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"BRÈGLEMENT (CE) No1334/2000 DU CONSEIL
du 22 juin 2000
instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double
usage
(JO L 159 du 30.6.2000, p. 1)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 176 du 15.7.2000, p. 52 (1334/2000)2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1334/2000 DU CONSEIL
du 22 juin 2000
instituant un régime communautaire de contrôles des exportations
de biens et technologies à double usage
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 133,
vu la proposition de la Commission (1),
considérant ce qui suit:
(1) Les biens à double usage (y compris les logiciels et les
technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace
lorsqu’ils sont exportés de la Communauté.
(2) Un système commun efficace de contrôle des exportations des
biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des
engagements et responsabilités des États membres à l’échelle
internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi
que des engagements et responsabilités de l’Union européenne.
(3) L ’existence d’un système commun de contrôle et de politiques
harmonisées d’application et de contrôle dans tous les États
membres est une condition préalable à la libre circulation des
biens à double usage dans la Communauté.
(4) Le régime actuel de contrôle des exportations de biens à double
usage institué par le règlement (CE) no3381/94 (2) et la décision
94/942/PESC (3) doit faire l’objet d’une harmonisation accrue afin
de continuer à garantir l’application efficace des contrôles.
(5) Des listes communes de biens à double usage, de destinations et
de lignes directrices sont des éléments essentiels d’un système
efficace de contrôle des exportations. De telles listes ont été
établies par la décision 94/942/PESC et ses modifications
ultérieures et il y a lieu de les intégrer au présent règlement.
(6) La responsabilité de la suite à réserver aux demandes d’autori-
sations d’exportation incombe aux autorités nationales. Les
mesures et les décisions nationales qui ont une incidence sur les
exportations de biens à double usage doivent être arrêtées dans le
cadre de la politique commerciale commune, et notamment dans
le cadre du règlement (CEE) no2603/69 du Conseil du
20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun
applicable aux exportations (4).
(7) Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des
biens à double usage doivent être pleinement conformes aux
obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en
tant que membre des régimes internationaux pertinents de
non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la
ratification de traités internationaux en la matière.
(8) Il convient de contrôler également la transmission de logiciels et
de technologies par voie électronique, par télécopieur ou par
téléphone vers des destinations à l’extérieur de la Communauté.
(9) Il convient d’accorder une attention particulière aux problèmes de
réexportation et d’utilisation finale.!B
(1) JO C 399 du 21.12.1998, p. 1.
(2) JO L 367 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
837/95 (JO L 90 du 21.4.1995, p. 1).
(3) JO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la
décision 2000/243/PESC (JO L 82 du 1.4.2000, p. 1.).
(4) JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 2
(10) Le 22 septembre 1998, les représentants des États membres et de
la Commission européenne ont signé des protocoles additionnels
aux accords de garanties respectifs conclus entre les États
membres, la Communauté européenne de l’énergie atomique et
l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux termes
desquels, entre autres, les États membres sont tenus de fournir
des informations sur des équipements et matériels non nucléaires
déterminés.
(11) La Communauté a adopté par le règlement (CEE) no2913/92 du
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire (1) et par le règlement (CEE) no2454/93 de la
Commission (2) mettant en application le règlement (CEE) no
2913/92, un ensemble de règles douanières qui prévoient, entreautres, des dispositions portant sur l’exportation et la réexporta-
tion de marchandises. Rien dans le présent règlement ne limite les
pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire et ses
dispositions d’application ou découlant de celui-ci.
(12) Conformément à l’article 30 du traité et dans les limites dudit
article, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les
États membres doivent garder le droit de contrôler les transferts de
certains biens à double usage au sein de la Communauté
européenne aux fins de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics.
Si ces contrôles sont effectués au regard de l’efficacité du contrôle
des exportations hors de la Communauté, ils feront l’objet d’un
bilan périodique par le Conseil.
(13) Pour garantir la bonne application du présent règlement, chaque
État membre devrait prendre des mesures pour doter les autorités
compétentes des pouvoirs appropriés.
(14) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions à appliquer
en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement.
(15) Le Parlement européen a exprimé sa position dans sa résolution du
13 avril 1999 (
3).
(16) Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’abroger le règlement (CE)
no3381/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet et définitions
Article premier
Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des
exportations de biens à double usage.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «biens à double usage»: les produits, y compris les logiciels et les
technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que
militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés
à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la
fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires
explosifs;!B
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119
du 7.5.1999, p. 1).
(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 34.2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 3
b) «exportation»:
i) une procédure d’exportation au sens de l’article 161 du code des
douanes communautaire;
ii) une procédure de réexportation au sens de l’article 182 dudit
code,
et
iii) la transmission de logiciels ou de technologies par voie
électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une
destination à l’extérieur de la Communauté; n’est visée la
transmission orale de technologies par téléphone que si celles-ci
sont décrites dans un document et si des parties pertinentes de
celui-ci sont lues au correspondant par téléphone ou lui sont
décrites par ce moyen de manière à obtenir un résultat
sensiblement le même;
c) «exportateur»: toute personne physique ou morale pour le compte
de laquelle est faite une déclaration d’exportation, c’est-à-dire la
personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au
contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilitée à
décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la
Communauté. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la
partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté
de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la
Communauté qui constitue le facteur déterminant.
On entend également par «exportateur» toute personne, physique ou
morale, qui décide de transmettre des logiciels ou des technologies
par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une
destination à l’extérieur de la Communauté.
Lorsque le bénéfice d’un droit de disposer des biens à double usage
appartient à une personne établie en dehors de la Communauté selon
le contrat sur lequel l’exportation est fondée, l’exportateur est réputé
être la partie contractante établie dans la Communauté;
d) «déclaration d’exportation»: l’acte par lequel une personne
manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté
de placer des biens à double usage sous le régime de l’exportation.
CHAPITRE II
Champ d’application
Article 3
1. L ’exportation des biens à double usage figurant sur la liste de
l’annexe I est soumise à autorisation.
2. Conformément à l’article 4 ou à l’article 5, l’exportation vers toutes
ou certaines destinations de certains biens à double usage ne figurant pas
sur la liste de l’annexe I peut également être soumise à autorisation.
3. Le présent règlement ne s’applique pas à la fourniture de services ou
à la transmission de technologies si cette fourniture ou transmission
implique un mouvement transfrontalier de personnes physiques.
4. Le présent règlement ne s’applique pas aux biens à double usage qui
ne font que transiter par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire qui
n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit
externe ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans
un entrepôt franc et qui ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité
matières agréée.!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 4
Article 4
1. L ’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de
l’annexe I est soumise à autorisation si les autorités compétentes de
l’État membre où l’exportateur est établi ont informé celui-ci que les
produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en
partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au
fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identifi-
cation ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou
nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développe-
ment, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant
servir de vecteurs à de telles armes.
2. L ’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de
l’annexe I est également soumise à autorisation si le pays acheteur ou de
destination est soumis à un embargo sur les armes décidé dans une
position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de
l’Union européenne, ou dans une décision de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une
résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les
autorités visées au paragraphe 1 ont informé l’exportateur que les
produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en
partie, à une utilisation finale militaire. Aux fins du présent paragraphe,
on entend par «utilisation finale militaire»:
a) l’incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des
matériels de guerre des États membres;
b) l’utilisation d’équipements de production, d’essai ou d’analyse et de
composants à cet effet, en vue de la mise au point de la production
ou de l’entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;
c) l’utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production
de produits militaires figurant sur la liste précitée.
3. L ’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de
l’annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées au
paragraphe 1 ont informé l’exportateur que les produits en question sont
ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés comme
pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale
des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de l’État
membre en question sans l’autorisation prévue par la législation
nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation.
4. Si un exportateur a connaissance de ce que des biens à double usage
ne figurant pas sur la liste de l’annexe I et qu’il entend exporter sont
destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages visés aux
paragraphes 1, 2 et 3, il est tenu d’en informer les autorités visées au
paragraphe 1, qui décideront de l’opportunité de soumettre l’exportation
concernée à autorisation.
5. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations
nationales soumettant à autorisation l’exportation de biens à double
usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I lorsque l’exportateur a des
motifs de soupçonner que ces produits sont ou peuvent être destinés,
entièrement ou en partie, à l’une des finalités visées au paragraphe 1.
6. Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 5, exige une
autorisation pour l’exportation d’un bien à double usage non énuméré à
l’annexe I en informe, le cas échéant, les autres États membres et la
Commission. Les autres États membres tiennent dûment compte de cette
information et la communiquent, dans la mesure du possible, à leurs
bureaux de douane et autres autorités nationales compétentes.
7. Les dispositions de l’article 9, paragraphes 2 et 3, sont applicables
pour ce qui est des biens à double usage non énumérés à l’annexe I.
8. Le présent règlement est sans préjudice du droit des États membres
de prendre des mesures nationales au titre de l’article 11 du règlement
(CEE) no2603/69.!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 5
Article 5
1. Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation
l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de
l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde
des droits de l’homme.
2. Les États membres notifient à la Commission les mesures prises
conformément au paragraphe 1 immédiatement après leur adoption et en
précisent les raisons.
3. Les États membres notifient également immédiatement à la
Commission toute modification apportée aux mesures prises conformé-
ment au paragraphe 1.
4. La Commission publie les mesures notifiées conformément aux
paragraphes 2 et 3 au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C.
CHAPITRE III
Autorisation d’exportation
Article 6
1. Le présent règlement établit, pour certaines exportations, une
autorisation générale communautaire d’exportation exposée à l’annexe
II.
2. Pour toutes les autres exportations soumises à autorisation en vertu
du présent règlement, l’autorisation est octroyée par les autorités
compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi. Sous réserve
de la restriction prévue au paragraphe 3, cette autorisation peut être
individuelle, globale ou générale.
L ’autorisation est valable dans toute la Communauté.
L ’autorisation peut, le cas échéant, être soumise à certaines exigences et
conditions, telles que l’obligation de fournir une déclaration d’utilisation
finale.
3. Les biens énumérés dans la partie 2 de l’annexe II ne sont pas inclus
dans une autorisation générale.
4. Les États membres indiquent dans les autorisations générales que
celles-ci ne peuvent être utilisées si l’exportateur a été informé par ses
autorités du fait que les biens en question sont ou peuvent être destinés,
entièrement ou en partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe
1, 2 ou 3, ou si l’exportateur a connaissance du fait que les biens en
question sont destinés aux usages précités.
5. Les États membres maintiennent ou introduisent dans leur législation
nationale respective la possibilité de délivrer à un exportateur donné,
pour un type ou une catégorie de biens à double usage, une autorisation
globale qui peut être valable pour les exportations vers un ou plusieurs
pays déterminés.
6. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
autorités compétentes pour l’octroi des autorisations d’exportation de
biens à double usage.
La Commission publie la liste de ces autorités au Journal officiel des
Communautés européennes , série C.
Article 7
1. Si les biens à double usage pour lesquels a été demandée une
autorisation d’exportation individuelle vers une destination non men-
tionnée à l’annexe II, ou vers toute destination dans le cas des biens à
double usage énumérés à l’annexe IV , sont ou seront situés dans un ou
plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande a été
introduite, ces précisions sont indiquées dans la demande. Les autorités!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 6
compétentes de l’État membre auprès desquelles la demande d’autori-
sation a été introduite consultent immédiatement les autorités compé-
tentes de l’État membre ou des États membres en question et leur
fournissent toutes les informations utiles. Le ou les États membres
consultés font connaître, dans un délai de dix jours ouvrables, leurs
objections éventuelles à l’octroi d’une telle autorisation, qui sont
contraignantes pour l’État membre où la demande a été introduite.
Si aucune objection n’est reçue dans un délai de dix jours ouvrables,
l’État membre ou les États membres consultés sont réputés n’avoir pas
d’objection.
Dans des cas exceptionnels, tout État membre consulté peut demander la
prorogation du délai de dix jours. Cette prorogation ne peut toutefois pas
excéder trente jours ouvrables.
2. Si une exportation risque de porter atteinte aux intérêts essentiels de
sécurité d’un État membre, celui-ci peut demander à un autre État
membre de ne pas octroyer d’autorisation d’exportation ou, si cette
autorisation a été octroyée, demander son annulation, sa suspension, sa
modification ou sa révocation. L ’État membre qui reçoit une telle
demande engage immédiatement avec l’État membre requérant une
consultation ne présentant pas de caractère contraignant, qui doit être
achevée dans un délai de dix jours ouvrables.
Article 8
Pour décider de l’octroi ou non d’une autorisation d’exportation au titre
du présent règlement, les États membres prennent en considération tous
les éléments pertinents, et notamment:
a) les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés
en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération
et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités
internationaux en la matière;
b) leurs obligations découlant des sanctions imposées par une position
commune ou une action commune adoptée par l’Union européenne
ou par une décision de l’OSCE ou par une résolution contraignante
du Conseil de sécurité des Nations unies;
c) des considérations de politique étrangère et de sécurité nationale, y
compris celles qui s’inscrivent dans le cadre du code de conduite de
l’Union européenne en matière d’exportation d’armements;
d) des considérations relatives à l’utilisation finale prévue et au risque
de détournement.
Article 9
1. Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes
toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande
d’exportation.
2. Les autorités compétentes, agissant conformément au présent
règlement, peuvent refuser d’octroyer une autorisation d’exportation et
peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation
qu’elles ont déjà octroyée. En cas de refus, d’annulation, de suspension,
de limitation substantielle ou de révocation de l’autorisation, elles
informent les autorités compétentes des autres États membres et la
Commission de leur décision et elles échangent toutes informations
utiles avec les autres États membres et la Commission, tout en respectant
la confidentialité de ces informations conformément à l’article 15,
paragraphe 3.
3. Un État membre qui entend délivrer une autorisation d’exportation
alors que, au cours des trois années précédentes, un ou plusieurs autres
États membres l’avaient refusée pour une transaction sensiblement
analogue, consulte au préalable ledit ou lesdits États membres. Si après!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 7
ces consultations, l’État membre cité en premier lieu décide malgré tout
de délivrer l’autorisation, il en informe les autres États membres et la
Commission en apportant toutes les informations pertinentes à l’appui de
sa décision.
Article 10
1. Toutes les autorisations individuelles et globales d’exportation sont
établies sur des formulaires similaires au modèle figurant à l’annexe IIIa.
2. À la demande des exportateurs, les autorisations globales d’expor-
tation comportant des limitations quantitatives sont fractionnées.
3. Les autorisations générales d’exportation accordées conformément à
l’article 6, paragraphe 2, sont publiées conformément aux législations et
aux pratiques nationales. Elles sont établies conformément aux
indications qui figurent à l’annexe IIIb.
CHAPITRE IV
Mise à jour de la liste des biens à double usage
Article 11
Les listes de biens à double usage figurant à l’annexe I et à l’annexe IV
sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements
pertinents, et de toute modification de ces derniers, que chaque État
membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de
non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la
ratification des traités internationaux en la matière.
CHAPITRE V
Procédures douanières
Article 12
1. Lorsqu’il accomplit les formalités pour l’exportation de biens à
double usage auprès du bureau de douane compétent pour traiter la
déclaration d’exportation, l’exportateur apporte la preuve que toute
autorisation d’exportation nécessaire a été obtenue.
2. La traduction des documents produits comme preuve vers une langue
officielle de l’État membre où la déclaration d’exportation est présentée
peut être demandée à l’exportateur.
3. Sans préjudice des compétences qui lui seraient conférées au titre et
en application du code des douanes communautaire, un État membre
peut également, pour une période ne dépassant pas les périodes visées au
paragraphe 4, suspendre la procédure d’exportation à partir de son
territoire ou, au besoin, empêcher d’une autre manière les biens à double
usage énumérés à l’annexe I et couverts par une autorisation
d’exportation en bonne et due forme de quitter la Communauté à partir
de son territoire lorsqu’il a des raisons de soupçonner:
a) que des informations pertinentes n’ont pas été prises en considéra-
tion lors de l’octroi de l’autorisation,
ou
b) que les circonstances ont considérablement changé depuis l’octroi de
l’autorisation.
4. Dans le cas visé au paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État
membre ayant octroyé l’autorisation d’exportation sont immédiatement
consultées pour qu’elles puissent prendre des mesures conformément à
l’article 9, paragraphe 2. Si ces autorités compétentes décident de
maintenir l’autorisation, elles répondent dans un délai de dix jours
ouvrables, qui, à leur demande, peut être porté à trente jours ouvrables
dans des circonstances exceptionnelles. À la réception de cette réponse!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 8
ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai, respectivement, de dix ou
de trente jours ouvrables, les biens à double usage sont immédiatement
libérés. L ’État membre qui a accordé l’autorisation en informe les autres
États membres ainsi que la Commission.
Article 13
1. Les États membres peuvent prévoir que les formalités douanières
d’exportation des biens à double usage ne peuvent être accomplies
qu’auprès de bureaux de douane habilités à cet effet.
2. Lorsqu’ils ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 1, les
États membres communiquent à la Commission les bureaux de douane
dûment habilités. La Commission publie cette information au Journal
officiel des Communautés européennes , série C.
Article 14
Les dispositions des articles 463 à 470 et de l’article 843 du règlement
(CEE) no2454/93 s’appliquent aux restrictions relatives à l’exportation,
la réexportation et la sortie du territoire douanier des biens à double
usage dont l’exportation est soumise à l’autorisation en vertu du présent
règlement.
CHAPITRE VI
Coopération administrative
Article 15
1. Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes
les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange
d’informations entre les autorités compétentes, en particulier pour
écarter le risque que des disparités éventuelles dans l’application des
contrôles à l’exportation de biens à double usage ne provoquent un
détournement de trafic pouvant créer des difficultés à un ou plusieurs
États membres.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour établir
une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités
compétentes sur les utilisateurs finals sensibles afin que les exportateurs
concernés par le présent règlement bénéficient d’une orientation
cohérente.
3. Le règlement (CE) no515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à
l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
d’assurer la bonne application des réglementations douanière et
agricole (1), et notamment les dispositions relatives à la confidentialité
des informations, sont applicables mutatis mutandis , sans préjudice de
l’article 18 du présent règlement.
CHAPITRE VII
Mesures de contrôle
Article 16
1. Les exportateurs doivent conserver des registres ou relevés détaillés
de leurs exportations, selon la pratique en vigueur dans l’État membre
respectif. Ces registres ou relevés doivent contenir en particulier les
documents commerciaux tels que les factures, les manifestes, les
documents de transport ou autres documents d’expédition comportant
les informations suffisantes pour identifier:
a) la désignation des biens à double usage;!B
(1) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 9
b) la quantité des biens à double usage;
c) les nom et adresse de l’exportateur et du destinataire;d) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils
sont connus.
2. Les registres ou relevés et les documents visés au paragraphe 1
doivent être conservés pendant une période d’au moins trois ans à partir
de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération d’exportation a
eu lieu. Ils doivent être présentés à la demande des autorités compétentes
de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi.
Article 17
En vue d’assurer la bonne application du présent règlement, chaque État
membre adopte les mesures nécessaires permettant à ses autorités
compétentes:
a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération
portant sur des biens à double usage;
b) d’établir que les mesures de contrôle à l’exportation ont été
correctement appliquées, ce qui peut inclure le droit d’accès aux
locaux professionnels des personnes ayant un intérêt dans une
opération d’exportation.
CHAPITRE VIII
Dispositions générales et finales
Article 18
1. Il est institué un groupe de coordination présidé par un représentant
de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant.
Le groupe de coordination examine toute question concernant l’ap-
plication du présent règlement susceptible d’être soulevée par le
président ou par le représentant d’un État membre, et, entre autres:
a) les mesures que devraient prendre les États membres pour informer
les exportateurs des obligations qui leur incombent aux termes du
présent règlement;
b) des informations sur les formulaires d’autorisation d’exportation.2. Le groupe de coordination peut, chaque fois qu’il l’estime néces-
saire, consulter les organisations représentatives des exportateurs
concernés par le présent règlement.
Article 19
Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise
en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine
notamment le régime des sanctions applicables aux violations des
dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son
application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces,
proportionnées et dissuasives.
Article 20
Chaque État membre informe la Commission des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives qu’il prend en application du
présent règlement, notamment des mesures visées à l’article 19. La
Commission communique ces informations aux autres États membres.
Elle adresse tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un
rapport concernant l’application du présent règlement. Les États
membres communiquent à la Commission toutes les informations
nécessaires à l’établissement du rapport.!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 10
Article 21
1. Une autorisation est exigée pour les transferts intracommunautaires
de biens à double usage énumérés à l’annexe IV . Les biens énumérés
dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation
générale.
2. a) Un État membre peut décider qu’une autorisation est requise
pour le transfert d’autres biens à double usage depuis son
territoire vers un autre État membre dans les cas où, au moment
du transfert:
— l’opérateur sait que la destination finale des biens en
question est située à l’extérieur de la Communauté,
— l’exportation de ces biens vers cette destination finale est
soumise à une obligation d’autorisation dans l’État membre
depuis lequel les biens sont destinés à être transférés en
application des articles 3, 4 ou 5 et une telle exportation
réalisée directement depuis son territoire n’est pas autorisée
par une autorisation générale ou globale,
— aucune transformation ou ouvraison telles que définies à
l’article 24 du code des douanes communautaire ne sera
réalisée sur les biens dans l’État membre vers lequel ils sont
destinés à être transférés.
b) La demande d’autorisation de transfert doit être faite dans l’État
membre depuis lequel les biens à double usage sont destinés à
être transférés.
c) Dans les cas où l’exportation ultérieure de biens à double usage
a déjà été acceptée, dans le cadre des procédures de consultation
prévues à l’article 7, par l’État membre depuis lequel les biens
sont destinés à être transférés, l’autorisation de transfert est
immédiatement délivrée à l’opérateur, à moins que les circons-
tances n’aient considérablement changé.
d) Un État membre qui adopte une législation prévoyant de telles
prescriptions informe la Commission et les autres États membres
des mesures qu’il a prises. La Commission publie ces
informations au Journal officiel des Communautés européennes ,
série C.
3. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2
n’impliquent pas la réalisation de contrôles aux frontières intérieures
de la Communauté mais uniquement des contrôles effectués dans le
cadre des procédures normales de contrôle appliquées de manière non
discriminatoire sur l’ensemble du territoire de la Communauté.
4. L ’application des mesures prises au titre des paragraphes 1 et 2 ne
doit en aucun cas avoir pour résultat que les transferts d’un État membre
à l’autre soient soumis à des conditions plus restrictives que celles
imposées pour les exportations des mêmes biens vers des pays tiers.
5. Les documents et relevés concernant les transferts intracommunau-
taires de biens à double usage dont la liste figure à l’annexe I doivent être
conservés pendant une période d’au moins trois ans à partir de la fin de
l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu et doivent être
présentés à la demande des autorités compétentes de l’État membre
d’origine du transfert de ces biens.
6. Un État membre peut, par sa législation nationale, exiger que, pour
tout transfert intracommunautaire au départ de cet État membre de biens
visés dans l’annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas dans la liste
de l’annexe IV , des informations complémentaires concernant ces biens
soient fournies à ses autorités compétentes.!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 11
7. Les documents commerciaux pertinents relatifs au transfert intra-
communautaire de biens à double usage énumérés à l’annexe I doivent
indiquer clairement que ces biens sont soumis à des contrôles s’ils sont
exportés de la Communauté. Au nombre de ces documents commerciaux
pertinents figurent, notamment, les contrats de vente, confirmations de la
commande, factures ou bordereaux d’expédition.
Article 22
Le présent règlement n’affecte pas:
— l’application de l’article 296 du traité instituant la Communauté
européenne,
— l’application du traité instituant la Communauté européenne de
l’énergie atomique.
Article 23
Le règlement (CE) no3381/94 est abrogé.
Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no3381/94 restent
applicables pour les demandes d’autorisation d’exportation introduites
avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la
date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B2000R1334 — FR — 28.09.2000 — 000.001 — 12
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