1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juin 1990
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux
importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine
(90/429/CEE)
(JO L 224 du 18.8.1990, p. 62)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision1999/608/CE de la Commissiondu 10 septembre 1999 L 242 20 14.9.1999
►M2Décision2000/39/CE de la Commissiondu 16 décembre 1999 L 13 21 19.1.2000
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 45 du 17.2.2000, p. 43 (1999/608/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 juin 1990
fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges
intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de
l'espèce porcine
(90/429/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité écnomique et social(3),
considérant que les dispositions relatives à des problèmes de police
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux desespèces bovine et porcine figurent dans la directive 64/432/CEE(
4),
modifiée endern ier lieu par la directive 89/360/CEE(5); que la direc-
tive 72/462/CEE(6), modifiée endern ier lieu par la directive 89/227/
CEE(7), contient par ailleurs des dispositions relatives aux problèmes
de police sanitaire rencontrés lors de l'importation d'animaux desespèces bovine et porcine en provenance des pays tiers;
considérant que les dispositions précitées ont permis, en ce qui
concerne les échanges intracommunautaires et les importations dans laCommunauté d'animaux des espèces bovine et porcine provenant depays tiers, d'assurer que le pays de provenance garantit le respect descritères de police sanitaire, ce qui permet d'écarter presque totalementles risques de propagationdes maladies des an imaux; qu'il existe toute-
fois uncertainrisque de propagationde ces maladies dan s le cas des
échanges de sperme;
considérant que, dans le cadre de la politique communautaire d'harmo-
nisation des dispositions nationales en matière de police sanitairerégissant les échanges intracommunautaires d'animaux et de leurs
produits, il est désormais nécessaire de créer un régime harmonisé
pour les échanges intracommunautaires et les importations dans laCommunauté de sperme de porcins;
considérant que, pour les échanges intracommunautaires de sperme,
l'État membre dans lequel le sperme est recueilli doit être tenu de
garantir que le sperme est recueilli et traité dans des centres de collecteagréés et contrôlés, qu'il provient d'animaux dont l'état sanitaire est denature à écarter les risques de propagation des maladies des animaux,qu'il a été recueilli, traité, stocké et transporté conformément à desnormes qui permettent de préserver son état sanitaire et qu'il est
accompagné, pendant son acheminement vers le pays destinataire, d'un
certificat sanitaire assurant le respect de ces garanties;
considérant que les politiques différentes menées au sein de la Commu-
nauté en matière de vaccination contre certaines maladies justifient lemaintien de dérogations, limitées dans le temps, qui autorisent les
États membres à exiger, au regard de certaines maladies, une protection
supplémentaire contre ces maladies;
considérant que, en vue de l'importation dans la Communauté de
sperme en provenance de pays tiers, il y a lieu d'établir une liste depays tiers sur la base de normes sanitaires; que, indépendamment de1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noC 267 du 6. 10. 1983, p. 5.
(2)J O noC 342 du 19. 12. 1983, p. 11.
(3)J O noC 140 du 28. 5. 1984, p. 6.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(5)J O noL 153 du 6. 6. 1989, p. 29.
(6)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J O noL 93 du 6. 4. 1989, p. 25.
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l'existence de cette liste, les États membres ne devraient autoriser
l'importation de sperme que si celui-ci provient de centres de collectequi respectent certaines normes et qui sont offciellement contrôlés; qu'il
convient, en outre, de fixer, en fonction des circonstances, des normes
spécifiques de police sanitaire applicables aux pays figurant sur la liste;qu'en outre, aux fins de la vérification du respect de ces normes, descontrôles sur place doivent pouvoir être effectués;
considérant qu'il convient d'étendre à la présente directive les règles et
procédures de contrôle prévues par la directive 89/662/CEE du Conseil,du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables
dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réali-
sationdu marché in térieur(
1);
considérant que, pour prévenir la transmission de certaines maladies
contagieuses, il y a lieu de procéder à un contrôle d'importation dès
l'arrivée sur le territoire de la Communauté d'un lot de sperme, saufdans le cas où il s'agit d'un transit externe;
considérant qu'il y a lieu de permettre à un État membre de prendre des
mesures d'urgence en cas d'apparition de maladies contagieuses dans unautre État membre ou dans un pays tiers; qu'il convient que les dangersque comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'ellesrendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble
de la Communauté; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure
communautaire d'urgence, au sein du comité vétérinaire permanent,selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application de la présente directive; que, àcette fin, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopéra-tionétroite et efficace en tre la Commissionet les États membres ausein du comité vétérinaire permanent;
considérant enfin que la présente directive n'affecte pas les échanges de
sperme produit avant la date à laquelle les États membres doivent s'y
conformer,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive établit les conditions de police sanitaire applica-
bles aux échanges intracommunautaires et aux importations en
provenance des pays tiers de sperme d'animaux de l'espèce porcine.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2
des directives 64/432/CEE, 72/462/CEE, 88/407/CEE(2), et 90/425/
CEE(3), sont applicables en tant que de besoin.
En autre, on entend par «sperme» léjaculat d'un animal domestique de
l'espéce pareine, en l'état, pieparé au dilué.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 3
(1)J O noL 395 du 31. 12. 1989, p. 13.
(2)J O noL 194 du 22. 7. 1988, p. 10.
(3) Voir page 29 du présent Journal officiel.
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CHAPITRE II
Échanges intracommunautaires
Article 3
Chaque État membre veille à ce que soit seul destiné aux échanges le
sperme satisfaisant aux conditions générales suivantes:
a) avoir été collecté et traité, en vue de l'insémination artificielle, dans
un centre de collecte agréé d'un point de vue sanitaire à des fins
d'échanges intracommunautaires, conformément à l'article 5 para-graphe 1;
b) avoir été prélevé sur des animaux de l'espèce porcine dont la situ-
ation sanitaire est conforme à l'annexe B;
c) avoir été collecté, traité, stocké et transporté conformément aux
annexes A et C.
Article 4
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres dans lesquels tous
les centres de collecte ne comprennent que des animaux non vaccinés àl'égard de la maladie d'Aujeszky présentant un résultat négatif à
l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA pour la recherche
de la maladie d'Aujeszky, conformément aux dispositions de laprésente directive:
— peuvent refuser l'introduction sur leur territoire de sperme provenant
de centres de collecte n'ayant pas le même statut,
— ne peuvent toutefois pas s'opposer à l'admission de sperme prove-
nant de verrats vaccinés dans les centres de collecte au moyen duvaccinGI délété, à la con ditionque:
— cette vaccination n'ait été effectuée que sur des verrats séronéga-
tifs à l'égard du virus de la maladie d'Aujeszky,
— les examens sérologiques effectués au plus tôt trois semaines
après la vaccination sur ces verrats ne décèlent pas la présence
d'anticorps induits par le virus de la maladie.
Dans ce cas, un échantillon de sperme de chaque collecte jour-
nalière destiné aux échanges peut être soumis à une épreuve
d'isolement du virus dans un laboratoire agréé de l'État membre
destinataire.
Les dispositions de ce paragraphe ne seront applicables que
lorsque la Commission, agissant selon la procédure prévue à
l'article 18, au plus tard le 1
erjuillet 1991, aura, compte tenu
de l'avis du comité scientifique vétérinaire, notamment en cequi concerne la fréquence des tests à effectuer dans les centres,les tests d'isolement du virus, ainsi que l'efficacité et la sûreté duvaccinGI délété, établi les protocoles relatifs aux tests à utiliser
pour ces examens.
2. Selonla procédure prévue à l'article 18, il peut être décidé
d'étendre à une partie du territoire d'un État membre le bénéfice des
dispositions du paragraphe 1, pour autant que tous les centres decollecte de cette partie du territoire ne contiennent que des animauxprésentant un résultant négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou àl'épreuve ELISA pour la recherche de la maladie d'Aujeszky.
3. Avant le 31 décembre 1992, le Conseil réexamine le présent
article sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'éventuellespropositions.
Article 5
1. L'État membre sur le territoire duquel est situé le centre de
collecte de sperme veille à ce que l'agrément visé à l'article 3 point a)ne soit accordé que s'il satisfait aux conditions de l'annexe A etrespecte les autres exigences de la présente directive.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 4
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Il veille également à ce que le vétérinaire officiel contrôle le respect de
ces dispositions. Ce dernier propose le retrait de l'agrément lorsqu'uneou plusieurs des dispositions cessent d'être respectées.
2. Tous les centres de collecte de sperme agréés sont enregistrés et
chacun d'eux reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire. Chaque
État membre communique aux autres États membres et à la Commis-
sion la liste des centres de collecte de sperme et leurs numérosd'enregistrement vétérinaire et, le cas échéant, le retrait d'agrément.
3. Les modalités générales d'application du présent article sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 18.
Article 6
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot de sperme soit
accompagné par un certificat sanitaire conforme au modèle prévu àl'annexe D et établi par un vétérinaire officiel de l'État membre decollecte.
Ce certificat doit:
a) être rédigé au moins dans une des langues officielles de l'État
membre de collecte et dans une de celles de l'État membre desti-naire;
b) accompagner le lot jusqu'à sa destination, dans son exemplaire
original;
c) être établi sur unseul feuillet;
d) être prévu pour unseul destin ataire.
2. L'État membre destinataire peut, outre les mesures prévues à
l'article 8 de la directive 90/425/CEE, prendre les mesures nécessaires,y compris la mise en quarantaine, à condition que cela n'altère pas lavalidité du sperme, en vue d'aboutir à des constatations certaines dansle cas où le sperme est suspecté d'être infecté ou contaminé par des
germes pathogènes.
CHAPITRE III
Importation en provenance de pays tiers
Article 7
1. UnÉtat membre n e peut autoriser l'importationde sperme qu'en
provenance des pays tiers figurant sur une liste à élaborer selon laprocédure prévue à l'article 19. Cette liste peut être complétée ou modi-fiée conformément à la procédure prévue à l'article 18.
2. Pour décider si unpays tiers peut figurer sur la liste visée au
paragraphe 1, il est notamment tenu compte:
a) d'une part de l'état sanitaire du bétail, des autres animaux domesti-
ques et du cheptel sauvage dans ce pays, eu égard en particulier aux
maladies exotiques des animaux et, d'autre part, de la situation sani-
taire de l'environnement de ce pays, susceptible de compromettre lasanté de l'ensemble du cheptel des États membres;
b) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par ce
pays et relatives à la présence sur son territoire de maladies conta-gieuses des animaux transmissibles par le sperme, notamment de
celles mentionnées sur les listes A et B de l'Office international
des épizooties;
c) des réglementations de ce pays relatives à la prévention et à la lutte
contre les maladies des animaux;
d) de la structure des services vétérinaires de ce pays et des pouvoirs
dont ces services disposent;
e) de l'organisation et de la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre les maladies contagieuses des animaux;
f) des garanties que ce pays peut donner quant au respect des disposi-
tions de la présente directive.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 5
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3. La liste visée au paragraphe 1 et toutes les modifications qui y
sont apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 8
1. Selonla procédure prévue à l'article 19, il est établi un e liste des
centres de collecte de sperme en provenance desquels les États
membres peuvent autoriser l'importation de sperme originaire de paystiers. Cette liste peut être modifiée ou complétée selonla même procé-dure.
2. Pour décider si un centre de collecte de sperme situé dans un pays
tiers peut figurer sur la liste visée au paragraphe 1, il est notammenttenu compte du contrôle vétérinaire exercé dans le pays tiers sur lesmodalités de productionde sperme, des pouvoirs don t les services vété-rinaires disposent et de la surveillance à laquelle les centres de collecte
de sperme sont soumis.
3. Un centre de collecte de sperme ne peut être inscrit sur la liste
prévue au paragraphe 1 que:
a) s'il est situé dans l'un des pays figurant sur la liste visée à l'article 7
paragraphe 1;
b) s'il satisfait aux exigences des chapitres I et II de l'annexe A;
c) s'il a été officiellement agréé pour les exportations vers la Commu-
nauté par les services vétérinaires du pays tiers concerné;
d) s'il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire du centre du pays
tiers concerné;
e) s'il est inspecté, au moins deux fois par an, par un vétérinaire offi-
ciel du pays tiers concerné.
Article 9
1. Le sperme doit provenir d'animaux qui, immédiatement avant le
prélèvement, ont séjourné au moins trois mois sur le territoire d'unpays tiers figurant sur la liste visée à l'article 7 paragraphe 1.
2. Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 1 et du paragraphe 1 du
présent article, les États membres n'autorisent l'importation de spermeen provenance d'un pays tiers figurant sur la liste que si ce spermerépond aux prescriptions de police sanitaire adoptées, selon la procé-dure prévue à l'article 18, pour les importations de sperme enprovenance de ce pays.
Pour l'adoption des prescriptions visées au premier alinéa, il est tenu
compte:
a) de la situation sanitaire de la zone entourant le centre de collecte de
sperme, avec référence particulière aux maladies indiquées sur laliste A de l'Office international des épizooties;
b) de l'état sanitaire du cheptel présent dans le centre de collecte de
sperme et des prescriptions en matière d'examens;
c) de l'état sanitaire de l'animal donneur et des prescriptions en matière
d'examens;
d) des prescriptions relatives aux examens que doit subir le sperme.
3. Pour la fixation des conditions de police sanitaire, la base de réfé-
rence utilisée est celle des règles définies au chapitre II et aux annexescorrespondantes. Il peut être décidé, selon la procédure prévue àl'article 18 et cas par cas, de déroger à ces dispositions si le pays tiers
intéressé fournit des garanties similiaires au moins équivalentes en
matière de police sanitaire.
4. L'article 4 s'applique.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 6
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Article 10
1. Les États membres n'autorisent l'importation de sperme que sur
présentation d'un certificat sanitaire établi et signé par un vétérinaireofficiel du pays tiers de collecte.
Ce certificat doit:
a) être rédigé au moins dans une des langues officielles de l'État
membre destinataire et dans une de celles de l'État membre où
s'éffectue le contrôle à l'importation prévu à l'article 11;
b) accompagner le sperme jusqu'à sa destination dans son exemplaire
original;
c) être établi sur unseul feuillet;
d) être prévu pour unseul destin ataire.
2. Le certificat sanitaire doit être conforme à un modèle établi selon
la procédure prévue à l'article 19.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot de sperme arri-
vant sur le territoire douanier de la Communauté soit soumis à uncontrôle avant d'être mis en libre pratique ou placé sous un régimedouanier et interdisent l'introduction du sperme dans la Communautési le contrôle à l'importation effectué à son arrivée révèle:
— que le sperme ne provient pas du territoire d'un pays tiers figurant
sur la liste établie conformément à l'article 7 paragraphe 1,
— que le sperme ne provient pas d'un centre de collecte de sperme
figurant sur la liste prévue à l'article 8 paragraphe 1,
— que le sperme provient du territoire d'un pays tiers en provenance
duquel les importations sont interdites conformément à l'article 15
paragraphe 2,
— que le certificat sanitaire qui accompagne le sperme ne répond pas
aux conditions prévues à l'article 10 et fixées en application de ce
dernier.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux lots de sperme arrivés sur
le territoire douanier de la Communauté et placés sous un régime detransit douanier pour être acheminés vers un lieu de destination situéendehors dudit territoire.
Toutefois, il est applicable en cas de renonciation au transit douanier en
cours de transport à travers le territoire de la Communauté.
2. L'État membre destinataire peut prendre les mesures nécessaires,
y compris la mise en quarantaine, à condition que cela n'altère pas la
validité du sperme, en vue d'aboutir à des constatations certaines dans
le cas où le sperme est suspecté d'être infecté ou contaminé par desgermes pathogènes.
3. Lorsque l'introduction du sperme a été interdite pour l'un des
motifs invoqués aux paragraphes 1 et 2 et que le pays tiers exportateurn'en autorise pas la réexpédition dans les trente jours s'il s'agit desperme surgelé ou immédiatement s'il s'agit de sperme frais, l'autorité
vétérinaire compétente de l'État membre destinataire peut ordonner la
destructiondu sperme.
Article 12
Chaque lot de sperme dont l'introduction dans la Communauté a été
autorisée par unÉtat membre sur la base du con trôle visé à l'article
11 paragraphe 1 doit, lors de son acheminement vers le territoire d'unautre État membre, être accompagné de l'original du certificat ou d'unecopie authentifiée de cet original, cet original ou cette copie devant êtredûment visés par l'autorité compétente responsable du contrôle effectuéconformément à l'article 11.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 7
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Article 13
Si des mesures de destructionson t décidées enapplicationde l'article
11 paragraphe 3, les frais y afférents sont à la charge de l'expéditeur,du destinataire ou de leur mandataire, aucune indemnisation n'étantaccordée par l'État.
CHAPITRE IV
Mesures de sauvegarde et de contrôle
Article 14
Les règles prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables,
notamment en ce qui concerne les contrôles à l'origine, l'organisationet les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre desti-
nataire.
Article 15
1. Pour les échanges intracommunautaires, les mesures de sauve-
garde prévues à l'article 10 de la directive 90/425/CEE sontapplicables.
2. Sans préjudice des articles 8, 9 et 10, si une maladie contagieuse
des animaux susceptible d'être propagée par le sperme et pouvantcompromette la situationsan itaire du bétail de l'undes États membresapparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police
sanitaire le justifie, l'État membre destinataire interdit l'importation du
sperme, qu'il s'agisse d'une importation directe ou d'une importationindirecte effectuée par l'intermédiaire d'un autre État membre, et quele sperme provienne du pays tiers dans son ensemble ou d'une partieseulement de son territoire.
Les mesures prises par les États membres sur la base du premier alinéa
ainsi que leur abrogation doivent être communiquées sans délai auxautres États membres et à la Commissionavec l'in dicationdes motifsjustifiant ces mesures.
Selonla procédure prévue à l'article 18, il peut être décidé que ces
mesures doivent être modifiées, notamment en vue de leur coordinationavec les mesures prises par les autres États membres, ou doivent être
abrogées.
Si la situation envisagée au premier alinéa se présente et qu'il se révèle
nécessaire que d'autres États membres appliquent eux aussi les mesures
prises en vertu de cet alinéa et modifiées le cas échéant conformémentau troisième alinéa, les dispositions appropriées sont adoptées selon laprocédure prévue à l'article 18.
La reprise des importations en provenance d'un pays tiers est autorisée
selonla procédure prévue à l'article 18.
Article 16
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présentedirective, effectuer, encollaborationavec les autorités compéten tes
des États membres et des pays tiers, des contrôles sur place.
Le pays de collecte sur le territoire duquel est effectué uncon trôle
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de
leur mission. La Commission informe l'État membre ou le pays de
collecte concerné du résultat des contrôles effectués.
Le pays de collecte concerné prend les mesures qui pourraient se
révèler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle. Sile pays de collecte ne prend pas lesdites mesures, la Commission, aprèsexamen de la situation au sein du comité vétérinaire permanent, peutrecourir aux dispositions prévues à l'article 5 et à l'article 6 paragraphe2 troisième alinéa.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 8
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2. Les dispositions générales d'application du présent article, notam-
ment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au paragraphe 1 premier alinéa, sont fixées selon la
procédure prévue à l'article 19.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 17
Les annexes de la présente directive sont modifiées selon la procédure
prévue à l'article 18 envue de leur adaptationà l'évolutiontechn olo-gique.
Article 18
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision
68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans delai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A13.◄La Commissionarrête les mesures et les met immédia-
tement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Sielles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition de mesures àprendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 19
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
de deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes ausein du comité, les voix des représentants des États membres sontaffectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
►
A13.◄La Commissionarrête les mesures et les met immédia-
tement en application, lorsqu'elles sont conformes a l'avis du comité. Sielles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 9
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼A1
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Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition de mesures à
prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expirationd'undélai de quin ze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sionarrête les mesures proposées et les met immédiatemen t enapplication, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majoritésimple contre lesdites mesures.
Article 20
1. La présente directive n'est pas applicable au sperme collecté et
traité dans un État membre avant le 31 décembre 1991.
2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décisions arrêtées en appli-
cation des articles 8, 9 et 10, les États membres n'appliquent pas auximportations de sperme en provenance des pays tiers des conditions
plus favorables que celles qui résultent du chapitre II.
Article 21
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 31 décembre 1991. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 10
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ANNEXE A
CHAPITRE I
Conditions d'agrément des centres de collecte de spermeLes centres de collecte de sperme doivent:
1) être placés en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire du centre;
2) disposer au moins:
a) d'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux
présentant des résultats positifs aux examens décrits à l'annexe B, chapitre
II, ou des signes cliniques de maladie;
b) d'installations pour la collecte du sperme, y compris un local distinct pour
le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des équipements;
c) d'une installation de traitement du sperme, qui ne doit pas nécessairement
se trouver sur le même site;
d) d'une installation de stockage du sperme, qui ne doit pas nécessairement
se trouver sur le même site;
3) être construits ou isolés d'une manière propre à interdire tout contact avec
des animaux se trouvant à l'extérieur;
4) être construits de telle sorte que les installations servant au logement des
animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage du sperme puis-
sent être facilement nettoyées et désinfectées;
5) être conçus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériel-
lement séparée de l'installation de traitement du sperme et que l'une et l'autre
soient séparées de l'installation de stockage du sperme.
CHAPITRE II
Conditions relatives à la surveillance des centres de collecte de sperme
Les centres de collecte doivent:
1) être surveillés de façon que seuls puissent y séjourner des animaux de
l'espèce dont le sperme doit être collecté;
2) être surveillés de façon que soient tenus un registre, un fichier ou un support
informatique portant sur tous les porcins présents dans l'établissement et
fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à
l'identification de chacun de ces animaux ainsi qu'un registre, un fichier ou
un support informatique portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies
et sur toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données
du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal;
3) être soumis à des inspections régulières qui sont effectuées, au moins deux
fois par an, par un vétérinaire officiel et au cours desquelles il est procédé
au contrôle des conditions d'agrément et de surveillance;
4) être soumis à une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non
autorisée. En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les condi-
tions fixées par le vétérinaire du centre;
5) employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation
adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène
permettant de contrôler la propagation des maladies;
6) être surveillés de façon à garantir les conditions suivantes:
a) seul le sperme collecté dans un centre agréé est traité et stocké dans les
centres agréés, sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme;
b) la collecte, le traitement et le stockage du sperme s'effectuent exclusive-
ment dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène
les plus rigoureuses;
c) tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur
pendant la collecte et le traitement sont convenablement désinfectés ou
stérilisés avant chaque usage;
d) les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme — y
compris des additifs ou un diluant — proviennent de sources ne présen-
tant aucun risque sanitaire, ou ils ont subi un traitement préalable de
nature à écarter ce risque;
e) les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement
désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage;
f) l'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits
d'origine animale;1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 11
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g) chaque collecte de sperme séparé ou non en doses individuelles est munie
d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte
du sperme ainsi que la race et l'identification de l'animal donneur et le
nom et le numéro d'enregistrement du centre, précédés du nom du pays
d'origine, le cas échéant sous forme de code; les caractéristiques et le
modèle de cette marque seront établis selon la procédure prévue à l'article
19.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 12
▼M1
ANNEXE B
CHAPITRE I
Conditionsapplicablesàl'admissiondesanimauxdanslescentres agréésde
collecte de sperme
1) Tous les animaux admis dans un centre de collecte de sperme doivent:
a) avoir été soumis à une période de quarantaine d'au moins trente jours
dans des installations qui ont été spécialement agréées à cet effet par
l'autorité compétente de l'État membre et dans lesquelles ne se trouvent
que des animaux ayant au moins le même statut sanitaire;
b) avoir été choisis, avant d'entrer dans les installations de quarantaine
décrites au point a), dans des troupeaux ou des exploitations:
— indemnes de brucellose conformément à l'article 3.5.2.1 du Code
zoosanitaire international,
— dans lesquels aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était
présent au cours des douze mois précédents,
— dans lesquels aucune manifestation clinique, sérologique ou virolo-
gique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze
mois précédents,
— qui ne sont pas situés dans une zone restreinte définie au titre des
dispositions de la législation communautaire adoptée en raison de
l'apparitiond'un e maladie ►C1des porcs dosmestiques. ◄
Les animaux ne peuvent avoir préalablement séjourné dans aucun trou-
peau de statut inférieur;
c) avoir été, avant la période de quarantaine visée au point a) et au cours des
trente jours précédents, soumis avec des résultats négatifs aux tests
suivants, qui ont été réalisés conformément aux normes fixées dans les
directives concernées:
— une épreuve de fixation du complément ou une épreuve à l'antigène
brucellique tamponné, en ce qui concerne la brucellose, (à partir du
1erjanvier 2001, l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné sera le
seul test autorisé),
— une séroneutralisation ou une épreuve ELISA utilisant tous les anti-
gènes viraux de la maladie d'Aujeszky dans le cas de porcs non
vaccinés
— ou une épreuve ELISA pour les antigènes G1 de la maladie
d'Aujeszky dans le cas de porcs vaccinés avec un vaccin G1 délété,
— une épreuve ELISA ou un test de séroneutralisation pour la recherche
de la peste porcine classique.
En ce qui concerne la brucellose, si des animaux présentent des résultats
positifs aux tests, les animaux présentant des résultats négatifs dans la
même exploitation sont admis dans les installations de quarantaine après
confirmation du fait que les troupeaux ou exploitations d'origine des
animaux présentant des résultats positifs sont indemnes de brucellose.
L'autorité compétente peut autoriser que les contrôles visés dans ce para-
graphe soient effectués dans les installations de quarantaine, pour autant
que les résultats soient connus avant que ne débute la période de quaran-
taine de trente jours prévue au point a);
d) avoir été, pendant les quinze derniers jours de la période de quarantaine
d'au moins trente jours visée au point a), soumis avec des résultats néga-
tifs aux tests suivants:
— en ce qui concerne la brucellose, une épreuve de fixation du complé-
ment ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (à partir du 1er
janvier 2001, l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné sera le seul
test autorisé),
— une séroneutralisation ou une épreuve ELISA utilisant tous les anti-
gènes viraux de la maladie d'Aujeszky dans le cas de porcs non
vaccinés, ou une épreuve ELISA pour les antigènes G1 de la maladie
d'Aujeszky dans le cas de porcs vaccinés avec un vaccin G1 délété.
Sans préjudice des dispositions applicables en cas de diagnostic de cas de
fièvre aphteuse ou d'une autre maladie figurant dans la liste A, si l'un des
tests énumérés ci-dessus se révèle positif, l'animal doit être aussitôt
éloigné de l'installation de quarantaine. En cas de quarantaine de groupe,
l'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour garantir
que les animaux restants ont un statut sanitaire satisfaisant avant d'être
admis dans le centre de collecte conformément à la présente annexe.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 13
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Cependant, en ce qui concerne la brucellose, lorsque les tests se révèlent
positifs, le protocole suivant est mis en œuvre:
i) les sérums positifs sont soumis à une épreuve de séroagglutination
ainsi qu'à l'épreuve visée au premier tiret ci-dessus qui n'a pas été
effectuée;
ii) une étude épidémiologique est réalisée dans les exploitations d'origine
des animaux présentant des résultats positifs;
iii) sur les animaux présentant des résultats positifs, une deuxième série
de tests (épreuve à l'antigène brucellique tamponné, séroagglutination,
épreuve de fixation du complément) est réalisée sur des échantillons
prélevés plus de sept jours après le premier prélèvement.
Le soupçonde brucellose sera con firmé ou levé à la lumière des résultats
de l'étude réalisée dans les exploitations d'origine et de la comparaison
des résultats des deux séries de tests.
Lorsque le soupçon de brucellose est levé, les animaux ayant présenté des
résultats négatifs au premier test concernant la brucellose peuvent être
introduits dans le centre. Les animaux ayant présenté des résultats positifs
à un test peuvent être acceptés s'ils réagissent de façon négative à deux
séries de tests (épreuve à l'antigène brucellique tamponné, séroagglutina-
tion, épreuve de fixation du complément) effectuées avec un intervalle
d'au moins sept jours.
2) Tous les examens sont effectués dans un laboratoire agréé par l'État membre.
3) Les animaux ne sont admis dans le centre de collecte de sperme qu'avec
l'autorisation expresse du vétérinaire du centre. Tous les mouvements d'ani-
maux, qu'il s'agisse d'entrées ou de sorties, sont enregistrés.
4) Tous les animaux admis dans le centre de collecte de sperme sont exempts
de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent,
sans préjudice du paragraphe 5, provenir directement d'une installation de
quarantaine, telle que visée au paragraphe 1, point a), répondant officielle-
ment, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
a) ne pas être située dans une zone restreinte définie en vertu des disposi-
tions de la législation communautaire adoptée en raison de l'apparition
d'une maladie ►C1des porcs domestiques; ◄
b)►M2aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie
d'Aujeszky n'a été constatée au cours des trente derniers jours ◄.
5) Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 4 soient remplies et
que les examens de routine énumérés au chapitre II aient été réalisés pendant
les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de
collecte de sperme agréé à un autre de statut sanitaire équivalent, sans
période de quarantaine et sans examens, à condition que le mouvement
s'effectue directement. L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct
ou indirect avec des animaux biongulés de statut sanitaire inférieur et le
moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
6) Si le transfert a lieu entre États membres, les animaux doivent être accompa-
gnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle no2 de l'annexe F de la
directive 64/432/CEE, la désinfection du moyen de transport étant certifiée
dans la section C, point 4), comme l'une des garanties supplémentaires
suivantes, correspondant à leur statut:
— les animaux viennent directement d'un centre de collecte de sperme en
conformité avec la directive 90/429/CEE,
— les animaux viennent directement d'une installation de quarantaine et
satisfont aux conditions d'admission dans un centre de collecte de sperme
qui sont prévues à l'annexe B, chapitre 1, de la directive 90/429/CEE,
— les animaux viennent directement d'une exploitation où ils étaient soumis
au protocole d'admission précédant la quarantaine et satisfont aux condi-
tions d'admission en quarantaine qui sont prévues à l'annexe B, chapitre
1, point 1 b) et c) et point 2, de la directive 90/429/CEE.
CHAPITRE II
Examens de routine obligatoires pour les animaux séjournant dans un
centre agréé de collecte de sperme
1) Tous les animaux séjournant dans un centre agréé de collecte de sperme
doivent être soumis avec des résultats négatifs aux examens suivants:
a) une séroneutralisation ou une épreuve ELISA utilisant tous les antigènes
viraux de la maladie d'Aujeszky dans le cas de porcs non vaccinés ou
une épreuve ELISA pour les antigènes G1 de la maladie d'Aujeszky dans
le cas de porcs vaccinés avec un vaccin G1 délété;1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 14
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b) en ce qui concerne la brucellose, une épreuve de fixation du complément
ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (à partir du 1erjanvier
2001, l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné sera le seul test auto-
risé);
c) une épreuve ELISA ou un test de séroneutralisation pour la recherche de
la peste porcine classique.
Ces examens sont effectués
sur tous les animaux au moment de quitter le centre, mais au plus tard douze
mois après leur admission, quand ils n'ont pas quitté le centre avant ce délai.
Le prélèvement d'échantillons peut être effectué à l'abattoir
ousur 25 % des animaux du centre tous les trois mois.
Dans ce cas, le vétérinaire du centre veille à ce que les échantillons prélevés
soient représentatifs de l'ensemble de la population du centre, notamment en
ce qui concerne les groupes d'âge et les installations destinées aux verrats. Le
vétérinaire du centre veille en outre à ce que tous les animaux soient
contrôlés au moins une fois au cours de leur séjour dans le centre et au
moins tous les douze mois, si leur séjour est supérieur à un an.
2) Tous les examens sont pratiqués dans un laboratoire agréé par l'État membre.
3) Si l'un des tests énumérés ci-dessus se révèle positif, l'animal doit être isolé
et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ne peut faire
l'objet d'échanges intracommunautaires.
Le sperme collecté auprès de chaque animal se trouvant au centre depuis la
date du dernier test négatif de cet animal est stocké séparément et ne peut
faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que le statut sanitaire
du centre ait été rétabli.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 15
▼M1
ANNEXE C
Conditions que doit remplir le sperme collecté dans les centres agréés de
collecte de sperme et destiné aux échanges intracommunautaires
1) Le sperme doit provenir d'animaux qui:
a) ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la
collecte;
b) n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
c) répondent aux exigences du chapitre I de l'annexe B;
d) ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle;
e) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui ne peuvent pas être
situés dans une zone d'interdiction délimitée selon les dispositions de la
législation communautaire relatives aux maladies contagieuses des
porcins d'élevage;
f) ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la
période de trente jours précédant immédiatement la collecte, ont été
indemnes de la maladie d'Aujeszky.
2) Une combinaison d'antibiotiques, efficaces notamment contre les leptospires
et les mycoplasmes, doit être ajoutée dans le sperme après dilution finale ou
dans le diluant. En cas de sperme congelé, les antibiotiques doivent être
ajoutés avant la congélation du sperme.
Cette combinaison doit avoir un effet au moins équivalent aux dilutions
suivantes:
au minimum: 500 µg de streptomycine par ml,
500 UI de pénicilline par ml,150µg de lincomycine par ml,
300µg de spectinomycine par ml.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être
conservé à une température d'au moins 15 ºC pendant au moins 45 minutes.
3) Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit:
a) être stocké conformément aux chapitres I et II de l'annexe A avant l'expé-
dition;
b) être transporté vers l'État membre destinataire dans des flacons qui ont été
nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant
de quitter le local de stockage agréé.
4) Les États membres peuvent refuser l'admission de sperme provenant de
centres de collecte où les verrats vaccinés contre la maladie d'Aujeszky sont
admis, sur leur territoire ou dans une région de leur territoire, lorsqu'il/elle a
été reconnu(e) indemne de la maladie d'Aujeszky conformément à l'article 10
de la directive 64/432/CEE.1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 16
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ANNEXE D
1990L0429 — FR — 17.12.1999 — 003.001 — 17