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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui
concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin
(94/432/CE)
(JO noL 179 du 13. 7. 1994, p. 22)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Décision de la commission du 18 septembre 1995 (95/380/CE) L 228 25 23. 9. 1995
Décision de la Commission du 8 janvier 1999 (1999/47/CE) L 15 10 20. 1. 1999
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IDÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d’application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui
concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin
(94/432/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993,
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le do-
maine de la production de porcins (1), et notamment son
article 1erparagraphe 3, son article 2 paragraphe 2, son
article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2,
son article 8 paragraphes 1 et 2, et son article 10 paragra-
phe 3,
considérant que, pour l’exécution des enquêtes visées dans
la directive 93/23/CEE, il est nécessaire de disposer de dé-
finitions précises; qu’il convient à cet effet de déterminer
les exploitations agricoles entrant dans le champ de l’en-
quête; qu’il convient, en outre, de définir de manière préci-
se les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions
territoriales sur la base desquelles les États membres com-
pilent les résultats des enquêtes statistiques qu’ils effec-
tuent à intervalles réguliers; que, en vue de l’établissement
de statistiques des abattages, il convient de disposer d’une
définition unique du poids en carcasse;
considérant que, selon la directive 93/23/CEE, les États
membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effec-
tuer les enquêtes des mois d’avril et d’août dans des ré-
gions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent
sur 70 % au moins du cheptel porcin; que les États mem-
bres dont le cheptel porcin ne représente qu’un faible
pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent,
à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux
enquêtes d’avril et d’août ou à procéder à la ventilation
régionale pour les résultats définitifs de l’enquête d’avril
ou d’août; qu’enfin les États membres peuvent, à leur de-
mande, être autorisés à utiliser des sources administratives
au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à pro-
céder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des
effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou
pour les résultats d’un mois fixe de l’année;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux
possibilités susmentionnées ont été introduites par les
États membres;
considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 76/805/CEE
de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 91/268/CEE (3);
(1)J O noL 149 du 21. 6. 1993, p. 1.
(2)J O noL 285 du 16. 10. 1976, p. 31.
(3)J O noL 134 du 29. 5. 1991, p. 49.
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IIconsidérant que la directive 93/23/CEE étant applicable
depuis le 1erjanvier 1994, il convient d’appliquer les dispo-
sitions de la présente décision à partir de la même date;
considérant que la présente décision est conforme à l’avis
du comité permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1Article premier
1. Une exploitation agricole, au sens de l’article 2 para-
graphe 2 de la directive 93/23/CEE, est une unité technico-
économique soumise à une gestion unique et produisant
des produits agricoles.
2. L ’enquête visée à l’article 1erparagraphe 1 de la di-
rective 93/23/CEE porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole
utilisée est égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole
utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent
dans une certaine mesure pour la vente ou si leur uni-
té de production dépasse certains seuils physiques.
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhai-
tent utiliser un autre seuil s’engagent à fixer ce seuil de
manière que seules soient exclues les plus petites exploita-
tions dont la contribution à la marge brute standard — ausens de la décision 85/377/CEE de la Commission (
1)—
de l’État membre concerné est globalement de 1 % au
plus.
Article 2
Les subdivisions territoriales visées à l’article 6 paragra-
phe 1 de la directive 93/23/CEE sont indiquées à l’annexe
I.
Article 3
Les classes de grandeur des effectifs visées à l’article 8 pa-
ragraphe 1 de la directive 93/23/CEE figurent à l’annexe II.
Article 4
Le poids en carcasse d’un animal de boucherie visé à l’arti-
cle 10 paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE est défini àl’annexe III.
Article 5
1. Les États membres cités à l’annexe IV point a) sont
autorisés, conformément à l’article 1er paragraphe 2 pre-
mier alinéa de la directive 93/23/CEE, à effectuer les en-
quêtes des mois d’avril et d’août ou de
mai/juin dans des
régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent
sur 70 % au moins du cheptel porcin.
2. Les États membres cités à l’annexe IV , au point b)sont autorisés, conformément à l’article 1
er, paragraphe 2,
deuxième alinéa, de la directive 93/23/CEE à ne réaliser
qu’une enquête une fois par an, à savoir à l’une des pério-
des des mois d’avril, mai/juin, août ou novembre/décembre.
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 194/432/CE
1999/47/CE
1999/47/CE
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23. Les États membres cités à l’annexe IV point c) sont
autorisés, conformément à l’article 1erparagraphe 2 troi-
sième alinéa de la directive 93/23/CEE, à utiliser des sour-
ces administratives au lieu des enquêtes statistiques.
4. Les États membres cités à l’annexe IV point d) sont
autorisés, conformément à l’article 6 paragraphe 2 de la
directive 93/23/CEE, à procéder à la ventilation régionale
pour les résultats définitifs de l’enquête d’avril ou de mai/
juin ou d’août.
5. Les États membres cités à l’annexe IV point e) sont
autorisés, conformément à l’article 8 paragraphe 2 de la
directive 93/23/CEE, à procéder à la ventilation prescrite
par classe de grandeur des effectifs pour les résultats défi-
nitifs des années paires et/ou pour les résultats d’un mois
fixe de l’année.
Article 6
La décision 76/805/CEE est abrogée.
Article 7
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier
1994.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente déci-
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1999/47/CE
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3ANNEXE I
Subdivisions territoriales
Belgique: Provinces France: Picardie, Nord -Pas-de-Calais
Basse -Normandie ,
Danemark —Basse-Normandie,
Haute -Normandie
Pays-de-la-Loire
Allemagne: BundesländerPaysdelaLoire
Bretagne
Poitou -Charentes
Grèce: Régions du service de
développement régionalAquitaine
Midi -Pyrénées
Rhône -Alpes
AEspagne: Galicia
Navarrap
Auvergne
autres régionsNavarra
La RiojaAragónIrlande: —
Aragón
Cataluña
BalearesItalie: Regioni
Castilla y León
Castilla -La Mancha
C iddVliLuxembourg: —
Comunidad Valenciana y
Región de Murcia
Et dPays-Bas: Provinciesg
Extremadura
Andalucía
t téPortugal: Regiões
autres communautés
autonomesRoyaume -Uni: Standard Regions
Autriche: Bundesländer
Finlande: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-SuomiVäli-SuomiPohjois-Suomi
Suède: 8 Riksområden94
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95/380/CE
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4ANNEXE II
Classes de grandeur des effectifs porcins détenus
Catégories Total porcins/détenteur Détenteur
NombreAnimaux
en 1 000Tr u i es²50 kg/détenteur Détenteur
NombreAnimaux
en 1 000Porcs à l’engrais ²50 kg/détenteur Détenteur
NombreAnimaux
en 1 000
I1-2
19(a)1-2
1-2

II12
3-9

1-9 (a)
3-4


1-9(a) 3-9

1-9 (a)
III 10-49 5-9
()
10-49
IV 50-99 10-19 50-99
V 100 -199 20-49 100-199
VI 200 -399 50-99 200-399
VII 400 -999 100-199 
400-999
VIII 1 000 -1 999
200-499


²100 (b) 10 0 0 -19 9 9 

IX 2 000 -4 999


²1 000 (b)²500
 20 0 0 -49 9 9 
(c)


²10 0 0(b)
X ²5 000

()
²5 000
(c)

To t al To t al To t al
(a) Ventilation facultative: B, DK, NL, S 1999/47/CE
(b) Ventilation facultative: P , L, GR, S 95/380/CE
(c) Ventilation facultative: F 94/432/CE94/432/CE
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5ANNEXE III
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse de l’animal entière ou découpée dans sa
longueur après dépouillement, saignée, éviscération et ablation de la langue, des soies, des
onglons, des organes génitaux externes, de la panne, des rognons et du diaphragme.94/432/CE
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6ANNEXE IV
a)États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois d’avril et d’août ou mai/juin
dans des régions sélectionnées
France
Italie
b)États membres autorisés à ne réaliser qu’une enquête une fois par an
Grèce
Portugal
Luxembourg
Finlande
Suède
Irlande
c)États membres autorisés à utiliser pour les enquêtes des sources administratives au lieu
des enquêtes statistiques
Avril Mai/juin Août Novembre/décembre
d)États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les résultats défi-
nitifs de l’enquête d’avril ou de mai/juin ou d’août
Avril Mai/juin Août
Pays-Bas Allemagne
e)États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des
effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d’un moisfixe de l’année
Années paires Mois fixe de l’année
Belgique, mai
Danemark, mai
Allemagne, mai
Pays-Bas, avril
Suède, juin94/432/CE
1999 /47/CE
1999 /47/CE
95/380/CE
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1999 /47/CE
94/432/CE
1999 /47/CE
1999 /47/CE
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