1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3821/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
(JO L 370 du 31.12.1985, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3314/90 de la Commission du 16 novembre 1990 L 318 20 17.11.1990
►M2Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 105 du 26.4.1988, p. 34 (3821/85)
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RÈGLEMENT (CEE) No3821/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports
par route
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le règlement (CEE) no1463/70(4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2828/77(5), a introduit un appareil de
contrôle dans le domaine des transports par route;
considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il
convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l'ensembledes dispositions applicables en la matière et, par voie de conséquence,d'abroger le règlement (CEE) n
o1463/70; qu'il convient toutefois de
maintenir en vigueur pour une période déterminée l'exemption prévue à
l'article 3 paragraphe 1 pour certains transports de voyageurs;
considérant que l'utilisation d'un appareil de contrôle susceptible
d'indiquer les groupes de temps visés dans le règlement (CEE) no
3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation decertaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transportspar route(
6), est de nature à assurer un contrôle efficace de ces
dispositions;
considérant que l'obligation d'utiliser un tel appareil de contrôle ne peut
être imposée qu'aux véhicules immatriculés dans les États membres; quecertains de ces véhicules peuvent, en outre, être exclus sansinconvénients du champ d'application du présent règlement;
considérant que les États membres devraient être habilités, avec
l'autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de
l'application des dispositions du présent règlement dans des circons-tances exceptionnelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispensesdevraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisationpréalable de la Commission;
considérant que, pour réaliser un contrôle efficace, l'appareil doit être
d'un fonctionnement sûr et d'un emploi facile et être conçu de façon à
exclure au maximum des possibilités de fraude; que, à cet effet, ilimporte notamment que l'appareil de contrôle fournisse sur des feuillesindividuelles à chaque conducteur des indications enregistrées desdifférents groupes de temps suffisamment précises et aisément
identifiables;
considérant qu'un enregistrement automatique d'autres éléments de la
marche du véhicule, tels que vitesse et parcours, peut contribuersensiblement à la sécurité routière et à la conduite rationelle du véhiculeet que, par conséquent, il paraît opportun de prévoir que l'appareilenregistre également ces éléments;
considérant qu'il est nécessaire de fixer des normes communautaires de
construction et d'installation des appareils de contrôle et de prévoir uneprocédure d'homologation CEE, afin d'éviter toute entrave sur tout le1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 2
(1)J O noC 100 du 12. 4. 1984, p. 3, et JO noC 223 du 3. 9. 1985, p. 5.
(2)J O noC 122 du 20. 5. 1985, p. 168.
(3)J O noC 104 du 25. 4. 1985, p. 4, et JO noC 303 du 25. 11. 1985, p. 29.
(4)J O noL 164 du 27. 7. 1970, p. 1.
(5)J O noL 334 du 24. 12. 1977, p. 11.
(6) Voir p. 1 du présent Journal officiel.
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territoire des États membres, à l'immatriculation, à la mise en circulation
ou à l'usage, ainsi qu'à l'utilisation de tels appareils;
considérant que, en cas de divergences entre États membres portant sur
une homologation CEE, il convient que la Commission puisse statuerpar voie de décision sur le différend lorsque les États concernés n'ont pule régler dans un délai de six mois;
considérant qu'il serait utile, pour l'application du présent règlement et la
prévention d'abus, de faire délivrer aux conducteurs qui le demandentune copie de leurs feuilles d'enregistrement;
considérant que les objectifs susvisés de contrôle des temps de travail et
de repos nécessitent que les employeurs et les conducteurs soient tenus àveiller au bon fonctionnement de l'appareil en exécutant avec soin lesopérations requises par la réglementation;
considérant que les dispositions relatives au nombre de feuilles
d'enregistrement qu'un conducteur doit emporter doivent être modifiéespar suite du remplacement de la semaine mobile par la semaine fixe;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les annexes du présentrèglement; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesuresnécessaires à cet effet, de prévoir une procédure de coopération étroite
entre les États membres et la Commission au sein d'un comité
consultatif;
considérant qu'il convient que les États membres échangent les
informations disponibles sur les infractions constatées;
considérant que, dans le but d'assurer un fonctionnement sûr et régulier
de l'appareil de contrôle, il convient de prévoir des conditions uniformes
pour les vérifications et contrôles périodiques auxquels l'appareil installé
doit être soumis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Principes et champ d'application
Article premier
L'appareil de contrôle au sens du présent règlement doit répondre, en ce
qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et
de contrôle, aux prescriptions du présent règlement, y compris lesannexes I et II.
Article 2
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no3820/85 sont applicables.
Article 3
1. L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules
affectés aux transports par route de voyageurs ou de marchandises et
immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à
l'article 4 et à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no3820/85.
2. Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent
règlement les véhicules visés à l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no3820/85. Les États membres informent la Commission de toute
dispense accordée au titre du présent paragraphe.
3. Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission,
dispenser de l'application du présent règlement les véhicules affectés aux
transports visés à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3820/
85. Dans des cas d'urgence, ils peuvent accorder une dispensetemporaire ne dépassant pas trente jours, notifiée immédiatement à laCommission. La Commission notifie aux autres États membres toutedispense accordée au titre du présent paragraphe.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 3
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4. Les États membres peuvent exiger pour les transports nationaux
l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle, conformément auprésent règlement, sur tous les véhicules pour lesquels le paragraphe 1
ne l'exige pas.
CHAPITRE II
Homologation
Article 4
Toute demande d'homologation CEE pour un modèle d'appareil de
contrôle ou de feuille d'enregistrement, accompagnée des documents
descriptifs appropriés, est introduite par le fabricant ou son mandataireauprès d'un État membre. Pour un même modèle d'appreil de contrôle oude feuille d'enregistrement, cette demande ne peut être introduitequ'auprès d'un seul État membre.
Article 5
Chaque État membre accorde l'homologation CEE à tout modèle
d'appareil de contrôle ou à tout modèle de feuille d'enregistrement siceux-ci sont conformes aux prescriptions de l'annexe I et si l'État
membre est à même de surveiller la conformité de la production au
modèle homologué.
Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire
l'objet d'une homologation CEE de modèle complémentaire de la part del'État membre qui a accordé l'homologation CEE initiale.
Article 6
Les États membres attribuent au demandeur une marque d'homologation
CEE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque modèled'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement qu'ils homologuenten vertu de l'article 5.
Article 7
Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande
d'homologation a été introduite envoient à celles des autres Étatsmembres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation,
accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur
communiquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareilde contrôle ou de feuille d'enregistrement qu'elles homologuent ourefusent d'homologuer; en cas de refus, elles communiquent lamotivation de la décision.
Article 8
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE visée à
l'article 5 constate que des appareils de contrôle ou des feuillesd'enregistrement portant la marque d'homologation CEE qu'il a attribuéene sont pas conformes au modèle qu'il a homologué, il prend les mesures
nécessaires pour que la conformité de la production au modèle soit
assurée. Celles-ci peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait del'homologation CEE.
2. l'État membre qui a accordé une homologation CEE doit la
révoquer si l'appareil de contrôle ou la feuille d'enregistrement ayant faitl'objet de l'homologation sont considérés comme non conformes auprésent règlement, y compris ses annexes, ou présentent, à l'usage, un
défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.
3. Si l'État membre ayant accordé une homologation CEE est informé
par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés auxparagraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de ce dernier,les mesures prévues auxdits paragraphes, sous réserve du paragraphe 5.
4. L'État membre qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au
paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel avis la mise sur le marché etla mise en service des appareils de contrôle ou des feuilles. Il en est de1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 4
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même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les appareils de contrôle
ou les feuilles dispensés de la vérification primitive CEE, si le fabricant,après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle
approuvé ou avecles exigenc es du présent règlement.
En tout cas, les autorités compétentes des États membres s'informent
mutuellement et informent la Commission, dans le délai d'un mois, duretrait d'une homologation CEE accordée et d'autres mesures prises enconformité avec les paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des motifs justifiantces mesures.
5. Si l'État membre qui a procédé à une homologation CEE conteste
l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé,
les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. LaCommission est tenue informée.
Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l'information visée
au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n'ont pas aboutià un accord, la Commission, après consultation des experts de tous lesÉtats membres et après examen de tous les facteurs y afférents, par
exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois
une décision qui est notifiée aux États membres intéressés etcommuniquée simultanément aux autres États membres. La Commissionfixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.
Article 9
1. Le demandeur de l'homologation CEE pour un modèle de feuille
d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les modèlesd'appareils de contrôle sur lesquels cette feuille est destinée à être
utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat
du ou des types appropriés.
2. Les autorités compétentes de chaque État membre indiquent sur la
fiche d'homologation du modèle de la feuille d'enregistrement le ou lesmodèles d'appareils de contrôle sur lesquels le modèle de feuille peutêtre utilisé.
Article 10
Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la
mise en circulation ou l'usage des véhicules équipés de l'appareil decontrôle pour des motifs inhérents à un tel équipement si l'appareil est
muni de la marque d'homologation CEE visée à l'article 6 et de la
plaquette d'installation visée à l'article 12.
Article 11
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation d'un modèle
d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement, prise en vertu duprésent règlement, est motivée de façon précise. Elle est notifiée àl'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par la législationen vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces
recours peuvent être introduits.
CHAPITRE III
Installation et contrôle
Article 12
1. Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de
réparation de l'appareil de contrôle les installateurs ou ateliers agréés àcette fin par les autorités compétentes des États membres, après quecelles-ci ont entendu, si elles le désirent, l'avis des fabricants intéressés.
2. L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur
les scellements qu'il effectue. Les autorités compétentes de chaque Étatmembre tiennent un registre des marques utilisées.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 5
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3. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement de la liste des installateurs ou ateliers agréés et se communiquentcopie des marques utilisées.
4. La conformité de l'installation de l'appareil de contrôle aux
prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquetted'installation apposée dans les conditions prévues à l'annexe I.
CHAPITRE IV
Dispositions d'utilisation
Article 13
L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la
bonne utilisation de l'appareil.
Article 14
1. L'employeur délivre aux conducteurs un nombre suffisant de
feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de cesfeuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplaceréventuellement les feuilles endommagées ou saisies par un agent chargé
du contrôle. L'employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un
modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord duvéhicule.
2. Le'ntreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement
pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux
conducteurs intéressés qui en font la demande. Les feuilles sontprésentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle.
Article 15
1. Les conducteurs n'utilisent pas de feuilles d'enregistrement
souillées ou endommagées. À cet effet, les feuilles doivent êtreprotégées de manière adéquate.
En cas d'endommagement d'une feuille qui contient des enregistrements,
les conducteurs doivent joindre la feuille endommagée à la feuille deréserve utilisée pour la remplacer.
2. Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement chaque jour
où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule.La feuille d'enregistrement n'est pas retirée avant la fin de la période detravail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé.
Aucune feuille d'enregistrement ne peut être utilisée pour une période
plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.
Lorsque, par suite de leur éloignement du véhicule, les conducteurs ne
peuvent pas utiliser l'appareil monté sur le véhicule, les groupes de
temps indiqués au paragraphe 3 second tiret points b), c) et d) sont
inscrits, de façon lisible et sans souillure des feuilles, manuellement,automatiquement ou par d'autres moyens.
Ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires
lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorteque les informations visées à l'annexe I rubrique II points 1 à 3 soientenregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement levolant.
3. Les conducteurs:
— veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et
l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule,
— actionnent les dispositifs de commutation permettant d'enregistrer
séparément et distinctement les périodes de temps suivantes:
a) sous le signe
: le temps de conduite;
b) sous le signe
 : tous les autres temps de travail;
c) sous le signe
 : le temps de disponibilité, à savoir:1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 6
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— le temps d'attente, c'est-à-dire la période pendant laquelle les
conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail,sauf pour répondre à des appels éventuels afin d'entreprendre
ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux,
— le temps passé à côté d'un conducteur pendant la marche du
véhicule,
— le temps passé sur une couchette pendant la marche du
véhicule;
d) sous le signe
: les interruptions de conduite et les périodes
de repos journalier.
4. Chaque État membre peut permettre, pour les feuilles d'enregis-
trement utilisées sur les véhicules immatriculés sur son territoire, que lespériodes de temps visées au paragraphe 3 second tiret points b) et c)soient toutes enregistrées sous le signe
.
5. Le conducteur doit porter sur la feuille d'enregistrement les
indications suivantes:
a) ses nom et prénom au début d'utilisation de la feuille;
b) la date et le lieu au début et à la fin d'utilisation de la feuille;
c) le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule auquel il est
affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, encas de changement de véhicule, pendant l'utilisation de la feuille;
d) le relevé du compteur kilométrique:
— avant le premier voyage enregistré sur la feuille,
— à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille,
— en cas de changement de véhicule pendant la journée de service
(compteur du véhicule auquel il a été affecté et compteur duvéhicule auquel il va être affecté);
e) le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.
6. L'appareil doit être conçu de manière à permettre aux agents
chargés du contrôle de lire, après ouverture éventuelle de l'appareil, sansdéformer d'une façon permanente, endommager ou souiller la feuille, lesenregistrements relatifs aux neuf heures précédant l'heure du contrôle.
L'appareil doit en outre être conçu de manière à permettre de vérifier,
sans ouverture du boîtier, que les enregistrements s'effectuent.
7. Le conducteur doit être en mesure de présenter, à toute demande
des agents de contrôle, les feuilles d'enregistrement de la semaine encours et, en tout cas, la feuille du dernier jour de la semaine précédenteau cours duquel il a conduit.
Article 16
1. En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil,
l'employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé,
aussitôt que les circonstances le permettent.
Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant
une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du
fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours deroute.
Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions
prévues à l'article 19, la faculté pour les autorités compétentes d'interdirel'usage du véhicule pour les cas où il n'est pas remédié à la panne ou aufonctionnement défectueux dans les conditions fixées ci-avant.
2. Durant la période de panne ou de fonctionnement défectueux de
l'appareil, les conducteurs doivent reporter les indications relatives auxgroupes de temps, dans la mesure où ils ne sont plus enregistrés parl'appareil de façon correcte, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou surune feuille ad hocà joindre à la feuille d'enregistrement.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 7
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CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 17
Les modifications qui sont nécessaires pour l'adaptation des annexes au
progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
l'article 18.
Article 18
1. Il est institué un comité pour l'adaptation du présent règlement au
progrès technique, ci-après dénommé «comité», qui est composé de
représentants des États membres et présidé par un représentant de la
Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,soit à la demande du représentant d'un État membre.
4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il seprononce à la majorité qualifiée conformément à l'article 148 paragraphe2 du traité CEE. Le président ne prend pas part au vote.
5. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 19
1. Les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la
Commission, les dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et
les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en casd'infraction.
2. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour
l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.
3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités
compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutesinformations disponibles concernant:
— les infractions au présent règlement commises par les non-résidents
et toute sanction appliquée pour de telles infractions,
— les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de
telles infractions commises dans d'autres États membres.
Article 20
Le règlement (CEE) n
o1463/70 est abrogé.
Toutefois, l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement reste applicable
jusqu'au 31 décembre 1989 aux véhicules et aux conducteurs affectésaux transports internationaux réguliers de voyageurs, dans la mesure oùles véhicules effectuant ces services ne sont pas équipés d'un appareil decontrôle utilisé conformément au présent règlement.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 8
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Article 20 bis
Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1erjanvier 1991 aux
véhicules immatriculés avant cette date sur le territoire de l'ancienne
République démocratique allemande.
Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1erjanvier 1993 à ces
véhicules, dans la mesure où ils n'effectuent que des transportsnationaux sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne.Toutefois, le présent règlement s'applique à partir de son entrée envigueur aux véhicules effectuant des transports de marchandisesdangereuses.
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 9
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ANNEXE I
CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'ESSAI, D'INSTALLATION ET
DE CONTRÔLE
I. DÉFINITIONS
Aux termes de la présente annexe, on entend par:
a)appareil de contrôle:
appareil destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer et
enregistrer d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur la
marche de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs;
b)feuille d'enregistrement:
feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans
l'appareil de contrôle et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci
inscrivent de façon continue les diagrammes des données à enregistrer;
c)constante de l'appareil de contrôle:
caractéristique numérique donnant la valeur du signal d'entrée nécessaire pour
obtenir l'indication et l'enregistrement d'une distance parcourue de 1 km; cette
constante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k = … tr/km), soit en
impulsions par kilomètre (k = … imp/km);
d)coefficient caractéristique du véhicule:
caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la
pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement à l'appareil de contrôle
(prise de sortie de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du véhicule dans
d'autres cas), quand le véhicule parcourt la distance de 1 km mesurée dans les
conditions normales d'essai (voir rubrique VI point 4 de la présente annexe).
Le coefficient caractéristique est exprimé soit en tours par kilomètre (w = …
tr/km), soit en impulsions par kilomètre (w = … imp/km);
e)circonférence effective des pneus des roues:
moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le
véhicule (roues motrices) lors d'une rotation complète. La mesure de ces
distances doit se faire dans les conditions normales d'essai (voir rubrique VI
point 4 de la présente annexe) et est exprimée sous la forme «1 = … mm».
II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL
DE CONTRÔLE
L'appareil doit fournir l'enregistrement des éléments suivants:
1) distance parcourue par le véhicule;
2) vitesse du véhicule;
3) temps de conduite;4) autres temps de travail et temps de disponibilité;5) interruptions de travail et temps de repos journaliers;
6) ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement;
7) pour les appareils électroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis
électriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure
d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil (exception faite de
l'éclairage), de l'alimentation du capteur de distance et de vitesse et toute
coupure du signal du capteur de distance et de vitesse.
Pour les véhicules utilisés par deux conducteurs, l'appareil doit permettre
l'enregistrement des temps visés aux points 3, 4 et 5 simultanément et de façon
différenciée sur deux feuilles distinctes.
III. CONDITIONS DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE
a)Généralités
1. Pour l'appareil de contrôle, les dispositifs suivants sont prescrits:
1.1. des dispositifs indicateurs:
— de la distance parcourue (compteur totalisateur),
— de la vitesse (tachymètre),1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 10
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— de temps (horloge);
1.2. des dispositifs enregistreurs comprenant:
— un enregistreur de la distance parcourue,
— un enregistreur de la vitesse,— un ou des enregistreurs de temps répondant aux conditions fixées à la
rubrique III point c) sous 4;
1.3. un dispositif marqueur indiquant séparément sur la feuille d'enregistrement:
— toute ouverture du boîtier contenant cette feuille,
— pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II,
toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil
(exception faite de l'éclairage), au plus tard au moment de la
réalimentation,
— pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chapitre II,
toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes du capteur
de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de
distance et de vitesse.
2. La présence éventuelle dans l'appareil de dispositifs autres que ceux
énumérés ci-avant ne doit pas compromettre le bon fonctionnement des
dispositifs obligatoires ni gêner leur lecture.
L'appareil doit être présenté à l'homologation muni de ces dispositifs
complémentaires éventuels.
3. Matériaux
3.1. Tous les éléments constitutifs de l'appareil de contrôle doivent être réalisés
en matériaux d'une stabilité et d'une résistance mécanique suffisantes et de
caractéristiques électriques et magnétiques invariables.
3.2. Tout changement d'un élément de l'appareil ou de la nature des matériaux
employés pour sa fabrication doit être approuvé, avant l'utilisation, par
l'autorité qui a homologué l'appareil.
4. Mesurage de la distance parcourue
Les distances parcourues peuvent être totalisées et enregistrées:
— soit en marche avant et en marche arrière,
— soit uniquement en marche avant.
L'enregistrement éventuel des manœuvres de marche arrière ne doit
absolument pas influer sur la clarté et la précision des autres enregis-
trements.
5. Mesurage de la vitesse
5.1. L'étendue de mesure de vitesse est fixée par le certificat d'homologation du
modèle.
5.2. La fréquence propre et le dispositif d'amortissement du mécanisme de
mesure doivent être tels que les dispositifs indicateur et enregistreur de
vitesse puissent, dans l'étendue de mesure, suivre les accélérations jusque 2
m/s
2, dans les limites des tolérances admises.
6. Mesurage du temps (horloge)
6.1. La commande du dispositif de remise à l'heure doit se trouver à l'intérieur
d'un boîtier contenant la feuille d'enregistrement, dont chaque ouverture estmarquée automatiquement sur la feuille d'enregistrement.
6.2. Si le mécanisme d'avancement de la feuille d'enregistrement est commandé
par l'horloge, la durée de fonctionnement correct de celle-ci, après
remontage complet, devra être supérieure d'au moins 10 % à la durée
d'enregistrement correspondant au chargement maximal de l'appareil en
feuille(s).
7. Éclairage et protection
7.1. Les dispositifs indicateurs de l'appareil doivent être pourvus d'un éclairage
adéquat non éblouissant.
7.2. Pour les conditions normales d'utilisation, toutes les parties internes de
l'appareil doivent être protégées contre l'humidité et la poussière. Elles
doivent en outre être protégées contre l'accessibilité par des enveloppes
susceptibles d'être scellées.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 11
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b)Dispositifs indicateurs
1. Indicateur de la distance parcourue (compteur totalisateur)
1.1. la valeur du plus petit échelon du dispositif indicateur de la distance
parcourue doit être de 0,1 km. Les chiffres exprimant les hectomètres
doivent pouvoir être distingués nettement de ceux exprimant les nombres
entiers de kilomètres.
1.2. Les chiffres du compteur totalisateur doivent être clairement lisibles et avoir
une hauteur apparente de 4 mm au moins.
1.3. Le compteur totalisateur doit pouvoir indiquer jusqu'à 99 999,9 km au
moins.
2. Indicateur de la vitesse (tachymètre)
2.1. À l'intérieur de l'étendue de mesure, l'échelle de la vitesse doit être graduée
uniformément par 1, 2, 5 ou 10 km/h. La valeur en vitesse de l'échelon
(intervalle compris entre deux repères successifs) ne doit pas excéder 10 %
de la vitesse maximale figurant en fin d'échelle.
2.2. L'étendue d'indication au-delà de l'étendue de mesure ne doit pas être
chiffrée.
2.3. La longueur de l'intervalle de la graduation correspondant à une différence
de vitesse de 10 km/h ne doit pas être inférieure à 10 mm.
2.4. Sur un indicateur à aiguille, la distance entre l'aiguille et le cadran ne doit
pas dépasser 3 mm.
3. Indicateur de temps (horloge)
L'indicateur de temps doit être visible de l'extérieur de l'appareil et la lecture
doit en être sûre, facile et non ambiguë.
c)Dispositifs enregistreurs
1. Généralités
1.1. Dans tout appareil, quelle que soit la forme de la feuille d'enregistrement
(bande ou disque), il doit être prévu un repère permettant un placement
correct de la feuille d'enregistrement de façon que soit assurée la
correspondance entre l'heure indiquée par l'horloge et le marquage horaire
sur la feuille.
1.2. Le mécanisme entraînant la feuille d'enregistrement doit garantir que celle-
ci soit entraînée sans jeu et pouisse être placée et enlevée librement.
1.3. Le dispositif d'avancement de la feuille d'enregistrement, lorsque celle-ci a
la forme d'un disque, sera commandé par le mécanisme de l'horloge. Dans
ce cas, le mouvement de rotation de la feuille sera continu et uniforme, avec
une vitesse minimale de 7 mm/h mesurée sur le bord intérieur de la
couronne circulaire délimitant la zone d'enregistrement de la vitesse.
Dans les appareils du type à bande, lorsque le dispositif d'avancement des
feuilles est commandé par le mécanisme de l'horloge, la vitesse
d'avancement rectiligne sera de 10 mm/h au moins.
1.4. Les enregistrements de la distance parcourue, de la vitesse du véhicule et de
l'ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement doivent
être automatiques.
2. Enregistrement de la distance parcourue
2.1. Toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur le diagramme
par une variation d'au moins 1 mm de la coordonnée correspondante.
2.1. Même à des vitesses se situant à la limite supérieure de l'étendue de mesure,
le diagramme des parcours doit encore être clairement lisible.
3. Enregistrement de la vitesse
3.1. Le stylet d'enregistrement de la vitesse doit avoir en principe un mouvement
rectiligne et perpendiculaire à la direction de déplacement de la feuille
d'enregistrement, quelle que soit la géométrie de celle-ci.
Toutefois, un mouvement curviligne du stylet peut être admis si les
conditions suivantes sont remplies:
— le tracé par le stylet est perpendiculaire à la circonférence moyenne
(dans le cas de feuilles en forme de disques) ou à l'axe de la zone
réservée à l'enregistrement de la vitesse (dans le cas de feuilles en forme
de bandes),1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 12
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— le rapport entre le rayon de courbure du tracé décrit par le stylet et la
largeur de la zone réservée à l'enregistrement de la vitesse n'est pas
inférieur à 2,4: 1 quelle que soit la forme de la feuille d'enregistrement,
— les différents traits de l'échelle de temps doivent traverser la zone
d'enregistrement selon une courbe de même rayon que le tracé décrit par
le stylet. La distance entre les traits doit correspondre à une heure au
maximum de l'échelle de temps.
3.2. Toute variation de 10 km/h de la vitesse doit être représentée, sur le
diagramme, par une variation d'au moins 1,5 mm de la coordonnée
correspondante.
4. Enregistrement des temps
4.1. L'appareil doit enregistrer le temps de conduite de façon entièrement
automatique. Il doit également enregistrer, après manœuvre éventuelle d'une
commande appropriée, les autres groupes de temps visés à l'article 15
paragraphe 3 deuxième tiret points b, cet d du règlement de façon
différenciée.
4.2. Les caractéristiques des tracés, leurs positions relatives et, éventuellement,
les signes prévus à l'article 15 du règlement doivent permettre de
reconnaître clairement la nature des différents temps.
La nature des différents groupes de temps est représentée, dans le
diagramme, par des différences d'épaisseur de traits s'y rapportant ou par
tout autre système d'une efficacité au moins égale du point de vue de la
lisibilité et de l'interprétation du diagramme.
4.3. Dans le cas de véhicules utilisés par un équipage composé de plusieurs
conducteurs, les enregistrements du point 4.1 doivent être réalisés sur deux
feuilles distinctes, chacune étant attribuée à un conducteur. Dans ce cas,
l'avancement des différentes feuilles doit être assuré soit par le même
mécanisme, soit par des mécanismes synchronisés.
d)Dispositif de fermeture
1. Le boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement et la commande du
dispositif de remise à l'heure doivent être pourvus d'une serrure.
2. Toute ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d'enregistrement et la
commande du dispositif de remise à l'heure doit être marquée auto-
matiquement sur la ou les feuilles.
e)Inscriptions
1. Sur le cadran de l'appareil doivent figurer les inscriptions suivantes:
— à proximité du nombre indiqué par le compteur totalisateur, l'unité de
mesure des distances sous la forme de son symbole «km»,
— à proximité de l'échelle des vitesses, l'indication «km/h»,
— l'étendue de mesure du tachymètre, sous la forme «Vmin … km/h,
Vmax … km/h». Cette indication n'est pas nécessaire si elle figure sur la
plaque signalétique de l'appareil.
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux appareils de
contrôle homologués avant le 10 août 1970.
2. Sur la plaque signalétique rendue solidaire de l'appareil doivent figurer les
indications suivantes, qui doivent être visibles sur l'appareil installé:
— nom et adresse du fabricant de l'appareil,
— numéro de fabrication et année de construction,
— marque d'homologation du modèle de l'appareil,
— la constante de l'appareil sous forme «k = … tr/km» ou «k = … imp/
km»,
— éventuellement, l'étendue de mesure de la vitesse sous la forme indiquée
au point 1,
— si la sensibilité de l'instrument à l'angle d'inclinaison est susceptible
d'influer sur les indications données par l'appareil au-delà des tolérances
admises, l'orientation angulaire admissible sous la forme:1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 13
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▼B
▼B
dans laquelle αreprésente l'angle mesuré à partir de la position
horizontale de la face avant (orientée vers le haut) de l'appareil pour
lequel l'instrument est réglé, βetγreprésentant respectivement les
écarts limites admissibles vers le haut et vers le bas par rapport à l'angle
α.
f)Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)
1. Au bancd'essai avant installation:
a) distance parcourue:
1 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins
égale à 1 km;
b) vitesse:
3 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;
c) temps:
± 2 mn par jour avecmaximum de 10 mn par 7 jours dans le c as où la
durée de marche de l'horloge après remontage n'est pas inférieure à cette
période.
2. À l'installation:
a) distance parcourue:
2 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins
égale à 1 km;
b) vitesse:
4 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;
c) temps:
± 2 mn par jour ou
± 10 mn par 7 jours.
3. En usage:
a) distance parcourue:
4 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins
égale à 1 km;
b) vitesse:
6 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;
c) temps:
± 2 mn par jour ou
± 10 mn par 7 jours.
4. Les erreurs maximales tolérées énumérées aux points 1, 2 et 3 sont valables
pour des températures situées entre 0 et 40 ºC, les températures étant
relevées à proximité immédiate de l'appareil.
5. Les erreurs maximales tolérées énumérées aux points 2 et 3 s'entendent
lorsqu'elles sont mesurées dans les conditions énumérées à la rubrique VI.
IV. FEUILLES D'ENREGISTREMENT
a)Généralités
1. Les feuilles d'enregistrement doivent être d'une qualité telle qu'elles
n'empêchent pas le fonctionnement normal de l'appareil et que les
enregistrements qu'elles supportent soient indélébiles et clairement lisibles
et identifiables.
Les feuilles d'enregistrement doivent conserver leurs dimensions et leurs
enregistrements dans des conditions normales d'hygrométrie et de
température.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 14
▼B
Il doit, en outre, être possible d'inscrire sur les feuilles, sans les détériorer et
sans empêcher la lisibilité des enregistrements, les indications mentionnées
à l'article 15 paragraphe 5 du règlement.
Dans des conditions normales de conservation, les enregistrements doivent
rester lisibles avecpréc ision pendant au moins un an.
2. La capacité minimale d'enregistrement des feuilles, quelle que soit leur
forme, doit être de vingt-quatre heures.
Si plusieurs disques sont reliés entre eux afin d'augmenter la capacité
d'enregistrement continu réalisable sans intervention du personnel, les
raccordements entre les différents disques doivent être réalisés de telle
manière que les enregistrements, aux endroits de passage d'un disque au
suivant, ne présentent ni interruptions ni chevauchements.
b)Zones d'enregistrement et leurs graduations
1. Les feuilles d'enregistrement comportent les zones d'enregistrement
suivantes:
— une zone exclusivement réservée aux indications relatives à la vitesse,
— une zone exclusivement réservée aux indications relatives aux distances
parcourues,
— une ou des zones pour les indications relatives aux temps de conduite,
aux autres temps de travail et aux temps de disponibilité, aux
interruptions de travail et au repos des conducteurs.
2. La zone réservée à l'enregistrement de la vitesse doit être subdivisée au
moins de 20 en 20 km/h. La vitesse correspondante doit être indiquée en
chiffres sur chaque ligne de cette subdivision. Le symbole km/h doit figurer
au moins une fois à l'intérieur de cette zone. La dernière ligne de cette zone
doit coïncider avec la limite supérieure de l'étendue de mesure.
3. La zone réservée à l'enregistrement des parcours doit être imprimée de
façon à permettre la lecture aisée du nombre de kilomètres parcourus.
4. La ou les zones réservées à l'enregistrement des temps visées au point 1
doivent porter les mentions nécessaires pour individualiser sans ambiguïté
les divers groupes de temps.
c)Indications imprimées sur les feuilles d'enregistrement
Chaque feuille doit porter, imprimées, les indications suivantes:
— nom et adresse ou marque du fabricant,
— marque d'homologation du modèle de la feuille,
— marque d'homologation du ou des modèles d'appareils dans lesquels la feuille
est utilisable,
— limite supérieure de la vitesse enregistrable imprimée en km/h.
Chaque feuille doit en outre porter, imprimée, au moins une échelle de temps
graduée de façon à permettre la lecture directe du temps par intervalles de 15 mn
ainsi qu'une détermination simple des intervalles de 5 mn.
d)Espace libre pour les inscriptions manuscrites
Un espace libre sur les feuilles doit être prévu pour permettre au conducteur d'y
reporter au moins les mentions manuscrites suivantes:
— le nom et le prénom du conducteur,
— la date et le lieu du début et de la fin d'utilisation de la feuille,
— le ou les numéros de la plaque d'immatriculation du ou des véhicules auxquels
le conducteur est affecté pendant l'utilisation de la feuille,
— les relevés du compteur kilométrique du ou des véhicules auxquels le
conducteur est affecté pendant l'utilisation de la feuille,
— l'heure du changement de véhicule.
V. INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE
1. Les appareils de contrôle doivent être placés sur les véhicules de manière
telle que, d'une part, le conducteur puisse aisément surveiller, de sa place,
l'indicateur de vitesse, le compteur totalisateur et l'horloge et que, d'autre
part, tous leurs éléments, y compris ceux de transmission, soient protégés
contre toute détérioration fortuite.
2. La constante de l'appareil de contrôle doit pouvoir être adaptée au
coefficient caractéristique du véhicule au moyen d'un dispositif adéquat
appelé adaptateur.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 15
▼B
Les véhicules à plusieurs rapports de pont doivent être munis d'un dispositif
de commutation ramenant automatiquement ces divers rapports à celui pour
lequel l'adaptation de l'appareil au véhicule est réalisée par l'adaptateur.
3. Une plaquette d'installation bien visible est fixée sur le véhicule à proximité
de l'appareil, ou sur l'appareil même, après la vérification lors de la première
installation. Après chaque intervention d'un installateur ou atelier agréé
nécessitant une modification de réglage de l'installation proprement dite,
une nouvelle plaquette, remplaçant la précédente, doit être apposée.
La plaquette doit porter au moins les mentions suivantes:
— nom, adresse ou marque de l'installateur ou atelier agréé,
— coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme «w = … tr/km»«w
= … imp/km»,
— circonférence effective des pneus des roues sous la forme «1 = … mm»,— la date du relevé du coefficient caractéristique du véhicule et du
mesurage de la circonférence effective des pneus des roues.
4. Scellements
Les éléments suivants doivent être scellés:
a) la plaquette d'installation, à moins qu'elle ne soit appliquée de telle
manière qu'elle ne puisse être enlevée sans destruction des indications;
b) les extrémités de la liaison entre l'appareil de contrôle proprement dit et
le véhicule;
c) l'adaptateur proprement dit et son insertion dans le circuit;
d) le dispositif de commutation pour les véhicules à plusieurs rapports de
pont;
e) les liaisons de l'adaptateur et du dispositif de commutation aux autres
éléments de l'installation;
f) les enveloppes prévues à la rubrique III point a) sous 7.2.
Pour des cas particuliers, d'autres scellements peuvent être prévus lors de
l'homologation du modèle d'appareil et mention de l'emplacement de ces
scellements doit être faite sur la fiche d'homologation.
Seuls les scellements de liaison visés aux points b), c) et e) peuvent être
enlevés dans ces cas d'urgence; tout bris de ces scellements doit faire l'objet
d'une justification par écrit tenue à la disposition de l'autorité compétente.
VI. VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES
Les États membres désignent les organismes qui doivent effectuer les
vérifications et contrôles.
1. Certification des instruments neufs ou réparés
Tout appareil individuel, neuf ou réparé, est certifié, en ce qui concerne son
bon fonctionnement et l'exactitude de ses indications et enregistrements
dans les limites fixées à la rubrique III point f) sous 1, par le scellement
prévu à la rubrique V point 4 sous f).
Les États membres peuvent instaurer à cet effet la vérification primitive, qui
est le contrôle et la confirmation de la conformité d'un appareil neuf ou
remis à neuf avecle modèle homologué et/ou avecles exigenc es du
règlement, y compris ses annexes, ou déléguer la certification aux fabricants
ou à leurs mandataires.
2. Installation
Lors de son installation à bord d'un véhicule, l'appareil et l'installation dans
son ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives aux erreurs
maximales tolérées fixées à la rubrique III point f) sous 2.
Les essais de contrôle y afférents sont exécutés, sous sa responsabilité, par
l'installateur ou l'atelier agréé.
3. Contrôles périodiques
a) Des contrôles périodiques des appareils installés sur les véhicules ont
lieu au moins tous les deux ans et peuvent être effectués, entre autres,
dans le cadre des inspections techniques des véhicules automobiles.
Seront notamment contrôlés:— l'état de bon fonctionnement de l'appareil,1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 16
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— la présence du signe d'homologation sur les appareils,
— la présence de la plaquette d'installation,
— l'intégrité des scellements de l'appareil et des autres éléments de
l'installation,
— la circonférence effective des pneus.
b) Le contrôle du respect des dispositions de la ►C1rubrique III ◄point
f) sous 3, relative aux erreurs maximales tolérées en usage, sera effectué
au moins une fois tous les six ans, avecpossibilité, pour tout État
membre, de prescrire un délai plus court pour les véhicules immatriculés
sur son territoire. Ce contrôle comporte obligatoirement le remplacement
de la plaquette d'installation.
4. Détermination des erreurs
La détermination des erreurs à l'installation et à l'usage s'effectue dans les
conditions suivantes, à considérer comme conditions normales d'essai:
— véhicules à vide, en conditions normales de marche,
— pression des pneus conforme aux indications données par le fabricant,— usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions en
vigueur,
— mouvement du véhicule: celui-ci doit se déplacer, mû par son propre
moteur, en ligne droite, sur une aire plane à une vitesse de 50 ± 5 km/h;
le contrôle, pourvu qu'il soit d'une exactitude comparable, peut
également être effectué sur un banc d'essai approprié.1985R3821 — FR — 17.12.1990 — 002.001 — 17
▼B
ANNEXE II
MARQUE ET FICHE D'HOMOLOGATION
I. MARQUE D'HOMOLOGATION
1. La marque d'homologation est composée:
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placé la lettre «e» minuscule suivie
d'un numéro distinctif ou d'une lettre distinctive du pays ayant délivré
l'homologation, conformément aux conventions suivantes:
Belgique 6
Danemark 18
Allemagne 1
Grèce GR
Espagne 9
France 2
Irlande IRL
Italie 3
Luxembourg 13
Pays-Bas 4
Portugal 21
Royaume-Uni 11,
et
— d'un numéro d'homologation correspondant au numéro de la fiche
d'homologation établie pour le prototype de l'appareil de contrôle ou de
la feuille, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
2. La marque d'homologation est apposée sur la plaquette signalétique de chaque
appareil et sur chaque feuille d'enregistrement. Elle doit être indélébile et
rester toujours bien lisible.
3. Les dimensions de la marque d'homologation dessinées ci-après sont
exprimées en mm, ces dimensions constituant des minima. Les rapports entre
ces dimensions doivent être respectés.
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II. FICHE D'HOMOLOGATION
L'État ayant procédé à une homologation délivre au demandeur une fiche d'homologation, établie
selon le modèle figurant ci-après. Pour la communication aux autres États membres des
homologations accordées ou des retraits éventuels, chaque État membre utilise des copies de ce
document.
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