1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—1
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►BDIRECTIVE92/119/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales
ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
(JOL62du15.3.1993,p.69)
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►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/119/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
établissant des mesures communautaires générales de lutte contre
certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à
l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantquelesanimauxvivantsfigurentsurlalistedel'annexeII
du traité; que la commercialisation des animaux vivants constitue une
importantesourcederevenuspourlapopulationagricole;
considérantqu'ilestnécessaired'instituerauniveaucommunautaireles
mesures de lutte à prendre au cas où une maladie se déclarerait, demanière à assurer le développement rationnel du secteur agricole et àcontribueràlaprotectiondelasantéanimaledanslaCommunauté;
considérantqu'unfoyerdemaladiepeutrapidementprendrelespropor-
tions d'une épizootie, provoquant une mortalité et des perturbationstelles qu'elles peuvent compromettre gravement la rentabilité de l'éle-vage;
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la
présence d'une maladie est suspectée, afin qu'une action immédiate et
efficace puisse être mise en œuvre aussitôt que cette présence estconfirmée;
considérantquelesmesuresàprendredoiventpermettredeprévenirla
propagation des maladies, notamment par un contrôle minutieux desmouvementsd'animauxetdeproduitssusceptiblesdepropagerl'infec-
tion;
considérant que la prévention des maladies dans la Communauté doit
se fonder normalement sur une politique de non-vaccination; que,cependant, ilestimportant deprévoirlavaccination lorsquelagravitédelasituationexigeunetelleaction;
considérant que, pour faire en sorte que tous les animaux vaccinés
puissent être reconnus, il importe qu'ils soient identifiés; que, pourdonnerlesgarantiesnécessaires,l'activitéduvaccindoitêtreapprouvéeparunlaboratoirederéférencedésignéparlaCommunauté;
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispen-
sable pour prévenir toute propagation des maladies; que les États
membresdoiventétablirdesunitésspécialesàceteffet;
considérant que, pour garantir l'efficacité du système de contrôle, le
diagnostic des maladies doit être harmonisé et mis en œuvre sous lesauspices des laboratoires responsables, dont la coordination peut êtreassuréeparunlaboratoirederéférencedésignéparlaCommunauté;
considérant que les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/
CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dansle domaine vétérinaire(
4) s'appliquent lors de l'apparition d'une des
maladiesviséesàl'annexeI;
considérant que des mesures communes de lutte contre ces maladies
constituentlabasedumaintiend'unniveaudesantéanimaleuniforme;1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—2
(1)J OnoC148du7.6.1991,p.12.
(2)J OnoC280du28.10.1991,p.174.
(3)J OnoC339du31.12.1991,p.12.
(4)J OnoL224du18.8.1990,p.19.Décisionmodifiéeparladécision91/133/
CEE(JOnoL66du13.3.1991,p.18).
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considérant qu'il convient en outre de prévoir des dispositions spécifi-
quespropresàchaquemaladieenquestionet,dansunpremiertemps,àl'égarddelamaladievésiculeuseduporc,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Laprésentedirective définit lesmesurescommunautaires générales de
lutte à appliquer en cas d'apparition d'une des maladies visées à
l'annexeI.
Article 2
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1)exploitation:toutétablissement(agricoleouautre),situésurleterri-
toire d'un État membre, dans lequel les animaux sont détenus ouélevés;
2)animal:tout animal domestique d'une espèce pouvant être directe-
ment affectée par la maladie en question ou tout animal vertébrésauvage susceptible de participer à l'épidémiologie de la maladieenjouantlerôledevéhiculeouderéservoirdel'infection;
3)vecteur:tout animal, vertébré ou invertébré, qui, selon un mode
mécanique oubiologique,peuttransmettreetpropagerl'agentdela
maladieenquestion;
4)propriétaire ou détenteur: la ou les personnes, physiques ou
morales, qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de
pourvoiràleurentretien,quecesoitàtitreonéreuxounon;
5)période d'incubation: le laps de temps pouvant s'écouler entre
l'exposition à l'agent de la maladie et l'apparition des symptômes
cliniques. La durée de cette période est celle qui est indiquée àl'annexeIenregarddechacunedesmaladiesvisées;
6)confirmation de l'infection: ladéclaration,parl'autoritécompétente,
delaprésenced'unedesmaladiesviséesàl'annexeI,fondéesurlesrésultats de laboratoire; toutefois, en cas d'épidémie, l'autoritécompétentepeutégalementconfirmerlaprésenced'unemaladiesurlabasederésultatscliniqueset/ouépidémiologiques;
7)autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre qui est
compétentepoureffectuerlescontrôlesvétérinairesoutouteautorité
vétérinaireàlaquelleelledélèguecettecompétence;
8)vétérinaire officiel: levétérinairedésignéparl'autoritécompétente.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion de l'existence d'une
desmaladies viséesà l'annexe Ifassel'objet d'unenotification obliga-toireetimmédiateàl'autoritécompétente.
Article 4
1. Lorsque,dansuneexploitation, setrouventdesanimauxsuspects
d'êtreinfectésoucontaminésparunedesmaladiesviséesàl'annexeI,les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette enœuvre immédiatement les moyens d'investigation officielle visant à
confirmerouàinfirmerlaprésencedelamaladieencause;enparticu-
lier, il effectue oufait effectuer les prélèvements adéquats en vue desexamens de laboratoire. À cette fin, le transport d'animaux suspectsjusqu'aux laboratoires peut être effectué sous le contrôle de l'autoritécompétente, qui prendra les dispositions appropriées pour éviter toutepropagationdelamaladie.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—3
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2. Dès la notification de la suspicion de la présence de la maladie,
l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance offi-cielleetordonnenotammentque:
a) soiteffectué unrecensement detouteslescatégories d'animauxdes
espècessensiblesetque,pourchacuned'elles,lenombred'animaux
déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou contaminés
soit enregistré; le recensement devra être mis à jour pour tenircompte desanimaux nésoumortspendant lapériodedesuspicion;lesdonnéesdecerecensementdevrontêtremisesàjouretproduitessurdemande,etpourrontêtrecontrôléesàchaquevisite;
b) touslesanimauxdesespècessensiblesdel'exploitationsoientmain-
tenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autreslieux permettant leur isolement, compte tenu, le cas échéant, durôleéventueldesvecteurs;
c) tout mouvement des espèces sensibles en provenance ou à destina-
tiondel'exploitationsoitinterdit;
d) soient subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente, qui en
détermine les conditions nécessaires pour éviter tout risque depropagationdelamaladie:
— tout mouvement de personnes, d'animaux d'autres espèces non
sensiblesàlamaladieetdevéhicules,enprovenanceouàdesti-
nationdel'exploitation,
— tout mouvement de viandes ou de cadavres d'animaux, d'ali-
ments des animaux, de matériel, déchets, déjections, litières,
fumiers ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la
maladieencause;
e) les moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des
bâtiments, locaux ou endroits hébergeant des animaux des espècessensibles,ainsiqu'àcellesdel'exploitation,soientmisenplace;
f) uneenquêteépidémiologiquesoiteffectuéeconformémentàl'article
8.
3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues
auparagraphe2,lepropriétaire ouledétenteurdetoutanimal suspect
d'être atteint par la maladie prend toutes les mesures utiles pour seconformerauxdispositionsduparagraphe2,àl'exclusiondupointf).
4. L'autorité compétente peut appliquer l'une quelconque des
mesures prévues au paragraphe 2 à d'autres exploitations dans le casoù leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploita-tion où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une
possibilitédecontamination.
5. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que
lorsque la suspicion de la présence de la maladie est infirmée par le
vétérinaireofficiel.
Article 5
1. Dès que la présence d'une des maladies visées à l'annexe I est
officiellementconfirméedansuneexploitation,lesÉtatsmembresveil-lent à ce que l'autorité compétente ordonne, en complément des
mesures prévues à l'article 4 paragraphe 2, l'application des mesures
suivantes:
a) la mise à mort sur place et sans délai de tous les animaux des
espèces sensibles de l'exploitation. Les animaux morts ou mis àmortsontsoitbrûlésouenterrés surplace, sipossible,soitdétruitspar équarrissage. Cesopérations doivent être effectuées demanièreàréduireàunminimumlesrisquesdedisséminationdel'agentdela
maladie;
b) ladestructionouletraitementappropriédetouteslesmatièresoude
tous les déchets, tels que les aliments, litières, fumiers et lisiers,susceptibles d'être contaminés. Ce traitement, effectué conformé-ment aux instructions du vétérinaire officiel, devra assurer ladestructiondetoutagentouvecteurdel'agentdelamaladie;1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—4
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c) le nettoyage et la désinfection, après l'exécution des opérations
visées aux points a) et b) et conformément à l'article 16, des bâti-ments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces
sensibles et de leurs abords, des véhicules de transport et de tout
matérielsusceptibled'êtrecontaminé;
d) l'exécution d'une enquête épidémiologique conformément à l'article
8.
2. Lorsqu'ilestfaitrecoursàl'enfouissement,celui-cidoitsefaireà
une profondeur suffisante pour empêcher les animaux carnivores dedéterrer les cadavres oudéchets visésauparagraphe 1points a)et b),
et en terrain approprié, afin d'éviter une contamination des nappes
phréatiquesoutoutenuisanceàl'environnement.
3. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe1àdesexploitations voisinesdanslecasoùleurimplantation,leurtopographieoulescontactsavecl'exploitationoùlaprésencedelamaladie a été confirmée conduisent à suspecter une contaminationéventuelle.
4. La réintroduction d'animaux dans l'exploitation est autorisée par
l'autorité compétente, après que le vétérinaire officiel a inspecté, à sasatisfaction, les opérations de nettoyage et de désinfection effectuées
conformémentàl'article16.
Article 6
Lorsque des animaux vivant à l'état sauvage sont suspects d'être
infectés ou sont infectés, les États membres veillent à ce que desmesures appropriées soient mises en œuvre. Les États membres infor-
ment la Commission et les autres États membres, au sein du comité
vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE(
1), des
mesuresqu'ilsontprises.
Article 7
1. Danslecasd'exploitationscomposéesdedeuxouplusieursunités
de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger aux
exigences de l'article 5 paragraphe 1 point a) en ce qui concerne lesunités de production saines d'une exploitation qui est infectée, pourautant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la structure etl'importance de ces unités, ainsi que les opérations qui y sont effec-tuées, sont telles que ces unités sont complètement distinctes sur le
plan de l'hébergement, de l'entretien, du personnel, du matériel et de
l'alimentation des animaux, de manière à prévenir la propagation del'agentdelamaladied'uneunitéàl'autre.
2. En cas de recours au paragraphe 1, les règles prévues dans la
décision 88/397/CEE de la Commission(
2) sont applicables mutatis
mutandis. Selon la procédure prévue à l'article 25, ces règles peuvent
être modifiées pour la maladie en question, pour tenir compte de la
naturespécifiquedecelle-ci.
Article 8
1. L'enquêteépidémiologiqueportesur:
a) laduréedelapériodependantlaquellelamaladiepeutavoirexisté
dansl'exploitationavantd'avoiréténotifiéeoususpectée;
b) l'originepossibledelamaladie dansl'exploitation etl'identification
d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux des
espècessensiblesayantpuêtreinfectésoucontaminés;
c) lesmouvementsdepersonnes,d'animaux,decadavres,devéhicules,
de tout matériel ou de toutes autres matières susceptibles d'avoir1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—5
(1)J OnoL255du18.10.1968,p.23.
(2) Décision88/397/CEEdelaCommission,du12juillet1988,coordonnantles
modalitésd'applicationdel'article6deladirective 85/511/CEEduConseil
arrêtéesparlesÉtatsmembres(JOnoL189du20.7.1988,p.25).
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transportél'agent de lamaladie àpartir ouendirection desexploi-
tationsencause;
d) la présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le cas
échéant.
2. Unecelluledecriseestmiseenplaceenvued'unetotalecoordi-
nationdetouteslesmesuresnécessairespourgarantirl'éradicationdelamaladie danslesmeilleurs délaisetenvuedel'exécution del'enquêteépidémiologique.
Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule decrise communautaire sontarrêtées par le Conseil, statuant à
lamajoritéqualifiéesurpropositiondelaCommission.
Article 9
1. Lorsquelevétérinaireofficielconstateouestime,selondesinfor-
mationsconfirmées,quelamaladieapuêtreintroduiteàpartird'autresexploitations dans l'exploitation visée à l'article 4 ou à partir de cettedernière dans d'autres exploitations à la suite de mouvements depersonnes, d'animaux, de véhicules ou de toute autre manière, ces
autres exploitations sontplacées soussurveillance officielle conformé-
mentàl'article4;cettesurveillancen'estpaslevéetantquelasuspicionde la présence de la maladie dans l'exploitation n'a pas été officielle-mentinfirmée.
2. Lorsquelevétérinaireofficielconstateouestime,selondesinfor-
mationsconfirmées,quelamaladieapuêtreintroduiteàpartird'autresexploitations dans l'exploitation visée à l'article 5 ou à partir de cette
dernière dans d'autres exploitations à la suite de mouvements de
personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autre manière, cesautres exploitations sontplacées soussurveillance officielle conformé-mentàl'article4;cettesurveillancen'estpaslevéetantquelasuspicionde la présence de la maladie dans l'exploitation n'a pas été officielle-
mentinfirmée.
3. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du para-
graphe 2, l'autorité compétente maintient les dispositions de l'article 4envigueurdansl'exploitationpendantunepériodeaumoinségaleàlapériode maximale d'incubation propre à chaque maladie à compter dela date probable d'introduction de l'infection établie dans le cadre del'enquêteépidémiologiqueeffectuéeconformémentàl'article8.
4. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité
compétente peut limiter les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 à
unepartiedel'exploitationetauxanimauxquis'ytrouventpourautantquel'exploitationpuisseremplirlesconditionsénoncéesàl'article7ouuniquementauxanimauxdesespècessensibles.
Article 10
1. Dèsquelediagnosticd'unedesmaladiesenquestionestofficiel-
lement confirmé, les États membres veillent à ce que l'autoritécompétente délimite, autour de l'exploitation infectée, une zone deprotection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite
dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres.
Ladélimitationdeszonesdoittenircomptedesfacteursd'ordregéogra-phique, administratif, écologique et épizootiologique liés à la maladieencauseetdesstructuresdecontrôle.
2. Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs
Étatsmembres,lesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresconcernés
collaborent afin de délimiter les zones visées au paragraphe 1. Toute-
fois,sinécessaire,lazonedeprotectionetlazonedesurveillancesontdélimitéesselonlaprocédureprévueàl'article26.
3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre ou à l'initiative
de la Commission, une décision peut être prise, selon la procédureprévueàl'article 26,envued'unemodification (consistantnotammentenuneréductionouuneaugmentation,selonlecas)deladélimitation1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—6
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des zones définies au paragraphe 1 et de la durée des mesures de
restriction,comptetenu:
— deleursituationgéographiqueetdesfacteursécologiques,
— desconditionsmétéorologiques,— delaprésence,deladistributionetdutypedesvecteurs,— desrésultatsdesétudesépizootiologiques effectuées conformément
àl'article8,
— desrésultatsdesexamensdelaboratoire,
— desmesuresdelutteeffectivementappliquées.
Article 11
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmesuressuivantessoient
appliquéesdanslazonedeprotection:
a) identification de toutes les exploitations détenant des animaux des
espècessensiblesàl'intérieurdelazone;
b) visites périodiques aux exploitations détenant des animaux des
espèces sensibles, examen clinique desdits animaux comprenant, le
cas échéant, un prélèvement d'échantillons à des fins d'examen delaboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observa-tions faites doit être tenu, les fréquences de ces visites étantproportionnelles au caractère de gravité que revêt l'épizootie dans
lesexploitationsquiprésententlesplusgrandsrisques;
c) interdiction de circulation et de transport des animaux des espèces
sensibles sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion des
chemins de desserte des exploitations; l'autorité compétente peut
toutefois déroger à cette interdiction pour le transit d'animaux parlarouteoulerailsansdéchargementniarrêt;
d) maintiendesanimauxdesespècessensiblesdansl'exploitationdans
laquelle ils se trouvent, sauf pour être transportés directement souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence dans un abattoirsitué dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pas d'abattoirssouscontrôlevétérinaire,dansunabattoirdelazonedesurveillance
désignéparl'autoritécompétente.Unteltransportnepeutêtreauto-
risé par l'autorité compétente qu'après un examen pratiqué par levétérinaire officiel sur tous les animaux des espèces sensibles dansl'exploitation et confirmant qu'aucun des animaux n'est suspectd'être infecté. L'autorité compétente responsable de l'abattoir estinforméedel'intentiond'envoyerdesanimauxversleditabattoir.
2. Les mesures appliquées dans la zone de protection sont mainte-
nues pendant une durée au moins égale à une période maximaled'incubation propre à la maladie en question, après l'élimination desanimaux de l'exploitation infectée conformément à l'article 5, et aprèsl'exécution des opérations de nettoyage et de désinfection prévues à
l'article 16. Toutefois, lorsque la maladie est transmise par un insecte
vecteur, l'autorité compétente peut fixer la durée d'application desmesuresetdéterminer lesdispositionsrelatives àuneéventuelle intro-duction d'animaux sentinelles. Les États membres informentimmédiatement laCommissionetlesautresÉtatsmembres,auseindu
comitévétérinairepermanent,desmesuresqu'ilsontprises.
À l'expiration de la période visée au premier alinéa, les règles appli-
quées à la zone de surveillance s'appliquent également à la zone deprotection.
Article 12
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmesuressuivantessoient
appliquéesdanslazonedesurveillance:
a) identification de toutes les exploitations détenant des animaux des
espècessensibles;
b) interdictiondecirculationdesanimauxdesespècessensiblessurdes
voiespubliques,saufpourlesmenerauxpâturagesouauxbâtimentsréservésàsesanimaux;l'autoritécompétentepeuttoutefoisdéroger1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—7
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à cette interdiction pour le transit d'animaux par la route ou le rail
sansdéchargementniarrêt;
c) subordination à l'autorisation de l'autorité compétente du transport
desanimauxdesespècessensiblesàl'intérieurdelazonedesurveil-lance;
d) maintien desanimaux desespèces sensibles à l'intérieur de lazone
de surveillance pendant au moins une période maximale d'incuba-
tion après le dernier cas recensé. Par la suite, les animaux peuvent
quittercettezonepourêtretransportés,souscontrôleofficiel,direc-tement vers un abattoir désigné par l'autorité compétente en vued'un abattage immédiat. Un tel transport ne peut être autorisé parl'autoritécompétentequ'aprèsunexamenpratiquéparlevétérinaireofficiel surtous lesanimaux desespèces sensibles de l'exploitation
et confirmant qu'aucun des animaux n'est suspect d'être infecté.
L'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée del'intentiond'envoyerdesanimauxversleditabattoir.
2. Lesmesuresappliquéesdanslazonedesurveillancesontmainte-
nues pendant une durée au moins égale à une période maximale
d'incubation après l'élimination de l'exploitation de tous les animaux
visésàl'article5,etaprèsexécutiondesopérationsdenettoyageetdedésinfection prévues à l'article 16. Toutefois, lorsque la maladie esttransmise par un insecte vecteur, l'autorité compétente peut fixer laduréed'application desmesuresetdéterminer lesdispositionsrelatives
àuneéventuelleintroductiond'animauxsentinelles.LesÉtatsmembres
informent immédiatement la Commission et les autres États membres,auseinducomitévétérinairepermanent,desmesuresqu'ilsontprises.
Article 13
Lorsquelesinterdictionsprévuesàl'article11paragraphe1pointd)et
à l'article 12 paragraphe 1 point d) sont maintenues au-delà de trente
jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de maladie, et créentdes problèmes d'hébergement des animaux, l'autorité compétente peut,sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des animauxd'une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone
desurveillance,selonlescas,pourautantque:
a) levétérinaireofficielaitconstatélaréalitédesfaits;
b) touslesanimauxprésentsdansl'exploitationaientétéinspectés;
c) les animaux à transporter aient subi un examen clinique avec un
résultatnégatif;
d) chaque animal ait été individuellement muni d'une marque auricu-
laireouidentifiépartoutautremoyenagréé;
e) l'exploitationdedestinationsoitsituéedanslazonedeprotectionou
àl'intérieurdelazonedesurveillance.
Touteslesprécautionsnécessairesdoiventêtreprises,notammentparle
nettoyageetladésinfectiondescamionsaprèsletransport,pouréviterlerisquedepropagationdel'agentdelamaladieaucoursdecetrans-port.
Article 14
1. LesÉtatsmembresveillentàcequel'autoritécompétenteprenne
toutes les mesures nécessaires afin d'informer au moins les personnesétablies dansleszonesdeprotectionetdesurveillance desrestrictionsenvigueuretprennetouteslesdispositionsquis'imposentauxfinsde
lamiseenœuvreappropriéedecesmesures.
2. Lorsque,dansunerégiondonnée,l'épizootieenquestionprésente
un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémen-taires à prendre par les États membres concernés sont adoptées selonlaprocédureprévueàl'article26.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—8
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Article 15
Pardérogationauxdispositionsgénéralesprévuesparlaprésentedirec-
tive, les dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte etd'éradicationpropresàchacunedesmaladiesvisées:
— sont, pour ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc, celles
quifigurentàl'annexeII,
— sont arrêtées, pour ce qui concerne chacune des autres maladies
visées à l'annexe I, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesurpropositiondelaCommission.
Article 16
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) les désinfectants ou les insecticides à utiliser et, selon le cas, leur
concentration soient officiellement approuvés par l'autorité compé-tente;
b) les opérations de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation
soienteffectuéessouscontrôleofficiel:
— conformémentauxinstructionsdonnéesparlevétérinaireofficiel
et
— demanièreàéliminertoutrisquedepropagationoudesurviede
l'agentdelamaladie;
c) aprèsexécutiondesopérationsviséesaupointb),levétérinaireoffi-
ciel s'assure que les mesures ont été convenablement appliquées etqu'une période adéquate, qui ne peut être inférieure à vingt et un
jours, se soit écoulée pour garantir l'élimination complète de la
maladieenquestionavantlaréintroductiondesanimauxdesespècessensibles.
2. Lesprocéduresdenettoyageetdedésinfectiond'uneexploitation
infectée:
— sont, pour ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc, celles
quifigurentàl'annexeII,
— sontdéterminées, danslecadre de l'élaboration desmesuresspéci-
fiquespropresàchacune desmaladies viséesàl'annexe I,selonla
procédureprévueàl'article15deuxièmetiret.
Article 17
1. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre
soientdésignés:
a) un laboratoire national disposant d'installations et d'un personnel
spécialisé qui lui permettent de faire apparaître à tout moment, et
notamment lors des premières manifestations de la maladieconcernée, le type, le sous-type et la variante du virus en cause etdeconfirmerlesrésultatsobtenuspardeslaboratoiresrégionauxdediagnostic;
b) un laboratoire national chargé de contrôler les réactifs utilisés par
leslaboratoiresrégionauxdediagnostic.
2. Les laboratoires nationaux désignés pour chacune des maladies
viséessontresponsablesdelacoordinationdesnormesetdesméthodesdediagnostic,ainsiquedel'utilisationderéactifs.
3. Les laboratoires nationaux désignés pour chacune des maladies
viséessontresponsablesdelacoordinationdesnormesetdesméthodesdediagnosticfixéesparchaquelaboratoiredediagnosticdelamaladie
encausedansl'Étatmembre.Àcettefin,ils:
a) peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires régio-
naux;
b) contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'Étatmembre;
c) organisentpériodiquementdestestscomparatifs;1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—9
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d) conserventdesisolatsduvirusdelamaladieenquestionprovenant
decasconfirmésdansl'Étatmembre;
e) veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les labora-
toiresdediagnosticrégionaux.
4. Toutefois,pardérogationauparagraphe1,lesÉtatsmembresqui
ne disposentpasde laboratoire national compétent pourlamaladie enquestion peuvent avoir recours aux services du laboratoire national
compétentenlamatièred'unautreÉtatmembre.
5. Lalistedeslaboratoiresnationauxpourlamaladievésiculeusedu
porcfigureàl'annexeII.
6. Les laboratoires nationaux désignés pour chacune des maladies
visées coopèrent avec les laboratoires communautaires de référencerespectifsvisésàl'article18.
7. Lesmodalités d'application duprésentarticle sontarrêtées parla
Commissionselonlaprocédureprévueàl'article25.
Article 18
1. Lelaboratoire communautaire deréférence pourlamaladie vési-
culeuseduporcestindiquéàl'annexeII.
2. Les laboratoires communautaires de référence pour chacune des
autres maladies visées à l'annexe I sont désignés selon la procédureprévue à l'article 15 deuxième tiret dans le cadre de l'élaboration desmesuresspécifiquespropresàchaquemaladie.
3. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et
notammentdesonarticle28,lescompétencesettâchesdeslaboratoires
visésauxparagraphes1et2duprésentarticlesontcellesquifigurentà
l'annexeIII.
Article 19
1. Lavaccinationcontrelesmaladiesviséesàl'annexeInepeutêtre
pratiquéequ'encomplément desmesuresdeluttepriseslorsdel'appa-rition de la maladie en question et conformément aux dispositionssuivantes:
a) la décision d'introduire la vaccination en complément des mesures
de lutte est prise, en collaboration avec l'État membre concerné,
parlaCommission,statuantselonlaprocédureprévueàl'article26;
b) cettedécisionsefondeenparticuliersurlescritèressuivants:
— concentration desanimaux desespèces concernées danslazone
touchée,
— caractéristiquesetcompositiondechaquevaccinutilisé,
— modalitésdecontrôledeladistribution,dustockageetdel'utili-
sationdesvaccins,
— espèce et âge des animaux pouvant ou devant être soumis à la
vaccination,
— zonesdanslesquelleslavaccinationpeutoudoitêtrepratiquée,
— duréedelacampagnedevaccination.
2. Danslecasprévuauparagraphe1:
a) lavaccinationoularevaccinationdesanimauxdesespècessensibles
danslesexploitationsviséesàl'article4estinterdite;
b) l'injectiondesérumhyperimmunestinterdite.
3. Encasderecoursàlavaccination,lesrèglesapplicablessontles
suivantes:
a) tous les animaux vaccinés doivent être identifiés par une marque
claireetlisibleselonuneméthodeagrééeselonlaprocédureprévue
àl'article25;
b) tous les animaux vaccinés doivent rester dans la zone de vaccina-
tion, sauf s'ils sont envoyés à un abattoir désigné par l'autoritécompétente, en vue d'un abattage immédiat, auquel cas le mouve-1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—10
▼B
ment d'animaux ne peut être autorisé qu'après un examen pratiqué
parunvétérinaireofficielsurtouslesanimauxsensiblesdel'exploi-tation et confirmant qu'aucun des animaux n'est suspect d'être
infecté.
4. Lorsque les opérations de vaccination ont été achevées, les
mouvements,àpartirdelazonedevaccination,d'animauxappartenant
àdesespècessensiblespeuventêtreautorisésselonlaprocédureprévueàl'article26etdansdesdélaisàdéterminerselonlamêmeprocédure.
5. Les États membres informent régulièrement la Commission, au
sein du comité vétérinaire permanent, de l'état d'avancement desmesuresdevaccination.
6. Toutefois,pardérogation auparagraphe 1,ladécisiond'instaurer
la vaccination d'urgence peut être prise par l'État membre concernéaprès notification à la Commission, pourvu qu'il ne soit pas portéatteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté. Cette décision,quitiendranotamment comptedudegrédeconcentration desanimauxdans certaines régions, de la nécessité de protéger des races particu-
lières ainsi que de la zone géographique où la vaccination est
pratiquée, sera immédiatement réexaminée, selon la procédure prévueà l'article 26, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, qui peutdécider de maintenir, de modifier, d'étendre les mesures oud'ymettreunterme.
Article 20
1. ChaqueÉtatmembreétablitunpland'urgenceapplicableàtoutes
les maladies visées à l'annexe I et spécifiant les mesures nationales à
mettreenœuvreencasd'apparitiond'unedecesmaladies.
Ce plan doit permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au
personneletàtoutautrematérielappropriénécessairespouruneéradi-
cationrapideetefficacedufoyer.
2. Les critères généraux à appliquer pour l'établissement des plans
d'urgencesonténoncésàl'annexeIVpoints1à5et10,lespoints6à
9 représentant les critères à adapter en fonction de la maladieconcernée. Les États membres peuvent toutefois se limiter à l'applica-tiondescritèresprévusauxpoints6à9lorsquelescritèresdespoints1à5et10ontdéjàfaitl'objetd'uneadoptionlorsdelasoumissionde
plans relatifs à l'application de mesures de lutte à l'égard d'une autre
maladie.
3. Les plansd'urgence établis conformément aux critères énoncés à
l'annexeIVsontsoumisàlaCommission:
i) au plus tard six mois après la mise en application de la présente
directiveencequiconcernelamaladievésiculeuseduporc;
ii) au plus tard six mois après la mise en œuvre des mesures spécifi-
quespropresàchacunedesautresmaladiesviséesàl'annexeI.
4. La Commission examine les plans d'urgence afin de déterminer
s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membreconcerné toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir
qu'ilssontcompatiblesavecceuxdesautresÉtatsmembres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la
procédureprévueàl'article25.
Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la
même procédure pour tenir compte de l'évolution de la situation ainsiquedelanaturespécifiquedelamaladieencause.
Article 21
Pardérogation auxconditionsprévuesauxarticles 19et20quant aux
mesures d'urgence à adopter par les États membres et afin de tenircompte des contraintes naturelles et géographiques particulières auxdépartements d'outre-mer, aux Açores et à Madère et de leur éloigne-ment par rapport à la partie centrale du territoire de la Communauté,l'Étatmembreconcernéestautoriséàappliquerdesdispositionsspéci-1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—11
▼B
fiques particulières en matière de lutte propre à chacune des maladies
énuméréesàl'annexeIdelaprésentedirective.
L'État membre concerné informe la Commission et les autres États
membres,auseinducomitévétérinairepermanent,desmesuresqu'ilaprises en la matière, et notamment des mesures de contrôle mises enœuvre pour éviter que les animaux des territoires en question ou les
produitsissusdecesanimauxnesoientexpédiésverslerestedesterri-
toiresdelaCommunauté.
À la suite de la procédure d'information visée à l'alinéa précédent,
l'article20s'applique mutatis mutandis .
Article 22
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et en
collaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôlessurplace. Pource faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'unpour-centage représentatif d'exploitations si les autorités compétentescontrôlent le respect de la présente directive par les exploitations. La
CommissioninformelesÉtatsmembresdurésultatdescontrôleseffec-
tués.
L'État membre surleterritoire duquelesteffectué uncontrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur
mission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédureprévueàl'article25.
Article 23
1. LesconditionsdeparticipationfinancièredelaCommunautéaux
actions liées à la mise en œuvre de la présente directive sont définies
parladécision90/424/CEE.
2. L'article3deladécision90/424/CEEestmodifiécommesuit:
a) àlalistedemaladiesspécifiéesauparagraphe1,lamaladiesuivante
estajoutée:
«maladiehémorragiqueépizootiquedescerfs»;
b) leparagraphe2 bissuivantestajouté:
«2bis. L'État membre concerné bénéficie également de la parti-
cipation financière de la Communauté lorsque, lors de l'apparitiond'unfoyer d'unedesmaladies énumérées au paragraphe 1,deux ouplusieurs États membres collaborent étroitement à la réalisation du
contrôledecetteépidémie,notammentlorsdelamiseenœuvrede
l'enquête épidémiologique et des mesures de surveillance de lamaladie. La participation financière spécifique de la Communautéest,sanspréjudicedesmesuresprévuesdanslecadredesorganisa-tionscommunesdemarchésconcernées,décidéeselonlaprocédure
prévueàl'article41.»
Article 24
1. LesannexesI,IIIetIVsontmodifiées,entantquedebesoin,par
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de laCommission, notamment pour tenir compte de l'évolution des recher-chesetdesprocéduresdediagnostic.
2. Selon la procédure prévue à l'article 25, la Commission peut
modifierl'annexeII,notammentpourtenircomptedel'évolutiontech-niqueetscientifiqueainsiquedesméthodesdediagnostic.
Article 25
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, lecomité vétérinaire permanent estsaisisansdélai parsonprésident,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàlademandedurepré-sentantd'unÉtatmembre.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—12
▼B
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdela pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au
vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformesàl'avisducomité.
b) Lorsquelesmesuresenvisagéesnesontpasconformesàl'avisdu
comité,ouenl'absenced'avis,laCommissionsoumetsanstarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseilstatueàlamajoritéqualifiée.
Si,àl'expiration d'undélai detroismoisàcompter deladate à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas oùle Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
Article 26
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, lecomité vétérinaire permanent estsaisisansdélai parsonprésident,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàlademanded'unÉtatmembre.
2. LereprésentantdelaCommissionsoumetaucomitéunprojetde
mesureàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojetdansundélaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause.L'avisestémisàlamajoritéprévueàl'article148paragraphe2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité,lesvoixdesreprésentantsdesÉtatsmembressontaffectéesdelapondérationdéfinieàl'articleprécité.Leprésidentneprendpaspartauvote.
►
A13.◄a) LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédia-
tement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis ducomité.
b) Lorsquelesmesuresnesontpasconformesàl'avisducomité,ou
en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseilunepropositionrelativeauxmesuresàprendre.LeConseilarrêtelesmesuresàlamajoritéqualifiée.
Si,àl'expirationd'undélaidequinzejoursàcompterdeladateà
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la
Commission arrête les mesures proposées et les met immédiate-
mentenapplication,saufdanslecasoùleConseils'estprononcéàlamajoritésimplecontrelesditesmesures.
Article 27
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
àlaprésentedirectiveavantle1
eroctobre1993.Ilseninformentimmé-
diatementlaCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—13
▼A1
▼B
▼B
3. Lafixation deladate limite detransposition au1eroctobre1993
neportepaspréjudiceàl'abolitiondescontrôlesvétérinairesauxfron-tièresprévueàladirective90/425/CEE.
Article 28
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—14
▼B
ANNEXE I
LISTE DES MALADIES À DÉCLARATIONOBLIGATOIRE
MaladiePériodemaximale
d'incubation
Pestebovine 21jours
Pestedespetitsruminants 21jours
Maladievésiculeuseduporc 28jours
Fièvrecatarrhaledumouton 40jours
Maladiehémorragiqueépizootiquedescerfs 40jours
Claveléeetvariolecaprine 21jours
Stomatitevésiculeuse 21jours
MaladiedeTeschen 40jours
Dermatosenodulairecontagieuse 28jours
FièvredelavalléeduRift 30jours1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—15
▼B
ANNEXE II
MESURES SPÉCIFIQUES DE LUTTE ET D'ÉRADICATION CONTRE
CERTAINESMALADIES
Outre les dispositions générales prévues par la présente directive, les disposi-
tions spécifiques suivantes sont applicables en ce qui concerne la maladie
vésiculeuseduporc.
1.Description de la maladie
Maladieduporcqu'ilestcliniquementimpossiblededistinguerdelafièvre
aphteuse. Elle provoque des vésicules sur le groin, les lèvres, la langue etsurlesbourreletsdesonglons.Lagravitédelamaladieesttrèsvariable;la
maladie peut infecter un troupeau de porcs sans se manifester par des
lésions cliniques. Le virus est capable de survivre pendant de longues
périodesendehorsducorps,mêmedanslesviandesfraîches;ilestextrême-
mentrésistant aux désinfectants normauxetalapropriété d'être persistant;
il est stable dans une zone de pH comprise entre 2,5 et 12, ce qui rend
nécessairesunnettoyageetunedésinfectiontrèspoussée.
2.Période d'incubation
Aux fins de la présente directive, la période d'incubation maximale est
considéréecommeétantdevingt-huitjours.
3.Procéduresdediagnosticpourlaconfirmationdudiagnosticdifférentiel
de la maladie vésiculeuse du porc
Le détail des méthodes de collecte de matériaux pour le diagnostic, les
épreuvesdediagnosticenlaboratoire,ledépistagedesanticorpsetl'évalua-
tion des résultats des épreuves de laboratoire sont déterminés selon la
procédure prévue à l'article 25 avant la date d'entrée en vigueur de la
présentedirective.
4.Confirmation de la présence de la maladie vésiculeuse du porc
Pardérogationàl'article2point6delaprésentedirective,laprésencedela
maladieestconfirmée:
a) danslesexploitations danslesquelles levirusdelamaladie vésiculeuse
duporcestisolésoitchezlesporcs,soitdansl'environnement;
b) danslesexploitationsquicontiennentdesporcsquisontséropositifsàla
maladievésiculeuseduporc,pourautantquecesporcsoud'autresporcs
dans l'exploitation montrent des lésions caractéristiques de la maladie
vésiculeuseduporc;
c) danslesexploitationsquicontiennentdesporcsquiprésententdessignes
cliniquesousontséropositifs,àconditionqu'ilyaitunlienépidémiolo-
giquedirectavecunfoyerconfirmé;
d) dans d'autres troupeaux dans lesquels des porcs séropositifs ont été
détectés. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente effectuera des
examens complémentaires, notamment le retestage par échantillonnage
avecunintervalled'aumoinsvingt-huitjoursentrelescollectesd'échan-
tillons,avantdeconfirmerlaprésencedelamaladie.Lesdispositionsde
l'article 4 restent d'application jusqu'à l'achèvement de ces examens
complémentaires. Si les examens ultérieurs ne révèlent pas d'évidence
de la maladie et que la séropositivité des porcs est toujours présente,
l'autorité compétente veille à ce que les porcs testés soient mis à mort
etdétruits soussoncontrôle ouabattus soussoncontrôle dansunabat-
toirqu'elleauradésignésursonterritoirenational.
L'autorité compétente veille à ce que, dès leur arrivée à l'abattoir, les
porcsconcernéssoientmaintenusetabattusséparémentdesautresporcs
etqueleursviandessoientexclusivementréservéesaumarchénational.
5.Laboratoires de diagnostic
Allemagne: BundesforschungsanstaltfürViruskrankheitenderTiere,
Paul-Ehrlich-Straße,7400Tübingen;
Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf;1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—16
▼A1
▼B
Belgique: Institutnationalderecherchesvétérinaires,
Groeselenberg99,
B-1180Bruxelles;
Danemark: StatensVeterinæreInstitutforVirusforskning,Lindholm;
Espagne: LaboratoriodeAltaSeguridadBiológica(INIA),
28130Madrid;
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki — Anstalten
förveterinärmedicinochlivsmedel,Helsingfors;
France: Laboratoirecentralderecherchevétérinaire,
Maisons-Alfort;
Grèce: Ινστιτούτο Λοιµωδών και Παρασιτικών Νοσηµάτων,
Νεαπόλεως 21,
Αγία Παρασκευή ·
Irlande: InstituteforAnimalHealth,
Pirbright,Woking,Surrey;
Italie: Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e
dell'Emilia-Romagna,
Brescia;
Luxembourg: Institutnationalderecherchesvétérinaires,
Groeselenberg99,
B-1180Bruxelles;
Pays-Bas: CentraalDiergeneeskundigInstituut,
Lelystad;
Portugal: LaboratórioNacionaldeInvestigaçãoVeterinária,
Lisboa;
Royaume-Uni: InstituteforAnimalHealth,
Pirbright,Woking,Surrey;
Suède: Statensveterinärmedicinskaanstalt,Uppsala.
6.Laboratoire communautaire de référence
AFRCInstituteforAnimalHealth,
PirbrightLaboratory,
AshRoad,
Pirbright,
Woking,
Surrey,
GU24ONF,
UnitedKingdom.
7.Zone de protection
1. Lesdimensionsdelazonedeprotectionsontcellesdéfiniesàl'article10
delaprésentedirective.
2. Dans le cas de la maladie vésiculeuse du porc, les mesures prévues à
l'article 11 de la présente directive sont, par dérogation, remplacées par
lesmesuressuivantes:
a) ilestprocédéàl'identificationdetouteslesexploitationsdétenantdes
animauxdesespècessensiblesàl'intérieurdelazone;
b) ilestprocédéàdesvisitespériodiquesauxexploitationsdétenantdes
animaux des espèces sensibles et à un examen clinique de ces
animaux, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons
à des fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des
visitesetdesobservationsfaitesdoitêtretenu,lesfréquencesdeces
visites étant proportionnelles au caractère de gravité que revêt l'épi-
zootiedanslesexploitationsquiprésententlesplusgrandsrisques;
c) il est instauré une interdiction de circulation et de transport des
animaux des espèces sensibles sur les voies publiques ou privées, à1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—17
▼A1
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▼A1
▼B
▼B
l'exclusion des chemins de desserte des exploitations. L'autorité
compétente peut toutefois déroger à cette interdiction pour le transit
d'animauxparlarouteoulerailsansdéchargementniarrêt;
d) toutefois,selonlaprocédureprévueàl'article25,unedérogationpeut
êtreaccordéedanslecasdesporcsd'abattageprovenantdel'extérieur
de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans cette
zone;
e) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés, à
l'intérieur de la zone de protection, pour le transport de porcs ou
d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées,
notammentlesaliments,lefumieroulelisier,nepeuventquitter:
i) uneexploitationsituéeàl'intérieurdelazonedeprotection;
ii) lazonedeprotection;
iii) unabattoir;
sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux procédures
prévues par l'autorité compétente. Ces procédures prévoient notam-
mentqu'aucuncamionouvéhiculeayantserviautransportdesporcs
nepeutquitterlazonesansêtreinspectéparl'autoritécompétente;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenusaucoursdesvingtetunjourssuivantl'achèvementdesopéra-
tions préliminaires de nettoyage et de désinfection del'exploitation
infectéeprévuesàl'article16;aprèsvingtetunjours,uneautorisation
peutêtreaccordéepourquedesporcsquittentladiteexploitationpour
êtreacheminés:
i) directement versun abattoir désigné par l'autorité compétente, de
préférenceàl'intérieurdelazonedeprotectionoudesurveillance,
pourautantque:
— touslesporcsprésentsdansl'exploitationaientétéinspectés,
— les porcs à transporter pour abattage aient subi un examen
clinique,
— chaque porc ait été individuellement muni d'unemarque auri-
culaireouidentifiépartoutautremoyenagréé,
— le transport s'effectue dans des véhicules scellés par l'autorité
compétente.
L'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée de
l'intentiond'yenvoyerdesporcs.
À l'arrivée à l'abattoir, les porcs sont détenus et abattus séparé-
ment des autres porcs. Les véhicules et équipements ayant servi
au transport des porcs seront nettoyés et désinfectés avant de
quitterl'abattoir.
Pendant l'inspection avant abattage et post mortem effectuée à
l'abattoir désigné, l'autorité compétente tient compte des signes
éventuelsliésàlaprésenceduvirusdelamaladievésiculeusedu
porc.
Dans le cas de porcs abattus selon ces dispositions, des échantil-
lonsstatistiquementreprésentatifsdesangserontprélevés.Encas
de résultats positifs confirmant l'existence de la maladie vésicu-
leuseduporc,lesmesuresprévuesaupoint9.3s'appliquent;
ii) dans des circonstances exceptionnelles, directement vers d'autres
locaux situés à l'intérieur de la zone de protection, pour autant
que:
— touslesporcsprésentsdansl'exploitationaientétéinspectés,
— les porcsà transporter aient subiun examen clinique avec un
résultatnégatif,
— chaque porc ait été individuellement muni d'unemarque auri-
culaireouidentifiépartoutautremoyenagréé;
g) lesviandesfraîchesissuesdesporcsvisésaupointf)i)sontmarquées
conformément à l'annexe de la directive 72/461/CEE du Conseil, du
12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire, en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1)e t
ultérieurement traitées conformément à l'article 4paragraphe 1de la
directive 80/215/CEE du Conseil, du 20 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—18
(1)J O noL302du31.12.1972,p.24.Directivemodifiéeendernierlieuparladirective
91/687/CEE(JOnoL377du31.12.1991,p.16).
▼B
tairesdeproduitsàbasedeviande(1).Cetraitementdoitêtreeffectué
dansunétablissementdésignéparl'autoritécompétente.
Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que
l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du trans-
port.
Toutefois,surdemanded'unÉtatmembre,accompagnéedesjustifica-
tions appropriées, et selon la procédure prévue à l'article 25 de la
présente directive, des solutions spécifiques peuvent être retenues,
notamment encequiconcernelemarquagedesviandesetleurutili-
sation ultérieure ainsi que la destination des produits résultant du
traitement.
3. L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au
moinsjusqu'àceque:
a) touteslesmesuresprévuesàl'article16delaprésentedirectiveaient
étémenéesàbien;
b) touteslesexploitationsdelazoneaientfaitl'objet:
i) d'un examen clinique des porcs permettant d'établir qu'ils ne
présentent aucun signe de maladie suggérant la présence de la
maladievésiculeuseduporc
et
ii) d'un examen sérologique d'un échantillon statistique de porcs
n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le virus de la
maladie vésiculeuse du porc. Le programme de dépistage sérolo-
gique tient compte de la transmission de la maladie vésiculeuse
du porc et de la manière dont les porcs sont hébergés. Le
programme est fixé selonla procédure prévue à l'article 25 de la
présentedirective,avantladatedemiseenapplicationdecelle-ci.
L'examen et l'échantillonnage visés aux points i) et ii) ne peuvent être
pratiqués avant que vingt-huit jours se soient écoulés depuis l'achève-
ment des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de
l'exploitationinfectée.
4. À l'expiration de la période visée au point 3, les règles appliquées à la
zonedesurveillances'appliquentégalementàlazonedeprotection.
8.Zone de surveillance
1. Ladimensiondelazonedesurveillanceestcelledéfinieàl'article10.
2. Dans le cas de la maladie vésiculeuse du porc, les mesures prévues à
l'article12sontremplacéesparlesmesuressuivantes:
a) identification de toutes les exploitations détenant des animaux des
espècessensibles;
b) toutmouvementdeporcsautrequ'unacheminementdirectversl'abat-
toiràpartird'uneexploitationdelazonedesurveillanceestautorisé
pourautantqu'aucunporcn'aitétéintroduitdanscetteexploitationau
coursdesvingtetunjoursprécédents; unenregistrement detousles
mouvements desporcsdevra êtreparle propriétaire desanimaux ou
lapersonnequienalacharge;
c) letransportdesporcsdelazonedesurveillancepeutêtreautorisépar
l'autoritécompétentepourautantque:
— touslesporcsprésentsdansl'exploitationaientétéinspectésdans
lesquarante-huitheuresquiprécèdentletransport,
— unexamen clinique, avecrésultat négatif, desporcsàtransporter
ait été effectué dans les quarante-huit heures qui précèdent le
transport,
— un examen sérologique d'un échantillon statistique des porcs à
transporter n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le
virus de la maladie vésiculeuse du porc ait été effectué dans les
quatorze jours qui précèdent le transport. Toutefois, en ce qui
concerne les porcs de boucherie, l'examen sérologique peut être
effectuésurlabased'échantillonsdesangprélevésàl'abattoirde
destination désigné par l'autorité compétente sur son territoire.
Dansle cas de résultats positifs qui confirment la présence de la
maladie vésiculeuse du porc, les mesures prévues au point 9.3
s'appliquent,1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—19
(1)J O noL47du21.2.1980,p.4.Directivemodifiéeendernierlieuparladirective91/
687/CEE(JOnoL377du31.12.1991,p.16).
▼B
— chaque porc ait été individuellement muni d'une marque auricu-
laireouidentifiépartoutautremoyenagréé,
— les camions ainsi que les autres véhicules et autres équipements
utiliséspourletransportdecesporcsaient été nettoyésetdésin-
fectésaprèschaquetransport;
d) lescamionsainsiquelesautresvéhiculesetéquipementsutiliséspour
letransportdeporcsoud'autresanimauxoudematièressusceptibles
d'être contaminées et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de
surveillance,nepeuventquitterladitezonesansavoiréténettoyéset
désinfectés conformément aux procédures prévues par l'autorité
compétente.
3. a) Ladimensiondelazonedesurveillancepeutêtremodifiéeconformé-
mentauxdispositionsprévuesàl'article10paragraphe3.
b) Les mesures pour la zone de surveillance s'appliquent au moins
jusqu'àceque:
i) touteslesmesuresprévuesàl'article16aientétémenéesàbien;
ii) toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été
menéesàbien.
9.Mesures générales communes
Outre les mesures précédentes, il convient d'appliquer les dispositions
communessuivantes.
1) Danslecasoùlaprésencedelamaladievésiculeuseduporcestofficiel-
lement confirmée, les États membres veillent à ce que, en plus des
mesuresprévuesàl'article 4paragraphe 2etàl'article 5delaprésente
directive, les viandes de porcs abattus en cours de la période entre
l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et la mise en
œuvre de mesures officielles, soient, dans la mesure du possible, retro-
uvées et détruites, sous surveillance officielle, de manière à éliminer
toute possibilité de propagation du virus de la maladie vésiculeuse du
porc.
2) Lorsquelevétérinaireofficieladesraisonsdesoupçonnerquelesporcs
d'une exploitation ont été contaminés par suite d'un mouvement de
personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autrefaçon, les porcs
de l'exploitation restent soumis aux restrictions de mouvements visés à
l'article9delaprésentedirective,aumoinsjusqu'àcequel'exploitation
aitfaitl'objet:
a) d'unexamencliniquedesporcsavecunrésultatnégatif;
b) d'unexamensérologiqued'unéchantillonstatistiquedeporcsn'ayant
pasrévélé laprésence d'anticorpscontre levirusdelamaladie vési-
culeuseduporc,conformémentaupoint7.3b)ii).
L'examenviséauxpointsa)etb)nepeutêtrepratiquéavantquevingt-
huit jours se soient écoulés depuis la contamination éventuelle des
locaux pardesmouvements depersonnes,animaux, véhicules ouautres
agents.
3) Encasdeconfirmationdelaprésencedelamaladievésiculeuseduporc
dansunabattoir,l'autoritécompétenteveilleàceque:
a) touslesporcsprésentsdansl'abattoirsoientabattussansdélai;
b) lescarcassesetabatsdesporcsinfectésetcontaminéssoientdétruits,
soussurveillanceofficielle,defaçonàéviterlerisquedepropagation
duvirusdelamaladievésiculeuseduporc;
c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y
compris des véhicules, soient effectués sous contrôle du vétérinaire
officiel,conformémentauxinstructionsprévuesparl'autoritécompé-
tente;
d) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8delaprésentedirective;
e) la réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'a pas lieu avant que
vingt-quatre heures au moins se soient écoulées depuis l'achèvement
des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformé-
mentaupointc).
10.Nettoyage et désinfection des exploitations infectées
Outre les dispositions prévues à l'article 16 de la présente directive, les
mesuressuivantessontapplicables.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—20
▼B
1)Procédure de nettoyage préliminaire et de désinfection
a) Dès que les carcasses de porcs ont été enlevées pour être détruites,
les parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie
de locaux contaminés pendant l'abattage doivent être aspergées de
désinfectantapprouvéconformémentàl'article16,àlaconcentration
voulue pour la maladie vésiculeuse du porc. Le désinfectant utilisé
doitêtreàlasurfacependantaumoinsvingt-quatreheures.
b) Touttissu,toutsangrépandu,lecaséchéant,pendantl'abattage,doit
être soigneusement récolté et détruit avec les carcasses (l'abattage
doittoujoursêtrepratiquésurunesurfaceétanche).
2)Procédures de nettoyage et de désinfection intermédiaires
a) Tout le fumier, les litières, les aliments contaminés doivent être
enlevés des bâtiments, empilés et aspergés au moyen d'un désinfec-
tant agréé. Les lisiers doivent être traités par une méthode apte à
tuerlevirus.
b) Tous les accessoires mobiles doivent être retirés des locaux et
nettoyésetdésinfectésséparément.
c) La graisse et autres souillures doivent être enlevées de toutes les
surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau sous
pression.
d) Une nouvelle application de désinfectant doit alors être faite par
aspersiondetouteslessurfaces.
e) Lessallesétanchesdoiventêtredésinfectéesparfumigation.
f) Les réparations du sol, des murs et des autres parties endommagées
doiventfairel'objetd'unaccordàlasuited'uneinspectiond'unvété-
rinaireofficieletréaliséesimmédiatement.
g) Unefoisterminées,lesréparationsdoiventêtreinspectéespourvéri-
fiersiellesontétéréaliséesdemanièresatisfaisante.
h) Toutes les parties des locaux entièrement libres de matériaux
combustibles peuvent subir un traitement thermique à l'aide d'un
lance-flammes.
i) Toutes les surfaces doivent être pulvérisées avec un désinfectant
alcalin dont le pH est supérieur à 12,5 ou tout autre désinfectant
agréé. Le désinfectant doit être enlevé à l'eau quarante-huit heures
plustard.
3)Procédure finale de nettoyage et de désinfection
Letraitementaulance-flammesouaudésinfectantalcalin[point2h)ou
i)]doitêtrerenouveléaprèsquartorzejours.
11.Repeuplement des exploitations infectées
Outrelesmesuresprévuesàl'article5paragraphe4delaprésentedirective,
lesdispositionssuivantessontapplicables.
1) Le repeuplement ne doit pas commencer avant que quatre semaines se
soient écoulées depuis la première désinfection complète des locaux,
c'est-à-dire depuisl'étape 3desprocédures de nettoyage et de désinfec-
tion.
2) Laréintroductiondesporcstientcomptedutyped'élevagepratiquédans
l'exploitationconcernéeetdoitêtreconformeauxdispositionssuivantes.
a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, le repeuplement
commence par l'introduction d'un nombre limité de porcelets senti-
nelles ayant réagi négativement à un contrôle de la présence
d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse du porc. Les
porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux exigences de
l'autorité compétente, danstoute l'exploitation infectée etfont l'objet
d'un examen clinique vingt-huit jours après avoir été placés dans
l'exploitationetsubissentunexamensérologiqueparéchantillonnage.
Si aucun des porcelets n'a présenté de manifestation clinique de la
maladievésiculeuseduporcoun'aproduitd'anticorpscontrelevirus
delamaladie,larepopulationcomplètepeutavoirlieu.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—21
▼B
b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs
s'effectue soit selon les mesures prévues au point a), soit par une
repopulationtotale,àconditionque:
— touslesporcsarriventdansunepériodedehuitjours,proviennent
d'exploitationssituéesendehorsdeszonesderestrictionenraison
delamaladievésiculeuseduporcetsoientséronégatifs,
— aucunporcnepuissequitterl'exploitationpendantunepériodede
soixantejoursaprèsl'arrivéedesderniersporcs,
— letroupeau repeupléfassel'objetd'unexamenclinique etsérolo-
gique conformément aux dispositions fixées par l'autorité
compétente. Cet examen pourra être effectué au plus tôt vingt-
huitjoursaprès.
12. Au plus tard le 1eroctobre 1997, la Commission soumet au Conseil un
rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique et vétérinaire
sur l'évolution des recherches et des procédures de diagnostic ainsi que
l'évolution technique et scientifique en ce qui concerne la maladie vésicu-
leuse du porc, assorti des éventuelles propositions appropriées tenant
comptedesconclusionsdecerapport.LeConseilstatueàlamajoritéquali-
fiée sur ces propositions au plus tard six mois après qu'elles ont été
présentées.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—22
▼B
ANNEXE III
LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE POUR LES
MALADIES EN QUESTION
Leslaboratoirescommunautairesderéférencepourlesmaladiesenquestionont
pourcompétencesettâches:
1) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diag-
nosticdelamaladieenquestiondanslesÉtatsmembres,notammentpar:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la
maladieenquestionenvuedestestssérologiquesetdelapréparationde
l'antisérum;
b) ladélivrancedessérumsderéférenceetd'autresréactifsderéférenceaux
laboratoires deréférencenationauxenvuedelastandardisationdestests
etdesréactifsutilisésdanschaqueÉtatmembre;
c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats
duvirusdelamaladieenquestion;
d) l'organisation périodique detestscomparatifs communautaires desprocé-
duresdediagnostic;
e) lacollecte etlacollation desdonnéesetdesinformations concernant les
méthodesdediagnosticutiliséesetlesrésultatsdestestseffectuésdansla
Communauté;
f) la caractérisation des isolats du virus de la maladie en question par les
méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhen-
siondel'épizootiologiedelamaladie;
g) lesuividel'évolutiondelasituation,danslemondeentier,enmatièrede
surveillance,d'épizootiologieetdepréventiondelamaladieenquestion;
h) le maintien d'une expertise sur le virus de la maladie en question et sur
d'autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différentiel
rapide;
i) l'acquisitiond'uneconnaissanceapprofondiedanslapréparationetl'utili-
sation des produits de médecine véterinaire immunologique utilisés pour
l'éradicationetlecontrôledelamaladieenquestion;
2) d'apporteruneaideactiveàl'identificationdesfoyersdelamaladieenques-
tion dans les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont
envoyéspourconfirmationdudiagnostic,caractérisationetétudesépizootio-
logiques;
3) defaciliterlaformationoulerecyclagedesexpertsendiagnosticdelabora-
toireenvuedel'harmonisationdestechniquesdediagnosticdansl'ensemble
delaCommunauté.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—23
▼B
ANNEXE IV
CRITÈRESMINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'URGENCE
Lesplansd'interventiondoiventprévoiraumoins:
1) lacréation,auniveaunational,d'unecelluledecrise,destinéeàcoordonner
touteslesmesuresd'urgencedansl'Étatmembreconcerné;
2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats pour
coordonnerlesmesuresdecontrôleàl'échelonlocal;
3) desrenseignementsdétailléssurlepersonnelchargédesmesuresd'urgence,
sesqualificationsetsesresponsabilités;
4) la possibilité, pourtout centre local d'urgence, de contacter rapidement les
personnes ou organisations directement ou indirectement concernées paruneinfestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution
appropriéedesmesuresd'urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter lorsque des cas
d'infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés, comprenant
desmoyensdedestructiondescarcasses;
7) desprogrammesdeformationpourlamiseàjouretledéveloppement des
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures
administratives;
8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem,l a
capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc., et la
mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient
d'arrêterdesdispositionsconcernantletransportrapided'échantillons);
9) desprécisionsrelativesàlaquantitédevaccinscontrelamaladie enques-
tionjugéenécessaireencasderecoursàlavaccinationd'urgence;
10) desdispositionsréglementairespourlamiseenœuvredesplansd'interven-
tion.1992L0119—FR—01.01.1995—001.001—24