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"BRÈGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
"M2 établissant les modalités d’application, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du
régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part,
et la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part 3
(JO L 179 du 29.7.1995, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre
1995L 305 49 19.12.1995
"M2 Règlement (CE) no2166/96 de la Commission du 12 novembre
1996L 290 6 13.11.1996
"M3 Règlement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31.7.1997
"M4 Règlement (CE) no1429/2000 de la Commission du 30 juin 2000 L 161 49 1.7.2000
"M5 Règlement (CE) no2807/2000 de la Commission du 20 décembre
2000L 326 10 22.12.2000
"M6 Règlement (CE) no1043/2001 de la Commission du 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
"M2 établissant les modalités d’application, dans le secteur de la
viande de volaille et des œufs, du régime prévu dans les accords sur
la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la
Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une
part, et la république d’Estonie, d’autre part (1), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une
part, et la république de Lettonie, d’autre part (2), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une
part, et la république de Lituanie, d’autre part (3), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille (4), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)
no3290/94 (5), et notamment son article 15,
considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et
l’institution de mesures d’accompagnement entre, d’une part, la
Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier et,
d’autre part, l’Estonie (6), la Lettonie (7) et la Lituanie (8) ont été signés le
18 juillet 1994;
considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges et sur les
mesures d’accompagnement ont prévu une réduction du droit de douane
fixé au tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de certains
produits du secteur de la viande de volaille dans la limite de certaines
quantités; que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la
libéralisation des échanges et sur les mesures d’accompagnement
destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion
du régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a
lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes
et des certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE)!B
(1)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
(2)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(3)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(5)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(6)J O noL 373 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7)J O noL 374 du 31. 12. 1994, p. 1.
(8)J O noL 375 du 31. 12. 1994, p. 1.1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 2
no3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
communes d’application du régime des certificats d’importation,
d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (2); qu’il y a lieu, en
outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en
appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative
aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de
spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de
conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime établi à l’article 14 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la
libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la
Lituanie et la Lettonie, d’autre part, ou dans le cadre du régime établi à
l’article 13 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, d’autre part, de
produits relevant des groupes 50, 60 et 70 prévus à l’annexe I du présent
règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun sont fixés
pour chaque groupe à l’annexe I du présent règlement.
Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant la
période fixée à l’article 2 pour laquelle le certificat est demandé.
Article 2
À partir du 1erjuillet 1996, le volume des quantités visées à l’annexe I est
échelonné durant l’année comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Toutefois, pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre 1996,
les quantités disponibles sont celles visées à l’annexe IV du présent
règlement et les demandes devront être déposées du 11 au
20 novembre 1996.
Article 2 bis
Par dérogation à l’article 2 et à l’article 4, paragraphe 1, les demandes de
certificat ne peuvent être introduites qu’entre le 1eret le 10 janvier 2001
pour la totalité des quantités disponibles pour la période du 1erjanvier au
30 juin 2001 visées à la partie B de l’annexe I.!B
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.!M2
!M51995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 3
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes
des États membres avoir importé ou exporté au moins 25 tonnes
(poids du produit) dans le cas de produits relevant du règlement
(CEE) no2777/75 et 5 tonnes (équivalent-œufs en coquille) dans le
cas de produits relevant des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE)
no2783/75 pendant chacune des deux années calendaires qui
précèdent l’année de dépôt des demandes de certificats. Toutefois, le
détaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateur
final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu’un des numéros de
groupes 50, 60 et 70 définis à l’annexe I du présent règlement; elle
peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et
originaires d’un des pays visés par le présent règlement; dans ce cas,
tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits,
respectivement dans les cases 15 et 16.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et,
au maximum, 25 % de la quantité disponible pour le groupe
concerné et pendant la période définie à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine: le certificat oblige à importer du pays
mentionné;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent dans la case 20
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1866/95,
— Regulation (EC) No 1866/95,— Règlement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,— Verordening (EG) nr. 1866/95,— Regulamento (CE) n.
o1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,— Förordning (EG) nr 1866/95;
e) le certificat contient, dans la case 24, au moins une des mentions
suivantes:
Droit de douane réduit en application du:
— Reglamento (CE) n
o1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1866/95,
— Regulation (EC) No 1866/95,— Règlement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,— Verordening (EG) nr. 1866/95,!B
!M2
!B1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 4
— Regulamento (CE) n.o1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,
— Förordning (EG) nr 1866/95.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept
premiers jours du mois qui précède chaque période définie à l’article 2.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l’autorité
compétente de l’État membre où le demandeur est établi ou a établi son
siège social. Elle n’est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne
pas avoir introduit et s’engage à ne pas introduire, pour la période en
cours, d’autres demandes concernant les produits du même groupe.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes,
les demandes introduites pour chacun des produits des groupes en
question. Cette communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour chaque groupe. Toutes les
communications, y compris les communications «néant» sont effectuées
par télécopie le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à
l’annexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon les modèles
reproduits aux annexes II et III si des demandes ont été introduites.
4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d’acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui
s’ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés sont valables sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont
en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du
quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l’annexe I, le
volume total des importations effectuées pour chacun des groupes au
titre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées conformément à l’annexe V du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
"M6Toutefois, la validité des certificats ne peut pas dépasser la fin
de la dernière période de l’année visée à l’article 2 pour laquelle le
certificat a été délivré. 3!B
!M6
!M3
!B
!M6
!B1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 5
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 20 écus par
100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Article 8
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays
exportateur, conformément aux dispositions du protocole no3 annexé
aux accords sur la libéralisation des échanges.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 6
ANNEXE I
A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCDu 1.7.2000 au
30.6.2001Accroissement annuel à
partir du 1.7.2001
50
(09.4544)ex 0207 (*) 625 65
55
(09.4566)1602 32
1602 39100 10
(*) Excepté les codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91, 0207 36 81,
0207 36 85, 0207 36 89.
B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCDu 1.1.2001 au
30.6.2001Du 1.7.2001 au
30.6.2002Accroissement annuel à
partir du 1.7.2002
60
(09.4568)ex 0207 (*) 500 1 100 100
65
(09.4570)1602 32
1602 39100 220 20
(*) Excepté les codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91, 0207 36 81,
0207 36 85, 0207 36 89.
C. PRODUITS ORIGINAIRES D’ESTONIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCdu 1.7.2000 au
30.6.2001Accroissement annuel à
partir du 1.7.2000
70
(09.4585)0207 (1)
Viandes et abats comestibles des volailles de
la position no0105, frais, réfrigérés ou
congelés625 190
75
(09.4586)0408 (2)
Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquil-
les, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits àl’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
autrement conservés, même additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants125 40!
B
!M5
!M41995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 7
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCdu 1.7.2000 au
30.6.2001Accroissement annuel à
partir du 1.7.2000
78
(09.4587)1602 32
Autres préparations et conserves de viandes,
d’abats ou de sang des volailles de la positionn
o0105, de coqs et de poules de l’espèce
Gallus domesticus100 30
1602 39
Autres préparations et conserves de viandes,
d’abats et de sang des volailles de la positionn
o0105, autres que les coqs et les poules de
l’espèce Gallus domesticus
(1)À l’exception des codes NC 0207 13 91, 0207 14 91, 0207 26 91, 0207 27 91, 0207 34 10, 0207 34 90, 0207 35 91, 0207 36 81,
0207 36 85, 0207 36 89.
(2)À l’exception des codes NC 0408 11 20, 0408 19 20, 0408 91 20, 0408 99 20.!M41995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 8
ANNEXE II
!B1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 9
ANNEXE III
!B1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 10
!M2
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupeQuantité totale disponible pour la période du
1eroctobre au 31 décembre 1996
50 262,5
60 262,5
70 262,5
75 52,51995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 11
!M6
ANNEXE V
1995R1866 — FR — 01.06.2001 — 006.001 — 12