1978L1035 — FR — 24.12.1985 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1978
relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de
petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers
(78/1035/CEE)
(JO L 366 du 28.12.1978, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 81/933/CEE du Conseil du 17 novembre 1981 L 338 24 25.11.1981
►M2Directive 85/576/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 30 31.12.1985
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 72 du 15.3.1986, p. 49 (85/576/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1978
relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère
commercial en provenance de pays tiers
(78/1035/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre
1974, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation desmarchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercialau sein de la Communauté(
4), modifiée par la directive 78/1034/
CEE(5), afixé les limites et conditions da ns lesquelles lesdits envois
peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
ainsi que, le cas échéant, d'autres taxes de consommation;
considérant qu'il convient de fixer également les règles communau-
taires permettant d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et desaccises l'importation de petits envois de même nature en provenancede pays tiers;
considérant à cet effet que, pour des raisons pratiques, les limites dans
lesquelles une telle franchise est à appliquer doivent, dans toute lamesure du possible, être les mêmes que celles prévues, pour le régimede franchise douanière par le règlement (CEE) n
o3060/78(6);
considérant qu'il paraît enfin nécessaire de prévoir des limites particu-
lières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition
auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère
commercial expédiés d'un pays tiers, par un particulier à destination
d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, àl'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et desaccises.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans carac-
tère commercial», les envois qui, à la fois:
— présentent un caractère occasionnel,
— contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devanttraduire par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation
d'ordre commercial,
— sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas su-
périeure à ►
M2quarante-cinq Écus ◄,
— sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement
d'aucune sorte.1978L1035 — FR — 24.12.1985 — 002.001 — 2
(1)J O noC 18 du 25. 1. 1975, p. 6, et JO noC 213 du 7. 9. 1978, p. 11.
(2)J O noC 261 du 6. 11. 1978, p. 46.
(3) Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 354 du 30. 12. 1974, p. 57.
(5) Voir page 33 du présent Journal officiel.
(6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
▼B
Article 2
1. L'article ler ne s'applique aux marchandises ciaprès que dans les
limites quantitatives suivantes:
a)produits de tabac:
50 cigarettes
ou25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce)ou
10 cigares
ou50 grammes de tabac à fumer;
b)alcools et boissons alcooliques:
— boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoo-
métrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de80 % vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre)
ou
— boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin
ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ►
C1ayant un
titre alcoométrique de 22 % vol ou moins ◄; vins mousseux,
vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre)
ou
— vins tranquilles: 2 litres;
c)parfums: 50 grammes
oueaux de toilette: 0,25 litre ou 8 onces;
d)café:500 grammes
ouextraits et essences de café: 200 grammes;
e)thé:100 grammes
ou
extraits et essences de thé: 40 grammes.
2. Les États membres ont la faculté de réduire ou d'exclure du béné-
fice des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises lesproduits visés au paragraphe 1.
3. En aucun cas, les franchises fiscales accordées aux petits envois
en provenance de pays tiers ne doivent être supérieures à celles appli-cables aux petits envois à l'intérieur de la Communauté.
Article 3
Les marchandises mentionnées à l'article 2 qui sont contenues dans un
petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant cellesfixées audit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.
Article 4
1. Aux fins de laprésente directive, l'unité de compte européenne
(UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre
1977(
1).
2. La contre-valeur en monnaie nationale de l'unité de compte euro-
péenne à prendre en considération pour l'application de la présente1978L1035 — FR — 24.12.1985 — 002.001 — 3
(1)J O noL 356 du 31. 12. 1977, p. 1.▼M2
▼B
▼B
directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du
premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1erjanvier de
l'année suivante.
3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en
monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en unitésde compte européennes prévu à l'article let paragraphe 2, pour autantque cet arrondissement n'excède pas 2 unités de compte européennes.
4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant de la
franchise en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe2, si laconversion du monta nt de lafra nchise exprimée en unités de
compte européennes, aboutissait, avant l'arrondissement prévu au para-
graphe 3, à une modification de la franchise exprimée en monnaienationale de moins de 5 %.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier1979.
2. Les États membres informent la Commission des dispositions
qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commis-
sion en informe les autres États membres.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L1035 — FR — 24.12.1985 — 002.001 — 4