02018R0274 — FR — 30.12.2022 — 003.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/274 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission







CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 respectivement en ce qui concerne:

a) le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b) la certification;

c) le registre des entrées et des sorties;

d) les déclarations obligatoires;

e) les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

f) les notifications.







CHAPITRE II

RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE

Article 2

Autorisations de plantations de vigne

1. Les autorisations de plantations de vigne, telles que prévues à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) n o 1308/2013, sont octroyées conformément au présent règlement.

2. Les autorisations de plantations de vigne visées au paragraphe 1 portent sur les nouvelles plantations, les replantations et les droits de plantation à convertir.

3. Les autorisations de nouvelles plantations visées à l'article 64 du règlement (UE) n o 1308/2013 sont octroyées annuellement.

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Article 3

Décisions préalables concernant des superficies rendues disponibles pour de nouvelles plantations

1. Lorsque les États membres décident de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations à allouer sous la forme d’autorisations conformément à l’article 63, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n o 1308/2013, ils rendent publics ces décisions et les motifs sous-jacents au plus tard le 1 er mars de l’année concernée; leur décision indique également s’ils calculent la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a), ou à l’article 63, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2. Les États membres établissent un délai pour la présentation des recommandations formulées par des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs intéressés visés à l’article 65 du règlement (UE) n o 1308/2013, afin de garantir que ces recommandations soient présentées suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent être examinées avant que l’État membre concerné ne prenne la décision de limiter la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations, visée au paragraphe 1. Les recommandations reçues sont également rendues publiques.

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Article 4

Critères pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations

1. Lorsque les États membres décident de recourir à des critères d'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, conformément à l'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n o 1308/2013, ces décisions sont rendues publiques au plus tard le 1 er mars de l'année concernée.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 portent sur: a) l'application de l'un ou de plusieurs des critères énumérés à l'article 64, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, y compris la justification prescrite lorsque les États membres décident d'appliquer l'article 64, paragraphe 1, point d), dudit règlement, ainsi que les critères établis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273; b) le nombre d'hectares disponibles pour l'octroi d'autorisations au niveau national: i) sur une base proportionnelle; ii) selon les critères de priorité énumérés à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273.

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3. Lorsque les États membres ont l’intention d’appliquer les critères de priorité visés au paragraphe 2, point b) ii), ils définissent lesquels de ces critères de priorité seront appliqués et s’ils le seront au niveau national ou régional. Les États membres peuvent également décider de pondérer l’importance accordée à chacun des critères de priorité choisis. Ces décisions permettent aux États membres d’établir au niveau national ou régional un classement des demandes individuelles aux fins de l’octroi du nombre d’hectares conformément au paragraphe 2, point b) ii), sur la base du respect par ces demandes des critères de priorité choisis.

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Article 5

Règles par défaut applicables aux nouvelles plantations

1. Dans le cas où les États membres ne rendent pas publiques les décisions visées aux articles 3 et 4 au plus tard le 1er mars de l'année concernée, les règles suivantes sont applicables à l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations pour l'année donnée: a) mise à disposition d'autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, sans autres limites; b) répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs éligibles sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation, lorsque les demandes excèdent la superficie rendue disponible.

2. Les États membres veillent à ce que les informations sur les règles applicables à l'octroi d'autorisations pour une année donnée conformément au paragraphe 1 soient rendues publiques.

Article 6

Présentation de demandes pour de nouvelles plantations

1. Une fois que les décisions visées aux articles 3 et 4 ou les informations sur les règles applicables à l'octroi d'autorisations pour une année donnée, visées à l'article 5, paragraphe 2, sont rendues publiques et le 1 er mai au plus tard, les États membres ouvrent la période de présentation des demandes individuelles, dont la durée minimale est égale à un mois.

2. Les demandes spécifient la taille et l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée.

Si aucune limite ou aucun critère n'a été fixé en vertu des articles 3 et 4, les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

3. Lorsque les États membres décident de recourir à certains critères pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations en vertu de l'article 4, les règles suivantes s'appliquent: a) les critères d'éligibilité visés à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273: les demandes font mention du ou des produits de la vigne que le demandeur a l'intention de produire sur la ou les superficie(s) nouvellement plantée(s) et précisent si le demandeur a l'intention de produire un ou plusieurs des produits suivants: i) vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP); ii) vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP); iii) vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, y compris ceux dont le cépage est indiqué; ▼M3 a bis ) le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013: le cas échéant, les demandes indiquent la variété de vigne que le demandeur a l’intention de cultiver dans la ou les superficies nouvellement plantées, qui doit figurer sur une liste des variétés admissibles pour la conservation des ressources génétiques des vignes établies et rendues publiques par l’autorité compétente de l’État membre concerné et qui ont été classées conformément à l’article 81, paragraphe 2, dudit règlement; ▼B b) le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations de nature économique démontrant la viabilité économique du projet correspondant sur la base d'une ou de plusieurs des méthodes d'analyse financière normalisées pour les projets d'investissement agricole mentionnés à l'annexe II, partie E, du règlement délégué (UE) 2018/273; ▼M3 c) le critère de priorité visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes comprennent des informations de nature économique démontrant l’augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés de l’exploitation sur la base des considérations énoncées à l’annexe II, partie F, du règlement délégué (UE) 2018/273; ▼B d) le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes incluent les informations démontrant la possibilité d'améliorer les produits bénéficiant d'indications géographiques sur la base de l'une des conditions visées à l'annexe II, partie G, du règlement délégué (UE) 2018/273; ▼M3 e) les notifications visées à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013: les demandes contiennent des informations montrant que la superficie des parcelles viticoles de l’exploitation du demandeur ne bénéficiant pas des exemptions prévues à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 respecte, au moment de la demande, des seuils à fixer par les États membres sur la base des dispositions de l’annexe II, partie H, du règlement délégué (UE) 2018/273; ▼B f) lorsque les États membres exigent des demandeurs qu'ils respectent les engagements figurant à l'annexe I, parties A et B, et à l'annexe II, parties A, B, D, E, F, G et partie I, point II, du règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne les critères concernés, les demandes s'accompagnent de ces engagements.

Lorsque l'un des éléments visés aux points a) à f) du premier alinéa peut être recueilli directement par les États membres, ces derniers peuvent dispenser les demandeurs de les faire figurer dans leurs demandes.

4. Après l'expiration de la période de présentation visée au paragraphe 1, les États membres informent les demandeurs non éligibles de la non-éligibilité de leurs demandes, conformément à la décision relative aux critères d'éligibilité adoptée par les États membres aux termes de l'article 4. Ces demandes sont exclues des étapes ultérieures de la procédure.

Article 7

Octroi d'autorisations de nouvelles plantations

1. Lorsque la superficie totale couverte par les demandes éligibles présentées ne dépasse pas la superficie rendue disponible conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres octroient les autorisations pour toute la superficie faisant l'objet d'une demande présentée par les producteurs.

2. Lorsque la superficie totale couverte par les demandes éligibles présentées dépasse la superficie rendue disponible conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres appliquent la procédure de sélection établie à l'annexe I.

Le 1er août au plus tard, les États membres octroient les autorisations aux demandeurs retenus à l'issue de la procédure de sélection visée au premier alinéa. Lorsque les demandes éligibles n'ont pas été entièrement satisfaites, les demandeurs sont informés des motifs de cette décision.

3. Lorsque l'autorisation accordée correspond à moins de 50 % de la superficie faisant l'objet de la demande concernée, le demandeur peut refuser l'autorisation dans un délai d'un mois à partir de la date d'octroi de l'autorisation.

Dans le cas visé au premier alinéa, le demandeur ne fait pas l'objet des sanctions administratives visées à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Les États membres peuvent décider que le nombre correspondant d'hectares est rendu disponible au cours de la même année, le 1er octobre au plus tard, pour ce qui concerne les autorisations à accorder aux demandeurs qui ne se sont vus octroyer qu'une partie de la superficie demandée conformément au résultat de la procédure de sélection visée au paragraphe 2 et qui n'ont pas refusé les autorisations en question. Les États membres peuvent également décider de rendre ces hectares disponibles l'année suivante en plus du 1 % de la superficie totale plantée en vigne conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 8

Restrictions à l'octroi d'autorisations de replantations

1. Lorsque les États membres décident de limiter l'octroi d'autorisations de replantations pour des zones dans lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, conformément à l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1308/2013 et à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273, ils rendent ces décisions publiques le 1 er mars au plus tard.

Les organisations professionnelles ou les groupements de producteurs intéressés visés à l'article 65 du règlement (UE) no 1308/2013 présentent les recommandations à prendre en compte par l'État membre conformément à l'article 66, paragraphe 3, suffisamment à l'avance pour permettre leur examen, avant que la décision visée au premier alinéa soit prise. L'État membre concerné rend ces recommandations publiques.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont applicables pendant une année à partir de la date à laquelle elles ont été rendues publiques.

Lorsqu'une recommandation émanant d'une organisation professionnelle ou d'un groupement de producteurs intéressés porte sur une durée supérieure à un an mais inférieure à trois ans, conformément à l'article 65, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ces décisions peuvent également s'appliquer pour une période maximale de trois ans.

Lorsque ces organisations professionnelles ou ces groupements de producteurs intéressés ne soumettent pas les recommandations pertinentes suffisamment à l'avance pour permettre leur examen tel que prévu au paragraphe 1, ou lorsque les États membres ne rendent pas publiques les décisions pertinentes le 1er mars au plus tard, les États membres autorisent automatiquement la replantation en vertu de l'article 9.

Article 9

Procédure d'octroi des autorisations de replantations

1. Les demandes d'autorisation de replantations visées à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 1308/2013 peuvent être présentées à tout moment durant la campagne viticole au cours de laquelle l'arrachage a lieu. Toutefois, les États membres peuvent décider que les demandes d'autorisation de replantations peuvent être présentées jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a eu lieu. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les États membres n'accordent pas l'autorisation de replantation.

La taille et l'emplacement précis de la ou des superficie(s) arrachée(s) et de la ou des superficie(s) à replanter dans l'exploitation d'un même demandeur pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Dans le cas où aucune restriction n'est décidée aux termes de l'article 8, et lorsque le demandeur n'a pris aucun des engagements visés à l'annexe I, partie A, point 2) b), et partie B, point 2) b), du règlement délégué (UE) 2018/273 et à l'annexe II, partie B, point 4), et partie D, dudit règlement délégué, les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis de la ou des superficie(s) à replanter pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

Les États membres octroient automatiquement les autorisations dans un délai de trois mois à partir de la date de présentation des demandes. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les délais visés aux articles 6 et 7 respectivement pour la présentation des demandes et l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.

2. Lorsque la superficie à replanter est la même que la superficie arrachée ou lorsque aucune restriction n'a été décidée conformément à l'article 8, paragraphe 1, une procédure simplifiée peut être appliquée au niveau national ou dans certaines zones du territoire de l'État membre. Dans de tels cas, l'autorisation de replantation est réputée avoir été accordée à la date de l'arrachage de la superficie. À cette fin, le producteur concerné soumet, au plus tard avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle l'arrachage a été entrepris, une communication ex post qui constitue la demande d'autorisation.

3. Les demandes d'autorisations de replantations visées à l'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1308/2013 peuvent être présentées à tout moment de l'année.

La taille et l'emplacement précis de la ou des superficie(s) à arracher et de la ou des superficie(s) à replanter dans l'exploitation d'un même demandeur pour laquelle ou lesquelles l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Les demandes s'accompagnent également de l'engagement d'arracher la superficie plantée en vigne au plus tard à la fin de la quatrième année à partir de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

Les États membres octroient automatiquement les autorisations dans un délai de trois mois à partir de la date de présentation de la demande. Toutefois, les États membres peuvent décider d'appliquer les délais visés aux articles 6 et 7 respectivement pour la présentation des demandes et pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.

Article 10

Procédure d'octroi des autorisations selon les dispositions transitoires

1. Dans les cas où, conformément à l'article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n o 1308/2013, les États membres ont décidé de prolonger le délai de présentation de la demande de conversion de droits de plantation en autorisations au-delà du 31 décembre 2015, et ont rendu cette décision publique le 14 septembre 2015 au plus tard, les demandes de conversion du producteur peuvent être présentées à tout moment jusqu'à la fin du délai fixé par les États membres dans ladite décision.

La taille et l'emplacement précis de la superficie dans l'exploitation du demandeur pour laquelle l'autorisation doit être octroyée sont précisés dans les demandes. Les États membres peuvent dispenser les demandeurs de l'obligation d'indiquer dans la demande l'emplacement précis, dans l'exploitation du demandeur, de la superficie pour laquelle l'autorisation doit être octroyée. Les États membres peuvent exiger des demandeurs des informations supplémentaires lorsque cela est pertinent pour la mise en œuvre du régime d'autorisations.

2. Après vérification de la validité des droits de plantation dont la conversion a été demandée conformément au paragraphe 1, les États membres octroient automatiquement les autorisations. Le délai entre la présentation de la demande de conversion et l'octroi des autorisations n'excède pas trois mois.

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3. Lorsque les États membres décident de mettre à disposition des autorisations conformément à l’article 68, paragraphe 2 bis , du règlement (UE) n o 1308/2013, en plus du 1 % de la superficie totale plantée en vigne prévu à l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement, ils notifient à la Commission la superficie couverte par ces autorisations supplémentaires au plus tard le 1 er mars au cours des années 2023, 2024 et 2025.

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Article 11

Modification de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation est octroyée

Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, à la requête du demandeur, que des vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, à condition que la nouvelle superficie ait la même taille en hectares et que l'autorisation soit encore valable aux termes de l'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque les autorisations ont été accordées sur la base du respect des critères d'éligibilité ou de priorité liés à l'emplacement indiqué dans la demande et que la demande de modification fait référence à une nouvelle superficie déterminée située ailleurs.







CHAPITRE III

CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

Article 12

Procédure et critères techniques applicables à la certification

1. La procédure de certification, d'approbation et de contrôle des vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, conformément à l'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n o 1308/2013 nécessite la preuve administrative de la véracité des informations concernant la ou les variétés à raisins de cuve ou l'année de récolte figurant sur l'étiquette ou dans la présentation des vins concernés.

En outre, les États membres peuvent décider de procéder à:

a) un examen organoleptique du vin sur des échantillons anonymes, concernant les aspects olfactif et gustatif en vue de vérifier que la caractéristique essentielle du vin est due à la variété ou aux variétés à raisins de cuve utilisées;

b) un examen analytique dans le cas d'un vin issu d'une seule variété à raisins de cuve.

La procédure se déroule dans l'État membre où le vin est produit. En cas de mélanges de vins de différents États membres, tels que visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, la certification peut être effectuée par l'un ou l'autre des États membres concernés.

2. La certification est effectuée au moyen de contrôles aléatoires et de contrôles fondés sur le risque, conformément aux articles 36 et 37 du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre VI du présent règlement.

Les frais de la certification sont à la charge des opérateurs qui en font l'objet, sauf décision contraire des États membres.

3. Les opérateurs intervenant dans la commercialisation des produits vitivinicoles qui sont produits, transformés ou mis en bouteille par eux sont reconnus et bénéficient d'une autorisation de la part des autorités compétentes des États membres pour certifier l'origine ou la provenance, les caractéristiques, l'année de récolte ou la (les) variété(s) à raisins de cuve, conformément aux articles 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2018/273, sous le contrôle des autorités compétentes désignées conformément à l'article 146 du règlement (UE) n o 1308/2013.







CHAPITRE IV

REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Article 13

Champ d'application et forme du registre

1. Les opérateurs obligés de tenir le registre des entrées et des sorties dénommé dans le présent chapitre le «registre», inscrivent: a) l'entrée et la sortie de chaque lot de produits vitivinicoles visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 à destination ou au départ de leurs locaux; b) la catégorie de produit, telle que spécifiée à l'article 14; c) les opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, lorsque celles-ci sont effectuées dans leurs locaux.

Pour chaque inscription figurant dans le registre, les opérateurs visés au premier alinéa doivent être en mesure de présenter un des documents d'accompagnement visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 ou tout autre document commercial ayant accompagné le lot concerné.

2. Le registre prend l'une des formes suivantes: a) des feuillets fixes numérotés dans l'ordre; b) un registre électronique présenté selon les modalités prévues par les autorités compétentes; c) un système comptable moderne et adapté, agréé par les autorités compétentes; d) un ensemble de documents d'accompagnement contenant la date à laquelle ils ont été établis ou pris en charge par les négociants.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que le registre tenu par les producteurs soit constitué par des notes au verso des déclarations de production, de stocks ou de récolte prévues au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2018/273.

Article 14

Produits faisant l'objet d'une inscription dans le registre

1. Pour les produits faisant l'objet d'une inscription dans le registre, des comptes distincts sont tenus pour: a) chacune des catégories énumérées à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, en distinguant: i) chaque vin avec AOP et les produits destinés à être transformés en un tel vin; ii) chaque vin avec IGP et les produits destinés à être transformés en un tel vin; iii) chaque vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP produit à partir d'une seule variété à raisins de cuve ainsi que les produits destinés à être transformés en un tel vin, mentionnant le classement de la variété à raisins de cuve adopté par l'État membre en application de l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013 et l'année de récolte; iv) chaque vin ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP produit à partir de deux ou plusieurs variétés de raisins de cuve et les produits destinés à être transformés en un tel vin, avec indication de l'année de récolte; v) chaque produit ne respectant pas les pratiques œnologiques et les restrictions prévues à l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement (CE) no 606/2009 qui doit être détruit conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 606/2009; b) chacun des produits suivants, détenu à quelque fin que ce soit: i) le saccharose; ii) le moût de raisins concentré; iii) le moût de raisins concentré rectifié; iv) les produits utilisés pour l'acidification; v) les produits utilisés pour la désacidification; vi) les alcools et eaux-de-vie de vin; vii) chaque sous-produit de la production vitivinicole qui doit être écoulé conformément à l'annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu'aux articles 14 bis et 14 ter du règlement (CE) no 606/2009, avec indication s'il s'agit d'une livraison pour la distillation, la production de vinaigre ou une utilisation spécifique autre que la production de vin.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les différents vins avec AOP ou IGP conditionnés en récipients n'excédant pas 60 litres, étiquetés conformément à la législation de l'Union, qui sont acquis auprès d'un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits dans le même compte, pour autant que les entrées et sorties de chaque vin avec AOP ou IGP apparaissent séparément.

3. La perte de l'utilisation de l'AOP ou l'IGP doit être inscrite dans le registre. Les produits concernés sont inscrits dans l'un des comptes relatifs aux vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP.

Article 15

Informations sur les produits vitivinicoles devant figurer dans le registre

1. Pour chaque entrée ou sortie de produits visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), le registre mentionne: a) le numéro du lot du produit, [lorsqu'un tel numéro est] exigé en vertu du droit de l'Union ou du droit national; b) la date de l'opération; c) la quantité entrée ou sortie; d) le produit concerné, désigné conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable; e) une référence au document d'accompagnement ou certificat qui accompagne ou qui a accompagné le transport en question, conformément aux articles 10, 11 et 20 du règlement délégué (UE) 2018/273, à l'exception des cas visés à l'article 9 dudit règlement.

2. Pour les vins visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) n o 1308/2013, l'inscription dans le registre tenu par les opérateurs comporte les indications facultatives établies à l'article 120 dudit règlement pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

3. Les récipients pour l'entreposage des vins visés au paragraphe 2 sont identifiés dans le registre, où figure également le volume nominal de ces récipients. Les récipients portent en outre les indications requises par les États membres pour permettre aux autorités compétentes de procéder à l'identification de leur contenu à l'aide du registre.

Toutefois, pour les récipients d'un volume de 600 litres ou moins, remplis du même produit et entreposés ensemble dans le même lot, le marquage des récipients dans le registre peut être remplacé par celui du lot entier, à condition que ce lot soit clairement séparé des autres.

4. Dans le cas de transports antérieurs d'un produit, une référence au document ayant accompagné le transport antérieur du produit est inscrite dans le registre.

Article 16

Informations en ce qui concerne les opérations devant figurer dans le registre

1. Pour chacune des opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, le registre mentionne: a) les opérations effectuées; b) dans le cas des opérations visées à l'article 29, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2018/273: i) la date de l'opération; ii) la nature et les quantités de produits mis en œuvre; iii) la quantité de produit obtenue par cette opération y compris l'alcool issu de la correction de la teneur en alcool des vins et la quantité de sucre contenue dans la solution sucrée retirée du moût initial; iv) la quantité de produit utilisé pour augmenter le titre alcoométrique, l'acidification, la désacidification et l'édulcoration; v) la désignation des produits avant et après cette opération, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable; c) le marquage des récipients dans lesquels les produits inscrits dans le registre étaient contenus avant l'opération et dans lesquels ils sont contenus après celle-ci; d) lorsqu'il s'agit d'un embouteillage, le nombre de récipients remplis et leur contenance; e) lorsqu'il s'agit d'un embouteillage à façon, le nom et l'adresse de l'embouteilleur.

2. Lorsqu'un produit change de catégorie, à la suite d'une manipulation qui ne résulte pas des opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il est fait état dans le registre des quantités et de la nature du produit obtenu après transformation.

Article 17

Informations en ce qui concerne les vins mousseux et les vins de liqueur devant figurer dans le registre

1. En ce qui concerne l'élaboration des vins mousseux, les registres de cuvées doivent mentionner, pour chacune des cuvées préparées: a) la date de préparation; b) la date de tirage pour toutes catégories de vin mousseux de qualité; c) le volume de la cuvée ainsi que l'indication de chacun de ses composants, leur volume, leur titre alcoométrique acquis et en puissance; d) le volume de liqueur de tirage utilisée; e) le volume de liqueur d'expédition; f) le nombre de récipients obtenus en précisant, le cas échéant, le type de vin mousseux exprimé par un terme relatif à sa teneur en sucre résiduel, pour autant que ce terme est repris dans l'étiquetage.

2. En ce qui concerne l'élaboration des vins de liqueur, les registres mentionnent, pour chaque lot de vin de liqueur en préparation: a) la date de l'addition d'un des produits visés à l'annexe VII, partie II, point 3 e) et f), du règlement (UE) no 1308/2013; b) la nature et le volume du produit additionné.

Article 18

Informations sur les produits spécifiques devant figurer dans le registre

1. La comptabilité séparée pour les produits visés à l'article 14, paragraphe 1, point b), montre, pour chaque produit: a) en ce qui concerne les entrées: i) le nom et l'adresse du fournisseur, en se référant, le cas échéant, au document qui a accompagné le transport du produit; ii) la quantité du produit; iii) la date d'entrée; b) en ce qui concerne les sorties: i) la quantité du produit; ii) la date d'utilisation ou de sortie; iii) le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.

2. En ce qui concerne les sous-produits ou les produits vitivinicoles qui doivent être retirés conformément à l'article 14 bis , paragraphe 2, et à l'article 14 ter du règlement (CE) n o 606/2009, les quantités qui doivent être inscrites dans le registre sont celles estimées par les opérateurs concernés conformément à l'article 14 bis dudit règlement.

Article 19

Pertes et consommation personnelle ou familiale

1. Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes acceptable résultant de l'évaporation au cours de l'entreposage, d'opérations de traitement ou de changement de catégorie du produit.

2. Le détenteur du registre en informe par écrit l'autorité compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent: a) au cours du transport, les tolérances visées à l'annexe V, partie B, point 2.1 d), du règlement délégué (UE) 2018/273; et b) dans les cas visés au premier paragraphe, les pourcentages maximaux fixés par les États membres.

L'autorité compétente visée au premier alinéa prend les mesures nécessaires pour enquêter sur les pertes.

3. Les États membres déterminent la manière dont les indications doivent être consignées dans le registre en ce qui concerne: a) la consommation personnelle et familiale du producteur; b) d'éventuelles variations de volume subies accidentellement par les produits.

Article 20

Délais pour la consignation des indications dans le registre

1. Les indications visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), et aux articles 15 et 19 sont consignées dans le registre: a) pour les entrées, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception; et b) dans le cas de pertes, de consommation personnelle et familiale ou de sorties, au plus tard, le troisième jour ouvrable suivant celui de la reconnaissance, de la consommation ou de l'expédition.

2. Les indications visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/273 et aux articles 16 et 17 du présent règlement sont consignées dans le registre: a) au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l'opération; et b) dans le cas d'enrichissement, le jour même.

3. Les indications visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), et à l'article 18 du présent règlement sont consignées dans le registre: a) pour les entrées et les sorties, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception ou de l'expédition; et b) en cas d'utilisation, le jour même de l'utilisation.

4. Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des opérations visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/273 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par les autorités compétentes.

En ce qui concerne les opérations d'enrichissement visées à l'article 29, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres peuvent exiger qu'elles soient inscrites dans le registre avant l'opération d'enrichissement.

5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les sorties du même produit peuvent être inscrites dans le registre sous la forme d'un volume total mensuel lorsque ce produit est conditionné uniquement en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, point e) i), du règlement délégué (UE) 2018/273.

Article 21

Clôture du registre

Le registre est clos lorsqu'un bilan annuel a été établi, une fois par an, à une date à fixer par les États membres. Dans le cadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l'inventaire des stocks. Les stocks existants sont reportés à l'année suivante. Ils sont inscrits comme «entrée» dans le registre à une date ultérieure au bilan annuel. Si le bilan annuel fait apparaître des différences entre les stocks résultant du bilan et les stocks existants, il en est fait état dans les livres clos.







CHAPITRE V

DÉCLARATIONS

Article 22

Déclarations de production

1. Les producteurs présentent la déclaration de production visée à l'article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne la production de la campagne vinicole en cours au plus tard le 15 janvier de chaque année. Les États membres peuvent fixer une date antérieure ou, pour les récoltes tardives et les productions de vin spécifique, une date qui ne peut être postérieure au 1 er mars.

2. La déclaration de production visée au paragraphe 1 comporte au moins les informations suivantes: a) l'identité du producteur; b) le lieu de détention des produits; c) la catégorie de produits utilisés pour la production de vin: raisins, moûts de raisins (moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés, moûts partiellement fermentés), vins nouveaux encore en fermentation; d) le nom et l'adresse des fournisseurs; e) les superficies plantées en vigne en production, y compris celles à des fins expérimentales, d'où proviennent les raisins, exprimées en hectares et avec indication de l'emplacement de la parcelle viticole; f) le volume, en hectolitres ou 100 kilogrammes, des produits vitivinicoles obtenus depuis le début de la campagne et détenus à la date de la déclaration, ventilé par couleur (rouge/rosé ou blanc), la catégorie de produits utilisés (raisins, vins nouveaux encore en fermentation, moûts y compris les moûts partiellement fermentés, mais à l'exclusion des moûts concentrés et concentrés rectifiés), et un des types suivants: i) vin avec AOP; ii) vin avec IGP; ii) vin de cépage sans AOP/IGP; iv) vin sans AOP/IGP; v) tous les autres produits de la campagne viticole, y compris les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés.

Les États membres peuvent prévoir la présentation d'une déclaration par installation de vinification.

3. La quantité de vin à mentionner dans la déclaration de production correspond à la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin.

Pour la conversion des quantités des produits autres que le vin en hectolitres de vin, les États membres peuvent fixer des coefficients en fonction de critères objectifs pertinents pour la conversion. Les États membres communiquent à la Commission les coefficients en même temps que les notifications visées à l'annexe III, point 8, du règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

4. Les États membres prescrivent aux récoltants et aux négociants qui commercialisent les produits destinés à la production de vin de fournir aux producteurs les données nécessaires pour remplir les déclarations de production.

Article 23

Déclarations de stocks

1. Les producteurs, transformateurs, embouteilleurs et négociants présentent la déclaration de stocks visée à l'article 32 du règlement délégué (UE) 2018/273 au plus tard le 10 septembre. Les États membres peuvent fixer une date antérieure.

2. Cette déclaration contient au moins les informations suivantes: a) l'identité des producteurs, transformateurs, embouteilleurs, négociants; b) le lieu de détention des produits; c) en ce qui concerne les vins, les stocks globaux ventilés par couleur (rouge/rosé ou blanc), le type de vin (avec AOP/IGP, de cépage sans AOP/IGP ou sans AOP/IGP), l'origine (Union ou pays tiers) et le type de titulaire du stock (producteur ou négociant); d) en ce qui concerne les moûts, les stocks globaux ventilés par couleur (rouge/rosé ou blanc), le type de moûts (concentrés, concentrés rectifiés ou autres), le type de titulaire du stock (producteur ou négociant).

En ce qui concerne les produits vitivinicoles de l'Union, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.

Article 24

Déclarations de récolte

1. Lorsque les États membres exigent la déclaration de récolte visée à l'article 33, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, les récoltants présentent cette déclaration au plus tard le 15 janvier. Les États membres peuvent fixer une date antérieure ou, pour les récoltes tardives, une date qui ne peut être postérieure au 1 er mars.

2. Cette déclaration doit comporter au moins les informations suivantes, ventilées selon les catégories définies à l'annexe III, point 1.2 3), du règlement délégué (UE) 2018/273: a) l'identité du récoltant [conformément aux informations requises à l'annexe III, point 1.1 1), du règlement délégué (UE) 2018/273]; a) la superficie plantée en vigne en production (en hectares et avec l'indication de l'emplacement de la parcelle viticole); b) la quantité de raisins récoltée (100 kilogrammes); c) la destination des raisins (hectolitres ou 100 kilogrammes): i) vinifiés par le déclarant, en tant que producteur; ii) livrés à une cave coopérative (sous forme de raisins ou de moût); iii) vendus à un producteur de vin (sous forme de raisins ou de moût); iv) autres destinations (sous forme de raisins ou de moût).

Article 25

Notifications et centralisation des informations

Les informations contenues dans les déclarations de production et de stocks, conformément aux articles 22 et 23, dans les déclarations de récolte, conformément à l'article 24 du présent règlement et dans les déclarations de traitement ou de commercialisation conformément à l'article 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, le cas échéant, sont centralisées à l'échelon national.

Les États membres déterminent la forme et la manière dont ces informations leur sont notifiées.







CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES







SECTION I

RÈGLES COMMUNES

Article 26

Échantillons à des fins de contrôle

1. Aux fins de l'application du chapitre VII du règlement délégué (UE) 2018/273, l'instance de contact d'un État membre peut demander à l'instance de contact d'un autre État membre de procéder à un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions énoncées à l'annexe II du présent règlement.

2. L'instance requérante dispose des échantillons prélevés et détermine notamment le laboratoire où ils seront analysés.







SECTION II

BANQUE ANALYTIQUE DE DONNÉES ISOTOPIQUES

Article 27

Échantillons destinés à la banque de données analytique

▼M2

1. Aux fins de l’établissement de la banque analytique de données isotopiques visée à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres veillent à ce que des échantillons de raisins frais à analyser par les laboratoires désignés des États membres soient prélevés, traités et transformés en vin conformément aux instructions énoncées à l’annexe III, partie I, du présent règlement.

▼B

2. Les échantillons de raisins frais sont prélevés dans des vignobles localisés sur une aire de production bien caractérisée en ce qui concerne le sol, la situation, le mode de conduite, la variété, l'âge et les pratiques culturelles appliquées.

▼M2

3. Le nombre d’échantillons à prélever chaque année pour la banque de données est indiqué à l’annexe III, partie II. La sélection des échantillons tient compte à la fois de la situation géographique des vignobles dans les États membres énumérés à l’annexe III, partie II, et de la proportion de vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP par État membre ou région. Chaque année, 25 % des prélèvements au moins sont effectués sur les parcelles où ont été effectués les prélèvements de l’année précédente.

▼M2

3 bis . Les États membres peuvent décider, le cas échéant, que les échantillons de raisins cultivés pour la production de vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP peuvent être prélevés par l’entité gestionnaire de l’AOP ou de l’IGP. Dans ce cas, l’échantillonnage est coordonné par les laboratoires désignés des États membres conformément aux instructions énoncées à l’annexe III, partie I, section A.

▼B

4. Les échantillons sont analysés selon les méthodes établies par la Commission conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 1308/2013 et à l'article 15 du règlement (CE) n o 606/2009 par les laboratoires désignés par les États membres. Les laboratoires désignés satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essai énoncés dans la norme ISO/IEC 17025:2005, et notamment participent à un système d'essais d'aptitude portant sur les méthodes d'analyse isotopique. Les laboratoires apportent la preuve de la conformité avec ces critères par écrit au centre européen de référence pour le contrôle dans le secteur vitivinicole («ERC-CWS») pour les besoins du contrôle de qualité et de la validation des données communiquées.

5. Les laboratoires établissent un rapport d'analyse conformément à l'annexe III, partie IV, et pour chaque échantillon, une fiche signalétique conformément au questionnaire figurant à l'annexe III, partie III.

▼M2

6. Les laboratoires transmettent au ERC-CWS par voie électronique les données recueillies, accompagnées d’une copie du rapport d’analyse, des résultats et de l’interprétation des analyses, ainsi qu’une copie de la fiche signalétique, au plus tard le [31 octobre] de l’année qui suit celle de la récolte des raisins.

▼B

7. Les États membres et le ERC-CWS: a) conservent les données dans la banque de données analytique; b) conservent chaque échantillon pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement; c) utilisent la banque de données aux seules fins du contrôle de l'application de la réglementation vitivinicole de l'Union et nationale, ou à des fins statistiques ou scientifiques; d) prennent des mesures garantissant la protection des données, en particulier contre le vol et les manipulations; e) ►M2 mettent les dossiers, sans délais ou frais excessifs, à la disposition de ceux qui ont généré les informations contenues dans les dossiers, en vue, le cas échéant, d’en faire rectifier les inexactitudes. ◄

8. Le ERC-CWS établit et met à jour chaque année la liste des laboratoires des États membres désignés pour la préparation des échantillons et la réalisation des mesures destinées à la banque de données analytique.

Article 28

▼M2

Communication des informations contenues dans la banque analytique de données en cas de soupçon de non-respect de la réglementation de l’Union dans le secteur vitivinicole

▼B

1. Les informations figurant dans la banque analytique de données isotopiques sont mises à la disposition des laboratoires désignés par les États membres, sur demande.

▼M2

2. Quand cela est nécessaire à des fins scientifiques, statistiques, de contrôle ou judiciaires dans des cas dûment justifiés et sur demande, les informations visées au paragraphe 1, lorsqu’elles sont représentatives, peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes désignées par les États membres pour assurer le respect de la réglementation de l’Union dans le secteur vitivinicole ainsi que des juridictions nationales. Ces informations ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles sont demandées et sont considérées comme confidentielles.

▼M2

2 bis . Dans le cas d’un contrôle effectué dans un État membre, pour lequel des données de référence provenant de la banque analytique de données isotopiques relatives au vin produit dans un autre État membre sont nécessaires, l’autorité compétente de l’État membre demande au ERC-CWS de contacter le laboratoire désigné de l’État membre dans lequel le vin faisant l’objet de l’enquête est produit, afin de vérifier les soupçons à l’aide de toutes les données pertinentes disponibles. Ce laboratoire désigné vérifie, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande, si le vin en question est conforme à la réglementation de l’Union dans le secteur vitivinicole. Si ce délai ne peut pas être respecté pour des raisons dûment justifiées, le laboratoire désigné en informe le ERC-CWS en conséquence et le ERC-CWS: i) extrait les données de mesures isotopiques de référence pertinentes relatives au vin en question de la banque analytique de données isotopiques et les communique à l’instance requérante; ou ii) si les données de mesures isotopiques de référence pertinentes ne peuvent pas être extraites de la banque analytique de données isotopiques, mais les échantillons requis sont mis à la disposition du ERC-CWS à sa demande, fournit à l’instance requérante une assistance analytique, y compris les résultats des données de mesures isotopiques pertinentes relatives au vin en question,

dans un délai d’un mois à compter du moment où il apparaît clairement que le délai initial ne peut pas être respecté. Dans les deux cas, les données de mesures isotopiques pertinentes sont interprétées et fournies au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente de l’État membre où le vin suspect a été produit.

▼B

3. Les informations mises à disposition ne concernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l'interprétation d'une analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l'origine sont comparables. Toute communication d'informations est accompagnée d'un rappel des conditions d'utilisation de la banque de données visée à l'article 27, paragraphe 7, point c).

▼M2

4. Le ERC-CWS publie un rapport annuel, de manière anonyme, sur les principaux résultats des demandes reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 et sur les principales conclusions des contrôles effectués par les États membres sur leur territoire en utilisant la banque analytique de données isotopiques. Le ERC-CWS veille à ce que ce rapport ne contienne aucune information sensible d’un point de vue commercial. Ces conclusions sont communiquées au ERC-CWS avant la fin du mois de mars de l’année qui suit la période couverte par le rapport, et le ERC-CWS publie le rapport dans un délai de deux mois.

▼B

Article 29

Banques nationales de données isotopiques

Les résultats d'analyses isotopiques figurant dans les bases de données des États membres sont obtenus par l'analyse d'échantillons prélevés et traités conformément à l'article 27.







SECTION III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES

Article 30

Contrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne

Aux fins de la vérification de la conformité avec les règles énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre II du présent règlement, les États membres font usage du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 31

Vérification des informations contenues dans le casier viticole

1. Les États membres mettent à disposition les données contenues dans le casier viticole aux fins du suivi et de la vérification des mesures financées au titre du programme d'aide national visé à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) n o 1308/2013 auxquelles elles se rapportent.

2. En ce qui concerne les superficies plantées en vigne, au moins les contrôles suivants sont effectués, afin de garantir l'actualisation des données contenues dans le casier viticole: a) contrôles administratifs appliqués à tous les viticulteurs identifiés dans le casier viticole qui: i) ont activé une autorisation de plantation ou de replantation ou ont enregistré/modifié des données dans le casier viticole à la suite d'une demande ou d'une notification concernant le régime d'autorisations de plantations de vigne; ii) présentent une demande pour bénéficier des mesures de «restructuration et reconversion des vignobles» ou «vendange en vert» au titre d'un programme d'aide national visé aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013; iii) présentent l'une des déclarations visées aux articles 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) 2018/273. b) contrôles annuels sur place d'au moins 5 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole. Lorsque les viticulteurs sélectionnés dans l'échantillon sont soumis, au cours de la même année, à des contrôles sur place dans le cadre des mesures visées au point a) i) et ii), il est tenu compte desdits contrôles sur place pour atteindre le seuil annuel de 5 %, sans qu'il soit nécessaire de les réitérer. c) Des contrôles systématiques sur place sont effectués dans les superficies plantées en vigne qui ne sont incluses dans aucun dossier exploitant, tel que prévu à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2018/273.

Article 32

Contrôles concernant les déclarations

En ce qui concerne les déclarations visées aux articles 31 à 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres effectuent tous les contrôles nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de ces déclarations.

▼M2

Article 32 bis

Contrôles des produits vitivinicoles non conditionnés

Dans le cas des importations de produits vitivinicoles non conditionnés qui ne sont pas couverts par un système informatisé ou un système d’information visé à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, afin de permettre des contrôles, l’autorité compétente de l’État membre où se situe le lieu de déchargement peut demander aux destinataires des lots de produits vitivinicoles non conditionnés de conserver ces lots sur le lieu de déchargement dans leurs locaux pendant une période maximale de dix jours ouvrables. Les destinataires n’expédient, ne transfèrent et ne manipulent pas un lot qui a fait l’objet d’un échantillonnage par l’autorité compétente au cours de cette période jusqu’à ce qu’ils soient informés du résultat des contrôles.

À la demande des destinataires, l’autorité compétente, lorsqu’elle décide de ne pas effectuer de contrôles du lot en question, autorise l’expédition du lot avant la fin de la période visée au premier alinéa.

▼B







CHAPITRE VII

NOTIFICATIONS

Article 33

Notifications portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne

1. Les États membres présentent à la Commission le 1er mars de chaque année au plus tard: a) la communication relative aux superficies viticoles visée à l'article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, concernant la situation au 31 juillet de la campagne viticole écoulée. Cette communication s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie I, du présent règlement; ▼M3 b) les notifications visées à l’article 63, paragraphe 4, et à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, et à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement. Ces notifications s’effectuent dans les formes établies à l’annexe IV, partie II, du présent règlement; ▼B c) une notification concernant les restrictions décidées par les États membres en matière de replantations sur la même exploitation conformément à l'article 8 du présent règlement. Cette notification s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie V, tableau A, du présent règlement; d) une mise à jour de la liste nationale des organisations professionnelles ou des groupes de producteurs intéressés visés aux articles 3 et 8 du présent règlement; e) la communication de la surface totale des superficies dont il est établi qu'elles sont plantées en vigne sans autorisation ainsi que des superficies sans autorisation qui ont été arrachées, telles que visées à l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Cette communication porte sur la campagne viticole écoulée. Cette communication s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie III, du présent règlement; f) lorsque les États membres décident d'appliquer le critère de priorité visé à l'article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013, les seuils retenus en ce qui concerne les tailles minimale et maximale des exploitations visées à l'annexe II, point H, du règlement délégué (UE) 2018/273.

2. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er novembre de chaque année: a) les demandes d'autorisations de nouvelles plantations, les autorisations effectivement octroyées au cours de la campagne viticole écoulée conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement et les autorisations refusées par les demandeurs ainsi que celles accordées à d'autres demandeurs avant le 1er octobre conformément à l'article 7, paragraphe 3, du présent règlement. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie IV, du présent règlement; b) les autorisations de replantations octroyées pendant la campagne viticole écoulée conformément à l'article 9 du présent règlement. Ces notifications s'effectuent dans les formes établies à l'annexe IV, partie V, tableau B, du présent règlement; c) les autorisations octroyées pendant la campagne viticole écoulée sur la base de la conversion de droits de plantation en cours de validité conformément à l'article 10 du présent règlement. Cette notification s'effectue dans les formes établies à l'annexe IV, partie VI, du présent règlement, au plus tard le 1er novembre de l'année suivant la fin du délai de conversion visé à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou du délai fixé par l'État membre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement.

▼M3

Par dérogation au premier alinéa, point c), les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er mars 2023, les autorisations accordées entre le 1er août et le 31 décembre 2022 sur la base de la conversion des droits de plantation valides, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du présent règlement.

▼B

3. Lorsqu'un État membre ne se conforme pas aux règles établies au paragraphe 1 ou 2, ou lorsque les informations concernées semblent incorrectes, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l'article 17 du règlement (UE) n o 1306/2013 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu'à ce que la notification soit effectuée comme il convient.

4. o 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil ( Le présent article est sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu du règlement (UE) n1337/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

Article 34

Règles générales en matière de notifications et de mise à disposition des informations

Les notifications à la Commission visées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

Article 35

Conservation des documents d'accompagnement, des informations et des registres

1. Les documents d'accompagnement et leurs copies sont conservés pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été complétés.

2. Les informations sur le régime d'autorisations de plantations de vigne présentées conformément à l'article 33 sont conservées pendant au moins les dix campagnes viticoles suivant celle au cours de laquelle elles ont été communiquées.

3. Le registre des entrées et des sorties et la documentation relative aux opérations qui y figurent sont conservés au minimum pendant cinq ans après la clôture des comptes qui s'y rapportent. Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plusieurs comptes non clos(s) correspondant à des volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l'objet d'un report sur un autre registre, ce report devant être mentionné dans le registre initial. Dans ce cas, la période de cinq ans commence le jour du report.

4. Les données figurant dans le casier viticole tel que prévu à l'article 7 du règlement délégué (UE) 2018/273 sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins du suivi et de la vérification des mesures ou du régime auquel elles se rapportent et, en tout état de cause, respectivement, au moins pendant cinq campagnes viticoles dans le cas des données relatives aux mesures, ou au moins pendant dix campagnes viticoles dans le cas des données relatives au régime d'autorisation des plantations de vigne, à compter de la campagne viticole à laquelle elles se rapportent.







CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) 2015/561 est abrogé.

Article 37

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

PROCÉDURE DE SÉLECTION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

A. RÉPARTITION SUR UNE BASE PROPORTIONNELLE

La part du nombre total d'hectares disponibles pour les nouvelles plantations que les États membres ont décidé de partager entre tous les demandeurs sur une base proportionnelle au niveau national, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), est répartie entre les demandes éligibles selon la formule suivante, dans le respect des limites éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 1:

A1 = Ar × (%Pr × Tar/Tap)

A1 = autorisation octroyée à un demandeur particulier sur la base proportionnelle (en hectares)

Ar = superficie faisant l'objet de la demande du producteur (en hectares)

%Pr = proportion du total disponible devant être octroyée sur la base proportionnelle

Tar = superficie totale rendue disponible sous la forme d'autorisations (en hectares)

Tap = superficie totale de toutes les demandes présentées par les producteurs (en hectares)

▼M3

B. RÉPARTITION SELON LES CRITÈRES DE PRIORITÉ

La part du nombre total d’hectares disponibles pour de nouvelles plantations que les États membres ont décidé d’allouer au niveau national ou régional selon les critères de priorité retenus conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), est répartie entre les demandes éligibles de la manière suivante:

a) Les États membres sélectionnent les critères de priorité au niveau national ou régional et peuvent accorder la même importance à tous les critères retenus ou les pondérer. Les États membres peuvent appliquer cette pondération de manière uniforme au niveau national ou la moduler selon les zones du territoire de l’État membre. Lorsque les États membres attribuent la même importance à tous les critères sélectionnés au niveau national ou régional, une valeur d’un (1) est associée à chacun d’entre eux. Lorsque les États membres pondèrent les critères retenus au niveau national ou régional, une valeur comprise entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères, et la somme de toutes ces valeurs est toujours égale à un (1). Lorsque la pondération de ces critères varie selon la région du territoire de l’État membre, une valeur située entre zéro (0) et un (1) est associée à chacun de ces critères pour chacune des régions. Dans ce cas, la somme de toutes les valeurs de pondération des critères choisis pour chacune de ces régions est toujours égale à un (1).

b) Les États membres évaluent les demandes éligibles sur la base de leur conformité avec les critères de priorité retenus. Afin d’évaluer le niveau de conformité avec chaque critère de priorité, les États membres établissent une échelle unique au niveau national ou régional, sur la base de laquelle ils attribuent à chaque demande un certain nombre de points pour chacun des critères.

c) L’échelle unique pré-établit le nombre de points à attribuer en fonction du niveau de conformité avec chaque critère et précise également le nombre de points à attribuer en fonction de chacun des éléments de chaque critère.

d) Les États membres établissent un classement des demandes individuelles, au niveau national ou régional, sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande en fonction de leur conformité ou de leur niveau de conformité visés au point b) et, si nécessaire, de l’importance des critères visés au point a). À cet effet, ils utilisent la formule suivante: Pt = W 1 × Pt 1 + W 2 × Pt 2 +... + W n × Pt n Pt = total des points attribués à chaque demande particulière W 1, W 2..., W n = pondération du critère 1, 2, …, n Pt 1, Pt2…, Ptn = niveau de conformité de la demande avec le critère 1, 2, … n. Dans les zones où la valeur de pondération est égale à zéro pour tous les critères de priorité, toutes les demandes éligibles reçoivent la valeur maximale dans l’échelle pour ce qui concerne le niveau de conformité.

e) Les États membres octroient des autorisations aux demandeurs en suivant l’ordre établi dans le classement mentionné au point d), jusqu’à ce que le nombre d’hectares à allouer selon les critères de priorité soit épuisé. Le nombre total d’hectares faisant l’objet d’une demande est satisfait sous la forme d’une autorisation avant qu’une autorisation ne soit accordée au demandeur figurant à la position suivante du classement. Si le nombre d’hectares disponibles est épuisé pour une position du classement pour laquelle plusieurs demandes ont obtenu un score identique, les hectares restants sont répartis entre ces demandes sur une base proportionnelle.

f) Si la limite correspondant à une certaine région ou à une zone susceptible de bénéficier d’une AOP ou IGP, ou à une zone ne bénéficiant pas d’une indication géographique, est atteinte lors de l’octroi des autorisations en application du point A et des lettres a) à e) du présent point, aucune demande supplémentaire provenant de la région ou de la zone n’est satisfaite.

▼B









ANNEXE II

ÉCHANTILLONS VISÉS À L'ARTICLE 26

PARTIE I

Méthode et procédure d'échantillonnage

1. Lors du prélèvement des échantillons d'un vin, d'un moût de raisins ou d'un autre produit vinicole liquide dans le cadre de l'assistance entre instances de contrôles, l'instance compétente veille à ce que ces échantillons: a) soient représentatifs du lot entier, en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients de 60 litres ou moins et entreposés ensemble dans un lot unique, b) soient représentatifs du produit contenu dans le récipient dans lequel l'échantillon est prélevé en ce qui concerne les produits contenus dans des récipients d'un volume nominal dépassant 60 litres.

2. Les prélèvements d'échantillons se font en versant le produit en question dans au moins cinq récipients propres, chacun d'un volume nominal de 75 centilitres au moins. Dans le cas des produits visés au point 1 a), le prélèvement d'échantillons peut se faire également par le retrait d'au moins cinq récipients d'un volume nominal de 75 centilitres au moins faisant partie du lot à examiner. Lorsque les échantillons de distillat de vin sont destinés à l'analyse par résonance magnétique nucléaire du deutérium, les échantillons sont placés dans des récipients dont la capacité nominale est de 25 centilitres, ou même de 5 centilitres, en cas d'expédition d'un laboratoire officiel à un autre. Les échantillons sont prélevés, fermés le cas échéant, et scellés en présence d'un représentant de l'établissement où le prélèvement a lieu ou d'un représentant du transporteur, si le prélèvement a lieu au cours du transport. En cas d'absence de ce représentant, mention en est faite dans le rapport visé au point 4. Chaque échantillon est muni d'un dispositif de fermeture inerte et non récupérable.

3. Chaque échantillon est muni d'une étiquette conforme aux prescriptions de la partie II, point A. Si la taille du récipient ne permet pas d'apposer l'étiquette prescrite, un numéro indélébile est apposé sur le récipient et les indications prescrites sont portées sur une fiche séparée. Le représentant de l'établissement où a lieu le prélèvement des échantillons ou, le cas échéant, le représentant du transporteur, est invité à signer l'étiquette ou, le cas échéant, la fiche.

4. L'agent de l'instance compétente habilité à effectuer les prélèvements d'échantillons établit un rapport écrit dans lequel il consigne toutes les observations qui lui paraissent importantes pour l'appréciation des échantillons. Il y consigne, le cas échéant, les déclarations du représentant du transporteur ou de l'établissement où a lieu le prélèvement des échantillons et invite ledit représentant à y apposer sa signature. Il note la quantité de produit ayant fait l'objet du prélèvement. Si les signatures visées ci-dessus et au point 3, troisième alinéa, ont été refusées, ce fait est mentionné dans le rapport.

5. Pour chaque prélèvement, un des échantillons est conservé en tant qu'échantillon de contrôle dans l'établissement où le prélèvement a été effectué et un autre auprès de l'instance compétente dont dépend l'agent auteur du prélèvement. Trois des échantillons sont envoyés au laboratoire officiel qui effectuera l'examen analytique ou organoleptique. Un des échantillons est soumis à l'analyse. Un autre est conservé comme échantillon de contrôle. Les échantillons de contrôle sont conservés pendant une période de trois ans au moins après la date du prélèvement.

6. Les lots d'échantillons sont munis, sur l'emballage extérieur, d'une étiquette de couleur rouge conforme au modèle figurant à la partie II, point B. Le format de cette étiquette est de 50 millimètres sur 25 millimètres. Lors de l'expédition des échantillons, l'instance compétente de l'État membre expéditeur appose son cachet à cheval sur l'emballage extérieur de l'envoi et sur l'étiquette rouge.

PARTIE II

A. Étiquette portant la description de l'échantillon, conformément aux prescriptions de la partie I, point 3

1. Indications obligatoires: a) nom et adresse, y compris l'État membre, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l'instance compétente ayant demandé le prélèvement d'échantillon; b) numéro d'ordre de l'échantillon; c) date de prélèvement de l'échantillon; d) nom de l'agent de l'instance compétente habilité à effectuer le prélèvement; e) nom et adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique de l'entreprise où le prélèvement a été effectué; f) désignation du récipient dans lequel l'échantillon a été prélevé (par exemple, numéro du récipient, numéro du lot de bouteilles, etc.); g) désignation du produit, comprenant l'aire de production, l'année de récolte, le titre alcoométrique acquis ou en puissance, et, si possible, le cépage; h) la mention suivante: «L'échantillon de contrôle de réserve ne peut être examiné que par un laboratoire habilité à pratiquer les analyses de contrôle. Le bris de scellés constitue une infraction passible de poursuites.»

2. Remarques:

3. Taille minimale: 100 millimètres par 100 millimètres.

B. Modèle de l'étiquette rouge visée à la partie I, point 6

UNION EUROPÉENNE

Produits destinés à des examens analytiques et organoleptiques en application du règlement d'exécution (UE) 2018/274









ANNEXE III

ÉCHANTILLONS VISÉS À L'ARTICLE 27

PARTIE I

Instructions pour le prélèvement de raisins frais et pour leur traitement ainsi que leur transformation en vin destiné à être analysé par les méthodes isotopiques visées à l'article 27

A. Prélèvement des raisins

1. Chaque échantillon comprend au moins 10 kilogrammes de raisins mûrs de la même variété de vignes. Ils sont recueillis en l'état où ils sont. Le prélèvement est effectué pendant la période de vendange de la parcelle en question. Les raisins cueillis doivent être représentatifs de l'ensemble de la parcelle. L'échantillon de raisins frais ainsi prélevé, ou le moût obtenu après pressurage, peut être conservé par congélation jusqu'à son utilisation ultérieure. Dans le seul cas où la mesure du rapport de l'oxygène 18 de l'eau du moût est prévue, une partie aliquote du moût peut être mise à part et conservée, après le pressurage de la totalité de l'échantillon de raisins.

2. Lors du prélèvement des échantillons, une fiche signalétique est établie. Cette fiche comprend une partie I concernant le prélèvement des raisins et une partie II concernant la vinification. Elle est conservée avec l'échantillon et l'accompagne pendant tous les transports. Elle est tenue à jour par la mention de chacun des traitements de l'échantillon. La fiche signalétique concernant le prélèvement de l'échantillon est établie en conformité avec le point A du questionnaire qui figure à la partie III.

B. Vinification

1. La vinification est effectuée par l'instance compétente ou par un service habilité par celle-ci à ces fins, dans la mesure du possible, dans des conditions comparables avec les conditions habituelles de l'aire de production dont l'échantillon est représentatif. La vinification doit conduire à la transformation totale du sucre en alcool, soit à moins de 2 grammes par litre de sucres résiduels. Néanmoins, dans certains cas, par exemple pour assurer une meilleure représentativité, des teneurs en sucres résiduels plus élevées sont acceptables. Dès que le vin est clarifié et stabilisé à l'aide de SO2, il est mis en bouteilles de 75 centilitres et étiqueté.

2. La fiche signalétique concernant la vinification est établie en conformité avec le point B du questionnaire qui figure à la partie III.

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PARTIE II

Nombre d’échantillons à prélever chaque année par les États membres aux fins d’alimentation de la banque de données analytique visée à l’article 27, paragraphe 3

— Bulgarie: 30 échantillons,

— Tchéquie: 20 échantillons,

— Allemagne: 200 échantillons,

— Grèce: 50 échantillons,

— Espagne: 200 échantillons,

— France: 400 échantillons,

— Croatie: 30 échantillons,

— Italie: 400 échantillons,

— Chypre: 10 échantillons,

— Luxembourg: 4 échantillons,

— Hongrie: 50 échantillons,

— Malte: 4 échantillons,

— Autriche: 50 échantillons,

— Portugal: 50 échantillons,

— Roumanie: 70 échantillons,

— Slovénie: 20 échantillons,

— Slovaquie: 15 échantillons.

▼B

PARTIE III

Questionnaire relatif à la collecte et à la vinification des échantillons de raisins destinés à être analysés par les méthodes isotopiques visées à l'article 27, paragraphe 5

Les méthodes d'analyse et l'expression des résultats (unités) à utiliser sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.

A.

1. Informations générales

1.1. Numéro de l'échantillon

1.2. Nom et fonction de l'agent ou de la personne habilitée ayant prélevé l'échantillon

1.3. Nom et adresse de l'instance compétente responsable du prélèvement de l'échantillon

1.4. Nom et adresse de l'instance compétente responsable de la vinification et de l'expédition de l'échantillon, lorsqu'il ne s'agit pas de l'instance visée au point 1.3:

2. Description générale des échantillons

2.1. Origine (pays, région):

2.2. Année de récolte:

2.3. Variété de vigne:

2.4. Couleur des raisins:

3. Description du vignoble

3.1. Nom et adresse de l'exploitant de la parcelle:

3.2. Localisation de la parcelle — commune: — lieu-dit: — référence cadastrale: — latitude, longitude:

3.3. Sol (par exemple calcaire, argileux, argilo-calcaire, sablonneux):

3.4. Situation (par exemple coteau, plaine, exposition au soleil):

3.5. Nombre de pieds par hectare:

3.6. Âge approximatif du vignoble (moins de 10 ans, entre 10 et 25 ans, plus de 25 ans):

3.7. Altitude:

3.8. Mode de conduite et taille:

3.9. Type de vin généralement élaboré à partir des raisins [voir les catégories de produits de la vigne figurant à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013]:

4. Caractéristiques de la vendange et du moût

4.1. Rendement à l'hectare estimé se référant à la parcelle vendangée (kg/ha):

4.2. État sanitaire des raisins (par exemple sains, pourris), en précisant si les raisins étaient secs ou mouillés au moment du prélèvement de l'échantillon:

4.3. Date du prélèvement de l'échantillon:

5. Conditions climatiques précédant la vendange

5.1. Précipitations observées au cours des dix jours précédant la récolte: oui/non.

5.2. Si oui, information complémentaire si disponible.

6. Vignobles irrigués:

Si la culture est irriguée, date du dernier apport d'eau:

(Cachet de l'instance compétente responsable du prélèvement de l'échantillon et signature complétée du nom et de la qualité de l'agent qui a effectué le prélèvement.)

B.

1. Microvinification

1.1. Poids de l'échantillon de raisins en kg:

1.2. Mode de pressurage:

1.3. Volume du moût obtenu:

1.4. Caractéristiques du moût: — teneur en sucres exprimée en g/l, mesurée par réfractométrie: — acidité totale en g/l acide tartrique: (facultatif):

1.5. Mode de traitement du moût (par exemple débourbage, centrifugation):

1.6. Levurage (variété de levure utilisée). Indiquer s'il y a eu fermentation spontanée:

1.7. Température pendant la fermentation:

1.8. Mode de détermination de la fin de la fermentation:

1.9. Mode de traitement du vin (par exemple soutirage):

1.10. Dosage de l'anhydride sulfureux en mg/l:

1.11. Analyse du vin obtenu: — titre alcoométrique acquis en % volume: — extrait sec total: — sucres réducteurs en g/l de sucre inverti:

2. Tableau chronologique de la vinification de l'échantillon

Date:

— du prélèvement: (identique à la date de la vendange indiquée à la partie I, point 4.3)

— du pressurage:

— du début de la fermentation:

— de la fin de la fermentation:

— de la mise en bouteilles:

Date de l'établissement de la partie II:

(Cachet de l'instance compétente ayant effectué la vinification et signature d'un responsable de cette instance.)

PARTIE IV

Modèle de rapport d'analyse des échantillons de vins et de produits de la vigne analysés par une méthode recommandée et publiée par l'OIV, visée à l'article 27, paragraphe 5

A. INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

1. Pays:

2. Numéro de l'échantillon:

3. Année:

4. Variété de vigne:

5. Catégorie de vin:

6. Région/district:

7. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du laboratoire chargé des résultats:

8. Échantillon destiné à une analyse de vérification au ERC-CWS: oui/non

B. MÉTHODES ET RÉSULTATS

1. Vin (à reporter de l'annexe III, partie III) 1.1. Titre alcoométrique volumique: % vol. 1.2. Extrait sec total: g/l 1.3. Sucres réducteurs: g/l 1.4. Acidité totale exprimée en acide tartrique: g/l 1.5. Anhydride sulfureux total: mg/l

2. Distillation du vin pour SNIF-NMR 2.1. Description de l'appareillage de distillation: 2.2. Volume du vin distillé/poids du distillat obtenu:

3. Analyse du distillat 3.1. Titre alcoométrique du distillat: % (m/m)

4. Résultat des rapports isotopiques deutérium/hydrogène de l'éthanol mesurés par RMN 4.1. (D/H)I = ppm 4.2. (D/H)II = ppm 4.3. «R» =

5. Paramètres RMN Fréquence observée:

6. Résultat du rapport isotopique 18O/16O du vin δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP

7. Résultat du rapport isotopique 18O/16O du moût (le cas échéant) δ 18O [‰] = ‰ V. SMOW — SLAP

8. Résultat du rapport isotopique 13C/12C de l'éthanol du vin δ 13C [‰] = ‰ V-PDB.









ANNEXE IV

NOTIFICATIONS VISÉES À L'ARTICLE 33

PARTIE I

Formulaire pour la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point a)







Tableau Inventaire des superficies viticoles État membre: Date de la communication: Campagne viticole: Zones/régions Superficies effectivement plantées en vigne (ha) éligibles à la production de (*1): vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) (*2) vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) (*3) vin sans AOP/IGP dans une zone AOP/IGP vin sans AOP/IGP en dehors d'une zone AOP/IGP Total dont repris dans la colonne (2) dont non repris dans la colonne (2) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 1 2 … Total État membre ( *1 ) Les données se rapportent au 31 juillet de la campagne viticole écoulée. ( *2 ) Les superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique. ( *3 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une AOP et de vin sans indication géographique [colonne (3)], ou uniquement de vin bénéficiant d'une IGP et de vin sans indication géographique [colonne (4)]. Aucune des superficies déclarées dans les colonnes (3) et (4) ne doit figurer dans les colonnes (5) et (6). Remarque: les valeurs à introduire dans la colonne (7) = (2) + (4) + (5) + (6)

Date limite de communication: 1er mars.

PARTIE II

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 1, point b)

▼M3







Tableau A Autorisations de nouvelles plantations — pourcentage État membre: Date de la communication: Année: Méthode de calcul conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013: Pourcentage à appliquer au niveau national: Justifications relatives à la limitation du pourcentage au niveau national (lorsqu’il est inférieur à 1 %): Superficie A: Superficie totale (ha), conformément à l’article 63, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, effectivement plantée (le 31 juillet dernier): B1 Superficie totale (ha) effectivement plantée au 31 juillet 2015: B2: Superficie (ha) couverte par les droits de plantation disponibles pour la conversion en autorisations au 1er janvier 2016 Superficie B (B1+B2) Superficie conformément à l’article 63, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013: (Superficie A ou superficie B multipliée par le pourcentage appliqué au niveau national) = superficie totale (ha) pour les nouvelles plantations au niveau national, sur la base du pourcentage et de la référence décidés: Superficie totale (ha) transférée de la campagne précédente conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement: Superficie (ha) conformément à l’article 68, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour les années 2023-2025 uniquement) Superficie totale (ha) des autorisations de nouvelles plantations de vigne au niveau national:

Date limite de notification: 1er mars.

▼B







Tableau B Autorisations de nouvelles plantations — limites géographiques État membre: Date de la communication: Année: Le cas échéant, limites décidées au niveau géographique pertinent: A. Par région, le cas échéant Superficie faisant l'objet de limites Région 1 Région 2 … B. Par «sous-région», le cas échéant Superficie faisant l'objet de limites Sous-région 1 Sous-région 2 … C. Par zone AOP/IGP, le cas échéant Superficie faisant l'objet de limites Zone AOP/IGP 1 Zone AOP/IGP 2 … D. Par zone sans AOP/IGP, le cas échéant Superficie faisant l'objet de limites Zone sans AOP/IGP 1 Zone sans AOP/IGP 2 … Remarque: ce tableau doit s'accompagner des justifications correspondantes visées à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

Date limite de notification: 1er mars.







Tableau C Autorisations de nouvelles plantations — décisions rendues publiques relatives aux critères d'éligibilité au niveau géographique pertinent État membre: Date de la communication: Année: Critères d'éligibilité, le cas échéant: Critères d'éligibilité — article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 Sélectionnés par l'État membre: O/N Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau géographique pertinent, le cas échéant: Article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 Zone AOP 1; Zone AOP 2; … Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 Zone IGP 1; Zone IGP 2; … Article 64, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 Sélectionnés par l'État membre: O/N En cas de réponse affirmative pour l'article 64, paragraphe 1), point d), veuillez indiquer le niveau géographique pertinent le cas échéant: Critères de priorité — Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 Article 64, paragraphe 2, point a) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point b) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point c) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point d) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point e) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point f) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point g) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Article 64, paragraphe 2, point h) Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 1; Région, sous-région, zone (non) AOP/IGP 2; … Remarque: en cas de réponse affirmative en ce qui concerne l'article 64, paragraphe 1), point d), ce tableau doit s'accompagner des justifications correspondantes visées à l'article 64, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/273.

Date limite de notification: 1er mars.







Tableau D Autorisations de nouvelles plantations — décisions rendues publiques relatives à la répartition sur une base proportionnelle et selon des critères de priorité au niveau géographique pertinent État membre: Date de la communication: Année: Superficie totale (ha) rendue disponible pour de nouvelles plantations au niveau national: 1. Répartition sur une base proportionnelle, le cas échéant: Pourcentage de la superficie devant être octroyée sur une base proportionnelle au niveau national: Nombre d'hectares: 2. Critères de priorité, le cas échéant: Pourcentage de la superficie devant être octroyée selon les critères de priorité au niveau national: Nombre d'hectares: Informations relatives à l'échelle unique établie au niveau national pour évaluer le niveau de conformité des demandes individuelles avec les critères de priorité retenus (fourchette de valeurs, minimum et maximum, etc.): 2.1. Si des critères de priorité sont appliqués au niveau national sans différenciation par zone: Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective: Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273: Article 64, paragraphe 2, point a) (*) Article 64, paragraphe 2, point a) (**) Article 64, paragraphe 2, point b) Article 64, paragraphe 2, point c) Article 64, paragraphe 2, point d) Article 64, paragraphe 2, point e) Article 64, paragraphe 2, point f) Article 64, paragraphe 2, point g) Article 64, paragraphe 2, point h) Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***) Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****) Importance (0 à 1): (*) Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer). (**) Jeune producteur. (***) Comportement antérieur du producteur. (****) Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. 2.2. Si des critères de priorité sont appliqués au niveau national avec une différenciation par zone: 2.2.1. Zone 1: (décrire les limites territoriales de la zone 1) Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective: [Si aucun critère n'est sélectionné pour cette zone précise, indiquer zéro dans toutes les colonnes ci-dessous] Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273: Article 64, paragraphe 2, point a) (*) Article 64, paragraphe 2, point a) (**) Article 64, paragraphe 2, point b) Article 64, paragraphe 2, point c) Article 64, paragraphe 2, point d) Article 64, paragraphe 2, point e) Article 64, paragraphe 2, point f) Article 64, paragraphe 2, point g) Article 64, paragraphe 2, point h) Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***) Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****) Importance (0 à 1): (*) Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer) (**) Jeune producteur. (***) Comportement antérieur du producteur. (****) Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. … 2.2.n. Zone n: (décrire les limites territoriales de la zone n) Critères de priorité sélectionnés et leur importance respective: [Si aucun critère n'est sélectionné pour cette zone précise, indiquer zéro dans toutes les colonnes ci-dessous] Critères de priorité: Article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273: Article 64, paragraphe 2, point a) (*) Article 64, paragraphe 2, point a) (**) Article 64, paragraphe 2, point b) Article 64, paragraphe 2, point c) Article 64, paragraphe 2, point d) Article 64, paragraphe 2, point e) Article 64, paragraphe 2, point f) Article 64, paragraphe 2, point g) Article 64, paragraphe 2, point h) Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (***) Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 (****) Importance (0 à 1): (*) Nouveau venu (Remarque: les critères «nouveau venu» et «jeune producteur» ne peuvent être retenus tous les deux à la fois, seul l'un d'entre eux peut s'appliquer). (**) Jeune producteur. (***) Comportement antérieur du producteur. (****) Organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité.

Date limite de notification: 1er mars.

PARTIE III

Formulaire pour la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point e)







Tableau Superficies plantées sans les autorisations correspondantes après le 31 décembre 2015 et superficies arrachées en vertu de l'article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 État membre: Date de la communication: Campagne viticole ou période (1): Zones/régions Superficies (ha) plantées sans autorisation de plantation correspondante après le 31 décembre 2015: Superficies arrachées par les producteurs au cours de la campagne viticole Superficies arrachées par l'État membre au cours de la campagne viticole Inventaire du total des superficies de plantations non autorisées non encore arrachées à la fin de la campagne viticole (1) (2) (3) (4) 1 2 … Total État membre: ( 1 ) Les données se réfèrent à la campagne viticole précédant la communication.

Date limite de communication: 1er mars.

PARTIE IV

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point a)







Tableau A Autorisations de nouvelles plantations à la requête des demandeurs État membre: Date de la communication: Année: Zones/régions Nombre d'hectares demandés aux fins de nouvelles plantations situés dans une zone éligible à la production de: Vin bénéficiant d'une AOP (*1) Vin bénéficiant d'une IGP (*2) Uniquement de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP Total (1) (2) (3) (4) (5) 1 2 … Total État membre Si des limites s'appliquent au niveau géographique pertinent [article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013]: par zone (non) AOP/IGP correspondante: Superficie demandée (ha) (1) (2) Zone (non) AOP/IGP 1 Zone (non) AOP/IGP 2 … ( *1 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3). ( *2 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

Date limite de notification: 1er novembre.







Tableau B Autorisations de nouvelles plantations effectivement octroyées et superficies ayant fait l'objet d'un refus État membre: Date de la communication: Année concernée: Zones/régions Nombre d'hectares effectivement octroyés aux fins de nouvelles plantations situés dans une zone éligible à la production de: Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3) (ha) Vin bénéficiant d'une AOP (*1) Vin bénéficiant d'une IGP (*2) Uniquement de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP Total (1) (2) (3) (4) (5) (6) 1 2 … Total État membre Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3): Si des limites s'appliquent au niveau géographique pertinent [article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013]: par zone (non) AOP/IGP correspondante: Superficie octroyée (ha) Superficie refusée par les demandeurs (article 7, paragraphe 3) (ha) Superficie (ha) demandée et non octroyée par l'État membre parce que: dépassant les limites établies ne respectant pas les critères d'éligibilité (1) (2) (3) (4) (5) Zone (non) AOP/IGP 1 Zone (non) AOP/IGP 2 … ( *1 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3). ( *2 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

Date limite de notification: 1er novembre.

PARTIE V

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 1, point c), et à l'article 33, paragraphe 2, point b)







Tableau A Autorisations de replantations — restrictions appliquées État membre: Date de la communication: Année: Le cas échéant, mentionner, pour les zones AOP/IGP concernées, les restrictions de replantations décidées par l'État membre conformément à l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273: Zone AOP, le cas échéant Portée de la restriction [T (*1)/P (*2)] Zone AOP 1 Zone AOP 2 … Zone IGP, le cas échéant Portée de la restriction [T (*1)/P (*2)] Zone IGP 1 Zone IGP 2 … Autres informations jugées utiles pour clarifier l'application de ces restrictions: ( *1 ) Totale (T): la restriction est absolue, les replantations qui iraient à l'encontre des restrictions décidées sont totalement interdites. ( *2 ) Partielle (P): la restriction n'est pas absolue, les replantations qui iraient à l'encontre des restrictions décidées sont partiellement autorisées dans la mesure décidée par l'État membre.

Date limite de notification: 1er mars.







Tableau B Autorisations de replantations effectivement octroyées État membre: Date de la communication: Campagne viticole: Zones/régions Nombre d'hectares effectivement octroyés aux fins de replantations situés dans une zone éligible à la production de: Vin bénéficiant d'une AOP (*1) Vin bénéficiant d'une IGP (*2) Vin sans AOP/IGP Total (1) (2) (3) (4) (5) 1 2 … Total État membre ( *1 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3). ( *2 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

Date limite de notification: 1er novembre.

Remarque: les données se réfèrent à la campagne viticole précédant la communication.

PARTIE VI

Formulaire pour les notifications visées à l'article 33, paragraphe 2, point c)

Droits de plantation octroyés avant le 31 décembre 2015 et convertis en autorisations — Autorisations effectivement octroyées







État membre: Date de la communication: Campagne viticole: Zones/régions Nombre d'hectares effectivement octroyés dans des zones éligibles à la production de: Vin bénéficiant d'une AOP (*1) Vin bénéficiant d'une IGP (*2) Vin sans AOP/IGP Total (1) (2) (3) (4) (5) 1 2 … Total État membre ( *1 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin bénéficiant d'une IGP ou de vin sans indication géographique; aucune des superficies déclarées dans la colonne (2) ne doit figurer dans la colonne (3). ( *2 ) Ces superficies peuvent aussi être éligibles à la production de vin ne bénéficiant pas d'une indication géographique, mais pas à la production de vin bénéficiant d'une AOP; aucune des superficies déclarées dans la colonne (3) ne doit figurer dans la colonne (4).

▼M3

Date limite de notification: 1er novembre.

NB ce tableau doit être communiqué pour chaque campagne viticole (du 1er août de l’année n-1 au 31 juillet de l’année de la communication) jusqu’au 1er novembre de l’année suivant la date limite visée à l’article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ou la date limite fixée par l’État membre conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement.

Toutefois, la communication pour la période allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 est effectuée au plus tard le 1er mars 2023.