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"B RÈGLEMENT (CE) No894/97 DU CONSEIL
du 29 avril 1997
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
(JO L 132 du 23.5.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no850/98 du Conseil du 30 mars 1998 L 125 1 27.4.1998
"M2 Règlement (CE) no1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 L 171 1 17.6.19981997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No894/97 DU CONSEIL
du 29 avril 1997
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de
pêche
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
43,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
(1) considérant que le règlement (CEE) no3094/86 du Conseil, du 7
octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation
des ressources de pêche (3) a été modifié à plusieurs reprises et de
façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de
rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;
(2) considérant que, pour assurer la protection des ressources biologiques
marines ainsi qu’une exploitation équilibrée des ressources de pêche
conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consommateurs, des
mesures techniques de conservation de ces ressources doivent êtredéfinies entre autres pour les maillages, les taux des prises accessoires,les tailles autorisées du poisson et les restrictions frappant les captures
dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec
certains engins;
(3) considérant qu’il y a lieu de parvenir à un équilibre entre l’adaptation
des mesures techniques à la diversité des pêcheries et la nécessité
d’une homogénéité des règles, rendant leur application plus facile;
(4) considérant qu’il convient d’inclure dans le présent règlement les
règles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et leKattegat convenues entre la Communauté, la Norvège et la Suède; que,dès lors, compte tenu des avis scientifiques, il est nécessaire de fixer
des restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans le
Skagerrak et le Kattegat;
(5) considérant que les mesures de gestion relatives aux pêches dans la
mer Baltique doivent être arrêtées au sein de la Commission
internationale des pêches de la Baltique;
(6) considérant que l’ampleur actuelle des rejets constitue un gaspillage
inadmissible; que l’interdiction de la pêche au moyen de techniques
insuffisamment sélectives ou utilisées dans des zones de concentrationde juvéniles, de même que les augmentations de maillage et
l’interdiction d’équipements contribuant à la pratique des rejets,
permettent un premier pas vers l’élimination définitive de pratiquesincompatibles avec la conservation et la bonne utilisation desressources; qu’il est nécessaire de mettre en place un système de
gestion et d’exploitation cohérent et conduisant à réduire les rejets à un
minimum;
(7) considérant qu’il convient de définir la pêche directe de certaines
espèces de poissons ainsi que les notions de prises accessoires et
d’espèces protégées;
(8) considérant que des essais répétés ont montré que l’utilisation de
nappes à mailles carrées dans la partie supérieure du chalut peutcontribuer de façon significative à réduire les captures de poissons detrop faible taille;
(9) considérant que la pêche minotière constitue une activité permanente
et que, en conséquence, les conditions d’exploitation applicablesdoivent aussi avoir un caractère stable;!B
(1)J O noC 362 du 2. 12. 1996, p. 318.
(2)J O noC 30 du 30. 1. 1997, p. 93.
(3)J O noL 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3071/95 (JO noL 329 du 30. 12. 1995, p. 14).1997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 2
(10) considérant que la capture de certaines espèces destinées à des
transformations en farine ou en huile peut être réalisée avec unmaillage dérogatoire, à condition que ces opérations de capture n’aientpas une influence négative sur d’autres stocks démerseaux, notamment
sur ceux de cabillaud et d’églefin;
(11) considérant qu’il existe une tendance croissante à utiliser des maillages
de plus en plus petits pour les filets maillants de fond, les filetsemmêlants et les trémails, ce qui se traduit par une augmentation destaux de mortalité pour les juvéniles des espèces cibles des pêcheries
concernées;
(12) considérant que cette tendance doit être enrayée et que les maillages
utilisés pour les engins dormants tels que les filets maillants de fond,
les filets emmêlants et les trémails, doivent être conçus pour réaliserune sélectivité des captures des espèces cibles ou des groupes
d’espèces cibles;
(13) considérant que les paramètres biologiques des espèces concernées
sont différents selon les régions géographiques; que ces différences
justifient l’application de mesures différentes dans ces régions;
(14) considérant qu’une période transitoire suffisamment longue doit être
prévue pour laisser aux pêcheurs le temps d’adapter les enginsexistants aux nouvelles exigences;
(15) considérant qu’il convient de définir la méthode de mesure de la taille
des crustacés et des mollusques;
(16) considérant qu’il convient de définir les règles concernant la pêche à
l’intérieur de la zone côtière des douze milles et que ces règles doivent
être exécutoires;
(17) considérant à cet égard qu’il convient de protéger certaines zones de
croissance dans les zones côtières des États membres en tenant comptedes conditions biologiques spécifiques existant dans ces différentes
zones;
(18) considérant que l’utilisation non sélective de la senne tournante, dans
les opérations de pêche réalisées sur des bancs de thonidés et autres
espèces de poissons associées ou à proximité de mammifères marins,peut provoquer la capture et la mort inutile de ces derniers;
(19) considérant que la pêche à la senne tournante est une méthode efficace
permettant de capturer uniquement les espèces cibles recherchées, si
elle est pratiquée convenablement et d’une façon responsable et qu’elle
ne présente alors pas de danger pour la conservation des mammifèresmarins;
(20) considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le
22 décembre 1989, la résolution n
o44/225 relative à la pêche aux
grands filets pélagiques dérivants et à ses conséquences sur les
ressources biologiques des océans et des mers;
(21) considérant que, par la décision 82/72/CEE (1), le Conseil a approuvé
la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieunaturel de l’Europe (convention de Berne);
(22) considérant que la Communauté a signé la convention des Nations
unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la
communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion
des ressources biologiques de haute mer;
(23) considérant que l’expansion et l’accroissement incontrôlés des
activités de pêche avec des filets maillants dérivants peuvent présenterdes inconvénients sérieux en termes d’augmentation de l’effort de
pêche et des captures accessoires d’espèces autres que l’espèce cible;
qu’il est, dès lors, opportun de réglementer les activités de pêche avecde tels filets;
(24) considérant qu’il convient, pour ne pas entraver la recherche
scientifique, que le présent règlement ne s’applique pas aux opérations
qu’une telle recherche peut imposer, même accidentellement;!B
(1)J O noL 38 du 10. 2. 1982, p. 1.1997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 3
(25) considérant qu’il convient, au cas où des menaces sérieuses pèseraient
sur la conservation des ressources, d’autoriser les États membres àarrêter, à titre provisoire, les mesures qui s’imposent;
(26) considérant qu’il convient d’éviter que des mesures nationales
additionnelles à caractère strictement local ne soient abrogées ouentravées par l’adoption du présent règlement;
(27) considérant que, par conséquent, de telles mesures peuvent être
maintenues ou arrêtées sous réserve de l’examen par la Commission de
leur compatibilité avec le droit communautaire et de leur conformité
avec la politique commune de la pêche;
(28) considérant que le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice de
certaines mesures nationales allant au-delà des exigences minimalesqu’il prévoit;
(29) considérant que l’adoption de nouvelles mesures de conservation et de
modalités d’application du présent règlement peut se révéler néces-
saire; que ces mesures et ces modalités do ivent être arrêtées
conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement(CEE) n
o3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
FILETS ET CONDITIONS DE LEUR EMPLOI
TITRE II
TAILLE MINIMALE DES POISSONS,
CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES
TITRE III
INTERDICTIONS DE PÊCHE
TITRE IV
RESTRICTION À L ’EXERCICE DE CERTAINS TYPES DE PÊCHE!B
(1)J O noL 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de 1994.!M1
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!M11997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 4
Article 11
Il est interdit à tout bateau de détenir à bord ou d’exercer des activités de
pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueurindividuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres.
Article 11 bis
1. Il est interdit, à compter du 1
erjanvier 2002, à tout bateau de détenir à
bord ou d’exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillantsdérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l’annexe VIII.
2. À compter du 1
erjanvier 2002, il est interdit de débarquer des espèces
énumérées à l’annexe VIII qui ont été capturées dans des filets maillantsdérivants.
3. Jusqu’au 31 décembre 2001, un navire de pêche peut détenir à bord ou
utiliser pour pêcher un ou plusieurs filets maillants dérivants visés auparagraphe 1 après avoir reçu une autorisation délivrée par les autoritéscompétentes de l’État membre du pavillon. En 1998, le nombre maximal de
navires qu’un État membre peut autoriser à détenir à bord, ou à utiliser pour
pêcher, un ou plusieurs filets maillants dérivants ne peut pas dépasser 60 %des navires de pêche qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants
pendant la période 1995-1997.
4. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque espèce
cible, pour le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés à
pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants, visés au paragraphe 3;
toutefois, pour l’année 1998, cette communication est effectuée au plus tard le31 juillet 1998.
Article 11 ter
1. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants,
destinés à la capture des espèces énumérées à l’annexe VIII, doit opérer selon
les conditions suivantes:
— pendant l’activité de pêche, le filet doit être constamment surveillé par la
vue depuis le navire,
— des bouées flottantes équipées de réflecteurs radar doivent être amarrées
à chaque extrémité des nappes afin de permettre, à tout moment, de
déterminer leur localisation. Ces bouées sont marquées en permanence
par la(les) lettre(s) et le numéro d’immatriculation du navire auquel ellesappartiennent.
2. Le capitaine d’un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants
dérivants visés au paragraphe 1 tient un journal de bord avec l’obligationd’enregistrer quotidiennement les données suivantes:
— la longueur cumulée des filets se trouvant à bord,
— la longueur cumulée des filets utilisés dans chaque opération de pêche,
— les quantités de chaque espèce capturées au cours de chaque opération de
pêche, y compris les captures accessoires et les quantités rejetées à lamer, relatives notamment aux cétacés, reptiles et oiseaux marins,
— les quantités de chaque espèce gardées à bord,
— les date et lieu de ces captures.
3. Tout capitaine visé au paragraphe 2 doit transmettre aux autorités
compétentes de l’État membre où a lieu le débarquement une déclarationindiquant, au moins, les quantités débarquées par espèce et les dates et zonesde capture.
4. Le capitaine d’un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants
dérivants visés au paragraphe 1 qui désire utiliser un lieu de débarquementsitué dans un État membre notifie, au moins deux heures avant son arrivée au
port, aux autorités compétentes de cet État membre, le lieu de débarquement
et l’heure d’arrivée prévus.
5. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants
visés au paragraphe 1 détient à bord l’autorisation préalable de pêche délivrée
par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.!M21997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 5
6. En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis
ainsi qu’au présent article, les autorités compétentes prennent les mesuresappropriées à l’égard des navires concernés, conformément à l’article 31 durèglement (CEE) n
o2847/93.
Article 11 quater
Sauf pour les eaux couvertes par le règlement (CE) no88/98 du Conseil du 18
décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des
ressources halieutiques dans les eaux de la mer baltique, des Belts et de
l’Øresund (1), et nonobstant l’article 1er, paragraphe 1, les articles 11, 11 biset
11ters’appliquent dans toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction des États membres et, en dehors de ces eaux, à tout navire de pêche
communautaire.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no3760/92.
Article 19
Le règlement (CEE) no3094/86 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s’entendre comme faites au présent
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexeVII partie A.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Toutefois, les dispositions de l’article 2 paragraphe 10 et des annexes V et VI
entrent en vigueur le 30 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M2
(1) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 1.!M1
!B
!M1
!B
!M11997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 6
ANNEXE VIII
— Thon blanc germon: Thunnus alalunga
— Thon rouge: Thunnus thynnus
— Thon obèse à gros œil: Thunnus obesus
— Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis
— Bonite à dos rayé: Sarda Sarda
— Thon à nageoire jaune: Thunnus albacares
— Thon noir: Thunnus atlanticus
— Thonines: Euthynnus spp.
— Thon à nageoire bleue: Thunnus maccoyii
— Auxides: Auxis spp.
— Brème de mer (castagnole): Brama rayi
— Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.
— V oiliers: Istiophorus spp.
— Espadon: Xiphias gladius
— Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.
— Coryphènes ou dorades tropicales: Coryphœna spp.
— Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhi-
nidae; Sphymidae; Isuridae; Lamnidae
— Céphalopodes: (toutes les espèces)!M21997R0894 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 7