1999D0730 — FR — 22.12.2004 — 006.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 15 novembre 1999 mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge (1999/730/PESC) (JO L 294, 16.11.1999, p.5)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 1999

mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

(1999/730/PESC)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre ( 1 ), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) l'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives de développement durable; cela est tout particulièrement le cas au Cambodge; (2) dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes pour promouvoir des mesures instaurant la confiance et des dispositions visant à encourager la remise volontaire des armes de petit calibre excédentaires ou détenues illégalement, la démobilisation des combattants et leur réinsertion et réintégration consécutives; la présente décision est destinée à mettre en œuvre l'action commune 1999/34/PESC; (3) l'Union européenne estime qu'une contribution financière et une assistance technique serviraient à influencer l'opinion publique en faveur du désarmement civil, à consolider et à développer la participation de la société civile au processus de collecte des armes et d'élimination des armes collectées et/ou des armes devenues excédentaires du fait de la démobilisation; (4) l'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide financière et une assistance technique conformément au titre II de l'action commune 1999/34/PESC, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

1. L'Union européenne contribue à la promotion de la maîtrise, de la collecte et de la destruction des armes au Cambodge.

2. À cette fin, l'Union européenne:

a) aide le gouvernement cambodgien à élaborer une législation et une réglementation appropriées concernant la possession, la détention, l'utilisation, la vente et les transferts d'armes et de munitions;

b) aide le gouvernement cambodgien, ainsi que les forces de police et de sécurité, à élaborer des lignes directrices pour améliorer la tenue des registres et la sécurité concernant les armes en leur possession;

c) aide le gouvernement cambodgien, ainsi que les forces de police et de sécurité, à définir des procédures pour la remise volontaire des armes de petit calibre et pour la détection et la destruction des armes de petit calibre excédentaires, notamment dans le cadre de la démobilisation et de la restructuration prévues des forces armées;

d) soutient les programmes de la société civile visant à sensibiliser le public aux problèmes liés aux armes légères et de petit calibre et à développer davantage la coopération de la société civile au processus de collecte et de destruction d'armes, notamment en appuyant les activités menées par les ONG.

Article 2

1. Afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er, la présidence désignera un directeur de projet qui sera basé à Phnom Penh.

2. Le directeur de projet exécutera ses tâches sous la responsabilité de la présidence conformément au mandat figurant à l'annexe.

3. Le directeur de projet rendra régulièrement compte au Conseil ou à ses instances désignées par l'intermédiaire de la présidence assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC.

4. Dans l'exercice de ses activités, le directeur de projet coopérera, en tant que de besoin, avec les missions sur place des États membres et de la Commission.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de ►M5 1 375 565 EUR ◄ .

2. Le Conseil note que la Commission orientera son action vers la réalisation des objectifs et priorités de la présente décision en proposant ou en mettant en œuvre des mesures communautaires appropriées.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le ►M5 15 novembre 2005 ◄ .

Article 5

La présente décision est réexaminée dans un délai de six mois à compter de la date de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

▼M6









ANNEXE

MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET (2005)

1. Aux fins de l'article 1er, point c), le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5 (Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l'enregistrement des armes de la Gendarmerie royale dans l'ensemble des vingt-quatre provinces. Ce projet comprendra notamment la construction d'installations de stockage à court et à moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l'enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le directeur de projet organisera, dans les mêmes conditions, un projet similaire dans la région militaire spéciale de Phnom Penh et poursuivra, au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes. Les projets qui seront mis en œuvre consisteront notamment à soutenir, avec le concours d'experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l'organisation de petites et de grandes cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l'armée ainsi que par les forces de police et de sécurité.

2. Le directeur de projet assurera, dans la mesure du possible, le suivi des activités précédemment mises en œuvre dans le cadre du projet ASAC de l'UE, y compris l'état d'avancement, à l'Assemblée nationale, du projet de loi sur les armes et sa mise en œuvre ultérieure, l'aide apportée au programme du gouvernement visant à collecter les armes dissimulées ou détenues illégalement, la formation des membres des conseils municipaux en matière de sécurité des armes et la sensibilisation du public à cette question. En tant que de besoin, le directeur de projet continuera à conseiller le gouvernement, les organisations internationales et les ONG locales sur des questions portant sur la sécurité des armes et les activités, passées ou en cours au titre du projet ASAC de l'UE et, si possible, à leur apporter une assistance en la matière.

3. Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient établies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement cambodgien et des forces de police et de sécurité.

4. Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des projets dans ce domaine avec d'autres bailleurs de fonds, dans la limite des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat. Compte tenu du fait que l'Union européenne est à l'avant-garde de l'action dans ce domaine, il veillera à jouer un rôle central dans les efforts internationaux et, le cas échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bailleurs de fond.

5. Le directeur de projet établira des plans pour achever, d'ici juin 2006, les travaux liés à la tenue de registres ainsi qu'à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes pour les forces armées cambodgiennes et pour mettre fin peu de temps après au projet d'aide de l'Union européenne en matière de réduction et de maîtrise des armes légères et de petit calibre au Cambodge.