2006L0087 — FR — 30.12.2006 — 000.001

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►B DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (2006/87/CE) (JO L 389, 30.12.2006, p.1)

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▼B

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2006

établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil

(2006/87/CE)







LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) La directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( 3 ) instaurait des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans tous les États membres, en excluant cependant la navigation sur le Rhin. Néanmoins, à l'échelle européenne, des prescriptions techniques différentes sont encore en vigueur pour les bateaux de la navigation intérieure. La coexistence de différentes réglementations internationales et nationales a fait obstacle jusqu'à présent aux efforts entrepris en vue d'une reconnaissance mutuelle des certificats de navigation nationaux sans recourir à une inspection supplémentaire des bateaux étrangers. En outre, les normes contenues dans la directive 82/714/CEE ne correspondent plus, en partie, à l'état actuel de la technique. (2) Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 82/714/CEE comprennent pour l'essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 1982 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin ont été révisées régulièrement depuis lors et sont reconnues comme reflétant l'état actuel de la technique. Pour des raisons de concurrence et de sécurité, il est opportun, dans l'intérêt même d'une harmonisation au niveau européen, d'adopter le champ d'application et la teneur de ces prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté. Il convient à cet égard de prendre en compte les modifications intervenues dans ledit réseau. (3) Les certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure qui attestent de la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques révisées susmentionnées devraient être valides sur l'ensemble des voies d'eau intérieures navigables de la Communauté. (4) Il est opportun de renforcer l'harmonisation des conditions de délivrance, par les États membres, de certificats communautaires supplémentaires pour bateaux de la navigation intérieure sur les voies d'eau des zones 1 et 2 (estuaires) ainsi que de la zone 4. (5) Dans l'intérêt de la sécurité du transport de passagers, il est opportun d'étendre le champ d'application de la directive 82/714/CEE aux bateaux à passagers affectés au transport de plus de douze passagers, à l'instar du règlement de visite des bateaux du Rhin. (6) Dans l'intérêt de la sécurité, il convient que l'harmonisation des normes s'opère à un niveau élevé et sans déboucher sur une réduction des normes de sécurité sur quelque voie d'eau intérieure de la Communauté que ce soit. (7) Il convient de prévoir un régime transitoire pour les bateaux en service qui ne sont pas encore munis d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure au moment de la première visite technique effectuée en vertu des prescriptions techniques révisées établies par la présente directive. (8) Il convient de déterminer, dans certaines limites et selon la catégorie de bateaux concernée, la durée de validité des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure dans chaque cas spécifique. (9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 4 ). (10) Il est nécessaire que les dispositions de la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure ( 5 ) demeurent applicables aux bateaux non visés par la présente directive. (11) Étant donné qu'il existe des bateaux qui entrent aussi bien dans le champ d'application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance ( 6 ), que dans celui de la présente directive, il convient d'adapter les annexes de ces deux directives, par la procédure de comité, dans les meilleurs délais, s'il existe des contradictions ou des incompatibilités entre les dispositions de ces directives. (12) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ( 7 ), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. (13) Il convient d'abroger la directive 82/714/CEE, considérant ce qui suit: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







Article premier

Classification des voies d'eau

1. Aux fins de la présente directive, les voies d'eau intérieures de la Communauté sont classées comme suit:

a) Zones 1, 2, 3 et 4: i) zones 1 et 2: les voies d'eau figurant sur la liste du chapitre 1er de l'annexe I, ii) zone 3: les voies d'eau figurant sur la liste du chapitre 2 de l'annexe I, iii) zone 4: les voies d'eau figurant sur la liste du chapitre 3 de l'annexe I.

b) Zone R: celles des voies d'eau visées au point a), pour lesquelles un certificat est à délivrer conformément à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé lors de l'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Chaque État membre peut, après consultation de la Commission, apporter des changements dans la classification de ses voies d'eau en zones conformément à l'annexe I. Ces changements sont communiqués au moins six mois avant leur entrée en vigueur à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique, conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, aux bâtiments suivants:

a) aux bateaux d'une longueur (L) égale ou supérieure à 20 mètres,

b) aux bateaux dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d'eau (T) est égal ou supérieur à 100 m3.

2. La directive s'applique également, conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, à tous les bâtiments suivants:

a) remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser les bâtiments visés au paragraphe 1 ou des engins flottants ou à mener à couple de tels bâtiments ou engins flottants;

b) les bateaux destinés au transport de passagers transportant plus de douze passagers en plus de l'équipage;

c) les engins flottants.

3. Sont exclus de la présente directive:

a) les bacs,

b) les bateaux militaires,

c) les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, qui: i) circulent ou stationnent sur les eaux fluvio-maritimes; ii) circulent temporairement sur les voies d'eau intérieures, pour autant qu'ils soient munis: — d'un certificat qui atteste la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ou à une convention équivalente, un certificat qui atteste de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ou à une convention équivalente, et un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) qui atteste de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), ou — dans le cas de bateaux à passagers non visés par toutes les conventions visées au premier tiret, un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ( 8 ) ou, — dans le cas de bâtiments de sport non visés par toutes les conventions visées au premier tiret, un certificat du pays dont ils battent pavillon.

Article 3

Obligation d'être muni d'un certificat

1. Les bâtiments qui naviguent sur les voies d'eau intérieures de la Communauté énumérées à l'article 1er doivent être munis:

a) s'ils naviguent sur une voie d'eau de la zone R: — soit d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin; — soit d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure délivré ou renouvelé après le 30 décembre 2008 qui atteste, sans préjudice des dispositions transitoires du chapitre 24 de l'annexe II, la conformité totale du bâtiment aux prescriptions techniques de l'annexe II, dont l'équivalence avec les prescriptions techniques établies en application de la convention susmentionnée a été établie conformément aux règles et procédures applicables;

b) sur les autres voies d'eau, du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure, y compris, le cas échéant, les prescriptions visées à l'article 5.

2. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est établi suivant le modèle figurant à l'annexe V, partie I, et délivré conformément aux dispositions de la présente directive.

Article 4

Certificats communautaires supplémentaires pour bateaux de la navigation intérieure

1. Tout bâtiment muni d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin peut, sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la présente directive, naviguer sur les voies d'eau de la Communauté avec ce seul certificat.

2. Toutefois, tout bâtiment muni du certificat visé au paragraphe 1 doit aussi être pourvu d'un certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure:

a) pour la navigation sur les voies d'eau des zones 3 et 4, s'il veut bénéficier des allégements techniques prévus sur ces voies;

b) pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2, ou, dans le cas des bateaux destinés au transport de passagers, pour la navigation sur les voies d'eau de la zone 3 qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre, si l'État membre concerné a adopté des prescriptions techniques complémentaires pour lesdites voies, conformément à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3.

3. Le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure est établi suivant le modèle figurant à l'annexe V, partie II, et délivré par les autorités compétentes sur présentation du certificat visé au paragraphe 1 et dans les conditions prévues par les autorités compétentes pour les voies d'eau concernées.

Article 5

Possibilité d'adopter des prescriptions techniques complémentaires ou allégées pour certaines zones

1. Chaque État membre peut, après consultation de la Commission et, le cas échéant, sous réserve des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, adopter des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II pour les bateaux naviguant sur les voies d'eau des zones 1 et 2 situées sur son territoire.

2. Pour les bateaux destinés au transport de passagers naviguant sur les voies d'eau de la zone 3 qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre, chaque État membre peut conserver des prescriptions techniques complémentaires à celles de l'annexe II. Les modifications à apporter à ces prescriptions techniques sont préalablement approuvées par la Commission.

3. Ces prescriptions complémentaires sont limitées aux sujets énumérés à l'annexe III. Les prescriptions complémentaires sont communiquées au moins six mois avant leur entrée en vigueur à la Commission, qui en informe les autres États membres.

4. La conformité du bateau aux prescriptions complémentaires est précisée sur le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure visé à l'article 3 ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, sur le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure. Cette attestation de conformité est reconnue sur les voies d'eau communautaires de la zone correspondante.

5.

a) Lorsque l'application des dispositions transitoires énoncées à l'annexe II, chapitre 24 bis, aurait pour effet d'abaisser des normes nationales de sécurité existantes, un État membre peut omettre d'appliquer lesdites dispositions transitoires à l'égard des bateaux à passagers circulant sur ses voies d'eau intérieures qui ne sont pas reliées aux voies d'eau intérieures navigables d'un autre État membre. Dans ces conditions, l'État membre peut exiger que ces bateaux circulant sur ses voies d'eau intérieures non reliées à d'autres se conforment pleinement aux exigences techniques énoncées à l'annexe II à partir du 30 décembre 2008.

b) Un État membre faisant usage de la disposition du point a) informe la Commission de sa décision et lui communique le détail des normes nationales pertinentes s'appliquant aux bateaux à passagers circulant sur ses voies d'eau intérieures. La Commission en informe les autres États membres.

c) Le respect des exigences d'un État membre concernant la navigation sur ses voies d'eau intérieures non reliées à celles d'autres États membres est indiqué dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure visé à l'article 3 ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, dans le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure.

6. Seuls les bateaux naviguant sur les voies d'eau de la zone 4 remplissent les conditions nécessaires pour l'application de prescriptions allégées, comme précisé à l'annexe II, chapitre 19 ter, sur toutes les voies d'eau de cette zone. La conformité aux prescriptions allégées précitées est indiquée dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure visé à l'article 3.

7. Chaque État membre peut, après consultation de la Commission, autoriser un allégement des prescriptions techniques de l'annexe II pour les bâtiments qui naviguent exclusivement sur les voies d'eau des zones 3 et 4 situées sur son territoire.

Cet allégement est limité aux domaines énumérés à l'annexe IV. Lorsque les caractéristiques techniques d'un bâtiment satisfont aux prescriptions techniques allégées, ceci est indiqué dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure ou, lorsque l'article 4, paragraphe 2, est applicable, dans le certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure.

Les allégements des prescriptions techniques de l'annexe II sont communiqués au moins six mois avant leur entrée en vigueur à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 6

Matières dangereuses

Tout bâtiment muni d'un certificat délivré en vertu du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ci-après dénommé «ADNR») peut transporter des matières dangereuses sur tout le territoire de la Communauté dans les conditions figurant dans ledit certificat.

Tout État membre peut exiger que les bâtiments qui ne sont pas munis d'un tel certificat ne soient autorisés à transporter des matières dangereuses sur son territoire que s'ils satisfont à des prescriptions complémentaires à celles prévues par la présente directive. Ces prescriptions sont communiquées à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 7

Possibilité de dérogations

1. Les États membres peuvent autoriser des dérogations à l'application de tout ou partie de la présente directive en ce qui concerne:

a) les bateaux, les remorqueurs, les pousseurs et les engins flottants qui naviguent sur les voies navigables non reliées par voie d'eau intérieure aux voies d'eau des autres États membres;

b) les bâtiments d'un port en lourd ne dépassant pas 350 tonnes, ou les bâtiments non destinés au transport de marchandises et dont le déplacement d'eau n'atteint pas 100 m3, dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1950 et qui naviguent exclusivement sur une voie d'eau nationale.

2. Les États membres peuvent autoriser, en ce qui concerne la navigation sur leurs voies d'eau nationales, des dérogations à une ou plusieurs dispositions de la présente directive pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou la zone pour lesquels elles sont valables doivent être mentionnés dans le certificat du bateau.

3. Les dérogations autorisées en application des paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission, qui en informe les autres États membres.

4. L'État membre qui, en vertu des dérogations autorisées conformément aux paragraphes 1 et 2, n'a pas de bâtiments naviguant sur ses voies d'eau soumis aux dispositions de la présente directive, n'est pas tenu de se conformer aux articles 9, 10 et 12.

Article 8

Délivrance de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

1. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du 30 décembre 2008 à la suite d'une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu'il est conforme aux prescriptions techniques définies à l'annexe II.

2. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est délivré aux bâtiments exclus du champ d'application de la directive 82/714/CEE, mais visés par la présente directive conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, à la suite d'une visite technique qui sera effectuée à l'expiration du certificat en cours de validité du bâtiment, mais en tout état de cause le 30 décembre 2018 au plus tard, afin de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques énoncées à l'annexe II. Dans les États membres où la période de validité du certificat national en vigueur est inférieure à cinq ans, ce certificat peut être délivré jusqu'au 30 décembre 2008.

Tout non-respect des prescriptions techniques définies à l'annexe II est indiqué dans le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure. Lorsque les autorités compétentes estiment que ces manquements ne représentent pas un danger manifeste, les bâtiments visés au premier alinéa peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties du bâtiment certifiés non conformes auxdites prescriptions, à la suite de quoi ces éléments ou parties doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II.

3. Un danger manifeste au sens du présent article est présumé notamment lorsque les prescriptions concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bâtiment conformément à l'annexe II sont affectées. Les dérogations autorisées à l'annexe II ne sont pas à considérer comme des manquements représentant un danger manifeste.

Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces de technologie et de conception équivalentes lors de réparations et d'entretiens de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent article.

4. Le cas échéant, la conformité du bâtiment aux prescriptions complémentaires visées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, est vérifiée soit à l'occasion des visites techniques prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, soit au cours d'une visite technique effectuée sur demande du propriétaire du bâtiment.

Article 9

Autorités compétentes

1. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure peut être délivré par les autorités compétentes de tout État membre.

2. Chaque État membre fixe la liste de ses autorités compétentes pour délivrer les certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure et la communique à la Commission. La Commission en informe les autres États membres.

Article 10

Exécution de visites techniques

1. La visite technique visée à l'article 8 est effectuée par les autorités compétentes qui peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valable délivrée par une société de classification reconnue conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, que le bâtiment satisfait, en tout ou en partie, aux prescriptions techniques de l'annexe II. Seules les sociétés de classification qui remplissent les critères énumérés à l'annexe VII, partie I, peuvent être reconnues.

2. Chaque État membre fixe la liste de ses autorités compétentes pour effectuer la visite technique et la communique à la Commission. La Commission en informe les autres États membres.

Article 11

Validité des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

1. La durée de validité du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est déterminée par l'autorité compétente pour la délivrance de ce certificat, dans chaque cas particulier conformément à l'annexe II.

2. Chaque État membre peut délivrer, dans les cas visés aux articles 12 et 16 ainsi qu'à l'annexe II, des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure. Les certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure sont établis conformément au modèle figurant à l'annexe V, partie III.

Article 12

Remplacement de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

Chaque État membre établit les conditions dans lesquelles un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé.

Article 13

Renouvellement de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

1. Le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est renouvelé à l'expiration de sa période de validité, selon les conditions fixées à l'article 8.

2. Les dispositions transitoires de l'annexe II s'appliquent au renouvellement de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure délivrés avant le 30 décembre 2008.

3. Pour le renouvellement des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure délivrés après le 30 décembre 2008, les dispositions transitoires de l'annexe II entrées en vigueur après la délivrance de ces certificats s'appliquent.

Article 14

Prorogation de la validité de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

À titre exceptionnel, la validité du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure peut être prorogée sans inspection technique conformément à l'annexe II par l'autorité qui l'a délivré ou renouvelé. Cette prolongation de validité doit figurer sur ledit certificat.

Article 15

Délivrance de nouveaux certificats communautaires

En cas de modification ou réparation importante qui affecte la solidité structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bâtiment conformément à l'annexe II, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau voyage, à la visite technique prévue à l'article 8. À la suite de la visite, un nouveau certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure qui précise les caractéristiques techniques du bâtiment est délivré ou le certificat existant est modifié en conséquence. Si ce certificat est délivré dans un État membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le certificat doit en être informée dans le délai d'un mois.

Article 16

Refus de délivrance ou de renouvellement, et retrait de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure

Toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours dans l'État membre.

Tout certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure en cours de validité peut être retiré par l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé, lorsque le bâtiment cesse d'être conforme aux prescriptions techniques correspondant à son certificat.

Article 17

Visites supplémentaires

Les autorités compétentes d'un État membre peuvent, conformément à l'annexe VIII, vérifier à tout moment la présence à bord d'un certificat valable selon les conditions de la présente directive ainsi que la conformité du bâtiment à ce certificat et si le bâtiment constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément à l'annexe VIII.

Article 18

Reconnaissance des certificats de navigabilité des bâtiments d'États tiers

En attendant que des accords de reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité aient pu être conclus entre la Communauté et les États tiers, les autorités compétentes d'un État membre peuvent reconnaître les certificats de navigabilité des bâtiments des États tiers pour la navigation sur les voies d'eau de cet État membre.

La délivrance des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure aux bâtiments de pays tiers doit être conforme aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1.

Article 19

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité établi en vertu de l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ( 9 ) (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

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3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, point b), et paragraphe 4, point e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

▼M1

Article 20

Adaptation des annexes et recommandations relatives aux certificats provisoires

1. Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR»), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 19, paragraphe 4.

Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques pour la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission délivre les approbations visées à l'article 5, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

3. La Commission statue sur les recommandations du comité sur la délivrance des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure conformément à l'article 2.19 de l'annexe II.

▼B

Article 21

Maintien de l'applicabilité de la directive 76/135/CEE

Pour les bâtiments non visés par l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la présente directive, mais relevant du champ d'application de l'article 1er, point a), de la directive 76/135/CEE, les dispositions de ladite directive s'appliquent.

Article 22

Prescriptions nationales complémentaires et allégements de ces prescriptions

Les prescriptions complémentaires en vigueur dans un État membre avant le 30 décembre 2008 pour les bâtiments naviguant sur son territoire sur les voies d'eau des zones 1 ou 2 ou les allégements des prescriptions techniques pour les bâtiments circulant sur son territoire sur les voies d'eau des zones 3 ou 4 qui étaient en vigueur dans un État membre avant cette date restent en vigueur jusqu'au moment où les prescriptions complémentaires selon l'article 5, paragraphe 1, ou les allégements selon l'article 5, paragraphe 7, des prescriptions techniques de l'annexe II entrent en vigueur mais seulement jusqu'au 30 juin 2009.

Article 23

Transposition

1. Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 30 décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 24

Sanctions

Les États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 25

Abrogation de la directive 82/714/CEE

La directive 82/714/CEE est abrogée avec effet au 30 décembre 2008.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 27

Destinataires

Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont destinataires de la présente directive.









LISTE DES ANNEXES

Annexe I Liste des voies d'eau intérieures du réseau communautaire réparties géographiquement en zones 1, 2, 3 et 4 Annexe II Prescriptions techniques minimales applicables aux bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1, 2, 3 et 4 Annexe III Domaines dans lesquels des dispositions techniques supplémentaires applicables aux bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2 peuvent être adoptées Annexe IV Domaines pouvant faire l'objet d'allègements dans les prescriptions techniques applicables aux bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures des zones 3 et 4 Annexe V Modèles de certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure Annexe VI Modèle de registre des certificats communautaires pour bateaux de la navigation intérieure Annexe VII Sociétés de classification Annexe VIII Prescriptions relatives au déroulement des contrôles Annexe IX Prescriptions applicables aux feux de signalisation, aux installations radar et aux indicateurs de taux de giration









ANNEXE I

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DU RÉSEAU COMMUNAUTAIRE RÉPARTIES GÉOGRAPHIQUEMENT EN ZONES 1, 2, 3 ET 4

CHAPITRE 1

Zone 1

République fédérale d'Allemagne







Ems De la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de l'entrée du port Emshaven en direction du large jusqu'à 53°30' de latitude nord et 6°45' de longitude est, c'est-à-dire quelque peu au large de la zone de transbordement pour les vraquiers dans l'ancienne Ems (1) (1) Pour les bateaux enregistrés dans un autre port, conformément à l'article 32 de l'accord de coopération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 II, p. 602).

République de Pologne

La partie de la baie de Pomorska située au sud de la ligne qui relie Nord Perd sur l'île Rugen et le phare de Niechorze.

La partie de la baie de Gdańska située au sud de la ligne qui relie le phare Hel et la bouée d'entrée du port de Baltijsk.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord







ÉCOSSE Blue Mull Sound Entre Gutcher et Belmont Yell Sound Entre Tofts Voe et Ulsta Sullom Voe Dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord-est de Gluss Island à la pointe nord de Calback Ness Dales Voe En hiver: Dans les limites d'une ligne allant de la pointe nord de Kebister Ness à la côte de Breiwick à la longitude 1o10.8'W Dales Voe En été: Idem Lerwick Lerwick En hiver: Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant de Scottle Holm à Scarfi Taing sur Bressay et au sud par une ligne allant du phare de Twageos Point Lighthouse à Whalpa Taing sur Bressay Lerwick En été: Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant de Brim Ness à l'angle nord-est de Inner Score, et au sud par une ligne allant de l'extrémité sud de Ness of Sound à Kirkabisterness Kirkwall Entre Kirkwall et Rousay, pas à l'est d'une ligne entre Point of Graand (Egilsay) et Galt Ness (Shapinsay) ni entre Head of Work (Mainland) par le feu de Helliar Holm jusqu'au littoral de Shapinsay; pas au nord-ouest de la pointe sud-est de Eynhallow Island, pas vers le large et une ligne entre le littoral sur Rousay à 59°10.5N 002°57.1W et le littoral sur Egilsay à 59°10.0N 002°56.4W Stromness Jusque Scapa mais pas en dehors des limites de Scapa Flow Scapa Flow Dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées de Point of Cletts su l'île de Hoy au point de triangulation de Thomson's Hill sur l'île de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta; de St Vincent Pier sur l'île de Flotta jusqu'au point extrême-ouest de Calf of Flotta; du point extrême-est de Calf of Flotta jusque Needle Point sur l'île de South Ronaldsay et du Ness on Mainland jusqu'au phare de Point of Oxan sur l'île de Graemsay et de là jusque Bu Point sur l'île de Hoy; et au large des eaux de la zone 2 Balnakiel Bay Entre Eilean Dubh et A'Chleit Estuaire de Cromarty (Cromarty Firth) Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 Inverness Dans les limites d'une ligne allant de North Sutor au brise-lame de Nairn et au large des eaux de la zone 2 River Tay — Dundee Dans les limites d'une ligne allant de Broughty Castle à Tayport et au large des eaux de la zone 2 Estuaire de Forth (Firth of Forth) & River Forth Dans les limites d'une ligne allant de Kirkcaldy à River Portobello et au large des eaux de la zone 2 Estuaire de Solway (Solway Firth) Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth Loch Ryan Dans les limites d'une ligne allant de Finnart's Point à Milleur Point et au large des eaux de la zone 2 The Clyde Limite extérieure: une ligne allant de Skipness à une position située à un mile au sud de Garroch Head et de là jusque Farland Head Limite intérieure en hiver: une ligne allant du phare de Cloch au môle de Dunoon Limite intérieure en été: une ligne allant de Bogany Point, Isle of Bute à Skelmorlie Castle et une ligne allant de Ardlamont Point à l'extrémité sud de la baie d'Ettrick à l'intérieur des détroits de Bute (Kyles of Bute) Note: La limite intérieure estivale ci-dessus est étendue entre le 5 juin inclus et le 5 septembre inclus par une ligne allant d'un point situé à deux miles au large de la côte d'Ayrshire au Skelmorlie Castle jusque Tomont End (Cumbrae), et une ligne allant de Portachur Point (Cumbrae) à Inner Brigurd Point, Ayrshire Oban Dans les limites d'une zone reliée au nord par une ligne allant du feu de Dunollie Point à Ard na Chruidh, et au sud par une ligne allant de Rudha Seanach à Ard na Cuile Détroit de Lochalsh (Kyle of Lochalsh) À travers Loch Alsh jusqu'à l'extrémité de Loch Duich Loch Gairloch En hiver: néant En été: sud d'une ligne orientée est allant de Rubha na Moine à Eilan Horrisdale et de là jusque Rubha nan Eanntag IRLANDE DU NORD Belfast Lough En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Carrickfergus à Bangor et au large des eaux de la zone 2 Loch Neagh A une distance supérieure à 2 miles du littoral CÔTE EST DE L'ANGLETERRE River Humber En hiver: dans les limites d'une ligne allant de New Holland à Paull En été: dans les limites d'une ligne allant du môle de Cleethorpes à l'église de Patrington et au large des eaux de la zone 2 PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE River Severn En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blacknore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 River Wye En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blackmore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Newport En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Cardiff En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Barry En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Dock Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2 Swansea Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames Détroits de Menai (Menai Straits) Dans les limites des détroits de Menai (Menai Straits) depuis une ligne reliant le feu de Llanddwyn Island à Dinas Dinlleu et des lignes reliant l'extrémité sud de Puffin Island à Trwyn DuPoint et la station ferroviaire de Llanfairfechan, et au large des eaux de la zone 2 River Dee En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Hilbre Point à Point of Air En été: dans les limites d'une ligne allant de Formby Point à Point of Air et au large des eaux de la zone 2 River Mersey En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Formby Point à Point of Air et au large des eaux de la zone 2 Preston et Southport Dans les limites d'une ligne allant de Southport à Blackpool à l'intérieur des berges et au large des eaux de la zone 2 Fleetwood En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head et au large des eaux de la zone 2 River Lune En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head et au large des eaux de la zone 2 Heysham En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point à Humphrey Head Morecambe En hiver: néant En été: dans les limites d'une ligne allant de Rossal Point to Humphrey Head Workington Dans les limites d'une ligne allant de Southerness Point à Silloth et au large des eaux de la zone 2 SUD DE L'ANGLETERRE River Colne, Colchester En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers River Blackwater En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 River Crouch et River Roach En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 Tamise (River Thames) et ses affluents En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point to Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier to Reculvers et au large des eaux de la zone 2 River Medway et the Swale En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Colne Point à Whitstable En été: dans les limites d'une ligne allant de Clacton Pier à Reculvers et au large des eaux de la zone 2 Chichester Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Port de Langstone Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Portsmouth Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Bembridge, Isle of Wight Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Cowes, Isle of Wight Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Southampton Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Beaulieu River Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Keyhaven Lake Intérieur de Isle of Wight dans les limites d'une zone reliée par des lignes tracées entre la flèche de l'église (West Wittering) jusque Trinity Church (Bembridge) vers l'est, et Needles et Hurst Point vers l'ouest et au large des eaux de la zone 2 Weymouth Intérieur du port de Portland et entre la River Wey et le port de Portland Plymouth Dans les limites d'une ligne allant de Cawsand au brise-lame jusque Staddon et au large des eaux de la zone 2 Falmouth En hiver: dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Rosemullion En été: dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Nare Point et au large des eaux de la zone 2 River Camel Dans les limites d'une ligne allant de Stepper Point à Trebetherick Point et au large des eaux de la zone 2 Bridgewater Dans les limites de la barre et au large des eaux de la zone 2 River Avon (Avon) En hiver: dans les limites d'une ligne allant de Blacknore Point à Caldicot Pill, Porstkewett En été: dans les limites d'une ligne allant de Barry Pier à Steepholm et de là jusque Brean Down et au large des eaux de la zone 2

Zone 2

République tchèque

Barrage du lac de Lipno

République fédérale d'Allemagne







Ems De la ligne allant de l'entrée du port vers Papenburg en franchissant l'Ems, qui relie l'usine de pompage de Diemen (Diemer Schöpfwerk) et l'ouverture de la digue à Halte jusqu'à la ligne qui relie l'ancien phare de Greetsiel et le môle ouest de l'entrée du port Emshaven, compte tenu du traité de coopération Ems-Dollart Jade À l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Schillig et le clocher de Langwarden Weser De l'arête nord-ouest du pont de chemin de fer de Brême jusqu'à la ligne qui relie les clochers de Langwarden et de Cappel, y compris les bras secondaires Kleine Weser, Rekumer-Loch/Rekumer-Loch et Rechter Nebenarm et Schweiburg Elbe De la limite inférieure du port de Hambourg jusqu'à la ligne qui relie la balise sphérique de Döse et l'arête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand), y compris les Nebenelben, avec les affluents Este, Lühe, Schwinge, Oste, Pinnau, Krückau et Stör (à chaque fois de l'embouchure à la digue de barrage) Meldorfer Bucht À l'intérieur de la ligne qui relie l'arête ouest de la digue du Friedrichskoog (Dieksand) et le musoir du môle ouest de Büsum Eider Du canal de Gieselau jusqu'à la digue de barrage de Eider Flensburger Förde À l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Kekenis et Birknack Schlei À l'intérieur de la ligne qui relie les musoirs de môle de Schleimünde Eckernförder Bucht À l'intérieur de la ligne qui relie Bocknis-Eck à la pointe nord-est du continent à Dänisch Nienhof Kieler Förde À l'intérieur de la ligne qui relie le phare de Bülk et le monument aux morts de la marine de Laboe Nord-Ostsee-Kanal (canal de Kiel) De la ligne qui relie les musoirs de môle de Brunsbüttel jusqu'à la ligne qui relie les feux d'entrée de Kiel-Holtenau et les lacs Obereidersee avec Enge, Audorfer See, Borgstedter See avec Enge, Schirnauer See, Flemhuder See et le canal navigable de Achterwehr Trave De l'arête nord-ouest du pont de chemin de fer et de l'arête nord du pont Holstenbrücke (Stadttrave) à Lübeck jusqu'à la ligne reliant les musoirs des môles Süderinnenmole et Norderaußenmole à Travemünde au Pötenitzer Wiek, Dassower See et les vieux bras de la Teerhofinsel Leda De l'entrée de l'avant-port de l'écluse maritime de Leer jusqu'à l'embouchure Hunte Du port de Oldenburg et de 140 mètres en aval du pont Amélie (Amalienbrücke) à Oldenburg jusqu'à l'embouchure Lesum Du pont de chemin de fer de Bremen-Burg jusqu'à l'embouchure Este De la porte de barrage (Sperrtor) de Buxtehude jusqu'à la digue de barrage de Este Lühe De la porte de barrage (Sperrtor) de Buxterhude jusqu'à la digue de barrage Lühe Schwinge De l'écluse Salztorschleuse de Stade jusqu'à la digue de barrage de Schwinge Oste De l'arête nord-est de la digue Mühlenwehre à Bremervörde jusqu'à la digue de barrage Oste-Sperrwerk Pinnau De l'arête sud-ouest du pont de chemin de fer de Pinneberg jusqu'à la digue de barrage de Pinnau Krückau de l'arête sud-ouest du pont routier de la route Wedenkamp à Elmshorn jusqu'à la digue de barrage de Krückau-Sperrwerk Stör de l'échelle Rensing jusqu'à la digue de barrage de Stör Freiburger-Hafenpriel de l'arête est de l'écluse de digue de Freiburg/Elbe jusqu'à l'embouchure Wismachbucht, Kirchsee, Breitling, Salzhaff et secteur portuaire de Wismar en direction du large, délimité par les lignes qui relient les feux de Hohen Wieschendorf Huk et de Timmendorf et les feux de Gollwitz sur l'île de Poel et la pointe sud de la péninsule de Wustrow Warnow avec Breitling et bras secondaires en aval de la digue Mühlendamm, de l'arête nord du pont Geinitzbrücke à Rostock, vers le large, délimité par la ligne reliant les points nord des môles West- et Ostmole à Warnemünde Eaux entourées par le continent et les péninsules de Darß et Zingst et les îles de Hiddensee et Rügen (y compris le port de Stralsund) en direction du large jusqu'à: — 54° 26' 42'' de latitude nord entre la péninsule de Zingst et l'île de Bock, — la ligne qui relie la pointe nord de l'île de Bock et la pointe sud de l'île de Hiddensee, — sur les îles de Hiddensee et de Rügen (Bug), la ligne qui relie la pointe sud-est de Neubessin et le Buger Haken Greifswald Bodden et port de Greifswald (avec Ryck) en direction du large, jusqu'à la ligne qui relie la pointe est de Thiessower Haken (Südperd) et la pointe est de l'île ou Ruden et qui se termine à la pointe nord de l'île de Usedom (54° 10' 37'' de latitude nord, 13° 47' 51'' de longitude est) Eaux entourées par le continent et l'île de Usedom (rivière Peene, y compris le port de Wolgast, les eaux dormantes, le lagon de Stettin): en direction de l'est, jusqu'à la frontière germano-polonaise en franchissant le lagon de Stettin

Note: Pour les bateaux enregistrés dans un autre État, conformément à l'article 32 de l'accord de coopération Ems-Dollart du 8 avril 1960 (BGBI. 1963 II, p. 602).

République française







Dordogne à l'aval du pont de pierre, à Libourne Garonne et Gironde à l'aval du pont de pierre, à Bordeaux Loire à l'aval du pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et à l'aval du pont de Pirmil sur le bras de Pirmil Rhône à l'aval du pont de Trinquetaille, à Arles Seine à l'aval du pont Jeanne d'Arc, à Rouen

République de Hongrie

Lac Balaton

Royaume des Pays-Bas

Dollard

Eems

Waddenzee: y compris les liaisons avec la mer du Nord

Ijsselmeer: y compris le Markermeer et l'Ijmeer, mais à l'exception du Gouwzee

Nieuwe Waterweg et Scheur

Canal de Caland à l'ouest du port Benelux

Hollandsch Diep

Breediep, Beerkanaal et les ports reliés

Haringvliet et Vuile Gat: y compris les voies d'eau situées entre Goeree-Overflakkee, d'une part, et Voorne-Putten et Hoeksche Waard, d'autre part

Hellegat

Volkerak

Krammer

Grevelingenmeer et Brouwerschavensche Gat: y compris toutes les voies d'eau situées entre Schouwen-Duiveland et Goeree-Overflakkee

Keten, Mastgat, Zijpe, Krabbenkreek, Escaut oriental et Roompot: y compris les voies d'eau situées entre Walcheren, Beveland-Nord et Beveland-Sud, d'une part, et Schouwen-Duiveland et Tholen, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin

Escaut et Escaut occidental et son embouchure dans la mer: y compris les voies d'eau situées entre la Flandre zélandaise, d'une part, et Walcheren et Beveland-Sud, d'autre part, à l'exception du canal Escaut-Rhin

République de Pologne

Lagune de Szczecin

Lagune de Kamień

Lagune de Wisła

Baie de Puck

Lac de retenue de Włocławek

Lac Śniardwy

Lac Niegocin

Lac Mamry

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord







ÉCOSSE Scapa Flow Intérieur d'une zone délimitée par des lignes tracées depuis Wharth sur l'île de Flotta jusqu'à la tour Martello sur South Walls, et de Point Cletts sur l'île de Hoy jusqu'au point de triangulation de Thomson's Hill sur l'île de Fara et de là jusque Gibraltar Pier sur l'île de Flotta Détroit de Durness (Kyle of Durness) Sud de Eilean Dubh Estuaire de Cromarty (Cromarty Firth) Dans les limites d'une ligne entre North Sutor et South Sutor Inverness Dans les limites d'une ligne allant de Fort George à Chanonry Point Baie de Findhorn (Findhorn Bay) Dans la langue de terre Aberdeen Dans les limites d'une ligne allant de South Jetty à Abercromby Jetty Bassin de Montrose (Montrose Basin) À l'ouest d'une ligne orientée nord-sud passant par l'entrée du port au phare de Scurdie Ness River Tay — Dundee Dans les limites d'une ligne allant du bassin de marée (bassin de pêche) de Dundee à Craig Head, East Newport Estuaire de Forth (Firth of Forth) & River Forth Dans les limites de l'estuaire de Forth mais pas à l'est du pont de chemin de fer de Forth Dumfries Dans les limites d'une ligne allant de Airds Point à Scar Point Loch Ryan Dans les limites d'une ligne allant de Cairn Point à Kircolm Point Port de Ayr Dans les limites de la barre The Clyde Au-dessus des eaux de la zone 1 Détroits de Bute (Kyles of Bute) Entre Colintraive et Rhubodach Port de Campbeltown Dans les limites d'une ligne allant de Macringan's Point à Ottercharach Point Loch Etive Dans les limites du Loch Etive au-dessus des chutes de Lora Loch Leven Au-dessus du pont de Ballachulish Loch Linnhe Nord du feu de Corran Point Loch Eil Totalité du loch Caledonian Canal Lochs Lochy, Oich et Ness Détroit de Lochalsh (Kyle of Lochalsh) Dans les limites du détroit d'Akin (Kyle Akin), ni à l'ouest du feu de Eilean Ban ni à l'est de Eileanan Dubha Loch Carron Entre Stromemore et Strome Ferry Loch Broom, Ullapool Dans les limites d'une ligne allant du feu de Ullapool Point à Aultnaharrie Kylesku A travers le loch Cairnbawn dans la zone située entre la pointe extrême-est de Garbh Eilean et la pointe extrême-ouest de Eilean na Rainich Port de Stornoway Dans les limites d'une ligne allant de Arnish Point au phare de Sandwick Bay, côté nord-ouest Bras de mer de Scalpay (Sound of Scalpay) Pas à l'est de Berry Cove (Scalpay) ni à l'ouest de Croc a Loin (Harris) North Harbour, Scalpay & port de Tarbert Jusqu'à une distance d'un mile du littoral de l'île de Harris Loch Awe Totalité du loch Loch Katrine Totalité du loch Loch Lomond Totalité du loch Loch Tay Totalité du loch Loch Loyal Totalité du loch Loch Hope Totalité du loch Loch Shin Totalité du loch Loch Assynt Totalité du loch Loch Glascarnoch Totalité du loch Loch Fannich Totalité du loch Loch Maree Totalité du loch Loch Gairloch Totalité du loch Loch Monar Totalité du loch Loch Mullardach Totalité du loch Loch Cluanie Totalité du loch Loch Loyne Totalité du loch Loch Garry Totalité du loch Loch Quoich Totalité du loch Loch Arkaig Totalité du loch Loch Morar Totalité du loch Loch Shiel Totalité du loch Loch Earn Totalité du loch Loch Rannoch Totalité du loch Loch Tummel Totalité du loch Loch Ericht Totalité du loch Loch Fionn Totalité du loch Loch Glass Totalité du loch Loch Rimsdale/nan Clar Totalité du loch IRLANDE DU NORD Strangford Lough Dans les limites d'une ligne allant de Cloghy Point à Dogtail Point Belfast Lough Dans les limites d'une ligne allant de Holywood à Macedon Point Larne Dans les limites d'une ligne allant du môle de Larne à l'embarcadère du ferry sur l'île Magee River Bann Depuis l'extrémité des brise-lames au large jusqu'au pont de Toome Lough Erne Partie supérieure et inférieure du lac Erne Lough Neagh Jusqu'à une distance de deux miles du littoral CÔTE EST DE L'ANGLETERRE Berwick Dans les limites des brise-lames Warkworth Dans les limites des brise-lames Blyth Dans les limites des musoirs de môle extérieurs River Tyne Dunston Staithes jusqu'aux musoirs de môle de Tyne River Wear Fatfield jusqu'aux musoirs de môle de Sunderland Seaham Dans les limites des brise-lames Hartlepool Dans les limites d'une ligne allant de la jetée de Middleton à l'ancien musoir de môle Dans les limites d'une ligne reliant le musoir de môle nord au musoir de môle sud River Tees Dans les limites d'une ligne s'étendant plein ouest depuis Government Jetty jusqu'au barrage sur la Tees Whitby Dans les limites des musoirs de môle de Whitby River Humber Dans les limites d'une ligne allant de North Ferriby à South Ferriby Grimsby Dock Dans les limites d'une ligne allant du môle ouest du bassin de marée jusqu'au môle est des bassins de pêche, quai nord Boston Dans les limites de New Cut Dutch River Totalité du canal River Hull Beverley Beck jusque River Humber Kielder Water Totalité du lac River Ouse En dessousde l'écluse de Naburn River Trent En dessousde l'écluse de Cromwell River Wharfe De la jonction avec la River Ouse jusqu'au pont de Tadcaster Scarborough Dans les limites des musoirs de môle de Scarborough PAYS DE GALLES ET CÔTE OUEST DE L'ANGLETERRE River Severn Nord de la ligne allant direction plein ouest de Sharpness Point (51o 43.4'N) aux barrages de Llanthony et Maisemore etau large des eaux de la zone 3 River Wye A Chepstow, latitude nord (51o 38.0'N) jusque Monmouth Newport Nord du passage des câbles électriques aériens à Fifoots Points Cardiff Dans les limites d'une ligne allant de la jetée sud à Penarth Head et les eaux fermées à l'ouest du barrage de la baie de Cardiff Barry Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames Port Talbot Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames sur la River Afran en dehors des docks fermés Neath Dans les limites d'une ligne allant plein nord depuis l'extrémité en mer de la jetée pour pétroliers de la baie de Baglan (51o37.2'N, 3o50.5'W) Llanelli & Burry Port Dans les limites d'une zone reliée par une ligne tracée depuis le môle ouest de Burry Port jusque Whiteford Point Milford Haven Dans les limites d'une ligne allant du sud de Hook Point à Thorn Point Fishguard Dans les limites d'une ligne reliant les extrémités en mer des brise-lames nord et est Cardigan Dans les limites des passes à Pen-Yr-Ergyd Aberystwyth Dans les limites des extrémités en mer des brise-lames Aberdyfi Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Aberdyfi à la balise de Twyni Bach Barmouth Dans les limites d'une ligne allant de la gare ferroviaire de Barmouth à Penrhyn Point Portmadoc Dans les limites d'une ligne allant de Harlech Point à Graig Ddu Holyhead Dans les limites d'une zone reliée par le brise-lame principal et une ligne tracée depuis le bout du brise-lame à Brynglas Point, baie de Towyn Menai Straits Dans les limites des détroits de Menai entre une ligne reliant Aber Menai Point à Belan Point et une ligne reliant le môle de Beaumaris à Pen-y-Coed Point Conway Dans les limites d'une ligne allant de Mussel Hill à Tremlyd Point Llandudno Dans les limites du brise-lame Rhyl Dans les limites du brise-lame River Dee Au-dessus de Connah's Quay jusqu'au point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill River Mersey Dans les limites d'une ligne entre le phare de Rock et le dock nord-ouest de Seaforth mais à l'exclusion des autres docks Preston & Southport Dans les limites d'une ligne allant de Lytham à Southport et dans les limites des docks de Preston Fleetwood Dans les limites d'une ligne allant de Low Light à Knott River Lune Dans les limites d'une ligne allant de Sunderland Point à Chapel Hill jusqu'au dock de Glasson inclus Barrow Dans les limites d'une ligne reliant Haws Point, Isle of Walney à Roa Island Slipway Whitehaven Dans les limites du brise-lame Workington Dans les limites du brise-lame Maryport Dans les limites du brise-lame Carlisle Dans les limites d'une ligne reliant Point Carlisle à Torduff Coniston Water Totalité du lac Derwentwater Totalité du lac Ullswater Totalité du lac Windermere Totalité du lac SUD DE L'ANGLETERRE Blakeney & Morston — port et abords À l'est d'une ligne allant en direction du sud depuis Blakeney Point jusqu'à l'entrée de la River Stiffkey River Orwell and River Stour River Orwell dans les limites d'une ligne allant du brise-lame de Blackmanshead jusque Landguard Point et au large des eaux de la zone 3 River Blackwater Toutes les voies d'eau dans les limites d'une ligne allant de l'extrémité sud-ouest de l'île de Mersea à Sales Point River Crouch and River Roach River Crouch dans les limites d'une ligne allant de Holliwell Point à Foulness Point, y compris la River Roach Tamise (River Thames) et ses affluents Tamise au-dessus d'une ligne tracée nord/sud à travers l'extrémité est du môle du quai Denton, Gravesend jusqu'à l'écluse de Teddington River Medway & the Swale River Medway depuis une ligne tracée de Garrison Point à la Grain Tower, jusqu'à l'écluse d'Allington; et le Swale depuis Whitstable jusqu'à la Medway River Stour (Kent) River Stour au-dessus de l'embouchure jusqu'à l'estacade à Flagstaff Reach Port de Douvres Dans les limites de lignes tracées en travers des entrées est et ouest du port River Rother River Rother au-dessus de la station de signal de marée à Camber jusque l'écluse Scots Float Sluice et l'écluse d'entrée sur la River Brede River Adur& Southwick Canal À l'intérieur d'une ligne tracée en travers de l'entrée du port de Shoreham jusqu'à l'écluse du canal de Southwick et jusqu'à l'extrémité ouest de Tarmac Wharf River Arun River Arun au-dessus du môle de Littlehampton jusqu'à la marina de Littlehampton River Ouse (Sussex) Newhaven River Ouse depuis une ligne tracée en travers des môles d'entrée du port de Newhaven jusqu'à l'extrémité nord du North Quay Brighton Port extérieur de la marina de Brighton dans les limites d'une ligne allant de l'extrémité sud du West Quay à l'extrémité nord du South Quay Chichester Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastoke Point et la flèche de l'église, West Wittering et au large des eaux de la zone 3 Port de Langstone Dans les limites d'une ligne tracée entre Eastney Point et Gunner Point Portsmouth Dans les limites d'une ligne tracée en travers de l'entrée du port depuis le Port Blockhouse jusqu'à la Round Tower Bembridge, Île de Wight Dans les limites du port de Brading Cowes, Île de Wight River Medina dans les limites d'une ligne allant du feu du brise-lame sur la rive est jusque House Light sur la rive ouest Southampton Dans les limites d'une ligne allant de Calshot Castle à la balise de Hook Beaulieu River Dans les limites de la Beaulieu River, pas à l'est d'une ligne nord/sud traversant Inchmery House Keyhaven Lake Dans les limites d'une ligne tracée plein nord depuis le feu inférieur de Hurst Point jusqu'aux marais de Keyhaven Marshes Christchurch The Run Poole Dans les limites de la ligne du bac Chain Ferry entre Sandbanks et South Haven Point Exeter Dans les limites d'une ligne est/ouest allant de Warren Point à la station de canots de sauvetage côtier en face de Checkstone Ledge Teignmouth Dans les limites du port River Dart Dans les limites d'une ligne allant de Kettle Point à Battery Point River Salcombe Dans les limites d'une ligne allant de Splat Point à Limebury Point Plymouth Dans les limites d'une ligne allant du môle Mount Batten à Raveness Point par les îles de Drake; la River Yealm dans les limites d'une ligne allant de Warren Point à Misery Point Fowey Dans les limites du port Falmouth Dans les limites d'une ligne allant de St Anthony Head à Pendennis Point River Camel Dans les limites d'une ligne allant de Gun Point à Brea Hill Rivers Taw and Torridge Dans les limites d'une ligne orientée à 200o depuis le phare sur Crow Point jusqu'à la rive à Skern Point Bridgewater Sud de la ligne partant plein est de Stert Point (51° 13.0'N) River Avon (Avon) Dans les limites d'une ligne allant du môle de Avonmouth au Wharf Point, jusque Netham Dam

CHAPITRE 2

Zone 3

Royaume de Belgique

Escaut maritime (en aval de la rade d'Anvers)

République tchèque

Labe: de l'écluse Ústí nad Labem-Střekov jusqu'à l'écluse Lovosice

Lacs de barrage: Baška, Brněnská (Kníničky), Horka (Stráž pod Ralskem), Hracholusky, Jesenice, Nechranice, Olešná, Orlík, Pastviny, Plumov, Rozkoš, Seč, Skalka, Slapy, Těrlicko, Žermanice

Lac de Máchovo

Zone aquatique Velké Žernoseky

Biefs: Oleksovice, Svět, Velké Dářko

Lacs de gravier Dolní Benešov, Ostrožná Nová Ves a Tovačov

République fédérale d'Allemagne







Danube: de Kelheim (km 2 414,72) jusqu'à la frontière germano-autrichienne. Rhin: de la frontière germano-suisse jusqu'à la frontière germano-néerlandaise. Elbe: jusqu'à l'embouchure du Elbe-Seiten-Kanal jusqu'à la limite inférieure du port de Hambourg. Müritz

République française

Rhin

République de Hongrie

Danube: du km 1 812 au km 1 433

Danube Moson: du km 14 au km 0

Danube Szentendre: du km 32 au km 0

Danube Ráckeve: du km 58 au km 0

Rivière Tisza: du km 685 au km 160

Rivière Dráva: du km 198 au km 70

Rivière Bodrog: du km 51 au km 0

Rivière Kettős-Körös: du km 23 au km 0

Rivière Hármas-Körös: du km 91 au km 0

Canal de Sió: du km 23 au km 0

Lac de Velence

Lac de Fertő

Royaume des Pays-Bas

Rhin

Sneekermeer, Koevordermeer, Heegermeer, Fluessen, Slotermeer, Tjeukemeer, Beulakkerwijde, Belterwijde, Ramsdiep, Ketelmeer, Zwartemeer, Veluwemeer, Eemmeer, Gooimeer, Alkmaardermeer, Gouwzee, Buiten Ij, Afgesloten Ij, Noordzeekanaal, port d'Ijmuiden, domaine portuaire de Rotterdam, Nieuwe Maas, Noord, Oude Maas, Beneden Merwede, Nieuwe Merwede, Dordtsche Kil, Boven Merwede, Waal, Bijlandsch Kanaal, Boven Rijn, Pannersdensch Kanaal, Geldersche Ijssel, Neder Rijn, Lek, canal Amsterdam-Rhin, Veerse Meer, canal Escaut-Rhin de la frontière nationale à l'embouchure dans le Volkerak, Amer, Bergsche Maas, la Meuse en aval de Venlo, Gooimeer, Europort, canal de Caland (à l'est du port Benelux), Hartelkanaal

République d'Autriche

Danube: de la frontière avec l'Allemagne à la frontière avec la Slovaquie

Inn: de l'embouchure à la centrale électrique de Passau-Ingling

Traun: de l'embouchure au km 1,80

Enns: de l'embouchure au km 2,70

March: jusqu'au km 6,00

République de Pologne

— Biebrza: de la jonction avec le canal d'Augustów jusqu'au confluent avec la Narwa

— Brda: de la jonction avec le canal de Bydgoszcz à Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Wisła

— Bug: du confluent avec la Muchawiec jusqu'au confluent avec la Narwa

— Lac Dąbie: jusqu'à la frontière y compris les lagunes

— Canal d'Augustów: de la jonction avec la Biebrza jusqu'à la frontière, y compris les lacs situés le long de ce canal

— Canal Bartnicki: du lac Ruda Woda jusqu'au lac Bartężek inclus

— Canal de Bydgoszcz

— Canal d'Elbląg: du lac Druzno jusqu'au lac Jeziorak et au lac Szeląg Wielki, y compris ces lacs et les lacs situés le long de ce canal, ainsi que le chenal navigable latéral en direction de Zalewo depuis le lac Jeziorak jusqu'au lac Ewingi inclus

— Canal de Gliwice y compris le canal de Kędzierzyn

— Canal Jagielloński: de la jonction avec l'Elbląg jusqu'à la Nogat

— Canal Łączański

— Canal de Śleśiń avec les lacs situés sur ce canal et le lac Goplo

— Canal de Żerań

— Martwa Wisła: de la Wisła à Przegalina jusqu'à la frontière y compris les lagunes

— Narew: du confluent avec la Biebrza jusqu'à l'estuaire de la Wisła, y compris le lac Zegrzyński

— Rivière Nogat: de la Wisła jusqu'à l'estuaire de la lagune de la Wisła

— Noteć (supérieure): du lac Gopło jusqu'à la jonction avec le canal Górnonotecki, canal Górnonotecki et Noteć (inférieure) de la jonction avec le canal de Bydgoszcz jusqu'au confluent avec la Warta

— Nysa Łużycka: de Gubin jusqu'au confluent avec l'Oder

— Oder: depuis Racibórz jusqu'au confluent avec l'Oder oriental qui devient la Regalica à partir du passage de Klucz-Ustowo, ainsi que ce fleuve et ses affluents jusqu'au lac Dąbie et le chenal navigable latéral de l'Oder de l'écluse d'Opatowice jusqu'à celle de Wrocław

— Oder occidental: du barrage de Widuchowa (704,1 km de l'Oder) jusqu'à l'estuaire, ainsi que les affluents et le passage de Klucz-Ustowo reliant l'Oder oriental à l'Oder occidental

— Parnica et passage de Parnica de l'Oder occidental: jusqu'à la frontière y compris les lagunes

— Pisa: du lac Roś jusqu'au confluent avec le Narew

— Szkarpawa: de la Wisła jusqu'à l'estuaire de la lagune de la Wisła

— Warta: du lac de Ślesińskie jusqu'à l'estuaire de l'Oder

— Réseau des grands lacs de Mazurie englobant les lacs reliés par les rivières et les canaux qui constituent un parcours principal allant du lac Roś (inclus) à Pisz jusqu'au canal de Węgorzewo (inclus) à Węgorzewo, y compris les lacs Seksty, Mikołajskie, Tałty, Tałtowisko, Kotek, Szymon, Szymoneckie, Jagodne, Boczne, Tajty, Kisajno, Dargin, Łabap, Kirsajty et Święcajty, ainsi que le canal de Giżycko, le canal de Niegociń, le canal de Piękna Góra, et une voie annexe du lac Ryńskie (inclus) à Ryn jusqu'au lac Nidzkie (jusqu'à 3 km, constituant une frontière avec la réserve du «lac Nidzkie»), y compris les lacs Bełdany, Guzianka Mała et Guzianka Wielka

— Wisła du confluent avec la Przemsza jusqu'à la jonction avec le canal Łączański ainsi que de la jonction avec ce canal à Skawina jusqu'à l'estuaire de la Wisła, dans le golfe de Gdańsk, à l'exclusion du lac de retenue de Włocławek

République slovaque

Danube: du Devín (km 1 880,26) jusqu'à la frontière slovaquo-hongroise

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord







ÉCOSSE Leith (Edimbourg) Dans les limites des brise-lames Glasgow Strathclyde Loch Crinan Canal De Crinan à Ardrishaig Caledonian Canal Les sections du canal IRLANDE DU NORD River Lagan Barrage du Lagan jusque Stranmillis EST DE L'ANGLETERRE River Wear (non lié à la marée) Ancien pont du chemin de fer (Durham) jusque Prebends Bridge (Durham) River Tees En amont du barrage sur la River Tees Grimsby Dock Intérieur des écluses Immingham Dock Intérieur des écluses Hull Docks Intérieur des écluses Boston Dock Intérieur des portes d'écluse Aire & Calder Navigation Docks de Goole jusque Leeds; jonction avec le canal Leeds-Liverpool; Bank Dole Junction jusque Selby (écluse sur la River Ouse); Castleford Junction jusque Wakefield (écluse descendante) River Ancholme écluse de Ferriby jusque Brigg Calder & Hebble Canal Wakefield (écluse descendante) jusque l'écluse supérieure de Broadcut River Foss De la jonction (Blue Bridge) avec la River Ouse à Monk Bridge Fossdyke Canal Jonction avec la River Trent jusque Brayford Pool Goole Dock Intérieur des portes d'écluse Hornsea Mere Totalité du canal River Hull De l'écluse de Struncheon Hill jusque Beverley Beck Market Weighton Canal écluse de la River Humber jusque l'écluse de Sod Houses New Junction Canal Totalité du canal River Ouse De l'écluse de Naburn à Nun Monkton Sheffield and South Yorkshire Canal écluse de Keadby jusque l'écluse de Tinsley River Trent écluse de Cromwell jusque Shardlow River Witham écluse de Boston jusque Brayford Poole (Lincoln) PAYS DE GALLES ET OUEST DE L'ANGLETERRE River Severn Au-dessus de Llanthony et des digues de Maisemore (Maisemore Weirs) River Wye Au-dessus de Monmouth Cardiff Roath Park Lake Port Talbot Dans les limites des docks fermés Swansea Dans les limites des docks fermés River Dee Au-dessus du point d'extraction d'eau de Barrelwell Hill River Mersey Les docks (à l'exclusion de Seaforth Dock) River Lune Au-dessus du dock de Glasson River Avon (Midland) écluse de Tewkesbury jusque Evesham Gloucester Docks de la ville de Gloucester, canal Gloucester-Sharpness Hollingworth Lake Totalité du lac Manchester Ship Canal Totalité du canal et docks de Salford y compris la River Irwell Pickmere Lake Totalité du lac River Tawe Entre la digue de barrage maritime/marina et le stade d'athlétisme de Morfa Rudyard Lake Totalité du lac River Weaver En dessous de Northwich SUD DE L'ANGLETERRE River Nene Wisbech Cut et River Nene jusque l'écluse de Dog-in-a-Doublet River Great Ouse Kings Lynn Cut et River Great Ouse en dessous du pont routier de West Lynn Yarmouth Estuaire de la River Yare depuis une ligne tracée entre les extrémités des môles d'entrée nord et sud, y compris Breydon Water Lowestoft Port de Lowestoft en dessous de l'écluse de Mutford jusqu'à une ligne tracée entre les môles d'entrée de l'avant-port Rivers Alde & Ore Au-dessus de l'entrée vers la River Ore jusque Westrow Point River Deben Au-dessus de l'entrée vers la River Deben jusque Felixstowe Ferry River Orwell and River Stour Depuis une ligne allant de Fagbury Point à Shotley Point sur la River Orwell jusqu'au dock d'Ipswich; et depuis une ligne tracée nord-sud en travers de Erwarton Ness sur la River Stour jusque Manningtree Chelmer & Blackwater Canal À l'est de l'écluse de Beeleigh Tamise (River Thames) et ses affluents La Tamise au-dessus de l'écluse de Teddington jusqu'à Oxford River Adur & Southwick Canal River Adur au-dessus de l'extrémité ouest du Tarmac Wharf, et intérieur du canal de Southwick River Arun River Arun au-dessus de la marina de Littlehampton River Ouse (Sussex), Newhaven River Ouse au-dessus de l'extrémité nord de North Quay Bewl Water Totalité du lac Grafham Water Totalité du lac Rutland Water Totalité du lac Thorpe Park Lake Totalité du lac Chichester Est d'une ligne reliant Cobnor Point et Chalkdock Point Christchurch Intérieur du port de Christchurch à l'exclusion du Run Exeter Canal Totalité du canal River Avon (Avon) Docks de la ville de Bristol Netham Dam jusque Pulteney Weir

CHAPITRE 3

Zone 4

Royaume de Belgique

Tout le réseau belge, à l'exception des voies d'eau de la zone 3

République tchèque

Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 1, 2 et 3

République fédérale d'Allemagne

Toutes les voies d'eau fédérales, à l'exception de celles des zones 1, 2 et 3

République française

Toutes les autres voies et plans d'eau du réseau national

République italienne

Fleuve Po: de Plaisance (Piacenza) à l'embouchure

Canal Milan-Crémone (Cremona), fleuve Po: section terminale reliée au Po de 15 km

Fleuve Mincio: de Mantoue, Governolo au Po

Idrovia Ferrarese: du Po (Pontelagoscuro), Ferrare (Ferrara) à Porto Garibaldi

Canaux de Brondolo et de Valle: de Po di Levante à la lagune de Venise

Canal Fissero-Tartaro-Canalbianco: de Adria à Po di Levante

Littoral vénitien: de la lagune de Venise à Grado

République de Lituanie

L'ensemble du réseau lituanien

Grand-Duché de Luxembourg

Moselle

République de Hongrie

Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 2 et 3

Royaume des Pays-Bas

Toutes les autres rivières, tous les canaux et mers intérieures, non dénommés dans les zones 1, 2 et 3

République d'Autriche

Thaya: jusqu'à Bernhardsthal

March: au-delà du km 6,00

République de Pologne

Toutes les autres voies non mentionnées dans les zones 1, 2 et 3

République slovaque

Toutes les autres voies non mentionnées dans la zone 3

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord







ÉCOSSE Ratho & Linlithgow Union Canal Totalité du canal Glasgow Forth & Clyde Canal Monkland Canal — Sections de Faskine et Drumpellier Hogganfield Loch EST DE L'ANGLETERRE River Ancholme Brigg jusqu'à l'écluse de Harram Hill Calder & Hebble Canal Écluse supérieure de Broadcut jusqu'au pont de Sowerby Chesterfield Canal West Stockwith jusque Worksop Cromford Canal Totalité du canal River Derwent De la jonction avec la River Ouse jusqu'au pont de Stamford Driffield Navigation De l'écluse de Struncheon Hill jusque Great Driffield Erewash Canal De l'écluse de Trent jusqu'à l'écluse de Langley Mill Huddersfield Canal Jonction avec Calder & Hebble au pont de Coopers jusque Huddersfield Narrow Canal à Huddersfield Entre Ashton-Under-Lyne et Huddersfield Canal Leeds-Liverpool De l'écluse sur la Leeds River jusqu'au quai de Skipton (Skipton Wharf) Light Water Valley Lake Totalité du lac The Mere, Scarborough Totalité du lac River Ouse Au-dessus du plan d'eau de Nun Monkton Pocklington Canal De la jonction avec la River Derwent jusque Melbourne Basin Sheffield & South Yorkshire Canal Écluse de Tinsley jusque Sheffield River Soar Jonction de Trent jusque Loughborough Trent & Mersey Canal Shardlow jusqu'à l'écluse de Dellow Lane River Ure et Ripon Canal De la jonction avec la River Ouse jusque Ripon Canal (Ripon Basin) Ashton Canal Totalité du canal PAYS DE GALLES ET OUEST DE L'ANGLETERRE River Avon (Midland) Au-dessus de Evesham Birmingham Canal Navigation Totalité du canal Birmingham and Fazeley Canal Totalité du canal Coventry Canal Totalité du canal Grand Union Canal (de Napton Junction à Birmingham et Fazeley) Totalité de la section du canal Kennet & Avon Canal (de Bath à Newbury) Totalité de la section du canal Lancaster Canal Totalité du canal Leeds & Liverpool Canal Totalité du canal Llangollen Canal Totalité du canal Caldon Canal Totalité du canal Peak Forest Canal Totalité du canal Macclesfield Canal Totalité du canal Monmouthshire & Brecon Canal Totalité du canal Montgomery Canal Totalité du canal Rochdale Canal Totalité du canal Swansea Canal Totalité du canal Neath & Tennant Canal Totalité du canal Shropshire Union Canal Totalité du canal Staffordshire & Worcester Canal Totalité du canal Stratford-upon-Avon Canal Totalité du canal River Trent Totalité du cours d'eau Trent and Mersey Canal Totalité du canal River Weaver Au-dessus de Northwich Worcester and Birmingham Canal Totalité du canal SUD DE L'ANGLETERRE River Nene Au-dessus de l'écluse de Dog-in-a-Doublet River Great Ouse Kings Lynn au-dessus du pont routier de West Lynn; River Great Ouse et tous les cours d'eau de Fenland en communication y compris la River Cam et Middle Level Navigation Lacs et estuaires du Norfolk et du Suffolk (Norfolk and Suffolk Broads) Tous les rivières, lacs et estuaires, canaux et voies d'eau navigables soumis ou non à la marée dans les limites des Norfolk and Suffolk Broads y compris Oulton Broad, et les rivières Waveney, Yare, Bure, Ant et Thurne sauf dispositions spécifiques concernant Yarmouth et Lowestoft River Blyth Entrée de la River Blyth, jusque Blythburgh Rivers Alde & Ore Sur la River Alde au-dessus de Westrow Point River Deben River Deben au-dessus de Felixstowe Ferry River Orwell et River Stour Toutes les voies d'eau sur la River Stour au-dessus de Manningtree Chelmer & Blackwater Canal À l'ouest de l'écluse de Beeleigh Tamise (River Thames) et ses affluents River Stort et River Lee au-dessus de Bow Creek; Grand Union Canal au-dessus de l'écluse de Brentford et Regents Canal au-dessus de Limehouse Basin ainsi que tous les canaux en communication avec celui-ci; River Wey au-dessus de l'écluse de la Tamise. Kennet & Avon Canal; la Tamise au-dessus d'Oxford; Oxford Canal River Medway & the Swale River Medway au-dessus de l'écluse d'Allington River Stour (Kent) River Stour au-dessus de l'estacade à Flagstaff Reach Port de Douvres L'ensemble du port River Rother River Rother et Royal Military Canal au-dessus de l'écluse Scots Float Sluice et la River Brede au-dessus de l'écluse d'entrée Brighton Port extérieur de la marina de Brighton au-dessus de l'écluse Wickstead Park Lake Totalité du lac Kennet & Avon Canal Totalité du canal Grand Union Canal Totalité du canal River Avon (Avon) Au-dessus de Pulteney Weir Bridgewater Canal Totalité du canal









ANNEXE II

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES MINIMALES APPLICABLES AUX BATEAUX NAVIGUANT SUR LES VOIES D'EAU INTÉRIEURES DES ZONES 1, 2, 3 ET 4

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS Article 1.01 — Définitions Article 1.02 — (Sans objet) Article 1.03 — (Sans objet) Article 1.04 — (Sans objet) Article 1.05 — (Sans objet) Article 1.06 — Prescriptions de caractère temporaire Article 1.07 — Instructions administratives CHAPITRE 2 PROCÉDURE Article 2.01 — Commissions de visite Article 2.02 — Demande de visite Article 2.03 — Présentation du bâtiment à la visite Article 2.04 — (Sans objet) Article 2.05 — Certificat communautaire provisoire Article 2.06 — Durée de la validité du certificat communautaire Article 2.07 — Mentions et modifications au certificat communautaire Article 2.08 — (Sans objet) Article 2.09 — Visite périodique Article 2.10 — Visite volontaire Article 2.11 — (Sans objet) Article 2.12 — (Sans objet) Article 2.13 — (Sans objet) Article 2.14 — (Sans objet) Article 2.15 — Frais Article 2.16 — Renseignements Article 2.17 — Registre des certificats communautaires Article 2.18 — Numéro officiel Article 2.19 — Équivalences et dérogations PARTIE II CHAPITRE 3 EXIGENCES RELATIVES À LA CONSTRUCTION NAVALE Article 3.01 — Règle fondamentale Article 3.02 — Solidité et stabilité Article 3.03 — Coque Article 3.04 — Salles des machines et des chaudières, soutes CHAPITRE 4 DISTANCE DE SÉCURITÉ, FRANC-BORD ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU Article 4.01 — Distance de sécurité Article 4.02 — Franc-bord Article 4.03 — Franc-bord minimal Article 4.04 — Marques d'enfoncement Article 4.05 — Enfoncement maximal des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries Article 4.06 — Échelles de tirant d'eau CHAPITRE 5 MANŒUVRABILITÉ Article 5.01 — Généralités Article 5.02 — Essais de navigation Article 5.03 — Zone d'essai Article 5.04 — Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation Article 5.05 — Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation Article 5.06 — Vitesse (en marche avant) Article 5.07 — Capacité d'arrêt Article 5.08 — Capacité de naviguer en marche arrière Article 5.09 — Capacité d'éviter Article 5.10 — Capacité de virer CHAPITRE 6 INSTALLATIONS DE GOUVERNE Article 6.01 — Exigences générales Article 6.02 — Installation de commande de l'appareil à gouverner Article 6.03 — Installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner Article 6.04 — Source d'énergie Article 6.05 — Commande à main Article 6.06 — Installations à hélices orientables, à jet d'eau, à propulseurs cycloïdaux et de bouteurs actifs Article 6.07 — Indicateurs et contrôle Article 6.08 — Régulateurs de vitesse de giration Article 6.09 — Réception CHAPITRE 7 TIMONERIE Article 7.01 — Généralités Article 7.02 — Vue dégagée Article 7.03 — Exigences générales relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle Article 7.04 — Exigences particulières relatives aux dispositifs de commande, d'indication et de contrôle des machines de propulsion et des installations de gouverne Article 7.05 — Feux de signalisation, signaux lumineux et signaux sonores Article 7.06 — Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration Article 7.07 — Installations de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne Article 7.08 — Liaisons phoniques à bord Article 7.09 — Installation d'alarme Article 7.10 — Chauffage et aération Article 7.11 — Installations pour la manœuvre des ancres de poupe Article 7.12 — Timoneries escamotables Article 7.13 — Mention au certificat communautaire des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne CHAPITRE 8 CONSTRUCTION DES MACHINES Article 8.01 — Dispositions générales Article 8.02 — Dispositifs de sécurité Article 8.03 — Dispositifs de propulsion Article 8.04 — Tuyaux d'échappement des moteurs Article 8.05 — Citernes à combustible, tuyauteries et accessoires Article 8.06 — Stockage de l'huile de graissage, tuyauteries et accessoires Article 8.07 — Stockage des huiles utilisées dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande et d'entraînement et les systèmes de chauffage, tuyauteries et accessoires Article 8.08 — Installations d'assèchement Article 8.09 — Dispositifs de collecte d'eaux huileuses et d'huiles de vidange Article 8.10 — Bruit produit par les bateaux CHAPITRE 8 bis (Sans objet) CHAPITRE 9 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Article 9.01 — Dispositions générales Article 9.02 — Systèmes d'alimentation en énergie électrique Article 9.03 — Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau Article 9.04 — Protection contre l'explosion Article 9.05 — Mise à la masse Article 9.06 — Tensions maximales admissibles Article 9.07 — Systèmes de distribution Article 9.08 — Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes Article 9.09 — Fourniture de courant à d'autres bateaux Article 9.10 — Génératrices et moteurs Article 9.11 — Accumulateurs Article 9.12 — Installations de connexion Article 9.13 — Dispositifs de coupure de secours Article 9.14 — Matériel d'installation Article 9.15 — Câbles Article 9.16 — Installations d'éclairage Article 9.17 — Feux de signalisation Article 9.18 — (Sans objet) Article 9.19 — Systèmes d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques Article 9.20 — Installations électroniques Article 9.21 — Compatibilité électromagnétique CHAPITRE 10 GRÉEMENT Article 10.01 — Ancres, chaînes et câbles d'ancres Article 10.02 — Autres gréements Article 10.03 — Extincteurs d'incendie portatifs Article 10.03 bis — Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, les timoneries et les locaux destinés aux passagers Article 10.03 ter — Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes Article 10.04 — Canots Article 10.05 — Bouées et gilets de sauvetage CHAPTIRE 11 SÉCURITÉ AUX POSTES DE TRAVAIL Article 11.01 — Généralités Article 11.02 — Protection contre les chutes Article 11.03 — Dimensions des postes de travail Article 11.04 — Plat-bord Article 11.05 — Accès des postes de travail Article 11.06 — Issues et issues de secours Article 11.07 — Dispositifs de montée Article 11.08 — Locaux intérieurs Article 11.09 — Protection contre le bruit et les vibrations Article 11.10 — Panneaux d'écoutilles Article 11.11 — Treuils Article 11.12 — Grues Article 11.13 — Stockage de liquides inflammables CHAPITRE 12 LOGEMENTS Article 12.01 — Dispositions générales Article 12.02 — Prescriptions de construction particulières pour les logements Article 12.03 — Installations sanitaires Article 12.04 — Cuisines Article 12.05 — Installations d'eau potable Article 12.06 — Chauffage et ventilation Article 12.07 — Autres installations des logements CHAPITRE 13 INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE RÉFRIGÉRATION FONCTIONNANT AUX COMBUSTIBLES Article 13.01 — Dispositions générales Article 13.02 — Utilisation de combustibles liquides, appareils fonctionnant au pétrole Article 13.03 — Poêles à fioul à brûleur à vaporisation et appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation Article 13.04 — Poêle à fioul à brûleur à vaporisation Article 13.05 — Appareils de chauffage à brûleur à pulvérisation Article 13.06 — Appareils de chauffage à air pulsé Article 13.07 — Chauffage aux combustibles solides CHAPITRE 14 INSTALLATIONS À GAZ LIQUÉFIÉS POUR USAGES DOMESTIQUES Article 14.01 — Généralités Article 14.02 — Installations Article 14.03 — Récipients Article 14.04 — Emplacements et aménagement des postes de distribution Article 14.05 — Récipients de rechange et récipients vides Article 14.06 — Détendeurs Article 14.07 — Pression Article 14.08 — Canalisations et tuyaux flexibles Article 14.09 — Réseau de distribution Article 14.10 — Appareils à gaz et leur installation Article 14.11 — Aération et évacuation des gaz de combustion Article 14.12 — Instructions d'emploi et de sécurité Article 14.13 — Réception Article 14.14 — Épreuves Article 14.15 — Attestation CHAPITRE 15 DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX À PASSAGERS Article 15.01 — Dispositions générales Article 15.02 — Coque Article 15.03 — Stabilité Article 15.04 — Distance de sécurité et franc-bord Article 15.05 — Nombre maximal de passagers admis Article 15.06 — Locaux et zones destinés aux passagers Article 15.07 — Système de propulsion Article 15.08 — Installations et équipements de sécurité Article 15.09 — Moyens de sauvetage Article 15.10 — Installations électriques Article 15.11 — Protection contre l'incendie Article 15.12 — Lutte contre l'incendie Article 15.13 — Organisation de la sécurité Article 15.14 — Installations de collecte et d'élimination des eaux usées Article 15.15 — Dérogations applicables à certains bateaux à passagers CHAPITRE 15 bis DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES VOILIERS À PASSAGERS Article 15bis.01 — Application de la partie II Article 15bis.02 — Dérogations applicables à certains voiliers à passagers Article 15bis.03 — Exigences relatives à la stabilité des bateaux naviguant à voile Article 15bis.04 — Exigences relatives à la construction et aux machines Article 15bis.05 — Généralités relatives aux gréements Article 15bis.06 — Généralités relatives aux mats et espars Article 15bis.07 — Prescriptions spéciales pour les mats Article 15bis.08 — Prescriptions spéciales pour les mats supérieurs Article 15bis.09 — Prescriptions spéciales pour les mats de beaupré Article 15bis.10 — Prescriptions spéciales pour les bâtons de foc Article 15bis.11 — Prescriptions spéciales pour les guis de grand-voile Article 15bis.12 — Prescriptions spéciales pour les cornes Article 15bis.13 — Dispositions générales relatives aux manœuvres dormantes et courantes Article 15bis.14 — Prescriptions spéciales pour les manœuvres dormantes Article 15bis.15 — Prescriptions spéciales pour les manœuvres courantes Article 15bis.16 — Armatures et parties des gréements Article 15bis.17 — Voiles Article 15bis.18 — Équipement Article 15bis.19 — Contrôle CHAPTIRE 16 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES BÂTIMENTS DESTINÉS À FAIRE PARTIE D'UN CONVOI POUSSÉ, D'UN CONVOI REMORQUÉ OU D'UNE FORMATION À COUPLE Article 16.01 — Bâtiments aptes à pousser Article 16.02 — Bâtiments aptes à être poussés Article 16.03 — Bâtiments aptes à assurer la propulsion d'une formation à couple Article 16.04 — Bâtiments aptes à être déplacés dans des convois Article 16.05 — Bâtiments aptes au remorquage Article 16.06 — Essai des convois Article 16.07 — Mention dans le certificat de bateau CHAPITRE 17 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENGINS FLOTTANTS Article 17.01 — Dispositions générales Article 17.02 — Dérogations Article 17.03 — Prescriptions supplémentaires Article 17.04 — Distance de sécurité résiduelle Article 17.05 — Franc-bord résiduel Article 17.06 — Essai de stabilité latérale Article 17.07 — Justification de la stabilité Article 17.08 — Justification de la stabilité en cas de franc-bord résiduel réduit Article 17.09 — Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau Article 17.10 — Engins flottants sans justification de la stabilité CHAPITRE 18 DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BÂTIMENTS DE CHANTIER Article 18.01 — Conditions d'exploitation Article 18.02 — Application de la partie II Article 18.03 — Dérogations Article 18.04 — Distance de sécurité et franc-bord Article 18.05 — Canots de service CHAPITRE 19 DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX HISTORIQUES (Sans objet) CHAPITRE 19 bis DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES PÉNICHES DE CANAL (Sans objet) CHAPITRE 19 ter DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX NAVIGANT SUR LES VOIES D'EAU DE LA ZONE 4 Article 19ter.01 — Application du chapitre 4 CHAPITRE 20 DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES NAVIRES DE MER (Sans objet) CHAPITRE 21 DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES BATEAUX DE PLAISANCE Article 21.01 — Généralités Article 21.02 — Application de la partie II Article 21.03 — (Sans objet) CHAPITRE 22 STABILITÉ DES BATEAUX TRANSPORTANT DES CONTENEURS Article 22.01 — Généralités Article 22.02 — Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité en cas de transport de conteneurs non fixés Article 22.03 — Conditions limites et mode de calcul pour la justification de la stabilité en cas de transport de conteneurs fixés Article 22.04 — Procédure relative à l'appréciation de la stabilité à bord CHAPITRE 22 bis DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPÉRIEURE À 110 M Article 22bis.01 — Application de la partie I Article 22bis.02 — Application de la partie II Article 22bis.03 — Solidité Article 22bis.04 — Flottabilité et stabilité Article 22bis.05 — Exigences supplémentaires Article 22bis.06 — Application de la partie IV en cas de transformation CHAPITRE 22 ter DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX BATEAUX RAPIDES Article 22ter.01 — Généralités Article 22ter.02 — Application de la partie I Article 22ter.03 — Application de la partie II Article 22ter.04 — Sièges et ceintures de sécurité Article 22ter.05 — Franc-bord Article 22ter.06 — Portance, stabilité et compartimentation Article 22ter.07 — Timonerie Article 22ter.08 — Équipement supplémentaire Article 22ter.09 — Secteurs fermés Article 22ter.10 — Sorties et voies de repli Article 22ter.11 — Protection et lutte contre l'incendie Article 22ter.12 — Prescriptions transitoires PARTIE III CHAPITRE 23 ÉQUIPEMENT DES BATEAUX EN RELATION AVEC L'ÉQUIPAGE Article 23.01 — (Sans objet) Article 23.02 — (Sans objet) Article 23.03 — (Sans objet) Article 23.04 — (Sans objet) Article 23.05 — (Sans objet) Article 23.06 — (Sans objet) Article 23.07 — (Sans objet) Article 23.08 — (Sans objet) Article 23.09 — Équipement des bateaux Article 23.10 — (Sans objet) Article 23.11 — (Sans objet) Article 23.12 — (Sans objet) Article 23.13 — (Sans objet) Article 23.14 — (Sans objet) Article 23.15 — (Sans objet) PARTIE IV CHAPITRE 24 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 24.01 — Application des prescriptions transitoires aux bâtiments déjà en service Article 24.02 — Dérogations pour les bâtiments déjà en service Article 24.03 — Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement Article 24.04 — Autres dérogations Article 24.05 — (Sans objet) Article 24.06 — Dérogations pour les bâtiments non visés par l'article 24.01 Article 24.07 — (Sans objet) CHAPITRE 24 bis PRESCRIPTIONS TRANSITOIRES POUR LES BÂTIMENTS QUI NE SONT PAS EXPLOITÉS SUR LES VOIES D'EAU DE LA ZONE R Article 24bis.01 — Application des prescriptions transitoires aux bâtiments déjà en service et validité des certificats communautaires existants Article 24bis.02 — Dérogations pour les bâtiments déjà en service Article 24bis.03 — Dérogations pour les bâtiments dont la quille a été posée avant le 1er janvier 1985 Article 24bis.04 — Autres dérogations APPENDICE I — SIGNALISATION DE SÉCURITÉ APPENDICE II — PRESCRIPTIONS DE SERVICE

PARTIE I

CHAPITRE 1

GÉNÉRALITÉS

Article 1.01

Définitions

Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:

Types de bâtiment 1. «bâtiment»: un bateau ou un engin flottant; 2. «bateau»: un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer; 3. «bateau de navigation intérieure»: un bateau destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies d'eau intérieures; 4. «navire de mer»: un bateau autorisé à naviguer en mer; 5. «automoteur»: un automoteur ordinaire ou un automoteur-citerne; 6. «automoteur-citerne»: un bateau destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion; 7. «automoteur ordinaire»: un bateau autre qu'un automoteur-citerne destiné au transport de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion; 8. «péniche de canal»: un bateau de navigation intérieure qui ne dépasse pas la longueur de 38,5 m et la largeur de 5,05 m et qui navigue habituellement sur le canal du Rhône au Rhin; 9. «remorqueur»: un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage; 10. «pousseur»: un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé; 11. «chaland»: un chaland ordinaire ou un chaland-citerne; 12. «chaland-citerne»: un bateau destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, construit pour être remorqué et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements; 13. «chaland ordinaire»: un bateau autre qu'un chaland-citerne destiné au transport de marchandises, construit pour être remorqué et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements; 14. «barge»: une barge-citerne, une barge ordinaire ou une barge de navire; 15. «barge-citerne»: un bateau destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, construit ou spécialement aménagé pour être poussé et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements lorsqu'il ne fait pas partie d'un convoi poussé; 16. «barge ordinaire»: un bateau autre qu'une barge-citerne destiné au transport de marchandises, construit ou spécialement aménagé pour être poussé et non muni de moyens mécaniques de propulsion ou muni de moyens mécaniques de propulsion qui permettent seulement d'effectuer de petits déplacements lorsqu'il ne fait pas partie d'un convoi poussé; 17. «barge de navire»: une barge de poussage construite pour être transportée à bord de navires de mer et pour naviguer sur les voies d'eau intérieures; 18. «bateau à passagers»: un bateau d'excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers; 19 «bateau à passagers à voiles»: un bateau à passagers construit et aménagé pour être propulsé aussi par des voiles; 20. «bateau d'excursions journalières»: un bateau à passagers sans cabines pour le séjour de nuit de passagers; 21. «bateau à passagers à cabines»: un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers; 22 «bateau rapide»: un bâtiment motorisé pouvant atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l'eau; 23. «engin flottant»: une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs; 24. «bâtiment de chantier»: un bateau approprié et destiné d'après son mode de construction et son équipement à être utilisé sur les chantiers tel qu'un refouleur, un chaland à clapets ou un chaland-ponton, un ponton ou un poseur de blocs; 25. «bateau de plaisance»: un bateau autre qu'un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance; 26 «canot de service»: un canot destiné au transport, au sauvetage, au repêchage et au travail; 27. «établissement flottant»: une installation flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu'établissement de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux; 28. «matériel flottant»: un radeau ou une construction, un assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant;

Assemblages de bâtiments 29. «convoi»: un convoi rigide ou un convoi remorqué; 30 «formation»: la forme de l'assemblage d'un convoi; 31. «convoi rigide»: un convoi poussé ou une formation à couple; 32. «convoi poussé»: un assemblage rigide de bâtiments dont un au moins est placé devant le ou les deux bâtiments motorisés qui assurent la propulsion du convoi et qui sont appelés «pousseurs»; est également considéré comme rigide un convoi composé d'un bâtiment pousseur et d'un bâtiment poussé accouplés de manière à permettre une articulation guidée; 33. «formation à couple»: un assemblage de bâtiments accouplés latéralement de manière rigide, dont aucun ne se trouve devant celui qui assure la propulsion de l'assemblage; 34. «convoi remorqué»: un assemblage d'un ou de plusieurs bâtiments, établissements flottants ou matériels flottants qui est remorqué par un ou plusieurs bâtiments motorisés faisant partie du convoi;

Zones particulières des bâtiments 35. «salle des machines principales»: le local où sont installés les moteurs de propulsion; 36. «salle des machines»: un local où sont installés des moteurs à combustion; 37. «salle des chaudières»: un local où est placée une installation qui fonctionne à l'aide d'un combustible et qui est destinée à produire de la vapeur ou à chauffer un fluide thermique; 38. «superstructure fermée»: une construction continue rigide et étanche à l'eau, avec des parois rigides reliées au pont en permanence et de manière étanche à l'eau; 39. «timonerie»: le local où sont rassemblés les instruments de commande et de contrôle nécessaires à la conduite du bateau; 40. «logement»: un local destiné aux personnes vivant habituellement à bord, y compris les cuisines, les locaux à provision, les toilettes, les lavabos, les buanderies, les vestibules, les couloirs, mais à l'exclusion de la timonerie; 41. «local à passagers»: les locaux destinés aux passagers à bord et les zones fermées telles que les locaux de séjour, bureaux, boutiques, salons de coiffure, séchoirs, buanderies, saunas, toilettes, salles de bain, passages, couloirs de communication et les escaliers non isolés par des cloisons; 42. «station de contrôle»: une timonerie, un local comportant une installation ou des parties d'une installation électrique de secours ou un local