1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE92/44/CEEDUCONSEIL
du5juin1992
relativeàl'applicationdelafournitured'unréseauouvertauxligneslouées
(JO L 165 du 19.6.1992, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision94/439/CE de la Commissiondu 15 juin1994 L 181 40 15.7.1994
►M2Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre
1997 L 295 23 29.10.1997
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DIRECTIVE92/44/CEEDUCONSEIL
du5juin1992
relativeàl'applicationdelafournitured'unréseauouvertauxlignes
louées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission(1),
encoopérationavec le Parlemen t européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin
1990, relative à l'établissement du marché intérieur des servicesde télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d'unréseau ouvert de télécommunications(
4) prévoit que le Conseil
adopte les conditions spécifiques de fourniture du réseau ouvert
pour les lignes louées;
(2)considérant que, dans cette directive, le concept de lignes louées
couvre l'offre de capacité de transmission transparente entre les
points de terminaison du réseau comme service distinct mais necouvre pas la commutation sur demande ou l'offre faisant partied'unservice commuté offert au public;
(3)considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE de laCommission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans lesmarchés des services de télécommunications(
5), les États
membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour
l'établissement et l'exploitation des réseaux publics de télécom-
munications prennent les mesures nécessaires pour rendrepubliques, objectives et sans effets discriminatoires les conditionsenvigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisationde ces dern iers;qu'il convient d'harmoniser les spécifications qui doivent êtrepubliées et de déterminer la forme de leur publication afin de
faciliter la prestation de services concurrentiels utilisant les lignes
louées, au sein des États membres et entre ces derniers, et enparticulier la fourniture de services par des entreprises, dessociétés ou des personnes privées établies dans un État membreautre que celui de l'entreprise, la société ou la personne privée
destinataire des services;
(4)considérant que, conformément au principe de non-discrimina-
tion, les services de lignes louées doivent être offerts et fournis
sur demande, sans discrimination, à l'ensemble des utilisateurs;
(5)considérant que le principe de non-discrimination établi par le
traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès
technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de
fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas depénurie, au temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité desinformations concernant le réseau et des informations appartenantau client, sans préjudice des dispositions réglementaires applica-
bles en matière de protection des données;
(6)considérant qu'un certain nombre de restrictions techniques ont
été appliquées, en particulier pour l'interconnexion de lignes
louées entre elles ou pour l'interconnexion de lignes louées et de
réseaux publics de télécommunications; que ces restrictions, quifont obstacle à l'utilisation de lignes louées pour la fourniture de1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 2
(1)J O noC 58 du 7. 3. 1991, p. 10.
(2)J O noC 305 du 25. 11. 1991, p. 61 et décision du 13 mai 1992 (non encore
parue au Journal officiel).
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 30.
(4)J O noL 192 du 24. 7. 1990 p. 1.
(5)J O noL 192 du 24. 7. 1990, p. 10.
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services concurrentiels, ne se justifient pas dans la mesure où elles
peuvent être remplacées par des mesures réglementaires moinsrestrictives;
(7)considérant que, conformément au droit communautaire, l'accèsaux lignes louées et leur utilisation ne peuvent être limités quepour des raisons fondées sur des exigences essentielles telles quedéfinies dans la présente directive et pour sauvegarder des droitsexclusifs ou spéciaux; que ces restrictions doivent avoir une
justification objective et suivre le principe de proportionnalité et
ne doivent pas être excessives par rapport à l'objectif poursuivi;qu'il convient de préciser l'application de ces exigencesessentielles pour ce qui concerne les lignes louées;
(8)considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, qui nes'applique pas au service télex, à la radiotéléphonie mobile, à la
radiomessagerie et aux communications par satellite, les États
membres retirent tous les droits exclusifs ou spéciaux concernantla fourniture de services de télécommunications autres que leservice de téléphonie vocale, à savoir la fourniture commercialeau public des services de transport direct et de commutation de laparole en temps réel entre les points de terminaison du réseau
public commuté enpermettan t à tout usager d'utiliser l'équipe-
ment connecté à ce point de terminaison du réseau afin decommuniquer avec un autre point de terminaison;
(9)considérant que les États membres peuvent exiger, jusqu'auxdates prévues par la directive 90/388/CEE, en ce qui concerne les
services de données à commutation de paquets ou de circuits, que
les opérateurs économiques n'offrent pas au public la simplerevente de capacité; qu'il ne peut y avoir d'autres restrictions àl'utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui concernela transmission de signaux ne provenant pas, à l'origine, del'utilisateur abonné au service de lignes louées, la transmission de
signaux qui ne sont pas destinés en définitive à l'utilisateur
abonné au service de lignes louées, ou la transmission de signauxqui ne proviennent pas, à l'origine, de l'utilisateur ou ne sont pasdestinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de ligneslouées;
(10)considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, la
définition à l'échelle communautaire d'interfaces techniques et de
conditions d'accès harmonisées doit se faire sur la base despécifications techniques communes fondées sur les normes etspécifications internationales;
(11)considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, les
États membres qui maintiennent des droits exclusifs ou spéciaux
pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics detélécommunications doivent assurer que les utilisateurs qui enfont la demande peuvent obtenir des circuits loués dans un délairaisonnable;
(12)considérant que, pour que les lignes louées soient mises à la
disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leur
propre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestationde services à des tiers, il convient que les États membres assurentqu'un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points determinaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les Étatsmembres, tant pour les communications au sein d'un État membre
qu'entre les États membres; qu'il convient donc de déterminer le
type de lignes louées qui doivent être incluses dans l'ensembleharmonisé, ainsi que les délais de mise en œuvre, si ces lignes nesont pas encore disponibles; que, au vu de l'évolution technolo-gique dynamique dans ce secteur, il convient d'instituer une
procédure permettant d'ajuster ou d'élargir cet ensemble de
services;
(13)considérant que d'autres lignes louées, outre l'ensemble minimalharmonisé, seront également fournies en fonction de la demandedu marché et de l'état du réseau public de télécommunications;que les autres dispositions de la présente directive s'appliquent1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 3
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également à ces lignes louées; que, toutefois, il convient de faire
en sorte que la fourniture de ces autres lignes louées ne fasse pasobstacle à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées;
(14)considérant que, conformément au principe de séparation desfonctions de réglementation et d'exploitation et au principe desubsidiarité, les autorités réglementaires nationales de chaque Étatmembre joueront un rôle important dans la mise en œuvre de la
présente directive;
(15)considérant que des procédures communes de commande, de
commande unique et de facturation unique sont nécessaires pourencourager l'utilisation de lignes louées dans toute la Commu-
nauté; que toute coopération des ►
M2organismes notifiés
conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄à cet égard
doit être conforme au droit communautaire en matière deconcurrence; que ces procédures doivent en particulier respecterle principe de l'orientation en fonction des coûts et ne peuventavoir pour résultat la fixationdes prix ou le partage du marché;
(16)considérant que la mise en œuvre des procédures de commandeunique et de facturation unique par les ►
M2organismes notifiés
conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄ne doit pas
empêcher les offres de prestataires de services autres que ces
organismes;
(17)considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les
tarifs des lignes louées doivent reposer sur les principes suivants:les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et respecter le
principe de l'orientation en fonction des coûts en tenant compte
d'un délai raisonnable nécessaire pour le rééquilibrage; ils doiventêtre transparents et adéquatement publiés et être suffisammentnon amalgamés, en conformité avec les règles du traité en matièrede concurrence; que les tarifs des lignes louées fournies par un ouplusieurs ►
M2organismes notifiés conformément à l'article 11
paragraphe 1 bis◄doivent être fondés sur les mêmes principes;
qu'un préjugé favorable est accordé au tarif fondé sur uneredevance périodique fixe, sauf lorsque d'autres types de tarifssont justifiés par les coûts;
(18)considérant que toute taxe pour l'accès aux lignes louées et pourleur utilisation doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsique les règles du traité en matière de concurrence, et tenir compteégalement du principe du partage équitable du coût global desressources utilisées et de la nécessité d'un taux de profitraisonnable par rapport aux investissements effectués et requis
pour le développement ultérieur de l'infrastructure des télécom-
munications;
(19)considérant que, pour assurer l'application des principes detarification énoncés dans les deux considérants précédents, les
►
M2organismes notifiés conformément à l'article 11 para-
graphe 1 bis◄utilisent un système de comptabilisation des
coûts approprié et transparent, susceptible d'être vérifié par desexperts comptables et assurant la production de chiffres enregis-trés; que ces exigences peuvent être remplies par exemple par lamise en œuvre du principe de la pleine ventilation des coûts;
(20)considérant que, pour permettre à la Commission de contrôlerefficacement l'application de la présente directive, il convient queles États membres lui notifient le nom de l'autorité réglementairenationale responsable de sa mise en œuvre et fournissent les
informations appropriées qu'elle demande;
(21)considérant que le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive
90/387/CEE doit jouer un rôle important dans l'application de laprésente directive;
(22)considérant que les désaccords entre les utilisateurs et les►
M2organismes notifiés conformément à l'article 11 para-
graphe 1 bis◄portant sur la fourniture de lignes louées seront
normalement réglés entre les parties concernées; que les partiesdoivent pouvoir saisir de leur différend une autorité réglementaire1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 4
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nationale, ainsi que la Commission dans les cas où cela est jugé
nécessaire, sans préjudice de l'application normale des procéduresprévues aux articles 169 et 170 ainsi que des règles du traité en
matière de concurrence;
(23)considérant qu'une procédure spécifique doit être prévue pour
l'examen d'une éventuelle prorogation, dans certains cas justifiés,du délai fixé dans la présente directive pour la fourniture d'un
ensemble minimal de lignes louées et pour la mise en œuvre d'un
système adéquat de comptabilisationdes coûts;
(24)considérant que la présente directive ne s'applique pas aux ligneslouées dont un point de terminaison du réseau est situé à
l'extérieur de la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champd'application
La présente directive concerne l'harmonisation des conditions permettant
un accès et une utilisation ouverts et efficaces en ce qui concerne les
lignes louées fournies aux utilisateurs sur les réseaux publics detélécommunications, ainsi que la disponibilité dans toute la Commu-nauté d'un ensemble minimal de lignes louées présentant descaractéristiques techniques harmonisées.
Les États membres veillent à ce qu'en chaque point de leur territoire, un
organisme au moins soit soumis aux dispositions de la présente
directive.
Les États membres veillent à ce que les obligations découlant de la
présente directive ne soient pas imposées aux organismes qui ne sont paspuissants sur le marché des lignes louées, à moins qu'il n'y ait pasd'organismes puissants sur ledit marché dans un État membre donné.
Article 2
Définitions
1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE, modifiée par
la directive 97/51/CE(
1), sont applicables, le cas échéant, à la présente
directive.
2. En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:
— «lignes louées»: les systèmes de télécommunications qui offrent une
capacité de transmission transparente entre les points de terminaisondes réseaux, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctionsde commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de lafourniture de lignes louées),
— «comité de fourniture d'un réseau ouvert»: le comité visé aux articles
9 et 10 de la directive 90/387/CEE,
— «autorité réglementaire nationale»: l'instance visée à l'article 5 bisde
la directive 90/387/CEE.
3. Aux fins de la présente directive, un organisme est considéré
comme étant puissant sur le marché lorsqu'il détient 25 % ou plus du
marché des lignes louées en question d'un État membre. Le marché des
lignes louées en question sera évalué sur la base du(des) type(s) deligne(s) louée(s) offert(s) dans une zone géographique particulière.Celle-ci peut couvrir tout ou partie du territoire d'unÉtat membre.
Les autorités réglementaires nationales peuvent déterminer qu'un
organisme qui détient moins de 25 % du marché des lignes louées enquestion est puissant sur ce marché. Elles peuvent également déterminer1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 5
(1) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23.▼M2
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qu'unorganisme qui détient 25 %ou plusdu marché des lignes louées en
question n'est pas puissant sur ce marché.
Dans un cas comme dans l'autre, il sera tenu compte de la capacité de
l'organisme à influencer les conditions du marché des lignes louées, de
sonchiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de sonaccès aux
ressources financières et de l'expérience qu'il a de la fourniture deproduits et de services sur ce marché.
Article 3
Disponibilitédesinformations
1. Les États membres assurent que les informations concernant les
offres de lignes louées et relatives aux caractéristiques techniques, auxtarifs, aux conditions de fourniture et d'utilisation, aux exigences enmatière d'octroi de licences et de déclaration, ainsi qu'aux conditions de
connexion de l'équipement terminal, sont publiées conformément à la
présentation figurant à l'annexe I. ►
M2Les modifications des offres
existantes ainsi que les informations relatives aux nouvelles offres sontpubliées dès que possible. L'autorité réglementaire nationale peut fixerundélai de n otificationapproprié. ◄
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées de façon
appropriée afin que les utilisateurs y aient aisément accès. Il est fait
référence dans le Journal officiel national de l'État membre concerné à la
publication de ces informations.
Les États membres notifient à la Commission, avant le 1
erjanvier 1993
et après cette date en cas de modification, la façon dont les informationssont rendues disponibles. La Commission publie régulièrement uneréférence à ces notifications.
Article 4
Informationssurlesconditionsdefourniture
Les conditions de fourniture qui doivent être publiées au titre de l'article
3 comprennent au moins:
— des informations relatives à la procédure de commande,
— le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai qui court à compter de
la date à laquelle un utilisateur a formulé une demande ferme deligne louée et pendant lequel 95 % del'ensemble des lignes louées dumême type ont été connectées pour les clients.
Ce délai est calculé sur la base des délais réels de fourniture de
lignes louées durant une période récente de durée raisonnable. Le
calcul ne peut inclure les cas où les utilisateurs ont demandé desdélais tardifs de livraison. Pour les nouveaux types de lignes louées,undélai maximal de fourn iture prévu est publié enlieu et place dudélai de fourniture type,
— la période contractuelle, y compris la période généralement prévue
pour le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateurdoit accepter,
— le temps de réparation type, c'est-à-dire le délai entre le moment où
un message de défaillance a été transmis à l'unité responsable de l'
►
M2organisme notifié conformément à l'article 11 paragraphe 1
bis◄et celui où 80 % de l'ensemble des lignes louées du même
type ont été rétablies et, le cas échéant, notifiées aux utilisateurscomme étant à nouveau opérationnelles. Pour les nouveaux types delignes louées, un temps de réparation maximal prévu est publié enlieu et place du temps de réparationtype. Lorsque des réparation s de1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 6
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qualités différentes sont offertes pour le même type de lignes louées,
les différents temps de réparation types sont publiés,
— tout mode de remboursement.
Article 5
Conditionsderésiliationdesoffres
Les États membres assurent que les offres existantes sont maintenues
pendant un délai raisonnable et qu'il ne peut être mis fin à une offrequ'après consultation des utilisateurs concernés. Sans préjudice desautres droits d'appel prévus par les législations nationales, les Étatsmembres prennent les mesures requises pour que les utilisateurs puissent
porter l'affaire devant l'autorité réglementaire nationale lorsqu'ils
n'acceptent pas la date de résiliation envisagée par l' ►
M2organisme
notifié conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄.
Article 6
Conditionsd'accès,conditionsd'utilisationetexigencesessentielles
1. Les États membres veillent à ce qu'en cas de restriction de l'accès
aux lignes louées et leur utilisation, conformément au droit commu-nautaire, ces restrictions soient imposées par les autorités réglementairesnationales par voie réglementaire.
Aucune restriction technique n'est introduite ni maintenue pour
l'interconnexion des lignes louées entre elles, ni pour l'interconnexion
des lignes louées et des réseaux publics de télécommunications.
2. Lorsque l'accès aux lignes louées et leur utilisation sont limités sur
la base des exigences essentielles, les États membres assurent que lesdispositions nationales pertinentes déterminent celles des exigencesessentielles énumérées au paragraphe 3 qui justifient ces restrictions.
3. Les exigences essentielles telles que précisées à l'article 3
paragraphe 2 de la directive 90/387/CEE s'appliquent aux lignes louées
de la manière suivante.
a)Sécurité du fonctionnement du réseau
Un►
M2organisme notifié conformément à l'article 11 paragraphe
1bis◄peut prendre les mesures suivantes afin de sauvegarder la
sécurité du fonctionnement du réseau s'il se présente et tant que dureune situation d'urgence:
— interruption du service,
— limitation des fonctions du service,
— refus d'accès au service.
Par situation d'urgence, on entend, dans ce contexte, les cas
exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiquesextrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies.
Encas de situationd'urgen ce, l' ►
M2organisme notifié conformé-
ment à l'article 11 paragraphe 1 bis◄met tout enœuvre pour
garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. Les Étatsmembres assurent que les ►
M2organismes notifiés conformément
à l'article 11 paragraphe 1 bis◄notifient immédiatement aux
utilisateurs et à l'autorité réglementaire nationale le début et la fin dela période d'urgence, ainsi que la nature et la portée des restrictionstemporaires de service.
b)Maintien de l'intégrité du réseau
L'utilisateur a le droit de disposer, conformément aux spécifications
du point de terminaison du réseau, d'un service entièrementtransparent, qu'il peut utiliser à sa guise de façon non structurée,par exemple sans interdiction ou prescription pour l'attribution des1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 7
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canaux. Il ne peut y avoir de restrictions d'utilisation des lignes
louées pour des raisons de maintien de l'intégrité du réseau tant queles conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont remplies.
c)Interopérabilité des services
Sans préjudice de l'application de l'article 3 paragraphe 5 et de
l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, l'utilisationd'un e
ligne louée ne peut être limitée pour des raisons d'interopérabilité des
services lorsque les conditions d'accès relatives à l'équipementterminal sont remplies.
d)Protection des données
Pour ce qui concerne la protection des données, les États membres ne
peuvent limiter l'utilisation des lignes louées que dans la mesurenécessaire pour assurer le respect des dispositions réglementairespertinentes relatives à la protection des données, y compris la
protection des données à caractère personnel, la confidentialité des
informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vieprivée de manière compatible avec le droit communautaire.
4. Conditions d'accès relatives à l'équipement terminal
Les conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont réputées
remplies lorsque l'équipement terminal est conforme aux conditionsd'agrément régissant sa connexion au point de terminaison du réseau du
type de ligne louée concerné, conformément aux directives 91/263/
CEE(
1) ou 93/97/CEE(2).
Si l'équipement terminal d'un utilisateur n'est pas ou n'est plus conforme
à ces conditions, la fourniture de la ligne louée peut être interrompuejusqu'à ce que le terminal soit déconnecté du point de terminaison duréseau.
Les États membres assurent que l' ►
M2organisme notifié conformé-
ment à l'article 11 paragraphe 1 bis◄informe immédiatement
l'utilisateur de cette interruption et en donne les raisons. Dès quel'utilisateur a fait en sorte de déconnecter l'équipement terminal nonconforme du point de terminaison du réseau, la fourniture de la lignelouée est rétablie.
Article 7
Fourniture d'unensembleminimal delignes louées conformes aux
caractéristiquestechniquesharmonisées
1. Les États membres assurent que les ►
M2organismes notifiés
conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄respectifs fournissent,
séparément ou conjointement, un ensemble minimal de lignes louéesconformes à l'annexe II afin de garantir une offre harmonisée dans toutela Communauté.
2. Lorsque les lignes louées qui mettent en œuvre les normes
énumérées à l'annexe II ne sont pas encore disponibles, les États
membres prennent les mesures nécessaires pour que ces types de lignes
louées soient mis en œuvre aux dates résultant de l'application del'article 15.
2bis.Les États membres encouragent la fourniture des types
supplémentaires de lignes louées définis à l'annexe III, compte tenu dela demande du marché et des progrès des travaux de normalisation.
3. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes II et III au
progrès technique et à l'évolution de la demande du marché, y compris la
suppression éventuelle de certains types de lignes louées des annexes,sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 101992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 8
(1) JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.
(2) JO L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.▼M2
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de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état de développement des
réseaux nationaux.
4. La fourniture d'autres lignes louées, au-delà de l'ensemble minimal
de lignes louées qui doit être fourni par les États membres, ne peut faire
obstacle à la fourniture de cet ensemble minimal de lignes louées.
Article 8
Contrôleparl'autoritéréglementairenationale
1. Les États membres assurent que l'autorité réglementaire nationale
fixe les procédures selonlesquelles elle décide, cas par cas et dan s le
délai le plus court possible, d'autoriser ou non les ►M2organismes
notifiés conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄à prendre des
mesures telles que le refus de fournir une ligne louée, l'interruption de lafourniture de lignes louées ou la réduction de la disponibilité desfonctions de lignes louées pour des raisons de non-respect présumé des
conditions d'utilisation par les utilisateurs des lignes louées. Ces
procédures peuvent également prévoir la possibilité, pour l'autoritéréglementaire nationale, d'autoriser des mesures spécifiques a priori
dans le cas d'infractions précises aux conditions d'utilisation.
Les États membres assurent que ces procédures garantissent la
transparence du processus décisionnel, dans le respect des droits desparties. Les décisions sont prises une fois les deux parties entendues.
Toute décision doit être motivée et notifiée aux parties dans la semaine
suivant son adoption; elle ne peut être appliquée avant sa notification.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit des parties concernées de
saisir les tribunaux.
2. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que les organismes
notifiés conformément à l'article 11 paragraphe 1 bisrespectent le
principe de non-discrimination lorsqu'ils fournissent des lignes louées.Ces organismes appliquent des conditions similaires et fournissent des
lignes louées aux autres organismes en offrant les mêmes conditions et
la même qualité que pour leurs propres services ou pour ceux de leursfiliales ou associés, le cas échéant.
3. Lorsque, en réponse à une demande déterminée, un
►
M2organisme notifié conformément à l'article 11 paragraphe 1
bis◄juge déraisonnable de fournir une ligne louée dans les conditions
de tarification et de fourniture qu'il a publiées, il doit chercher à obtenir
l'accord de l'autorité réglementaire nationale avant de modifier cesconditions dans le cas précis.
Article 10
Principesdetarificationetcomptabilisationdescoûts
1. Les États membres assurent que les tarifs des lignes louées
respectent les principes fondamentaux d'orientation en fonction descoûts et de transparence, conformément aux règles suivantes:
a) les tarifs des lignes louées sont indépendants du type d'application
que les utilisateurs des lignes louées mettent en œuvre, sans préjudice
du principe de non-discrimination visé à l'article 8 paragraphe 2;
b) les tarifs des lignes louées contiennent normalement les éléments
suivants:
— une taxe initiale de connexion,
— une redevance périodique, c'est-à-dire un élément de taxation
fixe.1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 9
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Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ces derniers
doivent être transparents et reposer sur des critères objectifs;
c) les tarifs des lignes louées s'appliquent aux fonctions fournies entre
les points de terminaison du réseau par lesquels l'utilisateur a accèsaux lignes louées.
Pour les lignes louées fournies par plus d'un ►
M2organisme notifié
conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄, des tarifs de demi-
circuit, à savoir d'un point de terminaison du réseau à un point
intermédiaire hypothétique, peuvent être appliqués.
2. Les États membres assurent que leurs ►M2organismes notifiés
conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄formulent et mettent en
pratique, au plus tard le 31 décembre 1993, unsystème decomptabilisationdes coûts approprié aux fin s de l'applicationduparagraphe 1.
Sans préjudice du dernier alinéa, le système visé au premier alinéa
comporte les éléments suivants:
a) les coûts des lignes louées incluent, en particulier, les coûts directs
supportés par les ►
M2organismes notifiés conformément à l'article
11 paragraphe 1 bis◄pour l'établissement, l'exploitation et la
maintenance des lignes louées, ainsi que pour leur commercialisation
et leur facturation;
b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être
directement attribués ni aux lignes louées ni à d'autres activités, sontventilés comme suit:
i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de
coûts sont ventilées sur la base de l'analyse directe de l'origine de
ces coûts;
ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories
communes de coûts sont ventilées sur la base du lien indirect
existant avec une autre catégorie ou unautre groupe de catégories
de coûts pour lesquelles une attribution ou ventilation directe estpossible. Le lien indirect est fondé sur des structures de coûtscomparables;
iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de
ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la based'une attribution générale calculée en fonction du rapport entrel'ensemble des frais directement affectés par attribution ouventilation, d'une part, aux lignes louées et, d'autre part, aux
autres services.
Après le 31 décembre 1993, d'autres systèmes de comptabilisationdes
coûts ne peuvent être appliqués que s'ils sont appropriés aux fins del'application du paragraphe 1 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvéspar l'autorité réglementaire nationale pour être appliqués par l'►
M2organisme notifié conformément à l'article 11 paragraphe 1
bis◄, sous réserve d'une information préalable de la Commission.
3. L'autorité réglementaire nationale tient à disposition, sous une
forme suffisamment détaillée, des informations sur les systèmes de
comptabilisationdes coûts appliqués par les ►M2organismes notifiés
conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis◄au titre du paragraphe
2. Elle les communique à la Commission à sa demande.
4. L'autorité réglementaire nationale n'applique pas les exigences du
paragraphe 1 lorsqu'un organisme n'est pas puissant sur le marché pourl'offre d'une ligne louée spécifique dans une zone géographiquespécifique.
L'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les
exigences visées auparagraphe 1 dansune zone géographique spécifiquesi elle a la certitude qu'il y a une réelle concurrence sur le marché des1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 10
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lignes louées en question qui se traduit par une tarification respectant
déjà ces exigences.
Article 11
Notificationetrapport
1. Les États membres notifient à la Commission le nom de l'autorité
ou des autorités réglementaire(s) nationale(s) chargée(s) d'effectuer lestâches définies par la présente directive.
Ils notifient sans délai à la Commission les changements éventuels
concernant leurs autorités réglementaires nationales.
1bis.Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commis-
sion le nom des organismes fournissant des lignes louées soumis auxexigences découlant de la présente directive. Cette notification inclut, lecas échéant, les types de lignes louées que chaque organisme est tenu de
fournir dans chaque zone géographique en vue de répondre aux
exigences de l'article 1
er, ainsi que les cas où, en vertu de l'article 10
paragraphe 4, l'article 10 paragraphe 1 ne s'applique pas.
2. L'autorité réglementaire nationale met à disposition des rapports
statistiques qui illustrent les performances relatives aux conditions defourniture, notamment en ce qui concerne le délai de fourniture et letemps de réparation, publiées en application de l'article 3, au minimumpour chaque année civile. Les rapports sont transmis à la Commission auplus tard cinq mois après la date d'expiration de la période d'un an
couverte par le rapport.
L'autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commis-
sion et lui communique à sa demande les données relatives à tous les cas
où l'accès aux lignes louées ou leur utilisation a été limitée, ainsi que la
descriptionet la justificationdes mesures prises.
Article 12
Procéduredeconciliation
Sans préjudice:
a) de toute actionque la Commissionou tout État membre pourrait
entreprendre en vertu du traité, et en particulier de ses articles 169 ou170;
b) des droits de la personne invoquant la procédure prévue aux points 1
à 5 du présent article, des ►
M2organismes notifiés conformément à
l'article 11 paragraphe 1 bis◄concernés ou de toute autre personne
au titre de la législation nationale applicable, sauf dans la mesure où
elles concluent un accord pour résoudre leur litige,
la procédure de conciliation suivante est ouverte à l'utilisateur.1) Tout utilisateur se plaignant d'avoir subi ou de risquer de subir des
dommages résultant d'une infraction aux dispositions de la présente
directive, notamment en ce qui concerne les lignes louéesintracommunautaires, a le droit de saisir l'autorité ou les autoritésréglementaires nationales.
2) Si un accord ne peut être conclu au niveau national, la partie lésée
peut invoquer la procédure prévue aux points 3 et 4 par unenotification écrite à l'autorité réglementaire nationale et à laCommission.
3) Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas,
l'autorité réglementaire nationale ou la Commission peut, après avoirreçu notification sur la base du point 2, renvoyer le cas devant leprésident du comité ONP.1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 11
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4) Dans l'hypothèse visée au point 3, le président du comité ONP
entame la procédure décrite ci-après s'il estime que toutes les mesuresraisonnables ont été prises au niveau national.
a) Le président du comité ONP réunit dès que possible un groupe de
travail comprenant au moins deux membres du comité ONP et unreprésentant des autorités réglementaires nationales concernées etle président du comité ONP ou un autre fonctionnaire de laCommission désigné par lui. Le groupe de travail se réunitnormalement dans les dix jours qui suivent la convocation. Le
président peut décider, sur proposition de tout membre du groupe
de travail, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualitéd'experts.
b) Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure,
aux autorités réglementaires nationales des États membres et aux
►
M2organismes notifiés conformément à l'article 11 paragraphe
1bis◄concernés la possibilité de présenter leur avis oralement
ou par écrit.
c) Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la conclusion d'un
accord entre les parties concernées. Le président informe lecomité ONP des résultats de cette procédure.
5) La partie invoquant la procédure visée au présent article supporte les
coûts de sa propre participationà cette procédure.
Article 13
Suspensiondecertainesobligations
1. Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure ou prévoit qu'il ne sera
pas en mesure de répondre aux exigences de l'article 7 paragraphe 1 ou 2ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2, il en notifie les raisons à laCommission.
2. La suspension des obligations au titre de l'article 7 paragraphe 1 ou
paragraphe 2 ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membreconcerné peut prouver que l'état actuel de développement de son réseau
public de télécommunications ou les conditions de la demande sont tels
que les obligations entraînées par ledit article imposeraient une chargeexcessive à l'organisme national de télécommunications dans cet Étatmembre.
3. La suspension des obligations au titre de l'article 10 paragraphe 1
ou 2 ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre concerné
peut prouver que l'accomplissement des exigences prévues imposerait
une charge excessive à l' ►
M2organisme notifié conformément à
l'article 11 paragraphe 1 bis◄dans cet État membre.
4. L'État membre informe la Commission du délai dans lequel les
exigences pourront être remplies et des mesures qu'il envisage afin derespecter ce délai.
5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au
paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge
que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés auxparagraphes 2 et 3, une suspension de l'application des dispositions del'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 etjusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.
6. Aucune suspension ne peut être accordée en application du
paragraphe 2 lorsque le non-respect de l'article 7 résulte d'activités d'
►
M2organismes notifiés conformément à l'article 11 paragraphe 1
bis◄de l'État membre concerné dans des domaines concurrentiels au
sens du droit communautaire.
Article 14
Rapport
La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et
fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 12
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31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les
informations fournies par les États membres à la Commission et aucomité de fourniture du réseau ouvert. Le rapport inclut une évaluation
de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès
réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinementconcurrentiel. Si nécessaire, le rapport examine la question de savoirquelles dispositions de la présente directive devraient être adaptéescompte tenu de l'évolution du marché, et des mesures supplémentaires
peuvent être proposées dans le rapport afin de répondre aux objectifs de
la présente directive.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 5 juin 1993. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres informent la Commission des dispositions
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 13
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ANNEXE I
PRÉSENTATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LIGNES
LOUÉES QUI DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES CONFORMÉMENT
AUXDISPOSITIONSDEL'ARTICLE3PARAGRAPHE1
Les informations visées à l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive sont
présentées de la façon suivante.
A.Caractéristiquestechniques
Les caractéristiques techniques incluent les caractéristiques physiques et
électriques ainsi que les spécifications techniques et des performances
détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préjudice des
dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques ►M2(1)◄. Il est fait clairement référence aux
normes mises en œuvre.
B.Tarifs
Les tarifs incluent la taxe initiale de connexion, la redevance périodique et les
autres taxes. Lorsque les tarifs sont différenciés, par exemple en raison de
différents niveaux de qualité du service ou du nombre de lignes louées
fournies à un utilisateur (grande quantité), il convient de l'indiquer.
C.Conditionsdefourniture
Les conditions de fourniture comportent au minimum les éléments définis à
l'article 4 paragraphe 1.
D.Exigencesenmatièred'octroidelicences
Les informations concernant les exigences en matière d'octroi de licences, les
procédures d'octroi de licences et/ou les conditions d'octroi de licences
fournissent un aperçu complet de l'ensemble des facteurs ayant une incidence
sur les conditions d'utilisation des lignes louées. Elles comprennent les
informations suivantes, le cas échéant:
4) les conditions résultant de l'application des exigences essentielles
conformément à l'article 6;
7) une liste de tous les documents dans lesquels figurent les conditions
d'octroi de licence imposées par l'État membre aux utilisateurs de lignes
louées, lorsque ces derniers utilisent des lignes louées pour la fourniture de
services à des tiers.
E.Conditionsrelativesàlaconnexiondeséquipementsterminaux
Les informations relatives aux conditions de connexion comprennent un
aperçu complet des exigences auxquelles les équipements terminaux destinés
à être connectés à la ligne louée en question doivent satisfaire, conformément
à la directive 91/263/CEE ou à la directive 93/97/CEE.1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 14
(1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée endern ier lieu par la directive 94/10/
CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30).▼M2
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ANNEXE II
DÉFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMAL DE LIGNES LOUÉES
PRÉSENTANT DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES HARMO-
NISÉES,CONFORMÉMENTÀL'ARTICLE7
Type de ligne louéeCaractéristiques techniques (1)
Spécifications concer-
nant la présentation des
interfacesSpécifications concer-
nant les caractéristiques
de raccordement et les
performances
à bande passante vocale de
qualité ordinaireanalogique à 2 ou4
filsM.1040 de l'UIT-T
à bande passante vocale de
qualité spécialeanalogique à 2 ou4
filsM.1020/M.1025 de
l'UIT-T
numérique à 64 kbits/s (2) ETS 300 288(3) ETS 300289(4)
numérique à 2 048 kbits/s non
structuré (5)ETS 300 246(6) ETS 300247(7)
numérique à 2 048 kbits/s struc-
turéG.703 et G.704 de
l'UIT-T (à l'excep-
tionde la section
5) (8)Recommandations
pertinentes de la
série G.800 de l'UIT-
T
Contrôle en cours
d'exploitation(9)
(1) Les recommandations de l'UIT-T visées se rapportent à la version de 1988. L'ETSI a été
chargé de poursuivre les travaux sur les normes applicables aux lignes louées.
(2) Les exigences de raccordement des équipements terminaux destinés à être connectés à
ces lignes louées sont décrites dans la réglementation technique commune 14 (CTR 14).
(3) Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir les lignes louées conformément aux
spécifications G.703 de l'UIT-T au lieu de la ETS 300 288. Durant une période
intérimaire allant au-delà du 31 décembre 1996, les lignes louées pourront être fournies à
l'aide d'autres interfaces, basées sur X 21 ou X 21 bis,au lieu de la ETS 300 288.
(4) Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir les lignes louées conformément aux
recommandations pertinentes de la série G.800 de l'UIT-T, au lieu de la ETS 300 289.
(5) Les exigences de raccordement applicables aux équipements terminaux destinés à être
connectés à ces lignes louées sont décrites dans la CTR 12.
(6) Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir les lignes louées conformément aux
spécifications G.703 de l'UIT-T, au lieu de la ETS 300 246.
(7) Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir les lignes louées conformément aux
recommandations pertinentes de la série G.800 de l'UIT-T, au lieu de la ETS 300 247.
(8) Avec recherche cyclique des redondances conformément aux spécifications G.706 de
l'UIT-T.
(9) Le contrôle en cours d'exploitation peut aider l' ►M2organisme notifié conformément
à l'article 11 paragraphe 1 bis◄à assurer une meilleure maintenance.
Pour les types de lignes louées indiquées ci-dessus, les spécifications visées
définissent également les points de terminaison du réseau (PTR), conformément à
la définition figurant à l'article 2 de la directive 90/387/CEE.1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 15
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ANNEXE III
DÉFINITION DES LIGNES LOUÉES DONT LA FOURNITURE DOIT
ÊTRE ENCOURAGÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7 PARA-
GRAPHE2bis
Type de ligne louéeCaractéristiques techniques
Spécifications de présenta-
tiondes in terfacesCaractéristiques de conne-
xionet spécification s des
performances
numérique à
34368 kbit/s structuréETS 300 686(*) ETS 300 687(*)
numérique à
34368 kbit/s non struc-
turéETS 300 686(*) ETS 300 687(*)
numérique à
139264 kbit/s structuréETS 300 686(*) ETS 300 688(*)
numérique à
139264 kbit/s non
structuréETS 300 686(*) ETS 300 688(*)
numérique à
155 Mbit/s (STM-1)(**)sur base de UIT-T
G.708sur la base de UIT-T
G.708
(*) Ces normes sont encore en cours d'élaboration à l'ETSI.
(**) L'ETSI a été chargé de poursuivre les travaux sur les normes en matière de largeur de
bande numérique louée sur base HNS VC.1992L0044 — FR — 18.11.1997 — 002.001 — 16