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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des
Maldives
[notifiée sous le numéro C(1998) 1857]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/424/CE)
(JO L 190 du 4.7.1998, p. 81)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/252/CE de la Commission du 21 mars 2001 L 91 78 31.3.20011998D0424 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche
et de l’aquaculture originaires des Maldives
[notifiée sous le numéro C(1998) 1857]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/424/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de lapêche (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,
considérant qu’une mission de la Commission s’est rendue aux Maldives afin
de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition desproduits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation des Maldives en matière
d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être
considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;
considérant que, aux Maldives, le «Department of Public Health (DPH) of the
Ministry of Health» est en mesure de vérifier de manière efficacel’application de la législation en vigueur;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 11,
paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la
définition d’un modèle de certificat, les prescriptions minimales concernantla ou les langues de rédaction dudit certificat et la qualité du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point
b), de la directive 91/493/CEE, d’apposer sur les emballages de produits de la
pêche une marque indiquant le nom du pays tiers et le numéro d’agrémentd’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifi-que ou du bateau congélateur d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements, de
navires-usines et d’entrepôts frigorifiques agréés; qu’une liste de bateauxcongélateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil (
2) doit
être établie; que ces listes doivent être établies sur la base d’une
communication à la Commission par le DPH; qu’il revient donc au DPH
de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11,paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;
considérant que le DPH a donné officiellement des assurances quant au
respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive
91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites parladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établissements,navires-usines, entrepôts frigoriques ou bateaux congélateurs;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le «Public Health Laboratory (PHL) of the Ministry of Health» est reconnu
comme autorité compétente aux Maldives pour vérifier et certifier la
conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences dela directive 91/493/CEE.!B
(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41.!M11998D0424 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 2
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des Maldives doivent
répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, signé et daté, comportant un seul feuillet,
dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés
figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et
destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile lemot «MALDIVES» et le numéro d’agrément d’enregistrement de
l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau
congélateur d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2, point 1, doit être établi au moins dans une
des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du
représentant du PHL, ainsi que le cachet officiel du PHL, dans une couleurdifférente de celle des autres mentions.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B
!M1
!B1998D0424 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE A
!M11998D0424 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 4
!M11998D0424 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro d’agrément Nom Adresse
MDV 001 Maldives Industrial Fisheries Company Ltd (MIFCO) Felivaru!B1998D0424 — FR — 15.05.2001 — 001.001 — 6