1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1980
relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise
dans le commerce des eaux minérales naturelles
(80/777/CEE)
(JO L 229 du 30.8.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/1276/CEE du Conseil du 22 décembre 1980 L 375 77 31.12.1980
►M2Directive 85/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 L 2 22 3.1.1985
►M3Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre
1996L 299 26 23.11.1996
►M4Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1980
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux
minérales naturelles
(80/777/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les législations des États membres définissent les eaux
minérales naturelles; que des définitions différentes sont retenues à cetégard dans la Communauté; que ces législations fixent les conditionsauxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telleset qu'elles réglementent les conditions d'exploitation des sources;qu'elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commer-
cialisation des eaux en cause;
considérant que les différences entre ces législations entravent la libre
circulation des eaux minérales naturelles, créant des conditions deconcurrence inégales, et ont, de ce fait, une incidence directe sur l'éta-blissement et le fonctionnement du marché commun;
considérant que, en l'occurrence, la suppression de ces obstacles peut
résulter, d'une part, de l'obligation, pour chaque État membre,d'admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minéralesnaturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membreset, d'autre part, de l'édiction de règles communes applicables en ce quiconcerne, notamment, les conditions exigées en matière bactériologique
et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particu-
lières pour certaines de ces eaux minérales;
considérant que, en attendant la conclusion d'accords en matière des
reconnaissance mutuelle des eaux minérales naturelles entre laCommunauté et les pays tiers, il convient de prévoir les conditions
auxquelles, jusqu'à l'application desdits accords, les produits similaires
importés des pays tiers peuvent être admis comme eaux minérales natu-relles dans la Communauté;
considérant qu'il importe de veiller à ce que les eaux minérales natu-
relles conservent au stade de la commercialisation les caractères qui
ont justifié leur reconnaissance en tant que telles; qu'il convient, dès
lors, que les récipients utilisés pour leur conditionnement comportentun dispositif de fermeture approprié;
considérant que les eaux minérales naturelles sont soumises, en ce qui
concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapproche-
ment des législations des États membres concernant l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur finalainsi que la publicité faite à leur égard (
4); que la présente directive
peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogationsqu'il convient d'apporter à ces règles générales;
considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il
convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'applica-tion de caractère technique et notamment la détermination des1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 69 du 11. 6. 1970, p. 14.
(2)J O noC 45 du 10. 5. 1971, p. 5.
(3)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 14.
(4)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
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modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes
d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des eaux minéralesnaturelles;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans
le domaine des denrées destinées à l'alimentation humaine, il convientde prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre lesÉtats membres et la Commission au sein du Comité permanent desdenrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE (
1);
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les eaux extraites du sol d'un État
membre et reconnues par l'autorité responsable de cet État membrecomme eaux minérales naturelles répondant aux dispositions del'annexe I partie I.
2. La présente directive concerne également les eaux extraites du sol
d'un pays tiers, importées dans la Communauté et reconnues comme
eaux minérales naturelles par l'autorité responsable d'un État membre.
Les eaux visées au premier alinéa ne peuvent faire l'objet de cette
reconnaissance que s'il a été certifié par l'autorité habilitée à cet effetdans le pays d'extraction qu'elles sont conformes à l'annexe I partie Iet qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexeII paragraphe 2.
La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne
peut excéder une période de cinq ans. Il n'y a pas lieu de procéder de
nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a
été renouvelée avant la fin de ladite période.
3. La présente directive n'est pas applicable:
— aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 65/65/
CEE (
2),
— aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la
source dans les établissements thermaux ou hydrominéraux.
4. La reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 est dûment
motivée par l'autorité responsable de l'État membre et fait l'objet d'unepublication officielle.
5. Chaque État membre informe la Commission des cas dans
lesquels il a été procédé à la reconnaissance visée aux paragraphes 1
et 2 ou au retrait de celle-ci. La liste des eaux minérales naturelles
reconnues comme telles est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
Article 2
Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les
eaux visées à l'article 1
eret qui répondent aux dispositions de la
présente directive puissent être commercialisées comme eaux minéralesnaturelles.
Article 3
Les sources d'eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs
eaux conditionnées conformément à l'annexe II.1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
(2)J O no22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.▼M3
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Article 4
1. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émer-
gence, ne peut faire l'objet d'aucun traitement autre que:
a) la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et
du soufre, par filtration ou décantation, éventuellement précédée
d'une oxygénation, dans la mesure où ce traitement ne modifie pasla composition de cette eau quant aux constituants essentiels qui luiconfèrent ses propriétés;
b) la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi
que de l'arsenic, de certaines eaux minérales naturelles à l'aide d'un
traitement par l'air enrichi en ozone, dans la mesure où ce traitement
ne modifie pas la composition de l'eau quant aux constituants essen-tiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:
— ce traitement satisfasse aux conditions d'utilisation qui seront
déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 et aprèsconsultation du comité scientifique de l'alimentation humaineinstitué par la décision 95/273/CE de la Commission (
1),
— le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse
l'objet d'un contrôle spécifique de la part de celles-ci;
c) la séparation des constituants indésirables autres que ceux spécifiés
au point a) ou b), dans la mesure où ce traitement ne modifie pas lacomposition de l'eau quant aux constituants essentiels qui lui confè-rent ses propriétés, et sous réserve que:
— le traitement soit conforme aux conditions d'utilisation qui seront
déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 et après
consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,
— le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse
l'objet d'un contrôle spécifique de la part de celles-ci;
d) l'élimination totale ou partielle du gaz carbonique libre par des
procédés exclusivement physiques.
2. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émer-
gence, ne peut faire l'objet d'aucune adjonction autre quel'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique dans les condi-
tions prévues à l'annexe I point III.
3. En particulier, tout traitement de désinfection par quelque moyen
que ce soit et, sous réserve du paragraphe 2, l'adjonction d'élémentsbactériostatiques ou tout autre traitement de nature à modifier le micro-
bisme de l'eau minérale naturelle sont interdits.
4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation d'eaux miné-
rales naturelles ou d'eaux de source pour la fabrication de boissons
rafraîchissantes sans alcool.
Article 5
1. À l'émergence, la teneur totale en micro-organismes revivifiables
d'une eau minérale naturelle doit être conforme à son microbisme
normal et témoigner d'une protection efficace de la source contre toute
contamination. Elle doit être déterminée dans les conditions prévues àl'annexe I partie II point 1.3.3.
Après l'embouteillage, cette teneur ne peut dépasser 100 par millilitre à
20 — 22 degrés Celsius en 72 heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine et 20 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures sur agar-agar. Cette teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant l'embou-teillage, l'eau étant maintenue à 4 degrés Celsius à environ 1 degréCelsius pendant cette période de 12 heures.
À l'émergence, ces valeurs devraient normalement ne pas dépasser
respectivement 20 par millilitre à 20 — 22 degrés Celsius en 72 heureset 5 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures, étant entendu que1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 167 du 18. 7. 1995, p. 22.▼B
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ces valeurs doivent être considérées comme des nombres guides et non
comme des concentrations maximales.
2. À l'émergence et au cours de sa commercialisation, une eau miné-
rale naturelle doit être exempte:
a) de parasites et micro-organismes pathogènes;
b) d'Escherichia coli et d'autres coliformes et de streptocoques fécaux,
dans 250 millilitres de l'échantillon examiné;
c) d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, dans 50 millilitres de
l'échantillon examiné;
d) dePseudomonas aeruginosa , dans 250 millilitres de l'échantillon
examiné.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 ainsi que des conditions
d'exploitation prévues à l'annexe II, au stade de la commercialisation:
— la teneur totale en micro-organismes revivifiables de l'eau minérale
naturelle ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur engermes à l'émergence,
— l'eau minérale naturelle ne peut présenter aucun défaut au point de
vue organoleptique.
Article 6
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales natu-
relles doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter
toute possibilité de falsification ou de contamination.
Article 7
1. La dénomination de vente des eaux minérales naturelles est «eau
minérale naturelle» ou, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle efferves-cente définie à l'annexe I partie III, selon le cas, «eau minérale
naturelle naturellement gazeuse», «eau minérale naturelle renforcée au
gaz de la source», «eau minérale naturelle avec adjonction de gazcarbonique».
La dénomination de vente des eaux minérales naturelles ayant subi un
traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 sous d) est, selon le cas,complétée par les mentions «totalement dégazéifiée» ou «partiellementdégazéifiée».
2. L'étiquetage des eaux minérales naturelles doit comporter égale-
ment les renseignements obligatoires suivants:
a) la mention de la composition analytique, précisant les constituants
caractéristiques;
b) le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci;
c) l'indication des traitements éventuels visés à l'article 4 paragraphe 1
points b) et c).
2bisEn l'absence de disposition communautaire relative à l'indica-
tion des traitements visée au paragraphe 2 point c), les États membres
peuvent continuer d'appliquer les dispositions nationales.
Article 8
1. Un nom de localité, de hameau ou de lieu-dit peut entrer dans le
libellé d'une désignation commerciale à condition de se rapporter à uneeau minérale naturelle dont la source est exploitée à l'endroit indiquépar cette désignation commerciale et à condition que cela n'induise
pas en erreur sur le lieu d'exploitation de la source.
2. La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales
d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source est interdite.1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
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3. Lorsque les étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients
dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente,comportent l'indication d'une désignation commerciale qui diffère du
nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce
lieu ou le nom de la source doit être porté en caractères dont la hauteuret la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plusgrand des caractères utilisés pour l'indication de cette désignationcommerciale.
Le premier alinéa est applicable mutatis mutandis et dans le même
esprit en ce qui concerne l'importance donnée au nom de la source ouau lieu de son exploitation, par rapport à l'indication de la désignation
commerciale dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, relative
aux eaux minérales naturelles.
Article 9
1. Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la
publicité sous quelque forme que ce soit, l'utilisation d'indications,dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autressignes figuratifs ou non qui:
a) concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique
que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine,la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats des analyses outoutes références analogues aux garanties d'authenticité;
b) concernant une eau potable conditionnée ne répondant pas aux
dispositions de l'annexe I partie I, sont susceptibles de créer une
confusion avec une eau minérale naturelle, et notamment la mention«eau minérale».
2. a) Sont interdites toutes les indications attribuant à une eau minérale
naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou deguérison d'une maladie humaine.
b) Sont cependant autorisées les mentions figurant à l'annexe III,
pour autant que soient respectés les critères correspondants quiy sont fixés ou, en leur absence, les critères fixés par les disposi-tions nationales et à condition qu'elles aient été établies sur la
base des analyses physico-chimiques et, si nécessaire, des
examens pharmacologiques, physiologiques et cliniques opérésselon des méthodes scientifiquement reconnues, en conformitéavec l'annexe I partie I paragraphe 2.
c) Les États membres peuvent autoriser les mentions «stimule la
digestion», «peut favoriser les fonctions hépato-biliaires»ou des
mentions similaires. Ils peuvent, en outre, autoriser d'autres
mentions pour autant qu'elles ne soient pas en contradictionavec les principes énoncés sous a) et qu'elles soient compatiblesavec les principes énoncés sous b).
3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières
concernant des mentions, tant sur les emballages ou étiquettes quedans la publicité, relatives au caractère approprié d'une eau minéralenaturelle pour l'alimentation des nourrissons. Ces dispositions peuventconcerner également les propriétés de l'eau qui conditionnent l'utilisa-
tion desdites mentions.
Les États membres qui ont l'intention d'arrêter de telles dispositions en
informent préalablement les autres États membres et la Commission.
4. Au plus tard trois ans après la notification de la présente direc-
tive, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant,les propositions appropriées concernant l'application de l'annexe I
partie II point 1.2.12.
4bis. Les termes «eau de source» sont réservés à une eau destinée à
la consommation humaine dans son état naturel et mise en bouteille àla source, qui:
— satisfait aux conditions d'exploitation indiquées à l'annexe II points
2 et 3, qui sont entièrement applicables aux eaux de source,1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
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— satisfait aux exigences microbiologiques indiquées à l'article 5,— satisfait aux exigences en matière d'étiquetage indiquées à l'article 7
paragraphe 2 points b) et c) et à l'article 8,
— n'a pas subi de traitement autre que ceux visés à l'article 4. D'autres
traitements peuvent être autorisés selon la procédure prévue àl'article 12.
En outre, les eaux de source doivent satisfaire aux dispositions de la
directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine (
1).
4ter. En l'absence de disposition communautaire relative au traite-
ment des eaux de source visé au quatrième tiret du paragraphe 4 bis,
les États membres peuvent continuer d'appliquer leurs dispositionsnationales concernant les traitements.
Article 10
1. Les États membres prennent les dispositions utiles pour que le
commerce des eaux minérales naturelles conformes aux définitions et
règles prévues par la présente directive ne puisse être entravé par
l'application des dispositions nationales non harmonisées qui règlentles propriétés, la composition, les conditions d'exploitation, le condi-tionnement, l'étiquetage ou la publicité des eaux minérales naturellesou des denrées alimentaires en général.
Article 10 bis
1. Lorsqu'un État membre a des raisons précises d'estimer qu'une
eau minérale naturelle, bien que circulant librement dans un ouplusieurs États membres, n'est pas conforme aux dispositions de laprésente directive ou qu'elle présente des risques pour la santé
publique, cet État membre peut temporairement restreindre ou
suspendre le commerce du produit en question sur son territoire. Il eninforme immédiatement la Commission et les autres États membres enindiquant les motifs qui l'ont amené à prendre cette décision.
2. À la demande d'un État membre ou de la Commission, l'État
membre qui a reconnu l'eau fournit toutes les informations pertinentesrelatives à cette reconnaissance, ainsi que les résultats des contrôlespériodiques.
3. La Commission examine dans les meilleurs délais, au sein du
comité permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués parl'État membre visé au paragraphe 1; elle émet aussitôt son avis et prendles mesures appropriées.
4. Si la Commission estime que des modifications de la présente
directive sont nécessaires pour assurer la protection de la santépublique, elle engage la procédure prévue à l'article 12 en vue del'adoption de ces modifications. Dans ce cas, l'État membre qui a
adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'adoption
des modifications.
Article 11
1. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12:
— les limites de concentration des constituants des eaux minérales
naturelles,
— toutes les dispositions nécessaires relatives à l'indication, dans l'éti-
quetage, des concentrations élevées de certains constituants,
— les conditions de l'utilisation d'air enrichi en ozone visée à l'article 4
paragraphe 1 point b),
— l'indication des traitements visée à l'article 7 paragraphe 2 point c).1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
(1)J O noL 229 du 30. 8. 1980, p. 11.▼B
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2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12:
— les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées
à vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles,
— les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse néces-
saires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques deseaux minérales naturelles.
Article 11 bis
Toute décision susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique
est adoptée par la Commission après consultation du comité scienti-fique de l'alimentation humaine.
Article 12
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement
(CE) n
o178/2002 (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 13
L'article 12 est applicable ►M2pendant une période de deux ans à
compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la premièrefois après le 1
erjanvier 1985 ◄, en application de l'article 12 para-
graphe 1.
Article 14
La présente directive ne s'applique pas aux eaux minérales naturelles
destinées à être exportées vers les pays tiers.
Article 15
Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se
conformer à la présente directive et en informent immédiatement laCommission; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à:
— admettre le commerce des produits conformes à la présente direc-
tive deux ans au plus tard après sa notification,
— interdire le commerce des produits non conformes à la présente
directive quatre ans après sa notification.
Article 16
La présente directive s'applique également aux départements français
d'outre-mer.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M4
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ANNEXE I
I. DÉFINITION
1. On entend par «eau minérale naturelle» une eau bactériologiquement
saine, au sens de l'article 5, ayant pour origine une nappe ou un gise-
ment souterrain et provenant d'une source exploitée par une ou
plusieurs émergences naturelles ou forées.
L'eau minérale naturelle se distingue nettement de l'eau de boisson ordi-
naire:
a) par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments
ou autres constituants et, le cas échéant, par certains effets;
b) par sa pureté originelle,
l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de
l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de
pollution.
2. Ces caractéristiques, qui sont de nature à apporter à l'eau minérale natu-
relle ses propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appréciées:
a) sur les plans:
1. géologique et hydrologique,
2. physique, chimique et physico-chimique,
3. microbiologique,
4. si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique;
b) selon les critères énumérés à la partie II;
c) selon les méthodes scientifiquement agréées par l'autorité respon-
sable.
Les examens visés sous a) point 4 peuvent être facultatifs lorsque l'eau
présente les caractéristiques de composition en fonction desquelles une
eau a été considérée comme eau minérale naturelle dans l'État membre
d'origine antérieurement à l'entrée en application de la présente direc-
tive. Tel est le cas, notamment, lorsque l'eau considérée contient, par
kilogramme, à l'origine et après embouteillage, au minimum 1 000 mg
de solides totaux en solution ou au minimum 250 mg de gaz carbonique
libre.
3. La composition, la température et les autres caractéristiques essentielles
de l'eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans le cadre de
fluctuations naturelles; en particulier, elles ne doivent pas être modifiées
par les variations éventuelles de débit.
Au sens de l'article 5 paragraphe 1, on entend par microbisme normal
d'une eau minérale naturelle la flore bactérienne sensiblement constante
constatée à l'émergence avant toute manipulation et dont la composition
qualitative et quantitative, prise en considération pour la reconnaissance
de cette eau, est contrôlée par des analyses périodiques.
II. PRESCRIPTIONS ET CRITÈRES POUR L'APPLICATION DE LA
DÉFINITION
1.1.Prescriptions applicables aux examens géologiques et hydrologiques
Doivent être exigés notamment:
1.1.1. la situation exacte du captage déterminée par son altitude et, sur le plan
topographique, par une carte à l'échelle de un millième au plus;
1.1.2. un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains;
1.1.3. la stratigraphie du gisement hydrogéologique;
1.1.4. la description des travaux de captage;
1.1.5. la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection de la
source contre les pollutions.
1.2.Prescriptions applicables aux examens physiques, chimiques et
physico-chimiques
Ces examens comportent notamment la détermination:
1.2.1. du débit de la source;1.2.2. de la température de l'eau à l'émergence et de la température ambiante;1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
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1.2.3. des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de
la minéralisation;
1.2.4. des résidus secs à 180 ºC et 260 ºC;1.2.5. de la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de
mesure devant être précisée;
1.2.6. de la concentration en ions hydrogène (pH);1.2.7. des anions et cations;1.2.8. des éléments non ionisés;1.2.9. des oligo-éléments;1.2.10. de la radio-actinologie à l'émergence;
1.2.11. le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments consti-
tutifs de l'eau, oxygène (
160—180) et hydrogène (protium, deutérium,
tritium);
1.2.12. de la toxicité de certains des éléments constitutifs de l'eau, compte tenu
des limites fixées à cet égard pour chacun d'eux.
1.3.Critères applicables aux examens microbiologiques à l'émergence
Ces examens doivent comporter notamment:
1.3.1. la démonstration de l'absence de parasites et de micro-organismes patho-
gènes;
1.3.2. la détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins
de contamination fécale:
a) absence d' Escherichia coli et d'autres coliformes dans 250 ml à 37 ºC
et 44,5 ºC;
b) absence de streptocoques fécaux dans 250 ml;
c) absence d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml;
d) absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml;
1.3.3. la détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables
par millilitre d'eau:
a) à 20 ºC à 22 ºC en 72 h sur agar-agar ou mélange agar-gélatine;
b) à 37 ºC en 24 h sur agar-agar.
1.4.Prescriptions applicables aux examens cliniques et pharmacologique
1.4.1. La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes
scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques
propres de l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme
humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal,
la compensation des carences en substances minérales.
1.4.2. La constatation de la constance et de la concordance d'un grand nombre
d'observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens
visés au point 1.4.1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques
peuvent se substituer aux examens visés au point 1.4.1 à condition que
la constance et la concordance d'un grand nombre d'observations
permettent d'obtenir les mêmes résultats.
III. QUALIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX EAUX
MINÉRALES NATURELLES EFFERVESCENTES
Les eaux minérales naturelles effervescentes dégagent, à l'origine ou après
embouteillage, spontanément et de façon nettement perceptible, du gaz carbo-nique dans les conditions normales de température et de pression. Elles se
répartissent en trois catégories auxquelles s'appliquent respectivement les déno-
minations réservées ci-après:
a) «Eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la
teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éven-
tuelle et embouteillage, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a
lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe
ou du même gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces
opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles;
b) «Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», qui désigne une eau
dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même
gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à
celle constatée à l'émergence;1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10
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c) «Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique», qui désigne une
eau qui a fait l'objet d'une addition de gaz carbonique d'une autre origine que
la nappe ou le gisement dont elle provient.1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 11
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ANNEXE II
CONDITIONSD'EXPLOITATIONET DECOMMERCIALISATIONDES
EAUX MINÉRALESNATURELLES
1. L'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle est subordonnée à l'auto-
risation de l'autorité responsable dans le pays où l'eau a été extraite, après
constatation que l'eau considérée répond à l'annexe I partie I.
2. Les installations destinées à l'exploitation doivent être réalisées de façon à
éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés, répon-
dant à sa qualification, que l'eau présente à l'émergence.
À cet effet, et notamment:
a) la source ou le point d'émergence doit être protégé contre les risques de
pollution;
b) le captage, les conduites d'amenée et les réservoirs doivent être réalisés
avec des matériaux convenant à l'eau et de façon à empêcher toute modi-
fication chimique, physico-chimique et bactériologique de cette eau;
c) les conditions d'exploitation et, en particulier, les installations de lavage et
d'embouteillage doivent satisfaire aux exigences de l'hygiène. En particu-
lier, les récipients doivent être traités ou fabriqués de manière à éviter que
les caractéristiques bactériologiques et chimiques des eaux minérales
naturelles ne s'en trouvent altérées;
d) le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux
autorisés pour la distribution au consommateur final est interdit.
Toutefois, la lettre d) peut ne pas être appliquée aux eaux minérales extraites,
exploitées et commercialisées sur le territoire d'un État membre si, dans cet
État membre et au moment de la notification de la présente directive, le
transport de l'eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu'à l'éta-
blissement d'embouteillage était autorisé.
3. Lorsqu'il est constaté, en cours d'exploitation, que l'eau minérale naturelle est
polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques bactériologiques prévues à
l'article 5, l'exploitant est tenu de suspendre sans délai toute opération
d'exploitation, en particulier l'opération d'embouteillage, jusqu'à ce que la
cause de la pollution soit supprimée et que l'eau soit conforme à l'article 5.
4. L'autorité responsable dans le pays d'origine procède à des contrôles périodi-
ques:
a) de la conformité de l'eau minérale naturelle, dont l'exploitation de la
source a été autorisée, avec l'annexe I partie I;
b) de l'application par l'exploitant des paragraphes 2 et 3.1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 12
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ANNEXE III
MENTIONS ET CRITÈRESPRÉVUS À L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2
Mentions Critères
Oligominérale ou faiblement minéra-
liséeLa teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu fixe, n'est pas supé-
rieure à 500 mg/l
Très faiblement minéralisée La teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu fixe, n'est pas supé-
rieure à 50 mg/l
Riche en sels minéraux La teneur en sels minéraux, calculée
comme résidu fixe, est supérieure à
1 500 mg/l
Bicarbonatée La teneur en bicarbonate est supé-
rieure à 600 mg/l
Sulfatée La teneur en sulfates est supérieure à
200 mg/l
Chlorurée La teneur en chlorure est supérieure à
200 mg/l
Calcique La teneur en calcium est supérieure à
150 mg/l
Magnésienne La teneur en magnésium est supé-
rieure à 50 mg/l
Fluorée ou contient du fluor La teneur en fluor est supérieure à
1 mg/l
Ferrugineuse ou contient du fer La teneur en fer bivalent est supé-
rieure à 1 mg/l
Acidulée La teneur en gaz carbonique libre est
supérieure à 250 mg/l
Sodique La teneur en sodium est supérieure à
200 mg/l
Convient pour la préparation des
aliments des nourrissons—
Convient pour un régime pauvre en
sodiumLa teneur en sodium est inférieure à
20 mg/l
Peut être laxative —
Peut être diurétique —1980L0777 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 13