44.

L’appendice 4 est modifié comme suit: a) À la section 1, la note (*) de bas de page suivante est ajoutée à la fin du titre du règlement (CE) no 2533/98: «(*) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.» b) Le premier paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant: «Le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2008/32) ( 30 ) a pour objet d’habiliter la BCE et, conformément à l’article 5.2 des statuts du SEBC, les BCN – qui effectuent le travail dans la mesure du possible – à collecter les informations statistiques nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC, en particulier celle qui consiste à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union, conformément à l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les informations statistiques collectées conformément au règlement BCE/2008/32 sont utilisées pour établir le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM), dont la principale finalité est de présenter à la BCE un tableau statistique complet des évolutions monétaires concernant l’actif et le passif financiers agrégés des IFM implantées dans les États membres, ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique. c) Le quatrième paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant: «En outre, les obligations de déclaration fixées dans le règlement BCE/2008/32 doivent respecter les principes de transparence et de sécurité juridique. Cela s’explique par le caractère contraignant dudit règlement dans son intégralité et par le fait qu’il soit applicable directement et dans sa totalité à l’ensemble de la zone euro. Il impose directement des obligations aux personnes morales et physiques sous peine de sanctions pouvant être prises par la BCE si les exigences de déclaration ne sont pas remplies [voir l’article 7 du règlement (CE) no 2533/98]. Les obligations de déclaration sont par conséquent clairement définies et chaque décision prise par la BCE ayant trait à la vérification ou à la collecte obligatoire d’informations statistiques observe des principes clairs. Enfin, la BCE doit réduire au minimum la charge de déclaration, conformément aux principes statistiques qui régissent le développement, la production et la diffusion de statistiques par le SEBC [voir l’article 3 bis du règlement (CE) no 2533/98]. Ces principes sont développés dans la déclaration publique portant sur l’engagement relatif aux statistiques européennes du SEBC, telle que publiée sur le site internet de la BCE.» d) Le cinquième paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant: «Ainsi, les données statistiques collectées par les BCN aux termes du règlement BCE/2008/32 servent également au calcul de l’assiette des réserves, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 relatif à l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) ( 31 ). e) Le sixième paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant: «Le règlement BCE/2008/32 ne définit, en termes généraux, que la population déclarante effective et ses obligations de déclaration ainsi que les principes en vertu desquels la BCE et les BCN exercent normalement le droit de vérifier et de collecter d’office des informations statistiques. Les informations statistiques sujettes à déclaration conformément aux exigences statistiques de la BCE et les normes minimales à respecter sont détaillées dans les annexes I à IV du règlement BCE/2008/32.» f) La section 3 est remplacée par le texte suivant: «Les IFM comprennent les établissements de crédit résidents tels que définis par le droit de l’Union européenne et toutes les institutions financières résidentes dont l’activité est de recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d’entités autres que les IFM et qui, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), consentent des crédits et/ou effectuent des placements en valeurs mobilières. La BCE établit et met à jour une liste des institutions répondant à cette définition, conformément aux principes de classification précisés à l’annexe I du règlement BCE/2008/32. L’établissement et l’actualisation de cette liste des IFM à des fins statistiques sont de la compétence du directoire de la BCE. Les IFM résidant dans la zone euro constituent la population déclarante effective. Les BCN sont habilitées à accorder des dérogations aux petites IMF conformément à l’article 8 du règlement BCE/2008/32. Ces dérogations permettent aux BCN d’appliquer la méthode dite de “troncature de la queue de distribution”.» g) La section 4 est remplacée par le texte suivant: «Pour établir le bilan consolidé, la population déclarante effective résidente doit communiquer tous les mois des informations statistiques relatives au bilan. D’autres informations sont demandées tous les trimestres. Les informations statistiques qui doivent être déclarées sont décrites plus en détail à l’annexe I du règlement BCE/2008/32. Les données statistiques pertinentes sont collectées par les BCN qui doivent définir les procédures de déclaration à suivre. Le règlement BCE/2008/32 n’empêche pas les BCN de collecter auprès de la population déclarante effective les informations statistiques nécessaires pour satisfaire aux exigences statistiques de la BCE dans le cadre d’un dispositif plus large de collecte statistique qu’elles mettent en place sous leur propre responsabilité, conformément au droit de l’Union européenne ou au droit national ou aux usages établis, afin de mener d’autres projets statistiques. Toutefois, cela doit être réalisé sans préjudice des obligations statistiques prévues par le règlement BCE/2008/32. Dans certains cas, la BCE peut s’appuyer sur des informations statistiques collectées à de telles fins pour répondre à ses besoins. Lorsqu’une BCN accorde une dérogation dans les conditions définies ci-dessus, les petites IFM concernées sont soumises à des obligations de déclaration réduites (impliquant notamment une simple déclaration trimestrielle), indispensable au calcul des réserves obligatoires, et définies à l’annexe III du règlement BCE/2008/32. Les exigences fixées pour les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont exposées à l’article 8 de ce règlement. Toutefois, les IFM qui bénéficient d’une dérogation peuvent choisir de remplir les obligations de déclaration dans leur intégralité.» h) Les premier au huitième paragraphes de la section 5 sont remplacés par le texte suivant: «Pour réduire la charge liée aux obligations de déclaration et éviter une double collecte des informations statistiques, celles qui ont trait au bilan communiqué par les IFM conformément au règlement BCE/2008/32 sont également utilisées pour calculer l’assiette des réserves aux termes du règlement BCE/2003/9. Pour des besoins statistiques, les agents déclarants doivent communiquer leurs données à leur banque centrale nationale respective en se conformant au cadre du tableau 1 ci-après, figurant à l’annexe III du règlement BCE2008/32. Dans le tableau 1, les cellules marquées par un astérisque “*” sont utilisées par les établissements déclarants pour le calcul de leur assiette de réserves (voir l’encadré 9 du chapitre 7). Afin de calculer correctement l’assiette des réserves à laquelle s’applique un taux de réserves positif, une ventilation détaillée est exigée pour les dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans, les dépôts remboursables avec préavis supérieur à deux ans et les mises en pension des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs suivants: “IFM” (“National” et “Autres États membres participants”), “Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et banques centrales nationales” et “Administrations publiques” ainsi que vis-à-vis du “Reste du monde”. En outre, en fonction des systèmes nationaux de collecte et sans préjudice de la conformité intégrale avec les définitions et principes de classification du bilan des IFM énoncés dans le règlement BCE/2008/32, les établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent, comme alternative, déclarer les données requises pour calculer l’assiette des réserves, hormis celles relatives aux instruments négociables, conformément au tableau 1a, pour autant qu’aucun poste en caractères gras du tableau 1 n’en soit affecté. L’annexe III du règlement BCE/2008/32 contient des dispositions spécifiques et transitoires ainsi que des dispositions relatives aux fusions impliquant des établissements de crédit pour l’application du système de réserves obligatoires. L’annexe III du règlement BCE/2008/32 comporte, en particulier, un dispositif de déclaration destiné aux petits établissements. Ceux-ci doivent communiquer, au minimum, les données trimestrielles nécessaires au calcul de l’assiette de réserves conformément au tableau 1a. Ils doivent veiller à ce que la déclaration conformément au tableau 1a soit entièrement compatible avec les définitions et classifications applicables au tableau 1. Les éléments de l’assiette des réserves des petits établissements (portant sur trois périodes de constitution des réserves) se fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les banques centrales nationales. L’annexe III comporte également des dispositions relatives aux déclarations agrégées en tant que groupe effectuées par les établissements de crédit. Lorsqu’ils en reçoivent l’autorisation de la BCE, les établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration statistique consolidée en tant que groupe d’établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires au sein d’un territoire national unique, pour autant que tous les établissements concernés aient renoncé au bénéfice de tout abattement forfaitaire sur les réserves obligatoires à constituer. Cet abattement reste toutefois applicable au groupe dans son ensemble. Si un groupe d’établissements de crédit a été autorisé à constituer des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire, sans bénéficier des déclarations de groupe, la banque centrale nationale concernée peut autoriser l’intermédiaire à effectuer une déclaration statistique agrégée (autre que celle concernant l’assiette de réserve) au nom de ce groupe d’établissements de crédit. Dans ce cas, chaque membre du groupe conserve le bénéfice de l’abattement forfaitaire. Tous les établissements concernés figurent individuellement sur la liste des IFM de la BCE. En outre, l’annexe contient des dispositions applicables en cas de fusions impliquant des établissements de crédit. Les termes “fusion”, “établissements qui fusionnent” et “établissement absorbant” correspondent aux définitions énoncées dans l’article 1er du règlement BCE/2003/9. Pour la période de constitution durant laquelle une fusion prend effet, les réserves à constituer par l’établissement absorbant sont calculées et doivent être satisfaites conformément aux dispositions de l’article 13 dudit règlement de la BCE. Pour les périodes de constitution suivantes, les réserves à constituer par l’établissement absorbant sont calculées, le cas échéant, sur la base d’une assiette de réserves et d’informations statistiques déclarées conformément à des règles spécifiques (voir le tableau figurant à l’annexe III du règlement BCE/2008/32). Autrement, les règles normales de déclaration d’informations statistiques et de calcul des réserves obligatoires, telles qu’énoncées à l’article 3 du règlement BCE/2003/9, s'appliquent. En outre, la banque centrale nationale compétente peut autoriser l’établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires. La durée de cette dérogation aux procédures de déclaration normales doit être limitée au minimum et ne saurait en aucun cas excéder six mois après la prise d’effet de la fusion. Elle ne dégage pas l’établissement absorbant de ses obligations de déclaration conformément au règlement BCE/2008/32 et, le cas échéant, de son obligation d’assumer les charges de déclaration des institutions qui fusionnent.» i) La section 6 est remplacée par le texte suivant: «La BCE elle-même et les BCN exercent normalement le droit de vérifier et de collecter sur une base contraignante des informations statistiques lorsque les normes minimales requises en matière de transmission, de précision, de validité conceptuelle et de révisions des données ne sont pas respectées. Ces normes minimales sont décrites à l’annexe IV du règlement BCE/2008/32.» j) La section 7 est remplacée par le texte suivant: «Dans la mesure où un règlement conforme à l’article 34.1 des statuts du SEBC ne confère aucun droit ou n’impose aucune obligation aux États membres bénéficiant d’une dérogation (article 42.1 des statuts du SEBC) et au Danemark (article 2 du protocole relatif à certaines dispositions concernant le Danemark) et n’est pas applicable au Royaume-Uni (article 8 du protocole relatif à certaines dispositions concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), le règlement BCE/2008/32 ne s’applique qu’aux États membres participants. Cependant, l’article 5 des statuts du SEBC concernant la compétence de la BCE et des BCN dans le domaine des statistiques et le règlement (CE) no 2533/98 s’appliquent dans tous les États membres. Cela implique aussi en vertu également des deuxième et troisième tirets de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’une obligation est faite aux États membres hors zone euro d’élaborer et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures jugées appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des exigences statistiques de la BCE ainsi que d'entreprendre, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres participants. Cette obligation figure explicitement à l’article 4 et au considérant no 17 du règlement (CE) no 2533/98. Pour des raisons de transparence, cette obligation spécifique est réitérée dans les considérants du règlement BCE/2008/32.» k) Le tableau est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 1 Encours mensuels ( 32 )



POSTES DU BILAN A. Secteur national B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non réparti IFM (***) Non IFM IFM (***) Non IFM Total Banques Non banques Établissements de crédit dont établissements de crédit soumis aux RO, BCE et BCN Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Établissements de crédit dont établissements de crédit soumis aux RO, BCE et BCN Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administration centrale (S.1311) Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124) Sociétés d'assurances et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) Administration centrale (S.1311) Autres administrations publiques Total Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124) Sociétés d'assurances et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) dont: Contreparties (****) dont: sociétés écrans dont: contreparties (****) dont: sociétés écrans (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t) PASSIF 8 Billets et pièces en circulation 9 Dépôts * * * * * * * d'une durée inférieure ou égale à 1 an d'une durée supérieure à 1 an dont dépôts transférables dont ceux d'une durée inférieure ou égale à 2 ans dont prêts syndiqués 9e Euro * * * * 9.1e Dépôts à vue * * * * dont dépôts transférables 9.2e À terme d'une durée inférieure ou égale à 1 an * * * * comprise entre 1 et 2 ans * * * * d'une durée supérieure à 2 ans * * * * * * * * * * * 9.3e Remboursables avec préavis inférieur ou égal à 3 mois * * * * supérieur à 3 mois * * * * dont supérieur à 2 ans (**) * * * * * * * * * * * 9.4e Pensions * * * * * * * * * * * 9x Devises 9.1x Dépôts à vue * * * * 9.2x À terme d'une durée inférieure ou égale à 1 an * * * * comprise entre 1 et 2 ans * * * * d'une durée supérieure à 2 ans * * * * * * * * * * * 9.3x Remboursables avec préavis inférieur ou égal à 3 mois * * * * supérieur à 3 mois * * * * dont supérieur à 2 ans (**) * * * * * * * * * * * 9.4x Pensions * * * * * * * * * * * 10 Titres d'OPCVM monétaires (***) 11 Titres de créances émis 11e Euro d'une durée inférieure ou égale à 1 an * comprise entre 1 et 2 ans * dont durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie capital nominal inférieure à 100 % d'une durée supérieure à 2 ans * 11x Autres devises d'une durée inférieure ou égale à 1 an * comprise entre 1 et 2 ans * dont durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie nominale inférieure à 100 % d'une durée supérieure à 2 ans * 12 Capital et réserves 13 Autres engagements



POSTES DU BILAN A. National B. Autres États membres participants C. Reste du monde D. Non réparti IFM Non IFM IFM Non IFM Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Administrations publiques (S.13) Autres secteurs résidents Total (e) Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124) (f) Sociétés d'assurances et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) Total (p) Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers (S.123 + S.124) (f) Sociétés d'assurances et fonds de pension (S.125) Sociétés non financières (S.11) Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15) dont: contreparties (4) dont: sociétés écrans Total Crédits à la consommation Prêts au logement Autres prêts dont: contreparties (4) dont: sociétés écrans Total Crédits à la consommation Prêts au logement Autres prêts dont: EI/SP (5) dont: EI/SP (5) ACTIF 1 Encaisse 1e dont euro 2 Crédits d'une durée inférieure ou égale à 1 an comprise entre 1 et 5 ans d'une durée supérieure à 5 ans dont: crédits syndiqués dont: pensions 2e dont euro — dont crédits renouvelables et découverts — dont facilités de remboursement différé sur carte de crédit — dont prorogation de crédit sur carte 3 Titres autres que des actions 3e Euro d'une durée inférieure ou égale à 1 an comprise entre 1 et 2 ans d'une durée supérieure à 2 ans 3x Autres devises d'une durée inférieure ou égale à 1 an comprise entre 1 et 2 ans d'une durée supérieure à 2 ans 4 Titres d'OPCVM monétaires 5 Actions et autres participations 6 Actifs immobilisés 7 Autres créances