1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1372/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
de volaille
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2523/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 40 28.10.1995
►M2Règlement (CE) no2841/95 de la Commission du 8 décembre 1995 L 296 8 9.12.1995
►M3Règlement (CE) no180/96 de la Commission du 31 janvier 1996 L 25 27 1.2.1996
►M4Règlement (CE) no1158/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 25 27.6.1996
►M5Règlement (CE) no2238/96 de la Commission du 22 novembre 1996 L 299 16 23.11.1996
►M6Règlement (CE) no2370/96 de la Commission du 12 décembre 1996 L 323 12 13.12.1996
►M7Règlement (CE) no1009/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 8 15.5.1998
►M8Règlement (CE) no2581/98 de la Commission du 30 novembre 1998 L 322 33 1.12.1998
►M9Règlement (CE) no2337/1999 de la Commission du 3 novembre 1999 L 281 21 4.11.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 145 du 19.6.1996, p. 20 (1372/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1372/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'exporta-
tion dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no3290/94(2), et
notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8 paragraphe 12 et sonarticle 15,
vu le règlement (CE) n
o3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay, et notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n
o2777/75 a soumis, à partir du 1er
juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à
l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des
poussins d'un jour; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalitésd'application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande devolaille et de définir, en particulier, les modalités de présentation desdemandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les
certificats, tout en complétant le règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communesd'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1199/95(4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportationdans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent aurégime dans le secteur de la viande de volaille amène à prévoir la non-
transmissibilité des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des
opérateurs audit régime au respect de conditions précises; qu'il estnécessaire de prévoir des conditions particulières d'accès pour lescertificats d'exportation vers certains marchés traditionnels afin delimiter les demandes spéculatives pouvant mettre en péril lesproductions spécialisées destinées à ces marchés pendant une période
transitoire;
considérant que l'article 8 paragraphe 11 du règlement (CEE) n
o2777/75
prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay
concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificatsd'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif audépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication
des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportationqu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre à laCommission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépensesy afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières
applicables notamment aux demandes en instance; que, dans l'intérêt des
opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse êtreretirée après la fixation du coefficient d'acceptation;1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande del'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que,
toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu'en conformité
avecles mesures prises éventuellement par la Commission pour lapériode en question;
considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dansle règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats
introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans unsouci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèleunique pour les communications entre les États membres et laCommission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exportations au
moment où l'accord agricole du cycle d'Uruguay entre en vigueur, ilconvient de permettre l'introduction des demandes de certificats et ladélivrance des certificats d'exportation avant l'entrée en vigueur de cetaccord mais leur utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur;
considérant que l'article 8 paragraphe 6 du règlement (CEE) n
o2777/75
prévoit que, pour les poussins d'un jour, la restitution à l'exportation peutêtre octroyée sur la base d'un certificat d'exportation aposteriori ; qu'il y
a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime qui
devraient également assurer le contrôle efficace du respect des
obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d'Uruguay; que, toutefois, l'exigence d'unegarantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés aprèsexportation;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n
o572/73 de la
Commission, du 26 février 1973, établissant la liste des produits dessecteurs des œufs et de la viande de volaille bénéficiant du régime de lafixation à l'avance des restitutions à l'exportation(
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no3501/93(2) et du règlement (CEE) no3652/
81 de la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalitésparticulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avancedes restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des œufs(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1030/95(4), sont
remplacées par les dispositions du présent règlement et du règlement
(CE) no1371/95 de la Commission(5) portant modalités d'application du
régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs; qu'il y adonclieu d'abroger les règlements préc ités à partir de la date d'entrée envigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de volaille
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits dans le secteur
de la viande de volaille pour laquelle une restitution à l'exportation estdemandée, à l'exception des poussins relevant ►
M7des codes NC
0105 11, 0105 12 et 0105 19 ◄, est soumise à la présentation d'un
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution,conformément aux dispositions des articles 2 à 8.1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 3
(1)J O noL 56 du 1. 3. 1973, p. 6.
(2)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 25.
(3)J O noL 364 du 19. 12. 1981, p. 19.
(4)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
(5) Voir page 16 du présent Journal officiel.
(SIC! JO noL 133 du 17. 6. 1995, p. 16.)
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Article 2
1. Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 21,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit àonze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour lesrestitutions à l'exportation.
3. Les catégories de produits visées à l'article 13 bisdeuxième alinéa
du règlement (CEE) n
o3719/88 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1372/95,
— Forordning (EF) nr. 1372/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1372/95,
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1372 /95,
— Regulation (EC) No 1372/95,— Règlement (CE) n
o1372/95,
— Regolamento (CE) n. 1372/95,
— Verordening (EG) nr. 1372/95,
— Regulamento (CE) no1372/95,
— Asetus (EY) N:o 1372/95,
— Förordning (EG) nr 1372/95.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les certificats
pour la catégorie 6 a) visée à l'annexe I sont valables pendant quinze
jours à partir de la date de délivrance effective au sens de l'article 21paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3719/88. Dans ce cas, par
dérogation aux dispositions de l'article 28 paragraphe 5 du règlement(CEE) n
o3665/87, le délai durant lequel les produits peuvent rester sous
le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil(1)
est égal à la période restante de la durée de validité du certificat
d'exportation.
6. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6a)
visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination
indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays visé à l'annexe IV.
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au
moins une des mentions suivantes:
— dans la case 20:
— Categoría 6 a)
— Kategori 6a)
— Kategorie 6a
—Κατηγορία 6 α)
— Category 6 (a)
— Catégorie 6a)— Categoria 6a)
— Categorie 6a)
— Categoria 6a)
— Tuoteluokka 6 a)
— Kategori 6a),1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 4
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.▼M9
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— dans la case 22:
— Exportación obligatoria a los países mencionados en el Anexo IV
del Reglamento (CE) no1372/95
— Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag IV til
forordning (EF) nr. 1372/95
— Ausfuhr nach den in Anhang IV der Verordnung (EG) Nr. 1372/
95 genannten Länder ist verbindlich
—Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που αναφέρονται στο
παράρτηµα IVτου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1372 /95
— Export obligatory to countries referred to in Annex IV to
Regulation (EC) No 1372/95
— Exportation obligatoire vers les pays visés à l'annexe IV du
règlement (CE) no1372/95
— Esportazione obbligatoria verso paesi elencati nell'allegato IV del
regolamento (CE) n. 1372/95
— Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld in bijlage IV bij
Verordening (EG) nr. 1372/95
— Exportação obrigatória para países referidos no anexo IV do
Regulamento (CE) no1372/95
— Velvoittaa viemään asetuksen (EY) N:o 1372/95 liitteessä IV
tarkoitettuihin maihin
— Export obligatorisk till länderna i bilaga IV till förordning (EG)
nr 1372/95.
7. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6b)
visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination
indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays non visé à l'annexe IV.
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au
moins une des mentions suivantes:
— dans la case 20:
— Categoría 6 b)
— Kategori 6b)
— Kategorie 6b—Κατηγορία 6 β)
— Category 6 (b)
— Catégorie 6b)
— Categoria 6b)— Categorie 6b)
— Categoria 6b)
— Tuoteluokka 6 b)— Kategori 6b),
— dans la case 22:
— Exportación obligatoria a los países no mencionados en el Anexo
IV del Reglamento (CE) n
o1372/95
— Udførsel obligatorisk til lande, der ikke er anført i bilag IV til
forordning (EF) nr. 1372/95
— Ausfuhr nach einem der nicht in Anhang IV der Verordnung
(EG) Nr. 1372/95 genannten Länder ist verbindlich
—Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που δεν αναφέρονται στο
παράρτηµα IVτου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1372 /95
— Export obligatory to countries not referred to in Annex IV to
Regulation (EC) No 1372/95
— Exportation obligatoire vers les pays autres que ceux visés à
l'annexe IV du règlement (CE) no1372/95
— Esportazione obbligatoria verso paesi non elencati nell'allegato
IV del regolamento (CE) n. 1372/95
— Verplichte uitvoer naar landen die niet zijn vermeld in bijlage IV
bij Verordening (EG) nr. 1372/95
— Exportação obrigatória para países não referidos no anexo IV do
Regulamento (CE) no1372/951995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 5
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— Velvoittaa viemään muihin kuin asetuksen (EY) N:o 1372/95
liitteessä IV tarkoitettuihin maihin
— Export obligatorisk till länder som inte anges i bilaga IV till
förordning (EG) nr 1372/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque
semaine.
2. Le demandeur d'un certificat d'exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la
viande de volaille depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou
le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pasintroduire de demandes.
En ce qui concerne les exportations des poulets entiers relevant des
codes de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l'exportation 0207 21 10 900 et 0207 21 90 190 à destination des pays
visés à l'annexe IV, jusqu'au 30 juin 1996, les certificats d'exportation nepeuvent être demandés que par des personnes physiques ou morales quipeuvent prouver à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, avoir exporté au moins 1 000 tonnes de produits relevant descodes NC0207, 1602 20, 1602 31 et 1602 39 pendant chacune des deux
années civiles qui précèdent l'année de dépôt des demandes de
certificats.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le ►
M4mercredi ◄
qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune desmesures particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-tempspar la Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les
quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article8 paragraphe 11 du règlement (CEE) n
o2777/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont
pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour une
durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée
selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no2777/
75. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportationintroduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle unedemande n'a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage
unique d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré auplus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 6
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pourcentage au JournalofficieldesCommunautéseuropéennes . Dans les
dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le journormal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre
jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exportation,lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une
quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumisesaux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, etles certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphes 1 et 5, la durée de
validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de ladate de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n
o3719/88 et les demandes et les certificats
comportent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la
aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no565/80,
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til
at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80,
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz,
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και δεν
χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 του κανο-νισµού (ΕΟΚ) αριθ. 565 /80,
— Licence valid for five working days and not useable for the purposes
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80,
— Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour
l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/80,
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80,
— Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)nr. 565/80,
— Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não
utilizável para a aplicação do artigo 5
odo Regulamento (CEE) no
565/80,
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää
sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa,
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av
artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent
article.
Article 5
Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l'article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88, ne donne pas droit au
paiement de la restitution.1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 7
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Dans la case 22 du certificat, au moins une des mentions suivantes est
inscrite:
— Restitución válida por […] toneladas (cantidad por la que se expida
el certificado),
— Restitutionen omfatter […] t (den mængde, licensen vedrører),
— Erstattung gültig für […] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde),
—Επιστροφή ισχύουσα για […]τόνους (ποσότητα για την οποία
έχει έκδοθεί το πιστοποιητικό) ,
— Refund valid for […] tonnes (quantity for which the licence is
issued),
— Restitution valable pour […] tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré),
— Restituzione valida per […] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato),
— Restitutie geldig voor […] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven),
— Restituição válida para […] toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado),
— Tuki on voimassa […] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty),— Ger rätt till exportbidrag för […] ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période
précédente:
a) les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1 déposées
du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si ellesentrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le mercredi précédent à l'exception des certificats délivrés
immédiatement dans le cadre de l'article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation
ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 6, au coursde la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a)
doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2
paragraphe 3,
— la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la
destination,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuelle-
ment, après l'expiration de la durée de validité des certificats, la quantitéde certificats d'exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y
compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèlereproduit à l'annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d'exportation utilisables pour les exporta-
tions à effectuer à partir du 1
erjuillet 1995 peuvent être introduites à
partir du 19 juin 1995.1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 8
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Article 9
1. Pour les poussins relevant ►M7des codes NC 0105 11, 0105 12
et 0105 19 ◄, les opérateurs déclarent au moment de l'accomplissement
des formalités douanières d'exportation qu'ils ont l'intention de
demander la restitution à l'exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes au
plus tard►M4deux jours ouvrables ◄après l'exportation, la demande
de certificat d'exportation a posteriori pour les poussins exportés. La
demande de certificat et le certificat comportent dans la case►
M720◄la mention «a posteriori» et le bureau de douane où les
formalités douanières ont été accomplies ainsi que ►M7la date
d'exportation au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no3665/87 ◄.
Par dérogation à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3719/
88, aucune garantie n'est requise.
3.►M7Les États membres communiquent à la Commission,
chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopie, le nombre decertificats d'exportation aposteriori demandés ou l'absence de demandes
pendant la semaine en cours. ◄Les communications sont effectuées
selon le modèle reproduit à ►
M4l'annexe II ◄et doivent préciser, le
cas échéant, les détails visés à l'article 7 paragraphe 2.
4. Les certificats d'exportation a posteriori sont délivrés le mercredi
suivant, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article3 paragraphe 4 ne soit prise par la Commission depuis l'exportation enquestion. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont
soumises auxdites mesures.
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour
de l'exportation au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n
o3665/87.
5. L'article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s'applique pas aux
certificatsa posteriori visés aux paragraphes 1 à 4.
Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme
chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organisme
impute et vise le certificat.
Article 10
Les règlements (CEE) no572/73 et (CEE) no3652/81 sont abrogés.
Toutefois, le règlement (CEE) no3652/81 reste applicable, pour les
certificats de préfixation délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit
règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d'exportation visés à l'article 1erà partir
du 19 juin 1995.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 4, 9 et 10 sont
applicables à partir du 1erjuillet 1995.1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 9
▼M7
▼B
▼M9
ANNEXE I
Code du produit de la nomenclature
des produits agricoles pour les
restitutions à l'exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en euros par 100 kg)
Poids net
0105 11 11 9000
0105 11 19 9000
0105 11 91 9000
0105 11 99 90001—
0105 12 00 9000
0105 19 20 90002—
0207 12 10 9900
0207 12 90 999031 0 (2)
10 (3)
10 (4)
0207 12 90 9190 4 10 (2)
10 (3)
10 (4)
0207 25 10 9000
0207 25 90 900053
0207 14 20 9900
0207 14 60 9900
0207 14 70 9190
0207 14 70 92906a) (4)3
0207 14 20 9900
0207 14 60 9900
0207 14 70 9190
0207 14 70 92906b) (5)3
0207 27 10 9990 7 3
0207 27 60 9000
0207 27 70 900083
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), partie 7.
(2) Pour les destinations indiquées à l'annexe III.
(3) Autres destinations que celles qui sont indiquées aux annexes III et IV.
(4) Destinations indiquées à l'annexe IV.
(5) Autres destinations que celles qui sont indiquées à l'annexe IV.1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 10
▼M9
ANNEXE II
1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 11
▼M9
1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 12
▼M8
ANNEXE III
Angola
Arabie saouditeKoweït
Bahreïn
QatarOman
Émirats arabes unis
JordanieYémen (république)Liban
Iran
Iraq1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 13
▼M5
ANNEXE IV
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova,
Lettonie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Lituanie,
Estonie.1995R1372 — FR — 07.11.1999 — 003.001 — 14