2004R2028 — FR — 28.11.2004 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 2028/2004 DU CONSEIL

du 16 novembre 2004

modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

Conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom, la Commission entreprend, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres. Les nouvelles propositions de la Commission, élaborées sur la base de ce réexamen, devraient tenir compte en particulier de l’article 2, paragraphe 3, et des articles 4 et 5, de ladite décision.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom, aux fins de l’application de cette décision, le «PNB» est défini comme le RNB pour l’année aux prix du marché, tel qu’il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ( 4 ). En outre, le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil ( 5 ) définit les règles relatives à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché.

Le système d’une double comptabilité, introduit en 1989, visait à établir une distinction au niveau du recouvrement effectif des droits. Ce système n’a répondu que partiellement à ses objectifs quant au mode d’apurement de la comptabilité séparée. Les contrôles de la Cour des comptes et de la Commission ont mis en évidence des anomalies récurrentes dans la tenue de la comptabilité séparée qui ne permettent pas à cette comptabilité de refléter la réalité de la situation en matière de recouvrement. Il convient notamment d’apurer la comptabilité séparée des montants dont le recouvrement s’avère aléatoire à la fin d’une période donnée et dont le maintien en fausse le solde. Par ailleurs, en termes de coût-efficacité, les États membres seront libérés des frais administratifs engagés pour assurer le suivi de tels montants.

Étant donné que les États membres ont l’obligation légale de verser des intérêts de retard en cas d’inscription tardive des ressources propres et qu’actuellement la détermination du taux des intérêts à appliquer rencontre des difficultés qui, en pratique, donnent lieu à des différences difficilement justifiables entre les taux communiqués par les États membres qui participent à l’Union économique et monétaire, il convient d’homogénéiser le taux de référence pour ces États sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, taux qui est comparable à ceux proposés comme taux de référence pour les États membres hors de la zone euro.

Conformément au traité d’Amsterdam et aux protocoles 4 et 5 y annexés, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent ne pas participer à des mesures relevant du titre IV du traité CE et ne sont donc pas obligés d’en supporter les conséquences financières autres que les dépenses administratives qui en résultent. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Sur la base de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom, le pourcentage retenu par les États membres, à titre de frais de perception, devrait être fixé à 25 % des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), de l’article 2 de ladite décision, qui sont constatés après le 31 décembre 2000, à l’exception des montants qui auraient dû être mis à la disposition des Communautés avant le 28 février 2001, conformément aux règles communautaires pour lesquels le taux de retenue de 10 % s’applique.

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 est modifié comme suit:

1) dans le titre, et aux articles 1er, 2 et 5:

— annuellement en ce qui concerne les soldes prévus à l’article 10, paragraphes 4 et 7, et les ajustements prévus à l’article 10, paragraphes 6 et 8, à l’exception des ajustements particuliers prévus à l’article 10, paragraphe 6, premier tiret, qui sont repris dans la comptabilité le premier jour ouvrable du mois qui suit l’accord entre l’État membre concerné et la Commission.»

«1 bis Les États membres ou les organismes désignés par ceux-ci font parvenir à la Commission, par tout moyen approprié et de préférence par voie électronique, un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres, ►C1 en règle générale le jour même de l'inscription, et au plus tard dans les trois jours ouvrables. ◄ »

5) à l’article 10:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Après déduction des frais de perception, en application de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 8 ), l’inscription des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de cette décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l’article 2 du présent règlement.

b) au paragraphe 3, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «3. L’inscription des ressources TVA et de la ressource complémentaire, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, à l’exclusion de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et de la réserve pour aide d’urgence, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d’un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEOGA, section «Garantie» au titre du règlement (CEE) no 1765/92 et en fonction de la situation de la trésorerie communautaire, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d’un ou de deux mois au cours du premier trimestre d’un exercice budgétaire l’inscription d’un douzième ou d’une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre des ressources de la TVA et/ou de la ressource complémentaire, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, à l’exclusion des ressources propres prévues pour la réserve pour garantie de prêts et pour la réserve pour aide d’urgence».

c) au paragraphe 3, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l’article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, à la réserve relative aux opérations de prêts, à la garantie de prêts et à la réserve pour aides d’urgence, instituées par la décision 94/729/CE ( 9 ), intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l’imputation au budget des dépenses concernées et ce jusqu’à concurrence desdites dépenses si l’imputation a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, l’inscription intervient le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’imputation.

d) au paragraphe 3, septième alinéa, les termes «l’article 6 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (13), ci-après dénommé “règlement financier”» sont remplacés par les termes «l’article 8 du règlement financier».

e) au paragraphe 3, les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Toute modification du taux uniforme des ressources TVA, ainsi que du taux de la ressource complémentaire, et de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom est motivée par l’arrêt définitif d’un budget rectificatif et donne lieu à des rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l’exercice. Ces rajustements interviennent lors de la première inscription suivant l’arrêt définitif du budget rectificatif, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, les rajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif. Par dérogation à l’article 8 du règlement financier, ces rajustements sont pris en compte au titre de l’exercice du budget rectificatif dont il est question. Les douzièmes relatifs à l’inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l’article 272, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 177, paragraphe 3, du traité CEEA et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l’année civile précédant l’exercice budgétaire. La régularisation de ces montants intervient à l’occasion de l’inscription relative au mois suivant. Lorsque le budget n’est pas définitivement arrêté avant le début de l’exercice, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, compte tenu de l’impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, inscrites au dernier budget définitivement arrêté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l’arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l’arrêt définitif du budget.»

f) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Sur la base du relevé annuel de la base des ressources TVA prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l’exercice précédent et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice. Toutefois, la base des ressources TVA d’un État membre à laquelle le taux précité est appliqué ne peut pas dépasser ►C1 le pourcentage de son PNB déterminé dans l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom, ◄ tel que visé au paragraphe 7, première phrase, de cet article. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.»

g) le paragraphe 5 est supprimé;

h) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «6. Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 donnent lieu, pour chaque État membre concerné dont la base ne dépasse pas les pourcentages déterminés dans l’article 2, paragraphe 1, point c), et l’article 10, paragraphe 2, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom, compte tenu de ces rectifications, … (reste inchangé)»;

i) au paragraphe 6, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les modifications du PNB visées au paragraphe 8 du présent article donnent lieu également à un ajustement du solde de tout État membre dont la base, compte tenu des rectifications, est écrêtée aux pourcentages déterminés dans l’article 2, paragraphe 1, point c), et l’article 10, paragraphe 2, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom.»