1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE94/45/CE DU CONSEIL
du 22 septembre 1994
concernantl'institutiond'uncomitéd'entrepriseeuropéenoud'uneprocéduredanslesentreprises
de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
(JO L 254 du 30.9.1994, p. 64)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 L 10 22 16.1.1998
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DIRECTIVE94/45/CE DU CONSEIL
du 22 septembre 1994
concernantl'institutiond'uncomité d'entreprise européenoud'une
procéduredanslesentreprisesdedimensioncommunautaireenvue
d'informer et de consulter les travailleurs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no14) sur la
politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté euro-
péenne, et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C(3),
considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé
au traité instituant la Communauté européenne, le royaume deBelgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Alle-magne, la République hellénique, le royame d'Espagne, la Républiquefrançaise, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxem-
bourg, le royaume des Pays-Bas et la République portugaise (ci-après
dénommés «États membres»), désireux de mettre en œuvre la chartesociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 dudit accord autorise le Conseil
à adopter, par voie de directive, des prescriptions minimales;
considérant que, selon l'article 1
erde cet accord, la Communauté et les
États membres ont notamment pour objectif de promouvoir le dialoguesocial;
considérant que le point 17 de la charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit entre autres que «l'infor-
mation, la consultation et la participation des travailleurs doivent êtredéveloppées, selon des modalités adéquates, en tenant compte despratiques en vigueur dans les différents États membres»; que «celavaut en particulier dans des entreprises ou des groupes comportant desentreprises ou des établissements situés dans plusieurs États membres»;
considérant que le Conseil, malgré l'existence d'un large consensus
entre la majorité des États membres, n'a pas été en mesure de statuer
sur la proposition de directive concernant la constitution d'un comitéd'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprisesde dimension communautaire en vue d'informer et de consulter lestravailleurs(
4), telle qu'amendée le 3 décembre 1991(5);
considérant que la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe
2 de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux
au niveau communautaire sur l'orientation possible d'une actioncommunautaire en matière d'information et de consultation des travail-leurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupesd'entreprises de dimension communautaire;
considérant que la Commission, estimant après cette consultation
qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté
les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée
conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit accord et que ceux-ciont transmis à la Commission leur avis;1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 2
(1)J O noC 135 du 18. 5. 1994, p. 8 et JO noC 199 du 21. 7. 1994, p. 10.
(2) Avis rendu le 1erjuin 1994 (non encore paru au Journal officiel). (SIC! JO no
C 295 du 22. 10. 1994, p. 64).
(3) Avis du Parlement européen du 4 mai 1994 (JO noC 205 du 25. 7. 1994),
position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO noC 244 du 31. 8.
1994, p. 37).
(4)J O noC 39 du 15. 2. 1991, p. 10.
(5)J O noC 336 du 31. 12. 1991, p. 11.
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considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les
partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volontéd'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord,
tel que prévu à l'article 4 dudit accord;
considérant que le fonctionnement du marché intérieur comporte un
processus de concentrations d'entreprises, de fusions transfrontalières,d'absorptions et d'associations et, par conséquent, une transnationalisa-tion des entreprises et des groupes d'entreprises; que, pour assurer undéveloppement harmonieux des activités économiques, il faut que les
entreprises et les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États
membres informent et consultent les représentants de leurs travailleurstouchés par leurs décisions;
considérant que les procédures pour l'information et la consultation des
travailleurs prévues dans les législations ou pratiques des Étatsmembres ne sont souvent pas adaptées à la structure transnationale del'entité qui prend la décision affectant ces travailleurs; que cette situ-
ation peut entraîner un traitement inégal des travailleurs touchés par
les décisions au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe;
considérant que des dispositions appropriées doivent être prises pour
veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises dedimension communautaire ou dans des groupes d'entreprises de dimen-sion communautaire soient correctement informés et consultés lorsquedes décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre
que celui dans lequel ils travaillent;
considérant que, pour s'assurer que les travailleurs des entreprises ou
des groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres soient
correctement informés et consultés, il faut instituer un comité d'entre-prise européen, ou mettre en place d'autres procédures adéquates pourl'information et la consultation transnationale des travailleurs;
considérant que, à cet effet, une définition de la notion d'entreprise qui
exerce le contrôle, se rapportant exclusivement à la présente directiveet ne préjugeant pas des définitions des notions de groupe et de
contrôle qui pourraient être adoptées dans des textes qui seront élaborés
à l'avenir, s'avère nécessaire;
considérant que les mécanismes pour l'information et la consultation
des travailleurs de ces entreprises ou de ces groupes doivent englobertous les établissements ou, selon le cas, toutes les entreprises membresdu groupe, situés dans les États membres, que la direction centrale del'entreprise ou, s'il s'agit d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le
contrôle, soit ou ne soit pas située sur le territoire des États membres;
considérant que, conformément au principe de l'autonomie des parties,
il appartient aux représentants des travailleurs et à la direction del'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe, dedéterminer d'un commun accord la nature, la composition, les attribu-tions, les modalités de fonctionnement, les procédures et lesressources financières du comité d'entreprise européen ou d'autres
procédures pour l'information et la consultation, de manière à ce
qu'elles soient adaptées à leur propre situation particulière;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient
aux États membres de déterminer qui sont les représentants des travail-leurs, et notamment de prévoir, s'ils l'estiment adéquat, unereprésentation équilibrée des différentes catégories de travailleurs;
considérant, toutefois, qu'il convient de prévoir certaines prescriptions
subsidiaires qui seront applicables si les parties le décident, en cas de
refus de la part de la direction centrale d'entamer des négociations ou
en cas d'absence d'accord à l'issue de celles-ci;
considérant, en outre, que les représentants des travailleurs peuvent
décider de ne pas demander l'institution d'un comité d'entreprise euro-péen, ou bien que les parties intéressées peuvent convenir d'autresprocédures pour l'information et la consultation transnationale destravailleurs;1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 3
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considérant que, sans préjudice de la faculté des parties d'en convenir
autrement, le comité d'entreprise européen institué en l'absenced'accord entre elles, afin de mettre en œuvre l'objectif de la présente
directive, doit être informé et consulté au sujet des activités de l'entre-
prise ou du groupe d'entreprises, de manière à pouvoir en mesurerl'impact possible sur les intérêts des travailleurs d'au moins deux Étatsmembres différents; que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise quiexerce le contrôle doit être tenue de communiquer aux représentants
désignés des travailleurs des informations générales concernant les
intérêts des travailleurs et des informations concernant plus spéciale-ment les aspects des activités de l'entreprise ou du grouped'entreprises qui affectent les intérêts des travailleurs; que le comitéd'entreprise européen doit pouvoir émettre un avis à l'issue de cetteréunion;
considérant qu'un certain nombre de décisions affectant considérable-
ment les intérêts des travailleurs doivent faire l'objet d'une information
et d'une consultation des représentants désignés des travailleurs dansles meilleurs délais;
considérant qu'il convient de prévoir que les représentants des travail-
leurs agissant dans le cadre de la directive jouissent, dans l'exercice deleurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires
prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou
la pratique de leur pays d'emploi; qu'ils ne doivent subir aucune discri-mination du fait de l'exercice légitime de leur activité et doivent jouird'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanc-tions;
considérant que les dispositions de la présente directive concernant
l'information et la consultation des travailleurs doivent être mises en
œuvre, dans le cas d'une entreprise ou d'une entreprise exerçant lecontrôle d'un groupe dont la direction centrale est située en dehors duterritoire des États membres, par son représentant dans un Étatmembre, le cas échéant désigné, ou, à défaut de représentant, par l'éta-blissement ou l'entreprise contrôlée employant le plus grand nombre de
travailleurs dans les États membres;
considérant qu'il convient d'accorder un traitement spécifique aux
entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire danslesquelles il existe, à la date de mise en application de la présentedirective, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyantune information et une consultation transnationale des travailleurs;
considérant que les États membres doivent prendre des mesures appro-
priées en cas de non-application des obligations prévues par la présente
directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Objet
1. La présente directive a pour objectif d'améliorer le droit à l'infor-
mation et à la consultation des travailleurs dans les entreprises dedimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimensioncommunautaire.
2. À cet effet, un comité d'entreprise européen ou une procédure
d'information et de consultation des travailleurs est institué dans chaque
entreprise de dimension communautaire et chaque groupe d'entreprisesde dimension communautaire, lorsque la demande en est faite suivantla procédure prévue à l'article 5 paragraphe 1, dans le but d'informeret de consulter lesdits travailleurs dans les conditions, selon les moda-lités et avec les effets prévus par la présente directive.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 4
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3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un groupe d'entreprises de
dimension communautaire au sens de l'article 2 paragraphe 1 point c)comprend une ou plusieurs entreprises ou groupes d'entreprises qui
sont des entreprises de dimension communautaire ou des groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article 2 para-graphe 1 points a) ou c), le comité d'entreprise européen est instituéau niveau du groupe, sauf dispositions contraires des accords visés àl'article 6.
4. Sauf si un champ d'application plus large est prévu par les
accords visés à l'article 6, les pouvoirs et les compétences des comités
d'entreprise européens et la portée des procédures d'information et de
consultation des travailleurs, mis en place afin de réaliser l'objectifvisé au paragraphe 1, concernent, dans le cas d'une entreprise dedimension communautaire, tous les établissements situés dans lesÉtats membres et, dans le cas d'un groupe d'entreprises de dimensioncommunautaire, toutes les entreprises membres du groupe situées dans
les États membres.
5. Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne
s'applique pas au personnel navigant de la marine marchande.
Article 2
Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «entreprise de dimension communautaire»: une entreprise
employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et,dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travail-leurs dans chacun d'eux;
b) «groupe d'entreprises»: un groupe comprenant une entreprise qui
exerce le contrôle et les entreprises contrôlées;
c) «groupe d'entreprises de dimension communautaire»: un groupe
d'entreprises remplissant les conditions suivantes:
— il emploie au moins 1 000 travailleurs dans les États membres,
— il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans
des États membres différents
et
— au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins
150 travailleurs dans un État membre et au moins une autre
entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleursdans un autre État membre;
d) «représentants des travailleurs»: les représentants des travailleurs
prévus par les législations et/ou pratiques nationales;
e) «direction centrale»: la direction centrale de l'entreprise de dimen-
sion communautaire ou, dans le cas d'un groupe d'entreprises dedimension communautaire, de l'entreprise qui exerce le contrôle;
f) «consultation»: l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue
entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou
tout autre niveau de direction plus approprié;
g) «comité d'entreprise européen»: le comité institué conformément à
l'article 1
erparagraphe 2 ou aux dispositions de l'annexe, afin de
mettre en œuvre l'information et la consultation des travailleurs;
h) «groupe spécial de négociation»: le groupe institué conformément à
l'article 5 paragraphe 2, afin de négocier avec la direction centrale
l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédured'information et de consultation des travailleurs conformément àl'article 1
erparagraphe 2.
2. Aux fins de la présente directive, les seuils d'effectifs sont fixés
d'après le nombre moyen de travailleurs, y compris les travailleurs àtemps partiel, employés au cours des deux années précédentes, calculéselon les législations et/ou pratiques nationales.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 5
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Article 3
Définition de la notion d'«entreprise qui exerce le contrôle»
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «entreprise qui
exerce le contrôle» une entreprise qui peut exercer une influence domi-
nante sur une autre entreprise «entreprise contrôlée», par exemple dufait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui larégissent.
2. Le fait de pouvoir exercer une influence dominante est présumé
établi, sans préjudice de la preuve du contraire, lorsqu'une entreprise,directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise:
a) détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise
ou
b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l'entreprise
ou
c) peut nommer plus que la moitié des membres du conseil d'adminis-
tration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
3. Aux fins du paragraphe 2, les droits de vote et de nomination que
détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de touteautre entreprise contrôlée et ceux de toute personne ou de tout orga-nisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui
exerce le contrôle ou de toute autre entreprise contrôlée.
4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une entreprise n'est pas une
«entreprise qui exerce le contrôle» d'une autre entreprise dont elle
détient des participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3
paragraphe 5 points a) ou c) du règlement (CEE) n
o4064/89 du
Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations deconcentration entre entreprises(
1).
5. Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du
seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de lalégislation d'un État membre relative à la liquidation, à la faillite, àl'insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une procé-dure analogue.
6. La législation applicable pour déterminer si une entreprise est une
«entreprise qui exerce le contrôle» est celle de l'État membre dontrelève l'entreprise en question.
Si la législation régissant l'entreprise n'est pas celle d'un État membre,
la législation applicable est celle de l'État membre sur le territoireduquel est situé son représentant ou, à défaut d'un tel représentant, celle
de l'État membre sur le territoire duquel est située la direction centrale
de l'entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre de travail-leurs.
7. Lorsque, en cas de conflit de lois dans l'application du paragraphe
2, deux ou plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à un ou plusieursdes critères fixés au même paragraphe 2, celle qui satisfait au critèrefixé au paragraphe 2 point c) est considérée comme l'entreprise quiexerce le contrôle, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprisepuisse exercer une influence dominante.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 6
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 1.
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SECTION II
INSTITUTIOND'UNCOMITÉD'ENTREPRISEEUROPÉENOU
D'UNE PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTA-
TION DES TRAVAILLEURS
Article 4
Responsabilitédel'institutiond'uncomitéd'entrepriseeuropéenou
d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs
1. La direction centrale est responsable de la création des conditions
et moyens nécessaires à l'institution du comité d'entreprise européen oud'une procédure d'information et de consultation, visés à l'article 1
er
paragraphe 2, dans l'entreprise de dimension communataire et le grouped'entreprises de dimension communautaire.
2. Lorsque la direction centrale n'est pas située dans un État
membre, le représentant de la direction centrale dans un État membre,qu'il convient, le cas échéant, de désigner, assume la responsabilitévisée au paragraphe 1.
À défaut d'un tel représentant, la responsabilité visée au paragraphe 1
incombe à la direction de l'établissement ou de l'entreprise du groupe,
employant le plus grand nombre de travailleurs dans un État membre.
3. Aux fins de la présente directive, le ou les représentants ou, à
défaut, la direction visée au paragraphe 2 deuxième alinéa, sont consi-dérés comme la direction centrale.
Article 5
Groupe spécial de négociation
1. Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 1
erparagraphe 1, la direc-
tion centrale entame la négociation pour l'institution d'un comité
d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consulta-
tion, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins centtravailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entre-prises ou établissements situés dans au moins deux États membresdifférents.
2. À cet effet, un groupe spécial de négociation est institué selon les
lignes directives suivantes:
a) les États membres déterminent le mode d'élection ou de désignation
des membres du groupe spécial de négociation qui doivent êtres élusou désignés sur leur territoire.
Les États membres prévoient que les travailleurs des entreprises et/
ou établissements dans lesquels il n'existe pas de représentants destravailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux-ci
ont le droit d'élire ou de désigner eux-mêmes des membres du
groupe spécial de négociation.
Le deuxième alinéa ne porte pas atteinte aux législations et/ou prati-
ques nationales prévoyant des seuils pour la constitution d'une
instance de représentation des travailleurs;
b) le groupe spécial de négociation est composé au minimum de trois
membres et au maximum de ►
M1dix-huit◄membres;
c) lors de ces élections ou désignations, il convient d'assurer:
— d'abord, la représentation d'un membre par État membre dans
lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ouplusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprisesde dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le
contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées,
— ensuite, la représentation des membres supplémentaires en
proportion du nombre de travailleurs occupés dans les établisse-ments, l'entreprise qui exerce le contrôle ou les entreprisescontrôlées, comme prévu par la législation de l'État membre surle territoire duquel la direction centrale est située;1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 7
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d) la direction centrale et les directions locales sont informées de la
composition du groupe spécial de négociation.
3. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer, avec la
direction centrale, par un accord écrit, le champ d'action, la composi-tion, les attributions et la durée du mandat du ou des comitésd'entreprise européens, ou les modalités de mise en œuvre d'une procé-dure d'information et de consultation des travailleurs.
4. En vue de conclure un accord conformément à l'article 6, la direc-
tion centrale convoque une réunion avec le groupe spécial denégociation. Elle en informe les directions locales.
Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut
être assisté par des experts de son choix.
5. Le groupe spécial de négociation peut décider, par au moins deux
tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations conformément au para-graphe 4 ou d'annuler les négociations déjà en cours.
Une telle décision met un terme à la procédure en vue de la conclusion
de l'accord visé à l'article 6. Lorsqu'une telle décision a été prise, lesdispositions de l'annexe ne sont pas applicables.
Une nouvelle demande de convocation du groupe spécial de négocia-
tion ne peut être introduite que deux ans au plus tôt après ladite
décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.
6. Les dépenses relatives aux négociations visées au paragraphe 3 et
4 sont supportées par la direction centrale, de manière à permettre au
groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon
appropriée.
Dans le respect de ce principe, les États membres peuvent fixer des
règles budgétaires concernant le fonctionnement du groupe spécial denégociation. Ils peuvent notamment limiter la prise en charge finan-
cière à un expert.
Article 6
Contenu de l'accord
1. La direction centrale et le groupe spécial de négociation doivent
négocier dans un esprit de collaboration en vue de parvenir à un accordsur les modalités de mise en œuvre de l'information et de la consulta-tion des travailleurs visées à l'article 1
erparagraphe 1.
2. Sans préjudice de l'autonomie des parties, l'accord visé au para-
graphe 1 et constaté par écrit entre la direction centrale et le groupe
spécial de négociation fixe:
a) les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension
communautaire ou les établissements de l'entreprise de dimension
communautaire, concernés par l'accord;
b) la composition du comité d'entreprise européen, le nombre de
membres, la répartition des sièges et la durée du mandat;
c) les attributions et la procédure d'information et de consultation du
comité d'entreprise européen;
d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise
européen;
e) les ressources financières et matérielles à allouer au comité d'entre-
prise européen;
f) la durée de l'accord et la procédure pour sa renégociation.
3. La direction centrale et le groupe spécial de négociation peuvent
décider, par écrit, d'instituer une ou plusieurs procédures d'information
et de consultation au lieu d'instituer un comité d'entreprise européen.
L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des
travailleurs ont le droit de se réunir pour procéder à un échange devues au sujet des informations qui leur sont communiquées.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 8
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Ces informations portent notamment sur des questions transnationales
qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs.
4. Les accords visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas soumis, sauf
dispositions contraires de ces accords, aux prescriptions subsidiaires del'annexe.
5. Aux fins de la conclusion des accords visés aux paragraphes 2 et
3, le groupe spécial de négociation statue à la majorité de ses membres.
Article 7
Prescriptions subsidiaires
1. Afin d'assurer la réalisation de l'objectif visé à l'article 1
erpara-
graphe 1, les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation del'État membre dans lequel est implantée la direction centrale sont appli-cables:
— lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le
décident
ou
— lorsque la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans
un délai de six mois à compter de la demande visée à l'article 5paragraphe 1
ou
— lorsque, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils
ne sont pas en mesure de conclure un accord ainsi que le prévoitl'article 6 et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la déci-
sion prévue à l'article 5 paragraphe 5.
2. Les prescriptions subsidiaires visées au paragraphe 1, telles
qu'elles sont arrêtées par la législation des États membres, doiventsatisfaire aux dispositions de l'annexe.
SECTION III
DISPOSITIONSDIVERSES
Article 8
Informations confidentielles
1. Les États membres prévoient que les membres du groupe spécial
de négociation et du comité d'entreprise européen ainsi que les experts
qui les assistent éventuellement ne sont pas autorisés à révéler à destiers les informations qui leur ont été expressément communiquées àtitre confidentiel.
Il en est de même pour les représentants des travailleurs dans le cadre
d'une procédure d'information et de consultation.
Cette obligation subsiste, quel que soit le lieu où ils se trouvent, même
après l'expiration de leur mandat.
2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans
les conditions et limites fixées par la législation nationale, la directioncentrale située sur son territoire n'est pas obligée de communiquer des
informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objec-
tifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprisesconcernées ou porteraient préjudice à celles-ci.
L'État membre concerné peut subordonner cette dispense à une autori-
sation administrative ou judiciaire préalable.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 9
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3. Chaque État membre peut prévoir des dispositions particulières en
faveur de la direction centrale des entreprises établies sur son territoirequi poursuivent directement et essentiellement un but d'orientation
idéologique relatif à l'information et à l'expression d'opinions, à condi-
tion que, à la date de l'adoption de la présente directive, de tellesdispositions particulières existent déjà dans la législation nationale.
Article 9
Fonctionnement du comité d'entreprise européen et de la procé-
dure d'information et de consultation des travailleurs
La direction centrale et le comité d'entreprise européen travaillent dans
un esprit de collaboration dans le respect de leurs droits et obligationsréciproques.
Il en est de même pour la collaboration entre la direction centrale et les
représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'informa-tion et de consultation des travailleurs.
Article 10
Protection des représentants des travailleurs
Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité
d'entreprise européen et les représentants des travailleurs exerçant leurs
fonctions dans le cadre de la procédure visée à l'article 6 paragraphe 3
jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection etdes garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurspar la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d'emploi.
Cela concerne en particulier la participation aux réunions du groupe
spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à touteautre réunion réalisée dans le cadre de l'accord visé à l'article 6 para-graphe 3, et le paiement de leur salaire pour les membres faisant partie
du personnel de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe
d'entreprises de dimension communautaire pendant la durée d'absencenécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Article 11
Respect de la présente directive
1. Chaque État membre veille à ce que la direction des établisse-
ments d'une entreprise de dimension communautaire et la directiondes entreprises membres d'un groupe d'entreprises de dimensioncommunautaire, qui sont situés sur son territoire et les représentantsde leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs respectent les
obligations prévues par la présente directive, que la direction centrale
soit ou non située par son territoire.
2. Les États membres assurent que, sur demande des parties intéres-
sées par l'application de la présente directive, les informations sur le
nombre de travailleurs visé à l'article 2 paragraphe 1 points a) et c)soient rendues disponibles par les entreprises.
3. Les États membres prévoient des mesures appropriées en cas de
non-respect de la présente directive; en particulier, ils veillent à cequ'il existe des procédures administratives ou judiciaires qui permettentd'obtenir l'exécution des obligations résultant de la présente directive.
4. Les États membres, lorsqu'ils appliquent l'article 8, prévoient des
procédures de recours administratives ou judiciaires que les représen-tants des travailleurs peuvent engager lorsque la direction centraleexige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément
audit article 8.
Ces procédures peuvent inclure des procédures destinées à sauvegarder
la confidentialité de l'information en question.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 10
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Article 12
Relation entre la présente directive et d'autres dispositions
1. La présente décision est applicable sans préjudice des dispositions
prises conformément à la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17février 1975, concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives aux licenciements collectifs(
1), et à la directive 77/
187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou departies d'établissements(
2).
2. La présente directive ne porte pas préjudice aux droits d'informa-
tion et de consultation des travailleurs existant dans les droits
nationaux.
Article 13
Accords en vigueur
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les entreprises de dimension
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communau-
taire dans lesquels il existe déjà, soit à la date prévue à l'article 14paragraphe 1, soit à une date, antérieure à celle-ci, de mise en œuvredans l'État membre concerné, un accord applicable à l'ensemble destravailleurs, prévoyant une information et une consultation transnatio-
nale des travailleurs, ne sont pas soumises aux obligations découlant
de la présente directive.
2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 arrivent à expiration,
les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les recon-duire.
Si tel n'est pas le cas, les dispositions de la présente directive sont
d'application.
Article 14
Dispositions finales
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 22 septembre 1996, ou s'assurent, auplus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place lesdispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant
prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout
moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présentedirective. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 15
Réexamen par la Commission
Au plus tard le 22 septembre 1999, la Commission réexamine, en
consultation avec les États membres et les partenaires sociaux auniveau européen, les modalités d'application de la présente directive etexamine notamment si les seuils d'effectifs sont adéquats, en vue deproposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications néces-saires.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 11
(1)J O noL 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive modifiée par la directive 92/56/
CEE (JO noL 245 du 26. 8. 1992, p. 3).
(2)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 26.
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Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 12
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ANNEXE
PRESCRIPTIONSSUBSIDIAIRES
visées à l'article 7 de la directive
1. Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 1erparagraphe 1 de la directive et
dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1 de la directive, un comité
d'entreprise européen est institué, dont la compétence et la composition sont
régies par les règles suivantes:
a) la compétence du comité d'entreprise européen est limitée à l'information
et la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entre-
prise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de
dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises
du groupe situés dans des États membres différents.
Dans le cas des entreprises ou groupes d'entreprises visés à l'article 4
paragraphe 2, la compétence du comité d'entreprise européen est limitée
aux matières qui concernent tous les établissements ou toutes les entre-
prises du groupe situés dans les États membres ou qui concernent au
moins deux des établissements ou entreprises du groupe situés dans des
États membres différents;
b) le comité d'entreprise européen est composé de travailleurs de l'entreprise
de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire élus ou désignés en leur sein par les représentants des
travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs.
Les membres du comité d'entreprise européen sont élus ou désignés
conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
c) le comité d'entreprise européen compte au minimum trois membres et au
maximum trente membres.
Si sa taille le justifie, il élit en son sein un comité restreint comprenant au
maximum trois membres.
Il adopte son règlement intérieur;
d) lors de l'élection ou de la désignation des membres du comité d'entreprise
européen, il convient d'assurer:
— d'abord, la représentation d'un membre par État membre dans lequel
l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs
établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension
communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou
plusieurs entreprises contrôlés,
— ensuite, la représentation des membres supplémentaires en proportion
du nombre de travailleurs occupés dans les établissements, l'entreprise
qui exerce le contrôle ou les entreprises contrôlées comme prévu par
la législation de l'État membre sur le territoire duquel est située la
direction centrale;
e) la direction centrale et tout autre niveau de direction plus approprié sont
informés de la composition du comité d'entreprise européen;
f) quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui-ci
examine s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion
de l'accord visé à l'article 6 de la directive ou de maintenir l'application
des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec la présente
annexe.
Les articles 6 et 7 de la directive s'appliquent, mutatis mutandis, s'il est
décidé de négocier un accord conformément à l'article 6 de la directive,
auquel cas l'expression «le groupe spécial de négociation» est remplacée
par l'expression «le comité d'entreprise européen».
2. Le comité d'entreprise européen a le droit de se réunir avec la direction
centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport
établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de
dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension commu-
nautaire et de ses perspectives. Les directions locales en sont informées.
La réunion porte notamment sur sa structure, sa situation économique et
financière, l'évolution probable de ses activités, la production et les ventes,
la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les chan-
gements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles
méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts
de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d'entre-
prises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les
licenciements collectifs.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 13
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3. Lorsque des circonstances exceptionnelles dimension interviennent qui affec-
tent considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de
délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licencie-
ments collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité
d'entreprise européen a le droit d'en être informé. Il a le droit de se réunir, à
sa demande, avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus
approprié au sein de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe
d'entreprises de dimension communautaire, ayant la compétence de prendre
des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant
considérablement les intérêts des travailleurs.
À la réunion organisée avec le comité restreint, ont aussi le droit de parti-
ciper les membres du comité d'entreprise européen qui ont été élus ou
désignés par les établissements et/ou les entreprises qui sont directement
concernés par les mesures en question.
Cette réunion d'information et de consultation s'effectue dans les meilleurs
délais, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale ou par tout
autre niveau de direction approprié de l'entreprise de dimension communau-
taire, ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sur lequel un
avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives de la direction centrale.
4. Les États membres peuvent fixer des règles concernant la présidence des
réunions d'information et de consultation.
Avant les réunions avec la direction centrale, le comité d'entreprise européen
ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point 3
deuxième alinéa, est habilité à se réunir sans que la direction concernée soit
présente.
5. Sans préjudice de l'article 8 de la directive, les membres du comité d'entre-
prise européen informent les représentants des travailleurs des établissements
ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou,
à défaut de représentants, l'ensemble des travailleurs de la teneur et des résul-
tats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre
conformément aux dispositions de la présente annexe.
6. Le comité d'entreprise européen ou le comité restreint peut être assisté par
des experts de son choix, pour autant que ce soit nécessaire pour l'accomplis-
sement de leurs tâches.
7. Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont
supportées par la direction centrale.
La direction centrale concernée dote les membres du comité d'entreprise
européen des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur
permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.
En particulier, la direction centrale prend en charge, sauf s'il en a été
convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation
ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité
d'entreprise européen et du comité restreint.
Dans le respect de ces principes, les États membres peuvent fixer des règles
budgétaires concernant le fonctionnement du comité d'entreprise européen. Ils
peuvent notamment limiter la prise en charge financière à un seul expert.1994L0045 — FR — 05.02.1998 — 001.001 — 14