1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de
l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
d'établissement et de libre prestation de services
(85/384/CEE)
(JO L 223 du 21.8.1985, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 20 décembre 1985 (85/614/CEE) L 376 1 31.12.1985
►M2Directive du Conseil du 27 janvier 1986 (86/17/CEE) L 27 71 1.2.1986
►M3Directive du Conseil du 4 décembre 1990 (90/658/CEE) L 353 73 17.12.1990
►M4Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai
2001 L 206 1 31.7.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 72 du 21.3.1996, p. 40 (85/384/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 87 du 2.4.1986, p. 36 (86/17/CEE)
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres du domaine de l'architecture et comportant desmesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établisse-
ment et de libre prestation de services
(85/384/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis lafin de lapériode de tra nsition; que leprincipe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités du domaine de l'architecture, ainsi qu'à l'inscription ou àl'affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines
dispositions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissementet de libre prestation de services pour les activités du domaine del'architecture;
considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditionsd'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,
certificats et autres titres;
considérant que la création architecturale, la qualité des constructions,
leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect despaysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine collectif et privé
sont d'intérêt public; que, dès lors, la reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres doit se fonder sur des critèresqualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires des diplômes,certificats et autres titres reconnus sont en mesure de comprendre et detraduire les besoins des individus, des groupes sociaux et de collectivitésen matière d'aménagement de l'espace, de conception, d'organisation et
de réalisation des constructions, de conservation et de mise en valeur du
patrimoine bâti et de protection des équilibres naturels;
considérant que les modes de formation des professionnels exerçant dans
le domaine de l'architecture sont actuellement très diversifiés; qu'ilconvient cependant de prévoir une convergence des formations
aboutissant à l'exercice de ces activités sous le titre professionnel
d'architecte;
considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès
aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un
diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où
cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte esttoutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres oùaucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives etréglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxditesactivités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que,1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 2
(1)J O no239 du 4. 10. 1967, p. 15.
(2)J O noC 72 du 19. 7. 1968, p. 3.
(3)J O noC 24 du 22. 3. 1968, p. 3.
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par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès
à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que lareconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose
que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État
membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi queleur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations autitre de laprésente directive ne doit rester en vigueur que da ns lamesureoù leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent
encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en
cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionneld'architecte;
considérant que l'accès au titre professionnel légal d'architecte est
subordonné, dans certains États membres, à l'accomplissement (outre
l'obtention du diplôme, certificat ou autre titre) d'un stage professionnel;que, étant donné qu'il n'existe pas encore de convergence entre les Étatsmembres sur ce plan, il convient, pour parer à d'éventuelles difficultés,de reconnaître comme condition suffisante une expérience pratique
appropriée, d'une durée égale, acquise dans un autre État membre;
considérant que la référence faite à l'article 1
erparagraphe 2 aux
«activités du domaine de l'architecture exercées habituellement sous letitre professionnel d'architecte» qui se justifie par la situation existant
dans certains États membres a uniquement pour objet d'indiquer le
champ d'application de la présente directive, sans pour autant prétendredonner une définition juridique des activités dans le secteur del'architecture;
considérant que dans la plupart des États membres les activités du
domaine de l'architecture sont exercées, en droit ou en fait, par despersonnes qui portent l'appellation d'architecte seule ou accompagnéed'une autre appellation, sans que ces personnes bénéficient pour autantd'un monopole d'exercice de ces activités, sauf dispositions législatives
contraires; que les activités précitées, ou certaines d'entre elles, peuvent
également être exercées par d'autres professionnels, notamment par desingénieurs, ayant reçu une formation particulière dans le domaine de laconstruction ou de l'art de bâtir;
considérant que la reconnaissance mutuelle des titres facilitera l'accès
aux activités en cause et l'exercice de celles-ci;
considérant que dans certains États membres des dispositions législa-
tives autorisent, à titre exceptionnel et par dérogation aux conditions de
formation habituellement requises pour l'accès au titre professionnellégal d'architecte, l'octroi de ce titre à certains hommes de l'art, d'ailleurstrès peu nombreux et dont l'oeuvre aurait mis en évidence le talentexceptionnel dans le domaine de l'architecture; qu'il importe de régler
dans la présente directive le cas de ces architectes, d'autant plus qu'ils
jouissent fréquemment d'une audience internationale;
considérant que la reconnaissance de plusieurs des diplômes, certificats
et autres titres existants, visés aux articles 10, 11 et 12, a pour objet de
permettre aux titulaires de ces diplômes de s'établir ou d'effectuer des
prestations de services dans d'autres États membres, et ce avec effetimmédiat; que l'introduction soudaine de cette disposition au grand-duché de Luxembourg, compte tenu de l'exiguïté de son territoire,pourrait provoquer des distorsions de concurrence et désorganiser
l'exercice de la profession; que, dès lors, il apparaît justifié d'accorder à
cet État membre un délai d'adaptation supplémentaire;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes,
certificats et autres titres ne comporte pas nécessairement une
équivalence matérielle des formations que ces titres concernent, ilconvient de n'en autoriser l'usage que dans la langue de l'État membred'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires, qui remplissent les conditions de formation requisespar celle-ci, présentent, conjointement à leur titre de formation, uncertificat des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 3
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provenance, attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente
directive;
considérant que les dispositions nationales en matière d'honorabilité et
de moralité peuvent être appliquées, en tant que normes relatives àl'accès aux activités, s'il y a établissement; que, dans cette circostance,(SIC! circonstance,) il convient par ailleurs de distinguer les cas danslesquels les intéresses n'ont encore jamais exercé d'activités dans ledomaine de l'architecture et ceux dans lesquels ils ont déjà exercé de
telles activités dans un autre État membre;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activitéexercée dans l'État membre d'accueil, constituerait incontestablement
une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son
activité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans cecas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'ilconvient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application del'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation
de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État
membre d'accueil;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées du domaine de
l'architecture, le règlement (CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre
1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la
Communauté(1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité etii (SIC! et)d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre; que,selon les États membres, les réglementations en question sont oupeuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés; que les
activités du domaine de l'architecture sont subordonnées dans plusieurs
États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre; queces activités sont exercées tant par des non-salariés que par des salariésou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par lesmêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pourfavoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la
Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux
salariés exerçant dans le domaine de l'architecture l'application de laprésente directive;
considérant que la présente directive crée une reconnaissance mutuelle
des diplômes, certificats et autres titres donnant accès à des activités
professionnelles, sans coordination concomitante des dispositions
nationales relatives à la formation; que, en outre, les professionnelsconcernés sont, d'un État membre à l'autre, en nombre très inégal; que,dans ces conditions, les premières années d'application de la présentedirective doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrementattentive de la part de la Commission,
A ARRÊtÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. La présente directive s'applique aux activités du domaine de
l'architecture.
2. Au sens de la présente directive, on entend par activités du
domaine de l'architecture celles exercées habituellement sous le titreprofessionnel d'architecte.1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 4
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DONNANT
ACCÈS AUX ACTIVITÉS DU DOMAINE DE L'ARCHITEC-
TURE SOUS LE TITRE PROFESSIONNEL D'ARCHITECTE
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
obtenus par une formation répondant aux exigences des articles 3 et 4 etdélivrés aux ressortissants des États membres par les autres Étatsmembres, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités visées
à l'article 1
eret l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel
d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 23 paragraphe 1, lemême effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titresqu'il délivre.
Article 3
Les formations conduisant aux diplômes, certificats et autres titres visés
à l'article 2 sont assurées par un enseignement de niveau universitairedont l'architecture constitue l'élément principal. Cet enseignement doit
maintenir un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la
formation en architecture et assurer l'acquisition:
1) de l'aptitude à concevoir des réalisations architecturales répondant à
la fois aux exigences esthétiques et aux exigences techniques;
2) d'une connaissance appropriée de l'histoire et des théories de
l'architecture ainsi que des arts, des technologies et des sciences
humaines connexes;
3) d'une connaissance des beaux-arts en tant que facteurs susceptibles
d'influer sur la qualité de la conception architecturale;
4) d'une connaissance appropriée en ce qui concerne l'urbanisme, la
planification et les techniques mises en oeuvre dans le processus deplanification;
5) de la faculté de saisir les relations entre les hommes et les créations
architecturales, d'une part, les créations architecturales et leurenvironnement, d'autre part, ainsi que la faculté de saisir la nécessité
d'accorder entre eux créations architecturales et espaces en fonction
des nécessités et de l'échelle humaine;
6) de la faculté de concevoir la profession d'architecte et son rôle dans
la société, notamment en élaborant des projets compte tenu desfacteurs sociaux;
7) d'une connaissance des méthodes de recherche et de préparation du
projet de construction;
8) de la connaissance des problèmes de conception structurale, de
construction et de génie civil liés à laconception des bâtiments;
9) d'une connaissance appropriée des problèmes physiques et des
technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de
manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur et
de protection climatique;
10) d'une capacité technique lui permettant de concevoir des cons-
tructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectantles limites imposées par les impératifs des budgets et desréglementations en matière de construction;
11) d'une connaissance appropriée des industries, organisations, régle-
mentations et procédures intervenant lors de la concrétisation desprojets en bâtiment et de l'intégration des plans dans la planification.
Article 4
1. La formation visée à l'article 2 doit répondre à la fois aux
exigences définies à l'article 3 et aux conditions suivantes:
a) la durée totale de la formation doit comprendre au minimum soit
quatre années d'études à plein temps dans une université ou dans unétablissement d'enseignement comparable, soit au moins six années1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 5
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d'études dans une université ou dans un établissement comparable,
dont au moins trois années à plein temps;
b) la formation doit être sanctionnée par la réussite à un examen de
niveau universitaire.
Par dérogation au premier alinéa, est également reconnue comme
satisfaisant à l'article 2 la formation des «Fachhochschulen» enrépublique fédérale d'Allemagne dispensée en trois années, existant au
moment de la notification de la présente directive, répondant aux
exigences définies à l'article 3 et donnant accès aux activités visées àl'article 1
erdans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte,
pour autant que la formation soit complétée par une période d'expérienceprofessionnelle de quatre ans, en république fédérale d'Allemagneattestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau
duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de
la présente directive. L'ordre professionnel doit préalablement établirque les travaux accomplis par l'architecte concerné dans le domaine del'architecture constituent des applications probantes de l'ensemble desconnaissances visées à l'article 3. Ce certificat est délivré selon la mêmeprocédure que celle qui s'applique à l'inscription au tableau de l'ordre
professionnel.
Sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution des
formations dans le domaine de l'architecture, la Commission soumet au
Conseil, huit ans à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 31
paragraphe 1 premier alinéa, un rapport sur l'application de cettedérogation et les propositions appropriées sur lesquelles le Conseil statueselon les procédures fixées par le traité dans un délai de six mois.
2. Est également reconnue comme satisfaisant à l'article 2, dans le
cadre de la promotion sociale ou d'études universitaires à temps partiel,la formation répondant aux exigences définies à l'article 3 sanctionnéepar un examen en architecture passé avec succès par une personnetravaillant depuis sept ans ou plus dans le domaine de l'architecture sous
le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes. Cet examen doit
être de niveau universitaire et être équivalent à l'examen de fin d'étudesvisé au paragraphe 1 point b).
Article 5
1. Sont considérés comme remplissant les conditions requises pour
exercer les activités à l'article 1 sous le titre professionnel d'architecte,les ressortissants d'un État membre autorisés à porter ce titre enapplication d'une loi attribuant à l'autorité compétente d'un État membre
la faculté d'accorder ce titre aux ressortissants des États membres qui se
seraient particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisationsdans le domaine de l'architecture.
2. La qualité d'architecture des intéressés visés au pragraphe (SIC!
paragraphe) 1 est attestée par un certificat délivré par l'État membre
d'origine ou de provenance des bénéficiaires.
Article 6
Les États membres examinent les diplômes, certificats et autres titres
dans le domaine couvert par la présente directive l'intéressé a acquis endehors de l'Union européenne lorsque ces diplômes, certificats ou autrestitres ont été reconnus dans un État membre, ainsi que la formation et/ou
l'expérience professionnelle acquises dans un État membre. La décision
de l'État membre doit être remise dans un délai de trois mois à compterde laprésenta tion du dossier complet de l'intéressé.
Article 6 bis
Les décisions prises par les États membres en ce qui concerne des
demandes de reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres dansle domaine couvert par la présente directive doivent être dûmentmotivées lorsque les demandes sont rejetées.1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 6
▼M3
▼M4
▼M4
Ces décisions doivent être susceptibles de recours juridictionnel en droit
interne. Un tel recours est également ouvert au demandeur en casd'absence de décision dans le délai imparti.
Article 7
1. Chaque État membre communique, dans les meilleurs délais,
simultanément aux autres États membres et à la Commission la liste desdiplômes, certificats et autres titres de formation qui sont délivrés surson territoire et qui satisfont aux critères visés aux articles 3 et 4, ainsi
que les établissements ou autorités qui les délivrent.
La première communication a lieu dans les douze mois suivant la
notification de la présente directive.
Chaque État membre communique de la même façon les changements
intervenus en ce qui concerne les diplômes, certificats et autres titres deformation qui sont délivrés sur son territoire, notamment ceux qui nerépondent plus aux exigences visées aux articles 3 et 4.
2. Les listes et leurs mises à jour sont publiées par la Commission
pour information au Journal officiel des Communautés européennes ,à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur communication.Toutefois, la publication d'un diplôme, certificat ou autre titre estdifférée dans les cas prévus à l'article 8. Des listes consolidées sontpubliées périodiquement par la Commission.
Article 8
Si un État membre ou la Commission doute qu'un diplôme, certificat ou
autre titre satisfasse aux critères visés aux articles 3 et 4, le comité
consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture est saisi
par la Commission avant l'expiration d'un délai de trois mois à compterde la communication effectuée en vertu de l'article 7 paragraphe 1. Lecomité émet son avis dans les trois mois.
Dans les trois mois qui suivent l'avis ou l'expiration du délai prévu pour
l'émettre, le diplôme, certificat ou autre titre en question est publié, sauf
dans les deux cas suivants:
— si l'État membre qui le délivre modifie la communication qu'il a
effectuée en vertu de l'article 7 paragraphe 1
ou
— si un État membre ou la Commission mettent en oeuvre les articles
169 ou 170 du traité en vue de saisir la Cour de justice des
Communautés européennes.
Article 9
1. Chaque fois qu'un État membre ou la Commission doute qu'un
diplôme, certificat ou autre titre figurant sur une des listes publiées au
Journal officiel des Communautés européennes réponde encore aux
exigences des articles 3 et 4, le comité consultatif peut être saisi par unÉtat membre ou par la Commission. Le comité émet son avis dans lestrois mois.
2. LaCommission retire un diplôme d'une des listes publiées a u
Journal officiel des Communautés européennes soit avec l'accord de
l'État membre concerné, soit à la suite d'un arrêt de la Cour de justice.
CHAPITRE III
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DONNANTACCÈS AUX ACTIVITÉS DU DOMAINE DE L'ARCHITEC-TURE, EN VERTU DE DROITS ACQUIS OU DE DISPOSITIONS
NATIONALES EXISTANTES
Article 10
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres,
visés à l'article 11, délivrés par les autres États membres aux1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 7
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ressortissants des États membres qui sont déjà en possession de ces
qualifications à la date de la notification de la présente directive ouayant commencé leurs études sanctionnées par ces diplômes, certificats
et autre titres au plus tard au cours de la troisième année académique
suivant ladite notification; même s'ils ne répondent pas aux exigencesminimales des titres visés au chapitre II, en leur donnant, en ce quiconcerne l'accès aux activités visées à l'article 1
eret l'exercice de celles-
ci, dans le respect de l'article 23, le même effet sur son territoire qu'aux
diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture qu'il
délivre.
Article 11
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 10 sont:
a)en Allemagne
— les diplômes délivrés par les écoles supérieures des beaux-arts
[(Dipl.-Ing., Architekt (HfbK)],
— les diplômes délivrés par les Technische Hochschulen, section
architecture (Architektur/Hochbau), les universités techniques,
section architecture (Architektur/Hohbau), les universités,
section architecture (Architektur/Hochbau), ainsi que, pourautant que ces établissements aient été regroupés dans desGesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section archi-tecture (Architektur/Hochbau) (Dipl.-Ing. et autres désignations
qui seraient ultérieurement données à ces diplômes),
— les diplômes délivrés par les Fachhochschulen, section archi-
tecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que cesétablissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen,par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études estinférieure à quatre années mais comporte au moins trois années,
du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en
république fédérale d'Allemagne de quatre années délivré parl'ordre professionnel conformément à l'article 4 paragraphe 1deuxième alinéa (Ingenieur grad. et autres désignations quiseraient ultérieurement données à ces diplômes),
— les certificats (Prüfungszeugnisse) délivrés avant le 1
erjanvier
1973 par les Ingenieurschulen, section architecture, et les
Werkkunstschulen, section architecture, accompagnés d'uneattestation des autorités compétentes certifiant que l'intéressé asatisfait à une épreuve sur titre conformément à l'article 13;
b)en Belgique
— les diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures
d'architecture ou par les instituts supérieurs d'architecture
(architecte - architect),
— les diplômes délivrés par l'école provinciale supérieure d'archi-
tecte de Hasselt (architect),
— les diplômes délivrés par les académies royales des beaux-arts
(architecte - architect),
— les diplômes délivrés par les écoles Saint-Luc (architecte -
architect),
— les diplômes universitaires d'ingénieur civil, accompagnés d'un
certificat de stage délivré par l'ordre des architectes et donnantdoit (SIC! droit) au port du titre professionnel d'architecte(architecte - architect),
— les diplômes d'architecte délivrés par le jury central ou d'État
d'architecture (architecte - architect),
— les diplômes d'ingénieur-civil architecte, et d'ingénieur-architecte
délivrés par les facultés des sciences appliquées des universités et
par la faculté polytechnique de Mons (ingénieur-architecte,ingenieur-architect);
c)au Danemark
— les diplômes délivrés par les écoles nationales d'architecture de
Copenhague et d'Arhus (architekt),1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 8
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— le certificat d'agrément délivré par la commission des architectes
conformément à laloi no202 du 28 mai 1975 (registreret
arkitekt),
— les diplômes délivrés par les écoles supérieures de génie civil
(bygningskonstruktør), accompagnés d'une attestation des auto-
rités compétentes certifiant que l'intéressé a satisfait à uneépreuve sur titre, conformément à l'article 13;
d)en France
— les diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés
jusqu'en 1959 par le ministère de l'éducation nationale et depuis
cette date par le ministère des affaires culturelles (architecte
DPLG),
— les diplômes délivrés par l'école spéciale d'architecture (archi-
tecte DESA),
— les diplômes délivrés depuis 1955 par l'école nationale supérieure
des arts et industries de Strasbourg (ex-école nationaled'ingénieurs de Strasbourg), section d'architecture (architecteENSAIS);
e)en Grèce
— les diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Metsovion
Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestation délivréepar la chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercicedes activités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-architecte délivrés par le Aristotelion
Panepistimion de Thessaloniki, accompagnés d'une attestationdélivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit à
l'exercice des activités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Metso-
vion Polytechnion d'Athènes, accompagnés d'une attestationdélivrée par la chambre technique de Grèce et donnant droit àl'exercice des activités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Artisto-
telion Panepistimion de Thessaloniki, accompagnés d'uneattestation délivrée par la chambre technique de Grèce et
donnant droit à l'exercice des activités dans le domaine de
l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepis-
timion Thrakis, accompagnés d'une attestation délivrée par lachambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice desactivités dans le domaine de l'architecture,
— les diplômes d'ingénieur-ingénieur civil délivrés par le Panepis-
timion Patron, accompagnés d'une attestation délivrée par la
chambre technique de Grèce et donnant droit à l'exercice des
activités dans le domaine de l'architecture;
f)en Irlande
— le grade de «Bachelor of Architecture» décerné par le «National
University of Ireland» (B. Arch. N.U.I.) aux diplômés d'archi-tecture du «Universitv College» de Dublin,
— le diplôme de niveau universitaire en architecture décerné par le
«College of Technology», Bolton Street, Dublin (Diplom.
Arch.),
— le certificat de membre associé du «Royal Institute of Architects
of Irelan» (A.R.I.A.I.),
— le certificat de membre du «Royal Institute of Architects of
Ireland» (M.R.I.A.I.);
g)en Italie
— les diplômes de «laurea in architettura» délivrés par les
universités, les instituts polytechniques et les instituts supérieurs
d'architecture de Venise et de Reggio-Calabria, accompagnés du
diplôme habilitant à l'exercice indépendant de la professiond'architecte, délivré par le ministre de l'instruction publique,après que le candidat a réussi, devant un jury compétent,l'examen d'État habilitant à l'exercice indépendant de laprofession d'architecte (dott. architetto),1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 9
▼B
— les diplômes de «laurea in ingegneria» dans le domaine de la
construction délivrés par les universités et les instituts poly-techniques, accompagnés du diplôme habilitant à l'exercice
indépendant d'une profession dans le domaine de l'architecture,
délivré par le ministre de l'instruction publique, après que lecandidat a réussi, devant un jury compétent, l'examen d'Étatl'habilitant à l'exercice indépendant de la profession (dott. ing.architetto ou dott. ing. in ingegneria civile);
h)aux Pays-Bas
— l'attestation certifiant la réussite de l'examen de licence en
architecture, délivrée par les sections d'architecture des écolestechniques supérieures de Delft ou d'Eindhoven (bouwkundigingenieur),
— les diplômes des académies d'architecture reconnues par l'État
(architect),
— les diplômes délivrés jusqu'en 1971 par les anciens établisse-
ments d'enseignement supérieur en architecture (HogerBouwkunstonderricht) (architect HBO),
— les diplômes délivrés jusqu'en 1970 par les anciens établisse-
ments d'enseignement supérieur d'architecture (vorrtgezet
Bouwkunstonderricht) (architect VBO),
— l'attestion (SIC! l'attestation) certifiant la réussite d'un examen
organisé par le conseil des architectes du «Bond van NederlandseArchitecten» (ordre des architectes néerlandais, BNA) (archi-tect),
— le diplôme de laStichtung Institut voor Architectuur (Fonda tion
«Institut d'architecture») (IVA) délivré à l'issue d'un coursorganisé par cette fondation s'étalant sur une période minimalede quatre ans (architect), accompagnés d'une attestion (SIC!attestation) des autorités compétentes certifiant que l'intéressé a
satisfait à une épreuve sur titre conformément à l'article 13,
— une attestation des autorités compétentes certifiant qu'avant la
date d'entrée en vigueur de la présente directive l'intéressé a étéreçu à l'examen de «kandidaat in de bouwkunde», organisé parl'école technique supérieure de Delft ou d'Eindhoven, et qu'il a,durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement
ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et
l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces activités(architect),
— une attestation des autorités compétentes délivrée aux seules
personnes ayant atteint l'âge de quarante ans avant la date
d'entrée en vigueur de laprésente directive et certifia nt que
l'intéressé a, durant une période d'au moins cinq ans précédantimmédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dontla nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnusaux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces
fonctions (architect).
Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent
plus être reconnus à compter de lada te d'entrée en vigueur de
dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux
activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionneld'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestions nedonnent pas, en vertu destites (SIC! desdites) dispositions, accès àces activités sous ledit titre professionnel;
i)au Royaume-Uni
— les titres conférés à la suite d'examen passés dans:
— le Royal Institute of British Architects,
— les écoles d'architecture des:
universités,
collèges polytechniques supérieurs,collèges,
académies (collègues (SIC! collèges) privés),1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 10
▼B
collèges de technologie et des beaux-arts,
qui étaient ou sont reconnus au moment de l'adoption de la
présente directive par l'Architects Registration Council duRoyaume-Uni en vue de l'inscription au registre de laprofession (Architect),
— un certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au
maintien de son titre professionnel d'architecte en vertu de lasection 6 (1) a, 6 (1) b, ou 6 (1) d de l'Architects Registration Actde 1931 (Architect),
— un certificat stipulant que son titulaire a un droit acquis au
maintien de son titre professionnel d'architecture en vertu de la
section 2 de l'Architects Registration Act de 1938 (Architect).
j)en Espagne
— le titre officiel d'architecte (título oficial de arquitecto) décerné
par le ministère de l'éducation et de la science ou par les
universités;
k)au Portugal
— le diplôme «diploma do curso especial de arquitectura» délivré
par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme d'architecte «diploma de arquitecto» délivré par les
écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme «diploma do curso de arquitectura» délivré par les
écoles supérieures des beaux-arts de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme «diploma de licenciatura em arquitectura» délivré par
l'école supérieure des beaux-arts de Lisbonne;
— le diplôme «carta de curso de licenciatura em arquitectura»
délivré par l'université technique de Lisbonne et par l'université
de Porto.
— lalicence en génie civil ( licenciatura em engenharia civil )
délivrée par l'institut supérieur technique de l'université tech-nique de Lisbonne,
— lalicence en génie civil ►
C2(licenciatura em engenharia civil)
délivrée par la faculté du génie (de Engenharia) de l'université de
Porto,◄
— lalicence en génie civil ( licenciatura em engenharia civil )
délivrée par la faculté des sciences et de technologie de
l'université de Coïmbre,
— lalicence en génie civil, production ( licenciatura em engenharia
civil, produção ) délivrée par l'université du Minho;
l)en Autriche
— les diplômes délivrés par les universités techniques de Vienne et
de Graz ainsi que l'université d'Innsbruck, faculté de génie civilet d'architecture, section architecture (Architektur), génie civil(Bauingenieurwesen Hochbau) et construction (Wirtschaftsinge-nieurwesen - Bauwesen),
— les diplômes délivrés par l'université de génie rural, section
économie foncière et économie des eaux (Kulturtechnik undWasserwirtschaft),
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire des arts
appliqués à Vienne, section architecture,
— les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne,
section architecture,
— les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.), délivrés par les écoles
techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment,
accompagnés de la licence de «Baumeister», attestant d'un
minimum de six années d'expérience professionnelle en Autrichesanctionnées par un examen,
— les diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin
industriel à Linz, section architecture,1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 11
▼M1
▼M2
▼A1
▼A1
— les certificats de qualification pour l'exercice de la profession
d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de laconstruction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen -
Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés
conformément à laloi sur les techniciens du bâtiment et destravaux publics, (Ziviltechnikergesetz, BGBl. n
o156/1994);
m)en Finlande
— les diplômes délivrés par les départements d'architecture des
universités techniques et de l'université d'Oulu (arkkitehti —arkitekt),
— les diplômes délivrés par les instituts de technologie
(rakennusarkkitehti — byggnadsarkitekt);
►
C1n)◄en Suède
— les diplômes délivrés par l'École d'architecture de l'Institut royal
de technologie, l'Institut Chalmers de technologie et l'Institut detechnologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise enarchitecture),
— les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund
(SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un Étatauquel s'applique la présente directive.
Article 12
Sans préjudice de l'article 10, chaque État membre reconnaît, en leur
donnant en ce qui concerne l'accès aux activités visées à l'article 1
eret
l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel d'architecte le même
effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres
d'architecte qu'il délivre:
— les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des États
membres par les États membres connaissant au moment de la
notification de la présente directive une réglementation de l'accès et
de l'exercice des activités visées à l'article 1ersous le titre
professionnel d'architecte et qui certifient que leur titulaire a reçul'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte avant lamise en application de la directive et s'est consacré effectivementdans le cadre de cette réglementation aux activités en question
pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
précédant la délivrance des attestations,
— les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des États
membres par les États membres qui introduisent entre le momentde la notification et la mise en application de la directive uneréglementation de l'accès et de l'exercice des activités visées àl'article 1
ersous le titre professionnel d'architecte et qui certifient que
son titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre professionnel
d'architecture au moment de la mise en application de la présentedirective et s'est consacré effectivement dans le cadre de cetteréglementation aux activités en cause pendant au moins trois annéesconsécutives au cours des cinq années précédant la délivrance desattestations.
Article 13
L'épreuve sur titre visée à l'article 11 point a) quatrième tiret, à l'article
11 point c) troisième tiret et à l'article 11 point h) sixième tiret comporte
l'appréciation de plans établis et réalisés par le candidat au cours d'unepratique effective, pendant au moins six ans, des activités visées àl'article 1
er.
Article 14
Sont reconnues, dans les conditions prévues à l'article 11, les attestations
des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagnesanctionnant l'équivalence respective des titres de formation délivrés à1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 12
▼C1
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▼B
▼B
partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République
démocratique allemande avec les titres figurant audit article.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 16
1. Sans préjudice de l'article 23, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues au chapitre II ou III, de faire usage deleur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation, del'État membre d'origine ou de provenance, dans langue de cet État. Les
États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom
et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci
utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATION DE SERVICES
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 17
1. L'État membre d'accueil, qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activitésvisées à l'article 1
er, accepte, comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée par
une autorité compétence (SIC compétente) de l'État membre d'origine oude provenance, certifiant que les conditions de moralité ou d'honorabilitéexigées dans cet État membre pour l'accès à l'activité en cause sontremplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité en
cause, l'État membre d'accueil peut exiger, des ressortissants de l'État
membre d'origine ou de provenance, un extrait du casier judiciaire ou, àdéfaut, un document équivalent délivré par une autorité compétente del'État membre d'origine ou de provenance.
3. Lorsque le document visé au paragraphe 2 n'est pas délivré par
l'État membre d'origine ou de provenance, il pourra être remplacé par
une déclaration sous serment — ou, dans les États où un tel serment
n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devantune autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant,un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membred'origine ou de provenance qui délivrera une attestation faisant foi de ceserment ou de cette déclaration solennelle.
4. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et
précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans cet
État en dehors de son territoire ou d'information incorrectes contenuesdans la déclaration visée au paragraphe 3 et susceptibles d'avoir desconséquences sur l'accès à l'activité en cause dans son territoire, eninformer l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre des1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 13
▼M4
▼B
▼B
conséquences sur l'accès à l'activité en question. Les autorités de cet État
décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations quidoivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les
conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents
qu'elles ont délivrés.
5. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 18
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions
législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur etconcernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y comprisdes dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute
professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à
l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1
er, l'État membre
d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil lesinformations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractèreprofessionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi
qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans
l'État membre d'origine ou de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et
précis survenus précédemment à l'établissement de l'intéressé dans cet
État en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans celui-ci desconséquences sur l'exercice de l'activité en question, en informer l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre desconséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de cetÉtat décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations
qui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les
conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informations qu'elles onttransmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 19
Les documents visés aux articles 17 et 18 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 20
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à une des
activités usées à l'article 1
er, conformément aux articles 17 et 18, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après laprésentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délaispouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 17 paragraphe 4 et à l'article 18
paragraphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il estquestion au paragraphe 1.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1 dès
réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 21
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une
prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas
où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utiliséepar les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 14
▼B
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 22
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1erou pour son exercice soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnel, cet État membre, en cas de prestation de
services, dispense de cette exigence les ressortissants des autres États
membres.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits et
obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
A cette fin et en complément de la déclaration relative à la présentation
de services visée au paragraphe 2, les États membres peuvent, en vue de
permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leurterritoire, prévoir une inscription temporaire intervenant automatique-ment ou une adhésion pro forma à une organisation ou à un organisme
professionnel ou une inscription sur un registre, à condition que cetteinscription ne retarde ni ne complique en aucune manière la prestation
de services et n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le prestataire
de services.
Lorsque l'État membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou à connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où lebénéficiaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa
prestation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne
la réalisation d'un projet sur territoire.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil peut
exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant lesindications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes,
certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en
cause et répondant aux critères visés au chapitre II ou III de la
présente directive,
— le cas échéant, l'attestation visée à l'article 23 paragraphe 2.
4. Le ou les documents au paragraphe 3 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants d'un autre État membreétabli sur son territoire de la faculté d'exercer une des activités visées àl'article 1
er, il assure, selon le cas, le retrait temporaire ou définitif de
l'attestation visée au paragraphe 3 deuxième tiret.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 23
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre
professionnel d'architecte concernant l'une des activités visées à l'article
1erest réglementé, les ressortissants des autres États membres, qui
remplissent les conditions prévues au chapitre II ou dont les diplômes,certificats et autres titres visés à l'article 11 ont été reconnus en vertu del'article 10, portent le titre professionnel de l'État membre d'accueil etfont usage de son abréviation, le cas échéant, après avoir satisfait auxconditions de stage exigées dans cet État.1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 15
▼B
2. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 1er
ou l'exercice de celles-ci sous le titre d'architecte est subordonné, outre à
la satisfaction des exigences visées au chapitre II ou à la possession d'un
diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 11, à l'accomplissement
d'une stage professionnel pendant une certaine période, l'État membreintéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'Étatmembre d'origine ou de provenance selon laquelle une expériencepratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou visé à
l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est reconnu comme preuve
suffisante au sens du présent paragraphe.
Article 24
1. Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1
erou son exercice, lapreuve
qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et que lesinformations délivrées, ►
M4conformément aux articles 17 et 18 en
cas d'établissement et conformément à l'article 22 en cas de prestation deservice◄, ne comportent pas de telle preuve, cet État accepte des
bénéficiaires une déclaration sous serment — ou, dans les États où une
(SIC! un) tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle — faite parl'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente,un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membred'origine ou de provenance qui délivrera une attestation faisant foi de ce
serment ou de cette déclaration solennelle.
Lorsque dans l'État membre d'accueil la capacité financière doit être
prouvée, cet État membre accepte les attestations délivrées par desbanques des autres États membres comme équivalentes aux attestations
délivrées sur son propre territoire.
2. Les documents visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 25
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès à l'une des activités visées à l'article 1
erou son exercice, lapreuve
qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État accepte les
attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres Étatsmembres comme équivalentes aux attestations délivrées sur son propreterritoire. Cette attestion (SIC! attestation) devra préciser que l'assureurs'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur
dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et
l'étendue de la garantie.
2. L'attestation visée au paragraphe 1 ne peut avoir, lors de sa
production, plus de trois mois de date.
Article 26
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations ainsi que, le
cas échéant, de la déontologie de l'État membre d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les
bénéficiaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe 1
auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 31 paragraphe 1 premier alinéa.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les
bénéficiaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients,les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 16
▼B
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des
autorités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III.
Article 28
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 31
paragraphe 1 premier alinéa, les autorités et organismes habilités à
délivrer ou à recevoir des diplômes, certificats et autres titres ainsi queles documents ou informations visées par la présente directive, et eninforment immédiatement les autres États membres et la Commission.
Article 29
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à l'article
1er.
Article 30
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai prévu à l'article 31
paragraphe 1 premier alinéa, la Commission procède à un réexamen de
la présente directive sur la base de l'expérience acquise et présente, entant que de besoin, après avoir recueilli l'avis du comité consultatif despropositions d'amendement au Conseil. Celui-ci examine ces proposi-tions dans un délai d'un an.
Article 31
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la date de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
Toutefois, les États membres disposent d'un délai de trois ans à compter
de la date de ladite notification pour se conformer à l'article 22.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0384 — FR — 31.07.2001 — 003.001 — 17