2010D0089 — FR — 01.01.2011 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2010) 795] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/89/UE) (JO L 040, 13.2.2010, p.55)

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 2010

relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 795]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/89/UE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires, en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. (2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Parmi les règles énoncées dans ces règlements figurent des obligations imposées aux exploitants du secteur alimentaire concernant les exigences structurelles applicables aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques. (3) L’article 23 et l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énoncent certaines mesures transitoires concernant la législation vétérinaire de l’Union. Ces mesures prévoient que, sous certaines conditions, certaines exigences structurelles figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements roumains énumérés à l’appendice B de l’annexe VII précitée jusqu’au 31 décembre 2009. (4) Depuis la date d’adhésion de la Roumanie, le pourcentage d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits et d’entrepôts frigorifiques en conformité avec les exigences structurelles applicables prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 a augmenté pour atteindre aujourd’hui 80 % des établissements concernés dudit État membre. Toutefois, certains établissements procèdent toujours aux améliorations structurelles nécessaires pour se conformer à ces exigences. Ces établissements sont disséminés sur tout le territoire de la Roumanie. (5) Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il est nécessaire d’instaurer des mesures transitoires permettant de déroger aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. (6) Les listes des établissements qui ne remplissent pas ces exigences structurelles figurent aux annexes I à IV de la présente décision. Elles comprennent des établissements du secteur de la viande actuellement concernés par l’annexe VII de l’acte d’adhésion et des établissements des secteurs des produits de la pêche et des ovoproduits qui ne le sont pas. (7) Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables. (8) Les mesures transitoires applicables prévues dans l’acte d’adhésion expirent le 31 décembre 2009. Pour garantir la continuité de ces mesures transitoires, la présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La période transitoire prévue par la présente décision doit être limitée à un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010, date à laquelle les établissements concernés devraient être en conformité totale avec les exigences structurelles applicables. La situation en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période, c’est pourquoi il est prévu que la Roumanie soumettra à la Commission un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés de cet État membre pour se conformer aux mesures. (9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

La présente décision prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche et aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de la présente décision («les établissements»).

Article 2

Les dispositions générales énoncées à l’annexe II, chapitres I et II, du règlement (CE) no 852/2004 ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au ►M2 31 décembre 2011 ◄ .

Article 3

Les exigences spécifiques suivantes, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au ►M2 31 décembre 2011 ◄ :

a) les exigences énoncées à la section I, chapitres II et III, à la section II, chapitres II et III, et à la section V, chapitre I, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur de la viande énumérés à l’annexe I de la présente décision;

b) les exigences énoncées à la section VIII, chapitre III, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des produits de la pêche énumérés à l’annexe II de la présente décision;

▼M2 —————

▼B

Article 4

▼M2

1. Les produits provenant des établissements énumérés aux annexes I et II ou entreposés dans les établissements énumérés à l’annexe IV:

▼B

a) sont placés exclusivement sur le marché national roumain; ou

b) sont soumis à d’autres transformations dans les établissements.

2. Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 5

1. La Roumanie soumet à la Commission un rapport rendant compte des progrès accomplis par les établissements pour se conformer aux dispositions et exigences visées aux articles 2 et 3, assorti d’un calendrier des dates auxquelles ils respecteront intégralement ces dispositions et exigences.

2. Le rapport est transmis à la Commission pour le ►M2 31 octobre 2011 ◄ .

Il est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe V.

Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier au ►M2 31 décembre 2011 ◄ .

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M2









ANNEXE I







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/Rue ou village/région Activités AB AD ET VH/PV 1 AB 2771 SC MONTANA POPA SRL Blaj, str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400 X X X X 2 AB 3263 SC TRANSEURO SRL Ighiu, str. Principală, nr. 205 A, jud. Alba, 517360 X X X X 3 AG 008 IC SC CARMEN SRL Bascov, jud. Argeș, 117045 X X X X 4 BC 5196 SC MIRALEX SRL Bacău, str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, 600293 X 5 BH 3001 SC GLOBAL AGRO PRODEXIM SRL Sârbi, nr. 469, jud. Bihor, 417520 X X 6 BH 5185 SC CARMANGERIE TAVI BOGDAN SRL Mihai Bravu, nr. 169, jud. Bihor, 417237 X 7 BR 574 SC ELECTIV PROD SRL Comuna Romanu, jud. Brăila, 817115 X 8 BR 774 SC ROFISH GROUP (1) Brăila, str. Fata Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810015 X 9 BT 140 SC RAFFAELLO SRL Tîngeni, jud. Botoșani, 717120 X 10 BT 144 SC AGROCARN COMPANY SRL Botoșani, str. Pod de Piatră, nr. 89, jud. Botoșani, 710350 X 11 BT 198 SC EMANUEL COM SRL Răchiți, jud. Botoșani, 717310 X X X 12 BZ 115 SC FERM COM PROD SRL Căldărăști, jud. Buzău, 125201 X 13 BZ 110 SC CARMOZIMBRUL SRL Râmnicu Sărat, str. Lt. Sava Roșescu, nr. 140, jud. Buzău, 125300 X 14 BZ 112 SC TRI 94 PROD COM SRL Comuna Berca, sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048 X X X 15 CS 40 SC PALALOGA CARNEPREP SRL Bocșa, str. Binișului, nr. 1, jud. Caraș-Severin, 325300 X X 16 CT 19 SC CARNOB SRL Lumina, str. Lebedelor, nr. 1A, jud. Constanța, 907175 X 17 DB 3457 SC NEVAL SRL Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360 X 18 GJ 5 SC LEXI STAR SRL Comuna Dănești, sat Bucureasa, jud. Gorj, 217200 X X X X 19 GL 3330 SC KAROMTEC SRL Tecuci, str. Mihail Kogălniceanu, nr. 48, jud. Galați, 805300 X X 20 GL 4121 SC ROMNEF SRL Munteni, jud. Galați, 807200 X 21 HR 73 SC ELAN TRIDENT SRL Odorheiu Secuiesc, str. Rákóczi Ferenc, nr. 90, jud. Harghita, 535600 X 22 HR 153 SC ARTEIMPEX SRL Gheorgheni, str. Kossuth Lajos, nr. 211, jud. Harghita, 535500 X 23 HR 263 SC AVICOOPEX SRL Cristuru Secuiesc, str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400 X 24 NT 33 SC CORD COMPANY SRL Roman, str. Bogdan Dragoș, nr. 111, jud. Neamț, 611160 X 25 PH 3618 SC BRUTUS IMPEX SRL Mănești, jud. Prahova, 107375 X 26 SV 5661 SC HARALD PROD SRL Măzănăiești, jud. Suceava, 727219 X X X X 27 SV 5963 SC DANILEVICI SRL Gura Humorului, str. Fundătura Ghiocei, nr. 2, jud. Suceava, 725300 X X X X 28 SV 6071 SC ANCAROL SRL Gura Humorului, bd. Bucovina, FN, jud. Suceava, 725300 X X X X 29 TL 782 SC PROD IMPORT CDC SRL Frecăței, jud. Tulcea, 827075 X X 30 TM 378 SC VEROMEN SRL Timișoara, jud. Timiș, 300970 X X X 31 TM 4187 SC FEMADAR SRL Giroc, str. Gloria, nr. 4, jud. Timiș, 307220 X X X 32 TR 36 SC AVICOLA COSTESTI SRL Roșiori de Vede, str. Vadu Vezii, nr. 1, jud. Teleorman, 145100 X 33 TR 93 SC MARA PROD COM SRL Alexandria, str. Abatorului, nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106 X X X 34 VN 3045 SC VANICAD SRL Milcov, jud. Vrancea, 627205 X 35 VS 2300 SC CARACUL SRL Vaslui, jud. Vaslui, 730233 X X 36 CJ 109 SC ONCOS IMPEX SRL Florești, str. Abatorului, nr. 2, jud. Cluj, 407280 X X (1) SC TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ROFISH GROUP SRL. AB = abattoir AD = atelier de découpe ET = établissement de transformation VH/PV = viandes hachées/préparations de viandes









ANNEXE II







LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région Activités ET ETPF 1 BR 184 SC ROFISH GROUP SRL (1) Brăila, str. Fata Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810015 X 2 BR 185 SC ROFISH GROUP SRL (1) Brăila, str. Fata Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810015 X 3 PH 1817 SC DIVERTAS SRL. Comuna Fântânele, nr. 578, jud. Prahova, 107240 X X (1) SC TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ROFISH GROUP SRL. ET = établissement de transformation ETPF = établissement de transformation de poisson frais

▼M2 —————

▼M2









ANNEXE IV







LISTE DES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région Activités EF 1 BC 1034 SC AGRICOLA INT. SRL Bacău, Calea Moldovei, nr. 16, jud. Bacău, 600352 X EF = entrepôt frigorifique

▼B









ANNEXE V

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT VISÉ À L’ARTICLE 5







Numéro de l’établissement Nom Adresse Région Progrès accomplis (brève description) Estimation du degré de conformité (en %) Date prévue de conformité totale







Région Nombre total d’établissements (suivant la catégorie) Nombre d’établissements non conformes (suivant la catégorie) % d’établissements non conformes par rapport au total (suivant la catégorie) Nombre total d’établissements (suivant la catégorie) Nombre d’établissements non conformes (suivant la catégorie) % d’établissements non conformes par rapport au total (suivant la catégorie) Nombre total d’établissements (suivant la catégorie) Nombre d’établissements non conformes (suivant la catégorie) % d’établissements non conformes par rapport au total (suivant la catégorie) Total RO