1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilitfCP3% des institutions
aB RðGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
aM2 fCP3%tablissant les modalitfCP3%s d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs,
du rfCP3%gime prfCP3%vu dans les accords sur la libfCP3%ralisation des fCP3%changes entre la CommunautfCP3%, d'une
part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part c
(JO L 179 du 29.7.1995, p. 26)
ModifiNk'1I par:
Journalofficiel
nopage date
aM1 RNk1AAglement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 dNk'1Icembre 1995 L 305 49 19.12.1995
aM2 RNk1AAglement (CE) no2166/96 de la Commission du 12 novembre 1996 L 290 6 13.11.1996
aM3 RNk1AAglement (CE) no1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31.7.1997
NB: Cette version consolidNk'1Ie contient des rNk'1IfNk'1Irences Nk''Þ l'unitNk'1I de compte europNk'1Ienne et/ou Nk''Þ l'Nk'1Icu. Les deux doivent Þtre
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des rNk'1IfNk'1Irences Nk''Þ l'euro — RNk1AAglement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et rNk1AAglement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 2
bB
RðGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
aM2 fCP3%tablissant les modalitfCP3%s d'application, dans le secteur de la
viande de volaille et des œufs, du rfCP3%gime prfCP3%vu dans les accordssur la libfCP3%ralisation des fCP3%changes entre la CommunautfCP3%, d'une
part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part c
LA COMMISSION DES COMMUNAUTNk'B1S EUROPNk'B1ENNES,,
vu le traitNk'1I instituant la CommunautNk'1I europNk'1Ienne,
vu le rNk1AAglement (CE) no1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif Nk''Þ
certaines procNk'1Idures d'application de l'accord sur la libNk'1Iralisation desNk'1Ichanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la
CommunautNk'1I europNk'1Ienne, la CommunautNk'1I europNk'1Ienne de l'Nk'1Inergie
atomique et la CommunautNk'1I europNk'1Ienne du charbon et de l'acier,d'une part, et la rNk'1Ipublique d'Estonie, d'autre part (
1), et notamment
son article 1er,
vu le rNk1AAglement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif Nk''Þ
certaines procNk'1Idures d'application de l'accord sur la libNk'1Iralisation des
Nk'1Ichanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunautNk'1I europNk'1Ienne, la CommunautNk'1I europNk'1Ienne de l'Nk'1Inergieatomique et la CommunautNk'1I europNk'1Ienne du charbon et de l'acier,d'une part, et la rNk'1Ipublique de Lettonie, d'autre part (
2), et notamment
son article 1er,
vu le rNk1AAglement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif Nk''Þ
certaines procNk'1Idures d'application de l'accord sur la libNk'1Iralisation desNk'1Ichanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunautNk'1I europNk'1Ienne, la CommunautNk'1I europNk'1Ienne de l'Nk'1Inergieatomique et la CommunautNk'1I europNk'1Ienne du charbon et de l'acier,
d'une part, et la rNk'1Ipublique de Lituanie, d'autre part (
3), et notamment
son article 1er,
vu le rNk1AAglement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchNk'1Is dans le secteur de laviande de volaille (
4), modifiNk'1I en dernier lieu par l'acte d'adhNk'1Ision de
l'Autriche, de la Finlande et de la SuNk1AAde et par le rNk1AAglement (CE) no
3290/94 (5), et notamment son article 15,
considNk'1Irant que les accords sur la libNk'1Iralisation des Nk'1Ichanges et l'insti-
tution de mesures d'accompagnement entre, d'une part, la Commu-nautNk'1I europNk'1Ienne, la CommunautNk'1I europNk'1Ienne de l'Nk'1Inergie atomiqueet la CommunautNk'1I europNk'1Ienne du charbon et de l'acier et, d'autre
part, l'Estonie (
6), la Lettonie (7) et la Lituanie (8) ont Nk'1ItNk'1I signNk'1Is le 18
juillet 1994;
considNk'1Irant que ces accords sur la libNk'1Iralisation des Nk'1Ichanges et sur
les mesures d'accompagnement ont prNk'1Ivu une rNk'1Iduction du droit dedouane fixNk'1I au tarif douanier commun de 60 % pour l'importation de
certains produits du secteur de la viande de volaille dans la limite de
certaines quantitNk'1Is; que, afin d'assurer la rNk'1IgularitNk'1I des importations,il est appropriNk'1I d'Nk'1Italer ces quantitNk'1Is sur diffNk'1Irentes pNk'1Iriodes de l'an-nNk'1Ie;
considNk'1Irant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la
libNk'1Iralisation des Nk'1Ichanges et sur les mesures d'accompagnement des-
tinNk'1Ies Nk''Þ garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer la gestion
du rNk'1Igime par le biais de certificats d'importation; que, Nk''Þ cet effet, ily a lieu de dNk'1Ifinir, en particulier, les modalitNk'1Is de prNk'1Isentation des
(1)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
(2)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(3)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(5)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(6)J O noL 373 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7)J O noL 374 du 31. 12. 1994, p. 1.
(8)J O noL 375 du 31. 12. 1994, p. 1.
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 3
bB
demandes et des certificats, par dNk'1Irogation Nk''Þ l'article 8 du rNk1AAglement
(CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant
modalitNk'1Is communes d'application du rNk'1Igime des certificats d'importa-
tion, d'exportation et de prNk'1Ifixation pour les produits agricoles (1),
modifiNk'1I en dernier lieu par le rNk1AAglement (CE) no1199/95 (2); qu'ily a
lieu, en outre, de dNk'1Ilivrer les certificats aprNk1AAs un dNk'1Ilai de rNk'1Iflexion eten appliquant Nk'1Iventuellement un pourcentage d'acceptation unique;
considNk'1Irant que, pour assurer une gestion efficace du rNk'1Igime, il
convient de fixer Nk''Þ 20 Nk'1Icus par 100 kilogrammes le montant de lagarantie relative aux certificats d'importation dans le cadre duditrNk'1Igime; que le risque de spNk'1Iculation inhNk'1Irent au rNk'1Igime dans le sec-teur de la viande de volaille amNk1AAne Nk''Þ subordonner l'accNk1AAs des opNk'1Ira-
teurs audit rNk'1Igime au respect de conditions prNk'1Icises;
considNk'1Irant qu'il est opportun d'attirer l'attention des opNk'1Irateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent Þtre utilisNk'1Is que pour les produitsqui sont en rNk1AAgle avec toutes les dispositions vNk'1ItNk'1Irinaires en vigueur
dans la CommunautNk'1I;
considNk'1Irant que les mesures prNk'1Ivues au prNk'1Isent rNk1AAglement sont confor-
mes Nk''Þ l'avis du comitNk'1I de gestion de la viande de volaille et des
œufs,
A ARRNk'1ATNk'B1 LE PRNk'B1SENT RðGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la CommunautNk'1I, effectuNk'1Ie dans le cadre du
rNk'1Igime Nk'1Itabli Nk''Þ l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur lalibNk'1Iralisation des Nk'1Ichanges entre la CommunautNk'1I, d'une part, et laLituanie et la Lettonie, d'autre part, ou dans le cadre du rNk'1Igime Nk'1Itabli
Nk''Þ l'article 13 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libNk'1Iralisation
des Nk'1Ichanges entre la CommunautNk'1I, d'une part, et l'Estonie, d'autrepart, de produits relevant des groupes 50, 60 et 70 prNk'1Ivus Nk''Þ l'annexe Idu prNk'1Isent rNk1AAglement est soumise Nk''Þ la prNk'1Isentation d'un certificatd'importation.
Les quantitNk'1Is des produits qui bNk'1InNk'1Ificient dudit rNk'1Igime et le taux de
la rNk'1Iduction du droit de douane fixNk'1I au tarif douanier commun sontfixNk'1Is pour chaque groupe Nk''Þ l'annexe I du prNk'1Isent rNk1AAglement.
Le taux de rNk'1Iduction du droit de douane est celui en vigueur pendant
la pNk'1Iriode fixNk'1Ie Nk''Þ l'article 2 pour laquelle le certificat est demandNk'1I.
Article 2
Nk1U' partir du 1
erjuillet 1996, le volume des quantitNk'1Is visNk'1Ies Nk''Þ l'annexe
I est Nk'1IchelonnNk'1I durant l'annNk'1Ie comme suit:
— 25 % pendant la pNk'1Iriode du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la pNk'1Iriode du 1eroctobre au 31 dNk'1Icembre,
— 25 % pendant la pNk'1Iriode du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la pNk'1Iriode du 1eravrilau 30 juin.
Toutefois, pour la pNk'1Iriode allant du 1eroctobre au 31 dNk'1Icembre 1996,
les quantitNk'1Is disponibles sont celles visNk'1Ies Nk''Þ l'annexe IV du prNk'1IsentrNk1AAglement et les demandes devront Þtre dNk'1IposNk'1Ies du 11 au 20 novem-bre 1996.
Article 3
Les certificats d'importation visNk'1Is Nk''Þ l'article 1
ersont rNk'1Igis par les dis-
positions suivantes:
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.bM2
bB
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 4
bM2
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit Þtre une personne
physique ou morale qui, au moment de la prNk'1Isentation de la
demande, peut prouver Nk''Þ la satisfaction des autoritNk'1Is compNk'1Itentes
des Nk'B1tats membres avoir importNk'1I ou exportNk'1I au moins 25 tonnes(poids du produit) dans le cas de produits relevant du rNk1AAglement(CEE) n
o2777/75 et 5 tonnes (Nk'1Iquivalent-œufs en coquille) dans le
cas de produits relevant des rNk1AAglements (CEE) no2771/75 et (CEE)
no2783/75 pendant chacune des deux annNk'1Ies calendaires qui prNk'1IcNk1AA-
dent l'annNk'1Ie de dNk'1IpNk'ÞÞt des demandes de certificats. Toutefois, ledNk'1Itaillant ou le restaurateur qui vend ces produits au consommateurfinalest excl u du bNk'1InNk'1Ifice dudit rNk'1Igime;
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu'un des numNk'1Iros de
groupes 50, 60 et 70 dNk'1Ifinis Nk''Þ l'annexe I du prNk'1Isent rNk1AAglement; ellepeut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC diffNk'1Irentset originaires d'un des pays visNk'1Is par le prNk'1Isent rNk1AAglement; dans ce
cas, tous les codes NC et leurs dNk'1Isignations doivent Þtre inscrits,
respectivement dans les cases 15 et 16.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne
et, au maximum, 25 % de la quantitNk'1I disponible pour le groupe
concernNk'1I et pendant la pNk'1Iriode dNk'1Ifinie Nk''Þ l'article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine: le certificat oblige Nk''Þ importer du
pays mentionnNk'1I;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent dans la case 20
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,—Kanonism/C213ß (EK) ariu. 1866 /95,
— Regulation (EC) No 1866/95,
— RNk1AAglement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,— Verordening (EG) nr. 1866/95,— Regulamento (CE) n
o1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,— FNk'ÞIrordning (EG) nr 1866/95;
e) le certificat contient, dans la case 24, au moins une des mentions
suivantes:
Droit de douane rNk'1Iduit en application du:
— Reglamento (CE) n
o1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,—Kanonism/C213ß (EK) ariu. 1866 /95,
— Regulation (EC) No 1866/95,
— RNk1AAglement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,— Verordening (EG) nr. 1866/95,— Regulamento (CE) n
o1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,— FNk'ÞIrordning (EG) nr 1866/95.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut Þtre introduite qu'au cours des
dix premiers jours de chaque pNk'1Iriode dNk'1Ifinie Nk''Þ l'article 2.
2. La demande de certificat doit Þtre dNk'1IposNk'1Ie auprNk1AAs de l'autoritNk'1I
compNk'1Itente de l'Nk'B1tat membre oNk1AI le demandeur est Nk'1Itabli ou a Nk'1Itablison siNk1AAge social. Elle n'est recevable que si le demandeur dNk'1Iclare parb
B
bM2
bM3
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 5
bM3
Nk'1Icrit ne pas avoir introduit et s'engage Nk''Þ ne pas introduire, pour la
pNk'1Iriode en cours, d'autres demandes concernant les produits du mÞmegroupe.
Si un demandeur introduit plus d'une demande pour des produits d'un
mÞme groupe, aucune de ses demandes n'est recevable.
3. Les Nk'B1tats membres communiquent Nk''Þ la Commission, le cin-
quiNk1AAme jour ouvrable suivant celui de la fin de la pNk'1Iriode de dNk'1IpNk'ÞÞtdes demandes, les demandes introduites pour chacun des produits desgroupes en question. Cette communication comprend la liste des
demandeurs et un relevNk'1I des quantitNk'1Is demandNk'1Ies pour chaque groupe.
Toutes les communications, y compris les communications «nNk'1Iant»sont effectuNk'1Ies par tNk'1IlNk'1Icopie le jour ouvrable stipulNk'1I, selon le modNk1AAlereproduit Nk''Þ l'annexe II si aucune demande n'a Nk'1ItNk'1I introduite, ou selonles modNk1AAles reproduits aux annexes II et III si des demandes ont Nk'1ItNk'1Iintroduites.
4. La Commission dNk'1Icide, dans les meilleurs dNk'1Ilais, dans quelle
mesure il peut Þtre donnNk'1I suite aux demandes visNk'1Ies Nk''Þ l'article 3.
Si les quantitNk'1Is pour lesquelles des certificats ont Nk'1ItNk'1I demandNk'1Is dNk'1Ipas-
sent les quantitNk'1Is disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantitNk'1Is demandNk'1Ies.
Si la quantitNk'1I globale faisant l'objet des demandes est infNk'1Irieure Nk''Þ la
quantitNk'1I disponible, la Commission dNk'1Itermine la quantitNk'1I restante quis'ajoute Nk''Þ la quantitNk'1I disponible du trimestre suivant.
5. Les certificats sont dNk'1IlivrNk'1Is dNk1AAs que possible aprNk1AAs la prise de
dNk'1Icision par la Commission.
6. Les certificats dNk'1IlivrNk'1Is sont valables sur tout le territoire de la
CommunautNk'1I.
7. Les certificats ne peuvent Þtre utilisNk'1Is que pour les produits qui
sont en rNk1AAgle avec toutes les dispositions vNk'1ItNk'1Irinaires en vigueur dansla CommunautNk'1I.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du rNk1AAglement
(CEE) n
o3719/88, la validitNk'1I des certificats d'importation est de cent
cinquante jours Nk''Þ partir de la date de leur dNk'1Ilivrance effective.
Les certificats d'importation dNk'1IlivrNk'1Is au titre du prNk'1Isent rNk1AAglement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visNk'1Is
Nk''Þ l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20
Nk'1Icus par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du rNk1AAglement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
prNk'1Ijudice des dispositions du prNk'1Isent rNk1AAglement.
Toutefois, par dNk'1Irogation Nk''Þ l'article 8 paragraphe 4 dudit rNk1AAglement, la
quantitNk'1I importNk'1Ie sous le couvert du prNk'1Isent rNk1AAglement ne peut Þtre
supNk'1Irieure Nk''Þ celle mentionnNk'1Ie dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit Nk''Þ cet effet dans la case 19dudit certificat.
Article 8
La mise en libre pratique des produits importNk'1Is est subordonnNk'1Ie Nk''Þ la
prNk'1Isentation d'un certificat de circulation EUR.1 dNk'1IlivrNk'1I par le paysexportateur, conformNk'1Iment aux dispositions du protocole n
o3 annexNk'1I
aux accords sur la libNk'1Iralisation des Nk'1Ichanges.bB
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 6
bB
Article 9
Le prNk'1Isent rNk1AAglement entre en vigueur le 1eraoNk''xt 1995.
Le prNk'1Isent rNk1AAglement est obligatoire dans tous ses Nk'1IlNk'1Iments et directe-
ment applicable dans tout Nk'B1tat membre.
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 7
bB
ANNEXE I
A.PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
RfCP3%duction du droit de douane fixfCP3% au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
NumNk'1Iro du
groupeCodes NCDu 1. 7.1996
au 30. 6.
1997Du 1. 7.1997
au 30. 6.
1998Du 1. 7.1998
au 30. 6.
1999Du 1. 7.1999
au 30. 6.
2000AnnNk'1Ies sui-
vantes
50 0207 11 30 525 550 575 600 625
0207 11 90
0207 12 10
0207 12 90
0207 13 50
0207 13 60
0207 14 50
0207 14 60
B.PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
RfCP3%duction du droit de douane fixfCP3% au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
NumNk'1Iro du
groupeCodes NCDu 1. 7.1996
au 30. 6.
1997Du 1. 7.1997
au 30. 6.
1998Du 1. 7.1998
au 30. 6.
1999Du 1. 7.1999
au 30. 6.
2000AnnNk'1Ies sui-
vantes
60 0207 11 30 525 550 575 600 625
0207 11 90
0207 12 10
0207 12 90
0207 13 50
0207 13 60
0207 14 50
0207 14 60
C.PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE
RfCP3%duction du droit de douane fixfCP3% au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
NumNk'1Iro du
groupeCodes NCDu 1. 7.1996
au 30. 6.
1997Du 1. 7.1997
au 30. 6.
1998Du 1. 7.1998
au 30. 6.
1999Du 1. 7.1999
au 30. 6.
2000AnnNk'1Ies sui-
vantes
70 0207 11 30 525 550 575 600 625
0207 11 90
0207 12 10
0207 12 90
0207 13 50
0207 13 60
0207 14 50
0207 14 60
75 0408 11 105 110 115 120 125bM2
1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 8
bB
ANNEXE II

1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 9
bB
ANNEXE III

1995R1866 — FR — 31.07.1997 — 003.001 — 10
bM2
ANNEXE IV
(en tonnes)
NumNk'1Iro du groupeQuantitNk'1I totale disponible pour la pNk'1Iriode
du 1eroctobre au 31 dNk'1Icembre 1996
50 262,5
60 262,5
70 262,5
75 52,5