1996R2402 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2402/96 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces
et de fécules de manioc
(JO L 327 du 18.12.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2402/96 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
faires annuels de patates douces et de fécules de manioc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXLétablie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article
XXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la
conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans lecadre de l'article XXIII du GATT(
2),
considérant que la décision 96/317/CE a modifié le régime d'importa-
tion pour la fécule de manioc, relevant du code NC 1108 1400, prévuau règlement (CE) n
o3015/95 de la Commission, du 19 décembre
1995, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents de
patates douces et de fécules de manioc destinés à certaines utilisations
pour l'année 1996 (3); que, par conséquent, ce règlement a été modifié
par le règlement (CE) no1031/96 de la Commission (4);
considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) à ouvrir annuellement deux contingents tarifaires àdroit nul de produits relevant du code NC 0714 20 90 en faveur respec-tivement de la république populaire de Chine et d'autres pays tiers,ainsi que deux contingents tarifaires de fécule de manioc relevant ducode NC 1108 14 00 destinés à certaines utilisations;
considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture sur une base plurian-
nuelle et la gestion, à partir du 1
erjanvier 1997, des contingents
tarifaires annuels pour les patates douces et pour la fécule de maniocen tenant compte, à la fois, des dispositions du règlement (CE)
n
o3015/95 ainsi que des modifications qui y ont été apportées en appli-
cation de la décision 96/317/CE;
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative des
régimes précités, et en particulier de garantir que les quantités fixées
pour chaque année ne soient pas dépassées, des modalités particulières
en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificatsdoivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires soitdérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2350/
96 (6);
considérant que, en ce qui concerne les patates douces, il faut différen-
cier celles destinées à l'alimentation humaine des autres produits; qu'ily a lieu de définir le mode de présentation et de conditionnement despatates douces destinées à l'utilisation susmentionnée et qui relèvent du
code NC 0714 20 10 et de considérer que relèvent du code NC
0714 20 90 les produits qui ne remplissent pas les conditions de présen-tation et de conditionnement ainsi définies;
considérant qu'il convient de conserver les modalités de gestion et de
surveillance des importations mises en œuvre pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 1996 par le règlement (CEE) no3015/95
susvisé, et en particulier d'exiger la présentation d'un document1996R2402 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 122 du 22. 5. 1996, p. 15.
(3)J O noL 314 du 28. 12. 1995, p. 29.
(4)J O noL 137 du 8. 6. 1996, p. 4.
(5)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(6)J O noL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
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d'exportation délivré par les autorités chinoises, ou sous leur responsa-
bilité, pour les marchandises originaires de ce pays;
considérant que, en ce qui concerne la fécule de manioc, il y a lieu de
tenir compte des nouveaux engagements pris par la Communauté, par
la décision 96/317/CE, comportant l'ouverture d'un contingent tarifaire
annuel autonome supplémentaire de 10 500 tonnes dont 10 000 tonnessont réservées au royaume de Thaïlande; que cet accord comporteégalement l'annulation des exigences en matière de destination finaleappliquées auparavant aux contingents de fécule de manioc; qu'il
convient, notamment, de prévoir que les produits importés de ce pays,
dans le cadre de la quantité qui lui est réservée, soient accompagnésd'un certificat pour l'exportation délivré par les autorités compétentesthaïlandaises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjanvier 1997, sont ouverts:
1) un contingent tarifaire annuel à droit nul pour l'importation dans la
Communauté de 5 000 tonnes de patates douces destinées à uneutilisation autre que la consommation humaine, relevant du code
NC 0714 2090 et originaires de pays tiers autres que la république
populaire de Chine;
2) un contingent tarifaire annuel à droit nul pour l'importation dans la
Communauté de 600000 tonnes de patates douces relevant du codeNC 071420 90 et originaires de république populaire de Chine qui
sont destinées à une utilisation autre que la consommation humaine;
3) un contingent tarifaire annuel pour l'importation dans la Commu-
nauté de 10 000 tonnes de fécule de manioc relevant du code NC1108 14 00, soumis à un droit de douane égal au droit de nation la
plus favorisée (NPF) en vigueur diminué de 100 écus par tonne;
4) un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire pour
l'importation dans la Communauté de 10 500 tonnes de fécule demanioc relevant du code NC 1108 14 00, soumis à un droit dedouane égal au droit NPF en vigueur diminué de 100 écus par
tonne; dans le cadre de ce contingent autonome supplémentaire,
une quantité de 10 000 tonnes est réservée au royaume deThaïlande.
TITRE PREMIER
Patates douces destinées à certaines utilisations
Article 2
1. La délivrance des certificats d'importation, dans le cadre des
contingents ouverts pour les produits visés à l'article 1erparagraphes 1
et 2, a lieu conformément aux dispositions du présent titre.
2. Sont considérées comme destinées à l'alimentation humaine au
sens du code NC 0714 2010 les patates douces, fraîches et entières
qui sont conditionnées en emballages immédiats lors de l'accomplisse-
ment des formalités douanières de mise en libre pratique.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lors de la mise en
libre pratique des patates douces destinées à la consommation humainedéfinies à l'alinéa précédent.
Article 3
Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités compé-
tentes dans chaque État membre, chaque mardi jusqu'à 13 heures(heure de Bruxelles) et, si ce dernier jour n'est pas ouvrable, le premierjour ouvrable suivant.1996R2402 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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Article 4
1. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case
8, l'indication du pays d'origine. Le certificat oblige à importer du paysainsi indiqué.
Pour l'importation de produits originaires de république populaire de
Chine, la demande de certificat n'est recevable que si elle est accompa-
gnée de l'original d'un document d'exportation délivré par le
gouvernement de la république populaire de Chine, ou sous sa respon-sabilité, établi conformément au modèle figurant à l'annexe I. Leditdocument d'exportation est de couleur bleue.
2. Les certificats comportent, dans la case 24, l'une des mentions
suivantes:
— Exención del derechode aduana [artículo4 del Reglamento(CE) n
o
2402/96]
— Osvobozené od cla [ čl. 4 na řízení (ES) č. 2402/96]
— Fritagelse for toldsatser (artikel 4 i forordning (EF) nr. 2402/96)— Zollfrei (Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2402/96)— Tollimaksuvaba (määruse (EÜ) nr 2402/96 artikkel 4)—Απαλλαγή από τ oν τελωνειακό δασµό [άρθρ o4τoυκ α νoνισµo
(ΕΚ) αριθ. 2402 /96]
— Exemption from customs duty (Article 4 of Regulation (EC) No
2402/96)
— Exemption du droit de douane [article 4 du règlement (CE) n
o2402/
96]
— Vámmentesség (2402/96/EK rendelet 4. cikk)
— Esenzione dal dazio doganale [articolo 4 del regolamento (CE) n.
2402/96]
— Atleidimas nuomuitomo kes čio(reglamento(EB) Nr. 2402/96 4
straipsnis)
— Atbr īvošana no muitas nodevas (regulas (EK) Nr. 2402/96 4. pants)
—E żenzjoni mid-dazju doganali [Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru
2402/96]
— Vrijgesteld van douanerecht (artikel 4 van Verordening (EG) nr.
2402/96)
— Zwolnienie z nale żności celnych (Art. 4 rozporz ądzenia (WE) nr
2402/96)
— Isençãode direitoaduaneiro[artigo4.odoRegulamento(CE) n.o
2402/96]
— Oslobodenie od cla ( článok 4 nariadenia (ES) č. 2402/96)
— Oproš čenocarinske dajatve ( člen 4 Uredbe (ES) št. 2402/96)
— Tullivapaa (asetuksen (EY) N:o2402/96 4 artikla)— Tullfri (artikel 4 i förordning (EG) nr 2402/96).
Article 5
1. Les dispositions de l'article 5 paragraphe I quatrième tiret du
règlement (CEE) n
o3719/88 ne sont pas applicables.
2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)
no3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supé-
rieure à celle indiquée dans les cases 10 et 11 du certificat
d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 22 duditcertificat.
3. L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88
s'applique.
Article 6
Le montant de la garantie relative aux certificats d'importation est fixé
à 20 écus par tonne.1996R2402 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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Article 7
Les États membres transmettent aux services de la Commission, au
plus tard à 17 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant le
jour du dépôt de la demande prévu à l'article 3, les indications desdemandes de certificats relatives:
— au nom du demandeur,
— aux quantités demandées,— à l'origine des produits,— au numéro du document d'exportation, ainsi qu'au nom du bateau,
pour des produits originaires de république de Chine.
Article 8
1. Les services de la Commission indiquent par télex ou par téléco-
pieur aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux
demandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont étédemandés dépassent les quantités disponibles, les services de laCommission fixent le pourcentage unique de réduction des quantitésdemandées et l'indiquent par télex ou par télécopieur.
Les certificats sont délivrés dans la limite des contingents fixés à
l'article 1
erparagraphes 1 et 2.
2. Dès réception de la communication des services de la Commis-
sion, les États membres peuvent délivrer les certificats d'importation.
Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à
partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du quatrièmemois suivant cette date.
TITRE II
Fécule de manioc
Article 9
Les demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents
ouverts pour les produits visés à l'article 1erparagraphes 3 et 4 sont
déposées auprès des autorités compétentes dans chaque État membre,
chaque mardi jusqu'à 13 heures (heure de Bruxelles), et, si ce dernierjour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.
Les demandes de certificats ne peuvent pas porter sur une quantité su-
périeure à 1 000 tonnes par intéressé agissant pour son propre compte.
Article 10
1. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent,
dans la case 24, la mention suivante:
«Droit à l'importation réduit de 100 écus par tonne [règlement (CE)
n
o2402/96]».
2. Lorsque la demande de certificat d'importation porte sur un
produit originaire de Thaïlande, exporté de ce pays dans le cadre de laquantité de 10000 tonnes qui lui est réservée, visée à l'article 1
erpoint
4, elle doit être accompagnée d'un certificat pour l'exportation
conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Ce certificat pour l'exportation est rédigé en langue anglaise et est
délivré par l'autorité compétente de ce pays, à savoir le «Ministry ofCommerce, Department of Foreign Trade».
Dans ce cas, la demande de certificat d'importation et le certificat
comportent, dans la case 8, la mention suivante: «Origine Thaïlande».
Article 11
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux importations
effectuées dans le cadre du présent titre.1996R2402 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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Article 12
Les États membres transmettent aux services de la Commission, au
plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant celui du
dépôt de la demande prévu à l'article 9, les indications des demandes
de certificats relatives:
— au nom du demandeur,
— aux quantités demandées,— au pays d'origine, pour les importations de produits originaires de
Thaïlande, lorsque ceux-ci sont couverts par un certificat pourl'exportation thaïlandaise.
Article 13
1. Les services de la Commission indiquent par télex ou par téléco-
pieur aux États membres dans quelle mesure il est donné suite auxdemandes. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont étédemandés dépassent les quantités disponibles, les services de la
Commission fixent le pourcentage unique de réduction des quantités
demandées et l'indiquent par télex ou par télécopieur.
2. Dès réception de la communication des services de la Commis-
sion, les États membres peuvent délivrer les certificats d'importation.
Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté à partir
du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième moissuivant cette date.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R2402 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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ANEXOI—BILAGI—ANHANGI— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I—ANNEXI—ANNEXEI—ALLEGATO
I—BIJLAGEI—ANEXOI—LIITEI—BILAGAI
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ANEXOII—BILAGII—ANHANGII— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II—ANNEXII—ANNEXEII—ALLE-
GATOII—BIJLAGEII—ANEXOII—LIITEII—BILAGAII
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