2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—1
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►BDIRECTIVE2001/89/CE DU CONSEIL
du 23 octobre 2001
relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JOL316du1.12.2001,p.5)
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL168du27.6.2002,p.58(2001/89/CE)
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DIRECTIVE2001/89/CE DU CONSEIL
du 23 octobre 2001
relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste
porcine classique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article37,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
vul'avisduComitédesrégions(4),
considérantcequisuit:
(1)Ladirective80/217/CEEduConseildu22janvier1980établis-
santdesmesurescommunautairesdeluttecontrelapesteporcine
classique(5) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon
substantielle.Laditedirectivedevantêtreànouveaumodifiée,ilconvient,dansunsoucideclartéetderationalité,deprocéderàsarefonteenuntexteunique.
(2)Étantdonnéquelalistedesanimauxvivantsfigureàl'annexeIdu traité, l'une des tâches de la Communauté dans le domainevétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire des porcins et àfaciliter ainsi les échanges de porcs et de produits porcins afindegarantirledéveloppementdecesecteur.
(3)Encasd'apparitiondelapesteporcineclassique,ilestnécessaired'établir au niveau communautaire des mesures de lutte afind'éradiquer la maladie, de manière à garantir le développementdu secteur porcin et de contribuer à la protection de la santé
animaledanslaCommunauté.
(4)La peste porcine classique peut, dès son apparition, prendre un
caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturba-tions telles qu'elle risque de compromettre notamment la
rentabilitédel'ensembledel'élevageporcin.
(5)Il convient d'adopter des mesures dès que la présence de la
maladieestsoupçonnée,afinqu'uneactionimmédiateetefficacepuisse être mise en œuvre aussitôt que cette présence est
confirmée,ycomprisledépeuplementdel'exploitationinfectée.
(6)Ilestégalementnécessaired'évitertouteextensiondelamaladie
dèssonapparitionetdeprévenircetteextensionparuncontrôleminutieux des mouvements des animaux et de l'utilisation des
produitssusceptiblesd'êtrecontaminés,lenettoyage etladésin-
fection des locaux infectés, l'établissement de zones desurveillance et de protection autour du foyer ainsi que par unrecourséventuelàlavaccination.
(7)Encasd'infection,ilestpossiblequedesporcsvaccinésdevien-nent des porteurs apparemment sains du virus et continuent àpropagerlamaladie.L'emploidevaccinsnepeutdoncêtreauto-riséquedanslessituationsd'urgence.
(8)Conformément à l'avis du comité scientifique, les vaccinsmarqueurs capables de conférer une immunité protectrice qu'il2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—2
(1) JOC29Edu30.1.2001,p.199.
(2) Avisrendule14juin2001(nonencoreparuauJournalofficiel).
(3) JOC123du25.4.2001,p.69.
(4) JOC148du18.5.2001,p.21.
(5) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésionde1994.
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est possible de distinguer de l'immunoréaction provoquée par
infection naturelle avec le virus sauvage au moyen des testsappropriés en laboratoire peuvent devenir uninstrument supplé-
mentaireutiledanslecontrôledelapesteporcineclassiquedans
les zones à densité élevée de porcs, évitant ainsi un abattagemassifdesanimaux.Ilestdoncopportund'établiruneprocédurecommunautairepourl'approbationdetelsessaisdiscriminatoires,une fois que les limitations restantes de ces essais ont été
surmontées,etpouraccorderuneautorisationauxÉtatsmembres
d'introduire l'utilisation des vaccins marqueurs, lorsque cela estappropriéencasd'urgence.
(9)Ilconvientd'appliquerdesmesuresspécialesd'éradicationencasd'apparition de la maladie dans des populations de porcs
sauvages.
(10)Ilconvientd'établirdesdispositionspourgarantirl'utilisationde
procéduresetdeméthodesharmoniséesenvuedudiagnosticdela peste porcine classique, notamment la mise en place d'un
laboratoirederéférencecommunautaireainsiquedelaboratoires
deréférencedanslesÉtatsmembres.
(11)Il convient d'établir des dispositions pour garantir un degré depréparation suffisant permettant de répondre efficacement auxsituationsd'urgencecauséesparl'apparitiond'unoudeplusieurs
foyersdepesteporcineclassique,notammentparl'établissement
deplansdelutteainsiquelamiseenplacedecentresdelutteetdegroupesd'experts.
(12)Il y a lieu de modifier certaines des mesures adoptées jusqu'àprésent dans la Communauté en cas d'apparition de la peste
porcine classique conformément à la directive 80/217/CEE afin
de tenir compte des progrès scientifiques, de la mise au pointde nouveaux instruments de diagnostic et vaccins et de l'expé-rience acquise à la suite de l'apparition récente de foyers depesteporcineclassiquedanslaCommunauté.
(13)L'expériencemontrequel'alimentationdesporcspardesdéchetsdecuisineestsusceptibledeconstituerundangerdepropagationde la peste porcine classique, notamment du fait du manqued'efficacitédesmesuresdecontrôledutraitement.Dansl'attentedemesurescommunautaires encequiconcerneletraitement de
ces déchets, il convient d'en interdire dès à présent l'utilisation
dansl'alimentationdesporcs.Enoutre,enraisondeleurdange-rosité particulière, il convient de maintenir l'obligation dedestruction des déchets de cuisine provenant des moyens detransportinternational.
(14)Ilyalieu,danslebutd'assurerlacontinuité delacoordinationdestravauxdediagnostic menéssouslasupervisiondeslabora-toires nationaux compétents, de confirmer l'«Institut fürVirologiederTierärztlichenHochschule,Hannover»désignéparla décision 81/859/CEE du Conseil(
1) en tant que laboratoire
communautairederéférenceet,pourdesraisonsdesécuritéjuri-
dique,d'abrogerladitedécision.
(15)Ilconvientdeprévoirlapossibilitéd'adapter,pardesprocéduresrapides,laprésentedirective ainsiquedesesannexesàl'évolu-tiondesconnaissancesscientifiquesettechniques.
(16)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre de la présente directive en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
2).2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—3
(1) JOL319du7.11.1981,p.20.Décisionmodifiéeparladécision87/65/CEE
(JOL34du5.2.1987,p.54).
(2) JOL184du17.7.1999,p.23.
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(17)Il importe que la présente directive ne porte pas atteinte aux
obligationsdesÉtatsmembresconcernantlesdélaisdetransposi-
tiondesdirectivesindiquésàl'annexeVII,partieB,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
Laprésentedirectiveétablitlesmesurescommunautairesminimalesde
luttecontrelapesteporcineclassique.
Article 2
Définitions
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
a) «porc»: tout animal de la famille des suidés, y compris les porcs
sauvages;
b) «porcsauvage»:leporcnondétenuniélevédansuneexploitation;
c) «exploitation»:l'établissement,agricoleouautre,situésurleterri-
toire d'un État membre dans lequel des porcins sont élevés oudétenus de manière permanente ou temporaire. Cette définitionn'inclutpaslesabattoirs,lesmoyensdetransportetlesairesclôtu-
rées dans lesquelles les porcs sauvages sont détenus et peuvent
être chassés; ces aires clôturées doivent avoir des dimensions etune structure telles que les mesures prévues à l'article 5, para-graphe1,nesontpasd'application;
d) «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic de la peste
porcineclassiqueviséàl'article17,paragraphe3;
e) «porc suspect d'être infecté par le virus de la peste porcine clas-
sique»: tout porc ou toute carcasse de porc présentant des
symptômescliniquesoudeslésionspostmortemoubiendesréac-
tions aux tests de laboratoire effectués conformément au manuelde diagnostic, indiquant la présence possible de la peste porcineclassique;
f) «casdepesteporcineclassique»ou«porcatteintdepesteporcine
classique»:toutporcoutoutecarcassedeporc
— surlequel oulaquelle dessymptômescliniques oudeslésions
post mortem de peste porcine classique ontété constatés offi-
ciellement,ou
— surlequeloulaquelle laprésencedelamaladie aétéofficiel-
lementconstatéeàlasuited'unexamendelaboratoireeffectuéconformémentaumanueldediagnostic;
g) «foyerdepesteporcineclassique»:l'exploitation danslaquelle un
ouplusieurscasdepesteporcineclassiqueaouontétédétectés;
h) «foyer primaire»: le foyer au sens de l'article 2, point d), de la
directive82/894/CEEduConseildu21décembre1982concernant
lanotificationdesmaladiesdesanimauxdanslaCommunauté(
1);
i) «zone infectée»: la zone d'un État membre dans laquelle des
mesures d'éradication de la maladie ont été instituées conformé-ment à l'article 15 ou 16 à la suite de la constatation d'un ou
plusieurs cas de peste porcine classique dans les populations de
porcssauvages;
j) «casprimairedepesteporcineclassiquechezlesporcssauvages»:
toutcasdepesteporcineclassiquedétectéchezlesporcssauvages
dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituéeconformémentàl'article15ou16;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—4
(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision2000/556/CEdelaCommission(JOL235du19.9.2000,p.27).
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k) «méta-population de porcs sauvages»: tout groupe ou toute sous-
population de porcs sauvages ayant des contacts limités avecd'autresgroupesousous-populations;
l) «population sensible de porcs sauvages»: la partie d'une popula-
tion de porcs sauvages qui n'a développé aucune immunité àl'égardduvirusdelapesteporcineclassique;
m) «propriétaire»: toute personne, physique ou morale, qui a la
propriétédesanimauxouquiestchargéedepourvoiràleurentre-tien,quecesoitàtitreonéreuxounon;
n) «autoritécompétente»:l'autoritécompétenteausensdel'article2,
point 6, de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
dans les échanges intracommunautaires de certains animauxvivantsetproduitsdanslaperspectivedelaréalisationdumarchéintérieur(
1);
o) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compé-
tentedel'Étatmembre;
p) «transformation»: l'un des traitements prévus pour les matières à
hautrisqueàl'article3deladirective90/667/CEEduConseil(2),
qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du
virusdelapesteporcineclassique;
q) «déchetsdecuisine»:toutdéchetd'alimentsdestinésàlaconsom-
mationhumaineprovenantdelarestauration,del'hôtellerieoudescuisines,ycomprisdescuisinesindustrielles, duménagedel'éle-
veuroudespersonness'occupantdesporcs;
r) «vaccin marqueur»: un vaccin pouvant conférer une immunité
protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immuni-taire provoquée par l'infection naturelle due au virus de typesauvageaumoyendetestsdelaboratoire effectuésconformément
aumanueldediagnostic;
s) «miseàmort»:lamiseàmortdeporcsausensdel'article2,point
6, de la directive 93/119/CEE du Conseil du 22 décembre 1993sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de
leurmiseàmort(
3);
t) «abattage»:l'abattagedeporcsausensdel'article2,point7,dela
directive93/119/CEE;
u) «zone à densité élevée de porcs»: toute zone géographique dans
un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant
des porcs suspects d'être infectés ou connus comme infectés parle virus de la peste porcine classique, dans laquelle la densité deporcsestsupérieureàhuitcentsanimauxaukm
2;l'exploitationen
question doit être située soit dans une région telle que définie à
l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE du
Conseil(4), dans laquelle la densité de porcs détenus dans des
exploitations est supérieure à trois cents animaux au km2, soit à
unedistanceinférieureàvingtkilomètresdecetterégion;
v) «exploitation contact»: une exploitation dans laquelle la peste
porcine classique pourrait avoir été introduite en raison de son
emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de porcsoudevéhiculesoubiendetouteautremanière.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—5
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive92/118/CEE(JOL62du15.3.1993,p.49).
(2) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles
sanitairesrelativesàl'éliminationetàlatransformationdedéchetsanimaux,
àleurmisesurlemarchéetàlaprotectioncontrelesagentspathogènesdes
alimentspouranimauxd'origineanimaleouàbasedepoisson(JOL363du
27.12.1990, p. 51). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de1994.
(3) JOL340du31.12.1993,p.21
(4) Directive64/432/CEEduConseildu26juin1964relative àdesproblèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
desespècesbovineetporcine(JO121du29.7.1964,p.1977/64).Directive
modifiéeendernierlieuparladécision2001/298/CEdelaCommission(JO
L102du12.4.2001,p.63).
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Article 3
Notification de la peste porcine classique
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelasuspicionoul'existencede
la peste porcine classique fasse l'objet d'une notification obligatoire etimmédiateàl'autoritécompétente.
2. Sans préjudice des dispositions communautaires existantes
concernant la notification des foyers de maladies animales, l'Étatmembresurleterritoireduquellapesteporcineclassiqueestconstatée:
a) notifie et fournit des informations à la Commission et aux autres
Étatsmembresconformémentàl'annexeIsur:
— lesfoyersdepesteporcineclassiqueconstatésdansdesexploita-
tions,
— les cas de peste porcine classique constatés dans un abattoir ou
unmoyendetransport,
— les cas primaires de peste porcine classique constatés dans des
populationsdeporcssauvages,
— les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformé-
mentàl'article8;
b) fournit des informations à la Commission et aux autres États
membres sur les autres cas constatés dans les populations de porcssauvages dans une zone infectée par la peste porcine classiqueconformémentàl'article16,paragraphe3,pointa),etparagraphe4.
3. Les dispositions de l'annexe I peuvent être complétées ou modi-
fiéesconformémentàlaprocédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Article 4
Mesuresencasdesuspiciondelaprésencedelapesteporcineclas-
sique chez les porcs d'une exploitation
1. Lorsqu'une exploitation contient un ou plusieurs porcs suspects
d'être infectés par le virus de la peste porcine classique, les États
membresveillentàcequel'autoritécompétentemetteenœuvreimmé-
diatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ouinfirmer la présence de ladite maladie conformément aux procéduresétabliesdanslemanueldediagnostic.
Quand l'exploitation est visitée par un vétérinaire officiel, le contrôle
du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles
4 et 5 de la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992
concernantl'identificationetl'enregistrementdesanimaux(
1)estégale-
menteffectué.
2. Quand l'autorité compétente considère que la suspicion de peste
porcine classique dansune exploitation ne peut être infirmée, elle fait
placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment
que:
a) soit effectué le recensement de toutes les catégories de porcs de
l'exploitation etque,pourchacune d'elle, soitprécisé lenombre deporcsdéjàmalades,mortsoususceptiblesd'êtreinfectés;lerecense-ment sera mis à jour pour tenir compte des porcs nés et morts
pendant la période de suspicion; les données de ce recensement
serontproduites,surdemande, etpourrontêtre contrôlées à chaquevisite;
b) tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux
d'hébergementouconfinésdansd'autreslieuxpermettantleurisole-ment;
c) toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de
celle-ci soient interdites. L'autorité compétente peut, si nécessaire,étendrel'interdictiondesortiedel'exploitationauxanimauxd'autres2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—6
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
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espèces etexiger lamiseen œuvredemesuresappropriées pourla
destructiondesrongeursouinsectes;
d) toute sortie de l'exploitation des carcasses de porcs soit interdite, à
moinsd'uneautorisationdélivréeparl'autoritécompétente;
e) toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits porcins, de
sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, d'aliments pour animaux,d'ustensiles,d'autresobjetsetdéchetssusceptiblesdetransmettre la
peste porcine classique soit interdite, à moins d'une autorisation
délivrée par l'autorité compétente; les viandes, produits porcins,sperme, ovules et embryons ne peuvent sortir de l'exploitation àdesfinsd'échangesintracommunautaires;
f) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation écrite de l'autorité
compétente;
g) l'entrée ou la sortie de véhicules de l'exploitation soient subordon-
néesàl'autorisationécritedel'autoritécompétente;
h) desmoyensappropriésdedésinfectionsoientutilisésauxentréeset
auxsortiesdesbâtimentshébergeantlesporcsainsiquedel'exploi-
tation; toute personne entrant dans une exploitation porcine ou ensortantdoitappliquerlesmesuresd'hygièneappropriéesnécessairespour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcineclassique. En outre, tous les moyens de transport seront soigneuse-
mentdésinfectésavantdequitterl'exploitation;
i) uneenquêteépidémiologiquesoiteffectuéeconformémentàl'article
8.
3. Lorsque la situation épidémiologique l'exige et, en particulier, si
l'exploitationabritantdesporcssuspectsd'infectionestsituéedansunezoneàdensitéélevéedeporcs,l'autoritécompétente:
a) peut appliquer lesmesuresprévuesàl'article 5,paragraphe 1,dans
l'exploitation visée au paragraphe 2 du présent article; toutefois,
l'autorité compétente peut, lorsqu'elle considère que les conditions
le permettent, limiter l'application de ces mesures aux seuls porcssuspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la pesteporcine classique et uniquement à la partie de l'exploitation où ilsont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés,détenus et nourris de manière complètement distincte des autres
porcs de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera en
toute hypothèse prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort afindeconfirmer oud'infirmer laprésence duvirusdelapesteporcineclassique,conformémentaumanueldediagnostic;
b) peut mettre en place une zone de contrôle temporaire autour de
l'exploitation visée au paragraphe 2; un certain nombre ou
l'ensemble des mesures visées au paragraphe 1 ou 2 seront appli-quéesauxexploitationsporcinessituéesdanscettezone.
4. Lesmesuresprévuesauparagraphe 2nesontlevées quelorsque
lasuspiciondepesteporcineclassiqueestofficiellementinfirmée.
Article 5
Mesures en cas de confirmation de la présence de peste porcine
classique chez les porcs d'une exploitation
1. Lorsque la présence de la peste porcine classique est officielle-
mentconfirmée dansuneexploitation, lesÉtatsmembresveillent àcequel'autoritécompétente,encomplémentdesmesuresviséesàl'article4,paragraphe2,ordonneque:
a) touslesporcsdel'exploitationsoientmisàmortsouscontrôleoffi-
ciel sans délai et d'une manière qui permet d'éviter tout risque depropagation du virus de la peste porcine classique tant durant le
transportquelorsdelamiseàmort;
b) un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé, conformément au
manuel de diagnostic, sur les porcs lors de leur mise à mort, demanière àpouvoirdéterminer lemoded'introductionduvirusdelapesteporcineclassiquedansl'exploitation etlapériodeaucoursde2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—7
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laquelle ila puêtre présentdansl'exploitation avant lanotification
delamaladie;
c) les cadavres de porcs morts ou mis à mort soient transformés sous
contrôleofficiel;
d) laviandedeporcsabattusaucoursdelapériodesituéeentrel'intro-
duction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application
desmesuresofficiellessoit,danstoutelamesuredupossible,retro-uvéeettransforméesouscontrôleofficiel;
e) lesperme,lesovulesetembryonsdeporcsrecueillisdansl'exploita-
tionaucoursdelapériodesituéeentrel'introductionprobabledelamaladie dans l'exploitation et l'application des mesures officiellessoientretrouvésetdétruitssouscontrôleofficieldemanièreàéviterlerisquedepropagationduvirusdelapesteporcineclassique;
f) toute matière outout déchet susceptibles d'être contaminés, tel que
lesaliments desanimaux,soientsoumisàuntraitement assurantladestructionduvirusdelapesteporcineclassique;touslesmatériauxà usage unique qui peuvent être contaminés et notamment ceuxutilisés pour les opérations d'abattage devraient être détruits; ces
dispositionssontappliquéesconformémentauxinstructionsduvété-
rinaireofficiel;
g) aprèsl'éliminationdesporcs,lesbâtimentsd'hébergementdesporcs
ainsiquelesvéhiculesayantétéutiliséspourleurtransportoucelui
de leurs carcasses ainsi que le matériel, la litière, le fumier et le
lisier susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectésoutraitésconformémentàl'article12;
h) encasdefoyerprimaire delamaladie, l'isolatduvirusdelapeste
porcine classique soit soumis à la procédure de laboratoire établie
danslemanueldediagnosticenvuedel'identificationdutypegéné-tique;
i) uneenquêteépidémiologiquesoiteffectuéeconformémentàl'article
8.
2. Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un
zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les porcs sontdétenusàdesfinsscientifiquesouliéesàlaconservationd'espècesouderacesrares,l'Étatmembreconcernépeutdéciderdedérogeraupara-
graphe1,pointsa)ete),pourautantquecelaneportepasatteinteaux
intérêtsfondamentauxdelaCommunauté.
Cettedécisionestimmédiatement notifiéeàlaCommission.La Commission examine danstousles casimmédiatement la situation
avec l'État membre concerné et au sein du comité vétérinaire perma-nentleplustôtpossible.Desmesuresvisantàprévenirlapropagationde la maladie sont adoptées le cas échéant conformément à la procé-
dure visée à l'article 27, paragraphe 2, y compris éventuellement la
vaccination d'urgence conformément à la procédure prévue à l'article19.
Article 6
Mesures en cas de confirmation de la présence de la peste porcine
classique dans des exploitations comprenant différentes unités de
production
1. Lorsque la présence de la peste porcine classique est confirmée
dansdesexploitationscomprenantdeuxouplusieursunitésdeproduc-
tion distinctes, l'autorité compétente peut, pour permettre de terminerl'engraissement des porcs, déroger aux exigences de l'article 5, para-graphe 1, point a), en ce qui concerne les unités de productionporcines saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétéri-
naire officiel ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités
deproductionetladistanceentrecelles-ci ainsiquelesopérationsquiysonteffectuéessonttellesquecesunitésdeproduction,surleplandel'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation sont complètementdistinctes de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unitédeproductionàl'autre.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—8
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2. Encasderecoursàladérogationviséeauparagraphe1,lesÉtats
membres établissent les modalités de son application en fonction desgarantiessanitairesoffertes.
3. Les États membres qui ont recours à cette dérogation en infor-
ment immédiatement la Commission. Dans tous les cas, laCommission examine immédiatement la situation avec l'État membreconcerné et, le plus tôt possible, au sein du comité vétérinaire perma-nent. Desmesures visant à prévenir la propagation de la maladie sont
adoptées,lecaséchéant,conformémentàlaprocédureprévueàl'article
27,paragraphe2.
Article 7
Mesures dans les exploitations contacts
1. Les exploitations sont reconnues comme des exploitations
contacts lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base
del'enquêteépidémiologique effectuéeconformémentàl'article8,que
lapesteporcineclassiquepeutavoirétéintroduitesoitàpartird'autresexploitationsdansl'exploitationviséeàl'article4ouàl'article5,soitàpartir de l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5 dans d'autresexploitations.
Les dispositions de l'article 4 sont appliquées dans ces exploitations
jusqu'à ce que la suspicion de peste porcine classique soit officielle-
mentinfirmée.
2. L'autoritécompétenteappliquelesmesuresprévuesparl'article5,
paragraphe1,danslesexploitationscontactsviséesauparagraphe1duprésentarticlesilasituationépidémiologiquel'exige.
Unnombresuffisantd'échantillonsestprélevésurlesporcs,conformé-
ment au manuel de diagnostic, lors de leur mise à mort afin deconfirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine clas-siquedanscesexploitations.
3. Lesprincipauxcritèresetfacteursderisqueàprendreencompte
pourl'applicationdesmesuresprévuesàl'article5,paragraphe1,point
a),danslesexploitationscontactsfigurentàl'annexeV.Cescritèreset
facteurs de risque pourront être ultérieurement modifiés ou complétésafin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifi-quesconformémentàlaprocédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Article 8
Enquête épidémiologique
LesÉtatsmembresveillentàcequel'enquêteépidémiologiqueconcer-
nant les cas suspects ou les foyers de peste porcine classique soiteffectuée à l'aide des questionnaires élaborés dans le cadre des plansd'interventionvisésàl'article22.
Cetteenquêteporteauminimumsur:a) ladurée delapériode pendant laquelle levirusdelapesteporcine
classique peut avoir existé dans l'exploitation avant la notification
oulasuspiciondelamaladie;
b) l'originepossibledelapesteporcineclassiquedansl'exploitationet
la détermination des autres exploitations dans lesquelles des porcs
ontpuêtreinfectésoucontaminésàpartirdecettemêmeorigine;
c) lesmouvements despersonnes,véhicules, porcs,carcasses, sperme,
viandes ou toute matière qui pourraient avoir transporté le virus à
partirouendirectiondesexploitationsenquestion.
Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine
classique pourrait s'être propagée à partir d'exploitations ou vers desexploitations situées dans d'autres États membres, la Commission etlesÉtatsmembresconcernésensontimmédiatement informés.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—9
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Article 9
Établissement de zones de protection et de surveillance
1. Dèsquelediagnosticdelapesteporcineclassiqueaétéofficiel-
lementconfirmépourlesporcsd'uneexploitation,l'autoritécompétentedélimite, autour du foyer, une zone de protection d'un rayon minimal
de trois kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance
d'unrayonminimaldedixkilomètres.
Lesmesuresviséesauxarticles10et11sontappliquéesdansleszones
concernées.
2. Lors de l'établissement des zones, l'autorité compétente doit
prendreenconsidération:
a) lesrésultatsdel'enquêteépidémiologiqueeffectuéeconformémentà
l'article8;
b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles ou
artificielles;
c) lalocalisationetlaproximitédesexploitations;
d) les mouvements et les courants d'échange de porcs ainsi que les
abattoirsdisponibles;
e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler tout
mouvementdeporcsàl'intérieurdeszones,notammentsilesporcsdevantêtremisàmortdoiventsortirdeleurexploitationd'origine.
3. Siunezone comprend desparties duterritoire deplusieursÉtats
membres,l'autoritécompétentedechaqueÉtatmembreencausecolla-
boreàl'établissementdecettezone.
4. L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, y
compris l'emploi de pancartes et d'affiches bien visibles ainsi que le
recoursauxmédias,telsquelapresseetlatélévision, afindegarantir
que toutes les personnes présentes dans les zones de protection et desurveillance sont pleinement informées des restrictions en vigueurconformément aux articles 10 et 11, et prend toutes les dispositionsqu'elle juge appropriées pour garantir une bonne application de cesmesures.
Article 10
Mesures dans la zone de protection mise en place
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmesuressuivantessoient
appliquéesdanslazonedeprotection:
a) unrecensementdetouteslesexploitationsdoitêtreeffectuédèsque
possible; après délimitation de la zone de protection, ces exploita-
tionssontvisitéesparunvétérinaireofficieldansundélaimaximal
deseptjoursenvued'unexamencliniquedesporcsetd'uncontrôledu registre et des marques d'identification des porcs visés aux arti-cles4et5deladirective92/102/CEE;
b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou
privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte desexploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente aux
finsd'autoriserdesmouvementsvisésaupointf).Cetteinterdiction
peut ne pas s'appliquer au transit de porcs par la route ou le rail,sans déchargement ni arrêt. En outre, selon la procédure visée àl'article 27, paragraphe 2, une dérogation peut être accordée pourlesporcsd'abattageprovenantdel'extérieurdelazonedeprotectionetacheminésversunabattoirsituédansladitezoneenvuedel'abat-
tageimmédiat;
c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés
pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matièressusceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments,fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès quepossibleaprèsavoirétécontaminés,conformémentauxdispositionsetprocéduresétabliesàl'article12.Aucuncamionnivéhiculeayant2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—10
▼B
serviautransportdeporcsnepeutquitterlazonesansêtrenettoyé
etdésinfecté,puisinspectéetautoriséparl'autoritécompétente;
d) aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation
nilaquittersansl'autorisationdel'autoritécompétente;
e) tous les porcs morts ou malades se trouvant dans une exploitation
doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui
procède aux investigations appropriées, conformément aux procé-duresétabliesdanslemanueldediagnostic;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenuspendantaumoinstrentejoursaprèsl'achèvementdesopéra-
tions préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitationinfectée.Aprèstrentejours,sousréservedesconditionsénoncéesauparagraphe3,l'autoritécompétentepeutautoriserlasortiedesporcsdeladiteexploitationafinqu'ilssoientacheminésdirectement:
— versunabattoirdésignéparl'autoritécompétente, depréférence
à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vuedel'abattageimmédiat,
— vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les
porcssontimmédiatementmisàmortetleurscarcassestransfor-méessouscontrôleofficiel,ou
— dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux
situés à l'intérieur de la zone de protection. Les États membresquifontusagedecette dispositioneninforment immédiatement
laCommissionauseinducomitévétérinairepermanent;
g) le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les
exploitationssituéesàl'intérieurdelazonedeprotection;
h) toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant
doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pourréduire le risque de propagation du virus de la peste porcine clas-sique.
2. Lorsquelesinterdictionsprévuesauparagraphe1sontmaintenues
au-delàdetrentejoursenraisondel'apparitiondenouveauxfoyersde
lamaladieetcréentpourl'hébergementdesporcsdesproblèmesliésau
bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des condi-tions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, surdemande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'uneexploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ilssoientacheminésdirectement:
a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue del'abattageimmédiat;
b) vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les porcs
sontimmédiatementmisàmortetleurscarcassestransforméessous
contrôleofficiel,ou
c) dansdescirconstancesexceptionnelles,versd'autreslocauxsituésà
l'intérieur de la zone de protection. Les États membres qui fontusagedecettedispositioneninformentimmédiatement laCommis-
sionauseinduComitévétérinairepermanent.
3. Danslescasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,l'auto-
rité compétente peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitationconcernée,àconditionque:
a) un vétérinaire officiel ait effectué un examen clinique des porcs
présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant êtretransportés, comportant notamment la prise de température corpo-
relle d'un certain nombre d'entre eux, ainsi qu'un contrôle du
registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles4et5deladirective92/102/CEE;
b) lescontrôlesetexamenssusmentionnésn'aientpasmisenévidence
la présence de la peste porcine classique et aient attesté le respect
desdispositionsdeladirective92/102/CEE;
c) les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par l'autorité
compétente;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—11
▼B
d) le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs
soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transportconformémentauxdispositionsviséesàl'article12;
e) si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre
suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux conformémentaumanueldediagnosticafindeconfirmeroud'infirmerlaprésenceduvirusdelapesteporcineclassiquedanscesexploitations;
f) silesporcsdoiventêtretransportésversunabattoir:
— l'autorité compétente responsable de l'abattoir soit informée de
l'intention d'y envoyer des porcs et notifie leur arrivée à l'auto-ritécompétentechargéedel'envoidesanimaux,
— àl'arrivéeàl'abattoir,cesporcssoientdétenusetabattusséparé-
mentdesautresporcs,
— pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir
désigné, l'autorité compétente tienne compte des signes éven-tuelsliésàlaprésenceduvirusdelapesteporcineclassique,
— les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées ou
identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 5bisde la directive 72/461/CEE du Conseil(
1) et ultérieurement
traitées conformément aux règles établies par l'article 4, para-graphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil(
2). Ce
traitement doit être effectué dans un établissement désigné par
l'autorité compétente. Les viandes sont expédiées vers leditétablissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départetpendanttouteladuréedutransport.
4. L'application des mesures dans la zone de protection est main-
tenueaumoinsjusqu'àceque:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations
infectéessoientterminées;
b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des
examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au
manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle duvirusdelapesteporcineclassique.
Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués que trente
jours après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage etdedésinfectiondesexploitationsinfectées.
Article 11
Mesures dans la zone de surveillance mise en place
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelesmesuressuivantessoient
appliquéesdanslazonedesurveillance:
a) unrecensementdetouteslesexploitationsporcinesesteffectué;
b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou
privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte desexploitations,estinterdit,saufaccorddel'autoritécompétente.Cette
interdiction peut ne pas s'appliquer au transit de porcs par la route
oulerail,sansdéchargementniarrêt,niauxporcsd'abattageprove-nant de l'extérieur de la zone de surveillance et acheminés vers unabattoirsituédansladitezoneenvuedel'abattageimmédiat;
c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés
pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières
susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments,fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—12
(1) Directive 72/461/CE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
deviandesfraîches(JOL302du31.12.1972,p.24).Directivemodifiéeendernierlieuparl'acted'adhésionde1994.
(
2) Directive80/215/CEduConseildu22janvier1980relativeàdesproblèmes
depolicesanitaireenmatièred'échangesintracommunautairesdeproduitsà
basedeviande(JOL47du21.2.1980,p.4).Directivemodifiéeendernier
lieuparl'acted'adhésionde1994.
▼B
possible après avoir été contaminés conformément aux dispositions
etprocéduresétabliesàl'article12.Aucuncamionnivéhiculeayantservi au transport de porcs ne peut quitter la zone sans avoir été
nettoyéetdésinfecté;
d) aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation
ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente pendant lesseptjoursquisuiventl'établissementdelazone;
e) touslesporcsmortsoumaladesetsetrouvantdansuneexploitation
doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente quiprocède aux investigations appropriées conformément aux procé-duresétabliesdanslemanueldediagnostic;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenus pendant au moins vingt et unjours après l'achèvement desopérationspréliminairesdenettoyageetdedésinfectiondel'exploi-
tationinfectée. Aprèsvingtetunjours,sousréservedesconditions
énoncées à l'article 10, paragraphe 3, l'autorité compétente peutautoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soientacheminésdirectement:
— versunabattoirdésignéparl'autoritécompétente, depréférence
à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vuedel'abattageimmédiat,
— vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les
porcssontimmédiatementmisàmortetleurscarcassestransfor-méessouscontrôleofficiel,ou
— dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux
situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
LesÉtats membres quifontusagedecette disposition eninfor-
ment immédiatement la Commission au sein du comitévétérinairepermanent.
Toutefois, si les porcs doivent être transportés versunabattoir, sur
demande d'un État membre accompagnée des justifications appro-priées et selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, desdérogations aux dispositions prévues à l'article 10, paragraphe 3,
points e) et f), quatrième tiret, peuvent être autorisées, notamment
en ce qui concerne le marquage de la viande de ces porcs et sonutilisationultérieureainsiqueladestinationdesproduitstraités;
g) le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les
exploitationssituéesàl'intérieurdelazonedesurveillance;
h) toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant
doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pourréduire le risque de propagation du virus de la peste porcine clas-sique.
2. Lorsquelesinterdictionsprévuesauparagraphe1sontmaintenues
au-delàdetrentejoursenraisondel'apparitiondenouveauxfoyersdelamaladieetcréentpourl'hébergementdesporcsdesproblèmesliésaubien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des condi-tions énoncées à l'article 10, paragraphe 3, l'autorité compétente peut,
sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs
d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afinqu'ilssoientacheminésdirectement:
a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de
l'abattageimmédiat;
b) vers une usine de transformation ou un lieu approprié où les porcs
sontimmédiatementmisàmortetleurscarcassestransforméessouscontrôleofficiel,ou
c) dansdescirconstancesexceptionnelles,versd'autreslocauxsituésà
l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance. Les Étatsmembresquifontusagedecettedispositioneninformentimmédia-tementlaCommissionauseinducomitévétérinairepermanent.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—13
▼B
3. L'application desmesures dansla zone de surveillance est main-
tenueaumoinsjusqu'àceque:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations
infectéessoientterminées;
b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des
examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire prévus par lemanuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle duvirusdelapesteporcineclassique.
Lesexamensvisésaupointb)nepeuventêtrepratiquésquevingtjours
après l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et dedésinfectiondesexploitationsinfectées.
Article 12
Nettoyage et désinfection
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) lesdésinfectantsàutiliserainsiqueleursconcentrationssoientoffi-
ciellementapprouvésparl'autoritécompétente;
b) lesopérationsdenettoyageetdedésinfectionsoienteffectuéessous
contrôleofficielconformément:
— auxinstructionsdonnéesparlevétérinaireofficiel,et
— aux principes et procédures de nettoyage, de désinfection et de
traitementprévusàl'annexeII.
2. Lesprincipesetprocéduresdenettoyageetdedésinfectionprévus
àl'annexeIIpeuventêtremodifiésoucomplétésultérieurementafindetenir compte des progrès scientifiques et des expériences acquises,conformémentàlaprocédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Article 13
Repeuplement des exploitations porcines à la suite de l'apparition
de foyers de la maladie
1. La réintroduction de porcs dans l'exploitation visée à l'article 5
n'intervient,auplustôt,quetrentejoursaprèsl'achèvementdesopéra-tions de nettoyage et de désinfection effectuées conformément àl'article12.
2. La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage
pratiquédansl'exploitation concernéeetdoitêtreconformeauxdispo-sitionssuivantes:
a) lorsqu'ils'agitd'exploitationsenpleinair,laréintroductiondeporcs
commenceparl'introductiondeporcssentinellesayantréaginégati-
vementàuncontrôledelaprésenced'anticorpscontrelevirusdela
peste porcine classique ou provenant d'exploitations qui ne fontl'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique. Lesporcs sentinelles sont répartis, conformément aux exigences del'autoritécompétente,danstoutel'exploitationinfectéeetfontl'objetd'un échantillonnage quarante jours après avoir été placés dans
l'exploitation, et d'un contrôle afin de déceler la présence d'anti-
corps,conformémentaumanueldediagnostic.
Siaucundesporcsn'aproduitd'anticorpscontrelevirusdelapeste
porcine classique, le repeuplement complet peut avoir lieu. Aucunporcnepeutquitterl'exploitationavantquelesrésultatsnégatifsde
l'examensérologiquesoientconnus;
b) pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs
s'effectue soit selon les mesures prévues au point a), soit par unrepeuplementtotal,àconditionque:
— tous les porcs arrivent dans une période de vingt jours et
proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restric-
tionliéeàlapesteporcineclassique,
— les porcs du troupeau repeuplé fassent l'objet d'un examen
sérologique conformément au manuel de diagnostic. L'échantil-2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—14
▼B
lonnageenvuedecetexamenseraeffectuéauplustôtquarante
joursaprèsl'arrivéedesderniersporcs,
— aucunporcnepuissequitterl'exploitationavantquelesrésultats
négatifsdel'examensérologiquesoientconnus.
3. Cependant, si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achève-
ment des opérations de nettoyage et de désinfection dansl'exploitation, l'autorité compétente peut autoriser une dérogation aux
dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, compte tenu de la situation
épidémiologique.
Article 14
Mesures en cas de suspicion ou de confirmation de la présence de
la peste porcine classique chez les porcs dans un abattoir ou un
moyen de transport
1. En cas de suspicion de la présence de la peste porcine classique
dansunabattoirouunmoyendetransport,lesÉtatsmembresveillentàce que l'autorité compétente mette en œuvre immédiatement lesmoyens d'investigation officiels visant à confirmer ou infirmer la
présencedeladitemaladieconformémentauxprocéduresétabliesdans
lemanueldediagnostic.
2. En cas de détection d'un cas de peste porcine classique dans un
abattoir ou un moyen de transport, l'autorité compétente veille à ceque:
a) tous les animaux sensibles présents dans l'abattoir ou le moyen de
transportsoientmisàmortdanslesmeilleursdélais;
b) les carcasses, abats et déchets animaux des porcs éventuellement
infectésetcontaminéssoienttransforméssouscontrôleofficiel;
c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y
compris des véhicules, soient effectués sous le contrôle du vétéri-naireofficielconformémentàl'article12;
d) une enquête épidémiologique soit effectuée en application mutatis
mutandisdesdispositionsdel'article8;
e) l'isolatduvirusdelapesteporcineclassiquesoitsoumisàlaprocé-
dure de laboratoire prévue dans le manuel de diagnostic afind'identifierletypegénétiqueduvirus;
f) les mesures visées à l'article 7 soient appliquées dans l'exploitation
dont proviennent les porcs ou carcasses infectés et dans les autresexploitationscontacts;saufindicationcontrairedansl'enquêteépidé-miologique, les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, sont
appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses
infectés;
g) la réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport
n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achève-ment des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées
conformémentàl'article12.
Article 15
Mesures en cas de suspicion et de confirmation de la présence de
peste porcine classique chez les porcs sauvages
1. Dèsquel'autoritécompétented'unÉtatmembreestinforméeque
desporcssauvagessontsuspectsd'êtreinfectés,elleprendtoutemesure
appropriéeenvuedeconfirmeroud'infirmerlaprésencedelamaladie,en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'auxchasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment destests de laboratoire, sur tous les cas de porcs sauvages abattus pararmeàfeuoudécouvertsmorts.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—15
▼B
2. Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique
chez desporcssauvages,afinderéduirelapropagation delamaladie,l'autoritécompétented'unÉtatmembre:
a) met en place un groupe d'experts comprenant des vétérinaires, des
chasseurs, des biologistes et des épidémiologistes spécialistes de la
faune sauvage. Le groupe d'experts assistera l'autorité compétente
danslestâchessuivantes:
— étudier la situation épidémiologique et déterminer une zone
infectée conformément aux dispositions prévues à l'article 16,paragraphe3,pointb),
— établirlesmesuresappropriéesàappliquerdanslazoneinfectée
en plus des mesures visées aux points b) et c); ces mesurespeuvent comprendre la suspension de la chasse et l'interdictiondel'alimentationdesporcssauvages,
— établirlepland'éradicationàsoumettreàlaCommissionconfor-
mémentàl'article16,
— effectuer des contrôles afin de vérifier l'efficacité des mesures
adoptées en vue de l'éradication de la peste porcine classiquedanslazoneinfectée;
b) metimmédiatement soussurveillanceofficiellelesélevagesdansla
zonedéfiniecommeinfectéeetordonnenotamment:
— qu'un recensement officiel soit effectué de toutes les catégories
de porcs se trouvant dans toutes les exploitations; celui-ci est
mis à jour par le propriétaire. Les informations contenues danslerecensementsontprésentéessurdemandeetpeuventêtrevéri-fiéesàchaquevisited'inspection. Toutefois,encequiconcerneles élevages en plein air, le premier recensement opéré pourraêtreeffectuésurlabased'uneestimation,
— que tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs
locauxd'hébergementoudanstoutautrelieuoùilspeuventêtreisolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès àaucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec
lesporcsdel'exploitation,
— qu'aucun porc n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte sauf
autorisationdel'autoritécompétente comptetenudelasituation
épidémiologique,
— que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux
entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des porcs ainsiquedel'exploitationelle-même,
— que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par
toutes les personnes en contact avec les porcs sauvages afin deréduire le risque de propagation du virus de la peste porcineclassique, mesures qui peuvent inclure une interdiction tempo-
raire d'accès dans une exploitation porcine aux personnes ayant
étéencontactavecdesporcssauvages,
— que tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes
depesteporcineclassiqueetsetrouvantdansl'exploitationsubi-
ssentuntestdedépistagedelapesteporcineclassique,
— qu'aucunepartied'unquelconqueporcsauvage,abattuoutrouvé
mort,ainsiqu'aucunmatérielouéquipementpouvantêtreconta-
miné par le virus de la peste porcine classique ne soient
introduitsdansuneexploitationporcine,
— quelesporcs,leursperme,leursembryonsouovulesnequittent
paslazoneinfectéeàdesfinsd'échangesintracommunautaires;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—16
▼B
c) prenddesdispositionspourquetouslesporcssauvagesabattuspar
armeàfeuoutrouvésmortsdanslazoneinfectéedéterminéesoientinspectésparunvétérinaireofficieletsubissentuntestdedépistage
de la peste porcine classique conformément au manuel de diag-
nostic. Les carcasses de tous les animaux présentant des résultatspositifs sont transformées sous contrôle officiel. Lorsque ce test serévèle négatif au regard de la peste porcine classique, les Étatsmembresappliquentlesmesuresprévuesparl'article11,paragraphe
2, de la directive 92/45/CEE du Conseil(
1). Les parties non desti-
nées à la consommation humaine sont transformées sous contrôleofficiel;
d) veille à ce que l'isolat du virus de la peste porcine classique soit
soumis à la procédure de laboratoire indiquée dans le manuel dediagnosticafind'identifierletypegénétiqueduvirus.
3. En cas d'apparition de la peste porcine classique chez les porcs
sauvages d'une zone d'un État membre proche du territoire d'un autre
Étatmembre,lesÉtatsmembresconcernéscollaborentàl'établissement
demesuresdeluttecontrelamaladie.
Article 16
Plans d'éradication de la peste porcine classique dans une popula-
tion de porcs sauvages
1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15, les États
membres présentent à la Commission dans un délai de quatre-vingt-
dixjoursàcompterdelaconstatationducasprimairedepesteporcine
classiquechezdesporcssauvagesunplanécritconcernantlesmesuresprises pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectéeainsi que les mesures mises en œuvre dans les exploitations situéesdansladitezone.
La Commission examine le plan afin de déterminer s'il permet
d'atteindre l'objectif souhaité. Le plan, le cas échéant modifié, est
approuvéconformément àlaprocédureviséeàl'article 27,paragraphe
2.
Le plan peut ultérieurement être modifié ou complété pour tenir
comptedel'évolutiondelasituation.
Sicesmodifications concernent laredéfinition delazoneinfectée, les
États membres veillent à ce que la Commission et les autres États
membres soient informés de ces modifications dans les meilleursdélais.
Si elles concernent d'autres dispositions du plan, les États membres
soumettent le plan modifié à la Commission en vue d'un examen etd'une approbation éventuelle conformément à la procédure visée àl'article27,paragraphe2.
2. Dèsquelesmesuresprévuesparleplanviséauparagraphe1ont
étéapprouvées,ellesremplacentlesmesuresinitialesprévuesàl'article
15,àunedatequiestdécidéeaumomentdel'approbation.
3. Leplanviséauparagraphe1contientdesinformationssur:
a) les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effec-
tuésconformément àl'article 15etladistribution géographique de
lamaladie;
b) la zone infectée déterminée sur le territoire de l'État membre
concerné.Endélimitantlazoneinfectée,l'autoritécompétentetientcompte:
— des résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la
distributiongéographiquedelamaladie,2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—17
(1) Directive 92/45/CEE du Conseil du 16juin 1992concernant les problèmes
sanitairesetdepolicesanitairerelatifsàlamiseàmortdugibiersauvageet
à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO L 268 du
14.9.1992,p.35).Directive modifiéeendernierlieuparladirective 97/79/
CE(JOL24du30.1.1998,p.31).
▼B
— delapopulationdeporcssauvagesdanslazone,
— del'existenced'obstaclesimportants,naturelsouartificiels, aux
mouvementsdeporcssauvages;
c) l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les
chasseurs, les sociétés de chasse, les services de protection de lafaune sauvage et les services vétérinaires (santé animale et santépublique);
d) la campagne d'information à mettre en œuvre afin de sensibiliser
les chasseurs aux mesures qu'ils doivent adopter dans le cadre du
pland'éradication;
e) leseffortsparticuliersréalisésenvuededéterminerlenombreetla
localisation desméta-populations deporcssauvagesdansetautourdelazoneinfectée;
f) le nombre approximatif de méta-populations de porcs sauvages et
leurtailledansetautourdelazoneinfectée;
g) les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer, par l'examen
des porcs sauvages abattus par des chasseurs ou trouvés morts ou
pardestestsdelaboratoire,l'ampleurdel'infectiondanslapopula-
tion de porcs sauvages, y compris au moyen d'enquêtesépidémiologiquesparcatégoriesd'âge;
h) les mesures adoptées afin de réduire la propagation de la maladie
due aux mouvements de porcs sauvages et/ou aux contacts entreles méta-populations de porcs sauvages; ces mesures peuvent
comprendreuneinterdictiondelachasse;
i) les mesures adoptées afin de réduire la population de porcs
sauvagessensiblesetenparticulierlesjeunesporcelets;
j) les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute
propagationdelamaladie;
k) la méthode d'élimination des porcs sauvages trouvés morts ou
abattus,fondéesur:
— latransformationsouscontrôleofficiel,ou
— l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de
laboratoire prévus par le manuel de diagnostic. Les carcassesdetousles animaux présentant desrésultats positifssonttrans-forméessouscontrôleofficiel.Lorsquecetestserévèlenégatifau regard de la peste porcine classique, les États membres
appliquent les mesures prévues par l'article 11, paragraphe 2,
de la directive 92/45/CEE. Les parties non destinées à laconsommationhumainesonttransforméessouscontrôleofficiel;
l) l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque porc sauvage,
abattuoutrouvémort.Cetteenquêtecomprendobligatoirement lesréponsesàunquestionnairedonnantdesrenseignementssur:
— lesecteurgéographiqueoùl'animalaététrouvémortouabattu,
— ladateàlaquellel'animalaététrouvémortouabattu,
— lapersonnequiatrouvél'animalmortouquil'aabattu,
— l'âgeetlesexeduporc,
— si l'animal a été abattu, les symptômes constatés avant de
l'abattre,
— sil'animalaététrouvémort,l'étatducadavre,
— lesconclusionsdulaboratoire;
m) lesprogrammesdesurveillanceetlesmesuresdepréventionappli-
cables aux exploitations situées dansla zone infectée délimitée et,s'ilyalieu,danssesenvirons,ycomprisletransportetlemouve-
mentd'animauxàl'intérieur,àpartirouendirectiondecettezone;
cesmesuresdevraientauminimumprévoirnotammentl'interdictiondesortirdesporcs,leursperme etleursembryonsouovulesde lazoneinfectéeàdesfinsd'échangesintracommunautaires;
n) lesautrescritèresappliquéspourlalevéedesmesuresprisesenvue
d'éradiquerlamaladie danslazonedélimitée etlesmesuresappli-quéesauxexploitationsdelazone;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—18
▼B
o) l'autoritéchargéedesuperviseretdecoordonnerl'actiondesunités
responsablesdelamiseenœuvreduplan;
p) le système mis en place afin que le groupe d'experts désigné
conformémentàl'article15,paragraphe2,pointa),puisseprocéderàunexamenrégulierdesrésultatsdupland'éradication;
q) les mesures de contrôle de la maladie quisont mises en œuvre au
plus tôt douze mois après la constatation du dernier cas de pesteporcine classique chez des porcs sauvages dans la zone infectéedéterminée; ces mesures de contrôle restent en place pendant au
moins douze mois et incluent au minimum les dispositions déjà
misesenœuvreconformémentauxpointsg),k)etl).
4. Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone
définie et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les sixmoisàlaCommissionetauxautresÉtatsmembres.
Desmodalitésplusdétailléesconcernantlesinformationsàfournirpar
les États membres dans ce domaine peuvent être adoptées conformé-mentàlaprocédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Article 17
Procédures de diagnostic et exigences en matière de biosécurité
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) lesprocéduresdediagnostic,lesprélèvementsetlestestsdelabora-
toirevisantàdécelerlaprésencedelapesteporcineclassiquesoienteffectuésconformémentaumanueldediagnostic;
b) la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans
chaqueÉtatmembresoitassuréeparunlaboratoirenationalconfor-mémentaudispositionsdel'annexeIII.
2. Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1, point b), assu-
rentlaliaisonaveclelaboratoirecommunautairederéférencedansles
conditionsénoncéesàl'annexeIV.Sanspréjudicedesdispositionsdela
décision90/424/CEE,etnotammentdesonarticle28,lescompétencesettâchesdulaboratoiresontcellesdéfiniesàladiteannexe.
3. Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la
peste porcine classique, dans un délai de deux mois à compter de la
date d'entrée envigueur delaprésente directive etconformément à la
procédureviséeàl'article26,paragraphe2,unmanueldediagnosticdelapesteporcineclassiqueestadoptéenvued'établiraumoins:
a) les exigences en matière de biosécurité et les normes de qualité
minimales devant être observées par les laboratoires de diagnosticdelapesteporcineclassiqueetconcernantletransportdeséchantil-
lons;
b) les critères et procédures à appliquer lorsque sont effectués des
examenscliniquesoupostmortemenvuedeconfirmeroud'exclure
laprésencedelapesteporcineclassique;
c) les critères et procédures à appliquer en vue du prélèvement
d'échantillons sur les porcs vivants ou leurs cadavres, afin de
confirmeroud'exclurelaprésencedelapesteporcineclassiquepar
des examens de laboratoire, y compris les méthodes d'échantillon-nage en vue des contrôles sérologiques ou virologiques dedépistage effectués dans le cadre de l'application des mesuresprévuesparlaprésentedirective;
d) les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de la peste
porcineclassique,ycompris:
— les tests de diagnostic différentiel entre le virus de la peste
porcineclassiqueetlesautrespestivirus,et
— dans la mesure où ils sont disponibles et adéquats, les tests
permettant de distinguer le modèle d'anticorps produit par unvaccin marqueur de celui produit par le type sauvage du virusdelapesteporcineclassique,
— lescritèresd'évaluationdesrésultatsdestestsdelaboratoire;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—19
▼B
e) les techniques de laboratoire permettant le typage génétique des
isolatsduvirusdelapesteporcineclassique.
4. Afin que des conditions appropriées de biosécurité soient garan-
ties en vue de la protection de la santé animale, le virus de la pesteporcine classique, son génome et ses antigènes et les vaccins ne sontmanipulésouutilisésàdesfinsderecherche,dediagnosticoudefabri-cation que dans des lieux, établissements ou laboratoires agréés par
l'autoritécompétente.
Lalistedeslieux,établissementsoulaboratoiresagréésesttransmiseà
laCommission ►
C1avant le1ermai 2003 ◄etestactualisée parla
suite.
5. LesdispositionsdesannexesIIIetIVetlemanueldediagnostic
peuventêtrecomplétésoumodifiésconformémentàlaprocédurevisée
àl'article26,paragraphe2.
Article 18
Emploi,fabricationetventedevaccinscontrelapesteporcineclas-
sique
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:
a) l'emploidevaccinscontrelapesteporcineclassiquesoitinterdit;
b) lamanipulation,lafabrication,l'entreposage,lafourniture,ladistri-
butionetlaventedevaccinscontrelapesteporcineclassiquesurleterritoiredelaCommunautésoientplacéssouscontrôleofficiel.
2. Le cas échéant, des dispositions concernant la production, le
conditionnement, la distribution et l'état des stocks de vaccins contre
la peste porcine classique dans la Communauté peuvent être adoptées
conformémentàlaprocédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Article 19
Vaccination d'urgence dans les exploitations porcines
1. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la
pesteporcineclassiqueaétéconfirméedansdesexploitationsporcines
et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que lamaladie menace de s'étendre, il peut être recouru à la vaccinationd'urgencedanslesexploitationsporcinesconformémentauxprocéduresetdispositionsprévuesauxparagraphes2à9duprésentarticle.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, les
principaux critères et facteurs de risque à prendre en considérationpourlerecours à lavaccination d'urgence sonténoncés à l'annexe VI.Ces critères et facteurs de risque peuvent être modifiés ou complétésultérieurement afin de tenir compte desévolutions scientifiques et des
expériences faites, conformément à la procédure visée à l'article 26,
paragraphe2.
3. Lorsqu'un État membre envisage de recourir à la vaccination, il
soumet à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenant,auminimum,desinformationsconcernant:
a) lasituationdelamaladiequiadonnélieuàlademandedevaccina-
tiond'urgence;
b) l'étendue de la zone géographique dans laquelle la vaccination
d'urgence doit être pratiquée et le nombre d'exploitations porcinessituéesdanscettezone;
c) les catégories de porcs et le nombre approximatif de porcs à
vacciner;
d) levaccinàutiliser;
e) laduréedelacampagnedevaccination;f) l'identificationetl'enregistrementdesanimauxvaccinés;
g) lesmesuresrelativesauxmouvementsdeporcsetdeleursproduits;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—20
▼B
h) les critères qui seront retenus afin d'établir si la vaccination ou les
mesuresviséesàl'article7,paragraphe2,serontappliquéesdanslesexploitationscontacts;
i) lesautresélémentsappropriésàlasituationd'urgence,ycomprisles
examens cliniques et de laboratoire à effectuer sur les échantillonsprélevésdanslesexploitationsdontlesanimauxontétévaccinéset
dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination,
notammentsiunvaccinmarqueurdoitêtreutilisé.
LaCommissionexamine immédiatement leplanencollaboration avec
l'État membreconcerné. Conformément àlaprocédureviséeàl'article27, paragraphe 2, le plan de vaccination d'urgence peut être approuvéoudesmodificationsetdesajoutspeuventêtredemandésavantl'octroi
del'approbation.
Conformémentàlaprocédureviséeàl'article27,paragraphe2,leplan
devaccination d'urgencepeutêtremodifiéoucomplété ultérieurementafindetenircomptedel'évolutiondelasituation.
4. Sans préjudice des articles 10 et 11, l'État membre qui pratique
une vaccination d'urgence, veille à ce qu'au cours de la période de
vaccination:
a) aucun porc vivant ne quitte la zone de vaccination sauf pour être
transportéversunabattoirdésignéparl'autoritécompétenteetsituéà l'intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiate-ment abattu, ou bien vers une usine d'équarrissage ou un lieuadéquat où les animaux sont immédiatement mis à mort et leurs
carcassestransforméessouscontrôleofficiel;
b) toutes les viandes fraîches issues de porcs vaccinés pendant la
vaccination d'urgence soient transformées ou marquées et traitées
conformément aux dispositions visées à l'article 10, paragraphe 3,
pointf),quatrièmetiret;
c) le sperme, les ovules et embryons issus des porcs devant être
vaccinés au cours des trente jours précédant la vaccination soient
retrouvésetdétruitssouscontrôleofficiel.
5. Lesdispositionsprévuesauparagraphe4sontapplicablespendant
unepériodeminimale desixmoissuivantl'achèvement desopérationsdevaccinationdanslazoneconcernée.
6. Selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, et avant la
fin delapériode desixmoisviséeauparagraphe 5,desmesuressont
prisesenvued'interdire:
a) la sortie des porcs sérologiquement positifs de l'exploitation où ils
sontdétenus,saufenvued'unabattageimmédiat;
b) la collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules issus des porcs
sérologiquementpositifs;
c) la sortie des porcelets issus de truies sérologiquement positives de
l'exploitationd'originesaufpourêtretransportés:
— dansunabattoirpourabattageimmédiat,
— dans une exploitation désignée par l'autorité compétente et à
partirdelaquelleilsirontdirectementàl'abattoir,
— dans une exploitation après avoir présenté un résultat négatif à
un test sérologique en ce qui concerne la présence d'anticorpscontrelevirusPPC.
7. Pardérogationauparagraphe3,ladécisionderecouriràlavacci-
nationd'urgencepeutêtrepriseparunÉtatmembreàconditionqueles
intérêtscommunautaires nesoientpasmisendangeretquelescondi-tionssuivantessoientremplies:
a) lecadred'unplandevaccinationd'urgenceestétabliconformément
àl'article22.Leplanspécifiqueetladécisiond'adopterlavaccina-
tion d'urgence sont notifiés à la Commission avant le début des
opérationsdevaccination;
b) outre les informations visées au paragraphe 3, le plan stipule que
tous les porcs présents dansles exploitations oùle vaccin doit être2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—21
▼B
utiliséserontabattusoumisàmortdanslesplusbrefsdélaisaprès
l'achèvement des opérations de vaccination conformément au para-graphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues de ces porcs
seronttransforméesoubienmarquéesettraitéesconformément aux
dispositionsétablies àl'article10,paragraphe3,pointf),quatrièmetiret.
Aprèsl'adoptiondecettedécision,leplandevaccinationestimmédia-
tementévaluéparlecomitévétérinairepermanent.Conformémentàla
procédureviséeàl'article27,paragraphe2,leplanpeutêtreapprouvé
oudesmodificationsetdesajoutspeuventêtredemandésavantl'octroidel'approbation.
8. Nonobstant les paragraphes 5 et 6, les mesures prévues au para-
graphe4peuventêtrelevéesaprèsque:
a) tous les porcs présents dans les exploitations dans lesquelles la
vaccinationaétéappliquéeontétéabattusoumisàmortconformé-mentauparagraphe4,pointa),etquelesviandesfraîchesissuesdeces porcsontététransformées oubienmarquées ettraitées confor-mémentàl'article10,paragraphe3,pointf),quatrièmetiret;
b) toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été
détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article12.
Lorsque les mesures prévues au paragraphe 4 sont levées, les États
membresveillentégalementàceque:
a) la réintroduction des porcs dans les exploitations susmentionnées
n'intervienne, au plus tôt, que dix jours après l'achèvement desopérations de nettoyage et de désinfection et après que tous les
porcsprésentsdanslesexploitationsoùlavaccinationaétéutilisée
ontétéabattusoumisàmort;
b) après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploita-
tions de la zone de vaccination subissent les examens cliniques et
de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic afin de détecterla présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Danslecasdeporcsréintroduitsdanslesexploitationsoùlavaccinationaété appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'unepériodedequarantejoursaumoinss'estécouléeaprèslaréintroduc-
tion; au cours de ladite période, les porcs ne sont pas autorisés à
quitterl'exploitation.
9. Dans les cas où un vaccin marqueur a été utilisé au cours de la
campagne de vaccination, des dérogations aux paragraphes 4, 5 et 6peuvent être autorisées, conformément à la procédure visée à l'article
27, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne le marquage des
viandesissuesdeporcsvaccinésetleurutilisationultérieure,ainsiquela destination des produits traités. Cette autorisation est soumise auxconditionssuivantes:
a) leplandevaccination aétéapprouvéavantledébutdesopérations
devaccinationconformémentauparagraphe3;
b) unedemande spécifique a été présentée àla Commission parl'État
membre concerné, accompagnée d'un rapport exhaustif concernantlamiseenœuvredelacampagnedevaccination, sesrésultatsetla
situationépidémiologiqueglobale,et
c) uncontrôlesurplacedelamiseenœuvredelacampagnedevacci-
nationaétéeffectuéconformémentauxprocéduresviséesàl'article
21.
L'adoption de dérogations aux paragraphes 4, 5 et 6 est fonction du
risque de propagation duvirus de la peste porcine classique en raisondes mouvements ou échanges de porcs vaccinés, de leur descendanceoudeleursproduits.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—22
▼B
Article 20
Vaccination d'urgence des porcs sauvages
1. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la
peste porcine classique a été confirmée chez des porcs sauvages etquelesdonnéesépidémiologiquesdisponiblesindiquentquelamaladiemenace de s'étendre, il est possible de recourir à la vaccinationd'urgencedesporcssauvagesconformémentauxprocéduresetdisposi-tionsprévuesauxparagraphes2et3.
2. Lorsqu'un État membre envisage de recourir à la vaccination, il
soumet à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenantdesinformationsconcernant:
a) lasituationdelamaladiequiadonnélieuàlademandedevaccina-
tiond'urgence;
b) l'étendue de la zone géographique dans laquelle la vaccination
d'urgence doit être pratiquée. En tout état de cause, cette zone faitpartiedelazoneinfectéedéfinieconformément àl'article16,para-
graphe3,pointb);
c) letypedevaccinàutiliseretlaprocéduredevaccination;
d) leseffortsparticuliersàaccomplirpourlavaccinationdesjeunes;
e) laduréeenvisagéedelacampagnedevaccination;
f) lenombreapproximatifdeporcssauvagesàvacciner;g) lesmesuresadoptéesafind'éviterunerotationélevéedelapopula-
tiondeporcssauvages;
h) les mesures adoptées afin d'éviter toute propagation du virus
vaccinalauxporcsdétenusdansdesexploitationslecaséchéant;
i) lesrésultats attendus delacampagne devaccination etlesparamè-
tresquiserontappliquéspourvérifiersonefficacité;
j) l'autoritéchargéedesuperviseretdecoordonnerlesunitésresponsa-
blesdelamiseenœuvreduplan;
k) lesystèmeétabliafinquelegrouped'expertsdésignéconformément
àl'article15,paragraphe2,pointa),puisseexaminerrégulièrementlesrésultatsdelacampagnedevaccination;
l) lesautresélémentsappropriésàlasituationd'urgence.
LaCommissionexamine immédiatement leplanencollaboration avec
l'Étatmembreconcerné,notammentafindegarantirsacohérenceavecles mesures appliquées conformément au plan d'éradication visée à
l'article16,paragraphe1.
En outre, si la zone de vaccination est proche du territoire d'un autre
Étatmembreoùdesmesuresd'éradicationdelapesteporcineclassiquechezlesporcssauvagessontégalementmisesenœuvre,ilconvientdegarantirlacohérenceentreleplandevaccinationetlesmesuresappli-
quéesdanscetautreÉtatmembre.
Conformémentàlaprocédureviséeàl'article27,paragraphe2,leplan
devaccinationd'urgencepeutêtreapprouvéoudesmodificationsetdesajoutspeuventêtredemandésavantl'octroidel'approbation.
Conformément à la procédure susmentionnée, le plan de vaccination
d'urgence peut être modifié ou complété ultérieurement afin de tenir
comptedel'évolutiondelasituation.
3. Unrapportconcernantlesrésultatsdelacampagnedevaccination
esttransmisparl'ÉtatmembreconcernéàlaCommissionetauxautresÉtatsmembrestouslessixmois,accompagnédurapportviséàl'article
16,paragraphe4.
Article 21
Contrôles communautaires
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire àl'application uniforme delaprésente directive, procéder àdescontrôlessurplaceencollaboration aveclesautoritéscompétentes2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—23
▼B
desÉtats membres. L'État membre surleterritoire duquel esteffectué
uncontrôleapportetoutel'aidenécessaireauxexpertspourl'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente
durésultatdescontrôleseffectués.
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales,sontarrêtéesselonlaprocédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Article 22
Plans d'intervention
1. Chaque État membre établit un plan d'intervention spécifiant les
mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition de la peste
porcineclassique.
Ceplanpermetl'accèsauxinstallations,àl'équipement,aupersonnelet
àtoutautrematérielappropriénécessairepouruneéradicationrapideetefficacedufoyer.Ildonneuneindicationprécise:
a) desbesoinsenvaccinsdechaqueÉtatmembrepourunevaccination
d'urgence;
b) des régions comportant des zones à forte densité de population
porcinedanschaqueÉtatmembre,afind'ygarantiruneplusgrande
vigilance et une meilleure préparation à toute éventualité d'appari-
tiondelamaladiedanscesrégions.
2. Lescritèresetexigencesàappliquerpourl'établissement duplan
d'interventionsontceuxquisontdéfinisàl'annexeVII.
Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, ces
critères et exigences peuvent être modifiés ou complétés compte tenu
de la nature spécifique de la peste porcine classique et des progrès
accomplisdansl'établissementdesmesuresdeluttecontrelamaladie.
3. LaCommissionexaminelesplansafindedéterminers'ilspermet-
tentd'atteindrel'objectifviséetproposeàl'Étatmembreconcernétoutemodification nécessaire, notamment afin de veiller à ce qu'ils soientcompatiblesavecceuxdesautresÉtatsmembres.
Les plans,le cas échéant modifiés, sontapprouvés conformément à la
procédureviséeàl'article26,paragraphe2.
Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la
procédureviséeàl'article26,paragraphe2,pourtenircomptedel'évo-lution de la situation. En tout état de cause, chaque État membreactualise le plan tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de la
Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, para-
graphe2.
Article 23
Centres de lutte contre l'épizootie et groupes d'experts
1. Les États membres veillent à ce qu'un centre national de lutte
contre l'épizootie pleinement opérationnel puisse être mis en placeimmédiatement encasd'apparitiondelapesteporcineclassique.
2. Lecentrenationaldeluttecontrel'épizootiedirigeetsurveilleles
opérations des centres locaux de lutte contre l'épizootie visés au para-graphe3.Ilestnotammentchargéde:
a) définirlesmesuresdeluttenécessaires;
b) garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures susvisées
parlescentreslocauxdeluttecontrel'épizootie;
c) affecterdesressourcesenpersonneletautresauxcentreslocauxde
luttecontrel'épizootie;
d) fournir des informations à la Commission, aux autres États
membres, aux organisations vétérinaires nationales, aux autoritésnationalesetauxorganismesagricolesetcommerciaux;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—24
▼B
e) organiser,lecaséchéant,unevaccination d'urgenceetdélimiter les
zonesdevaccination;
f) assurerlaliaisonavecleslaboratoiresdediagnostic;
g) assurerlaliaisonaveclapresseetlesautresmédias;
h) assurer la liaison avec les forces de police afin de garantir la mise
enœuvredemesureslégalesparticulières.
3. Les États membres veillent à ce que des centres locaux de lutte
contre l'épizootie pleinement opérationnels puissent être mis en place
immédiatement encasd'apparitiondelapesteporcineclassique.
4. Cependant, certaines fonctions du centre national de lutte contre
l'épizootie peuvent être déléguées au centre local de lutte contre l'épi-zootie intervenant au niveau administratif prévu à l'article 2,
paragraphe2,pointp),deladirective64/432/CEEouàunautreniveau
pour autant que cela ne compromette pas les objectifs du centrenationaldeluttecontrel'épizootie.
5. LesÉtatsmembrescréentungrouped'expertsàcaractèreperma-
nent en vue d'assurer le maintien de l'expertise nécessaire pour aiderl'autoritécompétenteàassurerlapréparationàtouteéventualitéd'appa-
ritiondelamaladie.
En cas d'apparition dela maladie, legroupe d'experts assistel'autorité
compétenteaumoinspour:
a) enquêteépidémiologique;
b) le prélèvement d'échantillons, les tests et l'interprétation des résul-
tatsdestestsdelaboratoire;
c) l'établissementdemesuresdeluttecontrelamaladie.
6. Les États membres veillent à ce que les centres nationaux et
locauxdeluttecontrel'épizootieainsiquelegrouped'expertsdisposentdepersonnel,d'installationsetd'équipement,ycomprislessystèmesdecommunication nécessaires ainsi que d'une ligne hiérarchique et d'un
système de gestion clairs et efficaces afin d'assurer la mise en œuvre
rapide des mesures de lutte contre la maladie prévues par la présentedirective.
Lesmodalités relatives aupersonnel, auxinstallations, à l'équipement,
à la ligne hiérarchique et à la gestion des centres nationaux et locauxdeluttecontrel'épizootie etdugrouped'expertssontdéfiniesdansles
plansd'interventionvisésàl'article22.
7. D'autrescritèresetexigencesconcernant lafonctionetlestâches
des centres nationaux et locaux de lutte contre l'épizootie et desgroupes d'experts peuvent être définis conformément à la procédureprévueàl'article26,paragraphe2.
Article 24
Utilisation des déchets de cuisine
1. LesÉtatsmembresveillentàceque:a) l'alimentationdesporcsavecdesdéchetsdecuisinesoitinterdite;
b) lesdéchetsdecuisineprovenantdesmoyensdetransportinternatio-
naux tels que les navires, véhicules terrestres et avions soientcollectésetdétruitssouscontrôleofficiel;
c) les informations concernant l'application des dispositions prévues
aux points a) et b) ainsi que les contrôles pertinents effectués parles États membres soient transmises à la Commission au plus tardle31octobredechaqueannéeetpourlapremièrefoisen2003.LaCommissionprésentecesinformationsaucomitévétérinaireperma-nentinstituéparladécision68/361/CEE(
1).2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—25
(1) JOL255du18.10.1968,p.23.
▼B
2. Les modalités concernant les mesures de contrôle à appliquer et
lesinformationsàfournirparlesÉtatsmembresàcesujetet,enparti-culierencequiconcernelesdispositionsviséesauparagraphe1,point
c),peuventêtreadoptéesconformémentàlaprocédureviséeàl'article
26paragraphe2.
3. Lesdispositionsviséesauxparagraphes1et2s'appliquentjusqu'à
la date de mise en œuvre de la législation communautaire relative à
l'utilisation dedéchetsdecuisinepourl'alimentation desporcsdansle
cadre des règles sur les sous-produits animaux non destinés à laconsommationhumaineousurl'alimentationanimale.
Article 25
Procédures relatives àlamodification delaprésentedirective et de
ses annexes ainsi qu'à l'adoption d'autres modalités d'application
de la présente directive
1. Laprésentedirectivepeut,sinécessaire,êtreadaptéeàl'évolution
des connaissances scientifiques et techniques par le Conseil statuant àlamajoritéqualifiéesurpropositiondelaCommission.
2. Cependant, lesannexessontmodifiéesselonlaprocédureprévue
àl'article26,paragraphe2.
3. Les éventuelles modalités d'application de la présente directive
peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26, para-
graphe2.
Article 26
Procédure de réglementation normale
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent
instituéparladécision68/361/CEE.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàtroismois.
Article 27
Procédure de réglementation accélérée
1. La Commission est assistée du comité vétérinaire permanent
instituéparladécision68/361/CEE.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles5et7deladécision1999/468/CEs'appliquent.
Lapériodeprévueàl'article 5,paragraphe 6,deladécision1999/468/
CEestfixéeàquinzejours.
Article 28
Abrogations
1. La directive 80/217/CEE, telle que modifiée par les actes
►
C1figurantàl'annexeVIII,partieA ◄,estabrogée ►C1àpartir
du 1ernovembre 2002 ◄, sous réserve des dispositions transitoires
prévues à l'article 29 et sans préjudice des obligations des Étatsmembresencequiconcerne lesdélais detranspositiondesditesdirec-tives►
C1figurantàl'annexeVIII,partieB ◄.
Les références faites à la directive 80/217/CEE abrogée s'entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon ►C1le
tableaudecorrespondancefigurantàl'annexeIX ◄.
2. Ladécision81/859/CEEestabrogée.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—26
▼B
Article 29
Dispositions transitoires
1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, les
annexes I et IV de la directive 80/217/CEE restent applicables aux
fins de la présente directive jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision
approuvantlemanueldediagnosticviséàl'article17,paragraphe3.
2. Les plans d'éradication de la peste porcine classique chez les
porcssauvagesapprouvésconformémentàl'article6 bisdeladirective
80/217/CEE et qui sont en place à la date d'entrée en vigueur de laprésentedirective,restentapplicablesauxfinsdelaprésentedirective.
Toutefois, ►
C1avant le 1erfévrier 2003 ◄, les États membres
soumettent à la Commission des modifications de ces plans tenant
comptedesdispositionsdel'article16,paragraphe3.
Les plans,modifiés le cas échéant, sontapprouvés conformément à la
procédureviséeàl'article27,paragraphe2.
3. Lesplansd'interventionenvuedelaluttecontrelapesteporcine
classiqueapprouvésconformément àl'article14 terdeladirective80/
217/CEE et qui sont en place à la date d'entrée en vigueur de laprésentedirectiverestentapplicablesauxfinsdecettedernière.
Toutefois, ►
C1avantle1ermai 2003 ◄,lesÉtatsmembressoumet-
tentàlaCommissiondesmodificationsdecesplanstenantcomptedes
dispositionsdel'article22.
Les plans,modifiés le cas échéant, sontapprouvés conformément à la
procédureviséeàl'article26,paragraphe2.
4. Dans l'attente de la mise en application de la présente directive,
d'autres dispositions transitoires concernant la lutte contre la pesteporcine classique peuvent être adoptées conformément à l'article 26,
paragraphe2.
Article 30
Transposition dans la législation nationale et application
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 31 octobre 2002. Ils en informentimmédiatement laCommission.
Ilsappliquentcesdispositionsàpartirdu1
ernovembre2002.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.Lesmodalitésdecette
référencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
Article 31
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 32
Destinataires
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—27
▼B
ANNEXE I
Notificationdelamaladieetautresinformationsépidémiologiquesàfournir
par l'État membre lors de la confirmation de la peste porcine classique
1. Dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation de tout foyer primaire,
casprimairechezdesporcssauvagesoucasconstatédansunabattoirouun
moyen de transport, l'État membre concerné doit notifier au moyen du
système de notification des maladies animales institué conformément à
l'article5deladirective82/894/CEEduConseil:
a) ladated'expédition;
b) l'heured'expédition;c) lenomdel'Étatmembre;d) lenomdelamaladie;
e) lenombredefoyersoucas;
f) ladateàlaquellelapesteporcineclassiqueaétésuspectée;g) ladateàlaquellelapesteporcineclassiqueaétéconfirmée;h) lesméthodesutiliséespourcetteconfirmation;
i) sila présence de lamaladie a été confirmée chez desporcssauvages ou
lesporcsd'uneexploitation,dansunabattoirouunmoyendetransport;
j) la localisation géographique du foyer ou de l'endroit où le cas de peste
porcineclassiqueaétéconstaté;
k) lesmesuresappliquéesenvuedeluttercontrelamaladie.
2. En cas d'apparition de foyers primaires ou de cas dans des abattoirs ou
moyensdetransport,outrelesinformationsviséesaupoint1,l'Étatmembre
concernédoitégalementcommuniquerlesinformationssuivantes:
a) lenombredeporcssuspectsdanslefoyer,l'abattoiroulemoyendetrans-
port;
b) lenombredeporcsmortsparcatégoriedansl'exploitation,l'abattoiroule
moyendetransport;
c) pourchaquecatégorie,leniveaudemorbiditédelamaladieetlenombre
deporcssurlesquelslapesteporcineclassiqueaétéconstatée;
d) le nombre de porcs mis à mort dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de
transport;
e) lenombredecarcassestransformées;f) en cas d'apparition d'un foyer, la distance à laquelle se trouve l'élevage
porcinleplusproche;
g) en cas de constatation de peste porcine classique dans un abattoir ou un
moyen de transport, la localisation de l'exploitation ou des exploitations
d'originedesporcsoucarcassesinfectés.
3. En cas d'apparition de foyers secondaires, les informations visées aux para-
graphes1et 2doivent être transmises dansledélai prévuàl'article 4dela
directive82/894/CEEduConseil.
4. L'Étatmembreconcernéveilleàcequelesinformationsàfournirconcernant
toutfoyeroucasdepesteporcineclassiqueapparudansuneexploitation,un
abattoir ou un moyen de transport conformément aux paragraphes 1, 2 et 3
soient suivies le plus rapidement possible d'un rapport écrit adressé à la
CommissionetauxautresÉtatsmembrescomprenantaumoins:
a) ladateàlaquelleonteulieulamiseàmortdesporcsdel'exploitation,de
l'abattoiroudumoyendetransportetlatransformationdescarcasses;
b) lesrésultatsdestestseffectuéssurleséchantillonsprélevéslorsdelamise
àmortdesporcs;
c) dans le cas de l'application de la dérogation prévue à l'article 6, para-
graphe1,lenombredeporcsmisàmort ettransformésetlenombrede
porcsdontl'abattageaétéretardéainsiqueledélaiprévupourlaréalisa-
tiondecetabattage;
d) toute information concernant l'origine possible de la maladie ou concer-
nantl'originedelamaladielorsqu'elleapuêtredéterminée;
e) encasd'apparitiond'unfoyerprimaireoud'uncasdepesteporcineclas-
sique dans un abattoir ou un moyen de transport, le type génétique du
virusresponsabledel'apparitiondufoyerouducas;2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—28
▼B
f) danslecasoùlesporcsontétémisàmortdansdesexploitationscontacts
ou des exploitations contenant des porcs suspects d'être infectés par le
virusdelapesteporcineclassique,desinformationsconcernant:
— ladatedemiseàmortetlenombredeporcsdechaquecatégoriemis
àmortdanschaqueexploitation
— le lien épidémiologique existant entre le foyer ou le cas de peste
porcine classique et chaque exploitation contact ou bien les raisons
ayant entraîné la suspicion de peste porcine classique dans chaque
exploitationsuspectée
— les résultats des tests de laboratoire effectués sur les échantillons
prélevés sur les porcs présents dans les exploitations et lors de leur
miseàmort.
Danslecasoùdesporcsprésentsdansdesexploitationscontactsn'ontpas
été mis à mort, des informations concernant les motifs de cette décision
doiventêtrefournies.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—29
▼B
ANNEXE II
Principes et procédures de nettoyage et de désinfection
1. Principesgénérauxetprocédures:
a) les opérations de nettoyage et de désinfection et, le cas échéant, les
mesures visant à détruire les rongeurs et insectes, sont mises en œuvre
sous surveillance officielle et conformément aux instructions du vétéri-
naireofficiel;
b) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations sont officielle-
ment approuvés par l'autorité compétente afin de garantir la destruction
duvirusdelapesteporcineclassique;
c) l'activitédecertainsdésinfectantsétantréduiteàlasuited'unentreposage
prolongé,elledoitêtrevérifiéeavantusage;
d) le choix desdésinfectants et des procédures de désinfection est opéré en
fonctiondelanaturedeslocaux,véhiculesetobjetsàtraiter;
e) lesconditionsd'utilisationdesdégraissantsetdesdésinfectantssonttelles
queleur efficacité reste intacte. Lesparamètres techniques fournisparlefabricant, notamment lapression,latempérature minimale etladuréede
contactrequise,doiventêtrerespectés;
f) quel que soit le désinfectant utilisé, il convient d'appliquer les règles
généralessuivantes:
— arroser complètement les litières et les matières fécales à l'aide du
désinfectant,
— laver et nettoyer en brossant et en récurant soigneusement le sol, le
plancher, les rampes et les murs, si possible après évacuation ou
démontage du matériel ou des installations afin de ne pas entraver
lesopérationsdenettoyageetdedésinfection,
— appliquerensuitedenouveauledésinfectantpouruneduréeminimale
decontactcommeindiquédanslesrecommandationsdufabricant,
— l'eau utilisée pour les opérations de nettoyage doit être éliminée de
manièreàévitertoutrisquedepropagationduvirusetconformément
auxinstructionsduvétérinaireofficiel;
g) lorsque le nettoyage est effectué à l'aide de produits liquides sous pres-
sion,ilconvientd'éviterderecontaminerlesendroitsdéjànettoyés;
h) laver, désinfecter ou détruire également les équipements, installations,
articlesoucompartimentssusceptiblesd'êtrecontaminés;
i) évitertouterecontaminationaprèsladésinfection;j) lesopérationsdenettoyageetdedésinfectionrequisesdanslecadredela
présentedirectivedoiventêtreconsignéesdansleregistredel'exploitation
ou du véhicule et, lorsqu'elles doivent être agréées officiellement, elles
sontcertifiéesparlevétérinaireofficielchargéducontrôle.
2. Dispositionsspécialesconcernantlenettoyageetladésinfectiondesexploita-
tionsinfectées:
a) nettoyageetdésinfectionpréliminaires:
— pendantlamiseàmortdesanimaux,ilconvientdeprendretoutesles
mesuresnécessairespouréviteroulimiteraumaximumlapropagation
du virus de la peste porcine classique. Celles-ci comprennent entre
autres l'installation d'un équipement provisoire de désinfection, la
fournituredevêtementsdeprotection,desdouches,unedécontamina-
tion du matériel usé, des instruments et appareillages et la mise en
pannedelaventilation,
— lescarcassesdesanimauxmisàmortdoiventêtreaspergéesdedésin-
fectant,
— silescarcassesdoiventêtreenlevéesdel'exploitationpourêtretrans-
formées,desconteneursfermésetétanchesdoiventêtreutilisés,
— dès que les carcasses des porcs ont été enlevées pour être transfor-
mées, les parties de l'exploitation où étaient logés ces animaux de
même que toute autre partie des bâtiments, enclos, etc. contaminées
pendant la mise à mort, l'abattage ou l'examen post mortem, sont
aspergées de désinfectants approuvés conformément aux dispositions
del'article12,
— touttissuousangpouvantavoirétérépandupendantl'abattage,lorsde
l'examen post mortem ou de la contamination globale des bâtiments,
des enclos, des ustensiles, etc. est recueilli soigneusement et trans-
forméaveclescarcasses,2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—30
▼B
— ledésinfectantutilisérestesurlasurfacetraitéeaumoinsvingt-quatre
heures;
b) nettoyagefinaletdésinfectionfinale:
— lefumieretleslitièressontenlevésettraitésconformémentaupoint3
a),
— les graisses et souillures sont enlevées de toutes les surfaces à l'aide
d'undégraissantetlessurfacessontlavéesàl'eau,
— aprèslerinçageàl'eau,onprocèdeàunenouvelleaspersiondedésin-
fectant,
— aprèsseptjours,leslocauxsonttraitésàl'aided'undégraissant,rincés
àl'eau,aspergésdedésinfectantpuisunenouvellefoisrincésàl'eau.
3. Désinfectiondelalitière,dufumieretdulisiercontaminé:
a) le fumier et la litière usagée sont empilés pour chauffer, aspergés de
désinfectant et reposent pendant quarante-deux jours au moins ou sont
détruitsenétantincinérésouenfouis;
b) lelisierestentreposépendantquarante-deuxjoursaumoinsàpartirdela
dernièreadjonction dematériel infecté, àmoinsquelesautoritéscompé-
tentesn'autorisentunepériodedestockageréduitepourlelisierayantété
effectivement traitéconformémentauxinstructionsdonnéesparlevétéri-
naireofficielafindegarantirladestructionduvirus.
4. Cependant,pardérogationauxpoints1et2,lorsqu'ils'agitd'exploitationsen
pleinair,l'autoritécompétentepeutétablirdesprocéduresspécifiquespourle
nettoyage et la désinfection en fonction du type d'exploitation et des condi-
tionsclimatiques.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—31
▼B
ANNEXE III
Liste et tâches des laboratoires nationaux de la peste porcine classique
1. Listeettâchesdeslaboratoiresnationauxdelapesteporcineclassique
Belgique
Centred'étudeetderecherchevétérinairesetagrochimiques,1180Bruxelles
Danemark
StatensVeterinæreInstitutforVirusforskning,Lindholm,4771Kalvehave
Allemagne
BundesforschungsanstaltfürViruskrankheitenderTiere,17498InselRiems
Grèce
VeterinaryInstituteofInfectiousandParasiticDiseases,15310Ag.Paraskevi
Espagne
CentrodeInvestigaciónenSanidadAnimal,28130Valdeolmos(Madrid)
France
AFSSA-Ploufragan,ZoopoledesCôtesd'Armor,22440Ploufragan
Irlande
VeterinaryResearchLaboratory,Abbotstown,Castleknock,Dublin15
Italie
Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Umbria e delle Marche, 06100
Perugia
Luxembourg
LaboratoiredeMédecineVétérinairedel'État,1020Luxembourg
Pays-Bas
Instituut voor Veehouderij en Diergezondheid (ID-Lelystad), 8200 AB
Lelystad
Autriche
Bundesanstalt für Veterinärmedizinische Untersuchungen in Modling,
Robert-Koch-Gasse17,2340Modling
Portugal
LaboratórioNacionaldeInvestigaçãoVeterinária,1500Lisboa
Finlande
Eläinlääkintä-jaelintarviketutkimuslaitos,00231Helsinki/Anstaltenförvete-
rinärmedicinochlivsmedel,00231Helsingfors
Suède
Statensveterinärmedicinskaanstalt,75189Uppsala
Royaume-Uni
VeterinaryLaboratoriesAgency,NewHaw,Weybridge,SurreyKT153NB
2. Les laboratoires nationaux de la peste porcine classique sont chargés de
garantir que dans chaque État membre les tests de laboratoire en vue de la
détection de la présence de la peste porcine classique et l'identification du
type génétique des isolats du virus sont effectués conformément au manuel
de diagnostic. Ils peuvent à cette fin conclure des accords particuliers avec
lelaboratoirecommunautairederéférenceoud'autreslaboratoiresnationaux.
3. Le laboratoire national de la peste porcine classique dans chaque État
membre est responsable de la coordination des normes et des méthodes de
diagnostic fixées dans chaque laboratoire de diagnostic de la peste porcine
classiquedel'Étatmembreencause.Àceteffet:
a) ilspeuventfournirdesréactifsdediagnosticauxlaboratoiresindividuels;
b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'Étatmembreconcerné;
c) ilsorganisentpériodiquementdestestscomparatifs;
d) ilsconserventdesisolatsduvirusdelapesteporcineclassiqueprovenant
decasetdefoyersconstatésdansl'Étatmembre.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—32
▼B
ANNEXE IV
Laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique
1. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique
estl'InstitutfürVirologiederTierärztlichenHochschuleHannover,Bünteweg
17,D-30559Hanovre.
2. Lelaboratoirecommunautairederéférencepourlapesteporcineclassiquea
lescompétencesettâchessuivantes:
a) coordonner,enconsultationaveclaCommission,lesméthodesemployées
dans les États membres pour le diagnostic de la peste porcine classique,
notammentpar:
— la détention et la délivrance des cultures cellulaires en vue du diag-
nostic,
— laspécification, la détention etla délivrance dessouchesdu virusde
lapesteporcineclassiqueenvuedestestssérologiquesetdelaprépa-
rationdel'antisérum,
— la délivrance des sérums de référence, des sérums conjugués et
d'autres réactifs de référence aux laboratoires nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans les États
membres,
— l'établissementetlaconservationd'unecollectiondevirusdelapeste
porcineclassique,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procéduresdediagnostic,
— la collecte et le collationnement des données et des informations
concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des
testseffectués,
— lacaractérisation desisolatsduvirusparlesméthodeslesplusavan-
cées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épizootiologiedelapesteporcineclassique,
— lesuividel'évolutiondelasituationdanslemondeentierenmatière
de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste porcine
classique,
— lemaintiend'uneexpertisesurlevirusdelapesteporcineclassiqueet
sur d'autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différen-
tielrapide,
— l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et
l'utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique
utiliséspourl'éradicationetlecontrôledelapesteporcineclassique;
b) prendrelesdispositionsnécessaires pourlaformation etlerecyclage des
expertsendiagnosticdelaboratoireenvuedel'harmonisationdestechni-
quesdediagnostic;
c) disposerd'unpersonnelformépourlessituationsd'urgencesurvenantdans
laCommunauté;
d) mener des activités de recherche et, autant que possible, coordonner les
activités de recherche visant à mieux lutter contre la peste porcine clas-
sique.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—33
▼B
ANNEXE V
Principaux critères etfacteursde risqueàretenir pourladécision concernantlamise àmort de
porcs dans les exploitations contacts
CritèresDécision
Pourlamiseàmort Contrelamiseàmort
Signes cliniques indiquant la
présence de peste porcine clas-
sique dans les exploitations
contactsOui Non
Mouvements de porcs à partir
du foyer vers des exploitations
contacts après la date probable
d'introduction du virus dans
l'exploitationinfectéeOui Non
Localisation des exploitations
contacts dans une zone à
densitéélevéedeporcsOui Non
Probabilité de propagation du
virus à partir du foyer avant la
mise en œuvre de mesures
d'éradicationTrèsforte/inconnue Limitée
Localisation des exploitations
contacts dans un rayon de 500
mètres(1)autourdufoyerOui Non
Proximité d'exploitations
contactsavecplusieursfoyersOui Non
Nombre de porcs dans le foyer
et/ou dans les exploitations
contactsÉlevé Faible
(1) Danslecasdezonesàdensitédeporcstrèsélevée,ilconvientd'envisagerunedistanceplusimportante.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—34
▼B
ANNEXE VI
Principaux critères et facteurs de risque à retenir pour la décision concernant la vaccination
d'urgence dans les exploitations porcines
CritèresDécision
Pourlavaccination Contrelavaccination
Nombre/courbe d'incidence des
foyersaucoursdes10-20jours
précédentsÉlevé/rapidementascendante Faible/plateoufaiblement
ascendante
Emplacement des exploitations
où la vaccination pourrait être
appliquée dans une zone à
densitéélevéedeporcsOui Non
Probabilité d'apparition d'autres
foyers dans la zone au cours
desdeuxprochainsmoisouau-
delàTrèsforte Trèsfaible
Insuffisance de la capacité de
transformationOui Non2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—35
▼B
ANNEXE VII
Critères et exigences concernant les plans d'intervention
LesÉtatsmembresveillentàcequelesplansd'interventionrépondentaumoins
auxcritèresetexigencessuivants:
a) Des dispositions sont prévues pour assurer que les compétences juridiques
nécessairesàlamiseenœuvredesplansd'interventionexistentetpermettre
demenerunecampagned'éradicationrapideetefficace.
b) Des dispositions sont prévues pour assurer l'accès à des fonds d'urgence, à
des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous
lesaspectsdelaluttecontreuneépizootiedepesteporcineclassique.
c) Une chaîne de commandement est mise en place pour garantir que le
processus de prise de décision face à une épizootie soit rapide et efficace.
Aubesoin,lachaînedecommandementestplacéesousl'autoritéd'uneunité
centrale deprise de décision chargée de diriger l'ensemble desstratégies de
lutte contre l'épizootie. Le chef des services vétérinaires fait partie de cette
unitéetassurelaliaisonentrel'unitécentraledeprisededécisionetlecentre
nationaldeluttecontrel'épizootieviséàl'article23.
d) Desdispositions sont prises pourla mise à disposition de ressources appro-
priées afin d'assurer une campagne rapide et efficace, y compris du
personnel,deséquipementsetdesinfrastructuresdelaboratoire.
e) Un manuel d'instructions à jour est fourni. Il décrit en détail et de manière
complèteetpratiquetouteslesprocédures,instructionsetmesuresdelutteà
appliquerfaceàunfoyerdepesteporcineclassique.
f) Sicela estjugénécessaire,desplansdétaillés devaccination d'urgencesont
fournis.
g) Lepersonnelprendpartrégulièrementà:
i) desactionsdeformationportantsurlessignescliniques,l'enquêteépidé-
miologiqueetlaluttecontrelapesteporcineclassique;
ii) desexercicesd'alerte,organisésaumoinsdeuxfoisparan;
iii) des actions de formation aux techniques de communication afin d'orga-
niser descampagnes desensibilisation concernant l'épizootie en coursà
l'intentiondesautorités,desexploitantsetdesvétérinaires.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—36
▼B
ANNEXE VIII
PARTIE A
Directive 80/217/CEE et ses modifications successives
(viséesàl'article28)
—Directive80/1101/CEE(1)
—Directive80/1274/CEE(2) article2uniquement
—Directive81/476/CEE(3) uniquement en ce qui concerne les références des articles
1eret2àladirective80/217/CEE
—Directive84/645/CEE(4)
—Directive85/586/CEE(5) uniquementencequiconcernelesréférencesdel'article5
àladirective80/217/CEE
—Directive87/486/CEE(6)
—Directive91/685/CEE(7)
—Décision93/384/CEE(8)
(1) JOL325du1.12.1980,p.17.
(2) JOL375du31.12.1980,p.75.
(3) JOL186du8.7.1981,p.20.
(4) JOL339du27.12.1984,p.33.
(5) JOL372du31.12.1985,p.44.
(6) JOL280du3.10.1987,p.21.
(7) JOL377du31.12.1991,p.1.
(8) JOL166du8.7.1993,p.34.2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—37
▼B
PARTIE B
Délais de transposition dans la législation nationale
Directive Délaidetransposition
80/217/CEE 1erjuillet1981
80/1101/CEE
80/1274/CEE 1erjuillet1981
81/476/CEE84/645/CEE 31mars198585/586/CEE 1
erjanvier1986
87/486/CEE 31décembre1987
91/685/CEE 1erjuillet19922001L0089—FR—01.12.2001—000.001—38
▼B
ANNEXE IX
Tableau de correspondance
Présentedirective Directive80/217/CEE
Articlepremier Articlepremier
Article2,pointsa),b),e),f),m),n),o)etq) Article2,pointsa),e),g),h),i),j),k)etm)
Article2,pointsc),d),g),h),i),j),k),l),p),
r),s),t),u),v)etw)—
Article3,paragraphe1 Article3
Article3,paragraphes2et3 Article12Article4,paragraphes1et2 Article4,paragraphe1
Article4,paragraphe3 —Article4,paragraphe4 Article4,paragraphe2
Article5,paragraphe1,pointsa),c),d),f),g)
eti)Article5,paragraphe1,àl'exceptiondu
septièmetiret
Article5,paragraphe1,pointsb),e),h)et
paragraphe2—
Article6 Article6
Article7,paragraphe1etparagraphe2,
premieralinéaArticle5,paragraphe2,etarticle10,para-
graphe1
Article7,paragraphe2,secondalinéa,etpara-
graphe3—
Article8,premieralinéa,etpointb)du
deuxièmealinéa—
Article8,saufl'alinéaetlepointsusmentionné Article7
Article9,paragraphe1,premieralinéa Article9,paragraphe1
Article9,paragraphe1,deuxièmealinéa —
Article9,paragraphes2,3et4 Article9,paragraphes2,3et10
Article10,paragraphe1,saufpointsg)eth),
paragraphes2et3Article9,paragraphe4
Article10,paragraphe1,pointsg)eth) —
Article10,paragraphe4 Article9,paragraphe5
Article11,paragraphes1et2 Article9,paragraphe6
Article11,paragraphe3 Article9,paragraphe7Article12,paragraphe1 Article12Article12,paragraphe2 —
Article13,saufparagraphe1,pointb) Article5,paragraphe1,septièmetiret
Article13,paragraphe2,pointb)
Article14 —2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—39
▼B
Présentedirective Directive80/217/CEE
Article15,paragraphe1 Article6 bis,paragraphe1
Article15,paragraphe2,pointa)etpointb),
cinquièmeethuitièmetirets—
Article15,paragraphe2,pointb),saufle
cinquièmeetlehuitièmetiretArticle6bisparagraphe2
Article15,paragraphe2,pointc) Article6 bis,paragraphe2 bis
Article15,paragraphe2,pointd),etpara-
graphe3—
Article16,paragraphe1,sauflequatrième
alinéa,etparagraphe2Article6bis,paragraphes3et4
Article16,paragraphe3,pointsb),c),g),j),
k),l)etn)Article6bis,paragraphe5
Article16,paragraphe1,quatrièmealinéa,
paragraphe3,pointsa),d),e),f),h),i),m),o),
p)etq),etparagraphe4—
Article17,paragraphes1et2 Article11
Article17,paragraphes3,4et5 —
Article18 Article14,paragraphe1,pointsa)etc),et
paragraphe5
Article19,paragraphe1,paragraphe3,saufles
pointsh)eti),paragraphe4,sauflepointc),
paragraphe5etparagraphe6,sauflepointb)Article14,paragraphes2,3et4
Article19,paragraphe2,paragraphe3,points
h)eti),paragraphe4,pointc),paragraphe6,
pointb),paragraphes7,8et9—
Article20 —
Article21 Article14 bis
Article22,paragraphes1,2et3 Article14 ter,paragraphes1,2et4
Article23 —
Article24 —
Article26 Article16
Article27 Article16 bis
Article28 —
Article29 —
Article30 —
Article31 —
Article32 Article20
AnnexeI —
AnnexeII,point1,point2,premieretsecond
tirets,etpoint3b)—2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—40
▼B
Présentedirective Directive80/217/CEE
AnnexeII,point2,sauflespremieretsecond
tirets,etpoint3b)AnnexeV
AnnexeIII,points1et3 AnnexeII
AnnexeIII,point2 —
AnnexeIV AnnexeVI
AnnexeV —
AnnexeVI —
AnnexeVII —2001L0089—FR—01.12.2001—000.001—41