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►BRÈGLEMENT (CE) No304/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 28 janvier 2003
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 63 du 6.3.2003, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1213/2003 de la Commissiondu 7 juillet 2003 L 169 27 8.7.2003
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RÈGLEMENT (CE) No304/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 28 janvier 2003
concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 175, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
3),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992
concernant les exportations et importations de certains produits
chimiques dangereux (4) instaure notamment un système
commun de notification et d'information pour les exportations àdestination des pays tiers de produits chimiques interdits oustrictement réglementés dans la Communauté en raison de leurs
effets sur la santé des personnes et sur l'environnement. Le règle-
ment rend obligatoire l'application de la procédure internationaledu «consentement informé préalable» (CIP) prévue par les dispo-sitions non contraignantes des directives de Londres applicablesà l'échange de renseignements sur les produits chimiques quifont l'objet du commerce international (directives de Londres)
du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE),
telles que modifiées en 1989, ainsi que par le Code internationalde conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, telque modifié en 1990, de l'Organisation des Nations unies pourl'alimentation et l'agriculture (FAO).
(2)Le 11 septembre 1998, la Communauté a signé la convention deRotterdam sur la procédure de consentement préalable enconnaissance de cause applicable à certains produits chimiqueset pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce interna-
tional (convention CIP). En même temps a été adoptée une
résolution sur les dispositions provisoires, figurant dans l'actefinal de la conférence diplomatique, qui instaure une procédureCIP provisoire basée sur le texte de la convention.
(3)Il convient que la Communauté prenne des mesures pour mettreen œuvre les règles de la convention, y compris, en attendantl'entrée en vigueur de celle-ci, la procédure CIP provisoire, sansaffaiblir en quelque manière que ce soit le niveau de protectionde la population et de l'environnement garanti par le règlement(CEE) n
o2455/92 dans les pays importateurs.
(4)Pour servir ce même objectif, il convient également d'aller au-delà des dispositions de la convention à certains égards. L'article15, paragraphe 4, de la convention autorise les parties à prendre,pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement,
des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention,
à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions decelle-ci et conformes au droit international.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 291.
(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 50.
(3) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (non encore paru au
Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2002.
(4) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no300/2002 (JO L 52 du 22.2.2002, p. 1).
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(5)S'agissant de la participation de la Communauté à la convention,
il est essentiel qu'une même entité soit chargée des relations
avec le secrétariat et les autres parties à la convention, ainsiqu'avec les autres pays. La Commissiondevrait assurer cettefonction.
(6)Les exportations de produits chimiques dangereux qui sont inter-dits ou strictement réglementés dans la Communauté devraient
continuer de faire l'objet d'une procédure commune de notifica-
tion. En conséquence, les produits chimiques dangereux, telsquels en tant que substance ou contenus dans une préparation,qui ont été interdits ou strictement réglementés dans la Commu-nauté en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formesde pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux
professionnels ou au grand public, devraient être soumis aux
mêmes règles en matière de notification des exportations quecelles qui sont applicables aux produits chimiques interdits oustrictement réglementés pour une ou les deux catégories d'utilisa-tion prévue(s) par la convention, c'est-à-dire en tant quepesticides ou produits chimiques à usage industriel. En outre,
ces mêmes règles devraient également s'appliquer aux produits
chimiques soumis à la procédure internationale CIP. Cette procé-dure de notification des exportations devrait s'appliquer auxexportations de la Communauté dans tous les pays tiers, queces derniers soient ou non parties à la convention ou participent
ou non à ses procédures. Les États membres devraient être auto-
risés à percevoir des redevances administratives pour couvrir lescoûts liés à la mise enœuvre de cette procédure.
(7)Les exportateurs et les importateurs devraient être tenus defournir des informations sur les quantités de produits chimiquesfaisant l'objet d'un commerce international qui relèvent du
présent règlement, de manière à permettre le suivi et l'évaluation
de l'impact et de l'efficacité de ses dispositions.
(8)Les notifications des mesures de réglementation communautairesou des États membres interdisant ou réglementant strictementdes produits chimiques, en vue de leur intégration dans la procé-dure internationale CIP, qui seront adressées au secrétariat de la
convention devraient être présentées par la Commission et
devraient concerner les produits chimiques qui répondent auxcritères spécifiques définis dans la convention. Si nécessaire,des informations complémentaires devraient être réclamées pourétayer ces notifications.
(9)Dans les cas où il ne doit pas y avoir notification des mesures de
réglementation communautaires ou des États membres parce que
les critères requis ne sont pas remplis, des informations concer-nant ces mesures devraient néanmoins être transmises ausecrétariat de la convention ainsi qu'aux autres parties à laconvention, au titre de l'échange de renseignements.
(10)Il est également nécessaire de faire en sorte que la Communautéprenne des décisions concernant l'importation dans la Commu-
nauté des produits chimiques qui sont soumis à la procédure
internationale CIP. Ces décisions devraient être fondées sur lalégislation communautaire applicable et tenir compte des inter-dictions ou réglementations strictes établies par les Étatsmembres. S'il y a lieu, des modifications de la législation
communautaire devraient être préparées.
(11)Il est nécessaire que des dispositions soient prises pour faire en
sorte que les États membres et les exportateurs soient informésdes décisions des pays importateurs en ce qui concerne lesproduits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, etpour que les exportateurs respectent ces décisions. De surcroît,
afin d'éviter les exportations non désirées parce que, par
exemple, les pays importateurs n'ont pas fait connaître leursdécisions concernant l'importation ou n'ont pas réagi à des noti-fications d'exportation, aucun produit chimique interdit oustrictement réglementé dans la Communauté et répondant auxcritères requis par la convention ou relevant de la procédure2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 3
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internationale CIP ne devrait être exporté sans le consentement
explicite du pays importateur concerné, que ce dernier soit ounon partie à la convention.
(12)Il importe également que tous les produits chimiques exportésaient une durée de conservation adéquate afin qu'ils puissentêtre utilisés de manière efficace et en toute sécurité. En ce quiconcerne les pesticides notamment, et en particulier ceux quisont exportés vers les pays en développement, il est indispen-
sable de fournir des informations sur les conditions de stockage
appropriées, et d'utiliser un conditionnement adéquat et desconteneurs de taille correcte afin d'éviter la création de stocksimpossibles à écouler.
(13)Les articles renfermant des produits chimiques ne relèvent pas
du champ d'application de la convention. Néanmoins, il paraît
logique que les articles qui renferment des produits chimiquessusceptibles d'être libérés dans les conditions normales d'utilisa-tion ou d'élimination et qui sont interdits ou strictementréglementés dans la Communauté pour une ou plusieurs des
catégories d'utilisation définies dans la convention, ou qui sont
soumis à la procédure internationale CIP, soient égalementsoumis aux règles de notification des exportations. Par ailleurs,certains produits chimiques et articles renfermant des produitschimiques particuliers qui n'entrent pas dans le champ d'applica-tion de la convention mais qui suscitent des préoccupations
particulières ne devraient pas être exportés du tout. Les décisions
visant à déterminer quels produits chimiques doivent être soumisà ce contrôle strict devraient être prises par le Conseil à la majo-rité qualifiée.
(14)Conformément à la convention, des informations concernant les
mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procé-
dure internationale CIP devraient être fournies aux parties à laconvention qui en feront la demande.
(15)Les règles communautaires en matière d'emballage et d'étique-tage et les autres exigences concernant les informations
relatives à la sécurité devraient s'appliquer à tous les produits
chimiques dangereux destinés à être exportés vers les parties etles autres pays, à moins que ces dispositions ne soient incompa-tibles avec des exigences particulières des pays importateurs,compte tenu des normes internationales applicables.
(16)Afin de garantir l'application et le contrôle effectifs des règles,les États membres devraient désigner des autorités telles que lesautorités douanières, chargées de contrôler les importations et lesexportations des produits chimiques couverts par le présentrèglement. La Commission et les États membres ont un rôle
essentiel à jouer, et devraient agir de manière ciblée et coor-
donnée. Les États membres devraient prévoir des sanctionsappropriées en cas d'infraction.
(17)Il convient d'encourager l'échange d'informations, le partage desresponsabilités et la coopération entre la Communauté et ses
États membres d'une part, et les pays tiers d'autre part, que
ceux-ci soient ou non parties à la convention, afin de garantirune gestion rationnelle des produits chimiques. En particulier,une assistance technique devrait être offerte aux pays en déve-loppement et aux pays à économie en transition, directementpar la Commission et les États membres, ou indirectement par
le financement de projets présentés par les organisations non
gouvernementales (ONG), dans le but de permettre à ces paysde mettre en œuvre la convention.
(18)Afin de garantir l'efficacité des procédures, il convient que leurfonctionnement fasse l'objet d'un suivi régulier. À cet effet, les
États membres devraient présenter à intervalles réguliers des
rapports à la Commissionqui, à sontour, fera régulièremen trapport au Parlement européen et au Conseil.
(19)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 4
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1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1).
(20)Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger et de
remplacer le règlement (CEE) no2455/92,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
1. Le présent règlement a pour objectifs:
a) de mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable àcertains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objetd'un commerce international;
b) d'encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le
domaine du mouvement international des produits chimiques dange-
reux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement
contre des dommages éventuels;
c) de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces
produits.
Ces objectifs sont atteints en facilitant l'échange d'informations sur les
caractéristiques de ces produits chimiques, en instaurant un système
communautaire de prise de décision concernant les importations etexportations de ces produits, et en assurant la communication des déci-sions aux parties et aux autres pays selon le cas.
2. L'objectif du présent règlement est aussi de faire en sorte que les
dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-taires et administratives relatives à la classification, l'emballage etl'étiquetage des substances dangereuses (
2) et de la directive 1999/45/
CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives des États membres relatives à la classification, à l'emballageet à l'étiquetage des préparations dangereuses (
3), relatives à la classifi-
cation, l'emballage et l'étiquetage des substances chimiquesdangereuses pour l'homme ou l'environnement, qui sont applicables à
ces substances lorsqu'elles sont mises sur le marché dans la Commu-
nauté, s'appliquent également à ces substances lorsqu'elles sontexportées des États membres vers d'autres parties ou d'autres pays,sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particu-lières de ces parties ou autres pays.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique:
a) à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procé-
dure de consentement informé préalable (CIP) au titre de laconvention de Rotterdam;
b) à certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou stricte-
ment réglementés dans la Communauté ou dans un État membre, et
c) à tous les produits chimiques exportés en ce qui concerne la classi-
fication, l'emballage et l'étiquetage.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la directive
2001/59/CE de la Commission(JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).
(3) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2001/60/CE de la Commission(JO L 226 du 22.8.2001, p. 5).
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2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a) aux stupéfiants et substances psychotropes, qui relèvent du règle-
ment (CEE) no3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif
aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certainessubstances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances
psychotropes (
1);
b) aux matières et substances radioactives qui relèvent de la directive
96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes debase relatives à la protectionsan itaire de la populationet destravailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ioni-sants (
2);
c) aux déchets qui relèvent de la directive 75/442/CEE du Conseil du
15 juillet 1975 relative aux déchets (3) et de la directive 91/689/CEE
du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (4);
d) aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) no1334/2000
du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire decontrôle des exportations de biens et technologies à double
usage (
5);
e) aux denrées alimentaires et additifs alimentaires qui relèvent de la
directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aucontrôle officiel des denrées alimentaires (
6);
f) aux aliments pour animaux qui relèvent du règlement (CE) no178/
2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire instituant l'Autorité européenne de sécuritédes aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires (
7), y compris les additifs, transformés, partiel-
lement transformés ou non transformés, destinés à l'alimentation des
animaux par voie orale;
g) aux organismes génétiquement modifiés qui relèvent de la directive
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquementmodifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (
8);
h) à l'exception des substances reprises à l'article 3, point 4 b), aux
spécialités pharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires quirelèvent de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et duConseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautairerelatif aux médicaments à usage humain (
9) et de la directive 2001/
82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001
instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétéri-
naires (10);
i) aux produits chimiques importés en quantités telles qu'ils ne
risquent pas de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'envi-ronnement et n'excédant en aucun cas 10 kilogrammes (kg), à
condition qu'ils soient importés à des fins de recherche ou d'analyse.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1232/2002 de la Commission(JO L 180 du 10.7.2002,
p. 5).
(2) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée endern ier lieu par la déci-
sion96/350/CE de la Commission(JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).
(4) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
(5) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no880/2002 (JO L 139 du 29.5.2002, p. 7).
(6) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 93/99/CEE
(JO L 290 du 24.11.1993, p. 14).
(7) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(8) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la déci-
sion2002/811/CE du Con seil (JO L 280 du 18.10.2002, p. 27).
(9) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.
(10) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.
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Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «produit chimique», une substance au sens de la directive 67/548/
CEE — en tant que telle ou contenue dans une préparation, ou unepréparation, et qu'elle soit fabriquée ou naturelle, mais qui necontient pas d'organismes vivants. Cette définition recouvre deuxcatégories: les pesticides, y compris les préparations pesticidesextrêmement dangereuses, et les produits chimiques industriels;
2) «préparation», un mélange ou une solution renfermant au moins
deux substances, si la préparation, au sens de la directive 1999/
45/CE, est soumise à une obligation d'étiquetage en vertu de lalégislation communautaire du fait de la présence de l'une de cessubstances;
3) «article», un produit fini contenant ou renfermant un produit
chimique dont l'utilisation dans ce produit spécifique a été interditeou strictement réglementée par la législation communautaire;
4) «pesticides», les produits chimiques de l'une des deux sous-catégo-
ries suivantes:
a) les pesticides utilisés comme produits phytopharmaceutiques
qui relèvent de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet1991 concernant la mise sur le marché des produits phytophar-maceutiques (
1);
b) les autres pesticides, tels que les produits biocides comme ceux
relevant de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché
des produits biocides (2), et tels que les désinfectants, insecti-
cides et parasiticides relevant des directives 2001/82/CE et2001/83/CE;
5) «produits chimiques industriels», les produits chimiques de l'une
des deux sous-catégories suivantes:
a) les produits chimiques destinés à un usage professionnel;
b) les produits chimiques destinés au grand public;
6) «produit chimique soumis à notification d'exportation», tout
produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la
Communauté dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories,ainsi que tout produit chimique soumis à la procédure CIP, figurantdans la partie 1 de l'annexe I.
7) «produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à
la notification CIP», tout produit chimique interdit ou strictementréglementé dans la Communauté ou dans un État membre pour
une ou plusieurs catégories. Les produits chimiques interdits ou
strictement réglementés dans la Communauté pour une ouplusieurs catégories sont énumérés dans la partie 2 de l'annexe I;
8) «produit chimique soumis à la procédure CIP», tout produit
chimique figurant à l'annexe III de la convention ou, avant l'entréeenvigueur de celle-ci, soumis à la procédure CIP provisoire. Cesproduits chimiques sont énumérés dans la partie 3 de l'annexe I duprésent règlement;
9) «produit chimique interdit»:
a) un produit chimique dont toutes les utilisations entrant dans une
ou plusieurs catégories ou sous-catégories ont été interdites parune mesure de réglementation finale arrêtée par la Communautéafin de protéger la santé des personnes ou l'environnement;
b) unproduit chimique don t l'homologationa été refusée d'emblée,
ou que l'industrie a retiré du marché communautaire ou à2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 7
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2002/81/CE de la Commission(JO L 276 du 12.10.2002, p. 28).
(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
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l'égard duquel elle a abandonné la procédure de notification,
d'enregistrement ou d'autorisation, lorsqu'il est établi que ceproduit présente des risques pour la santé des personnes ou
pour l'environnement;
10) «produit chimique strictement réglementé»:
a) un produit chimique dont pratiquement toutes les utilisations
entrant dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories ontété interdites par une mesure de réglementation finale afin deprotéger la santé des personnes ou l'environnement, mais dont
certaines utilisations précises demeurent autorisées;
b) unproduit chimique don t l'homologationa été refusée pour
pratiquement toutes les utilisations, ou que l'industrie a retirédu marché communautaire ou à l'égard duquel elle a abandonnéla procédure de notification, d'enregistrement ou d'autorisation,
lorsqu'il est établi que ce produit présente des risques pour la
santé des personnes ou pour l'environnement;
11) «produit chimique interdit ou strictement réglementé par un État
membre», tout produit chimique qui est interdit ou strictementréglementé par un acte réglementaire d'un État membre;
12) «mesure de réglementation finale», un acte législatif ayant pour
but d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;
13) «convention», la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dange-
reux qui font l'objet d'un commerce international;
14) «procédure CIP», la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause mise en place par la convention;
15) «préparation pesticide extrêmement dangereuse», un produit
chimique préparé pour être employé comme pesticide et ayant sur
la santé ou sur l'environnement, dans les conditions dans lesquellesil est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de tempsaprès une exposition unique ou répétée;
16) «exportation»:
a) l'exportationdéfin itive ou temporaire d'unproduit chimique
satisfaisant aux conditions de l'article 23, paragraphe 2, du
traité;
b) la réexportation d'un produit chimique ne satisfaisant pas aux
conditions visées au point a), et qui est soumis à un régimedouanier autre que le régime de transit;
17) «importation», l'introduction sur le territoire douanier de la
Communauté d'un produit chimique soumis à un régime douanierautre que le régime de transit;
18) «exportateur», toute personne physique ou morale au nom de
laquelle est effectuée une déclaration d'exportation, c'est-à-dire la
personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titu-laire du contrat conclu avec le destinataire dans une partie ou unautre pays, et est habilitée à décider de l'expéditiondu produitchimique en dehors du territoire douanier de la Communauté. Enl'absence d'un contrat d'exportation ou lorsque le titulaire du
contrat n'agit pas pour son propre compte, c'est le fait d'être habi-
lité à décider de l'expéditiondu produit chimique endehors duterritoire douanier de la Communauté qui est décisif;
19) «importateur», toute personne physique ou morale qui, au moment
de l'importation sur le territoire douanier de la Communauté, est le
destinataire du produit chimique;
20) «partie à la convention», un État ou une organisation régionale
d'intégration économique qui a consenti à être lié par la conventionet pour lequel la convention est en vigueur;
21) «partie»:
a) une partie à la convention;2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 8
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b) tout pays n'ayant pas ratifié la convention, mais qui participe à
la procédure CIP pendant une période devant être établie par laconférence des parties;
c) avant l'entrée en vigueur de la convention, tout pays participant
à la procédure CIP provisoire instaurée par la résolution sur lesdispositions provisoires adoptée à Rotterdam le 11 septembre1998;
22) «autre pays», tout pays qui n'est pas une partie au sens du point 21;
23) «conférence des parties», l'organe institué par l'article 18 de la
convention pour exercer certaines fonctions liées à la mise en
œuvre de la convention;
24) «comité d'étude des produits chimiques», l'organe subsidiaire
institué par la conférence des parties conformément à l'article 18,paragraphe 6, de la convention ou, avant l'entrée en vigueur de
celle-ci, le comité provisoire d'étude des produits chimiques,
institué par la résolution sur les dispositions provisoires;
25) «secrétariat», le secrétariat de la convention ou, avant l'entrée en
vigueur de celle-ci, le secrétariat provisoire institué par la résolu-
tionsur les disposition s provisoires;
26) «document d'orientation des décisions», le document technique
établi par le comité d'étude des produits chimiques pour lesproduits chimiques soumis à la procédure CIP.
Article 4
Autorités nationales désignées
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités, ci-après
dénommées «autorité(s) nationale(s) désignée(s)», chargées d'exercer
les fonctions administratives requises par le présent règlement.
Il informe la Commission de cette désignation au plus tard trois mois
après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5
Participation de la Communauté à la convention
La participation de la Communauté à la convention est de la compé-
tence commune de la Commission et des États membres, enparticulier en ce qui concerne l'assistance technique, l'échange d'infor-
mations et les questions liées au règlement des différends, la
participationaux organ es subsidiaires et le vote.
Quant à la participation de la Communauté à la convention, pour les
fonctions administratives de la convention liées à la procédure CIP età la notification d'exportation, la Commission, en tant qu'autorité dési-gnée commune, agit, au nom de toutes les autorités nationalesdésignées, en étroite coopération et consultation avec les autorités
nationales désignées des États membres.
Elle est notamment compétente pour la transmission des notifications
d'exportation de la Communauté aux parties et aux autres pays, confor-mément à l'article 7, pour la transmission au secrétariat desnotifications concernant les mesures de réglementation finale, confor-mément à l'article 10, pour la transmission des informations
concernant d'autres mesures de réglementation finale, qui ne répondent
pas aux critères requis pour être soumises à la procédure de notificationCIP, conformément à l'article 11, tout comme pour la réception desinformations que lui adresse en général le secrétariat. La Commissioncommunique également au secrétariat les décisions de la Communautéconcernant l'importation des produits chimiques soumis à la procédure
de notification CIP, conformément à l'article 12.
En outre, la Commission coordonne notamment les contributions de la
Communauté concernant toutes les questions techniques ayant trait à laconvention, la préparation de la conférence des parties, le comitéd'études des produits chimiques et d'autres organes subsidiaires. Unréseau de rapporteurs des États membres est mis enplace, entan t que2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 9
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de besoin, pour préparer les documents techniques tels que les docu-
ments d'orientation des décisions.
La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires
pour assurer une représentation appropriée de la Communauté au sein
des différentes instances mettant en œuvre la convention.
Article 6
Produits chimiques soumis à la notification d'exportation, qui
répondent aux critères requis pour faire l'objet de la notification
CIP et qui sont soumis à la procédure CIP
1. Les produits chimiques qui relèvent des dispositions du présent
règlement concernant respectivement la notification d'exportation, la
notification CIP et la procédure CIP sont énumérés à l'annexe I.
2. Dans l'annexe I, les produits chimiques sont classés dans un ou
plusieurs des trois groupes de produits chimiques correspondant auxparties 1, 2 et 3 de ladite annexe.
Les produits chimiques énumérés dans la partie 1 font l'objet de la noti-
ficationd'exportationprévue à l'article 7; cette liste est accompagn ée
d'informations détaillées données sur l'identité de chaque substance, lacatégorie et/ou sous-catégorie d'utilisationsoumise à restriction , le typede restriction et, le cas échéant, d'autres informations, en particulierconcernant les dispenses de notification d'exportation.
Les produits chimiques énumérés dans la partie 2, en plus d'être soumis
à la procédure de notification des exportations prévue à l'article 7,
répondent aux critères requis pour être soumis à la procédure de notifi-cationCIP prévue à l'article 10; cette liste est accompagn éed'informations détaillées données sur l'identité de chaque substance etsur la catégorie d'utilisation.
Les produits chimiques énumérés dans la partie 3 sont soumis à la
procédure CIP; cette liste précise la catégorie d'utilisation donnée et
fournit, le cas échéant, d'autres informations, en particulier lesexigences en matière de notification d'exportation.
3. Ces listes sont mises à la disposition du public par voie électro-
nique.
Article 7
Notifications d'exportation transmises aux parties et aux autres
pays
1. Lorsqu'un exportateur doit exporter, de la Communauté vers une
partie ou un autre pays, un produit chimique figurant dans la partie 1de l'annexe I, pour la première fois depuis que le produit est soumisaux dispositions du présent règlement, l'exportateur en informe l'auto-rité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi, au
plus tard trente jours avant la date à laquelle l'exportation du produit
chimique doit avoir lieu. Par la suite, l'exportateur notifie, chaqueannée civile, la première exportation du produit chimique à l'autoriténationale désignée, quinze jours au plus tard avant la date d'exportationdu produit. La notification satisfait aux exigences énoncées à l'annexeIII.
L'autorité nationale désignée vérifie que les informations satisfont aux
exigences de l'annexe III et transmet sans tarder à la Commission lanotification que lui a adressée l'exportateur.
La Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que
les autorités compétentes de la partie importatrice ou de l'autre paysimportateur reçoivent la notification quinze jours au plus tard avant la
première exportationprévue du produit chimique et, par la suite, avan t
la première exportation du produit, chaque année civile. Cette disposi-tions'applique quel que soit l'usage prévu du produit chimique dan s lapartie importatrice ou l'autre pays importateur.
Chaque notification d'exportation est enregistrée dans une base de
données à la Commission, et une liste actualisée des produits chimi-2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 10
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ques concernés ainsi que des parties importatrices et des autres pays
importateurs, par année civile, est tenue à la disposition du public etdiffusée aux autorités nationales désignées des États membres selon
les besoins.
2. Si la Commissionn 'a pas reçu, de la part de la partie importatrice
ou de l'autre pays importateur, unaccusé de réceptionde la première
notification d'exportation effectuée après inscription du produit
chimique dans la partie 1 de l'annexe I, dans les trente jours suivantl'envoi de la notification, elle envoie une deuxième notification. LaCommissionfait de sonmieux pour s'assurer que la deuxième n otifica-tion parvient à l'autorité compétente de la partie importatrice ou de
l'autre pays importateur.
3. Une nouvelle notification d'exportation est adressée, conformé-
ment au paragraphe 1, dès lors que des exportations interviennentaprès une modification de la législation communautaire concernant la
mise sur le marché, l'utilisation ou l'étiquetage des substances considé-
rées, ou chaque fois que la compositiond'un e préparationest modifiéeet qu'il en résulte une modification de l'étiquetage de cette préparation.La nouvelle notification satisfait aux exigences énoncées à l'annexe IIIet précise qu'elle constitue une révision d'une notification antérieure.
4. Lorsque l'exportationd'unproduit chimique se rapporte à un e
situation d'urgence dans laquelle tout retard risque de mettre en périlla santé des personnes ou l'environnement dans la partie importatrice
ou l'autre pays importateur, l'autorité nationale désignée de l'État
membre exportateur peut, en accord avec la Commission, déroger inté-gralement ou partiellement aux dispositions visées ci-dessus.
5. Les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont levées
lorsque:
a) le produit chimique est soumis à la procédure CIP, et que
b) le pays importateur, en tant que partie à la convention, a donné une
réponse au secrétariat, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de
la convention, indiquant s'il consent ou non à l'importation du
produit chimique, et que
c) le secrétariat a transmis cette information à la Commission, qui l'a
transmise aux États membres.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le pays importateur, en tant
que partie à la convention, demande explicitement, par exemple danssa décision relative à l'importation, que les parties exportatrices conti-nuent de notifier les exportations.
Les obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont également
levées lorsque:
i) l'autorité compétente de la partie importatrice ou de l'autre pays
importateur a levé l'obligationde n otificationpréalable à l'exporta-tiondu produit chimique, et que
ii) le secrétariat ou l'autorité compétente de la partie importatrice ou de
l'autre pays importateur a transmis l'information à la Commission,qui l'a transmise aux États membres et l'a mise à disposition surl'Internet.
6. La Commission, les autorités nationales désignées des États
membres et les exportateurs fournissent aux parties importatrices etautres pays importateurs qui en font la demande les informationssupplémentaires dont ils disposent sur les produits chimiques exportés.
7. Les États membres peuvent mettre en place des systèmes obli-
geant l'exportateur à s'acquitter, pour chaque notification d'exportationeffectuée, d'une redevance administrative correspondant aux fraisencourus pour l'exécution des procédures liées au présent article.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 11
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Article 8
Notifications d'exportation adressées par des parties et d'autres
pays
1. Les notifications d'exportation adressées à la Commission par
l'autorité nationale désignée d'une partie ou d'un autre pays, concernantl'exportation vers la Communauté d'un produit chimique dont la fabri-cation, l'utilisation, la manutention, la consommation, le transport et/oula vente sont interdits ou strictement réglementés par la législation decette partie ou de cet autre pays, sont consignées dans la base de
données de la Commission, accessible par voie électronique.
La Commissionaccuse réceptionde la première n otificationd'exporta-
tiontran smise par chaque partie ou autre pays pour chaque produitchimique.
L'autorité nationale désignée de l'État membre qui reçoit le produit
importé reçoit une copie de toute notification reçue, accompagnée de
toutes les informations disponibles. Sur demande, les autres États
membres peuvent obtenir une copie de cette notification.
2. Au cas où les autorités nationales désignées des États membres
reçoivent des notifications d'exportation transmises directement ou indi-rectement par les autorités nationales désignées de parties ou par lesautorités compétentes d'autres pays, elles transmettent immédiatement
ces notifications à la Commission, accompagnées de toutes les informa-
tions disponibles.
Article 9
Informations relatives aux échanges de produits chimiques
1. Chaque année au cours du premier trimestre, tout exportateur d'un
produit chimique inscrit à l'annexe I informe l'autorité nationale dési-gnée de l'État membre dans lequel il est établi de la quantité de
produit chimique (sous forme de substance et sous forme d'ingrédient
de préparations) qu'il a expédiée dans chaque partie ou autre pays aucours de l'année précédente. Ces informations sont accompagnées desnoms et adresses des importateurs auxquels les produits chimiques ontété expédiés durant la même période.
Tous les importateurs de la Communauté fournissent les mêmes infor-
mations pour les quantités de produits chimiques qu'ils ont importées
dans la Communauté.
2. À la demande de la Commission ou de l'autorité nationale dési-
gnée, l'exportateur ou l'importateur fournit toute informationsupplémentaire sur les produits chimiques qui s'avérerait nécessairepour mettre en œuvre le présent règlement.
3. Chaque État membre fournit des informations globales à la
Commission chaque année, conformément à l'annexe IV. La Commis-sion fait la synthèse de ces informations à l'échelle de la Communautéet met les informations non confidentielles à la disposition du publicdans sa base de données vial'Internet.
Article 10
Participation à la procédure de notification des produits chimiques
interdits ou strictement réglementés prévue par la convention
1. À moins qu'elle ne l'ait déjà fait avant l'entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission notifie par écrit au secrétariat lesproduits chimiques qui répondent aux critères requis pour être soumisà la procédure de notification CIP.
2. La Commissionin forme le secrétariat au fur et à mesure que de
nouveaux produits chimiques répondent aux critères requis pour être
soumis à la procédure de notification CIP et sont ajoutés à la partie 2de l'annexe I. La notification est transmise le plus tôt possible aprèsl'adoption de la mesure communautaire de réglementation finale inter-disant ou réglementant strictement le produit chimique, et au plus tardquatre-vingt-dix jours après sa date d'entrée en application.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 12
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La notification fournit toutes les informations requises à l'annexe II.
3. Pour établir les priorités de notification, la Commission vérifie si
le produit chimique figure déjà dans la partie 3 de l'annexe I, évaluedans quelle mesure les informations requises à l'annexe II peuvent être
fournies et tient compte de la gravité des risques associés au produit
chimique, enparticulier pour les pays endéveloppemen t.
Lorsqu'unproduit chimique répon d aux critères requis pour être soumis
à la procédure de notification CIP, mais que les informations disponi-bles sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l'annexe II, lesexportateurs et/ou les importateurs recensés fournissent, à la demandede la Commission, toutes les informations pertinentes dont ils dispo-sent, y compris celles provenant d'autres programmes nationaux ou
internationaux de contrôle des produits chimiques.
4. En cas de modification d'une mesure de réglementation finale
notifiée conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission en
informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l'adoption dela nouvelle mesure de réglementation finale, et soixante jours au plustard après la date à laquelle elle doit d'entrer en application.
La Commission fournit toutes les informations pertinentes qui n'étaient
pas disponibles lors de la première notification effectuée conformémentau paragraphe 1 ou 2, suivant le cas.
5. À la demande d'une partie ou du secrétariat, la Commission
fournit dans la mesure du possible des informations supplémentaires
sur le produit chimique ou sur la mesure de réglementation. Les États
membres, sur demande, offrent toute l'assistance nécessaire à laCommission pour réunir les informations.
6. La Commission communique immédiatement aux États membres
les informations que lui transmet le secrétariat concernant les produitschimiques que d'autres parties ont notifiés comme étant interdits oustrictement réglementés.
La Commissionévalue, enétroite coopérationavec les États membres,
la nécessité de proposer des mesures au niveau communautaire pour
éviter tout risque inacceptable pour la santé des personnes et pour
l'environnement au sein de la Communauté.
7. Lorsqu'unÉtat membre arrête des mesures de réglemen tation
nationales conformément à la législation communautaire pertinente, envue d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique, ilfournit à la Commission les informations pertinentes. La Commissionmet ces informations à la disposition des États membres. Dans un délai
de quatre semaines, les États membres ont la possibilité de soumettre à
la Commission et à l'État membre qui a présenté une mesure de régle-mentation nationale leurs commentaires sur une éventuelle notificationCIP, comprenant plus particulièrement les informations pertinentesconcernant leur position nationale en matière de réglementation concer-nant le produit chimique en question. Après examen des commentaires,
l'État membre demandeur informe la Commission si celle-ci doit:
— en donner notification au secrétariat, conformément au présent
article, ou
— fournir les informations au secrétariat, conformément à l'article 11.
Article 11
Informations à transmettre au secrétariat concernant les produits
chimiques interdits ou strictement réglementés qui ne répondent
pasauxcritères requispourêtresoumisàlaprocéduredenotifica-
tion CIP
Lorsqu'un produit chimique est inscrit uniquement dans la partie 1 de
l'annexe I ou à la suite d'une demande d'un État membre aux fins del'article 10, paragraphe 7, deuxième tiret, la Commissionin forme lesecrétariat des mesures de réglementation pertinentes, afin que cetteinformation soit transmise aux autres parties à la convention en tantque de besoin.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 13
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Article 12
Obligations afférentes aux importations de produits chimiques
1. La Commission transmet immédiatement aux États membres les
documents d'orientation des décisions que lui adresse le secrétariat. La
Commission arrête une décision définitive ou provisoire au nom de laCommunauté relative à l'importation future du produit chimique enquestion dans la Communauté, conformément à la législation commu-nautaire en vigueur et à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.Elle communique ensuite cette décision au secrétariat dans les meil-
leurs délais et au plus tard neuf mois après la date d'expédition du
document d'orientation des décisions par le secrétariat.
Si un produit chimique fait l'objet de restrictions supplémentaires ou
d'une modification des restrictions en vertu de la législation commu-nautaire, la Commission révise sa décision relative à l'importationsuivant la même procédure et la communique au secrétariat.
2. S'il s'agit d'un produit chimique qui est interdit ou strictement
réglementé par la législation dans un ou plusieurs États membres, laCommission, à la demande écrite de l'État membre ou des Étatsmembres concernés, tient compte de ces informations dans sa décisionrelative à l'importation.
3. La décisionrelative à l'importationvisée au paragraphe 1 se
rapporte à la catégorie ou aux catégories spécifiées pour le produit
chimique dans le document d'orientation des décisions.
4. Lorsqu'elle communique la décision relative à l'importation au
secrétariat, la Commission fournit une description de la mesure législa-tive ou administrative sur laquelle cette décision est fondée.
5. Chaque autorité nationale désignée au sein de la Communauté
met les décisions d'importation prises au titre du paragraphe 1 à la
disposition des personnes concernées relevant de sa juridiction, confor-
mément à ses dispositions législatives ou administratives.
6. S'il y lieu, la Commissionévalue, enétroite coopérationavec les
États membres, la nécessité de proposer des mesures au niveau commu-nautaire pour éviter tout risque inacceptable pour la santé despersonnes et pour l'environnement au sein de la Communauté, compte
tenu des informations figurant dans le document d'orientation des déci-
sions.
Article 13
Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques
autres que la notification
1. La Commission communique immédiatement aux États membres
et aux associations industrielles européennes les informations qui luisont transmises par le secrétariat, notamment sous la forme de circu-
laires, au sujet des produits chimiques soumis à la procédure CIP,
ainsi que les décisions des parties importatrices concernant les condi-tions d'importation de ces produits. Elle signale également sans tarderaux États membres tous les cas de non-réponse. La Commissionconserve toutes les informations concernant les décisions relatives à
l'importation dans sa base de données qui sera accessible au public sur
l'Internet, et fournit des informations à quiconque en fait la demande.
2. À chaque produit chimique inscrit à l'annexe I, la Commission
attribue un numéro de classification relevant de la nomenclaturecombinée de la Communauté européenne. Ces numéros sont au besoinrévisés pour tenir compte des éventuelles modifications apportées par
l'Organisation mondiale des douanes au système harmonisé pour la
désignation des produits chimiques concernés.
3. Chaque État membre communique les réponses transmises par la
Commission en application du paragraphe 1 aux personnes concernéesrelevant de sa juridiction.
4. Les exportateurs respectent les décisions figurant dans chaque
réponse, dans les six mois suivant la date à laquelle le secrétariat a2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 14
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communiqué pour la première fois cette réponse à la Commission en
applicationdu paragraphe 1.
5. La Commission et les États membres conseillent et assistent les
parties importatrices, sur demande et selon les besoins, afin qu'ellespuissent obtenir des renseignements complémentaires pour les aider àélaborer une réponse à l'intention du secrétariat, concernant l'importa-tion d'un produit chimique donné.
6. Aucun produit chimique inscrit dans la partie 2 ou 3 de l'annexe I
n'est exporté, sauf:
a) si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue
de l'importation, par l'intermédiaire de son autorité nationale dési-gnée et de l'autorité nationale désignée de la partie importatrice oud'une autorité compétente d'un autre pays importateur;
b) dans le cas de produits chimiques inscrits dans la partie 3 de
l'annexe I, si la dernière circulaire émise par le secrétariat conformé-ment au paragraphe 1 indique que la partie importatrice a consenti à
l'importation.
7. Aucun produit chimique n'est exporté dans les six mois précédant
sa date de péremption, lorsqu'une telle date existe ou peut être calculéeà partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible
en raison des propriétés intrinsèques du produit chimique. Dans le cas
des pesticides enparticulier, les exportateurs fon t ensorte d'optimiserle conditionnement et la taille des conteneurs de manière à éviter lacréationde stocks impossibles à écouler.
8. Lors de l'exportationde pesticides, les exportateurs veillen t à ce
que l'étiquette mentionne des informations spécifiques sur les condi-tions de stockage et la stabilité des produits dans les conditionsclimatiques régnant dans la partie importatrice ou l'autre pays importa-teur. Ils s'assurent en outre que les pesticides exportés sont conformesaux spécifications de pureté établies par la législation communautaire.
Article 14
Contrôledesexportationsdecertains produitschimiquesetarticles
renfermant des produits chimiques
1. Les articles renfermant, sous une forme n'ayant pas réagi, des
produits chimiques inscrits dans la partie 2 ou 3 de l'annexe I sontsoumis à la procédure de notification des exportations prévue à l'article7.
2. Les produits chimiques et les articles dont l'utilisation est interdite
dans la Communauté aux fins de protection de la santé humaine ou del'environnement, qui sont énumérés à l'annexe V, ne sont pas exportés.
Article 15
Renseignements sur les mouvements de transit
1. Les parties à la convention requérant des informations sur les
mouvements de transit des produits chimiques soumis à la procédure
CIP, ainsi que les renseignements demandés par chaque partie à laconvention par l'intermédiaire du secrétariat, sont énumérés à l'annexeVI.
2. Lorsqu'un produit chimique inscrit dans la partie 3 de l'annexe I
transite par le territoire d'une partie à la convention figurant à l'annexeVI, l'exportateur fournit dans la mesure du possible à l'autorité natio-nale désignée de l'État membre dans lequel il est établi lesinformations demandées par cette partie à la convention conformémentà l'annexe VI, trente jours au plus tard avant le premier mouvement de
transit et huit jours au plus tard avant chaque mouvement subséquent.
3. L'autorité nationale désignée de l'État membre transmet à la
Commission les informations fournies par l'exportateur en applicationdu paragraphe 2, ainsi que toute information supplémentaire disponible.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 15
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4. La Commission transmet les informations reçues en application
du paragraphe 3 aux autorités nationales désignées des parties à laconvention qui ont demandé ces informations, ainsi que toute informa-
tion supplémentaire disponible, quinze jours au plus tard avant le
premier mouvement de transit et avant tout autre mouvement subsé-quent.
Article 16
Renseignements devant accompagner les produits chimiques
exportés
1. Les produits chimiques qui sont destinés à l'exportation sont
soumis aux règles d'emballage et d'étiquetage instaurées par ou confor-
mément à la directive 67/548/CEE, la directive 1999/45/CE, ladirective 91/414/CEE et la directive 98/8/CE, ou toute autre dispositioncommunautaire spécifique. Cette disposition s'applique sans préjudicedes exigences spécifiques de la partie importatrice ou de l'autre paysimportateur et compte tenu des normes internationales en vigueur.
2. S'il y a lieu, la date de péremptionet la date de fabricationdes
produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l'annexe I sontmentionnées sur l'étiquette, si nécessaire avec des dates de péremptiondistinctes pour les différentes zones climatiques.
3. Une fiche de données de sécurité conforme à la directive 91/155/
CEE de la Commission(
1) accompagne les produits chimiques visés au
paragraphe 1, lorsqu'ils sont exportés. L'exportateur adresse cette fiche
de données de sécurité à chaque importateur.
4. Dans la mesure du possible, les informations figurant sur l'éti-
quette et sur la fiche de données de sécurité sont rédigées dans la oules langues officielles ou dans une ou plusieurs des langues principalesdu pays de destination ou de la région où le produit sera utilisé.
Article 17
Obligations incombant aux autorités des États membres chargées
du contrôle des importations et des exportations
Chaque État membre désigne des autorités telles que les autorités doua-
nières, chargées de contrôler les importations et les exportations desproduits chimiques énumérés à l'annexe I.
La Commission et les États membres agissent de manière ciblée et
coordonnée pour vérifier que les exportateurs respectent les disposi-
tions du présent règlement.
Chaque État membre détaille, dans les rapports réguliers qu'il établit
sur le fonctionnement des procédures en application de l'article 21,paragraphe 1, les activités de ses autorités à cet égard.
Article 18
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux
violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute
mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de celles-ci.Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées etdissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commis-sion au plus tard douze mois après l'adoption du présent règlement, ettoute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 16
(1) Directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et
fixant, en application de l'article 10 de la directive 83/379/CEE du Conseil,
les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations
dangereuses (JO L 76 du 22.3.1991, p. 35). Directive modifiée en dernier
lieu par la directive 2001/58/CE (JO L 212 du 7.8.2001, p. 24).
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Article 19
Échange d'informations
1. La Commission et les États membres facilitent, en tant que de
besoin, la communication d'informations scientifiques, techniques,
économiques et juridiques sur les produits chimiques soumis aux dispo-sitions du présent règlement, notamment d'informations toxicologiqueset écotoxicologiques et de données relatives à la sécurité.
La Commission, assistée si nécessaire par les États membres, assure en
tant que de besoin:
a) la communication d'informations mises à disposition du public sur
les mesures de réglementation en rapport avec les objectifs de laconvention;
b) la communication d'informations aux parties et aux autres pays,
directement ou par l'intermédiaire du secrétariat, sur les mesures deréglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisa-tions d'un produit chimique.
2. La Commissionet les États membres préserven t le caractère
confidentiel des informations communiquées par une autre partie oupar un autre pays, conformément aux dispositions convenues d'un
communaccord.
3. En ce qui concerne la communication d'informations au titre du
présent règlement, et sans préjudice de la directive 90/313/CEE du
Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en
matière d'environnement (
1) les informations suivantes ne sont pas
considérées comme confidentielles:
a) les informations figurant dans les annexes II et III;
b) les informations contenues dans les fiches de données de sécurité
visées à l'article 16, paragraphe 3;
c) la date de péremptiondu produit chimique;
d) la date de fabricationdu produit chimique;
e) les informations relatives aux mesures de précaution, notamment la
classification des risques, la nature des risques et les conseils desécurité correspondants;
f) la synthèse des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologi-
ques.
La Commission présente régulièrement une synthèse des informations
communiquées, basée sur les contributions des États membres.
Article 20
Assistance technique
La Commission et les autorités nationales désignées des États
membres, tenant compte en particulier des besoins des pays en déve-loppement et des pays à économie en transition, coopèrent pourpromouvoir l'assistance technique, et notamment la formation, néces-
saires au développement des infrastructures, des capacités et du
savoir-faire requis pour gérer rationnellement les produits chimiquesdurant tout leur cycle de vie.
S'agissant notamment d'aider ces pays à mettre en œuvre la convention,
la promotion de l'assistance technique consiste à fournir des informa-tions techniques sur les produits chimiques, à promouvoir leséchanges d'experts, à aider à la mise en place ou au maintien des auto-rités nationales désignées, à proposer des compétences techniquesspécialisées pour l'identification des préparations pesticides dange-
reuses et pour la préparation des notifications destinées au secrétariat.
Il importe que la Commissionet les États membres participen t active-
ment au réseau d'informations sur le renforcement des capacités mis en2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 17
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
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place par le forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en
communiquant des informations sur les projets qu'ils soutiennent oufinancent en vue d'améliorer la gestion des produits chimiques dans
les pays en développement et dans les pays à économie en transition.
La Commission et les États membres peuvent également accorder un
soutien aux organisations non gouvernementales.
Article 21
Suivi et rapports
1. Les États membres transmettent régulièrement à la Commission
des informations sur le fonctionnement des procédures prévues par leprésent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles doua-
niers, les infractions, les sanctions et les mesures correctives.
2. La Commissionétablit régulièremen t unrapport sur l'exécution
des fonctions prévues par le présent règlement qui lui incombent, et
intègre ce rapport dans un rapport de synthèse qui récapitule les infor-mations transmises par les États membres en application du paragraphe1. Un résumé du rapport, qui sera publié sur l'Internet, est transmis auParlement européen et au Conseil.
3. En ce qui concerne les informations fournies en application des
paragraphes 1 et 2, les États membres et la Commissionrespecten t lesdispositions prévues pour préserver le caractère confidentiel des
données et les droits de propriété.
Article 22
Mise à jour des annexes
1. La liste des produits chimiques figurant à l'annexe I est mise à
jour par la Commission au moins une fois par an, en fonction de l'évo-lution de la législation communautaire et de la convention.
2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant
de la législation communautaire constitue une interdiction ou une régle-
mentation stricte, l'impact de cette mesure est évalué au niveau des
sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produitschimiques industriels». Si la mesure de réglementation finale interditou réglemente strictement un produit chimique dans une quelconquede ces sous-catégories, il est inscrit dans la partie 1 de l'annexe I.
Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la
législation communautaire constitue une interdiction ou une réglemen-tation stricte, de sorte que le produit chimique concerné réponde aux
critères requis pour être soumis à la procédure de notification CIP
prévue à l'article 10, l'impact de cette mesure est évalué au niveau descatégories «pesticides» et «produits chimiques industriels». Si lamesure de réglementation finale interdit ou réglemente strictementl'usage d'un produit chimique dans l'une des catégories, il est également
inscrit dans la partie 2 de l'annexe I.
3. La Commission prend, dans les meilleurs délais, une décision
portant inscription du produit chimique à l'annexe I ou modifiant cette
inscription, selon le cas.
4. La décision d'inscrire un produit chimique dans la partie 1 ou 2
de l'annexe I en application du paragraphe 2 après adoption d'unemesure de réglementation au titre de la législation communautaire estprise conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 3.
5. Toutes les autres modifications de l'annexe I, y compris les modi-
fications des entrées existantes, ainsi que les modifications apportéesaux annexes II, III, IV et VI sont adoptées conformément à la procé-dure visée à l'article 24, paragraphe 2.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 18
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Article 23
Notes techniques d'orientation
La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 24, para-
graphe 2, établit des notes techniques d'orientation destinées à faciliter
l'application journalière du présent règlement.
Ces notes techniques sont publiées dans la série C du Journal officiel
de l'Union européenne .
Article 24
Comité
1. La Commissionest assistée par le comité in stitué par l'article 29
de la directive 67/548/CEE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 25
Abrogation
Le règlement (CEE) n
o2455/92 est abrogé.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 19
ANNEXE I
Partie 1:Liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation
(Article 7 du présent règlement)
Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans la présente partie de l'annexe sont soumis à la procédure CIP, les obligations de notifi cationd'exportationdéfin ies à l'article 7, paragraphes
1 à 3, du présent règlement ne s'appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées aux points b) et c) du paragraphe 5 du même article soient réunie s. Par commodité, ces produits chimiques qui
sont identifiés par le symbole # dans la liste visée ci-après sont repris dans la troisième partie de la présente annexe.
Il convient également de signaler que lorsque les produits chimiques énumérés dans cette partie de l'annexe répondent aux critères requis pour faire l'objet de la notification CIP étant donné la nature de la
mesure de réglementation finale communautaire, ces produits sont également énumérés dans la seconde partie de la présente annexe. Ces produits chim iques sont identifiés par le symbole + dans la liste
suivante.
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*)Restriction
d'emploi (**)Pays pour lesquels aucune notification n'est
requise
1,1,1- trichloroéthane 71-55-6 200-756-3 2903 1910 i(2) b
Dibromo-1,2 éthane (dibromure d'éthylène)# 106-93-4 203-444-5 2903 3036 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Dichloro-1,2 éthane (dichlorure d'éthylène)# 107-06-2 203-458-1 2903 1500 p(1)
i(2)b
bConsulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
2-naphthylamine et ses sels+ 91-59-8 et
autres202-080-4 et
autres2921 4500 i(1)
i(2)b
b
2,4,5-T# 93-76-5 202-273-3 2918 9090 Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
4-aminobiphényle
et ses sels+92-67-1 et
autres202-177-1 et
autres2921 4990 i(1)
i(2)b
b
4-nitrobiphényle+ 92-92-3 202-204-7 2904 2000 i(1)
i(2)b
b
Composés de l'arsenic p(2) sr▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 20
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*)Restriction
d'emploi (**)Pays pour lesquels aucune notification n'est
requise
Fibres d'amiante+: Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/Crocidolite # 12001-28-4 310-127-6 2524 00 i(1) - i(2) b - b
Amosite 12172-73-5 2524 00 i(1) - i(2) b - b
Anthophyllite 77536-67-5 2524 00 i(1) - i(2) b - b
Actinolite 77536-66-4 2524 00 i(1) - i(2) b - bTrémolite 77536-68-6 2524 00 i(1) - i(2) b - b
Chrysotile 132207-32-0 2524 00 i(1) - i(2) b - b
Azinphos-éthyle 2642-71-9 220-147-6 2933 9095 p(1) bBenzène (
1) 71-43-2 200-753-7 2902 20 i(2) sr
Benzidine et ses sels+
Dérivés de la benzidine+92-87-5
—202-199-1
—2921 5990 i(1) - i(2)
i(2)sr - b
b
Binapacryl# 485-31-4 207-612-9 2916 1980 p(1)
i(2)b
bConsulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Cadmium et ses composés 7440-43-9 et
autres231-152-8 et
autres8107
3206 3000 et
autresi(1) sr
Captafol# 2425-06-1 219-363-3 2930 9070 p(1) - p(2) b - b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 200-262-8 2903 1400 i(2) b
Chlordiméforme# 6164-98-3 228-200-5 2925 2000 Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Chlorphénapyr+ 122453-73-0 2933 9990 p(1) b
Chlorobenzilate# 510-15-6 208-110-2 2918 1980 Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Chloroforme 67-66-3 200-663-8 2903 1300 i(2) b▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 21
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*)Restriction
d'emploi (**)Pays pour lesquels aucune notification n'est
requise
Chlozolinate+ 84332-86-5 282-714-4 2934 9990 p(1) b
Créosote et substances apparentées 8001-58-9 232-287-5 2707 9100
i(2)/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C150b61789-28-4 263-047-8
84650-04-4 283-484-890640-84-9 292-605-365996-91-0 2266-026-1
90640-80-5 292-602-7
65996-82-2 266-019-38021-39-4 232-419-1122384-78-5 310-191-5
Cyhalothrine 68085-85-8 268-450-2 2926 9095 p(1) b
DBB(di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane) 75113-37-0 401-040-5 2931 0095 i(1) b
Dicofol contenant < 78 % p,p'-dicofol ou 1 g/kg de DDT
et composés apparentés+115-32-2 204-082-0 2906 2900 p(1) b
Dinosèbe, son acétate et ses sels# 88-85-7
et autres201-861-7 et
autres2908 9000
2915 3990p(1)
i(2)b
bConsulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Dinoterbe+ 1420-07-1 215-813-8 2908 9000 p(1) b
DNOC+ 534-52-1 208-601-1 2908 9000 p(1) b
Oxyde d'éthylène (Oxirane)# 75-21-8 200-849-9 2910 1000 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Fentine-acétate 900-95-8 212-984-0 2931 0095 p(1) b
Fentine-hydroxide 76-87-9 200-990-0 2931 0095 p(1) b
Fenvalerate 51630-58-1 257-326-3 2926 9095 p(1) b▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 22
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*)Restriction
d'emploi (**)Pays pour lesquels aucune notification n'est
requise
Ferbame 14484-64-1 238-484-2 2930 2000 p(1) b
Fluoroacétamide# 640-19-7 211-363-1 2924 1900 Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
HCH contenant moins de 99,0 % de l'isomère gamma# 608-73-1 210-168-9 2903 5100 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Hexachloroéthane 67-72-1 200-666-4 2903 1990 i(1) sr
Lindane ( γ-HCH)# 58-89-9 200-401-2 2903 5110 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
a) Hydrazide maléique et ses sels autres que choline, sels
de potassium et de sodium;123-33-1 204-619-9 2933 9990 p(1) b
b) Choline, sels de potassium et de sodium de l'hydrazide
maléique contenant plus de 1 mg/kg d'hydrazine non
liée, exprimé enéquivalen t acide51542.52.0
Composés du mercure# 10112-91-1,
21908-53-2 et
autres— p(1) - p(2) b - sr Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Méthamidophos (préparations liquides solubles de la
substance, contenant plus de 600 grammes de principe
actif par litre)#10265-92-6 233-606-0 3808 1040 Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Parathion-méthyl + # 298-00-0 206-050-1 3808 1040 p(1) b Consulter la circulaire CIP à l'adresse
suivante: www.pic.int/
Monocrotophos # 6923-22-4 230-042-7 3808 1040
3808 9090p(1) b Consulter la circulaire CIP à l'adresse
suivante: www.pic.int/▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 23
▼M1
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*)Restriction
d'emploi (**)Pays pour lesquels aucune notification n'est
requise
Monolinuron 1746-81-2 217-129-5 2928 00 90 p(1) b
Monométhyl-dibromo-diphényl méthane Nom commercial:
DBBT+99688-47-8 401-210-1 2903 69 90 i(1) b
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane Nom commercial:
Ugilec 121 ou Ugilec 21+— 400-140-6 2903 69 90 i(1) - i(2) b - b
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane Nom commer-
cial: Ugilec 141+76253-60-6 278-404-3 2903 69 90 i(1) - i(2) b - b
Nitrofène+ 1836-75-5 217-406-0 2909 30 90 p(1) b
Parathion#+ 56-38-2 200-271-7 2920 10 00 p(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Pentachlorophénol# 87-86-5 201-778-6 2908 10 00 Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Perméthrine 52645-53-1 258-067-9 2916 20 00 p(1) bPhosphamidon(préparation s liquides solubles de la
substance, contenant plus de 1 000 grammes de principe
actif par litre)#13171-21-6
[mélange,
isomères (E) et
(Z)] 23783-98-4
[isomère (Z)]
297-99-4
[isomère (E)]236-116-5 3808 10 40
3808 90 90Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Biphényles polybromés (PBB)# 13654-09-06
36355-01-08
27858-07-7— 2903 69 90 i(1) sr Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Terphényles polychlorés (PCT)# 61788-33-8 262-968-2 2903 69 90 i(1) b Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Prophame 122-42-9 204-542-0 2924 29 95 p(1) b▼2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 24B
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Sous-catégorie (*)Restriction
d'emploi (**)Pays pour lesquels aucune notification n'est
requise
Pyrazophos+ 13457-18-6 236-656-1 2933 5995 p(1) b
Quintozène+ 82-68-8 201-435-0 2904 9085 p(1) b
Tecnazène+ 117-18-0 204-178-2 2904 9085 p(1) b
Composés triorganostanniques — — 2931 0095 p(2)
i(2)sr
sr
Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle# 126-72-7 204-799-9 2919 0090 i(1) sr Consulter circulaire CIP à l'adresse
www.pic.int/
Oxyde de tri-(aziridine-1-yl)phosphine+ 545-55-1 208-892-5 2933 9090 i(1) srZinebe 12122-67-7 235-180-1 3824 9099 p(1) b
Acéphate + 30560-19-1 250-241-2 29309070 p(1) b
Aldicarbe + 116-06-3 204-123-2 29309070 p(1) sr
Oxyde d'octabromodiphényle 32536-52-0 251-087-9 29093038 i(1) sr
Oxyde de pentabromodiphényle 32534-81-9 251-084-2 29093031 i(1) srTétraéthylplomb 78-00-2 201-075-4 29310095 i(1) srTétraméthylplomb + 75-74-1 200-897-0 29310095 i(1) sr
(*) Sous-catégorie: p(1) — pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques; p(2) — autres pesticides, y compris biocides; i(1) — produits ch imiques industriels à usage professionnel; i(2) — produits chimiques industriels
grand public.
(**) Restriction d'emploi: sr — strictement réglementé; b — interdit (pour la ou les sous-catégories considérées) en vertu de la législation communa utaire.
(1) Sauf pour les carburants pour véhicules motorisés relevant de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58 ).
CAS = Chemical Abstracts Service.
# Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure CIP.+ Produit chimique répondant aux critères requis pour faire l'objet de la notification CIP.▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 25▼M1
▼B
Partie 2:Liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP
(Article 10 du présent règlement)
Cette liste contient les produits chimiques qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification CIP. En règle générale, les produits chimiques qui font déjà l'objet de la procédure CIP n'y
figurent pas; ils sont énumérés dans la partie 3 de la présente annexe.
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Catégorie (*) Restrictiond'emploi (**)
2-Naphthylamine et ses sels 91-59-8 et autres 202-080-4 et
autres29214500 i b
4-Aminobiphényle et ses sels 92-67-1 et autres 202-177-1 et
autres29214990 i b
4-Nitrobiphényle 92-92-3 202-204-7 29042000 i b
Fibres d'amiante:
Crocidolite # 12001-28-4 252400 i b
Amosite 12172-73-5 252400 i b
Antophyllite 77536-67-5 252400 i b
Actinolite 77536-66-4 252400 i b
Trémolite 77536-68-6 252400 i b
Chrysotile 132207-32-0 252400 i bBenzidine et ses sels
Dérivés de la benzidine912-87-5
—202-199-1
—29215990 i sr
Chlorphénapyr 122453-73-0 p sr
Chlozolinate 84332-86-5 282-714-4 29349096 p bDicofol contenant < 78 % p,p'-dicofol ou 1 g/kg de DDT et
composés apparentés115-32-3 204-082-0 29062900 p sr
Dinoterbe 1420-07-1 215-813-8 29089000 p b
DNOC 534-52-1 208-601-1 29089000 p bEndrine 72-20-8 200-775-7 29109000 p b▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 26
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Catégorie (*) Restrictiond'emploi (**)
Fentine-acétate 900-95-8 212-984-0 29310095 p b
Fentine-hydroxide 76-87-9 200-990-0 29310095 p b
Monométhyl-dibromo-diphényl méthane Nom commercial:
DBBT99688-47-8 401-210-1 29036990 i b
Monométhyl-dichloro-diphényl méthane; Nom commercial:
Ugilec 121 ou Ugilec 21— 400-140-6 29036990 i b
Monométhyl-tétrachlorodiphényl méthane; Nom commercial:
Ugilec 14176253-60-6 278-404-3 29036990 i b
Nitrofène 1836-75-5 217-406-0 29093090 p bParathion# 56-38-2 200-271-7 29201000 p bPyrazophos 13457-18-6 236-656-1 29335970 p b
Quintozène 82-68-8 201-435-0 29049085 p b
Tecnazène 117-18-0 204-178-2 29049085 p b
Acéphate 30560-19-1 250-241-2 29309070 p b
Aldicarbe 116-06-3 204-123-2 29309070 p sr
Parathion-méthyl # 298-00-0 206-050-1 38081040 p bOxyde d'octabromodiphényle 32536-52-0 251-087-9 29093038 i sr
Oxyde de pentabromodiphényle 32534-81-9 251-084-2 29093031 i sr
Tétraéthylplomb 78-00-2 201-075-4 29310095 i sr
Tétraméthylplomb 75-74-1 200-897-0 29310095 i sr▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 27▼M1
▼B
▼M1
Produit chimique Numéro CAS Numéro CE Code NC Catégorie (*) Restrictiond'emploi (**)
Composés triorganostanniques, notamment les composés de
trybutilétain, dont l'oxyde de trybutilétain56-35-9 et autres 200-268-0 et
autres29310095 p sr
(*) Catégorie: p — pesticides; i — produits chimiques industriels.
(**) Restriction d'emploi: sr — strictement réglementé; b — interdit (pour la ou les catégories considérées).
CAS = Chemical Abstracts Service.
# Produit chimique soumis ou partiellement soumis à la procédure internationale CIP.
Partie 3:Liste des produits chimiques soumis à la procédure CIP au titre de la convention de Rotterdam
(Articles 12 et 13 du présent règlement)
(Les catégories indiquées sont celles qui sont utilisées dans la convention.)
Produit chimique Numéro(s) CAS correspondant(s) Catégorie
2,4,5-T 93-76-5 Pesticide
Aldrine (*) 309-00-2 Pesticide
Binapacryl 485-31-4 Pesticide
Captafol 2425-06-1 Pesticide
Chlordane (*) 57-74-9 Pesticide
Chlordiméforme 6164-98-3 Pesticide
Chlorobenzilate 510-15-6 Pesticide
DDT(*) 50-29-3 Pesticide
Dieldrine (*) 60-57-1 Pesticide
Dinosèbe et sels de dinosèbe 88-85-7 PesticideDibromo-1,2 éthane (EDB) 106-93-4 Pesticide▼M12003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 28▼B
Produit chimique Numéro(s) CAS correspondant(s) Catégorie
Dichloro-1,2 éthane 107-06-2 Pesticide
Oxyde d'éthylène 75-21-8 Pesticide
Fluoroacétamide 640-19-7 Pesticide
Pesticide HCH (mélange d'isomères) 608-73-1 Pesticide
Heptachlore (*) 76-44-8 Pesticide
Hexachlorobenzène (*) 118-74-1 Pesticide
Lindane 58-89-9 Pesticide
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alky-
loxyalkyle et arylmercurePesticide
Pentachlorophénol 87-86-5 Pesticide
Toxaphène (*) 8001-35-2 Pesticide
Méthamidophos (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de
principe actif par litre10265-92-6 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Parathion-méthyl (concentrés émulsifiables contenant 19,5 %, 40 %, 50 %, et 60 % de principe
actif, et poussières contenant 1,5 %, 2 % et 3 % de principe actif)298-00-0 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Monocrotophos (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 600 grammes de
principe actif par litre)6923-22-4 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Parathion (toutes présentations — aérosols, poudres, concentrés émulsifiables, granulés et poudres
mouillables, à l'exception des suspensions en capsules)56-38-2 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Phosphamidon (préparations liquides solubles de la substance, contenant plus de 1 000 grammes de
principe actif par litre)13171-21-6 [mélange,
isomères (E) et (Z)] 23783-
98-4 [isomère (Z)] 297-99-4
[isomère (E)]Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Crocidolite 12001-28-4 Produit industriel▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 29
Produit chimique Numéro(s) CAS correspondant(s) Catégorie
Biphényles polybromés (PBB) 36355-01-8 (hexa-) 27858-
07-7 (octa-) 13654-09-6
(deca-)Produit industriel
Biphényles polychlorés (PCB)(*) 1336-36-3 Produit industriel
Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-8 Produit industriel
Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle 126-72-7 Produit industriel
Monocrotophos 6923-22-4 Pesticide
(*) Ces substances font l'objet d'une interdiction d'exportation conformément à l'article 14, paragraphe 2, et à l'annexe V du présent règlement.▼B2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 30▼M1
▼B
▼B
ANNEXE II
Notification d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé au
secrétariat de la convention
Informations à fournir pour les notifications en application de l'article 10 du
présent règlement
La notification comporte les renseignements suivants:
1. Propriétés, identification et emplois
a) nom usuel;
b) nom chimique selon une nomenclature internationalement reconnue [par
exemple, celle de l'Union internationale de chimie pure et appliquée
(UICPA)], si une telle nomenclature existe;
c) dénominations commerciales et noms des préparations;
d) numéros de code: numéro du Chemicals Abstract Service (CAS), code du
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et
autres numéros;
e) informations sur la catégorie de danger du produit chimique, lorsqu'il fait
l'objet d'une classification;
f) emploi(s) du produit chimique:
dans l'Union européenne;
ailleurs (si connu);
g) propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
2. Mesure de réglementation finale
a) Renseignements sur la mesure de réglementation finale:
i) résumé de la mesure de réglementation finale;
ii) références du document de réglementation;
iii) date d'entrée en vigueur de la mesure de réglementation finale;
iv) la mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évalua-
tion des risques ou des dangers? Dans l'affirmative, donner des
précisions sur cette évaluation, notamment sur la documentation
utilisée;
v) raisons liées à la santé des personnes, notamment des consommateurs
et des travailleurs, ou à l'environnement, ayant motivé la mesure de
réglementation finale;
vi) résumé des dangers et des risques liés au produit chimique pour la
santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des
travailleurs, et effets escomptés de la mesure de réglementation finale;
b) catégories auxquelles s'applique la mesure de réglementation finale et,
pour chaque catégorie:
i) emplois interdits par la mesure de réglementation finale;
ii) emplois qui demeurent autorisés;
iii) estimation, lorsque possible, des quantités de produit chimique
produites, importées, exportées et employées;
c) dans la mesure du possible, indication de l'intérêt probable de la mesure
de réglementation finale pour d'autres États et régions;
d) autres renseignements utiles, dont:
i) évaluation de l'impact socio-économique de la mesure de réglementa-
tionfin ale;
ii) informations sur les éventuelles solutions de remplacement et leurs
risques respectifs, notamment:
— stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles;
— méthodes et procédés industriels, y compris technologie propre.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 31
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ANNEXE III
Notification d'exportation
Informations requises en application de l'article 7
1. Identité de la substance à exporter:
a) nom selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et
appliquée;
b) autres noms (nom usuel, dénominations commerciales et abréviations);
c) numéro Einecs et numéro CAS;
d) numéro CUS et code de la nomenclature combinée;
e) principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision
s'impose.
2. Identité de la préparation à exporter:
a) dénomination commerciale ou désignation de la préparation;
b) pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et informations
spécifiées au point 1.
3. Informations concernant l'exportation:
a) pays de destination;
b) pays d'origine;
c) date prévue de la première exportation de l'année;
d) usage prévu dans le pays de destination, si connu;
e) nom, adresse et autres précisions concernant l'importateur ou l'entreprise
importatrice;
f) nom, adresse et autres précisions concernant l'exportateur ou entreprise
exportatrice.
4. Autorités nationales désignées:
a) nom, adresse, numéros de téléphone et de télex, numéro de télécopieur ou
adresse électronique de l'autorité désignée dans l'Union européenne,
auprès de laquelle il est possible d'obtenir des informations complémen-
taires;
b) nom, adresse, numéros de téléphone et de télex, numéro de télécopieur ou
adresse électronique de l'autorité désignée du pays importateur.
5. Informations sur les précautions à prendre, y compris la catégorie de danger
et de risque et conseils de prudence.
6. Résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologi-
ques.
7. Utilisation du produit chimique dans l'Union européenne:
a) utilisations, catégorie(s) au titre de la convention de Rotterdam et sous-
catégorie(s) communautaire(s) faisant l'objet de mesures de réglementa-
tion (interdiction ou réglementation stricte);
b) utilisations du produit chimique qui ne sont pas strictement réglementées
ni interdites (catégories et sous-catégories d'utilisation telles que définies à
l'annexe I du règlement);
c) estimation, si possible, des quantités de produit chimique produites,
importées, exportées et utilisées.
8. Informations sur les précautions à prendre pour limiter l'exposition au produit
chimique et réduire les émissions de celui-ci.
9. Résumé des restrictions réglementaires et justification de celles-ci.
Résumé des informations fournies à l'annexe II en application du point 2,
points a), c) et d).
Informations supplémentaires fournies par la partie exportatrice parce que
considérées comme préoccupantes ou informations supplémentaires visées à
l'annexe II, demandées par la partie importatrice.2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 32
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ANNEXE IV
Renseignements que les autorités nationales désignées des États membres
doivent fournir à la Commission en application de l'article 9 du présent
règlement
1. Récapitulatif des quantités de produits chimiques (sous la forme de
substances ou de préparations) inscrits à l'annexe I qui ont été exportées au
cours de l'année précédente.
a) Année durant laquelle les exportations ont eu lieu.
b) Tableau récapitulant les quantités de produits chimiques exportées (sous
la forme de substances ou de préparations), comme indiqué ci-dessous:
2. Liste des importateurs
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ANNEXE V
Produits chimiques et articles interdits d'exportation
(Article 14 du présent règlement)
Descriptiondu (des) produit(s) chimique(s) de l' (des)
article(s) interdit(s) d'exportationRenseignements complémentaires, le cas échéant (nom
du produit chimique, numéro CE, numéro CAS, etc.)
Savons cosmétiques contenant du mercure Codes NC no34011100, 34011900,
34012010, 3401 2090, 3401 3000
Polluants organiques persistants, tels qu'énu-
mérés aux annexes A et B de la convention de
Stockholm relative aux polluants organiques
persistants, conformément aux dispositions y
afférentesAldrine ##EC No206-215-8,
CAS No309-00-2,
CN No29035990
Chlordane EC No200-349-0,
CAS No57-74-9, CN
No29035990
Dieldrine EC No200-484-5,
CAS No60-57-1, CN
No29109000
DDT (1,1,1-trichloro-
2,2-bis (p-chloro-
phényl) éthaneEC No200-024-3,
CAS No50-29-3, CN
No29036200
Endrine EC No200-775-7,
CAS No72-20-8, CN
No29109000
Heptachlore EC No200-962-3,
CAS No76-44-8, CN
No29035990
Hexachlorobenzène EC No200-273-9,
CAS No118-74-1,
CN No29036200
Mirex EC No219-196-6,
CAS No2385-85-5,
CN No29035990
Toxaphène (camphé-
chlore)EC No232-283-3,
CAS No8001-35-2,
CN No38081020
Biphényles poly-
chlorés (PCB)EC No215-648-1 et
autres, CAS No1336-
36-3 et autres, CN No
2903 69902003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 34
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ANNEXE VI
Listedespartiesàlaconventionrequérantdesinformationssurlesmouvementsdetransitdesproduitschimi-
ques soumis à la procédure CIP
(Article 15 du présent règlement)
2003R0304 — FR — 28.07.2003 — 001.001 — 35