2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 1
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►BDÉCISIONNo284/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats,
en fer ouen aciers nonalliés, d'une largeur de 600 mm ouplus, nonplaquésni revêtus, enroulés,simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engage-ments offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les
importations originaires d'Afrique du Sud
(JO L 31 du 5.2.2000, p. 44)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno2071/2000/CECA de la Commissiondu 29 septembre 2000 L 246 32 30.9.2000
►M2Décisionno842/2002/CECA de la Commissiondu 21 mai 2002 L 134 18 22.5.2002
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DÉCISIONNo284/2000/CECA DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de
certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,d'unelargeur de600mmouplus,nonplaquésnirevêtus,enroulés,simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan,
portant acceptation des engagements offerts par certains produc-
teurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les
importations originaires d'Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et del'acier,
vu la décisionn
o1889/98/CECA de la Commissiondu 3 septembre
1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier(1), et notamment ses articles 13, 14 et
15,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE
1.Ouverture
(1)Le 8 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié
auJournal officiel des Communautés européennes (2) (ci-après
dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure anti-subventions concernant les importations dans la Communautéde certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus,
enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde, deTaïwanet d'Afrique du Sud.
(2)La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée parEurofer au nom de producteurs communautaires représentantune proportion majeure de la production communautaire totale
du produit concerné au sens des articles 9, paragraphe 1, et 10,
paragraphe 7, de la décisionn
o1889/98/CECA de la Commis-
sion, ci-après dénommée «décision de base». La plaintecontenait des éléments de preuve de l'existence des subventionsdont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important enrésultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour
justifier l'ouverture d'une procédure.
2.Enquête
(3)La Commissiona officiellemen t avisé les producteurs-exporta-
teurs dans les pays d'exportation (ci-après dénommés les«producteurs-exportateurs»), les importateurs et leurs associa-tions représentatives notoirement concernés, les représentants
des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l'ori-
gine de la plainte de l'ouverture de la procédure. La Commissiona envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à cellesqui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avisd'ouverture. Conformément à l'article 11, paragraphe 5, de la
décision de base, la Commission a également donné aux parties
directement concernées l'occasion de faire connaître leur pointde vue par écrit et de demander à être entendues.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.
(2) JO C 5 du 8.1.1999, p. 2.
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(4)Certains producteurs-exportateurs, certains producteurs commu-
nautaires à l'origine de la plainte et certains importateurs ont
présenté des commentaires par écrit.
Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans
le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être
affectées par le résultat de la procédure et qu'il y avait desraisons particulières de les entendre, ont été entendues.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et des considéra-tions essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander:
i) l'institution de droits compensateurs définitifs sur les impor-
tations en provenance de l'Inde et de Taïwan,
ii) l'acceptation des engagements offerts par certains produc-
teurs-exportateurs indiens et
iii) la clôture de la procédure concernant les importations origi-
naires d'Afrique du Sud.
Undélai leur a égalemen t été accordé pour leur permettre de
présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties
ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitivesont été modifiées en conséquence.
(7)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive.
Des visites de vérificationsur place on t été effectuées auprès des
sociétés suivantes:
—Producteurscommunautairesàl'originedelaplainte:
— Aceralia CorporacionSid., Madrid, Espagn e
— British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni
— Cockerill Sambre SA, Bruxelles, Belgique
— Hoogovens Steel BV, Ijmuiden, Pays-Bas
— ILVA Spa, Gênes, Italie
— Sidmar NV, Gand, Belgique
— Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne— Stahlwerke BremenGmbH, Brême, Allemagn e
— SOLLAC, Paris, France
— ThyssenKrupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagn e
—Producteurs-exportateurs:
a) Inde
Essar Steel Ltd, Hazira
Tata Iron& Steel Compan y Ltd, CalcuttaSteel Authority of India Ltd, New Delhi
b) Afrique du Sud
Iscor Ltd, Pretoria
Highveld Steel & Vanadium Corp Ltd, Witbank
c) Taïwan
China Steel Corp, Kaohsiung
Yieh Loong Enterprise Co., Ltd, Kaoshiung
—Importateur-utilisateurindépendantdanslaCommunauté:
Marcegaglia SpA, Gazoldo degli Ippoliti, Italie2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 3
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—Importateursliésauxproducteurs-exportateurs:
Afrique du Sud: Macsteel International UK Ltd, Londres,
Royaume-Uni
Macsteel International Belgium NV,
Anvers, Belgique
Macsteel International Stahlhandel
GmbH, Düsseldorf, Allemagne
(8)L'enquête relative aux subventions a couvert la période compriseentre le 1
erjanvier et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée
«période d'enquête»). L'examen du préjudice a couvert la période
allant du 1erjanvier 1995 à la fin de la période d'enquête (ci-
après dénommée «période considérée»).
B.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(9)Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en
fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud
(ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»). Les produits
relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 2500,720826 00, 7208 2700, 7208 36 00, 7208 37 10, 720837 90(
1),
720838 10, 7208 3890, 7208 39 10, 7208 39 90.
(10)Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dansles aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiquesdemi-finis après la passe finale de laminage ou après le décapageou le recuit continu. Les rouleaux laminés à chaud sont enroulésenbobin es.
Dans les aciéries qui fabriquent un large éventail de produits en
aciers plats, les rouleaux laminés à chaud sont utilisés commeébauches d'autres produits sidérurgiques (les bandes larges etétroites, tous les produits laminés à froid, les tubes, etc.). Lesrouleaux laminés à chaud peuvent présenter différentes nuanceset dimensions. La grande majorité des importations dans la
Communauté en provenance de pays tiers comprend les «aciers
de construction» (tels que S235 et S275 selon l'Euronorm EN10025) et les «aciers doux» (tels que DD11, DD12, DD13 selonl'Euronorm EN 10011 et la Deutsche Industrie-Norm DIN 1614/1). Les rouleaux ont conventionnellement une épaisseur de 1,5 à15 mm et une largeur de 600 à 2 050 mm. Chacun des codes NC
mentionnés ci-dessus correspond à un type de produit spécifique
caractérisé par sa largeur et sonépaisseur, comprises dan s leslimites susmentionnées.
(11)Les produits concernés sont également classés en deux catégo-ries en fonction de leur finition: les rouleaux laminés à chaudnoirs (ci-après dénommés «rouleaux noirs») qui correspondentau produit de base et les rouleaux laminés à chaud décapés (ci-après dénommés «rouleaux décapés») qui, après le laminage,subissent un traitement de surface supplémentaire appelé déca-
page. La distinction entre les rouleaux noirs et les rouleaux
décapés apparaît également dans la structure de la nomenclaturecombinée, qui classe ces produits dans deux codes NC spécifi-ques et distincts.
(12)Bien que les importations originaires des pays en questionconcernent principalement des rouleaux noirs, l'enquête a montréqu'elles relèvent de tous les codes NC et couvrent donc tous lesproduits mentionnés ci-dessus. Nonobstant le fait que chaquecode NC correspond à un type particulier de rouleau laminé à2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 4
(1) Voir le rectificatif publié au JO C 107 du 16.4.1999, p. 6.
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chaud, il a été constaté qu'ils avaient tous des caractéristiques
physiques et techniques, des utilisations et des applications iden-tiques ou similaires. En conséquence, tous les types de rouleaux
laminés à chaud constituent un seul et même produit relevant des
codes NC énumérés au considérant 9 ci-dessus.
2.Produit similaire
(13)L'enquête a montré que les rouleaux laminés à chaud importés
des pays en question sont identiques ou comparables auxproduits fabriqués dans la Communauté, notamment en ce quiconcerne les nuances et l'éventail des dimensions disponibles.
(14)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le produitconcerné qu'ils fabriquent et vendent n'est pas interchangeableni comparable en soi avec le produit fabriqué dans la Commu-nauté. Ils ont allégué que le processus de productioncommunautaire était plus avancé et reposait même sur une tech-nologie différente, ce qui permettait de fabriquer un produit de
qualité supérieure. Ils ont indiqué que les utilisateurs devaient
parfois relaminer les produits importés avant de pouvoir lestransformer. Ils ont donc fait valoir que leur produit n'était pasunproduit similaire à celui des producteurs commun autaires àl'origine de la plainte.
(15)Il est évident qu'une éventuelle différence de processus deproduction qui donne lieu à des défauts en surface ou chimiquespeut aboutir à une valeur inférieure sur le marché. Toutefois,l'enquête a montré qu'en général, le produit fabriqué dans laCommunauté et le produit importé présentent toujours les
mêmes caractéristiques physiques et utilisations de base, même
s'ils ne sont pas identiques, en particulier en termes de qualité,d'un fournisseur à l'autre et d'un envoi à l'autre. Cette constata-tion ne permet toutefois pas de conclure que les rouleauxlaminés à chaud importés des pays concernés ne sont pas desproduits similaires à ceux fabriqués par l'industrie communau-
taire et vendus dans la Communauté.
(16)L'enquête a également montré que les nuances et les dimensions
du produit concerné importé des pays en question sont identiquesou comparables à celles des produits vendus sur le marché inté-rieur de ces pays.
(17)Sur cette base, il a été conclu que les rouleaux laminés à chaudproduits dans les pays concernés, ceux exportés de ces pays versla Communauté et ceux produits et vendus par les producteurscommunautaires à l'origine de la plainte sur le marché de laCommunauté sont similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe
5, de la décisionde base.
C.SUBVENTIONS
1. INDE
a)Introduction
(18)Sur la base des informations contenues dans la plainte et des
réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur lescinq régimes suivants dans le cadre desquels des subventions àl'exportationseraien t octroyées:
— «Passbook Scheme»;
— crédit de droits à l'importation;— droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement;
— zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées
sur l'exportation;
— exonération de l'impôt sur les bénéfices.
(19)Les quatre premiers régimes reposent sur la loi relative au déve-
loppement et à la réglementation du commerce extérieur de 1992(entrée en vigueur le 7 août 1992), qui a abrogé la loi sur le2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 5
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contrôle des importations et des exportations de 1947. La loi sur
le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens àpublier des déclarations concernant la politique en matière
d'importation et d'exportation. Ces déclarations sont résumées
dans des documents intitulés «Politique d'importation et d'expor-tation» publiés tous les cinq ans et actualisés chaque année. Lapériode d'enquête est couverte par deux documents de politiqued'importation et d'exportation, à savoir les plans quinquennaux
relatifs aux périodes comprises entre 1992 et 1997 et entre
1997 et 2002.
(20)Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur lesbénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
b)«Passbook Scheme» (PBS)
(21)Un des instruments de la politique d'importation et d'exportation
comportant une aide liée aux exportations est le «Passbook
Scheme», qui est entré en vigueur le 30 mai 1995.
Éligibilité
(22)Le «Passbook Scheme» est ouvert à certaines catégories d'expor-
tateurs, c'est-à dire aux fabricants indiens qui exportent(producteurs-exportateurs) et aux exportateurs, qu'ils soient fabri-cants ou simplement négociants titulaires d'un certificat «ExportHouse/Trading House/Star Trading House/Superstar Trading
House». Les exportateurs de cette dernière catégorie, définie
dans le document de politique d'exportation et d'importation,doivent notamment fournir la preuve qu'ils ont déjà exporté.
Miseenœuvrepratique
(23)Aucun producteur-exportateur du produit concerné n'a introduit
de demande pour bénéficier du Passbook Scheme ni fait usage
dudit régime. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer la
présente partie du régime dans le cadre de l'enquête.
c)Crédit de droits à l'importation
(24)Un autre instrument de la politique d'importation et d'exportation
comportant une aide liée aux exportations est le régime descrédits de droits à l'importation, qui est entré en vigueur le 7avril 1997. Il succède au Passbook Scheme supprimé le 31
mars 1997. Il se présente sous deux formes:
— les crédits de droits à l'importationaccordés préalablemen t à
l'exportation,
— les crédits de droits à l'importationaccordés postérieuremen t
à l'exportation.
i) Crédits de droits à l'importationaccordés préala-
blement à l'exportation
Éligibilité
(25)Ce régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à
tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs(c'est-à-dire aux négociants) liés à des fabricants. Pour pouvoiren bénéficier, la société doit avoir exporté pendant une périodede trois ans avant de présenter une demande de licence.
Miseenœuvrepratique
(26)Tout exportateur éligible peut demander une licence. La licence,
qui est automatiquement délivrée, permet de bénéficier d'unmontant de crédit à utiliser pour acquitter les droits de douanedus sur des importations futures de marchandises. La valeur decette licence est calculée sur la base d'un taux correspondant à5 % de la valeur moyenne annuelle de l'ensemble des exporta-2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 6
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tions effectuées par le demandeur pendant les trois années précé-
dentes.
(27)La licence, qui n'est pas cessible, est valable douze mois àcompter de la date de sa délivrance. Lorsque le crédit de lalicence est épuisé, une redevance doit être payée aux autoritéscompétentes. La société peut alors demander un nouveau crédit,toujours calculé sur la base d'un taux correspondant à 5 % de la
valeur moyenne des exportations effectuées au cours des trois
années précédentes.
(28)Le système de crédits de droits à l'importationpréalables àl'exportation permet d'importer en franchise les intrants néces-
saires à la fabrication des produits dans l'usine de la société
concernée. La détermination des produits pouvant être importésen franchise repose sur la liste des intrants figurant dans la Stan-dard Input-Output Norm (SION)(
1) et diffère enfon ctiondu
produit à fabriquer. Ces intrants en franchise ne peuvent en
aucune manière être ensuite cédés, prêtés, vendus, abandonnés
ou éliminés par la société, sauf en tant que composants duproduit fini.
(29)L'utilisation du régime est également assortie d'une obligation
d'exportation. En utilisant la licence pour des importations en
franchise, le titulaire s'engage à affecter les intrants importés àla fabrication de produits finis destinés à l'exportation. L'exporta-tion conférera un avantage en fonction du type et de la quantitéde produit fini. L'avantage est calculé par rapport à la normeSION. Lorsque le titulaire de la licence a effectué des exporta-
tions pour une certaine valeur, qui lui permettra de bénéficier
d'un crédit équivalent à celui déjà obtenu dans le cadre dusystème de crédits de droits à l'importationpréalables à l'expor-tation, son obligation est remplie.
Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés
préalablementàl'exportation
(30)Les pouvoirs publics indiens affirment que le régime des créditsde droits à l'importationaccordés préalablemen t à l'exportationconstitue un système de remise/ristourne ou de ristourne surintrants de remplacement au sens du point i) de l'annexe I de ladécisionde base et qu'à ce titre, il n 'est pas passible de mesurescompensatoires. Les annexes II et III de la décision de base
contiennent des orientations relatives à la détermination des
régimes de subventions à l'exportation.
(31)Le régime des crédits de droits à l'importationaccordés préala-blement à l'exportation repose sur la valeur. Le programme
SION fixe des coûts théoriques reposant sur la valeur estimée
des intrants à importer pour la fabrication d'un produit spéci-fique. Une fois le taux SION fixé pour un produit finispécifique, les intrants peuvent être importés en franchise sousle couvert du régime des crédits de droits à l'importation
accordés préalablement à l'exportation. Il n'est pas obligatoire
d'importer tous les intrants de la liste SION. Les seules limitesà la quantité d'un intrant spécifique pouvant être importée dansle cadre du régime sont la valeur de la licence accordée etl'engagement correspondant d'exporter le produit fini.
(32)Une société qui peut se procurer ses intrants à un prix inférieur àcelui fixé dans le programme SION ou qui peut s'en procurerquelques-uns sur le marché intérieur, pourrait importer plusd'intrants en franchise que ceux utilisables dans sa production in-térieure. Il semble qu'aucune disposition ne soit prévue dans le
cadre du programme SION pour empêcher de telles situations.
On n'a trouvé aucune preuve d'un autre système ou d'une autreprocédure permettant de déterminer quels intrants en franchise2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 7
(1) Le programme SION est expliqué dans le règlement (CE) no1156/98 de la
Commission, JO L 202 du 18.7.1998, p 40.
▼B
sont effectivement consommés dans le processus de fabrication
du produit fini exporté ou en quelles quantités.
(33)Le point 5) du paragraphe II de l'annexe II et le point 3) du para-graphe II de l'annexe III de la décision de base disposent que,lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics du pays exportateurn'ont pas mis un système de vérification en place, le pays expor-tateur procède normalement à un nouvel examen fondé
respectivement sur les intrants effectifs en cause ou sur les trans-
actions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.Les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à cet examen.
(34)Toutefois, dans le cadre de l'enquête, le seul exportateur indien
bénéficiant de ce régime a prouvé à la Commission qu'il n'en
avait pas retiré unavan tage excessif. La société a été enmesured'établir que tous les avantages retirés du régime des crédits dedroits à l'importationaccordés préalablemen t à l'exportationaucours de la période d'enquête ont été compensés par les droitsnormalement dus uniquement sur les intrants consommés dans
la production du produit fini exporté. Aucune subvention n'a
donc été octroyée à cette société.
ii) Crédits de droits à l'importationaccordés posté-
rieurement à l'exportation
Éligibilité
(35)Le régime de crédits de droits à l'importationaccordés postérieu-
rement à l'exportation est ouvert aux producteurs-exportateurs(c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou auxmarchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants).
Mise en œuvre pratique des crédits de droits à l'importation
accordéspostérieurementàl'exportation
(36)Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander descrédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur desproduits finis exportés. Les autorités indiennes ont fixé des pour-centages pour la plupart des produits, y compris pour lesproduits concernés, sur la base des normes SION. Une licenceprécisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatique-
ment.
(37)Le régime prévoit l'utilisationde ces crédits pour toute importa-
tionultérieure (par exemple, de matières premières ou de bien sd'équipement) qui ne figure pas sur la «Negative List of
Imports». Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le
marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes)ou être utilisés autrement.
(38)Les crédits peuvent être cédés librement. La licence est valablependant une période de douze mois à compter de la date de sa
délivrance.
(39)Lorsque tous les crédits sont épuisés, la société doit acquitter une
redevance aux autorités compétentes.
Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés
postérieurementàl'exportation
(40)Ce régime est ouvertement subordonné aux résultats à l'exporta-
tion. Le crédit est automatiquement calculé sur la base des taux
SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits àl'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient étéréellement utilisés ou non pour fabriquer les produits exportés etquelle que soit la quantité utilisée. En effet, une société peut
demander une licence même si elle importe/achète des marchan-
dises importées en provenance d'autres sourcesd'approvisionnement. Le régime ne peut donc pas être considérécomme unsystème de ristourn e ou unsystème de ristourn e surintrants de remplacement dans la mesure où la remise des droitsde douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 8
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consommés dans le processus de production et où il s'agit donc
d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2,paragraphe 1, point a), sous ii). Ce régime est donc passible de
mesures compensatoires conformément à l'article 3, paragraphe
4, point a), de la décision de base, dans la mesure où il impliqueun abandon de recettes et qu'il est subordonné aux résultats àl'importation.
Calculdumontantdelasubventionpourlescréditsdedroitsà
l'importationaccordéspostérieurementàl'exportation
(41)Le bénéfice conféré aux exportateurs a été calculé de deuxmanières distinctes selon l'utilisation faite des licences par lasociété.
(42)Lorsque la société a utilisé les licences pour effectuer des impor-tations en franchise, le bénéfice a été calculé sur la base dumontant des droits normalement dus sur les importations réali-sées au cours de la période d'enquête, mais qui n'a pas étéacquitté au titre de ce régime.
(43)Lorsque la société a vendu ses licences, le bénéfice a été calculésur la base du montant du crédit octroyé, indépendamment duprix de vente. Les trois producteurs-exportateurs et les pouvoirspublics indiens ont fait valoir que le bénéfice devait être limité
au prix de vente effectif de la licence, qui est généralement infé-
rieur à la valeur nominale des crédits octroyés. Toutefois, cetargument ne saurait être accepté, puisque la vente d'une licenceà un prix inférieur à sa valeur nominale constitue une décisionpurement commerciale qui ne modifie en rien le montant del'avantage conféré par le régime.
(44)Afin d'établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéfi-ciaire par ce régime, ce montant a été ajusté en ajoutantl'intérêt correspondant à la période d'enquête. Il est dans la
pratique courante de refléter l'avantage conféré au bénéficiaire
par des dons uniques en ajoutant l'intérêt commercial annuel aumontant nominal du don, le don étant considéré comme versé lepremier jour de la période d'enquête. Toutefois, dans le casprésent, il est clair que les dons peuvent être versés à toutmoment entre le premier et le dernier jour de la période
d'enquête. Par conséquent, au lieu d'ajouter l'intérêt annuel au
montant total, il est jugé approprié de supposer qu'un don moyena été reçu à la moitié de la période d'enquête; l'intérêt doit donccouvrir une période de six mois et être égal à la moitié du tauxcommercial envigueur enIn de au cours de la période d'en quête,
à savoir 7 %. Ce montant a été réparti sur le total des exporta-
tions effectuées au cours de la période d'enquête.
(45)Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoirque ce régime n'avait pas été correctement évalué par la
Commission en ce qui concerne l'importance des subventions et
le montant de l'avantage passible de mesures compensatoires. Enparticulier, ils avancent que l'évaluation par la Commission desavantages conférés par ces régimes est incorrecte dans la mesureoù seule la ristourne excessive des droits pouvait être considéréecomme une subvention conformément à l'article 2 de la décision
de base.
(46)L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), prévoit une exception
pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur
intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées
à l'annexe I, point i et aux annexes II (définition et règlesconcernant les régimes de ristourne) et III (définition et règlesconcernant les régimes de ristourne sur intrants de remplace-ment).
(47)L'examende la Commissionayan t révélé que le régime decrédits de droits à l'importationaccordés postérieuremen t àl'exportation ne constitue pas un système de ristourne ou unsystème de ristourne sur intrants de remplacement en bonne etdue forme, la question d'une ristourne excessive ne se pose pas2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 9
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et l'avantage dans son ensemble est passible de mesures compen-
satoires. Comme il est expliqué au considérant 40, la remiseexcessive des droits à l'importation est inhérente au régime.
(48)Trois sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période
d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 4,1 %
et 12,3 %.
d)Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipe-
ment (EPCGS)
(49)Un autre instrument d'aide aux exportations dans le cadre de lapolitique d'importationet d'exportationest le régime de promo-tiondes exportation s prévoyan t l'applicationde droits
préférentiels à l'importation de biens d'équipement en place
depuis le 1
eravril 1990 et modifié le 5 juin1995.
Éligibilité
(50)Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à
tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands/exportateurs(c'est-à-dire aux négociants). Depuis le 1
eravril 1997, les fabri-
cants liés à des marchands/exportateurs peuvent également
bénéficier du régime.
Miseenœuvrepratique
(51)Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux
autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeurdes biens d'équipement importés. En fonction des engagements àl'exportationqu'elle accepte de souscrire, la société pourra
importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un
taux réduit. Une licence autorisant l'importation à un taux préfé-rentiel est délivrée automatiquement.
(52)Pour que l'obligationd'exportationsoit satisfaite, les bien sd'équipement importés doivent être utilisés pour la fabricationdes biens exportés.
(53)L'obtention d'une licence entraîne des frais de dossier.
ConclusionsurleEPCGS
(54)Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs,
car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit
constitue une contribution financière des pouvoirs publicsindiens. En effet, il y a abandon de recettes et un avantage estconféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moinsélevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation.
(55)La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exporta-tion au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision
de base, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir; elle est
donc considérée comme spécifique.
Calculdumontantdelasubvention
(56)L'avantage conféré aux exportateurs a été calculé sur la base du
montant de droit de douane non acquitté dû sur les biens d'équi-pement importés, réparti sur une période correspondant à ladurée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans
le secteur du produit concerné. Cette période a été déterminée
en établissant la moyenne pondérée (sur la base du volume deproduction des produits concernés) des périodes d'amortissementdes biens d'équipement effectivement importés par chaquesociété dans le cadre du régime, ce qui a abouti à une période
d'amortissement normale de 15,5 ans. Le montant ainsi calculé
imputable à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant l'intérêtcorrespondant à cette période de manière à établir la valeurtotale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Étantdonné la nature de cette subvention, qui équivaut à un donunique, le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde au cours2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 10
▼B
de la période d'enquête, c'est-à-dire 14 %, a été jugé approprié.
Le montant de la subvention a ensuite été réparti sur le total desexportations effectuées pendant la période d'enquête.
(57)Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir
que les éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre
d'affaires total des sociétés, alléguant que toute machineimportée dans le cadre du régime devait servir tant à la produc-tion destinée à l'exportation qu'à la production intérieure. Il estégalement avancé que le véritable objectif du régime est d'aider
les sociétés indiennes à moderniser leur technologie et à devenir
plus compétitives sur le marché international (tout en prévenantdes pertes de devises) et que le régime ne devait pas être consi-déré comme une subvention à l'exportation. Toutefois, cetargument a été rejeté. Comme il a été précédemment souligné,pour pouvoir bénéficier du régime, le demandeur doit s'engager
à exporter. Ainsi, la subvention est réputée subordonnée aux
résultats à l'exportation et, conformément au point F b) i) deslignes directrices relatives au calcul du montant des subven-tions(
1), l'avantage a été réparti sur le chiffre d'affaires
correspondant aux ventes à l'exportation pendant la période
d'enquête.
(58)Deux sociétés ont eu recours à ce régime au cours de la périoded'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 0,0 %
et 0,8 %.
e)Zones franches industrielles pour l'exportation/unités
axées sur l'exportation
(59)Un autre instrument de la politique d'importation et d'exportation
évoqué dans la plainte et qui comporterait une aide liée à
l'exportation est celui des zones franches industrielles pourl'exportation/unités axées sur l'exportation, qui existe depuis le22 juin1994.
(60)La Commissiona con staté qu'aucunproducteur des produitsconcernés n'est établi dans une zone franche industrielle pourl'exportation ni n'est une unité axée sur l'exportation. La
Commission n'a donc nul besoin d'évaluer ce régime dans le
cadre de l'enquête.
f)Exonération de l'impôt sur les bénéfices
(61)Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur
la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices. Cette loi, quiest modifiée chaque année par la loi de finances, définit les
modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes
exonérations/déductions qui peuvent être obtenues. Les exonéra-tions auxquelles les entreprises peuvent prétendre sont couvertespar les sections 10A, 10B et 80HHC de la loi.
(62)La Commission a établi qu'aucun producteur du produit concernén'a introduit de demande dans le cadre de ce régime pendant lapériode d'enquête. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer
ce régime dans le cadre de l'enquête.
g)Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(63)Compte tenu de ce qui précède, le montant total des subventionspassibles de mesures compensatoires pour chacun des exporta-teurs ayant fait l'objet de l'enquête s'établit comme suit:2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 11
(1) Voir JO C 394 du 17.12.1998, p. 6.
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(en%)
DEPB
(Préalablement à
l'exportation)DEPB
(Postérieurement
à l'exportation)EPCGS Total
Essar Steel Ltd. 0,0 4,1 0,8 4,9
Steel Authority of India
Ltd. 0,0 12,3 0,0 12,3
Tata Ironan d Steel Co.
Ltd. 0,0 8,7 0,0 8,7
2. AFRIQUE DU SUD
a)Introduction
(64)Sur la base des informations contenues dans la plainte et des
réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur lesrégimes de subventions suivants:
— exonération fiscale des investissements dans l'industrie manu-
facturière;
— prêts à taux d'intérêt préférentiels;
— exonération des droits à l'importation;
— aide à la promotiondes exportation s;
— tarifs de transport et d'électricité préférentiels;
— remises à l'exportationde produits sidérurgiques secon daires.
(65)Trois régimes, à savoir le programme régional de développement
industriel (PRDI), le programme régional simplifié de dévelop-pement industriel (PRSDI) et le régime général de promotiondes exportations, n'ont pas été examinés. Au moment de l'ouver-ture de la procédure, les pouvoirs publics sud-africains avaient
déjà fourni des éléments de preuve attestant que ces régimes
ont été suspendus entre novembre 1996 et juillet 1997. Parconséquent, la Commission a admis qu'ils n'ont pu conféreraucun avantage aux exportateurs concernés au cours de lapériode d'enquête.
b)Clôture
(66)Pour les régimes dont il a été constaté qu'ils étaient utilisés par
les sociétés faisant l'objet de l'enquête, il a été établi que leniveau cumulé de l'avantage variait entre 0,10 et 0,48 %.
Compte tenu du fait que ce niveau correspond à un niveau de
subventionde minimis conformément à l'article 14, paragraphe
5, de la décisionde base, la Commissionn 'a pas eu besoind'examiner davantage l'applicabilité de mesures compensatoirespour chacundes régimes. Au lieu de cela, la Commissionadécidé de clore la procédure concernant l'Afrique du Sud sans
instituer de droits.
3. TAÏWAN
a)Introduction
(67)Sur la base des informations contenues dans la plainte et des
réponses à son questionnaire, les services de la Commission ontenquêté sur les régimes de subventions suivants:
— crédits et exonérations d'impôts;
— amortissement accéléré;
— exonération des droits à l'importation;
— fonds complémentaires;
— crédit fiscal à l'investissement dans les régions pauvres en
ressources naturelles;2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 12
▼B
— prêts à taux d'intérêt préférentiels;
— subventions aux sociétés établies dans des parcs industriels et
des zones franches industrielles pour l'exportation.
(68)Ces régimes sont décrits plus en détail ci-dessous.
(69)Les six premiers régimes se fondent sur la loi sur l'améliorationdes industries. Le dernier régime se fonde sur la loi sur la créa-
tion et l'administration des parcs scientifiques et la loi sur la
création et la gestion des zones franches industrielles pourl'exportation.
b)Crédits d'impôts pour l'achat d'équipement d'automatisa-
tion et de lutte contre la pollution
Basejuridique
(70)Le principal instrument en matière de développement écono-
mique de l'industrie taïwanaise est la loi sur l'amélioration des
industries, qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 1991 et a été
modifiée en dernier lieu le 27 janvier 1995. Cette loi estcomplétée par ses dispositions d'application, modifiées en dernierlieu le 27 janvier 1995. Les crédits d'impôts sont couverts par
l'article 6 de la loi sur l'améliorationdes in dustries. Enoutre, la
mise enœuvre pratique du régime est régie par les mesuresd'applicationdes déduction s fiscales adoptées le 15 avril 1991par le Yuanexécutif et modifiées endern ier lieu le 27 février1995.
Éligibilité
(71)Les crédits d'impôts sont à la disposition de toutes les entreprises
manufacturières. Il n'y a aucune obligation spécifique d'exporta-tion ni aucune condition liée aux types de produits, à laproductionmin imale ou au chiffre d'affaires.
(72)Toutefois, conformément à l'article 6 de la loi sur l'améliorationdes industries, les crédits d'impôts ne sont accordés que pour lesinvestissements suivants:
— investissements destinés à financer l'achat d'équipement
d'automatisationde la production ;
— investissements destinés à financer l'achat d'équipement de
lutte contre la pollution.
(73)La loi sur l'amélioration des industries précise que les investisse-ments dans l'équipement doivent porter sur un montant de plus
600000 nouveaux dollars taïwanais. Les crédits d'impôts pour
les divers types d'investissements peuvent être cumulés. Ils sontplafonnés à 50 % du montant total des impôts dus au cours d'unexercice.
Montantducréditd'impôt
(74)Toute société éligible qui achète les types d'équipements
susmentionnés peut déduire de 10 % à 20 % du montant investide l'impôt sur les bénéfices qu'elle doit payer au cours de l'exer-cice. Lorsque l'impôt dû est inférieur au montant déductible, lecrédit peut être reporté pendant quatre ans.
(75)La calcul du crédit d'impôt est expliqué ci-dessous.
Pour l'achat d'équipement d'automatisation ou de lutte contre la
pollution de fabrication nationale, le taux est de 20 %. Pourl'achat d'équipement d'automatisation ou de lutte contre la pollu-tionde fabricationétran gère, le taux est de 10 %. Pour l'achat de
technologies d'automatisation de la production, le taux est de
10 %.
Miseenœuvrepratique
(76)Pour bénéficier du crédit d'impôt, une société doit demander un
certificat de déductionfiscale au bureau de développemen t2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 13
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industriel du ministère des affaires économiques dans un délai de
six mois à compter de la date de livraisonde l'équipemen t oud'achèvement du projet. Avant de délivrer ce certificat, l'admi-
nistration fiscale locale vérifiera si l'équipement remplit les
critères fixés à l'article 6 de la loi sur l'améliorationdes in dus-tries et s'il a bienété in stallé. Dès que le certificat a été délivré,le crédit d'impôt peut être déduit de la déclaration(poste 95) del'exercice encours.
Applicabilitédemesurescompensatoires
(77)Les crédits d'impôts prévus à l'article 6 de la loi sur l'améliora-
tion des industries constituent des subventions passibles demesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4,point b), de la décision de base. Il s'agit de subventions subor-données à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés. Si le programme prévoit uncrédit d'impôt
pour l'équipement de fabrication nationale comme pour l'équipe-ment importé, la subvention est doublée dans le premier cas, cequi incite directement à l'achat d'équipement de fabricationtaïwanaise. La vérification effectuée a révélé que les autorités
taïwanaises ont tendance à favoriser l'achat d'équipement de
fabrication nationale plutôt que des machines importées en appli-quant un taux distinct (20 % pour les produits nationaux contre10 % pour les produits importés).
(78)Le régime constitue une subvention, puisque la contributionfinancière des pouvoirs publics taïwanais, qui prend la forme decrédits d'impôts, confère un avantage aux exportateurs. Il s'agit
d'une subvention subordonnée en droit à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés, qui est doncconsidérée comme spécifique, conformément à l'article 3, para-graphe 4, point b), de la décision de base.
(79)Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d'impôtsconstituent des subventions passibles de mesures compensatoires.
Calculdel'avantageconféré
(80)Le montant de la subvention équivaut à l'impôt non payé au
cours de la période d'enquête (cette dernière — du 1erjanvier
au 31 décembre 1998 — correspondant, dans le cadre de laprésente procédure, à un exercice fiscal de Taïwan). Le montantglobal de la subvention doit être réparti sur les ventes totales,
puisqu'elle est accordée tant pour les ventes intérieures que
pour les exportations.
(81)Les pouvoirs publics taïwanais et une société ont fait valoir quela Commission aurait dû calculer l'avantage conféré par lasubvention comme étant la différence entre les deux taux, àsavoir entre 20 % pour l'équipement acheté sur le marché
national et 10 % pour l'équipement importé. La Commission a
institué des droits compensatoires sur le montant total des créditsd'impôt dans la mesure où le crédit d'impôt de 20 % appliquéaux achats d'équipement sur le marché national ne peut pas êtreconsidéré comme une déviation par rapport à un taux de créditd'impôt normal de 10 %. Les deux taux de crédit d'impôt doivent
être considérés comme des régimes distincts qui sont tous les
deux spécifiques, respectivement pour l'équipement acheté surle marché national et pour l'équipement importé. En l'absencedu crédit d'impôt de 20 % appliqué aux équipements fabriquéssur le marché intérieur, les sociétés n'auraient pas bénéficié de
crédit d'impôt dans la mesure où le taux de 10 % ne s'applique
qu'à l'équipement importé; il ne s'agit pas d'une règle générale.La Commission a donc conclu que le montant de la subventioncorrespond au total des recettes abandonnées par les pouvoirspublics taïwanais.
(82)Une société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer unavantage de 2,19 %.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 14
▼B
c)Crédit d'impôt à l'investissement dans certaines entre-
prises
Éligibilité
(83)Conformément à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des indus-
tries, le crédit d'impôt peut être obtenu par tout investisseur qui
achète des actions nominatives émises par une entreprise techno-logique importante ou par une autre entreprise importantedésignée par les pouvoirs publics. La société réalisant l'investis-sement doit conserver les actions nominatives pendant au moinsdeux ans. Il n'y a pas de définition précise de l'entreprise techno-
logique importante. Une autre entreprise importante peut être
toute entreprise dont le capital est d'au moins 2 milliards denouveaux dollars taïwanais, pour autant qu'elle ait été désignéecomme telle par les pouvoirs publics.
Montantducréditd'impôt
(84)Toute société éligible qui a investi dans les entreprises susmen-
tionnées peut déduire 20 % du prix d'acquisition de ces actions
de l'impôt sur les bénéfices.
Miseenœuvrepratique
(85)Pour bénéficier du crédit d'impôt, la société bénéficiant de
l'investissement doit demander un certificat de déduction fiscaleau bureau de développement industriel. Avant de délivrer cecertificat, le bureau vérifiera si la société est une entreprise tech-nologique importante ou si elle a été désignée comme autresociété importante par les pouvoirs publics. Dès que le certificat
a été délivré, l'investisseur peut demander le crédit d'impôt à
déduire de la déclaration(poste 95) de l'exercice encours.
Applicabilitédemesurescompensatoires
(86)Les crédits d'impôts prévus à l'article 8 de la loi sur l'améliora-
tion des industries constituent des subventions passibles demesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2,point a), de la décision de base. Les pouvoirs publics taïwanais
ont réservé les subventions aux entreprises qui réalisent un
investissement spécifique. La vérification effectuée a révélé queles autorités taïwanaises favorisent réellement les investisse-ments dans certains secteurs et dans certaines sociétés.
(87)Le régime constitue une subvention, puisque la contributionfinancière accordée par les pouvoirs publics sous la forme ducrédit d'impôt confère un avantage aux exportateurs. Il s'agit
d'une subvention spécifique à certaines entreprises taïwanaises,
conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décisionde base.
(88)Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime neconstitue pas une subvention dans la mesure où les sociétésbénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contributionfinancière. Cette affirmation est fausse. Comme il est expliquéprécédemment, une société qui investit dans certaines entreprises
obtient un crédit d'impôt pour 20 % du montant investi. Il ne fait
aucun doute que ce crédit d'impôt constitue une aide financièrede la part des pouvoirs publics taïwanais dans la mesure où ils'agit de recettes abandonnées au sens de l'article 2, paragraphe1, point a), sous ii), de la décision de base et de ce fait, un avan-
tage est conféré à la société qui investit.
(89)Les pouvoirs publics taïwanais ainsi qu'une société ont fait valoirque ce régime est accessible à tous et n'est donc pas spécifique,
toutes les sociétés investissant dans certaines entreprises étantsusceptibles d'enbén éficier. Toutefois, la Commissiona con statéque l'accès au régime était explicitement limité aux sociétés quiinvestissent dans certaines entreprises, dans la mesure où tous lesinvestissements en actions ne donnent pas droit à des crédits2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 15
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d'impôt. Seuls les investissements effectués dans un nombre
limité d'entreprises, à savoir les entreprises technologiquesimportantes ou d'autres sociétés importantes, pourront bénéficier
d'un crédit d'impôt. La Commission convient avec les pouvoirs
publics taïwanais que la définition des entreprises éligibles estclaire et objective. Toutefois, elle n'est pas neutre ni d'applica-tion horizontale, comme l'exige l'article 3, paragraphe 2, pointb), de la décisionde base, dan s la mesure où elle limite le
nombre des investissements susceptibles de bénéficier d'un crédit
d'impôt sur la base de l'activité de la société concernée. Sil'entreprise qui investit souhaite bénéficier de la subvention, saliberté de choix est restreinte sur une base sectorielle. L'article2 des Critères de détermination des entreprises technologiquesimportantes en ce qui concerne l'industrie manufacturière et
l'industrie des services techniques limite le crédit d'impôt à 11
types d'investissement spécifiques. En conséquence, l'accès à cerégime est subordonné à l'investissement dans certaines entre-prises; il n'est pas ouvert à tous et le régime est donc passiblede mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2,
point a), de la décision de base.
(90)Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d'impôts
constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.
Calculdel'avantageconféré
(91)L'avantage conféré aux exportateurs correspond au crédit d'impôt
dont ils ont effectivement bénéficié au cours de la périoded'enquête. Il doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisépar la société au cours de cette période.
(92)Une société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer un
avantage de 1,34 %.
d)Crédits d'impôts pour actions de R & D ou de formation
du personnel
Basejuridique
(93)Les crédits d'impôts pour actions de R & D ou de formation du
personnel sont couverts par l'article 6 de la loi sur l'améliorationdes industries. En outre, leur mise en œuvre pratique est régie
par les dispositions d'application des déductions fiscales accor-
dées en faveur des investissements dans des actions de R & D,de formation du personnel et de création d'une image de marquemondiale (ci-après dénommées «dispositions»), adoptées par leYuanexécutif le 15 avril 1991 et modifiées endern ier lieu le28 mai 1997.
Éligibilité
(94)Les crédits d'impôts peuvent être obtenus par toutes les entre-
prises manufacturières ainsi que par les sociétés dans les
secteurs de l'agriculture et des services. Il n'y a aucune obliga-
tion spécifique d'exportation ni aucune condition liée aux typesde produits, à la productionmin imale ou au chiffre d'affaires.
Montantducréditd'impôt
(95)En ce qui concerne les investissements de R & D, si leur
montant total atteint 2 millions de nouveaux dollars taïwanaisou 2 % des bénéfices nets réalisés par l'entreprise au cours d'unmême exercice, une proportion de 15 % peut être déduite del'impôt sur les bénéfices à payer pour cet exercice. Si leur
montant total atteint 2 millions de nouveaux dollars taïwanais et
dépasse 3 % des bénéfices nets réalisés par l'entreprise, uneproportionde 20 % de l'excéden t peut être déduite de l'impôtsur les bénéfices.
(96)Conformément à l'article 6 des dispositions, si le montant totalinvesti par une société dans des actions de formation du2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 16
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personnel atteint 600 000 nouveaux dollars taïwanais au cours de
l'exercice, une proportion de 15 % de l'investissement peut êtredéduite de l'impôt sur les bénéfices.
(97)Dans un cas comme dans l'autre, lorsque l'impôt dû pour unexercice est inférieur au montant déductible, le crédit peut êtrereporté pendant quatre ans.
Miseenœuvrepratique
(98)Pour bénéficier du crédit d'impôt, une société doit joindre une
demande spéciale à sa déclaration fiscale. L'administration
fiscale locale vérifiera si les dépenses respectent les critères fixés
à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries ainsi queles articles 2 et 3 des dispositions et déterminera le montantdéductible. Dès que celui-ci a été approuvé par l'administrationfiscale locale, le crédit d'impôt peut être déduit de la déclaration
pour l'exercice encours.
Applicabilitédemesurescompensatoires
(99)Les crédits d'impôts pour actions de R & D et de formation de
personnel prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration desindustries ne constituent pas des subventions passibles de
mesures compensatoires. En effet, ils sont généralement disponi-
bles pour toutes les entreprises manufacturières, agricoles et dusecteur tertiaire investissant dans des actions de R & D et deformation du personnel. En outre, les dépenses couvertes sontdétaillées aux articles 2 (R & D) et 3 (formation du personnel)des dispositions, et les activités éligibles sont telles qu'elles
peuvent être mises en œuvre par des entreprises de tous les
secteurs industriels. L'administration fiscale ne dispose d'aucunemarge de discrétion pour déterminer si un investissement estéligible ou non. Enfin, la vérification effectuée a révélé que cescrédits d'impôts ont en fait été utilisés dans tous les secteurs
industriels.
e)Autres crédits d'impôts
(100)Il a été établi que les crédits et exonérations d'impôts suivants
existent, mais qu'ils n'ont pas été utilisés par les producteurs-exportateurs des produits concernés:
— crédit d'impôt pour la création de marques internationalement
reconnues;
— exonération d'impôt de cinq ans pour certaines entreprises
désignées, conformément à l'article 8 de la loi sur l'améliora-tiondes in dustries;
— exonération de cinq ans de l'impôt sur les bénéfices, confor-
mément aux articles 15 et 17 de la loi sur la création et
l'administration des parcs scientifiques.
(101)Comme il a été établi que ces programmes n'ont pas été utilisés,l'applicabilité de mesures compensatoires n'a pas été examinée.
f)Amortissement accéléré
Éligibilité
(102)L'article 5 de la loi sur l'améliorationdes in dustries permet
l'amortissement accéléré, par une entreprise manufacturière, decertains actifs immobilisés. Les immobilisations éligibles sontles équipements utilisés pour des activités de R & D, des inspec-tions de produits pilotes, des économies d'énergie ou des
énergies de substitution.
Miseenœuvrepratique
(103)Une société ayant investi dans des équipements éligibles doit
adresser au bureau de développement industriel ou à la commis-sion énergétique une demande comprenant une description des2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 17
▼B
machines et une copie du catalogue correspondant. Le bureau ou
la commission vérifie si les machines sont éligibles et délivre uncertificat. Lorsque la société présente sa déclaration d'impôt sur
les bénéfices à l'administration fiscale, elle joint le ou les certifi-
cats ainsi qu'une liste de tous les équipements dontl'amortissement accéléré a été autorisé. L'administration fiscalelocale vérifiera à nouveau si les machines respectent les critèresfixés à l'article 5 de la loi sur l'améliorationdes in dustries et si
l'amortissement accéléré a été correctement appliqué.
Montantdel'avantageconféré
(104)Conformément à l'article 51 du code des impôts, une société
peut utiliser trois méthodes pour amortir ses actifs: la méthode
d'amortissement linéaire, la méthode d'amortissement dégressifà taux constant ou la méthode du coût horaire d'amortissement.La vérificationeffectuée a révélé que tous les producteurs-expor-tateurs des produits concernés ont utilisé la méthoded'amortissement linéaire, qui permet l'amortissement d'un
montant fixe pendant la durée de vie de l'équipement. Conformé-
ment au tableau de la durée de vie des actifs immobilisés,chaque type de machine a une durée de vie fixe comprise entre2 et 50 ans. Pour les machines utilisées dans l'industrie sidérur-gique, la durée d'amortissement est de 7 ans en moyenne.
(105)L'avantage conféré par les dispositions relatives à l'amortisse-ment accéléré correspond à une réduction de deux ans parrapport à la durée d'amortissement normale (soit 7 ans enmoyenne dans l'industrie sidérurgique) fixée dans le tableau dela durée de vie des actifs immobilisés.
Applicabilitédemesurescompensatoires
(106)L'application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré
de l'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries constitueune subvention passible de mesures compensatoires. La vérifica-
tioneffectuée a révélé que, malgré les critères apparemmen t
objectifs fixés à l'article 5 de ladite loi, une société a eu recoursà ces dispositions pour amortir toutes les machines et tous leséquipements d'une nouvelle chaîne de production, de même queles bâtiments. Ces machines sont utilisées dans la fabrication de
produits sidérurgiques et n'ont aucun effet direct sur des activités
de R & D, des produits pilotes ou des économies d'énergie. Lacommission énergétique et l'administration fiscale locale ontaccepté cette demande. Il apparaît que ces investissements nerespectent pas les critères fixés à l'article 5 de la loi sur l'amélio-ration des industries (économies d'énergie, produits pilotes ou
activités de R & D). Par conséquent, il y a lieu de conclure que
les autorités compétentes disposent d'une marge de discrétionlorsqu'il s'agit de décider d'appliquer ou non les dispositions rela-tives à l'amortissement accéléré et sont en mesure de favorisercertaines entreprises par rapport à d'autres.
(107)En réaction à ces conclusions, les pouvoirs publics taïwanaisfont valoir que le certificat autorisant l'amortissement accéléré aété accordé par la commission énergétique et non par le bureaude développement industriel. Après vérification, les services dela Commission conviennent que le certificat a bien été délivrépar la commission énergétique pour l'achat d'équipement permet-
tant des économies d'énergie. Toutefois, la Commission doit
conclure que la subvention en question est passible de mesurescompensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), dela décision de base, dans la mesure où les critères semblent nepas avoir été respectés par les autorités compétentes dans tous
les cas et où l'accès à la subvention se trouve ainsi limité de
fait, sur base discrétionnaire, à certaines entreprises. La sociétéqui a eu recours à ce régime a pu accélérer l'amortissementd'un grand nombre de biens qui ne peuvent clairement pas êtreconsidérés comme des équipements permettant les économiesd'énergie, tels que des bâtiments. De ce fait, la Commission2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 18
▼B
conclut que ce régime confère un avantage au produit concerné
et est passible de mesures compensatoires.
(108)Une société fait valoir que, bien qu'elle ait appliqué la méthodede l'amortissement accéléré, elle n'en a pas retiré d'avantage dansla mesure où le montant global de l'amortissement dans ce cadreétait inférieur, pendant la période d'enquête, à ce qu'il aurait étéen utilisant la méthode d'amortissement normale. Pour déter-miner si un avantage avait été conféré à cette société, la
Commission, conformément à sa méthode habituelle, a pris en
compte uniquement les économies fiscales réalisées sur tous lesbiens qui étaient encore amortis au cours de la période d'enquête,en comparant les montants d'amortissement dans le cadre durégime normal et dans celui du régime accéléré. Tous les biensqui, d'après les comptes de la société, étaient déjà entièrement
amortis et n'avaient pas de valeur conformément aux principes
comptables courants, ont été exclus du calcul de l'avantage.L'argument de la société n'est donc pas fondé.
(109)Il est donc considéré que l'avantage conféré par l'application desdispositions relatives à l'amortissement accéléré constitue une
subvention spécifique et donc passible de mesures compensa-
toires, au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de ladécisionde base.
Calculdel'avantageconféré
(110)Comme il a été précédemment expliqué, l'avantage conféré aux
exportateurs correspond à la différence entre l'impôt qui auraitdû être acquitté au cours de la période d'enquête si la duréed'amortissement normale avait été utilisée et le montant effecti-vement payé en application des dispositions relatives à
l'amortissement accéléré. Le calcul a été effectué sur la base de
tous les actifs immobilisés (bâtiments et machines) qui étaientencore amortis au cours de la période d'enquête. Le montantobtenu doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé parla société.
(111)Une société a eu recours à ces dispositions et s'est vu conférer un
avantage de 0,60 %.
g)Exonération des droits à l'importation
Basejuridique
(112)Chapitres 84, 85 et 90 du tarif douanier et de la nomenclature
des produits importés et exportés de la République de Chine(ci-après dénommé «code douanier»).
Éligibilité
(113)Conformément aux dispositions susmentionnées du code doua-
nier, une entreprise manufacturière qui importe des machinesnon encore fabriquées sur le marché intérieur et destinées à la
mise au point de nouveaux produits, à l'amélioration de la
qualité, à l'augmentation de la production, à la réalisation d'éco-nomies d'énergie, à la promotion du recyclage ou àl'amélioration des techniques de production est exonérée desdroits à l'importation.
Miseenœuvrepratique
(114)Une société qui entend importer des machines ou des équipe-
ments introduit une demande auprès du bureau dedéveloppement industriel avant l'importation. Si le bureau estime
que Taïwan ne fabrique pas de machines similaires, il délivre un
certificat, qui est envoyé au demandeur et aux services doua-niers. Ces derniers vérifieront ensuite si les machines importéessont identiques à celles décrites dans le certificat délivré par lebureau de développement industriel. Cette vérification est effec-tuée par sondage.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 19
▼B
Montantdel'exonérationdedroits
(115)La subvention équivaut au montant des droits à l'importation qui
auraient dû être acquittés en l'absence de cette exonération. Ledroit applicable aux machines est normalement compris entre2 % et 20 %.
Conclusion
(116)L'exonération des droits à l'importation conformément aux dispo-
sitions du code douanier constitue une subvention passible de
mesures compensatoires. Compte tenu de la nature de la subven-tion, ce programme est nécessairement davantage utilisé parcertains secteurs industriels. En effet, ceux qui utilisent desmachines fabriquées à Taïwan ne peuvent pas en bénéficier. Parconséquent, l'exonération des droits à l'importation est limitée
aux industries qui sont obligées d'importer des machines qui ne
sont pas disponibles sur le marché local. En revanche, celles quiimportent des machines également fabriquées à Taïwan nepeuvent pas profiter de cet avantage.
(117)Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que l'exonération desdroits à l'importation de machines ne constitue pas une subven-tion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décisionde base. Toutefois, pour la Commission, il est clair qu'une
exonération des droits à l'importation constitue un abandon de
recettes par les pouvoirs publics taïwanais grâce auquel un avan-tage est conféré à l'importateur des machines. Cette situationconstitue une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1,point a), sous ii), de la décision de base. Les pouvoirs publics
taïwanais avancent également que si le programme constitue
une subvention, il n'est pas passible de mesures compensatoiresau titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision debase. La Commission est d'avis que, par définition, l'exonérationde droits à l'importation appliquée à certaines machines qui nesont pas fabriquées sur le marché intérieur confère un avantage
à certaines sociétés actives dans un secteur pour lequel Taïwan
ne produit pas de machines. Si les pouvoirs publics taïwanaisdevaient décider de supprimer le droit à l'importation sur cesmachines, la situation serait différente. Toutefois, tant que ledroit est dû «sauf indication contraire» et que des sociétés en
sont exonérées, il s'agit d'une subvention au sens de l'article 2,
paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base.
(118)Une société a fait valoir que ce programme n'entrait pas dans le
cadre de l'enquête dans la mesure où il n'était pas spécifiquement
mentionné dans la plainte à l'origine de l'ouverture de l'enquête.La Commission note que le plaignant a cité l'exonération dedroits à l'importation de machines et d'équipement dans saplainte (page 9, section B.2.2.2). Bien qu'il ait indiqué que ce
programme était ouvert aux sociétés implantées dans des zones
franches, des parcs industriels scientifiques ou des fabriques-entrepôts, la Commission considère que ces informations consti-tuent des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquêterelative à l'exonération des droits à l'importation de machines.En outre, c'est aux autorités chargées de l'enquête qu'il incombe
de déterminer la base juridique correcte et la mise en œuvre
pratique de tout programme évoqué dans la plainte. Pour cesraisons, la Commission a inclus ce programme dans l'enquête etla demande de l'exportateur ne saurait être acceptée.
(119)En conséquence, il est considéré que l'exonération des droits àl'importation de machines constitue une subvention passible demesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2,point a), de la décision de base.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 20
▼B
Calculdel'avantageconféré
(120)L'avantage conféré aux exportateurs correspond au montant des
droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence
de l'exonération accordée dans le cadre de ce régime. Il doit
être réparti sur la durée de vie normale des machines dans cetteindustrie, soit 7 ans.
(121)Deux sociétés ont bénéficié de ce programme et se sont vuconférer un avantage respectif de 0,27 % et de 0,32 %.
h)Autres subventions
(122)Le plaignant a fait valoir que les producteurs-exportateurs des
produits concernés ont bénéficié de plusieurs autres régimes de
subventions. Il ressort des réponses au questionnaire et desvisites de vérificationeffectuées auprès des pouvoirs publicstaïwanais et des exportateurs que les programmes mentionnésci-dessous n'ont pas été utilisés par les producteurs-exportateurs.
(123)Prêts à taux d'intérêt préférentiels: lors des visites de vérification,
il a été établi que la Chiao Tung Bank et la Medium Business
Bank of Taiwan ont accordé des prêts à un exportateur, mais àdes conditions commerciales normales.
(124)Avantages accordés aux sociétés établies dans des zones fran-ches industrielles pour l'exportation et dans des parcsindustriels: aucune des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête etaucune société liée n'est établie dans une zone franche indus-
trielle pour l'exportation ou dans un parc industriel.
(125)Avantages accordés aux sociétés établies dans des régions en
retard de développement ou pauvres en ressources naturelles: lavérification effectuée a révélé qu'aucune des sociétés concernéesn'est établie dans une région en retard de développement ou dansune région pauvre en ressources naturelles.
(126)Les sociétés concernées n'ont pas reçu de «fonds complémen-
taires».
Exonération des droits à l'importation de matières premières: il a
été établi qu'aucun des exportateurs concernés n'a bénéficié d'unavantage dans le cadre de ce programme.
i)Montant total de la subvention
(127)Le montant de la subvention a été calculé selon la méthode
décrite ci-dessus. Enoutre, pour calculer la totalité de l'avan tageconféré aux sociétés concernées, le montant ainsi obtenu a étémajoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué à Taïwan
au cours de la période d'enquête, soit 8 %.
(128)Un exportateur fait valoir que l'ajout d'un intérêt entraîne une
surestimation du montant de la subvention. À cet égard, l'intérêtest ajouté pour tenir compte de l'avantage conféré au bénéficiairedu fait qu'il n'a pas dû se procurer une somme d'argent équiva-lente à des conditions commerciales. En effet, l'article 6 de ladécision de base dispose clairement que le calcul du montant de
la subvention doit reposer sur des coûts financiers équivalents à
ceux du marché commercial. Il convient également de faireremarquer que l'accord sur les subventions et les mesurescompensatoires ne fait pas obstacle à l'ajout d'un montant repré-sentant l'intérêt aux fins du calcul du montant total de l'avantage
conféré à un bénéficiaire dans le cadre d'un régime de subven-
tion. Ainsi, la pratique constante de la Communauté dans cedomaine depuis l'adoption de la législation révisée suivant laconclusion de l'Uruguay Round a été d'ajouter un montant repré-sentant l'intérêt lors du calcul de l'avantage total en pareil cas.Cette demande doit donc être rejetée.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 21
▼B
(129)Les taux de subvention suivants ont été établis pour les sociétés
ayant coopéré:
(en%)
China Steel Corpo-
rationYieh Loong Enter-
prise Co Ltd
Crédit d'impôt (équipement d'automatisation et de
lutte contre la pollution) 2,19 0
Crédit d'impôt (investissements dans certaines
entreprises) 1,34 0
Amortissement accéléré 0,60 0
Exonération des droits à l'importation 0,27 0,32
Montant total de la subvention 4,40 0,32
(130)À titre d'information, il convient de noter que la marge nationale
de subvention moyenne pondérée pour les deux producteurs-
exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête (qui représentent
environ la moitié des exportations taïwanaises à destination dela Communauté), exprimée en pourcentage du prix caf frontièrecommunautaire, est de 2,77 %, ce qui est sensiblement supérieurau niveaude minimis pour Taïwan(soit 1 %). Enoutre, il est
possible que la marge nationale ait été plus élevée encore s'il
avait été tenu compte des avantages potentiellement conférés
aux sociétés n'ayant pas coopéré.
D.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
1.Détermination du marché de la Communauté concerné
(131)Afin d'établir si l'industrie communautaire a subi un préjudice et,
dans ce contexte, de déterminer la consommation et les divers
indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il afallu examiner si sa production destinée au marché captif devaitêtre exclue de la présente analyse ou si le préjudice et laconsommation devaient être évalués par rapport à l'ensemble desa production.
(132)La Communauté compte seize producteurs de rouleaux laminés àchaud. Environ 70 % des rouleaux laminés à chaud fabriqués parces producteurs sont utilisés sur un marché captif, c'est-à-direqu'ils sont ensuite transformés par ces producteurs dans unprocessus intégré (ci-après dénommé le «marché captif»). Ces
rouleaux laminés à chaud sont acheminés vers des unités de
transformation en aval dans le cadre d'un processus interne detransfert pour lequel aucune facture n'est délivrée puisque letransfert s'effectue au sein de la même entité juridique. Le restede la production (ci-après dénommé le «marché libre») est vendu
tant aux parties liées qu'indépendantes.
(133)À cet égard, le plaignant a déclaré qu'il fallait distinguer deux
marchés distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés àchaud destinés au marché captif n'étaient pas en concurrencedirecte avec les importations faisant l'objet de subventions. En
conséquence, les importations faisant l'objet de l'enquête ne
peuvent pas avoir influencé ce marché. Parallèlement, le plai-gnant a allégué que la production restante a été vendue sur lemarché libre où elle a concurrencé les importations faisant l'objetde subventions. Les principaux acheteurs sur le marché libre sontles laminoirs à froid indépendants comme les fabricants de tubes,
les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de
produits sidérurgiques. La plainte ne porte que sur les rouleauxlaminés à chaud vendus sur ce marché libre.
(134)Les producteurs-exportateurs et les importateurs de rouleauxlaminés à chaud sur le marché de la Communauté ont fait valoir2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 22
▼B
que la définition du produit concerné et du produit similaire
couvrait tous les rouleaux laminés à chaud. Ils ont plus particu-lièrement avancé qu'il n'existait pas de séparation nette entre les
marchés captif et libre et invoqué le caractère arbitraire de la
définition du marché libre donnée par le plaignant. Ils ont doncdemandé que le marché captif et le marché libre soient tous deuxpris en compte dans l'évaluation du marché de la Communauté.
(135)À l'appui de cette demande, ils ont fait référence à l'arrêtGimelec de la Cour de justice des Communautés européennes(
1)
précisant que, dans l'arrêt susmentionné, la Cour s'est appuyée
sur les facteurs suivants pour conclure à l'absence de deux
marchés distincts:
— le produit concerné a été vendu sur le même marché et utilisé
aux mêmes fins;
— les producteurs communautaires ont vendu le produit
concerné tant aux clients liés qu'indépendants et ont pratiquéplus ou moins les mêmes prix;
— les sociétés sur le marché en aval achetaient habituellement
le produit concerné non seulement à des fournisseurs
communautaires liés mais également à des importateurs ou à
d'autres producteurs indépendants.
(136)Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenude l'arrêt susvisé, les conditions légales n'étaient pas réuniespour séparer les marchés dans ce cas particulier. Ils estimentque les producteurs communautaires peuvent choisir, en fonctiondes conditions du marché, de vendre soit sur le marché captif
soit sur le marché libre parce que la productioncommun autaire
des deux catégories de rouleaux laminés à chaud est similaire. Ila été avancé que les prétendus mouvements entre les deuxsegments du marché empêchent légalement l'exclusion d'unepartie de la production communautaire aux fins de l'examen dupréjudice et, plus particulièrement, de la consommation commu-
nautaire.
(137)À cet égard, la Commission a constaté les éléments suivants:
a) Compte tenu du degré élevé d'intégration dans l'industrie
sidérurgique en général et dans la production du produitconcerné en particulier, les producteurs communautaires nefont que transférer physiquement, sans les facturer, les
rouleaux laminés à chaud destinés au marché captif. Aucune
facture commerciale n'est établie puisque les parties concer-nées n'ont pas d'identité juridique distincte. En conséquence,il n'existe, sur le marché captif, aucun prix de transfertcomparable à celui du marché libre.
b) L'industrie communautaire ne constitue pas de stocks de
rouleaux laminés à chaud qui pourraient être écoulés par lasuite soit sur le marché captif soit sur le marché libre car
tous les utilisateurs de rouleaux laminés à chaud, notamment
dans le cadre des processus intégrés de l'industrie communau-taire, doivent tenir compte de certaines contraintes techniquespesant sur la fabrication des produits en aval. Par conséquent,pour peu qu'il y en aient, les mouvements de rouleauxlaminés à chaud entre les deux marchés sont négligeables.
c) L'enquête a montré que les producteurs communautaires
n'achetaient pas le produit concerné destiné au marché captif
à des parties indépendantes à l'intérieur ou à l'extérieur de la
Communauté. Cela signifie que les rouleaux laminés à chauddestinés au marché captif n'ont pas concurrencé d'autresrouleaux laminés à chaud disponibles dans la Communauté.En conséquence, le marché captif peut clairement êtredistingué du marché libre.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 23
(1) Arrêt rendu le 27.11.1991 dans l'affaire C-315/90.
▼B
(138)Sur cette base, la Commissionestime que la séparationen tre les
marchés libre et captif est parfaitement conforme aux disposi-
tions de la décision de base et à la pratique des institutionscommunautaires.
(139)Afin d'établir les indicateurs économiques pertinents dans lecadre de l'analyse du préjudice, tels que l'évolution des ventes,la rentabilité, etc., la Commission a examiné si les ventes desproducteurs communautaires aux parties qui leur sont liées mais
constituent des entités juridiques distinctes devaient, en général,
être incluses dans la détermination du marché libre. Il a été cons-taté que ces ventes sont effectuées à des prix plus ou moinsidentiques à ceux pratiqués à l'égard des parties indépendantes.En outre, l'enquête a confirmé que ces parties liées ont le choix
de s'approvisionner auprès de fournisseurs liés ou indépendants à
l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, conformément à cequ'avaient affirmé certains producteurs-exportateurs. Par consé-quent, il a été conclu que les ventes des producteurscommunautaires aux parties qui leur sont liées, mais constituentdes entités juridiques distinctes, concurrencent les ventes des
fournisseurs indépendants tels que ceux qui sont établis dans les
pays concernés et doivent donc être prises en compte aux fins dela détermination des ventes sur le marché libre.
(140)Un producteur communautaire a toutefois demandé que sesventes aux parties liées soient considérées comme relevant dumarché captif. Il a fait valoir que les prix facturés à ses parties
liées ne correspondaient pas aux prix du marché et étaient sensi-
blement différents de ceux pratiqués à l'égard de clientsindépendants. Le producteur a ajouté que la société mère n'apermis à aucune partie liée d'acheter des rouleaux laminés àchaud à des parties indépendantes sur le marché libre. En consé-
quence, les rouleaux laminés à chaud vendus aux parties liées
n'ont pas été affectés par une éventuelle concurrence directed'autres rouleaux laminés à chaud et doivent donc être exclusde la détermination du marché libre.
(141)L'enquête a confirmé que ce groupe n'autorisait pas ses partiesliées à s'approvisionner en rouleaux laminés à chaud sur lemarché libre. En outre, l'analyse des prix de vente a montré que
les prix facturés à ces parties liées étaient dans bien des cas
sensiblement différents des prix du marché pratiqués à l'égardde parties indépendantes. De plus, toutes les ventes étaient effec-tuées à des utilisateurs liés qui utilisaient les produits de manièrecaptive, sans les revendre. Par conséquent, la Commission a
conclu qu'il ne pouvait pas être considéré que ces ventes avaient
été effectuées sur le marché libre et qu'elles ne pouvaient doncpas être prises en compte aux fins de la détermination de cemarché.
(142)En conclusion, les rouleaux laminés à chaud utilisés par lesproducteurs communautaires comme ébauches destinées à être
transformées ultérieurement dans un processus intégré au sein
d'une seule entité juridique ont été considérés comme relevantdu marché captif. Ceci s'applique aux ventes du producteurcommunautaire susmentionné qui a pu démontrer que ses ventesaux clients liés relevaient bien du marché captif. Toutes lesautres ventes des producteurs dans la Communauté ont été consi-
dérées comme relevant du marché libre. Par conséquent, la
situation de l'industrie communautaire, notamment pour ce quiest de l'évolution des divers indicateurs économiques que sontla production, les ventes, la part de marché et la rentabilité, aété examinée par rapport au marché libre.
(143)Il convient de noter que les conclusions ci-dessus relatives à la
différenciation et à la détermination des marchés susmentionnés
sont confirmées par les données collectées dans le cadre du traitéCECA, notamment en vue de la surveillance des marchés del'acier. En effet, dans ces données, la différenciation entre lesrouleaux laminés à chaud selon leur utilisation repose fondamen-talement sur les mêmes principes.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 24
▼B
2.Définition de l'industrie communautaire
a)Production communautaire totale
(144)Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir qu'un certain
nombre de producteurs de la Communauté devaient être exclusde la définition de la production communautaire, car ils avaient
importé des rouleaux laminés à chaud originaires des pays
concernés.
(145)La Commissiona con staté qu'aucundes producteurs ayan t faitl'objet d'une enquête n'avait importé de rouleaux laminés à chaudoriginaires des pays concernés pendant la période considérée.Toutefois, certains centres de service sidérurgique et des produc-
teurs de tubes liés à ces producteurs communautaires ont procédé
à de telles importations au cours de cette période.
(146)Conformément aux conclusions concernant la définition desmarchés communautaires à prendre en considération établiesaux considérants 131 à 143, l'enquête a toutefois confirmé que
ces parties liées agissaient sur le marché libre indépendamment
des producteurs liés. Les achats effectués ne peuvent donc pasavoir affecté leur statut de producteurs du produit concerné.
(147)En conséquence, il a été considéré qu'aucun motif ne justifiaitl'exclusion de certains producteurs de la définition de la produc-
tion communautaire de rouleaux laminés à chaud. Conformément
à l'article 9, paragraphe 1, de la décisionde base, les seizeproducteurs présents sur le marché communautaire représententla totalité de la productionde la Commun auté.
b)Industrie communautaire
(148)La plainte a été déposée au nom de onze des seize producteurs
communautaires de rouleaux laminés à chaud tandis que les cinqautres la soutenaient.
(149)La Commission a reçu dix réponses au questionnaire de la partdes producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Un seulpetit producteur a décidé de ne pas transmettre de réponse à laCommission.
(150)Deux des dix producteurs communautaires qui ont répondu au
questionnaire de la Commission n'étaient pas en mesure de
fournir la totalité des données requises par l'enquête dans unformat permettant de les agréger aux données disponibles pourles autres producteurs communautaires.
(151)Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu'au moins un des
producteurs communautaires inclus dans l'industrie communau-
taire telle qu'elle a été définie plus haut a bénéficié d'untraitement préférentiel concernant les obligations imposées auxparties intéressées dans le cadre des enquêtes antisubventions,faisant plus particulièrement valoir que ce producteur commu-nautaire n'a pas transmis sa réponse au questionnaire à la
Commission dans le délai réglementaire fixé pour l'institution
de droits provisoires. Ils estiment qu'il y a discrimination etviolationde l'article 11, paragraphe 2, de la décisionde base.
(152)Il convient de noter que tous les producteurs communautairesinclus dans la définition de l'industrie communautaire ont
répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé
dans la décision de base et donc dans le délai prévu pour l'insti-tutionde mesures provisoires. La Commissioncon sidère quetoutes les parties intéressées par la présente procédure dans unesituation similaire ont bénéficié d'un traitement équitable. Parconséquent, aucune affirmation suggérant une violation de
l'article 11, paragraphe 2, de la décisionde base et untraitemen t
discriminatoire de la part de la Commission n'est fondée.
(153)En conclusion, les huit producteurs communautaires qui ont plei-nement coopéré à l'enquête constituent l'industrie communautaireaux fins de la présente procédure. Ils satisfont à la condition de2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 25
▼B
l'article 10, paragraphe 7, de la décisionde base dan s la mesure
où ils représentaient environ 65 % de la production communau-taire totale du produit concerné pendant la période d'enquête.
(154)Ces producteurs sont donc considérés comme l'industrie commu-nautaire et sont ci-après dénommés «industrie communautaire»
puisqu'ils représentent une proportion majeure de la production
communautaire totale au sens de l'article 9, paragraphe 1, de ladécisionde base.
E.PRÉJUDICE
1.Consommation apparente
(155)La consommation apparente de rouleaux laminés à chaud dans la
Communauté a été établie sur la base des ventes totales effec-tuées par les seize producteurs communautaires sur le marchélibre augmentées des importations totales du produit concernédans la Communauté calculées d'après les statistiques d'importa-
tion d'Eurostat et les réponses au questionnaire communiquées
par les producteurs-exportateurs.
(156)De 1995 à la période d'enquête, la consommation apparente dans
la Communauté a augmenté de 9 %, passant de 18,4 à 20,1
millions de tonnes. En 1995, le marché libre a été caractérisépar des prix de vente particulièrement élevés et une demandesoutenue, notamment des rouleaux laminés à chaud produitsdans la Communauté. L'année suivante, le volume du marché a
toutefois diminué de 11 %.
(157)La consommation apparente a augmenté régulièrement entre
1996 et la période d'enquête. La hausse principale s'est produite
entre 1996 et 1997, le volume du marché ayant augmenté de
22 %. Entre 1997 et la période d'enquête, il n'a augmenté quede 0,4 %.
2.Importations en provenance des pays concernés
a)Importations négligeables
(158)Sur la base des dispositions de l'article 10, paragraphe 10, de la
décision de base, il a été évalué si les importations étaient négli-geables ou non par rapport à la consommation apparente duproduit concerné sur le marché de la Communauté.
(159)Selon les statistiques d'Eurostat, les importations en provenancede l'Inde se situaient légèrement au-dessus du seuil de 1 % prévuà l'article 10, paragraphe 10, de la décisionde base. Les produc-
teurs-exportateurs indiens ont invoqué leurs importations
négligeables pour être exclus de l'enquête. L'Inde étant un paysen développement, la Commission a également examiné, confor-mément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision de base, si lesimportations indiennes représentaient moins de 4 % du total desimportations, le niveau deminimis fixé pour les pays endévelop-
pement. En fait, les importations en provenance de l'Inde
représentent 5,4 % des importations totales.
(160)À cet égard, il convient de noter que les éléments de preuve
apportés par les producteurs-exportateurs indiens ne permettaient
pas de considérer leurs importations dans la Communautécomme négligeables, surtout compte tenu de la méthode utiliséepour déterminer le marché communautaire à prendre en considé-ration exposé aux considérants 131 à 143 ci-dessus. En effet, ni
les données d'Eurostat ni les réponses au questionnaire de la
Commission n'indiquaient que les importations étaient infé-rieures au niveau deminimis . Par conséquent, il a été considéré
que les importations en provenance de l'Inde étaient supérieuresau niveaude minimis fixé à l'article 10, paragraphe 10, et à
l'article 14, paragraphe 4, de la décisionde base.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 26
▼B
b)Évaluation cumulative des importations
(161)La Commission a examiné si les importations de rouleaux
laminés à chaud originaires de l'Inde et de Taïwan devaient faire
l'objet d'une évaluation cumulative conformément à l'article 8,paragraphe 4, de la décisionde base.
(162)Il a donc été examiné si tous les critères de cumul des importa-
tions en provenance des pays concernés étaient remplis. Les
résultats de l'examen ont montré que:
— la marge de subvention établie en relation avec chaque pays
était, comme indiqué ci-dessus, supérieure au niveau de
minimis;
— le volume des importations en provenance de chaque pays
n'était pas négligeable par rapport à la consommationcommunautaire;
— l'analyse des conditions de concurrence entre les rouleaux
laminés à chaud importés, d'une part, et entre les rouleauxlaminés à chaud importés et le produit similaire communau-taire, d'autre part, indique qu'il convient de cumuler les
importations en provenance des pays concernés. En effet, les
pays exportateurs concernés ont surtout vendu les rouleauxlaminés à chaud sur le marché libre de la Communauté direc-tement à des clients indépendants, tels que les laminoirs àfroid, les fabricants de tubes, les centres de service sidérur-
gique et les négociants de produits sidérurgiques. Les
rouleaux laminés à chaud ont également été importés parl'intermédiaire de sociétés de vente liées qui ont ensuitevendu le produit concerné aux mêmes catégories de clientsque ceux mentionnés ci-dessus. L'enquête a montré quel'industrie communautaire vendait le produit similaire par les
mêmes circuits de vente et aux mêmes catégories de clients.
Enfin, il a été constaté qu'une politique des prix similaireétait appliquée à toutes ces ventes.
(163)Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-
exportateurs avaient laissé entendre, la Commission a conclu
que toutes les conditions étaient réunies pour justifier le cumuldes importations en provenance des pays susmentionnés.
c)Volume et prix des importations concernées
(164)Sur la base des statistiques d'importationd'Eurostat, le volume
des importations dans la Communauté en provenance des paysconcernés est passé de 8 000 à 844000 tonnes entre 1995 et lapériode d'enquête. La hausse principale s'est produite entre 1997
et la période d'enquête (+ 797 000 tonnes).
(165)L'analyse de l'évolution sur la période d'enquête a montré que les
importations en provenance de tous les pays concernés se sontconcentrées sur la première moitié de cette période (551 000
tonnes). Bien qu'elles aient ensuite chuté de 47 % pendant la
seconde moitié de la période d'enquête, elles sont restées nette-ment plus élevées que pendant le second semestre de 1997.
(166)Comme précisé au considérant 11 ci-dessus, les divers types derouleaux laminés à chaud sont communément classés dans deux
catégories distinctes: les rouleaux noirs et les rouleaux décapés.
L'enquête a montré que les rouleaux noirs représentent environ90 % des rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés.
d)Part de marché des importations
(167)La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a
augmenté, passant de 0,01 % à 4,2 %, entre 1995 et la périoded'enquête. La hausse du volume de leurs importations a ainsi
permis aux pays concernés d'accroître leur part du marché de la
Communauté de 4,2 points.
(168)La principale augmentation s'est produite entre 1997 et lapériode d'enquête, la part de marché des pays concernés ayantalors progressé de 4 points.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 27
▼B
e)Sous-cotation des prix
(169)Afin d'évaluer une éventuelle sous-cotation des prix, les prix des
types comparables de rouleaux laminés à chaud ont été dans lamesure du possible comparés dans des conditions similaires devente sur le marché de la Communauté, dans le même État
membre et aux mêmes clients. Les prix des producteurs-exporta-
teurs franco frontière communautaire ont été comparés aux prixdépart usine de l'industrie communautaire. Lorsque nécessaire,les prix de vente des pays exportateurs ont été ajustés à unniveau franco frontière communautaire après dédouanement,coûts d'importation compris. Ces prix ont également dû être
ajustés pour pouvoir être comparés à ceux de l'industrie commu-
nautaire au même stade commercial. Tous les ajustementsreposent sur des éléments de preuve collectés et vérifiés par laCommission pendant l'enquête.
(170)Comme déjà précisé au considérant 14, certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que la qualité des rouleauxlaminés à chaud qu'ils produisent et vendent sur le marché de laCommunauté n'est pas comparable à celle des produits de
l'industrie communautaire.
(171)La Commission a constaté qu'en général, il n'était pas justifié deprocéder à un ajustement des prix pour tenir compte de diffé-
rences de qualité, notamment parce que ces différences ne sontpas visibles pour les utilisateurs et qu'il est ressorti de l'enquêtequ'elles n'affectent pas nécessairement l'utilisation du produitconcerné.
(172)En conséquence, les résultats de la comparaison des prix,exprimés en pourcentage des prix de l'industrie communautaire,sont les suivants:
— Inde: 6,7 %
— ESSAR: 6,1 %
— Tata: 6,1 %— SAIL: 19,1 %
— Taïwan: 4,3 %
— Yieh Loong: 3,9 %
— CSC: 7,5 %
3.Situation de l'industrie communautaire entre 1995 et la
période d'enquête
a)Production
(173)L'enquête a montré que la production de l'industrie communau-
taire a culminé en 1997 avec 12,5 millions de tonnes. Pour lereste de la période considérée, cette production est restée stable
aux alentours de 11,4 millions de tonnes, même si une diminu-
tionde la con sommationa été observée en1996. Il y a lieu denoter que cette production a été soit vendue sur le marché libresoit exportée vers des pays tiers.
(174)La capacité de production de l'industrie communautaire étantutilisée pour produire des rouleaux laminés à chaud destinéstant au marché libre qu'au marché captif, il a été jugé nécessaired'analyser également les informations relatives à la production
captive afin de vérifier qu'une diminution de la production
destinée au marché libre ne cache pas une hausse des besoinsdu marché captif.
(175)Il a été constaté qu'entre 1995 et la période d'enquête, la produc-tion captive a augmenté de 2 %, soit d'environ 0,6 million detonnes, ce qui témoigne d'une relative stabilité. Entre 1997 et lapériode d'enquête, elle a suivi une tendance similaire à celleobservée ci-dessus pour la productiondestin ée au marché libre.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 28
▼B
(176)En conséquence, la baisse de la production destinée au marché
libre n'est pas due à la nécessité d'affecter davantage de capa-
cités à la productioncaptive.
b)Capacités et utilisation des capacités
(177)Il y a lieu de noter que les équipements de production peuvent
être utilisés pour la fabrication de produits destinés tant au
marché libre qu'au marché captif ainsi que d'autres produits non
concernés par la présente procédure (à savoir d'autres catégoriesd'acier et d'autres produits sidérurgiques). La capacité utiliséepour fabriquer le produit concerné a donc été établie sur la basedes capacités officiellement déclarées à la Commission dans lecadre du traité CECA. Ces capacités sont établies selon des para-
mètres spécifiques et ne peuvent pas être confondues avec la
capacité brute. La capacité brute est la capacité maximalepouvant être atteinte sans tenir compte des facteurs tels que lepersonnel disponible, les périodes de vacances, le temps d'instal-lation, l'entretien, etc.
(178)Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire
était de 87 % entre 1995 et la période d'enquête, avec une pointe
à 93 % en 1997 lorsque la production de l'industrie communau-taire a atteint son niveau le plus haut. À cette époque, laconsommation de rouleaux laminés à chaud était élevée, qu'ilssoient destinés au marché libre ou au marché captif.
(179)Ce taux élevé d'utilisation a été jugé normal compte tenu du fait
que, dans l'industrie lourde, notamment dans l'industrie sidérur-
gique, les producteurs doivent maintenir un taux élevéd'utilisation des capacités pour réduire l'incidence des frais fixesélevés sur le coût de production.
c)Commandes reçues et volume des ventes
i) Commandes reçues
(180)L'évolution des commandes reçues par l'industrie communautaire
a été examinée afin de compléter l'analyse des ventes. À cettefin, l'industrie communautaire a communiqué des informations
qui sont également disponibles dans le cadre de la surveillance
du marché communautaire de l'acier au titre du traité CECA.Même si elles ne reflètent pas exactement la situation du produitconcerné puisqu'elles couvrent une catégorie de produits légère-ment plus vaste, il a été constaté que ces données peuvent être
considérées comme représentatives. Elles montrent que le niveau
de commandes était plus élevé en 1997 que pendant la périoded'enquête. À l'inverse de la consommation apparente dont l'évo-lution a été stable entre 1997 et la période d'enquête précisée ci-dessus, les commandes reçues par l'industrie communautaire ontdiminué de 17 % entre 1997 et la période d'enquête.
(181)Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l'activitééconomique de l'industrie communautaire était plus régulière etmieux répartie sur l'année 1997, le volume des commandesreçues évoluant plus en rapport avec le volume des ventes. Enoutre, compte tenu du délai entre les commandes et les livrai-sons, la diminution des commandes reçues indique une
réduction du niveau de l'activité économique qui sera examinée
ci-dessous.
ii) Ventes
(182)Au cours de la période considérée, le volume des ventes est
passé de 9,6 à 9,7 millions de tonnes, ce qui correspond à une
augmentation de 1 %.
(183)Au cours de cette période, l'évolutiondu volume des ven tes a
largement reflété celle de la consommation. Toutefois, entre1997 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communau-taire ont diminué de 12 % alors que la consommation augmentaitlégèrement.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 29
▼B
(184)L'industrie communautaire a fait remarquer que l'indicateur de
préjudice que sont les ventes a été déterminé sur la base des
transactions ayant fait l'objet d'une livraison et d'une facturationau cours des périodes spécifiées. Dans ce contexte, il importe desouligner que l'industrie communautaire a organisé son processusde production de telle manière que les produits commandés parles utilisateurs à une date donnée sont livrés et facturés, et donc
vendus, avec un délai d'au moins trois mois. Par conséquent,
pour se faire une idée précise de l'évolution sur une périodedonnée, il faut non seulement analyser les ventes effectives,mais aussi les commandes reçues au cours de cette période. Ilest considéré que toute évolution observée pour les commandes
se reflète inévitablement par la suite dans l'évolution des ventes.
iii) Différenciation des types de ventes
(185)L'industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le
préjudice réel qu'elle subissait, il fallait analyser séparément
l'évolution des ventes des différents types de rouleaux laminés à
chaud couverts par l'enquête, à savoir les rouleaux noirs et lesrouleaux décapés. Elle a affirmé que, compte tenu de la propor-tion élevée de rouleaux noirs dans les importations totales faisantl'objet de subventions, l'évolution du volume de ses ventes et de
ses prix de vente pour ce type de produit indiquerait une situ-
ationparticulièremen t préjudiciable.
(186)L'enquête sur ce point particulier a montré qu'entre 1995 et la
période d'enquête (1998), le volume de rouleaux noirs vendu
par l'industrie communautaire sur le marché libre a diminué de13 %, tandis que le volume des ventes de rouleaux décapésaugmentait de 34 %. En termes absolus, cela correspond à unebaisse d'environ un million de tonnes pour les ventes de rouleauxnoirs et à une hausse de quelque 0,5 million de tonnes pour les
ventes de rouleaux décapés.
(187)L'analyse a aussi confirmé que les ventes de l'industrie commu-nautaire se répartissaient de manière plus équilibrée entre
rouleaux noirs et rouleaux décapés que celles des producteurs-exportateurs. Entre 1995 et 1997, les rouleaux noirs représen-taient 70 % du volume des ventes contre 30 % pour lesrouleaux décapés. Ces chiffres sont passés à respectivement 60et 40 % pendant la période d'enquête. Cette évolution des ventes
prises dans leur ensemble montre clairement que pendant la
période d'enquête, les ventes ont été réorientées vers les rouleauxdécapés, c'est-à-dire vers une catégorie de produits importés enmoindre quantité.
d)Évolution des prix
(188)Le prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire a
diminué de 10 % sur la période considérée. En 1995, les prix devente étaient à leur niveau le plus haut depuis dix ans. Ils ontensuite baissé de manière continue jusqu'en 1997 (- 17 % par
rapport à 1995 et - 3 % par rapport à 1996), mais ont remonté
de 1997 à la finde la période d'en quête (+ 9 %).
e)Part de marché
(189)De 1995 à la période d'enquête, la part de marché détenue par
l'industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de52,0 % en 1995 à 48,3 % pendant la période d'enquête.
(190)Entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997, la part de marchédétenue par l'industrie communautaire a augmenté respective-ment de 1,1 et 1,8 points.
(191)Entre 1997 et la période d'enquête, l'industrie communautaire atoutefois perdu toute la part de marché qu'elle avait précédem-ment acquise, celle-ci étant retombée à un niveau inférieur àcelui de 1995. Les pertes s'élevaient à 6,6 points. Une analyseapprofondie de cette situation a montré que la perte de part de2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 30
▼B
marché est due à une diminution des ventes tant aux clients liés
qu'indépendants sur le marché libre de la Communauté.
f)Rentabilité
(192)La rentabilité moyenne sur les ventes du produit concerné effec-
tuées par l'industrie communautaire a baissé de 39 % de 1995 à
la période d'enquête. Les bénéfices importants (20,7 %) réalisésen 1995 étaient dus aux prix du marché qui étaient élevés àl'époque. En 1996, malgré un rétrécissement du marché et unebaisse des prix de vente (- 15 %), l'industrie communautaire estrestée rentable. Toutefois, le redressement du volume des ventes
en 1997 n'a pas permis à cette industrie d'augmenter sa marge
bénéficiaire, les prix de vente ayant encore diminué de 3 %.
(193)Pendant la période d'enquête, la rentabilité s'est légèrementaméliorée par rapport à 1997. La hausse des prix de venteobservée pour cette période (9 % par rapport à 1997) a permis
à l'industrie communautaire d'atteindre une marge bénéficiaire
de 12,9 %, ce qui, selon cette industrie, constitue un bénéficeraisonnable.
(194)Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'indus-
trie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité
extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolu-tionde ce seul in dicateur aurait justifié la clôture immédiate dela procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supé-rieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans lesaffaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.
(195)À cet égard, il convient de noter que les dispositions de la déci-sionde base et de l'accord de l'OMC applicables enla matièredisposent que la détermination de l'existence d'un préjudice sefonde sur des éléments de preuve positifs tels que:
a) le volume des importations faisant l'objet de subventions et
l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires
sur le marché de la Communauté et
b) l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire.
Elles précisent aussi qu'il convient d'examiner s'il y a euaugmentation notable du volume des importations faisantl'objet de subventions, soit en termes absolus, soit par rapportà la consommation dans la Communauté et s'il y a eu, pour
les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation
notable des prix ou si ces importations ont eu pour effet dedéprimer sensiblement les prix ou d'empêcher une hausse deces prix. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne consti-tuent nécessairement une base de jugement déterminante.
Enfin, ces dispositions précisent que l'examen de l'incidence
des importations faisant l'objet de subventions sur l'industriecommunautaire comporte une évaluation de tous les facteurset indices économiques pertinents qui influent sur la situationde cette industrie, y compris l'importance des marges desubvention effectives, la diminution effective et potentielle
des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de
marché, de la productivité, de l'utilisationdes capacités, lesfacteurs affectant les prix, etc. Cette liste n'est pas exhaustiveet un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pasnécessairement une base de jugement déterminante.
(196)En l'espèce, l'enquête a montré que les importations faisantl'objet de subventions ont fortement augmenté en termes absoluset entermes relatifs. Enoutre, il a été con staté que les importa-tions à bas prix faisant l'objet de subventions entraînaient uneforte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire et des
marges de subvention importantes ont été constatées pour la
plupart des producteurs-exportateurs concernés. Toutes lesconditions énoncées ci-dessus étant réunies, la Commission aévalué l'évolution effective et potentielle d'un certain nombre defacteurs économiques pertinents avant d'établir ses conclusionsdéfinitives. Par conséquent, il est considéré que l'allégation de2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 31
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certains producteurs-exportateurs selon laquelle le seul niveau de
rentabilité aurait justifié la clôture de la procédure est clairementcontraire aux dispositions de la décision de base.
(197)De plus, l'analyse de la situation économique de l'industriecommunautaire pendant la période d'enquête, notamment en ce
qui concerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de la
structure du marché des rouleaux laminés à chaud et de l'évolu-tion de cette situation pendant la période d'enquête précisée aupoint 4 ci-dessous.
(198)Enfin, il est jugé inopportun de comparer un indicateur écono-mique donné pour l'industrie communautaire avec le mêmeindicateur économique au niveau mondial dans le cadre d'uneprocédure antisubventions.
g)Investissements et emploi
(199)L'enquête a montré que les investissements ont été principale-
ment consacrés au remplacement des machines et deséquipements. Pendant la période d'enquête, le niveau des inves-tissements était similaire à celui de 1995. En 1997, en raison de
la forte demande, les investissements ont augmenté de 32 % par
rapport à 1995.
(200)En ce qui concerne l'emploi, l'industrie communautaire fabrique
différents produits sur le même site et avec les mêmes machines,
notamment les rouleaux laminés à chaud. L'enquête a montréque le personnel affecté à la fabrication du produit concerné adiminué de 4 % sur la période considérée.
h)Résumé de la situation de l'industrie communautaire entre
1995 et la période d'enquête
(201)Les parties intéressées ont suggéré que le préjudice subi pendantla période d'enquête ne pouvait pas être déterminé sur la based'une comparaison entre la situation de l'industrie communau-taire en1995 et en1997, dan s la mesure où les prix et la
rentabilité de 1995 ainsi que la production, l'utilisation des capa-
cités, le volume des ventes et la part de marché de 1997 n'étaientpas représentatifs de ce qu'ils auraient dû être dans des condi-tions de concurrence loyale. Ils ont donc avancé que, comptetenu des autres constations établies pour l'ensemble de la période
considérée, il ne pouvait pas être raisonnablement conclu que
l'industrie communautaire avait subi un préjudice important.
(202)À cet égard, il convient de noter que les parties intéressées en
question n'ont pas précisé la raison pour laquelle certains indica-
teurs économiques ne pouvaient pas être considérés commereprésentatifs en 1995 et en 1997. Elles ont simplement déclaréque les prix et la rentabilité pour 1995 et la production, l'utilisa-tiondes capacités, le volume des ven tes et la part de marchépour 1997 n'étaient pas représentatifs. En d'autres termes, ces
producteurs-exportateurs ont suggéré qu'une part importante des
données établies pendant l'enquête de la Commission devait êtreécartée sans pour autant fournir d'élément prouvant ou expli-quant que les conditions de concurrence normale n'étaient pasréunies en 1995 et 1997. Étant donné que l'enquête n'a révélé
aucunélémen t susceptible de corroborer l'allégationselon
laquelle le marché communautaire ne satisfaisait pas aux condi-tions de concurrence normale en 1995 et en 1997, laCommission a estimé qu'il n'y avait aucune raison d'écarter lesdonnées en question.
(203)La Commission a donc examiné l'évolution de la situationéconomique de l'industrie communautaire sur la période consi-dérée et sa situation économique générale entre 1995 et lapériode d'enquête sur une base annuelle.
(204)L'enquête a montré qu'entre 1997 et la période d'enquête, l'indus-trie communautaire a augmenté ses prix de vente de 9 % à lasuite d'une légère hausse de la consommation apparente, mais2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 32
▼B
sans pouvoir maintenir son volume de ventes, qui a diminué de
12 %. En conséquence, la part de marché de cette industrie adiminué de 6,6 points ou de 14 %. En outre, la production de
l'industrie communautaire a baissé de 9 %, ce qui a également
entraîné une réduction de l'utilisation des capacités. En dépit decette évolution négative, la rentabilité a augmenté, passant de 6,3à 12,9 %.
(205)L'enquête a aussi montré qu'entre 1997 et la période d'enquête,les importations en provenance des pays concernés ont sensible-ment augmenté en termes de volume (+ 797000 tonnes), ce quia entraîné une augmentation substantielle de leur part de marché(+ 4 points). Malgré une augmentation de plus de 10 %, les prix
de vente des pays concernés n'en ont pas moins entraîné une
sous-cotation moyenne des prix de l'industrie communautaired'environ 6 % pendant la période d'enquête.
4.Analyse de la situation de l'industrie communautaire
pendant la période d'enquête
a)Observations préliminaires
(206)L'industrie communautaire a fait valoir que les prix, et donc les
bénéfices, sont restés élevés pendant la première moitié de lapériode d'enquête parce que la consommation apparente et, parconséquent, la demande étaient exceptionnellement élevées,même si tel n'était pas le cas pour la consommation réelle. Toutcela a entraîné la constitution de stocks excédentaires fortement
alimentés par les importations concernées pendant la première
moitié de la période d'enquête et un déstockage important aucours de la deuxième moitié de cette période.
(207)L'industrie communautaire a aussi déclaré que, pour mesurerpleinement l'ampleur du préjudice subi, il faudrait affiner l'ana-lyse des ventes pour les types de produits et les circuits devente pour lesquels la concurrence entre l'industrie communau-taire et les importations est la plus vive. Il faut pour celaprocéder à une analyse distincte des ventes de rouleaux noirs
par rapport aux rouleaux décapés et des circuits de vente carac-
térisés par des contrats à long terme par rapport aux autresventes.
(208)Enfin, l'industrie communautaire a affirmé qu'il fallait analyserplus en détail les quatre trimestres constituant la périoded'enquête compte tenu du délai entre les commandes et leslivraisons, faisant valoir que ces délais retardaient effectivementles effets négatifs des importations concernées. L'industriecommunautaire a avancé qu'il était par conséquent nécessaire
d'approfondir l'examen de l'évolution des commandes reçues
pendant la période d'enquête.
(209)Tous les opérateurs sur le marché de l'acier ont reconnu que
leurs transactions s'effectuent essentiellement sur une base
trimestrielle. La productionest organ isée sur la base de prix etde plans trimestriels, les commandes et les livraisons étant négo-ciées en conséquence. Par conséquent, les allégations de certainsproducteurs-exportateurs selonlesquelles la divisionde lapériode d'enquête en trimestres ne permettait pas d'évaluer objec-
tivement l'éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire
n'étaient pas fondées. Les observations de l'industrie communau-taire exposées ci-dessus ont donc fait l'objet de l'examen et del'analyse décrits ci-après.
(210)Afind'avoir unaperçu du caractère cyclique de l'activité del'industrie communautaire et de l'évolution trimestrielle de sasituationécon omique, la Commissiona aussi collecté desdonnées trimestrielles pour la période comprise entre 1996 et ledeuxième trimestre de 1999.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 33
▼B
b)Caractère cyclique de l'industrie sidérurgique
(211)Selon le plaignant, les fluctuations saisonnières sur le marché de
l'acier sont telles que les premiers trimestres de chaque annéecivile sont habituellement meilleurs que les deux derniers. Cesfluctuations saisonnières s'observeraient surtout au niveau desventes qui régresseraient généralement au cours du troisièmetrimestre en raison de la période des vacances dans les industries
utilisatrices pour redémarrer au quatrième trimestre. Comme
certaines allégations de l'industrie communautaire exposées plushaut nécessitaient une analyse trimestrielle, il importait des'assurer que les évolutions observées ne reflétaient pas simple-ment les fluctuations trimestrielles normales. Cette analyse était
d'autant plus importante que le plaignant alléguait que les
tendances observées pendant la période d'enquête étaient beau-coup plus marquées que celles d'uncycle n ormal.
(212)Pour l'évaluationdu caractère cyclique de l'in dustrie desrouleaux laminés à chaud, la Commission a constaté que la
production et les ventes de l'industrie communautaire ont suivi
les tendances suivantes à partir de 1996 jusqu'à la périoded'enquête:
(en%)
1ertrimestre 2èmetrimestre 3èmetrimestre 4èmetrimestre
Production
— 1996 93 97 95 100— 1997 97 100 97 97— PE (1998) 100 94 77 70
Volume des ventes
— 1996 87 90 91 100— 1997 97 100 97 97— PE (1998) 100 87 68 61
Valeur des ventes
— 1996 100 96 89 94— 1997 95 100 99 98— PE (1998) 100 88 63 51
(213)
En ce qui concerne la production, il a été constaté que le troi-
sième trimestre n'a pas été spécialement caractérisé par le
niveau d'activité le plus faible. En 1996 et 1997, la productiona évolué de façon linéaire et la plus grande différence constatéeétait de 7 % entre le premier et le quatrième trimestre de 1996.Pendant la période d'enquête, toutefois, le niveau de la produc-
tion était nettement plus bas pendant les troisième et quatrième
trimestres par rapport au premier, ce qui indique que les fluctua-tions observées ont été beaucoup plus marquées que lesfluctuations saisonnières normales.
(214)La baisse du volume des ventes observée au cours des troisième
et quatrième trimestres a été encore plus prononcée pendant la
période d'enquête. Les ventes ont été exceptionnellement faiblesau cours de la deuxième moitié de la période d'enquête, bienplus que les fluctuations saisonnières normales ne peuventl'expliquer.
(215)L'analyse trimestrielle de 1996, de 1997 et de la périoded'enquête exposée cidessus montre que les tendances observéeau cours de cette période vont bien au-delà des fluctuationsnormales liées au caractère cyclique du marché des rouleauxlaminés à chaud.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 34
▼B
c)Consommation apparente et stocks excédentaires
(216)Comme précisé au considérant 155 ci-dessus, la consommation
apparente annuelle a évolué de manière stable entre 1997 et lapériode d'enquête. Il y a lieu de souligner que, par définition, la
consommation apparente ne correspond pas à la consommation
réelle, c'est-à-dire à la quantité de produit concerné réellementutilisée. La différence entre la consommation apparente et laconsommation réelle correspond aux stocks constitués aux diversniveaux de la chaîne de distribution, c'est-à-dire en l'espèce, par
les importateurs, les négociants, les centres de service sidérur-
gique et les utilisateurs.
(217)Il est ressorti de l'examen de ce point particulier que la consom-mation apparente a été nettement plus élevée pendant les deuxpremiers trimestres de la période d'enquête que pendant lesdeux derniers. En outre, la consommation apparente a connuune évolution plutôt régulière tout au long de 1997, ce qui n'a
pas été le cas pendant la période d'enquête. Ce changement se
remarque tout particulièrement lorsque l'on compare la fin de1997 et le début de la période d'enquête, la consommation appa-rente ayant considérablement augmenté dans l'intervalle, ce quisuggère un accroissement des stocks. On constate l'inverse sil'oncompare le quatrième trimestre de 1997 au quatrième
trimestre de la période d'enquête, ce qui témoigne d'une forte
diminution des stocks pendant les deux derniers trimestres de lapériode d'enquête.
(218)Comme il a été avancé que ces stocks ont particulièrementinfluencé l'évolution du marché pendant la période d'enquête, ila été jugé nécessaire d'établir la consommation apparente trimes-trielle non seulement pour la période d'enquête, mais aussi pour
1997.
(219)Pour confirmer ces constatations, il aurait également fallu établir
l'évolution correspondante de la consommation réelle, ce qui n'apas été possible en raison de la coopération insuffisante de lapart des diverses parties intéressées de la chaîne de distributionet des utilisateurs. La Commission a néanmoins réussi à déter-miner les stocks au niveau des négociants sur la base des
données d'Eurostat collectées dans le cadre du traité CECA.
(220)Tout comme les constatations ci-dessus relatives à la consomma-
tion apparente, ces données ont montré que des stocksconsidérables ont été constitués au niveau des négociants entrela finde 1997 et le début de la période d'en quête: les stocksont augmenté de 29 % entre le quatrième trimestre de 1997 et
le premier trimestre de la période d'enquête et de 11 % encore
entre le premier et le deuxième trimestre de cette périoded'enquête.
(221)Ces données ont également confirmé que les stocks ont forte-ment diminué vers la fin de la période d'enquête (- 22 %).L'utilisationdes stocks ressort clairemen t de la comparaisondeleur niveau à la fin des premier et second semestres de la
période d'enquête. Ces constatations sont également corroborées
par la comparaisonde l'évolutiontrimestrielle des stocks en1997 et pendant la période d'enquête.
(222)Cette tendance à accumuler les stocks pendant les deux premierstrimestres de la période d'enquête a été confirmée par les obser-vations d'un producteur-exportateur soumis à l'enquête et par lesinformations communiquées par l'un des principaux utilisateurs
du produit concerné sur le marché de la Communauté. Les
stocks détenus par cet utilisateur vers le milieu de la périoded'enquête avaient plus que doublé par rapport au début de cettepériode, alors qu'aucun élément n'indiquait une modificationsignificative de son activité entre le début et la fin de la périoded'enquête.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 35
▼B
(223)L'enquête a donc confirmé l'allégation de l'industrie communau-
taire selon laquelle des stocks excédentaires importants ont été
constitués au début de la période d'enquête. La consommationapparente était nettement plus élevée que la consommation réellependant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, latendance s'inversant ensuite au cours des troisième et quatrièmetrimestres.
(224)En termes absolus, il a été constaté que la consommation appa-rente du premier semestre de la période d'enquête étaitsupérieure de quelque 1,5 million de tonnes à la consommationapparente du premier semestre de 1997.
(225)Certaines parties intéressées ont avancé que l'industrie commu-nautaire avait largement contribué à la constitution des stocksexcédentaires au cours de la première moitié de la périoded'enquête. À cet égard, il convient de noter que, comme précisé
ci-dessous, l'industrie communautaire a vu ses ventes décliner
dès le début de cette période, ce qui laisse à penser qu'elle n'aguère alimenté les stocks excédentaires observés.
d)Production et utilisation des capacités
(226)Pendant la période d'enquête, la production a diminué de respec-
tivement 23 et 30 % au cours des troisième et quatrième
trimestres par rapport au premier.
(227)Parallèlement à la baisse de la production, le taux d'utilisation
des capacités a lui aussi diminué de respectivement 12 et 17 %au cours des troisième et quatrième trimestres de la période
d'enquête par rapport au premier.
(228)Il a également été constaté que la production et l'utilisation des
capacités ont diminué par rapport au trimestre correspondant de1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres de la
période d'enquête, la production a diminué de respectivement
20 et 11 % et l'utilisationdes capacités de 12 et 18 % parrapport aux troisième et quatrième trimestres de 1997.
e)Volume des ventes, prix de vente et rentabilité
i) Volume des ventes
(229)Le volume des ventes de l'industrie communautaire a diminué de
respectivement 32 et 39 % au cours des troisième et quatrièmetrimestres de la période d'enquête par rapport au premier.
(230)Comme déjà précisé dans l'analyse annuelle, l'industrie commu-nautaire a affirmé qu'il fallait une analyse plus détaillée etdifférenciée des différents types de produits et des divers circuitsde vente, faisant valoir que cette analyse montrerait que lesventes qui sont en concurrence directe avec les importations
concernées sont plus affectées que les autres. L'industrie commu-
nautaire a fait valoir qu'au-delà de la différenciation entresventes de rouleaux noirs et ventes de rouleaux décapés, il fallaittenir compte du fait qu'une certaine proportion de ses ventesdécoulaient de contrats de vente et de livraison à long terme
conclus, par exemple, avec l'industrie automobile. Ces contrats
courent généralement sur une période pouvant aller jusqu'à unan pour laquelle les quantités à livrer et les prix sont fixés. Enrègle générale, les producteurs-exportateurs concernés neconcluent pas de contrats de ce type avec leurs clients.
(231)Afin de procéder à une analyse détaillée, les ventes ont étéregroupées en ventes «à long terme» et en «autres» ventes. Deplus, la Commission a analysé l'évolution des ventes, des prixde vente et de la rentabilité des rouleaux noirs et des rouleauxdécapés pendant la période d'enquête.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 36
▼B
(232)Le volume des ventes à long terme est resté beaucoup plus stable
que celui des autres ventes pendant toute la période d'enquête.
En effet, les ventes à long terme ont diminué de respectivement20 et 22 % au cours des troisième et quatrième trimestres de lapériode d'enquête par rapport au premier. Les autres ventes ontenregistré un recul beaucoup plus prononcé de respectivement35 et 43 % pendant les troisième et quatrième trimestres de la
période d'enquête par rapport au premier.
(233)L'analyse du volume des ventes de rouleaux noirs et de rouleaux
décapés aboutit aux mêmes résultats. Au cours de la périoded'enquête, le volume des ventes de rouleaux décapés a connuune évolution plus régulière que celui des rouleaux noirs. Levolume des ventes de rouleaux noirs a accusé une baisse derespectivement 39 et 44 % pendant les troisième et quatrième
trimestres de la période d'enquête par rapport au premier contre
un recul de seulement 21 et 29 % respectivement pour lesrouleaux décapés.
ii) Prix de vente de l'industrie communautaire
(234)Pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, les
prix de vente des rouleaux laminés à chaud sont restés plus ou
moins stables et s'élevaient respectivement à 306 et à 308 écus/tonne. Ils ont ensuite diminué pour atteindre 286 et 254 écus/tonne pendant les troisième et quatrième trimestres de la périoded'enquête. Dans l'ensemble, ils ont diminué de 17 % sur lapériode d'enquête.
(235)L'analyse des prix par type de ventes montre que les prix des
ventes à long terme sont restés plutôt stables pendant les trois
premiers trimestres de la période d'enquête, passant simplementde 320 à 312 écus/tonne, ce qui correspond à une baisse de 2 %.Le recul n'est que de 10 % si l'on compare le premier et lequatrième trimestre de la période d'enquête. En revanche, lesprix des autres ventes ont diminué de 10 % entre le premier et
le troisième trimestre de la période d'enquête et de 21 % entre
le premier et le quatrième trimestre de cette même période.
(236)La comparaison montre que les prix des rouleaux noirs ontdiminué bien plus fortement que ceux des rouleaux décapés. Ilrésulte de ces tendances que la différence de prix entre les caté-gories était nettement plus forte à la fin qu'au début de la période
d'enquête. En effet, les prix des rouleaux décapés sont passés de
328 à 316 écus/tonne, ce qui correspond à une diminution de 4 %seulement. Le recul n'est que de 12 % si l'on compare le premieret le quatrième trimestre de la période d'enquête. En revanche,les prix des rouleaux noirs ont diminué de 10 % entre le premieret le troisième trimestre de la période d'enquête et de 22 % entre
le premier et le quatrième trimestre de cette même période.
iii) Rentabilité
(237)Sur une base trimestrielle, il est ressorti que la rentabilité a été
très bonne pendant la première moitié de la période d'enquête.La chute précipitée des prix par la suite a eu pour conséquenceune baisse continue de la rentabilité qui est passée de 16,8 % au
cours du premier trimestre de la période d'enquête à - 2,6 %
pendant le quatrième trimestre.
(238)L'analyse différenciée des ventes montre que la rentabilité desventes de rouleaux noirs et des ventes autres que celles à longterme a fortement baissé dès le tout début de la périoded'enquête.
(239)Il est ressorti de l'enquête que la rentabilité des ventes à long
terme a été très bonne pendant la première moitié de la période
d'enquête (21 % environ) et qu'elle est restée positive pendanttoute cette période, à savoir qu'elle se situait aux alentours de8 % pendant le quatrième trimestre de la période d'enquête. Lesautres ventes étaient elles aussi rentables (16 % environ) aucours de la première moitié de la période d'enquête, mais,2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 37
▼B
suivant l'évolution de la demande de rouleaux laminés à chaud,
leur rentabilité s'est ensuite effondrée pendant les troisième etquatrième trimestres de la période d'enquête jusqu'à devenir
négative (- 7 %) pendant le quatrième trimestre.
(240)La même évolution a été observée en ce qui concerne la rentabi-
lité des rouleaux noirs, d'une part, et des rouleaux décapés,
d'autre part, qui, dans les deux cas, a été bonne au cours de la
première moitié de la période d'enquête. Par la suite, la rentabi-lité des rouleaux décapés est restée positive (4,5 % pendant lequatrième trimestre) alors que celle des ventes de rouleaux noirsa fortement baissé au cours du troisième trimestre de la périoded'enquête jusqu'à atteindre un niveau de perte de - 16,5 %
pendant le quatrième trimestre.
(241)En conclusion, les ventes, les prix et la rentabilité ont, dans
l'ensemble, diminué pendant la période d'enquête. Cette tendancea été nettement moins prononcée pour les ventes dans les
segments du marché les moins touchés par les importations
faisant l'objet de subventions. En termes de prix et, donc, derentabilité, la situation de l'industrie communautaire est restéerelativement stable, alors que la consommation apparente étaiten pleine expansion. L'enquête a aussi révélé que le volume des
ventes de l'industrie communautaire n'a pas suivi la hausse de la
consommation apparente. En revanche, les niveaux de prix et larentabilité sont restés élevés dans un contexte de demande forteet en expansion.
(242)L'enquête a aussi montré que les prix d'achat des principauxfacteurs de coût intervenant dans le coût de production ontdiminué pendant la période d'enquête. Le prix du minerai de fera notamment diminué de 12 % et celui des déchets de 40 %;quant au prix du pétrole, il est revenu au niveau de 1970. En
conséquence, les coûts des matières premières ont baissé, ce qui
a limité le niveau des pertes encourues, particulièrement pendantla période d'enquête.
(243)Pour compléter cette analyse du volume des ventes, des prix de
vente et de la rentabilité, l'enquête a montré que ces indicateurs
économiques ont enregistré un recul par rapport au trimestrecorrespondant de 1997. Au cours des troisième et quatrièmetrimestres de la période d'enquête, le volume des ventes adiminué de respectivement 24 et 27 % et les prix de vente de 6et 19 % par rapport aux troisième et quatrième trimestre de
1997. Quant à la rentabilité, elle a reculé de 15 points entre le
quatrième trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de lapériode d'enquête.
(244)Comme le montre le chapitre ci-dessous, il importait, lors del'analyse de l'évolution du volume des ventes et des prix devente, de tenir compte du laps de temps entre la négociationdes prix avec les clients et la facturation et la livraison parl'industrie communautaire. Ainsi, pour ce qui est, plus particuliè-rement, de l'évolution des ventes autres que les ventes à long
terme, les prix pratiqués pendant le premier trimestre de la
période d'enquête ont en réalité été négociés au cours duquatrième trimestre de 1997, etc.
f)Décalage entre la situation de l'industrie communautaire et
l'évolution du marché
(245)Comme cela a déjà été précisé dans le cadre de l'analyseannuelle ci-dessus, l'industrie communautaire a fait valoir qu'ilfaut, lorsque l'on examine l'évolution de ses prix et de sa renta-bilité, tenir compte du laps de temps qui s'écoule entre lanégociation du prix avec les clients et la vente des marchandises.Dans la pratique, les négociations précéderaient la vente d'au
moins un trimestre.
(246)L'enquête a montré qu'une planification de la production en vue
d'une utilisation rationnelle des capacités entraînait un délai entrela commande et la vente, dont il a été constaté qu'il était bien2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 38
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d'au moins un trimestre. En d'autres termes, les ventes réalisées
au cours du premier trimestre de la période d'enquête résultentde commandes négociées et passées pendant le quatrième
trimestre de 1997.
(247)Compte tenu de ce délai, la tendance trimestrielle établie pour
les commandes reçues par l'industrie communautaire témoigne
d'une forte diminution pendant la période d'enquête. Comme l'a
affirmé l'industrie communautaire, si on la compare à latendance établie pour la production et le volume des ventes,cette tendance négative se marque nettement dès le premiertrimestre de la période d'enquête. Au cours du deuxième
trimestre de la période d'enquête, l'industrie communautaire a
reçu 17 % de commandes en moins que pendant le premiertrimestre. Enoutre, il est apparu que les comman des passées aucours du quatrième trimestre de 1997, ce qui correspond auxventes/livraisons effectuées au cours du premier trimestre de lapériode d'enquête, étaient relativement élevées.
(248)Ces constatations vont donc dans le sens des allégations del'industrie communautaire selon lesquelles sa situation écono-mique relativement positive pendant la première moitié de la
période d'enquête reflétait simplement le bon niveau de
commandes du dernier trimestre de 1997 et du premier trimestrede la période d'enquête lorsque la demande était encore élevée.
g)Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire
pendant la période d'enquête
(249)L'analyse trimestrielle indique que la situation de l'industriecommunautaire s'est fortement détériorée pendant la périoded'enquête, surtout au cours du second semestre et que cette dété-riorationa été beaucoup plus forte que les fluctuation ssaisonnières observées au cours des années précédentes sur unebase trimestrielle.
(250)Il s'est notamment avéré qu'au cours du troisième trimestre de lapériode d'enquête, tous les indicateurs de préjudice ont suivi unetendance négative par rapport à l'activité moyenne pendant cette
période: la productiona dimin ué de 10 %, l'utilisationdes capa-
cités de 6 %, le volume des ventes de 14 %, les prix de vente de2,4 % et la rentabilité de 2,1 points.
(251)En outre, l'évolution observée pendant le quatrième trimestre de
la période d'enquête a montré que la situation de l'industrie
communautaire s'était détériorée davantage par rapport à l'acti-vité moyenne enregistrée pendant la période d'enquête: laproductiona baissé de 18 %, l'utilisationdes capacités de 10 %,le volume des ventes de 22 %, les prix de 13 % et la rentabilité
est devenue négative (- 2,6 % sur le chiffre d'affaires net), recu-
lant de 15,5 points.
5.Évolution après la période d'enquête
(252)Comme précisé ci-dessus, les stocks excédentaires constitués
pendant la première moitié de la période d'enquête sont à l'ori-
gine d'une situation relativement positive sur le marché dont
témoignent le bon niveau des prix sur le marché communautaireet, par conséquent, la bonne rentabilité de l'industrie communau-taire à cette époque. Toutefois, comme cette situationn ecoïncidait avec aucune évolution positive des marchés des utili-sateurs et aboutirait probablement à une détérioration de la
situationaprès uncertainlaps de temps, il a été jugé n écessaire
de confirmer ce scénario en analysant l'évolution de la situationaprès la finde la période d'en quête.
(253)Comme certains producteurs-exportateurs l'ont fait remarquer, laproduction et les ventes de l'industrie communautaire se sontquelque peu redressées au début de 1999, mais il y a lieu desouligner que les volumes de production et de vente étaientnettement inférieurs à ce qu'ils étaient au début de la périoded'enquête et en 1997. À cet égard, l'enquête a montré que la situ-2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 39
▼B
ation économique de l'industrie communautaire a continué à se
détériorer après la période d'enquête, les prix de vente et larentabilité, notamment, ayant diminué au cours des deux
premiers trimestres de 1999.
(254)Tout cela confirme l'effet néfaste des stocks excédentaires
massifs constitués au début de la période d'enquête et du déstoc-
kage qui a commencé au cours du troisième trimestre de cette
période et s'est poursuivi, en dépit d'une diminution des importa-tions réelles, tout au long du premier semestre de 1999. Ledécalage constaté dans l'évolution négative de la situation del'industrie communautaire n'est pas dû aux seuls stocks excéden-taires; il s'explique également par le délai entre les commandes
et la livraison. Cela ressort non seulement de l'évolution d'indi-
cateurs de préjudice tels que la production, les ventes, les prix etla rentabilité, mais aussi de l'évolution des commandes reçuespar l'industrie communautaire.
(255)Certaines parties ont avancé qu'il n'était pas nécessaire d'instituerdes mesures compensatoires dans le cadre de la présente procé-dure, car les importations concernées avaient cessé après lapériode d'enquête.
(256)L'enquête a montré que, selon des informations généralementdisponibles ou non vérifiées, les importations, surtout en prove-nance des pays concernés par la présente procédure, ont diminuédepuis le début de la période d'enquête. Toutefois, ce phénomènen'est pas inhabituel lors d'enquêtes antidumping et antisubven-
tions, car les acteurs du marché, notamment les importateurs,
tiennent compte du fait que les enquêtes exigent un examenminutieux du marché dans la mesure où elle peuvent aboutir àl'institution de mesures compensatoires et antidumping. La réac-tion de ces acteurs peut être plus ou moins prononcée. Quoi qu'il
en soit, prendre en compte la diminution des importations, qui
peut être limitée dans le temps, pour justifier la non-institutionde mesures permettrait aux producteurs-exportateurs d'adopterune politique alternée de freinage et d'accélération de leursexportations. Il est considéré qu'une telle politique perturberaitfortement le marché de la Communauté quel que soit le produit
et, dans ces circonstances, la diminution des importations ne
peut servir à justifier la non-institution de mesures antisubven-tions.
(257)Enfin, il a été avancé que la forte concentration des importations
pendant la période d'enquête a été de courte durée et que, depuis,
les prix sur le marché communautaire ont atteint des niveauxpermettant un redressement rapide de la situation économiquede l'industrie communautaire.
(258)Il convient de préciser que l'analyse détaillée prouve que les prixde l'industrie communautaire ont continué à se détériorer et ontatteint des niveaux très bas pendant les deux premiers trimestresde 1999. À la suite de cette baisse des prix, l'industrie commu-nautaire a subi des pertes financières considérables sur une
longue période.
6.Conclusion concernant le préjudice
(259)D'une part, l'analyse annuelle de la situation de l'industrie
communautaire de 1995 à la période d'enquête a mis en évidencecertaines tendances négatives. L'analyse trimestrielle, quant à
elle, indique que la situation économique de l'industrie commu-
nautaire s'est fortement détériorée sur la période d'enquête.Contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs ontlaissé entendre et compte tenu des caractéristiques propres aumarché communautaire telles que les stocks excédentaires et ledélai entre les commandes et la livraison, ces tendances sont
représentatives de la situation économique de l'industrie commu-
nautaire pendant toute la période d'enquête.
(260)L'enquête a aussi montré que ces tendances négatives se sontmaintenues et même aggravées après la fin de la période2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 40
▼B
d'enquête, élément particulièrement révélateur du fonctionnement
et de la situationdu marché commun autaire. Il a été établi quecette détériorationa été beaucoup plus forte que les fluctuation s
saisonnières observées au cours des années précédentes sur une
base trimestrielle.
(261)En résumé, il a été constaté que, pendant les troisième etquatrième trimestres de la période d'enquête, tous les indicateursde préjudice ont suivi une tendance négative par rapport à l'acti-
vité moyenne de la période d'enquête: la production a diminué
de respectivement 10 et 18 %, l'utilisation des capacités de 6 et10 % et le volume des ventes de 14 et 22 %; les prix de venteétaient inférieurs de respectivement 2,4 et 13 % au prix moyende la période d'enquête et la rentabilité a reculé de respective-ment 2,1 et 15,5 points.
(262)Il a également été constaté que ces indicateurs économiques ontenregistré un recul par rapport au trimestre correspondant de1997. Au cours des troisième et quatrième trimestres de lapériode d'enquête par rapport aux trimestres correspondants de1997: la production a diminué de respectivement 20 et 11 %,l'utilisationdes capacités de 12 et 18 % et les prix de ven te de
6 et 19 %; la rentabilité est restée positive en 1997 et pendant la
période d'enquête, mais a perdu 15 points entre le quatrièmetrimestre de 1997 et le quatrième trimestre de la périoded'enquête. Toutes ces tendances se sont confirmées pendant lesdeux trimestres qui ont suivi la période d'enquête.
(263)L'enquête a ensuite révélé que ces tendances auraient été encoreplus négatives en l'absence de ventes spécifiques, telles que lescontrats à long terme ou les ventes de rouleaux décapés, quiont été moins affectées par les importations concernées. Lescommandes reçues par l'industrie communautaire en vue d'unelivraisonau cours du quatrième trimestre de la période d'en quête
étaient inférieures de 31 % aux commandes qui devaient être
livrées pendant le premier trimestre de cette même période.
(264)D'autre part, l'analyse annuelle a montré que le bénéfice moyen aaugmenté entre 1997 et la période d'enquête pour atteindre12,9 %. Les bénéfices et les prix de vente sont restés stablespendant les premiers trimestres de la période d'enquête.
(265)Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pour-raient infirmer l'existence d'un préjudice résultaient d'uneconsommation apparente élevée pendant le premier semestre dela période d'enquête dont l'enquête a confirmé qu'elle ne corres-pondait pas à la consommation réelle. En conséquence, les prix
et les bénéfices de l'industrie communautaire (dont les ventes
n'ont pas évolué dans les mêmes proportions que les stocks excé-dentaires) sont restés stables, mais ne pouvaient que se détériorerpar la suite puisque la consommation apparente élevée ne corres-pondait pas à une consommation réelle élevée. En fait, pendantla seconde moitié de la période d'enquête, la consommation
apparente a basculé lorsque les stocks ont été écoulés, ce qui, à
sontour, a provoqué la détériorationdes prix et des bén éfices.
(266)L'analyse de la situation économique de l'industrie communau-taire au cours des deux premiers trimestres de 1999 a confirméque ces tendances négatives n'étaient pas limitées à la périoded'enquête et qu'elles résultaient directement de l'évolution
observée au cours de cette période. Alors que la productionet
le volume des ventes se sont légèrement améliorés par rapport àla deuxième moitié de la période d'enquête, les prix de vente etla rentabilité ont continué à se détériorer. Il y a lieu de noter quela décision de base permet, comme l'a confirmé la jurisprudence
de la Cour, de prendre en compte les renseignements relatifs à
une période postérieure à la période d'enquête, notamment pourdéterminer si les tendances observées au cours de cette périodese poursuivent.
(267)Sur la base de l'évolutionde la situationde l'in dustrie commu-nautaire entre 1995 et la période d'enquête et plus2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 41
▼B
particulièrement pendant la période d'enquête, la Commission a
conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudicependant la période d'enquête. Contrairement aux allégations
selon lesquelles les indicateurs économiques montrant l'existence
d'un préjudice sont largement compensés par d'autres indicateursindiquant l'absence de préjudice, l'enquête décrite ci-dessus arévélé que tous les indicateurs économiques ont évolué négative-ment, notamment les bénéfices et les prix de vente avec un
décalage de quelques mois. L'ampleur du préjudice subi permet
de le considérer comme important au sens des dispositions del'article 8, paragraphe 6, de la décisionde base.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Introduction
(268)Pour la présente analyse, il convient de rappeler que le produit
concerné est très sensible à l'évolution des prix. En outre,comme précisé plus haut, le marché de ce produit présentecertaines caractéristiques particulières: l'industrie communautaire
conclut des contrats à long terme avec certains utilisateurs; la
production est planifiée et organisée de telle manière qu'il y aun certain laps de temps entre la commande et la livraison etl'industrie communautaire est plus présente dans certainssegments du marché que les producteurs-exportateurs concernés.
Toutefois, ces caractéristiques n'enlèvent rien au fait que les
produits fabriqués et vendus par l'industrie communautaire etceux importés des pays concernés sont des produits similaires.Elles indiquent simplement que la concurrence avec les importa-tions concernées est plus forte sur certains circuits de vente etpour certains types de produits.
(269)Aux fins de ses conclusions sur la cause du préjudice subi parl'industrie communautaire, la Commission a examiné l'incidencedes importations faisant l'objet de subventions en provenance despays concernés. Dans le même temps, elle a également examiné
d'autres facteurs connus et leurs conséquences éventuelles sur la
situation de cette industrie. Ce genre d'analyse a permis d'identi-fier tout préjudice causé par d'autres facteurs que lesimportations faisant l'objet de subventions et de ne pas l'attribuerà ces dernières.
(270)Les autres facteurs examinés sont les suivants: l'évolution de laconsommation, l'offre excédentaire sur le marché de la Commu-nauté, l'incidence des rouleaux laminés à chaud importés d'autrespays tiers dans la Communauté, le comportement d'autresproducteurs communautaires non inclus dans la définition de
l'industrie communautaire, les résultats à l'exportation de l'indus-
trie communautaire et la situation mondiale de la sidérurgie.
2.Incidence des importations faisant l'objet de subventions
a)Incidence du volume des importations faisant l'objet de
subventions et de la constitution de stocks
(271)L'enquête a montré que les importations concernées ont forte-ment augmenté, notamment entre 1997 et la période d'enquête.En 1995, 8 000 tonnes seulement de rouleaux laminés à chaudont pénétré sur le marché de la Communauté en provenance des
pays concernés. Ce chiffre est passé à 47 000 tonnes en 1997.
(272)L'enquête a également montré que les importations ont surtout
augmenté pendant la période comprise entre 1997 et la périoded'enquête (+ 797000 tonnes) et, plus particulièrement, pendant
les deux premiers trimestres de cette période. Plus de 550000
tonnes ont été livrées sur le marché de la Communauté au coursde cette période, ce qui représente plus de dix fois le volume desimportations du deuxième semestre de 1997. Entre 1997 et lapériode d'enquête, la part de marché détenue par les paysconcernés a augmenté de 4 points.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 42
▼B
(273)De 1995 à la période d'enquête, alors que la consommation
communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes de
l'industrie communautaire s'est accru de 1 % seulement, la partde marché reculant de 3,7 points.
(274)La hausse subite des importations (de 1997 à la périoded'enquête) a coïncidé avec la détérioration de la situation del'industrie communautaire. La production a diminué de 9 % et
le volume des ventes de 12 %. La part de marché a diminué de
6,6 points et les commandes, de 17 %.
(275)De plus, l'évolutiondu volume des importation s, associée à cellede la consommation apparente décrite plus haut, montre que lesimportations faisant l'objet de subventions concernées ont essen-
tiellement alimenté les stocks et ont donc contribué à la hausse
de la consommation apparente pendant les deux premiers trimes-tres de la période d'enquête, tandis que les ventes de l'industriecommunautaire ont diminué dès le tout début de cette périoded'enquête.
(276)L'enquête a révélé que, contrairement aux producteurs-exporta-teurs concernés, l'industrie communautaire n'est pas trèsprésente sur le circuit de vente des négociants. Il a été constatéque certains grands opérateurs ont commandé peu, voire pas dutout, de rouleaux laminés à chaud à l'industrie communautairependant les troisième et quatrième trimestres de la période
d'enquête. Cela s'est traduit par une forte baisse des ventes
pendant le troisième trimestre de la période d'enquête (- 28 %)et pendant le quatrième trimestre (- 12 %). Les retombées néga-tives sur les prix et la rentabilité de l'industrie communautaireont été importantes au cours de deux derniers trimestres de la
période d'enquête.
(277)Pour évaluer pleinement cette évolution, il ne faut pas oublier
que l'industrie communautaire a vu sa situation se détériorerfortement et immédiatement sur les circuits de vente où lesproducteurs-exportateurs sont les plus présents et pour les types
de produits qu'ils vendent le plus. Les producteurs-exportateurs
ne sont pas très présents sur les circuits de vente caractériséspar la conclusion de contrats de vente à long terme et l'industriecommunautaire s'est relativement mieux comportée sur cescircuits de vente que sur d'autres où la concurrence des importa-tions est plus marquée. Il a également été démontré ci-dessus
que les ventes de rouleaux noirs de l'industrie communautaire,
ces rouleaux constituant environ 90 % des importations en ques-tion, ont connu une évolution très négative tout au long de lapériode d'enquête.
b)Effet des prix des importations et fonctionnement du
marché de l'acier
(278)L'enquête a montré que les prix, et donc la rentabilité générale,de l'industrie communautaire sont restés stables pendant les deux
premiers trimestres de la période d'enquête et ce, bien que les
prix des importations en provenance des pays concernés n'aientcessé de diminuer tout au long de la période d'enquête. À cetégard, l'enquête a montré que l'évolution des prix et des béné-fices de l'industrie communautaire est due, d'une part, à lastructure générale et au fonctionnement du marché et, plus préci-
sément, au laps de temps entre le passage des commandes et la
livraisonaux clien ts, et, d'autre part, à l'évolutiondes stocks etdonc de la consommation apparente pendant la périoded'enquête.
(279)En ce qui concerne le fonctionnement général du marché, il a été
constaté qu'en raison du laps de temps entre les commandes et
les livraisons (au moins un trimestre), la situation de l'industriecommunautaire pendant le premier trimestre de la périoded'enquête reflétait en gros les commandes passées pendant lequatrième trimestre de 1997 lorsque les importations ontcommencé à augmenter.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 43
▼B
(280)Pour ce qui est de l'évolution de la consommation apparente, il a
été constaté que la situation du marché communautaire en
général et de l'industrie communautaire en particulier observéependant le premier trimestre de la période d'enquête a été carac-térisée par une augmentation spectaculaire des stocks, et donc dela consommation apparente, qui a permis de maintenir des prixet des bénéfices élevés en dépit de la hausse des importations.
Les importations faisant l'objet de subventions ont eu un effet
maximal sur la situation de l'industrie communautaire lorsqu'ilest apparu clairement que l'accroissement des stocks, et donc dela consommation apparente, ne coïncidait pas avec une augmen-tationde la con sommationréelle. Eneffet, à la suite de la forte
chute de la demande de rouleaux laminés à chaud à la fin de la
période d'enquête, les prix de l'industrie communautaire ontreculé de 17 % et la rentabilité est devenue négative.
(281)L'industrie communautaire a fait valoir que pendant toute lapériode d'enquête, les producteurs-exportateurs ont adopté unepolitique de diminution systématique de leurs prix qui ont étécontinuellement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire,
précipitant et accélérant la chute des prix de vente sur le marché
de la Communauté au cours de cette période.
(282)L'enquête a montré que les producteurs-exportateurs ont effecti-vement baissé leurs prix au cours de la période d'enquête alorsque l'industrie communautaire a essayé de maintenir son niveaude prix jusqu'enjuin1998. Enjuillet 1998, l'in dustrie commu-
nautaire a diminué ses prix de vente. Ceux-ci, qui s'élevaient à
plus de 300 écus/tonne en janvier 1998, sont tombés à environ250 écus/tonne en décembre 1998.
(283)Cette chute spectaculaire des prix s'explique par le fait que lesproducteurs-exportateurs ont continué à casser les prix del'industrie communautaire tout au long de la période d'enquête.Il y a lieu de noter que la sous-cotation était plus faible au début
de la période d'enquête et qu'elle s'est accentuée tout au long de
cette période. L'industrie communautaire a dû baisser ses prixpour rester présente sur le marché, surtout pendant la secondemoitié de la période d'enquête.
(284)À cet égard, il est précisé que l'acier est unproduit de baseessentiel et que le prix indicatif de base des rouleaux laminés à
chaud est publié chaque jour dans les journaux spécialisés et est
bien connu de tous les opérateurs sur le marché. Les produitsfabriqués et vendus par l'industrie communautaire et ceuximportés par les pays concernés sont très sensibles aux fluctua-tions de prix qui se répercutent rapidement sur le marché.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort des constatations de
l'enquête que les importations concernées ont entraîné une dété-rioration importante de la situation économique de l'industriecommunautaire.
c)Conclusion sur l'incidence des importations faisant l'objet
de subventions
(285)Il est considéré que le volume des importations faisant l'objet desubventions, qui se sont accumulées sur le marché de la Commu-nauté sur une période très courte, a provoqué une dépression desprix et un rétrécissement de la part de marché de l'industrie
communautaire. Ces importations ont permis aux négociants et
à certains gros utilisateurs communautaires d'accumuler desstocks, ce qui a eu une incidence négative sur la négociationdes prix avec l'industrie communautaire dès le deuxièmetrimestre de la période d'enquête et a prolongé la période de
dépression des prix par ces importations. En outre, étant donné
la transparence générale du marché, les utilisateurs et les ache-teurs sur le marché de la Communauté ont été rapidement aucourant de la politique de prix bas pratiquée par les produc-teurs-exportateurs, ce qui a précipité et accéléré la chute duprix de vente sur le marché, avec des conséquences négatives2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 44
▼B
sur la part de marché et la rentabilité de l'industrie communau-
taire.
(286)En conséquence, il est conclu que la présence d'importationsfaisant l'objet de subventions à bas prix a joué un rôle importantdans la détérioration de la situation de l'industrie communautaireet a donc causé un préjudice important à cette industrie pendant
la période d'enquête.
3.Effets d'autres facteurs
a)Évolution de la consommation
(287)Au cours de la période considérée, la consommation apparente
sur le marché de la Communauté a régulièrement augmenté de9 %. De 1997 à la période d'enquête, la consommation apparentea augmenté de 0,4 %.
(288)En conséquence, étant donné son évolution positive continue envolume depuis 1996, il est considéré que la consommation nepeut pas expliquer la situationpréjudiciable de l'in dustriecommunautaire pendant la période d'enquête.
b)Offre excédentaire sur le marché de la Communauté
(289)La Commission a également examiné l'allégation d'existence
d'une offre excédentaire sur le marché de la Communauté audébut de la période d'enquête. Certaines parties ont avancé quel'industrie communautaire n'a cessé d'augmenter ses livraisons
sur le marché et a ainsi principalement contribué à l'offre excé-
dentaire. Par conséquent, ils prétendent qu'en raison du tauxélevé d'utilisationdes capacités des producteurs commun autairesdû à l'importance des livraisons, le préjudice éventuel ne peutpas être attribué aux importations en provenance des paysconcernés.
(290)L'analyse détaillée de l'évolution de la consommation apparentependant la période d'enquête par rapport à 1997 montre que,pendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête, laconsommation apparente avait augmenté de 1,4 million de
tonnes par rapport aux trimestres correspondants de 1997. Cette
comparaison doit être replacée dans le contexte des importationsde rouleaux laminés à chaud faisant l'objet de subventions enprovenance des pays concernés qui s'élevaient à 551 000 tonnespendant les deux premiers trimestres de la période d'enquête
contre environ 4 000 tonnes pour la période correspondante en
1997, ce qui représente une hausse de plus de 0,5 million detonnes au cours de la première moitié de la période d'enquête.
(291)En outre, il est rappelé que les négociants ont fortement accru
leurs stocks au cours de la première moitié de la période
d'enquête, contribuant à l'offre excédentaire sur le marché de laCommunauté. L'enquête a révélé que l'industrie communautairen'est pas très présente sur le circuit de vente des négociantstandis que les producteurs-exportateurs vendent des quantités
importantes par leur intermédiaire. Par conséquent, l'industrie
communautaire n'a pas alimenté les stocks constitués par lesnégociants pendant la période d'enquête.
(292)En conclusion, l'enquête a montré que les importations faisant
l'objet de subventions ont considérablement augmenté pendant
la période d'enquête, alors que l'industrie communautaire a perdudes ventes, enregistré une baisse de production et vu, par consé-quent, sa part de marché rétrécir. En conséquence,l'augmentation des importations à bas prix faisant l'objet desubventions a en grande partie contribué à l'offre excédentaire.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 45
▼B
c)Importations de rouleaux laminés à chaud en provenance
d'autres pays tiers
(293)Outre les pays concernés par la présente procédure antisubven-tions, d'autres pays exportateurs, à savoir la Bulgarie, l'Iran etla République fédérale de Yougoslavie, ont été concernés par
une procédure antidumping.
(294)En outre, d'autres pays ont exporté des rouleaux laminés à chaudvers le marché de la Communauté. Pendant la période d'enquête,
les principaux exportateurs étaient la Russie, la Slovaquie, laRoumanie, la Hongrie, la Corée du Sud et l'Indonésie.
(295)Certains producteurs-exportateurs ont prétendu qu'ils avaient faitl'objet d'une discrimination par rapport à d'autres pays tiersmentionnés ci-dessus qui ont été exclus de l'enquête.
(296)À cet égard, il est souligné qu'aucune plainte n'a été déposée àl'encontre des pays tiers en question et que, par conséquent,aucun élément attestant à première vue l'existence de subven-
tions et d'un préjudice justifiant l'ouverture d'une enquête n'a
été communiqué. Dans la mesure où, en plus, l'enquête n'a misen lumière aucun élément indiquant l'existence de pratiques desubventions préjudiciables de la part de ces pays, l'allégation dediscrimination n'est pas fondée.
(297)Au cours de la période considérée, la part des autres pays tiersne faisant pas l'objet d'une procédure dans les importationstotales du produit concerné sur le marché de la Communauté,
tout en restant importante, a accusé une tendance à la baisse.
Le volume des importations est tombé de 3 millions de tonnesen 1995 à 2,4 millions de tonnes pendant la période d'enquête,ce qui correspond à une baisse de 20 % en termes de volume.Ces importations représentaient 99 % du volume total des impor-tations en 1995 pour 74 % seulement pendant la période
d'enquête. En conséquence, sur l'ensemble de la période consi-
dérée, la part du marché de la Communauté détenue par lesautres pays tiers a diminué de 20 %.
(298)Les prix à l'importation de ces pays tiers ont suivi la tendancegénérale à la baisse sur le marché de la Communauté et ontdiminué de 9 %.
(299)Sur la base des faits et considérations qui précèdent, il a étéétabli que les importations en provenance d'autres pays tiers nefaisant pas l'objet d'une procédure sont restées présentes en
quantités importantes sur le marché communautaire pendant la
période considérée. Il a aussi été constaté que les importationsen provenance des autres pays tiers n'ont que très légèrementaugmenté au moment où la situation de l'industrie communau-taire s'est détériorée, surtout entre 1997 et la période d'enquête,lorsque les importations faisant l'objet de subventions ont
augmenté massivement.
(300)Par conséquent, les allégations de certains producteurs-exporta-teurs selon lesquelles les importations de rouleaux laminés à
chaud en provenance d'autres pays tiers ne faisant pas l'objetd'une procédure sont la cause du préjudice subi par l'industriecommunautaire ne peuvent pas être prises en considération.
d)Autres producteurs dans la Communauté
(301)Pendant la période d'enquête, les producteurs dans la Commu-
nauté non inclus dans la définition de l'industrie communautairereprésentaient 35 % de la production communautaire totale.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 46
▼B
(302)Sur la base des informations disponibles, au cours de la période
considérée, la situation économique des autres producteurs de
rouleaux laminés à chaud dans la Communauté était similaire àcelle de l'industrie communautaire. Pendant la période d'enquête,le volume de leurs ventes a augmenté de 5 % soit moins que laconsommation. En conséquence, leur part du marché a diminuéde 4 % entermes de volume. Enoutre, ces producteurs on t
également subi une dépression des prix comme le montre la
baisse de la valeur des ventes de 6 % et leurs prix de ventecorrespondaient à ceux de l'industrie communautaire.
(303)En conséquence, l'incidence des autres producteurs dans laCommunauté sur la détérioration de la situation économique de
l'industrie communautaire a été limitée.
e)Exportations de l'industrie communautaire
(304)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation
de l'industrie communautaire s'est détériorée en raison de la
baisse de ses exportations au cours de la période considérée.
(305)L'enquête a montré que le volume des ventes à l'exportation versles pays tiers a diminué de 536000 tonnes entre 1995 et lapériode d'enquête et de 299000 tonnes entre 1997 et la périoded'enquête. Cela représente respectivement une diminution de
4,8 % et de 2,9 % des ventes totales de l'industrie communau-
taire. Sur cette base, la Commissionn 'exclut pas que cettebaisse des ventes à l'exportation ait pu affecter la situationéconomique générale de l'industrie communautaire. Toutefois, ilconvient de rappeler que la présente enquête a exclusivement
porté sur la situation économique de l'industrie communautaire
en ce qui concerne le marché libre de la Communauté. En consé-quence, les prix et les bénéfices des ventes à l'exportation ont étéexclus de l'analyse du préjudice.
f)Préférence accordée par l'industrie communautaire à
l'approvisionnement du marché captif
(306)Certains utilisateurs du produit concerné sur le marché de laCommunauté ont affirmé que l'industrie communautaire avaitentrepris de renforcer l'intégration de ses activités au cours de
la période considérée. À la fin de 1997, cette industrie aurait
donné la priorité à l'approvisionnement de ses parties liées surle marché captif avant d'approvisionner les parties indépendantessur le marché libre, les utilisateurs ayant dès lors été obligés dese tourner vers des fournisseurs extérieurs à la Communauté. Parconséquent, le préjudice n'est pas imputable à l'évolution des
importations.
(307)La Commission a constaté qu'entre 1997 et la période d'enquête,
le volume des ventes tant aux clients liés qu'indépendants aévolué à la baisse. Le fait que l'approvisionnement du marchécaptif ait suivi une tendance similaire montre qu'il restait des
capacités de productiondispon ibles. Ce recul du volume des
ventes indique qu'il n'y avait aucune pénurie du produit concernésusceptible d'entraîner une diminution du volume des ventes auxparties indépendantes.
g)Situation mondiale de la sidérurgie
(308)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que la situation
de l'industrie communautaire, notamment au cours de ladeuxième moitié de la période d'enquête, était en grande partieliée à la détériorationde la situationmon diale de la sidérurgie.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 47
▼B
(309)Les informations disponibles ont montré un ralentissement sur le
marché mondial pendant la période d'enquête. Les prix de vente
ont diminué aux États-Unis, au Japon et en Corée du Sud. Il atoutefois été constaté qu'à la fin de la période d'enquête, lesprix de vente dans ces pays étaient supérieurs de respectivement15, 24 et 7 % aux prix pratiqués dans la Communauté.
(310)En conséquence, la situation mondiale de l'industrie sidérur-gique, notamment en Asie du Sud-Est, ne peut pas expliquer ladétérioration de la situation économique de l'industrie commu-nautaire au cours de la période considérée.
4.Conclusion concernant le lien de causalité
(311)L'analyse ci-dessus indique que des facteurs autres que les
importations faisant l'objet de subventions en provenance despays concernés ont pu contribuer à la situation difficile del'industrie communautaire. Toutefois, l'enquête a montré quel'augmentation soudaine du volume des importations, la dépres-
siondes prix et leur sous-cotationpar les producteurs-
exportateurs ont eu de sérieuses conséquences négatives sur lasituation de l'industrie communautaire. Par conséquent, il estconclu que les importations faisant l'objet de subventions, prisesisolément, ont causé un préjudice important à l'industrie commu-nautaire.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Observations préliminaires
(312)Les mesures compensatoires ont pour but d'empêcher que des
pratiques commerciales déloyales puissent avoir un effet préjudi-ciable sur l'industrie communautaire et de contribuer à rétablirune situation de concurrence effective sur le marché de laCommunauté. Outre les subventions, le préjudice et la cause dece préjudice, la Commission a examiné si des raisons impé-
rieuses existaient qui pouvaient conduire à la conclusion qu'il
n'était pas de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures.À cet effet et conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ladécision de base, elle a analysé l'impact d'éventuelles mesuressur toutes les parties concernées par la procédure, de même que
les conséquences de l'adoption ou de la non-adoption de
mesures, et ce sur la base des éléments de preuve disponibles.
2.Intérêt de l'industrie communautaire
(313)En cas de préjudice causé par des importations faisant l'objet de
subventions à bas prix, l'industrie communautaire a intérêt à ceque des conditions de concurrence effective soient rétablies.
(314)L'enquête a montré que le marché communautaire des rouleauxlaminés à chaud était caractérisé par la présence de produitsoriginaires des pays concernés qui ont été vendus à des prix infé-rieurs à ceux de l'industrie communautaire. La situation
préjudiciable qui en a résulté a pu être circonscrite aussi long-
temps que le volume importé a été limité. Toutefois, le volumeélevé des importations faisant l'objet de subventions qui ontbrusquement inondé le marché de la Communauté pendant untrès court moment de la période d'enquête a causé une dépres-
sion des prix qui a eu une incidence importante sur la situation
financière de l'industrie communautaire. L'industrie communau-taire se retrouve de ce fait sérieusement affaiblie et a intérêt àce que sa situationse rétablisse.
(315)Au cours de la période considérée, l'industrie communautaire a,ainsi que d'autres producteurs dans la Communauté, lancéd'importants projets de rationalisation et de restructuration quisont toujours en cours. La mondialisation du marché de l'acierexplique l'importance de la réalisation de ces projets. Cetteinitiative de l'industrie communautaire au niveau mondial2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 48
▼B
démontre sa capacité d'adaptation, sa compétitivité et sa viabi-
lité.
(316)Si des mesures étaient appliquées, l'emploi, qui a augmenté aucours de la période considérée, pourrait être maintenu et éven-tuellement renforcé, en fonction de l'évolution de laconsommation. Les résultats de l'enquête ont montré que l'indus-
trie communautaire a perdu d'importants volumes de ventes et a
vu ses prix diminuer, notamment à la fin de la période d'enquête.Les droits compensateurs proposés, qui s'élèvent à environ 6 %sur une base moyenne pondérée pour les producteurs-exporta-teurs ayant coopéré, devraient permettre à l'industriecommunautaire de se sortir de cette situation préjudiciable par
une augmentation de ses prix et/ou du volume de ses ventes.
(317)En raison de la rentabilité insuffisante en 1996 et 1997 et du
préjudice important subi pendant la période d'enquête, il est trèsprobable que la situation financière de l'industrie communautaire
continuera de se détériorer en l'absence de mesures visant à
corriger les effets négatifs des importations faisant l'objet desubventions. Ceci pourrait à terme provoquer des arrêts de laproduction ou la fermeture de certaines installations et doncmenacer l'emploi dans la Communauté.
3.Intérêt des utilisateurs et des activités liées dans la
Communauté
(318)Afin d'évaluer l'incidence sur les utilisateurs de l'adoption ou nonde mesures, la Commission a envoyé des questionnaires auxutilisateurs connus sur le marché de la Communauté. Uneenquête sur place a été effectuée dans les locaux d'un gros utili-
sateur afin de vérifier les informations qu'il avait communiquées.
Les conclusions ci-dessous sont fondées sur les réponses obte-nues de ces utilisateurs.
(319)Il a été constaté que les utilisateurs ont importé 40 % du totaldes importations de rouleaux laminés à chaud originaires despays concernés. Ils emploient 4 000 personnes dans la Commu-nauté.
(320)Les utilisateurs ont fait valoir que si des mesures étaient appli-quées, ils n'auraient plus le choix de leur sourced'approvisionnement et ils ont exprimé la crainte de dépendreentièrement de la bonne volonté des producteurs communau-taires. Ils ont plus particulièrement allégué que ces producteursapprovisionnaient un important marché captif et qu'ils détenaient
déjà 75 % du marché libre de la Communauté. Ils ont rappelé
que les ventes de ces producteurs sur le marché captif et unegrande partie de leurs ventes sur le marché libre étaient destinéesà des sociétés liées dont les produits en aval étaient en concur-rence directe avec leurs propres produits. Les utilisateurs en
question ont également indiqué que l'industrie communautaire
n'a approvisionné les utilisateurs indépendants qu'une fois lesbesoins de ses sociétés liées entièrement satisfaits. Ils ont aussifait valoir que les sociétés utilisatrices liées ont déjà acheté leproduit concerné à un prix inférieur à celui du marché. Dansces circonstances, les utilisateurs ont estimé que l'institution de
mesures compensatoires donnerait à l'industrie communautaire
un avantage concurrentiel décisif et injustifié sur les marchés enaval qui ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.
(321)Enfin, ces utilisateurs ont fait valoir que l'institution de droitscompensateurs risquait de causer une pénurie d'approvisionne-ment pour les acheteurs indépendants, comme ce fut le cas surle marché de la Communauté fin 1997. Cette situation constitue-rait une violation évidente du traité CECA.
(322)Il convient de noter que l'institution de mesures compensatoiresn'a pas pour objectif d'empêcher les utilisateurs d'importer desrouleaux laminés à chaud originaires des pays concernés, maisd'assurer que ces importations sont effectuées à des prix nonpréjudiciables. Même en cas d'institution de mesures compensa-2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 49
▼B
toires, ces produits seront toujours présents sur le marché de la
Communauté et garantiront le maintien d'un choix d'approvision-nement pour les sociétés utilisatrices.
(323)La Commissiona estimé qu'undroit compen sateur moyenpondéré de 6 % sur les rouleaux laminés à chaud importés despays concernés pourrait induire une augmentation maximale
d'environ 1,2 % du coût global des matières premières des
sociétés utilisatrices. Ce surcoût provoquerait une augmentationdu coût total de productionestimée à en viron0,8 % comptetenu de la diversité de provenance des achats et de la valeurmoyenne ajoutée dans les produits en aval.
(324)Ce surcoût de productionprévu à charge des sociétés utilisa-trices, qui sera répercuté ou non sur les acheteurs ultérieurs,n'est pas de nature à mettre en danger la rentabilité des industriesutilisatrices. Enoutre, il doit être con sidéré à la lumière desdéveloppements positifs escomptés sur le marché des rouleaux
laminés à chaud lorsqu'il sera régi par de véritables règles
commerciales.
(325)En ce qui concerne le niveau du prix de vente sur le marché
libre, il est rappelé qu'aucune différence significative n'a été
constatée entre les prix appliqués par l'industrie communautaireaux clients liés et indépendants. En outre, l'allégation selonlaquelle l'industrie communautaire n'aurait pas approvisionnécertains clients ou aurait fixé des priorités d'approvisionnementen rouleaux laminés à chaud en fonction des liens avec l'acheteur
au cours de la période considérée ne peut pas être prise en consi-
dération, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard.Au contraire, il a été constaté que certains contrats de venteconclus avec l'industrie communautaire ont été annulés.
(326)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les éventuelseffets négatifs sur les utilisateurs de mesures prises à l'encontredes importations faisant l'objet de subventions en provenance despays concernés ne peuvent l'emporter sur les effets positifs quiendécouleron t pour tous les autres opérateurs actifs sur le
marché de la Communauté.
4.Conséquences en matière de concurrence sur le marché
communautaire
(327)Certaines parties ont fait valoir que les mesures compensatoires
réduiraient la concurrence sur le marché de la Communauté enfavorisant la création de grands groupes sidérurgiques. Elles ont
allégué que, dans un passé récent, les principales industries sidé-
rurgiques telles que British Steel et Sollac se sont agrandies enachetant ou fusionnant avec d'autres aciéries. Dans le secteurdes produits en aval, ces groupes sont également en concurrenceavec les utilisateurs indépendants qui sont essentiellement des
petites et moyennes entreprises. Une telle concentration risque
d'avoir pour conséquence la disparition d'un grand nombre d'uti-lisateurs indépendants et donc une diminution de l'emploi dans laCommunauté.
(328)En ce qui concerne la prétendue concurrence restreinte, il estrappelé qu'il existe plusieurs autres sources d'approvisionnementtelles que la Russie, l'Indonésie, la Hongrie, la Roumanie, laCorée du Sud, la Slovaquie, le Brésil, etc., qui exportent desrouleaux laminés à chaud vers la Communauté. Il existe égale-
ment plusieurs centaines de centres de service sidérurgique, de
négociants et de stockistes de produits sidérurgiques vendant leproduit concerné principalement aux petites et moyennessociétés utilisatrices. Enfin, on compte plusieurs producteursd'acier communautaires, outre l'industrie communautaire, situésen Finlande, en France, en Autriche et en Grèce.
(329)En outre, le niveau des mesures proposées n'étant pas de nature àexclure, d'un point de vue économique, les pays concernés dumarché communautaire, il apparaît qu'il n'y a aucun risque derestriction de la concurrence sur le marché de la Communauté.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 50
▼B
5.Pénuried'approvisionnementsurlemarchédelaCommu-
nauté
(330)Certains producteurs-exportateurs des pays concernés et des utili-sateurs dans la Communauté ont fait valoir que l'institution demesures compensatoires risquait de provoquer une pénuried'approvisionnement, notamment pour les industries utilisatrices
indépendantes. Cette allégation repose sur le fait que l'industrie
communautaire n'est pas capable seule d'approvisionner tout lemarché libre communautaire, notamment parce qu'elle a toujoursfonctionné à des taux élevés d'utilisation des capacités.
(331)D'autres parties intéressées ont fait valoir que l'industrie commu-nautaire ne disposait pas d'une capacité suffisante pourapprovisionner ses propres sociétés liées sur le marché libre etn'est donc pas en mesure de compenser la baisse des importa-tions résultant de l'institution de mesures compensatoires.
(332)À cet égard, il convient de noter que, comme les producteurs dela Communauté ne peuvent pas approvisionner la totalité dumarché libre, les importations en provenance des pays tiers reste-
ront nécessaires et le marché communautaire leur sera toujours
ouvert pour autant qu'elles respectent les dispositions de la déci-sionde base.
(333)Quoi qu'il en soit, l'industrie communautaire, les autres produc-teurs dans la Communauté et les producteurs-exportateurs desautres pays tiers seront à même de continuer à approvisionnerle marché communautaire. Les producteurs-exportateurs dansles pays concernés resteront en mesure d'approvisionner lemarché de la Communauté car les mesures proposées ne sont
pas de nature à leur fermer le marché.
(334)Sur la base des faits et des considérations ci-dessus, l'allégation
selon laquelle l'institution de mesures compensatoires entraînera
une pénurie d'approvisionnement n'est pas considérée comme
fondée.
6.Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(335)La Commission considère que l'institution de droits compensa-
teurs est nécessaire pour empêcher d'autres importations à bas
prix faisant l'objet de subventions et éviter que la situation de
l'industrie communautaire ne se détériore davantage. En outre,l'institution de mesures compensatoires dans le présent cas réta-blira de véritables conditions de concurrence pour tous lesopérateurs dans la Communauté. De plus, après examen des
différents intérêts en cause dans la présente procédure, il n'a été
constaté aucune raison impérieuse de ne pas instituer desmesures compensatoires définitives. L'institution de mesurescompensatoires définitives n'est donc pas contraire à l'intérêt dela Communauté.
H.MESURES DÉFINITIVES
(336)Ayant établi que les importations faisant l'objet de subventions
en provenance de l'Inde et de Taïwan ont causé un préjudiceimportant à l'industrie communautaire et qu'il n'y a aucune raisonimpérieuse de s'abstenir d'agir, il convient d'adopter des mesurescompensatoires définitives.
1.Niveau d'élimination du préjudice
(337)Pour l'établissement du niveau du droit, il a été tenu compte des
marges de subventions établies et du niveau de droit nécessairepour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par
les importations faisant l'objet de subventions. La majoration de
prix nécessaire a été déterminée sur la base d'une comparaisonentre le prix à l'importation moyen pondéré, tel qu'établi pour ladétermination de la sous-cotation, et le prix non préjudiciabledes différents types de rouleaux laminés à chaud vendus parl'industrie communautaire sur le marché de la Communauté.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 51
▼B
(338)Il a été considéré que le montant du droit nécessaire pour
éliminer les effets des subventions préjudiciables devrait
permettre à l'industrie communautaire de couvrir ses coûts deproduction et de réaliser sur ses ventes un bénéfice raisonnable.À cet égard, il a été considéré que la marge bénéficiaire avantimpôt de 12,9 % sur le chiffre d'affaires demandée par l'industriecommunautaire pouvait être considérée comme une base appro-
priée, compte tenu de la nécessité de réaliser des investissements
à long terme et, plus particulièrement, du taux de rendement quel'industrie communautaire pourrait raisonnablement attendre enl'absence des subventions préjudiciables.
(339)En conséquence, compte tenu également de la marge bénéficiaireréalisée par l'industrie communautaire pendant la période
d'enquête, les niveaux d'élimination du préjudice correspondant
à la différence entre le prix de vente net réel des produits del'industrie communautaire et le prix de vente net réel desproduits importés comparables ont été déterminés type par type.La différence a ensuite été exprimée en pourcentage du prix àl'importation caf frontière communautaire avant dédouanement.
2.Niveau des droits définitifs
(340)Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'un droit
compensateur définitif devrait être institué au niveau de la margede subvention établie sans toutefois excéder la marge de préju-dice déterminée ci-dessus, conformément à l'article 15,paragraphe 1, de la décisionde base.
(341)Les taux de droit compensateur applicables au prix franco fron-
tière communautaire avant dédouanement sont fixés comme suit:
(en%)
Pays/société Marge de préjudiceMarge de subvention
totaleDroit compensateur
proposé
Inde 23,8 13,1 13,1
— Essar 6,4 4,9 4,9
— SAIL 23,8 12,3 12,3
— TISCO 6,4 8,7 6,4
Taïwan29,3 4,4 4,4
— CSC 8,9 4,4 4,4
— Yieh Loong 3,9 0,3 0,0
(342)Les taux de droit compensateur individuels précisés dans la
présente décision ont été établis sur la base des conclusions dela présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pourles entreprises concernées pendant cette enquête. Ces taux de
droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les
autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importa-tions de produits originaires du pays concerné fabriqués par lessociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées.Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et
l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispo-
sitif de la présente décision, y compris par les entités liées auxsociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cestaux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autressociétés».
(343)Toute demande d'application de ces taux individuels du droitcompensateur (par exemple, à la suite d'un changement de nom
de l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de produc-
tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à laCommission(
1) et doit contenir toutes les informations néces-2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 52
(1) Commission européenne — Direction générale du commerce — Direction C
DM 24-8/38 Rue de la Loi/Wetstraat 200 — B-1049 Bruxelles.
▼B
saires relatives, notamment, à toute modification des activités de
la société liées à la production et aux ventes sur le marché inté-rieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement
de nom ou de ce changement concernant les entités de produc-
tion et de vente. Après consultation du comité consultatif, laCommission modifiera si nécessaire la décision en actualisant laliste de sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
(344)Dans le cas de l'Inde, afin d'éviter de récompenser le défaut decoopération, il a été jugé approprié de fixer le droit applicableaux sociétés n'ayant pas coopéré au niveau de la somme destaux les plus élevés établis par régime de subvention pour lessociétés ayant coopéré, soit 13,1 %.
(345)Le degré de coopérationlimité des exportateurs taïwan ais auraitégalement permis de justifier un droit résiduel plus élevé. Toute-fois, comme la marge résiduelle de dumping dans le cadre de laprocédure antidumping parallèle à l'encontre de Taïwan excèdele seuil de préjudice, il n'est pas nécessaire de procéder à cecalcul.
3.Engagements
(346)Les producteurs-exportateurs en Inde ont offert un engagement
de prix conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), de
la décisionde base.
(347)La Commissionl'a jugé acceptable. L'acceptationde l'en gage-ment de prix doit être subordonnée à la présentation auxautorités douanières des États membres d'une facture conforme,
en bonne et due forme, précisant clairement le producteur et
contenant les informations indiquées en annexe. En l'absenced'une telle facture, le droit compensateur applicable sera dû.
(348)Il convient de noter qu'en cas de violation ou de retrait de l'enga-gement, un droit compensateur pourra être institué,
conformément à l'article 13, paragraphes 9 et 10, de la décision
de base.
I.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(349)Compte tenu des conclusions relatives au niveau des importa-
tions en provenance d'Afrique du sud, il y a lieu de clôturer laprocédure en ce qui concerne ce pays,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations
de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simple-
ment laminés à chaud, originaires de l'Inde ou de Taïwan, relevantdes codes NC 7208 1000, 7208 25 00, 720826 00, 7208 2700,7208 36 00, 7208 37 10, 720837 90, 7208 3810, 7208 3890,7208 39 10, 720839 90.
2. Les taux de droit applicables au prix franco frontière communau-
taire avant dédouanement des produits fabriqués par les sociétésénumérées dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit:2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 53
▼B
Pays SociétéTaux du droit
compensateur
(%)Code additionnel TARIC
Inde ►M2Ispat Industries Ltd, «Park
Plaza», 71 Park Street, Calcutta — 700
016, India ◄►M29,8◄► M2A204◄
Jindal Vijayanagar Steel Ltd, Jindal
Mansion, 5-A. G. Deskmukh Marg
Mumbai — 400 026, India5,7 A270
Essar Steel Ltd, 27thKM, Surat Hazira
Road, Hazira 394270, Dist.: Surat, State:
Gujarat4,9 A076
Steel Authority of India Limited, Ispat
Bhavan, Integrated Office Complex,
Lodhi Road, New Delhi — 110 00312,3 A077
Tata Iron& Steel Compan y Limited, 43
Chowringhee Road, Calcutta — 700 0716,2 A078
Toutes les autres sociétés 13,1 A999
Taïwan China Steel Corp., 1 Chung Kang Road,
Hsiao Kang, Kaohsiung 812334,4 A071
Yieh Loong Enterprise Co., Ltd., 317 Yu
Liao Road, Chiao Tou Hsiang, Kaoh-
siung Hsien0,0 A072
Toutes les autres sociétés 4,4 A999
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit compensateur définitif ne
s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformémentaux dispositions de l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les engagements offerts dans le cadre de la présente procédure
par:
Société PaysCode additionnel
TARIC
Essar Steel Ltd, 27th KM, Surat Hazira Road, Hazira
394270, Dist: Surat, State: GujaratInde A083
The Steel Authority of India Limited, Central
Marketing Organisation, Transport & Shipping Depart-
ment, Ispat Bhawan 40, Jawaharlal Nehru Road,
Calcutta — 700 071Inde A084
Tata Iron & Steel Company Limited, 43 Chowringhee
Road, Calcutta — 700 071Inde A075
Ispat Industries Ltd, «Park Plaza», 71 Park Street,
Calcutta — 700 016India A204
sont acceptés.
2. Au moment de leur mise en libre pratique conformément à ces
engagements, les importations sont exonérées du droit compensateurfixé à l'article 1
er, paragraphe 2, si les produits onété fabriqués et direc-
tement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté parl'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 etdéclarés sous le code additionnel Taric adéquat.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 54
▼M1
▼M2
▼B
▼M2
▼B
▼B
L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l'État membre concerné d'une►
M2facture commerciale ◄, en bonne et due forme, délivrée par la
société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant en
annexe.
Article 3
Les rapports présentés par les États membres à la Commission confor-
mément à l'article 24, paragraphe 6, de la décision no1889/98/CECA,
indiquent, pour chaque mise en libre pratique, l'année et le moisd'importation, les codes NC, les codes Taric et les codes additionnelsTaric, le type de mesure, le pays d'origine, la quantité, la valeur, le
droit compensateur, l'État membre d'importation et, le cas échéant, la
référence du certificat de production.
Article 4
La procédure antisubventions concernant les importations de certains
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminésà chaud, originaires d'Afrique du Sud est close.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
JournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 55
▼M2
ANNEXE
Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant
les ventes soumises à engagement (article 2, paragraphe 2)
1. La mention «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT»
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale
3. Le numéro de la facture commerciale4. La date de délivrance de la facture commerciale
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans
la décision)
6. La désignation exacte des marchandises, notamment:
— le code du produit de la société (le cas échéant),
— le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateur concerné),
— la spécificationtechn ique du code de produit,— le code NC,
— la quantité (en tonnes).
7. La description des conditions de vente, notamment:
— le prix par tonne,
— les conditions de paiement,— les conditions de livraison,— le montant total des remises et rabais.
8. Le nom du premier acheteur indépendant agissant en tant qu'importateur
auquel la facture est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et
déclaration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom
de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision n
o
842/2002/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présentefacture sont complètes et correctes.»2000S0284 — FR — 23.05.2002 — 002.001 — 56