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►BDÉCISION
concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité dans les
mines de houille
(JO A 28 du 31.8.1957, p. 487)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision du 11 mars 1965 L 46 698 22.3.1965
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DÉCISION
concernant le mandatet le règlement intérieur de l'Organe perma-
nent pour la sécurité dans les mines de houille
Ayant pris connaissance des recommandations adoptées par la Confé-
rence sur lasécurité da ns les mines de houille et des propositions
soumises par la Haute Autorité au vu du rapport final de cette Confé-rence, qui constituent une base utile en vue de l'amélioration de lasécurité dans les mines de houille,
vu leurs décisions portant création de l'Organe permanent pour la sécu-
rité dans les mines de houille, intervenues lors des 36ème et 42ème
sessions du Conseil des 6 septembre 1956 et 9 et 10 mai 1957,
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL SPÉCIALE DE MINISTRES,
— définissent le mandat de cet Organe permanent de la manière suivante:
1. L'Organe permanent suit l'évolution de la sécurité dans les mines
de houille y compris celle des règlements de sécurité pris par les auto-
rités publiques, et recueille les informations nécessaires sur les progrèset les résultats pratiques obtenus notamment dans le domaine de laprévention des accidents.
En vue d'obtenir les renseignements nécessaires, l'Organe permanent
s'adresse aux Gouvernements intéressés.
L'Organe permanent utilise les informations dont il dispose et soumet
aux Gouvernements des propositions en vue de l'amélioration de la
sécurité dans les mines de houille.
2. L'Organe permanent aide la Haute Autorité à rechercher une
méthode d'établissement de statistiques comparables en matière d'acci-dents.
3. L'Organe permanent veille à la transmission rapide aux milieux
intéressés (notamment administrations des mines, organisationsd'employeurs et de travailleurs), des informations appropriées réunies
par lui.
4. L'Organe permanent s'informe par des contacts suivis avec les
Gouvernements des mesures prises en vue de donner suite aux proposi-tions faites par la Conférence sur la sécurité dans les mines de houille,ainsi qu'à celles qu'il aura lui-même formulées.
5. L'Organe permanent propose les études et les recherches qui lui
semblent les plus appropriées en vue de l'amélioration de la sécurité,et précise lameilleure fa çon de les mener à bien.
6. L'Organe permanent facilite l'échange d'informations et d'expé-
riences entre les personnes chargées de la sécurité et propose les
mesures appropriées à cette fin (par exemple, organisation de séjoursd'études, création de services de documentation).
7. L'Organe permanent propose des mesures utiles en vue de réaliser
les liaisons nécessaires entre les services de sauvetage des pays de laCommunauté.
8. L'Organe permanent adresse chaque année aux Gouvernements
réunis au sein du Conseil et à la Haute Autorité un rapport sur son acti-
vité et sur l'évolution de lasécurité da ns les mines de houille desdifférents Etats membres. A cette occasion, il procède notamment àune étude des statistiques établies en matière d'accidents et d'incidentsdans les mines de houille.
— fixent, pour cet Organe, le règlement intérieur reproduit en annexe à
laprésente décision,1957D0831 — FR — 11.03.1965 — 001.001 — 2
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— souhaitent que la Haute Autorité assure dans les plus brefs délais le
commencement des travaux de cet Organe.
Cette décision aété a doptée lors de la44ème session du Conseil, tenue
le 9 juillet 1957.
Par le Conseil
J. REY
Président1957D0831 — FR — 11.03.1965 — 001.001 — 3
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ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
de l'Organe permanent pour la sécurité dansles mines de houille
présidence
Article 1
La présidence de «l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines de
houille» est assurée par un membre de la Haute Autorité de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier.
Article 2
Le Président dirige les travaux de l'Organe permanent conformément aux dispo-
sitions du présent règlement intérieur.
Composition
Article 3
L'Organe permanent réunit 24 membres, désignés par les Gouvernements, soit
quatre par pays, comprenant deux représentants dé chacun des Gouvernements
nationaux ainsi qu'un représentant des employeurs et des travailleurs respective-
ment.
Chaque Gouvernement communique, par écrit, au Président, la liste nominative
des membres désignés par lui. II porte à la connaissance du Président les modi-
fications à cette liste.
Chaque Gouvernement peut désigner, en vue de toute réunion de l'Organe
permanent, un ou deux conseillers dont il communique les noms au Président.
Participation de l'Organisation Internationale du Travail
Article 4
Des représentants de l'Organisation Internationalé du Travail sont invités à parti-
ciper, à titre consultatif, aux travaux de. l'Organe permanent.
Participation da Royaume-Uni
Article 5
Des délégués désignés par le Gouvernement du Royaume-Uni peuvent prendre
part, à titre d'observateurs, aux travaux de l'Organe permanent.
Organisation
a) COMITÉ RESTREINT
Article 6
Il est institué un Comité restreint, composé des représentants des Gouverne-
ments au sein de l'Organe permanent.
Article 7
Le Président de l'Organe permanent assure la présidence du Comité restreint.
Article 8
Le Comité restreint a pour tâche d'assurer une liaison permanente entre les
Gouvernements des États membres, d'une part, et entre ces derniers et l'Organe
permanent, d'autre part, notamment en vue de réaliser un échange utile d'infor-
mations. Il veille à la préparation des travaux de l'Organe permanent.
Article 9
Le Président convoque le Comité restreint. Le Président doit en tout cas convo-
quer ce dernier lorsque les représentants de trois Gouvernements au moins en
ont demandé la réunion.1957D0831 — FR — 11.03.1965 — 001.001 — 4
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b) GROUPES DE TRAVAIL
Article 10
L'Organe permanent ou le Comité restreint peuvent, en vue de l'examen de
certaines questions d'ordre technique, instituer des groupes de travail composés
d'experts.
Article 11
Les groupes de travail fixent eux-mêmes leur méthode de travail.
Article 12
Le Comité restreint est saisi des résultats des travaux des groupes de travail,
présentés sous forme de rapports. Il les soumet à l'Organe permanent accompa-
gnés des opinions de ses membres.
En cas de divergences au sein des groupes de travail, il sera fait état des avis
ainsi que des noms des experts qui les ont émis.
Secrétariat
Article 13
La Haute Autorité assure le secrétariat de l'Organe permanent, du Comité
restreint et des groupes de travail.
Le secrétariat est dirigé par un fonctionnaire de la Haute Autorité, désigné en
tant que secrétaire.
Tous les documents sont rédigés dans les quatre langues officielles de la
Communauté.
Fonctionnement
Article 14
Le président fixe le projet d'ordre du jour ainsi que la date des réunions après
avoir consulté les membres du Comité restreint.
Article 15
Sur leur demande, le Président donne la parole aux membres de l'Organe perma-
nent, aux représentants de l'Organisation Internationale du Travail ainsi qu'aux
observateurs du Royaume-Uni.
Le Président peut donner la parole aux conseillers.
Article 16
Les membres de la Haute Autorité sont en droit de prendre part aux réunions de
l'Organe permanent et du Comité restreint et d'y prendre la parole.
Le Président peut se faire accompagner par des conseillers. II peut donner la
parole à ses conseillers.
Article 17
Lorsque l'Organe permanent, ou le Comité restreint, estime souhaitable de
recueillir des informations, concernant les différents domaines relevant de sa
compétence, il adresse des demandes en ce sens aux gouvernements des États
membres.
Article 18
Pour délibérer valablement, seize membres au moins doivent être présents. Les
délibérations sont prises par la majorité des membres présents.
Toutefois, les propositions de l'Organe permanent faites conformément au para-
graphe 1, alinéa 3, du mandat sont approuvées par les deux tiers des membres
présents, ces propositions devant recueillir au moins treize voix.
Sur demande des membres intéressés, les opinions divergentes sont portées à la
connaissance des Gouvernements.1957D0831 — FR — 11.03.1965 — 001.001 — 5
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