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►BDÉCISIONNo168
du 11 juin 1998
concernantlamodificationàapporterauxformulairesE121etE127etlasuppressionduformu-
laire E 122
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/443/CE)
(JO L 195 du 11.7.1998, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/154/CE no179 du 18 avril 2000 L 54 1 25.2.2002
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DÉCISIONNo168
du 11 juin 1998
concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E
127 et la suppression du formulaire E 122
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/443/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux
termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrativedécoulantdes disposit ions du règlement(CEE) n
o1408/71 etdes règle-
ments ultérieurs,
vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no574/72 du Conseil
du 21 mars 1972 aux termes duquel elle établit les modèles de certifi-cats, attestations, déclarations, demandes et autres documentsnécessaires à l'application des règlements,
vu la décision n
o153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de
formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no1408/
71 et(CEE) no574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127),
vu la décision no170 du 11 juin 1998 portant modification de la déci-
sion no141 du 17 octobre 1989 portant modification de la décision
no127 du 17 octobre 1985 concernant l'établissement des inventaires
prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, durèglement(CEE) n
o574/72 du Conseil du 21 mars 1972,
considérantque le règlement(CE) no3095/95 du Conseil du 22
décembre 1995 a modifié le règlement(CEE) no574/72, d'une part
l'article 17, paragraphe 2, et l'article 30, paragraphe 1, en limitant àun an la durée de validité du formulaire E 122 délivré par les institu-
tions allemandes, italiennes ou portugaises, et, d'autre part l'article 95,
en remplaçantle coûtmoyen par famille par le coûtmoyen parpersonne;
considérant toutefois que cette modification de l'article 95 du règlement
(CEE) n
o574/72 n'estapplicable qu'à part ir du 1erjanvier 2002 dans les
relations avec la République française;
considérantque le règlement(CE) no1223/98 du Conseil du 4 juin
1998 a modifié les articles 29 et 31 du règlement (CEE) no1408/71 et
les articles 29, 30, 31, 93 et 95 du règlement (CEE) no574/72;
considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'adapter les formulaires E
121 etE 127 etde supprimer le formulaire E 122;
considérantque l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai
1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en
œuvre les règlements (CEE) no1408/71 et(CEE) no574/72 dans
l'Espace économique européen;
considérant que, par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles
de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE)
no1408/71 et(CEE) no574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace
économique européen;
considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des
formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace écono-
mique européen;
considérantque la langue d'émission des formulaires faitl'objetde la
recommandation no15 de la Commission administrative,1998D0443 — FR — 01.03.2002 — 001.001 — 2
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DÉCIDE:
1. Les modèles de formulaires E 121 etE 127, reproduit s dans la déci-
sion no153 du 7 octobre 1993 sont remplacés par les modèles ci-
joints et le modèle de formulaire E 122, reproduit dans la même
décision, estsupprimé.
2. Il estnécessaire de remplir un formulaire E 121 etun formulaire E
127 séparés pour chaque titulaire de pension ou de rente et pourchaque membre de famille d'un titulaire de pension ou de rente.
3. Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposi-
tion des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) lesformulaires selon les modèles ci-joints. Toutefois, les formulaires E
121, en cours de validité à la date d'application de la présente déci-
sion, resteront valables jusqu'à annulation et/ou remplacement par lenouveau modèle de formulaire E 121, s'agissant du seul titulaire depension ou de rente et à l'exclusion, par conséquent, des membres desa famille.
4. Chaque formulaire estdisponible dans les langues officielles de la
Communauté et présenté de manière telle que les différentes
versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaquedestinataire (ayants droit, institution, employeur, etc.) de recevoir leformulaire imprimé dans sa langue nationale.
5. La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes . Elle estapplicable à part ir du 1
erjanvier 1998.
Toutefois, dans les relations avec la République française, elle n'est
applicable qu'à partir du 1erjanvier 2002.
Peter CLEASBY
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