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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 1994
fixant les conditions particulières d’importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae ,
congelés ou transformés, originaires du Japon
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/205/CE)
(JO L 99 du 19.4.1994, p. 38)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 95/81/CE de la Commission du 17 mars 1995 L 66 24 24.3.1995
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 120 du 11.5.1994, p. 62 (94/205)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 avril 1994
fixant les conditions particulières d’importation des coquilles Saint-
Jacques et autres Pectinidae , congelés ou transformés, originaires
du Japon
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/205/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), et notamment son article 11,
considérant que, selon l’article 3 paragraphe 4 de la directive 91/
493/CEE, les mollusques bivalves destinés à la transformation sontsoumis au respect des dispositions visées à la directive 91/492/CEE duConseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant laproduction et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (
2);
que, en outre, en cas de transformation, les mollusques bivalves doiventsatisfaire à certaines exigences de la directive 91/493/CEE;
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue au
Japon pour vérifier les conditions de production et de transformation etde mise sur le marché des coquilles Saint-Jacques;
considérant que les prescriptions de la législation japonaise attribuent au
ministère de la santé et du bien-être, département de l’hygiène vétéri-naire, la responsabilité de la législation sanitaire concernant lescoquilles Saint-Jacques et aux centres de santé publique des préfecturesla responsabilité de l’inspection sanitaire et de la surveillance des condi-tions d’hygiène et de salubrité de la production;
considérant que, selon la législation japonaise, chaque colis de coquilles
Saint-Jacques congelées ou transformées doit être identifié par unemarque officielle comportant l’indication de la date et du lieu de larécolte, du numéro d’agrément de l’établissement, de la date de laproduction et du nom de l’organisme responsable de l’envoi;
considérant que les autorités compétentes japonaises ont donné officiel-
lement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitreV de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigenceséquivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classificationdes zones de production et les contrôles de santé publique et de surveil-lance de la production;
considérant que, afin de permettre le respect des dispositions de l’article
3 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE pour les coquilles Saint-Jacques congelées ou transformées, il importe de déterminer les zonesde production à partir desquelles les coquilles Saint-Jacques vivantespeuvent être récoltées;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la défini-tion d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédac-tion dudit certificat et le choix des qualités du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4
point b) de la directive 91/493/CEE, d’apposer sur les emballages decoquilles Saint-Jacques congelées ou transformées une marque compre-nant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément de l’établissementd’origine;
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
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considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissementsagréés; que cette liste doit être établie sur la base d’une communicationà la Commission par le ministère de la santé et du bien-être du Japon;qu’ilrevient donc audit ministère de s’assurer du respect des disposi-tions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive91/493/CEE;
considérant que le ministère de la santé et du bien-être a donné officiel-
lement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitreV de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigenceséquivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément desétablissements; que, en particulier, ledit ministère s’est engagé à faireprocéder à un échantillonnage et à une recherche de toxines sur chaqueenvoi de coquilles Saint-Jacques vers la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le ministère de la santé et du bien-être, département de l’hygiène
vétérinaire, et les centres de santé publique des préfectures qui endépendent sont les autorités compétentes au Japon pour vérifier etcertifier la conformité des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae
avec les exigences de la directive 91/493/CEE, et notamment son article3 paragraphe 4.
Article 2
Les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae , congelés ou trans-
formés, originaires du Japon, doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original,
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae doivent être récoltés
après l’adoption de la présente décision, dans les zones de produc-tion autorisées figurant sur la liste de l’annexe B;
3) les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae doivent avoir été
préparés, congelés ou transformés, et conditionnés par un établisse-ment agréé figurant sur la liste de l’annexe C;
4) chaque emballage doit porter de façon indélébile la mention «Japon»
et les indications suivantes:
— date et lieu de la récolte,— numéro d’agrément de l’établissement,— date de la production,— nom de l’organisme responsable de l’envoi.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1 doit être établi au moins dans
une des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant du centre de santé publique de la préfecture compétente,ainsi que le sceau officiel dudit centre, le tout dans une couleur diffé-rente de celles des autres mentions reprises sur le certificat.
Article 4
Chaque envoi doit faire l’objet d’une analyse de recherche de toxines à
l’arrivée dans la Communauté. Le dédouanement n’a lieu qu’après que
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le résultat de l’analyse a montré que les critères figurant à l’annexechapitre V points 6 et 7 de la directive 91/492/CEE sont respectés.
Article 5
La présente décision sera revue au plus tard le 31 mai 1994.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A

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ANNEXE B
Liste des zones de production autorisées pour la récolte des coquilles Saint-
Jacques et autres Pectinidae répondant aux conditions fixées au chapitre Ier
point 1 a) de l’annexe de la directive 91/492/CEE
1. Mutsu Bay, Aomori
2. Embouchure de Funka Bay, Hokkaido3. Partie ouest de Funka Bay, Hokkaido4. Partie est de Funka Bay, Hokkaido5. Partie nord de la mer d’Okhotsk, Hokkaido6. Partie sud de la mer d’Okhotsk, Hokkaido7. Lac de Saroma, Hokkaido
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ANNEXE C
Liste des établissements agréés pour l’exportation des coquilles Saint-
Jacques et autres Pectinidae , congelés ou transformés, vers la Communauté
européenne
Numéro d’agrément Nom et adresse
0188001 MARUSIN TERAMOTO SYOTEN
39-1, Akebonocho, Yuubetsu-cho, Monbetsu-gun,Hokkaido, Japan
0188002 HOKUYUU SHOKUHIN KOGYO CO., LTD
106-1, Kitaheison 1-ku, Kamiyuubetsu-cho,
Monbetsu-gun,
Hokkaido, Japan
0 188 003 HOKUSHO FISHERY CO., LTD
51, Naniwa, Saroma-cho, Tokoro-gun,Hokkaido, Japan
0191001 MARUKICHI CO., Inc.
5-2, Higashi 2-chome, Kita 3-jyo, Abashiri-shi,Hokkaido, Japan
0191002 TOKORO FISHERIES CO-OPERATIVE ASSOCIA-
TION —
Refrigeration plant23-4, Higashihama, Tokoro-cho, Tokoro-gun,Hokkaido, Japan
0191003 KITAMI SYOKUHIN KOUGYO CO., Inc.
1-8, Kaigan-cho, Abashiri-shi,Hokkaido, Japan
0192002 MONBETSU FISHERIES CO-OPERATIVE ASSOCIA-
TION
4, Shinkou-cho 1-chome, Monbetsu-shi,Hokkaido, Japan
0192003 HOKUYUU CO., LTD
25-29, Shinkou-cho 2-chome, Monbetsu-shi,Hokkaido, Japan
0251001 SEIHO SHOJI CO., LTD
268-1, Ashiya, Yatsuyaku, Aomori-shi,Aomori, Japan
0251002 MATSUBARA SUISAN CO., LTD
208-9, Yamada, Shinjo, Aomori-shi,Aomori, Japan
0251003 AOMORI PREFECTURE FEDERATION OF FISHE-
RIES COOPERATIVE
ASSOCIATIONS SECOND HIRANAI REFRIGERA-
TION PROCESS FACTORY
91-53, Asadokoro, Hiranai-machi, Higashitsugaru-gun,Aomori, Japan
0251004 KITAFUKU KAISAN LTD
1-5, Yunosawa, Negishi, Taira-date-mura,Higashitsugaru-gun,Aomori, Japan
0257001 MARUICHI YOKOHAMA CO., LTD34-92, Toriitaira, Noheji-machi, Kamikita-gun,Aomori, Japan