1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2305/95 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1995
►M1 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu
dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie,
la Lituanie et l'Estonie, d'autre part ◄
(JO L 233 du 30.9.1995, p. 45)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2750/95 de la Commission du 29 novembre 1995 L 287 19 30.11.1995
►M2Règlement (CE) no2071/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 17 30.10.1996
►M3Règlement (CE) no691/97 de la Commission du 18 avril 1997 L 102 12 19.4.1997
►M4Règlement (CE) no1430/2000 de la Commission du 30 juin 2000 L 161 51 1.7.2000
►M5Règlement (CE) no2867/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 333 14 29.12.2000
►M6Règlement (CE) no1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
►M7Règlement (CE) no1653/2001 de la Commission du 14 août 2001 L 220 14 15.8.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2305/95 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1995
►M1 établissant les modalités d'application dans le secteur de la
viande de porc durégime prévu dansles accords surla libéralisationdes échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la
Lituanie et l'Estonie, d'autre part ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines modalités d'application de l'accord sur la libéralisation deséchanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la république de Lettonie, d'autre part(
1), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation deséchanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne de l'énergieatomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
part, et la république de Lituanie, d'autre part(
2), et notamment son
article 1er,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94(4),
et notamment son article 22,
considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et
l'institution de mesures d'accompagnement entre, d'une part, laCommunauté européenne, la Communauté européenne de l'énergieatomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et,
d'autre part, la Lettonie(
5) et la Lituanie(6), ont été signés le 18 juillet
1994;
considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges ont prévu
une réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 60 %
pour l'importation de produits à base de viande de l'espèce porcinedomestique dans la limite de certaines quantités; que, afin d'assurer larégularité des importations, il est approprié d'étaler ces quantités surdifférentes périodes de l'année;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la
libéralisation des échanges destinées à garantir l'origine du produit, il y alieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats
d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les
modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurersur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant
modalités communes d'application du régime des certificats d'importa-
tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95(8); qu'il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et enappliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à trente écus par cent kilogrammes le montant de la garantie1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 2
(1)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(2)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(4)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(5)J O noL 374 du 31. 12. 1994, p. 1.
(6)J O noL 375 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
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relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le
risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande deporc amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect
de conditions précises;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits quisont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans laCommunauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime établi à l'article 14, paragraphes 2 et 3, des accords sur lalibéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et laLituanie et le Lettonie, d'autre part, ou dans le cadre du régime établi àl'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur la libéralisation deséchanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, des
produits relevant des groupes L1, 18, 19, 20, 21 et 22 prévus à l'annexe I
du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificatd'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun sont fixés
pour chaque groupe à l'annexe I.
Article 2
À partir du 1erjuillet 1996, le volume des quantités visées à l'annexe I est
échelonné durant l'année comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Toutefois, pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre 1996, les
quantités disponibles sont celles visées à l'annexe IV du présent
règlement et les demandes devront être déposées pendant les dix
premiers jours de novembre 1996.
Article 3
Les certificats d'importation visés à l'article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu'il exerce, depuis au moins les douze derniers mois, une
activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viandede porc; toutefois, les établissements de détail ou de la restaurationvendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéficedu régime;
b) — la demande de certificat ne doit mentionner qu'un des numéros de
groupes définis à l'annexe I du présent règlement, elle peut portersur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclaturecombinée différents et originaires d'un des pays visés par leprésent règlement; dans ce cas, tous les codes de la nomenclature1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 3
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combinée et leurs désignations doivent être inscrits, respective-
ment, dans les cases 16 et 15;
— la demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne
et, au maximum, 25 % de la quantité disponible pour le groupeconcerné pendant la période définie à l'article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysmentionné;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2305/95,
— Forordning (EF) nr. 2305/95,
— Verordnung (EG) Nr. 2305/95,—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2305 /95,
— Regulation (EC) No 2305/95,
— Règlement (CE) n
o2305/95,
— Regolamento (CE) n. 2305/95,
— Verordening (EG) nr. 2305/95,
— Regulamento (CE) no2305/95,
— Asetus (EY) N:o 2305/95,
— Förordning (EG) nr 2305/95.
e) le certificat contient, dans la case 24, au moins une des mentions
suivantes:
— Derecho de aduana fijado en el Arancel Aduanero Común en
aplicación del Reglamento (CE) no2305/95,
— Nedsat FTT-told, jf. forordning (EF) nr. 2305/95,
— Zollermäßigung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2305/95,
—Καθοριζόµενη στο κοινό δασµολόγιο εισφορά που µειώ-
νεται κατ 'εφαρµογή του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2305 /95,
— Customs duty fixed by the Common Customs Tariff reduced
pursuant to Regulation (EC) No 2305/95,
— Droit de douane fixé au tarif douanier commun réduit en
application du règlement (CE) no2305/95,
— Riduzione del dazio a norma del regolamento (CE) n. 2305/95,
— Het in het gemeenschappelijk douanetarief vastgesteld douane-
recht is verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 2305/95,
— Redução do direito aduaneiro fixado na Pauta Aduaneira Comum
em aplicação do Regulamento (CE) no2305/95,
— Yhteisessä tullitariffissa vahvistetun tullin alentaminen asetuksen
(EY) N:o 2305/95 mukaan,
— Nedsatt tull enligt Gemensamma tulltaxan med tillämpning av
förordning (EG) nr 2305/95.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois précédant chaque période définie à l'article2.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engager à ne pas introduire,pour la période en cours, d'autre demande concernant les produits dumême groupe dans l'État membre de dépôts de la demande ou dans un
autre État membre; si un demandeur introduit plus d'une demande pour
des produits d'un même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôts desdemandes, les demandes introduites pour chacun des produits desgroupes en question. Cette communication comprend la liste desdemandeurs et un relevé des quantités demandées pour chaque groupe.1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 4
▼M6
▼B
▼B
Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont
effectuées par message télex ou télécopie, le jour ouvrable stipulé, selonle modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a été introduite,
ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si des demandes ont
été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible de la période suivante.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté.
8. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'annexe I, lesquantités effectivement importées au titre du présent règlement au coursde la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe V estobligatoire.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Leur durée de validité expire toutefois le 30 juin de l'année durant
laquelle ils ont été délivrés.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par
100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat
d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d'un certificat de circulation EUR 1 délivré par le paysexportateur, conformément aux dispositions du protocole n
o3 annexé
aux accords sur la libéralisation des échanges.1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 5
▼M6
▼M4
▼B
▼B
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 6
ANNEXE I
A.PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Numéro du
groupeNuméro d'ordre Code NCDroit applicable
du 1.7.2000 au
31.12.2000
(% de NPF)Quantité pour la
période du
1.7.2000 au
31.12.2000
(en tonnes)Droit applicable
du 1.1.2001 au
30.6.2001
(% de NPF)Quantité pour la
période du
1.1.2001 au
30.6.2001
(en tonnes)Droit applicable
à partir du
1.7.2001
(% de NPF)Quantité
annuelle du
1.7.2001 au
30.6.2002Augmentation
annuelle à partir
du 1.7.2002
18 09.4542 ex 0203 (1)(2)(3)
Viandes des animaux de l'espèce
porcine, fraîches, réfrigérées ou conge-
lées20 625 Nul 750 Nul 1 650 150
L1 09.4569 1601 00 (3)
Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d'abats ou de sang
1602 41-49 (3)
Autres préparations et conserves de
viandes, d'abats ou de sang de l'espèce
porcineNul 150 Nul 330 30
(1) À l'exclusion des filets présentés séparément.
(2) Sauf codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.
(3) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant pas de restitutions à l'exportation.
B.PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction de 100 % du droit prévu par le tarif douanier commun
(en tonnes)
Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir
du 1.7.2001
19 09.4540 ex 0203 (1)(2)(3)
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées1 250 125▼M21995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 7▼M5
(en tonnes)
Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir
du 1.7.2001
20 09.4564 1601 00 (3)
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang
1602 41-49 (3)
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce
porcine150 15
(1) À l'exclusion des filets présentés séparément.
(2) Sauf codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.
(3) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant pas de restitutions à l'exportation.
C.PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
(en tonnes)
Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC du 1.7.2000 au 30.6.2001Accroissement annuel à partir du
1.7.2001
21 09.4583 ex 0203 (1)(2)
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées1 250 375
22 09.4584 1601 00
1602 41
1602 42
1602 49600 180
(1) À l'exclusion des filets présentés seuls.
(2) À l'exclusion des codes NC 0203 11 90, 0203 12 90, 0203 19 90, 0203 21 90, 0203 22 90, 0203 29 90.▼M51995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 8▼M4
▼M1
ANNEXE II
1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 9
▼B
ANNEXE III
1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 10
▼M2
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupeQuantité totale disponible pour la période du 1eroctobre au
31 décembre 1996
18 525
19 525
20 105
21 525
22 262,51995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 11
▼M6
ANNEXE V
1995R2305 — FR — 22.08.2001 — 004.001 — 12