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"B RÈGLEMENT (CEE) No2825/93 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1993
portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne la
fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons
spiritueuses
(JO L 258 du 16.10.1993, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no3098/94 de la Commission du 19 décembre 1994 L 328 12 20.12.1994
"M2 Règlement (CE) no1633/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 L 187 29 26.7.20001993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2825/93 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1993
portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92
du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de restitutions
adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons
spiritueuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié
par le règlement (CEE) no2193/93 (2), et notamment son article 13
paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à
l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de lapolitique agricole commune (
3), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l’article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) no1766/92
prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales,
les critères pour l’octroi des restitutions à l’exportation peuvent être adaptés àcette situation particulière; qu’il se révèle nécessaire de prévoir une telleadaptation pour certaines boissons spiritueuses pour lesquelles, d’une part, le
prix des céréales au moment de l’exportation n’est pas lié au prix des céréales
au moment de l’élaboration et, d’autre part, le produit final résultant d’unmélange de nombreux produits, il est devenu impossible de suivre l’identité
des céréales incorporées dans le produit final à exporter, d’autant plus que
lesdites boissons sont soumises également à un vieillissement obligatoire d’aumoins trois ans;
considérant que ces difficultés se présentent notamment pour le Scotch
Whisky, pour l’Irish Whiskey et pour le Whisky espagnol;
considérant qu’il est indiqué, dans la mesure du possible, d’appliquer d’une
façon analogue le régime habituel des restitutions; qu’il convient, dès lors, de
verser une restitution pour les céréales remplissant les conditions prévues àl’article 9 paragraphe 2 du traité utilisées au prorata des quantités de boissonsspiritueuses qui seront exportées; que, pour cela, il convient d’affecter les
quantités de ces céréales distillées d’un coefficient, global et forfaitaire,
calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membresconcernés; que l’emploi du rapport existant entre les quantités totales deboissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en
vente semble être une base équitable et simple; qu’il convient de définir les
notions de «quantités totales exportées» et de «quantités totales commercia-lisées»; que, pour la détermination des quantités de céréales distillées et du
coefficient, les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actif
doivent être exclues;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’adaptation du coefficient,
notamment pour se prémunir contre la possibilité que les versements de cesrestitutions servent également à augmenter de manière anormale les stocks;
considérant que l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1766/92
prévoit la possibilité de différencier la restitution selon la destination; qu’il y
a donc lieu de prévoir des critères objectifs conduisant à la suppression de larestitution pour certaines destinations;
considérant qu’il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la restitution
applicable; que ce jour doit être lié en premier lieu au moment de la mise sous
contrôle des céréales et pour les quantités distillées ensuite, à chaque période
fiscale de distillation; que le paiement de la restitution est subordonné àl’apport d’une preuve que les céréales ont été distillées par la présentationd’une déclaration de distillation; que cette déclaration doit comporter les
données nécessaires pour le calcul des restitutions; que le premier jour de!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 2
chaque période fiscale de distillation peut également être le fait générateur du
taux de conversion agricole conformément aux critères prévus à l’article 6 durèglement (CEE) n
o3813/92;
considérant que, pour l’application du présent règlement, il se révèle
nécessaire de constater que les produits sont sortis de la Communauté et
dans certains cas de connaître aussi leur destination; que, pour cette raison, ilest nécessaire de faire recours, d’une part, à la définition d’exportation viséeau règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
code des douanes communautaire (1) et, d’autre part, aux preuves prévues par
le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
portant modalités communes d’application du régime des restitutions àl’exportation pour les produits agricoles (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1708/93 (3);
considérant que, afin d’établir le coefficient, il est indiqué de prévoir
l’obligation de fournir certaines preuves relatives à l’exportation des quantitésde boissons spiritueuses; qu’il se révèle opportun de prévoir que, dans le cas
de marchandises en retour sur le territoire communautaire, les dispositions de
l’article 2 du règlement (CEE) n
o754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif
au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoiredouanier de la Communauté (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1147/86 (5), s’appliquent si les conditions particulières sont
remplies;
considérant qu’il convient de prévoir la communication par les États membres
à la Commission des renseignements nécessaires;
considérant que, afin de garantir la continuité dans le système de l’octroi des
restitutions à l’exportation des produits concernés, le présent règlement doit
s’appliquer à partir du 1erjuillet 1993, sauf en ce qui concerne les nouvelles
dispositions de déclaration et de contrôle ainsi que certains taux et
coefficients instaurés par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à la
fixation et à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les céréalesexportées sous forme de boissons spiritueuses visées à l’article 13 paragraphe5d ur è g l e m e n t( C E E )n
o1766/92 pour lesquelles une période de
vieillissement obligatoire d’au moins trois ans entre dans le processus
d’élaboration.
2. Sous réserve de l’article 6 paragraphe 1, le règlement (CEE) no3035/80
du Conseil (6) ne s’applique pas aux boissons spiritueuses visées au
paragraphe 1.
Article 2
Peuvent bénéficier des restitutions visées à l’article 1er, les céréales
remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité et
utilisées pour la production des boissons spiritueuses relevant des codes NC
2208 30 91 et 2208 30 99 élaborées en conformité avec les dispositions durèglement (CEE) n
o1576/89 du Conseil (7).
Article 3
Pour l’application du présent règlement, on entend par:
a) «période de distillation déterminée»: une période qui correspond à une
période de distillation convenue entre le bénéficiaire et les autorités!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(3)J O noL 159 du 1. 7. 1993, p. 77.
(4)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
(5)J O noL 105 du 22. 4. 1986, p. 1.
(6)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(7)J O noL 160 du 12. 6. 1989, p. 1.1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
douanières ou autres autorités compétentes pour des objectifs de contrôle
des droits d’accise (période fiscale);
b) «quantités totales exportées»: les quantités de boissons spiritueuses
remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité,exportées vers une destination pour laquelle la restitution est applicable.
Les preuves à apporter sont celles visées à l’article 13 du présent
règlement;
c) «quantités totales commercialisées»: les quantités de boissons spiritueu-
ses remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité,sorties définitivement des installations de production et de stockage, envue de leur vente pour la consommation humaine;
d) «mise sous contrôle»: le placement sous un régime de contrôle douanier,
ou sous un régime administratif présentant des garanties équivalentes, des
céréales destinées à l’élaboration des boissons spiritueuses mentionnées àl’article 2.
Article 4
1. Les quantités pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités
de céréales mises sous contrôle et distillées par les ayants droit pendant une
période de distillation déterminée et affectées d’un coefficient, fixé
annuellement pour chaque État membre concerné et applicable à chaqueayant droit intéressé; ce coefficient exprime le rapport existant, pour lesboissons spiritueuses concernées, entre les quantités totales exportées et les
quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base
de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombred’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de la boisson
spiritueuse en cause.
Pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coefficient, les
quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actif sont exclues.
2. Lors du calcul du coefficient, il est également tenu compte de la variation
dans les stocks d’une des boissons spiritueuses en question.
3. Le coefficient peut être différencié en fonction des céréales utilisées.4. Les organismes compétents suivent périodiquement le volume des
exportations réalisées et le volume des stocks.
Article 5
Le coefficient visé à l’article 4 paragraphe 1 est fixé avant le 1
erjuillet de
chaque année.
Il est applicable à partir du 1eroctobre jusqu’au 30 septembre de l’année
suivante. Pour la période 2000/2001, par dérogation à la phrase précédente, il
est applicable du 1erjuillet 2000 au 30 septembre 2001.
Il est établi en fonction des données fournies par les États membres relatives à
la période du 1erjanvier au 31 décembre des années précédant celles de la
fixation du coefficient.
Article 6
1. Le taux de la restitution applicable est le taux fixé conformément à
l’article 4 du règlement (CEE) no3035/80.
2. Le taux de la restitution et le taux de conversion agricole sont ceux
valables le jour de la mise sous contrôle des céréales. Toutefois, pour les
quantités distillées dans chacune des périodes fiscales de distillation quisuivent celle où a eu lieu la mise sous contrôle, ces taux sont ceux valables le
premier jour de chaque période fiscale de distillation concernée.
Article 7
1. Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de
certains marchés le rendent nécessaires, la restitution est supprimée pourcertaines destinations.!B
!M2
!B1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4
!M1
2. Dans le cas où la restitution est supprimée en application du paragraphe 1
et dans le cas où elle est rétablie, ainsi que dans les cas où certains marchés ne
sont plus éligibles au régime des restitutions à l’exportation par suite del’application d’un acte d’adhésion ou d’accords avec des pays tiers, lecoefficient visé à l’article 4 paragraphe 1 est adapté. Cette adaptation consiste
à exclure ou à inclure, selon le cas, dans les quantités totales exportées,
utilisées pour le calcul dudit coefficient, les quantités exportées vers lesmarchés pour lesquels la restitution est supprimée ou rétablie. Le coefficientadapté est appliqué à partir du premier jour de la période fiscale de distillation
qui suit la modification dans l’éligibilité des marchés concernés.
Article 8
Pour l’application du présent règlement, les céréales peuvent être remplacées
par du malt.
Dans ce cas, le coefficient de conversion du malt en orge est de 1,30.Toutefois, lorsque le malt mis sous contrôle est du malt vert présentant un
taux d’humidité compris entre 43 et 47 %, le coefficient de conversion dumalt vert en malt à 7 % d’humidité est de 0,57.
Article 9
1. L ’ayant droit à la restitution doit être un distillateur établi dans la
Communauté.
2. Le distillateur communique aux autorités compétentes, avant le début de
chaque période fiscale de distillation, une déclaration comportant toutes les
données nécessaires pour la détermination de la restitution à l’exportation etnotamment:
a) la désignation des céréales ou du malt selon la nomenclature du tarif
douanier commun, le cas échéant, ventilée par lot homogène;
b) le poids net des produits et le taux d’humidité, ventilé pour chaque lot
repris au point a);
c) la confirmation que les céréales remplissent les conditions de l’article 9
paragraphe 2 du traité;
d) leur lieu de stockage et de distillation.Pendant la période fiscale de distillation, cette déclaration peut être mise à
jour suite à l’évolution du processus de distillation afin de tenir compte desquantités en plus ou en moins qui sont effectivement distillées.
3. Après chaque période fiscale de distillation, le distillateur présente aux
autorités compétentes une déclaration, dénommée ci-après «déclaration dedistillation», par laquelle l’opérateur confirme avoir distillé pendant la
période de distillation concernée, les céréales reprises dans la déclaration
visée au paragraphe 2, en vue de l’élaboration d’une des boissons spiritueusesen cause et indique la quantité de produits distillés obtenus. Cette déclaration
est attestée par les autorités exécutant la mise sous contrôle.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les céréales ont
été mises sous contrôle et distillées.
5. Le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net des
céréales si leur taux d’humidité est inférieur ou égal à 15 %. Si le tauxd’humidité des céréales utilisées est supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16%, le poids à prendre en considération pour le paiement est le poids net
diminué de 1 %. Si le taux d’humidité des céréales utilisées est supérieur à 16
% et inférieur ou égal à 17 %, la diminution est de 2 %. Si le taux d’humiditédes céréales utilisées est supérieur à 17 %, la diminution est de 2 % parpourcentage d’humidité au-delà de 15 %.
En ce qui concerne le malt autre que le malt vert visé à l’article 8, le poids à
prendre en considération pour le paiement est le poids net du malt si son taux
d’humidité est inférieur ou égal à 7 %. Si le taux d’humidité du malt utilisé estsupérieur à 7 % mais inférieur ou égal à 8 %, le poids à prendre enconsidération pour le paiement est le poids net diminué de 1 %. Si le taux
d’humidité du malt est supérieur à 8 %, la diminution est de 2 % par
pourcentage d’humidité au-delà de 7 %.!B1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 5
La méthode communautaire de référence pour déterminer le taux d’humidité
des céréales et du malt destinés à l’élaboration des boissons spiritueusesvisées au présent règlement est celle figurant à l’annexe II du règlement(CEE) n
o1908/84 de la Commission (1).
Article 10
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour vérifier
l’exactitude des déclarations visées à l’article 9, ainsi que celles relativesau contrôle physique des céréales, du processus de distillation et de
l’utilisation du produit distillé obtenu.
Article 11
1. Les sous-produits de la transformation sont libérés du contrôle quand il
est établi qu’ils n’excèdent pas les quantités de sous-produits habituellementobtenus.
2. Aucune restitution n’est octroyée lorsque les céréales ou le malt ne sont
pas de qualité saine, loyale et marchande.
Article 12
1. La restitution est versée par l’État membre dans lequel les déclarations
visées à l’article 9 ont été acceptées.
2. Le montant n’est payé que sur demande écrite de l’opérateur. Les États
membres peuvent prescrire un formulaire spécial à utiliser à cet effet.
3. Sauf cas de force majeure, les documents relatifs à l’octroi des
restitutions doivent être déposés, sous peine de forclusion, dans les douzemois suivant le jour où les autorités exécutant la mise sous contrôle ont attestéla déclaration de distillation.
4. En cas de fixation d’un coefficient adapté selon les dispositions de
l’article 7 paragraphe 2, les restitutions indûment versées à partir de la date
d’application de ce coefficient adapté sont à reverser par les opérateurs
bénéficiaires.
Article 13
1. Aux fins de l’article 4, la preuve doit être apportée que les quantités de
boissons spiritueuses, remplissant les conditions prévues à l’article 9
paragraphe 2 du traité, ont été exportées.
2. Les preuves applicables sont celles prévues par le règlement (CEE) n
o
3665/87.3. Aux fins du présent règlement, on entend par «exportation»:— l’exportation au sens des articles 161 et 162 du règlement (CEE) n
o
2913/92et
— les livraisons aux destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) n
o
3665/87.
4. Les produits ayant été placés dans un entrepôt d’avitaillement agréé
conformément à l’article 38 du règlement (CEE) no3665/87 sont également
considérés comme ayant été exportés. Lorsque des produits ont été placés
dans de tels entrepôts, les dispositions des articles 38 à 41 dudit règlements’appliquent mutatis mutandis .
Article 14
1. Les boissons spiritueuses sont comptabilisées comme exportées le jour où
les formalités douanières d’exportation ont été accomplies.!B
(1)J O noL 178 du 5. 7. 1984, p. 22.!M1
!B1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 6
2. La déclaration présentée lors de l’accomplissement des formalités
douanières d’exportation doit comporter notamment:
a) la désignation des boissons spiritueuses selon la nomenclature combinée;b) les quantités exprimées en litres d’alcool pur de boissons spiritueuses à
exporter;
c) la composition des boissons spiritueuses ou une référence à cette
composition, permettant de déterminer le type de céréales utilisées;
d) l’indication de l’État membre de production.3. Pour l’application de la disposition visée au paragraphe 2 point c), si la
boisson spiritueuse est obtenue à partir de différents types de céréales et si elle
résulte d’un mélange ultérieur, il suffit, alors, de l’indiquer sur la déclaration.
Article 15
1. Pour qu’une quantité de boisson spiritueuse puisse être comptabilisée
comme exportée, les preuves visées à l’article 13 doivent être déposées auprèsdes autorités désignées dans les six mois suivant le jour de l’accomplissement
des formalités douanières d’exportation.
2. Lorsque les preuves n’ont pas pu être produites dans les délais prescrits
bien que l’exportateur ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais,des délais supplémentaires non supérieurs à six mois au total peuvent lui être
accordés.
3. Toutefois, si la preuve de l’exportation est apportée en dehors des délais
permettant une prise en compte avec les exportations réalisées durant la même
année civile, cette exportation est comptabilisée avec les exportationsréalisées l’année civile suivante.
Article 16
1. Lorsque le régime du transit communautaire est applicable, les boissons
visées à l’article 13 paragraphe 1 circulent sous la procédure du transit
communautaire externe.
2. Au sens du règlement (CEE) n
o754/76, les boissons spiritueuses visées à
l’article 13 paragraphe 1 sont considérées comme marchandises pour
lesquelles les formalités douanières d’exportation prévues en vue de l’octroi
des restitutions ont été accomplies. Ces boissons ne peuvent être mises enlibre pratique que si un montant correspondant à la restitution à l’exportationpayée est remboursé.
Article 17
En cas d’application de l’article 7, la preuve doit être apportée, en outre, que
les boissons spiritueuses concernées ont atteint la destination pour laquelle larestitution a été fixée.
Dans ce cas, la preuve de l’importation dans un pays tiers pour lequel la
restitution s’applique est celle prévue par les articles 17 et 18 du règlement
(CEE) n
o3665/87.
Article 18
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission le nom et
l’adresse des organismes compétents pour l’application du présent règlement.
2. Les États membres concernés communiquent à la Commission avant le
16 juin de chaque année, les renseignements suivants:
a) les quantités de céréales et de malt remplissant les conditions prévues à
l’article 9 paragraphe 2 du traité distillées durant la période du 1erjanvier
au 31 décembre de l’année précédente ventilées selon la nomenclature
combinée;
b) les quantités de céréales et de malt ventilées selon la nomenclature
combinée ayant fait l’objet du régime du perfectionnement actif pendant
la même période;
c) les quantités des boissons spiritueuses visées à l’article 2 ventilées selon
les catégories visées à l’article 19, les quantités exportées et celles
commercialisées pendant la même période;!B1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 7
d) les quantités des boissons spiritueuses obtenus sous le régime du
perfectionnement actif, ventilées selon les catégories visées à l’article 19et expédiées vers les pays tiers pendant la même période;
e) les quantités des boissons spiritueuses stockées au 31 décembre de
l’année précédente ainsi que les quantités de produits obtenues durant lamême période.
3. Les États membres concernés communiquent également à la Commission
avant les 16 octobre, 16 janvier et 16 avril de chaque année les
renseignements visés aux points a) à d) correspondant aux trimestres civils
disponibles.
4. À la demande de la Commission, les États membres concernés
communiquent également les données nécessaires pour pouvoir appliquer
l’adaptation du coefficient comme visé à l’article 7 paragraphe 2.
Article 19
Pour l’application des dispositions de l’article 18:
a) le grain Whisky est considéré comme étant obtenu à partir de malt et de
céréales;
b) le malt Whisky est considéré comme étant obtenu exclusivement à partir
du malt;
c) l’ Irish Whiskey catégorie A est considéré comme étant obtenu à partir de
malt et de céréales. Le malt entre dans la composition pour moins de 30%;
d) l’ Irish Whiskey catégorie B est considéré comme étant obtenu à partir
d’orge et de malt avec un minimum de 30 % de malt;
e) le pourcentage des différents types de céréales utilisés pour la fabrication
des boissons spiritueuses visées à l’article 14 paragraphe 3 est établi en
prenant en considération les quantités globales des différents types de
céréales utilisés pour la fabrication des boissons spiritueuses visées àl’article 2.
Article 20
Entre le 1
erjuillet 1993 et la date d’application de l’article 8, de l’article 9
paragraphes 2, 3 et 5 et de l’article 10 du présent règlement, les dispositions
de l’article 1er, de l’article 4 paragraphe 1 et de l’article 10 du règlement
(CEE) no1842/81 de la Commission (1) demeurent applicables.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1993, à l’exception de l’article 8, de
l’article 9 paragraphes 2, 3 et 5 et de l’article 10 qui sont applicables à partirde la première période fiscale de distillation après l’entrée en vigueur duprésent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 183 du 4. 7. 1981, p. 10.!M1
!B1993R2825 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 8