1997D0232 — FR — 05.11.2003 — 005.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les impor-
tations d'ovins et de caprins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/232/CE)
(JO L 93 du 8.4.1997, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 1999/541/CE de la Commission du 26 juillet1999 L 207 31 6.8.1999
►M2 Décision 2001/600/CE de la Commission du 17 juillet2001 L 210 51 3.8.2001
►M3 Décision 2002/3/CE de la Commission du 28 décembre 2001 L 2 17 4.1.2002
►M4 Décision 2003/111/CE de la Commission du 18 février 2003 L 45 25 19.2.2003
►M5 Décision 2003/736/CE de la Commission du 13 octobre 2003 L 266 1 16.10.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États
membres autorisent les importations d'ovins et de caprins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/232/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer-
nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation
d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine etcaprine, de viandesfraîches ou de produits à base de viande en provenance des paystiers (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et
notamment son article 3 paragraphe 1,
considérantque la direct ive 91/68/CEE du Conseil (3), modifiée en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de laSuède, fixe les conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires d'ovins et de caprins;
considérantque la décision 93/198/CEE de la Commission (
4), modifiée
en dernier lieu par la décision 97/231/CE (5), arrête les conditions de
police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l'impor-tation d'ovins et de caprins domestiques;
considérant que les États membres n'autorisent les importations d'ovins
et de caprins qu'en provenance des pays tiers figurant sur une liste etautorisés à cet effet;
considérant que certains pays tiers satisfont aux exigences du statut
d'officiellementindemne de brucellose (en ce qui concerne B. meli-
tensis );
considérant que les importations d'ovins et de caprins de boucherie,
d'engraissement et de reproduction posent des risques sanitaires diffé-rents qui justifient l'établissement de listes séparées de pays tiers;
considérant que les autorités compétentes des pays tiers figurant sur les
listes ont confirmé que la suspicion des maladies suivantes doit leur
être obligatoirement notifiée: fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre dela vallée du Rift, peste des petits ruminants, rage, variole ovine, variolecaprine, tremblante ( scrapie ), stomatite vésiculeuse, fièvre catarrhale,
péripneumonie contagieuse des caprins, brucellose ( B. melitensis ),
épididymite contagieuse ( B. ovis ), dermatose nodulaire contagieuse et
charbon bactéridien;
considérant que les autorités compétentes des pays tiers figurant sur les
listes se sont engagées à avertir la Commission et les États membres
dans les 24 heures qui suivent l'apparition des maladies suivantes:
fièvre aphteuse, peste bovine, fièvre de la vallée du Rift, peste despetits ruminants, variole ovine, variole caprine, stomatite vésiculeuse,fièvre catarrhale;
considérant que ces listes peuvent à tout moment être modifiées pour
tenir compte d'informations ou de situations nouvelles;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1997D0232 — FR — 05.11.2003 — 005.001 — 2
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 26.
(3)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19.
(4)J O noL 86 du 6. 4. 1993, p. 34.
(5) Voir page 22 du présentJournal officiel.
▼B
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres n'autorisent les importations d'ovins et de
caprins destinés à la boucherie qu'en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe parties 1 ou 2 qui
répondent aux dispositions de l'annexe I parties 1a ou 1b de la décision
93/198/CEE, selon le cas.
2. Les États membres n'autorisent les importations d'ovins et de
caprins destinés à l'engraissement qu'en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe partie 3 qui répon-dent aux dispositions de l'annexe II partie 1a de la décision 93/198/CEE.
3. Les États membres n'autorisent les importations d'ovins et de
caprins destinés à la reproduction qu'en provenance de pays tiers ouparties de pays tiers figurant sur la liste de l'annexe partie 4 qui répon-dent aux dispositions de l'annexe II partie 1b de la décision 93/198/CEE.
4. Seuls les pays tiers ou parties de pays tiers figurant sur la liste de
l'annexe partie 5 sont reconnus comme officiellement indemnes de
brucellose ( B. melitensis ).
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1
ermars 1997.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0232 — FR — 05.11.2003 — 005.001 — 3
▼M2
ANNEXE
PARTIE 1
Liste despaystiers autorisésàutiliser le certificat visé àl'annexeIpartie 1
a de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
destinés à l'abattage immédiat
Islande
Suisse
PARTIE 2
Liste despaystiers autorisésàutiliser le certificat visé àl'annexeIpartie 1
b de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
destinés à l'abattage immédiat
Bulgarie (à l'exception des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardjali)
Canada (à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie britan-
nique, au sens précisé ci-après: à partir d'un point situé sur la frontière entre le
Canada et les États-Unis à 120º 15 ′de longitude et 49º de latitude, au nord d'un
pointsit ué à 119º 35 ′de longitude et 50º 30 ′de latitude, au nord-est d'un point
situé à 119º de longitude et 50º 45 ′de latitude, au sud d'un point situé sur la
frontière entre le Canada et les États-Unis à 118º 15 ′de longitude et 49º de lati-
tude)
CroatieRépublique tchèqueEstonieHongrieLettonieLituanie
Malte
Nouvelle-ZélandePologneRoumanieRépublique slovaqueSlovénie
PARTIE 3
Liste des pays tiers qui doivent utiliser le certificat visé à l'annexe II partie
1 a de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
destinés à l'engraissement
Bulgarie (à l'exception des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardjali)
Canada (à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie britan-
nique, au sens précisé ci-après: à partir d'un point situé sur la frontière entre le
Canada et les États-Unis à 120º 15 ′de longitude et 49º de latitude, au nord d'un
pointsit ué à 119º 35 ′de longitude et 50º 30 ′de latitude, au nord-est d'un point
situé à 119º de longitude et 50º 45 ′de latitude, au sud d'un point situé sur la
frontière entre le Canada et les États-Unis à 118º 15 ′de longitude et 49º de lati-
tude)
ChiliCroatieRépublique tchèqueGroenlandHongrieIslandeMalteNouvelle-ZélandePologneRoumanieRépublique slovaque1997D0232 — FR — 05.11.2003 — 005.001 — 4
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Suisse
PARTIE 4
Liste des pays tiers qui doivent utiliser le certificat visé à l'annexe II partie
1 b de la décision 93/198/CEE pour les importations d'ovins et de caprins
reproducteurs
Bulgarie (à l'exception des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardjali)
Canada (à l'exception de la région de l'Okanagan Valley en Colombie britan-
nique, au sens précisé ci-après: à partir d'un point situé sur la frontière entre le
Canada et les États-Unis à 120º 15 ′de longitude et 49º de latitude, au nord d'un
pointsit ué à 119º 35 ′de longitude et 50º 30 ′de latitude, au nord-est d'un point
situé à 119º de longitude et 50º 45 ′de latitude, au sud d'un point situé sur la
frontière entre le Canada et les États-Unis à 118º 15 ′de longitude et 49º de lati-
tude)
Chili
CroatieRépublique tchèqueGroenland
Hongrie
IslandeMalte
Nouvelle-Zélande
PologneRoumanieRépublique slovaque
Suisse
PARTIE 5
Pays tiers ou parties de pays tiers reconnus comme satisfaisant aux critères
du statut officiellement indemne de brucellose
République tchèque
Hongrie
Roumanie
République slovaque1997D0232 — FR — 05.11.2003 — 005.001 — 5
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