2000D0258 — FR — 03.09.2008 — 002.002

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (2000/258/CE) (JO L 079, 30.3.2000, p.40)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mars 2000

désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques

(2000/258/CE)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un système alternatif à la quarantaine pour les introductions de certains carnivores domestiques sur le territoire de certains États membres indemnes de la rage a été prévu par la directive 92/65/CEE. Il suppose le contrôle de l'efficacité de la vaccination de ces animaux par un titrage d'anticorps. (2) Afin de garantir un système efficace de contrôle des laboratoires qui réaliseront ces analyses, il convient de prévoir un agrément communautaire de ces derniers. (3) L'agrément de ces laboratoires doit être coordonné par un laboratoire communautaire de référence pour ces questions. (4) Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy remplit les conditions pour être désigné comme laboratoire communautaire de référence pour ces questions. (5) Ce laboratoire de référence peut bénéficier d'une aide de la Communauté selon les conditions prévues à l'article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 2 ). (6) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 3 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA Nancy), dont les coordonnées figurent en annexe I, est désigné comme institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

Article 2

Les missions du laboratoire visé à l'article 1er sont précisées en annexe II.

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Article 3

1. Pour autant que l'évaluation d'un laboratoire candidat d'un État membre aboutisse à un résultat favorable attesté par l'AFSSA, à Nancy, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser ledit laboratoire à réaliser les tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des laboratoires qu'il agrée et la communique aux autres États membres et au public.

2. Pour autant que l'évaluation d'un laboratoire candidat d'un pays tiers aboutisse à un résultat favorable, attesté par l'AFSSA, à Nancy, et que l'autorité compétente du pays tiers d'origine ait soumis une demande d'agrément pour ce laboratoire, celui-ci est autorisé conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

3. Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

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Article 4

Les annexes de la présente décision sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par l'article 1er de la décision 68/361/CEE ( 4 ), ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

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Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I

AFSSA, Nancy

Laboratoire d'études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages

Technopôle agricole et vétérinaire

BP 40 009

54220 Malzéville Cedex

France









ANNEXE II

L'institut chargé spécifiquement de l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'activité des vaccins antirabiques:

— coordonne la mise au point, le perfectionnement et la standardisation des méthodes de titrages sérologiques sur les carnivores vaccinés contre la rage,

— évalue les laboratoires des États membres qui ont demandé à réaliser les titrages sérologiques visés au premier tiret; le résultat de cette évaluation, s'il est favorable, doit être transmis au laboratoire candidat et aux autorités compétentes de l'État membre aux fins de la procédure d'agrément,

— évalue les laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser les titrages sérologiques visés au premier tiret; le résultat de cette évaluation, s'il est favorable, doit être transmis au laboratoire candidat et à la Commission aux fins de la procédure d'agrément,

— fournit toute information utile sur les méthodes d'analyse et les essais comparatifs à ces laboratoires et organise les sessions de formation et de perfectionnement de leur personnel,

— organise des tests interlaboratoires d'aptitude (tests de compétence),

— fournit une assistance scientifique et technique à la Commission et aux autorités compétentes concernées sur les questions visées à la présente annexe, en particulier si les résultats des titrages sérologiques sont contestés.