1999F0130 — FR — 13.06.2007 — 007.001

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►B ACTE DU CONSEIL du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1999/C 26/07) (JO C 026, 30.1.1999, p.23)

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▼B

ACTE DU CONSEIL

du 3 décembre 1998

portant adoption du statut du personnel d'Europol

(1999/C 26/07)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police ( 1 ), et notamment son article 30, paragraphe 3, vu l'avis du conseil d'administration, considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter le statut du personnel d'Europol, A ADOPTÉ LE STATUT SUIVANT:







Statut du personnel d'Europol TABLE DES MATIÈRES TITRE I: Dispositions générales TITRE II: Agents d'Europol Chapitre 1: Dispositions générales Chapitre 2: Droits et obligations Chapitre 3: Conditions d'engagement Chapitre 4: Conditions de travail Chapitre 5: Rémunération et remboursement de frais Chapitre 6: Sécurité sociale Section A: Couverture des risques de maladie et d'accidents Section B: Couverture des risques d'invalidité et de décès Section C: Pension d'ancienneté et allocation de départ Section D: Financement du régime de couverture des risques d'invalidité et de décès, ainsi que du régime de pension Section E: Liquidation des droits des agents Section F: Paiement des prestations Section G: Subrogation d'Europol Chapitre 7: Répétition de l'indu et moins-perçu Chapitre 8: Régime disciplinaire Chapitre 9: Voies de recours Chapitre 10: Fin de l'engagement TITRE III: Agents locaux TITRE III A: Agents affectés dans un pays tiers TITRE IV: Dispositions transitoires TITRE V: Entreé en vigueur LISTE DES ANNEXES Annexe 1: Emplois auprès d'Europol Annexe 2: Procédures de sélection Annexe 3: Modalités de compensation et de rémunération des heures supplémentaires Annexe 4: Modalités d'octroi des congés Annexe 5: Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais Annexe 6: Modalités du régime de pension Annexe 7: Composition et modalités de fonctionnement du comité du personnel, de la commission d'invalidité et du conseil de discipline Annexe 8: ►M7 Dispositions particulières concernant le directeur et les directeurs adjoints ◄







TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

▼C1

1. Le présent statut s'applique à tous les membres du personnel engagés sous contrat par Europol. Ce personnel est composé:

— d'agents d'Europol recrutés uniquement au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol et d'agents qui peuvent être recrutés soit au sein soit à l'extérieur de ces services,

— d'agents locaux, lorsqu'ils sont explicitement mentionnés dans le présent statut.

2. Le présent statut s'applique également au directeur et aux directeurs adjoints d'Europol, sans préjudice de la convention Europol ►M7 et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 8, qui établit des dispositions particulières concernant le directeur et les directeurs adjoints ◄ .

▼M16

3. Le statut du personnel s'applique aussi au contrôleur financier et au(x) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) d'Europol ainsi qu'aux agents travaillant pour les services du contrôleur financier, sans préjudice de la convention Europol ou du règlement financier d'Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 10, qui établit des dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier.

4. Le statut du personnel s'applique aussi au secrétaire du conseil d'administration d'Europol et aux agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil, sans préjudice de la convention Europol et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 11, qui établit des dispositions particulières concernant le secrétaire du conseil d'administration et les agents travaillant pour le secrétariat dudit conseil.

▼B

Article 2

1. Est considéré comme agent d'Europol, au sens du présent statut, l'agent engagé en vue d'occuper un emploi de la liste figurant à l'annexe 1, à l'exception des emplois signalés comme devant être pourvus par des agents locaux.

Parmi ces emplois, on détermine ceux qui peuvent être occupés uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol et ceux qui peuvent être occupés également par d'autres agents.

Les agents recrutés pour un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents ne peuvent se voir offrir qu'un contrat temporaire pour cet emploi, conformément à l'article 6.

2. Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration d'Europol, Europol procédera à une évaluation des emplois en fonction de la nature et de l'importance des tâches auxquelles ils correspondent et en tenant compte des qualifications et du niveau d'expérience qu'ils requièrent.

Chaque année, le nombre et le classement des emplois figureront dans une annexe au budget.

Article 3

Est considéré comme agent local, au sens du présent statut, l'agent engagé conformément aux usages locaux en vue d'exécuter des fonctions manuelles ou de service dans un emploi signalé comme tel dans la liste des emplois figurant à l'annexe 1.

Article 4

Il est institué auprès d'Europol un comité du personnel qui exerce les attributions prévues au présent statut. La composition et les modalités de fonctionnement du comité du personnel sont déterminées conformément à l'annexe 7.

Tous les agents sont électeurs et éligibles au comité du personnel.

Article 5

Les agents jouissent du droit d'association; ils peuvent notamment adhérer à des associations de membres du personnel.







TITRE II

AGENTS D'EUROPOL







CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

▼M16

Article 6

Tous les agents d'Europol, qu'ils soient affectés à un emploi qui peut être occupé uniquement par des agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol ou qu'ils soient affectés à un emploi qui n'est pas soumis à ladite restriction, sont initialement engagés pour une durée déterminée comprise entre un et cinq ans.

Le premier contrat peut être renouvelé. La durée totale des contrats à durée déterminée, en ce compris les éventuels renouvellements, ne peut excéder neuf ans.

Seul le personnel affecté à un emploi qui n'est pas réservé aux agents recrutés au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol peut être engagé pour une durée indéterminée après avoir rempli de manière hautement satisfaisante deux contrats à durée déterminée pendant une période de service de six ans au moins.

Le conseil d'administration d'Europol donne son accord chaque année dans le cas où le directeur d'Europol se proposerait d'accorder des contrats à durée indéterminée. Le conseil d'administration peut fixer un plafond pour le nombre total de contrats de cette nature pouvant être accordés.

▼B

Article 7

1. Le directeur affecte chaque agent à un emploi par voie de nomination, dans le seul intérêt du service, sans considération de nationalité et sans préjudice de l'article 24, paragraphe 1. L'agent peut demander à être muté au sein d'Europol.

2. L'agent peut être appelé à occuper à titre intérimaire un emploi correspondant à un grade supérieur à celui qui correspond à son poste d'affectation. À compter du quatrième mois de son intérim, il reçoit une indemnité différentielle égale à la différence entre la rémunération afférente à son grade et à son échelon d'affectation et celle afférente à l'échelon qu'il obtiendrait dans le grade correspondant au poste qu'il occupe à titre intérimaire.

Article 8

1. Le contrat de l'agent d'Europol doit préciser le grade et l'échelon auxquels l'intéressé est engagé.

2. L'affectation d'un agent d'Europol à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été engagé fait l'objet d'un avenant au contrat d'engagement.







CHAPITRE 2

DROITS ET OBLIGATIONS

Article 9

L'agent s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite dans le seul souci de servir les intérêts d'Europol, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Europol, conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la convention Europol.

L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à Europol, sans autorisation du directeur, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de ce service.

Article 10

L'agent est tenu de respecter l'obligation de réserve et de confidentialité définie aux articles 31 et 32 de la convention Europol, ainsi que toute réglementation qui en découle.

L'agent qui souhaite exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou remplir un mandat en dehors d'Europol, doit en demander l'autorisation au directeur. Cette autorisation est refusée si l'activité ou le mandat sont de nature à nuire à l'indépendance de l'agent ou à porter préjudice à l'activité d'Europol.

Article 11

L'agent d'Europol fera en sorte que sa vie privée ne porte pas atteinte à ses fonctions officielles ou à Europol et ne jette pas le discrédit sur celles-ci ou sur Europol.

Article 12

Tout agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à l'issue de laquelle il a un intérêt personnel doit en informer le directeur.

Article 13

L'agent qui est candidat à une fonction publique élective doit solliciter un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvant excéder trois mois.

Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu à cette fonction. Suivant l'importance de ladite fonction et les obligations qu'elle impose à leur titulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu en activité ou s'il doit demander un congé de convenance personnelle. Dans ce dernier cas, le congé est d'une durée égale à celle du mandat de l'agent. Si l'intéressé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, la durée du congé est limitée à la durée du contrat d'engagement restant à courir.

Article 14

L'agent ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité d'Europol sans l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée est de nature à porter préjudice aux intérêts d'Europol.

Article 15

Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux produits par l'agent dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à Europol.

Article 16

L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance de celui-ci qui soit compatible avec l'exercice de ses fonctions.

Article 17

Quel que soit son rang dans la hiérarchie, l'agent est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.

Si un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, l'agent doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire au droit pénal ou aux normes de sécurité applicables. Il peut également saisir le directeur d'une demande de décision sur ce point, conformément à l'article 22.

L'agent inculpé d'une infraction pénale est tenu d'en informer immédiatement le directeur.

Article 18

L'agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par Europol en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le directeur prend une décision motivée, en se conformant à la procédure prévue à l'article 96 en cas de licenciement pour faute grave.

La Cour de justice des Communautés européennes a une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges relevant de la présente disposition.

Article 19

Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents sont conférés exclusivement dans l'intérêt d'Europol. Sous réserve des dispositions de l'accord de siège et du protocole sur les privilèges et immunités, les intéressés ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.

Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent intéressé doit en informer immédiatement le directeur.

Article 20

Europol assiste l'agent, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions.

Europol répare les dommages subis de ce fait par l'agent dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.

Article 21

Europol a l'obligation de promouvoir le perfectionnement professionnel de l'agent dans la mesure où il est compatible avec le bon fonctionnement du service et conforme à ses propres intérêts.

Il est tenu compte de ce perfectionnement pour le déroulement de la carrière.

Article 22

L'agent peut saisir le directeur d'Europol d'une demande.

Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée.

Article 23

Le dossier individuel de l'agent doit contenir:

a) toutes les pièces concernant sa situation et tous les rapports relatifs à sa compétence, son rendement ou sa conduite;

b) les observations formulées par l'agent à l'égard desdites pièces.

Les pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité; Europol ne peut opposer à un agent ni alléguer contre lui des pièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement.

La communication de toute pièce est certifiée par la signature de l'agent ou, à défaut, est faite par lettre recommandée.

Il ne peut être ouvert qu'un dossier pour chaque agent. Tout agent a le droit, même après cessation de ses fonctions, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces figurant dans son dossier.

Le dossier individuel a un caractère confidentiel et ne peut être consulté que dans les bureaux de l'administration. Il est toutefois transmis à la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elle est saisie d'un recours intéressant l'agent.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel, définit des règles précises relatives à la gestion et au contenu du dossier individuel ainsi qu'en matière d'accès à ce dossier en tenant compte des principes établis par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981.







CHAPITRE 3

CONDITIONS D'ENGAGEMENT

Article 24

1. L'engagement des agents d'Europol doit viser à assurer à l'Office le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. Lors de la sélection des agents d'Europol, il est tenu compte, non seulement de l'aptitude personnelle et des qualifications professionnelles, mais également de la nécessité d'assurer que tous les États membres et toutes les langues officielles de l'Union européenne soient représentées de manière adéquate. Europol pratique une politique d'égalité des chances.

2. Nul ne peut être engagé comme agent d'Europol que selon les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, et seulement

a) s'il est ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et jouit pleinement de ses droits civiques;

b) s'il se trouve en situation régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire;

c) s'il offre les garanties de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions;

d) s'il est physiquement apte à l'exercice de ses fonctions;

e) s'il justifie d'une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et d'une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.

3. La nomination d'un candidat choisi pour occuper un emploi à Europol peut être subordonnée à une procédure nationale d'approbation destinée à assurer que son affectation sera conforme aux dispositions nationales en matière de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition temporaire. L'État membre concerné définit les modalités de cette procédure. ►M3 En ce qui concerne ces procédures, Europol peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrangements bilatéraux relatifs à la coopération administrative avec ledit État membre. ◄

4. Les procédures de sélection régissant l'engagement des agents d'Europol figurent à l'annexe 2 du présent statut.

▼M3

Article 25

Avant la fin du premier mois de stage ou à l'occasion du renouvellement de son contrat, l'agent d'Europol est soumis à l'examen médical d'un médecin-conseil nommé par Europol afin de permettre à l'Office de s'assurer qu'il remplit ou continue de remplir les conditions visées à l'article 24, paragraphe 2, point d).

Les candidats ont la possibilité de choisir de se soumettre à l'examen médical, à leurs propres frais, avant le commencement du contrat avec Europol.

Lorsque l'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours de la notification qui lui en est faite par Europol, que son cas soit soumis à la commission d'invalidité, dont la décision est irrévocable. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis médical négatif est entendu par la commission d'invalidité. Le candidat peut saisir la commission d'invalidité de l'avis d'un médecin de son choix.

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Article 26

L'agent d'Europol peut être tenu d'effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas six mois. Lorsqu'un contrat est renouvelé conformément à l'article 6, il ne peut stipuler de stage.

Lorsque, au cours de son stage, l'agent d'Europol est empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident, pendant une période d'au moins un mois, le directeur peut prolonger le stage d'une durée correspondante.

Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, l'agent d'Europol fait l'objet d'un rapport sur son aptitude à s'acquitter des tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son efficacité et sa conduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. L'agent d'Europol qui n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi est licencié.

En cas d'inaptitude manifeste de l'agent d'Europol en stage, un rapport peut être établi à tout moment du stage. Ce rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses observations. Sur la base de ce rapport, le directeur peut décider de licencier l'agent d'Europol avant l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois, sans que la durée de service puisse dépasser la durée normale du stage.

L'agent d'Europol en stage qui est licencié bénéficie d'une indemnité égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli.

Article 27

▼M3

L'agent d'Europol recruté est classé au premier échelon du grade correspondant à son emploi. Toutefois, le directeur peut, pour tenir compte des conditions du marché du travail pour l'emploi considéré ou de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'intéressé, décider de lui accorder au maximum le cinquième échelon du grade approprié.

▼B

L'agent dont le contrat est renouvelé et qui est classé dans le même grade que celui dans lequel il avait été engagé sous le contrat précédent conserve au moins l'échelon atteint au titre de son premier contrat. Si l'agent est classé dans un grade supérieur, il reçoit l'échelon immédiatement supérieur dans ce grade.

Article 28

La compétence, l'efficacité et la conduite dans le service de chaque agent, à l'exception du directeur et des directeurs adjoints, font l'objet d'un rapport périodique établi au moins une fois par an.

Ce rapport est communiqué à l'agent. Celui-ci a la faculté d'y joindre les observations qu'il juge utiles. ►M3 En ce qui concerne ces procédures, Europol peut, à la demande d'un État membre, conclure des arrangements bilatéraux relatifs à la coopération administrative avec ledit État membre. ◄

Article 29

Le directeur peut accorder au maximum deux échelons par période de deux ans, sur la base d'une évaluation et en tenant compte des prestations de l'intéressé. Les tâches d'enseignement au titre du programme de perfectionnement professionnel prévu à l'article 21 sont aussi prises en compte pour cette évaluation. Les modalités précises de la procédure d'évaluation sont arrêtées par le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur, faite après consultation du comité du personnel.

Si aucun échelon n'est accordé en raison du manque d'efficacité de l'agent concerné, celui-ci peut demander que cette décision soit revue au bout de six mois.







CHAPITRE 4

CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 30

Les agents en activité sont à tout moment à la disposition d'Europol.

Toutefois, la durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures, accomplies conformément à un horaire quotidien établi par le directeur. Dans la même limite, le directeur peut, après consultation du comité du personnel, établir des horaires et des rythmes de travail appropriés pour certains groupes d'agents accomplissant des tâches particulières.

En outre, pour des raisons de service ou de sécurité, l'agent peut, en dehors des heures normales de travail, être astreint à se tenir à la disposition d'Europol sur le lieu de travail ou à son domicile. Europol fixe les modalités d'application du présent alinéa après consultation du comité du personnel.

Article 31

Pour des motifs dûment justifiés, le directeur peut autoriser l'agent à exercer son activité à temps partiel. Cette autorisation est refusée s'il estime qu'une activité à temps partiel serait préjudiciable aux intérêts d'Europol.

L'agent autorisé à exercer son activité à temps partiel est tenu d'accomplir chaque mois, conformément aux dispositions prises par le directeur, des prestations d'une durée proportionnelle à la durée normale du travail convenue.

Article 32

L'autorisation visée à l'article 31 est accordée, sur demande de l'agent, pour une période maximale d'un an. Toutefois, l'autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement doit être introduite par l'agent au moins un mois avant l'expiration de la période pour laquelle l'autorisation a été accordée.

Lorsque les motifs qui ont justifié l'autorisation cessent d'exister, le directeur peut retirer cette autorisation avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, moyennant un préavis d'un mois.

Le directeur peut également, sur demande de l'agent intéressé, retirer l'autorisation.

▼M3

L'agent a droit, pendant la période pour laquelle il est autorisé à exercer son activité à temps partiel, au pourcentage correspondant de sa rémunération. Toutefois, il continue à percevoir 100 % de l'allocation pour enfant à charge et de l'allocation scolaire. Les contributions au régime d'assurance maladie, au régime d'assurance accident et maladie professionnels, au fonds de chômage et au régime de pensions sont calculées sur la totalité du traitement de base que l'agent aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet.

▼B

Le congé annuel de l'agent autorisé à exercer son activité à temps partiel est, pendant la durée de cette activité, réduit au prorata. Les fractions de jours déductibles ne sont pas prises en compte.

Article 33

L'agent ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par le directeur. Le total des heures supplémentaires demandées à un agent ne peut excéder 150 heures par période de six mois. Il peut être dérogé à ce chiffre sur décision du directeur, après consultation du comité du personnel, selon que la compensation est octroyée sous forme de rémunération ou de congé compensatoire.

Dans les conditions fixées à l'annexe 3, les heures supplémentaires effectuées par les agents donnent droit à l'octroi d'un repos compensatoire ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans les deux mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi d'une rémunération.

Article 34

L'agent qui, dans le cadre d'un service continu ou par tours décidé par Europol pour des raisons de service ou de sécurité et considéré par Europol comme devant être habituel et permanent, est tenu d'effectuer de manière régulière des travaux la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés bénéficie d'indemnités spéciales.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après avis du comité du personnel, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.

La durée normale de travail d'un agent assurant le service continu ou par tours ne peut être supérieure au total annuel des heures normales de travail

Article 35

L'agent qui, par décision du directeur prise pour des raisons de service ou de sécurité, est régulièrement astreint à se tenir à la disposition d'Europol en dehors de la durée normale de travail peut bénéficier d'une compensation spéciale.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de cette compensation.

Article 36

L'agent a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables par année civile.

En dehors de ce congé, il peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur sa demande, un congé spécial. Les modalités d'octroi de ces congés sont fixées à l'annexe 4.

Article 37

Indépendamment des congés prévus à l'article 36, les femmes enceintes ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de maternité commençant au plus tôt six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et prenant fin dix demaines après l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seize semaines, quelle que soit la date à laquelle il a commencé.

Le congé de maternité doit obligatoirement comprendre un congé d'au moins deux semaines avant et après la date d'accouchement.

Les femmes enceintes ont le droit de s'absenter, sans perte de salaire, pour se soumettre aux visites médicales prénatales, si celles-ci doivent avoir lieu pendant les heures de service.

Article 38

1. L'agent qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident bénéficie de plein droit d'un congé de maladie. Ce congé de maladie ne dépasse pas trois mois ou la durée du service accompli par l'agent lorsque celle-ci est plus longue. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée du contrat de l'intéressé.

L'intéressé doit aviser Europol, dans les délais les plus brefs, de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve. Il peut alors être tenu de se soumettre à tout contrôle médical organisé par Europol.

Le directeur peut saisir la commission d'invalidité du cas de l'agent dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois sur une période de trois ans.

2. L'agent peut être mis en congé d'office à la suite d'un examen pratiqué par un médecin-conseil nommé par Europol, si son état de santé l'exige ou si une maladie contagieuse s'est déclarée dans son foyer.

▼M3

3. À l'expiration des délais visés au paragraphe 1, le cas de l'agent dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions est soumis à la commission d'invalidité pour avis. Tant que le directeur n'a pas décidé de lui attribuer une pension d'invalidité au titre de l'article 65 ou de résilier son contrat, l'agent continue à percevoir la totalité de son traitement pendant la durée de son incapacité de travail.

▼B

Article 39

Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures disciplinaires, toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé.

Article 40

Le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel, arrête la liste des jours fériés.

Article 41

À titre exceptionnel, l'agent d'Europol peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé sans rémunération pour des motifs impérieux d'ordre personnel. Le directeur fixe la durée de ce congé, qui ne peut dépasser le quart de la durée du service accompli par l'intéressé ni être supérieure à:

— trois mois lorsque l'agent compte moins de quatre ans d'ancienneté,

— six mois dans tous les autres cas.

Pendant la durée du congé sans rémunération de l'agent d'Europol, la couverture des risques de maladie et d'accident prévue à l'article 56 est suspendue.

Toutefois, l'agent d'Europol qui justifie de l'impossibilité d'être couvert par un autre régime public contre les risques visés à l'article 56 peut, à sa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture prévue à cet article, à condition de verser la moitié des cotisations nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 56 pendant la durée de son congé; les cotisations sont calculées en fonction de son dernier traitement de base.

En outre, l'agent d'Europol qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension au titre d'un autre régime de pensions peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pendant toute la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 78; les cotisations sont calculées en fonction du traitement de base afférent à son grade et à son échelon.

Article 42

L'agent d'Europol incorporé dans une formation militaire pour effectuer son service légal, appelé à remplir d'autres obligations assimilables, astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux est mis en congé pour service national; pour l'agent d'Europol engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée, ce congé ne peut en aucun cas se prolonger au-delà de la durée du contrat.

L'agent d'Europol incorporé dans une formation militaire pour effectuer son service légal ou appelé à effectuer son service de remplacement cesse de percevoir sa rémunération. Il conserve son droit à une pension de retraite s'il effectue, après libération de ses obligations militaires ou après avoir accompli son service de remplacement, le versement à titre rétroactif de la cotisation au régime de pension.

L'agent d'Europol astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux continue de bénéficier, pour la durée de la période d'instruction militaire ou du rappel, de sa rémunération, cette dernière étant toutefois réduite du montant de la solde militaire perçue.







CHAPITRE 5

RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

▼M9

Article 43

1. La rémunération du personnel d'Europol comprend un traitement de base, des allocations familiales et, le cas échéant, d'autres indemnités. Elle est payée en euros aux Pays-Bas.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l'agent qui est muté par décision du directeur à un lieu d'affectation autre que les Pays-Bas peut choisir d'être payé dans la monnaie du pays où il est en fonctions. Dans ce cas, la rémunération, à l'exception des allocations scolaires visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5 est affectée d'un coefficient correcteur, après déduction des retenues obligatoires visées au présent statut ou aux règlements pris pour son application, et est calculée sur la base du taux de change correspondant. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le directeur peut effectuer tout ou partie de ce paiement dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation selon des modalités visant à assurer le maintien du pouvoir d'achat.

3. Le coefficient correcteur applicable est calculé à un taux supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon la décision du directeur, en fonction des coefficients correcteurs les plus récents adoptés par le Conseil conformément à l'article 64 du règlement applicable aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes par rapport au coefficient correcteur applicable aux Pays-Bas, tels qu'éventuellement modifiés. Le directeur informe sans délai le conseil d'administration d'Europol de toute décision qu'il prend en application du présent paragraphe. Toutefois, lorsque la variation du coût de la vie mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s'avère, pour un pays donné, supérieure à 5 % depuis la dernière adaptation, le directeur décide des mesures d'adaptation intermédiaires de ce coefficient et en informe le conseil d'administration dès que possible.

▼B

Article 44

▼M3

Le conseil d'administration procède annuellement à un réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol. Au cours de ce réexamen, il étudie s'il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations à la suite de modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, en prenant en considération en particulier l'augmentation éventuelle des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol.

▼B

Le réexamen annuel des rémunérations peut donner lieu à une adaptation des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités. La décision en est prise par le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, sur la base de la proposition du conseil d'administration.

Article 45

Les traitements mensuels de base sont fixés en ►M2 euros ◄ pour chaque grade et chaque échelon conformément au tableau ci-dessous:

▼M19







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 15 136,93 2 13 592,32 3 9 329,29 9 570,24 9 811,20 10 070,70 10 330,19 10 602,01 10 872,61 11 158,08 11 445,37 11 748,12 12 047,75 4 8 124,50 8 340,75 8 553,91 8 779,42 9 004,93 9 242,78 9 477,56 9 727,80 9 978,00 10 240,60 10 503,18 5 6 694,23 6 870,30 7 043,29 7 228,65 7 414,01 7 611,71 7 806,32 8 013,30 8 217,19 8 433,42 8 649,68 6 5 736,61 5 887,94 6 039,33 6 199,97 6 357,50 6 524,33 6 691,14 6 867,23 7 043,29 7 228,65 7 414,01 7 4 782,03 4 908,69 5 032,25 5 165,09 5 297,91 5 436,94 5 575,94 5 724,23 5 869,42 6 023,88 6 178,34 8 4 065,35 4 173,47 4 278,49 4 392,80 4 503,99 4 621,40 4 738,78 4 865,45 4 989,01 5 121,84 5 251,57 9 3 583,44 3 679,19 3 774,98 3 873,80 3 972,67 4 077,70 4 182,73 4 293,94 4 402,10 4 519,46 4 633,76 10 3 107,71 3 191,13 3 271,43 3 357,91 3 441,34 3 534,01 3 626,68 3 722,44 3 815,11 3 917,07 4 015,92 11 3 011,95 3 092,27 3 169,48 3 252,90 3 336,29 3 425,88 3 512,39 3 605,06 3 697,74 3 796,61 3 892,33 12 2 391,04 2 455,87 2 517,65 2 582,55 2 647,42 2 718,46 2 789,52 2 863,66 2 934,70 3 011,95 3 089,17 13 2 054,29 2 109,90 2 162,42 2 221,12 2 276,73 2 338,50 2 397,20 2 462,06 2 523,87 2 591,82 2 656,68

▼B

Article 46

1. Les allocations familiales comprennent:

a) l'allocation de foyer;

b) l'allocation pour enfant à charge;

c) l'allocation scolaire.

2. Les agents bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe 5.

3. L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents médicaux établissant que l'enfant en cause est atteint d'un handicap mental ou physique qui impose de lourdes charges à l'agent.

4. Au cas où, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe 5, les allocations familiales précitées sont versées à une personne autre que l'agent, les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables à cette personne.

Article 47

L'indemnité d'expatriation est une indemnité forfaitaire à laquelle l'agent a droit pendant la durée de son (ses) contrat(s) à durée déterminée, et dont le montant est fixé en fonction du grade de l'intéressé conformément à l'annexe 5. Une fois cette période terminée, l'indemnité d'expatriation est réduite de 10 % par an.

Article 48

En cas de décès d'un agent, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de l'intégralité de la rémunération du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.

Ce délai est porté à douze mois si l'agent décède dans les circonstances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.

En cas de décès du titulaire d'une pension, les dispositions visées ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne la pension du défunt.

Article 49

Les allocations familiales, l'indemnité d'expatriation et les autres indemnités forfaitaires sont calculées dans les conditions fixées à l'annexe 5.

Article 50

Sous réserve des dispositions des articles 51 à 54, l'agent a droit, dans les conditions fixées à l'annexe 5, au remboursement dans des limites raisonnables des frais occasionnés par son entrée en fonction, sa mutation ou la cessation de ses fonctions, ainsi que des frais encourus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 51

L'agent d'Europol a droit au remboursement de ses frais de déménagement dans les conditions prévues à l'annexe 5. Ce remboursement est aussi accordé lorsque le contrat de l'agent est résilié pendant la période de stage, sauf si cette résiliation résulte d'un comportement considéré comme malséant pour un agent d'Europol.

Article 52

Une allocation de loyer est versée dans les conditions prévues à l'annexe 5.

Article 53

Les frais encourus par l'agent lors de sa prise de fonction auprès d'Europol sont remboursés dans des limites raisonnables dans les conditions prévues à l'annexe 5.

Article 54

Les frais de transport entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine sont remboursés dans les conditions prévues à l'annexe 5.

Article 55

1. La rémunération est versée à l'agent le 15 de chaque mois pour le mois courant. Le montant de cette rémunération est arrondi à l'unité monétaire supérieure.

2. Lorsque la rémunération du mois n'est pas due entièrement, elle est fractionnée en trentièmes:

a) si le nombre réel des journées dues est égal ou inférieur à 15, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel de journées dues;

b) si le nombre réel des journées dues est supérieur à 15, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre 30 et le nombre réel des journées non dues.

3. Lorsque le droit aux allocations familiales et à l'indemnité d'expatriation prend naissance après la date d'entrée en fonction de l'agent, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel ce droit a pris naissance. Lorsque le droit à ces allocations et à cette indemnité prend fin, l'agent en bénéficie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ce droit prend fin.







CHAPITRE 6

SÉCURITÉ SOCIALE







Section A

Couverture des risques de maladie et d'accidents

Article 56

1. Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une réglementation établie par le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel, l'agent, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application d'autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5, sont couverts contre les risques de maladie. Ce taux est porté à 85 % pour les prestations suivantes: consultations et visites, interventions chirurgicales, hospitalisation, produits pharmaceutiques, radiologie, analyses, examens de laboratoire et prothèses sur prescription médicale à l'exception des prothèses dentaires. Il est porté à 100 % en cas de tuberculose, poliomyélite, cancer, maladie mentale et autres maladies reconnues de gravité comparable par le directeur, ainsi que pour les examens de dépistage et en cas d'accouchement. Toutefois, les remboursements prévus à 100 % ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident ayant entraîné l'application de l'article 57.

Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture est mis à la charge de l'affilié sans que cette participation puisse dépasser 2 % de son traitement de base.

2. L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui justifie de ne pouvoir être couvert par un autre régime public d'assurance maladie peut demander, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions, de continuer à bénéficier, pendant une période de six mois au maximum après la cessation de ses fonctions, de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1. La contribution visée au paragraphe précédent est calculée sur le dernier traitement de base de l'agent et supportée pour moitié par celui-ci.

Par décision du directeur, prise après avis d'un médecin-conseil nommé par Europol, le délai d'un mois pour l'introduction de la demande ainsi que la limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint d'une maladie grave ou prolongée, contractée avant la cessation de ses fonctions et déclarée à Europol avant l'expiration de la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que l'intéressé se soumette à un contrôle médical organisé par Europol.

3. Le conjoint divorcé d'un agent, l'enfant qui a cessé d'être à charge de l'agent, ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5, qui justifient de ne pouvoir obtenir de remboursement par un autre régime d'assurance maladie, peuvent continuer à bénéficier, pendant une période d'un an au maximum, de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaient le bénéfice de ces remboursements; cette couverture ne donne pas lieu à perception d'une contribution. La période susvisée court à compter soit de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, soit à compter de la perte de la qualité d'enfant à charge ou de personne assimilée à l'enfant à charge.

4. L'agent resté au service d'Europol jusqu'à l'âge de 62 ans ou titulaire d'une pension d'invalidité bénéficie, après la cessation de ses fonctions, des dispositions prévues au paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de la pension.

Le titulaire d'une pension de survie résultant du décès d'un agent en activité ou resté au service d'Europol jusqu'à l'âge de 62 ans ou du titulaire d'une pension d'invalidité bénéficie des mêmes dispositions. La contribution est calculée sur la base de la pension.

5. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime public d'assurance maladie:

a) l'ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le service d'Europol avant l'âge de 62 ans;

b) le titulaire d'une pension de survie en raison du décès d'un ancien agent ayant quitté le service d'Europol avant l'âge de 62 ans.

La contribution visée au paragraphe 1 est calculée sur la base de la pension de l'ancien agent et supportée pour moitié par le bénéficiaire. Toutefois, le titulaire d'une pension d'orphelin ne bénéficie qu'à sa demande des dispositions du paragraphe 1. La contribution est calculée sur la base de la pension d'orphelin.

6. Si le montant des frais non remboursés sur une période de douze mois dépasse la moitié du traitement mensuel de base de l'agent ou de la pension versée, un remboursement spécial est accordé par le directeur, compte tenu de la situation de famille de l'intéressé, sur la base de la réglementation prévue au paragraphe 1.

7. Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais perçus ou auxquels il peut prétendre au titre d'une autre assurance maladie, légale ou réglementaire, pour lui-même ou pour l'une des personnes couvertes de son chef.

Si l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier venait à dépasser le total des remboursements prévus au paragraphe 1, la différence doit être déduite du montant à rembourser au titre du paragraphe 1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance maladie d'Europol.

▼M12

8. Après consultation du comité du personnel, Europol peut souscrire une assurance-maladie complémentaire, obligatoire pour tous les fonctionnaires. L'intégralité de la contribution requise pour financer ladite assurance complémentaire est supportée par les fonctionnaires.

▼B

Article 57

1. Dans les conditions fixées par une réglementation établie par le conseil d'administration après consultation du comité du personnel, l'agent est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Il participe obligatoirement, dans la limite de 0,1 % de son traitement de base, à la couverture des risques de la vie privée. Les risques non couverts sont précisés dans cette réglementation.

2. Les prestations garanties sont les suivantes:

a) en cas de décès: le paiement aux personnes énumérées ci-après d'un capital égal à cinq fois le traitement de base annuel de l'intéressé calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l'accident: — au conjoint et aux enfants de l'agent décédé, conformément aux dispositions du droit de succession applicable à l'agent; le montant à verser au conjoint ne peut toutefois être inférieur à 25 % du capital, — à défaut de personnes de la catégorie visée ci-dessus, aux autres descendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable à l'agent, — à défaut de personnes des deux catégories visées ci-dessus, aux ascendants, conformément aux dispositions du droit de succession applicable à l'agent, — à défaut de personnes des trois catégories visées ci-dessus, à Europol;

b) en cas d'invalidité permanente totale: le paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l'accident;

c) en cas d'invalidité permanente partielle: le paiement à l'intéressé d'une partie de l'indemnité prévue au point b), caculée sur la base du barème fixé par la réglementation prévue au paragraphe 1.

Les prestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec celles qui sont prévues au titre du régime de pension.

3. Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la réglementation prévue au paragraphe 1, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de chirurgie, de prothèse, de radiographie, de massage, d'orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que tous les frais similaires entraînés par l'accident ou la maladie professionnelle.

Toutefois, ce remboursement n'interviendra qu'après épuisement et en supplément de ceux qui sont perçus par l'agent en application des dispositions de l'article 56.

Article 58

Les articles 56 et 57 sont applicables à l'agent pendant la durée de ses fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes de congé sans rémunération prévues aux articles 38 et 41, dans les conditions qui y sont prévues.

L'article 56 est applicable à l'agent d'Europol titulaire d'une pension d'invalidité, au titulaire d'une pension de survie, ainsi qu'à l'agent titulaire d'une pension d'ancienneté.

▼M3 —————

▼B

Article 59

1. L'ancien agent d'Europol se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès d'Europol:

— qui n'est pas titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité à charge d'Europol,

— dont la cessation de service n'est pas consécutive à une démission ou à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire, ou n'intervient pas pendant la période de stage,

— qui a accompli une durée minimale de service de six mois — et

— qui est résident dans un État membre de l'Union européenne,

1. bénéficie d'une allocation mensuelle de chômage dans les conditions déterminées ci-après.

Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès d'Europol. Dans ce cas, le montant de cette allocation vient en déduction de celle versée au titre du paragraphe 3.

2. Pour bénéficier de cette allocation de chômage, l'ancien agent d'Europol doit:

a) être, à sa demande, inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il établit sa résidence;

b) remplir les obligations incombant au titre de la législation de cet État membre au titulaire des prestations de chômage prévues par cette législation;

c) transmettre mensuellement à Europol une attestation émanant du service national de l'emploi compétent, précisant s'il a ou non satisfait aux obligations fixées aux points a) et b).

La prestation peut être accordée ou maintenue par Europol, même si les obligations nationales visées au point b) ne sont pas remplies, en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou situation assimilée, ou si l'autorité nationale compétente a accordé une dispense.

Le conseil d'administration fixe les dispositions nécessaires pour l'application du présent article.

3. L'allocation de chômage est fixée par référence au traitement de base acquis par l'ancien agent d'Europol au moment de la cessation de son service. Cette allocation de chômage est fixée à:

— 60 % du traitement de base pendant une période initiale de douze mois,

— 45 % du traitement de base du treizième au dix-huitième mois,

— 30 % du traitement de base du dix-neuvième au vingt-quatrième mois.

Les montants ainsi définis ne peuvent être inférieurs à ►M19 1 019,43 EUR ◄ ni supérieurs à ►M19 2 038,85 EUR ◄ .

Les montants minimaux et maximaux mentionnés ci-dessus pourront faire l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration.

4. L'allocation de chômage est versée à l'ancien agent d'Europol pour une période maximale de vingt-quatre mois à compter du jour de la cessation de son service. Si, toutefois, au cours de cette période, l'ancien agent d'Europol cesse de remplir les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, le versement de l'allocation est interrompu. L'allocation est de nouveau versée si, avant l'expiration de cette période, l'ancien agent d'Europol remplit à nouveau lesdites conditions sans avoir acquis le droit à une allocation de chômage nationale.

5. L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit aux allocations familiales prévues à l'article 46. L'allocation de foyer est calculée sur la base de l'allocation de chômage dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe 5.

L'intéressé est tenu de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs soit à lui-même, soit à son conjoint, ces allocations venant en déduction de celles à verser en application du présent article.

L'ancien agent d'Europol bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit, dans les conditions prévues à l'article 56, à la couverture des risques de maladie sans avoir à verser de contribution.

6. L'agent d'Europol contribue pour un tiers au financement du régime d'assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à 0,4 % du traitement de base de l'intéressé; elle est déduite mensuellement de son traitement et versée, avec les deux tiers restant à la charge d'Europol, à un Fonds spécial de chômage.

Europol verse chaque mois sa contribution à ce Fonds, au plus tard huit jours après le paiement des rémunérations.

7. L'allocation de chômage versée à l'ancien agent d'Europol demeuré sans emploi est soumise aux mêmes conditions et à la même procédure d'application de l'impôt que la rémunération des agents d'Europol.

8. Les services nationaux compétents en matière d'emploi et de chômage, agissant dans le cadre de leur législation nationale, coopèrent de façon efficace avec Europol pour assurer la bonne application du présent article.

9. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'une réglementation établie par le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, dernier alinéa.

Article 60

1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de ►M19 271,86 EUR ◄ est versée à la personne assumant la garde effective de cet enfant.

La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant pas dépassé l'âge de cinq ans et qui est à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5.

2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins vingt-huit semaines, l'allocation est aussi acquise sur présentation d'un certificat médical.

3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus. Si le père et la mère sont agents d'Europol, l'allocation n'est versée qu'une fois.

Article 61

En cas de décès de l'agent, de son conjoint, de ses enfants à charge ou des autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 5 et vivant sous son toit, les frais entraînés par le transport du corps depuis le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent sont remboursés par Europol.

Toutefois, en cas de décès de l'agent au cours d'une mission, les frais entraînés par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieu d'origine de l'agent sont réglés par Europol.

Article 62

Des dons, prêts ou avances peuvent être accordés par le directeur à un agent, à un ancien agent ou aux ayants droit d'un agent décédé qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile à la suite d'une maladie grave ou prolongée, ou lorsque l'agent est incapable de travailler à la suite d'un accident survenu pendant la durée de son engagement et qu'il justifie de ne pas relever d'un autre régime de sécurité sociale.







Section B

Couverture des risques d'invalidité et de décès

Article 63

L'agent d'Europol est couvert, dans les conditions prévues ci-dessous, contre les risques de décès et d'invalidité pouvant survenir pendant la durée de son engagement.

Les prestations et garanties prévues à la présente section sont suspendues si les effets pécuniaires de l'engagement de l'agent se trouvent temporairement suspendus en vertu des dispositions du présent statut.

Article 64

Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent révèle que ce dernier est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, le directeur peut décider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de son entrée au service d'Europol pour les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.

L'agent peut faire appel de cette décision devant la commission d'invalidité instaurée conformément à l'annexe 7.

Article 65

1. L'agent atteint d'une invalidité totale et qui, pour ce motif, est tenu de cesser son service auprès d'Europol bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant est établi comme suit.

Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de civisme ou du fait d'avoir risqué sa vie pour sauver quelqu'un, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 90 % du dernier traitement de base de l'agent.

Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension d'invalidité, calculée sur le dernier traitement de base de l'agent, est égal à 2 % pour chaque année comprise entre la date d'entrée en service de l'agent et la date à laquelle il atteint l'âge de 62 ans; ce taux est majoré de 2 % pour chaque annuité prise en compte au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, de l'annexe 6, sans que le total puisse excéder 70 % du dernier traitement de base.

La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital, tel qu'il est défini à l'article 5 de l'annexe 6.

Si l'invalidité a été intentionnellement provoquée par l'agent, le directeur peut décider que l'agent ne bénéficiera que de l'allocation prévue à l'article 77.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit, dans les conditions prévues à l'annexe 6, aux allocations familiales prévues par le présent statut; l'allocation de foyer est calculée sur la base de la pension du bénéficiaire.

2. L'invalidité est constatée par la commission d'invalidité.

3. Le droit à la pension d'invalidité prend effet au jour suivant celui auquel l'engagement de l'intéressé auprès d'Europol a pris fin en application des articles 94 et 95.

4. Europol peut exiger, à tout moment, la preuve que le titulaire d'une pension d'invalidité réunit encore les conditions requises pour bénéficier de cette pension. Si la commission d'invalidité constate que ces conditions ne sont plus remplies, le droit à la pension cesse.

Si, alors que la commission d'invalidité a constaté que les conditions de versement de la pension ne sont plus remplies, l'agent n'est pas repris au service d'Europol par décision du directeur, il bénéficie, à son choix:

— soit de l'allocation de départ prévue à l'article 77, calculée sur la base du temps de service effectivement accompli,

— soit, pour autant qu'il ait atteint au moins l'âge de 50 ans, d'une pension d'ancienneté dans les conditions prévues à la section C du présent chapitre.

Le temps durant lequel il a perçu la pension d'invalidité est pris en compte, sans rappel de cotisation, pour le calcul de sa pension d'ancienneté.

5. Si l'agent a droit à une pension d'invalidité au titre d'un régime national, ou s'il obtient un emploi rémunéré, il est tenu de le notifier à Europol. Le montant de ces prestations ou de sa rémunération, après déduction des impôts, est alors déduit de la pension d'invalidité versée en application du présent article.

Article 66

Les ayants droit d'un agent décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe 6, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues aux articles 67 à 70.

En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'ancienneté ou d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe 6, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.

En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent d'Europol, soit d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'invalidité ou d'ancienneté, soit d'un ancien agent d'Europol ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il attent l'âge de 62 ans, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe 6 sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu.

Article 67

Le droit à pension prend effet au premier jour du mois suivant celui du décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la période pendant laquelle le conjoint survivant, les orphelins ou les personnes à charge de l'agent décédé bénéficient de sa rémunération en application de l'article 48.

Article 68

La veuve d'un agent décédé alors qu'il était en activité auprès d'Europol bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'annexe 6, d'une pension de veuve dont le montant est égal à 60 % de la pension d'ancienneté qui aurait été versée à l'agent s'il avait pu, sans condition de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.

Le montant susmentionné est porté à 80 % si le décès de l'agent résulte de l'un des actes visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Le montant de la pension de survie qui est due ne peut être inférieur au minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de base de l'agent.

Ce montant ne peut être inférieur à 42 % du dernier traitement de base de l'agent lorsque le décès de celui-ci est consécutif à l'une des circonstances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.

▼M3 —————

▼B

Article 69

Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité décède sans laisser de conjoint ayant droit à une pension de survie, les enfants considérés comme étant à sa charge ont droit à une pension d'orphelin calculée conformément à l'article 20 de l'annexe 6.

Le même droit est reconnu aux enfants remplissant les mêmes conditions, en cas de décès ou de remariage d'un conjoint titulaire d'une pension de survie.

Lorsqu'un agent ou le titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité est décédé sans que les conditions prévues au premier alinéa se trouvent réunies, les enfants considérés comme étant à sa charge ont droit à une pension d'orphelin calculée conformément à l'article 20 de l'annexe 6; elle est toutefois fixée à la moitié du montant résultant des dispositions de ce dernier article.

En cas de décès d'un ancien agent d'Europol ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, les enfants considérés comme étant à sa charge ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.

Si le conjoint, qui n'est pas au service d'Europol, d'un agent d'Europol ou d'un ancien agent d'Europol titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité est décédé, les enfants considérés comme étant à la charge du conjoint survivant, au sens de l'article 2 de l'annexe 5, ont droit à une pension d'orphelin fixée conformément au premier alinéa.

Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe 5, l'orphelin a droit à l'allocation scolaire.

Article 70

En cas de divorce ou de coexistence de plusieurs groupes de survivants pouvant prétendre à une pension de survie, celle-ci est répartie suivant les modalités fixées au chapitre 4 de l'annexe 6.

Article 71

1. Nonobstant toute autre disposition, concernant notamment les montants minimaux dus aux personnes ayant droit à une pension de survie, le montant global des pensions de survie, majorées des allocations familiales et déduction faite de l'impôt et autres retenues obligatoires, auquel peuvent prétendre la veuve et les autres ayants droit ne peut excéder:

a) en cas de décès d'un agent au service d'Europol, le montant de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade et échelon s'il était demeuré en vie, majoré des allocations familiales qui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôt et des autres retenues obligatoires;

b) pour la période postérieure à la date à laquelle l'agent visé au point a) aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux grade et échelon atteints lors du décès, ce montant étant majoré des allocations familiales qui auraient été versées à l'intéressé et réduit de l'impôt et des autres retenues obligatoires;

c) en cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit, compte tenu des majorations et déductions visées au point b);

d) en cas de décès d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 62 ans en demandant que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 62 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de 62 ans, compte tenu des majorations et déductions visées au point b).

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, il est fait abstraction des coefficients correcteurs pouvant affecter les divers montants en cause.

3. Les différents montants maximaux définis aux points a) à d) du paragraphe 1 sont répartis entre les ayants droit à une pension de survie proportionnellement aux droits qui, abstraction faite du paragraphe 1, auraient été respectivement les leurs.







Section C

Pension d'ancienneté et allocation de départ

Article 72

Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent qui a accompli au moins dix années de service a droit à une pension d'ancienneté. Toutefois, il a droit à cette pension sans condition de durée de service s'il est âgé de plus de 62 ans.

Le montant maximal de la pension d'ancienneté est fixé à 70 % du dernier traitement de base afférent au dernier emploi occupé par l'agent pendant au moins un an. Il est acquis à l'agent comptant 35 annuités calculées conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe 6. Si le nombre de ces annuités est inférieur à 35, le montant maximal visé ci-dessus est réduit proportionnellement.

Le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du minimum vital par année de service.

Le droit à la pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 62 ans.

Article 73

La veuve d'un ancien agent visée aux articles 16, 17 et 18 de l'annexe 6 a droit dans les conditions prévues à ces articles à une pension de survie. Le montant susmentionné est porté à 80 % si le décès de l'agent résulte de l'un des actes visés à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Le montant de la pension de survie due en pareil cas ne peut être inférieur au minimum vital ni à 35 % du dernier traitement de base de l'ancien agent.

Ce montant ne peut être inférieur à 42 % du dernier traitement de base de l'ancien agent lorsque le décès de celui-ci est consécutif à l'une des circonstances visées à l'article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 74

Les dispositions des articles 68 et 73 sont applicables mutatis mutandis au veuf d'un agent ou d'un ancien agent de sexe féminin.

Article 75

Le titulaire d'une pension d'ancienneté acquise à l'âge de 62 ans ou après, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de survie a droit, dans les conditions prévues à l'annexe 5, aux allocations familiales visées à l'article 46; l'allocation de foyer est calculée sur la base de la pension du bénéficiaire.

Toutefois, le montant de l'allocation pour enfant à charge dû au titulaire d'une pension de survie est égal au double du montant de l'allocation prévue à l'article 46, paragraphe 1, point b).

Article 76

Lorsque l'agent a droit à une pension d'ancienneté, ses droits à pension sont réduits du montant des versements effectués en vertu de l'article 79.

Article 77

L'agent âgé de moins de 62 ans qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté ou des dispositions de l'article 9 de l'annexe 6 a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ dont le montant est calculé conformément à l'article 10 de l'annexe 6.

Cette allocation est réduite du montant des versements effectués en vertu de l'article 79.







Section D

Financement du régime de couverture des risques d'invalidité et de décès, ainsi que du régime de pension

Article 78

1. Le paiement des prestations de sécurité sociale prévues aux sections B et C est à la charge du fonds de pension d'Europol visé à l'article 37 de l'annexe 6.

2. Les agents contribuent pour un tiers au financement de ce régime de sécurité sociale. La contribution est fixée à 8,25 % du traitement de base de l'intéressé et est déduite mensuellement de son traitement.

3. Tout traitement perçu est soumis à cette contribution au régime de pension.

4. Les contributions régulièrement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pension; elles sont remboursées sans intérêt sur demande de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Article 79

Dans des conditions fixées par le conseil d'administration, statuant sur proposition du directeur faite après consultation du comité du personnel, l'agent a la faculté de demander qu'Europol effectue les versements qu'il est éventuellement tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension dans son pays d'origine.

Ces versements ne peuvent excéder 16,5 % de son traitement de base et sont pris en charge par le budget d'Europol.







Section E

Liquidation des droits des agents

Article 80

La liquidation des droits à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou à pension provisoire, incombe à Europol. Le décompte détaillé de cette liquidation est notifié à l'agent ou à ses ayants droit et à l'organisme payeur, en même temps que la décision portant liquidation de cette pension.

La pension d'ancienneté ou d'invalidité ne peut se cumuler ni avec le bénéfice d'un traitement à la charge d'Europol, ni avec celui de l'allocation prévue à l'article 59.

Article 81

Les pensions peuvent être révisées à tout moment, en cas d'erreur ou d'omission de quelque nature que ce soit.

Elles peuvent être modifiées ou retirées si la liquidation n'a pas été faite dans le respect des dispositions du présent statut ou de son annexe 6.

Article 82

Les ayants droit d'un agent ou d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité décédé qui n'auraient pas demandé la liquidation de leurs droits à pension dans l'année qui suit la date du décès de l'agent ou de l'ancien agent sont déchus de leurs droits, sauf cas de force majeure dûment établi.

Article 83

L'ancien agent ou ses ayants droit appelés à bénéficier des prestations du régime de pension sont tenus de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à Europol tout élément susceptible de modifier leurs droits à prestation.

Article 84

L'agent évincé en totalité ou en partie de ses droits à pension en application du présent statut est en droit de prétendre au remboursement des sommes versées par lui au titre de sa contribution au régime de pensions, proportionnellement à la réduction apportée à sa pension.







Section F

Paiement des prestations

Article 85

Les prestations prévues au présent régime de sécurité sociale sont payées mensuellement et à terme échu. Le service de ces prestations est assuré, au nom d'Europol, par l'institution désignée par ce dernier; aucune autre institution ne peut, sous quelque dénomination que ce soit, payer sur ses fonds propres des prestations prévues au présent régime de sécurité sociale. L'article 71 est applicable par analogie.

Les prestations peuvent être payées, au choix des intéressés, soit dans la monnaie de leur pays d'origine, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit en ►M2 euros ◄ , le choix étant valable pour deux ans au moins.







Section G

Subrogation d'Europol

Article 86

1. Lorsque la cause du décès, d'une blessure accidentelle ou d'une maladie dont est victime un membre du personnel d'Europol est imputable à un tiers, Europol est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogé de plein droit dans les droits et actions de la victime ou de ses ayants droit contre le tiers responsable.

2. La subrogation visée au paragraphe 1 couvre notamment:

— le maintien des versements ou de la rémunération, conformément à l'article 38, pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail de l'agent,

— les versements effectués conformément à l'article 48 à la suite du décès d'un agent ou ancien agent titulaire d'une pension,

— les prestations servies au titre des articles 56 et 57 et des réglementations prises pour leur application, concernant la couverture des risques de maladie et d'accident,

— le paiement des frais de transport du corps, visé à l'article 61,

— les versements de suppléments d'allocations familiales intervenant, conformément à l'article 46, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe 5, en raison de la maladie grave, de l'infirmité ou du handicap d'un enfant à charge,

— les versements de pensions d'invalidité intervenant à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant pour l'agent une incapacité définitive d'exercer ses fonctions,

— les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès d'un agent ou ancien agent ou du décès du conjoint, qui n'est pas au service d'Europol, d'un agent ou ancien agent titulaire d'une pension,

— les versements de pensions d'orphelin intervenant sans limitation d'âge au profit d'un enfant d'agent ou ancien agent lorsque cet enfant est atteint d'une maladie grave, d'une infirmité ou d'un handicap l'empêchant de subvenir à ses besoins après le décès de son auteur.

3. Toutefois, la subrogation d'Europol ne s'étend pas aux droits à indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant le montant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs en application de l'article 57.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une action directe par Europol.







CHAPITRE 7

RÉPÉTITION DE L'INDU ET MOINS-PERÇU

Article 87

Toute somme indûment perçue au titre du présent statut est récupérée auprès de l'intéressé, si le trop-perçu se rapporte à un versement effectué dans les cinq années précédant sa découverte. Tout moins-perçu est versé à l'intéressé s'il se rapporte à un versement effectué dans les cinq années précédant sa découverte.







CHAPITRE 8

RÉGIME DISCIPLINAIRE

Article 88

1. Tout manquement aux obligations auxquelles l'agent est tenu au titre du présent statut ou de la convention Europol, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire.

2. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes:

a) l'avertissement par écrit;

b) le blâme;

c) l'abaissement de cinq échelons au maximum dans le grade approprié pendant une période maximale de six mois, ou une réduction du traitement mensuel de base pouvant atteindre au maximum 25 % pendant une période ne dépassant pas la précédente;

d) la rétrogradation de l'agent dans le grade immédiatement inférieur au grade où il est placé à la date à laquelle est prononcée la sanction disciplinaire;

e) la révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit à la pension d'ancienneté, sans que les effets de cette sanction puissent s'étendre aux ayants droit de l'agent;

f) la résiliation du contrat de l'agent si celui-ci a été recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol (avec recommandation de sanction disciplinaire).

3. Lors de l'application des sanctions disciplinaires, il est tenu dûment compte de la gravité du manquement ainsi que des circonstances qui l'entourent, notamment de son caractère délibéré, du risque de perturbation du fonctionnement normal d'Europol, du préjudice causé à Europol et à ses principes disciplinaires ou hiérarchiques, ainsi que de l'éventuel caractère de récidive du manquement.

4. Un même manquement à une obligation ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.

5. Les sanctions disciplinaires sont appliquées sans préjudice de la responsabilité pénale encourue par l'agent pour manquement à ses obligations.

6. Tout agent qui persuade un autre agent de manquer à ses obligations, ainsi que son supérieur hiérarchique s'il a toléré ce manquement en connaissance de cause, est passible des mêmes sanctions disciplinaires que l'agent concerné.

Article 89

Il est institué au sein d'Europol un conseil de discipline exerçant les attributions prévues au présent statut. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées à l'annexe 7.

Le directeur a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit et la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent ou de sa propre initiative. L'intéressé doit en être informé par écrit et être préalablement entendu.

Les autres sanctions sont infligées par le directeur après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe 7. Cette procédure est engagée à l'initiative du directeur, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent ou de sa propre initiative, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Article 90

En cas d'accusation de faute grave d'un agent par le directeur, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionelles ou d'une infraction de droit commun, le directeur peut immédiatement suspendre l'auteur de cette faute. Cette décision est communiquée par écrit à l'intéressé. Le non-respect de l'obligation de confidentialité visée à l'article 10 est considéré comme une faute grave.

La décision prononçant la suspension de l'agent doit préciser si l'intéressé conservera, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou si une partie de celle-ci sera retenue; la partie retenue est alors égale à la moitié de son traitement de base.

La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si aucune décision n'est intervenue au bout de six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement par écrit, d'un blâme, d'un abaissement d'échelon dans son grade ou d'une réduction de son traitement conformément à l'article 88, paragraphe 2, point c), ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Toutefois, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la juridiction saisie a rendu une décision définitive.

Article 91

L'agent frappé d'une mesure disciplinaire autre que la révocation ou la résiliation de son contrat peut, à compter d'un an après la date à laquelle la sanction a été infligée, introduire chaque année une demande tendant à ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste dans son dossier.

Le directeur décide, après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci est intervenu dans la procédure disciplinaire, s'il doit être fait droit à la demande de l'intéressé, le dossier de celui-ci devant, en ce cas, lui être communiqué dans sa nouvelle composition.

Lorsqu'un agent recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol fait l'objet d'une mesure disciplinaire visée à l'article 88, paragraphe 2, points d), e) ou f), le directeur doit en informer lesdits services compétents. Si l'agent fait l'objet d'une autre sanction, le directeur décide de l'opportunité d'en informer lesdits services compétents.

L'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis dans les cas où la mention de la mesure disciplinaire a été effacée du dossier de l'intéressé en application du présent article.







CHAPITRE 9

VOIES DE RECOURS

Article 92

1. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la demande. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens des paragraphes qui suivent.

2. Toute personne visée au présent statut peut saisir le directeur d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu'il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:

— du jour de la publication de l'acte s'il s'agit d'une mesure de caractère général,

— du jour de la notification de la décision au destinataire et, en tout cas, au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et, en tout cas, au plus tard du jour de la publication,

— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.

Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 93.

3. La demande ou la réclamation doit, en ce qui concerne les agents, être introduite par la voie hiérarchique, sauf si elle concerne le supérieur hiérarchique de l'agent; dans ce cas elle peut être présentée directement à l'autorité immédiatement supérieure.

Article 93

1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige opposant Europol à l'une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne au sens de l'article 92, paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.

2. Un recours à la Cour de justice n'est recevable que:

— si le directeur a été préalablement saisi d'une réclamation au sens de l'article 92, paragraphe 2, dans le délai qui y est prévu — et

— si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.

3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court:

— à compter du jour où a été notifiée la décision prise en réponse à la réclamation,

— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 92, paragraphe 2; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès du directeur une réclamation au sens de l'article 92, paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, à la condition que soit jointe à ce recours une requête tendant à obtenir un sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.

5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.







CHAPITRE 10

FIN DE L'ENGAGEMENT

Article 94

Indépendamment du cas du décès de l'intéressé, l'engagement de l'agent d'Europol prend fin:

1. pour les contrats à durée déterminée: a) à la date fixée au contrat; b) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat si ce dernier comporte une clause donnant à l'agent ou à Europol la faculté de résilier ce contrat avant son échéance. Ce délai de préavis ne peut dépasser trois mois ni être inférieur à un mois. Pour l'agent d'Europol dont l'engagement a été renouvelé, ledit délai ne peut être inférieur à un mois par année de service accompli, avec un minimum d'un mois et un maximum de six mois; c) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans. En cas de résiliation du contrat par Europol, l'agent a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date de cessation de ses fonctions et la date d'expiration de son contrat;

2. pour les contrats à durée indéterminée: a) à l'issue du délai de préavis fixé au contrat; ce délai de préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service accompli, avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant un congé de maternité ou un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant ces congés; b) à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint l'âge de 65 ans.

▼M16

Article 95

L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut être résilié par Europol sans préavis:

a) au cours ou à l'issue de la période de stage, conformément à l'article 26;

b) si l'agent cesse de répondre aux conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, points a) et d). Toutefois, si l'agent cesse de remplir les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), la résiliation ne peut intervenir que conformément à l'article 65;

c) s'il est mis fin à la période de détachement, de congé spécial ou de mise à disposition temporaire accordée par le service compétent à un agent affecté à un emploi pouvant être occupé uniquement par du personnel recruté au sein des services compétents visés à l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol;

d) si l'agent n'est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 38. Dans ce cas, l'agent bénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base majoré des allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli.

▼B

Article 96

1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe 7 du présent statut, l'engagement peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision motivée est prise par le directeur, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.

Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent peut faire l'objet d'une mesure de suspension, dans les conditions prévues à l'article 90.

2. En cas de résiliation de l'engagement conformément au paragraphe 1, le directeur peut décider:

a) de limiter l'allocation de départ prévue à l'article 77 au remboursement de la contribution prévue à l'article 78, majorée des intérêts composés au taux fixé à l'article 10 de l'annexe 6;

b) de retenir la totalité ou une partie du remboursement des frais de déménagement visé à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe 5;

c) de retenir la totalité ou une partie de l'indemnité prévue à l'article 94, paragraphe 1.

Article 97

1. L'engagement d'un agent doit être résilié par Europol sans préavis dès que le directeur constate:

a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles, ou les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2 et

b) que ces faux renseignements on été déterminants pour l'engagement de l'intéressé.

2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le directeur, l'intéressé ayant été entendu, et après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe 7 du présent statut.

Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent peut faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 90.

Les dispositions de l'article 96, paragraphe 2, sont applicables.







TITRE III

AGENTS LOCAUX

Article 98

Sous réserve des dispositions du présent titre, les conditions d'emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne:

a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engagement;

b) leurs congés;

c) leur rémunération,

sont fixées par Europol sur la base de la réglementation en vigueur et des usages existant au lieu où l'agent est appelé à exercer ses fonctions.

Les agents locaux sont soumis aux dispositions concernant l'obligation de réserve et de confidentialité des articles 31 et 32 de la convention Europol, ainsi qu'aux réglementations fondées sur cette convention.

Article 99

Europol assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant aux employeurs en vertu de la réglementation en vigueur aux Pays-Bas.

Article 100

1. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un État membre sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agent exerce ses fonctions.

2. Les litiges entre Europol et l'agent local affecté dans un pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage, dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant au contrat de l'agent.

▼M9







TITRE III A

AGENTS AFFECTÉS DANS UN PAYS TIERS

Article 100 bis

Sans préjudice des autres dispositions du statut du personnel, l'annexe 9 établit des dispositions spéciales et dérogatoires applicables aux agents affectés dans un pays tiers.

▼B







TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 101

1. La personne affectée à l'unité «Drogues» Europol (UDE) en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune du 10 mars 1995 (Journal officiel des Communautés européennes L 62 du 20 mars 1995, page 1), qui s'est acquittée de ses tâches de façon satisfaisante selon une évaluation écrite de la direction de l'UDE, se voit proposer un nouveau contrat d'engagement par le directeur d'Europol, dans les conditions fixées par le présent statut, dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent statut.

2. Ce contrat initial est conclu pour une durée déterminée comprise entre un et quatre ans dans le cas des agents d'Europol visés à l'article 6 et pour une durée indéterminée dans le cas des agents locaux visés à l'article 98.

3. Dans le cadre du plan de transition visé au paragraphe 5, la durée du contrat à durée déterminée est réduite par le directeur conformément aux préférences exprimées par l'État membre concerné.

4. La description de fonction figurant dans le contrat tient compte des tâches et des fonctions remplies par l'agent pendant son service à l'UDE, ainsi que de ses compétences et son expérience eu égard à l'emploi pour lequel le contrat est proposé. Le contrat prend effet dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent statut.

5. En offrant les contrats susmentionnés, le directeur agit conformément à un plan de transition qu'il a soumis préalablement à l'approbation du conseil d'administration. Ce plan tient compte des mouvements de personnel prévus à l'article 6, de la continuité nécessaire de l'organisation dans le cadre du nouveau budget, du nombre d'années de service à l'UDE, des intérêts des États membres et de leur représentation adéquate à Europol, des intérêts de l'État d'accueil, et des intérêts des personnes concernées. Dans le plan de transition, chaque emploi est considéré individuellement.

6. L'affectation d'un agent qui refuse une offre ou dont les prestations pendant la période d'existence de l'UDE n'ont pas été jugées satisfaisantes sera considérée comme prenant fin à la date de refus ou à la date à laquelle l'agent est informé qu'aucun contrat ne lui sera offert.

Article 102

La grille des rémunérations figurant à l'article 45 est révisée conformément à l'article 44 lors de l'entrée en vigueur du présent statut.

Article 103

Les agents détachés auprès de l'UDE par les États membres, à l'exception des officiers de liaison, peuvent se voir offrir un contrat dans les conditions prévues à l'article 101, sous réserve de l'approbation des autorités dont ils relèvent.







TITRE V

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 104

Le présent statut du personnel entre en vigueur le 1er janvier 1999.

ANNEXE 1

Emplois auprès d'Europol

▼M18

1. Sous réserve du paragraphe 3, les emplois d'Europol sont, notamment, les suivants: Directeur Directeurs adjoints Sous-directeurs Contrôleur financier Secrétaire du conseil d'administration Chef de l'unité Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Analyse Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Ressources humaines Communications de l’Office/Relations publiques Sécurité Chef de l'unité Finances Affaires juridiques Acquisitions Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Services généraux Intégrité de l’information Contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) Administrateurs principaux Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Analyse Ressources humaines — recrutement Communications de l’Office/Relations publiques Normes institutionnelles & intégrité Administrateurs principaux Secrétariat du conseil d'administration Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Intégrité de l’information Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Communications de l’Office/Relations publiques Affaires juridiques Acquisitions Finances Ressources humaines – domaines spécialisés de la gestion des ressources humaines [Sécurité] ( 2 ) Services généraux Traducteur Administrateurs Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Analyse Administrateurs Bureau du contrôleur financier Secrétariat du conseil d'administration Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Intégrité de l’information Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Affaires juridiques Ressources humaines Finances Acquisitions Communications de l’Office/Relations publiques [Sécurité] ( 3 ) Services généraux Traducteur Assistants de direction Assistants du directeur et des directeurs adjoints Assistants Assistants d'administration (tous les services et unités concernés) Assistants administratifs pour le bureau du contrôleur financier et pour le secrétariat du conseil d’administration Assistants techniques ( 4 ) * Assistants temporaires ( 5 ) Assistants Analystes assistants Autres agents Chauffeurs spécialisés * Chauffeurs * [Agents de sécurité] ( 6 ) * Opérateurs * Agent qualifié * Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à l'unanimité ( 7 ).

▼B

2. Les emplois indiqués en caractères gras ne peuvent être occupés que par des personnes recrutées au sein des services nationaux compétents, conformément aux articles 2 et 6 du statut. Par services nationaux compétents, on entend tous les organismes publics existant dans les États membres, dans la mesure où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la prévention et la lutte contre la criminalité. L'État membre concerné fait savoir à Europol s'il considère un candidat à un emploi d'Europol figurant en caractères gras comme étant employé par l'un des services nationaux compétents.

3. Le conseil d'administration d'Europol participe, conformément à l'article 28, paragraphe 1, point 15, de la convention, à l'établissement du budget et du tableau des effectifs. À cette occasion, il présente une proposition au Conseil quant aux emplois énumérés dans la présente annexe qui peuvent être pourvus individuellement ou regroupés. Le Conseil arrête le budget de l'organisation, conformément à l'article 35 de la convention.

4. Si lors de l'établissement du tableau des effectifs et du budget, le conseil d'administration décide qu'un emploi figurant en caractères gras devrait faire l'objet d'un recrutement ouvert à tous, cet emploi peut être pourvu par concours général. Le contrat offert ne peut alors être que temporaire, avec possibilité de renouvellement dans les conditions prévues à l'article 6 du statut.

5. Les emplois marqués d'un astérisque (*) sont considérés comme devant être pourvus par des agents locaux, conformément à l'article 3 du statut. Cependant, le Conseil, statuant sur une proposition présentée par le conseil d'administration à l'initiative du directeur d'Europol, décide, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la convention, si ces emplois continuent d'être considérés comme devant être pourvus par des agents locaux.

6. Les grades ci-après, établis par l'article 45 du statut, correspondent aux emplois énumérés au paragraphe 1:



Grade Emploi 1 Directeur 2 Directeur adjoint 3 Sous-directeur 4 et 5 Chef d'unité 5 à 7 Administrateur principal 6 à 10 Assistant de direction 7 à 10 Administrateur, assistant 11 à 13 Chauffeur, opérateur, agent qualifié, agent de sécurité

ANNEXE 2

Procédures de sélection













Article premier

Le choix d'un candidat pour occuper un emploi à Europol se fait en fonction de l'aptitude personnelle de l'intéressé et de ses qualifications professionnelles. Il importe que les emplois soient répartis de façon équilibrée entre les hommes et les femmes, et que tous les États membres et toutes les langues officielles de l'Union européenne soient représentés de façon adéquate.

Europol applique une politique d'égalité des chances pour tous ses agents, indépendamment de leur origine, ethnique, de leurs croyances religieuses ou de toute autre considération sans pertinence.

Les emplois d'Europol sont pourvus selon les dispositions du chapitre 3 du statut et les dispositions ci-après.

▼M3

Article 2

1. Une commission de sélection est instituée par le directeur d'Europol. Elle conseille le directeur quant à l'aptitude des candidats à remplir les fonctions considérées et s'efforce de classer ceux-ci par ordre de mérite, en tenant compte de l'article 1er ainsi que de l'obligation des directeurs, en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la convention Europol, de tenir compte de la nécessité d'assurer que tous les États membres et toutes les langues officielles de l'Union européenne soient représentés de manière adéquate.

2. La composition de la commission de sélection varie en fonction de l'emploi à pourvoir.

3. Pour les emplois de sous-directeurs, la commission de sélection est composée du directeur ou de son représent