1982R3305 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3305/82 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1982
portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation des fromages
pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation en Norvège
(JO L 350 du 10.12.1982, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no222/88 de la Commission du 22 décembre 1987 L 28 1 1.2.1988
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RÈGLEMENT (CEE) No3305/82 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1982
portant modalités d'application de l'assistance administrative à
l'exportation des fromages pouvant bénéficier d'un traitement
spécial à l'importation en Norvège
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles
de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un paystiers(
1), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que la Norvège a convenu de permettre l'importation de
certains fromages ainsi que d'élargir les contingents d'importation pourla Communauté moyennant la perception d'un droit à l'importation
spécifique; que cette mesure sera applicable à partir du 1
erjanvier
1983;
considérant que la Communauté s'est engagée à accorder aux autorités
norvégiennes une assistance administrative en vue d'assurer l'applica-tion correcte de cet accord; que, à cette fin, les fromages concernésdevraient être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités
compétentes de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'exportation vers la Norvège de fromages relevant de la position
0406 de la nomenclature combinée, produits dans la Communauté, il
sera délivré à la demande des intéressés un certificat correspondant au
modèle figurant à l'annexe.
Article 2
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc et en langue
anglaise. Leur format est de 210 × 297 millimètres. Chaque certificatest individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émet-
teur.
Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé
sur leur territoire soit établi dans une de leurs langues officielles, enplus du texte en langue anglaise.
2. Les certificats sont établis en un original et au moins deux copies.
Les copies portent le même numéro d'ordre que leur original. L'originalet les copies sont remplis soit à la machine à écrire soit à la main; dans
ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'impri-
merie.
Article 3
1. Le certificat et ses copies sont délivrés par l'organisme émetteur
désigné par chacun des États membres.
2. L'organisme émetteur conserve une copie du certificat. L'original
et l'autre copie sont présentés au bureau de douane où sont accompliesles formalités douanières pour l'exportation vers la Norvège.1982R3305 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 2
(1)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.▼M1
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3. Le bureau de douane visé au paragraphe 2 appose son visa dans
la case réservée à cet effet sur l'original et remet celui-ci à l'intéressé.La copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 4
Le certificat n'est valable que lorsqu'il a été dûment visé par le bureau
de douane compétent. Il couvre la quantité de marchandises indiquées.
Cependant, une quantité dépassant de 5 % au maximum la quantitéindiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte par cedernier.
Article 5
Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour le
contrôle de l'origine du type et de la qualité des fromages pour lesquelsles certificats sont délivrés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R3305 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 3
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ANNEXE
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