1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No800/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles
(JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 180 du 15.7.1999, p. 53 (800/1999)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No800/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant modalités communes d'application du régime des restitu-
tions à l'exportation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no923/96 (2), et notamment
ses articles 13 et 21 ainsi que les dispositions correspondantes des autresrèglements portant organisation commune des marchés pour les produitsagricoles,
vu le règlement (CE) n
o2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998
établissant le régime agrimonétaire de l'euro (3), et notamment ses
articles 3 et 9,
(1) considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission
du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'applicationdu régime des restitutions à l'exportation pour les produitsagricoles (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no604/
98 (5), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle;
que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des
raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement;
(2) considérant que les règles générales arrêtées par le Conseil
prévoient que la restitution est payée lorsque la preuve est
apportée que les produits ont été exportés hors de la Commu-nauté; que, le droit à la restitution est acquis en principe dès queles produits ont quitté le marché communautaire, lorsqu'un tauxunique de restitution est applicable pour tous les pays tiers; que,
dans le cas où le taux de la restitution est différenciée en fonction
de la destination des produits, le droit à la restitution est lié àl'importation dans un pays tiers;
(3) considérant que la mise en œuvre de l'accord agricole du cycle del'Uruguay subordonne l'octroi de la restitution, comme règlegénérale, à l'exigence d'un certificat d'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution; que, toutefois, les livraisonsdans la Communauté pour les organisations internationales et
pour les forces armées, les livraisons pour l'avitaillement ainsi que
les exportations de petites quantités présentent un caractère trèsspécifique et une importance économique mineure; que, pour cesraisons, un régime spécifique sans certificat d'exportation a étéprévu dont le but est, d'une part, de faciliter l'opérationd'exportation et, d'autre part, d'éviter une surcharge administrative
très lourde pour les opérateurs économiques et les administrations
compétentes;
(4) considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours
duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le
déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation desproduits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution àl'exportation; que cet acte a pour but d'attirer l'attention,notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération
considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires afin
que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés; que, au momentde cette acceptation, les produits sont placés sous contrôledouanier jusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert deréférence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiquesdu produit exporté;1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 2
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
(5) JO L 80 du 18.3.1998, p. 19.
▼B
(5) considérant que, dans le cas d'envois en vrac ou dans des unités
non standardisées, il est admis que la masse nette exacte des
produits ne peut être connue qu'après chargement du moyen detransport; qu'il convient de prévoir, pour cette raison, l'indicationd'une masse provisoire dans la déclaration d'exportation;
(6) considérant que, pour permettre l'application correcte du règle-ment (CEE) n
o386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au
contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant
d'une restitution ou d'autres montants (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no163/94 (2), il faut prévoir que la
vérification de la concordance entre la déclaration d'exportation etles produits agricoles s'effectue au moment du chargement du
conteneur, du camion, du bateau ou d'autres contenants similaires;
(7) considérant que, lorsque des produits sont exportés en petite
quantité de manière répétée, il y a lieu de prévoir une procéduresimplifiée en ce qui concerne le jour à prendre en considérationpour la détermination du taux de la restitution;
(8) considérant que, afin d'arriver à une interprétation uniforme de la
notion d'exportation hors de la Communauté, il convient de
retenir la date de sortie du produit du territoire douanier de laCommunauté;
(9) considérant qu'il peut être nécessaire que l'exportateur ou letransporteur prennent des mesures en vue d'éviter que les produitsdestinés à être exportés se détériorent pendant la période de
soixante jours suivant l'acceptation de la déclaration d'exportation
et avant la sortie du territoire douanier de la Communauté ouavant d'avoir atteint leur destination; qu'une des mesures de cegenre est la congélation qui permet de laisser les produits intacts;que, afin de respecter cette exigence, il convient de prévoir que la
congélation peut être effectuée pendant ladite période;
(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les
produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vuede certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ontfait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à ceteffet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la
Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse
le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliserl'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 durèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau-taire (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no502/
1999 (4); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de
simplification administrative, de prévoir une procédure plussouple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il estfait application du régime de transit communautaire simplifié par
fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du
règlement (CEE) n
o2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport
débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer àl'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir aubureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(11) considérant que des produits, qui sont exportés avec demande derestitution et qui ont quitté le territoire douanier de laCommunauté, y reviennent parfois en vue d'un transbordementou d'une opération de transit avant d'atteindre une destinationfinale hors dudit territoire; que de tels retours risquent d'avoir lieuégalement pour des raisons non liées aux nécessités de transport,
et notamment dans un but de spéculation; que, dans ces cas, le
respect du délai de soixante jours pour quitter en l'état le territoiredouanier de la Communauté n'est pas garanti; que, afin d'éviter de1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 3
(1) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.
(2) JO L 24 du 29.1.1994, p. 2.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.
▼B
telles situations, il y a lieu de définir clairement les conditions
auxquelles un tel retour peut avoir lieu;
(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent
règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en
libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté;que, dans le cas de certains produits composites, la restitutionn'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence auxproduits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas
où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs
composants, il suffit que ce ou ces composants répondent auxconditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivementdu fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettrel'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente;que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains
composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour
lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titred'un composant;
(13) considérant que les articles 23 à 26 du règlement (CEE) no2913/
92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanescommunautaires (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), définissent
l'origine non préférentielle des marchandises; que, pour l'octroi dela restitution à l'exportation, seuls les produits entièrementobtenus ou ayant subi une transformation substantielle dans laCommunauté sont réputés être d'origine communautaire; qu'il
convient, afin d'arriver à une application uniforme dans tous les
États membres, de préciser que certains mélanges de produits neremplissent pas les conditions pour la restitution;
(14) considérant que le taux de la restitution est déterminé par leclassement tarifaire d'un produit; que ce classement peut, pourcertains mélanges, assortiments et ouvrages, conduire à l'octroi
d'une restitution supérieure au montant économiquement justifié;
qu'il s'avère donc nécessaire d'adopter des dispositions particu-lières pour la détermination de la restitution applicable auxmélanges, assortiments et ouvrages;
(15) considérant que, dans le cas où le taux de la restitution estdifférencié en fonction de la destination des produits, il convient
de s'assurer que le produit a été importé dans le ou l'un des pays
tiers pour lequel la restitution est prévue; qu'une telle mesure peutêtre assouplie sans inconvénient en ce qui concerne lesexportations ouvrant droit à un montant de restitution peu élevéet pour autant que les exportations présentent des garanties
suffisantes quant à l'arrivée à destination des produits; que
l'objectif de la disposition est la simplification administrative dansle contexte de la présentation des preuves;
(16) considérant que lorsqu'un seul taux de restitution est applicablepour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance de larestitution, il existe, dans certains cas, une clause de destination
obligatoire; qu'il convient de considérer cette situation comme
une différenciation de la restitution au cas où le taux de larestitution applicable le jour de l'exportation est inférieur au tauxde la restitution applicable le jour de la fixation à l'avance, ajusté,le cas échéant, à la date d'exportation;
(17) considérant que, dans le cas où le taux de la restitution est
différencié en fonction de la destination des produits exportés, la
preuve doit être apportée que le produit en cause a été importédans un pays tiers; que l'accomplissement des formalitésdouanières d'importation consiste notamment dans le paiementdes droits à l'importation applicables pour que le produit puisse
être commercialisé sur le marché du pays tiers concerné; que,
compte tenu des diversités de situations existant dans les paystiers importateurs, il convient d'accepter la production des1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 4
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 17 du 21.1.1997, p. 1.
▼B
documents douaniers d'importation qui présentent une garantie
d'arrivée à destination des produits exportés, tout en entravant lemoins possible les échanges;
(18) considérant que, pour faciliter aux exportateurs communautairesl'obtention des preuves d'arrivée à destination, il y a lieu deprévoir que des sociétés spécialisées sur le plan international enmatière de contrôle et de surveillance et agréées par les Étatsmembres délivrent des attestations d'arrivée à destination des
produits agricoles exportés de la Communauté bénéficiant d'une
restitution différenciée; que, l'agrément de ces sociétés est de laresponsabilité des États membres qui procèdent à leur agrémentcas par cas suivant certaines lignes directrices existantes; qu'il y alieu de clarifier la situation et d'incorporer les principales lignes
directrices dans le présent règlement;
(19) considérant que, afin de mettre sur un pied d'égalité les
exportations pour lesquelles une restitution différenciée enfonction de la destination est accordée avec les autres exporta-tions, il convient de prévoir le paiement d'une partie de la
restitution calculée notamment sur la base du taux le plus bas de
la restitution dès lors que l'exportateur a apporté la preuve que leproduit a quitté le territoire douanier de la Communauté;
(20) considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a unchangement de destination, la restitution applicable à la destina-
tion réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau du
montant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter depréfixer systématiquement de manière abusive des destinationsavec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduireune certaine pénalisation si, dans le cas de changement dedestination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la
destination préfixée; que cette disposition a des conséquences sur
le calcul de la partie de la restitution qui peut être payée dès quel'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoiredouanier de la Communauté;
(21) considérant que le règlement (CEE) no2913/92 définit aux
articles 23 à 26 l'origine non préférentielle des marchandises et
qu'il convient, dans certains cas, d'appliquer le critère detransformation ou ouvraison substantielle prévu à l'article 24aux produits réimportés afin d'évaluer si les produits préala-blement exportés ont atteint leur destination;
(22) considérant que certaines exportations peuvent donner lieu à desdétournements de trafic; que, afin d'éviter de tels détournements,il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de larestitution, en sus de la condition que le produit ait quitté leterritoire douanier de la Communauté, à la condition que le
produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objet d'une
ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre, danscertains cas, le paiement de la restitution peut être subordonné à lacondition que le produit ait été effectivement mis sur le marchédu pays tiers d'importation ou ait fait l'objet d'une ouvraison outransformation substantielle;
(23) considérant que, lorsque le produit a été détruit ou avarié avantd'avoir été mis sur le marché d'un pays tiers ou avant d'avoir faitl'objet d'une transformation substantielle, la restitution estconsidérée comme indue; qu'il convient de laisser la possibilitéà l'exportateur de prouver que l'exportation a été réalisée dans des
conditions économiques telles qu'elles auraient permis d'effectuer
la transaction dans des conditions normales;
(24) considérant que le financement communautaire des opérationsd'exportation n'est pas justifié lorsqu'il est constaté que l'opérationd'exportation ne constitue pas une transaction commerciale
normale parce qu'elle est dénuée de finalité économique réelle
et a été montée dans le seul but d'obtenir un avantage économiquefinancé par la Communauté;
(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautairessoient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 5
▼B
à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le
risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiairesde restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans
avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle
dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation àl'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal,en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil;qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs,
d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;
(26) considérant qu'il convient, afin de limiter l'insécurité des
exportateurs, d'exonérer des mesures concernant le rembourse-ment des restitutions les produits réimportés dans la Communauté
après les deux ans suivant le jour de l'exportation;
(27) considérant qu'il y a lieu, d'une part, de mettre les États membres
en état de ne pas octroyer ou de récupérer la restitution dans les
cas flagrants où il a été constaté que l'opération ne correspondait
pas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation et,d'autre part, d'éviter une charge trop lourde pour les adminis-trations nationales par une obligation d'une vérificationsystématique dans tous les cas d'une importation;
(28) considérant qu'il convient que les produits soient d'une qualitételle qu'ils puissent être commercialisés dans des conditionsnormales sur le territoire de la Communauté; qu'il y a lieu,toutefois, de tenir compte des obligations particulières résultant
des normes en vigueur dans les pays tiers destinataires;
(29) considérant que certains produits peuvent perdre le droit à la
restitution lorsqu'ils ne sont plus de qualité saine, loyale etmarchande;
(30) considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitu-tion fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'uneadjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas,l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance
ou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu de
prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportationfait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance oudéterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation doitêtre réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsi bénéficier
d'une restitution à l'exportation;
(31) considérant que, afin de faciliter aux exportateurs le financement
de leurs exportations, il convient d'autoriser les États membres àleur avancer, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation ou
de la déclaration de paiement, tout ou partie du montant de la
restitution, sous réserve de la constitution d'une garantie de natureà assurer le remboursement de cette avance dans le cas où ilapparaît ultérieurement que la restitution ne devait pas être payée;
(32) considérant que le montant payé avant l'exportation doit êtreremboursé s'il se révèle qu'il n'existe aucun droit aux restitutions àl'exportation ou qu'il existe un droit à une restitution inférieure;que le remboursement doit inclure un montant supplémentairepour éviter les abus; que, en cas de force majeure, le montant
supplémentaire n'est pas remboursé;
(33) considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1),
modifié par le règlement (CEE) no2026/83 (2), établit les règles
générales pour le paiement avant l'exportation d'un montant égal
aux restitutions à l'exportation;
(34) considérant que l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement(CEE) n
o565/80 prévoit que le jour où les produits de base sont
mis sous contrôle douanier est à prendre en considération pour la
détermination du taux de la restitution et des ajustements à opérerau taux de restitution applicable;1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 6
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
▼B
(35) considérant que la date à prendre en considération doit, en
conséquence, être celle à laquelle les autorités douanières
acceptent la déclaration de la personne concernée par laquellecelle-ci manifeste sa volonté de placer les produits oumarchandises sous le régime visé à l'article 4 ou 5 du règlement(CEE) n
o565/80 et de les exporter après transformation ou
stockage en bénéficiant d'une restitution; que cette déclaration
doit comporter les données nécessaires pour le calcul des
restitutions;
(36) considérant que le paiement des restitutions avant transformationa pour but de mettre les produits communautaires sur un piedd'égalité avec les produits importés des pays tiers, destinés à latransformation et à la réexportation;
(37) considérant que les méthodes de production des produitstransformés et leurs procédures de contrôle exigent une certaine
souplesse; que l'article 115 du règlement (CEE) n
o2913/92
prévoit un système d'équivalence dans le cadre du régime deperfectionnement actif;
(38) considérant que, dans le souci d'une meilleure gestion descapacités de stockage existantes, il convient de prévoir unsystème selon lequel l'équivalence peut être autorisée pour desproduits de base ou des produits intermédiaires stockés en vrac
qui seront exportés après transformation;
(39) considérant que les produits, qui ne peuvent pas bénéficier des
restitutions, ne peuvent pas être des produits équivalents;
(40) considérant qu'il ressort des dispositions du règlement (CEE) no
3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant lesmodalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de ladestination de produits provenant de l'intervention (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no770/96 (2), que les produits
d'intervention doivent atteindre la destination prescrite; qu'il en
résulte que ces produits ne peuvent pas être remplacés par desproduits équivalents;
(41) considérant qu'un délai doit être fixé pour l'exportation desproduits concernés; que ce délai doit être fixé en tenant compte durégime de certificats d'exportation et de préfixation;
(42) considérant que, dans le cas d'un stockage préalable à l'exporta-tion, il paraît approprié de se limiter aux manipulations aptes à
assurer la conservation en l'état des produits ou marchandises
concernés; que, afin de clarifier la situation, il convient de prévoirque ces manipulations n'ont aucune incidence sur la restitution àappliquer;
(43) considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no565/80 dispose
qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dès queles produits ou marchandises sont mis sous le régime douanier de
l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la déclaration de
paiement est acceptée, il convient de permettre le transport de cesproduits ou marchandises vers un État membre autre que celuidans lequel le paiement est effectué pour y être stockés etultérieurement exportés; qu'il est nécessaire de prévoir qu'un
exemplaire de contrôle T 5 accompagne les produits ou
marchandises afin d'apporter la preuve de la sortie de laCommunauté; que, afin d'éviter le risque d'un double paiement,il y a lieu de compléter la déclaration d'exportation par certainesmentions, informant l'organisme payeur de l'État membre où ladéclaration d'exportation a été acceptée, que la procédure de
paiement de la restitution a déjà été entamée;
(44) considérant que, lorsque les délais d'exportation ou les délais de
fourniture des preuves nécessaires pour obtenir le paiement de larestitution sont dépassés, la restitution n'est pas octroyée; qu'il y a1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 7
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(2) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.
▼B
lieu de prendre des mesures qui correspondent à celles prévues
dans le règlement (CEE) no2220/85 de la Commission du 22
juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du
régime des garanties pour les produits agricoles (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3403/93 (2);
(45) considérant que, dans les États membres, des produits livrés envue de certaines destinations bénéficient, lors de leur importationen provenance des pays tiers, d'une franchise de droits à
l'importation; qu'il convient, dans la mesure où ces débouchés
revêtent une certaine importance, de mettre les produitscommunautaires dans une situation d'égalité par rapport à ceuxqui sont importés des pays tiers; que ceci est notamment le casdes produits utilisés pour l'avitaillement des navires et desaéronefs;
(46) considérant que, dans les cas particuliers de l'avitaillement desnavires et des aéronefs et de la livraison aux forces armées, il estpossible de prévoir des règles particulières relatives à ladétermination du taux de la restitution;
(47) considérant que les produits mis à bord des bateaux à titred'avitaillement sont utilisés pour être consommés à bord; que ces
produits consommés en l'état ou après avoir subi une préparation
à bord bénéficient de la restitution applicable aux produits enl'état; que, compte tenu de la place disponible dans les aéronefs, lapréparation des produits ne peut avoir lieu qu'avant la mise àbord; que, dans un souci d'harmonisation, il convient d'adopter
des règles permettant aux produits agricoles, qui sont consommés
à bord des aéronefs, de bénéficier des mêmes restitutions quecelles qui sont octroyées aux produits qui sont consommés aprèsavoir subi une préparation à bord des bateaux;
(48) considérant que le commerce relatif à l'avitaillement des bateauxou des aéronefs a un caractère très spécifique justifiant la création
d'un régime spécial d'avance de la restitution; que les produits et
marchandises livrés aux entrepôts d'avitaillement doivent êtreultérieurement livrés pour l'avitaillement; que les livraisons faitesà ces entrepôts ne peuvent pas être assimilées à des exportationsdéfinitives en ce qui concerne le droit à la restitution;
(49) considérant que, dans le cas où il est fait application desdites
facilités, s'il s'avérait ultérieurement que la restitution ne devait
pas être payée, les exportateurs bénéficieraient indûment d'uncrédit à titre gratuit; qu'il convient, dans ces circonstances, deprendre les mesures propres à éviter ce bénéfice indu;
(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits
communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines
zones à proximité des États membres, le taux des restitutionsaccordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans laCommunauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieurau taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieude destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins
qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les
marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvi-sionnement de plates-formes situées dans des zones maritimesisolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'ildevrait être possible d'exercer un contrôle suffisant sur ce type delivraison; que, à condition d'élaborer des mesures de contrôle
adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le taux de
restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la Communauté;qu'il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour deslivraisons de moindre importance; que la largeur des eauxterritoriales varie de 3 à 12 milles selon les États membres et qu'il
paraît donc également indiqué d'assimiler à des exportations les
livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limitedes 3 milles;1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 8
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 310 du 14.12.1993, p. 4.
▼B
(51) considérant que, lorsqu'un bateau militaire appartenant à un État
membre est ravitaillé en haute mer par un bateau militaire opérant
à partir d'un port de la Communauté, il est possible d'obtenir d'uneautorité officielle la preuve attestant la livraison en cause; qu'ilparaît indiqué d'appliquer à ces livraisons le même taux derestitution que celui en vigueur pour l'avitaillement dans un portde la Communauté;
(52) considérant qu'il est souhaitable que les produits agricoles utiliséspour l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs bénéficient d'unerestitution identique lorsqu'ils sont mis à bord d'un bateau ou d'un
aéronef situé dans la Communauté ou à l'extérieur de celle-ci;
(53) considérant que les livraisons pour l'avitaillement dans les pays
tiers peuvent être effectuées de manière directe ou indirecte; qu'il
y a lieu d'instaurer des systèmes de contrôle propres à chaque
mode de livraison;
(54) considérant que l'article 161, paragraphe 3, du règlement (CEE) no
2913/92 ne permet pas de considérer l'île de Helgoland commeune destination ouvrant droit à des restitutions; qu'il convient defaciliter la consommation de produits agricoles de la Commu-nauté dans l'île de Helgoland et qu'il y a lieu de prendre lesdispositions nécessaires à cet effet;
(55) considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord intérimairede commerce et d'union douanière entre la Communauté et Saint-Marin (
1), le territoire de cet État ne fait plus partie du territoire
douanier de la Communauté; qu'il ressort des articles 1er, 5 et 7 de
cet accord que les produits agricoles sont au même niveau de prixà l'intérieur de l'union douanière et que, par conséquent, il n'y aaucune raison économique pour octroyer des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles communautaires expédiésvers Saint-Marin;
(56) considérant que, si une décision sur la demande de rembourse-ment ou de remise des droits, qui interviendra ultérieurement, estnégative, les produits pourront éventuellement bénéficier d'une
restitution à l'exportation ou seront soumis, le cas échéant, à un
prélèvement ou à une taxe à l'exportation; que, en conséquence, ily a lieu de prévoir des dispositions particulières;
(57) considérant que, généralement, les forces armées stationnées dansun pays tiers et qui ne relèvent pas du drapeau de ce pays tiers, lesorganisations internationales et les représentations diplomatiquesétablies dans un pays tiers s'approvisionnent en franchise decharges à l'importation; qu'il paraît possible de prendre des
mesures spécifiques — pour les forces armées relevant soit d'un
État membre, soit d'une organisation internationale dont au moinsun des États membres fait partie, pour les organisationsinternationales dont au moins un des États membres fait partieet pour les représentations diplomatiques — qui prévoient que lapreuve de l'importation est apportée au moyen d'un document
particulier;
(58) considérant qu'il convient de prévoir que la restitution est payée
par l'État membre sur le territoire duquel la déclaration
d'exportation a été acceptée;
(59) considérant qu'il peut arriver que, par suite de circonstances nonimputables à l'exportateur, l'exemplaire de contrôle T 5 ne puisse
être produit, bien que le produit ait quitté le territoire douanier dela Communauté ou atteint une destination particulière; qu'unetelle situation est de nature à créer une gêne pour le commerce;qu'il convient, dans ce cas, de reconnaître d'autres documentscomme équivalents;
(60) considérant que, pour des raisons de bonne gestion administrative,il convient d'exiger que la demande et tous les autres documentsnécessaires au paiement de la restitution soient déposés dans un1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 9
(1) JO L 359 du 9.12.1992, p. 13.
▼B
délai raisonnable, sauf cas de force majeure, notamment lorsque
ce délai n'a pu être respecté par suite de retards administratifs nonimputables à l'exportateur;
(61) considérant que le délai dans lequel s'effectue le paiement desrestitutions à l'exportation varie d'un État membre à l'autre; qu'ilconvient, afin d'éviter des distorsions à la concurrence, d'intro-duire un délai uniforme maximal pour le paiement de cesrestitutions par les organismes payeurs;
(62) considérant que les exportations de très petites quantités deproduits ne présentent aucune importance économique et sont denature à surcharger inutilement la tâche des administrationscompétentes; qu'il convient de donner aux services compétentsdes États membres la faculté de ne pas payer de restitutions à de
telles exportations;
(63) considérant que la réglementation communautaire en vigueur
prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation sur la seule base decritères objectifs, notamment en ce qui concerne la quantité, lanature et les caractéristiques du produit exporté ainsi que ladestination géographique de celui-ci; que, à la lumière des
expériences acquises, en vue de la lutte contre les irrégularités, et
surtout contre la fraude, au détriment du budget communautaire,il est nécessaire de prévoir la récupération des montants indûmentversés ainsi que des sanctions de façon à inciter les exportateurs àrespecter la réglementation communautaire;
(64) considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du systèmedes restitutions à l'exportation, des sanctions doivent êtreappliquées quel que soit l'aspect subjectif de la faute; qu'ilconvient cependant de renoncer à l'application de sanctions danscertains cas, notamment d'erreur manifeste reconnue par l'autoritécompétente, et de prévoir des sanctions plus lourdes s'il y a un
acte intentionnel; que ces mesures sont nécessaires et doivent être
proportionnées, suffisamment dissuasives et uniformément appli-quées dans tout État membre;
(65) considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement desexportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine
des restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement le
remboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montantindûment payé et de préciser les modalités de paiement; que, afind'améliorer la protection des intérêts financiers de la Commu-nauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession dudroit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire;
que les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des
sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformémentaux principes édictés par l'article 8 du règlement (CEE) n
o729/du
Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique
agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1287/95 (2);
(66) considérant que, afin d'assurer une application uniforme dansl'ensemble de la Communauté du principe de la confiancelégitime dans le cadre du recouvrement des montant indûmentpayés, il convient de fixer les conditions dans lesquelles ce
principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des
montant indûment payés prévu, notamment, aux articles 5 et 8 durèglement (CEE) n
o729/70;
(67) considérant que l'exportateur doit être responsable notamment desactes des tiers qui permettraient d'obtenir indûment des docu-
ments nécessaires pour le paiement des restitutions;
(68) considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis
d'avis dans le délai imparti par leur président,1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 10
(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.
(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.
▼B
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TlTRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires
prévues dans la réglementation communautaire particulière à certainsproduits, les modalités communes d'application du régime desrestitutions à l'exportation, ci-après dénommées «restitutions», prévupar:
— l'article 3 du règlement n
o136/66/CEE du Conseil (1) (matières
grasses),
— l'article 17 du règlement (CEE) no804/68 du Conseil (2) (lait et
produits laitiers),
— l'article 13 du règlement (CEE) no805/68 du Conseil (3) (viande
bovine),
— l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75 du Conseil (4) (viande
porcine),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2771/75 du Conseil (5) (œufs),
— l'article 8 du règlement (CEE) no2777/75 du Conseil (6) (viande de
volaille),
— l'article 17 du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil (7) (sucre,
isoglucose, sirop d'inuline),
— les articles 55 et 56 du règlement (CEE) no822/87 du Conseil (8)
(vins),
— l'article 13 du règlement (CEE) no1766/92 (céréales),
— l'article 13 du règlement (CE) no3072/95 du Conseil (9) (riz),
— l'article 35 du règlement (CE) no2200/96 du Conseil (10) (fruits et
légumes),
— les articles 16, 17 et 18 du règlement (CE) no2201/96 du Conseil (11)
(produits transformés à base de fruits et légumes).
Article 2
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
a) — «produits»: les produits énumérés à l'article 1eret les marchan-
dises,
— «produits de base»: les produits destinés à être exportés après
transformation en produits transformés ou en marchandises; lesmarchandises destinées à être exportées après transformationsont également considérées comme des produits de base,
— «produits transformés»: les produits obtenus par la transforma-
tion de produits de base et auxquels s'applique une restitution à
l'exportation,
— «marchandises»: les marchandises reprises à l'annexe B du
règlement (CE) n
o1222/94 de la Commission (12);
b) «droits à l'importation»: les droits de douane et taxes d'effet
équivalent et autres impositions à l'importation prévues dans le cadrede la politique agricole commune ou dans celui de régimes1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 11
(1) JO L 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(3) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(5) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(6) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(7) JO L 177 du 1.7.1987, p. 1.
(8) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(9) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(10) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(11) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(12) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
▼B
spécifiques des échanges applicables à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles;
c) «État membre d'exportation»: l'État membre où la déclaration
d'exportation est acceptée;
d) «fixation à l'avance de la restitution»: la fixation du taux de la
restitution le jour du dépôt de la demande d'un certificatd'exportation ou de préfixation, ce taux étant ajusté éventuellementpar les majorations mensuelles et correctifs applicables;
e) «restitution différenciée»:
— la fixation de plusieurs taux de restitution pour le même produit
en fonction du pays tiers de destination ou
— la fixation d'un ou de plusieurs taux de restitution pour le même
produit en fonction du pays tiers de destination et la non-fixationd'une restitution pour un ou plusieurs pays tiers;
f) «partie différenciée de la restitution»: la partie de la restitution qui
correspond à la restitution totale diminuée de la restitution payée ouà payer sur la base de la preuve de la sortie du territoire douanier dela Communauté, conformément aux dispositions de l'article 18;
g) «exportation»: l'accomplissement des formalités douanières d'expor-
tation suivi par une sortie des produits du territoire douanier de laCommunauté;
h) «exemplaire de contrôle T 5»: le document visé aux articles 471 à
495 du règlement (CEE) n
o2454/93;
i) «exportateur»: la personne physique ou morale qui a droit à la
restitution. Dans le cas où un certificat d'exportation comportantfixation à l'avance de la restitution doit être utilisé ou peut êtreutilisé, le titulaire ou, le cas échéant, le cessionnaire du certificat adroit à la restitution. L'exportateur au sens douanier du terme peut
être différent de l'exportateur au sens du présent règlement, compte
tenu des rapports de droit privé entre les opérateurs économiques,sauf dispositions particulières arrêtées dans certaines organisationscommunes de marchés;
j) «avance de la restitution»: le paiement d'un montant égal au plus à la
restitution à l'exportation dès l'acceptation de la déclarationd'exportation;
k) «préfinancement de la restitution»: l'avance de la restitution dans le
cas d'une transformation ou d'un stockage préalable à l'exportation,prévu par le règlement (CEE) n
o565/80;
l) «taux de restitution déterminé dans le cadre d'une adjudication»: le
montant de la restitution offert par l'exportateur et accepté par voied'adjudication;
m) «territoire douanier de la Communauté»: les territoires visés à
l'article 3 du règlement (CEE) n
o2913/92;
n) «nomenclature des restitutions»: la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions à l'exportation conformément au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (1)
o) «certificat d'exportation»: le document visé à l'article 1erdu
règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (2);
2. Pour l'application du présent règlement, les restitutions détermi-
nées dans le cadre d'une adjudication sont des restitutions fixées àl'avance.
3. Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes
distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature
combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sontconsidérées comme constituant une déclaration séparée.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 12
(1) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
▼B
TITRE II
EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS
CHAPlTRE I
►C1 Droit à la restitution ◄
Section 1
Dispositions générales
Article 3
Sans préjudice des dispositions des articles 18, 20, 21 du présent
règlement et de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no2988/95 du
Conseil (1), le droit à la restitution naît:
— lors de la sortie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'un
taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers,
— lors de l'importation dans un pays tiers déterminé lorsqu'un taux de
restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers.
Article 4
1. Le droit à la restitution est subordonné à la présentation d'un
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution,
sauf en ce qui concerne les exportations de marchandises et lesexportations relevant de l'aide alimentaire internationale au sens del'article 10, paragraphe 4, de l'accord agricole du cycle de l'Uruguay.
Toutefois, aucun certificat n'est exigé pour obtenir une restitution:
— lorsque le montant de la restitution par déclaration d'exportation est
inférieur ou égal à 60 euros,
— dans les cas visés aux articles 6, 36, 40, 44, 45 et à l'article 46,
paragraphe 1,
— pour les livraisons destinées aux forces armées des États membres
stationnés dans les pays tiers.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, un certificat
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution est
également valable pour l'exportation d'un produit relevant d'un code à
douze chiffres autre que celui mentionné dans la ►
C1case 16 du
certificat ◄, si les deux produits appartiennent:
— à la même catégorie qui celle visée à l'article 13 bis, deuxième
alinéa, du règlement (CEE) no3719/88 ou
— au même groupe de produits, pour autant que les groupes en question
aient été établis à cette fin selon la procédure prévue par l'article 23du règlement (CEE) n
o1766/92 ou par les articles correspondants des
autres règlements régissant les organisations communes des marchés.
Dans les cas visés au premier alinéa, les conditions suivantes
s'appliquent:
— si le taux de la restitution correspondant au produit réel est égal ou
supérieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 ducertificat, ce dernier taux s'applique,
— si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur
au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat,la restitution à payer est celle obtenue par l'application du taux
correspondant au produit réel, diminuée — sauf cas de force majeure
— de 20 % de la différence entre la restitution concernant le produitmentionné dans la case 16 du certificat et celle concernant le produitréel.
Lorsque les dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa et de
l'article 18, paragraphe 3, point b), s'appliquent, la diminution de larestitution correspondant au produit et à la destination réels est calculée1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 13
(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
▼B
sur la base de la différence entre la restitution concernant le produit et la
destination mentionnée dans le certificat et celle correspondant auproduit et à la destination réels.
Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, les taux
de restitution à prendre en compte sont ceux valables le jour du dépôt de
la demande de certificat. Si nécessaire, lesdits taux sont ajustés à la date
d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration depaiement.
3. Lorsque les dispositions des paragraphes 1 ou 2 et de l'article 51
s'appliquent à une seule et même opération d'exportation, le montantrésultant de l'application du paragraphe 1 ou 2 est diminué du montantde la sanction visée à l'article 51.
Article 5
1. Par jour d'exportation, on entend la date à laquelle le service des
douanes accepte la déclaration d'exportation dans laquelle il est indiquéqu'une restitution sera demandée.
2. La date d'acceptation de la déclaration d'exportation est détermi-
nante pour établir:
a) le taux de la restitution applicable s'il n'y a pas eu fixation à l'avance
de la restitution;
b) les ajustements à opérer, le cas échéant, concernant le taux de la
restitution s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution;
c) la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté.
3. Est assimilé à l'acceptation de la déclaration d'exportation tout
autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation.
4. Le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une
restitution doit comporter toutes les données nécessaires pour le calcul
du montant de la restitution et notamment:
a) pour les produits:
— la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la
nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code de lanomenclature des restitutions, et pour autant que cela soitnécessaire, pour le calcul de la restitution, la composition desproduits concernés ou une référence à cette composition,
— la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité
exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération pourle calcul de la restitution;
b) pour les marchandises, les dispositions du règlement (CE) n
o1222/94
sont applicables.
5. Au moment de l'acceptation ou de l'acte visé au paragraphe 3, les
produits sont placés sous contrôle douanier conformément à l'article 4,
points 13 et 14, du règlement (CEE) no2913/92 jusqu'à ce qu'ils quittent
le territoire douanier de la Communauté.
6. Par dérogation à l'article 282, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
2454/93, il peut être prévu, dans l'autorisation de déclaration d'exporta-
tion simplifiée, que la déclaration simplifiée contienne une estimation dela masse nette des produits, dans les cas où cette masse ne peut êtreétablie avec exactitude qu'après chargement du moyen de transport pourdes produits exportés en vrac ou dans des unités non standardisées.
La déclaration complémentaire comportant l'indication de la masse nette
exacte doit être déposée dès l'achèvement du chargement. Elle doit être
accompagnée des preuves documentaires attestant la masse nette exacte
chargée.
Aucune restitution n'est octroyée pour la quantité dépassant 110 % de la
masse nette estimée. Lorsque la masse effectivement chargée estinférieure à 90 % de la masse nette estimée, la restitution pour la massenette effectivement chargée sera réduite de 10 % de la différence entre larestitution correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et larestitution correspondant à la masse effectivement chargée.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 14
▼B
Sont considérés comme produits dans des unités non standardisées: les
animaux vivants, (demi-) carcasses et quartiers.
Par dérogation à l'article 278, paragraphe 3, point d), du règlement
(CEE) no2454/93, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent
aux produits placés sous le régime de préfinancement visé à l'article 26du présent règlement.
7. Toute personne, qui exporte des produits pour lesquels elle
demande l'octroi de la restitution, est tenue:
a) de déposer la déclaration d'exportation au bureau de douane
compétent du lieu où les produits seront chargés pour le transport
d'exportation;
b) d'informer ce bureau de douane au moins 24 heures avant le début
des opérations de chargement et d'indiquer la durée présumée desopérations de chargement. Il peut être décidé par les autorités
compétentes d'un délai différent de celui de 24 heures.
Le bureau de douane compétent peut autoriser les opérations de
chargement après avoir accepté la déclaration d'exportation et avantl'échéance du délai visé au point b).
Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le
contrôle physique et de prendre les mesures d'identification pour letransport vers le bureau de sortie du territoire douanier de laCommunauté.
Si pour des raisons d'organisation administrative, les dispositions du
premier alinéa ne peuvent pas être appliquées, la déclaration d'exporta-tion ne peut être déposée qu'auprès d'un bureau de douane compétentdans l'État membre concerné, et, dans le cas d'un contrôle physiqueconformément au règlement (CEE) n
o386/90, le produit présenté doit
être déchargé entièrement. Toutefois, le déchargement entier n'est pas
obligatoire lorsque les autorités compétentes peuvent réaliser un contrôle
physique exhaustif.
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, lorsque les
quantités exportées n'excèdent pas 5 000 kilogrammes par code de lanomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des céréales,ou 500 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions ou dela nomenclature combinée, en ce qui concerne les autres secteurs de
produits, et que ces exportations sont accomplies de manière répétée,
l'État membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris enconsidération, soit pour la détermination du taux de la restitutionapplicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le caséchéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
Lorsque la restitution est fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre
d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour du mois
de l'exportation.
L'exportateur autorisé à utiliser cette procédure ne peut pas se servir de
la procédure normale pour les quantités visées au premier alinéa.
En ce qui concerne les États membres non participant à l'union
économique et monétaire, le dernier jour du mois est également pris enconsidération pour la détermination du taux de change de l'euro en
monnaie nationale applicable au montant des restitutions.
Article 7
1. Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 20, le paiement de
la restitution est subordonné à la production de la preuve que les
produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, auplus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation,quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté.
Toutefois, les quantités de produits prélevées comme échantillons lors
de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et non1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 15
▼B
rendues ultérieurement sont considérées comme n'ayant pas été enlevées
de la masse nette des produits sur laquelle elles ont été prélevées.
2. Pour l'application du présent règlement, les produits livrés à titre
de provisions de bord aux plates-formes de forages ou d'exploitation
définies à l'article 44, paragraphe l, point a), sont considérés comme
ayant quitté le territoire douanier de la Communauté.
3. La congélation ne remet pas en cause la conformité des produits
aux dispositions du paragraphe 1.
Il en va de même du reconditionnement, à condition que cette opération
n'entraîne pas de modifications de la sous-position du produit en ce quiconcerne la nomenclature des restitutions, ou de la sous-position de la
marchandise en ce qui concerne la nomenclature combinée. Le
reconditionnement ne peut être effectué qu'après accord des autoritésdouanières.
En cas de reconditionnement, l'exemplaire de contrôle T 5 est annoté en
conséquence.
L'apposition ou le changement d'étiquettes peut être autorisé dans les
mêmes conditions que le reconditionnement visé aux deuxième ettroisième alinéas.
4. Si le délai visé au paragraphe 1 n'a pu être respecté par suite d'un
cas de force majeure, ce délai peut être prolongé, sur demande de
l'exportateur, pour la durée jugée nécessaire par l'organisme compétentde l'État membre d'exportation en raison de la circonstance invoquée.
Article 8
Si, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté, un produit
pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traverse desterritoires communautaires autres que celui de l'État membre d'exporta-tion, la preuve que ce produit a quitté le territoire douanier de la
Communauté est apportée par la production de l'original dûment annoté
de l'exemplaire de contrôle T 5.
Les cases 33, 103, 104, et le cas échéant, 105 de l'exemplaire de contrôle
sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.
Article 9
1. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
par mer, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
a) Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5, ou le document national
prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de laCommunauté, a été visé par les autorités compétentes, les produitsconcernés ne peuvent, sauf cas de force majeure, séjourner lors d'un
transbordement dans un ou plusieurs autres ports situés dans le même
État membre ou dans un autre État membre que pendant un délaimaximal de vingt-huit jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque lesproduits concernés ont quitté le dernier port sur le territoire douanierde la Communauté dans le délai initial de soixante jours.
b) Le paiement de la restitution est subordonné à:
— la déclaration de l'opérateur que les produits ne font pas l'objet
d'un transbordement dans un autre port de la Communauté
ou
— la production de la preuve, à l'organisme payeur, que les
dispositions du point a) ont été respectées. Cette preuve comprendnotamment le ou les documents de transport, ou leur copie ouphotocopie, à partir du premier port où les documents cités au
point a) ont été visés jusqu'à un pays tiers où les produits
concernés sont destinés à être déchargés.
Les déclarations visées au premier tiret font l'objet de contrôles
appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur. Dans ce cas,les moyens de preuve visés au deuxième tiret sont exigés.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 16
▼B
En cas d'exportation par bateau effectuant un service de ligne directe
vers un port dans un pays tiers et sans escales dans un autre portcommunautaire, les États membres peuvent appliquer une procédure
simplifiée pour l'application du premier tiret.
c) À la place des conditions visées au point b), l'État membre de sortie
peut prévoir que l'exemplaire de contrôle T 5 ou le document nationalprouvant que le produit a quitté le territoire douanier de laCommunauté n'est visé que sur présentation d'un document detransport indiquant une destination finale hors du territoire douanier
de la Communauté.
Dans ce cas, l'une des mentions suivantes est ajoutée par l'autorité
compétente de l'État membre de sortie dans la case «contrôle del'utilisation et/ou de la destination» sous la rubrique «Observations»de l'exemplaire de contrôle T 5 ou sous la rubrique correspondante dudocument national:
— Documento de transporte con destino fuera de la CE presentado,
— Transportdokument med destination uden for EF forelagt,
— Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde
vorgelegt,
—Υποβαλλόµενο έγγραφο µεταφοράς µε προορισµό εκτός ΕΚ
— Transport document showing a destination outside the Commu-
nity has been presented,
— Document de transport avec destination hors CE présenté,
— Documento di trasporto con destinazione fuori CE presentato,
— Vervoerdocument voor bestemming buiten EG voorgelegd,
— Documento de transporte com destino fora da CE apresentado,
— Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaan yhteisön tullialueen ulkopuo-
linen määräpaikka, on esitetty,
— Transportdokument med slutlig destination utanför gemenskapens
tullområde har lagts fram.
L'application des dispositions du présent point fait l'objet de contrôles
appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.
d) Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a)
n'ont pas été respectées, pour l'application des articles 35 et 50 le oules jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considéréscomme étant des jours de dépassement du délai prévu aux articles 7et 34.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7,
paragraphe 1 et du délai de vingt-huit jours visé au point a), la
réduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale aumontant de la perte due au dépassement le plus élevé.
2. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
par route, par voie navigable intérieure ou par voie ferrée, lesdispositions particulières suivantes s'appliquent:
a) Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 ou le document national
prouvant que le produit a quitté le territoire douanier de laCommunauté a été visé par les autorités compétentes, les produitsconcernés ne peuvent, sauf cas de force majeure, revenir sur ceterritoire que pour la réalisation d'une opération de transit pendant un
délai de vingt-huit jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque les
produits concernés ont quitté définitivement le territoire douanier dela Communauté dans le délai initial de soixante jours.
b) L'application des dispositions prévues au point a) fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.Dans ce cas, les documents de transport jusqu'au pays tiers où les
produits concernés sont destinés à être déchargés sont exigés.
Dans le cas où il est constaté que les conditions visées au point a)
n'ont pas été respectées, pour l'application des articles 35 et 50 le oules jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sont considéréscomme étant des jours de dépassement du délai prévu aux articles 7et 34.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 17
▼B
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7,
paragraphe 1, et du délai de vingt-huit jours visé au point a), laréduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale au
montant de la perte due au dépassement le plus élevé.
3. En vue de l'octroi d'une restitution dans le cas d'une exportation
par voie aérienne, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
a) L'exemplaire de contrôle T 5 ou le document national prouvant que le
produit a quitté le territoire douanier de la Communauté ne peut êtrevisé par les autorités compétentes que sur présentation d'un documentde transport indiquant une destination finale hors du territoiredouanier de la Communauté.
b) Dans le cas où il est constaté après l'accomplissement des formalités
visées au point a) que les produits ont séjourné lors d'untransbordement dans un ou plusieurs autres aéroports sur le territoire
douanier de la Communauté pendant un délai plus long que vingt-
huit jours, sauf cas de force majeure, pour l'application des articles 35et 50 le ou les jours de dépassement du délai de vingt-huit jours sontconsidérés comme étant des jours de dépassement du délai prévu auxarticles 7 et 34.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7,
paragraphe 1 et du délai de vingt-huit jours visé au présent point, la
réduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale au
montant de la perte due au dépassement le plus élevé.
c) L'application des dispositions du présent paragraphe fait l'objet de
contrôles appropriés par sondage de la part de l'organisme payeur.
d) Le délai de vingt-huit jours visé au point b) ne s'applique pas lorsque
les produits concernés ont quitté définitivement le territoire douanier
de la Communauté dans le délai initial de soixante jours.
Article 10
1. Dans le cas où, dans l'État membre d'exportation, le produit est
placé sous un des régimes de transit communautaire simplifié par fer ou
par grands conteneurs prévus aux articles 412 à 442 du règlement (CEE)n
o2454/93 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré
à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de laCommunauté, le paiement de la restitution n'est pas subordonné à la
production de l'exemplaire de contrôle T 5.
2. Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane compétent
veille à ce que soit apposée sur le document délivré, aux fins dupaiement de la restitution, la mention suivante: «Sortie du territoiredouanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire
simplifié par fer ou par grands conteneurs».
3. Le bureau de douane auprès duquel les produits sont placés sous un
des régimes prévus au paragraphe 1 ne peut autoriser une modificationdu contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport à
l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:
— que la restitution a été remboursée au cas où elle aurait déjà été
payée
ou
— que toutes les dispositions ont été prises par les services intéressés
pour que la restitution ne soit pas payée.
Toutefois, si la restitution a été payée en application du paragraphe 1 et
si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dans
les délais prescrits, le bureau de douane compétent en informel'organisme chargé du paiement de la restitution et lui communique,dans les meilleurs délais, toutes les données nécessaires. Dans ce cas, larestitution est considérée comme ayant été indûment payée.
4. Dans le cas où un produit, qui circule dans le cadre de la procédure
du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, estplacé dans un autre État membre que l'État membre d'exportation sousun des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une garede destination ou être livré à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 18
▼B
douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le
produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case «contrôlede l'utilisation et/ou de la destination» au verso de l'original de
l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique «Observations»
l'une des mentions suivantes:
— Salida del territorio aduaneiro de la Comunidad bajo el régimen de
tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en grandescontenedores:
— Udgang af Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den
forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane/storecontainers:
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des
vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisen-bahn oder in Großbehältern:
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το
απλοποιηµένο καθεστώς της κοινοτικής διαµετακόµισης µε
σιδηρόδροµο ή µεγάλα εµπορευµατοκιβώτια:
— Exit from the customs territory of the Community under the
simplified Community transit procedure for carriage by rail or largecontainers:1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 19
▼B
— Sorte du territoire douanier de la Communauté sous le régime du
transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands
conteneurs:
— Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito
comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori:
— Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap de regeling
vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grotecontainers:
— Saída do território aduaneiro da Comunidade aø abrigo do regime do
trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou emgrandes contentores:
— Viety yhteisön tullialueelta yksinkertaistetussa yhteisön passitusme-
nettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 20
▼B
— Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade
transiteringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter istora containrar:
En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de fairese terminer le transport à l'intérieur de la Communauté, les dispositionsdu paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis .
5. Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer
dans l'État membre d'exportation ou dans un autre État membre et
circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime
de transit commun, dans le cadre d'un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située àl'extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douaneauquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire oùle transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case
«contrôle de l'utilisation et/ou de la destination» au verso de l'original de
l'exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique «Observations»l'une des mentions suivantes:
— Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en
transporte combinado por ferrocarril carretera:
— Udgang af Fællesskabets toldområde ad jernbane ved kombineret
jernbane-/landevejstransport:
— Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn
zur Beförderung im kombinierten Straßen- und Schienenverkehr:1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 21
▼B
—Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας
σιδηροδροµικώς µε συνδυασµένη µεταφορά σιδηροδροµικώς -
οδικώς:
— Exit from the customs territory of the Community by rail under
combined transport by road and by rail:
— Sorte du territoire douanier de la Communauté par chemin de fer, en
transport combiné rail-route:
— Uscita dal territorio doganale della Comunità per ferrovia nell'ambito
di un trasporto combinato strada-ferrovia:
— Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, bij
gecombineerd rail-wegvervoer:
— Saída do território aduaneiro da Comunidade por caminho-de-ferro,
em transporte combinado rodo-ferroviário:1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 22
▼B
— Viety yhteisön tullialueelta rautateitse yhdistetyssä rautatie- ja
maantiekuljetuksessa:
— Utförsel från gemenskapens tullområde på järnväg vid kombinerad
järnvägs- och landsvägstransport:
En cas de modification du contrat de transport combiné rail-route ayant
pour effet de faire se terminer à l'intérieur de la Communauté un
transport qui devait se terminer à l'extérieur de la Communauté, lesadministrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution ducontrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ; dans cecas, les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 11
1. Une restitution n'est accordée que pour les produits qui, sans tenir
compte de la situation douanière des emballages:
— sont originaires de la Communauté et en libre pratique dans celle-ci
ou
— sont en libre pratique dans la Communauté ou
— sont en libre pratique dans la Communauté, mais avec une limitation
de la restitution au niveau de la charge à l'importation perçue lors deleur importation.
Les dispositions réglementaires pour chaque organisation commune de
marché déterminent la situation dans laquelle se trouve chaque produit
au regard des dispositions du premier alinéa.
2. Lorsque l'octroi de la restitution est subordonné à l'origine
communautaire du produit, l'exportateur est tenu de déclarer l'originetelle que définie aux deuxième et troisième alinéas, conformément auxrègles communautaires en vigueur.
Pour l'octroi de la restitution, les produits sont d'origine communautaire
s'ils sont entièrement obtenus dans la Communauté ou s'ils ont subi une
dernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Commu-
nauté, conformément aux dispositions de l'article 23 ou de l'article 24 durèglement (CEE) n
o2913/92.
Sans préjudice du paragraphe 5 ne remplissent pas les conditions pour la
restitution, les produits obtenus à partir:
— de matières originaires de la Communauté et
— de matières agricoles couvertes par les règlements visés à l'article 1er
importées de pays tiers qui n'ont pas subi une transformation
substantielle dans la Communauté.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 23
▼B
3. Pour l'application de l'article 17, paragraphe 12, du règlement
(CEE) no1785/81, l'exportateur est tenu de déclarer que le sucre répond
à l'une des conditions prévues par ce règlement et de la préciser.
4. Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 sont vérifiées dans
les mêmes conditions que les autres éléments de la déclaration
d'exportation.
5. Lors de l'exportation des produits composites bénéficiant d'une
restitution fixée au titre d'un ou de plusieurs de leurs composants, la
restitution afférente à ce ou ces derniers est octroyée, pour autant que le
ou les composants, au titre desquels elle est demandée, répondent à lacondition prévue au paragraphe 1.
La restitution est également octroyée lorsque le ou les composants, au
titre desquels la restitution est demandée, se trouvaient dans l'une dessituations visées au paragraphe l et ne se trouvent plus en libre pratiqueexclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits.
6. Pour l'application du paragraphe 5, sont considérées comme
restitutions, fixées au titre d'un composant, les restitutions applicablespour:
— les produits de base relevant du secteur des céréales, des œufs, du riz,
du sucre, du lait et des produits laitiers, exportés sous forme demarchandises visées à l'annexe B du règlement (CE) n
o1222/94,
— les sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701, le
glucose et le sirop de glucose relevant des codes NC 1702 30 51,
1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, l'iso-glucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10et 1702 90 30 et les sirops de betterave et de canne relevant descodes NC 1702 60 95 et 1702 90 99, mis en œuvre dans les produitsénumérés à l'article 1
erparagraphe 2, du règlement (CE) no2201/96,
— les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, du
sucre, exportés sous forme de produits relevant des codes NC0402 10 91 à 99, 0402 29, 0402 99, 0403 10 31 à 39, 0403 90 31 à
39, 0403 90 61 à 69, 0404 10 26 à 38, 0404 10 72 à 84 et 0404 90 81
à 89, ainsi qu'exportés sous forme de produits relevant du code NC0406 30 ne se trouvant pas dans l'une des situations visées à l'article9, paragraphe 2, du traité,
— les produits relevant du secteur des céréales, exportés sous forme de
produits relevant des codes NC 2309 10 11 à 70, 2309 90 31 à 70 etmentionnés à l'annexe A du règlement (CEE) n
o1766/92,
— les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers
exportés sous forme de produits relevant des codes NC 2309 10 11 à
70, 2309 90 31 à 70 et mentionnés à l'article 1erdu règlement (CEE)
no804/68.
Article 12
1. Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des
chapitres 2, 10 ou 11 de la nomenclature combinée est celui applicable:
a) pour les mélanges dont l'un des composants représente au moins 90 %
du poids, à ce composant;
b) pour les autres mélanges, au composant pour lequel le taux de
restitution le moins élevé s'applique. Au cas où un ou plusieurs
composants de ces mélanges ne bénéficient pas d'une restitution,aucune restitution n'est octroyée pour ces mélanges.
2. Pour le calcul des restitutions applicables aux assortiments et
ouvrages, chaque composant est considéré comme un produit séparé.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux
mélanges, assortiments et ouvrages pour lesquels une règle de calculspécifique est prévue.
Article 13
Les dispositions relatives à la fixation à l'avance du taux de la
restitution, et aux ajustements à opérer au taux de la restitution, ne sont1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 24
▼B
applicables qu'aux produits pour lesquels a été fixé un taux de restitution
exprimé par un chiffre égal ou supérieur à zéro.
Section 2
Restitution différenciée
Article 14
1. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la
destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions
supplémentaires définies aux articles 15 et 16.
2. Lorsqu'un seul taux de restitution est applicable pour toutes les
destinations le jour de la fixation à l'avance de la restitution et qu'ilexiste une clause de destination obligatoire, cette situation est considéréecomme une différenciation du taux selon la destination si le taux de larestitution en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration
d'exportation est inférieur au taux fixé à l'avance, ajusté le cas échéant
à la date de ladite acceptation.
Article 15
1. Le produit doit avoir été importé en l'état dans le pays tiers ou dans
l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue dans les douzemois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation;toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les
conditions prévues à l'article 49.
2. Sont considérés comme importés en l'état les produits pour
lesquels il n'apparaît en aucune manière qu'il y a eu transformation.
Toutefois:
— les manipulations mentionnées à l'article 29, paragraphe 4, et
destinées à assurer la conservation des produits peuvent être
effectuées avant leur importation et ne remettent pas en cause laconformité aux dispositions du paragraphe 1,
— un produit est considéré comme importé en l'état lorsqu'il a été
transformé avant son importation, à condition que la transformationait eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cettetransformation ont été importés.
3. Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités
douanières d'importation et notamment celles relatives à la perception
des droits à l'importation dans le pays tiers ont été accomplies.
4. La partie différenciée de la restitution est payée sur la masse des
produits qui ont fait l'objet des formalités douanières d'importation dansle pays tiers; toutefois, il n'est pas tenu compte des variations de massesintervenues en cours de transport par suite de causes naturelles et
reconnues par les autorités compétentes ou du fait du prélèvement des
échantillons visés à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 16
1. La preuve de l'accomplissement des formalités douanières
d'importation est apportée au choix de l'exportateur par la productionde l'un des documents suivants:
a) document douanier ou sa copie ou photocopie; cette copie ou
photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a
visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers
concerné, soit par les services officiels d'un des États membres dansle pays tiers concerné, soit par un organisme chargé du paiement dela restitution;
b) attestation de déchargement et d'importation établie par une société
spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et desurveillance et agréée par un Etat membre conformément auxconditions minimales visées au paragraphe 5. La date et le numéro dudocument douanier d'importation doivent figurer sur l'attestationconcernée.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 25
▼B
2. Si l'exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément
au paragraphe 1, points a) ou b), après avoir effectué les démarchesappropriées pour obtenir ce document ou s'il existe des doutes sur
l'authenticité du document apporté, la preuve de l'accomplissement des
formalités douanières d'importation peut être considérée commeapportée par la production de l'un ou de plusieurs des documentssuivants:
a) copie du document de déchargement émis ou visé dans le pays tiers
pour lesquels la restitution est prévue;
b) attestation de déchargement délivrée par un service officiel d'un des
États membres établi dans, ou compétent pour, le pays de destination,certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moinsque, à sa connaissance, le produit n'a pas fait l'objet d'un chargement
consécutif en vue d'une réexportation;
c) attestation de déchargement établie par une société spécialisée sur le
plan international en matière de contrôle et de surveillance et agrééepar un Etat membre conformément aux conditions minimales visées
au paragraphe 5, certifiant, en outre, que le produit a quitté le lieu de
déchargement ou au moins que, à sa connaissance, le produit n'a pasfait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation;
d) document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans
la Communauté certifiant, s'il s'agit des pays tiers visés à l'annexe II,
que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au
crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux;
e) attestation de prise en charge délivrée par un organisme officiel du
pays tiers considéré dans le cas d'un achat par ce pays ou par un
organisme officiel de ce pays ou dans le cas d'une opération d'aide
alimentaire;
f) attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation
internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé par
l'État membre d'exportation, dans le cas d'une opération d'aide
alimentaire;
g) attestation de prise en charge délivrée par un organisme d'un pays
tiers dont des adjudications peuvent être acceptées pour l'application
de l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88, dans le cas d'un achat
par cet organisme.
3. L'exportateur est tenu de présenter dans tous les cas une copie ou
une photocopie du document de transport.
4. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du
règlement no136/66/CEE et aux articles correspondants des autres
règlements portant organisation commune des marchés, peut prévoir,
dans certains cas spécifiques à déterminer, que la preuve de l'importation
visée aux paragraphes 1 et 2 est considérée comme apportée au moyend'un document particulier ou de toute autre manière.
5. Les conditions minimales d'agrément des sociétés spécialisées sur
le plan international en matière de contrôle et surveillance sont lessuivantes:
a) Les sociétés de contrôle et de surveillance sont agréées à leur
demande par les services compétents des États membres pour une
période de trois ans. L'agrément vaut pour tous les États membres.
b) Lors de l'établissement des preuves principales et secondaires
mentionnées au paragraphe 1, point b) et au paragraphe 2, point c),les sociétés de contrôle et de surveillance doivent effectuer tous les
contrôles qui sont nécessaires pour déterminer la nature, les
caractéristiques et la quantité des produits mentionnés dansl'attestation. Pour chaque attestation délivrée, un dossier doit êtreétabli dans lequel les activités de surveillance réalisées sont décrites.Les contrôles doivent être effectués sur place au moment de
l'importation, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
c) Les sociétés de contrôle et de surveillance, visées au paragraphe 1,
point b) et au paragraphe 2, point c), doivent être indépendantes desparties en cause à la transaction faisant l'objet d'un contrôle. Enparticulier, la société de contrôle et de surveillance, qui effectue1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 26
▼B
l'inspection relative à une transaction particulière ou toute filiale
appartenant au même groupe financier que celle-ci, ne peut pasprendre part à l'opération en tant qu'exportateur, commissionnaire en
douane, transporteur, consignataire, entreposeur ou en toute autre
qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt.
d) Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n
o
729/70 et de l'article 3 du règlement (CEE) 4045/89 du Conseil (1),
les États membres contrôlent l'activité des sociétés de contrôle et desurveillance à des intervalles réguliers ou lorsqu'il existe un doutefondé quant au respect des conditions d'agrément.
e) Les États membres retirent l'agrément, totalement ou partiellement,
dès qu'il est constaté que la société de contrôle et de surveillance nedonne plus la garantie du respect des conditions attachées àl'agrément.
L'État membre concerné informe, sans délai, les autres États membres et
la Commission du retrait de l'agrément. Cette information fait l'objet
d'un échange de vues au sein de tous les comités de gestion concernés.
Le retrait de l'agrément vaut pour tous les États membres.
Article 17
Les États membres peuvent dispenser l'exportateur de la production des
preuves prévues à l'article 16 autres que le document de transport, dansle cas d'une opération présentant des garanties suffisantes quant àl'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet d'une déclarationd'exportation et ouvrant droit à une restitution dont la partie différenciée
correspond à un montant inférieur ou égal à:
a) 1 200 euros pour les produits relevant de l'article 1
er, paragraphe 2,
point c), du règlement no136/66/CEE;
b) 1 200 euros pour les produits autres que ceux visés au point a) si le
pays tiers ou territoire de destination est mentionné à l'annexe IV;
c) 6 000 euros pour les produits autres que ceux visés au point a) si le
pays tiers ou territoire de destination est autre que ceux énumérés àl'annexe IV.
Article 18
1. Par dérogation à l'article 14 et sans préjudice de l'article 20, une
partie de la restitution est payée sur demande de l'exportateur dès que la
preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de laCommunauté.
2. La partie de la restitution visée au paragraphe 1 est calculée en
utilisant le taux le plus bas de la restitution diminué de 20 % de ladifférence entre le taux fixé à l'avance et le taux le plus bas, la non-
fixation d'un taux étant considérée comme le taux le plus bas.
Lorsque le montant à payer n'excède pas 2 000 euros, l'État membre peut
différer le paiement de ce montant jusqu'au paiement du montant total dela restitution en cause, sauf dans le cas où l'exportateur concerné déclarequ'il ne demandera pas le paiement d'un montant supplémentaire pourcette opération.
3. Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat
délivré comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas étérespectée:
a) si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est égal
ou supérieur au taux de restitution pour la destination indiquée dansla case 7, ce dernier est applicable;1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 27
(1) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.
▼B
b) si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est
inférieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans lacase 7, la restitution à payer est celle:
— résultant de l'application du taux correspondant à la destination
réelle,
— réduite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la différence entre
la restitution résultant de la destination indiquée dans la case 7 et
la restitution pour la destination réelle.
Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les taux de
restitution à prendre en considération sont ceux valables le jour où la
demande de certificat est présentée. Ces taux sont ajustés, le cas échéant,à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de ladéclaration de paiement.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas et celles de
l'article 51 s'appliquent à une même opération d'exportation, le montantrésultant du premier alinéa est diminué de la sanction visée à l'article 51.
4. Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une
adjudication et que cette adjudication comporte une clause dedestination obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou
la fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination
obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la dated'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considéra-tion pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.
Article 19
1. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent au cas où un
produit est exporté sur présentation d'un certificat d'exportation ou de
préfixation avec clause de destination obligatoire.
2. Lorsque le produit n'a pas atteint la destination, seule la partie de la
restitution résultant de l'article 18, paragraphe 2, est payée.
3. Lorsque le produit reçoit par suite d'un cas de force majeure une
autre destination que celle pour laquelle le certificat a été délivré, une
restitution est payée sur demande de l'exportateur si celui-ci apporte lapreuve du cas de force majeure et de la destination effective du produit;la preuve de la destination effective est apportée conformément auxdispositions des articles 15 et 16.
4. En cas d'application du paragraphe 3, la restitution applicable est
égale à la restitution fixée pour la destination effective sans pouvoir êtresupérieure à la restitution applicable pour la destination indiquée dans la
case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la
restitution.
Les taux de restitution sont ajustés, le cas échéant, à la date d'acceptation
de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement.
5. Pour bénéficier de la restitution fixée à l'avance, lorsqu'un produit
est exporté sous couvert d'un certificat délivré dans le cadre des
dispositions de l'article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 et que la
restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doitapporter, outre les preuves visées à l'article 16, la preuve que le produita été livré dans le pays tiers importateur à l'organisme qui est prévu par
l'adjudication, et cela dans le cadre de l'adjudication mentionnée sur le
certificat.
Section 3
Mesures spécifiques de protection des intérêts financiers de
la Communauté
Article 20
1. Lorsque:
a) des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit
ou1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 28
▼B
b) le produit est susceptible d'être réimporté dans la Communauté en
raison d'une différence entre le montant de la restitution applicable auproduit exporté et le montant du droit non préférentiel à l'importation
applicables à un produit identique à la date d'acceptation de la
déclaration d'exportation,
ou
c) il y a des suspicions concrètes que le produit sera réimporté dans la
Communauté en l'état ou après avoir été transformé dans un paystiers, en bénéficiant d'une exemption ou réduction du droit,
la restitution à taux unique ou la partie de la restitution visée à l'article
18, paragraphe 2, n'est payée que si le produit a quitté le territoiredouanier de la Communauté conformément aux dispositions de l'article7e t
i) dans le cas d'une restitution non différenciée, le produit a été importé
dans un pays tiers dans les douze mois suivant la date d'acceptation
de la déclaration d'exportation ou a fait l'objet d'une ouvraison ou
d'une transformation substantielle dans ce délai, au sens de l'article24 du règlement (CEE) n
o2913/92;
ii) dans le cas d'une restitution différenciée selon la destination, le
produit a été importé en l'état dans les douze mois suivant la date
d'acceptation de la déclaration d'exportation dans un pays tiersdéterminé.
En ce qui concerne l'importation dans un pays tiers, les dispositions de
l'article 15 et de l'article 16 sont applicables.
En outre, pour toutes les restitutions, les services compétents des États
membres peuvent exiger des preuves supplémentaires de nature à
démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que le produit a été
effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou a faitl'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au sens del'article 24 du règlement (CEE) n
o2913/92.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans les conditions
prévues à l'article 49.
2. Les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 de
leur propre initiative et également sur demande de la Commission.
Les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), ne
sont pas applicables si les circonstances concrètes de la transaction en
cause — en tenant compte, notamment, des coûts de transport —
excluent vraisemblablement le risque de réimportation. En outre, lesÉtats membres peuvent ne pas appliquer les dispositions relatives au casenvisagé au paragraphe 1, point b), lorsque le montant de la restitutionest égal ou inférieur à 500 euros pour la déclaration d'exportationconcernée.
3. Lorsque, en cas d'application du paragraphe 1, le produit, après
avoir quitté le territoire douanier de la Communauté, a péri en cours detransport par suite d'un cas de force majeure:
— en cas de restitution non différenciée, le montant total de la
restitution est payé,
— en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la
restitution définie conformément aux dispositions de l'article 18 estpayé.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent avant paiement de la
restitution.
Toutefois, la restitution est considérée comme non due et doit être
remboursée si les autorités compétentes constatent, même aprèspaiement de la restitution:
a) que le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le
marché d'un pays tiers ou avant d'avoir subi dans un pays tiers uneouvraison ou une transformation substantielle au sens de l'article 24du règlement (CEE) n
o2913/92, à moins que l'exportateur ne puisse
démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'exporta-tion a été réalisée dans des conditions économiques telles que le1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 29
▼B
produit pouvait être raisonnablement commercialisé sur le marché
d'un pays tiers, sans préjudice des dispositions de l'article 21,paragraphe 2, deuxième alinéa;
b) que le produit se trouve placé dans un pays tiers, sous un régime
suspensif de droits, douze mois après la date d'exportation de laCommunauté sans avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou
transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement
(CEE) n
o2913/92 et que l'exportation n'a pas été réalisée dans le
cadre d'une transaction commerciale normale;
c) que le produit exporté est réimporté dans la Communauté sans avoir
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au
sens de l'article 24 du règlement (CEE) no2913/92, que le droit non
préférentiel à l'importation est inférieur à la restitution octroyée etque l'exportation n'a pas été réalisée dans le cadre d'une transactioncommerciale normale;
d) que les produits exportés, visés à l'annexe V, sont réimportés dans la
Communauté:
— après avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
dans un pays tiers n'ayant pas atteint le niveau prévu à l'article 24
du règlement (CEE) n
o2913/92 et
— sont soumis à l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul
par rapport au droit non préférentiel.
Dans le cas où les États membres constatent que d'autres produits que
ceux repris à l'annexe V constituent un risque de détournement de
trafic, ils en informent la Commission dans les délais les plus brefs.
Les dispositions visées aux points c) et d) ne s'appliquent pas en cas
d'application des dispositions du titre VI, chapitre 2 «Marchandise enretour» du règlement (CEE) n
o2913/92 et dans les cas où les produits
sont réimportés au moins deux ans après le jour de l'exportation.
Les dispositions de l'article 51 ne sont pas applicables aux cas visés aux
points b), c) et d).
Section 4
C a sd en o n - o c t r o id el ar e s t i t u t i o n
Article 21
1. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas
de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de ladéclaration d'exportation.
Les produits satisfont à l'exigence du premier alinéa lorsqu'ils peuvent
être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans desconditions normales et sous la désignation apparaissant sur la demande
d'octroi de la restitution et que, lorsque ces produits sont destinés à la
consommation humaine, leur utilisation à cette fin n'est pas exclue ouconsidérablement diminuée en raison de leurs caractéristiques ou de leurétat.
La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa doit
être examinée conformément aux normes ou usages en vigueur au sein
de la Communauté.
Toutefois, la restitution est également octroyée lorsque, dans le pays de
destination, les produits exportés sont soumis à des conditionsparticulières obligatoires, notamment sanitaires ou hygiéniques, qui necorrespondent pas aux normes ou usages en vigueur au sein de laCommunauté. Il appartient à l'exportateur de démontrer, sur demande de
l'autorité compétente, que les produits sont conformes auxdites
conditions obligatoires dans le pays tiers de destination.
En outre, des dispositions particulières peuvent être arrêtées pour
certains produits.
2. Lorsque le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté
en étant sain, loyal et marchand, il a droit à la partie de la restitutioncalculée conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2,1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 30
▼B
sauf en cas d'application de l'article 20. Cependant, il perd ce droit s'il y
a des preuves:
— qu'il n'est plus de qualité saine, loyale et marchande par suite d'un
défaut latent qui apparaît ultérieurement,
— qu'il n'a pas pu être vendu au consommateur final parce que la date
ultime de consommation du produit était trop proche de la dated'exportation.
S'il y a des preuves que le produit n'est plus sain, loyal et marchand
avant l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans unpays tiers, il n'a pas droit à la partie différenciée de la restitution.
3. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits dépassent les
niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par laréglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits,indépendamment de leur origine, sont ceux fixés à l'article 3 durèglement (CEE) n
o737/90 du Conseil (1).
Article 22
1. Aucune restitution n'est octroyée pour les exportations faisant
l'objet d'un prélèvement à l'exportation ou d'une taxe à l'exportation fixés
à l'avance ou déterminés dans le cadre d'une adjudication.
2. Lorsque, pour un produit composite, un prélèvement à l'exporta-
tion ou une taxe à l'exportation sont fixés à l'avance au titre d'un ou de
plusieurs de ses composants, aucune restitution n'est octroyée pour ce ou
ces composants.
Article 23
Aucune restitution n'est octroyée pour les produits vendus ou distribués
à bord des bateaux et qui, par la suite, sont susceptibles d'êtreréintroduits dans la Communauté au titre des franchises résultant desdispositions du règlement (CEE) n
o918/83 du Conseil (2).
CHAPITRE 2
Avance de la restitution à l'exportation
Article 24
1. Sur demande de l'exportateur, les États membres avancent tout ou
partie du montant de la restitution, dès l'acceptation de la déclaration
d'exportation, à condition que soit constituée une garantie dont le
montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %.
Les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles il
est possible de demander l'avance d'une partie de la restitution.
2. Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de la
restitution applicable pour la destination déclarée et corrigé, le caséchéant, des autres montants prévus par la réglementation communau-
taire.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions du
paragraphe 1 si le montant à payer n'excède pas 2 000 euros.
Article 25
1. Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effectivement
dû pour l'exportation en cause ou pour une exportation équivalente,
l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 du
règlement (CEE) n
o2220/85 en vue du paiement par l'exportateur de la
différence entre ces deux montants, augmentée de 10 %.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 31
(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.
(2) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.
▼B
Toutefois, lorsque, par suite d'un cas de force majeure:
— les preuves prévues par le présent règlement pour bénéficier de la
restitution ne peuvent être apportées
ou
— le produit atteint une destination autre que celle pour laquelle
l'avance a été calculée,
la majoration de 10 % n'est pas recouvrée.2. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle
l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiers
au détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propreinitiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes etrembourse la restitution avancée, la majoration — visée au paragraphe 1— est limitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception de
la restitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformé-
ment aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes ont
déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ou que
l'exportateur a eu connaissance, par un autre biais, de l'intention des
autorités compétentes d'effectuer un contrôle.
3. Est considérée comme une exportation équivalente l'exportation,
après une réimportation dans le cadre du régime des retours, de produitséquivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature
combinée, lorsque les conditions indiquées à l'article 40, paragraphe 2,
points a) et b), du règlement (CEE) n
o3719/88 sont remplies.
La présente disposition ne s'applique que lorsque le régime des retours a
été utilisé dans l'État membre où la déclaration d'exportation de la
première exportation a été acceptée.
CHAPITRE 3
Préfinancement de la restitution
Article 26
1. Lorsque l'exportateur manifeste sa volonté d'exporter les produits
après transformation ou stockage et de bénéficier d'une restitution, enapplication des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o
565/80, l'admission au bénéfice de ces dispositions est subordonnée à la
présentation aux autorités douanières d'une déclaration dénommée ci-
après «déclaration de paiement».
Les États membres peuvent donner un autre intitulé à la déclaration de
paiement.
2. La déclaration de paiement comporte toutes les données néces-
saires pour la détermination de la restitution pour les produits à exporter,notamment:
a) pour les produits:
— la désignation, éventuellement simplifiée, des produits selon la
nomenclature pour les restitutions à l'exportation et le code
nomenclature pour les restitutions et, pour autant que cela soitnécessaire pour le calcul de la restitution, la composition desproduits concernés ou une référence à cette composition,
— la masse nette des produits ou, le cas échéant, la quantité
exprimée dans l'unité de mesure à prendre en considération pour
le calcul de la restitution;
b) pour les marchandises, les dispositions du règlement (CE) n
o1222/94
sont applicables.
En outre, lorsque les produits de base doivent être transformés, la
déclaration de paiement comporte:
— la désignation des produits de base,
— la quantité de produits de base,— le taux de rendement ou des informations similaires.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 32
▼B
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une description
provisoire des marchandises pouvant être obtenues à partir des produitsde base peut, lorsque les circonstances le justifient et à la demande de
l'exportateur, être portée dans la déclaration de paiement. Dans ce cas,
l'exportateur fait aux autorités compétentes la description définitivelorsque la transformation est achevée.
4. La déclaration de paiement doit également mentionner l'utilisation
ou la destination des produits lorsque:
a) l'exportateur demande le paiement d'un montant égal à la restitution
applicable pour l'utilisation ou la destination prévue pour lesproduits;
b) l'utilisation ou la destination est nécessaire pour déterminer la période
durant laquelle les produits peuvent demeurer sous contrôle douanierpour être transformés ou sous le régime douanier de l'entrepôt ou dela zone franche.
5. L'utilisation ou la destination est indiquée sous la forme suivante:
— l'utilisation spécifique ou le pays de destination spécifique,
— le groupe de pays de destination pour lequel le même taux de
restitution est applicable.
6. Afin de garantir la réalisation des contrôles physiques des produits,
la déclaration de paiement comporte également toutes les données
nécessaires pour l'identification des sites exacts où les produits seront
transformés ou entreposés jusqu'à leur exportation. En cas dechangement de site d'entreposage ou de transformation des produits,ces changements sont, au choix des autorités compétentes, soit indiquéspréalablement par l'exportateur, soit dûment annotés dans des registrestenus à cet effet.
Article 27
1. Lors de l'acceptation de la déclaration de paiement, les produits
sont placés sous contrôle douanier, conformément à l'article 4, points 13)et 14), du règlement (CEE) n
o2913/92, jusqu'à ce qu'ils quittent le
territoire douanier de la Communauté ou atteignent une destinationprévue.
2. La date d'acceptation de la déclaration de paiement détermine:
a) le taux de la restitution applicable s'il n'y a pas eu fixation à l'avance;
b) les ajustements à opérer au taux de la restitution s'il y a eu fixation à
l'avance;
c) le fait générateur du taux de change de l'euro pour la restitution.
Article 28
1. En ce qui concerne les produits transformés ou marchandises
obtenues à partir de produits de base, le résultat de l'examen de la
déclaration de paiement en liaison avec l'examen éventuel des produits
de base est utilisé pour le calcul de la restitution en vue du paiement del'avance.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à un contrôle ultérieur par les
autorités compétentes de l'État membre concerné ni aux conséquences
qui pourront en résulter en application des dispositions en vigueur.
3. Les produits de base doivent faire partie en totalité ou en partie des
produits transformés ou des marchandises qui sont exportées.
Toutefois, les produits de base stockés en vrac peuvent, si les autorités
compétentes l'autorisent, être totalement ou partiellement remplacés par
des produits de base équivalents, relevant de la même sous-position à
huit chiffres de la nomenclature combinée, présentant la même qualitécommerciale, possédant les mêmes caractéristiques techniques etrépondant aux conditions requises pour l'octroi de la restitution àl'exportation, pour autant que les produits de base équivalents soientplacés sous contrôle douanier.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 33
▼B
Les autorités compétentes des États membres n'accordent l'autorisation
que si elles sont assurées que l'ensemble de l'opération sera réaliséeconformément aux conditions suivantes:
— l'exportateur communique préalablement au bureau de douane
compétent, où la déclaration de paiement a été déposée, sonintention de demander l'équivalence et mentionne expressément lessites exacts d'entreposage et de transformation impliqués,
— la comptabilité des stocks de l'exportateur doit être tenue au jour le
jour et doit permettre une surveillance globale, aussi bien adminis-
trativement que physiquement, de la quantité totale des produits de
base ou des produits transformés qui se trouvent physiquement dansles locaux ainsi que de leur statut particulier. Pour l'application duprésent article, on entend par «statut» la situation des produits setrouvant soit en libre pratique, soit sous un régime douanier, soit sousle régime de préfinancement visé à l'article 26, soit sous le régime de
l'exportation visé aux articles 5 et 32,
— il est garanti que le contrôle effectif de l'identité de la qualité
commerciale et des caractéristiques techniques des produits de base
s'effectue à partir de la date d'acceptation de la déclaration depaiement jusqu'à la date visée à l'article 34, paragraphe 1.
Lorsque les produits de base équivalents sont stockés dans des lieux
pour lesquels un autre bureau de douane est compétent, le bureau dedouane où la déclaration de paiement a été déposée communique parécrit au bureau de douane compétent responsable du lieu où se trouvent
les produits équivalents toute information pertinente, notamment la
quantité de produits soumis à transformation, la qualité commerciale etles caractéristiques techniques, et la ou les transformations à effectuer.
4. Les dispositions du paragraphe 3, applicables aux produits de base,
peuvent s'appliquer également aux produits intermédiaires stockés envrac, remplacés par des produits intermédiaires équivalents.
5. Le régime d'équivalence ne s'applique pas aux produits provenant
de l'intervention et destinés à être exportés sous le système de contrôle
visé à l'article 2 du règlement (CEE) n
o3002/92.
6. Le délai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous
contrôle douanier en vue de leur transformation est de six mois àcompter du jour de l'acceptation de la déclaration de paiement.
Toutefois, si l'exportation est soumise à la présentation d'un certificat
d'exportation ou lorsqu'un certificat de fixation à l'avance est présenté, ledélai est égal au délai de validité du certificat qui reste à courir.
Dans les cas où l'opération est effectuée sur présentation d'un certificat
dont la durée de validité qui reste à courir est:
— inférieure à trois mois, le délai est porté à trois mois,
— supérieur à un an, le délai est limité à un an.
Article 29
1. En ce qui concerne les produits à exporter après avoir été mis sous
le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, le résultat del'examen de la déclaration de paiement et des produits est utilisé pour lecalcul de la restitution.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à un contrôle ultérieur par les
autorités compétentes de l'État membre concerné ni aux conséquencesqui pourront en résulter en application des dispositions en vigueur.
3. Les pertes de masse intervenues durant le séjour en entrepôt
douanier ou en zone franche, dues à la diminution naturelle du poids des
produits, n'entraînent pas l'acquisition de la garantie visée à l'article 35.Les dommages subis par les produits ne sont pas considérés comme desdiminutions naturelles de la masse.
4. Les produits mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la
zone franche peuvent y faire l'objet, dans les conditions fixées par lesautorités compétentes, des manipulations suivantes:
a) inventaire;1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 34
▼B
b) apposition sur les produits ou sur leurs emballages de marques, de
cachets, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires, àcondition que cette apposition ne soit pas susceptible de conférer
aux produits une origine apparente différente de leur origine réelle;
c) modification des marques et numéros des colis ou changement
d'étiquettes, à condition que cette modification ne soit pas susceptiblede conférer aux produits une origine apparente différente de leurorigine réelle;
d) emballage, déballage, changement d'emballage, réparation d'embal-
lage, à condition que ces manipulations ne soient pas susceptibles de
conférer aux produits une origine apparente différente de leur origineréelle;
e) aération;
f) réfrigération;
g) congélation.
La restitution applicable aux produits ayant fait l'objet des manipulations
visées ci-dessus est déterminée d'après la quantité, la nature et lescaractéristiques des produits existant à la date retenue pour le calcul dela restitution, conformément aux dispositions de l'article 27.
5. Le délai pendant lequel les produits peuvent rester sous régime
douanier de l'entrepôt ou des zones franches est de six mois à compterdu jour de l'acceptation de la déclaration de paiement.
Article 30
1. Les produits mis sous le régime douanier de l'entrepôt dans l'État
membre où la déclaration de paiement a été acceptée peuvent être
transportés vers un autre État membre pour y être stockés sous le régimedouanier de l'entrepôt et sont soumis, notamment, aux dispositions duprésent article.
Afin de garantir l'identité des produits lors de l'expédition d'un État
membre à un autre, les moyens de transport ou les colis utilisés, poureffectuer le transport, doivent être scellés conformément aux disposi-tions de l'article 349 du règlement (CEE) n
o2454/93.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, la preuve que les produits ont
quitté le territoire douanier de la Communauté ou atteint la destinationprévue est apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T 5.
a) La case 104 de l'exemplaire de contrôle est complétée, sous la
rubrique «Autres», par l'une des mentions suivantes:
— Prefinanciación de la restitución — Artículo 30 del Reglamento
(CE) n
o800/1999. Declaración de exportación que debe ser
presentada, a más tardar, el… (fecha límite establecida para elplazo contemplado en el apartado 5 del artículo 29),
— Forudbetaling af restitutionen — Artikel 30 i forordning (EF) Nr.
800/1999. Udførselsangivelsen skal indgives senest den… (dato
fastsat i overensstemmelse med den i artikel 29, stk. 5,omhandlede frist),
— Vorfinanzierung der Erstattung — Artikel 30 der Verordnung
(EG) Nr. 800/1999. Die Ausfuhranmeldung ist bis spätestens…
vorzulegen (durch die Frist gemäß Artikel 29 Absatz 5
festgelegter Schlußtermin),
—Εκ των προτέρων πληρωµή της επιστροφής —κανονισµός
(ΕΚ) Αριθ. 800 /1999, άρθρο 30. Η δήλωση εξαγωγής πρέπει
να κατατεθεί το αργότερο µέχρι …(ηµεροµηνία λήξεως της
προθεσµίας που αναφέρεται στο άρθρο 29 παράγραφος 5)
— Prefinancing of the refund — Regulation (EC) No 800/1999,
Article 30. Export declaration to be lodged by… (deadline set by
the time limit referred to in Article 29(5)),
— Préfinancement de la restitution — règlement (CE) n
o800/1999,
article 30. Déclaration d'exportation à déposer au plus tard le…(date limite fixée par le délai visé à l'article 29, paragraphe 5,1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 35
▼B
— Prefinanziamento della restituzione — Regolamento (CE) n. 800/
1999, articolo 30. Dichiarazione d'esportazione da presentareentro il… (data limite fissata in base ai termini indicati al
paragrafo 5 dell'articolo 29),
— Voorfinanciering van de restitutie — Verordening (EG) nr. 800/
1999, artikel 30. Aangifte ten uitvoer moet uiterlijk wordeningediend op… (uiterste datum vastgesteld op basis van de inartikel 29, lid 5 bedoelde termijn),
— Pré-financiamento da restituição — Regulamento (CE) n
o800/
1999, artigo 30oApresentação da declaração de exportação o mais
tardar em… (data-limite fixada pelo prazo referido no no5d o
artigo 29o),
— Ennakolta maksettu tuki — asetuksen (EY) N:o 800/1999 30
artiklan, vienti-ilmoitus annettava viimeistään… (määräpäivävahvistetaan 29 artiklan 5 kohdassa mainitun aikarajoituksenmukaisesti),
— Förfinansiering av exportbidrag - artikel 30 i förordning (EG) nr
800/1999. Exportdeklaration skall ges in senast den… (tidspunkt
fastställd enligt den i artikel 29.5 angivna tidsfristen).
b) Le bureau de contrôle de l'entrepôt de stockage conserve l'exemplaire
de contrôle T 5 et annote la case «Contrôle de l'utilisation et/ou de ladestination» au verso de cet exemplaire de contrôle en portant, sous
la rubrique «Observations», les indications suivantes:
— La fecha de aceptación de la declaración de exportación:…
— La fecha de salida del territorio aduanero o la de llegada al
destino correspondiente:…
— Datoen for antagelsen af udførselsangivelsen:…— Datoen for udgangen af toldområdet eller ankomsten til
destinationen:…
— Zeitpunkt der Annahme der Ausfuhranmeldung:…— Zeitpunkt des Verlassens des Zollgebiets oder des Erreichens der
Bestimmung:…
—την ηµεροµηνία αποδοχής της διασάφησης εξαγωγής: …
—την ηµεροµηνία εξόδου από το τελωνειακό έδαφος ή
αφίξεως στον προορισµό: …
— Date of acceptance of the export declaration:…— Date of exit from the customs territory or arrival at destination:…— La date d'acceptation de la déclaration d'exportation:…— La date de sortie du territoire douanier ou de l'arrivée à
destination:…
— La data di accettazione della dichiarazione d'esportazione:…— La data di uscita dal territorio doganale o dell'arrivo a
destinazione:…
— De datum van aanvaarding van de aangifte ten uitvoer:…— De datum waarop de producten of goederen het douanegebied
hebben verlaten of ter bestemming zijn aangekomen:…
— Data de aceitação da declaração de exportação:…— Data de saída do território aduaneiro ou da chegada ao destino:…— Vienti-ilmoituksen vastaanottopäivämäärä:…— Päivä, jona viety tullialueelta tai saapunut määräpaikkaan:…— Mottagningsdag for exportdeklaration:…— Utförseldag från tullområdet eller ankomstdag till destina-
tionen:…
c) Lorsque, à l'issue du stockage, les produits traversent le territoire d'un
autre État membre pour être exportés ou pour atteindre la destinationprévue, le premier bureau de douane de destination agit en tant quebureau de douane de départ et établit, ou fait établir sous saresponsabilité, un ou plusieurs nouveaux exemplaires de contrôle T 5.
La case 104 du ou des nouveaux exemplaires de contrôle T 5 est
annotée en conséquence. En outre, dans la case 106 sont repris lenuméro de l'exemplaire de contrôle T 5 initial, le nom du bureau dedouane qui a délivré ledit exemplaire et la date de délivrance.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 36
▼B
Dans les cas où l'annotation à apposer dans la case «Contrôle de
l'utilisation et/ou de la destination» de l'exemplaire de contrôle T 5initial est fonction d'informations provenant d'exemplaires de
contrôle reçus des autorités douanières d'autres États membres ou
de documents nationaux reçus par d'autres autorités nationales, lebureau de douane de destination visé au premier alinéa indique sousla mention «Observations», le ou les numéros des exemplaires decontrôle T 5 ou des documents nationaux concernés.
Dans les cas où une partie seulement des produits mentionnés dans
l'exemplaire de contrôle T 5 a satisfait aux conditions prescrites, lebureau de douane de destination indique, dans la case «Contrôle del'utilisation et/ou de la destination» de l'exemplaire de contrôle, laquantité de produits qui a satisfait à ces conditions.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1, les cases 37 et 40 de la
déclaration d'exportation sont remplies en conséquence. La date
d'acceptation de la déclaration COM 7 doit figurer aussi dans la case 40.
Article 31
1. L'avance de la restitution n'est payée que, sur demande spécifique
de l'exportateur, par l'État membre dans le territoire duquel ladéclaration de paiement a été acceptée.
La demande de la restitution est faite:
a) soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire
particulier;
b) soit en utilisant des systèmes informatiques selon les modalités
arrêtées par les autorités compétentes.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article 199,
paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement (CEE) n
o
2454/93 sont applicables mutatis mutandis .
2. Le montant de l'avance est calculé compte tenu du taux de
restitution applicable pour l'utilisation ou la destination si celle-ci estindiquée. Dans les autres cas, le montant calculé conformément auxdispositions de l'article 18, paragraphe 2, est appliqué.
Article 32
1. La déclaration d'exportation doit être déposée au plus tard le
dernier jour des délais visés à l'article 28, paragraphe 6, et à l'article 29,paragraphe 5, dans l'État membre dans lequel la déclaration de paiementa été acceptée ou, en cas d'application de l'article 30, dans l'État membrede stockage.
2. Aux fins du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont
considérés comme un seul État membre pour l'application de l'article 5
du règlement (CEE) n
o►C1565/80◄.
Article 33
1. Préalablement à l'acceptation de la déclaration de paiement, une
garantie, égale au montant calculé conformément à l'article 31,
paragraphe 2, auquel est ajoutée une majoration de 15 %, est constituée.
2. Les États membres peuvent admettre que la garantie visée au
paragraphe 1 soit constituée après l'acceptation de la déclaration de
paiement à condition que des dispositions nationales:
— obligent l'exportateur à constituer la garantie dans un délai maximal
de trente jours après l'acceptation en cause et avant que le paiement àl'avance ne soit effectué,
— assurent le paiement d'un montant égal à l'augmentation visée au
paragraphe 1 si la garantie n'est pas constituée dans les délais, saufcas de force majeure; toutefois, un délai supplémentaire peut êtreaccordé au déclarant si celui-ci a fait toute diligence.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 37
▼B
Article 34
1. Dans les soixante jours à compter du jour où les produits ont cessé
d'être soumis au régime prévu par les articles 4 ou 5 du règlement (CEE)
no565/80, ils doivent:
— quitter le territoire douanier de la Communauté en l'état;
ou
— dans les cas visés à l'article 36, paragraphe 1, du présent règlement,
avoir atteint leur destination en l'état.
2. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, de l'article 9 et
de l'article 10 sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1.
Article 35
1. Lorsque la preuve du droit à une restitution a été apportée pour les
produits admis au 'bénéfice des dispositions du présent chapitre, lemontant en question fait l'objet d'une compensation avec le montant
payé à l'avance. Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est
supérieur à celui qui a été payé à l'avance, la différence est payée à lapersonne concernée.
Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est inférieur à celui qui
a été payé à l'avance, notamment en cas d'application du paragraphe 2,
l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 durèglement (CEE) n
o2220/85 en vue du paiement par l'opérateur de la
différence entre ces deux montants, augmentée de 15 %.
2. Par dérogation à l'article 50 et sans préjudice des dispositions du
paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la restitution
applicable pour l'exportation en cause est corrigée, sauf cas de forcemajeure, en cas de non-respect d'un ou de plusieurs des délais prévus auprésent règlement, de la façon suivante:
— elle est d'abord réduite de 15 % lorsqu'un ou plusieurs des délais
prévus à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphe 6, àl'article 29, paragraphe 5, et à l'article 34, paragraphe 1, sontdépassés; cette restitution ainsi réduite est diminuée de 2 % par jour
de dépassement des délais visés à l'article 15, paragraphe 1, à l'article
28, paragraphe 6, et à l'article 29, paragraphe 5, et de 5 % par jour dedépassement du délai visé à l'article 34, paragraphe 1,
— lorsque les documents visés à l'article 49, paragraphe 2, sont produits
dans les six mois suivant le délai prévu, la restitution, le cas échéant,telle que déterminée conformément au premier tiret, est diminuée
d'un montant égal à 15 % de la restitution qui aurait été payée si tous
les délais avaient été respectés.
Les dispositions de l'article 50, paragraphes 4 et 6, s'appliquent mutatis
mutandis .
3. Lorsque, par suite d'un cas de force majeure, le montant dû est
inférieur au montant avancé, la majoration de 15 % n'est pas appliquée.
4. Lorsque le produit n'atteint pas la destination pour laquelle
l'avance a été calculée par suite d'une irrégularité commise par un tiers
au détriment de l'exportateur et que ce dernier en informe de sa propre
initiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes etrembourse la restitution avancée, la majoration visée au paragraphe 1 estlimitée à l'intérêt dû pour la période écoulée entre la perception de larestitution reçue à l'avance et son remboursement, calculé conformément
aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les autorités compétentes ont
déjà notifié à l'exportateur leur intention d'effectuer un contrôle ou quel'exportateur a eu connaissance, par ailleurs, de l'intention des autoritéscompétentes d'effectuer un contrôle.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 38
▼B
TITRE III
AUTRES TYPES D'EXPORTATION ET CAS PARTICULIERS
CHAPITRE 1
Destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté et
avitaillement
Article 36
1. Aux fins du présent règlement sont assimilées à une exportation
hors du territoire douanier de la Communauté:
a) la livraison dans la Communauté pour l'avitaillement:
— des bateaux destinés à la navigation maritime,
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignes intracommunautaires;
b) la livraison aux organisations internationales établies dans la
Communauté;
c) la livraison aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique que dans la mesure où les produits
de même espèce importés des pays tiers en vue de ces destinations
bénéficient d'une franchise de droits à l'importation dans l'État membre
en cause.
3. Les livraisons des produits destinés aux entrepôts situés dans la
Communauté des organisations internationales spécialisées dans l'aide
humanitaire et qui sont utilisés dans les opérations d'aide alimentairedans les pays tiers sont assimilées à une exportation hors du territoiredouanier de la Communauté.
L'autorisation d'appliquer le premier alinéa est donnée par les autorités
compétentes de l'État membre de stockage qui déterminent le statutdouanier de l'entrepôt et prennent les mesures nécessaires pour veiller àce que les produits concernés atteignent leur destination.
4. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux livraisons visées au
présent article.
Article 37
1. Dans le cadre des livraisons visées aux articles 36 et 44, les États
membres peuvent, pour ce qui concerne le paiement des restitutions,autoriser l'utilisation de la procédure suivante, par dérogation aux
dispositions de l'article 5. L'exportateur autorisé à bénéficier de cette
procédure ne peut pas utiliser en même temps la procédure normale pourun même produit.
L'autorisation peut être limitée à certains lieux de mise à bord dans l'État
membre d'exportation. L'autorisation peut concerner la mise à bord dansd'autres États membres, les dispositions de l'article 8 étant alorsapplicables.
2. Pour les produits mis à bord chaque mois dans les conditions
prévues au présent article, le dernier jour du mois est pris enconsidération, soit pour la détermination du taux de la restitutionapplicable, soit pour la détermination des ajustements à opérer, le caséchéant, s'il y a eu fixation à l'avance de la restitution.
En ce qui concerne les États membres ne participant pas à l'Union
économique et monétaire, le dernier jour du mois est également pris enconsidération pour la détermination du taux de change de l'euro en
monnaie nationale applicable au montant des restitutions.
3. Lorsque la restitution est fixée à l'avance ou déterminée dans le
cadre d'une adjudication, le certificat doit être valable le dernier jour dumois.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 39
▼B
4. L'exportateur doit tenir un registre de contrôle reprenant les
indications suivantes:
a) énonciations nécessaires à l'identification des produits conformément
aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4;
b) nom ou numéro d'enregistrement du ou des bateaux ou aéronefs sur
lesquels les produits ont été mis à bord;
c) date de la mise à bord.
Les indications visées au premier alinéa doivent figurer dans le registre
au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise à bord.Toutefois, lorsque la mise à bord s'effectue dans un autre État membre,les indications susmentionnées doivent figurer dans le registre au plus
tard le premier jour ouvrable suivant celui où l'exportateur doit avoir été
informé que les produits ont été mis à bord.
L'exportateur doit, en outre, se prêter aux mesures de contrôle que les
États membres estiment nécessaires et conserver le registre de contrôlependant un délai minimal de trois ans à compter de la fin de l'annéecivile en cours.
5. Les États membres peuvent décider que le registre peut être
remplacé par les documents utilisés pour chaque livraison, sur lesquelsles autorités douanières ont certifié la date de la mise à bord.
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 s'appliquent mutatis
mutandis aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, points b) et
c).
Article 38
1. Pour l'application des dispositions de l'article 36, paragraphe 1,
point a), les produits qui sont destinés à être consommés à bordd'aéronefs ou de paquebots, y compris les transbordeurs, et qui ont été
préparés avant la mise à bord sont considérés comme ayant été préparés
à bord de ces moyens de transport.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour autant
que l'exportateur apporte des justifications suffisantes concernant laquantité, la nature et les caractéristiques des produits de base avant lapréparation, pour lesquels la restitution est demandée.
3. Le régime de l'entrepôt d'avitaillement visé à l'article 40 peut être
utilisé pour les préparations visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 39
1. Le paiement de la restitution est subordonné à la condition que le
produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée a, au plustard, dans un délai de soixante jours à compter du jour de l'acceptation,atteint, en l'état, l'une des destinations visées à l'article 36.
2. Les dispositions de l'article 7, paragraphes 3 et 4, sont applicables
dans le cas visé au paragraphe 1.
3. Si, avant d'atteindre une des destinations prévues à l'article 36, un
produit pour lequel la déclaration d'exportation a été acceptée traversedes territoires communautaires autres que celui de l'État membre sur le
territoire duquel la déclaration a été acceptée, la preuve que ce produit a
atteint la destination prévue est apportée par la production del'exemplaire de contrôle T 5.
Les cases 33, 103, 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de contrôle
T 5 sont remplies. La case 104 est annotée en conséquence.
4. Le formulaire 302, qui accompagne les produits livrés aux forces
armées dans le cadre des dispositions de l'article 36, paragraphe 1, pointc), est assimilé à l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 3, àcondition que la réception des produits soit certifiée sur ce formulairepar les autorités militaires compétentes.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 40
▼B
Article 40
1. Les États membres peuvent avancer à l'exportateur le montant de
la restitution dans les f conditions particulières prévues ci-après lorsquela preuve est apportée que les produits ont été placés, dans un délai detrente jours à compter de l'acceptation de la déclaration d'exportation etsauf cas de force majeure, dans des locaux soumis à un contrôledouanier, en vue de l'avitaillement dans la Communauté:
— des bateaux destinés à la navigation maritime
ou
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignes intracommunautaires
ou
— des plates-formes de forage ou d'exploitation visées à l'article 44.
Les locaux soumis à un contrôle douanier, ci-après dénommés
«entrepôts d'avitaillement», et l'entrepositaire doivent être spécialementagréés pour l'application des dispositions du présent article.
2. L'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt d'avitaillement se
trouve n'accorde l'agrément qu'aux entrepositaires et aux entrepôts
d'avitaillement qui offrent les garanties nécessaires. L'agrément estrévocable.
L'agrément n'est accordé qu'aux entrepositaires qui s'engagent par écrit:
a) à mettre à bord des produits en l'état ou congelés et/ou après
conditionnement pour l'avitaillement dans la Communauté:
— des bateaux destinés à la navigation maritime
ou
— des aéronefs desservant les lignes internationales, y compris les
lignes intracommunautaires
ou
— des plates-formes de forage ou d'exploitation visées à l'article 44;
b) à tenir un registre qui permette aux autorités compétentes d'effectuer
les contrôles et qui indique, notamment:
— la date d'entrée en entrepôt d'avitaillement,
— les numéros des documents douaniers qui accompagnent les
produits ainsi que le nom du bureau de douane concerné,
— les énonciations nécessaires à l'identification des produits
conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4,
— la date du départ des produits de l'entrepôt d'avitaillement,
— le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le nom du ou des
bateaux ou aéronefs à bord desquels les produits ont été►
C1mis, ou le nom de l'entrepôt suivant ◄,
— la date de mise à bord;
c) à conserver ce registre pendant un délai minimal de trois ans à
compter de la fin de l'année civile en cours;
d) à se prêter à toute mesure de contrôle, notamment périodique, que les
autorités compétentes estimeraient opportune aux fins de laconstatation du respect des dispositions du présent paragraphe;
e) à payer les montants qui leur seront réclamés, à titre de
remboursement de la restitution, en cas d'application des dispositionsde l'article 42.
3. Le montant, qui est versé à l'exportateur en application des
dispositions du paragraphe 1 est comptabilisé comme un paiement parl'organisme qui a procédé à l'avance.
Article 41
1. Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans l'État
membre dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement, l'autoritédouanière compétente indique, lors de l'entrée en entrepôt d'avitaille-ment, sur le document national qui sera utilisé pour obtenir l'avance de1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 41
▼B
la restitution, que les produits se trouvent dans la situation prévue à
l'article 40.
2. Lorsque la déclaration d'exportation a été acceptée dans un État
membre autre que celui dans lequel se trouve l'entrepôt d'avitaillement,
la preuve que les produits ont été placés dans un entrepôt d'avitaillementest apportée par la production de l'exemplaire de contrôle T 5.
Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l'exemplaire de
contrôle T 5 sont remplies. La case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5est remplie sous la rubrique «Autres» au moyen de l'une des mentionssuivantes:
— Depositado con entrega obligatoria para el abastecimiento —
Aplicación del artículo 40 del Reglamento (CE) n
o800/1999,
— Anbringelse på oplag med obligatorisk levering til proviantering —
anvendelse af artikel 40 i forordning (EF) Nr. 800/1999,
— Einlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung —
Artikel 40 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999,
—Εναποθήκευση µε υποχρεωτική παράδοση για τον ανεφο-
διασµό —εφαρµογή του άρθρου 40 του κανονισµού ΕΚ Αριθ.
800/1999
— Compulsory entry into warehouse for delivery for victualling —
Article 40 of Regulation (EC) No 800/1999,
— Mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l'avitaillement —
application de l'article 40 du règlement (CE) no800/1999,
— Deposito con consegna obbligatoria per l'approvvigionamento —
applicazione dell'articolo 40 del regolamento (CE) n. 800/1999,
— Opslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoor-
rading van zeeschepen of luchtvaartuigen — toepassing van artikel40 van Verordening (EG) nr. 800/1999,
— Colocado em entreposto com destino obrigatório para abastecimento
— aplicação do artigo 40
odo regulamento (CE) no800/1999,
— Siirto varastoon sekä pakollinen toimittaminen muonitustarkoituksiin
— asetuksen (EY) N:o 800/1999 40 artiklan soveltaminen,
— Placering i lager med skyldighet at leverera för proviantering -
artikel 40 i förordning (EG) nr 800/1999.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination
confirme dans l'exemplaire de contrôle la mise en entrepôt après avoir
vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé à l'article 40,paragraphe 2.
Article 42
1. S'il est constaté qu'un produit placé dans un entrepôt d'avitaille-
ment n'a pas reçu la destination prescrite ou n'est plus en état de recevoircette destination, l'entrepositaire doit payer à l'autorité compétente del'État membre de stockage une somme forfaitaire.
2. La somme forfaitaire visée au paragraphe 1 est calculée de la
manière suivante:
a) il est établi la somme des droits à l'importation applicables à un
produit identique lorsqu'il est mis en libre pratique dans l'Étatmembre de stockage;
b) le montant obtenu conformément au point a) est augmenté de 20 %.
Le taux à retenir pour le calcul des droits à l'importation est:
— celui du jour où le produit n'a pas reçu la destination prescrite ou à
partir duquel il n'a plus été en état de recevoir cette destination,
ou
— lorsque ce jour ne peut pas être déterminé, celui du jour de la
constatation du non-respect de la destination obligatoire.
3. Lorsque l'entrepositaire prouve que le montant avancé pour le
produit en cause est inférieur à la somme forfaitaire calculéeconformément aux dispositions du paragraphe 2, il ne paie que lemontant avancé, majoré de 20 %.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 42
▼B
Toutefois, au cas où le montant a été avancé dans un autre État membre,
la majoration est de 40 %. Dans ce cas, en ce qui concerne les Étatsmembres de stockage ne participant pas à l'Union économique et
monétaire, la conversion dans la monnaie nationale de l'État membre de
stockage est effectuée à l'aide du taux de change de l'euro existant à ladate retenue pour le calcul des droits visés au paragraphe 2, point a).
4. Les pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt
d'avitaillement et qui sont dues à la diminution naturelle de la masse des
produits ou au conditionnement ne font pas l'objet du paiement visé au
présent article.
Article 43
1. Les autorités compétentes de l'Etat membre où se trouve l'entrepôt
d'avitaillement procèdent au moins une fois par période de douze mois àun contrôle physique des produits placés dans cet entrepôt.
Toutefois, si l'entrée et la sortie des produits de l'entrepôt d'avitaillement
sont soumises à un contrôle physique permanent du service des douanes,
les autorités compétentes peuvent restreindre le contrôle à un contrôledocumentaire des produits en entrepôt.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de stockage peuvent
autoriser le transfert des produits dans un deuxième entrepôtd'avitaillement.
Dans ce cas, le registre du premier entrepôt d'avitaillement comporte une
indication concernant le deuxième entrepôt d'avitaillement. Le deuxièmeentrepôt d'avitaillement et le deuxième entrepositaire doivent égalementêtre spécialement agréés pour l'application des dispositions relatives àl'entrepôt d'avitaillement.
Lorsque les produits ont été placés sous contrôle dans le deuxième
entrepôt d'avitaillement, le deuxième entrepositaire est redevable dessommes à payer en cas d'application des dispositions de l'article 42.
3. Lorsque le deuxième entrepôt n'est pas situé dans le même État
membre que le premier entrepôt d'avitaillement, la preuve que lesproduits ont été placés dans le deuxième entrepôt est apportée par la
production de l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 comportant l'une
des mentions indiquées à l'article 41, paragraphe 2.
Le bureau de douane compétent de l'État membre de destination
confirme dans l'exemplaire de contrôle T 5 la mise en entrepôt aprèsavoir vérifié que les produits ont été inscrits dans le registre visé àl'article 40, paragraphe 2.
4. Lorsque les produits, à la suite de leur séjour en entrepôt
d'avitaillement, sont mis à bord dans un État membre autre que l'Étatmembre d'entreposage, la preuve de la mise à bord est apportée selon laprocédure prévue à l'article 39, paragraphe 3.
5. La preuve du placement sous contrôle dans un autre entrepôt
d'avitaillement, la preuve de la mise à bord dans la Communauté et
►
C1 ◄des livraisons visées à l'article 44 et à l'article 45,
paragraphe 3, point a), doivent être apportées, sauf cas de force majeure,dans les douze mois suivant la date du départ des produits de l'entrepôtd'avitaillement, les dispositions de l'article 49, paragraphes 3, 4 et 5,étant applicables mutatis mutandis .
CHAPITRE 2
Cas particuliers
Article 44
1. Les livraisons de provisions de bord:
a) aux plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les
structures auxiliaires fournissant les prestations de soutien à de tellesopérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen ou àl'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 43
▼B
Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la
ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'unÉtat membre
et
b) en haute mer, aux bateaux militaires et bateaux auxiliaires battant
pavillon d'un État membre,
sont assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer,
aux livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, point a).
On entend par «provisions de bord» les produits uniquement destinés à
être consommés à bord.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le taux
de restitution est supérieur au taux le plus bas.
Les États membres peuvent appliquer ces dispositions à l'ensemble des
livraisons de provisions de bord à condition:
a) qu'un certificat de réception à bord soit fourni
et
b) dans le cas de plates-formes:
— que la livraison ait lieu dans le cadre d'opérations d'approvision-
nement de la plate-forme, reconnues comme normales parl'autorité compétente de l'État membre à partir duquel sontembarqués les produits destinés à la plate-forme. À cet égard, lesports ou localités de chargement, les types de bateau — lorsquel'avitaillement se fait par voie maritime — et les types
d'emballage ou de conditionnement sont, sauf cas de force
majeure, ceux normalement utilisés,
— que le bateau ou l'hélicoptère avitailleur soit exploité par une
personne physique ou morale conservant dans la Communautédes documents qui peuvent être consultés et qui sont suffisantspour contrôler les détails de la traversée ou du vol.
3. Le certificat de réception à bord visé au paragraphe 2, point a),
donne des renseignements complets sur les produits et indique le nom ou
d'autres éléments permettant d'identifier la plate-forme ou le bateaumilitaire ou le bateau auxiliaire auxquels ils ont été livrés, avec la datede livraison. Les États membres peuvent demander que des informationscomplémentaires leur soient fournies.
Le certificat est signé:
a) dans le cas des plates-formes, par une personne que les exploitants de
la plate-forme considèrent comme responsable des provisions debord. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessairespour garantir l'authenticité de la transaction. Les États membresinforment la Commission des mesures adoptées;
b) dans le cas des bateaux militaires ou des bateaux auxiliaires, par les
autorités militaires.
Par dérogation au paragraphe 2, dans le cas d'une opération
d'approvisionnement de plates-formes, les États membres peuventdispenser les exportateurs de la production du certificat de réception à
bord dans le cas d'une livraison:
— ouvrant droit à une restitution d'un montant inférieur ou égal à 3 000
euros par exportation,
— présentant à la satisfaction de l'État membre des garanties suffisantes
quant à l'arrivée à destination des produits et
— pour laquelle le document de transport ainsi que la preuve du
paiement sont présentés.
4. Les autorités compétentes de l'État membre octroyant la restitution
procèdent à des contrôles des quantités de produits déclarés livrés auxplates-formes en vérifiant les documents de l'exportateur et del'exploitant du bateau ou de l'hélicoptère avitailleur. Elles s'assurentégalement que les quantités livrées au titre de l'avitaillement aux termesdu présent article ne dépassent pas les besoins du personnel de bord.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 44
▼B
Pour l'application du premier alinéa, l'assistance des autorités compé-
tentes d'autres États membres peut être demandée si nécessaire.
5. Lorsque l'article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une
plate-forme, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 est remplie,
sous la rubrique «autres», au moyen de l'une des mentions suivantes:
— Suministro para el abastecimiento de las plataformas — Reglamento
(CE) no800/1999,
— Proviant til platforme — forordning (EF) Nr 800/1999,— Bevorratungslieferung für Plattformen—Verordnung (EG) Nr. 800/
1999,
—Προµήθειες τροφοδοσίας για εξέδρες —κανονισµός (ΕΚ)
Αριθ. 800 /1999,
— Catering supplies for rigs — Regulation (EC) No 800/1999,
— Livraison pour l'avitaillement des plates-formes — rêglement (CE)
n
o800/1999,
— Provviste di bordo per piattaforma — Regolamento (CE) n. 800/
1999,
— Leverantie van boordproviand aan platform — Verordening (EG) nr.
800/1999,
— Fornectimentos para abastecimento de plataformas — Regulamento
(CE) No800/1999,
— Muonitustoimitukset lautoille — asetus (EY) n:o 800/1999,
— Proviant till plattformar - förordning (EG) Nr. 800/1999.
6. Dans le cas d'application de l'article 40, l'entrepositaire s'engage à
consigner dans le registre visé à l'article 40, paragraphe 2, point b), les
précisions relatives à la plate-forme destinataire de chaque envoi, le
nom/numéro du bateau/hélicoptère avitailleur et la date de mise à bord.Les certificats de réception à bord, mentionnés au paragraphe 3, point a),sont considérés comme faisant partie du registre.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'un
registre soit tenu indiquant les quantités de produits de chaque secteurqui sont livrées aux plates-formes et qui bénéficient des dispositions du
présent article.
Article 45
1. Les livraisons pour l'avitaillement hors de la Communauté sont
assimilées, pour l'établissement du taux de restitution à octroyer, aux
livraisons visées à l'article 36, paragraphe 1, point a).
2. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la
destination, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à condition quela preuve soit donnée que les produits effectivement mis à bord sont lesmêmes que ceux qui ont quitté le territoire douanier de la Communautédans ce but.
3. La preuve prévue au paragraphe 2 s'effectue selon les modalités
suivantes:
a) la preuve de la livraison directe à bord pour l'avitaillement est fournie
par un document douanier ou un document visé par les autorités
douanières du pays tiers de mise à bord; ce document peut être établiconformément au modèle figurant à l'annexe III.
Il doit être rempli dans une ou plusieurs langues officielles de la
Communauté et dans une langue en usage dans le pays tiers
concerné.
On entend par «livraison directe», la livraison d'un conteneur ou d'un
lot non scindé qui est mis à bord d'un bateau;
b) lorsque les produits exportés ne font pas l'objet d'une livraison directe
et sont placés sous un régime de contrôle douanier dans le pays tiers
de destination avant d'être livrés à bord pour l'avitaillement, la preuvede la mise à bord est fournie par les documents suivants:
— un document douanier ou un document visé par les autorités
douanières du pays tiers certifiant que le contenu d'un conteneur1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 45
▼B
ou d'un lot non scindé de produits a été placé dans un entrepôt
d'avitaillement et que les produits y compris seront utilisésexclusivement aux fins d'avitaillement; ce document peut être
établi conformément au modèle figurant à l'annexe III, et,
— un document douanier ou un document visé par les autorités
douanières du pays tiers de mise à bord certifiant la sortie finale
de l'entrepôt et la livraison à bord de tous les produits duconteneur ou du lot initial et indiquant combien de livraisonspartielles ont été effectuées; ce document peut être établiconformément au modèle figurant à l'annexe III;
c) lorsque les documents visés au point a) ou au point b), deuxième
tiret, ne peuvent pas être produits, l'État membre peut accepter uncertificat de réception signé par le capitaine du bateau ou par un autreofficier de service et portant le cachet du bateau.
Lorsque les documents visés au point b), deuxième tiret, ne peuvent
pas être produits, l'État membre peut accepter un certificat deréception signé par un employé de la compagnie d'aviation et portantle cachet de cette compagnie;
d) les documents visés au point a) ou au point b), deuxième tiret, ne
peuvent être acceptés par les États membres que s'ils donnent des
renseignements complets sur les produits livrés à bord et indiquent ladate de livraison, le numéro d'immatriculation et, s'il existe, le nomdu ou des bateaux ou aéronefs. Pour s'assurer que les quantitésdélivrées comme avitaillement correspondent aux besoins normaux
des membres de l'équipage et des passagers du bateau ou de l'aéronef
concerné, les États membres peuvent demander que des informationsou des documents complémentaires leur soient fournis.
4. Dans tous les cas, une copie ou photocopie du document de
transport ainsi que le document prouvant le paiement des produitsdestinés à l'avitaillement doivent être présentés à l'appui de la demandede paiement.
5. Les produits qui se trouvent placés sous le régime de l'article 40 ne
peuvent pas être utilisés pour les livraisons prévues au paragraphe 3,
point b).
6. L'article 17 est applicable mutatis mutandis .
7. Dans le cas prévu au présent article, les dispositions de l'article 37
ne sont pas applicables.
Article 46
1. Par dérogation à l'article 161, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o
2913/92, les produits destinés à l'île de Helgoland sont considérés
comme exportés pour l'application des dispositions relatives au paiementdes restitutions à l'exportation.
2. Les produits destinés à Saint-Marin ne sont pas considérés comme
exportés pour l'application des dispositions relatives au paiement desrestitutions à l'exportation.
Article 47
1. Les produits qui sont réexportés dans le cadre des dispositions de
l'article 883 du règlement (CE) n
o2454/93 ne peuvent bénéficier d'une
restitution que si la décision sur la demande de remboursement ou de
remise des droits à l'importation, qui interviendra ultérieurement, estnégative et pour autant que les autres conditions relatives à l'octroi d'unerestitution soient respectées.
2. Lorsque les produits sont réexportés dans le cadre de la procédure
visée au paragraphe 1, une référence à cette procédure est portée sur ledocument visé à l'article 5, paragraphe 4.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 46
▼B
Article 48
Pour les exportations à destination:
— des forces armées, stationnées dans un pays tiers, et relevant soit d'un
État membre, soit d'une organisation internationale dont au moins undes États membres fait partie,
— des organisations internationales établies dans un pays tiers et dont
au moins un des États membres fait partie,
— des représentations diplomatiques établies dans un pays tiers,
et pour lesquelles l'exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à
l'article 16, paragraphe 1 ou 2, le produit est considéré comme importédans le pays tiers de stationnement ou d'établissement, sur présentationde la preuve du paiement des produits et d'une attestation de prise encharge délivrée par les forces armées, l'organisation internationale ou la
représentation diplomatique destinataires dans le pays tiers.
TITRE IV
PROCÉDURE DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION
CHAPITRE 1
Généralités
Article 49
1. La restitution n'est payée que, sur demande spécifique de
l'exportateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclarationd'exportation a été acceptée.
La demande de la restitution est faite:
a) soit par écrit, les États membres pouvant prévoir un formulaire
particulier;
b) soit en utilisant des systèmes informatiques, selon les modalités
arrêtées par les autorités compétentes.
Pour l'application du présent paragraphe, les dispositions de l'article 199,
paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du règlement (CEE) n
o
2454/93 sont applicables mutatis mutandis .
2. Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la
garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois
suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Lorsque le certificat d'exportation utilisé pour l'exportation donnant droit
au paiement de la restitution a été émis par un État membre autre que
l'État membre d'exportation, le dossier de paiement de la restitution àl'exportation comporte une photocopie recto verso de ce certificatdûment imputé.
3. Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, le
document national prouvant la sortie du territoire douanier de laCommunauté n'est pas revenu au bureau de départ ou à l'organismecentralisateur dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance parsuite de circonstances non imputables à l'exportateur, celui-ci peut
introduire auprès de l'organisme compétent une demande motivée
d'équivalence.
Les pièces justificatives à présenter doivent comprendre:
a) lorsque l'exemplaire de contrôle ou le document national a été délivré
pour apporter la preuve que les produits ont quitté le territoiredouanier de la Communauté:
— une copie ou photocopie du document de transport
et
— un document qui prouve que le produit a été présenté à un bureau
de douane d'un pays tiers ou un ou plusieurs des documents visésà l'article 16, paragraphes 1, 2 et 4.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 47
▼B
Le document visé au deuxième tiret ne peut pas être demandé pour
les exportations donnant lieu à une restitution inférieure ou égale à1 200 euros; néanmoins, dans ce cas-là, l'exportateur est tenu de
présenter la preuve du paiement.
En cas d'exportation vers un pays tiers membre de la Convention
relative au régime de transit commun, l'exemplaire de renvoi n
o5d u
document de transit commun dûment visé par ledit pays ou une
photocopie certifiée conforme ou une notification de la douane dedépart équivaut aux pièces justificatives;
b) en cas d'application des articles 36, 40 ou 44, une confirmation du
bureau de douane compétent pour le contrôle de la destination en
cause, établissant que les conditions pour l'annotation par ledit bureaude l'exemplaire de contrôle T 5 ont été remplies ou
c) en cas d'application de l'article 36, paragraphe 1, point a), ou de
l'article 40, le certificat de réception visé à l'article 45, paragraphe 3,point c), et un document prouvant le paiement des produits destinés àl'avitaillement.
Pour l'application du présent paragraphe, une attestation du bureau de
sortie certifiant que l'exemplaire de contrôle T 5 a été dûment présenté et
indiquant le numéro et le bureau de délivrance du T 5 ainsi que la date
de sortie du produit du territoire douanier de la Communauté a la mêmevaleur que l'exemplaire de contrôle T 5 original.
Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent pour la production de la
preuve équivalente.
4. Lorsque les documents exigés au titre de l'article 16 n'ont pas pu
être produits dans le délai fixé au paragraphe 2, bien que l'exportateur ait
fait diligence pour se les procurer et les communiquer dans ce délai, desdélais supplémentaires peuvent lui être accordés sur sa demande pour laproduction de ces documents.
5. La demande d'équivalence visée au paragraphe 3, assortie ou non
des pièces justificatives, ainsi que la demande de délais supplémentaires
visée au paragraphe 4 doivent être déposées dans le délai fixé au
paragraphe 2. Toutefois, si ces demandes sont déposées dans les sixmois suivant ce délai, les dispositions de l'article 50, paragraphe 2,premier alinéa, s'appliquent.
6. En cas d'application de l'article 37, le dossier de paiement de la
restitution doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze
mois suivant le mois de la mise à bord; toutefois, l'autorisation visée à
l'article 37, paragraphe 1, peut prévoir l'obligation pour l'exportateurd'introduire la demande de paiement dans un délai plus court.
7. Les services compétents d'un État membre peuvent demander la
traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet Étatmembre de tous les documents figurant dans le dossier de paiement de la
restitution.
8. Le paiement visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités
compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où celles-cidisposent de tous les éléments permettant le règlement du dossier, saufdans les cas suivants:
a) force majeure
ou
b) si une enquête administrative particulière a été ouverte concernant le
droit à la restitution. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'aprèsreconnaissance du droit à la restitution
ou
c) pour l'application de la compensation prévue à l'article 52,
paragraphe 2, deuxième alinéa.
9.►
C1La restitution peut ne pas être octroyée ◄si son montant
est inférieur ou égal à 60 euros par déclaration d'exportation.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 48
▼B
Article 50
1. Dans les cas où, hormis une exigence concernant le respect de l'un
des délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1,et à l'article 40, paragraphe 1, toutes les exigences prévues par laréglementation communautaire en ce qui concerne la preuve du droit àl'octroi d'une restitution ont été remplies, les dispositions suivantes sontapplicables:
a) la restitution est d'abord réduite de 15 %;
b) la restitution restante, ci-après dénommée «restitution réduite», est en
outre réduite comme suit:
i) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 15,
paragraphe 1, entraîne la perte de 2 % de la restitution réduite;
ii) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 7, paragraphe
1, entraîne la perte de 5 % de la restitution réduite;
iii) chaque jour de dépassement du délai visé à l'article 40,
paragraphe 1, entraîne une perte de 10 % de la restitution réduite.
2. Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la
réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans lessix mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, la
restitution payée est égale à 85 % de la restitution qui aurait été payée si
toutes les exigences avaient été respectées.
Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation
communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant
les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que les délais
visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à larestitution réduite conformément au paragraphe 1, diminuée de 15 % dumontant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.
3. Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à
l'article 24 et lorsqu'un ou plusieurs des délais visés à l'article 7,paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, n'ont pas été respectés, lagarantie restant acquise est égale:
— au montant de la réduction établi conformément au paragraphe 1,
— le montant de cette réduction étant augmenté de 10 %.
La partie restante de la garantie est libérée.
Lorsque la restitution a été payée à l'avance conformément à l'article 24
et que la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation
communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant
les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, le montant àrembourser est égal à 85 % du montant de la garantie.
Si, dans le cas visé au troisième alinéa, il y a en plus non-respect d'un ou
de plusieurs des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 15,
paragraphe 1, le montant suivant est remboursé:
— un montant égal au montant remboursé conformément au troisième
alinéa;
— diminué du montant de la garantie acquise conformément au premier
alinéa.
4. La restitution totale perdue ne peut pas dépasser le montant
intégral de la restitution, qui aurait été payé si toutes les exigencesavaient été remplies.
5. Aux fins du présent article est assimilé au non-respect du délai
prévu à l'article 7, paragraphe 1, le non-respect du délai prévu à l'article
39, paragraphe 1.
6. Lorsque l'article 4, paragraphe 2, et/ou l'article 18, paragraphe 3,
et/ou l'article 51 s'appliquent.
— le calcul des réductions visées au présent article est basé sur le
montant de la restitution due en application de l'article 4, paragraphe2 etlou de l'article 18, paragraphe 3, et/ou de l'article 51,1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 49
▼B
— la restitution perdue en vertu du présent article ne peut excéder la
restitution due conformément à l'article 4, paragraphe 2, et/ou àl'article 18, paragraphe 3, et/ou à l'article 51.
CHAPITRE 2
Sanctions et récupération des montants indûment payés
Article 51
1. Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à
l'exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à larestitution applicable, la restitution due pour l'exportation en question estla restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée, diminuée
d'un montant correspondant:
a) à la moitié de la différence entre la restitution demandée et la
restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée;
b) au double de la différence entre la restitution demandée et la
restitution applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement desdonnées fausses.
2. Est considéré comme restitution demandée le montant calculé à
partir des informations fournies conformément aux dispositions del'article 5 ou de l'article 26, paragraphe ►
C12◄. Lorsque le taux de
restitution varie selon la destination, la partie différenciée de restitutionest calculée à partir des informations concernant la quantité, le poids et
la destination fournis conformément à l'article 49.
3. La sanction prévue au paragraphe 1, point a), n'est pas applicable:
a) en cas de force majeure;
b) dans les cas exceptionnels où l'exportateur constate que le montant de
la restitution demandée est trop élevé et qu'il en informe de sa propreinitiative, immédiatement et par écrit, les autorités compétentes à
moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention
d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance decette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjàconstaté l'irrégularité de la restitution demandée;
c) en cas d'erreur manifeste quant à la restitution demandée, reconnue
par l'autorité compétente;
d) dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement
(CE) n
o1222/94, et notamment à son article 3, paragraphe 2, et est
calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une périodedonnée;
e) en cas d'ajustement du poids, pour autant que la différence de poids
soit due à une méthode de pesage différente.
4. Lorsque la réduction prévue au paragraphe 1, point a) ou b),
aboutit à un montant négatif, ce montant négatif est payé parl'exportateur.
5. Si les autorités compétentes constatent que le montant de la
restitution demandée est inexact, que l'exportation n'a pas été réalisée etque, en conséquence, une réduction est impossible, l'exportateur paie le
montant correspondant à la sanction prévue au paragraphe 1, point a) ou
b), et qui s'appliquerait si l'exportation avait été effectuée. Lorsque letaux de la restitution varie suivant la destination, le taux positif le plusbas ou, s'il est plus élevé que celui-ci, le taux résultant de l'indicationrelative à la destination mentionnée conformément aux dispositions del'article 24, paragraphe 2, ou de l'article 26, paragraphe 4, est pris en
compte dans le calcul de la restitution demandée et de la restitution
applicable, sauf en cas de destination obligatoire.
6. Le paiement visé aux paragraphes 4 et 5 est effectué dans les trente
jours suivant le jour de la réception de la demande de paiement. Si cedélai n'est pas respecté, l'exportateur paie des intérêts pour la périodecommençant trente jours après la date de la réception de la demande depaiement et se terminant la veille du jour du paiement du montantdemandé, au taux visé à l'article 52, paragraphe 1.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 50
▼B
7. Les sanctions ne sont pas appliquées uniquement lorsque la
restitution demandée est supérieure à la restitution applicable en vertu del'article 4, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 3, de l'article 35,
paragraphe 2, et/ou de l'article 50.
8. Les sanctions s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémen-
taires prévues à l'échelon national.
9. Les États membres peuvent renoncer à l'application de sanctions
inférieures ou égales à 60 euros par déclaration d'exportation.
10. Lorsque le produit indiqué dans la déclaration d'exportation ou de
paiement n'est pas couvert par le certificat, aucune restitution n'est due et
les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables.
11. Lorsque la restitution a été fixée à l'avance, le calcul de la
sanction doit être fondé sur les taux de restitution valables le jour du
dépôt de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la
restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de larestitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 18,paragraphe 3. Si nécessaire, ces taux sont ajustés à la date d'acceptationde la déclaration d'exportation ou de paiement.
Article 52
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à
l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution, lebénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y
compris toute sanction applicable conformément à l'article 51,
paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps quis'est écoulé entre le paiement et le remboursement. Toutefois:
a) si le remboursement est assuré par une garantie non encore libérée, la
saisie de la garantie conformément à l'article 25, paragraphe 1, ou à
l'article 35, paragraphe 1, vaut récupération des montants dus;
b) si la garantie a été libérée, le bénéficiaire paie le montant de la
garantie qui aurait été acquis, augmenté des intérêts calculés à partirdu jour de la libération jusqu'au jour précédant le jour du paiement.
Le paiement est effectué dans les trente jours à compter du jour de la
réception de la demande de paiement.
Lorsque le remboursement est demandé, l'État membre peut considérer,
pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième joursuivant la date de la demande.
Le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions
du droit national; il ne peut toutefois pas être inférieur au taux d'intérêtapplicable en cas de récupération de montants nationaux.
En cas de paiement indu en raison d'une erreur de l'autorité compétente,
aucun intérêt n'est perçu si ce n'est, tout au plus, un montant, déterminépar l'État membre, correspondant à un bénéfice indûment réalisé.
En cas de paiement de la restitution à un cessionnaire, celui-ci et
l'exportateur sont conjointement et solidairement responsables du
remboursement des montants indûment versés, des garanties indûmentlibérées et des intérêts relatifs à l'exportation en cause. La responsabilitédu cessionnaire est toutefois limitée au montant reçu majoré des intérêtsqui s'y rapportent.
2. Les montants récupérés, ceux visés à l'article 51, paragraphes 4 et
5, et les intérêts perçus sont versés aux organismes payeurs et déduitspar ceux-ci des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantieagricole (FEOGA), sans préjudice des dispositions de l'article 7 du
règlement (CEE) n
o595/91 du Conseil (1).
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les États membres
peuvent décider, au lieu d'exiger le remboursement, que les montantsindûment payés, les garanties indûment libérées et les intérêts1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 51
(1) JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.
▼B
compensateurs sont portés en déduction de paiements ultérieurs à
l'exportateur concerné.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux
montants à payer en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphes4e t5 .
3. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 51, paragraphe 9,
de renoncer à l'application des sanctions pour les montants mineurs, les
États membres peuvent ne pas demander le remboursement des
montants des restitutions indûment payés, de garanties indûmentlibérées, d'intérêts et de montants visés à l'article 51, paragraphe 4,lorsque le remboursement par déclaration d'exportation est inférieur ouégal à 60 euros, pour autant que, en droit national, des règles analogues
de non-récupération soient prévues dans des cas similaires.
4. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s'applique
pas:
a) si le paiement a été effectué à la suite d'une erreur des autorités
compétentes des États membres elles-mêmes ou d'une autre autorité
concernée et si l'erreur ne pouvait pas raisonnablement être décelée
par le bénéficiaire et que le bénéficiaire a, pour sa part, agi de bonnefoi ou
b) si le délai qui s'est écoulé entre le jour de la notification au
bénéficiaire de la décision définitive sur l'octroi de la restitution etcelui de la première information du bénéficiaire par une autoriténationale ou communautaire concernant la nature indue du paiementconcerné est supérieur à quatre ans. Cette disposition ne s'applique
que si le bénéficiaire a agi de bonne foi.
Les actes des tiers afférents directement ou indirectement aux formalités
nécessaires pour le paiement de la restitution, y compris les actes dessociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et desurveillance, sont attribuables au bénéficiaire.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux avances
de restitutions. En cas de non-remboursement en vertu du présentparagraphe, la sanction administrative visée à l'article 51, paragraphe 1,point a), ne s'applique pas.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 53
Les États membres communiquent à la Commission:
— sans tarder, les cas d'application de l'article 20, paragraphe 1; la
Commission en informe les autres États membres,
— les quantités pour chaque code à douze chiffres exportées sans
certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la
restitution pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 1, deuxième
alinéa, premier tiret, à l'article 6 et à l'article 45. Les États membresprennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que lacommunication soit effectuée au plus tard le deuxième mois suivantcelui de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Article 54
1. Le règlement (CEE) n
o3665/87 est abrogé.
Toutefois, il reste applicable:
— aux exportations pour lesquelles les déclarations d'exportation ont été
acceptées avant la mise en application du présent règlement
et
— en cas d'application du règlement (CEE) no565/80, aux exportations
pour lesquelles les déclarations de paiement ont été acceptées avantla mise en application du présent règlement.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 52
▼B
2. Dans tout acte communautaire où il est fait référence aux
règlements (CEE) no1041/67, (CEE) no192/75, (CEE) no2730/79,
(CEE) no798/80, (CEE) no2570/84, (CEE) no2158/87, (CEE) no3665/
87 ou aux articles de ces règlements, cette référence est à considérer
comme se rapportant au présent règlement ou aux articles correspon-dants du présent règlement.
Le tableau de correspondance, en ce qui concerne les articles du
règlement (CEE) n
o3665/87, figure à l'annexe I.
Article 55
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1999.
Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article 7, paragraphe 1,
deuxième alinéa, et de l'article 15, paragraphe 4, sont applicables aux
exportations pour lesquelles les formalités douanières d'exportation ont
été accomplies à partir du 19 janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 53
▼B
ANNEXE I
Tableau de correspondance
Présent règlement Règlement (CEE) no3665/87
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 —Article 4 Article 2 bis
Article 5 Article 3
Article 6 Article 3 bis
Article 7 Article 4Article 8 Article 6Article 9 Article 6 bis
Article 10 Article 7Article 11, paragraphes 1, 5 et 6 Article 8
Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 Article 10
Article 12 Article 9Article 13 Article 12Article 14 Article 16Article 15 Article 17Article 16 Article 18
Article 17 Article 19
Article 18 Article 20Article 19 Article 21Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5Article 20, paragraphe 4 Article 15, paragraphe 2Article 21 Article 13
Article 22 Article 14
Article 23 Article 15, paragraphe 1Article 24 Article 22Article 25 Article 23Article 26 Article 25Article 27 Article 26
Article 28, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 Article 27
Article 29 Article 28Article 30 Article 28 bis
Article 31 Article 29Article 32 Article 30Article 33 Article 31
Article 34 Article 32
Article 35 Article 33Article 36 Article 34Article 37 Article 35Article 38 Article 36Article 39 Article 37
Article 40 Article 38
Article 41 Article 39Article 42 Article 40Article 43 Article 411999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 54
▼B
Présent règlement Règlement (CEE) no3665/87
Article 44 Article 42
Article 45 Article 43
Article 46 Article 44
Article 47 Article 45
Article 48 Article 46
Article 49, paragraphes 1 à 7 Article 47
Article 49, paragraphe 9 Article 11, paragraphe 2
Article 50 Article 48
Article 51 Article 11, paragraphe 1
Article 52 Article 11, paragraphes 3 à 6
Article 53 Article 49
Article 54 Article 50
Article 55 Article 51
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe III
Annexe III Annexe IV
Annexe IV
Annexe V1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 55
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers qui subordonnent le transfert financier à l'importation
du produit, visés à l'article 16, paragraphe 2, point d)
Algérie
Burundi
Guinée équatoriale
KenyaLesothoMalawi
Malte
Sainte-LucieSénégalTanzanie1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 56
▼B
ANNEXE III
1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 57
▼B
ANNEXE IV
Liste des pays tiers ou territoires visés à l'article 17, points b) et c)
Islande
Norvège
LiechtensteinSuisse
Île de Helgoland
AndorreGibraltarCeuta et Melilla
Cité du Vatican
MalteChypre
Maroc
TurquieEstonieLettonie
Lituanie
PologneRépublique tchèque
Slovaquie
HongrieRoumanieBulgarie
Albanie
UkraineBelarusMoldavie
Russie
GéorgieArménie
Azerbaïdjan
SlovénieCroatieBosnie et Herzégovine
Serbie et Monténégro
Ancienne république yougoslave de Macédoine1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 58
▼B
ANNEXE V
Liste des produits pour lesquels l'article 20, paragraphe 4, point d), est
applicable
I. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CE) no3072/95 du Conseil (riz)
II. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no1785/81 (sucre et
isoglucose)
III. Produits visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 du Conseil
(céréales)
IV.
Code NC Viande bovine
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
0206 29 91 Onglets et hampes, congelés
V.
Code NC Lait et produits laitiers
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants
0403 90 11 à
0403 90 39Babeurre en poudre
0404 90 21 à
0404 90 89Constituant du lait
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait
0406 20 Fromages râpés ou en poudre
0406 30 Fromages fondus
0406 90 13 à
0406 90 27/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Autres fromages
0406 90 61 à
0406 90 81
0406 90 86 à
0406 90 88
VI.
Code NC Vins
2204 29 62/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150Vins de table en vrac
2204 29 64
2204 29 65
2204 29 71
2204 29 72
2204 29 75
2204 29 83
2204 29 84
2204 29 94
2204 29 981999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 59
▼B
VII.
Code NCProduits agricoles exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l'annexe II du traité
1901 90 91 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du
lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon
ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de
matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de
saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglu-
cose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de
fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en
poudre de produits des nos0401 à 0404
2101 12 92 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés de café
2101 20 92 - - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés de thé ou de maté
3505 10 10 à
3505 10 90Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
3809 10 10 à
3809 10 90Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de
teinture ou de fixation de matières colorantes et autres
produits et préparations à base de matières amylacées1999R0800 — FR — 24.04.1999 — 000.001 — 60