1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE1999/13/CE DU CONSEIL
du 11 mars 1999
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de
solvants organiques dans certaines activités et installations
(JO L 85 du 29.3.1999, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
►M2Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004L 143 87 30.4.2004
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 188 du 21.7.1999, p. 54 (1999/13/CE)
►C2Rectificatif, JO L 87 du 8.4.2000, p. 34 (1999/13/CE)
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DIRECTIVE1999/13/CE DU CONSEIL
du 11 mars 1999
relative à la réduction des émissions de composés organiques vola-
tils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines
activités et installations
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 S, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (3),
(1)considérant que les programmes d'action communautaire surl'environnement approuvés par le Conseil et les représentantsdes gouvernements des États membres, réunis au sein duConseil, mettent, dans leurs résolutions des 22 novembre
1973(
4), 17 mai 1977 (5), 7 février 1983 (6), 19 octobre 1987 (7)
et 1erfévrier 1993 (8), l'accent sur l'importance de la prévention
et de la réductionde la pollutionatmosphérique;
(2)considérant, en particulier, que la résolution du 19 novembre1987 souligne l'importance d'une action communautaire axée
notamment sur la mise en œuvre de normes appropriées dans le
but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publiqueet de l'environnement;
(3)considérant que la Communauté européenne et ses États
membres sont parties au protocole à la convention de Genève
de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longuedistance, relatif à la lutte contre les émissions de composés orga-niques volatils ou leurs flux transfrontières et à la réduction desflux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en
résultent, dont l'objectif est de préserver la santé humaine et
l'environnement de leurs effets nocifs;
(4)considérant que la pollution due aux composés organiques vola-tils dans un État membre affecte souvent l'air et l'eau d'autresÉtats membres; que, conformément aux dispositions de l'article
130 R du traité, une action au niveau communautaire est néces-
saire;
(5)considérant que l'utilisation de solvants organiques danscertaines activités et certaines installations entraîne, en raison
de leurs caractéristiques, des émissions dans l'air de composés
organiques susceptibles de nuire à la santé publique, et/ou qu'ellecontribue à la formation locale et transfrontière, dans la couchelimite de la troposphère, d'oxydants photochimiques qui sontpréjudiciables à certaines ressources naturelles d'une importance
vitale pour l'environnement et l'économie et qui ont, dans
certaines conditions d'exposition, des effets nocifs sur la santéhumaine;
(6)considérant que les graves problèmes liés à la concentration del'ozone dans la haute troposphère, qui ont surgi ces dernières1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 99 du 26.3.1997, p. 32.
(2) JO C 287 du 22.9.1997, p. 55.
(3) Avis du Parlement européen du 14 janvier 1998 (JO C 34 du 2.2.1998, p.
75), position commune du Conseil du 16 juin 1998 (JO C 248 du 7.8.1998,
p. 1) et décisiondu Parlemen t européendu 21 octobre 1998 (JO C 341 du
9.11.1998, p. 70).
(4) JO C 112 du 20.12.1973, p. 1.
(5) JO C 139 du 13.6.1977, p. 1.
(6) JO C 46 du 17.2.1983, p. 1.
(7) JO C 328 du 7.12.1987, p. 1.
(8) JO C 138 du 1.2.1993, p. 1.
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années, ont suscité une préoccupation générale quant à leur inci-
dence sur la santé publique et l'environnement;
(7)considérant qu'une action préventive est dès lors requise pourprotéger la santé publique et l'environnement contre les consé-quences d'émissions particulièrement dangereuses dues à
l'utilisation de solvants organiques et pour garantir aux citoyens
le droit à un environnement propre et sain;
(8)considérant que les émissions de composés organiques peuvent
être évitées ou réduites dans de nombreuses activités et installa-
tions, car on dispose — ou on disposera au cours des prochainesannées — de substituts moins nocifs; que, dans les cas où lessubstituts adéquats ne sont pas disponibles, d'autres mesurestechniques devraient être prises pour réduire les émissions dans
l'environnement, dans toute la mesure où cela est techniquement
et économiquement possible et réalisable;
(9)considérant que l'utilisation de solvants organiques et les émis-
sions de composés organiques responsables des effets les plus
graves sur la santé publique devraient être réduites autant quetechniquement possible;
(10)considérant que les installations et les procédés concernés par laprésente directive et non soumis à une autorisation en vertud'une législation communautaire ou nationale, doivent au moinsfaire l'objet d'un enregistrement;
(11)considérant que les installations existantes et les activités doiventêtre adaptées, le cas échéant, de manière à respecter, dans undélai approprié, les exigences établies pour les nouvelles instal-lations et activités; que ce délai devrait être compatible avec le
calendrier de conformité avec la directive 96/61/CE du Conseil
du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réductionintégrées de la pollution (
1);
(12)considérant que les parties concernées d'installations existantessubissant des modifications substantielles doivent, à titre derègle, être conformes aux exigences applicables aux nouvellesinstallations en ce qui concerne la partie de l'équipement qui aété fortement modifiée;
(13)considérant que les solvants organiques sont utilisés dans denombreux types différents d'installations et d'activités et que,dès lors, des exigences spécifiques — s'ajoutant aux exigences
générales — doivent être définies et que, parallèlement, des
seuils doivent être fixés pour la taille des installations ou desactivités entrant dans le champ d'application de la présente direc-tive;
(14)considérant qu'un niveau élevé de protection de l'environnementexige que soient fixées et appliquées des limites d'émission decomposés organiques ainsi que, pour certaines installations etactivités utilisant des solvants organiques dans la Communauté,
des conditions d'exploitation appropriées, conformément au prin-
cipe de la meilleure technique disponible;
(15)considérant que, dans certains cas, les États membres peuvent
exempter l'exploitant de l'application des valeurs limites d'émis-
sionparce que d'autres mesures, telles que l'utilisationdeproduits ou de techniques sans solvants ou à basse teneur ensolvants permettent d'obtenir une réduction équivalente des émis-sions;
(16)considérant qu'il faut tenir compte de manière adéquate desmesures de réduction des émissions prises avant l'entrée envigueur de la présente directive;
(17)considérant que d'autres approches peuvent permettre d'atteindreles objectifs de la présente directive d'une manière plus efficaceque ne le ferait la mise en œuvre de valeurs limites uniformes1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 3
(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
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d'émission; que, pour cette raison, les États membres peuvent
exempter des installations existantes de l'application des valeurslimites d'émission s'ils mettent en œuvre un plan national
permettant d'atteindre, dans les délais prévus par la présente
directive, une réduction au moins égale des émissions decomposés organiques dues à ces activités et installations;
(18)considérant que les installations existantes concernées par la
directive 96/61/CE, et faisant l'objet d'un plan national ne
peuvent en aucun cas être exemptées de l'application de laditedirective, y compris de sonarticle 9, paragraphe 4;
(19)considérant que, dans de nombreux cas, des petites et moyennes
installations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquer
des exigences moins sévères afin de préserver leur compétitivité;
(20)considérant qu'un «seuil zéro» convient pour le nettoyage à sec,sous réserve d'exemptions spécifiées;
(21)considérant qu'il est nécessaire de surveiller les émissions, ycompris au moyende techn iques de mesures, afind'évaluer lesconcentrations massiques ou la quantité de polluants dont le rejetdans l'environnement est autorisé;
(22)considérant que l'exploitant devrait réduire les émissions desolvants organiques, y compris les émissions diffuses, ainsi queles émissions de composés organiques; qu'un plan de gestion dessolvants constitue un instrument important pour le contrôle decette réduction; que le plan de gestion des solvants donne certes
des orientations, mais que son degré d'élaboration ne permet pas
d'établir une méthodologie communautaire;
(23)considérant que les États membres doivent établir une procédureà suivre et des mesures à prendre en cas de dépassement deslimites d'émission;
(24)considérant que la Commission et les États membres doiventcollaborer de manière à assurer l'échange d'informations sur lamise enœuvre de la présen te directive et sur les progrès réalisésdans la recherche de solutions de remplacement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d'application
La présente directive a pour objet de prévenir ou de réduire les effets
directs et indirects des émissions de composés organiques volatils dansl'environnement, principalement dans l'air, ainsi que les risques poten-tiels pour la santé publique, par des mesures et des procédures à mettre
en œuvre dans les activités industrielles définies à l'annexe I dans la
mesure où elles ►
C1se situent au-dessus des ◄seuils indiqués à
l'annexe II A.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «installation»:une unité technique fixe dans laquelle interviennent
une ou plusieurs des activités entrant dans le champ d'application
défini à l'article 1er, ainsi que toute autre activité s'y rapportant
directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur lesite et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions;
2) «installation existante»:une installation en service ou, dans le cadre
de la législationenvigueur avan t la date de mise enapplicationde
la présente directive, une installation autorisée ou enregistrée ouayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demandecomplète d'autorisation, à condition que cette installation soit miseenservice au plus tard unanaprès la date de mise enapplicationde la présente directive;1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 4
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3) «petite installation»:une installation dont les activités relèvent des
seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 del'annexe II A ou des autres activités de l'annexe II A dont la
consommation de solvants est inférieure à 10 tonnes par an;
4) «modificationsubstan tielle»:
— pour une installation entrant dans le champ d'application de la
directive 96/61/CE, la définition retenue dans ladite directive,
— pour une petite installation, une modification de la capacité
nominale donnant lieu à une augmentation de plus de 25 % des
émissions de composés organiques volatils. Toute modificationqui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidencesnéfastes significatives sur la santé humaine ou sur l'environne-ment est également considérée comme une modificationsubstantielle,
— pour toutes les autres installations, une modification de la capa-
cité nominale donnant lieu à une augmentation supérieure à 10 %des émissions de composés organiques volatils. Toute modifica-tionqui, de l'avis de l'autorité compéten te, peut avoir desincidences néfastes significatives sur la santé humaine ou sur
l'environnement est également considérée comme une modifica-
tionsubstan tielle;
5) «autorités compétentes»:la ou les autorités ou les organismes qui
sont chargés, en vertu de la législation des États membres, deremplir les tâches découlant de la présente directive;
6) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou
détient l'installation ou, si cela est prévu par la législation nationale,toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnementtechnique un pouvoir économique déterminant;
7) «autorisation»:une décision écrite par laquelle l'autorité compétente
accorde l'autorisationde mettre enservice tout ou partie d'un e
installation;
8) «enregistrement»: une procédure, définie dans un acte juridique, par
laquelle, au minimum, l'exploitant notifie à l'autorité compétente
l'intention de mettre en service une installation ou une activitéentrant dans le champ d'application de la présente directive;
9) «émission»:tout rejet dans l'environnement de composés organiques
volatils, imputable à une installation;
10) «émission diffuse»:toute émission, qui n'a pas lieu sous la forme
de gaz résiduaires, de composés organiques volatils dans l'air, lesol et l'eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, saufindication contraire mentionnée à l'annexe II A. Ce terme couvre
aussi les émissions non captées qui sont libérées dans l'environne-
ment extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou desouvertures similaires;
11) «gaz résiduaires»:le rejet gazeux final contenant des composés
organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air parune cheminée ou d'autres équipements de réduction. Les débitsvolumétriques sont exprimés ►
C2enmètres cubes par heure ◄
aux conditions standards;
12) «total des émissions»:la somme des émissions diffuses et des
émissions dans les gaz résiduaires;
13) «valeur limite d'émission»:la masse des composés organiques
volatils, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques,
la concentration, le pourcentage et/ou le niveau d'une émissioncalculée, dans des conditions normales, N, à ne pas dépasser aucours d'une ou de plusieurs périodes données;
14) «substances»:tout élément chimique et ses composés tels qu'ils se
présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie,que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse;
15) «préparation»:un mélange ou une solution composé de deux
substances ou plus;
16) «composé organique»:tout composé contenant au moins l'élément
carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halo-1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 5
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gènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception
des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorgani-ques;
17) «composé organique volatil (COV)»:tout composé organique ayant
une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les condi-
tions d'utilisation particulières. Aux fins de la présente directive,
la fractionde créosote qui dépasse cette valeur de pressiondevapeur à la température de 293,15 K est considérée comme unCOV;
18) «solvant organique»:tout COV utilisé seul ou en association avec
d'autres agents, sans subir de modification chimique, pourdissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ouutilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, oucomme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de
tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;
19) «solvant organique halogéné»:un solvant organique contenant au
moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d'iode par molé-
cule;
20) «revêtement»: toute préparation, y compris tous les solvants orga-
niques ou préparations contenant des solvants organiquesnécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un
effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel
sur une surface;
21) «colle»:toute préparation, y compris tous les solvants organiques
ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires
pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérenceentre différentes parties d'un produit;
22) «encre»:toute préparation, y compris tous les solvants organiques
ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires
pour une application adéquate, utilisée dans une opérationd'impressionpour imprimer du texte ou des images sur un esurface;
23) «vernis»:un revêtement transparent;
24) «consommation»:quantité totale de solvants organiques utilisée
dans une installation par année de calendrier ou toute autre période
de douze mois, moins les COV récupérés en vue de leur réutilisa-
tion;
25) «solvants organiques utilisés à l'entrée»:la quantité de solvants
organiques, à l'état pur ou dans des préparations, qui est utilisée
dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés àl'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaquefois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité;
26) «réutilisation de solvants organiques»:l'utilisation à des fins tech-
niques ou commerciales, y compris en tant que combustible, desolvants organiques récupérés dans une installation; n'entrent pasdans cette définition les solvants organiques récupérés qui sontévacués définitivement comme déchets;
27) «débit massique»:la quantité de COV libérés, exprimée en unité de
masse/heure;
28) «capacité nominale»:la masse maximale, exprimée en moyenne
journalière, de solvants organiques utilisés dans une installationlorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et à sonrendement prévu;
29) «fonctionnement normal»:toutes les périodes de fonctionnement
d'une installation ou d'un procédé, à l'exception des opérations dedémarrage, d'arrêt et d'entretien des équipements;
30) «conditions maîtrisées»:les conditions selon lesquelles une instal-
lation fonctionne de façon à ce que les COV libérés par l'activitésoient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d'unecheminée, soit d'un équipement de réduction, et ne soient parconséquent plus entièrement diffus;1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 6
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31) «conditions standards»:une température de 273,15 K et une pres-
sionde 101,3 kPa;
32) «moyenne sur vingt-quatre heures»:la moyenne arithmétique de
tous les relevés valables effectués au cours de vingt-quatre heuresde fonctionnement normal;
33) «opérations de démarrage et d'arrêt»:les opérations de mise en
service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installa-
tion, d'un équipement ou d'un bac de stockage. Les phases
d'oscillation survenant dans les conditions normales de fonctionne-ment de l'installation ne sont pas considérées comme desopérations de démarrage ou d'arrêt.
Article 3
Obligations applicables aux nouvelles installations
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:1) toutes les nouvelles installations sont conformes aux articles 5, 8 et
9;
2) toutes les nouvelles installations qui ne sont pas visées par la direc-
tive 96/61/CE fassent l'objet d'un enregistrement ou d'uneautorisationavan t leur mise enservice.
Article 4
Obligations applicables aux installations existantes
Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les États membres prennent
les mesures nécessaires pour assurer que:
1) les installations existantes sont conformes aux articles 5, 8 et 9 au
plus tard le 31 octobre 2007;
2) toutes les installations existantes ont fait l'objet d'un enregistrement
ou d'une autorisation au plus tard le 31 octobre 2007;
3) les installations soumises à une autorisation ou à un enregistrement
qui mettent en œuvre le schéma de réduction prévu à l'annexe II Ble notifient aux autorités compétentes au plus tard le 31 octobre
2005;
4) dans les cas où une installation:
— subit une modification substantielle
ou
— entre pour la première fois dans le champ d'application de la
présente directive à la suite d'une modification substantielle;
la partie de l'installation qui subit cette modification substantielle est
traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une instal-lation existante si le total des émissions de l'ensemble del'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si lapartie qui a subi une modification substantielle avait été traitée
comme une nouvelle installation.
Article 5
Exigences
1. Les États membres prennent les mesures adéquates, soit en préci-
sant les conditions de l'autorisation, soit en édictant des règles
générales contraignantes, pour assurer le respect des paragraphes 2 à
12.
2. Toutes les installations sont conformes:
a) soit aux valeurs limites d'émissiondan s les gaz résiduaires et aux
valeurs d'émissiondiffuse, ou aux valeurs limites d'émissiontotale,ainsi qu'aux autres exigences contenues à l'annexe II A;
b) soit aux exigences découlant du schéma de réduction présenté en
détail à l'annexe II B.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 7
▼B
3. a) En ce qui concerne les émissions diffuses, les États membres
appliquent les valeurs d'émission diffuses aux installations entant que valeurs limites d'émission. Toutefois, s'il est prouvé, à
la satisfaction des autorités compétentes, qu'une installation
déterminée ne peut, d'un point de vue technique et économique,respecter cette valeur, les autorités compétentes peuvent accorderune dérogation pour cette installation déterminée, pour autantqu'il n'y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour la
santé humaine ou l'environnement. Pour chaque dérogation,
l'exploitant doit prouver, à la satisfaction des autorités compé-tentes, qu'il est fait appel aux meilleurs techniques disponibles.
b) Les activités qui ne peuvent être exercées dans des conditions
maîtrisées peuvent bénéficier d'une dérogation aux limitesd'émission figurant à l'annexe II A, si cette possibilité y estexpressément prévue. Le schéma de réduction figurant à l'annexeII B est alors mis en œuvre, à moins qu'il ne soit prouvé, à la
satisfaction des autorités compétentes, que, d'un point de vue
technique et économique, il n'est pas possible de le faire. Dansce cas, l'exploitant doit prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes, qu'il est fait appel aux meilleurs techniques disponi-bles.
Les États membres font rapport à la Commission concernant les déro-
gations prévues aux points a) et b), conformément à l'article 11.
4. Pour les installations qui ne mettent pas en œuvre le schéma de
réduction, tout équipement de réduction installé après la date de mise
en œuvre de la présente directive est conforme à toutes les exigences
de l'annexe II A.
5. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activités se
déroulent, dont chacune entraîne un dépassement des seuils fixés à
l'annexe II A, sont tenues:
a) pour les substances indiquées aux paragraphes 6, 7 et 8, de respecter
les exigences de ces paragraphes pour chacune des activités;
b) pour toutes les autres substances:
i) soit d'appliquer les exigences du paragraphe 2 à chaque activité
individuellement;
ii) soit d'atteindre un niveau total d'émission ne dépassant pas le
niveau qui aurait été atteint si le point i) avait été appliqué.
6. Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur
lesquelles doivent être apposées, les phrases de risque R45, R46, R49,R60 et R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes,mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive67/548/CEE (
1), sont remplacées, autant que possible et compte tenu
des recommandations de l'article 7, paragraphe 1, par des substances
ou des préparations moins nocives, et ce dans les meilleurs délais
possibles.
7. Pour les émissions des COV visés au paragraphe 6, pour
lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l'éti-
quetage visé audit paragraphe est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur
limite d'émissionde 2 mg/Nm3est respectée. La valeur limite d'émis-
sionse rapporte à la somme massique des différen ts composés.
8. Pour les émissions de COV halogénés auxquels est attribuée la
phrase de risque R40, pour lesquelles le débit massique de la somme
des composés justifiant l'étiquetage R40 est supérieur ou égal à 100 g/
h, une valeur limite d'émission de 20 mg/Nm3, est respectée. La valeur
limite d'émissionse rapporte à la somme massique des différen tscomposés.
Les émissions de COV visés aux paragraphes 6 et 8 doivent être
contrôlées en tant qu'émissions provenant d'une installation fonction-nant en conditions maîtrisées, dans la mesure où il est techniquement1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 8
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la directive
98/98/CE de la Commission(JO L 355 du 30.12.1998, p. 1).
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et économiquement possible de le faire en vue de protéger la santé
humaine et l'environnement.
9. Les émissions de COV auxquels est attribuée, ou sur lesquels doit
être apposée, après l'entrée en vigueur de la présente directive, une desphrases de risque visées aux paragraphes 6 et 8 doivent se conformer,dans les plus brefs délais, aux valeurs limites d'émission visées respec-tivement aux paragraphes 7 et 8.
10. Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au
minimum les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt.
11. Les installations existantes qui utilisent un équipement de réduc-
tion existant et respectent les valeurs limites d'émission suivantes:
— 50 mg C/Nm
3en cas d'incinération,
— 150 mg C/Nm3pour les autres équipements de réduction
bénéficient, pour une période de douze ans à partir de la date visée à
l'article 15, d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émis-
sion pour gaz résiduaires prévues dans le tableau qui figure à l'annexe
II A, à condition que le total des émissions de l'ensemble de l'installa-tion ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si toutes lesexigences contenues dans le tableau avaient été respectées.
12. Ni le schéma de réductionn i l'applicationdu paragraphe 11 ou
de l'article 6 n'exemptent les installations rejetant des substances spéci-fiées aux paragraphes 6, 7 et 8 du respect des exigencescorrespondantes.
13. Au cas où est effectuée, conformément au règlement (CEE) n
o
793/93 du Conseil (1) et au règlement (CEE) no1488/94 de la Commis-
sion(2) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil et à la directive 93/67/
CEE de la Commission(3), une évaluation des risques concernant l'une
des substances justifiant l'étiquetage R40, R60 ou R61 qui sontsoumises à la présente directive, la Commission examine les conclu-
sions de l'évaluation des risques et, le cas échéant, prend les mesures
nécessaires.
Article 6
Plans nationaux
1. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les États membres
peuvent établir et mettre en œuvre des plans nationaux de réductiondes émissions dues aux activités et aux installations industrielles viséesà l'article 1
er, sauf dans les activités 4 et 11 de l'annexe II A. Aucune
des autres activités ne peut être exclue du champ d'application de la
présente directive au moyen d'un plan national. Ces plans doiventconduire à une réduction des émissions annuelles de COV par lesinstallations existantes visées par la présente directive pendant lemême calendrier et à un niveau au moins égal à celui qui serait atteint
par l'applicationdes valeurs limites d'émissionprévues à l'article 5,
paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II durant la période de validité duplan national. Le plan national, au besoin mis à jour, sera à nouveausoumis à la Commissiontous les trois an s.
L'État membre qui établit et met en œuvre des plans nationaux peut
exempter des installations existantes de l'application des valeurs limitesd'émission fixées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II. Unplan national ne peut en aucun cas accorder à une installation existanteune dérogation à des dispositions figurant dans la directive 96/61/CE.
2. Le plan national comporte une liste des mesures qui ont été ou
doivent être prises pour que l'objectif fixé au paragraphe 1 soit atteint,et notamment des détails sur le mécanisme proposé pour surveiller lamise en œuvre du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifsde réduction intermédiaire contraignants, qui servent de référence pour1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 9
(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.
(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.
(3) JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.
▼B
mesurer les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif final. Il doit
être compatible avec la législation communautaire existante applicableen la matière, y compris avec les dispositions pertinentes de la présente
directive, et comprendre:
— une indication de la ou des activités auxquelles le plan s'applique,
— la réduction des émissions que doivent atteindre ces activités, qui
correspond à celle qui aurait été atteinte par l'application des limitesd'émissionvisées au paragraphe 1,
— le nombre d'installations visées par le plan et le total de leurs émis-
sions ainsi que l'émission totale de chacune de ces activités.
Le plan doit également comporter une description détaillée des instru-
ments prévus pour répondre à ses exigences, la preuve que ces
instruments sont réalistes ainsi que des détails sur les moyens quiseront utilisés pour démontrer la conformité avec le plan.
3. L'État membre soumet le planà la Commission . Le plandoit être
accompagné d'une documentation permettant de vérifier que l'objectiffixé au paragraphe 1 sera atteint, y compris toute documentationdemandée spécifiquement par la Commission. Les installations
existantes qui subissent une modification substantielle continuent de
relever du champ d'application du plan national, à condition d'avoirfait partie de ce plan avant de subir ladite modification substantielle.
4. L'État membre désigne une autorité nationale compétente pour
recueillir et évaluer les informations exigées par le paragraphe 3 ainsique pour mettre en œuvre le plan national.
5. a) La Commissionin forme le comité visé à l'article 13 des critères
d'évaluation des plans nationaux, au plus tard un an après l'entrée
envigueur de la présen te directive.
b) Si la Commission estime, après avoir examiné le plan, le plan
soumis une nouvelle fois ou les rapports d'avancement soumis
par l'État membre au titre de l'article 11, que le plann 'aboutira
pas aux résultats prévus dans les délais fixés, elle informe l'Étatmembre et le comité visé à l'article 13 de sonavis et des motifsqui le fondent. Elle dispose de six mois à compter de la réceptiondu plan ou du rapport pour transmettre cet avis. Dans les trois
mois qui suivent, l'État membre concerné notifie alors à la
Commissionles mesures correctives qu'il compte pren dre pouratteindre les objectifs fixés, et il en informe le comité.
6. Si la Commission décide, dans les six mois de la notification des
mesures correctives, que celles-ci sont insuffisantes pour assurer laréalisationdes objectifs du plandan s les délais fixés, l'État membreest tenu de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphes 2
et 3, et à l'annexe II, dans les délais prévus par la présente directive
pour ce qui est des installations existantes. La Commission informe lecomité visé à l'article 13 de sa décision.
Article 7
Substitution
1. La Commission veille à ce qu'un échange d'informations sur l'uti-
lisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieuentre les États membres et les activités concernées. Elle examine:
— l'adéquation des options disponibles,
— leurs effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de
l'exposition professionnelle en particulier,
— leurs effets éventuels sur l'environnement, ainsi que
— leurs conséquences économiques, notamment leurs côuts et leurs
avantages,
afin de pouvoir élaborer des recommandations sur l'utilisation des
substances et des techniques ayant le moins d'effets potentiels sur l'air,l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine. À la suite de cetéchange d'informations, la Commission publie les recommandationspour chaque activité.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 10
▼B
2. Les États membres veillent à ce que les recommandations visées
au paragraphe 1 soient prises en considération pour l'autorisation etpour la formulation de règles générales contraignantes.
Article 8
Surveillance
1. Les États membres introduisent l'obligation, pour l'exploitant
d'une installation visée par la présente directive, de fournir à l'autorité
compétente, une fois par an ou sur demande, les données permettant àcelle-ci de vérifier la conformité à la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que la conformité des canaux
auxquels un équipement de réduction a été raccordé et qui, au point
final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total soitvérifiée en permanence.
3. Dans les autres cas, les États membres veillent à ce que des
mesures continues ou périodiques soient effectuées. Pour les mesures
périodiques, trois relevés au moins doivent être dressés au cours de
chaque campagne de mesures.
4. Les mesures ne sont pas requises dans le cas où un équipement de
réduction en fin de cycle n'est pas nécessaire pour respecter la présente
directive.
5. La Commission organise un échange d'informations sur la réalisa-
tion de plans de gestion des solvants dans les États membres, sur labase des données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de laprésente directive au cours des trois années qui suivent la date visée à
l'article 15.
Article 9
Respect des valeurs limites d'émission
1. La conformité avec les dispositions suivantes doit être prouvée à
la satisfactionde l'autorité compéten te:
— les valeurs limites d'émissiondan s les gaz résiduaires, les valeurs
d'émissiondiffuse et les valeurs limites d'émissiontotale,
— les exigences relevant du schéma de réduction contenu à l'annexe II
B,
— les dispositions de l'article 5, paragraphe 3.
L'annexe III relative au plan de gestion des solvants donne des indica-
tions sur la manière de prouver le respect de ces paramètres.
Des volumes de gaz peuvent être ajoutés au gaz résiduaires à des fins
de refroidissement ou de dilution lorsque cette opération est technique-ment justifiée, mais ils ne sont pas pris en considération pour la
détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz
résiduaires.
2. La conformité doit être revérifiée à la suite d'une modification
substantielle.
3. Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites
d'émissionson t respectées lorsque:
a) aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation
normale ne dépasse les valeurs limites d'émission
et
b) aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur
limite d'émission.
4. Pour les mesures périodiques, oncon sidère que les valeurs limites
d'émission sont respectées lorsque, au cours d'une opération de surveil-lance:
a) la moyenne de toutes les mesures ne dépasse pas les valeurs limites
d'émission1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 11
▼B
et
b) aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur
limite d'émission.
5. La conformité avec les dispositions de l'article 5, paragraphes 7 et
8, est vérifiée sur la base de la somme des concentrations en masse dechacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous les
autres cas, sauf disposition contraire prévue à l'annexe II A, la confor-
mité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organiqueémis.
Article 10
Non-conformité
Les États membres prennent les mesures adéquates pour assurer que,
lorsqu'une infraction aux exigences de la présente directive est cons-tatée:
a) l'exploitant informe l'autorité compétente et prend les mesures
nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles laconformité avec la présente directive;
b) en cas de non-conformité causant un danger direct pour la santé
humaine, et tant que la conformité ne peut être rétablie selon lesconditions prévues au point a), la poursuite de l'activité estsuspendue.
Article 11
Systèmes d'information et rapports
1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la
Commission, sous la forme d'un rapport, des informations sur la miseenœuvre de la présen te directive. Ce rapport est établi sur la base d'un
questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la
procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (
1). Le ques-
tionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant ledébut de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à laCommission dans les neufs mois suivant la fin de la période de troisans qu'il couvre. Les États membres publient les rapports en même
temps qu'ils les transmettent à la Commission, compte tenu des restric-
tions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE (
2). Le premier rapport couvre les trois premières années qui
suivent la date visée à l'article 15.
2. Les informations fournies conformément au paragraphe 1
comprennent, notamment, des données suffisamment représentativespour démontrer le respect des exigences de l'article 5 et, le cas échéant,des exigences de l'article 6.
3. La Commissionrédige unrapport sur la mise enœuvre de la
présente directive sur la base des données transmises par les États
membres au plus tard cinq ans après la transmission des premiers
rapports par les États membres. La Commissiontran smet sonrapport,éventuellement assorti de propositions, au Parlement européen et auConseil.
Article 12
Accès du public à l'information
1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE, les États membres
adoptent les mesures nécessaires pour assurer que, au minimum, lesdemandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications
substantielles des installations soumises à autorisation au titre de la
directive 96/61/CE soient mises, pendant une durée appropriée, à ladisposition du public, pour lui permettre de présenter ses observations1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 12
(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.
(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
▼B
avant que l'autorité compétente ne prenne une décision. Sans préjudice
de la directive 96/61/CE, il n'y a aucune obligation de modifier laprésentation des informations destinées au public.
La décision de l'autorité compétente, ainsi qu'une copie au moins de
l'autorisationet toutes les mises à jour ultérieures, doiven t être misesà la dispositiondu public.
Les règles générales contraignantes applicables aux installations et la
liste des activités enregistrées et autorisées doivent être accessibles aupublic.
2. Les résultats des opérations de surveillance des émissions requis
dans les conditions d'autorisation ou d'enregistrement visées aux arti-cles 8 et 9 et détenus par l'autorité compétente doivent êtreaccessibles au public.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent compte tenu des restrictions
prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEEconcernant les motifs de refus par les autorités publiques de fournirdes informations, notamment celles ayant trait au secret commercial et
industriel.
Article 13
1. La Commissionest assistée par uncomité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3
et 7 de la décision1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas
d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présentedirective et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'applica-tion. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées etdissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commis-sion au plus tard à la date prévue à l'article 15 et l'informent dans les
meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions.
Article 15
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard ►
C1le 1eravril 2001 ◄. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 13
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
▼B
▼B
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE I
CHAMP D'APPLICATION
Figurent dans la présente annexe les catégories d'activités visées à l'article 1er.
En cas de dépassement des seuils fixés à l'annexe II A, les activités mentionnées
dans la présente annexe relèvent du champ d'application de la présente directive.
Dans chaque cas, le nettoyage de l'équipement est inclus, mais pas le nettoyage
du produit fini, sauf indication contraire.
Revêtement adhésif
— Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à
l'exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans des
procédés d'impression.
Activité de revêtement
— Toute activité dans laquelle une ou plusieurs couches d'un revêtement sont
appliquées sur:
— les véhicules mentionnés ci-dessous:
— les automobiles neuves de la catégorie M1 au sens de la directive 70/
156/CEE (1), et de la catégorie N1 si elles sont traitées dans la même
installation que les véhicules M1,
— les cabines de camion, c'est-à-dire l'habitacle du conducteur, ainsi
que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des
véhicules des catégories N2 et N3 au sens de la directive 70/156/
CEE,
— les camions et remorques, c'est-à-dire les véhicules des catégories
N1, N2 et N3 au sens de la directive 70/156/CEE, à l'exclusion des
cabines de camion,
— les autobus, c'est-à-dire les véhicules des catégories M2 et M3 au
sens de la directive 70/156/CEE,
— les remorques des catégories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive
70/156/CEE,
— les surfaces métalliques et enplastique, y compris les surfaces des aéro-
nefs, des navires, des trains, etc.,
— les surfaces enbois,— les surfaces entextile, entissus, enfeuilles et enpapier,— le cuir.N'entrent pas dans cette rubrique l'application de métal sur des supports au
moyende techn iques d'électrophorèse et de pulvérisationchimique. Si l'acti-
vité de revêtement comprend une étape dans laquelle le même article est
imprimé, quelle que soit la technique utilisée, cette impression est considérée
comme faisant partie de l'opération de revêtement. Toutefois, l'impression
effectuée en tant qu'activité distincte n'est pas incluse, mais peut être
soumise à la présente directive si cette activité d'impression relève de sonchamp d'application.
Laquage en continu
— Toute activité dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de
l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu
d'un ou de plusieurs films dans un procédé en continu.
Nettoyage à sec
— Toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des COV sont
utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles ou
d'autres articles de consommation similaires, à l'exception du détachage
manuel dans le secteur du textile et de l'habillement.
Fabrication de chaussures
— Toute activité de productionde chaussures ou de parties de chaussures.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 15
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la directive 97/27/
CE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1).
▼B
Fabrication de revêtements, de vernis, d'encres et de colles
— La fabrication de produits finis susvisés ainis que des produits semi-finis s'ils
sont fabriqués sur le même site, réalisée par mélange de pigments, de résines
et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres
moyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction
de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son
contenant.
Fabrication de produits pharmaceutiques
— La synthèse chimique, la fermentation, l'extraction, la préparation et la
présentation de produits pharmaceutiques finis ainsi que la fabrication des
produits semi-finis si elle se déroule sur le même site.
Impression
— Toute activité de reproductionde textes et/ou d'images dan s laquelle de
l'encre est transférée à l'aide d'une forme imprimante sur tout type de
support. Cette opération comprend des activités associées de vernissage,
d'enduction et de contrecollage. Toutefois, seuls les procédés spécifiques
suivants sont régis par la présente directive:
— flexographie: procédé d'impression dans lequel est utilisée une forme
impriman te encaoutchouc ou enphotopolymères élastiques don t la
partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans
lequel sont appliquées des encres liquides séchant par évaporation,
— impressionsur rotativeoffset à sécheur thermique: impression offsetà
bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties impri-
mante et non imprimante se trouvent sur le même plan et dans lequel
on entend par «impression sur rotative» le fait que la matière à
imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non
pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de
manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre. La partie
imprimante est traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre
vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans
lequel le support imprimé est chauffé à l'air chaud,
— contrecollage associé à un procédé d'impression: fait de faire adhérer
deux ou plusieurs matériaux souples dans le but de produire des
matériaux complexes,
— héliogravure d'édition: activité d'impression par héliogravure
employée pour l'impressionde papier destin é à des périodiques, des
brochures, des catalogues ou des produits similaires, à l'aide d'encres
à base de toluène,
— héliogravure: activité d'impression utilisant une forme imprimante
cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et
la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides
séchant par évaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la
partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la
surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre
sorte des parties encreux,
— impressionsérigraphique enrotative: activité d'impressionà bobin e
consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la
forçant à travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie
imprimante est ouverte et la partie non imprimante recouverte; ce
procédé utilise des encres liquides ne séchant que par évaporation.
On entend par «impression en rotative» le fait que la matière à
imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non
pas de feuilles séparées,
— vernissage: activité par laquelle un vernis ou un revêtement adhésif
est appliqué sur unmatériau souple dan s le but de fermer ultérieure-
ment le matériau d'emballage.
Conversion de caoutchouc
— Toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de
vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération
connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un
produit fini.
Nettoyage de surface
— Toute activité, excepté le nettoyage à sec, dans laquelle des solvants organi-
ques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce,
notamment par dégraissage. Une activité de nettoyage consistant en une ou1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 16
▼B
plusieurs étapes avant ou après toute autre activité est considérée comme
une seule activité de nettoyage de surface. Cette activité ne couvre pas le
nettoyage de l'équipement utilisé, mais bien le nettoyage de la surface du
produit.
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et raffinage d'huiles végé-
tales
— Toute activité d'extractiond'huile végétale à partir de grain es et d'autres
matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production
d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales
dérivées de graines, de matières végétales et/ou de matières animales.
Retouche de véhicules
— Toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface ainsi
que les activités connexes de dégraissage à appliquer:
— le revêtement d'origine sur un véhicule routier au sens de la directive 70/
156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux dumême type que les matériaux de retouche, lorsque cette opérationn 'est
pas réalisée dans la chaîne de fabrication
ou
— le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (caté-
gorie O).
Revêtement de fil de bobinage
— Toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le
bobinage des transformateurs, des moteurs, etc.
Imprégnation de surfaces en bois
— Toute activité consistant à imprégner du bois de construction d'un produit de
conservation.
Stratification de bois et de plastique
— Toute activité de collage de bois et/ou de plastique envue de produire des
laminats.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 17
▼M2
▼B
ANNEXE II A
I.SEUILSDE CONSOMMATION ET LIMITES D'ÉMISSION
Activités
(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)Seuil
(seuil de consomma-
tionde solvan t en
tonnes/an)Valeurs limites
d'émissiondes gaz
résiduaires (mg C/
Nm3)Valeurs d'émissiondiffuse (en% de
la quantité solvant utilisée)Valeurs limites d'émissiontotale
Dispositions particulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
1 Impressionsur rotative offsetà sécheur
thermique
(> 15)15-25 100 30 (1)(1) Le résidu de solvant dans le produit
fini n'est pas considéré comme
faisant partie des émissions diffuses.
>2 5 2 0 3 0(1)
2 Héliogravure d'édition
(> 25)75 10 15
3 Autres unités d'héliogravure, flexogra-
phie, impressionsérigraphique enrota-
tive, contrecollage ou vernissage (> 15),
impressionsérigraphique enrotative sur
textiles/cartons
(> 30)15-25 100 25 (1) Seuil pour impressionsérigraphique
enrotative sur textiles et sur carton s.
> 25 100 20
>3 0(1) 100 20
4 Nettoyage de surface (1)
(> 1)1-5 20 (2)1 5 (1) En utilisant les composés indiqués à
l'article 5, paragraphes 6 et 8.
(2) La limite se rapporte à la masse des
composés enmg/Nm3et non au
carbone total.
> 5 20 (2)1 0
5 Autres nettoyages de surface
(> 2)2-10 75 (1)2 0 (1)(1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux
installations qui démontrent à l'auto-
rité compétente que la teneur
moyenne en solvant organique de
tous les produits de nettoyage utilisés
ne dépasse pas 30 % en poids.▼B1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 18
Activités
(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)Seuil
(seuil de consomma-
tionde solvan t en
tonnes/an)Valeurs limites
d'émissiondes gaz
résiduaires (mg C/
Nm3)Valeurs d'émissiondiffuse (en% de
la quantité solvant utilisée)Valeurs limites d'émissiontotale
Dispositions particulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
>1 0 7 5(1)1 5 (1)
6 Revêtement (< 15) et retouche de véhi-
cules> 0,5 50 (1)2 5 (1) La conformité selon l'article 9, para-
graphe 3, doit être prouvée sur la
base de mesures moyennes par
quinze minutes.
7 Laquage en continu
(> 25)50 (1) 5 10 (1) Pour les installations ayant recours à
des techniques permettant la réutili-
sationde solvan ts récupérés, la limite
d'émissionest de 150.
8 Autres revêtements, y compris le revête-
ment de métaux, de plastiques, de textiles
(1), de feuilles et de papier
(> 5)5-15 100 (2)(5)2 5 (5)(1) La valeur limite d'émission concerne
l'applicationdu revêtemen t et le
séchage dans des conditions maîtri-
sées.
(2) La première valeur limite d'émission
se rapporte au séchage, la seconde à
l'applicationdu revêtemen t.
(3) Pour les installations de revêtement
de textiles ayant recours à des tech-
niques permettant la réutilisation de
solvants récupérés, la limite d'émis-
sionest de 150 pour l'en semble de
l'opérationd'applicationdu revête-
ment et de séchage.
(4) Les activités de revêtement qui ne
peuvent se dérouler dans des condi-
tions maîtrisées (telles que construc-
tion navale, revêtement des aéronefs)
peuvent déroger à ces valeurs,conformément à l'article 5, para-
graphe 3, point b).
(
5) L'impressionsérigraphique enrota-
tive sur textiles est couverte par
l'activité no3.
> 15 50/75 (3)(4)(5)2 0 (5)▼B1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 19
Activités
(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)Seuil
(seuil de consomma-
tionde solvan t en
tonnes/an)Valeurs limites
d'émissiondes gaz
résiduaires (mg C/
Nm3)Valeurs d'émissiondiffuse (en% de
la quantité solvant utilisée)Valeurs limites d'émissiontotale
Dispositions particulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
9 Revêtement de fil de bobinage
(> 5)10 g/kg (1)(1) S'applique aux installations où le
diamètre moyendu fil ≤0,1 mm.
(2) S'applique à toutes les autres installa-
tions.
5 g/kg (2)
10 Revêtement de surfaces en bois
(> 15)15-25 100 (1)2 5 (1) La limite d'émission concerne l'appli-
cationdu revêtemen t et le séchage
dans des conditions maîtrisées.
(2) La première valeur se rapporte au
séchage, la seconde à l'application
du revêtement.
> 25 50/75 (2)2 0
11 Nettoyage à sec 20 g/kg (1)(2)(3)(1) Exprimée enpoids de solvan t émis
par kilogramme de produit nettoyé
et séché.
(2) La limite d'émissionvisée à l'article
5, paragraphe 8, ne s'applique pas à
ce secteur.
(3) L'exemption suivante vaut unique-
ment pour la Grèce: pendant une
période de douze ans à compter de la
date à laquelle la présente directive
prend effet, la valeur limite d'émis-
siontotale n 'est pas applicable aux
installations existantes situées dans
des régions éloignées et/ou des îles
ne comptant pas plus de 2 000 habi-
tants permanents, où l'utilisation de
technologies de pointe n'est pas
économiquement réalisable.
12 Imprégnation du bois
(> 25)100 (1) 45 11 kg/m3(1) Ne s'applique pas à la créosote.▼B1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 20
Activités
(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)Seuil
(seuil de consomma-
tionde solvan t en
tonnes/an)Valeurs limites
d'émissiondes gaz
résiduaires (mg C/
Nm3)Valeurs d'émissiondiffuse (en% de
la quantité solvant utilisée)Valeurs limites d'émissiontotale
Dispositions particulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
13 Revêtement du cuir
(> 10)10-25 85 g/m2Les limites d'émissionson t exprimées en
grammes de solvant émis par mètre carré
de produit fabriqué > 25 75 g/m2
>1 0(1) 150 g/m2(1) Pour les activités de revêtement du
cuir dans l'ameublement et certains
produits encuir utilisés comme petits
articles de consommation tels que les
sacs, les ceintures, les portefeuilles,
etc.
14 Fabricationde chaussures
(> 5)25 g par paire Les valeurs limites d'émissiontotale son t
exprimées engrammes de solvan t émis
par paire complète de chaussures
produite.
15 Stratificationde bois et de plastique
(> 5)30 g/m2
16 Revêtement adhésif
(> 5)5-15 50 (1)2 5 (1) Encas d'utilisationde techn iques
permettant la réutilisation du solvant
récupéré, la valeur limite d'émission
dans les gaz résiduaires est de 150.
>1 5 5 0(1)2 0
17 Fabrication de préparations, revêtements,
vernis, encres et colles
(> 100)100-1 000 150 5 5 % de solvant utilisé La valeur d'émission diffuse ne comprend
pas les solvants vendus avec les prépara-
tions dans un récipient fermé herméti-
quement.> 1 000 150 3 3 % de solvant utilisé
18 Conversion de caoutchouc
(> 15)20 (1)2 5 (2) 25 % de solvant utilisé (1) Encas d'utilisationde techn iques
permettant la réutilisation du solvant
récupéré, la valeur de la limite
d'émissiondan s les gaz résiduaires
est de 150.
(2) La valeur d'émissiondiffuse n e
comprend pas les solvants vendus▼B1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 21
Activités
(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)Seuil
(seuil de consomma-
tionde solvan t en
tonnes/an)Valeurs limites
d'émissiondes gaz
résiduaires (mg C/
Nm3)Valeurs d'émissiondiffuse (en% de
la quantité solvant utilisée)Valeurs limites d'émissiontotale
Dispositions particulières
Installations
nouvellesInstallations
existantesInstallations
nouvellesInstallations
existantes
avec les produits ou préparations
dans un récipient fermé hermétique-
ment.
19 Extractiond'huiles végétales et de
graisses animales et activités de raffinage
d'huile végétale
(> 10)Graisse animale:
1,5 kg/tonne
Ricin:
3,0 kg/tonne
Colza:
1,0 kg/tonne
Tournesol:
1,0 kg/tonne
Soja (broyage normal):
0,8 kg/tonne
Soja (flocons blancs):
1,2 kg/tonne
Autres graines et autres
matières végétales:
— 3,0 kg/tonne (1)
— 1,5 kg/tonne (2)
— 4,0 kg/tonne (3)(1) Les valeurs limites d'émissiontotale
pour des installations transformant
des lots séparés de graines et autres
matières végétales devraient être
fixées par les autorités compétentes
cas par cas, enrecouran t aux meil-
leures techniques disponibles.
(2) S'applique à tous les processus de
fractionnement à l'exception de la
démucilagination (élimination des
matières gommeuses de l'huile).
(3) S'applique à la démucilagination.
20 Fabricationde produits pharmaceutiques
(> 50)20 (1)5 (2)1 5 (2)5 % d e
solvant
utilisé15 % de
solvant
utilisé(1) Encas d'utilisationde techn iques
permettant la réutilisation du solvant
récupéré, la valeur limite d'émission
dans les gaz résiduaires est de 150.
(2) La valeur limite d'émissiondiffuse n e
comprend pas les solvants vendus
avec les produits ou préparations
dans un récipient fermé hermétique-
ment.▼B1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 22
▼B
II.INDUSTRIEDE REVÊTEMENT DE VÉHICULES
Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant
émis par mètre carré de surface du produit et enkilogrammes de solvan t émis
par carrosserie de voiture.
La surface des produits indiqués au tableau présenté ci-dessous est définie
comme suit:
— l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique
totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors
d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que
celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans
l'installation.
L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la
formule suivante:
2/C2poids total de la coque
´epaisseur moyenne de la tˆ ole/C2densit´ed el at ˆole
Cette méthode est appliquée également pour d'autres parties en tôle.
La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont
utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale
traitée dans l'installation.
Dans le tableau suivant, la valeur limite d'émission totale se rapporte à toutes les
étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application
par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu'au polissage de
la couche de finition, ainsi qu'au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y
compris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la durée
du processus de productionqu'endehors de celui-ci. La valeur limite d'émission
totale est exprimée enpoids total de composés organ iques par m2de l'aire totale
du produit traité et enmasse totale de composés organ iques par carrosserie de
voiture.
Activités
(seuil de consommation de
solvant en tonnes/an)Seuil de production
(production annuelle du
produit traité)Valeur limite d'émissiontotale
Installations nouvellesInstallations
existantes
Revêtement d'automobiles
neuves (> 15)> 5000 45 g/m2ou 1,3 kg/
carrosserie +33g/
m260 g/m2ou 1,9 kg/
carrosserie + 41 g/
m2
≤5 000 (monocoque)
ou > 3 500 (châssis)90 g/m2ou 1,5 kg/
carrosserie +70g/
m290 g/m2ou 1,5 kg/
carrosserie + 70 g/
m2
Limite d'émissiontotale (g/m2)
Revêtement de cabines de
camionn euves (> 15)≤5 000 65 85
> 5 000 55 75
Revêtement de camion-
nettes et camions neufs
(> 15)≤2 500 90 120
> 2 500 70 90
Revêtement d'autobus
neufs (> 15)≤2 000 210 290
> 2 000 150 225
Les installations de revêtement de véhicules dont le seuil de consommation de
solvant est inférieur aux valeurs indiquées dans le tableau susvisé doivent satis-
faire aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules figurant à
l'annexe II A.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 23
▼B
ANNEXE II B
SCHÉMA DE RÉDUCTION
1.Principes
Le schéma de réduction doit offrir à l'exploitant la possibilité d'obtenir par
d'autres moyens une réduction des émissions qui soit équivalente à ce qu'il
obtiendrait en appliquant les valeurs limites d'émission. À cet effet, l'exploi-
tant peut mettre en œuvre n'importe quel schéma de réduction conçuspécialement pour son installation, à condition d'obtenir en fin de compte
une réduction équivalente des émissions. Les États membres font rapport à
la Commission, conformément à l'article 11 de la directive, sur les progrès
réalisés dans l'obtention d'une réduction équivalente des émissions, y compris
sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre du schéma de réduction.
2.Mise en œuvre
Pour l'application de revêtements, vernis, colles ou encres, le schéma
présenté ci-après peut être suivi. Dans les cas où cette méthode ne convient
pas, l'autorité compétente peut permettre à l'exploitant d'appliquer toute autre
méthode qui, à son avis, répond aux principes exposés ci-dessus. À cet effet,
le plan tient compte des points suivants:
i) lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont
encore en cours de développement, une prolongation de délai doit être
accordée à l'exploitant pour l'application de son schéma de réduction des
émissions;
ii) le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre
autant que possible aux émissions qui seraient obtenues si aucune mesure
de réductionn 'était prise.
Le schéma de réduction suivant est applicable aux installations pour
lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs
et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des
émissions.
i) L'exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend
en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de la quan-
tité totale utilisée et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des
extraits secs, en vue de ramener les émissions totales de l'installation à
un niveau dénommé ci-après «émission cible», qui correspond à un pour-
centage des émissions annuelles de référence. Il respectera à cet égard le
calendrier suivant:
DélaiÉmissions annuelles totales
maximales autoriséesNouvelles installations Installations existantes
Le 31.10.2001 au plus tard Le 31.10.2005 au plus tard Émissioncible × 1,5
Le 31.10.2004 au plus tard Le 31.10.2007 au plus tard Émissioncible
ii) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit.
a) On détermine la masse totale d'extraits secs dans la quantité de revête-
ment et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On
entend par «extraits secs» toutes les substances présentes dans les
revêtements, les encres, les vernis et les colles qui deviennent solides
après évaporationde l'eau ou des composés organ iques volatils.
b) Les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la
masse déterminée au point a) par le facteur approprié du tableau
suivant. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour
des installations dans lesquelles les extraits secs sont utilisés de
manière plus efficace.
ActivitéFacteur de multiplication
utilisé pour le point ii) b)
Héliogravure; flexographie; contrecollage et vernissage associés à
une opération d'impression; revêtement du bois; revêtement de
textiles, de tissus, de feuilles ou de papier; revêtements adhésifs4
Laquage en continu et retouche de véhicules 31999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 24
▼B
ActivitéFacteur de multiplication
utilisé pour le point ii) b)
Revêtements en contact avec les aliments, revêtements utilisés
dans l'industrie aérospatiale2,33
Autres revêtements et impression sérigraphique en rotative 1,5
c) L'émission cible est égale à l'émission annuelle de référence multipliée
par unpourcen tage égal à:
— (la valeur d'émission diffuse + 15) dans le cas des installations
auxquelles s'appliquent la rubrique 6 et les seuils les plus bas des
rubriques 8 et 10 de l'annexe II A,
— (la valeur d'émissiondiffuse + 5) pour toutes les autres in stalla-
tions.
d) Il y a conformité lorsque l'émission effective de solvants, déterminée à
l'aide du plan de gestion des solvants, est inférieure ou égale à l'émis-
sioncible.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 25
▼B
ANNEXE III
PLAN DE GESTION DES SOLVANTS
1.Introduction
La présente annexe contient les lignes directrices pour la réalisation d'un plan
de gestion des solvants. Elle décrit les principes à appliquer (point 2),
présente un cadre pour le bilan massique (point 3) et indique les exigences
en matière de contrôle de conformité (point 4).
2.Principes
Les objectifs du plan de gestion des solvants sont les suivants:
i) contrôle de conformité en vertu de l'article 9, paragraphe 1;
ii) détermination des futures possibilités de réduction;
iii) information du public en ce qui concerne la consommation de solvants,
les émissions de solvants et la conformité avec la présente directive.
3.Définitions
Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l'élaboration du bilan
massique.
Solvants organiques utilisés à l'entrée (I):
I1. La quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des préparations
achetées, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours
de laquelle le bilanmassique est calculé.
I2. La quantité de solvants organiques à l'état pur ou dans des préparations
récupérées et réutilisées comme solvants à l'entrée de l'unité (le solvant
recyclé est compté chaque fois qu'il est utilisé pour exercer l'activité).
Solvants organiques à la sortie (O):
O1. Émissions dans les gaz résiduaires.
O2. Perte de solvants organiques dans l'eau, compte tenu, le cas échéant, du
traitement des eaux résiduaires pour le calcul prévu dans O5.
O3. La quantité de solvants organiques qui subsistent sous forme d'impuretés
ou de résidus dans les produits issus de l'opération.
O4. Émissions non captées de solvants organiques dans l'air. Cela comprend
la ventilation générale de locaux qui s'accompagne d'un rejet d'air dans
l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des
ouvertures similaires.
O5. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des
réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits,
par incinération ou d'autres traitements des gaz et des eaux résiduaires,
ou captés, par exemple par absorption, à condition qu'ils ne soient pas
comptés dans O5, O7 ou O8).
O6. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés.
O7. Solvants organiques, ou solvants organiques contenus dans des prépara-
tions, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits
ayant une valeur commerciale.
O8. Solvants organiques contenus dans des préparations, récupérés en vue
d'une réutilisation, mais non utilisés à l'entrée de l'unité, à condition
qu'ils ne soient pas comptés dans O7.
O9. Solvants organiques libérés d'une autre manière.
4.Guide d'utilisation du plan de gestion des solvants aux fins du contrôle
de conformité
Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit en fonction de l'exi-
gence dont le respect est à vérifier.
i) Contrôle de la conformité avec l'option de réduction de l'annexe II B,
avec une valeur limite d'émission totale exprimée en rejet de solvants
par unité de produit ou d'une autre manière indiquée à l'annexe II A.
a) Pour toutes les activités auxquelles s'applique l'annexe II B, le plan de
gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer la1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 26
▼B
consommation (C). Celle-ci peut être calculée à l'aide de l'équation
suivante:
C = I1 − O8
Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les
revêtements pour établir chaque année les émissions annuelles de réfé-rence et l'émission cible.
b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déter-
miner les émissions (E) et évaluer la conformité avec une valeur
limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité
de produit ou d'une autre manière indiquée à l'annexe II A. Les émis-
sions peuvent être calculées à l'aide de l'équation suivante:
E=F+O 1
où F est l'émission diffuse définie au point ii) a). Le chiffre ainsi
obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit
concerné.
c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déter-
miner le total des émissions de toutes les activités concernées et
évaluer la conformité avec les exigences de l'article 5, paragraphe 5,
point b) ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des
émissions qui auraient été obtenues si les exigences de l'annexe II
avaient été respectées séparément pour chaque activité.
ii) Détermination des émissions diffuses pour la comparaison avec les
valeurs d'émission diffuse visées à l'annexe II A:
a)Méthode
Les émissions diffuses peuvent être calculées à l'aide de l'équation
suivante:
F = I1 − O1 − O5 − O6 − O7 − O8
ou
F = O2 + O3 + O4 + O9
Cette quantité peut être déterminée par mesure directe des quantités ou
par uncalcul équivalen t, par exemple sur la base de l'efficacité de
captage des émissions de l'installation.
La valeur d'émission diffuse est exprimée en pourcentage de la quan-
tité utilisée à l'entrée, qui peut être calculée à l'aide de l'équation
suivante:
I = I1 + I2
b)Fréquence
Les émissions diffuses peuvent être déterminées à l'aide d'un ensemble
de mesures limitées, mais représentatives. Il n'est plus nécessaire de
procéder à des mesures jusqu'à la modificationde l'équipemen t.1999L0013 — FR — 30.04.2004 — 002.001 — 27