations d'entrée en stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le
15 mars et le 15 août de la même année. Les opérations de sortie de
stock ne peuvent avoir lieu qu'à partir du 16 août de l'année de stockage.
2. Le déstockage est effectué par lot de stockage entier, ou, si
l'organisme compétent l'autorise, pour une quantité moindre. Toutefois,dans le cas visé à l'article 33, paragraphe 2, point a), le déstockage ne
peut concerner qu'une quantité scellée.
Article 30
1. La demande de conclusion d'un contrat avec l'organisme
d'intervention ne peut concerner que des lots de beurre ou de crème
pour lesquels les opérations d'entrée en stock sont terminées.
La demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai
maximal de trente jours à compter de la date de l'entrée en stock.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 13
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
▼B
L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de la
demande.
Si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai
n'excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contrat de
stockage peut encore être conclu mais le montant de l'aide est réduit de30 %.
2. Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente
jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.
Article 31
Lorsque le stockage du beurre est effectué dans un État membre autre
que l'État membre de production, la conclusion du contrat de stockage
visé à l'article 30 est subordonnée à la préservation d'un certificat fourni,dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la date del'entrée en stock, par l'organisme compétent de l'État membre deproduction.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 28, paragraphe
3, point a), b) et d), et la confirmation qu'il s'agit de beurre visé à l'article
6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999.
Dans le cas prévu au premier alinéa, le contrat de stockage est conclu
dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date del'enregistrement de la demande.
SECTION 2
Contrôles
Article 32
1. L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au
paiement de l'aide sont respectées.
2. Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l'État
membre, le responsable de l'entrepôt tient à la disposition de l'organismecompétent chargé du contrôle toute documentation permettant notam-ment de vérifier, en ce qui concerne les produits placés sous stockage
privé, les éléments suivants:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de
production;
b) da date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de stockage;
e) la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;
f) la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, le responsable de l'entrepôt, tient
pour chaque contrat une comptabilité matière, disponible à l'entrepôt,comportant:
a) le numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé;
b) les dates de l'entrée en stock et du déstockage;
c) la quantité de beurre ou de crème, indiquée par lot de stockage;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables, aisément
accessibles et être individualisés par contrat.
Article 33
1. Lors de la mise en stock, l'organisme compétent effectue des
contrôles au cours de la période qui commence le jour de l'entrée enentrepôt et se termine vingt-huit jours après la date de l'enregistrementde la demande de conclusion de contrat visé à l'article 30.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 14
▼B
Afin de s'assurer que les produits stockés sont éligibles à l'aide, les
contrôles sont organisés de façon suffisamment représentative sur 5 %au moins des quantités entrées en stock pour garantir, en ce qui concerne
notamment le poids, l'identification et la nature des produits, que les lots
de stockage, dans leur totalité, sont physiquement conformes à lademande de conclusion du contrat.
2. L'organisme compétent procède:
a) soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 1 de
l'ensemble des produits par contrats, par lot de stockage, ou parquantité moindre;
b) soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits en
entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et correspondre à
un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globale d'unemesure d'aide au stockage privé.
3. À la fin de la période de stockage contractuel, l'organisme
compétent procède à un contrôle, par sondage, portant sur le poids etl'identification. Toutefois, si le beurre reste en stock après l'échéance dela durée maximale de stockage contractuel, ce contrôle peut être effectué
lors de la sortie de stock.
En vue du contrôle visé au premier alinéa, le contractant informe
l'organisme compétent, en indiquant les lots de stockage concernés, cinq
jours ouvrables au moins avant:
i) l'échéance de la durée de stockage contractuel de deux cent dix jours
ou
ii) le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu pendant
ou après la période de deux cent dix jours.
L'État membre peut accepter un délai plus bref que les cinq jours
ouvrables.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 font
l'objet d'un rapport précisant:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et
contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable de
l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.
5. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillon pluslarge, à déterminer par l'organisme compétent.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de
quatre semaines.
SECTION 3
Aides au stockage
Article 34
1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6, paragraphe 3, premier
alinéa, du règlement (CE) no1255/1999 ne peut être accordée que pour
une durée de stockage contractuelle comprise entre quatre-vingt-dixjours au moins et deux cent dix jours au maximum.
Si le délai visé à l'article 33, paragraphe 3, n'est pas respecté par le
contractant, l'aide est diminuée de 15 % et n'est payée que pour lapériode pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction del'organisme compétent, que le beurre ou, selon le cas, la crème, sontrestés en stockage contractuel.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 15
▼M1
▼B
▼B
2. Sans préjudice de l'article 38, la Commission détermine chaque
année, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) no
1255/1999, le montant de l'aide visé à l'article 6, paragraphe 3, troisième
alinéa, dudit règlement, pour les contrats de stockage privé qui
commencent au cours de l'année en cause.
3. L'aide est payée sur demande du contractant à l'issue de la période
de stockage contractueldans un dél ai de cent vingt jours à compter dujour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés àl'article 33, paragraphe 3, aient été effectués, et que les conditions
donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.
Lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en
cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit àl'aide.
4. Après soixante jours de stockage contractuelet sur demande du
contractant, une seule avance sur l'aide peut être versée à condition quele contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance
majoré de 10 %. Cette avance est calculée sur la base d'une période de
stockage de quatre-vingt-dix jours. La garantie est libérée sans délaiaprès le paiement du solde de l'aide visé au paragraphe 3.
Article 35
1. Si, à la fin des soixante premiers jours de stockage contractuel, la
diminution de la qualité du beurre ou de la crème se révèle supérieure àcelle qui résulte normalement de la conservation, les contractantspeuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leursfrais, les quantités défectueuses pour une même quantité de beurre ou de
crème visées à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement
(CE) n
o1255/1999.
Lorsque des quantités défectueuses sont constatées lors des contrôles en
cours de stockage ou à la sortie, ces quantités défectueuses ne peuventpas recevoir l'aide. En outre, la quantité restante du lot de stockageéligible à l'aide ne peut pas être inférieure à une tonne. La même règle
s'applique en cas de sortie d'une partie d'un lot avant le 16 août ou avant
l'expiration du délai minimal de stockage.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, pour calculer
l'aide, le premier jour du stockage contractuel est le jour du début destockage contractuel.
Article 36
1. Une aide au stockage de la crème ne peut être accordée qu'à la
crème pasteurisée et dont la teneur en matières grasses est égale auminimum à 35 % et au maximum à 80 %.
2. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème sont converties en
équivalent-beurre par rapport au beurre à 82 % de matières grasses, en
multipliant par 1,20 la quantité de matières grasses contenue dans lacrème.
3. Le contrôle de la teneur en matières grasses visée au paragraphe 1
est effectué avant la congélation de la crème par un laboratoire agréé parl'organisme compétent.
Article 37
1. Les États membres peuvent permettre aux contractants de
s'engager volontairement à respecter, pour tous les lots de stockage detous les contrats conclus pendant l'année en cours, une teneur minimale
en matières grasses unique fixée à l'avance à l'intérieur des limites visées
à l'article 36, paragraphe 1.
2. En cas d'application du paragraphe 1, l'aide est octroyée sur la base
de la teneur minimale en matières grasses fixée à l'avance.
Dans ce cas, les États membres procèdent à des contrôles des matières
grasses conformément à l'article 36, paragraphe 3, par sondages lors devisites fréquentes et inopinées.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 16
▼B
Si, lors d'un tel contrôle, il est constaté que la teneur en matières grasses
est inférieure à la teneur minimale fixée à l'avance, aucune aide n'estpayée pour les lots de stockage entrés en stock depuis le dernier contrôle
n'ayant pas donné lieu à des observations et le paragraphe 1 n'est plus
applicable au contractant concerné pendant le reste de la période destockage contractuel.
Toutefois, si la teneur en matières grasses constatée est inférieure de
moins de 2 % à la teneur minimale fixée à l'avance, l'aide est payée enfonction de la teneur en matières grasses constatée après déduction d'unmontant de 10 %.
Article 38
1. Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les
périodes des opérations d'entrée et de sortie de stock et la duréemaximale du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour lescontrats à conclure.
2. Dans les cas où le prix maximal d'achat fixé par adjudication
conformément à l'article 13, paragraphe 2, exprimé en euros ou, pour les
pays non participants à la monnaie unique, en monnaie nationale,
valable le jour du début du stockage contractuel est supérieur à celuivalable le dernier jour du stockage contractuel, l'aide déterminéeconformément à l'article 34, paragraphe 2, est majorée d'un montant égalà la partie de la diminution du prix maximal d'achat dépassant 2 % duprix valable le jour du début du stockage contractuel.
Si le même prix est inférieur à celui valable le dernier jour du stockage
contractuel, l'aide déterminée conformément à l'article 34, paragraphe 2,
est diminuée d'un montant égal à la partie de l'augmentation du prix
maximal d'achat dépassant 2 % du prix valable le jour du début destockage contractuel. Le montant de la diminution de l'aide ne peut pasdépasser le montant total de l'aide visée.
3. L'ajustement de l'aide visé au paragraphe 2 n'est applicable que si,
pendant la période de stockage contractuel, un prix maximal d'achat aété fixé conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, et
si, le dernier jour de stockage contractuel, les achats à l'intervention sont
ouverts dans plus de huit États membres.
Si un prix maximald'achat n'a pas été fixé pendant l a période de vingt et
un jours se terminant le jour du début du stockage contractuel, le prixmaximal d'achat considéré comme valable le jour du début du stockagecontractuelest égalà 90 % du prix d'intervention en vigueur.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 39
Les règlements (CEE) no2315/76, (CEE) no1547/87, (CEE) no1589/87
et (CE) no454/95 sont abrogés.
Le règlement (CE) no454/95 reste applicable aux contrats de stockage
privé conclus avant le 1erjanvier 2000.
Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 40
Le prix d'intervention pour le beurre applicable pendant la période du 1er
janvier 2000 au 30 juin 2000 est celui fixé par le règlement (CE) no
1400/1999 du Conseil(1).1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 17
(1) JO L 164 du 30.6.1999, p. 10.
▼B
Article 41
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 18
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES DE COMPOSITION CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ ET MÉTHODES
D'ANALYSE
Le beurre est une émulsion solide, principalement du type eau dans l'huile, qui présente les
caractéristiques de composition et de qualité:
Paramètres Teneur, caractéristiques de qualité Méthode de référence
Matières grasses 82 % au minimum (2)
Eau 16 % au maximum (2)
Matière sèche non grasse 2 % au maximum (2)
Acides gras libres (1) 1,2 mmole/100 g de matières
grasses au maximum(2)
Indice de peroxyde 0,3 mcq d'oxygène/1 000 g de
matières grasses au maximum(2)
Coliformes Non détectables dans 1 g (2)
Matières grasses non lactiques Non détectables par analyse
des triglycérides(2)
Marqueurs (1)
— stérols (2)
— vanilline (2)
— ester éthylique de l'acide
caroténique (2)
— triglycérides de l'acide
énanthique (2)Non détectables (2)
Autres marqueurs (1) Non détectables Méthodes approuvées par
l'autorité compétente
Caractéristiques sensorielles Au moins 4 points sur 5 pour
l'aspect, la flaveur et la
consistance(2)
Dispersion de l'eau Au moins 4 points (2)
(1) Marqueurs acceptés au titre des règlements (CEE) no3143/85 (JO L 298 du 12.11.1985, p. 9), (CEE) no429/90 (JO
L 45 du 21.2.1990, p. 8) et (CE) no2571/97 (JO L 350 du 20.12.1997, p. 3) de la Commission.
(2)►M3Voir annexe I du règlement (CE) no213/2001. ◄1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 19
▼M3
▼B
ANNEXE IV
ÉCHANTILLONNAGE POUR L'ANALYSE CHIMIQUE ET MICROBIO-
LOGIQUE ET L'ÉVALUATION SENSORIELLE
1. Analyse chimique et microbiologique
Quantité de beurre
(kg)Nombre minimal d'échantillons (> 100 g) à prélever
≤1 000 2
> 1 000≤5 000 3
> 5 000≤10 000 4
> 10 000 ≤15 000 5
> 15 000 ≤20 000 6
> 20 000 ≤25 000 7
> 25 000 7 + 1 par 25 000 kg ou fraction de cette quantité
L'échantillonnage pour l'analyse microbiologique doit être réalisé dans des
conditions d'asepsie.
Jusqu'à cinq échantillons de 100 g peuvent être combinés en un échantillon,
qui est analysé après mélange intime.
Les échantillons doivent être prélevés au hasard sur différentes parties de la
quantité offerte et testés préalablement à l'entrée dans l'entrepôt frigorifique
désigné par l'organisme d'intervention ou au moment de l'entrée de celle-ci.
Préparation de l'échantillon de beurre composite (analyse chimique):
a) à l'aide d'une sonde à beurre sèche et propre ou d'un instrument approprié
similaire, extraire un échantillon de beurre d'au moins 30 g et placer celui-
ci dans un récipient pour échantillons. L'échantillon composite doit être
scellé et expédié au laboratoire pour analyse;
b) au laboratoire, l'échantillon composite est chauffé dans le récipient fermé
initial, à 30 ºC, jusqu'à ce que, par une agitation fréquente, on obtienne une
émulsion fluide homogène, exempte de morceaux non ramollis. Le
récipient devrait être plein à moitié ou aux deux tiers.
Pour chaque producteur offrant du beurre à l'intervention, il convient
d'analyser deux échantillons par an en ce qui concerne les matières grasses
non lactiques et un échantillon en ce qui concerne les marqueurs.
2. Évaluation sensorielle
Quantité de beurre
(kg)Nombre minimal d'échantillons (> 100 g) à prélever
1 000≤5 000 2
> 5 000≤25 000 3
> 25 000 3 + 1 par 25 000 kg ou fraction de cette quantité
Les échantillons devraient être prélevés au hasard des différentes parties de la
quantité offerte entre le trentième et le quarante-cinquième jour suivant la
prise en charge du beurre et classés.
Chaque échantillon doit être évalué individuellement conformément ►M3à
l'annexe VII du règlement (CE) no213/2001. ◄Aucun rééchantillonnage et
aucune réévaluation ne sont autorisés.
3. Lignes directrices à suivre en cas de défaut de l'échantillon
a) Analyse chimique et microbiologique:
— dans les cas où des échantillons individuels sont analysés, un
échantillon présentant un seul défaut pour cinq à dix échantillons ou
deux échantillons présentant un seul défaut chacun pour onze à quinze1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 20
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échantillons peuvent être autorisés. Dans le cas où un échantillon
présente un défaut, deux nouveaux échantillons doivent être prélevés de
chaque côté de l'échantillon qui présente le défaut et le paramètre en
défaut doit être contrôlé. Si aucun de ces deux échantillons ne remplit
les conditions minimales, la quantité de beurre entre les deux
échantillons originaux de chaque côté de l'échantillon qui présente le
défaut doit être rejetée de la quantité offerte.
Quantité à rejeter en cas de nouveau défaut de l'échantillon
— Dans les cas où des échantillons composites sont analysés, si un
échantillon composite présente un défaut pour un paramètre, la quantité
représentée par cet échantillon composite est rejetée de la quantité
offerte. La quantité représentée par un échantillon composite peut être
déterminée par subdivision de la quantité offerte, avant de soumettre
chaque part séparément à un échantillonnage par hasard.
b) Évaluation sensorielle
Dans les cas où l'évaluation sensorielle d'un échantillon donne de mauvais
résultats, la quantité de beurre entre les deux échantillons voisins de chaque
côté de l'échantillon qui a donné les mauvais résultats est rejetée de la
quantité offerte.
c) En cas de défaut chimique et sensorielou en cas de défaut microbiol ogique
et sensoriel, la quantité totale est rejetée.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 21
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ANNEXE V
CLASSE NATIONALE DE QUALITÉ
— «beurre de laiterie; qualité extra; melkerijboter; extra kwaliteit» en ce qui
concerne le beurre belge,
— «smør af første kvalitet» en ce qui concerne le beurre danois,— «Markenbutter» en ce qui concerne le beurre allemand,— «pasteurisé A» en ce qui concerne le beurre français,— «Irish creamery butter» en ce qui concerne le beurre irlandais,
— «produit exclusivement à partir de crème de lait qui a été soumise à un
traitement de centrifugation et de pasteurisation», en ce qui concerne le beurre
italien,
— «Marque Rose» ou «Beurre de première qualité» en ce qui concerne le beurre
luxembourgeois,
— «Extra kwaliteit» en ce qui concerne le beurre néerlandais,— «Extra selected» en ce qui concerne le beurre de Grande-Bretagne et
«premium» en ce qui concerne le beurre d'Irlande du Nord,
— «produit exclusivement à partir de crème de lait qui a été soumise à un
traitement de centrifugation et de pasteurisation», en ce qui concerne le beurre
grec,
— «produit exclusivement à partir de lait de vache ou de crème de lait
pasteurisés» en ce qui concerne le beurre espagnol,
— «produit exclusivement à partir de lait ou de crème de lait de vache
pasteurisés» en ce qui concerne le beurre portugais,
— classé «Teebutter» en ce qui concerne le beurre de qualité autrichien,— classé «perinteinen meijerivoi — traditionellt mejerismör» en ce qui concerne
le beurre finlandais,
— classé « ►
C1svenskt smör ◄» en ce qui concerne le beurre suédois.1999R2771 — FR — 15.08.2001 — 004.001 — 22