02003O0005 — FR — 15.12.2020 — 002.001

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Modifié par:

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 mars 2003

relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros

(BCE/2003/5)

(2003/206/CE)

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Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

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Article 2

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Mesures applicables aux activités irrégulières

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La BCE peut également ordonner à la partie exerçant l’activité irrégulière de cesser d’exercer l’une ou plusieurs des activités irrégulières concernées sur le territoire de plus d’un État membre et en dehors de l’Union. Dans les cas appropriés, la BCE ordonne à la partie en possession de la reproduction irrégulière de remettre celle-ci.

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▼M2

Ensuite, la décision d’engager une procédure d’infraction sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n2532/98 du Conseil ( 2 ), pouvant entraîner des sanctions imposées conformément à ce règlement, est prise par le directoire de la BCE ou par la BCN concernée. Préalablement à la prise d’une telle décision, la BCE et la BCN concernée se consultent et la BCN indique à la BCE si une procédure d’infraction distincte a été ou peut être engagée en vertu du droit pénal national, ainsi que s’il existe un autre fondement juridique approprié, tel que la législation sur le droit d’auteur, permettant d’agir à l’encontre de l’activité irrégulière. Lorsqu’une procédure d’infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu’il existe un autre fondement juridique approprié permettant d’agir à l’encontre de l’activité irrégulière, aucune procédure d’infraction n’est engagée sur le fondement du règlement (CE) n2532/98.

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Lorsque la BCE décide d'engager une procédure d'infraction sur le fondement du règlement (CE) n o 2532/98, elle peut demander aux BCN de conduire la procédure judiciaire. Dans ce cas, la BCE donne des instructions aux BCN concernées et leur délivre les procurations nécessaires. Tous les frais de justice sont à la charge de la BCE. Dans la mesure où cela est jugé approprié et possible, la BCE ou la BCN, selon le cas, veille au retrait des reproductions irrégulières.

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Article 3

Demandes d’exemption de reproductions

2.

Lorsqu’une BCN reçoit une demande d’exemption d’un genre nouveau, elle informe la BCE de cette demande et de son intention d’accorder ou de refuser une exemption. Si les positions de la BCE et de la BCN diffèrent à cet égard, la décision revient au directoire. Pour rendre sa décision, celui-ci prend en compte les avis du comité des billets et du comité juridique, notamment en ce qui concerne la situation individuelle de l’État membre en question, sous réserve des avis exprimés à propos des effets de cette décision pour l’ensemble de la zone euro. La BCE collecte les données relatives aux demandes qu’elle reçoit (que celles-ci lui soient adressées ou non) ainsi que les réponses à ces demandes, et en informe les BCN. La BCE peut également publier une synthèse des données de manière occasionnelle.