1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No779/96 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1785/81 du Conseil en ce qui concerne les
communications dans le secteur du sucre
(JO L 106 du 30.4.1996, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
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►M1►C1Règlement (CE) no996/2002 ◄de la Commissiondu 11 juin
2002L 152 11 12.6.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 153 du 13.6.2002, p. 17 (996/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No779/96 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1996
portant modalités d'application du règlement (CEE) no1785/81 du
Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du
sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1101/95(2), et notamment son
article 39,
considérant que l'article 39 du règlement (CEE) no1785/81 prévoit que
les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application dudit règlement; que, à cet effet,des modalités d'application ont été établies par le règlement (CEE)n
o787/83 de la Commission, du 29 mars 1983, relatif aux communica-
tions dans le secteur du sucre(3), modifié endern ier lieu par le
règlement (CEE) no3819/85(4); que, enraisonde l'évolution , depuis
lors, de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,et en particulier en raison des engagements pris par la Communauté autitre de l'accord agricole issu des négociations multilatérales du cycled'Uruguay, il y a lieu de revoir ces modalités dans leur ensemble, d'enétablir de nouvelles et d'abroger en conséquence le règlement (CEE)
n
o787/83 avec effet au début de la prochaine campagne de commercia-
lisation1996/1997;
considérant qu'une juste appréciation de la situation du sucre ayant fait
l'objet de mesures d'intervention par achat ou à la vente prévues par le
règlement (CEE) no1785/81 rend nécessaires des informations rela-
tives, notamment, à l'évolution des quantités détenues par lesorganismes d'intervention, à leur répartition en fonction des magasinsde stockage agréés enapplicationdes disposition s de l'article 1
erpara-
graphe 2 du règlement (CEE) no447/68 du Conseil, du 9 avril 1968,
établissant les règles générales en matière d'intervention par achat
dans le secteur du sucre(5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1359/77(6); qu'il est indispensable également, pour pouvoir
suivre l'application du système d'intervention, de connaître de façonpermanente l'état des quantités de sucre rendues impropres à l'alimenta-tion humaine et de celles utilisées pour la fabrication de certains
produits de l'industrie chimique, en fonction notamment, selon le cas,
de la répartition des quantités de sucre dénaturé selon un des procédésmentionnés à l'annexe du règlement (CEE) n
o100/72 de la Commis-
sion, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'applicationrelatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale(
7),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no260/96(8), ou de la
répartition d'après les produits chimiques fabriqués figurant à l'annexedu règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis-
sant les règles générales applicables à la restitution à la productionpour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industriechimique(
9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1101/95,
et d'après ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) no1729/78 de la
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d'applicationconcernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 2
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2)J O noL 110 du 17. 5. 1995, p. 1.
(3)J O noL 88 du 6. 4. 1983, p. 6.
(4)J O noL 368 du 31. 12. 1985, p. 25.
(5)J O noL 91 du 12. 4. 1968, p. 5.
(6)J O noL 156 du 25. 6. 1977, p. 7.
(7)J O noL 12 du 15. 1. 1972, p. 15.
(8)J O noL 34 du 13. 2. 1996, p. 16.
(9)J O noL 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
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l'industrie chimique(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no260/96;
considérant que seule une observation précise et régulière des échanges
avec les pays tiers permet de suivre de très près leur évolution, euégard aux contraintes découlant, d'une part, des engagements pris parla Communauté dans le cadre de l'accord agricole précité et de prendre,le cas échéant, les mesures nécessaires, en particulier pour l'application
de l'article 23 paragraphe 4 bisdu règlement (CEE) n
o1785/81 et,
d'autre part, des engagements pris par la Communauté dans le cadrede l'accord international sur le sucre; qu'il convient, dès lors, que laCommission soit en possession d'informations périodiques relativesnon seulement aux importations et aux exportations des produits pourlesquels des prélèvements ou des restitutions sont fixés, opérations
pour lesquelles des certificats sont délivrés en vertu notamment du
règlement (CE) n
o1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant
modalités particulières d'applicationdu régime des certificats d'impor-tationet d'exportationdan s le secteur du sucre(
2), modifié par le
règlement (CE) no2136/95(3), et en tenant compte des dispositions
plus générales du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2137/95(5), et du
règlement (CEE) no3665/87 de la Commission(6), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no1384/95(7), mais également aux importa-
tions et exportations des produits exportés sans restitution, avec ou sansdélivrance de certificat, en particulier sous le régime de perfectionne-
ment actif; que les importations des sucres préférentiels doivent
également pouvoir être suivies afin de permettre une application effec-tive du règlement (CEE) n
o2782/76 de la Commission, du 17
novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importa-tiondes sucres préféren tiels(
8), modifié endern ier lieu par le
règlement (CEE) no1714/88(9);
considérant qu'il est nécessaire, afin de permettre une gestion efficace
du régime des quotas tel que défini au titre III du règlement (CEE)n
o1785/81, eu égard notamment aux engagements pris par la Commu-
nauté dans le cadre de l'accord agricole précité, de connaître tous leséléments utiles à cette fin; qu'il s'agit, dans ce cas, de l'application du
règlement (CEE) n
o206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant
des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnelsconcernant l'achat des betteraves(
10), modifié endern ier lieu par l'acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du règlement(CEE) n
o193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982, arrêtant les règles
générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre(11),
du règlement (CEE) no2670/81 de la Commission, du 14 septembre
1981, établissant les modalités d'application pour la production horsquota dans le secteur du sucre(
12), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CE) no158/96(13), ainsi que du règlement (CEE) no1443/82 de
la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application
du régime des quotas dans le secteur du sucre(14), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no392/94(15); que cette raisonvaut pour le
régime de péréquationdes frais de stockage établi par l'article 8 durèglement (CEE) n
o1785/81; qu'il s'agit, dans ce cas, de l'application
du règlement (CEE) no1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant
les règles générales de compensation des frais de stockage dans le1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 3
(1)J O noL 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
(2)J O noL 144 du 28. 6. 1995, p. 14.
(3)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 19.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(6)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(7)J O noL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
(8)J O noL 318 du 18. 11. 1976, p. 13.
(9)J O noL 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
(10)J O noL 47 du 23. 2. 1968, p. 1.
(11)J O noL 21 du 29. 1. 1982, p. 3.
(12)J O noL 262 du 16. 9. 1981, p. 14.
(13)J O noL 24 du 31. 1. 1996, p. 3.
(14)J O noL 158 du 9. 6. 1982, p. 17.
(15)J O noL 53 du 24. 2. 1994, p. 7.
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secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) no750/68(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no3042/78(2), ainsi que du
règlement (CEE) no1998/78 de la Commission, du 18 août 1978,
établissant les modalités d'application du système de compensation des
frais de stockage dans le secteur du sucre(3), modifié endern ier lieu
par le règlement (CEE) no1758/93(4);
considérant que les intéressés doivent être assurés que les données
propres à chaque entreprise prise individuellement bénéficieront dusecret statistique;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER
Intervention
Article premier
Chaque État membre, en ce qui concerne les mesures d'intervention
prises au titre de l'article 9 paragraphe 1 et de l'article 11 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o1785/81, communique à la Commission
chaque semaine pour la semaine précédente:
a) les quantités de sucre blanc et de sucre brut exprimées en poids «tel
quel», offertes mais non encore prises en charge par l'organismed'intervention;
b) les quantités de sucre blanc et de sucre brut exprimées en poids «tel
quel», prises en charge par l'organisme d'intervention;
c) les quantités de sucre blanc et de sucre brut exprimées en poids «tel
quel», vendues par l'organisme d'intervention.
Article 2
Chaque État membre communique à la Commission, à la demande de
celle-ci, notamment un relevé des quantités de sucre blanc et de sucre
brut exprimées enpoids «tel quel» prises encharge par l'organ isme
d'intervention, réparties selon les magasins de stockage agréés.
Article 3
Chaque État membre, en ce qui concerne les mesures d'intervention
prises au titre de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1785/
81, communique à la Commission:
1) chaque semaine, pour la semaine précédente, les quantités de sucre
blanc et de sucre brut exprimées en poids «tel quel» pour lesquellesuntitre de prime de dén aturationa été délivré;
2) à la demande de celle-ci, un relevé, pour une certaine période, des
quantités de sucre blanc et de sucre brut dénaturés, réparties selon leprocédé utilisé mentionné à l'annexe du règlement (CEE) n
o100/72.
Article 4
Chaque État membre, en ce qui concerne les mesures d'intervention
prises au titre de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1785/
81, communique à la Commission:
1) au plus tard à la finde chaque mois civil, pour le mois civil précé-
dent, les quantités de sucre blanc, les quantités de sucre brut et de1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 4
(1)J O noL 156 du 25. 6. 1977, p. 4.
(2)J O noL 361 du 23. 12. 1978, p. 8.
(3)J O noL 231 du 23. 8. 1978, p. 5.
(4)J O noL 161 du 2. 7. 1993, p. 58.
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sirops exprimées en sucre blanc, et les quantités d'isoglucose expri-
mées enmatière sèche, pour lesquelles:
a) untitre de restitutionà la productiona été effectivemen t délivré;
b) une restitution à la production a été payée;
2) au plus tard à la finde chaque mois de septembre, pour la
campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucreblanc, les quantités de sucre brut et de sirops exprimées en sucreblanc et les quantités d'isoglucose exprimées en matière sèche répar-ties selon les produits visés à l'annexe du règlement (CEE) n
o1010/
86 pour lesquelles:
a) untitre de restitutionà la productiona été effectivemen t délivré;
b) une restitution à la production a été payée;
3) au plus tard à la finde chaque mois de septembre, pour la
campagne de commercialisation précédente, les quantités deproduits de base visés au point 2 qui ont été utilisées pour la fabri-cation des produits intermédiaires visés à l'annexe du règlement(CEE) n
o1729/78.
CHAPITRE II
Échanges
Article 5
Chaque État membre, en ce qui concerne les exportations vers les pays
tiers, communique à la Commission:
1) chaque semaine, pour la semaine précédente:
a) les quantités pour lesquelles un certificat d'exportation a été
effectivement délivré avec les montants correspondants des resti-tutions à l'exportation fixées en application de l'article 17paragraphe 5 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE)n
o1785/81, ventilées selon qu'il s'agit de quantités:
— de sucre blanc relevant des codes NC 1701 91 00, 1701 99 10
et 1701 9990,
— de sucre brut exprimées enpoids «tel quel» relevan t des
codes NC 1701 11 90 et 1701 1290,
— de sirops de saccharose exprimées en sucre blanc relevant des
codes NC 1702 60 90, 1702 9060, 170290 71, 1702 90 99 et2106 90 59,
— d'isoglucose exprimées enmatière sèche relevan t des codes
NC 1702 4010, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30,
— de sirop d'inuline exprimées en matière sèche, équivalent
sucre/isoglucose, relevant du code NC ex 1702 60 90;
b) les quantités de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10
pour lesquelles uncertificat d'exportationa été effectivemen t
délivré avec les montants correspondants des restitutions à
l'exportationfixées enapplicationde l'article 17 paragraphe 5deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n
o1785/81;
c) les quantités de sucre blanc C, de sucre brut C, d'isoglucose C,
de sirop d'inuline C, exprimées selon le cas en sucre blanc, enmatière sèche ou enéquivalen t sucre/isoglucose, pour lesquellesuncertificat d'exportationa été effectivemen t délivré;1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 5
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d) les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à
l'exportationfixées enapplicationde l'article 17 paragraphe 5deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n
o1785/81, de
sucre blanc, les quantités de sucre brut et de sirops de saccharose
exprimées en sucre blanc, les quantités d'isoglucose exprimées enmatière sèche pour lesquelles uncertificat d'exportationa étéeffectivement délivré en vue de leur exportation sous la formedes produits visés à l'article 1
erparagraphe 1 point b) du règle-
ment (CEE) no426/86 du Conseil(1);
2) au plus tard à la finde chaque mois civil et pour le mois civil précé-
dent, les quantités de sucre blanc visées au point 1 b), exportéescompte tenu de l'article 8 paragraphes 4 et 5 du règlement (CEE)n
o3719/88;
3) pour chaque mois civil et au plus tard à la findu troisième mois
civil suivant le mois civil en cause:
a) les quantités avec les montants correspondants des restitutions à
l'exportationde sucre et de sirops, exprimées ensucre blan c,visées à l'article 2 du règlement (CE) n
o1464/95, exportées en
l'état sans certificat d'exportation;
b) les quantités de sucre relevant des quotas, exportées en sucre
blanc ou sous la forme de produits transformés, exprimées en
sucre blanc, pour lesquelles un certificat d'exportation a étédélivré pour l'exécution d'aides alimentaires communautaires etnationales prévues dans le cadre des conventions internationalesou d'autres programmes complémentaires ainsi que pour l'exécu-tion d'autres actions communautaires de fournitures gratuites;
c) dans le cas d'exportations visées à l'article 2 bisdeuxième alinéa
du règlement (CEE) n
o3665/87, les quantités de sucre et de
sirops de saccharose exprimées en sucre blanc et les quantitésd'isoglucose exprimées enmatière sèche, exportées enl'étatavec les montants des restitutions correspondants;
d) les quantités, avec les montants correspondants des restitutions à
l'exportationfixées enapplicationde l'article 17 paragraphe 5deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n
o1785/81, de
sucre blanc, les quantités de sucre brut et de sirops de saccharose
exprimées en sucre blanc, les quantités d'isoglucose exprimées enmatière sèche qui sont exportées sous la forme des produits visésà l'annexe I du règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil(2), ainsi
que sous la forme des produits visés à l'annexe du règlement
(CE) no1222/94 de la Commission(3);
e) dans le cas des exportations visées au point 1 d) et au point d),
les quantités exportées sans restitution.
Les communications visées aux points d) et e) sont fournies séparé-
ment à la Commission selon le règlement applicable au produittransformé en cause.
Article 6
Chaque État membre communique à la Commission:1) chaque semaine, pour la semaine précédente, les quantités en poids
«tel quel» de sucre blanc et de sucre brut autres que les sucrespréférentiels, de sirops de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inulinepour lesquelles uncertificat d'importationa été effectivemen tdélivré;
2) pour chaque trimestre et au plus tard à la findu troisième mois civil
suivant le trimestre en cause, les quantités de sucre exprimées en
sucre blanc:
a) importées des pays tiers sous la forme de produits transformés
visés à l'article 5 points 1 d) et 3 d);1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 6
(1)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(3)J O noL 136 du 31. 5. 1994, p. 5.
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b) ayant fait l'objet d'une introduction en provenance des autres
États membres ou d'une sortie vers les autres États membres, enl'état ou sous la forme de produits transformés.
Article 7
Chaque État membre communique à la Commission:1) chaque semaine pour la semaine précédente, les quantités de sucre
blanc et de sucre brut en poids «tel quel» pour lesquelles un certi-ficat d'importationou uncertificat d'exportationa été délivré envertu de l'article 10 du règlement (CE) n
o1464/95;
2) pour chaque trimestre, et au plus tard à la findu deuxième mois
civil suivant le trimestre en cause, et séparément les quantités de
sucre introduites des pays tiers et celles sorties sous la forme de
produits compensateurs, sous le régime du trafic de perfectionne-ment actif tel que défini à l'article 116 du règlement (CEE) n
o2913/
92 du Conseil(1).
CHAPITRE III
Importations préférentielles
Article 8
1. Chaque État membre, en ce qui concerne les importations de
«sucre préférentiel» au sens de l'article 35 du règlement (CE) no1260/
2001:
1) communique à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois
civil, pour le mois civil précédent, les quantités de sucre expriméesenpoids «tel quel» pour lesquelles uncertificat d'importationa été
délivré conformément au règlement (CEE) n
o2782/76, ventilées par
État d'origine;
2) fait parvenir à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois
civil pour le mois civil précédent:
a) des copies des certificats de circulationdes marchan dises EUR.1;
b) des copies de l'attestationvisée à l'article 7, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no2782/76;
c) le cas échéant, des copies de la déclaration visée à l'article 1er,
paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no2782/76.
Les documents visés aux points a) et b) indiquent en sus des infor-
mations prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no2782/76,
le degré de polarisationexprimé avec six décimales de chaque quan -tité importée;
3) communique à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois
d'octobre, la liste récapitulative des certificats et attestations visés
aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) n
o2782/76 mentionnant:
a) la quantité totale de sucre blanc (en tonnes);
b) la quantité totale de sucre brut exprimée en poids «tel quel» et en
tonnes;
c) la quantité de sucre brut exprimée en poids «tel quel» et en
tonnes destinée à la consommation directe,
effectivement importées au sens du règlement (CEE) no2782/76
dans l'État membre en cause dans la période de livraison se termi-nant le 30 juin de la même année.
Ces communications sont fournies séparément pour chaque État
d'origine.
2. Chaque État membre, en ce qui concerne les importations préfé-
rentielles au sens du règlement (CE) n
o2007/2000, des décisions 2001/1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 7
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.▼M1
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330/CE et 2001/868/CE, communique à la Commission chaque
semaine, pour la semaine précédente, les quantités en poids «tel quel»de sucre blanc, de sucre brut, de sirops de sucre, d'isoglucose et de
sirop d'inuline pour lesquelles un certificat d'importation a été effecti-
vement délivré.
Ces communications sont fournies séparément selon les différents
règlements et décisions applicables aux produits en cause ainsi que
selonchaque État d'origin e.
CHAPITRE IV
Production et consommation
Article 9
Chaque État membre communique à la Commission:
1) avant chaque 1ermars et pour chaque entreprise productrice de sucre
et pour chaque entreprise productrice de sirop d'inuline située surson territoire, la production provisoire de sucre et de sirop d'inulinede la campagne de commercialisation en cours constatée conformé-ment à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o1443/82.
Toutefois, pour les départements français de la Guadeloupe et de la
Martinique, ainsi que pour l'Espagne en ce qui concerne le sucre
produit à partir de cannes, cette date est remplacée par celle du 1er
juillet;
2) au plus tard à la finde chaque mois civil, pour le mois civil précé-
dent, la production d'isoglucose de chaque entreprise productriced'isoglucose située sur son territoire qui a été constatée conformé-ment à l'article 3 paragraphes 2 et 2 bisdu règlement (CEE)
n
o1443/82; les quantités d'isoglucose produites mensuellement sous
régime de perfectionnement actif sont communiquées séparément;
3) avant chaque 15 septembre et pour chaque entreprise productrice de
sucre ou d'isoglucose ou de sirop d'inuline située sur son territoire,la production définitive de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inulinede la campagne de commercialisation précédente établie conformé-ment à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1443/82.
Article 10
Chaque État membre communique à la Commission, chaque mois civil
pour le mois civil précédent, selon le cas, exprimées en sucre blanc, enmatière sèche ou enéquivalen t sucre/isoglucose:
a) les quantités de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulées sur
son territoire pour la consommation;
b) les quantités de sucre dénaturées;
c) les quantités de sucre blanc et de sucre brut en poids «tel quel»
produites dans les départements français d'outre-mer, écoulées pourla consommation directe sur son territoire.
Article 11
Chaque État membre communique à la Commission, sans préjudice de
l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o2670/
81, avant chaque 15 mars, pour la campagne de commercialisationprécédente, les quantités de sucre C, d'isoglucose C et de sirop d'inu-
line C qui, au sens de l'article 1
erparagraphe 1 dudit règlement, sont
considérées comme écoulées sur le marché intérieur de la Commu-nauté.
Article 12
Chaque État membre communique à la Commission:
1) avant le 15 de chaque mois, pour le mois civil précédent, les quan-
tités totales de sucre B et de sucre C, le cas échéant reportées envertu de l'article 27 du règlement (CEE) n
o1785/81;1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 8
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2) avant chaque 1ermars, pour la campagne de commercialisation en
cours et pour chaque entreprise productrice de sucre, les quantitéstotales de sucre B et de sucre C reportées à la campagne de
commercialisationsuivan te.
Toutefois:— lorsqu'il s'agit de la productionde sucre de betteraves en
Espagne, la date du 1
ermars est remplacée par celle du 15 avril,
— lorsqu'il s'agit de la production de sucre de cannes dans les
départements français de la Guadeloupe et de la Martinique et
enEspagn e, la date du 1ermars est remplacée par celle du 1er
juillet.
CHAPITRE V
Compensation des frais de stockage
Article 13
Chaque État membre communique à la Commission:
1) les agréments visés à l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) du
règlement (CEE) no1358/77 ainsi que, le cas échéant, les retraits
de ces agréments en application de l'article 1erdu règlement (CEE)
no1998/78;
2) pour chaque mois civil et au plus tard avant le 15 du deuxième mois
civil suivant le mois civil en cause, et en utilisant le modèle figurantà l'annexe I:
a) les quantités visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o1358/77;
b) les quantités écoulées au sens de l'article 12 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1998/78.
CHAPITRE VI
Bilans d'approvisionnement
Article 14
Chaque État membre communique à la Commission:1) avant chaque 1
erseptembre pour la campagne de commercialisation
précédente et avant chaque 1erjanvier pour la campagne de produc-
tion précédente, les données relatives au bilan d'approvisionnementen sucre, en isoglucose et en sirop d'inuline, correspondant à lapériode en cause en utilisant le modèle figurant à l'annexe II;
2) avant chaque 1
eroctobre suivant la campagne de commercialisation
précédente et pour ladite campagne, les données correspondantes
relatives au bilan d'approvisionnement en mélasses en utilisant lemodèle figurant à l'annexe III.
CHAPITRE VII
Accord international sur le sucre
Article 15
Chaque État membre communique à la Commission, pour chaque mois
civil et au plus tard à la fin du troisième mois civil suivant, les donnéesstatistiques relatives aux engagements pris par la Communauté dans lecadre de l'accord international sur le sucre, en utilisant les modèlesfigurant à l'annexe IV et à l'annexe V.1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 9
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CHAPITRE VIII
Dispositions générales
Article 16
Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «semaine précédente»: la période de référence allant du jeudi au
mercredi;
b) «trimestre précédent»: la période de référence de trois mois selon le
cas: juillet à septembre; octobre à décembre; janvier à mars et avrilà juin;
c) «campagne de production précédente»: la période de référence
allant du 1
eroctobre d'une année civile jusqu'au 30 septembre de
l'année civile suivante.
Article 17
La Commission tient à la disposition des États membres les données
communiquées en vertu du présent règlement.
Toutefois, les données résultant de ces communications, qui sont
propres à une entreprise, à ses installations techniques, à la nature etau volume de sa production, ou celles qui permettraient de remonterauxdites données, ne peuvent être connues que des personnes qui, au
sein de la Commission, sont chargées du secteur des marchés du sucre.
De telles données ne peuvent être transmises aux tiers.
Article 18
Le règlement (CEE) n
o787/83 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 10
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ANNEXE I
1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 11
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ANNEXE II
1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 12
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ANNEXE III
1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 13
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ANNEXE IV
1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 14
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ANNEXE V
1996R0779 — FR — 19.06.2002 — 001.001 — 15