1971D0057 — FR — 01.01.1986 — 005.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 janvier 1971
portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR)
(71/57/Euratom)
(JO L 16 du 20.1.1971, p. 14)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 74/578/Euratom de la Commission du 13 novembre 1974 L 316 12 26.11.1974
►M2 Décision 75/241/Euratom de la Commission du 25 mars 1975 L 98 40 19.4.1975
►M3 Décision 82/755/Euratom de la Commission du 2 juin 1982 L 319 10 16.11.1982
►M4 Décision 84/339/Euratom de la Commission du 24 mai 1984 L 177 29 4.7.1984
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 13 janvier 1971
portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire
(CCR)
(71/57/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom), et notamment son article 8,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes, et notamment son article 16,
vu le règlement intérieur de la Commission, et notamment son article
27,
vu l'avis du Comité scientifique et technique,considérant qu'il y a lieu de doter le Centre commun de recherche d'une
structure adaptée à sa mission particulière et de lui conférer l'auto-nomie de gestion nécessaire à la bonne exécution de ses tâches,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au sein de la direction générale de la science, de la recherche et du
développement, le Centre commun de recherche (CCR) est formé desétablissements créés par la Commission en vue d'assurer l'exécution
de programmes de recherche etd'enseignementde la Communaut é
ainsi que des services nécessaires à son fonctionnement.
Article 2
Les organes du CCR sont:
— le directeur général qui assume en même temps les fonctions de
directeur général adjoint à la direction générale de la science, dela recherche etdu développement ,
— le conseil d'administration,
— le conseil scientifique,
— le comité scientifique.
Article 3
Le Centre commun de recherche est placé sous l'autorité d'un directeur
général nommé par la Commission, sur la base d'un contrat d'une duréemaximum de quatre ans renouvelable.
Le directeur général et les services qui lui sont directement rattachés
ont leur lieu d'affectation à Bruxelles.
Le directeur général prend toutes mesures nécessaires au bon fonction-
nementdu CCR dans le cadre des règlement s en vigueur etdesdélégations qui lui sont consenties. Dans les conditions définies ci-
après:
— il prépare — en accord avec le directeur général de la direction
générale de la science, de la recherche etdu développement— etil soumetà la Commission les projet s de programmes du CCR ainsique les éléments financiers correspondants;1971D0057 — FR — 01.01.1986 — 005.001 — 2
▼M3
▼M4
▼B
▼M1
▼B
▼M3
▼B
— il négocie et conclut les contrats de recherches confiés par des tiers,
dans la limite des moyens globalement affectés par le Conseil àcette fin, en se conformant aux règles en matière de tarification
fixées par le Conseil sur proposition de la Commission;
— il assure l'exécution des programmes et la gestion financière;
— il fixe l'organisation interne du CCR en tenant notamment compte
des exigences d'un budgetfonct ionnel;
— il exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de
nomination par le statut des fonctionnaires et le régime applicable
aux autres agents.
Article 4
Il est institué un conseil d'administration du CCR. Il est composé de
►
A1treize◄membres, ci-après:
a) un représentant de haut niveau de chaque État membre, formelle-
ment nommé par la Commission sur la base d'une désignation faitepar les autorités de cet État;
b) un président, élu par les ►
A1douze◄représentants des États
membres visés au pointa).
Tous les membres sontnommés pour un mandatde t rois ans renouve-
lable.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, dans le
cadre de la décision 84/337/Euratom, CEE du Conseil, du 29 juin1984, concernantles programmes pluriannuels de recherche etd'ensei-gnement à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) (
1), et
notamment ses articles 3 et 4.
Le conseil d'administration du CCR assiste et conseille la Commission
lors de la formulation de décisions stratégiques concernant le rôle du
CCR dans les programmes—cadres de la Communauté et compte tenude la nécessité de développer une coopération étroite entre le CCR etles États membres, notamment dans les domaines suivants:
— l'établissement des propositions relatives à de nouveaux
programmes et leur intégration dans la stratégie de la recherchecommunautaire,
— l'établissement, chaque année, du tableau des effectifs du CCR et de
son budget,
— l'exécution des programmes de recherche et de développement,
— l'adaptation du programme du CCR, conformément aux articles 3 et
4 de la décision 84/337/ Euratom, CEE,
— l'établissement d'un rapport annuel de gestion du CCR,
— toute autre consultation que la Commission pourrait lui demander.
Le conseil d'administration du CCR se réunit en règle générale deux
fois par an.
Le CCR assure le secrétariat du conseil d'administration du CCR. Il
met à la disposition du conseil d'administration du CCR toute informa-
tion qui lui est nécessaire pour accomplir sa mission.
Article 4 bis
Il est institué un conseil scientifique du CCR. Il est composé de
►
A1treize◄membres, ci-après:
a) un présidentnommé par la Commission;
b) une personnalité scientifique de haut niveau de chaque État
membre, nommée par la Commission, sur la base d'au moins deuxdésignations faites par les autorités de cet État.1971D0057 — FR — 01.01.1986 — 005.001 — 3
(1)J O noL 177 du 4. 7. 1984, p. 23▼M4
▼M4
Tous les membres sontnommés pour un mandatde t rois ans renouve-
lable.
Le conseil scientifique du CCR se réunit en règle générale six fois par
an.
Il assiste et conseille la Commission dans les domaines suivants:
— l'exécution des programmes de recherche et de développement en
cours et l'affectation des ressources disponibles pour cesprogrammes,
— l'établissement des propositions relatives à de nouveaux
programmes et aux ressources estimées nécessaires à l'exécution deceux-ci,
— l'établissement du tableau des effectifs du CCR et l'engagement des
agents dans les grades élevés (A 1 et A 2 et autres nominations
d'importance comparable),
— les investissements majeurs,
— l'évaluation interne des résultats de la recherche après l'exécution de
la première moitié du programme.
Le CCR assure le secrétariat du conseil scientifique. Il met à la dispo-
sition du conseil scientifique toute information qui lui est nécessaire
pour accomplir sa mission.
Article 4 ter
Le conseil d'administration et le conseil scientifique peuvent se réunir
conjointement, à la demande de l'un des deux organes ou de laCommission.
Article 5
Il est indiqué auprès du directeur général un Comité scientifique du
CCR.
Le Comité scientifique est composé pour 2/3 par les principaux respon-
sables des départements et projets et pour 1/3 par des représentants dupersonnel scientifique et technique élus par le personnel scientifique ettechnique.
Le Comité scientifique est régulièrement consulté par le directeur
général sur tous les problèmes de caractère scientifique et techniqueliés à l'activité du CCR. A ce titre, il participe notamment à l'élabora-
tion des projets de programmes.
Article 6
1. Compte tenu de la politique générale arrêtée par le Conseil et sur
base des orientations générales données par la Commission et la direc-tion générale de la science, de la recherche et du développement, ledirecteur général du CCR établit, sous sa responsabilité, les projets deprogrammes pour les secteurs d'activité du CCR en étroite liaison avecla direction de la politique scientifique et technique, coordination,
coopération avec les pays tiers, COST.
2. Le conseil scientifique du CCR et le conseil d'administration du
CCR sont consultés sur les projets de programmes.
3. La Commission, saisie des projets de programmes, procède à
l'examen de ces textes sous l'aspect des politiques générales de laCommunauté et compte tenu de la situation budgétaire de cettedernière. Elle arrête les propositions dans les conditions prévues autraité et en saisit le Conseil.1971D0057 — FR — 01.01.1986 — 005.001 — 4
▼B
▼M3
▼M4
▼M3
▼B
Article 7
1. Le directeur général est responsable de la bonne exécution des
programmes assignés au CCR. Il oriente, par ses décisions, l'action
des départements et services, notamment en ce qui concerne les optionsque comporte la réalisation des objectifs du programme.
2. Il fournità la Commission ►
M3en accord avec le directeur
général de la science, de la recherche etdu développement ◄tous
les éléments nécessaires en vue de permettre à celle-ci l'établissement
des rapports prescrits en vertu de l'article 11 du traité Euratom.
3. Le directeur général, tant au stade de l'exécution des programmes
qu'à celui de leur élaboration, veille, en tant que de besoin, à ce quetoute disposition soit prise en vue d'assurer une cohésion et une articu-
lation rationnelle entre programmes successifs, en tenant compte
notamment de l'infrastructure scientifique et industrielle du CCR. Ledirecteur général prépare notamment un réexamen des programmesqui a lieu tous les deux ans.
Article 8
Le directeur général tient le ►
M4conseil scientifique du CCR ◄
régulièrement informé de la gestion du Centre commun de recherche,
notamment en ce qui concerne les principaux contrats ou marchésconclus, l'action menée en matière de gestion du personnel, la fixationdu programme détaillé du Centre et les modifications importantesapportées au programmes préalablement fixés. Au vu de ces informa-tions, le►
M4conseil scientifique du CCR ◄peutformuler des avis
à l'intention du directeur général.
Article 9
1. Le directeur général établit chaque année les éléments financiers
nécessaires à l'exécution du programme, pour permettre l'élaboration dela partie correspondante de l'avant-projet de budget des Communautés.
Ces éléments comportent notamment des prévisions de recettes et de
dépenses afférentes à l'exécution par le CCR de travaux pour comptede tiers.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent par analogie pour l'établisse-
ment des avant-projets de budgets en ce qui concerne les activités derecherche.
2. Le directeur général ordonnance les dépenses du CCR; il signe les
titres de paiement et les titres de recettes; il conclut les contrats etmarchés et autorise les virements de crédits.
3. Le directeur général rend compte trimestriellement de sa gestion
financière à la Commission. Il adresse à celle-ci, en fin d'exercice, l'état
des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'exercice écoulé.
4. La Commission nomme l'agentchargé du cont rôle de l'engage-
mentetde l'ordonnancementdes dépenses, ainsi que du cont rôle desrecettes.
5. La Commission nomme le comptable chargé du paiement des
dépenses, de l'encaissement des recettes, ainsi que du maniement desfonds etdes valeurs, pour la conservat ion desquels il estresponsable.
Article 10
1. Le directeur général exerce sur le personnel les pouvoirs dévolus
à l'autorité du pouvoir de nomination, à l'exception de ceux prévus aux
articles 90 et 91 du statut, qui demeurent réservés à la Commission.
2. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de
grade A 1 etA 2, les pouvoirs prévus aux art icles 29, 49, 50 et51,ainsi qu'au titre VI du statut sont exercés par la Commission sur propo-sition du directeur général.1971D0057 — FR — 01.01.1986 — 005.001 — 5
▼B
3. Le directeur général prend, au nom de la Commission, toutes
mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et desinstallations placées sous sa responsabilité.
Article 10 bis
Le directeur général peut déléguer, en faveur des responsables des
établissements, les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente déci-sion.
Le directeur général tiendra informée la Commission des délégations
accordées à ce titre.
Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .1971D0057 — FR — 01.01.1986 — 005.001 — 6
▼M2
▼M3
▼B