2009R0250 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 250/2009 DE LA COMMISSION du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 086, 31.3.2009, p.1)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 250/2009 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2009

portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 1, points a), c), d) et e), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 ( 2 ) a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Pour des raisons de clarté et de rationalisation, ce règlement a fait l'objet d'une refonte et des modifications substantielles ont été apportées à plusieurs de ses dispositions. (2) Le règlement (CE) no 2700/98 de la Commission relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises ( 3 ) et le règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises ( 4 ) doivent être modifiés afin de tenir compte de ces modifications. Dans un souci de clarté, ils doivent être remplacés par le présent règlement. (3) Il est nécessaire de définir les caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres. (4) Il est également nécessaire de préciser le format technique et la procédure de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées aux annexes I à IX du règlement (CE) no 295/2008, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition pour les utilisateurs. (5) Il convient, en outre, de préciser les exigences en matière de double déclaration des statistiques structurelles sur les entreprises, qui, pour l'année de référence 2008, doivent être ventilées selon la NACE Rév. 2 mais aussi selon la NACE Rév. 1.1. (6) L'article 10 du règlement (CE) no 295/2008 prévoit que des dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire. (7) Certains États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions des annexes I, II, III, VIII et IX du règlement (CE) no 295/2008, afin de mettre en place les systèmes de collecte de données nécessaires ou d'adapter les systèmes existants de telle sorte qu'à la fin de cette période transitoire, les dispositions dudit règlement soient respectées. (8) Il paraît justifié d'accorder ces dérogations du fait que les demandes des États membres sont basées sur un besoin légitime de poursuivre l'adaptation de leurs systèmes de collecte de données. (9) Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Les caractéristiques prévues à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 295/2008 sont définies à l'annexe I du présent règlement.

Lorsqu'il est fait référence, dans ces définitions, aux comptes des sociétés, ces références sont réputées renvoyer aux rubriques établies à l'article 9 (bilan), à l'article 23 (compte de profits et pertes) ou à l'article 43 (annexes aux comptes) de la quatrième directive du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 5 ), ainsi qu'aux rubriques établies à l'annexe du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission ( 6 ).

Article 2

Le format technique pour la transmission des données conformément au règlement (CE) no 295/2008 est défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les données et métadonnées transmises en vertu du présent règlement sont envoyées sous forme électronique par les autorités nationales compétentes (instituts nationaux de statistique et autorités contrôlant certaines établissements financiers) à la Commission (Eurostat). Le format de transmission respecte les normes d'échange appropriées précisées par la Commission (Eurostat). Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données géré par la Commission (Eurostat).

Les États membres mettent en œuvre les normes d'échange et les lignes directrices fournies par la Commission (Eurostat) conformément aux exigences du présent règlement.

Article 4

Les exigences en matière de double déclaration, prévues à l'annexe I, section 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 295/2008, sont définies à l'annexe III du présent règlement.

Article 5

Les dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 295/2008, prévues à l'annexe I, section 11, à l'annexe II, section 10, à l'annexe III, section 9, à l'annexe VIII, section 8 et à l'annexe IX, section 13, dudit règlement sont accordées, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe IV du présent règlement.

Article 6

Les règlements (CE) no 2700/98 et (CE) no 2702/98 sont abrogés.

Ils continuent toutefois de s'appliquer en ce qui concerne la collecte, l'établissement et la transmission des données pour les années de référence jusqu'à 2007 incluse.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

DÉFINITIONS DES CARACTÉRISTIQUES

Code : 11 11 0

Intitulé : Nombre d'entreprises

Annexe : I à VIII

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises marchandes, telles que définies par le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil ( 7 ), au sein de la population considérée dans le répertoire d'entreprises, préalablement corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d'enregistrement. Seules les unités actives qui ont produit un chiffre d'affaires ou fourni de l'emploi à un moment de la période de référence doivent être incluses. Les unités en sommeil (temporairement inactives) et inactives sont exclues. Cette statistique doit inclure toutes les unités actives pendant au moins une partie de la période de référence. Elle inclut également les unités locales (succursales) qui ne constituent pas une entité juridique distincte et qui dépendent d'entreprises étrangères, sauf pour les activités couvertes par l'annexe V du règlement (CE) no 295/2008. Pour les statistiques relatives aux activités définies à l'annexe V, section 3, du règlement (CE) no 295/2008, cette caractéristique se limite aux entreprises établies conformément à la législation du pays déclarant et aux succursales d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'EEE. En ce qui concerne les entreprises de réassurance, les succursales d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'EEE ne sont pas enregistrées. Pour les statistiques relatives aux activités définies à l'annexe VII, section 3, du règlement (CE) no 295/2008, cette caractéristique comprend également les fonds de pension n'ayant pas de salariés. Elle inclut aussi les fonds de pension n'ayant pas la personnalité juridique et qui sont gérés par des sociétés de gestion de fonds de pension, des entreprises d'assurance ou d'autres établissements financiers (sans être couverts pour autant par les comptes annuels de ces institutions). Cette caractéristique n'inclut toutefois pas les fonds de pension qui ne sont pas établis séparément de l'entreprise ou du groupement d'affiliation (c'est-à-dire les fonds de pension non autonomes ou les systèmes de réserves gérés normalement en tant qu'activité auxiliaire par l'employeur).

Code : 11 11 1

Intitulé : Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique

Annexe : V et VI

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé selon le statut juridique.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises d'après le statut juridique» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 2

Intitulé : Nombre d'entreprises, ventilé d'après la classe de taille des primes brutes émises

Annexe : V

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé selon la classe de taille des primes brutes émises.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises, ventilé d'après la classe de taille des primes brutes» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 3

Intitulé : Nombre d'entreprises, ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes

Annexe : V

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé selon la classe de taille des provisions techniques brutes.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises, ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 4

Intitulé : Nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère

Annexe : VI

Définition

Par «entreprise mère», on entend une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés ( 8 ) et toute entreprise qui, de l'avis de l'autorité de contrôle compétente, exerce effectivement une influence dominante sur l'établissement de crédit.

La ventilation géographique suivante est utilisée pour les entreprises mères: entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine (l'entreprise concernée est alors réputée sous contrôle national), entreprise mère implantée dans un autre pays (l'entreprise concernée est alors réputée sous contrôle étranger). Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un pays autre que le pays déclarant n'ont pas d'entreprise mère. Ces entreprises ne sont donc pas prises en considération. L'unité institutionnelle contrôlante ultime, telle que définie par le règlement (CE) no 716/2007 ( 9 ), est le concept à privilégier et à suivre dans la mesure du possible.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 5

Intitulé : Nombre d'entreprises, ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère

Annexe : V

Définition

Par «entreprise mère», on entend une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés et toute entreprise qui, de l'avis de l'autorité de contrôle compétente, exerce effectivement une influence dominante sur l'entreprise d'assurance.

La ventilation géographique suivante est utilisée pour les entreprises mères: entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine (l'entreprise concernée est alors réputée sous contrôle national), entreprise mère implantée dans un autre pays (l'entreprise concernée est alors réputée sous contrôle étranger). Comme les entreprises mutuelles et les succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de l'EEE n'ont pas d'entreprise mère, ces entreprises ne sont pas prises en considération. L'unité institutionnelle contrôlante ultime, telle que définie par le règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil, est le concept à privilégier et à suivre dans la mesure du possible.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises, ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 6

Intitulé : Nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan

Annexe : VI

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé selon la classe de taille du total du bilan. Il convient de prendre en considération le total du bilan à la fin de l'exercice (variable 43 30 0).

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 7

Intitulé : Nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit

Annexe : VI

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) est ventilé selon les catégories d'établissements de crédit suivantes: banques agréées, établissements de crédit spécialisés, autres établissement de crédit.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit» est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 8

Intitulé : Nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements

Annexe : VII

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé selon la classe de taille des placements. Ces investissements sont couverts par les variables 48 10 0 ou 48 10 4, c'est-à-dire le total des placements évalués à la valeur du marché.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements» (11 11 8) est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 11 9

Intitulé : Nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres

Annexe : VII

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé selon la classe d'effectif des membres. Les membres sont définis sous la variable «nombre de membres» (48 70 0).

Note : Il convient de prendre en considération le nombre de membres à la fin de l'exercice.

Liens avec d'autres variables

Le «nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres» (11 11 9) est une subdivision du «nombre d'entreprises» (11 11 0).

Code : 11 15 0

Intitulé : Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes

Annexe : VII

Définition

Cette variable comprend les entreprises constituant des réserves pour payer des pensions à leurs salariés. La gestion de fonds de pension non autonomes est une activité auxiliaire de ces entreprises.

Code : 11 21 0

Intitulé : Nombre d'unités locales

Annexe : I à IV et VI

Définition

Il s'agit du nombre d'unités locales, telles que définies par le règlement (CEE) no 696/93, au sein de la population considérée dans le répertoire d'entreprises, préalablement corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d'enregistrement. Les unités locales doivent être incluses même si elles n'ont pas de salariés. Cette statistique doit inclure toutes les unités actives pendant au moins une partie de la période de référence.

Code : 11 31 0

Intitulé : Nombre d'unités d'activité économique

Annexe : II et IV

Définition

Il s'agit du nombre d'unités d'activité économique, telles que définies par le règlement (CEE) no 696/93, au sein de la population considérée dans le répertoire d'entreprise, préalablement corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d'enregistrement, ou d'une estimation si cette forme d'unité n'est pas répertoriée. Cette statistique doit inclure toutes les unités actives pendant au moins une partie de la période de référence.

Code : 11 41 0

Intitulé : Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger

Annexe : V

Définition

La «succursale» est définie à l'article 1er de la directive 92/49/CEE du Conseil (troisième directive «assurance non vie») ( 10 ) et à l'article 1er de la directive 92/96/CEE du Conseil (troisième directive «assurance vie») ( 11 ). La ventilation géographique suivante est utilisée pour le nombre de succursales implantées à l'étranger: chaque autre État membre, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde).

Code : 11 41 1

Intitulé : Nombre total et localisation des succursales implantées en dehors de l'EEE

Annexe : VI

Définition

La «succursale» est définie à l'article 1er de la directive 89/646/CEE du Conseil ( 12 ) et précisée dans la communication de la Commission sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans la deuxième directive bancaire (95/C 291/06).

La ventilation géographique suivante est utilisée pour le nombre de succursales implantées à l'étranger: Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde).

Note : Toutes les succursales en activité en dehors de l'EEE enregistrées dans l'État membre d'origine de l'établissement de crédit sont prises en compte.

Code : 11 51 0

Intitulé : Nombre total et localisation des filiales financières implantées à l'étranger

Annexe : VI

Définition

Par «filiale», on entend toute entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés. Il convient d'inclure toutes les entreprises relevant des entreprises de services financiers (tels que définis au chapitre 1.3 du manuel méthodologique sur les établissements de crédit).

Note : La ventilation géographique suivante est utilisée pour les filiales: chaque autre État membre, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde). Seul le premier niveau de filiale doit être pris en considération.

Code : 11 61 0

Intitulé : Nombre de régimes de pension

Annexe : VII

Définition

Cette variable couvre le nombre total de régimes de pension dont la gestion est assurée par les fonds de pension. Un régime de pension se fonde sur un accord, en général entre des partenaires sociaux, précisant quelles prestations de retraite sont accordées et dans quelles conditions.

Code : 11 91 0

Intitulé : Population des entreprises actives en t

Annexe : IX

Définition

Il s'agit du nombre d'entreprises marchandes qui ont produit un chiffre d'affaires ou fourni de l'emploi à un moment d'une période de référence donnée.

Code : 11 92 0

Intitulé : Nombre de créations d'entreprises en t

Annexe : IX

Définition

Il s'agit du nombre de créations d'entreprises marchandes au sein de la population considérée dans le répertoire d'entreprise, corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d'enregistrement. Une création d'entreprise correspond à la réunion d'une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu'aucune autre entreprise n'intervienne dans l'opération. Les créations n'incluent pas les entrées survenues dans la population dues à des fusions, des dissolutions, des scissions ou des restructurations au sein d'un ensemble d'entreprises. De même, les entrées survenues dans une sous-population ne résultant que d'un changement d'activité ne sont pas incluses.

Code : 11 93 0

Intitulé : Nombre de cessations d'entreprises en t

Annexe : IX

Définition

Il s'agit du nombre de cessations d'entreprises marchandes au sein de la population considérée dans le répertoire d'entreprise, corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d'enregistrement. Une cessation d'entreprise correspond à la dissolution d'une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu'aucune autre entreprise n'intervienne dans l'opération. Les cessations n'incluent pas les sorties de la population dues à des fusions, des absorptions, des dissolutions ou à des restructurations au sein d'un ensemble d'entreprises. De même, les sorties d'une sous-population ne résultant que d'un changement d'activité ne sont pas incluses.

Code : 11 94 1

Intitulé : Nombre d'entreprises nouvellement créées en t-1 ayant survécu en t

Code : 11 94 2

Intitulé : Nombre d'entreprises nouvellement créées en t-2 ayant survécu en t

Code : 11 94 3

Intitulé : Nombre d'entreprises nouvellement créées en t-3 ayant survécu en t

Code : 11 94 4

Intitulé : Nombre d'entreprises nouvellement créées en t-4 ayant survécu en t

Code : 11 94 5

Intitulé : Nombre d'entreprises nouvellement créées en t-5 ayant survécu en t

Annexe : IX

Définition

Il y a survie d'une entreprise, au sens où l'expression est utilisée dans ces caractéristiques, si une entreprise est active en termes d'emploi et/ou de chiffre d'affaires pendant l'année de sa création et au cours de l'année ou des années suivantes. On peut distinguer deux types de survies:

1) Une entreprise créée au cours de l'année t-1 est considérée comme ayant survécu pendant l'année t si elle est active en termes de chiffre d'affaires et/ou d'emploi pendant une période quelconque de l'année t (survie sans changement).

2) Une entreprise est également considérée comme ayant survécu si l'unité ou les entités juridiques liées ont cessé d'être actives, mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité juridique spécialement créée pour reprendre les facteurs de production de cette entreprise (survie par rachat).

Code : 12 11 0

Intitulé : Chiffre d'affaires

Annexe : I à V, VII et VIII

Définition

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV et VIII du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2, le chiffre d'affaires comprend les montants facturés par l'unité considérée au cours de la période de référence, à savoir les ventes sur le marché de biens ou de services fournis à des tiers. Les ventes de biens incluent les biens produits par l'entreprise ainsi que les marchandises achetées par un détaillant ou les terrains et autres biens immobiliers détenus en vue de leur revente (si ces terrains ou autres biens immobiliers ont été initialement achetés à des fins d'investissement, ils ne doivent pas être inclus dans le chiffre d'affaires). La prestation de services implique généralement l'exécution par l'entreprise d'une tâche convenue contractuellement dans un délai convenu. Le produit des activités ordinaires des contrats à long terme (contrats de construction, par exemple) doit être comptabilisé en fonction du degré d'avancement du contrat et non selon la méthode dite à l'achèvement. Les biens produits pour la consommation propre ou l'investissement doivent être exclus du chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires comprend tous les impôts et taxes grevant les biens ou services facturés par l'unité, à l'exception des taxes de type TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Celles-ci sont collectées par étapes par l'entreprise et entièrement supportées par l'acheteur final.

Il comprend également toutes les autres charges (transport, emballage, etc.) imputées aux clients, même si celles-ci figurent séparément sur la facture. Les remises, ristournes et rabais accordés aux clients ainsi que la valeur des produits retournés sont à déduire.

Sont exclus du chiffre d'affaires les recettes inscrites, conformément à la quatrième directive comptable, dans les comptes d'entreprises sous les postes «autres produits d'exploitation», «produits financiers» et «produits exceptionnels», ainsi que le produit des activités ordinaires provenant de l'utilisation par des tiers d'actifs de l'entreprise produisant des intérêts, des redevances et des dividendes et les autres produits définis par les normes IAS/IFRS. En sont exclues également les subventions d'exploitation reçues des pouvoirs publics ou des institutions de l'Union européenne.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe V du règlement (CE) no 295/2008, l'intitulé de cette caractéristique est «primes brutes émises». Cette caractéristique est définie à l'article 35 de la directive 91/674/CEE ( 13 ). Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, l'intitulé de cette caractéristique est «total des cotisations de pension». Cette caractéristique couvre la totalité des cotisations de pension dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension et notamment l'ensemble des cotisations obligatoires, les autres cotisations régulières, les cotisations complémentaires volontaires, les transferts entrants et les autres cotisations.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV et VIII du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Le chiffre d'affaires tel qu'il est défini ci-dessus à des fins statistiques recouvre le poste comptable suivant:

— «montant net du chiffre d'affaires» y compris les autres taxes sur les produits liées au chiffre d'affaires mais non déductibles

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 14 )et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Le chiffre d'affaires tel qu'il est défini ci-dessus à des fins statistiques recouvre le poste comptable suivant:

— «produit des activités ordinaires» provenant des ventes de biens et prestations de services (IAS 18, paragraphe 35). Si les produits d'intérêts, de dividendes et de redevances sont inclus dans ce poste, ils doivent en être soustraits.

Liens avec d'autres variables

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV et VIII du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

— Le «chiffre d'affaires» intervient dans le calcul de la «valeur de la production» (12 12 0) et d'autres soldes et agrégats.

— Le «chiffre d'affaires» peut être ventilé par activité: chiffre d'affaires afférent i) à l'activité principale, ii) aux activités industrielles, iii) aux activités d'achats et de revente et aux activités d'intermédiation, iv) aux activités de négoce (agents), v) aux activités de service (variables 18 11 0 à 18 16 0).

— Le «chiffre d'affaires» peut être ventilé par type de produit: «ventilation du chiffre d'affaires par produit» (18 21 0).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe V du règlement (CE) no 295/2008, les «primes brutes émises» (12 11 0) sont calculées de la façon suivante:

«primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1)

+ «primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée» (12 11 2).

Les «primes brutes émises» interviennent dans le calcul des «primes brutes acquises» (32 11 0) et d'autres soldes et agrégats.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, le «chiffre d'affaires» («total des cotisations de pension») est calculé de la façon suivante:

«cotisations de pension à recevoir des membres» (48 00 1)

+ «cotisations de pension à recevoir des employeurs» (48 00 2)

+ «transferts entrants» (48 00 3)

+ «autres cotisations de pension» (48 00 4)

ou

«cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies» (48 00 5)

+ «cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies» (48 00 6)

+ «cotisations de pension versées à des régimes hybrides» (48 00 7).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VIII du règlement (CE) no 295/2008, le «chiffre d'affaires» est également ventilé par produit et par lieu de résidence du client.

Code : 12 11 1

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Seules les primes émises au titre de l'assurance directe sont enregistrées.

Note:

Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1)

+ «primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée» (12 11 2).

= «primes brutes émises» (12 11 0).

Code : 12 11 2

Intitulé : Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes. Seules les primes émises au titre de la réassurance acceptée sont enregistrées.

Note:

Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1)

+ «primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée» (12 11 2).

= «primes brutes émises» (12 11 0).

Code : 12 11 3

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes individuelles, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles» (12 11 3)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe» (12 11 4)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1).

Code : 12 11 4

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes émises pour les contrats de groupe, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles» (12 11 3)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe» (12 11 4)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1).

Code : 12 11 5

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes périodiques, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques» (12 11 5)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques» (12 11 6)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1)

Code : 12 11 6

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes uniques, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques» (12 11 5)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques» (12 11 6)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1).

Code : 12 11 7

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes de contrat sans participation aux bénéfices, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices» (12 11 7)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices» (12 11 8)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs» (12 11 9)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1).

Code : 12 11 8

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes de contrat avec participation aux bénéfices, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices» (12 11 7)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices» (12 11 8)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs» (12 11 9)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1).

Code : 12 11 9

Intitulé : Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

Annexe : V

Définition

Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE du Conseil — les primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs, figurent dans la partie technique du compte de profits et pertes.

Note:

Pour la ventilation des primes de contrat lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE.

Liens avec d'autres variables

«Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices» (12 11 7)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices» (12 11 8)

+ «primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs» (12 11 9)

= «primes brutes émises au titre de l'assurance directe» (12 11 1).

Code : 12 12 0

Intitulé : Valeur de la production

Annexe : I à IV, VI et VII

Définition

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

La valeur de la production mesure le montant de ce qui a été effectivement produit par l'unité considérée. Établie à partir notamment des ventes, elle prend en compte les variations de stocks et les activités de revente de biens et de services.

La valeur de la production se définit comme le chiffre d'affaires ou le produit des activités ordinaires provenant des ventes de biens et prestations de services, corrigé de la variation des stocks (de produits finis, de travaux en cours et de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente (uniquement pour les biens et services vendus au cours de la période de déclaration et à l'exclusion des frais d'entreposage et de transport des biens achetés à des fins de revente), augmenté de la production immobilisée et des autres produits (d'exploitation ou exceptionnels) (à l'exclusion des subventions). Sont exclues de la valeur de la production les recettes et les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprises sous les postes «produits financiers» et «charges financières» et les recettes sous formes d'intérêts et de dividendes. Les acquisitions de biens et services destinés à la revente, les achats de services achetés pour être fournis à des tiers en l'état sont inclus.

Note : La production immobilisée inclut la production pour compte propre, c'est-à-dire l'ensemble des biens produits par l'entreprise et conservés par elle à titre d'investissement. Figure dans cette dernière catégorie la production d'immobilisations corporelles (bâtiments, etc.) et d'immobilisations incorporelles (mise au point de logiciels, etc.). La production immobilisée est une production non vendue et est évaluée au coût de production. Il faut noter que ces immobilisations doivent également apparaître dans les investissements.

Note : Les postes «autres produits d'exploitation» et «produits exceptionnels» sont des concepts de la compatibilité d'entreprise. Le contenu de ces postes peut varier selon les secteurs et selon la période considérée et, par conséquent, ne peut être plus précisément défini à des fins statistiques.

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2, la valeur de la production correspond aux primes brutes acquises plus les produits du total des investissements de portefeuille plus les autres services fournis moins le montant brut des sinistres survenus, à l'exclusion des frais de gestion de sinistres, plus les plus-values et les provisions.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, la valeur de la production correspond aux intérêts et produits assimilés moins les intérêts et charges assimilées plus les commissions perçues, plus les revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable plus les résultats provenant d'opérations financières plus les autres produits d'exploitation.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, la valeur de la production correspond au chiffre d'affaires moins les primes d'assurance versées plus les produits des placements plus les autres produits plus les indemnités d'assurance à recevoir moins les paiements totaux au titre des pensions moins la variation nette des provisions techniques.

Pour les activités relevant de la classe 64.11 de la NACE Rév. 2 (banques centrales), la valeur de la production correspond aux intérêts et produits assimilés moins les intérêts et charges assimilées plus les commissions à recevoir plus les revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable plus les résultats provenant d'opérations financières plus les autres produits d'exploitation.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les composantes de la valeur de la production sont incluses dans les postes comptables suivants:

— «montant net du chiffre d'affaires»;

— partie de «autres produits d'exploitation», à l'exclusion des subventions;

— partie de «produits exceptionnels», à l'exclusion des subventions;

— «variation du stock de produits finis et en cours de fabrication»;

— partie de «charges de matières premières et consommables» se rapportant aux achats et aux variations des stocks de biens destinés à la revente;

— «travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les composantes de la valeur de la production sont incluses dans les postes comptables suivants (méthode des charges par fonction):

— «produit des activités ordinaires» provenant des ventes de biens et prestations de services, produits de redevances (à l'exclusion des produits d'intérêts et de dividendes, s'ils sont inclus);

— «autres produits», à l'exclusion des subventions;

— + «variation des stocks de produits finis et des travaux en cours»;

— - partie des «matières premières et consommables utilisés» se rapportant aux achats et aux variations des stocks de biens destinés à la revente;

— + «travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif» (inclus dans les «autres produits»)

Les composantes de la valeur de la production sont incluses dans les postes comptables suivants (méthode des charges par nature):

— «produit des activités ordinaires» provenant des ventes de biens et prestations de services, produits de redevances (à l'exclusion des produits d'intérêts et de dividendes, s'ils sont inclus);

— «autres produits», à l'exclusion des subventions;

— - «coût des ventes», à l'exclusion des dotations aux amortissements;

— + «travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif» (inclus dans les «autres produits»).

Liens avec d'autres variables

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2, la «valeur de la production» résulte de l'équation suivante:

«chiffre d'affaires» (12 11 0)

+/- «variation du stock de produits finis et en cours de production fabriqués par l'unité elle-même» (13 21 3)

+/- «variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état» (13 21 1)

- «achats de biens et de services destinés à la revente en l'état» (13 12 0)

+ production immobilisée

+ «autres produits d'exploitation» (à l'exclusion des subventions).

La «valeur de la production» intervient dans le calcul de la «valeur ajoutée au coût des facteurs» (12 15 0) et d'autres soldes et agrégats.

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2, la valeur de la production est calculée de la façon suivante:

pour l'assurance vie,

«primes brutes émises» (12 11 0)

+ «variation brute de la provision pour primes non acquises» (32 11 2)

+ «produits des placements» (32 22 0)

- «reprises de corrections de valeur sur placements» (32 71 5)

- «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6)

+ «produits des participations» (32 71 1)

+ [(«total des provisions techniques brutes» (37 30 0) - «total des provisions techniques nettes» (37 30 1))/«total des provisions techniques nettes» (37 30 1)] × («produits des placements» (32 22 0) - «reprises de corrections de valeur sur placements» (32 71 5) - «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6) - «produits des participations» (32 71 1))

+ «autres produits techniques, montant net» (32 16 1)

+ «autres produits» (32 46 0)

- «montants bruts payés pour les sinistres» (32 13 1)

- «variation brute de la provision pour sinistres à régler» (32 13 4)

+ «frais externes et internes de gestion des sinistres» (32 61 5)

+ «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6)

+ «plus-values non réalisées sur placements» (32 23 0)

- «pertes provenant de la réalisation des placements» (32 72 3)

- «moins-values non réalisées sur placements» (32 28 0)

- «variation brute de la provision d'assurance vie» (32 25 0)

- «participations au bénéfice et ristournes, montant net» (32 16 3)

- «variation du fonds pour donations futures» (partie de 32 29 0)

- «variation nette des autres provisions techniques, non encore enregistrées sous d'autres postes» (32 16 2);

pour l'assurance non vie et la réassurance,

«primes brutes émises» (12 11 0)

+ «variation brute de la provision pour primes non acquises» (32 11 2)

+ «produits des placements» (32 42 0)

- «reprises de corrections de valeur sur placements» (32 71 5)

- «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6)

- «produits des participations» (32 71 1)

+ [(«total des provisions techniques brutes» (37 30 0) - «total des provisions techniques nettes» (37 30 1))/«total des provisions techniques nettes» (37 30 1)] × («produits des placements» (32 42 0) - «reprises de corrections de valeur sur placements» (32 71 5) - «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6) - «produits des participations» (32 71 1))

+ «autres produits techniques, montant net» (32 16 1)

+ «autres produits» (32 46 0)

- «montants bruts payés pour les sinistres» (32 13 1)

- «variation brute de la provision pour sinistres à régler» (32 13 4)

+ «frais externes et internes de gestion des sinistres» (32 61 5)

+ «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6)

- «pertes provenant de la réalisation des placements» (32 72 3)

- «participations au bénéfice et ristournes, montant net» (32 16 3)

- «variation de la provision pour égalisation» (32 15 0)

- «variation nette des autres provisions techniques, non encore enregistrées sous d'autres postes» (32 16 2).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, la valeur de la production est calculée de la façon suivante:

«intérêts et produits assimilés» (42 11 0)

- «intérêts et charges assimilées» (42 12 0)

+ «commissions perçues» (42 14 0)

+ «revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable» (42 13 1)

+ «résultats provenant d'opérations financières» (42 20 0)

+ «autres produits d'exploitation» (42 31 0).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, la valeur de la production est calculée de la façon suivante:

«chiffre d'affaires» (12 11 0)

- «primes d'assurances à payer» (48 05 0)

+ «produits des placements» (48 01 0)

+ «autres produits» (48 02 2)

+ «indemnités d'assurances à recevoir» (48 02 1)

- «paiements totaux au titre des pensions» (48 03 0)

- «variation nette des provisions techniques» (48 04 0).

Code : 12 13 0

Intitulé : Marge brute sur biens destinés à la revente

Annexe : II à IV

Définition:

Il s'agit de la rémunération des activités d'achat et de revente en l'état. Elle correspond au chiffre d'affaires, diminué du montant des acquisitions de biens et services destinés à la revente et corrigé de la variation du stock de biens et services achetés pour la revente en l'état.

Dans les concepts de chiffre d'affaires, d'acquisitions ou de variation du stock de biens et de services destinés à la revente sont inclus notamment les ventes, acquisitions et variations du stock de services pour prestations en l'état à des tiers.

Cette caractéristique correspond à la marge commerciale brute.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Ces chiffres peuvent ne pas figurer de façon distincte dans les comptes d'entreprises. Dans les comptes établis conformément à la quatrième directive comptable (78/660/CEE), ils sont inclus dans le «montant net du chiffre d'affaires» et les «charges de matières premières et consommables».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Ces chiffres peuvent ne pas figurer de façon distincte dans les comptes d'entreprises. Dans la méthode des charges par nature, ils sont inclus dans le «produit des activités ordinaires» et les «matières premières et consommables utilisés». Dans la méthode des charges par fonction, ils sont inclus dans le «produit des activités ordinaires» et le «coût des ventes».

Liens avec d'autres variables

La «marge brute sur biens destinés à la revente» résulte de l'équation suivante:

«chiffre d'affaires afférent aux activités d'achat et de revente» (18 16 0)

- «achats de biens et de services destinés à la revente en l'état» (13 12 0)

+/- «variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état» (13 21 1).

— La «marge brute sur biens destinés à la revente» est incluse dans la «valeur de la production» (12 12 0).

Code : 12 15 0

Intitulé : Valeur ajoutée au coût des facteurs

Annexe : I à IV, VI et VII

Définition

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2, la valeur ajoutée au coût des facteurs est le revenu brut des activités d'exploitation une fois pris en compte les subventions d'exploitation et les impôts indirects.

Elle correspond au chiffre d'affaires, augmenté de la production immobilisée et des autres produits d'exploitations (y compris les subventions d'exploitation), corrigé des variations de stocks, diminué des acquisitions de biens et services et des autres taxes sur les produits liés au chiffre d'affaires mais non déductibles et des impôts et taxes liés à la production. Les impôts et taxes liés à la production sont des prélèvements obligatoires et sans contrepartie, en espèce ou en nature, effectués par les pouvoirs publics ou les institutions de l'Union européenne dans le cadre de la production et de l'importation de biens et services, de l'emploi de main-d'œuvre, de la propriété ou de l'utilisation de terres, de bâtiments ou autres actifs intervenant dans la production sans tenir compte de la quantité ou de la valeur des biens et services produits ou vendus. La valeur ajoutée au coût des facteurs peut aussi être obtenue en ajoutant à l'excédent brut d'exploitation les dépenses de personnel.

Sont exclues de la valeur ajoutée les recettes et les dépenses inscrites, conformément à la quatrième directive comptable (78/660/CEE), dans les comptes d'entreprises sous les postes «produits financiers» et «charges financières». Sont également exclues de la valeur ajoutée les recettes et dépenses inscrites, conformément au règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission, comme intérêts reçus, dividendes reçus, profits de change résultant d'emprunts en monnaie étrangère liés à des charges d'intérêts, profits provenant de rachat et d'extinction de dettes ou charges financières.

La valeur ajoutée au coût des facteurs est exprimée «brute» des corrections de valeur (telles que la dépréciation et les pertes de valeur).

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins la valeur brute des services de réassurance reçus moins les commissions moins les autres dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins le montant total des achats de biens et de services.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins le montant total des achats de biens et de services.

Pour les activités relevant la classe 64.11 de la NACE Rév. 2, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins le montant total des achats de biens et de services.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

La valeur ajoutée au coût des facteurs peut être obtenue directement à partir des postes comptables suivants:

— «montant net du chiffre d'affaires»;

— «variation du stock de produits finis et en cours de fabrication»;

— «travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif»;

— «charges de matières premières et consommables»;

— «autres charges externes»;

— «autres charges d'exploitation»;

— «autres produits d'exploitation»;

— «charges exceptionnelles»;

— «produits exceptionnels».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

La valeur ajoutée au coût des facteurs peut être obtenue directement, selon la méthode des charges par nature, à partir des postes comptables suivants:

«produit des activités ordinaires» (à l'exclusion des produits d'intérêts et de dividendes, s'ils sont inclus)

+/- «variation des stocks de produits finis et des travaux en cours»

- «matières premières et consommables utilisés»

- «autres charges»

+ «autres produits».

La valeur ajoutée au coût des facteurs peut être obtenue directement, selon la méthode des charges par fonction, à partir des postes comptables suivants:

«produit des activités ordinaires» (à l'exclusion des produits d'intérêts et de dividendes, s'ils sont inclus)

- «coût des ventes» (à l'exclusion du coût des avantages du personnel et des dotations aux amortissements)

- «coûts commerciaux» (à l'exclusion du coût des avantages du personnel)

- «charges administratives» (à l'exclusion du coût des avantages du personnel)

- «autres charges»

+ «autres produits».

Liens avec d'autres variables

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

La «valeur ajoutée au coût des facteurs» résulte de l'équation suivante:

«chiffre d'affaires» (12 11 0)

+/- «variation du stock de biens et de services» (13 21 0)

+ production immobilisée

+ autres produits d'exploitation

- «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0)

- autres impôts sur les produits liés au chiffre d'affaires mais non déductibles

- impôts et taxes liés à la production.

— La «valeur ajoutée au coût des facteurs» intervient dans le calcul de l'«excédent brut d'exploitation» (12 17 0) et d'autres soldes et agrégats.

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2, la «valeur ajoutée au coût des facteurs» est calculée de la façon suivante:

«valeur de la production» (12 12 0)

- «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, la valeur ajoutée au coût des facteurs est calculée de la façon suivante:

«valeur de la production» (12 12 0)

- «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, la valeur ajoutée au coût des facteurs est calculée de la façon suivante:

«valeur de la production» (12 12 0)

- «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0).

Code : 12 17 0

Intitulé : Excédent brut d'exploitation

Annexe : I à IV

Définition

L'excédent brut d'exploitation correspond à l'excédent dégagé par les activités d'exploitation une fois la main-d'œuvre rémunérée. Il correspond à la valeur ajoutée au coût des facteurs diminuée des dépenses de personnel. Il s'agit du solde disponible qui permet de rémunérer les investisseurs et les bailleurs de l'unité considérée ainsi que de payer les impôts et de financer tout ou partie de ses investissements.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

L'excédent brut d'exploitation peut être obtenu à partir des postes comptables suivants:

— «montant net du chiffre d'affaires»;

— «variation du stock de produits finis et en cours de fabrication»;

— «travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif»;

— «charges de matières premières et consommables»;

— «autres charges externes»;

— «autres charges d'exploitation»;

— «autres produits d'exploitation»;

— «charges exceptionnelles»;

— «produits exceptionnels»;

— «frais de personnel».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

L'excédent brut d'exploitation peut être obtenu directement, selon la méthode des charges par nature, à partir des postes comptables suivants:

— «produit des activités ordinaires» (à l'exclusion des produits d'intérêts et de dividendes, s'ils sont inclus)

— +/- «variation des stocks de produits finis et des travaux en cours»

— - «matières premières et consommables utilisés»

— - «autres charges»

— + «autres produits»

— - «coût des avantages du personnel».

L'excédent brut d'exploitation peut être obtenu directement, selon la méthode des charges par fonction, à partir des postes comptables suivants:

— «produit des activités ordinaires» (à l'exclusion des produits d'intérêts et de dividendes, s'ils sont inclus)

— - «coût des ventes» (à l'exclusion des dotations aux amortissements)

— - «coûts commerciaux» (à l'exclusion des dotations aux amortissements)

— - «charges administratives» (à l'exclusion des dotations aux amortissements)

— - «autres charges» (à l'exclusion des dotations aux amortissements)

— + «autres produits»

Liens avec d'autres variables

L'«excédent brut d'exploitation» résulte de l'équation suivante:

«valeur ajoutée au coût des facteurs» (12 15 0)

- «dépenses de personnel» (13 31 0).

Code : 13 11 0

Intitulé : Montant total des achats de biens et de services

Annexe : I à IV, VI et VII

Définition

Le montant des achats de biens et services représente la valeur de tous les biens et services achetés au cours de l'exercice comptable à des fins de revente ou de consommation durant le processus de production; sont exclus les biens d'équipement dont la consommation apparaît au titre de la consommation de capital fixe. Les biens et services concernés peuvent être soit revendus en l'état ou après transformation, soit intégralement consommés durant le processus de production, soit, enfin, stockés.

Figurent dans ces acquisitions les matériaux entrant directement dans la composition des biens produits (matières premières, produits intermédiaires, composants), auxquels s'ajoutent les outils et équipements de petite valeur qui ne sont pas immobilisés, les consommables auxiliaires à la production (lubrifiants, eau, emballages, matériel d'entretien et de réparation, matériel de bureau) ainsi que les produits énergétiques. Sont également incluses dans cette variable les acquisitions de matières premières entrant dans la production immobilisée.

Les services ayant donné lieu à paiement au cours de la période de référence entrent également sous cette rubrique même s'il ne s'agit pas de services contribuant directement à la production. Ce chiffre couvre les paiements effectués pour tous les travaux réalisés par des parties tierces pour l'unité, y compris les réparations courantes et l'entretien, les travaux d'installation et les études techniques. Les montants payés au titre de l'installation de biens d'équipement et la valeur des biens immobilisés en sont en revanche exclus.

Sont inclus les paiements effectués au titre de services non industriels tels que les dépenses juridiques et de comptabilité, les brevets et redevances d'exploitation (lorsqu'il n'y a pas immobilisation), les primes d'assurance, les coûts encourus au titre de l'organisation des assemblées générales des actionnaires et des réunions des conseils d'administration, les cotisations aux associations professionnelles et autres, les coûts de communication (par voie postale, téléphonique ou électronique), les frais de télégraphe et de télécopie, les coûts de transport de marchandises et de personnel, les coûts de publicité, les commissions (lorsque celles-ci ne sont pas incluses dans les traitements et salaires), les loyers, les frais bancaires (à l'exclusion des intérêts versés) et tous les autres services aux entreprises fournis par des tiers ainsi que les services transformés et immobilisés par l'unité sous forme de production immobilisée.

Le montant total des achats de biens et de services exclut les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprises comme charges financières ou comme recettes sous forme d'intérêts et de dividendes.

Les achats de biens et services sont évalués au prix d'acquisition, c'est-à-dire au prix effectivement payé par l'acheteur pour les produits, taxes comprises, à l'exclusion toutefois des taxes de type TVA, et diminué des subventions sur les produits achetés.

Tous les autres impôts et taxes sur les produits ne sont donc pas déduits de l'évaluation des achats de biens et services. Le traitement des taxes sur les produits n'entre pas en compte dans l'évaluation de ces achats.

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2, le montant total des achats de biens et de services exclut les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprises sous le poste «charges financières».

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2, le montant total des achats de biens et de services correspond à la valeur brute des services de réassurance reçus plus le total des commissions au sens de l'article 64 de la directive 91/674/CEE du Conseil, plus toute autre charge externe sur les biens et services (à l'exclusion des frais de personnel).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, le montant total des achats de biens et de services correspond aux commissions versées plus les autres frais administratifs plus les autres charges d'exploitation.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les achats de biens et services peuvent être calculés à partir des postes comptables suivants:

— «charges de matières premières et consommables» (avant la prise en compte de la variation du stock de biens et de services);

— «autres charges externes» (avant la prise en compte de la variation du stock de biens et de services);

— partie de «autres charges d'exploitation» [La partie incluse ici concerne les paiements de biens et services qui ne sont pas inclus dans les deux postes ci-dessus («charges de matières premières et consommables» et «autres charges externes»).] La partie qui n'est pas incluse ici concerne le paiement des taxes à la production;

— «charges exceptionnelles».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les achats de biens et de services peuvent être obtenus, selon la méthode des charges par nature, à partir des postes comptables suivants:

— «matières premières et consommables utilisés»;

— «autres charges» (avant la prise en compte de la variation du stock de biens et de services).

Les achats de biens et de services peuvent être obtenus, selon la méthode des charges par fonction, à partir des postes comptables suivants:

— «coût des ventes» (avant la prise en compte de la variation du stock de biens et services et à l'exclusion du coût des avantages du personnel et des dotations aux amortissements);

— «coûts commerciaux» (supportés au cours de l'exercice comptable et à l'exclusion du coût des avantages du personnel et des dotations aux amortissements);

— «charges administratives» (supportées au cours de l'exercice comptable et à l'exclusion du coût des avantages du personnel et des dotations aux amortissements);

— «autres charges».

Liens avec d'autres variables

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2, le «montant total des achats de biens et de services» intervient dans le calcul de la «valeur ajoutée au coût des facteurs» (12 15 0) et d'autres soldes et agrégats.

De nombreuses rubriques incluses dans le «montant total des achats de biens et de services» sont identifiées séparément:

— «achats de biens et de services destinés à la revente en l'état» (13 12 0);

— «montants versés aux agences de travail temporaire» (13 13 1);

— «frais de location à long terme et de location-achat» (13 41 1);

— «achats de produits énergétiques» (20 11 0).

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2, le montant total des achats de biens et de services est calculé de la façon suivante:

pour l'assurance vie,

«solde de réassurance» (32 18 0)

+ [(«total des provisions techniques brutes» (37 30 0) - «total des provisions techniques nettes» (37 30 1))/«total des provisions techniques nettes» (37 30 1)] × («produits des placements» (32 22 0) - «reprises de corrections de valeur sur placements» (32 71 5) - «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6) - «produits des participations» (32 71 1))

+ «commissions» (32 61 1)

+ «dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services» (32 61 4);

pour l'assurance non vie et la réassurance,

«solde de réassurance» (32 18 0)

+ [(«total des provisions techniques brutes» (37 30 0) - «total des provisions techniques nettes» (37 30 1))/«total des provisions techniques nettes» (37 30 1)] × («produits des placements» (32 42 0) - «reprises de corrections de valeur sur placements» (32 71 5) - «profits provenant de la réalisation de placements» (32 71 6) - «produits des participations» (32 71 1))

+ «commissions» (32 61 1)

+ «dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services» (32 61 4).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VI du règlement (CE) no 295/2008, le montant total des achats de biens et de services est calculé de la façon suivante:

«commissions versées» (42 15 0)

+ «autres frais administratifs» (42 32 2)

+ «autres charges d'exploitation» (42 33 0).

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 de l'annexe VII du règlement (CE) no 295/2008, le «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0) intervient dans le calcul du «total des charges d'exploitation» (48 06 0).

Code : 13 12 0

Intitulé : Achats de biens et de services destinés à la revente en l'état

Annexe : I à IV

Définition

Il s'agit des acquisitions de biens destinés à la revente à des tiers sans traitement complémentaire. Entrent également dans cette catégorie les achats de services par des entreprises de services qui les refacturent ensuite: il s'agit des entreprises dont le chiffre d'affaires se compose non seulement des frais d'agence facturés pour une opération de service (ce qui est le cas des agences immobilières), mais également du montant correspondant au service lui-même (ce qui est le cas, par exemple, des achats de prestations de transport revendues en l'état par des agences de voyages). La valeur des biens et services vendus à des tiers à la commission est exclue, car ceux-ci ne sont ni achetés ni vendus par l'agent recevant la commission.

Quand il est question de revente de services, les services concernés sont les produits résultant des activités de services, le droit (ticket d'entrée, par exemple) d'utiliser des services prédéterminés ou des supports physiques qui incluent un service. Les achats de biens et de services destinés à la revente en l'état sont évalués au prix d'acquisition, à l'exclusion de la TVA déductible et des autres impôts déductibles directement liés au chiffre d'affaires. Tous les autres impôts et taxes sur les produits ne sont donc pas déduits de l'évaluation des achats de biens et services.

Le traitement des taxes sur les produits n'entre pas en compte dans l'évaluation de ces achats.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les achats de biens et de services destinés à la revente en l'état ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus dans les postes suivants:

— «charges de matières premières et consommables»;

— «autres charges externes»;

— «autres charges d'exploitation».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les achats de biens et de services destinés à la revente en l'état ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus, selon la méthode des charges par nature, dans les postes comptables suivants:

— «matières premières et consommables utilisés» (avant la prise en compte de la variation du stock de biens et de services);

— «autres charges».

Les achats de biens et de services destinés à la revente en l'état ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus, selon la méthode des charges par fonction, dans les postes comptables suivants:

— «coût des ventes» (avant la prise en compte de la variation du stock de biens et de services et à l'exclusion du coût des avantages du personnel et des dotations aux amortissements);

— «autres charges».

Liens avec d'autres variables

Partie de «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0).

— Les «achats de biens et de services destinés à la revente en l'état» interviennent dans le calcul de la «marge brute sur biens destinés à la revente» (12 13 0), de la «valeur de la production» (12 12 0) et d'autres soldes et agrégats.

Code : 13 13 1

Intitulé : Montants versés aux agences de travail temporaire

Annexe : I à IV

Définition

Cette rubrique comprend les paiements effectués au profit des agences de travail temporaire et organismes similaires fournissant des travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter ou de remplacer temporairement la main-d'œuvre du client, les personnes ainsi placées étant salariées par l'agence de travail temporaire. Ces agences et organismes n'assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur les lieux de travail du client. Sont exclus les paiements effectués pour la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une prestation de service industriel ou non.

Liens avec les comptes d'entreprises

Pour les statistiques relatives aux activités définies à la section 3 des annexes I à IV du règlement (CE) no 295/2008, à l'exception des activités relevant de la section K de la NACE Rév. 2

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus dans les «autres charges externes» et les «autres charges d'exploitation».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus, selon la méthode des charges par nature, dans les postes «autres charges» ou «matières premières et consommables utilisés» (dans les cas où les travailleurs intérimaires interviennent dans des activités de production).

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus, selon la méthode des charges par fonction, dans les postes «coût des ventes», «coûts commerciaux», «charges administratives» et/ou «autres charges».

Pour les statistiques relatives aux activités relevant des groupes 65.1 et 65.2 de la NACE Rév. 2

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises, comme décrit à l'article 34, point III 16, de la directive 91/674/CEE du Conseil.

Pour les statistiques relatives aux activités des établissements de crédit relevant des classes 64.19 et 64.92 de la NACE Rév. 2

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne peuvent être isolés dans le poste «autres frais administratifs», comme décrit à l'article 27, point 8 b), et à l'article 28, point A 4 b, de la directive 86/635/CEE du Conseil.

Liens avec d'autres variables

Partie de «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0).

Code : 13 21 0

Intitulé : Variation du stock de biens et de services

Annexe : III

Définition

La variation du stock (positive ou négative) est la différence entre la valeur du stock au début et à la fin de la période de référence. La variation du stock peut être mesurée en calculant la valeur des entrées en stock moins la valeur des sorties de stock et la valeur de toutes pertes répétitives de biens en stock. Le stock est enregistré au prix d'acquisition hors TVA s'il est acquis auprès d'une autre unité, au coût de production dans les autres cas.

On peut ventiler le stock (et la variation du stock) comme suit:

— stock de produits finis;

— stock de produits en cours de fabrication;

— stock de biens et de services destinés à la revente;

— stock de matières premières et consommables.

Est inclus le stock de produits finis ou en cours de fabrication qui ont été produits par l'unité et qui n'ont pas encore été vendus. Ces produits comprennent les produits en cours de fabrication appartenant à l'unité, même si les produits en question sont en possession de tiers. De même, les produits détenus par l'unité mais qui appartiennent à des tiers sont exclus.

Est inclus le stock de biens et de services achetés uniquement dans le but d'être revendus en l'état. Est exclu le stock de biens et de services qui sont fournis à des tiers en échange d'une commission. Les produits achetés en vue de leur revente et stockés par des entreprises de services peuvent comprendre des biens (équipement industriel dans le cas de contrats d'ingénierie «clé en main» ou bâtiments dans le cas d'activités de promotion immobilière, etc.), ainsi que des services (publicité, transport, logement, etc.).

Quand il est question de stock de services, les services concernés sont les produits résultant des activités de services, le droit (ticket d'entrée, par exemple) d'utiliser des services prédéterminés ou des supports physiques incluant un service.

Est également inclus le stock de matières premières et matières auxiliaires, produits intermédiaires, composants, énergie, petit outillage et services non immobilisés appartenant à l'unité.

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

La variation du stock de biens et de services peut être calculée à partir des postes suivants:

«variation du stock de produits finis et en cours de fabrication»;

partie de «charges de matières premières et consommables»;

partie de «autres charges externes»;

partie de «autres charges d'exploitation».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

La variation du stock de biens et de services peut être calculée, selon la méthode des charges par nature, à partir des postes suivants du compte de résultat:

«variation des stocks de produits finis et des travaux en cours»;

partie de «matières premières et consommables utilisés»;

partie de «autres charges».

La variation du stock de biens et de services peut être calculée, selon la méthode des charges par fonction, à partir des postes suivants du compte de résultat:

partie de «coût des ventes»;

partie de «coûts commerciaux»;

partie de «charges administratives»;

partie de «autres charges».

Liens avec d'autres variables

— La «variation du stock de biens et de services» intervient dans le calcul de la «valeur ajoutée au coût des facteurs» (12 15 0) et d'autres soldes et agrégats.

— La variation du stock de biens et de services peut être ventilée par type de stock: i) «variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état» (13 21 1); ii) «variation du stock de produits finis et en cours de production fabriqués par l'unité elle-même» (13 21 3) et iii) variation du stock de matières premières et consommables.

Code : 13 21 1

Intitulé : Variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état

Annexe : III

Définition

Cette variable est définie comme la variation du stock enregistré au prix d'acquisition hors TVA entre le début et la fin de la période de référence. Elle est mesurée en fonction de la valeur des entrées en stock de produits destinés à la revente et déduction faite de la valeur des sorties de stock et de toutes pertes répétitives de biens en stock.

Sont compris dans ces stocks les biens et services achetés uniquement en vue de leur revente en l'état. Est exclu le stock de biens et de services qui sont fournis à des tiers en échange d'une commission.

Les produits achetés en vue de leur revente et stockés par des entreprises de services peuvent comprendre des biens (équipement industriel dans le cas de contrats d'ingénierie «clé en main» ou bâtiments dans le cas d'activités de promotion immobilière, etc.), ainsi que des services (publicité, transport, logement, etc.).

Quand il est question de stocks de services, les services concernés sont les produits résultant des activités de services, le droit (ticket d'entrée, par exemple) d'utiliser des services prédéterminés ou des supports physiques incluant un service.

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

La variation des stocks de biens et de services destinés à la revente en l'état ne peut être isolée dans les comptes d'entreprises. Elle est incluse dans les postes «charges de matières premières et consommables», «autres charges externes» et «autres charges d'exploitation».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

La variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état ne peut être isolée dans les comptes d'entreprises. Elle est incluse, selon la méthode des charges par nature, dans les postes «matières premières et consommables utilisés» et «autres charges» du compte de résultat.

La variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état ne peut être isolée dans les comptes d'entreprises. Elle est incluse, selon la méthode des charges par fonction, dans les postes «coût des ventes» et «autres charges» du compte de résultat.

Liens avec d'autres variables

— La «variation des stocks de biens et de services destinés à la revente en l'état» intervient dans le calcul de la «marge brute sur biens destinés à la revente» (12 13 0), de la «valeur de la production» (12 12 0) et d'autres soldes et agrégats.

— Partie de «variation du stock de biens et de services» (13 21 0).

Code : 13 21 3

Intitulé : Variation du stock de produits finis et en cours de production fabriqués par l'unité elle-même

Annexe : II et IV

Définition

Cette variable est définie comme la variation de la valeur des stocks de produits finis ou en cours de fabrication, produits par l'unité mais non encore vendus, entre le premier et le dernier jour de la période de référence.

Ces produits comprennent les produits en cours de fabrication appartenant à l'unité, même si les produits en question sont en possession de tiers. De même, les produits détenus par l'unité mais qui appartiennent à des tiers sont exclus.

Les stocks sont évalués au coût de production avant corrections de valeur (telles que amortissement).

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Cette caractéristique figure dans les comptes d'entreprises sous le poste «variation du stock de produits finis et en cours de fabrication».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

La variation du stock de produits finis et en cours de production figure, selon la méthode des charges par nature, dans le compte de résultat sous le poste «variations des stocks de produits finis et des travaux en cours».

La variation du stock de produits finis et en cours de production figure, selon la méthode des charges par fonction, dans le compte de résultat sous le poste «coût des ventes».

Liens avec d'autres variables

— La «variation du stock de produits finis et en cours de production fabriqués par l'unité elle-même» intervient dans le calcul de la «valeur de la production» (12 12 0) et d'autres soldes et agrégats.

— Partie de «variation du stock de biens et de services» (13 21 0).

Code : 13 31 0

Intitulé : Dépenses de personnel

Annexe : I à VII

Définition

Les dépenses de personnel se définissent comme la rémunération totale, en espèces ou en nature, due par un employeur à un salarié (qu'il s'agisse d'un salarié permanent ou temporaire, voire d'un travailleur à domicile) en échange du travail effectué par celui-ci au cours de la période de référence. Les dépenses de personnel comprennent aussi les impôts et charges sociales des salariés retenus par l'unité ainsi que les charges sociales obligatoires et facultatives de l'employeur.

Les dépenses de personnel comprennent:

— les traitements et salaires,

— les charges sociales des employeurs.

Toutes les rémunérations versées au cours de la période de référence sont incluses dans ces dépenses de personnel, qu'elles soient calculées sur la base du temps de travail, de la production ou à la pièce, et qu'elles soient versées régulièrement ou non. Sont également compris dans ces dépenses de personnel l'ensemble des pourboires, primes de performance, primes liées au poste de travail, gratifications, treizième mois (et autres primes fixes), ainsi que les indemnités de licenciement, de logement ou de transport, les allocations de vie chère, les allocations familiales, les commissions, les jetons de présence, les heures supplémentaires, le travail de nuit, etc., auxquels viennent s'ajouter les impôts, cotisations de sécurité sociale et autres montants dus par les salariés et retenus à la source par leurs employeurs.

Entrent également dans cette catégorie les charges sociales de l'employeur, à savoir leurs cotisations à des régimes de retraite, de maladie, de maternité, d'invalidité, d'indemnisation du chômage, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les cotisations aux caisses d'allocation familiale, etc. Ces dépenses sont prises en compte quelle que soit leur nature, c'est-à-dire qu'elles découlent d'obligations statutaires, de conventions collectives ou d'un contrat, y compris lorsqu'elles revêtent une nature volontaire.

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne sont pas inclus dans les dépenses de personnel.

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les dépenses de personnel peuvent être obtenues directement à partir des postes comptables suivants:

— «frais de personnel», lesquels correspondent à la somme des «salaires et traitements» et des «charges sociales».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les dépenses de personnel peuvent être obtenues directement, selon la méthode des charges par nature, à partir du poste «coût des avantages du personnel» du compte de résultat.

En plus du compte de résultat, le «coût des avantages du personnel» est enregistré selon la fonction des charges.

Liens avec d'autres variables

Les dépenses de personnel résultent de l'équation suivante:

«salaires et traitement» (13 32 0)

+ «charges sociales» (13 33 0).

Les «dépenses de personnel» interviennent dans le calcul de l'«excédent brut d'exploitation» (12 17 0) et d'autres soldes et agrégats.

Code : 13 32 0

Intitulé : Salaires et traitements

Annexe : I à IV

Définition

Les salaires et traitements comprennent toutes les sommes en espèces et les avantages en nature versés aux personnes comptées au nombre des salariés, y compris les travailleurs à domicile, en rémunération de leur travail au cours de l'exercice comptable, qu'ils soient rémunérés sur une base horaire, à la production ou à la pièce et qu'ils soient payés régulièrement ou non.

Sont inclus dans les traitements et salaires les cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc. dus par le salarié même lorsqu'ils sont retenus à la source par l'employeur pour être directement versés aux caisses d'assurance sociale, à l'administration fiscale, etc. pour le compte du salarié. Sont exclues des salaires et traitements les cotisations sociales de l'employeur.

Les salaires et traitements comprennent tous les pourboires, primes, gratifications, treizième mois, indemnités de licenciement, allocations logement, indemnités de transport, indemnités de vie chère, allocations familiales, commissions, jetons de présence, etc. perçus par les salariés, ainsi que les impôts, cotisations de sécurité sociale et autres montants dus par les salariés et retenus à la source par l'employeur. Les traitements et salaires maintenus par l'employeur en cas de maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, etc. peuvent être comptabilisés dans cette rubrique ou dans celle des charges sociales, selon la pratique comptable de l'unité considérée.

Les montants versés aux agences de travail temporaire ne sont pas inclus dans les salaires et traitements.

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les salaires et traitements figurent dans les comptes d'entreprises sous le poste «salaires et traitements».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les salaires et traitements sont inclus dans le poste «coût des avantages du personnel» du compte de résultat établi selon la méthode des charges par nature.

Les salaires et traitements sont inclus dans le poste «coût des avantages du personnel» qui est enregistré, en plus du compte de résultat, selon la fonction des charges.

Liens avec d'autres variables

Les «salaires et traitements» interviennent dans le calcul des «dépenses de personnel» (13 31 0).

Code : 13 33 0

Intitulé : Charges sociales

Annexe : I à IV

Définition

Les charges sociales des employeurs correspondent à un montant égal à la valeur des cotisations sociales dues par eux pour assurer à leurs salariés le bénéfice de divers régimes d'avantages sociaux.

Les charges sociales supportées par l'employeur incluent les cotisations obligatoires de l'employeur aux régimes d'assurance vieillesse et aux diverses caisses couvrant les risques de maladie, la maternité, l'invalidité, le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les allocations familiales et les autres régimes similaires.

Cette variable comprend les charges dues pour tous les salariés, y compris les travailleurs à domicile et les apprentis.

Tous les régimes sont concernés, qu'il s'agisse de régimes obligatoires, de régimes résultant d'une convention collective, de régimes contractuels ou encore volontaires. Les traitements et salaires que l'employeur continue à verser en cas de maladie, d'accident du travail, de congé de maternité ou de congé de courte durée peuvent être comptabilisés sous cette rubrique ou dans celle relative aux salaires et traitements, selon la pratique comptable de l'unité considérée.

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les charges sociales figurent dans les comptes d'entreprises sous le poste «charges sociales».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les charges sociales sont incluses dans le poste «coût des avantages du personnel» du compte de résultat établi selon la méthode des charges par nature.

Les charges sociales sont incluses dans le poste «coût des avantages du personnel» qui est enregistré, en plus du compte de résultat, selon la fonction des charges.

Liens avec d'autres variables

Les «charges sociales» interviennent dans le calcul des «dépenses de personnel» (13 31 0).

Code : 13 41 1

Intitulé : Frais de location à long terme et de location-achat

Annexe : II et IV

Définition

Les frais de location à long terme concernent tous les paiements relatifs à la location de biens corporels pour une durée supérieure à un an.

La location pour des motifs opérationnels est une opération qui ne transfère pas au locataire les risques et bénéfices liés à la propriété d'un bien. Le locataire acquiert le droit d'utiliser un bien durable pendant une période plus ou moins longue et qui n'est pas nécessairement fixée à l'avance. À l'expiration de la période de location, le bailleur s'attend à récupérer son bien globalement dans le même état que lorsqu'il l'a loué, compte tenu de l'usure normale. La période de location ne couvre donc pas la totalité ou la majeure partie de la durée de vie économique du bien. Les loyers prévus par les contrats de location correspondent au coût d'utilisation des biens corporels mis à la disposition de l'unité.

On parle de crédit-bail lorsque tous les risques et avantages liés à la propriété sont transférés de facto mais non de jure du bailleur au preneur. Dans le système du crédit-bail, la période de location couvre la totalité ou la quasi-totalité de la durée de vie économique du bien durable. Au terme de cette période de location, le preneur dispose souvent d'une option d'achat du bien pour un prix nominal. Le bailleur n'a pas besoin d'avoir une connaissance du bien en question. Il ne propose aucun service de réparation, d'entretien ou de remplacement au preneur. Normalement, le bien est choisi par le preneur et lui est livré directement par le producteur ou le vendeur. Le rôle du bailleur est donc de nature purement financière. Tous les paiements en rapport avec le crédit-bail doivent être exclus de la variable 13 41 1. Le prix d'acquisition du bien en question doit être enregistré dans les investissements bruts au moment de son acquisition.

Liens avec les comptes d'entreprises

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les frais de location à long terme et de location-achat ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus dans les «autres charges externes» et les «autres charges d'exploitation».

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les frais de location à long terme et de location-achat ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus dans les «autres charges» du compte de résultat établi selon la méthode des charges par nature.

Les frais de location à long terme et de location-achat ne peuvent être isolés dans les comptes d'entreprises. Ils sont inclus dans les «autres charges» du compte de résultat établi selon la méthode des charges par fonction.

Liens avec d'autres variables

Partie de «montant total des achats de biens et de services» (13 11 0).

Code : 15 11 0

Intitulé : Investissements bruts en biens corporels

Annexe : I à IV, VI et VII

Définition

Sont concernés ici les investissements effectués au cours de la période de référence dans tous les biens corporels, à savoir tous les biens corporels neufs ou usagés achetés auprès de tiers, acquis dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (droit d'utiliser un bien durable pendant une période déterminée relativement longue en échange du paiement de loyers) ou produits pour compte propre (production immobilisée de biens corporels) et dont la durée d'utilisation est supérieure à un an. Ces biens corporels incluent aussi les actifs non produits tels que les terrains. Le seuil de la durée d'utilisation d'un an à partir duquel un bien peut être immobilisé peut être relevé afin d'être en meilleure adéquation avec les pratiques comptables de l'entreprise.

Tous ces investissements sont évalués bruts avant toutes corrections de valeur et avant déduction des cessions. Les biens acquis sont évalués au prix d'acquisition, c'est-à-dire y compris les frais de transport et d'installation, les divers droits et redevances et les frais de mutation. La valeur des biens acquis en crédit-bail correspond à la valeur marchande du bien si celui-ci avait été intégralement acheté l'année de son acquisition. Cette valeur est en principe connue dans le contrat ou peut être estimée en récapitulant la part des versements partiels qui couvre le remboursement du capital. Est exclue la part des versements partiels correspondant aux paiements des intérêts. Les biens corporels produits pour compte propre sont évalués à leur coût de production. Les biens acquis dans le cadre de restructurations (telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions) ne sont pas concernés. Les acquisitions de petits équipements non immobilisés figurent dans les dépenses courantes.

Cette rubrique comprend également les adjonctions, transformations, améliorations et réparations allongeant la durée d'utilisation normale ou augmentant la capacité des biens d'équipement existants.

Sont en revanche exclues de cette rubrique les dépenses courantes de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses courantes concernant des biens d'équipements utilisés dans le cadre de contrats de location ou de location-vente. Tous les paiements annuels liés aux actifs faisant l'objet d'un crédit-bail sont exclus. Sont également exclus les investissements en immobilisations incorporelles ainsi que les actifs financiers.

Le crédit-bail se caractérise en outre par le fait que tous les risques et avantages liés à la propriété sont transférés de facto mais non de jure du bailleur au preneur. La période de location couvre la totalité ou la quasi-totalité de la durée de vie économique du bien durable. Au terme de cette période de location, le preneur dispose souvent d'une option d'achat du bien pour un prix donné relativement faible. Le rôle du bailleur est donc de nature purement financière.

Pour ce qui est de l'enregistrement des investissements, étant donné que la facturation, la livraison, le paiement et la première utilisation du bien peuvent intervenir au cours de différentes périodes de référence, il est proposé d'adopter la méthode suivante:

Les investissements sont comptabilisés lorsque la propriété des biens considérés est transférée à l'unité qui a l'intention de les utiliser. Pour les biens acquis dans le cadre d'un crédit-bail, cette valeur est comptabilisée au moment où le bien est livré au preneur. La production immobilisée est comptabilisée lorsqu'elle est produite. Pour ce qui est de l'enregistrement des investissements effectués en étapes distinctes et identifiables, chaque tranche d'investissement doit figurer dans la période de référence dans laquelle elle a été effectuée.

En pratique, cela n'est pas toujours possible et d'après les conventions comptables de l'entreprise, les approximations suivantes sont à utiliser:

i) les investissements sont comptabilisés dans la période de référence pendant laquelle ils sont livrés;

ii) les investissements sont comptabilisés dans la période de référence où ils entrent dans le processus de production;

iii) les investissements sont comptabilisés dans la période de référence où ils sont facturés;

iv) les investissements sont comptabilisés dans la période de référence où ils sont payés.

Liens avec les comptes d'entreprises

Les investissements ne sont pas repris en tant que tels dans le bilan. Toutefois, les augmentations, cessions et transferts d'actifs immobilisés ainsi que les corrections de valeur correspondantes figurent dans le bilan ou dans les annexes aux comptes.

Quatrième directive comptable: directive 78/660/CEE du Conseil

Les biens corporels figurent dans les comptes d'entreprises sous le poste «actif immobilisé» — «immobilisations corporelles». La valeur des biens corporels acquis dans le cadre d'un crédit-bail n'est pas mentionnée dans la quatrième directive comptable. Toutefois, certaines normes comptables nationales permettent de faire figurer ces biens dans le bilan.

Règlements sur les normes comptables internationales (IAS): règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission

Les biens corporels figurent dans les comptes d'entreprises sous le poste «immobilisations corporelles». Les informations concernant le crédit-bail doivent apparaître séparément dans les comptes d'entreprises.

Liens avec d'autres variables

Les «investissements bruts en biens corporels» résultent de l'équation suivante:

«investissements bruts en terrains» (15 12 0)

+ «investissements bruts en bâtiments et autres structures existantes» (15 13 0)

+ «investissements bruts en construction et transformation de bâtiments» (15 14 0)

+ «investissements bruts en machines et équipements» (15 15 0).

Les «investissements bruts en biens corporels» peuvent être supérieurs à la somme 15 12 0 + 15 13 0 + 15 14 0 + 15 15 0, car certains types d'actifs, comme les œuvres d'art, les forêts, les vergers, le bétail, etc., ne peuvent être affectés dans aucune des catégories de biens corporels.

Code : 15 12 0

Intitulé : Investissements bruts en terrains

Annexe : II à IV

Définition

Outre les terrains, figurent sous cette variable les gisements s