1992L0100 — FR — 24.11.1993 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 92/100/CEE DUCONSEIL
du 19 novembre 1992
relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le
domaine de la propriété intellectuelle
(JO L 346 du 27.11.1992, p. 61)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 L290 9 24.11.1993
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DIRECTIVE 92/100/CEE DUCONSEIL
du 19 novembre 1992
relativeaudroitdelocationetdeprêtetàcertainsdroitsvoisinsdu
droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la protection juridique que la législation et les usages
des États membres assurent aux œuvres couvertes par le droit d’auteuret aux objets protégés par des droits voisins diffère en matière delocation et de prêt et que ces différences sont de nature à créer desentravesauxéchanges,àprovoquerdesdistorsionsdeconcurrenceetànuire à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur;
considérant que ces différences en matière de protection juridique
risquent de se creuser à mesure que les États membres adoptent desdispositions législatives nouvelles et différentes ou parce que les juris-prudences nationales interprétant ces dispositions évolueront différem-ment;
considérant qu’i l y a lieu d’éliminer ces différences, conformément à
l’objectif énoncé à l’article 8 A du traité, qui est d’instaurer un espacesansfrontièresintérieures,defaçonàétablir,conformémentàl’article3point f) du traité, un régime assurant que la concurrence n’est pasfaussée dans le marché commun;
considérant que la location et le prêt d’œuvres, couvertes par le droit
d’auteur,etd’objetsprotégéspardesdroitsvoisinsrevêtentuneimpor-tance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes et lesproducteurs de phonogrammes et de films, et que la piraterie constitueune menace de plus en plus grave;
considérantquelaprotectionappropriée,parlesdroitsdelocationetde
prêt, des œuvres couvertes par le droit d’auteur et des objets protégéspar des droits voisins, ainsi que la protection des objets par le droit defixation, le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit deradiodiffusionetledroitdecommunicationaupublic,peuvent,dèslors,être considérées comme ayant une importance fondamentale pour ledéveloppement économique et culturel de la Communauté;
considérant que le droit d’auteur et la protection par les droits voisins
doivent s’adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que lesnouvelles formes d’exploitation;
considérantquelacontinuitédutravailcréateuretartistiquedesauteurs,
artistesinterprètesouexécutantsexigequeceux-ciperçoiventunrevenuapproprié et que les investissements, en particulier ceux qu’exige laproduction de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés etaléatoires;queseuleuneprotectionjuridiqueappropriéedestitulairesdedroitsconcernéspermetdegarantirefficacementlapossibilitédeperce-voir ce revenu et d’amortir ces investissements;
considérant que ces activités créatrices, artistiques et d’entrepreneur
sont dans une large mesure le fait de personnes indépendantes; que
(1)J OnoC 53 du 28. 2. 1991, p. 35.
JO noC 128 du 20. 5. 1992, p. 8.
(2)J OnoC 67 du 16. 3. 1992, p. 92 et décision du 28 octobre 1992 (non
encore parue au Journal officiel).
(3)J OnoC 269 du 14. 10. 1991, p. 54.
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l’exercice de ces activités doit être facilité par la mise en place d’une
protection juridique harmonisée dans la Communauté;
considérant que, dès lors que ces activités constituent essentiellement
desservices,laprestationdeceux-cidoitégalementêtrefacilitéeparlamise en place d’un cadre juridique harmonisé dans la Communauté;
considérant qu’il convient de rapprocher les législations des États
membres dans le respect des conventions internationales sur lesquellessont fondés le droit d’auteur et les droits voisins de nombreux Étatsmembres;
considérant que le cadre juridique communautaire relatif aux droits de
locationetdeprêtainsiqu’àcertainsdroitsvoisinspeutêtrelimitéàdesdispositions précisant que les États membres prévoient les droits delocation et de prêt pour certains groupes de titulaires et prévoient, enoutre, les droits de fixation, de reproduction, de distribution, de radio-diffusion et de communication au public pour certains groupes detitulaires dans le domaine de la protection des droits voisins;
considérant qu’il est nécessaire de définir les notions de location et de
prêt aux fins de la présente directive;
considérant qu’il est opportun, dans un souci de clarté, d’exclure de la
location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes demiseàdisposition,parexemplelamiseàdispositiondephonogrammesoudefilms(œuvrescinématographiquesouaudiovisuellesouséquencesaniméesd’images,accompagnéesounondeson)àdesfinsdereprésen-tation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des finsd’exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation surplace;queleprêtausensdelaprésentedirectiven’englobepaslamiseà disposition entre des établissements accessibles au public;
considérantque,lorsqueleprêteffectuéparunétablissementaccessible
aupublicdonnelieuàunpaiementdontlemontantnevapasau-delàdece qui est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l’éta-blissement,iln’yapasd’avantageéconomiqueoucommercialdirectouindirect au sens de la présente directive;
considérant qu’il est nécessaire d’introduire un régime qui assure une
rémunérationéquitable,àlaquelleilnepeutêtrerenoncé,auxauteursetaux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent retenir la possibilitédeconfierlagestiondecedroitàdessociétésdegestioncollectivequiles représentent;
considérant que cette rémunération équitable peut être acquittée sur la
base d’un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclu-sion du contrat ou ultérieurement;
considérantquecetterémunérationéquitabledoittenircomptedel’im-
portancedelacontributionapportéeauphonogrammeetaufilmparlesauteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés;
considérantqu’ilestnécessaireaussideprotégeraumoinslesdroitsdes
auteurs à l’égard du prêt public en prévoyant un régime spécial; que,toutefois, toute mesure prise sur la base de l’article 5 de la présentedirective doit être compatible avec le droit communautaire, et notam-ment avec l’article 7 du traité;
considérant que les dispositions du chapitre II de la présente directive
n’empêchent pas les États membres d’étendre la présomption de l’ar-ticle2paragraphe5auxdroitsexclusifsinclusdanscechapitre;que,enoutre,ellesn’empêchentpaslesÉtatsmembresdeprévoiruneprésomp-tionsimpled’autorisationd’exploitationautitredesdroitsexclusifsdesartistes interprètes ou exécutants, prévus par lesdites dispositions, pourautantquecetteprésomptionsoitcompatibleaveclaconventioninterna-tionale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, desproducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,ci-après dénommée «convention de Rome»;
considérantquelesÉtatsmembrespeuventprévoir,pourlestitulairesde
droits voisins, des dispositions plus protectrices que celles qui sontprévues à l’article 8 de la présente directive;
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considérantque,ainsiharmonisés,lesdroitsdelocationetdeprêtetla
protection dans le domaine des droits voisins ne peuvent en aucun casêtre exercés de telle façon qu’ils constituent des restrictions déguiséesdanslecommerceentrelesÉtatsmembresoud’unefaçoncontraireàlarègle de la chronologie des médias, telle que reconnue dans l’arrêt«Société Cinéthèque contre FNCF»(
1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT
Article premier
Objet de l’harmonisation
1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États
membres prévoient, sous réserve de l’article 5, le droit d’autoriser oud’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’oeuvresprotégées par le droit d’auteur ainsi que d’autres objets mentionnés àl’article 2 paragraphe 1.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «location» d’ob-
jets leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et pourun avantage économique ou commercial direct ou indirect.
3. Aux fins de la présente directive, on entend par «prêt» d’objets
leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et non pourun avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elleest effectuée par des établissements accessibles au public.
4. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente
ou tout autre acte de diffusion d’originaux et de copies d’oeuvresprotégéesparledroitd’auteuroud’autresobjetsmentionnésàl’article2 paragraphe 1.
Article 2
Titulaires et objet du droit de location et de prêt
1. Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt
appartient:
— àl’auteur,encequiconcernel’originaletlescopiesdesonoeuvre,— àl’artisteinterprèteouexécutant,encequiconcernelesfixationsde
son exécution,
— au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phono-
grammes
et
— auproducteurdelapremièrefixation,encequiconcernel’original
etlescopiesdesonfilm.Auxfinsdelaprésentedirectiveleterme«film» désigne une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ouune séquence animée d’images, accompagnées ou non de son.
2. Aux fins de la présente directive, le réalisateur principal d’une
oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l’au-teurouundesauteurs.LesÉtatsmembrespeuventprévoirqued’autrespersonnes sont considérées comme co-auteurs.
3. Laprésentedirectiven’englobepasundroitdelocationetdeprêt
en ce qui concerne les oeuvres d’architecture et les oeuvres des artsappliqués.
4. Lesdroitsvisésauparagraphe1peuventêtretransférés,cédésou
donnés en licence contractuelle.
(1) Affaires 60/84 et 61/84, Recueil 1985, p. 2605.
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5. Sans préjudice du paragraphe 7, lorsqu’un contrat concernant la
production d’un film est conclu, individuellement ou collectivement,entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film,l’artisteinterprèteouexécutantcouvertparcecontratestprésumé,sousréserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit delocation, sous réserve de l’article 4.
6. Les États membres peuvent prévoir une présomption similaire à
celle prévue au paragraphe 5 en ce qui concerne les auteurs.
7. Les États membres peuvent prévoir que la signature du contrat
concluentreunartisteinterprèteouexécutantetunproducteurdefilmpour la réalisation d’un film vaut autorisation de location pour autantquececontratprévoieunerémunérationéquitableausensdel’article4.LesÉtatsmembrespeuventégalementprévoirqueleprésentparagraphes’applique mutatis mutandis aux droits inclus dans le chapitre II.
Article 3
Location de programmes d’ordinateur
Laprésentedirectiven’affectepaslesdispositionsdel’article4pointc)
de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant laprotection juridique des programmes d’ordinateur(
1)
Article 4
Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé1. Lorsqu’un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré
ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme oul’originalouunecopied’unfilmàunproducteurdephonogrammesoude films, il conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable autitre de la location.
2. Le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la loca-
tion ne peut pas faire l’objet d’une renonciation de la part des auteursou artistes interprètes ou exécutants.
3. Lagestiondudroitd’obtenirunerémunérationéquitablepeutêtre
confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs oudes artistes interprètes ou exécutants.
4. LesÉtatsmembrespeuventréglementerlaquestiondesavoirsi,et
dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective dudroitd’obtenirunerémunérationéquitablepeutêtreimposée,ainsiquecelle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ouperçue.
Article 5
Dérogation au droit exclusif de prêt public
1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à
l’article 1
erpour le prêt public, à condition que les auteurs au moins
obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté defixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promo-tion culturelle.
2. Lorsque les États membres n’appliquent pas le droit exclusif de
prêtprévuàl’article1
erencequiconcernelesphonogrammes,filmset
programmes d’ordinateur, ils introduisent une rémunération pour lesauteurs au moins.
3. Les États membres peuvent exempter certaines catégories d’éta-
blissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1et 2.
(1)J OnoL 122 du 17. 5. 1991, p. 42.
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4. La Commission établit, en collaboration avec les États membres,
avant le 1erjuillet 1997, un rapport sur le prêt public dans la Commu-
nauté. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.
CHAPITRE II
DROITS VOISINS
Article 6
Droit de fixation
1. LesÉtatsmembresprévoientpourlesartistesinterprètesouexécu-
tants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leursexécutions.
2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffu-
sion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leursémissions, qu’elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris parcâble ou par satellite.
3. Le droit prévu au paragraphe 2 n’est pas prévu pour un distribu-
teur par câble lorsque celui-ci se borne à retransmettre par câble desémissions d’organismes de radiodiffusion.
Article 7
Droit de reproduction
1. LesÉtatsmembresprévoientledroitexclusifd’autoriseroud’in-
terdire la reproduction directe ou indirecte:
— pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs
exécutions,
— pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes,— pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original
et de copies de leurs films
et
— pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émis-
sions au sens de l’article 6 paragraphe 2.
2. Ledroitdereproductionprévuauparagraphe1peutêtretransféré,
cédé ou donné en licence contractuelle.
Article 8
Radiodiffusion et communication au public
1. LesÉtatsmembresprévoientpourlesartistesinterprètesouexécu-
tants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion par lemoyen des ondes radioélectriques et la communication au public deleursexécutions,sauflorsquel’exécutionestelle-mêmedéjàuneexécu-tion radiodiffusée ou faite à partir d’une fixation.
2. LesÉtatsmembresprévoientundroitpourassurerqu’unerémuné-
ration équitable et unique est versée par l’utilisateur lorsqu’un phono-gramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de cephonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen desondes radioélectriques ou pour une communication quelconque aupublic, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre lesartistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammesconcernés. Ils peuvent, faute d’accord entre les artistes interprètes ouexécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les condi-tions de la répartition entre eux de cette rémunération.
3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffu-
sion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la rediffusion de leursémissionsparlemoyendesondesradioélectriques,ainsiquelacommu-nication au public de leurs émissions lorsque cette communication estfaite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’undroit d’entrée.
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Article 9
Droit de distribution
1. Les États membres prévoient:
— pour les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les
fixations de leurs exécutions,
— pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs
phonogrammes,
— pour les producteurs des premières fixations des films, en ce qui
concerne l’original et les copies de leurs films,
— pour les organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les fixa-
tions de leurs émissions, au sens de l’article 6 paragraphe 2,
un droit exclusif de mise à la disposition du public de ces objets, y
comprisdecopies,parlaventeouautrement,ci-aprèsdénommé«droitde distribution».
2. LedroitdedistributiondanslaCommunautérelatifàunobjetvisé
au paragraphe 1 n’est épuisé qu’en cas de première vente dans laCommunautédecetobjetparletitulairedudroitouavecsonconsente-ment.
3. Le droit de distribution s’entend sans préjudice des dispositions
spécifiques du chapitre I
er, et notamment de l’article 1erparagraphe 4.
4. Le droit de distribution peut être transféré, cédé ou donné en
licence contractuelle.
Article 10
Limitation aux droits
1. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux
droits visés au chapitre II dans les cas suivants:
a) lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée;
b) lorsqu’il y a utilisation de courts fragments à l’occasion du compte
rendu d’un événement d’actualité;
c) lorsqu’il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion
par ses propres moyens et pour ses propres émissions;
d) lorsqu’ilyautilisationuniquementàdesfinsd’enseignementoude
recherche scientifique.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de
prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ouexécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes deradiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, deslimitationsdemêmenaturequecellesquisontprévuesparlalégislationconcernant la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires etartistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévuesque dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention deRome.
3. Leparagraphe1pointa)s’appliquesanspréjudicedesdispositions
législativesprésentesoufuturessurlarémunérationdelacopieréaliséeà des fins privées.
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CHAPITRE III
DURÉE
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13
Applicabilité dans le temps
1. La présente directive s’applique à tous phonogrammes, oeuvres
protégéesparledroitd’auteur,exécutions,émissionsetpremièresfixa-tions de films visés dans la présente directive dont la protection par lalégislationdesÉtatsmembressurledroitd’auteuroulesdroitsvoisinsn’apasencoreprisfinle1
erjuillet1994,ouquirépondentàcettedate
aux critères de protection prévus par les dispositions de la présentedirective.
2. Laprésentedirectives’appliquesanspréjudicedesactesd’exploi-
tation accomplis avant le 1
erjuillet 1994.
3. LesÉtatsmembrespeuventprévoirquelestitulairesdedroitssont
censés avoir autorisé la location ou le prêt d’un objet visé à l’article 2paragraphe1dontilestprouvéqu’ilaétémisàladispositiondetiersàcette fin ou qu’il a été acquis avant le 1
erjuillet 1994. Toutefois,
notammentlorsquecetobjetestunenregistrementnumérique,lesÉtatsmembres peuvent prévoir que les titulaires de droits ont le droit d’ob-tenirunerémunérationadéquateautitredelalocationouduprêtdecetobjet.
4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de
l’article 2 paragraphe 2 aux oeuvres cinématographiques ou audiovi-suelles créées avant le 1
erjuillet 1994.
5. LesÉtatsmembrespeuventdéterminerladatedemiseenapplica-
tion de l’article 2 paragraphe 2, à condition qu’elle ne soit pas posté-rieure au 1
erjuillet 1997.
6. Sanspréjudiceduparagraphe3etsousréservedesparagraphes8
et9,laprésentedirectiven’affectepaslescontratsconclusavantladatede son adoption.
7. LesÉtatsmembrespeuventprévoir,sousréservedesparagraphes
8 et 9, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits envertu des dispositions nationales prises en application de la présentedirectiveontconsenti,avantle1
erjuillet1994,àl’exploitation,ilssont
présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.
8. LesÉtatsmembrespeuventdéterminerladateàpartirdelaquelle
existeledroitàunerémunérationéquitableviséàl’article4,àconditionque cette date ne soit pas postérieure au 1
erjuillet 1997.
9. Encequiconcernelescontratsconclusavantle1erjuillet1994,le
droit à une rémunération équitable visé à l’article 4 ne s’applique quelorsque l’auteur ou l’artiste interprète ou exécutant ou ceux qui lereprésentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1
erjanvier
1997. En l’absence d’accord entre les titulaires de droits concernant leniveauderémunération,lesÉtatsmembrespeuventfixerleniveaudelarémunération équitable.
Article 14
Relations entre droit d’auteur et droits voisins
Laprotectiondesdroitsvoisinsdudroitd’auteurparlaprésentedirec-
tive n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur.
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Article 15
Dispositions finales
1. LesÉtatsmembresmettentenvigueurlesdispositionslégislatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.