ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2014D0170 — FR — 22.06.2016 — 003.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 24 mars 2014 établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2014/170/UE) (JO L 091 du 27.3.2014, p. 43)

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▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 24 mars 2014

établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) no 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/170/UE)







Article premier

La liste de l’Union des pays tiers non coopérants, prévue à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.









ANNEXE

Liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)

▼M1 —————

▼B

Royaume du Cambodge

République de Guinée

▼M3 —————
(1)

Le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission ( 2 ) prévoit un délai durant lequel les organismes et autorités de contrôle peuvent présenter leur demande de reconnaissance aux fins de la conformité, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 834/2007. Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'importation de produits conformes est encore en cours d'analyse et que les lignes directrices, les modèles, les questionnaires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d'élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé.
Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

—

L-valine

Composition de l'additif: L-valine minimum 98 % (sur la base de la matière sèche). Caractérisation de la substance active: L-valine [acide (2S)-2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum (DSM 25202). Formule chimique: C5H11NO2 Numéro CAS: 72-18-4 Méthode d'analyse (1): Pour la détermination de la L-valine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine». Pour la détermination de la valine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection spectrophotométrique (CLHP/VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission.

Toutes les espèces

—

1. Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif: — teneur en humidité.

2. Pour la sécurité des utilisateurs: port d'une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. ►M1

3. En cas de déclaration volontaire de l'additif sur l'étiquette des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, le libellé doit comprendre: — le nom et le numéro d'identification de l'additif, et — la quantité d'additif ajoutée. ◄
2014R0720 — FR — 15.02.2015 — 001.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 720/2014 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2014

relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

(1) Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission ( 2 ) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

(2) Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 3 ) en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

(3) Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure d'octroi des droits d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
3b611

—

Chélate de zinc de méthionine (1:2)

Caractérisation de l’additif Poudre d’une teneur minimale en DL-méthionine de 78 % et d’une teneur en zinc comprise entre 17,5 % et 18,5 % Caractérisation de la substance active Chélate de zinc de méthionine: zinc-méthionine 1:2 (Zn(Met)2) Formule chimique: C10H20N2O4S2Zn Numéro CAS: 151214-86-7 Méthodes d’analyse (1) Pour la quantification de la méthionine dans les additifs pour l’alimentation animale: — ISO/CD 17180: méthode de la chromatographie par échange d’ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique ou fluorimétrique. Pour la quantification du zinc total dans l’additif pour l’alimentation animale et les prémélanges: — EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES), ou — CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression. Pour la quantification du zinc total dans l’alimentation animale: — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) – spectrométrie d’absorption atomique (SAA); ou — EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES); ou — CEN/TS 15621: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) après digestion sous pression.

Toutes les espèces

—

►M1 Chiens et chats: 200 (total) Salmonidés et aliments d'allaitement pour veaux: 180 (total) Porcelets, truies, lapins et poissons autres que les salmonidés: 150 (total) Autres espèces ou catégories: 120 (total) ◄

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Pour la sécurité des utilisateurs: port d’une protection respiratoire, de lunettes de sécurité et de gants pendant la manipulation. 3. La contribution de l’additif à l’apport en méthionine du régime alimentaire doit être prise en compte.
(7)

Conformément aux article 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
RÈGLEMENT (UE) No 56/2013 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 021 du 24.1.2013, p. 3)
(1)

L'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions à l'introduction de certaines espèces dans l'Union conformément aux conditions prévues aux points a) à d). Par ailleurs, les modalités d'application de ces restrictions ont été fixées à l'article 71 du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ( 2 ).
02012R0360 — FR — 03.11.2020 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 360/2012 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2012

relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Champ d’application et définitions

aux aides octroyées aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil ( 1 );

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b), c) ou g) du premier alinéa et dans un ou plusieurs secteurs relevant du présent règlement, ce dernier s'applique uniquement aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts.

▼M2

▼B

Article 2

Aides de minimis

Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides octroyées aux entreprises pour la prestation de services d'intérêt économique général qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article.

Ce plafond s'applique quelle que soit la forme des aides de minimis et indépendamment du fait que l'aide accordée par l'État membre soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l'Union. La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi.

Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). En particulier,

Article 3

Contrôle

1.
(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader ( 2 ), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N – 1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2011, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2010 et le 15 octobre 2011.
(65)

En ce qui concerne le prix de vente de l’acide tartrique sur le marché de l’Union au cours de la PER, il a été procédé à une comparaison entre les prix de l’acide tartrique produit et vendu par l’industrie de l’Union et ceux des importations faisant l’objet de mesures en provenance de Chine. Les prix de vente de l’industrie de l’Union pris en considération étaient les prix facturés aux clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c’est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. Ces prix ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois susmentionnés, nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau caf frontière de l’Union européenne, et ont fait l’objet d’un ajustement approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Le prix de vente moyen pondéré de l’Union au cours de la PER était de 2 496 EUR/tonne.
4b1713

►M3 Evonik Operations GmbH ◄ )

Enterococcus faecium CECT 4515

Composition de l'additif Préparation d'Enterococcus faecium CECT 4515 contenant au moins 1 × 109 UFC/g d'additif États solides Caractérisation de la substance active Cellules viables d'Enterococcus faecium CECT 4515 Méthode d'analyse (1) Dénombrement: étalement sur lame au moyen d'une gélose bile-esculine-azide (EN 15788) Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP)

Poulets d'engraissement

—

1 × 109

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées. 2. L'utilisation est permise dans les aliments pour animaux contenant l'un des coccidiostatiques autorisés suivants: monensin-sodium, diclazuril, nicarbazine, décoquinate, chlorhydrate de robénidine, semduramicine-sodium, narasin, salinomycine-sodium, lasalocide A-sodium narasin/nicarbazine ou maduramicine-ammonium. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
1.

Les pays tiers qui, d’une part, utilisent des matières premières importées d’autres pays tiers en provenance desquels la production de denrées alimentaires d’origine animale est autorisée conformément à la présente décision ou en provenance d’États membres et destinés à l’exportation vers l’Union européenne et qui, d’autre part, ne sont pas en mesure de fournir un plan de surveillance des résidus répondant aux exigences de l’article 7 de la directive 96/23/CE pour de telles matières premières assortissent le plan de la déclaration suivante:

«L’autorité compétente du [pays tiers] veille à ce que les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine exportés vers l’Union européenne, et notamment les produits fabriqués à partir de matières premières importées par le [pays tiers], proviennent exclusivement d’établissements agréés en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 qui ont mis en place des procédures fiables visant à garantir que les matières premières d’origine animale utilisées dans ces denrées alimentaires proviennent uniquement d’États membres de l’Union européenne ou de pays tiers figurant à l’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission pour les matières premières visées et ne faisant pas l’objet d’une note de bas de page restrictive, telle que prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision».
4b1713

Evonik Nutrition & Care GmbH)

Enterococcus faecium CECT 4515

Composition de l'additif Préparation d'Enterococcus faecium CECT 4515 contenant au moins 1 × 109 UFC/g d'additif États solides Caractérisation de la substance active Cellules viables d'Enterococcus faecium CECT 4515 Méthode d'analyse (1) Dénombrement: étalement sur lame au moyen d'une gélose bile-esculine-azide (EN 15788) Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP)

Poulets d'engraissement

—

1 × 109

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées. 2. L'utilisation est permise dans les aliments pour animaux contenant l'un des coccidiostatiques autorisés suivants: monensin-sodium, diclazuril, nicarbazine, décoquinate, chlorhydrate de robénidine, semduramicine-sodium, narasin, salinomycine-sodium, lasalocide A-sodium narasin/nicarbazine ou maduramicine-ammonium. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(6)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 3 ), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 4 ).
(7)

Le présent règlement introduit deux échelles d'efficacité énergétique fondées sur la fonction principale de l'appareil et sur certaines caractéristiques spécifiques qui revêtent une importance pour le consommateur. Les climatiseurs étant utilisés la plupart du temps à charge partielle, il conviendrait de tester l'efficacité par une autre méthode et de mesurer désormais l'efficacité saisonnière, excepté pour les appareils à simple et à double conduit. Ce type de mesure tient mieux compte des avantages de la ►C1 technologie à variation de vitesse de rotation du compresseur ◄ et des conditions dans lesquelles ces appareils sont utilisés. L'adoption de la nouvelle méthode de calcul de l'efficacité et d'une mesure d'exécution en matière d'écoconception fixant des exigences minimales d'efficacité énergétique supérieures à celles correspondant à l'actuelle classe A amènera à reclasser ces appareils. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir, pour les climatiseurs split, de fenêtre et muraux, une nouvelle échelle de classes d'efficacité énergétique de A à G ajoutant tous les deux ans un signe «+» en haut de l'échelle, jusqu'à atteindre la classe A+++.
(135)

Un producteur-exportateur indien, ainsi qu’un producteur exportateur malaisien et son importateur lié, ont proposé un engagement de prix conforme à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Les deux propositions d’engagement comportent un plus grand nombre de groupes de produits (déterminés par la spécification chimique), chaque groupe étant soumis à un PMI distinct, avec des écarts de prix entre groupes atteignant jusqu’à 25 % dans le cas de l’exportateur malaisien et jusqu’à 100 % dans celui de l’exportateur indien. En outre, les prix affichaient jusqu’à 20 % d’écart au sein des différents groupes, ce qui induit un risque élevé de surcompensation. Il a également été noté que l’offre de l’exportateur indien ne répondait pas au problème des variations de prix du produit concerné. D’autres risques de surcompensation ont été identifiés en ce qui concerne l’exportateur malaisien et son importateur lié dans l’Union, lequel n’a pas seulement obtenu le produit concerné auprès de l’exportateur malaisien, mais aussi auprès d’autres fournisseurs. Enfin, les douanes auraient du mal à déterminer la spécification chimique du produit sans analyse individuelle, rendant ainsi le suivi très lourd, sinon impossible. Les offres d’engagement ont donc été rejetées. À la suite de la proposition de changer la forme des mesures, un producteur-exportateur a modifié son offre d’engagement suggérant un PMI moyen pour tous les groupes de produits et affirmant qu’il n’y aurait plus de risque de compensation croisée. L’autre producteur-exportateur a simplement maintenu son offre. Cependant, compte tenu du nombre de types de produits et de la variation des prix entre eux, un PMI pourrait compromettre complètement l’efficacité des mesures. De plus, la structure des sociétés et de leurs offres, telles que décrites ci-dessus, constituent toujours un obstacle à l’acceptation d’un engagement. Le régime de déclaration et de prix suggéré par un exportateur n’aborde pas ces préoccupations et, en tout cas, rendrait la surveillance très lourde, sinon impraticable. Par conséquent, les offres d’engagement ne peuvent pas être acceptées.