2001D0634 — FR — 25.02.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 août 2001
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Guinée
[notifiée sous le numéro C(2001) 2525]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/634/CE)
(JO L 221 du 17.8.2001, p. 50)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/61/CE de la Commission du 23 janvier 2002 L 24 59 26.1.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 16 août 2001
fixant les conditions particulières d'importation des produits de la
pêche originaires de Guinée
[notifiée sous le numéro C(2001) 2525]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/634/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
79/CE (2), et notamment son article 11,
considérantce qui suit :
(1) Un expertde la Commission s'estrendu en Guinée afin de
s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédi-tion des produits de la pêche à destination de la Communauté.
(2) Les prescriptions de la législation guinéenne en matière d'inspec-
tion et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être
considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive91/493/CEE.
(3) La Direction nationale des pêches maritimes (DNPM) du minis-tère de la pêche et de l'aquaculture est notamment en mesure devérifier de manière efficace l'application de la législation en
vigueur.
(4) Toutefois, la visite d'inspection en Guinée a mis en évidence
certaines insuffisances des conditions d'hygiène des établisse-ments transformant et préparant les produits de la pêche. Ontégalement été mises en lumière des lacunes dans le contrôlesanitaire appliqué à la transformation et à la préparation des
produits de la pêche. Par conséquent, seuls les produits de la
pêche n'ayant pas subi d'opérations de préparation ou de trans-formation autres que la réfrigération ou la congélation peuventêtre importés dans la Communauté européenne.
(5) Les modalités de la certification sanitaire visées à l'article 11,
paragraphe 4, pointa), de la direct ive 91/493/CEE comprennent
aussi la définition d'un modèle de certificat, les prescriptionsminimales concernant la ou les langues de rédaction de ce certi-ficat et la qualité de la personne habilitée à le signer.
(6) Conformémentà l'art icle 11, paragraphe 4, pointb), de la direc-tive 91/493/CEE, une marque doit être apposée sur les
emballages de produits de la pêche, à l'exception de certains
produits congelés, comprenant le nom du pays tiers ainsi que lenuméro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, dunavire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire congélateurd'origine.
(7) Conformémentà l'art icle 11, paragraphe 4, pointc), de la direc-
tive 91/493/CEE, une liste des établissements, navires-usines ou
entrepôts frigorifiques doit être établie ainsi qu'une liste desnavires-congélateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil (
3), annexe II, points 1-7. Ces listes doivent
être établies sur la base d'une communication de la DNPM à laCommission. Il revientdonc à la DNPM de s'assurer du respect2001D0634 — FR — 25.02.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.
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des dispositions prévues à cette fin par l'article 11, paragraphe 4,
de la directive 91/493/CEE.
(8) La DNPM a donné officiellementdes assurances quantaurespectdes règles énoncées au chapit re V de l'annexe de ladirective 91/493/CEE en ce qui concerne le contrôle des produitsnon transformés et au respect d'exigences en matière d'hygièneéquivalentes à celles prescrites par la directive précitée.
(9) Certaines lacunes ont néanmoins été constatées lors de la visited'inspection dans la procédure appliquée par la DNPM pourl'agrément/la suspension des établissements et des navires. Ilsera donc nécessaire, aux fins de la modification de la liste d'éta-blissements et de navires agréés, que les experts de la
Commission procèdent à une nouvelle visite d'inspection sur
place.
(10) Au vu des résultats de la visite d'inspection, la réduction de lafréquence des contrôles physiques, prévue par la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la
fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains
produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titrede la directive 90/675/CEE du Conseil (
1), ne doitpas êt re appli-
quée aux produits de la pêche en provenance de Guinée.
(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le service industries et assurance qualité des produits de la pêche et de
l'aquaculture (SIAQPPA) du ministère de la pêche et de l'aquacultureest l'autorité compétente en Guinée pour vérifier et certifier la confor-
mité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de
la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche originaires de Guinée doivent répondre aux
conditions suivantes:
1) Les produits ne doivent pas avoir subi d'opérations de transforma-
tion ou de traitement autres que l'étêtage, l'éviscération, la
réfrigération ou la congélation.
2) Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l'annexe A.
3) Les produits doivent provenir d'établissements, navires-usines ou
entrepôts frigorifiques agréés ou bien de navires-congélateurs enre-
gistrés énumérés à l'annexe B.
4) Sauf dans le cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés
à la fabrication de conserves, le mot «GUINÉE» et le numérod'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de
l'entrepôt frigorifique ou du navire congélateur d'origine sont
inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.
Article 3
1. Le certificat visé à l'article 2, point 1, est établi dans au moins
une langue officielle de l'État membre où s'effectue le contrôle.2001D0634 — FR — 25.02.2002 — 001.001 — 3
(1) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.▼M1
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2. Il porte le nom, le titre et la signature du représentant du
SIAQPPA, ainsi que le cachetofficiel de la SIAQPPA dans unecouleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
La réduction de la fréquence des contrôles physiques prévue par la
décision 94/360/CE n'est pas applicable aux importations de produitsde la pêche en provenance de Guinée.
Article 5
1. L'annexe B ne sera modifiée qu'au vu des résultats d'une visite
d'inspection sur place.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'annexe B peut être modifiée
suivantla procédure prévue par la décision 95/408/CE pour modifier
le nom ou pour supprimer des établissements ou navires figurant sur
la liste de la présente annexe.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le soixantième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0634 — FR — 25.02.2002 — 001.001 — 4
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ANNEXE A
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ANNEXE B
LISTE DES ÉTABLISSEMENTSET NAVIRES
Numéro d'agrémentNom Ville/RégionDate
limite
d'agré-
mentCatégorie
001/N/MPA/DNPM Chaico 7 (Soguipi) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
003/N/MPA/DNPM Elini — S (Gregui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
004/N/MPA/DNPM Thiangui 3 (Thiangui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
011/N/MPA/DNPM Takamar 6 (Soguipi) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
014/N/MPA/DNPM Ettipesca 2 (Full Fish
Trading Guinee)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
015/N/MPA/DNPM Ettipesca 3 (Full Fish
Trading Guinee)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
016/N/MPA/DNPM Ettipesca 6 (Full Fish
Trading Guinee)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
017/N/MPA/DNPM Albarka (Asti Peche) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
018/N/MPA/DNPM Figuereo 14 (Alamari) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
020/N/MPA/DNPM Espadeiro (Sopem-
Guinee)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
021/N/MPA/DNPM Daniaa (Sipem-Guinee) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
029/N/MPA/DNPM Thiangui 1 (Thiangui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
030/N/MPA/DNPM Thiangui 2 (Thiangui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
031/N/MPA/DNPM Thiangui 5 (Thiangui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
032/N/MPA/DNPM Sea Horse 1 (Thiangui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
033/N/MPA/DNPM Sea Horse 2 (Thiangui-
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
034/N/MPA/DNPM Snam 1 (Thiangui-Peche) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
035/N/MPA/DNPM Snam 2 (Thiangui-Peche) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
036/N/MPA/DNPM Inaara (Sipem-Guinee) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
037/N/MPA/DNPM Aroa (Sipem-Guinee) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
041/N/MPA/DNPM Mihalis (Guinee-Entre-
prise)PORT AUTONOME
CONAKRYZV2001D0634 — FR — 25.02.2002 — 001.001 — 7
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Numéro d'agrémentNom Ville/RégionDate
limite
d'agré-
mentCatégorie
042/N/MPA/DNPM Guetndar (Sip-
Bourouma)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
043/N/MPA/DNPM Grecoland I (Grecoland
Fishing Company)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
050/N/MPA/DNPM Gnalen (Josemar) PORT AUTONOME
CONAKRYZV
051/N/MPA/DNPM Jeong In No15 (Ban-Ma
Peche)PORT AUTONOME
CONAKRYZV
005/E/MPA/DNPM Nicola Peche KIPE PP
044/E/MPA/DNPM Dauphin ALMAMYA PP
045/E/MPA/DNPM OK — Fishing MADINA PP047/E/MPA/DNPM Jasmin — Trading House YENGUEMA PP048/E/MPA/DNPM Sokaly — Peche KAPORO PP
049/E/MPA/DNPM Safri — Peche BONFI PP
070/E/MPA/DNPM GEL.CI MADINA PP
ZV: Bateau congélateur/ freezer vessel .
PP: Établissement/ processing plant .2001D0634 — FR — 25.02.2002 — 001.001 — 8