1983D0471 — FR — 28.07.1993 — 004.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des
carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
(JO L 259 du 20.9.1983, p. 30)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 84/375/CEE dela Commission du 5 juille t 1984 L 196 53 26.7.1984
►M2Décision 86/131/CEE dela Commission du 11 mars 1986 L 101 40 17.4.1986
►M3Décision 92/429/CEE dela Commission du 24 juin 1992 L 237 15 20.8.1992
►M4Décision 93/493/CEE dela Commission du 27 juille t 1993 L 230 20 11.9.1993
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1983
relative au comité de contrôle communautaire pour l'application
de la grille de classement des carcasses de gros bovins
(83/471/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, éta-
blissant la grille communautaire de classement des carcasses de grosbovins(
2), et notamment son article 5 quatrième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) no1208/81 a prévu l'exécution de
vérifications sur placepar un comité decontrôlecommunautairee nvued'assure r l'application uniformedans la Communauté dela grille
communautaire de classement; qu'il convient de fixer les modalités
d'exécution de ces contrôles sur place;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le comité de contrôle communautaire visé à l'article 5 du règlement
(CEE) no1208/81 ci-après dénommé «le comité» est chargé d'effectuer
des vérifications sur place portant sur:
a) l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de
classement des carcasses de gros bovins;
b) la constatation des prix de marché selon ladite grille;
c) le classement, l'identification et le marquage des produits dans le
cadre des mesures d'intervention visées à l'article 5 du règlement
(CEE) no805/68.
Article 2
1. Le comité est composé d'experts de la Commission et d'experts
désignés par les États membres. Il est présidé par l'un des experts dela Commission.
Les États membres désignent les experts en fonction de leur indépen-
dance et de leur compétence en particulier ►
M2en matière de clas-
sement des carcasses, de constatation des prix de marché ainsi que de
modalités de l'intervention ◄.
Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni
divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.
2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre
donné par unedélégation du comité compre nant au maximum dixmembres selon la règle suivante:
— trois experts de la Commission dont l'un est chargé d'exercer la
présidence du comité,
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 123 du 7. 5. 1981, p. 3.▼M1
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— un expert de l'État membre susvisé,
— un expert de l'État membre sur le territoire duquel le comité a
effectué la dernière vérification sur place,
— un expert de l'État membre sur le territoire duquel le comité effec-
tuera une prochaine vérification,
— quatre experts d'autres États membres.
Article 3
1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des mar-
chés en viande, des centres d'intervention, des centres de cotations etdes services centraux et régionaux compétents pour l'application desdispositions visées à l'article 1
er.
2. Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois tous
les deux ans dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être
suivies de missions complémentaires. Dans ce cas, la composition ducomité peut être réduite.
Le programme des contrôles est établi par la Commission après
consultation des États membres. Des agents de l'État membre visitépeuvent participer au déroulement des vérifications.
3. Chaque État membre organise les missions qui sont effectuées
sur son territoire sur la base des demandes formulées par la Commis-
sion.
Dans ce but, l'État membre transmet trente jours avant la vérification
le programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquellepeut demander des modifications du programme.
4. La Commission informe les États membres, ►
M2leplus tôt
possibleavant chaquemission ◄du programme et du déroulement
de celle-ci.
Article 4
1. À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les
agents de l'État membre visité se réunissent afin d'apprécier les résul-
tats de celle-ci. Les membres du comité tirent sur place les conclu-
sions de la mission en ce qui concerne les points visés à l'article 1er.
2. Le président du comité établit un rapport portant sur les vérifica-
tions effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 1.Ce rapport est adressé à la Commission et à tous les États membresdans les meilleurs délais, et en tout cas dans les trente jours qui sui-vent la fin de la mission.
3. Lorsque le rapport de mission visé au paragraphe 2 relève des
manquements dans les divers domaines d'activité sur lesquels ont portéles vérifications, ou formule des recommandations en vue d'en amélio-rer le fonctionnement, les États membres informent la Commission auplus tard dans les trois mois qui suivent la date de transmission durapport, de tous les changements envisagés ou déjà intervenus.▼
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Article 5
Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont suppor-
tés par la Commission conformément à la réglementation applicable
au remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes
étrangères à la Commission et appellées par celle-ci en qualité d'ex-perts.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.