1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1467/94 DU CONSEIL
du 20 juin 1994
concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques
en agriculture
(JO L 159 du 28.6.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1467/94 DU CONSEIL
du 20 juin 1994
concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utili-
sation des ressources génétiques en agriculture
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu laproposition de laCommission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il convient de préserver les ressources génétiques, afin
de préserver les diversités biologiques et génétiques en agriculturedans la Communauté, lesquelles constituent un patrimoine irrem-plaçable de ressources biologiques et génétiques, de prendre toutes lesmesures nécessaires à leur préservation, à leur caractérisation, à leur
collecte et à leur utilisation pour contribuer aux objectifs de la politique
agricole commune et à la sauvegarde de la biodiversité, en conformitéavec la convention sur la diversité biologique, ratifiée par la Commu-nauté en 1993, et de ménager toutes les solutions d'avenir quis'avéreraient nécessaires;
considérant que, dans le présent règlement, le domaine agricole doit
être entendu au sens large du terme et que, par conséquent, les ressour-ces génétiques en agriculture comprennent, également, les ressourcesgénétiques sylvicoles et forestières;
considérant que les ressources génétiques en agriculture comprennent
les ressources génétiques végétales et les ressources génétiquesanimales, au sens du présent règlement;
considérant qu'un développement et une coordination efficaces de la
conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des
ressources génétiques en agriculture doivent avoir pour but d'organiser,
au mieux de l'intérêt général, les efforts entrepris dans les Étatsmembres, d'utiliser de manière efficace les résultats de ces efforts, deles orienter dans un sens conforme aux besoins de la politique agricolecommune et, en accord avec ladite convention, de mettre en communles moyens nécessaires en vue de l'exécution d'actions appropriées aux
besoins de la Communauté, en tenant compte, dans les cas appropriés,
des actions conduites dans le même domaine par des organisationsinternationales disposant d'une compétence reconnue et les pays tiersd'Europe;
considérant que, pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir un échange
permanent d'informations et, en particulier, une consultation réciproquesur les programmes de conservation, de collecte, de caractérisation etd'utilisation des ressources génétiques en agriculture existants et envi-
sagés dans les États membres;
considérant que la coordination, au niveau de la Communauté, d'actions
déjà entreprises au niveau national dans le domaine de la conservation,
de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources
génétiques en agriculture, doit permettre d'accroître l'efficacité destravaux en cours;
considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit
par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont dispo-sent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leurs effortsen matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisa-tion des ressources génétiques en agriculture; que, dans ces cas,conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 266 du 1. 10. 1993, p. 2.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994.
(3)J O noC 52 du 19. 2. 1994, p. 20.
▼B
pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États
membres, ce qui l'aidera à remplir ses obligations pour protéger l'envi-ronnement et entretenir le paysage, ainsi que pour développer et mettre
en œuvre des plans pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique; que le problème de laconserva tion des ressourcesgénétiques en agriculture a une dimension transnationale et concernetous les États membres, mais que jusqu'à maintenant il n'y a pas eu deprogramme spécifique dans ce domaine au niveau communautaire; que
la meilleure solution pour une valorisation est la concertation entre les
actions déjà en cours et l'encouragement de nouvelles actions haute-ment prioritaires; que l'inaction conduirait à une inefficacité et à uneperte de ressources génétiques;
considérant que les efforts entrepris dans le domaine de la conserva-
tion, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des
ressources génétiques en agriculture sont de nature à accroître la diver-
sification en agriculture, à contribuer au maintien de la biodiversité, àaméliorer la qualité des produits agricoles et à réduire les intrants et lescoûts de la production agricole en contribuant, notamment, à l'extensi-fication de la production en agriculture;
considérant que, la coordination dans le domaine de la conservation, de
la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources géné-
tiques en agriculture étant étroitement liée à la politique agricolecommune, il est nécessaire d'assurer l'application aussi rapide quepossible des efforts entrepris dans ce domaine;
considérant que, pour les besoins de la coordination et du fait de
l'étendue géographique du patrimoine génétique en agriculture de la
Communauté et par suite de la nécessité d'actions à mettre en œuvre
dans ce domaine, une coopération étroite et constante entre la Commis-sion et les États membres, en matière de conservation, decaractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques,est souhaitable;
considérant que la coordination des efforts nationaux exige une
connaissance étendue et approfondie de la situation de la conservation,
de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressourcesgénétiques en agriculture dans chaque État membre; qu'il y a lieu deprocéder à l'inventaire de ces connaissances et de fixer les modalitésselon lesquelles les données ainsi recueillies seront rendues accessiblesaux utilisateurs;
considérant que les efforts entrepris au niveau communautaire doivent
être orientés, notamment vers l'amélioration de la qualité des produitsagricoles et les nouvelles utilisations de produits agricoles traditionnelsou nouveaux, en vue de leur donner une plus grande valeur ajoutée;
considérant qu'un programme communautaire d'actions en matière de
conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressour-ces génétiques en agriculture doit contribuer à la préservation du
patrimoine de biodiversité de la Communauté, à la compétitivité de
l'agriculture et à une meilleure gestion des ressources agricoles;
considérant qu'un tel programme communautaire d'actions à long terme
peut permettre de trouver de nouvelles formes de production au béné-fice de l'agriculture, de l'environnement et du paysage;
considérant qu'il importe de veiller à ce que les résultats des efforts
dans le domaine de la conservation, de la caractérisation, de la collecte
et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture auxquels laCommunauté participe soient mis à la disposition de la Communauté;
considérant que, dans le cadre de la politique générale élaborée par la
Communauté dans le domaine de la conservation, de la caractérisation,de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture
avec l'aide des instances consultatives compétentes, la création d'un
comité composé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission constitue le moyen le plus appropriépour développer la coopération, un tel comité pouvant aider etconseiller utilement laCommission da ns l'exécution des tâches qui luisont confiées en matière de coordination de la conservation, de la1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 3
▼B
caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources généti-
ques en agriculture;
considérant que, pour permettre l'exploitation des résultats obtenus, il
convient d'en promouvoir la diffusion et la vulgarisation afin d'assurer
une utilisation aussi large et judicieuse que possible du programme
d'actions, ce qui suppose que celui-ci soit complété par des publicationsrelatives aux résultats et aux activités de conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agri-
cole commune, la coordination et la promotion au niveaucommunautaire des efforts entrepris dans les États membres en matièrede conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des res-sources génétiques en agriculture sont assurées dans les conditionsprévues par le présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement:
a) les ressources génétiques en agriculture comprennent les ressources
génétiques végétales et les ressources génétiques animales;
b) on entend par:
— ressources génétiques végétales, notamment celles concernant les
secteurs des plantes agricoles, y compris la vigne et les plantesfourragères, le secteur de l'horticulture, y compris les plantes
maraîchères, ornementales, médicinales et aromatiques, les
secteurs de lafruticulture, de lasylviculture et des forêts, leschampignons, les micro-organismes ainsi que la flore sauvagequi se révèle ou pourrait se révéler utile dans le domaine agri-cole,
— ressources génétiques animales, notamment celles concernant les
animaux domestiques de ferme (vertébrés et certains inverté-brés), les micro-organismes ainsi que la faune sauvage qui se
révèle ou pourrait se révéler utile dans le domaine agricole.
3. La coordination et la promotion visées au paragraphe 1 s'effec-
tuent en concordance avec la politique générale arrêtée par laCommunauté dans le domaine des ressources génétiques en agriculture.
TITRE PREMIER
Information et consultation
Article 2
Il est institué un système d'information et de consultation entre les
États membres et la Commission dans les conditions prévues aux arti-cles 3 et 4.
Article 3
1. Les États membres fournissent, périodiquement, et au moins une
fois par an, à la Commission les informations techniques, économiqueset financières concernant les actions spécifiques de conservation, decaractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques enagriculture entreprises ou envisagées sous leur autorité.
Ils s'efforcent de fournir, périodiquement, à laCommission les mêmes
informations concernant les actions de conservation, de caractérisation,
de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture
entreprises et envisagées par des organismes qui ne relèvent pas deleur autorité.
2. La Commission tient un inventaire permanent des actions visées
au paragraphe 1 et, par des mesures appropriées, elle encourage leséchanges d'informations entre les organismes compétents des Étatsmembres, notamment les échanges sur les origines et les caractéristi-1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 4
▼B
ques individuelles des ressources génétiques disponibles. Ces échanges
d'informations peuvent être réalisés dans le cadre des actions financéespar le programme visé à l'article 7.
3. Après avoir recueilli l'avis du comité visé à l'article 13, la
Commission fixe les modalités selon lesquelles l'ensemble des informa-tions recueillies sont mises à ladisposition des intéressés.
Article 4
1. La Commission étudie en permanence les politiques, la situation
et les tendances de la conservation, de la caractérisation, de la collecte
et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture dans les États
membres, non sans tenir compte des résultats d'autres études utiles rele-vant du domaine des ressources génétiques, notamment en ce quiconcerne l'exploitation et l'érosion génétiques. À cet effet, la Commis-sion établit une consultation avec les États membres au sein du comitévisé à l'article 13.
2. La Commission organise des échanges d'informations ainsi que
l'élargissement et l'amélioration des mesures de conservation, de carac-térisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques enagriculture, notamment au moyen de séminaires, de cours de perfec-tionnement, d'échanges d'experts, de missions d'études et d'expertises
scientifiques et techniques.
TITRE II
Actions spécifiques
Article 5
1. Sans préjudice des recommandations que la Commission adresse
éventuellement aux États membres, la Commission est chargée de:
a) prêter assistance pour la coordination, au niveau communautaire, de
certaines actions nationales en matière de conservation, de caractéri-sation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques enagriculture, destinée à permettre une organisation rationnelle desmoyens mis en œuvre au sein de la Communauté, une utilisationefficace des résultats et une orientation conforme aux objectifs de
lapolitique a gricole commune;
b) l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'actions en
matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisa-
tion des ressources génétiques en agriculture au niveau de la
Communauté, destinés à soutenir ou à compléter les efforts entreprisdans les États membres.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 14.
Article 6
1. LaCommission prend, selon laprocédure prévue à l'a rticle 14,
toutes les mesures afin que les résultats susceptibles de faire progresser
la réalisation des actions entreprises dans le cadre de l'article 5 para-graphe 1 soient mis à la disposition de la Communauté par lesmoyens les plus appropriés.
2. LaCommission met en œuvre les moyens a ppropriés pour
promouvoir la diffusion et la valorisation des résultats susceptibles de
faire progresser la réalisation des objectifs de la politique agricolecommune, des efforts entrepris dans les domaines de la conservation,de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressourcesgénétiques en agriculture et, notamment, en concordance avec lesobjectifs de lapolitique a gricole commune.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 5
▼B
TITRE III
Programme d'actions en matière de ressources génétiques en agri-
culture
Article 7
Un premier programme communautaire d'actions en matière de conser-
vation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressourcesgénétiques en agriculture tel qu'il est défini à l'annexe I, ci-aprèsdénommé «programme», est adopté pour une période de cinq ans.
Article 8
Les modalités de réalisation du programme, y compris le taux de la
participation financière de la Communauté, sont définies à l'annexe I.
Article 9
La Commission met en œuvre le programme après avoir recueilli l'avis
du comité visé à l'article 13. Cette consultation porte notamment sur:
— l'établissement et la mise à jour d'un programme de travail,
— le contenu des appels publics à propositions d'actions,— l'évaluation des actions concertées et des projets prévus à l'annexe I,— l'élaboration et l'utilisation de l'inventaire visé à l'article 3 para-
graphe 2.
Article 10
1. Le programme de travail visé à l'article 9 premier tiret définit les
objectifs détaillés, le type d'actions à entreprendre, ainsi que les dispo-
sitions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance desappels publics à propositions d'actions sur la base du programme detravail.
2. Les contrats conclus par la Commission pour la réalisation des
différentes actions règlent les modalités de diffusion, de protection etde valorisation des résultats des actions entreprises dans le cadre duprogramme.
Article 11
1. Au cours de la troisième année de mise en œuvre du programme,
la Commission procède à un réexamen de celui-ci et à une analyse dela situation, notamment, des aspects financiers. La Commissionprésente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résul-
tats de ce réexamen.
2. À l'expiration du programme, la Commission désigne un groupe
d'experts indépendants, pour évaluer les résultats. Le rapport de cegroupe, accompagné des observations de la Commission, est présentéau Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 12
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme
s'élève à 20 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et
d'administration.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 13
1. Il est institué un comité de la conservation, de la caractérisation,
de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture,ci-après dénommé «comité», composé de représentants des Étatsmembres et présidé par un représentant de la Commission.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 6
▼M1
Article 14
1. La Commission est assistée par le comité de la conservation, de
la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources géné-
tiques en agriculture.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de ladécision 1999/468/CE (1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 15
Le comité peut examiner toute autre question pertinente évoquée par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré-sentant d'un État membre.
Article 16
La Commission présente périodiquement au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur les actions de conservation, de caractérisation,
de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture,
visées à l'article 5.
Ce rapport comporte notamment:
— un aperçu de l'évolution des actions menées dans les États membres
dans le domaine de la conservation, de la caractérisation, de la
collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture,
— une description de l'évolution de la conservation, de la caractérisa-
tion, de lacollecte et de l'utilisa tion des ressources génétiques en
agriculture dans la Communauté,
— une situation des actions engagées dans le cadre du présent règle-
ment,
— une étude prospective de l'évolution souhaitable de la conservation,
de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources
génétiques en agriculture dans les États membres et de la coordina-tion des efforts dans ce domaine au niveau communautaire, comptetenu des objectifs de la politique agricole commune et des résultatsdéjà acquis dans le programme. L'étude inclut, dans les cas appro-
priés, des références aux travaux menés dans ce domaine par des
organisations internationales disposant d'une compétence reconnue.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
▼B
ANNEXE I
MODALITÉS DE RÉALISATIONDU PROGRAMME D'ACTIONS
I. OBJECTIFS
Les objectifs sont d'assurer et d'améliorer la conservation, la caractérisation,
la documentation, l'évaluation, la collecte et l'utilisation des ressources
génétiques végétales et animales susceptibles de présenter de l'intérêt dans
laCommuna uté.
Pour atteindre les objectifs fixés, il convient de coordonner les actions
actuelles entreprises dans les États membres, de les compléter et de les
développer. Le principe de la subsidiarité est appliqué pour chacune d'elles.
Dans les cas appropriés, une articulation des actions menées au titre du
programme sera recherchée avec celles qui sont conduites dans le même
domaine par des organisations internationales disposant d'une compétence
reconnue.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. LaCommission met en œuvre le progra mme.2. Les modalités de réalisation du programme visées à l'article 8 du présent
règlement comprennent un inventaire permanent des ressources généti-
ques en agriculture de la Communauté, des actions concertées, des
projets à frais partagés de conservation, de caractérisation, de collecte et
d'utilisation de ces ressources génétiques ainsi que des mesures d'accom-
pagnement.
—Inventaire permanent
L'inventaire permanent consiste principalement en l'établissement, la
mise à jour périodique et la publication régulière de l'état et la nature
des ressources génétiques en agriculture se trouvant en collection au
sein de la Communauté ainsi que l'énumération des activités
courantes de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisa-
tion de ces ressources génétiques. Les dépenses relatives à
l'établissement de cet inventaire et de sa publication périodique
seront à imputer sur les crédits globaux alloués à l'exécution du
programme.
—Actions concertées
Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la
Communauté en vue de la coordination des actions individuelles de
conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des res-
sources génétiques en agriculture qui sont menées dans les États
membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation financière de
la Communauté allant jusqu'à 100 % des frais de concertation.
—Projets à frais partagés de conservation, de caractérisation, de
collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture
Les projets de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utili-
sation des ressources génétiques en agriculture font l'objet de contrats
à frais partagés. Une participation financière de la Communauté ne
dépassant pas 50 % du coût total des projets est octroyée pour la
réalisation de ceux-ci.
Ces projets à frais partagés doivent, en règle générale, être exécutés
par des participants établis dans la Communauté. Une certaine prio-
rité sera donnée aux projets qui prévoient la participation d'au moins
deux partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des États
membres différents. Les contrats portant sur les projets à frais
partagés de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisa-
tion des ressources génétiques en agriculture doivent, en règle
générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant
sur des appels à propositions publiés au Journal officiel des Commu-
nautés européennes . En cas d'urgence, la procédure d'appels à
propositions restreinte peut être appliquée.
—Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement consistent en:
— l'organisation de séminaires, de conférences techniques ou d'ate-
liers de travail,
— des activités de coordination interne à l'aide de groupes techni-
ques spécialisés,
— des activités de formation et de mobilité du personnel spécialisé,
— la promotion de l'exploitation des résultats.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 8
▼B
Les mesures d'accompagnement peuvent faire l'objet d'une participa-
tion financière de la Communauté allant jusqu'à 100 % du coût total
de ces mesures.
3. Toute personne physique ou morale ressortissant d'un État membre et
établie dans la Communauté peut participer à la réalisation des actions
prévues au titre du programme. La participation de partenaires ressortis-
sants de pays tiers ainsi que la contribution financière communautaire
afférente à cette participation doivent faire l'objet d'un examen cas par
cas.
4. La diffusion des résultats et des connaissances acquises dans le cadre de
la réalisation des actions et des projets est à charge du programme.
5. Chaque proposition d'action devra comporter une déclaration relative à
l'impact sur l'environnement. Cette déclaration devra également
comporter l'engagement de respecter les règles de sécurité pertinentes.
III. MODALITÉS TECHNIQUES
1.Champ d'application
a)Activités éligibles
Le programme concerne la conservation, la caractérisation, l'évalua-
tion, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques végétales et
animales qui existent actuellement sur le territoire de la Communauté
et qui risquent d'être perdues si des mesures spéciales ne sont pas
prises.
Les organismes éligibles sont les vététaux (plantes à semences et
certaines plantes à spores), les animaux (vertébrés et certains inverté-
brés) et les micro-organismes.
Tous les types de matériel sont éligibles, y compris les cultivars et les
races domestiques, les races locales, le matériel des éleveurs sélec-
tionneurs, les collections d'exemplaires de types génétiques et les
espèces sauvages. Le programme couvre le matériel en phase de
croissance active et le matériel dormant (semence, embryons, sperme
et pollen). Il couvre à lafois les collections ex situetin situ.
Lapriorité est donnée à des espèces qui ont déjà, ou dont on peut
raisonnablement penser qu'elles vont avoir une importance écono-
mique en agriculture, horticulture, et foresterie, dans la
Communauté. La préférence est notamment donnée à l'utilisation des
ressources génétiques pour:
— diversifier laproduction a gricole,
— améliorer la qualité du produit,
— mieux protéger l'environnement.
Aux fins du programme, on entend par:
— documentation, la collecte et l'enregistrement de tous les types de
données,
— les données de passeport, celles qui sont enregistrées sur le lieu de
lacollecte,
— caractérisation, les descripteurs taxonomiques primaires enregis-
trés ultérieurement,
— évaluation, l'estimation d'autres caractères tels que la résistance
aux maladies ou au stress.
Lors du recensement des collections ou de la réalisation de nouvelles
collectes, il s'agit de faire en sorte, dans le cadre du programme,
d'enregistrer l'expérience et les connaissances traditionnelles propres
à la région des intéressés (agriculteurs, horticulteurs) en matière de
méthodes de culture, d'utilisation spécifique, de transformation, de
goût, etc.
b)Activités exclues
Les actions suivantes sont spécifiquement non éligibles à une partici-
pation financière de la Communauté dans le cadre du programme:
études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études
visant à améliorer des outils ou des techniques, travaux impliquant1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 9
▼B
des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toutes les
autres activités de recherche. De telles activités pourraient, en effet,
être prises en compte dans le cadre des programmes communautaires
de recherche et de développement technologiques.
Les actions en cours de réalisation dans les États membres ne sont
éligibles que pour la réalisation «d'actions concertées».
Les actions concernant des animaux et des plantes inférieurs et des
micro-organismes ne sont pas éligibles, sauf lorsque ceux-ci sont
élevés ou cultivés sur terre ou en eau douce ou lorsque ceux-ci sont
aptes à être utilisés comme moyens de lutte biologique en agriculture.
Une exception est prévue pour le cas spécifique des relations entre les
gènes des parasites ou symbiotes, d'une part, et des hôtes de ceux-ci,
d'autre part, et que les deux organismes doivent être conservés.
La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités
précitées.
2.Actions
Les actions suivantes sont encouragées:
a)Inventaire
Un inventaire permanent des travaux effectués dans la Communauté
en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisa-
tion des ressources génétiques en agriculture ainsi que des
programmes in situet des collections ex situest établi, périodique-
ment mis à jour, et régulièrement publié.
L'inventaire constitue un guide des collections de ressources généti-
ques conservées ainsi que des activités y afférentes dans la
Communauté. Les objectifs de cet inventaire sont de soutenir les acti-
vités du programme, et de favoriser la plus large connaissance
possible et l'utilisation du matériel préservé. L'inventaire contient
tous les renseignements sur chaque base de données, et notamment
sur chaque collection financée dans le cadre du programme, ainsi
que d'autres renseignements pertinents.
b)Conservation, documentation et échange d'informations
L'objectif est d'accentuer l'effort déployé par la Communauté pour
conserver les ressources génétiques agricoles animales et végétables,
y compris les arbres forestiers, ainsi que pour établir la documenta-
tion y afférente, en harmonisant les travaux déjà en cours et en
supprimant les actions faisant double emploi.
Les travaux comprennent une série d'étapes logiques. Ceux concer-
nant une étape ultérieure n'ont pas droit à une participation
financière de la Communauté, à moins qu'il ne soit prouvé que les
précédentes étapes ont été achevées soit dans le cadre du programme,
soit préalablement.
Par la suite, s'il peut être prouvé que le besoin existe, de nouvelles
actions peuvent être financées (étape 6).
Pour harmoniser les actions, les bases de données utilisées dans toutes
les actions financées au titre du programme devront devenir compati-
bles.
À chaque étape du processus, l'information acquise est publiée et le
matériel stocké est, dans la mesure du possible, offert à la distribu-
tion.
Pour chaque espèce, les étapes sont les suivantes:
— Étape 1: Établir le plan de travail
Établir une liste minimale des descripteurs primaires, concevoir et
tester une base de données commune et un format commun pour
l'échange des données. La base de données commune doit être
conçue de manière à satisfaire les besoins des utilisateurs et elle
doit utiliser le langage standard des bases de données. Les
descripteurs choisis doivent porter sur des caractères nettement
héréditaires. Ces caractères doivent pouvoir s'exprimer dans toutes
les conditions environnementales et leur évaluation doit être peu
coûteuse.
— Étape 2: Caractériser les collections
Créer la base de données. Rassembler les données de passeport,
multiplier ou régénérer le matériel et caractériser les descripteurs
primaires.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 10
▼B
— Étape 3: Évaluation (caractérisation secondaire)
Si nécessaire, ajouter des données d'autres épreuves de sélection
(voir ci-dessous «Évaluation et utilisation»).
— Étape 4: Tri des collections
En utilisant la base de données communes, identifier les doubles
emplois et les lacunes dans les collections existantes. Si néces-
saire, désigner une fraction de l'ensemble comme «noyau».
— Étape 5: Rationaliser les collections
Lorsque des collections font double emploi, rationaliser et harmo-
niser les éléments détenus. Certains chevauchements d'éléments
sont nécessaires pour parer à des pertes accidentelles. Le critèreminimal est de conserver le matériel noyau en double au moins
en deux sites désignés. L'ensemble de lacollection peut être
réparti entre plusieurs sites désignés.
— Étape 6: Acquérir (collecter) les ressources génétiques
Lacollecte peut être entreprise:
i) lorsque les collections présentent des lacunes dont il est
démontré qu'elles limitent leur utilité
ou
ii) lorsqu'il existe du matériel non collecté dont il peut raisonna-
blement être supposé qu'il est unique et qui, s'il n'est pas
collecté, seraperdu.
Il y alieu de suivre les bonnes pra tiques de collecte et de stoc-
kage, d'assortir le matériel collecté d'une documentation et de
l'introduire dans la base de données (étapes 1 à 5). Pour les
animaux, la «collecte» peut comprendre la collection et la conser-
vation de sperme, d'ovules et d'embryons de races uniques qui
sont menacées.
L'accent est mis particulièrement sur la publication de l'informa-
tion et la diffusion du matériel issu des activités précitées.
c)Évaluation et utilisation
L'objectif est d'améliorer l'évaluation et l'utilisation du matériel stocké
dans les collections des ressources génétiques in situetex situde la
Communauté.
Les actions suivantes sont éligibles:
— Les actions menant directement à l'utilisation du matériel
conservé en agriculture, par exemple la multiplication du matériel
candidat et son essai sur le terrain.
— L'acquisition de l'information pertinente auprès des utilisateurs qui
ont reçu dans le passé des ressources génétiques de la banque de
gènes, et la collecte d'informations pertinentes dans les ouvrages
publiés.
— L'évaluation de routine de la performance du matériel conservé
dans des conditions pratiques.
— Lasélection de routine du ma tériel conservé en vue de disposer
de sources de gènes utiles et pertinents conférant, par exemple,
au produit sa qualité, la résistance aux maladies, aux parasites et
au stress, l'aptitude générale à la combinaison et la stérilité mâle.
— L'enregistrement d'autres caractères non économiques qui sont
utiles sur le plan opérationnel, par exemple pour identifier des
génotypes plus rapidement et plus précisément.
3.Participation
Il existe deux modes de participation aux actions à frais partagés. Les
critères sont les suivants:
a)participant désigné
Un participant désigné est soit:
— agréé pour la formation au niveau du doctorat. Il doit être prêt à
accepter des étudiants pour une formation de niveau post-univer-
sitaire (trois ans)
et/ou
— agréé par l'État membre
et/ou1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 11
▼B
— reconnu par l'État membre comme possédant un niveau de compé-
tences comparable dans le domaine en question
ets'il est responsable d'une collection, celle-ci doit:
— être accessible à tous les utilisateurs de bonne foi,
— être conforme aux normes de bonne pratique,
— être activement utilisée;
b)participant complémentaire
Un participant complémentaire détient du matériel complémentaire à
celui de la même espèce détenu dans une banque de gènes désignée
ou possède des compétences complémentaires.
Les participants complémentaires participent aux travaux en qualité
de sous-traitants, en collaboration avec un participant désigné.
Il s'agit d'un programme pluridisciplinaire. Il est vivement conseillé d'y
inclure toutes les disciplines concernées, notamment celles ayant trait à
l'utilisation du matériel stocké.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II
RESSOURCESGÉNÉTIQUES EN AGRICULTURE
RÉPARTITIONFINANCIÈREINDICATIVE
Domaines %
I. Inventaire permanent 10
II. Conservation, caractérisation, collecte, utilisation
1. Ressources génétiques végétales
66 %
2. Ressources génétiques animales
22 %88
III. Évaluation du programme 2 (1)
Total 100 (2)
(1) Un montant correspondant plus ou moins à 2 % du montant global est prévu pour l'éva-
luation et la diffusion des résultats du programme.
(2) Y compris les frais d'administration spécifique du programme qui s'évèlent à plus ou
moins 2,5 % du montant global et les frais de personnel spécialisé (deux agents A,
deux agents B, deux agents C) qui s'évèlent plus ou moins à 10 % du montant global.1994R1467 — FR — 05.06.2003 — 001.001 — 13