2000R2007 — FR — 16.05.2007 — 005.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2007/2000 DU CONSEIL

du 18 septembre 2000

introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. (2) Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février 2000, a également invité la Commission à examiner la question d'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie, avec la République du Monténégro. (3) Le règlement (CE) no 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie ( 1 ), prévoit une exemption des droits de douane, pour certains produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concernant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordées sous la forme d'une franchise de douane dans la limite de contingents tarifaires. Le règlement (CE) no 1763/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie ( 2 ), prévoit un régime similaire assorti des mêmes restrictions. (4) Le niveau général des importations originaires des pays des Balkans occidentaux est de moins de 0,6 % du total des importations communautaires. Une plus grande ouverture du marché communautaire devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté. (5) Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés. (6) Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne pour répondre à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale de la Communauté à l'égard d'autres pays tiers. (7) Conformément au processus de stabilisation et d'association mis en place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commerciales autonomes est subordonné au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les relations économiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne devrait être lié à leur volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément aux dispositions y afférentes du GATT et de l'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude. (8) Les préférences commerciales ne peuvent étre accordées qu'à des pays et territoires disposant d'une administration des douanes. (9) L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, placé sous le mandat d'administration civile internationale de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (ci-après dénommé «Kosovo»), satisfont à ces conditions, et des préférences commerciales similaires devraient être accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute discrimination dans la région. (10) La République du Monténégro, intégrée à la République fédérale de Yougoslavie, ne dispose pas d'une administration des douanes séparée. Il n'est donc pas possible de lui accorder les mêmes préférences. Des préférences commerciales limitées peuvent toutefois être accordées à certains produits industriels du Monténégro qui ne sont pas fabriqués dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie, sans préjudice du principe de l'exclusion de la République fédérale de Yougoslavie du bénéfice des préférences commerciales autonomes dans leur ensemble ni au respect intégral du règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) no 1295/98 et (CE) no 1607/98 ( 3 ). (11) L'ancienne République yougoslave de Macédoine est déjà liée à la Communauté par un accord de coopération prévoyant des préférences commerciales et la Communauté et ses États membres ont ouvert des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec ce pays. L'équivalent des préférences commerciales autonomes améliorées conformément au présent règlement devrait donc lui être accordé, dans un cadre distinct, à l'exception des concessions tarifaires relatives au vin. (12) Le règlement proposé devrait continuer à prévoir des concessions tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) no 6/2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques concernant le vin avec ces pays. Étant donné que ces concessions continuent à prendre la forme d'un contingent tarifaire global, il est approprié de maintenir ces dispositions dans un seul et même règlement. (13) En conséquence, il convient d'accorder les préférences commerciales autonomes améliorées à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie, de les étendre au Kosovo et d'admettre au bénéfice de préférences commerciales limitées et spécifiques certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie. (14) Aux fins des procédures de certification de l'origine et de coopération administrative, les dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 4 ) devraient être appliquées. (15) Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement. (16) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 5 ). (17) L'instauration des mesures proposées pour les produits agricoles et les produits de la pêche originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie rendra superflue l'intégration de ces républiques dans le régime des préférences tarifaires généralisées de la Communauté. Il est dès lors opportun de les retirer de la liste des bénéficiaires figurant dans le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 ( 6 ). (18) Un nouveau règlement unique regroupant l'ensemble des préférences commerciales autonomes rendra plus transparent le régime commercial de la Communauté à l'égard des pays et/ou territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne. Il convient d'abroger en conséquence les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000. (19) Ces régimes d'importation devraient être renouvelés conformément aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l'expérience acquise dans l'octroi de ces régimes au titre du présent règlement. Il convient donc de limiter la durée de ces régimes au 31 décembre 2002, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Arrangements préférentiels

1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, autres que ceux figurant sous les codes nos0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

2. Les produits originaires d'Albanie, de la République de Croatie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et ces pays.

3. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, bénéficient des concessions prévues à l’article 4.

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Article 2

Conditions d'octroi des arrangements préférentiels

1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article 1er est subordonné:

a) au respect de la définition du concept de «produits originaires» donnée dans le titre IV, chapitre 2, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93;

b) à l'engagement des pays et territoires mentionnés dans l'article 1er de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement;

c) à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

2. ►M2 L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l'article 1er est également subordonné à la volonté des pays bénéficiaires de s'engager ◄ dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément à l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l'OMC.

Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 3

Concessions limitées pour certains produits textiles.

1. ►M2 Pour les produits textiles originaires ►M6 des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo ◄ ◄ et mentionnés dans l'annexe III B du règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 7 ), l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités annuelles communautaires fixées dans le règlement (CE) no 517/94.

2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers ( 8 ), l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l'annexe VI du règlement (CE) no 517/94 ►M2 lorsque les produits sont originaires ►M6 des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo ◄ ◄ .

Article 4

Produits agricoles — contingents tarifaires

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1. Pour certains produits de la pêche et pour les vins originaires des pays et territoires visés à l'article 1er et mentionnés dans les deux cas dans l'annexe I, les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté sont suspendus durant les périodes, au niveau, dans les limites des contingents tarifaires communautaires et aux conditions indiqués pour chaque produit et chaque origine dans ladite annexe.

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2. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef» définis dans l'annexe II et originaires des pays et territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé dans le tarif douanier commun, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de ►M1 ►M2 11 475 ◄ tonnes ◄ en équivalent de poids en carcasse.

Le volume du contingent tarifaire annuel de ►M1 ►M2 11 475 ◄ tonnes ◄ se répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon suivante:

a) 1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine,

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d) 9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires ►M6 des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄ .

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Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef», définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie, ne bénéficient d'aucune concession tarifaire.

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Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents est accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays exportateur et attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l'annexe II. Ledit certificat est établi par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 9 ).

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3. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en particulier de l'article 12, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, prendre les mesures appropriées conformément aux règles du comité de gestion compétent si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs.

▼M4

4. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, originaires de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, sont soumises aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:

a) 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine;

b) 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo.

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Article 6

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Mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» et pour le sucre

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Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999.

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Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 10 ).

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Article 7

Administration des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1, ►M1 ————— ◄ sont administrés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.

Article 8

Accès aux contingents tarifaires

Chaque État membre s'assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.

Article 9

Attribution de compétence

La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles prévues à l'article 6, notamment:

a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC,

b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion d'autres accords entre la Communauté et les pays et territoires mentionnées à l'article 1er.

Article 10

Comité de gestion

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 11 ).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Coopération

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositions énoncées à l'article 12, paragraphe 1.

Article 12

Suspension temporaire

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés par le présent règlement, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:

a) informé le comité;

b) invité les Etats membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires bénéficiaires;

c) publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des arrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe 1, par le pays ou territoire bénéficiaire concerné, capable de remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement.

2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les 30 jours.

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.

Article 13

Modification du règlement (CE) no 2820/98

Dans l'annexe III du règlement (CE) no 2820/98, les références suivantes sont supprimées: «AL Albanie (1)», «BA Bosnie-et-Herzégovine (1)», ►M1 «XM ancienne République yougoslave de Macédoine (1)» ◄ et «HR Croatie (1)».

Article 14

Abrogations

Les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 sont abrogés.

Article 15

Application initiale prorata

1. Par dérogation à l'article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent à la première année civile d'application du présent règlement.

2. Les volumes des contingents tarifaires sont calculés au prorata des volumes de base indiqués dans les annexes I et III, compte tenu du délai écoulé avant la date d'application du présent règlement.

3. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires no 09.1515 et 09.1561 en application des règlements (CE) no 6/2000 et (CE) no 1763/1999 respectivement, sont prises en compte et imputées sur les contingents tarifaires respectifs indiqués dans l'annexe I du présent règlement.

4. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires pour le «baby beef» en application de l'article 5, paragraphe 3, et de l'annexe F du règlement (CE) no 6/2000 sont prises en compte et imputées sur les contingents tarifaires respectifs visés à l'article 4, paragraphe 2, et à l'annexe II du présent règlement.

Article 16

Mesures transitoires

1. Continuent à être admis au bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées établi par le règlement (CE) no 2820/98 les produits originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie qui sont mis en libre pratique dans la Communauté avant le 1er janvier 2001 ►M1 et les marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont mises en libre pratique dans la Communauté avant le premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2563/2000 modifiant le présent règlement ◄ , à condition que:

a) les produits concernés soient couverts par un contrat d'achat conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et

b) qu'il soit établi à la satisfaction des autorités douanières que les produits en question ont quitté le pays d'origine au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les autorités douanières peuvent considérer qu'il est satisfait aux exigences du paragraphe 1, point b), si l'un des documents suivants leur est présenté:

a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

b) dans le cas de transport par rail, la lettre de voiture acceptée par les chemins de fer du pays expéditeur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

c) dans le cas de transport routier, le carnet TIR (transport routier international) délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement par le bureau de douane du pays d'origine ou tout autre document approprié authentifié par les autorités douanières compétentes du pays d'origine avant cette date,

d) dans le cas de transport aérien, la lettre de transport aérien montrant que la compagnie aérienne a reçu les produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur jusqu'au ►M6 31 décembre 2010 ◄ .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Concernant les contingents tarifaires vises a l'article 4, paragraphe 1







Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume annuel du contingent (1) Bénéficiaires Droit applicable 09.1571 0301 91 10 0301 91 90 0302 11 10 0302 11 20 0302 11 80 0303 21 10 0303 21 20 0303 21 80 0304 19 15 0304 19 17 ex030419 19 ex030419 91 0304 29 15 0304 29 17 ex030429 19 ex030499 21 ex030510 00 ex030530 90 0305 49 45 ex030559 80 ex030569 80 Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine 70 tonnes Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo Exemption 09.1573 0301 93 00 0302 69 11 0303 79 11 ex030419 19 ex030419 91 ex030429 19 ex030499 21 ex030510 00 ex030530 90 ex030549 80 ex030559 80 ex030569 80 Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine 120 tonnes Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo Exemption 09.1575 ex030199 80 0302 69 61 0303 79 71 ex030419 39 ex030419 99 ex030429 99 ex030499 99 ex030510 00 ex030530 90 ex030549 80 ex030559 80 ex030569 80 Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine 95 tonnes Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo Exemption 09.1577 ex030199 80 0302 69 94 ex030377 00 ex030419 39 ex030419 99 ex030429 99 ex030499 99 ex030510 00 ex030530 90 ex030549 80 ex030559 80 ex030569 80 Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine 80 tonnes Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo Exemption 09.1579 1604 13 11 1604 13 19 ex160420 50 Préparations et conserves de sardines 70 tonnes Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo 6 % 09.1561 1604 16 00 1604 20 40 Préparations et conserves d'anchois 260 tonnes Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo 12,5 % 09.1515 2204 21 79 ex220421 80 2204 21 84 ex220421 85 2204 29 65 ex220429 75 2204 29 83 ex220429 84 Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, autres que les vins mousseux 145 000 hl (2) Albanie (3), Bosnie-et-Herzégovine, Croatie (4), ancienne République yougoslave de Macédoine (5), Monténégro, territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo Exemption (1) Volume global unique par contingent tarifaire sur lequel les importations originaires des pays et territoires bénéficiaires peuvent être imputées. (2) Le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels applicables à certains vins originaires de Croatie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 sont augmentés. (3) L'imputation des vins originaires de la République d'Albanie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'Albanie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1512 et 09.1513. (4) L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec la Croatie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1589. (5) L'imputation des vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1558 et 09.1559.

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ANNEXE II

Définition des produits «baby beef» visés à l'article 4, paragraphe 2

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.







Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Animaux vivants de l'espèce bovine: – autres: – – des espèces domestiques: – – – d'un poids excédant 300 kg: – – – – Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé): ex010290 51 – – – – – destinées à la boucherie: 10 – n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 320 kg et n'excédant pas 470 kg (1) ex010290 59 – – – – – autres: 11213191 – n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 320 kg et n'excédant pas 470 kg (1) – – – – autres: ex010290 71 – – – – – destinés à la boucherie: 10 – Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 350 kg mais n'excédant pas 500 kg (1) ex010290 79 – – – – – autres: 2191 – Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 350 kg mais n'excédant pas 500 kg (1) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: ex020110 00 – en carcasses ou demi-carcasses: 91 – Carcasses d'un poids égal ou supérieur à 180 kg et n'excédant pas 300 kg et demi-carcasses d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1) – autres morceaux non désossés: ex020120 20 – – Quartiers dits «compensés»: 91 – Quartiers dits «compensés», d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1) ex020120 30 – – Quartiers avant attenants ou séparés: 91 – Quartiers avant séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant pas 75 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1) ex020120 50 – – Quartiers arrière attenants ou séparés: 91 – Quartiers arrière séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant pas 75 kg — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et n'excédant pas 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite «pistola» — présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1) (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

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