1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services
(80/154/CEE)
(JO L 33 du 11.2.1980, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 80/1273/CEE du Conseil du 22 décembre 1980 L 375 74 31.12.1980
►M2Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 L 341 19 23.11.1989
►M3Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 janvier 1980
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre pres-
tation de services
(80/154/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités de sage-femme, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation à desorganisations ou organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestationde services de la sage-femme;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditionsde formationdes sages-femmes; que cette coordin ationfait l'objet de ladirective 80/155/CEE(
4);
considérant que, dans les États membres, la loi subordonne l'accès aux
activités de sage-femme et leur exercice à la possessiond'undiplôme
de sage-femme;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-
tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usage
que dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par
celle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificat
des autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-
nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil; constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 2
(1)J O noC 18 du 12. 2. 1970, p. 1.
(2)J O noC 101 du 4. 8. 1970, p. 26.
(3)J O noC 146 du 11. 12. 1970, p. 17.
(4) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce
cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'il
convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de
l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligationde notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil;
considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à
la professionet, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de sage-
femme, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre
1968, relatif à la libre circulationdes travailleurs à l'in térieur de laCommunauté(
1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, dediscipline professionnelle et de port d'un titre; que, selon les États
membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applica-
bles aux salariés comme aux non-salariés; que les activités de sage-femme sont subordonnées dans tous les États membres à la possessiond'undiplôme, certificat ou autre titre de sage-femme; que ces activitéssont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encorealternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes
personnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favoriser
pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Commu-nauté, il apparaît nécessaire, en conséquence, d'étendre aux sages-femmes salariées l'applicationde la présen te directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente directive s'applique aux activités de la sage-femme telles
qu'elles sont définies par chaque État membre, sans préjudice desdispositions de l'article 4 de la directive 80/155/CEE; et exercées sousles titres professionnels suivants:
en république fédérale d'Allemagne:
«Hebamme» ou«Entbindungspfleger» ,
en Belgique:
accoucheuse/«vroedvrouw»,
au Danemark:
«jordemoder»,en France:
sage-femme,
en Irlande:«midwife»,
en Italie:
«ostetrica»,au Luxembourg:
«sage-femme»,
aux-Pays-Bas:«verloskundige»,1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.▼M2
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au Royaume-Uni:
«midwife»,
en Grèce:
«Μαία»ou«Μαιευτής»,
en Espagne:
«matrona» ou «asistente obstétrico»,au Portugal:«enfermeiro especialista em enfermagem de saúde materna e obsté-
trica»,
en Autriche:
«Hebamme»,en Finlande:«kätilö — barnmorska»,en Suède:«barnmorska».
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-
FEMME
Article 2
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres
titres, délivrés aux ressortissants des États membres par.les autres
États membres, qui sont énumérés à l'article 3 ci-après, sont conformes
à l'article 1erparagraphes 1, 3 et 4 de la directive 80/155/CEE et répon-
dent à l'une ou l'autre des modalités suivantes:
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins trois ans:
— soit subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat ou
autre titre donnant accès aux établissements universitaires oud'enseignement supérieur, ou à défaut garantissant un niveau
équivalent de connaissances,
— soit suivie d'une pratique professionnelle pour laquelle est déli-
vrée l'attestationvisée à l'article 4 de la présen te directive,
— une formation à temps plein de sage-femme d'au moins deux ans ou
3 600 heures subordonnée à la possession d'un diplôme, certificat
ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux visé àl'article 3 de la directive 77/452/CEE(
1);
— un e formationà temps pleinde sage-femme d'au moin s dix-huit
mois ou 3 000 heures subordonnée à la possession d'un diplôme,
certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins générauxvisé à l'article 3 de la directive 77/452/CEE et suivie d'une pratiqueprofessionnelle pour laquelle est délivrée l'attestation visée àl'article 4 de la présente directive.
2. Chaque État membre donne, en ce qui;concerne l'accès aux acti-
vités non salariées de la sage-femme et l'exercice de celles-ci, auxdiplômes, certificats et autres titres qu'il reconnaît, le même effet sursonterritoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 4
(1)J O noL 176 du 15. 7. 1977, p. 1.▼M2
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Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne:
►M3 ◄le«Zeugnis über die staatliche Prüfung für
Hebammen und Entbindungspfleger» , délivré par le jury
d'examende l'État;
b)en Belgique:
le diplôme d'accoucheuse/«vroedvrouwdiploma» délivré par les
écoles créées ou agréées par l'État ou par le jury central;
c)au Danemark:
le «bevis for bestået jordemodereksamen» délivré par la Danmarks
jordemoderskole;
d)en France:
le diplôme de sage-femme délivré par l'État;
e)en Irlande:
le «certificate inMidwifery» délivré par AnBord Altran ais;
f)en Italie:
le «diploma d'ostetrica» délivré par les écoles reconnues par l'État
g)au Luxembourg:
le diplôme de sage-femme délivré par le ministre de la santé
publique au vu de la décisiondu jury;
h)aux Pays-Bas:
le «►M2diploma van verloskundige ◄» délivré par la commis-
siond'examendésign ée par l'État;
i)au Royaume-Uni:
un«Statement of registration as a Midwife» dans la partie 10 du
registre tenu par le «United Kingdom Central Council for Nursing,
Midwifery and Health Visiting» ;
j)en Grèce:
—l e«Πτυχίο Μαίας ή Μαιευτή »certifié conforme par le minis-
tère de la santé et de la prévoyance,
—l e«Πτυχίο Ανωτέρας Σχολής Στελεχών Υγείας και
Κοινωνικής Πρόνοιας, Τµήµατος Μαιευτικής »délivré soit par
la faculté des cadres de santé et de prévoyance sociale, sectionobstétrique, des centres d'enseignement supérieur technique etprofessionnel, soit par les établissements d'enseignement tech-
nologique et professionnel du ministère de l'éducation nationale
et des affaires religieuses;
k)en Espagne:
— le diplôme «matrona» ou«asistente obstétrico-(matrona)» ou
«enfermería obstétrica-ginecológica» , délivré par le ministère
de l'éducationet de la scien ce;
l)au Portugal:
le diplôme de «enfermeiro especialista em enfermagem de saúde
materna e obstétrica»;
m)en Autriche:1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 5
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le «Hebammen-Diplom», délivré par une école de sages-femmes ou
unétablissemen t fédéral de formationde sages-femmes;
n)en Finlande:
«kätilö — barnmorska» ou «erikoissairaanhoitaja, naistentaudit ja
äitiyshuolto — specialsjukskötare, kvinnosjukdomar och mödravård
(diplôme de sage-femme ou diplôme polytechnique de sage-
femme), délivré par une école d'infirmiers(ères);»
o)en Suède:
le «barnmorskeexamen» (diplôme en sciences infirmières/obstétri-
ques), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères).
Article 4
L'attestationprévue à l'article 2 est délivrée par les autorités compé-
tentes de l'État membre d'origine ou de provenance. Elle certifie que
le bénéficiaire, après avoir obtenu le diplôme de sage-femme, a exercéde façon satisfaisante, dans un hôpital ou dans un établissement desoins de santé agréé à cet effet, toutes les activités desage-femmependant une durée fixée comme suit:
— deux ans dans le cas prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret
deuxième sous-tiret,
— unandan s le cas prévu à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret.
CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 5
1. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-tionprévues à l'article 1
erde la directive 80/155/CEE, les diplômes,
certificats et autres titres de sage-femme délivrés par ces États
membres six ans au plus tard après la notification de la présente direc-
tive, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants sesont consacrés effectivement et licitement aux activités en causependant au moins trois années au cours des cinq années précédant ladélivrance de l'attestation.
2. Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres répondent à l'ensemble des exigences minimales de formationprévues à l'article 1
erde la directive 80/155/ CEE mais qui, envertu
de l'article 2 de la présente directive, ne doivent être reconnus ques'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionelle viséeà l'article 4, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme déli-
vrés par ces États membres avant la mise en application de la présente
directive, accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissantsse sont consacrés effectivement et licitement aux activités en causependant au moins deux années au cours des cinq années précédant ladélivrance de l'attestation.
3. Sans préjudice de l'article 4, chaque État membre reconnaît
comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membresdont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme ne répon-dent pas aux dénominations figurant pour cet État membre à l'article 3les diplômes, certificats et autres titres délivrés par ces États membres,
accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes
compétents. Ce certificat atteste que les diplômes, certificats et autrestitres de sage-femme sanctionnent une formation conforme aux disposi-tions de la directive 80/155/CEE visées à l'article 2 de la présentedirective, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceuxdont les dénominations figurent à l'article 3 de la présente directive.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 6
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Article 5 bis
1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui aété acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique alle-mande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de
formationprévues à l'article 1
erde la directive 80/155/CEE, les États
membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffi-sante lesdits diplômes, certificats ou autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout
le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que lestitres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes etvisés à l'article 3 point a),
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités
compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont
consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Alle-magne pendant au moins trois années au cours des cinq annéesprécédant la délivrance de l'attestation.
2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certi-
ficats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui aété acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique alle-
mande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de
formationprévues à l'article 1
erde la directive 80/155/CEE mais qui,
en vertu de l'article 2, ne doit être reconnue que si elle est complétéepar la pratique professionnelle visée à l'article 4, les États membresautres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesditsdiplômes, certificats et autres titres:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortis-
sants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités encause en Allemagne pendant au moins deux années au cours descinq années précédant la délivrance de l'attestation.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui
remplissent les conditions prévues aux articles 2 et 5, de faire usage.de. leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas iden-tique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, del'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État.Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi
des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formationde l'État membre d'origin e ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un
titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera sontitre de formationde l'État membre d'origin e ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 7
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES A FACILITER L'EXERCICE
EFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATION DE SERVICESDE LA SAGE-FEMME
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 7
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activitésvisées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par une
autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-
fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité encause son t remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activitéencause; l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissan ts de
l'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire
ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité compé-tente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé danscet État endehors de sonterritoire et susceptibles d'avoir dan s celui-ci
des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet
État décident elles mêmes de la nature et de l'ampleur des investiga-
tions qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 8
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent
le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er; l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires
relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-
nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénalesintéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine oude provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans
cet État endehors de sonterritoire et susceptibles d'avoir dan s celui-cides conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informerl'État-membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre
des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 8
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Article 9
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1erou pour sonexercice, undocu-
ment relatif à la santé physique ou psychique; cet État accepte commesuffisante à cet égard la production du document exigé dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice;l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité
compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre
d'accueil.
Article 10
Les documents visés aux articles 7, 8 et 9 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 11
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformément aux articles 7, 8 et 9, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois aprèsla présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des
délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procé-
dure.
2. Dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 3 et à l'article 8 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est question
au paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réceptionde cette répon se ou à l'expirationde ce délai.
Article 12
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour sonexercice, et, dan s le cas où
la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée
par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 13
1. Lorsqu'unÉtat membre exige de ses ressortissan ts, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour sonexercice, soit un e
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigenceles ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants del'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse,
aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa pres-tation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne unséjour temporaire sur sonterritoire.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 9
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En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestationde services.
3. Enapplicationdes paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les
indications suivantes:
— la déclarationvisée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités encause dan s l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestationde services encause
et visés par la présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'unÉtat membre prive, entout ou enpartie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissantd'unautre État membre établi sur sonterritoire de la faculté d'exercerune des activités visées à l'article 1
er, il assure, selonle cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième
tiret.
Article 14
Lorsque dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assuréssociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droitpublic, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant le
déplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-
sants des États membres établis dans un autre État membre.
Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence,
ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 15
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest réglementé, les
ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditions
prévues aux articles 2 et 5, portent le titre professionnel de l'Étatmembre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions deformation, et font usage de son abréviation.
Article 16
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre
d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans le
délai prévu à l'article 20 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, lesconnaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 10
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 17
L'État membre d'accueil peut, encas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirma-
tion du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions deformationprévues par la directive 80/155/CEE.
Article 18
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 20 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent immédia-
tement les autres États membres et la Commission.
Article 19
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées àl'article 1
er.
Article 20
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai dé trois ans à compterde sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 21
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État
membre, la Commissionexamin e ces difficultés encollaborationaveccet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santépublique institué par la décision 75/365/CEE(
1), modifiée endern ier
lieu par la décision80/157/CEE(2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0154 — FR — 01.01.1995 — 005.001 — 11
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.