Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d’application du régime d’approvisionnement spécifique en sucre des
Açores, de Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 71)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no821/93 de la Commission du 5 avril 1993 L 85 16 6.4.1993
"M2 Règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 159 94 1.7.1993
"M3 Règlement (CEE) no1788/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 163 14 6.7.1993
"M4 Règlement (CEE) no2932/93 de la Commission du 25 octobre
1993L 265 12 26.10.1993
"M5 Règlement (CE) no1443/94 de la Commission du 23 juin 1994 L 157 4 24.6.1994
"M6 Règlement (CE) no2926/94 de la Commission du 30 novembre
1994L 307 56 1.12.1994
"M7 Règlement (CE) no260/96 de la Commission du 12 février 1996 L 34 16 13.2.1996
"M8 Règlement (CE) no1714/95 de la Commission du 13 juillet 1995 L 163 11 14.7.1995
"M9 Règlement (CE) no439/96 de la Commission du 11 mars 1996 L 61 1 12.3.1996
"M10 Règlement (CE) no1159/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 31 27.6.1996
"M11 Règlement (CE) no1270/97 de la Commission du 1erjuillet 1997 L 174 37 2.7.1997
"M12 Règlement (CE) no2431/97 de la Commission du 8 décembre
1997L 337 7 9.12.19971992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2177/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
établissant les modalités d’application du régime d’approvisionne-
ment spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries
et modifiant le règlement (CEE) no2670/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des îles Canaries (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son
article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2205/90 (4), et notamment son article 12,
considérant que les modalités communes d’application du régime
d’approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains
produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no1696/92 de
la Commission (5) et que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains
produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no1695/92 de
la Commission (6);
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no92/91 (8), a établi
notamment les modalités d’application des certificats d’importation; que
le règlement (CEE) no2630/81 de la Commission (9), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1170/92 (10), a prévu des modalités
particulières au secteur du sucre en la matière; que ces modalités
communes et particulières sont applicables aux opérations d’importation
de sucre dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des
régions en cause;
considérant qu’il y a lieu, sur la base de données prévisionnelles, de fixer
pour chaque région concernée la quantité pouvant bénéficier, pour la
campagne de commercialisation en cause, de l’exonération du
prélèvement à l’importation ou d’une aide communautaire au titre des
régimes d’approvisionnement prévus respectivement à l’article 3 du
règlement (CEE) no1600/92 et à l’article 3 du règlement (CEE) no
1601/92;
considérant qu’il convient, afin de répondre aux objectifs fixés par les
régimes d’approvisionnement précités, de prévoir l’octroi d’une aide
communautaire représentant la restitution nécessaire pour l’exportation
de sucre ou de sirops de sucre vers les régions considérées sans
différenciation entre elles;!B
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(5)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(6)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(7)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J O noL 11 du 16. 1. 1991, p. 11.
(9)J O noL 258 du 11. 9. 1981, p. 16.
(10)J O noL 122 du 7. 5. 1992, p. 27.1992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 2
considérant que l’objectif essentiel des régimes d’approvisionnement
spécifiques des régions en cause est de garantir la satisfaction de leurs
besoins à des conditions équivalant, pour l’utilisation finale, à l’avantage
résultant de l’exonération des droits à l’importation pour les produits
originaires des pays tiers; que l’approvisionnement en sucres à partir des
autres régions de la Communauté est assuré grâce à une aide
communautaire; que, dès lors, la possibilité d’octroi de restitutions à la
production prévue par l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
1785/81 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no61/92 (2), qui sont destinées notamment à mettre les industries
communautaires de transformation dans des conditions d’approvision-
nement analogues à celles du marché mondial, n’est pas justifiée dans ce
cas;
considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d’approvi-
sionnement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que des
conditions de libération de la garantie appropriées;
considérant que, pour rester aussi proche que possible des dispositions en
matière de restitutions à l’exportation de sucre, il est justifié de prévoir
que si, par suite d’une modification des prix fixés en écus lors du
passage d’une campagne de commercialisation à l’autre, il y a
ajustement des restitutions à l’exportation, le montant de l’aide est
également ajusté en conséquence pour les produits qui, en cas
d’exportation vers les pays tiers, verraient leur montant de restitution
ajusté;
considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en escudos
portugais des montants des aides, il est approprié de retenir comme taux,
le taux de conversion agricole en vigueur le jour du dépôt de la demande
de certificat d’aide de manière à fixer à l’avance non seulement le
montant de l’aide exprimé en écus mais également exprimé en monnaie
nationale;
considérant que le régime d’approvisionnement spécifique pour les îles
Canaries, prévu par l’article 3 du règlement (CEE) no1601/92 dispose
notamment que celui-ci est mis en œuvre de manière à tenir compte en
particulier des courants d’échanges traditionnels avec le reste de la
Communauté;
considérant que, s’agissant des livraisons de sucre blanc C et de sucre
brut C, au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) no
1785/81, il existe de tels courants; que pour sauvegarder ce type
d’échanges avec les îles Canaries, Madère et les Açores, il est nécessaire
de préciser dans le règlement (CEE) no2670/81 de la Commission, du 14
septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la
production hors quota dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no3559/91 (4), que le sucre blanc C et le
sucre brut C, introduits dans ces régions en application du régime
d’exonération du prélèvement à l’importation, sont à considérer comme
exportés vers les pays tiers au sens de l’article 26 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1785/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aux fins de l’application au secteur du sucre des régimes
d’approvisionnement prévus respectivement à l’article 3 du règlement
(CEE) no1600/92 et à l’article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
quantités de sucre qui bénéficient de l’aide communautaire visée aux
articles 2, 3 et 4 du présent règlement ou qui bénéficient de l’exonération
du prélèvement à l’importation prévue respectivement à l’article 3!B
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 6 du 11. 1. 1992, p. 19.
(3)J O noL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(4)J O noL 336 du 7. 12. 1991, p. 26.1992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/92 et à l’article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) no1601/92, sont fixées pour la campagne de
commercialisation en cause par région conformément à l’annexe du
présent règlement.
2. Les dispositions de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
1785/81 ne sont pas applicables au sucre blanc, au sucre brut et aux
sirops de saccharose qui bénéficient du régime d’aide communautaire ou
du régime d’exonération du prélèvement à l’importation visés au
paragraphe 1.
3. Le sucre C visé à l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE)
no1785/81, exporté conformément aux dispositions concernées du
règlement (CEE) no2670/81, et introduit pur y être consommé aux îles
Canaries et à Madère sous forme de sucre blanc relevant du code NC
1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC
1701 12 10 bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du
régime d’exonération du prélèvement à l’importation dans la limite de la
quantité correspondante fixée à l’annexe du présent règlement.
4. Les quantités fixées en annexe peuvent être réduites ou augmentées
en cours de campagne de commercialisation compte tenu notamment de
l’évolution de la consommation et des stocks.
Article 2
1. Le sucre blanc d’origine communautaire produit dans le cadre des
quotas au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) no
1785/81 qui est expédié vers Madère et les îles Canaries pour y être
consommé bénéficie, sur demande à présenter conformément à l’article
4 du règlement (CEE) no1600/92 ou à l’article 4 du règlement (CEE) no
1601/92, selon le cas, de l’aide à l’approvisionnement visée auparagraphe 2 du présent article.
Toutefois, s’agissant des expéditions vers Madère visées au premier
alinéa, celles-ci peuvent également, et dans les mêmes conditions, porter
sur du sucre blanc en libre pratique dans les autres régions de la
Communauté.
2. Le montant de l’aide à l’approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, égal au
dernier montant maximal de la restitution à l’exportation fixé pour le
sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente pur l’exportation
de sucre blanc. Au cas où deux adjudications permanentes sont
effectuées simultanément, le montant maximal à prendre en considéra-
tion est celui fixé en dernier lieu dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte pour l’exportation de la campagne de commercia-
lisation suivante.
Article 3
1. Le sucre brut d’origine communautaire produit dans le cadre des
quotas au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) n
o
1785/81 et relevant du code NC ex 1701 12 10 qui est expédié vers les
Açores pour y être raffiné et consommé bénéficie, sur demande à
présenter conformément à l’article 4 du règlement (CEE) no1600/92, de
l’aide visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le montant de l’aide à l’approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est égal, par 100 kilogrammes de sucre brut, à 92 %
du montant maximal visé à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
3. Si le rendement du sucre brut expédié s’écarte de 92 %, le montant
de l’aide est adapté en appliquant les dispositions de l’article 5
paragraphe 3 du règlement (CEE) no766/68 du Conseil (1).!B
(1)J O noL 143 du 25. 6. 1968, p. 6.!M4
!B1992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 4
Article 4
1. Les sirops de saccharose relevant des codes NC 1702 60 90,
1702 90 60, 1702 90 71 et 1702 90 90 et produits dans le cadre des
quotas au sens de l’article 24 paragraphe 1 bisdu règlement (CEE) no
1785/81 qui sont expédiés vers Madère et les îles Canaries bénéficient,
sur demande à présenter conformément à l’article 4 du règlement (CEE)
no1600/92 ou à l’article 4 du règlement (CEE) no1601/92, selon le cas,
de l’aide à l’approvisionnement visée au paragraphe 2 du présent article.
2. Le montant de l’aide à l’approvisionnement applicable le jour du
dépôt de la demande est égal, par 1 % de teneur en saccharose et par 100
kilogrammes nets du sirop en cause, au centième du montant maximal en
cause visé à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
Article 5
1. La garantie du certificat d’aide est fixée à "M75,43écus par
100 kilogrammes de sucre exprimés en sucre blanc.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie est libérée:a) lorsque la preuve de l’utilisation d’au moins 95 % de la quantité
indiquée dans le certificat a été apportée dans le délai requis:
b) pour la quantité pour laquelle l’autorité compétente n’a pas donné
suite à la demande en raison de l’application de l’article 5 du
règlement (CEE) n
o1695/92 ou de l’article 5 du règlement (CEE) no
1696/92.
La garantie ou la partie de garantie qui n’est pas libérée reste acquise.3. En cas de force majeure, les autorités compétentes de l’État membre
concerné, arrêtent les mesures qu’elles estiment nécessaires en raison des
circonstances invoquées par l’intéressé.
4. Le certificat d’aide est valable à partir de la date de sa délivrance
effective jusqu’à la fin du cinquième mois suivant cette date sans que sa
durée de validité puisse dépasser la date du 30 juin qui suit
immédiatement la date de la délivrance effective. Toutefois, si la
délivrance effective tombe au mois de juin, la durée de validité court
jusqu’à la fin du cinquième mois suivant.
5. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables en ce qui
concerne les îles Canaries.
Article 6
Lorsque les restitutions à l’exportation du sucre blanc ou du sucre brut en
l’état ou des sirops de saccharose visés à l’article 4 paragraphe 1 sont
ajustées en application de l’article 12 du règlement (CEE) n
o766/68, les
montants des aides d’approvisionnement sont ajustés également dans la
même mesure que pour la restitution à l’exportation vers les pays tiers du
même produit considéré.
Article 7
Lorsque l’un des produits bénéficiaires de l’aide d’approvisionnement
est expédié d’Espagne continentale vers les îles Canaries, Madère ou les
Açores, le montant de l’aide en cause est augmenté du montant
compensatoire adhésion fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) no
581/86 de la Commission (1) pour le produit en cause.!B
(1)J O noL 57 du 1. 3. 1986, p. 27.!M6
!B
!M21992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 5
Article 9
Dans l’article 1erdu règlement (CEE) no2670/81, le paragraphe 1 bis
suivant est inséré.
«1bis. Sans préjudice du paragraphe 1 points a), b) et d), lorsque du
sucre C est introduit, sous forme de sucre blanc du code NC 1701
aux îles Canaries et à Madère ou sous forme de sucre brut du code
NC 1701 12 10 aux Açores, en application du régime d’exonération
des prélèvements à l’importation prévus par l’article 3 du règlement
(CEE) no1600/92 ou du règlement (CEE) no1601/92, il est
considéré comme exporté vers les pays tiers au sens de l’article 26
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1785/81 et originaire de ces
pays tiers aux fins de l’application dudit régime.»
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 6
ANNEXE
Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l’article 1er
du règlement (CEE) no2177/92
Région Quantité
I. Période du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998
Canaries 60 000
II. Période du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998
– Açores 6 500
– Madère 10 000!M121992R2177 — FR — 01.07.1997 — 010.001 — 7