2016R0246 — FR — 26.02.2016 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT (UE) 2016/246 DE LA COMMISSION

du 3 février 2016

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales







Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004, les parties III.12.A à III.12.Q sont remplacées par le texte suivant:

«PARTIE III. 12

FICHE D’INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER ET DANS LES ZONES RURALES

Veuillez noter que la présente fiche d’information générale pour la notification des aides d’État s’applique à tous les secteurs couverts par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014–2020 ( 1 ) (les «lignes directrices»). En outre, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, il y a lieu de compléter la fiche d’information complémentaire correspondante.

0. ►C1 PRINCIPES D'APPRÉCIATION COMMUNS ◄

1. La mesure d’aide d’État respecte-t-elle les ►C1 principes d'appréciation communs ◄ suivants?  contribution à un objectif bien défini d’intérêt commun;  nécessité d’une intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie;  caractère approprié de l’aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun;  effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;  proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour induire l’activité dans le secteur concerné;  prévention des principaux effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif;  transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides accordées.

2. La mesure d’aide d’État entraîne-t-elle de manière indissociable l’une des violations suivantes de la législation de l’Union européenne?  l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre ( 2 );  l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;  une restriction de la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres;  une autre violation, entraînée de manière indissociable, de la législation de l’Union européenne. Si la réponse à l’un de ces points est positive, veuillez noter que, conformément au point 41 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION D’UN OBJECTIF COMMUN

1.1. L’aide garantira-t-elle une production alimentaire viable et promouvra-t-elle l’utilisation efficace et durable des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable?



 oui  non

1.2. L’aide est-elle étroitement liée à la politique agricole commune (PAC) et compatible avec les objectifs de développement rural visés au point 10 des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.3. Pour les produits agricoles, l’aide est-elle compatible avec les règles de l’organisation commune des marchés des produits agricoles?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Objectifs de développement rural

1.4. En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural, l’État membre peut-il démontrer comment l’aide s’inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci?



 oui  non Si la réponse est «oui», la notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements notifiées individuellement sur la base d’un régime d’aides

1.5. Si l’aide est attribuée à des projets d’investissement notifiés individuellement sur la base d’un régime d’aides, l’autorité d’octroi peut-elle confirmer que le projet retenu contribuera à la réalisation des objectifs du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales? À cette fin, l’État membre peut s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.



 oui  non

Objectifs environnementaux

1.6. La notification d’aide d’État contient-elle une évaluation permettant de déterminer si l’activité bénéficiant de l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement?



 oui  non

1.7. L’aide aura-t-elle une incidence sur l’environnement?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre doit fournir avec la notification des informations démontrant que la mesure d’aide n’entraînera pas d’infraction à la législation de l’Union en matière de protection de l’environnement.

1.8. Si l’aide notifiée fait partie du programme de développement rural, les exigences environnementales applicables à la mesure d’aide d’État sont-elles identiques à celles liées à la mesure de développement rural?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 52 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L’AIDE

2.1. L’aide notifiée est-elle prévue dans le même temps dans le programme de développement rural concerné?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre peut-il démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en question? … … …

2.2. En ce qui concerne les aides à l’investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) en tant que partie du programme de développement rural ou en tant que financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, l’aide est-elle accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, de cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.)?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates. … …

2.3. L’aide s’inscrit-elle dans le cadre des aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts visées à la partie II, chapitre 2, section 2.8, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts poursuivis ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural visées à la partie II, chapitre 2, sections 2.1 à 2.7, des lignes directrices. … … …

2.4. La mesure relève-t-elle de l’une des catégories d’aide suivantes?  aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité  aides au transfert de connaissances et aux actions d’information  aides aux services de conseil  aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole  aides aux actions de promotion  aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux  aides au secteur de l’élevage Veuillez noter que l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, aux bénéficiaires finals, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide doit être versée au prestataire du service ou de l’activité en question.

3. EFFET INCITATIF

3.1. Le bénéficiaire soumettra-t-il à l’État membre, avant la mise en œuvre du projet ou de l’activité, une demande d’aide contenant au moins le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le (la) réaliser et une liste des coûts admissibles?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 70 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, à moins qu’elle ne relève de l’une des catégories énumérées à la question 3.6 de la présente fiche d’information générale.

3.2. L’aide sera-t-elle accordée à de grandes entreprises?



 oui  non Si la réponse est «oui», les bénéficiaires décriront-ils dans leur demande la situation en l’absence d’aide (c’est-à-dire le scénario contrefactuel) et présenteront-ils des documents à l’appui du scénario contrefactuel décrit dans la demande?



 oui  non

3.3. S’agit-il d’une aide aux investissements en vue de respecter les normes accordée aux grandes entreprises conforme au point 148 c) des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’entreprise concernée sera-t-elle tenue de démontrer que, sans l’aide, elle risquait de devoir fermer ses portes?



 oui  non

3.4. Dans le cas d’une aide accordée à de grandes entreprises, l’autorité d’octroi vérifiera-t-elle la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmera-t-elle que l’aide a l’effet incitatif requis?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 73 des lignes directrices, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant l’activité ou le projet concerné.

3.5. L’aide se présente-t-elle sous la forme d’avantages fiscaux, est-elle accordée à des PME et les conditions suivantes sont-elles remplies: a) le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et b) le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide ( 4 ).



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 73 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

3.6. L’aide relève-t-elle de l’une des catégories d’aides suivantes figurant dans les lignes directrices: a) les régimes d’aides en faveur du remembrement des terres agricoles et sylvicoles conformes à la partie II, sections 1.3.4 et 2.9.2, des lignes directrices, ainsi que les régimes d’aides en faveur du secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts conformes aux dispositions de la partie II, section 2.8, des lignes directrices, lorsque: i) le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; ii) le régime d’aides a été adopté et est entré en vigueur avant que le bénéficiaire n’ait supporté les coûts admissibles conformément à la partie II, sections 1.3.4, 2.9.2 et 2.8, des lignes directrices; et lorsque iii) le régime d’aide ne couvre que les PME?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. b) les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre sur l’eau) ( 5 ) accordées aux PME conformes aux dispositions de la partie II, section 1.1.6, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. c) les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques conformes aux dispositions de la partie II, section 1.1.7, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. d) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.1, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. e) les aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.2, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. f) les aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies des animaux et des organismes nuisibles pour les végétaux et les pertes causées par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.3, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. g) les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.4, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. h) les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés conformes aux dispositions de la partie II, section 1.2.1.5, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. i) les aides destinées à remédier aux dommages causés dans les forêts par des animaux régis par la loi conformes aux dispositions de la partie II, section 2.8.5, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. j) les aides aux investissements en vue de respecter les normes conformes au point 148 a) et b) des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. k) les aides aux investissements en vue de respecter les normes accordées aux PME conformes au point 148 c) des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. l) les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel sur l’exploitation agricole conformes aux dispositions de la partie II, section 1.1.1.2, des lignes directrices, à l’exception des aides individuelles d’un montant supérieur à 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. m) les aides en faveur d’activités de promotion conformes au point 464 b), c) et d), des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. n) les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier conformes aux dispositions de la partie II, sections 1.3.6. et 2.9.1, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. o) les aides à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle conformes au point 644e) des lignes directrices, à l’exception des aides aux investissements liés au patrimoine culturel et naturel des villages, aux paysages ruraux et aux sites à haute valeur naturelle dont le montant est supérieur aux seuils de notification visés au point 37 c) des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. p) les aides à l’établissement et la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base, ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones à haute valeur naturelle conformes au point 644 a) des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. q) les aides à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux, des maladies animales, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformes aux dispositions de la partie II, section 2.1.3, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas. r) les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles et des maladies des arbres ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles et les maladies des arbres conformes aux dispositions de la partie II, section 2.8.1?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 74 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

Aides aux investissements soumises à une obligation de notification individuelle

3.7. Dans le cas des aides aux investissements notifiées individuellement, l’État membre démontre-t-il clairement dans la notification que l’aide a un impact réel sur le choix de l’investissement?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez préciser comment l’aide exerce cet impact: … … Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 76 des lignes directrices, pour permettre une ►C1 appréciation ◄ complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n’accorderait une aide au bénéficiaire. Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 76 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur. Veuillez noter qu’en l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la valeur actuelle nette (VAN) des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.

4. PROPORTIONNALITÉ ET CUMUL DES AIDES

4.1. Le montant de l’aide sera-t-il supérieur aux coûts admissibles?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 82 des lignes directrices, cette aide ne saurait être jugée proportionnée et ne pourra dès lors pas être accordée.

4.2. L’aide relève-t-elle de la partie II, sections 1.1.3 et 1.2.2, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que le point 82 des lignes directrices ne s’applique pas.

4.3. L’intensité maximale de l’aide et le montant d’aide maximal seront-ils calculés par l’autorité d’octroi au moment où elle accorde l’aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter qu’il s’agit d’une condition prévue au point 85 des lignes directrices.

4.4. Les coûts admissibles seront-ils démontrés par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits?



 oui  non Veuillez noter qu’aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements. Veuillez également noter que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

4.5. L’aide est-elle accordée sous une forme autre qu’une subvention?



 oui  non Si la réponse est «oui», le montant de l’aide correspond-il à son équivalent-subvention brut?



 oui  non

4.6. L’aide est-elle payable en plusieurs tranches?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’aide sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?



 oui  non Veuillez noter que les coûts admissibles doivent être actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. En outre, le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date de l’octroi de l’aide.

4.7. L’aide est-elle accordée sous forme d’avantages fiscaux?



 oui  non Si la réponse est «oui», les tranches d’aides sont-elles actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différents moments où l’avantage fiscal prend effet?



 oui  non

4.8. L’aide concerne-t-elle une aide aux investissements dans les zones rurales?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide en faveur de grands projets d’investissement doit être ramenée au montant ajusté de l’aide défini au point 35).31, des lignes directrices. En outre, les grands projets d’investissement ne peuvent pas bénéficier de l’augmentation de l’intensité de l’aide prévue pour les PME.

4.9. Pour ce qui est des engagements prévus dans la partie II, sections 1.1.5.1, 1.1.8, 2.3 et 3.4, des lignes directrices, lorsqu’ils sont exprimés dans des unités autres que celles figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. En pareil cas, l’État membre veille-t-il à ce que les montants annuels maximaux soient respectés?



 oui  non

4.10. Pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 2.2, 2.3, 3.4 et 3.5, des présentes lignes directrices, les États membres peuvent fixer le montant de l’aide sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus. En pareils cas, l’État membre doit veiller à ce que les calculs et l’aide correspondante:  contiennent uniquement des éléments vérifiables,  soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée,  soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés,  soient différenciés de manière à tenir compte des conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et, le cas échéant, de l’affectation effective des sols, et  ne contiennent pas d’éléments liés aux coûts d’investissement.

Conditions supplémentaires applicables aux aides à l’investissement notifiées individuellement et aux aides à l’investissement accordées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés

4.11. Dans le cas d’une aide à l’investissement notifiée individuellement, le montant de l’aide correspond-il aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que, en règle générale, les aides à l’investissement notifiées individuellement seront considérées comme limitées au minimum.

4.12. L’aide à l’investissement est-elle accordée aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre veille-t-il à ce que le montant de l’aide soit limité au minimum nécessaire sur la base d’une «approche fondée sur les surcoûts nets»?



 oui  non Veuillez noter que le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable et que, par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son taux de rentabilité (TRI) interne au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son TRI au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

4.13. Si la réponse à la question 4.12 est «oui», l’État membre veille-t-il à ce que le montant de l’aide corresponde aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l’absence d’aide.



 oui  non La méthode expliquée au point 96 des lignes directrices doit être appliquée conjointement avec l’intensité maximale des aides comme plafond.

4.14. L’aide concerne-t-elle une aide notifiée individuellement?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que la Commission vérifiera si le montant de l’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, à l’aide de la méthode indiquée au point 96 des lignes directrices. Les calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée.

4.15. Veuillez démontrer la proportionnalité sur la base de documents tels que ceux visés au point 77 des lignes directrices. Cette exigence ne s’applique pas aux investissements liés à la production agricole primaire. … … …

Cumul des aides

4.16. L’aide notifiée sera-t-elle accordée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc?



 oui  non Si la réponse est «oui», le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet excède-t-il les plafonds d’aide prévus dans les lignes directrices?



 oui  non

4.17. L’aide notifiée sera-t-elle assortie de coûts admissibles identifiables?



 oui  non Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle cumulée avec une autre aide d’État?



 oui  non Si la réponse est «oui», ces mesures porteront-elles sur des coûts admissibles identifiables différents?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 100 des lignes directrices, les aides assorties de coûts admissibles identifiables qui sont cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles peuvent engendrer un chevauchement partiel ou total. Ce cumul entraîne-t-il cependant un dépassement de l’intensité maximale de l’aide ou du montant maximal de l’aide applicable à cette aide au titre des lignes directrices?



 oui  non

4.18. L’aide autorisée au titre des lignes directrices sera-t-elle cumulée avec des aides de minimis?



 oui  non Si la réponse est «oui», l’aide est-elle alors cumulée pour les mêmes coûts admissibles et ce cumul aboutira-t-il à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par les lignes directrices?



 oui  non

4.19. L’aide d’État en faveur du secteur agricole est-elle cumulée avec les paiements visés à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82 du règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles et ce cumul aboutira-t-il à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux prévus dans les lignes directrices?



 oui  non

4.20. L’aide combine-t-elle une aide d’État avec un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union?



 oui  non Si la réponse est «oui», si le financement de l’Union n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre, seule l’aide d’État sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux les plus favorables prévus par la réglementation applicable de l’Union.

4.21. L’aide concerne-t-elle une aide aux investissements destinée à la réhabilitation du potentiel de production agricole visée au point 143e) des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées à la partie II, sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 et 1.2.1.3, des lignes directrices. Veuillez noter qu’un double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement relevant de la partie II, sections 1.1.5.1, 1.1.6, 1.1.8 et 3.5, des lignes directrices et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) devrait être exclu. La clause de révision prévue au point 724 des lignes directrices vise également à éviter un double financement.

4.22. L’aide concerne-t-elle une aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole visée à la partie II, section 1.1.4, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec l’aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs prévue à l’article 27 du règlement (UE) no 1305/2013.

4.23. L’aide concerne-t-elle une aide au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement des petites exploitations visée à la partie II, section 1.1.2, des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs ou au développement des petites exploitations agricoles visée à l’article 19, paragraphe 1, points a) i) et a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013 si ce cumul conduit à des montants d’aide excédant ceux fixés dans les lignes directrices.

5. EFFETS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES

5.1. En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans le secteur forestier et dans les zones rurales, l’État membre peut-il démontrer que les effets négatifs seront aussi limités que possible compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés? … … … …

5.2. En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans le secteur forestier et dans les zones rurales, l’État membre a-t-il soumis à la Commission, pour lui permettre d’évaluer les effets négatifs probables, toute analyse d’impact et évaluation ex post disponible effectuée pour des régimes antérieurs similaires?



 oui  non

5.3. En ce qui concerne les effets négatifs des aides individuelles à l’investissement liées à la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans les zones rurales, l’État membre a-t-il fourni dans la notification, afin de déceler et d’évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, des éléments de preuve permettant à la Commission de recenser les marchés de produits concernés (c’est-à-dire les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs concernés?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez préciser: … … … …

6. TRANSPARENCE

6.1. L’État membre veillera-t-il à ce que les informations ci-après soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État au niveau national ou régional?  le texte intégral du régime d’aide et ses dispositions d’application ou la base juridique dans le cas d’une aide individuelle, ou un lien vers ces éléments;  l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi;  l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide accordée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). Il peut être dérogé à une telle obligation en ce qui concerne l’octroi d’aides individuelles qui ne dépassent pas les plafonds suivants: i. 60 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans la production agricole primaire; ii. 500 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans les secteurs de la transformation des produits agricoles, de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou exerçant des activités n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 42 du traité.

6.2. Veuillez confirmer qu’en ce qui concerne les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, les informations relatives aux montants des aides individuelles sont fournies dans les fourchettes suivantes (en millions d’EUR):  0,06 à 0,5 uniquement pour la production agricole primaire  0,5 à 1  1 à 2  2 à 5  5 à 10  10 à 30  30 et plus

6.3. Veuillez confirmer que ces informations:  seront publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide aura été prise,  seront conservées pendant au moins dix ans, et  seront mises à la disposition du grand public sans restriction. ( 7 ) Veuillez noter que les États membres ne seront tenus de publier ces informations qu’à partir du 1er juillet 2016 ( 8 ).

6.4. En cas d’octroi d’une aide individuelle, l’État membre procédera-t-il à sa publication sur le site internet relatif aux aides d’État visé au point 128 des lignes directrices?



 oui  non

6.5. Si la réponse est «non», l’octroi d’une aide individuelle n’est pas publié parce que:  l’aide relève du champ d’application du règlement (UE) no 1305/2013, et  l’aide est soit cofinancée par le Feader, soit accordée comme financement national complémentaire en faveur d’une telle mesure cofinancée, et  l’octroi de l’aide individuelle a déjà été publié conformément aux articles 111, 112 et 113 du règlement (UE) no 1306/2013 ( 9 ). En pareil cas, l’État membre devrait faire référence au site internet visé à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sur le site web relatif aux aides d’État visé au point 128 des lignes directrices.

7. AUTRES QUESTIONS

7.1. La mesure d’aide concerne-t-elle une aide en faveur d’activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, une aide subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou une aide destinée à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’une telle aide ne sera pas autorisée. Veuillez noter que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

7.2. Le système de financement, par exemple, par des cotisations parafiscales, fait-il partie intégrante de la mesure d’aide?



 oui  non Si la réponse est «oui», le système de financement doit être notifié.

8. TYPE D’AIDE

Liste des types d’aides prévues dans les lignes directrices:

1. Aides en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

1.1. Mesures de développement rural

1.1.1. Aides à l’investissement

1.1.1.1. Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

1.1.1.2. Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles

1.1.1.3. Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation

1.1.1.4. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

1.1.2. Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et aides au démarrage pour le développement des petites exploitations

1.1.3. Aides au transfert d’exploitations agricoles

1.1.4. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

1.1.5. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux

1.1.5.1. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

1.1.5.2. Aides au titre d’engagements en matière de bien-être animal

1.1.6. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau

1.1.7. Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques

1.1.8. Aides en faveur de l’agriculture biologique

1.1.9. Aides en faveur de la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

1.1.10. Aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole

1.1.10.1. Aides en faveur du transfert de connaissances et d’actions d’information

1.1.10.2. Aides en faveur des services de conseil

1.1.10.3. Aides en faveur des services de remplacement dans les exploitations agricoles

1.1.11. Aides à la coopération dans le secteur agricole

1.2. Gestion des risques et des crises

1.2.1. Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et à prévenir les dommages

1.2.1.1. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

1.2.1.2. Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle

1.2.1.3. Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

1.2.1.4. Aides pour les animaux trouvés morts

1.2.1.5. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés

1.2.1.6. Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance

1.2.1.7. Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation

1.2.2. Aides à la suppression de capacités de production

1.2.2.1. Suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux

1.2.2.2. Suppression de capacités pour d’autres motifs

1.3. Autres types d’aides dans le secteur agricole

1.3.1. Aides au secteur de l’élevage

1.3.2. Aides aux actions de promotion des produits agricoles

1.3.3. Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée

1.3.4. Aides au remembrement des terres agricoles

1.3.5. Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

1.3.6. Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole

2. Aides au secteur forestier, cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées ou en tant que simples aides d’État

2.1. Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts

2.1.1. Aides au boisement et à la création de surfaces boisées

2.1.2. Aides pour la mise en place de systèmes agroforestiers

2.1.3. Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques

2.1.4. Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

2.1.5. Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

2.1.6. Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier

2.2. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones forestières Natura 2000

2.3. Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts

2.4. Aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information dans le secteur forestier

2.5. Aides en faveur des services de conseil dans le secteur forestier

2.6. Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier

2.7. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier

2.8. Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts

2.8.1. Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel

2.8.2. Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier

2.8.3. Aides en faveur de la restauration et de l’entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier

2.8.4. Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt

2.8.5. Aides destinées à compenser les dommages causés aux forêts par des animaux régis par la loi

2.8.6. Aides à la mise en place de plans de gestion forestière

2.9. Aides au secteur forestier couplées aux mesures de soutien agricole

2.9.1. Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier

2.9.2. Aide au remembrement des terres forestières

3. Aides en faveur des zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures cofinancées

3.1. Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles, la production de coton ou aux investissements pour la création et le développement d’activités non agricoles

3.2. Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales

3,3. Aides au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales

3.4. Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques à d’autres gestionnaires de terres et aux entreprises dans les zones rurales n’opérant pas dans le secteur agricole

3.5. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones relevant de Natura 2000 octroyées à d’autres gestionnaires de terres

3.6. Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans les zones rurales

3.7. Aides en faveur de services de conseil dans les zones rurales

3.8. Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires

3.9. Aides en faveur d’activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couverts par un système de qualité

3.10. Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales

3.11. Aide à la mise en place d’un fonds de mutualisation

1.1.1.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES OPÉRANT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

1.1. Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.2. Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN ACTIFS CORPORELS OU INCORPORELS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES LIÉES À LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE

2.1. Les investissements en actifs corporels ou incorporels sont-ils réalisés par un ou plusieurs bénéficiaires dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire?



 oui  non

2.2. Si la réponse est «non», les investissements concernent-ils des actifs corporels ou incorporels utilisés par un ou plusieurs bénéficiaires?



 oui  non

2.3. L’aide vise-t-elle des investissements en actifs corporels et incorporels liés à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables ou à la production de biocarburants dans les exploitations?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez ne pas répondre aux questions 2.4 à 2.17.

2.4. L’investissement est-il réalisé pour la production de biocarburants au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil ( 10 )?



 oui  non

2.5. Si la réponse à la question 2.4 est «oui», la capacité de production des installations de production d’énergie renouvelable admissibles au bénéfice de l’aide est-elle inférieure ou égale à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant de l’exploitation agricole?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.6. La production de biocarburants est-elle vendue sur le marché?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.7. L’investissement est-il réalisé pour la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources renouvelables dans les exploitations agricoles?



 oui  non

2.8. Si la réponse à la question 2.7 est «oui»: a) les structures de production d’énergie renouvelable sur l’exploitation agricole admissible au bénéfice de l’aide visent-elles uniquement à répondre aux besoins en énergie de cette exploitation?



 oui  non et b) la capacité de production des structures de production d’énergie renouvelable admissibles au bénéfice de l’aide est-elle inférieure ou égale à l’équivalent de la consommation annuelle moyenne d’énergie combinée d’énergie thermique et d’électricité dans l’exploitation agricole, y compris celle du ménage agricole?



 oui  non Si la réponse au point a) ou au point b) est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.9. En ce qui concerne l’électricité, la limite de l’autoconsommation annuelle est-elle respectée?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.10. Comment la consommation annuelle moyenne est-elle cumulée lorsque plusieurs exploitations agricoles réalisent l’investissement destiné à la production d’énergie ou de biocarburant? …

2.11. Existe-t-il, au niveau national, des normes minimales en matière d’efficacité énergétique pour les investissements qui consomment ou produisent de l’énergie?



 oui  non

2.12. Si la réponse à la question 2.11 est «oui», le respect des normes minimales visées à la question 2.11 est-il exigé au niveau national?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.13. L’aide vise-t-elle spécifiquement les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse?



 oui  non

2.14. Si la réponse à la question 2.13 est «oui», les installations utilisent-elles un pourcentage minimal de l’énergie thermique produite, déterminé par l’État membre?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.15. Existe-t-il, au niveau de l’État membre, pour les différents types d’installations, des seuils relatifs aux proportions maximales de céréales et autres cultures riches en amidon, sucres et oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.16. Les aides aux projets dans le domaine des bioénergies se limitent-elles aux bioénergies qui satisfont aux critères de durabilité applicables prévus dans la législation de l’Union, et notamment l’article 17, paragraphes 2 à 6, de la directive 2009/28/CE?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.17. La capacité de production de l’installation est-elle supérieure à la consommation annuelle moyenne du ou des bénéficiaires?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que les États membres doivent respecter les conditions prévues dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ( 11 ), sauf si l’aide concernée est exempte de l’obligation de notification (par exemple en vertu du RGEC ( 12 )).

2.18. Lequel des objectifs suivants l’investissement poursuit-il? a) l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production; b) l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal, à condition que l’investissement en faveur de ces objectifs aille au-delà des normes de l’Union en vigueur; c) la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement et les économies d’énergie et d’eau. Veuillez préciser si une autre activité poursuivant cet objectif est couverte: … d) la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris la conservation de la biodiversité des espèces ou et des habitats ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique d’une zone Natura 2000 ou d’un autre système d’une grande valeur naturelle, pour autant que les investissements soient non productifs. Veuillez préciser si une autre activité poursuivant cet objectif est couverte: … e) la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des événements extraordinaires ou par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, des maladies animales ou des organismes nuisibles pour les végétaux, des animaux protégés ainsi que la prévention des dommages et l’atténuation des risques causés par ces événements et facteurs. Veuillez préciser si une autre activité poursuivant cet objectif est couverte: … f) la première installation de jeunes agriculteurs dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation, dans le cas d’investissements devant permettre le respect des normes de l’Union applicables à la production agricole, y compris la sécurité au travail. Veuillez noter que cet objectif justifie une aide aux investissements pour une période maximale de 24 mois à compter de la date de l’installation. Ce délai est-il respecté?



 oui  non g) la mise en œuvre en Croatie de la directive 91/676/CEE du Conseil ( 13 ) (directive «Nitrates») dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date d’adhésion, conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive; h) la mise en conformité avec de nouvelles exigences imposées par la législation de l’Union aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire. Veuillez noter que cet objectif justifie une aide aux investissements pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle les nouvelles exigences imposées par la législation de l’Union deviennent obligatoires pour l’entreprise concernée. Ce délai a-t-il été respecté?



 oui  non i) autre (veuillez préciser): … … Si l’investissement poursuit d’autres objectifs, veuillez noter que seuls les investissements qui poursuivent un ou plusieurs des objectifs énumérés aux points a) à h) ci-dessus sont admissibles au bénéfice d’une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

2.19. Les coûts admissibles incluent-ils: a) la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles. Le coût des terres achetées était-il inférieur ou égal à 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?



 oui  non Si la réponse est «non», l’opération concerne-t-elle la protection de l’environnement?



 oui  non Si la réponse est «oui», un pourcentage plus élevé peut être autorisé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Veuillez fournir des informations concernant les circonstances exceptionnelles et dûment justifiées afin que la Commission soit en mesure d’ ►C1 apprécier ◄ le cas en question. … … b) l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens; c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées aux conseils en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent des coûts admissibles, même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n’est engagée; d) l’acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteur, marques commerciales; e) les dépenses afférentes à des investissements non productifs liés aux objectifs visés au point 143 d) des lignes directrices; f) dans le cas d’investissements visant la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des événements extraordinaires ou par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et par des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements; g) dans le cas d’investissements visant la prévention des dommages causés par des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et par des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts des mesures de prévention spécifiques visant à limiter les conséquences de ces événements probables; h) autre (veuillez préciser): … …

2.20. Les coûts admissibles incluent-ils: a) l’achat de droits de production, de droits au paiement et de plantes annuelles; b) la plantation de plantes annuelles; c) l’achat d’animaux, à l’exception des investissements réalisés pour: i) l’achat d’animaux aux fins de l’objectif du point 143e) des lignes directrices; et ii) l’achat d’animaux reproducteurs destinés à l’amélioration de la qualité génétique du troupeau (pour cette dernière exception, les conditions énoncées à la question 2.23 de la présente fiche d’information complémentaire doivent être respectées); d) des investissements de mise aux normes de l’Union européenne en vigueur, avec les exceptions visées au point 148 des lignes directrices; e) des coûts, autres que ceux visés au point 144 des lignes directrices, liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance; f) les fonds de roulement. Si l’un des coûts visés aux points a) à f) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.21. Les coûts admissibles couvrent-ils des investissements réalisés aux fins de l’objectif visé au point 143e) des lignes directrices?



 oui  non

2.22. Les coûts admissibles couvrent-ils l’achat d’animaux reproducteurs destinés à l’amélioration de la qualité génétique du troupeau?



 oui  non

2.23. Si la réponse à la question 2.22 est «oui», les conditions suivantes sont-elles remplies? a) les aides ne peuvent être accordées que pour l’achat de reproducteurs en vue de l’amélioration de la qualité génétique des troupeaux de bovins, ovins et caprins; b) seuls les investissements destinés à améliorer la qualité génétique du troupeau par l’acquisition de reproducteurs de qualité supérieure, tant mâles que femelles, inscrits dans des livres généalogiques sont admissibles au bénéfice d’une aide; c) dans le cas du remplacement d’animaux reproducteurs, l’aide ne peut être accordée que pour le remplacement d’animaux qui n’étaient pas enregistrés dans un livre généalogique; d) seuls les agriculteurs actifs sont admissibles au bénéfice de l’aide; e) seuls des animaux garantissant un potentiel de reproduction optimal pendant un certain laps de temps sont achetés; à cette fin, seules des femelles n’ayant pas encore mis bas sont admissibles au bénéfice de l’aide; f) les animaux achetés doivent être conservés pendant au moins quatre ans dans le troupeau. Veuillez noter que les conditions visées aux points a) à f) doivent être remplies simultanément pour que l’aide aux investissements octroyée dans ce cas particulier soit compatible avec le marché intérieur.

2.24. En ce qui concerne l’irrigation dans des zones nouvellement ou déjà irriguées, les conditions suivantes sont-elles respectées? a) un plan de gestion de district hydrographique, conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l’eau, a été communiqué à la Commission pour l’ensemble de la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement; b) les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de la directive-cadre sur l’eau et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent; c) un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant de l’aide est disponible ou sera mis en place dans le cadre de l’investissement; d) un investissement dans une version améliorée d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’infrastructure d’irrigation existante n’est admissible que s’il ressort d’une évaluation ex ante qu’il est susceptible de permettre des économies d’eau d’au moins 5 % à 25 % selon les paramètres techniques des installations ou de l’infrastructure existantes; e) l’investissement a une incidence sur des masses d’eau souterraines ou de surface dont le plan de gestion de district hydrographique a déterminé qu’elles ne se trouvent pas dans un bon état pour des raisons liées à la quantité d’eau: i) l’investissement doit garantir une réduction effective de la consommation d’eau, au niveau de l’investissement, représentant au moins 50 % de l’économie d’eau potentielle rendue possible par l’investissement; ii) dans le cas d’un investissement dans une seule exploitation agricole, il doit également entraîner une réduction de la consommation d’eau totale de l’exploitation, représentant au moins 50 % de l’économie d’eau potentielle rendue possible au niveau de l’investissement. f) aucune des conditions visées au point e) ne s’applique étant donné que l’investissement est réalisé en faveur d’une installation existante qui ne concerne que l’efficacité énergétique, de la création d’un réservoir ou de l’utilisation d’eau recyclée qui n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou de surface; g) dans le cas d’un investissement conduisant à une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d’eau souterraine ou de surface: i) le plan de gestion de district hydrographique n’a pas déterminé que la masse d’eau ne se trouve pas dans un bon état pour des raisons liées à la quantité d’eau; et ii) une analyse environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence négative importante sur l’environnement. Une telle analyse des incidences sur l’environnement doit être réalisée ou approuvée par l’autorité compétente et peut également porter sur des groupes d’exploitations. Veuillez noter que les deux critères visés aux points i) et ii) doivent être remplis pour que l’aide aux investissements octroyée dans ce cas particulier soit déclarée compatible avec le marché intérieur; h) la condition visée au point g) i) ne s’applique pas aux investissements se traduisant par un accroissement net de la zone irriguée si: i) l’investissement est combiné à un investissement dans une installation d’irrigation existante ou un élément de l’infrastructure d’irrigation dont une évaluation ex ante a révélé qu’il est susceptible de permettre des économies d’eau d’au moins 5 % à 25 % selon les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existantes; et ii) l’investissement permet d’assurer une réduction effective de l’utilisation de l’eau, au niveau de l’investissement global, qui s’élève à 50 % au moins de l’économie d’eau potentielle que l’investissement dans l’installation d’irrigation existante ou un élément d’une infrastructure d’irrigation rend possible. Veuillez noter que les deux conditions visées aux point i) et ii) du présent point doivent être remplies pour que la condition visée au point g) i) ne s’applique pas. i) la condition visée au point g) i) ci-dessus ne s’applique pas aux investissements en faveur de la mise en place d’une nouvelle installation d’irrigation approvisionnée en eau à partir d’un réservoir existant agréé par les autorités compétentes avant le 31 octobre 2013, si les conditions suivantes sont remplies: i) le réservoir en question est recensé dans le plan de gestion de district hydrographique concerné et est soumis aux exigences en matière de contrôle prévues à l’article 11, paragraphe 3, point e), de la directive-cadre sur l’eau; ii) à la date du 31 octobre 2013, une limite maximale en ce qui concerne le total des captages du réservoir ou un niveau minimal requis de flux dans les masses d’eau concernées par le réservoir était en vigueur; iii) la limite maximale ou le niveau minimal requis de flux visé au point ii) du présent point est conforme aux conditions prévues à l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau; et iv) l’investissement concerné n’entraîne pas de captages au-delà de la limite maximale en vigueur à la date du 31 octobre 2013 et ne se traduit pas par une baisse du niveau de flux dans les masses d’eau concernées en dessous du niveau minimal requis en vigueur à la date du 31 octobre 2013. Veuillez noter que les quatre conditions visées aux points i) à iv) du présent point doivent être remplies simultanément pour que la condition visée au point g) i) ne s’applique pas.

2.25. Les zones non irriguées, mais dans lesquelles une installation d’irrigation a fonctionné dans un passé récent, à établir et justifier par l’État membre, ont-elles été considérées comme des zones irriguées aux fins de la détermination de l’augmentation nette de la zone irriguée?



 oui  non

2.26. En ce qui concerne l’irrigation, l’État membre garantira-t-il, à partir du 1er janvier 2017, pour le bassin hydrographique dans lequel l’investissement aura lieu, une contribution des différents utilisateurs d’eau à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau par le secteur agricole conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive-cadre sur l’eau, en tenant compte, le cas échéant, des conséquences sociales, environnementales et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la ou des régions concernées?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.27. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible : a) … du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques; b) … du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée; c) … du montant des coûts admissibles en Croatie pour la mise en œuvre de la directive «Nitrates», conformément au point 148 b) des lignes directrices; d) … 50 % du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l’Union européenne-27; e) … du montant des coûts admissibles dans les autres régions; f) … du montant des coûts admissibles pour l’achat d’animaux reproducteurs visés au point 147 des lignes directrices.

2.28. Si les taux d’intensité d’aide visés à la question 2.27 de la présente fiche d’information complémentaire sont supérieurs à ceux prévus au point 152 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible: a) jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide; b) investissements collectifs, tels qu’une installation de stockage utilisée par un groupement d’agriculteurs ou une installation destinée à élaborer les produits avant leur commercialisation, et projets intégrés concernant plusieurs mesures prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d’organisations de producteurs; c) investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013; d) opérations financées dans le cadre du Partenariat européen d’innovation (PEI), telles qu’un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d’agriculteurs, de scientifiques et d’ONG dans le domaine du bien-être animal; e) investissements destinés à améliorer l’environnement naturel ou les conditions d’hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au point 143 b) des lignes directrices; dans ce cas, l’intensité d’aide majorée telle que prévue dans ce point ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur à celui imposé par les normes de l’Union en vigueur et n’entraînant pas l’accroissement de la capacité de production; f) investissements visant à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole, conformément au point 143 a) des lignes directrices, qui sont liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques et à l’agriculture biologique relevant de la partie II, sections 1.1.5.1 et 1.1.8, des lignes directrices. Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

2.29. Par dérogation aux plafonds de coûts admissibles fixés aux points 152 et 153 des lignes directrices, veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide exprimée en pourcentage des coûts admissibles pour les investissements non productifs visés au point 143 d) des lignes directrices et des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production, visés au point 143e) des lignes directrices: … .du montant des coûts admissibles. Veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

2.30. Par dérogation aux plafonds de coûts admissibles fixés aux points 152 et 153 des lignes directrices, veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide exprimée en pourcentage des coûts admissibles pour les investissements liés à des objectifs de prévention visés au point 143e) des lignes directrices: … du montant des coûts admissibles. Veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles, à une exception près traitée dans les questions 2.31 et 2.32.

2.31. L’investissement lié à des objectifs de prévention est-il réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires?



 oui  non

2.32. Si la réponse à la question 2.31 est «oui», veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide exprimée en pourcentage des coûts admissibles: … du montant des coûts admissibles.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.1.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL SITUÉ DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

1.1. Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.2. Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL SITUÉ DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

2.1. Le patrimoine est-il constitué de paysages naturels et de bâtiments bénéficiant d’une aide officiellement reconnus comme patrimoine culturel ou naturel par les autorités publiques compétentes de l’État membre?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.2. Les coûts admissibles incluent-ils: a) les coûts des investissements dans des immobilisations corporelles; b) les travaux d’équipement; c) autre (veuillez préciser): … … Si les coûts admissibles sont des coûts différents de ceux indiqués aux points a) et b), veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.3. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible et, au point f) ci-dessous, fournir un montant en EUR/an: a) dans le cas d’investissements destinés à la conservation d’éléments du patrimoine à finalité productive situés dans les exploitations agricoles, et pour autant que ces investissements n’entraînent aucun accroissement de la capacité de production de l’exploitation: i) … du montant des coûts réels supportés dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013; ii) … du montant des coûts réels supportés dans les régions moins développées; iii) … du montant des coûts réels supportés dans les autres régions; b) en cas d’accroissement de la capacité de production: i) … du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques; ii) … du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée; iii) … du montant des coûts admissibles en Croatie pour la mise en œuvre de la directive «Nitrates», conformément au point 148 b) des lignes directrices; iv) … du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l’Union européenne-27; v) …du montant des coûts admissibles dans les autres régions; vi) … du montant des coûts admissibles pour l’achat d’animaux reproducteurs visés au point 147 des lignes directrices. Si les taux d’intensité d’aide visés aux points i) à vi) de la présente question sont supérieurs à ceux fixés au point 152 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible: a) jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide; b) investissements collectifs, tels qu’une installation de stockage utilisée par un groupement d’agriculteurs ou une installation destinée à élaborer les produits avant leur commercialisation, et projets intégrés concernant plusieurs mesures prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d’organisations de producteurs; c) investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013; d) opérations financées dans le cadre du Partenariat européen d’innovation (PEI), telles qu’un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d’agriculteurs, de scientifiques et d’ONG dans le domaine du bien-être animal; e) investissements destinés à améliorer l’environnement naturel ou les conditions d’hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au point 143 b) des lignes directrices; dans ce cas, l’intensité d’aide majorée telle que prévue dans ce point ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur à celui imposé par les normes de l’Union en vigueur et n’entraînant pas l’accroissement de la capacité de production; f) investissements visant à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole, conformément au point 143 a) des lignes directrices, qui sont liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques et à l’agriculture biologique relevant de la partie II, sections 1.1.5.1 et 1.1.8, des lignes directrices. Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement. c) … du montant des coûts admissibles pour les aides supplémentaires octroyées pour couvrir les surcoûts inhérents à l’utilisation de matériaux traditionnels dont l’emploi s’impose pour préserver l’authenticité historique de bâtiments situés dans les exploitations agricoles; d) … du montant des coûts admissibles pour les aides visées aux points a), b) et c), lorsque l’investissement concerne de petites infrastructures; e) … du montant des coûts supportés pour les investissements destinés à la conservation d’éléments du patrimoine sans finalité productive situés dans des exploitations agricoles, tels que des éléments de caractère archéologique ou historique; f) … EUR par an pour les travaux d’investissement.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.1.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT LE TRANSFERT DE BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ

1.1. Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.2. Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. AIDES AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT LE TRANSFERT DE BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

2.1. Le transfert du bâtiment d’exploitation poursuit-il un objectif d’intérêt public précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné?



 oui  non Veuillez noter que la base juridique de l’aide dans les dispositions correspondantes de l’État membre doit expliquer l’intérêt public que présente le transfert du bâtiment d’exploitation.

2.2. Les coûts admissibles liés au transfert comprennent-ils: a) les dépenses réelles engagées pour le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes; b) en plus des coûts visés au point a), la modernisation des installations; c) en plus des coûts visés au point a), une augmentation de la capacité de production; d) des activités exercées à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté, et concernant de petites infrastructures; e) autre (veuillez préciser):… … Si les coûts admissibles sont des coûts différents de ceux indiqués aux points a) à d), veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.3. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible: a) … du montant des dépenses réelles engagées pour le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des bâtiments ou installations existants; b) lorsque, en plus des coûts visés au point a), le transfert entraîne une modernisation des installations ( 14 ) ou un accroissement de la capacité de production: i) … du montant des coûts liés à la modernisation des installations ou à l’accroissement de la capacité de production (les «coûts correspondants») dans les régions ultrapériphériques; ii) … du montant des coûts correspondants dans les îles mineures de la mer Égée; iii) … du montant des coûts correspondants en Croatie pour la mise en œuvre de la directive «Nitrates», conformément au point 148 b) des lignes directrices; iv) … du montant des coûts correspondants dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l’Union européenne-27; v) … du montant des coûts correspondants dans les autres régions. Si les taux d’intensité d’aide visés aux points i) à v) sont supérieurs à ceux fixés au point 152 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible:  jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide;  investissements collectifs, tels qu’une installation de stockage utilisée par un groupement d’agriculteurs ou une installation destinée à élaborer les produits avant leur commercialisation, et projets intégrés concernant plusieurs mesures prévues dans le règlement (UE) no 1305/2013, y compris celles qui sont liées à la fusion d’organisations de producteurs;  investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques en application de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013;  opérations financées dans le cadre du Partenariat européen d’innovation (PEI), telles qu’un investissement dans un nouveau local de stabulation permettant de tester une nouvelle méthode de stabulation mise au point par un groupe opérationnel composé d’agriculteurs, de scientifiques et d’ONG dans le domaine du bien-être animal;  investissements destinés à améliorer l’environnement naturel ou les conditions d’hygiène ou les normes en matière de bien-être des animaux, comme indiqué au point 143 b) des lignes directrices; dans ce cas, l’intensité d’aide majorée telle que prévue dans ce point ne s’applique qu’aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur à celui imposé par les normes de l’Union en vigueur et n’entraînant pas l’accroissement de la capacité de production;  investissements destinés à améliorer le caractère durable de l’exploitation agricole, conformément au point 143 a) des lignes directrices, qui sont liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques et à l’agriculture biologique relevant de la partie II, sections 1.1.5.1 et 1.1.8, des lignes directrices. Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, le résultat de l’application de ces exceptions aux intensités d’aide visées aux points i) à v) ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement. c) … du montant des coûts admissibles pour les activités de transfert exercées à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté, et concernant de petites infrastructures.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.1.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIÉS À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES

La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements liés à la transformation de produits agricoles ( 15 ) et à la commercialisation de produits agricoles ( 16 ), selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1. Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. L’aide est-elle octroyée en faveur des biocarburants?



 oui  non Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de l’objectif consistant à encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, visé dans les règles horizontales en matière d’aides d’État à l’environnement et à l’énergie.

3. L’aide aux investissements dans des actifs corporels et incorporels est-elle liée à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles au sens des points 35).11 et 35).12 des lignes directrices?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

4. Les États membres peuvent accorder des aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles si elles remplissent toutes les conditions de l’un des instruments d’aide suivants. Veuillez préciser l’instrument en vertu des dispositions duquel il est prévu d’octroyer cette aide:  le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (RGEC) ( 17 );  les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ( 18 );  les conditions prévues à la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.4, des lignes directrices.

5. Si l’aide est accordée au titre des dispositions du règlement (UE) no 651/2014 (GBER): Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les autorités compétentes souhaitent malgré tout soumettre une notification sur la base des lignes directrices. Dans ce cas, veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification de la partie I et le formulaire spécifique figurant à l’annexe I, partie III, du règlement (CE) no 794/2004 ( 19 ) ou toute disposition le remplaçant.

6. Si l’aide est accordée au titre des dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020: L’aide remplit-elle les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020?



 oui  non Si la réponse est «non», l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément au point 168 b) des lignes directrices. Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide doit être ►C1 appréciée ◄ sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification [figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission ( 20 )].

7. Si l’aide doit être accordée sur la base de la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.4, des lignes directrices, les coûts admissibles comprennent-ils: a) la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles; Le coût des terres achetées était-il inférieur ou égal à 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’achat de terres n’est pas admissible au bénéfice de l’aide; b) l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien; c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Veuillez noter que les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est supportée au titre des points a) et b); d) l’acquisition ou le développement de logiciels informatiques et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteur, marques commerciales;  autre (veuillez préciser): … … Si l’investissement poursuit des objectifs autres que ceux visés aux points a) à d), veuillez noter que seuls les investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles poursuivant au moins un des objectifs énumérés dans ces points sont admissibles au bénéfice de l’aide.

8. Les coûts admissibles comprennent-ils les dépenses suivantes: a) les coûts, autres que ceux visés à la question 6 (voir le point 169 des lignes directrices), liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance; b) le capital d’exploitation; c) les coûts liés aux investissements de mise aux normes en vigueur de l’Union. Si l’un des coûts visés aux points a), b) ou c) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

9. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible: a) … du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques; b) …du montant des coûts admissibles dans les îles mineures de la mer Égée; c) … du montant des coûts admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union européenne-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l’Union européenne-27; d) … du montant des coûts admissibles dans les autres régions.

10. Si les taux d’aide indiqués à la question 8 sont supérieurs à ceux prévus au point 171 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible dans le cas d’opérations: a) liées à une fusion d’organisations de producteurs; b) bénéficiant d’un soutien dans le cadre du PEI. Si l’une de ces exceptions est appliquée, veuillez fournir les documents justificatifs ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d’information complémentaire: … Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

11. Quel est le montant, en euros, des coûts admissibles pour l’aide individuelle aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles? EUR … Si ce montant est supérieur à 25 millions d’euros [voir le point 37 a) des lignes directrices], veuillez noter que l’aide individuelle doit être spécifiquement notifiée à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

12. Quel est le montant, en euros, de l’équivalent-subvention brut pour l’aide individuelle aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles? EUR … Si ce montant est supérieur à 12 millions d’euros [voir le point 37 a) des lignes directrices], veuillez noter que l’aide individuelle doit être spécifiquement notifiée à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure considérée au regard de la section correspondante des lignes directrices.

…

1.1.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET LES AIDES AU DÉMARRAGE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES EXPLOITATIONS

Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier toute mesure d’aide d’État visant à octroyer des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et des aides au démarrage pour le développement des petites exploitations, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).

1. Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. Les bénéficiaires de cette aide sont-ils de jeunes agriculteurs, tels que définis au point 35, paragraphe 29, des lignes directrices, qui sont des microentreprises et des petites entreprises?



 oui  non

3. Les bénéficiaires de cette aide sont-ils des petites exploitations qui sont des microentreprises et des petites entreprises?



 oui  non

4. Si la réponse à la question 3 est «oui», veuillez indiquer les critères sur la base desquels les bénéficiaires sont considérés comme de petites exploitations. Veuillez noter que ces critères doivent être objectifs. … …

5. Le seuil plancher et le plafond pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations sont-ils définis en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesuré en production standard, au sens de l’article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil ( 21 ) et de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission ( 22 ), ou définition équivalente?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

6. Veuillez indiquer le seuil plancher et le plafond pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations.



Jeunes agriculteurs Développement des petites exploitations Seuil plancher Plafond Veuillez noter que le seuil plancher pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs doit être plus élevé que le plafond pour l’accès aux aides au développement des petites exploitations.

7. Les jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide au démarrage créent-ils une exploitation sous la forme d’une personne morale?



 oui  non

8. Si la réponse à la question 7 est «oui», ces jeunes agriculteurs exercent-ils un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers?



 oui  non Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: … …

9. Si la réponse à la question 8 est «oui» et que plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur exerce-t-il un contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d’autres personnes?



 oui  non Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: … …

10. Si la réponse à la question 8 est «oui» et que la personne morale en question est exclusivement ou conjointement contrôlée par une personne morale autre que le jeune agriculteur, le jeune agriculteur exerce-t-il un contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d’autres personnes?



 oui  non Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: … …

11. L’octroi de l’aide est-il subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

12. La mise en œuvre du plan d’entreprise commencera-t-elle dans un délai de neuf mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

13. Dans le cas de l’aide aux jeunes agriculteurs, le plan d’entreprise prévoit-il que le bénéficiaire doit répondre à la définition de l’agriculteur actif énoncée à l’article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’installation?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

14. Dans le cas des aides à l’installation des jeunes agriculteurs qui ne possèdent pas les qualifications et compétences professionnelles suffisantes, le plan d’entreprise prévoit-il qu’ils s’engagent à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide?



 oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

15. Dans le cas des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, le plan d’entreprise décrit-il les éléments suivants? a) la situation initiale de l’exploitation agricole; b) les étapes et les objectifs du développement des activités de l’exploitation agricole; c) les détails des mesures, y compris celles qui sont liées à la durabilité environnementale et à l’utilisation rationnelle des ressources, qui sont nécessaires afin de développer les activités de l’exploi