1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No603/1999 DU CONSEIL
du 15 mars 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en
polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception
définitive du droit antidumping provisoire
(JO L 75 du 20.3.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no968/2000 du Conseil du 8 mai 2000 L 112 1 11.5.2000
►M2Règlement (CE) no1657/2001 du Conseil du 10 août 2001 L 221 1 17.8.2001
►M3Règlement (CE) no2011/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 L 311 1 14.11.2002
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RÈGLEMENT (CE) No603/1999 DU CONSEIL
du 15 mars 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne,de République tchèque et de Hongrie et portant perception défini-
tive du droit antidumping provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et notam-
ment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no2107/98(2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droitantidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse oubotteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de Répu-blique tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite. Tous les
producteurs-exportateurs hongrois et un producteur-exportateur
tchèque qui ont coopéré ont proposé des engagements de prix,que la Commission a acceptés par le règlement provisoire etpar le règlement (CE) n
o2649/98.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l'institution des mesures provisoires, certains
producteurs-exportateurs et importateurs du produit concernéont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ontdemandé ont obtenu la possibilité d'être entendues.
(3)Depuis la publication du règlement provisoire, la Commission acontinué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugéesnécessaires aux fins des conclusions définitives et a effectué une
enquête auprès des sociétés suivantes:
a)Producteurs communautaires à l'origine de la plainte
— Pippo Tuote Oy, Outokumpu (Finlande)
— Irish ropes, Kildare (Irlande)
b)Producteur-exportateur
WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o., Weltyn (Pologne)
(4)Les parties ont été informées des faits et des considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception défi-
nitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délaileur a également été accordé pour leur permettre de présenterleurs observations sur les informations communiquées.
(5)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesconcernées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considé-ration aux fins des conclusions définitives.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 2
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p 18).
(2) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2649/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998,
p. 41).
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C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
(6)En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions exposées aux
considérants 6 à 8 du règlement provisoire sont confirmées.
D.DUMPING
1.Pologne
a)Coopération
(7)Comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, les
réponses au questionnaire fournies par deux sociétés ont été
jugées insuffisantes aux fins de l'enquête, car les informationscommuniquées n'ont permis de déterminer précisément ni lavaleur normale ni le prix à l'exportation. À la suite de l'institu-tion des mesures provisoires, ces deux sociétés ont demandé àpouvoir remédier à ces insuffisances et à obtenir une vérification
a posteriori des données ainsi transmises.
(8)L'une des deux sociétés a fait valoir sa petite taille, le faible
volume de ses exportations au cours de la période d'enquête et
les ressources limitées qu'elle a pu consacrer aux besoins de
l'enquête. Toutefois, comme déjà précisé à cette société lors-qu'elle a été informée de l'insuffisance de sa coopération, il nesaurait être accédé à cette demande de vérification a posteriori,
car cela reviendrait à établir une discrimination à l'encontre desautres entreprises qui ont fait l'effort de coopérer correctement.
En outre, la société avait été dûment informée des conséquences
d'un défaut de coopération et obtenu plusieurs fois la possibilitéde remédier aux insuffisances de ses réponses au questionnaire.
(9)L'autre société a justifié sa demande par le fait qu'elle avait elle-même estimé, à tort, opérer à un niveau différent de toutes lesautres entreprises polonaises concernées par l'enquête, parcequ'elle fabrique essentiellement de la ficelle lieuse dans le cadred'un régime de perfectionnement passif, en vertu duquel desmatières premières obtenues sur le marché communautaire sont
transformées en Pologne en produits finis, qui retournent dans
la Communauté pour y être vendus. Comme cette situation parti-culière l'avait amené à croire, à tort, qu'elle ne serait pas affectéepar l'enquête antidumping, elle n'avait pas, dans un premiertemps, répondu complètement au questionnaire. La Commission
a estimé que, compte tenu de la situation particulière de cette
société par rapport à celle des autres producteurs polonais, lefait de lui permettre de présenter un complément d'informationsne constituerait pas une discrimination à l'encontre des autresentreprises ayant coopéré. En conséquence, elle a pu à nouveauprésenter les données nécessaires, qui ont été dûment vérifiées.
Les résultats de cette vérification sont précisés aux considérants
13 et 15.
(10)Une troisième société, qui ne s'est manifestée qu'après la publi-
cation du règlement provisoire, a demandé à pouvoir coopérer à
la procédure. Cette demande a été rejetée, puisque le délai prévupour la présentation des réponses au questionnaire avait expirédepuis longtemps.
b)Valeur normale
(11)Deux sociétés ont contesté la marge bénéficiaire employée par la
Commission pour construire la valeur normale et ont proposél'utilisation d'un taux moins élevé. L'une a fait valoir que lamarge bénéficiaire employée pour construire la valeur normalene tient pas compte du fait que le niveau des bénéfices réalisés
dans l'industrie de la ficelle lieuse est plutôt faible et tend à être
fortement influencé par des fluctuations climatiques et saison-nières. La marge proposée par cette société est celle réalisée surtoutes les activités des sociétés concernées, y compris celles serapportant à des produits différents de ceux soumis à l'enquête.L'autre a fait valoir que, en sa qualité de producteur relativement1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 3
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nouveau de ficelle lieuse, elle n'a en fait nullement les moyens
d'influencer le niveau des prix sur le marché et donc d'obtenirla marge plus élevée escomptée par la Commission.
La Commission considère que la marge bénéficiaire employée
pour construire la valeur normale a été correctement déterminée,
conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base,
à savoir sur la base du bénéfice moyen pondéré réalisé sur lesventes intérieures du produit similaire par le seul producteur-exportateur polonais ayant coopéré en ayant effectué en quantitéssuffisantes au cours d'opérations commerciales normales. Ces
allégations ne sauraient donc être acceptées.
(12)Lors de la vérification des calculs effectués, il a été estimé qu'un
ajustement opéré au titre des caractéristiques techniques lors dela construction de la valeur normale pour trois producteurs-exportateurs polonais n'était pas justifié (voir considérant 18 ci-
dessous).
(13)La société WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o. (ci-après
dénommée «WKI») a globalement effectué des ventes de ficellelieuse sur le marché intérieur polonais en quantités représenta-tives, c'est-à-dire représentant 5 % au moins du volume exporté
vers la Communauté. Toutefois, les divers types exportés vers la
Communauté ne correspondent pas à ceux vendus sur le marchéintérieur. La valeur normale a été donc construite, conformémentà l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Pour tous lesautres producteurs polonais ayant coopéré, la valeur normale aété construite sur la base des coûts de production en Pologne (y
compris les frais de vente, dépenses administratives et autres
frais généraux), augmentés d'un montant raisonnable au titre desbénéfices réalisés. Pour les frais de vente, dépenses administra-tives et autres frais généraux, les propres chiffres de la sociétéont été utilisés. La marge bénéficiaire a été calculée, conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base,
en utilisant le taux réel établi pour le seul producteur ayantcoopéré en Pologne qui a effectué des ventes intérieures duproduit similaire en quantités suffisantes au cours d'opérationscommerciales normales.
c)Prix à l'exportation, comparaison et marge de dumping
(14)À la suite de la communication des conclusions définitives de la
Commission, une société a signalé une erreur matérielle dans le
calcul de sa marge de dumping. Les calculs ont été vérifiés, et
l'erreur corrigée. Les producteurs-exportateurs polonais n'ont faitaucun autre commentaire à cet égard. Après vérification, lesmarges de dumping s'établissent comme suit:
— BZLP Bezalin 17,2 %
— CZWC Chemitex 20,3 %
— PAT Defalin s.a. 16,3 %
— Industrial Chemistry
Research Institute 28,4 %
— Terplast sp z.o.o. 23,0 %.
(15)Dans le cas de WKI, toutes les ventes du produit concerné sur le
marché communautaire ont été effectuées à des clients liés dansla Communauté. Le prix à l'exportation a donc été déterminé,conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base,en se fondant sur le prix auquel les produits importés ont été
revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans
la Communauté. Pour cette société, la valeur normale moyennepondérée par type du produit concerné a été comparée au prix àl'exportation moyen pondéré, conformément à l'article 2, para-graphe 11, du règlement de base. La marge moyenne pondéréede dumping, exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 4
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frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
suit:
— WKI Isoliertechnik
Spolska z.o.o., Weltyn: 46 %.
(16)Considérant que le volume d'importation correspondant auxproducteurs-exportateurs polonais ayant coopéré est, après inclu-
sion de WKI, passé de moins de 70 % à plus de 90 %, la margede dumping résiduelle pour la Pologne a été revue. Cettedernière, désormais fixée au niveau de la plus élevée des margesde dumping établies pour une société ayant coopéré en Pologne,s'élève, exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation
frontière communautaire, avant dédouanement, à 46 %.
2.République tchèque
a)Valeur normale
(17)L'un des deux producteurs-exportateurs tchèques a fait valoir que
la valeur normale a été construite pour plusieurs types de ficellelieuse vendus sur le marché intérieur. Selon lui, leur valeurnormale aurait dû être calculée sur la base des prix de vente in-térieurs correspondants. Toutefois, cette allégation ne saurait êtreacceptée, puisque les types vendus sur le marché intérieur ne
correspondent guère à ceux qui sont exportés et, les rares fois
où tel serait le cas, leurs ventes n'ont pas été effectuées au coursd'opérations commerciales normales.
(18)La même société a contesté un petit ajustement au titre descaractéristiques techniques opéré par la Commission dans lerèglement provisoire lors de la construction de la valeur normale.
Après un examen approfondi des arguments présentés, il a été
conclu que l'ajustement n'est pas justifié au stade définitif, etles calculs ont été corrigés en conséquence.
(19)Enfin, la même société a également fait valoir que la margebénéficiaire employée par la Commission pour construire lavaleur normale est surestimée et ne correspond pas à la rentabi-
lité réelle dans l'industrie de la ficelle lieuse, qui est, en fait,
moins élevée. À cet égard, il convient de préciser que la margebénéficiaire a été calculée, conformément à l'article 2, para-graphe 6, du règlement de base, en se fondant sur les bénéficesréalisés sur les ventes intérieures du produit similaire par leproducteur concerné. L'allégation a donc été rejetée, et les
conclusions provisoires sont confirmées à cet égard.
b)Prix à l'exportation
(20)Aucun commentaire n'a été présenté à ce sujet.
c)Comparaison
(21)Les deux sociétés tchèques ont demandé un ajustement du stade
commercial, faisant valoir que les ventes intérieures sont effec-tuées aux utilisateurs finals, alors que les exportations sontdestinées à des négociants. Toutefois, aucun élément de preuvefiable n'a été fourni à l'appui de cette affirmation. En effet,
pour l'une des sociétés, il a été établi que les ventes intérieures
et à l'exportation ont été effectuées aux utilisateurs finals; pourl'autre, il s'est avéré qu'une proportion importante des ventes in-térieures ont été effectuées à des négociants, mais la société n'apas pu démontrer l'existence de différences constantes et nettesdans les fonctions et les prix du vendeur aux divers stades
commerciaux sur ce marché. En conséquence, ces allégations
n'ont pas pu être acceptées.
(22)Une société a fait valoir que les exportations ont été comparées àdes ventes intérieures d'un volume sensiblement inférieur, ce quijustifierait donc un prix de vente plus élevé. Toutefois, il s'estavéré que les ventes intérieures sont suffisamment représenta-1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 5
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tives et ont été réalisées au cours d'opérations commerciales
normales et qu'elles permettent, par conséquent, une compa-raison équitable, qui a été effectuée conformément à l'article 2,
paragraphe 10, du règlement de base. Quoi qu'il en soit, le
simple fait que la quantité moyenne vendue par transaction soitplus faible sur le marché intérieur qu'à l'exportation n'est pasconsidéré comme suffisant pour procéder à un ajustement de lavaleur normale.
d)Marge de dumping
(23)Après vérification des calculs, les marges de dumping s'établis-
sent comme suit:
— Lanex a.s. 24,8 %
— Juta a.s. 21,8 %.
La marge de dumping résiduelle est fixée à 24,8 %.
3.Hongrie
a)Valeur normale
(24)Une société a contesté la méthode employée par la Commission
pour construire la valeur normale. Elle a fait valoir que les frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de sa
filiale à part entière n'auraient pas dû être pris en considérationaux fins de la construction de la valeur normale, puisque cettefiliale exerce une activité de vente différente. Toutefois, la véri-fication a permis d'établir que la grande majorité des ventes deficelle lieuse effectuées sur le marché intérieur l'ont été par
l'intermédiaire de cette filiale. Comme les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux ont évidem-ment été supportés pour la vente de ficelle lieuse sur le marchéintérieur, ils doivent être pris en considération pour calculer lescoûts de cette filiale. Ils doivent donc être inclus dans les frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la
société mère. Par conséquent, les conclusions provisoires à cesujet sont confirmées.
(25)Une autre société a fait valoir que les coûts de production qu'elleavait fournis par un certain type de ficelle lieuse sont plus élevéspour un mois que pour les autres et n'auraient donc pas dû êtrepris en considération. Toutefois, comme la société n'a pas été enmesure d'expliquer cette anomalie d'une manière satisfaisante,
cette allégation a été rejetée.
b)Prix à l'exportation, comparaison et marge de dumping
(26)Aucun commentaire n'a été présenté en ce qui concerne la
manière dont le prix à l'exportation, la comparaison et la margede dumping ont été traités dans le règlement provisoire. Sesconclusions concernant les marges de dumping sont donc confir-
mées aux taux suivants:
— ElsoMagyar Kenderfo no
Rt 33,3 %
— Partium '70 Rt 12,1 %— Tiszai Vegyi Kombinat Rt 26,4 %.
La marge de dumping résiduelle reste fixée à 33,3 %.
4.Arabie saoudite
(27)Compte tenu des conclusions relatives au seuil de préjudice (voir
considérant 71 ci-dessous), aucune détermination définitive dudumping n'a été effectuée pour le seul producteur-exportateurayant coopéré.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 6
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E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(28)En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions provisoires,
exposées au considérant 35 du règlement provisoire, sont confir-
mées.
F.PRÉJUDICE
1.Généralités
(29)Compte tenu des conclusions relatives au seuil de préjudice (voir
considérant 71 ci-dessous), les importations en provenanced'Arabie saoudite n'ont pas été prises en considération aux finsde l'examen du préjudice.
2.Consommation communautaire
(30)Pour déterminer la consommation apparente totale sur le marché
de la Communauté, les ventes totales de l'industrie communau-taire et des autres producteurs communautaires n'ayant pascoopéré ont été ajoutées aux importations.
Le volume des importations a été déterminé, aux fins des
conclusions définitives, sur la base des chiffres d'Eurostat,ajustés comme précisé au considérant 36 du règlement provi-
soire. La Commission a poursuivi son enquête après l'institution
du droit provisoire et a obtenu de nouvelles données, qu'elle avérifiées. Il en résulte une modification de la consommationapparente pour la période considérée (soit entre 1994 et lapériode d'enquête), qui s'explique par l'ajustement des chiffres
d'importation, principalement pour la Pologne. Sur cette base, la
consommation communautaire est passée de 40 231 tonnes en1994 à 51 788 tonnes en 1996; elle est ensuite restée relative-ment stable, atteignant 51288 tonnes au cours de la périoded'enquête, ce qui représente une augmentation globale de 27 %au cours de la période considérée.
3.Allégation de comportement anticoncurrentiel
(31)Dans les commentaires que les producteurs-exportateurs polonais
ont faits depuis la communication des informations, ils ontcontinué à faire valoir que la détermination des marges de sous-
cotation des prix et les conclusions relatives aux autres facteurs
de préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communautéauraient été influencées par l'ouverture, par la Commission, dedeux enquêtes portant sur les pratiques anticoncurrentielles desproducteurs communautaires de granulés de polypropylène et de
ficelle lieuse.
(32)Les producteurs-exportateurs polonais n'ont pas été en mesure
d'étayer leur allégation selon laquelle il existe une pratiqueconcertée pour la matière première et pour la ficelle lieuse.Bien qu'une enquête portant sur les oléfines et les polyoléfines,comme le polypropylène, ait été ouverte en 1995 (affaire IV/E-
2/35.765), les conclusions ont été négatives, et la procédure a été
clôturée. En ce qui concerne la ficelle lieuse, la Commission aétabli qu'aucune plainte n'a été officiellement déposée et qu'au-cune enquête n'est en cours.
(33)Certaines parties concernées ont fait valoir que des discussionsont eu lieu entre les producteurs communautaires et les produc-
teurs-exportateurs polonais, ce qui, en soi, constitue un
comportement anticoncurrentiel. Il convient toutefois de noterque ces consultations ont été tenues, comme prévu par cetaccord, dans le cadre de l'accord textile.
(34)À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que ces alléga-tions sont non fondées.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 7
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4.Volume et part de marché des importations faisant l'objet
d'un dumping
a)Cumul
(35)En l'absence d'élements nouveaux concernant les trois autres
pays, à savoir la République tchèque, la Hongrie et la Pologne,les conclusions établies au considérant 37 du règlement provi-soire sont confirmées.
b)Volume, valeur et part de marché des importations provenant
des pays concernés
(36)Le volume des importations en provenance des trois autres paysconcernés est passé de 5 264 tonnes en 1994 à 14 147 tonnes au
cours de la période d'enquête, ce qui représente une augmenta-
tion de 169 %.
(37)La part de marché, exprimée en pourcentage de la consommationcommunautaire totale, des importations faisant l'objet d'undumping en provenance des trois pays concernés est passée, envolume, de 13 % en 1994 à 27,6 % au cours de la période
d'enquête, ce qui représente une hausse de 111 %.
c)Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(38)La comparaison a montré que, en moyenne pondérée, les marges
de sous-cotation, exprimées en pourcentage des prix moyens de
l'industrie communautaire, s'établissent comme suit: de 4,7 % à
16,3 % pour la Pologne (moyenne pondérée de 11,9 %), de16,1 % à 19,2 % pour la République tchèque (moyenne pondéréede 16,1 %) et de 16,9 % à 21,4 % pour la Hongrie (moyennepondérée de 18,2 %).
(39)Un producteur-exportateur hongrois a fait valoir que la Commis-
sion aurait dû, en calculant la sous-cotation, prendre en
considération le prix auquel il a acheté les granulés de polypro-pylène en Hongrie. Cet argument doit être rejeté, car, aux fins dela détermination de la sous-cotation, les prix réels pratiqués parles pays concernés à l'importation dans la Communauté sont
comparés aux prix réels de l'industrie communautaire.
5.Situation de l'industrie communautaire
(40)Comme précisé au considérant 3, après la publication du règle-
ment provisoire, la Commission a continué à rechercher et àvérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des
conclusions définitives et a effectué une enquête sur place auprès
des producteurs communautaires du produit concerné. Elle estainsi parvenue aux conclusions relatives aux indicateurs dupréjudice subi par l'industrie communautaire, qui ont varié demanière non significative par rapport à celles exposées dans le
règlement provisoire. Pour être complet, les indicateurs de préju-
dice sont passés en revue ci-dessous.
a)Production, capacités et utilisation des capacités
(41)La production de l'industrie communautaire a augmenté au cours
de la période considérée, passant de 28877 tonnes en 1994 à
33557 tonnes pendant la période d'enquête. Cela représente unehausse globale de 16 %. La production a augmenté à un rythmemoins soutenu que la consommation communautaire, qui aprogressé de 27 % au cours de la période considérée.
(42)Estimées sur la base de la méthode décrite au considérant 43 du
règlement provisoire, les capacités sont passées de 42 232 tonnes
en 1994 à 46 484 tonnes au cours de la période d'enquête, ce quireprésente une augmentation de 10 %, conforme aux prévisionsde croissance du marché. Le taux d'utilisation des capacités alégèrement augmenté au cours de la période considérée, passantde 68,4 % en 1994 à 72,2 % pendant la période d'enquête.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 8
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b)Volume des ventes
(43)Le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le
marché de la Communauté a augmenté au cours de la période
considérée, passant de 24 840 tonnes en 1994 à 26796 tonnes
pendant la période d'enquête, ce qui représente une hausseglobale de 8 %.
c)Part de marché
(44)La part de marché de l'industrie communautaire est tombée de
61,7 % en 1994 à 58,3 % en 1995, à 57,7 % en 1996 et à
52,2 % au cours de la période d'enquête. Sa baisse globale est
de 9,5 points entre 1994 et la période d'enquête.
d)Stocks
(45)Les stocks ont sensiblement augmenté (+42 %) entre 1994 et la
période d'enquête.
e)Prix de vente moyens et évolution des prix
(46)Les prix moyens pondérés du produit concerné vendu par
l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ontfluctué au cours de la période considérée, augmentant globale-ment de 11 %.
f)Rentabilité
(47)La rentabilité de l'industrie communautaire, exprimée en pour-
centage des ventes nettes, a baissé, le bénéfice moyen pondérétombant de 3,5 % en 1994 à 1,3 % au cours de la périoded'enquête. Il convient toutefois de noter que sa situation finan-cière s'est détériorée, surtout à partir de 1995, le bénéficetombant de 13,4 % à 1,3 % au cours de la période d'enquête.
g)Investissements
(48)Les investissements annuels réalisés par l'industrie communau-
taire ont globalement augmenté, passant de 1,17 million d'écusen 1994 à 1,29 millon d'écus au cours de la période d'enquêteet atteignant une pointe de 3,26 millions d'écus en 1996. Cela
représente une hausse globale de 11 % au cours de la période
considérée.
h)Emploi
(49)L'emploi dans l'industrie communautaire est passé de 590 unités
en 1994 à 722 unités en 1995. Il est ensuite retombé à 669unités, ce qui correspond à une baisse de 7,3 %.
i)Commentaires concernant le préjudice
(50)Certaines parties intéressées ont fait valoir que la situation de
l'industrie communautaire peut être jugée bonne ou stable. Labaisse de la part de marché et de la rentabilité observée au coursde la période considérée ne saurait constituer un indicateur de
préjudice, pusiqu'elle a été compensée par une amélioration
d'autres facteurs.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, conformément à
l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, un seul facteur
de préjudice ne constitue pas nécessairement une base de juge-
ment déterminante pour ce qui est de la situation de l'industriecommunautaire. Dans le cadre de la présente affaire, il est admisque plusieurs indicateurs de préjudice (production communau-taire, utilisation des capacités, ventes, prix, investissements et
emploi) n'ont pas enregistré une tendance négative au cours de
la période considérée.
À cet égard, il faut noter que la situation décrite ci-dessus doit
être replacée dans le contexte d'une longue expansion de la1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 9
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consommation communautaire. En effet, au cours de la période
considérée, la production a augmenté à un rythme moinssoutenu. En outre, malgré la hausse de productivité enregistrée
au cours de la même période, l'industrie communautaire a subi
une forte baisse de sa part de marché à un moment où laconsommation communautaire a augmenté de 27 %. Par ailleurs,elle a vu ses résultats financiers se détériorer sensiblement àpartir de 1995, ses bénéfices tombant de 13,4 % à 1,3 % des
ventes nettes au cours de la période d'enquête, et a dû faire face
à une forte pression sur les prix exercée par les importationsfaisant l'objet d'un dumping tout au long de la période consi-dérée, la sous-cotation allant jusqu'à 21,4 % pendant la périoded'enquête.
(51)Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'emploi aaugmenté au cours de la période considérée. Toutefois, ilconvient également de noter qu'après une hausse en 1996, il a,à nouveau, baissé au cours de la période d'enquête. En ce quiconcerne les investissements, il faut souligner qu'un producteurcommunautaire a subi un incendie et a dû remplacer ses
machines en 1996. Il s'agit de l'une des raisons expliquant l'aug-
mentation des investissements observée au cours de la périodeconsidérée.
6.Conclusion concernant le préjudice
(52)En l'absence de tout autre argument concernant la situation de
l'industrie communautaire et à la lumière de ce qui précède, laconclusion selon laquelle l'industrie communautaire a subi un
préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règle-
ment de base, exposée aux considérants 36 à 51 du règlementprovisoire, est confirmée.
G.CAUSALITÉDU PRÉJUDICE
1.Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(53)Les conclusions relatives au volume et à la part de marché des
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des
pays concernés ont été modifiées à la lumière de celles concer-nant le cumul, exposées au considérant 35. Il a été constaté quele volume des importations faisant l'objet d'un dumping enprovenance de Pologne, de République tchèque et de Hongrie a
augmenté sensiblement entre 1994 et la période d'enquête
(169 %). Il convient de noter qu'entre 1994 et 1995, le volumedes importations faisant l'objet d'un dumping dans la Commu-nauté a augmenté de 62 %, puis a encore enregistré une haussesignificative entre 1996 et la période d'enquête. Il en a résultéque la part de marché cumulée des importations en provenance
des trois pays concernés est passée de 13,1 % en 1994 à 27,6 %
au cours de la période d'enquête, ce qui représente une hausse de14,5 points. En revanche, la part de marché de l'industriecommunautaire a baissé de 9,5 points entre 1994 et la périoded'enquête. En outre, il faut remarquer qu'elle a régressé de 5,4
points rien qu'entre 1996 et 1997, période pendant laquelle l'aug-
mentation des importations en provenance des pays concernésest devenue particulièrement manifeste.
(54)En outre, il a été constaté que les prix des importations faisantl'objet d'un dumping ont été sensiblement inférieurs à ceux de
l'industrie communautaire tout au long de toute la période consi-
dérée, y compris à partir de 1995, exerçant ainsi une pression àla baisse sur ces derniers.
La diminution de rentabilité subie par l'industrie communautaire
entre 1995 et la période d'enquête est donc clairement liée à ladépression des prix enregistrée au cours de la même période,qui s'est elle-même produite dans le contexte de leur forte sous-cotation par les importations faisant l'objet d'un dumping.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 10
▼B
(55)Un producteur-exportateur a fait valoir que le volume de ses
exportations vers la Communauté est si faible par rapport à la
consommation communautaire du produit concerné au cours dela période d'enquête qu'il n'a guère pu causer de préjudice àl'industrie communautaire. Cet argument doit être écarté, parceque le volume des exportations réalisées par une seule sociétén'est pas opportun lorsqu'il s'agit d'évaluer l'importance du préju-
dice causé à l'industrie communautaire, cette évaluation étant
effectuée pour les pays dans leur ensemble et non pour leursdiverses sociétés.
2.Effets d'autres facteurs
a)Généralités
(56)Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que
tout préjudice important subi par l'industrie communautaire nesaurait être imputé aux importations en provenance des trois
pays concernés.
Ils ont fait valoir que la rentabilité de l'industrie communautaire
s'est détériorée entre 1995 et la période d'enquête en raison de lahausse des prix de la matière première. En outre, ils ont affirméque cette détérioration s'explique également par une augmenta-
tion des frais généraux, des amortissements et des intérêts,
découlant des importants investissements réalisés par l'industriecommunautaire.
La Commission a déjà, au considérant 58 du règlement provi-
soire, abordé l'argument concernant les prix de la matière
première, concluant que l'industrie communautaire n'a pas pu
augmenter ses prix suffisamment en raison de la forte sous-cota-tion établie pour les importations en provenance des paysconcernés.
(57)En outre, l'incidence des investissements réalisés par l'industriecommunautaire sur sa rentabilité et sur ses coûts de productionau cours de la période considérée s'est avérée marginale, essen-tiellement en raison du fait que tous les coûts correspondants ont
été compensés par des gains de productivité et par une réduction
globale des autres frais généraux et dépenses administratives.
b)Autres importations
(58)Aucun argument nouveau n'a été présenté en ce qui concerne
l'effet des importations en provenance d'autres pays. En consé-quence, les conclusions relatives à l'effet des importations enprovenance des pays autres que la Pologne, la Républiquetchèque et la Hongrie sur la situation préjudiciable de l'industrie
communautaire, exposées au considérant 54 du règlement provi-
soire, sont confirmées.
c)Accords européens
(59)Les producteurs-exportateurs hongrois ont fait valoir que la
Commission n'a, dans ses conclusions provisoires, pas fait dedistinction entre la croissance des importations imputable audumping et celle, prévisible, s'expliquant par la mise en œuvrede l'accord européen, qui a amélioré l'accès au marché de la
Communauté.
L'accord européen, qui vise manifestement à établir des relations
commerciales préférentielles avec la Hongrie (en ramenantprogressivement les droits sur les importations de ficelle lieusede 9 % à 0 %), n'empêche toutefois pas la Communauté de
prendre des mesures lorsque l'existence de pratiques déloyales a
été établie. En outre, le niveau de la sous-cotation et du dumpingétabli pour les trois pays concernés par la présente enquête nepeut s'expliquer par la baisse du droit antérieurement en vigueur.Dans ces circonstances, son élimination progressive n'est pasconsidérée comme suffisante pour briser le lien de causalité1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 11
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entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice
important subi par l'industrie communautaire.
Cet argument doit donc être rejeté.
d)Effets de l'abrogation de l'AMF
(60)Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir que la
Commission n'a, dans ses conclusions provisoires, pas tenu
compte du fait que l'abrogation de l'AMF allait entraîner unebaisse de la part de marché de l'industrie communautaire etprovoquer, dans une certaine mesure, le blocage de ses prix.
Il convient de noter qu'au cours de la période considérée, les
importations en provenance de Pologne faisaient l'objet d'un
régime contingentaire, conformément à l'accord textile conclu
entre ce pays et la Communauté. Les contingents fixés pour1995, 1996 et 1997 étaient respectivement de 5 281, 5 545 et5 823 tonnes. Les producteurs-exportateurs polonais n'ont paspleinement utilisé leur contingent en 1995 et 1996. Ils ne l'ontfait qu'au cours de la période d'enquête. La tendance à la hausse
des importations en provenance de Pologne a coïncidé avec
l'apparition du dumping.
À cet égard, il a été conclu que le préjudice subi par l'industrie
communautaire n'a pas été causé, en soi, par l'augmentation desimportations dans la Communauté, mais par le fait que celles-ciont été effectuées, comme établi lors de l'enquête, à des prixsous-cotés préjudiciables. En outre, le démantèlement du régime
contingentaire, prévu par l'AMF, s'est produit en 1998, soit après
la période considérée.
En conséquence, l'abrogation de l'AMF semble, dans ce cas, être
sans intérêt.
e)Effets des mauvaises conditions météorologiques
(61)Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le préjudice
subi par l'industrie communautaire n'a pas été causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des
pays concernés, mais par les surcoûts occasionnés par uneprétendue baisse de la consommation s'expliquant par lesmauvaises conditions météorologiques.
Il a été constaté que la consommation sur le marché de la
Communauté a augmenté au cours de la période considérée,pendant laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping
en provenance des pays concernés ont augmenté de 169 % en
dépit des conditions météorologiques. Il est clair que l'industriecommunautaire a vu sa part de marché baisser essentiellementen raison de l'augmentation des importations faisant l'objet d'undumping et non des mauvaises conditions météorologiques.
f)Surcapacités de l'industrie communautaire
(62)Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi
par l'industrie communautaire n'a pas été causé par les importa-tions faisant l'objet d'un dumping, mais par les surcapacitésexistantes.
Il a été établi pendant l'enquête que la production de la Commu-
nauté n'était pas suffisante pour approvisionner le marchécommunautaire de la ficelle lieuse. En conséquence, l'argument
concernant les prétendues surcapacités doit être rejeté.
g)Changements structurels sur le marché de la ficelle lieuse
(63)En outre, les mêmes parties ont fait valoir que l'industrie
communautaire n'a pas suivi l'évolution progressive du marché,de la ficelle lieuse fine vers les filets et de la ficelle lieusemoyenne vers la ficelle lieuse lourde. En outre, elles ont affirméque le passage de la ficelle lieuse moyenne à la ficelle lieuse1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 12
▼B
lourde a eu directement une incidence sur le tonnage total vendu,
puisque moins de ficelle lieuse lourde est nécessaire pourproduire le même poids de balles.
Il est certes vrai que ces mutations ont eu lieu sur le marché
communautaire de la ficelle lieuse au cours de la période consi-dérée. Toutefois, il a été constaté que l'industrie de laCommunauté, notamment grâce aux investissements réalisés
pour remplacer ses vieilles machines, a suivi cette évolution en
augmentant sa présence sur le marché de la ficelle lieuse lourde.En outre, il convient de noter que, comme la consommation aaugmenté au cours de la période considérée, l'argument concer-nant l'incidence sur le tonnage du passage de la ficelle lieusemoyenne à la ficelle lieuse lourde doit être rejeté.
3.Conclusion concernant le lien de causalité
(64)À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, bien qu'il ne
puisse être exclu que d'autres facteurs aient pu affecter la situ-ation de l'industrie communautaire, cette incidence n'est pas denature à briser le lien de causalité entre le préjudice subi parcette industrie et les importations faisant l'objet d'un dumpingen provenance des pays concernés. En conséquence, en l'absence
d'éléments nouveaux, la conclusion selon laquelle l'effet combiné
des importations de ficelle lieuse originaire de Pologne, deRépublique tchèque et de Hongrie a, pris isolément, causé unpréjudice important à l'industrie communautaire, est confirmée.
Cette conclusion est établie compte tenu, notamment, de la
baisse de la part de marché détenue par l'industrie communau-taire, ainsi que de la détérioration de sa rentabilité, qui ontcoïncidé avec une augmentation du volume et de la part demarché des importations faisant l'objet d'un dumping, à des prixconstamment inférieurs à ceux de l'industrie communautaire.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(65)Il a été affirmé que la conclusion concernant l'intérêt de la
Communauté établie dans le règlement provisoire n'a pas étéétayée par des éléments de preuve concrets. Plus particulière-ment, il a prétendu que la Commission n'a pas tenu compte del'incidence des mesures antidumping sur les importateurs auxfins de ses conclusions concernant l'intérêt de la Communauté.
Il convient de noter que la Commission a pris contact avec tous
les importateurs connus. Elle n'a obtenu que des réponses limi-tées et générales. En outre, les parties susmentionnées n'ont faitaucun autre commentaire fondé depuis l'institution des mesures
provisoires.
(66)En l'absence de réaction de la part des utilisateurs, il a étésupposé que la majoration de prix attendue aura une incidence
limitée, compte tenu du niveau du droit proposé. Il a égalementété estimé que l'institution de mesures contribuera à rétablir uneconcurrence effective, ce qui permettra à l'industrie communau-taire de récupérer les parts de marché perdues et d'améliorer sa
rentabilité.
(67)En conséquence, les conclusions exposées aux considérants 66 à67 du règlement provisoire sont confirmées.
I.MESURES DÉFINITIVES
1.Mesures définitives
a)Niveau d'élimination du préjudice
(68)Un producteur-exportateur hongrois a fait valoir que ses prix à
l'exportation devaient être ajustés pour calculer le niveau d'élimi-nation du préjudice, de manière à tenir compte de la différence1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 13
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dans les prix de la matière première utilisée par les industries
communautaire et hongroise.
Toutefois, comme précisé au considérant 70 du règlement provi-
soire, le niveau d'élimination du préjudice a été calculé sur la
base des coûts de production de l'industrie communautaire,augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Toute considé-ration relative à une différence dans les coûts de productionsupportés par les industries communautaire et hongroise estdonc sans intérêt à cet égard.
(69)Pour établir les mesures à instituer au stade définitif, il a été jugénécessaire de ramener les prix des importations faisant l'objetd'un dumping à un niveau non préjudiciable. La majoration de
prix requise (ou marge de préjudice) a été déterminée en compa-
rant les prix moyens pondérés à l'exportation des types de ficellelieuse utilisés pour calculer la sous-cotation au niveau caf fron-tière communautaire aux coûts de production réels, en moyennepondérée, de l'industrie communautaire, augmentés d'une margebénéficiaire de 5 %. Cette dernière, qui correspond à la rentabi-
lité susceptible d'être enregistrée en l'absence du dumping
préjudiciable, tient compte du fait que le produit concerné estconsidéré par les parties intéressées comme un produit de base.
(70)Une marge de préjudice a été établie pour chacun des produc-teurs-exportateurs concernés ayant coopéré et exprimée enpourcentage de la valeur caf de leurs exportations vers laCommunauté.
(71)À la suite de la communication des conclusions provisoires, leproducteur-exportateur saoudien a présenté des observationsconcernant la méthode employée pour calculer la marge depréjudice.
Il a fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte d'un
type particulier de ficelle lieuse représentant la majorité des
ventes saoudiennes sur le marché britannique. La Commission a
examiné cet argument et constaté que l'inclusion de ces venteseffectuées par le producteur-exportateur saoudien sur le marchébritannique rendrait ses calculs plus représentatifs. Elle les aadaptés en conséquence, en utilisant la même méthode que celle
expliquée au considérant 70 du règlement provisoire.
Sur cette base, la nouvelle marge de préjudice établie s'est
avéréede minimis pour le seul producteur-exportateur saoudien
(Synthec) et a été fixée respectivement à 27 % et 6,1 % pourdeux producteurs-exportateurs polonais, à savoir PAT Defalins.a. et Terplast sp z.o.o. Le niveau d'élimination du préjudicepour WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o., Weltyn, s'élève à
15,7 %. Les marges de préjudice des autres producteurs-exporta-
teurs restent inchangées.
(72)Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus, il est proposé
d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de
ficelle lieuse ou botteleuse originaire de République tchèque, deHongrie et de Pologne. En ce qui concerne les importations enprovenance d'Arabie saoudite, il est proposé, en appliquant, paranalogie, l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, declôturer la procédure sans institution de mesures.
(73)Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base,le droit proposé repose, pour tous les producteurs-exportateurs,sur la marge de préjudice ou de dumping, en choisissant la
moins élevée. Il en va de même pour les droits résiduels. Il
convient de noter que, aux fins des conclusions définitives, lesproducteurs polonais ayant coopéré représentent désormais plusde 90 % des exportations polonaises totales. En conséquence, ledroit résiduel a été fixé au plus élevé des droits établis pour lesproducteurs-exportateurs polonais ayant coopéré.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 14
▼B
b)Forme et niveau des mesures définitives
(74)Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de laCommunauté, il a fallu déterminer la forme et le niveau des
mesures anditumping nécessaires pour éliminer les effets de
distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable etrétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marchéde la Communauté.
(75)Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad
valorem, dont les taux ont été fixés individuellement pour les
sociétés ayant coopéré. Toutefois, pour les sociétés ayant offert
des engagements de prix, ce type de mesure est jugé acceptable.
Ces engagements, qui reflètent les conclusions définitives del'enquête en ce qui concerne les prix minima, ont été acceptéspar la décision 1999/215/CE de la Commission(
1).
c)Engagements
(76)Il est rappelé (voir considérant 72 et suivants du règlement
provisoire) que des engagements ont été offerts par les produc-
teurs-exportateurs hongrois ayant coopéré et acceptés par la
Commission.
(77)Après l'institution des mesures antidumping provisoires, unproducteur-exportateur tchèque ayant coopéré (Juta a.s.) aproposé des engagements de prix à la Commission, conformé-ment à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. LaCommission a considéré que les engagements offerts par le
producteur-exportateur concerné sont acceptables et, après saisie
du comité consultatif, a modifié le règlement provisoire enconséquence par le règlement (CE) n
o2649/98 de la Commis-
sion(2). À la suite de la communication des conclusions
définitives de la Commission, l'autre producteur tchèque ayant
coopéré et une société polonaise ont également fait une proposi-
tion, qui a été jugée acceptable. L'acceptation des engagementspar la Commission a été consolidée au moyen de la décision1999/215/CE.
2.Perception du droit provisoire
(78)Cinq autres producteurs polonais ont également présenté des
engagements qui, contrairement à ceux qui ont été acceptés
pour les autres producteurs dans le cadre de la présente procé-
dure, auraient donné aux sociétés concernées le libre choixd'exporter ou non au titre des engagements. La Commission arejeté cette proposition, parce qu'elle aurait permis à ces sociétésd'exporter les produits plus chers au titre des engagements et
d'acquitter le droit sur les produits à bas prix. Il convient de
noter que le prix minimal à respecter pour chaque groupe deproduit, en moyenne trimestrielle pondérée, a pour but degarantir que toutes les ventes sont effectuées à des prix nonpréjudiciables. Autoriser certaines ventes en dehors des engage-ments n'aurait pas permis d'atteindre cet objectif.
(79)Compte tenu de la gravité du préjudice subi par l'industrie
communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitive-
ment les montants déposés au titre du droit antidumpingprovisoire institué par le règlement (CE) n
o2107/98 au taux du
droit définitif.
J.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT L'ARABIE
SAOUDITE
(80)Compte tenu des conclusions de l'enquête définitive, la procé-
dure concernant les importations en provenance d'Arabiesaoudite est clôturée, par la décision 1999/215/CE de la1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 15
(1) Voir page 34 du présent Journal officiel.
(2) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 41.
▼B
Commission, sans institution de mesures. Les montants déposés
au titre du droit antidumping provisoire doivent donc êtrelibérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène, relevant actuellement
du code NC ex 5607 4100 (code TARIC: 5607 41 00*10), originairede Pologne, de République tchèque et de Hongrie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produitconcerné fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établitcomme suit:
Pays SociétéTaux du
droit (%)Code
addi-
tionnel
TARIC
Pologne BZLP Bezalin 19,4 8450
PAT Defalin s.a. 16,3 8569
Industrial Chemistry Research
Institute12,8 8578
Terplast sp z.o.o. 6,1 8579
WKI Isoliertechnik Spolka
z.o.o.15,7 A091
Toutes les autres sociétés 20,3 8900
République tchèque Toutes les sociétés 24,8 8900
Hongrie Tiszai Vegyi Kombinat Rt 26,4 8582
Toutes les autres sociétés 32,9 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane et autres pratiques douanières sont applicables.
Article 2
1. Par dérogation à l'article 1er, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène fabri-quée et directement exportée et facturée à un importateur dans laCommunauté par les sociétés visées au paragraphe 2, dont les engage-ments de prix ont été acceptés par la Commission.
2. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts
et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays SociétéCode addi-
tionnel
TARIC
République tchèque Juta a.s. 8596
Lanex a.s. 8580
Hongrie Partium '70 Rt 8581
ElsoMagyar Kenderfo noRt 85831999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 16
▼M3
▼B
▼M3
▼B
Article 3
1. Les montants provisoirement déposés, conformément au règle-
ment (CE) no2107/98, pour les importations en provenance des pays
visés à l'article 1ersont perçus au taux du droit définitif.
2. Les montants provisoirement déposés, conformément au règle-
ment (CE) no2107/98, pour les importations en provenance d'Arabie
saoudite sont libérés.
3. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no2107/98 est
abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0603 — FR — 15.11.2002 — 003.001 — 17