1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
(85/337/CEE)
(JO L 175 du 5.7.1985, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 L 73 5 14.3.1997
►M2Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
2003L 156 17 25.6.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juin 1985
concernantl'évaluationdesincidencesdecertainsprojetspublicset
privés sur l'environnement
(85/337/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu laproposition de laCommission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les programmes d'action des Communautés euro-
péennes en matière d'environnement de 1973 (4)et de 1977 (5), ainsi
que le programme d'action de 1983 (6) dont les orientations générales
ont été approuvées par le Conseil des Communautés européennes etles représentants des gouvernements des États membres, soulignentque lameilleure politique de l'environnement consiste à éviter, dèsl'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que decombattre ultérieurement leurs effets; qu'ils affirment la nécessité de
tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de
tous les processus techniques de planification et de décision; que, àcette fin, il prévoient la mise en œuvre de procédures pour l'évaluationde telles incidences;
considérant que les disparités entre les législations en vigueur dans les
différents États membres en matière d'évaluation des incidences surl'environnement des projets publics et privés peuvent créer des condi-
tions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence
directe sur le fonctionnement du Marché commun; qu'il convient doncde procéder au rapprochement des législations, prévu à l'article 100 dutraité;
considérant, d'autre part, qu'il apparaît nécessaire de réaliser l'un des
objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu
et de laqua lité de lavie;
considérant que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été
prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant que des principes généraux d'évaluation des incidences sur
l'environnement devraient être introduits en vue de compléter et decoordoner les procédures d'autorisation des projets publics et privéssusceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement;
considérant que l'autorisation des projets publics et privés susceptibles
d'avoir des incidences notables sur l'environnement ne devrait être
accordée qu'après évaluation préalabe des effets notables que ces
projets sont susceptibles d'avoir sur l'environnement; que cette évalua-tion doit s'effectuer sur la base de l'information appropriée fournie parle maître d'ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et parle public susceptibles d'être concernés par le projet;
considérant qu'il apparaît nécessaire que les principes d'évaluation des
incidences sur l'environnement soient harmonisés en ce qui concerne
notamment les projets qui devraient être soumis à une évaluation, les
principales obligations des maîtres d'ouvrage et le contenu de l'évalua-tion;1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 169 du 9. 7. 1980, p. 14.
(2)J O noC 66 du 15. 3. 1982, p. 89.
(3)J O noC 185 du 27. 7. 1981, p. 8.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
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considérant que les projets appartenant à certaines classes ont des inci-
dences notables sur l'environnement et que ces projets doivent enprincipe être soumis à une évaluation systématique;
considérant que des projets appartenant à d'autres classes n'ont pas
nécessairement des incidences notables sur l'environnement dans tous
les cas et que ces projets doivent être soumis à une évaluation lorsque
les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent;
considérant que, pour les projets qui sont soumis à une évaluation,
certaines informations minimales relatives au projet et à ses incidencesdoivent être fournies;
considérant que les effets d'un projet sur l'environnement doivent être
évalués pour tenir compte des préoccupations visant à protéger la santéhumaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de lavie, à veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la
capacité de reproduction de l'écosystème en tant que ressource fonada-
mentale de la vie;
considérant, toutefois, qu'il ne convient pas d'appliquer la présente
directive aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatifnational spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, ycompris l'objectif de la mise à disposition d'informations, étant atteintsà travers la procédure législative;
considérant, par ailleurs, qu'il peut s'avérer approprié, dans des cas
exceptionnels, d'exempter un projet spécifique des procédures d'évalua-tion prévues par la présente directive, sous réserve d'une information
appropriée de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne l'évaluation des incidences sur
l'environnement des projets publics et privés susceptibles d'avoir desincidences notables sur l'environnement.
2. Au sens de laprésente directive, ont entend pa r:projet:
— la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou
ouvrages,
— d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y
compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol;
maître d'ouvrage:soit l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé,
soit l'autorité publique qui prend l'initiative à l'égard d'un projet;
autorisation:la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit
du maître d'ouvrage de réaliser le projet;
public:
une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la
législation ou à la pratique nationales, les associations, organisations ougroupes constitués par ces personnes;
public concerné:le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures
décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe
2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de laprésente définition, les organisations non gouvernementales quiœuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplis-sent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputéesavoir un intérêt.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 3
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3. La ou les aurotiés compétentes sont celles que les États membres
désignent en vue de s'acquitter des tâches résultant de la présente direc-tive.
4. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, si leur légis-
lation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive auxprojets répondant aux besoins de la défense nationale, s'ils estiment que
cette application irait à l'encontre de ces besoins.
5. La présente directive ne s'applique pas aux projets qui sont
adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifspoursuivis par la présente directive, y compris l'objectif de la mise à
disposition d'informations, étant atteints à travers la procédure législa-
tive.
Article 2
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que,
avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des inci-
dences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur
nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis àune procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce quiconcerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4.
2. L'évaluation des incidences sur l'environnement peut être intégrée
dans les procédures existantes d'autorisation des projets dans les Étatsmembres ou, à défaut, dans d'autres procédures ou dans celles à établirpour répondre aux objectifs de la présente directive.
2bis. Les États membres peuvent prévoir une procédure unique
pour répondre aux exigences de la présente directive et aux exigencesde ladirective 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, rela tive àlaprévention et à laréduction intégrées de lapollution (
1).
3. Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des
cas exceptionnels, exempter en totalité ou en partie, un projet spéci-
fique des dispositions prévues par la présente directive.
Dans ce cas, les États membres:
a) examinent si une autre forme d'évaluation conviendrait;
b) mettent à ladisposition du public concerné les informa tions obte-
nues dans le cadre d'autres formes d'évaluation visée au point a),les informations relatives à la décision d'exemption et les raisons
pour lesquelles elle aété a ccordée;
c) informent la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation,
des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent lesinformations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurspropres ressortissants.
La Commission transmet immédiatement les documents reçus aux
autres États membres.
La Commission rend compte chaque année au Conseil de l'application
du présent paragraphe.
Article 3
L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et
évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 4
(1)J O noL 257 du 10. 10. 1996, p. 26.▼M2
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conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d'un
projet sur les facteurs suivants:
— l'homme, lafa une et laflore,
— le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage,
— les biens matériels et le patrimoine culturel,
— l'interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troi-
sième tirets.
Article 4
1. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à
l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5
à 10.
2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les États membres déter-
minent, pour les projets énumérés à l'annexe II:
a) sur la base d'un examen cas par cas,
ou
b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre,
si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles
5 à 10.
Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures
visées aux points a) et b).
3. Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères
fixés en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères
de sélection pertinents fixés à l'annexe III.
4. Les États membres s'assurent que les décisions prises par les auto-
rités compétentes en vertu du paragraphe 2 sont mises à la dispositiondu public.
Article 5
1. Dans le cas des projets qui, en application de l'article 4, doivent
être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement,conformément aux articles 5 à 10, les États membres adoptent les
mesures nécessaires pour s'assurer que le maître d'ouvrage fournit,
sous une forme appropriée, les informations spécifiées à l'annexe IV,dans la mesure où:
a) les États membres considèrent que ces informations sont appropriées
à un stade donné de la procédure d'autorisation, par rapport auxcaractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet
et par rapport aux éléments environnementaux susceptibles d'être
affectés;
b) les États membres considèrent que l'on peut raisonnablement exiger
d'un maître d'ouvrage qu'il rassemble ces données compte tenu,
entre autres, des connaissances et des méthodes d'évaluation
existantes.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
s'assurer que, si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter unedemande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur les infor-mations à fournir par le maître d'ouvrage conformément au paragraphe
1. L'autorité compétente consulte le maître d'ouvrage et les autorités
visées à l'article 6 paragraphe 1 avant de rendre son avis. Le fait quel'autorité en question ait rendu un avis au titre du présent paragraphene l'empêche pas de demander ultérieurement au maître d'ouvrage deprésenter des informations complémentaires.
Les États membres peuvent exiger que les autorités compétentes
donnent leur avis, que le maître d'ouvrage le requière ou non.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 5
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3. Les informations à fournir par le maître d'ouvrage, conformément
au paragraphe 1, comportent au minimum:
— une description du projet comportant des informations relatives au
site, à laconception et a ux dimensions du projet,
— une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des
effets négatifs importants et, si possible, y remédier,
— les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets princi-
paux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement,
— une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été
examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales
raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement,
— un résumé non technique des informations visées aux tirets précé-
dents.
4. Les États membres assurent, si nécessaire, que les autorités dispo-
sant d'informations appropriées, notamment eu égard à l'article 3,mettent ces informations à la disposition du maître d'ouvrage.
Article 6
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leursresponsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possi-
bilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître
d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les Étatsmembres désignent les autorités à consulter, d'une manière généraleou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertude l'article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par lesÉtats membres.
2. À un stade précoce des procédures décisionnelles en matière
d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et au plus tard dèsque ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les infor-mations suivantes sont communiquées au public par des avis au publicou d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communicationélectroniques lorsqu'ils sont disponibles:
a) la demande d'autorisation;
b) le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des inci-
dences sur l'environnement et que, le cas échéant, l'article 7 estapplicable;
c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision,
de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements
pertinents, de celles auxquelles des observations ou questionspeuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais detransmission des observations ou des questions;
d) lana ture des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de
décision;
e) une indication concernant la disponibilité des informations recueil-
lies en vertu de l'article 5;
f) une indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents
seront mis à ladisposition du public et des moyens pa r lesquels ilsle seront;
g) les modalités précises de la participation du public prévues au titre
du paragraphe 5 du présent article.
3. Les États membres veillent à ce que soient mis, dans des délais
raisonnables, à la disposition du public concerné:
a) toute information recueillie en vertu de l'article 5;
b) conformément à la législation nationale, les principaux rapports et
avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au momentoù le public concerné est informé conformément au paragraphe 2du présent article;1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 6
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c) conformément à ladirective 2003/4/CE du Pa rlement européen et
du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'infor-mation en matière d'environnement (
1), les informations autres que
celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes
pour ladécision en vertu de l'a rticle 8 et qui ne deviennent disponi-bles qu'après que le public concerné a été informé conformément auparagraphe 2 du présent article.
4. À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit
donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel
en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et, à ceteffet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsquetoutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autoritéscompétentes avant que la décision concernant la demande d'autorisationne soit prise.
5. Les modalités précises de l'information du public (par exemple,
affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale)et de la consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou parenquête publique) sont déterminées par les États membres.
6. Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes
étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer
le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer
effectivement à laprise de décision sur l'environnement en vertu desdispositions du présent article.
Article 7
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Étatmembre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notable-ment le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagéde réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapide-ment possible, et au plus tard au moment où il informe son propre
public, notamment:
a) une description du projet, accompagnée de toute information dispo-
nible quant à ses incidences transfrontalières éventuelles;
b) des informations quant à la nature de la décision susceptible d'être
prise,
et il donne à l'autre État membre un délai raisonnable pour indiquer s'il
souhaite participer aux procédures décisionnelles en matière d'environ-nement visé à l'article 2, paragraphe 2, et il peut inclure lesinformations visées au paragraphe 2 du présent article.
2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au
paragraphe 1 indique qu'il a l'intention de participer aux procédures
décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe2, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser leprojet transmet à l'État membre affecté, s'il ne l'a pas encore fait,l'information devant être transmise en vertu de l'article 6, paragraphe2, et mise à disposition en vertu de l'article 6, paragraphe 3, points a)
et b).
3. En outre, les États membres concernés, chacun en ce qui le
concerne:
a) font en sorte que les informations visées aux paragraphes 1 et 2
soient mises à la disposition, dans un délai raisonnable, des autorités
visées à l'article 6 paragraphe 1 et du public concerné sur le terri-toire de l'État membre susceptible d'être affecté notablement
et1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 7
(1) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.▼M1
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b) veillent à ce que lesdites autorités et le public concerné aient la
possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquerleur avis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises
à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il
est envisagé de réaliser le projet.
4. Les États membres concernés entament des consultations portant,
entre autres, sur les incidences transfrontières potentielles du projet etsur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences etfixent un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation.
5. Les modalités précises de mise en œuvre du présent article
peuvent être déterminées par les États membres concernés et doivent
permettre au public concerné sur le territoire de l'État membre affectéde participer de manière effective, en ce qui concerne le projet, auprocessus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2,paragraphe 2.
Article 8
Le résultat des consultations et les informations recueillies conformé-
ment aux articles 5, 6 et 7 doivent être pris en considération, dans lecadre de la procédure d'autorisation.
Article 9
1. Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation a
été prise, laou les a utorité(s) compétente(s) en informe(nt) le public,
conformément aux procédures appropriées, et met(tent) à sa disposition
les informations suivantes:
— lateneur de ladécision et les conditions dont ladécision est éven-
tuellement assortie,
— après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public
concerné, les principales raisons et considérations sur lesquelles ladécision est fondée, y compris l'information concernant le processus
de participation du public,
— une description, le cas échéant, des principales mesures permettant
d'éviter, de réduire et, si possible, d'annuler les effets négatifs les
plus importants.
2. La ou les autorité(s) compétente(s) informe(nt) tout État membre
qui a été consulté conformément à l'article 7, en lui transmettant lesinformations visées au paragraphe 1 du présent article.
Les États membres consultés veillent à ce que ces informations soient
mises, d'une manière appropriée, à la disposition du public concernésur leur propre territoire.
Article 10
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas l'obligation des
autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par lesdispositions réglementaires et administratives nationales et par les
pratiques juridiques établies en matière de secret commercial et indus-
triel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière deprotection de l'intérêt public.
Lorsque l'article 7 est applicable, la transmission d'informations à un
autre État membre et la réception par un autre État membre de cesinformations sont soumises aux restrictions en vigueur dans l'Étatmembre où le projet est proposé.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 8
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Article 10 bis
Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale
pertinente, à ce que les membres du public concerné:
a) ayant un intérêt suffisant pour agir, ou sinon
b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif
procédural d'un État membre impose une telle condition,
puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un
autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contesterla légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actesou omissions relevant des dispositions de la présente directive relativesà la participation du public.
Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou
omissions peuvent être contestés.
Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant
pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l'objectif visantà donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin,
l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux
exigences visées à l'article 1
er, paragraphe 2, est réputé suffisant aux
fins du point a) du présent article. De telles organisations sont aussiréputées bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinteaux fins du point b) du présent article.
Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable
devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation
d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager desprocédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationaleprévoit une telle obligation.
Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d'un coût
non prohibitif.
Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États
membres veillent à ce qu'une information pratique soit mise à la dispo-sition du public concernant l'accès aux voies de recours administratif etjuridictionnel.
Article 11
1. Les États membres et la Commission échangent des informations
sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive.
2. En particulier, les États membres indiquent à la Commission les
critères et/ou les seuils fixés, le cas échéant, pour la sélection desprojets en question, conformément à l'article 4 paragraphe 2.
3. Cinq ans après la notification de la présente directive, la Commis-
sion adresse à l'Assemblée et au Conseil un rapport sur son applicationet son efficacité. Le rapport est élaboré sur la base dudit échanged'informations.
4. Sur la base de cet échange d'informations, la Commission soumet
au Conseil des propositions supplémentaires, si cela s'avère nécessaire,
en vue d'une application suffisamment coordonnée de la présente direc-
tive.
Article 12
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compterde sanotifica tion (
1).1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 9
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 3 juillet 1985.▼B
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2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parlaprésente directive.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 10
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ANNEXE I
PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1
1. Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabriquant unique-
ment des lubrifiants à partir de pétrole brut) ainsi que les installations de
gazéification et de liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de
schiste bitumineux par jour.
2. — Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puis-
sance calorifique d'au moins 300 MW
et
— centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantè-
lement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (*) (à
l'exception des installations de recherche pour la production et la trans-
formation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne
dépasse pas 1 kW de charge thermique continue).
3. a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés.
b) Installations destinées:
— à laproduction ou à l'enrichissement de combustibles nucléa ires,
— au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets
hautement radioactifs,
— à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,— exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs,
— exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combusti-
bles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site
différent du site de production.
4. — Usines intégrées de première fusion de lafonte et de l'a cier.
— Installations destinées à la production de métaux bruts non ferreux à
partir de minerais, de concentrés de minerai ou de matières premièressecondaires selon des procédés métallurgiques, chimiques ou électrolyti-
ques.
5. Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au traitement et à
la transformation de l'amiante et de produits contenant de l'amiante: pour les
produits en amiante-ciment, une production annuelle de plus de 20 000
tonnes de produits finis; pour les garnitures de friction, une production
annuelle de plus de 50 tonnes de produits finis; pour les autres utilisations
de l'amiante, une utilisation de plus de 200 tonnes par an.
6. Installations chimiques intégrées, à savoir les installations prévues pour la
fabrication à l'échelle industrielle de substances par transformation
chimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées
entre elles, et qui sont destinées;
i) à la fabrication de produits chimiques organiques de base;
ii) à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base;
iii) à la fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium
(engrais simples ou composés);
iv) à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides;
v) à la fabrication de produits pharmaceutiques de base selon un procédé
chimique ou biologique;
vi) à la fabrication d'explosifs.
7. a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi
que d'aéroports (
1) dont la piste de décollage et d'atterrissage a une
longueur d'au moins 2 100 mètres.
b) Construction d'autoroutes et de voies rapides (2).
c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement
et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en
faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 11
(*) Les centrales nucléaires et les autres réacteurs nucléaires cessent d'être des installa-
tions nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres élémentscontaminés ont été définitivement retirés du site d'implantation.
(
1) La notion d'aéroports au sens de la présente directive correspond à la définition donnée
par la convention de Chicago de 1944 constituant l'Organisation de l'aviation civileinternationale (annexe 14).
(
2) La notion de «voies rapides» au sens de la présente directive correspond à la définition
donnée par l'accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic
international.
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section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininter-
rompue d'au moins 10 kilomètres.
8. a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de
bateaux de plus de 1 350 tonnes.
b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la
terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessi-
bles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
9. Installations d'élimination des déchets dangereux (c'est-à-dire des déchets
auxquels s'applique la directive 91/689/CEE (1)) par incinération, traitement
chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 de la directive 75/442/
CEE (2), ou mise en décharge.
10. Installations d'élimination des déchets non dangereux par incinération ou
traitement chimique, tel que défini à l'annexe II A point D 9 de la directive75/442/CEE, d'une capacité de plus de 100 tonnes par jour.
11. Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines
lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse
10 millions de mètres cubes.
12. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse
100 hectomètres cubes.
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressour-
ces hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen,
sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 hectomè-
tres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce
débit.
Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par canalisation
sont exclus.
13. Installations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité supérieure à
150 000 équivalents-habitants, tel que défini à l'article 2 point 6 de la direc-
tive 91/271/CEE (
3).
14. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les
quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et
500 000 mètres cubes de gaz.
15. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
de façon permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume
supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hectomètres cubes.
16. Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques,
d'un diamètre supérieur à 800 millimètres et d'une longueur supérieure à 40
kilomètres.
17. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant
de plus de:
a) 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules;
b) 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilo-
grammes)
ou
c) 900 emplacements pour truies.
18. Installations industrielles destinées à:
a) la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières
fibreuses;
b) la fabrication de papier et de carton, d'une capacité de production supé-
rieure à 200 tonnes par jour.
19. Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site
dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.
20. Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une
tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 12
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
94/31/CE (JO noL 168 du 2. 7. 1994, p. 28).
(2)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/
3/CE de laCommission (JO noL 5 du 7. 1. 1994, p. 15).
(3)J O noL 135 du 30. 5. 1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé-
sion de 1994.
▼M1
21. Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de
produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
22. Toute modification ou extension des projets visés à la présente annexe qui
répond en elle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 13
▼M2
▼M1
ANNEXE II
PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2
1.Agriculture, sylviculture et aquaculture
a) Projets de remembrement rural.
b) Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à
l'exploitation agricole intensive.
c) Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drai-
nage de terres.
d) Premier boisement et déboisement en vue de lareconversion des sols.
e) Installations d'élevage intensif (projets non visés à l'annexe I).
f) Pisciculture intensive.
g) Récupération de territoires sur la mer.
2.Industrie extractive
a) Carrières, exploitations minières à ciel ouvert et tourbières (projets non
visés à l'annexe I).
b) Exploitation minière souterraine.
c) Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
d) Forages en profondeur, notamment:
— les forages géothermiques,
— les forages pour le stockage des déchets nucléaires,— les forages pour l'approvisionnement en eau,
à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols.
e) Installations industrielles de surface pour l'extraction de charbon, de
pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux.
3.Industrie de l'énergie
a) Installations industrielles destinées à la production d'énergie électrique,
de vapeur et d'eau chaude (projets non visés à l'annexe I).
b) Installations industrielles destinées au transport de gaz, de vapeur et
d'eau chaude; transport d'énergie électrique par lignes aériennes (projets
non visés à l'annexe I).
c) Stockage aérien de gaz naturel.
d) Stockage souterrain de gaz combustibles.
e) Stockage aérien de combustibles fossiles.
f) Agglomération industrielle de houille et de lignite.
g) Installations pour le traitement et le stockage de déchets radioactifs
(autres que celles visées à l'annexe I).
h) Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
i) Installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la
production d'énergie (parcs éoliens).
4.Production et travail des métaux
a) Installations destinées à la production de fonte ou d'acier (fusion
primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée
continue.
b) Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
i) laminage à chaud;
ii) forgeage à l'aide de marteaux;
iii) application de couches de protection de métal en fusion;
c) Fonderies de métaux ferreux.
d) Installations de fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, à
l'exclusion des métaux précieux, y compris les produits de récupération
(affinage, moulage en fonderie, etc.).
e) Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques
utilisant un procédé électrolytique ou chimique.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 14
▼M1
f) Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de
moteurs pour ceux-ci.
g) Chantiers navals.h) Installations pour la construction et la réparation d'aéronefs.
i) Construction de matériel ferroviaire.j) Emboutissage de fonds par explosifs.
k) Installations de calcination et de frittage de minerais métalliques.
5.Industrie minérale
a) Cokeries (distillation sèche du charbon).
b) Installations destinées à la production de ciment.
c) Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de
produits à base d'amiante (projets non visés à l'annexe I).
d) Installations destinées à la fabrication du verre, y compris de fibres de
verre.
e) Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles
destinées à laproduction de fibres minéra les.
f) Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines.
6.Industrie chimique (projets non visés à l'annexe I)
a) Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimi-
ques.
b) Fabrication de pesticides et de produits pharmaceutiques, de peintures et
de vernis, d'élastomères et de peroxydes.
c) Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimi-
ques.
7.Industrie alimentaire
a) Industrie des corps gras animaux et végétaux.
b) Conserverie de produits animaux et végétaux.
c) Fabrication de produits laitiers.
d) Brasserie et malterie.
e) Fabrication de confiseries et de sirops.
f) Installations destinées à l'abattage d'animaux.
g) Féculeries industrielles.h) Usines de farine de poisson et d'huile de poisson.
i) Sucreries.
8.Industrie textile, industries du cuir, du bois et du papier
a) Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton
(projets non visés à l'annexe I).
b) Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment,
de mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles.
c) Usines destinées au tannage des peaux.
d) Installations de production et de traitement de la cellulose.
9.Industrie du caoutchouc
Fabrication et traitement de produits à base d'élastomères.
10.Projets d'infrastructure
a) Travaux d'aménagement de zones industrielles.
b) Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres
commerciaux et de parkings .
c) Construction de plates-formes ferroviaires et intermodales et de termi-
naux intermodaux (projets non visés à l'annexe I).
d) Constructions d'aérodromes (projets non visés à l'annexe I).
e) Construction de routes, de ports et d'installations portuaires, y compris
de ports de pêche (projets non visés à l'annexe I).1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 15
▼M1
f) Construction de voies navigables non visées à l'annexe I, ouvrages de
canalisation et de régularisation des cours d'eau.
g) Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les
stocker d'une manière durable (projets non visés à l'annexe I).
h)Tramways , métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes
analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement
au transport des personnes.
i) Installations d'oléoducs et de gazoducs (projets non visés à l'annexe I).
j) Installation d'aqueducs sur de longues distances.
k) Ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes
susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de
digues, de môles, de jetées et d'autres ouvrages de défense contre la
mer, à l'exclusion de l'entretien et de lareconstruction de ces ouvra ges.
l) Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
non visés à l'annexe I.
m) Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux non visés à l'annexe I.
11.Autres projets
a) Pistes permanentes de courses et d'essais pour véhicules motorisés.
b) Installations d'élimination des déchets (projets non visés à l'annexe I).
c) Installation de traitement des eaux résiduaires (projets non visés à
l'annexe I).
d) Sites de dépôt de boues.
e) Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules.
f) Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs.
g) Installations destinées à la fabrication de fibres minérales artificielles.h) Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances
explosives.
i) Ateliers d'équarrissage.
12.Tourisme et loisirs
a) Pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements
associés.
b) Ports de plaisance.
c) Villages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur des zones
urbaines et aménagements associés.
d) Terrains de camping etcaravaning permanents.
e) Parcs d'attraction à thème.
13. — Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à
l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut
avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement
►
M2(modification ou extension ne figurant pas à l'annexe I) ◄.
— Projets visés à l'annexe I qui servent exclusivement ou essentiellement à
la mise au point et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et qui ne
sont pas utilisés pendant plus de deux ans.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 16
▼M1
ANNEXE III
CRITÈRESDE SÉLECTION VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
1.Caractéristiques des projets
Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par
rapport:
— à ladimension du projet,
— au cumul avec d'autres projets,— à l'utilisation des ressources naturelles,— à laproduction de déchets,— à la pollution et aux nuisances,— au risque d'accidents, eu égard notamment aux substances ou aux techno-
logies mises en œuvre.
2.Localisation des projets
La sensibilité envrionnementale des zones géographiques susceptibles d'être
affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte:
— l'occupation des sols existants;
— la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources
naturelles de la zone;
— la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une atten-
tion particulière aux zones suivantes:
a) zones humides;
b) zones côtières;
c) zones de montagnes et de forêts;
d) réserves et parcs naturels;
e) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres;
zones de protection spéciale désignées par les États membres confor-
mément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;
f) zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées
par la législation communautaire sont déjà dépassées;
g) zones à forte densité de population;h) paysages importants du point de vue historique, culturel et archéolo-
gique.
3.Caractéristiques de l'impact potentiel
Les incidences notables qu'un projet pourrait avoir doivent être considérées
en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2, notamment par rapport à:
— l'étendue de l'impact (zone géographique et importance de la population
affectée),
— la nature transfrontière de l'impact,
— l'ampleur et la complexité de l'impact,
— la probabilité de l'impact,— ladurée, lafréquence et laréversibilité de l'impa ct.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 17
▼M1
ANNEXE IV
INFORMATIONS VISÉESÀ L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1
1. Description du projet, y compris en particulier:
— une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et
des exigences en matière d'utilisation du sol lors des phases de construc-
tion et de fonctionnement,
— une description des principales caractéristiques des procédés de fabrica-
tion, par exemple sur la nature et les quantités des matériaux utilisés,
— une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions
attendus (pollution de l'eau, de l'air et du sol, bruit, vibration, lumière,
chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé.
2. Une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées
par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix,
eu égard aux effets sur l'environnement.
3. Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés
de manière notable par le projet proposé, y compris notamment la population,
la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens maté-
riels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, le paysage ainsi
que l'interrelation entre les facteurs précités.
4. Une description (1) des effets importants que le projet proposé est susceptible
d'avoir sur l'environnement résultant:
— du fait de l'existence de l'ensemble du projet,
— de l'utilisation des ressources naturelles,— de l'émission des polluants, de la création de nuisances ou de l'élimina-
tion des déchets,
et la mention par le maître d'ouvrage des méthodes de prévisions utilisées
pour évaluer les effets sur l'environnement.
5. Une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser les effets négatifs importants du projet sur l'environnement.
6. Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubri-
ques mentionnées.
7. Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans
les connaissances) rencontrées par le maître d'ouvrage dans la compilation
des informations requises.1985L0337 — FR — 25.06.2003 — 002.001 — 18
(1) Cette description devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets
indirects secondaires, cumulatifs, à court, moyen et long terme, permanents et tempo-
raires, positifs et négatifs du projet.