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►B DIRECTIVE 93/33/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
relativeaudispositifdeprotectioncontreunemploinonautorisédesvéhiculesàmoteuràdeuxou
trois roues
(JO L 188 du 29.7.1993, p. 32)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999 L 104 13 21.4.1999
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DIRECTIVE 93/33/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé
des véhicules à moteur à deux ou trois roues
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la
réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(
1),
vu la proposition de la Commission(2),
en coopération avec le Parlement européen(3),
vu l’avis du Comité économique et social(4),
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, despersonnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’ar-rêter les mesures nécessaires à cet effet;
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à
deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne le dispositif deprotection contre un emploi non autorisé, à certaines caractéristiquestechniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’unÉtat membre à l’autre; que, par leurs disparités, elles entravent leséchanges à l’intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du
marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sontadoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglemen-tations nationales;
considérant que l’établissement de prescriptions harmonisées pour le
dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules àmoteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise enœuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réceptionet d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE;
considérant que, vu les dimensions et les effets de l’action proposée
dans le secteur concerné, les mesures communautaires visées par laprésente directive sont nécessaires, voire indispensables, pour atteindreles objectifs fixés, à savoir la réception communautaire par type devéhicule, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment réalisés par lesÉtats membres individuellement;
considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés des pays non
membres de la Communauté, il apparaît nécessaire d’établir l’équiva-lence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règle-ment n
o62 de l’ECE/ONU,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive et ses annexes s’appliquent au dispositif de protec-
tion contre un emploi non autorisé de tout type de véhicule, tel quedéfini à l’article 1
erde la directive 92/61/CEE.
(1)J OnoL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.
(2)J OnoC 293 du 9. 11. 1992, p. 32.
(3)J OnoC 337 du 21. 12. 1992, p. 103.
JO noC 176 du 28. 6. 1993.
(4)J OnoC 73 du 15. 3. 1993, p. 22.
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Article 2
La procédure d’octroi de l’homologation en ce qui concerne le dispositif
de protection contre un emploi non autorisé d’un type de véhicule àmoteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions valables pour lalibre circulation de ces véhicules, sont celles établies par la directive92/61/CEE respectivement aux chapitres II et III.
Article 3
Conformément à l’article 11 de la directive 92/61/CEE, l’équivalence
entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n
o
62 de l’ECE/ONU (document E/ECE/TRANS/505 — Add. 61/Amend.1) est reconnue.
Les autorités des États membres qui octroient l’homologation acceptent
les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règle-ment n
o62 susmentionné ainsi que les marques d’homologation au lieu
des homologations correspondantes délivrées conformément auxprescriptions de la présente directive.
Article 4
La présente directive peut être modifiée conformément à l’article 13 de
la directive 70/156/CEE (
1) afin:
— de tenir compte des modifications apportées au règlement de
l’ECE/ONU visé à l’article 3,
— d’adapter les annexes au progrès technique.
Article 5
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne
peuvent interdire, pour des motifs concernant le dispositif de protectioncontre un emploi non autorisé, la première mise en circulation desvéhicules qui sont conformes à la présente directive.
Ils appliquent les dispositions visées au premier alinéa à partir du 14
juin 1995.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/53/CEE (JO noL 225 du 10. 8. 1992, p. 1).
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ANNEXE I
DOMAINE D’APPLICATION — DÉFINITIONS — SPÉCIFICATIONS
GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1. La présente directive s’applique aux dispositifs de protection destinés à
prévenir l’emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux roues avecou sans side-car et des véhicules à moteur à trois roues.
2. DÉFINITIONS
2.1. Au sens de la présente directive, on entend par:2.2. «homologation»: l’homologation en ce qui concerne la protection contre
un emploi non autorisé d’un type de véhicule;
2.3. «type de véhicule»: les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de
différences essentielles, notamment en ce qui concerne les élémentssuivants:
2.3.1. indications du type de véhicule données par le constructeur;2.3.2. aménagement et construction de l’élément ou des éléments du véhicule sur
lesquels agit le dispositif de protection;
2.3.3. type du dispositif de protection;2.4. «dispositif de protection»: un système destiné à empêcher l’emploi non
autorisé du véhicule, en assurant le verrouillage positif de la directionet/ou de la transmission; ce système peut:
2.4.1. agir uniquement et positivement sur la direction (dispositif du type 1);2.4.2. agir positivement sur la direction en même temps que le dispositif qui
arrête le moteur du véhicule (dispositif du type 2);
2.4.3. préchargé, agir sur la direction en même temps que le dispositif qui arrête
le moteur du véhicule (dispositif du type 3);
2.4.4. agir positivement sur la transmission (dispositif du type 4);2.5. «dispositif de conduite»: la commande de direction (guidon ou volant), la
tête de fourche et ses éléments annexes d’habillage ainsi que tous lesautres éléments qui conditionnent directement l’efficacité du dispositif deprotection;
2.6. «combinaison»: une variante prévue et fabriquée spécialement à cet usage
d’un système de verrouillage qui, lorsqu’elle est actionnée convenable-ment, permet de faire fonctionner ledit système de verrouillage;
2.7. «clé»: tout dispositif conçu et fabriqué pour faire fonctionner un système
de verrouillage, lui-même conçu et fabriqué pour être actionné unique-ment par ce dispositif.
3. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
3.1. Tout véhicule à moteur à deux ou trois roues, à l’exception des cyclomo-
teurs, doit être équipé d’un dispositif de protection contre un emploi nonautorisé conforme aux prescriptions de la présente directive. Si un dispo-sitif contre un emploi non autorisé est installé sur un cyclomoteur, il doitêtre conforme aux prescriptions de la présente direc-tive.►
M1L’installation de dispositifs de protection contre un emploi non
autorisé, homologués, conformément à la directive 74/61/CEE, pour lesvéhicules à moteur des catégories M
1et N1, est également admise sur les
véhicules à moteur à deux ou trois roues. ◄
3.2. Le dispositif de protection doit être réalisé de telle sorte:3.2.1. qu’il soit nécessaire de le mettre hors d’action pour l’orientation, la
conduite ou le déplacement du véhicule vers l’avant en ligne droite;
3.2.2. qu’il soit nécessaire, s’il s’agit d’un dispositif de protection du type 4, de
le mettre hors service pour libérer la transmission. Si ce dispositif estactionné par la commande du dispositif de stationnement, il doit agir enmême temps que le dispositif arrêtant le fonctionnement du moteur duvéhicule;
3.2.3. qu’on ne puisse extraire la clé que lorsque le pêne est complètement
engagé ou complètement dégagé. Toute position intermédiaire de la clé
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qui risque d’engager ultérieurement le pêne, même si la clé du dispositif
de protection est introduite, doit être exclue.
3.3. Les prescriptions visées au point 3.2 doivent être satisfaites en manœu-
vrant une clé une seule fois.
3.4. Le dispositif de protection mentionné au point 3.1 et les pièces qu’il
commande dans le véhicule doivent être conçus de telle sorte qu’il soitimpossible, rapidement et sans attirer l’attention, de l’ouvrir, de le rendreinopérant ou de le détruire, par exemple en utilisant des outils, du matérielou des instruments ordinaires bon marché et faciles à dissimuler.
3.5. Le dispositif de protection doit faire partie de l’équipement d’origine du
véhicule (c’est-à-dire qu’il doit être installé par le constructeur avant lapremière vente au détail). La serrure doit être fixée solidement au dispo-sitif de protection. (Si on peut extraire la serrure en utilisant la clé et aprèsavoir enlevé le cache ou tout autre dispositif de rétention, ceci n’est pas encontradiction avec la prescription).
3.6. Le système de verrouillage à clé doit comporter au moins 1 000 combinai-
sons différentes, ou un nombre égal à celui des véhicules construitsannuellement si ce nombre est inférieur à 1 000. Pour un même type devéhicule, la fréquence d’utilisation d’une combinaison doit être approxi-mativement de 1 pour 1 000.
3.7. Le code de la clé et de la serrure ne doit pas être visible.3.8. La serrure doit être conçue, fabriquée et fixée de telle sorte qu’il soit
impossible de faire tourner le barillet, quand il est en position verrouillée,en exerçant un couple de moins de 0,245 m daN avec autre chose que laclé correspondante
et
3.8.1. si le barillet est à goupilles, qu’il n’y ait pas plus de deux gorges
identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 60 % de gorgesidentiques
ou
3.8.2. si le barillet est à plateaux, qu’il n’y ait pas plus de deux gorges identi-
ques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 50 % de gorgesidentiques.
3.9. Les dispositifs de protection doivent être tels qu’il ne risque pas, lorsque
le véhicule est en marche et que le moteur tourne, de se produire desblocages accidentels pouvant compromettre en particulier la sécurité.
3.10. Une fois armé, le dispositif de protection doit, s’il est du type 1, 2 ou 3,
pouvoir résister, sans détérioration du mécanisme de direction susceptiblede compromettre la sécurité, à l’application dans les deux sens et dans desconditions statiques d’un couple de 20 m daN dans l’axe de l’arbre dedirection.
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M1
3.11. Le dispositif de protection doit, s’il est du type 1, 2 ou 3, être conçu de
telle sorte qu’on ne puisse verrouiller la direction que sous un angle d’aumoins 20 °vers la gauche et/ou la droite par rapport à la position de
marche en ligne droite, à l’exception des dispositifs destinés à être montéssur les tricycles et les quadricycles.
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B
3.12. En position verrouillée, le dispositif de protection doit, s’il est du type 4,
en cas d’application du couple maximal du moteur d’entraînement, empê-cher la rotation de la roue motrice.
4. SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES
4.1. En plus des spécifications générales prévues au point 3, le dispositif de
protection doit satisfaire aux conditions particulières prévues ci-après.
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4.1.1. Dans le cas de dispositifs de protection de type 1 ou de type 2, il ne doit
être possible d’engager la serrure que par un mouvement de la clé, ledispositif de conduite tel que défini au point 2.5 se trouvant dans laposition appropriée pour l’engagement du pêne dans la fente correspon-dante.
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M1
4.1.2. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, le pêne ne doit pouvoir
être préchargé que par une action de la part de l’utilisateur du véhiculecombinée ou ajoutée à la rotation de la clé. Sauf dans les conditionsprévues au point 3.2.3 et sauf dans les cas des tricycles et quadricycles, laclé ne doit pas pouvoir être retirée une fois que le pêne est préchargé.
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B
4.2. Dans le cas de dispositifs de protection du type 2 et du type 3, le pêne ne
doit pas pouvoir être engagé tant que le dispositif se trouve dans uneposition permettant de mettre en marche le moteur du véhicule.
4.3. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, lorsque le dispositif est
armé, il ne doit pas être possible d’empêcher le fonctionnement du dispo-sitif.
4.4. Dans le cas de dispositifs de protection du type 3, le dispositif doit rester
en bon état de marche et doit en particulier continuer à satisfaire auxprescriptions des points 3.8, 3.9, 3.10 et 4.3 après avoir subi 2 500 cyclesde verrouillage dans chaque direction de l’essai spécifié à l’annexe II.
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ANNEXE II
ÉPREUVE D’USURE POUR LES DISPOSITIFS DE PROTECTIONDU
TYPE 3
1. APPAREILLAGE D’ESSAI
1.1. L’appareillage d’essai comprend:1.1.1. un appareil sur lequel peut être monté l’échantillon de mécanisme de
direction équipé du dispositif de protection, tel qu’il est défini au point 2.4de l’annexe I;
1.1.2. un système pour enclencher et désenclencher le dispositif comprenant
l’utilisation de la clé;
1.1.3. un système pour faire tourner l’arbre de direction par rapport au dispositif
de protection.
2. MÉTHODE D’ESSAI
2.1. Un échantillon du mécanisme de direction équipé du dispositif de protec-
tion est monté sur l’appareil visé au point 1.1.1.
2.2. Une cycle d’épreuve comprend les opérations suivantes.2.2.1. Position de départ:
le dispositif de protection est désenclenché et l’arbre de direction est placé
dans une position qui empêche l’enclenchement du dispositif de protec-tion.
2.2.2. Armement:
le dispositif de protection est mis en position armée en utilisant la clé.
2.2.3. Enclenchement:
on fait tourner l’arbre de direction de façon que le couple appliqué à
celui-ci, au moment de l’enclenchement du dispositif de protection, soit de5,88 Nm ± 0,25.
2.2.4. Désenclenchement:
le dispositif de protection est désenclenché par les moyens normaux, le
couple étant ramené à zéro pour faciliter le désenclenchement.
2.2.5. Position de retour:
on fait tourner l’arbre de direction jusqu’à une position qui ne permet pas
l’engagement du dispositif de protection.
2.2.6. Rotation en sens inverse:
on répète les opérations visées aux points 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5, mais
dans le sens inverse de rotation de l’arbre de direction.
2.2.7. L’intervalle entre deux enclenchements successifs du dispositif doit être
d’au moins 10 secondes.
2.3. On répète le cycle d’usure le nombre de fois prévu au point 4.4 de
l’annexe I.
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ANNEXE III
Appendice 1
Fichederenseignementsencequiconcerneledispositifdeprotectioncontreunemploinonautoriséd’untypedevéhiculeà
moteur à deux ou trois roues
(À joindre à la demande d’homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du
véhicule.)

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Appendice 2
Indication de l’administration
Certificatd’homologationencequiconcerneledispositifdeprotectioncontreunemploinonautoriséd’untypedevéhiculeà
moteur à deux ou trois roues
MODÈLE