1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 septembre 1983
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium
(83/513/CEE)
(JO L 291 du 24.10.1983, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31.12.1991
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 septembre 1983
concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les
rejets de cadmium
(83/513/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la directive 76/464/CLE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans
le milieu aquatique de la Communauté(1) et notamment ses articles 6
et 12,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis de l'Assemblée(3)
vu l'avis du Comité économique et social(4),
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté
contre la pollution par certaines substances dangereuses, l'article 3 de ladirective 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préalablesfixant des normes d'émission pour les rejets des substances relevant de
la liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite directive prévoit
la fixation de valeurs limites aux normes d'émission, mais aussi la fixa-tion d'objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejetsde ces substances;
considérant que le cadmium et ses composés sont compris dans la liste
I;
considérant que les États membres sont tenus d'appliquer les valeurs
limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objec-
tifs de qualité;
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de cadmium dans
les eaux est provoquée par un grand nombre d'industries, il est néces-saire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du typed'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique
dans lequel du cadmium est rejeté par ces industries;
considérant qu'il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de fixer
des valeurs limites pour les rejets résultant de la fabrication d'acidephosphorique et d'engrais phosphatés à partir de roche phosphatée;
considérant que le but des objectifs de qualité doit être d'éliminer la
pollution par le cadmium des différentes parties du milieu aquatiquequi pourraient être affectées par des rejets de cadmium;
considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément
à cet effet et non dans l'intention d'établir des règles relatives à la
protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits
provenant du milieu aquatique;
considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les
objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédurede contrôle spécifique:
considérant qu'il y a lieu de prévoir la surveillance par les États
membres du milieu aquatique affecté par les rejets du cadmium
susvisés en vue d'une application efficace de la présente directive; que
les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus àl'article 6 de la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action spécifi-1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
(2)J O noC 118 du 21. 5. 1981, p. 3.
(3)J O noC 334 du 20. 12. 1982, p. 138.
(4)J O noC 230 du 10. 9. 1981, p. 22.
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ques pour l'adoption de la présente directive n'ayant pas été prévus par
le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant qu'il importe que la Commission transmette au Conseil,
tous les cinq ans, une évaluation comparée de l'application de la
présente directive par les États membres;
considérant que, puisque les eaux souterraines font l'objet de la direc-
tive 80/68/CEE(1), elles n'entrent pas dans le champ d'application de la
présente directive;
considérant que le niveau d'industrialisation du Groenland est très
faible du fait de la situation d'ensemble de cette île et notamment de
son faible peuplement ainsi que de son étendue considérable et de sa
situation géographique particulière; que, dès lors, il n'y a pas lieud'appliquer la présente directive au Groenland,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive:— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 76/464/
CEE les valeurs limites des normes d'émission du cadmium pour lesrejets provenant d'établissements industriels au sens de l'article 2
point e) de la présente directive,
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 76/464/
CEE les objectifs de qualité en ce qui concerne le cadmium pour le
milieu aquatique,
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 76/464/
CEE, les délais prescrits pour le respect des conditions prévues parles autorisations accordées par les autorités compétentes des Étatsmembres pour les rejets existants,
— fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la directive 76/
464/CEE, les méthodes de mesure de référence permettant de déter-miner la teneur en cadmium dans les rejets et dans le milieuaquatique,
— établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/
464/CEE, une procédure de contrôle,
— prescrit aux États membres de collaborer en cas de rejets affectant
les eaux de plusieurs États membres.
2. La présente directive est applicable aux eaux visées à l'article 1
er
de la directive 76/464/CEE, à l'exception des eaux souterraines.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «cadmium»:
— le cadmium à l'état élémentaire,
— le cadmium dans l'un de ses composés;
b) «valeurs limites»:
les valeurs figurant à l'annexe I;
c) «objectifs de qualité»:
les exigences figurant à l'annexe II;
d) «traitement du cadmium»:
tout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du
cadmium, ou tout autre processus industriel auquel la présence decadmium est inhérente;
e) «établissement industriel»:1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 3
(1)J O noL 20 du 26. 1. 1980, p. 43.
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tout établissement dans lequel s'effectue le traitement du cadmium
ou de toute autre substance contenant du cadmium;
f) «établissement existant»:
l'établissement industriel en service à la date de notification de la
présente directive;
g) «établissement nouveau»:
— l'établissement industriel mis en service après la date de notifica-
tion de la présente directive,
— l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement
du cadmium a été augmenté (SIC! augmentée) considérablementaprès la date de notification de la présente directive.
Article 3
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs
et la procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejetsfigurent à l'annexe I.
2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au point où les eaux
usées contenant du cadmium sortent de l'établissement industriel.
Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établis-
sement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer
le cadmium, l'État membre peut permettre que les valeurs limites soientappliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traite-ment.
3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 76/464/CEE
doivent comporter des dispositions qui soient aussi sévères que celles
figurant à l'annexe I de la présente directive, sauf dans le cas où unÉtat membre se conforme à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, sur la base des annexes II et IV de la présente directive.
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les quatre ans.4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2
et 3, ainsi que des dispositions de la directive 76/464/CEE, les États
membres ne peuvent accorder d'autorisations pour les établissementsnouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspon-dant aux meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela estnécessaire pour éliminer la pollution conformément à l'article 2 de
ladite directive ou pour prévenir les distorsions de concurrence.
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, dans le cas où,
pour des raisons techniques, les mesures envisagées ne correspondentpas aux meilleurs moyens techniques disponibles, fournit à la Commis-sion, préalablement à toute autorisation, les justifications de cesraisons.
La Commission transmet immédiatement ces justifications aux autres
États membres et adresse à tous les États membres, dans les meilleursdélais, un rapport donnant son avis sur la dérogation visée au deuxièmealinéa. Si nécessaire, elle présente simultanément des propositionsappropriées au Conseil.
5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la
présence de cadmium figure à l'annexe III point 1. D'autres méthodespeuvent être utilisées à condition que les limites de détection, la préci-sion et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables quecelles qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour lamesure du débit des effluents figure à l'annexe III point 2.
Article 4
Les États membres concernés assurent la surveillance du milieu aqua-
tique affecté par les rejets des établissements industriels.
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États membres, les
États membres concernés collaborent en vue d'harmoniser les procé-dures de surveillance.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 4
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Article 5
1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la
Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente
directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également lesautres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi surla base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commissionselon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE(
1).
Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six
mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport
est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de lapériode de trois ans qu'il couvre.
Le premier rapport couvre la période de 1993 à 1995 inclus.La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre
de la directive dans les neuf mois suivant la déception des rapports desÉtats membres.
2. En cas de modification des connaissances scientifiques relatives
principalement à la toxicité, à la persistance et à l'accumulation ducadmium dans les organismes vivants et dans les sédiments, ou en casd'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, laCommission présente au Conseil des propositions appropriées visant àrenforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les objectifs de qualité ou
à fixer des valeurs limites nouvelles et des objectifs de qualité
nouveaux.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans àcompter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 7
La présente directive ne s'applique pas au Groenland.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 5
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.▼M1
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ANNEXE I
Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de
surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets
1.Valeurs limites et délais
Secteur industriel (1) Unité de mesureValeurs limites à
respecter à partir
1erjanvier
19861erjanvier
1989 (2)
1. Extraction du zinc, raffinage du
plomb et du zinc, industrie des
métaux non ferreux et du
cadmium métalliqueMilligrammes de cadmium par
litre rejeté 0,3(3) 0,2(3)
2. Fabrication des composés de
cadmiumMilligrammes de cadmium par
litre rejeté 0,5(3) 0,2(3)
Grammes de cadmium rejeté par
kilogramme de cadmium traité 0,5(4)(5)
3. Fabrication de pigments Milligrammes de cadmium par
litre rejeté 0,5(3) 0,2(3)
Grammes de cadmium rejeté par
kilogramme de cadmium traité 0,3(4)(5)
4. Fabrication des stabilisants Milligrammes de cadmium par
litre rejeté 0,5(3) 0,2(3)
Grammes de cadmium rejeté par
kilogramme de cadmium traité 0,5(4)(5)
5. Fabrication des batteries
primaires et secondairesMilligrammes de cadmium par
litre rejeté 0,5(3) 0,2(3)
Grammes de cadmium rejeté par
kilogramme de cadmium traité 1,5(4)(5)
6. Électrodéposition (6) Milligrammes de cadmium par
litre rejeté 0,5(3) 0,2(3)
Grammes de cadmium rejeté par
kilogramme de cadmium traité 0,3(4)(5)
7. Fabrication de l'acide phospho-
rique et/ou d'engrais phosphatés
à partir de roche phosphatée (7)——
(1) Pour les secteurs industriels qui ne sont pas mentionnés dans le présent tableau, les valeurs limites sont
fixées en cas de besoin par le Conseil à un stade ultérieur. Entre-temps les États membres fixent de manière
autonome, conformément à la directive 76/464/CEE, des normes d'émission pour les rejets de cadmium. Ces
normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moinsstrictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans la présente annexe.
(
2) Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de la présente directive, la Commission présente au
Conseil, en application de l'article 5 paragraphe 3, en temps utile, des propositions ayant pour but de fixer
des valeurs limites plus restrictives en vue de leur entrée en vigueur pour 1992.
(3) Concentration moyenne mensuelle en cadmium total pondéré selon le débit de l'effluent.
(4) Moyenne mensuelle.
(5) Il est pour le moment impossible de fixer les valeurs limites exprimées en poids. Le Conseil fixe ces valeurs
le cas échéant comme le prévoit l'article 5 paragraphe 3 de la présente directive. Si le Conseil ne fixe pas de
valeurs limites, les valeurs exprimées en poids figurant dans la colonne «1erjanvier 1986» sont maintenues.
(6) Les États membres peuvent suspendre jusqu'au 1erjanvier 1989 l'application des valeurs limites pour les
établissements ne rejetant pas plus de 10 kg de cadmium par an et dont l'ensemble des cuves d'électrodéposi-tion représente un volume inférieur à 1,5 m
3, lorsque la situation technique ou administrative rend cette
mesure absolument nécessaire.
(7) Au stade actuel, il n'existe pas de méthodes techniques valables sur le plan économique qui permettent
d'extraire systématiquement le cadmium des rejets résultant de la production d'acide phosphorique et/oud'engrais phosphatés à partir de roche phosphatée. Aucune valeur limite n'a donc été fixée pour ces rejets.L'absence de ces valeurs limites ne dégage pas les États membres de leur obligation, au titre de la directive76/464/CEE, de fixer des normes d'émissions pour ces rejets.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 6
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2. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui en principe ne
doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs
industriels des rubriques 2, 3, 4, 5 et 6. Dans tous les cas, les valeurs limites
exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles
exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau par kilo-
gramme de cadmium traité. Toutefois, étant donné que la concentration de
cadmium dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère
selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées
en termes de quantité de cadmium rejeté par rapport à la quantité de
cadmium traité, figurant dans le tableau ci-avant, doivent être respectées
dans tous les cas.
3. Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des
valeurs limites des moyennes mensuelles correspondant figurant dans le
tableau ci-avant.
4. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformé-
ment aux valeurs limites définies à la présente annexe, une procédure de
contrôle doit être instituée.
Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la
mesure du débit des rejets et de la quantité de cadmium traité.
Si la quantité de cadmium traité est impossible à déterminer, la procédure de
contrôle peut se fonder sur la quantité de cadmium qui peut être utilisée en
fonction de la capacité de production sur laquelle se fonde l'autorisation.
5. Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre
heures est prélevé. La quantité de cadmium rejetée au cours d'un mois doit
être calculée sur la base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées.
Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les
établissements industriels qui ne rejettent pas plus de 10 kg de cadmium par
an. En ce qui concerne les établissements industriels d'électrodéposition, une
procédure de contrôle simplifiée ne peut être instaurée que si l'ensemble des
cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 m3.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
Objectifs de qualité
Pour ceux des États membres qui appliquent l'exception visée à l'article 6 para-
graphe 3 de la directive 76/464/CEE, les normes d'émission que les États
membres doivent établir et faire appliquer, conformément à l'article 5 de ladite
directive, sont fixées de manière que le (ou les) objectifs(s) de qualité appro-
prié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soi(en)t respecté(s) dans la région
affectée par des rejets de cadmium. L'autorité compétente désigne la régionaffectée dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant
au point 1, celui ou ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de
la région affectée, en tenant compte du fait que l'objectif de la présente directive
est d'éliminer toute pollution.
1. Dans le but d'éliminer la pollution au sens de la directive 76/464/CEE et
conformément à l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité(
1)
ci-après qui sont mesurés suffisamment proche du point de rejet, sont
fixés(2):
1.1. la concentration totale de cadmium dans les eaux intérieures de surface
affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 µg/l;
1.2. la concentration de cadmium en solution dans les eaux des estuaires affec-
tées par les rejets ne doit pas excéder 5 µg/l;
1.3. la concentration de cadmium en solution dans les eaux de mer territoriales
et dans les eaux côtières intérieures, autres que les eaux des estuaires,
affectées par les rejets ne doit pas excéder 2,5 µg/l;
1.4. dans le cas des eaux utilisées pour la production d'eau potable, la teneur en
cadmium doit répondre aux exigences de la directive 75/440/CEE(3).
2. Outre les exigences ci-dessus, les concentrations en cadmium doivent être
déterminées par le réseau national visé à l'article 5 et les résultats doivent
être comparés aux concentrations suivantes (2):
2.1. dans le cas des eaux intérieures de surface, une concentration totale de
cadmium de 1 µg/l;
2.2. dans le cas des eaux des estuaires, une concentration de cadmium en solu-
tion de 1 µg/l;
2.3. dans le cas des eaux territoriales et des eaux côtières intérieures, autres que
les eaux des estuaires, une concentration de cadmium en solution de 0,5
µg/l.
Si ces concentrations ne sont pas respectées en l'un des points du réseau
national, les raisons doivent en être indiquées à la Commission.
3. La concentration de cadmium dans les sédiments et/ou mollusques et crus-
tacés, si possible de l'espèce Mytillus edulis , ne doit pas augmenter de
manière significative avec le temps.
4. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région,
la qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objec-
tifs.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 8
(1) Les concentrations en cadmium indiquées aux points 1.1, 1.2 et 1.3 constituent les
exigences minimales nécessaires pour protéger la vie aquatique.
(2) À l'exception de l'objectif de qualité visé au point 1.4, toutes les concentrations se
rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant une année.
(3) La directive 75/440/CEE concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à
la production d'eau alimentaire dans les États membres (JO noL 194 du 25. 7. 1975, p.
26). Elle prévoit pour le cadmium une valeur impérative de 5 µg/l dans 95 % des
échantillons prélevés.
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ANNEXE III
Méthodes de mesure de référence
1. La méthode d'analyse de référence utilisée pour déterminer la teneur en
cadmium des eaux, des sédiments et des mollusques et crustacés, est la
mesure de l'absorption atomique par spectrophotométrie, après conservation
et traitement appropriés de l'échantillon.
Les limites de détection(1) doivent être telles que la concentration en
cadmium puisse être mesurée avec une exactitude (1) de ± 30 % et une préci-
sion(1) de ± 30 % pour les concentrations suivantes:
— dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée
en cadmium, spécifiée dans l'autorisation,
— dans le cas des eaux superficielles, 0,1 µg/l ou un dixième de la concen-
tration en cadmium spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus
élevée étant à retenir,
— dans le cas de mollusques et crustacés, 0,1 mg/kg, poids humide,— dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du cadmium de
l'échantillon ou 0,1 mg/kg, poids sec, séchage effectué entre 105 et 110 ºC
à poids constant, la valeur la plus élevée étant à retenir.
2. La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ±
20 %.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 9
(1) Les définitions de ces termes figurent dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9
octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnageset de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production des eaux alimentaires
dans les États membres (JO n
oL 271 du 29. 10. 1979, p. 44).
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ANNEXE IV
Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité
1. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive,
l'autorité compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance
et les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de qualité en cause.
2. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État
membre, pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, fait rapport à la
Commission sur:
— les points de rejet et le dispositif de dispersion,
— la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité,— la localisation des points de prélèvement,— la fréquence d'échantillonnage,— les méthodes d'échantillonnage et de mesure,— le résultats obtenus.
3. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du
milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échan-
tillonnage doit être suffisante pour mettre en évidence les modifications
éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment de variations natu-
relles du régime hydrologique.1983L0513 — FR — 23.12.1991 — 001.001 — 10