02019R0066 — FR — 19.07.2020 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/66 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2019

relatif à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l'Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises







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Article premier

1. Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas échéant, dans d’autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

2. Ces contrôles comprennent les inspections et, en cas de suspicion de risques pour la santé des végétaux, les échantillonnages et analyses visés à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

3. Ces contrôles sont effectués au moment le plus opportun eu égard à la possibilité de détecter la présence d’organismes nuisibles ou de signes ou symptômes de celle-ci.

4. En plus des contrôles visés aux paragraphes 1 à 3, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles physiques sur les végétaux destinés à la plantation autres que les semences, y compris les tubercules, les bulbes et les rhizomes, qui ont été introduits dans l’Union en état de repos végétatif. Les autorités compétentes effectuent ces contrôles durant la première période de végétation après l’importation sur certains de ces végétaux déterminés sur la base du plan de contrôle visé au paragraphe 5.

5. Les autorités compétentes déterminent les fréquences des contrôles mentionnés au paragraphe 4 sur la base d’un plan de contrôle établi en respectant au moins tous les critères suivants:

a) l’historique et la quantité d’organismes de quarantaine de l’Union interceptés et notifiés par les États membres conformément à l’article 11, point c), du règlement (UE) 2016/2031, présents sur les végétaux, produits végétaux et autres objets importés;

b) la présence d’un organisme de quarantaine prioritaire au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/2031 est connue dans le pays tiers d’origine concerné, selon les informations scientifiques et techniques disponibles;

c) les informations disponibles au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) ou tout autre avertissement officiel;

d) les informations sur la biologie de l’hôte ou des organismes nuisibles, et d’autres conditions pertinentes afin de détecter efficacement la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis aux mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

6. Lorsque les contrôles mentionnés au paragraphe 4 démontrent la présence d’un organisme de quarantaine ou d’un organisme nuisible soumis à des mesures adoptées en vertu de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, les autorités compétentes consignent les résultats des contrôles dans le système IMSOC dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) finalisé correspondant visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625, lorsqu’il est possible de procéder au traçage en amont du végétal infesté jusqu’à l’envoi importé.

▼B

Article 2

Augmentation de la fréquence des contrôles officiels sur les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Les autorités compétentes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 1er, si les risques l'exigent, en tenant compte, au minimum, des éléments suivants:

a) risques phytosanitaires accrus pour la famille, le genre ou l'espèce spécifique de végétaux ou de produits végétaux produits dans ces locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux, lorsque plus d'un contrôle est nécessaire en raison de la biologie des organismes nuisibles ou des conditions environnementales;

b) risques phytosanitaires liés à l'origine ou à la provenance, dans l'Union, de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets;

c) nombre de cycles de production au cours de la même année;

d) antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625;

e) infrastructure disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur professionnel.

Article 3

Réduction de la fréquence des contrôles officiels sur les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires

Les autorités compétentes peuvent réduire la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 1er, à une fois tous les deux ans au minimum, si le risque le permet et si les conditions suivantes sont remplies:

a) l'opérateur professionnel a mis en œuvre, pendant au moins deux années consécutives, un plan de gestion du risque phytosanitaire, conformément à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031;

b) l'autorité compétente a conclu que ce plan a permis de réduire efficacement les risques phytosanitaires pertinents et que l'opérateur professionnel concerné a respecté les dispositions applicables des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625.

Article 4

Fréquence minimale uniforme des contrôles officiels sur les végétaux, les produits végétaux et autres objets ayant une origine ou une provenance particulière au sein de l'Union

1. Les locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires conformément à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 sont soumis à au moins un contrôle officiel en plus de celui visé à l'article 1er s'ils sont le lieu d'origine des végétaux, produits végétaux et autres objets, tels que définis à l'article 2, paragraphes 1, 2, et 5, du règlement (UE) 2016/2031, qui ont été cultivés pendant au moins une partie de leur existence ou se sont trouvés dans une zone délimitée établie conformément à l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement, et qui sont susceptibles d'être infestés par l'organisme nuisible pour lequel cette zone délimitée a été mise en place. ►C1 Ce contrôle officiel supplémentaire est mené à un moment aussi proche que possible du déplacement de ces végétaux, produits végétaux et autres objets hors de cette zone délimitée, ou depuis la zone infestée vers la zone tampon de cette zone délimitée. ◄

2. Lorsqu'elles effectuent les contrôles officiels visés au paragraphe 1, les autorités compétentes examinent les éléments suivants:

a) le risque que les végétaux, produits végétaux et autres objets portent l'organisme nuisible concerné;

b) le risque de présence de vecteurs potentiels de cet organisme, en tenant compte de l'origine ou de la provenance dans l'Union des lots, du degré de sensibilité des végétaux à l'infestation et de la conformité, par l'opérateur professionnel responsable du mouvement, à toute autre mesure prise pour éradiquer ou contenir cet organisme nuisible.

Article 5

Fréquence minimale uniforme des contrôles officiels sur les végétaux visés à l'article 73, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031

Les contrôles d'identité et les contrôles physiques concernant les végétaux visés à l'article 73, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 qui sont introduits dans l'Union sont effectués sur au moins 1 % des lots de ces végétaux.

Article 6

Fréquence uniforme des contrôles officiels concernant les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois

Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au moins une fois par an dans les locaux et, le cas échéant, dans d'autres lieux utilisés par les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois, conformément à l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

Ces contrôles comprennent la surveillance visée à l'article 98, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/2031.

Article 7

Augmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois

Les autorités compétentes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 6, si les risques l'exigent, en tenant compte d'un ou plusieurs des éléments suivants:

a) risques phytosanitaires accrus liés à la présence d'organismes nuisibles sur le territoire de l'Union;

b) matériaux d'emballage en bois, autres végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'interceptions d'organismes nuisibles;

c) antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625;

d) infrastructure disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur professionnel.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.