1996D0609 — FR — 02.09.2005 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Côte d'Ivoire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/609/CE) (JO L 269, 22.10.1996, p.37)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1996

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Côte d'Ivoire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(96/609/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE ( 2 ), et notamment son article 11, considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en Côte d'Ivoire afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation de la Côte d'Ivoire en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE; considérant que le Ministère de l'agriculture et des ressources animales — Direction générale des ressources animales (MARA-DGRA) en Côte d'Ivoire est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire; considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine; considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le MARA-DGRA; qu'il revient donc au MARA-DGRA de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE; considérant que le MARA-DGRA a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







▼M1

Article premier

Le «ministère de la production animale et des ressources halieutiques — direction des services vétérinaires et de la qualité (MIPARH-DSVQ)» est l'autorité compétente en Côte d'Ivoire pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture importés en provenance de Côte d'Ivoire doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l'annexe A de la présente décision;

2) les produits doivent provenir d'établissements, de navires-usines, d'entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés, figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile les mots «CÔTE D'IVOIRE» et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine.

▼B

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

▼M1

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du MIPARH-DSVQ ainsi que le cachet officiel de ce dernier, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

▼B

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1









ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif aux produits de la pêche en provenance de Côte d'Ivoire et destinés à être exportés vers la Communauté européenne, à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit

▼B









ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS







Numéro d'agrément Établissement Adresse Date limite de l'agrément 100 PP SOCIÉTÉ DES CONSERVES DE CÔTE D'IVOIRE (SCODI) ABIDJAN 01 31.12.1997 101 PP SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE TRANSFORMATION DE THONS TROPICAUX (SI3T) ABIDJAN 01 31.12.1997 102 PP SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE FROID (SIFROID) ABIDJAN 01 31.12.1997 110 PP PÊCHE ET FROID CÔTE D'IVOIRE (PFCI) ABIDJAN 01 31.12.1997 120 PP CONSERVES INTERNATIONALES DE CÔTE D'IVOIRE (CIDCI) ABIDJAN 15 31.12.1997 140 PP PECHAZUR S. A. ABIDJAN 01 31.12.1997 150 PP SOCIÉTÉ DE PÊCHE ABIDJANAISE (SOPA) ABIDJAN 04 31.12.1997 260 PP CRUSTACÉS ET POISSONS DE CÔTE D'IVOIRE (CPCI) ABIDJAN 07 31.12.1997 300 PP GOMON EXOTIQUE ABIDJAN 01 31.12.1997 380 PP IVOIRE CRUSTACÉS (IVOCRUS) ABIDJAN 07 31.12.1997 390 PP BERTRAND PRODUITS EXPORT (B. P. E.) ABIDJAN 08 31.12.1997