02020W/TXT — FR — 13.06.2020 — 001.001

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ACCORD

sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique







PRÉAMBULE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, CONSIDÉRANT que, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé "Royaume-Uni"), à la suite du résultat d'un référendum tenu au Royaume-Uni et de sa décision souveraine de quitter l'Union européenne, a notifié son intention de se retirer de l'Union européenne (ci-après dénommée "Union") et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom") conformément à l'Article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui s'applique à Euratom en vertu de l'Article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé "traité Euratom"), SOUHAITANT fixer les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union et d'Euratom, en tenant compte du cadre de leurs relations futures, PRENANT ACTE des orientations du Conseil européen des 29 avril et 15 décembre 2017 et du 23 mars 2018 sur la base desquelles l'Union doit conclure l'accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union et d'Euratom, RAPPELANT qu'en vertu de l'Article 50 du TUE, en liaison avec l'Article 106 bis du traité Euratom, et sous réserve des modalités définies dans le présent accord, le droit de l'Union et d'Euratom dans son ensemble cesse d'être applicable au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, SOULIGNANT que l'objectif du présent accord est d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union et d'Euratom, RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'offrir une protection réciproque aux citoyens de l'Union et aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu'aux membres de leur famille respective, lorsqu'ils ont exercé leurs droits de libre circulation avant une date fixée dans le présent accord, et de garantir que les droits qu'ils tirent du présent accord sont opposables et fondés sur le principe de non-discrimination; reconnaissant aussi que les droits découlant de périodes d'affiliation à un régime de sécurité sociale devraient être protégés, RÉSOLUS à assurer un retrait ordonné au moyen de diverses dispositions relatives à la séparation qui visent à éviter les perturbations et à garantir la sécurité juridique aux citoyens et aux opérateurs économiques ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives dans l'Union et au Royaume-Uni, sans exclure la possibilité que des dispositions pertinentes relatives à la séparation soient remplacées par le ou les accords sur les relations futures, CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt tant de l'Union que du Royaume-Uni de définir une période de transition ou de mise en œuvre au cours de laquelle – nonobstant toutes les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union en ce qui concerne la participation du Royaume-Uni aux institutions, organes et organismes de l'Union, en particulier la fin, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, des mandats de tous les membres des institutions, organes et organismes de l'Union nommés, désignés ou élus eu égard à l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union – le droit de l'Union, y compris les accords internationaux, devrait être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, avec, en règle générale, le même effet qu'en ce qui concerne les États membres, afin d'éviter les perturbations au cours de la période durant laquelle le ou les accords sur les relations futures seront négociés, RECONNAISSANT que, même si le droit de l'Union sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire au cours de la période de transition, les particularités du Royaume-Uni en tant qu'État s'étant retiré de l'Union impliquent qu'il importera que le Royaume-Uni puisse prendre des mesures pour préparer et définir de nouveaux accords internationaux qui lui soient propres, y compris dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union, pour autant que de tels accords n'entrent pas en vigueur ni ne s'appliquent au cours de cette période, à moins que l'Union ne l'autorise, RAPPELANT que l'Union et le Royaume-Uni sont convenus d'honorer les engagements mutuels qu'ils ont pris alors que le Royaume-Uni était membre de l'Union au moyen d'un règlement financier unique, CONSIDÉRANT qu'afin de garantir l'interprétation et l'application correctes du présent accord et le respect des obligations en vertu du présent accord, il est essentiel d'établir des dispositions en assurant la gouvernance globale, en particulier des règles contraignantes en matière de règlement des différends et de contrôle de l'application qui respectent pleinement l'autonomie des ordres juridiques respectifs de l'Union et du Royaume-Uni ainsi que le statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers, RECONNAISSANT qu'aux fins d'un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union, il est également nécessaire de prévoir, dans des protocoles distincts du présent accord, des modalités durables pour faire face aux situations très particulières liées à l'Irlande et à l'Irlande du Nord et aux zones de souveraineté à Chypre, RECONNAISSANT en outre qu'aux fins d'un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union, il est également nécessaire de définir, dans un protocole distinct du présent accord, les arrangements spécifiques concernant Gibraltar, applicables en particulier au cours de la période de transition, SOULIGNANT que le présent accord repose sur un équilibre global des avantages, des droits et des obligations pour l'Union et le Royaume-Uni, PRENANT ACTE du fait que parallèlement au présent accord, les parties ont élaboré une déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, tant pour le Royaume-Uni que pour l'Union, de prendre toutes les mesures nécessaires pour entamer dès que possible à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord les négociations formelles d'un ou de plusieurs accords régissant leurs relations futures en vue de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces accords s'appliquent à partir de la fin de la période de transition, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:







PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

Objectif

Le présent accord fixe les modalités du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé "Royaume-Uni") de l'Union européenne (ci-après dénommée "Union") et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom").

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "droit de l'Union": i) le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé "traité Euratom"), tels que modifiés ou complétés, ainsi que les traités d'adhésion et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommés conjointement "traités"; ii) les principes généraux du droit de l'Union; iii) les actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union; iv) les accords internationaux auxquels l'Union est partie et les accords internationaux conclus par les États membres agissant au nom de l'Union; v) les accords conclus entre États membres en leur qualité d'États membres de l'Union; vi) les actes des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil européen ou du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Conseil"); vii) les déclarations faites dans le cadre des conférences intergouvernementales qui ont adopté les traités;

b) "États membres", le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède;

c) "citoyen de l'Union", toute personne ayant la nationalité d'un État membre;

d) "ressortissant du Royaume-Uni", un ressortissant du Royaume-Uni, tel que défini dans la nouvelle déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 31 décembre 1982 concernant la définition du terme "ressortissants" ( 1 ), ainsi que dans la déclaration no 63 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne ( 2 );

e) "période de transition", la période prévue à l'Article 126;

f) "jour", un jour calendrier, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord ou dans des dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord.

Article 3

Champ d'application territorial

1. Sauf disposition contraire du présent accord ou du droit de l'Union rendu applicable par le présent accord, toute référence au Royaume-Uni ou à son territoire dans le présent accord s'entend comme une référence:

a) au Royaume-Uni;

b) à Gibraltar, dans la mesure où le droit de l'Union lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent accord;

c) aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man, dans la mesure où le droit de l'Union leur était applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent accord;

d) aux zones de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia à Chypre, dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en œuvre des modalités fixées dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque;

e) aux pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du TFUE entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni ( 3 ), lorsque les dispositions du présent accord ont trait au régime spécial d'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union.

2. Sauf disposition contraire du présent accord ou du droit de l'Union rendu applicable par le présent accord, toute référence dans le présent accord aux États membres ou à leur territoire s'entend comme concernant les territoires des États membres auxquels les traités s'appliquent conformément à l'Article 355 du TFUE.

Article 4

Méthodes et principes relatifs à l'effet, à la mise en œuvre et à l'application du présent accord

1. Les dispositions du présent accord et les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord produisent, à l'égard du Royaume-Uni et sur son territoire, les mêmes effets juridiques que ceux qu'elles produisent au sein de l'Union et de ses États membres.

En conséquence, les personnes physiques ou morales peuvent en particulier se prévaloir directement des dispositions contenues ou visées dans le présent accord qui remplissent les conditions de l'effet direct en vertu du droit de l'Union.

2. Le Royaume-Uni assure le respect du paragraphe 1, y compris en ce qui concerne la capacité dont doivent disposer ses autorités judiciaires et administratives d'écarter l'application de dispositions contradictoires ou incompatibles, au moyen du droit primaire national.

3. Les dispositions du présent accord qui renvoient au droit de l'Union ou à des notions ou dispositions de celui-ci sont interprétées et appliquées conformément aux méthodes et principes généraux du droit de l'Union.

4. Les dispositions du présent accord qui renvoient au droit de l'Union ou à des notions ou dispositions de celui-ci sont interprétées, dans le cadre de leur mise en œuvre et de leur application, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne prononcée avant la fin de la période de transition.

5. Dans l'interprétation et l'application du présent accord, les autorités judiciaires et administratives du Royaume-Uni tiennent dûment compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne prononcée après la fin de la période de transition.

Article 5

Bonne foi

L'Union et le Royaume-Uni se respectent et s'assistent mutuellement et en toute bonne foi dans l'accomplissement des missions découlant du présent accord.

Ils prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

Le présent Article est sans préjudice de l'application du droit de l'Union en vertu du présent accord, et notamment du principe de coopération loyale.

Article 6

Références au droit de l'Union

1. À l'exception des quatrième et cinquième parties, sauf disposition contraire du présent accord, toute référence au droit de l'Union dans le présent accord s'entend comme une référence au droit de l'Union tel qu'applicable le dernier jour de la période de transition, y compris s'il a été modifié ou remplacé.

2. Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord à des actes de l'Union ou à des dispositions de ceux-ci, cette référence s'entend, le cas échéant, comme incluant une référence au droit de l'Union ou à des dispositions de celui-ci qui, bien que remplacés par l'acte auquel il est fait référence, continuent de s'appliquer conformément à cet acte.

3. Aux fins du présent accord, les références aux dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord s'entendent comme incluant les références aux actes de l'Union pertinents complétant ou mettant en œuvre ces dispositions.

Article 7

Références à l'Union et aux États membres

1. Aux fins du présent accord, toutes les références aux États membres et aux autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le présent accord s'entendent comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités compétentes, sauf en ce qui concerne:

a) la nomination, la désignation ou l'élection des membres des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que la participation au processus décisionnel et aux réunions des institutions;

b) la participation au processus décisionnel et à la gouvernance des organes et organismes de l'Union;

c) la participation aux réunions des comités visés à l'Article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), des groupes d'experts de la Commission ou d'autres entités similaires, ou aux réunions des groupes d'experts ou d'entités similaires des organes et organismes de l'Union, sauf disposition contraire du présent accord.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, toute référence à l'Union s'entend comme incluant Euratom.

Article 8

Accès aux réseaux, systèmes d'information et bases de données

Sauf disposition contraire du présent accord, à la fin de la période de transition, le Royaume-Uni n'est plus autorisé à accéder à tout réseau, à tout système d'information et à toute base de données établis sur la base du droit de l'Union. Le Royaume-Uni prend les mesures appropriées pour s'assurer qu'il n'accède pas à un réseau, à un système d'information ou à une base de données auquel il n'est plus autorisé à accéder.







DEUXIÈME PARTIE

DROITS DES CITOYENS







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9

Définitions

Aux fins de la présente partie, et sans préjudice du titre III, on entend par:

a) "membres de la famille", les personnes suivantes, quelle que soit leur nationalité, qui relèvent du champ d'application personnel prévu à l'Article 10 du présent accord: i) les membres de la famille de citoyens de l'Union ou de ressortissants du Royaume-Uni tels que définis à l'Article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ); ii) les personnes autres que celles définies à l'Article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE dont la présence est requise par des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni afin de ne pas priver ces citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni d'un droit de séjour accordé par la présente partie;

b) "travailleurs frontaliers", les citoyens de l'Union ou les ressortissants du Royaume-Uni qui exercent une activité économique conformément à l'Article 45 ou 49 du TFUE dans un ou plusieurs États dans lesquels ils ne résident pas;

c) "État d'accueil": i) pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, le Royaume-Uni, s'ils y ont exercé leur droit de séjour conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et continuent d'y résider par la suite; ii) pour les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille, l'État membre dans lequel ils ont exercé leur droit de séjour conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et dans lequel ils continuent de résider par la suite;

d) "État de travail": i) pour les citoyens de l'Union, le Royaume-Uni, s'ils y ont exercé une activité économique en tant que travailleurs frontaliers avant la fin de la période de transition et continuent de le faire par la suite; ii) pour les ressortissants du Royaume-Uni, un État membre dans lequel ils ont exercé une activité économique en tant que travailleurs frontaliers avant la fin de la période de transition et dans lequel ils continuent de le faire par la suite;

e) "droit de garde", le droit de garde au sens de l'Article 2, point 9), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil ( 6 ), y compris le droit de garde résultant d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur.

Article 10

Champ d'application personnel

1. Sans préjudice du titre III, la présente partie s'applique aux personnes suivantes:

a) les citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit de résider au Royaume-Uni conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qui continuent d'y résider par la suite;

b) les ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qui continuent d'y résider par la suite;

c) les citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers au Royaume-Uni conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qui continuent de le faire par la suite;

d) les ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers dans un ou plusieurs États membres conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qui continuent de le faire par la suite;

e) les membres de la famille des personnes visées aux points a) à d), pour autant qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes: i) ils résidaient dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et continuent d'y résider par la suite; ii) ils étaient directement liés à une personne visée aux points a) à d) et résidaient en dehors de l'État d'accueil avant la fin de la période de transition, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'Article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE au moment où ils cherchent à obtenir un droit de séjour au titre de la présente partie afin de rejoindre la personne visée aux points a) à d) du présent paragraphe; iii) ils sont nés de personnes visées aux points a) à d) ou ont été adoptés légalement par elles après la fin de la période de transition, au sein ou en dehors de l'État d'accueil, et remplissent les conditions énoncées à l'Article 2, point 2) c), de la directive 2004/38/CE au moment où ils cherchent à obtenir un droit de séjour au titre de la présente partie afin de rejoindre la personne visée aux points a) à d) du présent paragraphe et remplissent l'une des conditions suivantes: — les deux parents sont des personnes visées aux points a) à d); — l'un des parents est une personne visée aux points a) à d) et l'autre est un ressortissant de l'État d'accueil; ou — l'un des parents est une personne visée aux points a) à d) et a la garde exclusive ou conjointe de l'enfant, conformément aux règles applicables du droit de la famille d'un État membre ou du Royaume-Uni, y compris les règles applicables du droit international privé en vertu desquelles le droit de garde établi au titre du droit d'un État tiers est reconnu dans l'État membre ou au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, et sans préjudice du fonctionnement normal de ces règles applicables du droit international privé ( 7 );

f) les membres de la famille qui résidaient dans l'État d'accueil conformément aux Articles 12 et 13, à l'Article 16, paragraphe 2, et aux Articles 17 et 18 de la directive 2004/38/CE avant la fin de la période de transition et qui continuent d'y résider par la suite.

2. Les personnes relevant de l'Article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2004/38/CE dont le séjour a été favorisé par l'État d'accueil conformément à sa législation nationale avant la fin de la période de transition conformément à l'Article 3, paragraphe 2, de ladite directive conservent leur droit de séjour dans l'État d'accueil conformément à la présente partie, pour autant qu'elles continuent de résider dans l'État d'accueil par la suite.

3. Le paragraphe 2 s'applique également aux personnes relevant de l'Article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2004/38/CE qui, avant la fin de la période de transition, ont demandé que leur entrée et leur séjour soient favorisés et dont le séjour est par la suite favorisé par l'État d'accueil conformément à sa législation nationale.

4. Sans préjudice d'un droit de séjour personnel des personnes concernées, l'État d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale et à l'Article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/38/CE, l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel la personne visée au paragraphe 1, points a) à d), du présent Article a une relation durable, dûment attestée, lorsque ce partenaire résidait hors de l'État d'accueil avant la fin de la période de transition, pour autant que la relation soit durable avant la fin de la période de transition et qu'elle se poursuive au moment où le partenaire cherche à obtenir un droit de séjour au titre de la présente partie.

5. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, l'État d'accueil procède à un examen approfondi de la situation personnelle des personnes concernées et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes.

Article 11

Continuité de séjour

La continuité de séjour aux fins des Articles 9 et 10 n'est pas affectée par les absences visées à l'Article 15, paragraphe 2.

Le droit de séjour permanent acquis en vertu de la directive 2004/38/CE avant la fin de la période de transition n'est pas considéré comme perdu en raison de l'absence de l'État d'accueil pendant la durée indiquée à l'Article 15, paragraphe 3.

Article 12

Non-discrimination

Dans le champ d'application de la présente partie, et sans préjudice des dispositions particulières qu'elle prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité au sens de l'Article 18, premier alinéa, du TFUE est interdite dans l'État d'accueil et dans l'État de travail à l'égard des personnes visées à l'Article 10 du présent accord.







TITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS







Chapitre 1

DROITS LIÉS AU SÉJOUR, TITRES DE SÉJOUR

Article 13

Droits de séjour

1. Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil dans les limites et conditions énoncées aux Articles 21, 45 ou 49 du TFUE et à l'Article 6, paragraphe 1, à l'Article 7, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'Article 7, paragraphe 3, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 1, ou à l'Article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE.

2. Les membres de la famille qui sont citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil conformément à l'Article 21 du TFUE et à l'Article 6, paragraphe 1, à l'Article 7, paragraphe 1, point d), à l'Article 12, paragraphe 1 ou 3, à l'Article 13, paragraphe 1, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 1, ou à l'Article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2004/38/CE, sous réserve des limitations et conditions énoncées dans ces dispositions.

3. Les membres de la famille qui ne sont ni citoyens de l'Union ni ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil en vertu de l'Article 21 du TFUE et comme énoncé à l'Article 6, paragraphe 2, à l'Article 7, paragraphe 2, à l'Article 12, paragraphe 2 ou 3, à l'Article 13, paragraphe 2, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 2, à l'Article 17, paragraphe 3 ou 4, ou à l'Article 18 de la directive 2004/38/CE, sous réserve des limitations et conditions énoncées dans ces dispositions.

4. L'État d'accueil ne peut imposer aux personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 d'autres limitations ou conditions pour l'obtention, le maintien ou la perte de droits de séjour que celles prévues au présent titre. L'application des limitations et conditions prévues au présent titre ne peut faire l'objet d'un pouvoir d'appréciation qu'en faveur de la personne concernée.

Article 14

Droit de sortie et d'entrée

1. Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, les membres de leur famille respective et les autres personnes qui séjournent sur le territoire de l'État d'accueil dans les conditions énoncées au présent titre ont le droit de quitter l'État d'accueil et le droit d'y entrer, conformément à l'Article 4, paragraphe 1, et à l'Article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/38/CE, s'ils sont munis d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, et d'un passeport en cours de validité pour les membres de leur famille respective et les autres personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni.

Cinq ans après la fin de la période de transition, l'État d'accueil peut décider de ne plus accepter les cartes d'identité nationales aux fins d'entrée sur son territoire ou de sortie de son territoire si ces cartes ne comportent pas de puce conforme aux normes applicables de l'Organisation de l'aviation civile internationale en matière d'identification biométrique.

2. Aucun visa de sortie, visa d'entrée ou formalité équivalente n'est exigé des titulaires d'un document en cours de validité délivré conformément à l'Article 18 ou 26.

3. Lorsque l'État d'accueil exige que les membres de la famille qui rejoignent le citoyen de l'Union ou le ressortissant du Royaume-Uni après la fin de la période de transition soient munis d'un visa d'entrée, l'État d'accueil accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

Article 15

Droit de séjour permanent

1. Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l'Article 17 de la directive 2004/38/CE, acquièrent le droit de séjourner de manière permanente dans l'État d'accueil dans les conditions énoncées aux Articles 16, 17 et 18 de la directive 2004/38/CE. Les périodes de séjour légal ou d'activité conformément au droit de l'Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'acquisition du droit de séjour permanent.

2. La continuité du séjour aux fins de l'acquisition du droit de séjour permanent est déterminée conformément à l'Article 16, paragraphe 3, et à l'Article 21 de la directive 2004/38/CE.

3. Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à cinq ans consécutifs de l'État d'accueil.

Article 16

Cumul de périodes

Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui, avant la fin de la période de transition, ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément aux conditions prévues à l'Article 7 de la directive 2004/38/CE pour une durée inférieure à cinq ans, ont le droit d'acquérir le droit de séjourner de manière permanente dans les conditions énoncées à l'Article 15 du présent accord une fois qu'ils ont accompli les périodes de séjour nécessaires. Les périodes de séjour légal ou d'activité conformément au droit de l'Union avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte dans le calcul de la période nécessaire à l'acquisition du droit de séjour permanent.

Article 17

Statut et changements

1. Le droit des citoyens de l'Union et des ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que des membres de leur famille respective, de se prévaloir directement de la présente partie n'est pas affecté lorsqu'ils passent d'un statut à un autre, par exemple étudiant, travailleur salarié, travailleur non salarié et personne économiquement inactive. Les personnes qui, à la fin de la période de transition, jouissent d'un droit de séjour en tant que membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant du Royaume-Uni, ne peuvent devenir des personnes visées à l'Article 10, paragraphe 1, points a) à d).

2. Les droits prévus au présent titre pour les membres de la famille qui sont à la charge de citoyens de l'Union ou de ressortissants du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition sont maintenus même après qu'ils cessent d'être à charge.

Article 18

Délivrance de titres de séjour

1. L'État d'accueil peut exiger des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille respective et des autres personnes qui résident sur son territoire dans les conditions énoncées au présent titre, qu'ils demandent un nouveau statut de résident qui leur confère les droits prévus au présent titre et un document attestant ce statut, qui peut être sous forme numérique.

La demande d'un tel statut de résident est soumise aux conditions suivantes:

a) la procédure de demande a pour objet de vérifier si le demandeur peut bénéficier des droits de séjour énoncés au présent titre. Si tel est le cas, le demandeur a le droit de se voir accorder le statut de résident et le document attestant ce statut;

b) le délai imparti pour introduire la demande ne peut pas être inférieur à six mois à compter de la fin de la période de transition, pour les personnes résidant dans l'État d'accueil avant la fin de la période de transition. Pour les personnes qui ont le droit de commencer leur séjour après la fin de la période de transition dans l'État d'accueil conformément au présent titre, le délai imparti pour introduire la demande est de trois mois après leur arrivée ou il prend fin à l'expiration du délai visé au premier alinéa, la date la plus tardive étant retenue. Une attestation du dépôt de la demande de statut de résident est délivrée immédiatement;

c) le délai imparti pour introduire la demande visé au point b) est automatiquement prolongé d'un an si l'Union a notifié au Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni a notifié à l'Union que des problèmes techniques empêchent l'État d'accueil d'enregistrer la demande ou de délivrer l'attestation du dépôt de la demande visée au point b). L'État d'accueil publie cette notification et fournit en temps utile aux intéressés les informations appropriées destinées au grand public;

d) lorsque le délai imparti pour introduire la demande visé au point b) n'est pas respecté par les personnes concernées, les autorités compétentes évaluent toutes les circonstances et les raisons du non-respect du délai et autorisent ces personnes à introduire une demande dans un délai supplémentaire raisonnable s'il existe des motifs raisonnables qui justifient le non-respect du délai initial;

e) l'État d'accueil veille à ce que les procédures administratives relatives aux demandes soient fluides, transparentes et simples, et à ce que toute charge administrative inutile soit évitée;

f) les formulaires de demande sont concis, simples, faciles à remplir et adaptés au contexte du présent accord; les demandes présentées en même temps par les membres d'une famille sont examinées conjointement;

g) le document attestant le statut est délivré gratuitement ou contre versement d'un droit ne dépassant pas celui exigé des citoyens ou ressortissants de l'État d'accueil pour la délivrance de documents similaires;

h) les personnes qui, avant la fin de la période de transition, sont en possession d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré en vertu de l'Article 19 ou 20 de la directive 2004/38/CE, ou d'un document d'immigration national en cours de validité conférant un droit de séjour permanent dans l'État d'accueil, ont le droit d'échanger ce document dans le délai visé au point b) du présent paragraphe contre un nouveau titre de séjour, à leur demande, après une vérification de leur identité, un contrôle des antécédents criminels et en matière de sécurité conformément au point p) du présent paragraphe et la confirmation de leur résidence actuelle; ces nouveaux titres de séjour sont délivrés gratuitement;

i) l'identité des demandeurs est vérifiée par la présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité nationale en cours de validité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, et par la présentation d'un passeport en cours de validité pour les membres de leur famille respective et les autres personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni; l'acceptation de ces documents d'identité ne peut pas être subordonnée à d'autres critères que celui de la validité du document. Lorsque le document d'identité est conservé par les autorités compétentes de l'État d'accueil pendant que la demande est en instance, l'État d'accueil renvoie ce document sur demande sans retard, avant que la décision relative à la demande n'ait été prise;

j) des copies des pièces justificatives autres que les documents d'identité, telles que les documents d'état civil, peuvent être présentées. Les originaux des pièces justificatives ne peuvent être exigés que dans des cas particuliers où il existe un doute raisonnable quant à l'authenticité des pièces justificatives présentées;

k) l'État d'accueil peut uniquement exiger des citoyens de l'Union et des ressortissants du Royaume-Uni qu'ils présentent, en plus des documents d'identité visés au point i) du présent paragraphe, les pièces justificatives suivantes visées à l'Article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE: i) lorsqu'ils séjournent dans l'État d'accueil conformément à l'Article 7, paragraphe 1, point a), de la directive 2004/38/CE en tant que travailleurs salariés ou non salariés, une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée; ii) lorsqu'ils séjournent dans l'État d'accueil conformément à l'Article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE en tant que personnes économiquement inactives, la preuve qu'ils disposent de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État d'accueil au cours de leur séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État d'accueil; ou iii) lorsqu'ils séjournent dans l'État d'accueil conformément à l'Article 7, paragraphe 1, point c), de la directive 2004/38/CE en tant qu'étudiants, la preuve de leur inscription dans un établissement agréé ou financé par l'État d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, la preuve d'une assurance maladie complète, et une déclaration ou tout autre moyen de preuve équivalent attestant qu'ils disposent de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État d'accueil au cours de leur séjour. L'État d'accueil ne peut pas exiger que ces déclarations précisent le montant des ressources. En ce qui concerne la condition de ressources suffisantes, l'Article 8, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE s'applique;

l) l'État d'accueil peut uniquement exiger des membres de la famille qui relèvent de l'Article 10, paragraphe 1, point e) i), ou de l'Article 10, paragraphe 2 ou 3, du présent accord et qui résident dans l'État d'accueil conformément à l'Article 7, paragraphe 1, point d), ou à l'Article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE qu'ils présentent, en plus des documents d'identité visés au point i) du présent paragraphe, les pièces justificatives suivantes visées à l'Article 8, paragraphe 5, ou à l'Article 10, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE: i) un document attestant l'existence d'un lien de parenté ou d'un partenariat enregistré; ii) l'attestation d'enregistrement ou, en l'absence de système d'enregistrement, toute autre preuve que le citoyen de l'Union ou le ressortissant du Royaume-Uni avec lequel ils séjournent séjourne effectivement dans l'État d'accueil; iii) pour les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge et pour les ascendants directs à charge, ainsi que pour ceux du conjoint ou du partenaire enregistré, les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées à l'Article 2, point 2) c) ou 2) d), de la directive 2004/38/CE sont remplies; iv) pour les personnes visées à l'Article 10, paragraphe 2 ou 3, du présent accord, un document délivré par l'autorité compétente de l'État d'accueil conformément à l'Article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE. En ce qui concerne la condition de ressources suffisantes pour ce qui est des membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni, l'Article 8, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE s'applique;

m) l'État d'accueil peut uniquement exiger des membres de la famille qui relèvent de l'Article 10, paragraphe 1, point e) ii), ou de l'Article 10, paragraphe 4, du présent accord qu'ils présentent, en plus des documents d'identité visés au point i) du présent paragraphe, les pièces justificatives suivantes visées à l'Article 8, paragraphe 5, et à l'Article 10, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE: i) un document attestant l'existence d'un lien de parenté ou d'un partenariat enregistré; ii) l'attestation d'enregistrement ou, en l'absence de système d'enregistrement, toute autre preuve de résidence dans l'État d'accueil du citoyen de l'Union ou du ressortissant du Royaume-Uni qu'ils rejoignent dans l'État d'accueil; iii) pour les conjoints ou partenaires enregistrés, un document attestant l'existence d'un lien de parenté ou d'un partenariat enregistré avant la fin de la période de transition; iv) pour les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge et pour les ascendants directs à charge, ainsi que pour ceux du conjoint ou du partenaire enregistré, les pièces justificatives attestant qu'ils étaient liés à des citoyens de l'Union ou à des ressortissants du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'Article 2, point 2) c) ou 2) d), de la directive 2004/38/CE concernant l'âge ou la dépendance; v) pour les personnes visées à l'Article 10, paragraphe 4, du présent accord, la preuve qu'une relation durable avec les citoyens de l'Union ou les ressortissants du Royaume-Uni existait avant la fin de la période de transition et continue d'exister par la suite;

n) pour les cas autres que ceux énoncés aux points k), l) et m), l'État d'accueil n'exige pas des demandeurs qu'ils présentent des pièces justificatives allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire et proportionné pour apporter la preuve que les conditions relatives au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies;

o) les autorités compétentes de l'État d'accueil aident les demandeurs à prouver leur éligibilité et à éviter toute erreur ou omission dans leur demande; elles donnent aux demandeurs la possibilité de fournir des preuves supplémentaires et de corriger les lacunes, erreurs ou omissions éventuelles;

p) des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être effectués systématiquement à l'égard des demandeurs, dans le seul but de vérifier si les restrictions énoncées à l'Article 20 du présent accord peuvent être applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de déclarer les condamnations pénales antérieures qui figurent dans leur casier judiciaire conformément au droit de l'État de condamnation au moment de la demande. L'État d'accueil peut, s'il le juge indispensable, appliquer la procédure prévue à l'Article 27, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE en ce qui concerne la consultation d'autres États au sujet d'antécédents criminels;

q) le nouveau titre de séjour comprend une déclaration attestant qu'il a été délivré conformément au présent accord;

r) le demandeur a accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives dans l'État d'accueil contre toute décision refusant de lui accorder le statut de résident. Les voies de recours permettent un examen de la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la décision envisagée. Ces voies de recours font également en sorte que la décision ne soit pas disproportionnée.

2. Au cours de la période visée au paragraphe 1, point b), du présent Article et pendant sa prolongation éventuelle d'un an en vertu du point c) dudit paragraphe, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s'appliquer aux citoyens de l'Union ou aux ressortissants du Royaume-Uni, aux membres de leur famille respective et aux autres personnes séjournant dans l'État d'accueil, dans les conditions et sous réserve des restrictions énoncées à l'Article 20.

3. Dans l'attente d'une décision définitive des autorités compétentes sur toute demande visée au paragraphe 1, ou d'un jugement définitif en cas de recours juridictionnel contre tout rejet d'une telle demande par les autorités administratives compétentes, tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s'appliquer au demandeur, y compris l'Article 21 sur les garanties et le droit de recours, sous réserve des conditions énoncées à l'Article 20, paragraphe 4.

4. Lorsqu'un État d'accueil a choisi de ne pas exiger des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes séjournant sur son territoire conformément aux conditions énoncées au présent titre de demander le nouveau statut de résident visé au paragraphe 1 comme condition de séjour légal, les personnes pouvant bénéficier d'un droit de séjour en vertu du présent titre ont le droit de recevoir, conformément aux conditions énoncées dans la directive 2004/38/CE, un titre de séjour, pouvant être sous forme numérique, qui comprend une déclaration indiquant qu'il a été délivré conformément au présent accord.

Article 19

Délivrance de titres de séjour pendant la période de transition

1. Pendant la période de transition, un État d'accueil peut autoriser la présentation, sur une base volontaire, des demandes de statut de résident ou de titre de séjour visées à l'Article 18, paragraphes 1 et 4, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les décisions d'accepter ou de refuser de telles demandes sont prises conformément à l'Article 18, paragraphes 1 et 4. Les décisions prises en vertu de l'Article 18, paragraphe 1, n'ont d'effet qu'après la fin de la période de transition.

3. Si une demande au titre de l'Article 18, paragraphe 1, est acceptée avant la fin de la période de transition, l'État d'accueil ne peut retirer la décision octroyant le statut de résident avant la fin de la période de transition pour des motifs autres que ceux énoncés au chapitre VI et à l'Article 35 de la directive 2004/38/CE.

4. Si une demande est refusée avant la fin de la période de transition, le demandeur peut présenter une nouvelle demande à tout moment avant l'expiration du délai visé à l'Article 18, paragraphe 1, point b).

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les voies de recours prévues à l'Article 18, paragraphe 1, point r), sont disponibles à compter de la date de toute décision de refus d'une demande visée au paragraphe 2 du présent Article.

Article 20

Restrictions des droits de séjour et d'entrée

1. Le comportement des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s'est produit avant la fin de la période de transition, est examiné conformément au chapitre VI de la directive 2004/38/CE.

2. Le comportement des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, des membres de leur famille et des autres personnes qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce comportement s'est produit après la fin de la période de transition, peut constituer un motif de restriction du droit de séjour dans l'État d'accueil ou du droit d'entrée dans l'État de travail conformément à la législation nationale.

3. L'État d'accueil ou l'État de travail peut adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par le présent titre en cas d'abus de ces droits ou de fraude, conformément à l'Article 35 de la directive 2004/38/CE. Ces mesures sont soumises aux garanties procédurales prévues à l'Article 21 du présent accord.

4. L'État d'accueil ou l'État de travail peut éloigner de son territoire les demandeurs qui ont présenté des demandes frauduleuses ou abusives dans les conditions énoncées dans la directive 2004/38/CE, notamment ses Articles 31 et 35, même avant qu'un jugement définitif n'ait été rendu en cas de recours juridictionnel formé contre le rejet d'une telle demande.

Article 21

Garanties et droit de recours

Les garanties énoncées à l'Article 15 et au chapitre VI de la directive 2004/38/CE s'appliquent à toute décision de l'État d'accueil qui restreint les droits de séjour des personnes visées à l'Article 10 du présent accord.

Article 22

Droits connexes

Conformément à l'Article 23 de la directive 2004/38/CE, quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant du Royaume-Uni qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans l'État d'accueil ou l'État de travail ont le droit d'y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou de non salarié.

Article 23

Égalité de traitement

1. Conformément à l'Article 24 de la directive 2004/38/CE, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent titre et aux titres I et IV de la présente partie, tous les citoyens de l'Union ou les ressortissants du Royaume-Uni qui séjournent sur le territoire de l'État d'accueil en vertu du présent accord bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État dans le domaine d'application de la présente partie. Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille de citoyens de l'Union ou ressortissants du Royaume-Uni qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les périodes de séjour sur la base de l'Article 6 ou de l'Article 14, paragraphe 4, point b), de la directive 2004/38/CE, ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent conformément à l'Article 15 du présent accord, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.







Chapitre 2

DROITS DES TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS

Article 24

Droits des travailleurs salariés

1. Sous réserve des limitations prévues à l'Article 45, paragraphes 3 et 4, du TFUE, les travailleurs salariés dans l'État d'accueil et les travailleurs frontaliers dans l'État ou les États de travail jouissent des droits garantis par l'Article 45 du TFUE et des droits accordés par le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ). Ces droits sont notamment:

a) le droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi;

b) le droit d'accéder à une activité et de l'exercer conformément aux règles applicables aux ressortissants de l'État d'accueil ou de l'État de travail;

c) le droit à la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de l'État d'accueil ou de l'État de travail accordent à leurs propres ressortissants;

d) le droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et, en cas de chômage, de réintégration professionnelle ou de réemploi;

e) le droit à des avantages sociaux et fiscaux;

f) les droits collectifs;

g) les droits et avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement;

h) le droit de leurs enfants d'être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil ou de l'État de travail, si ces enfants résident sur le territoire où travaille le travailleur salarié.

2. Lorsqu'un descendant direct d'un travailleur salarié qui a cessé de séjourner dans l'État d'accueil poursuit ses études dans cet État, la personne qui assure la garde de ce descendant a le droit de séjourner dans cet État jusqu'à ce que le descendant atteigne l'âge de la majorité, et après l'âge de la majorité si ce descendant continue d'avoir besoin de la présence et des soins de ladite personne pour poursuivre et terminer ses études.

3. Les travailleurs frontaliers salariés jouissent du droit d'entrer dans l'État de travail et d'en sortir conformément à l'Article 14 du présent accord et conservent les droits dont ils jouissaient en tant que travailleurs salariés dans cet État, pour autant qu'ils se trouvent dans l'un des cas décrits à l'Article 7, paragraphe 3, points a), b), c) et d), de la directive 2004/38/CE, même s'ils ne transfèrent pas leur résidence dans l'État de travail.

Article 25

Droits des travailleurs non salariés

1. Sous réserve des limitations énoncées aux Articles 51 et 52 du TFUE, les travailleurs non salariés dans l'État d'accueil et les travailleurs frontaliers non salariés dans l'État ou les États de travail jouissent des droits garantis par les Articles 49 et 55 du TFUE. Ces droits sont notamment:

a) le droit d'accéder aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que le droit de constituer et de gérer des entreprises dans les conditions définies par l'État d'accueil pour ses propres ressortissants, conformément à l'Article 49 du TFUE;

b) les droits visés à l'Article 24, paragraphe 1, points c) à h), du présent accord.

2. L'Article 24, paragraphe 2, s'applique aux descendants directs des travailleurs non salariés.

3. L'Article 24, paragraphe 3, s'applique aux travailleurs frontaliers non salariés.

Article 26

Délivrance d'un document indiquant les droits des travailleurs frontaliers

L'État de travail peut exiger des citoyens de l'Union et des ressortissants du Royaume-Uni qui ont des droits en tant que travailleurs frontaliers en vertu du présent titre qu'ils demandent un document attestant qu'ils ont de tels droits en vertu du présent titre. Ces citoyens de l'Union et ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de se voir délivrer un tel document.







Chapitre 3

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 27

Qualifications professionnelles reconnues

1. La reconnaissance, avant la fin de la période de transition, des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que des membres de leur famille, par leur État d'accueil ou leur État de travail, conserve ses effets dans l'État concerné, y compris le droit d'exercer leur profession dans les mêmes conditions que ses ressortissants, lorsque cette reconnaissance a été faite conformément à l'une des dispositions suivantes:

a) le titre III de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement, que cette reconnaissance relève du régime général de reconnaissance des titres de formation, du régime de reconnaissance de l'expérience professionnelle ou du régime de reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation;

b) l'Article 10, paragraphes 1 et 3, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) en ce qui concerne l'accès à la profession d'avocat dans l'État d'accueil ou l'État de travail;

c) l'Article 14 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ) en ce qui concerne l'agrément des contrôleurs légaux des comptes d'un autre État membre;

d) la directive 74/556/CEE du Conseil ( 12 ) en ce qui concerne la reconnaissance des preuves des connaissances et des aptitudes nécessaires pour accéder aux activités non salariées et aux activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques ou aux activités comportant l'utilisation professionnelle des produits toxiques, ou les exercer.

2. La reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins du paragraphe 1, point a), du présent Article comprend:

a) la reconnaissance de qualifications professionnelles au titre de l'Article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE;

b) les décisions accordant un accès partiel à une activité professionnelle conformément à l'Article 4 septies de la directive 2005/36/CE;

c) la reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement au titre de l'Article 4 quinquies de la directive 2005/36/CE.

Article 28

Procédures en cours pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

L'Article 4, l'Article 4 quinquies en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement, l'Article 4 septies et le titre III de la directive 2005/36/CE, l'Article 10, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 98/5/CE, l'Article 14 de la directive 2006/43/CE et la directive 74/556/CEE s'appliquent à l'examen, par une autorité compétente de l'État d'accueil ou de l'État de travail, de toute demande de reconnaissance des qualifications professionnelles introduite avant la fin de la période de transition par des citoyens de l'Union ou des ressortissants du Royaume-Uni et en ce qui concerne la décision relative à une telle demande.

Les Articles 4 bis, 4 ter et 4 sexies de la directive 2005/36/CE s'appliquent également dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement au titre de l'Article 4 quinquies de ladite directive.

Article 29

Coopération administrative en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

1. En ce qui concerne les demandes en instance visées à l'Article 28, le Royaume-Uni et les États membres coopèrent afin de faciliter l'application de l'Article 28. La coopération peut inclure l'échange d'informations, y compris des informations sur les mesures disciplinaires ou les sanctions pénales prises ou toute autre circonstance grave et spécifique susceptible d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités relevant des directives visées à l'Article 28.

2. Par dérogation à l'Article 8, pendant une période n'excédant pas neuf mois à compter de la fin de la période de transition, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser le système d'information du marché intérieur pour les demandes visées à l'Article 28 dans la mesure où elles concernent des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins d'établissement conformément à l'Article 4 quinquies de la directive 2005/36/CE.







TITRE III

COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 30

Champ d'application personnel

1. Le présent titre s'applique aux personnes suivantes:

a) les citoyens de l'Union qui sont soumis à la législation du Royaume-Uni à la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

b) les ressortissants du Royaume-Uni qui sont soumis à la législation d'un État membre à la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

c) les citoyens de l'Union qui résident au Royaume-Uni et sont soumis à la législation d'un État membre à la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

d) les ressortissants du Royaume-Uni qui séjournent dans un État membre et sont soumis à la législation du Royaume-Uni à la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

e) les personnes qui ne relèvent pas des points a) à d), mais qui sont: i) des citoyens de l'Union qui exercent une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni à la fin de la période de transition et qui, sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), sont soumis à la législation d'un État membre, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants; ou ii) des ressortissants du Royaume-Uni qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un ou plusieurs États membres à la fin de la période de transition et qui, sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004, sont soumis à la législation du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

f) les apatrides et les réfugiés, séjournant dans un État membre ou au Royaume-Uni, qui se trouvent dans l'une des situations décrites aux points a) à e), ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

g) les ressortissants de pays tiers, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, qui se trouvent dans l'une des situations décrites aux points a) à e), pour autant qu'ils remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil ( 14 ).

2. Les personnes visées au paragraphe 1 sont couvertes aussi longtemps qu'elles continuent à se trouver sans interruption dans l'une des situations énoncées audit paragraphe et qui concerne à la fois un État membre et le Royaume-Uni.

3. Le présent titre s'applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus du paragraphe 1, point a) à e), du présent Article, mais qui relèvent de l'Article 10 du présent accord, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

4. Les personnes visées au paragraphe 3 sont couvertes aussi longtemps qu'elles continuent de bénéficier d'un droit de séjour dans l'État d'accueil en vertu de l'Article 13 du présent accord, ou d'un droit de travailler dans leur État de travail en vertu de l'Article 24 ou 25 du présent accord.

5. Lorsque le présent Article fait référence aux membres de la famille et aux survivants, ces personnes sont couvertes par le présent titre dans la seule mesure où elles tirent leurs droits et obligations en cette qualité en vertu du règlement (CE) no 883/2004.

Article 31

Règles de coordination de la sécurité sociale

1. Les règles et les objectifs énoncés par l'Article 48 du TFUE, le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ) s'appliquent aux personnes couvertes par le présent titre.

L'Union et le Royaume-Uni tiennent dûment compte des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne par le règlement (CE) no 883/2004 (ci-après dénommée "commission administrative"), dont la liste figure à l'annexe I, partie I, du présent accord.

2. Par dérogation à l'Article 9 du présent accord, aux fins du présent titre, les définitions figurant à l'Article 1er du règlement (CE) no 883/2004 s'appliquent.

3. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003, ainsi que les membres de leur famille ou leurs survivants relevant du champ d'application du présent titre, les références au règlement (CE) no 883/2004 et au règlement (CE) no 987/2009 dans le présent titre s'entendent respectivement comme des références au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil ( 16 ) et au règlement (CEE) no 574/72 du Conseil ( 17 ). Les références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 s'entendent comme des références aux dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72.

Article 32

Situations particulières couvertes

1. Les règles ci-après s'appliquent dans les situations suivantes, dans les limites énoncées au présent Article et dans la mesure où elles concernent des personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l'Article 30:

a) les personnes suivantes sont couvertes par le présent titre aux fins de la prise en compte et de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, y compris les droits et obligations découlant de ces périodes conformément au règlement (CE) no 883/2004: i) les citoyens de l'Union, ainsi que les apatrides et les réfugiés résidant dans un État membre et les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003, qui ont été soumis à la législation du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants; ii) les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés résidant au Royaume-Uni et les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003, qui ont été soumis à la législation d'un État membre avant la fin de la période de transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants; aux fins de la totalisation des périodes, les périodes accomplies avant et après la fin de la période de transition sont prises en compte conformément au règlement (CE) no 883/2004;

b) les règles énoncées aux Articles 20 et 27 du règlement (CE) no 883/2004 continuent de s'appliquer aux personnes qui, avant la fin de la période de transition, avaient demandé l'autorisation de recevoir un traitement médical planifié conformément au règlement (CE) no 883/2004, et ce jusqu'à la fin du traitement. Les procédures de remboursement correspondantes s'appliquent également, même après la fin du traitement. Ces personnes et les personnes les accompagnant jouissent du droit d'entrer dans l'État de traitement et d'en sortir conformément à l'Article 14, mutatis mutandis;

c) les règles énoncées aux Articles 19 et 27 du règlement (CE) no 883/2004 continuent de s'appliquer aux personnes couvertes par le règlement (CE) n° 883/2004 et qui, à la fin de la période de transition, séjournent dans un État membre ou au Royaume-Uni, et ce jusqu'à la fin de leur séjour. Les procédures de remboursement correspondantes s'appliquent également, même après la fin du séjour ou du traitement;

d) les règles énoncées aux Articles 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004 continuent de s'appliquer, tant que les conditions sont remplies, aux prestations familiales auxquelles les personnes suivantes ont droit à la fin de la période de transition: i) les citoyens de l'Union, les apatrides et les réfugiés résidant dans un État membre, ainsi que les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003 et résident dans un État membre, qui sont soumis à la législation d'un État membre et dont des membres de la famille résident au Royaume-Uni à la fin de la période de transition; ii) les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés résidant au Royaume-Uni et les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 859/2003 et résident au Royaume-Uni, qui sont soumis à la législation du Royaume-Uni et dont des membres de la famille résident dans un État membre à la fin de la période de transition;

e) dans les situations énoncées aux points d) i) et d) ii) du présent paragraphe, pour toute personne qui a des droits en tant que membre de la famille à la fin de la période de transition en vertu du règlement (CE) no 883/2004, tels que des droits dérivés pour les prestations de maladie en nature, ledit règlement et les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 987/2009 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les conditions qui y sont énoncées sont remplies.

2. Les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 en ce qui concerne les prestations de maladie s'appliquent aux personnes bénéficiant des prestations visées au paragraphe 1, point a), du présent Article.

Le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne les prestations familiales fondées sur les Articles 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004.

Article 33

Ressortissants de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse

1. Les dispositions du présent titre applicables aux citoyens de l'Union s'appliquent aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que:

a) l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, selon le cas, aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s'appliquent aux citoyens de l'Union; et

b) l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, selon le cas, aient conclu et appliquent des accords correspondants avec l'Union qui s'appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

2. Après la notification par le Royaume-Uni et par l'Union de la date d'entrée en vigueur des accords visés au paragraphe 1 du présent Article, le comité mixte institué par l'Article 164 (ci-après dénommé "comité mixte") fixe la date à partir de laquelle les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants de l'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, selon le cas.

Article 34

Coopération administrative

1. Par dérogation à l'Article 7 et à l'Article 128, paragraphe 1, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Royaume-Uni a le statut d'observateur au sein de la commission administrative. Lorsque les points de l'ordre du jour relatifs au présent titre concernent le Royaume-Uni, celui-ci peut envoyer un représentant pour assister à titre consultatif aux réunions de la commission administrative ainsi qu'aux réunions des organes visés aux Articles 73 et 74 du règlement (CE) no 883/2004 où ces points sont discutés.

2. Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni participe à l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) et supporte les coûts y afférents.

Article 35

Remboursement, recouvrement et compensation

Les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sur le remboursement, le recouvrement et la compensation continuent de s'appliquer pour ce qui est des événements qui, dans la mesure où ils concernent des personnes n'étant pas couvertes par l'Article 30:

a) se sont produits avant la fin de la période de transition; ou

b) se sont produits après la fin de de la période de transition et concernent des personnes qui étaient couvertes par l'Article 30 ou 32 lorsque l'événement s'est produit.

Article 36

Évolution du droit et adaptations des actes de l'Union

1. Si les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont modifiés ou remplacés après la fin de la période de transition, les références à ces règlements dans le présent accord s'entendent comme faisant référence auxdits règlements tels que modifiés ou remplacés, conformément aux actes énumérés à l'annexe I, partie II, du présent accord.

Le comité mixte révise l'annexe I, partie II, du présent accord et l'aligne sur tout acte modifiant ou remplaçant les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 dès qu'un tel acte est adopté par l'Union. À cette fin, l'Union informe le Royaume-Uni au sein du comité mixte de tout acte modifiant ou remplaçant ces règlements, dès que possible après l'adoption.

2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, le comité mixte évalue les effets d'un acte modifiant ou remplaçant les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 lorsque cet acte:

a) modifie ou remplace les matières relevant de l'Article 3 du règlement (CE) no 883/2004; ou

b) rend une prestation en espèces exportable alors que cette prestation en espèces était non exportable en vertu du règlement (CE) no 883/2004 à la fin de la période de transition, ou rend une prestation en espèces non exportable alors que cette prestation en espèces était exportable à la fin de la période de transition; ou

c) rend une prestation en espèces exportable pour une durée illimitée, alors que cette prestation en espèces n'était exportable que pour une durée limitée en vertu du règlement (CE) no 883/2004 à la fin de la période de transition, ou rend une prestation en espèces exportable uniquement pour une durée limitée, alors que cette prestation en espèces était exportable pour une durée illimitée en vertu dudit règlement à la fin de la période de transition.

En procédant à son évaluation, le comité mixte examine de bonne foi l'ampleur des modifications visées au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que l'importance du bon fonctionnement continu des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entre l'Union et le Royaume-Uni, et l'importance de l'existence d'un État compétent en ce qui concerne les personnes relevant du champ d'application du règlement (CE) no 883/2004.

Si le comité mixte en décide ainsi dans un délai de six mois à compter de la réception des informations fournies par l'Union en vertu du paragraphe 1, l'annexe I, partie II, du présent accord n'est pas alignée sur l'acte visé au premier alinéa du présent paragraphe.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par:

a) "exportable", le caractère d'une prestation due en vertu du règlement (CE) no 883/2004 à une personne résidant dans un État membre ou au Royaume-Uni si l'institution débitrice de la prestation ne s'y trouve pas, ou à l'égard d'une telle personne; "non exportable" est interprété en conséquence; et

b) "exportable pour une durée illimitée", exportable aussi longtemps que les conditions donnant lieu aux droits sont remplies.

3. Aux fins du présent accord, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 s'entendent comme comprenant les adaptations énumérées à l'annexe I, partie III, du présent accord. Dès que possible après l'adoption de toute modification de dispositions nationales pertinentes pour l'annexe I, partie III, du présent accord, le Royaume-Uni en informe l'Union au sein du comité mixte.

4. Aux fins du présent accord, les décisions et recommandations de la commission administrative s'entendent comme comprenant les décisions et recommandations énumérées à l'annexe I, partie I. Le comité mixte modifie l'annexe I, partie I, pour tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation adoptée par la commission administrative. À cette fin, dès que possible après l'adoption de décisions et recommandations de la commission administrative, l'Union en informe le Royaume-Uni au sein du comité mixte. Ces modifications sont apportées par le comité mixte sur proposition de l'Union ou du Royaume-Uni.







TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 37

Publicité

Les États membres et le Royaume-Uni diffusent des informations concernant les droits et obligations des personnes couvertes par la présente partie, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation menées, en tant que de besoin, par l'intermédiaire des médias nationaux et locaux et d'autres moyens de communication.

Article 38

Dispositions plus favorables

1. La présente partie ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans un État d'accueil ou un État de travail qui seraient plus favorables aux personnes concernées. Le présent paragraphe ne s'applique pas au titre III.

2. L'Article 12 et l'Article 23, paragraphe 1, sont sans préjudice des arrangements liés à la zone de voyage commune entre le Royaume-Uni et l'Irlande en ce qui concerne le traitement plus favorable qui peut résulter de ces arrangements pour les personnes concernées.

Article 39

Protection tout au long de la vie

Les personnes couvertes par la présente partie jouissent des droits prévus aux titres pertinents de la présente partie pour la durée de leur vie, à moins qu'elles ne cessent de remplir les conditions énoncées auxdits titres.







TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉPARATION







TITRE I

MARCHANDISES MISES SUR LE MARCHÉ

Article 40

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a) «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d'une marchandise destinée à être distribuée, consommée ou utilisée sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

b) «mise sur le marché», la première mise à disposition d'une marchandise sur le marché de l'Union ou du Royaume-Uni;

c) «fourniture d'une marchandise destinée à être distribuée, consommée ou utilisée», le fait qu'une marchandise existante et individuellement identifiable, après l'étape de fabrication, fait l'objet d'un accord écrit ou verbal entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques pour le transfert de la propriété, de tout autre droit réel ou de la possession concernant la marchandise en question, ou fait l'objet d'une offre à une ou plusieurs personnes morales ou physiques en vue de conclure un tel accord;

d) «mise en service», la première utilisation d'une marchandise dans l'Union ou au Royaume-Uni par l'utilisateur final aux fins auxquelles elle est destinée ou, dans le cas d'un équipement marin, son installation à bord;

e) «surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités chargées de la surveillance du marché pour veiller à ce que les marchandises soient conformes aux exigences applicables et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public;

f) «autorité chargée de la surveillance du marché», une autorité d'un État membre ou du Royaume-Uni à laquelle il incombe d'assurer la surveillance du marché sur son territoire;

g) «conditions de commercialisation des marchandises», les exigences relatives aux caractéristiques des marchandises, telles que leurs niveaux de qualité, de performance ou de sécurité ou leurs dimensions, y compris la composition de ces marchandises ou la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, le conditionnement, le marquage, l'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité utilisées pour ces marchandises; le terme vise également les exigences relatives aux méthodes et procédés de production, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques du produit;

h) «organisme d'évaluation de la conformité», l'organisme qui procède à des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;

i) «organisme notifié», un organisme d'évaluation de la conformité autorisé à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité par un tiers en vertu du droit de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des marchandises;

j) «produits animaux», les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés respectivement visés à l'Article 4, points 29), 30) et 31), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ), les aliments pour animaux d'origine animale, ainsi que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale.

Article 41

Poursuite de la circulation des marchandises mises sur le marché

1. Toute marchandise qui a été légalement mise sur le marché de l'Union ou du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition peut:

a) continuer à être mise à disposition sur le marché de l'Union ou du Royaume-Uni et circuler entre ces deux marchés jusqu'à ce qu'elle atteigne son utilisateur final;

b) lorsque les dispositions applicables du droit de l'Union le prévoient, être mise en service dans l'Union ou au Royaume-Uni.

2. Les exigences énoncées aux Articles 34 et 35 du TFUE et dans le droit pertinent de l'Union régissant la commercialisation des marchandises, y compris les conditions de commercialisation des marchandises, applicables aux marchandises concernées s'appliquent aux marchandises visées au paragraphe 1.

3. Le paragraphe 1 s'applique à toutes les marchandises existantes et individuellement identifiables au sens de la troisième partie, titre II, du TFUE, à l'exception de la circulation entre le marché de l'Union et le marché du Royaume-Uni, ou vice versa, des:

a) animaux vivants et produits germinaux;

b) produits animaux.

4. En ce qui concerne la circulation des animaux vivants ou des produits germinaux entre un État membre et le Royaume-Uni, ou vice versa, les dispositions du droit de l'Union énumérées à l'annexe II s'appliquent, à condition que la date de départ ait été antérieure à la fin de la période de transition.

5. Le présent Article est sans préjudice de la possibilité pour le Royaume-Uni, un État membre ou l'Union de prendre des mesures visant à interdire ou à restreindre la mise à disposition sur son marché d'une marchandise visée au paragraphe 1, ou d'une catégorie de telles marchandises, si et dans la mesure où le droit de l'Union l'autorise.

6. Les dispositions du présent titre sont sans préjudice des règles applicables en matière de modalités de vente, de propriété intellectuelle, de régimes douaniers, de tarifs et de taxes.

Article 42

Preuve de mise sur le marché

Lorsqu'un opérateur économique invoque l'Article 41, paragraphe 1, en ce qui concerne une marchandise spécifique, il incombe à cet opérateur de prouver, en se fondant sur tout document pertinent, que la marchandise a été mise sur le marché dans l'Union ou au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition.

Article 43

Surveillance du marché

1. Les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres et les autorités chargées de la surveillance du marché du Royaume-Uni échangent sans retard toute information pertinente recueillie concernant les marchandises visées à l'Article 41, paragraphe 1, dans le cadre de leurs activités respectives de surveillance du marché. En particulier, elles se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission européenne toute information relative aux marchandises présentant un risque grave, ainsi que toute mesure prise à l'égard des marchandises non conformes, y compris les informations pertinentes extraites des réseaux, des systèmes d'information et des bases de données établis en vertu du droit de l'Union ou du Royaume-Uni en ce qui concerne ces marchandises.

2. Les États membres et le Royaume-Uni transmettent sans retard toute demande émanant des autorités chargées de la surveillance du marché du Royaume-Uni ou d'un État membre, respectivement, à un organisme d'évaluation de la conformité établi sur leur territoire, lorsque cette demande concerne une évaluation de la conformité effectuée par cet organisme en sa qualité d'organisme notifié avant la fin de la période de transition. Les États membres et le Royaume-Uni veillent à ce que toute demande de ce type soit rapidement traitée par l'organisme d'évaluation de la conformité.

Article 44

Transfert de dossiers et de documents relatifs aux procédures en cours

Le Royaume-Uni transfère sans retard à l'autorité compétente d'un État membre désignée conformément aux procédures prévues par le droit de l'Union applicable tous les dossiers ou documents pertinents relatifs aux évaluations, approbations et autorisations en cours la veille de la date d'entrée en vigueur du présent accord et sous la direction d'une autorité compétente du Royaume-Uni conformément au règlement (UE) no 528/2012 ( 19 ), au règlement (CE) no 1107/2009 ( 20 ), à la directive 2001/83/CE ( 21 ) et à la directive 2001/82/CE ( 22 ) du Parlement européen et du Conseil.

Article 45

Mise à disposition d'informations relatives aux procédures d'autorisation antérieures pour les médicaments

1. Sur demande motivée d'un État membre ou de l'Agence européenne des médicaments, le Royaume-Uni met à disposition sans retard le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament autorisé par une autorité compétente du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, lorsque ce dossier est nécessaire à l'évaluation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché conformément aux Articles 10 et 10 bis de la directive 2001/83/CE ou aux Articles 13 et 13 bis de la directive 2001/82/CE.

2. Sur demande motivée du Royaume-Uni, un État membre met à disposition sans retard le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament autorisé par une autorité compétente de cet État membre avant la fin de la période de transition, lorsque ce dossier est nécessaire à l'évaluation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au Royaume-Uni conformément aux exigences législatives du Royaume-Uni, dans la mesure où ces exigences législatives reproduisent les circonstances visées aux Articles 10 et 10 bis de la directive 2001/83/CE ou aux Articles 13 et 13 bis de la directive 2001/82/CE.

Article 46

Mise à disposition des informations détenues par les organismes notifiés établis au Royaume-Uni ou dans un État membre

1. Le Royaume-Uni veille à ce que les informations détenues par un organisme d'évaluation de la conformité établi au Royaume-Uni en rapport avec ses activités en tant qu'organisme notifié en vertu du droit de l'Union avant la fin de la période de transition soient mises à la disposition, sans retard et à la demande du titulaire du certificat, d'un organisme notifié établi dans un État membre, comme indiqué par le titulaire du certificat.

2. Les États membres veillent à ce que les informations détenues par un organisme notifié établi dans l'État membre concerné en rapport avec ses activités avant la fin de la période de transition soient mises à la disposition, sans retard et à la demande du titulaire du certificat, d'un organisme d'évaluation de la conformité établi au Royaume-Uni, comme indiqué par le titulaire du certificat.







TITRE II

RÉGIMES DOUANIERS EN COURS

Article 47

Statut de marchandises de l'Union

1. Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 23 ) s'applique aux marchandises de l'Union visées à l'Article 5, point 23), dudit règlement, lorsque ces marchandises circulent du territoire douanier du Royaume-Uni vers le territoire douanier de l'Union, ou vice versa, à condition que le mouvement ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite. Un mouvement de marchandises qui a commencé avant la fin de la période de transition et se termine par la suite est traité comme un mouvement interne à l'Union en ce qui concerne les exigences du droit de l'Union en matière de licences d'importation et d'exportation.

2. Aux fins du paragraphe 1, la présomption du statut douanier de marchandises de l'Union visée à l'Article 153, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 ne s'applique pas. Le statut douanier de ces marchandises en tant que marchandises de l'Union, ainsi que le fait que le mouvement visé au paragraphe 1 a commencé avant la fin de la période de transition, doivent être prouvés pour chaque mouvement par la personne concernée, par l'un des moyens visés à l'Article 199 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 24 ). La preuve du début du mouvement est apportée au moyen d'un document de transport relatif aux marchandises.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux marchandises de l'Union qui sont acheminées par voie aérienne et qui ont été chargées ou transbordées dans un aéroport du territoire douanier du Royaume-Uni pour être expédiées vers le territoire douanier de l'Union ou qui ont été chargées ou transbordées dans un aéroport du territoire douanier de l'Union pour être expédiées vers le territoire douanier du Royaume-Uni, lorsque ces marchandises sont transportées sous le couvert d'un document de transport unique délivré dans l'un des territoires douaniers concernés, à condition que le mouvement par voie aérienne ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite.

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux marchandises de l'Union qui sont acheminées par voie maritime et qui ont été expédiées entre des ports du territoire douanier du Royaume-Uni et des ports du territoire douanier de l'Union par une ligne maritime régulière, telle que visée à l'Article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 25 ), à condition:

a) que le voyage comprenant les ports du territoire douanier du Royaume-Uni et les ports du territoire douanier de l'Union ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite; et

b) que le navire desservant la ligne maritime régulière ait fait escale dans un ou plusieurs ports du territoire douanier du Royaume-Uni ou du territoire douanier de l'Union avant la fin de la période de transition.

5. Si, au cours du voyage visé au paragraphe 4, point a), le navire desservant la ligne maritime régulière fait escale dans un ou plusieurs ports du territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition:

a) pour les marchandises chargées avant la fin de la période de transition et déchargées dans ces ports, le statut douanier de marchandises de l'Union n'est pas modifié;

b) pour les marchandises chargées dans les ports d'escale après la fin de la période de transition, le statut douanier de marchandises de l'Union n'est pas modifié, pour autant qu'il soit prouvé conformément au paragraphe 2.

Article 48

Déclaration sommaire d'entrée et déclaration préalable à la sortie

1. Le règlement (UE) no 952/2013 s'applique aux déclarations sommaires d'entrée qui ont été déposées à un bureau de douane de première entrée conformément au titre IV, chapitre 1, dudit règlement avant la fin de la période de transition, et ces déclarations produisent les mêmes effets juridiques sur le territoire douanier de l'Union et sur le territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

2. Le règlement (UE) no 952/2013 s'applique aux déclarations préalables à la sortie qui ont été déposées conformément au titre VIII, chapitre 1, dudit règlement avant la fin de la période de transition et, le cas échéant, lorsque les marchandises ont donné lieu à mainlevée conformément à l'Article 194 dudit règlement avant la fin de la période de transition. Ces déclarations produisent les mêmes effets juridiques sur le territoire douanier de l'Union et sur le territoire douanier du Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

Article 49

Fin du dépôt temporaire ou des régimes douaniers

1. Le règlement (UE) no 952/2013 s'applique aux marchandises non Union qui se trouvaient en dépôt temporaire au sens de l'Article 5, point 17), dudit règlement à la fin de la période de transition et aux marchandises qui étaient placées sous l'un des régimes douaniers visés à l'Article 5, point 16), dudit règlement sur le territoire douanier du Royaume-Uni à la fin de la période de transition, et ce jusqu'à la fin de ce dépôt temporaire, jusqu'à l'apurement de l'un des régimes douaniers particuliers, jusqu'à la mise en libre pratique des marchandises ou jusqu'à leur sortie du territoire, à condition que cet événement se produise après la fin de la période de transition et au plus tard dans le délai correspondant visé à l'annexe III.

Toutefois, l'Article 148, paragraphe 5, points b) et c), et l'Article 219 du règlement (UE) no 952/2013 ne s'appliquent pas aux mouvements de marchandises entre le territoire douanier du Royaume-Uni et le territoire douanier de l'Union qui prennent fin après la fin de la période de transition.

2. Le règlement (UE) no 952/2013, la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil ( 26 ), le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil ( 27 ) et le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil ( 28 ) s'appliquent à toute dette douanière née après la fin de la période de transition à compter de la fin du dépôt temporaire ou de l'apurement des régimes visés au paragraphe 1.

3. Le titre II, chapitre 1, section 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'applique aux demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires qui ont été acceptées par les autorités douanières du territoire douanier du Royaume-Uni et lorsque les pièces justificatives requises ont été fournies conformément à l'Article 50 dudit règlement par les autorités douanières du territoire douanier du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, et s'applique à l'annulation des demandes et au reversement des quantités attribuées non utilisées de ces demandes.

Article 50

Accès aux réseaux, systèmes d'information et bases de données pertinents

Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni a accès, dans la mesure strictement nécessaire au respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent titre, aux réseaux, aux systèmes d'information et aux bases de données énumérés à l'annexe IV. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union les coûts réels supportés par l'Union pour faciliter cet accès. L'Union communique au Royaume-Uni le montant de ces coûts au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu'à la fin de la période visée à l'annexe IV. Dans le cas où le montant communiqué des coûts réels supportés diffère considérablement du montant résultant des meilleures estimations qui a été communiqué par l'Union au Royaume-Uni avant la signature du présent accord, le Royaume-Uni paie sans retard à l'Union le montant résultant des meilleures estimations et le comité mixte détermine comment faire face à l'écart entre les coûts réels supportés et le montant résultant des meilleures estimations.







TITRE III

QUESTIONS EN COURS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET AUX DROITS D'ACCISE

Article 51

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1. La directive 2006/112/CE du Conseil ( 29 ) s'applique aux biens expédiés ou transportés du territoire du Royaume-Uni vers le territoire d'un État membre, et vice versa, à condition que l'expédition ou le transport ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite.

2. La directive 2006/112/CE continue de s'appliquer pendant cinq ans après la fin de la période de transition pour ce qui est des droits et obligations de l'assujetti en ce qui concerne les opérations comportant un élément transfrontière entre le Royaume-Uni et un État membre qui ont eu lieu avant la fin de la période de transition et en ce qui concerne les opérations visées au paragraphe 1.

3. Par dérogation au paragraphe 2 et à l'Article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil ( 30 ), les demandes de remboursement relatives à la TVA qui a été payée dans un État membre par un assujetti établi au Royaume-Uni, ou qui a été payée au Royaume-Uni par un assujetti établi dans un État membre, sont présentées dans les conditions de ladite directive au plus tard le 31 mars 2021.

4. Par dérogation au paragraphe 2 et à l'Article 61, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil ( 31 ), les modifications des déclarations de TVA qui ont été présentées conformément à l'Article 364 ou à l'Article 369 septies de la directive 2006/112/CE, soit au Royaume-Uni en ce qui concerne les services fournis dans les États membres de consommation avant la fin de la période de transition, soit dans un État membre en ce qui concerne les services fournis au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, sont présentées au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 52

Produits soumis à accise

La directive 2008/118/CE du Conseil ( 32 ) s'applique aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et aux mouvements de produits soumis à accise après leur mise à la consommation du territoire du Royaume-Uni vers le territoire d'un État membre, ou vice versa, à condition que le mouvement ait commencé avant la fin de la période de transition et se soit terminé par la suite.

Article 53

Accès aux réseaux, systèmes d'information et bases de données pertinents

Par dérogation à l'Article 8, le Royaume-Uni a accès, dans la mesure strictement nécessaire au respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent titre, aux réseaux, aux systèmes d'information et aux bases de données énumérés à l'annexe IV. Le Royaume-Uni rembourse à l'Union les coûts réels supportés par l'Union pour faciliter cet accès. L'Union communique au Royaume-Uni le montant de ces coûts au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu'à la fin de la période visée à l'annexe IV. Dans le cas où le montant communiqué des coûts réels supportés diffère considérablement du montant résultant des meilleures estimations qui a été communiqué par l'Union au Royaume-Uni avant la signature du présent accord, le Royaume-Uni paie sans retard à l'Union le montant résultant des meilleures estimations et le comité mixte détermine comment faire face à l'écart entre les coûts réels supportés et le montant résultant des meilleures estimations.







TITRE IV

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 54

Maintien de la protection au Royaume-Uni des droits enregistrés ou accordés

1. Le titulaire de l'un des droits de propriété intellectuelle suivants qui ont été enregistrés ou accordés avant la fin de la période de transition devient, sans réexamen, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle comparable, enregistré et exécutoire au Royaume-Uni en vertu du droit du Royaume-Uni:

a) le titulaire d'une marque de l'Union européenne enregistrée conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ( 33 ) devient titulaire d'une marque au Royaume-Uni, constituée du même signe, pour les mêmes produits ou services;

b) le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et, le cas échéant, publié à la suite d'un ajournement de publication conformément au règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ( 34 ) devient titulaire d'un droit enregistré au Royaume-Uni pour le même dessin ou modèle;

c) le titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales octroyée en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil ( 35 ) devient titulaire d'une protection des obtentions végétales au Royaume-Uni pour la même variété végétale.

2. Lorsqu'une indication géographique, une appellation d'origine ou une spécialité traditionnelle garantie au sens du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 36 ), une indication géographique, une appellation d'origine ou une mention traditionnelle pour le vin au sens du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 37 ), une indication géographique au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 38 ) ou une indication géographique au sens du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 39 ) est protégée dans l'Union en vertu desdits règlements le dernier jour de la période de transition, les personnes habilitées à utiliser l'indication géographique, l'appellation d'origine, la spécialité traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concernée sont habilitées, à partir de la fin de la période de transition, sans aucun réexamen, à utiliser au Royaume-Uni l'indication géographique, l'appellation d'origine, la spécialité traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concernée, qui se voit accorder au moins le même niveau de protection en vertu du droit du Royaume-Uni qu'en vertu des dispositions suivantes du droit de l'Union:

a) l'Article 4, paragraphe 1, points i), j) et k), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil ( 40 ); et

b) eu égard à l'indication géographique, l'appellation d'origine, la spécialité traditionnelle garantie ou la mention traditionnelle pour le vin concernée, l'Article 13, l'Article 14, paragraphe 1, l'Article 24, l'Article 36, paragraphe 3, les Articles 38 et 44 et l'Article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012; l'Article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 41 ); l'Article 100, paragraphe 3, l'Article 102, paragraphe 1, les Articles 103 et 113 et l'Article 157, paragraphe 1, point c) x), du règlement (UE) no 1308/2013; l'Article 62, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission ( 42 ); l'Article 15, paragraphe 3, premier alinéa, l'Article 16 et l'Article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 et, dans la mesure nécessaire au respect desdites dispositions dudit règlement, l'Article 24, paragraphe 1, dudit règlement; ou l'Article 19, paragraphe 1, et l'Article 20 du règlement (UE) no 251/2014.

Lorsqu'une indication géographique, une appellation d'origine, une spécialité traditionnelle garantie ou une mention traditionnelle pour le vin visée au premier alinéa cesse d'être protégée dans l'Union après la fin de la période de transition, le premier alinéa cesse de s'appliquer à l'égard de cette indication géographique, appellation d'origine, spécialité traditionnelle garantie ou mention traditionnelle pour le vin.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque la protection dans l'Union résulte d'accords internationaux auxquels l'Union est partie.

Le présent paragraphe s'applique tant qu'aucun accord visé à l'Article 184 qui remplace le présent paragraphe n'est entré en vigueur ou devenu applicable.

3. Nonobstant le paragraphe 1, si un droit de propriété intellectuelle visé audit paragraphe est déclaré nul ou frappé de déchéance ou, dans le cas d'une protection communautaire des obtentions végétales, est déclaré nul et non avenu ou frappé de