1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1354/83 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1983
portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre
et de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire
(JO L 142 du 1.6.1983, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1886/83 de la Commission du 11 juillet1983 L 187 29 12.7.1983
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RÈGLEMENT (CEE) No1354/83 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1983
portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait
écrémé en poudre, de beurre et de «butter oil» au titre de l'aide
alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE)
no1183/82 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7, 7 paragraphe
5 et28,
vu le règlementno129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE)
no2543/73 (4), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,considérantque le règlement(CEE) n
o3331/82 du Conseil, du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimen-taire et modifiant le règlement (CEE) n
o2750/75 (5) définitles règles
qui régissentla mise en œuvre de l'aide aliment aire; que ce règlement
n'affecte pas les règles générales de mobilisation des produits agricoles
qui doivent être arrêtées dans le cadre des organisations communes demarché;
considérantque, à la lumière de l'expérience acquise lors de l'exécut ion
des programmes d'aide alimentaire, il se révèle opportun de modifierles modalités générales d'exécution définies par le règlement (CEE)
n
o303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités
générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé enpoudre etde butter oil au titre de l'aide alimentaire (
6), modifié en
dernier lieu par le règlement(CEE) no3474/80 (7);
considérant qu'il convient en particulier, dans la mesure compatible
avec les engagements contractés par la Communauté vis-à-vis desbénéficiaires de l'aide alimentaire communautaire, d'aligner davantage
ces modalités sur les pratiques commerciales internationales en ce qui
concerne les livraisons fob etcaf;
considérant que, compte tenu d'une part des exigences particulières
liées aux fournitures de la Communauté au titre de l'aide alimentaire,d'autre part des caractéristiques des produits laitiers fournis aux bénéfi-ciaires, il apparaît justifié, en tenant compte de l'expérience acquise, de
n'admettre comme responsables des livraisons que les entreprises
agréées par l'État membre dans lequel elles ont établi leur siège social;que cet agrément doit être octroyé à toute entreprise exerçant son acti-vité économique dans le secteur des produits laitiers; que cet agrémentdoit être retiré à titre temporaire ou définitif à une entreprise qui
commet une infraction grave à une obligation découlant du présent
règlement;
considérant que les programmes d'aide alimentaire de la Communauté
prévoient la fourniture de quantités importantes de lait écrémé enpoudre, de beurre etde butter oil à certains pays en voie de développe-
mentetà des organismes spécialisés; que le laitécrémé en poudre, lebeurre ainsi que le beurre à partir duquel le butter oil à livrer doitêt re1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 140 du 20. 5. 1982, p. 1.
(3)J O no106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4)J O noL 263 du 19. 9. 1973, p. 1.
(5)J O noL 352 du 14. 12. 1982, p. 1.
(6)J O noL 43 du 15. 2. 1977, p. 1.
(7)J O noL 363 du 31. 12. 1980, p. 50.
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fabriqué sont, en principe, à prélever sur les stocks des organismes
d'intervention; que, compte tenu de la situation du marché, l'achat surle marché de la Communauté peut toutefois être prévu, en ce qui
concerne notamment le lait écrémé en poudre et le beurre dans le cas
où les stocks d'intervention ne possèdent pas les caractéristiques néces-saires à leur destination particulière;
considérant qu'il convient de déterminer les exigences de qualité, de
composition et d'emballage auxquelles doivent satisfaire les produits àlivrer; qu'il convientde prévoir les cont rôles appropriés pour s'assurerdu respectde ces disposit ions;
considérantque les règles générales prévoientque, pour les fournit ures
particulières, il est, en principe, fait appel à une procédure d'adjudica-
tion pour déterminer les frais d'acheminement et, le cas échéant, le prix
d'achat; que, dans des cas exceptionnels et notamment d'urgence, ilpeutêt re décidé de faire appel à une procédure de gré à gré; qu'ilconvient de prévoir les modalités d'application desdites procédures;
considérant que, dans l'hypothèse où entre en application une modifica-
tion des prix d'intervention postérieurement à la date limite de dépôtdes offres, il y a lieu de prévoir que le montant de l'offre de l'adjudica-
tion est corrigé pour tenir compte de cette modification; que cette
correction doit être subordonnée à la preuve que les produits en causeont été fabriqués postérieurement à la date d'application des nouveauxprix d'intervention;
considérantque le règlement(CEE) n
o1687/76 de la Commission, du
30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utili-sation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no775/83 (2), s'applique
lorsqu'il s'agit de produits provenant de l'intervention à fournir à titre
d'aide alimentaire, conformément au présent règlement; que l'adoptiondu présentrèglementconduiten conséquence à modifier l'annexe durèglement(CEE) n
o1687/76;
considérant que, lorsque l'opération porte sur la fourniture de produits
qui ne proviennent pas de l'intervention ou ne sont pas fabriqués àpartir de tels produits, la preuve de la destination de la marchandise
jusqu'à la sortie du territoire géographique de la Communauté doit
continuer à être apportée, notamment par la présentation de l'exemp-laire de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) n
o223/77 de
la Commission (3);
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a
pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
1. Lorsqu'il est décidé de procéder à l'exécution d'une action
communautaire en vue de la fourniture, au titre de l'aide alimentaire,
de laitécrémé en poudre, de beurre ou de butter oil, les modalités
générales de mobilisation et de fourniture prévues au présent règlements'appliquent, sans préjudice des dispositions particulières arrêtées, lecas échéant, cas par cas.
2. Sauf dispositions contraires, les modalités générales arrêtées dans
le présent règlement s'appliquent pour les opérations à effectuer soit austade fob, soit au stade caf, soit au stade rendu-destination.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 3
(1)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noL 86 du 31. 3. 1983, p. 8.
(3)J O noL 38 du 9. 2. 1977, p. 20.
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3. Pour l'application du présent règlement, les pays de l'Union
économique belgo-luxembourgeoise sontconsidérés comme un seulÉtat membre.
4. Aux fins du présentrèglement , le bénéficiaire peutdésigner un
représentant.
La Commission publie périodiquementau Journal officiel des Commu-
nautés européennes , édition C, la liste des représentants des
bénéficiaires dans la Communauté qui lui auront été communiqués.
Article 2
1. La fourniture est effectuée par une entreprise agréée par l'orga-
nisme compétent de l'État membre où elle a son siège social.L'entreprise, ci-après dénommée «adjudicataire», est désignée selon
l'une des procédures prévues à l'article 9.
2. L'agrément est donné à toute entreprise, sur sa demande, ayant:
— son siège social dans l'un des États membres de la Communauté,
— pour activité économique, soit la fabrication, la transformation, le
négoce de produits laitiers, soit le transport de produits alimen-
taires.
3. L'agrément est retiré à titre temporaire ou définitif lorsqu'il a été
constaté qu'une entreprise a commis une infraction grave à une obliga-
tion découlant du présent règlement.
4. Les États membres communiquent à la Commission la liste des
entreprises auxquelles l'agrément a été donné ainsi que les retraitsd'agrément opérés à titre temporaire ou définitif et les raisons qui ont
motivé ces retraits. La Commission en informe les États membres.
TITRE II
DISPOSITIONSRELATIVES AUX PRODUITS À MOBILISER
Chapitre premier
Dispositions particulières pour les fournitures de lait écrémé en
poudre et de beurre
Article 3
1. Selon le cas, le laitécrémé en poudre ou le beurre à fournir:
a) est mis à la disposition de l'adjudicataire par l'organisme d'interven-
tion indiqué dans l'avis d'adjudication,
ou
b) provient du marché communautaire et a été produit dans la Commu-
nauté.
2. En ce qui concerne la composition, la qualité et l'emballage:
a) le laitécrémé en poudre doitrépondre aux prescript ions fixées à
l'annexe I. Si le lait écrémé en poudre à livrer doit être vitaminé,l'avis d'adjudication fait référence à l'annexe I B;
b) le beurre doitrépondre aux prescript ions définies à l'annexe II;
c) dans des cas particuliers, des conditions spécifiques de composition,
de qualité et d'emballage peuvent être prévues dans l'avis d'adjudi-cation.
3. Lorsque le lait écrémé en poudre ou le beurre doivent être achetés
sur le marché de la Communauté, seuls peuvent être livrés des produitsfabriqués par des entreprises agréées par l'organisme compétent del'État membre sur le territoire duquel la fabrication ou la transformationa lieu.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 4
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Ne peuvent être agréées que les entreprises qui disposent des installa-
tions techniques appropriées pour remplir les obligations prévues dansle présent règlement. Sont agréées les entreprises qui ont déjà obtenu
l'agrémentprévu à l'art icle 1
erdu règlement(CEE) no985/68 (1) etaux
articles 1eret3 du règlement(CEE) no625/78 (2).
L'agrément est retiré lorsque l'entreprise ne satisfait plus aux exigences
techniques requises. Lorsqu'une infraction grave aux dispositions duprésent règlement a été constatée, l'agrément est retiré à titre tempo-raire ou définitif.
Article 4
1. Si le laitécrémé en poudre ou le beurre à fournir provientdes
stocks d'intervention, l'enlèvement auprès de l'organisme d'interventionest subordonné à la constitution d'une caution de livraison, à établirconformémentà l'art icle 13 paragraphes 1 et2 du règlement(CEE)
n
o1687/76, dont le montant est égal aux prix d'intervention du produit
en cause applicable le jour de l'expiration du délai pour la présentationdes offres, majoré de 10 %. Dans le cas d'une augmentation ultérieureen monnaie nationale des prix d'intervention, l'adjudicataire doitcompléter en conséquence le montant de ladite caution dans les meil-
leurs délais.
2. L'adjudicataire s'assure que la quantité de lait écrémé en poudre
ou de beurre mise à sa disposition par l'organisme d'intervention corres-
pond à la quantité à fournir et que l'emballage du produit est sec,propre et intact. L'adjudicataire renonce à toute réclamation ultérieurerelative à la quantité et à l'emballage.
3. L'organisme d'intervention met à la disposition de l'adjudicataire,
sans délai, le laitécrémé en poudre ou le beurre:
— chargé, au quai de l'entrepôt sur moyen de transport s'il s'agit d'un
camion ou d'un wagon de chemin de fer. Les frais de chargement
sont supportés par l'organisme d'intervention; les frais éventuelsd'arrimage sontà la charge de l'adjudicat aire,
— au quai de l'entrepôt, s'il s'agit d'un autre moyen de transport,
notamment d'un conteneur; les frais de chargement et éventuelle-mentd'arrimage sontà la charge de l'adjudicat aire.
Chapitre 2
Dispositions particulières pour les fournitures de «butter oil»
Article 5
1. Selon le cas, le butter oil à fournir estfabriqué à part ir:
a) de beurre mis à la disposition de l'adjudicataire par l'organisme
d'intervention indiqué dans l'avis d'adjudication,
ou
b) de crème ou de beurre qui proviennentdu marché communaut aire et
qui ont été produits dans la Communauté.
2. En ce qui concerne la composition, la qualité et l'emballage, le
butter oil à livrer doitrépondre aux exigences définies à l'annexe III.
Dans des cas particuliers, des conditions spécifiques de composition,de qualité et d'emballage peuvent être prévues dans l'avis d'adjudica-
tion.
3. Seules peuvent être chargées de la fabrication du butter oil des
entreprises agréées par l'organisme compétent de l'État membre sur leterritoire duquel la transformation doit être effectuée.
Ne peuvent être agréées que les entreprises qui disposent des installa-
tions techniques appropriées pour remplir les obligations prévues dans1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 5
(1)J O noL 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
(2)J O noL 84 du 31. 3. 1978, p. 19.
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le présent règlement et de locaux permettant l'isolement et l'identifica-
tion des stocks éventuels de matières grasses non butyriques.
L'agrément est retiré lorsque l'entreprise ne satisfait plus aux exigences
techniques requises. Lorsqu'une infraction grave à une disposition du
présent règlement a été constatée, l'agrément est retiré à titre tempo-raire ou définitif.
Article 6
1. Si le butter oil à fournir est à fabriquer à partir de beurre détenu
par l'organisme d'intervention:
a) l'organisme d'intervention prend les dispositions nécessaires pour
permettre aux intéressés d'examiner à leurs frais, avant l'offre ou laconclusion du contrat de gré à gré, des échantillons prélevés sur lebeurre;
b) l'enlèvement du beurre auprès de l'organisme d'intervention est
subordonné à la constitution d'une caution de livraison, à établirconformémentà l'art icle 13 paragraphes 1 et2 du règlement(CEE)n
o1687/76, dont le montant est égal au prix d'intervention appli-
cable le jour de l'expiration du délai pour la présentation des
offres, majoré de 10 %. Dans le cas d'une augmentation ultérieure
en monnaie nationale du prix d'intervention, l'adjudicataire doitcompléter en conséquence le montant de ladite caution dans lesmeilleurs délais.
2. L'adjudicataire s'assure que la quantité de beurre mise à sa dispo-
sition par l'organisme d'intervention correspond à la quantité de butter
oilà fournir, compte tenu des dispositions du paragraphe 5, et que
l'emballage est sec, propre et intact.
L'adjudicataire renonce à toute réclamation ultérieure concernant la
quantité, l'emballage, la qualité et les caractéristiques du beurre mis àsa disposition par l'organisme d'intervention.
3. L'adjudicataire s'engage à fabriquer le butter oil à fournir exclusi-
vementavec le beurre qu'il enlève à ceteffetauprès de l'organisme
d'intervention.
4. L'organisme d'intervention met le beurre à la disposition de l'adju-
dicataire, sans délai, conformément aux dispositions de l'article 4paragraphe 3.
5. Les quantités de beurre mises à la disposition de l'adjudicataire
par l'organisme d'intervention doivent être transformées en butter oil
d'une teneur minimale en matière grasse de 99,8 % et fournir auminimum 100 kilogrammes de butter oil par:
— 122 kilogrammes de beurre utilisé, dans le cas où la teneur en
matière grasse du beurre est égale ou supérieure à 82 %,
— 125 kilogrammes de beurre utilisé, dans le cas où la teneur en
matière grasse du beurre est inférieure à 82 %.
Chapitre 3
Dispositions communes pour les fournitures de lait écrémé en
poudre, beurre et «butter oil»
Article 7
Les États membres prennent les dispositions nécessaires en vue
d'assurer le respect des normes sanitaires en vigueur sur leur territoire
ainsi que l'absence de matières grasses autres que butyriques dans lesproduits faisant l'objet d'une fourniture au titre du présent règlement.
Article 8
1. Si le laitécrémé en poudre ou le beurre à fournir sontachet és sur
le marché de la Communauté, l'organisme compétent de l'État membreoù l'offre a été introduite contrôle le respect des dispositions visées au1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 6
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chapitre 1erdu présent titre relatives à la composition, la qualité et à
l'emballage des produits.
2. Lorsque le lait écrémé en poudre doit être vitaminé, ou le beurre
transformé en butter oil, l'organisme compétent de l'État membre
concerné contrôle le respect des dispositions visées aux chapitres 1eret
2 du présent titre en cours de fabrication.
3. L'organisme compétent de l'État membre délivre une attestation à
l'issue des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2.
Les coûts relatifs à ces contrôles sont supportés par l'adjudicataire.
4. En vue du contrôle visé au paragraphe 2, l'adjudicataire commu-
nique par écrit à l'organisme de contrôle compétent la date du début dela fabrication, au moins trois jours ouvrables avant cette date. Les lotsà fournir ne peuvent être expédiés des lieux de fabrication et de condi-tionnement qu'après autorisation de l'organisme compétent.
5. À l'issue des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2, les produits
sont soumis à un contrôle douanier, ou à un contrôle administratif
présentant des garanties équivalentes, jusqu'au moment où ils ont quittéle territoire géographique de la Communauté.
6. Les quantités fournies sont constatées lors de la mise sous le
contrôle visé au paragraphe 5.
TITRE III
PROCÉDURES D'ADJUDICATIONET DE GRÉ À GRÉ
Article 9
1. Pour déterminer les frais de fourniture, y compris, le cas échéant,
le prix relatif à l'achat ou à la fabrication et à l'emballage du laitécrémé en poudre, du beurre ou du butter oil, il estprocédé à une adju-
dication, conformément aux règles définies aux articles 10 à 14.
2. Toutefois, dans les cas d'action d'urgence ou lorsqu'il s'agit de
montants relativement faibles, il peut être décidé de charger un orga-
nisme d'intervention de recourir à une procédure de gré à gré, régiepar les règles définies à l'article 15.
3. Le contractant de gré à gré est considéré comme adjudicataire au
sens du présent règlement à partir de la conclusion du contrat. Dans ce
cas, les dispositions du contrat de gré à gré lient le contractant de la
même manière que les conditions prévues dans l'avis d'adjudicationlientl'adjudicat aire.
Article 10
Lorsqu'il estdécidé de procéder à une adjudicat ion, un avis d'adjudica-
tion établi conformément à l'annexe IV est publié au Journal officiel
des Communautés européennes , en annexe du règlementport antouver-
ture de l'adjudication, douze jours au plus tard avant l'expiration du
délai pour la présentation des offres.
Les organismes d'intervention peuvent procéder à des publications
complémentaires.
Article 11
1. Les entreprises intéressées, agréées conformément à l'article 2,
participent à l'adjudication soit en déposant l'offre écrite auprès del'organisme d'intervention concerné contre accusé de réception, soit en
l'adressant à ce dernier par lettre recommandée ou télex.
Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné avant
12 heures (heure locale) le jour de l'expiration du délai pour la présen-tation des offres fixé dans l'avis d'adjudication.
2. Dans le cas où la marchandise à fournir provientdes st ocks
d'intervention ou est fabriquée à partir de tels produits, l'offre est intro-1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 7
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duite auprès de l'organisme d'intervention indiqué dans l'avis d'adjudi-
cation.
Dans le cas où la marchandise à fournir estfabriquée à part ir de
produits provenant du marché communautaire, l'offre est introduiteauprès de l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel lamarchandise sera fabriquée etemballée.
Dans les autres cas, l'offre est introduite auprès de l'organisme d'inter-
vention de l'État membre dans lequel les formalités douanièresd'exportation seront accomplies.
3. Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs lots, chaque offre
ne peut porter que sur un lot.
L'offre n'est valable que si elle concerne la totalité d'un lot.
Toutefois, l'avis d'adjudication peut prévoir que des offres sont égale-
ment valables si elles ne concernent qu'une quantité partielle de 500tonnes ou d'un multiple de 500 tonnes de la totalité du lot concerné.Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre porte sur un multiple de
500 tonnes précise la quantité partielle minimale que l'attribution de
l'adjudication peut concerner.
4. L'offre n'estvalable que si elle indique:
a) la référence de l'adjudication;
b) le nom etl'adresse du soumissionnaire;
c) la désignation et le poids net du lot auquel l'offre se rapporte;
d) un seul portd'embarquementchoisi parmi les port s de la Commu-
nauté accessibles aux bateaux de haute mer.
En cas de fourniture fob, ce port est choisi en fonction de l'existence
d'une liaison avec le pays destinataire pendant la période d'embar-
quement fixée dans l'avis d'adjudication. Cette liaison peutcomporter un seul transbordement dans un autre port européen dela Communauté. Ce port doit être également indiqué dans l'offre;
e) le montant offert hors taxes, y compris les frais de transport visés
sous f), exprimé dans la monnaie de l'État membre auprès duquell'offre est introduite, auquel le soumissionnaire s'engage à effectuer,
dans les conditions fixées, la livraison concernée;
f) séparément:
— les frais de t ransportjusqu'au portd'embarquementdésigné
conformémentaux condit ions visées sous d) etles frais de char-
gement;
— dans les cas de fourniture caf et rendu-destination, le montant
des frais afférents au transport maritime et au déchargementainsi que, éventuellement, au transport continental jusqu'au lieu
de destination final fixé.
5. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixéespour l'adjudication n'est pas retenue.
6. L'offre n'estvalable que si elle estaccompagnée en out re:
a) de la preuve de l'agrémentvisé à l'art icle 2 paragraphe 1;
b) de la preuve que la caution d'adjudication visée à l'article 12 a été
constituée avant l'expiration du délai fixé pour la présentation des
offres;
c) de l'engagement du soumissionnaire de respecter les dispositions du
présent règlement et les conditions de l'adjudication;
d) lorsqu'il s'agitd'une fournit ure de butter oil, du document attestant
l'agrément visé à l'article 5 paragraphe 3 ainsi que, le cas échéant,de l'engagementvisé à l'art icle 6 paragraphe 3;
e) de l'engagementdu soumissionnaire de demander dans les meilleurs
délais pour les quantités pour lesquelles il deviendrait adjudicataire,un certificat d'exportation conforme aux dispositions de l'article 4paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o2729/81;1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 8
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f) de l'engagement du soumissionnaire de respecter les obligations
visées à l'article 18, notamment aux paragraphes 1 et 2, s'il s'agitd'une fourniture caf, ou à l'article 19, notamment au paragraphe 1,
dans le cas d'une livraison rendu-destination;
g) dans le cas visé au paragraphe 4 sous d) deuxième alinéa, de la
preuve de l'existence d'une liaison avec le pays destinataire pendantla période d'embarquementfixée dans l'avis d'adjudicat ion.
7. Une offre présentée ne peut être retirée.
Article 12
1. La caution d'adjudication s'élève:
— s'agissant de produits provenant de stocks d'intervention ou fabri-
qués à partir de tels produits, à 1 % du prix d'intervention
— s'agissant de produits achetés sur le marché de la Communauté ou
fabriqués à partir de tels produits, à 3 % du prix d'intervention
du laitécrémé en poudre ou du beurre, selon le cas, applicable à la
quantité sur laquelle porte l'offre ou, s'agissant de butter oil, à la quan-
tité de beurre correspondant à la quantité à laquelle l'offre se rapporte
compte tenu des dispositions de l'article 6 paragraphe 5, le dernier jourfixé pour la présentation des offres.
2. Elle est constituée, au choix du soumissionnaire, en espèces ou
sous forme d'une garantie donnée par un établissement de crédit répon-dant aux critères fixés par l'État membre auprès duquel la caution estconstituée.
Chaque État membre communique les critères visés à l'alinéa précédent
à la Commission qui en informe les autres États membres.
Article 13
1. Compte tenu des offres reçues et selon la procédure prévue à
l'article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, il estfixé un mont ant
maximal, exprimé en Écus, pour chaque lot ou partie de lot, ou décidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Les offres supérieures aumontant maximal ne sont pas retenues.
2. Dans le cas d'une adjudication relative à la fourniture de produits
achetés sur le marché de la Communauté ou fabriqués à partir de telsproduits, à des fins de comparaison:
a) chaque offre est corrigée du montant compensatoire monétaire en
vigueur le dernier jour du délai de présentation des offres dansl'État membre considéré. Cette correction prend la forme:
— soit d'un relèvement du montant des offres introduites dans un
État membre à montant compensatoire monétaire négatif,
— soit d'une diminution du montant des offres introduites dans un
État membre à montant compensatoire monétaire positif;
b) le cours à utiliser pour la conversion en Écus des offres en monnaies
nationales ainsi corrigées est:
— s'il s'agit d'une des monnaies maintenues entre elles, à tout
moment, à l'intérieur d'un écart maximal de 2,25 %, le taux
pivotde ladit e monnaie,
— dans tous les autres cas, la moyenne des cours de change des
opérations au comptant qui, pour les monnaies considérées, sontconstatés pendant une période allant du mercredi d'une semaine
donnée au mardi de la semaine suivante et précédant immédiate-
ment le dernier jour du délai de présentation des offres. Cettemoyenne est communiquée par la Commission aux Étatsmembres.
3. Dans le cas d'une adjudication relative à la fourniture de produits
provenant des stocks d'intervention ou fabriqués à partir de telsproduits, le cours à utiliser pour la conversion en Écus des offresprésentées en monnaies nationales est le taux visé au paragraphe 2sous b).1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 9
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Article 14
1. Lorsque le montant maximal visé à l'article 13 paragraphe 1 est
fixé, l'adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l'offre — oudans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troisième alinéa, auxsoumissionnaires dontles offres — convert ie en Écus conformémentàl'article 13 est la moins élevée.
Si plusieurs offres portant sur le même lot indiquent des montants
convertis en Écus identiques, l'adjudication est attribuée par voie detirage au sort.
2. Lorsqu'il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication, un
second délai pour la présentation des offres commence à courir. Il
expire à la date fixée à cet effet dans l'avis d'adjudication initial.
3. Chaque soumissionnaire estimmédiat ementinformé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
4. L'organisme d'intervention communique immédiatement à la
Commission le nom etl'adresse de l'adjudicat aire ainsi que le portd'embarquement résultant de l'offre retenue.
Article 15
1. Lorsqu'il est décidé de charger un organisme d'intervention de
déterminer les frais de fourniture par une procédure de gré à gré,l'organisme d'intervention désigné à cette fin conclut les contratscorrespondantaux condit ions les moins onéreuses par rapportaux prixpratiqués sur le marché, après avoir pris soin de mettre en concurrenceplusieurs soumissionnaires.
2. Les dispositions prévues dans le cadre de la procédure d'adjudica-
tion aux articles 11 et 12 s'appliquent également dans le cadre de laprocédure de gré à gré.
3. L'organisme d'intervention transmet immédiatement à la Commis-
sion une copie du ou des contrats de gré à gré conclus.
TITRE IV
OBLIGATIONS DE L'ADJUDICATAIRE ET CONDITIONS
RELATIVESÀ LA FOURNITURE DES PRODUITS
Article 16
1. L'adjudicataire doit exécuter ses obligations conformément aux
conditions prévues dans l'avis d'adjudication ainsi que dans le respect
des engagements visés au présent règlement, y compris de ceux résul-tant de son offre.
Il assure l'exécution correcte desdits engagements et prête toute assis-
tance à cette fin.
2. L'adjudicataire ne peut unilatéralement renoncer à l'exécution de
l'opération pour laquelle il a été déclaré adjudicataire.
3. Les droits et obligations découlant de l'attribution de l'adjudica-
tion ne sont pas transmissibles.
4. L'adjudicataire fournit dans les plus brefs délais toutes les infor-
mations utiles aux organismes compétents concernés qui lestransmettent immédiatement à la Commission.
Article 17
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de fournitures fob:1. L'adjudicataire convient en temps utile avec le bénéficiaire, à l'inté-
rieur de la période d'embarquementfixée dans l'avis d'adjudicat ion,
de l'emplacementde chargementetde la dat e de débutdu charge-mentde la marchandise au portd'embarquementindiqué dans sonoffre. Il communique immédiatement ces données à l'organismed'intervention chargé du paiement, qui en informe la Commission,etprécise le nom du navire qui lui a ét é indiqué par le bénéficiaire.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 10
▼B
2. Lorsque le produit provient de stocks d'intervention, l'adjudicataire
détermine le rythme d'enlèvement des marchandises en accord avecl'organisme d'intervention concerné.
3. L'adjudicataire livre la marchandise à bord du navire désigné par le
bénéficiaire selon des cadences de chargementarrêt ées en accordavec ce dernier, compte tenu des usages du port. Les frais éventuelsd'arrimage ne sontpas à la charge de l'adjudicat aire.
La fourniture doit être achevée au terme de la période d'embarque-
mentfixée dans l'avis d'adjudicat ion.
4. L'adjudicataire, compte tenu des usages du port, supporte tous les
risques, notamment de perte ou de détérioration, que la marchandisepeut courir jusqu'au moment où elle a effectivement passé le bastin-
gage du navire au portd'embarquementou, en cas de t ransportpar
bateau de lignes, jusqu'à la délivrance du certificat de prise encharge par le bénéficiaire.
5. Lorsque le bénéficiaire n'estpas en mesure de prendre livraison de
la marchandise au portd'embarquementà la dat e convenue en appli-
cation du point 1 ni à une autre date se situant à l'intérieur de lapériode d'embarquementfixée dans l'avis d'adjudicat ion, l'organismechargé du paiementproroge la période d'embarquementd'unmaximum de trente jours. Lorsqu'une telle prorogation n'est passuffisante, l'organisme concerné, après accord de la Commission,
accorde une deuxième prorogation de trente jours au maximum.
L'adjudicataire est tenu d'accepter toute prorogation qui n'excède pas
soixante jours à compter de la fin de la période d'embarquementtelle que fixée dans l'avis d'adjudication.
Au-delà d'une prorogation de soixante jours, l'adjudicataire est délié,
sur sa demande, de ses obligations par l'organisme concerné qui eninforme immédiatement la Commission. Dans un tel cas, laCommission prend les mesures appropriées.
Les frais résultant d'une prorogation de la période d'embarquement
sontévalués etpayés conformémentà l'art icle 24 paragraphe 1.
Article 18
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de fournitures caf:1. L'adjudicataire fait exécuter le transport par la route maritime habi-
tuelle la plus rapide jusqu'au port de destination indiqué dans l'avis
d'adjudication et conclut à ses propres frais, aux conditions usuelles,
un contrat pour le transport de la marchandise.
Le transport maritime est assuré par des navires présentant toutes
garanties techniques et sanitaires pour le transport de produitslaitiers. L'ancienneté des navires est au maximum de 15 ans en cas
de transport par charter et de 25 ans en cas de transport par liner.
En cas de défaillance ou de mauvaise exécution du transport, l'adju-
dicataire, à la demande du bénéficiaire, procède à tous lesarrangements que nécessite l'exécution du transport, y compris laréservation du fret.
2. L'adjudicataire fait assurer la marchandise et fournit à ses frais une
police d'assurance maritime endossée à l'ordre du bénéficiaire. Cettepolice couvre, à l'exception des cas de force majeure, tous lesrisques liés au transport, au transbordement éventuel et au décharge-ment, y compris tous les cas de non-livraison et les manquants, sans
franchise d'avaries particulières.
La marchandise estassurée au minimum pour le mont antde l'offre,
majoré du montant de la caution visée, selon le cas, à l'article 4paragraphe 1 ou à l'article 6 paragraphe 1 sous b) lorsqu'il s'agit deproduits provenant des stocks d'intervention ou fabriqués à partir de
tels produits, diminué du montant de la restitution applicable le jour
où la police d'assurance estsouscrit e.
3. Lorsque la marchandise provient des stocks d'intervention, l'adjudi-
cataire détermine le rythme d'enlèvement en accord avec l'organismed'intervention concerné.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 11
▼B
4. L'adjudicataire communique au bénéficiaire et à l'organisme chargé
du paiement, dès qu'il en a connaissance, la désignation du navire, ladate du chargement et la date présumée d'arrivée au port de débar-
quement. L'organisme concerné en informe immédiatement la
Commission. Dans le cas d'un transport par charter, l'adjudicataire
fait insérer dans le document de transport l'obligation pour le capi-taine d'aviser au moins soixante-douze heures à l'avance lebénéficiaire de la date d'arrivée au port de débarquement.
5. L'adjudicataire charge à ses frais la marchandise à bord du navire. Il
supporte le fret et les frais de déchargement, y compris les frais de
mise à quai et, le cas échéant, les frais d'allège. En cas de livraison
en conteneurs, les frais de déchargement de la marchandise desconteneurs ne sont pas à la charge de l'adjudicataire.
6. Les frais éventuels de surestaries au port de débarquement sont à la
charge de l'adjudicataire. Dans des circonstances exceptionnelles etsur demande de l'organisme concerné, ils peuventêt re pris en chargepar ce dernier, après accord de la Commission.
7. L'adjudicataire fournit au bénéficiaire, immédiatement après
l'embarquementde la marchandise:
— le connaissementnetnon négociable souscrità l'ordre du bénéfi-
ciaire pour le port de destination indiqué,
— un exemplaire de la police d'assurance visée au point2,— le cas échéant, la charte-partie.
En cas d'absence du bénéficiaire lors de l'embarquement, il est fait
application de la disposition de l'article 21 paragraphe 2 deuxième
alinéa.
8. L'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchan-
dise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu'au moment oùelle a effectivement passé le bastingage du navire au port d'embar-quement.
Article 19
Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de fournitures rendu-
destination:
1. L'adjudicataire fait exécuter le transport par la voie la plus rapide
jusqu'au lieu de destination final et conclut les contrats nécessairespour le transport de la marchandise. Il supporte tous les frais y affé-rents ainsi que les frais de déchargement et de mise en magasin àdestination. Il souscrit en conséquence les assurances appropriées.
2. Lorsque la marchandise provient des stocks d'intervention, l'adjudi-
cataire détermine le rythme d'enlèvement en accord avec l'organisme
d'intervention concerné.
3. L'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchan-
dise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu'au moment oùelle est effectivement livrée et déchargée au magasin à destination.
4. L'adjudicataire communique dans les plus brefs délais au bénéfi-
ciaire la date du chargement, les moyens de transport utilisés pouracheminer la marchandise au lieu de destination final et la dateprésumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu. Il lui communique
également les informations visées à l'article 20 paragraphe 1 sous a),
b) et c). Il transmet immédiatement ces informations à l'organismechargé du paiementqui en informe la Commission.
L'adjudicataire informe le bénéficiaire de la date probable d'arrivée
de la marchandise au lieu de destination final, au minimum troisjours avant cette date.
Article 20
1. L'adjudicataire se soumet avant le chargement au port d'embar-
quement à tout contrôle, demandé en temps utile et payé par lebénéficiaire, et touchant la qualité, la quantité et l'emballage de la1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 12
▼B
marchandise fournie. Il lui remet à cet effet une liste récapitulative
contenant les indications suivantes:
a) le nombre, la nature, les marques et éventuellement les numéros des
colis;
b) le poids brutetle poids netde la marchandise;
c) le cas échéantle numéro de série de l'exemplaire de cont rôle T no5
visé à l'article 22 paragraphe 2;
d) le cas échéant une copie de l'attestation des contrôles visés à l'article
8 paragraphe 3.
2. Si le contrôle visé au paragraphe 1 conduit à une contestation, par
le bénéficiaire, de la qualité, de la quantité ou de l'emballage de lamarchandise, l'organisme d'intervention du pays d'embarquement enliaison avec le ou les organismes d'intervention concernés, fait procéder
avantle chargementau portd'embarquementà un second cont rôle dont
les résultats sont déterminants. Les frais éventuels en résultant sont à lacharge de la partie perdante, y compris les frais engendrés par le non-respectde la période d'embarquementt elle que fixée dans l'avis d'adju-dication ou modifiée conformément à l'article 17 point 5.
3. Au cas où le contrôle déterminant se révèle être négatif, la
marchandise doit être remplacée par l'adjudicataire. Au cas où desquantités sont manquantes, l'adjudicataire doit compléter la livraison.
Lorsque la marchandise provient des stocks d'intervention ou est fabri-
quée à partir de tels produits, la Commission, en cas de besoin, prendles mesures appropriées.
Article 21
1. Dans les cas de fourniture fob et caf, un certificat de prise en
charge est délivré à l'adjudicataire par le bénéficiaire immédiatement
après le chargementau portd'embarquementet , pour une livraisoncaf, après remise par l'adjudicataire du connaissement, de l'exemplairede la police d'assurance maritime et, le cas échéant, de la charte-partie,conformémentà l'art icle 18 point7.
Le certificat de prise en charge contient les indications reprises à
l'annexe V.
2. À défautde la délivrance par le bénéficiaire du cert ificatetsauf
cas de contestation de la marchandise, l'organisme d'intervention dupays d'embarquement délivre à l'adjudicataire un certificat, établi
conformément à l'annexe V, sur présentation des documents justificatifs
mentionnés à l'article 20 paragraphe 1 et, pour une fourniture caf, surprésentation complémentaire du connaissement, de la police d'assu-rance maritime et, le cas échéant, de la charte-partie.
Dans ce cas, l'organisme d'intervention transmet immédiatement à la
Commission le connaissement, la police d'assurance maritime et, lecas échéant, la charte-partie. Ces documents sont adressés par les soinsde la Commission au bénéficiaire.
3. Dans les cas de fourniture rendu-destination, un certificat de prise
en charge estdélivré par le bénéficiaire, sur le modèle de l'annexe V,
immédiatement après le déchargement au magasin du lieu de destina-
tion final.
À défautde la délivrance par le bénéficiaire du cert ificatde prise en
charge, et sauf cas de contestation de la marchandise, la preuve de lafourniture peut être constituée par une attestation, établie conformé-mentà l'annexe V, visée par le délégué de la Communaut é dans lepays de destination ou, à défaut, par l'ambassade d'un des Étatsmembres de la Communauté.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 13
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TITRE V
MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'UTILISA-
TION DE L'EXEMPLAIRE DE CONTRÔLE
Article 22
Lorsque la marchandise à fournir ne provientpas ou n'estpas à fabri-
quer à partir des produits d'intervention, les dispositions suivantes sontd'application:
1. L'accomplissement des formalités douanières d'exportation se fait
dans l'État membre dans lequel l'offre a été introduite.
2. Si la marchandise quitte le territoire géographique de la Commu-
nauté à partir d'un État membre autre que celui dans lequel desformalités douanières d'exportation sont accomplies, la marchandiseest, à partir de l'accomplissement de ces formalités et jusqu'à la findu contrôle visé à l'article 8 paragraphe 5, accompagnée de l'exemp-
laire de contrôle T n
o5 visé à l'article 10 du règlement (CEE) no223/
77.
3. L'exemplaire de contrôle T no5 n'est délivré que sur présentation de
l'attestation visée à l'article 8 paragraphe 3 qui porte un numéro et
indique notamment:
— la désignation des produits, telle qu'elle doit figurer dans la case
41 de l'exemplaire de contrôle T no5 ainsi que, le cas échéant,
toute autre indication nécessaire pour effectuer le contrôle,
— le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,— le poids brutetle poids netdes produit s,— la référence au présentrèglement .
La copie de cette attestation est conservée par le bureau de douane
qui délivre l'exemplaire de contrôle T n
o5.
4. La partie de l'exemplaire de contrôle T no5 intitulée «Mentions
spéciales» estremplie comme suit :
case 101: indiquer la position ou la sous-position des produits dans
le tarif douanier commun;
case 104: supprimer la mention «autres» au second tiret et ajouter
l'une des mentions suivantes:
— «destiné à être exporté au titre de l'aide alimentaire [règlement
(CEE) no1354/83]»,
— »Bestemt til udførsel som fødevarehjælp [forordning (EØF)
nr. 1354/83]«,
— „Zur Ausfuhr als Nahrungsmittelhilfe [Verordnung (EWG)
Nr. 1354/83]“,
— ‘For exportas food aid [Regulat ion (EEC) No 1354/83]’,—«Προς εξαγωγή στο πλαίσιο της επισιτιστικής βοήθειας
[κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 1354/83]»,
— «Destinato ad essere esportato a titolo di aiuto alimentare [rego-
lamento (CEE) n. 1354/83]»,
— „Bestemd om te worden uitgevoerd als voedselhulp [Veror-
dening (EEG) nr. 1354/83]”,
case 106: indiquer le numéro de l'attestation visée au point 3.
5. En ce qui concerne l'utilisation de l'exemplaire de contrôle T n
o5,
les dispositions des articles 8 et 14 du règlement (CEE) no1687/76
s'appliquent par analogie aux produits achetés sur le marché de laCommunauté ou fabriqués à partir de tels produits.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 14
▼B
TITRE VI
CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIBÉRATION DES
CAUTIONS
Article 23
1. Le paiement à l'adjudicataire est effectué conformément à l'article
3 du règlement(CEE) no249/77 par l'organisme d'intervention auprès
duquel l'offre a été introduite.
2. Le montant à payer est celui de l'offre. Toutefois pour les
produits achetés sur le marché de la Communauté ou fabriqués à partir
de tels produits, le montant de l'offre est, le cas échéant, corrigé enrépercutant l'augmentation du prix d'intervention du beurre ou du laitécrémé en poudre, exprimé dans la monnaie de l'État membre où l'offrea été introduite, intervenue entre le dernier jour fixé pour la présenta-tion des offres et le jour de la délivrance de l'attestation visée à l'article
8 paragraphe 3. Pour le butter oil, la correction est calculée sur la base
de la modification du prix d'intervention du beurre affectée du coeffi-cient 1,22 ou 1,25 selon que la teneur en matière grasse du beurre misen œuvre estégale ou supérieure à 82 % ou inférieure à 82 %. L'adju-dicataire ne peut bénéficier de cette disposition qu'à partir du septième
jour suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix d'intervention et s'il
apporte la preuve que le produit de base, beurre ou lait écrémé enpoudre, a été fabriqué après l'entrée en vigueur des nouveaux prixd'intervention.
3. Le montant à payer n'est versé que sur présentation des pièces
justificatives suivantes:
a) l'original du certificat de prise en charge, visé à l'article 21, établi
par le bénéficiaire ou par l'organisme d'intervention en application
de l'article 21 paragraphe 2, ou l'attestation visée à l'article 21 para-
graphe 3 deuxième alinéa;
b) le cas échéant, l'attestation de contrôle de qualité visée à l'article 8
paragraphe 3;
c) s'il s'agit de produits provenant de stocks d'intervention ou fabriqués
à partir de tels produits, la preuve visée à l'article 12 du règlement(CEE) n
o1687/76;
d) s'il s'agit de produits achetés sur le marché de la Communauté ou
fabriqués à partir de tels produits, l'exemplaire de contrôle T no5
visé à l'article 22 points 2 à 5 ou, dans les cas où la destination n'aété contrôlée que par les autorités d'un seul État membre, les
preuves de l'exportation prévues par cet État membre;
e) s'il s'agit d'une fourniture caf, copie du connaissement, de la police
d'assurance maritime et, le cas échéant, de la charte-partie.
4. Sur demande de l'adjudicataire, l'organisme concerné peut
procéder au paiement au prorata des quantités de produits pour lesquelsles pièces justificatives, requises ci-dessus, ont été fournies.
5. Dans le cas d'une fourniture rendu-destination de produits achetés
sur le marché de la Communauté ou fabriqués à partir de tels produits,l'organisme chargé du paiement, sur demande de l'adjudicataire et surprésentation des pièces visées au paragraphe 3 sous b) et d), accorde
un acompte.
Toutefois, aucun acompte ne peut excéder 90 % du montant à payer.
L'acompte n'est payé que si l'adjudicataire constitue, dans les condi-tions visées à l'article 12 paragraphe 2, une caution du montant de
l'acompte majoré de 10 %.
6. Les pièces justificatives visées au paragraphe 3 sont présentées à
l'organisme d'intervention chargé du paiement, pour une fourniture fobou caf, dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration de
la période d'embarquement telle que fixée dans l'avis d'adjudication ou
modifiée conformémentà l'art icle 17 point5.
Dans le cas d'une fourniture rendu-destination, le délai précité est de
neuf mois.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 15
▼B
7. Si les pièces justificatives visées au paragraphe 3 sont produites
en dehors des délais fixés au paragraphe 6, le paiementesteffect ué entotalité. En outre, les dispositions de l'article 26 paragraphe 4 sont
d'application.
Article 24
1. Pour une fourniture fob, les frais éventuellement occasionnés par
suite d'une mise à disposition du navire par le bénéficiaire à une datequi ne permet pas de respecter la période d'embarquement telle quefixée dans l'avis d'adjudication compte tenu des exigences visées à
l'article 17 point 3, ou occasionnés par la prorogation de la période
d'embarquementconformémentau point5 du même art icle, ou encoredu fait de l'inadéquation du navire au chargement à effectuer, sontévalués par l'organisme concerné et payés sur présentation de piècesjustificatives à l'adjudicataire par ce dernier, après accord de laCommission.
À l'exclusion de tous frais administratifs, ces frais supplémentaires
sont:
— les frais de magasinage etd'assurance,
— les frais de financement sur la base du taux pratiqué dans l'État
membre chargé du paiement.
Ces frais sontcalculés pour la période commençantle jour qui suit
celui de la fin de la période d'embarquementt elle que fixée dans l'avisd'adjudication et se terminant soit à la date du début du chargementeffectif, soit au terme de la période visée à l'article 17 point 5 dans lecas où l'adjudicataire est délié de ses obligations.
2. Dans les cas de fourniture rendu-destination, les frais supplémen-
taires de magasinage, d'assurance et de financement entraînés par desretards, non imputables à l'adjudicataire, excédant quinze jours entrela livraison au magasin à destination et la délivrance du certificat deprise en charge par le bénéficiaire sontremboursés à l'adjudicat aire,sur présentation de pièces justificatives, par l'organisme chargé du paie-
mentaprès accord de la Commission; les frais supplément aires de
financement sont évalués sur la base des taux pratiqués dans l'Étatmembre chargé du paiement.
3. Si, postérieurement à l'attribution de l'adjudication, la Commis-
sion désigne un port d'embarquement, de transbordement, de
débarquement ou un lieu de destination final autres que ceux fixés
initialement, l'adjudicataire livre la marchandise dans le nouveau portou le nouveau lieu de destination final. L'organisme concerné convientavec l'adjudicataire, après accord de la Commission, de la diminutionou de l'augmentation du montant à payer par rapport au montant del'offre retenue.
Toutefois, l'adjudicataire peut, sur demande dûment motivée, être délié
de ses obligations par l'organisme chargé du paiement qui en informeimmédiatement la Commission. Dans un tel cas, la Commission prendles mesures appropriées.
4. Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la fourniture effectuée au
titre du présent règlement, des charges imprévisibles et qui n'ont pu
être préalablement couvertes par une assurance, il peut, sur présentation
de pièces justificatives et après accord de la Commission, en obtenir laprise en charge par l'organisme chargé du paiement.
Article 25
1. L'adjudicataire supporte toutes les conséquences financières
consécutives à une absence de fourniture, en tout ou partie, de la
marchandise aux conditions fixées, si le bénéficiaire a rendu possible
la fourniture auxdites conditions.
Si, du fait de l'adjudicataire, l'embarquement n'est pas effectué dans
une période de trois mois suivant la date d'expiration de la périoded'embarquement telle que fixée dans l'avis d'adjudication, ou modifiéeconformémentà l'art icle 17 point5, l'organisme chargé du paiement1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 16
▼B
délie l'adjudicataire de ses obligations. Dans un tel cas, la Commission
prend les mesures appropriées.
2. Les frais résultant d'une absence de fourniture de la marchandise
par suite d'un cas de force majeure sont pris en charge par l'organismechargé du paiement.
Article 26
1. La caution d'adjudication visée à l'article 12 n'est libérée que:
a) si le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de
l'adjudication et si:
— dans le cas visé à l'article 12 paragraphe 1 premier tiret, la
caution de livraison prévue, selon le cas, à l'article 4 paragraphe
1 ou à l'article 6 paragraphe 1 sous b) a été constituée conformé-
mentà l'art icle 13 du règlement(CEE) n
o1687/76,
— dans le cas visé à l'article 12 paragraphe 1 deuxième tiret, les
pièces justificatives visées à l'article 23 paragraphe 3 ont été
fournies à l'organisme concerné;
b) si l'offre n'est pas valable, ou si elle n'a pas été retenue, ou s'il n'a
pas été donné suite à l'adjudication.
2. Les cautions de livraison visées à l'article 4 paragraphe 1 et à
l'article 6 paragraphe 1 sous b) ne sont libérées dans les conditions du
paragraphe 4 que si les pièces justificatives visées à l'article 23 para-graphe 3 ontét é fournies à l'organisme concerné.
3. La caution visée à l'article 23 paragraphe 5 deuxième alinéa n'est
libérée dans les conditions du paragraphe 4 que sur présentation ducertificat ou de l'attestation visées à l'article 23 paragraphe 3 sous a).
4. Toutes les cautions sont libérées immédiatement dès que les
pièces justificatives requises sont apportées. Elles restent acquises siles pièces justificatives ne sont pas apportées dans les délais visés àl'article 23 paragraphe 6, sous réserve des dispositions des paragraphes5 et 6. Toutefois, si ces pièces sont apportées postérieurement à l'expi-ration des délais prescrits et dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la date d'expiration de la période d'embarquement telle
que fixée dans l'avis d'adjudication ou modifiée conformément àl'article 17 point 5, un montant de 80 % des cautions en cause estremboursé à l'adjudicataire.
5. Si, du fait de l'adjudicataire, la période d'embarquement telle que
fixée dans l'avis d'adjudication, ou modifiée conformément à l'article17 point 5, n'est pas respectée, l'organisme concerné retient pourchaque journée de retard au prorata des quantités non embarquées:
— 1 % du montant de la caution d'adjudication, dans le cas des
marchandises achetées sur le marché de la Communauté ou fabri-
quées à partir de tels produits,
— 0,03 % du montant de la caution de livraison lorsque la marchan-
dise provient de stocks d'intervention ou est fabriquée à partir detels produits.
6. Toutes les cautions restent acquises dans le cas où l'adjudicataire
est délié de ses obligations conformément à l'article 25 paragraphe 1deuxième alinéa.
7. Sur demande de l'adjudicataire, les organismes concernés libèrent
les cautions au prorata des quantités de produits pour lesquelles lespièces justificatives requises ont été fournies.
8. Toutes les cautions sont libérées immédiatement dès que l'adjudi-
cataire est délié de ses obligations conformément aux dispositions desarticles 17 point 5 ou 24 paragraphe 3 deuxième alinéa.
9. Lorsque l'adjudicataire n'a pu remplir ses obligations par suite
d'un cas de force majeure reconnu par l'organisme chargé du paiement,les cautions constituées sont libérées immédiatement.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 17
▼B
Article 27
1. En cas de force majeure intervenue pendant la période de contrôle
visée à l'article 8 paragraphe 5, les dispositions de l'article 11 du règle-
ment(CEE) no1687/76 s'appliquent.
2. Dans les autres cas de force majeure, l'organisme d'intervention
concerné détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de lacirconstance invoquée et en informe sans délai la Commission.
TITRE VII
DISPOSITIONSFINALES
Article 28
Aucune restitution, ni aucun montant compensatoire, monétaire ou
adhésion, ne sontappliqués aux fournit ures de laitécrémé en poudre,de beurre etde butter oil au titre de l'aide alimentaire communautaire.
Article 29
1. Lorsqu'une même opération d'aide alimentaire fait intervenir
plusieurs organismes relevant de différents États membres, ces derniers
se communiquent dans les meilleurs délais toutes les informations
nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives et utiles à labonne fin de l'opération.
2. Les organismes qui interviennent dans le déroulement d'une
opération d'aide alimentaire communiquent sans délai à la Commissionles informations relatives à l'exécution des opérations dont ils assumentla charge.
Article 30
1. Le règlement(CEE) n
o303/77 est abrogé. Il reste toutefois appli-
cable aux opérations pour lesquelles la publication de l'avis
d'adjudication est antérieure à l'application du présent règlement.
2. L'annexe du règlement(CEE) no1687/76 estmodifiée conformé-
mentà l'annexe VI. L'art icle 3 paragraphe 2 du règlement(CEE)n
o1687/76 ne s'applique pas aux livraisons effectuées au titre du
présentrèglement .
Article 31
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du ►M11eraoût1983 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE I
LAIT EN POUDRE
A. LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
1.Exigences relatives à la composition et à la qualité
La composition et la qualité doivent répondre aux prescriptions visées à
l'annexe I paragraphe 1 du règlement(CEE) no625/78 de la Commission
du 30 mars 1978.
2.Méthodes de contrôle
Les méthodes de contrôle sont celles prévues à l'annexe I paragraphe 2
sous a) etb) du règlement(CEE) no625/78 de la Commission du 30 mars
1978.
3.Exigences relatives à l'emballage et à la conservation
L'emballage doitrépondre aux prescript ions visées à l'annexe II du règle-
ment(CEE) no625/78 de la Commission du 30 mars 1978.
4.Exigences relatives à l'étiquetage
Les sacs portent, dans la ou les langues mentionnées dans l'avis d'adjudica-
tion, les indications suivantes:
a) la dénomination «lait écrémé en poudre spray »;
b) la mention «Don de la Communauté économique européenne»
complétée par les mentions indiquées dans l'avis d'adjudication;
c) le poids net;
d) le mois etl'année de fabricat ion;
e) l'entreprise de fabrication en code ou en clair;
f) le numéro du règlement portant ouverture de l'adjudication et la dési-
gnation du lot telle que figurant à l'avis d'adjudication.
Ces inscriptions doivent figurer au moins sur l'une des faces des sacs et
recouvrir au moins le tiers de la surface. Les colles utilisées le cas échéant
pour l'étiquetage doivent être résistantes à l'eau.
B. LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE VITAMINÉ
1.Exigences relatives à la composition et à la qualité
La composition et la qualité doivent répondre aux prescriptions visées à
l'annexe I paragraphe 1 du règlement(CEE) no625/78 de la Commission
du 30 mars 1978.
En outre, les exigences suivantes sont requises:
— teneur en vitamine A en unités internationales par 100 grammes: de
5 000 à 10 000,
— teneur en vitamine D en unités internationales par 100 grammes: de 500
à 1 000,
— le mélange de vitamines incorporé au lait doit être garanti contenir dix
fois plus de vitamine A que de vitamine D. Les vitamines incorporées
au lait doivent être de qualité pharmaceutique et produites en vue de la
consommation humaine. La vitamine A doit être sous forme de palmi-
tate et/ou d'acétate.
2.Exigences relatives à l'âge
La fabrication du lait écrémé en poudre vitaminé doit s'effectuer au
maximum un mois (calculé à partir du premier jour de la semaine suivant
celle de la fabrication) avant la date de la délivrance de l'attestation de
contrôle visée à l'article 8 paragraphe 3.
3.Méthodes de contrôle
Les méthodes de contrôle sont celles prévues à l'annexe I paragraphe 2
sous a) etb) du règlement(CEE) no625/78 de la Commission du 30 mars
1978.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 19
▼B
En outre, le respect du rapport 10/1 entre les concentrations en vitamine A
et en vitamine D ainsi que la teneur desdites vitamines dans la préparation
destinée à être additionnée au lait écrémé en poudre sont garantis par le
producteur et/ou par le fournisseur, qui s'engagent par écrit.
L'organisme compétent de l'État membre concerné procède au contrôle des
pièces justificatives de la déclaration de l'intéressé en ce qui concerne
notamment la fabrication, la normalisation du titre en vitamines A et D,
ainsi que le conditionnement de ladite préparation; il peut en outre prélever
par sondage des échantillons en vue de leur examen au laboratoire.
Seul le produitrépondantaux exigences de l'alinéa précédentpeutêt re
additionné au lait écrémé en poudre en vue de son enrichissement en vita-
mines A et D. Les données relatives à la préparation des vitamines A et D
mises en œuvre permettant d'identifier:
— les entrées et les sorties ainsi que les quantités utilisées,
— le nom et l'adresse du producteur et/ou du fournisseur,
— le procédé d'enrichissementemployé,— la date d'utilisation,
sont consignées dans un registre dont la tenue est obligatoire pour le fabri-
cantde laitécrémé en poudre vit aminé.
L'organisme d'intervention de l'État membre concerné est chargé du
contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. En vue du
respect des quantités de vitamines A et D exigées au paragraphe 1, l'orga-
nisme compétent de l'État membre concerné procède:
— au dosage de la vitamine A par l'analyse de laboratoire,
— au calcul de la teneur en vitamine D sur la base du résultat de l'examen
visé au tiret précédent, en tenant compte du rapport 10/1 entre les
concentrations desdites vitamines.
La méthode de référence en vue du dosage de la vitamine A est celle
reprise par la directive 73/46/CEE de la Commission du 5 décembre 1972
ou par le document de travail FIL E 46 Vitamine A — Doc. 11 (octobre
1981).
La méthode de référence en vue du dosage de la vitamine D dans la prépa-
ration destinée à être additionnée au lait écrémé en poudre est celle reprise
par les AOAC Methods (1980) 43.079, page 751.
4.Exigences relatives à l'emballage et à la conservation
La conformité de l'emballage avec les exigences définies ci-après est
attestée par un institut d'emballage agréé par l'État membre concerné qui
fournit un rapport détaillé ainsi que la description des caractéristiques tech-
niques des éléments constitutifs de l'emballage. L'attestation de conformité
n'estvalable que pour une période de douze mois.
4.1.Emballages d'un contenu net de 1 000 et de 2000 grammes
Le LEP vitaminé est emballé dans des sachets étanches, soudés aux deux
extrémités, suffisamment longs et munis d'un clip pour pouvoir être
refermés après leur ouverture, satisfaisant aux caractéristiques définies
sous a).
Pour le transport, les sachets remplis sont conditionnés par 20 kilogrammes
en caisses carton ou autres suremballages satisfaisant aux prescriptions
définies sous b).
a) Caractéristiques des sachets
aa) film de polyéthylène pour contact alimentaire:
— résistance à la traction mesurée conformément à la norme ISO
1184 (vitesse de traction = 500 millimètres par minute)
minimum: 15 newtons par millimètre,
— résistance à la perforation mesurée conformément à la norme
ASTM D1709 minimum: 120 grammes;
ab) les soudures soumises à l'essai de traction doivent avoir une résis-
tance égale au minimum à 11 newtons par millimètre déterminée
dans les mêmes conditions que celle du film.
Ces caractéristiques sont appréciées sur vingt sachets vides soudés.
b) Conditionnement des sachets pour le transport
Le suremballage doit être parfaitement adapté au volume des sachets de
façon que l'espace libre entre les sachets soit aussi réduit que possible.
Les colles utilisées le cas échéant pour la confection et la fermeture de1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 20
▼B
l'emballage doivent être résistantes à l'eau. Les bandes adhésives éven-
tuellement employées ne doivent pas se décoller en milieu humide.
L'emballage complet prêt à l'expédition, préalablement stocké conformé-
mentà la norme ISO 2233 pendantune semaine à 20 ºC sous une
humidité relative de 90 %, doit résister aux essais suivants:
ba) Trois chutes verticales d'une hauteur de 1,5 mètre
Cet essai est effectué conformément à la norme ISO 2248, sur trois
arêtes différentes appartenant à des trièdres différents pour un
emballage parallélipipédique ou sur chacune des trois plus petites
sections pour les autres types d'emballage au sens de la norme
ISO 2206, l'emballage étant suspendu de telle sorte que son centre
de gravité soit à la verticale du point de chute.
bb) Résistance à la compression minimale: 10 000 newtons
Cetessai esteffect ué conformémentà la norme ISO 2872 et2874,
l'emballage étant placé dans sa position normale de transport.
Le résultat de chacun de ces essais est évalué sur cinq emballages
complets de la manière suivante:
— les emballages peuventêt re déformés mais doiventgarder leur
intégrité et ne présenter aucune déchirure,
— les sachets ne doivent présenter aucune fuite.
4.2.Emballages d'un contenu net de 25 kilogrammes comprenant 25 sachets
vides
Le LEP vitaminé est emballé dans des sacs neufs, propres, secs et intacts,
conformes aux prescriptions de l'annexe II paragraphe 1 sous c) du règle-
ment(CEE) no625/78.
Les 25 sachets vides fournis avec le LEP vitaminé doivent satisfaire aux
caractéristiques ci-avant définies au point 4.1 sous a). Ils doivent être large-
mentdimensionnés de façon à pouvoir êt re remplis manuellementde 1 000
grammes de LEP vitaminé et fermés sans difficultés à l'aide d'un clip égale-
mentfourni.
L'ensemble des 25 sachets vides accompagnés des clips permettant leur
fermeture est inséré entre le sac à quatre couches et la poche intérieure de
polyéthylène, de telle sorte qu'il se trouve au sommet du sac; le sommet du
sac est déterminé par la lecture des inscriptions figurant sur l'emballage.
Après la fermeture de l'emballage, la poche intérieure de polyéthylène ne
doit présenter aucune fuite.
4.3.Emballages d'un contenu net de 25 kilogrammes
Le LEP vitaminé est emballé dans des sacs neufs, propres, secs et intacts,
conformes aux prescriptions de l'annexe II paragraphe 1 sous c) du règle-
ment(CEE) no625/78.
Après la fermeture de l'emballage, la poche intérieure de polyéthylène ne
doit présenter aucune fuite.
5.Exigences relatives à l'étiquetage
Les exigences reprises sous A sontd'applicat ion sauf en ce qui concerne le
point A. 4 sous a): la dénomination est remplacée par la suivante: «lait
écrémé en poudre spray vitaminé».1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 21
▼B
ANNEXE II
BEURRE
1.Exigences relatives à la composition et à la qualité
1.1.Exigences de composition
a) Teneur minimale en matières grasses du lait 82,0 %
b) Teneur maximale en composants de la matière sèche non
grasse du lait2,0 %
c) Teneur maximale en eau 16,0 %
1.2.Exigences de qualité
Spécifiées dans l'avis d'adjudication.
2.Méthodes de contrôle
Sans préjudice des dispositions relatives à l'harmonisation des méthodes
d'analyse, sont obligatoires pour l'application du présent règlement les
méthodes de référence mentionnées ci-après:
a) dosage de l'eau, de la matière
sèche non grasse, des matières
grasses sur la même prise d'essaiNorme Int. FIL 80: 1977
b) dosage de l'eau Norme Int. FIL 10: 1960
c) dosage de la matière sèche non
grasseNorme Int. FIL 11: 1960
d) dosage des acides gras libres Norme Int. FIL 6A: 1969
e) détermination de l'indice de
péroxydesNorme Int. FIL 74: 1974
3.Exigences relatives à l'emballage et à la conservation
L'emballage doit répondre aux prescriptions de l'article 5 paragraphes 2 et 3
du règlement(CEE) no685/69.
Le beurre doit être transporté à une température égale ou inférieure à
− 10 ºC.
4.Exigences relatives à l'étiquetage
Les emballages portent, dans la ou les langues mentionnées dans l'avis
d'adjudication, les indications suivantes dont celle sous f) est obligatoire
seulementpour les emballages-cart on:
a) la dénomination beurre éventuellement complétée par la mention indi-
quée dans l'avis d'adjudication;
b) la mention «Don de la Communauté économique européenne»
complétée par les mentions indiquées dans l'avis d'adjudication;
c) le poids net;
d) le mois etl'année de fabricat ion;
e) l'entreprise de fabrication en code;
f) le numéro du règlement portant ouverture de l'adjudication et la dési-
gnation du lot telle que figurant à l'avis d'adjudication.
Ces inscriptions doivent figurer sur au moins l'une des faces de l'emballage
et recouvrir au moins le tiers de la surface. Les colles utilisées le cas
échéant pour l'étiquetage doivent être résistantes à l'eau.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 22
▼B
ANNEXE III
«BUTTER OIL»
1.Exigences relatives à la composition et à la qualité
1.1.Exigences de composition
a) Teneur minimale en matières grasses du lait 99,8 %
b) Teneur maximale en composants de la matière
sèche non grasse du laiteten eau0,2 %
1.2.Exigences de qualité
a) Teneur maximale en acides gras libres exprimée en
acide oléique0,35 %
b) Valeur maximale de l'indice de péroxydes exprimée
en milliéquivalents d'oxygène actif/kg0,5 %
c) Agents neutralisants conservateurs, antioxygènes absence (1)
d) Goûtetodeur francs, absence
de goûts et
odeurs étrangers
(1) Ou documents de contrôle offrant les mêmes garanties.
2.Méthodes de contrôle
Sans préjudice des dispositions relatives à l'harmonisation des méthodes
d'analyse, sont obligatoires pour l'application du présent règlement les
méthodes de référence mentionnées ci-après:
a) dosage des matières grasses Norme Int. FIL 24: 1964
b) dosage de l'eau Norme Int. FIL 23: 1964
c) dosage des acides gras libres Norme Int. FIL 6A: 1969
d) détermination de l'indice de
péroxydesNorme Int. FIL 74: 1974
3.Exigences relatives à l'emballage et à la conservation
3.1. Lebutter oil est contenu dans des boîtes métalliques, recouvertes inté-
rieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un traitement donnant des
garanties équivalentes, totalement remplies et hermétiquement fermées sous
atmosphère d'azote.
Les boîtes métalliques sont à leur tour emballées dans des cartons conte-
nant:
— 8 unités s'il s'agit de boîtes de 2,5 kilogrammes,
— 4 unités s'il s'agit de boîtes de 5 kilogrammes.— 1 unité s'il s'agit de boîtes de 20 kilogrammes.
Les colles utilisées le cas échéant pour la confection et la fermeture des
cartons doivent être résistantes à l'eau. Les bandes adhésives éventuelle-
mentemployées ne doiventpas se décoller en milieu humide.
L'emballage complet tel qu'il sera prêt à être livré, contenant soit une boîte
métallique de 20 kilogrammes, soit quatre boîtes de 5 kilogrammes, soit 8
boîtes de 2,5 kilogrammes remplies d'eau à 95 %, et préalablement stocké
conformémentà la norme ISO 2233 pendantune semaine à 20 ºC sous une
humidité relative de 90 %, doit résister aux essais suivants:
a) Trois chutes verticales d'une hauteur de 1 mètre
Cet essai est effectué conformément à la norme ISO 2248, sur trois
arêtes différentes appartenant à des trièdres différents, l'emballage étant
suspendu de telle sorte que son centre de gravité soit à la verticale du
pointde chut e.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 23
▼B
b) Résistance à la compression minimale: 6 000 newtons
Cetessai esteffect ué conformémentà la norme ISO 2872 et2874,
l'emballage étant placé dans sa position normale de transport.
Le résultat de chacun de ces essais est évalué sur cinq emballages
complets de la manière suivante:
— les cartons peuvent être déformés mais doivent garder leur intégrité
etne présent er aucune déchirure,
— les boîtes métalliques ne doivent présenter aucune fuite après élimi-
nation du vide.
3.2. La conformité de l'emballage avec les exigences ci-avant définies est
attestée par un institut d'emballage agréé par l'État membre concerné qui
fournit un rapport détaillé ainsi que la description des caractéristiques tech-
niques des éléments constitutifs de l'emballage. L'attestation de conformité
n'estvalable que pour une période de douze mois.
4.Exigences relatives à l'étiquetage
Les boîtes métalliques lithographiées et les cartons imprimés portent, dans
la ou les langues mentionnées dans l'avis d'adjudication, les indications
suivantes:
a) la dénomination butter oil;
b) la mention «Don de la Communauté économique européenne»
complétée par les mentions indiquées dans l'avis d'adjudication;
c) le poids net;
d) le mois etl'année de fabricat ion;
e) l'entreprise transformatrice en code;
f) le numéro du règlement portant ouverture de l'adjudication et la dési-
gnation du lot telle que figurant à l'avis d'adjudication.
Ces indications doivent figurer sur l'une des faces au moins des emballages
etrecouvrir au moins le t iers de la surface.1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 24
▼B
ANNEXE IV
1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXE V
1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE VI
MODIFICATIONSDE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CEE) no1687/76
1. Partie I «Produits destinés à être exportés en l'état»:
a) le point 6 est supprimé; ces dispositions restent toutefois applicables aux
fournitures pour lesquelles les règlements particuliers prévoient l'applica-
tion du règlement (CEE) no303/77;
b) le point31 ainsi que la foot-note y afférente sont insérés:
«31. Règlement(CEE) no1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de livraison de lait
écrémé en poudre, de beurre etde butter oil au titre de l'aide alimen-
taire (1).
(1)J O noL 142 du 1. 6. 1983, p. 1.»
2. Partie II «Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles
visées sous I»:
a) le point 6 est supprimé; ces dispositions restent toutefois applicables aux
fournitures pour lesquelles les règlements particuliers prévoient l'applica-
tion du règlement (CEE) no303/77;
b) le pointsuivantestinséré:
«17. Règlement(CEE) no1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de livraison de lait
écrémé en poudre, de beurre etde butter oil au titre de l'aide alimen-
taire (17):
a) lors de la mise à disposition de beurre destiné à la transformation
enbutter oil :
— case 104: «destiné à la transformation et à la livraison ulté-
rieure au titre de l'aide alimentaire [règlement
(CEE) no1354/83]»,
»til forarbejdning og efterfølgende levering som
fødevarehjaelp [forordning (EØF) nr. 1354/83]«,
„zur Verarbeitung und anschließenden Lieferung
im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe [Verordnung
(EWG) Nr. 1354/83]“,
‘for processing and subsequentdelivery as food
aid [Regulation (EEC) No 1354/83]’,
«προοριζόµενο για µεταποίηση και εν συνε-
χεία για παράδοση υπό µορφή επισιτιστικής
βοήθειας [κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 1354/83]»,
«destinato alla trasformazione e successivamente
alla fornitura a titolo di aiuto alimentare [regola-
mento (CEE) n. 1354/83]»,
„bestemd om te worden verwerkt en vervolgens
als voedselhulp te worden geleverd [Verordening
(EEG) nr. 1354/83]”;
b) lors de l'expédition de butter oil au portd'embarquementen cas
de livraison fob de débarquementen cas de livraison caf ou
rendu-destination:1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 27
▼B
— case 104: «destiné à être exporté au titre de l'aide alimen-
taire [règlement (CEE) no1354/83]»,
»bestemt til udførsel som fødevarehjælp
[forordning (EØF) nr. 1354/83]«,
«als Nahrungsmittelhilfe auszuführen [Verord-
nung (EWG) Nr. 1354/83],
‘for exportas food aid [Regulat ion (EEC)
No 1354/83]’,
«προοριζόµενο να εξαχθεί υπό µορφή
επισιτιστικής βοήθειας [κανονισµός (ΕΟΚ)
αριθ. 1354/83]»,
«destinato ad essere esportato a titolo di aiuto
alimentare [regolamento (CEE) n. 1354/83]»
„bestemd om te worden uitgevoerd als voedsel-
hulp [Verordening (EEG) nr. 1354/83]”;
— case 106: le poids du beurre utilisé pour la fabrication de la
quantité de butter oil indiquée à la case 103.
(17)J O noL 142 du 1. 6. 1983, p. 1.»1983R1354 — FR — 01.07.1983 — 001.001 — 28