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"B RÈGLEMENT (CE) No1995/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires sur les
importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Lituanie,
de Russie et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping concernant les importations en provenance
de la République slovaque
(JO L 238 du 22.9.2000, p. 15)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 63 du 3.3.2001, p. 67 (1995/2000)2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1995/2000 DU CONSEIL
du 18 septembre 2000
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive
des droits provisoires sur les importations de solutions d’urée et de
nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Lituanie, de
Russie et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping concernant les
importations en provenance de la République slovaque
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no617/2000 (2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire
sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium
relevant du code NC 3102 80 00 et originaires d’Algérie, du Belarus,de Lituanie, de Russie et d’Ukraine et a accepté, à titre provisoire,l’engagement offert par un producteur-exportateur en Algérie.
(2) Dans le même règlement, il est provisoirement conclu qu’il n’y a pas
lieu d’instituer de droit antidumping sur les importations des produitsconcernés originaires de la République slovaque, également soumises
à l’enquête, car il n’a pas été constaté que ces importations causaient
un préjudice important à l’industrie communautaire.
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(3) À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la
base desquels il a été décidé d’instituer des mesures provisoires à
l’encontre des importations de solutions d’urée et de nitrated’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russieet d’Ukraine, plusieurs parties intéressées ont présenté des observa-
tions par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être
entendues.
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les
informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.
(5) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l’institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive
des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur aégalement été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observa-tions à la suite de cette notification.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont
été examinés et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont étémodifiées pour en tenir compte.
C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7) Comme il est indiqué au considérant 8 du règlement provisoire, les
produits concernés sont les solutions d’urée et de nitrate d’ammonium,un engrais azoté liquide utilisé en agriculture. Il est considéré que,
quelle que soit leur teneur en azote, toutes les solutions d’urée et de
nitrate d’ammonium présentent les mêmes caractéristiques physiques!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 3.2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 2
et chimiques essentielles et constituent donc un seul et même produit
aux fins de la présente enquête.
(8) Compte tenu de ce qui précède, les parties concernées n’ayant avancé
aucun nouvel argument concernant les conclusions provisoires de laCommission relatives au produit concerné et au produit similaire, lesfaits et conclusions exposés aux considérants 8 et 9 du règlement
provisoire sont confirmés.
D. DUMPING
1.Algérie
a)V aleur normale
(9) Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que le calcul du
coût de production le concernant était erroné car la Commission n’a
pas tenu compte du fait qu’aucun droit à l’importation n’était appliquéaux matières premières utilisées pour la fabrication du produitconcerné destiné à l’exportation. Il a également avancé que la
Commission avait mal évalué les coûts de transport entre l’usine et le
port.
(10) Ces deux remarques ont été examinées. En ce qui concerne le droit à
l’importation, l’argument s’est révélé justifié. La valeur normaleconstruite a donc été recalculée en tenant compte de cet élément. En cequi concerne les coûts de transport, l’objection a été rejetée dans la
mesure où aucun élément d’information n’a été fourni pour l’étayer.
Les autres conclusions concernant la valeur normale, énoncées auxconsidérants 11 et 12 du règlement provisoire, sont confirmées.
b)Prix à l’exportation, comparaison
(11) En l’absence de commentaires sur ces points, les conclusions
provisoires énoncées aux considérants 13 et 14 du règlement provisoire
sont confirmées.
c)Marge de dumping
(12) En l’absence de commentaires, la méthode utilisée pour le calcul de la
marge de dumping, décrite au considérant 15 du règlement provisoire,est confirmée. Sur cette base, la marge de dumping définitive du
producteur-exportateur ayant coopéré, exprimée en pourcentage du
prix caf frontière communautaire, s’élève actuellement à 9,7 %.
Étant donné que le seul producteur-exportateur connu représentait la
totalité des exportations algériennes du produit concerné vers laCommunauté, la marge résiduelle de dumping est fixée au mêmeniveau.
2.Lituanie
a)V aleur normale
(13) Le producteur lituanien a réagi aux conclusions provisoires de la
Commission en faisant valoir que sa valeur normale, qui avait étéconstruite en l’absence de ventes intérieures du produit concerné, était
trop élevée et avait entraîné une marge de dumping excessive (7,6 %).
En particulier, il a avancé que ses frais de vente, dépenses adminis-tratives et autres frais généraux avaient été surestimés et que cesmêmes dépenses avaient été calculées sur la base de données (comptes
vérifiés de 1998) différentes de celles utilisées pour calculer le coût de
production (comptes de gestion interne couvrant la période d’enquête,à savoir de juin 1998 à mai 1999), ce qui avait faussé les résultats.
(14) Dans la mesure où il a été constaté que le produit concerné n’était pas
vendu sur le marché intérieur, le montant des frais de vente, dépensesadministratives et autres frais généraux a dû être déterminé
conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) n
o
384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). En l’absence d’autre
producteur lituanien dont les frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux auraient pu être utilisés, le montant de ces frais
pour le seul producteur lituanien a été déterminé pour la «mêmecatégorie générale de produits pour l’exportateur ou le producteur en!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 3
question sur le marché intérieur du pays d’origine». À cet égard, il
convient de signaler que, dans un premier temps, la société n’a fourniaucune information sur ses frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux dans sa réponse au questionnaire. En fait, ces
informations ont été obtenues en réponse à une lettre de la
Commission invitant la société à remédier à cette absence, mais lesdonnées communiquées ont été non seulement inexactes maiségalement incomplètes, dans la mesure où elles ne faisaient pas état
des dépenses financières. Il a donc été jugé approprié de faire usage
d’une source d’informations fiable (les comptes vérifiés de 1998) auxfins de la détermination provisoire.
(15) À la suite de la publication du règlement provisoire, les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux ont été recalculés sur
la base des mêmes comptes de gestion interne que ceux utilisés dans
les conclusions provisoires pour établir le coût de fabrication duproduit concerné. La Commission a demandé des précisions sup-
plémentaires sur les données de la société et a vérifié toutes les
informations obtenues depuis le début de l’enquête. Elle est parvenue àla conclusion que les chiffres fournis constituaient une basesuffisamment fiable pour être utilisés. À la suite du nouveau calcul
des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la
valeur normale a été revue à la baisse.
(16) Après la publication des conclusions définitives, le producteur
lituanien a soulevé de nouvelles objections.
Globalement, la société a avancé que la nouvelle méthode avait
conduit à un certain nombre d’incohérences en raison du fait que les
comptes utilisés pour déterminer les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux étaient incomplets ou inexacts.Sur ce point, il convient de noter que les mêmes comptes ont étéutilisés pour déterminer le coût de production et qu’ils n’ont pas été
contestés par la société au stade provisoire; au contraire, la société
avait vivement insisté sur le fait qu’ils devaient aussi être utilisés pourdéterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais
généraux.
La société a ensuite émis un certain nombre d’objections spécifiques.
Premièrement, elle a avancé que les comptes de gestion interne
couvrant la période d’enquête sous-estimaient tant son chiffred’affaires global que celui réalisé sur le marché intérieur. Cet
argument a été rejeté car, depuis le début de l’enquête, la société a
eu tout le loisir de présenter une image complète et exacte de sasituation. Elle n’a pas signalé que les données qu’elle avait
communiquées pouvaient être inexactes jusqu’au moment de sa
décision de contester les conclusions définitives et à cette occasion,
elle n’a même pas fourni d’explication quant aux différences entre leschiffre d’affaires.
Deuxièmement, la société a avancé que les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux liés à ses exportations étaient
sous-évalués dans les comptes de gestion parce que ces derniers ne
comprenaient pas les frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux liés aux exportations réalisées vers d’autres marchésque celui de la Communauté; la Commission aurait donc dû déduire un
montant plus important de ses frais de vente, dépenses administratives
et autres frais généraux totaux pour établir le montant correct desditsfrais liés aux ventes intérieures. Cette objection a été rejetée car les
frais en question représentaient une proportion extrêmement élevée des
recettes tirées des ventes à l’exportation vers ces autres marchés,comparées aux exportations vers la Communauté, et parce que lasociété n’avait pas signalé cette incohérence plus tôt au cours de la
procédure et n’avait fourni aucune explication pour justifier la
non-communication de ces dépenses qui ne figurent pas dans lescomptes de gestion.
Troisièmement, la société a fait valoir que certains de ses frais
financiers n’étaient pas liés à la production d’urée et de nitrate
d’ammonium dans la mesure où une large part de ses activités
consistent en des activités de holding. À cet égard, il convient designaler que la production d’engrais représente la majeure partie del’activité de la société et qu’en outre celle-ci n’a communiqué aucune
information sur ses frais financiers dans sa réponse au questionnaire en
faisant valoir qu’aucune dépense de ce type n’était liée à la production!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 4
d’urée et de nitrate d’ammonium. Il est considéré que toutes les
dépenses qui ne sont pas directement liées à un produit donnédevraient néanmoins être réparties et qu’en l’absence d’une approcheplus raisonnable, le chiffre d’affaires constitue une base adéquate à cet
effet. Cette demande a donc été rejetée, sauf en ce qui concerne les
«frais d’intermédiation financière» qui, comme il a été constaté,peuvent ne pas être pris en compte dans la mesure où ils n’auraientaucune incidence sur les conclusions définitives.
Quatrièmement, il a été allégué que les dépenses administratives et
autres frais généraux n’auraient dû être pris en compte que pour autant
qu’ils aient été liés aux activités de production. La société a présentéun tableau contenant des chiffres calculés sur cette base par ses
vérificateurs aux comptes externes. La demande a été rejetée parce
que, dans une lettre accompagnant le tableau, les vérificateurs ontexpressément refusé de donner un avis sur ces chiffres. Par ailleurs,l’argument soulevé au paragraphe précédent concernant la répartition
générale des coûts est également valable en l’espèce. Une demande
similaire contestant la répartition des dépenses administratives etautres frais généraux supportés en liaison avec les activitéscommerciales, qu’aucun élément de preuve n’est venu étayer, a
également été rejetée.
(17) Le plaignant, à savoir l’Association européenne des fabricants
d’engrais (EFMA), a également présenté des observations concernantla méthode utilisée pour construire la valeur normale dans le cas du
producteur lituanien et a objecté que la Commission aurait dû procéder
à des ajustements au titre de différences concernant:
— les taux d’amortissement, faisant valoir que ceux appliqués par le
producteur étaient trop faibles et ne correspondaient pas à ceuxappliqués en Europe de l’ouest, et par l’industrie communautaire
en particulier,
— l’évaluation des actifs immobilisés, les biens du producteur
n’ayant pas été évalués conformément aux normes de comptabilitéinternationales,
— le prix du gaz pratiqué par le fournisseur russe, jugé trop bas, ce
qui entraîne un coût de production anormalement faible. Le
plaignant a suggéré que la Commission calcule à nouveau lescoûts de gaz du producteur sur la base de chiffres obtenus auprèsd’un fournisseur de gaz communautaire montrant ce qui était
considéré comme le prix raisonnable le plus faible dont il pouvait
être escompté que le producteur lituanien ait bénéficié pendant lapériode d’enquête.
Les trois arguments ont été examinés. En ce qui concerne l’amortis-
sement, la plupart des durées utilisées par le producteur lituanien, mais
pas toutes, étaient supérieures à celles utilisées par les producteurs
communautaires, mais elles étaient néanmoins globalement comprisesdans la fourchette de variation constatée dans la Communauté;
toutefois, la dotation aux amortissements, représentant un pourcentage
du coût de production, n’était pas sensiblement différente de celletypiquement constatée dans l’industrie communautaire. Par ailleurs,les taux étaient conformes aux pratiques de comptabilité lituaniennes.
Il a également été constaté que l’évaluation des actifs immobilisés
avait été déclarée conformément aux normes de comptabiliténationales. Ces arguments ont donc été rejetés.
En ce qui concerne l’observation concernant les prix du gaz, cette
question avait déjà fait l’objet d’un examen approfondi au stade
provisoire de la procédure et il avait été conclu que rien ne permettait
de penser que les prix pratiqués n’étaient pas fiables ou ne reflétaientpas le coût réel de la livraison. Par ailleurs, il a été constaté que le prix
payé pour le gaz par le producteur lituanien n’était pas inférieur au prix
suggéré par le plaignant. Cette demande a donc elle aussi été rejetée.
b)Prix à l’exportation, comparaison
(18) En l’absence de commentaires sur ces points, les conclusions
provisoires énoncées aux considérants 17 et 18 du règlement provisoire
sont confirmées.!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 5
c)Marge de dumping
(19) En l’absence de commentaires, la méthode utilisée pour le calcul de la
marge de dumping, décrite au considérant 19 du règlement provisoire,est confirmée. Sur cette base, la marge de dumping définitive duproducteur-exportateur ayant coopéré, tenant compte des modifica-
tions susmentionnées et exprimée en pourcentage du prix caf frontière
communautaire, s’élève à 5,8 %.
Étant donné que le seul producteur-exportateur connu représentait la
totalité des exportations lituaniennes du produit concerné vers laCommunauté, la marge résiduelle de dumping est fixée au mêmeniveau.
3.Belarus, Russie, Ukraine
a)Pays analogue
(20) En l’absence de commentaires concernant le choix de la Lituanie en
tant que pays tiers à économie de marché, la conclusion provisoireénoncée au considérant 22 du règlement provisoire est confirmée.
b)Russie
i) Traitement individuel
(21) Un producteur-exportateur ayant coopéré a sollicité le réexamen de sa
demande de traitement individuel en raison du fait que ses ventes àl’exportation ne sont soumises à aucune intervention de l’État. À
l’appui de sa demande, il a avancé les arguments suivants:
— les conditions et modalités de ses ventes à l’exportation sont
déterminées librement,
— le conseil de surveillance de la société est élu chaque année par les
actionnaires, dont la majorité sont des sociétés privées ou des
particuliers. Tous les membres du conseil, sauf un, sontindépendants de l’État,
— les opérations de change ont été exécutées au taux du marché.
(22) La Commission a réexaminé la demande de traitement individuel en
faisant principalement porter son analyse, à ce stade définitif, sur lesdomaines ayant une incidence directe sur les activités d’exportation de
la société. Sur cette base, il est considéré que les arguments avancés
par la société sont recevables et, dans la mesure où il a également étéconstaté que le niveau d’intervention de l’État n’était pas de nature àpermettre le contournement des mesures si des taux de droit différents
étaient appliqués aux exportateurs, la demande de la société a été
acceptée.
(23) Le plaignant s’est déclaré résolument opposé à l’octroi du traitement
individuel à ce producteur au stade définitif, compte tenu du fait que laCommission avait rejeté la demande au stade provisoire au motif quela société n’était pas «suffisamment affranchie de l’influence de
l’État». Ce seul fait aurait dû être suffisant pour empêcher la
Commission de revenir sur sa décision. Le plaignant a fait valoir queles remises sur les prix du gaz accordées par l’État russe ont conféré
aux producteurs d’engrais nationaux un avantage compétitif déloyal et
que leurs ventes à l’exportation ne pouvaient donc pas être considéréescomme des opérations reposant véritablement sur le jeu du marché. Leplaignant s’est également montré inquiet quant aux possibilités accrues
de contournement des droits résultant du fait que la marge individuelle
était légèrement inférieure à la marge calculée pour les autresproducteurs nationaux.
Il convient de souligner que les décisions prises au stade provisoire
sont toujours réexaminées à la lumière des commentaires reçus etpeuvent être modifiées avant de parvenir aux conclusions définitives.
S’il reste vrai que l’État a influencé la fixation des prix du gaz, la
détermination de la valeur normale sur la base de la valeur construitedans le pays analogue rend cet argument irrecevable. Par ailleurs, il a
été constaté que la société était libre de décider du volume et des prix
de ses exportations. Quoi qu’il en soit, accepter cet argumentéquivaudrait à refuser le traitement individuel à toutes les sociétés!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 6
qui ne bénéficient pas du statut d’économie de marché (parce qu’elles
ne satisfont pas aux critères fixés à l’article 2, paragraphe 7, point c),du règlement de base). En ce qui concerne l’augmentation du risque decontournement, il est renvoyé au considérant 23 traitant de
l’indépendance de la société russe concernée vis-à-vis de l’État.
ii) Comparaison
(24) Le plaignant a également contesté la base sur laquelle la valeur
normale a été comparée au prix à l’exportation, à savoir la base fob
(départ frontière du pays d’exportation). Il a avancé que l’utilisation de
cette méthode avait faussé les conclusions parce qu’elle ne prenait pascorrectement en compte les différences entre les coûts de transportinternes dans les pays à économie de marché et dans les autres pays, et
que si la comparaison avait été effectuée sur une base départ usine, la
marge de dumping aurait été sensiblement plus élevée.
La comparaison de la valeur normale avec le prix à l’exportation doit
être effectuée exactement au même stade commercial, que ce soit fobou départ usine. En l’espèce, le produit concerné est un produit vendu
en vrac dont les coûts de transport représentent une part considérable
du prix de vente. Après avoir soigneusement examiné les argumentsprésentés, il est considéré que la comparaison sur une base fob confèreeffectivement un avantage déloyal aux sociétés qui, si elles étaient
implantées dans un pays à économie de marché, ne pourraient pas
exporter de produits en vrac en raison de leur situation géographique;aux fins de la détermination définitive, la base de la comparaison adonc été modifiée de fob à départ usine. Les ajustements nécessaires
ont donc été apportés au prix à l’exportation pour tenir compte des
coûts relatifs au transport de l’usine au port et aux services portuaires.
iii) Marge de dumping
(25) La marge de dumping individuelle du producteur-exportateur ayant
coopéré et ayant bénéficié d’un traitement individuel et la marge de
dumping de tous les autres producteurs nationaux ont été recalculéesen utilisant la nouvelle valeur normale du producteur lituanien (voir lesconsidérants 13 à 15).
Sur cette base, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du
prix caf frontière communautaire, se présentent comme suit:
— JSC Nevinnomyssky Azot: 28,5 %
— Toutes les autres sociétés: 41,0 %.
c)Belarus
i) Comparaison
(26) Compte tenu de la modification de la base de comparaison de fob à
départ usine (voir le considérant 24), les ajustements appropriés ont étéapportés au prix à l’exportation en ce qui concerne les coûts relatifs au
transport de l’usine au port et aux services portuaires.
ii) Marge de dumping
(27) La marge de dumping du Belarus a été recalculée sur la base de la
nouvelle valeur normale du producteur lituanien (voir considérants 13
à 15).
(28) Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé qu’il n’avait pas été
convenablement informé des conclusions provisoires et qu’il s’est
donc trouvé dans l’impossibilité de présenter des commentairesconcrets ou utiles sur le calcul de la marge de dumping. Par ailleurs,
il a avancé que le calcul du volume des exportations était erroné parce
que les retours n’avaient pas été pris en compte et que la teneur enazote de certaines des solutions d’urée et de nitrate d’ammoniumexportées s’élevait à 30 % au lieu des 32 % plus habituels. Enfin, il a
prétendu que le calcul de la valeur caf n’était pas correct.
(29) En ce qui concerne les informations communiquées lors de la
publication des conclusions provisoires, il est considéré qu’elles
constituaient le maximum qu’il était possible de divulguer sans violer!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 7
le devoir de confidentialité concernant la valeur normale du seul
producteur lituanien.
(30) En ce qui concerne les autres objections, les informations disponibles
ont été réexaminées et les volumes exportés ont été revus. La méthode
adoptée dans le règlement provisoire pour le calcul de la valeur caf est
quant à elle confirmée.
(31) En l’absence d’autres commentaires concernant la détermination de la
marge de dumping, la méthode exposée au considérant 31 du
règlement provisoire est confirmée. Sur cette base, la marge dedumping applicable à tous les producteurs du Belarus, exprimée enpourcentage du prix caf frontière communautaire, s’établit à 55,0 %.
d)Ukraine
i) Comparaison
(32) Compte tenu de la modification de la base de comparaison de fob à
départ usine (voir considérant 24), les ajustements appropriés ont étéapportés au prix à l’exportation en ce qui concerne les coûts relatifs au
transport de l’usine au port et aux services portuaires.
ii) Marge de dumping
(33) La Commission a recalculé la marge de dumping de l’Ukraine sur la
base de la nouvelle valeur normale du producteur lituanien (voir lesconsidérants 13 à 15).
Sur cette base, la marge de dumping applicable à tous les producteurs
ukrainiens, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communau-taire, s’établit à 50,4 %.
E.DÉFINITION DE L ’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(34) En l’absence de commentaires ou de nouvelles informations, les
conclusions provisoires énoncées aux considérants 35 et 36 durèglement provisoire relatives à la définition de l’industrie commu-
nautaire sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Cumul
(35) Le plaignant a contesté le non-cumul des importations en provenance
de la République slovaque sans toutefois fournir d’autres informations.À cet égard, il convient de souligner que le volume et la part de marché
des importations en provenance de la République slovaque étaient plus
bas que pour tous les autres pays concernés et que leurs prix n’étaientpas sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire. Lesconclusions provisoires concernant le bien-fondé du non-cumul des
importations en provenance de la République slovaque sont donc
confirmées.
(36) Le producteur-exportateur algérien a fait valoir que les importations en
provenance d’Algérie devaient être évaluées séparément, car leur
marge de dumping, leur part de marché moyenne et leur marge desous-cotation étaient faibles. À ce sujet, il convient de préciser que lamarge de dumping des importations en provenance d’Algérie est
supérieure au niveau de minimis et que leur volume n’était pas
négligeable pendant la période d’enquête. En outre, pour ce qui est desconditions de concurrence, le volume des importations en provenance
d’Algérie était en hausse, le producteur-exportateur algérien pratiquait
une politique des prix comparable à celle des autres producteurs-exportateurs des autres pays concernés et une sous-cotation des prixpar les importations, qui utilisaient les mêmes circuits commerciaux, a
été constatée. Pour toutes ces raisons et conformément à l’article 3,
paragraphe 4, du règlement de base, les conclusions provisoiresexposées au considérant 41 du règlement provisoire sont confirmées.
2.Sous-cotation des prix
(37) Le producteur-exportateur bélarussien a affirmé que le droit de douane
applicable aux importations en provenance du Belarus était de 6,8 %en 1998 et de 6,5 % en 1999 alors que, pour toutes les importations, la!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 8
Commission s’est fondée sur un taux de 6,5 % lorsqu’elle a calculé la
valeur caf frontière communautaire à quai après dédouanement. Lavaleur caf a été recalculée en conséquence, ce qui n’a toutefois rienchangé aux marges de sous-cotation pour les importations en
provenance du Belarus précisées au considérant 46 du règlement
provisoire.
(38) Le droit de douane applicable aux importations en provenance de
Russie ayant également changé en 1999, leur marge de sous-cotation aelle aussi été recalculée en conséquence. Après modification, la marge
moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage
des prix de l’industrie communautaire, s’élève à 6,5 %. Par ailleurs, laméthode exposée au considérant 46 du règlement provisoire estconfirmée.
3.Situation de l’industrie communautaire
(39) Certaines parties ont déclaré qu’aux fins de l’analyse du préjudice, il
aurait fallu comparer la situation de 1995 et non celle de 1997 à lasituation de la période d’enquête. Il faut préciser que, pour pouvoirinstituer des mesures, il faut, entre autres, prouver l’existence d’un
préjudice important pendant la période d’enquête. Il convient de noter
que le règlement de base n’exige pas l’existence d’un préjudice tout aulong de la période prise en considération aux fins de l’examen dupréjudice. En effet, cela signifierait que la situation de l’industrie
communautaire devrait se détériorer de manière continue sur une
période de quatre à cinq ans avant que des mesures puissent êtreinstituées. Pour établir l’existence de ce préjudice, on se base, entre
autres choses, sur les développements et tendances observés les années
précédentes en les comparant avec ceux constatés pendant la périoded’enquête. En l’espèce, l’enquête porte sur la période comprise entre1995 et la période d’enquête et non, comme ces parties semblent le
croire, uniquement sur 1995 et la période d’enquête. Compte tenu des
développements sur l’ensemble de la période, il est constaté que lasituation de l’industrie communautaire s’est nettement détériorée toutparticulièrement entre 1997 et la période d’enquête. Compte tenu de ce
qui précède, les conclusions provisoires concernant le préjudice
important subi par l’industrie communautaire sont confirmées.
G. LIEN DE CAUSALITÉ
(40) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que la Commission avait
sous-estimé l’effet de la décision chinoise d’interdire les importations
d’urée à compter d’avril 1997 sur l’offre excédentaire au niveau
mondial. À cet égard, il convient de noter que l’existence, réelle ounon, d’une offre excédentaire de quelque importance que ce soit, nepeut pas justifier les importations faisant l’objet d’un dumping à
l’origine du préjudice subi par l’industrie communautaire. Par
conséquent, en l’absence de toute nouvelle information, les conclu-sions énoncées aux considérants 62 et 63 du règlement provisoire sont
confirmées.
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(41) En l’absence de nouvelles informations, les conclusions provisoires
énoncées aux considérants 64 à 69 du règlement provisoire sontconfirmées.
I.MESURES ANTIDUMPING
1.Clôture de la procédure concernant la République slovaque
(42) Compte tenu des conclusions énoncées au considérant 60 du règlement
provisoire, à savoir l’absence de sous-cotation des prix, le volumerelativement faible des importations et leur part de marché stable et
modeste, la procédure concernant les importations en provenance de la
République slovaque est close sans que des mesures soient instituées.
2.Niveau d’élimination du préjudice
(43) Pour établir le niveau des mesures définitives à instituer, il est
confirmé que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping
doivent être portés à un niveau permettant d’éliminer le dumping
préjudiciable.!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 9
(44) Le plaignant a fait valoir qu’une marge bénéficiaire de 5 % était
irréaliste et qu’il fallait utiliser une marge plus élevée pour déterminerle niveau de prix non préjudiciable. Toutefois, cette marge bénéficiairede 5 % a été utilisée lors de procédures antérieures concernant les
solutions d’urée et de nitrate d’ammonium et, en l’absence d’éléments
indiquant un changement de circonstances qui justifierait une nouvelleévaluation, il est conclu qu’elle reste appropriée.
(45) En outre, la méthode utilisée pour établir la marge de préjudice décrite
au considérant 70 du règlement provisoire a été confirmée.
(46) La marge de préjudice du Belarus a été revue pour tenir compte du fait
que le droit de douane applicable aux importations en provenance de
ce pays était de 6,8 % en 1998 et de 6,5 % en 1999 alors que, comme
précisé plus haut, la Commission avait appliqué un taux de 6,5 % àtoutes les importations lorsqu’elle a calculé la valeur caf frontièrecommunautaire à quai après dédouanement. La valeur caf a donc été
recalculée en conséquence. La nouvelle marge de préjudice des
importations en provenance du Belarus s’élève à 27,5 %.
(47) Le droit de douane applicable aux importations en provenance de
Russie ayant également changé en 1999, les marges de préjudice ontégalement été recalculées en conséquence. De plus, une marge depréjudice individuelle a été calculée pour un producteur-exportateur
russe auquel le traitement individuel a été accordé. Les nouvelles
marges de préjudice calculées pour les importations en provenance deRussie restent néanmoins inférieures aux marges de dumping
constatées.
3.Engagements
(48) L ’engagement offert par le producteur-exportateur algérien et accepté
au stade provisoire a été revu afin d’adapter le prix minimum àl’importation au vu des constatations définitives concernant ce
producteur (voir considérants 9 à 12).
Les engagements offerts par deux sociétés russes ayant coopéré ont été
rejetés. Le premier l’a été parce que la société concernée n’était pas un
producteur-exportateur dont un engagement aurait pu être accepté,mais un intermédiaire commercial achetant le produit concerné à unproducteur n’ayant pas coopéré et le vendant pour l’exportation à une
société liée. Le second engagement a été rejeté car la société était un
producteur intégré d’engrais auquel s’offraient diverses possibilités decommercialisation en cas d’institution de mesures sur l’un de sesproduits. Il convient de souligner que, dans ces circonstances, le suivi
des engagements se serait révélé impossible.
L ’engagement offert par le producteur-exportateur bélarussien ayant
coopéré a été rejeté pour des raisons similaires.
4.Forme et niveau des mesures définitives
(49) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il conviendraitd’instituer des droits antidumping définitifs au niveau des marges de
préjudice constatées, qui sont inférieures aux marges de dumping. Pour
les raisons exposées aux considérants 15 à 19 du règlement provisoire,il est confirmé que les taux de droit résiduel pour l’Algérie et la
Lituanie seront respectivement fixés au niveau établi pour le seul
producteur de chaque pays.
(50) Afin d’assurer l’efficacité des mesures et décourager les manipulations
de prix observées lors de procédures antérieures concernant lesengrais, il est confirmé que les droits doivent prendre la forme d’unmontant spécifique par tonne. Ces droits s’élèvent à:
Pays Marge de dumpingBase du droit
antidumpingMontant du droit
(par tonne)
Algérie
— Fertalge Industries 9,7 9,7 6,88 EUR
Belarus 55,0 27,5 17,86 EUR!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 10
Pays Marge de dumpingBase du droit
antidumpingMontant du droit
(par tonne)
Lituanie
— JSC Achema 5,8 5,8 3,98 EUR
Russie
— JSC Nevinnomyssky Azot 28,5 27,4 17,80 EUR— Toutes les autres sociétés 41,0 32,0 20,11 EURUkraine 50,4 45,7 26,17 EUR
(51) Le taux de droit individuel précisé dans le présent règlement a été
établi sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping.
Il reflète donc la situation constatée pour l’entreprise concernée
pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposition au droitnational applicable à «toutes les autres sociétés») s’applique ainsiexclusivement aux importations de produits originaires du pays
concerné fabriqués par la société, et donc par l’entité juridique
spécifique, citée. Les produits importés fabriqués par toute sociétédont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans
le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux
sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ce taux etseront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(52) Toute demande d’application de ce taux de droit individuel (par
exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou dela création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être
immédiatement adressée à la Commission (
1) et contenir toutes les
informations pertinentes, notamment toute modification des activitésde la société liées à la production, aux ventes intérieures et àl’exportation résultant de ce changement de dénomination ou de la
création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Après
consultation du comité consultatif, la Commission modifiera sinécessaire le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant
des taux de droit individuels.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(53) Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de
l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il estjugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés autitre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n
o
617/2000 au niveau du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou
ammoniacales relevant du code NC 3102 80 00 originaires d’Algérie, duBelarus, de Lituanie, de Russie et d’Ukraine.
2. Le montant de ce droit, en euros par tonne, s’établit comme suit pour les
pays concernés:
Pays SociétéMontant du droit
(par tonne)Code additionnel TARIC
Algérie Toutes les sociétés 6,88 EUR A999!B
(1) Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction C
DM 24 — 8/38
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles.2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 11
Pays SociétéMontant du droit
(par tonne)Code additionnel TARIC
Belarus Toutes les sociétés 17,86 EUR —
Lituanie Toutes les sociétés 3,98 EUR —Russie JSC Nevinnomyssky Azot
357030 Russian Federation,
Stavropol region
Nevinnomyssk, Nizyaev st. 117,80 EUR A176
Toutes les autres sociétés 20,11 EUR A999
Ukraine Toutes les sociétés 26,17 EUR —
3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises,
lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de ladétermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 durèglement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1), le montant du droit
antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au
prorata du prix actuellement payé ou à payer.
4. Nonobstant le paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux
importations mises en libre pratique conformément aux dispositions del’article 2.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane sont applicables.
6. La procédure concernant les importations de solutions d’urée et de nitrate
d’ammonium originaires de la République slovaque est close.
Article 2
1. Au moment de la mise en libre pratique, les produits importés
conformément à l’engagement offert par:
Société PaysCode additionnel TA-
RIC
Fertalge Industries SpA
12, Chemin AEK GadoucheHydra
AlgerAlgérie A107
et acceptés par la Commission sont exonérés du droit antidumping visé à
l’article 1er, paragraphe 2, s’ils sont fabriqués et directement exportés et
facturés à une société importatrice dans la Communauté par la société
susmentionnée et s’ils sont déclarés sous le code additionnel TARIC
approprié.
2. L ’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l’État membre concerné d’une facture conforme,en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant lesprincipaux éléments figurant à l’annexe du règlement (CE) n
o617/2000.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits provisoires institués par le règlement
(CE) no617/2000 sur les importations de solutions d’urée et de nitrate
d’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie et
d’Ukraine sont perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delàdu taux de droit définitif sont libérés.
"C1Lorsque le droit définitif est
supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit
provisoire sont définitivement perçus. 3!B
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 40.2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 12
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R1995 — FR — 23.09.2000 — 000.001 — 13