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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION  
du 28 juillet 2015  
complétant le règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des 
modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union  
(JO L 343 du 29.12.2015, p. 1)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembr e 
2015  L 69  1  15.3.2016  
►M2 Règlement délégué (UE) 2016/651 de la Commission du 5 avril 20 16 L 111  1  27.4.2016  
►M3 Règlement délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 20 18 L 192  1  30.7.2018  
►M4 Règlement délégué (UE) 2018/1118 de la Commission du 7 juin 20 18 L 204  1 1  13.8.2018  
►M5 Règlement délégué (UE) 2019/841 de la Commission du 14 mars 20 19 L 138  7 6  24.5.2019  
►M6 Règlement délégué (UE) 2019/1143 de la Commission du 14 mars 
2019  L 181  2  5.7.2019  
►M7 Règlement délégué (UE) 2020/877 de la Commission du 3 avril 20 20 L 203  1  26.6.2020  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 87 du 2.4.2016, p. 35 ((UE) 2015/2446)  
►C2 Rectificatif, JO L 101 du 13.4.2017, p. 164 ((UE) 2015/2446)  
►C3 Rectificatif, JO L 192 du 30.7.2018, p. 62 ((UE) 2015/2446)  
►C4 Rectificatif, JO L 96 du 5.4.2019, p. 55 (2016/341)  02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 1
02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 2  
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION  
du 28 juillet 2015  
complétant le règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et 
du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code 
des douanes de l’Union  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
CHAPITRE 1  
Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane 
et définitions  
Article premier  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «mesure de politique agricole»: les dispositions relatives a ux acti­
vités d’importation et d’exportation des produits relevant de l ’an­
nexe 71-02, points 1, 2 et 3;  
2) «carnet ATA»: un document douanier international utilisé pou r 
l’admission temporaire, délivré conformément à la convention 
ATA ou à la convention d’Istanbul;  
3) «convention ATA»: la convention douanière sur le carnet ATA 
pour l’admission temporaire de marchandises, conclue à Bruxelle s 
le 6 décembre 1961;  
4) «convention d’Istanbul»: la convention relative à l’admissio n 
temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990;  
5) «bagages»: l’ensemble des marchandises transportées par quel que 
moyen que ce soit dans le cadre d’un voyage effectué par une 
personne physique;  
6) «code»: le règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de  
l’Union;  
7) «aéroport de l’Union»: tout aéroport situé sur le territoire  douanier 
de l’Union;  
8) «port de l’Union»: tout port maritime situé sur le territoir e douanier 
de l’Union;  
9) «convention relative à un régime de transit commun»: la conv en­
tion relative à un régime de transit commun (  1 ); 
10) «pays de transit commun»: tout pays, autre qu’un État membr e de 
l’Union, qui est partie contractante à la convention relative à  un 
régime de transit commun;  ▼B 
( 1 ) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 3  
11) «pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du terr itoire 
douanier de l’Union;  
12) «carnet CPD»: un document douanier international utilisé po ur 
l’admission temporaire de moyens de transport, délivré conformé ­
ment à la convention d’Istanbul;  
13) «bureau de douane de départ»: le bureau de douane où la déc lara­
tion en douane plaçant les marchandises sous un régime de trans it 
est acceptée;  
14) «bureau de douane de destination»: le bureau de douane où l es 
marchandises placées sous un régime de transit sont présentées en 
vue de mettre fin au régime;  
▼M7 
15) «bureau de douane de première entrée»: le bureau de douane 
compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu où l e 
moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive ou, l e 
cas échéant, où il est prévu qu’il arrive, sur le territoire do uanier de 
l’Union en provenance d’un territoire situé hors dudit territoi re; 
▼B 
16) «bureau de douane d’exportation»: le bureau de douane où la  décla­
ration d’exportation ou la déclaration de réexportation est dép osée 
pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’U nion;  
17) «bureau de douane de placement»: le bureau de douane indiqu é 
dans l’autorisation de recours à un régime particulier visée à l’ar­
ticle 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainle vée 
des marchandises pour un régime particulier;  
18) «numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs  écono­
miques» (numéro EORI): un numéro d’identification, unique sur l e 
territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douan ière à 
un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son 
enregistrement à des fins douanières;  
▼M3 
19) «exportateur»:  
a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors  du 
territoire douanier de l'Union lorsque celles-ci sont contenues  
dans les bagages personnels du particulier;  
b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s'applique pas:  
i) une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui 
est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des 
marchandises hors dudit territoire douanier;  
ii) lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établ ie 
sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat  à 
la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors 
dudit territoire douanier;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 4  
20) «principes de comptabilité généralement admis»: les princip es qui 
sont reconnus ou font l’objet, dans un pays et à un moment donn é, 
d’une large adhésion de sources faisant autorité et qui détermi nent 
quelles sont les ressources et les obligations économiques à en re­
gistrer à l’actif et au passif, quels sont les changements inte rvenant 
dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comme nt 
l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, dev raient 
être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de 
quelle manière, et quels états financiers devraient être établi s; 
21) «marchandises dépourvues de tout caractère commercial»:  
a) les marchandises contenues dans des envois adressés de parti ­
culier à particulier, lorsque ces envois:  
i) présentent un caractère occasionnel;  
ii) contiennent exclusivement des marchandises réservées à 
l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature 
ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire 
aucune intention d’ordre commercial; et  
iii) sont adressés par l’expéditeur au destinataire sans paieme nt 
d’aucune sorte;  
b) les marchandises contenues dans les bagages personnels des 
voyageurs, lorsque ces marchandises:  
i) présentent un caractère occasionnel; et  
ii) consistent exclusivement en des marchandises réservées à 
l’usage personnel ou familial des voyageurs ou en des 
marchandises destinées à être offertes en cadeau, la nature 
ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune 
intention d’ordre commercial;  
22) «numéro de référence maître» ( master reference number  — MRN): 
le numéro d’enregistrement attribué par l’autorité douanière co mpé­
tente aux déclarations ou aux notifications visées à l’article 5, para­
graphes 9 à 14, du code, aux opérations TIR ou aux preuves du 
statut douanier de marchandises de l’Union;  
23) «délai d’apurement»: le délai dans lequel les marchandises admises 
sous un régime particulier, à l’exception du transit, ou les pr oduits 
transformés doivent être placés sous un nouveau régime particul ier, 
doivent être détruits, doivent avoir été acheminés hors du terr itoire 
douanier de l’Union ou doivent être affectés à leur destination  
particulière prévue. En cas de perfectionnement passif, le déla i 
d’apurement désigne le délai dans lequel les marchandises d’exp or­
tation temporaire peuvent être réimportées, sous forme de produ its 
transformés, sur le territoire douanier de l’Union et être mise s en 
libre pratique pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou 
partielle des droits à l’importation;  
24) «marchandises contenues dans un envoi postal»: les marchand ises 
autres que les envois de correspondance contenues dans un paque t 
ou un colis postal et acheminées sous la responsabilité d’un op éra­
teur postal ou par celui-ci conformément aux dispositions de la  
convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les 
auspices de l’Organisation des Nations unies;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 5  
25) «opérateur postal»: un opérateur établi dans un État membre  et 
désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux r égis 
par la convention postale universelle;  
26) «envois de correspondance»: les lettres, cartes postales, c éco­
grammes et imprimés non soumis à des droits à l’importation ou 
à l’exportation;  
27) «perfectionnement passif IM/EX»: l’importation anticipée de  
produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalen tes 
dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation de s 
marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragrap he 
2, point d), du code;  
28) «perfectionnement passif EX/IM»: l’exportation de marchandi ses de 
l’Union dans le cadre du perfectionnement passif avant l’import a­
tion des produits transformés;  
29) «perfectionnement actif EX/IM»: l’exportation anticipée de produits 
transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le 
cadre du perfectionnement actif avant l’importation des marchan ­
dises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, p oint c), 
du code;  
30) «perfectionnement actif IM/EX»: l’importation de marchandis es 
non Union dans le cadre du perfectionnement actif avant l’expor ­
tation des produits transformés;  
31) «particulier»: toute personne physique autre qu’un assujett i agissant 
en tant que tel conformément aux dispositions de la directive 
2006/112/CE du Conseil;  
32) «entrepôt douanier public de type I»: un entrepôt douanier public 
dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragra phe 1, 
du code incombent au titulaire de l’autorisation et au titulair e du 
régime;  
33) «entrepôt douanier public de type II»: un entrepôt douanier  public 
dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragra phe 2, 
du code incombent au titulaire du régime;  
34) «document de transport unique»: dans le contexte du statut doua­
nier, un document de transport délivré dans un État membre 
couvrant le transport des marchandises du point de départ sur l e 
territoire douanier de l’Union vers le point de destination sur  ledit 
territoire sous la responsabilité du transporteur qui a émis le  docu­
ment;  
35) «territoire fiscal spécial»: une partie du territoire douan ier de 
l’Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du 
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée ou de la directive 2008/118/CE du 
Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise  
et abrogeant la directive 92/12/CEE ne s’appliquent pas;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 6  
36) «bureau de douane de contrôle»:  
a) dans le cas du dépôt temporaire visé au titre IV du code ou dans 
le cas des régimes particuliers autres que le transit visés au titre 
VII du code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation 
aux fins du contrôle du dépôt temporaire des marchandises ou 
du régime particulier concerné;  
b) en cas de déclaration en douane simplifiée, visée à l’articl e 166 
du code, de dédouanement centralisé, visé à l’article 179 du 
code, d’inscription dans les écritures, visée à l’article 182 d u 
code, le bureau de douane indiqué dans l’autorisation aux fins 
du contrôle du placement des marchandises sous le régime 
douanier concerné;  
37) «convention TIR»: la convention douanière relative au trans port 
international des marchandises sous le couvert de carnets TIR, 
conclue à Genève le 14 novembre 1975;  
38) «opération TIR»: la circulation des marchandises à l’intéri eur du 
territoire douanier de l’Union conformément à la convention TIR ; 
39) «transbordement»: le chargement ou le déchargement de produ its et 
marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport sur un 
autre moyen de transport;  
40) «voyageur»: toute personne physique qui:  
a) entre temporairement sur le territoire douanier de l’Union e t n’y 
est pas un résident habituel; ou  
b) revient sur le territoire douanier de l’Union où il est un r ésident 
habituel, après avoir séjourné temporairement hors de ce terri­
toire; ou  
c) quitte temporairement le territoire douanier de l’Union où i l est 
un résident habituel; ou  
d) quitte le territoire douanier de l’Union après y avoir séjou rné 
temporairement, sans y être un résident habituel;  
41) «déchets et débris»:  
a) soit les marchandises ou produits qui sont classés en tant q ue 
déchets et débris conformément à la nomenclature combinée;  
b) soit, dans le contexte du régime de la destination particuli ère ou 
du perfectionnement actif, les marchandises ou produits issus 
d’une opération de transformation, qui présentent une valeur 
économique faible ou nulle et qui ne peuvent pas être utilisés 
en l’état;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 7  
42) «palette»: un dispositif sur le plancher duquel peut être g roupée une 
certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de 
charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou d e 
son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est 
constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entr e­
toises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur  
totale est aussi réduite que possible tout en permettant la man uten­
tion par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peu t être 
muni ou non d’une superstructure;  
43) «navire-usine de l’Union»: un navire enregistré dans une pa rtie du 
territoire d’un État membre qui appartient au territoire douani er de 
l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui n’effectue pas la 
capture des produits de la pêche maritime mais qui les traite à  bord;  
44) «navire de pêche de l’Union»: un navire enregistré dans une  partie 
du territoire d’un État membre qui appartient au territoire dou anier 
de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui effectue la 
capture des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, l eur 
traitement à bord;  
45) «ligne maritime régulière»: une ligne maritime sur laquelle  les 
navires transportent des marchandises seulement entre des ports  
de l’Union et ne peuvent pas venir d’un point quelconque situé 
hors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche  
d’un port de l’Union, s’y rendre ou y faire escale;  
▼M7 
46) «envoi express»: un article individuel acheminé par un tran sporteur 
express ou sous la responsabilité de celui-ci;  
47) «transporteur express»: un opérateur fournissant des servic es inté­
grés, accélérés et dans des délais précis, de collecte, de tran sport, de 
dédouanement et de livraison de colis, tout en assurant la loca lisa­
tion et le contrôle de ces articles tout au long de la prestati on du 
service;  
48) «valeur intrinsèque»:  
a) pour les marchandises commerciales: le prix des marchandises  
elles-mêmes lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à 
destination du territoire douanier de l’Union, à l’exclusion de s 
frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soien t 
compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur l a 
facture, et de toutes autres taxes et impositions pouvant être 
vérifiées par les autorités douanières à partir de tout documen t 
pertinent;  
b) pour les marchandises dépourvues de tout caractère commercia l: 
le prix qui aurait été payé pour les marchandises elles-mêmes s i 
elles avaient été vendues pour l’exportation à destination du 
territoire douanier de l’Union;  
49) «marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans l e cadre 
d’activités militaires»: toute marchandise destinée à circuler ou être 
utilisée:  
a) dans le cadre d’activités organisées par les autorités milit aires 
compétentes d’un ou de plusieurs États membres ou d’un pays 
tiers avec lequel un ou plusieurs États membres ont conclu un 
accord en vue de mener des activités militaires sur le territoi re 
douanier de l’Union, ou dans le cadre d’activités exercées sous  
le contrôle desdites autorités; ou  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 8  
b) dans le cadre de toute activité militaire menée:  
— au titre de la politique de sécurité et de défense commune de  
l’Union (PSDC); ou  
— au titre du traité de l’Atlantique Nord signé à Washington le  
4 avril 1949;  
50) «formulaire OTAN 302»: un document douanier tel qu’il est p révu 
dans les procédures pertinentes mettant en œuvre la convention 
entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le s tatut 
de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;  
51) «formulaire UE 302»: un document douanier figurant à l’anne xe 
52-01 et délivré par les autorités militaires nationales compét entes 
d’un État membre ou au nom de celles-ci pour des marchandises 
destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activité s mili­
taires;  
52) «déchets des navires»: déchets provenant de navires au sens  de 
l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/883 du Parleme nt 
européen et du Conseil (  1 ); 
53) «guichet unique maritime national»: un guichet unique marit ime 
national au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 
2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (  2 ). 
▼B 
CHAPITRE 2  
Droits et obligations des personnes au regard de la législation 
douanière  
S e c t i o n 1  
C o m m u n i c a t i o n d ’ i n f o r m a t i o n s  
S o u s - s e c t i o n 1  
E x i g e n c e s c o m m u n e s e n m a t i è r e d e d o n n é e s a u x f i n s d e 
l ’ é c h a n g e e t d u s t o c k a g e d e d o n n é e s  
Article 2  
Exigences communes en matière de données  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. L’échange et le stockage des informations requises pour les 
demandes et les décisions sont soumis aux exigences communes en  
matière de données définies à l’annexe A.  ▼M7 
( 1 ) Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil d u 17 avril 
2019 relative aux installations de réception portuaires pour le  dépôt des 
déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrog eant la direc­
tive 2000/59/CE (JO L 151 du 7.6.2019, p. 116). 
( 2 ) Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 
2019 établissant un système de guichet unique maritime européen  et abro­
geant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 9  
2. L’échange et le stockage des informations requises pour les décla­
rations, les notifications et les preuves du statut douanier so nt soumis 
aux exigences communes en matière de données définies à l’annex e B. 
▼M1 
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à l a date 
de déploiement de la première phase de la mise à niveau du syst ème 
relatif aux renseignements tarifaires contraignants («RTC») et du 
système Surveillance 2 visés à l'annexe de la décision d'exécut ion 
2014/255/UE, la colonne 1a de l'annexe A du présent règlement n e 
s'applique pas et les exigences correspondantes en matière de d onnées 
énoncées dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/ 341 
de la Commission (  1 ) s'appliquent.  
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la d ate de 
mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l'annexe de la décision 
d'exécution 2014/255/UE, la colonne 2 de l'annexe A du présent règle­
ment ne s'applique pas et les exigences correspondantes en mati ère de 
données énoncées dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué ( UE) 
2016/341 de la Commission s'appliquent.  
4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, pour les 
systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délég ué 
(UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de  
mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'an nexe 
de la décision d'exécution 2014/255/UE, les exigences communes en 
matière de données énoncées à l'annexe B du présent règlement n e 
s'appliquent pas.  
Pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlem ent 
délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploieme nt ou 
de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l 'annexe 
de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'échange et le stockag e des 
informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve 
du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de donn ées 
énoncées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341.  
Lorsque les exigences en matière de données applicables à l'éch ange et 
au stockage des informations requises pour les déclarations, le s notifi­
cations et la preuve du statut douanier ne sont pas mentionnées  à  
l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, les États membre s 
veillent à ce que les exigences correspondantes en matière de d onnées 
soient de nature à garantir que les dispositions régissant les déclarations, 
les notifications et la preuve du statut douanier en question p uissent être 
appliquées.  
5. Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douan ières 
dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution  
2014/255/UE, les autorités douanières peuvent décider que des 
exigences appropriées en matière de données autres que celles p révues 
à l'annexe A du présent règlement doivent s'appliquer en ce qui  
concerne les demandes et autorisations suivantes:  ▼B 
( 1 ) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décemb re 2015 
complétant le règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certain es dispositions 
du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiqu es concernés 
ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délé gué (UE) 
2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1.)
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 10  
a) les demandes et autorisations de simplification de la déterm ination 
des montants faisant partie de la valeur en douane des marchand ises, 
b) les demandes et autorisations relatives aux garanties global es, 
c) les demandes et autorisations de report de paiement,  
d) les demandes et autorisations d'exploitation d'installations  de 
stockage temporaire visées à l'article 148 du code,  
e) les demandes et autorisations relatives aux lignes maritimes  régu­
lières,  
f) les demandes et autorisations relatives à l'émetteur agréé,  
g) les demandes et autorisations relatives au statut de peseur agréé de 
bananes,  
h) les demandes et autorisations d'autoévaluation,  
i) les demandes et autorisations relatives au statut de destina taire agréé 
pour les opérations TIR,  
j) les demandes et autorisations relatives au statut d'expédite ur agréé 
sous le régime du transit de l'Union,  
k) les demandes et autorisations relatives au statut de destina taire agréé 
sous le régime du transit de l'Union,  
l) les demandes et autorisation pour l'utilisation de scellés d 'un modèle 
spécial,  
m) les demandes et autorisations pour l'utilisation d'une décla ration de 
transit avec un jeu de données restreint,  
n) les demandes et autorisations d'utilisation d'un document él ectro­
nique de transport en tant que déclaration en douane.  
6. Lorsqu'un État membre décide conformément au paragraphe 5 qu e 
d'autres exigences en matière de données doivent s'appliquer, i l veille à 
ce que ces autres exigences en matière de données lui permetten t de 
vérifier que les conditions d'octroi de l'autorisation concerné e sont 
remplies et à ce qu'elles comprennent au moins les exigences su ivantes:  
a) l'identification du demandeur/titulaire de l'autorisation (é lément de 
données 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l'autorisa tion 
ou de la décision ou, en l'absence d'un numéro EORI valable du 
demandeur, élément de données 3/1 Demandeur/Titulaire de l'auto ­
risation ou de la décision),  
b) le type de demande ou d'autorisation (élément de données 1/1  Type 
de code demande/décision),  
c) l'utilisation de l'autorisation dans un ou plusieurs États m embres 
(éléments de données 1/4 Validité géographique — Union), selon 
le contexte.  
7. Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douan ières 
dans le cadre du CDU, les autorités douanières peuvent autorise r que les 
exigences en matière de données pour les demandes et autorisati ons 
énoncées à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'app li­
quent au lieu des exigences en matière de données établies à l' annexe 
A du présent règlement pour les procédures suivantes:  
a) les demandes et autorisations relatives à l'utilisation de l a déclaration 
simplifiée,  
b) les demandes et autorisations de dédouanement centralisé,  ▼M1
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 11  
c) les demandes et autorisations d'inscriptions dans les écritu res du 
déclarant,  
d) les demandes et autorisations de recours au perfectionnement  actif,  
e) les demandes et autorisations de recours au perfectionnement  passif,  
f) les demandes et autorisations de recours au régime de la des tination 
particulière,  
g) les demandes et autorisations de recours au régime de l'admi ssion 
temporaire,  
h) les demandes et autorisations d'exploitation d'installations  de 
stockage pour l'entrepôt douanier,  
8. Nonobstant le paragraphe 7, jusqu'aux dates de déploiement d u 
système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de 
mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, lorsqu'une 
demande d'autorisation se fonde sur une déclaration en douane c onfor­
mément à l'article 163, paragraphe 1, du présent règlement, la déclara­
tion en douane comporte également les données suivantes:  
a) Exigences en matières de données communes à tous les régimes : 
— la nature du perfectionnement, de la transformation ou de l'u tili­
sation des marchandises,  
— les descriptions techniques des marchandises et/ou des produi ts 
transformés et les moyens de les identifier,  
— le délai d'apurement estimé,  
— le bureau d'apurement proposé (pas pour la destination partic u­
lière), et  
— le lieu de perfectionnement, de transformation ou d'utilisati on. 
b) Exigences en matière de données spécifiques au perfectionnem ent 
actif:  
— les codes des conditions économiques visés à l'appendice de 
l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341,  
— le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux , et 
— la nécessité ou non de calculer le montant des droits à l'imp or­
tation conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code (indi ­
quer «oui» ou «non»).  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 2  
E n r e g i s t r e m e n t d e s p e r s o n n e s a u p r è s d e s a u t o r i t é s 
d o u a n i è r e s  
Article 3  
Contenu des données de l’enregistrement EORI  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
Au moment de l’enregistrement d’une personne, les autorités dou anières 
collectent et stockent les données définies à l’annexe 12-01 co ncernant 
ladite personne. Ces données constituent l’enregistrement EORI.  ▼M1
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 12  
Par dérogation au premier alinéa, jusqu'à la date de mise à niv eau du 
système EORI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/25 5/UE, 
les exigences communes en matière de données énoncées à l'annex e 12- 
01 ne s'appliquent pas.  
Jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI, les États mem bres 
recueillent et conservent les données suivantes indiquées dans l'annexe 
9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341, qui constit uent 
l'enregistrement EORI:  
a) les données énumérées aux points 1 à 4 de l'annexe 9, append ice E, 
du règlement délégué (UE) 2016/341,  
b) lorsque les systèmes nationaux le requièrent, les données én umérées 
aux points 5 à 12 de l'annexe 9, appendice E, du règlement délé gué 
(UE) 2016/341.  
Les États membres introduisent régulièrement dans le système EO RI les 
données recueillies conformément au troisième alinéa du présent  article.  
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent art icle, la 
collecte des éléments de données énumérés au titre I, chapitre 3, point 4, 
de l'annexe 12-01 est facultative pour les États membres. Lorsq ue ces 
éléments sont recueillis par les États membres, ils sont introd uits dans le 
système EORI dans les meilleurs délais après la mise à niveau d udit 
système.  
▼B 
Article 4  
Transmission des énonciations aux fins de l’enregistrement EORI  
(Article 6, paragraphe 4, du code)  
Les autorités douanières peuvent autoriser les personnes à tran smettre 
les énonciations nécessaires à l’enregistrement EORI par des mo yens 
autres que des procédés informatiques de traitement des données . 
Article 5  
Opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de 
l’Union  
(Article 22, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2, du code)  
1. Un opérateur économique non établi sur le territoire douanie r de 
l’Union s’enregistre avant:  
a) de déposer une déclaration en douane sur le territoire douan ier de 
l’Union autre que les déclarations suivantes:  
i) une déclaration en douane effectuée conformément aux article s 
135 à 144;  
ii) une déclaration en douane de placement des marchandises sou s 
le régime de l’admission temporaire ou une déclaration de réex­
portation en vue de l’apurement dudit régime;  ▼M1
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 13  
iii) une déclaration en douane effectuée au titre de la convent ion 
relative à un régime de transit commun (  1 ) par un opérateur 
économique établi dans un pays de transit commun;  
iv) une déclaration en douane effectuée dans le cadre du régime  du 
transit de l’Union par un opérateur économique établi en 
Andorre ou à Saint-Marin;  
b) de déposer une déclaration sommaire de sortie au d’entrée su r le 
territoire douanier de l’Union;  
c) de déposer une déclaration de dépôt temporaire sur le territ oire 
douanier de l’Union;  
d) d’agir à titre de transporteur aux fins du transport par voi e maritime, 
par voies navigables intérieures ou par voie aérienne;  
e) d’agir à titre de transporteur disposant d’une connexion au système 
douanier et souhaitant recevoir les notifications prévues par l a légis­
lation douanière en ce qui concerne le dépôt ou la rectificatio n des 
déclarations sommaires d’entrée;  
▼M3 
f) de demander l'enregistrement et le visa de la preuve de stat ut doua­
nier de marchandises de l'Union.  
▼B 
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a) ii), les opérateurs  écono­
miques non établis sur le territoire douanier de l’Union s’enre gistrent 
auprès des autorités douanières avant de déposer une déclaratio n en 
douane de placement des marchandises sous le régime de l’admiss ion 
temporaire ou une déclaration de réexportation en vue de l’apur ement 
dudit régime lorsque l’enregistrement est exigé pour pouvoir ut iliser le 
système commun de gestion des garanties.  
3. Par dérogation au paragraphe 1, point a) iii), les opérateur s écono­
miques établis dans un pays de transit commun s’enregistrent au près des 
autorités douanières avant de déposer une déclaration en douane  au titre 
de la convention relative à un régime de transit commun lorsque  cette 
déclaration est déposée au lieu d’une déclaration sommaire d’en trée ou 
est utilisée à titre de déclaration préalable à la sortie.  
4. Par dérogation au paragraphe 1, point a) iv), les opérateurs  écono­
miques établis en Andorre ou à Saint-Marin s’enregistrent auprè s des 
autorités douanières avant de déposer une déclaration en douane  dans le 
cadre du régime du transit de l’Union lorsque cette déclaration  est 
déposée au lieu d’une déclaration sommaire d’entrée ou est util isée à 
titre de déclaration préalable à la sortie.  
5. Par dérogation au paragraphe 1, point d), un opérateur écono mique 
agissant à titre de transporteur aux fins du transport par voie  maritime, 
par voies navigables intérieures ou par voie aérienne ne s’enre gistre pas 
auprès des autorités douanières dans le cas où un numéro d’iden tifica­
tion unique lui a été attribué dans le cadre d’un programme de parte­
nariat commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l’Un ion. 
6. Lorsque l’enregistrement est exigé conformément au présent a rti­
cle, il est effectué auprès des autorités douanières compétente s du lieu 
où l’opérateur économique dépose une déclaration ou sollicite u ne déci­
sion.  ▼B 
( 1 ) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 14  
Article 6  
Personnes autres que les opérateurs économiques  
(Article 9, paragraphe 3, du code)  
1. Les personnes autres que les opérateurs économiques s’enregi s­
trent auprès des autorités douanières lorsque l’une des conditi ons 
suivantes est remplie:  
▼M7 
a) l’enregistrement est exigé par la législation de l’Union ou par la 
législation d’un État membre;  
▼B 
b) la personne effectue des opérations pour lesquelles un numér o EORI 
est exigé conformément à l’annexe A et à l’annexe B.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une personne autre qu ’un 
opérateur économique ne dépose qu’occasionnellement des déclara tions 
en douane et que les autorités douanières considèrent que cela est justi­
fié, l’enregistrement n’est pas exigé.  
Article 7  
Invalidation d’un numéro EORI  
(Article 9, paragraphe 4, du code)  
1. Les autorités douanières invalident un numéro EORI dans tous  les 
cas suivants:  
a) à la demande de la personne enregistrée;  
b) lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistré e a cessé 
d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement.  
2. L’autorité douanière enregistre la date d’invalidation du nu méro 
EORI et la notifie à la personne enregistrée.  
S e c t i o n 2  
D é c i s i o n s r e l a t i v e s à l ’ a p p l i c a t i o n d e l a 
l é g i s l a t i o n d o u a n i è r e 
▼M3 
S o u s - s e c t i o n 0  
M o y e n d ' é c h a n g e d e s i n f o r m a t i o n s u t i l i s é e s a u x f i n s 
d e s d e m a n d e s e t d é c i s i o n s p o u r l e s q u e l l e s l e s 
e x i g e n c e s a p p l i c a b l e s e n m a t i è r e d e d o n n é e s n e 
f i g u r e n t p a s à l ' a n n e x e  A 
Article 7  bis 
Demandes et décisions établies par des moyens autres que des 
procédés informatiques de traitement des données  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moy ens autres 
que des procédés informatiques de traitement des données aux fi ns des 
demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables  en 
matière de données ne figurent pas à l'annexe A, ainsi que pour  toute 
demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces dé cisions.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 15  
S o u s - s e c t i o n 1  
D r o i t d ’ ê t r e e n t e n d u  
Article 8  
Délai applicable au droit d’être entendu  
(Article 22, paragraphe 6, du code)  
1. Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour exprimer so n 
point de vue avant qu’une décision susceptible d’avoir des cons é­
quences défavorables pour l’intéressé ne soit prise.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la décision porte su r les 
résultats du contrôle de marchandises pour lesquelles aucune dé claration 
sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration en douan e ou 
déclaration de réexportation n’a été déposée, les autorités dou anières 
peuvent exiger que la personne concernée exprime son point de v ue 
dans un délai de 24 heures.  
Article 9  
Moyens de communication des motifs  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Lorsque la communication visée l’article 22, paragraphe 6, prem ier 
alinéa, du code est effectuée dans le cadre du processus de vér ification 
ou de contrôle, elle peut être faite par des moyens autres que des 
procédés informatiques de traitement des données.  
Lorsque la demande est déposée ou que la décision est notifiée par des 
moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données, la communication peut être effectuée en utilisant les mêmes 
moyens.  
Article 10  
Exceptions au droit d’être entendu  
(Article 22, paragraphe 6, deuxième alinéa, du code)  
Les cas spécifiques dans lesquels le demandeur n’a pas la possi bilité 
d’exprimer son point de vue sont les suivants:  
▼M3 
a) lorsque la demande de décision n'est pas acceptée conforméme nt à 
l'article 11 du présent règlement ou à l'article 12, paragraphe  2, 
second alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la 
Commission (  1 ); 
▼B 
b) lorsque les autorités douanières notifient à la personne aya nt déposé 
la déclaration sommaire d’entrée que les marchandises ne doiven t 
pas être chargées en cas de trafic maritime conteneurisé et de trafic 
aérien;  
c) lorsque la décision concerne la notification au demandeur d’ une 
décision de la Commission visée à l’article 116, paragraphe 3, du 
code;  
d) lorsqu’un numéro EORI doit être invalidé.  ▼B 
( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 n ovembre 
2015 établissant les modalités d'application de certaines dispo sitions du règle­
ment (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le 
code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 16  
S o u s - s e c t i o n 2  
R è g l e s g é n é r a l e s r e l a t i v e s a u x d é c i s i o n s a r r ê t é e s à l a 
s u i t e d ’ u n e d e m a n d e  
Article 11  
Conditions d’acceptation d’une demande  
(Article 22, paragraphe 2, du code)  
1. Une demande de décision relative à l’application de la légis lation 
douanière est acceptée, pour autant que les conditions suivante s soient 
remplies:  
a) lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert,  le deman­
deur est enregistré conformément à l’article 9 du code;  
b) lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert,  le deman­
deur est établi sur le territoire douanier de l’Union;  
c) la demande a été introduite auprès de l’autorité douanière d ésignée 
pour recevoir les demandes dans l’État membre de l’autorité dou a­
nière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, 
du code;  
d) la demande ne concerne pas une décision ayant le même objet 
qu’une décision précédente adressée au même demandeur et qui, 
au cours de l’année précédant la demande, a été annulée ou révo quée 
au motif que le demandeur ne s’est pas acquitté d’une obligatio n lui 
incombant en vertu de cette décision.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, point d), le délai visé audi t para­
graphe est de trois ans lorsque la décision précédente a été an nulée 
conformément à l’article 27, paragraphe 1, du code ou que la 
demande est une demande d’octroi du statut d’opérateur économiq ue 
agréé transmise conformément à l’article 38 du code.  
Article 12  
Autorité douanière compétente pour arrêter la décision  
(Article 22, paragraphe 1, du code)  
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière  compé­
tente, conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième ali néa, du 
code, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où le d emandeur 
conserve ou permet de consulter ses écritures et documents néce ssaires à 
l’autorité douanière pour se prononcer (comptabilité principale  à des fins 
douanières).  
Article 13  
Prolongation du délai de prise de décision  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
1. Dans le cas où, après avoir accepté la demande, l’autorité d oua­
nière compétente pour arrêter la décision estime qu’il est néce ssaire de 
demander des informations complémentaires au demandeur afin de 
pouvoir se prononcer, elle accorde au demandeur un délai maxima l 
de 30 jours pour fournir ces informations. Le délai de prise de  décision 
prévu à l’article 22, paragraphe 3, du code est prolongé pour u ne 
période d’une durée identique. Le demandeur est informé de la p rolon­
gation du délai de prise de décision.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 17  
2. Lorsque l’article 8, paragraphe 1, est appliqué, le délai de  prise de 
décision fixé à l’article 22, paragraphe 3, du code est prolong é pour une 
période de 30 jours. Le demandeur est informé de cette prolonga tion. 
3. Lorsque l’autorité douanière de décision a prolongé le délai  fixé 
pour la consultation d’une autre autorité douanière, le délai d e prise de 
décision est prolongé pour une période d’une durée identique à la 
prolongation de la période de consultation. Le demandeur est in formé 
de la prolongation du délai de prise de décision.  
▼M7 
4. Lorsqu’il existe de sérieux indices permettant de suspecter une 
infraction à la législation douanière ou fiscale et que les aut orités doua­
nières et fiscales mènent des enquêtes sur la base de ces indic es, le délai 
de prise de décision est prolongé de la durée nécessaire pour m ener à 
bien ces enquêtes. La durée de cette prolongation ne dépasse pa s neuf 
mois. Le demandeur est informé de la prolongation, à moins que cela ne 
risque de compromettre les enquêtes.  
▼B 
Article 14  
Date de prise d’effet  
(Article 22, paragraphes 4 et 5, du code)  
La décision prend effet à une date différente de la date à laqu elle le 
demandeur la reçoit ou est réputé l’avoir reçue dans les cas su ivants:  
a) lorsque la décision a des conséquences favorables pour le de mandeur 
et que celui-ci a demandé une date de prise d’effet différente,  auquel 
cas la décision prend effet à la date demandée par le demandeur  pour 
autant qu’elle soit postérieure à la date à laquelle le demande ur reçoit 
la décision ou est réputé l’avoir reçue;  
b) lorsqu’une décision antérieure a été délivrée pour une durée  limitée 
et que l’unique objectif de la décision actuelle est de prolong er sa 
validité, auquel cas la décision prend effet à compter du jour suivant 
la date d’expiration de la période de validité de la décision a nté­
rieure;  
c) lorsque les effets de la décision sont subordonnés à l’accom plisse­
ment de certaines formalités par le demandeur, auquel cas la dé cision 
prend effet à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit  ou est 
réputé avoir reçu la notification de l’autorité douanière compé tente 
indiquant que les formalités ont été accomplies d’une manière s atis­
faisante.  
Article 15  
Réexamen d’une décision  
[Article 23, paragraphe 4, point a), du code]  
1. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision rée xamine 
une décision dans les cas suivants:  
a) lorsque des modifications ayant une incidence sur la décisio n ont été 
apportées à la législation de l’Union applicable;  
b) lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué ; 
c) lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations  commu­
niquées par le titulaire de la décision conformément à l’articl e 23, 
paragraphe 2, du code ou par d’autres autorités.  
2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision tra nsmet 
les résultats du réexamen au titulaire de la décision.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 18  
Article 16  
Suspension d’une décision  
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]  
1. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision sus pend 
la décision au lieu de l’annuler, de la révoquer ou de la modif ier 
conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 
du code, lorsque:  
a) l’autorité douanière concernée estime qu’il existerait des m otifs suffi­
sants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu’o n ne 
dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se 
prononcer sur l’annulation, la révocation ou la modification;  
b) l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la 
décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décisio n ne 
respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est 
approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment d e 
temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect de s 
conditions ou des obligations;  
c) le titulaire de la décision demande cette suspension car il est tempo­
rairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées da ns la 
décision ou de respecter les obligations imposées par ladite dé cision.  
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), le titu laire de la 
décision notifie à l’autorité douanière compétente pour arrêter  la déci­
sion les mesures qu’il prendra pour garantir le respect des con ditions ou 
des obligations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour prendre ces 
mesures.  
Article 17  
Période de suspension d’une décision  
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]  
1. Dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), l a période 
de suspension fixée par l’autorité douanière compétente corresp ond à la 
période nécessaire à ladite autorité douanière pour déterminer si les 
conditions en vue d’une annulation, d’une révocation ou d’une m odifi­
cation sont remplies. Cette période ne peut pas dépasser 30 jou rs. 
▼M7 
Lorsque l’autorité douanière estime que le titulaire de la déci sion est 
susceptible de ne pas satisfaire aux critères énoncés à l’artic le 39, point 
a), du code, la décision est suspendue jusqu’à ce qu’il soit vé rifié si une 
infraction grave ou des infractions répétées, y compris une inf raction 
pénale grave, ont été commises par l’une des personnes suivante s: 
a) le titulaire de la décision;  
b) la personne responsable de l’entreprise titulaire de la déci sion 
concernée ou exerçant le contrôle de sa gestion;  
c) l’employé responsable des questions douanières au sein de l’ entre­
prise titulaire de la décision concernée.  
▼B 
2. Dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) e t c), la 
période de suspension fixée par l’autorité douanière compétente  pour 
arrêter la décision correspond à la période notifiée par le tit ulaire de la  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 19  
décision conformément à l’article 16, paragraphe 2. La période de 
suspension peut, le cas échéant, être à nouveau prolongée à la 
demande du titulaire de la décision.  
La période de suspension peut être à nouveau prolongée de la pé riode 
de temps nécessaire à l’autorité douanière compétente pour véri fier que 
les mesures garantissent le respect des conditions ou des oblig ations. 
Cette période de temps ne dépasse pas 30 jours.  
3. Lorsque, à la suite de la suspension d’une décision, l’autor ité 
douanière compétente pour arrêter la décision entend annuler, r évoquer 
ou modifier ladite décision conformément à l’article 23, paragr aphe 3, à 
l’article 27 ou à l’article 28 du code, la période de suspensio n, fixée 
conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, est pro longée, 
le cas échéant, jusqu’à ce que la décision relative à l’annulat ion, à la 
révocation ou à la modification prenne effet.  
Article 18  
Fin de la suspension  
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]  
1. La suspension d’une décision prend fin à l’expiration de la période 
de suspension sauf si, avant l’expiration de ladite période, l’ une des 
situations suivantes se présente:  
a) la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à 
l’article 16, paragraphe 1, point a), il n’existe pas de raison s pour 
annuler, révoquer ou modifier la décision conformément à l’ar­
ticle 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du cod e, 
auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;  
b) la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à 
l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la  décision a 
pris, à la satisfaction de l’autorité douanière compétente pour  arrêter 
la décision, les mesures nécessaires en vue de garantir le resp ect des 
conditions établies pour la décision et des obligations qui lui  incom­
bent au titre de ladite décision, auquel cas la suspension pren d fin à 
la date du retrait;  
c) la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auq uel cas 
la suspension prend fin à la date d’annulation, de révocation o u de 
modification.  
2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision inf orme le 
titulaire de la décision de la fin de la suspension.  
S o u s - s e c t i o n 3  
D é c i s i o n s e n m a t i è r e d e r e n s e i g n e m e n t s c o n t r a i g n a n t s  
Article 19  
Demande de décision en matière de renseignements contraignants  
[Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, et article 6, para graphe 3, 
point a), du code]  
1. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du 
code, une demande de décision en matière de renseignements cont rai­
gnants et tout document d’accompagnement ou pièce justificative  sont 
transmis à l’autorité douanière compétente de l’État membre dan s lequel 
le demandeur est établi ou à l’autorité douanière compétente de  l’État 
membre dans lequel les informations doivent être utilisées.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 20  
2. Lorsqu’il introduit une demande de décision en matière de re nsei­
gnements contraignants, le demandeur est considéré comme étant d’ac­
cord avec la divulgation au public, sur le site internet de la Commission, 
de l’ensemble des données de la décision, y compris les photogr aphies, 
images et brochures, à l’exception des informations confidentie lles. 
Toute divulgation au public de données respecte le droit à la p rotection 
des données à caractère personnel.  
3. Lorsqu’il n’existe pas de système électronique pour l’introd uction 
des demandes de décisions en matière de renseignements contraig nants 
en matière d’origine (RCO), les États membres peuvent autoriser  que 
ces demandes soient introduites par des moyens autres que des p rocédés 
informatiques de traitement des données.  
Article 20  
Délais  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
▼C2 
1. Lorsque la Commission notifie aux autorités douanières la su spen­
sion de l'adoption de décisions RTC et RCO conformément à l'art icle 34, 
paragraphe 10, point a), du code, le délai de prise de décision  visé à 
l'article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code est prolong é jusqu'à 
ce que la Commission notifie aux autorités douanières qu'un cla ssement 
tarifaire ou une détermination de l'origine corrects et uniform es sont 
assurés.  
▼B 
Cette prolongation de délai visée au premier alinéa ne dépasse pas 
10 mois, mais une prolongation supplémentaire d’une durée maxim ale 
de 5 mois peut être appliquée dans des circonstances exceptionn elles.  
2. Le délai visé à l’article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa,  du 
code, peut dépasser 30 jours lorsqu’il est impossible, dans ce délai, 
de mener à bien l’analyse que l’autorité douanière compétente p our 
arrêter la décision juge nécessaire pour se prononcer.  
Article 21  
Notification des décisions RCO  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Lorsqu’une demande de décision RCO a été introduite par des moy ens 
autres que des procédés informatiques de traitement des données , les 
autorités douanières peuvent donner notification au demandeur d e la 
décision RCO par des moyens autres que des procédés informatiqu es 
de traitement des données.  
Article 22  
Limitation de l’application des règles en matière de réexamen et de 
suspension  
(Article 23, paragraphe 4, du code)  
Les articles 15 à 18 relatifs au réexamen et à la suspension de s déci­
sions ne s’appliquent pas aux décisions en matière de renseigne ments 
contraignants.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 21  
S e c t i o n 3  
O p é r a t e u r é c o n o m i q u e a g r é é  
S o u s - s e c t i o n 1  
A v a n t a g e s d é c o u l a n t d u s t a t u t d ’ o p é r a t e u r é c o n o m i q u e 
a g r é é  
Article 23  
Facilités relatives aux déclarations préalables à la sortie  
[Article 38, paragraphe 2, point b), du code]  
1. Lorsqu’un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté 
visé à l’article 38, paragraphe 2, point b), du code (OEAS) dép ose pour 
son propre compte une déclaration préalable à la sortie sous la  forme 
d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportati on, 
aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déclarati ons 
n’est exigée.  
2. Lorsqu’un OEAS dépose pour le compte d’une autre personne qu i 
est également un OEAS une déclaration préalable à la sortie sou s la 
forme d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexp orta­
tion, aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déc larations 
n’est exigée.  
Article 24  
Traitement plus favorable en matière d’évaluation du risque et de 
contrôle  
(Article 38, paragraphe 6, du code)  
1. Un opérateur économique agréé (OEA) bénéficie d’un allègemen t 
des contrôles physiques et documentaires par rapport aux autres  opéra­
teurs économiques.  
2. Lorsqu’un OEAS a déposé une déclaration sommaire d’entrée ou , 
dans les cas visés à l’article 130 du code, une déclaration en douane ou 
une déclaration de dépôt temporaire ou lorsqu’un OEAS a déposé une 
notification et donné accès aux énonciations relatives à sa déc laration 
sommaire d’entrée se trouvant dans son système informatique com me le 
prévoit l’article 127, paragraphe 8, du code, le bureau de doua ne de 
première entrée visé à l’article 127, paragraphe 3, premier ali néa, du 
code adresse une notification à l’OEAS concerné lui indiquant q ue 
l’envoi a été sélectionné en vue d’un contrôle physique. Cette notifica­
tion intervient avant l’arrivée des marchandises sur le territo ire douanier 
de l’Union.  
▼C2 
Elle est également mise à la disposition du transporteur si cel ui-ci est 
différent de l'OEAS visé au premier alinéa, pour autant que le trans­
porteur soit un OEAS et dispose d'une connexion aux systèmes él ec­
troniques relatifs aux déclarations visées au premier alinéa.  
▼B 
Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptibl e de 
compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux -ci. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 22  
3. Lorsqu’un OEA dépose une déclaration de dépôt temporaire ou 
une déclaration en douane conformément à l’article 171 du code,  le 
bureau de douane compétent pour recevoir cette déclaration de d épôt 
temporaire ou cette déclaration en douane adresse une notificat ion à 
l’OEA lui indiquant quel’envoi a été sélectionné en vue d’un co ntrôle 
douanier. Cette notification intervient avant la présentation e n douane 
des marchandises.  
Cette notification n’est pas fournie lorsqu’elle est susceptibl e de 
compromettre les contrôles à effectuer ou les résultats de ceux -ci. 
4. Lorsque les envois déclarés par un OEA ont été sélectionnés en 
vue d’un contrôle physique ou documentaire, ces contrôles sont effec­
tués en priorité.  
À la demande d’un OEA, les contrôles peuvent être effectués en un lieu 
autre que celui où les marchandises doivent être présentées en douane.  
5. Les notifications visées aux paragraphes 2 et 3 ne concernen t pas 
les contrôles douaniers décidés sur la base de la déclaration d e dépôt 
temporaire ou de la déclaration en douane après la présentation  des 
marchandises.  
Article 25  
Exemption du traitement favorable  
(Article 38, paragraphe 6, du code)  
Le traitement plus favorable visé à l’article 24 ne s’applique pas aux 
contrôles douaniers liés à des niveaux de menace élevée spécifi ques ou 
à des obligations de contrôle énoncées dans d’autres actes légi slatifs de 
l’Union.  
Les autorités douanières accordent toutefois la priorité au tra itement, 
aux formalités et aux contrôles nécessaires pour les envois déc larés 
par un OEAS.  
S o u s - s e c t i o n 2  
D e m a n d e d ’ o c t r o i d u s t a t u t d ’ o p é r a t e u r é c o n o m i q u e 
a g r é é  
Article 26  
Conditions d’acceptation d’une demande d’octroi du statut d’OEA  
(Article 22, paragraphe 2, du code)  
1. Outre les conditions d’acceptation d’une demande prévues à l ’ar­
ticle 11, paragraphe 1, en vue d’introduire une demande d’octro i du 
statut d’OEA, le demandeur transmet un questionnaire d’autoéval uation, 
qui est mis à disposition par les autorités douanières, de même  que la 
demande.  
2. Un opérateur économique introduit une seule demande d’octroi  du 
statut d’OEA qui englobe tous ses établissements stables situés  sur le 
territoire douanier de l’Union.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 23  
Article 27  
Autorité douanière compétente  
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)  
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’autorité douanière  compé­
tente conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alin éa, du 
code ou à l’article 12 du présent règlement, la demande est pré sentée 
aux autorités douanières de l’État membre dans lequel le demand eur a 
un établissement stable et où les informations relatives à ses activités de 
gestion générale des services logistiques dans l’Union sont con servées 
ou accessibles comme indiqué dans la demande.  
Article 28  
Délai de prise de décision  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
1. Le délai de prise de décision visé à l’article 22, paragraph e 3, 
premier alinéa, du code peut être prolongé d’une période maxima le de 
60 jours.  
2. En cas d’actions pénales en cours suscitant des doutes quant  au 
respect, par le demandeur, des conditions visées à l’article 39 , point a), 
du code, le délai de prise de décision est prolongé de la durée  nécessaire 
pour mener à bien ces actions.  
Article 29  
Date de prise d’effet de l’autorisation de statut d’OEA  
(Article 22, paragraphe 4, du code)  
Par dérogation à l’article 22, paragraphe 4, du code, l’autoris ation 
octroyant le statut d’OEA («autorisation de statut d’OEA») pren d 
effet le cinquième jour suivant la prise de décision.  
Article 30  
Effets juridiques de la suspension  
[Article 23, paragraphe 4, point b), du code]  
1. Lorsqu’une autorisation de statut d’OEA est suspendue en rai son 
du non-respect de l’un des critères visés à l’article 39 du cod e, toute 
décision à l’égard de cet OEA et fondée sur l’autorisation de s tatut 
d’OEA en général ou sur l’un des critères spécifiques qui a con duit à 
la suspension de l’autorisation de statut d’OEA est suspendue p ar l’au­
torité douanière qui l’a prise.  
2. La suspension d’une décision relative à l’application de la légis­
lation douanière prise à l’égard d’un OEA n’entraîne pas la sus pension 
automatique de l’autorisation de statut d’OEA.  
3. Lorsqu’une décision relative à une personne qui est à la foi s un 
OEAS et un opérateur économique agréé pour les simplifications doua­
nières visé à l’article 38, paragraphe 2, point a), du code (OE AC) est  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 24  
suspendue conformément à l’article 16, paragraphe 1, en raison du non- 
respect des conditions énoncées à l’article 39, point d), du co de, l’au­
torisation de statut d’OEAC de cette personne est suspendue, ma is son 
autorisation de statut d’OEAS reste valable.  
Lorsqu’une décision relative à une personne qui est à la fois u n OEAS 
et un OEAC est suspendue conformément à l’article 16, paragraph e 1, 
en raison du non-respect des conditions énoncées à l’article 39 , point e), 
du code, l’autorisation de statut d’OEAS de cette personne est suspen­
due, mais son autorisation de statut d’OEAC reste valable.  
TITRE II  
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À 
L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES 
SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE 
MARCHANDISES  
CHAPITRE 1  
Origine des marchandises  
S e c t i o n 1  
O r i g i n e n o n p r é f é r e n t i e l l e  
Article 31  
Marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou 
territoire  
(Article 60, paragraphe 1, du code)  
Les marchandises suivantes sont considérées comme entièrement o bte­
nues dans un même pays ou territoire:  
a) les produits minéraux extraits dans ce pays ou territoire;  
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un 
élevage;  
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiqué es; 
f) les produits de la pêche maritime et les autres produits tir és de la 
mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par les navires imma­
triculés dans le pays ou territoire concerné et battant pavillo n de ce 
pays ou territoire;  
g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de 
produits visés au point f) originaires de ce pays ou territoire , pour 
autant que ces navires-usines soient immatriculés dans ledit pa ys ou 
territoire et qu’ils battent pavillon de celui-ci;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 25  
h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors  des eaux 
territoriales, pour autant que ce pays ou territoire dispose de  droits 
exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;  
i) les déchets et débris résultant d’opérations manufacturières  et les 
articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueill is et ne 
puissent servir qu’à la récupération de matières premières;  
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à parti r de 
produits visés aux points a) à i).  
Article 32  
Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs 
pays ou territoires  
(Article 60, paragraphe 2, du code)  
Les marchandises reprises à l’annexe 22-01 sont considérées com me 
ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantie lle, 
ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représent ant un 
stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dans  lequel les 
règles énoncées dans cette annexe sont remplies ou qui est iden tifié par 
ces règles.  
Article 33  
Ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement 
justifiées  
(Article 60, paragraphe 2, du code)  
Toute ouvraison ou toute transformation effectuée dans un autre  pays ou 
un autre territoire est réputée ne pas être économiquement just ifiée s’il 
est établi, sur la base des éléments de fait disponibles, que l ’objectif de 
cette opération était d’éviter l’application des mesures visées  à l’ar­
ticle 59 du code.  
Pour les marchandises qui relèvent de l’annexe 22-01, les règle s rési­
duelles de chapitre relatives à ces marchandises s’appliquent.  
Pour les marchandises qui ne relèvent pas de l’annexe 22-01, si  la 
dernière ouvraison ou transformation est réputée ne pas être éc onomi­
quement justifiée, les marchandises sont considérées comme ayan t subi 
leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économ iquement 
justifiée, et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouvea u ou repré­
sentant un stade de fabrication important, dans le pays ou terr itoire dont 
est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur l a base de la 
valeur des matières.  
Article 34  
Opérations minimales  
(Article 60, paragraphe 2, du code)  
Ne sont pas considérés comme des transformations ou ouvraisons subs­
tantielles, économiquement justifiées, conférant l’origine:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 26  
a) ►C2 les manipulations destinées à assurer la conservation en l'éta t 
des produits pendant leur transport et leur stockage (aération,  éten­
dage, séchage, extraction de parties endommagées et opérations 
similaires) ◄ ou les opérations facilitant l’expédition ou le t ransport;  
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de t amisage, 
de triage, de classement, d’assortiment, de lavage, de découpag e; 
c) les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis, la 
simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en  étuis, 
en boîtes, sur cartes, sur planchettes, ainsi que toutes autres  opéra­
tions simples de conditionnement;  
d) la présentation de marchandises en assortiments ou en ensemb les ou 
la présentation pour la vente;  
e) l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emball ages, de 
marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires ; 
f) la simple réunion de parties de produits en vue de constitue r un 
produit complet;  
g) le désassemblage ou le changement d’utilisation;  
h) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a ) à g).  
Article 35  
Accessoires, pièces de rechange ou outillages  
(Article 60 du code)  
1. Les accessoires, pièces de rechange ou outillages qui sont l ivrés 
avec l’une des marchandises reprises dans les sections XVI, XVI I et 
XVIII de la nomenclature combinée et qui font partie de son équ ipe­
ment normal sont réputés avoir la même origine que ladite march andise.  
2. Les pièces de rechange essentielles destinées à l’une des ma rchan­
dises reprises dans les sections XVI, XVII et XVIII de la nomen clature 
combinée préalablement mises en libre pratique dans l’Union son t répu­
tées avoir la même origine que ladite marchandise dans le cas o ù 
l’incorporation desdites pièces de rechange essentielles au sta de de la 
production n’aurait pas modifié son origine.  
3. Aux fins du présent article, on entend par «pièces de rechan ge 
essentielles» les pièces qui, à la fois:  
a) constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement  du 
matériel, de la machine, de l’appareil ou du véhicule mis en li bre 
pratique ou précédemment exporté ne peut être assuré;  
b) sont caractéristiques de ces marchandises;  
c) sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de  même 
espèce endommagées ou devenues inutilisables.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 27  
Article 36  
Éléments neutres et emballage  
(Article 60 du code)  
1. Afin de déterminer si une marchandise est originaire d’un pa ys ou 
territoire, l’origine des éléments suivants n’est pas prise en considéra­
tion: 
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;  
d) matières qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer  dans la 
composition finale de la marchandise.  
2. Lorsque, par application de la règle générale n  o 5 pour l’interpré­
tation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règ lement 
(CEE) n  o 2658/87 du Conseil (  1 ), les contenants et emballages sont 
considérés comme classés avec le produit qu’ils contiennent, il s ne 
sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l’origi ne, 
sauf si la règle de l’annexe 22-01 pour les marchandises concer nées 
est fondée sur un pourcentage de la valeur ajoutée.  
S e c t i o n 2  
O r i g i n e p r é f é r e n t i e l l e  
Article 37  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
1) «pays bénéficiaire»: un pays bénéficiaire du système de préf érences 
généralisées (SPG), repris sur la liste figurant à l’annexe II du 
règlement (UE) n  o 978/2012 du Parlement européen et du 
Conseil (  2 ); 
2) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’as­
semblage;  
3) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout com posant 
ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;  
4) «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être u tilisé 
ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;  
5) «marchandises»: les matières et les produits;  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier comm un (JO L 256 
du 7.9.1987, p. 1). 
( 2 ) Règlement (UE) n  o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées 
et abrogeant le règlement (CE) n  o 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 
31.10.2012, p. 1).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 28  
6) «cumul bilatéral»: un système permettant aux produits qui so nt 
originaires de l’Union d’être considérés comme matières origina ires 
d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle  trans­
formation ou y sont incorporés à un autre produit;  
7) «cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie»: un système  en 
vertu duquel des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de 
Turquie sont considérés comme matières originaires d’un pays 
bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transform ation 
ou y sont incorporés à un autre produit avant d’être importés d ans 
l’Union;  
8) «cumul régional»: un système en vertu duquel des produits qu i, au 
sens de la présente section, sont originaires d’un pays membre d’un 
groupe régional sont considérés comme matières originaires d’un  
autre pays du même groupe régional (ou d’un pays d’un autre 
groupe régional, si le cumul entre groupes est possible) lorsqu ’ils 
y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’ils y sont i ncor­
porés à un autre produit;  
9) «cumul étendu»: un système, autorisé par la Commission sur 
demande d’un pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matiè res, 
originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de  
libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général su r les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, sont considé ­
rées comme originaires du pays bénéficiaire en question lorsqu’ elles 
y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’elles y sont  
incorporées à un produit fabriqué dans ce pays;  
10) «matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de  qualité 
commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristique s 
techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes 
des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produi t fini;  
11) «groupe régional»: un groupe de pays entre lesquels s’appli que le 
cumul régional;  
12) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’a ccord 
de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord  
général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la 
valeur en douane de l’OMC);  
13) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’i mpor­
tation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est 
pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé 
pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur  des 
matières originaires mises en œuvre doit être établie, les disp osi­
tions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;  
14) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabric ant dans 
l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou tr ans­
formation, y compris la valeur de toutes les matières mises en 
œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déducti on 
faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être resti­
tuées lorsque le produit obtenu est exporté.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 29  
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts lié s à la 
fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le  pays 
de production, on entend par «prix départ usine» la somme de to us 
ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou 
peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.  
Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à  un 
fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa peut dés igner 
l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;  
15) «proportion maximale de matières non originaires»: la propo rtion 
maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit 
possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou 
transformation suffisante pour conférer au produit le caractère  origi­
naire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage d u 
prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net d e 
ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitr es, 
un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;  
16) «poids net»: le poids propre de la marchandise dépouillée d e tous 
ses contenants ou emballages;  
17) «chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres , les posi­
tions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) ut ilisés 
dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des 
modifications visées par la recommandation du Conseil de coopér a­
tion douanière du 26 juin 2004;  
18) «classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être c lassé dans 
un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du 
système harmonisé;  
19) «envoi»: les produits qui sont:  
a) soit envoyés simultanément par un même exportateur à un 
même destinataire;  
b) soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couv ert 
d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, 
sous le couvert d’une facture unique;  
20) «exportateur»: une personne qui exporte des marchandises ve rs 
l’Union ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d’app orter 
la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit 
ou non le fabricant des marchandises et qu’elle se charge ou no n 
des formalités d’exportation;  
21) «exportateur enregistré»:  
a) un exportateur qui est établi dans un pays bénéficiaire et e st 
enregistré auprès des autorités compétentes de ce pays bénéfi­
ciaire aux fins de l’exportation de produits au titre du schéma , 
que ce soit vers l’Union ou vers un autre pays bénéficiaire ave c 
lequel le cumul régional est possible; ou  
▼M3 
b) un exportateur qui est établi dans un État membre et est enr e­
gistré auprès des autorités douanières de cet État membre aux 
fins de l'exportation de produits originaires de l'Union vers u n 
pays ou territoire avec lequel l'Union a convenu un régime 
commercial préférentiel; ou  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 30  
c) un réexpéditeur de marchandises qui est établi dans un État 
membre et enregistré auprès des autorités douanières de cet 
État membre aux fins de l'établissement d'attestations d'origin e 
de remplacement dans le but de réexpédier des produits origi­
naires vers un autre point du territoire douanier de l'Union ou , le 
cas échéant, vers la Norvège ou la Suisse (un «réexpéditeur 
enregistré»);  
▼B 
22) «attestation d’origine»: une attestation établie par l’expo rtateur ou 
le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que l es 
produits visés satisfont aux règles d’origine du schéma.  
S o u s - s e c t i o n 1  
D é l i v r a n c e o u é t a b l i s s e m e n t d e l a p r e u v e d e l ’ o r i g i n e  
Article 38  
Moyens de demande et de délivrance de certificats d’informations 
INF 4  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
1. La demande de certificat d’information INF 4 peut être effec tuée 
par des moyens autres que des procédés informatiques de traitem ent des 
données et est conforme aux exigences en matière de données fig urant à 
l’annexe 22-02.  
2. Le certificat d’information INF 4 est conforme aux exigences  en 
matière de données figurant à l’annexe 22-02.  
Article 39  
Moyens de demande et de délivrance d’autorisations d’exportateurs 
agréés  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données peuvent être utilisés pour présenter la demande d’octro i du 
statut d’exportateur agréé aux fins de l’établissement des preu ves de 
l’origine préférentielle et pour délivrer l’autorisation d’expo rtateur agréé.  
▼M3 
Article 40  
Moyens pour introduire une demande d'enregistrement comme 
exportateur enregistré et pour échanger des informations avec les 
exportateurs enregistrés  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données peuvent être utilisés pour l'ensemble des communication s et des 
échanges d'informations en ce qui concerne les demandes et déci sions 
relatives au statut d'un exportateur enregistré ainsi que toute  demande et 
tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 31  
S o u s - s e c t i o n 2  
D é f i n i t i o n d e l a n o t i o n d e p r o d u i t s 
o r i g i n a i r e s a p p l i c a b l e d a n s l e c a d r e d u S P G d e l ’ U n i o n  
Article 41  
Principes généraux  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:  
a) les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’a rticle 44;  
b) les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matièr es n’y 
ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matière s y 
aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisant es au 
sens de l’article 45.  
Article 42  
Principe de territorialité  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Les conditions énoncées dans la présente sous-section concer nant 
l’acquisition du caractère originaire sont remplies dans le pay s bénéfi­
ciaire concerné.  
2. Le terme «pays bénéficiaire» couvre, dans ses limites strict ement 
définies, la mer territoriale du pays concerné, au sens de la C onvention 
des Nations unies sur le droit de la mer (Convention de Montego  Bay 
du 10 décembre 1982).  
3. Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire ve rs un 
autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme  étant 
non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisf action des 
autorités compétentes que les conditions suivantes sont remplie s: 
a) les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été e xportés; 
et 
b) ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est  nécessaire 
pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trou vaient 
dans ce pays ou lors de leur exportation.  
Article 43  
Non-manipulation  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans 
l’Union sont ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire don t ils sont 
considérés comme étant originaires. Ils n’ont subi aucune modif ication 
ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 32  
celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l ’état ou 
l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de sceaux ou toute autre 
documentation permettant de garantir le respect d’exigences nat ionales 
spécifiques en vigueur dans l’Union, avant d’être déclarés en v ue de 
leur mise en libre pratique.  
2. Les produits importés dans un pays bénéficiaire aux fins du cumul 
au titre des articles 53, 54, 55 ou 56 sont ceux qui ont été ex portés du 
pays dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils n’on t subi 
aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l ’objet 
d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assure r leur 
conservation en l’état avant d’être déclarés sous le régime dou anier 
correspondant dans le pays d’importation.  
3. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits à c ondition 
qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières du  ou des 
pays de transit.  
4. Il est possible de procéder au fractionnement des envois lor sque ce 
fractionnement est effectué par l’exportateur ou sous sa respon sabilité, 
pour autant que les marchandises concernées restent sous la sur veillance 
des autorités douanières du ou des pays de transit.  
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont considérées comm e 
respectées, à moins que les autorités douanières n’aient des ra isons de 
croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières pe uvent 
demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces  dispo­
sitions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des 
documents de transport contractuels tels que des connaissements , ou 
des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou l a numé­
rotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles- 
mêmes.  
Article 44  
Produits entièrement obtenus  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays bénéf i­
ciaire:  
a) les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds ma rins ou 
océaniques;  
b) les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cult ivés ou 
récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un 
élevage;  
e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont  été 
élevés;  
f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiqué es; 
g) les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, c rustacés et 
mollusques y sont nés et élevés;  
h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés d e la mer 
par ses navires hors de toute mer territoriale;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 33  
i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusi vement à 
partir des produits visés au point h);  
j) les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent s ervir qu’à 
la récupération des matières premières;  
k) les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières  qui y 
sont effectuées;  
l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors  de toute 
mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de 
droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;  
m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à parti r de 
produits visés aux points a) à l).  
2. Au paragraphe 1, points h) et i), les termes «ses navires» e t «ses 
navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usine s qui 
satisfont à chacune des conditions suivantes:  
a) ils sont immatriculés dans le pays bénéficiaire ou dans un É tat 
membre;  
b) ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d’un État membr e; 
c) ils remplissent l’une des conditions suivantes:  
i) ils appartiennent, au moins à 50 %, à des ressortissants du pays 
bénéficiaire ou d’un État membre; ou  
ii) ils appartiennent à des sociétés:  
— dont le siège social et le lieu principal d’activité économiq ue 
sont situés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre, 
et 
— qui sont détenues au moins à 50 % par le pays bénéficiaire, 
par un État membre ou par des collectivités publiques ou des 
ressortissants du pays bénéficiaire ou d’un État membre.  
3. Les conditions énoncées au paragraphe 2 peuvent chacune être  
remplies dans des États membres ou dans différents pays bénéfic iaires, 
dès lors que les pays bénéficiaires concernés bénéficient tous du cumul 
régional conformément aux dispositions de l’article 55, paragra phes 1 et 
5. En pareil cas, les produits concernés sont réputés être orig inaires du 
pays bénéficiaire dont le navire ou le navire-usine bat pavillo n confor­
mément au paragraphe 2, point b).  
Le premier alinéa ne s’applique que si les conditions prévues à  l’ar­
ticle 55, paragraphe 2, points a), c) et d), sont remplies.  
Article 45  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Sans préjudice des articles 47 et 48, les produits qui ne so nt pas 
entièrement obtenus dans le pays bénéficiaire concerné au sens de l’ar­
ticle 44 sont considérés comme originaires de ce pays dès lors que les 
conditions fixées sur la liste de l’annexe 22-03 pour les march andises 
concernées sont remplies.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 34  
2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un p ays 
donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformat ions 
dans ce pays et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre  produit, 
il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuve nt avoir 
été mises en œuvre dans sa fabrication.  
Article 46  
Moyennes  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Le respect des exigences de l’article 45, paragraphe 1, est vérifié 
pour chaque produit.  
Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une 
proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières 
non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué 
au paragraphe 2, afin de prendre en compte les fluctuations des  coûts et 
des taux de change.  
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, le prix m oyen 
départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non o rigi­
naires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la bas e de la 
somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits 
effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somm e des 
valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre d ans la 
fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente  telle que 
définie dans le pays d’exportation; si l’on ne dispose pas des chiffres 
correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter 
à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure  à trois 
mois.  
3. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de mo yennes 
appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année s uivant 
l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’ année 
suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils pe uvent 
cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une anné e fiscale 
donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins  trois 
mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de ch ange qui 
justifiaient le recours à ladite méthode.  
4. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maxi male 
de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 2 sont 
utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usin e et de la 
valeur des matières non originaires.  
Article 47  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes son t 
considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisant es 
pour conférer le caractère de produits originaires, que les con ditions 
de l’article 45 soient ou non remplies:  
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’é tat des 
produits pendant leur transport et leur stockage;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 35  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’o xyde, 
d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles et articles textile s; 
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le 
glaçage des céréales et du riz;  
g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le 
mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cri stal­
lisé; 
h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;  
i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le range ment par 
classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marc han­
dises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sa cs, en 
étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre op ération 
simple de conditionnement;  
l) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs embal­
lages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes di stinctifs 
similaires;  
m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; l e 
mélange de sucre à toute matière;  
n) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la déna­
turation des produits;  
o) le simple assemblage de pièces visant à constituer un articl e 
complet, ou le démontage de produits en pièces;  
p) l’abattage des animaux;  
q) la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées au x 
points a) à p).  
2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples 
si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni mac hines, appa­
reils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur r éalisation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 36  
3. Toutes les opérations réalisées dans le pays bénéficiaire su r un 
produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y  a lieu 
de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce pro duit 
comme insuffisante au sens du paragraphe 1.  
Article 48  
Tolérance générale  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 45 et sous rése rve des 
paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non origina ires qui, 
conformément aux conditions fixées sur la liste de l’annexe 22- 03, ne 
doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produi t déter­
miné peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur tota le ou 
leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse  pas:  
a) 15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitr es 2 et 4 
à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche 
transformés visés au chapitre 16;  
b) 15 % du prix départ usine du produit pour les autres produit s, à 
l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du systè me 
harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnée s 
dans les notes 6 et 7 de l’annexe 22-03, partie I.  
2. L’application du paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement d u ou 
des pourcentages correspondant à la proportion maximale de mati ères 
non originaires indiquée dans les règles fixées sur la liste de  l’annexe 
22-03.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont 
entièrement obtenus dans un pays bénéficiaire au sens de l’arti cle 44. 
Toutefois, sans préjudice de l’article 47 et de l’article 49, p aragraphe 2, 
la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même  à la 
somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication  d’un 
produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’ann exe 22-03 en 
ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement ob tenues.  
Article 49  
Unité à prendre en considération  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. L’unité à prendre en considération aux fins de l’application  de la 
présente sous-section est le produit retenu comme unité de base  pour la 
détermination du classement selon la nomenclature du système ha rmo­
nisé. 
2. Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits 
identiques classés dans la même position du système harmonisé, les 
dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de ces 
produits considérés individuellement.  
3. Lorsqu’en application de la règle générale n  o 5 pour l’interpréta­
tion du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit 
qu’ils contiennent, emballages et produits sont considérés comm e 
formant un tout aux fins de la détermination de l’origine.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 37  
Article 50  
Accessoires, pièces de rechange et outillages  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec u n matériel, 
une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’é quipe­
ment normal et sont compris dans le prix départ usine, sont con sidérés 
comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le 
véhicule en question.  
Article 51  
Assortiments  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Les assortiments, au sens de la règle générale n  o 3, point b), pour 
l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme or igi­
naires dès lors que tous les articles entrant dans leur composi tion sont 
des produits originaires.  
Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et no n origi­
naires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lor s que la 
valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix d épart 
usine de l’assortiment.  
Article 52  
Éléments neutres  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu  compte de 
l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés da ns sa fabri­
cation:  
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;  
d) toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destiné e à entrer 
dans la composition finale du produit.  
S o u s - s e c t i o n 3  
R è g l e s d e c u m u l e t d e g e s t i o n d e s s t o c k s d e 
m a t i è r e s a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d u S P G d e l ’ U n i o n  
Article 53  
Cumul bilatéral  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Le cumul bilatéral permet de considérer des produits originaire s de 
l’Union comme des matières originaires d’un pays bénéficiaire l orsqu’ils 
sont incorporés dans un produit fabriqué dans ce pays, dès lors  que 
l’ouvraison ou la transformation qui y est réalisée va au-delà des opéra­
tions décrites à l’article 47, paragraphe 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 38  
Les articles 41 à 52 du présent règlement et l'article 108 du r èglement 
d'exécution (UE) 2015/2447 s'appliquent mutatis mutandis aux ex porta­
tions de l'Union vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bi latéral.  
▼B 
Article 54  
Cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Le cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie permet aux  
produits originaires de ces pays d’être considérés comme des ma tières 
originaires d’un pays bénéficiaire dès lors que l’ouvraison ou la trans­
formation qui y est réalisée va au-delà des opérations décrites  à l’ar­
ticle 47, paragraphe 1.  
2. Le cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie ne s’appli que 
pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmo nisé. 
Article 55  
Cumul régional  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Le cumul régional s’applique aux quatre groupes régionaux 
distincts définis ci-dessous:  
a) groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanm ar/ 
Birmanie, Philippines, Thaïlande, Vietnam;  
b) groupe II: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salva dor, 
Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela;  
c) groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Paki stan, 
Sri Lanka;  
d) groupe IV: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.  
2. L’application du cumul régional entre pays du même groupe es t 
subordonnée au respect des conditions suivantes:  
a) les pays participant au cumul sont, au moment de l’exportati on du 
produit vers l’Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes 
préférentiels n’ont pas été temporairement retirés conformément  au 
règlement (UE) n  o 978/2012;  
b) les règles d’origine établies à la sous-section 2 s’applique nt aux fins 
du cumul régional entre pays d’un même groupe régional;  
c) les pays du groupe régional se sont engagés:  
i) à respecter et à faire respecter les dispositions de la prés ente 
sous-section;  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 39  
ii) à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin 
d’assurer la bonne application des dispositions de la présente 
sous-section, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;  
d) les engagements visés au point c) ont été notifiés à la Comm ission 
par le secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre  
instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous le s 
membres de ce groupe.  
Aux fins du point b), lorsque l’opération qualifiante prévue à l’annexe 
22-03, partie II, n’est pas la même pour tous les pays particip ant au 
cumul, l’origine des produits exportés d’un pays vers un autre du même 
groupe régional au titre du cumul régional est déterminée sur l a base de 
la règle qui s’appliquerait si ces produits étaient exportés ve rs l’Union.  
Si les pays du groupe régional se sont déjà conformés, avant le  1 er 
janvier 2011, aux exigences énoncées au premier alinéa, points c) et 
d), ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.  
3. Les matières figurant sur la liste de l’annexe 22-04 sont ex clues du 
cumul régional prévu au paragraphe 2 lorsque:  
a) la préférence tarifaire applicable dans l’Union n’est pas la  même 
pour tous les pays participant au cumul; et que  
b) le cumul aurait pour effet de réserver aux matières concerné es un 
traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéfi cieraient 
si elles étaient exportées directement vers l’Union.  
▼M3 
4. Le cumul régional entre pays bénéficiaires appartenant à un même 
groupe régional n'est autorisé que si l'ouvraison ou la transfo rmation 
effectuée dans le pays bénéficiaire où les matières subissent u ne 
nouvelle transformation ou sont incorporées dans un produit va au- 
delà des opérations décrites à l'article 47, paragraphe 1, et, dans le 
cas des produits textiles, aussi au-delà des opérations réperto riées à 
l'annexe 22-05.  
Si la condition énoncée au premier alinéa n'est pas remplie, le  pays à 
indiquer comme pays d'origine sur la preuve de l'origine délivr ée ou 
établie aux fins de l'exportation des produits vers l'Union est  le pays du 
groupe régional dont les matières constituant la plus grande pa rt, en 
valeur, des matières utilisées dans la fabrication du produit f inal sont 
originaires.  
▼B 
5. À la demande des autorités d’un pays bénéficiaire du groupe I ou 
du groupe III, la Commission peut autoriser le cumul régional e ntre des 
pays de ces groupes à condition qu’elle ait acquis la convictio n qu’il est 
satisfait à chacune des conditions suivantes:  
a) les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), so nt 
remplies; et  
b) les pays qui prévoient de participer au cumul régional ont p ris l’en­
gagement, notifié conjointement à la Commission:  
i) de respecter ou de faire respecter les dispositions de la pr ésente 
sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autr es 
dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine; et ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 40  
ii) de mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire  afin 
d’assurer la bonne application des dispositions de la présente 
sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union  
qu’entre eux.  
La demande visée au premier alinéa est étayée par des preuves é tablis­
sant qu’il est satisfait aux conditions énoncées audit alinéa. Elle est 
adressée à la Commission. La Commission se prononcera sur la 
demande en examinant tous les éléments en rapport avec le cumul  
qu’elle estime pertinents, y compris la liste des matières pour  lesquelles 
le cumul est demandé.  
▼M3 
6. Lorsqu'il est autorisé, le cumul régional entre pays bénéfic iaires du 
groupe I ou du groupe III permet que les matières originaires d 'un pays 
d'un groupe régional donné soient considérées comme originaires  d'un 
pays de l'autre groupe régional lorsqu'elles sont incorporées d ans un 
produit obtenu dans ce dernier, dès lors que l'ouvraison ou la trans­
formation effectuée dans le pays bénéficiaire va au-delà des op érations 
décrites à l'article 47, paragraphe 1, et, dans le cas des prod uits textiles, 
aussi au-delà des opérations répertoriées à l'annexe 22-05.  
Si la condition énoncée au premier alinéa n'est pas remplie, le  pays à 
indiquer comme pays d'origine sur la preuve de l'origine aux fi ns de 
l'exportation des produits vers l'Union est le pays participant  au cumul 
dont les matières constituant la plus grande part, en valeur, d es matières 
utilisées dans la fabrication du produit final sont originaires . 
▼B 
7. La Commission publiera au  Journal officiel de l’Union euro ­
péenne  (série C) la date à laquelle prend effet le cumul entre les pa ys 
du groupe I et du groupe III prévu au paragraphe 5, les pays pa rticipant 
audit cumul et, le cas échéant, la liste des matières auxquelle s le cumul 
s’applique.  
▼M3 
8. Les articles 41 à 52 du présent règlement et les articles 10 8 à 111 
du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'appliquent mutatis mu tandis 
aux exportations depuis un pays bénéficiaire vers un autre aux fins du 
cumul régional.  
▼B 
Article 56  
Cumul étendu  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. À la demande des autorités de tout pays bénéficiaire, la Com mis­
sion peut autoriser l’application du cumul étendu entre un pays  bénéfi­
ciaire et un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de lib re- 
échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, dès lors qu’il est satisfait 
à chacune des conditions suivantes:  
a) les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et  à faire 
respecter les dispositions de la présente sous-section et de la  sous- 
section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise 
en œuvre des règles d’origine, ainsi qu’à mettre en œuvre la co opéra­
tion administrative nécessaire afin d’assurer la bonne applicat ion des 
dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant 
vis-à-vis de l’Union européenne qu’entre eux;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 41  
b) l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le 
pays bénéficiaire concerné.  
La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les 
matières concernées par le cumul et est étayée par des preuves établis­
sant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au premier ali néa, points 
a) et b). Elle est adressée à la Commission. En cas de modifica tion des 
matières concernées, une nouvelle demande est présentée.  
Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé  sont 
exclues du cumul étendu.  
2. Dans les cas de cumul étendu visés au paragraphe 1, l’origin e des 
matières mises en œuvre et des preuves de l’origine à fournir s ont déter­
minées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre–éc hange 
concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union est 
déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la s ous- 
section 2.  
Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il  n’est pas 
nécessaire que les matières originaires d’un pays avec lequel l ’Union a 
conclu un accord de libre–échange, qui sont utilisées dans un p ays 
bénéficiaire pour la fabrication d’un produit destiné à être ex porté 
vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformat ions suffi­
santes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectué es dans le 
pays bénéficiaire concerné vont au-delà des opérations décrites  à l’ar­
ticle 47, paragraphe 1.  
3. La Commission publiera au  Journal officiel de l’Union euro ­
péenne  (série C) la date à laquelle prend effet le cumul étendu, les 
pays participant audit cumul et la liste des matières auxquelle s le 
cumul s’applique.  
Article 57  
Application du cumul bilatéral ou du cumul avec la Norvège, la 
Suisse ou la Turquie en combinaison avec le cumul régional  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
En cas de recours simultané au cumul bilatéral ou au cumul avec  la 
Norvège, la Suisse ou la Turquie, d’une part, et au cumul régio nal, 
d’autre part, le produit obtenu acquiert l’origine d’un des pay s du 
groupe régional concerné, déterminée conformément à l’article 5 5, para­
graphe 4, premier et deuxième alinéas, ou, le cas échéant, à l’ article 55, 
paragraphe 6, premier et deuxième alinéas.  
Article 58  
Séparation comptable des stocks de matières des exportateurs de 
l’Union  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Si des matières fongibles originaires et d’autres non origin aires 
sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, 
les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande  écrite 
des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier d e l’Union, 
permettre que les matières concernées soient gérées dans l’Unio n selon 
la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exporta tion 
ultérieure vers un pays bénéficiaire dans le cadre du cumul bil atéral, 
et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks dist incts.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 42  
2. Les autorités douanières des États membres peuvent subordonn er 
la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 1 à toutes conditions 
qu’elles estiment appropriées.  
L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode vi sée au 
paragraphe 1 permet de garantir qu’à tout moment la quantité de  
produits obtenus pouvant être considérés comme «originaires de 
l’Union» est identique à celle qui aurait été obtenue en appliq uant 
une méthode de séparation physique des stocks.  
Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son  utilisation 
enregistrée conformément aux principes de comptabilité générale ment 
admis dans l’Union.  
3. Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 1 établit les 
preuves de l’origine pour les quantités de produits qui peuvent  être 
considérées comme originaires de l’Union ou, jusqu’à la mise en  
place du système des exportateurs enregistrés, en demande la dé livrance. 
Sur demande des autorités douanières des États membres, le béné ficiaire 
fournit une attestation relative au mode de gestion des quantit és concer­
nées.  
4. ►C2 Les autorités douanières des États membres assurent le suivi 
de l'utilisation qui est faite de l'autorisation visée au parag raphe 1. ◄  
Elles peuvent retirer l’autorisation:  
a) si le titulaire en fait un usage abusif, de quelque façon qu e ce soit; 
ou 
b) si le titulaire ne satisfait pas à l’une des autres conditio ns fixées dans 
la présente sous-section, dans la sous-section 2 et dans toutes  les 
autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’or igine.  
S o u s - s e c t i o n 4  
D é f i n i t i o n d e l a n o t i o n d e p r o d u i t s o r i g i n a i r e s 
a p p l i c a b l e d a n s l e c a d r e d e s r è g l e s d ’ o r i g i n e a u x f i n s 
d e s m e s u r e s t a r i f a i r e s p r é f é r e n t i e l l e s a r r ê t é e s 
u n i l a t é r a l e m e n t p a r l ’ U n i o n e u r o p é e n n e p o u r c e r t a i n s 
p a y s o u t e r r i t o i r e s  
Article 59  
Exigences générales  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Pour l’application des dispositions relatives aux mesures ta rifaires 
préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union en faveur de certains 
pays, groupes de pays ou territoires (ci-après dénommés «pays o u terri­
toire bénéficiaire»,), à l’exclusion de ceux visés à la sous-se ction 2 de la 
présente section et des pays et territoires d’outre-mer associé s à l’Union, 
sont considérés comme produits originaires d’un pays ou territo ire béné­
ficiaire:  
a) les produits entièrement obtenus dans ce pays ou territoire bénéfi­
ciaire au sens de l’article 60;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 43  
b) les produits obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire  et dans la 
fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux v isés au 
point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d ’ouvrai­
sons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 61.  
2. Pour l’application des dispositions de la présente sous-sect ion, les 
produits originaires de l’Union, au sens du paragraphe 3 du pré sent 
article, lorsqu’ils font l’objet, dans un pays ou territoire bé néficiaire, 
d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles énu mérées 
à l’article 62, sont considérés comme originaires de ce pays ou  territoire 
bénéficiaire.  
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutand is 
pour établir l’origine des produits obtenus dans l’Union.  
Article 60  
Produits entièrement obtenus  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays ou un  
territoire bénéficiaire ou dans l’Union:  
a) les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds ma rins ou 
océaniques;  
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un 
élevage;  
e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont  été 
élevés;  
f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiqué es; 
g) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés d e la mer en 
dehors de ses eaux territoriales par ses navires;  
h) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusi vement à 
partir de produits visés au point g);  
i) les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent s ervir qu’à 
la récupération des matières premières;  
j) les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières  qui y 
sont effectuées;  
k) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors  de ses 
eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéf iciaire ou 
l’État membre dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce  sol ou 
ce sous-sol;  
l) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à parti r de 
produits visés aux points a) à k).  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 44  
2. Au paragraphe 1, points g) et h), les termes «ses navires» e t «ses 
navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usine s qui 
satisfont aux conditions suivantes:  
a) ils sont immatriculés ou enregistrés dans le pays ou territo ire béné­
ficiaire ou dans un État membre;  
b) ils battent pavillon d’un pays ou territoire bénéficiaire ou  d’un État 
membre;  
c) ils appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pa ys ou 
territoire bénéficiaire ou des États membres ou à une société d ont le 
siège principal est situé dans ce pays ou territoire ou dans un  des 
États membres, dont le ou les gérants, le président du conseil d’ad­
ministration ou de surveillance et la majorité des membres de c es 
conseils sont des ressortissants du pays ou territoire bénéfici aire ou 
des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les soc iétés, 
la moitié du capital au moins appartient à ce pays ou territoir e 
bénéficiaire ou aux États membres, ou à des collectivités publi ques 
ou des ressortissants de ce pays ou territoire bénéficiaire ou des États 
membres;  
d) l’état-major des navires et navires-usines est composé de re ssortis­
sants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;  
e) au moins 75 % de l’équipage est composé de ressortissants du  pays 
ou territoire bénéficiaire ou des États membres.  
3. Les termes «pays ou territoire bénéficiaire» et «Union» couv rent 
aussi les eaux territoriales de ce pays ou territoire bénéficia ire ou des 
États membres.  
4. Les navires opérant en haute mer, notamment les navires-usin es à 
bord desquels est effectuée la transformation ou l’ouvraison de s produits 
de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire du pays ou territoire 
bénéficiaire ou de l’État membre auquel ils appartiennent, sous  réserve 
qu’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.».  
Article 61  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Pour l’application de l’article 59, les produits non entièremen t obtenus 
dans un pays ou territoire bénéficiaire ou dans l’Union sont co nsidérés 
comme suffisamment ouvrés ou transformés pour autant que les co ndi­
tions fixées dans la liste de l’annexe 22-11 soient remplies.  
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l a présente 
sous-section, l’ouvraison ou la transformation qui doit être ef fectuée sur 
les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication  de ces 
produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 45  
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissa nt les 
conditions fixées sur la liste pour ce même produit est mis en œuvre 
dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicab les au 
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicable s, et il 
n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été 
mises en œuvre dans sa fabrication.  
Article 62  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes son t 
considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisant es 
pour conférer le caractère de produits originaires, que les con ditions 
de l’article 61 soient ou non remplies:  
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’é tat des 
produits pendant leur transport et leur stockage;  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’o xyde, 
d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles et articles textile s; 
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le décorticage, la mouture partielle ou totale, le lissage e t le glaçage 
des céréales et du riz;  
g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le 
mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre;  
h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;  
i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le range ment par 
classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de mar chan­
dises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sa cs, en 
étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre op ération 
simple de conditionnement;  
l) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs embal­
lages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes di stinctifs 
similaires;  
m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; l e 
mélange de sucre à toute matière;  
n) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la déna­
turation des produits;  
o) le simple assemblage de pièces visant à constituer un articl e 
complet, ou le démontage de produits en pièces;  
p) l’abattage des animaux;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 46  
q) la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées au x 
points a) à p).  
2. Toutes les opérations effectuées soit dans un pays ou territ oire 
bénéficiaire, soit dans l’Union sur un produit déterminé sont c onsidérées 
conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformati on subie 
par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du para­
graphe 1.  
Article 63  
Unité à prendre en considération  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. L’unité à prendre en considération pour l’application des di sposi­
tions de la présente sous-section est le produit retenu comme u nité de 
base pour la détermination du classement selon la nomenclature du 
système harmonisé.  
Il s’ensuit que:  
a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articl es est 
classé aux termes du système harmonisé dans une seule position,  
l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;  
b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits iden­
tiques classés dans la même position du système harmonisé, les 
dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de 
ces produits considérés individuellement.  
2. Lorsqu’en application de la règle générale n  o 5 pour l’interpréta­
tion du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit 
qu’ils contiennent, emballages et produits sont considérés comm e 
formant un tout aux fins de la détermination de l’origine.  
Article 64  
Tolérance générale  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 61, les matière s non 
originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d’un pro duit déter­
miné, sous réserve que leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit.  
Lorsque, sur la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqu és en ce 
qui concerne la valeur maximale des matières non originaires, l ’appli­
cation du premier alinéa n’entraîne pas un dépassement de ces p ourcen­
tages.  
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits relevant des chapi­
tres 50 à 63 du système harmonisé.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 47  
Article 65  
Accessoires, pièces de rechange et outillages  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec u n matériel, 
une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’é quipe­
ment normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturé s à part, 
sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la mach ine, 
l’appareil ou le véhicule considéré.  
Article 66  
Assortiments  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Les assortiments, au sens de la règle générale n  o 3 pour l’interprétation 
du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lor s que 
tous les articles entrant dans leur composition sont des produi ts origi­
naires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaire s et non 
originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à  condi­
tion que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15  % du prix 
départ usine de l’assortiment.  
Article 67  
Éléments neutres  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Pour déterminer si un produit est un produit originaire, il n’e st pas 
nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui po urraient 
être utilisés dans sa fabrication:  
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements;  
c) machines et outils;  
d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à en trer dans 
la composition finale du produit.  
S o u s - s e c t i o n 5  
E x i g e n c e s t e r r i t o r i a l e s a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d e s 
r è g l e s d ’ o r i g i n e a u x f i n s d e s m e s u r e s t a r i f a i r e s 
p r é f é r e n t i e l l e s a r r ê t é e s u n i l a t é r a l e m e n t p a r l ’ U n i o n 
e u r o p é e n n e p o u r c e r t a i n s p a y s o u t e r r i t o i r e s  
Article 68  
Principe de territorialité  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
Les conditions énoncées dans la sous-section 4 et dans la prése nte sous- 
section concernant l’acquisition du caractère originaire doiven t être 
remplies à tout moment et sans interruption dans le pays ou ter ritoire 
bénéficiaire ou dans l’Union.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 48  
Si des produits originaires exportés du pays ou territoire béné ficiaire ou 
de l’Union vers un autre pays y sont retournés, ces produits so nt consi­
dérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être dé montré à 
la satisfaction des autorités compétentes que les conditions su ivantes 
sont remplies:  
a) les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été e xportés;  
b) ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est  nécessaire 
pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trou vaient 
dans ce pays ou lors de leur exportation.  
Article 69  
Transport direct  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Sont considérés comme transportés directement du pays ou ter ri­
toire bénéficiaire dans l’Union ou de l’Union dans ce pays ou t erritoire 
bénéficiaire:  
a) les produits dont le transport s’effectue sans passage par l e territoire 
d’un autre pays;  
b) les produits constituant un seul envoi dont le transport s’e ffectue 
avec passage par le territoire de pays autres que le pays ou te rritoire 
bénéficiaire ou l’Union, le cas échéant avec transbordement ou entre­
posage temporaire dans ces pays, pour autant que les produits e n 
question soient restés sous la surveillance des autorités douan ières du 
pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d ’autres 
opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre 
opération destinée à assurer leur conservation en l’état;  
c) les produits dont le transport s’effectue sans interruption par canali­
sation avec passage par un territoire autre que celui du pays o u 
territoire bénéficiaire d’exportation ou de l’Union.  
2. La preuve que les conditions prévues au paragraphe 1, point b), 
sont réunies est fournie par la présentation aux autorités doua nières 
compétentes d’un des documents suivants:  
a) un document de transport unique sous le couvert duquel s’est  effec­
tuée la traversée du pays de transit;  
b) une attestation délivrée par les autorités douanières du pay s de transit 
contenant:  
i) une description exacte des produits;  
ii) les dates du déchargement et du rechargement des produits, avec, 
le cas échéant, l’indication des navires ou des autres moyens d e 
transport utilisés; et  
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produi ts ont 
séjourné dans le pays de transit;  
c) ou, à défaut, tous les documents probants.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 49  
Article 70  
Expositions  
(Article 64, paragraphe 3, du code)  
1. Les produits originaires envoyés d’un pays ou territoire bén éfi­
ciaire pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et 
importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient, à  l’impor­
tation dans cette dernière, des préférences tarifaires visées à  l’article 59, 
pour autant qu’ils remplissent les conditions fixées dans la so us-section 
4 et dans la présente sous-section pour être considérés comme o rigi­
naires du pays ou territoire bénéficiaire en question, et qu’il  soit 
démontré à la satisfaction des autorités douanières compétentes  de 
l’Union:  
a) qu’un exportateur a expédié ces produits directement du pays  ou 
territoire bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a  exposés;  
b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans 
l’Union;  
c) que les produits ont été expédiés dans l’Union durant l’expo sition ou 
immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de 
l’exposition;  
d) depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposit ion, les 
produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présen tation à 
cette exposition.  
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est prés enté 
dans les conditions normales aux autorités douanières de l’Unio n. La 
désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiqué es. Au 
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplément aire 
de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils  ont été 
exposés.  
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foi res ou 
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, in dustriel, 
agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins 
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour  objet 
la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produ its restent 
sous contrôle de la douane.  
CHAPITRE 2  
Valeur en douane des marchandises  
Article 71  
Simplification  
(Article 73 du code)  
1. L’autorisation visée à l’article 73 du code peut être octroy ée si les 
conditions suivantes sont remplies:  
a) l’application de la procédure prévue à l’article 166 du code  repré­
senterait, dans ces circonstances, un coût administratif dispro por­
tionné;  
b) la valeur en douane déterminée ne différera pas de manière s ignifi­
cative de celle déterminée en l’absence d’autorisation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 50  
2. L’octroi de l’autorisation est subordonné au respect, par le  deman­
deur, des conditions suivantes:  
a) il répond au critère défini à l’article 39, point a), du cod e; 
b) il utilise un système comptable qui est compatible avec les principes 
de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre  où 
la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douan iers par 
audit. Le système comptable conserve un historique des données qui 
fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont 
saisies dans le dossier;  
c) il dispose d’une organisation administrative qui correspond au type 
et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de 
marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de  
déceler les transactions illégales ou irrégulières.  
TITRE III  
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES  
CHAPITRE 1  
Naissance de la dette douanière  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s a u x d e t t e s d o u a n i è r e s 
n é e s à l ’ i m p o r t a t i o n e t à l ’ e x p o r t a t i o n  
S o u s - s e c t i o n 1  
R è g l e s d e c a l c u l d u m o n t a n t d e s d r o i t s à l ’ i m p o r t a t i o n 
o u à l ’ e x p o r t a t i o n  
Article 72  
Calcul du montant des droits à l’importation de produits 
transformés issus du perfectionnement actif  
(Article 86, paragraphe 3, du code)  
1. En vue de déterminer le montant des droits à l’importation à  
percevoir sur les produits transformés, conformément à l’articl e 86, 
paragraphe 3, du code, la quantité de marchandises placées sous  le 
régime du perfectionnement actif considérée comme présente dans  les 
produits transformés pour lesquels est née une dette douanière est déter­
minée conformément aux paragraphes 2 à 6.  
2. La méthode de la clé quantitative prévue aux paragraphes 3 e t 4 
est appliquée dans les cas suivants:  
a) lorsqu’une seule espèce de produits transformés résulte des opéra­
tions de perfectionnement;  
b) lorsque différentes espèces de produits transformés résulten t des 
opérations de perfectionnement et que tous les constituants ou 
composants des marchandises placées sous le régime se retrouven t 
dans chacun de ces produits transformés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 51  
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, point a), la quantité de m archan­
dises placées sous le régime du perfectionnement actif considér ée 
comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née 
une dette douanière est déterminée par application, à la quanti té totale 
de marchandises placées sous le régime du perfectionnement acti f, du 
pourcentage que représentent les produits transformés pour lesq uels est 
née une dette douanière dans la quantité totale de produits tra nsformés 
résultant de l’opération de perfectionnement.  
4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), la quantité de m archan­
dises placées sous le régime du perfectionnement actif considér ée 
comme présente dans les produits transformés pour lesquels est née 
une dette douanière est déterminée par application, à la quanti té totale 
de marchandises placées sous le régime du perfectionnement acti f, d’un 
pourcentage calculé par multiplication des facteurs suivants:  
a) le pourcentage que représentent les produits transformés pou r 
lesquels est née une dette douanière dans la quantité totale de  
produits transformés de la même espèce résultant de l’opération  de 
perfectionnement;  
b) le pourcentage que représente la quantité totale de produits  trans­
formés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une 
dette douanière, dans la quantité totale de l’ensemble des prod uits 
transformés résultant de l’opération de perfectionnement.  
5. Les quantités de marchandises placées sous le régime qui son t 
détruites et perdues au cours de l’opération de perfectionnemen t, notam­
ment par évaporation, dessiccation, sublimation ou écoulement, ne sont 
pas prises en compte aux fins de l’application de la méthode de  la clé 
quantitative.  
6. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, la métho de de 
la clé de valeur s’applique conformément aux deuxième, troisièm e et 
quatrième alinéas.  
La quantité de marchandises placées sous le régime du perfectio nnement 
actif considérée comme présente dans les produits transformés p our 
lesquels est née une dette douanière est déterminée par applica tion, à 
la quantité totale de marchandises placées sous le régime du pe rfection­
nement actif, d’un pourcentage calculé par multiplication des f acteurs 
suivants:  
a) le pourcentage que représentent les produits transformés pou r 
lesquels est née une dette douanière dans la valeur totale des produits 
transformés de la même espèce résultant de l’opération de perfe c­
tionnement;  
b) le pourcentage que représente la valeur totale des produits trans­
formés de la même espèce, indépendamment de la naissance d’une 
dette douanière, dans la valeur totale de l’ensemble des produi ts 
transformés résultant de l’opération de perfectionnement.  
Aux fins de l’application de la méthode de la clé de valeur, la  valeur 
des produits transformés est établie sur la base des prix coura nts départ 
usine pratiqués sur le territoire douanier de l’Union ou, si de s prix 
départ usine ne peuvent pas être calculés, sur la base des prix  de 
vente courants pratiqués sur le territoire douanier de l’Union pour des 
produits identiques ou similaires. Les prix pratiqués entre des  parties 
paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un arrang ement de 
compensation ne peuvent être utilisés pour déterminer la valeur  des 
produits transformés que s’il est établi que ces prix ne sont p as affectés 
par cette relation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 52  
Lorsque la valeur des produits transformés ne peut être détermi née 
conformément au troisième alinéa, elle est établie en recourant  à toute 
méthode raisonnable.  
Article 73  
Application des dispositions du régime de la destination particulière 
aux produits transformés issus du perfectionnement actif  
(Article 86, paragraphe 3, du code)  
1. Aux fins de l’application de l’article 86, paragraphe 3, du code, 
lors de la détermination du montant de droits à l’importation c orres­
pondant à la dette douanière née pour des produits transformés résultant 
du régime du perfectionnement actif, les marchandises placées s ous ce 
régime bénéficient, en raison de leur utilisation spécifique, d e l’exoné­
ration totale ou partielle de droits qui leur aurait été appliq uée si elles 
avaient été placées sous le régime de la destination particuliè re confor­
mément à l’article 254 du code.  
2. Le paragraphe 1 s’applique lorsque les conditions suivantes sont 
remplies:  
a) une autorisation de placement des marchandises sous le régim e de la 
destination particulière aurait pu être délivrée; et  
b) les conditions d’admission en exonération totale ou partiell e de droits 
en raison de l’utilisation spécifique de ces marchandises aurai ent été 
remplies au moment de l’acceptation de la déclaration en douane  de 
placement des marchandises sous le régime du perfectionnement 
actif.  
Article 74  
Application du traitement tarifaire préférentiel aux marchandises 
placées sous le régime du perfectionnement actif  
(Article 86, paragraphe 3, du code)  
Aux fins de l’application de l’article 86, paragraphe 3, du cod e, lorsque, 
au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de place ment 
des marchandises sous le régime du perfectionnement actif, les 
marchandises importées remplissent les conditions pour bénéfici er 
d’un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de conting ents ou 
de plafonds tarifaires, ces marchandises peuvent bénéficier de tout trai­
tement tarifaire préférentiel prévu pour des marchandises ident iques au 
moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre prat ique.  
Article 75  
Droits spécifiques à l’importation de produits transformés issus du 
perfectionnement passif ou à l’importation de produits de 
remplacement  
(Article 86, paragraphe 5, du code)  
Lorsqu’un droit spécifique à l’importation est à appliquer en r apport 
avec des produits transformés résultant du régime du perfection nement 
passif ou avec des produits de remplacement, le montant des dro its à 
l’importation est calculé sur la base de la valeur en douane de s produits 
transformés au moment de l’acceptation de la déclaration en dou ane de  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 53  
mise en libre pratique, diminuée de la valeur statistique des m archan­
dises d’exportation temporaire correspondantes au moment où ell es ont 
été placées sous le régime du perfectionnement passif, multipli ée par le 
montant des droits à l’importation applicables aux produits tra nsformés 
ou aux produits de remplacement, divisée par la valeur en douan e des 
produits transformés ou des produits de remplacement.  
▼M7 
Article 76  
Dérogation relative au calcul du montant des droits à l’importation 
de produits transformés issus du perfectionnement actif  
(Article 86, paragraphes 3 et 4, du code)  
1. L’article 86, paragraphe 3, du code s’applique sans que le d écla­
rant n’en fasse la demande lorsque toutes les conditions suivan tes sont 
remplies:  
a) les produits transformés issus d’une opération de perfection nement 
actif sont importés directement ou indirectement par le titulai re de 
l’autorisation concerné dans un délai d’un an après leur réexpo rta­
tion; 
b) les marchandises, au moment de l’acceptation de la déclarati on en 
douane de placement sous le régime du perfectionnement actif, 
auraient été soumises à des mesures de politique agricole ou 
commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs , à 
des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un d roit 
additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient 
été déclarées pour la mise en libre pratique;  
c) aucun examen des conditions économiques n’était requis confo rmé­
ment à l’article 166.  
2. L’article 86, paragraphe 3, du code s’applique également san s que 
le déclarant n’en fasse la demande lorsque les produits transfo rmés ont 
été obtenus à partir de marchandises placées sous le régime du perfec­
tionnement actif qui, au moment de l’acceptation de la première  décla­
ration en douane de placement sous le régime du perfectionnemen t actif, 
auraient été soumises à des droits antidumping provisoires ou d éfinitifs, 
à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un  droit 
additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été 
déclarées pour la mise en libre pratique et que le cas n’est pa s couvert 
par l’article 167, paragraphe 1, point h), i), m) ou p), du pré sent règle­
ment;  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les cas où l es 
marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif n e 
seraient plus soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, 
à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un  droit 
additionnel résultant d’une suspension de concessions au moment  où 
une dette douanière prend naissance pour les produits transform és. 
4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux marchandises déclarées  
pour le perfectionnement actif au plus tard le 16 juillet 2021 si ces 
marchandises sont couvertes par une autorisation qui a été acco rdée 
avant le 16 juillet 2020.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 54  
S o u s - s e c t i o n 2  
D é l a i d ’ é t a b l i s s e m e n t d u l i e u d e n a i s s a n c e d e l a d e t t e 
d o u a n i è r e  
Article 77  
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous 
le régime du transit de l’Union  
(Article 87, paragraphe 2, du code)  
Pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Un ion, le 
délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est fixé:  
a) soit à sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchan­
dises doivent avoir été présentées au bureau de douane de desti na­
tion, sauf si, avant l’expiration de ce délai, une demande de t ransfert 
du recouvrement de la dette douanière a été adressée à l’autori té 
compétente du lieu où se sont produits, selon les éléments de 
preuve obtenus par l’autorité douanière de l’État membre de 
départ, les faits ayant fait naître la dette douanière, auquel cas ce 
délai est prolongé d’une période maximale d’un mois;  
b) soit à un mois à compter de l’expiration du délai imparti au  titulaire 
du régime pour répondre à une demande d’obtention des informa­
tions nécessaires à l’apurement du régime, si l’arrivée des mar chan­
dises n’a pas été notifiée à l’autorité douanière de l’État mem bre de 
départ et que le titulaire du régime a fourni des informations insuf­
fisantes ou n’a pas fourni d’informations.  
Article 78  
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous 
le régime du transit régi par la convention TIR  
(Article 87, paragraphe 2, du code)  
Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi pa r la 
convention douanière relative au transport international de mar chandises 
sous le couvert de carnets TIR, ainsi que ses modifications ult érieures 
(convention TIR), le délai visé à l’article 87, paragraphe 2, d u code est 
de sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchan dises 
doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination  ou de 
sortie.  
Article 79  
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière sous 
le régime du transit régi par la convention ATA ou la convention 
d’Istanbul  
(Article 87, paragraphe 2, du code)  
Pour les marchandises placées sous le régime du transit régi pa r la 
convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission tempora ire 
de marchandises faite à Bruxelles le 6 décembre 1961, ainsi que  ses ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 55  
modifications ultérieures (convention ATA), ou par la conventio n rela­
tive à l’admission temporaire, ainsi que ses modifications ulté rieures 
(convention d’Istanbul), le délai visé à l’article 87, paragrap he 2, du 
code est de sept mois à compter de la date à laquelle les march andises 
doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination . 
Article 80  
Délai d’établissement du lieu de naissance de la dette douanière 
dans les cas autres que celui du transit  
(Article 87, paragraphe 2, du code)  
Pour les marchandises placées sous un régime particulier autre que le 
transit ou pour les marchandises qui se trouvent en dépôt tempo raire, le 
délai visé à l’article 87, paragraphe 2, du code est de sept mo is à 
compter de l’expiration de l’un des délais suivants:  
a) le délai prescrit pour apurer le régime particulier;  
b) le délai prescrit pour mettre fin à la surveillance douanièr e des 
marchandises à destination particulière;  
c) le délai prescrit pour mettre fin au dépôt temporaire;  
d) le délai prescrit pour mettre fin à la circulation des march andises 
placées sous le régime de l’entrepôt douanier entre différents lieux 
du territoire douanier de l’Union, lorsque le régime n’a pas ét é 
apuré.  
CHAPITRE 2  
Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 81  
Cas dans lesquels aucune garantie n’est exigée pour les 
marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire  
[Article 89, paragraphe 8, point c), du code]  
Le placement de marchandises sous le régime de l’admission temp oraire 
n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie dans les cas 
suivants:  
a) lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbale ment ou 
par tout autre acte visé à l’article 141;  
b) dans le cas du matériel utilisé dans le trafic international  par les 
compagnies aériennes, maritimes ou ferroviaires ou par les pres ta­
taires de services postaux, à condition que ce matériel soit re vêtu 
d’une marque distinctive;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 56  
c) dans le cas des emballages importés vides, pour autant qu’il s soient 
munis de marques indélébiles et inaltérables;  
d) lorsque le titulaire précédent de l’autorisation d’admission  temporaire 
a déclaré les marchandises sous le régime de l’admission tempor aire 
conformément à l’article 136 ou à l’article 139 et que ces marc han­
dises sont ensuite placées sous le régime de l’admission tempor aire 
pour la même utilisation.  
Article 82  
Garantie fournie sous la forme d’un engagement de caution  
[Article 94, article 22, paragraphe 4, et article 6, paragraphe  3, point a), 
du code]  
1. Lorsque la garantie est fournie sous la forme d’un engagemen t de 
caution et peut être utilisée dans plusieurs États membres, la caution élit 
domicile ou désigne un mandataire dans chacun des États membres  dans 
lesquels la garantie peut être utilisée.  
2. Le retrait de l’agrément de la caution ou de l’engagement de  
caution prend effet le 16  e jour suivant la date à laquelle la décision 
relative au retrait est reçue ou réputée reçue par la caution.  
3. L’annulation de son engagement par la caution prend effet le  1 6  e 
jour suivant la date à laquelle l’annulation est notifiée par l a caution au 
bureau de douane où la garantie a été constituée.  
4. Les garanties par titres couvrant une seule opération (garan ties 
isolées) peuvent être constituées par des moyens autres que des  
procédés informatiques de traitement des données.  
▼M3 
5. Les exigences communes en matière de données relatives à la 
constitution d'une garantie isolée, d'une garantie isolée par t itres ou 
d'une garantie globale pour un engagement de caution sont défin ies 
respectivement aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03.  
▼B 
Article 83  
Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’engagement 
de caution  
[Article 92, paragraphe 1, point c), du code]  
1. Les formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l’e nga­
gement de caution sont les suivantes:  
a) la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’un e antich­
rèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des bi ens 
immeubles;  
b) la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sa ns dépos­
session ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créanc es, 
sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand li vre de 
la dette publique de l’État;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 57  
c) la constitution d’une solidarité passive conventionnelle cou vrant le 
montant total de la dette par une tierce personne agréée à cet effet 
par les autorités douanières ou la remise d’une lettre de chang e dont 
l’acquittement est garanti par une telle personne;  
d) le dépôt en espèces ou un moyen de paiement assimilé dans un e 
monnaie autre que l’euro ou la monnaie de l’État membre dans 
lequel la garantie est exigée;  
e) la participation, moyennant paiement d’une contribution, à u n 
système de garantie générale géré par les autorités douanières.  
2. Les formes de garantie visées au paragraphe 1 ne sont pas ac cep­
tées pour le placement de marchandises sous le régime du transi t de 
l’Union.  
▼M3 
3. Les autorités douanières acceptent les formes de garantie vi sées au 
paragraphe 1 dans la mesure où ces formes de garantie sont acce ptées 
dans leur droit national.  
▼B 
S e c t i o n 2  
G a r a n t i e g l o b a l e e t d i s p e n s e d e g a r a n t i e  
Article 84  
Réduction du niveau de la garantie globale et dispense de garantie  
(Article 95, paragraphe 2, du code)  
1. L’autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit à 
50 % du montant de référence est accordée lorsque le demandeur 
apporte la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:  
a) le demandeur utilise un système comptable compatible avec le s 
principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’É tat 
membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles dou aniers 
par audit et conserve un historique des données qui fournit une  piste 
d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le do ssier;  
b) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui c orres­
pond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la 
gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de con trôle 
interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les e rreurs et 
de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irréguliè res; 
c) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ; 
d) au cours des trois dernières années précédant la présentatio n de la 
demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en 
matière de paiement de droits de douane et de tous autres droit s, 
taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occ asion 
de l’importation ou de l’exportation de marchandises;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 58  
e) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et  infor­
mations disponibles pour les trois dernières années précédant l a 
présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financ ière 
suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements comp te 
tenu de la nature et du volume de son activité économique, y 
compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuven t être 
couverts.  
▼M4 __________  
▼B 
2. L’autorisation d’utiliser une garantie globale d’un montant réduit à 
30 % du montant de référence est accordée lorsque le demandeur 
apporte la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:  
a) le demandeur utilise un système comptable compatible avec le s 
principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’É tat 
membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles dou aniers 
par audit et conserve un historique des données qui fournit une  piste 
d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le do ssier;  
b) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui c orres­
pond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la 
gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de con trôle 
interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les e rreurs et 
de prévenir et de déceler les opérations illégales ou irréguliè res; 
c) le demandeur veille à ce que les employés concernés aient po ur 
instruction d’informer les autorités douanières en cas de diffi cultés 
à se conformer aux exigences et établit des procédures permetta nt 
d’informer les autorités douanières de telles difficultés;  
d) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ; 
e) au cours des trois dernières années précédant la présentatio n de la 
demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en 
matière de paiement de droits de douane et de tous autres droit s, 
taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occ asion 
de l’importation ou de l’exportation de marchandises;  
f) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et  infor­
mations disponibles pour les trois dernières années précédant l a 
présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financ ière 
suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements comp te 
tenu de la nature et du volume de son activité économique, y 
compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuven t être 
couverts.  
▼M4 __________  
▼B 
3. Une dispense de garantie est accordée lorsque le demandeur 
apporte la preuve qu’il satisfait aux exigences suivantes:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 59  
a) le demandeur utilise un système comptable compatible avec le s 
principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’É tat 
membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles dou aniers 
par audit et conserve un historique des données qui fournit une  piste 
d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le do ssier;  
b) le demandeur permet à l’autorité douanière d’accéder physiqu ement 
à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures c ommer­
ciales et de transport;  
c) le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie u ne 
marchandise comme une marchandise de l’Union ou une marchan­
dise non Union et indique, le cas échéant, sa localisation;  
d) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui c orres­
pond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la 
gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle i nterne 
permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs e t de 
prévenir et de déceler les transactions illégales ou irrégulièr es; 
e) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfais antes de 
gestion des licences et des autorisations accordées conformémen t aux 
mesures de politique commerciale ou en ce qui concerne les 
échanges de produits agricoles;  
f) le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivag e de ses 
écritures et informations et de protection contre la perte de d onnées;  
g) le demandeur veille à ce que les employés concernés aient po ur 
instruction d’informer les autorités douanières en cas de diffi cultés 
à se conformer aux exigences et établit des procédures permetta nt 
d’informer les autorités douanières de telles difficultés;  
h) le demandeur a pris des mesures de sécurité adaptées pour pr otéger 
son système informatique contre toute intrusion non autorisée e t 
sécuriser sa documentation;  
i) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ; 
j) au cours des trois dernières années précédant la présentatio n de la 
demande, le demandeur a rempli ses obligations financières en 
matière de paiement de droits de douane et de tous autres droit s, 
taxes et impositions qui sont perçus à l’importation ou à l’occ asion 
de l’importation ou de l’exportation de marchandises;  
k) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et  infor­
mations disponibles pour les trois dernières années précédant l a 
présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financ ière 
suffisante pour remplir ses obligations et ses engagements comp te ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 60  
tenu de la nature et du volume de son activité économique, y 
compris qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf s’ils peuven t être 
couverts.  
▼M4 __________  
3 bis. Lorsqu'elles vérifient si le demandeur dispose de la capacité  
financière suffisante aux fins de l'octroi d'une autorisation d 'utiliser une 
garantie globale d'un montant réduit ou de bénéficier d'une dis pense de 
garantie, comme l'exigent le paragraphe 1, point e), le paragra phe 2, 
point f), et le paragraphe 3, point k), les autorités douanière s prennent 
en compte l'aptitude du demandeur à remplir ses obligations rel atives au 
paiement de ses dettes douanières et des autres impositions sus ceptibles 
de naître, non couvertes par cette garantie.  
Si les circonstances le justifient, les autorités douanières pe uvent 
prendre en compte le risque de naissance de ces dettes douanièr es et 
d'autres impositions, compte tenu de la nature et du volume des  activités 
économiques en rapport avec les douanes du demandeur et du type  de 
marchandises pour lequel la garantie est exigée.  
3 ter. Lorsque la condition relative à la capacité financière suffis ante 
a déjà été évaluée en tant que modalité d'application du critèr e visé à 
l'article 39, point c), du code, les autorités douanières vérif ient unique­
ment si la situation financière du demandeur justifie l'octroi de l'autori­
sation d'utiliser une garantie globale d'un montant réduit ou d e bénéfi­
cier d'une dispense de garantie.  
4. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, le res pect des 
conditions établies au paragraphe 1, points d) et e), au paragr aphe 2, 
points e) et f), et au paragraphe 3, points j) et k), est vérif ié sur la base 
des écritures et informations disponibles.  
▼B 
S e c t i o n 3  
D i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s a u r é g i m e d u t r a n s i t d e 
l ’ U n i o n e t a u r é g i m e r é g i p a r l a c o n v e n t i o n 
d ’ I s t a n b u l e t l a c o n v e n t i o n A T A  
Article 85  
Libération des engagements de la caution dans le cadre du régime 
du transit de l’Union  
[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et  article 98 
du code]  
1. Lorsque le régime du transit de l’Union n’est pas apuré, les  auto­
rités douanières de l’État membre de départ donnent notificatio n à la 
caution du non-apurement du régime, dans un délai de neuf mois à 
compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être  présen­
tées au bureau de douane de destination.  
2. Lorsque le régime du transit de l’Union n’est pas apuré, les  auto­
rités douanières déterminées conformément à l’article 87 du cod e 
donnent notification à la caution qu’elle est ou pourra être re devable  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 61  
des sommes dont elle répond à l’égard de l’opération de transit  de 
l’Union concernée, dans un délai de trois ans à compter de la d ate 
d’acceptation de la déclaration de transit.  
3. La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque l’un e ou 
l’autre des notifications visées aux paragraphes 1 et 2 n’a pas  été 
effectuée dans les délais prévus.  
4. Lorsque l’une ou l’autre de ces notifications a été envoyée,  la 
caution est informée du recouvrement de la dette douanière ou d e 
l’apurement du régime.  
5. Les exigences communes en matière de données pour la notific a­
tion visée au paragraphe 1 sont établies à l’annexe 32-04.  
Les exigences communes en matière de données pour la notificati on 
visée au paragraphe 2 sont établies à l’annexe 32-05.  
6. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, point a), du code,  la 
notification visée aux paragraphes 1 et 2 peut être envoyée par  des 
moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données.  
Article 86  
Réclamation en paiement à une association garante pour des 
marchandises couvertes par un carnet ATA et notification de la 
non-décharge des carnets CPD à une association garante dans le 
cadre du régime de la convention ATA ou de la convention 
d’Istanbul  
[Article 6, paragraphe 2, article 6, paragraphe 3, point a), et  article 98 
du code]  
1. En cas de non-respect de l’une des obligations au titre du c arnet 
ATA ou du carnet CPD, les autorités douanières procèdent à la r égu­
larisation des titres d’admission temporaire (la réclamation en  paiement 
à une association garante ou la notification de la non-décharge , respec­
tivement), conformément à l’annexe A, articles 9, 10 et 11, de la 
convention d’Istanbul ou conformément aux articles 7, 8 et 9 de  la 
convention ATA, selon le cas.  
2. Le montant des droits et taxes à l’importation découlant de la 
réclamation en paiement à une association garante est calculé a u 
moyen d’un modèle de formulaire de taxation.  
3. Les exigences communes en matière de données pour la réclama ­
tion en paiement à une association garante visée au paragraphe 1 sont 
établies à l’annexe 33-01.  
4. Les exigences communes en matière de données pour la notific a­
tion de la non-décharge des carnets CPD visée au paragraphe 1 s ont 
établies à l’annexe 33-02.  
5. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, point a), du code,  la 
réclamation en paiement à une association garante et la notific ation de la 
non-décharge des carnets CPD peuvent être envoyées à l’associat ion 
garante concernée par des moyens autres que des procédés inform a­
tiques de traitement des données.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 62  
CHAPITRE 3  
Recouvrement et paiement des droits et remboursement et remise du 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation  
S e c t i o n 1  
D é t e r m i n a t i o n d u m o n t a n t d e s d r o i t s à 
l ’ i m p o r t a t i o n o u à l ’ e x p o r t a t i o n , n o t i f i c a t i o n 
d e l a d e t t e d o u a n i è r e e t p r i s e e n c o m p t e  
S o u s - s e c t i o n 1  
N o t i f i c a t i o n d e l a d e t t e d o u a n i è r e e t r é c l a m a t i o n e n 
p a i e m e n t d ’ u n e a s s o c i a t i o n g a r a n t e  
Article 87  
Moyens de notification de la dette douanière  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
La notification de la dette douanière conformément à l’article 102 du 
code peut être effectuée par des moyens autres que des procédés  infor­
matiques de traitement des données.  
Article 88  
Exemption de la notification de la dette douanière  
[Article 102, paragraphe 1, point d), du code]  
1. Les autorités douanières peuvent renoncer à la notification d’une 
dette douanière née en raison du non-respect de l’article 79 ou  de 
l’article 82 du code lorsque le montant des droits à l’importat ion ou à 
l’exportation concernés est inférieur à 10 EUR.  
2. Lorsque la dette douanière initialement notifiée porte sur u n 
montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles , les 
autorités douanières peuvent renoncer à la notification de la d ette doua­
nière correspondant à la différence entre ces montants, à condi tion 
qu’elle soit inférieure à 10 EUR.  
3. La limite de 10 EUR visée aux paragraphes 1 et 2 s’applique à 
chaque action en recouvrement.  
S e c t i o n 2  
P a i e m e n t d u m o n t a n t d e s d r o i t s à l ’ i m p o r t a t i o n 
o u à l ’ e x p o r t a t i o n  
Article 89  
Suspension du délai de paiement en cas de demande de remise  
[Article 108, paragraphe 3, point a), du code]  
1. Les autorités douanières suspendent le délai de paiement du 
montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspond ant à 
la dette douanière jusqu’à ce qu’elles aient pris une décision sur la 
demande de remise, sous réserve que les conditions requises soi ent 
remplies:  
a) lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 118, de l ’ar­
ticle 119 ou de l’article 120 du code a été présentée, les cond itions 
prévues à l’article applicable sont susceptibles d’être remplie s; ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 63  
b) lorsqu’une demande de remise au titre de l’article 117 du co de a été 
présentée, les conditions prévues à l’article 117 et à l’articl e 45, 
paragraphe 2, du code sont susceptibles d’être remplies.  
2. Lorsque les marchandises faisant l’objet d’une demande de re mise 
ne se trouvent plus sous surveillance douanière au moment de la  
demande, une garantie est constituée.  
3. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités douanières n’e xigent 
pas de garantie s’il est établi que la constitution d’une garan tie serait de 
nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou soc ial au 
débiteur.  
Article 90  
Suspension du délai de paiement lorsque les marchandises doivent 
être confisquées, détruites ou abandonnées à l’État  
[Article 108, paragraphe 3, point b), du code]  
Les autorités douanières suspendent le délai de paiement du mon tant de 
droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la de tte doua­
nière lorsque les marchandises restent sous surveillance douani ère et 
qu’elles doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l ’État et 
que les autorités douanières estiment que les conditions de la confisca­
tion, de la destruction ou de l’abandon sont susceptibles d’êtr e remplies, 
jusqu’à ce que soit prise la décision définitive relative à la confiscation, 
à la destruction ou à l’abandon.  
Article 91  
Suspension du délai de paiement en cas de naissance de dettes 
douanières en raison d’une inobservation  
[Article 108, paragraphe 3, point c), du code]  
1. Les autorités douanières suspendent le délai de paiement, pa r la 
personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du code,  du 
montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspond ant à 
une dette douanière lorsque celle-ci est née en raison d’une in observa­
tion au sens de l’article 79 du code, pour autant que les condi tions 
suivantes soient remplies:  
a) au moins un autre débiteur a été recensé en vertu de l’artic le 79, 
paragraphe 3, point b) ou c), du code;  
b) le montant de droits à l’importation ou à l’exportation conc erné a été 
notifié au débiteur visé au point a), conformément à l’article 102 du 
code;  
c) la personne visée à l’article 79, paragraphe 3, point a), du  code n’est 
pas considérée comme un débiteur conformément à l’article 79, p ara­
graphe 3, point b) ou c), du code et la situation n’implique ni  
manœuvre ni négligence manifeste de la part de cette personne.  
2. La suspension est subordonnée à l’émission, par la personne qui 
en bénéficie, d’une garantie couvrant le montant de droits à l’ importa­
tion ou à l’exportation en jeu, sauf dans l’une ou l’autre des situations 
suivantes:  
a) une garantie couvrant l’intégralité du montant de droits à l ’importa­
tion ou à l’exportation en jeu existe déjà et la caution n’a pa s été 
libérée de ses engagements;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 64  
b) il est établi, sur la base d’une appréciation documentée, qu e l’exi­
gence d’une garantie serait de nature à causer de graves diffic ultés 
d’ordre économique ou social au débiteur.  
3. La durée de la suspension est limitée à un an. Toutefois, le s 
autorités douanières peuvent prolonger cette durée pour des rai sons 
justifiées.  
S e c t i o n 3  
R e m b o u r s e m e n t e t r e m i s e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s e t p r o c é d u r e  
Article 92  
Demande de remboursement ou de remise  
[Article 6, paragraphe 3, point a), article 22, paragraphe 1, e t article 103 
du code]  
1. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du 
code, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’i mpor­
tation ou à l’exportation visée à l’article 116 du code est pré sentée à 
l’autorité douanière compétente de l’État membre où la dette do uanière a 
été notifiée.  
2. La demande visée au paragraphe 1 peut être effectuée par des  
moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données, conformément aux dispositions prévues par l’État membr e 
concerné.  
Article 93  
Informations supplémentaires dans les cas où les marchandises se 
trouvent dans un autre État membre  
[Article 6, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 3, point a),  du code]  
Les exigences communes en matière de données pour les demandes 
d’informations supplémentaires dans les cas où les marchandises  se 
trouvent dans un autre État membre sont établies à l’annexe 33- 06. 
Les demandes d’informations supplémentaires visées au premier a linéa 
peuvent être effectuées par des moyens autres que des procédés infor­
matiques de traitement des données.  
Article 94  
Moyens de notification de la décision relative au remboursement ou 
à la remise  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
La décision relative au remboursement ou à la remise des droits  à  
l’importation ou à l’exportation peut être notifiée à la person ne inté­
ressée par des moyens autres que des procédés informatiques de traite­
ment des données.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 65  
Article 95  
Exigences communes en matière de données relatives aux formalités 
à accomplir dans les cas où les marchandises se trouvent dans un 
autre État membre  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
Les exigences communes en matière de données applicables aux 
réponses aux demandes d’informations concernant l’accomplisseme nt 
des formalités dans les cas où la demande de remboursement ou d e 
remise porte sur des marchandises qui se trouvent dans un État 
membre autre que celui où la dette douanière a été notifiée son t établies 
à l’annexe 33-07.  
Article 96  
Moyens de transmission des informations sur l’accomplissement des 
formalités dans les cas où les marchandises se trouvent dans un 
autre État membre  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Les réponses visées à l’article 95 peuvent être transmises par des 
moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données.  
▼M3 
Article 97  
Prolongation du délai de prise de décision relative au 
remboursement ou à la remise  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
1. Lorsque l'article 116, paragraphe 3, premier alinéa, du code , ou 
l'article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du code  s'ap­
plique, le délai de prise de décision relative au remboursement  ou à 
la remise est suspendu jusqu'à ce que l'État membre concerné ai t reçu la 
notification de la décision de la Commission ou la notification  par la 
Commission du renvoi du dossier pour les motifs exposés à l'art icle 98, 
paragraphe 6, du présent règlement.  
2. Lorsque l'article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), du 
code s'applique, le délai de prise de décision relative au remb oursement 
ou à la remise est suspendu jusqu'à ce que l'État membre concer né ait 
reçu la notification de la décision de la Commission sur le dos sier dans 
lequel des éléments de fait et de droit comparables se présente nt. 
3. Lorsque la décision relative au remboursement ou à la remise  peut 
être influencée par l'issue de l'une des procédures administrat ives ou 
judiciaires en cours figurant ci-après, le délai de prise de dé cision rela­
tive au remboursement ou à la remise peut, avec le consentement  du 
demandeur, être prolongé comme suit:  
a) si une affaire présentant des éléments de fait et de droit i dentiques ou 
comparables est pendante devant la Cour de justice de l'Union e uro­
péenne conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionne ment 
de l'Union européenne, le délai de prise de décision relative a u 
remboursement ou à la remise peut être prolongé pour une périod e 
se terminant au plus tard 30 jours après la date du prononcé de  l'arrêt 
de la Cour de justice;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 66  
b) si la décision relative au remboursement ou à la remise est subor­
donnée à l'issue d'une demande de contrôle a posteriori de la p reuve 
de l'origine préférentielle introduite conformément à l'article  109, 
110 ou 125 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 ou conformé­
ment à l'accord préférentiel concerné, le délai de prise de déc ision 
relative au remboursement ou à la remise peut être prolongé pou r la 
durée du contrôle mentionné à l'article 109, 110 ou 125 dudit r ègle­
ment d'exécution ou dans l'accord préférentiel concerné qui, en  tout 
état de cause, ne peut excéder 15 mois à compter de la date de 
transmission de la demande; et  
c) si la décision relative au remboursement ou à la remise est subor­
donnée à l'issue d'une procédure de consultation visant à garan tir, au 
niveau de l'Union, un classement tarifaire ou une détermination  de 
l'origine corrects et uniformes des marchandises concernées, co nfor­
mément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution ( UE) 
2015/2447, le délai de prise de décision relative au remboursem ent 
ou à la remise peut être prolongé pour une période se terminant  au 
plus tard 30 jours après la notification, par la Commission, du  retrait 
de la suspension de l'adoption de décisions RTC et RCO, comme l e 
prévoit l'article 23, paragraphe 3, dudit règlement d'exécution . 
▼B 
S o u s - s e c t i o n 2  
D é c i s i o n s à p r e n d r e p a r l a C o m m i s s i o n  
Article 98  
Transmission du dossier à la Commission pour décision  
(Article 116, paragraphe 3, du code)  
1. L’État membre notifie à la personne concernée son intention de 
transmettre le dossier à la Commission avant de procéder à cett e trans­
mission et lui accorde un délai de 30 jours pour signer une déc laration 
attestant du fait qu’elle a pu prendre connaissance du dossier et indi­
quant soit qu’elle n’a rien à y ajouter, soit tout élément addi tionnel qu’il 
lui semble important d’y faire figurer. Lorsque la personne con cernée ne 
fournit pas cette déclaration dans ce délai de 30 jours, elle e st réputée 
avoir pris connaissance du dossier et n’avoir rien à y ajouter.  
2. Lorsqu’un État membre transmet un dossier à la Commission po ur 
décision dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 3, du c ode, le 
dossier comprend au moins les éléments suivants:  
a) un résumé du dossier;  
b) des informations détaillées établissant que les conditions v isées à 
l’article 119 ou à l’article 120 du code sont remplies;  
c) la déclaration visée au paragraphe 1 ou une déclaration de l ’État 
membre attestant que la personne concernée est réputée avoir pr is 
connaissance du dossier et n’avoir rien à y ajouter.  
3. La Commission accuse réception du dossier auprès de l’État 
membre concerné dès qu’elle l’a reçu.  
4. La Commission met à la disposition de tous les États membres  une 
copie du résumé du dossier visé au paragraphe 2, point a), dans  un délai 
de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu le doss ier. ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 67  
5. Lorsque les informations communiquées par l’État membre ne 
sont pas suffisantes pour que la Commission puisse prendre une déci­
sion, cette dernière peut demander des informations supplémenta ires à 
l’État membre.  
6. La Commission renvoie le dossier à l’État membre et celui-ci  est 
réputé n’avoir jamais été présenté à la Commission dans les cas  
suivants:  
a) le dossier est manifestement incomplet dans la mesure où il ne 
contient aucun élément susceptible de justifier l’examen du dos sier 
par la Commission;  
b) en vertu de l’article 116, paragraphe 3, deuxième alinéa, du  code, le 
dossier n’aurait pas dû être soumis à la Commission;  
c) l’État membre transmet à la Commission de nouvelles informat ions 
de nature à modifier de manière substantielle la présentation f actuelle 
du dossier ou son appréciation juridique, alors que l’examen du  
dossier par la Commission est en cours.  
Article 99  
Droit de l’intéressé d’être entendu  
(Article 116, paragraphe 3, du code)  
1. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision défav o­
rable dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 3, du code , elle 
communique ses objections par écrit à l’intéressé, en indiquant  l’en­
semble des documents et informations sur lesquels elle fonde ce s objec­
tions. La Commission informe l’intéressé de son droit d’accéder  au 
dossier.  
2. La Commission informe l’État membre concerné de son intentio n 
et de l’envoi de la communication visée au paragraphe 1.  
3. L’intéressé a la possibilité de transmettre son point de vue  par écrit à 
la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il 
a reçu la communication visée au paragraphe 1.  
Article 100  
Délais  
(Article 116, paragraphe 3, du code)  
1. La Commission détermine si l’octroi du remboursement ou de l a 
remise est justifié dans un délai de neuf mois à compter de la date à 
laquelle elle a reçu le dossier visé à l’article 98, paragraphe  1 . 
2. Lorsque la Commission a jugé nécessaire de demander des info r­
mations supplémentaires à l’État membre en vertu de l’article 9 8, para­
graphe 5, le délai visé au paragraphe 1 est prolongé d’une duré e égale à 
la période comprise entre la date de l’envoi par la Commission de la 
demande d’informations supplémentaires et la date de réception de ces 
informations. La Commission notifie cette prolongation à l’inté ressé.  
3. Lorsque la Commission procède elle-même à des investigations  
pour pouvoir statuer, le délai visé au paragraphe 1 est prolong é de la 
durée nécessaire pour mener à bien ces investigations. La durée  de cette  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 68  
prolongation ne dépasse pas neuf mois. La Commission notifie à l’État 
membre et à l’intéressé la date à laquelle les investigations s ont entre­
prises et la date de clôture desdites investigations.  
4. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision défav o­
rable au sens de l’article 99, paragraphe 1, le délai visé au p aragraphe 1 
est prolongé de 30 jours.  
Article 101  
Notification de la décision  
(Article 116, paragraphe 3, du code)  
1. La Commission notifie sa décision à l’État membre concerné d ans 
les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jo urs suivant 
l’expiration du délai prévu à l’article 100, paragraphe 1.  
2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision ren d une 
décision sur la base de la décision de la Commission notifiée c onfor­
mément au paragraphe 1.  
L’État membre auquel l’autorité douanière compétente pour arrêt er la 
décision appartient en informe la Commission en lui communiquan t une 
copie de la décision concernée.  
3. Lorsque la décision est favorable à l’intéressé dans les cas  visés à 
l’article 116, paragraphe 3, du code, la Commission peut précis er les 
conditions dans lesquelles les autorités douanières procèdent a u 
remboursement ou à la remise des droits dans les dossiers dans lesquels 
des éléments de fait et de droit comparables se présentent.  
Article 102  
Conséquences de l’absence de décision ou de notification de la 
décision  
(Article 116, paragraphe 3, du code)  
Si la Commission ne prend pas de décision dans le délai prévu à  
l’article 100 ou ne notifie pas de décision à l’État membre con cerné 
dans le délai prévu à l’article 101, paragraphe 1, l’autorité d ouanière 
compétente pour arrêter la décision prend une décision favorabl e à 
l’intéressé.  
CHAPITRE 4  
Extinction de la dette douanière  
Article 103  
Manquements n’ayant pas de conséquence réelle sur le bon 
fonctionnement d’un régime douanier  
[Article 124, paragraphe 1, point h) i), du code]  
Les situations suivantes sont considérées comme des manquements  sans 
conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier : 
a) le dépassement d’un délai lorsque la durée de ce dépassement  n’est 
pas supérieure à la prolongation du délai qui aurait été accord ée si 
cette prolongation avait été demandée;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 69  
b) les cas où une dette douanière est née pour des marchandises  placées 
sous un régime particulier ou en dépôt temporaire en vertu de l ’ar­
ticle 79, paragraphe 1, point a) ou point c), du code et que ce s 
marchandises ont par la suite été mises en libre pratique;  
c) les cas où la surveillance douanière a été rétablie ultérieu rement pour 
des marchandises qui ne relèvent pas officiellement d’un régime  de 
transit, mais qui se trouvaient auparavant en dépôt temporaire ou 
étaient placées sous un régime particulier avec des marchandise s 
officiellement placées sous ce régime de transit;  
d) en ce qui concerne les marchandises placées sous un régime p arti­
culier autre que le transit et les zones franches ou en ce qui concerne 
les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, les cas o ù une 
erreur a été commise dans les informations indiquées dans la dé cla­
ration en douane apurant le régime ou mettant fin au dépôt temp o­
raire, pourvu que cette erreur n’ait aucune incidence sur l’apu rement 
du régime ou la fin du dépôt temporaire;  
e) les cas où une dette douanière est née en vertu de l’article  79, 
paragraphe 1, point a) ou point b), du code, à condition que l’ inté­
ressé informe les autorités douanières compétentes de l’inobser va­
tion, soit avant que la dette douanière ait été notifiée soit a vant que 
les autorités douanières aient informé l’intéressé de leur inte ntion 
d’effectuer un contrôle.  
TITRE IV  
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DE L’UNION  
CHAPITRE 1  
Déclaration sommaire d’entrée  
Article 104  
Dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire 
d’entrée  
[Article 127, paragraphe 2, point b), du code]  
1. L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée es t 
levée pour les marchandises suivantes:  
a) l’énergie électrique;  
b) les marchandises entrant par canalisation;  
c) les envois de correspondance;  
d) les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragr aphe 1, point 
d), du règlement (CE) n  o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 
2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des fran ­
chises douanières (  1 ), à condition qu’ils ne soient pas transportés 
dans le cadre d’un contrat de transport;  
e) les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane v erbale 
est autorisée conformément à l’article 135 et à l’article 136, para­
graphe 1, à condition qu’elles ne soient pas transportées dans le 
cadre d’un contrat de transport;  ▼B 
( 1 ) JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 70  
f) les marchandises visées à l’article 138, points b) à d) et h ), ou à 
l’article 139, paragraphe 1, qui sont considérées comme déclaré es 
conformément à l’article 141, à condition qu’elles ne soient pa s 
transportées dans le cadre d’un contrat de transport;  
▼B 
g) les marchandises contenues dans les bagages personnels des v oya­
geurs;  
▼M7 
h) les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’acti vités 
militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un 
formulaire UE 302;  
▼B 
i) les armements et équipements militaires introduits sur le te rritoire 
douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense mi litaire 
d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un  
transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;  
j) les marchandises ci-après introduites sur le territoire doua nier de 
l’Union qui proviennent directement des installations en mer ex ploi­
tées par une personne établie sur le territoire douanier de l’U nion:  
i) les marchandises qui ont été incorporées dans ces installati ons 
en mer aux fins de leur construction, réparation, entretien ou 
conversion;  
ii) les marchandises qui ont été utilisées pour équiper les ins talla­
tions en mer;  
iii) les produits d’avitaillement utilisés ou consommés dans le s 
installations en mer;  
iv) les déchets non dangereux provenant de ces installations en  mer;  
k) les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vien ne sur 
les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de 
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres  
conventions consulaires ou de la convention de New York du 
16 décembre 1969 sur les missions spéciales;  
l) les marchandises ci-après détenues à bord des navires et aér onefs:  
i) les marchandises destinées à être incorporées en tant que pa rties 
ou accessoires dans ces navires et aéronefs;  
ii) les marchandises destinées à faire fonctionner les moteurs,  les 
machines et d’autres équipements de ces navires ou aéronefs;  
iii) les denrées alimentaires et les autres produits destinés à  être 
consommés ou vendus à bord;  
▼M7 
m) les marchandises introduites sur le territoire douanier de l ’Union en 
provenance de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de la 
République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican ou d e la 
commune de Livigno;  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 71  
n) les produits de la pêche maritime et autres produits extrait s de la 
mer en dehors du territoire douanier de l’Union par les navires  de 
pêche de l’Union;  
o) les navires et les marchandises qu’ils transportent à leur b ord, 
entrant dans les eaux territoriales d’un État membre dans le se ul 
but d’embarquer l’avitaillement sans se raccorder aux installat ions 
portuaires;  
p) les marchandises couvertes par des carnets ATA ou CPD, à con di­
tion qu’elles ne soient pas transportées dans le cadre d’un con trat de 
transport;  
▼M7 
q) les déchets des navires, à condition que la notification pré alable des 
déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 ait é té 
effectuée au moyen du guichet unique maritime national ou via 
d’autres canaux de déclaration pouvant être acceptés par les au to­
rités compétentes, y compris les douanes.  
2. L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée es t 
levée pour les marchandises contenues dans les envois postaux, selon 
les conditions suivantes:  
a) lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienn e et ont 
pour destination finale un État membre, jusqu’à la date fixée c onfor­
mément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la 
Commission (  1 ) pour le déploiement de la version 1 du système visé 
à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 
2015/2447;  
b) lorsque les envois postaux sont transportés par voie aérienn e et ont 
pour destination finale un pays ou territoire tiers, jusqu’à la  date 
fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 
2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à  
l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 
2015/2447;  
c) lorsque les envois postaux sont transportés par voie maritim e, par 
route ou par voie ferroviaire, jusqu’à la date fixée conforméme nt à 
l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le dépl oie­
ment de la version 3 du système visé à l’article 182, paragraph e 1, 
du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.  
__________  
4. L’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée es t 
levée pour les marchandises contenues dans un envoi dont la val eur 
intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR, à condition que les autorité s doua­
nières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, de p rocéder à 
une analyse de risque à partir des informations contenues dans le 
système utilisé par l’opérateur économique ou fournies par ce s ystème, 
selon les modalités suivantes:  
a) lorsque les marchandises sont contenues dans des envois expr ess 
transportés par voie aérienne, jusqu’à la date fixée conforméme nt à 
l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le dépl oie­
ment de la version 1 du système visé à l’article 182, paragraph e 1, 
du règlement d’exécution (UE) 2015/2447;  ▼B 
( 1 ) Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 dé cembre 
2019 établissant le programme de travail portant sur la concept ion et le 
déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes 
de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 72  
b) lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne  dans des 
envois autres que des envois postaux ou express, jusqu’à la dat e 
fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 
2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé à  
l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 
2015/2447;  
c) lorsque les marchandises sont transportées par voie maritime , par 
voies navigables intérieures, par route ou par voie ferroviaire , 
jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’ exé­
cution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du 
système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exéc ution 
(UE) 2015/2447.  
▼B 
Article 105  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de 
transport par voie maritime  
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)  
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire dou anier de 
l’Union par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est  déposée 
dans les délais suivants:  
a) pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxque lles s’ap­
plique le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre he ures 
avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duque l 
elles doivent être introduites sur le territoire douanier de l’ Union;  
b) pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que cell es 
auxquelles s’applique le point c) ou le point d), au plus tard 
quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entré e 
sur le territoire douanier de l’Union;  
c) au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premie r port 
d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marc han­
dises proviennent de l’un des lieux suivants:  
i) le Groenland;  
ii) les Îles Féroé;  
iii) l’Islande;  
iv) les ports situés sur la mer Baltique, la mer du Nord, la me r Noire 
ou la mer Méditerranée;  
v) tous les ports du Maroc;  
d) pour les mouvements autres que ceux auxquels s’applique le p oint 
c), entre un territoire situé hors du territoire douanier de l’ Union et 
les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et le s îles 
Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-qua tre 
heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier por t 
d’entrée situé sur le territoire douanier de l’Union.  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 73  
Article 106  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de 
transport par voie aérienne  
[Article 127, paragraphe 2, point b), article 127, paragraphes 3, 6 et 7, 
du code]  
1. Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier 
de l’Union par voie aérienne, les énonciations complètes de la déclara­
tion sommaire d’entrée sont déposées dès que possible et, en to ut état de 
cause, dans les délais suivants:  
a) pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plu s tard au 
moment du départ effectif de l’aéronef;  
b) pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arr ivée de 
l’aéronef au premier aéroport situé sur le territoire douanier de 
l’Union.  
2. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 1 
du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’e xécution 
(UE) 2015/2447, les opérateurs postaux et les transporteurs exp ress 
déposent, conformément à l’article 183 du règlement d’exécution  
(UE) 2015/2447, au moins le jeu minimal de données de la déclar ation 
sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard av ant le 
chargement des marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront 
introduites sur le territoire douanier de l’Union.  
2 bis. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la 
décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la v ersion 
2 du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d ’exécu­
tion (UE) 2015/2447, les opérateurs économiques autres que les opéra­
teurs postaux et les transporteurs express déposent au moins le  jeu 
minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les  plus 
brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandis es dans 
l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur le territo ire douanier 
de l’Union.  
3. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 2 
du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’e xécution 
(UE) 2015/2447, lorsque seul le jeu minimal de données de la dé clara­
tion sommaire d’entrée a été fourni dans les délais visés aux p ara­
graphes 2 et 2  bis, les autres énonciations sont transmises dans les 
délais indiqués au paragraphe 1.  
4. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision  
d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du 
système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exéc ution 
(UE) 2015/2447, le jeu minimal de données de la déclaration som maire 
d’entrée déposé conformément au paragraphe 2 est assimilé à la décla­
ration sommaire d’entrée complète pour les marchandises contenu es 
dans des envois postaux ayant pour destination finale un État m embre 
et pour les marchandises contenues dans des envois express dont  la 
valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR.  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 74  
Article 107  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de 
transport par voie ferroviaire  
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)  
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire dou anier de 
l’Union par voie ferroviaire, la déclaration sommaire d’entrée est 
déposée dans les délais suivants:  
a) lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formati on du train 
située dans un pays tiers et le bureau de douane de première en trée 
dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arriv ée 
des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau  de 
douane;  
b) dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’a rrivée des 
marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de dou ane 
de première entrée.  
Article 108  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de 
transport par route  
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)  
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire dou anier de 
l’Union par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée  au plus 
tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevan t de la 
compétence du bureau de douane de première entrée.  
Article 109  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de 
transport par voies navigables intérieures  
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)  
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire dou anier de 
l’Union par voies navigables intérieures, la déclaration sommai re d’en­
trée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des m archan­
dises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de 
première entrée.  
Article 110  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de 
transport combiné  
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)  
Lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire dou anier de 
l’Union sur un moyen de transport qui est lui-même transporté p ar un 
moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration s ommaire 
d’entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 75  
Article 111  
Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de force 
majeure  
(Article 127, paragraphes 3 et 7, du code)  
Les délais visés aux articles 105 à 109 ne s’appliquent pas en cas de 
force majeure.  
Article 112  
Communication des énonciations de la déclaration sommaire 
d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce 
qui concerne le transport par voie maritime ou par voies 
navigables intérieures  
(Article 127, paragraphe 6, du code)  
1. Lorsque, en cas de transport par voie maritime ou par voies navi­
gables intérieures, pour les mêmes marchandises, un ou plusieur s 
contrats de transport complémentaires couverts par un ou plusie urs 
connaissements ont été conclus par une ou plusieurs personnes a utres 
que le transporteur et que la personne qui émet le connaissemen t ne met 
pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’en trée à la 
disposition de son partenaire contractuel qui délivre un connai ssement à 
celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a con clu un 
accord de cochargement des marchandises, la personne qui ne met  
pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces é noncia­
tions au bureau de douane de première entrée conformément à l’a r­
ticle 127, paragraphe 6, du code.  
Lorsque le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne co mporte 
aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations néc es­
saires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de l a personne 
qui délivre ledit connaissement, il communique ces énonciations  au 
bureau de douane de première entrée.  
▼M7 __________  
3. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision  
d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du 
système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exéc ution 
(UE) 2015/2447, le paragraphe 1 du présent article ne s’appliqu e pas.  
▼B 
Article 113  
Communication des énonciations de la déclaration sommaire 
d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce 
qui concerne le transport par voie aérienne  
(Article 127, paragraphe 6, du code)  
1. Lorsque, en cas de transport par voie aérienne, pour les mêm es 
marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémenta ires 
couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien ont é té 
conclus par une ou plusieurs personnes autres que le transporte ur et 
que la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met p as les 
énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à l a dispo­
sition de son partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport 
aérien à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel e lle a conclu 
un accord de cochargement des marchandises, la personne qui ne met 
pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces é noncia­
tions au bureau de douane de première entrée conformément à l’a r­
ticle 127, paragraphe 6, du code.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 76  
__________  
4. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision  
d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du 
système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exéc ution 
(UE) 2015/2447, le paragraphe 1 du présent article ne s’appliqu e pas.  
Article 113  bisCommunication des énonciations de la déclaration 
sommaire d’entrée par d’autres personnes  
(Article 127, paragraphe 6, du code)  
1. Chacune des personnes qui fournit les énonciations visées à l’ar­
ticle 127, paragraphe 5, du code est responsable des énonciatio ns qu’elle 
a communiquées conformément à l’article 15, paragraphe 2, point s a) et 
b), du code.  
2. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 2 
du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’e xécution 
(UE) 2015/2447, lorsque l’opérateur postal ne met pas les énonc iations 
requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des envoi s postaux 
à la disposition d’un transporteur qui est tenu de déposer le r este des 
énonciations de la déclaration via ledit système, l’opérateur p ostal de 
destination, si les marchandises sont expédiées vers l’Union, o u l’opé­
rateur postal de l’État membre de première entrée, si les march andises 
transitent par l’Union, fournit ces énonciations au bureau de d ouane de 
première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.  
3. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 2 
du système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’e xécution 
(UE) 2015/2447, lorsque le transporteur express ne met pas les énon­
ciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des envois 
express transportés par voie aérienne à la disposition du trans porteur, le 
transporteur express fournit ces énonciations au bureau de doua ne de 
première entrée conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.  
▼B 
CHAPITRE 2  
Arrivée des marchandises  
▼M3 
Article 114  
Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux  
(Article 1  er , paragraphe 3, du code)  
1. Les États membres appliquent les articles 115 à 118 du prése nt 
règlement et les articles 133 à 152 du code aux marchandises de  l'Union 
en provenance d'un territoire fiscal spécial qui sont introduit es dans une 
autre partie du territoire douanier de l'Union qui n'est pas un  territoire 
fiscal spécial et qui ne se trouve pas dans le même État membre , et 
inversement.  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 77  
2. Lorsque des marchandises de l'Union sont expédiées depuis un  
territoire fiscal spécial vers une autre partie du territoire d ouanier de 
l'Union, qui n'est pas un territoire fiscal spécial mais se tro uve au sein 
du même État membre, elles sont présentées en douane dès leur a rrivée 
sur cette autre partie du territoire douanier de l'Union. Toute fois, sous 
réserve de l'accord de l'autorité douanière de l'État membre co ncerné, les 
marchandises peuvent être présentées au bureau de douane désign é ou 
en tout autre lieu désigné ou agréé par ladite autorité douaniè re avant le 
départ des marchandises du territoire fiscal spécial.  
Les marchandises sont présentées en douane par la personne qui intro­
duit les marchandises dans l'autre partie du territoire douanie r ou par la 
personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les m archan­
dises sont introduites dans ladite partie du territoire douanie r de l'Union.  
3. Lorsque des marchandises de l'Union sont expédiées depuis un e 
partie du territoire douanier de l'Union, qui n'est pas un terr itoire fiscal 
spécial, vers un territoire fiscal spécial au sein du même État  membre, 
elles sont présentées en douane dès leur arrivée sur ce territo ire fiscal 
spécial. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'autorité doua nière de 
l'État membre concerné, les marchandises peuvent être présentée s au 
bureau de douane désigné ou en tout autre lieu désigné ou agréé  par 
ladite autorité douanière avant le départ des marchandises du l ieu d'ex­
pédition.  
Les marchandises sont présentées par la personne qui introduit les 
marchandises sur le territoire fiscal spécial ou par la personn e au nom 
de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont  intro­
duites sur le territoire fiscal spécial.  
4. Les marchandises de l'Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne  sont 
soumises qu'aux dispositions douanières prévues à l'article 134  du 
présent règlement.  
Article 115  
Agrément d'un lieu pour la présentation en douane des 
marchandises et le dépôt temporaire  
(Article 139, paragraphe 1, et article 147, paragraphe 1, du co de) 
1. Un lieu autre que le bureau de douane compétent peut être ag réé 
aux fins de la présentation des marchandises lorsque les condit ions 
suivantes sont remplies:  
a) les exigences énoncées à l'article 148, paragraphes 2 et 3, du code et 
à l'article 117 du présent règlement sont satisfaites;  
b) les marchandises sont déclarées pour un régime douanier ou s ont 
réexportées au plus tard trois jours après leur présentation ou  au 
plus tard six jours après leur présentation dans le cas d'un de stina­
taire agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, point b), du co de, sauf 
si les autorités douanières exigent que les marchandises soient  
examinées conformément à l'article 140, paragraphe 2, du code.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 78  
Lorsque le lieu est déjà autorisé aux fins de l'exploitation d' installations 
de stockage temporaire, l'agrément considéré n'est pas requis.  
2. Un lieu autre qu'une installation de stockage temporaire peu t être 
agréé aux fins du dépôt temporaire des marchandises lorsque les  condi­
tions suivantes sont remplies:  
a) les exigences énoncées à l'article 148, paragraphes 2 et 3, du code et 
à l'article 117 sont satisfaites;  
b) les marchandises sont déclarées pour un régime douanier ou s ont 
réexportées au plus tard trois jours après leur présentation ou  au 
plus tard six jours après leur présentation dans le cas d'un de stina­
taire agréé visé à l'article 233, paragraphe 4, point b), du co de, sauf 
si les autorités douanières exigent que les marchandises soient  
examinées conformément à l'article 140, paragraphe 2, du code.  
▼B 
Article 116  
Écritures  
(Article 148, paragraphe 4, du code)  
1. Les écritures visées à l’article 148, paragraphe 4, du code 
comprennent les informations et énonciations suivantes:  
a) une référence à la déclaration de dépôt temporaire pour les marchan­
dises stockées et une référence à la fin correspondante du dépô t 
temporaire;  
b) la date et les énonciations relatives aux documents douanier s portant 
sur les marchandises stockées et tout autre document relatif au  dépôt 
temporaire des marchandises;  
c) les énonciations, les numéros d’identification, le nombre et  la nature 
des colis, la quantité et la désignation des marchandises selon  leur 
appellation commerciale ou technique usuelle, ainsi que, le cas  
échéant, les marques d’identification du conteneur permettant d ’iden­
tifier les marchandises;  
d) la localisation des marchandises et les énonciations de tout  mouve­
ment de marchandises;  
e) le statut douanier des marchandises;  
f) les énonciations relatives aux manipulations visées à l’arti cle 147, 
paragraphe 2, du code;  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 79  
g) pour la circulation de marchandises placées en dépôt tempora ire 
entre des installations de stockage temporaire situées dans dif férents 
États membres, les énonciations relatives à l’arrivée des march an­
dises dans les installations de stockage temporaire de destinat ion. 
Lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité pri ncipale à 
des fins douanières, celles-ci font référence à ladite comptabi lité princi­
pale.  
2. Les autorités douanières peuvent lever l’obligation de fourn ir 
certaines des informations visées au paragraphe 1, lorsque cela  ne 
porte pas préjudice à la surveillance douanière ni aux contrôle s doua­
niers des marchandises. Toutefois, en cas de circulation des ma rchan­
dises entre des installations de stockage temporaire, cette dis pense ne 
s’applique pas.  
Article 117  
Vente au détail  
(Article 148, paragraphe 1, du code)  
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage te mporaire 
visées à l’article 148 du code sont accordées aux conditions su ivantes:  
a) les installations de stockage temporaire ne sont pas utilisé es aux fins 
de la vente au détail;  
b) lorsque les marchandises stockées présentent un danger ou so nt 
susceptibles d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessit ent, 
pour d’autres motifs, des installations spéciales, les installa tions de 
stockage temporaire sont spécialement équipées pour leur stocka ge; 
c) les installations de stockage temporaire sont exclusivement exploi­
tées par le titulaire de l’autorisation.  
Article 118  
Autres cas de circulation des marchandises en dépôt temporaire  
[Article 148, paragraphe 5, point c), du code]  
Conformément à l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, les 
autorités douanières peuvent autoriser la circulation des march andises 
en dépôt temporaire entre diverses installations de stockage te mporaire 
couvertes par différentes autorisations d’exploitation d’instal lations de 
stockage temporaire, à condition que les titulaires de ces auto risations 
soient des OEAC.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 80  
TITRE V  
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU 
PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, 
À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION 
DES MARCHANDISES  
CHAPITRE 1  
Statut douanier des marchandises  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 119  
Présomption de statut douanier  
(Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du co de) 
1. La présomption de statut douanier de marchandises de l’Union  ne 
s’applique pas aux marchandises suivantes:  
a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de l ’Union qui 
sont sous surveillance douanière dans le but de déterminer leur  statut 
douanier;  
b) les marchandises en dépôt temporaire;  
c) les marchandises placées sous l’un des régimes particuliers,  à l’ex­
ception des régimes du transit interne, du perfectionnement pas sif et 
de la destination particulière;  
d) les produits de la pêche maritime capturés par un navire de pêche de 
l’Union hors du territoire douanier de l’Union, en dehors des e aux 
territoriales d’un pays tiers, qui sont introduits sur le terri toire doua­
nier de l’Union conformément à l’article 129;  
e) les marchandises obtenues à partir de produits visés au poin t d) à 
bord dudit navire ou d’un navire-usine de l’Union, dans la fabr ica­
tion desquelles, le cas échéant, sont entrés d’autres produits possé­
dant le statut douanier de marchandises de l’Union, qui sont in tro­
duites sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’a r­
ticle 129;  
f) les produits de la pêche maritime et les autres produits ext raits ou 
capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au se in du 
territoire douanier de l’Union.  
2. Les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’o bjet 
d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douani er de 
l’Union et quitter temporairement ce territoire sans modificati on de 
leur statut douanier dans les cas suivants:  
a) lorsque les marchandises sont acheminées par voie aérienne e t ont 
été embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union à 
destination d’un autre aéroport de l’Union, pour autant que le trans­
port s’effectue sous le couvert d’un document de transport uniq ue 
délivré dans un État membre;  
b) lorsque les marchandises sont acheminées par voie maritime e t ont 
été transportées entre des ports de l’Union sur une ligne régul ière 
autorisée conformément à l’article 120;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 81  
c) lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer e t ont 
été transportées avec passage par un pays tiers qui est partie contrac­
tante à la convention relative à un régime de transit commun so us le 
couvert d’un document de transport unique délivré dans un État 
membre, et qu’une telle possibilité est prévue par un accord in ter­
national.  
3. Les marchandises de l’Union peuvent circuler, sans faire l’o bjet 
d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire douani er de 
l’Union et quitter temporairement ce territoire sans modificati on de 
leur statut douanier dans les cas suivants, pour autant que leu r statut 
douanier de marchandises de l’Union soit prouvé:  
a) les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’aut re du 
territoire douanier de l’Union et qui quittent temporairement c e terri­
toire par voie maritime ou aérienne;  
b) les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’aut re du 
territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire s itué 
hors du territoire douanier de l’Union sans être transbordées, et 
qui sont acheminées sous le couvert d’un document de transport 
unique délivré dans un État membre;  
c) les marchandises qui ont été transportées d’un point à l’aut re du 
territoire douanier de l’Union avec passage par un territoire s itué 
hors du territoire douanier de l’Union et qui ont été transbord ées 
hors du territoire douanier de l’Union sur un moyen de transpor t 
autre que celui à bord duquel elles avaient été initialement ch argées 
avec délivrance d’un nouveau document de transport, couvrant le  
transport depuis le territoire situé hors du territoire douanie r de 
l’Union, à condition que le nouveau document soit accompagné 
d’une copie du document de transport unique original;  
d) les véhicules routiers à moteur immatriculés dans un État me mbre 
qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union  et y 
ont été réintroduits;  
e) les emballages, palettes et autres équipements similaires, à  l’exclu­
sion des conteneurs, appartenant à une personne établie sur le terri­
toire douanier de l’Union, servant au transport de marchandises  qui 
ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont 
été réintroduites;  
f) les marchandises contenues dans les bagages transportés par des 
passagers qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qu i 
ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont 
été réintroduites.  
S e c t i o n 2  
L i g n e m a r i t i m e r é g u l i è r e à d e s f i n s d o u a n i è r e s  
Article 120  
Autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières  
(Article 155, paragraphe 2, du code)  
1. Une autorisation peut être accordée à une compagnie maritime , par 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, aux f ins de 
l’établissement de lignes maritimes régulières, lui permettant de trans­
porter des marchandises de l’Union d’un point à l’autre du terr itoire 
douanier de l’Union et temporairement hors de ce territoire san s modi­
fication du statut douanier de marchandises de l’Union.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 82  
2. L’autorisation n’est accordée que dans les conditions suivan tes: 
a) la compagnie maritime est établie sur le territoire douanier  de 
l’Union;  
b) elle répond au critère défini à l’article 39, point a), du c ode; 
c) elle s’engage à communiquer à l’autorité douanière compétent e pour 
arrêter la décision les informations visées à l’article 121, pa ragraphe 
1, après l’octroi de l’autorisation; et  
d) elle s’engage à n’effectuer, sur les routes couvertes par la  ligne 
régulière, aucune escale dans un port situé sur un territoire n e 
faisant pas partie du territoire douanier de l’Union ou dans un e 
zone franche située dans un port de l’Union, ni aucun transbord e­
ment de marchandises en mer.  
3. Les compagnies maritimes bénéficiant d’une autorisation en v ertu 
du présent article assurent la ligne régulière qui y est indiqu ée. 
La ligne maritime régulière est assurée au moyen de navires enr egistrés 
à cette fin conformément à l’article 121.  
Article 121  
Enregistrement des navires et des ports  
(Article 22, paragraphe 4, et article 155, paragraphe 2, du cod e) 
1. La compagnie maritime autorisée à établir des lignes maritim es 
régulières aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), e nregistre les 
navires qu’elle compte utiliser et les ports dans lesquels elle  a l’intention 
de faire escale aux fins l’exploitation de ladite ligne, en com muniquant 
à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision les informa­
tions suivantes:  
a) le nom des navires affectés à la ligne maritime régulière;  
b) le port où le navire commence son activité de navire de lign e mari­
time régulière;  
c) les ports d’escale.  
2. L’enregistrement visé au paragraphe 1 prend effet le premier  jour 
ouvrable suivant celui de l’enregistrement par l’autorité douan ière 
compétente pour arrêter la décision.  
3. La compagnie maritime autorisée à établir des lignes maritim es 
régulières aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), n otifie toute 
modification des informations visées au paragraphe 1, points a) , b) et c), 
ainsi que la date et l’heure auxquelles cette modification pren d effet à 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 83  
Article 122  
Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes 
maritimes régulières  
(Article 153, paragraphe 1, et article 155, paragraphe 2, du co de) 
Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière au x fins de 
l’article 119, paragraphe 2, point b), à la suite de circonstan ces impré­
vues, effectue un transbordement de marchandises en mer, fait e scale ou 
procède au chargement ou au déchargement de marchandises dans u n 
port situé en dehors du territoire douanier de l’Union, dans un  port qui 
ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une zone franc he d’un 
port de l’Union, le statut douanier de ces marchandises n’est p as 
modifié à moins qu’elles n’aient été chargées ou déchargées dan s ces 
lieux.  
▼C2 
Lorsque les autorités douanières ont des raisons de douter que les 
marchandises remplissent ces conditions, le statut douanier de ces 
marchandises doit être prouvé.  
▼M1 
Article 122  bis 
Systèmes d'information et de communication RSS  
(Article 155, paragraphe 2, du code)  
1. Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douan ières 
dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution  
2014/255/UE, la Commission et les autorités douanières des État s 
membres, au moyen d'un système électronique d'information et de  
communication pour les lignes régulières, conservent les inform ations 
suivantes et y ont accès:  
a) les données figurant dans les demandes,  
b) les autorisations relatives aux lignes régulières et, le cas  échéant, leur 
modification ou leur retrait,  
c) le nom des ports d'escale et des navires affectés aux lignes , 
d) toute autre information utile.  
2. Les autorités douanières de l'État membre auprès desquelles la 
demande a été introduite notifient la demande aux autorités dou anières 
des autres États membres concernés par la ligne maritime au moy en du 
système électronique d'information et de communication pour les  lignes 
régulières visé au paragraphe 1.  
3. Si les autorités douanières notifiées refusent la demande, e lles le 
communiquent au moyen du système électronique d'information et de 
communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.  
4. Le système électronique d'information et de communication po ur 
les lignes régulières visé au paragraphe 1 est utilisé pour con server 
l'autorisation et pour notifier la délivrance de l'autorisation  aux autorités 
douanières des États membres concernés par la ligne maritime.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 84  
5. Lorsqu'une autorisation est révoquée par l'autorité douanièr e 
auprès de laquelle la demande a été introduite ou à la demande de la 
compagnie maritime, ladite autorité douanière notifie la révoca tion aux 
autorités douanières des États membres concernés par la ligne m aritime 
au moyen du système électronique d'information et de communicat ion 
pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.  
▼B 
S e c t i o n 3  
P r e u v e d u s t a t u t d o u a n i e r d e m a r c h a n d i s e s d e 
l ’ U n i o n  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 123  
Période de validité d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste 
douanier des marchandises  
(Article 22, paragraphe 5, du code)  
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la  forme 
d’un document T2L ou T2LF ou d’un manifeste douanier des marcha n­
dises est valable 90 jours à compter de la date d’enregistremen t ou si, 
conformément à l’article 128, il n’y a pas obligation d’enregis trer le 
manifeste douanier des marchandises, à compter de la date de so n 
établissement. À la demande de la personne intéressée, et pour des 
raisons justifiées, le bureau de douane peut allonger la durée de validité 
de la preuve.  
Article 124  
Moyens de communication du MRN d’un document T2L ou T2LF 
ou d’un manifeste douanier des marchandises  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Le MRN (numéro de référence maître) d’un document T2L ou T2LF o u 
d’un manifeste douanier des marchandises peut être communiqué p ar 
l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de 
traitement des données:  
a) un code-barres;  
b) un document relatif à l’enregistrement du statut;  
c) d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptric e. 
▼M1 
Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'e xécution 
2014/255/UE, le premier alinéa du présent article ne s'applique  pas.  ▼M1
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 85  
Article 124  bis 
Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen 
d'un document «T2L» ou «T2LF»  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article  153, 
paragraphe 2, du code]  
▼M1 
Jusqu'au déploiement du système relatif à la preuve du caractèr e UE 
visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE et en ca s d'uti­
lisation d'un document «T2L» ou «T2LF» sur support papier, les dispo­
sitions suivantes s'appliquent:  
a) L'intéressé appose le code «T2L» ou «T2LF» dans la sous-case  
droite de la case 1 du formulaire et le code «T2L bis» ou «T2LF bis» 
dans la sous-case droite de la case 1 du ou des formulaires com plé­
mentaires utilisés.  
b) Les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à utiliser 
des listes de chargement qui ne répondent pas à toutes les cond itions, 
lorsque cette personne:  
— est établie dans l'Union,  
— délivre régulièrement la preuve du statut douanier de marchan ­
dises de l'Union, ou les autorités douanières dont elle relève 
savent qu'elle est en mesure de remplir les obligations juridiq ues 
aux fins de l'utilisation de ces preuves,  
— n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législat ion 
douanière ou fiscale.  
c) Les autorisations visées au point b) sont accordées uniqueme nt 
lorsque:  
— les autorités douanières compétentes sont en mesure de super­
viser le régime et d'effectuer des contrôles sans effort admini s­
tratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé, et 
— l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités doua­
nières d'effectuer des contrôles efficaces.  
d) Un document «T2L» ou «T2LF» est établi en un seul exemplaire . 
e) Si le document est visé par les services douaniers, il compo rte les 
mentions suivantes qui doivent, dans la mesure du possible, fig urer 
dans la case «C. Bureau de départ»:  
— pour les documents «T2L» ou «T2LF», le nom et le cachet du 
bureau compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau,  la 
date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soit le numéro  de 
la déclaration d'expédition si une telle déclaration est nécess aire; 
— pour le formulaire complémentaire ou la liste de chargement, le 
numéro figurant sur les documents «T2L» ou «T2LF», qui est 
apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau 
compétent, soit à la main; dans ce dernier cas, le numéro est 
accompagné du cachet officiel dudit bureau.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 86  
Ces documents sont remis à l'intéressé.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 2  
P r e u v e s p r é s e n t é e s p a r d e s m o y e n s a u t r e s q u e d e s 
p r o c é d é s i n f o r m a t i q u e s d e t r a i t e m e n t d e s d o n n é e s  
Article 125  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
voyageurs autres que les opérateurs économiques  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Un voyageur, autre qu’un opérateur économique, peut introduire une 
demande sur support papier en vue d’obtenir la preuve du statut  doua­
nier de marchandises de l’Union.  
Article 126  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union par la 
production d’une facture ou d’un document de transport  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]  
1. La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dont  la 
valeur n’excède pas 15 000 EUR peut être présentée par l’un des  
moyens suivants autres que des procédés informatiques de traite ment 
des données:  
a) facture relative aux marchandises;  
b) document de transport relatif aux marchandises.  
2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1 
mentionne au moins les nom et prénom et l’adresse complète de l ’ex­
péditeur, ou de l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, le bur eau de 
douane compétent, le nombre, la nature, les marques et numéros de 
référence des colis, la désignation des marchandises ainsi que la 
masse brute des marchandises (kg) et, le cas échéant, les numér os des 
conteneurs.  
L’expéditeur, ou l’intéressé s’il n’y a pas d’expéditeur, déter mine le 
statut douanier de marchandises de l’Union en indiquant le code  
«T2L» ou «T2LF» selon les cas, accompagné de sa signature sur l a 
facture ou le document de transport.  
▼M1 
3. Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuv e du 
caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/25 5/UE, en 
cas de visa des services douaniers, celui-ci inclut le nom et l e cachet du 
bureau de douane compétent, la signature d'un fonctionnaire dud it 
bureau, la date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soi t le 
numéro de la déclaration d'expédition si une telle déclaration est néces­
saire.  ▼M1
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 87  
Article 126  bis 
Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union par la 
production d'un manifeste maritime  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]  
▼M1 
1. Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuv e du 
caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/25 5/UE, le 
manifeste maritime comprend au moins les informations suivantes : 
a) le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime,  
b) le nom du navire,  
c) le lieu et la date du chargement des marchandises,  
d) le lieu du déchargement des marchandises.  
Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:  
e) la référence au connaissement maritime ou autre document com mer­
cial, 
f) le nombre, la nature, les marques et numéros de référence de s colis,  
g) la désignation commerciale usuelle des marchandises comprena nt les 
énonciations nécessaires à leur identification,  
h) la masse brute en kilogrammes,  
i) le cas échéant, les numéros des conteneurs, et  
j) les indications suivantes relatives au statut des marchandis es: 
— le sigle «C» (équivalant à «T2L») pour les marchandises dont le 
statut douanier de marchandises de l'Union peut être justifié,  
— le sigle «F» (équivalant à «T2LF») pour les marchandises dont  le 
statut douanier de marchandises de l'Union peut être justifié à  
destination ou en provenance d'une partie du territoire douanie r 
de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE ne 
s'appliquent pas,  
— le sigle «N» pour les autres marchandises.  
2. S'il est visé par la douane, le manifeste maritime comporte le nom 
et le cachet du bureau de douane compétent, la signature d'un f onction­
naire dudit bureau et la date du visa.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 88  
Article 127  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les 
carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires OTAN 302 ou les 
formulaires UE 302  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Lorsque des marchandises de l’Union sont transportées conformém ent à 
la convention TIR, à la convention ATA, à la convention d’Istan bul ou 
sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302, 
la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut êt re 
présentée par des moyens autres que des procédés informatiques de 
traitement des données.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 3  
P r e u v e d u s t a t u t d o u a n i e r d e m a r c h a n d i s e s d e l ’ U n i o n 
d é l i v r é e p a r u n é m e t t e u r a g r é é  
Article 128  
▼M1 
Facilitation de la délivrance d'un moyen de preuve par un émetteur 
agréé 
▼B 
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. Toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union  et 
satisfaisant aux critères énoncés à l’article 39, points a) et b), du code 
peut être autorisée à délivrer:  
a) le document T2L ou T2LF sans devoir demander un visa;  
b) le manifeste douanier des marchandises sans devoir demander un 
visa et l’enregistrement de la preuve auprès du bureau de douan e 
compétent.  
▼M1 
2. Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuv e du 
caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/25 5/UE, 
les autorités douanières de tout État membre peuvent autoriser toute 
personne, établie sur le territoire douanier de l'Union, qui de mande 
l'autorisation, en vue d'établir le statut douanier de marchand ises de 
l'Union au moyen d'une facture ou d'un document de transport po rtant 
sur des marchandises ayant le statut douanier de marchandises d e 
l'Union dont la valeur dépasse 15 000 EUR, d'un document «T2L» ou 
«T2LF» ou d'un manifeste maritime, d'utiliser ces documents san s 
devoir les présenter au visa du bureau de douane compétent.  
3. Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont délivré es par 
le bureau de douane compétent à la demande de l'intéressé.  
4. L'autorisation visée au paragraphe 2 est accordée uniquement  
lorsque:  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 89  
a) l'intéressé n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la légis­
lation douanière et fiscale,  
b) les autorités douanières compétentes sont en mesure de super viser le 
régime et d'effectuer des contrôles sans effort administratif d ispro­
portionné par rapport aux besoins de l'intéressé,  
c) l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités  douanières 
d'effectuer des contrôles efficaces, et  
d) l'intéressé délivre régulièrement la preuve du statut douani er de 
marchandises de l'Union, ou les autorités douanières compétente s 
dont il relève savent qu'il est en mesure de remplir les obliga tions 
juridiques aux fins de l'utilisation de ces preuves.  
5. Lorsque l'intéressé s'est vu octroyer le statut d'OEA confor mément 
à l'article 38 du code, les conditions énoncées au paragraphe 4 , points a) 
à c), du présent article, sont réputées satisfaites.  
▼M3 
Article  ►M1 ►C4 128  bis ◄ ◄ 
Formalités à accomplir lors de la délivrance d'un document «T2L» 
ou «T2LF», d'une facture ou d'un document de transport par un 
émetteur agréé  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]  
▼M1 
▼C4 
1. Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuv e du 
caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/25 5/UE, 
l'émetteur agréé établit une copie de chaque document «T2L» ou 
«T2LF» délivré. Les autorités douanières déterminent les modali tés 
selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins du contrôl e et 
conservée pendant au moins trois ans.  
2. L'autorisation visée à l'article 128, paragraphe 2, précise notam­
ment:  
a) le bureau de douane chargé de la préauthentification, aux fi ns de 
l'article 128  ter, paragraphe 1, des formulaires «T2L» ou «T2LF» 
utilisés pour l'établissement des documents concernés,  
b) les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé justifie l'u tilisation 
appropriée desdits formulaires,  
c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus,  
d) le délai et les conditions dans lesquels l'émetteur agréé in forme le 
bureau de douane compétent en vue de lui permettre de procéder 
éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises,  
▼M7 
e) que le recto des documents commerciaux concernés ou la case «C. 
Bureau de départ» figurant sur le recto des formulaires utilisé s aux 
fins de l’établissement du document «T2L» ou «T2LF» et, le cas 
échéant, des formulaires complémentaires, est:  ▼M1
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 90  
i) revêtu au préalable du cachet du bureau de douane visé au po int 
a) et de la signature d’un fonctionnaire dudit bureau; ou  
ii) revêtu par l’émetteur agréé d’un cachet spécial conforme au  
modèle figurant à l’annexe 72-04, partie II, chapitre II, du rè gle­
ment d’exécution (UE) 2015/2447. Le cachet peut être préim­
primé sur les formulaires lorsque cette impression est confiée à 
une imprimerie agréée à cet effet. Les cases 1, 2 et 4 à 6 du 
cachet spécial sont complétées avec les informations suivantes:  
— les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le 
pays,  
— le bureau de douane compétent,  
— la date,  
— l’émetteur agréé,  
— le numéro d’autorisationå,  
f) Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’é met­
teur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. I l indique 
en outre dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» du 
document «T2L» ou «T2FL», ou dans un endroit apparent du docu­
ment commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la 
date d’établissement du document ainsi que l’une des mentions 
suivantes:  
— Одобрен издател  
— Emisor autorizado  
— Schválený vydavatel  
— Autoriseret udsteder  
— Zugelassener Aussteller  
— Volitatud väljastaja  
— Εγκεκριμένος εκδότης  
— Authorised issuer  
— Émetteur agréé  
— Ovlaštenog izdavatelja  
— Emittente autorizzato  
— Atzītais izdevējs  
— Įgaliotasis išdavėjas  
— Engedélyes kibocsátó  
— Emittent awtorizzat  
— Toegelaten afgever  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 91  
— Upoważnionego wystawcę  
— Emissor autorizado  
— Emitent autorizat  
— Schválený vystaviteľ  
— Pooblaščeni izdajatelj  
— Valtuutettu antaja  
— Godkänd utfärdare.  
▼C4 
Article 128  ter 
Facilités applicables à un émetteur agréé  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
1. Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuv e du 
caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/25 5/UE, 
l'émetteur agréé peut être autorisé à ne pas signer des documen ts «T2L» 
ou «T2LF» ou des documents commerciaux utilisés munis du cachet  
spécial visé à l'article 128  bis, paragraphe 2, point e) ii), qui sont établis 
par un système de traitement informatique ou automatisé des 
données. Cette autorisation est accordée à condition que l'émet teur 
agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement éc rit par 
lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émis­
sion de tous documents «T2L» ou «T2LF» ou de tous documents 
commerciaux munis du cachet spécial.  
2. Les documents «T2L» ou «T2LF» ou les documents commerciaux 
établis selon les dispositions du paragraphe 1 portent, au lieu  de la 
signature de l'émetteur agréé, l'une des mentions suivantes:  
— Dispensa de firma  
— Fritaget for underskrift  
— Freistellung von der Unterschriftsleistung  
— Δεν απαιτείται υπογραφή  
— Signature waived  
— Dispense de signature  
— Dispensa dalla firma  
— Van ondertekening vrijgesteld  
— Dispensada a assinatura  
— Vapautettu allekirjoituksesta  
— Befriad från underskrift  
— Podpis se nevyžaduje  
— Allkirjanõudest loobutud  
— Derīgs bez paraksta  
— Leista nepasirašyti  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 92  
— Aláírás alól mentesítve  
— Firma mhux meħtieġa  
— Zwolniony ze składania podpisu  
— Opustitev podpisa  
— Oslobodenie od podpisu  
— Освободен от подпис  
— Dispensă de semnătură  
— Oslobođeno potpisa.  
Article 128  quater  
Autorisation d'établir le manifeste maritime après le départ  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE,  les 
autorités douanières des États membres peuvent autoriser les co mpa­
gnies maritimes à n'établir le manifeste servant à justifier le  statut 
douanier de marchandises de l'Union visé à l'article 199, parag raphe 2, 
du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 qu'au plus tard le lend emain 
du départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée de celui-ci 
au port de destination.  
▼M3 
Article  ►M1 ►C4 128  quinquies  ◄ ◄ 
Conditions à remplir pour être autorisé à établir le manifeste 
maritime après le départ  
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 153, paragraphe 2, du code]  
▼M7 
1. L’autorisation visée à l’article 128  quater  n’est accordée qu’aux 
compagnies maritimes internationales qui remplissent les condit ions 
suivantes:  
▼M1 
▼C4 
a) elles sont établies dans l'Union;  
b) elles délivrent régulièrement la preuve du statut douanier d e 
marchandises de l'Union, ou les autorités douanières dont elles  relè­
vent savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations juri­
diques aux fins de l'utilisation de ces preuves,  
c) elles n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la  législa­
tion douanière ou fiscale,  
d) elles utilisent des systèmes informatiques d'échange de donn ées pour 
transmettre des informations entre les ports de départ et de de stina­
tion sur le territoire douanier de l'Union,  
e) elles assurent un nombre significatif de voyages entre les É tats 
membres selon des itinéraires reconnus.  
2. Les autorisations visées au paragraphe 1 sont accordées uniq ue­
ment lorsque:  ▼C4
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 93  
a) les autorités douanières sont en mesure de superviser le rég ime et 
d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproporti onné par 
rapport aux besoins de l'intéressé, et  
b) l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités  douanières 
d'effectuer des contrôles efficaces.  
3. Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat OEA visé à  l'ar­
ticle 38, paragraphe 2, point a), du code, les conditions menti onnées 
au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2, point b), du pré sent article 
sont réputées satisfaites.  
4. Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'É tat 
membre où la compagnie maritime est établie notifient cette dem ande 
aux autres États membres sur les territoires respectifs desquel s sont 
situés les ports de départ ou de destination prévus.  
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant  la date de 
la notification, les autorités douanières accordent la procédur e simplifiée 
décrite à l'article 128  quater . 
Cette autorisation est valable dans les États membres concernés  et ne 
s'applique qu'aux opérations de transport effectuées entre les ports visés 
par ladite autorisation.  
5. La simplification s'applique comme suit:  
a) le manifeste pour le port de départ est transmis par un syst ème 
informatique d'échange de données au port de destination,  
b) la compagnie maritime porte sur le manifeste les indications  figurant 
à l'article 126  bis, 
c) le manifeste transmis par échange électronique de données (m ani­
feste d'échange de données) est présenté aux autorités douanièr es du 
port de départ au plus tard le jour ouvrable qui suit le départ  du 
navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée du navire au port de 
destination. Les autorités douanières peuvent demander la prése nta­
tion d'une édition sur papier du manifeste d'échange de données  
lorsqu'elles n'ont pas accès à un système d'information agréé p ar 
les autorités douanières contenant le manifeste d'échange de do nnées,  
d) le manifeste d'échange de données est présenté aux autorités  doua­
nières du port de destination. Les autorités douanières peuvent  
demander la présentation d'une édition sur papier du manifeste 
d'échange de données lorsqu'elles n'ont pas accès à un système d'in­
formation agréé par les autorités douanières contenant le manif este 
d'échange de données.  
6. Les notifications suivantes sont effectuées:  
a) la compagnie maritime notifie aux autorités douanières toute  infra­
ction ou irrégularité;  
b) les autorités douanières du port de destination notifient dè s que 
possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douaniè res du 
port de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance de l'autori sation.  ▼C4
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 94  
S o u s - s e c t i o n 4  
D i s p o s i t i o n s p a r t i c u l i è r e s c o n c e r n a n t l e s p r o d u i t s d e 
l a p ê c h e m a r i t i m e e t l e s m a r c h a n d i s e s o b t e n u e s à 
p a r t i r d e c e s p r o d u i t s  
Article 129  
Statut douanier des produits de la pêche maritime et des 
marchandises obtenues à partir de ces produits  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Aux fins de prouver que les produits et marchandises visés à l’ ar­
ticle 119, paragraphe 1, points d) et e), possèdent le statut d ouanier 
de marchandises de l’Union, il est établi que ces marchandises ont été 
transportées directement à destination du territoire douanier d e l’Union 
de l’une des manières suivantes:  
a) par le navire de pêche de l’Union qui a effectué la capture et, le cas 
échéant, le traitement desdits produits;  
b) par le navire de pêche de l’Union à la suite du transbordeme nt des 
produits à partir du navire visé au point a);  
c) par le navire-usine de l’Union qui a effectué la transformat ion 
desdits produits transbordés à partir du navire visé au point a ); 
d) par tout autre navire sur lequel ont été transbordés lesdits  produits et 
marchandises à partir des navires visés aux points a), b) ou c)  sans 
procéder à aucune modification;  
e) par un moyen de transport couvert par un document de transpo rt 
unique, établi dans le pays ou territoire qui n’appartient pas au 
territoire douanier de l’Union où lesdits produits et marchandi ses 
ont été débarqués des navires visés aux points a), b), c) ou d) . 
Article 130  
Preuve du statut douanier des produits de la pêche maritime et des 
marchandises obtenues à partir de ces produits  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]  
1. Aux fins d’apporter la preuve du statut douanier conformémen t à 
l’article 129, le journal de pêche, la déclaration de débarquem ent, la décla­
ration de transbordement et les données du système de surveilla nce des 
navires, selon le cas, prévus par le règlement (CE) n  o 1224/2009 du 
Conseil (  1 ) comprennent les informations suivantes:  
a) le lieu de capture des produits de la pêche maritime permett ant 
d’établir que les produits ou marchandises ont le statut douani er 
de marchandises de l’Union conformément à l’article 129;  
b) les produits de la pêche maritime (nom et type) et leur mass e brute 
(kg);  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un 
régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la 
politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n  o 847/96, 
(CE) n  o 2371/2002, (CE) n  o 811/2004, (CE) n  o 768/2005, (CE) n  o 2115/2005, 
(CE) n  o 2166/2005, (CE) n  o 388/2006, (CE) n  o 509/2007, (CE) n  o 676/2007, 
(CE) n  o 1098/2007, (CE) n  o 1300/2008, (CE) n  o 1342/2008 et abrogeant les 
règlements (CEE) n  o 2847/93, (CE) n  o 1627/94 et (CE) n  o 1966/2006 
(JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 95  
c) la nature des marchandises obtenues à partir des produits de  la pêche 
maritime visés au point b), décrites d’une manière permettant l eur 
classement dans la nomenclature combinée, et leur masse brute ( kg). 
2. En cas de transbordement des produits et marchandises visés à 
l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), vers un navire de  pêche 
de l’Union ou un navire-usine de l’Union (navire receveur), le journal 
de pêche ou la déclaration de transbordement du navire de pêche  de 
l’Union ou du navire-usine de l’Union à partir duquel les produ its et 
marchandises sont transbordés comporte, outre les informations énumé­
rées au paragraphe 1, le nom, l’État du pavillon, le numéro d’i mma­
triculation et le nom complet du capitaine du navire receveur s ur lequel 
les produits et marchandises ont été transbordés.  
Le journal de pêche ou la déclaration de transbordement du navi re 
receveur mentionne, outre les informations énumérées au paragra phe 
1, points b) et c), le nom, l’État du pavillon, le numéro d’imm atricula­
tion et le nom complet du capitaine du navire de pêche de l’Uni on ou 
du navire-usine de l’Union à partir duquel les produits ou marc handises 
ont été transbordés.  
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités douanières ac ceptent 
que le journal de pêche, la déclaration de débarquement ou la d éclara­
tion de transbordement soit présenté sur support papier pour le s navires 
d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, mais infé­
rieure à 15 mètres.  
▼M3 
Article 131  
Transbordement  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
▼B 
1. En cas de transbordement des produits et marchandises visés à 
l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), vers des navires receveurs 
autres que des navires de pêche ou des navires-usines de l’Unio n, la 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est apport ée au 
moyen d’une version imprimée de la déclaration de transbordemen t du 
navire receveur, accompagnée d’une version imprimée du journal de 
pêche, de la déclaration de transbordement et des données du sy stème 
de surveillance des navires, selon le cas, du navire de pêche o u du 
navire-usine de l’Union à partir duquel les produits ou marchan dises 
ont été transbordés.  
2. En cas de transbordements multiples, une version imprimée de  
toutes les déclarations de transbordement est également fournie . 
Article 132  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou 
capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein 
du territoire douanier de l’Union  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Pour les produits de la pêche maritime et les autres produits e xtraits ou 
capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au se in du 
territoire douanier de l’Union, la preuve du statut douanier de  marchan­
dises de l’Union peut être apportée au moyen d’une version impr imée 
du journal de pêche.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 96  
Article 133  
Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage 
par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire 
douanier de l'Union  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]  
1. Lorsque des produits et marchandises visés à l'article 119, para­
graphe 1, points d) et e), sont transbordés et transportés avec  passage 
par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoir e douanier 
de l'Union, aux fins d'apporter la preuve du statut douanier co nformé­
ment à l'article 129, une version imprimée du journal de pêche du navire 
de pêche ou du navire-usine de l'Union, accompagnée d'une versi on 
imprimée de la déclaration de transbordement, le cas échéant, e st 
fournie et comporte, outre les informations énumérées à l'artic le 130, 
paragraphe 1, les informations suivantes:  
a) le visa délivré par l'autorité douanière de ce pays ou terri toire;  
b) la date d'arrivée dans ce pays ou territoire et la date de d épart de ce 
pays ou territoire des produits et marchandises;  
c) les moyens de transport utilisés pour le réacheminement vers  le 
territoire douanier de l'Union;  
d) l'adresse de l'autorité douanière visée au point a).  
Aux fins de la présentation à l'autorité douanière d'un pays ou  territoire 
qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union, la ve rsion 
imprimée du journal de pêche visée au premier alinéa ne doit pa s 
comporter les informations sur le lieu de capture des produits de la 
pêche maritime comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, po int a).  
2. Lorsque des formulaires ou documents autres qu'une version 
imprimée du journal de pêche sont utilisés aux fins du paragrap he 1, 
ces formulaires et documents comportent, outre les informations  
requises au titre du paragraphe 1, une référence au journal de pêche 
permettant d'identifier la sortie de pêche correspondante.  
▼B 
CHAPITRE 2  
Placement des marchandises sous un régime douanier  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s 
▼M3 
Article 134  
Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les 
territoires fiscaux spéciaux  
(Article 1  er , paragraphe 3, du code)  
1. Les dispositions suivantes s'appliquent mutatis mutandis aux  
échanges de marchandises de l'Union visés à l'article 1  er , paragraphe 3, 
du code:  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 97  
a) titre V, chapitres 2, 3 et 4, du code;  
b) titre VIII, chapitres 2 et 3, du code;  
c) titre V, chapitres 2 et 3, du présent règlement;  
d) titre VIII, chapitres 2 et 3, du présent règlement.  
2. Dans le cadre des échanges de marchandises de l'Union visés à 
l'article 1  er , paragraphe 3, du code qui ont lieu au sein du même État 
membre, les autorités douanières dudit État membre peuvent acce pter 
qu'un document unique puisse être utilisé pour déclarer l'expéd ition (ci- 
après la «déclaration d'expédition») et l'introduction (ci-aprè s la «décla­
ration d'introduction») des marchandises expédiées depuis, vers  ou entre 
des territoires fiscaux spéciaux.  
3. Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'im por­
tation visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/57 8, dans le 
cadre des échanges de marchandises de l'Union visés à l'article  1 er , 
paragraphe 3, du code qui ont lieu au sein du même État membre,  
l'autorité douanière de l'État membre concerné peut autoriser l 'utilisation 
d'une facture ou d'un document de transport au lieu de la décla ration 
d'expédition ou d'introduction.  
▼B 
Article 135  
Déclaration verbale de mise en libre pratique  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
1. Les déclarations en douane de mise en libre pratique peuvent  être 
introduites verbalement pour les marchandises suivantes:  
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial;  
b) les marchandises de caractère commercial contenues dans les 
bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’elles ne dépas sent 
pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette;  
c) les produits obtenus par des agriculteurs de l’Union sur des  biens 
fonds situés dans un pays tiers et les produits de la pêche, de  
l’aquaculture et de la chasse, qui bénéficient d’une franchise de 
droits au titre des articles 35 à 38 du règlement (CE) n  o 1186/2009;  
d) les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des 
végétaux importés par des producteurs agricoles de pays tiers p our 
être utilisés sur des propriétés limitrophes à ces pays, qui bé néficient 
d’une franchise de droits au titre des articles 39 et 40 du règ lement 
(CE) n  o 1186/2009.  
2. Les déclarations en douane de mise en libre pratique peuvent  être 
introduites verbalement pour les marchandises visées à l’articl e 136, 
paragraphe 1, dans la mesure où les marchandises bénéficient d’ une 
exonération de droits à l’importation en tant que marchandises en retour.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 98  
Article 136  
Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
1. Les déclarations en douane d’admission temporaire peuvent êt re 
introduites verbalement pour les marchandises suivantes:  
▼M3 
a) les palettes, les conteneurs et les moyens de transport, ain si que les 
pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour ces  
palettes, conteneurs et moyens de transport, visés aux articles  208 
à 216;  
▼B 
b) les effets personnels et les marchandises à utiliser à des f ins sportives 
visés à l’article 219;  
c) le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d’un  navire 
affecté au trafic maritime international visé au point a) de l’ ar­
ticle 220;  
d) le matériel médico-chirurgical et de laboratoire visé à l’ar ticle 222;  
e) les animaux visés à l’article 223, pour autant qu’ils soient  destinés à 
la transhumance ou au pâturage ou à l’exécution d’un travail ou  d’un 
transport;  
f) les équipements visés à l’article 224, point a);  
g) les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour f ournir 
une assistance à des malades en attente d’un organe à transplan ter 
répondant aux conditions énoncées à l’article 226, paragraphe 1 ; 
h) les matériels utilisés dans le cadre des mesures prises pour  lutter 
contre les effets de catastrophes ou de situations similaires a ffectant 
le territoire douanier de l’Union;  
i) les instruments de musique portatifs temporairement importés  par des 
voyageurs et destinés à être utilisés comme matériel profession nel; 
j) les emballages qui sont importés pleins et sont destinés à ê tre réex­
portés vides ou pleins, portant des marques indélébiles et non amovi­
bles identifiant une personne établie en dehors du territoire d ouanier 
de l’Union;  
k) les matériels de production et de reportages radiodiffusés o u télévisés 
et les véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fi ns de 
production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs  équi­
pements, importés par des organismes publics ou privés, établis  en 
dehors du territoire douanier de l’Union, agréés par les autori tés 
douanières de délivrance de l’autorisation d’admission temporai re 
de ces matériels et véhicules;  
l) d’autres marchandises, lorsque les autorités douanières l’au torisent.  
2. Les déclarations de réexportation peuvent être effectuées ve rbale­
ment lors de l’apurement du régime de l’admission temporaire po ur les 
marchandises visées au paragraphe 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 99  
Article 137  
Déclaration verbale d’exportation  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
1. Les déclarations en douane d’exportation peuvent être effect uées 
verbalement pour les marchandises suivantes:  
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial;  
b) les marchandises de caractère commercial, pour autant qu’ell es ne 
dépassent pas 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette;  
c) les moyens de transport immatriculés dans le territoire doua nier de 
l’Union et destinés à être réimportés, ainsi que les pièces de 
rechange, accessoires et équipements pour ces moyens de transpo rt; 
d) les animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert  d’ex­
ploitation agricole de l’Union vers un pays tiers, qui bénéfici ent 
d’une franchise de droits au titre de l’article 115 du règlemen t 
(CE) n  o 1186/2009;  
e) les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des b iens 
fonds situés dans l’Union, qui bénéficient d’une franchise de d roits 
au titre des articles 116, 117 et 118 du règlement (CE) 
n o 1186/2009;  
f) les semences exportées par des producteurs agricoles pour êt re utili­
sées sur des propriétés situées dans des pays tiers, qui bénéfi cient 
d’une franchise de droits au titre des articles 119 et 120 du r èglement 
(CE) n  o 1186/2009;  
g) les fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de l eur 
exportation et bénéficiant d’une franchise de droits au titre d e l’ar­
ticle 121 du règlement (CE) n  o 1186/2009.  
2. Les déclarations en douane d’exportation peuvent être introd uites 
verbalement pour les marchandises visées à l’article 136, parag raphe 1, 
lorsque ces marchandises sont destinées à être réimportées.  
Article 138  
Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre 
pratique conformément à l’article 141  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens, le s 
marchandises ci-après sont considérées comme déclarées pour la mise 
en libre pratique conformément à l’article 141:  
a) les marchandises dépourvues de tout caractère commercial con tenues 
dans les bagages personnels des voyageurs, qui bénéficient d’un e 
franchise de droits à l’importation au titre de l’article 41 du  règle­
ment (CE) n  o 1186/2009 ou en tant que marchandises en retour;  
b) les marchandises visées à l’article 135, paragraphe 1, point s c) et d);  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 100  
c) les moyens de transport qui bénéficient d’une franchise de d roits à 
l’importation en tant que marchandises en retour au titre de l’ ar­
ticle 203 du code;  
d) les instruments de musique portatifs réimportés par des voya geurs et 
bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation en tant q ue 
marchandises en retour au titre de l’article 203 du code;  
e) les envois de correspondance;  
▼M7 
f) jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision  d’exé­
cution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du 
système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exéc ution 
(UE) 2015/2447, les marchandises contenues dans un envoi postal , 
qui bénéficient d’une franchise de droits à l’importation confo rmé­
ment à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraph e 1, du 
règlement (CE) n  o 1186/2009;  
g) jusqu’à la date précédant celle fixée à l’article 4, paragra phe 1, 
quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, les marchandi ses 
dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR;  
h) les organes et autres tissus humains ou animaux ou le sang h umain 
adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une trans­
fusion, en cas d’urgence;  
i) les marchandises couvertes par un formulaire UE 302 ou un fo rmu­
laire OTAN 302 qui bénéficient d’une franchise de droits à l’im por­
tation conformément à l’article 203 du code;  
j) les déchets des navires, à condition que la notification pré alable des 
déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 ait é té 
effectuée au moyen du guichet unique maritime national ou via 
d’autres canaux de déclaration pouvant d’être acceptés par les auto­
rités compétentes, y compris les douanes.  
__________  
▼M2 
Article 139  
▼M7 
Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission 
temporaire, le transit ou la réexportation conformément à 
l’article 141  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
▼M2 
1. Lorsqu'elles ne sont pas déclarées à l'aide d'autres moyens,  les 
marchandises visées à l'article 136, paragraphe 1, points a) à d), h) et 
i), sont considérées comme déclarées pour l'admission temporair e 
conformément à l'article 141.  
2. Lorsqu'elles ne sont pas déclarées à l'aide d'autres moyens,  les 
marchandises visées à l'article 136, paragraphe 1, points a) à d), h) et 
i), sont considérées comme déclarées pour la réexportation conf ormé­
ment à l'article 141, entraînant l'apurement du régime de l'adm ission 
temporaire.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 101  
3. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens,  les 
marchandises couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un formula ire 
UE 302 sont considérées comme déclarées pour l’admission tempor aire 
conformément à l’article 141.  
4. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens,  les 
marchandises couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un formula ire 
UE 302 sont considérées comme déclarées pour la réexportation c onfor­
mément à l’article 141.  
5. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens,  les 
marchandises couvertes par un formulaire UE 302 sont considérée s 
comme déclarées pour le transit conformément à l’article 141.  
▼B 
Article 140  
Marchandises considérées comme déclarées pour l’exportation 
conformément à  l’article 141  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsqu’elles ne sont pas déclarées à l’aide d’autres moyens,  les 
marchandises ci-après sont considérées comme déclarées pour l’e xpor­
tation conformément à l’article 141:  
a) les marchandises visées à l’article 137;  
b) les instruments de musique portatifs des voyageurs;  
▼M7 
c) les envois de correspondance;  
d) les marchandises contenues dans un envoi postal ou express d ont la 
valeur n’excède pas 1 000 EUR et qui ne sont pas passibles de d roits 
à l’exportation;  
e) les organes et autres tissus humains ou animaux ou le sang h umain 
adaptés à une greffe permanente, une implantation ou une trans­
fusion, en cas d’urgence;  
f) les marchandises couvertes par un formulaire OTAN 302 ou un 
formulaire UE 302.  
▼B 
2. Lorsqu’elles sont expédiées vers Helgoland, les marchandises  sont 
considérées comme déclarées pour l’exportation conformément à l ’ar­
ticle 141.  
Article 141  
▼M7 
Actes considérés comme une déclaration en douane ou une 
déclaration de réexportation  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
1. En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 138, points 
a) à d) et h), à l’article 139 et à l’article 140, paragraphe 1 , les actes 
suivants sont considérés comme une déclaration en douane:  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 102  
a) le passage par le circuit vert ou «rien à déclarer» dans un bureau de 
douane où il existe un double circuit de contrôle;  
b) le passage par un bureau de douane qui ne comporte pas de do uble 
circuit de contrôle;  
c) l’apposition d’un disque de déclaration en douane ou d’une a ffichette 
autocollante «rien à déclarer» sur le pare-brise des véhicules de 
tourisme lorsqu’une telle possibilité est prévue par les dispos itions 
nationales;  
▼M2 
d) le seul acte de franchissement de frontière du territoire do uanier de 
l'Union par les marchandises dans l'une des situations suivante s: 
i) lorsqu'une dispense de l'obligation de la conduite des march an­
dises au lieu approprié s'applique conformément aux règles part i­
culières visées à l'article 135, paragraphe 5, du code;  
ii) lorsque les marchandises sont considérées comme déclarées p our 
la réexportation conformément à l'article 139, paragraphe 2, du  
présent règlement;  
iii) lorsque les marchandises sont considérées comme déclarées pour 
l'exportation conformément à l'article 140, paragraphe 1, du 
présent règlement;  
▼M7 
iv) lorsque les moyens de transport visés à l’article 212 sont consi­
dérés comme déclarés pour l’admission temporaire conformé­
ment à l’article 139, paragraphe 1, du présent règlement;  
v) lorsque des moyens de transport non Union qui satisfont aux 
conditions établies à l’article 203 du code sont introduits sur  le 
territoire douanier de l’Union conformément à l’article 138, po int 
c), du présent règlement.  
▼B 
2. Les envois de correspondance sont considérés comme déclarés 
pour la mise en libre pratique du fait de leur entrée sur le te rritoire 
douanier de l’Union.  
Les envois de correspondance sont considérés comme déclarés pou r 
l’exportation ou la réexportation du fait de leur sortie du ter ritoire 
douanier de l’Union.  
▼M7 
3. Jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision  
d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 1 du 
système visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement d’exéc ution 
(UE) 2015/2447, les marchandises contenues dans un envoi postal  
peuvent être déclarées pour la mise en libre pratique du fait d e leur 
présentation en douane conformément à l’article 139 du code, po ur 
autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:  
a) les autorités douanières ont accepté l’utilisation de cet ac te et des 
données fournies par l’opérateur postal;  
b) la TVA n’est pas déclarée au titre du régime particulier pré vu au titre 
XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE applica ble aux 
ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays 
tiers, ni en se prévalant du régime particulier pour la déclara tion et le 
paiement de la TVA à l’importation figurant au titre XII, chapi tre 7, 
de ladite directive;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 103  
c) les marchandises bénéficient d’une franchise de droits à l’i mportation 
au titre de l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 25, par agraphe 1, 
du règlement (CE) n  o 1186/2009;  
d) l’envoi est accompagné d’une déclaration CN22 ou d’une décla ration 
CN23.  
4. Les marchandises contenues dans un envoi postal dont la vale ur 
n’excède pas 1 000 EUR qui ne sont pas passibles de droits à l’ expor­
tation sont considérées comme déclarées pour l’exportation du f ait de 
leur sortie du territoire douanier de l’Union.  
4 bis. Les marchandises contenues dans un envoi express dont la 
valeur n’excède pas 1 000 EUR et qui ne sont pas passibles de d roits 
à l’exportation sont considérées comme déclarées pour l’exporta tion du 
fait de leur présentation au bureau de douane de sortie, à cond ition que 
les données figurant dans le document de transport et/ou la fac ture 
soient mises à la disposition des autorités douanières et accep tées par 
celles-ci.  
▼M6 
5. Jusqu'à la date précédant la date fixée à l'article 4, parag raphe 1, 
quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (  1 ), les 
marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR s ont 
réputées être déclarées pour la mise en libre pratique par leur  présenta­
tion en douane conformément à l'article 139 du code, à conditio n que 
les données requises soient acceptées par les autorités douaniè res. 
▼M7 
6. Les marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans  le 
cadre d’activités militaires sous le couvert d’un formulaire OT AN 302 
sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique , l’ad­
mission temporaire, l’exportation ou la réexportation du fait d e leur 
présentation en douane conformément à l’article 139 ou à l’arti cle 267, 
paragraphe 2, du code, respectivement, à condition que les donn ées 
figurant dans le formulaire OTAN 302 soient acceptées par les a utorités 
douanières et mises à la disposition de celles-ci.  
Ce formulaire peut être transmis par des moyens autres que des 
procédés informatiques de traitement des données.  
7. Les marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans  le 
cadre d’activités militaires sous le couvert d’un formulaire UE  302 
sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique , l’ad­
mission temporaire, le transit, l’exportation ou la réexportati on du fait 
de leur présentation en douane conformément à l’article 139 ou à l’ar­
ticle 267, paragraphe 2, du code, respectivement, à condition q ue les 
données figurant à l’annexe 52-01 soient acceptées par les auto rités 
douanières et mises à la disposition de celles-ci.  
Ce formulaire peut être transmis par des moyens autres que des 
procédés informatiques de traitement des données.  
8. Les déchets des navires sont considérés comme déclarés pour la 
mise en libre pratique du fait de leur présentation en douane c onformé­
ment à l’article 139 du code, à condition que la notification p réalable 
des déchets visée à l’article 6 de la directive (UE) 2019/883 a it été 
effectuée au moyen du guichet unique maritime national ou via d ’autres 
canaux de déclaration pouvant être acceptés par les autorités c ompé­
tentes, y compris les douanes.  ▼M7 
( 1 ) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifi ant la 
directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui con cerne 
certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables 
aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ( JO L 348 du 
29.12.2017, p. 7).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 104  
Article 142  
Marchandises ne pouvant être déclarées verbalement ou 
conformément à l’article 141  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
Les articles 135 à 140 ne s’appliquent pas aux marchandises sui vantes:  
a) les marchandises pour lesquelles les formalités ont été acco mplies en 
vue de l’octroi de restitutions ou d’avantages financiers à l’e xporta­
tion dans le cadre de la politique agricole commune;  
▼M7 
b) les marchandises pour lesquelles une demande de remboursemen t de 
droits ou d’autres impositions a été introduite, sauf si cette demande 
concerne l’invalidation de la déclaration en douane pour la mis e en 
libre pratique de marchandises faisant l’objet d’une franchise de 
droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, 
ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1186/2009;  
c) les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de  
restriction, à l’exception:  
i) des marchandises circulant ou utilisées sous le couvert d’un  
formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302;  
ii) des déchets des navires;  
d) les marchandises soumises à toute autre formalité particuliè re prévue 
dans la législation de l’Union que les autorités douanières son t 
tenues d’appliquer, à l’exception des marchandises circulant ou  utili­
sées sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulair e 
UE 302.  
▼B 
Article 143  
Déclarations en douane sur support papier  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
Les voyageurs peuvent déposer une déclaration en douane sur sup port 
papier pour les marchandises qu’ils transportent.  
▼M7 
Article 143  bis 
Déclaration pour la mise en libre pratique d’envois de faible valeur  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. À compter de la date fixée à l’article 4, paragraphe 1, quat rième 
alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, une personne peut décla rer pour 
la mise en libre pratique un envoi qui bénéficie d’une franchis e de droits 
à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à  l’ar­
ticle 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1186/2009 sur la base du 
jeu de données spécifique visé à l’annexe B, à condition que le s 
marchandises contenues dans cet envoi ne soient pas soumises à des 
mesures de prohibition ou de restriction.  
▼M6 
2. Par dérogation au paragraphe 1, le jeu de données spécifique  pour 
les envois de faible valeur n'est pas utilisé pour:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 105  
a) la mise en libre pratique de marchandises dont l'importation  est 
exonérée de TVA conformément à l'article 143, paragraphe 1, 
point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, expéd iées 
sous un régime de suspension de droits d'accise conformément à 
l'article 17 de la directive 2008/118/CE;  
b) la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises  dont 
l'importation est exonérée de TVA conformément à l'article 143,  
paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE et, le cas 
échéant, expédiées sous un régime de suspension de droits d'acc ise 
conformément à l'article 17 de la directive 2008/118/CE.  
▼M7 
3. Jusqu’aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d’im ­
portation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019 /2151, 
les États membres peuvent prévoir que la déclaration visée au p ara­
graphe 1 du présent article soit soumise aux exigences en matiè re de 
données établies à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/34 1. 
Article 144Déclaration en douane des marchandises contenues dans des 
envois postaux  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. Un opérateur postal peut déposer une déclaration en douane d e 
mise en libre pratique contenant le jeu de données restreint vi sé à 
l’annexe B, colonne H6, en ce qui concerne les marchandises con tenues 
dans un envoi postal lorsque les marchandises remplissent les c onditions 
suivantes:  
a) leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR;  
b) elles ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou d e 
restriction.  
2. Jusqu’aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d’im ­
portation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019 /2151, 
les États membres peuvent prévoir que la déclaration en douane visée au 
paragraphe 1 du présent article pour la mise en libre pratique des 
marchandises contenues dans des envois postaux autres que ceux 
mentionnés à l’article 143  bis du présent règlement est considérée 
comme ayant été déposée et acceptée par la présentation en doua ne 
des marchandises, à condition que ces dernières soient accompag nées 
d’une déclaration CN22 ou d’une déclaration CN23.  
▼B 
S e c t i o n 2  
D é c l a r a t i o n s e n d o u a n e s i m p l i f i é e s  
Article 145  
Conditions applicables à l’autorisation d’utilisation régulière de 
déclarations en douane simplifiées  
(Article 166, paragraphe 2, du code)  
1. Une autorisation de placer régulièrement des marchandises so us un 
régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée, confo rmément 
à l’article 166, paragraphe 2, du code est accordée si les cond itions 
suivantes sont remplies:  ▼M6
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 106  
a) le demandeur répond au critère défini à l’article 39, point a), du 
code;  
b) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfais antes de 
gestion des licences et des autorisations accordées conformémen t aux 
mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de 
produits agricoles;  
c) le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruc­
tion d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à  se 
conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’ in­
former les autorités douanières de telles difficultés;  
d) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfais antes de 
traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des 
mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédu res 
visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de 
prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assu rer 
le respect des dites mesures.  
2. Les opérateurs OEAC sont réputés remplir les conditions visé es au 
paragraphe 1, points b), c) et d), dans la mesure où leurs écri tures sont 
appropriées aux fins du placement de marchandises sous un régim e 
douanier sur la base d’une déclaration simplifiée.  
▼M7 
Article 146  
Déclaration complémentaire  
(Article 167, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque les autorités douanières doivent inscrire dans les c omptes 
le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportat ion confor­
mément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, du code, le délai 
de dépôt de la déclaration complémentaire visée à l’article 167 , para­
graphe 1, premier alinéa, du code, lorsque ladite déclaration r evêt un 
caractère général, est de 10 jours à compter de la date de la m ainlevée 
des marchandises.  
2. Lorsque la prise en compte intervient conformément à l’artic le 105, 
paragraphe 1, deuxième alinéa, du code ou lorsqu’aucune dette d oua­
nière ne prend naissance et que la déclaration complémentaire r evêt un 
caractère périodique ou récapitulatif, la période couverte par la déclara­
tion complémentaire n’excède pas un mois civil.  
3. Le délai de dépôt d’une déclaration complémentaire revêtant un 
caractère périodique ou récapitulatif est de 10 jours à compter  de la date 
de fin de la période couverte par la déclaration complémentaire . 
3 bis. Lorsqu’aucune dette douanière ne prend naissance, le délai de  
dépôt de la déclaration complémentaire ne peut dépasser 30 jour s à 
compter de la date de la mainlevée des marchandises.  
3 ter. Les autorités douanières accordent, dans des circonstances 
dûment justifiées, un délai plus long pour le dépôt de la décla ration 
complémentaire visée au paragraphe 1, 3 ou 3  bis. Ce délai ne dépasse 
pas 120 jours à compter de la date de la mainlevée des marchand ises. 
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles dûment justif iées liées 
à la valeur en douane des marchandises, ce délai peut faire l’o bjet d’une 
nouvelle prolongation, qui ne peut cependant être supérieure à deux ans 
à compter de la date de la mainlevée des marchandises.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 107  
4. Jusqu’aux dates respectives de déploiement du SAE et de la m ise 
à niveau des systèmes nationaux d’importation concernés, visés à l’an­
nexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 et sans préjudic e de 
l’article 105, paragraphe 1, du code, les autorités douanières peuvent 
autoriser l’application de délais différents de ceux indiqués a ux para­
graphes 1 à 3  ter du présent article.  
Article 147  
Délai à respecter par le déclarant pour disposer des pièces 
justificatives dans le cas de déclarations complémentaires  
(Article 167, paragraphe 1, du code)  
Le déclarant dispose des pièces justificatives qui faisaient dé faut au 
moment du dépôt de la déclaration simplifiée dans le délai de d épôt 
de la déclaration complémentaire prévu à l’article 146, paragra phe 1, 3, 
3 bis, 3 ter ou 4.  
▼B 
S e c t i o n 3  
D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s à t o u t e s l e s 
d é c l a r a t i o n s e n d o u a n e  
Article 148  
Invalidation d’une déclaration en douane après octroi de la 
mainlevée des marchandises  
(Article 174, paragraphe 2, du code)  
1. Dans les cas où il est établi que les marchandises ont été d éclarées 
par erreur pour un régime douanier en vertu duquel naît une det te 
douanière à l’importation au lieu d’être déclarées pour un autr e 
régime douanier, la déclaration en douane est invalidée après o ctroi 
de la mainlevée des marchandises, sur demande motivée du déclar ant, 
si les conditions suivantes sont remplies:  
a) la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compte r de la 
date d’acceptation de la déclaration;  
b) les marchandises n’ont pas été utilisées de manière incompat ible 
avec le régime douanier sous lequel elles auraient été déclarée s si 
l’erreur n’avait pas été commise;  
c) au moment de la déclaration erronée, les conditions étaient remplies 
pour le placement des marchandises sous le régime douanier sous  
lequel elles auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été  commise;  
d) une déclaration en douane pour le régime douanier sous leque l les 
marchandises auraient été déclarées si l’erreur n’avait pas été  
commise a été déposée.  
2. Dans les cas où il est établi que les marchandises ont été d éclarées 
par erreur à la place d’autres marchandises pour un régime doua nier en 
vertu duquel naît une dette douanière à l’importation, la décla ration en 
douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandi ses, sur 
demande motivée du déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 108  
a) la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compte r de la 
date d’acceptation de la déclaration;  
b) les marchandises déclarées par erreur n’ont pas été utilisée s d’une 
façon autre que celle qui était autorisée dans leur état d’orig ine et ont 
retrouvé leur état d’origine;  
c) le même bureau de douane est compétent en ce qui concerne le s 
marchandises déclarées par erreur et les marchandises que le dé cla­
rant avait l’intention de déclarer;  
d) les marchandises doivent être déclarées pour le même régime doua­
nier que celles déclarées par erreur.  
3. Lorsque des marchandises qui ont été vendues dans le cadre d ’un 
contrat à distance tel que défini à l’article 2, point 7), de l a directive 
2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (  1 ) ont été mises en 
libre pratique et sont retournées, la déclaration en douane est  invalidée 
après octroi de la mainlevée des marchandises, sur demande moti vée du 
déclarant, si les conditions suivantes sont remplies:  
a) la demande est introduite dans un délai de 90 jours à compte r de la 
date d’acceptation de la déclaration en douane;  
b) les marchandises ont été exportées en vue de leur retour à l ’adresse 
du fournisseur initial ou à une autre adresse indiquée par ce f our­
nisseur.  
4. Outre les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, la déclaratio n en 
douane est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandi ses, sur 
demande motivée du déclarant, dans les cas suivants:  
a) lorsque les marchandises bénéficient de la mainlevée pour l’ expor­
tation, la réexportation ou le perfectionnement passif et n’ont  pas 
quitté le territoire douanier de l’Union;  
b) lorsque des marchandises de l’Union ont été déclarées par er reur 
pour un régime douanier applicable aux marchandises non Union 
et que leur statut douanier de marchandises de l’Union a été 
démontré par la suite au moyen d’un document T2L ou T2LF ou 
d’un manifeste douanier des marchandises;  
c) lorsque les marchandises ont été déclarées par erreur dans p lus d’une 
déclaration en douane;  
d) lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif est octroyée c onformé­
ment à l’article 211, paragraphe 2, du code;  ▼B 
( 1 ) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 5 octobre 
2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la direct ive 93/13/CEE 
du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et 
abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97 /7/CE du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64 ).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 109  
e) lorsque des marchandises de l’Union ont été placées sous le régime 
de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe  2, 
du code et ne peuvent plus être placées sous ce régime, conform é­
ment à l’article 237, paragraphe 2, du code.  
5. Une déclaration en douane pour des marchandises qui soit son t 
soumises à des droits à l’exportation, soit ont fait l’objet d’ une demande 
de remboursement des droits à l’importation, de restitutions ou  d’autres 
montants à l’exportation ou d’une autre mesure particulière à l ’exporta­
tion ne peut être invalidée conformément au paragraphe 4, point  a), que 
si les conditions suivantes sont remplies:  
a) le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation ou, d ans le 
cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placemen t, 
la preuve que les marchandises n’ont pas quitté le territoire d ouanier 
de l’Union;  
b) lorsque la déclaration en douane est faite sur support papie r, le 
déclarant retourne au bureau de douane d’exportation ou, dans l e 
cas du perfectionnement passif, au bureau de douane de placemen t, 
tous les exemplaires de la déclaration en douane ainsi que tous  les 
autres documents qui lui ont été remis à la suite de l’acceptat ion de 
la déclaration;  
c) le déclarant apporte au bureau de douane d’exportation la pr euve que 
les restitutions et autres montants ou avantages financiers pré vus à 
l’exportation des marchandises en cause ont été remboursés ou q ue 
les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compét entes 
pour qu’ils ne soient pas payés;  
d) le déclarant se conforme à toute autre obligation qu’il est tenu de 
respecter en ce qui concerne les marchandises;  
e) toutes les imputations apportées sur le certificat d’exporta tion 
présenté à l’appui de la déclaration en douane sont annulées.  
S e c t i o n 4  
A u t r e s s i m p l i f i c a t i o n s  
Article 149  
Conditions d’octroi des autorisations de dédouanement centralisé  
(Article 179, paragraphe 1, du code)  
1. Pour que le dédouanement centralisé soit autorisé conforméme nt à 
l’article 179 du code, les demandes de dédouanement centralisé portent 
sur l’un des régimes suivants:  
a) la mise en libre pratique;  
b) l’entrepôt douanier;  
c) l’admission temporaire;  
d) la destination particulière;  
e) le perfectionnement actif;  
f) le perfectionnement passif;  
g) l’exportation;  
h) la réexportation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 110  
2. Lorsque la déclaration en douane prend la forme d’une inscri ption 
dans les écritures du déclarant, le dédouanement centralisé peu t être 
autorisé dans les conditions prévues à l’article 150.  
Article 150  
Conditions d’octroi des autorisations d’inscription dans les écritures 
du déclarant  
(Article 182, paragraphe 1, du code)  
1. L’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme 
d’une inscription dans les écritures du déclarant est accordée,  si les 
demandeurs démontrent qu’ils remplissent les critères prévus à l’ar­
ticle 39, points a), b) et d), du code.  
2. Pour que l’autorisation de déposer une déclaration en douane  sous 
la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant soit  accordée 
conformément à l’article 182, paragraphe 1, du code, la demande  porte 
sur l’un des régimes suivants:  
a) la mise en libre pratique;  
b) l’entrepôt douanier;  
c) l’admission temporaire;  
d) la destination particulière;  
e) le perfectionnement actif;  
f) le perfectionnement passif;  
g) l’exportation et la réexportation.  
3. Lorsque la demande d’autorisation concerne la mise en libre 
pratique, l’autorisation n’est pas accordée dans les cas suivan ts: 
▼M7 
a) la mise en libre pratique de marchandises exonérées de TVA c onfor­
mément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive  
2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension de droits d’accis e 
conformément à l’article 17 de la directive 2008/118/CE;  
b) la réimportation avec mise en libre pratique de marchandises  exoné­
rées de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d ), 
de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, en suspension d e 
droits d’accise conformément à l’article 17 de la directive 
2008/118/CE.  
▼B 
4. Lorsque la demande d’autorisation concerne l’exportation et la 
réexportation, l’autorisation n’est accordée que lorsque les de ux condi­
tions suivantes sont remplies:  
a) l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sorti e est levée 
conformément à l’article 263, paragraphe 2, du code;  
b) le bureau de douane d’exportation est également le bureau de  douane 
de sortie ou bien le bureau de douane d’exportation et le burea u de 
douane de sortie ont pris les dispositions garantissant que les  
marchandises sont soumises à une surveillance douanière à la so rtie. 
5. Lorsque la demande d’autorisation concerne l’exportation et la 
réexportation, l’exportation de marchandises soumises à accise n’est 
pas autorisée, sauf si l’article 30 de la directive 2008/118/CE  s’applique.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 111  
6. L’autorisation relative à l’inscription dans les écritures d u décla­
rant n’est pas octroyée lorsque la demande concerne un régime p our 
lequel un échange normalisé d’informations entre les autorités doua­
nières est requis en vertu de l’article 181, à moins que les au torités 
douanières ne conviennent d’autres moyens d’échange électroniqu e 
d’informations à utiliser.  
Article 151  
Conditions d’octroi des autorisations d’autoévaluation  
(Article 185, paragraphe 1, du code)  
Lorsqu’un demandeur visé à l’article 185, paragraphe 2, du code  est 
titulaire d’une autorisation d’inscription dans les écritures d u déclarant, 
l’autoévaluation est autorisée à la condition que la demande d’ autoéva­
luation porte sur les régimes douaniers visés à l’article 150, paragraphe 
2, ou sur la réexportation.  
Article 152  
Formalités et contrôles douaniers dans le cadre de l’autoévaluation  
(Article 185, paragraphe 1, du code)  
Les titulaires d’autorisations d’autoévaluation peuvent être au torisés à 
effectuer des contrôles, sous surveillance douanière, visant à vérifier la 
conformité avec les mesures de prohibition et de restriction pr évues 
dans l’autorisation.  
CHAPITRE 3  
Mainlevée des marchandises  
Article 153  
Mainlevée non subordonnée à la constitution d’une garantie  
(Article 195, paragraphe 2, du code)  
Si, avant la mainlevée des marchandises qui font l’objet d’une demande 
d’imputation sur un contingent tarifaire, le contingent tarifai re en ques­
tion n’était pas considéré comme critique, la mainlevée des mar chan­
dises n’est pas subordonnée à la constitution d’une garantie en  ce qui 
concerne ces marchandises.  
Article 154  
Notification de la mainlevée des marchandises  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
1. Lorsque la déclaration pour un régime douanier ou la réexpor tation 
est déposée par des moyens autres que des procédés informatique s de 
traitement des données, les autorités douanières peuvent, aux f ins de la 
notification au déclarant de la mainlevée des marchandises, uti liser des 
moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 112  
2. Lorsque les marchandises sont en dépôt temporaire avant leur  
mainlevée et que les autorités douanières doivent informer le t itulaire 
de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire 
concernées de la mainlevée des marchandises, l’information peut  être 
fournie par des moyens autres que des procédés informatiques de  trai­
tement des données.  
TITRE VI  
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À 
L’IMPORTATION  
CHAPITRE 1  
Mise en libre pratique  
Article 155  
Autorisation d’établissement des certificats de pesage de bananes  
(Article 163, paragraphe 3, du code)  
Les autorités douanières accordent une autorisation d’établisse ment de 
documents d’accompagnement pour les déclarations en douane norm ales 
certifiant le pesage de bananes fraîches relevant du code NC 08 03 90 10 
soumises à un droit à l’importation («certificats de pesage de bananes») 
si le demandeur d’une telle autorisation remplit toutes les con ditions 
suivantes:  
a) il répond au critère défini à l’article 39, point a), du cod e; 
b) il participe à l’importation, au transport, au stockage ou à  la mani­
pulation de bananes fraîches relevant du code NC 0803 90 10 
soumises à un droit à l’importation;  
c) il offre l’assurance nécessaire d’un bon déroulement du pesa ge; 
d) il dispose de l’équipement de pesage approprié;  
e) il tient des écritures permettant aux autorités douanières d ’effectuer 
les contrôles nécessaires.  
Article 156  
Délai  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
Une décision relative à une demande d’autorisation visée à l’ar ticle 155 
est prise sans délai et au plus tard 30 jours à compter de la d ate 
d’acceptation de la demande.  
Article 157  
Moyens de communication du certificat de pesage de bananes  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]  
Les certificats de pesage de bananes peuvent être établis et tr ansmis par 
des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des 
données.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 113  
CHAPITRE 2  
Exonération des droits à l’importation  
S e c t i o n 1  
M a r c h a n d i s e s e n r e t o u r  
Article 158  
Marchandises considérées comme étant réintroduites dans le même 
état que celui dans lequel elles ont été exportées  
(Article 203, paragraphe 5, du code)  
1. Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans 
le même état que celui dans lequel elles ont été exportées lors que, après 
avoir été exportées hors du territoire douanier de l’Union, ell es n’ont 
pas fait l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux 
modifiant leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparati on, leur 
remise en état ou leur maintien en bon état.  
2. Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans 
le même état que celui dans lequel elles ont été exportées lors que, après 
avoir été exportées hors du territoire douanier de l’Union, ell es ont fait 
l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modi fiant 
leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur r emise en 
état ou leur maintien en bon état et qu’il est apparu après le début 
desdits traitements ou manipulations que ceux-ci sont inappropr iés 
pour l’usage qu’il est prévu de faire de ces marchandises.  
3. Lorsque les marchandises visées au paragraphe 1 ou 2 ont sub i un 
traitement ou une manipulation qui les aurait exposées à des dr oits à 
l’importation si elles avaient été placées sous le régime du pe rfection­
nement passif, ces marchandises sont considérées comme étant ré intro­
duites dans le même état que celui dans lequel elles ont été ex portées 
uniquement à la condition que ce traitement ou cette manipulati on, y 
compris l’incorporation de pièces de rechange, n’aille pas au-d elà de ce 
qui est strictement nécessaire pour que les marchandises puisse nt être 
utilisées dans les mêmes conditions que celles existant au mome nt de 
l’exportation hors du territoire douanier de l’Union.  
Article 159  
Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues 
dans le cadre de la politique agricole commune  
(Article 204 du code)  
1. Les marchandises en retour qui, à l’exportation, ont bénéfic ié de 
mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune sont 
exonérées de droits à l’importation, à condition que toutes les  conditions 
suivantes soient remplies:  
a) les restitutions ou autres montants versés au titre de ces m esures ont 
été remboursés, les mesures nécessaires ont été prises par les auto­
rités compétentes afin de retenir les montants à verser au titr e des 
mesures à l’égard de ces marchandises, ou les autres avantages 
financiers octroyés ont été annulés;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 114  
b) les marchandises se trouvaient dans l’une des situations sui vantes:  
i) elles n’ont pas pu être mises sur le marché dans le pays de 
destination;  
ii) elles ont été renvoyées par le destinataire parce que défec tueuses 
ou non conformes au contrat;  
iii) elles ont été réimportées sur le territoire douanier de l’ Union du 
fait que d’autres circonstances, sur lesquelles l’exportateur n ’a 
pas exercé d’influence, se sont opposées à l’utilisation prévue ; 
c) les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratiq ue sur le 
territoire douanier de l’Union dans un délai de 12 mois à compt er de 
la date d’accomplissement des formalités douanières relatives à  leur 
exportation ou plus tard si les autorités douanières de l’État membre 
de réimportation l’autorisent, dans des circonstances dûment ju sti­
fiées.  
2. Se trouvent dans les circonstances visées au paragraphe 1, p oint b) iii):  
a) les marchandises qui reviennent sur le territoire douanier d e l’Union 
à la suite d’une avarie survenue avant livraison au destinatair e, soit à 
elles-mêmes, soit au moyen de transport sur lequel elles avaien t été 
chargées;  
b) les marchandises primitivement exportées en vue d’être conso mmées 
ou vendues dans le cadre d’une foire commerciale ou d’une autre  
manifestation analogue et qui ne l’ont pas été;  
c) les marchandises qui n’ont pu être livrées à leur destinatai re par suite 
de l’incapacité physique ou juridique de ce dernier d’honorer l e 
contrat à la suite duquel l’exportation avait été effectuée;  
d) les marchandises qui, en raison d’événements naturels, polit iques ou 
sociaux, n’ont pu être livrées à leur destinataire ou lui sont parvenues 
après la date contractuelle de livraison;  
e) les fruits et légumes relevant de l’organisation commune des  
marchés pour ces produits, qui sont exportés dans le cadre d’un e 
vente en consignation et qui n’ont pas été vendus sur le marché  du 
pays de destination.  
Article 160  
Moyens de communication du bulletin d’informations INF 3  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Un document certifiant que les conditions relatives à l’exonéra tion des 
droits à l’importation ont été remplies («bulletin d’informatio ns INF 3») 
peut être communiqué par des moyens autres que des procédés inf or­
matiques de traitement des données.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 115  
TITRE VII  
RÉGIMES PARTICULIERS  
CHAPITRE 1  
Dispositions générales  
S e c t i o n 1  
D e m a n d e d ’ a u t o r i s a t i o n  
Article 161  
Demandeur établi hors du territoire douanier de l’Union  
[Article 211, paragraphe 3, point a), du code]  
Par dérogation à l’article 211, paragraphe 3, point a), du code , les 
autorités douanières peuvent occasionnellement, lorsqu’elles l’ estiment 
justifié, accorder une autorisation de recours au régime de la destination 
particulière ou au régime du perfectionnement actif à des perso nnes 
établies hors du territoire douanier de l’Union.  
Article 162  
Lieu d’introduction d’une demande lorsque le demandeur est établi 
hors du territoire douanier de l’Union  
(Article 22, paragraphe 1, du code)  
1. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du 
code, lorsque le demandeur d’une autorisation de recours au rég ime de 
la destination particulière est établi hors du territoire douan ier de 
l’Union, l’autorité douanière compétente est celle du lieu où l es 
marchandises doivent faire l’objet de leur première utilisation . 
2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du 
code, lorsque le demandeur d’une autorisation de recours au rég ime du 
perfectionnement actif est établi hors du territoire douanier d e l’Union, 
l’autorité douanière compétente est celle du lieu où les marcha ndises 
doivent faire l’objet de leur première transformation.  
Article 163  
Demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane  
[Article 6, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point a), et a rticle 211, 
paragraphe 1, du code]  
1. Une déclaration en douane, pour autant qu’elle soit complété e par 
les éléments de données supplémentaires prévus à l’annexe A, es t consi­
dérée comme une demande d’autorisation dans les cas suivants:  
a) lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime  de l’ad­
mission temporaire, à moins que les autorités douanières n’exig ent 
une demande formelle dans les cas visés à l’article 236, point b); 
b) lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime  de la 
destination particulière et que le demandeur a l’intention d’af fecter la 
totalité des marchandises à la destination particulière prescri te; ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 116  
c) lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’ann exe 71- 
02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionne ment 
actif;  
d) lorsque les marchandises autres que celles énumérées à l’ann exe 71- 
02 sont destinées à être placées sous le régime du perfectionne ment 
passif;  
e) lorsqu’une autorisation de recours au régime du perfectionne ment 
passif a été accordée et que les produits de remplacement doive nt 
être mis en libre pratique avec utilisation du système des écha nges 
standard, qui n’est pas couvert par cette autorisation;  
f) lorsque les produits transformés doivent être mis en libre p ratique à 
la suite du perfectionnement passif et que l’opération de perfe ction­
nement concerne des marchandises dépourvues de tout caractère 
commercial;  
▼M7 
g) lorsque les marchandises énumérées à l’annexe 71-02 dont la valeur 
en douane n’excède pas 150 000 EUR sont déjà placées ou doivent  
être placées sous le régime du perfectionnement actif et doiven t être 
détruites sous surveillance douanière en raison de circonstance s 
exceptionnelles et dûment justifiées.  
▼B 
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:  
a) la déclaration simplifiée;  
b) le dédouanement centralisé;  
c) les inscriptions dans les écritures du déclarant;  
d) lorsqu’une autorisation autre que celle relative à l’admissi on tempo­
raire intéressant plusieurs États membres est demandée;  
e) lorsque l’utilisation de marchandises équivalentes est deman dée 
conformément à l’article 223 du code;  
f) lorsque l’autorité douanière compétente informe le déclarant  qu’un 
examen des conditions économiques est requis conformément à l’a r­
ticle 211, paragraphe 6, du code;  
▼M7 __________  
▼B 
h) lorsqu’une autorisation avec effet rétroactif, conformément à l’ar­
ticle 211, paragraphe 2, du code, est demandée, sauf dans les c as 
visés au paragraphe 1, point e) ou f), du présent article.  
3. Lorsque les autorités douanières estiment que le placement d e 
moyens de transport ou de pièces de rechange, accessoires et éq uipe­
ments pour moyens de transport sous le régime de l’admission te mpo­
raire entraînerait un risque sérieux de non-respect d’une des o bligations 
prévues par la législation douanière, la déclaration en douane visée au 
paragraphe 1 n’est pas effectuée verbalement ou conformément à l’ar­
ticle 141. Dans ce cas, les autorités douanières en informent l e déclarant 
dans les meilleurs délais après la présentation en douane des m archan­
dises.  
4. L’obligation de fournir les éléments de données supplémentai res 
visés au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas où les typ es de 
déclarations suivants interviennent:  
a) les déclarations en douane de mise en libre pratique effectu ées verba­
lement conformément à l’article 135;  
b) les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déc lara­
tions de réexportation effectuées verbalement conformément à l’ ar­
ticle 136;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 117  
c) les déclarations en douane d’admission temporaire ou les déc lara­
tions de réexportation conformément à l’article 139 réputées êt re 
effectuées conformément à l’article 141.  
5. Les carnets ATA et CPD sont considérés comme une demande 
d’autorisation d’admission temporaire lorsqu’ils remplissent l’ ensemble 
des conditions suivantes:  
a) lorsque le carnet a été délivré dans une partie contractante  à la 
convention ATA ou à la convention d’Istanbul et qu’il a été vis é 
et garanti par une association faisant partie d’une chaîne de g arantie 
au sens de l’annexe A, article 1  er , point d), de la convention d’Is­
tanbul;  
b) le carnet se rapporte à des marchandises et à des utilisatio ns 
couvertes par la convention au titre de laquelle il a été déliv ré; 
c) le carnet est certifié par les autorités douanières;  
d) le carnet est valable sur tout le territoire douanier de l’U nion.  
Article 164  
Demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Les autorités douanières peuvent permettre qu’une demande de re nou­
vellement ou de modification d’une autorisation visée à l’artic le 211, 
paragraphe 1, du code soit présentée par écrit.  
Article 165  
Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale 
d’admission temporaire  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article  211, 
paragraphe 1, du code]  
Lorsqu’une déclaration en douane verbale est considérée comme u ne 
demande d’autorisation d’admission temporaire conformément à l’ ar­
ticle 163, le déclarant présente un document d’accompagnement d ont 
le modèle figure à l’annexe 71-01.  
S e c t i o n 2  
D é c i s i o n r e l a t i v e à l a d e m a n d e  
Article 166  
Examen des conditions économiques  
(Article 211, paragraphes 3 et 4, du code)  
1. La condition énoncée à l’article 211, paragraphe 4, point b) , du 
code n’est pas applicable aux autorisations de perfectionnement  actif, 
sauf dans les cas suivants:  
a) lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué 
conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code, qu’il est p rouvé 
que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent  d’être 
affectés négativement et que le cas n’est pas couvert par l’art icle 167, 
paragraphe 1, points a) à f);  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 118  
b) lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué 
conformément à l’article 85 du code, que les marchandises desti nées 
à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraien t 
soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale si 
elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique et q ue le 
cas n’est pas couvert par l’article 167, paragraphe 1, point h) , i), m) 
ou p);  
▼B 
c) lorsque le calcul du montant des droits à l’importation est effectué 
conformément à l’article 85 du code, que les marchandises desti nées 
à être placées sous le régime du perfectionnement actif ne sera ient 
pas soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale , à 
des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compen­
sateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel 
résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été décla­
rées pour la mise en libre pratique, qu’il est prouvé que les i ntérêts 
essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés néga­
tivement et que le cas n’est pas couvert par l’article 167, par agraphe 
1, points g) à s).  
2. La condition énoncée à l’article 211, paragraphe 4, point b) , du 
code n’est pas applicable aux autorisations de perfectionnement  passif, 
sauf lorsqu’il est prouvé que les intérêts essentiels des produ cteurs de 
l’Union de marchandises énumérées à l’annexe 71-02 risquent d’ê tre 
affectés négativement et que les marchandises ne sont pas desti nées à 
être réparées.  
Article 167  
Cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées 
comme remplies pour le perfectionnement actif  
(Article 211, paragraphe 5, du code)  
1. Les conditions économiques du perfectionnement actif sont co nsi­
dérées comme remplies lorsque la demande porte sur l’une des op éra­
tions suivantes:  
a) transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71 -02; 
b) réparation;  
c) transformation de marchandises directement ou indirectement mises 
à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée confo rmément 
aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en deho rs 
du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement  des 
seuls coûts de transformation;  
d) transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires;  
e) placement de marchandises sous le régime du perfectionnement  actif 
dans les limites de la quantité déterminée sur la base d’un bil an 
conformément à l’article 18 du règlement (UE) n  o 510/2014 du 
Parlement européen et du Conseil (  1 ); ▼M7 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 
2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines mar chandises 
résultant de la transformation de produits agricoles et abrogea nt les règle­
ments (CE) n  o 1216/2009 et (CE) n  o 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 
20.5.2014, p. 1).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 119  
f) transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02, dans 
l’une des situations suivantes:  
i) non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union 
présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités 
commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les 
marchandises à importer pour les opérations de perfectionne­
ment envisagées;  
ii) différences de prix entre les marchandises produites dans 
l’Union et celles destinées à être importées, dans le cas où 
des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées 
parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération 
commerciale envisagée;  
iii) obligations contractuelles lorsque les marchandises compar ables 
ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur 
des produits transformés du pays tiers, ou si, selon le contrat , les 
produits transformés doivent être obtenus à partir des marchan­
dises destinées à être placées sous le régime du perfectionne­
ment actif en vue d’assurer le respect des dispositions relativ es à 
la protection de la propriété industrielle et commerciale;  
iv) la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le 
régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année 
civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 
150 000 EUR;  
g) transformation de marchandises destinée à garantir leur conf ormité 
avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre 
pratique;  
h) transformation de marchandises dépourvues de tout caractère 
commercial;  
i) transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une auto­
risation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen de s condi­
tions économiques;  
j) transformation de fractions solides ou fluides d’huile de pa lme, 
d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de 
palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de 
babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés  à  
l’alimentation humaine;  
▼M7 
k) transformation en produits destinés à être incorporés ou uti lisés dans 
des aéronefs et pour lesquels un certificat d’autorisation de m ise en 
service (formulaire 1 de l’AESA) ou un certificat équivalent vi sés à 
l’article 2 du règlement (UE) 2018/581 du Conseil (  1 ) a été délivré;  
▼B 
l) transformation en produits bénéficiant de la suspension auto nome 
des droits d’importation sur certains armements et équipements mili­
taires conformément au règlement (CE) n  o 150/2003 du Conseil (  2 ); ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant s uspension 
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur ce rtaines 
marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les  aéronefs, et 
abrogeant le règlement (CE) n  o 1147/2002 (JO L 98 du 18.4.2018, p. 1). 
( 2 ) Règlement (CE) n  o 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspen­
sion des droits de douane sur certains armements et équipements  militaires 
(JO L 25 du 30.1.2003, p. 1).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 120  
m) transformation de marchandises en échantillons;  
n) transformation de tout type de composants, parties, assembla ges 
électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’in for­
mation;  
o) transformation de marchandises relevant du code NC 2707 ou 2 710 
en produits relevant du code NC 2707, 2710 ou 2902;  
p) réduction en déchets et débris, destruction, récupération de  parties 
ou d’éléments;  
q) dénaturation;  
r) manipulations usuelles visées à l’article 220 du code;  
s) la valeur totale des marchandises destinées à être placées s ous le 
régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année ci vile, 
pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR , 
en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-0 2, 
et 300 000 EUR en ce qui concerne les autres marchandises, sauf  
lorsque les marchandises destinées à être placées sous le régim e du 
perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumpi ng 
provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des me sures 
de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspens ion 
de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en l ibre 
pratique.  
2. La non-disponibilité visée au paragraphe 1, point f) i), cou vre les 
cas suivants:  
a) l’absence totale de production de marchandises comparables s ur le 
territoire douanier de l’Union;  
b) la non-disponibilité d’une quantité insuffisante de ces marc handises 
pour effectuer les opérations de perfectionnement prévues;  
c) l’impossibilité de mettre à la disposition du demandeur des marchan­
dises de l’Union comparables dans le délai nécessaire pour réal iser 
l’opération commerciale envisagée, alors qu’une demande en ce s ens 
a été adressée en temps utile.  
▼M7 __________  
▼B 
Article 169  
Autorisation d’utilisation de marchandises équivalentes  
[Article 223, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point c), du  code]  
1. Le caractère systématique ou non de l’utilisation de marchan dises 
équivalentes n’est pas pertinent aux fins de l’octroi d’une aut orisation 
conformément à l’article 223, paragraphe 2, du code.  
2. L’utilisation de marchandises équivalentes, visées à l’artic le 223, 
paragraphe 1, premier alinéa, du code n’est pas autorisée lorsq ue les 
marchandises placées sous le régime particulier seraient soumis es à des 
droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits comp ensateurs, 
à des droits de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une 
suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour l a mise 
en libre pratique.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 121  
3. L’utilisation de marchandises équivalentes, visées à l’artic le 223, 
paragraphe 1, deuxième alinéa, du code n’est pas autorisée lors que les 
marchandises non Union transformées en lieu et place des marcha ndises 
de l’Union placées sous le régime du perfectionnement passif se raient 
soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits 
compensateurs, à des droits de sauvegarde ou à un droit additio nnel 
résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées 
pour la mise en libre pratique.  
4. L’utilisation de marchandises équivalentes dans le cadre de l’en­
trepôt douanier n’est pas autorisée lorsque les marchandises no n Union 
placées sous le régime de l’entrepôt douanier sont celles visée s à l’an­
nexe 71-02.  
5. L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas autoris ée pour 
les marchandises ou produits qui ont été génétiquement modifiés  ou qui 
contiennent des éléments ayant fait l’objet d’une modification génétique.  
6. Par dérogation à l’article 223, paragraphe 1, troisième alin éa, du 
code, sont considérées comme marchandises équivalentes dans le cadre 
du perfectionnement actif:  
a) les marchandises à un stade de fabrication plus avancé que l es 
marchandises non Union placées sous le régime du perfectionneme nt 
actif lorsque la partie essentielle de l’opération de perfectio nnement 
de ces marchandises équivalentes est effectuée dans l’entrepris e du 
titulaire ou dans celle où cette opération est réalisée pour so n 
compte;  
b) en cas de réparation, les marchandises neuves en lieu et pla ce des 
marchandises usagées ou les marchandises se trouvant dans un me il­
leur état que les marchandises non Union placées sous le régime  du 
perfectionnement actif;  
c) les marchandises possédant des caractéristiques techniques s imilaires 
aux marchandises qu’elles remplacent, pour autant qu’elles relè vent 
du même code à huit chiffres de la nomenclature combinée et soi ent 
de même qualité commerciale.  
7. Par dérogation à l’article 223, paragraphe 1, troisième alin éa, du 
code, en ce qui concerne les marchandises visées à l’annexe 71- 04, les 
dispositions particulières figurant à ladite annexe s’appliquen t. 
8. Dans le cas de l’admission temporaire, les marchandises équi va­
lentes ne peuvent être utilisées que lorsque l’autorisation d’a dmission 
temporaire en exonération totale des droits à l’importation est  octroyée 
conformément aux articles 208 à 211.  
Article 170  
Produits transformés ou marchandises placés sous le régime du 
perfectionnement actif IM/EX  
(Article 211, paragraphe 1, du code)  
1. L’autorisation de perfectionnement actif IM/EX précise, sur 
demande du demandeur, que les produits transformés ou les march an­
dises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX qui  n’ont  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 122  
pas été déclarés sous un autre régime douanier ou réexportés à l’expi­
ration du délai d’apurement sont considérés comme ayant été mis  en 
libre pratique à la date de l’expiration du délai d’apurement.  
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où les prod uits 
ou marchandises sont soumis à des mesures de prohibition ou de restric­
tion. 
Article 171  
Délai de prise de décision portant sur une demande d’autorisation 
visée à l’article 211, paragraphe 1, du code  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
1. Lorsqu’une demande d’autorisation visée à l’article 211, par a­
graphe 1, point a), du code concerne un seul État membre, une d écision 
sur cette demande est prise sans délai et au plus tard dans les  30 jours 
suivant la date d’acceptation de la demande, par dérogation à l ’article 22, 
paragraphe 3, premier alinéa, du code.  
Lorsqu’une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragr aphe 1, 
point b), du code concerne un seul État membre, une décision su r cette 
demande est prise sans délai et au plus tard dans les 60 jours suivant la 
date d’acceptation de la demande, par dérogation à l’article 22 , para­
graphe 3, premier alinéa, du code.  
2. Lorsque les conditions économiques doivent être examinées 
conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code, le délai v isé au 
paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est porté à un  an à 
compter de la date à laquelle le dossier a été transmis à la Co mmission.  
Les autorités douanières informent le demandeur, ou le titulair e de 
l’autorisation, de la nécessité d’examiner les conditions écono miques 
et, si l’autorisation n’a pas encore été délivrée, de la prolon gation du 
délai conformément au premier alinéa.  
Article 172  
Effet rétroactif  
(Article 22, paragraphe 4, du code)  
1. Lorsque les autorités douanières accordent une autorisation avec 
effet rétroactif, conformément à l’article 211, paragraphe 2, d u code, 
l’autorisation prend effet au plus tôt à la date d’acceptation de la 
demande.  
2. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités douani ères 
peuvent permettre qu’une autorisation visée au paragraphe 1 pre nne 
effet au plus tôt un an et, dans le cas des marchandises couver tes par 
l’annexe 71-02, trois mois avant la date d’acceptation de la de mande.  
3. Si la demande concerne le renouvellement d’une autorisation pour 
des opérations et des marchandises de même nature, l’effet rétr oactif 
peut remonter à la date d’expiration de cette autorisation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 123  
Lorsque, conformément à l’article 211, paragraphe 6, du code, u n 
examen des conditions économiques est exigé dans le cadre du re nou­
vellement d’une autorisation pour des opérations et des marchan dises de 
même nature, l’autorisation avec effet rétroactif prend effet a u plus tôt à 
la date d’établissement des conclusions relatives aux condition s écono­
miques.  
Article 173  
Validité de l’autorisation  
(Article 22, paragraphe 5, du code)  
1. Lorsqu’une autorisation est accordée conformément à l’articl e 211, 
paragraphe 1, point a), du code, la durée de validité de l’auto risation 
n’excède pas cinq ans à compter de la date à laquelle l’autoris ation 
prend effet.  
2. La période de validité visée au paragraphe 1 ne peut dépasse r trois 
ans lorsque l’autorisation concerne des marchandises visées à l ’annexe 
71-02.  
Article 174  
Délai d’apurement d’un régime particulier  
(Article 215, paragraphe 4, du code)  
1. À la demande du titulaire du régime, le délai d’apurement pr évu 
dans l’autorisation accordée conformément à l’article 211, para graphe 1, 
du code peut être prolongé par les autorités douanières, même a près 
l’expiration du délai initialement accordé.  
2. Lorsque le délai d’apurement expire à une date précise pour l’en­
semble des marchandises placées sous le régime au cours d’une c ertaine 
période, les autorités douanières peuvent prévoir dans l’autori sation 
visée à l’article 211, paragraphe 1, point a), du code que le d élai 
d’apurement est automatiquement prolongé pour l’ensemble des 
marchandises qui se trouvent encore sous le régime à cette date . Les 
autorités douanières peuvent décider de mettre fin à la prolong ation 
automatique du délai à l’égard de tout ou partie des marchandis es 
placées sous le régime.  
Article 175  
Décompte d’apurement  
[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article  211, 
paragraphe 1, du code]  
1. Les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX , au 
perfectionnement actif EX/IM, sans recours à l’échange normalis é d’in­
formations visé à l’article 176, ou à la destination particuliè re prévoient 
que le titulaire de l’autorisation est tenu de présenter le déc ompte d’apu­
rement au bureau de douane de contrôle dans les 30 jours suivan t 
l’expiration du délai d’apurement.  
Toutefois, le bureau de douane de contrôle peut lever l’obligat ion de 
présenter le décompte d’apurement lorsqu’il considère qu’il n’e st pas 
nécessaire.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 124  
2. À la demande du titulaire de l’autorisation, les autorités d ouanières 
peuvent porter le délai visé au paragraphe 1 à 60 jours. Dans d es cas 
exceptionnels, les autorités douanières peuvent prolonger ce dé lai même 
après son expiration.  
3. Le décompte d’apurement comporte les énonciations énumérées à 
l’annexe 71-06, sauf décision contraire du bureau de douane de 
contrôle.  
4. Lorsque des produits transformés ou des marchandises placés sous 
le régime du perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme  
ayant été mis en libre pratique conformément à l’article 170, p aragraphe 
1, ce fait est signalé dans le décompte d’apurement.  
5. Lorsque l’autorisation de perfectionnement actif IM/EX préci se 
que les produits transformés ou les marchandises placés sous ce  
régime sont considérés comme ayant été mis en libre pratique à la 
date d’expiration du délai d’apurement, le titulaire de l’autor isation 
présente le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôl e 
comme spécifié au paragraphe 1 du présent article.  
6. Les autorités douanières peuvent autoriser que le décompte d ’apu­
rement soit présenté par des moyens autres que des procédés inf orma­
tiques de traitement des données.  
Article 176  
Échange normalisé d’informations et obligations du titulaire d’une 
autorisation de recours à un régime de transformation  
(Article 211, paragraphe 1, du code)  
1. Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM  ou 
au perfectionnement passif EX/IM intéressant un ou plusieurs Ét ats 
membres et les autorisations de recours au perfectionnement act if 
IM/EX ou au perfectionnement passif IM/EX intéressant plusieurs  
États membres établissent les obligations suivantes:  
a) le recours à l’échange normalisé d’informations (INF) visé à  l’ar­
ticle 181, à moins que les autorités douanières ne conviennent d’au­
tres moyens d’échange électronique d’informations;  
b) le titulaire de l’autorisation fournit au bureau de douane d e contrôle 
les informations visées à l’annexe 71-05, section A;  
c) lorsque les déclarations ou les notifications suivantes sont  déposées, 
elles mentionnent le numéro INF pertinent:  
i) déclaration en douane sous le régime du perfectionnement act if; 
ii) déclaration d’exportation sous le régime du perfectionnemen t 
actif EX/IM ou du perfectionnement passif;  
iii) déclarations en douane de mise en libre pratique après per fec­
tionnement passif;  
iv) déclarations en douane d’apurement du régime de transforma­
tion; 
v) déclarations ou notifications de réexportation.  
2. Les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX  inté­
ressant un seul État membre établissent que, à la demande du bu reau de 
douane de contrôle, le titulaire de l’autorisation fournit à ce  bureau de  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 125  
douane des informations suffisantes sur les marchandises qui on t été 
placées sous le régime du perfectionnement actif, permettant au  bureau 
de douane de contrôle de calculer le montant des droits à l’imp ortation 
conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code.  
▼M7 
Article 177  
Stockage de marchandises de l’Union avec des marchandises non 
Union dans une installation de stockage  
(Article 211, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque des marchandises de l’Union sont stockées avec des 
marchandises non Union dans une installation de stockage dans l e 
cadre de l’entrepôt douanier et qu’il est impossible d’identifi er à tout 
moment chaque type de marchandises (stockage commun) ou que cel a 
nécessiterait des coûts disproportionnés, l’autorisation visée à l’ar­
ticle 211, paragraphe 1, point b), du code établit que la sépar ation 
comptable est effectuée eu égard à chaque type de marchandises,  au 
statut douanier et, le cas échéant, à l’origine des marchandise s. 
2. Des marchandises de l’Union stockées avec des marchandises n on 
Union dans une installation de stockage visées au paragraphe 1 relèvent 
du même code NC à huit chiffres et présentent la même qualité 
commerciale et les mêmes caractéristiques techniques.  
3. Aux fins du paragraphe 2, des marchandises non Union qui 
seraient soumises, au moment de leur stockage avec des marchand ises 
de l’Union, à des droits antidumping provisoires ou définitifs,  à des 
droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit  addi­
tionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avai ent été 
déclarées pour la mise en libre pratique ne sont pas considérée s comme 
étant de même qualité commerciale que les marchandises de l’Uni on. 
4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque des marchandises n on 
Union sont stockées avec des marchandises de l’Union qui ont ét é 
déclarées précédemment comme des marchandises non Union pour la  
mise en libre pratique et pour lesquelles les droits visés au p aragraphe 3 
ont été acquittés.  
▼M3 
Article 177  bis 
Stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance 
douanière dans le cadre de la destination particulière  
(Article 211, paragraphe 1, du code)  
L'autorisation de destination particulière visée à l'article 21 1, para­
graphe 1, point a), du code, établit les moyens et méthodes d'i dentifi­
cation et de surveillance douanière pour le stockage de mélange s de 
produits soumis à la surveillance douanière relevant des chapit res 27 
et 29 de la nomenclature combinée ou des produits contenant des  huiles 
de pétrole brutes relevant du code NC 2709 00.  
Lorsque les produits visés au premier alinéa ne relèvent pas du  même 
code NC à huit chiffres, ou ne présentent pas la même qualité c ommer­
ciale et ne possèdent pas les mêmes caractéristiques techniques  et 
physiques, le stockage de mélanges ne peut être autorisé que si  le 
mélange est entièrement destiné à subir l'un des traitements vi sés à la 
note complémentaire 5 du chapitre 27 de la nomenclature combiné e. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 126  
S e c t i o n 3  
A u t r e s d i s p o s i t i o n s  
Article 178  
Écritures  
(Article 211, paragraphe 1, et article 214, paragraphe 1, du co de) 
1. Les écritures visées à l’article 214, paragraphe 1, du code contien­
nent les éléments suivants:  
a) le cas échéant, la référence de l’autorisation nécessaire po ur placer 
les marchandises sous un régime particulier;  
b) le MRN (numéro de référence maître) ou, lorsqu’il n’existe p as, tout 
autre numéro ou code identifiant les déclarations en douane au 
moyen desquelles les marchandises sont placées sous le régime 
particulier et, lorsque le régime est apuré conformément à l’ar ­
ticle 215, paragraphe 1, du code, des informations sur la maniè re 
dont le régime a été apuré;  
c) les données qui permettent d’identifier sans équivoque les d ocu­
ments douaniers autres que les déclarations en douane, tout aut re 
document relatif au placement des marchandises sous un régime 
particulier et tout autre document relatif à l’apurement corres pondant 
du régime;  
d) les énonciations relatives aux marques, les numéros d’identi fication, 
le nombre et la nature des colis, la quantité et la désignation  des 
marchandises selon leur appellation commerciale ou technique 
usuelle, ainsi que, le cas échéant, les marques d’identificatio n du 
conteneur nécessaires à l’identification des marchandises;  
e) la localisation des marchandises, ainsi que les informations  relatives 
à tout mouvement de ces marchandises;  
f) le statut douanier des marchandises;  
g) les énonciations relatives aux manipulations usuelles et, le  cas 
échéant, le nouveau classement tarifaire résultant de ces manip ula­
tions usuelles;  
h) les énonciations relatives à l’admission temporaire ou à la destina­
tion particulière;  
i) les énonciations relatives au perfectionnement actif ou pass if, y 
compris des informations sur la nature de la transformation;  
j) lorsque l’article 86, paragraphe 1, du code s’applique, les coûts du 
stockage ou des manipulations usuelles;  
k) le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul;  
l) les énonciations permettant la surveillance et le contrôle d ouaniers 
de l’utilisation de marchandises équivalentes conformément à l’ ar­
ticle 223 du code;  
m) lorsqu’une séparation comptable est exigée, les informations  rela­
tives au type de marchandises, au statut douanier et, le cas éc héant, 
à l’origine des marchandises;  
n) dans les cas d’admission temporaire visés à l’article 238, l es énon­
ciations requises par ledit article;  
o) dans les cas de perfectionnement actif visés à l’article 241 , les 
énonciations requises par ledit article;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 127  
p) le cas échéant, les énonciations relatives à tout transfert de droits et 
obligations conformément à l’article 218 du code;  
q) lorsque les écritures ne font pas partie de la comptabilité principale 
à des fins douanières, une référence à cette comptabilité princ ipale à 
des fins douanières;  
r) des informations supplémentaires pour les cas particuliers, à la 
demande des autorités douanières pour des raisons justifiées.  
2. Dans le cas des zones franches, les écritures contiennent, o utre les 
informations prévues au paragraphe 1, les éléments suivants:  
a) les énonciations permettant d’identifier les documents de tr ansport 
pour les marchandises qui entrent dans des zones franches ou qu i en 
sortent;  
b) les énonciations concernant l’utilisation ou la consommation  des 
marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admissi on 
temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’im­
portation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politiq ue 
agricole commune ou de la politique commerciale commune confor­
mément à l’article 247, paragraphe 2, du code.  
3. Les autorités douanières peuvent lever l’obligation de fourn ir 
certaines des informations prévues aux paragraphes 1 et 2, lors que 
cela ne porte pas préjudice à la surveillance et au contrôle do uaniers 
de l’utilisation d’un régime particulier.  
4. Dans le cas de l’admission temporaire, les écritures ne sont  tenues 
que si les autorités douanières l’exigent.  
Article 179  
Circulation des marchandises entre différents lieux du territoire 
douanier de l’Union  
(Article 219 du code)  
1. La circulation des marchandises placées sous le régime du pe rfec­
tionnement actif, de l’admission temporaire ou de la destinatio n parti­
culière peut s’effectuer entre différents lieux du territoire d ouanier de 
l’Union sans formalités douanières autres que celles prévues à l’ar­
ticle 178, paragraphe 1, point e).  
2. La circulation des marchandises placées sous le régime du pe rfec­
tionnement passif peut s’effectuer sur le territoire douanier d e l’Union 
depuis le bureau de douane de placement jusqu’au bureau de doua ne de 
sortie.  
3. La circulation des marchandises placées sous le régime de l’ en­
trepôt douanier peut s’effectuer sur le territoire douanier de l’Union sans 
formalités douanières autres que celles prévues à l’article 178 , para­
graphe 1, point e), de la manière suivante:  
a) entre différentes installations de stockage désignées dans l a même 
autorisation;  
b) du bureau de douane de placement aux installations de stocka ge; ou  
c) des installations de stockage au bureau de douane de sortie ou à tout 
bureau de douane indiqué dans l’autorisation relative à un régi me 
particulier visé à l’article 211, paragraphe 1, du code, habili té à 
octroyer la mainlevée des marchandises sous un autre régime dou a­
nier ou à recevoir la déclaration de réexportation aux fins de l’apu­
rement du régime particulier.  
La circulation sous le régime de l’entrepôt douanier prend fin dans un 
délai de trente jours après l’enlèvement des marchandises de l’ entrepôt 
douanier.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 128  
À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières p euvent 
prolonger le délai fixé à trente jours.  
4. Lorsque des marchandises sont acheminées, sous le régime de 
l’entrepôt douanier, des installations de stockage au bureau de  douane 
de sortie, les écritures visées à l’article 214, paragraphe 1, du code 
fournissent des informations concernant la sortie des marchandi ses 
dans les cent jours suivant l’enlèvement des marchandises de l’ entrepôt 
douanier.  
À la demande du titulaire du régime, les autorités douanières p euvent 
prolonger le délai fixé à cent jours.  
Article 180  
Manipulations usuelles  
(Article 220 du code)  
Les manipulations usuelles prévues à l’article 220 du code sont  celles 
prévues à l’annexe 71-03.  
Article 181  
Échange normalisé d’informations  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. Le bureau de douane de contrôle enregistre les éléments de 
données pertinents prévus à l’annexe 71-05, section A, dans le 
système électronique établi conformément à l’article 16, paragr aphe 1, 
du code aux fins de l’échange normalisé d’informations (INF), p our: 
a) le perfectionnement actif EX/IM ou le perfectionnement passi f 
EX/IM intéressant un ou plusieurs États membres;  
b) le perfectionnement actif IM/EX ou le perfectionnement passi f 
IM/EX intéressant plusieurs États membres.  
2. Lorsque l’autorité douanière compétente visée à l’article 10 1, para­
graphe 1, du code a demandé un échange normalisé d’informations  
entre les autorités douanières en ce qui concerne les marchandi ses 
placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX intéress ant 
un seul État membre, le bureau de douane de contrôle enregistre  les 
éléments de données pertinents prévus à l’annexe 71-05, section  B, dans 
le système électronique établi conformément à l’article 16, par agraphe 1, 
du code aux fins de l’INF.  
3. Lorsqu’une déclaration en douane, une déclaration de réexpor ta­
tion ou une notification de réexportation mentionne un INF, l’a utorité 
douanière compétente enregistre les éléments de données spécifi ques 
prévus à l’annexe 71-05, section A, dans le système électroniqu e 
établi conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code aux f ins de 
l’INF.  
4. Les autorités douanières communiquent au titulaire de l’auto risa­
tion, à sa demande, des informations actualisées concernant l’I NF. 
▼M1 
5. Jusqu'aux dates de déploiement du système relatif aux bullet ins 
d'information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre  du CDU 
visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, par dér ogation 
au paragraphe 1 du présent article, des moyens autres que des p rocédés 
informatiques de traitement des données peuvent être utilisés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 129  
Article 182  
Statut douanier des animaux nés d’animaux placés sous un régime 
particulier  
(Article 153, paragraphe 3, du code)  
Lorsque la valeur totale des animaux nés, sur le territoire dou anier de 
l’Union, d’animaux soumis à une déclaration en douane et placés  sous 
le régime du stockage, le régime de l’admission temporaire ou l e régime 
du perfectionnement actif est supérieure à 100 EUR, lesdits ani maux 
sont considérés comme des marchandises non Union et comme placé s 
sous le même régime que celui des animaux dont ils sont issus.  
Article 183  
Dispense de l’obligation de déposer une déclaration complémentaire  
[Article 167, paragraphe 2, point b), du code]  
L’obligation de déposer une déclaration complémentaire est levé e pour 
les marchandises pour lesquelles un régime particulier autre qu e le 
transit a été apuré par leur placement sous un nouveau régime p articulier 
autre que le transit, à condition que l’ensemble des conditions  suivantes 
soient remplies:  
a) le titulaire de l’autorisation du premier régime particulier  et du 
suivant est une seule et même personne;  
b) la déclaration en douane pour le premier régime particulier a été 
déposée au moyen du formulaire type, ou le déclarant a déposé 
une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, pa ra­
graphe 1, premier alinéa, du code pour le premier régime partic ulier;  
c) le premier régime particulier est apuré par le placement des  marchan­
dises sous un nouveau régime particulier autre que celui de la 
destination particulière ou du perfectionnement actif, à la sui te du 
dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscripti on 
dans les écritures du déclarant.  
CHAPITRE 2  
Transit  
S e c t i o n 1  
R é g i m e d u t r a n s i t e x t e r n e e t r é g i m e d u t r a n s i t 
i n t e r n e  
Article 184  
Moyens de communication du MRN d’une opération de transit et 
du MRN d’une opération TIR aux autorités douanières  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Le MRN (numéro de référence maître) d’une déclaration de transi t ou 
d’une opération TIR peut être communiqué aux autorités douanièr es par 
l’un des moyens suivants autres que des procédés informatiques de 
traitement des données:  
a) un code-barres;  
b) un document d’accompagnement transit;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 130  
c) un document d’accompagnement transit/sécurité;  
d) dans le cas d’une opération TIR, un carnet TIR;  
e) d’autres moyens autorisés par l’autorité douanière réceptric e. 
▼M1 
Jusqu'aux dates de mise à niveau du nouveau système de transit infor­
matisé visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le MRN 
d'une déclaration de transit est communiqué aux autorités douan ières par 
les moyens prévus aux points b) et c) du paragraphe 1.  
▼B 
Article 185  
Document d’accompagnement transit et document 
d’accompagnement transit/sécurité  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
Les exigences communes en matière de données pour le document 
d’accompagnement transit et, le cas échéant, pour la liste d’ar ticles, 
ainsi que pour le document d’accompagnement transit/sécurité et  la 
liste d’articles transit/sécurité sont énoncées à l’annexe B-02 . 
Article 186  
Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins des 
opérations TIR  
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)  
Aux fins des opérations TIR, les demandes d’octroi du statut de  destina­
taire agréé visé à l’article 230 du code sont présentées à l’au torité 
douanière compétente pour arrêter la décision de l’État membre dans 
lequel les opérations TIR du demandeur doivent prendre fin.  
Article 187  
Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins des 
opérations TIR  
(Article 230 du code)  
1. Le statut de destinataire agréé défini à l’article 230 du co de est 
accordé aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:  
a) le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Unio n; 
b) le demandeur déclare qu’il recevra régulièrement des marchan dises 
circulant dans le cadre d’une opération TIR;  
c) le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, poi nts a), b) 
et d), du code.  
2. Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douani ère 
estime être en mesure de superviser les opérations TIR et d’eff ectuer 
des contrôles sans effort administratif disproportionné par rap port aux 
besoins de la personne concernée.  
3. L’autorisation concernant le statut de destinataire agréé s’ applique 
aux opérations TIR qui doivent prendre fin dans l’État membre o ù 
l’autorisation a été accordée, à l’endroit ou aux endroits indi qués dans 
l’autorisation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 131  
S e c t i o n 2  
R é g i m e d u t r a n s i t e x t e r n e e t r é g i m e d u t r a n s i t 
i n t e r n e d e l ’ U n i o n  
Article 188  
Territoires fiscaux spéciaux  
(Article 1  er , paragraphe 3, du code)  
1. Lorsque des marchandises de l’Union sont acheminées d’un ter ri­
toire fiscal spécial vers une autre partie du territoire douani er de 
l’Union, qui n’est pas un territoire fiscal spécial, et que ce mouvement 
prend fin en un lieu situé en dehors de l’État membre dans lequ el elles 
sont entrées dans cette partie du territoire douanier de l’Unio n, ces 
marchandises de l’Union circulent sous le régime du transit int erne de 
l’Union visé à l’article 227 du code.  
2. Dans les situations autres que celles couvertes par le parag raphe 1, 
le régime du transit interne de l’Union peut être utilisé pour les 
marchandises de l’Union circulant entre un territoire fiscal sp écial et 
une autre partie du territoire douanier de l’Union.  
▼M3 
Article 189  
Application du régime du transit externe dans des cas spécifiques  
(Article 226, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsque des marchandises de l'Union sont exportées vers un p ays 
tiers qui est partie contractante à la convention relative à un  régime de 
transit commun ou lorsque des marchandises de l'Union sont expo rtées 
et transitent par un ou plusieurs pays de transit commun et que  les 
dispositions de la convention relative à un régime de transit c ommun 
s'appliquent, les marchandises sont placées sous le régime du t ransit 
externe visé à l'article 226, paragraphe 2, du code dans les ca s suivants:  
a) les marchandises de l'Union ont fait l'objet de formalités d ouanières 
d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exportatio n vers des 
pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune;  
b) les marchandises de l'Union proviennent de stocks d'interven tion, 
elles sont soumises à des mesures de contrôle pour ce qui est d e 
leur utilisation ou de leur destination et elles ont fait l'obj et de 
formalités douanières à l'exportation vers des pays tiers dans le 
cadre de la politique agricole commune;  
c) les marchandises de l'Union peuvent bénéficier d'un rembours ement 
ou d'une remise des droits à l'importation conformément à l'ar­
ticle 118, paragraphe 1, du code.  
2. Les marchandises de l'Union qui peuvent bénéficier d'un remb our­
sement ou d'une remise des droits à l'importation conformément à l'ar­
ticle 118, paragraphe 1, du code, peuvent être placées sous le régime du 
transit externe visé à l'article 118, paragraphe 4, et à l'arti cle 226, para­
graphe 2, du code.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 132  
3. Lorsque des marchandises de l'Union sont exportées vers un p ays 
tiers et sont transportées sur le territoire douanier de l'Unio n dans le 
cadre d'une opération TIR ou sous un régime de transit conformé ment à 
la convention ATA ou à la convention d'Istanbul, ces marchandis es sont 
placées sous le régime du transit externe visé à l'article 226,  para­
graphe 2, du code.  
4. Lorsque des produits visés à l'article 1  er de la directive 
2008/118/CE ayant le statut douanier de marchandises de l'Union  sont 
exportés, ces produits peuvent être placés sous le régime du tr ansit 
externe visé à l'article 226, paragraphe 2, du code.  
▼B 
Article 190  
Récépissé visé par le bureau de douane de destination  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Un récépissé visé par le bureau de douane de destination à la d emande 
de la personne présentant les marchandises et les informations requises 
par ledit bureau contient les données visées à l’annexe 72-03.  
Article 191  
Dispositions générales relatives aux autorisations de simplification  
(Article 233, paragraphe 4, du code)  
1. Les autorisations visées à l’article 233, paragraphe 4, du c ode sont 
accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:  
a) le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Unio n; 
b) le demandeur déclare qu’il utilisera régulièrement le régime  du 
transit de l’Union;  
c) le demandeur répond aux critères définis à l’article 39, poi nts a), b) 
et d), du code.  
2. Les autorisations ne sont accordées que si l’autorité douani ère 
estime être en mesure de superviser le régime du transit de l’U nion et 
d’effectuer des contrôles sans effort administratif disproporti onné par 
rapport aux besoins de la personne concernée.  
Article 192  
Demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé aux fins du 
placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union  
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)  
Aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit  de 
l’Union, les demandes d’octroi du statut d’expéditeur agréé vis é à l’ar­
ticle 233, paragraphe 4, point a), du code sont présentées à l’ autorité 
douanière de décision de l’État membre dans lequel les opératio ns de 
transit de l’Union du demandeur doivent débuter.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 133  
Article 193  
Autorisations relatives au statut d'expéditeur agréé aux fins du 
placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union  
[Article 233, paragraphe 4, point a), du code]  
▼B 
Le statut d’expéditeur agréé visé à l’article 233, paragraphe 4 , point a), 
du code n’est accordé qu’aux demandeurs qui sont autorisés, con formé­
ment à l’article 89, paragraphe 5, du code, à constituer une ga rantie 
globale ou à utiliser une dispense de garantie conformément à l ’ar­
ticle 95, paragraphe 2, du code.  
Article 194  
Demandes d’octroi du statut de destinataire agréé aux fins de la 
réception de marchandises circulant sous le régime du transit de 
l’Union  
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)  
Aux fins de la réception de marchandises circulant sous le régi me du 
transit de l’Union, les demandes d’octroi du statut de destinat aire agréé 
visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code sont prés entées à 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l’É tat 
membre dans lequel les opérations de transit de l’Union du dema ndeur 
doivent prendre fin.  
▼M3 
Article 195  
Autorisations relatives au statut de destinataire agréé aux fins de la 
réception de marchandises circulant sous le régime du transit de 
l'Union  
[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]  
▼B 
Le statut de destinataire agréé visé à l’article 233, paragraph e 4, point 
b), du code n’est accordé qu’aux demandeurs qui déclarent qu’il s rece­
vront régulièrement des marchandises placées sous le régime du transit 
de l’Union.  
Article 196  
Récépissé délivré par le destinataire agréé  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Un récépissé délivré par le destinataire agréé au transporteur lors de la 
livraison des marchandises et de la fourniture des informations  requises 
contient les données visées à l’annexe 72-03.  
▼M3 
Article 197  
Autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial  
[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]  
▼B 
1. Les autorisations prévues à l’article 233, paragraphe 4, poi nt c), du 
code en ce qui concerne l’utilisation de scellés d’un modèle sp écial sur  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 134  
les moyens de transport, les conteneurs ou les colis utilisés p our le 
régime du transit de l’Union sont accordées lorsque les autorit és doua­
nières approuvent les scellés indiqués dans la demande d’autori sation.  
2. L’autorité douanière accepte, dans le cadre de l’autorisatio n, les 
scellés d’un modèle spécial approuvés par les autorités douaniè res d’un 
autre État membre, à moins qu’elle ne dispose d’informations in diquant 
que lesdits scellés ne conviennent pas à des fins douanières.  
▼M3 
Article 197  bis 
Demandes d'utilisation de scellés d'un modèle spécial  
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)  
Lorsqu'un expéditeur agréé ou un opérateur économique qui solli cite 
l'octroi du statut d'expéditeur agréé visé à l'article 233, par agraphe 4, 
point a), du code introduit une demande d'autorisation d'utilis ation de 
scellés d'un modèle spécial visée à l'article 233, paragraphe 4 , point c), 
du code, cette demande peut être présentée à l'autorité douaniè re compé­
tente pour arrêter la décision de l'État membre dans lequel les  opérations 
de transit de l'Union de l'expéditeur agréé doivent débuter.  
▼B 
Article 198  
Autorisation d’utilisation d’une déclaration de transit assortie 
d’exigences réduites en matière de données  
[Article 233, paragraphe 4, point d), du code]  
Les autorisations prévues à l’article 233, paragraphe 4, point d), du code 
en ce qui concerne l’utilisation d’une déclaration en douane as sortie 
d’exigences réduites en matière de données en vue du placement de 
marchandises sous le régime du transit de l’Union sont accordée s pour:  
a) le transport de marchandises par chemin de fer;  
b) le transport de marchandises par voie aérienne et maritime l orsqu’un 
document de transport électronique n’est pas utilisé en tant qu e 
déclaration de transit.  
Article 199  
Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique 
en tant que déclaration de transit pour le transport aérien  
[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]  
Aux fins du transport aérien, les autorisations d’utilisation d ’un docu­
ment de transport électronique en tant que déclaration de trans it pour le 
placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union confor­
mément à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code ne peuv ent être 
accordées que dans les conditions suivantes:  
a) le demandeur assure un nombre significatif de vols entre les  aéro­
ports de l’Union;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 135  
b) le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce q ue les 
énonciations du document de transport électronique soient dispo ni­
bles au bureau de douane de départ à l’aéroport de départ et au  
bureau de douane de destination à l’aéroport de destination et à ce 
que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de 
départ et au bureau de douane de destination.  
Article 200  
Autorisations d’utilisation d’un document de transport électronique 
en tant que déclaration de transit pour le transport maritime  
[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]  
Aux fins du transport maritime, les autorisations d’utilisation  d’un docu­
ment de transport électronique en tant que déclaration de trans it pour le 
placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union confor­
mément à l’article 233, paragraphe 4, point e), du code ne peuv ent être 
accordées que dans les conditions suivantes:  
a) le demandeur assure un nombre significatif de voyages entre les 
ports de l’Union;  
b) le demandeur démontre qu’il sera en mesure de veiller à ce q ue les 
énonciations du document de transport électronique soient dispo ni­
bles au bureau de douane de départ dans le port de départ et au  
bureau de douane de destination dans le port de destination et à ce 
que ces énonciations soient les mêmes au bureau de douane de 
départ et au bureau de douane de destination.  
CHAPITRE 3  
Entreposage douanier  
Article 201  
Vente au détail  
(Article 211, paragraphe 1, point b), du code)  
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage po ur l’entre­
posage douanier de marchandises sont accordées à condition que les 
installations de stockage ne soient pas utilisées aux fins de l a vente 
au détail, à moins que les marchandises soient vendues au détai l dans 
l’une des situations suivantes:  
a) en exonération de droits à l’importation, à des voyageurs à destina­
tion ou en provenance de pays ou territoires situés hors du ter ritoire 
douanier de l’Union;  
b) en exonération de droits à l’importation à des membres d’org anisa­
tions internationales;  
c) en exonération de droits à l’importation aux forces de l’OTA N; 
d) en exonération de droits à l’importation dans le cadre d’acc ords 
diplomatiques ou consulaires;  
e) à distance, y compris via l’internet.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 136  
Article 202  
Installations de stockage spécialement équipées  
[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]  
Lorsque des marchandises présentent un danger ou sont susceptib les 
d’altérer d’autres marchandises ou encore nécessitent, pour d’a utres 
motifs, des installations particulières, les autorisations d’ex ploitation 
d’installations de stockage pour l’entreposage douanier de marc handises 
peuvent prévoir que les marchandises soient stockées uniquement  dans 
des installations de stockage spécialement équipées pour les re cevoir.  
Article 203  
Type d’installations de stockage  
[Article 211, paragraphe 1, point b), du code]  
Les autorisations d’exploitation d’installations de stockage po ur l’entre­
posage douanier de marchandises précisent le type d’entrepôt do uanier à 
utiliser pour chaque autorisation, parmi les types suivants:  
a) entrepôt douanier public de type I;  
b) entrepôt douanier public de type II;  
c) entrepôt douanier privé.  
CHAPITRE 4  
Utilisation spécifique  
S e c t i o n 1  
A d m i s s i o n t e m p o r a i r e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 204  
Dispositions générales  
[Article 211, paragraphe 1, point a), du code]  
Sauf disposition contraire, les autorisations d’utilisation du régime de 
l’admission temporaire sont accordées à la condition que l’état  des 
marchandises placées sous le régime reste le même.  
Cependant, les opérations de réparation et d’entretien, y compr is la 
révision, les réglages ou les mesures visant à assurer la conse rvation 
des marchandises ou leur mise en conformité avec les exigences tech­
niques indispensables pour permettre leur utilisation sous le r égime, sont 
permises.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 137  
Article 205  
Lieu d’introduction d’une demande  
(Article 22, paragraphe 1, du code)  
1. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du 
code, la demande d’autorisation d’admission temporaire est prés entée 
aux autorités douanières compétentes du lieu où les marchandise s 
doivent faire l’objet de leur première utilisation.  
2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du 
code, lorsqu’une demande d’autorisation d’admission temporaire est 
constituée par une déclaration en douane verbale conformément à  l’ar­
ticle 136, un acte conformément à l’article 139 ou un carnet AT A ou 
CPD conformément à l’article 163, elle est effectuée sur le lie u où les 
marchandises sont présentées et déclarées pour l’admission temp oraire.  
Article 206  
Admission temporaire en exonération partielle de droits à 
l’importation  
[Article 211, paragraphe 1, et article 250, paragraphe 2, point  d), du 
code]  
1. L’autorisation d’utilisation du régime de l’admission tempor aire en 
exonération partielle de droits à l’importation est accordée po ur les 
marchandises qui ne remplissent pas toutes les conditions d’exo nération 
totale des droits à l’importation prévues aux articles 209 à 21 6 et aux 
articles 219 à 236.  
2. L’autorisation d’utilisation du régime de l’admission tempor aire en 
exonération partielle de droits à l’importation n’est pas accor dée pour 
les biens consomptibles.  
3. L’autorisation d’utilisation du régime de l’admission tempor aire en 
exonération partielle de droits à l’importation est accordée à condition 
que le montant des droits à l’importation dus conformément à l’ ar­
ticle 252, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code, soit payé lo rsque 
le régime a été apuré.  
S o u s - s e c t i o n 2  
M o y e n s d e t r a n s p o r t , p a l e t t e s e t c o n t e n e u r s , y c o m p r i s 
l e u r s a c c e s s o i r e s e t é q u i p e m e n t s  
Article 207  
Dispositions générales  
(Article 211, paragraphe 3, du code)  
L’exonération totale des droits à l’importation peut également être 
accordée pour les marchandises visées aux articles 208 à 211 et  à  
l’article 213 dans les cas où le demandeur et le titulaire du r égime 
sont établis sur le territoire douanier de l’Union.  
▼M3 
Dans la présente sous-section, on entend par «usage commercial d'un 
moyen de transport» l'utilisation d'un moyen de transport pour l'ache­
minement des personnes à titre onéreux ou l'utilisation d'un mo yen de 
transport pour le transport industriel ou commercial des marcha ndises, 
que ce soit ou non à titre onéreux. On entend par «usage privé d'un 
moyen de transport» l'utilisation d'un moyen de transport à l'e xclusion 
de tout usage commercial.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 138  
Article 208  
Palettes  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
palettes.  
Article 209  
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour pal ettes 
lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés is olément 
ou en tant que partie de palettes.  
Article 210  
Conteneurs  
[Article 18, paragraphe 2, et article 250, paragraphe 2, point d), du 
code]  
1. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour 
les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié  et bien 
visible, l’ensemble des indications suivantes, inscrites de faç on durable:  
a) l’identification du propriétaire ou de l’exploitant, qui pou rra être 
assurée soit par l’indication de son nom, soit par un système d ’iden­
tification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tel s 
qu’emblèmes ou drapeaux;  
b) les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés  par le 
propriétaire ou l’exploitant;  
c) la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à  
demeure.  
Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont 
prévus pour un usage maritime ou pour tout autre conteneur util isant 
un préfixe ISO normalisé constitué de quatre lettres majuscules  se termi­
nant par U, l’identification du propriétaire ou de l’exploitant  principal et 
le numéro d’identification de série du conteneur et le chiffre d’autocon­
trôle sont conformes aux spécifications de la norme internation ale ISO 
6346 et de ses annexes.  
2. Lorsque la demande d’autorisation est effectuée conformément  à  
l’article 163, paragraphe 1, les conteneurs sont suivis par une  personne 
établie sur le territoire douanier de l’Union ou par une person ne établie 
en dehors du territoire douanier de l’Union qui est représentée  sur le 
territoire douanier de l’Union.  
Ladite personne fournit aux autorités douanières, sur demande, des 
renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque cont eneur 
placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux  d’entrée 
et de déchargement.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 139  
Article 211  
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour con teneurs 
lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés is olément 
ou en tant que partie de conteneurs.  
Article 212  
Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation 
pour les moyens de transport  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
1. Aux fins du présent article, le terme «moyens de transport» 
désigne les pièces de rechange, les accessoires et les équipeme nts 
normaux accompagnant le moyen de transport.  
▼M3 
2. Lorsque des moyens de transport sont déclarés verbalement po ur 
l'admission temporaire conformément à l'article 136, paragraphe  1, ou 
par un autre acte conformément à l'article 139, paragraphe 1, e n liaison 
avec l'article 141, paragraphe 1, l'autorisation d'admission te mporaire est 
accordée à la personne qui a le contrôle physique des marchandi ses au 
moment de la mainlevée des marchandises aux fins du régime de l 'ad­
mission temporaire, sauf si cette personne agit pour le compte d'une 
autre personne. Si tel est le cas, l'autorisation est accordée à cette 
dernière.  
▼B 
3. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour 
les moyens de transport routiers et ferroviaires ainsi que ceux  affectés à 
la navigation aérienne, maritime et fluviale, lorsqu’ils rempli ssent les 
conditions suivantes:  
a) ils sont immatriculés en dehors du territoire douanier de l’ Union au 
nom d’une personne établie en dehors dudit territoire ou, lorsq ue les 
moyens de transport ne sont pas immatriculés, ils appartiennent  à  
une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Unio n; 
b) ils sont utilisés par une personne établie en dehors du terr itoire 
douanier de l’Union, sans préjudice des articles 214, 215 et 21 6. 
Lorsque lesdits moyens de transport sont utilisés à des fins pr ivées par 
une tierce personne établie en dehors du territoire douanier de  l’Union, 
l’exonération totale des droits à l’importation est accordée à condition 
que ladite personne soit dûment autorisée par écrit par le titu laire de 
l’autorisation.  
Article 213  
Pièces de rechange, accessoires et équipements pour moyens de 
transport non Union  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour moy ens 
de transport lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réex­
portés isolément ou en tant que partie de moyens de transport.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 140  
Article 214  
Conditions d’octroi de l’exonération totale des droits à l’importation 
pour les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
Les personnes établies sur le territoire douanier de l’Union bé néficient 
de l’exonération totale des droits à l’importation lorsqu’une d es condi­
tions suivantes est remplie:  
a) dans le cas des moyens de transport ferroviaires, ils sont m is à la 
disposition de telles personnes en vertu d’un accord selon lequ el 
chaque personne peut utiliser les engins de l’autre dans le cad re 
dudit accord;  
b) dans le cas des moyens de transport routiers immatriculés su r le 
territoire douanier de l’Union, une remorque est attelée au moy en 
de transport;  
c) les moyens de transport sont utilisés en relation avec une s ituation 
d’urgence;  
d) les moyens de transport sont utilisés par une société de loc ation pour 
la réexportation.  
Article 215  
Utilisation de moyens de transport par des personnes physiques 
ayant leur résidence habituelle sur le territoire douanier de l’Union  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
1. Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle su r le 
territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération tot ale des 
droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles ut ilisent à 
titre privé et à titre occasionnel, à la demande du titulaire d e l’imma­
triculation, pour autant que le titulaire de l’immatriculation se trouve sur 
le territoire douanier de l’Union au moment de leur utilisation . 
2. Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle su r le 
territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération tot ale des 
droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles on t loués 
en vertu d’un contrat écrit et qu’elles utilisent à titre privé  pour l’une 
des raisons suivantes:  
a) afin de rejoindre le lieu de leur résidence sur le territoir e douanier de 
l’Union;  
b) afin de quitter le territoire douanier de l’Union.  
▼M3 
2 bis. Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur  
le territoire douanier de l'Union bénéficient de l'exonération totale des 
droits à l'importation pour les moyens de transport routier qu' elles ont 
loués en vertu d'un contrat écrit conclu avec un prestataire pr ofessionnel 
de services de location de voitures et qu'elles utilisent à tit re privé.  
▼B 
3. Les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle su r le 
territoire douanier de l’Union bénéficient de l’exonération tot ale des 
droits à l’importation pour les moyens de transport qu’elles ut ilisent à 
des fins commerciales ou privées pour autant qu’elles soient em ployées 
par le propriétaire, le locataire ou le preneur en crédit-bail du moyen de 
transport et que l’employeur soit établi en dehors de ce territ oire doua­
nier. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 141  
L’utilisation des moyens de transport à des fins privées est au torisée 
pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résiden ce du salarié 
ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professi onnelle 
spécifiée dans le contrat de travail.  
À la demande des autorités douanières, la personne qui utilise le moyen 
de transport présente une copie du contrat de travail.  
▼M3 __________  
▼B 
Article 216  
Exonération des droits à l’importation pour les moyens de transport 
dans les autres cas  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
1. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour 
les moyens de transport à immatriculer sur le territoire douani er de 
l’Union dans une série suspensive en vue de les réexporter au n om 
de l’une des personnes suivantes:  
a) une personne établie en dehors de ce territoire;  
b) une personne physique ayant sa résidence habituelle sur ce t erritoire, 
sur le point de transférer sa résidence normale hors de ce terr itoire.  
2. L’exonération totale des droits à l’importation peut être ac cordée 
dans des cas exceptionnels lorsque des moyens de transport sont  utilisés 
commercialement par une personne établie sur le territoire doua nier de 
l’Union pour une période de temps limitée.  
Article 217  
Délais d’apurement du régime de l’admission temporaire dans le 
cas des moyens de transport et des conteneurs  
(Article 215, paragraphe 4, du code)  
L’apurement du régime de l’admission temporaire dans le cas des  
moyens de transport et des conteneurs a lieu dans les délais su ivants 
à compter du moment où les marchandises sont placées sous le ré gime:  
a) pour les moyens de transport ferroviaires: 12 mois;  
b) pour les moyens de transport à usage commercial autres que l es 
transports ferroviaires: le temps nécessaire pour effectuer les  opéra­
tions de transport;  
c) pour les moyens de transport routiers à usage privé:  
i) utilisés par un étudiant: la durée du séjour sur le territoi re doua­
nier de l’Union à la seule fin de poursuivre ses études;  
ii) utilisés par une personne chargée de l’exécution d’une miss ion 
d’une durée déterminée: la durée de séjour de la personne sur l e 
territoire douanier de l’Union à la seule fin de l’exécution de  la 
mission;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 142  
iii) dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et 
leurs attelages: 6 mois;  
d) pour les moyens de transport aériens à usage privé: 6 mois;  
e) pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage p rivé: 
18 mois;  
f) pour les conteneurs, leurs équipements et accessoires: 12 mo is. 
Article 218  
Délais de réexportation dans le cas des entreprises de location  
(Article 211, paragraphe 1, et article 215, paragraphe 4, du co de) 
1. Lorsqu’un moyen de transport a été temporairement importé da ns 
l’Union en exonération totale des droits à l’importation confor mément à 
l’article 212 et a été restitué à une entreprise de location ét ablie sur le 
territoire douanier de l’Union, la réexportation entraînant l’a purement du 
régime de l’admission temporaire est effectuée dans un délai de  six mois 
à compter de la date d’entrée du moyen de transport sur le terr itoire 
douanier de l’Union.  
Lorsque le moyen de transport est reloué par l’entreprise de lo cation à 
une personne établie en dehors dudit territoire ou à des person nes 
physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d ouanier 
de l’Union, la réexportation entraînant l’apurement du régime d e l’ad­
mission temporaire est effectuée dans un délai de six mois à co mpter de 
la date d’entrée du moyen de transport sur le territoire douani er de 
l’Union et dans un délai de trois semaines après la conclusion du 
contrat de relocation.  
La date d’entrée sur le territoire douanier de l’Union est répu tée être la 
date de conclusion du contrat de location en vertu duquel le mo yen de 
transport a été utilisé au moment de l’entrée sur ledit territo ire, à moins 
que la date d’entrée effective n’ait été prouvée.  
2. Une autorisation d’admission temporaire d’un moyen de transp ort 
visé au paragraphe 1 est accordée à condition que le moyen de t ransport 
ne soit pas utilisé à d’autres fins que la réexportation.  
3. Dans le cas visé à l’article 215, paragraphe 2, dans un déla i de 
trois semaines à compter de la conclusion du contrat de locatio n ou de 
relocation, le moyen de transport est restitué à l’entreprise d e location 
établie sur le territoire douanier de l’Union, lorsque le moyen  de trans­
port est utilisé par la personne physique pour retourner sur so n lieu de 
résidence sur le territoire douanier de l’Union, ou est réexpor té lorsque 
le moyen de transport est utilisé par cette dernière pour quitt er le terri­
toire douanier de l’Union.  
▼M3 
4. Dans le cas visé à l'article 215, paragraphe 2  bis, le moyen de 
transport routier est réexporté dans les huit jours qui suivent  le place­
ment de celui-ci sous le régime de l'admission temporaire.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 143  
S o u s - s e c t i o n 3  
M a r c h a n d i s e s a u t r e s q u e l e s m o y e n s d e t r a n s p o r t , 
p a l e t t e s e t c o n t e n e u r s  
Article 219  
Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à 
des fins sportives  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
marchandises importées par des voyageurs résidant en dehors du terri­
toire douanier de l’Union, lorsqu’une des conditions suivantes est 
remplie:  
a) les marchandises sont des effets personnels raisonnablement néces­
saires pour le voyage;  
b) les marchandises sont destinées à être utilisées à des fins sportives.  
Article 220  
Matériel de bien-être des gens de mer  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur le 
matériel de bien-être des gens de mer dans les cas suivants:  
a) lorsqu’il est utilisé à bord d’un navire affecté au trafic m aritime 
international;  
b) lorsqu’il est débarqué d’un tel navire pour être utilisé tem porairement 
à terre par l’équipage;  
c) lorsqu’il est utilisé par l’équipage d’un tel navire dans de s établis­
sements à caractère culturel ou social gérés par des organisati ons à 
but non lucratif, ou dans des lieux de culte où sont célébrés r égu­
lièrement des offices à l’intention des gens de mer.  
▼M7 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l’Union.  
▼B 
Article 221  
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
matériels qui sont utilisés dans le cadre de mesures prises pou r lutter 
contre les effets de catastrophes ou de situations similaires a ffectant le 
territoire douanier de l’Union.  
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l’Union.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 144  
Article 222  
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur le 
matériel médico-chirurgical et de laboratoire lorsque ce matéri el est 
envoyé dans le cadre d’un prêt effectué à la demande d’un hôpit al ou 
d’un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent po ur pallier 
l’insuffisance de ses équipements et qu’il est destiné à des fi ns de 
diagnostic ou des fins thérapeutiques. Le demandeur et le titul aire du 
régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l’Uni on. 
Article 223  
Animaux  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
animaux appartenant à une personne établie en dehors du territo ire 
douanier de l’Union.  
▼M3 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union.  
▼B 
Article 224  
Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
marchandises suivantes destinées à être utilisées dans les zone s fronta­
lières:  
a) les équipements détenus et utilisés par une personne établie  dans la 
zone frontalière d’un pays tiers adjacente à la zone frontalièr e de 
l’Union où les marchandises doivent être utilisées;  
b) les marchandises utilisées pour des projets de construction,  de répa­
ration ou d’entretien d’infrastructures dans une telle zone fro ntalière 
de l’Union, sous la responsabilité des autorités publiques.  
▼M7 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le territoire 
douanier de l’Union pour les marchandises mentionnées au point b). 
▼B 
Article 225  
Supports de son, d’images ou d’informations et matériel publicitaire  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
marchandises suivantes:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 145  
a) les supports de son, d’images ou d’informations fournis grat uitement 
et destinés à la démonstration préalable à la commercialisation , à la 
production de sonorisation, au doublage ou à la reproduction;  
b) le matériel exclusivement utilisé à des fins publicitaires, qui 
comprend les moyens de transport spécialement équipés à ces fin s. 
Article 226  
Matériel professionnel  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
1. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour le 
matériel professionnel qui remplit les conditions suivantes:  
a) il appartient à une personne établie en dehors du territoire  douanier 
de l’Union;  
b) il est importé par une personne établie en dehors du territo ire doua­
nier de l’Union ou par un employé du propriétaire établi sur le  
territoire douanier de l’Union;  
c) il est utilisé par l’importateur ou sous sa surveillance, sa uf dans les 
cas de coproductions audiovisuelles.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, l’exonération totale des droits à l’im­
portation est accordée pour les instruments de musique portatif s tempo­
rairement importés par des voyageurs afin d’être utilisés comme  maté­
riel professionnel. Les voyageurs peuvent avoir leur résidence sur le 
territoire douanier de l’Union ou en dehors de celui-ci.  
3. L’exonération totale des droits à l’importation n’est pas ac cordée 
pour le matériel professionnel destiné à l’un des usages suivan ts: 
a) la fabrication industrielle de marchandises;  
b) le conditionnement industriel de marchandises;  
c) l’exploitation de ressources naturelles;  
d) la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles;  
e) les travaux de terrassement et travaux similaires.  
Les points c), d) et e) ne s’appliquent pas aux outillages à ma in. 
Article 227  
Matériels pédagogiques et scientifiques  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur le 
matériel pédagogique et scientifique lorsque les conditions sui vantes 
sont remplies:  
a) il appartient à une personne établie en dehors du territoire  douanier 
de l’Union;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 146  
b) il est importé par des établissements scientifiques, d’ensei gnement ou 
de formation professionnelle publics ou privés à but non lucrat if et 
est utilisé sous la responsabilité de l’établissement importate ur exclu­
sivement aux fins de l’enseignement, de la formation profession nelle 
ou de la recherche scientifique;  
c) il est importé en nombre raisonnable compte tenu de sa desti nation;  
d) il n’est pas utilisé à des fins commerciales.  
▼M7 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l’Union.  
▼B 
Article 228  
Emballages  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
marchandises suivantes:  
a) les emballages importés pleins et destinés à être réexportés  vides ou 
pleins;  
b) les emballages importés vides et destinés à être réexportés pleins.  
▼M3 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union.  
▼B 
Article 229  
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et 
de contrôle, de vérification et autres objets similaires  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mes ure, de 
contrôle, de vérification et autres objets similaires, lorsque les conditions 
suivantes sont remplies:  
a) ils appartiennent à une personne établie en dehors du territ oire doua­
nier de l’Union;  
b) ils sont utilisés à des fins de fabrication par une personne  établie sur 
le territoire douanier de l’Union et plus de 50 % de la product ion 
résultant de leur utilisation est exportée.  
▼M7 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l’Union.  
▼B 
Article 230  
Outils et instruments spéciaux  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
outils et équipements spéciaux lorsque les conditions suivantes  sont 
remplies:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 147  
a) ils appartiennent à une personne établie en dehors du territ oire doua­
nier de l’Union;  
b) ils sont mis à la disposition d’une personne établie sur le territoire 
douanier de l’Union pour la fabrication de marchandises et plus  de 
50 % des marchandises résultant de leur utilisation sont export ées. 
▼M7 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l’Union.  
▼B 
Article 231  
Marchandises devant servir à effectuer des essais ou destinées à y 
être soumises  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
marchandises se trouvant dans l’une des situations suivantes:  
a) elles sont soumises à des essais, des expériences ou des dém ons­
trations;  
b) elles doivent satisfaire à des essais prévus dans le cadre d ’un contrat 
de vente;  
c) elles sont utilisées pour effectuer des essais, des expérien ces ou des 
démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.  
▼M3 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union.  
▼B 
Article 232  
Échantillons  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
échantillons utilisés dans le seul but d’être présentés ou de f aire 
l’objet d’une démonstration sur le territoire douanier de l’Uni on, à 
condition que la quantité des échantillons soit raisonnable eu égard à 
cette utilisation.  
▼M3 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union.  
▼B 
Article 233  
Moyens de production de remplacement  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
moyens de production de remplacement mis provisoirement à la di spo­
sition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’ attente de la 
livraison ou de la réparation de marchandises similaires.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 148  
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union.  
▼B 
Article 234  
Marchandises destinées à une manifestation ou à une vente dans 
certaines situations  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
1. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour 
les marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d’ une mani­
festation ouverte au public qui n’est pas exclusivement organis ée dans 
le but de vendre les marchandises en cause ou pour les marchand ises 
obtenues lors d’une telle manifestation à partir de marchandise s placées 
sous le régime de l’admission temporaire.  
Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent ac corder 
l’exonération totale des droits à l’importation pour les marcha ndises 
destinées à être exposées ou utilisées lors d’autres manifestat ions, ou obte­
nues lors de telles manifestations à partir de marchandises pla cées sous le 
régime de l’admission temporaire.  
2. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour 
les marchandises livrées par le propriétaire à des fins d’exame n à une 
personne établie dans l’Union qui a le droit de les acheter apr ès examen.  
3. L’exonération totale des droits à l’importation est accordée  pour 
les marchandises suivantes:  
a) pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité définis à l’annexe 
IX de la directive 2006/112/CE importés pour être exposés en vu e 
d’être éventuellement vendus;  
b) pour les marchandises autres que nouvellement fabriquées, im portées 
en vue d’une vente aux enchères.  
▼M3 
4. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le 
territoire douanier de l'Union.  
▼B 
Article 235  
Pièces de rechange, accessoires et équipements  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée po ur les 
pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés  pour la 
réparation et l’entretien, y compris la révision, les réglages et les 
mesures de conservation, des marchandises placées sous le régim e de 
l’admission temporaire.  
▼M3 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 149  
Article 235  bis 
Marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre 
d’activités militaires  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée au x 
marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cad re d’acti­
vités militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’ un 
formulaire UE 302.  
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l’Union.  
▼B 
Article 236  
Autres marchandises  
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]  
L’exonération totale des droits à l’importation peut être accor dée pour 
les marchandises autres que celles visées aux articles 208 à 21 6 et 219 à 
235 ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par lesdits  articles, 
dans l’une des situations suivantes:  
a) les marchandises sont importées à titre occasionnel pour un séjour ne 
dépassant pas trois mois;  
b) les marchandises sont importées dans des situations particul ières sans 
incidence sur le plan économique dans l’Union.  
▼M3 
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur  le terri­
toire douanier de l'Union dans les situations visées au point b ). 
▼B 
Article 237  
Délais spéciaux d’apurement  
(Article 215, paragraphe 4, du code)  
1. Pour les marchandises visées à l’article 231, point c), à l’ article 233 
et à l’article 234, paragraphe 2, le délai d’apurement est de 6  mois à 
compter de la date à laquelle les marchandises sont placées sou s le 
régime de l’admission temporaire.  
2. Pour les animaux visés à l’article 223, le délai d’apurement  ne 
peut être inférieur à 12 mois à compter de la date à laquelle l es animaux 
sont placés sous le régime de l’admission temporaire.  
▼M7 
3. Pour les marchandises visées à l’article 235  bis, premier alinéa, le 
délai d’apurement est de 24 mois à compter de la date à laquell e les 
marchandises sont placées sous le régime de l’admission tempora ire, à 
moins que des accords internationaux ne fixent un délai plus lo ng. ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 150  
S o u s - s e c t i o n 4  
F o n c t i o n n e m e n t d e l a p r o c é d u r e  
Article 238  
Énonciations à inclure dans la déclaration en douane  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. ►C2 Lorsque des marchandises placées sous le régime de l'ad­
mission temporaire sont placées ultérieurement sous un régime d ouanier 
permettant l'apurement du régime de l'admission temporaire conf ormé­
ment à l'article 215, paragraphe 1, du code, la déclaration en douane 
pour le régime douanier suivant autre que le carnet ATA/CPD por te la 
mention «TA» et le numéro d'autorisation approprié, le cas éché ant. ◄  
2. Lorsque les marchandises placées sous le régime de l’admissi on 
temporaire sont réexportées conformément à l’article 270, parag raphe 1, 
du code, la déclaration de réexportation autre que par un carne t 
ATA/CPD contient les énonciations visées au paragraphe 1.  
S e c t i o n 2  
D e s t i n a t i o n p a r t i c u l i è r e  
Article 239  
Obligation du titulaire de l’autorisation de destination particulière  
[Article 211, paragraphe 1, point a), du code]  
Une autorisation de recours au régime de la destination particu lière est 
accordée à la condition que le titulaire de l’autorisation s’en gage à 
remplir l’une des obligations suivantes:  
a) utiliser les marchandises aux fins prévues dans la demande d ’exoné­
ration des droits ou de taux de droits réduit;  
b) transférer l’obligation visée au point a) à une autre person ne dans les 
conditions prévues par les autorités douanières.  
CHAPITRE 5  
Transformation  
Article 240  
Autorisation  
(Article 211 du code)  
1. L’autorisation de placement sous un régime de transformation  
précise les mesures visant à établir:  
a) soit que les produits transformés résultent de la transforma tion de 
marchandises placées sous un régime de transformation;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 151  
b) soit que les conditions d’utilisation de marchandises équiva lentes 
conformément à l’article 223 du code ou du système des échanges  
standard conformément à l’article 261 du code sont remplies.  
2. Une autorisation de perfectionnement actif peut être accordé e pour 
les aides à la production au sens de l’article 5, paragraphe 37 , point e) 
du code, à l’exception des éléments suivants:  
a) combustibles et sources d’énergie autres que ceux nécessaire s à 
l’essai de produits transformés ou à la détection de défauts de s 
marchandises placées sous le régime qui sont à réparer;  
b) lubrifiants autres que ceux nécessaires à l’essai, à l’ajust age ou au 
démoulage des produits transformés;  
c) matériels et outillages.  
3. Une autorisation de perfectionnement actif n’est accordée qu e si 
les conditions suivantes sont remplies:  
a) l’espèce ou l’état des marchandises au moment de leur placem ent 
sous le régime ne peut plus être économiquement rétabli après l a 
transformation;  
b) le recours au régime ne peut pas avoir comme conséquence un 
contournement des règles en matière d’origine et des restrictio ns 
quantitatives applicables aux marchandises importées.  
Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque le montant des d roits à 
l’importation est déterminé conformément à l’article 86, paragr aphe 3, 
du code.  
Article 241  
Énonciations à inclure dans la déclaration en douane sous le régime 
du perfectionnement actif  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectio n­
nement actif ou les produits transformés qui en sont issus sont  placés 
ultérieurement sous un régime douanier permettant l’apurement d u 
régime du perfectionnement actif conformément à l’article 215, para­
graphe 1, du code, la déclaration en douane pour le régime doua nier 
suivant autre que le carnet ATA/CPD porte la mention «PA» et le  
numéro d’autorisation ou le numéro INF approprié.  
Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionne ment 
actif font l’objet de mesures spécifiques de politique commerci ale qui 
demeurent applicables au moment où les marchandises, sous forme  de 
produits transformés ou non, sont placées sous un autre régime doua­
nier, la déclaration en douane pour le régime douanier suivant contient 
les énonciations visées au premier alinéa, ainsi que la mention  «MPC».  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 152  
2. Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectio n­
nement actif sont réexportées conformément à l’article 270, par agraphe 
1, du code, la déclaration de réexportation contient les énonci ations 
visées au paragraphe 1.  
Article 242  
Perfectionnement passif IM/EX  
(Article 211, paragraphe 1, du code)  
1. Dans le cas du perfectionnement passif IM/EX, l’autorisation  
précise le délai dans lequel les marchandises de l’Union, qui s ont 
remplacées par des marchandises équivalentes, sont placées sous  le 
régime du perfectionnement passif. Ce délai ne peut pas excéder  six 
mois.  
À la demande du titulaire de l’autorisation, le délai peut être  prolongé 
même après son expiration, à condition que sa durée totale n’ex cède pas 
un an.  
2. En cas d’importation préalable de produits transformés, une 
garantie couvrant le montant des droits à l’importation qui ser ait 
exigible si les marchandises de l’Union remplacées n’étaient pa s 
placées sous le régime du perfectionnement passif conformément au 
paragraphe 1 est constituée.  
Article 243  
Réparation sous le régime du perfectionnement passif  
(Article 211, paragraphe 1, du code)  
Lorsque le régime du perfectionnement passif est sollicité en v ue d’une 
réparation, les marchandises d’exportation temporaire sont susc eptibles 
d’être réparées et le régime n’est pas utilisé pour améliorer l es perfor­
mances techniques des marchandises.  
TITRE VIII  
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE 
L’UNION  
CHAPITRE 1  
Formalités préalables à la sortie des marchandises  
Article 244  
Délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie  
(Article 263, paragraphe 1, du code)  
1. La déclaration préalable à la sortie visée à l’article 263 d u code est 
déposée auprès du bureau de douane compétent dans les délais su ivants:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 153  
a) en cas de transport maritime:  
i) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que 
ceux auxquels s’appliquent les points ii) et iii), au plus tard  
vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur 
le navire à bord duquel elles doivent quitter le territoire dou anier 
de l’Union;  
ii) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le t erri­
toire douanier de l’Union et le Groenland, les îles Féroé, l’Is ­
lande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la  
mer Noire ou de la Méditerranée et tous les ports du Maroc, au 
plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le 
territoire douanier de l’Union;  
iii) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les  
départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les 
îles Canaries et un territoire situé hors du territoire douanie r de 
l’Union, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quat re 
heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situ é 
sur le territoire douanier de l’Union;  
iv) pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneur i­
sée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé s ur 
le territoire douanier de l’Union;  
b) en cas de transport aérien, au plus tard trente minutes avan t le départ 
d’un aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union;  
c) en cas de circulation routière et de navigation intérieure, au plus tard 
une heure avant que les marchandises quittent le territoire dou anier 
de l’Union;  
d) en cas de transport ferroviaire:  
i) lorsque le trajet en train depuis la dernière gare de format ion du 
train jusqu’au bureau de douane de sortie prend moins de deux 
heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises  
sur le lieu pour lequel le bureau de douane de sortie est compé ­
tent; 
ii) dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant qu e les 
marchandises quittent le territoire douanier de l’Union.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque la déclaration préalable  à la 
sortie concerne des marchandises pour lesquelles une restitutio n est 
demandée conformément au règlement (CE) n  o 612/2009 de la Commis­
sion (  1 ), elle est déposée auprès du bureau de douane compétent au plu s 
tard au moment du chargement des marchandises conformément à l’ ar­
ticle 5, paragraphe 7, dudit règlement.  
3. Dans les cas suivants, le délai de dépôt de la déclaration p réalable 
à la sortie est celui applicable au moyen de transport actif ut ilisé pour 
quitter le territoire douanier de l’Union:  
a) les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie  sur un 
autre moyen de transport duquel elles sont transférés avant de quitter 
le territoire douanier de l’Union (transport intermodal);  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant 
modalités communes d’application du régime des restitutions à l ’exportation 
pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 154  
b) les marchandises sont arrivées au bureau de douane de sortie  sur un 
moyen de transport lui-même transporté par un moyen de transpor t 
actif au moment où elles quittent le territoire douanier de l’U nion 
(transport combiné).  
4. Les délais visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent p as en 
cas de force majeure.  
Article 245  
Dispense de l’obligation de déposer une déclaration préalable à la 
sortie  
[Article 263, paragraphe 2, point b), du code]  
1. Sans préjudice de l’obligation de déposer une déclaration en  
douane conformément à l’article 158, paragraphe 1, du code, ou une 
déclaration de réexportation conformément à l’article 270, para graphe 1, 
du code, l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la  sortie est 
levée pour les marchandises suivantes:  
a) l’énergie électrique;  
b) les marchandises sortant par canalisation;  
c) les envois de correspondance;  
d) les marchandises circulant sous le couvert des règles de l’U nion 
postale universelle;  
e) les effets et objets mobiliers définis à l’article 2, paragr aphe 1, point 
d), du règlement (CE) n  o 1186/2009, pour autant qu’ils ne soient 
pas acheminés dans le cadre d’un contrat de transport;  
f) les marchandises contenues dans les bagages personnels des v oya­
geurs;  
g) les marchandises visées à l’article 140, paragraphe 1, à l’e xception, 
lorsqu’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transpo rt, 
des: 
i) palettes, pièces de rechange, accessoires et équipements pou r 
palettes;  
ii) conteneurs, pièces de rechange, accessoires et équipements pour 
conteneurs;  
iii) moyens de transport, pièces de rechange, accessoires et éq uipe­
ments pour moyens de transport;  
h) les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD;  
▼M7 
i) les marchandises circulant ou utilisées dans le cadre d’acti vités 
militaires sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un 
formulaire UE 302;  
▼B 
j) les marchandises acheminées à bord de navires circulant entr e des 
ports de l’Union sans effectuer d’escale dans un port situé hor s du 
territoire douanier de l’Union;  
k) les marchandises acheminées à bord d’aéronefs circulant entr e des 
aéroports de l’Union sans effectuer d’escale dans un aéroport s itué 
hors du territoire douanier de l’Union;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 155  
l) les armements et équipements militaires acheminés hors du te rritoire 
douanier de l’Union par les autorités chargées de la défense mi litaire 
d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un  
transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;  
m) les marchandises suivantes acheminées hors du territoire dou anier de 
l’Union directement vers des installations en mer exploitées pa r une 
personne établie sur le territoire douanier de l’Union:  
i) les marchandises destinées à être utilisées pour la construc tion, 
la réparation, l’entretien ou la conversion des installations e n 
mer; 
ii) les marchandises destinées à être utilisées pour équiper le s 
installations en mer;  
iii) les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou 
consommés sur les installations en mer;  
n) les marchandises pour lesquelles une exonération peut être 
demandée en vertu de la convention de Vienne sur les relations 
diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur 
les relations consulaires du 24 avril 1963, d’autres convention s 
consulaires ou de la convention de New York du 16 décembre 
1969 sur les missions spéciales;  
o) les marchandises destinées à être incorporées en tant que pi èces ou 
en tant qu’accessoires dans les navires ou les aéronefs et à êt re 
utilisées pour le fonctionnement des moteurs, des machines et d es 
autres équipements des navires ou des aéronefs, ainsi que les 
denrées alimentaires et les autres produits destinés à être con sommés 
ou vendus à bord;  
▼M7 
p) les marchandises expédiées du territoire douanier de l’Union  à  
destination de Ceuta et Melilla, de Gibraltar, de Helgoland, de  la 
République de Saint-Marin, de l’État de la Cité du Vatican ou d e la 
commune de Livigno.  
▼B 
2. L’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à la sorti e est 
levée pour les marchandises dans les situations suivantes:  
a) lorsqu’un navire qui transporte des marchandises entre des p orts de 
l’Union doit faire escale dans un port situé en dehors du terri toire 
douanier de l’Union et que les marchandises sont destinées à re ster à 
bord du navire pendant l’escale dans le port situé en dehors du  
territoire douanier de l’Union;  
b) lorsqu’un aéronef qui transporte des marchandises entre des ports de 
l’Union doit faire escale dans un aéroport situé en dehors du t erri­
toire douanier de l’Union et que les marchandises sont destinée s à 
rester à bord de l’aéronef pendant l’escale dans le port situé en 
dehors du territoire douanier de l’Union;  
c) lorsque, dans un port ou un aéroport, les marchandises ne so nt pas 
déchargées du moyen de transport qui les a introduites sur le t erri­
toire douanier de l’Union et qui va les acheminer hors dudit te rri­
toire;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 156  
d) lorsque les marchandises ont été chargées dans un autre port  ou 
aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union, si une dé claration 
préalable à la sortie a été déposée ou qu’une dérogation à l’ob liga­
tion de dépôt d’une déclaration préalable à la sortie était app licable, 
et qu’elles restent à bord du moyen de transport qui va les ach eminer 
hors du territoire douanier de l’Union;  
e) lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou sous  le 
régime de la zone franche sont transbordées du moyen de transpo rt 
qui les a acheminées jusqu’à l’installation de stockage tempora ire ou 
la zone franche, sous la supervision du même bureau de douane, sur 
un navire, un aéronef ou un train qui va les acheminer hors du 
territoire douanier de l’Union, à condition que les conditions 
suivantes soient remplies:  
i) le transbordement est effectué dans un délai de quatorze jou rs à 
compter de la présentation des marchandises conformément aux 
articles 144 ou 245 du code ou, dans des circonstances excep­
tionnelles, dans un délai plus long autorisé par les autorités 
douanières lorsque la période de quatorze jours n’est pas suffi ­
sante pour tenir compte de ces circonstances;  
ii) les informations relatives aux marchandises sont mises à la  
disposition des autorités douanières;  
iii) il n’y a, à la connaissance du transporteur, aucun changem ent 
quant à la destination des marchandises et au destinataire;  
f) lorsque les marchandises ont été introduites sur le territoi re douanier 
de l’Union mais ont été rejetées par l’autorité douanière compé tente 
et ont été immédiatement restituées dans le pays d’exportation.  
CHAPITRE 2  
Formalités de sortie des marchandises  
Article 246  
Moyens d’échange d’informations dans les cas de présentation de 
marchandises au bureau de douane de sortie  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de  sortie 
conformément à l’article 267, paragraphe 2, du code, les moyens  
d’échange d’informations autres que des procédés informatiques de trai­
tement des données peuvent être utilisés aux fins suivantes:  
a) l’identification de la déclaration d’exportation;  
b) les communications concernant les différences entre les marc handises 
déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été 
donnée, d’une part, et les marchandises présentées, d’autre par t. 
Article 247  
Moyens de fournir la preuve que les marchandises ont quitté le 
territoire douanier de l’Union  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Aux fins de la certification de la sortie de marchandises, la p reuve que 
les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union p eut être 
fournie au bureau de douane d’exportation par des moyens autres  que 
des procédés informatiques de traitement des données.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 157  
CHAPITRE 3  
Exportation et réexportation  
Article 248  
Invalidation de la déclaration en douane ou de la déclaration de 
réexportation  
(Article 174 du code)  
1. Lorsqu’il existe une différence dans la nature des marchandi ses 
qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, la réexpo rtation ou 
le perfectionnement passif par rapport à celles présentées au b ureau de 
douane de sortie, le bureau de douane d’exportation invalide la  décla­
ration concernée.  
2. Lorsque, à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de  la 
date de la mainlevée des marchandises pour le régime de l’expor tation, 
du perfectionnement passif ou de la réexportation, le bureau de  douane 
d’exportation n’a pas reçu d’informations sur la sortie des mar chandises 
ni la preuve de la sortie des marchandises du territoire douani er de 
l’Union, ledit bureau peut invalider la déclaration concernée.  
▼M7 
3. Lorsque le bureau de douane d’exportation est informé, confo rmé­
ment à l’article 340 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, q ue les 
marchandises ne sont pas sorties du territoire douanier de l’Un ion, il 
invalide immédiatement la déclaration concernée et, le cas éché ant, le 
certificat de sortie des marchandises correspondant établi conf ormément 
à l’article 334, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 20 15/2447.  
▼B 
Article 249  
Moyens de dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de 
réexportation  
[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]  
Lorsqu’une déclaration d’exportation ou de réexportation était exigée, 
mais que les marchandises sont sorties du territoire douanier d e l’Union 
sans cette déclaration, des moyens d’échange d’informations aut res que 
des procédés informatiques de traitement des données peuvent êt re 
utilisés pour le dépôt a posteriori de ladite déclaration d’exp ortation 
ou de réexportation.  
TITRE IX  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 250  
Réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1  er mai 2016  
1. Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) 
n o 2913/92 ou du règlement (CEE) n  o 2454/93 qui sont valables à la 
date du 1  er mai 2016 et qui n’ont pas de durée de validité limitée sont 
réexaminées.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations suivantes ne sont 
pas soumises à une procédure de réexamen:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 158  
a) les autorisations permettant aux exportateurs d’établir une déclaration 
sur facture comme prévu aux articles 97  tervicies  et 117 du règle­
ment (CEE) n  o 2454/93;  
b) les autorisations relatives à la gestion des matières selon la méthode 
de la séparation comptable comme prévu à l’article 88 du règlem ent 
(CEE) n  o 2454/93.  
Article 251  
Validité des autorisations déjà en vigueur au 1  er mai 2016  
1. Les autorisations octroyées sur la base du règlement (CEE) 
n o 2913/92 ou du règlement (CEE) n  o 2454/93 qui sont valables à la 
date du 1  er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:  
a) pour les autorisations ayant une durée de validité limitée, jusqu’à la 
fin de cette période, ou jusqu’au 1  er mai 2019, la date la plus proche 
étant retenue;  
b) pour toutes les autres autorisations, jusqu’à ce que l’autor isation soit 
réexaminée conformément à l’article 250, paragraphe 1.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations visées à l ’ar­
ticle 250, paragraphe 2, points a) et b), restent valables jusq u’à ce 
qu’elles soient retirées par les autorités douanières qui les o nt données.  
Article 252  
Validité des décisions en matière de renseignements contraignants 
déjà en vigueur au 1  er mai 2016  
Les décisions en matière de renseignements contraignants déjà e n 
vigueur au 1  er mai 2016 restent valables pour la période indiquée 
dans celles-ci. Ces décisions sont contraignantes, à compter du  1 er 
mai 2016, tant pour les autorités douanières que pour le titula ire de 
l’autorisation.  
Article 253  
Validité des décisions octroyant un report de paiement déjà en 
vigueur au 1  er mai 2016  
Les décisions octroyant un report de paiement arrêtées conformé ment à 
l’article 224 du règlement (CEE) n  o 2913/92 qui sont valables à la date 
du 1  er mai 2016 restent valables selon les conditions suivantes:  
a) lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation  de la 
procédure visée à l’article 226, point a), du règlement (CEE) 
n o 2913/92, elle reste valable sans limitation de durée;  
b) lorsque la décision a été délivrée aux fins de l’utilisation  de l’une des 
procédures visées à l’article 226, point b) ou c), du règlement  (CEE) 
n o 2913/92, elle reste valable jusqu’au réexamen de l’autorisation  de 
constitution d’une garantie globale qui y est liée.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 159  
Article 254  
Utilisation des autorisations et des décisions déjà en vigueur au 1  er 
mai 2016  
Lorsqu’une décision ou une autorisation reste valable après le 1 er mai 
2016 conformément aux articles 251 à 253, les conditions dans l esquelles 
cette décision ou cette autorisation est appliquée, à partir du  1 er mai 2016, 
sont celles qui sont prévues dans les dispositions correspondan tes du 
code, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 1 ) 
établissant les modalités d’application de certaines dispositio ns du règle­
ment (UE) n  o 952/2013 et du présent règlement, comme indiqué dans le 
tableau de correspondance figurant à l’annexe 90.  
Article 255  
Dispositions transitoires relatives à l’utilisation de scellés  
Les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial confor mes à 
l’annexe 46  bis du règlement (CEE) n  o 2454/93 peuvent continuer à être 
utilisés jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 1  er mai 2019, la date 
la plus proche étant retenue.  
Article 256  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1  er mai 2016.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B 
( 1 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 n ovembre 
2015 établissant les modalités d’application de certaines dispo sitions du règle­
ment (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le 
code des douanes de l’Union (voir page 558 du présent Journal o fficiel).
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 160  
TABLE DES MATIÈRES  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ANNEXE A Exigences communes en matière de données pour les 
demandes et les décisions  
ANNEXE B Exigences communes en matière de données pour les 
déclarations, les notifications et la preuve du statut 
douanier de marchandises de l’Union  
ANNEXE B-01 Déclarations normales sur support papier — Notes et  
formulaires à utiliser  
ANNEXE B-02 Document d’accompagnement transit  
ANNEXE B-03 Liste d’articles  
ANNEXE B-04 Document d’accompagnement transit/sécurité («TSAD»)  
ANNEXE B-05 Liste d’articles transit/sécurité («LDA T/S»)  
ANNEXE 12-01 Exigences communes en matière de données pour l’en ­ 
registrement des opérateurs économiques et d’autres 
personnes  
TITRE II  
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À 
L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES 
SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE 
MARCHANDISES  
ANNEXE 22-01 Notes introductives et liste des ouvraisons ou tra nsfor­ 
mations substantielles conférant l’origine non préféren­ 
tielle  
ANNEXE 22-02 Demande de certificat d’information INF 4 et certi ficat 
d’information INF 4  
ANNEXE 22-03 Notes introductives et liste des ouvraisons ou tra nsfor­ 
mations permettant d’obtenir le caractère originaire  
ANNEXE 22-04 Matières exclues du cumul régional  
ANNEXE 22-05 Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG) (produi ts 
textiles)  
ANNEXE 22-11 Notes introductives et liste des ouvraisons ou tra nsfor­ 
mations à appliquer aux matières non originaires pour 
que le produit transformé puisse obtenir le caractère 
originaire  
▼C1 __________  
▼B 
TITRE III  
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES  
ANNEXE 32-01 Engagement de la caution — garantie isolée  
ANNEXE 32-02 Engagement de la caution — garantie isolée par tit res 
ANNEXE 32-03 Engagement de la caution — garantie globale  
ANNEXE 32-04 Notification à la caution du non-apurement du régi me 
du transit de l’Union  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 161  
ANNEXE 32-05 Notification à la caution de l’exigibilité d’une d ette dans 
le cadre du régime du transit de l’Union  
ANNEXE 33-01 Réclamation en paiement adressée à l’association 
garante de la dette dans le cadre du régime du transit 
sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-02 Notification à la caution de l’exigibilité d’une d ette dans 
le cadre du régime de transit sous le couvert d’un carnet 
CPD  
ANNEXE 33-03 Modèle de note d’information concernant la réclama tion 
en paiement adressée à l’association garante de la dette 
dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un 
carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-04 Formulaire de taxation pour le calcul des droits e t taxes 
résultant de la réclamation en paiement adressée à l’as­ 
sociation garante de la dette dans le cadre du régime du 
transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-05 Modèle de décharge comportant notamment l’indicati on 
qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui 
concerne l’association garante dans l’État membre où la 
dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime 
du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-06 Demande de renseignements complémentaires lorsque 
les marchandises se trouvent dans un autre État membre  
ANNEXE 33-07 Remise/remboursement  
TITRE IV  
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DE L’UNION  
Pas d’annexe  
TITRE V  
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU 
PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, 
À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION 
DES MARCHANDISES  
ANNEXE 52-01 Formulaire UE 302  
TITRE VI  
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À 
L’IMPORTATION  
ANNEXE 61-01 Certificats de pesage de bananes — exigences en 
matière de données  
ANNEXE 62-01 Bulletin d’information INF 3 — exigences en matièr e 
de données  
TITRE VII  
RÉGIMES PARTICULIERS  
ANNEXE 71-01 Document d’accompagnement en cas de déclaration 
verbale pour l’admission temporaire  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 162  
ANNEXE 71-02 Marchandises et produits sensibles  
ANNEXE 71-03 Liste des manipulations usuelles autorisées  
ANNEXE 71-04 Dispositions particulières relatives aux marchandi ses 
équivalentes  
ANNEXE 71-05 Échange standardisé d’informations (INF)  
ANNEXE 71-06 Informations à fournir dans le décompte d’apuremen t 
ANNEXE 72-03 TC 11 — Récépissé  
TITRE VIII  
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE 
L’UNION  
Pas d’annexe  
TITRE IX  
ANNEXE 90 Tableau de correspondance visé à l’article 254  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 163  
ANNEXE A  
EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES 
DEMANDES ET LES DÉCISIONS  
Notes introductives aux tableaux des exigences en matière de données pour 
les demandes et les décisions  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Les dispositions figurant dans les présentes notes sont appl icables à tous les 
titres de la présente annexe.  
2. Les tableaux relatifs aux exigences en matière de données du  titre I au titre 
XXI comprennent tous les éléments de données nécessaires pour l es 
demandes et les décisions faisant l’objet de la présente annexe . 
3. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière 
de données décrites dans la présente annexe sont précisés dans le règlement 
d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l’article 8 , paragraphe 
1, point a), du code.  
4. Les exigences en matière de données définies dans la présent e annexe s’ap­
pliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un p rocédé 
informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et  décisions 
sur support papier.  
5. Les éléments de données susceptibles d’être fournis pour plu sieurs demandes 
et décisions figurent dans le tableau des exigences en matière de données du 
titre I, chapitre 1, de la présente annexe.  
6. Les éléments de données spécifiques à certains types de dema ndes et déci­
sions sont énoncés du titre II au titre XXI de la présente anne xe. 
7. Les dispositions spécifiques à chaque élément de données, te lles qu’elles sont 
détaillées au chapitre 2 des titres I à XXI de la présente anne xe, s’appliquent 
sans préjudice du statut des éléments de données définis dans l es tableaux des 
exigences en matière de données. Par exemple l’E.D. 5/8 Identif ication des 
marchandises est indiqué comme étant obligatoire (statut «A») d ans le tableau 
des exigences en matière de données du titre I, chapitre 1, de la présente 
annexe pour les autorisations de perfectionnement actif (colonn e 8a) et de 
perfectionnement passif (colonne 8b); toutefois, cette informat ion ne doit pas 
être complétée en cas de perfectionnement actif ou de perfectio nnement passif 
de marchandises équivalentes, ni en cas de perfectionnement pas sif avec 
recours au système des échanges standard, tel que décrit au tit re I, chapitre 
2, de la présente annexe.  
8. Les éléments de données énumérés dans le tableau des exigenc es en matière 
de données peuvent être utilisés tant aux fins des demandes que  des décisions 
sauf indication contraire par un signe se rapportant à l’élémen t de données 
concerné.  
9. Les statuts indiqués dans le tableau des exigences en matièr e de données ci- 
dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont fournies que 
lorsque les circonstances le justifient. Par exemple l’E.D. 5/6  Marchandises 
équivalentes n’est utilisé que si l’utilisation de marchandises  équivalentes est 
exigée conformément à l’article 223 du code.  
10. Dans le cas où la demande de recours à un régime particulie r, autre que le 
transit, est faite conformément à l’article 163, le jeu de donn ées défini dans la 
colonne 8f du tableau des exigences en matière de données du ti tre I de la 
présente annexe est fourni en plus des exigences en matière de données 
applicables à la déclaration en douane, telles que prévues au t itre I, chapitre 
3, section 1, de l’annexe B en relation avec le régime en quest ion. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 164  
TITRE I  
Demandes et décisions  
CHAPITRE 1  
Légende du tableau  
Colonnes  Type de demande/décision  Référence juridique  Numéro du titre des 
exigences spécifiques 
en matière de données  
Numéro d’ordre de l’E.D.  Numéro d’ordre de l’élément de données concerné  
Intitulé de l’E.D.  Intitulé de l’élément de données concerné  
Décisions en matière de renseignements contraignants  
1a Demande et décision en matière de renseigne­
ments tarifaires contraignants 
(Décision RTC)  Article 33 du code  Titre II  
1b Demande et décision en matière de renseigne­
ments contraignants en matière d’origine 
(Décision RCO)  Article 33 du code  Titre III  
Opérateur économique agréé  
2 Demande et autorisation relatives au statut d’opé­
rateur économique agréé  Article 38 du code  Titre IV  
Détermination de la valeur en douane  
3 Demande et autorisation de simplification de la 
détermination des montants faisant partie de la 
valeur en douane des marchandises  Article 73 du code  Titre V  
Garantie globale et report de paiement  
4a Demande et autorisation de constitution d’une 
garantie globale, comprenant une éventuelle 
réduction ou dispense  Article 95 du code  Titre VI  
4b Demande et autorisation d’un report de paiement 
du montant des droits exigibles, dans la mesure 
où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à 
une seule opération  Article 110 du code  Titre VII  
4c Demande et décision relatives au remboursement 
ou à la remise du montant des droits à l’impor­
tation ou à l’exportation  Article 116 du code  Titre VIII  
Formalités relatives à l’arrivée des marchandises  
5 Demande et autorisation d’exploitation d’installa­
tions de stockage temporaire  Article 148 du code  Titre IX  
Statut douanier des marchandises  
6a Demande et autorisation d’établissement de lignes 
maritimes régulières  Article 120  Titre X  
6b Demande et autorisation relatives au statut 
d’émetteur agréé  Article 128  Titre XI  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 165  
Colonnes  Type de demande/décision  Référence juridique  Numéro du titre des 
exigences spécifiques 
en matière de données  
Formalités douanières  
7a Demande et autorisation d’utilisation de la décla­
ration simplifiée  Article 166, paragraphe 2, 
du code  Titre XII  
7b Demande et autorisation de dédouanement centra­
lisé Article 179 du code  Titre XIII  
7c Demande et autorisation de présenter une décla­
ration en douane sous la forme d’une inscription 
dans les écritures du déclarant, y compris pour le 
régime de l’exportation  Article 182 du code  Titre XVI  
7d Demande et autorisation d’autoévaluation  Article 185 du code  Titre XV  
7 e Demande et autorisation relative au statut de 
peseur agréé de bananes  Article 155  Titre XVI  
Régimes particuliers  
8a Demande et autorisation de recours au régime de 
perfectionnement actif  Article 211, paragraphe 1, 
point a), du code  Titre XVII  
8b Demande et autorisation de recours au régime de 
perfectionnement passif  Article 211, paragraphe 1, 
point a), du code  Titre XVIII  
8c Demande et autorisation de recours au régime de 
la destination particulière  Article 211, paragraphe 1, 
point a), du code  ( 1 ) 
8d Demande et autorisation de recours au régime de 
l’admission temporaire  Article 211, paragraphe 1, 
point a), du code  ( 1 ) 
8 e Demande et autorisation d’exploitation d’installa­
tions de stockage pour l’entrepôt douanier de 
marchandises  Article 211, paragraphe 1, 
point b), du code  Titre XIX  
8f Demande et autorisation de recours à l’admission 
temporaire, à la destination particulière, au 
perfectionnement actif ou au perfectionnement 
passif dans les cas où l’article 163 s’applique  Article 211, paragraphe 1, 
point a), du code et 
article 163  ( 1 ) 
Transit  
9a Demande et autorisation relatives au statut de 
destinataire agréé sous le régime TIR  Article 230 du code  (  1 ) 
9b Demande et autorisation relatives au statut d’ex­
péditeur agréé sous le régime du transit de 
l’Union  Article 233, paragraphe 4, 
point a), du code  Titre XX  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 166  
Colonnes  Type de demande/décision  Référence juridique  Numéro du titre des 
exigences spécifiques 
en matière de données  
9c Demande et autorisation relatives au statut de 
destinataire agréé sous le régime du transit de 
l’Union  Article 233, paragraphe 4, 
point b), du code  ( 1 ) 
9d Demande et autorisation d’utilisation de scellés 
d’un modèle spécial  Article 233, paragraphe 4, 
point c), du code  Titre XXI  
9 e Demande et autorisation d’utilisation de la décla­
ration de transit avec un jeu de données restreint  Article 233, paragraphe 4, 
point d), du code  ( 1 ) 
9f Demande et autorisation d’utilisation d’un docu­
ment électronique de transport en tant que décla­
ration en douane  Article 233, paragraphe 4, 
point e), du code  — 
( 1 ) Pas de données spécifiques requises.  
Symboles figurant dans les cellules  
Symbole  Description du symbole  
A Obligatoire: données exigées par chaque État membre  
B Facultatif pour les États membres: données que les États membr es peuvent décider d’exiger ou non.  
C Facultatif pour le demandeur: données que le demandeur peut dé cider de fournir, mais qui ne peuvent 
pas être exigées par les États membres.  
Groupes de données  
Groupe  Nom du groupe  
Groupe 1  Informations sur la demande/décision  
Groupe 2  Références des documents d’accompagnement, certificats et auto risations  
Groupe 3  Intervenants  
Groupe 4  Dates, heures, périodes et lieux  
Groupe 5  Identification des marchandises  
Groupe 6  Conditions et modalités  
Groupe 7  Activités et procédures  
Groupe 8  Autres  
Signes  
Type de signe  Description du signe  
[*] Cet élément de données est utilisé uniquement pour la demande concernée.  
[+] Cet élément de données est utilisé uniquement pour la décision  concernée.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 167
 Tableau des exigences en matière de données  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
Groupe 1 — Informations sur la demande/décision  
1/1 Type de code demande/décision  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
1/2 Signature/authentification  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
1/3 Type de demande  A  
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
1/4 Validité géographique – Union  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
1/5 Validité géographique — Pays de 
transit commun  A 
[1] A 
1/6 Numéro de référence de la décision  A  
[+] A 
[+] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] A 
[2] 
1/7 Autorité douanière de décision  A  
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certifica ts et autorisations  
2/1 Autres demandes et décisions en 
matière de renseignements contrai­
gnants détenus  A 
[*] A 
2/2 Décisions en matière de renseigne­
ments contraignants délivrés à d’autres 
titulaires  A 
[*] A ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 168
 Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
2/3 Procédures judiciaires ou administra­
tives en cours ou terminées  A 
[*] A 
[*] 
2/4 Documents joints  A  
[*] A 
[*] A 
[*] A A  A  A  
[3] A A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
2/5 Numéro d’identification de l’installa­
tion de stockage  A 
[+] A 
[+] 
Groupe 3 — Intervenants  
3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation 
ou de la décision  A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] 
3/2 Identification du demandeur/titulaire 
de l’autorisation ou de la décision  A A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
3/3 Représentant  A  
[*] 
[4] A 
[*] 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] A 
[4] 
3/4 Identification du représentant  A  
[*] A 
[*] A A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
3/5 Nom et coordonnées de la personne 
responsable des questions douanières  A 
[*] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] 
3/6 Personne de contact responsable de la 
demande  A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] C 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 169
 Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
3/7 Personne responsable de la société du 
demandeur ou exerçant le contrôle sur 
sa gestion  A 
[*] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] 
3/8 Propriétaire des marchandises  A A  
[6] 
Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux  
4/1 Lieu  A  
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] A 
[7] 
4/2 Date  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  A  
4/3 Lieu où la comptabilité principale à 
des fins douanières est tenue ou acces­
sible  A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A[*] 
[5] A 
[*] 
[5] 
[8] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] A 
[*] 
[5] 
4/4 Lieu où sont conservées les écritures  A  
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
[9] A 
[*] A 
[*] 
[9] A 
[*] A 
[*] 
[8] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
4/5 Premier lieu de perfectionnement, de 
transformation ou d’utilisation  A 
[*] 
[10] A 
[*] 
[10] A 
[*] 
[10] A 
[*] 
[10] 
4/6 Date [demandée] de début de la déci­
sion A 
[+] A 
[+] A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 170
 Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
4/7 Date d’expiration de la décision  A  
[+] A 
[+] A A  
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
4/8 Localisation des marchandises  A  
[*] 
[11] A A  A  A  A  A  A  
4/9 Lieu(x) de perfectionnement, de trans­
formation ou d’utilisation  A A  A  A  A  
4/10 Bureau(x) de douane de placement  A A  A  A  A  
4/11 Bureau(x) de douane d’apurement  A A  A  A  A  A  
4/12 Bureau de douane de garantie  A  
[+] A A  A  A  
[12] A A  A  
4/13 Bureau de douane de contrôle  A  
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
4/14 Bureau(x) de douane de destination  C 
[*] 
A 
[+] C 
[*] 
A 
[+] A 
4/15 Bureau(x) de douane de départ  C 
[*] 
A 
[+] A 
4/16 Délai  A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
[13] A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
4/17 Délai d’apurement  A A  A  A  A  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 171
 Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
4/18 Décompte d’apurement  A 
[+] 
[14] A 
[+] A 
[+] 
[15] 
Groupe 5 — Identification des marchandises  
5/1 Code des marchandises  C  
[*] 
A 
[+] A A  A  
[*] A A  A  A  A  A  A  C  
[*] 
5/2 Désignation des marchandises  A  A  A  B  A  
[*] A A  A  A  A  A  A  A  A  A  
5/3 Quantité de marchandises  A  
[+] A 
[*] A A  A  A  A  A  
5/4 Valeur des marchandises  B  A  A  A  A  
5/5 Taux de rendement  A A  A  A  
[16] 
5/6 Marchandises équivalentes  A A  A  A  A  
5/7 Produits transformés  A A  A  A  
[17] 
5/8 Identification des marchandises  A A  A  A  A  A  
5/9 Catégories ou mouvements de 
marchandises exclus  A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
Groupe 6 — Conditions et modalités  
6/1 Mesures de prohibition et de restric­
tion A 
[*] A A  A  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 172
 Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
6/2 Conditions économiques  A A  A  
[17] 
6/3 Remarques générales  A  
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] A 
[+] 
Groupe 7 — Activités et régimes  
7/1 Type de transaction  A  
[*] A 
7/2 Type de régimes douaniers  A  A  A  A  A  A  
7/3 Type de déclaration  A A  
7/4 Nombre d’opérations  B  
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
7/5 Détail des activités envisagées  A  A  A  A  A  A  A  
Groupe 8 — Autres  
8/1 Type de comptabilité principale à des 
fins douanières  A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
[8] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
8/2 Type d’écritures  A  
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
[8] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
8/3 Accès aux données  A A  
8/4 Échantillons, etc.  A  
[*] A ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 173
 Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  1 a  1 b  2  3  4 a  4 b  4 c  5  6 a  6 b  7 a  7 b  7 c  7 d  7e 8a 8 b  8 c  8 d  8e 8f 9 a  9 b  9 c  9 d  9e 9f 
8/5 Mentions spéciales  C  
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] C 
[*] 
8/6 Garantie  A  A  A  
[18] A 
[12] A A  A  
8/7 Montant de la garantie  A  A  
[18] A 
[12] A A  A  
8/8 Transfert des droits et obligations  A A  A  A  A  
8/9 Mots-clés  A  
[+] A 
[+] 
8/10 Précisions sur les installations de 
stockage  A A  
8/11 Stockage de marchandises de l’Union  A  A  
8/12 Consentement pour publication sur la 
liste des titulaires d’autorisation  A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] A 
[*] 
8/13 Calcul du montant des droits à l’im­
portation conformément à l’article 86, 
paragraphe 3, du code  A A  
[19] ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 174  
Notes  
Numéro de la 
note Description de la note  
[1] Cet élément de données est complété uniquement dans les cas où  l’autorisation de 
constituer une garantie globale est utilisée aux fins du placem ent de marchandises 
sous le régime du transit de l’Union.  
[2] Cet élément de données n’est utilisé dans la demande que dans le cas d’une demande 
de modification, de renouvellement ou de révocation de la décis ion. 
[3] Sans préjudice des dispositions particulières arrêtées dans le  cadre de la politique 
agricole commune, lorsque la demande porte sur une marchandise qui a donné lieu à 
la présentation de certificats d’importation ou d’exportation l ors du dépôt de la 
déclaration en douane y relative, est également jointe à cette demande une attestation 
des autorités chargées de la délivrance desdits certificats, ét ablissant que les 
démarches nécessaires ont été entreprises en vue d’annuler au b esoin leurs effets. 
Cette attestation n’est pas exigée si: 
a) l’autorité douanière auprès de laquelle est déposée la deman de est celle qui a 
délivré les certificats en question; 
b) le motif de la demande est une erreur n’ayant aucune inciden ce sur l’imputation 
desdits certificats. 
Les dispositions susmentionnées s’appliquent également en cas d e réexportation, de 
placement des marchandises en entrepôt douanier ou en zone fran che, ou de destruc­
tion des marchandises.  
[4] Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le num éro EORI de la 
personne n’est pas requis. Lorsque le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse 
ne doivent pas être fournis, à moins que la demande ou la décis ion ne soit effectuée 
sur support papier.  
[5] Cette information n’est pas fournie si le demandeur est un opé rateur économique 
agréé.  
[6] Cette information n’est fournie que si la demande porte sur le  recours à l’admission 
temporaire, et si l’information est exigée par la législation d ouanière.  
[7] Cette information n’est utilisée qu’en cas de demande sur supp ort papier.  
[8] S’il est prévu d’utiliser un entrepôt douanier public de type II, cet élément de 
données n’est pas utilisé.  
[9] Cette information n’est pas nécessaire au cas où l’article 162  s’applique.  
[10] ►M3 Cette information est fournie uniquement aux fins des demandes  suivantes: 
a) les demandes d'autorisation de recours aux régimes du perfec tionnement actif ou 
de la destination particulière lorsque le demandeur est établi hors du territoire 
douanier de l'Union au sens de l'article 162; 
b) les demandes d'autorisation d'admission temporaire conformém ent à 
l'article 205. ◄  
[11] Cette information peut ne pas être fournie dans les cas où la législation douanière de 
l’Union dispense le déclarant de l’obligation de présenter les marchandises.  
[12] Dans le cas d’une demande de recours au régime du perfectionne ment passif, cet 
élément de données n’est pas utilisé, sauf si l’importation ant icipée de produits de 
remplacement ou de produits transformés est demandée.  
[13] Cette information est fournie uniquement dans la décision, si le titulaire de l’auto­
risation n’est pas exempté de l’obligation de présenter les mar chandises.  
[14] ►M3 Cette information est fournie dans le cas d'une autorisation d e recours au 
régime du perfectionnement actif EX/IM sans recours à l'échange  normalisé d'infor­
mations visé à l'article 176, ainsi que dans le cas d'une autor isation de recours au 
régime du perfectionnement actif IM/EX. ◄  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 175  
Numéro de la 
note Description de la note  
[15] ►M3 Cette information n'est fournie que dans le cas d'une autorisa tion de recours 
au régime du perfectionnement actif IM/EX ou de la destination particulière. ◄  
[16] Cette information n’est fournie que dans le cas où la demande concerne le recours au 
régime de perfectionnement actif ou passif ou de la destination  particulière, et que la 
destination particulière implique la transformation de marchand ises. 
[17] Cette information n’est utilisée que dans le cas où la demande  concerne le recours au 
régime de perfectionnement actif ou passif.  
[18] Dans le cas d’une demande de recours au régime de perfectionne ment actif EX/IM, 
cet élément de données n’est pas utilisé, sauf si des droits à l’exportation sont 
applicables.  
[19] Cette information n’est utilisée que dans le cas où la demande  concerne le recours au 
régime de perfectionnement actif.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences en matière de données  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
Groupe 1 — Informations sur la demande/décision  
1/1. Type de code demande/décision  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Demande:  
Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’autorisation ou  la décision deman­
dée. 
Décision:  
Selon les codes prévus à cet effet, indiquer le type d’autorisa tion ou de décision.  
1/2. Signature/authentification  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Demande:  
La demande sur support papier est signée par la personne qui la  dépose. Le 
signataire doit préciser sa fonction.  
Les demandes introduites en utilisant un procédé informatique d e traitement des 
données sont authentifiées par la personne qui dépose la demand e (demandeur ou 
représentant).  
Dans le cas où la demande est introduite en utilisant l’interfa ce harmonisée des 
opérateurs de l’Union définie par la Commission et les États me mbres, d’un 
commun accord, la demande est considérée comme authentifiée.  
Décision:  
Signature de la version papier des décisions ou authentificatio n d’une autre 
manière des décisions prises en utilisant un procédé informatiq ue de traitement 
des données par la personne qui prend la décision relative à l’ octroi de l’auto­
risation, à un renseignement contraignant, au remboursement ou à la remise des 
droits à l’importation ou à l’exportation.  
Colonne 1a du tableau:  
Si le demandeur a une référence, elle peut être insérée ici.  
Colonne 2 du tableau:  
Le signataire doit toujours être la personne qui représente l’e ntreprise du deman­
deur dans son ensemble.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 176  
1/3. Type de demande  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Selon le code prévu à cet effet, indiquer le type de demande. E n cas de demande 
de modification ou, le cas échéant, de renouvellement d’autoris ation, indiquer 
également le numéro de décision adéquat dans l’E.D. 1/6 Numéro de référence 
de la décision  
1/4. Validité géographique - Union  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Par dérogation à l’article 26 du code, dans la mesure où l’effe t de la décision est 
limité à un ou plusieurs États membres, indiquer expressément l e(s) État(s) 
membre(s) concerné(s).  
1/5. Validité géographique — Pays de transit commun  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer les pays de transit commun dans lesquels l’autorisatio n peut être utilisée.  
1/6. Numéro de référence de la décision  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Référence unique attribuée à la décision par l’autorité douaniè re compétente.  
1/7. Autorité douanière de décision  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Le numéro d’identification ou le nom et l’adresse de l’autorité  douanière qui 
prend la décision.  
Colonne 1b du tableau:  
Le numéro d’identification ou la signature et le nom de l’autor ité douanière de 
l’État membre qui a rendu la décision.  
Colonne 2 du tableau:  
L’authentification et le nom de l’administration des douanes de  l’État membre. 
Le nom de l’administration des douanes de l’État membre peut êt re mentionné à 
l’échelon régional, si la structure organisationnelle de cette administration l’exige.  
Groupe 2 — Références des documents d’accompagnement, certificats et 
autorisations  
2/1. Autres demandes et décisions en matière de renseignements contrai ­
gnants détenus  
Colonne 1a du tableau:  
Indiquer (oui/non) si le demandeur a demandé ou reçu une décisi on RTC pour 
des marchandises identiques ou similaires dans l’Union à celles  décrites dans 
l’E.D. 5/2 Désignation des marchandises dans le présent titre e t dans l’E.D. II/3 
Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le titre II . Dans l’affirma­
tive, les informations suivantes doivent aussi être complétées:  
Pays de la demande: pays où la demande a été présentée  
Lieu de la demande: lieu où la demande a été présentée  
Date de la demande: la date à laquelle l’autorité douanière com pétente visée à 
l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code a reçu la  demande.  
Numéro de référence de la décision RTC: numéro de référence de la décision 
RTC que le demandeur a déjà reçue. La présente partie est oblig atoire si le 
demandeur a reçu des décisions RTC à la suite de sa demande.  
Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la  décision RTC 
commence.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 177  
Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la  décision RTC.  
Colonne 1b du tableau:  
Indiquer si le demandeur a demandé ou reçu une décision RCO et/ ou RTC pour 
des marchandises ou matériaux identiques ou similaires à ceux d écrits dans 
l’E.D. 5/1 Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignatio n des marchan­
dises dans le présent titre ou dans l’E.D. III/3 dans le titre III en fournissant les 
détails pertinents. Dans l’affirmative, le numéro de référence de la décision RCO 
et/ou RTC concernée est également fourni.  
2/2. Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à 
d’autres titulaires  
Colonne 1a du tableau:  
Indiquer si le demandeur a connaissance ou non de décisions RTC  délivrées à 
d’autres titulaires pour des marchandises identiques ou similai res à celles décrites 
dans l’E.D. 5/2 Désignation des marchandises dans le présent ti tre et dans l’E.D. 
II/3 Dénomination commerciale et mentions spéciales dans le tit re II. Les infor­
mations concernant des décisions RTC existantes peuvent être co nsultées dans la 
base de données publique RTCE accessible sur Internet.  
Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:  
Numéro de référence de la décision RTC: numéro de référence de la décision 
RTC dont le demandeur a connaissance  
Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la  décision RTC 
commence.  
Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la  décision RTC.  
Colonne 1b du tableau:  
Indiquer si, à la connaissance du demandeur, une décision RCO e t/ou RTC pour 
des marchandises identiques ou similaires a déjà été demandée o u délivrée dans 
l’Union.  
Dans l’affirmative, les éléments supplémentaires suivants sont facultatifs:  
Numéro de référence de la décision RCO et/ou RTC: numéro de réf érence de la 
décision RCO et/ou RTC dont le demandeur a connaissance  
Date de début de la décision: date à laquelle la validité de la  décision RCO et/ou 
RTC commence.  
Code des marchandises: code de la nomenclature figurant dans la  décision RCO 
et/ou RTC.  
2/3. Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées  
Colonne 1a du tableau:  
Indiquer si le demandeur a connaissance ou non d’éventuelles pr océdures judi­
ciaires ou administratives concernant le classement tarifaire e n cours dans 
l’Union, ou d’une décision de justice concernant le classement tarifaire déjà 
rendue dans l’Union, en ce qui concerne les marchandises décrit es dans l’E.D. 
5/2. Désignation des marchandises et dans l’E.D. II/3 Dénominat ion commerciale 
et mentions spéciales dans le titre II. Dans l’affirmative, les  éléments supplémen­
taires suivants sont facultatifs:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 178  
Indiquer le nom et l’adresse de la juridiction, le numéro de ré férence de l’affaire 
pendante et/ou du jugement, et toute autre information pertinen te. 
Colonne 1b du tableau:  
Indiquer si, à la connaissance du demandeur, les marchandises d écrites dans 
l’E.D. 5/1. Code des marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignati on des marchan­
dises dans le présent titre ou dans l’E.D. III/3 Conditions per mettant la détermi­
nation de l’origine dans le titre III font l’objet de procédure s judiciaires ou 
administratives en cours concernant l’origine dans l’Union ou d ’une décision 
de justice concernant l’origine déjà rendue dans l’Union.  
Indiquer le nom et l’adresse de la juridiction, le numéro de ré férence de l’affaire 
pendante et/ou du jugement, et toute autre information pertinen te. 
2/4. Documents joints  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Fournir des informations sur le type et, le cas échéant, sur le  numéro d’identi­
fication et/ou la date d’établissement du ou des documents join ts à la demande ou 
à la décision. Indiquer également le nombre total de documents joints.  
Si le document comporte la suite des informations fournies en d ’autres endroits 
de la demande ou de la décision, indiquer la référence de l’élé ment de données 
concerné.  
2/5. Numéro d’identification de l’installation de stockage  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Le cas échéant, indiquer le numéro d’identification attribué à l’installation de 
stockage par l’autorité douanière de décision.  
Groupe 3 — Intervenants  
3/1. Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Demande:  
Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités 
douanières.  
Indiquer le nom et l’adresse de la personne concernée.  
Décision:  
Le titulaire de la décision est la personne destinataire de la décision rendue.  
Le titulaire de l’autorisation est la personne destinataire de l’autorisation donnée.  
3/2. Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la déci ­
sion 
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Demande:  
Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités 
douanières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 179  
Indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opé rateurs écono­
miques (numéro EORI) de la personne concernée, conformément à l ’article 1  er , 
point 18).  
Dans le cas d’une demande présentée en utilisant un procédé inf ormatique de 
traitement des données, le numéro EORI du demandeur est toujour s fourni.  
Décision:  
Le titulaire de la décision est la personne destinataire de la décision rendue.  
Le titulaire de l’autorisation est la personne destinataire de l’autorisation donnée.  
3/3. Représentant  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Si le demandeur indiqué dans l’E.D. 3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou 
de la décision ou dans l’E.D. 3/2 Identification du demandeur/t itulaire de l’au­
torisation ou de la décision est représenté, fournir des inform ations pertinentes 
sur le représentant.  
Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, confo rmément à l’ar­
ticle 19, paragraphe 2, du code, fournir une copie d’un contrat , d’une procuration 
ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’ habilitation rela­
tive au statut de représentant en douane.  
3/4. Identification du représentant  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Si le demandeur indiqué dans l’E.D. 3/1 Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou 
de la décision ou dans l’E.D. 3/2 Identification du demandeur/t itulaire de l’au­
torisation ou de la décision est représenté, indiquer le numéro  EORI du repré­
sentant.  
Si cela est demandé par l’autorité douanière de décision, confo rmément à l’ar­
ticle 19, paragraphe 2, du code, fournir une copie d’un contrat , d’une procuration 
ou de tout autre document pertinent qui apporte la preuve de l’ habilitation rela­
tive au statut de représentant en douane.  
3/5. Nom et coordonnées de la personne responsable des questions doua ­
nières  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Coordonnées, y compris le numéro de télécopie, le cas échéant, de la personne 
concernée, pouvant être utilisées pour d’autres contacts et com munication en 
matière douanière.  
3/6. Personne de contact responsable de la demande:  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
La personne de contact doit maintenir le contact avec les servi ces des douanes en 
ce qui concerne la demande.  
Cette information n’est fournie que si elle est différente de l a personne respon­
sable des questions douanières indiquée dans l’E.D. 3/5 Nom et coordonnées de 
la personne responsable des questions douanières.  
Indiquer le nom de la personne de contact et l’une des informat ions suivantes: 
numéro de téléphone, adresse électronique (de préférence une bo îte fonctionnelle) 
et, le cas échéant, numéro de télécopieur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 180  
3/7. Personne responsable de la société du demandeur ou exerçant le 
contrôle sur sa gestion  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Aux fins de l’article 39, point a), du code, insérer le ou les noms et toutes les 
coordonnées de la ou des personnes concernées selon le statut/l a forme juridique 
de la société du demandeur, en particulier: le directeur/gérant  de l’entreprise, les 
directeurs et membres du conseil d’administration, le cas échéa nt. Doivent être 
précisés: le nom complet et l’adresse, la date de naissance et le numéro national 
d’identification.  
3/8. Propriétaire des marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Le cas échéant conformément à l’article pertinent, indiquer le nom et l’adresse du 
propriétaire hors Union des marchandises destinées à être placé es sous le régime 
de l’admission temporaire, telles qu’elles sont décrites dans l ’E.D. 5/1. Code des 
marchandises et dans l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises  
Groupe 4 — Dates, heures, périodes et lieux  
4/1. Lieu  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Demande:  
Lieu où la demande a été signée ou autrement authentifiée.  
Décision:  
Lieu où l’autorisation ou la décision en matière de renseigneme nts contraignants 
en matière d’origine ou relative à la remise ou au remboursemen t des droits à 
l’importation ou à l’exportation a été délivrée.  
4/2. Date  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Demande:  
Date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié l a demande.  
Décision:  
Date à laquelle l’autorisation ou la décision en matière de ren seignements 
contraignants en matière d’origine ou relative à la remise ou a u remboursement 
des droits à l’importation ou à l’exportation a été délivrée.  
4/3. Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou 
accessible  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
▼M3 
La comptabilité principale à des fins douanières au sens de l'a rticle 22, para­
graphe 1, troisième alinéa, du code est constituée par les comp tes considérés par 
les autorités douanières comme essentiels du point de vue douan ier et permettant 
aux autorités douanières de surveiller et de suivre toutes les activités couvertes 
par l'autorisation ou la décision en question. Les données comm erciales, fiscales 
ou autres données comptables du demandeur peuvent être acceptée s en tant que 
comptabilité principale à des fins douanières, si elles facilit ent les contrôles basés 
sur l'audit.  
▼B 
Indiquer l’adresse complète du lieu, y compris l’État membre da ns lequel la 
comptabilité principale est censée être tenue ou censée être ac cessible. Le 
LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identific ation sans 
équivoque du lieu concerné.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 181  
Colonnes 1a et 1b du tableau:  
Dans le cas des renseignements contraignants, les informations doivent être 
fournies uniquement lorsque le pays est différent par rapport a ux données four­
nies pour l’identification du demandeur.  
4/4. Lieu où sont conservées les écritures  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Indiquer l’adresse complète du ou des lieux, y compris le ou le s États membres 
où sont conservées ou censées être conservées les écritures du demandeur. Le 
LOCODE/ONU peut remplacer l’adresse, s’il fournit une identific ation sans 
équivoque du lieu concerné.  
Cette information est nécessaire pour déterminer le lieu où se trouvent les écri­
tures liées aux marchandises se trouvant à l’adresse indiquée d ans l’E.D. 4/8. 
Localisation des marchandises  
4/5. Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Indiquer l’adresse du lieu concerné en utilisant le code prévu à cet effet.  
4/6. Date [demandée] de début de la décision  
Colonnes 1a et 1b du tableau:  
La date de début de validité de la décision en matière de rense ignements contrai­
gnants.  
Colonne 2 du tableau:  
Indiquer le jour, le mois et l’année, conformément à l’article 29. 
Colonnes 3; 4a; 5; 6a; 6b; 7a à 7e, 8a à 8e et 9a à 9f du tableau:  
Demande:  
Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation co mmence à une 
date donnée. Cette date tient toutefois compte des délais fixés  à l’article 22, 
paragraphes 2 et 3, du code et la date demandée ne peut pas êtr e antérieure à 
la date indiquée à l’article 22, paragraphe 4, du code.  
Décision:  
La date à laquelle l’autorisation entre en vigueur.  
Colonne 4b du tableau:  
Demande:  
Le demandeur peut demander que la validité de l’autorisation co mmence à une 
date donnée. Cette date tient toutefois compte des délais fixés  à l’article 22, 
paragraphes 2 et 3, du code et ne peut pas être antérieure à la  date indiquée à 
l’article 22, paragraphe 4, du code.  
Décision:  
La date de début de la première période opérationnelle fixée pa r l’autorité aux 
fins du calcul du délai de paiement différé.  
4/7. Date d’expiration de la décision  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
La date de fin de validité de l’autorisation ou de la décision en matière de 
renseignements contraignants.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 182  
4/8. Localisation des marchandises  
Colonne 4c du tableau:  
Indiquer le nom et l’adresse du lieu concerné, y compris le cod e postal, le cas 
échéant. Dans le cas où la demande est présentée à l’aide d’un procédé infor­
matique de traitement des données, le code prévu à cet effet pe ut remplacer 
l’adresse, s’il fournit une identification sans équivoque du li eu concerné.  
Colonne 7  e du tableau:  
Indiquer l’identifiant du lieu où le pesage des bananes est réa lisé en utilisant le 
code prévu à cet effet.  
Colonnes 7b à 7d du tableau:  
▼M3 
Indiquer l'identifiant du ou des lieux où les marchandises peuv ent se trouver 
lorsqu'elles sont placées en régime douanier en utilisant le co de prévu à cet effet.  
▼B 
Colonne 9a du tableau:  
Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises sero nt reçues dans le 
cadre de l’opération TIR en utilisant le code prévu à cet effet . 
Colonne 9b du tableau:  
Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises sero nt placées sous le 
régime du transit de l’Union en utilisant le code prévu à cet e ffet. 
Colonne 9c du tableau:  
Indiquer l’identifiant du ou des lieux où les marchandises sero nt reçues sous le 
régime du transit de l’Union en utilisant le code prévu à cet e ffet. 
4/9. Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer l’adresse du ou des lieux concernés en utilisant le co de prévu à cet effet.  
4/10. Bureau(x) de douane de placement  
▼M3 
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le bureau de douane ou les bureaux de placement suggér és, tels que 
définis à l'article 1  er , point 17).  
▼B 
4/11. Bureau(x) de douane d’apurement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le ou les bureaux de douane suggérés.  
4/12. Bureau de douane de garantie  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le bureau de douane concerné.  
4/13. Bureau de douane de contrôle  
▼M3 
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le bureau de douane de contrôle compétent, tel que déf ini à l'article 1  er , 
point 36).  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 183  
4/14. Bureau(x) de douane de destination  
Colonnes 9a et 9c du tableau:  
Indiquer le ou les bureaux de douane de destination responsable s du lieu où les 
marchandises sont réceptionnées par le destinataire agréé.  
Colonne 9f du tableau:  
Indiquer le ou les bureaux de douane de destination compétents pour le ou les 
aéroports/ports de destination.  
4/15. Bureau(x) de douane de départ  
Colonne 9b du tableau:  
Indiquer le ou les) bureaux de douane de départ responsables du  lieu où les 
marchandises seront placées sous le régime du transit de l’Unio n. 
Colonne 9f du tableau:  
Indiquer le ou les bureaux de douane de départ compétents pour le ou les 
aéroports/ports de départ.  
4/16. Délai  
Colonne 6b du tableau:  
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane peut procéder à un 
contrôle avant le départ des marchandises.  
Colonne 7b du tableau:  
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane de présentation 
doit informer le bureau de douane de contrôle de son intention d’effectuer un 
contrôle avant que la mainlevée ne soit accordée aux marchandis es. 
Colonne 7c du tableau:  
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le bureau de douane peut signaler son 
intention d’effectuer un contrôle avant que la mainlevée ne soi t accordée aux 
marchandises.  
Colonnes 9a et 9c du tableau:  
Indiquer, en minutes, le délai dans lequel le destinataire agré é doit recevoir 
l’autorisation de déchargement.  
Colonne 9b du tableau:  
Indiquer, en minutes, le délai dont dispose le bureau de douane  de départ après le 
dépôt de la déclaration de transit par l’expéditeur agréé pour procéder à un 
éventuel contrôle avant la mainlevée et le départ des marchandi ses. 
4/17. Délai d’apurement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le délai estimé, exprimé en mois, nécessaire pour effe ctuer les opéra­
tions ou l’utilisation demandée dans le cadre du régime douanie r spécial.  
Indiquer si la prorogation automatique du délai d’apurement en vertu de l’ar­
ticle 174, paragraphe 2, est applicable.  
Colonne 8a du tableau:  
L’autorité douanière de décision peut préciser, dans l’autorisa tion, que le délai 
d’apurement se termine le dernier jour du mois/trimestre/semest re suivant le 
mois/trimestre/semestre au cours duquel la période d’apurement a commencé.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 184  
4/18. Décompte d’apurement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer si l’utilisation du décompte d’apurement est nécessair e. 
Dans l’affirmative, indiquer le délai dans lequel, conformément  à l’article 175, 
paragraphe 1, le titulaire de l’autorisation fournit le décompt e d’apurement au 
bureau de douane de contrôle.  
Le cas échéant, préciser le contenu du décompte d’apurement, co nformément à 
l’article 175, paragraphe 3.  
Groupe 5 — Identification des marchandises  
5/1. Code des marchandises  
Colonne 1a du tableau:  
Demande:  
Indiquer le code de la nomenclature douanière dans lequel le de mandeur s’attend 
à ce que les marchandises soient classées.  
Décision:  
Code de la nomenclature douanière dans lequel les marchandises doivent être 
classées dans la nomenclature douanière.  
Colonne 1b du tableau:  
Demande:  
La position ou la sous-position (code de la nomenclature douani ère) dans laquelle 
les marchandises sont classées à un niveau de détail suffisant pour permettre 
d’identifier la règle aux fins de la détermination de l’origine . Dans le cas où 
le demandeur du RCO est titulaire d’un RTC pour les mêmes march andises, 
indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres.  
Décision:  
Position/sous-position ou code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, comme 
indiqué dans la demande.  
Colonne 3 du tableau:  
Indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres des m archandises.  
Colonne 4c du tableau:  
Indiquer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, le c ode TARIC et, le 
cas échéant, le ou les codes additionnels TARIC et le ou les co des additionnels 
nationaux des marchandises concernées.  
▼M3 
Colonnes 7b à 7d du tableau:  
▼B 
Indiquer au moins les 4 premiers chiffres du code de la nomencl ature combinée 
des marchandises concernées.  
Colonnes 8a et 8b du tableau:  
Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature com binée des 
marchandises devant être placées sous le régime de perfectionne ment actif ou 
passif.  
Le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres est nécessaire  dans les cas où:  
il est prévu de recourir à des marchandises équivalentes ou au système des 
échanges standard,  
les marchandises sont couvertes par l’annexe 71-02,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 185  
les marchandises ne sont pas couvertes par l’annexe 71-02 et le  code «condition 
économique» 22 (règle de minimis) est utilisé.  
Colonne 8c du tableau:  
1) Si la demande porte sur des marchandises à placer sous le ré gime particulier 
autres que celles précisées au point 2) ci-dessous, indiquer, l e cas échéant, le 
code de la nomenclature combinée à 8 chiffres (1  ère subdivision), le code 
TARIC (2  e subdivision) et, le cas échéant, le ou les codes additionnels 
TARIC (3  e subdivision).  
2) Si la demande porte sur des marchandises visées par les disp ositions 
spéciales (Parties A et B) contenues dans la première partie, D ispositions 
préliminaires, titre II de la Nomenclature combinée (produits d estinés à 
certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage o u d’exploita­
tion/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils ), les codes de la 
nomenclature combinée ne sont pas requis.  
Colonne 8d du tableau:  
Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature com binée des 
marchandises devant être placées sous le régime de l’admission temporaire.  
Colonne 8  e du tableau:  
Indiquer les 4 premiers chiffres du code de la nomenclature com binée des 
marchandises devant être placées sous le régime de l’entrepôt d ouanier.  
Si la demande couvre plusieurs articles pour des marchandises d ifférentes, l’élé­
ment de données peut ne pas être complété. Dans ce cas, décrire  la nature des 
marchandises à entreposer dans l’installation de stockage conce rnée dans l’E.D. 
5/2. Désignation des marchandises  
Dans le cas où des marchandises équivalentes sont utilisées dan s le cadre du 
régime de l’entrepôt douanier, le code de la nomenclature combi née à 8 chiffres 
doit être indiqué.  
5/2. Désignation des marchandises  
Colonne 1a du tableau:  
Demande:  
Une description détaillée des marchandises permettant leur iden tification et 
permettant de déterminer leur classement dans la nomenclature d ouanière. 
Cette description peut également comporter la composition de la  marchandise 
ainsi que les méthodes d’examen éventuellement utilisées pour s a détermination, 
dans le cas où le classement en dépend. Toutes les informations  que le deman­
deur considère confidentielles doivent être entrées dans l’E.D.  II/3 Dénomination 
commerciale et mentions spéciales du titre II.  
Décision:  
Description des marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre 
leur reconnaissance sans aucun doute, ainsi que l’établissement  aisé d’un lien 
entre les marchandises décrites dans la décision RTC et les mar chandises présen­
tées au dédouanement. Cette description ne doit pas contenir d’ informations 
détaillées que le demandeur a signalées comme confidentielles d ans la 
demande de RTC.  
Colonne 1b du tableau:  
Demande:  
Description détaillée des marchandises permettant leur identifi cation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 186  
Décision:  
Description des marchandises de manière suffisamment détaillée pour permettre 
leur reconnaissance sans aucun doute et, ainsi que l’établissem ent aisé d’un lien 
entre les marchandises décrites dans la décision RCO et les mar chandises présen­
tées au dédouanement.  
Colonne 3 du tableau:  
Indiquer la désignation commerciale des marchandises.  
Colonne 4c du tableau:  
Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises ou  leur espèce 
tarifaire. La désignation doit correspondre à celle utilisée da ns la déclaration 
en douane mentionnée dans l’E.D. VIII/1 Titre pour le recouvrem ent. 
Indiquer le nombre, la nature, les marques et numéros des colis . Dans le cas de 
marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou ment ionner «en 
vrac».  
Colonnes 7a à 7d et 8d du tableau:  
Indiquer la désignation commerciale et/ou la description techni que des marchan­
dises. La désignation commerciale et/ou la description techniqu e doivent être 
suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre un e décision sur la 
demande.  
Colonnes 8a et 8b du tableau:  
Indiquer la désignation commerciale et/ou la description techni que des marchan­
dises. La désignation commerciale et/ou la description techniqu e doivent être 
suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre un e décision sur la 
demande. Lorsqu’il est envisagé de recourir à des marchandises équivalentes ou 
au système des échanges standard, donner des précisions sur la qualité commer­
ciale et les caractéristiques techniques des marchandises.  
Colonne 8c du tableau:  
Indiquer la désignation commerciale et/ou la description techni que des marchan­
dises. La désignation commerciale et/ou la description techniqu e doivent être 
suffisamment claires et détaillées pour permettre de prendre un e décision sur la 
demande.  
Si la demande porte sur des marchandises visées par les disposi tions spéciales 
(Parties A et B) contenues dans la première partie, Disposition s préliminaires, 
titre II de la Nomenclature combinée, (produits destinés à cert aines catégories de 
bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronef s civils et produits 
destinés à des aéronefs civils), le demandeur doit déclarer par  exemple: «aéronefs 
civils et leurs parties/dispositions spéciales, partie B de la Nomenclature combi­
née».  
Colonnes 5 et 8  e du tableau:  
Indiquer au moins si les marchandises sont des marchandises agr icoles et/ou 
industrielles.  
5/3. Quantité de marchandises  
Colonne 1a du tableau:  
Cet élément de données n’est utilisé que dans les cas où une pé riode d’utilisation 
prolongée a été accordée, en indiquant la quantité de marchandi ses qui peuvent 
être dédouanées sous le couvert de cette prolongation de la pér iode d’utilisation, 
et ses unités. Les unités sont exprimées en unités supplémentai res au sens de la 
nomenclature combinée [annexe I au règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil].  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 187  
Colonne 4c du tableau:  
Indiquer la quantité nette de marchandises exprimée en unités s upplémentaires au 
sens de la nomenclature combinée [annexe I au règlement (CEE) n  o 2658/87 du 
Conseil].  
Colonnes 7b et 7d du tableau:  
Indiquer la quantité estimée des marchandises à placer sous un régime douanier 
au moyen de la simplification en question, sur une base mensuel le. 
Colonnes 8a à 8d du tableau:  
Indiquer la quantité totale estimée des marchandises destinées à être placées sous 
le régime particulier au cours de la période de validité de l’a utorisation.  
Si la demande porte sur des marchandises visées par les disposi tions spéciales 
(Parties A et B) contenues dans la première partie, Disposition s préliminaires, 
titre II de la Nomenclature combinée (produits destinés à certa ines catégories de 
bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation/aéronef s civils et produits 
destinés à des aéronefs civils), il n’est pas nécessaire de fou rnir des détails sur la 
quantité des marchandises.  
5/4. Valeur des marchandises  
Colonne 4b du tableau:  
Fournir des informations sur la valeur estimée des marchandises  destinées à être 
couvertes par l’autorisation.  
▼M3 
Colonnes 8a à 8d du tableau:  
▼B 
Indiquer la valeur maximale estimée en euros des marchandises d estinées à être 
placées sous le régime particulier. La valeur peut être indiqué e, en outre, dans 
une autre monnaie que l’euro.  
▼M3 __________  
▼B 
5/5. Taux de rendement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le taux de rendement estimé ou le taux de rendement mo yen estimé, ou, 
le cas échéant, le mode de détermination de ce taux.  
5/6. Marchandises équivalentes  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
On entend par «marchandises équivalentes», des marchandises de l’Union entre­
posées, utilisées ou transformées en lieu et place de marchandi ses placées sous 
un régime particulier autre que le transit.  
Demande:  
Lorsqu’il est prévu de recourir au système des marchandises équ ivalentes, indi­
quer le code de la nomenclature combinée à 8 chiffres, la quali té commerciale et 
les caractéristiques techniques des marchandises équivalentes a fin de permettre 
aux autorités douanières de comparer les marchandises équivalen tes et les 
marchandises qu’elles remplacent.  
Les codes prévus à cet effet dans l’E.D. 5/8. Identification de s marchandises 
peuvent être utilisés pour suggérer des mesures d’accompagnemen t qui pourraient 
être utiles aux fins de cette comparaison.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 188  
Indiquer si les marchandises non Union seraient soumises à des droits antidum­
ping, à des droits compensateurs, des droits de sauvegarde ou à  tout droit addi­
tionnel résultant de la suspension des concessions, si elles av aient été déclarées 
pour la mise en libre pratique.  
Autorisation:  
Préciser les mesures visant à établir si les conditions d’utili sation de marchan­
dises équivalentes sont remplies.  
Colonne 8a du tableau:  
Si les marchandises équivalentes se trouvent à un stade de fabr ication plus 
avancé ou sont dans un meilleur état que les marchandises de l’ Union (en cas 
de réparation), indiquer les détails pertinents.  
5/7. Produits transformés  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer les données relatives à l’ensemble des produits transf ormés résultant des 
opérations, en indiquant le produit principal transformé et les  produits secon­
daires transformés, qui sont des sous-produits de l’opération d e transformation et 
qui diffèrent du produit principal transformé, le cas échéant.  
Code et désignation figurant dans la nomenclature combinée: les  notes relatives à 
l’E.D. 5/1. Code des marchandises et à l’E.D. 5/2. Désignation des marchandises 
sont applicables.  
5/8. Identification des marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer les mesures d’identification envisagées en utilisant a u moins un des 
codes prévus à cet effet.  
Colonnes 8a; 8b et 8  e du tableau:  
Cette information n’est pas à remplir dans le cas du régime de l’entrepôt doua­
nier, du perfectionnement actif ou du perfectionnement passif p ortant sur des 
marchandises équivalentes. L’E.D. 5/6. Marchandises équivalente s est utilisé à 
la place.  
Cette information n’est pas fournie en cas de perfectionnement passif avec le 
système des échanges standard. E.D. XVIII/2 Produits de remplac ement du titre 
XVIII est complété à la place.  
5/9. Catégories ou mouvements de marchandises exclus  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
▼M3 
Préciser les mouvements, ou, en utilisant les six premiers chif fres du code de la 
nomenclature combinée, les marchandises, qui sont exclus de la simplification.  
▼B 
Groupe 6 — Conditions et modalités  
6/1. Mesures de prohibition et de restriction  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indication de toutes les mesures de prohibition et de restricti on au niveau national 
ou de l’Union qui sont applicables pour les marchandises et/ou le régime 
concerné dans le ou les États membres de présentation.  
Préciser les autorités compétentes responsables des contrôles o u formalités à 
accomplir avant l’octroi de la mainlevée des marchandises.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 189  
6/2. Conditions économiques  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Le régime de perfectionnement actif ou passif ne peut être util isé que lorsque les 
intérêts essentiels des producteurs de l’Union ne risquent pas d’être affectés 
négativement par une autorisation de placement sous un régime d e transformation 
(conditions économiques).  
Dans la plupart des cas, un examen des conditions économiques n ’est pas néces­
saire. Toutefois, dans certains cas, un tel examen doit être ef fectué au niveau de 
l’Union.  
Au moins un des codes pertinents prévus pour les conditions éco nomiques doit 
être utilisé pour chaque code de la nomenclature combinée qui a  été indiqué dans 
l’E.D. 5/1. Code des marchandises. Le demandeur peut fournir de  plus amples 
informations, en particulier, si un examen des conditions écono miques est requis.  
6/3. Remarques générales  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Informations générales sur les obligations et/ou les formalités  résultant de l’au­
torisation.  
Obligations découlant de l’autorisation, notamment en ce qui co ncerne l’obliga­
tion d’informer l’autorité de décision de tout changement dans les faits et condi­
tions en cause, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du c ode. 
L’autorité douanière de décision précise les modalités relative s au droit de 
recours conformément à l’article 44 du code.  
Colonne 4c du tableau:  
Indiquer les exigences auxquelles restent soumises les marchand ises jusqu’à 
l’exécution de la décision.  
Le cas échéant, la décision comprend une mention informant le t itulaire de la 
décision qu’il doit remettre l’original de la décision au burea u de douane d’exé­
cution de son choix, lors de la présentation de la marchandise.  
Colonnes 7a et 7c du tableau:  
L’autorisation précise que l’obligation de déposer une déclarat ion complémen­
taire est levée dans les cas décrits à l’article 167, paragraph e 2, du code.  
L’obligation de présenter une déclaration complémentaire peut ê tre levée si les 
conditions fixées à l’article 167, paragraphe 3, sont remplies.  
Colonnes 8a et 8b du tableau:  
Les autorisations de recours au perfectionnement actif EX/IM ou  au perfection­
nement passif EX/IM impliquant un ou plusieurs États membres et  les autorisa­
tions de recours au perfectionnement actif IM/EX ou au perfecti onnement passif 
IM/EX impliquant plusieurs États membres incluent les obligatio ns établies à 
l’article 176, paragraphe 1.  
Les autorisations de recours au régime de perfectionnement acti f IM/EX impli­
quant un État membre incluent l’obligation prévue à l’article 1 75, paragraphe 5.  
Préciser si les produits transformés ou les marchandises placés  sous le régime de 
perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme mis en libre  pratique 
conformément à l’article 170, paragraphe 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 190  
Colonnes 9a et 9c du tableau:  
Préciser si une action est nécessaire avant que le destinataire  agréé ne puisse 
disposer des marchandises reçues.  
Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelle s le destinataire 
agréé doit se conformer. Le cas échéant, indiquer les éventuell es conditions 
particulières liées au régime de transit applicables au-delà de  l’horaire normal 
de travail du ou des bureaux de douane de destination.  
Colonne 9b du tableau:  
Préciser que l’expéditeur agréé doit présenter une déclaration de transit au bureau 
de douane de départ avant la mainlevée des marchandises.  
Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelle s l’expéditeur 
agréé doit se conformer. Le cas échéant, indiquer les éventuell es conditions 
particulières liées au régime de transit applicables au-delà de  l’horaire normal 
de travail du ou des bureaux de douane de départ.  
Colonne 9d du tableau:  
Préciser que les pratiques liées à la sécurité conformément à l ’annexe A de la 
norme ISO 17712 s’appliquent pour l’utilisation de scellés d’un  modèle spécial:  
Fournir les informations détaillées relatives au contrôle et à l’enregistrement 
adéquats des scellés avant leur mise en œuvre et leur utilisati on. 
Décrire les mesures qui devront être prises, si une anomalie ou  une manipulation 
est décelée.  
Préciser le type de traitement des scellés après utilisation.  
L’utilisateur de scellés d’un modèle spécial ne recommande pas,  ni ne réutilise 
ou ne reproduit les numéros ou identifiants uniques des scellés , à moins d’y être 
autorisé par l’autorité douanière.  
Colonne 9f du tableau:  
Indiquer les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelle s le titulaire de 
l’autorisation doit se conformer.  
Groupe 7 — Activités et régimes  
7/1. Type de transaction  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Indiquer (oui/non) si la demande concerne une importation ou un e exportation en 
spécifiant la transaction envisagée pour laquelle la décision R TC ou RCO serait 
utilisée. Le type du régime particulier doit être précisé.  
7/2. Type de régimes douaniers  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
▼M3 
Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet, si l'a utorisation est 
destinée à être utilisée pour des régimes douaniers ou pour l'e xploitation d'ins­
tallations de stockage. Le cas échéant, indiquer le numéro de r éférence de l'au­
torisation, s'il ne peut pas être déduit d'autres informations figurant dans la 
demande. Si l'autorisation n'a pas encore été accordée, indique r le numéro d'en­
registrement de la demande.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 191  
7/3. Type de déclaration  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer le type de déclaration en douane (standard, simplifiée  ou inscription 
dans les écritures du déclarant) que le demandeur souhaite util iser. 
Pour les déclarations simplifiées, indiquer le numéro de référe nce de l’autorisa­
tion, s’il ne peut pas être déduit d’autres informations figura nt dans la demande. 
Dans le cas où l’autorisation de déclaration simplifiée n’est p as encore accordée, 
indiquer le numéro d’enregistrement de la demande concernée.  
Pour l’inscription dans les écritures du déclarant, indiquer le  numéro de référence 
de l’autorisation, s’il ne peut pas être déduit d’autres inform ations figurant dans 
la demande. Dans le cas où l’autorisation d’inscription dans le s écritures n’est pas 
encore accordée, indiquer le numéro d’enregistrement de la dema nde concernée.  
7/4. Nombre d’opérations (envois)  
Colonne 4a du tableau:  
Lorsque la garantie globale sera utilisée pour couvrir les dett es douanières exis­
tantes ou pour le placement des marchandises sous un régime par ticulier, indiquer 
le nombre d’envois relatifs à la récente période de 12 mois.  
Colonnes 6b; 7a, 7c et 7d du tableau:  
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur  utilisera la 
simplification chaque mois.  
Colonne 7b du tableau:  
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur  utilisera la 
simplification par mois et par État membre de présentation.  
Colonne 9a du tableau:  
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur  recevra des 
marchandises dans le cadre de l’opération TIR chaque mois.  
Colonne 9b du tableau:  
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur  expédiera des 
marchandises sous le régime de transit de l’Union chaque mois.  
Colonne 9c du tableau:  
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur  recevra des 
marchandises sous le régime de transit de l’Union chaque mois.  
Colonnes 9d à 9f du tableau:  
Indiquer une estimation de la fréquence à laquelle le demandeur  utilisera le 
régime de transit de l’Union chaque mois.  
7/5. Détail des activités envisagées  
Colonnes 8a; 8b; 8c; 8  e et 8f du tableau:  
Décrire la nature des activités ou de l’utilisation envisagées (par ex. détails des 
opérations exécutées dans le cadre d’un contrat de travail à fa çon ou type de 
manipulation usuelle sous le régime du perfectionnement actif) à effectuer 
concernant les marchandises dans le cadre du régime particulier . 
Si le demandeur souhaite effectuer la transformation des marcha ndises sous le 
régime du perfectionnement actif ou de la destination particuli ère dans un 
entrepôt douanier, conformément à l’article 241 du code, il doi t fournir les 
précisions nécessaires.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 192  
Le cas échéant, indiquer le nom, l’adresse et la fonction d’aut res personnes 
concernées.  
Les manipulations usuelles permettent d’assurer la conservation  des marchandises 
placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou sous un régime  de transforma­
tion, d’en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou  d’en préparer la 
distribution ou la revente. Lorsque des manipulations usuelles sont destinées à 
être réalisées dans le cadre du perfectionnement actif ou passi f, il convient de 
faire référence au ou aux points pertinents de l’annexe 71-03.  
Colonne 7b du tableau:  
Fournir une vue d’ensemble des transactions/opérations commerci ales et de la 
circulation des marchandises faisant l’objet d’un dédouanement centralisé.  
Colonne 8d du tableau:  
Décrire la nature de l’utilisation envisagée des marchandises d evant être placées 
sous le régime de l’admission temporaire.  
Indiquer l’article pertinent devant être appliqué pour bénéfici er de l’exonération 
totale des droits à l’importation.  
Lorsque le bénéfice d’une exonération totale des droits à l’imp ortation est appli­
qué, conformément aux articles 229 ou 230, indiquer la désignat ion et les quan­
tités de marchandises qui seront produites.  
Groupe 8 - Autres  
8/1. Type de comptabilité principale  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Préciser le type de comptabilité principale en donnant des préc isions concernant 
le système devant être utilisé, y compris le logiciel.  
8/2. Type d’écritures  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Préciser le type d’écritures en donnant des précisions concerna nt le système 
devant être utilisé, y compris le logiciel.  
Cette comptabilité doit permettre aux autorités douanières de s urveiller le régime 
concerné, et plus particulièrement en ce qui concerne l’identif ication des 
marchandises placées sous ce régime, leur statut douanier et le s mouvements 
dont elles font l’objet.  
8/3. Accès aux données  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Préciser de quelle manière les données de la déclaration en dou ane ou de la 
déclaration de transit sont mises à la disposition des autorité s douanières.  
8/4. Échantillons, etc.  
Colonne 1a du tableau:  
Indiquer (oui/non) si des échantillons, des photographies, des brochures ou toute 
autre documentation disponible de nature à aider les autorités douanières à 
déterminer le classement correct des marchandises dans la nomen clature doua­
nière, sont fournis sous forme d’annexes.  
S’il s’agit d’un échantillon, il convient d’indiquer s’il doit être renvoyé ou non.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 193  
Colonne 1b du tableau:  
Indiquer les échantillons, les photographies, les brochures ou toute autre docu­
mentation disponible concernant la composition des marchandises  et des matières 
qui les composent, et de nature à illustrer le procédé de fabri cation ou de trans­
formation subi par ces matières.  
8/5. Mentions spéciales  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Introduire toute mention spéciale jugée utile.  
8/6. Garantie  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer si une garantie est exigée pour l’autorisation concern ée. Dans l’affirma­
tive, indiquer le numéro de référence de la garantie prévue dan s le cadre de 
l’autorisation concernée.  
8/7. Montant de la garantie  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Introduire le montant de la garantie individuelle ou, dans le c as d’une garantie 
globale, le montant correspondant à la partie du montant de réf érence attribué à 
l’autorisation spécifique pour le stockage temporaire ou le rég ime particulier.  
8/8. Transfert des droits et obligations  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Demande:  
Si une autorisation de transfert des droits et obligations entr e titulaires du régime 
conformément à l’article 218 du code est demandée, fournir des informations sur 
le cessionnaire et les formalités de transfert proposées. Une t elle demande peut 
également être présentée à l’autorité compétente à un stade ult érieur, une fois que 
la demande a été acceptée et que l’autorisation de recours à un  régime particulier 
a été accordée.  
Autorisation:  
Préciser les conditions dans lesquelles le transfert des droits  et obligations peut 
être effectué. Si la demande de transfert des droits et obligat ions est rejetée, 
indiquer les motifs de ce rejet.  
8/9. Mots-clés  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau:  
Indiquer les mots clés pertinents par lesquels les autorités do uanières de l’État 
membre de délivrance ont indexé la décision en matière de rense ignement 
contraignant. Cette indexation (par l’ajout de mots clés) facil ite l’identification 
des décisions pertinentes en matière de renseignement contraign ant délivrées par 
les autorités douanières dans d’autres États membres.  
8/10. Précisions sur les installations de stockage  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Fournir des informations sur les locaux ou tout autre emplaceme nt pour le dépôt 
temporaire ou l’entreposage douanier destinés à être utilisés e n tant qu’installa­
tions de stockage.  
Ces informations peuvent comprendre des précisions sur les cara ctéristiques 
physiques des installations, l’équipement utilisé pour l’activi té de dépôt et, en 
cas d’installations de stockage spécialement équipées, d’autres  informations 
nécessaires à la vérification de la conformité avec respectivem ent l’article 117, 
point b), et l’article 202.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 194  
8/11. Stockage de marchandises de l’Union  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Indiquez («oui/non») s’il est prévu de stocker des marchandises  de l’Union dans 
un entrepôt douanier ou une installation de dépôt temporaire.  
Une demande de stockage de marchandises de l’Union peut égaleme nt être 
présentée à l’autorité de décision à un stade ultérieur, une fo is que la demande 
a été acceptée et que l’autorisation pour l’exploitation d’inst allations de stockage 
a été accordée.  
Colonne 8  e du tableau:  
Autorisation:  
S’il est envisagé de stocker des marchandises de l’Union dans u ne installation de 
stockage pour l’entreposage douanier et que les conditions prév ues à l’ar­
ticle 177 s’appliquent, préciser les règles de séparation compt able.  
8/12. Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisa ­
tion 
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Indiquer (oui/non) si le demandeur accepte de communiquer sur l a liste publique 
des titulaires d’autorisation les informations suivantes sur l’ autorisation qu’il 
demande:  
Titulaire de l’autorisation  
Type d’autorisation  
Date d’effet ou, le cas échéant, durée de validité  
État membre de l’autorité douanière de décision  
Bureau de douane compétent/de contrôle  
8/13. Calcul du montant des droits à l’importation conformément à l’ar ­
ticle 86, paragraphe 3, du code  
Toutes les colonnes pertinentes du tableau utilisées:  
Demande:  
Indiquer (oui/non) si le demandeur souhaite calculer le montant  des droits à 
l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du cod e. 
Si la réponse est «non», l’article 85 du code doit être appliqu é, ce qui signifie 
que le calcul du montant des droits à l’importation est effectu é sur la base du 
classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, d e la nature et de 
l’origine des marchandises au moment où la dette douanière les concernant est 
née. 
Décisions:  
Dans le cas où le titulaire de l’autorisation souhaite calculer  le montant des droits 
à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du c ode, l’autorisation 
de perfectionnement actif prévoit que les produits transformés en question ne 
peuvent pas être importés directement ou indirectement par le t itulaire de l’au­
torisation, ni mis en libre pratique dans un délai d’un an à co mpter de leur 
réexportation. Toutefois, les produits transformés peuvent être  importés directe­
ment ou indirectement par le titulaire de l’autorisation et mis  en libre pratique 
dans un délai d’un an après leur réexportation si le montant de s droits à l’im­
portation est déterminé conformément à l’article 86, paragraphe  3, du code.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 195  
TITRE II  
Demande et décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la 
décision relatives aux renseignements tarifaires contraignants  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
II/1. Nouvelle délivrance d’une décision RTC  A [*]  
II/2. Nomenclature douanière  A [*]  
II/3. Dénomination commerciale et mentions 
spéciales  C [*] A [+]  
II/4. Justification du classement des marchandi­
ses A [+]  
II/5. Documents fournis par le demandeur sur la 
base desquels la décision RTC a été déli­
vrée A [+]  
II/6. Images  B  
II/7. Date de la demande:  A [+]  
II/8. Date de fin de l’utilisation prolongée  A [+]  
II/9. Motif de l’invalidation  A [+]  
II/10.  Numéro d’enregistrement de la demande  A [+]  
Le statut et les signes indiqués dans le tableau des exigences en matière de 
données ci-dessus correspondent à la description prévue au titr e I, chapitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et la décision relatives aux renseignements tarifaires 
contraignants  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
II/1. Nouvelle délivrance d’une décision RTC  
Indiquer (oui/non) si la demande concerne la nouvelle délivranc e d’une décision 
RTC. Dans l’affirmative, fournir les informations utiles.  
II/2. Nomenclature douanière  
Indiquer dans quelle nomenclature les marchandises doivent être  classées en 
cochant d’une croix une seule case.  
Les nomenclatures mentionnées sont les suivantes:  
— la nomenclature combinée (NC), qui détermine le classement ta rifaire des 
marchandises dans l’Union par un code à 8 chiffres;  
— TARIC, qui consiste en un 9  e et un 10  e chiffres supplémentaires correspon­
dant aux mesures tarifaires et non tarifaires dans l’Union, tel les que les 
suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les droits antidumping, etc., 
et peut comprendre également des codes additionnels TARIC et de s codes 
additionnels TARIC nationaux à partir du 11  e chiffre;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 196  
— la nomenclature des restitutions, qui fait référence à la nom enclature des 
produits agricoles pour les restitutions à l’exportation.  
Si la nomenclature ne figure pas parmi celles énumérées, précis er la nomencla­
ture concernée.  
II/3. Dénomination commerciale et mentions spéciales  
Demande:  
Indiquer toute information que le demandeur souhaite voir trait er de manière 
confidentielle, y compris la marque commerciale et le numéro de  modèle des 
marchandises.  
Dans certains cas, y compris ceux où des échantillons sont four nis, l’adminis­
tration concernée peut prendre des photographies (par exemple, des échantillons 
en question) ou demander à un laboratoire d’effectuer une analy se. Il convient 
que le demandeur indique clairement si ces photographies, ces r ésultats d’ana­
lyse, etc. doivent être entièrement ou partiellement traités de  manière confiden­
tielle. Toute information de ce type, qui n’a pas été indiquée comme étant 
confidentielle, sera publiée dans la base de données publique R TCE et sera 
accessible sur internet.  
Décision:  
Ce champ de données contient l’ensemble des informations que le  demandeur a 
signalées comme confidentielles dans la demande de RTC ainsi qu e toutes les 
informations ajoutées par les autorités douanières dans l’État membre de déli­
vrance que ces autorités considèrent comme confidentielles.  
II/4. Justification du classement des marchandises  
Indiquer les dispositions pertinentes des actes ou des mesures sur la base 
desquels les marchandises ont été classées dans la nomenclature  douanière 
précisée sous l’élément de données 5/1 Code des marchandises du  titre I.  
II/5. Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision 
RTC a été délivrée  
Indiquer si la décision RTC a été délivrée sur la base d’une de scription, de 
brochures, de photographies, d’échantillons ou d’autres documen ts fournis par 
le demandeur.  
II/6. Images  
Le cas échéant, toute image relative aux marchandises faisant l ’objet d’un clas­
sement.  
II/7. Date de la demande:  
Date à laquelle l’autorité douanière compétente visée à l’artic le 22, paragraphe 1, 
troisième alinéa, du code a reçu la demande.  
II/8. Date de fin de l’utilisation prolongée  
Uniquement dans les cas où une période d’utilisation prolongée a été accordée, 
indiquer la date de fin de la période pour laquelle la décision  RTC peut encore 
être utilisée.  
II/9. Motif de l’invalidation  
Uniquement dans les cas où la décision RTC est invalidée avant l’échéance 
normale de sa validité, indiquer le motif de l’invalidation en indiquant le code 
correspondant.  
II/10. Numéro d’enregistrement de la demande  
Numéro de référence unique de la demande acceptée, attribué par  l’autorité 
douanière compétente.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 197  
TITRE III  
Demande et décision en matière de renseignements contraignants en matière 
d’origine  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la 
décision relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
II/1. Base juridique  A [*]  
III/2.  Composition de la marchandise  A  
III/3.  Informations permettant la détermination de 
l’origine  A [*]  
III/4.  Indication des données devant être traitées 
de manière confidentielle  A 
III/5.  Pays d’origine et cadre juridique  A [+]  
III/6.  Justification de l’évaluation de l’origine  A [+]  
III/7.  Prix départ usine  A  
III/8.  Matières utilisées, pays d’origine, code de 
la nomenclature combinée et valeur  A [+]  
III/9.  Description des transformations requises 
pour obtenir l’origine  A [+]  
III/10.  Langue  A [+]  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et la décision relatives aux renseignements contraignants en 
matière d’origine  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
III/1. Base juridique  
Indiquer le cadre juridique retenu au sens des articles 59 et 6 4 du code.  
III/2. Composition de la marchandise  
Indiquer en tant que de besoin, la composition de la marchandis e ainsi que les 
méthodes d’examen éventuellement utilisées pour sa déterminatio n, et son prix 
départ usine.  
III/3. Informations permettant la détermination de l’origine  
Fournir des informations permettant de déterminer l’origine, le s matières utilisées 
et leur origine, leur classement tarifaire, leurs valeurs corre spondantes et une 
description des circonstances (règles relatives au changement d e position tarifaire,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 198  
à la valeur ajoutée, à la description de l’ouvraison ou transfo rmation ou toute 
autre règle spécifique) permettant de satisfaire aux conditions  liées à la détermi­
nation de l’origine. En particulier, la règle d’origine précisé ment appliquée et 
l’origine envisagée pour les marchandises sont à mentionner.  
III/4. Indication des données devant être traitées de manière confidentielle  
Demande:  
Le demandeur peut indiquer toute information devant être traité e de manière 
confidentielle.  
Toute information, qui n’a pas été indiquée comme étant confide ntielle, pourra 
être accessible sur internet une fois la décision délivrée.  
Décision:  
Les informations que le demandeur a signalées comme confidentie lles dans la 
demande de RCO, ainsi que toutes les informations ajoutées par les autorités 
douanières dans l’État membre de délivrance que ces autorités c onsidèrent 
comme confidentielles, doivent être indiquées comme telles dans  la décision.  
Toute information, qui n’a pas été indiquée comme étant confide ntielle, pourra 
être accessible sur internet.  
III/5. Pays d’origine et cadre juridique  
Le pays d’origine tel que déterminé par l’autorité douanière po ur les marchan­
dises pour lesquelles la décision est délivrée et une indicatio n du cadre juridique 
(origine non préférentielle/préférentielle; référence à d’évent uels accords, conven­
tion, décision, règlement; autres).  
Dans le cas où l’origine préférentielle ne peut pas être déterm inée pour les 
marchandises concernées, le terme «non originaire» et une indic ation du cadre 
juridique doivent être mentionnés dans la décision RCO.  
III/6. Justification de l’évaluation de l’origine  
Justification de l’évaluation de l’origine par l’autorité douan ière (produits entiè­
rement obtenus, dernière transformation substantielle, transfor mation ou 
ouvraison suffisante, cumul de l’origine, autres).  
III/7. Prix départ usine  
Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément d e données est 
obligatoire.  
III/8. Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée 
et valeur  
Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément d e données est 
obligatoire.  
III/9. Description des transformations requises pour obtenir l’origine  
Si nécessaire pour la détermination de l’origine, cet élément d e données est 
obligatoire.  
III/10. Langue  
Indiquer la langue dans laquelle le RCO est délivré.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 199  
TITRE IV  
Demande et autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation relatives au statut d’opérateur économique agréé  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
IV/1.  Statut juridique du demandeur  A [*]  
IV/2.  Date de constitution  A [*]  
IV/3.  Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’appro­
visionnement internationale  A [*]  
IV/4.  États membres dans lesquels des activités 
douanières sont exercées  A [*]  
IV/5.  Informations de passage frontalier  A [*]  
IV/6.  ►M3 Simplifications et facilités déjà accor­
dées, certificats de sécurité et de sûreté déli­
vrés sur la base de conventions internationales, 
d'une norme internationale de l'Organisation 
internationale de normalisation ou d'une 
norme européenne d'un organisme de norma­
lisation européen, ou certificats accordant un 
statut équivalent à celui d'un OEA délivrés 
dans des pays tiers et reconnus dans un 
accord. ◄  A [*]  
IV/7.  Consentement pour l’échange des informations 
figurant dans l’autorisation du statut d’OEA 
afin d’assurer le bon fonctionnement des 
systèmes prévus par des accords/arrangements 
internationaux conclus avec des pays tiers 
concernant la reconnaissance mutuelle du 
statut d’opérateur économique agréé et des 
mesures liées à la sécurité.  A [*]  
IV/8.  Établissement stable  A  
IV/9.  Bureau(x) où les documents douaniers sont 
conservés et accessibles  A [*]  
IV/10.  Lieu où sont menées les activités de gestion 
générale des services logistiques  A [*]  
IV/11.  Activités commerciales  A [*]  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et la décision relatives au statut d’opérateur économique agréé  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 200  
Exigences en matière de données  
IV/1. Statut juridique du demandeur  
Statut juridique mentionné dans l’acte de constitution.  
IV/2. Date de constitution  
Mentionner - en chiffres - le jour, le mois et l’année de const itution.  
IV/3. Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement inter ­
nationale  
Indiquer le rôle du demandeur dans la chaîne d’approvisionnemen t en utilisant le 
code prévu à cet effet.  
IV/4. États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées  
Indiquer le ou les codes du ou des pays prévu(s) à cet effet. S i le demandeur 
dispose d’une installation de stockage ou d’autres locaux dans un autre État 
membre, indiquer également l’adresse et le type d’installation.  
IV/5. Informations de passage frontalier  
Indiquer les numéros de référence des bureaux de douane général ement 
empruntés au passage des frontières. Si le demandeur est un rep résentant en 
douane, indiquer les numéros de référence des bureaux de douane  généralement 
empruntés par ce représentant en douane au passage des frontièr es. 
▼M3 
IV/6. Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et de 
sûreté délivrés sur la base de conventions internationales, d'une 
norme internationale de l'Organisation internationale de normalisa ­
tion ou d'une norme européenne d'un organisme de normalisation 
européen, ou certificats accordant un statut équivalent à celui d'un 
OEA délivrés dans des pays tiers et reconnus dans un accord  
▼B 
Si des simplifications sont déjà accordées, en préciser la natu re, le régime doua­
nier correspondant et le numéro de l’autorisation. Si des facil ités ont déjà été 
accordées, indiquer le type de facilités et le numéro du certif icat. En cas d’agré­
ment en tant qu’agent habilité ou chargeur connu, indiquer l’ag rément accordé: 
agent habilité ou chargeur connu et indiquer le numéro d’agréme nt. Si le deman­
deur est titulaire d’un certificat équivalent OEA délivrés dans  un pays tiers, 
indiquer le numéro du certificat et le pays de délivrance.  
IV/7. Consentement pour l’échange des informations figurant dans l’au ­
torisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonctionnement des 
systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux 
conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle 
du statut d’opérateur économique agréé et des mesures liées à la 
sécurité  
Indiquer (oui/non) si le demandeur consent à l’échange des info rmations figurant 
dans l’autorisation du statut d’OEA afin d’assurer le bon fonct ionnement des 
systèmes prévus par des accords/arrangements internationaux con clus avec des 
pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’op érateur écono­
mique agréé et des mesures liées à la sécurité.  
Dans l’affirmative, le demandeur indique également, sous forme «transcrite», le 
nom et l’adresse de la société.  
IV/8. Établissement stable  
Si la demande est déposée conformément à l’article 26, paragrap he 2, mentionner 
le nom complet de l’établissement stable, ainsi que le numéro d ’identification à la 
TVA.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 201  
IV/9. Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles  
Mentionner l’adresse complète des bureaux compétents. Si un bur eau autre que 
celui où les documents douaniers sont conservés est responsable  de la fourniture 
de tous les documents douaniers, indiquer également son adresse  complète.  
IV/10. Lieu où sont menées les activités de gestion générale des services 
logistiques  
Cet élément de données n’est utilisé que dans les cas où l’auto rité douanière 
compétente ne peut pas être déterminée selon les modalités prév ues à l’article 22, 
paragraphe 1, troisième alinéa, du code. Dans ce cas, mentionne r l’adresse 
complète du lieu concerné.  
IV/11. Activités commerciales  
Indiquer les informations relatives aux activités commerciales du demandeur.  
TITRE V  
Demande et autorisation de simplification de la détermination des montants 
faisant partie de la valeur en douane des marchandises  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation de simplification de la détermination des montants faisant 
partie de la valeur en douane des marchandises  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
V/1. Objet et nature de la simplification  A  
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de d onnées ci-dessus 
correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques concernant la demande et 
l’autorisation de simplification de la détermination des montants faisant 
partie de la valeur en douane des marchandises  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
V/1. Objet et nature de la simplification  
▼M3 
Indiquer à quels éléments, qui sont à incorporer dans le prix o u à déduire de 
celui-ci conformément aux articles 71 et 72 du code ou à quels éléments faisant 
partie du prix effectivement payé ou à payer en vertu de l'arti cle 70, paragraphe 2, 
du code, s'applique la simplification (par ex. avoirs, redevanc es, coûts de trans­
port, etc.). Indiquer ensuite la méthode utilisée pour détermin er les différents 
montants.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 202  
TITRE VI  
Demande et autorisation de constitution d’une garantie globale,comprenant 
une éventuelle réduction ou dispense  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une 
éventuelle réduction ou dispense  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
VI/1.  Montant des droits et des autres imposi­
tions  A [*]  
VI/2.  Délai moyen entre le placement des 
marchandises sous le régime et l’apurement 
du régime  A [*]  
VI/3.  Niveau de la garantie  A  
VI/4.  Forme de la garantie  C [*]  
VI/5.  Montant de référence  A  
VI/6.  Délai de paiement  A  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation de constitution d’une garantie globale, 
comprenant une éventuelle réduction ou dispense  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
VI/1. Montant des droits et des autres impositions  
Indiquer le montant le plus élevé de droits ou d’autres imposit ions applicables à 
un seul envoi, concernant la récente période de 12 mois. Si cet te information 
n’est pas disponible, indiquer le montant le plus élevé de droi ts ou d’autres 
impositions susceptibles d’être appliqués à un seul envoi au co urs de la prochaine 
période de 12 mois.  
VI/2. Délai moyen entre le placement des marchandises sous le régime et 
l’apurement du régime  
▼M3 
Indiquer le délai moyen, calculé sur la base de la précédente p ériode de 12 mois, 
entre le placement des marchandises sous le régime douanier et l'apurement de ce 
régime ou, le cas échéant, entre le placement des marchandises en dépôt tempo­
raire et la fin du dépôt temporaire. Cette information est four nie uniquement dans 
les cas où la garantie globale doit être utilisée aux fins du p lacement des 
marchandises sous un régime particulier ou de l'exploitation d' une installation 
de stockage temporaire.  
▼B 
VI/3. Niveau de la garantie  
Indiquer si le niveau de la garantie qui doit couvrir les dette s douanières exis­
tantes et, le cas échéant, d’autres impositions est de 100 % ou  de 30 % de la 
partie concernée du montant de référence et/ou si le niveau de la garantie qui doit 
couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres impositions 
est de 100 %, de 50 %, de 30 % ou de 0 % de la partie concernée  du montant de 
référence.  
L’autorité douanière de délivrance peut présenter des observati ons, le cas 
échéant.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 203  
VI/4. Forme de la garantie  
Indiquer la forme que prendra la garantie.  
Au cas où la garantie est fournie sous forme d’un engagement de  caution, 
indiquer le nom complet et l’adresse du garant.  
Lorsque la garantie est valable dans plus d’un État membre, ind iquer le nom 
complet et l’adresse des représentants du garant dans l’autre É tat membre.  
VI/5. Montant de référence  
Demande:  
Fournir des informations sur le montant de référence couvrant t outes les opéra­
tions, déclarations ou régimes du demandeur, conformément à l’a rticle 89, para­
graphe 5, du code.  
Autorisation:  
Indiquer le montant de référence couvrant toutes les opérations , déclarations ou 
régimes du titulaire de l’autorisation, conformément à l’articl e 89, paragraphe 5, 
du code.  
Si le montant de référence fixé par l’autorité douanière de déc ision diffère de 
celui indiqué dans la demande, justifier la différence.  
VI/6. Délai de paiement  
Lorsque la garantie globale est constituée pour couvrir les dro its à l’importation 
ou à l’exportation dus en cas de mise en libre pratique ou de d estination parti­
culière, indiquer si la garantie couvre les éléments suivants:  
Durée normale avant paiement, soit un maximum de 10 jours à com pter de la 
notification au débiteur de la dette douanière conformément à l ’article 108 du 
code.  
Report de paiement.  
TITRE VII  
Demande et autorisation d’un report de paiement du montant des droits 
exigibles, dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à 
une seule opération  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation d’un report de paiement du montant des droits exigibles, 
dans la mesure où l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une 
seule opération  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
VII/1.  Type de report de paiement  A  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données pour un 
report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où 
l’autorisation n’est pas accordée par rapport à une seule opération  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 204  
Exigences en matière de données  
VII/1. Type de report de paiement  
Indiquer la manière dont le demandeur souhaite appliquer le rep ort de paiement 
du montant des droits exigibles.  
Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour chaqu e montant de 
droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte confor mément à l’ar­
ticle 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fi xée qui ne peut 
être supérieure à trente et un jours;  
Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ens emble des 
montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l ’objet d’une prise 
en compte unique en application de l’article 105, paragraphe 1,  deuxième alinéa.  
TITRE VIII  
Demande et décision relatives au remboursement ou à la remise du montant 
des droits à l’importation ou à l’exportation  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et la 
décision relatives au remboursement ou à la remise du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
VIII/1.  Titre pour le recouvrement  A  
VIII/2.  Bureau de douane où la dette douanière a 
été notifiée  A 
VIII/3.  Bureau de douane compétent pour le lieu 
où se trouvent les marchandises  A 
VIII/4.  Observations du bureau de douane compé­
tent pour le lieu où se trouvent les 
marchandises  A [+]  
VIII/5  Régime douanier (demande d’accomplisse­
ment préalable des formalités)  A 
VIII/6.  Valeur en douane  A  
VIII/7.  Montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation donnant lieu à remboursement 
ou à remise  A 
VIII/8.  Type de droit à l’importation ou à l’expor­
tation  A 
VIII/9.  Base juridique  A  
VIII/10  Utilisation ou destination des marchandises  A [+]  
VIII/11  Délai pour l’accomplissement des formali­
tés A [+]  
VIII/12  Déclaration de l’autorité douanière de déci­
sion A [+]  
VIII/13  Description de la motivation du rembourse­
ment ou de la remise  A 
VIII/14  Banque et coordonnées bancaires  A [*]  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 205  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et la décision relatives au remboursement ou à la remise du 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
VIII/1. Titre pour le recouvrement  
Entrer le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration en  douane ou de 
tout autre document qui a donné lieu à la notification des droi ts à l’importation 
ou à l’exportation faisant l’objet de la demande de rembourseme nt ou de remise.  
VIII/2. Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée  
Indiquer l’identifiant du bureau de douane où les droits à l’im portation ou à 
l’exportation faisant l’objet de la demande ont été notifiés.  
Dans le cas d’une demande sur support papier, indiquer le nom e t l’adresse 
complète, y compris le code postal éventuel, du bureau de douan e concerné.  
VIII/3. Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les 
marchandises  
Cette information n’est fournie que si ce bureau est différent du bureau de 
douane indiqué dans l’E.D. VIII/2 Bureau de douane où la dette douanière a 
été notifiée.  
Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.  
Dans le cas d’une demande sur support papier, indiquer le nom e t l’adresse 
complète, y compris le code postal éventuel, du bureau de douan e concerné.  
VIII/4. Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se 
trouvent les marchandises  
Cet élément de données est renseigné dans les cas où le rembour sement ou la 
remise est subordonné à la destruction, à l’abandon au profit d u Trésor public, au 
placement sous un régime particulier ou à la procédure d’export ation d’un article, 
mais les formalités correspondantes sont accomplies uniquement pour une ou 
plusieurs parties ou composantes de cet article.  
Dans ce cas, indiquer la quantité, la nature et la valeur des m archandises qui 
doivent rester sur le territoire douanier de l’Union.  
Lorsque les marchandises sont destinées à une association carit ative, indiquer le 
nom et l’adresse complète, y compris le code postal éventuel, d e l’entité concer­
née. 
VIII/5. Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des 
formalités)  
Sauf dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, point a), 
indiquer le code correspondant du régime douanier sous lequel l e demandeur 
souhaite placer les marchandises.  
Si le régime douanier est subordonné à une autorisation, indiqu er l’identifiant de 
l’autorisation concernée.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 206  
Indiquer si l’accomplissement préalable des formalités est dema ndé. 
VIII/6. Valeur en douane  
Indiquer la valeur en douane des marchandises.  
VIII/7. Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu 
à remboursement ou à remise  
En utilisant le code de la monnaie nationale, indiquer le monta nt des droits à 
l’importation ou à l’exportation à rembourser ou à remettre.  
VIII/8. Type de droit à l’importation ou à l’exportation  
En utilisant les codes prévus à cet effet, indiquer le type de droit à l’importation 
ou à l’exportation à rembourser ou à remettre.  
VIII/9. Base juridique  
En utilisant le code prévu à cet effet, indiquer la base juridi que de la demande de 
remboursement ou de remise des droits à l’importation ou à l’ex portation.  
VIII/10. Utilisation ou destination des marchandises  
Indiquer les informations relatives à l’utilisation ou la desti nation à laquelle 
doivent être affectées les marchandises, selon les possibilités  prévues dans le 
cas particulier par le code et le cas échéant sur base d’une au torisation spécifique 
de l’autorité douanière de décision.  
VIII/11. Délai pour l’accomplissement des formalités  
Indiquer le délai en jours dans lequel doivent être accomplies les formalités 
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des dro its à l’impor­
tation ou à l’exportation.  
VIII/12. Déclaration de l’autorité douanière de décision  
Le cas échéant, l’autorité douanière de décision indique que le  remboursement ou 
la remise des droits à l’importation ou à l’exportation ne sera  effectivement 
octroyé qu’après que le bureau de douane d’exécution aura attes té auprès de 
l’autorité douanière de décision que les formalités auxquelles est subordonné 
ce remboursement ou cette remise ont bien été accomplies.  
VIII/13. Description de la motivation du remboursement ou de la remise  
Demande:  
Description détaillée de la justification qui constitue le fond ement de la demande 
de remise ou de remboursement des droits à l’importation ou à l ’exportation.  
Cet élément de données doit être rempli dans tous les cas où l’ information ne 
peut pas être déduite d’autres informations figurant dans la de mande.  
Décision:  
Lorsque les motifs du remboursement ou de la remise des droits à l’importation 
ou à l’exportation sont différents pour la décision et pour la demande, description 
détaillée de la justification qui constitue la base de la décis ion. 
VIII/14. Banque et coordonnées bancaires  
Le cas échéant, indiquer les coordonnées bancaires lorsque les droits à l’impor­
tation ou à l’exportation sont remboursés ou remis.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 207  
TITRE IX  
Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
IX/1 Mouvements de marchandises  A  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage 
temporaire  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
IX/1. Mouvements de marchandises  
Indiquer la base juridique applicable aux mouvements de marchan dises.  
Indiquer l’adresse de l’installation ou des installations de st ockage temporaire de 
la destination.  
S’il est prévu que le mouvement de marchandises doit avoir lieu  conformément à 
l’article 148, paragraphe 5, point c), du code, indiquer le num éro EORI du 
titulaire de l’autorisation d’exploiter l’installation ou les i nstallations de stockage 
temporaire de la destination.  
TITRE X  
Demande et autorisation pour une ligne maritime régulière  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation pour une ligne maritime régulière  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
X/1 État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne 
maritime régulière  A 
X/2 Nom des navires  C[*]  
X/3 Ports d’escale  C[*]  
X/4 Engagement  A [*]  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 208  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation pour une ligne maritime régulière  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
X/1. État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière  
Indiquer le ou les États membres concernés ou pouvant être conc ernés.  
X/2. Nom des navires  
Indiquer les informations utiles concernant les navires affecté s à la ligne maritime 
régulière.  
X/3. Ports d’escale  
Indiquer la référence des bureaux de douane responsables des po rts d’escale des 
navires affectés ou qu’il est prévu d’affecter à la ligne marit ime régulière.  
X/4. Engagement  
Indiquer (oui/non) si le demandeur s’engage:  
— à communiquer à l’autorité douanière de décision les informat ions visées à 
l’article 121, paragraphe 1, et  
— à n’effectuer, sur les routes couvertes par les lignes réguli ères, aucune escale 
dans un port situé sur un territoire ne faisant pas partie du t erritoire douanier 
de l’Union ou dans une zone franche située dans un port de l’Un ion, ni aucun 
transbordement de marchandises en mer.  
TITRE XI  
Demande et autorisation relatives au statut d’émetteur agréé  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation relatives au statut d’émetteur agréé  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XI/1 Bureau(x) de douane compétent(s) pour 
l’enregistrement de la preuve du statut 
douanier de marchandises de l’Union  A [+]  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et la décision relatives au statut d’émetteur agréé  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 209  
Exigences en matière de données  
XI/1. Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union  
Indiquer le ou les bureaux de douane auxquels l’émetteur agréé transmet la 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union aux fins d e son enregis­
trement.  
TITRE XII  
Demande et autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XII/1.  Délai pour le dépôt d’une déclaration 
complémentaire  A [+]  
XII/2.  Sous-traitant  A [1][2]  
XII/3.  Identification du sous-traitant  A [2]  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
Notes  
Numéro de la note  Description de la note  
[1] Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le 
numéro EORI du sous-traitant n’est pas disponible. Lorsque 
le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne doivent 
pas être fournis.  
[2] Cette information ne peut être utilisée pour les formalités 
d’exportation que lorsque le sous-contractant se charge du 
dépôt de la déclaration en douane.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XII/1. Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire  
Le cas échéant, l’autorité douanière de délivrance fixe les dél ais correspondants 
exprimés en nombre de jours.  
XII/2. Sous-traitant  
Le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse du sous-traitant.  
XII/3. Identification du sous-traitant  
Indiquer le numéro EORI de la personne concernée.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 210  
TITRE XIII  
Demande et autorisation de dédouanement centralisé  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation de dédouanement centralisé  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XIII/1  Entreprises intervenant dans l’autorisation 
dans d’autres États membres  A [1]  
XIII/2  Identification des entreprises intervenant 
dans l’autorisation dans d’autres États 
membres  A 
XIII/3  Bureau(x) de douane de présentation  A  
XIII/4  Identification des autorités compétentes 
pour la TVA, les accises et les statistiques  C [*] A [+]  
XIII/5  Mode de paiement de la TVA  A[+]  
XIII/6  Représentant fiscal  A  ►M3 ___ ◄ 
XIII/7  Identification du représentant fiscal  A  
XIII/8  Code de statut du représentant fiscal  A  
XIII/9  Personne chargée des formalités relatives 
aux accises  A [1]  
XIII/10  Identification de la personne chargée des 
formalités relatives aux accises  A 
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
Notes  
Numéro de la note  Description de la note  
[1] Cette information n’est obligatoire que dans les cas où le 
numéro EORI de la personne concernée n’est pas disponi­
ble. Si le numéro EORI est indiqué, le nom et l’adresse ne 
doivent pas être fournis.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation de dédouanement centralisé  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 211  
Exigences en matière de données  
XIII/1. Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États 
membres  
Le cas échéant, indiquer le nom et l’adresse des entreprises co ncernées.  
XIII/2. Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans 
d’autres États membres  
Le cas échéant, indiquer le numéro EORI des entreprises concern ées. 
XIII/3. Bureau(x) de douane de présentation  
Indiquer le ou les bureaux de douane concernés.  
XIII/4. Identification des autorités compétentes pour la TVA, les accises et 
les statistiques  
Indiquer le nom et l’adresse des autorités compétentes pour la TVA, les accises 
et les statistiques dans les États membres intervenant dans l’a utorisation et figu­
rant dans l’E.D. 1/4 Validité géographique – Union  
XIII/5. Mode de paiement de la TVA  
Les États membres participants précisent leurs exigences respec tives pour l’in­
troduction des données relatives à la TVA à l’importation et in diquent la méthode 
applicable au paiement de la TVA.  
XIII/6. Représentant fiscal  
Indiquer le nom et l’adresse du représentant fiscal du demandeu r dans l’État 
membre de présentation.  
XIII/7. Identification du représentant fiscal  
Indiquer le numéro de TVA du représentant fiscal du demandeur d ans l’État 
membre de présentation. Si aucun représentant fiscal n’a été dé signé, indiquer 
le numéro de TVA du demandeur.  
XIII/8. Code de statut du représentant fiscal  
Indiquer si le demandeur agira  ►C2 pour son propre compte ◄ en matière de 
fiscalité ou s’il désignera un représentant fiscal dans l’État membre de présenta­
tion. 
XIII/9. Personne chargée des formalités relatives aux accises  
Indiquer le nom et l’adresse de la personne redevable des droit s d’accise ou 
responsable du dépôt de la garantie de ces droits.  
XIII/10. Identification de la personne chargée des formalités relatives aux 
accises  
Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, si cette pers onne possède un 
numéro EORI valable et si le demandeur en dispose.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 212  
TITRE XIV  
Demande et autorisation de présenter une déclaration en douanesous la forme 
d’une inscription dans les écritures du déclarant,y compris pour le régime de 
l’exportation  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une 
inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de 
l’exportation  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XIV/1.  Dispense de la notification de présentation  A 
XIV/2.  Dispense de déclaration préalable à la 
sortie  A 
XIV/3.  Bureau de douane compétent pour le lieu 
où les marchandises sont disponibles pour 
contrôle  C [*] A [+]  
XIV/4.  ►M3 Délai de transmission de la déclara­
tion complémentaire ◄  A [+]  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation de présenter une déclaration en douane sous la 
forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le 
régime de l’exportation  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XIV/1. Dispense de la notification de présentation  
Demande:  
Indiquer (oui/non) si l’opérateur souhaite bénéficier d’une dis pense de la notifi­
cation de la disponibilité des marchandises aux fins des contrô les douaniers. 
Dans l’affirmative, préciser les raisons.  
Décision:  
Dans le cas où l’autorisation ne prévoit pas la dispense de la notification, l’au­
torité douanière de délivrance fixe les délais entre la date de  réception de la 
notification et la mainlevée des marchandises.  
XIV/2. Dispense de déclaration préalable à la sortie  
▼M3 
Demande:  
Si la demande concerne l'exportation ou la réexportation, fourn ir la preuve du 
respect des conditions décrites à l'article 263, paragraphe 2, du code.  
Autorisation:  
Si l'autorisation concerne l'exportation ou la réexportation, i ndiquer les raisons 
pour lesquelles une dispense devrait s'appliquer conformément à  l'article 263, 
paragraphe 2, du code.  
▼B 
XIV/3. Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont 
disponibles pour contrôle  
Indiquer l’identifiant du bureau de douane en question.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 213  
XIV/4. Délai de transmission de la déclaration complémentaire  
L'autorité douanière de décision fixe, dans l'autorisation, le délai dont dispose le 
titulaire de l'autorisation pour faire parvenir au bureau de co ntrôle les énoncia­
tions de la déclaration complémentaire.  
Le délai est exprimé en jours.  
▼B 
TITRE XV  
Demande et autorisation d’autoévaluation  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation d’autoévaluation  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XV/1.  Identification des formalités et des 
contrôles à déléguer à l’opérateur économi­
que A 
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de d onnées ci-dessus 
correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation d’autoévaluation  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XV/1. Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opéra ­
teur économique  
Indiquer les conditions dans lesquelles la vérification de la c onformité avec les 
mesures de prohibition et de restriction précisées dans l’E.D. 6/1 Mesures de 
prohibition et de restriction peut être exécutée par le titulai re des autorisations.  
TITRE XVI  
Demande et autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation relatives au statut de peseur agréé de bananes  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XVI/1.  Activité économique  A  
XVI/2.  Équipement de pesage  A  
XVI/3.  Garanties supplémentaires  A  
XVI/4.  Notification préalable aux autorités doua­
nières  A ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 214  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et la décision relatives au statut de peseur agréé de bananes  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XVI/1. Activité économique  
Indiquer l’activité économique liée au commerce de bananes fraî ches.  
XVI/2. Équipement de pesage  
Décrire l’équipement de pesage.  
XVI/3. Garanties supplémentaires  
Preuve appropriée reconnue conformément au droit national attes tant que:  
— seules des machines correctement calibrées et conformes aux n ormes tech­
niques pertinentes garantissant la détermination précise du poi ds net de 
bananes sont utilisées,  
— le pesage de bananes est effectué uniquement par des peseurs agréés sur les 
lieux supervisés par les autorités douanières,  
— le poids net des bananes, leur origine, leur emballage ainsi que l’heure du 
pesage et le lieu de déchargement sont immédiatement indiqués s ur le certi­
ficat de pesage de bananes au moment du pesage,  
▼M3 
— les bananes ont été pesées conformément aux procédures décrit es à l'annexe 
61-03 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447,  
▼B 
— les résultats du pesage sont immédiatement indiqués sur le ce rtificat de 
pesage conformément à la législation douanière de l’Union.  
XVI/4. Notification préalable aux autorités douanières  
Indiquer le type de notification et une copie de la notificatio n. 
TITRE XVII  
Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif  
Tableau des exigences en matière de données  
N o d’ordre  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XVII/1  Exportation anticipée (perfectionnement 
actif EX/IM)  A 
XVII/2  Mise en libre pratique au moyen d’un 
décompte d’apurement  A ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 215  
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de d onnées ci-dessus 
correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement actif  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XVII/1. Exportation anticipée  
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’exporter des produits trans formés obtenus à 
partir de marchandises équivalentes avant l’importation des mar chandises qu’ils 
remplacent (perfectionnement actif EX/IM). Dans l’affirmative, indiquer en mois 
la période préconisée durant laquelle les marchandises non Unio n devraient être 
déclarées pour le perfectionnement actif, compte tenu du temps nécessaire pour 
l’approvisionnement et le transport vers l’Union.  
XVII/2. Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement  
Indiquer (oui/non) si les produits transformés ou les marchandi ses placés sous le 
régime du perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme mi s en libre 
pratique dans le cas où ils n’ont pas été placés sous un autre régime douanier ou 
réexportés à l’expiration du délai d’apurement, et si la déclar ation en douane de 
mise en libre pratique doit être considérée comme ayant été dép osée et acceptée, 
et la mainlevée accordée, à la date d’expiration du délai d’apu rement.  
TITRE XVIII  
Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement passif  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation de recours au régime de perfectionnement passif  
Tableau des exigences en matière de données  
N o d’ordre  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XVIII/1  Système des échanges standard  A  
XVIII/2  Produits de remplacement  A  
XVIII/3  Importation anticipée de produits de 
remplacement  A 
XVIII/4  Importation anticipée de produits trans­
formés (perfectionnement passif IM/EX)  A 
Le statut indiqué dans le tableau des exigences en matière de d onnées ci-dessus 
correspond à la description prévue au titre I, chapitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 216  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation de recours au régime de perfectionnement 
passif  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XVIII/1. Système des échanges standard  
Demande:  
En cas de réparation de marchandises, un produit importé (produ it de remplace­
ment) peut remplacer un produit transformé (système des échange s standard).  
Indiquer (oui/non) s’il est prévu de recourir au système des éc hanges standard. 
Dans l’affirmative, indiquer le ou les codes correspondants.  
Autorisation:  
Préciser les mesures visant à établir si les conditions pour re courir au système des 
échanges standard sont remplies.  
XVIII/2. Produits de remplacement  
S’il est prévu de recourir au système des échanges standard (po ssible uniquement 
en cas de réparation), indiquer le code de la nomenclature comb inée à 8 chiffres, 
la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des p roduits de rempla­
cement afin de permettre aux autorités douanières d’effectuer l es comparaisons 
nécessaires entre marchandises d’exportation temporaire et prod uits de rempla­
cement. Aux fins de cette comparaison, utiliser au moins l’un d es codes perti­
nents prévus en lien avec l’E.D. 5/8 Identification des marchan dises  
XVIII/3. Importation anticipée de produits de remplacement  
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’importer des produits de re mplacement avant 
d’exporter les produits défectueux. Dans l’affirmative, indique r en mois le délai 
avant lequel les marchandises de l’Union devraient être déclaré es pour le perfec­
tionnement passif.  
XVIII/4. Importation anticipée de produits transformés (perfectionnement 
passif IM/EX)  
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’importer des produits trans formés obtenus à 
partir de marchandises équivalentes avant le placement de march andises de 
l’Union sous le régime du perfectionnement passif. Dans l’affir mative, indiquer 
en mois le délai avant lequel les marchandises de l’Union devra ient être déclarées 
pour le perfectionnement passif, compte tenu du temps nécessair e pour l’appro­
visionnement et le transport au bureau d’exportation.  
TITRE XIX  
Demande et autorisation d’exploitation d’installations de stockagepour 
l’entrepôt douanier de marchandises  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entrepôt 
douanier de marchandises  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XIX/1  Enlèvement temporaire  A  
XIX/2  Taux de pertes  A  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 217  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour 
l’entrepôt douanier de marchandises  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XIX/1. Enlèvement temporaire  
Demande:  
Indiquer (oui/non) s’il est prévu d’enlever temporairement de l ’entrepôt douanier 
les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier.  Fournir tous les 
éléments nécessaires jugés pertinents pour l’enlèvement tempora ire de marchan­
dises.  
Une demande d’enlèvement temporaire peut également être présent ée à l’autorité 
douanière de décision à un stade ultérieur, une fois que la dem ande a été 
acceptée et que l’autorisation pour l’exploitation d’installati ons de stockage a 
été accordée.  
Autorisation:  
Préciser les conditions dans lesquelles l’enlèvement de marchan dises placées sous 
le régime de l’entrepôt douanier peut être effectué. Si la dema nde est rejetée, 
spécifier les motifs du rejet.  
XIX/2. Taux de pertes  
Le cas échéant, fournir des détails concernant les taux de pert es. 
TITRE XX  
Demande et autorisation relatives au statut d’expéditeur agréésous le régime 
du transit de l’Union  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le régime du 
transit de l’Union  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XX/1  Mesures d’identification  A [+]  
XX/2  Garantie globale  A  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation relatives au statut d’expéditeur agréé sous le 
régime du transit de l’Union  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 218  
Exigences en matière de données  
XX/1. Mesures d’identification  
Détails des mesures d’identification devant être appliquées par  l’expéditeur agréé. 
Si l’expéditeur agréé a obtenu une autorisation d’utilisation d e scellés d’un 
modèle spécial conformément à l’article 233, paragraphe 4, poin t c), du code, 
l’autorité de décision peut prescrire l’utilisation de ces scel lés en tant que mesure 
d’identification. Le numéro de référence de la décision d’utili sation de scellés de 
modèle spécial est indiqué.  
XX/2. Garantie globale  
▼M3 
Demande:  
Indiquer le numéro de référence de la décision sur la constitut ion d'une garantie 
globale ou sur une dispense de garantie. Si l'autorisation cons idérée n'a pas 
encore été accordée, indiquer le numéro d'enregistrement de la demande.  
Autorisation:  
Indiquer le numéro de référence de la décision sur la constitut ion d'une garantie 
globale ou sur une dispense de garantie.  
▼B 
TITRE XXI  
Demande et autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial  
CHAPITRE 1  
Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et 
l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial  
Tableau des exigences en matière de données  
Numéro d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Statut  
XXI/1.  Type de scellés  A  
Le statut et le signe indiqués dans le tableau des exigences en  matière de données 
ci-dessus correspondent à la description prévue au titre I, cha pitre 1.  
CHAPITRE 2  
Notes relatives aux exigences spécifiques en matière de données concernant 
la demande et l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent chapitre  s’appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de données 
du chapitre 1.  
Exigences en matière de données  
XXI/1. Type de scellés  
Demande:  
Fournir des précisions sur le scellé (par exemple, modèle, fabr icant, preuve de la 
certification par un organisme compétent conformément à la norm e internationale 
ISO 17712: 2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandise s - Scellés 
mécaniques»).  
Décision:  
Confirmation par l’autorité douanière de décision que le scellé  présente les 
caractéristiques essentielles et respecte les spécifications te chniques requises, et 
que l’utilisation des scellés d’un modèle spécial est documenté e, c’est-à-dire 
qu’une piste d’audit existe et qu’elle a été approuvée par les autorités compé­
tentes.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 219  
ANNEXE B  
EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES 
DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LA PREUVE DU 
STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION  
TITRE I  
Exigences en matière de données  
CHAPITRE 1  
Notes introductives au tableau des exigences en matière de données  
(1) Les messages relatifs aux déclarations contiennent un certa in, nombre d’élé­
ments de données dont seule une partie doit être utilisée en fo nction du ou 
des régimes douaniers dont il s’agit.  
(2) Les éléments de données pouvant être fournis pour chaque ré gime figurent 
dans le tableau des exigences en matière de données. Les dispos itions 
spécifiques à chaque élément de données comme détaillé au titre  II ne 
portent pas préjudice au statut des éléments de données défini dans le 
tableau des exigences en matière de données. Les dispositions q ui s’appli­
quent à toutes les situations où l’élément de donnée considéré est exigé sont 
incluses dans la rubrique «Toutes les colonnes pertinentes util isées du 
tableau des exigences en matière de données». En outre, des dis positions 
qui s’appliquent à des colonnes spécifiques du tableau figurent  dans les 
sections spécifiques qui se réfèrent précisément à ces colonnes . Ces deux 
ensembles de dispositions doivent être combinés pour correspond re à la 
situation de chaque colonne du tableau.  
(3) Les symboles «A», «B» ou «C» mentionnés au chapitre 2, sect ion 3 ci- 
dessous ne préjugent pas du fait que certaines données ne sont collectées 
que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les u nités supplé­
mentaires collectées (Statut «A») ne le seront que lorsque le T ARIC le 
prévoit.  
(4) Les symboles «A», «B» ou «C» définis au chapitre 2, section  3, peuvent 
être complétés par des conditions ou clarifications figurant da ns les notes de 
bas de page jointes au tableau des exigences en matière de donn ées du 
chapitre 3, section 1 ci-dessous.  
(5) Si l’État membre acceptant la déclaration en douane le perm et, une décla­
ration en douane (colonnes séries B et H) ou une déclaration si mplifiée 
(colonnes séries C et I) peut comporter des articles de marchan dises faisant 
l’objet de différents codes de régime, pour autant que ces code s utilisent 
tous le même jeu de données tel que défini au chapitre 3, secti on 1, et 
appartiennent à la même colonne de la matrice définie au chapit re 2. Il n’est 
cependant pas recouru à cette possibilité pour les déclarations  en douane 
déposées dans le cadre du dédouanement centralisé conformément à l’ar­
ticle 179 du code.  
(6) Sans affecter de quelque manière les obligations de fournir  des données en 
vertu de la présente annexe et sans préjudice de l’article 15 d u code, le 
contenu des données transmises aux douanes pour une exigence do nnée sera 
fondé sur les informations dont a connaissance l’opérateur écon omique qui 
les communique au moment où elles sont fournies aux douanes.  
(7) La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie qui doit être  déposée pour les 
marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union ou qui en 
sortent contient les informations indiquées dans les colonnes A 1 et A2 et 
F1a à F5 du tableau des exigences en matière de données du chap itre 3, 
section 1 ci-dessous pour chaque situation et chaque mode de tr ansport 
concerné.  
(8) L’utilisation dans la présente annexe des mentions «déclara tions sommaires 
d’entrée et de sortie» renvoie respectivement aux déclarations sommaires 
d’entrée et de sortie prévues à l’article 5, points 9) et 10), du code.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 220  
(9) Les colonnes A2, F3a et F3b du tableau des exigences en mat ière de 
données du chapitre 3, section 1 ci-dessous concernent les donn ées requises 
fournies aux autorités douanières principalement dans le cadre de l’analyse 
des risques réalisée à des fins de sécurité et de sûreté avant le départ, 
l’arrivée ou le chargement des envois express.  
(10) Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi expres s le transport 
d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de 
dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis , ainsi que la 
localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.  
(11) Lorsque la colonne F5 du tableau des exigences en matière de données du 
chapitre 3, section 1 ci-dessous s’applique au transport par ro ute, elle 
couvre également le transport multimodal, sauf disposition cont raire au 
titre II.  
(12) Les déclarations simplifiées visées à l’article 166 compor tent les informa­
tions indiquées dans les colonnes C1 et I1.  
(13) La liste réduite des éléments de données prévues dans le c adre des procé­
dures dans les colonnes C1 et I1 n’a pas pour effet de limiter ni d’influencer 
les exigences énoncées pour les procédures dans les autres colo nnes du 
tableau des exigences en matière de données, notamment en ce qu i concerne 
les informations à fournir dans les déclarations complémentaire s. 
(14) Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure de s exigences en 
matière de données décrites dans la présente annexe sont précis és dans le 
règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté en application de l ’article 8, 
paragraphe 1, point a), du code.  
(15) Les États membres communiquent à la Commission la liste de s énonciations 
qu’ils requièrent pour chacune des procédures visées dans la pr ésente 
annexe. La Commission publie la liste de ces énonciations.  
CHAPITRE 2  
Légende du tableau  
S e c t i o n 1  
I n t i t u l é s d e s c o l o n n e s  
Colonnes  Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  Base juridique  
Numéro de 
l’élément de 
données  Numéro d’ordre attribué à l’élément de données en 
question  
Intitulé de 
l’élément de 
données  Intitulé de l’élément de données concerné  
N o case Référence donnée à la case contenant l’élément de 
données en question dans les déclarations en 
douane sur support papier. Les références corres­
pondent aux cases du DAU ou, lorsqu’elles 
commencent par un «S», aux éléments liés à la 
sécurité dans l’EAD, le DAU E/S, le TSAD ou 
le DSS.  
A1 Déclaration sommaire de sortie  Article 5, point 10), et 
article 271 du code  
A2 Déclaration sommaire de sortie - Envois express  Article 5, point 10), et 
article 271 du code  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 221  
Colonnes  Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  Base juridique  
A3 Notification de réexportation  Article 5, point 14), et 
article 274 du code  
B1 Déclaration d’exportation et déclaration de réexpor­
tation  Déclaration d’exportation: 
Article 5, point 12), et arti­
cles 162 et 269 du code 
Déclaration de réexportation: 
Article 5, point 13), et 
article 270 du code  
B2 Régime particulier - transformation - déclaration 
pour perfectionnement passif  Article 5, point 12), et arti­
cles 162, 210 et 259 du code  
B3 Déclaration pour l’entreposage douanier de 
marchandises de l’Union  Article 5, point 12), articles 
162 et 210 et article 237, 
paragraphe 2, du code  
B4 Déclaration pour l’expédition de marchandises 
dans le cadre des échanges avec des territoires 
fiscaux spéciaux  Article 1, paragraphe 3, du 
code  
C1 Déclaration d’exportation simplifiée  Article 5, point 12), et 
article 166 du code  
C2 Présentation en douane de marchandises en cas 
d’inscription dans les écritures du déclarant ou 
dans le cadre de déclarations en douane déposées 
préalablement à la présentation des marchandises à 
l’exportation  Article 5, point 33), et arti­
cles 171 et 182 du code  
D1 Régime particulier - déclaration de transit  Article 5, point 12), et arti­
cles 162, 210, 226 et 227 du 
code  
D2 Régime particulier – Déclaration de transit avec un 
jeu de données restreint (transport par fer, air et 
mer)  Article 5, point 12), articles 
162 et 210 et article 233, 
paragraphe 4, point d), du 
code  
D3 Régime particulier – Transit — Utilisation d’un 
document électronique de transport en tant que 
déclaration en douane – (transport par air et mer)  Article 5, point 12), articles 
162 et 210 et article 233, 
paragraphe 4, point e), du 
code  
E1 Preuve du statut douanier de marchandises de 
l’Union (T2L/T2LF)  Article 5, point 23), 
article 153, paragraphe 2, et 
article 155 du code  
E2 Manifeste douanier des marchandises  Article 5, point 23), 
article 153, paragraphe 2, et 
article 155 du code  
F1a Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer 
et par navigation intérieure – Jeu complet de 
données  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F1b Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer 
et par navigation intérieure – Jeu partiel de 
données déposé par le transporteur  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 222  
Colonnes  Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  Base juridique  
F1c Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer 
et par navigation intérieure – Jeu partiel de 
données fourni par une personne en vertu de l’ar­
ticle 127, paragraphe 6, du code et conformément 
à l’article 112, paragraphe 1, premier alinéa  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F1d Déclaration sommaire d’entrée – Transport par mer 
et par navigation intérieure – Jeu partiel de 
données fourni par une personne en vertu de l’ar­
ticle 127, paragraphe 6, du code et conformément 
à l’article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F2a Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (géné­
ral) – Jeu complet de données  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F2b Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (géné­
ral) – Jeu partiel de données déposé par le trans­
porteur  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F2c Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (géné­
ral) – Jeu partiel de données déposé par une 
personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, 
du code et conformément à l’article 13, paragraphe 1  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F2d Déclaration sommaire d’entrée – Fret aérien (géné­
ral) – Jeu minimal de données à déposer avant 
chargement en rapport avec les situations définies 
à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa et 
conformément à l’article 113, paragraphe 1  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F3a Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – 
Jeu complet de données  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F3b Déclaration sommaire d’entrée – Envois express – 
Jeu minimal de données à déposer avant charge­
ment en rapport avec les situations définies à l’ar­
ticle 106, paragraphe 1, deuxième alinéa  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F4a Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – 
Jeu complet de données  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F4b Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – 
Jeu partiel de données déposé par le transporteur  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F4c Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – 
Jeu minimal de données à déposer avant charge­
ment en rapport avec les situations définies à l’ar­
ticle 106, paragraphe 1, deuxième alinéa (  1 ), et 
conformément à l’article 113, paragraphe 2  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
F4d Déclaration sommaire d’entrée – Envois postaux – 
Jeu partiel de données au niveau du récipient 
déposé avant chargement en rapport avec les situa­
tions définies à l’article 106, paragraphe 1, 
deuxième alinéa, et conformément à l’article 13, 
paragraphe 2  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 223  
Colonnes  Déclarations/notifications/preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  Base juridique  
F5 Déclaration sommaire d’entrée – Transport par 
route et par fer  Article 5, point 9), et 
article 127 du code  
G1 Notification de détournement  Article 133 du code  
G2 Notification d’arrivée  Article 133 du code  
G3 Présentation en douane des marchandises  Article 5, point 33), et 
article 139 du code  
G4 Déclaration de dépôt temporaire  ►M3 Article 5, point 17), 
et article 145 du code ◄  
G5 Notification d’arrivée en cas de mouvement de 
marchandises en dépôt temporaire  ►M3 Article 148, para­
graphe 5, points b) et c), du 
code ◄  
H1 Déclaration de mise en libre pratique et régime 
particulier - utilisation spécifique - déclaration 
pour destination particulière  Déclaration de mise en libre 
pratique: Article 5, point 12), 
et articles 162 et 201 du 
code. Déclaration pour 
destination particulière: 
Article 5, point 12), et arti­
cles 162, 210 et 254 du code  
H2 Régime particulier - stockage - déclaration pour 
entreposage douanier  Article 5, point 12), et arti­
cles 162, 210 et 240 du code  
H3 Régime particulier - utilisation spécifique - décla­
ration d’admission temporaire  Article 5, point 12), et arti­
cles 162, 210 et 250 du code  
H4 Régime particulier - transformation - déclaration de 
perfectionnement actif  Article 5, point 12), et arti­
cles 162, 210 et 256 du code  
H5 Déclaration pour l’introduction de marchandises 
dans le cadre des échanges avec des territoires 
fiscaux spéciaux  Article 1  er , paragraphe 3, du 
code  
H6 Déclaration en douane dans le trafic postal de mise 
en libre pratique  Article 5, point 12), et arti­
cles 162 et 201 du code  
▼M6 
H7 Déclaration en douane de mise en libre pratique 
concernant un envoi bénéficiant d'une franchise 
de droits à l'importation conformément à l'ar­
ticle 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 
1, du règlement (CE) n  o 1186/2009  Article 5, point 12), et arti­
cles 162 et 201 du code  
▼B 
I1 Déclaration d’importation simplifiée  Article 5, point 12), et 
article 166 du code  
I2 Présentation en douane de marchandises en cas 
d’inscription dans les écritures du déclarant ou 
dans le cadre de déclarations en douane déposées 
préalablement à la présentation des marchandises à 
l’importation  Article 5, point 33), et arti­
cles 171 et 182 du code  
( 1 ) Les données minimales avant chargement correspondent aux donn ées CN23.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 224  
S e c t i o n 2  
G r o u p e s d e d o n n é e s  
Groupe  Nom du groupe  
Groupe 1  Information sur le message (y compris codes de régime)  
Groupe 2  Références des messages, documents, certificats et auto­
risations  
Groupe 3  Intervenants  
Groupe 4  Informations relatives à l’évaluation/Impositions  
Groupe 5  Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions  
Groupe 6  Identification des marchandises  
Groupe 7  Informations relatives au transport (modes, moyens et 
équipements)  
Groupe 8  Autres éléments de données (données statistiques, garan­
ties, données tarifaires)  
S e c t i o n 3  
S y m b o l e s f i g u r a n t d a n s l e s c e l l u l e s  
Symbole  Description du symbole  
A Obligatoire: données exigées par chaque État membre  
B Facultatif pour les États membres: données que les États membr es 
peuvent décider d’exiger ou non.  
C Facultatif pour les opérateurs économiques: données que les op éra­
teurs économiques peuvent décider de fournir, mais qui ne peuve nt 
pas être exigées par les États membres.  
X Élément de données exigé au niveau de l’article de marchandise s 
de la déclaration de marchandises. Les informations saisies au 
niveau de l’article de marchandises ne sont valables que pour l es 
articles de marchandises en question.  
Y Élément de données exigé au niveau générique de la déclaration  de 
marchandises. Les informations saisies au niveau générique sont  
valables pour l’ensemble des articles de marchandises déclarés.  
La combinaison des symboles «X» et «Y» signifie que l’élément d e données en 
question peut être fourni par le déclarant à tous les niveaux c oncernés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 225
 CHAPITRE 3  
S e c t i o n 1  
T a b l e a u d e s e x i g e n c e s e n m a t i è r e d e d o n n é e s  
(Les notes de bas de page relatives à ce tableau figurent imméd iatement après celui-ci)  
Groupe 1 — Information sur le message (y compris codes de procédure)  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
1/1 Type de 
déclaration  1/1 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
1/2 Type de 
déclaration 
supplémen­
taire 1/2 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
1/3 Déclaration 
de transit/ 
Type de 
preuve du 
statut doua­
nier de 
marchan­
dises de 
l’Union  1/3 A  
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
1/4 Formulaires  3  B  
[1] 
[2] 
Y B 
[1] 
[2] 
Y B 
[1] 
[2] 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 226
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
1/5 Listes de 
chargement  4 B  
[1] 
Y B 
[1] 
Y B 
[1] 
Y 
1/6 Numéro 
d’article de 
marchandise  32 A  
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
[3] 
X A 
[2] 
X A 
[2] 
X A 
[2] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X ►M3 ___ ◄ A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X ►M6 
A 
X ◄  A 
X A 
[3] 
X 
1/7 Indicateur 
de circons­
tance spéci­
fique  A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y A 
[4] 
Y 
1/8 Signature/ 
authentifica­
tion 54 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
1/9 Nombre 
total d’arti­
cles 5 B  
[1] 
Y B 
[1] 
Y B 
[1] 
Y 
1/10 Régime  37 (1)  A  
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X 
1/11 Régime 
complémen­
taire 37 (2)  A  
X A 
X A 
X A 
X A 
[5] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X ►M6 
A 
X ◄  A 
[5] 
X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 227
 Groupe 2 — Références des messages, documents, certificats et autorisations  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
2/1 Déclaration 
simplifiée/ 
Documents 
précédents  40 A  
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY B 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
[6] 
Y A 
[6] 
Y A 
Y A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY ►M6 
A 
[7] 
XY ◄  A 
[5] 
XY A 
XY 
▼M3 
2/2 Mentions 
spéciales  44 A  
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY B 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY ►M6 C  
XY ◄  A 
XY 
2/3 Documents 
produits, 
certificats et 
autorisations, 
références 
complémen­
taires  44 A  
[7] 
[8] 
X A 
[7] 
X A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
[9] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
X A 
[7] 
XY A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
Y A 
X A 
X A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
[7] 
XY A 
X ►M6 
A 
[7] 
X ◄  A 
[7] 
[9] 
XY 
▼B 
2/4 Numéro de 
référence/ 
RUE  7 A  
[10] 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY ►M6 C  
XY ◄  C 
XY 
2/5 NRL  A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 228
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
2/6 Report de 
paiement  48 B  
Y B 
Y B 
Y B 
Y B 
Y ►M6 B  
[53] 
Y ◄  
2/7 Identification 
de l’entrepôt  49 B  
[11] 
Y B 
[11] 
Y A 
Y B 
[11] 
Y A 
Y A 
Y B 
[11] 
Y A 
Y B 
[11] 
Y B 
[11] 
Y B 
[11] 
Y 
Groupe 3 — Intervenants  
A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/1 Exporta­
teur 2 A  
[12] 
Y A 
[12] 
Y C 
Y B 
Y A 
[12] 
Y B 
XY A 
[13] 
XY ►M6 
A[12] ◄ 
XY ►M6 
A[12] ◄ 
XY ►M6 
A[12] ◄ 
XY ►M6 
A[12] ◄ 
XY ►M6 
A[12] ◄ 
XY ►M6 
A 
XY ◄  ►M6 
A[12] ◄ 
XY 
3/2 Numéro 
d’identifi­
cation de 
l’exporta­
teur 2 (no ) A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y B 
XY A 
XY ►M6 
A[14] ◄ 
XY ►M6 
A[14] ◄ 
XY ►M6 
A[14] ◄ 
XY ►M6 
A[14] ◄ 
XY ►M6 
A[14] ◄ 
XY 
3/3 Expédi­
teur – 
Contrat 
de trans­
port 
«mère»  A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y 
3/4 Numéro 
d’identifi­
cation de 
l’expédi­
teur – 
Contrat 
de trans­
port 
«mère»  A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 229
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/5 Expédi­
teur – 
Contrat 
de trans­
port 
«fille»  A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y 
3/6 Numéro 
d’identifi­
cation de 
l’expédi­
teur – 
Contrat 
de trans­
port 
«fille»  A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y 
3/7 Expédi­
teur A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY 
3/8 Numéro 
d’identifi­
cation de 
l’expédi­
teur A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY 
3/9 Destina­
taire 8 A  
[12] 
XY A 
[12] 
XY B 
XY B 
XY B 
XY B 
XY B 
XY A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY 
3/10 Numéro 
d’identifi­
cation du 
destina­
taire 8 
(no ) A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY B 
XY B 
XY B 
XY B 
XY B 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
3/11 Destina­
taire – 
Contrat 
de trans­
port 
«mère»  A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 230
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/12 Numéro 
d’identifi­
cation du 
destina­
taire – 
Contrat 
de trans­
port 
«mère»  A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y 
3/13 Destina­
taire – 
Contrat 
de trans­
port 
«fille»  A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y 
3/14 Numéro 
d’identifi­
cation du 
destina­
taire – 
Contrat 
de trans­
port 
«fille»  A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y C 
[14] 
Y A 
[14] 
Y C 
[14] 
Y A 
[14] 
Y A 
[14] 
Y 
3/15 Importa­
teur 8 A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y ►M6 
A 
[12] 
Y ◄  A 
[12] 
Y 
3/16 Numéro 
d’identifi­
cation de 
l’importa­
teur 8 (no ) A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ►M6 
A 
[14] 
Y ◄  A 
Y 
3/17 Déclarant  1 4  A  
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y ►M6 
A 
[12] 
Y ◄  A 
[12] 
Y 
3/18 Numéro 
d’identifi­
cation du 
déclarant  14 (no 
) A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ►M6 
A 
Y ◄  A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 231
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/19 Représen­
tant 14 A  
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y B 
Y A 
[12] 
Y A 
[13] 
Y A 
[13] 
Y A 
[13] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y ►M6 
A 
[12] 
Y ◄  A 
[12] 
Y 
3/20 Numéro 
d’identifi­
cation du 
représen­
tant 14 (no ) A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ►M6 
A 
Y ◄  A 
Y A 
Y 
3/21 Code de 
statut du 
représen­
tant 14 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ►M6 
A 
Y ◄  A 
Y A 
Y 
3/22 Titulaire 
du régime 
du transit  50 A  
[13] 
Y A 
[13] 
Y A 
[13] 
Y 
3/23 Numéro 
d’identifi­
cation du 
titulaire 
du régime 
du transit  50 A  
Y A 
Y A 
Y 
3/24 Vendeur  2  A  
[12] 
[15] 
XY C 
[12] 
[15] 
XY A 
[12] 
[15] 
XY A 
[12] 
[15] 
XY A 
[12] 
XY 
3/25 Numéro 
d’identifi­
cation du 
vendeur  2 (no ) A  
[15] 
XY C 
[15] 
XY A 
[15] 
XY A 
[15] 
XY A 
XY ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 232
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/26 Acheteur  8  A  
[12] 
[15] 
XY C 
[12] 
[15] 
XY A 
[12] 
[15] 
XY A 
[12] 
[15] 
XY A 
[12] 
XY 
3/27 Numéro 
d’identifi­
cation de 
l’acheteur  8 (no ) A  
[15] 
XY C 
[15] 
XY A 
[15] 
XY A 
[15] 
XY A 
XY 
3/28 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
commu­
nique 
l’arrivée  A 
Y 
3/29 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
commu­
nique le 
détourne­
ment  A 
Y 
3/30 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
présente 
les 
marchan­
dises en 
douane  A 
Y 
3/31 Transpor­
teur A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y A 
[12] 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 233
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/32 Numéro 
d’identifi­
cation du 
transpor­
teur A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
3/33 Partie à 
notifier – 
Contrat 
de trans­
port 
«mère»  A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY 
3/34 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la partie à 
notifier – 
Contrat 
de trans­
port 
«mère»  A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
3/35 Partie à 
notifier – 
Contrat 
de trans­
port 
«fille»  A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY A 
[12] 
XY ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 234
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/36 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la partie à 
notifier – 
Contrat 
de trans­
port 
«fille»  A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
3/37 Numéros 
d’identifi­
cation 
d’autres 
acteurs de 
la chaîne 
d’appro­
visionne­
ment  44 C  
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY C 
XY 
3/38 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
présentant 
les énon­
ciations 
supplé­
mentaires 
de la 
déclara­
tion 
sommaire 
d’entrée  A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
Y 
3/39 Numéro 
d’identifi­
cation du 
titulaire 
de l’auto­
risation  44 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
[3] 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
[3] 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 235
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/40 Numéro 
d’identifi­
cation des 
références 
fiscales 
supplé­
mentaires  44 A 
XY ►M6 
A 
[54] 
XY ◄  
3/41 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
présente 
les 
marchan­
dises en 
douane 
en cas 
d’inscrip­
tion dans 
les écri­
tures du 
déclarant 
ou de 
dépôt 
préalable 
d’une 
déclara­
tion en 
douane  A 
Y A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 236
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/42 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
dépose le 
manifeste 
douanier 
des 
marchan­
dises  A 
Y 
3/43 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
demande 
la preuve 
du statut 
douanier 
de 
marchan­
dises 
l’Union  A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 237
 A B  C  D  E  F  G  H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5 1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
3/44 Numéro 
d’identifi­
cation de 
la 
personne 
qui 
commu­
nique 
l’arrivée 
de 
marchan­
dises à la 
suite d’un 
mouve­
ment sous 
le régime 
du dépôt 
tempo­
raire A 
Y 
▼M3 
3/45 Numéro 
d'identifi­
cation de 
la 
personne 
consti­
tuant une 
garantie  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
3/46 Numéro 
d'identifi­
cation de 
la 
personne 
payant les 
droits de 
douane  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 238
 Groupe 4 — Informations relatives à l’évaluation/Impositions  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
4/1 Conditions 
de livraison  20 B  
Y B 
Y B 
Y A 
[16] 
Y B 
Y B 
Y A 
Y 
4/2 Mode de 
paiement des 
frais de 
transport  A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY A 
[14] 
XY 
4/3 Calcul des 
impositions - 
Type d’im­
position  47 
(Type)  B 
[17] 
X B 
[17] 
X A 
[18] 
[19] 
X A 
[18] 
[19] 
X A 
[18] 
[19] 
X A 
[18] 
[19] 
X 
4/4 Calcul des 
impositions - 
Base d’im­
position  47 
(Base 
d’im­
posi­
tion)  B 
X B 
X B 
X A 
[18] 
[19] 
X B 
X A 
[18] 
[19] 
X A 
[18] 
[19] 
X A 
[18] 
[19] 
X 
4/5 Calcul des 
impositions - 
Quotité de la 
taxe 47 
(Quo­
tité) B 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[18] 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[18] 
[17] 
X 
4/6 Calcul des 
impositions - 
Montant dû 
de l’imposi­
tion 47 
(Mon­
tant) B 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[18] 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[18] 
[17] 
X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 239
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
4/7 Calcul des 
impositions - 
Total  47 
(Total)  B 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[18] 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[17] 
X B 
[18] 
[17] 
X 
4/8 Calcul des 
impositions - 
Mode de 
paiement  47 
(MP)  B 
X B 
X B 
[18] 
X B 
X B 
X B 
[18] 
[17] 
X ►M6 B  
[53] 
X ◄  
4/9 Ajouts et 
déductions  45 A 
[20] 
[16] 
XY B 
XY 
4/10 Monnaie de 
facturation  22 (1)  B  
Y B 
Y B 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
[5] 
Y 
4/11 Montant 
total facturé  22 (2)  B  
Y B 
Y B 
Y C 
Y C 
Y C 
Y C 
Y C 
Y 
4/12 Unité moné­
taire interne  44 B  
Y B 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 240
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
4/13 Indicateurs 
d’évaluation  45 A 
[20] 
[16] 
X A 
[21] 
X B 
X 
4/14 Prix/montant 
de l’article  42 A 
X A 
X A 
X A 
X A 
[5] 
X 
4/15 Taux de 
change  23 B  
[22] 
Y B 
[22] 
Y B 
[22] 
Y B 
[22] 
Y B 
[22] 
Y 
4/16 Méthode 
d’évaluation  43 A 
X B 
X B 
X B 
X 
4/17 Préférence  3 6  A 
X C 
X A 
[23] 
X A 
[23] 
X B 
X A 
[5] 
X 
4/18 ►M6 Va- 
leur ◄  C 
X C 
X A 
X ►M6 
A 
X ◄  
4/19 ►M6 Frais 
de transport 
jusqu'à la 
destination 
finale ◄  C 
Y C 
Y A 
Y ►M6 
A 
XY ◄  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 241
 Groupe 5 — Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No case 1  2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
5/1 Date et 
heure d’ar­
rivée esti­
mées au 
premier lieu 
d’arrivée sur 
le territoire 
douanier de 
l’Union  ►M3 ___ ◄ A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
[24] 
Y A 
[24] 
Y 
5/2 Date et 
heure d’ar­
rivée esti­
mées au port 
de décharge­
ment  A 
XY 
5/3 Date et 
heure effec­
tives d’ar­
rivée sur le 
territoire 
douanier de 
l’Union  A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 242
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No case 1  2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
5/4 Date de la 
déclaration  50,54  B  
[1] 
Y B 
[1] 
Y B 
[1] 
Y 
5/5 Lieu de la 
déclaration  50,54  B  
[1] 
Y B 
[1] 
Y B 
[1] 
Y 
5/6 Bureau de 
destination 
(et pays)  53 A  
Y A 
Y A 
Y 
5/7 Bureaux de 
passage 
prévus (et 
pays)  51 A  
Y A 
Y 
5/8 Code du 
pays de 
destination  17 a A  
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
[25] 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY B 
XY 
5/9 Code de la 
région de 
destination  17b B 
XY B 
XY B 
XY B 
XY B 
XY 
5/10 Code du lieu 
de livraison 
– Contrat de 
transport 
«mère»  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 243
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No case 1  2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
5/11 Code du lieu 
de livraison 
– Contrat de 
transport 
«fille»  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/12 Bureau de 
douane de 
sortie  29 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/13 Bureau(x) de 
douane d’en­
trée 
suivant(s)  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/14 Code du 
pays d’expé­
dition/expor­
tation  15a A  
Y A 
Y A 
Y B 
Y A 
XY B 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
[5] 
XY 
5/15 Code du 
pays d’ori­
gine 34a C  
[26] 
X C 
X A 
X C 
[27] 
X C 
X C 
X C 
X A 
[28] 
X A 
X A 
[28] 
X A 
[28] 
X B 
[28] 
X C 
X A 
[5] 
[28] 
X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 244
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No case 1  2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
5/16 Code du 
pays d’ori­
gine préfé­
rentielle  34b A 
[29] 
X C 
X A 
[29] 
X A 
[29] 
X B 
[29] 
X A 
[5] 
[29] 
X 
5/17 Code de la 
région d’ori­
gine 34b B  
X B 
X B 
X 
5/18 Code des 
pays de l’iti­
néraire  A 
Y A 
Y 
5/19 Codes des 
pays de l’iti­
néraire des 
moyens de 
transport  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/20 Codes des 
pays de l’iti­
néraire des 
envois  A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
5/21 Lieu de 
chargement  27 B  
Y B 
Y B 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/22 Lieu de 
décharge­
ment  A 
XY A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/23 Localisation 
des 
marchandi­
ses 30 A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y B 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y B 
Y A 
Y A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 245
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No case 1  2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
5/24 Code du 
bureau de 
douane de 
première 
entrée  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
5/25 Code du 
bureau de 
douane de 
première 
entrée effec­
tif A 
Y A 
Y 
5/26 Bureau de 
douane de 
présentation  44 A  
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30] 
Y A 
[30­
]Y A 
[30] 
Y 
5/27 Bureau de 
douane de 
contrôle  44 A  
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y A 
[31] 
Y 
5/28 Période de 
validité 
demandée 
pour la 
preuve  A 
Y A 
Y 
5/29 Date de 
présentation 
des 
marchandi­
ses A 
XY 
5/30 Lieu de l’ac­
ceptation  A 
XY A 
XY A 
XY 
▼M3 
5/31 Date d'ac­
ceptation  A 
XY 
[51] A 
XY 
[51] A 
XY 
[51] A 
XY 
[51] A 
XY 
[51] A 
XY 
[51] A 
XY 
[51] ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 246
 Groupe 6 — Identification des marchandises  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
6/1 Masse nette 
(kg) 38 A  
X A 
X A 
X A 
[32] 
X A 
[23] 
X A 
[23] 
X C 
X C 
X A 
X A 
X A 
[32] 
X C 
X A 
[5] 
X 
6/2 Unités 
supplémen­
taires  41 A  
X A 
X A 
X A 
[32] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
[32] 
X ►M6 
A 
[55] 
X ◄  A 
[5] 
X 
6/3 Masse brute 
(kg) – 
Contrat de 
transport 
«mère»  A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
6/4 Masse brute 
(kg) – 
Contrat de 
transport 
«fille»  A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
Y A 
Y A 
XY 
6/5 Masse brute 
(kg) 35 A  
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY B 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY B 
XY A 
XY B 
XY B 
XY B 
XY A 
Y ►M6 
A 
XY ◄  B 
XY A 
[33] 
XY 
6/6 Désignation 
des 
marchandises 
– Contrat de 
transport 
«mère»  A 
X A 
X A 
X A 
X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 247
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
6/7 Désignation 
des 
marchandises 
– Contrat de 
transport 
«fille»  A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X 
6/8 Désignation 
des 
marchandi­
ses 31 A  
[34] 
X A 
[34] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
[34] 
X A 
[34] 
X A 
[34] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X ►M6 
A 
X ◄  A 
X 
6/9 Type de 
colis  31 A  
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X C 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
[33] 
X 
6/10 Nombre de 
colis  31 A  
X A 
X A 
X A 
X B 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X C 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X ►M6 
A 
[52] 
X ◄  A 
X A 
[33] 
X 
6/11 Marques 
d’expédition  31 A  
X A 
[35] 
X A 
X A 
X A 
X B 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X C 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X B 
X A 
X 
6/12 Code des 
marchandises 
dangereuses 
ONU  A 
X A 
X A 
X C 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X 
6/13 Code CUS  3 1  C  
X C 
X A 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X A 
X C 
X C 
X C 
X C 
X C 
X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 248
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  ►M6 
7 ◄ 1 2  
6/14 Code des 
marchandises 
– Code NC  33 (1)  A  
[36] 
X A 
[36] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
[5] 
X A 
[37] 
X A 
[37] 
X A 
[37] 
X A 
[23] 
X A 
[36] 
X A 
X A 
X A 
X A 
X A 
X C 
X A 
X C 
X A 
X C 
X A 
X A 
[36] 
X A 
[36] 
X A 
X B 
X A 
X A 
X A 
X A 
X ►M6 
A 
X ◄  A 
[5] 
X 
6/15 Code des 
marchandises 
– Code 
TARIC  33 (2)  A 
X B 
X A 
X A 
X B 
X B 
X A 
[5] 
X 
6/16 Code des 
marchandises 
– Code(s) 
addition­
nel(s) 
TARIC  33 
(3)(4)  A 
X A 
X A 
X A 
[5] 
X A 
X B 
X A 
X A 
X B 
X A 
[5] 
X 
6/17 Code des 
marchandises 
– Code(s) 
addition­
nel(s) natio­
nal/aux  33 (5)  B  
X B 
X B 
X B 
[5] 
X B 
X B 
X B 
X B 
X B 
X B 
[5] 
X 
6/18 Total des 
colis  6 B  
Y B 
Y A 
Y A 
Y A 
Y B 
Y B 
Y B 
Y B 
Y B 
Y 
6/19 Type de 
marchandi­
ses C 
X C 
X C 
X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 249
 Groupe 7 — Informations relatives au transport (modes, moyens et équipements)  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
7/1 Transborde­
ment  55 A  
[38] 
Y A 
[38] 
Y ►M3 ___ ◄ 
7/2 Conteneur  1 9  A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
7/3 Numéro de 
référence du 
transport  A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
7/4 Mode de 
transport à la 
frontière  25 A  
Y A 
Y B 
Y B 
Y A 
[39] 
Y A 
[39] 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
Y B 
Y A 
Y A 
Y A 
Y 
7/5 Mode de 
transport 
intérieur  26 A  
[40] 
Y A 
[40] 
Y B 
[40] 
Y B 
[40] 
Y A 
[41] 
Y B 
[41] 
Y A 
[41] 
Y A 
[41] 
Y B 
Y 
7/6 Identification 
du moyen de 
transport 
effectif fran­
chissant la 
frontière  A 
Y 
7/7 Identité du 
moyen de 
transport au 
départ  18 (1)  B  
[42] 
Y B 
[43] 
Y A 
[43] 
Y A 
[43] 
[44] 
[45] 
XY A 
[43] 
[44] 
[45] 
XY A 
XY ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 250
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
7/8 Nationalité 
du moyen de 
transport au 
départ  18 (2)  A  
[46] 
[44] 
[45] 
XY 
7/9 Identité du 
moyen de 
transport à 
l’arrivée  18 (1)  A 
Y B 
[43] 
Y B 
[43] 
Y B 
[43] 
Y B 
[43] 
Y 
7/10 Numéro 
d’identifica­
tion du 
conteneur  31 A  
XY A 
[35] 
XY A 
XY A 
XY A 
XY B 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY A 
XY 
7/11 Dimensions 
et type du 
conteneur  A 
XY C 
XY A 
XY 
7/12 État de 
remplissage 
du conteneur  A 
XY C 
XY A 
XY ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 251
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
7/13 ►M3 Co- 
de du type 
de fournis­
seur de 
contene- 
ur ◄  A 
XY C 
XY A 
XY A 
XY 
7/14 Identité du 
moyen de 
transport 
actif fran­
chissant la 
frontière  21 (1)  B  
[47] 
Y A 
[46] 
Y B 
[46] 
XY A 
Y A 
Y A 
Y C 
Y A 
[48] 
XY A 
[48] 
XY A 
XY A 
[24] 
Y A 
[24] 
Y A 
Y 
7/15 Nationalité 
du moyen de 
transport 
actif fran­
chissant la 
frontière  21 (2)  A  
[46] 
Y A 
[46] 
Y A 
[46] 
XY A 
Y A 
Y A 
[48] 
XY A 
[48] 
XY A 
XY A 
[46] 
Y A 
[46] 
Y A 
[46] 
Y B 
[46] 
Y 
7/16 Identité du 
moyen de 
transport 
passif fran­
chissant la 
frontière  A 
XY A 
XY A 
XY ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 252
 A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de 
l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2  
7/17 Nationalité 
du moyen de 
transport 
passif fran­
chissant la 
frontière  A 
XY A 
XY A 
XY 
7/18 Numéro de 
scellé  D A  
Y A 
Y A 
Y A 
Y A 
XY C 
XY A 
XY A 
XY A 
Y A 
Y 
7/19 Autres inci­
dents au 
cours du 
transport  56 A  
[38] 
Y A 
[38] 
Y ►M3 ___ ◄ 
7/20 Numéro 
d’identifica­
tion du réci­
pient  A 
XY A 
XY A 
Y ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 253
 Groupe 8 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, données tarifaires)  
A B  C  D  E  F  G H  I  
No 
E.D. Intitulé de l’E.D.  No 
case 1 2  3  1  2  3  4  1  2  1  2  3  1  2  1 a  1 b  1 c  1 d  2 a  2 b  2 c  2 d  3 a  3 b  4 a  4 b  4 c  4 d  5  1  2  3  4  5  1  2  3  4  5  6  1  2 
8/1 Numéro d’ordre 
du contingent  39 A 
X A 
[5] 
X 
8/2 Type de garan­
tie 52 A  
Y A 
Y A 
[49] 
Y ►M3 ___ ◄ A 
Y A 
Y 
8/3 Référence de la 
garantie  52 A  
Y A 
Y A 
[49] 
Y ►M3 ___ ◄ A 
Y A 
Y 
8/4 Garantie non 
valable pour  52 A  
Y A 
Y 
8/5 Nature de la 
transaction  24 A  
XY A 
XY A 
[32] 
XY A 
XY B 
XY B 
XY A 
XY A 
[32] 
XY 
8/6 Valeur statisti­
que 46 A  
[50] 
X A 
[50] 
X B 
[50] 
X B 
[50] 
X A 
[50] 
X B 
[50] 
X A 
[50] 
X A 
[50] 
X A 
[50] 
X 
▼M3 ___ ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 254  
S e c t i o n 2  
N o t e s  
Numéro 
de la note  Description de la note  
[1] Les États membres ne peuvent exiger cet élément de données que  pour les procédures sur support papier.  
[2] Lorsque la déclaration sur support papier ne porte que sur un seul article de marchandises, les États 
membres peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette cas e, le chiffre «1» ayant dû être indiqué 
dans la case n  o 5. 
[3] Cette donnée n’est pas nécessaire en cas de dépôt d’une déclar ation en douane préalablement à la présen­
tation des marchandises conformément à l’article 171 du code.  
[4] Cet élément ne doit pas être fourni lorsqu’il peut être déduit  automatiquement et sans équivoque des autres 
éléments de données fournis par l’opérateur économique.  
[5] Dans les cas où l’article 166, paragraphe 2, du code (déclarat ions simplifiées sur la base d’autorisations) est 
applicable, les États membres peuvent renoncer à l’obligation d e fournir cette donnée lorsque les conditions 
prescrites dans les autorisations liées aux procédures concerné es leur permettent de différer la collecte de cet 
élément de données et de l’indiquer dans la déclaration complém entaire.  
[6] Cet élément de données doit être fourni lorsqu’au moins une de s données suivantes fait défaut: 
— identification du moyen de transport franchissant la frontièr e, 
— date d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire do uanier de l’Union comme mentionné dans la 
déclaration sommaire d’entrée déposée pour les marchandises con sidérées.  
[7] Les États membres peuvent dispenser le déclarant de cette obli gation dans la mesure et dans les cas où leurs 
systèmes leur permettent de déduire cette information automatiq uement et sans équivoque des autres 
données de la déclaration.  
[8] Cet élément sert d’alternative au numéro de référence unique d e l’envoi [RUE], lorsque ce dernier n’est pas 
disponible. Il constitue un lien vers d’autres sources d’inform ation utiles.  
[9] Cette donnée ne doit être fournie que lorsque l’article 166, p aragraphe 2, du code (déclarations simplifiées 
sur la base d’autorisations) est applicable; en l’espèce, il s’ agit du numéro de l’autorisation pour la 
procédure simplifiée. Cependant, cet élément de données peut ég alement comporter le numéro du document 
de transport concerné.  
[10] Cette donnée n’est nécessaire que lorsque le numéro du documen t de transport n’est pas disponible.  
[11] Cette donnée est requise si la déclaration de placement sous u n régime douanier sert à apurer le régime de 
l’entrepôt douanier.  
[12] Cette donnée n’est obligatoire que dans les cas où le numéro E ORI de la personne concernée ou son 
numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et rec onnu par l’Union n’est pas fourni. Lorsque le 
numéro EORI ou le numéro d’identification unique délivré par un  pays tiers et reconnu par l’Union est 
communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis.  
[13] Cette donnée n’est obligatoire que dans les cas où le numéro E ORI de la personne concernée ou son 
numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et rec onnu par l’Union n’est pas fourni. Lorsque le 
numéro EORI ou le numéro d’identification unique délivré par un  pays tiers et reconnu par l’Union est 
communiqué, le nom et l’adresse ne sont pas fournis, à moins qu ’il soit fait usage d’une déclaration sur 
support papier.  
[14] Cette donnée est fournie uniquement lorsqu’elle est disponible . 
[15] Cette donnée n’est pas nécessaire en ce qui concerne les march andises restant à bord ou les marchandises 
transbordées dont la destination est située en dehors du territ oire douanier de l’Union.  
[16] Les États membres peuvent renoncer à exiger cette donnée lorsq ue la valeur en douane des marchandises en 
question ne peut être déterminée par l’application des disposit ions de l’article 70 du code. En pareil cas, le 
déclarant est tenu de fournir, ou de faire fournir, aux autorit és douanières toute autre information pouvant 
être exigée aux fins de la détermination de la valeur en douane . 
[17] Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrati ons douanières effectuent les calculs de 
taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres  données de la déclaration. Elle est facul­
tative pour les États membres dans les autres cas.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 255  
Numéro 
de la note  Description de la note  
[18] Cette donnée n’est pas requise pour les marchandises admissibl es au bénéfice d’une franchise des droits à 
l’importation, à moins que les autorités douanières ne l’estime nt nécessaire pour permettre l’application des 
dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandis es considérées.  
[19] Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrati ons douanières effectuent les calculs de 
taxation pour les opérateurs économiques sur la base des autres  données de la déclaration.  
[20] Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de  la valeur en douane, l’État membre acceptant 
la déclaration renonce à l’obligation de fournir cette donnée: 
— lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excè de pas 20 000 EUR par envoi, sous 
réserve qu’il ne s’agisse pas d’expéditions fractionnées ou mul tiples adressées par un même expéditeur 
à un même destinataire, 
ou 
— lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial, 
ou 
— lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant  continu d’importations, réalisées dans les 
mêmes conditions commerciales, en provenance d’un même vendeur et à destination d’un même 
acheteur.  
[21] Cette donnée n’est nécessaire que si les droits de douane sont  calculés conformément à l’article 86, 
paragraphe 3, du code.  
[22] Les États membres ne peuvent exiger cette donnée que lorsque l e taux de change est fixé à l’avance par 
contrat entre les parties concernées.  
[23] Ne doit être rempli que lorsque la réglementation de l’Union l e prévoit.  
[24] Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque le MRN est indiqué dans l’E.D. 2/1 Déclaration 
simplifiée/Documents précédents.  
[25] Cette information n’est exigée que lorsque la déclaration simp lifiée n’est pas déposée conjointement avec 
une déclaration sommaire de sortie.  
[26] Cet élément de données est obligatoire pour les produits agric oles bénéficiant de restitutions à l’exportation.  
[27] Cet élément de données est obligatoire pour les produits agric oles soumis à restitutions et pour les 
marchandises dont la législation de l’Union demande l’origine d ans le contexte des échanges avec des 
territoires fiscaux spéciaux.  
[28] Cette donnée est exigée: 
a) en l’absence d’application d’un traitement préférentiel; ou 
b) en cas de différence entre le pays d’origine non préférentie lle et le pays d’origine préférentielle.  
[29] Cette donnée est exigée en cas d’application d’un traitement p référentiel selon le code approprié dans l’E.D. 
4/17 Préférence.  
[30] Cette donnée n’est utilisée qu’en cas de dédouanement centrali sé. 
[31] Cette donnée n’est utilisée que lorsque la déclaration de dépô t temporaire ou la déclaration en douane visant 
à placer les marchandises sous un régime particulier autre que le transit est déposée dans un bureau de 
douane différent du bureau de douane de contrôle indiqué dans l ’autorisation correspondante.  
[32] Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de transactions commer ciales concernant au moins deux États 
membres.  
[33] Cette donnée n’est nécessaire que si l’apurement du régime cor respondant aux marchandises en dépôt 
temporaire ne concerne que des parties de la déclaration de dép ôt temporaire déposée préalablement en 
ce qui concerne les marchandises en question.  
[34] Cet élément de données sert d’alternative au code des marchand ises lorsqu’il n’est pas fourni.  
[35] Cet élément de données peut être fourni pour identifier des ma rchandises faisant l’objet d’une notification 
de réexportation de marchandises sous le régime du dépôt tempor aire lorsqu’une partie des marchandises 
faisant l’objet de la déclaration de dépôt temporaire en questi on ne sont pas réexportées.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 256  
Numéro 
de la note  Description de la note  
[36] Cet élément de données sert d’alternative à la désignation des  marchandises lorsqu’elle n’est pas fournie.  
[37] Cette subdivision doit être complétée: 
— lorsque la déclaration de transit est établie par la même per sonne, simultanément ou à la suite d’une 
déclaration en douane comportant l’indication du code des march andises, ou 
— lorsque la réglementation de l’Union le prévoit.  
[38] Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de déclarations sur su pport papier.  
[39] Les États membres peuvent renoncer à cette exigence pour les m odes de transport autres que le chemin de 
fer. 
[40] Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les formalités d ’exportation sont effectuées au point de sortie 
du territoire douanier de l’Union.  
[41] Cet élément de données ne doit pas être fourni lorsque les for malités d’importation sont effectuées au point 
d’entrée du territoire douanier de l’Union.  
[42] Cet élément de données est obligatoire pour les produits agric oles bénéficiant de restitutions à l’exportation, 
à moins qu’ils ne soient envoyés par la poste ou par installati ons fixes. [En cas d’envoi par la poste ou par 
installations fixes, cette donnée n’est pas exigée.]  
[43] Ne pas utiliser en cas d’envoi par la poste et par installatio ns fixes.  
[44] Lorsque les marchandises sont transportées dans des unités de transport multimodal, comme des conteneurs, 
des caisses mobiles et des semi-remorques, les autorités douani ères peuvent autoriser le titulaire du régime 
du transit à ne pas fournir cette donnée si la situation logist ique au point de départ est susceptible 
d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de transport au moment du placement 
des marchandises sous le régime du transit, pour autant que les  unités de transport multimodal soient 
revêtues de numéros uniques et que ces numéros soient indiqués dans l’E.D. 7/10 Numéro d’identification 
du conteneur.  
[45] Dans les cas suivants, les États membres renoncent à l’obligat ion de porter cette donnée sur une déclaration 
de transit déposée au bureau de départ en ce qui concerne le mo yen de transport sur lequel les marchandises 
se trouvent directement chargées: 
— lorsque la situation logistique ne permet pas que soit fourni  cet élément de données et que le titulaire du 
régime du transit a le statut OEAC, et 
— lorsque les informations correspondantes peuvent être retrouv ées si nécessaire par les autorités doua­
nières par l’intermédiaire des écritures du titulaire du régime  du transit.  
[46] Ne pas utiliser en cas d’envoi par la poste, par installations  fixes et par transport ferroviaire.  
[47] Cet élément de données est obligatoire pour les produits agric oles bénéficiant de restitutions à l’exportation, 
à moins qu’ils ne soient envoyés par la poste, par installation s fixes ou par chemin de fer. [En cas d’envoi 
par la poste, par installations fixes ou par chemin de fer, cet te donnée n’est pas exigée.]  
[48] Les États membres ne sont pas tenus d’exiger cette donnée en c as de mode de transport aérien.  
[49] Cette donnée n’est nécessaire qu’en cas de placement des march andises sous le régime de la destination 
particulière ou en cas d’importation anticipée de produits tran sformés ou de produits de remplacement.  
[50] L’État membre acceptant la déclaration peut renoncer à l’oblig ation de fournir cette donnée lorsqu’il est en 
mesure de l’évaluer correctement et qu’il a mis en œuvre des mé thodes de calcul pour fournir un résultat 
compatible avec les exigences statistiques.  
▼M3 
[51] Cet élément de données n'est utilisé que dans les déclarations  complémentaires.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 257  
Numéro 
de la note  Description de la note  
▼M6 
[52] Cette donnée n'est pas requise pour les envois postaux.  
[53] Cette donnée n'est pas requise: 
a) lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libr e pratique sous le régime particulier appli­
cable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, 
chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE; ou 
b) lorsque les marchandises sont sans caractère commercial, exp édiées d'un pays tiers par un particulier à 
destination d'un autre particulier se trouvant dans un État mem bre et exonérées de la TVA en vertu de 
l'article 1  er de la directive 2006/79/CE du Conseil (*).  
[54] Cette donnée n'est exigée que lorsque les marchandises sont dé clarées pour la mise en libre pratique sous le 
régime particulier applicable aux ventes à distance de biens im portés de pays tiers ou de territoires tiers visé 
au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/C E. 
[55] Cette donnée n'est exigée que si la déclaration concerne les m archandises visées à l'article 27 du règlement 
(CE) n  o 1186/2009.  
(*) Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchan dises 
faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en p rovenance de pays tiers (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15).  
▼B 
TITRE II  
Notes relatives aux exigences en matière de données  
Introduction  
Les descriptions et notes figurant dans le présent titre s’appl iquent aux éléments 
de données visés dans le tableau des exigences en matière de do nnées au titre I, 
chapitre 3, section 1, de la présente annexe.  
Exigences en matière de données  
Groupe 1 – Information sur le message (y compris codes de procédure)  
1/1. Type de déclaration  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.  
1/2. Type de déclaration supplémentaire  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.  
1/3. Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier de marchan ­
dises de l’Union  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet.  
1/4. Formulaires  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
En cas d’utilisation de déclarations sur support papier, indiqu er le numéro 
d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées  (formulaires 
et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un f ormulaire 
IM et deux formulaires IM/c sont présentés, indiquer «1/3» sur le formu­
laire IM, «2/3» sur le premier formulaire IM/c et «3/3» sur le deuxième 
formulaire IM/c.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 258  
Lorsque la déclaration sur support papier est établie à partir de deux 
ensembles de quatre exemplaires au lieu d’un ensemble à huit ex em­
plaires, ces deux ensembles sont réputés n’en constituer qu’un seul en 
ce qui concerne le nombre de formulaires.  
1/5. Listes de chargement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
En cas d’utilisation de déclarations sur support papier, mentio nner en 
chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement joint es ou le 
nombre de listes descriptives de nature commerciale telles qu’a utorisées 
par l’autorité compétente.  
1/6. Numéro d’article de marchandise  
▼M6 
Colonnes A1 à A3, B1 à B4, C1, D1, D2, E1, E2, F1a à F1d, F2a à 
F2c, F3a, F4a, F4b, F4d, F5, G4, G5, H1 à H7 et I1 du tableau des 
exigences en matière de données:  
▼B 
Numéro de l’article par rapport au nombre total d’articles cont enus dans la 
déclaration, la déclaration sommaire, la notification ou la pre uve du statut 
douanier de marchandises de l’Union, s’il y a plus d’un article  de 
marchandise.  
Colonnes C2 et I2 du tableau des exigences en matière de données:  
Numéro d’article attribué aux marchandises lors de l’inscriptio n dans les 
écritures du déclarant.  
Colonne F4c du tableau des exigences en matière de données:  
Numéro d’article attribué aux marchandises dans la déclaration CN23 
concernée.  
1/7. Indicateur de circonstance spécifique  
Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, la circonstance p articulière 
invoquée par le déclarant.  
Colonnes F1a à F1d, F2a à F2d, F3a, F3b, F4a à F4d et F5 du tableau 
des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, le jeu de données  ou la 
combinaison de jeux de données de la déclaration sommaire d’ent rée 
présentée par le déclarant.  
1/8. Signature/authentification  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Signature ou autre authentification de la déclaration, notifica tion ou 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union concernée.  
En ce qui concerne les déclarations sur support papier, l’origi nal de la 
signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses no m et 
prénom doit figurer sur l’exemplaire de la déclaration appelé à  rester au 
bureau d’exportation, d’expédition ou d’importation. Lorsque la  personne 
intéressée n’est pas une personne physique, le signataire doit faire suivre 
sa signature et ses nom et prénom de l’indication de sa qualité . 
1/9. Nombre total d’articles  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Nombre total d’articles de marchandises déclarés dans la déclar ation ou la 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union concernée.  Les 
articles de marchandises sont définis comme les marchandises me ntion­
nées dans une déclaration ou preuve du statut douanier de march andises 
de l’Union qui ont en commun toutes les données possédant l’att ribut «X» 
dans le tableau des exigences en matière de données du titre I,  chapitre 3, 
section 1, de la présente annexe.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 259  
1/10.  Régime  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le rég ime pour 
lequel les marchandises sont déclarées.  
1/11.  Régime complémentaire  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer les codes de l’Union prévus à cet effet ou le code de régime 
complémentaire prévu par l’État membre concerné.  
Groupe 2 – Références des messages, documents, certificats et autorisations  
2/1. Déclaration simplifiée/Documents précédents  
Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information n’est fournie que si des marchandises placées  en dépôt 
temporaire ou dans une zone franche sont réexportées.  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le num éro de 
référence maître (MRN) de la déclaration de dépôt temporaire so us 
lequel les marchandises ont été placées.  
La quatrième composante de l’élément de données (Identifiant de  l’article 
de marchandise) fait référence aux numéros d’article des marcha ndises 
figurant dans la déclaration de dépôt temporaire pour lesquelle s une noti­
fication de réexportation est déposée. Cette information est fo urnie dans 
tous les cas, lorsqu’une partie des marchandises couvertes par la déclara­
tion de dépôt temporaire concernée n’est pas réexportée.  
Colonne A3 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le num éro de 
référence maître (MRN) de la déclaration de dépôt temporaire so us 
lequel les marchandises ont été placées.  
La quatrième composante de l’élément de données (Identifiant de  l’article 
de marchandise) fait référence aux numéros d’article des marcha ndises 
figurant dans la déclaration de dépôt temporaire pour lesquelle s une noti­
fication de réexportation est déposée. Cette information est fo urnie dans 
tous les cas, lorsqu’une partie des marchandises couvertes par la déclara­
tion de dépôt temporaire concernée n’est pas réexportée.  
Colonnes B1 à B4 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, les do nnées de 
référence des documents précédant l’exportation vers un pays ti ers ou, 
éventuellement, l’expédition vers un État membre.  
Lorsque la déclaration porte sur des marchandises réexportées, indiquer 
les données de référence de la déclaration de placement des mar chandises 
sous le précédent régime douanier sous lequel les marchandises ont été 
placées. L’identifiant de l’article de marchandise n’est fourni  que dans les 
cas où il est nécessaire pour permettre l’identification certai ne de l’article 
concerné.  
▼M3 
Colonnes B1 et H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des mar chandises 
déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec la fin  du dépôt 
temporaire.  
Ces mentions incluent la quantité mise en non-valeur et l'unité  de mesure 
respective.  
▼B 
Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:  
Dans le cas d’une déclaration de transit, indiquer la référence  du dépôt 
temporaire, du régime douanier précédent ou des documents douan iers 
correspondants.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 260  
Si, dans le cadre des déclarations de transit sur support papie r, plus d’une 
référence doit être mentionnée, les États membres peuvent prévo ir que le 
code prévu à cet effet soit indiqué dans cette case et que la l iste des 
références en cause soit jointe à la déclaration de transit.  
Colonne E1 du tableau des exigences en matière de données:  
Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane  par laquelle 
les marchandises ont été mises en libre pratique.  
Lorsque le MRN de la déclaration en douane de mise en libre pra tique est 
fourni et que la preuve du statut douanier de marchandises de l ’Union ne 
concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaratio n en 
douane, indiquer les numéros des articles dans la déclaration e n douane.  
▼M3 
Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le numéro de référence maître (MRN) de la ou des décla rations 
sommaires d'entrée présentées en relation avec les marchandises  avant que 
celles-ci ne pénètrent sur le territoire douanier de l'Union.  
Dans le cas de marchandises de l'Union, s'il y a lieu et si la personne qui 
dépose le manifeste douanier des marchandises en dispose, indiq uer la 
référence de la déclaration en douane par laquelle les marchand ises ont 
été mises en libre pratique.  
Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d'entrée ou de la déc laration 
en douane de mise en libre pratique est communiqué et que le ma nifeste 
douanier des marchandises ou la preuve du statut douanier de ma rchan­
dises de l'Union ne concerne pas tous les articles de marchandi ses respec­
tivement de la déclaration sommaire d'entrée ou de la déclarati on en 
douane, indiquer les numéros d'articles respectifs dans la décl aration 
sommaire d'entrée ou la déclaration en douane, lorsque la perso nne qui 
dépose le manifeste électronique en dispose.  
▼B 
Colonnes G1 et G2 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le MRN de la ou des déclarations sommaires d’entrée en  rapport 
avec l’envoi concerné dans les conditions prévues au titre I, c hapitre 3, de 
la présente annexe.  
▼M3 
Colonne G3 du tableau des exigences en matière de données:  
Sans préjudice de l'article 139, paragraphe 4, indiquer le MRN de la ou 
des déclarations sommaires d'entrée ou, dans les cas visés à l' article 130 
du code, de la déclaration de dépôt temporaire ou de la ou des déclara­
tions en douane déposées pour ces marchandises.  
Lorsqu'une déclaration de dépôt temporaire a été déposée confor mément à 
l'article 145, paragraphe 3, du code, pour ce qui est des march andises 
concernées, indiquer la référence de cette déclaration de dépôt  temporaire.  
Lorsque la notification de présentation ne concerne pas tous le s articles de 
marchandises dans la déclaration précédente mentionnée, la pers onne 
présentant les marchandises fournit le ou les numéros d'article  attribués 
aux marchandises concernées dans cette déclaration précédente.  
▼B 
Colonne G4 du tableau des exigences en matière de données:  
Sans préjudice de l’article 145, paragraphe 4, du code, indique r le MRN 
de la ou des déclarations sommaires d’entrée relatives à l’envo i concerné.  
Lorsqu’une déclaration de dépôt temporaire est présentée après la fin du 
régime de transit conformément à l’article 145, paragraphe 11, du code, le 
MRN de la déclaration de transit est communiqué.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 261  
Lorsque le MRN de la déclaration sommaire d’entrée, de la décla ration de 
transit ou, dans les cas visés à l’article 130 du code, de la d éclaration en 
douane est communiqué et que la déclaration de dépôt temporaire  ne 
concerne pas tous les articles de marchandises de la déclaratio n sommaire 
d’entrée, de la déclaration de transit ou de la déclaration en douane, le 
déclarant indique le ou les numéros des articles concernés attr ibués aux 
marchandises dans la déclaration sommaire d’entrée, la déclarat ion de 
transit ou la déclaration en douane initiale.  
Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le MRN de la ou des déclarations de dépôt temporaire p résentées 
en relation avec les marchandises à l’endroit de départ du mouv ement.  
Lorsque le MRN de la déclaration de dépôt temporaire ne concern e pas 
tous les articles de marchandises de la déclaration de dépôt te mporaire, la 
personne notifiant l’arrivée des marchandises après le mouvemen t sous 
dépôt temporaire fournit le ou les numéros des articles concern és attribués 
aux marchandises dans la déclaration de dépôt temporaire initia le. 
Colonnes H1 à H5, I1 et I2 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le MRN  de la 
déclaration de dépôt temporaire ou la référence de tout documen t précé­
dent.  
L’identifiant de l’article de marchandise n’est fourni que dans  les cas où il 
est nécessaire pour permettre l’identification certaine de l’ar ticle concerné.  
▼M6 
Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Si la déclaration sommaire d'entrée et la déclaration en douane  sont dépo­
sées séparément, au moyen du code de l'Union prévu à cet effet,  entrer le 
numéro de référence maître (MRN) de la déclaration sommaire d'e ntrée ou 
de tout autre document précédent.  
▼B 
2/2. Mentions spéciales  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet et, s’il y a lieu , le ou les 
codes prévus par l’État membre concerné.  
Lorsque la législation de l’Union ne précise pas le champ qui d oit 
accueillir une mention, celle-ci doit être reprise dans l’E.D. 2/2 Mentions 
spéciales.  
Colonnes A1 à A3, F1a à F1c du tableau des exigences en matière de 
données:  
Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement n égocia­
ble, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et q ue le 
destinataire est inconnu, les données le concernant sont rempla cées par 
le code prévu à cet effet.  
▼M6 
Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Toute information fournie par le déclarant et pouvant être jugé e utile pour 
la mise en libre pratique de l'article concerné.  
▼B 
2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémen ­
taires  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
a) Numéro d’identification ou de référence des documents, certi ficats et 
autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui d e la 
déclaration et références complémentaires.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 262  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, d’une part, les 
mentions requises en fonction des réglementations spécifiques é ven­
tuellement applicables et, d’autre part, les données de référen ce des 
documents produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les r éférences 
complémentaires.  
Dans les cas où le déclarant, l’importateur pour les déclaratio ns d’im­
portation ou l’exportateur pour les déclarations d’exportation est titu­
laire d’une décision RTC et/ou RCO valable couvrant les marchan dises 
qui font l’objet de la déclaration, le déclarant indique le num éro de 
référence de la décision RTC et/ou RCO.  
b) Numéro d’identification ou de référence des documents, certi ficats et 
autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration et  références 
complémentaires.  
Colonnes A1, A3, F5 et G4 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Référence du document de transport qui couvre le transport des marchan­
dises sur le territoire douanier de l’Union ou hors de celui-ci . 
Il s’agit du code correspondant au type de document de transpor t prévu à 
cet effet, suivi du numéro d’identification du document concern é. 
Lorsque la déclaration est déposée par une personne autre que l e trans­
porteur, le numéro du document de transport du transporteur est  également 
indiqué.  
▼M3 
Colonnes B1 et H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer les mentions relatives à la mise en non-valeur des mar chandises 
déclarées dans la déclaration concernée, en rapport avec les ce rtificats 
d'importation/d'exportation.  
Ces mentions incluent la référence à l'autorité qui a délivré l e certificat 
concerné, la période de validité du certificat concerné, le mon tant ou la 
quantité mis en non-valeur et l'unité de mesure respective.  
▼B 
Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Numéro de référence de l’autorisation de dédouanement centralis é. Cette 
information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être dédu ite sans 
ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EOR I du 
titulaire de l’autorisation.  
Colonnes C1 et I1 du tableau des exigences en matière de données:  
Numéro de référence de l’autorisation pour les déclarations sim plifiées. 
Cette information doit être fournie, à moins qu’elle puisse êtr e déduite 
sans ambiguïté des autres éléments de données tels que le numér o EORI 
du titulaire de l’autorisation.  
Colonne D3 du tableau des exigences en matière de données:  
Cet élément de données comprend le type et la référence du docu ment de 
transport utilisé en tant que déclaration de transit.  
Il contient en outre la référence au numéro d’autorisation corr espondant du 
titulaire du régime de transit. Cette information doit être fou rnie, à moins 
qu’elle puisse être déduite sans ambiguïté des autres éléments de données 
tels que le numéro EORI du titulaire de l’autorisation.  
Colonne E1 du tableau des exigences en matière de données:  
Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation d’émetteur ag réé. Cette 
information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être dédu ite sans 
ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EOR I du 
titulaire de l’autorisation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 263  
Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, la réf érence du 
document de transport qui couvre le transport potentiel des mar chandises 
sur le territoire douanier de l’Union à la suite du dépôt du ma nifeste 
douanier des marchandises auprès des douanes.  
en cas de transport maritime dans le cadre d’un accord de parta ge d’espace 
de navire ou d’autres dispositions contractuelles similaires, l e numéro du 
document de transport à fournir se réfère au document de transp ort délivré 
par la personne qui a conclu un contrat et qui a émis un connai ssement 
maritime ( bill of lading ) ou une lettre de transport ( waybill ) pour le trans­
port effectif des marchandises vers le territoire douanier de l ’Union.  
Le numéro du document de transport sert d’alternative au numéro  de 
référence unique de l’envoi (RUE), lorsque ce dernier n’est pas  disponible.  
Le cas échéant, indiquer le numéro d’autorisation d’émetteur ag réé. Cette 
information doit être fournie, à moins qu’elle puisse être dédu ite sans 
ambiguïté des autres éléments de données tels que le numéro EOR I du 
titulaire de l’autorisation.  
Colonnes F1a, F2a, F2b, F3a et F3b du tableau des exigences en 
matière de données:  
Référence du ou des documents de transport qui couvrent le tran sport des 
marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Si le trans port de 
marchandises est couvert par plusieurs documents de transport ( contrat 
de transport «mère» et «fille»), tant le contrat de transport « mère» que 
le contrat de transport «fille» correspondant doivent être ment ionnés. Le 
numéro de référence de la lettre de transport «mère» ( master bill of 
lading ), du connaissement nominatif ( straight bill of lading ), de la lettre 
de transport aérien principal ( master air waybill ) et de la lettre de transport 
aérien «fille» ( house air waybill ) reste unique pendant une période mini­
male de trois ans à compter de la date de sa délivrance par les  opérateurs 
économiques concernés. Il s’agit du code correspondant au type de docu­
ment de transport prévu à cet effet, suivi du numéro d’identifi cation du 
document concerné.  
Colonne F1b du tableau des exigences en matière de données:  
Référence de la lettre de transport «mère» ( master bill of lading ) qui 
couvre le transport des marchandises sur le territoire douanier  de l’Union. 
Il s’agit du code correspondant au type de document de transpor t prévu à 
cet effet, suivi du numéro d’identification du document concern é. Le 
numéro de référence de la lettre de transport «mère» ( master bill of 
lading ) émise par le transporteur reste unique pendant une période mi ni­
male de trois ans à compter de la date de sa délivrance.  
Colonnes F1c et F2c du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque, conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier al inéa, et à 
l’article 113, paragraphe 2, une personne autre que le transpor teur présente 
des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, le numéro  de la 
lettre de transport «mère» ( master bill of lading ) ou de la lettre de trans­
port aérien principal ( master air waybill ) correspondant doit également 
être fourni, en plus du numéro du connaissement maritime émis p ar un 
transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) ( house bill of 
lading ) ou de la lettre de transport aérien «fille» ( house air waybill ). 
Colonne F1d du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque, conformément à l’article 112, paragraphe 1, deuxième a linéa, un 
destinataire présente des énonciations de la déclaration sommai re d’entrée:  
a) le numéro du connaissement nominatif (straight bill of ladin g) corres­
pondant émis par le transporteur doit être fourni ou, le cas éc héant,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 264  
b) le numéro de la lettre de transport «mère» ( master bill of lading ) émise 
par le transporteur et le connaissement au niveau le plus bas é mis par 
une autre personne conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier 
alinéa, dans le cas où un connaissement supplémentaire émis pou r les 
mêmes marchandises est subordonné à la lettre de transport «mèr e» du 
transporteur.  
Colonne F2d du tableau des exigences en matière de données:  
Le numéro de référence de la lettre de transport aérien «fille»  (house air 
waybill ) et de la lettre de transport aérien principal ( master air waybill ) est 
fourni, s’il est disponible au moment de la présentation. Au ca s où la 
référence principale n’est pas disponible au moment de la prése ntation, 
la personne concernée peut également fournir le numéro de référ ence de la 
lettre de transport aérien principal séparément, et ce avant le  chargement 
des marchandises à bord de l’aéronef. Dans ce cas, l’informatio n contient 
également des références à toutes les lettres de transport aéri en «fille» 
relevant du contrat de transport «mère». Le numéro de référence  de la 
lettre de transport aérien principal et de la lettre de transpo rt aérien «fille» 
reste unique pendant une période minimale de trois ans à compte r de la 
date de sa délivrance par les opérateurs économiques concernés.  
Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:  
La référence de la lettre de transport postal aérien ( postal air waybill ) doit 
être fournie. Il s’agit du code correspondant au type de docume nt de 
transport prévu à cet effet, suivi du numéro d’identification d u document 
concerné.  
Colonne F4c du tableau des exigences en matière de données:  
Numéro ITMATT correspondant à la déclaration CN23.  
Colonne F4d du tableau des exigences en matière de données:  
Numéro(s) ITMATT correspondant à la déclaration CN23, couvrant les 
marchandises contenues dans le récipient dans lequel elles sont  transpor­
tées. 
Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:  
En cas de transport routier, cette information est à fournir da ns la mesure 
du possible et peut contenir une référence tant au carnet TIR q u’au CMR.  
Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Si le contrat de vente des marchandises concernées porte un num éro 
d’identification, ce numéro doit être indiqué. Le cas échéant, indiquer 
également la date du contrat de vente.  
Sauf si cela est indispensable pour la détermination exacte de la valeur en 
douane, l’État membre acceptant la déclaration renonce à l’obli gation de 
communication de la date et du numéro du contrat de vente,  
— lorsque la valeur en douane des marchandises importées n’excè de pas 
20 000 EUR par envoi, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’expé ditions 
fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un  
même destinataire, ou  
— lorsqu’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commer­
cial, ou  
— lorsqu’il s’agit de marchandises faisant l’objet d’un courant  continu 
d’importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciale s, en 
provenance d’un même vendeur et à destination d’un même acheteu r. 
Les États membres peuvent renoncer à l’obligation de communicat ion de 
la date et du numéro du contrat de vente lorsque la valeur en d ouane des 
marchandises en question ne peut être déterminée par l’applicat ion des 
dispositions de l’article 70 du code. En pareil cas, le déclara nt est tenu 
de fournir, ou de faire fournir, aux autorités douanières toute  autre infor­
mation pouvant être exigée aux fins de la détermination de la v aleur en 
douane.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 265  
Colonne I1 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque l’application du principe du «premier arrivé, premier s ervi» en 
matière de contingent tarifaire est sollicitée pour les marchan dises décla­
rées dans la déclaration simplifiée, tous les documents requis sont déclarés 
dans la déclaration simplifiée et à la disposition du déclarant  ainsi que des 
autorités douanières, afin de permettre au déclarant de bénéfic ier du 
contingent tarifaire suivant la date d’acceptation de la déclar ation simpli­
fiée. 
2/4. Numéro de référence/RUE  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette indication concerne la référence unique attribuée par la personne 
intéressée sur le plan commercial à l’envoi en cause. Elle peut  prendre la 
forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents. Elle permet aux 
douanes d’avoir accès à des données présentant un intérêt comme rcial 
sous-jacent.  
▼M6 
Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Cette entrée peut être utilisée pour indiquer l'identifiant de transaction, si 
les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le 
régime particulier applicable aux ventes à distance de biens im portés de 
pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de 
la directive 2006/112/CE.  
▼B 
2/5. NRL  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Le numéro de référence local (NRL) est utilisé. Il est défini à  l’échelle 
nationale et attribué par le déclarant en accord avec les autor ités compé­
tentes afin d’identifier chaque déclaration.  
2/6. Report de paiement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le cas échéant les références de l’autorisation en cau se, le report 
de paiement pouvant se référer ici tant au système de report de  paiement 
de droits à l’importation et à l’exportation qu’à celui du créd it de taxes.  
2/7. Identification de l’entrepôt  
Colonnes B1 à B4, G4 et H1 à H5 du tableau des exigences en matière 
de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d ’installation 
de stockage, suivi par le numéro d’autorisation de l’entrepôt o u de l’ins­
tallation de stockage temporaire concerné.  
Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d ’installation 
de stockage temporaire de la destination, suivi par le numéro d e l’autori­
sation concernée.  
Groupe 3 – Intervenants  
3/1. Exportateur  
▼M6 
Colonnes B1 à B4, C1 et E1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
▼B 
L’exportateur est la personne définie à l’article 1  er , point 19).  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne  intéres­
sée. 
Colonne D1 du tableau des exigences en matière de données:  
Dans le cadre du régime de transit de l’Union, l’exportateur es t la 
personne qui agit en qualité d’expéditeur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 266  
En cas de groupage, si des déclarations de transit ou des preuv es du statut 
douanier de marchandises de l’Union sur support papier sont uti lisées, les 
États membres peuvent prévoir que le code prévu à cet effet ser a utilisé, la 
liste des exportateurs devant être jointe à la déclaration.  
Colonnes H1, H3, H4 et I1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète du dernier ven deur des 
marchandises avant leur importation dans l’Union.  
Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeur  qui agit 
en qualité d’exportateur dans le cadre des échanges avec les te rritoires 
fiscaux spéciaux. L’expéditeur est le dernier vendeur des march andises 
avant leur introduction sur le territoire fiscal où elles doive nt faire 
l’objet d’une mainlevée.  
▼M6 
Colonnes H6 et H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer les nom et prénom et l'adresse complète de la personne  expédiant 
les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport pa r la 
personne ayant demandé le transport.  
▼B 
3/2. Numéro d’identification de l’exportateur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
L’exportateur est la personne définie à l’article 1  er , point 19).  
Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’arti cle 1  er , 
point 18).  
Colonnes B1, B2 à B4, C1, D1 et E1 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Lorsque l’exportateur ne dispose pas d’un numéro EORI, l’admini stration 
douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclarati on concer­
née. 
▼M3 
Colonnes H1, H3 et H4 du tableau des exigences en matière de 
données:  
▼B 
Indiquer le numéro EORI du dernier vendeur des marchandises ava nt leur 
importation dans l’Union.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
Colonnes H1 et H3 à H6 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro  EORI de 
la personne concernée, visé à l’article 1  er , point 18). Si un numéro EORI 
n’a pas été attribué à l’exportateur, indiquer le numéro exigé par la légis­
lation de l’État membre concerné.  
Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur qui agit en qualité d’e xportateur 
dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciau x. L’expé­
diteur est le dernier vendeur des marchandises avant leur intro duction sur 
le territoire fiscal où elles doivent faire l’objet d’une mainl evée. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 267  
3/3. Expéditeur – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contra t de 
transport par la personne ayant demandé le transport.  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeu r, lorsque 
le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.  
Un numéro de téléphone de la partie concernée peut être fourni.  
Colonne F3a du tableau des exigences en matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans la lettre  de trans­
port aérien principale.  
Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information n’est pas nécessaire lorsqu’elle peut être dé duite auto­
matiquement de l’E.D. 7/20 Numéro d’identification du récipient . 
3/4. Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contra t de 
transport par la personne ayant demandé le transport.  
Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur visé à l’article 1  er , point 18), 
lorsque le déclarant dispose de ce numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
3/5. Expéditeur – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contra t de 
transport «fille» par la personne ayant demandé le transport.  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeu r, lorsque 
le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.  
Un numéro de téléphone de la partie concernée peut être fourni.  
Colonnes F1c, F2c, F2d, F3b et F4c du tableau des exigences:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le connai ssement 
maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aé rien «fille» 
(house air waybill ) au niveau le plus bas. Cette personne doit être diffé­
rente du transporteur, du transitaire, du groupeur, de l’opérat eur postal ou 
d’un commissionnaire en douane.  
L’adresse de l’expéditeur doit faire référence à une adresse en  dehors de 
l’Union.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 268  
3/6. Numéro d’identification de l’expéditeur – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contra t de 
transport «fille» par la personne ayant demandé le transport.  
Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur visé à l’article 1  er , point 18), 
lorsque le déclarant dispose de ce numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
3/7. Expéditeur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contra t de 
transport par la personne ayant demandé le transport.  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de l’expéditeu r, lorsque 
le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.  
Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du 
déclarant.  
Lorsque les données exigées pour une déclaration sommaire de so rtie 
figurent dans une déclaration en douane conformément à l’articl e 263, 
paragraphe 3, du code, cette information correspond à l’E.D. 3/ 1. Expor­
tateur de ladite déclaration en douane.  
3/8. Numéro d’identification de l’expéditeur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contra t de 
transport par la personne ayant demandé le transport.  
Indiquer le numéro EORI de l’expéditeur visé à l’article 1  er , point 18), 
lorsque le déclarant dispose de ce numéro.  
Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du 
déclarant.  
Lorsque les données exigées pour une déclaration sommaire de so rtie 
figurent dans une déclaration en douane conformément à l’articl e 263, 
paragraphe 3, du code, cette information correspond à l’E.D. 3/ 2. 
Numéro d’identification de l’exportateur de ladite déclaration en douane.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 269  
3/9. Destinataire  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées . 
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse co mplète de 
la ou des personnes intéressées.  
Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:  
En cas de sous-traitance, cette information est fournie lorsqu’ elle est 
disponible.  
Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement n égocia­
ble, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et q ue le 
destinataire est inconnu, les données le concernant sont rempla cées par 
le code prévu dans l’E.D. 2/2. Mentions spéciales  
Colonne B3 du tableau des exigences en matière de données:  
Pour les marchandises faisant l’objet de restitutions à l’expor tation mises 
en entrepôt douanier, le destinataire est le responsable des re stitutions à 
l’exportation ou le responsable de l’entrepôt où sont stockés l es produits.  
Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données:  
En cas de groupage, si des déclarations de transit sur support papier sont 
utilisées, les États membres peuvent prévoir que le code prévu à cet effet 
soit indiqué dans cette case, la liste des destinataires devant  être jointe à la 
déclaration.  
3/10.  Numéro d’identification du destinataire  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées . 
Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:  
En cas de sous-traitance, cette information est fournie lorsqu’ elle est 
disponible.  
Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement n égocia­
ble, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», et q ue le 
destinataire est inconnu, les données le concernant sont rempla cées par 
le code prévu dans l’E.D. 2/2. Mentions spéciales  
Il s’agit du numéro EORI du destinataire, lorsque le déclarant dispose de 
ce numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
Colonnes B1, B2 à B4, D1 à D3 du tableau des exigences en matière 
de données:  
Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro  EORI 
visé à l’article 1  er , point 18). Lorsque le destinataire, qui n’est pas un 
opérateur économique, n’est pas enregistré dans le système EORI , indi­
quer le numéro exigé par la législation de l’État membre concer né. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 270  
Colonnes B1 et B2 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
Colonne B3 du tableau des exigences en matière de données:  
Pour les marchandises faisant l’objet de restitutions à l’expor tation mises 
en entrepôt douanier, le destinataire est le responsable des re stitutions à 
l’exportation ou le responsable de l’entrepôt où sont stockés l es produits.  
3/11.  Destinataire – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées . 
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse co mplète de 
la ou des personnes intéressées. Un numéro de téléphone peut êt re fourni.  
Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information n’est pas nécessaire lorsqu’elle peut être dé duite auto­
matiquement de l’E.D. 7/20 Numéro d’identification du récipient . 
Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:  
Dans le cas où les données de la déclaration sommaire d’entrée sont 
fournies dans le même message que les données de la déclaration  de 
transit, cet élément de donnée ne doit pas être fourni et l’E.D . 3/26. 
Vendeur sera utilisé.  
3/12.  Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1  er , point 18), de la partie à 
laquelle les marchandises sont effectivement destinées.  
Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du 
déclarant. Lorsque les marchandises sont transportées sous conn aissement 
négociable qui est «à l’ordre d’une partie citée»,  
a) dans les cas où une lettre de transport «mère» (master bill of lading) est 
émise par le transporteur, l’identité du transitaire, de l’expl oitant de 
l’aire d’entreposage des conteneurs ou d’autres transporteurs p eut être 
indiquée comme destinataire.  
b) dans les cas couverts par un connaissement nominatif ( straight bill of 
lading ) émis par le transporteur ou un connaissement maritime émis 
par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOC C) 
(house bill of lading ) en vertu de l’article 112, paragraphe 1, premier 
alinéa, la partie citée est indiquée comme le destinataire.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 271  
Il s’agit du numéro EORI du destinataire, lorsque le déclarant dispose de 
ce numéro. Lorsque le destinataire n’est pas enregistré dans le  système 
EORI car il n’est pas un opérateur économique ou n’est pas étab li dans 
l’Union, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre 
concerné.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:  
Dans le cas où les données de la déclaration sommaire d’entrée sont 
fournies dans le même message que les données de la déclaration  de 
transit, cet élément de donnée ne doit pas être fourni et l’E.D . 3/27 
Numéro d’identification du vendeur sera utilisé.  
3/13.  Destinataire – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Partie recevant les marchandises, comme indiqué dans le connais sement 
maritime émis par un groupeur ou dans la lettre de transport aé rien «fille» 
(house air waybill ) au niveau le plus bas.  
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse co mplète de 
la ou des personnes intéressées. Un numéro de téléphone peut êt re fourni.  
Soit cette personne est différente du transitaire, du (dé)group eur, de l’opé­
rateur postal ou d’un commissionnaire en douane, soit la person ne qui 
présente les énonciations supplémentaires de la déclaration som maire 
d’entrée conformément à l’article 112, paragraphe 1, premier et  deuxième 
alinéas, et à l’article 113, paragraphes 1 et 2, est indiquée d ans l’E.D. 3/38 
Numéro d’identification de la personne présentant les énonciati ons supplé­
mentaires de la déclaration sommaire d’entrée.  
En cas de connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre 
endossé en blanc», et si le destinataire n’est pas connu, des i nformations 
sont fournies à propos du dernier propriétaire connu des marcha ndises ou 
du représentant du propriétaire.  
3/14.  Numéro d’identification du destinataire – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1  er , point 18), de la partie à 
laquelle les marchandises sont effectivement destinées.  
Cette information doit être fournie lorsqu’elle est différente de celle du 
déclarant. Lorsque les marchandises sont transportées sous conn aissement 
négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc », et que 
le destinataire est inconnu, des informations sont fournies à p ropos du 
dernier propriétaire connu des marchandises ou du représentant du 
propriétaire.  
Il s’agit du numéro EORI du destinataire, lorsque le déclarant dispose de 
ce numéro. Lorsque le destinataire n’est pas enregistré dans le  système 
EORI car il n’est pas un opérateur économique ou n’est pas étab li dans 
l’Union, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre 
concerné.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 272  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
3/15.  Importateur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Nom et adresse de la partie qui soumet une déclaration d’import ation ou  
►C2 pour le compte de laquelle ◄ une déclaration d’importation est  
établie.  
3/16.  Numéro d’identification de l’importateur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Numéro d’identification de la partie qui soumet une déclaration  d’impor­
tation ou  ►C2 pour le compte de laquelle ◄ une déclaration d’importa­
tion est établie.  
Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1  er , point 18), de la personne 
concernée. Lorsque l’importateur ne dispose pas d’un numéro EOR I, 
l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la 
déclaration concernée.  
Lorsque l»importateur n’est pas enregistré dans le système EORI  car il 
n’est pas un opérateur économique ou n’est pas établi dans l’Un ion, 
indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre co ncerné.  
3/17.  Déclarant  
Colonnes B1 à B4 et C1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne  intéres­
sée. 
Si le déclarant et l’exportateur (éventuellement l’expéditeur) sont une 
seule et même personne, indiquer les codes définis pour l’E.D. 2/2 
Mentions spéciales.  
▼M6 
Colonnes H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
▼B 
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la personne  intéres­
sée. 
▼M3 
Si le déclarant et l'importateur sont une seule et même personn e, indiquer 
le code défini pour l'E.D. 2/2 Mentions spéciales.  
▼B 
3/18.  Numéro d’identification du déclarant  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1  er , point 18).  
▼M6 
Colonnes B1 à B4, C1, G4, H1 à H7 et I1 du tableau des exigences en 
matière de données:  
▼B 
Lorsque le déclarant ne dispose pas d’un numéro EORI, l’adminis tration 
douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclarati on concer­
née. 
Colonnes F1c, F1d, F2c, F2d, F3b, F4c et F4d du tableau des 
exigences en matière de données:  
Indiquer le numéro EORI de la personne qui présente les énoncia tions 
supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée conformémen t à l’ar­
ticle 112, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et à l’ar ticle 113, 
paragraphes 1 et 2.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 273  
3/19.  Représentant  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E. D. 3/17 
Déclarant ou, le cas échéant, à l’E.D. 3/22 Titulaire du régime  du transit  
3/20.  Identification du représentant  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette donnée est exigée en cas de différence par rapport à l’E. D. 3/18 
Numéro d’identification du déclarant ou, le cas échéant, à l’E. D. 3/23 
Numéro d’identification du titulaire du régime du transit, à l’ E.D. 3/30 
Numéro d’identification de la personne qui présente les marchan dises en 
douane, à l’E.D. 3/42 Numéro d’identification de la personne qu i dépose 
le manifeste douanier des marchandises, à l’E.D. 3/43 Numéro d’ identifi­
cation de la personne qui demande la preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union, ou à l’E.D. 3/44 Numéro d’identificati on de 
la personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite  d’un 
mouvement sous le régime du dépôt temporaire  
Indiquer le numéro EORI de la personne concernée, visé à l’arti cle 1  er , 
point 18).  
3/21.  Code de statut du représentant  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code prévu à cet effet désignant le statut du repré sentant.  
3/22.  Titulaire du régime du transit  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale ainsi que l’adr esse 
complète du titulaire du régime de transit. Mentionner, le cas échéant, 
les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité  qui 
dépose la déclaration de transit pour le compte du titulaire du  régime.  
En cas d’utilisation de déclarations de transit sur support pap ier, l’original 
de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figur er sur 
l’exemplaire de la déclaration sur support papier appelé à rest er au 
bureau de douane de départ.  
3/23.  Numéro d’identification du titulaire du régime du transit  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro EORI du titulaire du régime du transit, visé  à l’ar­
ticle 1  er , point 18).  
Lorsque le titulaire du régime de transit ne dispose pas d’un n uméro 
EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro a d hoc 
pour la déclaration concernée.  
Toutefois, son numéro d’identification d’opérateur doit être ut ilisé lorsque:  
— le titulaire du régime de transit est établi dans une partie contractante 
de la convention relative à un régime de transit commun autre q ue 
l’Union,  
— le titulaire du régime de transit est établi sur les territoi res d’Andorre 
ou de Saint-Marin.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 274  
3/24.  Vendeur  
Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Le vendeur est la dernière entité connue qui vend ou accepte de  vendre les 
marchandises à l’acheteur. Si les marchandises sont importées a utrement 
que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire d es 
marchandises sont indiquées. Si le numéro EORI du vendeur des 
marchandises n’est pas disponible, indiquer les nom et prénom e t l’adresse 
complète du vendeur. Un numéro de téléphone peut être fourni.  
Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque le vendeur est différent de la personne indiquée dans l ’E.D. 3/1. 
Exportateur, indiquer les nom et prénom et l’adresse complète d u vendeur 
des marchandises, si le déclarant ne dispose pas du numéro EORI  de 
celui-ci. Si la valeur en douane est calculée conformément à l’ article 74 
du code, cette information est fournie, si elle est disponible.  
3/25.  Numéro d’identification du vendeur  
Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Le vendeur est la dernière entité connue qui vend ou accepte de  vendre les 
marchandises à l’acheteur. Si les marchandises sont importées a utrement 
que dans le cadre d’un achat, les coordonnées du propriétaire d es 
marchandises sont indiquées. Indiquer le numéro EORI du vendeur  des 
marchandises visé à l’article 1  er , point 18), lorsque le déclarant dispose de 
ce numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque le vendeur est différent de la personne indiquée dans l ’E.D. 3/1. 
Exportateur, indiquer le numéro EORI du vendeur des marchandise s, 
lorsque ce numéro est disponible. Si la valeur en douane est ca lculée 
conformément à l’article 74 du code, cette information est four nie, si 
elle est disponible.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
3/26.  Acheteur  
Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
L’acheteur est la dernière entité connue à laquelle les marchan dises sont 
vendues ou avec laquelle la vente est conclue. Si les marchandi ses sont 
importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonné es du 
propriétaire des marchandises sont indiquées.  
Si le numéro EORI de l’acheteur des marchandises n’est pas disp onible, 
indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur. Un numéro de téléph one peut 
être fourni.  
Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque l’acheteur est différent de la personne indiquée dans l ’E.D. 3/15 
Importateur, indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur des mar chandises, 
si le déclarant ne dispose pas du numéro EORI de celui-ci.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 275  
Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74  du code, 
cette information est fournie, si elle est disponible.  
3/27.  Numéro d’identification de l’acheteur  
Colonnes F1a, F1d et F5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
L’acheteur est la dernière entité connue à laquelle les marchan dises sont 
vendues ou avec laquelle la vente est conclue. Si les marchandi ses sont 
importées autrement que dans le cadre d’un achat, les coordonné es du 
propriétaire des marchandises sont indiquées.  
Indiquer le numéro EORI de l’acheteur des marchandises, lorsque  le 
déclarant dispose de ce numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
Colonne H1 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque l’acheteur est différent de la personne indiquée dans l ’E.D. 3/16 
Importateur, cette information prend la forme du numéro EORI vi sé à 
l’article 1  er , point 18), de l’acheteur des marchandises, lorsque ce 
numéro est disponible.  
Si la valeur en douane est calculée conformément à l’article 74  du code, 
cette information est fournie, si elle est disponible.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
3/28.  Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne qui notifie l’arrivée du moyen de tra nsport actif 
franchissant la frontière.  
3/29.  Numéro d’identification de la personne qui communique le détourne ­
ment  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne notifiant le détournement.  
3/30.  Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises 
en douane  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne présentant les marchandises en douane  à leur 
arrivée.  
3/31.  Transporteur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information est fournie dans les cas où le transporteur e st différent 
du déclarant. Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la 
personne intéressée. Un numéro de téléphone peut être fourni.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 276  
3/32.  Numéro d’identification du transporteur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information est fournie dans les cas où le transporteur e st différent 
du déclarant.  
Lorsque la déclaration sommaire d’entrée ou des énonciations de  la décla­
ration sommaire d’entrée sont déposées ou modifiées par une per sonne 
visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code, ou intro­
duites dans des cas spécifiques conformément à l’article 127, p aragraphe 
6, du code, le numéro EORI du transporteur est indiqué.  
Le numéro EORI du transporteur est également indiqué dans les s ituations 
couvertes par les articles 105, 106 et 109.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose. Ce numéro peut également être utilisé lor sque le 
transporteur est le déclarant.  
Colonnes A1 à A3, F3a, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), du transporteur, lorsque le déclarant dispose de ce numéro.  
Colonnes F1a à F1d, F2a à F2c du tableau des exigences en matière 
de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), du transporteur.  
3/33.  Partie à notifier – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la partie q u’il 
convient d’informer de l’arrivée des marchandises, comme indiqu é dans 
la lettre de transport «mère» ( master bill of lading ) ou la lettre de transport 
aérien principal ( master air waybill ). Cette information doit être fournie, le 
cas échéant. Un numéro de téléphone peut être fourni.  
Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement n égocia­
ble, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», auqu el cas le 
destinataire n’est pas mentionné et le code pertinent défini po ur l’E.D. 2/2. 
Mentions spéciales est indiqué, la partie à notifier est toujou rs fournie.  
3/34.  Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport 
«mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la partie à notifier, lorsque le déclarant dispos e de ce 
numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 277  
3/35.  Partie à notifier – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète de la partie q u’il 
convient d’informer de l’arrivée des marchandises, comme indiqu é dans 
le connaissement maritime émis par un transitaire ou un transpo rteur 
public sans navires (NVOCC) ( house bill of lading ) ou la lettre de trans­
port aérien «fille» ( house air waybill ). Cette information doit être fournie, 
le cas échéant. Un numéro de téléphone peut être fourni.  
Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement n égocia­
ble, à savoir un«connaissement à ordre endossé en blanc», auque l cas le 
destinataire n’est pas mentionné et le code pertinent défini po ur l’E.D. 2/2. 
Mentions spéciales est indiqué, la partie à notifier est toujou rs fournie.  
3/36.  Numéro d’identification de la partie à notifier – Contrat de transport 
«fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la partie à notifier, lorsque le déclarant dispos e de ce 
numéro.  
Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d’un program me de 
partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tier s et 
reconnu par l’Union, cette information peut prendre la forme d’ un 
numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers et co mmuniqué 
à l’Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utili sé lorsque le 
déclarant en dispose.  
3/37.  Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionne ­
ment  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Numéro d’identification unique attribué à un opérateur économiq ue d’un 
pays tiers dans le cadre d’un programme de partenariat dans le domaine 
commercial élaboré conformément au cadre de normes visant à séc uriser 
et à faciliter le commerce mondial de l’Organisation mondiale d es douanes 
qui est reconnu par l’Union européenne.  
L’identifiant de la partie concernée est précédé d’un code rôle  précisant 
son rôle dans la chaîne d’approvisionnement.  
3/38.  Numéro d’identification de la personne présentant les énonciations 
supplémentaires de la déclaration sommaire d’entrée  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne qui 
établit un contrat de transport visé à l’article 112, paragraph e 1, premier 
alinéa, ou du destinataire visé à l’article 112, paragraphe 1, deuxième 
alinéa et à l’article 113, paragraphes 1 et 2 (par exemple un t ransitaire, 
opérateur postal), qui présente les énonciations supplémentaire s de la 
déclaration sommaire d’entrée conformément aux articles 112 ou 113. 
3/39.  Numéro d’identification du titulaire de l’autorisation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le type d ’autorisation et 
le numéro EORI du titulaire de l’autorisation visé à l’article 1 er , point 18).  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 278  
3/40.  Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
En cas d’utilisation du code de régime 42 ou 63, les informatio ns requises 
à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont  indiquées.  
▼M6 
Lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre p ratique 
sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens 
importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XI I, chapitre 6, 
section 4, de la directive 2006/112/CE, le numéro de TVA spécia l attribué 
pour l'utilisation de ce régime est fourni.  
▼B 
3/41.  Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises 
en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de 
dépôt préalable d’une déclaration en douane  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne présentant les marchandises en douane  dans les 
cas où la déclaration est établie par une inscription dans les écritures du 
déclarant.  
3/42.  Numéro d’identification de la personne qui dépose le manifeste doua ­
nier des marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne déposant le manifeste douanier des ma rchan­
dises.  
3/43.  Numéro d’identification de la personne qui demande la preuve du statut 
douanier de marchandises l’Union  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne demandant la preuve du statut douanie r de 
marchandises de l’Union.  
3/44.  Numéro d’identification de la personne qui communique l’arrivée de 
marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt 
temporaire  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l’articl e 1  er , 
point 18), de la personne notifiant l’arrivée de marchandises à  la suite 
d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire.  
▼M3 
3/45.  Numéro d'identification de la personne constituant une garantie  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l'articl e 1  er , 
point 18), de la personne constituant la garantie si elle est d ifférente du 
déclarant.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 279  
3/46.  Numéro d'identification de la personne payant les droits de douane  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cette information prend la forme du numéro EORI visé à l'articl e 1  er , 
point 18), de la personne payant les droits de douane si elle e st différente 
du déclarant.  
▼B 
Groupe 4 – Informations relatives à l’évaluation/Impositions  
4/1. Conditions de livraison  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes et la ventilation prévus par l’Union à cet effet, 
les données faisant apparaître certaines clauses du contrat com mercial.  
4/2. Mode de paiement des frais de transport  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code prévu à cet effet en précisant le mode de paie ment des 
frais de transport.  
4/3. Calcul des impositions - Type d’imposition  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet et, le cas échéant, 
le ou les codes définis par l’État membre concerné, les types d ’imposition 
pour chaque type de droit ou d’imposition applicable aux marcha ndises en 
cause.  
4/4. Calcul des impositions - Base d’imposition  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la base applicable en matière de droit ou d’imposition  (valeur, 
poids ou autres).  
4/5. Calcul des impositions - Quotité de la taxe  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer les taux de chacun des droits et impositions applicabl es. 
4/6. Calcul des impositions - Montant dû de l’imposition  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le montant de chacun des droits et impositions applica bles. 
Les montants à inscrire dans ce champ doivent être exprimés dan s l’unité 
monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 4/12. Unité 
monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 4/ 12 Unité 
monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont acc omplies 
les formalités à l’importation.  
4/7. Calcul des impositions - Total  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le montant total des droits et impositions pour les ma rchandises 
concernées.  
Les montants à inscrire dans ce champ doivent être exprimés dan s l’unité 
monétaire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 4/12. Unité 
monétaire interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 4/ 12 Unité 
monétaire interne, dans la monnaie de l’État membre où sont acc omplies 
les formalités à l’importation.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 280  
4/8. Calcul des taxes - Méthode de paiement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le mode d e paiement 
appliqué.  
4/9. Ajouts et déductions  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Pour chaque type d’ajout ou déduction pertinent pour un article  de 
marchandise donné, indiquer le code pertinent suivi par le mont ant corres­
pondant en monnaie nationale qui n’a pas encore été inclus dans  le prix de 
l’article ou déduit de celui-ci.  
4/10.  Monnaie de facturation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la monnaie dans laqu elle la 
facture est libellée.  
Cette information est utilisée conjointement avec l’E.D. 4/11 M ontant total 
facturé et l’E.D. 4/14 Prix/montant de l’article, lorsque c’est  nécessaire 
pour calculer les droits à l’importation.  
4/11.  Montant total facturé  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le prix facturé pour l’ensemble des marchandises décla rées dans 
la déclaration exprimée dans l’unité monétaire déclarée dans l’ E.D. 4/10 
Monnaie de facturation.  
4/12.  Unité monétaire interne  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant l a période 
transitoire d’introduction de l’euro, donneront la possibilité aux opérateurs 
économiques d’opter pour l’utilisation de l’unité euro pour l’é tablissement 
de leurs déclarations en douane seront revêtues dans ce champ d ’un 
indicateur de l’unité monétaire utilisée: unité nationale ou un ité euro.  
4/13.  Indicateurs d’évaluation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, la com binaison 
d’indicateurs afin de déclarer si la valeur des marchandises es t déterminée 
par des facteurs spécifiques.  
4/14.  Prix/montant de l’article  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Prix des marchandises pour l’article concerné dans la déclarati on, exprimé 
dans l’unité monétaire déclarée dans l’E.D. 4/10 Monnaie de fac turation.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 281  
4/15.  Taux de change  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cet élément de donnée contient le taux de change fixé à l’avanc e par un 
contrat entre les parties concernées.  
4/16.  Méthode d’évaluation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la méthod e d’éva­
luation utilisée.  
4/17.  Préférence  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Cet élément de donnée concerne des informations relatives au tr aitement 
tarifaire des marchandises. Lorsqu’il est obligatoire de l’util iser dans le 
tableau des exigences en matière de données du titre I, chapitr e 3, section 
1, de la présente annexe, il doit être utilisé même lorsque auc une préfé­
rence tarifaire n’est sollicitée. Indiquer le code de l’Union p révu à cet 
effet.  
La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes 
utilisables assortis d’exemples et de notes.  
4/18. ►M6 Valeur  ◄ 
▼M6 
Colonne H6 du tableau des exigences en matière de données:  
▼B 
Valeur déclarée du contenu:  Code «monnaie» et valeur monétaire du 
contenu, déclarés à des fins douanières.  
▼M6 
Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Valeur intrinsèque des marchandises par article dans la monnaie  de factu­
ration.  
▼B 
4/19. ►M6 Frais de transport jusqu'à la destination finale  ◄ 
▼M6 
Colonne H6 du tableau des exigences en matière de données:  
▼B 
Article; port payé:  Code «monnaie» et montant du port payé par l’ex­
péditeur ou qui lui a été imputé.  
▼M6 
Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Les frais de transport jusqu'au lieu de destination finale dans  la monnaie 
de facturation.  
▼B 
Groupe 5 – Dates/Heures/Périodes/Lieux/Pays/Régions  
5/1. Date et heure d’arrivée estimées au premier lieu d’arrivée sur le terri ­
toire douanier de l’Union  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Date et heure locales d’arrivée prévues du moyen de transport a ctif dans 
l’Union au premier poste frontière (voie terrestre), au premier  aéroport 
(voie aérienne) ou au premier port (voie maritime). En cas de t ransport 
par voie maritime, cette information est limitée à la date d’ar rivée.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 282  
Colonnes G1 et G2 du tableau des exigences en matière de données:  
▼B 
Cette information est limitée à la date d’arrivée au premier li eu d’arrivée 
sur le territoire douanier de l’Union déclaré dans la déclarati on sommaire 
d’entrée.  
5/2. Date et heure d’arrivée estimées au port de déchargement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Date et heure locales d’arrivée prévues du navire au port, lors que les 
marchandises concernées sont destinées à être déchargées.  
5/3. Date et heure effectives d’arrivée sur le territoire douanier de l’Union  
Toutes les colonnes du tableau des exigences en matière de données 
pertinentes utilisées:  
Date et heure locales d’arrivée effective du moyen de transport  actif dans 
l’Union au premier poste frontière (voie terrestre), au premier  aéroport 
(voie aérienne) ou au premier port (voie maritime).  
5/4. Date de la déclaration  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Date à laquelle les différentes déclarations ont été délivrées et, le cas 
échéant, signées ou autrement authentifiées.  
5/5. Lieu de la déclaration  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Lieu de délivrance des différentes déclarations sur support pap ier. 
5/6. Bureau de destination (et pays)  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le numéro  de réfé­
rence du bureau où l’opération de transit de l’Union prend fin.  
5/7. Bureaux de passage prévus (et pays)  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Mentionner le code pour le bureau de douane d’entrée prévu dans  chaque 
partie contractante de la convention relative à un régime de tr ansit autre 
que l’Union (ci-après le «pays de transit commun non Union») do nt il est 
prévu d’emprunter le territoire ainsi que le bureau de douane d ’entrée par 
lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire d ouanier de 
l’Union après avoir emprunté le territoire d’un pays de transit  commun 
non Union ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire  autre que 
celui de l’Union ou d’un pays de transit commun non Union, le b ureau de 
douane de sortie par lequel le transport quitte l’Union et le b ureau de 
douane d’entrée par lequel il réintègre cette dernière.  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, les numér os de 
référence des bureaux de douane concernés.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 283  
5/8. Code du pays de destination  
Colonnes B1 à B4 et C1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le pays c onnu, au 
moment de la mainlevée, pour être celui où les marchandises doi vent être 
livrées.  
Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le dernie r pays de 
destination des marchandises.  
Le pays de la dernière destination connue est défini comme le d ernier 
pays connu, au moment de la mainlevée, pour être celui où les m archan­
dises doivent être livrées.  
Colonnes H1, H2 et H5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le code d e l’État 
membre où se trouvent les marchandises au moment de la mainlevé e ou, 
lorsque la colonne H5 est concernée, de la mise à la consommati on. 
Toutefois, lorsque l’on sait au moment de l’établissement de la  déclaration 
en douane que les marchandises seront expédiées vers un autre É tat 
membre après la mainlevée, indiquer le code correspondant à ce dernier 
État membre.  
Colonne H3 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque des marchandises sont importées en vue d’être placées s ous le 
régime de l’admission temporaire, l’État membre de destination est l’État 
membre dans lequel les marchandises doivent faire l’objet de le ur 
première utilisation.  
Colonne H4 du tableau des exigences en matière de données:  
Lorsque les marchandises sont importées en vue de les placer so us le 
régime du perfectionnement actif, l’État membre de destination est 
l’État membre dans lequel la première activité de transformatio n a lieu.  
5/9. Code de la région de destination  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la région  de destina­
tion des marchandises dans l’État membre concerné.  
5/10.  Code du lieu de livraison – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
En cas de trafic maritime, indiquer le Locode/ONU ou, s’il n’es t pas 
disponible, le code pays suivi du code postal du lieu où interv ient la 
livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans l a lettre 
de transport «mère» ( master bill of lading ). 
En cas de trafic aérien, indiquer la destination des marchandis es à l’aide 
du Locode/ONU ou, s’il n’est pas disponible, du code pays suivi  du code 
postal du lieu, comme indiqué dans la lettre de transport aérie n principal 
(master air waybill ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 284  
5/11.  Code du lieu de livraison – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
En cas de trafic maritime, indiquer le Locode/ONU ou, s’il n’es t pas 
disponible, le code pays suivi du code postal du lieu où interv ient la 
livraison au-delà du port de déchargement, comme indiqué dans l e 
connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporte ur 
public sans navires (NVOCC) ( house bill of lading ). 
En cas de trafic aérien, indiquer la destination des marchandis es à l’aide 
du Locode/ONU ou, s’il n’est pas disponible, du code pays suivi  du code 
postal du lieu, comme indiqué dans la lettre de transport aérie n «fille» 
(house air waybill ). 
5/12.  Bureau de douane de sortie  
Colonnes A1, A2 et A3 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer le bureau de douane, selon le code de l’Union prévu à cet effet.  
Colonnes B1 à B3 et C1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau  de douane 
par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territ oire douanier 
de l’Union.  
Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau  de douane 
par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territ oire fiscal 
concerné.  
5/13.  Bureau(x) de douane d’entrée suivant(s)  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification des bureaux de douane d’entrée suivants sur le t erritoire 
douanier de l’Union.  
Ce code doit être fourni lorsque le code relatif à l’E.D. 7/4 M ode de 
transport à la frontière est 1, 4 ou 8.  
5/14.  Code du pays d’expédition/d’exportation  
Colonnes B1 à B4 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour l’État membr e dans 
lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée.  
Toutefois, lorsqu’il est établi que les marchandises ont été tr ansportées à 
partir d’un autre État membre vers l’État membre dans lequel se  trouvent 
les marchandises au moment de la mainlevée, indiquer cet autre État 
membre, à condition que  
i) les marchandises aient été transportées à partir de là uniqu ement en 
vue de l’exportation, et  
ii) l’exportateur ne soit pas établi dans l’État membre dans le quel se 
trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, et  
iii) l’entrée dans l’État membre dans lequel se trouvent les ma rchandises 
au moment de la mainlevée n’était pas une acquisition au sein d e 
l’Union de marchandises ni une transaction assimilée telle que visée 
dans la directive 2006/112/CE.  
Toutefois, lorsque les marchandises sont exportées à la suite d ’une opéra­
tion de perfectionnement actif, indiquer l’État membre dans leq uel la 
dernière activité de transformation a eu lieu.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 285  
Colonnes H1, H2 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Si aucune transaction commerciale (vente ou transformation, par  exemple) 
ni aucun arrêt non inhérent au transport des marchandises n’a e u lieu dans 
un pays intermédiaire, indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour 
indiquer le pays à partir duquel les marchandises ont été initi alement 
expédiées vers l’État membre dans lequel elles se trouvent au m oment 
de la mainlevée. Si un arrêt ou une transaction commerciale de ce type a 
eu lieu, indiquer le dernier pays intermédiaire.  
Aux fins de la présente exigence en matière de données, un arrê t pour 
permettre la consolidation des marchandises en route est consid éré comme 
inhérent au transport des marchandises.  
5/15.  Code du pays d’origine  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le code de l’Union prévu à cet effet pour le pays d’or igine non 
préférentielle, tel que défini au titre II, chapitre 2, du code . 
5/16.  Code du pays d’origine préférentielle  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Si un traitement préférentiel fondé sur l’origine des marchandi ses est 
requis dans l’E.D. 4/17 Préférence, indiquer le pays d’origine,  comme 
indiqué dans la preuve de l’origine. Lorsque la preuve de l’ori gine fait 
référence à un ensemble de pays, indiquer le groupe de pays sel on les 
codes de l’Union prévus à cet effet.  
5/17.  Code de la région d’origine  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
À l’aide du code défini par les États membres, indiquer la régi on d’ex­
pédition ou de production des marchandises en cause dans l’État  membre 
concerné.  
5/18.  Code des pays de l’itinéraire  
Colonne A1 du tableau des exigences en matière de données:  
Identification chronologique des pays par lesquels les marchand ises sont 
acheminées entre le pays de départ initial et la destination dé finitive. Sont 
également inclus les pays de départ initial et de destination d éfinitive des 
marchandises. Ces informations doivent être fournies dans la me sure où 
elles sont connues.  
Colonne A2 du tableau des exigences en matière de données:  
Seul le pays de destination finale des marchandises est indiqué . 
5/19.  Codes des pays de l’itinéraire des moyens de transport  
Colonnes F1a, F1b, F2a, F2b et F5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification chronologique des pays par lesquels les moyens d e transport 
sont acheminés entre le pays de départ initial et la destinatio n définitive. 
Sont inclus les pays de départ initial et de destination défini tive des 
moyens de transport.  
Colonnes F3a, F4a et F4b du tableau des exigences en matière de 
données:  
Seul le pays de départ initial du moyen de transport est indiqu é. 
▼M3 
5/20.  Codes des pays de l'itinéraire des envois  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification chronologique des pays par lesquels les marchand ises sont 
acheminées entre le pays de départ initial et la destination dé finitive, 
comme indiqué dans le connaissement maritime émis par un groupe ur, ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 286  
la lettre de transport aérien «fille» ( house air waybill ) au niveau le plus 
bas ou le document de transport routier/ferroviaire. Sont égale ment inclus 
les pays de départ initial et de destination définitive des mar chandises.  
▼B 
5/21.  Lieu de chargement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la 
gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont  chargées sur 
le moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris  le pays 
où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont f ournies pour 
l’identification du lieu.  
Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu c oncerné, 
le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maxim um de 
précision.  
Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code prévu à cet effet le cas échéant, le li eu de char­
gement des marchandises sur le moyen de transport actif par leq uel elles 
doivent franchir la frontière de l’Union.  
Colonnes F4a et F4b du tableau des exigences en matière de données:  
Envois postaux: cet élément ne doit pas être fourni lorsqu’il p eut être 
déduit automatiquement et sans équivoque des autres éléments de  
données fournis par l’opérateur économique.  
Colonne F5 du tableau des exigences en matière de données:  
Il peut s’agir du lieu où les marchandises sont prises en charg e confor­
mément au contrat de transport ou du bureau de douane de départ  TIR.  
5/22.  Lieu de déchargement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification du port maritime, de l’aéroport, du terminal de fret, de la 
gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont  déchargées 
du moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris  le pays 
où il est situé. Le cas échéant, des informations codées sont f ournies pour 
l’identification du lieu.  
Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu c oncerné, 
le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maxim um de 
précision.  
5/23.  Localisation des marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes prévus à cet effet, l’endroit où les marchandises 
peuvent être examinées. La localisation est suffisamment précis e pour 
permettre aux autorités douanières d’effectuer le contrôle phys ique des 
marchandises.  
5/24.  Code du bureau de douane de première entrée  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des 
formalités où le moyen de transport actif est supposé arriver e n premier 
lieu sur le territoire douanier de l’Union.  
Colonnes G1 à G3 du tableau des exigences en matière de données:  
Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des 
formalités où le moyen de transport actif doit arriver en premi er lieu 
sur le territoire douanier de l’Union comme indiqué dans la déc laration 
sommaire d’entrée.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 287  
5/25.  Code du bureau de douane de première entrée  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification du bureau de douane chargé de l’accomplissement des 
formalités à l’endroit où le moyen de transport actif arrive ef fectivement 
en premier lieu sur le territoire douanier de l’Union.  
5/26.  Bureau de douane de présentation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau  de douane 
où les marchandises sont présentées en vue de leur placement so us un 
régime douanier.  
5/27.  Bureau de douane de contrôle  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Préciser, selon le code de l’Union prévu à cet effet, le bureau  de douane 
indiqué dans l’autorisation correspondante aux fins du contrôle  du régime.  
Colonne G5 du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information prend la forme de l’identifiant du bureau de douane de 
contrôle compétent pour l’installation de stockage temporaire s ur le lieu de 
destination.  
5/28.  Période de validité demandée pour la preuve  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la période de validité demandée pour la preuve du stat ut douanier 
de marchandises de l’Union exprimée en jours, dans le cas où la  personne 
demandant une preuve du statut douanier de marchandises de l’Un ion 
souhaite fixer une période de validité plus longue que celle pr évue à 
l’article 123. Les motifs de la demande sont communiqués dans l ’E.D. 
2/2 Mentions spéciales.  
5/29.  Date de présentation des marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la date à laquelle les marchandises ont été présentées  en douane 
conformément à l’article 139 du code.  
5/30.  Lieu de l’acceptation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Lieu où les marchandises sont confiées par l’expéditeur pour êt re prises en 
charge par la personne qui délivre le connaissement.  
Identification du port maritime, du terminal de fret ou de tout  autre lieu où 
les marchandises sont confiées par l’expéditeur, y compris le p ays où il est 
situé. Le cas échéant, des informations codées sont fournies po ur l’iden­
tification du lieu.  
Dans le cas où aucun Locode/ONU n’est disponible pour le lieu c oncerné, 
le code du pays est suivi du nom du lieu, indiqué avec le maxim um de 
précision.  
▼M3 
5/31. Date d'acceptation  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Entrer la date d'acceptation de la déclaration simplifiée ou la  date à 
laquelle les marchandises ont été inscrites dans les écritures du déclarant.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 288  
Groupe 6 — Identification des marchandises  
6/1. Masse nette (kg)  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandi ses 
concernées par l’article de marchandise de la déclaration en qu estion. 
La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dé pouillées 
de tous leurs emballages.  
Lorsque la masse nette est supérieure à 1 kg, et comporte une f raction 
d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suiv ant: 
— de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),  
— de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).  
Lorsque la masse nette est inférieure à 1 kg, il convient de l’ indiquer sous 
la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la 
fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 gra mmes, 
0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000 654 
pour un paquet de 654 milligrammes).  
6/2. Unités supplémentaires  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Le cas échéant, indiquer, pour l’article correspondant, la quan tité exprimée 
dans l’unité prévue dans la législation de l’Union, telle que p ubliée dans le 
TARIC.  
6/3. Masse brute (kg) – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandi ses 
concernées par l’article de marchandise en question, telle qu’i ndiquée 
sur le document de transport «mère». La masse brute correspond à la 
masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l ’exclu­
sion des conteneurs et des autres matériels de transport.  
Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une f raction 
d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suiv ant: 
— de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),  
— de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).  
Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’ indiquer sous 
la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la 
fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 gra mmes, 
0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000 654 
pour un paquet de 654 milligrammes).  
Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indique r ce 
poids au niveau de l’article de marchandises dans la déclaratio n. 
6/4. Masse brute (kg) – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandi ses 
concernées par l’article de marchandise en question, telle qu’i ndiquée 
sur le document de transport «fille». La masse brute correspond  à la 
masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages, à l ’exclu­
sion des conteneurs et des autres matériels de transport.  
Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une f raction 
d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suiv ant: 
— de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),  
— de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 289  
Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’ indiquer sous 
la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la 
fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 gra mmes, 
0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000 654 
pour un paquet de 654 milligrammes).  
Colonnes F1a, F1c, F2a, F2c, F2d, F3a, F3b et F5 du tableau des 
exigences en matière de données:  
Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indique r ce 
poids au niveau de l’article de marchandises dans la déclaratio n. 
6/5. Masse brute (kg)  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
La masse brute est le poids des marchandises correspondant à la  déclara­
tion, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de t ransport.  
Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une f raction 
d’unité (kg), il est permis de procéder à l’arrondissement suiv ant: 
— de 0,001 à 0,499: arrondissement à l’unité inférieure (kg),  
— de 0,5 à 0,999: arrondissement à l’unité supérieure (kg).  
Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l’ indiquer sous 
la forme «0,» suivie de jusqu’à 6 décimales, en éliminant tous les «0» à la 
fin de la quantité (par exemple 0,123 pour un paquet de 123 gra mmes, 
0,00304 pour un paquet de 3 grammes et 40 milligrammes ou 0,000 654 
pour un paquet de 654 milligrammes).  
Colonnes B1 à B4, H1 à H6, I1 et I2 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandi ses 
concernées par l’article de marchandise en question.  
Lorsque le poids des palettes figure dans les documents de tran sport, le 
poids des palettes est également pris en compte dans le calcul de la masse 
brute, sauf dans les cas suivants:  
a) La palette constitue un article à part dans la déclaration e n douane.  
b) Le taux de droits pour l’article en question est fondé sur l e poids brut 
et/ou le contingent tarifaire pour l’article en question est gé ré en unité 
de mesure «poids brut».  
Colonnes A1, A2, E1, E2, G4 et G5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Dans la mesure du possible, l’opérateur économique peut indique r ce 
poids au niveau de l’article de marchandises dans la déclaratio n. 
Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandi ses 
concernées par l’article de marchandise en question.  
Si la déclaration comporte plusieurs articles de marchandises, qui concer­
nent des marchandises conditionnées ensemble d’une manière tell e qu’il 
est impossible de déterminer la masse brute des marchandises re levant de 
tout article de marchandise, la masse brute totale doit uniquem ent être 
saisie au niveau générique.  
Lorsqu’une déclaration de transit sur support papier concerne p lusieurs 
articles de marchandises, il suffit que la masse brute totale s oit indiquée 
dans la première case n  o 35, les autres cases n  o 35 n’étant pas remplies. 
Les États membres peuvent étendre cette règle à tous les régime s 
concernés visés dans le tableau au titre I.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 290  
6/6. Désignation des marchandises – Contrat de transport «mère»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisam ment précise 
pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchand ises. Les 
termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret gén éral», 
«pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manqu ent de 
précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie un e liste 
non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions.  
Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et  les 
préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’ obligation 
de fournir une description précise des marchandises.  
6/7. Désignation des marchandises – Contrat de transport «fille»  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisam ment précise 
pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchand ises. Les 
termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret gén éral», 
«pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manqu ent de 
précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie un e liste 
non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions.  
Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et  les 
préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’ obligation 
de fournir une description précise des marchandises.  
6/8. Désignation des marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Lorsque le déclarant fournit le code CUS pour les substances et  les 
préparations chimiques, les États membres peuvent renoncer à l’ obligation 
de fournir une description précise des marchandises.  
Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:  
Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisam ment précise 
pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchand ises. Les 
termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret gén éral», 
«pièces» ou «fret de tous types», ou les descriptions qui manqu ent de 
précision ne peuvent pas être acceptés. La Commission publie un e liste 
non exhaustive de ces termes généraux et de ces descriptions.  
Colonnes B3, B4, C1, D1, D2, E1 et E2 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Il s’agit de la désignation commerciale usuelle des marchandise s. Lorsque 
le code des marchandises doit être fourni, cette désignation do it être 
exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le cl assement 
des marchandises.  
Colonnes B1, B2, H1 à H5 et I1 du tableau des exigences en matière 
de données:  
On entend par «désignation des marchandises» la désignation com mer­
ciale usuelle de ces dernières. À l’exception du placement de m archan­
dises non Union sous le régime de l’entrepôt douanier dans un e ntrepôt 
douanier public de type I, II ou III ou dans un entrepôt douani er privé, 
cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment  précis 
pour permettre l’identification et la classification immédiate et certaines 
des marchandises.  
▼M6 
Colonnes D3, G4 G5, H6 et H7 du tableau des exigences en matière de 
données:  
▼B 
Il s’agit d’une description en langage clair, qui soit suffisam ment précise 
pour permettre aux services douaniers d’identifier les marchand ises. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 291  
6/9. Type de colis  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Code précisant le type de colis.  
6/10.  Nombre de colis  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d’emballag e extérieur. 
Il s’agit du nombre de colis distincts, emballés de telle maniè re qu’il ne 
soit pas possible de les séparer sans en défaire l’emballage, o u du nombre 
de pièces dans le cas de marchandises non emballées.  
Cette information n’est pas nécessaire dans le cas de marchandi ses en 
vrac.  
6/11.  Marques d’expédition  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Description libre des marques et numéros figurant sur les unité s de trans­
port ou les colis.  
Colonnes A1, C1, E2, F1a, F1b, F1c, F2a, F2c, G4 et I1 du tableau 
des exigences en matière de données:  
Cette information n’est fournie que pour les marchandises embal lées, le 
cas échéant. Lorsqu’il s’agit de marchandises conteneurisées, l e numéro de 
conteneur peut remplacer les marques d’expédition, celles-ci po uvant 
néanmoins être fournies par l’opérateur économique qui en dispo se. Une 
RUE (référence unique d’envoi) ou les références figurant dans le docu­
ment de transport et permettant l’identification non équivoque de tous les 
colis de l’envoi peuvent remplacer les marques d’expédition.  
6/12.  Code des marchandises dangereuses ONU  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Le code d’identification des marchandises dangereuses des Natio ns unies 
(UNDG) est un numéro d’ordre attribué dans le cadre des Nations  unies 
aux substances et articles figurant dans une liste des marchand ises dange­
reuses les plus fréquemment transportées.  
6/13.  Code CUS  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est l’identifiant attribué 
dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (E CICS) à 
des substances et préparations chimiques principalement.  
Le déclarant peut fournir ce code sur une base volontaire lorsq ue aucune 
mesure TARIC n’existe pour les marchandises concernées, à savoi r dans 
les cas où la communication de ce code représenterait une charg e moindre 
par rapport à une description textuelle complète du produit.  
Colonnes B1 et H1 du tableau:  
Lorsque les marchandises concernées font l’objet d’une mesure d ans le 
TARIC ayant trait à un code CUS, le code CUS est fourni.  
6/14.  Code des marchandises - Code de la nomenclature combinée  
Colonnes B1 à B4, C1, H1 à H6 et I1 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro de code de la nomenclature combinée correspo ndant à 
l’article en question.  
Colonnes A1 et A2 du tableau des exigences en matière de données:  
Le code de la nomenclature du système harmonisé mentionnant au moins 
les quatre premiers chiffres est utilisé.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 292  
Colonnes D1 à D3 et E1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Le code de la nomenclature combinée contenant au moins les quat re 
premiers chiffres et pouvant aller jusqu’à huit chiffres est ut ilisé confor­
mément au titre I, chapitre 3, section 1, de la présente annexe . 
En cas de recours au régime de transit de l’Union, cette subdiv ision est 
complétée par le code de marchandise composé au moins des six c hiffres 
du système harmonisé de désignation et de codification des marc handises. 
Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage 
national.  
Toutefois, la subdivision est complétée conformément à la nomen clature 
combinée lorsqu’une disposition de l’Union le prévoit.  
Colonne E2 du tableau des exigences en matière de données:  
Numéro de code correspondant à l’article en question. Le cas éc héant, 
cette information prend la forme du code à six chiffres de la n omenclature 
du système harmonisé. L’opérateur peut fournir le code à huit c hiffres de 
la nomenclature combinée. Lorsque la désignation des marchandis es et le 
code de marchandise sont tous deux disponibles, le code de marc handise 
sera de préférence utilisé.  
Colonnes F1a, F1b, F1c et F5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système h armonisé 
des marchandises déclarées. En cas de transport combiné, indiqu er le code 
à six chiffres de la nomenclature du système harmonisé des marc handises 
transportées par le moyen de transport passif.  
Colonnes F2a, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4c, G4 et G5 du tableau des 
exigences en matière de données:  
Indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système h armonisé 
des marchandises déclarées. Cette information n’est pas requise  pour les 
marchandises dépourvues de tout caractère commercial.  
▼M6 
Colonne H7 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le code à six chiffres de la nomenclature du système h armonisé 
des marchandises déclarées.  
▼B 
6/15.  Codes de marchandises - Code TARIC  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer la sous-position TARIC correspondant à l’article en qu estion.  
▼M3 
6/16.  Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le ou les codes additionnels TARIC correspondant à l'a rticle en 
question.  
6/17.  Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le ou les codes additionnels nationaux correspondant à  l'article en 
question.  
▼B 
6/18.  Total des colis  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l’envoi  en cause.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 293  
6/19.  Type de marchandises  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Nature de la transaction en ce qui concerne l’article, codée.  
Groupe 7 – Informations relatives au transport (modes, moyens et 
équipements)  
7/1. Transbordement  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur 
lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchandises e n cause 
sont transbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur 
à un autre.  
Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avo ir obtenu 
l’autorisation des autorités douanières de l’État membre où le transborde­
ment doit avoir lieu.  
Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit peut se poursu ivre norma­
lement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessai res, ces 
autorités visent les exemplaires n  os 4 et 5 de la déclaration de transit.  
— Autres incidents: utiliser la case 56 de la déclaration en do uane sur 
support papier.  
▼M3 __________  
▼B 
7/2. Conteneur  
Colonnes B1, B2, B3, D1, D2 et E1 du tableau:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situat ion présumée 
au passage de la frontière extérieure de l’Union, sur la base d es informa­
tions disponibles au moment de l’accomplissement des formalités  d’ex­
portation ou de transit, ou de la présentation de la demande de  preuve du 
statut douanier de marchandises de l’Union.  
Colonnes H1 et H2 à H4 du tableau:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la situat ion au 
passage de la frontière extérieure de l’Union.  
▼M3 
7/3. Numéro de référence du transport  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du 
voyage, le numéro de vol IATA ou le numéro du trajet, s'il y a lieu. 
En cas de transport maritime et aérien, lorsque l'exploitant du  navire ou de 
l'aéronef transporte les marchandises dans le cadre d'un accord  de partage 
d'espace de navire/d'aéronef, de code ou d'autres dispositions contrac­
tuelles, les numéros de voyage ou de vol des partenaires à cet accord 
sont utilisés.  
▼B 
7/4. Mode de transport à la frontière  
Colonnes B1, B2, B3, D1 et D2 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel  les 
marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de l ’Union.  
Colonne B4 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel  les 
marchandises sont présumées quitter le territoire fiscal concer né. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 294  
Colonnes F1a à F1c, F2a à F2c, F3a, F4a, F4b, F5, G1 et G2 du 
tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel  les 
marchandises sont censées entrer sur le territoire douanier de l’Union.  
En cas de transport combiné, les règles énoncées pour l’E.D. 7/ 14. Identité 
du moyen de transport actif franchissant la frontière et l’E.D.  7/15. Natio­
nalité du moyen de transport actif franchissant la frontière so nt applica­
bles. 
Dans le cas où le fret aérien n’est pas acheminé par voie aérie nne, il 
convient de déclarer le mode de transport utilisé.  
Colonnes H1 à H4 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel  les 
marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de l’Union.  
Colonne H5 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel  les 
marchandises ont pénétré sur le territoire fiscal concerné.  
7/5. Mode de transport intérieur  
Colonnes B1, B2, B3 et D1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport au départ.  
Colonnes H1 et H2 à H5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nature  du mode de 
transport à l’arrivée.  
7/6. Identification du moyen de transport effectif franchissant la frontière  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Selon qu’il s’agit de transport maritime ou aérien, cette infor mation prend 
la forme, respectivement, du numéro d’identification OMI du nav ire ou du 
numéro de vol IATA.  
En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef t ransporte les 
marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros 
de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.  
7/7. Identité du moyen de transport au départ  
▼M3 
Colonnes B1, B2 et B3 du tableau des exigences en matière de 
données:  
▼B 
Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marcha ndises sont 
directement chargées lors des formalités d’exportation ou de tr ansit (ou 
celle du moyen assurant la propulsion de l’ensemble s’il y a pl usieurs 
moyens de transport). S’il y a utilisation d’un véhicule tracte ur et d’une 
remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numé ro d’im­
matriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ain si que la 
nationalité du véhicule tracteur.  
En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivan tes 
pourront être indiquées en ce qui concerne l’identité:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 295  
Moyen de transport  Méthode d’identification  
Transport par mer et par 
navigation intérieure 
Transport par air 
Transport par route 
Transport par chemin de 
fer Nom du navire 
Numéro et date du vol (En cas d’absence de 
numéro de vol, indiquer le numéro d’imma­
triculation de l’aéronef) 
Plaque minéralogique du véhicule 
Numéro du wagon  
Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:  
▼M3 
Cette information prend la forme du numéro d'identification OMI  du 
navire ou du numéro européen unique d'identification de navire (ENI) 
pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de  transport, 
la méthode d'identification est identique à celle prévue par le s colonnes B1, 
B2 et B3 du tableau des exigences en matière de données.  
▼B 
Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicu le trac­
teur et d’une remorque, indiquer les numéros d’immatriculation du véhi­
cule tracteur et de la remorque. Si le numéro d’immatriculation  du véhi­
cule tracteur n’est pas connu, indiquer le numéro d’immatricula tion de la 
remorque.  
7/8. Nationalité du moyen de transport au départ  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nation alité du 
moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de  l’en­
semble s’il y a plusieurs moyens de transport) sur lequel les m archandises 
sont directement chargées lors des formalités de transit. S’il y a utilisation 
d’un véhicule tracteur et d’une remorque de nationalités différ entes, indi­
quer la nationalité du véhicule tracteur.  
Lorsque les marchandises sont transportées au moyen d’un véhicu le trac­
teur et d’une remorque, indiquer la nationalité du véhicule tra cteur et celle 
de la remorque. Si la nationalité du véhicule tracteur n’est pa s connue, 
indiquer la nationalité de la remorque.  
7/9. Identité du moyen de transport à l’arrivée  
Colonnes H1 et H3 à H5 du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer l’identité du moyen de transport sur lequel les marcha ndises sont 
directement chargées lors de leur présentation au bureau de dou ane où 
sont accomplies les formalités à destination. S’il y a utilisat ion d’un 
véhicule tracteur et d’une remorque ayant une immatriculation d ifférente, 
indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur et ce lui de la 
remorque.  
En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivan tes 
pourront être indiquées en ce qui concerne l’identité:  
Moyen de transport  Méthode d’identification  
Transport par mer et par 
navigation intérieure 
Transport par air 
Transport par route 
Transport par chemin de 
fer Nom du navire 
Numéro et date du vol (En cas d’absence de 
numéro de vol, indiquer le numéro d’imma­
triculation de l’aéronef) 
Plaque minéralogique du véhicule 
Numéro du wagon  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 296  
Colonne G4 du tableau des exigences en matière de données:  
▼B 
Cette information prend la forme du numéro d’identification OMI  du 
navire ou du numéro européen unique d’identification de navire (ENI) 
pour le transport maritime ou fluvial. Pour les autres modes de  transport, 
la méthode d’identification est identique à celle prévue par le s colonnes 
H1 et H3 à H5 du tableau des exigences en matière de données.  
7/10.  Numéro d’identification du conteneur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Marques (lettres et/ou numéros) d’identification du conteneur d e transport.  
Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur 
est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforc ée, empi­
lable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalem ent. 
Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spécia les conçues 
pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être t ransbordées 
horizontalement ou verticalement.  
Dans le cadre du présent élément de données, les caisses mobile s et semi- 
remorques utilisées pour le transport routier et ferroviaire so nt considérées 
comme des conteneurs.  
S’il y a lieu, pour les conteneurs couverts par la norme ISO 63 46, l’iden­
tifiant (préfixe) attribué par le Bureau international des cont ainers et du 
transport intermodal (BIC) est également fourni en plus du numé ro d’iden­
tification des conteneurs.  
Pour les caisses mobiles et les semi-remorques, le code des uni tés de 
chargement intermodales (UCI) tel qu’introduit par la norme EN 13044 
est utilisé.  
7/11. ►M3 Dimensions et type du conteneur ◄ 
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Informations codées précisant les caractéristiques, à savoir la  taille et le 
type d’équipement de transport (conteneur).  
7/12.  État de remplissage du conteneur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Informations codées précisant le degré de remplissage d’un équi pement de 
transport donné (conteneur).  
7/13.  Code du type de fournisseur de conteneur  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Code d’identification du type de partie qui est le fournisseur de l’équipe­
ment de transport (conteneur).  
7/14.  Identité du moyen de transport actif franchissant la frontière  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer l’identité du moyen de transport actif franchissant la  frontière 
extérieure de l’Union.  
Colonnes B1, B3 et D1 du tableau des exigences en matière de 
données:  
En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de tra nsport, le 
moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. 
Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le m oyen de 
transport actif est le navire; s’il s’agit d’un véhicule tracte ur et d’une 
remorque, le moyen de transport actif est le véhicule tracteur.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 297  
En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivan tes sont 
indiquées en ce qui concerne l’identité:  
Moyen de transport  Méthode d’identification  
Transport par mer et par 
navigation intérieure 
Transport par air 
Transport par route 
Transport par chemin de 
fer Nom du navire 
Numéro et date du vol (En cas d’absence de 
numéro de vol, indiquer le numéro d’imma­
triculation de l’aéronef) 
Plaque minéralogique du véhicule 
Numéro du wagon  
▼M3 
Colonnes E2, F1a à F1c, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
▼B 
Les définitions relatives à l’E.D. 7/7 Identité du moyen de tra nsport au 
départ sont utilisées. En cas de transport par voie maritime et  fluviale, il y 
a lieu de déclarer le numéro d’identification OMI du navire ou le numéro 
européen unique d’identification de navire (ENI).  
Colonnes G1 et G3 du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information prend respectivement la forme du numéro d’ide ntifica­
tion OMI du navire, du code ENI ou du numéro de vol IATA pour l e 
transport maritime, fluvial ou aérien, tel qu’indiqué sur la dé claration 
sommaire d’entrée déposée préalablement en ce qui concerne les marchan­
dises en question.  
En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef t ransporte les 
marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros 
de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.  
Colonne G2 du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information prend respectivement la forme du numéro d’ide ntifica­
tion OMI du navire ou du numéro de vol IATA pour le transport m aritime 
ou aérien, tel qu’indiqué sur la déclaration sommaire d’entrée déposée 
préalablement en ce qui concerne les marchandises en question.  
En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef t ransporte les 
marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros 
de vol des partenaires à cet accord sont utilisés.  
7/15.  Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière  
Colonnes B1, B2, D1 et H1, H3 à H5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nation alité du 
moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure d e l’Union.  
En cas de transport combiné ou s’il y a plusieurs moyens de tra nsport, le 
moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l’ensemble. 
Par exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le m oyen de 
transport actif est le navire; s’il s’agit d’un véhicule tracte ur et d’une 
remorque, le moyen de transport actif est le véhicule tracteur.  
▼M3 
Colonnes F1a, F1b, F4a, F4b et F5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
▼B 
Les codes prévus à cet effet sont utilisés pour indiquer la nat ionalité 
lorsque cette information ne figure pas encore dans l’identité.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 298  
7/16.  Identité du moyen de transport passif franchissant la frontière.  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
En cas de transport combiné, indiquer l’identité du moyen de tr ansport 
passif qui est transporté par le moyen de transport actif visé dans l’E.D. 
7/14. Identité du moyen de transport actif franchissant la fron tière. Par 
exemple, s’il s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen  de 
transport passif est le camion.  
En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivan tes sont 
indiquées en ce qui concerne l’identité:  
Moyen de transport  Méthode d’identification  
Transport par mer et par 
navigation intérieure 
Transport par air 
Transport par route 
Transport par chemin de 
fer Nom du navire 
Numéro et date du vol (En cas d’absence de 
numéro de vol, indiquer le numéro d’imma­
triculation de l’aéronef) 
Numéro d’immatriculation du véhicule et/ou 
de la remorque 
Numéro du wagon  
7/17.  Nationalité du moyen de transport passif franchissant la frontière  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon le code de l’Union prévu à cet effet, la nation alité du 
moyen de transport passif transporté par le moyen de transport actif qui 
franchit la frontière extérieure de l’Union.  
En cas de transport combiné, indiquer la nationalité du moyen d e transport 
passif, selon le code de l’Union prévu à cet effet. Le moyen de  transport 
passif est celui qui est transporté par le moyen de transport a ctif fran­
chissant la frontière extérieure de l’Union visé dans l’E.D. 7/ 14. Identité 
du moyen de transport actif franchissant la frontière. Par exem ple, s’il 
s’agit d’un camion sur un navire de mer, le moyen de transport passif 
est le camion.  
Le présent élément de données est utilisé lorsque les informati ons relatives 
à la nationalité ne figurent pas encore dans l’identité.  
7/18.  Numéro de scellé  
Colonnes A1, F1a à F1c, F5, G4 et G5 du tableau des exigences en 
matière de données:  
Numéro d’identification du scellé apposé, le cas échéant, sur l ’équipement 
de transport.  
Colonnes D1 à D3 du tableau des exigences en matière de données:  
Cette information est fournie lorsqu’un expéditeur agréé, dont l’autorisa­
tion prévoit l’utilisation de scellés, introduit une déclaratio n ou lorsqu’un 
titulaire du régime de transit est autorisé à utiliser des scel lés d’un modèle 
spécial.  
7/19.  Autres incidents au cours du transport  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Case à compléter conformément aux obligations en matière de tra nsit de 
l’Union.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 299  
En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi- 
remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en  cours 
de transport (sans qu’il y ait donc manipulation ou transbordem ent des 
marchandises), indiquer dans cette case le numéro d’immatricula tion du 
nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités  compétentes 
n’est pas nécessaire.  
▼M3 __________  
▼B 
7/20.  Numéros d’identification du récipient  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Un récipient est une unité de chargement pour le transport des envois 
postaux.  
Colonnes F4a, F4b et F4d du tableau des exigences en matière de 
données:  
Indiquer les numéros d’identification du récipient qui composen t l’envoi 
consolidé attribués par un opérateur postal.  
Groupe 8 – Autres éléments de données (données statistiques, garanties, 
données tarifaires)  
8/1. Numéro d’ordre du contingent  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro d’ordre du contingent tarifaire sollicité pa r le décla­
rant. 
8/2. Type de garantie  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes de l’Union prévus à cet effet, le typ e de garantie 
utilisé pour l’opération.  
8/3. Référence de la garantie  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le numéro de référence de la garantie utilisée pour l’ opération et, 
le cas échéant, le code d’accès et le bureau de garantie.  
Colonnes D1 et D2 du tableau des exigences en matière de données:  
Indiquer le montant de la garantie qui doit être utilisé pour l ’opération, 
sauf pour les marchandises transportées par chemin de fer.  
8/4. Garantie non valable pour  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Lorsqu’une garantie n’est pas valable pour tous les pays de tra nsit 
commun, ajouter après «Non valable pour» les codes correspondan t au 
pays de transit commun ou aux pays concernés.  
8/5. Nature de la transaction  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer, selon les codes et la ventilation de l’Union prévus à  cet effet, les 
données précisant le type de transaction effectuée.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 300  
8/6. Valeur statistique  
Toutes les colonnes pertinentes utilisées du tableau des exigences en 
matière de données:  
Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l’un ité moné­
taire dont le code figure éventuellement dans l’E.D. 4/12. Unit é monétaire 
interne ou, en l’absence d’un tel code dans l’E.D. 4/12. Unité monétaire 
interne, dans la monnaie de l’État membre où sont accomplies le s forma­
lités d’exportation/d’importation, conformément aux disposition s de 
l’Union en vigueur.  
▼M3 __________  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 301  
ANNEXE B-01  
DÉCLARATIONS NORMALES SUR SUPPORT PAPIER — NOTES ET 
FORMULAIRES À UTILISER  
TITRE I  
Dispositions générales  
Article premier  
Exigences en matière de données des déclarations en douane sur support 
papier  
La déclaration en douane sur support papier comporte les donnée s figurant à 
l’annexe B et est étayée par les documents énoncés à l’article 163 du code.  
Article 2  
Utilisation de la déclaration en douane sur support papier  
(1) La déclaration en douane sur support papier est présentée e n liasses compre­
nant le nombre d’exemplaires prévu pour l’accomplissement des f ormalités 
relatives au régime douanier sous lequel la marchandise doit êt re placée.  
(2) Lorsque le régime du transit commun ou de l’Union est précé dé ou suivi 
d’un autre régime douanier, une liasse comprenant le nombre d’e xemplaires 
prévu pour l’accomplissement des formalités relatives au régime  de transit et 
au régime douanier précédent ou suivant peut être présentée.  
(3) Les liasses visées aux paragraphes 1 et 2 sont extraites d’ un ensemble de huit 
exemplaires, selon le modèle figurant au titre III de la présen te annexe.  
(4) Les formulaires de déclarations peuvent être complétés, le cas échéant, par un 
ou plusieurs formulaires complémentaires présentés en liasses c omprenant les 
exemplaires de déclaration prévus pour l’accomplissement des fo rmalités 
relatives au régime douanier sous lequel les marchandises doive nt être 
placées, auxquels peuvent être joints, le cas échéant, les exem plaires 
prévus pour l’accomplissement des formalités relatives aux régi mes douaniers 
précédents ou suivants.  
Ces liasses sont extraites d’un ensemble de huit exemplaires, s elon le modèle 
figurant au titre IV de la présente annexe.  
Les formulaires complémentaires font partie intégrante du docum ent adminis­
tratif unique auquel ils se réfèrent.  
(5) Les notes de la déclaration en douane sur support papier ét ablie sur la base 
du document administratif unique sont détaillées au titre II.  
Article 3  
Utilisation de la déclaration en douane sur support papier pour des régimes 
successifs  
(1) En cas d’application de l’article 2, paragraphe 2, de la pr ésente annexe, 
chaque intervenant ne s’engage que sur les données se rapportan t au 
régime qu’il a sollicité en tant que déclarant, titulaire du ré gime du transit 
ou représentant de l’un de ceux-ci.  
(2) Pour l’application du paragraphe 1, lorsque le déclarant ut ilise un document 
unique délivré au cours du régime douanier précédent, il est te nu, préalable­
ment au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qu i le concernent, 
l’exactitude des données existantes et leur applicabilité aux m archandises en 
cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tan t que de besoin.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 302  
Dans les cas visés au premier alinéa, toute différence constaté e par le décla­
rant entre les marchandises en cause et les données existantes est immédia­
tement communiquée par ce dernier au bureau de douane où la déc laration 
est déposée. En pareil cas, le déclarant établit sa déclaration  à partir de 
nouveaux exemplaires du formulaire de document unique.  
(3) Lorsque le document administratif unique est utilisé pour c ouvrir plusieurs 
régimes douaniers successifs, les autorités douanières s’assure nt de la concor­
dance des données figurant sur les déclarations relatives aux d ifférents 
régimes en question.  
Article 4  
Utilisation spéciale de la déclaration en douane sur support papier  
L’article 1  er , paragraphe 3, du code s’applique mutatis mutandis aux déclara tions 
papier. À cet effet, les formulaires visés aux articles 1  er et 2 de la présente 
annexe sont également utilisés dans les échanges de marchandise s de l’Union 
expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoir es fiscaux spéciaux.  
Article 5  
Exceptions  
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstac le à l’impression 
des déclarations en douane sur support papier et des documents attestant du statut 
douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises ne ci rculant pas sous 
le régime du transit interne de l’Union par des moyens informat iques, sur papier 
vierge, aux conditions prévues par les États membres.  
TITRE II  
Notes  
CHAPITRE 1  
Description générale  
(1) La déclaration en douane sur support papier est imprimée su r papier collé 
pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. 
Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indication s figurant 
sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figu rant sur l’autre 
face, et sa résistance doit être telle qu’à l’usage normal, il n’accuse ni 
déchirure ni chiffonnage.  
(2) Ce papier est de couleur blanche pour l’ensemble des exempl aires. Toute­
fois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit de  l’Union (1, 4 et 
5), les cases n  os 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 
2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce  qui concerne la 
première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52 , 53, 55 et 56 
ont un fond vert.  
L’impression des formulaires est de couleur verte.  
(3) Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un  dixième de 
pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdi­
visions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de  pouce.  
(4) Un marquage en couleurs des différents exemplaires des form ulaires est 
réalisé de la manière suivante sur les formulaires conformes au x modèles 
figurant aux titres III et IV de la présente annexe:  
— les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une  marge 
continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue , 
— les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une  marge 
discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et ja une. 
(5) Le titre V, chapitre 1, de la présente annexe comporte l’in dication des 
exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulair es repris 
aux titres III et IV de la présente annexe doivent apparaître p ar un 
procédé autocopiant.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 303  
(6) Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une  tolérance 
maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étan t admise 
en ce qui concerne la longueur.  
(7) Les administrations douanières des États membres peuvent ex iger que les 
formulaires soient revêtus d’une mention indiquant le nom et l’ adresse de 
l’imprimeur ou d’un signe permettant son identification. Ils pe uvent en 
outre soumettre l’impression des formulaires à un agrément tech nique préa­
lable.  
(8) Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés  comprennent les 
exemplaires nécessaires à l’accomplissement des formalités rela tives à un ou 
plusieurs régimes douaniers, choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:  
— l’exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l’État membre où 
sont accomplies les formalités d’exportation (d’expédition) ou de transit 
de l’Union,  
— l’exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l’État  membre d’ex­
portation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la s tatistique 
de l’État membre d’expédition dans les cas d’échanges entre des  parties 
du territoire douanier de l’Union à régime fiscal différent,  
— l’exemplaire 3, qui revient à l’exportateur après visa par le  service des 
douanes,  
— l’exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination  à la suite 
de l’opération de transit de l’Union ou comme document servant à 
attester du statut douanier de marchandises de l’Union,  
— l’exemplaire 5, qui constitue l’exemplaire de retour pour le régime du 
transit de l’Union,  
— l’exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l’État membre où 
sont accomplies les formalités à l’importation,  
— l’exemplaire 7, qui est utilisé pour la statistique de l’État  membre d’im­
portation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la s tatistique 
de l’État membre d’importation dans les cas d’échanges entre de s parties 
du territoire douanier de l’Union à régime fiscal différent,  
— l’exemplaire 8, qui revient au destinataire.  
Diverses combinaisons d’exemplaires sont donc possibles, comme par 
exemple:  
— exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exempl aires 1, 2 
et 3,  
— transit de l’Union: exemplaires 1, 4 et 5,  
— régimes douaniers à l’importation: exemplaires 6, 7 et 8.  
(9) Par ailleurs, conformément à l’article 125, le statut douan ier de marchan­
dises de l’Union peut être attesté par une preuve écrite établi e sur un 
exemplaire 4.  
(10) Les opérateurs économiques ont la faculté de faire procéde r à l’impression 
des types de liasses correspondant au choix qu’ils ont effectué  pour autant 
que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.  
Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent 
recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, 
celle-ci soit portée directement par l’exportateur ou par le ti tulaire du régime 
du transit sur l’exemplaire 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement 
chimique du papier, sur l’ensemble des exemplaires. Lorsque, pa r contre, 
pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l’inform ation est 
différent selon la phase de l’opération dont il s’agit), une in formation ne 
doit pas être transmise d’un État membre à l’autre, la désensib ilisation du 
papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplai res concer­
nés. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 304  
(11) Lorsque, par application des dispositions de l’article 5 d e la présente 
annexe, des déclarations de placement sous un régime douanier, de réex­
portation ou des documents devant attester du statut douanier d e marchan­
dises de l’Union pour les marchandises ne circulant pas sous le  régime du 
transit interne de l’Union sont établis sur papier vierge, par des moyens 
informatiques publics ou privés, ces déclarations ou ces docume nts doivent 
répondre à toutes les conditions de forme, y compris en ce qui concerne le 
verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires uti lisés dans le 
cadre du régime du transit de l’Union), prévues par le code des  douanes de 
l’Union ou par le présent règlement, à l’exception de:  
— la couleur d’impression,  
— l’utilisation des caractères italiques,  
— l’impression d’un fond pour les cases relatives au transit de  l’Union.  
CHAPITRE 2  
Exigences en matière de données  
Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une partie 
doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont  il s’agit.  
Sans préjudice de l’application de procédures simplifiées, les cases correspondant 
aux éléments de données qui sont susceptibles d’être remplies p our chacun des 
régimes sont reprises au tableau des exigences en matière de do nnées de l’annexe 
B, titre I. Les dispositions spécifiques à chaque case correspo ndant aux éléments 
de données, telles qu’elles sont détaillées à l’annexe B, titre  II, ne portent pas 
préjudice au statut des éléments de données concernés.  
FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE  
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d’expo rtation et/ou de 
départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination,  il se peut que 
certaines données doivent être indiquées sur les exemplaires du  document admi­
nistratif unique qui accompagnent les marchandises. Ces élément s de données 
concernent l’opération de transport et doivent être portés sur le document par le 
transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se 
trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulemen t des opérations. 
Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. E n pareil cas, le 
formulaire doit être complété à l’encre et en capitales. Ces él éments de données, 
qui n’apparaissent que sur les exemplaires 4 et 5, se rapporten t aux cas suivants:  
— Transbordement (55)  
— Autres incidents au cours du transport (56).  
CHAPITRE 3  
Mode d’utilisation des formulaires  
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moin s un exemplaire 
utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a  été initialement 
rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écr ire ou par un 
procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remp lissage à la 
machine à écrire, il y a lieu d’introduire le formulaire de tel le façon que la 
première lettre de la donnée à inscrire dans la case n  o 2 soit apposée dans la 
case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.  
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont  destinés à être 
utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être r emplis de façon 
lisible à la main, à l’encre et en caractères majuscules d’impr imerie, pour autant 
qu’une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en es t de même pour ce 
qui est des données susceptibles de figurer sur les exemplaires  utilisés aux fins de 
l’application du régime du transit de l’Union.  
Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge.  Les modifications 
éventuelles doivent être effectuées en biffant les données erro nées et en ajoutant, 
le cas échéant, les données voulues. Toute modification ainsi o pérée doit être 
approuvée par son auteur et visée par les autorités compétentes . Celles-ci 
peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d’une nouvelle déclara tion. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 305  
En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé t echnique de 
reproduction au lieu de l’être selon l’un des procédés énoncés ci-dessus. Ils 
peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de 
reproduction pour autant que les dispositions relatives aux mod èles, au format 
des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l’i nterdiction des grattages 
et surcharges et aux modifications soient strictement observées . 
Seules les cases portant un numéro d’ordre doivent, le cas éché ant, être remplies 
par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont 
exclusivement réservées à l’usage interne des administrations.  
Les exemplaires appelés à rester au bureau d’exportation (ou év entuellement au 
bureau d’expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l ’original de la 
signature des personnes intéressées, sans préjudice des disposi tions de l’article 1  er , 
paragraphe 3, du code.  
Le dépôt dans un bureau de douane d’une déclaration signée par le déclarant ou 
par son représentant marque la volonté de l’intéressé de déclar er les marchandises 
considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l’ap plication éventuelle 
de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en 
vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:  
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,  
— l’authenticité des documents joints, et  
— le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placem ent des 
marchandises en cause sous le régime considéré.  
La signature du titulaire du régime du transit ou, le cas échéa nt, de son repré­
sentant habilité, l’engage pour l’ensemble des données se rappo rtant à l’opération 
de transit de l’Union tel que cela résulte de l’application des  dispositions relatives 
au transit de l’Union prévues par le code des douanes de l’Unio n et par le présent 
règlement et tel que décrit à l’annexe B, titre I.  
Sous réserve des dispositions du chapitre 4, lorsqu’une case ne  doit pas être 
remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.  
CHAPITRE 4  
Remarques relatives aux formulaires complémentaires  
A. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’ en cas de décla­
ration comprenant plusieurs articles (voir case n  o 5). Ils doivent être présentés 
conjointement à un formulaire IM, EX, EU ou CO.  
B. Les remarques visées au présent titre s’appliquent également  aux formulaires 
complémentaires.  
Toutefois:  
— la première subdivision de la case n  o 1 doit contenir le sigle «IM/c», 
«EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «CO/c»); cette subdivision ne doit 
contenir aucun sigle si:  
— le formulaire est utilisé aux seules fins du transit de l’Uni on, auquel 
cas il convient d’indiquer dans la troisième subdivision le sig le «T1  
bis», «T2  bis», «T2F bis» ou «T2SM bis» selon le régime de transit de 
l’Union applicable aux marchandises en cause,  
— le formulaire est utilisé aux seules fins de la justification  du statut 
douanier de marchandises de l’Union, auquel cas il convient d’i ndi­
quer dans la troisième subdivision le sigle «T2L bis», «T2LF bis» ou 
«T2LSM bis» selon le statut des marchandises en cause,  
— la case n  o 2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit 
comporter, le cas échéant, que le numéro d’identification et/ou  les nom et 
prénom de la personne concernée,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 306  
— la partie «Récapitulation» de la case n  o 47 concerne la récapitulation 
finale de tous les articles faisant l’objet des formulaires IM et IM/c ou 
EX et EX/c ou EU et EU/c ou CO et CO/c utilisés. Elle ne doit d onc être 
remplie que sur le dernier des formulaires IM/c ou EX/c ou EU/c  ou CO/c 
joints à un document IM ou EX ou EU ou CO, afin de faire appara ître le 
total par type d’impositions dues.  
C. En cas d’utilisation de formulaires complémentaires:  
— les cases n  o 31 (Colis et désignation des marchandises) du formulaire 
complémentaire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées d e façon à 
empêcher toute utilisation ultérieure,  
— lorsque la troisième subdivision de la case n  o 1 est revêtue du sigle «T», 
les cases n  os 32 «Numéro de l’article», 33 «Code des marchandises», 35 
«Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Déclaration somm aire/ 
Document précédent» et 44 «Mentions spéciales et documents prod uits/ 
Certificats et autorisations» du premier article de marchandise s sur le 
formulaire de déclaration de transit utilisé sont bâtonnées et la première 
case n  o 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration ne  
peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marqu es, numé­
ros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises . Le 
nombre de formulaires complémentaires qui portent respectivemen t les 
sigles T1  bis, T2 bis ou T2F bis sera indiqué, le cas échéant, dans la 
première case n  o 31 de la déclaration.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 307  
TITRE III  
Modèle du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires)  
▼C2
 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 308
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 309
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 310
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 311
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 312
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 313
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 314
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 315
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 316
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 317
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 318
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 319
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 320
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 321
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 322  
TITRE IV  
Modèle de formulaire complémentaire du document administratif unique (ensemble de huit exemplaires)  
▼C2
 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 323
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 324
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 325
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 326
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 327
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 328
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 329
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 330
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 331
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 332
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 333
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 334
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 335
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 336
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 337
  
▼C2
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 338  
TITRE V  
Indication des exemplaires des formulaires repris aux titres III et IV et sur 
lesquels les données y figurant doivent apparaître par un procédé autocopiant  
(à partir de l’exemplaire n  o 1) 
Numéro de la case  Numéro des exemplaires  
I. CASES POUR LES OPÉRATEURS  
1 De 1 à 8  
sauf sous-case du milieu:  
de 1 à 3  
2 de 1 à 5 (*)  
3 de 1 à 8  
4 de 1 à 8  
5 de 1 à 8  
6 de 1 à 8  
7 de 1 à 3  
8 de 1 à 5 (*)  
9 de 1 à 3  
10 de 1 à 3  
11 de 1 à 3  
12 —  
13 de 1 à 3  
14 de 1 à 4  
15 de 1 à 8  
15a de 1 à 3  
15b de 1 à 3  
16 1, 2, 3, 6, 7 et 8  
17 de 1 à 8  
17a de 1 à 3  
17b de 1 à 3  
18 de 1 à 5 (*)  
19 de 1 à 5 (*)  
20 de 1 à 3  
21 de 1 à 5 (*)  
22 de 1 à 3  
23 de 1 à 3  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 339  
Numéro de la case  Numéro des exemplaires  
24 de 1 à 3  
25 de 1 à 5 (*)  
26 de 1 à 3  
27 de 1 à 5 (*)  
28 de 1 à 3  
29 de 1 à 3  
30 de 1 à 3  
31 de 1 à 8  
32 de 1 à 8  
33 première sous-case de gauche: 
de 1 à 8  
autres sous-cases: de 1 à 3  
34a de 1 à 3  
34b de 1 à 3  
35 de 1 à 8  
36 —  
37 de 1 à 3  
38 de 1 à 8  
39 de 1 à 3  
40 de 1 à 5 (*)  
41 de 1 à 3  
42 —  
43 —  
44 de 1 à 5 (*)  
45 —  
46 de 1 à 3  
47 de 1 à 3  
48 de 1 à 3  
49 de 1 à 3  
50 de 1 à 8  
51 de 1 à 8  
52 de 1 à 8  
53 de 1 à 8  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 340  
Numéro de la case  Numéro des exemplaires  
54 de 1 à 4  
55 —  
56 —  
II. CASES ADMINISTRATIVES  
A de 1 à 4 (**)  
B de 1 à 3  
C de 1 à 8 (**)  
D de 1 à 4  
(*) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé  des usagers aux fins du 
transit sur l’exemplaire n  o 5. 
(**) Au choix de l’État membre d’exportation, dans cette limite . ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 341  
ANNEXE B-02  
DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT  
CHAPITRE I  
Modèle du document d’accompagnement transit
  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 342  
CHAPITRE II  
Notes et éléments d’information (données) du document d’accompagnement 
transit  
L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé da ns le présent 
chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procé dure de secours 
définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformé ment à l’ar­
ticle 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même 
règlement s’applique.  
Le papier à utiliser pour le document d’accompagnement transit peut être de 
couleur verte.  
Le document d’accompagnement transit est imprimé sur la base de s données 
fournies par la déclaration de transit, éventuellement rectifié e par le titulaire du 
régime du transit et/ou vérifiée par le bureau de douane de dép art, complétées 
comme suit:  
1. Case MRN  
Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les  listes 
d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel 
cas aucun MRN n’est attribué.  
Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à  l’aide du 
«code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».  
2. Case Formulaires (1/4):  
— première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,  
— deuxième subdivision:nombre total des feuilles imprimées (y c ompris les 
listes d’articles),  
— ne doit pas être utilisée en présence d’un seul article.  
3. Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2/ 4): 
le nom et l’adresse du bureau de douane auquel un exemplaire du  document 
d’accompagnement transit doit être adressé au cas où le BCP est  utilisé.  
4. Case Bureau de départ (C):  
— le nom du bureau de départ,  
— le numéro de référence du bureau de départ,  
— la date d’acceptation de la déclaration de transit,  
— le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu).  
5. Case Contrôle par le bureau de départ (D):  
— le résultat du contrôle,  
— les scellés apposés ou l’indication «- -» identifiant la «Dis pense — 
99201»,  
— la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.  
Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune m odification, 
adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent  règlement.  
6. Formalités en cours de route  
La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NST I permet aux 
douanes d’enregistrer ces informations directement dans le syst ème. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 343  
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de dép art et celui où 
elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certain es mentions 
doivent être ajoutées sur le document d’accompagnement transit qui accom­
pagne les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transport et 
doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur re sponsable du 
moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent char gées, au fur et 
à mesure du déroulement des opérations. Ces éléments d’informat ion peuvent 
être portés à la main de façon lisible. En pareil cas, ils doiv ent être inscrits à 
l’encre et en caractères majuscules d’imprimerie.  
Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avo ir obtenu 
l’autorisation des autorités douanières du pays où le transbord ement doit 
avoir lieu.  
Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit de l’Union peu t se poursuivre 
normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures néc essaires, ces 
autorités visent les documents d’accompagnement transit.  
Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de d estination, 
selon le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les d onnées ajoutées 
sur le document d’accompagnement transit. Les données peuvent a ussi être 
introduites par le destinataire agréé.  
Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:  
— Transbordement: utiliser la case 7/1.  
Case Transbordement (7/1)  
Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur 
lorsque, au cours de l’opération considérée, les marchandises e n cause sont 
transbordées d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conte neur à un 
autre.  
Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs 
destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités  douanières 
peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas re mplir la case 
7/7-7/8, si la situation logistique au point de départ est susc eptible d’empêcher 
que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de tr ansport au 
moment d’établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure 
de garantir que les informations requises sur ces moyens de tra nsport seront 
insérées par la suite dans la case 7/1.  
— Autres incidents: utiliser la case 7/19.  
Case Autres incidents au cours du transport (7/19)  
Il convient de compléter la case conformément aux obligations e xistantes en 
matière de transit.  
En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une sem i-remorque et 
que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait 
manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans  cette case le 
numéro d’immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En 
pareil cas, le visa des autorités douanières n’est pas nécessai re. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 344  
ANNEXE B-03  
LISTE D’ARTICLES  
CHAPITRE I  
Modèle de liste d’articles  
▼M3
 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 345  
CHAPITRE II  
Notes et éléments d’information (données) de la liste d’articles  
L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé da ns le présent 
chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procé dure de secours 
définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformé ment à l’ar­
ticle 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même 
règlement s’applique. La liste d’articles transit/sécurité cont ient les données 
propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclara tion. 
Les cases de la liste d’articles peuvent être agrandies vertica lement. Outre les 
dispositions des notes explicatives de l’annexe B, les données suivantes doivent 
être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes approprié s: 
(1) Case MRN — définie à l’annexe B-04. Le MRN doit être imprim é sur la 
première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces f ormulaires sont 
utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attri bué. 
(2) Dans les différentes cases de la partie «article de marchan dises», les données 
suivantes doivent être imprimées:  
a) Case Type de déclaration (1/3) - si le statut des marchandis es pour l’en­
semble de la déclaration est uniforme; la case n’est pas utilis ée; en cas 
d’envoi composite, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé.  
b) Case Formulaires (1/4):  
— Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,  
— Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (lis te d’ar­
ticles transit/sécurité).  
c) Case Art. N  o (1/6) — numéro de série de l’article en question,  
d) Case Code mode p. frais tr. (4/2) – introduire le code du mo de de 
paiement des frais de transport;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 346  
ANNEXE B-04  
DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT/SÉCURITÉ («TSAD»)  
TITRE I  
Modèle de document d’accompagnement transit/sécurité
  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 347  
TITRE II  
Notes et données du document d’accompagnement transit/sécurité  
L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé da ns le présent 
chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procé dure de secours 
définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformé ment à l’ar­
ticle 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même 
règlement s’applique. Le document d’accompagnement transit/sécu rité contient 
des données valables pour l’ensemble de la déclaration.  
Les informations contenues dans le document d’accompagnement tr ansit/sécurité 
reposent sur des données figurant dans la déclaration de transi t. Le cas échéant, 
ces informations seront rectifiées par le titulaire du régime d u transit et/ou véri­
fiées par le bureau de douane de départ.  
Outre le fait qu’elles doivent respecter les dispositions des n otes de l’annexe B, 
les données doivent être imprimées comme suit:  
(1) Case MRN  
Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les  listes 
d’articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, 
auquel cas aucun MRN n’est attribué.  
Le «MRN» est également imprimé sous la forme d’un code-barres à  l’aide du 
«code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».  
(2) Case Déclaration de sécurité:  
Il convient d’indiquer le code «S» lorsque le document d’accomp agnement 
transit/sécurité contient également l’information de sécurité. Lorsque ce docu­
ment ne contient pas l’information de sécurité, la case reste v ide. 
(3) Case Formulaires (1/4):  
Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,  
Deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y co mpris les 
listes d’articles),  
(4) Case Numéro de référence/RUE (2/4)  
Indiquer le NRL et/ou le RUE.  
NRL - Numéro de référence local, défini à l’annexe B.  
RUE - Numéro de référence unique de l’envoi, visé à l’annexe B,  titre II, 
E.D. 2/4 Numéro de référence/RUE.  
(5) Dans l’espace prévu sous la case Numéro de référence/RUE (2 /4): 
le nom et l’adresse du bureau de douane auquel l’exemplaire de renvoi du 
document d’accompagnement transit/sécurité doit être adressé.  
(6) Case Ind. circ. sp.(1/7):  
Indiquer tout indicateur de circonstance spécifique.  
(7) Case Bureau de départ (C):  
— le numéro de référence du bureau de départ,  
— la date d’acceptation de la déclaration de transit,  
— le nom et le numéro d’agrément de l’expéditeur agréé (s’il y a lieu).  
(8) Case Contrôle par le bureau de départ (D):  
— le résultat du contrôle,  
— les scellés apposés ou l’indication «- -» identifiant la «Dis pense — 
99201»,  
— la mention «Itinéraire obligatoire», s’il y a lieu.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 348  
Le document d’accompagnement transit/sécurité ne fait l’objet d ’aucune 
modification, adjonction ou suppression, sauf indication contra ire du 
présent règlement.  
(9) Formalités en cours de route  
La procédure suivante est applicable aussi longtemps que le NST I permet aux 
douanes d’enregistrer ces informations directement dans le syst ème.  
Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de dép art et celui où 
elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certain es mentions doivent 
être ajoutées sur le document d’accompagnement transit/sécurité  qui accompagne 
les marchandises. Ces mentions concernent l’opération de transp ort et doivent 
être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsabl e du moyen de 
transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure 
du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portée s à la main de 
façon lisible. En pareil cas, elles doivent être inscrites à l’ encre et en caractères 
majuscules d’imprimerie.  
Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu’après avo ir obtenu l’au­
torisation des autorités douanières du pays où le transbordemen t doit avoir lieu.  
Lorsqu’elles estiment que l’opération de transit de l’Union peu t se poursuivre 
normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures néc essaires, ces 
autorités visent les documents d’accompagnement transit/sécurit é. 
Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de d estination, selon 
le cas, ont l’obligation d’intégrer dans le système les données  ajoutées sur le 
document d’accompagnement transit/sécurité. Les données peuvent  aussi être 
introduites par le destinataire agréé.  
Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:  
— Transbordement: utiliser la case Transbordement 7/1.  
Case Transbordement (7/1)  
Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, 
au cours de l’opération considérée, les marchandises en cause s ont transbordées 
d’un moyen de transport sur un autre ou d’un conteneur à un aut re. 
Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs 
destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités  douanières 
peuvent autoriser le titulaire du régime du transit à ne pas re mplir la  ►M3 la 
case Identité du moyen de transport au départ (7/7) et la case Nationalité du 
moyen de transport au départ (7/8) ◄, si la situation logistiqu e au point de départ 
est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la  nationalité du 
moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transi t et si ces auto­
rités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de 
transport seront insérées par la suite dans la case 7/1.  
— Autres incidents: utiliser la case Autres incidents au cours du transport (7/19)  
Case Autres incidents au cours du transport (7/19)  
Il convient de compléter la case conformément aux obligations e xistantes en 
matière de transit.  
En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une sem i-remorque et 
que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu’il y ait 
manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans  cette case le 
numéro d’immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En 
pareil cas, le visa des autorités douanières n’est pas nécessai re. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 349  
ANNEXE B-05  
LISTE D’ARTICLES TRANSIT/SÉCURITÉ («LDA T/S»)  
TITRE I  
Modèle de liste d’articles transit/sécurité  
▼M3
 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 350  
TITRE II  
Notes et données de la liste d’articles transit/sécurité  
L’acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé da ns le présent 
chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procé dure de secours 
définie au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 adopté conformé ment à l’ar­
ticle 8, paragraphe 1, point a), du code et décrite à l’annexe 72-04 du même 
règlement s’applique. La liste d’articles transit/sécurité cont ient les données 
propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclara tion. 
Les cases de la liste d’articles peuvent être agrandies vertica lement. Outre les 
dispositions des notes explicatives de l’annexe B, les données suivantes doivent 
être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes approprié s: 
(1) Case MRN — définie à l’annexe B-04. Le MRN doit être imprim é sur la 
première page et sur toutes les listes d’articles sauf si ces f ormulaires sont 
utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n’est attri bué. 
(2) Dans les différentes cases de la partie «article de marchan dises», les données 
suivantes doivent être imprimées:  
a) case Art. N  o (1/6) — numéro de série de l’article en question,  
b) Case Code mode p. frais tr. (4/2) — introduire le code du mo de de 
paiement des frais de transport;  
c) Case Cd. ONU (6/12) – code des marchandises dangereuses ONU,  
d) Case Formulaires (1/4):  
— Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,  
— Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (lis te d’ar­
ticles transit/sécurité).  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 351  
ANNEXE 12-01  
EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR 
L’ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET 
D’AUTRES PERSONNES  
TITRE I  
Exigences en matière de données  
CHAPITRE 1  
Notes introductives au tableau des exigences en matière de données  
1. Le système central utilisé pour l’enregistrement des opérate urs économiques 
et d’autres personnes contient les éléments de données définis au titre I, 
chapitre 3.  
2. Les éléments de données à fournir figurent dans le tableau d es exigences en 
matière de données. Les dispositions spécifiques à chaque éléme nt de 
données comme détaillé au titre II ne portent pas préjudice au statut des 
éléments de données défini dans le tableau des exigences en mat ière de 
données.  
3. Les formats applicables aux exigences en matière de données décrites dans la 
présente annexe sont précisés dans le règlement d’exécution (UE ) 2015/2447 
adopté en application de l’article 8, paragraphe 1, point a), d u code.  
4. Le symbole «A» ou «B» mentionné au chapitre 3 ci-dessous ne préjuge pas 
du fait que certaines données ne sont collectées que lorsque le s circonstances 
le justifient.  
5. Un enregistrement EORI ne peut être supprimé que lorsqu’un d élai de 
conservation de 10 ans s’est écoulé à compter de la date d’expi ration.  
CHAPITRE 2  
Légende du tableau  
S e c t i o n 1  
I n t i t u l é s d e s c o l o n n e s  
Numéro de l’élément de données  Numéro d’ordre attribué à l’élément de 
données en question  
Intitulé de l’élément de données  Intitulé de l’élément de données 
concerné  
S e c t i o n 2  
S y m b o l e s f i g u r a n t d a n s l e s c e l l u l e s  
Symbole  Description du symbole  
A Obligatoire: données exigées par chaque État membre  
B Facultatif pour les États membres: données que les 
États membres peuvent décider d’exiger ou non.  
CHAPITRE 3  
Tableau des exigences en matière de données  
N o E.D. Intitulé E.D.  E.D. obligatoire/facultatif  
1 Numéro EORI  A  
2 Nom complet de la personne  A  
3 Adresse de constitution/adresse de résidence  A  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 352  
N o E.D. Intitulé E.D.  E.D. obligatoire/facultatif  
4 Établissement sur le territoire douanier de l’Union  A  
5 Numéro(s) d’identification à la TVA  A  
6 Statut juridique  B  
7 Informations de contact  B  
8 Numéro d’identification unique délivré dans le pays 
tiers B 
9 Autorisation de divulguer les données à caractère 
personnel visées aux points 1, 2 et 3  A 
10 Nom abrégé  A  
11 Date de constitution  B  
12 Type de personne  B  
13 Activité économique principale  B  
14 Date de début du numéro EORI  A  
15 Date d’expiration du numéro EORI  A  
TITRE II  
Notes relatives aux exigences en matière de données  
Introduction  
Les descriptions et les notes figurant dans le présent titre s’ appliquent aux 
éléments de données visés dans le tableau des exigences en mati ère de 
données du titre I.  
Exigences en matière de données  
1. Numéro EORI  
Numéro EORI visé à l’article 1  er , point 18).  
2. Nom complet de la personne  
Pour les personnes physiques:  
Nom de la personne comme indiqué dans un document de voyage rec onnu 
comme valable aux fins du franchissement de la frontière extéri eure de 
l’Union ou dans le registre national de l’état civil de l’État membre de résidence.  
Pour les opérateurs économiques qui sont inscrits dans le réper toire des entre­
prises de l’État membre d’établissement:  
Dénomination légale de l’opérateur économique telle qu’elle a é té enregistrée 
dans le répertoire des entreprises du pays d’établissement.  
Pour les opérateurs économiques qui ne sont pas inscrits dans l e répertoire des 
entreprises du pays d’établissement:  
Dénomination légale de l’opérateur économique telle qu’elle est  indiquée dans 
l’acte de constitution.  
3. Adresse de constitution/adresse de résidence  
L’adresse complète du lieu où la personne est établie/réside, i ncluant l’identifiant 
du pays ou territoire.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 353  
4. Établissement sur le territoire douanier de l’Union  
Indiquer si l’opérateur économique est établi ou non sur le ter ritoire douanier de 
l’Union. Cet élément de données n’est utilisé que pour les opér ateurs écono­
miques dont l’adresse est située dans un pays tiers.  
5. Numéro(s) d’identification à la TVA  
Attribué(s) le cas échéant par les États membres.  
6. Statut juridique  
Comme indiqué dans l’acte de constitution.  
7. Informations de contact  
Le nom de la personne de contact, son adresse, et l’une des inf ormations 
suivantes: numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique.  
8. Numéro d’identification unique d’un pays tiers  
Dans le cas d’une personne non établie sur le territoire douani er de l’Union:  
Numéro d’identification attribué à la personne intéressée par l es autorités compé­
tentes d’un pays tiers pour l’identification des opérateurs éco nomiques à des fins 
douanières.  
9. Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux 
points 1, 2 et 3  
Indiquer si l’autorisation a été ou non donnée.  
10. Nom abrégé  
Nom abrégé de la personne inscrite.  
11. Date de constitution  
Pour les personnes physiques:  
Date de naissance  
Pour les personnes morales et les associations de personnes vis ées à l’article 5, 
point 4), du code: date de constitution telle qu’indiquée dans le répertoire des 
entreprises du pays d’établissement ou dans l’acte de constitut ion lorsque la 
personne ou l’association n’est pas enregistrée dans le réperto ire des entreprises.  
12. Type de personne  
Code pertinent à utiliser.  
13. Activité économique principale  
Activité économique principale conformément à la nomenclature s tatistique des 
activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), fig urant dans le 
répertoire des entreprises de l’État membre concerné.  
14. Date de début du numéro EORI  
Premier jour de la période de validité de l’enregistrement EORI . Il s’agit du 
premier jour où l’opérateur économique peut utiliser le numéro EORI pour 
échanger avec les autorités douanières. La date de début ne peu t être antérieure 
à la date de constitution.  
15. Date d’expiration du numéro EORI  
Dernier jour de la période de validité de l’enregistrement EORI . Il s’agit du 
dernier jour où l’opérateur économique peut utiliser le numéro EORI pour 
échanger avec les autorités douanières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 354  
ANNEXE 22-01  
Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations substantielles 
conférant l’origine non préférentielle  
NOTES INTRODUCTIVES  
(1) Définitions  
1.1. On entend par «fabrication», «production» ou «transformati on» de marchan­
dises tout type d’ouvraison, d’assemblage ou d’opération de tra nsformation.  
Les méthodes permettant d’obtenir des marchandises comprennent la fabri­
cation, la production, la transformation, le lainage, la cultur e, l’élevage, 
l’exploitation minière, l’extraction, la récolte, la pêche, le piégeage, le 
ramassage, la collecte, la chasse et la capture.  
1.2. On entend par «matières» les ingrédients, les parties, les  composants, les 
sous-assemblages et les marchandises qui sont matériellement in corporés à 
une autre marchandise ou ont subi une transformation dans le ca dre de la 
production d’une autre marchandise.  
On entend par «matière originaire» la matière dont le pays d’or igine, déter­
miné conformément aux présentes règles, est le même pays que ce lui dans 
lequel cette matière est utilisée à des fins de production.  
On entend par «matière non originaire» la matière dont le pays d’origine, 
déterminé conformément aux présentes règles, n’est pas le même pays que 
celui dans lequel cette matière est utilisée à des fins de prod uction.  
On entend par «produit» le produit fabriqué, même s’il est dest iné à être 
utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabric ation.  
1.3. Règle de la valeur ajoutée  
a) La «règle de la valeur ajoutée de X %» désigne la fabricatio n pour 
laquelle la valeur ajoutée acquise par suite de l’ouvraison ou de la trans­
formation opérée et, le cas échéant, de l’incorporation d’éléme nts origi­
naires représente au moins X % du prix départ usine du produit.  «X» 
correspond au pourcentage indiqué pour chaque position.  
b) La «valeur acquisepar suite de l’ouvraison ou de la transfor mation opérée 
et de l’incorporation d’éléments originaires» désigne l’augment ation de la 
valeur résultant des opérations d’assemblage proprement dites, en y 
incluant toute opération de préparation, de finition et de cont rôle, et de 
l’incorporation des éléments originaires du pays où ces opérati ons sont 
effectuées, y compris le bénéfice et les frais généraux support és dans ce 
pays du fait des opérations précitées.  
c) Le «prix départ usine» désigne le prix payé ou à payer pour le produit 
prêt à être collecté dans les locaux du fabricant dans l’entrep rise duquel 
la dernière ouvraison ou transformation a été effectuée; ce pri x doit tenir 
compte de l’ensemble des coûts liés à la fabrication du produit  (y 
compris le coût de toutes les matières utilisées), déduction fa ite de 
toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituée s lorsque 
le produit obtenu est exporté ou ré-exporté.  
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts lié s à la fabrication 
du produit qui sont effectivement supportés, on entend par «pri x départ 
usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes le s taxes 
intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le prod uit obtenu 
est exporté ou ré-exporté.  
1.4. Confection complète  
L’expression «confection complète» utilisée sur la liste signif ie que toutes 
les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l’obtention d irectement en 
forme des étoffes bonneterie doivent être effectuées. Toutefois , le fait 
qu’une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectué e n’a pas 
nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son c aractère 
complet.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 355  
1.5. Lorsque le terme «pays» est utilisé dans la présente annex e, il doit être 
entendu comme faisant référence au «pays ou territoire».  
(2) Application des règles de la présente annexe  
2.1. Les règles énoncées dans la présente annexe doivent être a ppliquées aux 
marchandises sur la base de leur classement dans le système har monisé et 
d’autres critères susceptibles de venir s’ajouter aux positions  ou sous-posi­
tions du système harmonisé créées spécifiquement aux fins de la  présente 
annexe. Dans la présente annexe, une position ou sous-position du système 
harmonisé qui est fait l’objet d’une nouvelle subdivision en ap pliquant ces 
critères est qualifiée de «position fractionnée» ou de «sous-po sition fraction­
née».  ►M3 Le «système harmonisé» ou «SH» désigne la nomenclature des 
marchandises établie par la convention internationale sur le sy stème harmo­
nisé de désignation et de codification des marchandises, telle qu'elle a été 
modifiée par la recommandation du Conseil de coopération douani ère du 
27 juin 2014 (ci-après le «SH 2017»). ◄  
Le classement des marchandises dans les positions et sous-posit ions du 
système harmonisé est régi par les règles générales pour l’inte rprétation 
du système harmonisé et par toute note relative aux sections, c hapitres et 
sous-positions de ce système. Ces règles et notes font partie d e la nomen­
clature combinée qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) n  o 2658/87 du 
Conseil. Afin de déterminer la position ou sous-position approp riée pour 
certaines marchandises énoncées dans la présente annexe, les rè gles géné­
rales pour l’interprétation du système harmonisé et toute note relative aux 
sections, chapitres et sous-positions de ce système s’appliquen t mutatis 
mutandis, sauf dispositions contraires figurant dans la présent e annexe.  
2.2. La référence à un changement de classement tarifaire dans les règles 
primaires énoncées ci-dessous est limitée aux matières non orig inaires.  
2.3. Les matières qui ont acquis le caractère originaire dans u n pays sont consi­
dérées comme des matières originaires de ce pays aux fins de la  détermi­
nation de l’origine d’une marchandise incorporant ces matières,  ou d’une 
marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou  transforma­
tion ultérieure dans ce pays.  
2.4. Lorsqu’il n’est pas pratique sur le plan commercial de con server des stocks 
distincts de matières ou de marchandises interchangeables prove nant de 
différents pays, le pays d’origine des matières ou marchandises  mélangées 
qui sont interchangeables peut être déterminé sur la base d’une  méthode de 
gestion d’inventaires reconnue dans le pays dans lequel les mat ières ou les 
marchandises ont été mélangées.  
2.5. Aux fins de l’application des règles primaires sur la base  d’un changement 
de classement tarifaire, les matières non originaires non confo rmes à la règle 
primaire, sauf dispositions contraires figurant dans un chapitr e particulier, ne 
sont pas prises en considération, pour autant que la valeur tot ale de ces 
matières n’excède pas 10 % du prix départ usine de la marchandi se. 
2.6. Les règles primaires applicables au niveau des chapitres ( règles primaires de 
chapitre) ont la même valeur que les règles primaires applicabl es au niveau 
des subdivisions, les unes ou les autres pouvant être appliquée s. 
(3) Glossaire  
Les règles primaires applicables au niveau des subdivisions, lo rsqu’elles 
reposent sur un changement de classement tarifaire, peuvent êtr e exprimées 
au moyen des abréviations ci-après.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 356  
CC: passage au chapitre concerné à partir de tout autre chapitr e 
CP: passage à la position concernée à partir de toute autre pos ition 
CSP: passage à la sous-position concernée à partir de toute aut re sous- 
position ou position  
CPF: passage à la position fractionnée concernée à partir de to ute autre 
fraction de cette position ou de toute autre position  
CSPF: passage à la sous-position fractionnée concernée à partir  de toute 
autre fraction de cette sous-position ou de toute autre sous-po sition 
ou position  
SECTION I  
ANIMAUX VIVANTS, PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL  
CHAPITRE 2  
Viandes et abats comestibles  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange . Le poids 
des matières ayant la même origine est additionné.  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Note de chapitre:  
Lorsque la règle primaire régissant les n  o s 0201 à 0206 n’est pas satisfaite, les 
viandes (abats) sont considérées comme originaires du pays dans  lequel les 
animaux à partir desquels elles sont obtenues ont été engraissé s ou élevés le 
plus longtemps.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
0201  Viandes des animaux de l’es­
pèce bovine, fraîches ou réfri­
gérées  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel l’animal a 
été engraissé pendant une 
période d’au moins trois mois 
avant l’abattage.  
0202  Viandes des animaux de l’es­
pèce bovine, congelées  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel l’animal a 
été engraissé pendant une 
période d’au moins trois mois 
avant l’abattage.  
0203  Viandes des animaux de l’es­
pèce porcine, fraîches, réfrigé­
rées ou congelées  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel l’animal a 
été engraissé pendant une 
période d’au moins deux 
mois avant l’abattage.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 357  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
0204  Viandes des animaux des 
espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou conge­
lées Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel l’animal a 
été engraissé pendant une 
période d’au moins deux 
mois avant l’abattage.  
0205  Viandes des animaux des 
espèces chevaline, asine ou 
mulassière, fraîches, réfrigé­
rées ou congelées  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel l’animal a 
été engraissé pendant une 
période d’au moins trois mois 
avant l’abattage.  
▼M3 
0206  Abats comestibles des 
animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulas­
sière, frais, réfrigérés ou 
congelés  Le pays d'origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel l'animal a 
été engraissé pendant au moins 
trois mois avant l'abattage, ou 
pour les espèces porcine, ovine 
ou caprine, au moins deux 
mois avant l'abattage.  
▼B 
CHAPITRE 4  
Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits 
alimentaires d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r deux ou 
plusieurs matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange ; cependant, 
le pays d’origine d’un mélange de produits des n  os 0401 à 0404 est celui des 
matières qui représentent plus de 50 % en poids de la matière s èche du 
mélange. Le poids des matières ayant la même origine est additi onné.  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 0408  - Œufs d’oiseaux, dépourvus 
de leurs coquilles, séchés, 
et jaunes d’œufs, séchés  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
fractionnée est celui dans 
lequel a eu lieu le séchage 
(après cassage et séparation, 
le cas échéant) des:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 358  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
— œufs d’oiseaux, en 
coquilles, frais ou conser­
vés, relevant de la position 
SH ex 0407 
— œufs d’oiseaux, dépourvus 
de coquilles, autres que 
séchés, relevant la position 
SH ex 0408 
— jaunes d’œufs, autres que 
séchés, relevant la position 
SH ex 0408  
SECTION II  
PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL  
CHAPITRE 9  
Café, thé, maté et épices  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % en poids dans le mélange . Le poids 
des matières ayant la même origine est additionné.  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
0901 11  - - non décaféiné  Le pays d’origine des 
marchandises de cette sous- 
position est celui dans lequel 
elles ont été obtenues à l’état 
naturel ou non transformé.  
0901 12  - - décaféiné  Le pays d’origine des 
marchandises de cette sous- 
position est celui dans lequel 
elles ont été obtenues à l’état 
naturel ou non transformé.  
- Café torréfié  
0901 21  - - non décaféiné  CSP  
0901 22  - - décaféiné  CSP  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 359  
CHAPITRE 11  
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de 
froment  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:  
1. Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» désig ne l'opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
2. Le pays d'origine d'un mélange de produits de ce chapitre es t celui des 
matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des 
matières ayant la même origine est additionné.  
3. Si aucune des matières utilisées n'atteint le pourcentage re quis, le pays d'ori­
gine du mélange est celui dans lequel le mélange a été effectué . 
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d'origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d'origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
Code SH 
2017  Désignation des marchandises  Règles 
primaires  
1101  Farines de froment (blé) ou de méteil  C C  
1102  Farines de céréales autres que de froment (blé) ou 
de méteil  CC 
1103  Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de 
pellets, de céréales  CC 
1104  Grains de céréales autrement travaillés (mondés, 
aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, 
par exemple), à l'exception du riz du n  o 1006; 
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou 
moulus  CC 
1105  Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglo­
mérés sous forme de pellets, de pommes de terre  CC 
1106  Farines, semoules et poudres de légumes à cosse 
secs du n  o 0713, de sagou ou des racines ou tuber­
cules du n  o 0714 et des produits du chapitre 8  CC 
1107  Malt, même torréfié  C C  
1108  Amidons et fécules; inuline  C P  
1109  Gluten de froment (blé), même à l'état sec  C P  
▼B 
CHAPITRE 14  
Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni 
compris ailleurs  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des 
matières ayant la même origine est additionné.  ▼M3
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 360  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 1404  Linters de coton, blanchis  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
fractionnée est celui dans 
lequel le produit est fabriqué 
à partir de coton brut dont la 
valeur n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit.  
SECTION IV  
PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES 
ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE 
TABAC FABRIQUEÉS  
CHAPITRE 17  
Sucres et sucreries  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges:  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange. Le poids des 
matières ayant la même origine est additionné.  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
1701  Sucre de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l’état solide  CC 
1702  Autres sucres, y compris le lactose, le 
maltose, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l’état solide; sirops de 
sucres sans addition d’aromatisants ou de 
colorants; succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés  Comme indiqué 
pour les posi­
tions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 361  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 1702 a)  - Lactose, maltose, glucose et fructose 
chimiquement purs  CPF 
ex 1702 b)  - autres  C C  
1703  Mélasses résultant de l’extraction ou du 
raffinage du sucre  CC 
1704  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat 
blanc)  CP 
CHAPITRE 20  
Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange; cep endant, le 
pays d’origine d’un mélange de produits du n  o 2009 [Jus de fruits (y compris 
les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, avec ou san s addition de 
sucre ou d’autres édulcorants] est celui des matières qui repré sentent plus de 
50 % en poids de la matière sèche du mélange. Le poids des mati ères ayant 
la même origine est additionné.  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 2009  ►M3 Jus de raisin ◄  CP, sauf à partir des moûts de 
raisins du no 2204  
CHAPITRE 22  
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  
Règle résiduelle de chapitre applicable aux mélanges  
(1) Aux fins de la présente règle résiduelle, le «mélange» dési gne l’opération 
délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à combine r au moins 
deux matières fongibles.  
(2) Le pays d’origine d’un mélange de produits de ce chapitre e st celui des 
matières qui représentent plus de 50 % du poids du mélange; cep endant, le  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 362  
pays d’origine d’un mélange de vins (n  o 2204), de vermouths (n  o 2205), 
d’eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses (n  o 2208) est celui des 
matières qui représentent plus de 85 % du mélange en volume. Le  poids 
ou le volume des matières ayant la même origine est additionné.  
(3) Si aucune des matières utilisées n’atteint le pourcentage r equis, le pays 
d’origine du mélange est celui dans lequel le mélange a été eff ectué.  
Règle résiduelle de chapitre:  
En ce qui concerne les marchandises du présent chapitre, à l’ex ception du n  o 228, 
lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires et la(les) autre(s) règle(s) résiduelle(s) de chapitr e, le pays d’origine des 
marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, 
déterminée sur la base du poids des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 2204  Vins de raisins frais addi­
tionnés de moûts de raisin, 
concentrés ou non, ou d’al­
cool, pour la fabrication du 
vermouth  Le pays d’origine des 
marchandises de cette position 
est celui dans lequel les raisins 
ont été obtenus à l’état naturel 
ou non transformé.  
ex 2205  Vermouths  Fabrication à partir de vins de 
raisins frais additionnés de 
moûts de raisin, concentrés 
ou non, ou d’alcool, du no 
2204  
SECTION VI  
PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES 
CONNEXES  
CHAPITRE 34  
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits 
d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art 
dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids de s matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 3401  Feutres et non-tissés, impré­
gnés, enduits ou recouverts 
de savon ou de détergents  Fabrication à partir de feutres 
ou de non-tissés  
ex 3405  Feutres et non-tissés, impré­
gnés, enduits ou recouverts 
de cirages et crèmes pour 
chaussures, d’encaustiques, 
de brillants pour carrosseries, 
verre ou métaux, pâtes et 
poudres à récurer et prépara­
tions similaires  Fabrication à partir de feutres 
ou de non-tissés  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 363  
CHAPITRE 35  
Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; 
colles; enzymes  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base du poids de s matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 3502  Ovalbumine séchée:  Séchage (après cassage et 
séparation, le cas échéant) des: 
— œufs d’oiseaux, en 
coquilles, frais ou conser­
vés, relevant de la position 
SH ex 0407 
— œufs d’oiseaux, dépourvus 
de coquilles, autres que 
séchés, relevant la position 
SH ex 0408 ou 
— ovalbumines, autres que 
séchées, relevant la posi­
tion SH ex 3502  
SECTION VIII  
PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; 
ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE 
VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; 
OUVRAGES EN BOYAUX  
CHAPITRE 42  
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, 
sacs à main et contenants similaires;ouvrages en boyaux  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 4203  - Vêtements en cuir naturel 
ou reconstitué  Confection complète  
SECTION X  
PÂTES DE BOIS OU D’AUTRES MATIÈRES FIBREUSES 
CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS 
ET REBUTS); PAPIER ET SES APPLICATIONS  
CHAPITRE 49  
Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes 
manuscrits ou dactylographiés et plans  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 364  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 4910  Calendriers de tous genres, en matières céra­
miques, décorés  CP 
SECTION XI  
MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES  
CHAPITRE 50  
Soie 
Note de chapitre:  
La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du p apier transfert 
pour être considérée comme conférant l’origine.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5001  Cocons de vers à soie propres au 
dévidage  CP 
5002  Soie grège (non moulinée)  C P  
5003  Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les déchets 
de fils et les effilochés)  CP 
5004  Fils de soie (autres que les fils de 
déchets de soie) non conditionnés 
pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 365  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5005  Fils de déchets de soie, non condi­
tionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5006  Fils de soie ou de déchets de soie, 
conditionnés pour la vente au 
détail; poils de Messine (crin de 
Florence)  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5006 a)  Poils de Messine (crin de Florence)  C P  
ex 5006 b)  autres  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5007  Tissus de soie ou de déchets de 
soie Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 366  
CHAPITRE 51  
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin  
Note de chapitre:  
La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du p apier transfert 
pour être considérée comme conférant l’origine.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5101  Laines, non cardées ni peignées  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5101 a)  - en suint, y compris les laines 
lavées à dos:  CP 
ex 5101 b)  - dégraissées, non carbonisées  Fabrication à partir de suint, y compris les 
déchets de laine, dont la valeur n’excède 
pas 50 % du prix départ usine du produit  
ex 5101 c)  - carbonisées  Fabrication à partir de laine dégraissée, non 
carbonisée, dont la valeur n’excède pas 
50 % du prix départ usine du produit  
5102  Poils fins ou grossiers, non cardés 
ni peignés  CP 
5103  Déchets de laine ou de poils fins ou 
grossiers, y compris les déchets de 
fils mais à l’exclusion des effilo­
chés Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5103 a)  carbonisés  Fabrication à partir de déchets de laine non 
carbonisés dont la valeur n’excède pas 
50 % du prix départ usine du produit  
ex 5103 b)  autres  C P  
5104  Effilochés de laine ou de poils fins 
ou grossiers  CP 
5105  Laine, poils fins ou grossiers, 
cardés ou peignés (y compris la 
«laine peignée en vrac»)  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 367  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5106  Fils de laine cardée, non condi­
tionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5107  Fils de laine peignée, non condi­
tionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5108  Fils de poils fins, cardés ou 
peignés, non conditionnés pour la 
vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 368  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5109  Fils de laine ou de poils fins, condi­
tionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5110  Fils de poils grossiers ou de crin (y 
compris les fils de crin guipés), 
même conditionnés pour la vente 
au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5111  Tissus de laine cardée ou de poils 
fins cardés  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5112  Tissus de laine peignée ou de poils 
fins peignés  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5113  Tissus de poils grossiers ou de crin  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 369  
CHAPITRE 52  
Coton  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5201  Coton, non cardé ni peigné  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5201 a)  blanchi  Fabrication à partir de coton brut dont la 
valeur n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit  
ex 5201 b)  autres  C P  
5202  Déchets de coton (y compris les 
déchets de fils et les effilochés)  CP 
5203  Coton, cardé ou peigné  C P  
5204  Fils à coudre de coton, même 
conditionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5205  Fils de coton (autres que les fils à 
coudre), contenant au moins 85 % 
en poids de coton, non conditionnés 
pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 370  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5206  Fils de coton (autres que les fils à 
coudre), contenant moins de 85 % 
en poids de coton, non conditionnés 
pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5207  Fils de coton (autres que les fils à 
coudre) conditionnés pour la vente 
au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles; 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature. 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5208  Tissus de coton, contenant au moins 
85 % en poids de coton, d’un poids 
n’excédant pas 200 g/m2  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 371  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5209  Tissus de coton, contenant au 
moins 85 % en poids de coton, 
d’un poids excédant 200 g/m2  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5210  Tissus de coton, contenant moins 
de 85 % en poids de coton, 
mélangés principalement ou 
uniquement avec des fibres synthé­
tiques ou artificielles, d’un poids 
n’excédant pas 200 g/m2  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5211  Tissus de coton, contenant moins 
de 85 % en poids de coton, 
mélangés principalement ou 
uniquement avec des fibres synthé­
tiques ou artificielles, d’un poids 
excédant 200 g/m2  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5212  Autres tissus de coton  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
CHAPITRE 53  
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5301  Lin brut ou travaillé mais non filé; 
étoupes et déchets de lin (y compris 
les déchets de fils et les effilochés)  CP 
5302  Chanvre (Cannabis sativa L.) brut 
ou travaillé mais non filé; étoupes 
et déchets de chanvre (y compris 
les déchets de fils et les effilochés)  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 372  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5303  Jute et autres fibres textiles libé­
riennes (à l’exclusion du lin, du 
chanvre et de la ramie), bruts ou 
travaillés mais non filés; étoupes 
et déchets de ces fibres (y compris 
les déchets de fils et les effilochés)  CP 
[5304]  
5305  Coco, abaca (chanvre de Manille ou 
Musa textilis Nee), ramie et autres 
fibres textiles végétales non dénom­
mées ni comprises ailleurs, bruts ou 
travaillés mais non filés; étoupes et 
déchets de ces fibres (y compris les 
déchets de fils et les effilochés)  CP 
5306  Fils de lin  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5307  Fils de jute ou d’autres fibres 
textiles libériennes du no 5303  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 373  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5308  Fils d’autres fibres textiles végé­
tales; fils de papier  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5308 a)  - Fils d’autres fibres textiles végé­
tales Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour 
la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
ex 5308 b)  - fils de papier  C P  
5309  Tissus de lin  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5310  Tissus de jute ou d’autres fibres 
textiles libériennes du no 5303  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5311  Tissus d’autres fibres textiles végé­
tales; tissus de fils de papier  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 374  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 5311 a)  Tissus d’autres fibres textiles végé­
tales Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
ex 5311 b)  tissus de fils de papier  C P  
CHAPITRE 54  
Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières 
textiles synthétiques ou artificielles  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5401  Fils à coudre de filaments synthé­
tiques ou artificiels, même condi­
tionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5402  Fils de filaments synthétiques 
(autres que les fils à coudre), non 
conditionnés pour la vente au 
détail, y compris les monofilaments 
synthétiques de moins de 67 déci­
tex Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 375  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5403  Fils de filaments artificiels (autres 
que les fils à coudre), non condi­
tionnés pour la vente au détail, y 
compris les monofilaments artifi­
ciels de moins de 67 décitex  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5404  Monofilaments synthétiques de 67 
décitex ou plus et dont la plus 
grande dimension de la coupe trans­
versale n’excède pas 1 mm; lames et 
formes similaires (paille artificielle, 
par exemple) en matières textiles 
synthétiques, dont la largeur appa­
rente n’excède pas 5 mm  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 376  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5405  Monofilaments artificiels de 67 
décitex ou plus et dont la plus 
grande dimension de la coupe 
transversale n’excède pas 1 mm; 
lames et formes similaires (paille 
artificielle, par exemple) en 
matières textiles artificielles, dont 
la largeur apparente n’excède pas 
5 mm  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5406  Fils de filaments synthétiques ou 
artificiels (autres que les fils à 
coudre), conditionnés pour la 
vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5407  Tissus de fils de filaments synthé­
tiques, y compris les tissus obtenus 
à partir des produits du no 5404  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5408  Tissus de fils de filaments artifi­
ciels, y compris les tissus obtenus 
à partir des produits du no 5405  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 377  
CHAPITRE 55  
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  
Note de chapitre:  
La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du p apier transfert 
pour être considérée comme conférant l’origine.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5501  Câbles de filaments synthétiques  Fabrication à partir de matières chimiques 
ou de pâtes textiles  
5502  Câbles de filaments artificiels  Fabrication à partir de matières chimiques 
ou de pâtes textiles  
5503  Fibres synthétiques discontinues, 
non cardées ni peignées ni autre­
ment transformées pour la filature  Fabrication à partir de matières chimiques 
ou de pâtes textiles  
5504  Fibres artificielles discontinues, non 
cardées ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature  Fabrication à partir de matières chimiques 
ou de pâtes textiles  
5505  Déchets de fibres synthétiques ou 
artificielles (y compris les blousses, 
les déchets de fils et les effilochés)  Fabrication à partir de matières chimiques 
ou de pâtes textiles  
5506  Fibres synthétiques discontinues, 
cardées, peignées ou autrement 
transformées pour la filature  Fabrication à partir de matières chimiques, 
de pâtes textiles ou de déchets du no 5505  
5507  Fibres artificielles discontinues, 
cardées, peignées ou autrement 
transformées pour la filature  Fabrication à partir de matières chimiques, 
de pâtes textiles ou de déchets du no 5505  
5508  Fils à coudre de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, même 
conditionnés pour la vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 378  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5509  Fils de fibres synthétiques disconti­
nues (autres que les fils à coudre), 
non conditionnés pour la vente au 
détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5510  Fils de fibres artificielles disconti­
nues (autres que les fils à coudre), 
non conditionnés pour la vente au 
détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature; 
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5511  Fils de fibres synthétiques ou artifi­
cielles discontinues (autres que les 
fils à coudre), conditionnés pour la 
vente au détail  Fabrication à partir: 
— de fibres naturelles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de soie grège ou de déchets de soie, 
— de matières chimiques ou de pâtes 
textiles, ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 379  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ou 
impression ou teinture de fils ou de mono­
filaments, écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition, (le cordage et la texturisation 
n’étant pas considérés comme faisant 
partie de ces dernières), la valeur des maté­
riaux non originaires (y compris le fil) ne 
dépassant pas 48 % du prix départ usine du 
produit.  
5512  Tissus de fibres synthétiques 
discontinues contenant au moins 
85 % en poids de fibres synthé­
tiques discontinues  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5513  Tissus de fibres synthétiques 
discontinues, contenant moins de 
85 % en poids de ces fibres, 
mélangés principalement ou 
uniquement avec du coton, d’un 
poids n’excédant pas 170 g/m2  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5514  Tissus de fibres synthétiques 
discontinues, contenant moins de 
85 % en poids de ces fibres, 
mélangés principalement ou 
uniquement avec du coton, d’un 
poids excédant 170 g/m2  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5515  Autres tissus de fibres synthétiques 
discontinues  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5516  Tissus de fibres artificielles discon­
tinues  Fabrication à partir de fils 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
CHAPITRE 56  
Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; 
articles de corderie  
Note de chapitre:  
La thermo-impression doit être accompagnée de l’impression du p apier transfert 
pour être considérée comme conférant l’origine.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 380  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5601  Ouates de matières textiles et arti­
cles en ces ouates; fibres textiles 
d’une longueur n’excédant pas 
5 mm (tontisses), nœuds et noppes 
(boutons) de matières textiles.  Fabrication à partir de fibres  
5602  Feutres, même imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5602 a)  Feutres: imprimés, teints (y compris 
en blanc)  Fabrication à partir de fibres 
ou 
impression ou teinture de feutres écrus ou 
préblanchis, accompagnée d’opérations de 
préparation ou de finition  
ex 5602 b)  imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Imprégnation, enduction, recouvrement ou 
stratification de feutres écrus  
ex 5602 c)  - autres  Fabrication à partir de fibres  
5603  Non tissés, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5603 a)  - Imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fibres 
ou 
impression ou teinture de non-tissés écrus 
ou préblanchis, accompagnée d’opérations 
de préparation ou de finition  
ex 5603 b)  imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Imprégnation, enduction, recouvrement ou 
stratification de non-tissés écrus  
ex 5603 c)  - autres  Fabrication à partir de fibres  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, recou­
verts de textiles; fils textiles, lames 
et formes similaires des nos 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, recou­
verts ou gainés de caoutchouc ou 
de matière plastique  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5604 a)  Fils et cordes de caoutchouc, recou­
verts de textiles  Fabrication à partir de fils ou de cordes de 
caoutchouc, non recouverts de matières 
textiles  
ex 5604 b)  - autres  Imprégnation, enduction, recouvrement ou 
gainage de fils textiles, lames et formes 
similaires, écrus  
5605  Filés métalliques et fils métallisés, 
même guipés, constitués par des fils 
textiles, des lames ou formes simi­
laires des nos 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal sous 
forme de fils, de lames ou de 
poudres, ou recouverts de métal  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 381  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5606  Fils guipés, lames et formes simi­
laires des nos 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux du no 
5605 et autres que les fils de crin 
guipés; fils de chenille; fils dits «de 
chaînette»  CP 
5607  Ficelles, cordes et cordages, tressés 
ou non, même imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de caoutchouc 
ou de matière plastique  Fabrication à partir de fibres, de fils de 
coco, de fils de filaments ou monofila­
ments synthétiques ou artificiels  
5608  Filets à mailles nouées, en nappes 
ou en pièces, obtenus à partir de 
ficelles, cordes ou cordages; filets 
confectionnés pour la pêche et 
autres filets confectionnés, en 
matières textiles  CP 
5609  Articles en fils, lames ou formes 
similaires des nos 5404 ou 5405, 
ficelles, cordes ou cordages, non 
dénommés ni compris ailleurs  Fabrication à partir de fibres, de fils de 
coco, de fils de filaments ou monofila­
ments synthétiques ou artificiels  
CHAPITRE 57  
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5701  Tapis en matières textiles, à points 
noués ou enroulés, même confec­
tionnés  CP 
5702  Tapis et autres revêtements de sol 
en matières textiles, tissés, non 
touffetés ni floqués, même confec­
tionnés, y compris les tapis dits 
«kelim» ou «kilim», «schumacks» 
ou «soumak», «karamanie» et 
tapis similaires tissés à la main  CP 
5703  Tapis et autres revêtements de sol 
en matières textiles, touffetés, 
même confectionnés  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 382  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5704  Tapis et autres revêtements de sol, 
en feutre, non touffetés ni floqués, 
même confectionnés  Fabrication à partir de fibres  
5705  Autres tapis et revêtements de sol 
en matières textiles, même confec­
tionnés  CP 
CHAPITRE 58  
Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; 
passementeries; broderies  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5801  Velours et peluches tissés et tissus 
de chenille, autres que les articles 
des nos 5802 ou 5806  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5801 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5801 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5801 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5802  Tissus bouclés du genre éponge, 
autres que les articles du no 5806; 
surfaces textiles touffetées, autres 
que les produits du no 5703  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5802 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5802 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5802 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5803  Tissus à point de gaze, autres que 
les articles du no 5806  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 383  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 5803 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5803 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5803 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5804  ►M3 Tulles, tulles-bobinots et 
tissus à mailles nouées; dentelles 
en pièces, en bandes ou en motifs, 
autres que les produits des n  os 6002 
à 6006 ◄  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5804 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5804 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5804 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5805  Tapisseries tissées à la main (genre 
Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisseries 
à l’aiguille (au petit point, au point 
de croix, par exemple), même 
confectionnées  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5805 a)  - imprimées ou teintes  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5805 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5805 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5806  Rubanerie autre que les articles du 
no 5807; rubans sans trame, en fils 
ou fibres parallélisés et encollés 
(bolducs)  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5806 a)  - imprimés ou teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 384  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 5806 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5806 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5807  Étiquettes, écussons et articles simi­
laires en matières textiles, en 
pièces, en rubans ou découpés, 
non brodés  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5807 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5807 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5807 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5808  Tresses en pièces; articles de passe­
menterie et articles ornementaux 
analogues, en pièces, sans broderie, 
autres que ceux en bonneterie; 
glands, floches olives, noix, 
pompons et articles similaires  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5808 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5808 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5808 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5809  Tissus de fils de métal et tissus de 
filés métalliques ou de fils textiles 
métallisés du no 5605, des types 
utilisés pour l’habillement, l’ameu­
blement ou usages similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5809 a)  - Tissus de fils de métal et tissus 
de filés métalliques ou de fils 
textiles métallisés du no 5605, 
des types utilisés pour l’habille­
ment, l’ameublement ou usages 
similaires, non dénommés ni 
compris ailleurs: imprimés, teints 
(y compris en blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5809 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 385  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 5809 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
5810  Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées n’excède pas 
50 % du prix départ usine du produit  
5811  Produits textiles matelassés en 
pièces, constitués d’une ou 
plusieurs couches de matières 
textiles associées à une matière de 
rembourrage par piqûre, capiton­
nage ou autre cloisonnement, 
autres que les broderies du no 5810  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5811 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus, feutres ou 
non-tissés écrus ou préblanchis, accompa­
gnée d’opérations de préparation ou de 
finition  
ex 5811 b)  - imprégnés, enduits ou recouverts  Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
ex 5811 c)  - autres  Fabrication à partir de fils  
CHAPITRE 59  
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en 
matières textiles  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
5901  Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le carton­
nage, la gainerie ou usages simi­
laires; toiles à calquer; toiles prépa­
rées pour la peinture; bougran et 
tissus similaires raidis des types 
utilisés pour la chapellerie  Fabrication à partir de tissus écrus  
5902  Nappes tramées pour pneumatiques 
obtenues à partir de fils à haute 
ténacité de nylon ou d’autres poly­
amides, de polyesters ou de 
rayonne viscose  Fabrication à partir de fils  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou recou­
verts de matière plastique ou strati­
fiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux du no 5902  Fabrication à partir de tissus écrus 
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 386  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5904  Linoléums, même découpés; revête­
ments de sol consistant en un 
enduit ou un recouvrement appliqué 
sur un support textile, même décou­
pés Fabrication à partir de tissus, de feutres ou 
de non-tissés, écrus  
5905  Revêtements muraux en matières 
textiles  Fabrication à partir de tissus écrus 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5906  Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du no 5902  ►M5 __________  ◄ 
5907  Autres tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts; toiles peintes pour 
décors de théâtres, fonds d’atelier 
ou usages analogues  Fabrication à partir de tissus écrus 
ou 
►M5 impression ou teinture de tissus, 
écrus ou préblanchis, accompagnée d'opé­
rations de préparation ou de finition ◄  
5908  Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, briquets, bougies 
ou similaires; manchons à incandes­
cence et étoffes tubulaires tricotées 
servant à leur fabrication, même 
imprégnés  Fabrication à partir de fils  
5909  Tuyaux pour pompes et tuyaux 
similaires, en matières textiles, 
même avec armatures ou acces­
soires en autres matières  Fabrication à partir de fils ou de fibres  
5910  Courroies transporteuses ou de 
transmission en matières textiles, 
même imprégnées, enduites, recou­
vertes de matière plastique ou stra­
tifiées avec de la matière plastique 
ou renforcées de métal ou d’autres 
matières  Fabrication à partir de fils ou de fibres  
5911  Produits et articles textiles pour 
usages techniques, visés à la 
note 7 du présent chapitre  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 5911 a)  - Disques et couronnes à polir, 
autres qu’en feutre  Fabrication à partir de fils, de déchets de 
tissus ou de chiffons du no 6310  
ex 5911 b)  - autres  Fabrication à partir de fils ou de fibres  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 387  
CHAPITRE 60  
Étoffes de bonneterie  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6001  Velours, peluches (y compris les 
étoffes dites «à longs poils») et 
étoffes bouclées, en bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6001 a)  - imprimés, teints (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d’étoffes de bonne­
terie, écrues ou préblanchies, accompagnée 
d’opérations de préparation ou de finition  
ex 6001 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6002  Étoffes de bonneterie d’une largeur 
n’excédant pas 30 cm, contenant en 
poids 5 % ou plus de fils d’élasto­
mères ou de fils de caoutchouc, 
autres que celles du no 6001  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6002 a)  - imprimées, teintes (y compris en 
blanc)  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d’étoffes de bonne­
terie, écrues ou préblanchies, accompagnée 
d’opérations de préparation ou de finition  
ex 6002 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6003  Étoffes de bonneterie d’une largeur 
n’excédant pas 30 cm, autres que 
celles des nos 6001 et 6002  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6003 a)  ►C3 imprimées, teintes (y compris 
en blanc) ◄  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d’étoffes de bonne­
terie, écrues ou préblanchies, accompagnée 
d’opérations de préparation ou de finition  
ex 6003 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6004  Étoffes de bonneterie d’une largeur 
excédant 30 cm, contenant en poids 
5 % ou plus de fils d’élastomères 
ou de fils de caoutchouc, autres 
que celles du no 6001  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 388  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6004 a)  ►C3 imprimées, teintes (y compris 
en blanc) ◄  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d’étoffes de bonne­
terie, écrues ou préblanchies, accompagnée 
d’opérations de préparation ou de finition  
ex 6004 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6005  Étoffes de bonneterie-chaîne (y 
compris celles obtenues sur 
métiers à galonner), autres que 
celles des nos 6001 à 6004  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6005 a)  ►C3 imprimées, teintes (y compris 
en blanc) ◄  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d’étoffes de bonne­
terie, écrues ou préblanchies, accompagnée 
d’opérations de préparation ou de finition  
ex 6005 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6006  Autres étoffes de bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6006 a)  ►C3 imprimées, teintes (y compris 
en blanc) ◄  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d’étoffes de bonne­
terie, écrues ou préblanchies, accompagnée 
d’opérations de préparation ou de finition  
ex 6006 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
CHAPITRE 61  
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6101  Manteaux, cabans, capes, anoraks, 
blousons et articles similaires, en 
bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, à l’exclusion des arti­
cles du no 6103  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6101 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6101 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 389  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6102  Manteaux, cabans, capes, anoraks, 
blousons et articles similaires, en 
bonneterie, pour femmes ou 
fillettes, à l’exclusion des articles 
du no 6104  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6102 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6102 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6103  Costumes ou complets, ensembles, 
vestons, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres 
que pour le bain), en bonneterie, 
pour hommes ou garçonnets  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6103 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6103 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6104  Costumes tailleurs, ensembles, 
vestes, robes, jupes, jupes-culottes, 
pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts (autres que pour 
le bain), en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6104 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6104 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6105  Chemises et chemisettes, en bonne­
terie, pour hommes ou garçonnets  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6105 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6105 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6106  Chemisiers, blouses, blouses-chemi­
siers et chemisettes, en bonneterie, 
pour femmes ou fillettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 390  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6106 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6106 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6107  Slips, caleçons, chemises de nuit, 
pyjamas, peignoirs de bain, robes 
de chambre et articles similaires, 
en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6107 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6107 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6108  Combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, 
pyjamas, déshabillés, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles 
similaires, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6108 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6108 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6109  T-shirts et maillots de corps, en 
bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6109 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6109 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6110  Chandails, pull-overs, cardigans, 
gilets et articles similaires, y 
compris les sous-pulls, en bonnete­
rie Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6110 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6110 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6111  Vêtements et accessoires du vête­
ment, en bonneterie, pour bébés  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 391  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6111 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6111 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6112  Survêtements de sport (trainings), 
combinaisons et ensembles de ski, 
maillots, culottes et slips de bain, 
en bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6112 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6112 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6113  Vêtements confectionnés en étoffes 
de bonneterie des nos 5903, 5906 
ou 5907  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6113 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6113 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6114  Autres vêtements, en bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6114 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6114 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6115  Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, 
chaussettes et autres articles chaus­
sants, y compris les collants (bas- 
culottes), bas et mi-bas à compres­
sion dégressive (les bas à varices, 
par exemple), en bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6115 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6115 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 392  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6116  Gants, mitaines et moufles, en 
bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6116 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6116 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6117  Autres accessoires confectionnés du 
vêtement, en bonneterie; parties de 
vêtements ou d’accessoires du vête­
ment, en bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6117 a)  - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au moins 
deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obte­
nues directement en forme  Confection complète  
ex 6117 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
CHAPITRE 62  
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6201  Manteaux, cabans, capes, anoraks, 
blousons et articles similaires, pour 
hommes ou garçonnets, à l’exclu­
sion des articles du no 6203  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6201 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6201 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6202  Manteaux, cabans, capes, anoraks, 
blousons et articles similaires, pour 
femmes ou fillettes, à l’exclusion 
des articles du no 6204  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6202 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6202 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6203  Costumes ou complets, ensembles, 
vestons, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres 
que pour le bain), pour hommes 
ou garçonnets  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 393  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6203 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6203 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6204  Costumes tailleurs, ensembles, 
vestes, robes, jupes, jupes-culottes, 
pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts (autres que pour 
le bain), pour femmes ou fillettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6204 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6204 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6205  Chemises et chemisettes, pour 
hommes ou garçonnets  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6205 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6205 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6206  Chemisiers, blouses, blouses-chemi­
siers et chemisettes, pour femmes 
ou fillettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6206 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6206 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6207  Gilets de corps, slips, caleçons, 
chemises de nuit, pyjamas, 
peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, pour 
hommes ou garçonnets  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6207 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6207 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6208  Gilets de corps et chemises de jour, 
combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, 
pyjamas, déshabillés, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles 
similaires, pour femmes ou fillettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6208 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6208 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6209  Vêtements et accessoires du vête­
ment pour bébés  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6209 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6209 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6210  Vêtements confectionnés en 
produits des nos 5602, 5603, 
5903, 5906 ou 5907  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 394  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6210 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6210 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6211  Survêtements de sport (trainings), 
combinaisons et ensembles de ski, 
maillots, culottes et slips de bain; 
autres vêtements  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6211 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6211 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6212  Soutiens-gorge, gaines, corsets, 
bretelles, jarretelles, jarretières et 
articles similaires et leurs parties, 
même en bonneterie  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6212 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6212 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6213  Mouchoirs et pochettes  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6213 a)  - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés 
dont la valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
ex 6213 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6214  Châles, écharpes, foulards, cache- 
nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6214 a)  - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés 
dont la valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
ex 6214 b)  - autres  Fabrication à partir de fils  
6215  Cravates, nœuds papillons et 
foulards cravates  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6215 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6215 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
6216  Gants, mitaines et moufles  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6216 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6216 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 395  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6217  Autres accessoires confectionnés du 
vêtement; parties de vêtements ou 
d’accessoires du vêtement, autres 
que celles du no 6212  Comme indiqué pour les positions fraction­
nées 
ex 6217 a)  - finis ou complets  Confection complète  
ex 6217 b)  - non finis ou incomplets  Fabrication à partir de fils  
CHAPITRE 63  
Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6301  Couvertures  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
- en feutres ou en non-tissés;  
ex 6301 a)  - - non imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Fabrication à partir de fibres  
ex 6301 b)  - - imprégnés, enduits, recouverts ou stra­
tifiés  Imprégnation, enduction, recouvre­
ment ou stratification de feutres ou 
de non-tissés écrus  
- autres:  
- - en bonneterie  
ex 6301 c)  - - - non brodés  Confection complète  
ex 6301 d)  - - - brodés  Confection complète 
ou 
fabrication à partir d’étoffes de 
bonneterie non brodées dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
- - autres qu’en bonneterie:  
ex 6301 e)  - - - non brodés  Fabrication à partir de fils  
ex 6301 f)  - - - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du produit  
6302  Linge de lit, de table, de toilette ou de 
cuisine  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 396  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
- en feutres ou en non-tissés;  
ex 6302 a)  - - non imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Fabrication à partir de fibres  
ex 6302 b)  - - imprégnés, enduits, recouverts ou stra­
tifiés  Imprégnation, enduction, recouvre­
ment ou stratification de feutres ou 
de non-tissés écrus  
- autres:  
- - en bonneterie  
ex 6302 c)  - - - non brodés  Confection complète  
ex 6302 d)  - - - brodés  Confection complète 
ou 
fabrication à partir d’étoffes de 
bonneterie non brodées dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
- - autres qu’en bonneterie:  
ex 6302 e)  - - - non brodés  Fabrication à partir de fils  
ex 6302 f)  - - - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du produit  
6303  Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; 
cantonnières et tours de lit  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
- en feutres ou en non-tissés;  
ex 6303 a)  - - non imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Fabrication à partir de fibres  
ex 6303 b)  - - imprégnés, enduits, recouverts ou stra­
tifiés  Imprégnation, enduction, recouvre­
ment ou stratification de feutres ou 
de non-tissés écrus  
- autres:  
- - en bonneterie  
ex 6303 c)  - - - non brodés  Confection complète  
ex 6303 d)  - - - brodés  Confection complète 
ou 
fabrication à partir d’étoffes de 
bonneterie non brodées dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 397  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
- - autres qu’en bonneterie:  
ex 6303 e)  - - - non brodés  Fabrication à partir de fils  
ex 6303 f)  - - - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du produit  
6304  Autres articles d’ameublement, à l’exclu­
sion de ceux du no 9404  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
- en feutres ou en non-tissés;  
ex 6304 a)  - - non imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Fabrication à partir de fibres  
ex 6304 b)  - - imprégnés, enduits, recouverts ou stra­
tifiés  Imprégnation, enduction, recouvre­
ment ou stratification de feutres ou 
de non-tissés écrus  
- autres:  
- - en bonneterie  
ex 6304 c)  - - - non brodés  Confection complète  
ex 6304 d)  - - - brodés  Confection complète 
ou 
fabrication à partir d’étoffes de 
bonneterie non brodées dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
- - autres qu’en bonneterie:  
ex 6304 e)  - - - non brodés  Fabrication à partir de fils  
ex 6304 f)  - - - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du produit  
6305  Sacs et sachets d’emballage  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
- en feutres ou en non-tissés;  
ex 6305 a)  - - non imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Fabrication à partir de fibres  
ex 6305 b)  - - imprégnés, enduits, recouverts ou stra­
tifiés  Imprégnation, enduction, recouvre­
ment ou stratification de feutres ou 
de non-tissés écrus  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 398  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
- autres:  
- - en bonneterie  
ex 6305 c)  - - - non brodés  Confection complète  
ex 6305 d)  - - - brodés  Confection complète 
ou 
fabrication à partir d’étoffes de 
bonneterie non brodées dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
- - autres qu’en bonneterie:  
ex 6305 e)  - - - non brodés  Fabrication à partir de fils  
ex 6305 f)  - - - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du produit  
6306  Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles 
pour embarcations, planches à voile ou 
chars à voile; articles de campement  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
- Bâches, stores d’extérieur et articles de 
campement, en feutres ou en non-tissés:  
ex 6306 a)  - - non imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés  Fabrication à partir de fibres  
ex 6306 b)  - - imprégnés, enduits, recouverts ou stra­
tifiés  Imprégnation, enduction, recouvre­
ment ou stratification de feutres ou 
de non-tissés écrus  
- autres bâches, stores d’extérieur et arti­
cles de campement:  
- - en bonneterie  
ex 6306 c)  - - - non brodés  Confection complète  
ex 6306 d)  - - - brodés  Confection complète 
ou 
fabrication à partir d’étoffes de 
bonneterie non brodées dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit  
- - autres qu’en bonneterie:  
ex 6306 e)  - - - non brodés  Fabrication à partir de fils  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 399  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6306 f)  - - - brodés  Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède pas 
40 % du prix départ usine du produit  
ex 6306 g)  rideaux pare-soleil; tentes; voiles pour 
embarcations, planches à voile ou chars 
à voile;  CP 
6307  Autres articles confectionnés, y compris 
les patrons de vêtements  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions  
6307 10  - Serpillières ou wassingues, lavettes, 
chamoisettes et articles d’entretien simi­
laires  Fabrication à partir de fils  
6307 20  - Ceintures et gilets de sauvetage  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées n’excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
produit  
6307 90  - autres  Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées n’excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
produit  
6308  Assortiments composés de pièces de 
tissus et de fils, même avec accessoires, 
pour la confection de tapis, de tapisseries, 
de nappes de table ou de serviettes 
brodées, ou d’articles textiles similaires, 
en emballages pour la vente au détail  Incorporation dans un ensemble dans 
lequel la valeur totale des articles, 
non originaires, incorporés, n’excède 
pas 25 % du prix usine de l’assorti­
ment  
6309  Articles de friperie  Regroupement et emballage en vue 
de constituer un envoi  
6310  Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en 
matières textiles, sous forme de déchets 
ou d’articles hors d’usage  CP 
SECTION XII  
CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, 
FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES 
ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES 
EN CHEVEUX  
CHAPITRE 64  
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 400  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
6401  Chaussures étanches à semelles 
extérieures et dessus en caoutchouc 
ou en matière plastique, dont le 
dessus n’a été ni réuni à la 
semelle extérieure par couture ou 
par des rivets, des clous, des vis, 
des tétons ou des dispositifs simi­
laires, ni formé de différentes 
parties assemblées par ces mêmes 
procédés  CP, à l’exclusion des assemblages formés 
de dessus de chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d’autres parties inférieures 
du no 6406  
6402  Autres chaussures à semelles exté­
rieures et dessus en caoutchouc ou 
en matière plastique  CP, à l’exclusion des assemblages formés 
de dessus de chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d’autres parties inférieures 
du no 6406  
6403  Chaussures à semelles extérieures 
en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et 
dessus en cuir naturel  CP, à l’exclusion des assemblages formés 
de dessus de chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d’autres parties inférieures 
du no 6406  
6404  Chaussures à semelles extérieures 
en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et 
dessus en matières textiles  CP, à l’exclusion des assemblages formés 
de dessus de chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d’autres parties inférieures 
du no 6406  
6405  Autres chaussures  CP, à l’exclusion des assemblages formés 
de dessus de chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d’autres parties inférieures 
du no 6406  
SECTION XIII  
OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU 
MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET 
OUVRAGES EN VERRE  
CHAPITRE 69  
Produits céramiques  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 6911à 
ex 6913  Vaisselle, autres articles de ménage ou 
d’économie domestique et articles 
d’hygiène ou de toilette en céramique; 
statuettes et autres objets d’ornementa­
tion en céramique et articles d’hygiène 
ou de toilette, décorés  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 401  
SECTION XIV  
PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU 
SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE 
MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIERES; 
BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES  
CHAPITRE 71  
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, 
plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; 
bijouterie de fantaisie; monnaies  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 7117  Bijouterie de fantaisie en céramique, 
décorée  CP 
SECTION XV  
MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX  
CHAPITRE 72  
Sidérurgie  
Définition  
Aux fins du présent chapitre, les expressions «laminés à froid»  et «formés à 
froid» recouvrent la réduction à froid entraînant une modificat ion de la structure 
cristalline de la pièce. Elles ne recouvrent pas la plus légère  passe de laminage à 
froid (dite «skin-pass» ou passe de dressage), qui n’agit que s ur la surface du 
matériau et n’entraîne pas de changement de sa structure crista lline.  
Note de chapitre  
Aux fins du présent chapitre, un changement de classement résul tant uniquement 
du découpage ne doit pas être considéré comme conférant l’origi ne. 
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7201  Fontes brutes et fontes spiegel en 
gueuses, saumons ou autres formes 
primaires  CP 
7202  Ferro-alliages  C P  
7203  Produits ferreux obtenus par réduction 
directe des minerais de fer et autres 
produits ferreux spongieux, en morceaux, 
boulettes ou formes similaires; fer d’une 
pureté minimale en poids de 99,94 %, en 
morceaux, boulettes ou formes similaires  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 402  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7204  Déchets et débris de fonte, de fer ou 
d’acier (ferrailles); déchets lingotés en 
fer ou en acier  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7204 a)  - Déchets et débris de fonte, de fer ou 
d’acier (ferrailles)  Le pays d’origine des marchandises 
de cette position fractionnée est celui 
dans lequel elles ont été obtenues à 
la suite d’opérations de fabrication 
ou d’ouvraison, ou d’une consomma­
tion. 
ex 7204 b)  - Déchets lingotés en fer ou en acier  Le pays d’origine des marchandises 
de cette position fractionnée est celui 
dans lequel les déchets et débris 
utilisés pour les obtenir proviennent 
d’opérations de fabrication ou d’ou­
vraison, ou résultent d’une consom­
mation.  
7205  Grenailles et poudres de fonte brute, de 
fonte spiegel, de fer ou d’acier  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions  
7205 10  - Grenailles  C P  
- Poudres:  
7205 21  - - d’aciers alliés  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions fractionnées  
ex 7205 21 a)  - - - Poudres d’aciers alliés mélangées  CSP ou CSPF, pour autant qu’il y ait 
refonte ou atomisation de l’alliage 
fondu  
ex 7205 21 b)  - - - Poudres d’aciers alliés, non mélan­
gées CSP 
7205 29  - - autres  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions fractionnées  
ex 7205 29 a)  - - - autres poudres mélangées  CSP ou CSPF, pour autant qu’il y ait 
refonte ou atomisation de l’alliage 
fondu  
ex 7205 29 b)  - - - autres poudres non mélangées  CSP  
7206  Fer et aciers non alliés en lingots ou 
autres formes primaires, à l’exclusion du 
fer du no 7203  CP 
7207  Demi-produits en fer ou en aciers non 
alliés  CP, sauf à partir du no 7206  
7208  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d’une largeur de 600 mm ou 
plus, laminés à chaud, non plaqués ni 
revêtus  CP 
7209  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d’une largeur de 600 mm ou 
plus, laminés à froid, non plaqués ni revê­
tus CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 403  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7210  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d’une largeur de 600 mm ou 
plus, plaqués ou revêtus  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7210 a)  - plaqués  CPF  
ex 7210 b)  - étamés, imprimés ou laqués  C P  
ex 7210 c)  - zingués, ondulés  C P  
ex 7210 d)  - autres  C P  
7211  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d’une largeur inférieure à 
600 mm, non plaqués ni revêtus  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7211 a)  - laminés à chaud  CP, sauf à partir du no 7208  
ex 7211 b)  - laminés à froid (réduits à froid)  CPF, sauf à partir du no 7209  
7212  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d’une largeur inférieure à 
600 mm, plaqués ou revêtus  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7212 a)  - plaqués  CPF, sauf à partir du no 7210  
ex 7212 b)  - autres  CP, sauf à partir du no 7210  
7213  Fil machine en fer ou en aciers non alliés  CP, sauf à partir du no 7214  
7214  Barres en fer ou en aciers non alliés, 
simplement forgées, laminées ou filées à 
chaud ainsi que celles ayant subi une 
torsion après laminage  CP, sauf à partir du no 7213  
7215  Autres barres en fer ou en aciers non 
alliés  CP 
7216  Profilés en fer ou en aciers non alliés  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7216 a)  - simplement laminés à chaud  CP, sauf à partir des nos 7208, 7209, 
7210, 7211 ou 7212, et des nos 
7213, 7214 ou 7215 lorsque ce chan­
gement résulte d’un découpage ou 
d’un courbage.  
ex 7216 b)  - simplement laminés à froid  CP, sauf à partir du no 7209 ou de la 
position fractionnée ex 7211 b), et 
du no 7215 lorsque ce changement 
résulte d’un découpage ou d’un 
courbage.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 404  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 7216 c)  - plaqués  CPF  
ex 7216 d)  - autres  CP, sauf à partir des nos 7208 à 
7215  
7217  Fils en fer ou en aciers non alliés  CP, sauf à partir des nos 7213 à 
7215; ou changement à partir des 
nos 7213 à 7215, pour autant que 
le matériau ait été obtenu à froid  
7218  Aciers inoxydables en lingots ou autres 
formes primaires; demi-produits en 
aciers inoxydables  CP 
7219  Produits laminés plats en aciers inoxyda­
bles, d’une largeur de 600 mm ou plus  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7219 a)  - simplement laminés à chaud  C P  
ex 7219 b)  - simplement laminés à froid  CPF  
ex 7219 c)  - plaqués  CPF  
ex 7219 d)  - autres  CPF  
7220  Produits laminés plats en aciers inoxyda­
bles, d’une largeur inférieure à 600 mm  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7220 a)  - simplement laminés à chaud  CP, sauf à partir du no 7219  
ex 7220 b)  - simplement laminés à froid  CPF  
ex 7220 c)  - plaqués  CPF  
ex 7220 d)  - autres  CPF  
7221  Fil machine en aciers inoxydables  CP, sauf à partir du no 7222  
7222  Autres barres en aciers inoxydables; 
profilés en aciers inoxydables  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7222 a)  - Barres, simplement laminées à chaud  CP, sauf à partir du no 7221  
ex 7222 b)  - Profilés, simplement laminés à chaud  CP, sauf à partir des nos 7219 ou 
7220, et du no 7221, ou de la posi­
tion fractionnée ex 7222 a) lorsque 
ce changement résulte d’un décou­
page ou d’un courbage.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 405  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 7222 c)  - Barres et profilés, simplement laminés à 
froid  CPF, sauf à partir de la position frac­
tionnée ex 7219 b) ou ex 7220 b); ou 
CPF à partir de la position frac­
tionnée ex 7222 a)  
ex 7222 d)  - Barres et profilés, plaqués  CPF  
ex 7222 e)  - autres barres  CP, sauf à partir du no 7221  
ex 7222 f)  - autres profilés  CPF  
7223  Fils en acier inoxydable  CP, sauf à partir des nos 7221 à 
7222; ou changement à partir des 
nos 7221 à 7222, pour autant que 
le matériau ait été obtenu à froid  
7224  Autres aciers alliés en lingots ou autres 
formes primaires; demi-produits en 
autres aciers alliés  CP 
7225  Produits laminés plats en autres aciers 
alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7225 a)  - simplement laminés à chaud  C P  
ex 7225 b)  - simplement laminés à froid  CPF  
ex 7225 c)  - plaqués  CPF  
ex 7225 d)  - autres  C P  
7226  Produits laminés plats en autres aciers 
alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7226 a)  - simplement laminés à chaud  CP, sauf à partir du no 7225  
ex 7226 b)  - simplement laminés à froid  CPF, à l’exception des produits 
laminés à froid relevant du no 7225  
ex 7226 c)  - plaqués  CPF  
ex 7226 d)  - autres  CPF, sauf à partir de la même sous- 
position  
7227  Fil machine en autres aciers alliés  CP, sauf à partir du no 7228  
7228  Barres et profilés en autres aciers alliés; 
barres creuses pour le forage en aciers 
alliés ou non alliés  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 406  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 7228 a)  - Barres, simplement laminées à chaud  CP, sauf à partir du no 7227  
ex 7228 b)  - Profilés, simplement laminés à chaud  CP, sauf à partir des nos 7225 ou 
7226, et du no 7227, ou de la posi­
tion fractionnée ex 7228 a) lorsque 
ce changement résulte d’un décou­
page ou d’un courbage.  
ex 7228 c)  - Barres et profilés, simplement laminés à 
froid  CP, sauf à partir de la position frac­
tionnée ex 7225 b) ou ex 7226 b), ou 
CPF à partir de la positon frac­
tionnée ex 7228 a)  
ex 7228 d)  - Barres et profilés, plaqués  CPF  
ex 7228 e)  - autres barres  CPF  
ex 7228 f)  - autres profilés  CPF  
7229  Fils en autres aciers alliés  CP, sauf à partir des no s 7227 à 
7228; ou changement à partir des 
nos 7227 à 7228, pour autant que 
le matériau ait été obtenu à froid  
CHAPITRE 73  
Ouvrages en fonte, en fer ou en acier  
Note de chapitre  
Aux fins du n  o 7318, la simple fixation des parties constituantes sans moulage  en 
forme, traitement thermique et traitement de surface ne doit pa s être considérée 
comme conférant l’origine.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7301  Palplanches en fer ou en acier, même 
percées ou faites d’éléments assemblés; 
profilés obtenus par soudage, en fer ou 
en acier  CP 
7302  Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou 
acier: rails, contre-rails et crémaillères, 
aiguilles, pointes de cœur, tringles d’ai­
guillage et autres éléments de croisement 
ou changement de voies, traverses, 
éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, 
plaques de serrage, plaques et barres 
d’écartement et autres pièces spécialement 
conçues pour la pose, le jointement ou la 
fixation des rails  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 407  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7303  Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte  C P  
7304  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans 
soudure, en fer ou en acier  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions  
- Tubes et tuyaux des types utilisés pour 
oléoducs ou gazoducs:  
7304 11  - - en aciers inoxydables  C P  
7304 19  - - autres  C P  
- Tubes et tuyaux de cuvelage ou de 
production et tiges de forage, des 
types utilisés pour l’extraction du 
pétrole ou du gaz  
7304 22  - - Tiges de forage en aciers inoxydables  C P  
7304 23  - - autres tiges de forage  C P  
7304 24  - - autres, en aciers inoxydables  C P  
7304 29  - - autres  C P  
- autres, de section circulaire, en fer ou 
en aciers non alliés:  
7304 31  - - étirés ou laminés à froid (réduits à 
froid)  CP; ou changement à partir des 
profilés creux du no 7304 39  
7304 39  - - autres  C P  
- autres, de section circulaire, en aciers 
inoxydables:  
7304 41  - - étirés ou laminés à froid (réduits à 
froid)  CP, ou changement à partir des 
profilés creux du no 7304 49  
7304 49  - - autres  C P  
- autres, de section circulaire, en autres 
aciers alliés:  
7304 51  - - étirés ou laminés à froid (réduits à 
froid)  CP, ou changement à partir des 
profilés creux du no 7304 59  
7304 59  - - autres  C P  
7304 90  - autres  C P  
7305  Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, 
par exemple), de section circulaire, d’un 
diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en 
fer ou en acier  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 408  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7306  Autres tubes, tuyaux et profilés creux 
(soudés, rivés, agrafés ou à bords simple­
ment rapprochés, par exemple), en fer ou 
en acier  CP 
7307  Accessoires de tuyauterie (raccords, 
coudes, manchons, par exemple), en 
fonte, fer ou acier  CP 
7308  Constructions et parties de constructions 
(ponts et éléments de ponts, portes 
d’écluses, tours, pylônes, piliers, 
colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de fermeture, balustrades, 
par exemple), en fonte, fer ou acier, à 
l’exception des constructions préfabri­
quées du no 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur utilisation dans la 
construction  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  
ex 7308 a)  - Constructions  CPF  
ex 7308 b)  - Parties de constructions  C P  
ex 7308 c)  - autres  CP, sauf à partir des positions 7208 
à 7216, 7301, 7304 à 7306  
7309  Réservoirs, foudres, cuves et récipients 
similaires pour toutes matières (à l’excep­
tion des gaz comprimés ou liquéfiés), en 
fonte, fer ou acier, d’une contenance 
excédant 300 l, sans dispositifs méca­
niques ou thermiques, même avec revête­
ment intérieur ou calorifuge  CP 
7310  Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes 
et récipients similaires, pour toutes 
matières (à l’exception des gaz 
comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou 
acier, d’une contenance n’excédant pas 
300 l, sans dispositifs mécaniques ou ther­
miques, même avec revêtement intérieur 
ou calorifuge  CP 
7311  Récipients pour gaz comprimés ou liqué­
fiés, en fonte, fer ou acier  CP 
7312  Torons, câbles, tresses, élingues et articles 
similaires, en fer ou en acier, non isolés 
pour l’électricité  CP 
7313  Ronces artificielles en fer ou en acier; 
torsades, barbelées ou non, en fils ou en 
feuillard de fer ou d’acier, des types 
utilisés pour les clôtures  CP 
7314  Toiles métalliques (y compris les toiles 
continues ou sans fin), grillages et treillis, 
en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes 
déployées, en fer ou en acier  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 409  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7315  Chaînes, chaînettes et leurs parties, en 
fonte, fer ou acier  CP 
7316  Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, 
fer ou acier  CP 
7317  Pointes, clous, punaises, crampons 
appointés, agrafes ondulées ou biseautées 
et articles similaires, en fonte, fer ou 
acier, même avec tête en autre matière, 
à l’exclusion de ceux avec tête en cuivre  CP 
7318  Vis, boulons, écrous, tire fond, crochets à 
pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, 
clavettes, rondelles (y compris les 
rondelles destinées à faire ressort) et arti­
cles similaires, en fonte, fer ou acier  CP 
7319  Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, 
passe-lacets, crochets, poinçons à broder 
et articles similaires, pour usage à la 
main, en fer ou en acier; épingles de 
sûreté et autres épingles en fer ou en 
acier, non dénommées ni comprises 
ailleurs  CP 
7320  Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en 
acier  CP 
7321  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y 
compris ceux pouvant être utilisés acces­
soirement pour le chauffage central), 
barbecues, braseros, réchauds à gaz, 
chauffe-plats et appareils non électriques 
similaires, à usage domestique, ainsi que 
leurs parties, en fonte, fer ou acier  CP 
7322  Radiateurs pour le chauffage central, à 
chauffage non électrique, et leurs parties, 
en fonte, fer ou acier; générateurs et 
distributeurs d’air chaud (y compris les 
distributeurs pouvant également fonc­
tionner comme distributeurs d’air frais 
ou conditionné), à chauffage non élec­
trique, comportant un ventilateur ou une 
soufflerie à moteur, et leurs parties, en 
fonte, fer ou acier  CP 
7323  Articles de ménage ou d’économie 
domestique et leurs parties, en fonte, fer 
ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, 
torchons, gants et articles similaires pour 
le récurage, le polissage ou usages 
analogues, en fer ou en acier  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 410  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
7324  Articles d’hygiène ou de toilette, et leurs 
parties, en fonte, fer ou acier  CP 
7325  Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou 
acier  CP 
7326  Autres ouvrages en fer ou en acier  C P  
CHAPITRE 82  
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux 
communs; parties de ces articles, en métaux communs  
Règle primaire: Marchandises ou parties fabriquées à partir d’ébauches  
a) Le pays d’origine d’une marchandise ou d’une partie produite  à partir d’une 
ébauche classée, en application de la règle générale n  o 2 a) pour l’interpréta­
tion du système harmonisé, dans la même position, sous-position  ou subdivi­
sion que la marchandise ou la partie complète ou finie, est le pays dans lequel 
chaque bord travaillant, surface travaillante ou partie travail lante est trans­
formé jusqu’à obtenir sa forme et sa dimension finales, pour au tant que, 
dans l’état où elle est importée, l’ébauche à partir de laquell e elles sont 
obtenues:  
i) ne soit pas en état de fonctionner; et  
ii) n’ait pas subi de transformation supérieure à l’estampage i nitial ou à toute 
opération destinée à retirer la matière de la plaque à forger o u du moule à 
fondre.  
b) Si les critères du point a) ne sont pas remplis, le pays d’o rigine est celui des 
ébauches du présent chapitre.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
8201  Parties de ces articles, en métaux 
communs: bêches, pelles, pioches, pics, 
houes, binettes, fourches, râteaux et 
racloirs; haches, serpes et outils similaires 
à taillants; sécateurs de tous types; faux et 
faucilles, couteaux à foin ou à paille, 
cisailles à haies, coins et autres outils 
agricoles, horticoles ou forestiers, à main  CP 
8202  Scies à main; lames de scies de toutes 
sortes (y compris les fraises-scies et les 
lames non dentées pour le sciage)  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions  
8202 10  - Scies à main  C P  
8202 20  - Lames de scies à ruban  CSP  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 411  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
- Lames de scies circulaires (y compris 
les fraises-scies):  
8202 31  - - avec partie travaillante en acier  CSP  
8202 39  - - autres, y compris les parties  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions fractionnées  
ex 8202 39 a)  - - Dents de scie et segments dentés pour 
scies circulaires  CP 
ex 8202 39 b)  - - autres  CSPF  
8202 40  - Chaînes de scies, dites «coupantes»  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions fractionnées  
ex 8202 40 a)  - - Dents de scie et segments dentés pour 
scies à chaîne  CP 
ex 8202 40 b)  - - autres  CSPF  
- autres lames de scies:  
8202 91  - - Lames de scies droites, pour le travail 
des métaux  CSP 
8202 99  - - autres  CSP  
8203  Limes, râpes, pinces (même coupantes), 
tenailles, brucelles, cisailles à métaux, 
coupe-tubes, coupe-boulons, emporte- 
pièce et outils similaires, à main  CSP 
8204  Clés de serrage à main (y compris les clés 
dynamométriques); douilles de serrage 
interchangeables, même avec manches  CSP 
8205  Outils et outillage à main (y compris les 
diamants de vitriers) non dénommés ni 
compris ailleurs; lampes à souder et simi­
laires; étaux, serre-joints et similaires, 
autres que ceux constituant des acces­
soires ou des parties de machines-outils; 
enclumes; forges portatives; meules avec 
bâtis, à main ou à pédales  CP 
8206  Outils d’au moins deux des nos 8202 à 
8205, conditionnés en assortiments pour 
la vente au détail  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 412  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
8207  Outils interchangeables pour outillage à 
main, mécaniques ou non, ou pour 
machines-outils (à emboutir, à estamper, 
à poinçonner, à tarauder, à fileter, à 
percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y 
compris les filières pour l’étirage ou le 
filage (extrusion) des métaux ainsi que 
les outils de forage ou de sondage  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions  
- Outils de forage ou de sondage:  
8207 13  - - avec partie travaillante en cermets  CSP  
8207 19  - - autres, y compris les parties  Comme indiqué pour les sous-posi­
tions fractionnées  
ex 8207 19 a)  - - Parties  C P  
ex 8207 19 b)  - - autres  CSPF  
8207 20  - Filières pour l’étirage ou le filage 
(extrusion) des métaux  CSP 
8207 30  - Outils à emboutir, à estamper ou à 
poinçonner  CSP 
8207 40  - Outils à tarauder ou à fileter  CSP  
8207 50  - Outils à percer  CSP  
8207 60  - Outils à aléser ou à brocher  CSP  
8207 70  - Outils à fraiser  CSP  
8207 80  - Outils à tourner  CSP  
8207 90  - autres outils interchangeables  CSP  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 413  
SECTION XVI  
MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS 
PARTIES; APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE 
REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU 
DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, 
ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS  
CHAPITRE 84  
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; 
leurs parties  
Règle primaire: Parties et accessoires fabriqués à partir d’ébauches:  
(1) Le pays d’origine des marchandises fabriquées à partir d’éb auches classées, 
en application de la règle générale n  o 2 a) pour l’interprétation du SH, dans 
la même position, sous-position ou subdivision que les marchand ises 
complètes ou finies, est le pays dans lequel l’ébauche est fini e, pour autant 
que la finition comprenne le parachèvement par élimination de m atières 
(autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des  processus 
d’usinage tels que le courbage, le martelage, le pressage ou l’ estampage.  
(2) Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique aux marchandises pouva nt relever des 
dispositions relatives aux parties ou aux parties et accessoire s, y compris les 
marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions.  
▼M3 
Définition d'un «assemblage de produits semi-conducteurs»  
La règle primaire «assemblage de produits semi-conducteurs», ut ilisée dans le 
tableau ci-dessous, désigne un passage de puces, de dés ou d'au tres produits 
semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-condu cteurs qui 
sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui 
sont connectés et ensuite montés. L'assemblage de produits semi -conducteurs 
n'est pas considéré comme une opération minimale.  
▼B 
Notes de chapitre  
Note 1: regroupement des parties:  
Lorsqu’un changement de classement résulte de l’application de la règle générale 
n o 2 a) pour l’interprétation du SH en ce qui concerne le regroupe ment de parties 
présentées en tant qu’articles non assemblés d’une autre positi on ou sous-posi­
tion, chaque partie conserve l’origine qu’elle possédait avant ce regroupement.  
Note 2: assemblage des parties regroupées:  
Les marchandises assemblées à partir d’un regroupement de parti es classées en 
tant que marchandise assemblée en application de la règle génér ale d’interpréta­
tion n  o 2 sont originaires du pays d’assemblage, pour autant que l’asse mblage ait 
satisfait à la règle primaire applicable à la marchandise, même  si chaque partie de 
la marchandise a été présentée isolément et non comme un regrou pement.  
Note 3: désassemblage des marchandises:  
Un changement de classement résultant du désassemblage d’une ma rchandise ne 
doit pas être considéré comme le changement requis par la règle  énoncée dans le 
tableau des «règles de liste». Le pays d’origine des parties ré cupérées à partir de 
cette marchandise est le pays dans lequel les parties sont récu pérées, à moins que 
l’importateur, l’exportateur ou tout personne ayant un motif va lable pour déter­
miner l’origine des parties ne démontre qu’elles sont originair es d’un autre pays 
sur la base d’éléments de preuve vérifiables.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 414  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 8443  Machines de photocopie, à système 
optique, par contact  CP 
ex 8473  Modules de mémoire  CP ou assemblage de produits semi- 
conducteurs  
ex 8482  Roulements à billes, à galets ou à 
aiguilles, montés  Assemblage précédé par le traitement 
à chaud, la rectification et le polis­
sage des bagues extérieures et inté­
rieures  
CHAPITRE 85  
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils 
d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou 
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires 
de ces appareils  
Règle primaire: Parties et accessoires fabriqués à partir d’ébauches:  
(1) Le pays d’origine des marchandises fabriquées à partir d’éb auches classées, 
en application de la règle générale n  o 2 a) pour l’interprétation du SH, dans 
la même position, sous-position ou subdivision que les marchand ises 
complètes ou finies, est le pays dans lequel l’ébauche est fini e, pour autant 
que la finition comprenne le parachèvement par élimination de m atières 
(autrement que par simple affûtage et/ou polissage), ou par des  processus 
d’usinage tels que le courbage, le martelage, le pressage ou l’ estampage.  
(2) Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique aux marchandises pouva nt relever des 
dispositions relatives aux parties ou aux parties et accessoire s, y compris les 
marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositions.  
▼M3 
Définition d'un «assemblage de produits semi-conducteurs»  
La règle primaire «assemblage de produits semi-conducteurs», ut ilisée dans le 
tableau ci-dessous, désigne un passage de puces, de dés ou d'au tres produits 
semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-condu cteurs qui 
sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui 
sont connectés et ensuite montés. L'assemblage de produits semi -conducteurs 
n'est pas considéré comme une opération minimale.  
▼B 
Notes de chapitre  
Note 1: regroupement des parties:  
Lorsqu’un changement de classement résulte de l’application de la règle générale 
n o 2 a) pour l’interprétation du SH en ce qui concerne les regroup ements de 
parties présentées en tant qu’articles non assemblés d’une autr e position ou sous- 
position, chaque partie conserve l’origine qu’elle possédait av ant ce regroupe­
ment.  
Note 2: assemblage des parties regroupées:  
Les marchandises assemblées à partir d’un regroupement de parti es classées en 
tant que marchandise assemblée en application de la règle génér ale d’interpréta­
tion n  o 2 doivent être originaires du pays d’assemblage, pour autant qu e l’assem­
blage satisfasse à la règle primaire applicable à la marchandis e, même si chacune 
des parties a été présentée isolément et non comme un regroupem ent. 
Note 3: désassemblage des marchandises:  
Un changement de classement résultant du désassemblage d’une ma rchandise ne 
doit pas être considéré comme le changement requis par la règle  énoncée dans le 
tableau des «règles de liste». Le pays d’origine des parties ré cupérées à partir de 
cette marchandise est le pays dans lequel les parties sont récu pérées, à moins que  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 415  
l’importateur, l’exportateur ou tout personne ayant un motif va lable pour déter­
miner l’origine des parties ne démontre qu’elles sont originair es d’un autre pays 
sur la base d’éléments de preuve vérifiables tels que des marqu es d’origine sur la 
partie elle-même ou des documents.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 8501  Modules ou panneaux photovoltaïques en 
silicium cristallin  CP, sauf à partir du no 8541  
▼M3 
ex 8523 59  Circuit intégré de cartes à puce avec 
bobine intégrée  CP ou assemblage de produits semi- 
conducteurs  
ex 8525 80  Composantes d'imagerie à semi-conduc­
teurs  CP ou assemblage de produits semi- 
conducteurs  
▼B 
8527  Appareils récepteurs pour la radiodiffu­
sion, même combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil d’enregistrement 
ou de reproduction du son ou à un appa­
reil d’horlogerie  CP, sauf à partir du no 8529  
8528  Moniteurs et projecteurs, n’incorporant 
pas d’appareil de réception de télévision; 
appareils récepteurs de télévision, même 
incorporant un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil d’enregistre­
ment ou de reproduction du son ou des 
images  CP, sauf à partir du no 8529  
8535  Appareillage pour la coupure, le section­
nement, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circuits 
électriques (interrupteurs, commutateurs, 
coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de 
tension, étaleurs d’ondes, prises de 
courant et autres connecteurs, boîtes de 
jonction, par exemple), pour une tension 
excédant 1 000 volts  CP, sauf à partir du no 8538; ou 
assemblage de produits semi-conduc­
teurs  
ex 8536  ►M3 Appareillage à semi-conducteurs 
pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccorde­
ment ou la connexion des circuits élec­
triques (interrupteurs, commutateurs, 
relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, 
fiches et prises de courant, douilles pour 
lampes et autres connecteurs, boîtes de 
jonction, par exemple), pour une tension 
n'excédant pas 1 000 volts ◄  CP, sauf à partir du no 8538; ou 
assemblage de produits semi-conduc­
teurs 
▼M3 
__________  
▼B 
8541  Diodes, transistors et dispositifs similaires 
à semi-conducteur; dispositifs photosensi­
bles à semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques même assem­
blées en modules ou constituées en 
panneaux; diodes émettrices de lumière; 
cristaux piézoélectriques montés  Comme indiqué pour les positions 
fractionnées  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 416  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 8541 a)  Cellules, modules ou panneaux photovol­
taïques en silicium cristallin  CP 
ex 8541 b)  autres  CP ou assemblage de produits semi- 
conducteurs  
8542  Circuits intégrés électroniques  CP ou assemblage de produits semi- 
conducteurs  
▼M3 
ex 8548 90  Modules de connexion intelligents 
comprenant un contrôleur de communica­
tion et un contrôleur de cartes à puce 
sécurisé  CP ou assemblage de produits semi- 
conducteurs  
▼B 
SECTION XVIII  
INSTRUMENTS ET APPAREILS D’OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE 
OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE 
PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO- 
CHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; 
PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS  
CHAPITRE 90  
Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, 
de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico- 
chirurgicaux; leurs parties et accessoires;  
▼M3 
Définition d'un «assemblage de produits semi-conducteurs»  
La règle primaire «assemblage de produits semi-conducteurs», ut ilisée dans le 
tableau ci-dessous, désigne un passage de puces, de dés ou d'au tres produits 
semi-conducteurs à des puces, dés ou autres produits semi-condu cteurs qui 
sont conditionnés ou montés sur un support commun de connexion ou qui 
sont connectés et ensuite montés. L'assemblage de produits semi -conducteurs 
n'est pas considéré comme une opération minimale.  
▼B 
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
▼M3 
Code SH 
2017  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 9029  Composant à semi-conducteurs 
de détection du champ magnétique 
constitué d'éléments magnétorésistants, 
même équipé d'un composant supplé­
mentaire pour le conditionnement du 
signal  CP, sauf à partir du n  o 
9033; ou assemblage de 
produits semi-conduc­
teurs 
▼B 
CHAPITRE 91  
Horlogerie  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 417  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 9113  Bracelets de montres et leurs parties, en 
matières textiles  CP 
SECTION XX  
MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS  
CHAPITRE 94  
Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; 
appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; 
constructions préfabriquées  
Note de chapitre  
Aux fins des règles d’origine mentionnant un changement de clas sement (à 
savoir, un changement de position ou de sous-position), les cha ngements résul­
tant d’un changement d’utilisation ne doivent pas être considér és comme confé­
rant l’origine.  
Règle résiduelle de chapitre:  
Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliqu ant les règles 
primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la 
majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeu r des matières.  
►M3 Code SH 
2017 ◄  Désignation des marchandises  Règles primaires  
ex 9401et 
ex 9403  Sièges en céramique (à l’exclusion de 
ceux du no 9402) même transformables 
en lits ou autres meubles, et leurs parties, 
avec décoration  CP 
ex 9405  Appareils d’éclairage en céramique (y 
compris les projecteurs) et leurs parties, 
non dénommés ni compris ailleurs, déco­
rés; lampes-réclames, enseignes lumi­
neuses, plaques indicatrices lumineuses 
et articles similaires en céramique, possé­
dant une source d’éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties non dénommées 
ni comprises ailleurs, décorées  CP ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 418  
ANNEXE 22-02  
Demande de certificat d’information INF 4 et certificat d’information INF 4  
Demande de certificat d’information INF 4  
— Fournisseur (nom, adresse complète, pays)  
— Destinataire (nom, adresse complète, pays)  
— Numéros de factures  
— Numéro d’article, marques et numéros, nombre et nature des co lis, désigna­
tion des marchandises  
— Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m  3 , etc…)  
— Déclaration du fournisseur  
Certificat d’information INF 4  
— Fournisseur (nom, adresse complète, pays)  
— Destinataire (nom, adresse complète, pays)  
— Numéros de factures  
— Numéro d’article, marques et numéros, nombre et nature des co lis, désigna­
tion des marchandises  
— Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m  3 , etc…)  
— Visa de la douane  
— Déclaration du fournisseur  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 419  
ANNEXE 22-03  
Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations permettant 
d’obtenir le caractère originaire  
PARTIE I  
NOTES INTRODUCTIVES  
Note 1 – Introduction générale  
1.1. La présente annexe fixe les règles pour tous les produits,  mais le fait qu’un 
produit y figure ne signifie pas nécessairement qu’il est couve rt par le 
système de préférences généralisées (SPG). La liste des produit s couverts 
par le SPG, le champ d’application des préférences tarifaires p révues par le 
SPG et les exclusions applicables à certains pays bénéficiaires  sont établis 
par le règlement (UE) n  o 978/2012 (pour la période du 1  er janvier 2014 au 
31 décembre 2023).  
1.2. La présente annexe fixe les conditions auxquelles, en appl ication de l’ar­
ticle 45, les produits sont considérés comme originaires du pay s bénéficiaire 
concerné. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qu i varient selon 
les produits:  
a) respect d’une proportion maximale de matières non originaire s utilisées 
lors de l’ouvraison ou de la transformation;  
b) réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutiss ant à des 
produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) 
ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harm onisé 
différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la so us-position 
(code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matière s mises en 
œuvre;  
c) réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de tra nsformation;  
d) ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières en tièrement 
obtenues spécifiques.  
Note 2 – Structure de la liste  
2.1. Les colonnes 1 et 2 contiennent la description du produit obtenu. Les 
indications portées dans la colonne 1 sont le numéro du chapitr e, ainsi 
que, selon le cas, le numéro (à quatre chiffres) de la position  ou le 
numéro (à six chiffres) de la sous-position du système harmonis é. La 
colonne 2 contient la désignation des marchandises utilisées da ns ce 
système pour la position ou pour le chapitre concernés. Pour ch acun des 
éléments figurant dans les colonnes 1 et 2, il est indiqué dans  la colonne 3, 
une ou plusieurs règles (définissant les «opérations qualifiant es») soumises 
aux prescriptions de la note 2.4. Ces opérations qualifiantes c oncernent 
exclusivement les matières non originaires. Dans certains cas, la mention 
figurant dans la colonne 1 est précédée de l’indication «ex»; c ela signifie 
que la règle indiquée dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la p artie de la 
position dont la désignation figure dans la colonne 2.  
2.2. Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-position s du système 
harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’u n numéro 
de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 
sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle cor respondante 
énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, d ans le cadre 
du système harmonisé, sont classés danses différentes positions  du chapitre 
concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquée s conjoin­
tement dans la colonne 1.  
2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits 
relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignat ion relative 
à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspo ndante énoncée 
dans la colonne 3.  
2.4. Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparé es par la conjonc­
tion « ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut ut iliser.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 420  
2.5. Dans la plupart des cas, la ou les règles énoncées dans la  colonne 3 s’ap­
pliquent à tous les pays bénéficiaires dont la liste figure à l ’annexe II du 
règlement (UE) n  o 978/2012. Dans le cas, toutefois, de certains produits 
originaires des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les 
moins avancés dont la liste figure à l’annexe IV du règlement ( UE) 
n o 978/2012 (ci-après «pays bénéficiaires PMA»), c’est une règle m oins 
stricte qui s’applique. En pareil cas, la colonne 3 se subdivis e en deux 
sous-colonnes a) et b), la première indiquant la règle applicab le aux pays 
bénéficiaires PMA et la seconde, la règle applicable à tous les  autres pays 
bénéficiaires, ainsi qu’aux exportations de l’Union européenne vers un pays 
bénéficiaire aux fins du cumul bilatéral.  
Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles  
3.1. Les dispositions de l’article 45, paragraphe 2, concernant  les produits qui 
ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dan s la fabrica­
tion d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été a cquis dans 
l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usi ne du 
pays bénéficiaire ou de l’Union européenne.  
3.2. En application de l’article 47, les opérations d’ouvraison  ou de transforma­
tion effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la li ste figure dans 
cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont p as admissibles 
au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les c onditions énon­
cées sur la liste ci-dessous sont remplies.  
Sous réserve des dispositions visées au premier alinéa, les règ les figurant sur 
la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformati on à effectuer; 
il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-d elà confèrent, 
elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouv raisons ou trans­
formations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le cara ctère origi­
naire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matière s non origi­
naires peuvent être mises en œuvre à un stade donné de la fabri cation, la 
mise en œuvre de telles matières à un stade moins avancé est, e lle aussi, 
autorisée, alors que la mise en œuvre de telles matières à un s tade plus 
avancé ne l’est pas.  
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’ expression «fabri­
cation à partir de matières de toute position», les matières de  toute(s) posi­
tion(s) (même les matières de la même désignation et de la même  position 
que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois , des restrictions 
particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.  
Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à  partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matiè res de la 
position n  o …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières de la même position que le  produit», il 
est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de 
celles qui relèvent de la même désignation que le produit, tell e qu’elle 
apparaît dans la colonne 2 de la liste.  
3.4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut êt re fabriqué à partir 
de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces  matières 
peuvent être utilisées. Elle n’impose aucune obligation de les utiliser toutes.  
3.5. Lorsqu’une règle de la liste indique qu’un produit doit êt re fabriqué à partir 
d’une matière déterminée, la règle n’empêche pas d’utiliser éga lement d’au­
tres matières qui, de par leur nature, ne peuvent pas remplir c ette condition.  
Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles  
4.1. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8,  9, 10 et 12 et de la 
position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire  d’un pays 
bénéficiaire sont considérées comme originaires du territoire d e ce pays, 
même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes , de rhizomes, 
de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties 
vivantes de végétaux importées d’un autre pays.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 421  
4.2. Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorp oré à un produit 
donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations  prend en compte 
le poids des sucres relevant des n  o s 1701 (saccharose) et 1702 (comme le 
fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou l e sucre inverti) 
mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que da ns la fabri­
cation des produits non originaires incorporés dans le produit final.  
Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles  
5.1. Le terme «fibres naturelles» utilisé sur la liste se rappo rte aux fibres autres 
que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous 
les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y comp ris les déchets, 
et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou 
peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformat ions à l’excep­
tion du filage.  
5.2. Le terme «fibres naturelles» couvre le crin de la position  0503, la soie des 
n o s 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils g rossiers des 
n o s 5101 à 5105, les fibres de coton des n  o s 5201 à 5203 et les autres 
fibres d’origine végétale des n  o s 5301 à 5305.  
5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières 
destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la liste dé signent les 
matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent ê tre utilisées 
en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou arti ficiels ou des 
fibres ou des fils de papier.  
5.4. Le terme «fibres synthétiques ou artificielles discontinue s» utilisé sur la liste 
couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres 
synthétiques ou artificielles des n  o s 5501 à 5507.  
Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de 
matières textiles  
6.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introducti ve pour un produit 
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas 
appliquées aux différentes matières textiles de base utilisées dans la fabri­
cation de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles repré sentent 10 % 
ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base  utilisées (voir 
également les notes 6.3 et 6.4).  
6.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 peut u niquement être 
appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de  deux ou de 
plusieurs matières textiles de base.  
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
la soie,  
la laine,  
les poils grossiers,  
les poils fins,  
le crin,  
le coton,  
les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  
le lin,  
le chanvre,  
le jute et les autres fibres libériennes,  
le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  
le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végéta les, 
les filaments synthétiques,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 422  
les filaments artificiels,  
les filaments conducteurs électriques,  
les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène , 
les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylè ne), 
les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle ), 
les autres fibres synthétiques discontinues,  
les fibres artificielles discontinues de viscose,  
les autres fibres artificielles discontinues,  
les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples d e polyéthers 
même guipés,  
les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples d e polyesters 
même guipés,  
les produits du n  o 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une 
âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une  pellicule 
de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d ’une 
largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collag e entre 
deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle trans parente ou 
colorée,  
les autres produits de la position 5605,  
les fibres de verre,  
les fibres métalliques.  
Exemple:  
Un fil du n  o 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n  o 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du n  o 5506 est un fil mélangé. En conséquence, il 
est possible d’utiliser des fibres synthétiques discontinues no n originaires 
qui ne satisfont pas aux règles d’origine à condition que leur poids total 
n’excède pas 10 % du poids du fil.  
Exemple:  
Un tissu de laine du n  o 5112 obtenu à partir de fils de laine du n  o 5107 et de 
fils de fibres synthétiques discontinues du n  o 5509 est un tissu mélangé. En 
conséquence, il est possible d’utiliser des fils synthétiques q ui ne satisfont 
pas aux règles d’origine ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles 
d’origine, ou encore une combinaison de ces deux types de fils,  à condition 
que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.  
Exemple:  
Une surface textile touffetée du n  o 5802 obtenue à partir de fils de coton du 
n o 5205 et d’un tissu de coton du n  o 5210 n’est considérée comme un 
produit mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé 
fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différent es ou que les fils 
de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 423  
Exemple:  
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n  o 
5205 et d’un tissu synthétique du n  o 5407, il est alors évident que les deux 
fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la  surface textile 
touffetée est par conséquent un produit mélangé.  
6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurét hanes segmentés 
comportant des segments souples de polyéthers, même guipés», la  tolérance 
est de 20 % en ce qui concerne les fils.  
6.4. Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit  en une bande 
mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique r ecouverte ou 
non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, c ette âme 
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plas tique à l’aide 
d’une colle transparente ou colorée», la tolérance est de 30 % en ce qui 
concerne cette âme.  
Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles  
7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet,  sur la liste, d’une 
note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières 
textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour 
le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condi tion qu’elles 
soient classées dans une position différente de celle du produi t et que leur 
valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.  
7.2. Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pa s classées dans les 
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabr ication des 
produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières tex tiles.  
Exemple:  
Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier e n matière textile 
(tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas 
l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisqu e ces derniers ne 
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’in terdit pas 
l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent 
normalement des matières textiles.  
7.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne 
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en  considération 
dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorp orées.  
Note 8 – Définition des traitements spécifiques et des opérations simples 
effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27  
8.1. Les «traitements spécifiques» aux fins des n  o s ex 2707 et 2713 sont les 
suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très pous sé (  1 ); 
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l’extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes : le traite­
ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydri de sulfu­
rique; la neutralisation par des agents alcalins; la décolorati on et l’épu­
ration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou 
la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l’alkylation;  
i) l’isomérisation.  ▼B 
( 1 ) Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomencl ature combinée.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 424  
8.2. Les «traitements spécifiques» aux fins des n  os 2710, 2711 et 2712 sont les 
suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très pous sé (  1 ); 
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l’extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes : le traite­
ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydri de 
sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décol oration et 
l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée , le charbon 
actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l’alkylation;  
ij) l’isomérisation;  
k) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant du n  o ex 2710 conduisant à une 
réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits t raités 
(méthode ASTM D 1266-59 T);  
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtrati on, unique­
ment en ce qui concerne les produits relevant du n  o 2710;  
m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uni quement en ce 
qui concerne les huiles lourdes relevant du n  o ex 2710, dans lequel 
l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réali sé à 
l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à  une 
température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydro­
gène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayan t notam­
ment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemp le, l’hy­
drofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas cons idérés 
comme des traitements spécifiques;  
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne  les fuel oils 
relevant du n  o ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume 
moins de 30 %, y compris les pertes, à 300 °C, d’après la métho de 
ASTM D 86;  
o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, un iquement en 
ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du 
n o ex 2710;  
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en  ce qui 
concerne les produits du n  o ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, 
la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine, contenan t en poids 
moins de 0,75 % d’huile.  
8.3. Aux fins des n  os ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le 
nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau , le filtrage, 
la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par 
mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, to ute combi­
naison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèr ent pas l’ori­
gine. ▼B 
( 1 ) Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomencl ature combinée.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 425  
PARTIE II  
LISTE DES PRODUITS ET DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS PERMETTANT D’OBTENIR LE 
CARACTÈRE ORIGINAIRE  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obte­
nus. 
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats  
comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent 
être entièrement obtenus.  
Ex chapitre 3  Poissons et crustacés, 
mollusques ou autres inverté­
brés aquatiques, à l’exclusion 
de: Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébré s 
aquatiques doivent être entièrement obtenus.  
0304  Filets de poissons et autre chair 
de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mis es 
en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
0305  Poissons séchés, salés ou en 
saumure; poissons fumés, 
même cuits avant ou pendant 
le fumage; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de 
pellets de poisson, propres à 
l’alimentation humaine  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mis es 
en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
ex 0306  Crustacés, même décortiqués, 
séchés, salés ou en saumure; 
crustacés non décortiqués, 
cuits à l’eau ou à la vapeur, 
même réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure; 
farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de crus­
tacés, propres à la consomma­
tion humaine  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mis es 
en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
ex 0307  Mollusques, même séparés de 
leur coquille, séchés, salés ou 
en saumure; invertébrés aqua­
tiques autres que les crustacés 
et mollusques, séchés, salés ou 
en saumure; farines, poudres et 
agglomérés sous forme de 
pellets d’invertébrés aquatiques 
autres que les crustacés, 
propres à l’alimentation 
humaine  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 mis es 
en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
Chapitre 4  Produits laitiers; œufs d’oi­
seaux; miel naturel; produits 
comestibles d’origine animale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs;  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être enti è­
rement obtenues, et 
— le poids du sucre (  1 ) mis en œuvre n’excède pas 40 % du 
poids du produit final  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 426  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex Chapitre 5  Autres produits d’origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à l’exclusion 
de: Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex 0511 91  Œufs et laitances de poissons 
impropres à l’alimentation 
humaine  La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégraleme nt 
obtenus.  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de 
la floriculture  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 mis es 
en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 mis es 
en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces 
d’agrumes ou de melons  Fabrication dans laquelle: 
— tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de 
melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, et 
— le poids du sucre (  1 ) mis en œuvre n’excède pas 40 % du 
poids du produit final  
Chapitre 9  Café, thé, maté et épices  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues.  
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; 
amidons et fécules; inuline; 
gluten de froment; à l’exclu­
sion de:  Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qu i 
relèvent des chapitres 10 et 11, n  o s 0701 et 2303, et sous- 
position 0710 10, doivent être entièrement obtenues.  
ex 1106  Farines, semoules et poudres 
des légumes à cosse secs du 
n o 0713, écossés  Séchage et mouture de légumes à cosse du n  o 0708  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; 
graines, semences et fruits 
divers; plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et fourra­
ges Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 13  Gommes, résines et autres sucs 
et extraits végétaux  Fabrication à partir de matières de toute position dans laquell e le 
poids du sucre (  1 ) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du 
produit final.  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres 
produits d’origine végétale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur 
dissociation; graisses alimen­
taires élaborées; cires d’origine 
animale ou végétale; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exc ep­
tion de celle dont relève le produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 427  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
1501 à 1504  Graisses de porc, de volaille, 
de bovins, d’ovins ou de 
caprins, de poissons, etc.  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
1505, 1506 et 
1520  Graisse de suint et substances 
grasses dérivées, y compris la 
lanoline. Autres graisses et 
huiles animales et leurs frac­
tions, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées: 
glycérol brut, eaux et lessives 
glycérineuses  Fabrication à partir de matières de toute position.  
1509 et 1510  Huile d’olive et ses fractions  Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en 
œuvre doivent être entièrement obtenues.  
1516 et 1517  Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, 
même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Margarine; mélanges ou prépa­
rations alimentaires de graisses 
ou d’huiles animales ou végé­
tales ou de fractions de diffé­
rentes graisses ou huiles du 
présent chapitre, autres que 
les graisses et huiles alimen­
taires et leurs fractions du n  o 
1516  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids de tout es 
les matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 
40 % du poids du produit final.  
Chapitre 16  Préparations de viandes, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d’autres inverté­
brés aquatiques  Fabrication: 
— à partir de matières de toute position, à l’exception des 
viandes et des abats comestibles du chapitre 2 et des 
matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou 
des abats comestibles du chapitre 2, et 
— dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matièr es 
mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de 
poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres inverté­
brés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenues.  
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
ex 1702  Autres sucres, y compris le 
lactose et le glucose chimique­
ment purs, à l’état solide; 
sirops; succédanés du miel, 
même mélangés de miel natu­
rel; sucres et mélasses caramé­
lisés Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des 
matières des n  o s 1101 à 1108, 1701et 1703 mises en œuvre 
ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final.  
ex 1702  Maltose ou fructose chimique­
ment purs  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à  
partir des autres matières du n  o 1702.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 428  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
1704  Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc)  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle: 
— le poids individuel du sucre (  1 ) et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, 
et 
— le poids total combiné du sucre (  1 ) et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du 
produit final.  
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit, dans laquelle: 
— le poids individuel du sucre (  1 ) et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, 
et 
— le poids total combiné du sucre (  1 ) et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du 
produit final.  
Chapitre 19  Préparations à base de céréales, 
de farines, d’amidons, de 
fécules ou de lait; pâtisseries  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle: 
— le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 
2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et 
— le poids des matières mises en œuvre relevant des n  o s 1006 
et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, 
et 
— le poids individuel du sucre (  1 ) et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, 
et 
— le poids total combiné du sucre (  1 ) et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du 
produit final.  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de 
fruits ou d’autres parties de 
plantes; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exceptio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucr e ( 1 ) 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.  
2002 et 2003  Tomates, champignons et 
truffes, préparés ou conservés 
autrement qu’au vinaigre ou à 
l’acide acétique  Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7 e t 8 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues  
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires 
diverses; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle: 
— le poids individuel du sucre (  1 ) et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, 
et 
— le poids total combiné du sucre (  1 ) et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du 
produit final.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 429  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
2103  Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments 
et assaisonnements composés; 
farine de moutarde et moutarde 
préparée:  
- Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments 
et assaisonnements compo­
sés; Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées.  
- Farine de moutarde et 
moutarde préparée  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques 
et vinaigres  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, ainsi que des n  o s 2207 et 2208, 
dans laquelle: 
— toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous- 
positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement 
obtenues, et 
— le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, 
et 
— le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4  
mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.  
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des indus­
tries alimentaires; aliments 
préparés pour animaux; à l’ex­
clusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
ex 2303  Résidus de l’amidonnerie  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des 
matières du chapitre 10 mises en œuvre ne doit pas excéder 
20 % du poids du produit final.  
2309  Préparations des types utilisés 
pour l’alimentation des 
animaux  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit, dans laquelle: 
— toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent êt re 
entièrement obtenues, et 
— le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapi­
tres 10 et 11 et des n  o s 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du 
poids du produit final, et 
— le poids individuel du sucre (  1 ) et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, 
et 
— le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4  
mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.  
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquel le 
le poids des matières du chapitre 24 mises en œuvre n’excède 
pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en 
œuvre.  
2401  Tabacs bruts ou non fabriqués; 
déchets de tabac  Tous les tabacs bruts ou non manufacturés et déchets de tabac 
relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 430  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
2402  Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit et de la position 2403, et dans  
laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en 
œuvre n’excède pas 50 % du poids total des matières de la 
position 2401 mises en œuvre.  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; 
plâtres, chaux et ciments; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits  
ex 2519  Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé et 
mis en récipients hermétiques 
et oxyde de magnésium, 
même pur, à l’exclusion de la 
magnésie électrofondue et de 
la magnésie calcinée à mort 
(frittée)  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de 
magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumi­
neuses; cires minérales, à l’ex­
clusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par 
rapport aux constituants non 
aromatiques, similaires aux 
huiles minérales obtenues par 
distillation de goudrons de 
houille de haute température, 
distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu’à 250 °C (y 
compris les mélanges d’es­
sences et de pétrole et de 
benzole), destinées à être utili­
sées comme carburant ou 
combustible  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spéci ­
fiques (  2 ) 
ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisée s 
doivent être classées dans une position différente de celle du 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.  
2710  Huiles de pétrole ou de miné­
raux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d’huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumi­
neux et dont ces huiles consti­
tuent l’élément de base; 
déchets d’huiles  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spéci ­
fiques (  3 ) 
ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisée s 
doivent être classées dans une position différente de celle du 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 431  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
2711  Gaz de pétrole et autres hydro­
carbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spéci ­
fiques (  3 ) 
ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisée s 
doivent être classées dans une position différente de celle du 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.  
2712  Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, «slack 
wax», ozokérite, cire de 
lignite, cire de tourbe, autres 
cires minérales et produits 
similaires obtenus par synthèse 
ou par d’autres procédés, 
même colorés:  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spéci ­
fiques (  3 ) 
ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisée s 
doivent être classées dans une position différente de celle du 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.  
2713  Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de miné­
raux bitumineux  Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spéci ­
fiques (  2 ) 
ou 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisée s 
doivent être classées dans une position différente de celle du 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.  
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorga­
niques; composés inorganiques 
et organiques de métaux 
précieux, d’éléments radioac­
tifs, de métaux de terres rares 
ou d’isotopes; à l’exclusion de:  a) Pays les moins avancés (ci- 
après désignés «PMA») 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 432  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 2811  Trioxyde de soufre  a) PMA 
Fabrication à partir de dioxyde 
de soufre  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de dioxyde 
de soufre  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
ex 2840  Perborate de sodium  a) PMA 
Fabrication à partir de tétrabo­
rate de disodium pentahydrate  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de tétrabo­
rate de disodium pentahydrate  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
2843  Métaux précieux à l’état colloï­
dal; composés inorganiques ou 
organiques de métaux 
précieux, de constitution 
chimique définie ou non; amal­
games de métaux précieux  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à  
partir des autres matières du n  o 2843.  
ex 2852  - - Composés de mercure 
d’éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfo­
nés, nitrés ou nitrosés  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
de la position 2909 mises en 
œuvre ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières de 
la position 2909 mises en œuvre 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
- - Composés de mercure 
d’acides nucléiques et 
leurs sels, de constitution 
chimique définie ou non; 
autres composés hétérocy­
cliques  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2852, 2932, 2933 et 
2934 ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du 
produit,  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2852, 2932, 2933 et 
2934 ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 433  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; 
à l’exclusion de:  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
ex 2905  Alcoolates métalliques des 
alcools de la présente position 
et de l’éthanol à l’exclusion 
de: a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
2905. Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente 
position peuvent être utilisés, 
à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
2905. Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente posi­
tion peuvent être utilisés, à 
condition que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
2905 43; 
2905 44; 
2905 45  Mannitol; D-glucitol (sorbitol); 
glycérol  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute sous-position à l’ex­
ception de celle dont relève 
le produit. Toutefois, des 
matières de la même sous- 
position que le produit 
peuvent être mises en œuvre, 
à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit,  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute sous-position à l’excep­
tion de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières 
de la même sous-position que le 
produit peuvent être mises en 
œuvre, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 434  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
2915  Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, 
péroxydes et péroxyacides; 
leurs dérivés halogénés, sulfo­
nés, nitrés ou nitrosés  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2915 et 2916 ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2915 et 2916 ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits  
ex 2932  - Éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
de la position 2909 mises en 
œuvre ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières de 
la position 2909 mises en œuvre 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
- Acétals cycliques et hémi- 
acétals internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
2933  Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d’azote exclusi­
vement  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2932 et 2933 ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit,  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2932 et 2933 ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 435  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
2934  Acides nucléiques et leurs sels, 
de constitution chimique 
définie ou non; autres 
composés hétérocycliques  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2932, 2933 et 2934 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2932, 2933 et 2934 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 30  Produits pharmaceutiques  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 31  Engrais  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 32  Extraits tannants ou tincto­
riaux; tanins et leurs dérivés; 
pigments et autres matières 
colorantes; peintures et vernis; 
mastics; encres  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 436  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et rési­
noïdes; produits de parfumerie 
ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques; à 
l’exclusion de:  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3301  Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites 
«concrètes» ou «absolues»; 
résinoïdes; oléorésines d’ex­
traction; solutions concentrées 
d’huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les 
cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou 
macération; sous-produits 
terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essen­
tielles; eaux distillées aroma­
tiques et solutions aqueuses 
d’huiles essentielles  a) PMA 
Fabrication à partir des 
matières de toute position, y 
compris à partir des matières 
reprises dans un autre 
«groupe» (  4 ) de la présente 
position. Toutefois, les 
matières du même groupe que 
le produit peuvent être utili­
sées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface 
organiques, préparations pour 
lessives, préparations lubri­
fiantes, cires artificielles, cires 
préparées, produits d’entretien, 
bougies et articles similaires, 
pâtes à modeler, «cires pour 
l’art dentaire» et compositions 
pour l’art dentaire à base de 
plâtre, à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent être utilisées, à conditio n 
que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine d u 
produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 437  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 3404  Cires artificielles et cires 
préparées: 
- - à base de paraffines, de 
cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de 
résidus paraffineux  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 35  Matières albuminoïdes; 
produits à base d’amidons ou 
de fécules modifiés; colles; 
enzymes  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
de celle dont relève le produit, 
dans laquelle la valeur de 
toutes les matières mises en 
œuvre ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine du 
produit.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
de celle dont relève le produit, 
dans laquelle la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles 
de pyrotechnie; allumettes; 
alliages pyrophoriques; 
matières inflammables  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 37  Produits photographiques ou 
cinématographiques  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 438  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex Chapitre 38  Produits divers des industries 
chimiques; à l’exclusion de:  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix départ 
usine du produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3803  Tall oil raffiné  a) PMA 
Raffinage du tall oil brut  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Raffinage du tall oil brut  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3805  Essence de papeterie au 
sulfate, épurée  a) PMA 
Épuration comportant la distil­
lation ou le raffinage d’essence 
de papeterie au sulfate, brute  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Épuration comportant la distilla­
tion ou le raffinage d’essence 
de papeterie au sulfate, brute  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3806 30  Gommes esters  a) PMA 
Fabrication à partir d’acides 
résiniques  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir d’acides 
résiniques  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 439  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal)  a) PMA 
Distillation de goudron de bois  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Distillation de goudron de bois  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3809 10  Agents d’apprêt ou de finis­
sage, accélérateurs de teinture 
ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et 
préparations (parements 
préparés et préparations pour 
le mordançage, par exemple), 
des types utilisés dans l’indus­
trie textile, l’industrie du 
papier, l’industrie du cuir ou 
les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs: 
à base de matières amylacées  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3823  Acides gras monocarboxy­
liques industriels; huiles 
acides de raffinage; alcools 
gras industriels  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3823.  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3823.  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3824 60  Sorbitol, autre que celui de la 
sous-position 2905 44  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute sous-position, à l’ex­
clusion de celle dont relève le 
produit et des matières rele­
vant de la sous-position 
2905 44. Toutefois, des 
matières de la même sous- 
position que le produit 
peuvent être mises en œuvre, 
à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit.  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute sous-position, à l’ex­
clusion de celle dont relève le 
produit et des matières relevant 
de la sous-position 2905 44. 
Toutefois, des matières de la 
même sous-position que le 
produit peuvent être mises en 
œuvre, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 440  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex Chapitre 39  Matières plastiques et ouvrages 
en ces matières; à l’exclusion 
de: a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3907  - Copolymères obtenus à partir 
de copolymères polycarbo­
nates et copolymères acrylo­
nitrile-butadiène-styrène 
(ABS)  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit (  5 ). 
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale n’ex­
cède pas 50 % du prix départ 
usine du produit (  5 ). 
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
- Polyester  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication à partir de tetra­
bromo(bisphenol A),  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication à partir de tetra­
bromo(bisphenol A),  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3920  Feuilles ou pellicules d’iono­
mères  a) PMA 
Fabrication à partir d’un sel 
partiel de thermoplastique qui 
est un copolymère d’éthylène 
et de l’acide métacrylique 
partiellement neutralisé avec 
des ions métalliques, principa­
lement de zinc et de sodium,  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir d’un sel 
partiel de thermoplastique qui 
est un copolymère d’éthylène 
et de l’acide métacrylique 
partiellement neutralisé avec 
des ions métalliques, principale­
ment de zinc et de sodium,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 441  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3921  Bandes métallisées en matières 
plastiques  a) PMA 
Fabrication à partir de bandes 
de polyester hautement trans­
parentes d’une épaisseur infé­
rieure à 23 microns (  6 ), 
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de bandes 
de polyester hautement trans­
parentes d’une épaisseur infé­
rieure à 23 microns (  6 ), 
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
4012  Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement 
pour pneumatiques et «flaps» 
en caoutchouc:  
- pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés 
en caoutchouc  Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés.  
- autres  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclus ion 
des matières des n  o s 4011 et 4012  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pellete­
ries) et cuirs; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
4101 à 4103  Cuirs et peaux bruts de bovins 
(y compris les buffles) ou 
d’équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou 
autrement conservés, mais non 
tannés ni parcheminés ni autre­
ment préparés), même épilés ou 
refendus; peaux brutes d’ovins 
(fraîches, ou salées, séchées, 
chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées  Fabrication à partir de matières de toute position.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 442  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ni parcheminées, ni autrement 
préparées), même épilées ou 
refendues, autres que celles 
exclues par la note 1, point c), 
du chapitre 41; autres cuirs et 
peaux bruts (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou 
autrement conservés, mais non 
tannés ni parcheminés, ni autre­
ment préparés), même épilés ou 
refendus, autres que ceux 
exclus par la note 1, point b) 
ou point c), du chapitre 41  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux 
d’animaux dépourvus de poils, 
tannés ou en croûte, même 
refendus, mais non autrement 
préparés  Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des 
sous-positions 4104 11, 4104 19, 4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 
4106 91  
ou 
fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n de 
celle dont relève le produit.  
4107, 4112, 4113  Cuirs préparés après tannage 
ou après dessèchement  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des so us- 
positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 4106 22, 4106 32 et 
4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux 
tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une opération d e 
retannage.  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de 
bourrellerie ou de sellerie; arti­
cles de voyage, sacs à main et 
contenants similaires; ouvrages 
en boyaux  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pellete­
ries factices; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 443  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
4301  Pelleteries brutes (y compris 
les têtes, queues, pattes et 
autres morceaux utilisables en 
pelleteries), autres que les 
peaux brutes des positions 
4101, 4102 ou 4103  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprê­
tées, assemblées:  
- nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux 
tannées ou apprêtées, non assemblées  
- autres  Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assem­
blées.  
4303  Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles en 
pelleteries  Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assem­
blées du n  o 4302.  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à l’exclusion 
de: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex 4407  Bois sciés ou dédossés longitu­
dinalement, tranchés ou dérou­
lés, d’une épaisseur excédant 
6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout  Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.  
ex 4408  Feuilles pour placage (y 
compris celles obtenues par 
tranchage de bois stratifié) et 
feuilles pour contreplaqués, 
d’une épaisseur n’excédant 
pas 6 mm, tranchées, et autres 
bois sciés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d’une 
épaisseur n’excédant pas 
6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout  Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.  
ex 4410 à 
ex 4413  Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors 
intérieurs, conduites électriques 
et similaires  Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 444  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages simi­
laires, en bois  Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.  
ex 4418  - Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente en bois  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellu­
laires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent êtr e 
utilisés.  
- Baguettes et moulures  Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; 
chevilles en bois pour chaussu­
res Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion d es 
bois filés du n  o 4409.  
Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d’autres 
matières fibreuses cellulo­
siques; papier ou carton à recy­
cler (déchets et rebuts)  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en 
pâte de cellulose, en papier ou 
en carton  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
Chapitre 49  Produits de l’édition, de la 
presse ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits 
ou dactylographiés et plans  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex Chapitre 50  Soie; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 445  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 5003  Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les 
déchets de fils et les effilo­
chés), cardés ou peignés  Cardage ou peignage de déchets de soie.  
5004 à ex 5006  Fils de soie et fils de déchets 
de soie  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques  ou 
artificielles avec filage ou torsion (  7 ). 
5007  Tissus de soie ou de déchets 
de soie:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres naturelles et/ou 
de fibres synthétiques disconti­
nues ou extrusion de fils de fila­
ments synthétiques ou artifi­
ciels, ou opérations de torsion, 
accompagnés dans chaque cas 
d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture,  
ou 
teinture de fils accompagnée de 
tissage,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit (  7 ). 
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; 
fils et tissus de crin; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques  ou 
artificielles accompagnée d’un filage (  7 ). 
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils 
de filaments synthétiques ou 
artificiels, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 446  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  tissage accompagné de teinture,  
ou 
teinture de fils accompagnée de 
tissage,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit (  7 ). 
ex Chapitre 52  Coton; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
5204 à 5207  Fils de coton  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétique s ou 
artificielles accompagnée d’un filage (  7 ). 
5208 à 5212  Tissus de coton:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils 
de filaments synthétiques ou 
artificiels, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture 
ou d’enduisage,  
ou 
teinture de fils accompagnée de 
tissage,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 447  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
et épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit (  7 ). 
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; 
fils de papier et tissus de fils 
de papier; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
5306 à 5308  Fils d’autres fibres textiles 
végétales; fils de papier  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques  ou 
artificielles accompagnée d’un filage (  7 ). 
5309 à 5311  Tissus d’autres fibres textiles 
végétales; tissus de fils de 
papier:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils 
de filaments synthétiques ou 
artificiels, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture 
ou d’enduisage,  
ou 
teinture de fils accompagnée de 
tissage,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit (  7 ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 448  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou arti­
ficiels  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée 
d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles (  7 ), 
5407 et 5408  Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils 
de filaments synthétiques ou 
artificiels, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture 
ou d’enduisage,  
ou 
torsion ou texturation accompa­
gnées de tissage, à condition 
que la valeur des fils avant 
torsion/texturation n’excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit (  7 ). 
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artifi­
cielles discontinues  Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.  
5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de 
fibres synthétiques ou artifi­
cielles discontinues  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques  ou 
artificielles accompagnée d’un filage (  7 ). 
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que  b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils 
de filaments synthétiques ou 
artificiels, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 449  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  tissage accompagné de teinture 
ou d’enduisage,  
ou 
teinture de fils accompagnée de 
tissage,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit (  7 ). 
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; 
fils spéciaux; ficelles, cordes 
et cordages; articles de corde­
rie; à l’exclusion de:  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée 
d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles,  
ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression (  7 ). 
5602  Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou strati­
fiés: 
- - feutres aiguilletés  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de 
fabrication de tissu. 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylène du n  o 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylène des positions 5503 
ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans  tous 
les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’exc ède 
pas 40 % du prix départ usine du produit.  
ou 
fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaboré s 
à partir de fibres naturelles (  7 ). 
- - Autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de 
fabrication de tissu,  
ou 
fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres 
élaborés à partir de fibres naturelles (  7 ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 450  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
5603  Non tissés, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés  a) PMA 
Tout procédé de fabrication de 
non tissés, y compris l’aiguil­
letage.  b) Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres synthétiques 
ou artificielles ou mise en 
œuvre de fibres naturelles, 
accompagnées de l’utilisation 
de procédés de fabrication de 
non tissés, y compris l’aiguille­
tage.  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles; fils 
textiles, lames et formes simi­
laires des n  o s 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, recouverts 
ou gainés de caoutchouc ou 
de matière plastique:  
- - Fils et cordes de caout­
chouc, recouverts de 
textiles;  Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles  
- - Autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée  
d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles (  7 ), 
5605  Filés métalliques et fils métal­
lisés, même guipés, constitués 
par des fils textiles, des lames 
ou formes similaires des posi­
tions 5404 ou 5405, combinés 
avec du métal sous forme de 
fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée 
d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles discontinues (  7 ). 
5606  Fils guipés, lames et formes 
similaires des n  o s 5404 ou 
5405 guipées, autres que ceux 
du n  o 5605 et autres que les 
fils de crin guipés; fils de 
chenille; fils dits «de chaî­
nette»;  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée 
d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles discontinues,  
ou 
filage accompagné de flocage,  
ou 
flocage accompagné de teinture (  7 ). 
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles:  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou  
artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,  
ou 
fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fi l de 
jute, 
ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression,  
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 451  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
touffetage accompagné de teinture ou d’impression. 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d e 
l’utilisation de techniques de fabrication de non tissés, y com pris 
l’aiguilletage (  7 ). 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylène du n  o 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylène des n  o s 5503 ou 
5506, ou 
— des câbles de filaments de polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans  tous 
les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à conditi on 
que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine d u 
produit. 
De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux; surfaces 
textiles touffetées; dentelles; 
tapisseries; passementeries; 
broderies; à l’exclusion de:  a) PMA 
Tissage (  7 ) 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  b) Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou 
artificielles ou extrusion de fils 
de filaments synthétiques ou 
artificiels, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture, 
de flocage ou d’enduisage,  
ou 
flocage accompagné de teinture 
ou d’impression,  
ou 
teinture de fils accompagnée de 
tissage,  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit (  7 ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 452  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
5805  Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, 
Aubusson, Beauvais et simi­
laires) et tapisseries à l’aiguille 
(au petit point, au point de 
croix, par exemple), même 
confectionnées  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
5810  Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits . 
5901  Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le 
cartonnage, la gainerie ou 
usages similaires; toiles à 
calquer; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus 
similaires raidis des types 
utilisés pour la chapellerie  Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,  
ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression  
5902  Nappes tramées pour pneuma­
tiques obtenues à partir de fils 
à haute ténacité, de nylon ou 
d’autres polyamides, de poly­
esters ou de rayonne viscose  
- - contenant 90 % ou moins 
en poids de matières texti­
les Tissage  
- - Autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de 
tissage.  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique 
ou stratifiés avec de la matière 
plastique, autres que ceux du 
n o 5902  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,  
ou 
impression accompagnée d’au moins deux opérations de prépa­
ration ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’ex ­
cède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.  
5904  Linoléums, même découpés; 
revêtements de sol consistant 
en un enduit ou un recouvre­
ment appliqué sur un support 
textile, même découpés  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage (  7 ), 
5905  Revêtements muraux en 
matières textiles:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 453  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
- - imprégnés, enduits ou 
recouverts de caoutchouc, 
de matière plastique ou 
d’autres matières, ou strati­
fiés avec du caoutchouc, de 
la matière plastique ou 
d’autres matières  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,  
- - Autres  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou  
artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou  
artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,  
ou 
impression accompagnée d’au moins deux opérations de prépa­
ration ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’ex ­
cède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (  7 ). 
5906  Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n  o 5902:  
- - Étoffes de bonneterie  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou  
artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou  
artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage,  
ou 
tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage,  
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un trico­
tage (  7 ). 
- - autres tissus obtenus à 
partir de fils de filaments 
synthétiques, contenant 
plus de 90 % en poids de 
matières textiles  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d e 
tissage.  
- - Autres  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,  
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage.  
5907  Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts; toiles 
peintes pour décors de théâtres, 
fonds d’atelier ou usages 
analogues  Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,  
ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression,  
ou 
impression accompagnée d’au moins deux opérations de prépa­
ration ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), 
à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’ex ­
cède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 454  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
5908  Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières textiles, 
pour lampes, réchauds, 
briquets, bougies ou similaires; 
manchons à incandescence et 
étoffes tubulaires tricotées 
servant à leur fabrication, 
même imprégnés:  
- - Manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées.  
- - Autres  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
5909 à 5911  Produits et articles textiles 
pour usages techniques:  
- - disques et couronnes à 
polir, autres qu’en feutre, 
du n  o 5911  Tissage  
- - Tissus feutrés ou non, des 
types communément 
utilisés sur les machines à 
papier ou pour d’autres 
usages techniques, même 
imprégnés ou enduits, 
tubulaires ou sans fin, à 
chaînes et/ou à trames 
simples ou multiples, ou 
tissés à plat, à chaînes et/ 
ou à trames multiples du 
n o 5911  a) PMA 
Tissage (  7 ) b) Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres synthétiques 
ou artificielles ou filage de 
fibres discontinues naturelles 
et/ou synthétiques ou artifi­
cielles, accompagnés dans 
chaque cas d’un tissage,  
ou 
tissage accompagné de teinture 
ou d’enduisage, 
Seuls peuvent être utilisés les 
fils suivants: 
— fils de coco, 
— fils de polytétrafluoroéthy­
lène (  12 ), 
— fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou 
couverts de résine phéno­
lique, 
— fils de fibres textiles synthé­
tiques de polyamides aroma­
tiques obtenus par polycon­
densation de  m-phénylene­
diamine et d’acide isophta­
lique, 
— monofils de polytétrafluo­
roéthylène (  12 ), 
— fils de fibres textiles synthé­
tiques de poly( p-phénylène­
téréphtalamide),  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 455  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
— fils de fibres de verre, 
enduits de résine phéno­
plaste et guipés de fils acry­
liques (  14 ), 
— monofilaments de copo­
lyester d’un polyester, 
d’une résine d’acide téréph­
talique, de 1,4-cyclohexane­
diéthanol et d’acide isophta­
lique.  
- - Autres  Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou 
filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou art ifi­
cielles, accompagnés d’un tissage (  7 ), 
ou 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage,  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou  
artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou  
artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage,  
ou 
tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage,  
ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression,  
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotag e. 
ou 
torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition 
que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 
47,5 % du prix départ usine du produit.  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie:  
- - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au 
moins deux pièces de 
bonneterie qui ont été 
découpées en forme ou 
obtenues directement en 
forme  a) PMA 
Fabrication à partir d’étoffes 
de bonneterie  b) Autres pays bénéficiaires 
Tricotage accompagné de 
confection [y compris la 
coupe] (  7 ) ( 9 ). 
- - Autres  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou  
artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou  
artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articl es 
tricotés directement en forme),  
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotag e 
(articles tricotés directement en forme) (  7 ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 456  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu’en bonne­
terie; à l’exclusion de:  a) PMA 
Fabrication à partir d’étoffes 
de bonneterie  b) Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de confec­
tion (y compris la coupe),  
ou 
confection précédée d’une 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécisse­
ment, fini permanent, décatis­
sage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés 
utilisés n’excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du 
produit (  7 ) ( 9 ). 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 et 
ex 6211  Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du 
vêtement pour bébés, brodés  a) PMA 
Application de la règle relative 
au chapitre.  b) Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de confec­
tion (y compris la coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit (  9 ) ( 9 ). 
ex 6212  Soutiens-gorge, corsets, gaines, 
bustiers, porte-jarretelles, jarre­
tières et articles similaires, et 
leurs parties, en maille ou en 
tissu, même en bonneterie  
- - obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au 
moins deux pièces de 
bonneterie qui ont été 
découpées en forme ou 
obtenues directement en 
forme  a) PMA 
Fabrication à partir d’étoffes 
de bonneterie  b) Autres pays bénéficiaires 
Tricotage accompagné de 
confection [y compris la 
coupe] (  7 ) ( 10 ). 
- autres  Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou  
artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou  
artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articl es 
tricotés directement en forme), 
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotag e 
(articles tricotés directement en forme) (  10 ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 457  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 6210 et 
ex 6216  Équipements antifeu en tissus 
recouverts d’une feuille de 
polyester aluminisée  a) PMA 
Application de la règle relative 
au chapitre.  b) Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de confec­
tion (y compris la coupe),  
ou 
enduisage, pourvu que la valeur 
du tissu avant enduisage n’ex­
cède pas 40 % du prix départ 
usine du produit, accompagné 
de confection (y compris la 
coupe) (  9 ). 
6213 et 6214  Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles, 
voilettes et articles similaires:  
- - brodés  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excè de 
pas 40 % du prix départ usine du produit (  9 ). 
ou 
confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calan­
drage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnatio n, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus n on 
imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit (  7 ) ( 9 ). 
- - Autres  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins 
deux opérations de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calan­
drage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnatio n, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus n on 
imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit (  7 ) ( 9 ). 
6217  Autres accessoires confec­
tionnés du vêtement; parties 
de vêtements ou d’accessoires 
du vêtement, autres que celles 
du n  o 6212:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 458  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
- - brodés  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excè de 
pas 40 % du prix départ usine du produit (  9 ). 
- - Équipements antifeu en 
tissus recouverts d’une 
feuille de polyester alumi­
nisée  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’ex­
cède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de 
confection (y compris la coupe) (  9 ). 
- - triplures pour cols et 
poignets, découpées  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de 
toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit.  
- - Autres  a) PMA 
Application de la règle relative 
au chapitre.  b) Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de confec­
tion (y compris la coupe) (  9 ), 
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confec­
tionnés; assortiments; friperie 
et chiffons à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; 
rideaux, etc.; autres articles 
d’ameublement:  
- - En feutre, en non-tissés  a) PMA 
Tout procédé de fabrication de 
non tissés, y compris l’aiguil­
letage, accompagné de confec­
tion (y compris la coupe).  b) Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres synthétiques 
ou artificielles ou mise en 
œuvre de fibres naturelles, 
accompagnées dans chaque cas 
de l’utilisation d’un procédé de 
fabrication de non tissés, y 
compris l’aiguilletage, et de 
confection (y compris la 
coupe) (  7 ). 
- - Autres:  
- - brodés  Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la 
coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excè de 
pas 40 % du prix départ usine du produit (  9 ) ( 11 ). 
- - Autres  Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la 
coupe),  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 459  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
6305  Sacs et sachets d’emballage;  a) PMA 
Tissage ou tricotage plus 
confection (y compris la 
coupe) (  7 ). b) Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres synthétiques 
ou artificielles ou filage de 
fibres discontinues naturelles 
et/ou synthétiques ou artifi­
cielles, accompagnés de tissage 
ou de tricotage et de confection 
(y compris la coupe) (  7 ). 
6306  Bâches et stores d’extérieur; 
tentes; voiles pour embarca­
tions, planches à voile ou 
chars à voile; articles de 
campement:  
- - en non tissés  a) PMA 
Tout procédé de fabrication de 
non tissés, y compris l’aiguil­
letage, accompagné de confec­
tion (y compris la coupe).  b) Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres synthétiques 
ou artificielles ou de fibres 
naturelles, accompagnée dans 
chaque cas de l’utilisation d’un 
procédé de fabrication de non 
tissés, quel qu’il soit, y 
compris l’aiguilletage.  
- - Autres  Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (  7 ) ( 9 ), 
ou 
enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’ex­
cède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de 
confection (y compris la coupe).  
6307  Autres articles confectionnés, y 
compris les patrons de vête­
ments  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits . 
6308  Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour 
la confection de tapis, de tapis­
series, de nappes de table ou 
de serviettes brodées, ou d’ar­
ticles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au 
détail  a) PMA 
Chacun des articles de l’assor­
timent doit respecter la règle 
qui lui serait applicable s’il 
n’était pas inclus dans l’assor­
timent. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être 
incorporés à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 25 % du prix départ usine 
de l’assortiment.  b) Autres pays bénéficiaires 
Chacun des articles de l’assorti­
ment doit respecter la règle qui 
lui serait applicable s’il n’était 
pas inclus dans l’assortiment. 
Toutefois, des articles non 
originaires peuvent être incor­
porés à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
15 % du prix départ usine de 
l’assortiment.  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles 
analogues; parties de ces 
objets; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusi on 
des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux 
semelles premières ou à d’autres parties inférieures du n  o 6406 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 460  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
6406  Parties de chaussures 
(y compris les dessus même 
fixés à des semelles autres 
que les semelles extérieures); 
semelles intérieures amovibles, 
talonnettes et articles similaires 
amovibles; guêtres, jambières 
et articles similaires, et leurs 
parties  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffu­
res Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en 
duvet; fleurs artificielles; 
ouvrages en cheveux  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou 
matières analogues, à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle 
ou agglomérée (ardoisine)  Fabrication à partir d’ardoise travaillée.  
ex 6812  Ouvrages en amiante; ouvrages 
en mélanges à base d’amiante 
ou en mélanges à base 
d’amiante et de carbonate de 
magnésium  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris 
le mica aggloméré ou recons­
titué, sur un support en papier, 
en carton ou en autres matières  Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica agglo ­
méré ou reconstitué).  
Chapitre 69  Produits céramiques  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 461  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre, à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
7006  Verre des n  o s 7003, 7004 ou 
7005, courbé, biseauté, gravé, 
percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni 
associé à d’autres matières:  
- Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d’une couche de 
métal diélectrique, semi- 
conductrices selon les 
normes SEMII (  8 ) Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (subs­
trats) du n  o 7006  
- autres  Fabrication à partir des matières du n  o 7001  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages tubu­
laires, ampoules et autres réci­
pients de transport ou d’embal­
lage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, 
couvercles et autres dispositifs 
de fermeture, en verre  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en 
verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit.  
7013  Objets en verre pour le service 
de la table, pour la cuisine, la 
toilette, le bureau, l’ornementa­
tion des appartements ou 
usages similaires, autres que 
ceux des n  o 7010 ou 7018  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en 
verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit.  
ou 
décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigra­
phique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que  
la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix  
départ usine du produit.  
ex 7019  Ouvrages (à l’exclusion des 
fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou 
non, ou de 
— laine de verre.  
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou similaires, 
métaux précieux, plaqués ou 
doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières; 
bijouterie de fantaisie; 
monnaies, à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 462  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
7106, 7108 et 
7110  Métaux précieux:  
- Sous formes brutes  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclus ion 
des matières des n  os 7106, 7108 et 7110,  
ou 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux 
précieux des n  os 7106, 7108 ou 7110  
ou 
fusion et/ou alliage de métaux précieux des n  os 7106, 7108 ou 
7110, entre eux ou avec des métaux communs.  
- Sous formes mi-ouvrées ou 
en poudre  Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes.  
ex 7107, 
ex 7109 et 
ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes 
mi-ouvrées  Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes.  
7115  Autres ouvrages en métaux 
précieux ou en plaqués ou 
doublés de métaux précieux  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
7117  Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
ou 
fabrication à partir d’éléments en métaux communs, non dorés, 
ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes l es 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit.  
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
7207  Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés  Fabrication à partir des matières des n  os 7201, 7202, 7203, 7204, 
7205 ou 7206.  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en 
fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou d e 
demi-produits des n  o s 7206 ou 7207.  
7217  Fils en fer ou en aciers non 
alliés  Fabrication à partir de demi-produits du n  o 7207.  
7218 91 et 
7218 99  Demi-produits  Fabrication à partir des matières des n  os 7201, 7202, 7203, 7204, 
7205 ou de la sous-position 7218 10.  
7219 à 7222  Produits laminés plats, barres 
et profilés en aciers inoxyda­
bles Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou d e 
demi-produits de la position 7218.  
7223  Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir de demi-produits du n  o 7218.  
7224 90  Demi-produits  Fabrication à partir des matières des n  os 7201, 7202, 7203, 7204, 
7205 ou de la sous-position 7224 10.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 463  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
7225 à 7228  Produits laminés plats et fil 
machine, barres et fils 
machines laminés à chaud, 
profilés réalisés dans d’autres 
aciers alliés; barres creuses 
pour le forage en aciers alliés 
ou non alliés  Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou d e 
demi-produits des n  o s 7206, 7207, 7218 ou 7224.  
7229  Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir de demi-produits du n  o 7224.  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou 
acier; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des matières du n  o 7207  
7302  Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier: rails, 
contre-rails et crémaillères, 
aiguilles, pointes de cœur, trin­
gles d’aiguillage et autres 
éléments de croisement ou 
changement de voies, 
traverses, éclisses, coussinets, 
coins, selles d’assise, plaques 
de serrage, plaques et barres 
d’écartement et autres pièces 
spécialement conçues pour la 
pose, le jointement ou la fixa­
tion des rails  Fabrication à partir des matières du n  o 7206  
7304, 7305 et 
7306  Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer (à l’exclusion de 
la fonte) ou en acier  Fabrication à partir des matières des n  os 7206, 7207, 7208, 7209, 
7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224.  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en 
acier inoxydable  Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage 
d’ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 
35 % du prix départ usine du produit.  
7308  Constructions et parties de 
constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes 
d’écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, 
toitures, portes et fenêtres et 
leurs cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de fermeture, 
balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l’excep­
tion des constructions préfabri­
quées du n  o 9406; tôles, barres, 
profilés, tubes et similaires, en 
fonte, fer ou acier, préparés en 
vue de leur utilisation dans la 
construction  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenu s 
par soudage du n  o 7301 ne peuvent pas être utilisés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 464  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mis es 
en œuvre du n  o 7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
7403  Cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en 
aluminium; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
7601  Aluminium sous forme brute  Fabrication à partir de matières de toute position.  
7607  Feuilles et bandes minces en 
aluminium (même imprimées 
ou fixées sur papier, carton, 
matières plastiques ou supports 
similaires) d’une épaisseur 
n’excédant pas 0,2 mm (sup­
port non compris)  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit et du n  o 7606.  
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation 
future éventuelle dans le 
système harmonisé  
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb, à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
7801  Plomb sous forme brute:  
- Plomb affiné  Fabrication à partir de matières de toute position.  
- autres  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débr is 
du n  o 7802 ne peuvent pas être utilisés.  
Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusi on 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 81  Autres métaux communs; 
cermets; ouvrages en ces 
matières  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de 
table, en métaux communs; 
parties de ces articles, en 
métaux communs; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 465  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
8206  Outils d’au moins deux des n  o 
s 8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au 
détail  Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusi on 
des matières des n  o s 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n  o s 
8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’as­
sortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 %  
du prix départ usine de cet assortiment.  
8211  Couteaux (autres que ceux du 
n o 8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les 
serpettes fermantes, et leurs 
lames  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de coutea ux 
et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.  
8214  Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, par 
exemple); outils et assortiments 
d’outils de manucures ou de 
pédicures (y compris les limes 
à ongles)  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent être utilisés.  
8215  Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, 
couteaux spéciaux à poisson 
ou à beurre, pinces à sucre et 
articles similaires  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent être utilisés.  
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux 
communs; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâti­
ments, et ferme-portes automa­
tiques  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières  du 
n o 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale  
n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.  
ex 8306  Statuettes et autres objets d’or­
nement, en métaux communs  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières  du 
n o 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale  
n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chau­
dières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de 
ces machines ou appareils; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
8401  Réacteurs nucléaires; éléments 
combustibles (cartouches) non 
irradiés pour réacteurs 
nucléaires; machines et appa­
reils pour la séparation isotopi­
que Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 466  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
8407  Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étin­
celles (moteurs à explosion)  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8408  Moteurs à piston, à allumage 
par compression (moteur 
diesel ou semi-diesel)  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8427  Chariots-gerbeurs; autres 
chariots de manutention munis 
d’un dispositif de levage  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . 
8482  Roulements à billes, à galets, à 
rouleaux ou à aiguilles  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 85  Machines, appareils et maté­
riels électriques et leurs parties; 
appareils d’enregistrement ou 
de reproduction du son; appa­
reils d’enregistrement ou de 
reproduction des images et du 
son en télévision, et parties et 
accessoires de ces appareils; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
8501, 8502  Moteurs et machines généra­
trices, électriques; groupes 
électrogènes et convertisseurs 
rotatifs électriques  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8503,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8503,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8513  Lampes électriques portatives, 
destinées à fonctionner au 
moyen de leur propre source 
d’énergie (à piles, à accumula­
teurs, électromagnétiques, par 
exemple), autres que les appa­
reils d’éclairage du n  o 8512  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 467  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
8519  Appareils d’enregistrement et 
de reproduction vidéophoni­
ques a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8522,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8522,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8521  Appareils d’enregistrement ou 
de reproduction vidéopho­
niques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéopho­
niques  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8522,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8522,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8523  Disques, bandes, dispositifs de 
stockage rémanent des données 
à base de semi-conducteurs, 
«cartes intelligentes» et autres 
supports pour l’enregistrement 
du son ou pour enregistrements 
analogues, mêmes enregistrés, 
y compris les matrices et 
moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, à l’ex­
clusion des produits du 
chapitre 37  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8525  Appareils d’émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil 
de réception ou un appareil 
d’enregistrement ou de repro­
duction du son; caméras de 
télévision, appareils photogra­
phiques numériques et autres 
caméscopes  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8526  Appareils de radiodétection et 
de radiosondage (radars), appa­
reils de radionavigation et 
appareils de radiotélécom­
mande  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 468  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8527  Appareils récepteurs pour la 
radiodiffusion, même combi­
nés, sous une même enve­
loppe, à un appareil d’enregis­
trement ou de reproduction du 
son ou à un appareil d’horlo­
gerie  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8528  Moniteurs et projecteurs, n’in­
corporant pas d’appareil de 
réception de télévision; appa­
reils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou 
un appareil d’enregistrement 
ou de reproduction du son ou 
des images  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8529,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8535 à 8537  Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la protection, 
le branchement, le raccorde­
ment ou la connexion des 
circuits électriques; connec­
teurs de fibres optiques, fais­
ceaux ou câbles de fibres 
optiques; tableaux, panneaux, 
consoles, pupitres, armoires et 
autres supports pour la 
commande ou la distribution 
électrique  a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8538,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
et du n  o 8538,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8540 11 et 
8540 12  Tubes cathodiques pour récep­
teurs de télévision, y compris 
les tubes pour moniteurs vidéo  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8542 31, 
ex 8542 32, 
ex 8542 33, 
ex 8542 39  Circuits intégrés monolithiques  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières uti li­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits , 
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 469  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
l’opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés s ont 
formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction 
sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou  
testé dans un pays non-partie.  
8544  Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l’élec­
tricité (même laqués ou oxydés 
anodiquement), munis ou non 
de pièces de connexion; 
câbles de fibres optiques, 
constitués de fibres gainées 
individuellement, même 
comportant des conducteurs 
électriques ou munis de pièces 
de connexion  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8545  Électrodes en charbon, balais 
en charbon, charbons pour 
lampes ou pour piles et autres 
articles en graphite ou en autre 
carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . 
8546  Isolateurs en toutes matières 
pour l’électricité  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8547  Pièces isolantes, entièrement 
en matières isolantes ou 
comportant de simples pièces 
métalliques d’assemblage 
(douilles à pas de vis, par 
exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, appa­
reils ou installations élec­
triques, autres que les isola­
teurs du n  o 8546; tubes isola­
teurs et leurs pièces de raccor­
dement, en métaux communs; 
isolés intérieurement  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8548  Déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et d’accumu­
lateurs électriques; piles et 
batteries de piles électriques 
hors d’usage et accumulateurs 
électriques hors d’usage; 
parties électriques de machines 
ou d’appareils, non dénom­
mées ni comprises ailleurs 
dans le présent chapitre  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 470  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
Chapitre 86  Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires et 
leurs parties; matériel fixe de 
voies ferrées ou similaires et 
leurs parties; appareils méca­
niques (y compris électroméca­
niques) de signalisation pour 
voies de communications  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . 
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, trac­
teurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et 
accessoires; à l’exclusion de:  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8711  Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles 
équipés d’un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side-cars; side- 
cars a) PMA 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 88  Véhicules aériens, véhicules 
spatiaux et leurs parties, à l’ex­
clusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 8804,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
Chapitre 89  Navigation maritime ou 
fluviale  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d’op­
tique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, 
de contrôle ou de précision; 
instruments et appareils 
médico-chirurgicaux; leurs 
parties et accessoires, à l’ex­
clusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 471  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d’optiques en 
toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement  a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
9033  Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, instru­
ments ou articles du chapitre 
90 a) PMA 
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
70 % du prix départ usine des 
produits.  b) Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 91  Horlogerie  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières uti li­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . 
Chapitre 92  Instruments de musique; 
parties et accessoires de ces 
instruments  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . 
Chapitre 93  Armes et munitions; leurs 
parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits . 
Chapitre 94  Meubles; mobilier médico- 
chirurgical; articles de literie 
et similaires; appareils d’éclai­
rage non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et arti­
cles similaires; constructions 
préfabriquées  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports; leurs parties et acces­
soires, à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  
ex 9506  Clubs de golf et parties de 
clubs  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour l a 
fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées  
ex Chapitre 96  Marchandises et produits 
divers, à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit,  
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util isées 
ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 472  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
9601 et 9602  Ivoire, os, écaille de tortue, 
corne, bois d’animaux, corail, 
nacre et autres matières 
animales à tailler, travaillés, et 
ouvrages en ces matières (y 
compris les ouvrages obtenus 
par moulage). 
Matières végétales ou miné­
rales à tailler, travaillées, et 
ouvrages en ces matières; 
ouvrages moulés ou taillés en 
cire, en paraffine, en stéarine, 
en gommes ou résines natu­
relles, en pâtes à modeler, et 
autres ouvrages moulés ou tail­
lés, non dénommés ni compris 
ailleurs; gélatine non durcie 
travaillée, autre que celle du 
n o 3503, et ouvrages en géla­
tine non durcie  Fabrication à partir de matières de toute position.  
9603  Balais et brosses, même consti­
tuant des parties de machines, 
d’appareils ou de véhicules, 
balais mécaniques pour 
emploi à la main, autres qu’à 
moteur, pinceaux et plumeaux; 
têtes préparées pour articles de 
brosserie; tampons et rouleaux 
à peindre, raclettes en caout­
chouc ou en matières souples 
analogues  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières util i­
sées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits . 
9605  Assortiments de voyage pour 
la toilette des personnes, la 
couture ou le nettoyage des 
chaussures ou des vêtements  Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qu i 
lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortimen t. 
Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés  
à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix 
départ usine de l’assortiment.  
9606  Boutons et boutons-pression; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de 
boutons-pression; ébauches de 
boutons  Fabrication: 
— à partir de matières de toute position, à l’exclusion de cell e 
dont relève le produit, et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéde r 
70 % du prix départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 473  
Positions du 
système harmonisé  Désignation du produit  Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant po ur effet de 
conférer le caractère originaire à des matières non originaires ) 
1) 2 )  3 )  
9608  Stylos et crayons à bille; stylos 
et marqueurs à mèche feutre ou 
à autres pointes poreuses; 
stylos à plume et autres 
stylos; stylets pour duplica­
teurs; porte-mine; porte- 
plumes, porte-crayons et arti­
cles similaires; parties (y 
compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à l’ex­
clusion de celles du n  o 9609  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire  ou 
des pointes pour plumes de la même position peuvent être utili­
sées.  
9612  Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou 
autrement préparés en vue de 
laisser des empreintes, même 
montés sur bobines ou en 
cartouches; tampons encreurs 
même imprégnés, avec ou 
sans boîte  Fabrication: 
— à partir de matières de toute position, à l’exclusion de cell e 
dont relève le produit, et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéde r 
70 % du prix départ usine du produit.  
9613 20  Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables  Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises e n 
œuvre qui relèvent du n  o 9613 ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit.  
9614  Pipes (y compris les têtes de 
pipes), fume-cigare et fume- 
cigarette, et leurs parties  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 97  Objets d’art, de collection ou 
d’antiquité  Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusio n 
de celle dont relève le produit.  
( 1 ) Voir la note introductive 4.2. 
( 2 ) Les conditions particulières relatives aux «traitements spéci fiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1. et 8.3.  
( 3 ) Les conditions particulières relatives aux «traitements spéci fiques» sont exposées dans la note introductive 8.2. 
( 4 ) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présent e position entre deux points-virgules. 
( 5 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d ’une part, dans les n  o s 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les n  o s 3907 à 
3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégo rie des produits qui prédomine en poids, 
( 6 ) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transpa rentes: les bandes dont le trouble optique - mesuré selon la mé thode 
ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de troub le) - est inférieur à 2 %. 
( 7 ) Les conditions particulières applicables aux produits constit ués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la not e 
introductive 6. 
( 8 ) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de t issus du type utilisé sur les machines à papier. 
( 9 ) Voir la note introductive 7. 
( 10 ) Voir la note introductive 6. 
( 11 ) Voir la note introductive 7 pour les articles en bonneterie n on élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de 
morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directem ent en forme). 
( 12 ) SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorpo rated. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 474  
ANNEXE 22-04  
Matières exclues du cumul régional  ( 1 ) ( 2 ) 
Groupe I: Brunei, 
Cambodge, Indonésie, 
Laos, Malaisie, 
Myanmar/Birmanie, 
Philippines, Thaï­
lande, Viêt Nam  Groupe III: Bangla­
desh, Bhoutan, Inde, 
Népal, Pakistan, Sri 
Lanka  Groupe IV (  3 ): 
Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay  
Code du 
système harmo­
nisé ou de la 
nomenclature 
combinée  Désignation des marchandises  
0207  Viandes et abats comestibles, frais, réfri­
gérés ou congelés, des volailles du n  o 
0105  X 
ex 0210  Viandes et abats comestibles de 
volailles, salés ou en saumure, séchés 
ou fumés  X 
Chapitre 03  Poissons et crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques  X 
ex 0407  Œufs de volailles en coquilles, autres 
que les œufs à couver  X 
ex 0408  Œufs dépourvus de leurs coquilles et 
jaunes d’œufs, autres qu’impropres à 
des usages alimentaires  X 
0709 51 
ex 0710 80 
0710 40 00 
0711 51 
0712 31  Champignons, frais ou réfrigérés, conge­
lés, conservés provisoirement, séchés 
maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou 
à la vapeur, congelé  X X  X  
0714 20  Patates douces  X  
0811 10 
0811 20  Framboises, mûres de ronce ou de 
mûrier, mûres-framboises et groseilles à 
grappes ou à maquereau, non cuits ou 
cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, 
même additionnés de sucre ou d’autres 
édulcorants  X 
1006  Riz  X  X  
ex 1102 90 
ex 1103 19 
ex 1103 20 
ex 1104 19 
ex 1108 19  Farines, gruaux, semoules et agglomérés 
sous forme de pellets, grains aplatis ou 
en flocons, amidon de riz  X X  
1108 20  Inuline  X 
1604 et 1605  Préparations et conserves de poisson; 
caviar et ses succédanés préparés à 
partir d’œufs de poisson; crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aqua­
tiques, préparés ou conservés  X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 475  
Groupe I: Brunei, 
Cambodge, Indonésie, 
Laos, Malaisie, 
Myanmar/Birmanie, 
Philippines, Thaï­
lande, Viêt Nam  Groupe III: Bangla­
desh, Bhoutan, Inde, 
Népal, Pakistan, Sri 
Lanka  Groupe IV (  3 ): 
Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay  
1701 et 1702  Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur; autres 
sucres, sirops de sucre, succédanés du 
miel et mélasses caramélisées  X X  
1704 90  Sucreries sans cacao (autres que les 
gommes à mâcher)  X X  X  
ex 1806 10  Poudre de cacao d’une teneur en poids 
de saccharose/d’isoglucose égale ou 
supérieure à 65 %  X X  X  
1806 20  Autres préparations présentées soit en 
blocs ou en barres d’un poids excédant 
2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou 
en poudres, granulés ou formes simi­
laires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d’un contenu excédant 2 kg  X X  X  
1901 90 91 
1901 90 99  Autres préparations alimentaires que les 
préparations pour l’alimentation des 
enfants, conditionnées pour la vente au 
détail, que les mélanges et pâtes pour la 
préparation des produits de la boulange­
rie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie 
du n  o 1905 et que les extraits de malt  X X  X  
ex 1902 20  Pâtes alimentaires farcies (même cuites 
ou autrement préparées) contenant, en 
poids, plus de 20 % de poissons et crus­
tacés, mollusques ou autres invertébrés 
aquatiques, ou contenant, en poids, 
plus de 20 % de saucisses, saucissons 
et similaires, de viandes et d’abats de 
toutes espèces, y compris les graisses 
de toute nature ou origine  X 
2001 90 30  Maïs doux ( Zea mays  var. saccharata), 
préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l’acide acétique  X X  X  
2003 10  Champignons du genre Agaricus, 
préparés ou conservés autrement qu’au 
vinaigre ou à l’acide acétique  X X  X  
2005 80 00  Maïs doux (Zea mays var. saccharata), 
préparés ou conservés autrement qu’au 
vinaigre ou à l’acide acétique, non 
congelés, autres que les produits du 
n o 2006  X X  X  
ex 2007 10  Préparations homogénéisées sous forme 
de confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits d’une teneur 
en sucres excédant 13 % en poids  X ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 476  
Groupe I: Brunei, 
Cambodge, Indonésie, 
Laos, Malaisie, 
Myanmar/Birmanie, 
Philippines, Thaï­
lande, Viêt Nam  Groupe III: Bangla­
desh, Bhoutan, Inde, 
Népal, Pakistan, Sri 
Lanka  Groupe IV (  3 ): 
Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay  
2007 99  Préparations non homogénéisées sous 
forme de confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, autres qu’à base 
d’agrumes  X 
2008 20 
2008 30 
2008 40 
2008 50 
2008 60 
2008 70 
2008 80 
2008 93 
2008 97 
2008 99  Fruits et autres parties comestibles de 
plantes, autrement préparés ou conservés  X 
2009  Jus de fruits (y compris les moûts de 
raisins) ou de légumes, non fermentés, 
sans addition d’alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d’autres édulcorants  X 
ex 2101 12  Préparations à base de café  X  X  X  
ex 2101 20  Préparations à base de thé ou de maté  X  X  X  
2106 90 92 
2106 90 98  Préparations alimentaires non dénom­
mées ni comprises ailleurs, autres que 
les concentrats de protéines et subs­
tances protéiques texturées et que les 
préparations alcooliques composées, 
autres que celles à base de substances 
odoriférantes, des types utilisés pour la 
fabrication de boissons et autres que les 
sirops de sucres, aromatisés ou addi­
tionnés de colorants  X X  X  
2204 30  Moûts de raisins autres que les moûts 
dont la fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d’alcool  X 
2205  Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés à l’aide de plantes ou de subs­
tances aromatiques  X 
2206  Autres boissons fermentées; mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de 
boissons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris 
ailleurs  X 
2207 10 00  Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre 
alcoométrique volumique de 80 % vol 
ou plus  X X  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 477  
Groupe I: Brunei, 
Cambodge, Indonésie, 
Laos, Malaisie, 
Myanmar/Birmanie, 
Philippines, Thaï­
lande, Viêt Nam  Groupe III: Bangla­
desh, Bhoutan, Inde, 
Népal, Pakistan, Sri 
Lanka  Groupe IV (  3 ): 
Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay  
ex 2208 90  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80 %, autre que l’arak, les eaux-de-vie 
de prunes, de poires ou de cerises et 
les autres eaux-de-vie et boissons spiri­
tueuses  X X  
2905 43 00  Mannitol  X  X  X  
2905 44  D-glucitol (sorbitol)  X  X  X  
3302 10 29  Préparations des types utilisés pour la 
fabrication de boissons contenant tous 
les agents aromatisants qui caractérisent 
une boisson, autres que celles qui possè­
dent un titre alcoométrique acquis excé­
dant 0,5 % vol, et contenant, en poids, 
plus de 1,5 % de matières grasses prove­
nant du lait, plus de 5 % de saccharose 
ou d’isoglucose et plus de 5 % de 
glucose ou d’amidon ou de fécule  X X  X  
3505 10  Dextrine et autres amidons et fécules 
modifiés  X X  X  
( 1 ) Matières signalées par un «X». 
( 2 ) Le cumul est autorisé pour ces matières entre les pays moins avancés (PMA) de chaque groupe régional (à savoir le Cambodge e t le 
Laos pour ce qui est du groupe I, ainsi que le Bangladesh, le B houtan et le Népal pour ce qui est du groupe III). De même, le cumul 
est également autorisé pour ces matières, dans un pays non PMA d’un groupe régional, avec des matières originaires de n’import e 
quel autre pays du même groupe régional. 
( 3 ) Pour ces matières originaires d’Argentine, du Brésil et de l’ Uruguay, le cumul n’est pas autorisé au Paraguay. En outre, pou r toute 
matière relevant des chapitres 16 à 24 et originaire du Brésil,  le cumul n’est pas autorisé en Argentine, au Paraguay ni en Ur uguay.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 478  
ANNEXE 22-05  
Ouvraisons exclues du cumul régional (SPG) (produits textiles)  
Ouvraisons telles que:  
— placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,  
— confection de boutonnières,  
— finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du ba s des jupes et 
des robes, etc.,  
— ourlet des mouchoirs, du linge de table, etc.,  
— placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiqu ettes, insignes, 
etc., 
— repassage et autres préparations de vêtements destinés à être  vendus en prêt- 
à-porter  
— ou toute autre combinaison de ces ouvraisons.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 479  
ANNEXE 22-11  
Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations à appliquer 
aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir 
le caractère originaire  
PARTIE I  
NOTES INTRODUCTIVES  
Note 1:  
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces 
produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au 
sens de l’article 61.  
Note 2:  
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produ it obtenu. La 
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitr e du 
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises  figurant 
dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des  mentions 
portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée  dans les 
colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la pr emière 
colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figura nt dans les 
colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position déc rite dans la 
colonne 2.  
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou 
qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits f igurant dans 
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux,  la règle 
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à to us les 
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les 
différentes positions du chapitre concerné ou dans les position s qui sont 
regroupées dans la colonne 1.  
2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits 
relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignat ion relative 
à la partie de la position faisant l’objet des règles correspon dantes énoncées 
dans la colonne 3 ou 4.  
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premi ères colonnes, 
une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix 
d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colon ne 4. 
Lorsque aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle é noncée 
dans la colonne 3 doit être appliquée.  
Note 3:  
3.1. Les dispositions de l’article 61 concernant les produits q ui ont acquis le 
caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabricati on d’autres 
produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’u sine où ces 
produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine du pays ou d u territoire 
bénéficiaires ou de l’Union européenne.  
Exemple:  
Un moteur du n  o 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des 
matières non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébau ches de 
forge en aciers alliés du n  o ex 7224.  
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays ou dans le territoi re bénéficiaire 
par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de 
produit originaire en application de la règle prévue sur la lis te pour les 
produits du n  o ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considé­
ration comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, 
qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou d ans une 
autre usine du pays ou du territoire bénéficiaires. La valeur d u lingot non 
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la 
détermination de la valeur des matières non originaires utilisé es. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 480  
3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d’ouv raison ou de trans­
formation à effectuer; à l’inverse, les ouvraisons ou transform ations restant 
en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. E n d’autres 
termes, si une règle prévoit que des matières non originaires p euvent être 
mises en œuvre à un stade donné de la fabrication, la mise en œ uvre de 
telles matières à un stade moins avancé est, elle aussi, autori sée, alors que la 
mise en œuvre de telles matières à un stade plus avancé ne l’es t pas.  
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’ expression «Fabri­
cation à partir de matières de toute position», les matières de  toute(s) posi­
tion(s) (même les matières de la même désignation et de la même  position 
que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois , des restrictions 
particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.  
Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à  partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matiè res de la 
position n  o …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières de la même position que le  produit», il 
est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de 
celles qui relèvent de la même désignation que le produit, tell e qu’elle 
apparaît dans la colonne 2 de la liste.  
3.4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut êt re fabriqué à partir 
de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces  matières 
peuvent être utilisées. Elle n’impose aucune obligation de les utiliser toutes.  
Exemple:  
La règle applicable aux tissus des n  o s 5208 à 5212 prévoit que des fibres 
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques , entre autres, 
peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fi bres naturelles 
et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément;  il est possible 
d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux en semble.  
3.5. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit êt re fabriqué à partir 
d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utili sation d’au­
tres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pa s satisfaire à 
la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui conce rne les 
matières textiles).  
Exemple:  
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n  o 1904 qui exclut 
expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’i nterdit pas 
l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres ad ditifs qui 
ne sont pas obtenus à partir de céréales.  
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien  qu’ils ne 
puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées sur  la liste, 
peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade  antérieur 
de fabrication.  
Exemple:  
Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir  de non-tissés, 
s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obten u à partir de 
fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tiss us non tissés, 
même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus 
à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d ’utiliser est celle 
située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux  fils, c’est-à- 
dire à l’état de fibres.  
3.6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcenta ges concernant la 
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilis ées, ces 
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. En d’autres terme s, la 
valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisée s ne peut 
jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va  de soi que 
les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits pa rticuliers ne 
doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 481  
Note 4:  
4.1. Le terme «fibres naturelles» utilisé sur la liste se rappo rte aux fibres autres 
que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous 
les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y comp ris les déchets, 
et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou 
peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformat ions à l’excep­
tion du filage.  
4.2. Le terme «fibres naturelles» couvre le crin du n  o 0503, la soie des n  o s 5002 
et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossi ers des n  o s 5101 à 
5105, les fibres de coton des n  o s 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine 
végétale des n  o s 5301 à 5305.  
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières 
destinées à la fabrication du papier» utilisées sur la liste dé signent les 
matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent ê tre utilisées 
en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou arti ficiels ou des 
fibres ou des fils de papier.  
4.4. Le terme «fibres synthétiques ou artificielles discontinue s» utilisé sur la liste 
couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres 
synthétiques ou artificielles des n  o s 5501 à 5507.  
Note 5:  
5.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introducti ve pour un produit 
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas 
appliquées aux différentes matières textiles de base utilisées dans la fabri­
cation de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles repré sentent 10 % 
ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base  utilisées (voir 
également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).  
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut u niquement être 
appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de  deux ou de 
plusieurs matières textiles de base.  
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
— la soie,  
— la laine,  
— les poils grossiers,  
— les poils fins,  
— le crin,  
— le coton,  
— le papier et les matières servant à la fabrication du papier,  
— le lin,  
— le chanvre,  
— le jute et les autres fibres libériennes,  
— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  
— le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végé tales,  
— les filaments synthétiques,  
— les filaments artificiels,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 482  
— les filaments conducteurs électriques,  
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylè ne, 
— les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phény lène),  
— les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de viny le), 
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fibres artificielles discontinues de viscose,  
— les autres fibres artificielles discontinues,  
— les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments s ouples de 
polyéthers, même guipés,  
— les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments s ouples de 
polyesters, même guipés,  
— les produits du n  o 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une 
âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une  pelli­
cule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’alumini um, 
d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par 
collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’u ne colle 
transparente ou colorée,  
— les autres produits du n  o 5605.  
Exemple:  
Un fil du n  o 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n  o 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du n  o 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des 
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfo nt pas aux 
règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matièr es chimiques 
ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que le ur poids total 
n’excède pas 10 % du poids du fil.  
Exemple:  
Un tissu de laine du n  o 5112 obtenu à partir de fils de laine du n  o 5107 et de 
fils de fibres synthétiques discontinues du n  o 5509 est un tissu mélangé. 
C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux r ègles d’origine 
(qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou d e pâtes 
textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui 
exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardée s ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de c es deux types 
de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas 
10 % du poids du tissu.  
Exemple:  
Une surface textile touffetée du n  o 5802 obtenue à partir de fils de coton du 
n o 5205 et d’un tissu de coton du n  o 5210 n’est considérée comme un 
produit mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé 
fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différent es ou que les fils 
de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 483  
Exemple:  
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n  o 
5205 et d’un tissu synthétique du n  o 5407, il est alors évident que les deux 
fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la  surface textile 
touffetée est par conséquent un produit mélangé.  
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurét hanes segmentés 
comportant des segments souples de polyéthers, même guipés», ce tte tolé­
rance est de 20 % en ce qui concerne les fils.  
5.4. Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit  en une bande 
mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique r ecouverte ou 
non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, c ette âme 
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plas tique à l’aide 
d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30  % en ce qui 
concerne cette âme.  
Note 6:  
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet,  sur la liste, d’une 
note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières 
textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent 
pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le prod uit confectionné 
concerné, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient cl assées dans une 
position différente de celle du produit et que leur valeur n’ex cède pas 8 % 
du prix départ usine du produit.  
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pa s classées dans les 
chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabr ication des 
produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières tex tiles.  
Exemple:  
Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier e n matière textile 
(tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas 
l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisqu e ces derniers ne 
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’in terdit pas 
l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent 
normalement des matières textiles.  
6.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne 
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en  considération 
dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorp orées.  
Note 7:  
7.1. Les «traitements spécifiques» aux fins des n  o s ex 2707, 2713 à 2715, 
ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très pous sé (  1 ); 
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l’extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes : le traite­
ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydri de sulfu­
rique; la neutralisation par des agents alcalins; la décolorati on et l’épu­
ration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou 
la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l’alkylation;  
i) l’isomérisation.  ▼B 
( 1 ) Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomencl ature combinée.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 484  
7.2. Les «traitements spécifiques» aux fins des n  os 2710, 2711 et 2712 sont les 
suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très pous sé (  1 ); 
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l’extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes : le traite­
ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydri de 
sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décol oration et 
l’épuration par la terre active par sa nature, la terre activée , le charbon 
actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l’alkylation;  
(ij) l’isomérisation;  
k) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant du n  o ex 2710 conduisant à une 
réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits t raités 
(méthode ASTM D 1266-59 T);  
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtrati on, unique­
ment en ce qui concerne les produits relevant du n  o 2710;  
m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uni quement en ce 
qui concerne les huiles lourdes relevant du n  o ex 2710, dans lequel 
l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réali sé à 
l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à  une 
température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydro­
gène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayan t notam­
ment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemp le, l’hy­
drofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas cons idérés 
comme des traitements spécifiques;  
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne  les fuel 
oils relevant du n  o ex 2710, à condition que ces produits distillent en 
volume moins de 30 %, y compris les pertes, à 300 °C, d’après l a 
méthode ASTM D 86;  
o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, un iquement en 
ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du 
n o ex 2710;  
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en  ce qui 
concerne les produits du n  o ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, 
la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine, contenan t en poids 
moins de 0,75 % d’huile.  
7.3. Aux fins des n  os ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les 
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l ’obtention d’une 
teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneu rs en soufre 
différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opéra tion similaire 
ne confèrent pas l’origine.  ▼B 
( 1 ) Voir la note complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomencl ature combinée.
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 485  
PARTIE II  
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Chapitre 1  Animaux vivants  Tous les animaux du chapitre 
1 doivent être entièrement 
obtenus  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des chapi­
tres 1 et 2 mises en œuvre 
doivent être entièrement obte­
nues 
Chapitre 3  Poissons et crustacés, 
mollusques et autres inverté­
brés aquatiques  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
3 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
ex Chapitre 4  Produits laitiers; œufs d’oi­
seaux; miel naturel; produits 
comestibles d’origine animale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs; à l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
4 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
0403  Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits 
et crèmes fermentés ou acidi­
fiés, même concentrés ou addi­
tionnés de sucre ou d’autres 
édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de 
cacao  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du 
chapitre 4 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues, 
— tous les jus de fruits (à 
l’exclusion des jus d’ana­
nas, de limes, de limettes 
ou de pamplemousse) du 
n o 2009 utilisés doivent 
être déjà originaires, et 
— la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix 
départ usine du produit.  — 
ex Chapitre 5  Autres produits d’origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs; à l’exclusion 
de: Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
5 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
ex 0502  Soies de porc ou de sanglier, 
préparées  Nettoyage, désinfection, triage 
et redressage de soies de porc 
ou de sanglier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 486  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de 
la floriculture  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du 
chapitre 6 mises en 
œuvre doivent être entiè­
rement obtenues, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
7 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces 
d’agrumes ou de melons  Fabrication dans laquelle: 
— tous les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus, et 
— la valeur de toutes les 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix 
départ usine du produit  — 
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices à 
l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
9 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
0901  Café, même torréfié ou déca­
féiné; coques et pellicules de 
café; succédanés du café conte­
nant du café, quelles que soient 
les proportions du mélange  Fabrication à partir de matières 
de toute position.  
0902  Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières 
de toute position.  
ex 0910  Mélanges d’épices  Fabrication à partir de matières 
de toute position.  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
10 mises en œuvre doivent 
être entièrement obtenues.  
ex Chapitre 11  Produits de la minoterie; malt; 
amidons et fécules; inuline; 
gluten de froment; à l’exclu­
sion de:  Fabrication dans laquelle tous 
les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n  o 
0714 ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement obte­
nus ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 487  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 1106  Farines, semoules et poudres 
des légumes à cosse secs du 
n o 0713, écossés  Séchage et mouture de 
légumes à cosse du n  o 0708  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; 
graines, semences et fruits 
divers; plantes industrielles ou 
médicinales; pailles et fourra­
ges Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
12 mises en œuvre doivent 
être entièrement obtenues.  
1301  Gomme laque; gommes, 
résines, gommes-résines et 
oléorésines (baumes, par exem­
ple), naturelles  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre du n  o 1301 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit.  
1302  Sucs et extraits végétaux; 
matières pectiques, pectinates 
et pectates; agar-agar et autres 
mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, même 
modifiés:  
- Mucilages et épaississants 
dérivés de végétaux, modi­
fiés Fabrication à partir de muci­
lages et d’épaississants non 
modifiés  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres 
produits d’origine végétale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
14 mises en œuvre doivent 
être entièrement obtenues.  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou 
végétales; produits de leur 
dissociation; graisses alimen­
taires élaborées; cires d’origine 
animale ou végétale; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
1501  Graisses de porc (y compris le 
saindoux) et graisses de 
volailles, autres que celles du 
n o 0209 ou du n  o 1503:  
- Graisses d’os ou de déchets  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 0203, 
0206 ou 0207 ou des os du 
n o 0506 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 488  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- autres  Fabrication à partir des 
viandes ou des abats comesti­
bles des animaux de l’espèce 
porcine des n  o s 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des 
abats comestibles de volailles 
du n  o 0207  
1502  Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles du 
n o 1503:  
- Graisses d’os ou de déchets  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 0201, 
0202, 0204 ou 0206 ou des 
os du n  o 0506  
- autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
2 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
1504  Graisses et huiles et leurs frac­
tions, de poissons ou de 
mammifères marins, même 
raffinées, mais non chimique­
ment modifiées:  
- Fractions solides  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
1504.  
- autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des chapi­
tres 2 et 3 mises en œuvre 
doivent être entièrement obte­
nues 
ex 1505  Lanoline raffinée  Fabrication à partir de graisse 
de suint du n  o 1505  
1506  Autres graisses et huiles 
animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées:  
- Fractions solides  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
1506.  
- autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
2 mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
1507 à 1515  Huiles végétales et leurs frac­
tions:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 489  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Huiles de soja, d’arachide, 
de palme, de coco (de 
coprah), de palmiste ou de 
babassu, de tung (d’abrasin), 
d’oléococca et d’oïticica, cire 
de myrica, cire du Japon, 
fractions de l’huile de 
jojoba et huiles destinées à 
des usages techniques ou 
industriels autres que la 
fabrication de produits pour 
l’alimentation humaine  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
- Fractions solides, à l’exclu­
sion de celles de l’huile de 
jojoba  Fabrication à partir des autres 
matières des n  o s 1507 à 1515  
- autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières végétales 
mises en œuvre doivent être 
entièrement obtenues.  
1516  Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, 
même raffinées, mais non 
autrement préparées  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du 
chapitre 2 mises en œuvre 
doivent être entièrement 
obtenues, et 
— toutes les matières végé­
tales utilisées doivent être 
entièrement obtenues. 
Toutefois, des matières 
des n  o s 1507, 1508, 1511 
et 1513 peuvent être utili­
sées.  — 
1517  Margarine; mélanges ou prépa­
rations alimentaires de graisses 
ou d’huiles animales ou végé­
tales ou de fractions de diffé­
rentes graisses ou huiles du 
présent chapitre, autres que 
les graisses et huiles alimen­
taires et leurs fractions du n  o 
1516  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières des 
chapitres 2 et 4 mises en 
œuvre sont entièrement 
obtenues, et 
— toutes les matières végé­
tales utilisées doivent être 
entièrement obtenues. 
Toutefois, des matières 
des n  o s 1507, 1508, 1511 
et 1513 peuvent être utili­
sées.  — 
Chapitre 16  Préparations de viandes, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d’autres inverté­
brés aquatiques  Fabrication: 
— à partir des animaux du 
chapitre 1, et/ou 
— dans laquelle toutes les 
matières du chapitre 3 
utilisées doivent être entiè­
rement obtenues  — 
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 490  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 1701  Sucres de canne ou de bette­
rave et saccharose chimique­
ment pur, à l’état solide, addi­
tionnés d’aromatisants ou de 
colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit.  
1702  Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose 
et le fructose (lévulose) chimi­
quement purs, à l’état solide; 
sirops de sucres sans addition 
d’aromatisants ou de colorants; 
succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel; 
sucres et mélasses caramélisés:  
- Maltose ou fructose chimi­
quement purs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
1702.  
- autres sucres, à l’état solide, 
additionnés d’aromatisants 
ou de colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit.  
- autres  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires.  
ex 1703  Mélasses résultant de l’extrac­
tion ou du raffinage du sucre, 
additionnées d’aromatisants ou 
de colorants  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit.  
1704  Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc)  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit.  — 
Chapitre 18  Cacao et ses préparations  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 491  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit.  
1901  Extraits de malt; préparations 
alimentaires de farines, 
gruaux, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 40 % en 
poids de cacao calculés sur 
une base entièrement dégrais­
sée, non dénommées ni 
comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des n  o 
s 0401 à 0404, ne contenant 
pas de cacao ou contenant 
moins de 5 % en poids de 
cacao calculés sur une base 
entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs:  
- Extraits de malt  Fabrication à partir des 
céréales du chapitre 10  
- autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur des 
matières de chacun des 
chapitres 4 et 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit.  — 
1902  Pâtes alimentaires, même 
cuites ou farcies (de viande 
ou d’autres substances) ou 
bien autrement préparées, 
telles que spaghetti, macaroni, 
nouilles, lasagnes, gnocchi, 
ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé:  
- contenant en poids 20 % ou 
moins de viandes, d’abats, 
de poissons, de crustacés ou 
de mollusques  Fabrication dans laquelle 
toutes les céréales et leurs 
dérivés utilisés (à l’exclusion 
du blé dur et de ses dérivés) 
doivent être entièrement obte­
nus. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 492  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- contenant en poids plus de 
20 % de viandes, d’abats, 
de poissons, de crustacés ou 
de mollusques  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les céréales et leurs 
dérivés utilisés (à l’exclu­
sion du blé dur et de ses 
dérivés) doivent être entiè­
rement obtenus, et 
— toutes les matières des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues  — 
1903  Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, 
sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes similaires  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
de la fécule de pommes de 
terre du n  o 1108  
1904  Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou gril­
lage (corn flakes, par exem­
ple); céréales (autres que le 
maïs) en grains ou sous forme 
de flocons ou d’autres grains 
travaillés (à l’exception de la 
farine, du gruau et de la 
semoule), précuites ou autre­
ment préparées, non dénom­
mées ni comprises ailleurs  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières du n  o 
1806, 
— dans laquelle toutes les 
céréales et la farine (à l’ex­
clusion du blé dur et du 
maïs de la variété  Zea 
indurata , et leurs dérivés) 
utilisées doivent être entiè­
rement obtenues, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit.  — 
1905  Produits de la boulangerie, de 
la pâtisserie ou de la biscuite­
rie, même additionnés de 
cacao; hosties, cachets vides 
des types utilisés pour médica­
ments, pains à cacheter, pâtes 
séchées de farine, d’amidon ou 
de fécule en feuilles et produits 
similaires  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières du chapitre 11  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de 
fruits ou d’autres parties de 
plantes; à l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement obte­
nus ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 493  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 2001  Ignames, patates douces et 
parties comestibles similaires 
de plantes d’une teneur en 
poids d’amidon ou de fécule 
égale ou supérieure à 5 %, 
préparées ou conservées au 
vinaigre ou à l’acide acétique  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 2004 et 
ex 2005  Pommes de terre sous forme 
de farines, semoules ou 
flocons, préparées ou conser­
vées autrement qu’au vinaigre 
ou à l’acide acétique  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
2006  Légumes, fruits, écorces de 
fruits et autres parties de 
plantes, confits au sucre 
(égouttés, glacés ou cristalli­
sés) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit.  
2007  Confitures, gelées, marme­
lades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, 
avec ou sans addition de 
sucre ou d’autres édulcorants  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit  — 
ex 2008  - Fruits à coques, sans addi­
tion de sucre ou d’alcool  Fabrication dans laquelle la 
valeur de tous les fruits à 
coques et les graines oléagi­
neuses originaires des n  o s 
0801, 0802 et 1202 à 1207 
utilisés doit excéder 60 % du 
prix départ usine du produit.  
- Beurre d’arachide; mélanges 
à base de céréales; cœurs de 
palmier; maïs  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
- autres, à l’exclusion des 
fruits (y compris les fruits à 
coques), cuits autrement qu’à 
l’eau ou à la vapeur, sans 
addition de sucre, congelés  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit.  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 494  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
2009  Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins) ou de 
légumes, non fermentés, sans 
addition d’alcool, avec ou 
sans addition de sucre ou d’au­
tres édulcorants  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit.  — 
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires 
diverses; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
2101  Extraits, essences et concentrés 
de café, de thé ou de maté et 
préparations à base de ces 
produits ou à base de café, 
thé ou maté; chicorée torréfiée 
et autres succédanés torréfiés 
du café et leurs extraits, 
essences et concentrés  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle toute la 
chicorée utilisée doit être 
entièrement obtenue.  — 
2103  Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments 
et assaisonnements composés; 
farine de moutarde et moutarde 
préparée:  
- Préparations pour sauces et 
sauces préparées; condiments 
et assaisonnements compo­
sés; Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
La farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent 
toutefois être utilisées.  
- Farine de moutarde et 
moutarde préparée  Fabrication à partir de matières 
de toute position.  
ex 2104  Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons préparés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des légumes préparés ou 
conservés des n  o s 2002 à 
2005  
2106  Préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises 
ailleurs  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur des 
matières de chacun des 
chapitres 4 et 17 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du 
produit.  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 495  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques 
et vinaigres; à l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle tout le raisin 
ou toutes les matières déri­
vées du raisin utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus.  — 
2202  Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux gazéi­
fiées, additionnées de sucre 
ou d’autres édulcorants ou 
aromatisées, et autres boissons 
non alcooliques, à l’exclusion 
des jus de fruits ou de 
légumes du n  o 2009  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle tous les jus 
de fruits utilisés (à l’exclu­
sion des jus d’ananas, de 
limes, de limettes ou de 
pamplemousse) doivent 
être déjà originaires.  — 
2207  Alcool éthylique non dénaturé, 
d’un titre alcoométrique volu­
mique de 80 % vol ou plus 
alcool éthylique et eaux-de-vie 
dénaturés de tous titres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières des n  o s 
2207 ou 2208, et 
— dans laquelle tout le raisin 
ou toutes les matières déri­
vées du raisin utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus ou dans laquelle, 
si toutes les autres matières 
utilisées sont déjà origi­
naires, de l’arak peut être 
utilisé dans une proportion 
n’excédant pas 5 % en 
volume.  — 
2208  Alcool éthylique non dénaturé 
d’un titre alcoométrique volu­
mique de moins de 80 % vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières des n  o s 
2207 ou 2208, et  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 496  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
— dans laquelle tout le raisin 
ou toutes les matières déri­
vées du raisin utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus ou dans laquelle, 
si toutes les autres matières 
utilisées sont déjà origi­
naires, de l’arak peut être 
utilisé dans une proportion 
n’excédant pas 5 % en 
volume.  
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des indus­
tries alimentaires; aliments 
préparés pour animaux; à l’ex­
clusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 2301  Farines de baleine; farines, 
poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons 
ou de crustacés, de mollusques 
ou d’autres invertébrés aqua­
tiques, impropres à l’alimenta­
tion humaine  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières des chapi­
tres 2 et 3 mises en œuvre 
doivent être entièrement obte­
nues.  
ex 2303  Résidus de l’amidonnerie du 
maïs (à l’exclusion des eaux 
de trempe concentrées), d’une 
teneur en protéines, calculée 
sur la matière sèche, supérieure 
à 40 % en poids  Fabrication dans laquelle tout 
le maïs utilisé doit être entiè­
rement obtenu.  
ex 2306  Tourteaux et autres résidus 
solides de l’extraction de 
l’huile d’olive, contenant plus 
de 3 % d’huile d’olive  Fabrication dans laquelle 
toutes les olives utilisées 
doivent être entièrement obte­
nues.  
2309  Préparations des types utilisés 
pour l’alimentation des 
animaux  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les céréales, tout le 
sucre, toutes les mélasses, 
toute la viande ou tout le 
lait utilisés doivent être 
déjà originaires, et 
— toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues.  — 
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués; à l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle 
toutes les matières du chapitre 
24 mises en œuvre doivent 
être entièrement obtenues.  
2402  Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac  Fabrication dans laquelle 70 % 
au moins en poids des tabacs 
non fabriqués ou des déchets 
de tabac du n  o 2401 utilisés 
doivent être déjà originaires.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 497  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 2403  Tabac à fumer  Fabrication dans laquelle 70 % 
au moins en poids des tabacs 
non fabriqués ou des déchets 
de tabac du n  o 2401 utilisés 
doivent être déjà originaires.  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; 
plâtres, chaux et ciments; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 2504  Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié et 
broyé  Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et 
broyage du graphite brut cris­
tallin  
ex 2515  Marbres, simplement débités, 
par sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de forme 
carrée ou rectangulaire, d’une 
épaisseur n’excédant pas 
25 cm  Débitage, par sciage ou autre­
ment, de marbres (même si 
déjà sciés) d’une épaisseur 
excédant 25 cm  
ex 2516  Granite, porphyre, basalte, grès 
et autres pierre de taille ou de 
construction simplement débi­
tés, par sciage ou autrement, 
en blocs ou en plaques de 
forme carrée ou rectangulaire, 
d’une épaisseur n’excédant 
pas 25 cm  Débitage, par sciageou autre­
ment, de pierres (même si 
déjà sciées) d’une épaisseur 
excédant 25 cm  
ex 2518  Dolomie calcinée  Calcination de dolomie non 
calcinée  
ex 2519  Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé et 
mis en récipients hermétiques 
et oxyde de magnésium, 
même pur, à l’exclusion de la 
magnésie électrofondue et de 
la magnésie calcinée à mort 
(frittée)  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, le carbonate de 
magnésium naturel (magnésite) 
peut être utilisé.  
ex 2520  Plâtres spécialement préparés 
pour l’art dentaire  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2524  Fibres d’amiante naturelle  Fabrication à partir de minerai 
d’amiante (concentré d’as­
beste)  
ex 2525  Mica en poudre  Moulage de mica ou de 
déchets de mica  
ex 2530  Terres colorantes, calcinées ou 
pulvérisées  Calcination ou moulage de 
terres colorantes  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 498  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation; matières bitumi­
neuses; cires minérales; à l’ex­
clusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 2707  Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par 
rapport aux constituants non 
aromatiques, similaires aux 
huiles minérales obtenues par 
distillation de goudrons de 
houille de haute température, 
distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu’à 250 °C (y 
compris les mélanges d’es­
sences et de pétrole et de 
benzole), destinées à être utili­
sées comme carburant ou 
combustible  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
ex 2709  Huiles brutes de minéraux 
bitumineux  Distillation pyrogénée des 
minéraux bitumineux  
2710  Huiles de pétrole ou de miné­
raux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d’huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumi­
neux et dont ces huiles consti­
tuent l’élément de base; 
déchets d’huiles  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  2 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
2711  Gaz de pétrole et autres hydro­
carbures gazeux  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  2 ) 
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 499  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
2712  Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, «slack 
wax», ozokérite, cire de 
lignite, cire de tourbe, autres 
cires minérales et produits 
similaires obtenus par synthèse 
ou par d’autres procédés, 
même colorés:  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  2 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
2713  Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de miné­
raux bitumineux  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
2714  Bitumes et asphaltes, naturels; 
schistes et sables bitumineux; 
asphaltites et roches asphalti­
ques Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 500  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
2715  Mélanges bitumineux à base 
d’asphalte ou de bitume natu­
rels, de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de 
goudron minéral (mastics bitu­
mineux, cut-backs, par exem­
ple) Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
ex Chapitre 28  Produits chimiques inorga­
niques; composés inorganiques 
et organiques de métaux 
précieux, d’éléments radioac­
tifs, de métaux de terres rares 
ou d’isotopes; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2805  Mischmetall  Fabrication par traitement élec­
trolytique ou thermique dans 
laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  
ex 2811  Trioxyde de soufre  Fabrication à partir de dioxyde 
de soufre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2833  Sulfate d’aluminium  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2840  Perborate de sodium  Fabrication à partir de tétrabo­
rate de disodium pentahydrate  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2852  - Composés de mercure 
d’éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
du n  o 2909 mises en œuvre 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 501  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Composés de mercure 
d’acides nucléiques et leurs 
sels, de constitution 
chimique définie ou non; 
autres composés hétérocycli­
ques Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  os 2852, 2932, 2933 et 
2934 ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- Composés de mercure de 
produits chimiques et prépa­
rations des industries 
chimiques ou des industries 
connexes (y compris celles 
consistant en mélanges de 
produits naturels), non 
dénommés ni compris 
ailleurs:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 29  Produits chimiques organiques; 
à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2901  Hydrocarbures acycliques 
utilisés comme carburants ou 
comme combustibles  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
ex 2902  Cyclanes et cyclènes (à l’ex­
clusion des azulènes), benzène, 
toluène et xylènes, utilisés 
comme carburants ou comme 
combustible  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 502  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
ex 2905  Alcoolates métalliques des 
alcools de la présente position 
et de l’éthanol  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
2905. Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente 
position peuvent être utilisés, 
à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
2915  Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, 
péroxydes et péroxyacides; 
leurs dérivés halogénés, sulfo­
nés, nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2915 et 2916 ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 2932  - Éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
du n  o 2909 mises en œuvre 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- Acétals cycliques et hémi- 
acétals internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  Fabrication à partir de matières 
de toute position.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
2933  Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d’azote exclusi­
vement  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2932 et 2933 ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
2934  Acides nucléiques et leurs sels, 
de constitution chimique 
définie ou non; autres 
composés hétérocycliques  Fabrication à partir de matières 
de toute position. Toutefois, la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent 
des n  o s 2932, 2933 et 2934 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 503  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 2939  Concentrés de paille de pavot 
contenant au moins 50 % en 
poids d’alcaloïdes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  
3002  Sang humain; sang animal 
préparé en vue d’usages théra­
peutiques, prophylactiques ou 
de diagnostic; antisérums, 
autres fractions du sang, 
produits immunologiques, 
même modifiés ou obtenus 
par voie biotechnologique; 
vaccins, toxines, cultures de 
micro-organismes (à l’exclu­
sion des levures) et produits 
similaires:  
- Produits composés de deux 
ou plusieurs constituants qui 
ont été mélangés en vue 
d’usage thérapeutique ou 
prophylactique, ou non 
mélangés pour ces usages, 
présentés sous forme de 
dose ou conditionnés pour 
la vente au détail  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  
- autres:  
- - Sang humain  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 504  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- - Sang animal préparé en 
vue d’usages thérapeu­
tiques ou prophylactiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  
- - Constituants du sang à 
l’exclusion des antisérums, 
de l’hémoglobine, globu­
lines du sang et des 
sérum-globulines  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  
- - Hémoglobine, globulines 
du sang et des sérum- 
globulines  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  
- - autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3002. Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent être 
utilisées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  
3003 et 3004  Médicaments (à l’exclusion 
des produits des n  o s  
3 002,3005 ou 3006):  
- Obtenus à partir d’amicacin 
du n  o 2941  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, toutes les matières 
des n  o s 3003 et 3004 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 505  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit. Toutefois, des 
matières des n  o s 3003 ou 
3004 peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
ex 3006  Déchets pharmaceutiques visés 
à la note 4 k) du chapitre 30  L’origine du produit dans son 
classement initial doit être 
retenue  
- barrières anti-adhérence 
stériles pour la chirurgie ou 
l’art dentaire, résorbables ou 
non: 
- - en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
(5) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
- - en tissu  Fabrication à partir de (7): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  
- appareillages identifiables de 
stomie  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 31  Engrais; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 506  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 3105  Engrais minéraux ou 
chimiques contenant deux ou 
trois des éléments fertilisants: 
azote, phosphore et potassium; 
autres engrais; produits du 
présent chapitre présentés soit 
en tablettes ou formes simi­
laires, soit en emballages d’un 
poids brut n’excédant pas 
10 kg, à l’exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de potassium 
— sulfate de magnésium et de 
potassium  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit. Toutefois, des 
matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition 
que leur valeur totale n’ex­
cède pas 20 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tincto­
riaux; tanins et leurs dérivés; 
pigments et autres matières 
colorantes; peintures et vernis; 
mastics; encres; à l’exclusion 
de: Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3201  Tanins et leurs sels, éthers, 
esters et autres dérivés  Fabrication à partir d’extraits 
tannants d’origine végétale  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
3205  Laques colorantes; préparations 
visées à la note 3 du présent 
chapitre, à base de laques colo­
rantes (  3 ) Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 3203, 
3204 et 3205. Toutefois, des 
matières du n  o 3205 peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 20 % du prix départ usine 
du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 33  Huiles essentielles et rési­
noïdes; produits de parfumerie 
ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 507  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
3301  Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites 
«concrètes» ou «absolues»; 
résinoïdes; oléorésines d’ex­
traction; solutions concentrées 
d’huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les 
cires ou matières analogues, 
obtenues par enfleurage ou 
macération; sous-produits 
terpéniques résiduaires de la 
déterpénation des huiles essen­
tielles; eaux distillées aroma­
tiques et solutions aqueuses 
d’huiles essentielles  Fabrication à partir des 
matières de toute position, y 
compris à partir des matières 
reprises dans un autre 
«groupe» (  4 ) de la présente 
position. Toutefois, les 
matières du même groupe que 
le produit peuvent être utili­
sées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface 
organiques, préparations pour 
lessives, préparations lubri­
fiantes, cires artificielles, cires 
préparées, produits d’entretien, 
bougies et articles similaires, 
pâtes à modeler, «cires pour 
l’art dentaire» et compositions 
pour l’art dentaire à base de 
plâtre; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3403  Préparations lubrifiantes conte­
nant en poids moins de 70 % 
d’huiles de pétrole ou d’huiles 
obtenues à partir de minéraux 
bitumineux  Opérations de raffinage et/ou 
un ou plusieurs traitements 
spécifiques (  1 ) 
ou 
autres opérations, dans 
lesquelles toutes les matières 
utilisées doivent être classées 
dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, 
des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 50 % du prix départ usine 
du produit.  
3404  Cires artificielles et cires 
préparées:  
- à base de paraffines, de cires 
de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, de résidus paraf­
fineux  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 508  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des: 
— huiles hydrogénées ayant 
le caractère des cires du 
n o 1516, 
— acides gras de constitution 
chimique non définie et 
des alcools gras industriels 
ayant le caractère des cires 
du n  o 3823, et 
— matières du n  o 3404. 
Ces matières peuvent toutefois 
être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 20 % du prix départ usine 
du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; 
produits à base d’amidons ou 
de fécules modifiés; colles; 
enzymes; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
3505  Dextrine et autres amidons et 
fécules modifiés (les amidons 
et fécules pré-gélatinisés ou 
estérifiés, par exemple); colles 
à base d’amidons ou de 
fécules, de dextrine ou d’autres 
amidons ou fécules modifiés:  
- Éthers et esters d’amidons ou 
de fécules  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3505.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières du n  o 1108  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3507  Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 509  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles 
de pyrotechnie; allumettes; 
alliages pyrophoriques; 
matières inflammables  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 37  Produits photographiques ou 
cinématographiques; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
3701  Plaques et films plans, photo­
graphiques, sensibilisés, non 
impressionnés, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; films 
photographiques plans à déve­
loppement et tirage instantanés, 
sensibilisés, non impression­
nés, même en chargeurs:  
- Films couleur pour appareils 
photographiques à dévelop­
pement instantané, en char­
geurs  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 3701 et 
3702 Toutefois, des matières 
du n  o 3702 peuvent être utili­
sées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
30 % du prix départ usine du 
produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 3701 et 
3702 Toutefois, toutes les 
matières des n  o s 3701 et 
3702 peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 510  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
3702  Pellicules photographiques 
sensibilisées, non impression­
nées, en rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; pellicules 
photographiques à développe­
ment et tirage instantanés en 
rouleaux, sensibilisées, non 
impressionnées  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 3701 et 
3702.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
3704  Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, 
photographiques, impres­
sionnés mais non développés  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 3701 à 
3704.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 38  Produits divers des industries 
chimiques; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3801  - Graphite colloïdal en suspen­
sion dans l’huile et graphite 
semi-colloïdal; pâtes carbo­
nées pour électrodes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
- Graphite en pâte consistant 
en un mélange de graphite 
dans une proportion de plus 
de 30 % en poids, et d’huiles 
minérales  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre du n  o 3403 
ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3803  Tall oil raffiné  Raffinage du tall oil brut  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3805  Essence de papeterie au 
sulfate, épurée  Épuration comportant la distil­
lation ou le raffinage d’essence 
de papeterie au sulfate, brute  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3806  Gommes esters  Fabrication à partir d’acides 
résiniques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 511  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 3807  Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal)  Distillation de goudron de bois  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
3808  Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, inhibi­
teurs de germination et régula­
teurs de croissance pour 
plantes, désinfectants et 
produits similaires, présentés 
dans des formes ou emballages 
de vente au détail ou à l’état de 
préparations ou sous forme 
d’articles tels que rubans, 
mèches et bougies soufrés et 
papier tue-mouches  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3809  Agents d’apprêt ou de finis­
sage, accélérateurs de teinture 
ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et 
préparations (parements 
préparés et préparations pour 
le mordançage, par exemple) 
des types utilisés dans l’indus­
trie textile, l’industrie du 
papier, l’industrie du cuir ou 
les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3810  Préparations pour le décapage 
des métaux; flux à souder ou 
à braser et autres préparations 
auxiliaires pour le soudage ou 
le brasage des métaux; pâtes et 
poudres à souder ou à braser 
composées de métal et d’autres 
produits; préparations des 
types utilisés pour l’enrobage 
ou le fourrage des électrodes 
ou des baguettes de soudage  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 512  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
3811  Préparations antidétonantes, 
inhibiteurs d’oxydation, addi­
tifs peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs anticorrosifs 
et autres additifs préparés, 
pour huiles minérales (y 
compris l’essence) ou pour 
autres liquides utilisés aux 
mêmes fins que les huiles 
minérales:  
- Additifs préparés pour lubri­
fiants contenant des huiles de 
pétrole ou des huiles obte­
nues à partir de minéraux 
bitumineux  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre du n  o 3811 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit.  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3812  Préparations dites «accéléra­
teurs de vulcanisation»; plasti­
fiants composites pour caout­
chouc ou matières plastiques, 
non dénommés ni compris 
ailleurs; préparations antioxy­
dantes et autres stabilisateurs 
composites pour caoutchouc 
ou matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3813  Compositions et charges pour 
appareils extincteurs; grenades 
et bombes extinctrices  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3814  Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni 
compris ailleurs; préparations 
conçues pour enlever les pein­
tures ou les vernis  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3818  Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en élec­
tronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes 
analogues; composés 
chimiques dopés en vue de 
leur utilisation en électronique  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 513  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
3819  Liquides pour freins hydrau­
liques et autres liquides 
préparés pour transmissions 
hydrauliques, ne contenant pas 
d’huiles de pétrole ni de miné­
raux bitumineux ou en conte­
nant moins de 70 % en poids  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3820  Préparations antigel et liquides 
préparés pour dégivrage  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3821  Milieux de culture préparés 
pour l’entretien des micro- 
organismes (y compris les 
virus et les organismes simi­
laires) ou des cellules végé­
tales, humaines ou animales  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3822  Réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de 
laboratoire préparés, même 
présentés sur un support, 
autres que ceux des n  o s 3002 
ou 3006; matériaux de réfé­
rence certifiés  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3823  Acides gras monocarboxy­
liques industriels; huiles 
acides de raffinage; alcools 
gras industriels  
- Acides gras monocarboxy­
liques industriels; huiles 
acides de raffinage  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
- Alcools gras industriels  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
3823.  
3824  Liants préparés pour moules ou 
noyaux de fonderie; produits 
chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des 
industries connexes (y 
compris celles consistant en 
mélanges de produits naturels), 
non dénommés ni compris 
ailleurs:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 514  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Les produits suivants de la 
présente position: 
- - Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie, à base de 
produits résineux naturels 
- - Acides naphténiques, leurs 
sels insolubles dans l’eau 
et leurs esters 
- - Sorbitol autre que celui du 
n o 2905 
- - Sulfonates de pétrole, à 
l’exclusion des sulfonates 
de pétrole de métaux alca­
lins, d’ammonium ou 
d’éthanolamines; acides 
sulfoniques d’huiles de 
minéraux bitumineux, thio­
phénés, et leurs sels 
- - Échangeurs d’ions 
- - Compositions absorbantes 
pour parfaire le vide dans 
les tubes ou valves élec­
triques 
- - Oxydes de fer alcanisés 
pour l’épuration du gaz 
- - Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac provenant 
de l’épuration du gaz 
d’éclairage 
- - Acides sulfonaphténiques 
et leurs sels insolubles 
dans l’eau et leurs esters 
- - Huiles de fusel et huile de 
Dippel 
- - Mélanges de sels ayant 
différents anions 
- - Pâtes à base de gélatine 
pour reproductions 
graphiques, même sur un 
support en papier ou en 
matières textiles  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
3826  Biodiesel et ses mélanges, ne 
contenant pas d’huiles de 
pétrole ni de minéraux bitumi­
neux ou en contenant moins de 
70 % en poids  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 515  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
3901 à 3915  Matières plastiques sous 
formes primaires; déchets, 
rognures et débris de matières 
plastiques; à l’exclusion des 
produits des n  o s ex 3907 et 
3912 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci- 
après:  
- Produits d’homopolymérisa­
tion d’addition dans lesquels 
la part d’un monomère repré­
sente plus de 99 % en poids 
de la teneur totale du poly­
mère  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit (  5 ). Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit.  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du 
produit (  5 ). Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3907  - Copolymères obtenus à partir 
de copolymères polycarbo­
nates et copolymères acrylo­
nitrile-butadiène-styrène 
(ABS)  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des matières de la 
même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condi­
tion que leur valeur totale 
n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit (  5 ). 
- Polyester  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
et/ou fabrication à partir de 
polycarbonate de tétrabromo 
(bisphénol A).  
3912  Cellulose et ses dérivés 
chimiques, non dénommés ni 
compris ailleurs, sous formes 
primaires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
de la même position que le 
produit utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 516  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
3916 à 3921  Demi-produits et ouvrages en 
matières plastiques, à l’exclu­
sion des produits des n  o s 
ex 3916, ex 3917, ex 3920 et 
ex 3921, pour lesquels les 
règles applicables sont expo­
sées ci-après:  
- Produits plats travaillés 
autrement qu’en surface ou 
découpés sous une forme 
autre que carrée ou rectangu­
laire; autres produits 
travaillés autrement qu’en 
surface  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres:  
- - Produits d’homopolyméri­
sation d’addition dans 
lesquels la part d’un mono­
mère représente plus de 
99 % en poids de la 
teneur totale du polymère  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit (  5 ). Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
- - autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du 
produit (  5 ). Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3916 et 
ex 3917  Profilés et tubes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même 
position que le produit 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 3920  - Feuilles ou pellicules d’iono­
mères  Fabrication à partir d’un sel 
partiel de thermoplastique qui 
est un copolymère d’éthylène 
et de l’acide métacrylique 
partiellement neutralisé avec 
des ions métalliques, principa­
lement de zinc et de sodium.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 517  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Feuilles en cellulose régéné­
rée, en polyamides ou en 
polyéthylène  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
de la même position que le 
produit utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 3921  Bandes métallisées en matières 
plastiques  Fabrication à partir de bandes 
de polyester hautement trans­
parentes d’une épaisseur infé­
rieure à 23 microns (  6 ). Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
3922 à 3926  Ouvrages en matières plasti­
ques Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 4001  Plaques de crêpe de caout­
chouc pour semelles  Laminage de feuilles de crêpe 
de caoutchouc naturel  
4005  Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées, à l’exclusion du 
caoutchouc naturel, ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  
4012  Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement 
pour pneumatiques et «flaps» 
en caoutchouc:  
- Pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés 
en caoutchouc  Rechapage de pneumatiques 
ou de bandages usagés  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 4011 et 
4012  
ex 4017  Ouvrages en caoutchouc durci  Fabrication à partir de caout­
chouc durci  
ex Chapitre 41  Peaux (autres que les pellete­
ries) et cuirs; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 4102  Peaux brutes d’ovins, délainées  Délainage des peaux d’ovins  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 518  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
4104 à 4106  Cuirs et peaux épilés et peaux 
d’animaux dépourvus de poils, 
tannés ou en croûte, même 
refendus, mais non autrement 
préparés  Retannage de peaux ou de 
cuirs tannés 
ou 
fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
4107, 4112 et 
4113  Cuirs préparés après tannage 
ou après dessèchement et 
cuirs et peaux parcheminés, 
épilés, et cuirs préparés après 
tannage et cuirs et peaux 
parcheminés, d’animaux 
dépourvus de poils, même 
refendus, autres que ceux du 
n o 4114  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 4104 à 
4113  
ex 4114  Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués; cuirs et peaux métalli­
sés Fabrication à partir des cuirs 
ou des peaux des n  o s 4104 à 
4106, 4107, 4112 ou 4113, à 
condition que leur valeur totale 
n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit.  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de 
bourrellerie ou de sellerie; arti­
cles de voyage, sacs à main et 
contenants similaires; ouvrages 
en boyaux  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pellete­
ries factices; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 4302  Pelleteries tannées ou apprê­
tées, assemblées:  
- Nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires  Blanchiment ou teinture, avec 
coupe et assemblage de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées  
- autres  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées.  
4303  Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles en 
pelleteries  Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n  o 4302.  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à l’exclusion 
de: Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 519  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 4403  Bois simplement équarris  Fabrication à partir de bois 
bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis  
ex 4407  Bois sciés ou dédossés longitu­
dinalement, tranchés ou dérou­
lés, d’une épaisseur excédant 
6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout  Rabotage, ponçage ou collage 
par assemblage en bout.  
ex 4408  Feuilles pour placage (y 
compris celles obtenues par 
tranchage de bois stratifié) et 
feuilles pour contreplaqués, 
d’une épaisseur n’excédant 
pas 6 mm, tranchées, et autres 
bois sciés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d’une 
épaisseur n’excédant pas 
6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout  Assemblage bord à bord, rabo­
tage, ponçage ou collage par 
assemblage en bout  
ex 4409  Bois, profilés, tout au long 
d’une ou de plusieurs rives, 
faces ou bouts, même rabotés, 
poncés ou collés par assem­
blage en bout:  
- Poncés ou collés par assem­
blage en bout  Ponçage ou collage par assem­
blage en bout  
- Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures.  
ex 4410 à 
ex 4413  Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors 
intérieurs, conduites électriques 
et similaires  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures.  
ex 4415  Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages simi­
laires, en bois  Fabrication à partir de 
planches non coupées à 
dimension.  
ex 4416  Futailles, cuves, baquets et 
autres ouvrages de tonnellerie 
et leurs parties, en bois  Fabrication à partir de 
merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais 
non autrement travaillés  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 520  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 4418  - Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour 
construction, en bois  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des panneaux cellu­
laires en bois ou des bardeaux 
(shingles et shakes) peuvent 
être utilisés.  
- Baguettes et moulures  Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures.  
ex 4421  Bois préparés pour allumettes; 
chevilles en bois pour chaussu­
res Fabrication à partir de bois de 
toute position, à l’exclusion 
des bois filés du n  o 4409.  
ex Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
4503  Ouvrages en liège naturel  Fabrication à partir du liège du 
n o 4501  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d’autres 
matières fibreuses cellulo­
siques; papier ou carton à recy­
cler (déchets et rebuts)  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en 
pâte de cellulose, en papier ou 
en carton à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 4811  Papiers et cartons simplement 
réglés, lignés ou quadrillés  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
4816  Papiers carbone, papiers dits 
«autocopiants» et autres 
papiers pour duplication ou 
reports (autres que ceux du n  o 
4809), stencils complets et 
plaques offset, en papier, 
même conditionnés en boîte  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 521  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
4817  Enveloppes, cartes-lettres, 
cartes postales non illustrées 
et cartes pour correspondance, 
en papier ou carton; boîtes, 
pochettes et présentations simi­
laires, en papier ou carton, 
renfermant un assortiment d’ar­
ticles de correspondance  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
ex 4818  Papier hygiénique  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
ex 4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets 
et autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
ex 4820  Blocs de papier à lettre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 4823  Autres papiers, cartons, ouate 
de cellulose et nappes de 
fibres de cellulose découpés à 
format  Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du 
papier du chapitre 47  
ex Chapitre 49  Produits de l’édition, de la 
presse ou des autres industries 
graphiques; textes manuscrits 
ou dactylographiés et plans; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
4909  Cartes postales imprimées ou 
illustrées; cartes imprimées 
comportant des vœux ou des 
messages personnels, même 
illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applica­
tions  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 4909 et 
4911  
4910  Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les blocs 
de calendrier à effeuiller:  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 522  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Calendriers dits «perpétuels» 
ou calendriers dont le bloc 
interchangeable est monté 
sur un support qui n’est pas 
en papier ou en carton  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 4909 et 
4911  
ex Chapitre 50  Soie; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 5003  Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les 
déchets de fils et les effilo­
chés), cardés ou peignés  Cardage ou peignage de 
déchets de soie.  
5004 à ex 5006  Fils de soie et fils de déchets 
de soie  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
— autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier  — 
5007  Tissus de soie ou de déchets 
de soie:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— papier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 523  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; 
fils et tissus de crin; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
5106 à 5110  Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
— fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier  — 
5111 à 5113  Tissus de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— papier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 524  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
ex Chapitre 52  Coton; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
5204 à 5207  Fils de coton  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
— fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier  — 
5208 à 5212  Tissus de coton:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— papier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 525  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; 
fils de papier et tissus de fils 
de papier; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
5306 à 5308  Fils d’autres fibres textiles 
végétales; fils de papier  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
— fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier.  — 
5309 à 5311  Tissus d’autres fibres textiles 
végétales; tissus de fils de 
papier:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fils de jute, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— papier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 526  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou arti­
ficiels  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
— fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier.  — 
5407 et 5408  Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— papier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 527  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artifi­
cielles discontinues  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de 
fibres synthétiques ou artifi­
cielles discontinues  Fabrication à partir de (  7 ): 
— soie grège ou déchets de 
soie, cardée ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
— fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier  — 
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— papier  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 528  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; 
fils spéciaux; ficelles, cordes 
et cordages; articles de corde­
rie; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier.  — 
5602  Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou strati­
fiés: 
- Feutres aiguilletés  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de 
polypropylène du n  o 5402, 
— des fibres discontinues de 
polypropylène des posi­
tions 5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de 
polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans 
tous les cas, inférieur à 9 déci­
tex, peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur 
totale n’excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 529  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres artificielles disconti­
nues obtenues à partir de 
caséine, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles.  — 
5604  Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles; fils 
textiles, lames et formes simi­
laires des n  o s 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, recouverts 
ou gainés de caoutchouc ou 
de matière plastique:  
- Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles  Fabrication à partir de fils ou 
de cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles  
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier.  — 
5605  Filés métalliques et fils métal­
lisés, même guipés, constitués 
par des fils textiles, des lames 
ou formes similaires des posi­
tions 5404 ou 5405, combinés 
avec du métal sous forme de 
fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier.  — 
5606  Fils guipés, lames et formes 
similaires des n  o s 5404 ou 
5405 guipées, autres que ceux 
du n  o 5605 et autres que les 
fils de crin guipés; fils de 
chenille; fils dits «de chaî­
nette»;  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles ou 
— matières servant à la fabri­
cation du papier.  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 530  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles:  
- En feutre aiguilleté  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de 
polypropylène du n  o 5402, 
— des fibres discontinues de 
polypropylène des n  o s 
5503 ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de 
polypropylène du n  o 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans 
tous les cas, inférieur à 9 déci­
tex, peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur 
totale n’excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit. 
De la toile de jute peut être 
utilisée en tant que support.  
- En autres feutres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco ou de jute, 
— fils de filaments synthé­
tiques ou artificiels, 
— fibres naturelles, ou 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature. 
De la toile de jute peut être 
utilisée en tant que support.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 531  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux; surfaces 
textiles touffetées; dentelles; 
tapisseries; passementeries; 
broderies; à l’exclusion de:  
- Incorporant des fils de caout­
chouc  Fabrication à partir de fils 
simples (  7 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5805  Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, 
Aubusson, Beauvais et simi­
laires) et tapisseries à l’aiguille 
(au petit point, au point de 
croix, par exemple), même 
confectionnées  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
5810  Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 532  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
5901  Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le 
cartonnage, la gainerie ou 
usages similaires; toiles à 
calquer; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus 
similaires raidis des types 
utilisés pour la chapellerie  Fabrication à partir de fils  
5902  Nappes tramées pour pneuma­
tiques obtenues à partir de fils 
à haute ténacité, de nylon ou 
d’autres polyamides, de poly­
esters ou de rayonne viscose  
- Contenant 90 % ou moins en 
poids de matières textiles  Fabrication à partir de fils  
- autres  Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique 
ou stratifiés avec de la matière 
plastique, autres que ceux du 
n o 5902  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  
5904  Linoléums, même découpés; 
revêtements de sol consistant 
en un enduit ou un recouvre­
ment appliqué sur un support 
textile, même découpés  Fabrication à partir de fils (  7 ) ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 533  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
5905  Revêtements muraux en 
matières textiles:  
- Imprégnés, enduits ou recou­
verts de caoutchouc, de 
matière plastique ou d’autres 
matières, ou stratifiés avec 
du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d’autres 
matières  Fabrication à partir de fils  
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5906  Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n  o 5902:  
- En bonneterie  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 534  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- En tissus obtenus à partir de 
fils de filaments synthé­
tiques, contenant plus de 
90 % en poids de matières 
textiles  Fabrication à partir de matières 
chimiques  
- autres  Fabrication à partir de fils  
5907  Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts; toiles 
peintes pour décors de théâtres, 
fonds d’atelier ou usages 
analogues  Fabrication à partir de fils 
ou 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n’excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit.  
5908  Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières textiles, 
pour lampes, réchauds, 
briquets, bougies ou similaires; 
manchons à incandescence et 
étoffes tubulaires tricotées 
servant à leur fabrication, 
même imprégnés:  
- Manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d’étoffes 
tubulaires tricotées.  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
5909 à 5911  Produits et articles textiles 
pour usages techniques:  
- Disques et couronnes à polir, 
autres qu’en feutre, du n  o 
5911  Fabrication à partir de fils ou 
de déchets de tissus ou de 
chiffons du n  o 6310 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 535  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Tissus feutrés ou non, des 
types communément utilisés 
sur les machines à papier 
ou pour d’autres usages tech­
niques, même imprégnés ou 
enduits, tubulaires ou sans 
fin, à chaînes et/ou à trames 
simples ou multiples, ou 
tissés à plat, à chaînes et/ou 
à trames multiples du n  o 
5911  Fabrication à partir de (  7 ): 
- fils de coco, 
- matières suivantes: 
- - fils de polytétrafluoroéthy­
lène (  8 ), 
- - fils de polyamide, retors et 
enduits, imprégnés ou 
couverts de résine phéno­
lique, 
- - fils de fibres textiles 
synthétiques de poly­
amides aromatiques 
obtenus par polycondensa­
tion de  m-phénylenedia­
mine et d’acide isophta­
lique, 
- - monofils en polytétrafluo­
roéthylène (  8 ), 
- - fils de fibres textiles 
synthétiques en poly( pphé­
nylènetéréphtalamide), 
- - fils de fibres de verre, 
enduits de résine phéno­
plaste et guipés de fils 
acryliques (  8 ), 
- - monofilaments de copo­
lyester d’un polyester, 
d’une résine d’acide 
téréphtalique, de 1,4 cyclo­
hexanediéthanol et d’acide 
isophtalique, 
- - fibres naturelles, 
- - fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
- - matières chimiques ou 
pâtes textiles  
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fils de coco, 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 536  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — 
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie:  
- obtenus par assemblage par 
couture ou autrement d’au 
moins deux pièces de bonne­
terie qui ont été découpées 
en forme ou obtenues direc­
tement en forme  Fabrication à partir de 
fils (  7 ) ( 9 ) 
- autres  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — 
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu’en bonne­
terie; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de 
fils (  7 ) ( 9 ) 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 et 
ex 6211  Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du 
vêtement pour bébés, brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  9 ). 
ex 6210 et 
ex 6216  Équipements antifeu en tissus 
recouverts d’une feuille de 
polyester aluminisée  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la valeur 
n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  9 ). ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 537  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
6213 et 6214  Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles, 
voilettes et articles similaires:  
- Brodés  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  7 ) ( 9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  9 ). 
- autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  7 ) ( 9 ) 
ou 
confection suivie par une 
impression accompagnée d’au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage 
(telles que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermo­
fixage, lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur de toutes les 
marchandises non imprimées 
des n  o s 6213 et 6214 utilisées 
n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
6217  Autres accessoires confec­
tionnés du vêtement; parties 
de vêtements ou d’accessoires 
du vêtement, autres que celles 
du n  o 6212:  
- Brodés  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  9 ). 
- Équipements antifeu en 
tissus recouverts d’une 
feuille de polyester alumini­
sée Fabrication à partir de fils (  9 ) ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 538  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ou 
fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la valeur 
n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit (  9 ). 
- Triplures pour cols et 
poignets, découpées  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  — 
- autres  Fabrication à partir de fils (  9 ) 
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confec­
tionnés; assortiments; friperie 
et chiffons; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
6301 à 6304  Couvertures, linge de lit, etc.; 
rideaux, etc.; autres articles 
d’ameublement:  
- En feutre, en non-tissés  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — 
- autres:  
- - Brodés  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  9 ) ( 10 ) 
ou 
fabrication à partir de tissus 
(autres qu’en bonneterie) non 
brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine 
du produit.  
- - autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  9 ) ( 10 ) ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 539  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
6305  Sacs et sachets d’emballage;  Fabrication à partir de (  7 ): 
— fibres naturelles, 
— fibres synthétiques ou arti­
ficielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — 
6306  Bâches et stores d’extérieur; 
tentes; voiles pour embarca­
tions, planches à voile ou 
chars à voile; articles de 
campement:  
- En non-tissés  Fabrication à partir de (  7 ) ( 9 ): 
— fibres naturelles, ou 
— matières chimiques ou 
pâtes textiles  — 
- autres  Fabrication à partir de fils 
simples écrus (  8 ) ( 9 ) 
6307  Autres articles confectionnés, y 
compris les patrons de vête­
ments  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
6308  Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour 
la confection de tapis, de tapis­
series, de nappes de table ou 
de serviettes brodées, ou d’ar­
ticles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au 
détail  Chacun des articles de l’assor­
timent doit respecter la règle 
qui lui serait applicable s’il 
n’était pas inclus dans l’assor­
timent. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être 
incorporés à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 15 % du prix départ usine 
de l’assortiment.  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles 
analogues; parties de ces 
objets; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des assemblages formés de 
dessus de chaussures fixés 
aux semelles premières ou à 
d’autres parties inférieures du 
n o 6406 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 540  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
6406  Parties de chaussures (y 
compris les dessus même 
fixés à des semelles autres 
que les semelles extérieures); 
semelles intérieures amovibles, 
talonnettes et articles similaires 
amovibles; guêtres, jambières 
et articles similaires, et leurs 
parties  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 65  Coiffures et parties de coif­
fures; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
6505  Chapeaux et autres coiffures en 
bonneterie ou confectionnés à 
l’aide de dentelles, de feutre 
ou d’autres produits textiles, 
en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles 
et filets à cheveux en toutes 
matières, même garnis  Fabrication à partir de fils ou 
de fibres textiles (  10 ) 
ex Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
6601  Parapluies, ombrelles et para­
sols (y compris les parapluies- 
cannes, les parasols de jardin 
et articles similaires)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en 
duvet; fleurs artificielles; 
ouvrages en cheveux  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou 
matières analogues; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 6803  Ouvrages en ardoise naturelle 
ou agglomérée (ardoisine)  Fabrication à partir d’ardoise 
travaillée.  
ex 6812  Ouvrages en amiante; ouvrages 
en mélanges à base d’amiante 
ou en mélanges à base 
d’amiante et de carbonate de 
magnésium  Fabrication à partir de matières 
de toute position.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 541  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 6814  Ouvrages en mica, y compris 
le mica aggloméré ou recons­
titué, sur un support en papier, 
en carton ou en autres matières  Fabrication à partir de mica 
travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué).  
Chapitre 69  Produits céramiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre; à 
l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 7003, 
ex 7004 et 
ex 7005  Verre à couches non réfléchis­
santes  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7006  Verre des n  o s 7003, 7004 ou 
7005, courbé, biseauté, gravé, 
percé, émaillé ou autrement 
travaillé, mais non encadré ni 
associé à d’autres matières:  
- Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d’une couche de 
métal diélectrique, semi- 
conductrices selon les 
normes SEMII (  11 ) Fabrication à partir de plaques 
de verre non recouvertes 
(substrats) du n  o 7006  
- autres  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7007  Verre de sécurité, consistant en 
verres trempés ou formés de 
feuilles contre collées  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7008  Vitrages isolants à parois 
multiples  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7009  Miroirs en verre, même enca­
drés, y compris les miroirs 
rétroviseurs  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7001  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages tubu­
laires, ampoules et autres réci­
pients de transport ou d’embal­
lage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, 
couvercles et autres dispositifs 
de fermeture, en verre  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
ou 
taille d’objets en verre, à 
condition que la valeur de 
l’objet en verre non taillé n’ex­
cède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 542  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
7013  Objets en verre pour le service 
de la table, pour la cuisine, la 
toilette, le bureau, l’ornementa­
tion des appartements ou 
usages similaires, autres que 
ceux des n  o s 7010 ou 7018  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
ou 
taille d’objets en verre, à 
condition que la valeur de 
l’objet en verre non taillé n’ex­
cède pas 50 % du prix départ 
usine du produit. 
ou 
décoration à la main (à l’ex­
clusion de l’impression séri­
graphique) d’objets en verre 
soufflés à la bouche, à condi­
tion que la valeur de l’objet en 
verre soufflé n’excède pas 
50 % du prix départ usine du 
produit.  
ex 7019  Ouvrages (à l’exclusion des 
fils) en fibres de verre  Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) 
ou fils, non colorés, 
coupés ou non, ou de 
— laine de verre.  — 
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou similaires, 
métaux précieux, plaqués ou 
doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières; 
bijouterie de fantaisie; 
monnaies; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 7101  Perles fines ou de culture 
assorties et enfilées temporaire­
ment pour la facilité du trans­
port Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 7102, 
ex 7103 et 
ex 7104  Pierres gemmes (précieuses ou 
fines) et pierres synthétiques 
ou reconstituées, travaillées  Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), 
ou pierres synthétiques ou 
reconstituées, brutes  
7106, 7108 et 
7110  Métaux précieux:  
- Sous formes brutes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 7106, 
7108 et 7110 
ou ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 543  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
séparation électrolytique, ther­
mique ou chimique de métaux 
précieux des n  o s 7106, 7108 
ou 7110 
ou 
alliage des métaux précieux 
des n  o s 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des métaux 
communs  
- Sous formes mi-ouvrées ou 
en poudre  Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes.  
ex 7107, ex 7109 
et ex 7111  Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes 
mi-ouvrées  Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes.  
7116  Ouvrages en perles fines ou de 
culture, en pierres gemmes ou 
en pierres synthétiques ou 
reconstituées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
7117  Bijouterie de fantaisie  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit 
ou 
fabrication à partir d’éléments 
en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, 
à condition que la valeur de 
toutes les matières utilisées 
n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit.  
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
7207  Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés  Fabrication à partir des 
matières des n  o s 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205  
7208 à 7216  Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en 
fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir de fer et 
d’aciers non alliés en lingots 
ou autres formes primaires du 
n o 7206  
7217  Fils en fer ou en aciers non 
alliés  Fabrication à partir de demi- 
produits du n  o 7207.  
ex 7218, 7219 à 
7222  Demi-produits, produits 
laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers 
inoxydables  Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou 
autres formes primaires du n  o 
7218 ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 544  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
7223  Fils en aciers inoxydables  Fabrication à partir de demi- 
produits du n  o 7218.  
ex 7224, 7225 
à7228  Demi-produits, produits 
laminés plats et fil machine, 
barres et profilés, en autres 
aciers alliés; barres creuses 
pour le forage en aciers alliés 
ou non alliés  Fabrication à partir des aciers 
en lingots ou autres formes 
primaires des n  o s 7206, 7218 
ou 7224  
7229  Fils en autres aciers alliés  Fabrication à partir de demi- 
produits du n  o 7224.  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou 
acier; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 7301  Palplanches  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7206  
7302  Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier: rails, 
contre-rails et crémaillères, 
aiguilles, pointes de cœur, trin­
gles d’aiguillage et autres 
éléments de croisement ou 
changement de voies, 
traverses, éclisses, coussinets, 
coins, selles d’assise, plaques 
de serrage, plaques et barres 
d’écartement et autres pièces 
spécialement conçues pour la 
pose, le jointement ou la fixa­
tion des rails  Fabrication à partir des 
matières du n  o 7206  
7304, 7305 et 
7306  Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer (à l’exclusion de 
la fonte) ou en acier  Fabrication à partir des 
matières des n  o s 7206, 7207, 
7218 ou 7224  
ex 7307  Accessoires de tuyauterie en 
aciers inoxydables (ISO n  o 
X5CrNiMo 1712) consistant 
en plusieurs pièces  Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et sablage 
d’ébauches forgées dont la 
valeur totale ne doit pas 
excéder 35 % du prix départ 
usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 545  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
7308  Constructions et parties de 
constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes 
d’écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, 
toitures, portes et fenêtres et 
leurs cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de fermeture, 
balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l’excep­
tion des constructions préfabri­
quées du n  o 9406; tôles, barres, 
profilés, tubes et similaires, en 
fonte, fer ou acier, préparés en 
vue de leur utilisation dans la 
construction  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les profilés obtenus 
par soudage du n  o 7301 ne 
peuvent pas être utilisés.  
ex 7315  Chaînes antidérapantes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre du n  o 7315 
ne doit pas excéder 50 % du 
prix départ usine du produit.  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
7401  Mattes de cuivre; cuivre de 
cément (précipité de cuivre)  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
7402  Cuivre non affiné; anodes en 
cuivre pour affinage électroly­
tique  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
7403  cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute:  
- Cuivre affiné  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
- Alliages de cuivre et cuivre 
affiné contenant d’autres 
éléments  Fabrication à partir de cuivre 
affiné, sous forme brute, ou 
de déchets et débris de cuivre  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 546  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
7404  Déchets et débris de cuivre  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
7405  Alliages mères de cuivre  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
7501 à 7503  Mattes de nickel, sinters 
d’oxydes de nickel et autres 
produits intermédiaires de la 
métallurgie du nickel; nickel 
sous forme brute; déchets et 
débris de nickel  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en 
aluminium; à l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
7601  Aluminium sous forme brute  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit. 
ou 
fabrication par traitement ther­
mique ou électrolytique à 
partir d’aluminium non allié 
ou de déchets et débris d’alu­
minium.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 547  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
7602  Déchets et débris d’aluminium  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 7616  Ouvrages en aluminium autres 
que toiles métalliques (y 
compris les toiles continues 
ou sans fin), grillages et treil­
lis, en fils métalliques, de tôles 
ou bandes déployées, en alumi­
nium  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit. Toutefois, 
peuvent être utilisées des 
toiles métalliques (y 
compris les toiles conti­
nues ou sans fin), des gril­
lages et treillis, en fils 
métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium; et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
Chapitre 77  Réservé pour une utilisation 
future éventuelle dans le 
système harmonisé  
ex Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
7801  Plomb sous forme brute:  
- Plomb affiné  Fabrication à partir de plomb 
d’œuvre  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les déchets et débris 
du n  o 7802 ne peuvent pas être 
utilisés.  
7802  Déchets et débris de plomb  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 548  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
7901  Zinc sous forme brute  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les déchets et débris 
du n  o 7902 ne peuvent pas être 
utilisés.  
7902  Déchets et débris de zinc  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
8001  Étain sous forme brute  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les déchets et débris 
du n  o 8002 ne peuvent pas être 
utilisés.  
8002 et 8007  Déchets et débris d’étain; 
autres ouvrages en étain  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
Chapitre 81  Autres métaux communs; 
cermets; ouvrages en ces 
matières:  
- Autres métaux communs, 
ouvrés; ouvrages en ces 
matières  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
de la même position que le 
produit utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 549  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- autres  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de 
table, en métaux communs; 
parties de ces articles, en 
métaux communs; à l’exclu­
sion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
8206  Outils d’au moins deux des n  o 
s 8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au 
détail  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 8202 à 
8205. Toutefois, des outils des 
n o s 8202 à 8205 peuvent être 
utilisés dans la composition de 
l’assortiment, à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 15 % du prix départ usine 
de cet assortiment.  
8207  Outils interchangeables pour 
outillage à main, mécaniques 
ou non, ou pour machines- 
outils (à emboutir, à estamper, 
à poinçonner, à tarauder, à file­
ter, à percer, à aléser, à 
brocher, à fraiser, à tourner, à 
visser, par exemple), y compris 
les filières pour l’étirage ou le 
filage (extrusion) des métaux, 
ainsi que les outils de forage 
ou de sondage  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  — 
8208  Couteaux et lames tranchantes, 
pour machines ou pour appa­
reils mécaniques  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  — 
ex 8211  Couteaux (autres que ceux du 
n o 8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les 
serpettes fermantes  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des lames de 
couteaux et des manches en 
métaux communs peuvent 
être utilisés.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 550  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8214  Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, par 
exemple); outils et assortiments 
d’outils de manucures ou de 
pédicures (y compris les limes 
à ongles)  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent 
être utilisés.  
8215  Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, 
couteaux spéciaux à poisson 
ou à beurre, pinces à sucre et 
articles similaires  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des manches en 
métaux communs peuvent 
être utilisés.  
ex Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux 
communs; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 8302  Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâti­
ments, et ferme-portes automa­
tiques  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les autres matières 
du n  o 8302 peuvent être utili­
sées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit.  
ex 8306  Statuettes et autres objets d’or­
nement, en métaux communs  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les autres matières 
du n  o 8306 peuvent être utili­
sées, à condition que leur 
valeur totale n’excède pas 
30 % du prix départ usine du 
produit.  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chau­
dières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de 
ces machines ou appareils; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8401  Éléments de combustible 
nucléaire  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 551  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8402  Chaudières à vapeur (généra­
teurs de vapeur), autres que 
les chaudières pour le chauf­
fage central conçues pour 
produire à la fois de l’eau 
chaude et de la vapeur à 
basse pression; chaudières 
dites «à eau surchauffée»  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8403 et ex 8404  Chaudières pour le chauffage 
central autres que celles du n  o 
8402 et appareils auxiliaires 
pour chaudières pour le chauf­
fage central  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières des n  o s 8403 et 
8404  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8406  Turbines à vapeur  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8407  Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étin­
celles (moteurs à explosion)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8408  Moteurs à piston, à allumage 
par compression (moteur 
diesel ou semi-diesel)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8409  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou princi­
palement destinées aux 
moteurs des n  o s 8407 ou 8408  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8411  Turboréacteurs, turbopropul­
seurs et autres turbines à gaz  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8412  Autres moteurs et machines 
motrices  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 552  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 8413  Pompes volumétriques rotati­
ves Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8414  Ventilateurs industriels et simi­
laires  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8415  Machines et appareils pour le 
conditionnement de l’air 
comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs 
propres à modifier la tempéra­
ture et l’humidité, y compris 
ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n’est pas 
réglable séparément.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8418  Réfrigérateurs, congélateurs- 
conservateurs et autres maté­
riels, machines et appareils 
pour la production du froid, à 
équipement électrique ou autre; 
pompes à chaleur autres que 
les machines et appareils pour 
le conditionnement de l’air du 
n o 8415  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur 
de toutes les matières 
originaires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 553  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 8419  Machines pour les industries 
du bois, de la pâte à papier, 
du papier et du carton  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même 
position que le produit 
utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8420  Calandres et laminoirs, autres 
que pour les métaux ou le 
verre, et cylindres pour ces 
machines  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même 
position que le produit 
utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8423  Appareils et instruments de 
pesage, y compris les bascules 
et balances à vérifier les pièces 
usinées, mais à l’exclusion des 
balances sensibles à un poids 
de 5 cg ou moins; poids pour 
toutes balances  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8425 à 8428  Machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de manuten­
tion Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 554  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8429  Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs 
biais ( angledozers ), niveleuses, 
décapeuses ( scrapers ), pelles 
mécaniques, excavateurs, char­
geuses et chargeuses-pelle­
teuses, compacteuses et 
rouleaux compresseurs, auto­
propulsés:  
- Rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8430  Autres machines et appareils 
de terrassement, nivellement, 
décapage, excavation, compac­
tage, extraction ou forage de la 
terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage 
et machines pour l’arrachage 
des pieux; chasse-neige  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8431  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou princi­
palement destinées aux 
rouleaux compresseurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8439  Machines et appareils pour la 
fabrication de la pâte de 
matières fibreuses cellulosique 
ou pour la fabrication ou le 
finissage du papier ou du 
carton  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même 
position que le produit 
utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 555  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8441  Autres machines et appareils 
pour le travail de la pâte à 
papier, du papier ou du 
carton, y compris les 
coupeuses de tous types  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières de la même 
position que le produit 
utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8443  Imprimantes pour machines et 
appareils de bureau (machines 
automatiques de traitement de 
l’information, machines de 
traitement de texte, etc.)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8444 à 8447  Machines de ces positions, 
utilisées dans l’industrie textile  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8448  Machines et appareils auxi­
liaires pour les machines des 
n o s 8444 et 8445  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8452  Machines à coudre, autres que 
les machines à coudre les feuil­
lets du n  o 8440; meubles, 
embases et couvercles spéciale­
ment conçus pour machines à 
coudre; aiguilles pour 
machines à coudre:  
- machines à coudre, piquant 
uniquement le point de 
navette, dont la tête pèse au 
plus 16 kg sans moteur ou 
17 kg avec moteur  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées dans l’assemblage 
de la tête (moteur exclu) 
ne doit pas excéder la 
valeur de toutes les 
matières originaires utili­
sées, et 
— les mécanismes de tension 
du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme 
zigzag doivent être origi­
naires.  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 556  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8456, 8457 à 
8465 et ex 8466  Machines, machines-outils et 
leurs parties et accessoires, 
des n  o s 8456 à 8466 à l’exclu­
sion de:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8456 et 
ex 8466  - machines à découper par jet 
d’eau; 
- parties et accessoires de 
machines à découper par jet 
d’eau  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8469 à 8472  Machines et appareils de 
bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines 
automatiques de traitement de 
l’information, duplicateurs, 
appareils à agrafer, par exem­
ple) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8480  Châssis de fonderie; plaques de 
fond pour moules; modèles 
pour moules; moules pour les 
métaux (autres que les lingo­
tières), les carbures métal­
liques, le verre, les matières 
minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
8482  Roulements à billes, à galets, à 
rouleaux ou à aiguilles  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8484  Joints métalloplastiques; jeux 
ou assortiments de joints de 
composition différente 
présentés en pochettes, enve­
loppes ou emballages 
analogues; joints d’étanchéité 
mécaniques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 557  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 8486  - machines-outils travaillant 
par enlèvement de toute 
matière et opérant par laser 
ou autre faisceau de lumière 
ou de photons, par ultra- 
sons, par électro-érosion, 
par procédés électrochi­
miques, par faisceaux d’élec­
trons, par faisceaux ioniques 
ou par jet de plasma, leurs 
parties et accessoires 
- machines (y compris les 
presses) à rouler, cintrer, 
plier, dresser, planer les 
métaux, leurs parties et 
accessoires 
- machines-outils pour le 
travail de la pierre, des 
produits céramiques, du 
béton, de l’amiante-ciment 
ou de matières minérales 
similaires, ou pour le travail 
à froid du verre, leurs parties 
et accessoires 
- instruments de traçage 
utilisés comme masqueurs 
conçus pour la production 
de masques et réticules à 
partir de substrats recouverts 
d’une résine photosensible, 
leurs parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- moules, pour le moulage par 
injection ou par compression  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
- machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de manu­
tention  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8431 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 558  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8487  Parties de machines ou d’appa­
reils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le 
présent chapitre, ne comportant 
pas de connexions électriques, 
de parties isolées électrique­
ment, de bobinages, de 
contacts ni d’autres caractéris­
tiques électriques.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 85  Machines, appareils et maté­
riels électriques et leurs parties; 
appareils d’enregistrement ou 
de reproduction du son; appa­
reils d’enregistrement ou de 
reproduction des images et du 
son en télévision, et parties et 
accessoires de ces appareils; à 
l’exclusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8501  Moteurs et machines généra­
trices, électriques, à l’exclusion 
des groupes électrogènes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8503 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8502  Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs électri­
ques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  o s 8501 
et 8503 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8504  Unités d’alimentation élec­
trique du type utilisé avec les 
machines automatiques de trai­
tement de l’information  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 559  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 8517  Autres appareils pour la trans­
mission ou la réception de la 
voix, d’images ou d’autres 
données, y compris les appa­
reils pour la communication 
dans un réseau sans fil (tel 
qu’un réseau local ou étendu), 
autres que ceux des n  o s 8443, 
8525, 8527 ou 8528;  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8518  Microphones et leurs supports; 
haut-parleurs, même montés 
dans leurs enceintes; amplifica­
teurs électriques d’audiofré­
quence; appareils électriques 
d’amplification du son  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8519  Appareils d’enregistrement du 
son; appareils de reproduction 
du son; appareils d’enregistre­
ment et de reproduction du son 
Tourne-disques, électrophones, 
lecteurs de cassettes et autres 
appareils de reproduction du 
son, n’incorporant pas de 
dispositif d’enregistrement du 
son Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8520  Magnétophones et autres appa­
reils d’enregistrement du son, 
même incorporant un dispositif 
de reproduction du son  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 560  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8521  Appareils d’enregistrement ou 
de reproduction vidéopho­
niques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéopho­
niques  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8522  Parties et accessoires recon­
naissables comme étant exclu­
sivement ou principalement 
destinés aux appareils des n  o s 
8519 ou 8521  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8523  Disques, bandes, dispositifs de 
stockage rémanent des données 
à base de semi-conducteurs, 
«cartes intelligentes» et autres 
supports pour l’enregistrement 
du son ou pour enregistrements 
analogues, mêmes enregistrés, 
y compris les matrices et 
moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, à l’ex­
clusion des produits du 
chapitre 37.  
- Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage réma­
nent des données et autres 
supports pour l’enregistre­
ment du son ou pour enregis­
trements analogues, vierges, 
mais à l’exclusion des 
produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- Disques, bandes et autres 
dispositifs de stockage réma­
nent des données et autres 
supports pour l’enregistre­
ment du son ou pour enregis­
trements analogues, enregis­
trés, mais à l’exclusion des 
produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8523 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
- Matrices et moules galva­
niques pour la fabrication 
des disques, à l’exclusion 
des produits du chapitre 37  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 561  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Cartes à déclenchement par 
effet de proximité et cartes 
à puce comportant au moins 
deux circuits électroniques 
intégrés  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
- Cartes à puce comportant un 
circuit électronique intégré  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  o s 8541 
et 8542 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit. 
ou 
opération de diffusion, au 
cours de laquelle les circuits 
intégrés sont formés sur un 
support semi-conducteur, 
grâce à l’introduction sélective 
d’un dopant adéquat.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8525  Appareils d’émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil 
de réception ou un appareil 
d’enregistrement ou de repro­
duction du son; caméras de 
télévision, appareils photogra­
phiques numériques et camé­
scopes  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8526  Appareils de radiodétection et 
de radiosondage (radars), appa­
reils de radionavigation et 
appareils de radiotélécom­
mande  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 562  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8527  Appareils récepteurs pour la 
radiodiffusion, même combi­
nés, sous une même enve­
loppe, à un appareil d’enregis­
trement ou de reproduction du 
son ou à un appareil d’horlo­
gerie  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8528  Moniteurs et projecteurs, n’in­
corporant pas d’appareil de 
réception de télévision; appa­
reils récepteurs de télévision, 
même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou 
un appareil d’enregistrement 
ou de reproduction du son ou 
des images  — 
- Moniteurs et projecteurs, 
n’incorporant pas d’appareil 
de réception de télévision, 
des types exclusivement ou 
principalement destinés à un 
système automatique de trai­
tement de l’information du 
n o 8471  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- Autres moniteurs et projec­
teurs, n’incorporant pas d’ap­
pareil de réception de télévi­
sion; appareils récepteurs de 
télévision, même incorporant 
un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil 
d’enregistrement ou de 
reproduction du son ou des 
images  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8529  Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou princi­
palement destinées aux appa­
reils des n  o s 8525 à 8528:  
- reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principale­
ment destinées aux appareils 
d’enregistrement ou de 
reproduction vidéophoniques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 563  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principale­
ment destinées aux moni­
teurs et projecteurs, n’incor­
porant pas d’appareil de 
réception de télévision, des 
types exclusivement ou prin­
cipalement destinés à un 
système automatique de trai­
tement de l’information du 
n o 8471  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8535  Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la protection, 
le branchement, le raccorde­
ment ou la connexion des 
circuits électriques, pour une 
tension excédant 1 000 V  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8538 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8536  Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la protection, 
le branchement, le raccorde­
ment ou la connexion des 
circuits électriques, pour une 
tension n’excédant pas 
1 000 V; connecteurs pour 
fibres optiques, faisceaux ou 
câbles de fibres optiques  
- Appareillage pour la 
coupure, le sectionnement, 
la protection, le branche­
ment, le raccordement ou la 
connexion des circuits élec­
triques, pour une tension 
n’excédant pas 1 000 V  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8538 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 564  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- Connecteurs pour fibres 
optiques, faisceaux ou 
câbles de fibres optiques  
- - en matières plastiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
- - en céramique  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
- - en cuivre  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du 
produit.  
8537  Tableaux, panneaux, consoles, 
pupitres, armoires et autres 
supports comportant plusieurs 
appareils des n  o s 8535 ou 
8536, pour la commande ou 
la distribution électrique, y 
compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du 
chapitre 90, ainsi que les appa­
reils de commande numérique 
autres que les appareils de 
commutation du n  o 8517  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 8538 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8541  Diodes, transistors et disposi­
tifs similaires à semi-conduc­
teurs, à l’exclusion des 
disques (wafers) non encore 
découpés en microplaquettes  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8542  Circuits intégrés électroniques  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 565  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
- - Circuits intégrés monolithi­
ques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  o s 8541 
et 8542 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit. 
OU 
opération de diffusion, au 
cours de laquelle les circuits 
intégrés sont formés sur un 
support semi-conducteur, 
grâce à l’introduction sélective 
d’un dopant adéquat.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
- Puces multiples faisant partie 
de machines ou d’appareils, 
non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le 
présent chapitre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  o s 8541 
et 8542 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
8544  Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l’élec­
tricité (même laqués ou oxydés 
anodiquement), munis ou non 
de pièces de connexion; 
câbles de fibres optiques, 
constitués de fibres gainées 
individuellement, même 
comportant des conducteurs 
électriques ou munis de pièces 
de connexion  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 566  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8545  Électrodes en charbon, balais 
en charbon, charbons pour 
lampes ou pour piles et autres 
articles en graphite ou en autre 
carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8546  Isolateurs en toutes matières 
pour l’électricité  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8547  Pièces isolantes, entièrement 
en matières isolantes ou 
comportant de simples pièces 
métalliques d’assemblage 
(douilles à pas de vis, par 
exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, appa­
reils ou installations élec­
triques, autres que les isola­
teurs du n  o 8546; tubes isola­
teurs et leurs pièces de raccor­
dement, en métaux communs; 
isolés intérieurement  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8548  Déchets et débris de piles, de 
batteries de piles et d’accumu­
lateurs électriques; piles et 
batteries de piles électriques 
hors d’usage et accumulateurs 
électriques hors d’usage; 
parties électriques de machines 
ou d’appareils, non dénom­
mées ni comprises ailleurs 
dans le présent chapitre  
- Microassemblages électroni­
ques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières des n  o s 8541 
et 8542 utilisées ne doit 
pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 567  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex Chapitre 86  Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires et 
leurs parties; matériel fixe de 
voies ferrées ou similaires et 
leurs parties; appareils méca­
niques (y compris électroméca­
niques) de signalisation pour 
voies de communications; à 
l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8608  Matériel fixe de voies ferrées 
ou similaires; appareils méca­
niques (y compris électroméca­
niques) de signalisation, de 
sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées 
ou similaires, routières ou 
fluviales, aires ou parcs de 
stationnement, installations 
portuaires ou aérodromes; 
leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, trac­
teurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et 
accessoires; à l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8709  Chariots automobiles non 
munis d’un dispositif de 
levage, des types utilisés dans 
les usines, les entrepôts, les 
ports ou les aéroports pour le 
transport des marchandises sur 
de courtes distances; chariots- 
tracteurs des types utilisés 
dans les gares; leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8710  Chars et automobiles blindées 
de combat, armés ou non; 
leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 568  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8711  Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles 
équipés d’un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side-cars; side- 
cars:  
- À moteur à piston alternatif, 
d’une cylindrée:  
- - N’excédant pas 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine des 
produits.  
- - Excédant 50 cm  3 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8712  Bicyclettes qui ne comportent 
pas de roulement à billes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, à l’exclusion 
des matières du n  o 8714.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 569  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
8715  Landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
8716  Remorques et semi-remorques 
pour tous véhicules; autres 
véhicules non automobiles; 
leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 88  Navigation aérienne ou 
spatiale; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 8804  Rotochutes  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
8804.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
8805  Appareils et dispositifs pour le 
lancement de véhicules aériens; 
appareils et dispositifs pour 
l’appontage de véhicules 
aériens et appareils et disposi­
tifs similaires; appareils au sol 
d’entraînement au vol; leurs 
parties  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 89  Navigation maritime ou 
fluviale  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, les coques du n  o 
8906 ne peuvent pas être utili­
sées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 570  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d’op­
tique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, 
de contrôle ou de précision; 
instruments et appareils 
médico-chirurgicaux; leurs 
parties et accessoires; à l’ex­
clusion de:  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9001  Fibres optiques et faisceaux de 
fibres optiques; câbles de 
fibres optiques autres que 
ceux du n  o 8544; matières 
polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris 
les verres de contact), prismes, 
miroirs et autres éléments 
d’optique en toutes matières, 
non montés, autres que ceux 
en verre non travaillé optique­
ment  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d’optiques en 
toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9004  Lunettes (correctrices, protec­
trices ou autres) et articles 
similaires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 9005  Jumelles, longues-vues, téles­
copes optiques et leurs bâtis  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit; et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur 
de toutes les matières 
originaires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 571  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 9006  Appareils et dispositifs, y 
compris les lampes et tubes, 
pour la production de la 
lumière-éclair en photographie, 
à l’exclusion des lampes et 
tubes à allumage électrique  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur 
de toutes les matières 
originaires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9007  Caméras et projecteurs cinéma­
tographiques, même incorpo­
rant des appareils d’enregistre­
ment ou de reproduction du 
son Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur 
de toutes les matières 
originaires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9011  Microscopes optiques, y 
compris les microscopes pour 
la photomicrographie, la ciné­
photomicrographie ou la 
microprojection  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion des matières de la 
même position que le 
produit, 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées 
ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du 
produit, et 
— dans laquelle la valeur de 
toutes les matières non 
originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur 
de toutes les matières 
originaires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 572  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 9014  Autres instruments et appareils 
de navigation  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9015  Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, d’ar­
pentage, de nivellement, de 
photogrammétrie, d’hydrogra­
phie, d’océanographie, d’hy­
drologie, de météorologie ou 
de géophysique, à l’exclusion 
des boussoles; télémètres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9016  Balances sensibles à un poids 
de 5 cg ou moins, avec ou sans 
poids  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9017  Instruments de dessin, de 
traçage ou de calcul (machines 
à dessiner, pantographes, 
rapporteurs, étuis de mathéma­
tiques, règles et cercles à 
calcul, par exemple); instru­
ments de mesures de 
longueurs, pour emploi à la 
main (mètres, micromètres, 
pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non dénommés 
ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9018  Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie, l’art 
dentaire ou l’art vétérinaire, y 
compris les appareils de scinti­
graphie et autres appareils élec­
tromédicaux ainsi que les 
appareils pour tests visuels:  
- Fauteuils de dentiste incor­
porant des appareils pour 
l’art dentaire  Fabrication à partir de matières 
de toute position, y compris à 
partir des autres matières du n  o 
9018.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 573  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
9019  Appareils de mécanothérapie; 
appareils de massage; appareils 
de psychotechnie; appareils 
d’ozonothérapie, d’oxygéno­
thérapie, d’aérosolthérapie, 
appareils respiratoires de réani­
mation et autres appareils de 
thérapie respiratoire  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
9020  Autres appareils respiratoires et 
masques à gaz, à l’exclusion 
des masques de protection 
dépourvus de mécanisme et 
d’élément filtrant amovible  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine des 
produits.  
9024  Machines et appareils d’essais 
de dureté, de traction, de 
compression, d’élasticité ou 
d’autres propriétés mécaniques 
des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières plas­
tiques, par exemple)  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9025  Densimètres, aréomètres, pèse- 
liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyro­
mètres, baromètres, hygromè­
tres et psychromètres, enregis­
treurs ou non, même combinés 
entre eux  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9026  Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, 
du niveau, de la pression ou 
d’autres caractéristiques varia­
bles des liquides ou des gaz 
(débitmètres, indicateurs de 
niveau, manomètres, compteurs 
de chaleur, par exemple),à 
l’exclusion des instruments et 
appareils des n  o s 9014, 9015, 
9028 ou 9032  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 574  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
9027  Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, 
réfractomètres, spectromètres, 
analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple); instru­
ments et appareils pour essais 
de viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension super­
ficielle ou similaires ou pour 
mesures calorimétriques, 
acoustiques ou photométriques 
(y compris les indicateurs de 
temps de pose); microtomes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9028  Compteurs de gaz, de liquides 
ou d’électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalon­
nage:  
- Parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9029  Autres compteurs (compteurs 
de tours, compteurs de produc­
tion, taximètres, totalisateurs 
de chemin parcouru, podomè­
tres, par exemple); indicateurs 
de vitesse et tachymètres, 
autres que ceux des n  o s 9014 
ou 9015; stroboscopes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9030  Oscilloscopes, analyseurs de 
spectre et autres instruments 
et appareils pour la mesure ou 
le contrôle de grandeurs élec­
triques; instruments et appa­
reils pour la mesure ou la 
détection des radiations alpha, 
bêta, gamma, X, cosmiques ou 
autres radiations ionisantes  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 575  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
9031  Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs 
de profils  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9032  Instruments et appareils pour la 
régulation ou le contrôle auto­
matiques  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9033  Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, instru­
ments ou articles du chapitre 
90 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 91  Horlogerie à l’exclusion de:  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9105  Réveils, pendules, horloges et 
appareils d’horlogerie simi­
laires, à mouvement autre que 
de montre  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9109  Mouvements d’horlogerie, 
complets et assemblés, autres 
que de montres  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de 
toutes les matières origi­
naires utilisées.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 576  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
9110  Mouvements d’horlogerie 
complets, non assemblés ou 
partiellement assemblés (cha­
blons); mouvements d’horlo­
gerie incomplets, assemblés; 
ébauches de mouvements 
d’horlogerie  Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
— dans la limite indiquée ci- 
dessus, la valeur de toutes 
les matières du n  o 9114 
utilisées ne doit pas 
excéder 10 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9111  Boîtes de montres des n  o s 
9101 ou 9102 et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9112  Cages et cabinets d’appareils 
d’horlogerie et leurs parties  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine des 
produits.  
9113  Bracelets de montres et leurs 
parties:  
- En métaux communs, même 
dorés ou argentés, ou en 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
- autres  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 92  Instruments de musique; 
parties et accessoires de ces 
instruments  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
Chapitre 93  Armes et munitions; leurs 
parties et accessoires  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 577  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex Chapitre 94  Meubles; articles de literie, 
matelas, sommiers, coussins et 
articles rembourrés similaires; 
appareils d’éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes 
lumineuses, plaques indica­
trices lumineuses et articles 
similaires; constructions préfa­
briquées; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
ex 9401 et 
ex 9403  Meubles en métaux communs, 
contenant des tissus non 
rembourrés de coton d’un 
poids maximal de 300 g/m  2 Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
de coton présentés sous des 
formes déjà prêtes à l’usage 
du n  o 9401 ou 9403, à condi­
tion que: 
— leur valeur n’excède pas 
25 % du prix départ usine 
du produit, et que 
— toutes les autres matières 
utilisées soient déjà origi­
naires et classées dans 
une position autre que les 
n o s 9401 ou 9403.  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine des 
produits.  
9405  Appareils d’éclairage (y 
compris les projecteurs) et 
leurs parties, non dénommés 
ni compris ailleurs; lampes- 
réclames, enseignes lumi­
neuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles simi­
laires, possédant une source 
d’éclairage fixée à demeure, 
et leurs parties non dénommées 
ni comprises ailleurs  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
9406  Constructions préfabriquées  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports; leurs parties et acces­
soires; à l’exclusion de:  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 9503  - Autres jouets; modèles 
réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, 
animés ou non; puzzles de 
tout genre  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 578  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
ex 9506  Clubs de golf et parties de 
clubs  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des ébauches pour 
la fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être utilisées  
ex Chapitre 96  Ouvrages divers; à l’exclusion 
de: Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
ex 9601 et 
ex 9602  Ouvrages en matières 
animales, végétales ou miné­
rales à tailler  Fabrication à partir de matières 
à tailler travaillées de la même 
position que le produit  
ex 9603  Articles de brosserie (à l’exclu­
sion des balais et balayettes en 
bottes liées, emmanchés ou 
non, et des pinceaux obtenus 
à partir de poils de martres 
ou d’écureuils), balais méca­
niques pour emploi à la main, 
autres qu’à moteur; tampons et 
rouleaux à peindre; raclettes en 
caoutchouc ou en matières 
souples analogues  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine des 
produits.  
9605  Assortiments de voyage pour 
la toilette des personnes, la 
couture ou le nettoyage des 
chaussures ou des vêtements  Chacun des articles de l’assor­
timent doit respecter la règle 
qui lui serait applicable s’il 
n’était pas inclus dans l’assor­
timent. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être 
incorporés à condition que 
leur valeur totale n’excède 
pas 15 % du prix départ usine 
de l’assortiment.  
9606  Boutons et boutons-pression; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de 
boutons-pression; ébauches de 
boutons  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 579  
Position du système 
harmonisé 2012  Désignation du produit  Ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le c aractère 
originaire à des matières non originaires  
1) 2 )  3 )  4 )  
9608  Stylos et crayons à bille; stylos 
et marqueurs à mèche feutre ou 
à autres pointes poreuses; 
stylos à plume et autres 
stylos; stylets pour duplica­
teurs; porte-mine; porte-plume, 
porte-crayon et articles simi­
laires; parties (y compris les 
capuchons et les agrafes) de 
ces articles, à l’exclusion de 
celles du n  o 9609  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit. 
Toutefois, des plumes à écrire 
ou des pointes pour plumes de 
la même position peuvent être 
utilisées.  
9612  Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou 
autrement préparés en vue de 
laisser des empreintes, même 
montés sur bobines ou en 
cartouches; tampons encreurs 
même imprégnés, avec ou 
sans boîte  Fabrication: 
— à partir de matières de 
toute position, à l’exclu­
sion de celle dont relève 
le produit, et 
— la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit.  — 
ex 9613  Briquets à système d’allumage 
piézo-électrique  Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre du n  o 9613 
ne doit pas excéder 30 % du 
prix départ usine du produit.  
ex 9614  Pipes, y compris les têtes  Fabrication à partir d’ébau­
chons  
Chapitre 97  Objets d’art, de collection ou 
d’antiquité  Fabrication à partir de matières 
de toute position à l’exclusion 
de celle dont relève le produit.  
( 1 ) Les conditions particulières relatives aux «traitements spéci fiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.  
( 2 ) Les conditions particulières relatives aux «traitements spéci fiques» sont exposées dans la note introductive 7.2. 
( 3 ) La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparation s à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer  toute 
matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fa brication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne s oient 
pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
( 4 ) On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente  position reprise entre deux points-virgules. 
( 5 ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d ’une part, dans les n  o s 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions 
3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la  catégorie des produits qui prédomine en poids. 
( 6 ) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transpa rentes: les bandes dont le trouble optique — mesuré selon la 
méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %. 
( 7 ) Les conditions particulières applicables aux produits constit ués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la not e 
introductive 5. 
( 8 ) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de t issus du type utilisé sur les machines à papier. 
( 9 ) Voir la note introductive 6. 
( 10 ) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie n on élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de 
morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directem ent en forme). 
( 11 ) SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorpo rated. 
▼C1 __________  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 580  
ANNEXE 32-01  
Engagement de la caution – garantie isolée  
Exigences communes en matière de données  
(1) Caution: nom et prénom ou raison sociale  
(2) Caution: adresse complète  
(3) Bureau de garantie  
(4) Montant maximal de l’engagement  
(5) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète de la  personne 
constituant la garantie  
(6) Une des opérations douanières suivantes:  
a) dépôt temporaire;  
b) régime du transit de l’Union;  
c) régime de transit commun;  
d) régime de l’entrepôt douanier;  
e) régime d’admission temporaire en exonération totale des droi ts à l’im­
portation;  
f) régime du perfectionnement actif;  
g) régime de la destination particulière;  
h) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane normale sans 
report de paiement;  
i) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane normale avec 
report de paiement;  
j) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée 
conformément à l’article 166 du code;  
k) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée 
conformément à l’article 182 du code;  
l) régime d’admission temporaire en exonération partielle des d roits à l’im­
portation;  
m) autre – préciser le type d’opération.  
(7) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas pré vue dans la légis­
lation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un m andataire 
autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinée s et les enga­
gements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être 
stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lie ux de domicile 
de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaîtr e des litiges 
concernant le présent cautionnement.  
(8) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mentio n manuscrite 
suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …» (en ind iquant le 
montant en toutes lettres).  
(9) Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement – d éclaration 
couverte par la garantie.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 581  
ANNEXE 32-02  
Engagement de la caution – garantie isolée par titres  
RÉGIME DU TRANSIT COMMUN/TRANSIT DE L’UNION  
(1) Caution: nom et prénom ou raison sociale  
(2) Caution: adresse complète  
(3) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas pré vue dans la légis­
lation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un m andataire 
autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinée s et les enga­
gements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être 
stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lie ux de domicile 
de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaîtr e des litiges 
concernant le présent cautionnement.  
(4) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mentio n manuscrite 
suivante: «Bon à titre de caution».  
(5) Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 582  
ANNEXE 32-03  
Engagement de la caution - garantie globale  
Exigences communes en matière de données  
(1) Caution: nom et prénom ou raison sociale  
(2) Caution: adresse complète  
(3) Bureau de garantie  
(4) Montant maximal de l’engagement  
(5) Nom et prénom, ou raison sociale, et adresse complète de la  personne 
constituant la garantie  
(6) Montants de référence pour les différents régimes couverts.  
(7) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas pré vue dans la légis­
lation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un m andataire 
autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinée s et les enga­
gements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être 
stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lie ux de domicile 
de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaîtr e des litiges 
concernant le présent cautionnement.  
(8) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mentio n manuscrite 
suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de 
………………………… », en indiquant le montant en toutes lettres.  
(9) Bureau de garantie – date d’approbation de l’engagement  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 583  
ANNEXE 32-04  
Notification à la caution du non-apurement du régime du transit de l’Union  
Pour la notification, les exigences communes en matière de donn ées sont les 
suivantes:  
a) le nom et l’adresse de l’autorité douanière de l’État membre  de départ ayant 
compétence pour donner notification à la caution du non-apureme nt du 
régime;  
b) le nom et l’adresse de la caution;  
c) le numéro de référence de la garantie;  
d) le MRN et la date de la déclaration en douane;  
e) le nom du bureau de douane de départ;  
f) le nom du titulaire du régime;  
g) le montant en jeu.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 584  
ANNEXE 32-05  
Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime 
du transit de l’Union  
Pour la notification, les exigences communes en matière de donn ées sont les 
suivantes:  
a) le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette 
douanière a pris naissance;  
b) le nom et l’adresse de la caution;  
c) le numéro de référence de la garantie;  
d) le MRN et la date de la déclaration en douane;  
e) le nom du bureau de douane de départ;  
f) le nom du titulaire du régime;  
g) le montant notifié au débiteur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 585  
ANNEXE 33-01  
Réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le 
cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
Pour la notification, les exigences communes en matière de donn ées sont les 
suivantes:  
a) le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette 
douanière a pris naissance;  
b) le nom et l’adresse de l’association garante;  
c) le numéro de référence de la garantie;  
d) le numéro et la date du carnet;  
e) le nom du bureau de douane de départ;  
f) le nom du titulaire du régime;  
g) le montant notifié au débiteur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 586  
ANNEXE 33-02  
Notification à la caution de l’exigibilité d’une dette dans le cadre du régime 
de transit sous le couvert d’un carnet CPD  
Pour la notification, les exigences communes en matière de donn ées sont les 
suivantes:  
a) le nom et l’adresse de l’autorité douanière compétente pour le lieu où la dette 
douanière a pris naissance;  
b) le nom et l’adresse de l’association garante;  
c) le numéro de référence de la garantie;  
d) le numéro et la date du carnet;  
e) le nom du bureau de douane de départ;  
f) le nom du titulaire du régime;  
g) le montant notifié au débiteur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 587  
ANNEXE 33-03  
Modèle de note d’information concernant la réclamation en paiement 
adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du 
transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
Exigences communes en matière de données  
Date d’envoi  
(1) Carnet ATA n  o : 
(2) Émis par la chambre de commerce de:  
ville:  
pays:  
(3) Au nom de:  
titulaire:  
adresse:  
(4) Date d’expiration de la validité du carnet:  
(5) Date fixée pour la réexportation (3):  
(6) Numéro du volet de transit/d’importation (4):  
(7) Date de visa du volet:  
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 588  
ANNEXE 33-04  
Formulaire de taxation pour le calcul des droits et taxes résultant de la réclamation en paiement adressée à 
l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA
  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 589
  
▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 590  
ANNEXE 33-05  
Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en 
réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans 
l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du 
régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui intr oduit la récla­
mation  
Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la 
réclamation initiale.  
Date d’expédition  
(1) Carnet ATA n  o : 
(2) Chambre de commerce compétente  
ville:  
pays:  
(3) Au nom de:  
titulaire:  
adresse:  
(4) Date d’expiration de la validité du carnet  
(5) Date fixée pour la réexportation  
(6) Numéro du volet de transit/d’importation  
(7) Date de visa du volet  
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 591  
ANNEXE 33-06  
Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se 
trouvent dans un autre État membre  
Exigences communes en matière de données  
(1) Nom et adresse de l’autorité douanière de décision  
(2) Remboursement/remise des droits - Référence du dossier de l ’autorité doua­
nière de décision  
(3) Nom et adresse du bureau de douane de l’État membre dans le quel se 
trouvent les marchandises  
(4) Application des dispositions en matière d’assistance mutuel le entre les auto­
rités douanières  
(5) Localisation des marchandises (le cas échéant)  
(6) Nom et adresse complète de la personne auprès de laquelle d es renseigne­
ments peuvent être obtenus ou en mesure d’aider le bureau de do uane de 
l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises  
(7) Liste des documents joints  
(8) Finalité de la demande  
(9) Autorité douanière de décision – Lieu et date – Signature –  Cachet  
(10) Renseignements obtenus  
(11) Résultat du contrôle effectué  
(12) Lieu et date  
(13) Signature et cachet officiel  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 592  
ANNEXE 33-07  
Remise/remboursement  
Exigences communes en matière de données  
(1) Nom et adresse de la personne intéressée  
(2) Indication de l’article applicable de l’AD  
(3) Nom et adresse du bureau de douane ayant accordé le rembour sement/la 
remise  
(4) Référence à la décision d’octroi du remboursement ou de la remise  
(5) Nom et adresse du bureau de douane de suivi  
(6) Désignation des marchandises - Nombre et nature  
(7) Code NC des marchandises  
(8) Quantité ou masse nette  
(9) Valeur en douane des marchandises  
(10) Date et case correspondante à cocher  
(11) Lieu, date et signature  
(12) Cachet  
(13) Observations  ▼B
02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 593  
ANNEXE 52-01  
Formulaire UE 302  
(1) Le formulaire UE 302 doit être conforme au modèle figurant dans la présente 
annexe.  
(2) Le formulaire UE 302 est établi en anglais ou en français.  
(3) S’il est rempli à la main, il doit être parfaitement lisibl e. 
(4) Chaque formulaire UE 302 est revêtu d’un numéro de série, i mprimé ou non, 
destiné à l’individualiser.  
EU FORM 302/FORMULAIRE UE 302  
Document for customs purposes for goods used for military activity only and not for 
commercial gain.  
Document à usage douanier relatif à des marchandises utilisées exclusivement pour des activités 
militaires et sans intention commerciale  
Copy n  o : 
Exemplaire n  o : Serial N  o 
Numéro  Mission/Exercise/Transport:  
Mission/Exercice/Transport:  
Mode of transport: 
Mode de transport:  Temporary Admission (yes/ 
no): 
Admission temporaire (oui/non):  
Name and address of transporter : 
Nom et adresse du transporteur:  
Name and address of consignor:  
Nom et adresse de l’expéditeur:  Name and address of consi ­
gnee:  
Nom et adresse du destinataire:  
Final destination /Destination finale:  
Sealed/not sealed (*): when sealed: seal numbers, quantity and sealing authority 
will be show below.  
Scellé/sans scellé (*): si l’envoi a été scellé, indiquer ci-de ssous l’espèce, le 
numéro et le nombre des scellés et l’autorité qui les a apposés . 
Remarks: See attached shipping documents  
Observations: Voir documents d’expédition en annexe  
Seal numbers  
Numéros des scellés  
(Stamp /Cachet)  
I (name in full) certify that the shipment described herein is transported under the 
authority of the military and contains only goods for their use  without any 
commercial intent.  
Je (nom et prénom) certifie que l’envoi décrit ci-dessus est tr ansporté avec 
l’autorisation des forces militaires et contient uniquement des  marchandises 
destinées à leur usage et sans intention commerciale. 
Signature  Rank and unit-address/Grade et adresse 
de l’unité:  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 594  
Date:  
Certificate of receipt/Certificat de réception  
I (name in full) certify that the goods listed above have been received as 
described. 
Je (nom et prénom) certifie que les marchandises indiquées ci-d essus ont été 
reçues et sont conformes.  
Signature  Rank and unit-address/Grade et adresse 
de l’unité:  
Date:  
This is an accountable document which constitutes both an offic ial certificate of 
import/export autorisation and a customs declaration/Ce documen t est un docu­
ment officiel engageant votre responsabilité, servant à la fois  de licence d’im­
portation et d’exportation ainsi que de déclaration en douane. 
For instructions for use of this document see overleaf /Voir au verso les instruc­
tions pour l’utilisation de ce document. 
Delete where inapplicable /Biffer la mention inutile.  
EU FORM 302/FORMULAIRE UE 302  
I undertake  
1. to present this import/export notification to the appropriat e customs authorities 
together with such goods as have not been accepted by the EU fo rces entity 
led to receive goods.  
2. not to hand such goods to any third party or parties without  due observance of 
the current customs and other requisition of the land which del ivery of the 
goods has been refused.  
3. to present my credentials to the customs authorities on dema nd. 
4. This form is not to be used for commercial intent (i.e. the buying or selling of 
products).  
Je m’engage  
1. à présenter aux autorités douanières compétentes cette décla ration d’importa­
tion/d’exportation, avec les marchandises qui ne seraient pas a cceptées par 
l’unité des Forces UE.  
2. à ne céder ces marchandises à de tierces personnes sans acco mplir les forma­
lités douanières et autres prévues par la réglementation en vig ueur dans le 
pays où les marchandises ont été refusées.  
3. à présenter mes papiers d’identité sur demande aux autorités  douanières.  
4. Ce formulaire ne peut pas être utilisé à des fins commercial es (par exemple, 
pour acheter ou vendre des marchandises).  
Signature, name and address of person presenting the goods to c ustoms  
Signature, nom et adresse de la personne qui présente les march andises à la 
douane  
Goods presented to customs authorities (on/at place)  
Marchandises présentées aux autorités douanières (date et lieu)  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 595  
FOR CUSTOMS ONLY/PARTIE RÉSERVÉE À LA DOUANE  
Country 
Pays  Customs Office 
Bureau de douanes  Date of crossing 
Date du passage  Signature of customs officer 
and remarks 
Signature du douanier et obs  Official customs stamp 
Cachet de la douane  
Exit Sortie  
Entry Entrée  
Exit Sortie  
Entry Entrée  
INSTRUCTIONS FOR THE CONSIGNOR/INSTRUCTION POUR L’EXPÉDI­
TEUR  
THE CONSIGNOR will present all copies of the shipment to the tr ansporter. 
Tampering with the forms by means of erasures of addition there  to by the 
consignor and/or the transporter of their employees will void t his declaration.  
L’EXPÉDITEUR doit remettre tous les exemplaires au transporteur  en même 
temps que l’envoi. L’altération des documents (suppressions ou additions) par 
l’expéditeur, le transporteur ou leurs employés entraîne automa tiquement la 
nullité de cette déclaration.  
DISTRIBUTION OF COPIES  
Copy n  o 1 Will be handed over to the consignee together with the ship­
ment by the transporter after customs officials have processed 
and stamped this copy.  
Copy n  o 2 Should be returned by recipient to the despatching agency 
together with an acknowledgment of receipt.  
Copy n  o 3 Is intended for processing and retention by customs officials  
of origin.  
Copy n  o 4 Is intended for retention by customs officials of destination . 
For transit purposes further copies as necessary, to be marked 
4a, 4b, etc. are intended for retention by customs officials of  
transit countries concerned.  
Copy n  o 5 Is intended for retention by the issuing organisation.  
DESTINATION DES EXEMPLAIRES  
Exemplaire n  o 1 Doit être remis au destinataire avec les marchandises, par le  
transporteur après avoir été complété et visé par les autorités  
douanières  
Exemplaire n  o 2 Doit être renvoyé par le destinataire au service d’expédition  
avec un accusé de réception.  
Exemplaire n  o 3 Destiné au service des douanes du pays d’expédition qui le 
complète et le conserve dans ses archives.  
Exemplaire n  o 4 Destiné au service des douanes du pays destinataire pour le 
conserver dans ses archives. En cas de transit, seront établis 
des exemplaires supplémentaires numérotés 4a, 4b, etc. 
destinés aux services des douanes des pays de transit 
concernés pour y être conservés.  
Exemplaire n  o 5 Destiné à l’unité militaire qui a établi ce document pour le 
conserver dans ses archives.  ▼M7
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 596  
ANNEXE 61-01  
Certificats de pesage de bananes – exigences en matière de données  
(1) Nom du peseur agréé  
(2) Date du certificat et numéro de pesage  
(3) Référence de l’opérateur  
(4) Identification du moyen de transport à l’arrivée  
(5) Pays d’origine  
(6) Nombre et type d’emballages  
(7) Poids net total établi  
(8) Marque(s)  
(9) Unités de bananes emballées examinées  
(10) Poids brut des unités de bananes emballées examinées  
(11) Nombre d’unités de bananes emballées examinées  
(12) Poids brut moyen  
(13) Tare  
(14) Poids net moyen par unité de bananes emballées  
(15) Signature et cachet du peseur agréé  
(16) Lieu et date  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 597  
ANNEXE 62-01  
Bulletin d’information INF 3 – exigences en matière de données  
Le bulletin INF 3 reprend tous les éléments d’information reten us par les auto­
rités douanières en vue de la reconnaissance de l’identité des marchandises 
exportées.  
A. PARTIE DESTINÉE AU DÉCLARANT  
(1) Case n  o 1: Exportateur  
Indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse complète, y c ompris l’État 
membre.  
(2) Case n  o 2: Destinataire au moment de l’exportation  
(3) Case n  o 3: Pays de destination au moment de l’exportation  
(4) Case n  o 4: Marques, numéros, nombre et nature des colis - Désignation d es 
marchandises exportées  
Désigner de façon exacte les marchandises selon leur désignatio n usuelle et 
commerciale ou selon leur espèce tarifaire. La désignation doit  être la même 
que celle utilisée dans la déclaration d’exportation.  
(5) Case n  o 5: Poids brut  
Indiquer la quantité figurant dans la déclaration d’exportation . 
(6) Case n  o 6: Poids net  
Indiquer la quantité figurant dans la déclaration d’exportation . 
(7) Case n  o 7: Valeur statistique  
Indiquer la valeur statistique, au moment de l’exportation, dan s la monnaie 
de l’État membre d’exportation.  
(8) Case n  o 8: Quantité pour laquelle le bulletin est demandé  
Indiquer, selon le cas, le poids net, le volume, etc. que l’int éressé désire 
réimporter, en chiffres et en toutes lettres.  
(9) Case n  o 9: Code NC  
(10) Case n  o 10: Données complémentaires relatives aux marchandises  
Donner des précisions sur le document d’exportation: modèle, nu méro et 
date.  
Indiquer s’il s’agit de:  
a) marchandises exportées en apurement d’une opération de perfe ctionne­
ment actif;  
b) marchandises ayant été mises en libre pratique pour une dest ination 
particulière. Cette mention se rapporte aux marchandises qui on t été 
mises en libre pratique dans l’Union en bénéficiant d’une exoné ration 
totale ou partielle des droits à l’importation en raison de leu r destination 
à des fins particulières;  
c) marchandises se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 28, 
paragraphe 2, du TFUE. Cette mention se rapporte à la situation  des 
marchandises au moment de leur exportation.  
(11) Case n  o 11: Demande de l’exportateur  
Indiquer les nom et qualité de la personne qui signe le bulleti n. Ajouter le 
lieu, la date et la signature.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 598  
B. PARTIE DESTINÉE AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES  
(1) Case A: Visa des autorités compétentes en matière de certif icats d’expor­
tation  
En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 159, le bulletin INF 3 
ne peut être délivré qu’à la condition que la case A dudit bull etin ait été 
préalablement remplie et visée par les autorités douanières lor squ’il est 
prévu que les informations qu’elle contient doivent être fourni es. 
Ajouter le lieu, la date et la signature.  
(2) Case B: Visa des autorités compétentes pour l’octroi des re stitutions et 
autres montants à l’exportation  
En ce qui concerne les marchandises visées à l’article 159, le bulletin INF 3 
ne peut être délivré qu’à la condition que la case B dudit bull etin ait été 
préalablement remplie et visée par les autorités douanières, co nformément 
aux points a) et b).  
a) Lorsque l’exportation des marchandises n’a pas donné lieu à l’accom­
plissement des formalités douanières d’exportation en vue de l’ octroi de 
restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dan s le cadre 
de la politique agricole commune, cette case doit porter l’une des 
mentions suivantes:  
— Sin concesión de restituciones u otras cantidades a la export ación,  
— Ingen restitutioner eller andre beløb ydet ved udførslen,  
— Keine Ausfuhrerstattungen oder sonstige Ausfuhrvergünstigunge n, 
— Δεν έτυχαν επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την εξαγωγή,  
— No refunds or other amounts granted on exportation,  
— Sans octroi de restitutions ou autres montants à l’exportatio n, 
— Senza concessione di restituzioni o altri importi all’esporta zione,  
— Geen restituties of andere bij de uitvoer verleende bedragen,  
— Sem concessão de restituições ou outros montantes na exportaç ão, 
— Vietäessä ei myönnetty vientitukea eikä muita määriä/Inga bid rag 
eller andra belopp har beviljats vid exporten,  
— Inga bidrag eller andra belopp har beviljats vid exporten,  
— Bez vývozních náhrad nebo jiných částek poskytovaných při výv ozu, 
— Ekspordil ei makstud toetusi ega muid summasid,  
— Bez kompensācijas vai citām summām, kas paredzētas par preču 
eksportēšanu,  
— Eksportas teisės į grąžinamąsias išmokas arba kitas pinigų su mas 
nesuteikia,  
— Kivitel esetén visszatérítést vagy egyéb kedvezményt nem vett ek 
igénybe,  
— L-ebda rifużjoni jew ammonti oħra mogħtija fuq esportazzjoni,  
— Nie przyznano dopłat lub innych kwot wynikających z wywozu,  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 599  
— Brez izvoznih nadomestil ali drugih izvoznih ugodnosti,  
— Pri vývoze sa neposkytujú žiadne náhrady alebo iné peňažné či astky,  
— Без възстановявания или други предоставяни суми за или при 
износ,  
— Fără acordarea de restituiri restituţii sau alte sume la expo rt, 
— Bez izvoznih subvencija ili drugih iznosa ostvarenih pri izvo zu. 
b) Lorsque l’exportation des marchandises avait donné lieu à l’ accomplis­
sement des formalités douanières d’exportation en vue de l’octr oi de 
restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dan s le cadre 
de la politique agricole commune, la case doit porter l’une ou l’autre des 
mentions suivantes:  
— Restituciones y otras cantidades a la exportación reintegrada s por … 
(cantidad),  
— De ved udførslen ydede restitutioner eller andre beløb er til bagebetalt 
for … (mængde),  
— Ausfuhrerstattungen und sonstige Ausfuhrvergünstigungen für …  
(Menge) zurückbezahlt,  
— Επιδοτήσεις και άλλες χορηγήσεις κατά την εξαγωγή επεστράφησα ν 
για … (ποσότης),  
— Refunds and other amounts on exportation repaid for … (quanti ty), 
— Restitutions et autres montants à l’exportation remboursés po ur … 
(quantité),  
— Restituzioni e altri importi all’esportazione rimborsati per … (quan­
tità), 
— Restituties en andere bedragen bij de uitvoer voor … (hoeveel heid) 
terugbetaald,  
— Restituições e outros montantes na exportação reembolsados pa ra … 
(quantidade),  
— Vientituki ja muut vietäessä maksetut määrät maksettu takaisi n … 
(määrä) osalta/De vid exporten beviljade bidragen eller andra b elopp 
har betalats tillbaka för … (kvantitet),  
— De vid exporten beviljade bidragen eller andra belopp har bet alats 
tillbaka för … (kvantitet),  
— Vývozní náhrady nebo jiné částky poskytované při vývozu vypla ­
ceny za … (množství),  
— Ekspordil makstud toetused ja muud summad tagastatud … (kogus ) 
eest, 
— Kompensācijas un citas par preču eksportēšanu paredzētas summ as 
atmaksātas par … (daudzums),  
— Grąžinamosios išmokos ir kitos eksporto atveju mokamos pinigų  
sumos išmokėtos už … (kiekis),  
— Kivitel esetén igénybevett visszatérítés vagy egyéb kedvezmén y … 
(mennyiség) után visszafizetve,  
— Rifużjoni jew ammonti oħra fuq esportazzjoni mogħtija lura għ al … 
(kwantita’),  
— Dopłaty i inne kwoty wynikające z wywozu wypłacono za … (iloś ć), 
— Izvozna nadomestila ali zneski drugih izvoznih ugodnosti povr njeni 
za … (količina),  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 600  
— Náhrady a iné peňažné čiastky pri vývoze vyplatené za … 
(množstvo),  
— Възстановявания и други суми за …(количество), изплатени за 
износа,  
— Restituiri și alte sume rambursate la export pentru … (cantit atea),  
— Izvozna naknada ili drugi iznos pri izvozu isplaćeni za … (ko ličina),  
ou 
— Título de pago de restituciones u otras cantidades a la expor tación 
anulado por … (cantidad),  
— Ret til udbetaling af restitutioner eller andre beløb ved udf ørslen er 
annulleret for … (mængde),  
— Auszahlungsanordnung über die Ausfuhrerstattungen und sonstig en 
Ausfuhrvergünstigungen für … (Menge) ungültig gemacht,  
— Αποδεικτικό πληρωμής επιδοτήσεων ή άλλων χορηγήσεων κατά την 
εξαγωγή ακυρωμένο για … (ποσότης),  
— Entitlement to payment of refunds or other amounts on exporta tion 
cancelled for … (quantity),  
— Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l’exp ortation 
annulé pour … (quantité),  
— Titolo di pagamento delle restituzioni o di altri importi all ’esporta­
zione annullato per … (quantità),  
— Aanspraak op restituties of andere bedragen bij uitvoer verva llen 
voor … (hoeveelheid),  
— Título de pagamento de restituições ou outros montantes à exp or­
tação anulado para … (quantidade),  
— Oikeus vientitukeen tai muihin vietäessä maksettuihin määriin  peruu­
tettu … (määrä) osalta/Rätt till utbetalning av bidrag och andr a 
belopp vid exporten har annullerats för … (kvantitet),  
— Rätt till utbetalning av bidrag och andra belopp vid exporten  har 
annullerats för … (kvantitet),  
— Nárok na vyplacení vývozních náhrad nebo jiných částek poskyt o­
vaných při vývozu za … (množství) zanikl,  
— Õigus saada toetusi või muid summasid ekspordil on … (kogus) eest 
kehtetuks tunnistatud,  
— Tiesības izmaksāt kompensācijas vai citas summas, kas paredzē tas 
par preču eksportēšanu, atceltas attiecībā uz … (daudzums),  
— Teisė į grąžinamųjų išmokų arba kitų eksporto atveju mokamų 
pinigų sumų mokėjimą už … (kiekis) panaikinta,  
— Kivitel esetén … igénybevett visszatérítésre vagy egyéb kedve zmé­
nyre való jogosultság … (mennyiség) után megszűnt,  
— Mhux intitolati għal ħlas ta’rifużjoni jew ammonti oħra fuq l -espor­
tazzjoni għal … (kwantita’),  
— Uprawnienie do otrzymania dopłat lub innych kwot wynikających  z  
wywozu anulowano dla … (ilość),  
— Upravičenost do izplačila izvoznih nadomestil ali zneskov dru gih 
izvoznih ugodnosti razveljavljena za … (količina),  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 601  
— Nárok na vyplatenie náhrad alebo iných peňažných čiastok pri 
vývoze za … (množstvo) zanikol,  
— Право за плащане на възстановявания или други суми за износа 
е отменено за … (количество),  
— Dreptul la plata restituirilor sau a altor sume la export a f ost anulat 
pentru … (cantitatea),  
— Pravo na izvoznu subvenciju ili drugi iznos ostvaren pri izvo zu 
poništeno za … (količina),  
selon que ces restitutions ou autres montants à l’exportation o nt été ou 
non déjà payés par les autorités compétentes.  
Ajouter le lieu, la date et la signature.  
(3) Case C: Lorsqu’un duplicata du bulletin INF 3 doit être dél ivré, il doit être 
revêtu de l’une des mentions suivantes:  
— DUPLICADO,  
— DUPLIKAT,  
— DUPLIKAT,  
— ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ,  
— DUPLICATE,  
— DUPLICATA,  
— DUPLICATO,  
— DUPLICAAT,  
— SEGUNDA VIA,  
— KAKSOISKAPPALE/DUPLIKAT,  
— DUPLIKAT,  
— DUPLIKÁT,  
— DUPLIKAAT,  
— DUBLIKĀTS,  
— DUBLIKATAS,  
— MÁSODLAT,  
— DUPLIKAT,  
— DUPLIKAT,  
— DVOJNIK,  
— DUPLIKÁT,  
— ДУБЛИКАТ,  
— DUPLICAT,  
— DUPLIKAT.  
Ajouter le lieu, la date et la signature.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 602  
(4) Case D: Nom et adresse complète du bureau de douane d’expor tation  
(5) Case E: Demande du bureau de réimportation  
Indiquer comme suit l’objet de la demande:  
a) contrôle de l’authenticité du présent bulletin et de l’exact itude des 
mentions qu’il contient,  
b) obtention d’autres renseignements (à préciser).  
Indiquer les éléments suivants:  
a) nom et adresse complète du bureau de douane de réimportation ; 
b) lieu, date et signature.  
(6) Case F: Réponse des autorités compétentes  
Indiquer comme suit la teneur de la réponse:  
a) confirmation de l’authenticité du présent bulletin d’informa tion et de 
l’exactitude des mentions qu’il contient;  
b) communication d’autres renseignements (à préciser);  
c) remarques complémentaires.  
Indiquer les éléments suivants:  
a) Nom et adresse complète des autorités compétentes;  
b) lieu, date et signature.  
(7) Case G: Réimportation  
Le service du bureau de douane de réimportation indique sur le bulletin INF 
3 la quantité des marchandises en retour bénéficiant de l’exoné ration des 
droits à l’importation. Lorsque le bulletin est établi sur papi er, ce service en 
conserve l’original et transmet aux autorités douanières qui l’ ont délivré la 
copie revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour la  mise en libre 
pratique y relative.  
Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est en 
leur possession et la conservent dans leurs archives.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 603  
ANNEXE 71-01  
Document d’accompagnement en cas de déclaration verbale pour l’admission temporaire
  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 604
  
▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 605  
ANNEXE 71-02  
Marchandises et produits sensibles  
Les marchandises suivantes relèvent de la présente annexe:  
(1) Les produits agricoles suivants relevant d’un des secteurs suivants de l’or­
ganisation commune de marché (OCM):  
secteur de la viande bovine: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point 
o), du règlement (UE) n  o 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XV;  
secteur de la viande de porc: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point 
q), du règlement (UE) n  o 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XVII;  
secteur des viandes ovine et caprine: produits visés à l’articl e 1 er , paragraphe 
2, point r), du règlement (UE) n  o 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie 
XVIII;  
secteur des œufs: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point s), du 
règlement (UE) n  o 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XIX;  
secteur de la viande de volaille: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, 
point t), du règlement (UE) n  o 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie XX;  
secteurs des produits de l’apiculture: produits visés à l’artic le 1  er , paragraphe 
2, point v), du règlement (UE) n  o 1308/2013 et figurant à l’annexe I, partie 
XXII;  
secteur des céréales: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point a), et à 
l’annexe I, partie I, du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
secteur du riz: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point b), et à 
l’annexe I, partie II, du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
secteur du sucre: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point c), et à 
l’annexe I, partie III, du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
secteur de l’huile d’olive: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point g), 
et à l’annexe I, partie VII, du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
secteur du lait et des produits laitiers: produits visés à l’ar ticle 1  er , paragraphe 
2, point p), et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (UE) n  o 1308/2013;  
secteur du vin: produits visés à l’article 1  er , paragraphe 2, point l), et à 
l’annexe I, partie XII, du règlement (UE) n  o 1308/2013, et relevant des 
codes NC:  
0806 10 90  
2009 61  
2009 69  
2204 21 (à l’exclusion des vins de qualité AOP et IGP)  
2204 29 (à l’exclusion des vins de qualité AOP et IGP) 2204 30  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 606  
(2) Alcool éthylique et spiritueux relevant des codes NC:  
2207 10  
2207 20  
2208 40 39 – 2208 40 99  
2208 90 91 – 2208 90 99  
(3) ex 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués.  
(4) Les produits autres que ceux visés aux points 1 et 2 faisan t l’objet de 
restitutions aux exportations agricoles.  
(5) Les produits de la pêche figurant à l’annexe I du règlement  (UE) 
n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisat ion 
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et  de l’aqua­
culture et les produits figurant à l’annexe V de ce règlement d ans la mesure 
où une suspension autonome partielle leur est applicable.  
(6) Tous les produits de la pêche auxquels un contingent autono me est applica­
ble. ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 607  
ANNEXE 71-03  
Liste des manipulations usuelles autorisées  
(Article 220 du code)  
Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivante s ne peut donner 
lieu à un code NC différent à huit chiffres.  
▼M7 
De plus, aucune des manipulations suivantes ne peut donner lieu  à un avantage 
tarifaire injustifié à l’importation.  
Aux fins de l’alinéa précédent, toute manipulation usuelle énum érée ci-dessous 
qui entraîne un changement de code NC ou d’origine des marchand ises non 
Union est réputée donner lieu à un avantage tarifaire injustifi é à l’importation 
si les marchandises étaient soumises, au moment où les manipula tions usuelles 
débutent, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à  des droits compen­
sateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une 
suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour l a mise en libre 
pratique.  
▼B 
(1) ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opéra­
tions de nettoyage, réparations de l’emballage, réparations élé mentaires de 
dommages survenus au cours du transport ou de l’entreposage dan s la 
mesure où il s’agit d’opérations simples, application ou retrai t des protec­
tions utilisées pour le transport;  
(2) reconstitution des marchandises après le transport;  
(3) inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage méc anique et pesage 
des marchandises;  
(4) élimination des composants endommagés ou pollués;  
(5) conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation  ou adjonction 
d’agents de conservation;  
(6) traitement contre les parasites;  
(7) traitement antirouille;  
(8) traitement:  
— par simple élévation de la température, sans traitement compl émentaire 
niprocessus de distillation,  
— par simple abaissement de la température  
même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;  
(9) traitement électrostatique, défroissage ou repassage des te xtiles;  
(10) traitement consistant dans:  
— l’équeutage et/ou le dénoyautage de fruits, le découpage et l e débitage 
de fruits secs ou de légumes, la réhydratation de fruits,  
— la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC  différent 
à huit chiffres.  
(11) dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 608  
(12) adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de piè ces accessoires 
dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou q u’elle est 
destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu’elle ne 
change pas la nature ni les performances des marchandises origi nelles. Cette 
opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres p our les 
marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement;  
(13) dilution ou concentration des fluides, sans traitement com plémentaire ni 
processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC di fférent à 
huit chiffres;  
(14) mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qual ité différente, 
dans le but d’obtenir une qualité constante ou une qualité dema ndée par le 
client sans altérer la nature des marchandises;  
(15) mélange de gazole ou de  fuel oils  ne contenant pas de biodiesel avec du 
gazole ou des  fuel oils  contenant du biodiesel, classés dans le chapitre 27 de 
la NC, afin d’obtenir une qualité constante ou une qualité dema ndée par le 
client, sans dénaturer les produits même si le produit qui en r ésulte porte un 
code NC à huit chiffres différent;  
(16) mélange de gazole ou de  fuel oils  avec du biodiesel de sorte que le mélange 
obtenu contienne moins de 0,5 % en volume de biodiesel et mélan ge de 
biodiesel avec du gazole ou des  fuel oils  de sorte que le mélange obtenu 
contienne moins de 0,5 % en volume de gazole ou de  fuel oils ; 
(17) séparation ou découpage à dimension des marchandises, s’il  s’agit unique­
ment d’opérations simples;  
(18) emballage, déballage, changement d’emballage, décantage et  transvasement 
simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC d ifférent à 
huit chiffres, apposition, retrait et modification des marques,  scellés, 
étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire;  
(19) essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des  machines, des 
appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformi té avec les 
normes techniques, pour autant qu’il s’agisse d’opérations simp les; 
(20) opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter 
aux exigences de certains marchés;  
(21) dénaturation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;  
(22) toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées c i-dessus, destinée 
à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchan dises d’im­
portation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à co ndition que ces 
activités n’altèrent pas la nature, ni n’améliorent la performa nce des 
marchandises initiales.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 609  
ANNEXE 71-04  
Dispositions particulières relatives aux marchandises équivalentes  
I. ENTREPÔT DOUANIER, PERFECTIONNEMENT ACTIF ET PASSIF  
Marchandises élaborées de manière conventionnelle et produits biologiques  
Il n’est pas permis de remplacer:  
— des produits biologiques par des marchandises produites de ma nière conven­
tionnelle et  
— des marchandises produites de manière conventionnelle par des  produits 
biologiques.  
II. PERFECTIONNEMENT ACTIF  
(1) Riz  
Des riz relevant du code NC 1006 ne peuvent être considérés com me des 
marchandises équivalentes que lorsqu’ils relèvent du même code à huit chif­
fres de la nomenclature combinée. Toutefois, pour ce qui concer ne des riz 
dont la longueur n’excède pas 6,0 millimètres et le rapport lon gueur/largeur 
est égal ou supérieur à 3, et des riz dont la longueur est égal e ou inférieure à 
5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est égal ou  supérieur à 2, 
seul ce rapport longueur/largeur est déterminant pour établir l ’équivalence. 
La mesure des grains s’effectue conformément aux dispositions p révues à 
l’annexe A, point 2 d), du règlement (CE) n  o 3072/95 portant organisation 
commune du marché du riz.  
(2) Froments (blé)  
Seuls les froments (blés) récoltés dans un pays tiers et mis en  libre pratique 
précédemment et les froments (blés) non Union, relevant du même  code NC 
à huit chiffres, présentant la même qualité commerciale et poss édant les 
mêmes caractéristiques techniques peuvent être considérés comme  des 
marchandises équivalentes.  
Toutefois:  
— des dérogations à l’interdiction d’utilisation de marchandise s équivalentes 
peuvent être arrêtées pour des froments (blés) ayant fait l’obj et d’une 
communication de la Commission aux États membres après examen 
opéré par le comité,  
— les froments (blés) durs de l’Union et les froments (blés) du rs d’origine 
tierce peuvent être considérés comme des marchandises équivalen tes, à 
condition que le recours à l’équivalence ait pour objet l’obten tion de 
pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19.  
(3) Sucre  
L’utilisation de marchandises équivalentes est permise entre le  sucre brut de 
canne non Union (codes NC 1701 13 90 et/ou 1701 14 90) et la be tterave à 
sucre (code NC 1212 91 80) pour autant que le produit transform é relève du 
code NC 1701 99 10 (sucre blanc).  
La quantité équivalente de sucre brut de canne de qualité type telle qu’elle 
est définie à l’annexe III, partie B, point III, du règlement ( UE) n  o 1308/2013 
est calculée en multipliant la quantité du sucre blanc par le c oefficient 
1,0869565.  
La quantité équivalente de sucre brut de canne qui n’est pas de  qualité type 
est calculée en multipliant la quantité du sucre blanc avec un coefficient 
obtenu en divisant le nombre 100 par le rendement du sucre brut  de 
canne. Le rendement du sucre brut de canne est calculé conformé ment à 
l’annexe III, partie B, point III, du règlement (UE) n  o 1308/2013.  
(4) Animaux vivants et viandes  
L’utilisation de marchandises équivalentes est interdite pour d es opérations 
de perfectionnement actif sur des animaux vivants et sur des vi andes.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 610  
Des dérogations à l’interdiction d’utilisation de marchandises équivalentes 
peuvent être arrêtées pour des viandes ayant fait l’objet d’une  communication 
de la Commission aux États membres, après examen effectué par u ne 
instance composée par les représentants des administrations dou anières des 
États membres, pour autant que le demandeur puisse prouver que l’utilisation 
de marchandises équivalentes est économiquement nécessaire et q ue l’auto­
rité douanière communique le projet de procédures prévues pour contrôler 
l’opération.  
(5) Maïs  
Des maïs de l’Union et des maïs non Union peuvent être considér és comme 
des marchandises équivalentes uniquement dans les cas suivants et dans les 
conditions suivantes:  
(1) dans le cas du maïs entrant dans la fabrication d’aliments pour animaux, 
l’utilisation de marchandises équivalentes est possible à condi tion qu’un 
système de contrôle douanier soit mis en place pour assurer que  le maïs 
non Union est effectivement utilisé pour la fabrication en alim ents pour 
animaux;  
(2) dans le cas du maïs destiné à la fabrication de l’amidon et  des produits 
amylacés, l’utilisation de marchandises équivalentes est possib le entre 
toutes les variétés à l’exception des maïs riches en amylopecti ne (maïs 
cireux ou «Waxy maize») qui ne sont équivalents qu’entre eux;  
(3) dans le cas du maïs destiné à la fabrication des produits d e la semoulerie, 
l’utilisation de marchandises équivalentes est possible entre t outes les 
variétés à l’exception des maïs du type vitreux (maïs «Plata» d e type 
«Duro»; maïs «Flint») qui ne sont équivalents qu’entre eux.  
(6) Huile d’olive  
A. L’utilisation de marchandises équivalentes n’est permise que  dans les cas 
et les conditions suivantes:  
(1) s’agissant de l’huile d’olive vierge:  
a) entre huile d’olive vierge extra de l’Union relevant du code  NC 
1509 10 90, qui correspond à la description faite à l’annexe VI I, 
partie VIII, point 1 a), de l’annexe du règlement (UE) 
n o 1308/2013, et huile d’olive vierge extra non Union relevant 
du même code NC, pour autant que l’opération de perfectionne­
ment aboutisse à l’obtention d’huile d’olive vierge extra, rele vant 
du même code NC et remplissant les conditions du point 1 a) 
précité;  
b) entre huile d’olive vierge de l’Union relevant du code NC 
1509 10 90, qui correspond à la description faite à l’annexe 
VII, partie VIII, point 1 b), du règlement (UE) n  o 1308/2013, 
et huile d’olive vierge non Union relevant du même code NC, 
pour autant que l’opération de perfectionnement aboutisse à l’o b­
tention d’huile d’olive vierge, relevant du même code NC et 
remplissant les conditions du point 1 b) précité;  
c) entre huile d’olive vierge lampante de l’Union relevant du c ode 
NC 1509 10 10, qui correspond à la description faite à l’annexe  
VII, partie VIII, point 1 c), du règlement (UE) n  o 1308/2013 
précité, et huile d’olive vierge lampante non Union relevant du  
même code NC, pour autant que le produit transformé soit:  
— de l’huile d’olive raffinée relevant du code NC 1509 90 00, 
qui correspond à la description faite dans la partie VIII, poin t 
2), de l’annexe VII susmentionnée, ou  
— de l’huile d’olive relevant du code NC 1509 90 00, qui corres ­
pond à la description faite au point 3) de la partie VIII de 
ladite annexe VII, lorsque celle-ci est obtenue en effectuant 
des coupages avec de l’huile d’olive vierge de l’Union rele­
vant du code NC 1509 10 90;  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 611  
(2) s’agissant de l’huile de grignons d’olive:  
entre huile de grignons d’olive brute de l’Union relevant du co de NC 
1510 00 10, qui correspond à la description faite à l’annexe VI I, 
partie VIII, point 4, du règlement (UE) n  o 1308/2013, et huile de 
grignons d’olive brute non Union relevant du même code NC, pour  
autant que le produit transformé huile de grignons d’olive rele vant du 
code NC 1510 00 90 et correspondant à la description faite au p oint 
6 de la partie VIII de l’annexe VII susmentionnée soit obtenu e n 
effectuant des coupages avec de l’huile d’olive vierge de l’Uni on 
relevant du code NC 1509 10 90.  
B. Les coupages visés au point A.1 c), deuxième tiret, et au po int A.2 sont 
autorisés avec de l’huile d’olive vierge non Union, utilisée de  manière 
identique, uniquement lorsque le dispositif de contrôle de la p rocédure 
est organisé de façon à ce qu’il permette d’identifier la propo rtion d’huile 
vierge non Union dans la quantité totale d’huile mélangée expor tée. 
C. Les produits transformés doivent être conditionnés en emball ages immé­
diats dans des récipients d’une contenance inférieure ou égale à 220 
litres. Par dérogation, lorsqu’il s’agit de conteneurs agréés d e 20 
tonnes au maximum, les autorités douanières peuvent autoriser l ’expor­
tation des huiles visées aux points précédents sous réserve d’u n contrôle 
systématique de la qualité et de la quantité du produit exporté . 
D. Le contrôle de l’équivalence s’effectue en vérifiant les écr itures commer­
ciales quant aux quantités d’huiles utilisées dans les coupages  et, quant 
aux qualités concernées, en comparant les caractéristiques tech niques des 
échantillons d’huile non Union prélevés au moment du placement sous le 
régime avec les caractéristiques techniques des échantillons d’ huile de 
l’Union utilisée, prélevés au moment de la transformation du pr oduit 
transformé et par rapport aux caractéristiques techniques des é chantillons 
prélevés au point de sortie au moment de l’exportation effectiv e des 
produits transformés. Le prélèvement des échantillons s’effectu e selon 
les normes internationales EN ISO 5555 (en matière d’échantillo nnage) 
et EN ISO 661 (quant à l’envoi des échantillons au laboratoire et à la 
préparation de ces échantillons pour les contrôles). L’analyse s’effectue 
selon les paramètres prévus à l’annexe I du règlement (CEE) n  o 2568/91 
de la Commission (  1 ). 
▼M7 __________  
▼B 
III. PERFECTIONNEMENT PASSIF  
L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas autorisée pour les marchan­
dises qui relèvent de l’annexe 71-02.  ▼B 
( 1 ) JO L 248 du 5.9.1991, p. 1.
02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 612  
ANNEXE 71-05  
Échange standardisé d’informations (INF)  
Section A  
L’échange standardisé d’informations (INF) entre les autorités douanières 
n’est pas encore requis, mais le bureau de douane de contrôle met à 
disposition les éléments de données INF pertinents dans le système 
électronique relatif à l’INF  
Le bureau de douane de contrôle met à disposition les éléments de données ci- 
après conformément à l’article 1 81, paragraphe 1 . Lorsqu’une déclaration en 
douane ou une déclaration/notification de réexportation mention ne un INF, l’au­
torité douanière compétente fournit des éléments de données sup plémentaires 
conformément à l’article 1 81, paragraphe 3.  
Le titulaire d’une autorisation de perfectionnement actif IM/EX  impliquant un 
État membre peut demander au bureau de douane de contrôle de me ttre à dispo­
sition les éléments de données INF pertinents au moyen du systè me électronique 
relatif à l’INF afin de procéder à l’échange standardisé d’info rmations entre 
autorités douanières, si l’autorité douanière compétente a dema ndé l’INF.  
Note:  
O) signifie obligatoire et (F) facultatif.  
Éléments de données communs  Remarques  
►M7 Numéro d’autorisation/de déclaration 
(O) ◄  
Auteur de la demande (O)  Numéro EORI utilisé à des fins d’identification  
►M7 Déclarant (F) ◄  ►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le 
cas échéant), valeur des marchandises (avec 
indication de la monnaie correspondante) (O) ◄  
Numéro INF (O)  Numéro unique attribué par le bureau de douane 
de contrôle 
[par ex. IP EX/IM/123456/GB +  n o d’autorisa ­
tion] 
Bureau de douane de contrôle (O)  Le code LBD serait utilisé à des fins d’identi­
fication.  
Bureau de douane utilisant les éléments de 
données INF (F)  Le code LBD serait utilisé à des fins d’identi­
fication. Cet élément de données sera fourni si 
les éléments de données INF sont effectivement 
utilisés.  
Désignation des marchandises relevant de l’INF 
(O) 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur des marchandises (avec indica­
tion de la monnaie correspondante) (O) ◄  ►M7 Ces éléments de données se rapportent à 
la quantité nette totale des marchandises pour 
lesquelles l’INF est demandé. Avant le dépôt 
de la ou des déclarations en douane correspon­
dantes, le classement tarifaire des marchandises 
doit être identique à celui établi dans l’autorisa­
tion accordée par les autorités douanières 
compétentes. Avant le dépôt de la déclaration 
en douane correspondante, la valeur peut être 
estimée à partir de l’autorisation accordée par 
les autorités douanières compétentes. ◄  
Désignation des produits transformés relevant de 
l’INF (O)  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 613  
Éléments de données communs  Remarques  
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur des produits transformés (avec 
indication de la monnaie correspondante) (O) ◄  ►M7 Ces éléments de données se rapportent à 
la quantité nette totale des produits transformés 
pour lesquels l’INF est demandé. Avant le dépôt 
de la ou des déclarations en douane correspon­
dantes, le classement tarifaire des produits trans­
formés doit être identique à celui établi dans 
l’autorisation accordée par les autorités doua­
nières compétentes. Avant le dépôt de la décla­
ration en douane correspondante, la valeur peut 
être estimée à partir de l’autorisation accordée 
par les autorités douanières compétentes. ◄  
Éléments de la ou des déclarations en douane 
sous couvert desquelles les marchandises ont 
été placées sous le régime particulier (F)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane de placement . 
MRN (F)  Cet élément de données peut être fourni si les 
éléments de données INF sont effectivement 
utilisés.  
Observations (F)  Toute information complémentaire peut être 
saisie.  
Éléments de données spécifiques perfectionnement actif 
(PA)  Remarques  
En cas de naissance d’une dette douanière, le 
montant des droits à l’importation est calculé 
conformément à l’article 86, paragraphe 3, du 
code (F)  — 
Marchandises équivalentes (F)  —  
Exportation anticipée (F)  —  
►M7 Dossier PA IM/EX [visé à l’article 1  er , 
point 30)] ◄  
La déclaration en douane de placement sous le 
régime du perfectionnement actif a été acceptée 
(F) Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane de placement . 
Éléments nécessaires pour l’application des 
mesures de politique commerciale (F)  — 
Dernière date d’apurement (F)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane de placement . 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur (avec indication de la monnaie 
correspondante) (O) ◄  Indiquer la quantité de marchandises placées 
sous le régime du perfectionnement actif. Cet 
élément de données est fourni par le  bureau 
de douane de placement . 
La déclaration d’apurement a été acceptée (F)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane d’apurement . ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 614  
Éléments de données spécifiques perfectionnement actif 
(PA)  Remarques  
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur (avec indication de la monnaie 
correspondante) (O) ◄  En cas d’apurement, indiquer la quantité de 
produits transformés qui est disponible. Cet 
élément de données est fourni par le  bureau 
de douane d’apurement . 
Date de sortie et résultat de la sortie (F)  Ces éléments de données sont fournis par le 
bureau de douane de sortie.  
►M7 Dossier PA EX/IM [visé à l’article 1  er , 
point 29)] ◄  
La déclaration d’exportation sous régime PA 
IM/EX a été acceptée (F)  Lorsqu’une déclaration d’exportation mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par le  
bureau de douane d’exportation . 
Éléments nécessaires pour l’application des 
mesures de politique commerciale (F)  
Dernière date de placement de marchandises non 
Union, qui sont remplacées par des marchan­
dises équivalentes, sous le régime du perfection­
nement actif (F)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane d’exportation . 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur (avec indication de la monnaie 
correspondante) (O) ◄  Indiquer la quantité de marchandises pouvant 
être placées sous le régime du perfectionnement 
actif. Cet élément de données est fourni par le  
bureau de douane d’exportation . 
Date de sortie et résultat de la sortie  Ces éléments de données sont fournis par le  
bureau de douane de sortie . 
Date de placement de marchandises non Union, 
qui sont remplacées par des marchandises équi­
valentes, sous le régime du perfectionnement 
actif (F)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane de placement . 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur (avec indication de la monnaie 
correspondante) (O) ◄  En cas de placement de marchandises non 
Union sous le régime du perfectionnement 
actif, indiquer la quantité disponible. Cet 
élément de données est fourni par le  bureau 
de douane de placement . 
Éléments de données spécifiques perfectionnement 
passif (PP)  Remarques  
►M7 Dossier PP EX/IM [visé à l’article 1  er , 
point 28)] ◄  
Pays de perfectionnement (F)  —  
État membre de réimportation (F)  —  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 615  
Éléments de données spécifiques perfectionnement 
passif (PP)  Remarques  
Marchandises équivalentes (F)  —  
Numéro de déclaration en douane PP (O)  Lorsqu’une déclaration en douane pour un PP 
mentionne l’INF, cet élément de données est 
fourni par le  bureau de douane d’exporta ­
tion/de placement . 
Identification des marchandises (O)  O) sauf si des marchandises équivalentes 
peuvent être utilisées. 
Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane d’exportation/de place ­
ment . 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant) (O) ◄  En cas de placement de marchandises de 
l’Union sous le régime du perfectionnement 
passif, indiquer la quantité disponible. Cet 
élément de données est fourni par le  bureau 
de douane d’exportation/de placement . 
Dernière date de réimportation des produits 
transformés (O)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane d’exportation/de place ­
ment . 
Résultat de la sortie (O)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane de sortie . 
Date de réimportation des produits transformés 
(O) Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane chargé de la mise en 
libre pratique . 
Éléments de la ou des déclaration(s) en douane 
pour la mise en libre pratique (F)  Lorsqu’une déclaration en douane pour la mise 
en libre pratique mentionne l’INF, cet élément 
de données est fourni par le  bureau de douane 
chargé de la mise en libre pratique . 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur (avec indication de la monnaie 
correspondante) (O) ◄  En cas de réimportation de produits transformés, 
indiquer la quantité de produits transformés qui 
peuvent être réimportés sous le régime du 
perfectionnement passif. Cet élément de 
données est fourni par le  bureau de douane 
chargé de la mise en libre pratique . 
►M7 Dossier PP IM/EX [visé à l’article 1  er , 
point 27)] ◄  
Importation anticipée de produits transformés 
(F) Cet élément de données est fourni par le  
bureau de douane chargé de la mise en 
libre pratique . (une garantie doit être consti­
tuée).  
Dernière date de placement de marchandises de 
l’Union, qui sont remplacées par des marchan­
dises équivalentes, sous le régime du perfection­
nement passif (F)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane chargé de la mise en 
libre pratique . ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 616  
Éléments de données spécifiques perfectionnement 
passif (PP)  Remarques  
Date de placement de marchandises de l’Union, 
qui sont remplacées par des marchandises équi­
valentes, sous le régime du perfectionnement 
passif (O)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane d’exportation/de place ­
ment . 
►M7 Code NC, quantité nette (y compris 
masse nette et/ou unités supplémentaires, le cas 
échéant), valeur (avec indication de la monnaie 
correspondante) (O) ◄  En cas de placement de marchandises de 
l’Union, qui sont remplacées par des marchan­
dises équivalentes, sous le régime du perfection­
nement passif, indiquer la quantité de marchan­
dises de l’Union qui doivent être placées sous 
ledit régime. Lorsqu’une déclaration en douane 
mentionne l’INF, cet élément de données est 
fourni par le  bureau de douane d’exporta ­
tion/de placement . 
Résultat de la sortie (O)  Lorsqu’une déclaration en douane mentionne 
l’INF, cet élément de données est fourni par 
le bureau de douane de sortie . 
Section B  
L’échange standardisé d’informations (INF) entre autorités douanières est 
requis, mais les éléments de données INF ne sont pas encore disponibles 
dans le système électronique relatif à l’INF  
(1) Les autorités douanières compétentes visées à l’article 101 , paragraphe 1, du 
code ont demandé un INF entre autorités douanières en vertu de l’article 181, 
paragraphe 2, en raison d’une dette douanière née conformément à l’ar­
ticle 77, paragraphe 1, point a), ou à l’article 79, paragraphe  1, dudit code 
pour des produits transformés obtenus dans le cadre du perfecti onnement 
actif IM/EX. Le montant des droits à l’importation est calculé conformément 
à l’article 86, paragraphe 3, du code, mais les autorités douan ières compé­
tentes ne disposent pas d’informations sur les marchandises pla cées sous le 
régime du perfectionnement actif IM/EX.  
(2) Les autorités douanières compétentes visées à l’article 101 , paragraphe 1, du 
code ont demandé un INF entre autorités douanières en vertu de l’article 181, 
paragraphe 2, en raison d’une dette douanière née conformément à l’ar­
ticle 77, paragraphe 1, point a), ou à l’article 79, paragraphe  1, dudit code 
pour des produits transformés obtenus dans le cadre du perfecti onnement 
actif IM/EX, et des mesures de politique commerciale sont appli cables.  
(3) Dans les situations relevant des points 1 et 2 ci-dessus, l es autorités doua­
nières compétentes fournissent les éléments de données suivants : 
Éléments de données communs  Remarques  
Type de demande (O)  Le régime doit être identifié (IP ou IP CPM). 
L’élément de données «Type de demande» 
n’est nécessaire que dans les cas où la déclara­
tion en douane ne mentionne pas d’INF.  
Autorités douanières compétentes visées à 
l’article 101, paragraphe 1, du code (O)  Le code LBD serait utilisé à des fins d’identi­
fication.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 617  
Éléments de données communs  Remarques  
Numéro d’autorisation (O)  —  
CPM (F)  
Bureau de douane de contrôle ayant reçu la 
demande (O)  Le code LBD serait utilisé à des fins d’identi­
fication.  
Désignation des marchandises ou des 
produits transformés pour lesquels l’INF est 
demandé (O)  — 
Code NC, quantité nette, valeur (O)  
MRN (F)  
▼M7 
Date à laquelle la dette douanière prend nais­
sance ou à laquelle des mesures de politique 
commerciale s’appliquent (O)  
▼B 
Observations (F)  Toute information complémentaire peut être 
saisie.  
Le bureau de douane de contrôle qui reçoit la demande met à dis position les 
éléments de données suivants:  
Éléments de données spécifiques PA IM/EX  Remarques  
Le montant des droits à l’importation doit 
être pris en compte et notifié au débiteur 
conformément à l’article 86, paragraphe 3, 
du code (F)  — 
Éléments nécessaires pour l’application des 
mesures de politique commerciale (F)  — 
Numéro INF (O)  Numéro unique attribué par le bureau de 
douane de contrôle 
[par ex.: IP/123456/GB +  n o d’autorisation (le 
numéro EORI fait partie du numéro d’autorisa ­
tion) ] 
MRN (F)  —  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 618  
ANNEXE 71-06  
Informations à fournir dans le décompte d’apurement  
a) énonciations de l’autorisation;  
b) quantité par espèce de marchandises placées sous le régime p articulier pour 
lesquelles l’apurement est sollicité;  
c) code NC des marchandises placées sous le régime particulier;  
d) taux des droits à l’importation afférents aux marchandises p lacées sous le 
régime particulier et, le cas échéant, leur valeur en douane;  
e) énonciations des déclarations en douane sous couvert desquel les les marchan­
dises ont été placées sous le régime particulier;  
f) type et quantité des produits transformés ou des marchandise s placées sous le 
régime et énonciations de la déclaration en douane ultérieure o u tout autre 
document relatif à l’apurement du régime;  
g) code NC et valeur en douane des produits transformés, si l’a purement se fait 
sur la base de la clé de valeur;  
h) taux de rendement;  
i) montant des droits à l’importation à acquitter. Lorsque ce m ontant se rapporte 
à l’application de l’article 175, paragraphe 4, il en est fait mention;  
j) délais d’apurement.  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 619  
ANNEXE 72-03  
TC11 — Récépissé  
Exigences communes en matière de données  
(1) Localisation, nom et numéro de référence du bureau de douan e de destination  
(2) Type de déclaration de transit  
(3) Date d’enregistrement par le bureau de douane de départ  
(4) Numéro de référence maître (MRN) enregistré  
(5) Localisation, nom et numéro de référence du bureau de douan e de départ  
(6) Lieu et date de délivrance du récépissé  
(7) Signature et cachet du bureau de douane de destination  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 620  
ANNEXE 90  
Tableau de correspondance visé à l’article 254  
Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) n  o 2913/ 
92 et du règlement (CEE) n  o 2454/93  Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement  
et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447  
1 Opérateur économique agréé - conditions et critères 
d’octroi du certificat OEA 
[Article 5  bis du règlement (CEE) n  o 2913/92 et arti­
cles 14  bis et 14  octies  à  1 4  duodecies  du règlement 
(CEE) n  o 2454/93]  Opérateur économique agréé – critères d’octroi du 
statut d’OEA 
[articles 22, 38 et 39 du code, et articles 24 à 28 du 
règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
2 Garantie globale, y compris la garantie globale pour le 
transit communautaire 
[en général: article 191 du règlement (CEE) n  o 2913/ 
92; pour le transit communautaire: article 94 du règle­
ment (CEE) n  o 2913/92 et articles 373 et 379-380 du 
règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation de recourir à une garantie globale 
(article 89, paragraphe 5, et article 95 du code et 
article 84 du présent règlement)  
3 Garantie isolée par titres de garantie isolée 
[article 345, paragraphe 3, du règlement (CEE) 
n o 2454/93]  Garantie isolée par titres [article 160 du règlement 
d’exécution (UE) 2015/2447]  
4 Autorisations d’exploitation de magasins de dépôt 
temporaire 
[article 51, paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n o 2913/92 et articles 185 à 187  bis du règlement 
(CEE) n  o 2454/93]  Autorisation d’exploitation d’installations de stockage 
temporaire 
[article 148 du code, articles 107 à 111 du présent 
règlement et article 191 du règlement d’exécution 
(UE) 2015/2447]  
5 ►M3 Autorisations pour la «déclaration simplifiée» 
[article 76, paragraphe 1, points a) et b), du règlement 
(CEE) n  o 2913/92, articles 253 à 253  octies , 254, 260 
à 262, 269 à 271, 276 à 278, 282 et 289 du règlement 
(CEE) n  o 2454/93] ◄  Autorisations pour la «déclaration simplifiée» 
[article 166, paragraphe 2, et article 167 du code, arti­
cles 145 à 147 du présent règlement et articles 223, 224 
et 225 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
6 Autorisations pour la «procédure de domiciliation» 
[article 76, paragraphe 1, point c), du règlement 
(CEE) n  o 2913/92, articles 253 à 253  octies , 263 à 
267, 272 à 274, 276 à 278 et 283 à 287 du règlement 
(CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour l’«inscription dans les écritures du 
déclarant» [article 182 du code, article 150 du présent 
règlement et articles 233 à 236 du règlement d’exécu­
tion (UE) 2015/2447] 
ou autorisation pour la «déclaration simplifiée» (voir 
point 5)  
►M3 et/ou lieux désignés ou agréés par les autorités 
douanières tels que visés à l'article 5, point 33), du 
code ◄  
7 Autorisations «AUPS» [article 1  er , point 13), et arti­
cles 253  nonies  à 253  quaterdecies  du règlement 
(CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le «dédouanement centralisé» 
[article 179 du code, article 149 et articles 229 à 232 
du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
8 Autorisations d’exploiter une ligne maritime régulière 
[article 313  ter du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations d’exploiter une ligne maritime régulière 
(article 120 du présent règlement)  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 621  
Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) n  o 2913/ 
92 et du règlement (CEE) n  o 2454/93  Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement  
et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447  
9 Autorisation, pour un expéditeur agréé, de produire 
une preuve du statut (T2L, T2LF ou document 
commercial) sans devoir la présenter au visa du 
bureau de douane [article 324  bis  du règlement 
(CEE) n  o 2454/93]  Autorisation, pour un émetteur agréé, de délivrer une 
preuve du statut (T2L, T2LF ou manifeste douanier des 
marchandises) sans devoir la présenter pour visa au 
bureau de douane (article 128 du présent règlement)  
10 Autorisations «peseurs de bananes» [articles 290  bis à 
290 quater  du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations «peseurs de bananes» [articles 155 à 157 
du présent règlement et articles 251 et 252 du règle­
ment d’exécution (UE) 2015/2447]  
11 Autorisation d’expéditeur agréé pour le transit 
communautaire 
[article 372, paragraphe 1, point d), à article 378 et 
articles 398 à 402 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le statut d’expéditeur agréé, qui 
permet au titulaire de l’autorisation de placer des 
marchandises sous le régime du transit de l’Union 
sans présenter lesdites marchandises en douane 
[article 223, paragraphe 4, point a), du code, articles 
191, 192 et 193 du présent règlement, et articles 313 et 
314 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
12 Autorisation de destinataire agréé pour le transit 
communautaire 
[article 372, paragraphe 1, point e), à article 378 et 
articles 406 à 408 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le statut de destinataire agréé, qui 
permet au titulaire de l’autorisation de recevoir des 
marchandises acheminées sous le régime du transit de 
l’Union dans un lieu agréé et de mettre fin au régime 
conformément à l’article 233, paragraphe 2, du code 
[article 223, paragraphe 4, point b), du code, articles 
191, 194 et 195 du présent règlement, et articles 313, 
315 et 316 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
13 Autorisation de destinataire agréé pour le transit TIR 
[articles 454  bis  et 454  ter du règlement (CEE) 
n o 2454/93]  Autorisation de destinataire agréé aux fins du régime 
TIR 
[article 230 du code, articles 185, 186 et 187 du 
présent règlement, et article 282 du règlement d’exécu­
tion (UE) 2015/2447]  
14 Autorisation pour la transformation sous douane 
[articles 84 à 90 et 130 à 136 du règlement (CEE) 
n o 2913/92 et articles 496 à 523, 551 et 552 du 
règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le perfectionnement actif 
(articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 
à 183 et 241 du présent règlement)  
15 Autorisation pour le perfectionnement actif (système 
de la suspension)  
►M3 [articles 84 à 90, articles 114 à 123 et 
article 129 du règlement (CEE) n  o 2913/92; arti­
cles 496 à 523 et articles 536 à 549 du règlement 
(CEE) n  o 2454/93] ◄ 
Règles générales de calcul du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation 
[articles 201 à 216 du règlement (CEE) n  o 2913/92 et 
articles 517-519 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le perfectionnement actif 
(articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 
à 183 et 241 du présent règlement) 
Règles générales de calcul du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation 
Article 86, paragraphe 3, du code 
Règles particulières de calcul du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation si les conditions écono­
miques sont réputées remplies dans les cas relevant de 
l’article 167, paragraphe 1, points h), i), m), p), r) ou s) 
du présent règlement: 
article 85, paragraphe 1, du code  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 622  
Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) n  o 2913/ 
92 et du règlement (CEE) n  o 2454/93  Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement  
et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447  
16 ►M3 Autorisation pour le perfectionnement actif 
(système du rembours) [articles 84 à 90 et articles 114 
à 129 du règlement (CEE) n  o 2913/92; articles 496 à 
523, articles 536 à 544 et article 550 du règlement 
(CEE) n  o 2454/93] ◄ 
Règles générales de calcul du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation 
[articles 201 à 216 du règlement (CEE) n  o 2913/92 et 
articles 517-519 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le perfectionnement actif 
(articles 210 à 225 et 255 à 258 du code et articles 161 
à 183 et 241 du présent règlement) 
Règles générales de calcul du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation 
Article 86, paragraphe 3, du code 
Règles particulières de calcul du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation si les conditions écono­
miques sont réputées remplies dans les cas relevant de 
l’article 167, paragraphe 1, points h), i), m), p), r) ou 
s), du présent règlement: 
article 85, paragraphe 1, du code  
17 Autorisations pour la gestion d’installations de 
stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type A 
[article 100 du règlement (CEE) n  o 2913/92, articles 
526 et 527 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier public de type 
I 
(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 
du présent règlement)  
18 Autorisations pour la gestion d’installations de 
stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type B 
[article 100 du règlement (CEE) n  o 2913/92, articles 
526 et 527 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier public de type 
II 
(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 
du présent règlement)  
19 Autorisations pour la gestion d’installations de 
stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type C 
[article 100 du règlement (CEE) n  o 2913/92, articles 
526 et 527 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier privé 
(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 
du présent règlement)  
20 Autorisations pour la gestion d’installations de 
stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type D 
[article 100 du règlement (CEE) n  o 2913/92, articles 
526 et 527 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier privé 
(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 
du présent règlement)  
21 Autorisations pour la gestion d’installations de 
stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type E 
[article 100 du règlement (CEE) n  o 2913/92, articles 
526 et 527 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier privé 
(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 
du présent règlement)  
22 Autorisations pour la gestion d’installations de 
stockage en tant qu’entrepôts douaniers de type F 
[article 100 du règlement (CEE) n  o 2913/92, articles 
526 et 527 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier public de 
type III 
(articles 211 et 240 à 243 du code, articles 161 à 183 
du présent règlement)  ▼B
 02015R2446 — FR — 16.07.2020 — 004.001 — 623  
Dispositions applicables en vertu du règlement (CEE) n  o 2913/ 
92 et du règlement (CEE) n  o 2454/93  Dispositions applicables en vertu du code, du présent règlement  
et du règlement d’exécution (UE) 2015/2447  
23 Autorisations pour les zones franches soumises aux 
modalités de contrôle du type I 
[articles 166 à 176 du règlement (CEE) n  o 2913/92, 
articles 799 à 812 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisations pour une zone franche 
(articles 243 à 249 du code) 
À mettre en œuvre au niveau national  
24 Autorisations pour les zones franches soumises aux 
modalités de contrôle du type II 
[articles 166 à 176 du règlement (CEE) n  o 2913/92, 
articles 799 à 804 et 812 du règlement (CEE) 
n o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier 
Les autorités douanières déterminent, après le 1  er mai 
2016, à quel type particulier d’entrepôt douanier ces 
zones franches sont assimilées. 
(articles 240 à 242 du code et articles 161 à 183 du 
présent règlement)  
25 Autorisations pour un entrepôt franc 
[articles 166 à 176 du règlement (CEE) n  o 2913/92, 
articles 799 à 804 et 812 du règlement (CEE) 
n o 2454/93]  Autorisations pour un entrepôt douanier 
Les autorités douanières déterminent sans délai à quel 
type particulier d’entrepôt douanier ces zones franches 
sont assimilées. 
(articles 240 à 242 du code et articles 161 à 183 du 
présent règlement)  
26 Autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle 
spécial 
[article 372, paragraphe 1, point b), à article 378 et 
article 386 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour l’utilisation de scellés d’un modèle 
spécial, lorsque le scellement est requis pour assurer 
l’identification des marchandises placées sous le 
régime du transit de l’Union 
[article 223, paragraphe 4, point c), du code, articles 
191 et 197 du présent règlement, et articles 313 et 317 
du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
27 Autorisation pour le perfectionnement passif 
[articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) 
n o 2913/92, articles 496 à 523 et 585 à 592 du règle­
ment (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation pour le perfectionnement passif 
[articles 210 à 225, 255 et 259 à 262 du code, articles 
163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 
240, 242, 243 du présent règlement et articles 259 à 
264 et articles 266, 267, 268 et 271 du règlement 
d’exécution (UE) 2015/2447]  
28 Autorisation d’admission temporaire 
[articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) 
n o 2913/92 et articles 496 à 523 et 553 à 584 du 
règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation d’admission temporaire 
[articles 210 à 225 et 250 à 253 du code, articles 163 à 
165, 169, 171 à 174, 178, 179, 182 et 204 à 238 du 
présent règlement et articles 258, 260 à 264, 266 à 270, 
322 et 323 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447]  
29 Autorisation de destination particulière 
[articles 21 et 82 du règlement (CEE) n  o 2913/92 et 
articles 291 à 300 du règlement (CEE) n  o 2454/93]  Autorisation de destination particulière 
[articles 210 à 225 et 254 du code, articles 161 à 164, 
169, 171 à 175, 178, 179 et 239 du présent règlement 
et articles 260 à 269 du règlement d’exécution (UE) 
2015/2447]  ▼B