1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 février 1978
portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la
production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que surl'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non
industriels
(78/170/CEE)
(JO L 52 du 23.2.1978, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 10 décembre 1982 (82/885/CEE) L 378 19 31.12.1982
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 30 du 6.2.1979, p. 20 (78/170/CEE)
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 février 1978
portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour
le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans lesimmeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolationde la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les
nouveaux immeubles non industriels
(78/170/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 103,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la
nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté(3), le
Conseil a approuvé l'objectif d'une diminution du taux de croissance dela consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle etd'économie de l'énergie, sans que cela compromette les objectifs dedéveloppement économique et social;
considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le
programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisationrationnelle de l'énergie(
4), le Conseil a pris acte de ce que, dans sa
communication au Conseil intitulée «Utilisation rationnelle del'énergie», la Commission a établi un programme d'action communau-
taire en la matière;
considérant que toute amélioration dans l'utilisation rationnelle de
l'énergie est généralement profitable à l'environnement;
considérant que le secteur des installations de chauffage dans les
immeubles se prête notamment à de telles mesures;
considérant que la recommandation 76/493/CEE(
5), visait les instal-
lations de chauffage des immeubles existants;
considérant qu'il convient d'obtenir le plus rapidement possible pour les
nouvelles installations de chauffage des économies d'énergie qui auront
une influence sur la consommation globale d'énergie au fur et à mesure
de leur installation;
considérant que, à cette fin, il convient d'arrêter une directive constituant
un cadre général dans lequel les États membres recherchent en commun
des économies d'énergie destinées à pallier des difficultés d'approvi-
sionnement visées à l'article 103 paragraphe 4 du traité;
considérant qu'il convient que les générateurs de chaleur utilisés pour le
chauffage des locaux et la production d'eau chaude sanitaire dans les
immeubles non industriels neufs ou existants fassent l'objet d'un contrôle
au stade de la fabrication ou au moment de la mise en place;
considérant qu'il convient de rendre obligatoire, d'une part pour ces
générateurs et d'autre part pour le système de distribution des fluides
chauffés dans les nouveaux immeubles non industriels, une isolation
thermique économiquement justifiée;
considérant que la Commission doit être régulièrement informée des
mesures d'application ainsi que de leurs effets obtenus ou attendus;1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 2
(1)J O noC 266 du 7. 11. 1977, p. 55.
(2)J O noC 287 du 30. 11. 1977, p. 9.
(3)J O noC 153 du 9. 7. 1975, p. 1.
(4)J O noC 153 du 9. 7. 1975, p. 5.
(5)J O noL 140 du 28. 5. 1976, p. 12.
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considérant que les mesures prises pour l'application de la présente
directive devront incorporer les mesures arrêtées en matière derapprochement des législations des États membres dans les domaines
touchés par la présente directive et qu'elles devront tendre à faciliter les
travaux d'harmonisation ou de normalisation entrepris ou à entreprendredans lesdits domaines aux niveaux communautaire ou international,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
que tout nouveau générateur de chaleur utilisé pour le chauffage delocaux et/ou la production d'eau chaude dans les immeubles nonindustriels neufs ou existants satisfasse à des taux minimaux derendement ►
M1économiquement justifiés ◄.
Pour les générateurs pouvant utiliser des formes d'énergie différentes, les
taux minimaux de rendement doivent correspondre à chaque typed'énergie utilisé.
On entend par «générateurs de chaleur» notamment les chaudières à eau
chaude, les chaudières à vapeur, les générateurs d'air chaud, y comprisles composants et notamment l'équipement de combustion approprié augenre de combustibles fossiles utilisés. Les générateurs combinés
électricité-chaleur utilisés dans les immeubes sont considérés également
comme générateurs de chaleur; dans ce cas, le taux de rendementminimal doit concerner l'ensemble du rendement énergétique.
Sont exclus les générateurs électriques de chaleur à résistance, les
pompes à chaleur et les raccordements à un réseau de chauffage à
distance.
2. Les États membres veillent à ce que le respect des taux minimauxde rendement soit garanti par un contrôle au stade de la fabrication du
générateur ou au moment de sa mise en place.
3. Les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au stade de la
fabrication ne peuvent être commercialisés s'ils ne respectent pas les
taux minimaux de rendement; le respect de la réglementation est attestépar une plaque signalétique portant au moins les indications suivantes:
— identité du constructeur,
— type du générateur de chaleur et année de fabrication,
— puissance thermique en kW suivant chaque type d'énergie prévu,
— nature et caractéristiques du ou des types d'énergie,— température maximale du fluide caloporteur,
— confirmation du contrôle et identification de l'organisme qui l'a
effectué,
— consommation à la puissance thermique du générateur.
On entend par «puissance thermique» la puissance maximale que le
générateur de chaleur est capable de fournir en régime permanent.
À l'installation d'un générateur de chaleur d'un type contrôlé au stade de
la fabrication, les instructions écrites de fonctionnement et demaintenance permettant d'obtenir une efficacité maximale sont fournies
à l'utilisateur. Ces instructions doivent avoir été contrôlées au même titre
que le générateur et comporter les indications essentielles sur le contenudu contrôle.
3bis.Les générateurs de chaleur sounimis à un contrôle au moment
de la mise en place, qui ne respectent pas les taux minimaux de1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 3
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rendement, font l'objet d'une décision de l'autorité administrative
compétente, pouvant aller jusqu'à la mise hors service; le respect deces taux est attesté par une plaque signalétique portant au moins les
indications visées au paragraphe 3, à l'exception du dernier tiret relatif à
la consommation à la puissance thermique du générateur.
L'indication de la température maximale du fluide caloporteur prévue au
cinquième tiret peut être omise si la température est précisée dans unautre document.
L'organisme de contrôle est tenu de remettre à l'utilisateur un rapport de
contrôle d'un modèle prévu par l'État membre; ce rapport doit reprendreen particulier les indications qui doivent figurer sur la plaquesignalétique prévue au premier alinéa; il peut remplacer la plaque.
Lorsque le rapport de contrôle constate que le générateur de chaleur ne
satisfait pas aux taux minimaux de rendement, l'organisme de contrôleen adresse un exemplaire à l'autorité administrative compétente. Pourtout générateur de chaleur provenant d'un autre État membre, l'autorité
administrative compétente du lieu de contrôle, avec l'assentiment du
propriétaire, remet au fournisseur qui le demande une copie du rapportde contrôle.
3ter. Le contrôle des générateurs de chaleur au moment de la mise en
place s'opère conformément aux dispositions du code pratique annexé àlaprésente directive. Ces dispositions constituent laba se communeminimale de la procédure de contrôle dans l'ensemble de laCommunauté. Elles peuvent être complétées, mais non annulées ou
contredites, par des dispositions arrêtées par les États membres. Elles ne
s'appliquent ni aux générateurs de chaleur alimentés en combustiblessolides ni aux chaudières à condensation.
4. Pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de
la mise en place, les États membres ont la faculté de fixer, au lieu destaux minimaux de rendement, des taux maximaux de pertes d'énergieconformément au point 3.1 du code pratique.
Dans ce cas, les paragraphes 3 biset 3 ters'appliquent.
Article 2
Les États membres prennent toutes les dispostions nécessaires afin de
rendre obligatoire, dans les nouveaux immeubles non industriels, une
isolation économiquement justifiée du système de distribution et de
stockage, aussi bien pour le fluide caloporteur que pour l'eau chaudesanitaire.
Ces dispositions s'appliquent également aux systèmes raccordés à un
chauffage à distance.
Elles s'appliquent également dans tout immeuble non industriel neuf ou
existant aux nouveaux générateurs de chaleur, y compris auxinstallations de chauffage électrique de l'eau.
Article 3
La date après laquelle un générateur de chaleur ne pourra plus être
installé sans satisfaire à un taux minimal de rendement conforme à
l'article 1
erest fixée au 1erjanvier 1981.
Les mesures visées à l'article 2 sont applicables le 1erjuillet 1980.
Article 4
Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les
mesures prises dans le domaine de la présente directive et les effetsobtenus ou attendus de ces mesures.
Article 5
Laprésente directive ne préjuge en rien les mesures fondées sur l'a rticle
100 du traité.1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 4
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Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 5
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ANNEXE I
CODE PRATIQUE POUR LE CONTRÔLE DE RENDEMENT AU
MOMENT DE LA MISE EN PLACE D'UNGÉNÉRATEURDE CHALEUR
ALIMENTÉ EN COMBUSTIBLES LIQUIDES OU GAZEUX ET UTILISÉ
DANS UN IMMEUBLE NON INDUSTRIEL POUR LE CHAUFFAGE DES
LOCAUX ET/OU LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
PROCÉDURE D'ESSAI ET DÉTERMINATION DES PERTES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Lorsque le générateur de chaleur peut utiliser différents types de
combustibles (liquides ou gazeux), l'essai sera effectué avec un
combustible de chaque type, conforme aux spécifications du constructeur
et disponible au moment de l'essai.
1.2. La conduite d'évacuation des fumées comportera un orifice permettant
l'introduction de sondes de mesure et le prélèvement d'échantillons de
fumées.
1.3. Laprécision de cha que mesure devraêtre telle qu'elle permette d'obtenir la
précision d'ensemble des résultats fixée par les États membres.
1.4. L'essai s'effectuera dans un délai raisonnable et de préférence au débit
calorifique nominal du générateur. En cas d'impossibilité, on utilisera
l'allure la plus-proche possible. Si le générateur est prévu pour fonctionner
à deux ou plusieurs allures, un essai à allure réduite pourra également être
effectué à la demande des États membres. Les allures utilisées seront
évaluées suivant les méthodes éprouvées.
1.5. Le rendement, qu'il soit déterminé par la méthode directe ou indirecte, sera
exprimé en pourcentage sur la base du pouvoir calorifique inférieur ou
supérieur du combustible injecté au brûleur à l'allure évaluée comme il est
indiqué au-point 1.4.
2. CONDITIONS D'ESSAI2.1.Préparation du générateur
2.1.1. Il incombe à l'exploitant, éventuellement assisté par le constructeur et/ou
l'installateur, d'opérer avant l'essai le nettoyage, le réglage et la mise au
point du générateur qu'il estime nécessaires. Les autorités administratives
compétentes peuvent rendre ce nettoyage obligatoire.
2.1.2. L'étanchéité du générateur et de sa liaison avec la cheminée sera vérifiée.2.2.Identification du générateur
2.2.1. Préalablement à l'essai, l'organisme de contrôle, ci-aprés dénommé
«organisme», enregistre toutes les données en vue de pouvoir identifier
le générateur, et au moins les caractéristiques ou spécifications du
générateur figurant par exemple sur la plaque signalétique et/ou sur les
notices de montage et d'exploitation remises à l'utilisateur et concernant le
fabricant, la fabrication, l'année de fabrication ainsi que la puissance
thermique.
2.2.2. L'organisme est tenu de vérifier que les conditions nécessaires sont réunies
pour que, pendant l'essai, il ne se produise aucune perturbation qui soit de
nature à compromettre sa validité. À cet effet, il demande notamment à
l'exploitant de produire les certificats — ou faire valoir tout autre moyen
de preuve — attestant que les contrôles de sécurité imposés pour la
chaufferie et son local ont bien eu lieu. Cette condition peut être
considérée comme remplie dans les États membres où un générateur ne
peut être installé et mis en service sans contrôles de sécurité préalables. Si
de tels contrôles ne sont pas requis par la législation nationale, l'organisme
est en droit d'exiger l'assurance raisonnable qu'il pourra effectuer le
contrôle dans des conditions de sécurité.
Faute d'obtenir satisfaction sur les points ci-dessus, l'organisme peut
refuser d'opérer le contrôle; dans ce cas, il établit un rapport ad hoc.
2.3.Marche préliminaire
2.3.1. Préalablement à l'essai, l'organisme peut procéder à une marche
préliminaire dans le but de contrôler et prérégler le fonctionnement de
l'appareillage de mesure mis en place pour les buts du contrôle. Il
appartient à l'organisme de s'assurer que toutes les mesures comporteront
la précision requise. En particulier, s'il est amené à se servir de certains
instruments de mesure faisant partie de l'équipement normal de l'installa-
tion, il doit vérifier qu'ils satisfont aux conditions voulues de précision et
de fiabilité.1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 6
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2.3.2. Il incombe à l'exploitant, assisté par le constructeur et/ou l'installateur
autorisés à cet effet par le propriétaire du générateur, de procéder aux
derniers réglages éventuellement nécessaires sur le générateur et de donner
toutes explications complémentaires sur les différentes notices de manière
à créer les conditions optimales d'essai.
2.4.Essai
2.4.1. Les opérations d'essai sont de la seule compétence de l'organisme.
2.4.2. L'essai est effectué en régime permanent, en maintenant constants le débit
de combustible et celui de l'air de combustion.
2.4.3. L'organisme effectue pendant l'essai les mesures obligatoites prévues au
point 3 et, le cas échéant, les mesures facultatives prévues au point 4. Il
établit un rapport conformément au point 5.
3. DÉTERMINATION DES PERTES DUES AUX FUMÉES
3.1.Mesure des pertes par chaleur sensible
Lorsque le rendement est déterminé par la méthode indirecte, l'organisme
est habilité à mesurer dans les fumées le pourcentage volumique soit de
dioxyde de carbone, soit d'oxygène.
Il recourt ensuite à une formule faisant intervenir, outre la différence de
température entre les fumées et l'air comburant, des constantes adéquates.
Formule et constantes doivent avoir été publiées par l'État membre dont
relève l'organisme, ou fixées par une norme.
À défaut de règles officielles ou de norme, les pertes par chaleur sensible
peuvent être calculées à partir de la composition et du pouvoir calorifique
du combustible ainsi que de la valeur de l'excès d'air en utilisant des tables
donnant la chaleur spécifique des gaz de combustion, telles que celles
établies par le douzième congrès mondial du gaz (doc. IGU/E/ 17/73).
Les modalités prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux chaudières à
condensation.
3.2.Mesure de l'opacité des fumées
L'organisme effectue cette mesure lorsque le générateur utilise un
combustible liquide ou un gaz de pétrole liquéfié injecté sous forme
liquide; la mesure se fait au moyen d'un appareil adéquat; le résultat est
exprimé en indice conventionnel de noircissement (chiffre de 0 à 9).
4. AUTRES VÉRIFICATIONS (FACULTATIVES)
4.1.Traces d'oxyde de carbone
L'organisme peut être autorisé à rechercher si les fumées du générateur ne
contiennent pas d'oxyde de carbone à un niveau susceptible de remettre en
cause les résultats de la mesure effectuée conformément au point 3.1.
4.2.Pertes imputables aux parois
Dans les États membres où n'existent ni dispositions réglementaires, ni
règles techniques ou autres dispositions à ce sujet, l'organisme peut être
autorisé à évaluer les pertes imputables aux parois à partir des valeurs
fournies par le constructeur et/ou à partir des températures de surface
constatées lors du contrôle.
5. RAPPORT D'ESSAI
Après l'essai, l'organisme rédige un rapport du modèle prévu par l'État
membre et comportant les principales caractéristiques du générateur, les
mesures effectuées, laformule utilisée pour ca lculer les pertes et le
rendement du générateur de chaleur.1978L0170 — FR — 16.12.1982 — 001.002 — 7