2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1019/2002 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2002
relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive
(JOL155du14.6.2002,p.27)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1964/2002delaCommissiondu4novembre2002 L300 3 5.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1019/2002 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2002
relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur de matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no1513/2001(2),etnotammentsonarticle35 bis,
considérantcequisuit:
(1)L'huiled'olivedisposedequalités,notammentorganoleptiqueset
nutritionnelles qui, compte tenu de ses coûts de production, lui
ouvrent un marché à prix relativement élevé par rapport à la
plupartdesautres matières grassesvégétales. Enraisondecettesituationdemarché,ilconvientdeprévoirpourl'huiled'olivedenouvelles normes de commercialisation, contenant notammentdesrèglesspécifiquesd'étiquetagecomplétantcellesprévuespar
ladirective2000/13/CEduParlementeuropéenetduConseildu
20 mars 2000 relative au rapprochement des législations desÉtats membres concernant l'étiquetage et la présentation desdenrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(
3),
modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission(4), et
enparticulierlesprincipesénoncésàsonarticle2.
(2)Afin de garantir l'authenticité des huiles d'olive vendues, il estappropriédeprévoirpourlecommercededétaildesemballagesde taille réduite comportant un système de fermeture adéquat.
Toutefois, il est opportun que les États membres puissent
admettre une capacité supérieure pour les emballages destinésauxcollectivités.
(3)En plus des dénominations obligatoires prévues pour les diffé-rentes catégories d'huiles d'olive à l'article 35 du règlement n
o
136/66/CEE, il apparaît nécessaire d'informer le consommateurdutyped'huiled'olivequiluiestproposé.
(4)Leshuilesd'oliveviergesdirectementcommercialisablespeuventavoir, en raison des usages agricoles ou des pratiques localesd'extractionoudecoupage,desqualitésetdesgoûtsnotablementdifférents selon leurs origines géographiques. Il peut en résulterauseind'unemêmecatégoried'huiledesdifférencesdeprixqui
perturbentlemarché.Pourlesautrescatégoriesd'huilescomesti-
bles, il n'existe pasde différences substantielles liées à l'origineet l'indication de l'origine sur les emballages destinés auxconsommateurs pourrait leur laisser croire qu'il en existe. Il estpar conséquent nécessaire, pour éviter des risques de distorsiondu marché des huiles d'olive comestibles, d'établir au niveau
communautaire des normes de désignation de l'origine, limitées
à l'huile d'olive «vierge extra» et à l'huile d'olive «vierge», quiremplissent des conditions précises. Un régime de désignationobligatoire de l'origine pour ces catégories d'huiles d'oliveconstitue l'objectif à atteindre. Toutefois, en l'absence d'unsystèmedetraçageetdecontrôlesdetouteslesquantitésd'huile
qui circulent, il n'est pas possible de mettre en place un tel
régime à ce jour et un régime facultatif de l'origine des huilesd'oliveviergeetviergeextradoitdoncêtreétabli.
(5)L'usage des noms de marques existants, comportant des réfé-rences géographiques, peut se poursuivre lorsque ces noms ontété officiellement enregistrés par le passé conformément à la2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—2
(1) JO172du30.9.1966,p.3025/66.
(2) JOL201du26.7.2001,p.4.
(3) JOL109du6.5.2000,p.29.
(4) JOL310du28.11.2001,p.19.
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premièredirective89/104/CEEduConseildu21décembre1988
rapprochant les législations des États membres sur lesmarques(
1), modifiée par la décision 92/10/CEE(2), ou confor-
mément au règlement (CE) no40/94 du Conseil du 20
décembre 1993surlamarque communautaire(3),modifié par le
règlement(CE)no3288/94(4).
(6)La désignation d'une origine régionale peut faire l'objet d'uneappellationd'origineprotégée(AOP)oud'uneindicationgéogra-phique protégée (IGP)en vertu du règlement (CEE) n
o2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indica-tions géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires(
5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2796/2000 de la Commission(6). Afin
d'éviter de créer de la confusion auprès des consommateurs etdonc des perturbations de marché, il convient de réserver auxAOP et aux IGP les désignations d'origine au niveau régional.Pour les huiles d'olive importées, il est nécessaire de respecter
les dispositions applicables en matière d'origine non préféren-
tielle prévuesparlerèglement (CEE) n
o2913/92duConseildu
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau-taire(
7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2700/
2000duParlementeuropéenetduConseil(8).
(7)Dans le cas où la désignation de l'origine des huiles d'oliveviergesseréfèreàlaCommunautéouàunÉtatmembre,ilfautconsidérer que les olives utilisées, mais aussi les pratiques et
techniques d'extraction, influencent leur qualité et leur goût. La
désignation de l'origine doit donc viser la zone géographiquedanslaquelle leshuilesd'oliveontétéobtenues,cequi,généra-lement, correspond à la zone où les huiles sont extraites desolives. Toutefois, dans certains cas le lieu de récolte des olivesest différent de celui d'extraction de l'huile et il convient de
mentionner cette information sur les emballages ou sur les
étiquettes liées à ces emballages pour ne pas induire en erreurle consommateur et pour ne pas perturber le marché des huilesd'olive.
(8)AuniveaudelaCommunautéoudesÉtatsmembres,unegrandepartie des huiles d'olive vierges commercialisées est constituéede coupages d'huiles d'olive, qui conservent une qualité cons-tanteetdescaractéristiques organoleptiquestypiquesdel'attentedumarché. Latypicité deshuilesd'olive vierges pourles zones
enquestionestassurée,malgré,ouparfoisgrâceà,l'apportd'une
faible proportion d'huile d'olive provenant d'une autre zone. Ilconvient dès lors pour permettre un approvisionnement régulierdumarché selonlescourantstraditionnels d'échangesetcomptetenudel'alternancedel'importancedelaproductionoléicole,de
maintenir la désignation de l'origine mentionnant la Commu-
nauté ou un État membre lorsque le produit est un coupagecontenant un pourcentage faible d'huile d'olive d'autres zones.Toutefois, dans un tel cas, le consommateur doit être informéquelesproduitsneproviennentpasdansleurtotalité delazonefaisantl'objetdeladésignationdel'origine.
(9)Conformémentàladirective2000/13/CE,lesmentionsquifigu-rent sur l'étiquetage ne peuvent pas être de nature à induirel'acheteurenerreurnotammentsurlescaractéristiques del'huile
d'olive en cause ou en conférant à cette huile des propriétés
qu'elle ne possède pas, ou encore en suggérant comme particu-lières des propriétés générales à la plupart des huiles. De plus,2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—3
(1) JOL40du11.2.1989,p.1.
(2) JOL6du11.1.1992,p.35.
(3) JOL11du14.1.1994,p.1.
(4) JOL349du31.12.1994,p.83.
(5) JOL208du24.7.1992,p.1.
(6) JOL324du21.12.2000,p.26.
(7) JOL302du19.10.1992,p.1.
(8) JOL311du12.12.2000,p.17.
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certaines mentions facultatives, propres à l'huile d'olive et
fréquemmentusitées,nécessitentdesrèglesharmoniséespermet-tantdelesdéfinirprécisémentetdecontrôlerleurvéracité.Ainsi
les notions de «pression à froid» ou «d'extraction à froid»
doiventcorrespondreàunmodedeproductiontraditionneltech-niquement défini. Les caractéristiques organoleptiques doiventreposer sur des résultats objectifs. L'acidité mentionnée isolé-ment induit faussement une échelle de qualité absolue qui est
trompeuse pourle consommateur car ce critère ne correspond à
une valeur qualitative que dans le cadre des autres caractéristi-ques de l'huile d'olive en cause. En conséquence, compte tenudelaproliférationdecertainesmentionsetdeleursimportanceséconomiques ils'avèrenécessaire, afindeclarifier lemarché del'huile d'olive, d'établir des critères objectifs pour leurs utilisa-
tions.
(10)Il est nécessaire d'éviter que les denrées alimentaires contenant
de l'huile d'olive abusent le consommateur en mettant en relieflaréputationdel'huiled'olivesansmettreenévidencelacompo-sition réelle du produit. Par conséquent, il doit apparaîtreclairement sur les étiquettes une indication du pourcentage
d'huiled'oliveainsiquecertaines mentionspropresauxproduits
constitués exclusivement d'un mélange d'huiles végétales. Parailleurs, il est nécessaire de tenir compte des dispositions parti-culières prévues par certains règlements spécifiques à desproduitsàl'huiled'olive.
(11)Lesdénominationsdescatégoriesd'huiled'olivecorrespondentà
des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques préci-
séesàl'annexedurèglement no136/66/CEEetparlerèglement
(CEE) no2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif
aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignonsd'oliveainsiqu'auxméthodesd'analysesyafférentes(
1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no796/2002(2).Lesautres
mentionsfigurantsurl'étiquettedoiventêtrecorroboréespardeséléments objectifs afin d'éviter des risques d'abus au détrimentdes consommateurs et des distorsions de concurrence sur lemarchédeshuilesconcernées.
(12)Dans le cadre du système de contrôle établi à l'article 35 bis,
paragraphe 2, du règlement no136/66/CEE, les États membres
doivent prévoir, en fonction des mentions à étiqueter, les
éléments de preuve à apporter et les pénalités encourues. Leséléments de preuve peuvent être, sans écarter à priori une despossibilités, des faits établis, des résultats d'analyses ou d'enre-gistrements fiables, des informations administratives ou
comptables.
(13)Lescontrôlesdesentreprisesresponsablesdel'étiquetageétantà
réaliser dans l'État membre où elles sont établies, il est néces-saire de prévoir une procédure de collaboration administrativeentre la Commission et les États membres où les huiles sontcommercialisées.
(14)Afin d'évaluer le système prévu par le présent règlement, les
États membres concernés doivent faire rapport des faits et des
difficultésrencontrés.
(15)Pourpermettreunepérioded'adaptationauxnouvellesnormesetla mise en place des moyens nécessaires à leur application, ilconvient de prolonger la période d'applicabilité du règlement(CE)n
o2815/98delaCommissiondu22décembre1998relatif
aux normes commerciales de l'huile d'olive(3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2152/2001(4),etdereporter
l'entréeenapplicationduprésentrèglement.2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—4
(1) JOL248du5.9.1991,p.1.
(2) JOL128du15.5.2002,p.8.
(3) JOL349du24.12.1998,p.56.
(4) JOL288du1.11.2001,p.36.
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(16)Le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis
dansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE, le
présent règlement établit les normes de commercialisation au niveau
ducommerce dedétail, spécifiquesauxhuilesd'oliveetauxhuilesde
grignons d'olives visées aux points 1 a), 1 b), 3 et 6, de l'annexe durèglementn
o136/66/CEE.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «commerce de
détail»laventeauconsommateurfinald'unehuileviséeauparagraphe1présentéeenl'étatouincorporéedansunedenréealimentaire.
Article 2
Les huiles visées à l'article 1
er, paragraphe 1, sont présentées au
consommateur final préemballées dans des emballages d'une capacitémaximale de cinq litres. Ces emballages sont munis d'un système
d'ouverture qui perd son intégrité après sa première utilisation, et
comportentunétiquetageconformeauxarticles3à6.
Toutefois,pourleshuilesdestinéesàlaconsommationdanslesrestau-
rants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, les États
membres peuvent fixer, en fonction du type d'établissement concerné,unecapacitémaximaledesemballagessupérieureàcinqlitres.
Article 3
L'étiquetage deshuilesviséesàl'article1
er,paragraphe1,comportede
façonclaireetindélébile, enplusdeladénominationdeventeconfor-mément à l'article 35 du règlement n
o136/66/CEE, l'information
suivantesurlacatégoried'huile:
a) pourl'huiled'oliveviergeextra:
«huile d'olive de catégorie supérieure obtenue directement des
olivesetuniquementpardesprocédésmécaniques»;
b) pourl'huiled'olivevierge:
«huiled'oliveobtenuedirectementdesolivesetuniquementpardes
procédésmécaniques»;
c) pourl'huiled'olive—composéed'huilesd'oliveraffinéesetd'huiles
d'olivevierges:
«huilecontenantexclusivementdeshuilesd'oliveayantsubiuntrai-
tementderaffinageetdeshuilesobtenuesdirectementdesolives»;
d) pourl'huiledegrignonsd'olive:
«huile contenant exclusivement des huiles provenant du traitement
du produit obtenu après l'extraction de l'huile d'olive et des huilesobtenuesdirectementdesolives,»
ou
«huile contenant exclusivement des huiles provenant du traitement
desgrignonsd'oliveetdeshuilesobtenuesdirectementdesolives».
Article 4
1. La désignation de l'origine sur l'étiquetage peut figurer unique-
ment pour l'huile d'olive vierge extra et d'huile d'olive vierge, viséesaux points 1 a) et 1 b) de l'annexe du règlement n
o136/66/CEE, et
danslesconditionsprévuesauxparagraphes2à6.
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar«désignationdel'origine»
la mention d'un nom géographique sur l'emballage ou sur l'étiquetteliéeàcelui-ci.2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—5
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2. La désignation de l'origine est possible au niveau régional pour
les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée oud'une indication géographique protégée conformément au règlement
(CEE)n
o2081/92.Cettedésignationestrégieparleditrèglement.
Dans les autres cas la désignation de l'origine consiste en la mention
d'unÉtatmembreoudelaCommunautéoud'unpaystiers.
3. Nesontpasconsidéréscomme unedésignation del'origine régie
parleprésentrèglementlenomdelamarqueoudel'entreprise,dontlademanded'enregistrementaétéintroduitele31décembre1998auplustard, conformément à la directive 89/104/CEE, ou le 31 mai 2002 auplustard,conformémentaurèglement(CE)n
o40/94.
4. Dans le cas d'une importation d'un pays tiers, la désignation de
l'origine est déterminée conformément aux articles 22 à 26 du règle-ment(CEE)n
o2913/92.
5. La désignation de l'origine mentionnant un État membre ou la
Communauté correspond à la zone géographique dans laquelle lesolivesconcernéesontétérécoltéesetoùsesituelemoulindanslequell'huileaétéextraitedesolives.
DanslecasoùlesolivesontétérécoltéesdansunÉtatmembreouun
paystiersdifférent decelui oùsesituelemoulindanslequel l'huilea
étéextraite desolives,ladésignationdel'originecomportelamentionsuivante: «Huile d'olive vierge (extra) obtenue en (désignation de laCommunauté oudel'État membre concerné) àpartird'olivesrécoltéesen (désignation de la Communauté, de l'État membre ou du pays
concerné)».
6. Danslecasdecoupagesd'huilesd'oliveviergesextraoud'huiles
d'olive vierges dont plus de 75 % provient, au sens du paragraphe 5,premier alinéa, d'un même État membre ou de la Communauté, l'ori-gine prépondérante peut être désignée suivie d'une mention indiquant
lepourcentageminimal,supérieurouégalà75%,quiprovienteffecti-
vementdecetteorigineprépondérante.
Article 5
Parmi les mentions facultatives pouvant figurer sur l'étiquetage d'une
huileviséeàl'article1
er,paragraphe1,cellesprévuesauprésentarticle
devrontremplirlesobligationssuivantes:
a) la mention «première pression à froid» peut figurer uniquement
pour les huiles d'olive vierge ou vierge extra obtenues à moins de
27 ºC, lors d'un premier pressage mécanique de la pâte d'olives,
par un système d'extraction de type traditionnel avec presseshydrauliques;
b) lamention«extraitàfroid»peutfigureruniquementpourleshuiles
d'olive vierge ou vierge extra obtenues à moins de 27 ºC, par unprocédé de percolation ou par un procédé de centrifugation de lapâted'olives;
c) les mentions des caractéristiques organoleptiques peuvent figurer
uniquement si elles sont basées sur les résultats d'une méthoded'analyseprévueparlerèglement(CEE)n
o2568/91;
d) lamentiondel'aciditéoudel'aciditémaximalepeutfigurerunique-
mentsielleestaccompagnée delamention,dansdescaractèresde
mêmetailleetdanslemêmechampvisuel,del'indicedeperoxydes,
delateneurenciresetdel'absorbancedansl'ultraviolet,déterminésconformémentaurèglement(CEE)n
o2568/91.
Article 6
1. Siil est fait état surl'étiquetage, en dehorsde laliste desingré-
dients, de la présence d'huiles visées à l'article 1er, paragraphe 1, dans
un mélange d'huile d'olive et d'autres huiles végétales, par des mots,des images ou représentations graphiques, la dénomination de ventedu mélange en question est la suivante: «Mélange d'huiles végétales(ou noms spécifiques des huiles végétales concernées) et d'huile2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—6
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d'olive», suivie directement par l'indication du pourcentage d'huile
d'olivedanslemélange.
Ilnepeutêtrefaitétatdelaprésencedel'huiled'olivesurl'étiquetage
desmélangesvisésaupremieralinéapardesimagesoureprésentationsgraphiquesquedanslecasoùsonpourcentageestsupérieurà50%.
2. À l'exclusion des cas visés par les règlements spécifiques à
certains produitscontenant del'huiled'olive,siilestfaitétatsurl'éti-quetage, en dehors de la liste des ingrédients, de la présence d'huiled'olive dans une denrée alimentaire, autre que celles visées au para-graphe 1, par des mots, des images ou représentations graphiques, ladénomination de vente de la denrée alimentaire est suivie directement
par l'indication du pourcentage d'huile d'olive ajoutée, par rapport au
poidsnettotaldeladenréealimentaire.
Lepourcentaged'huiled'oliveajoutéeparrapportaupoidsnettotalde
la denrée alimentaire peut être remplacé par le pourcentage d'huile
d'oliveajoutée parrapportaupoidstotal dematières grasses,enajou-
tantl'indication:«pourcentagedematièresgrasses».
3. Encasdeprésenced'huiledegrignonsd'olive,lesparagraphes1
et2sontapplicables,mutatismutandis,enremplaçantlestermes«huile
d'olive»parlestermes«huiledegrignonsd'olive».
Article 7
À la demande de l'État membre où se situe l'adresse du fabricant,
conditionneur ou vendeur figurant sur l'étiquetage, l'intéressé apporte
la justification des mentions visées aux articles 4, 5 et 6 sur la base
d'unouplusieursdesélémentssuivants:
a) élémentsdefaitouscientifiquementétablis;
b) résultats d'analyses ou d'enregistrements automatiques sur échantil-
lonsreprésentatifs;
c) informations administratives ou comptables tenues conformément
auxréglementationscommunautaireset/ounationales.
L'État membre concerné admet une tolérance entre, d'une part les
mentionsviséesauxarticles4,5et6figurantsurl'étiquetageet,d'autrepart,lesconclusionsétabliessurlabasedesjustificationsprésentéeset/ou des résultats d'expertise contradictoires, en tenant compte de laprécision et de la «répétabilité» des méthodes et de la documentationconcernée,ainsique,lecaséchéant,delaprécisionetdela«répétabi-
lité»desexpertisescontradictoiresréalisées.
Article 8
1. Chaque État membre transmet à la Commission, qui en informe
les autres États membres ainsi que les intéressés qui lui en font la
demande, le nom et l'adresse du ou des organismes chargés des
contrôlesdel'applicationduprésentrèglement.
2. L'Étatmembreoùsesituel'adressedufabricant,conditionneurou
vendeur figurant sur l'étiquetage, suite à une demande de vérification,
prélève les échantillons avant la fin du mois suivant celui de la
demande et vérifie la véracité des mentions de l'étiquetage qui sontmisesencause.Cettedemandepeutêtreadresséepar:
a) lesservicescompétentsdelaCommission;
b) uneorganisationd'opérateursagrééeparleditÉtatmembre, confor-
mément à l'article 4 bisdu règlement (CE) n
o1638/98 du
Conseil(1);
c) l'organismedecontrôled'unautreÉtatmembre.2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—7
(1) JOL210du28.7.1998,p.32.
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3. La demande visée au paragraphe 2 est accompagnée de tous les
élémentsd'informationutilesàlavérificationdemandée,etnotamment:
a) ladateduprélèvementoudel'achatdel'huileencause;
b) le nomou la raison sociale et l'adresse de l'établissem ent où le
prélèvementoul'achatdel'huileencauseaeulieu;
c) lenumérodeslotsconcernés;
d) lacopiedetouteslesétiquettesfigurantsurl'emballagedel'huileen
cause;
e) les résultats d'analyse ou des autres expertises contradictoires indi-
quant les méthodes utilisées ainsi que le nom et l'adresse du
laboratoireoudel'expertenquestion;
f) lecaséchéant,lenometl'adressedufournisseurdel'huileencause
telsquedéclarésparl'établissementdevente.
4. L'Étatmembreconcernéinformelerequérantavantlafindutroi-
sième mois suivant celui de la demande visée au paragraphe 2 de laréférenceattribuéeàcelle-cietdessuitesquiluisontdonnées.
Article 9
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires y compris
concernant le régime de sanctions pour assurer le respect du présentrèglement.
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesmesuresprises
àceteffetauplustardle31décembre2002ainsiquelesmodificationsdesditesmesuresavantlafindumoissuivantceluideleuradoption.
2. Pourlesvérifications desmentionsviséesauxarticles 5et6,les
États membres concernés peuvent instaurer un régime d'agrément desentreprises dont les installations de conditionnement sont situées surleur territoire. Cet agrément est obligatoire pourles mentions visées àl'article4.
L'agrément et une identification alphanumérique sont octroyés à toute
entreprise qui en fait la demande et qui remplit les conditionssuivantes:
a) disposerd'installationsdeconditionnement;
b) s'engager à recueillir et à conserver les éléments de justification
prévusparl'Étatmembre,conformémentàl'article7;
c) disposer d'un système de stockage permettant, à la satisfaction de
l'État membre concerné, decontrôler laprovenancedeshuilesdontl'origineestdésignée.
L'étiquetage mentionne, lecas échéant, l'identification alphanumérique
del'entreprisedeconditionnementagréée.
3. L'État membre peut continuer à considérer comme agréées les
entreprises de conditionnement agréées pour l'indication de l'origineen vertu du règlement (CE) n
o2815/98 et qui satisfont pour la
campagne2001/2002auxconditionsd'agrément.
Article 10
Les États membres concernés transmettent à la Commission au plus
tard le 31 mars de chaque année, un rapport concernant les informa-tionssuivantes,pourl'annéeprécédente:
a) les demandes de vérification reçues conformément à l'article 8,
paragraphe2;
b) lesvérificationsengagéesetcellesqui,engagéeslorsdescampagnes
précédentes,sontencoreencours;
c) lessuitesdonnéesauxvérifications effectués etlessanctionsappli-
quées.
Lerapportprésentecesinformationsparannéed'engagementdesvéri-
fications et par catégorie d'infraction. Le cas échéant, il stipule les2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—8
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difficultés particulières qui ont été rencontrées et les améliorations
suggéréespourlescontrôles.
Article 11
À l'article 7 du règlement (CE) no2815/98 la date du «30 juin 2002»
estremplacéeparladatedu«31octobre2002».
Article 12
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Ilest applicable à partir du1ernovembre 2002,à l'exception des
articles2,3,5et6quisontapplicablesàpartirdu1ernovembre2003.
L'article11estapplicableàpartirdu1erjuillet2002.
Toutefois,lesproduitsayantétélégalementfabriquésetétiquetésdans
laCommunautéoulégalementimportésdanslaCommunautéetmisenlibrepratique avantle1
ernovembre 2003peuventêtre commercialisés
jusqu'àl'épuisementdesstocks.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1019—FR—08.11.2002—001.001—9
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