2005R0980 — FR — 01.03.2008 — 002.001

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 980/2005 DU CONSEIL

du 27 juin 2005

portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. (2) La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la clause d'habilitation du GATT de 1979 ( 3 ). (3) Une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015. (4) Le présent règlement est le premier portant application de ces orientations. Il devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008. (5) Il convient que le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «le schéma») consiste en un régime général accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables. (6) Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires sauf s'ils sont classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et si leurs exportations ne sont pas suffisamment diversifiées. (7) Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, la Déclaration du Millénaire de 2000 des Nations unies, et la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002. En conséquence, les pays en développement qui, en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. Ces préférences sont destinées à encourager la croissance économique et, ainsi, à répondre positivement aux exigences d'un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont donc suspendues pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem). Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devrait exceptionnellement s'appliquer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du règlement afin de se conformer à la décision de l'OMC relative aux régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues. (8) Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime. En conséquence, ils devraient être provisoirement désignés comme bénéficiaires de ce régime. Ils devraient continuer à bénéficier de ces préférences si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2005 au plus tard, qu'ils satisfont aux critères en question. (9) La Commission devrait surveiller la mise en œuvre effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs que celles-ci prévoient, et évaluer le rapport entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable. (10) Il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d'accorder un accès en franchise de droits aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies. Lorsque un pays n'est plus classé par les Nations unies comme un pays moins avancé, une période transitoire devrait être établie afin d'atténuer tout effet défavorable causé par la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime. (11) Il y a lieu de maintenir la différenciation des préférences en fonction de la classification des produits selon qu'il s'agit de produits sensibles ou non sensibles, afin de tenir compte de la situation des industries de la Communauté qui produisent les mêmes produits. (12) Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d'une réduction de ces droits, afin d'assurer un taux d'utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes. (13) Une telle réduction devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à faire usage des possibilités offertes par le schéma. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la nation la plus favorisée (NPF). Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne devrait pas s'appliquer. (14) Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d'importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues. (15) Dans un souci de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du schéma communautaire et d'un accord commercial de libre-échange si cet accord couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. (16) Il convient que la graduation repose sur des critères liés aux sections du tarif douanier commun. La graduation d'une section pour un pays bénéficiaire devrait être appliquée lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d'améliorer la prédictabilité et l'impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations. (17) Les règles d'origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 4 ), s'appliquent aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin d'assurer que le bénéfice du schéma est accordé uniquement à ceux qui sont les destinataires de ses effets. (18) Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans les conventions mentionnées à l'annexe III, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu'aucun bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d'une violation continue de ces conventions. (19) Compte tenu de la situation politique du Myanmar, le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l'importation des produits originaires de ce pays devrait rester en vigueur. (20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 5 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «le schéma») s'applique, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, jusqu'au 31 décembre 2008, conformément au présent règlement.

2. Le présent règlement prévoit:

a) un régime général;

b) un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance;

c) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

Article 2

Les pays bénéficiaires des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, sont énumérés à l'annexe I.

Article 3

1. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu'il a été classé comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale pendant trois années consécutives et lorsque les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays représentent moins de 75 % en valeur du total des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays.

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l'annexe I.

3. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays bénéficiaires de l'annexe I.

Article 4

Les produits relevant des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont énumérés à l'annexe II.

Article 5

1. Les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s'appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires.

2. Aux fins des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l'origine et des méthodes de coopération administrative sont fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93.

3. Le cumul régional au sens du règlement (CEE) no 2454/93 est également appliqué lorsqu'un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d'un groupe régional est originaire d'un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s'appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.

Article 6

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 6 ), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

b) «section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87. Aux fins du présent règlement seules, la section XI est considérée comme deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50-60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61-63 du tarif douanier commun;

c) «comité», le comité visé à l'article 28.







CHAPITRE II

RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES







SECTION 1

Régime général

Article 7

1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l'annexe II comme produits non sensibles, à l'exception des composants agricoles.

2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits des sections XI(a) et XI(b), cette réduction est de 20 %.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2501/2001 ( 7 ) concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s'appliquent.

4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.

6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'applique pas.

7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d'origine concerné, conformément à l'article 14, l'article 21, paragraphe 8, et la colonne C de l'annexe I.







SECTION 2

Régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance

Article 8

1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l'annexe II qui sont originaires d'un pays relevant du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels les droits du tarif douanier commun prévoient également des droits ad valorem. Pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane.

3. Pour un pays bénéficiaire, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance n'inclut pas les produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées conformément à la colonne C de l'annexe I.

Article 9

1. Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui:

a) a ratifié et effectivement mis en œuvre les conventions mentionnées à la partie A de l'annexe III, et

b) a ratifié et effectivement mis en œuvre au moins sept des conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III, et

c) s'engage à ratifier et à effectivement mettre en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement mises en œuvre, et

d) prend l'engagement de maintenir la ratification des conventions et la législation et les mesures d'application et accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l'objet d'une surveillance et d'un examen, conformément aux dispositions d'application des conventions qu'il a ratifiées, et

e) est considéré comme un pays vulnérable au sens du paragraphe 3.

2. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et c), pour les pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui n'a pas ratifié et effectivement mis en œuvre au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, à condition:

a) que le pays concerné ait pris l'engagement formel de signer, de ratifier et de mettre en œuvre toute convention manquante, s'il venait à être établi, pour le 31 octobre 2005 au plus tard, qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec sa constitution, et

b) qu'en cas d'incompatibilité avec sa constitution, le pays concerné se soit formellement engagé à signer et ratifier toute convention manquante pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

Avant fin 2006, la Commission fait rapport au Conseil sur le respect des engagements précités par un pays concerné. L'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à ce pays au-delà du 1er janvier 2007 est soumis à une décision du Conseil. Le cas échéant, et sur la base du rapport précité, la Commission propose au Conseil le maintien dudit régime.

3. Un pays vulnérable est celui:

a) qui n'est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG, et

b) pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins de 1% en valeur du total des importations communautaires couvertes par le SPG.

Les données à utiliser sont celles disponibles au 1er septembre 2004, en moyenne sur trois années consécutives.

4. La Commission suit l'évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant l'expiration de la période d'application du présent règlement et en temps utile pour l'examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l'état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.

Article 10

1. Sans préjudice du paragraphe 3, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est accordé aux conditions suivantes:

a) la demande en est faite par un pays ou territoire énuméré à l'annexe I au 31 octobre 2005 au plus tard, et

b) l'examen de la demande montre que le pays demandeur remplit les conditions fixées à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3.

2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l'annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d'examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s'y conformer pleinement.

3. Les pays qui bénéficient provisoirement du régime spécial en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement présentent également une demande conformément aux paragraphes 1 et 2, pour le 31 octobre 2005 au plus tard. La Commission évalue les demandes conformément à l'article 11.

Article 11

1. Lorsque la Commission reçoit une demande accompagnée des informations visées à l'article 10, elle l'examine. L'examen prend en considération les constatations faites par les organisations et agences internationales compétentes. La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.

2. La Commission décide, conformément à l'examen visé au paragraphe 1 et à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4, s'il y a lieu d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2006.

3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d'encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission, au plus tard le 15 décembre 2005, publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis comprenant une liste des pays bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.

5. La Commission mène tous les contacts avec un pays demandeur, en ce qui concerne la demande, en étroite coordination avec le comité conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4.







SECTION 3

Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

Article 12

1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exclusion de ceux du chapitre 93, originaires d'un pays bénéficiaire, conformément à l'annexe I, du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

2. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1006 sont réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007 et de 80 % le 1er septembre 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er septembre 2009.

3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant du code NC 0803 00 19 sont réduits de 20 % chaque année à partir du 1er janvier 2002. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er janvier 2006.

4. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008. Ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial. Les contingents tarifaires de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 sont fixés à 2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits relevant de la position tarifaire 1006, et à 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10. Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ces contingents sont augmentés de 15 % par rapport à ceux de la campagne de commercialisation précédente.

6. La Commission adopte les modalités d'ouverture et d'administration des contingents visés au paragraphe 5, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4. Les comités de gestion chargés des organisations communes des marchés concernées assistent la Commission dans l'ouverture et l'administration de ces contingents.

7. Lorsqu'un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission décide du retrait d'un pays du régime et de la mise en place d'une période transitoire d'au moins trois ans conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 4.

Article 13

Les dispositions de l'article 12, paragraphes 4 et 5, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ne s'appliquent pas aux produits originaires de pays bénéficiant des préférences visées à la présente section qui sont mis en libre pratique dans les départements français d'outre-mer.







SECTION 4

Dispositions communes

Article 14

1. Les préférences tarifaires visées aux articles 7 et 8 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à une section lorsque, pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1er septembre 2004, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI(a) et XI(b).

2. Les sections supprimées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à la colonne C de l'annexe I.

3. La suppression de sections du schéma s'applique à partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2008.

4. La Commission notifie la suppression d'une section au pays bénéficiaire concerné.

5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à un pays bénéficiaire pour toute section qui représente plus de 50 % en valeur de toutes les importations communautaires couvertes par le SPG en provenance de ce pays.

6. Les sources statistiques utilisées aux fins du présent article sont les statistiques COMEXT.

Article 15

1. Lorsque, pour une déclaration d'importation, le taux d'un droit ad valorem réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu.

2. Lorsque, pour une déclaration d'importation, le taux d'un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 EUR pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu.

3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.







CHAPITRE III

RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE







SECTION 1

Retrait temporaire

Article 16

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, pour l'une des raisons suivantes:

a) violation grave et systématique des principes définis par les conventions mentionnées à la partie A de l'annexe III, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents;

b) exportation de produits fabriqués dans les prisons;

c) déficiences graves du contrôle douanier en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent;

d) pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n'a pas remédié. En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, le présent article s'applique après que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens;

e) violations graves et systématiques des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le bénéfice du régime spécial d'encouragement visé à la section 2 du chapitre II peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits relevant de ce régime et originaires d'un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n'intègre plus les conventions visées à l'annexe III et ratifiées conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n'est pas effectivement mise en œuvre.

3. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n'est pas retiré temporairement conformément au paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l'objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) no 384/96 ( 8 ) ou (CE) no 2026/97 ( 9 ), pour les raisons qui justifient ces mesures.

Article 17

1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique aux règles d'origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, de manquement à l'apport de la preuve de l'origine ou d'absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2.

2. La coopération administrative visée au paragraphe 1 exige notamment que le pays bénéficiaire:

a) communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d'origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;

b) assiste la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de la preuve de l'origine et en communique les résultats dans les délais;

c) assiste la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d'enquêtes dans ce pays afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations déterminants pour l'octroi du bénéfice des régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2;

d) effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d'origine;

e) respecte ou assure le respect des règles d'origine en ce qui concerne le cumul régional, selon les dispositions du règlement (CEE) no 2454/93, si le pays en est bénéficiaire;

f) assiste la Communauté dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d'origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d'exportation du pays bénéficiaire.

3. La Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, lorsqu'elle estime qu'il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d'avoir préalablement:

— informé le comité;

— invité les États membres à prendre les mesures de précaution nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire;

— publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.

La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité.

4. Tout État membre peut saisir le Conseil d'une décision prise en application du paragraphe 3 dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

5. La période de suspension ne peut excéder six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.

6. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou la prorogation de la suspension.

Article 18

1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.

2. Après les consultations, la Commission peut décider, dans un délai d'un mois et conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, d'ouvrir une enquête.

Article 19

1. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication de l'avis.

2. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l'enquête.

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires, y compris les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des organes de surveillance concernés des Nations unies, de l'OIT et d'autres organisations internationales compétentes. Ces informations servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l'article 16, paragraphe 1, point a). La Commission peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné.

4. La Commission peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'enquête, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

6. L'enquête devrait être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5.

Article 20

1. La Commission présente au comité un rapport concernant ses conclusions.

2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l'enquête, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l'article 16, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions figurant à la partie A de l'annexe III.

4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commission fait sa proposition à la fin de la période visée audit paragraphe.

5. Si le Conseil décide le retrait temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.







SECTION 2

Clause de sauvegarde

Article 21

1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

2. La Commission prend la décision formelle d'ouvrir une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d'ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant cette enquête. L'avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication de l'avis.

3. La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec le pays bénéficiaire concerné et toute autre source concernée. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

4. Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires:

— part de marché;

— production;

— stocks;

— capacités de production;

— faillites;

— rentabilité;

— utilisation des capacités;

— emploi;

— importations;

— prix.

5. L'enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l'avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du comité, proroger cette période conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5.

6. La Commission arrête une décision dans un délai d'un mois, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5. La décision entre en vigueur dans un délai d'un mois après sa publication.

7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire.

8. Lorsque les importations de produits de la section XI(b), visés à l'article 14, paragraphe 1, originaires d'un pays bénéficiaire:

a) augmentent d'au moins 20 % en quantité (en volume) par rapport à l'année civile précédente, ou

b) ►C1 excédent 12,5 % de la valeur des importations communautaires ◄ de produits de la section XI(b) provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I durant une quelconque période de 12 mois,

la Commission, le 1er janvier de chaque année pendant la période d'application du présent règlement, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre et après en avoir informé le comité, supprime toutes les préférences visées aux articles 7 et 8 en ce qui concerne les produits de la section XI(b). La présente disposition ne s'applique pas aux pays qui bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, visé à l'article 12, et aux pays dont la part des importations dans la Communauté, telle que définie à l'article 14, paragraphe 1, n'excède pas 8 %. La Commission notifie au pays bénéficiaire la suppression des préférences. La suppression des préférences prend effet deux mois après la publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22

Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, en particulier dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l'organisation commune de marché concernée.

Article 23

1. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné, dans les meilleurs délais, de toute décision prise conformément à l'article 21 ou 22 avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres.

2. Tout État membre peut déférer au Conseil, dans un délai d'un mois, une décision prise conformément à l'article 21 ou 22. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d'un mois.







SECTION 3

Mesures de surveillance dans le secteur agricole

Article 24

Les produits relevant des chapitres 1 à 24, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d'éviter toute perturbation sur le marché communautaire. La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, détermine les produits auxquels s'applique cette surveillance.

Tous les délais visés à l'article 21 qui excèdent deux mois sont ramenés à deux mois dans les cas suivants:

— lorsque le pays bénéficiaire ne se conforme pas aux règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative exigée à l'article 17, ou

— lorsque les importations de produits relevant des chapitres 1 à 24 dans le cadre des régimes préférentiels octroyés en vertu du présent règlement excèdent massivement les niveaux habituels des exportations du pays bénéficiaire.







SECTION 4

Dispositions communes

Article 25

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

Article 26

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 5, les adaptations des annexes du présent règlement qui sont rendues nécessaires:

a) par des modifications de la nomenclature combinée;

b) par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou territoires;

c) par l'application de l'article 3, paragraphe 2;

d) lorsqu'un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l'article 3, paragraphe 1;

e) pour établir, au plus tard le 15 décembre 2005, la liste finale des pays bénéficiaires en application de l'article 11.

Article 27

1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes leurs données statistiques relatives aux produits placés sous la procédure douanière de la libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement. Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, aux numéros de code du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) no 1172/95 ( 10 ) du Conseil et du règlement (CE) no 1917/2000 ( 11 ) de la Commission.

2. Conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents. Les données incluent les produits visés au paragraphe 3.

3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits relevant du code NC 0803 00 19, des positions tarifaires 0603, 1006, 1701, 1704 et 6403, et des codes NC 1604 14, 1604 19 31, 1604 19 39, 1604 20 70, 2002 90 et 2103 20 afin de déterminer si les conditions visées aux articles 21 et 22 sont remplies.

Article 28

1. Pour l'application du présent règlement, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «le comité»).

2. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre.

3. Le comité examine les effets du schéma sur la base d'un rapport de la Commission portant sur la période à compter du 1er janvier 2006. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l'article 1er, paragraphe 2 et est présenté en temps utile pour l'examen du règlement suivant.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

6. Le comité adopte son règlement intérieur.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 29

Le règlement (CE) no 552/97 ( 12 ), qui se réfère aux règlements (CE) no 3281/94 ( 13 ) et (CE) no 1256/96 ( 14 ) du Conseil, est réputé se référer aux dispositions correspondantes du présent règlement. Les règlements (CE) no 1381/2002 ( 15 ) et (CE) no 1401/2002 ( 16 ) de la Commission qui renvoient au règlement (CE) no 2501/2001 sont considérés comme renvoyant aux dispositions correspondantes du présent règlement.

Article 30

1. Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance du chapitre II, section 2, du présent règlement ainsi que les dispositions appliquées conjointement audit régime entrent en vigueur le 1er juillet 2005. Ledit régime abroge, avec effet à compter de son entrée en vigueur, les régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues du titre IV du règlement (CE) no 2501/2001, ainsi que les dispositions dudit règlement appliquées conjointement auxdits régimes. Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 alors encore en vigueur.

2. Le présent règlement s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, cette date ne s'applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ce régime, à toute autre disposition du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Pays (1) et territoires bénéficiaires du système communautaire de préférences tarifaires généralisées A B C D E AE Émirats arabes unis AF Afghanistan X AG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AM Arménie AN Antilles néerlandaises AO Angola X AQ Antarctique AR Argentine AS Samoa américaines AW Aruba AZ Azerbaïdjan BB Barbade BD Bangladesh X BF Burkina Faso X BH Bahreïn BI Burundi X BJ Bénin X BM Bermudes BN Brunei Darussalam BO Bolivie X BR Brésil S-IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués. S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie. BS Bahamas BT Bhoutan X BV Île Bouvet BW Botswana BY Belarus BZ Belize CC Îles Cocos (ou Îles Keeling) CD République démocratique du Congo X CF République centrafricaine X CG Congo CI Côte d'Ivoire CK Îles Cook ▼M1 ————— ▼B CM Cameroun CN République populaire de Chine S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes S-VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc. S-VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie. S-X Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications. S-XI(a) Matières textiles; S-XI(b) ouvrages en ces matières. S-XII Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux. S-XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre. S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies. S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux. S-XVI Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils. S-XVII Matériel de transport. S-XVIII Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils. S-XX Marchandises et produits divers. CO Colombie X CR Costa Rica X CU Cuba CV Cap-Vert X CX Île Christmas DJ Djibouti X DM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie S-V Produits minéraux. EC Équateur X EG Égypte ER Érythrée X ET Éthiopie X FJ Fidji FK Îles Falkland FM États fédérés de Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie X GH Ghana GI Gibraltar GL Groenland GM Gambie X GN Guinée X GQ Guinée équatoriale X GS Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud GT Guatemala X GU Guam GW Guinée-Bissau X GY Guyana HM Île Heard et Îles MacDonald HN Honduras X HT Haïti X ID Indonésie S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale. S-IX Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie. IN Inde S-XI(a) Matières textiles S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies. IO Territoire britannique de l'Océan Indien IQ Iraq IR Iran (République islamique d'Iran) JM Jamaïque JO Jordanie KE Kenya KG Kirghizstan KH Cambodge X KI Kiribati X KM Comores X KN Saint-Kitts-et-Nevis KW Koweït KY Îles Cayman KZ Kazakhstan LA République démocratique populaire lao X LB Liban LC Sainte-Lucie LK Sri Lanka X LR Liberia X LS Lesotho X LY Jamahiriya arabe Libyenne MA Maroc ▼M3 ————— ▼B MG Madagascar X MH Îles Marshall ML Mali X MM Myanmar X MN Mongolie X MO Macao MP Îles Mariannes du Nord MR Mauritanie X MS Montserrat MU Maurice MV Maldives X MW Malawi X MX Mexique MY Malaisie S-III Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale. MZ Mozambique X NA Namibie NC Nouvelle-Calédonie NE Niger X NF Île Norfolk NG Nigeria NI Nicaragua X NP Népal X NR Nauru NU Nioué OM Oman PA Panama X PE Pérou X PF Polynésie française PG Papouasie-Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan PM Saint-Pierre-et-Miquelon PN Pitcairn PW Palau PY Paraguay QA Qatar RU Fédération de Russie S-VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes S-X Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications S-XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux. RW Rwanda X SA Arabie saoudite SB Îles Salomon X SC Seychelles SD Soudan X SH Sainte-Hélène SL Sierra Leone X SN Sénégal X SO Somalie X SR Suriname ST São Tomé et Príncipe X SV El Salvador X SY République arabe syrienne SZ Swaziland TC Îles Turks et Caicos TD Tchad X TF Terres australes françaises TG Togo X TH Thaïlande S-XIV Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies. S-XVII Véhicules, aéronefs, bateaux et matériel de transport associé. TJ Tadjikistan TK Tokelau TL Timor-Leste X TM Turkménistan TN Tunisie TO Tonga TT Trinité et Tobago TV Tuvalu X TZ Tanzanie (République unie de) X UA Ukraine UG Ouganda X UM Îles mineures éloignées des États-Unis UY Uruguay UZ Ouzbékistan VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VE Venezuela X VG Îles Vierges (britanniques) VI Îles Vierges (des États-Unis) VN Viêt Nam VU Vanuatu X WF Wallis-et-Futuna WS Samoa X YE Yémen X YT Mayotte ZA Afrique du Sud S-XVII Véhicules, aéronefs, bateaux et matériel de transport associé. ZM Zambie X ZW Zimbabwe (1) Sur cette liste peuvent figurer des pays qui sont temporairement suspendus du SPG de l'UE ou n'ont pas satisfait aux exigences posées en matière de coopération administrative, qui constituent une condition préalable à l'octroi de préférences tarifaires. La Commission ou les autorités compétentes du pays.

▼M2









ANNEXE II

Liste des produits inclus dans le régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b)

Sans préjudice des règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.

Le classement d’un produit d’un code NC marqué d’un astérisque est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.

La colonne intitulée «Sensible/non sensible» se rapporte aux produits inclus dans le régime général (article 7) et dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 8). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l’article 7, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l’article 7, paragraphe 2).

Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes qui peuvent comprendre des produits faisant l’objet d’une exemption ou d’une suspension des droits du tarif douanier commun.







Code NC Désignation Sensible/non sensible 0101 10 90 Ânes et autres, reproducteurs de race pure, vivants S 0101 90 19 Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, autres que destinés à la boucherie S 0101 90 30 Ânes vivants, autres que reproducteurs de race pure S 0101 90 90 Mulets et bardots vivants S 0104 20 10 * Caprins reproducteurs de race pure, vivants S 0106 19 10 Lapins domestiques vivants S 0106 39 10 Pigeons vivants S 0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées S 0206 80 91 Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques S 0206 90 91 Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques S 0207 14 91 Foies, congelés, de coqs et de poules des espèces domestiques S 0207 27 91 Foies, congelés, de dindes et de dindons S 0207 36 89 Foies, congelés, de canards, d’oies ou de pintades, autres que les foies gras de canards et d’oies S ex02 08 (1) Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, à l’exclusion des produits du no0208 90 55 (exceptés les produits du no0208 90 70, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) S 0208 90 70 Cuisses de grenouilles NS 0210 99 10 Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées S 0210 99 59 Abats de bovins, salés ou en saumure, séchés ou fumés, à l’exclusion des onglets et des hampes S 0210 99 60 Abats d’ovins et de caprins, salés ou en saumure, séchés ou fumés S 0210 99 80 Abats, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que les foies de volaille, d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine S ex Chapitre 3 (2) Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exception des produits du no0301 10 90 S 0301 10 90 Poissons d’ornement, d’eau douce, vivants NS 0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao S 0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits et de cacao S 0405 20 10 0405 20 30 Pâtes à tartiner laitières, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 %, mais n’excédant pas 75 % S 0407 00 90 Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, à l’exclusion des œufs de volailles de basse-cour S 0409 00 00 (3) Miel naturel S 0410 00 00 Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs S 0511 99 39 Éponges naturelles d’origine animale, préparées S ex Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture, à l’exception des produits du no0604 91 40 S 0604 91 40 Rameaux de conifères, frais NS 0701 Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré S 0703 10 Oignons et échalotes, à l’état frais ou réfrigéré S 0703 90 00 Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré S 0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré S 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorée (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré S 0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré S ex070700 05 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre S 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 20 00 Asperges, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 30 00 Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 40 00 Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 51 00 0709 59 Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des produits du no0709 59 50 S 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 60 99 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des piments doux, des poivrons, des piments destinés à la fabrication de la capsicine, de teinture d’oléorésines de Capsicum, et de ceux destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes S 0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 10 Salades, à l’état frais ou réfrigéré, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.) S 0709 90 20 Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 31 * Olives, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des olives pour la production de l’huile S 0709 90 40 Câpres, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 50 Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré S 0709 90 70 Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré S ex070990 80 Artichauts, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 31 octobre S 0709 90 90 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré S ex07 10 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exception du produit du no0710 80 85 S 0710 80 85 (4) Asperges, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées S ex07 11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des produits du no0711 20 90 S ex07 12 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l’exclusion des olives et des produits du no0712 90 19 S 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés S 0714 20 10 * Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine NS 0714 20 90 Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets, à l’exclusion des patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine S 0714 90 90 Topinambours et racines et tubercules similaires, à haute teneur en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier NS 0802 11 90 0802 12 90 Amandes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques S 0802 21 00 0802 22 00 Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches, même sans leurs coques S 0802 31 00 0802 32 00 Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques S 0802 40 00 Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués S 0802 50 00 Pistaches, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées NS 0802 60 00 Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées NS 0802 90 50 Graines de pignons doux, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées NS 0802 90 85 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués NS 0803 00 11 Plantains, frais S 0803 00 90 Bananes, y compris les plantains, sèches S 0804 10 00 Dattes, fraîches ou sèches S 0804 20 10 0804 20 90 Figues, fraîches ou sèches S 0804 30 00 Ananas, frais ou secs S 0804 40 00 Avocats, frais ou secs S ex08 05 20 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs, du 1er mars au 31 octobre S 0805 40 00 Pamplemousses, y compris les pomélos, frais ou secs NS 0805 50 90 Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches ou sèches S 0805 90 00 Autres agrumes, frais ou secs S ex080610 10 Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, à l’exclusion de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v.) du 1er au 31 décembre S 0806 10 90 Autres raisins, frais S ex08 06 20 Raisins secs, à l’exclusion des produits du noex080620 30, présentés en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à 2 kg S 0807 11 00 0807 19 00 Melons (y compris les pastèques), frais S 0808 10 10 Pommes à cidre, fraîches, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre S 0808 20 10 Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre S ex080820 50 Autres poires, fraîches, du 1er mai au 30 juin S 0808 20 90 Coings, frais S ex080910 00 Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31 décembre S 0809 20 05 Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches S ex080920 95 Cerises, autres qu’acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre S ex08 09 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre S ex080940 05 Prunes, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre S 0809 40 90 Prunelles, fraîches S ex081010 00 Fraises, fraîches, du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre S 0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches S 0810 40 30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches S 0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum, frais S 0810 40 90 Autres fruits du genre Vaccinium, frais S 0810 50 00 Kiwis, frais S 0810 60 00 Durians, frais S 0810 90 50 0810 90 60 0810 90 70 Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau, fraîches S 0810 90 95 Autres fruits, frais S ex08 11 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exception des produits des nos0811 10 et 0811 20 S 0811 10 et 0811 20 (5) Fraises, framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau S ex08 12 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exception des produits du no0812 90 30 S 0812 90 30 Papayes NS 0813 10 00 Abricots, séchés S 0813 20 00 Pruneaux S 0813 30 00 Pommes, séchées S 0813 40 10 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, séchées S 0813 40 30 Poires, séchées S 0813 40 50 Papayes, séchées NS 0813 40 95 Autres fruits, séchés, à l’exception de ceux des nos0801 à 0806 NS 0813 50 12 Mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806, de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas, sans pruneaux S 0813 50 15 Autres mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806, sans pruneaux S 0813 50 19 Macédoines de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806, avec pruneaux S 0813 50 31 Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques tropicaux séchés des nos0801 et 0802 S 0813 50 39 Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques séchés des nos0801 et 0802, autres que les fruits à coques tropicaux S 0813 50 91 Autres mélanges de fruits à coques ou de fruits séchés du chapitre 8, sans pruneaux ni figues S 0813 50 99 Autres mélanges de fruits à coques et de fruits séchés du chapitre 8 S 0814 00 00 Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées NS ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices, à l’exception des produits des nos0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 0901 90 90 et 0904 20 10, des nos0905 00 00 et 0907 00 00, et des nos0910 91 90, 0910 99 33, 0910 99 39, 0910 99 50 et 0910 99 99 NS 0901 12 00 Café, non torréfié, décaféiné S 0901 21 00 Café, torréfié, non décaféiné S 0901 22 00 Café, torréfié, décaféiné S 0901 90 90 Succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange S 0904 20 10 Piments doux ou poivrons, séchés, non broyés ni pulvérisés S 0905 00 00 Vanille S 0907 00 00 Girofle (antofles, clous et griffes) S 0910 91 90 Mélanges de deux ou plusieurs produits de différentes positions des nos0904 à 0910, broyés ou pulvérisés S 0910 99 33 0910 99 39 0910 99 50 Thym; feuilles de laurier S 0910 99 99 Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que les mélanges de deux ou plusieurs produits de différentes positions des nos0904 à 0910 S ex100890 90 Quinoa S 1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre S 1106 10 00 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713 S 1106 30 Farines, semoules et poudres des produits du chapitre 8 S 1108 20 00 Inuline S ex Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers, à l’exception des produits des nos1209 21 00, 1209 23 80, 1209 29 50, 1209 29 80, 1209 30 00, 1209 91 10, 1209 91 90 et 1209 99 91; plantes industrielles ou médicinales, à l’exception des produits du no1210 et du no1211 90 30, et à l’exclusion des produits des nos1212 91 et 1212 99 20; pailles et fourrages S 1209 21 00 Graines de luzerne, à ensemencer NS 1209 23 80 Autres graines de fétuque, à ensemencer NS 1209 29 50 Graines de lupin, à ensemencer NS 1209 29 80 Autres graines fourragères, à ensemencer NS 1209 30 00 Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer NS 1209 91 10 1209 91 90 Autres graines de légumes, à ensemencer NS 1209 99 91 Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer, autres que celles du no1209 30 00 NS 1210 (6) Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets, lupuline S 1211 90 30 Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées, concassées ou pulvérisées NS ex chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux, à l’exception des produits du no1302 12 00 S 1302 12 00 Sucs et extraits végétaux, de réglisse NS 1501 00 90 Graisses de volailles, autre que celles des nos0209 ou 1503 S 1502 00 90 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503 et à l’exclusion des graisses destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine S 1503 00 19 Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des usages industriels S 1503 00 90 Huile de saindoux, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées, ni autrement préparées, à l’exclusion de l’huile de suif destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine S 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1505 00 10 Graisse de suint brute (suintine) S 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1508 Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1511 10 90 Huile de palme, brute, à l’exclusion de l’huile destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine S 1511 90 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l’exception de l’huile de palme brute S 1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées S ex15 16 Graisses et huiles animales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exception des produits du no1516 20 10 S 1516 20 10 Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» NS 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 S 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, non dénommés ni compris ailleurs S 1521 90 99 Cires d’abeilles ou d’autres insectes, même raffinées ou colorées, non brutes S 1522 00 10 Dégras S 1522 00 91 Lies ou fèces d’huiles, pâtes de neutralisation (soap stocks), à l’exclusion des produits contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive S 1601 00 10 Saucisses, saucissons et produits similaires, de foie, et préparations alimentaires à base de foie S 1602 20 11 1602 20 19 Préparations et conserves de foies d’oie ou de canard S 1602 41 90 Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique S 1602 42 90 Préparations et conserves d’épaules et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique S 1602 49 90 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, y compris les mélanges, de l’espèce porcine autre que domestique S 1602 50 31, 1602 50 39 et 1602 50 80 (7) Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, cuits, d’animaux de l’espèce bovine, en récipients hermétiquement clos ou non S 1602 90 31 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de gibier ou de lapin S 1602 90 41 Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de rennes S 1602 90 69 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 98 Autres préparations ou conserves de viande ou d’abats, d’ovins, de caprins ou d’autres animaux, ne contenant pas de viande ou d’abats non cuits de l’espèce bovine et ne contenant pas de viande ou d’abats de l’espèce porcine domestique S 1603 00 10 Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg S 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poissons S 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés S 1702 50 00 Fructose chimiquement pur S 1702 90 10 Maltose chimiquement pur S 1704 (8) Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) S Chapitre 18 Cacao et ses préparations S ex Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries, à l’exception des produits des nos1901 20 00 et 1901 90 91 S 1901 20 00 Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905 NS 1901 90 91 Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404 NS ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes, à l’exception des produits du no2002 et des nos2005 80 00, 2008 20 19, 2008 20 39, ex20 08 40 et ex20 08 70 S 2002 (9) Tomates, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique S 2005 80 00 (10) Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, à l’exclusion des produits du no2006 S 2008 20 19 2008 20 39 Ananas, autrement préparés ou conservés, avec addition d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs NS ex20 08 40 (11) Poires, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exception des produits des nos2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40 39, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas) S ex20 08 70 (12) Pêches, y compris les brugnons et les nectarines, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs, à l’exception des produits des nos2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70 59, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas S ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses, à l’exception des produits des nos2101 20 et 2102 20 19, et à l’exclusion des produits des nos2106 10, 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 S 2101 20 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté NS 2102 20 19 Autres levures mortes NS ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres, à l’exception des produits du no2207 et à l’exclusion des produits des nos2204 10 11 à 2204 30 10 et du no2208 40 S 2207 (13) Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres S 2302 50 00 Résidus et déchets de nature similaire, même agglomérés sous forme de pellets, du broyage ou d’autres traitements des légumineuses S 2307 00 19 Autres lies de vin S 2308 00 19 Autres marcs de raisin S 2308 00 90 Autres matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs NS 2309 10 90 Autres aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des nos1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55, ou des produits laitiers S 2309 90 10 Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins, des types utilisés pour l’alimentation des animaux NS 2309 90 91 Pulpes de betteraves mélassées, des types utilisés pour l’alimentation des animaux S 2309 90 95 2309 90 99 Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en poids de chlorure de choline égale ou supérieure à 49 %, sur support organique ou inorganique S Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués S 2519 90 10 Oxyde de magnésium, autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné NS 2522 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium du no2825 NS 2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés NS Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales NS 2801 Fluor, chlore, brome et iode NS 2802 00 00 Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal NS ex28 04 Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l’exclusion des produits du no2804 69 00 NS 2806 Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique NS 2807 00 Acide sulfurique; oléum NS 2808 00 00 Acide nitrique; acides sulfonitriques NS 2809 Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique, acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non NS 2810 00 90 Oxydes de bore, à l’exclusion du trioxyde de dibore; acides boriques NS 2811 Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques NS 2812 Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques NS 2813 Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce NS 2814 Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque) S 2815 Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxyde de sodium ou de potassium S 2816 Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum NS 2817 00 00 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc S 2818 10 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non S 2819 Oxydes et hydroxydes de chrome S 2820 Oxydes de manganèse S 2821 Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3 NS 2822 00 00 Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce NS 2823 00 00 Oxydes de titane S 2824 Oxydes de plomb; minium et mine orange NS ex28 25 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des produits des nos2825 10 00 et 2825 80 00 NS 2825 10 00 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels organiques S 2825 80 00 Oxydes d’antimoine S 2826 Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor NS ex28 27 Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures, à l’exception des produits des no2827 10 00 et 2827 32 00; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures NS 2827 10 00 Chlorure d’ammonium S 2827 32 00 Chlorure d’aluminium S 2828 Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites NS 2829 Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates NS ex28 30 Sulfure, à l’exception des produits du no2830 10 00; polysulfures, de constitution chimique définie ou non NS 2830 10 00 Sulfures de sodium S 2831 Dithionites et sulfoxylates NS 2832 Sulfites; thiosulfates NS 2833 Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates) NS 2834 10 00 Nitrites S 2834 21 00 2834 29 Nitrates NS 2835 Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non S ex28 36 Carbonates, à l’exception des produits des nos2836 20 00, 2836 40 00 et 2836 60 00; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium NS 2836 20 00 Carbonate de disodium S 2836 40 00 Carbonates de potassium S 2836 60 00 Carbonate de baryum S 2837 Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes NS 2839 Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce NS 2840 Borates; peroxoborates (perborates) NS ex28 41 Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à l’exception des produits du no2841 61 00 NS 2841 61 00 Permanganate de potassium S 2842 Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures NS 2843 Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux NS ex284430 11 Cermets renfermant de l’uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit, autres que bruts NS ex284430 51 Cermets renfermant du thorium ou des composés du thorium, autres que bruts NS 2845 90 90 Isotopes, autres que ceux du no2844, leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non, autres que le deutérium et les composés du deutérium, l’hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium, et les mélanges et solutions contenant ces produits NS 2846 Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l’yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux NS 2847 00 00 Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l’urée NS 2848 00 00 Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des ferrophosphores NS ex28 49 Carbures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des produits des nos2849 20 00 et 2849 90 30 NS 2849 20 00 Carbure de silicium, de constitution chimique définie ou non S 2849 90 30 Carbures de tungstène, de constitution chimique définie ou non S ex28 50 00 Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du no2849, à l’exception des produits du no2850 00 70 NS 2850 00 70 Siliciures, de constitution chimique définie ou non S 2852 00 00 Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames NS 2853 00 Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l’air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que les métaux précieux NS 2903 Dérivés halogénés des hydrocarbures S ex29 04 Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés, à l’exception des produits du no2904 20 00 NS 2904 20 00 Dérivés, seulement nitrés ou seulement nitrosés S ex29 05 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception du produit du no2905 45 00 et à l’exclusion des produits des nos2905 43 00 et 2905 44 S 2905 45 00 Glycérol NS 2906 Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS ex29 07 Phénols, à l’exception des produits des nos2907 15 90 et ex290722 00; phénols-alcools NS 2907 15 90 Naphthols et leurs sels, à l’exclusion du 1-Naphtol S ex290722 00 Hydroquinone S 2908 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools NS 2909 Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones, de constitution chimique définie ou non, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés S 2910 Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS 2911 00 00 Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS ex29 12 Aldéhydes, même contenant d’autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à l’exception du produit du no2912 41 00 NS 2912 41 00 Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique) S 2913 00 00 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no2912 NS ex29 14 Cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nos2914 11 00, 2914 21 00 et 2914 22 00 NS 2914 11 00 Acétone S 2914 21 00 Camphre S 2914 22 00 Cyclohexanone et méthylcyclohexanones S 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés S ex29 16 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nosex291611 00, 2916 12 et 2916 14 NS ex291611 00 Acide acrylique S 2916 12 Esters de l’acide acrylique S 2916 14 Esters de l’acide méthacrylique S ex29 17 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nos2917 11 00, 2917 12 10, 2917 14 00, 2917 32 00, 2917 35 00 et 2917 36 00 NS 2917 11 00 Acide oxalique, ses sels et ses esters S 2917 12 10 Acide adipique et ses sels S 2917 14 00 Anhydride maléique S 2917 32 00 Orthophtalates de dioctyle S 2917 35 00 Anhydride phtalique S 2917 36 00 Acide térephtalique et ses sels S ex29 18 Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nos2918 14 00, 2918 15 00, 2918 21 00, 2918 22 00 et 2918 29 10 NS 2918 14 00 Acide citrique S 2918 15 00 Sels et esters de l’acide citrique S 2918 21 00 Acide salicylique et ses sels S 2918 22 00 Acide o-acétylsalicyclique, ses sels et ses esters S 2918 29 10 Acides sulfosalicycliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs sels et leurs esters S 2919 Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS 2920 Esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l’exclusion des esters des halogénures d’hydrogène) et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés NS 2921 Composés à fonction amine S 2922 Composés aminés à fonctions oxygénées S 2923 Sels et hydroxydes d’ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non NS ex29 24 Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l’acide carbonique, à l’exception des produits du no2924 23 00 S 2924 23 00 Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels NS 2925 Composés à fonction carboxyimide, y compris la saccharine et ses sels, ou à fonction imine NS ex29 26 Composés à fonction nitrile, à l’exception du produit du no2926 10 00 NS 2926 10 00 Acrylonitrile S 2927 00 00 Composés diazoïques, azoïques et azoxyques S 2928 00 90 Autres dérivés organiques de l’hydrazine et de l’hydroxylamine NS 2929 10 Isocyanates S 2929 90 00 Autres composés à autres fonctions azotées NS 2930 20 00 2930 30 00 ex293090 85 Thiocarbamates et dithiocarbamates, et mono-, di- ou tétrasulfures de thiourame; dithiocarbonates (xanthates) NS 2930 40 90 2930 50 00 2930 90 13 2930 90 16 2930 90 20 ex293090 85 Méthionine, captafol (ISO), méthamidophos (ISO), et autres thiocomposés organiques autres que les dithiocarbonates (xanthates) S 2931 00 Autres composés organo-inorganiques NS ex29 32 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène exclusivement, à l’exception des produits des nos2932 12 00, 2932 13 00 et 2932 21 00 NS 2932 12 00 2-Furaldéhyde (furfural) S 2932 13 00 Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique S 2932 21 00 Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines S ex29 33 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, à l’exception du produit du no2933 61 00 NS 2933 61 00 Mélamine S 2934 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques NS 2935 00 90 Autres sulfanomides S 2938 Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés NS ex294000 00 Sucres chimiquement purs, à l’exclusion du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose), et à l’exception du rhamnose, du raffinose et du mannose; éthers, acétals, et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos2937, 2938 ou 2939 S ex294000 00 Rhamnose, raffinose et mannose NS 2941 20 30 Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates NS 2942 00 00 Autres composés organiques NS 3102 (14) Engrais minéraux ou chimiques azotés S 3103 10 Superphosphates S 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du chapitre 31 présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg S ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics, encres, à l’exception des produits des nos3204 et 3206, et à l’exclusion des produits des nos3201 20 00, 3201 90 20, ex320190 90 (extraits tannants d’eucalyptus), ex320190 90 (extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobalan) et ex320190 90 (autres extraits tannants d’origine végétale) NS 3204 Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie S 3206 Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, autres que celles des nos3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie S Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques NS Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre NS 3501 Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines S 3502 90 90 Albuminates et autres dérivés des albumines NS 3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no3501 NS 3504 00 00 Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome NS 3505 10 50 Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés NS 3506 Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg NS 3507 Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs S Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie, allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables NS Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques NS ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques, à l’exception des produits des nos3802 et 3817 00, des nos3823 12 00 et 3823 70 00, et du no3825, et à l’exclusion des produits des nos3809 10 et 3824 60 NS 3802 Charbons activés; matières minérales naturelles activées; noirs d’origine animale, y compris le noir animal épuisé S 3817 00 Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos2707 ou 2902 S 3823 12 00 Acide oléique S 3823 70 00 Alcools gras industriels S 3825 Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d’épuration; autres déchets visés à la note 6 du chapitre 38 S ex Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières, à l’exception des produits des nos3901, 3902, 3903 et 3904, des nos3906 10 00, 3907 10 00, 3907 60 et 3907 99, des nos3908 et 3920, et des nos3921 90 19 et 3923 21 00 NS 3901 Polymères de l’éthylène, sous formes primaires S 3902 Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires S 3903 Polymères du styrène, sous formes primaires S 3904 Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes primaires S 3906 10 00 Poly(méthacrylate de méthyle) S 3907 10 00 Polyacétals S 3907 60 Poly(éthylène téréphtalate) S 3907 99 Autres polyesters, autres que non saturés S 3908 Polyamides, sous formes primaires S 3920 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières S 3921 90 19 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyesters, autres que les produits alvéolaires autres que les feuilles et plaques ondulées S 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l’éthylène S ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, à l’exception des produits du no4010 NS 4010 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé S ex41 04 Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés, à l’exclusion des produits des nos4104 41 19 et 4104 49 19 S ex41 06 31 4106 32 Cuirs et peaux épilés de porcins, tannés ou en croûte, à l’état humide (y compris wet-blue), même refendus, mais non autrement préparés, ou à l’état sec (en croûte), même refendus mais non autrement préparés, à l’exclusion des produits du no4106 31 10 NS 4107 Cuirs préparés après tannage ou après déssèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114 S 4112 00 00 Cuirs préparés après tannage ou après déssèchement et cuirs et peaux parcheminés, d’ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114 S ex41 13 Cuirs préparés après tannage ou après déssèchement et cuirs et peaux parcheminés, d’autres animaux, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no4114, à l’exception des produits du no4113 10 00 NS 4113 10 00 De caprins S 4114 Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné); cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés S 4115 10 00 Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées S ex Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux; à l’exception des produits des nos4202 et 4203 NS 4202 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier S 4203 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué S Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices NS ex Chapitre 44 Bois et ouvrages en bois, à l’exception des produits des nos4410, 4411, 4412, des nos4418 10, 4418 20 10, 4418 71 00, 4420 10 11, 4420 90 10 et 4420 90 91; charbon de bois NS 4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques S 4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques S 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires S 4418 10 Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles, en bois S 4418 20 10 Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du chapitre 44 S 4418 71 00 Panneaux assemblés pour sols mosaïques, en bois S 4420 10 11 4420 90 10 4420 90 91 Statuettes et autres objets d’ornement, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du chapitre 44; bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du chapitre 44 S ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège, à l’exception des produits du no4503 NS 4503 Ouvrages en liège naturel S Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie S Chapitre 50 Soie S ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers, à l’exclusion des produits du no5105; fils et tissus de crin S Chapitre 52 Coton S Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier S Chapitre 54 Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles S Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues S Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie S Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles S Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles, tapisseries, passementeries, broderies S Chapitre 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles S Chapitre 60 Étoffes de bonneterie S Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie S Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie S Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons S Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets S Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures NS Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties S Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux NS Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues NS Chapitre 69 Produits céramiques S Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre S ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exception des produits du n