2013O0023 — FR — 01.09.2014 — 000.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 25 juillet 2013 relative aux statistiques de finances publiques (refonte) (BCE/2013/23) (2014/2/UE) (JO L 002, 7.1.2014, p.12)

Modifié par:









▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 juillet 2013

relative aux statistiques de finances publiques

(refonte)

(BCE/2013/23)

(2014/2/UE)







LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 5.2 et leurs articles 12.1 et 14.3, vu le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne ( 1 ), vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne ( 2 ), considérant ce qui suit: (1) L’orientation BCE/2009/20 de la Banque centrale européenne du 31 juillet 2009 relative aux statistiques de finances publiques ( 3 ) devant être modifiée de façon substantielle, il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à sa refonte. (2) La mise à jour du cadre méthodologique, qui n’est plus le système européen de comptes (SEC) 1995 mais le SEC 2010, prévu par le règlement (UE) no 549/2013, nécessite l’adaptation des concepts statistiques. À des fins de cohérence, les exigences de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de statistiques de finances publiques (SFP) doivent s’appuyer sur les normes statistiques de l’Union définies dans le SEC 2010. (3) Afin de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer, à des fins d’analyse économique et monétaire, de données fiables et complètes, c’est-à-dire couvrant toutes les opérations y compris lorsque les administrations publiques agissent en qualité de mandataire des institutions de l’Union européenne. Les procédures prévues dans la présente orientation ne portent pas atteinte aux responsabilités et aux compétences des États membres et de l’Union. (4) Il est nécessaire d’établir des procédures efficaces d’échange des SFP au sein du SEBC, afin de garantir que le SEBC dispose de SFP actualisées qui satisfont ses besoins et afin de garantir la compatibilité entre celles-ci et les prévisions des mêmes variables préparées par les banques centrales nationales (BCN), que les statistiques soient élaborées par les BCN ou par les autorités nationales compétentes. (5) Une partie des informations nécessaires afin de satisfaire aux obligations d’ordre statistique établies par le SEBC en matière de SFP est collectée par des autorités nationales compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées en vertu de la présente orientation nécessitent une coopération entre le SEBC et les autorités nationales compétentes. L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ( 4 ) oblige les États membres à organiser leurs tâches dans le domaine statistique et à coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). (6) Les sources statistiques basées sur le règlement (CE) no 479/2009 et sur le SEC 2010 ne satisfont pas les besoins du SEBC du point de vue du champ couvert en ce qui concerne les statistiques relatives à la dette publique et à l’ajustement entre déficit et dette et les statistiques relatives aux opérations intervenant entre les États membres et le budget de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire que les autorités nationales compétentes approfondissent le travail de compilation. (7) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge liée aux obligations de déclaration. Les BCN peuvent proposer ces modifications d’ordre technique au comité des statistiques du SEBC, dont le point de vue sera pris en compte lors de l’application de ladite procédure, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:







Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «État membre de la zone euro», un État membre dont la monnaie est l’euro;

2) «statistiques de finances publiques (SFP)», statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent, statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette et statistiques relatives à la dette publique (telles qu’énoncées à l’annexe I);

3) «dette publique» a la même signification que celle donnée à l’article 1er du règlement (CE) no 479/2009;

4) «première transmission», la transmission régulière effectuée par les BCN avant le 15 avril;

5) «deuxième transmission», la transmission régulière effectuée par les BCN avant le 15 octobre.

Article 2

Obligations de déclaration statistique des BCN

1. Les BCN déclarent les SFP à la BCE, tel que précisé à l’annexe I, sur la base d’une année civile. Les données satisfont aux principes et aux définitions du règlement (CE) no 479/2009 et du SEC 2010, tel qu’indiqué plus en détail à l’annexe II.

2. Les BCN procèdent à la déclaration conformément aux définitions méthodologiques énoncées à la section 1 de l’annexe II de la présente orientation en ce qui concerne les secteurs et les sous-secteurs et conformément à la section 2 de ladite annexe en ce qui concerne les éléments suivants:

a) les «statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent», qui comprennent les statistiques figurant aux tableaux 1A, 1B et 1C de l’annexe I;

b) les «statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette», qui comprennent les statistiques figurant aux tableaux 2A et 2B de l’annexe I;

c) les «statistiques relatives à la dette publique», qui comprennent les statistiques figurant aux tableaux 3A et 3B de l’annexe I.

3. L’ensemble complet de données comprend toutes les catégories définies à l’annexe I (couvrant les statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l’excédent, les statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette et les statistiques relatives à la dette publique). Il couvre aussi des données rétrospectives comprises entre 1995 et l’année à laquelle se rapporte la transmission (année t - 1).

4. Par dérogation au paragraphe 3, les BCN ne sont pas obligées de transmettre des données rétrospectives pour des catégories concernées par les dérogations convenues entre la Commission européenne (Eurostat) et des États membres.

5. La transmission des données précisées aux tableaux 1A-C, 2A-B, 3A-B de l’annexe I commence en octobre 2014.

6. Les données relatives au déficit/à l’excédent, à la dette, aux recettes, aux dépenses et au produit intérieur brut (PIB) nominal sont assorties des motifs des révisions, lorsque l’ordre de grandeur des modifications du déficit/de l’excédent causées par les révisions est d’au moins 0,3 % du PIB ou lorsque l’ordre de grandeur des modifications de la dette, des recettes, des dépenses ou du PIB nominal causées par les révisions est d’au moins 0,5 % du PIB.

Article 3

Obligations de déclaration statistique de la BCE

1. À partir des données déclarées par les BCN, la BCE gère la base de données SFP, qui inclut les données de la zone euro et les données nationales. La BCE diffuse la base de données SFP auprès du SEBC.

2. Les BCN assortissent leurs informations statistiques nationales d’une indication permettant de déterminer qui peut y avoir accès. La BCE prend en compte cette indication lorsqu’elle diffuse la base de données SFP.

Article 4

Délais

1. Les BCN déclarent les ensembles de données complets deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 octobre.

2. De leur propre initiative, les BCN déclarent des ensembles de données (partiels) à tout autre moment, lorsque de nouvelles informations pertinentes sont disponibles. Un tel ensemble de données peut contenir des estimations pour des catégories pour lesquelles aucune nouvelle information n’est disponible.

3. La BCE diffuse la base de données SFP auprès des BCN au moins une fois par mois, au plus tard le jour ouvrable BCE suivant la date à laquelle la BCE établit définitivement les données destinées à la publication.

Article 5

Coopération avec les autorités nationales compétentes

1. Lorsque les sources de tout ou partie des données visées à l’article 2 sont des autorités nationales compétentes autres que les BCN, les BCN s’efforcent d’arrêter avec ces autorités les modalités appropriées de coopération afin d’assurer une structure permanente de transmission des données qui satisfait aux normes et aux obligations établies par le SEBC, à moins que le même résultat ne soit déjà obtenu en appliquant la législation nationale.

2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité sur la manière de rendre ces informations disponibles.

Article 6

Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe III. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.

Article 7

Qualité

1. La BCE et les BCN contrôlent et promeuvent la qualité des données déclarées à la BCE.

2. Une fois par an, le directoire de la BCE rend compte au conseil des gouverneurs de la BCE sur la qualité des SFP annuelles.

3. Le compte rendu porte au moins sur la couverture des données, la mesure dans laquelle elles satisfont aux définitions applicables et l’ordre de grandeur des révisions.

Article 8

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l’avis du comité des statistiques, le directoire est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge liée aux obligations de déclaration. Le directoire informe le conseil des gouverneurs dans un délai raisonnable de toute modification prise en vertu de cette disposition.

Article 9

Abrogation

1. L’orientation BCE/2009/20 est abrogée à compter du 1er septembre 2014.

2. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme faites à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 10

Dispositions finales

1. La présente orientation s’adresse à toutes les banques centrales de l’Eurosystème.

2. La présente orientation entre en vigueur le 1er septembre 2014.

▼M1









ANNEXE I

OBLIGATIONS RELATIVES AUX DONNÉES À DÉCLARER

Statistiques relatives aux recettes, aux dépenses et au déficit/à l'excédent







Tableau 1A Catégorie Numéro et relation linéaire Déficit (–) ou excédent (+) 1 = 7 – 22 1 = 3 + 4 + 5 + 6 dont: déficit (–) ou excédent (+) primaire 2 = 1 + 28 Administration centrale 3 Administrations d'États fédérés 4 Administrations locales 5 Administrations de sécurité sociale 6 Total des recettes 7 = 8 + 20 Total des recettes courantes 8 = 9 + 12 + 14 + 17 + 19 Impôts directs 9 dont: à payer par les entreprises 10 dont: à payer par les ménages 11 Impôts indirects 12 dont: dont taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 13 Cotisations sociales nettes 14 dont: cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 15 dont: cotisations sociales effectives à la charge des ménages 16 Autres recettes courantes 17 dont: intérêts à recevoir 18 Ventes 19 Total des recettes en capital 20 dont: impôts en capital 21 Total des dépenses 22 = 23 + 32 Total des dépenses courantes 23 = 24 + 28 + 29 + 31 Transferts courants 24 = 25 + 26 + 27 Versements sociaux 25 Subventions à payer 26 Autres dépenses courantes 27 Intérêts à payer 28 Rémunération des salariés 29 dont: salaires et traitements bruts 30 Consommation intermédiaire 31 Total des dépenses en capital 32 = 33 + 34 + 35 Investissements 33 Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers et variations des stocks 34 Transferts en capital à payer 35 Postes pour mémoire: Épargne brute 36 = 8 – 23 Recettes provenant de la vente de systèmes UMTS (universal mobile telecommunication systems) 37 Cotisations sociales effectives 38 = 15 + 16 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 39







Tableau 1B Catégorie Numéro de poste et relation linéaire Recettes du budget de l'Union européenne (UE) provenant de l'État membre 1 = 2 + 3 + 4 + 7 Impôts indirects 2 Coopération internationale courante 3 Transferts courants divers et ressources propres de l'UE 4 dont: troisième ressource propre fondée sur la TVA 5 dont: quatrième ressource propre fondée sur le revenu national brut 6 Transferts en capital 7 Dépenses du budget de l'UE dans l'État membre 8 = 9 + 10 + 11 + 12 + 13 Subventions 9 Transferts courants aux administrations publiques 10 Transferts courants aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques 11 Transferts en capital aux administrations publiques 12 Transferts en capital aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques 13 Solde de l'État membre par rapport au budget de l'UE (bénéficiaire net +, contributeur net –) 14 = 8 – 1 Poste pour mémoire: Coûts de collecte des ressources propres 15







Tableau 1C Catégorie Numéro et relation linéaire Dépense de consommation finale 1 = 2 + 3 1 = 1A.29 + 1A.31 + 4 + 5 + 6 + 7 – 1A.19 Dépense de consommation individuelle 2 Dépense de consommation collective 3 Transferts sociaux en nature — production marchande achetée 4 Consommation de capital fixe 5 Impôts sur la production payés moins subventions perçues 6 Excédent d'exploitation net 7 Postes pour mémoire: Dépense de consommation finale aux prix de l'année précédente 8 Investissements des administrations publiques aux prix de l'année précédente 9 Produit intérieur brut (PIB) à prix courants 10 PIB aux prix de l'année précédente 11

Statistiques relatives à l'ajustement entre déficit et dette







Tableau 2A Catégorie Numéro et relation linéaire Ajustement entre comptes financiers et non financiers 1 = [1A.1] – 2 Opérations financières nettes (consolidées) 2 = 3 – 15 Actifs financiers (consolidés) 3 = 4 + 5 + 6 + 7 + 11 + 12 + 13 Numéraire et dépôts 4 Titres de créance 5 Crédits 6 Actions et parts de fonds d'investissement 7 Privatisations (nettes) 8 Dotations en capital (nettes) 9 Autres 10 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standards 11 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 12 Autres actifs financiers 13 dont: impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés 14 Passifs (consolidés) 15 = 16 + 17 + 18 + 19 + 21 + 22 + 23 Numéraire et dépôts 16 Titres de créance à court terme 17 Titres de créance à long terme 18 Crédits 19 dont: crédits provenant de la banque centrale 20 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standards 21 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés 22 Autres passifs 23 Besoin de financement des administrations publiques 24 = 16 + 17 + 18 + 19 24 = 26 + 27 + 28 24 = 1 – [1A.1] + 3 – 21 – 22 – 23 dont: à long terme 25 libellé en monnaie nationale 26 libellé en monnaies d'États membres de la zone euro 27 libellé dans d'autres monnaies 28 Autres flux 29 = 30 + 33 Effets de réévaluation sur la dette 30 = 31 + 32 Gains et pertes de détention en devises 31 Autres effets de réévaluation — valeur faciale 32 = 34 – 24 – 31 – 33 Autres variations du volume de la dette 33 Variation de la dette publique 34 = 24 + 29 34 = 1 – [1A.1] + 3 – 21 – 22 – 23 + 29 34 = [3A.1][t] – [3A.1][t – 1]







Tableau 2B Catégorie Numéro et relation linéaire Opérations sur instruments de la dette publique (non consolidées) 1 = 2 + 3 + 4 + 5 + 6 Numéraire et dépôts 2 Titres de créance à court terme 3 Titres de créance à long terme 4 Crédits provenant de la banque centrale 5 Autres crédits 6 Opérations de consolidation 7 = 8 + 9 + 10 + 11 Numéraire et dépôts 8 = 2 – [2A.16] Titres de créance à court terme 9 = 3 – [2A.17] Titres de créance à long terme 10 = 4 – [2A.18] Crédits 11 = 6 – ([2A.19] – [2A.20])

Statistiques relatives à la dette publique







Tableau 3A Catégorie Numéro et relation linéaire Dette publique (consolidée) 1 = 2 + 3 + 4 + 5 + 6 1 = 7 + 12 1 = 13 + 14 + 15 1 = 16 + 17 1 = 19 + 20 + 22 Numéraire et dépôts 2 Titres de créance à court terme 3 Titres de créance à long terme 4 Crédits provenant de la banque centrale 5 Autres crédits 6 Détenue par des résidents de l'État membre 7 = 8 + 9 + 10 + 11 Banque centrale 8 Autres institutions financières monétaires 9 Autres institutions financières 10 Autres résidents 11 Détenue par des non-résidents de l'État membre 12 Libellée en monnaie nationale 13 Libellé en monnaies d'États membres de la zone euro 14 Libellée dans d'autres monnaies 15 Dette à court terme 16 Dette à long terme 17 dont: taux d'intérêt variable 18 Échéance résiduelle inférieure ou égale à 1 an 19 Échéance résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 20 dont: taux d'intérêt variable 21 Échéance résiduelle supérieure à 5 ans 22 dont: taux d'intérêt variable 23 Postes pour mémoire: Échéance résiduelle moyenne de la dette 24 Dette publique — obligations à coupon zéro 25







Tableau 3B Catégorie Numéro et relation linéaire Dette publique (non consolidée entre sous-secteurs) 1 = 7 + 9 + 11 + 13 Éléments de consolidation 2 = 3 + 4 + 5 + 6 2 = 8 + 10 + 12 + 14 2 = 15 + 16 + 17 + 18 Numéraire et dépôts 3 Titres à court terme 4 Titres à long terme 5 Crédits 6 Émise par l'administration centrale (consolidée) 7 dont: détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 8 Émise par les administrations d'États fédérés (consolidée) 9 dont: détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 10 Émise par les administrations locales (consolidée) 11 dont: détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 12 Émise par les administrations de sécurité sociale (consolidée) 13 dont: détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 14 Postes pour mémoire: Détention, par l'administration centrale, de dette émise par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 15 Détention, par les administrations d'États fédérés, de dette émise par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 16 Détention, par les administrations locales, de dette émise par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 17 Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par d'autres sous-secteurs des administrations publiques 18









ANNEXE II

DÉFINITIONS MÉTHODOLOGIQUES

1. Définition des secteurs et sous-secteurs







Secteurs et sous-secteurs du SEC 2010 Économie totale S.1 Sociétés non financières S.11 Sociétés financières S.12 Banque centrale S.121 Institutions de dépôt à l'exclusion de la banque centrale S.122 OPC monétaires S.123 OPC non monétaires et assimilés S.124 Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension S.125 Auxiliaires financiers S.126 Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels S.127 Sociétés d'assurance S.128 Fonds de pension S.129 Institutions financières monétaires S.121 + S.122 + S.123 Administrations publiques S.13 Administration centrale (à l'exclusion de la sécurité sociale) S.1311 Administrations d'États fédérés (à l'exclusion de la sécurité sociale) S.1312 Administrations locales (à l'exclusion de la sécurité sociale) S.1313 Administrations de sécurité sociale S.1314 Ménages S.14 Institutions sans but lucratif au service des ménages S.15 Reste du monde S.2 États membres et institutions et organes de l'Union européenne (UE) S.21 États membres de l'UE S.211 Institutions et organes de l'UE S.212 La Banque centrale européenne (BCE) S.2121 Institutions et organes européens à l'exception de la BCE S.2122 Pays non membres et organisations internationales non résidentes de l'UE S.22

2. Définitions des catégories ( 5 ) ( 6 )

Tableau 1A

1. Déficit (–) ou excédent (+) [1A.1] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.13, est égal à total des recettes [1A.7], moins total des dépenses [1A.22], et est égal à déficit (–) ou excédent (+) de l'administration centrale [1A.3], plus déficit (–) ou excédent (+) des administrations d'États fédérés [1A.4], plus déficit (–) ou excédent (+) des administrations locales [1A.5], plus déficit (–) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale [1A.6].

2. Déficit (–) ou excédent (+) primaire [1A.2] est égal à déficit (–) ou excédent (+) [1A.1], plus intérêts à payer [1A.28].

3. Déficit (–) ou excédent (+) de l'administration centrale [1A.3] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1311.

4. Déficit (–) ou excédent (+) des administrations d'États fédérés [1A.4] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1312.

5. Déficit (–) ou excédent (+) des administrations locales [1A.5] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1313.

6. Déficit (–) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale [1A.6] est égal à capacité (+)/besoin (–) de financement (B.9) de S.1314.

7. Total des recettes [1A.7] est égal à total des recettes courantes [1A.8], plus total des recettes en capital [1A.20].

8. Total des recettes courantes [1A.8] est égal à impôts directs [1A.9], plus impôts indirects [1A.12], plus cotisations sociales nettes [1A.14], plus autres recettes courantes [1A.17], plus ventes [1A.19].

9. Impôts directs [1A.9] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) enregistrés en ressources de S.13.

10. Impôts directs dont à payer par les entreprises [1A.10] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.11 et S.12.

11. Impôts directs dont à payer par les ménages [1A.11] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.14.

12. Impôts indirects [1A.12] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.13.

13. Impôts indirects dont taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [1A.13] est égal à taxes du type TVA (D.211) enregistrées en ressources de S.13.

14. Cotisations sociales nettes [1A.14] est égal à cotisations sociales nettes (D.61) enregistrées en ressources de S.13.

15. Cotisations sociales nettes dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs [1A.15] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) enregistrées en ressources de S.13.

16. Cotisations sociales nettes dont cotisations sociales effectives à la charge des ménages [1A.16] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) enregistrées en ressources de S.13.

17. Autres recettes courantes [1A.17] est égal à revenus de la propriété (D.4), plus autres transferts courants (D.7) enregistrés en ressources de S.13, à l'exception des intérêts reçus par S.13 (D.41) qui sont également des emplois de S.13, et des autres subventions sur la production (D.39) reçues qui sont des emplois de S.13.

18. Autres recettes courantes dont intérêts à recevoir [1A.18] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de tous les secteurs à l'exception de S.13.

19. Ventes [1A.19] est égal à production marchande (P.11), plus production pour usage final propre (P.12), plus paiements au titre de la production non marchande (P.131) enregistrés en ressources de S.13.

20. Total des recettes en capital [1A.20] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à payer par tous les secteurs à l'exception de S.13.

21. Total des recettes en capital dont impôts en capital [1A.21] est égal à impôts en capital (D.91) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

22. Total des dépenses [1A.22] est égal à total des dépenses courantes [1A.23] plus total des dépenses en capital [1A.32].

23. Total des dépenses courantes [1A.23] est égal à transferts courants [1A.24], plus intérêts à payer [1A.28], plus rémunération des salariés [1A.29], plus consommation intermédiaire [1A.31].

24. Transferts courants [1A.24] est égal à versements sociaux [1A.25], plus subventions à payer [1A.26], plus autres dépenses courantes [1A.27].

25. Versements sociaux [1A.25] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62), plus transferts sociaux en nature liés à la production marchande achetée par les administrations publiques (D.632) enregistrés en emplois de S.13, plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

26. Subventions à payer [1A.26] est égal à valeur négative des subventions (– D.3) enregistrées en ressources de S.13.

27. Autres dépenses courantes [1A.27] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5), plus autres impôts sur la production (D.29), plus revenus de la propriété (D.4) à l'exception des intérêts (D.41), plus autres transferts courants (D.7) enregistrés en emplois de S.13 à l'exception des transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15, plus ajustement pour variation des droits à pension (D.8) enregistré en emplois de S.13.

28. Intérêts à payer [1A.28] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l'exception de S.13.

29. Rémunération des salariés [1A.29] est égal à rémunération des salariés (D.1) enregistrée en emplois de S.13.

30. Rémunération des salariés dont salaires et traitements bruts [1A.30] est égal à salaires et traitements bruts (D.11) enregistrés en emplois de S.13.

31. Consommation intermédiaire [1A.31] est égal à consommation intermédiaire (P.2) enregistrée en emplois de S.13.

32. Total des dépenses en capital [1A.32] est égal à investissements [1A.33], plus autres acquisitions nettes d'actifs non financiers [1A.34], plus transferts en capital à payer [1A.35].

33. Investissements [1A.33] est égal à formation brute de capital fixe (P.51g) enregistrée en variations des actifs de S.13.

34. Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers et variation des stocks [1A.34] est égal à variation des stocks (P.52), plus acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53), plus acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits (NP) enregistrées en variations des actifs de S.13.

35. Transferts en capital à payer [1A.35] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par tous les secteurs à l'exception de S.13.

36. Épargne brute [1A.36] est égal à total des recettes courantes [1A.8], moins total des dépenses courantes [1A.23].

37. Recettes provenant de la vente de systèmes UMTS (universal mobile telecommunication systems) [1A.37] est égal à recettes provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de troisième génération, comptabilisées comme la vente d'un actif non financier conformément à la décision d'Eurostat relative à l'attribution de licences de téléphonie mobile.

38. Cotisations sociales effectives [1A.38] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) [1A.15], plus cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) [1A.16] enregistrées en ressources de S.13.

39. Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature [1A.39] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) enregistrées en emplois de S.13.

Tableau 1B

1. Recettes du budget de l'Union européenne (UE) provenant de l'État membre[1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l'UE [1B.2], plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l'UE [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l'UE [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer par les administrations publiques au budget de l'UE [1B.7].

2. Impôts indirects [1B.2] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.2122.

3. Coopération internationale courante [1B.3] est égal à coopération internationale courante (D.74) enregistrée en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

4. Transferts courants divers et ressources propres de l'UE [1B.4] est égal à transferts courants divers (D.75) plus ressources propres de l'UE basées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB) (D.76) enregistrés en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

5. Transferts courants divers dont troisième ressource propre fondée sur la TVA [1B.5] est égal à troisième ressource propre fondée sur la TVA (D.761) enregistrée en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

6. Transferts courants divers dont quatrième ressource propre fondée sur le RNB [1B.6] est égal à quatrième ressource propre fondée sur le RNB (D.762) enregistrée en ressources de S.2122 et emplois de S.13.

7. Transferts en capital [1B.7] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par S.2122.

8. Dépenses du budget de l'UE dans l'État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l'UE [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l'UE aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l'UE aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l'UE aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l'UE aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].

9. Subventions [1B.9] est égal à subventions (D.3) enregistrées en emplois de S.2122.

10. Transferts courants aux administrations publiques [1B.10] est égal à coopération internationale courante (D.74), plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.2122.

11. Transferts courants aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques [1B.11] est égal à transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.2122 et ressources de tous les secteurs à l'exception de S.13.

12. Transferts en capital aux administrations publiques [1B.12] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.2122.

13. Transferts en capital aux unités n'appartenant pas aux administrations publiques [1B.13] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des actifs de S.2122 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

14. Solde de l'État membre par rapport au budget de l'UE (bénéficiaire net +, contributeur net –) [1B.14] est égal à dépenses du budget de l'UE dans l'État membre [1B.8] moins recettes du budget de l'Union provenant de l'État membre [1B.1].

15. Coûts de collecte des ressources propres [1B.15] est la part de production non marchande (P.13) enregistrée en ressources de S.13 qui constitue les coûts de collecte des ressources propres supportés par le budget de l'UE.

Tableau 1C

1. Dépense de consommation finale [1C.1] est égal à dépense de consommation finale (P.3) enregistrée en emplois de S.13.

2. Dépense de consommation individuelle [1C.2] est égal à dépense de consommation individuelle (P.31) enregistrée en emplois de S.13.

3. Dépense de consommation collective [1C.3] est égal à dépense de consommation collective (P.32) enregistrée en emplois de S.13.

4. Transferts sociaux en nature — production marchande achetée [1C.4] est égal à transferts sociaux en nature — production marchande achetée (D.632) enregistrés en emplois de S.13.

5. Consommation de capital fixe [1C.5] est égal à consommation de capital fixe (P.51c) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

6. Impôts sur la production payés moins subventions perçues [1C.6] est égal à versements d'autres impôts sur la production (D.29) enregistrés en emplois de S.13, moins autres subventions sur la production (D.39) reçues enregistrées en emplois de S.13.

7. Excédent d'exploitation net [1C.7] est égal à excédent net d'exploitation (B.2n) de S.13.

8. Dépense de consommation finale aux prix de l'année précédente [1C.8] est égal à volume chaîné de dépense de consommation finale (P.3) enregistré en emplois de S.13 aux prix de l'année précédente.

9. Investissements des administrations publiques aux prix de l'année précédente [1C.9] est égal à volume chaîné de formation brute de capital fixe (P.51g) enregistré en variations des actifs de S.13, aux prix de l'année précédente.

10. Produit intérieur brut (PIB) à prix courants [1C.10] est égal à PIB (B.1 * g) aux prix du marché.

11. PIB aux prix de l'année précédente [1C.11] est égal à volume chaîné de PIB (B.1 * g) aux prix de l'année précédente.

Tableau 2A

1. Ajustement entre comptes financiers et non financiers [2A.1] est égal à déficit (–) ou excédent (+) [1A.1], moins opérations nettes sur actifs financiers et passifs [2A.2].

2. Opérations nettes sur actifs financiers et passifs (consolidés) [2A.2] est égal à opérations sur acquisition nette d'actifs financiers [2A.3], moins accroissement net des opérations sur passifs [2A.15].

3. Opérations sur actifs financiers (consolidées) [2A.3] est égal à opérations consolidées sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.4], plus opérations sur titres de créance (F.3) [2A.5], plus opérations de crédits (F.4) [2A.6], plus opérations sur actions et parts de fonds d'investissement (F.5) [2A.7], plus opérations sur droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standards (F.6) [2A.11], plus opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7) [2A.12], plus opérations sur autres actifs financiers [2A.13], enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

4. Opérations sur numéraire et dépôts [2A.4] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

5. Opérations sur titres de créance [2A.5] est égal à acquisition nette de titres de créance (F.3) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

6. Opérations de crédits [2A.6] est égal à nouveaux crédits (F.4) avancés par les administrations publiques, nets de remboursement aux administrations publiques, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

7. Opérations sur actions et titres de fonds d'investissement [2A.7] est égal à acquisition nette d'actions et titres de fonds d'investissement (F.5) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

8. Privatisations (nettes) [2A.8] est égal à opérations sur actions et titres de fonds d'investissement (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui sont effectuées lors de l'abandon ou de la prise de contrôle (SEC 2010, points 2.36 à 2.39) de l'unité débitrice par S.13; de telles opérations peuvent être effectuées par S.13 directement avec l'unité débitrice, ou avec une autre unité créancière.

9. Dotations en capital (nettes) [2A.9] est égal à opérations sur actions et titres de fonds d'investissement (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui ne sont pas effectuées lors de l'abandon ou de la prise de contrôle de l'unité débitrice par S.13 et sont effectuées par S.13 directement avec l'unité débitrice.

10. Autres [2A.10] est égal à opérations sur actions et titres de fonds d'investissement (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13, qui ne sont ni effectuées lors de l'abandon ou de la prise de contrôle de l'unité débitrice par S.13, ni effectuées par S.13 directement avec l'unité débitrice, mais avec une autre unité créancière.

11. Opérations sur droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standards [2A.11] est égal à acquisition nette de droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standards (F.6) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

12. Opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés [2A.12] est égal à paiements nets au titre des produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7), enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

13. Opérations sur autres actifs financiers [2A.13] est égal à acquisition nette d'or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) (F.1) enregistrée en variations des actifs de S.13, plus autres comptes à recevoir (F.8) enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

14. Opérations sur autres actifs financiers dont impôts et cotisations sociales courus mais non encore payés [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir (F.8 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D.2, D.5, D.61 et D.91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l'exception de S.13.

15. Opérations sur passifs (consolidées) [2A.15] est égal à opérations consolidées sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], plus opérations sur titres de créance à court terme (F.31) [2A.17], plus opérations sur titres de créance à long terme (F.32) [2A.18], plus opérations de crédits (F.4) [2A.19], plus opérations sur droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standards (F.6) [2A.21], plus opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7) [2A.22], plus opérations sur autres passifs [2A.23] enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

16. Opérations sur numéraire et dépôts [2A.16] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

17. Opérations sur titres de créance à court terme [2A.17] est égal à accroissement net des titres de créance à court terme (F.31) dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an, enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

18. Opérations sur titres de créance à long terme [2A.18] est égal à accroissement net des titres de créance à long terme (F.32) dont l'échéance initiale est supérieure à un an, enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

19. Opérations de crédits [2A.19] est égal à nouveaux crédits (F.4) empruntés, nets de remboursement des crédits existants, enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

20. Opérations de crédits dont crédits provenant de la banque centrale [2A.20] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121.

21. Opérations sur droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standards [2A.21] est égal à acquisition nette de droits sur les provisions techniques d'assurance, sur fonds de pension et sur réserves de garanties standards (F.6) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

22. Opérations sur produits financiers dérivés et options sur titres des salariés [2A.22] est égal à recettes nettes au titre des produits financiers dérivés et options sur titres des salariés (F.7), enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs et de tous les secteurs à l'exception de S.13.

23. Opérations sur autres passifs [2A.23] est égal à accroissement net de l'or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1), enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13, plus des actions et titres de fonds d'investissement (F.5) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13, plus autres comptes à payer (F.8) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.13.

24. Besoin de financement des administrations publiques [2A.24] est égal à accroissement net des passifs sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], plus titres de créance [2A.17 et 2A.18] (F.3), plus crédits (F.4) [2A.19]. Il est aussi égal à opérations consolidées sur instruments de la dette publique.

25. Opérations sur instruments de créance à long terme [2A.25] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] dont l'échéance initiale est supérieure à un an.

26. Opérations sur instruments de créance libellés en monnaie nationale [2A.26] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] libellés dans la monnaie ayant cours légal dans l'État membre.

27. Opérations sur instruments de créance libellés en monnaies d'États membres de la zone euro [2A.27] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] libellés en écus, plus instruments de créance libellés en euros avant que l'État membre adopte l'euro, plus instruments de créance libellés dans la monnaie ayant cours légal dans un État membre de la zone euro avant qu'il ne devienne un État membre de la zone euro.

28. Opérations sur instruments de créance libellés dans d'autres monnaies [2A.28] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.24] non compris dans [2A.26] ou [2A.27].

29. Autres flux [2A.29] est égal à effets de réévaluation sur la dette [2A.30] plus autres variations du volume de la dette [2A.33].

30. Effets de réévaluation sur la dette [2A.30] est égal à gains et pertes de détention en devises [2A.31], plus autres effets de réévaluation — valeur faciale [2A.32].

31. Gains et pertes de détention en devises [2A.31] est égal à gains/pertes nominaux de détention (K.7) de dette [3A.1] dont la valeur varie lors de la conversion en monnaie nationale en raison des variations des taux de change de devises.

32. Autres effets de réévaluation — valeur faciale [2A.32] est égal à variation de la dette [2A.34], moins opérations sur instruments de créance (consolidées) [2A.24], moins gains et pertes de détention en devises [2A.31], moins autres variations du volume de la dette [2A.33].

33. Autres variations du volume de la dette [2A.33] est égal à autres changements de volume (K.1, K.2, K.3, K.4, K.5 et K.6) de passifs, classés comme numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) ou crédits (AF.4), qui ne sont pas des actifs de S.13.

34. Variation de la dette publique [2A.34] est égal à dette [3A.1] en année t, moins dette [3A.1] en année t – 1.

Tableau 2B

1. Opérations sur instruments de la dette publique (non consolidées) [2B.1] est égal à opérations non consolidées sur numéraire et dépôts [2B.2], plus opérations sur titres à court terme [2B.3], plus opérations sur titres à long terme [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus opérations sur autres crédits [2B.6].

2. Opérations sur numéraire et dépôts [2B.2] est égal à opérations non consolidées sur numéraire et dépôts (F.2) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

3. Opérations sur titres de créance à court terme [2B.3] est égal à opérations non consolidées sur titres de créance dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an (F.31), enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

4. Opérations sur titres de créance à long terme [2B.4] est égal à opérations non consolidées sur titres de créance dont l'échéance initiale est supérieure à un an (F.32), enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

5. Opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5] est égal à opérations de crédits non consolidées (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121.

6. Opérations sur autres crédits [2B.6] est égal à opérations de crédits non consolidées (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l'exception de S.121.

7. Opérations de consolidation [2B.7] est égal à opérations sur instruments de créance non consolidées [2B.1], moins opérations sur instruments de créance consolidées [2A.24].

8. Opérations de consolidation — numéraire et dépôts [2B.8] est égal à opérations sur numéraire et dépôts non consolidées [2B.2], moins opérations consolidées sur numéraire et dépôts [2A.16].

9. Opérations de consolidation — titres de créance à court terme [2B.9] est égal à opérations sur titres de créance à court terme non consolidées [2B.3], moins opérations consolidées sur titres de créance à court terme [2A.17].

10. Opérations de consolidation — titres de créance à long terme [2B.10] est égal à opérations sur titres de créance à long terme non consolidées [2B.4], moins opérations consolidées sur titres de créance à long terme [2A.18].

11. Opérations de consolidation — crédits [2B.11] est égal à opérations sur autres crédits non consolidées [2B.6], moins opérations de crédits consolidées [2A.19] plus opérations de crédits consolidées dont crédits provenant de la banque centrale [2A.20].

Tableau 3A

1. Dette publique (consolidée) [3A.1] est égal à dette telle que définie dans le règlement (CE) no 479/2009. Elle est aussi égale aux passifs consolidés de S.13 dans l'instrument numéraire et dépôts [3A.2], plus titres de créance à court terme [3A.3], plus titres de créance à long terme [3A.4], plus crédits provenant de la banque centrale [3A.5], plus autres crédits [3A.6].

2. Dette — numéraire et dépôts [3A.2] est égal à partie de dette [3A.1] dans l'instrument numéraire et dépôts (AF.2).

3. Dette — titres de créance à court terme [3A.3] est égal à partie de dette [3A.1] dans l'instrument titres de créance, dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an (AF.31).

4. Dette — titres de créance à long terme [3A.4] est égal à partie de dette [3A.1] dans l'instrument titres de créance, dont l'échéance initiale est supérieure à un an (AF.32).

5. Dette — crédits provenant de la banque centrale [3A.5] est égal à partie de dette [3A.1] dans l'instrument crédits (AF.4) qui est un actif de S.121.

6. Dette — autres crédits [3A.6] est égal à partie de dette [3A.1] dans l'instrument crédits (AF.4) qui n'est pas un actif de S.121.

7. Dette détenue par les résidents de l'État membre [3A.7] est égal à dette détenue par la banque centrale [3A.8], plus dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9], plus dette détenue par les autres institutions financières [3A.10], plus dette détenue par les autres résidents de l'État membre [3A.11].

8. Dette détenue par la banque centrale [3A.8] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.121.

9. Dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.122 ou de S.123.

10. Dette détenue par les autres institutions financières [3A.10] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.124, S.125, S.126, S.127, S.128 ou S.129.

11. Dette détenue par les autres résidents [3A.11] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.11, S.14 ou S.15.

12. Dette détenue par les non-résidents de l'État membre [3A.12] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.2.

13. Dette libellée en monnaie nationale [3A.13] est égal à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l'État membre.

14. Dette libellée en monnaies d'États membres de la zone euro [3A.14] est égal — avant que l'État membre ne devienne un État membre de la zone euro — à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l'un des États membres de la zone euro (à l'exclusion de la monnaie nationale [3A.13]), plus dette libellée en écus ou en euros.

15. Dette libellée en d'autres monnaies [3A.15] est égal à partie de dette [3A.1] non comprise dans [3A.13] ou [3A.14].

16. Dette à court terme [3A.16] est égal à partie de dette [3A.1] dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an.

17. Dette à long terme [3A.17] est égal à partie de dette [3A.1] dont l'échéance initiale est supérieure à un an.

18. Dette à long terme dont taux d'intérêt variable [3A.18] est égal à partie de dette à long terme [3A.17] dont le taux d'intérêt est variable.

19. Dette avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an [3A.19] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an.

20. Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans.

21. Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans dont taux d'intérêt variable [3A.21] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] dont le taux d'intérêt est variable.

22. Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans.

23. Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans dont taux d'intérêt variable [3A.23] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] dont le taux d'intérêt est variable.

24. Échéance résiduelle moyenne de la dette [3A.24] est égal à échéance résiduelle moyenne pondérée par les encours, exprimée en années.

25. Dette publique — obligations à coupon zéro [3A.25] est égal à partie de dette [3A.1] sous forme d'obligations à coupon zéro, c'est-à-dire d'obligations sans paiements de coupons, dont l'intérêt est fondé sur la différence entre les prix au remboursement et à l'émission.

Tableau 3B

1. Dette publique (non consolidée entre sous-secteurs) [3B.1] est égal aux passifs non consolidés de S.13, à l'exclusion: a) des passifs de S.1311 qui sont simultanément des actifs de S.1311; b) des passifs de S.1312 qui sont simultanément des actifs de S.1312; c) des passifs de S.1313 qui sont simultanément des actifs de S.1313; et d) des passifs de S.1314 qui sont simultanément des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette publique [3A.1].

2. Éléments de consolidation [3B.2] est égal aux passifs de S.13 qui sont simultanément des actifs de S.13, à l'exclusion: a) des passifs de S.1311 qui sont simultanément des actifs de S.1311; b) des passifs de S.1312 qui sont simultanément des actifs de S.1312; c) des passifs de S.1313 qui sont simultanément des actifs de S.1313; et d) des passifs de S.1314 qui sont simultanément des actifs de S.1314, dans l'instrument numéraire et dépôts [3B.3], plus titres de créance à court terme [3B.4], plus titres de créance à long terme [3B.5], plus crédits [3B.6].

3. Éléments de consolidation en numéraire et dépôts [3B.3] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l'instrument numéraire et dépôts (F.2).

4. Éléments de consolidation en titres de créance à court terme [3B.4] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l'instrument titres de créance, dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an (F.31).

5. Éléments de consolidation en titres de créance à long terme [3B.5] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l'instrument titres de créance dont l'échéance initiale est supérieure à un an (F.32).

6. Éléments de consolidation en crédits [3B.6] est égal à partie de éléments de consolidation [3B.2] dans l'instrument crédits (F.4).

7. Dette émise par l'administration centrale (consolidée) [3B.7] est égal à passifs de S.1311, qui ne sont pas des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

8. Dette émise par l'administration centrale dont détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.8] est égal à passifs de S.1311 qui sont des actifs de S.1312, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

9. Dette émise par les administrations d'États fédérés (consolidée) [3B.9] est égal à passifs de S.1312, qui ne sont pas des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

10. Dette émise par les administrations d'États fédérés dont détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.10] est égal à passifs de S.1312 qui sont des actifs de S.1311, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

11. Dette émise par les administrations locales (consolidée) [3B.11] est égal à passifs de S.1313, qui ne sont pas des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

12. Dette émise par les administrations locales dont détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.12] est égal à passifs de S.1313 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

13. Dette émise par les administrations de sécurité sociale (consolidée) [3B.13] est égal à passifs de S.1314, qui ne sont pas des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

14. Dette émise par les administrations de sécurité sociale dont détenue par d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.14] est égal à passifs de S.1314 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

15. Détention, par l'administration centrale, de dette émise par les unités d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.15] est égal à passifs de S.1312, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

16. Détention, par les administrations d'États fédérés, de dette émise par les unités d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.16] est égal à passifs de S.1311, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

17. Détention, par les administrations locales, de dette émise par les unités d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.17] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

18. Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par les unités d'autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.18] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1313 qui sont des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

▼B









ANNEXE III

TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Les banques centrales nationales (BCN) utilisent les équipements du Système européen de banques centrales (SEBC), qui reposent sur l’infrastructure informatique du SEBC, pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE). Les échanges de données au sein du SEBC s’appuient sur le format SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange). Cette exigence n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.

Les BCN observent les recommandations énumérées ci-dessous afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données:

— intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés de séries ou des clés de séries ne figurant pas sur la liste sera considérée comme incomplète. En cas d’absence d’une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l’indication de statut correspondant à cette observation,

— identités comptables et convention de signes des données: les BCN doivent mettre en œuvre les règles de validation avant la transmission des données à la BCE.

Lorsque des révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s’appliquent à l’ensemble de la déclaration.









ANNEXE IV







TABLEAU DE CORRESPONDANCE Orientation BCE/2009/20 Présente orientation Article 1er Article 1er Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 5 Article 2, paragraphe 6 Articles 3-8 Articles 3-8 Article 9, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 2 Article 10 Article 10, paragraphe 1 — Article 10, paragraphe 3 Annexes I-III Annexes I-III