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►B RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines
conserves de viande bovine
(JO L 221 du 18.8.1984, p. 28)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 259 du 28.9.1984, p. 52 (2388/84)
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RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d’application des restitutions à l’ex-
portation pour certaines conserves de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil (2) a prévu la
possibilité de verser un montant égal à la restitution dès qu’un produitde base est placé sous contrôle douanier garantissant son exportationhors de la Communauté après transformation;
considérant qu’il convient de prévoir l’exportation vers les pays tiers de
conserves de viande bovine fabriquées dans le cadre de ce régime àpartir de viandes d’origine communautaire;
considérant que les dispositions du présent règlement s’appliquent sans
préjudice du règlement (CEE) n
o754/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dansle territoire de la Communauté (
3);
considérant qu’en cas de réimportation de ces conserves dans la
Communauté il est opportun d’exiger le remboursement de la restitutionéventuellement octroyée à l’exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif douanier
commun répondant aux conditions prévues par le présent règlement etexportées vers les pays tiers bénéficient d’une restitution particulière encas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l’article 4 durèglement (CEE) n
o565/80.
Article 2
Les conserves visées à l’article 1erdoivent:
— être fabriquées à partir de viandes bovines d’origine communautaire,
et
— contenir 80 % ou plus de viande bovine, à l’exception des abats et
de la graisse, et
— être conditionnées en boîtes métalliques d’un poids unitaire égal ou
inférieur à 500 grammes ►C1poids net. ◄
En outre, le nom de l’État membre dans lequel le produit a été fabriqué
est estampillé en relief et en clair sur chacune des boîtes de manièreclairement visible dans une des langues de cet État membre.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J OnoL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(3)J OnoL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.
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Article 3
Lorsque des conserves de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif
douanier commun, répondant aux conditions de l’article 2, sont réim-portées dans le territoire douanier de la Communauté et déclarées pourla libre pratique sans qu’il soit fait application du règlement (CEE) n
o
754/76, les autorités compétentes n’autorisent la mise en libre pratiquede ces conserves que si, indépendamment du paiement des droits àl’importation qui leur sont applicables, la preuve est apportée que lemontant de la restitution effectivement octroyée du fait de l’exportationa été remboursé. Dans le cas où ce montant ne peut être déterminé à lasatisfaction desdites autorités compétentes, il est considéré comme étantégal au montant de la restitution le plus élevé applicable, à la dated’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, aux marchan-dises en cause.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.