1995R0693 — FR — 01.04.1995 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No693/95 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1995
modifiant le règlement (CEE) no1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agri-
cole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 71 du 31.3.1995, p. 52)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 96 du 28.4.1995, p. 54 (693/95)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No693/95 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1995
modifiantlerèglement(CEE)no1756/93fixantlesfaitsgénérateurs
dutauxdeconversionagricole applicablesdanslesecteurdulaitet
des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no150/95(2), et notamment son article 6 para-
graphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no1756/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no267/95(4), vise à fixer
précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les
montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers;
que le règlement (CEE) no685/69 de la Commision, du 14 avril 1969,
relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
5), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no393/94(6), est abrogé et remplacé par le règlement
(CE) no454/95 de la Commission(7); qu'il convient, dès lors, d'ajuster
les références à l'annexe du règlement (CEE) no1756/93;
considérant que les dispositions sur la validité du bon pour l'aide visées
à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no2191/81 de la
Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat
du beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif(8),
ont été modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) no455/95(9);
qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le fait générateur yrelatif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1756/93 est modifiée comme suit.
1) Le point 1 de la partie B.I est remplacé par le point 1 suivant:
«Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
1. (CE) no454/95 Prix d'achat à l'intervention Taux de conversion agricole valable
le jour de la prise en charge à l'inter-
vention»1995R0693 — FR — 01.04.1995 — 000.001 — 2
(1)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3)J O noL 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(4)J O noL 31 du 10. 2. 1995, p. 6.
(5)J O noL 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(6)J O noL 53 du 24. 2. 1994, p. 11.
(7)J O noL 46 du 1. 3. 1995, p. 1.
(8)J O noL 213 du 1. 8. 1981, p. 20.
(9)J O noL 46 du 1. 3. 1995, p. 31.
▼B
2) Le point 1 de la partie B.III est remplacée par le point suivant:
«Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
►C11. (CEE) no
2191/81 ◄Aide à l'achat de beurre par
les institutions et les collecti-
vités sans but lucratif visée à
l'article 2 paragraphe 1Taux de conversion agricole valable
le premier jour du premier mois
pour lequel le bon de livraison visé
à l'article 3 est valable»
3) Le point 2 de la partie D est remplacé par le point 2 suivant:
«Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer
►C12. (CE) no454/
95◄A. Frais de stockage visés à
l'article 5 paragraphe 3
deuxième alinéa points a)
et b)Taux de conversion agricole valable
le jour de la prise en charge au sens
de l'article 5 paragraphe 1
B. Frais supplémentaires de
transport visés à l'article
7 paragraphe 2Taux de conversion agricole valable
le jour de la prise en charge au sens
de l'article 5 paragraphe 1»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R0693 — FR — 01.04.1995 — 000.001 — 3