02010D0390 — FR — 01.08.2011 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO du 14 juin 2010 arrêtant son règlement intérieur (2010/390/UE) (JO L 179 du 14.7.2010, p. 11)

Modifié par:









▼B

DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO

du 14 juin 2010

arrêtant son règlement intérieur

(2010/390/UE)







LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION, vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 119 et 120, considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er mai 2010, DÉCIDE:







Article premier

Présidence

La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par le président du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par un représentant du gouvernement du Monténégro. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2010.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission du Monténégro auprès de l'Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission du Monténégro auprès de l'Union européenne.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association aux adresses indiquées au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

— la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,

— les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,

— les décisions et les recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association au sens de l'article 121 de l'accord de stabilisation et d'association portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 ci-dessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L'Union européenne et le Monténégro prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue officielle du Monténégro ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par le Monténégro. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d'association

1. Il est institué un comité de stabilisation et d'association chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement monténégrin, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité de stabilisation et d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord de stabilisation et d'association. Il examine toute question qui lui est renvoyée par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.

3. Dans le cas où l'accord de stabilisation et d'association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d'association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.

▼M1

Article 14

Comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro

1. Il est institué un comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et du Monténégro. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et le Monténégro dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

a) préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile monténégrines à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b) préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile monténégrines à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion du Monténégro;

c) échanger des informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier sur l’état d’avancement actuel du processus d’adhésion et de la préparation des organisations patronales, des organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile monténégrines à ce processus;

d) encourager les échanges d’expériences et un dialogue structuré entre: a) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile du Monténégro; et b) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts directs et la coopération peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;

e) traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

2. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro comprend six représentants du Comité économique et social européen et six représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro. Des observateurs peuvent être invités à y participer.

3. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

4. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.

5. Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l’Union européenne que du Monténégro. Les membres monténégrins sont nommés officiellement par le gouvernement du Monténégro sur proposition des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.

6. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile du Monténégro.

7. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro adopte son règlement intérieur.

8. Le comité économique et social européen, d’une part, et le gouvernement monténégrin, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.

9. Les modalités détaillées relatives aux coûts de l’interprétation et de traduction sont énoncées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 15

Comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines

1. Il est institué un comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l’Union européenne et celles du Monténégro. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

a) préparer les autorités locales et régionales monténégrines à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b) préparer les autorités locales et régionales monténégrines à participer aux travaux du Comité des régions après l’adhésion du Monténégro;

c) échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel de la politique régionale européenne et du processus d’adhésion ainsi que de la préparation des autorités régionales et locales monténégrines à ces politiques;

d) encourager un dialogue structuré multilatéral entre: a) les autorités locales et régionales monténégrines; et b) les autorités locales et régionales des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts directs et la coopération entre les autorités locales et régionales monténégrines et celles des États membres sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers d’intérêt commun;

e) fournir un échange régulier d’informations sur la coopération interrégionale entre les autorités locales et régionales monténégrines et celles des États membres;

f) encourager l’échange d’expériences et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre: a) les autorités locales et régionales monténégrines; et b) les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l’élaboration de plans ou de stratégies de développement local et régional et l’utilisation optimale des fonds de préadhésion et des Fonds structurels;

g) soutenir les autorités locales et régionales monténégrines au moyen d’un échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux local et régional;

h) traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

2. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les autorités locales et régionales monténégrines comprend huit représentants du Comité des régions, d’une part, et huit représentants élus des autorités locales et régionales monténégrines, d’autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

3. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités locales et régionales, de sa propre initiative.

4. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.

5. Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités locales et régionales tant dans l’Union européenne qu’au Monténégro. Les membres monténégrins sont nommés officiellement par le gouvernement du Monténégro sur proposition d’organisations représentant les autorités locales et régionales du Monténégro. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.

6. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines adopte son règlement intérieur.

7. La présidence du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines est exercée conjointement par un membre du Comité des Régions et un représentant des autorités locales et régionales du Monténégro.

8. Le Comité des régions, d’une part, et le gouvernement du Monténégro, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

9. Les modalités détaillées relatives aux coûts d’interprétation et de traduction sont énoncées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines. Les autres dépenses afférentes à l’organisation pratique des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

▼B

ANNEXE









Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association

Article premier

Présidence

La présidence du comité de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et par un représentant du gouvernement monténégrin. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2010.

Article 2

Réunions

Le comité de stabilisation et d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité de stabilisation et d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de stabilisation et d'association sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement monténégrin exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. Le comité de stabilisation et d'association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers. L'ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d'association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas déterminés où le comité de stabilisation et d'association est, en vertu de l'article 122 de l'accord de stabilisation et d'association, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le comité de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.

Article 9

Dépenses

L'Union européenne et le Monténégro prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du comité de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue officielle du Monténégro ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par le Monténégro. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.