1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 1
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►B ►M2►M3 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 mars 1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations
faisantpartie dusystèmedefinancementduFondseuropéend'orientation et degarantieagricole,ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur
ajoutée et à certains droits d'accises
(76/308/CEE) ◄◄
(JO L 73 du 19.3.1976, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 79/1071/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 L 331 10 27.12.1979
►M2 Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 L 76 1 23.3.1992
►M3 modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre
1992L 390 124 31.12.1992
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 mars 1976
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances résultant d'opérations faisant partie du système de finan-cement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et rela-
tive à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises
(76/308/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu le règlement(CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financementde la polit ique agricole commune (1), modifié en
dernier lieu par le règlement(CEE) no2788/72 (2), etnot ammentson
article 8 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant qu'au stade actuel, une créance faisant l'objet d'un titre
établi par les autorités d'un État membre ne peut pas être recouvrée
dans un autre État membre;
considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement
constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'applicationau territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionne-ment du marché commun; que cette situation ne permet pasl'application intégrale et équitable des réglementations communautaires,notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et
qu'elle facilite la réalisation d'opérations frauduleuses;
considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles
communes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement;
considérantque ces règles doivents'appliquer pour le recouvrement
tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie dusystème de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orien-tation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et desdroits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA,
CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contri-
butions financières des États membres par des ressources propres auxCommunautés (
5)et de l'article 128 de l'acte d'adhésion; qu'elles doivent
aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs àces créances;
considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité
requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements
utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans
l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous lesactes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre,d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recou-vrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a sonsiège;1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 2
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 295 du 30. 12. 1972, p. 1.
(3)J O noC 19 du 12. 4. 1973, p. 38.
(4)J O noC 69 du 28. 8. 1973, p. 3.
(5)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 19.▼M2
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considérant que ces différentes formes d'assistance doivent être prati-
quées par l'autorité requise dans le respect des dispositionslégislatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans ces
matières dans l'État membre où elle a son siège;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles
les demandes d'assistance doivent être établies par l'autorité requérante
et de définir limitativement les circonstances particulières permettant,dans l'un ou l'autre cas, à l'autorité requise de ne pas y donner suite;
considérantque, lorsqu'elle estamenée à procéder pour le compt e de
l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requisedoit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où ellea son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante,octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonnédans le temps; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de
l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État
membre où l'autorité requérante a son siège;
considérant que, sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité
requise doitpouvoir égalementprocéder, dans la mesure où les dispo-sitions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent,à la prise de mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrementdes créances nées dans l'État membre requérant; que ces créances nedoivent toutefois jouir d'aucun privilège dans l'État membre où l'auto-
rité requise a son siège;
considérantqu'il peutse produire au cours de la procédure de recouvre-
ment dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que la
créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émis
dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contestépar l'intéressé; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action encontestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétentede l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autorité
requise doitsuspendre la procédure d'exécut ion qu'elle a engagée
jusqu'à ce qu'intervienne la décision de cette instance compétente;
considérantqu'il y a lieu de prévoir que les document s etrenseigne-
ments communiqués dans le cadre de l'assistance mutuelle en matière
de recouvrement ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins;
considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas
avoir pour effet de restreindre l'assistance mutuelle que certains États
membres s'accordent sur la bse d'accords ou d'arrangements bilatérauxou multilatéraux;
considérant qu'il importe d'assurer un fonctionnement harmonieux de
l'assistance mutuelle et de prévoir à cette fin une procédure communau-taire permettant d'en fixer les modalités pratiques d'application dans desdélais appropriés; qu'il est nécessaire d'instituer un comité afin d'orga-niser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la
Commission dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive fixe les règles que doivent comporter les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres
en vue d'assurer le recouvrementdans chaque Ét atmembre descréances visées à l'article 2 qui sont nées dans un autre État membre.
Article 2
La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes:
a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du
système de financement intégral ou partiel du Fonds européend'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à perce-voir dans le cadre de ces actions;1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 3
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b) aux prélèvements agricoles, au sens de l'article 2 sous a) de la déci-
sion 70/243/CECA, CEE, Euratom et de l'article 128 sous a) del'acte d'adhésion;
c) aux droits de douane, au sens de l'article 2 sous b) de ladite décision
et de l'article 128 sous b) de l'acte d'adhésion;
d) à la taxe sur la valeur ajoutée;
e) aux droits d'accises suivants:
— l'accise sur les tabacs manufacturés,
— l'accise sur l'alcool etles boissons alcooliques,
— l'accise sur les huiles minérales;
►
M2►M3f)◄◄ aux frais et intérêts relatifs au recouvrement
des créances visées ci-dessus.
Article 3
Au sens de la présente directive, on entend par:
— «autorité requérante», l'autorité compétente d'un État membre qui
formule une demande d'assistance relative à une créance visée à
l'article 2;
— «autorité requise», l'autorité compétente d'un État membre à
laquelle une demande d'assistance est adressée.
Article 4
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui
communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvre-mentd'une créance.
Pour se procurer ces renseignements, l'autorité requise exerce les
pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ouadministratives applicables pour le recouvrement des créances simi-laires nées dans l'État membre où elle a son siège.
2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse de la
personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que lanature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande estformulée.
3. L'autorité requise n'est pas tenue de transmettre des renseigne-
ments:
a) qu'elle ne seraitpas en mesure d'obt enir pour le recouvrementdes
créances similaires nées dans l'État membre où elle a son siège;
b) qui révéleraientun secretcommercial, indust riel ou professionnel;
c) ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la
sécurité ou à l'ordre public de cet État.
4. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui
s'opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.
Article 5
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à
la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour
la notification des actes correspondants dans l'État membre où elle ason siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs àune créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre oùl'autorité requérante a son siège.
2. La demande de notification indique le nom et l'adresse du desti-
nataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, lecas échéant, le nom et l'adresse du débiteur et la créance visée dansl'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 4
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3. L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la
suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement dela date à laquelle la décision ou l'acte a été transmis au destinataire.
Article 6
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède
selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
applicables pour le recouvrementdes créances similaires nées dansl'État membre où elle a son siège, au recouvrement des créances faisantl'objet d'un titre qui en permet l'exécution.
2. À cette fin, toute créance faisant l'objet d'une demande de recou-
vrement est traitée comme une créance de l'État membre où l'autoritérequise a son siège, sauf application de l'article 12.
Article 7
1. La demande de recouvrement d'une créance que l'autorité requé-
rante adresse à l'autorité requise doit être accompagnée d'un exemplaireofficiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exé-
cution, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège et,
le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autresdocuments nécessaires pour le recouvrement.
2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvre-
mentque:
a) si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas
contestés dans l'État membre où elle a son siège;
b) lorsqu'elle a mis en œuvre, dans l'État membre où elle a son siège,
la procédure de recouvrement susceptible d'être exercée sur la base
du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n'ont pas
abouti au paiement intégral de la créance.
3. La demande de recouvrementindique le nom etl'adresse de la
personne concernée, la nature de la créance, le montant du principal
et des intérêts et frais dus et tous autres renseignements utiles.
4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de
l'autorité requérante précisant la date à compter de laquelle l'exécution
estpossible selon les règles de droiten vigueur dans l'Ét atmembre où
elle a son siège etconfirmantque les condit ions prévues au paragraphe2 sontréunies.
5. L'autorité requérante adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a
connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui amotivé la demande de recouvrement.
Article 8
Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est, le cas
échéant et selon les dispositions en vigueur dans l'État membre oùl'autorité requise a son siège, homologué, reconnu, complété ouremplacé par un titre permettant son exécution dans son territoire.
L'homologation, la reconnaissance, le complément ou le remplacement
du titre doivent intervenir dans les meilleurs délais suivant la réceptionde la demande de recouvrement. Ils ne peuvent être refusés dès lorsque le titre, permettant l'exécution dans l'État membre où l'autorité
requérante a son siège, est régulier en la forme.
Au cas où l'accomplissementde l'une de ces formalit és donne lieu à un
examen ou à une contestation portant sur la créance ou le titre permet-
tant l'exécution émis par l'autorité requérante, l'article 12 s'applique.
Article 9
1. Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre
où l'autorité requise a son siège.
2. L'autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives en vigueur dans l'État membre où elle a son1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 5
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siège le permettent, et après avoir consulté l'autorité requérante,
octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiementéchelonné. Les intérêts perçus par l'autorité requise du fait de ce délai
de paiement sont à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a
son siège.
Est également à transférer à l'État membre où l'autorité requérante a
son siège tout autre intérêt perçu pour paiement tardif en vertu desdispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueurdans l'État membre où l'autorité requise a son siège.
Article 10
Les créances à recouvrer ne jouissentd'aucun privilège dans l'Ét at
membre où l'autorité requise a son siège.
Article 11
L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante des suites
qu'elle a données à la demande de recouvrement.
Article 12
1. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le
titre permettant l'exécution de son recouvrement émis dans l'Étatmembre où l'autorité requérante a son siège, sont contestés par un inté-
ressé, l'action est portée par celui-ci devant l'instance compétente de
l'État membre où l'autorité requérante a son siège, conformément auxrègles de droit en vigueur dans ce dernier. Cette action doit être noti-fiée par l'autorité requérante à l'autorité requise. Elle peut en outre êtrenotifiée par l'intéressé à l'autorité requise.
2. Dès que l'autorité requise a reçu la notification visée au para-
graphe 1, soit de la part de l'autorité requérante, soit de la part del'intéressé, elle suspend la procédure d'exécution dans l'attente de la
décision de l'instance compétente en la matière. Si elle l'estime néces-
saire etsans préjudice de l'art icle 13, elle peutrecourir à des mesuresconservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où lesdispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'Étatmembre où elle a son siège le permettent pour des créances similaires.
3. Lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises
dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, l'action est portéedevant l'instance compétente de cet État membre, conformément à ses
dispositions législatives et réglementaires.
4. Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été
portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou
administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favo-
rable à l'autorité requérante et qu'elle permette le recouvrement de lacréance dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège,constitue le «titre permettant l'exécution» au sens des articles 6, 7 et8, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette
décision.
Article 13
Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise prend
des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créancedans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires envigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent.
Pour la mise en œuvre du premier alinéa, l'article 6, l'article 7 paragra-
phes 1, 3 et5 etles art icles 8, 11, 12, et14 s'appliquent mutatis
mutandis .
Article 14
L'autorité requise n'est pas tenue:
a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement
de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 6
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susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans
l'État membre où elle a son siège;
b) de procéder au recouvrement de la créance lorsque l'autorité requé-
rante n'a pas épuisé, sur le territoire de l'État membre où elle a sonsiège, les voies d'exécution de ladite créance.
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs qui s'oppo-
sent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite. Ce refus motivéestégalementcommuniqué à la Commission.
Article 15
1. Les questions concernant la prescription sont régies exclusive-
mentpar les règles de droiten vigueur dans l'Ét atmembre où
l'autorité requérante a son siège.
2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise confor-
mément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués parl'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'inter-rompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État
membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui
concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
Article 16
Les documents et renseignements communiqués à l'autorité requise
pour l'application de la présente directive ne peuvent être communiquéspar celle-ci:
a) qu'à la personne visée dans la demande d'assistance;
b) qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des
créances, etaux seules fins de celui-ci;
c) qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recou-
vrementdes créances.
Article 17
Les demandes d'assistance et les pièces annexées sont accompagnées
d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues offi-cielles de l'État membre où l'autorité requise a son siège, sanspréjudice pour cette dernière de la faculté de renoncer à la communica-tion d'une telle traduction.
Article 18
Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des
frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en applicationde la présente directive.
Toutefois, l'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure
responsable, à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège,
des conséquences pécuniaires d'actions reconnues non justifiées quant à
la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité requé-rante.
Article 19
Les États membres se communiquent la liste des autorités habilitées à
formuler des demandes d'assistance ou à les recevoir.
Article 20
1. Il est institué un comité du recouvrement ci-après dénommé le
«comité», composé de représentants des États membres et présidé parun représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 7
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Article 21
Le comité peut examiner toute question relative à l'application de la
présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative
de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 22
1. Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4 paragra-
phes 2 et4, de l'art icle 5 paragraphes 2 et3, de l'art icle 7 paragraphes
1, 3 et5, des art icles 9 et11 etde l'art icle 12 paragraphe 1, ainsi quecelles relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et àla détermination d'un montant minimal des créances pouvant donnerlieu à une demande d'assistance, sont arrêtées selon la procéduredéfinie aux paragraphes 2 et3.
2.►
A3Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des dispositions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet
dans un délai que le présidentpeutfixer en fonct ion de l'urgence de laquestion en cause. Il se prononce à la majorité de soixante-quatre voix,les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
vote.◄
3. a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles
sontconformes à l'avis du comit é.
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet
sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions
à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 23
Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à l'appli-
cation de l'assistance mutuelle plus étendue que certains États membres
s'accordent ou s'accorderaient en vertu d'accords ou d'arrangements, ycompris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ouextrajudiciaires.
Article 24
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard tard le 1
erjanvier 1978.
Article 25
Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend
pour l'application de la présente directive. La Commission communiqueces informations aux autres États membres.
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0308 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 8