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►B RÈGLEMENT (CE) No613/97 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux produc-
teurs de riz
(JO L 94 du 9.4.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1305/97 de la Commission du 4 juillet 1997 L177 11 5.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No613/97 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95 du
Conseil en ce qui concerne les conditions d’octroi des paiementscompensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs
de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment ses
articles 8, 21 et son article 25 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no3072/95 prévoit que les produc-
teurs communautaires de riz peuvent revendiquer un paiement compen-satoire dans certaines conditions; qu’i l y a lieu d’établir les modalités
d’applicationdecerégime,sanspréjudicedesdispositionsdurèglement(CEE) n
o3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd’aides communautaires(
2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2466/96(3), et du règlement (CEE) no3887/92 de la Commis-
sion, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aidescommunautaires(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2015/95(5);
considérant qu’il faut prévoir des mesures spécifiques pour la Guyane
française et pour le Portugal afin de tenir compte des différentespériodes d’ensemencement;
considérantquelerèglement(CEE)n
o3508/92necontientpasderègles
spécifiques relatives à la date limite dans le secteur du riz concernantl’introduction de la demande d’aides «surface»; qu’i l y a donc lieu
d’établirlesdateslimitesrespectivesàtitretransitoirepourlacampagnede commercialisation 1997/1998;
considérant que la Commission doit disposer, en temps utile, des infor-
mations statistiques nécessaires pour établir l’ampleur des réductions àappliquer; que les États membres disposent de telles informations àtravers les demandes d’aides présentées par les producteurs; qu’ilconvient donc de prévoir une communication standardisée et régulièredes États membres à la Commission comportant les informationsrequises; qu’il y a lieu de prévoir que les éventuelles réductions dupaiement compensatoire seront établies sur la base des informationstransmises par les États membres;
considérant qu’il est nécessaire de permettre aux États membres de
corriger leurs communications afin de faire en sorte que les taux deréduction fixés par la Commission correspondent à la situation réelle;qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que la Commission adapte, sinécessaire, les taux initialement arrêtés à la lumière des correctionstransmisesparlesÉtatsmembres;que,toutefois,dansunbutdesécuritéjuridique,ilconvientdelimiterdansletempsl’applicationdeceméca-nisme de correction;
considérant qu’il est inhérent au fonctionnement du régime que les
superficies qui n’ont pas été incluses dans les communications à laCommission ne peuvent pas donner droit à l’octroi de paiementscompensatoires;
(1)J OnoL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OnoL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 335 du 24. 12. 1996, p. 1.
(4)J OnoL 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(5)J OnoL 197 du 22. 8. 1995, p. 2.
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considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives aux
paiements compensatoires prévus à l’article 6 du règlement (CE) no
3072/95, sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre dusystème intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements(CEE) n
o3508/92 et (CEE) no3887/92.
Article 2
Uneparcelledeculturenepeutpasfairel’objetdeplusd’unedemande
depaiementcompensatoireautitredurèglement(CE)no3072/95etne
peut faire l’objet d’aucune autre demande d’aide.
Enoutre,encequiconcernelaGuyanefrançaise,lepaiementcompen-
satoire est attribué sur la base de la moyenne des superficies ensemen-cées pour chacun des deux cycles.
Article 3
Le paiement compensatoire est attribué pour les superficies:
— qui ont été entièrement utilisées, sur lesquelles tous les travaux
normauxdecultureontétéeffectuésetsurlesquelleslerizestarrivéà floraison,
— quiontfaitl’objetd’unedemandepouraumoins0,3hectareetdont
chaqueparcelledeculturedépasselatailleminimalefixéeparl’Étatmembre.
Article 4
1.►
M1Pour bénéficier du paiement compensatoire, au titre de la
campagnedecommercialisation1997/1998,lasuperficiedoitêtreense-mencée au plus tard le 31 mai précédent la récolte en cause, à l’excep-tion du Portugal et de l’Espagne ou la date limite est le 30 juin. ◄
En Guyane française, les superficies doivent être ensemencées pour
chacun des deux cycles au plus tard le 31 décembre et le 30 juinprécédantlesrécoltesencause.LaFranceassurelavérificationefficacedes superficies ensemencées au titre du cycle du mois de décembre.
2. Au titre de la campagne de commercialisation 1997/1998, les
dates visées au paragraphe 1 sont considérées comme s’ajoutant auxdates limites visées:
— à l’article 6 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n
o3508/92,
— à l’article 4 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no3887/92.
Article 5
La demande de paiement compensatoire contient, en complément aux
exigences de l’article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no
3887/92, l’indication de la variété ensemencée.
Article 6
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 15 septembre, les informations reprises dans le tableau figurant enannexe pour chaque superficie de base.
L’ampleur des éventuelles réductions prévues à l’article 6 paragraphe 5
durèglement(CE)n
o3072/95estdéterminéeavantle16octobre,surla
base et après vérification des informations précitées et conformément àladite disposition.
2. Lescommunicationsviséesauparagraphe1peuventêtrecorrigées
par les États membres, après le 15 septembre, à condition que lescommunications contenant les corrections arrivent à la Commission
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dans les quatre mois suivant cette date. Au plus tard à la fin de cettepériode de quatre mois, sur la base et après vérification des donnéescorrigées, la Commission, conformément à la procédure prévue à l’ar-ticle 22 du règlement (CE) n
o3072/95, procède, si nécessaire, à la
réévaluation de l’ampleur des réductions établies en application del’article 6 paragraphe 5 dudit règlement.
Les États membres concernés mettent en œuvre les taux de réduction
modifiés, selon le cas, en versant aux producteurs concernés ou enrécupérant auprès d’eux la différence entre le paiement compensatoireinitial et celui résultant de l’application du taux de réduction modifié.La récupération s’effectue conformément à l’article 14 du règlement(CEE) n
o3887/92.
Si, à la suite d’une communication correctrice d’un État membre, un
complément au paiement compensatoire est dû, ce dernier versementdoit intervenir avant le 31 mars suivant.
3. Ne peuvent faire l’objet des paiements compensatoires que les
superficies consacrées au riz qui ont été prises en compte par l’Étatmembre dans la communication visée au paragraphe 1, y compris lescorrections visées au paragraphe 2.
4. Avant le 15 mars ou, en cas de correction, le 15 mai suivant le
débutdechaquecampagne,lesÉtatsmembrescommuniquentlessuper-ficies pour lesquelles un paiement compensatoire a été payé.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1
ermai
1997 les mesures pour l’application du présent règlement.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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