1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No404/93 DU CONSEIL
du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
(JOL47du25.2.1993,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no3518/93delaCommissiondu21décembre1993 L320 15 22.12.1993
►M2Règlement(CE)no3290/94duConseildu22décembre1994 L349 105 31.12.1994
►M3Règlement(CE)no1637/98duConseildu20juillet1998 L210 28 28.7.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuisle 1erjanvier 1999comme desréférences à l'euro— Règlement (CEE) no3308/80duConseil (JOL
345du20.12.1980,p.1)etrèglement(CE)no1103/97duConseil(JOL162du19.6.1997,p.1).
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RÈGLEMENT (CEE) No404/93 DU CONSEIL
du 13 février 1993
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsesarticles42et43,
vuleprotocoleconcernantlecontingenttarifairepourlesimportations
debananesannexéàlaconventiond'applicationrelativeàl'associationdes payset territoires d'outre-mer à la Communauté, prévue à l'article136dutraité,etnotammentsonparagraphe4,
vulapropositiondelaCommission(
1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
communpourlesproduitsagricolesdoivents'accompagnerdel'établis-sement d'une politique agricole commune et que celle-ci doitnotamment comporter une organisation commune des marchés agri-colespouvantprendrediversesformessuivantlesproduits;
considérantqu'ilexistaitàcejour,danslesÉtatsmembresproducteurs
debananes,desorganisationsnationalesdemarchévisantàassurerauxproducteurs l'écoulement de leur production sur le marché nationalainsi qu'une recette qui soit en rapport avec les coûts de production;que ces organisations nationales de marché mettent en œuvre des
restrictions quantitatives qui font obstacle à la réalisation du marché
commun des bananes; que, parmi les États membres non producteurs,certains assurent un écoulement privilégié aux bananes en provenancedes États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), tandisque d'autres appliquent un système d'importation libérale, comportant
même,pourl'und'entreeux,unesituationtarifaire priviligiée; queces
différents régimes portent atteinte à la libre circulation des bananes àl'intérieur de la Communauté et à la mise en œuvre d'un régimecommun pour les échanges avec les pays tiers et que, en vue de laréalisation du marché intérieur, il est nécessaire de mettre en placeune organisation commune de marché équilibrée et souple dans le
secteurdelabananesesubstituantauxdifférentsrégimesnationaux;
considérant quecette organisation communedesmarchésdoit,dansle
respect de la préférence communautaire et des diverses obligationsinternationales de la Communauté, permettre l'écoulement sur lemarchécommunautaire,àdesprixéquitablestantpourlesproducteurs
que pour les consommateurs, des bananes produites dans la Commu-
nauté ainsi que celles originaires des États ACP, fournisseurstraditionnels, sans porter atteinte aux importations de bananes origi-naires desautres paystiers fournisseursetce, enassurantdesrevenussuffisantsauxproducteurs;
considérant que, afin de permettre l'approvisionnement du marché en
produitsdequalitéhomogèneetsatisfaisantedanslerespectdesparti-cularités et des différentes variétés produites et d'assurer l'écoulementdes produits communautaires à des prix rémunérateurs garantissantune recette adéquate, il convient de mettre en place des normes
communes de qualité pour la banane fraîche et, si nécessaire, des
normes de commercialisation pour les produits transformés à base debananes;
considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes
produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—2
(1)J OnoC232du10.9.1992,p.3.
(2)J OnoC21du25.1.1993.
(3)J OnoC19du25.1.1993,p.99.
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d'organisationsdeproducteurs,notammentparl'octroid'aideaudémar-
rage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans laconcentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y
faire commercialiser latotalité deleurproduction; qu'ilconvient aussi
de permettre la formation d'autres types d'associations groupant desorganisations de producteurs et des représentants des autres stades dela filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditionsauxquelles de telles associations représentatives de diverses activités
delafilièrepourrontconduiredesactionsd'intérêtgénéraletvoirleurs
règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; queces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élabora-tion des programmes et jouer un rôle actif dans la réalisation desactionsàcaractèrestructurelmisesenplacedanslecadredel'organisa-tiondemarché;
considérant que les déficiences structurelles qui limitent la capacité
compétitive des productions communautaires doivent être améliorées
notamment pour accroître la productivité; que, à cette fin, lesprogrammes doivent être définis à l'intérieur des cadres communau-taires d'appui pour chaque région de production, dans le cadre de lacoopération entre la Commission et les autorités nationales et régio-
nales, en associant autant que possible à l'élaboration des actions à
mettreenplacelesdiverstypesd'organisationsdelafilièrementionnésprécédemment;
considérant que les organisations nationales de marché ont permis
jusqu'àprésentauxproducteursnationauxdebananesdetrouversurlemarchédesrecettessuffisantespourlemaintiendecesproductionsauxcoûtsencourusparlesproducteurs; que,lamiseenœuvredel'organi-
sation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans
une situation moins favorable que leur situation actuelle et étantsusceptible d'entraîner desmodifications dansleniveau desprixprati-qués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoireafindecouvrirlapertederevenussusceptiblededécoulerdel'applica-tiondunouveausystèmeetdemaintenir laproductioncommunautaire
aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi long-
temps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurellesmisesenœuvre;qu'ilconvientdeprévoirunajustementdel'aidepourtenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution desdifférentesqualités;
considérant que,danscertaines régionsproductrices trèslimitées dela
Communauté,caractériséespardesconditionsdeproductionparticuliè-
rement défavorables à la production de bananes mais plus aptes à lamise en place de cultures alternatives, il convient d'encouragerl'abandondéfinitifdelaproductiondebananesparl'octroid'uneprimeà la cessation de cette culture; qu'il convient, afin de limiter les coûtséconomiques de l'opération, que cet arrachage soit effectué aussi vite
quepossible;
considérant qu'un bilan prévisionnel établi chaque année doit évaluer
les perspectives de la production communautaire et celles de laconsommation; que ce bilan doit pouvoir être révisé en cours d'annéeenfonctiondescirconstances,notammentclimatiques,particulières;
considérantque,pourpermettreunecommercialisationsatisfaisantedes
bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits origi-naires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de
Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges
commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaqueannée d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent,d'une part, les importations de bananes «pays tiers» sont assujetties àla perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au
droit dutarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importa-
tionsdesbananes«nontraditionnelles ACP»bénéficient d'undroitnulconformémentauxaccordsprécités;qu'ilyalieudeprévoirunedispo-sition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaireen fonction de l'évolution de la demande communautaire constatéedanslebilanprévisionnel;1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—3
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considérant que les importations en dehors du contingent tarifaire
doivent être soumises à la perception d'un droit d'un niveau suffisam-ment élevé pour permettre, dans des conditions acceptables, un
écoulement de la production communautaire ainsi que des quantités
traditionnellesACP;
considérant que les importations des bananes traditionnelles ACP
s'effectuentendehorsducontingentàdroitnuldanslecadredequan-tités traditionnelles qui tiennent compte d'investissements spécifiquesdéjà réalisées dans le cadre de programmes d'augmentation de laproduction;
considérantque,pourrespecterlesobjectifsrappelésci-dessus,touten
prenant en compte les particularités de la commercialisation desbananes, la gestion du contingent tarifaire doit être opérée en distin-guant, d'une part, les opérateurs qui ont antérieurement commercialisé
desbananes paystiersetdesbananes nontraditionnelles ACP,d'autre
part, les opérateurs qui ont commercialisé antérieurement des bananesproduites dans la Communauté et des bananes traditionnelles ACPtoutenréservantunequantitédisponiblepourlesnouveauxopérateursqui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entre-
prendreuneactivitécommercialedanscesecteur;
considérantque,afindenepasperturberleslienscommerciauxactuels
toutenpermettantunecertaineévolutiondesstructuresdecommercia-
lisation, la délivrance des certificats d'importation pour chaque
opérateur, distincte pour chacune des catégories définies ci-dessus,doitêtre opérée surlabasedelaquantité moyenne debananesqu'ilacommercialisée au cours des trois années précédentes pour lesquellesdesdonnéesstatistiquessontdisponibles;
considérant que, en adoptant les critères supplémentaires que devront
respecterlesopérateurs,laCommissionestguidéeparleprincipeselonlequellescertificatsdoiventêtreoctroyésàdespersonnesphysiquesoumorales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation
des bananes et par la nécessité d'éviter de perturber les relations
commerciales normales entre les personnes qui se situent à différentspointsdelachaînecommerciale;
considérant que, compte tenu des structures de commercialisation, le
recensementdesopérateursetl'établissementdesquantitéscommercia-lisées à retenir comme référence pour la délivrance des certificatsdoivent être effectués par les États membres sur la base de modalitésetdecritèresarrêtésparlaCommission;
considérantquelesuividesimportations,notammentdanslecadredu
contingent tarifaire, nécessite un régime de certificats à l'importationassortisd'unegarantie;
considérantqu'ilyalieudeprévoirlapossibilité,pourlaCommission,
deprendre les mesuresappropriées pourfaire face à desperturbationsou menaces de perturbations graves du marché susceptibles de mettre
enpérillesobjectifsdel'article39dutraité;
considérant que le fonctionnement de l'organisation commune de
marché serait compromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors,
il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les
aidesnationales accordées parlesÉtatsmembres etdeprohibercellesquisontincompatiblesaveclemarchécommunsoientrenduesapplica-blesdanslesecteurdelabanane;
considérant que,pourfaciliter lamiseenœuvredesdispositionsenvi-
sagées,ilconvientdeprévoiruneprocédureinstaurantunecoopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comitédegestion;
considérantquel'organisationcommunedesmarchésdanslesecteurde
la banane doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,desobjectifsprévusauxarticles39et110dutraité;
considérant que la substitution de cette organisation commune de
marchéauxdifférentsrégimesnationauxlorsdel'entréeenvigueurduprésent règlement risque d'entraîner une perturbation du marché inté-1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—4
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rieur;qu'ilconvientdèslorsdeprévoir,dèsle1erjuillet1993,lapossi-
bilité pour la Commission de prendre toutes les mesures transitoiresnécessairespoursurmonterlesdifficultésdemiseenœuvredunouveau
régime;
considérant qu'il convient d'étendre le champ d'application du règle-
ment (CEE) n
o1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au
renforcementdesmoyensdecontrôledel'applicationdelaréglementa-tion communautaire dans le secteur des fruits et légumes(
1) pour
permettrelecontrôledurespectdelaconformitédesnormesinstituéespourlabanane,danslecadredurèglementprécité;
considérant l'importance sociale, économique, culturelle et environne-
mentale de la culture de la banane dans les régions communautaires
des départements français d'outre-mer, de Madère, des Açores,
d'Algarve,deCrète,deLaconie etdesîlesCanaries,autantderégionsqui se caractérisent par leur insularité, leur éloignement et leur retardstructurel, aggravé, dans certains cas, par la dépendance économiquedecetteculture;
considérantqu'ilconvientd'étudierlefonctionnementduprésentrègle-
ment après unepériode intérimaire d'application ainsiqueavant lafin
de la dixième année après son entrée en vigueur afin d'examiner le
nouveaurégimequidoitêtreappliquéaprèscettedate,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué une organisation commune des marchés dans le
secteurdelabanane.
2. L'organisationcommunedesmarchésrégitlesproduitssuivants:
CodesNC Désignationdesmarchandises
ex 0803 Bananes,àl'exclusiondesplantains,fraîchesousèches
ex 08119099 Bananescongelées
ex 08129090 Bananesconservéesprovisoirement
11063010 Farines,semoulesetpoudresdebananes
ex 20060090 Bananesconfitesausucre
ex 200710 Préparationshomogénéiséesdebananes
ex 20079939/C148/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C150Confitures,gelées,marmelades,puréesetpâtesdebananesex 20079990
ex 20089948/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Bananesautrementpréparéesouconservées ex 20089969
ex 20089999
ex 20089250/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Mélangesdebananesautrementpréparéesouconservéesex 20089279
ex 20089291
ex 20089299
ex 200980 Jusdebananes
3. La campagne de commercialisation s'étend du 1erjanvier au 31
décembre.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—5
(1)J OnoL137du27.5.1985,p.39.▼M1
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TITREI
Des normes communes de qualité et de commercialisation
Article 2
1. Des normes de qualité tenant compte des différentes variétés
produites sont fixées pour les bananes destinées à être livrées à l'état
fraisauconsommateur,àl'exclusiondesbananesplantains.
2. Des normes de commercialisation peuvent également être fixées
pourlesproduitstransformésàbasedebananes.
Article 3
1. Sauf dérogation à arrêter par la Commission selon la procédure
prévue à l'article 27,les produitspourlesquels desnormescommunes
ont été fixées ne peuvent être commercialisés à l'intérieur de la
Communautéques'ilssontconformesàcesnormes.
2. Pour constater si les produits sont conformes aux normes de
qualité,uncontrôledeconformitéesteffectuéparlesorganismesdési-gnésparlesÉtatsmembres.
Article 4
Lesnormesdequalitéoudecommercialisation, lesstadesdecommer-
cialisation auxquels les produits doivent être conformes à ces normesainsi que les mesures tendant à assurer l'application uniforme desdispositions prévues aux articles 2 et 3, y compris des mesures enmatière de contrôle, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article27.
TITREII
Des organisations de producteurs et des mécanismes de concerta-
tion
Article 5
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisation de
producteurs» toute organisation de producteurs de bananes établiedanslaCommunautéqui:
a) est constituée à l'initiative des producteurs eux-mêmes dans le but
notamment:
— depromouvoirlaconcentrationdel'offreetlarégularisationdes
prixaustadedelaproductionpourunouplusieursdesproduits
visésàl'article1
er,
— de mettre à la disposition des producteurs associés des moyens
techniques adéquats pourleconditionnement etlacommerciali-
sationdesproduitsenquestion;
b) justified'unvolumeminimaldeproductioncommercialisableetd'un
nombreminimaldeproducteurs;
c) comportedanssonstatutdesdispositions:
— portant obligation pour les producteurs de faire effectuer par
l'organisationdeproducteurslamisesurlemarchédelatotalitéde leur production du ou des produit(s) pour lequel ou lesquelsilsontadhéré,
— assurantauxproducteurslecontrôledel'organisationdeproduc-
teursetlamaîtrisedesesdécisions,
— sanctionnant toute violation par les producteurs adhérents des
règlesétabliesparl'organisationdeproducteurs,
— imposantdescotisationsàlachargedesadhérents,
— concernantl'admissiondenouveauxmembres;
d) édicte des règles de connaissance de la production, des règles de
production et notamment des règles visant à l'amélioration de laqualitéainsiquedesrèglesdecommercialisation;1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—6
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e) tientunecomptabilitéspécifiquepoursesactivitésliéesauxbananes
et
f) a été reconnue par l'État membre concerné en vertu du paragraphe
2.
2. Les États membres octroient, à leur demande, aux organisations
concernées la reconnaissance, si elles offrent une garantie suffisantequant àladuréeetàl'efficacité deleuraction, notamment concernantlestâchesviséesauparagraphe1,etsiellesremplissentlesconditions
quiysontfixées.
Article 6
1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs
reconnues, au titre des cinq années suivant la date de leur reconnais-sance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leurfonctionnementadministratif.
2. L'article14paragraphes1,3et5ainsiquel'article36paragraphe
2durèglement(CEE)n
o1035/72duConseil,du18mai1972,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1)sontapplicables.
Article 7
1. Desassociationsdeproducteursoud'organisationsdeproducteurs
constituées en vue de réaliser une ou plusieurs actions d'intérêt
commun peuvent participer à l'élaboration des actions définies dans
les programmes opérationnels prévus à l'article 10. Ces associationspeuvent compter parmi leurs membres des transformateurs et descommerçants.
2. Les actions d'intérêt commun visées au paragraphe 1 peuvent
porternotammentsurlarechercheappliquée,laformationdesproduc-teurs, une stratégie qualitative, le développement de méthodes deproductionrespectueusesdel'environnement.
Article 8
1. LeConseil,selonlaprocédureprévueàl'article 43paragraphe 2
dutraité,arrêtelesdispositionsconcernantl'actionetlesconditionsde
reconnaissance de groupes d'opérateurs qui associent une ou plusieurs
desactivités économiques liées àla production, au commerce, voire àla transformation des bananes et qui sont constituées, en vue notam-ment:
— d'assurer une meilleure connaissance du marché, de son évolution
prévisibleetdesconditionsdecommercialisation
et
— de réduire la dispersion de l'offre, d'orienter la production et de
promouvoir l'amélioration qualitative pour mieux satisfaire lesbesoinsdumarchéetlademandedesconsommateurs.
2. Lesdispositionsàarrêtercomportentnotamment,dansdescondi-
tionsàdéterminer,lapossibilitéd'uneextensionauxnon-adhérentsdesrègles adoptées par ces groupes d'opérateurs pour autant que ceux-cisoientsuffisamment représentatifs, quecesrèglesprésentent unintérêt
général pour l'ensemble du secteur et que leur extension respecte les
règlesdeconcurrencedutraité.
Article 9
Lesmodalitésd'applicationduprésenttitresontarrêtéesselonlaprocé-
dureprévueàl'article27.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—7
(1)J OnoL118du20.5.1972,p.1.Règlementmodifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)no1754/92(JOnoL180du1.7.1992,p.23).
▼B
TITREIII
Du régime des aides
Article 10
1. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le
cadredelacoopérationentrelaCommissionetlesautoritésnationaleset régionales, élaborer des programmes opérationnels à l'intérieur descadres communautaires d'appui pour les régions éligibles définissantles actions à entreprendre dans le secteur de la banane pour réaliseraumoinsdeuxdesobjectifssuivants:
— appliquerunestratégiequalitativeetcommercialedesproduitsdela
zoneenfonctiondel'évolutionprévisibledescoûtsetdumarché,
— améliorerl'utilisationdesressourcesdanslerespectdel'environne-
ment,
— accroîtrelacompétitivité.
2. Dans le cadre de la coopération citée au paragraphe 1, les auto-
rités compétentes associent, autant que possible, les opérateursorganisés, groupés ou associés, respectivement visés aux articles 5, 7et8,ouorganisésdelafilière,ainsiquelescentresderecherchetech-niqueetéconomiqueàladéfinitiondesactionsviséesauparagraphe1.
3. L'organisation, la décision et la mise en œuvre de ces mesures
dans les programmes opérationnels sont faites en conformité avec les
règlementsenvigueurpourlagestiondesFondsstructurels.
Article 11
Dans le cadre de la coopération entre la Commission et les autorités
nationales et régionales, les organisations de producteurs, les associa-tionsetles groupesd'opérateurs respectivement visésauxarticles 5,7
et 8 peuvent être invités à présenter aux autorités compétentes leurs
vuespourlaréalisationdesmesuresàproposer.
Article 12
1. Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est
accordéeauxproducteurscommunautaires,membresd'uneorganisationde producteurs reconnue, qui commercialisent des bananes conformes
aux normes communes sur le marché de la Communauté. Toutefois,
l'aide compensatoire peut être octroyée à un producteur individuel,lorsqu'ilsetrouvedansdesconditionsparticulières,notammentgéogra-phiques, qui ne lui permettent pas d'adhérer à une organisation deproducteurs.
2. La quantité maximale de bananes communautaires commerciali-
séespouvantdonnerdroitàl'octroidel'aidecompensatoireestfixéeà
854000 tonnes (poids net). Cette quantité est répartie par régionproductricedelaCommunautédelafaçonsuivante:
1) 420000tonnespourlesîlesCanaries;
2) 150000tonnespourlaGuadeloupe;
3) 219000tonnespourlaMartinique;
4) 50000pourMadère,lesAçoresetl'Algarve;5) 15000pourlaCrèteetlaLaconie.
La quantité par région peut être adaptée dans la limite de la quantité
maximaleprévuepourlaCommunauté.
3. L'aide compensatoire est calculée sur la base de la différence
entre:
— la «recette forfaitaire de référence» des bananes produites et
commercialiséesdanslaCommunauté
et
— la «recette à la production moyenne» obtenue sur le marché de la
Communauté pendant l'année en question pour les bananesproduitesetcommercialiséesdanslaCommunauté.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—8
▼B
4. La«recetteforfaitairederéférence»estdéterminéesurlabase:
— delamoyennedesprixdesbananesproduitesdanslaCommunauté
et commercialisées pendant une période de référence antérieure au
1erjanvier1993,déterminéeselonlaprocédureprévueàl'article27,
— déductionfaitedescoûtsmoyensdetransportetdemiseenfob.
Elle est revue par la Commission lors de la fixation de l'aide, après
troisans,entenantcomptenotammentdel'augmentationdelaproduc-tivitéetdel'évolutiondesdifférentesqualités.
5. La «recette à la production moyenne» pour les bananes de la
Communautéestdéterminée,pourchaqueannée,surlabase:
— delamoyennedesprixdesbananesproduitesdanslaCommunauté
etcommercialiséespendantl'annéeenquestion,
— déductionfaitedescoûtsmoyensdetransportetdemiseenfob.
6. L'aidecompensatoireestfixéeparlaCommissionselonlaprocé-
dure prévue à l'article 27 avant le 1
ermars de chaque année pour
l'annéeécoulée.
Un complément d'aide est octroyé, en faveur de l'une ou des régions
productrices,lorsquelarecetteàlaproductionmoyenneyestsignifica-tivementinférieureàlarecettemoyennecommunautaire.
7. Desavancespeuventêtreverséessurlabasedel'aidecompensa-
toireoctroyéeautitredel'annéeprécédente,moyennantlaconstitutiond'unegarantie.
8. En 1993, un examen intérimaire de l'évolution des recettes à la
productionmoyenne pourl'annéeencoursestfait parlaCommission.Des avances peuvent être opérées sur la base de cet examen, par la
Commission,selonlaprocédureprévueàl'article27.
Article 13
1. Une prime unique est octroyée aux producteurs de la Commu-
nautéquicessentdecultiverdesbananes.
2. L'octroi de la prime est subordonné à l'engagement par écrit du
bénéficiaire:
a) deprocéderoudefaireprocéder,en1993ou1994,enunefoisetau
coursd'unepériodeàdéterminer:
— àl'arrachagedetouslesbananiersdesonexploitationlorsquela
bananeraiedecelle-cicomptemoinsde5hectares,
— de la moitié au moins des bananiers de son exploitation si la
bananeraiedecelle-cicouvre5hectaresouplus;
b) de renoncer à effectuer toute plantation de bananiers sur l'exploita-
tionconcernéependantvingtansàpartirdel'annéed'arrachage.
Les superficies plantées en bananiers après l'entrée en vigueur du
présent règlement et les parcelles d'une dimension inférieure à 0,2
hectarenepeuventpasbénéficierdelaprime.
3. Le montant de la prime est fixé à 1000 écus par hectare. Ce
montant peut être modulé en fonction des conditions particulières à
certaineszones,selonlaprocédureprévueàl'article27.
4. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 27,
autoriser un État membre à exclure dubénéfice de la prime de cessa-
tion de culture de banane, les producteurs situés dansdes zones où la
disparition de cette culture aurait des conséquences dommageables,notammentsurlemaintiendesconditionsmicro-climatiquesoupédolo-giquesainsiquesurl'étatdel'environnementoudupaysage.
5. L'octroi de cette prime est compatible avec l'octroi des aides
prévues au titre III du règlement (CEE) n
o3763/91(1), au titre II du1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—9
(1)J OnoL356du24.12.1991,p.1.
▼B
règlement (CEE) no1600/92(1) et au titre III du règlement (CEE) no
1601/92(2) ainsi qu'à l'octroi des aides structurelles en application des
règlements(CEE)no2052/88(3)et(CEE)no4253/88(4).
Article 14
Lesmodalitésd'applicationduprésenttitresontarrêtéesselonlaprocé-
dureprévueàl'article27.
Toutefois, lesmodalités d'application desarticles 6et10sontarrêtées
selonlaprocédureprévueàl'article29durèglement(CEE)no4253/88.
TITREIV
Du régime des échanges avec les pays tiers
Article 15
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droitsdutarifdouaniercommunsontappliquéspourlesproduitsvisés
àl'article1erparagraphe2.
2. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits visés à l'article 1
erparagraphe 2, l'importation, au
tauxdudroitprévuautarifdouaniercommun,d'unoudeplusieursdeces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation addi-tionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur
l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le
cadredesnégociationscommercialesmultilatéralesducycled'Uruguaysontremplies,sauflorsquelesimportationsnerisquentpasdeperturberle marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnésparrapportàl'objectifrecherché.
3. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communautéàl'Organisationmondialeducommerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur
la base des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au para-graphe1seprésententourisquentdeseprésenter.
4. Lesprixàl'importationàprendreenconsidérationpourl'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedesprixàl'importationcafdel'expéditionconsidérée.
Lesprixàl'importationcafsontvérifiésàcettefinsurlabasedesprix
représentatifspourleproduitenquestionsurlemarchémondialousurlemarchéd'importationcommunautairepourleproduit.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article selon la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités portent
notammentsur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliquésauxtermesdel'article5del'accordsurl'agriculture,
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du para-
graphe1enconformitéavecl'article5duditaccord.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—10
(1)J OnoL173du27.6.1992,p.1.
(2)J OnoL173du27.6.1992,p.13.
(3)J OnoL185du15.7.1988,p.9.
(4)J OnoL374du31.12.1988,p.1.▼M2
▼M3
Article 16
Les articles 16 à 20 du présent titre ne s'appliquent qu'aux produits
fraisrelevantducodeNCex08030019.
Auxfinsduprésenttitre,onentendpar:1) «importations traditionnelles desÉtatsACP»:lesimportations dans
la Communauté de bananes originaires des États fournisseurs visés
enannexe,danslalimite de857700tonnes(poidsnet)paran;ces
bananessontdénommées«bananestraditionnellesACP»;
2) «importations non traditionnelles des États ACP»: les importations
dans la Communauté de bananes originaires d'États ACP qui ne
rentrent pas dans la définition visée au point 1; ces bananes sont
dénommées«bananesnontraditionnellesACP»;
3) «importations d'États tiers non ACP»: les importations dans la
Communauté de bananes originaires d'États tiers autres que lesÉtatsACP;cesbananessontdénommées«bananesÉtatstiers».
Article 17
Toute importation de bananes dans la Communauté est soumise à la
présentationd'uncertificat d'importationdélivréparlesÉtatsmembres
à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositionsparticulièresprisespourl'applicationdesarticles18et19.
Lecertificatd'importationestvalabledanstoutelaCommunauté.Sauf
dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27, la déli-vrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantiequicautionnelerespectdel'engagementd'importerdanslesconditions
du présent règlement pendant la durée de validité du certificat. Cette
garantie reste, sauf cas de force majeure, acquise en tout ou en partiesi l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée quepartiellement.
Article 18
1. Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes (poids net) est
ouvertpourchaque année pourlesimportations debananes ÉtatstiersetdebananesnontraditionnellesACP.
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations des bananes
États tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 75 écus par
tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont
soumisesàdroitnul.
2. Uncontingent tarifaire additionnel de353000tonnes(poidsnet)
est ouvert pour chaque année pour les importations de bananes ÉtatstiersetdebananesnontraditionnellesACP.
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les importations de bananes
États tiers sont assujetties à la perception d'un droit de 75 écus par
tonne et les importations de bananes non traditionnelles ACP sont
soumisesàdroitnul.
3. LesimportationsdesbananestraditionnellesACPsontsoumisesà
droitnul.
4. Dans le cas où il ne serait pas raisonnablement possible de
trouver un accord avec toutes les parties contractantes à l'OMC ayantun intérêt substantiel à la fourniture de bananes, la Commission estautorisée à répartir les contingents tarifaires prévus aux paragraphes 1
et2,ainsiquelaquantitéACPtraditionnelle,entrelesseulsÉtatsfour-
nisserus ayant un intérêt substantiel à cette fourniture, selon laprocédureprévueàl'article27.
5. Pardérogationàl'article15,lesbananesnontraditionnellesACP
importées endehorsdescontingents tarifaires visésauxparagraphes 1et2sontassujettiesàlaperceptiond'undroitdedouanepartonned'unmontantégalaudroitviséàl'article15diminuéde200écus.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—11
▼M3
6. Les montants des droits de douane fixés dans le présent article
sont à convertir en monnaie nationale en utilisant le taux applicablepourlesproduitsencausedanslecadredutarifdouaniercommun.
7. Le contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 2 peut
être augmenté lorsque la demande de la Communauté s'accroît, sur labased'unbilandelaproduction,delaconsommation,desimportationsetdesexportations.
Ladétermination desélémentsconstitutifsdubilan,sonadoptionainsi
que l'augmentation du contingent tarifaire additionnel sont opéréesselonlaprocédureprévueàl'article27.
8. Au cas où l'approvisionnement du marché communautaire est
affecté par des circonstances exceptionnelles touchant les conditions
de production ou d'importation, la Commission arrête les mesuresspécifiquesnécessaires,selonlaprocédureprévueàl'article27.
Enpareilcas,lecontingenttarifaireadditionnelprévuauparagraphe2
peutêtreadaptésurlabasedubilanviséauparagraphe7.Lesmesuresspécifiques peuvent déroger aux modalités arrêtées en application de
l'article19,paragraphe1.Ellesdoiventévitertoutediscriminationentre
lesoriginesd'approvisionnement.
9. Les bananes États tiers, les bananes traditionnelles ACP et les
bananes nontraditionnelles ACPréexportées endehorsdelaCommu-nauténesontpasimputéessurlescontingentstarifairescorrespondants.
Article 19
1. La gestion des contingents tarifaires visés à l'article 18, paragra-
phes 1 et 2, et des importations de bananes traditionnelles ACPs'effectueparl'applicationdelaméthodefondéesurlapriseencompte
descourantsd'échangestraditionnels(selonlaméthodedite«tradition-
nels/nouveauxarrivés»).
La Commission arrête les modalités d'application nécessaires selon la
procédureprévueàl'article27.
Encasdebesoin,d'autresméthodesappropriéespeuventêtrearrêtées.2. La méthode arrêtée tient compte, le cas échéant, des besoins
d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessitédesauvegarderl'équilibredecelui-ci.
Article 20
LaCommissionarrêtelesmodalitésd'applicationduprésenttitreselon
la procédure prévue à l'article 27. Ces modalités comportent notam-
ment:
a) les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tantdevérifierlesgarantiesviséesaupointa);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation;
d) les mesures spécifiques nécessaires pour faciliter le passage du
régime d'importation applicable à compter du 1
erjuillet 1993 au
régimeintroduitparleprésenttitreIV;
e) lesmesuresnécessairespourrespecterlesobligationsdécoulantdes
accordsconclusparlaCommunautéenconformitéavecl'article228dutraité.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—12
▼B
TITREV
Des dispositions générales
Article 21
1. Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, sont
interditesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1er:
— laperceptiondetoutetaxed'effetéquivalentàundroitdedouane,
— l'applicationdetouterestrictionquantitativeoumesured'effetéqui-
valent.
2. Le contingent tarifaire prévu au protocole concernant le contin-
gent tarifaire pour les importations de bananes, annexé à la
convention d'application relative à l'association des pays et territoires
d'outre-mer à la Communauté prévu à l'article 136 du traité, estsupprimé.
Article 22
Lesrèglesgénéralespourl'interprétation delanomenclature combinée
etlesrèglesparticulières poursonapplication sontapplicables pourleclassementdesproduitsrelevantduprésentrèglement;lanomenclature
tarifairerésultantduprésentrèglementestreprisedansletarifdouanier
commun.
Article 23
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs produits
visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importa-
tions ou des exportations, des perturbations graves susceptibles demettreenpérillesobjectifsdel'article39dutraité,desmesuresappro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'àcequelaperturbationoulamenacedeperturbationaitdisparu.
Le Conseil, statuant surproposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales d'application du présent paragraphe et définit les casetlimitesdanslesquelslesÉtatsmembrespeuventprendredesmesuresconservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesuresnécessaires,quisontcommuniquéesauxÉtatsmembresetqui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-blesquisuiventlaréceptiondelademande.
3. ToutÉtatmembre peutdéférer auConseillamesurepriseparla
Commissiondansledélaidetroisjoursouvrablessuivantlejourdesacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée,modifierouannulerlamesureenquestion.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
laprocédureprévueàl'article27.
5. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant
lesobligationsdécoulantdesaccordsinternationauxconclusenconfor-mitéavecl'article228paragraphe2dutraité.
Article 24
Sousréserve desdispositionscontraires duprésent règlement, les arti-
cles92à94dutraitésontapplicablesàlaproductionetaucommercedesproduitsvisésàl'article1
er.
Article 25
1. Les mesures prévues aux articles 12 et 13 constituent des inter-
ventionsdestinéesàlarégularisation desmarchésagricolesausensde1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—13
▼M2
▼B
▼B
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune(
1).
2. Lesmesures prévuesaux articles 6et10sontcofinancées par la
section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantieagricole.
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
définition des conditions à respecter préalablement au versement
d'aidesfinancièresdelaCommunauté,sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article27.
Article 26
1. Il est institué un comité de gestion de la banane, ci-après
dénommé «comité», composé de représentants des États membres et
présidéparunreprésentantdelaCommission.
2. Auseinducomité, lesvoixdesÉtatsmembres sontaffectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dentneprendpaspartauvote.
Article 27
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd'unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetunprojetdemesuresà
prendre.Lecomitéémetsonavissurcesmesuresdansundélaiquele
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen.Ilseprononceàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2dutraité.
3. LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commissionau Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois auplusàcompterdecettecommunication l'application desmesuresdéci-déesparelle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différentedansledélaid'unmois.
Article 28
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtatmembre.
Article 29
Les États membres transmettent à la Commission les informations
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent règlement,notammentlesinformationsconcernant:
— les dispositions prises en matière d'application et de contrôle des
normescommunesdequalité,
— lesorganisationsdeproducteurs,— les dispositions et la mise en œuvre des programmes-cadres régio-
nauxpourlabanane,
— lesdispositionsprisespourlagestiondel'aidecompensatoireéven-
tuelle,
— lalistedesopérateurs,— lesdonnéesrelativesàlaproductionainsiqu'auxprix,1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—14
(1)J OnoL94du28.4.1970,p.13.Règlementmodifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)no2048/88(JOnoL185du15.7.1988,p.1).
▼B
— les quantités des bananes communautaires traditionnelles ACP et
nontraditionnellesACPetpaystierscommercialiséessurleurterri-toire,
— les perspectives de production et de consommation pour l'année
suivante.
Article 30
Sidesmesuresspécifiquessontnécessaires,àcompterdejuillet1993,
pourfaciliter lepassagedesrégimes existant avant l'entrée envigueur
duprésentrèglementàceluiétabliparcerèglement,enparticulierpoursurmonter desdifficultés sensibles, la Commission, selonla procédureprévueàl'article27,prendtouteslesmesurestransitoiresjugéesnéces-saires.
Article 31
Agrave;l'article1
erparagraphe1durèglement(CEE)no1319/85:
1) letextedudeuxièmetiretestremplacéparletextesuivant:
«— contrôle de conformité avec les normes de qualité ou avec
certainesdeleursexigences:
a) desproduitsvisésàl'annexeIIdurèglement(CEE)no1035/
72quisontretirésdumarchéconformémentauxarticles15et15bisouquisontachetés conformément auxarticles 19
et19bisduditrèglement
ainsique
b) desproduitsdusecteur de la banane, couverts par lerègle-
ment(CEE)n
o404/93(*).»
2) letexteduquatrièmetiretestremplacéparletextesuivant:«vérifi-
cation de la constatation des cours visés aux articles 17 et 24 durèglement(CEE)n
o1035/72.»
Article 32
1. Au plus tard le 31 décembre 2004, la Commission présente au
ParlementeuropéenetauConseilunrapport,assortilecaséchéant depropositions, surle fonctionnement du présent règlement et desautres
solutions éventuelles, en particulier en ce qui concerne les modalités
d'importation.
2. Le rapport comporte notamment l'analyse de l'évolution du flux
de commercialisation des bananes communautaires, des bananes ACPet des bananes États tiers et évalue la manière dont les modalitésd'importation ontfonctionné. Àcet égard,il conviendra d'étudier avec
attentiondansquellemesurelesfournisseursACPlesplusvulnérables
ontpumaintenirleurpositionsurlemarchécommunautaire.
Article 33
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicbleàpartirdu1
erjuillet1993.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—15
(*) JOnoL47du25.2.1993,p.1.▼M3
▼B
▼M3
ANNEXE
Importations traditionnelles des États ACP
Importations originaires des États fournisseurs suivants, dans la limite de
857700tonnes(poidsnet)paran:
Côted'IvoireCameroun
Surinam
SomalieJamaïque
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les-GrenadinesDominique
Bélize
Cap-VertGrenade
Madagascar.1993R0404—FR—01.01.1999—003.001—16