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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Espagne pour la
période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre 2001
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(98/128/CE)
(JO L 39 du 12.2.1998, p. 59)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/20/CE de la Commission du 21 décembre 2000 L 5 8 10.1.20011998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte
de pêche de l’Espagne pour la période allant du 1erjanvier 1997 au 31
décembre 2001
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(98/128/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant
les critères et conditions des interventions communautaires à finalité
structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de latransformation et de la commercialisation de leurs produits (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no25/97 (2), et notamment ses articles 5 et
6,
vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et
modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1erjanvier 1997 au 31
décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un
équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment
son article 9, paragraphe 1,
considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de
l’article 11 du règlement (CEE) no3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992
instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (4),
modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision
97/413/CE, l’Espagne, ci-après dénommée «l’État membre», a transmis à la
Commission, le 24 juin 1997, un programme de limitation de l’effort de pêchepour la période allant du 1
erjanvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété
ultérieurement ledit programme par d’autres informations; que l’article 9,
paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Commission adopte les
programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche dechaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997;
considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit
que les réductions de capacité sont assurées par la mise en place, dans chaque
État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de laflotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties denavires; que les programmes soumis par les États membres soit ne
contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les
États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à laCommission ultérieurement;
considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit
que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001
prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par lesprogrammes antérieurs pour le 31 décembre 1996;
considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être
adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquéespar l’État membre concerné;
considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision
97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de
chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêcheapplicables à chaque flotte;
considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9,
paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels; que,
étant donné qu’une grande partie de la première année de la période couvertepar les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la présentedécision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour 1997;!B
(1) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1.
(2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 7.
(3) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.
(4) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 2
considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision
97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de laditedécision; qu’il convient de clarifier certains concepts;
considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes
dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottesfixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); queles objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de
jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en
unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n’ont pas transmisles données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte,nonobstant leur obligation de mesurer ou d’estimer le GT de tous les navires
de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commission;
considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une
approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer
provisoirement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l’État
membre concerné sur la base de ces estimations;
considérant cependant que la Commission ne peut considérer qu’un État
membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des
navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de communiquer à laCommission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l’étendueexacte de cette réduction n’est pas vérifiable;
considérant que, en l’absence des données de GT requises, mesurées ou
estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o2930/86 du
Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de
pêche (1), modifié par le règlement (CE) no3259/94 (2) et mis en œuvre par la
décision 95/84/CE de la Commission (3), la Commission se trouve dans
l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou del’effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de
l’activité des navires individuels ou par l’entrée de navires dans la flotte ou
leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l’effortde pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont
été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre
a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV;
considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour
point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu’un
État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont étéfixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses obligations dans le cadre du POPIII, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés
par des réductions de capacité;
considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la
segmention arrêtée dans le cadre des programmes antérieurs;
considérant que, conformément au règlement (CE) n
o109/94 de la
Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des naviresde pêche (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no493/96 (5),
chaque État membre doit informer la Commission de toute modification
concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort depêche par pêcherie;
considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les
informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de revoir
les objectifs s’il apparaît ultérieurement que lesdites informations étaientinexactes;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes
à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture,!B
(1) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
(2) JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.
(3) JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.
(4) JO L 19 du 22.1.1994, p. 5.
(5) JO L 72 du 21.3.1996, p. 12.1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l’Espagne
relatif à la période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le
24 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et
conditions prévues par la présente décision et son annexe.
Article 2
L ’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de
pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient
effectuées progressivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont
fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions soient effectuées pourle 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31
décembre 2000.
Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme
soient atteints, l’État membre communique à la Commission pour approbation
le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article 6, paragraphe 2,
de la décision 97/413/CE.
Article 3
1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et
intermédiaires du POP IV sont atteints:
i) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT
et par sa puissance exprimée en kW , conformément au règlement (CEE)
n
o2930/86;
ii) l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer conformément
à l’annexe VI du règlement (CE) no109/94;
iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no109/94, l’effort de
pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme leproduit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en
effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa
puissance exprimée en kilowatts (kW).
2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d’engins
respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I du règlement(CE) n
o109/94, à l’exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont
considérés comme des engins actifs aux fins de la présente décision.
3. Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries sont définis comme
indiqué dans l’annexe et conformément au point 1 des dispositonscomplémentaires de celle-ci.
Article 4
1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obligations qui lui incombent
en vertu du règlement (CEE) n
o2930/86 relatives à la communication à la
Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un navire, pour les besoins duPOP IV , le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme
équivalent à son tonnage exprimé en tjb.
2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État membre,
notamment les réductions de capacité, n’est prise en considération par la
Commission que si l’État membre a rempli l’obligation qui lui incombe envertu du règlement (CEE) n
o2930/86 de transmettre à la Commission le GT
du navire concerné ou son estimation.
3. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis toutes les valeurs ou
estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no2930/86, afin de
déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission
évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont
néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membre concerné a atteintledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la Commission considère que les
conditions applicables à l’octroi de concours à la modernisation et à la
construction, fixées à l’article 10 du règlement (CE) n
o3699/93, sont
remplies.!B1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 4
Article 5
Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP
III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des objectifs de
réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l’État
membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/oufinales globales dans le cadre du POP IV .
Article 6
Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États membres
informent la Commission de toute modification concernant la situation de la
flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie,
conformément aux procédures établies par le règlement (CE) n
o109/94.
La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur l’état d’avancement des POP IV , prévue à l’article 6 durèglement (CE) n
o3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le
fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations
supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États
membres conformément à l’article 6 du règlement (CE) no3699/93.
Article 7
Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objectifs
peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue àl’article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92, dans les cas où il apparaît que les
informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui
concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les
niveaux de départ de l’effort et les valeurs ou estimations de GT, étaientinexactes.
Article 8
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1997.!B1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE
PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE
PÊCHE DE L ’ESP AGNE RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001
I. TABLEAUX D’OBJECTIFS
Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la
présente annexe.
II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries
Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe 4,
et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheries peuventêtre définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêche actifs.
Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à
condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dans le
programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CEet approuvé par la Commission soient respectées.
En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque
segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie.
Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier dans
le fichier communautaire des navires de pêches le segment auquel appartient un
navire. Toute modification de l’appartenance d’un navire à un segment doit être
communiquée à la Commission conformément aux procédures établies par lerèglement (CE) n
o109/94.
2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute
(tjb) en unités de tonnage brut (GT)
Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour le 31
décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs du POPIV . Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en unités de GT parapplication, pour chaque segment de flotte ou subdivision applicable desegment de flotte du POP III, de la formule suivante:
Objectif en GT pour le 31 :12:1996 ¼
objectif en tjb pour le 31 :12:1996 /C2
situation au 31 :12:1996 ðGTÞ
situation au 31 :12:1996 ðtjbÞ
où la situation au 31.12.1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs
effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1).
3. Calcul des objectifs
Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en termes
de puissance en kW , tel que défini dans le règlement (CEE) no2930/86.
3.1. Objectifs par segment
Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini
conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour
objectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1erjanvier 1997 ou, à la
discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondantaux objectifs fixés pour ce segment par le POP III.
Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres segments
sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaque segment dans lecadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si les navires d’un ou
plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ou plusieurs segments du
POP IV , la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des segments du POPIII concernés représente la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 desnouveaux segments ainsi créés. Les objectifs des segments du POP IV pour le31 décembre 1996 sont calculés par répartition de cette somme entre lessegments en fonction de la taille de ceux-ci au 31 décembre 1996.
Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la méthode
décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle le taux deréduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage du poids de lacapture du segment constitué de stocks critiques.!
B
(1) JO L 104 du 22.4.1997, p. 28.1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 6
3.2. Objectifs par pêcherie
Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments et
que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de cespêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, a étéapprouvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effort sontcalculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces taux estidentique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment.
Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés par
application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction correspondant àla pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche des pêcheries attachées àun segment sont calculés par répartition entre les pêcheries de l’objectif d’effort
de pêche du segment pour le 31 décembre 1996. Cet objectif est calculé comme
le produit de l’objectif de capacité du segment pour le 31 décembre 1996 et del’activité moyenne des navires au cours de la période de référence définie enaccord avec la Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort depêche pour le segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’Étatmembre sous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la
durée du programme.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les
objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputésatteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la date de
l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui
aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient étéexactement atteints.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les
objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints sil’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ou égal àl’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiairesannuels antérieurs avaient été exactement atteints.
3.3. Adaptations autorisées des objectifs
Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un
programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions desarticles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si uneaugmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie uneaugmentation correspondante des objectifs du POP IV .
Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui
débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, laCommission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesuresjustifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux segments
ou pêcheries considérés.
Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent
paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 du
règlement (CEE) n
o3760/92.
3.4. Retard par rapport au programme précédent
Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le retard
dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réductions decapacité et d’activité, sous réserve de la communication à la Commission pourapprobation d’un programme de réduction de l’effort, conformément à l’article
4 du règlement (CE) n
o109/94 et à la condition qu’au moins 55 % du retard
pour l’ensemble des segments soit comblé par des réductions de capacité. Lesréductions d’activité résultant d’un tel programme ont été prises enconsidération dans le cadre de l’établissement des niveaux de départ del’activité du POP IV .
4. Mise en œuvre et suivi
La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour certains
segments de flotte implique que l’État membre fournisse à la Commission lapreuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaque segment concerné:
— données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en vigueur
des mesures,
— outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des régimes
de licences,
— données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces
effets doivent être contrôlables par la Commission conformément auxdispositions du règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil (1) relatif au
régime de contrôle.!B
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 7
!M1
Espagne
Zone Stocks Segment Composition des prises Taux pilote Réduction pondéréeSituation
1.1.1997Objectif
31.12.1996Objectif
31.12.2001
GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW
Eaux communautaires Espèces démersales Flotte artisanale
(512 mètres) (1)24 963 214 171 33 293 235 997 33 293 283 196
Sous-total 24 963 214 171 33 293 235 997 33 293 283 196
Eaux communautaires Espèces pélagiques et
voisines du thonChalutiers DR: 1,8 %
OF: 14,9 %Autres: 83,3 %25 % 4,2 % 140 961 408 329 170 265 442 193 163 114 423 621
Engins fixes DR: 1,6 %
OF: 25,1 %Autres: 73,3 %25 % 6,7 % 50 983 144 867 62 983 159 630 58 776 148 967
Senneurs DR: 25,0 %
OF: 8,1 %
Autres: 66,9 %30 % 9,9 % 53 122 174 630 63 641 192 426 57 341 173 376
Eaux internationales et
pays tiersEspèces démersales et
pélagiquesTrains de pêche au chalut et
engins mobiles (
2)(4)0 % 0 % 213 177 374 261 334 595 517 173 334 595 517 173
Engins fixes (3) 0 % 0 % 49 446 102 950 56 642 118 370 56 642 118 370
Espèces voisines du thon Thoniers 0 % 0 % 77 116 116 115 95 493 138 133 95 493 138 133
Sous-total 584 805 1 321 152 783 619 1 567 925 765 960 1 519 639
Total 609 768 1 535 323 816 912 1 803 922 799 253 1 802 836
DR: Depletion Risk (risque d’épuisement).
OF: Overfished (surexploitation).
(*) Contient les valeurs GT estimées conformément à l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront réexaminés dès que les valeurs GT réelles se ront disponibles.
(1)Les objectifs de puissance de ce segment pour le 31 décembre 2001 ont été adaptés afin de tenir compte de tout accroissement de la puissance motrice résu ltant d’un programme de remplacement des moteurs destiné à ménager une marge de
sécurité suffisante pour la navigation en cas de mauvais temps. Les invitations adressées aux armateurs pour participer à ce programme seront closes le 30 juin 2001 au plus tard. Les objectifs de puissance pourront faire l’objet d’un réexamen
complémentaire si la présente adaptation s’avère excessive ou insuffisante pour répondre à la demande.
(2)Une partie de cette capacité opère dans les eaux marocaines à un niveau de présence estimé au 31 décembre 1996 à 44 412 GRT. La situation de cette activité de pêche au 31 décembre 2001 sera déterminée par l’évolution des possibilités de
pêche obtenues dans le cadre des accords de pêche avec les pays tiers ou dans les eaux internationales.
(3)Une partie de cette capacité opère dans les eaux marocaines à un niveau de présence estimé au 31 décembre 1996 à 8 962 GRT. La situation de cette activité d e pêche au 31 décembre 2001 sera déterminée par l’évolution des possibilités de
pêche obtenues dans le cadre des accords de pêche avec les pays tiers ou dans les eaux internationales.
(4)Une partie de cette capacité opère dans les eaux marocaines à un niveau de présence estimé au 31 décembre 1996 à 6 100 GRT. La situation de cette activité d e pêche au 31 décembre 2001 sera déterminée par l’évolujtion des possibilités de
pêche obtenues dans le cadre des accords de pêche avec les pays tiers ou dans les eaux internationales.1998D0128 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 8