02020W/PRO/01 — FR — 18.12.2020 — 001.001

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PROTOCOLE SUR L'IRLANDE ET L'IRLANDE DU NORD







L'Union et le Royaume-Uni, EU ÉGARD aux liens historiques et au caractère durable des relations bilatérales entre l'Irlande et le Royaume-Uni, RAPPELANT qu'avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union, l'île d'Irlande est confrontée à un défi important et inédit, et réaffirmant que les acquis et les effets bénéfiques du processus de paix ainsi que les engagements pris dans le cadre de ce processus resteront d'une importance capitale pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans l'île, RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de l'île d'Irlande par une solution particulière permettant d'assurer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union, AFFIRMANT que l'accord du Vendredi saint ou accord de Belfast du 10 avril 1998 entre le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d'Irlande et les autres participants à la négociation multipartite (ci-après dénommé "accord de 1998"), qui est annexé à l'accord britannico-irlandais conclu à la même date (ci-après dénommé "accord britannico-irlandais"), y compris ses accords et modalités d'application ultérieurs, devrait être protégé dans toutes ses composantes, RECONNAISSANT que la coopération entre l'Irlande du Nord et l'Irlande est un élément central de l'accord de 1998 et est essentielle pour parvenir à la réconciliation et à la normalisation des relations sur l'île d'Irlande, et rappelant les rôles, les fonctions et les garanties de l'organe exécutif d'Irlande du Nord, de l'Assemblée d'Irlande du Nord et du Conseil ministériel Nord-Sud (y compris les dispositions intercommunautaires), tels qu'énoncés dans l'accord de 1998, OBSERVANT que le droit de l'Union a fourni un cadre d'appui aux dispositions de l'accord de 1998 relatives aux droits, aux garanties et à l'égalité des chances, RECONNAISSANT que les citoyens irlandais d'Irlande du Nord continueront, en vertu de leur citoyenneté de l'Union, de bénéficier de droits, de possibilités et d'avantages, de les exercer et d'y avoir accès, et qu'il convient que le présent protocole respecte les droits, les possibilités et l'identité qui vont de pair avec la citoyenneté de l'Union pour les personnes en Irlande du Nord qui choisissent de faire valoir leur droit à la citoyenneté irlandaise, tel que défini à l'annexe 2 de l'accord britannico-irlandais intitulée "Déclaration relative aux dispositions de l'article 1, paragraphe vi), en rapport avec la citoyenneté" et que ledit protocole soit sans préjudice de ces droits, possibilités et identité, SOULIGNANT qu'afin d'assurer la légitimité démocratique, il convient qu'ait lieu un processus visant à assurer en Irlande du Nord le consentement démocratique à l'application du droit de l'Union en vertu du présent protocole, RAPPELANT l'engagement du Royaume-Uni de protéger la coopération Nord-Sud et sa garantie d'éviter la mise en place d'une frontière physique, y compris toute infrastructure matérielle, ou de vérifications et contrôles connexes, OBSERVANT qu'aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni d'assurer le libre accès au marché pour les marchandises qui circulent de l'Irlande du Nord vers le reste du marché intérieur du Royaume-Uni, SOULIGNANT l'objectif partagé par l'Union et le Royaume-Uni d'éviter les contrôles dans les ports et les aéroports d'Irlande du Nord, dans la mesure du possible conformément à la législation applicable et en tenant compte de leurs réglementations respectives ainsi que de la mise en œuvre de celles-ci, RAPPELANT les engagements de l'Union et du Royaume-Uni reflétés dans le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni du 8 décembre 2017 sur les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations au titre de l'article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne, RAPPELANT que l'Union et le Royaume-Uni ont procédé à un inventaire qui montre que la coopération Nord-Sud repose, dans une large mesure, sur le cadre juridique et politique commun de l'Union, OBSERVANT que, de ce fait, le retrait du Royaume-Uni de l'Union constitue un défi de taille pour le maintien et le développement de la coopération Nord-Sud, RAPPELANT que le Royaume-Uni reste déterminé à protéger et à soutenir la poursuite d'une coopération Nord-Sud et Est-Ouest dans tous les contextes et cadres de coopération, qu'ils relèvent des domaines politique, économique, sociétal, agricole ou de sécurité, y compris le fonctionnement ininterrompu des organes de mise en œuvre Nord-Sud, RECONNAISSANT la nécessité que le présent protocole soit mis en œuvre de manière à préserver les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération Nord-Sud, y compris en vue d'éventuels arrangements nouveaux conformément à l'accord de 1998, RAPPELANT les engagements de l'Union et du Royaume-Uni envers les programmes de financement Nord-Sud PEACE et INTERREG au titre de l'actuel cadre financier pluriannuel et leur engagement à maintenir les taux actuels de financement au futur programme, AFFIRMANT la détermination du Royaume-Uni à faciliter le transit efficace et en temps utile, à travers son territoire, des marchandises circulant de l'Irlande vers un autre État membre ou vers un pays tiers, et inversement, DÉTERMINÉS à ce que l'application du présent protocole ait une incidence aussi minime que possible pour la vie quotidienne des populations tant en Irlande qu'en Irlande du Nord, SOULIGNANT leur ferme engagement à ce qu'il n'y ait pas de vérifications ou de contrôles douaniers et réglementaires ni d'infrastructures physiques y afférentes à la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, RAPPELANT que l'Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et bénéficiera de la participation à la politique commerciale indépendante du Royaume-Uni, EU ÉGARD à l'importance que l'Irlande du Nord demeure partie intégrante du marché intérieur du Royaume-Uni, CONSCIENTS que les droits et obligations de l'Irlande en application de la réglementation du marché intérieur de l'Union et de l'union douanière doivent être pleinement respectés, SONT CONVENUS des dispositions suivantes, qui sont annexées à l'accord de retrait:







Article 1

Objectifs

1. Le présent protocole est sans préjudice des dispositions de l'accord de 1998 en ce qui concerne le statut constitutionnel de l'Irlande du Nord et le principe du consentement, qui prévoit qu'aucun changement de ce statut ne peut se faire sans le consentement de la majorité de sa population.

2. Le présent protocole respecte les fonctions essentielles de l'État et l'intégrité territoriale du Royaume-Uni.

3. Le présent protocole énonce les modalités nécessaires pour prendre en compte la situation particulière de l'île d'Irlande, pour maintenir les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération Nord-Sud, pour éviter la mise en place d'une frontière physique et pour préserver l'accord de 1998 dans toutes ses dimensions.

Article 2

Droits des personnes

1. Le Royaume-Uni veille à ce que son retrait de l'Union n'entraîne aucune diminution des droits et garanties ou de l'égalité des chances, tels qu'énoncés dans la partie de l'accord de 1998 intitulée "Droits, garanties et égalité des chances", y compris dans le domaine de la protection contre la discrimination, telle que consacrée dans les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe 1 du présent protocole, et met en œuvre le présent paragraphe au moyen de mécanismes spécifiques.

2. Le Royaume-Uni continue de faciliter les travaux y afférents des institutions et organismes créés en vertu de l'accord de 1998, y compris la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, la Commission pour l'égalité en Irlande du Nord et le comité mixte de représentants des commissions des droits de l'homme d'Irlande du Nord et de l'Irlande, en vue de favoriser le respect des normes en matière de droits de l'homme et d'égalité.

Article 3

Zone de voyage commune

1. Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure des arrangements mutuels relatifs à la circulation des personnes entre leurs territoires (ci-après dénommés "zone de voyage commune"), tout en respectant pleinement les droits des personnes physiques conférés par le droit de l'Union.

2. Le Royaume-Uni veille à ce que la zone de voyage commune et les droits et privilèges qui y sont associés puissent continuer à s'appliquer sans affecter les obligations de l'Irlande au titre du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la libre circulation à destination, en provenance et à l'intérieur de l'Irlande des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.

Article 4

Territoire douanier du Royaume-Uni

L'Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni.

En conséquence, aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni d'inclure l'Irlande du Nord dans le champ d'application territorial de tout accord qu'il pourrait conclure avec des pays tiers, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte à l'application du présent protocole.

En particulier, aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni de conclure des accords avec un pays tiers qui octroient aux marchandises produites en Irlande du Nord un accès préférentiel au marché de ce pays dans les mêmes conditions que les marchandises produites dans d'autres parties du Royaume-Uni.

Aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni d'inclure l'Irlande du Nord dans le champ d'application territorial de ses listes de concessions annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Article 5

Douanes, circulation des marchandises

1. Aucun droit de douane n'est dû pour une marchandise introduite en Irlande du Nord à partir d'une autre partie du Royaume-Uni par transport direct, nonobstant le paragraphe 3, à moins que cette marchandise ne risque d'être ensuite introduite dans l'Union, en tant que telle ou comme partie d'une autre marchandise à la suite d'un traitement.

Les droits de douane concernant une marchandise introduite en Irlande du Nord par transport direct et ne provenant pas de l'Union ou d'une autre partie du Royaume-Uni sont les droits applicables au Royaume-Uni, nonobstant le paragraphe 3, à moins que cette marchandise ne risque d'être ensuite introduite dans l'Union, en tant que telle ou comme partie d'une autre marchandise à la suite d’un traitement.

Aucun droit n'est dû par les résidents du Royaume-Uni, qui en sont exonérés, pour leurs biens personnels, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil ( 1 ), introduits en Irlande du Nord à partir d'une autre partie du Royaume-Uni.

2. Aux fins du paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l'Union est considérée comme risquant d'être ensuite introduite dans l'Union à moins qu'il ne soit établi que cette marchandise: a) ne sera pas soumise à un traitement commercial en Irlande du Nord; et b) satisfait aux critères établis par le comité mixte conformément au quatrième alinéa du présent paragraphe.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par "traitement" toute modification des marchandises, toute transformation des marchandises quelle qu'elle soit, ou toute soumission des marchandises à des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou pour l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de scellés ou de toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences spécifiques.

Avant la fin de la période de transition, le comité mixte établit par voie de décision les conditions dans lesquelles le traitement doit être considéré comme ne relevant pas du point a) du premier alinéa, compte tenu en particulier de la nature, de l'ampleur et du résultat du traitement.

Avant la fin de la période de transition, le comité mixte établit par voie de décision les critères permettant de considérer qu'une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l'Union ne risque pas d'être ensuite introduite dans l'Union. Le comité mixte prend en considération, notamment:

a) la destination finale et l'utilisation de la marchandise;

b) la nature et la valeur de la marchandise;

c) la nature de la circulation; et

d) l'incitation à une introduction ultérieure non déclarée dans l'Union, en particulier les incitations résultant des droits dus en vertu du paragraphe 1.

Le comité mixte peut modifier à tout moment les décisions qu'il adopte en vertu du présent paragraphe.

Lorsqu'il prend une décision en vertu du présent paragraphe, le comité mixte tient compte des circonstances particulières en Irlande du Nord.

3. o 952/2013 s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord (à l'exclusion des eaux territoriales du Royaume-Uni). Toutefois, le comité mixte établit les conditions, y compris en termes quantitatifs, d'exemption de droits de certains produits de la pêche et de l'aquaculture, tels qu'indiqués à l'annexe I du règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( o 952/2013 par des navires battant pavillon du Royaume-Uni et dont le port d'immatriculation se trouve en Irlande du Nord. La législation telle que définie à l'article 5, point 2), du règlement (UE) n952/2013 s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord (à l'exclusion des eaux territoriales du Royaume-Uni). Toutefois, le comité mixte établit les conditions, y compris en termes quantitatifs, d'exemption de droits de certains produits de la pêche et de l'aquaculture, tels qu'indiqués à l'annexe I du règlement (UE) n1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), introduits sur le territoire douanier de l'Union défini à l'article 4 du règlement (UE) n952/2013 par des navires battant pavillon du Royaume-Uni et dont le port d'immatriculation se trouve en Irlande du Nord.

4. Les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe 2 du présent protocole s'appliquent également, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

5. Les articles 30 et 110 du TFUE s'appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord. Les restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation sont interdites entre l'Union et l'Irlande du Nord.

6. Les droits de douane perçus par le Royaume-Uni conformément au paragraphe 3 ne sont pas transférés à l'Union.

Sous réserve de l'article 10, le Royaume-Uni peut notamment

a) rembourser les droits perçus en vertu des dispositions du droit de l'Union qui sont rendues applicables par le paragraphe 3 en ce qui concerne des marchandises introduites en Irlande du Nord;

b) prévoir les circonstances dans lesquelles une dette douanière née doit être annulée en ce qui concerne des marchandises introduites en Irlande du Nord;

c) prévoir les circonstances dans lesquelles les droits de douane doivent être remboursés en ce qui concerne des marchandises dont il peut être démontré qu'elles ne sont pas entrées dans l'Union; et

d) indemniser les entreprises pour neutraliser l'effet de l'application du paragraphe 3.

Lorsqu'elle prend des décisions en vertu de l'article 10, la Commission européenne tient dûment compte des circonstances en Irlande du Nord.

7. Aucun droit n'est dû pour les envois d'une valeur négligeable, pour les envois adressés par une personne à une autre ou pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, dans les conditions énoncées dans la législation visée au paragraphe 3.

Article 6

Protection du marché intérieur du Royaume-Uni

1. Aucune disposition du présent protocole n'empêche le Royaume-Uni d'assurer le libre accès au marché pour les marchandises qui circulent de l'Irlande du Nord vers d’autres parties du marché intérieur du Royaume-Uni. Les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole qui interdisent ou restreignent l'exportation de marchandises s'appliquent uniquement aux échanges entre l'Irlande du Nord et d'autres parties du Royaume-Uni, dans la mesure strictement requise par les obligations internationales de l'Union. Le Royaume-Uni assure la pleine protection des exigences et engagements internationaux concernant les interdictions et restrictions relatives à l'exportation des marchandises de l'Union vers des pays tiers tels qu'énoncés dans le droit de l'Union.

2. Eu égard au fait que l'Irlande du Nord fait partie intégrante du marché intérieur du Royaume Uni, l'Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre pour faciliter les échanges entre l'Irlande du Nord et d'autres parties du Royaume-Uni, conformément à la législation applicable et en tenant compte de leurs réglementations respectives ainsi que de la mise en œuvre de celles-ci. Le comité mixte procède à l'examen permanent de l'application du présent paragraphe et adopte des recommandations appropriées en vue d'éviter, dans la mesure du possible, les contrôles dans les ports et les aéroports de l'Irlande du Nord.

3. Aucune disposition du présent protocole n'empêche qu'un produit originaire d'Irlande du Nord soit présenté comme un produit originaire du Royaume-Uni lors de sa mise sur le marché en Grande-Bretagne.

4. Aucune disposition du présent protocole ne porte atteinte au droit du Royaume-Uni concernant la mise sur le marché, dans d'autres parties du Royaume-Uni, de biens en provenance d'Irlande du Nord qui sont conformes à la réglementation technique, aux évaluations, enregistrements, certificats, approbations ou autorisations régis par des dispositions du droit de l'Union visées à l'annexe 2 du présent protocole, ou qui bénéficient de ceux-ci.

Article 7

Réglementations techniques, évaluations, enregistrements, certificats, approbations et autorisations

1. Sans préjudice des dispositions du droit de l'Union visées à l'annexe 2 du présent protocole, la légalité de la mise sur le marché de marchandises en Irlande du Nord est régie par le droit du Royaume-Uni ainsi que, en ce qui concerne les marchandises importées de l'Union, par les articles 34 et 36 du TFUE.

2. Lorsque les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole prévoient l'indication d'un État membre, y compris sous une forme abrégée, sur des marquages, un étiquetage ou des étiquettes, ou par tout autre moyen, le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord est désigné par la mention "UK(NI)" ou "United Kingdom (Northern Ireland)". Lorsque les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole prévoient l'indication sous la forme d'un code numérique, le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord est désigné par un code numérique reconnaissable.

3. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du présent protocole et à l'article 7 de l'accord de retrait, s'agissant de la reconnaissance, dans un État membre, des réglementations techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités d'un autre État membre, ou par un organisme établi dans un autre État membre, les références aux États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord pour ce qui est des réglementations techniques, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués par les autorités du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux enregistrements, certifications, approbations et autorisations de sites, d'installations ou de locaux en Irlande du Nord délivrés ou effectués par les autorités compétentes du Royaume-Uni, lorsque l'enregistrement, la certification, l'approbation ou l'autorisation peut exiger une inspection des sites, des installations ou des locaux.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux certificats vétérinaires ou aux étiquettes officielles pour le matériel de reproduction des végétaux qui sont requis par les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole.

Le premier alinéa est sans préjudice de la validité, en Irlande du Nord, des évaluations, des enregistrements, des certificats, des approbations et des autorisations délivrés ou effectués, sur la base des dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole, par les autorités compétentes du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni. Tout marquage de conformité, logo ou autre, requis par les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole, apposé par des opérateurs économiques sur la base de l'évaluation, de l'enregistrement, du certificat, de l'approbation ou de l'autorisation délivré par les autorités compétentes du Royaume-Uni ou par des organismes établis au Royaume-Uni est accompagné de la mention "UK(NI)".

Le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord ne peut engager les procédures d'opposition, de sauvegarde ou d'arbitrage prévues par les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole dans la mesure où ces procédures portent sur les réglementations techniques, les normes, les évaluations, les enregistrements, les certificats, les approbations et les autorisations délivrés ou effectués par les autorités compétentes des États membres ou par des organismes établis dans les États membres.

Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l'expérimentation et à la mise en circulation par une personne qualifiée en Irlande du Nord d'un lot d'un médicament importé ou fabriqué en Irlande du Nord.

Article 8

TVA et accise

Les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe 3 du présent protocole concernant les marchandises s'appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

En ce qui concerne l'Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni sont chargées de l'application et de la mise en œuvre des dispositions énumérées à l'annexe 3 du présent protocole, y compris le recouvrement de la TVA et des accises. Dans les conditions énoncées dans lesdites dispositions, les recettes provenant de transactions imposables en Irlande du Nord ne sont pas transférées à l'Union.

Par dérogation au premier alinéa, le Royaume-Uni peut appliquer aux livraisons de marchandises imposables en Irlande du Nord des exemptions et des taux réduits applicables en Irlande conformément aux dispositions énumérées à l'annexe 3 du présent protocole.

Le comité mixte examine régulièrement la mise en œuvre du présent article, y compris en ce qui concerne les réductions et exemptions prévues dans les dispositions visées au premier alinéa, et adopte, le cas échéant, les mesures nécessaires à sa bonne application.

Le comité joint peut réexaminer l'application du présent article, en tenant compte du fait que l'Irlande du Nord fait partie intégrante du marché intérieur du Royaume-Uni, et peut adopter, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Article 9

Marché unique de l'électricité

Les dispositions du droit de l'Union applicables aux marchés de gros de l'électricité énumérées à l'annexe 4 du présent protocole s'appliquent, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

Article 10

Aides d'État

1. Les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe 5 du présent protocole s'appliquent au Royaume-Uni, y compris pour ce qui est des mesures de soutien à la production et au commerce des produits agricoles en Irlande du Nord, en ce qui concerne les mesures affectant les échanges entre l'Irlande du Nord et l'Union qui sont soumis au présent protocole.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions du droit de l'Union visées audit paragraphe ne s'appliquent pas en ce qui concerne les mesures prises par les autorités du Royaume-Uni pour soutenir la production et le commerce des produits agricoles en Irlande du Nord, à concurrence d'un niveau de soutien annuel global maximal déterminé, et à condition qu'un pourcentage minimal déterminé de ce soutien exempté respecte les dispositions de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture. La détermination du niveau de soutien annuel global maximal exempté et du pourcentage minimal est régie par les procédures énoncées à l'annexe 6.

3. Lorsque la Commission européenne examine des informations concernant une mesure, prise par les autorités du Royaume-Uni, susceptible de constituer une aide illégale relevant du paragraphe 1, elle veille à ce que le Royaume-Uni soit tenu pleinement et régulièrement informé de l'avancement et des conclusions de l'examen de ladite mesure.

Article 11

Autres domaines de coopération Nord-Sud

1. En cohérence avec les arrangements énoncés aux articles 5 à 10, et dans le plein respect du droit de l’Union, le présent protocole est mis en œuvre et appliqué de manière à maintenir les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération Nord-Sud, y compris dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’agriculture, des transports, de l’enseignement et du tourisme, ainsi que dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de la radiodiffusion, la pêche dans les eaux intérieures, de la justice et de la sécurité, de l’enseignement supérieur et du sport.

Dans le plein respect du droit de l'Union, le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent continuer à conclure de nouveaux arrangements s'appuyant sur les dispositions de l'accord de 1998 dans d'autres domaines de la coopération Nord-Sud sur l'île d'Irlande.

2. Le comité mixte examine en permanence dans quelle mesure la mise en œuvre et l'application du présent protocole maintiennent les conditions nécessaires à la coopération Nord-Sud. Le comité mixte peut adresser des recommandations appropriées à l'Union et au Royaume-Uni à cet égard, y compris sur recommandation du comité spécialisé.

Article 12

Mise en œuvre, application, surveillance et contrôle de l'application

1. Sans préjudice du paragraphe 4, les autorités du Royaume-Uni sont responsables de la mise en œuvre et de l'application des dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

2. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, les représentants de l'Union ont le droit d'être présents lors de toute activité menée par les autorités du Royaume-Uni en lien avec la mise en œuvre et l'application des dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole, ainsi que des activités en lien avec la mise en œuvre et l'application de l'article 5, et le Royaume-Uni fournit, sur demande, toute information pertinente à cet égard. Le Royaume-Uni facilite cette présence des représentants de l'Union et leur fournit les informations demandées. Lorsque le représentant de l'Union invite les autorités du Royaume-Uni à mettre en œuvre des mesures de contrôle dans des cas particuliers et pour des raisons dûment explicitées, les autorités du Royaume Uni mettent en œuvre lesdites mesures de contrôle.

L'Union et le Royaume-Uni échangent chaque mois des informations sur l'application de l'article 5, paragraphes 1 et 2.

3. Les modalités pratiques de travail relatives à l'exercice des droits reconnus aux représentants de l'Union visés au paragraphe 2 sont déterminées par le comité mixte, sur proposition du comité spécialisé.

4. Aux fins du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, de l'article 5 et des articles 7 à 10, les institutions, organes et organismes de l'Union disposent, à l'égard du Royaume-Uni et des personnes physiques et morales résidant ou établies au Royaume-Uni, des pouvoirs qui leur sont conférés par le droit de l'Union En particulier, la Cour de justice de l'Union européenne jouit de la compétence prévue par les traités à cet égard. L'article 267, deuxième et troisième alinéas, du TFUE s'applique au Royaume-Uni à cet égard.

5. Les actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés conformément au paragraphe 4 produisent les mêmes effets juridiques à l'égard et sur le territoire du Royaume-Uni que ceux qu'ils produisent dans l'Union européenne et ses États membres.

6. Lorsqu'ils représentent ou assistent une partie dans le contexte de procédures administratives résultant de l'exercice, par les institutions, organes et organismes de l'Union, des pouvoirs visés au paragraphe 4, les avocats habilités à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni sont traités à tous égards comme les avocats habilités à exercer auprès des juridictions des États membres qui représentent ou assistent une partie dans le contexte de telles procédures administratives.

7. Dans les affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du paragraphe 4: a) le Royaume-Uni peut participer à la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne au même titre que les États membres; b) les avocats habilités à exercer auprès des juridictions du Royaume-Uni peuvent représenter ou assister une partie devant la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de ces procédures et sont traités à tous égards comme les avocats habilités à exercer devant les juridictions des États membres qui représentent ou assistent une partie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Article 13

Dispositions communes

1. Aux fins du présent protocole, toute référence au Royaume-Uni figurant dans les dispositions applicables de l'accord de retrait s'entend comme faite au Royaume-Uni ou au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, selon le cas.

Nonobstant toute autre disposition du présent protocole, toute référence au territoire défini à l'article 4 du règlement (UE) no 952/2013 dans les dispositions applicables de l'accord de retrait et du présent protocole, ainsi que dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire par le présent protocole s'entend comme comprenant la partie du territoire du Royaume-Uni à laquelle s'applique le règlement (UE) no 952/2013 en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole.

La troisième partie, titres I à III, et la sixième partie de l'accord de retrait s'appliquent sans préjudice des dispositions du présent protocole.

2. Nonobstant l'article 4, paragraphes 4 et 5, de l'accord de retrait, les dispositions du présent protocole qui renvoient au droit de l'Union ou à des notions ou dispositions de celui-ci sont interprétées, aux fins de leur mise en œuvre et de leur application, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.

3. Nonobstant l'article 6, paragraphe 1, de l'accord de retrait, et sauf disposition contraire, lorsque le présent protocole fait référence à un acte de l'Union, cette référence s'entend comme une référence à cet acte de l'Union tel que modifié ou remplacé.

4. Lorsque l'Union adopte un acte nouveau qui relève du champ d'application du présent protocole mais qui ne modifie ni ne remplace aucun acte de l'Union énuméré dans les annexes du présent protocole, elle informe le Royaume-Uni de l'adoption dudit acte au sein du comité mixte. À la demande de l'Union ou du Royaume-Uni, le comité mixte procède, dans un délai de six semaines à compter de cette demande, à un échange de vues sur les conséquences de l'acte nouvellement adopté sur le bon fonctionnement du présent protocole.

Dès que raisonnablement possible après que l'Union a informé le Royaume-Uni au sein du comité mixte, celui-ci:

a) adopte une décision ajoutant la mention de l'acte nouvellement adopté à l'annexe pertinente du présent protocole; ou

b) lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur l'ajout de la mention de l'acte nouvellement adopté à l'annexe pertinente du présent protocole, examine tous les autres moyens de maintenir le bon fonctionnement du présent protocole et prend toute décision nécessaire à cet effet.

Si le comité mixte n'a pas pris la décision visée au deuxième alinéa dans un délai raisonnable, l'Union est habilitée, après avoir avisé le Royaume-Uni, à prendre des mesures correctives adéquates. Ces mesures prennent effet au plus tôt six mois après que l'Union a informé le Royaume-Uni conformément au premier alinéa, ces mesures ne pouvant, en tout état de cause, prendre effet avant la date à laquelle l'acte nouvellement adopté est mis en œuvre au sein de l'Union.

5. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et à l'article 7 de l'accord de retrait, sauf si l'Union considère qu'un accès partiel ou total du Royaume-Uni, ou du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, selon le cas, est strictement nécessaire pour permettre au Royaume-Uni de se conformer à ses obligations en vertu du présent protocole, y compris lorsque cet accès est nécessaire parce que l'accès aux informations pertinentes ne peut être facilité par le groupe de travail visé à l'article 15 du présent protocole ni par d'autres moyens pratiques, en ce qui concerne l'accès à tout réseau, à tout système d'information ou à toute base de données établis sur la base du droit de l'Union, les références aux États membres et aux autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent protocole s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni ou du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, selon le cas.

6. Les autorités du Royaume-Uni ne jouent pas le rôle de chef de file pour les analyses de risque, les examens, les approbations et les procédures d'autorisation prévues par le droit de l'Union rendu applicable par le présent protocole.

7. Les articles 346 et 347 du TFUE s'appliquent au présent protocole pour ce qui est des mesures prises par un État membre ou par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

8. Tout accord ultérieur entre l'Union et le Royaume-Uni indique les parties du présent protocole qu'il remplace. Dès qu'un accord ultérieur entre l'Union et le Royaume-Uni devient applicable après l'entrée en vigueur de l'accord de retrait, le présent protocole, à compter de la date d'application d'un tel accord ultérieur et conformément aux dispositions dudit accord précisant l'effet dudit accord sur le présent protocole, ne s'applique alors pas, ou, le cas échéant, cesse de s'appliquer, en totalité ou en partie.

Article 14

Comité spécialisé

Le comité sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, institué par l'article 165 de l'accord de retrait (ci-après dénommé "comité spécialisé"):

a) facilite la mise en œuvre et l'application du présent protocole;

b) examine les propositions relatives à la mise en œuvre et à l'application du présent protocole émanant du Conseil ministériel Nord-Sud et des organes de mise en œuvre Nord-Sud mis en place dans le cadre de l'accord de 1998;

c) examine toute question pertinente au regard de l'article 2 du présent protocole qui est portée à son attention par la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, la Commission pour l'égalité en Irlande du Nord et le comité mixte de représentants des commissions des droits de l'homme d'Irlande du Nord et de l'Irlande;

d) examine tout point relevant du présent protocole qui donne lieu à une difficulté et est soulevé par l'Union ou par le Royaume-Uni; et

e) formule des recommandations au comité mixte en ce qui concerne le fonctionnement du présent protocole.

Article 15

Groupe de travail consultatif conjoint

1. Il est institué un groupe de travail consultatif conjoint sur la mise en œuvre du présent protocole (ci-après dénommé "groupe de travail"). Il constitue une enceinte destinée à l'échange d'informations et à la concertation.

2. Le groupe de travail est composé de représentants de l'Union et du Royaume-Uni et il exerce ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé, auquel il rend compte. Le groupe de travail n'a pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes autre que le pouvoir d'adopter son propre règlement intérieur visé au paragraphe 6.

3. Au sein du groupe de travail: a) l'Union et le Royaume-Uni procèdent en temps utile à l'échange des informations relatives aux mesures d'exécution pertinentes prévues, en cours et finales portant sur les actes de l'Union énumérés dans les annexes du présent protocole; b) l'Union informe le Royaume-Uni des projets d'actes de l'Union relevant du champ d'application du présent protocole, y compris les actes de l'Union modifiant ou remplaçant les actes de l'Union énumérés dans les annexes du présent protocole; c) l'Union fournit au Royaume-Uni toutes les informations qu'elle juge pertinentes pour permettre au Royaume-Uni de se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole; et d) le Royaume-Uni fournit à l'Union toutes les informations que les États membres sont tenus de s'échanger ou de fournir aux institutions, organes et organismes de l'Union en vertu des actes de l'Union énumérés dans les annexes du présent protocole.

4. Le groupe de travail est coprésidé par l'Union et le Royaume-Uni.

5. Le groupe de travail se réunit au moins une fois par mois, à moins que l'Union et le Royaume-Uni en décident autrement par consentement mutuel. Si nécessaire, l'Union et le Royaume-Uni peuvent échanger les informations visées au paragraphe 3, points c) et d), entre les réunions.

6. Le groupe de travail adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel.

7. L'Union veille à ce que l'ensemble des points de vue exprimés par le Royaume-Uni au sein du groupe de travail et l'ensemble des informations fournies par le Royaume-Uni au sein du groupe de travail, y compris les données techniques et scientifiques, soient communiqués sans retard indu aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Article 16

Contrôle de sécurité

1. Si l'application du présent protocole entraîne de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales qui sont susceptibles de perdurer, ou une réorientation des échanges, l'Union ou le Royaume-Uni peuvent prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées. De telles mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation. La priorité est accordée aux mesures qui perturberont le moins le fonctionnement du présent protocole.

2. Si une mesure de sauvegarde prise par l'Union ou le Royaume-Uni, selon le cas, conformément au paragraphe 1, crée un déséquilibre entre les droits et les obligations découlant du présent protocole, l'Union ou le Royaume-Uni, selon le cas, peut prendre les mesures de rééquilibrage proportionnées qui sont strictement nécessaires pour remédier au déséquilibre. La priorité est accordée aux mesures qui perturberont le moins le fonctionnement du présent protocole.

3. Les mesures de sauvegarde et de rééquilibrage prises conformément aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les procédures figurant à l'annexe 7 du présent protocole.

Article 17

Protection des intérêts financiers

L'Union et le Royaume-Uni combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ou aux intérêts financiers du Royaume-Uni.

Article 18

Consentement démocratique en Irlande du Nord

1. Dans les deux mois précédant la fin du délai initial et de tout délai ultérieur, le Royaume-Uni offre la possibilité qu'un consentement démocratique à la poursuite de l'application des articles 5 à 10 soit exprimé en Irlande du Nord.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Royaume-Uni s'efforce de recueillir le consentement démocratique en Irlande du Nord de manière conforme à l'accord de 1998. Une décision exprimant le consentement démocratique est prise dans le strict respect de la déclaration unilatérale relative à la mise en œuvre de la disposition intitulée "Consentement démocratique en Irlande du Nord", figurant dans le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, formulée par le Royaume-Uni le 17 octobre 2019, y compris en ce qui concerne les rôles de l'organe exécutif et de l'Assemblée d'Irlande du Nord.

3. Le Royaume-Uni notifie à l'Union, avant la fin du délai pertinent visé au paragraphe 5, le résultat du processus visé au paragraphe 1.

4. Lorsque le processus visé au paragraphe 1 a été entrepris et qu'une décision a été prise conformément au paragraphe 2, et que le Royaume-Uni notifie à l'Union que le processus visé au paragraphe 1 n'a pas abouti à une décision selon laquelle les articles du présent protocole visés audit paragraphe devraient continuer à s'appliquer en Irlande du Nord, lesdits articles et d'autres dispositions du présent protocole, dans la mesure où l'application de ces dispositions dépend desdits articles, cessent de s'appliquer deux ans après la fin du délai pertinent visé au paragraphe 5. Dans ce cas, le comité mixte adresse à l'Union et au Royaume-Uni des recommandations sur les mesures nécessaires, en tenant compte des obligations qui incombent aux parties en vertu de l'accord de 1998. Avant de le faire, le comité mixte peut demander l'avis des institutions créées par l'accord de 1998.

5. Aux fins du présent article, le délai initial prend fin quatre ans après la fin de la période de transition. Lorsque la décision prise dans un délai donné a été adoptée sur la base d'une majorité des membres présents et votants de l'Assemblée d'Irlande du Nord, le délai ultérieur prend fin quatre ans après l'expiration dudit délai, aussi longtemps que les articles 5 à 10 continuent à s'appliquer. Lorsque la décision prise dans un délai donné bénéficie d'un soutien intercommunautaire, le délai ultérieur prend fin huit ans après l'expiration dudit délai, aussi longtemps que les articles 5 à 10 continuent à s'appliquer.

6. Aux fins du paragraphe 5, on entend par "soutien intercommunautaire": a) une majorité des membres présents et votants de l'Assemblée législative, y compris une majorité des membres désignés comme unionistes et nationalistes présents et votants; ou b) une majorité pondérée (60 %) des membres présents et votants de l'Assemblée législative, y compris au moins 40 % des membres désignés comme unionistes et au moins 40 % des membres désignés comme nationalistes, présents et votants.ARTICLE19AnnexesLes annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent protocole.

Article 19

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent protocole.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS DU DROIT DE L'UNION VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

— Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ( 3

— Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ( 4

— Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ( 5

— Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ( 6

— Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil ( 7

— Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière desécurité sociale ( 8

ANNEXE 2

DISPOSITIONS DU DROIT DE L'UNION VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4

1. Douanes – Aspects généraux ( 9 )

— o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ( Règlement (UE) n952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ( 10

— o 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ( Règlement (CE) n515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ( 11

— Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 12

2. Protection des intérêts financiers de l'Union

Aux fins de l'application des actes énumérés dans la présente section, la perception appropriée des droits de douane par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord est considérée comme faisant partie de la protection des intérêts financiers de l'Union.

— o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n o 1074/1999 du Conseil ( Règlement (UE, Euratom) n883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n1074/1999 du Conseil ( 13

— o 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( Règlement (CE, Euratom) n2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 14

3. Statistiques commerciales

— o 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n o 3330/91 du Conseil ( Règlement (CE) n638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n3330/91 du Conseil ( 15

— o 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil ( Règlement (CE) n471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n1172/95 du Conseil ( 16

4. Commerce – Aspects généraux

— o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n o 732/2008 du Conseil ( Règlement (UE) n978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n732/2008 du Conseil ( 17 ▼M1 Sans préjudice du fait que les préférences tarifaires accordées aux pays admissibles au titre du schéma de préférences généralisées de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord: — les références à un «État membre» ou à des «États membres» qui figurent à l’article 9, paragraphe 1, point c) ii), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) n o 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; — les références au «marché de l’Union» ou aux «marchés de l’Union» qui figurent à l’article 2, point k), et au chapitre VI [Dispositions de sauvegarde et de surveillance] du règlement (UE) n o 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant le marché du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord; et — les références aux «producteurs de l’Union» et à l’«industrie de l’Union» qui figurent dans le règlement (UE) n o 978/2012 ne doivent pas s’entendre comme incluant les producteurs ou l’industrie du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. ▼B

— Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations ( 18

— Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union ( 19

— Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque ( 20

— o 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (Balkans occidentaux) ( Règlement (CE) n1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (Balkans occidentaux) ( 21

— Règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association ( 22

— Obligations découlant des accords internationaux conclus par l'Union, ou par des États membres agissant en son nom, ou par l'Union et ses États membres agissant conjointement, dans la mesure où elles concernent les échanges de marchandises entre l'Union et les pays tiers

5. Instruments de défense commerciale

▼M1

Sans préjudice du fait que les mesures de défense commerciale de l’Union s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un «État membre» ou à des «États membres» ou à «l’Union» qui figurent dans les règlements (UE) 2016/1036, (UE) 2016/1037, (UE) 2015/478 et (UE) 2015/755 ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. En outre, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037.

▼B

— Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne ( 23

— Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ( 24

— Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations ( 25

— Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers ( 26

— Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions ( 27

— Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ( 28

6. Règlements relatifs aux mesures de sauvegardes bilatérales

▼M1

Sans préjudice du fait que les mesures de sauvegarde bilatérales de l’Union sont applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les références à un «État membre» ou à des «États membres» ou à «l’Union» qui figurent dans les règlements énumérés ci-après ne doivent pas s’entendre comme incluant le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

▼B

— o 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) n o 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ( Règlement (UE) n654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) n3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce ( 29

— Règlement (UE) 2015/1145 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ( 30

— Règlement (UE) 2015/475 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande ( 31

— Règlement (UE) 2015/938 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ( 32

— o 332/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part ( Règlement (UE) n332/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part ( 33

— Règlement (UE) 2015/752 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part ( 34

— o 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part ( Règlement (UE) n19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part ( 35

— o 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part ( Règlement (UE) n20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part ( 36

— Règlement (UE) 2016/400 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part ( 37

— Règlement (UE) 2016/401 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l'application du mécanisme anticontournement prévu dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ( 38

— Règlement (UE) 2015/941 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part ( 39

— Règlement (UE) 2015/940 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part ( 40

— Règlement (UE) 2015/939 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part ( 41

— o 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée ( Règlement (UE) n511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée ( 42

— Règlement (UE) 2017/355 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo ( 43 ), d'autre part ( 44

— Règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques ( 45

▼M1

— Règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers ( 46

▼B

7. Autres

— o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ( Règlement (CE) n816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ( 47

8. Marchandises – Dispositions générales

— Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( 48 ), à l'exception des dispositions concernant les règles relatives aux services de la société de l'information

— o 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n o 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( Règlement (UE) n1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 49

— o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil ( Règlement (CE) n765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n339/93 du Conseil ( 50

— o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ( Décision n768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ( 51

— o 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n o 3052/95/CE ( Règlement (CE) n764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n3052/95/CE ( 52

— Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ( 53

— o 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres ( Règlement (CE) n2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres ( 54

— Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ( 55

9. Véhicules à moteur, y compris les tracteurs agricoles et forestiers

— Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ( 56

— o 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE ( Règlement (UE) n540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE ( 57

— Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ( 58

— Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ( 59

— o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ( Règlement (CE) n715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ( 60

— Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ( 61

— o 715/2007 et (CE) n o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ( Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n715/2007 et (CE) n595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ( 62

— o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE ( Règlement (CE) n78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE ( 63

— o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ( Règlement (CE) n661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ( 64

— o 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE ( Règlement (CE) n79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE ( 65

— o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ( Règlement (CE) n595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ( 66

— o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ( Règlement (UE) n168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ( 67

— Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE ( 68

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— o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ( Règlement (UE) n167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ( 69

10. Appareils de levage et de manutention

— Directive 73/361/CEE du Conseil du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ( 70

— Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ( 71

11. Appareils à gaz

— Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ( 72

— Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ( 73

12. Récipients à pression

— Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols ( 74

— Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ( 75

— Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ( 76

— Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ( 77

13. Instruments de mesure

— Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ( 78

— Directive 75/107/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures ( 79

— Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages ( 80

— Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE ( 81

— Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil ( 82

— Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ( 83

— Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ( 84

— Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ( 85

14. Produits de construction, machines, installations à câbles, équipements de protection individuelle

— o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ( Règlement (UE) n305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ( 86

— Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ( 87

— Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ( 88

— Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ( 89

— o 1024/2012 et (UE) n o 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ( Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n1024/2012 et (UE) n167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ( 90

— Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments ( 91

15. Équipements électriques et radioélectriques

— Directive 2014/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ( 92

— Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ( 93

— Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ( 94

— Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. ( 95

16. Textiles, chaussures

— o 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ( Règlement (UE) n1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ( 96

— Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur ( 97

17. Cosmétiques, jouets

— o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ( Règlement (CE) n1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ( 98

— Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets ( 99

18. Bateaux de plaisance

— –Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ( 100

19. Explosifs et articles pyrotechniques

— Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ( 101

— Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ( 102

— o 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ( Règlement (UE) n98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ( 103

20. Médicaments

— o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ( Règlement (CE) n726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ( 104 Les références à la Communauté figurant à l'article 2, deuxième alinéa, et à l'article 48, deuxième alinéa, dudit règlement s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

— Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 105 Les références à la Communauté figurant à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 16 ter, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi que la référence à l'Union figurant à l'article 104, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ladite directive s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, à l'exception des autorisations accordées par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord. Un médicament autorisé au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord n'est pas considéré comme un médicament de référence dans l'Union.

— o 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n o 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n o 726/2004, à l’exception de l’article 36 ( Règlement (CE) n1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n726/2004, à l’exception de l’article 36 ( 106

— o 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ( Règlement (CE) n141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ( 107

— o 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n o 726/2004 ( Règlement (CE) n1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n726/2004 ( 108

— Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. ( 109 Les références à la Communauté figurant à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 74, deuxième alinéa, de ladite directive s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, à l'exception des autorisations accordées par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord. Un médicament vétérinaire autorisé au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord n'est pas considéré comme un médicament de référence dans l'Union.

— o 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n o 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ( Règlement (CE) n470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n726/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 110

— Article 13 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ( 111

— o 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ( Chapitre IX du règlement (UE) n536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ( 112

— Directive 2009/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration ( 113

— Règlement (UE) 2016/793 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels ( 114

21. Dispositifs médicaux

— Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ( 115

— Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ( 116

— Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ( 117

— o 178/2002 et le règlement (CE) n o 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ( Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n178/2002 et le règlement (CE) n1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ( 118

— Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission ( 119

22. Substances d'origine humaine

— Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ( 120

— Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ( 121

— Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ( 122

23. Produits chimiques et produits connexes

— o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ( Règlement (CE) n2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ( 123

— Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ( 124

— Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ( 125

— Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ( 126

— o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ( Règlement (CE) n648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ( 127

— o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ( Règlement (CE) n850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ( 128

— o 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( Règlement (UE) n649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( 129

— o 1102/2008 ( Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n1102/2008 ( 130

— Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ( 131

— o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ( Règlement (CE) n1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n793/93 du Conseil et le règlement (CE) n1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ( 132

— o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 ( Règlement (CE) n1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n1907/2006 ( 133

— o 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ( Règlement (CE) n273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ( 134

▼M1

— o 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers ( Règlement (CE) n111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers ( 135

▼B

24. Pesticides, biocides

— o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. ( Règlement (CE) n1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. ( 136

— o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ( Règlement (CE) n396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ( 137 La référence aux États membres figurant à l'article 43 dudit règlement s'entend à l'exclusion du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

— o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ( Règlement (UE) n528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ( 138 Les références aux États membres figurant à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphe 4, et à l'article 75, paragraphe 1, point g), dudit règlement s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

25. Déchets

— o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ( Règlement(CE) n1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ( 139

— Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ( 140

— o 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ( Règlement (UE) n1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n1013/2006 et la directive 2009/16/CE ( 141

— Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ( 142

▼M1

— Articles 2 à 7, articles 14 et 17 et parties A, B, C, D et F de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ( 143 Dans le cadre de l’application desdits articles et desdites parties au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, toute référence, dans l’article 4, paragraphe 1, l’article 14 et l’article 17, paragraphe 1, au «3 juillet 2021» doit s’entendre comme une référence au «1 er janvier 2022». Les articles 2, 3, 14 et 17 ainsi que la partie F de l’annexe ne s’appliquent que dans la mesure où ils se rapportent aux articles 4 à 7.

▼B

26. Environnement, efficacité énergétique

— o 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ( Règlement (UE) n1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ( 144

— o 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ( Règlement (CE) n708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ( 145

— o 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ( Règlement (CE) n66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ( 146

— Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ( 147

— Directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel ( 148

— Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE ( 149

— o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ( Règlement (UE) n995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ( 150

— o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ( Règlement (CE) n2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ( 151

— o 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n o 842/2006 ( Règlement (UE) n517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n842/2006 ( 152

— o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ( Règlement (CE) n1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ( 153

— o 1102/2008 ( Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n1102/2008 ( 154

— o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ( Règlement (CE) n338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ( 155

— o 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ( Règlement (CEE) n3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ( 156

— o 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque ( Règlement (CE) n1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque ( 157

— o 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant ( Règlement (CE) n1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant ( 158

— Directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés ( 159

— o 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ( Règlement (CE) n106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau ( 160

— o 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels ( Règlement (CE) n1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en r