1994R1734 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1734/94 DU CONSEIL
du 11 juillet 1994
relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés
(JO L 182 du 16.7.1994, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2824/98 du Conseil du 21 décembre 1998 L 351 13 29.12.1998
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RÈGLEMENT (CE) No1734/94 DU CONSEIL
du 11 juillet 1994
relatif à la coopération financière et technique avec les territoires
occupés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 W,
vu la propositionde la Commission ,
statutant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (
1),
considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulteront, dans les
territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza,
ci-après dénommés «territoires occupés», de l'évolution récente du
processus de paix au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en œuvredes actions nouvelles par le moyen d'une coopération financière ettechnique appropriée en vue de permettre un développement écono-mique et social durable de ces territoires, en tenant compte de
l'expérience acquise par la Communauté, qui a déjà apporté une contri-
bution majeure à l'aide aux populations palestiniennes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d'une
durée de cinq ans (1994-1998) et que, pour la réalisation de ceprogramme, il est approprié de mettre en œuvre des interventions
financées sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme
d'aides non remboursables;
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion
de la coopération relative aux actions financées par des ressources
budgétaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique
avec les territoires occupés en vue de contribuer à leur développementéconomique et social durable dans le cadre d'un programme d'unedurée de cinq ans (1994-1998).
Article 2
1. Les projets et actions à mettre en œuvre au titre du programme
visé à l'article 1
erportent par priorité sur les domaines suivants:
infrastructures, production, développement urbain et rural, enseigne-
ment, santé, environnement, services, commerce extérieur, mise enplace et renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionne-ment de l'administration publique et à la promotion de la démocratieet des droits de l'homme.
2. L'aide communautaire peut être attribuée à des projets d'investis-
sements, d'études de faisabilité, d'assistance technique et de formation,
ainsi qu'au soutien temporaire des coûts récurrents de l'administrationpublique palestinienne.
3. Le financement communautaire pour des projets et opérations
couverts par le présent règlement prend la forme de dons ou bonifica-
tions d'intérêt sur des opérations de prêt de la Banque sur sesressources propres. Le taux de la bonification sera de 3 %.1994R1734 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 2
(1) Avis du Parlement européen du 11 février 1994 (JO noC 61 du 28. 2. 1994),
position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO noC 137 du 19. 5. 1994,
p. 85) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (non encore parue
au Journal officiel).▼M1
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4. Afin d'assurer la cohérence des actions de coopération et d'en
améliorer la complémentarité, les États membres, la Commission et laBanque européenne d'investissement (BEI), ci-après dénommée
«Banque», échangent toutes informations utiles sur les financements
qu'ils envisagent d'accorder.
Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans les cadre de
cet échange d'informations.
5. Les États membres, la Commission et la Banque se communi-
quent également, dans le cadre du comité visé à l'article 5, les
données dont ils disposent sur les autres aides bilatérales et multilaté-
rales enfaveur des territoires occupés.
6. Au moins une fois par an, la Commission et la Banque communi-
quent aux États membres les informations recueillies auprès del'administration des territoires occupés sur les secteurs et les projetsdéjà connus qui pourraient être appuyés au titre du présent règlement.
Article 3
Les aides visées par le présent règlement peuvent être associées à des
financements sur ressources propres de la Banque et peuvent êtreaccordées en cofinancement avec les États membres, des pays tiers dela région, des organismes multilatéraux ou les territoires occupés eux-mêmes. Dans toute la mesure du possible, le caractère communautairede l'aide doit être maintenu.
Article 4
1. Les décisions de financement portant sur des projets et opérations
faisant l'objet de dons en application du présent règlement sont arrêtésconformément à la procédure prévue à l'article 5.
2. Les décisions de financement portant sur des dotations globales
pour la coopérationtechn ique, la formationet la promotioncommer-
ciale sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5.
La Commission tient le comité visé à l'article 5 régulièrement informé
sur l'utilisationfaite de ces dotation s globales.
3. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par laCommission lorsqu'elles ne comportent pas de modifications substan-
tielles ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de
l'engagement initial.
4. Les décisions de financement concernant les bonifications
d'intérêt sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article12 du règlement (CE) n
o1488/96 (1).
Article 5
1. La Commissionest assistée par le comité MED, in stitué par
l'article 6 du règlement (CEE) no1762/92 du Conseil, du 29 juin
1992, concernant l'application des protocoles relatifs à la coopérationfinancière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiersméditerranéens (
2).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de1994R1734 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 3
(1) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no780/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 3).
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 1.▼M1
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la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de sa saisin e,
le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées parla Commission.
Article 6
1. La Commissionexamin e l'état d'exécutionde la coopérationmise
en œuvre en application du présent règlement et en informe le Parle-ment européen et le Conseil une fois par an.
2. La Commission procède à une évaluation des principaux projets
achevés afin de déterminer si les objectifs définis lors de l'instruction
de ces projets ont été atteints et afin de dégager des principes directeursvisant à augmenter l'efficacité des activités d'aide future. Ces rapportsd'évaluation sont transmis aux États membres et au Parlement euro-péen.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R1734 — FR — 01.01.1999 — 001.001 — 4