ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 26 novembre 2003, des modifications sont apportées aux autorisations actuelles afin de limiter, autant que possible, la teneur en nitrosamines en abaissant les doses de nitrates et de nitrites ajoutés aux denrées alimentaires tout en préservant la sécurité microbiologique des produits alimentaires. L'EFSA recommande que les doses de nitrates et de nitrites soient définies dans la législation en tant que «doses d'adjonction». L'EFSA estime que c'est la dose de nitrites ajoutée, plutôt que la dose résiduelle, qui contribue à l'activité inhibitrice exercée sur le C. botulinum. Les dispositions actuelles devraient être modifiées pour que, comme l'a recommandé l'EFSA, les doses maximales autorisées pour les produits à base de viande non traités thermiquement ou traités thermiquement, pour le fromage et pour le poisson soient définies en tant que doses d'adjonction. Toutefois, à titre d'exception, des doses résiduelles maximales devraient être fixées pour certains produits à base de viande traditionnels, à condition que ces produits soient définis et identifiés comme il se doit. Les doses fixées devraient permettre d'assurer que la dose journalière admissible (DJA) fixée en 1990 par le comité scientifique de l'alimentation humaine n'est pas dépassée. Les produits qui ne sont pas nommément désignés dans la présente directive, mais qui sont produits traditionnellement de manière similaire (c'est-à-dire les produits similaires), peuvent, si besoin est, être classés conformément aux articles 5 et 6 de la directive 95/2/CE. En ce qui concerne le fromage, la dose autorisée devrait être définie en tant que dose d'adjonction dans le lait de fromagerie. Lorsque le processus de fabrication implique d'ajouter les nitrates après avoir retiré le lactosérum et ajouté de l'eau, les doses atteintes devraient être les mêmes que celles qui auraient été obtenues si les nitrates avaient été ajoutés directement au lait de fromagerie.
(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention ( 2 ) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.
(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine ( 2 ), a établi une liste de pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage dans la Communauté, des poissons vivants ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, de même que les conditions de police sanitaire et les exigences de certification pour de tels lots.
(4)

Les autorités du Belarus ont été officiellement informées de l'ouverture de l'enquête. Elles ont nié toute violation des conventions no 87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et no 98 (sur le droit d'organisation et de négociation collective) de l'Organisation internationale du travail (OIT).
(3)

En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, 15,95 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «compétitivité régionale et emploi», dont 21,14 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
(1)

Le règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil ( 1 ) relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) no 3351/83 contient des dispositions qui visent à faciliter la délivrance ou l'établissement des preuves de l'origine des produits destinés à être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles entre la Communauté européenne et certains pays tiers.
(1)

Le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) ( 1 ) et la décision 2001/886/JAI du Conseil ( 2 ) constituent la base législative requise pour permettre d’inscrire au budget de l’Union européenne les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l’exécution de cette partie du budget. La décision 2001/886/JAI et le règlement (CE) no 2424/2001 expirent tous les deux le 31 décembre 2006.
Article confectionné en matière textile (100 % coton), en tissu écru, rectangulaire, ayant une dimension approximative de 180 × 90 cm, à bords ourlés sur sa largeur et muni de lisières sur sa longueur. (linge de lit) (voir photographie no 638) (*1)

6302 31 00
2007R0970 — FR — 19.08.2007 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 970/2007 DE LA COMMISSION

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 970/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1184/2005 du 18 juillet 2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 énumère les personnes physiques ou morales, les organes ou les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 7 août 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, des organes et des entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(5)

Lorsque le système informatique et commercial de suivi et de localisation d’un opérateur de conteneurs est conforme aux normes de sécurité opérationnelles fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ( 4 ), et fournit des informations équivalentes à celles contenues dans les documents de transport, les États membres peuvent décider d’utiliser ces informations plutôt que les documents sur support papier comme preuve de transport jusqu’au pays de destination.
(1)

Le règlement (CE) no 1401/2002 de la Commission fixe les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2008/2009 ( 3 ). Depuis son entrée en application, des règlements horizontaux ou sectoriels, à savoir le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ), le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 5 ), et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ( 6 ), ont été adoptés ou modifiés et doivent être pris en compte au titre du présent contingent.
(1)

Le règlement (CE) no 196/97 de la Commission ( 3 ) du 31 janvier 1997 fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte. Depuis son entrée en application, des règlements horizontaux ou sectoriels, à savoir le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ), le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 5 ), et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ( 6 ), ont été adoptés ou modifiés et doivent être pris en compte au titre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 196/97.
Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont visées dans les résolutions (2006) 1737 et (2007) 1747 du CSNU.

La Bank Melli poursuit ce rôle, en adoptant un comportement qui soutient et facilite les activités sensibles de l'Iran. Grâce à ses relations bancaires, elle continue à fournir un appui et des services financiers à des entités figurant sur les liste des Nations unies et de l'UE en raison de leur implication dans de telles activités. Elle agit également pour le compte et sur instruction de telles entités, y compris la Bank Sepah, souvent à travers leurs filiales et des sociétés apparentées.
(1)

Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ( 2 ).
(4)

Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2Bn (B94-2) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2 (B94-2) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF2Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.
(4)

Le président du Conseil européen, le président de la Commission et le président des États-Unis sont convenus en avril 2007 de promouvoir et de garantir les conditions pour que, en 2009 au plus tard, les GAAP américains et les IFRS soient reconnus dans les deux juridictions sans obligation de rapprochement. La Commission et la Securities and Exchange Commission (SEC) ont poursuivi leur dialogue en vue de l’acceptation, aux États-Unis, des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, ce qui dispenserait les émetteurs utilisant les IFRS d’obligations de réconciliation coûteuses. Des mesures doivent être prises pour conclure, avant fin 2008, des accords similaires avec des pays sur les bourses desquels sont cotées les valeurs mobilières d’entreprises de l’Union européenne. Le conseil japonais des normes comptables (ASBJ) poursuit actuellement la mise en œuvre de son programme de travail commun avec l’International Accounting Standards Board (IASB) en vue de faire converger les GAAP japonais et les IFRS. Le conseil canadien des normes comptables (AcSB) a publié un plan de mise en œuvre pour l’intégration des IFRS dans les GAAP canadiens à partir du 1er janvier 2011.
02007D0025 — FR — 09.11.2018 — 009.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifiée par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire

[notifiée sous le numéro C(2006) 6958]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/25/CE)

Article premier

Mouvements en provenance de pays tiers

1. Les États membres autorisent les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux de compagnie vivants uniquement si les lots sont composés de cinq oiseaux au maximum et si:

▼M4

▼M9

iii) aient, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant d'être expédiés du pays tiers, été vaccinés et aient reçu au moins un rappel contre l'influenza aviaire des sous types H5 et H7; le ou les vaccins utilisés doivent avoir été approuvés pour l'espèce concernée, conformément aux instructions du fabricant; ou
02007D0307 — FR — 18.09.2019 — 004.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1809] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/307/CE) (JO L 117 du 5.5.2007, p. 23)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1809]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/307/CE)







▼M4

Article premier

1. Le destinataire applique un programme interne destiné à assurer le retrait effectif du marché du colza ACS-BNØØ7-1 lors de la sélection et de la production de semences et collecte des données sur la présence de cet organisme génétiquement modifié dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

Au plus tard le 1er janvier 2022, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l'application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l'Union.

2. La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu'au 31 décembre 2022, à condition que cette présence:

a) soit fortuite ou techniquement inévitable; et

b) qu'elle ne dépasse pas une proportion supérieure à 0,1 % en fraction massique.

3. Le destinataire veille à ce que le matériel de référence certifié pour le colza ACS- BNØØ7-1 soit disponible, par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society à l'adresse: https://www.aocs.org/crm.

▼B

Article 2

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 3

►M3 BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne ◄ , est destinataire de la présente décision.
(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 contient, pour les produits couverts par l'annexe I dudit règlement, les limites maximales applicables aux résidus (LMR) prévues par la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales ( 2 ), la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ( 3 ) et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ( 4 ). Ces directives ont été modifiées par la directive 2007/73/CE de la Commission ( 5 ) et la directive 2008/17/CE. Il convient par conséquent que figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 les LMR fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, telles que modifiées par les directives 2007/73/CE et 2008/17/CE.
(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le phosphure d'aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium, l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque et la sulcotrione, l'État membre rapporteur était l'Allemagne; toutes les informations utiles ont été présentées, le 19 juin 2007 pour le phosphure d'aluminium, le phosphure de calcium, le phosphure de magnésium et l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, et le 9 août 2006 pour la sulcotrione. Pour la métamitrone et le triadiménol, l'État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées, respectivement, le 22 août 2007 et le 29 mai 2006. Pour le cymoxanil, l’État membre rapporteur était l’Autriche et toutes les informations utiles ont été présentées le 15 juin 2007. Pour le dodémorphe, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présentées le 9 février 2007. Pour le tébuconazole, l'État membre rapporteur était le Danemark et toutes les informations utiles ont été présentées le 5 mars 2007.
(4)

Selon l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») du 16 juillet 2008 ( 2 ), les données fournies par le fabricant permettent de considérer que Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 (Ecobiol et Ecobiol plus) n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’il est efficace pour stabiliser la flore intestinale. L’Autorité a également conclu que Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 (Ecobiol et Ecobiol plus) ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de la préparation n’a pas d’effet négatif sur les poulets d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(1)

Le règlement (CEE) no 2273/93 de la Commission du 28 juillet 1993 déterminant les centres d’intervention des céréales ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 3 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(1)

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), ainsi que trois directives qui constituent des mesures d’exécution de celle-ci au sens de son article 15, à savoir la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ( 4 ), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager ( 5 ), et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent ( 6 ), prévoient que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ( 7 ).
(5)

Le diclazuril (Clinacox 0,5 % Premix) est déjà autorisé en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 2430/1999 ( 3 ) des dindons d’engraissement par le règlement (CE) no 418/2001 ( 4 ) fet des poulettes destinées à la ponte par le règlement (CE) no 162/2003 ( 5 ).