2002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 1
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►BPOSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 18 février 2002
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
(2002/145/PESC)
(JO L 50 du 21.2.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Position commune du Conseil du 22 juillet 2002 (2002/600/PESC) L 195 1 24.7.2002
►M2Décision 2002/754/PESC du Conseil du 13 septembre 2002 L 247 56 14.9.2002
►M3Position commune du Conseil 2003/115/PESC du 18 février 2003 L 46 30 20.2.2003
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POSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 18 février 2002
concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
(2002/145/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)Le 28 janvier 2002, le Conseil a exprimé sa profonde préoccupa-
tion face à la situation au Zimbabwe, en particulier l'escaladerécente de la violence, les mesures d'intimidation à l'encontredes opposants politiques et le harcèlement de la presse indépen-
dante. Il a noté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pris
aucune mesure concrète pour améliorer la situation, ainsi quel'y avait invité le Conseil européen de Laeken de décembre2001.
(2)Le Conseil s'est, en outre, déclaré profondément préoccupé parla législation récemment adoptée par le Zimbabwe qui, si elle
entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté
d'expression, de réunion et d'association, en particulier la loi surla sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendementdes lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes rela-tives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par lesparlementaires de la SADC en mars 2001), ainsi que la proposi-
tion de loi sur le contrôle des médias.
(3)En conséquence, l'UE a décidé qu'elle mettra un terme aux
consultations au titre de l'article 96 de l'accord de partenariatACP-CE et qu'elle appliquera des sanctions ciblées:
— si le gouvernement zimbabwéen empêche le déploiement
d'une mission d'observation électorale de l'UE, qui démarrerale 3 février 2002, ou s'il empêche, par la suite, la mission detravailler efficacement; ou
— si le gouvernement du Zimbabwe empêche les médias inter-
nationaux de circuler librement pour couvrir les élections; ou
— si une détérioration grave de la situation sur le terrain est
constatée, se concrétisant par une dégradation de la situationdes droits de l'homme ou par des attaques contre l'opposition;
ou
— s'il ressort de l'évaluation que l'élection n'a pas été libre et
régulière.
(4)Le Conseil a constaté que le gouvernement du Zimbabwe conti-nuait de porter gravement atteinte aux droits de l'homme et à laliberté d'expression et d'association ainsi qu'à la liberté de
réunion pacifique; par conséquent, tant que ces violations perdu-
rent, le Conseil juge qu'il est nécessaire d'appliquer des mesuresrestrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen et de ceuxqui sont largement responsables de ces violations.
(5)Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre enœuvre certaines mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
1. Sont interdites la fourniture et la vente au Zimbabwe, par les
ressortissants des États membres ou depuis le territoire des Étatsmembres, d'armements et de matériels connexes de quelque type quece soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipe-ments militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachéespour les susdits, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.2002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 2
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2. Est interdite la fourniture au Zimbabwe, par les ressortissants des
États membres ou depuis le territoire des États membres, d'une forma-tion ou d'une assistance technique concernant la livraison, la
fabrication, l'entretien ou l'utilisation des articles énumérés au para-
graphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fournitures de
matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humani-
taires ou des fins de protection, ni à l'assistance technique ou à la
formation correspondantes, ni aux vêtements de protection, y comprisles gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportésau Zimbabwe par le personnel des Nations unies, les représentants desmédias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et lepersonnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
Article 2
Il ne sera fourni au Zimbabwe aucun équipement susceptible d'être
utilisé pour des actions de répression interne.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire despersonnes énumérées en annexe dont les activités portent gravementatteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État
de droit au Zimbabwe.
2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de
refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État
membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouver-
nementale;
ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée
par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immu-
nités.
Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.
4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux
cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécuritéet la coopération en Europe (OSCE).
5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au para-
graphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des
raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour
assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunionsdont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est menéun dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie,les droits de l'homme et l'État de droit au Zimbabwe.
6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du
paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputéeêtre accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposentpar écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la communica-tion en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent,le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la
dérogation proposée.
7. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, un État
membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passeren transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectifpour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.2002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 3
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Article 4
1. Les fonds, avoirs financiers et ressources économiques des
personnes énumérées à l'annexe, dont les activités portent gravement
atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État
de droit au Zimbabwe, seront gelés.
2. Il ne sera mis à la disposition des personnes visées au paragraphe
1, directement ou indirectement, ni fonds, ni avoirs financiers, ni res-sources économiques.
Article 5
Le Conseil statuant sur proposition d'un État membre ou de la
Commission, modifie la liste figurant à l'annexe si l'évolution de lasituation politique au Zimbabwe le justifie.
Article 6
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact
possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des
mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la
présente position commune.
Article 7
La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle
est applicable pour une période, renouvelable, de douze mois à compterde cette date.
La présente position commune fait l'objet d'un réexamen permanent.
Article 8
La présente position commune est publiée au Journal officiel.2002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 4
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ANNEXE
Liste des personnes visées à l'article 1er
1. Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924 à Kutama
2. Buka, Flora «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire
(anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président
Muzenda), née le 25.2.1968
3. Charamba, George Secrétaire permanent et porte-parole du ministre de l'information4. Charumbira, Fortune Vice-ministre des collectivités locales, des travaux publics et du
logement, né le 10.6.1962
5. Chigwedere, Aeneas Ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le
25.11.1939
6. Chihuri, Augustine Préfet de police, né le 10.3.19537. Chikowore, Enos Secrétaire aux questions foncières et à la réinstallation, né en 19368. Chinamasa, Patrick Ministre de la justice, né le 25.1.19479. Chindori-Chininga, Edward Ministre des mines et de l'énergie, né le 14.3.1955
10. Chiwenga, Constantine Général de corps d'armée (Armée de terre), né le 25.8.1956
11. Chiwewe, Willard Secrétaire principal au ministère des affaires étrangères, né le
19.3.1949
12. Chombo, Ignatius Ministre des collectivités locales, né le 1.8.195213. Dabengwa, Dumiso Membre du Senior Committee, né en 193914. Goche, Nicholas Ministre de la sécurité, né le 1.8.194615. Gumbo, Rugare Vice-ministre de l'intérieur, né le 8.3.1940
16. Hove, Richard Secrétaire aux affaires économiques, né en 1935
17. Karimanzira, David Secrétaire aux finances, né le 25.5.194718. Kasukuwere, Saviour Secrétaire adjoint à la jeunesse, né le 23.10.197019. Kuruneri, Christopher Vice-ministre des finances et du développement économique, né
le 4.4.1949
20. Lesabe, Thenjiwe Secrétaire à la condition féminine, née en 1933
21. Machaya, Jaison Vice-ministre des mines et du développement minier, né le
13.6.1952
22. Made, Joseph Ministre de l'agriculture, né le 21.11.195423. Madzongwe, Edna Secrétaire adjoint à la production et au travail, née le 11.7.194324. Mahofa, Shuvai Vice-ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la
création d'emplois, née le 4.4.1941
25. Makoni, Simbarashe Ministre des finances, né le 22.3.195026. Malinga, Joshua Secrétaire adjoint du Politburo, Secrétaire adjoint aux personnes
handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944
27. Mangwana, Paul «Minister of State» des entreprises et des organismes semi-publics
(anciennement: Vice-ministre de la justice et des affaires parle-
mentaires), né le 10.8.1961
28. Mangwende, Witness Ministre des transports et des communications (anciennement:
Secrétaire adjoint à l'administration), né le 15.10.1946
29. Manyika, Elliot Ministre de la jeunesse, né le 30.7.1955
30. Manyonda, Kenneth Vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le
10.8.1934
31. Marumahoko, Reuben Vice-ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le
4.4.1948
32. Masuku, Angeline Secrétaire du Politburo, Secrétaire au bien-être des personnes
handicapées et défavorisées, née le 14.10.1936
33. Mathuthu T Secrétaire adjoint aux transports et aux services sociaux
34. Midzi, Amos Bernard
MuvengaMinistre de l'énergie et du développement énergétique, né le
4.7.19522002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 5
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35. Mnangagwa, Emmerson Président du Parlement, né le 15.9.1946
36. Mobeshora, Swithun Ministre des transports et des communications, né le 20.8.1945
37. Mohadi, Kembo Ministre de l'intérieur (anciennement: Vice-ministre des collecti-
vités locales, des travaux publics et du logement), né le
15.11.1949
38. Moyo, Jonathan Ministre de l'information, né le 12.1.1957
39. Moyo, July Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales,
né le 7.5.1950
40. Moyo, Simon Khaya Secrétaire adjoint aux affaires juridiques, né en 1945
41. Mpofu, Obert Secrétaire adjoint à la sécurité nationale, né le 12.10.195142. Msika, Joseph Vice-président, né le 6.12.1923
43. Muchena, Olivia «Minister of State» chargée de l'information et de la publicité
(anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président
Msika), née le 18.8.1946
44. Muchinguri, Oppah Secrétaire à l'égalité entre les sexes et à la culture, née le
14.12.1958
45. Mudenge, Stan Ministre des affaires étrangères, né le 17.12.1941, Réserve de
Zimutu
46. Mugabe, Grace Épouse de Robert Mugabe, née le 23.7.196547. Mugabe, Sabina Membre du Senior Committee du Politburo, née le 14.10.1934
48. Mujuru, Joyce Ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau, née le
15.4.1955
49. Mujuru, Solomon Membre du Senior Committee, né en 1949
50. Mumbengegwi, Samuel Ministre de l'enseignement supérieur et de la technologie, né le
23.10.1942
51. Murerwa, Herbert Ministre des finances et du développement économique (ancienne-
ment: Ministre de l'industrie et du commerce international), né le
31.7.1941
52. Mushohwe, Christopher Vice-ministre des transports et des communications, né le
6.2.1954
53. Mutasa, Didymus Secrétaire aux relations extérieures, né le 27.7.1935
54. Mutiwekuziva, Kenneth Vice-ministre du développement des petites et moyennes entre-
prises, né le 27.5.1948
55. Muzenda, Simon Vengesai Vice-président, né le 28.10.1922
56. Muzenda, Tsitsi Membre du Senior Committee du Politburo, né le 28.10.1922
57. Muzonzini, Elisha Général de brigade (Services de renseignement), né le 24.6.1957
58. Ncube, AbedinicoVice-ministre des affaires étrangères, né le 13.10.195459. Ndlovu, Naison Secrétaire à la production et au travail, né le 22.10.1930
60. Ndlovu, Sikhanyiso Secrétaire adjoint à l'intendance, né le 20.9.1949
61. Nhema, Francis Ministre de l'environnement et du tourisme, né le 17.4.1959
62. Nkomo, John Chargé des affaires spéciales au cabinet du Président (ancienne-
ment: Ministre de l'intérieur), né le 22.8.1934
63. Nkomo, Stephen Membre du Senior Committee, né en 1925
64. Nyoni, Sithembiso Ministre du développement des petites et moyennes entreprises
(anciennement: «Minister of State» chargé du secteur informel),
née le 20.9.1949
65. Parirenyatwa, David Ministre à la santé et à l'enfance (anciennement: Vice-ministre),
né le 2.8.1950
66. Pote, S M Secrétaire adjoint à l'égalité entre les sexes et à la culture
67. Rusere, Tinos Vice-ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau, né
le 10.5.1945
68. Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint à la santé et à l'enfance
69. Sekeramayi, Sidney Ministre de la défense, né le 30.3.19442002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 6
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70. Shamuyarira, Nathan Secrétaire à l'information et à la publicité, né le 29.9.1928
71. Shiri, Perence Général de corps aérien (Armée de l'air), né le 1.11.1955
72. Shumba, Isaiah Vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le
3.1.1949
73. Sikhosana Absolom Secrétaire du Politburo, Secrétaire à la jeunesse
74. Stamps, Timothy Ministre de la santé et de l'enfance, né le 15.10.1936
75. Tawengwa, Solomon Secrétaire adjoint du Politburo, Secrétaire adjoint aux finances, né
le 15.6.1940
76. Tungamirai, Josiah Secrétaire à l'emploi et à l'indigénisation, né le 8.10.194877. Utete, Charles Chef de cabinet, né le 30.10.1938
78. Zimonte, Paradzai Directeur de l'administration pénitentiaire
79. Zvinavashe, Vitalis Général (Chef d'état-major des armées), né en 19432002E0145 — FR — 18.02.2003 — 003.001 — 7