2006D0147 — FR — 29.07.2006 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 2006 relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 aux Pays-Bas et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays [notifiée sous le numéro C(2006) 630] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (2006/147/CE) (JO L 055, 25.2.2006, p.47)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 2006

relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 aux Pays-Bas et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays

[notifiée sous le numéro C(2006) 630]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

(2006/147/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ( 1 ), et notamment son article 57, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et, dans certains cas, la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages, tout comme un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ce qui réduit fortement la rentabilité de l’aviculture, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers, du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et des produits qui en sont issus. (2) Le virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 a été isolé chez des oiseaux sauvages dans certaines parties de la Communauté ainsi que dans des pays tiers limitrophes de la Communauté ou recevant des oiseaux migrateurs en hiver. Le risque d’introduction du virus par des oiseaux sauvages va augmenter lors de la prochaine saison migratoire. (3) Les Pays-Bas ont mis en place sur tout leur territoire des systèmes de détection précoce ainsi que des mesures de biosécurité en vue de réduire le risque de transmission de l’influenza aviaire aux troupeaux de volailles. (4) Dans son avis du 20 septembre 2005 intitulé «Aspects de la santé et du bien-être animal concernant l’influenza aviaire», le groupe scientifique sur la santé et le bien être des animaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande d’envisager la vaccination préventive s’il existe un risque élevé d’introduction du virus dans des zones d’élevage avicole densément peuplées. Lors d’une épidémie d’influenza aviaire, il existe toujours un risque significatif que des oiseaux élevés pour les loisirs ou comme animaux de compagnie ne soient cachés et ne constituent un risque permanent d’infection. C’est un élément à prendre à compte et, plutôt qu’un abattage massif des oiseaux concernés, il peut être recommandé d’opter pour une politique de renforcement de la surveillance et de la biosécurité. En outre, la quarantaine et la vaccination sont des possibilités envisageables pour ces types d’oiseaux. Il importe néanmoins que cette démarche ne compromette pas les mesures strictes, notamment de biosécurité, qui doivent avoir été mises en œuvre dans les zones concernées en vue de prévenir toute apparition du virus. La vaccination peut en particulier être pratiquée sur des troupeaux dont le mode global d’élevage ne permet ni de confiner les oiseaux de façon permanente dans des espaces entièrement clos, ni de les protéger de façon suffisante contre tout contact avec des oiseaux sauvages. (5) Le 21 février 2006, les Pays-Bas ont soumis pour approbation à la Commission un programme de vaccination préventive prenant en compte les risques particuliers d’introduction de l’influenza aviaire sur certaines parties de leur territoire. La Commission a immédiatement procédé à l’examen de ce programme en collaboration avec les Pays-Bas et estime que, moyennant certaines adaptations, il est conforme aux dispositions communautaires en la matière. Il apparaît donc opportun d’approuver ledit programme. (6) Il convient de n’utiliser que les vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ( 2 ), ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ( 3 ). (7) Dans les parties du territoire des Pays-Bas où la vaccination préventive est pratiquée, il importe d’assurer un suivi des troupeaux de volailles vaccinés et non vaccinés et de prévoir des mesures de restriction des mouvements des oiseaux vaccinés. (8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Objet, champ d’application et définitions

1. La présente décision établit certaines mesures applicables aux Pays-Bas lorsque la vaccination préventive est pratiquée dans des élevages particulièrement exposés aux risques d’introduction de l’infection, notamment en ce qui concerne les mouvements des volailles vaccinées et de certains produits qui en sont issus.

2. Aux fins de la présente décision, en sus des définitions visées dans la directive 2005/94/CE, on entend par:

▼M1

a) [on entend par]«volailles de basse-cour» les poulets, dindes et autres espèces de l’ordre des galliformes ainsi que les canards, oies et autres espèces de l’ordre des ansériformes, détenus par leurs propriétaires: i) pour leur propre consommation ou usage; ou ii) comme animaux de compagnie;

▼B

b) «pondeuses issues de l’élevage biologique ou en libre parcours» des poules pondeuses telles que définies dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses et dans la directive 2002/4/CE ( 4 ) de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, qui ont accès à des espaces extérieurs.

Article 2

Approbation du programme de vaccination

▼M1

1. Le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 présenté à la Commission par les Pays-Bas le 21 février 2006 et les modifications de ce programme présentées à la Commission par les Pays-Bas le 29 juin 2006, y compris sa prolongation jusqu’au 31 juillet 2007, sont approuvés (ci-après «programme de vaccination préventive»).

Conformément au programme de vaccination préventive, cette vaccination contre l’influenza aviaire est effectuée au moyen d’un vaccin hétérologue inactivé spécifique du sous-type H5 de l’influenza aviaire ou au moyen d’un vaccin hétérologue inactivé bivalent contenant à la fois les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire, autorisé par les Pays-Bas sur l’ensemble de leur territoire pour les volailles de basse-cour ainsi que pour les pondeuses issues de l’élevage biologique ou en libre parcours.

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2. Là où il est procédé à une vaccination préventive, les volailles de basse-cour ainsi que les troupeaux de pondeuses issues de l’élevage biologique ou en libre parcours sont soumis au suivi et à la surveillance intensifs prévus dans le «programme de vaccination».

3. Le programme de vaccination préventive est mis en œuvre de manière efficace.

4. La Commission publie le programme de vaccination préventive.

Article 3

Dispositions relatives aux mouvements des volailles vivantes, œufs de table, viandes fraîches de volailles, viandes hachées, préparations à base de viandes, viandes séparées mécaniquement et produits à base de viandes

Les mouvements des volailles vivantes provenant et/ou originaires d’élevages faisant l’objet de mesures de vaccination préventive et les mouvement des œufs de table, viandes fraîches de volaille, viandes hachées, préparations à base de viande, viandes séparées mécaniquement et produits à base de viande issus de volailles vaccinées conformément au «plan de vaccination préventive» respectent les dispositions établies aux articles 4 à 11 de la présente décision.

Article 4

Dispositions relatives aux mouvements des volailles de basse-cour vivantes ainsi que des poussins d’un jour et des œufs à couver issus de ce type de volailles

L’autorité compétente veille à ce que:

▼M1

1) les volailles de basse-cour vaccinées soient identifiées individuellement et puissent uniquement être: a) déplacées vers d’autres élevages de basse-cour situés aux Pays-Bas; ou b) rassemblées temporairement pour des spectacles et expositions aux Pays-Bas. Ces mouvements ou rassemblements s’effectuent dans le respect du programme de vaccination préventive qui impose notamment la tenue d’un registre de tels mouvements et rassemblements;

▼B

2) les volailles de basse-cour vaccinées ainsi que les œufs à couver et poussins d’un jour issus de ce type de volailles ne peuvent ni être déplacés vers un élevage commercial situé aux Pays-Bas, ni être expédiés vers un autre État membre.

Article 5

Dispositions relatives aux mouvements et expéditions de pondeuses vivantes issues de l’élevage biologique ou en libre parcours

L’autorité compétente veille à ce que les pondeuses vivantes issues de l’élevage biologique ou en libre parcours ne puissent être déplacées que vers d’autres élevages faisant l’objet de mesures de vaccination ou un abattoir situé aux Pays-Bas en vue de leur abattage immédiat, et ne puissent être expédiées hors des Pays-Bas.

Article 6

Certification sanitaire en vue des échanges intracommunautaires de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver

Les certificats sanitaires en vue des échanges intracommunautaires de volailles vivantes, de poussins d’un jour ou d’œufs à couver provenant des Pays-Bas portent la mention suivante:

«Lot constitué de volailles vivantes/de poussins d’un jour/d’œufs à couver provenant d’élevages dans lesquels aucune vaccination contre l’influenza aviaire n’a été pratiquée.»

Article 7

Dispositions relatives aux expéditions d’œufs de table

L’autorité compétente veille à ce que les œufs de table en provenance et/ou originaires d’élevages biologiques et d’élevages en libre parcours faisant l’objet de mesures de vaccination préventive ne soient expédiés au départ des Pays-Bas que s’ils:

a) sont issus de volailles provenant de troupeaux qui ont fait l’objet d’examens et de tests réguliers de dépistage de l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1, effectués conformément au «programme de vaccination préventive» en accordant une attention particulière aux oiseaux sentinelles et soldés par des résultats négatifs;

b) sont transportés directement: i) vers un centre d’emballage désigné par l’autorité compétente, pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l’autorité compétente soient appliquées, ou ii) vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004 ( 5 ), pour y être manipulés et traités comme prescrit à l’annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004 ( 6 ).

Article 8

Dispositions relatives aux expéditions de viandes fraîches de volailles, de viandes hachées, de préparations à base de viande, de viandes séparées mécaniquement et de produits à base de viande

1. L’autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches issues de troupeaux vaccinés appartenant à des élevages biologiques ou en libre parcours ne soient expédiées au départ des Pays-Bas que si elles sont issues de volailles:

a) provenant de troupeaux qui ont fait l’objet d’examens et de tests réguliers de dépistage de l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1, effectués conformément au «programme de vaccination préventive» en accordant une attention particulière aux oiseaux sentinelles et soldés par des résultats négatifs;

b) provenant de troupeaux ayant subi un examen clinique effectué par un vétérinaire officiel au cours des 48 heures précédant le chargement, en accordant une attention particulière aux oiseaux sentinelles;

c) détenues séparément des troupeaux ne répondant pas aux conditions fixées par le présent article;

d) et que ces viandes ont été produites conformément aux prescriptions de l’annexe II ainsi que de l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément aux prescriptions de l’annexe I, sections I, II et III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004 ( 7 );

2. L’autorité compétente veille à ce que les viandes hachées, préparations à base de viande, viandes séparées mécaniquement et produits à base de viande contenant des viandes issues de troupeaux vaccinés appartenant à des élevages biologiques ou en libre parcours ne soient expédiées au départ des Pays-Bas que si les viandes répondent aux exigences du paragraphe 1 et que les conditions de production soient conformes aux prescriptions de l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 9

Documents commerciaux à utiliser pour les viandes fraîches de volailles, les viandes hachées, les préparations à base de viande, les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande

Les Pays-Bas veillent à ce que les viandes fraîches de volailles, les viandes hachées, les préparations à base de viande, les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viande satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 8 soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/147/CE de la Commission.»

Article 10

Informations à transmettre aux États membres

Les Pays-Bas informent préalablement l’autorité vétérinaire centrale de l’État membre de destination de tout mouvement de lots visés à l’article 9.

Article 11

Nettoyage et désinfection des emballages et des moyens de transport

Les Pays-Bas veillent à ce que, dans les élevages faisant l’objet de mesures de vaccination préventive, tout moyen de transport ayant servi à l’acheminement de volailles vivantes, de viandes fraîches de volailles, de viandes hachées, de préparations à base de viande, de viandes séparées mécaniquement, de produits à base de viande et d’aliments pour volailles soient nettoyés et désinfectés immédiatement avant et après tout transport, au moyen de désinfectants et selon des méthodes agréés par l’autorité compétente.

Article 12

Sanctions

Les Pays-Bas arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions de la présente décision et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Pays-Bas notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 7 mars 2006. Ils notifient également à la Commission toute modification qui pourrait leur être apportée.

Article 13

Rapports

Dans un délai d’un mois à compter de la date d’application de la présente décision, les Pays-Bas présentent à la Commission un rapport d’information sur la mise en œuvre du programme de vaccination préventive. À compter du 7 mars 2006, ils présentent en outre un rapport mensuel au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 14

Réexamen des mesures

Les mesures sont réexaminées à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique et des nouveaux éléments d’information disponibles.

Article 15

Destinataires

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.