1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 novembre 1991
établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
(91/629/CEE)
(JO L 340 du 11.12.1991, p. 28)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 L 25 24 28.1.1997
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 novembre 1991
établissantlesnormesminimalesrelatives àlaprotectiondesveaux
(91/629/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que tous les États membres ont ratifié la convention euro-
péenne sur la protection des animaux dans les élevages; que laCommunauté a également approuvé cette convention par la décision78/923/CEE(
4) et a déposé son instrument d'approbation;
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février
1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d'éle-vage(
5), a demandé à la Commission de faire des propositions sur des
normes minimales relatives à l'élevage intensif de veaux de boucherie;
considérant que les veaux, en tant qu'animaux vivants, figurent dans la
liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
considérant que l'élevage des veaux fait partie intégrante de l'agricul-
ture; qu'il constitue une source de revenus pour une partie de la
populationagricole;
considérant que les différences qui peuvent fausser les conditions de
concurrence interfèrent avec le bon fonctionnement de l'organisationdu marché commundes veaux et des produits dérivés;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimales
communes relatives à la protection des veaux d'élevage et d'engraisse-ment pour garantir le développement rationnel de la production;
considérant qu'il est nécessaire pour les services officiels, pour les
producteurs, pour les consommateurs et autres, d'être tenus au courantdes développements dans ce secteur; que la Commission devrait dèslors, sur la base d'un rapport du comité scientifique vétérinaire, pour-suivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meilleurs
systèmes d'élevage permettant d'assurer le bien-être des veaux; qu'il
convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettreà la Commissionde men er à biencette tâche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les normes minimales relatives à la protec-
tion des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 2
(1)J O noC 214 du 21. 8. 1989, p. 28.
(2)J O noC 113 du 7. 5. 1990, p. 180.
(3)J O noC 62 du 12. 3. 1990, p. 37.
(4)J O noL 323 du 17. 11. 1978, p. 12.
(5)J O noC 76 du 23. 3. 1987, p. 185.
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Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:1) veau, unan imal bovinjusqu'à l'âge de six mois;
2) autorité compétente, l'autorité compétente au sens de l'article 2 point
6 de la directive 90/425/CEE(
1).
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1erjanvier
1994 et pour une période transitoire de quatre ans, toutes les exploita-tions nouvellement construites ou reconstruites et/ou mises en service
pour la première fois après cette date répondent au moins aux
exigences suivantes:
— lorsque les veaux sont logés en groupe, ils doivent disposer d'un
espace libre suffisant pour leur permettre de se tourner et de secoucher sans contrainte et d'au moins 1,5 mètre carré par veaud'unpoids vif de 150 kilogrammes,
— lorsque les veaux sont logés en boxes individuels ou attachés dans
des stalles, les boxes ou stalles doivent avoir des parois ajourées etleur largeur ne doit pas être inférieure soit à 90 centimètres plus oumoins 10 %, soit à 0,80 fois la hauteur au garrot.
2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
exploitations de moins de six veaux.
3. À partir du 1
erjanvier 1998, les dispositions suivantes sont appli-
cables à toutes les exploitations neuves ou reconstruites et à toutescelles mises enservice après cette date:
a) aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de
huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ouson comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement. Lalargeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du
veau au garrot, mesurée enpositiondebout, et la lon gueur est au
moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nezet la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par
1,1.
Chaque case individuelle pour veaux (à l'exception de celles desti-
nées à l'isolement d'animaux malades) ne doit pas être pourvue de
murs en dur mais de parois ajourées permettant un contact visuel
et tactile direct entre les veaux;
b) pour les veaux élevés engroupe, l'espace libre prévu pour chaque
veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'unpoids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carrépour chaque veau d'unpoids vif supérieur à 150 kilogrammes maisinférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour
chaque veau d'unpoids vif supérieur à 220 kilogrammes.
Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas:
— aux exploitations de moins de six veaux,
— au veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
À partir du 31 décembre 2006, les dispositions prévues ci-dessus
s'appliquent à toutes les exploitations.
4. La durée d'utilisation des installations construites:
— avant le 1
erjanvier 1994 et qui ne satisfont pas aux exigences du
paragraphe 1 est déterminée par l'autorité compétente, à la lumière
du résultat des inspections prévues à l'article 7 paragraphe 1 etn'excède en aucun cas le 31 décembre 2003.1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 3
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).▼M1
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Article 4
1. Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à
l'élevage des veaux soient conformes aux dispositions générales fixéesà l'annexe.
Article 5
Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées, selon
la procédure prévue à l'article 10, de manière à tenir compte des
progrès scientifiques.
Article 6
Au plus tard le ►M11erjanvier 2006 ◄, la Commissionsoumet au
Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifiquevétérinaire, sur le ou les systèmes d'élevage intensif qui respectent lesexigences de bien-être des veaux d'un point de vue pathologique,
zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les impli-
cations socio-économiques de différents systèmes, assorti depropositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus
tard trois mois après leur présentation.
Article 7
1. Les États membres veillent à ce que des inspections soient effec-
tuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier lerespect des dispositions de la présente directive et de son annexe.
Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à
d'autres fins, doivent chaque année couvrir un échantillon statistique-ment représentatif des différents systèmes d'élevage de chaque Étatmembre.
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 10, établit
un code comportant les règles à suivre lors des inspections prévues auparagraphe 1.
3. Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et
pour la première fois avant le 30 avril 1996, les États membres infor-ment la Commission des résultats des inspections effectuées au coursdes deux années précédentes conformément au présent article, y
compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre
d'exploitations sur leur territoire.
Article 8
Pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance
d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat délivré parl'autorité compétente de ce pays, attestant qu'ils ont bénéficié d'un trai-tement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine
communautaire tel que prévu par la présente directive.
Article 9
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où
cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive,effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôlessur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en œuvrepour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure
tout risque de transmission de maladies.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué uncon trôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 4
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mission. La Commission informe l'autorité compétente de l'État
membre concerné du résultat des contrôles effectués.
L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui
pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce
contrôle.
En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, les dispositions du
chapitre III de la directive 91/496/CEE(1) sont d'application.
Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées
selonla procédure prévue à l'article 10.
Article 10
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE(
2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-
tant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'estprononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles
sanctions, nécessaires pour se conformer à la présente directive au
plus tard le 1
erjanvier 1994. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 ence qui
concerne la protection des veaux, les États membres peuvent, dans lerespect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leurterritoire des dispositions plus strictes que celles prévues par laprésente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dansce sens.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 5
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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ANNEXE
1. Les matériaux utilisés pour la construction des locaux de stabulation et
notamment des boxes et des équipements, avec lesquels les veaux peuvent
être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux veaux et doivent
pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
2. Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière, les équipe-
ments et circuits électriques doivent être installés conformément à la
réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique.
3. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la
circulationde l'air, le n iveau de poussière, la température, l'humidité relative
de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non
nuisibles aux veaux.
4. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au
bien-être des veaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Tout
défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible,
des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le
bien-être des veaux jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant
notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant un environne-
ment satisfaisant.
Lorsqu'on utilise un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir
un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement
d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des veaux en cas de
défaillance du système et un système d'alarme doit être prévu pour avertir
l'éleveur de la défaillance. Le système d'alarme doit être testé régulièrement.
5. Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. À
cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologi-
ques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions
climatiques des États membres, unéclairage approprié n aturel ou artificiel
qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclai-
rage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un
éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour
permettre d'inspecter les veaux à tout moment devra être disponible.
6. Tous les veaux élevés en groupe ou en boxes doivent être inspectés par le
propriétaire ou le responsable des animaux au moins une fois par jour. Tout
veau qui semble malade ou blessé doit être soigné comme il convient sans
délai.
Les veaux malades ou blessés doivent pouvoir, lorsque cela est nécessaire,
être isolés dans des locaux adéquats équipés d'une litière sèche et confor-
table.
Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne
réagissent pas aux soins de l'éleveur.
7. Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à
chaque veau:
— de s'étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans diffi-
culté,
— de voir d'autres veaux.
8. Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit
être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire pour qu'ils se sentent
bien. Chaque attache doit être suffisamment longue pour permettre à
l'animal de se déplacer conformément au paragraphe 7. Elle doit être conçue
de manière à éviter, dans la mesure du possible, tout risque de strangulation
et de blessure.
9. Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux veaux doivent être
nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour prévenir la contamina-
tioncroisée et l'apparitiond'organ ismes vecteurs de maladies. Il y a lieu
d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines, ainsi
que les aliments non consommés ou déversés, pour réduire les odeurs et ne
pas attirer les mouches ou les rongeurs.
10. Les sols doivent être non glissants mais sans aspérités pour empêcher les
veaux de se blesser et être conçus de manière à ne pas provoquer de bles-
sure ni de souffrance chez les veaux debouts ou étendus. Ils doivent être
appropriés à la taille et au poids des veaux et constituer une surface rigide,
plane et stable. L'aire de couchage doit être confortable, propre et convena-
blement drainée et ne doit pas porter préjudice aux veaux. Une litière
appropriée doit être prévue pour tous les veaux de moins de deux semaines.1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 6
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11. Tous les veaux doivent avoir accès à une alimentation appropriée à leur âge
et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et
physiologiques, pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. Afin-
d'assurer aux veaux un bon état de santé et de bien-être ainsi qu'un bon taux
de croissance et de répondre à leurs besoins comportementaux, l'alimenta-
tion des veaux devra contenir suffisamment de fer ainsi qu'un minimum
d'aliments secs contenant des fibres digestibles (de 100 à 200 grammes par
jour, compte tenu de l'âge de l'animal). Toutefois, l'obligation d'un
minimum d'aliments secs contenant des fibres digestibles n'est pas requise
pour la production de veaux à viande blanche. Les veaux ne doivent pas
être muselés.
12. Tous les veaux doivent être nourris au moins une fois par jour. Lorsque les
veaux sont logés en groupe et qu'ils ne bénéficient pas d'une alimentation
ad libitum ou d'unsystème d'alimen tationautomatique, chaque veau doit
avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du
groupe.
13. Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l'eau
fraîche adéquate, fournie en suffisance, ou pouvoir satisfaire leur besoin en
liquide en buvant d'autres boissons.
14. Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues, cons-
truites, installées et entretenues de manière à limiter les risques de
contamination de la nourriture et de l'eau destinés aux veaux.1991L0629 — FR — 17.02.1997 — 001.001 — 7