1998R1396 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









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RÈGLEMENT (CE) No 1396/98 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1998

établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95 ( 1 ), et notamment son article 1er, vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission ( 3 ), et notamment son article 15, considérant que la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles ( 4 ) a établi le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie; considérant que le règlement (CE) no 779/98 a ouvert, à partir du 1er janvier 1998, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits du secteur de la viande de volaille; que l'application desdits contingents porte sur une période indéterminée; considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 ( 6 ); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique; considérant que, afin d'assurer la régularité des importations, il est nécessaire d'étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I du présent règlement; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises; considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

1. Le présent règlement arrête les modalités d'application du contingent tarifaire à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 779/98.

2. Les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 1291/2000 ( 7 ) et (CE) no 1301/2006 ( 8 ) s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée pour chaque groupe est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

— 25 % du 1er janvier au 31 mars,

— 25 % du 1er avril au 30 juin,

— 25 % du 1er juillet au 30 septembre,

— 25 % du 1er octobre au 31 décembre.

Article 3

1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.

2. La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur au minimum 10 tonnes et au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné pendant la sous-période concernée.

3. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d'une croix.

4. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 4

1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à l’article 1er sont assorties de la constitution d’une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.

4. Les certificats sont délivrés dès que possible, après la décision de la Commission.

5. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.

Article 5

La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

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Article 7

La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 3 annexé à la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I







Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Droit du TDC applicable (en euros par tonnes) Contingent tarifaire annuel (en tonnes) T1 09.4103 0207 25 10 170 1 000 0207 25 90 186 0207 27 30 134 0207 27 40 93 0207 27 50 339 0207 27 60 127 0207 27 70 230









ANNEXE II

A. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4

en bulgare : Регламент (ЕО) № 1396/98.

en espagnol : Reglamento (CE) no 1396/98.

en tchèque : Nařízení (ES) č. 1396/98.

en danois : Forordning (EF) nr. 1396/98.

en allemand : Verordnung (EG) Nr. 1396/98.

en estonien : Määrus (EÜ) nr 1396/98.

en grec : Kανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1396/98.

en anglais : Regulation (EC) No 1396/98.

en français : Règlement (CE) no 1396/98.

en italien : Regolamento (CE) n. 1396/98.

en letton : Regula (EK) Nr. 1396/98.

en lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 1396/98.

en hongrois : 1396/98/EK rendelet.

en maltais : Regolament (KE) Nru 1396/98.

en néerlandais : Verordening (EG) nr. 1396/98.

en polonais : Rozporządzenie (WE) nr 1396/98.

en portugais : Regulamento (CE) n.o 1396/98.

en roumain : Regulament (CE) nr. 1396/98.

en slovaque : Nariadenie (ES) č. 1396/98.

en slovène : Uredba (ES) št. 1396/98.

en finnois : Asetus (EY) N:o 1396/98.

en suédois : Förordning (EG) nr 1396/98.

B. Mentions visées à l'article 3, paragraphe 5

en bulgare : намаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 1396/98.

en espagnol : reducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 1396/98.

en tchèque : snížení společné celní sazby podle Nařízení (ES) č. 1396/98.

en danois : toldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 1396/98.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 1396/98.

en estonien : ühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr. 1396/98.

en grec : Μείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1396/98.

en anglais : reduction of the common customs tariff as laid down in Regulation (EC) No 1396/98.

en français : réduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 1396/98.

en italien : riduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 1396/98.

en letton : Regulā (EK) Nr. 1396/98 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.

en lituanien : Bendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 1396/98.

en hongrois : A közös vámtarifa csökkentése az 1396/98/EK rendelet alapján.

en maltais : tnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 1396/98.

en néerlandais : Verlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1396/98.

en polonais : obniżenie cła WTC, jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 1396/98.

en portugais : redução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 1396/98.

en roumain : reducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 1396/98.

en slovaque : zníženie spoločnej colnej sadzby v súlade s nariadením (ES) č. 1396/98.

en slovène : znižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 1396/98.

en finnois : Asetuksessa (EY) N:o 1396/98 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.

en suédois : nedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 1396/98.

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