1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
►M4 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
du régime prévu dansle cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orien-tale par les règlements (CE) n
o1727/2000, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/
2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000 du Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) no
2699/93 et (CE) no1559/94 ◄
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 67)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2719/98 de la Commissiondu 16 décembre 1998 L 342 16 17.12.1998
►M2Règlement (CE) no1773/2000 de la Commissiondu 11 août 2000 L 205 3 12.8.2000
►M3Règlement (CE) no2704/2000 de la Commissiondu 11 décembre 2000 L 311 27 12.12.2000
►M4Règlement (CE) no2865/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 333 6 29.12.2000
►M5Règlement (CE) no1043/2001 de la Commissiondu 30 mai 2001 L 145 24 31.5.2001
►M6Règlement (CE) no1525/2002 de la Commissiondu 26 août 2002 L 229 10 27.8.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1899/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
►M4 établissantles modalitésd'application dansles secteursde la
viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre desaccords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientalepar les règlements (CE) n
o1727/2000, (CE) no2290/2000, (CE) no
2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/
2000 du Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) no2699/93 et
(CE) no1559/94 ◄
LE COMITÉ MIXTE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1595/97(2),
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur desœufs(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1516/96 de
la Commission(4), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille(
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2916/95
de la Commission(6), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la
lactalbumine(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2916/95 de la Commission, et notamment son article 2 paragraphe 1,sonarticle 4 paragraphe 1 et sonarticle 10,
considérant que le règlement (CE) n
o3066/95 prévoit une adaptation à
titre autonome et transitoire des mesures d'adaptation des concessions
agricoles visées par les accords européens conclus entre les Commu-nautés européennes et leurs États membres, d'une part, etrespectivement la république de Pologne, la république de Hongrie, laRépublique tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarieet la république de Roumanie, d'autre part, pour la période du 1
er
janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocolesadditionnels; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre1997 envertu du règlemen t (CE) n
o2490/96 du Conseil(8); que,
compte tenu des délais de procédure, les protocoles additionnels auxaccords européens, dont les négociations ont été conclues, ne pourront
pas entrer en vigueur le 1
erjuillet 1997; que, en conséquence, le règle-
ment (CE) no3066/95 a été modifié par le règlement (CE) no1595/97,
afinde permettre la mise enapplicationan ticipée des résultats desnégociations en ce qui concerne le secteur agricole;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées
à garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer la gestion du régime
par le biais des certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de
définir en particulier les modalités de présentation des demandes et deséléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par déro-1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(6) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(7) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(8) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
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gationà l'article 8 du règlemen t (CEE) no3719/88 de la Commission,
du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application durégime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation
pour les produits agricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1404/97(2); qu'il y a lieu, enoutre, de délivrer les certifiats
après un délai de réflexion en appliquant éventuellement un pourcen-tage d'acceptationun ique;
considérant que les accords ont prévu une réduction du droit de douane
pour l'importationde certain s produits des secteurs des œufs et de laviande de volaille, dans la limite de certaines quantités; que, afind'assurer la régularité des importations, il est approprié d'étaler cettequantité sur différentes périodes de l'année;
considérant que, afin de diminuer les risques de fraude, il convient
d'effectuer les contrôles des critères d'éligibilité des demandeurs dansl'État membre où l'importateur est établi ou a établi sonsiège social;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il
convient de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la
garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre duditrégime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteurdes œufs et de la viande de volaille amène à subordonner l'accès desopérateurs audit régime au respect de conditions précises;
considérant que des certificats d'importation pour certaines catégories
de produits dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille ontdéjà été attribués pour la période du 1
erjuillet au 30 septembre 1997
par le règlement (CE) no1522/97 de la Commission, du 30 juillet
1997, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences
d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits des
secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régimeprévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communautéet la république de Pologne, la république de Hongrie, la Républiquetchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées(
3); qu'il convient donc de fixer les quantités disponibles
pour la période du 1eroctobre au 31 décembre 1997 en tenant compte
des quantités accordées et des contingents fixés pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 1997;
considérant que le règlement (CEE) no2699/93 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1514/97(5), a établi
dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs les modalitésd'application du régime prévu par les accords intérimaires entre laCommunauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne république fédéra-tive tchèque et slovaque; que le présent règlement remplace le
règlement précité; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE)
n
o2699/93;
considérant que le règlement (CE) no1559/94 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1514/97, a établi les
modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et
des œufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la
Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part;que le présent règlement remplace le règlement précité; qu'il convientdès lors d'abroger le règlement (CE) n
o1559/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et desœufs,1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 3
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.
(3) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 33.
(4) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 88.
(5) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
(6) JO L 166 du 1. 7. 1994, p. 62.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre des
régimes établis par les règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/
2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000 de
produits prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à laprésentation d'un certificat d'importation.
Les quantités de produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé par le tarif douanier commun est fixépour chaque groupe à l'annexe I.
Les contingents ayant les numéros d'ordre 09.4672, 09.4627, 09.4630,
09.4633 et 09.4771 sont gérés conformément aux dispositions des arti-cles 308 bis, 308 teret 308 quaterdu règlement (CEE) n
o2454/93.
Article 2
Les quantités visées à l'article 1erpour chaque période prévue à
l'annexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pour la période allant du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pour la période allant du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Les certificats d'importations visés à l'article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
1) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la
demande, peut prouver à la satisfaction des autorités compétentesdes États membres avoir importé ou exporté au moins cinquantetonnes (poids du produit) dans le cas de produits relevant du règle-ment (CEE) n
o2777/75 et cinq tonnes (équivalent-œufs en coquille)
dans le cas de produits relevant des règlements (CEE) no2771/75 et
(CEE) no2783/75 pendant chacune des deux années calendaires qui
précèdent l'année du dépôt des demandes de certificats. Toutefois, ledétaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateurfinal est exclu du bénéfice dudit régime;
2) la demande de certificat ne peut comporter qu'un des numéros de
groupe définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut portersur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originairesd'un seul des pays visés par le présent règlement. Dans ces cas, tous
les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respective-
ment, dans les cases 16 et 15. La demande de certificat doit portersur, au minimum, une tonne et, au maximum, 10 % de la quantitédisponible pour le groupe concerné pendant les trimestres respectifsdéfinis à l'article 2;
3) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importert du paysmentionné;
4) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1899/97
— Forordning (EF) nr. 1899/97
— Verordnung (EG) Nr. 1899/97
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1899 /97
— Regulation(EC) No 1899/971997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 4
▼M6
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▼M4
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▼B
— Règlement (CE) no1899/97
— Regolamento (CE) n. 1899/97— Verordening (EG) nr. 1899/97— Regulamento (CE) n
o1899/97
— Asetus (EY) N:o 1899/97— Förordning (EG) nr 1899/97;
5) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE)
n
o1899/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 1899/97— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung
(EG) Nr. 1899/97
—Μείωση του τελωνειακού δασµού όπως προβλέπεται στον
κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1899 /97
— Customs duty reductionas provided for inRegulation(EC) No
1899/97
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE)
n
o1899/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
1899/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr.
1899/97
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regula-
mento (CE) no1899/97
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 1899/97— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 1899/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
sept premiers jours du mois qui précède chaque période définie àl'article 2.
2. La demande de certificat doit être déposée auprès de l'autorité
compétente de l'État membre où le demandeur est établi ou a établison siège social. Elle n'est recevable que si le demandeur déclare parécrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour lapériode en cours, d'autres demandes concernant les produits du même
groupe.
3. Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits
d'un même groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits des
groupes en question. Cette communication comprend la liste desdemandeurs et un relevé des quantités demandées pour chaque groupe.Toutes les communications, y compris les communications «néant»,sont effectuées par message télex ou par télécopie le jour ouvrable
stipulé selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'a
été introduite ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III sides demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3. Si
les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent
les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage uniqued'acceptation des quantités demandées. Si la quantité globale faisantl'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commis-sion détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponiblede la période suivante.1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 5
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6. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décisionpar la Commission .
7. Les certificats ont valeur sur tout le territoire de la Communauté.
8. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin
du quatrième mois qui suit chaque période annuelle prévue à l'annexe I,
le volume total des importations effectuées pour chacun des groupes autitre du présent règlement pendant cette période.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées conformément à l'annexe V du présent règlement.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importationest de cen t
cinquante jours à partir de leur délivrance effective. ►M5Toutefois,
la validité des certificats ne peut pas dépasser la fin de la dernièrepériode de l'année visée à l'article 2 pour laquelle le certificat a été
délivré.◄
Toutefois, à partir de 2001, la durée de validité des certificats délivrée
pour les périodes allant du 1
erjanvier au 31 mars et du 1eravril au 30
juin ne peut pas dépasser la date du 30 juin de l'année en cours.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas cessibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20 écus
par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogationà l'article 8 paragraphe 4 dudit règlemen t, la
quantité importée dans le cadre du présent règlement ne peut être supé-
rieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certi-
ficat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux
dispositions du protocole n
o4 des accords européens conclus avec
lesdits pays, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformé-ment aux dispositions dudit protocole.
Article 9
Les quantités disponibles pour les demandes du 1
erau 10 octobre 1997
sont fixées à l'annexe IV du présent règlement.
Article 10
Les règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94 sont abrogés.1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 6
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Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 7
▼M3
ANNEXE I
B.Produits originaires de Pologne
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro du
groupeCode NCQuantité
annuelle du
1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
à partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4816 17 04070011
04070019
040700301 875 —
09.4825 18 04089180
04089980375(*) —
(*) En équivalent-œuf séché (100 kg d'œuf liquide ou congelé = 25,7 kg d'œuf séché).
C.Produits originaires de la République tchèque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
à partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4628 25 04070030 6 625 —
09.4615 26 04081180 375(1)—
04081981
04081989
09.4616 27 04089180 2 750(2)—
04089980
(1) En équivalent-jaune d'œuf liquide (1 kg de jaunes d'œufs séchés = 2,12 kg de jaunes
d'œufs liquides ou congelés).
(2) En équivalent-œuf liquide (1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelés).1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 8
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▼M4
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D.Produits originaires de la République slovaque
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
à partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4614 34 04070011 3 125 —
04070019
04070030
09.4615 35 04081180 250(1)—
04081981
04081989
09.4616 36 04089180 1 250(2)—
04089980
(1) En équivalent-jaune d'œuf liquide (1 kg de jaunes d'œufs séchés = 2,12 kg de jaunes
d'œufs liquides ou congelés).
(2) En équivalent-œuf liquide (1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelés).
E.Produits originaires de Bulgarie
Taux de droit de douane applicable: 20 % du droit NPF
Numéro
d'ordreNuméro de
groupeCode NCQuantité
annuelle à
partir du
1.7.2000
(en tonnes)Accroisse-
ment annuel
à partir du
1.7.2001
(en tonnes)
09.4656 40 04089180 750(1)—
04089980
(1) 1 kg d'œufs séchés = 3,9 kg d'œufs liquides ou congelés.1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 9
▼B
ANNEXE II
1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 10
▼B
ANNEXE III
1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 11
▼B
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
1 4053,00
2 412,50
4 7406,00
7 2520,00
8 642,50
9 2127,50
10 836,86
11 275,00
44 605,00
45 990,0012 1019,60
14 1925,00
15 1470,00
16 614,60
17 788,75
18 165,00
19 239,75
21 1035,38
23 1065,00
24 157,50
25 2915,00
26 165,00
27 1210,00
28 231,00
30 990,00
32 365,00
33 275,00
34 1375,00
35 110,0036 550,00
37 231,25
38 171,64
39 880,00
40 330,00
43 310,311997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 12
▼M5
ANNEXE V
1997R1899 — FR — 01.07.2002 — 006.001 — 13