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"B RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
(JO L 141 du 24.6.1995, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no341/96 de la Commission du 26 février 1996 L 48 8 27.2.1996
"M2 Règlement (CE) no1007/97 de la Commission du 4 juin 1997 L 145 16 5.6.1997
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 80 du 30.3.1996, p. 72 (341/96)1995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1429/95 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1995
portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que
celles octroyées au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1032/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14
paragraphe 5 et son article 14 bisparagraphe 7,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux
adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur del’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (
3), et notam-
ment son article 3,
considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no426/86, l’octroi de toute restitution est soumis à l’exigence d’un
certificat d’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (5), a établi les modalités
d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (6), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no836/95 (7), a établi la nomenclature
des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission (8), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no331/95 (9), a établi les modalités
communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les
produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des
modalités spécifiques au secteur des produits transformés à base de fruits etlégumes;
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites
découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité;
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les
quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que ces
fixations doivent se faire par période d’attribution des certificats à
l’exportation, et qu’elles peuvent être revues en fonction des circonstanceséconomiques;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient d’exiger un certificat à l’exportation comportant fixationà l’avance de la restitution; qu’il convient de subordonner la délivrance
desdits certificats à un délai de réflexion et d’indiquer les données à
communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie à suivre pour cettecommunication;
considérant qu’il convient que les États membres désignent leurs organismes
compétents pour la délivrance de ces certificats;!B
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3.
(3)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
(6)J O no366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(7)J O no88 du 20. 4. 1995, p. 1.
(8)J O no351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(9)J O no38 du 18. 2. 1995, p. 1.1995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 2
considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des
certificats à la constitution d’une garantie et à la présentation d’unedéclaration que les produits sont obtenus à partir de fruits ou légumesrécoltés dans la Communauté;
considérant que, dans le cadre des limites de tolérance, la quantité exportée
donnant droit au paiement d’une restitution ne peut excéder la quantité pour
laquelle le certificat a été demandé;
considérant qu’il convient que les États membres communiquent régulière-
ment à la Commission certaines informations concernant les demandes decertificats;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits
et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution visés à l’article 13 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o426/86 pour les produits bénéficiant de restitutions à l’exportation
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont fixés
en même temps que les quantités pour lesquelles des certificats comportantfixation à l’avance de la restitution peuvent être délivrés.
2. Les fixations visées au paragraphe 1 se font par période d’attribution des
certificats.
3. En cas de nécessité, les quantités visées au paragraphe 1 peuvent être
revues en fonction de l’évolution de la production communautaire et des
perspectives d’exportation.
Article 2
Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s) pour la
délivrance des certificats d’exportation visés à l’article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n
o426/86 et en informent la Commission.
Article 3
1. Les certificats comportant fixation à l’avance de la restitution sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des États membresen vue de l’octroi d’une restitution au taux valable à la date de dépôt de la
demande.
La demande de certificat est accompagnée:
— de la constitution d’une garantie d’un montant égal à la moitié de celui de
la restitution valable à la date du jour de la demande, pour l’exportation
en question,
— d’une déclaration que les produits à exporter sont obtenus à partir de
fruits ou de légumes récoltés dans la Communauté.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case n
o
16 le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions à l’exportation figurant au règlement (CEE) no
3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la demande de
certificat et sur le certificat pour autant que ces codes appartiennent à lamême catégorie de produits et que le taux de restitution soit identique.
On entend par catégorie, au sens de l’article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3719/88, les classes de produits suivants:
— raisins secs relevant du code NC 0806 20,— cerises conservées provisoirement relevant du code NC 0812 10,— tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique, relevant du code NC 2002 10,!B
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!B1995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 3
— fruits confits relevant du code NC 2006,
— fruits à coque préparés, autres qu’arachides, relevant du code NC
2008 19,
— jus d’orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d’une teneur en
sucres de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d’une teneur en
sucres de 22° Brix ou plus, mais moins de 33° Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d’une teneur en
sucres de 33° Brix ou plus, mais moins de 44° Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d’une teneur en
sucres de 44° Brix ou plus, mais moins de 55° Brix,
— jus d’orange relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, d’une teneur en
sucres de 55° Brix ou plus.
3. Dans la case no22, l’une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt for)
— Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt
wurde)
—Επιστρ/omikronφή π/omikronυ ισ/khiύει για … (π/omikronσ/omikronacuteτητα για την /omikronπ/omikronία εκδίδεται τ/omikron
πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute) κατ’ ανώτατ/omikron /omikronacuteρι/omikron
—Refund valid for not more than … (quantity for which licence issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is
afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o
certificado) , no máximo
— Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu) osalta
— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas) .
4. Pour chaque jour de dépôt des demandes, les demandes de certificats
présentées par un opérateur pour un produit ne peuvent pas porter au total sur
une quantité supérieure à celle prévue pour ce produit durant la période
d’attribution concernée.
En cas d’augmentation de cette quantité au cours d’une période d’attribution,
les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la
différence entre la quantité fixée avant augmentation et la quantité fixée aprèsaugmentation.
Les États membres rejettent le jour de leur dépôt toutes les demandes qui ne
répondent pas aux dispositions ci-dessus.
Article 4
1. La Commission examine, pour chaque catégorie de produit visée à
l’article 3 paragraphe 2, successivement pour chaque jour de dépôt des
demandes, si les quantités totales demandées en application de l’article 3dépassent la quantité visée à l’article 1
er:
—"M2diminuée des quantités pour lesquelles des certificats comportant
fixation à l’avance de la restitution ont été délivrés ou sont en voie d’êtredélivrés
3durant la période de délivrance en cours, non compris les
certificats délivrés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à l’article
10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay,!B
!M1
!B1995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 4
!M2
— augmentée des quantités figurant sur les demandes retirées conformé-
ment au paragraphe 4 du présent article,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés
mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue
à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de réduction des
quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
2. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable
suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures
particulières, visées au paragraphe 1, n’aient pas été prises durant ce délai.
3. La durée de validité de ces certificats est de cinq mois à partir de leur
"M2date de délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CE) no3719/88 3.
4. En cas de fixation d’un pourcentage de réduction conformément aux
dispositions du paragraphe 1, les demandes peuvent être retirées dans un délai
de dix jours ouvrables suivant la date de publication dudit pourcentage. Ce
retrait s’accompagne de la libération de la garantie. La garantie est égalementlibérée pour les demandes rejetées.
Pour les demandes qui auraient fait l’objet d’une délivrance de certificat
préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulation àl’organisme compétent visé à l’article 2 en même temps que la notification du
retrait de la demande correspondante.
5. La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l’article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au paiement
de la restitution.
Article 6
Les États membres font parvenir par télécopieur à la Commission,
conformément au modèle à l’annexe, le lundi et le jeudi de chaque semaine,au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant,par jour ouvrable, pour chaque catégorie de produits et pour chaque
destination:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés,
"C1 3à l’exclusion de celles relatives aux demandes
rejetées en application de l’article 3 paragraphe 4, ou, le cas échéant,
l’absence de demande,
— les quantités pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées
dans le cas visé à l’article 4 paragraphe 4,
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés mais non
utilisés,
— les quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance prévue à l’article 8
paragraphe 5 du règlement (CEE) no3719/88, jusqu’au dernier jour
ouvrable précédant la communication.
Ces quantités sont ventilées suivant qu’elles rentrent ou pas dans le cadre de
l’aide alimentaire prévue à l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d’Uruguay.!B
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!B
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!B1995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 5
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Dans le cas où le jour prévu pour une communication est un jour férié
national, l’État membre concerné envoie ladite communication le jour
ouvrable précédant ce jour férié national.
Article 7
L ’octroi d’une restitution au titre de l’article 14 bisparagraphe 2 du règlement
(CEE) no426/86 exclut l’octroi d’une restitution au titre de l’article 14 bis
paragraphe 4 du règlement (CEE) no426/86 et réciproquement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1995.
Toutefois, l’article 6 est applicable à partir du 29 juin 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 6
ANNEXE
!M21995R1429 — FR — 24.06.1997 — 002.001 — 7