2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1518/2003 DE LA COMMISSION
du 28 août 2003
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
de porc
(JO L 217 du 29.8.2003, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no130/2004 de la Commission du 26 janvier 2004 L 19 14 27.1.2004
►M2 Règlement (CE) no1361/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 L 253 9 29.7.2004
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 320 du 5.12.2003, p. 7 (1518/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1518/2003 DE LA COMMISSION
du 28 août 2003
portant modalités d'application du régime des certificats d'exporta-
tion dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de laviande de porc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1365/2000 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13,
paragraphe 12, et son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1370/95 de la Commission du 16 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'expor-
tation dans le secteur de la viande de porc (3) a été modifié à
plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans
un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codificationdudit règlement.
(2) Le règlement (CEE) no2759/75 a soumis toute exportation de
produits pour laquelle une restitution à l'exportation estdemandée, à la présentation d'un certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution. Il y a lieu, dès
lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de cerégime pour le secteur de la viande de porc et de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et leséléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, touten complétant le règlement (CE) n
o1291/2000 de la
Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'appli-
cation du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles (
5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no325/2003 (6).
(3) Pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixer lemontant de la garantie relative aux certificats d'exportation dansle cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent aurégime dans le secteur de la viande de porc amène à
subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de
conditions précises et à prévoir la non-transmissibilité descertificats d'exportation.
(4) L'article 13, paragraphe 11, du règlement (CEE) no2759/75
prévoit que le respect des obligations découlant des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré aumoyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir
un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance
des certificats.
(5) En outre, il convient de ne prévoir la communication desdécisions relatives aux demandes de certificats d'exportationqu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à laCommission d'apprécier les quantités demandées ainsi que lesdépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesuresparticulières applicables notamment aux demandes en instance.
Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la
demande de certificat puisse être retirée après la fixation ducoefficient d'acceptation.2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —2
(1) JO L 282 du 1.1.1975, p. 1.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.
(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.
(4) V oir annexe III.
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(6) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
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(6) Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des
quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de
l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation.Dans ce cas, les certificats ne doivent pas être soumis auxmesures particulières prises par la Commission.
(7) Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, ilconvient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans lerèglement (CE) n
o1291/2000.
(8) Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'in-formations précises concernant les demandes de certificatsintroduites et l'utilisation des certificats délivrés. Il convient,dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisationd'un modèle unique pour les communications entre les Étatsmembres et la Commission.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis
du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute exportation de produits dans le secteur de la viande de porc pour
laquelle une restitution à l'exportation est demandée, est soumise à laprésentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance
de la restitution.
Article 2
1. Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000.
Toutefois, pour les produits du code NC 0203, les certificats d'exporta-
tion délivrés en février 2004 ne sont valables que jusqu'à la fin du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance et ceux délivrés en
mars 2004 ne sont valables que jusqu'à la fin du mois suivant celui deleur délivrance.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produità douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les resti-
tutions à l'exportation.
3. Les catégories de produits visées à l'article 14, deuxième alinéa, du
règlement (CE) n
o1291/2000 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 20 au moins une des mentions suivantes:
—Reglamento (CE) no1518/2003,
—Forordning (EF) nr. 1518/2003,
—Verordnung (EG) Nr. 1518/2003,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1518/2003,
—Regulation (EC) No 1518/2003,
—Règlement (CE) no1518/2003,
—Regolamento (CE) n. 1518/2003,
—Verordening (EG) nr. 1518/2003,
—Regulamento (CE) n.o1518/2003,
—Asetus (EY) N:o 1518/2003,2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —3
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—Förordning (EG) nr 1518/2003.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaquesemaine.
2. Le demandeur d'un certificat d'exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la
viande de porc depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pasintroduire de demandes.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la
période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune des mesures parti-culières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la
Commission.
4. Lorsque la délivrance des certificats d'exportation conduirait ou
risquerait de conduire au dépassement des montants budgétairesdisponibles ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant êtreexportées avec restitution pendant la période considérée compte tenudes limites visées à l ’article 13, paragraphe 11, du règlement (CEE) n
o
2759/75, ou ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations
pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:
a) fixer un pourcentage unique d ’acceptation des quantités demandées;
b) rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d ’exportation
n’ont pas encore été accordés;
c) suspendre le dépôt de demandes de certificats d ’exportation pour une
durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de lapossibilité d ’une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure visée à l ’article 24, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o2759/75.
Dans le cas visé au premier alinéa, point c), les demandes de certificats
d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irreceva-
bles.
Les mesures prévues au premier alinéa peuvent être prises ou modulées
par catégorie de produit et par destination.
4bis. Les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être également
adoptées lorsque les demandes de certificats d ’exportation concernent
des quantités qui dépassent ou risquent de dépasser les quantitésd’écoulement normal pour une destination et que la délivrance des
certificats demandés comporte un risque de spéculation, de distorsion
de concurrence entre opérateurs ou de perturbation des échangesconcernés ou du marché communautaire.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites,
la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelleune demande n'a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pourcentage unique
d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plus
tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage
auJournal officiel de l'Union européenne . Dans les dix jours ouvrables
suivant cette publication, l'opérateur peut:
a) soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée;
b) soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le journormal de délivrance pour la semaine en question.2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —4
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7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre
jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exportation,lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur
une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont passoumises aux éventuelles mesures particulières visées à l'article 3,paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de
validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de ladate de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o1291/2000, et les demandes et les certificats
comportent dans la case 20 la mention suivante:
—Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la
aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no565/80 del
Consejo (1)
—Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til
at anvende artikel 5 i Rådets forordning (EØF) nr. 565/80 (*)
—Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 des Rates (*) nicht verwendbareLizenz
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν
χρησιμοποιείται για την εφαρμογή του άρθρου 5του κανονισμού
(ΕΟΚ )αριθ. 565/80 (*)
—Licence valid for five working days and not useable for application
of Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 (*)
—Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'appli-
cation de l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil (*)
—Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80 (*)
—Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)nr. 565/80 van de Raad (*)
—Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não
utilizável para a aplicação do artigo 5.
odo Regulamento (CEE) n.o
565/80 do Conselho (*)
—Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellet-
taessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 (*) 5 artiklaa
—Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av
artikel 5 i rådets förordning (EEG) nr 565/80 (*)
2. La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du
présent article.
Article 5
Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
1. La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l'article 8,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/2000 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
2. Dans la case 22, au moins une des mentions suivantes est inscrite:
—Restitución válida por [...] toneladas (cantidad por la que se expida
el certificado)2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —5
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
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—Restitutionen omfatter [...] t (den mængde, licensen vedrører)
—Erstattung gültig für …Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde)
—Επιστροφή ισχύουσα για [...]τόνους (ποσότητα για την οποία έχει
εκδοθεί το πιστοποιητικό )
—Refund valid for …tonnes (quantity for which the licence is issued)
—Restitution valable pour …tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré)
—Restituzione valida per [...] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato)
—Restitutie geldig voor …ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven)
—Restituição válida para …toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado)
—Tuki on voimassa [...] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty)
—Ger rätt till exportbidrag för [...] ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats)
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période
précédente:
a) les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1erdéposées
du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si ellesentrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrésimmédiatement dans le cadre de l'article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation
ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 6, au coursde la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1, point a),
doit préciser:
a) la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2,
paragraphe 3;
b) la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination;
c) le taux de la restitution applicable;
d) le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuelle-
ment, après l'expiration de la durée de validité du certificat, la quantité
de certificats d'exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y
compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèle
reproduit à l'annexe II.
Article 8
Le règlement (CE) n
o1370/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe IV .2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —6
▼B
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —7
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ANNEXE I
Code du produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitu-
tions à l'exportation (1)CatégorieMontant de la garantie
(en euros par 100 kg)
Poids net
0203 11 10 9000
0203 21 10 900011 0
0203 12 11 9100
0203 12 19 9100
0203 19 11 9100
0203 19 13 9100
0203 19 55 91100203 22 11 9100
0203 22 19 9100
0203 29 11 9100
0203 29 13 9100
0203 29 55 911021 0
0203 19 15 9100
0203 19 55 93100203 29 15 910036
0210 11 31 9110
0210 11 31 991041 4
0210 12 19 9100 5 0
0210 19 81 9100 6 140210 19 81 9300 7 14
1601 00 91 9120 8 5
1601 00 99 9110 9 4
1602 41 10 9110 10 8
1602 42 10 9110 11 6
1602 41 10 9130
1602 42 10 91301602 49 19 913012 5
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), partie
6.2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —8
▼C1
ANNEXE II
2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —9
▼B
ANNEXE III
Règlement abrogé, avec ses modifications successives
Règlement (CE) no1370/95 de la Commission (JO L 133 du 17.6.1995, p. 9)
Règlement (CE) no2739/95 de la Commission (JO L 285 du 29.11.1995, p. 11)
Règlement (CE) no1122/96 de la Commission (JO L 149 du 22.6.1996, p. 17)
Règlement (CE) no2439/97 de la Commission (JO L 339 du 10.12.1997, p. 9)
Règlement (CE) no540/98 de la Commission (JO L 70 du 10.3.1998, p. 6)
Règlement (CE) no1719/98 de la Commission (JO L 215 du 1.8.1998, p. 58)
Règlement (CE) no2399/1999 de la Commission (JO L 290 du 12.11.1999, p. 18)
Règlement (CE) no1342/2000 de la Commission (JO L 154 du 27.6.2000, p. 14)
Règlement (CE) no2898/2000 de la Commission (JO L 336 du 30.12.2000, p. 32)
Règlement (CE) no505/2002 de la Commission (JO L 79 du 22.3.2002, p. 9)2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —10
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ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1370/95 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 Article 3, paragraphes 1, 2 et 3
Article 3, paragraphe 4, premier tiret Article 3, paragraphe 4, point a)
Article 3, paragraphe 4, deuxième tiret Article 3, paragraphe 4, point b)
Article 3, paragraphe 4, troisième tiret Article 3, paragraphe 4, point c)
Article 3, paragraphe 5 Article 3, paragraphe 5
Article 3, paragraphe 6, première
phrase et deuxième phrase, partie
introductiveArticle 3, paragraphe 6, première
phrase et deuxième phrase, partie
introductive
Article 3, paragraphe 6, premier tiret Article 3, paragraphe 6, point a)
Article 3, paragraphe 6, deuxième tiret Article 3, paragraphe 6, point b)
Article 3, paragraphe 7 Article 3, paragraphe 7Article 4, premier et deuxième alinéas Article 4, paragraphe 1
Article 4, troisième alinéa Article 4, paragraphe 2
Article 5 Article 5
Article 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 1
Article 6, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2, premier tiret Article 7, paragraphe 2, point a)
Article 7, paragraphe 2, deuxième tiret Article 7, paragraphe 2, point b)
Article 7, paragraphe 2, troisième tiret Article 7, paragraphe 2, point c)
Article 7, paragraphe 2, quatrième tiret Article 7, paragraphe 2, point d)
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 4
Article 8 —
— Article 8
Article 9 —
Article 10 Article 9
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III
— Annexe IV2003R1518 —FR—01.08.2004 —002.001 —11