2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1695/2002 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2002
clôturant certaines procédures de sauvegarde, établissant un système de surveillance concernant
certains produits d'acier et prévoyant le remboursement de certains droits
(JO L 261 du 28.9.2002, p. 124)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no184/2004 de la Commission du 2 février 2004 L 29 3 3.2.2004
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RÈGLEMENT (CE) No1695/2002 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2002
clôturant certaines procédures de sauvegarde, établissant un
système de surveillance concernant certains produits d'acier et
prévoyant le remboursement de certains droits
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994
relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant lerèglement (CE) n
o518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2474/2000 du Conseil (2), et notamment ses articles 7 et 11,
vu le règlement (CE) no519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers etabrogeant les règlements (CEE) n
o1765/82, (CEE) no1766/82 et
(CEE) no3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1138/98 du Conseil (4), et notamment ses articles 6 et 9,
après consultation au sein du comité consultatif établi en vertu de
l'article 4 du règlement (CE) no3285/94 et du règlement (CE) no519/
94 respectivement,
considérant ce qui suit:
MODE OPÉRATOIRE
(1)Le 6 mars 2002, certains États membres (ci-après dénommés les
«États membres concernés») ont informé la Commission que
l'évolution des importations semblait exiger des mesures desauvegarde, lui ont communiqué les éléments de preuve disponi-bles conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement(CE) n
o3285/94 du Conseil et de l'article 8 du règlement (CE) no
519/94 du Conseil et ont demandé à la Commission d'instituer
des mesures de sauvegarde provisoires ainsi que d'ouvrir une
«enquête sauvegarde».
(2)Les États membres concernés ont fait valoir que les importationsde certains produits sidérurgiques avaient récemment affiché deshausses substantielles et que la fermeture du marché américaindécoulant des mesures de défense commerciale prises par lesÉtats-Unis avait non seulement privé les producteurs communau-taires d'un débouché important pour leurs exportations, mais
également instauré des conditions propices à un détournement
massif des échanges de produits sidérurgiques, des États-Unisvers la Communauté européenne (ci-après dénommée la«Communauté»). Ils ont avancé que les produits destinés aumarché américain seraient réorientés vers le marché de la
Communauté, ce qui pourrait entraîner une augmentation drama-
tique du niveau déjà élevé des importations à bas prix etaggraver la désorganisation déjà considérable que connaît lemarché de l'acier communautaire en raison de hausses anté-rieures des exportations qui menaçaient les producteurscommunautaires d'un préjudice grave.
(3)Les États membres concernés ont indiqué que les producteurscommunautaires avaient fourni les informations nécessaires et
appelé à l'adoption urgente de mesures de sauvegarde car tout
retard pourrait causer un préjudice difficilement réparable.
(4)La Commission a informé tous les États membres de la situationalléguée et les a consultés sur les conditions et modalités desimportations et leur évolution, le préjudice ou la menace de2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.
(2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.
(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.
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préjudice grave, ainsi que les divers aspects de la situation
économique et commerciale concernant les produits communau-taires en question.
(5)Le 28 mars 2002, la Commission a ouvert une enquête portantsur le préjudice ou la menace de préjudice grave que subissent
les producteurs communautaires de produits similaires ou direc-
tement concurrents de certains produits sidérurgiques importés.Les 21 produits couverts par cette enquête sont: (1) les rouleauxen aciers non alliés laminés à chaud, (2) les tôles en aciers nonalliés laminées à chaud, (3) les bandes et feuillards en aciers nonalliés laminés à chaud, (4) les produits plats en acier allié
laminés à chaud, (5) les tôles laminées à froid, (6) les tôles élec-
triques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés), (7)les tôles à revêtement métallique, (8) les tôles à revêtement orga-nique, (9) les aciers pour emballages, (10) les tôles quarto, (11)les larges plats, (12) les laminés marchands en aciers non alliés
et les profilés légers, (13) les laminés marchands en aciers alliés
et les profilés légers, (14) les ronds à béton, (15) les barres etprofilés légers en aciers inoxydables, (16) le fil machine enaciers inoxydables, (17) les fils en aciers inoxydables, (18) lesraccords de tuyauterie (< 609,6 mm), (19) les brides (autresqu'en aciers inoxydables), (20) les tubes gaz et (21) les profilés
creux.
(6)Simultanément, sur la base d'informations collectées et vérifiées
avant l'ouverture de cette enquête, ont été instituées des mesures
provisoires frappant 15 des produits sidérurgiques concernés, à
savoir les produits no1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17,
18 et 19 visés au considérant 5.
(7)La Commission a procédé à une enquête approfondie pourchacun des 21 produits susmentionnés. Elle a officiellementinformé les producteurs-exportateurs, les importateurs notoire-ment concernés ainsi que leurs associations représentatives, lesreprésentants des pays d'exportation et les producteurs commu-
nautaires. Elle a envoyé un questionnaire à toutes ces parties
ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans les délais précisésdans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 5 du règlement(CE) n
o519/94 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CE) no
3285/94 du Conseil, la Commission a également donné auxparties directement concernées la possibilité de faire connaître
leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(8)Certains producteurs-exportateurs, producteurs communautaires,importateurs et utilisateurs, leurs associations respectives, de
même que des gouvernements de pays tiers ont formulé descommentaires par écrit. Toutes les parties concernées qui ontdemandé une audition dans le délai fixé et qui ont indiquéqu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de laprocédure et qu'il y avait des raisons particulières de les
entendre, ont été entendues. Les commentaires présentés par les
parties oralement et par écrit ont été examinés et pris en compteaux fins de la détermination des conclusions définitives. LaCommission a recherché et vérifié toutes les informations jugéesnécessaires aux fins d'une détermination définitive. Des visites
de vérification ont été effectuées dans les locaux de 30 produc-
teurs communautaires, de 12 producteurs-exportateurs et de 2importateurs.
(9)Les résultats de l'enquête portant sur les produits no6, 7, 8, 11 et
12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21 sont exposés ci-après. Aucuneconclusion n'a été tirée à l'égard des produits n
o9, 10 et 14.
Les résultats de la recherche relatifs aux produits restants sontexposés dans un règlement distinct instituant des mesures desauvegarde définitives concernant ces produits.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 3
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RÉSULTATSDES ENQUÊTES
1. PRODUIT 6: Tôles électriques (autres que les tôles magnétiques à
grains orientés)
1.1.Produits concernés
(10)Les produits concernés sont certaines tôles électriques, autres
que les tôles magnétiques à grains orientés (ci-après dénommées
«tôles électriques»). Ils relèvent actuellement des code NC
suivants:
720916 10, 7209 1710, 7209 18 10, 720926 10, 7209 2710,
720928 10, 7211 2391, 7225 19 90, 7226 19 30 et 7226 19 90.
1.2.Augmentation des importations
(11)La Commission a analysé les importations du produit concerné
pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et parrapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution des
importations en termes absolus et par rapport à la production
communautaire destinée à la vente et à la production communau-taire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif)au cours des années 1997 à 2001.
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 1 221672 1 256 812 1 177443 1 372 316 1 294506
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales
Volume (en
tonnes) 104924 135528 94 068 142393 170338
Augmentation (%) 29,2 % – 30,6 % 51,4 % 19,6 %Part de marché
(%) 8,6 % 10,8 % 8,0 % 10,4 % 13,2 %
Rapport importa-
tions/productiontotale (%) 8,2 % 10,4 % 7,7 % 10,2 % 13,1 %
Rapport importa-
tions/production
vendue (%) 8,2 % 10,4 % 7,7 % 10,2 % 13,2 %
Prix unitaires
(euros/tonnes) 448 444 436 446 458
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennesmobiles (en tonnes) 120226 114798 118 231 156366
(12)Les importations du produit concerné ont augmenté en termesabsolus 1997 à 2001, l'année 1999 mise à part. La plus forteaugmentation est survenue entre 1999 et 2000 (+ 51 % en uneseule année). En outre, des augmentations significatives peuvent2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 4
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être notées à la fois par rapport à la production totale et à la
production destinée à la vente.
1.3.Préjudice grave et lien de causalité
(13)En ce qui concerne le produit no6, la Commission a en outre
examiné si les producteurs communautaires ont subi un préjudicegrave du fait de l'accroissement des importations.
De l'examen de l'ensemble de la période 1997-2001, il ressort
que:
— les capacités sont restées stables, à 1,55 million de tonnes,
— la production est restée stable autour de 1,30 million de
tonnes,
— les ventes dans l'UE ont fluctué mais avoisinaient 1,12
million de tonnes tant en 1997 qu'en 2001,
— le prix unitaire des ventes communautaires a augmenté
passant de 480 à 513 (euros/tonne),
— les bénéfices nets sur les ventes dans l'UE ont enregistré une
hausse marginale (de 1,7 à 3,5 %),
— l'emploi est resté stable à environ 2 200,— la productivité a progressé, passant de 576 à 589 tonnes/
personne occupée,
— la part de marché des producteurs communautaires est
tombée de 91 % à 86,8 %.
L'évolution des autres indicateurs économiques sur l'ensemble de
la période ne reflète pas une détérioration de la situation desproducteurs communautaires, malgré la chute de leur part de
marché. En outre, la rentabilité est passée de 1,7 % à 3,5 %, et
les prix ont aussi augmenté. Par conséquent, la Commissionconclut que les conditions requises pour l'adoption de mesuresde sauvegarde définitives ne sont pas réunies.
2. PRODUIT 7: Tôles à revêtement métallique
2.1.Produits concernés
(14)Les produits concernés sont certaines tôles à revêtement métal-
lique, en fer ou en aciers, alliés ou non (ci-après dénommées
«tôles à revêtement métallique»). Ils relèvent actuellement descodes NC 7210 2010, 7210 20 90, 721030 10, 7210 3090,721041 10, 7210 4190, 7210 49 10, 721049 90, 7210 6110,721061 90, 7210 6910, 7210 69 90, 721090 38, 7210 9090,721220 11, 7212 2019, 7212 20 90, 721230 11, 7212 3019,
721230 90, 7212 5031, 7212 50 51, 721250 58, 7212 5075,
721250 91, 7212 5093, 7212 50 97, 721250 99, 7225 9110,722591 90, 7225 9210, 7225 92 90, 722599 90, 7226 9320,722693 80, 7226 9420, 7226 94 80 et 7226 9980.
(15)Les tôles à revêtement métallique sont obtenues par placage ouenrobage de tôles laminées à froid.
2.2.Augmentation des importations
(16)La Commission a analysé les importations du produit concerné
pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termes
absolus que par rapport à la production destinée à la vente et par
rapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution desimportations en termes absolus et par rapport à la productioncommunautaire destinée à la vente et à la production communau-taire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif)au cours des années 1997 à 2001.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 5
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CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 17185 728 19 120025 20210092 22 996423 22 276718
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales
Volume (en
tonnes) 572 836 1 624588 1 314020 2 106199 1 264606
Augmentation (%) 183,6 % – 19,1 % 60,3 % – 40,0 %Part de marché (%) 3,3 % 8,5 % 6,5 % 9,2 % 5,7 %
Rapport importa-
tions/productiontotale (%) 2,9 % 7,7 % 6,1 % 8,3 % 5,1 %
Rapport importa-
tions/production
vendue (%) 3,2 % 8,5 % 6,7 % 9,2 % 5,6 %
Prix unitaires
(euros/tonnes) 393 426 368 477 397
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennesmobiles (tonnes) 1 098712 1 469304 1 710 110 1 685403
(17)Les importations du produit concerné ont augmenté de 1,31million de tonnes en 1999 à 2,11 millions de tonnes en 2000avant de retomber à 1,26 million de tonnes en 2001. En particu-lier, elles ont diminué de 40 % entre 2000 et 2001. Entre 1999 et2001, les importations exprimées en pourcentage de la produc-
tion communautaire destinée à la vente sont tombées de 6,7 %
à 5,6 %. La baisse a été particulièrement sensible entre 2000 et2001 (– 39,1 %).
(18)Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, àla fois en termes absolus et en pourcentage de la production
communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a eu
une augmentation soudaine, importante et significative desimportations récemment. Par conséquent, la Commission conclutque les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauve-garde définitives ne sont pas réunies.
3. PRODUIT 8: Tôles à revêtement organique
3.1.Produits concernés
(19)Les produits concernés sont certaines tôles à revêtement orga-
nique, en fer ou en aciers, alliés ou non (ci-après dénommées
«tôles à revêtement organique»). Ils relèvent actuellement descode NC 7210 70 39, 7210 70 90, 721240 91, 7212 4093 et721240 98.
(20)Les tôles à revêtement organique sont généralement obtenues parplacage ou enrobage de tôles laminées à froid.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 6
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3.2.Augmentation des importations
(21)La Commission a analysé les importations du produit concerné
pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et par
rapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution des
importations en termes absolus et par rapport à la productioncommunautaire destinée à la vente et à la production communau-taire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif)au cours des années 1997 à 2001.
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 3 257890 3 518 360 3 591886 4 087 539 3 769193
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales
Volume (en
tonnes) 39270 195410 218 396 288946 250859
Augmentation (%) 397,6 % 11,8 % 32,3 % – 13,2 %
Part de marché
(%) 1,2 % 5,6 % 6,1 % 7,1 % 6,7 %
Rapport importa-
tions/production
totale (%) 0,9 % 4,5 % 5,2 % 6,4 % 5,9 %
Rapport importa-
tions/productionvendue (%) 1,1 % 5,2 % 5,9 % 6,8 % 6,4 %
Prix unitaires
(euros/tonne) 904 583 539 676 596
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes
mobiles (tonnes) 117340 206903 253 671 269903
(22)Les importations du produit concerné sont passées de 218000tonnes en 1999 à 289000 tonnes en 2000 avant de retomber à251000 tonnes en 2001, soit une chute de 13,2 %. Entre 2000et 2001, exprimées en pourcentage de la production communau-taire destinée à la vente, les importations sont tombées de 6,8 %
à 6,4 %.
(23)Compte tenu de la chute des importations, à la fois en termesabsolus et en pourcentage de la production communautaire, entre
2000 et 2001, il n'est pas possible d'établir qu'il y a eu uneaugmentation soudaine, importante et significative des importa-tions récemment. Par conséquent, la Commission conclut queles conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegardedéfinitives ne sont pas réunies.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 7
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4. PRODUIT 11: Larges plats
4.1.Produits concernés
(24)Les produits concernés sont certains produits laminés plats de fer
ou d'acier non allié, non revêtu, plaqué ou enduit:
— enroulés, simplement laminés à chaud
— non enroulés, laminés sur quatre faces ou par passage en
boîte fermée
(ci-après désignés comme les «larges plats»). Ils relèvent actuel-
lement des codes NC 7208 51 10, 7208 5210, 7208 53 10 et
721113 00.
Les larges plats sont obtenus par laminage direct des produits
sidérurgiques semi-finis. Ils servent principalement dans lesecteur de la construction.
4.2.Augmentation des importations
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales:
Volume (en tonnes) 112233 134 410 127041 108076 169200
Part de marché (%) Non établi
Rapport importations/
production totale (%)Non établi
Rapport importations/
production vendue (%)Non établi
(25)Malheureusement, les informations reçues des producteurs,
exportateurs et importateurs communautaires étaient incomplèteset non représentatives; les services de la Commission n'ont doncpas été en mesure d'établir les indicateurs économiques pour
l'ensemble du marché communautaire. Dans ces circonstances,
la Commission considère qu'elle ne dispose pas de données suffi-santes pour évaluer si des mesures pourraient être justifiées enraison de l'impact possible de l'augmentation des importations.Par conséquent, la Commission conclut que les conditions
requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives
ne sont pas réunies.
5. PRODUIT 12: Laminés marchands et profilés légers en acier non allié
5.1.Produits concernés
(26)Les produits concernés sont certains laminés marchands en
aciers non alliés et certains profilés légers en fer ou en aciers,alliés ou non (ci-après dénommés «laminés marchands en aciers
non alliés et profilés légers»). Les produits concernés relèvent
actuellement des codes NC suivants:
721430 00, 7214 9110, 7214 91 90, 721499 31, 7214 9939,
721499 50, 7214 9961, 7214 99 69, 721499 80, 7214 9990,721590 10, 7228 8090, 7216 10 00, 721621 00, 7216 2200,721640 10, 7216 4090, 7216 50 10, 721650 91, 7216 5099,
721699 10
(27)Les aciers marchands non alliés et les profilés légers sont
simplement forgés, laminés, étirés ou extrudés, et comprennentles aciers torsadés après laminage.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 8
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5.2.Augmentation des importations
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 8 809708 9 064 208 9 189287 9 138 570 9 003531
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 577708 796208 825 287 842570 855531
Augmentation (%) 37,8 % 3,7 % 2,1 % 1,5 %
Part de marché
(%) 6,6 % 8,8 % 9,0 % 9,2 % 9,5 %
Rapport importa-
tions/productiontotale (%) 6,1 % 8,0 % 8,6 % 8,6 % 9,0 %
Rapport importa-
tions/productionvendue (%) 7,0 % 9,6 % 9,9 % 10,2 % 10,5 %
Prix unitaires
(euros/tonne) 310 325 270 294 313
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennesmobiles (en tonnes) 686958 810748 833 929 849051
(28)La Commission a analysé les importations du produit concernépendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et parrapport à la production totale. Le tableau montre l'évolution desimportations en termes absolus et par rapport à la productioncommunautaire destinée à la vente et à la production communau-
taire totale (qui inclut la production destinée à un usage captif)
au cours des années 1997 à 2001.
(29)Les importations du produit concerné sont passées de 825000tonnes en 1999 à 856 000 tonnes en 2001, soit une augmentationde 3,6. Entre 1999 et 2001, les importations exprimées en pour-centage de la production totale sont passées de 8,6 % à 9 %, etde 9,9 % à 10,5 % rapportées à la production destinée à la vente.
(30)Bien qu'il y ait eu une augmentation des importations, à la foisen termes absolus et relativement à la production communautaire
entre 1999 et 2001, la principale augmentation s'est produite en
1998 et il n'est pas possible de conclure qu'il y a une augmenta-tion soudaine, importante et significative des importationsrécemment. Par conséquent, la Commission conclut que lesconditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegardedéfinitives ne sont pas réunies.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 9
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6. PRODUIT 13: Aciers marchands d'alliage et formes légères
6.1.Produits concernés
(31)Les produits concernés sont certains aciers marchands d'alliage
et formes légères (ci-après dénommés «aciers marchandsalliés»). Ils relèvent actuellement des codes NC suivants:
722820 11, 7228 2019, 7228 20 30, 722830 41, 7228 3049,
722830 61, 7228 3069, 7228 30 70, 722830 89, 7228 6010,722870 10, 7228 7031, 7228 80 10.
(32)Les aciers marchands alliés, obtenus en coulées continues,
servent d' ébauches pour la fabrication d'une vaste gamme
d'autres produits sidérurgiques et sont également vendus commeproduits finis en tant que tels.
6.2.Augmentation des importations
(33)La Commission a analysé les importations du produit concerné
pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et parrapport à la production totale (qui inclut la production destinée àun usage captif). Le tableau montre l'évolution des importationsen termes absolus et par rapport à la production communautaire
destinée à la vente et à la production communautaire totale au
cours des années 1997 à 2001.
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 2 169589 2 260 969 2 032072 2 335 440 2 227766
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 120459 180099 168 783 195334 237687
Augmentation (%) 49,5 % – 6,3 % 15,7 % 21,7 %Part de marché
(%) 5,6 % 8,0 % 8,3 % 8,4 % 10,7 %
Rapport importa-
tions/productiontotale (%) 4,5 % 6,6 % 6,7 % 7,0 % 9,1 %
Rapport importa-
tions/production
vendue (%) 5,9 % 8,7 % 9,1 % 9,1 % 11,9 %
Prix unitaires
(euros/tonne) 470 483 438 436 429
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennesmobiles (en tonnes) 150279 174441 182 059 216511
(34)Les importations du produit concerné ont augmenté en termesabsolus de 1997 à 2001, une première augmentation de 60 000tonnes intervenant entre 1997 et 1998, suivie d'une nouvelleaugmentation de 60000 tonnes entre 1998 et 2001. De même,2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 10
▼B
des augmentations significatives peuvent être observées par
rapport à la production totale et par rapport à la productionvendue.
6.3.Préjudice grave et lien de causalité
(35)En ce qui concerne le produit no13, la Commission a également
examiné si les producteurs communautaires ont subi un préjudice
grave du fait de l'augmentation des importations.
De l'examen de l'ensemble de la période 1997-2001, il ressort
que:
— la production totale est restée stable autour de 2,6 millions de
tonnes,
— le niveau des ventes dans la Communauté est également resté
relativement stable autour de 2 millions de tonnes,
— le prix de vente au sein de la Communauté a légèrement
augmenté entre 1997 et 1998 avant de retomber en 1999.Les prix n'ont retrouvé leur niveau de 1997 qu'en 2001, après
avoir augmenté de 7 % entre 2000 et 2001,
— la rentabilité a diminué passant de 4,1 % à 2,8 %, mais a
augmenté de 2,2 % à 2,8 % entre 2000 et 2001,
— la productivité a progressé, passant de 402 à 465 tonnes/
personne occupée,
— la part de marché des producteurs communautaires a baissé,
passant de 94,4 % à 89,3 %.
(36)La Commission note que bien que la rentabilité soit tombée de4, % à 2,8 %, elle a augmenté de 2,2 % à 2,8 % entre 2000 et2001. Divers indicateurs, notamment ceux concernant les prix etla rentabilité, affichent une évolution positive entre 1999 et
2001, période qui a enregistré la plus forte poussée des importa-
tions. Par conséquent, la Commission conclut que les conditionsrequises pour l'adoption de mesures de sauvegarde définitives nesont pas réunies.
7. PRODUIT 15: Barres et profilés légers en aciers inoxydables
7.1.Produits concernés
(37)Les produits concernés sont certaines barres et certains profilés
en aciers inoxydables (ci-après dénommées «barres et profiléslégers en aciers inoxydables»). Ils relèvent actuellement des
codes NC suivants:
722211 11, 7222 1119, 7222 11 21, 722211 29, 7222 1191,
722211 99, 7222 1910, 7222 19 90, 722220 11, 7222 2019,722220 21, 7222 2029, 7222 20 31, 722220 39, 7222 2081,722220 89, 7222 3010, 7222 30 51, 722230 91, 7222 3098,
722240 10, 7222 4030, 7222 40 91, 7222 40 93, 7222 4099
et ils comprennent les barres et tiges, simplement laminées à
chaud, étirées ou extrudées, ou simplement formées ou parache-vées à froid.
7.2.Augmentation des importations
(38)La Commission a analysé les importations du produit concerné
pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et parrapport à la production totale (qui inclut la production destinée à
un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations
en termes absolus et par rapport à la production communautairedestinée à la vente et à la production communautaire totale aucours des années 1997 à 2001.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 11
▼B
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 413326 464 521 423861 480 349 505715
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 64211 70602 62 184 72 084 70375
Augmentation (%) 10,0 % – 11,9 % 15,9 % – 2,4 %Part de marché
(%) 15,5 % 15,2 % 14,7 % 15,0 % 13,9 %
Rapport importa-
tions/productiontotale (%) 15,5 % 15,3 % 14,8 % 14,7 % 13,8 %
Rapport importa-
tions/production
vendue (%) 15,6 % 15,4 % 14,8 % 15,0 % 13,9 %
Prix unitaires
(euros/tonne-Eurostat) 2 193 2 211 2 195 2 079 2 518
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennesmobiles (en tonnes) 67407 66393 67 134 71230
(39)Les importations du produit concerné sont passées de 62000tonnes en 1999 à 72000 tonnes en 2000 avant de retomber à
70000 tonnes en 2001. En particulier, elles ont baissé de 2,4 %
entre 2000 and 2001, revenant à un niveau légèrement inférieurà leur niveau de 1998. Entre 1999 et 2001, le rapport des impor-tations à la production communautaire destinée à la vente esttombé de 14,8 % à 13,9 %.
(40)Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001,tant en termes absolus que relativement à la production commu-nautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a uneaugmentation soudaine, importante et significative des importa-tions récemment. Par conséquent, la Commission conclut queles conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegarde
définitives ne sont pas réunies.
8. PRODUIT 16: Fil machine en aciers inoxydables
8.1.Produits concernés
(41)Les produits concernés sont certains fils en aciers inoxydables
(ci-après dénommés «fils en aciers inoxydables»). Les produitsconcernés relèvent actuellement des codes NC suivants:
722100 10, 7221 0090.
(42)Le fil machine en aciers inoxydables est généralement obtenu
par le laminage à chaud d'aciers inoxydables, enroulés en spires.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 12
▼B
8.2.Augmentation des importations
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 211772 213 994 195349 264 768 227648
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 9 909 26151 16 218 19 440 16800
Augmentation (%) 163,9 % – 38,0 % 19,9 % – 13,6 %Part de marché
(%) 4,7 % 12,2 % 8,3 % 7,3 % 7,4 %
Rapport importa-
tions/productiontotale (%) 2,9 % 8,4 % 4,9 % 4,7 % 4,6 %
Rapport importa-
tions/production
vendue (%) 3,8 % 10,7 % 6,4 % 5,9 % 5,8 %
Prix unitaires
(euros/tonne-Eurostat) 1 976 1 636 1 498 2 080 1 992
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennesmobiles (en tonnes) 18030 21185 17 829 18120
(43)La Commission a analysé les importations du produit concernépendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et par
rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à
un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importationsen termes absolus et par rapport à la production communautairedestinée à la vente et à la production communautaire totale aucours des années 1997 à 2001.
(44)Les importations du produit concerné sont passées de 16200
tonnes en 1999 à 19400 tonnes en 2000 avant de retomber à
16800 tonnes en 2001, soit une chute de 13,6 %. Entre 1999 et2001, exprimées en pourcentage de la production communautairedestinée à la vente, les importations sont tombées de 6,4 % à5,8 %.
(45)Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001,
tant en termes absolus que relativement à la production commu-
nautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a uneaugmentation soudaine, importante et significative des importa-tions récemment. Par conséquent, la Commission conclut queles conditions requises pour l'adoption de mesures de sauvegardedéfinitives ne sont pas réunies.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 13
▼B
9. PRODUIT 17: Fils en aciers inoxydables
9.1.Produits concernés
(46)Les produits concernés sont certains fils en aciers inoxydables
(ci-après dénommés «fils en aciers inoxydables»). Ils relèventactuellement des codes NC suivants:
722300 11, 7223 0091, 7223 00 19, 7223 00 99.
(47)On les obtient par étirement de tiges en acier inoxydable et ils
trouvent de nombreuses utilisations, notamment dans les secteursde l'ingénierie et de l'automobile.
9.2.Augmentation des importations
(48)La Commission a analysé les importations du produit concerné
pendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et par
rapport à la production totale (qui inclut la production destinée à
un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importationsen termes absolus et par rapport à la production communautairedestinée à la vente et à la production communautaire totale aucours des années 1997 à 2001.
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 113340 123 363 119494 123 375 118145
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 28112 36745 32 961 34 348 32865
Augmentation (%) 30,7 % – 10,3 % 4,2 % – 4,3 %
Part de marché
(%) 24,8 % 29,8 % 27,6 % 27,8 % 27,8 %
Rapport importa-
tions/production
totale (%) 28,8 % 36,4 % 33,6 % 32,5 % 32,8 %
Rapport importa-
tions/productionvendue (%) 29,3 % 37,1 % 34,2 % 33,2 % 33,8 %
Prix unitaires
(euros/tonne-
Eurostat) 3 244 3 046 2 943 3 602 3 853
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes
mobiles (en tonnes) 32429 34853 33 655 33607
(49)Les importations du produit concerné sont passées de 33000
tonnes en 1999 à 34 000 tonnes en 2000, avant de retomber à33000 tonnes en 2001, soit une chute de 4,3 %. Entre 1999 et2001, exprimées en pourcentage de la production communautairedestinée à la vente, les importations sont tombées de 34,2 % à33,8 %.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 14
▼B
(50)Compte tenu de la chute des importations entre 2000 et 2001, à
la fois en termes absolus et en pourcentage de la production
communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a euune augmentation soudaine, importante et significative desimportations récemment. Par conséquent, la Commission conclutque les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauve-garde définitives ne sont pas réunies.
10. PRODUIT 20: Tubes gaz
10.1Produits concernés
(51)Les produits concernés sont certains tubes gaz en fer ou en acier
(ci-après dénommés «tubes gaz»). Ils relèvent actuellement descodes NC suivants:
730630 51, 7306 3059, 7306 30 71, 7306 30 78.
(52)Ils sont obtenus à partir de bobines laminées à chaud et consis-
tent en des tubes, tuyaux et profilés creux, filetés ou filetables
dits «gaz», zingués.
10.2.Augmentation des importations
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 957845 931 345 926525 937 273 824390
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 334348 383070 325 276 390011 337572
Augmentation (%) 14,6 % – 15,1 % 19,9 % – 13,4 %
Part de marché
(%) 34,9 % 41,1 % 35,1 % 41,6 % 40,9 %
Rapport importa-
tions/production
totale (%) 47,4 % 61,1 % 49,0 % 63,3 % 60,6 %
Rapport importa-
tions/productionvendue (%) 47,5 % 61,2 % 49,1 % 63,6 % 61,2 %
Prix unitaires
(euros/tonne) 373 402 349 405 350
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes
mobiles (en tonnes) 358709 354173 357 644 363792
(53)La Commission a analysé les importations du produit concernépendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et parrapport à la production totale (qui inclut la production destinée àun usage captif). Le tableau montre l'évolution des importationsen termes absolus et par rapport à la production communautaire2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 15
▼B
destinée à la vente et à la production communautaire totale au
cours des années 1997 à 2001.
(54)Les importations du produit concerné sont passées de 325000tonnes en 1999 à 390000 tonnes en 2000 avant de retomber à
338000 tonnes en 2001, soit une chute de 13,4 %. Entre 2000
et 2001, exprimées en pourcentage de la production communau-taire destinée à la vente, les importations sont tombées de 63,6 %à 61,2 %.
(55)Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, àla fois en termes absolus et en pourcentage de la productioncommunautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a euune augmentation soudaine, importante et significative des
importations récemment. Par conséquent, la Commission conclut
que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauve-garde définitives ne sont pas réunies.
11. PRODUIT 21: Profilés creux
11.1.Produits concernés
(56)Les produits concernés sont certains profilés creux en fer ou en
acier (ci-après dénommés «profilés creux»). Ils relèvent actuelle-
ment des codes NC suivants:
730660 31, 7306 6039.
(57)Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs,
soudés, de section autre que circulaire, de section carrée ourectangulaire, d'une épaisseur de paroi n'excédant pas 2 mm, ouautres.
11.2.Augmentation des importations
CONSOMMATION
1997 1998 1999 2000 2001
Volume (en
tonnes) 2 173369 2 181 949 2 385453 2 360 496 2 412555
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales:
Volume (en
tonnes) 294726 363724 406 554 508738 435500
Augmentation (%) 23,4 % 11,8 % 25,1 % – 14,4 %
Part de marché
(%) 13,6 % 16,7 % 17,0 % 21,6 % 18,1 %
Rapport importa-
tions/production
totale (%) 13,8 % 17,5 % 17,7 % 22,9 % 19,4 %
Rapport importa-
tions/productionvendue (%) 14,0 % 17,8 % 18,2 % 24,1 % 20,2 %
Prix unitaires
(euros/tonne) 410 414 368 367 3082002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 16
▼B
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume en moyennes
mobiles (en tonnes) 329225 385139 457 646 472119
(58)La Commission a analysé les importations du produit concernépendant la période comprise entre 1997 et 2001, tant en termesabsolus que par rapport à la production destinée à la vente et parrapport à la production totale (qui inclut la production destinée à
un usage captif). Le tableau montre l'évolution des importations
en termes absolus et par rapport à la production communautairedestinée à la vente et à la production communautaire totale aucours des années 1997 à 2001.
(59)Les importations du produit concerné sont passées de 407000tonnes en 1999 à 509000 tonnes en 2000 avant de retomber à436000 tonnes en 2001, soit une chute de 14,4 %. Entre 2000et 2001, exprimées en pourcentage de la production communau-
taire destinée à la vente, les importations sont tombées de 24,1 %
à 20,2 %.
(60)Compte tenu de la chute des importations entre 1999 et 2001, à
la fois en termes absolus et en pourcentage de la production
communautaire, il n'est pas possible de conclure qu'il y a euune augmentation soudaine, importante et significative desimportations récemment. Par conséquent, la Commission conclutque les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauve-garde définitives ne sont pas réunies.
CONSIDÉRATIONSFINALES
(61)La Commission considère, pour les raisons exposées ci-dessus,
que les conditions requises pour l'adoption de mesures de sauve-
garde définitives en ce qui concerne les produits no6, 7, 8, 11,
12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21, ne sont pas réunies.
(62)Il conviendrait par conséquent de mettre fin à la procédure de
sauvegarde concernant les produits no6, 7, 8, 11, 12, 13, 15,
16, 17, 20 et 21. Toute mesure provisoire concernant les produitsn
o6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, et 17 ne devrait pas être confirmée (1).
Tout droit tarifaire payé au titre de ces produits conformémentaux dites mesures provisoires devrait être remboursé.
(63)La Commission a reçu de nouvelles informations pour lesproduits 9, 10 et 14, alléguant que les tendances des importationsen 2002 apparaîtraient comme beaucoup plus fortes qu'en 2001.
En plus, des informations ont été soumises selon lesquelles les
producteurs communautaires pourraient souffrir des pertes finan-cières et des réductions de ventes en 2002. Par conséquent, laCommission considère approprié de continuer l'enquête pour cesproduits, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n
o3285/
94 du Conseil.
(64)Néanmoins, la Commission considère que, sur base des informa-tions qu'elle a analysées, et sur base des nouvelles informationsreçues pour les produits 9, 10 et 14, que la tendance des impor-
tations des produits 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20
et 21 menace de causer un préjudice aux producteurs commu-nautaires, et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communautéd'établir un système de surveillance rétrospectif. Par conséquent,la Commission conclut que, en vertu de l'article 11 du règlement
(CE) n
o3285/94 et de l'article 9 du règlement (CE) no519/94, il
conviendrait de mettre en place un système permettant desurveiller les importations des produits qui ont été mis en librepratique dans la Communauté, afin de rester rapidement informéde l'évolution des importations. Dans un souci de cohérence, etcompte tenu de la longue durée des mesures américaines de2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 17
(1) JO L 85 du 28.3.2002, p. 1.
▼B
défense commerciale, la surveillance devrait être mise en place
pour la même durée que les mesures imposées par règlementséparé à l'égard de sept autres produits en acier. Ce système de
surveillance des importations devrait être administré conformé-
ment à l'article 308d du règlement (CEE) n
o2454/93 de la
Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositionsd'application du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établis-
sant le code des douanes communautaire (1) (modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no444/2002), et les États membres
devraient notifier les informations à la Commission sur unebase hebdomadaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les procédures de sauvegarde en cours à l'égard des produits no6, 7, 8,
11, 12, 13, 15, 16, 17, 20 et 21, plus précisément décrits à l'annexe 1,sont terminées.
Article 2
Tout supplément tarifaire payé, aux termes des mesures de sauvegarde
provisoires prises en application du règlement (CE) n
o560/2002 (2), au
titre des produits no6, 11, 12, 13 et 17, plus précisément décrits à
l'annexe 1, devra être remboursé dans les meilleurs délais.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 18
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(2) JO L 85 du 28.3.2002, p. 1.▼M1
▼B
▼B
ANNEXE 1
Produits sous surveillance
Prod-
uit noDésignation du produit Codes NC OrigineNuméro
d'ordre
6 Tôles électriques (autres
que tôles magnétiques à
grains orientés)72091610, 7209 1710, 7209 1810,
72092610, 7209 2710, 7209 2810,
72112391, 7225 1990, 7226 1930,
72261990Toutes 65.2001
7 Tôles à revêtement métal-
lique72102010, 7210 2090, 7210 3010,
72103090, 7210 4110, 7210 4190,
72104910, 7210 4990, 7210 6110,
72106190, 7210 6910, 7210 6990,
72109038, 7210 9090, 7212 2011,
72122019, 7212 2090, 7212 3011,
72123019, 7212 3090, 7212 5031,
72125051, 7212 5058, 7212 5075,
72125091, 7212 5093, 7212 5097,
72125099, 7225 9110, 7225 9190,
72259210, 7225 9290, 7225 9990,
72269320, 7226 9380, 7226 9420,
72269480, 72269980Toutes 65.2002
8 Tôles à revêtement orga-
nique72107039, 7210 7090, 7212 4091,
72124093, 72124098Toutes 65.2003
9 Aciers pour emballages 72091899, 7210 1110, 7210 1190,
72101211, 7210 1219, 7210 1290,
72105010, 7210 5090, 7210 7031,
72109033, 7211 2351, 7212 1010,
72121091, 7212 1093, 7212 1099,
72124010, 72124095Toutes 65.2004
10 Tôles quarto72085130, 7208 5150, 7208 5191,
72085199, 7208 5291, 7208 9010,
72089090, 7210 9031, 7225 4020,
72254050, 72259910Toutes 65.2005
11 Larges plats 72085110, 7208 5210, 7208 5310,
72111300Toutes 65.2006
12 Laminés marchands en
aciers non alliés et
profilés légers72143000, 7214 9110, 7214 9190,
72149931, 7214 9939, 7214 9950,
72149961, 7214 9969, 7214 9980,
72149990, 7215 9010, 7228 8090,
72161000, 7216 2100, 7216 2200,
72164010, 7216 4090, 7216 5010,
72165091, 72165099, 72169910Toutes 65.2007
13 Laminés marchands en
aciers alliés et profilés
légers72282011, 7228 2019, 7228 2030,
72283041, 7228 3049, 7228 3061,
72283069, 7228 3070, 7228 3089,
72286010, 7228 7010, 7228 7031,
72288010Toutes 65.2008
14 Ronds à béton 72142000, 72149910 Toutes 65.2009
15 Barres et profilés légers
en aciers inoxydables72221111, 7222 1119, 7222 1121,
72221129, 7222 1191, 7222 1199,
72221910, 7222 1990, 7222 2011,
72222019, 7222 2021, 7222 2029,
72222031, 7222 2039, 7222 2081,
72222089, 7222 3010, 7222 3051,
72223091, 7222 3098, 7222 4010,
72224030, 7222 4091, 7222 4093,
72224099Toutes 65.2010
16 Fil machine en aciers
inoxydables72210010, 72210090 Toutes 65.20112002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 19
▼B
Prod-
uit noDésignation du produit Codes NC OrigineNuméro
d'ordre
17 Fils en aciers inoxydables 72230011, 7223 0091, 7223 0019,
72230099Toutes 65.2012
20 Tubes gaz 73063051, 7306 3059, 7306 3071,
73063078Toutes 65.2013
21 Profilés creux 73066031, 73066039 Toutes 65.20142002R1695 — FR — 04.02.2004 — 001.001 — 20