02018R2067 — FR — 31.12.2018 — 000.004

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/2067 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94)





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/2067 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les dispositions applicables à la vérification des déclarations soumises en vertu de la directive 2003/87/CE, ainsi qu'à l'accréditation et au contrôle des vérificateurs.

Il précise également, sans préjudice du règlement (CE) no 765/2008, les dispositions applicables à la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et à l'évaluation par les pairs des organismes nationaux d'accréditation, conformément à l'article 15 de la directive 2003/87/CE.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux tonnes-kilomètres générées à partir du 1er janvier 2019 et communiquées en vertu de l'article 14 de la directive 2003/87/CE ainsi qu'à la vérification des données utiles pour la mise à jour des référentiels ex ante et pour la détermination de l'allocation à titre gratuit aux installations.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 3 de la directive 2003/87/CE et à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, on entend par:

1) «risque de non-détection», le risque que le vérificateur ne décèle pas une inexactitude importante;

2) «accréditation», une attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un vérificateur satisfait aux exigences requises par les normes harmonisées au sens de l'article 2, point 9, du règlement (CE) no 765/2008 et aux exigences du présent règlement pour pouvoir procéder à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef conformément au présent règlement;

3) «vérificateur», une personne morale ou une autre entité juridique menant des activités de vérification conformément au présent règlement et accréditée par un organisme national d'accréditation au titre du règlement (CE) no 765/2008 et du présent règlement, ou une personne physique autrement autorisée au moment de la délivrance du rapport de vérification, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement;

4) «vérification», les activités menées par un vérificateur en vue de la délivrance d'un rapport de vérification en application du présent règlement;

5) «inexactitude», une omission, déclaration inexacte ou erreur dans les données communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs, hormis l'incertitude tolérée en vertu de l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.

6) «inexactitude importante», une inexactitude dont le vérificateur estime que, prise isolément ou cumulée avec d'autres, elle dépasse le seuil d'importance relative ou pourrait influer sur le traitement que l'autorité compétente réservera à la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef;

7) «déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef», la déclaration d'émissions annuelle que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef est tenu de présenter en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres que l'exploitant d'aéronef est tenu de présenter aux fins de sa demande d'allocation de quotas conformément aux articles 3 sexies et 3 septies de ladite directive, la déclaration relative aux données de référence présentée par l'exploitant en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/… ou la déclaration de données présentée par l'exploitant en vertu de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement;

8) «champ d'accréditation», les activités visées à l'annexe I pour lesquelles l'accréditation est sollicitée ou a été accordée;

9) «compétence», la capacité d'utiliser des connaissances et des aptitudes pour mener à bien une activité;

10) «seuil d'importance relative», le niveau ou seuil quantitatif au-delà duquel les inexactitudes, prises isolément ou cumulées avec d'autres, sont considérées comme importantes par le vérificateur;

11) «système de contrôle», l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef et l'ensemble des activités de contrôle, y compris la gestion permanente de ces activités, qu'un exploitant ou un exploitant d'aéronef a établies, consignées, mises en œuvre et tenues à jour conformément à l'article 59 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou, selon le cas, conformément à l'article 11 du règlement délégué (UE) …/…;

12) «activités de contrôle», tout acte accompli ou toute mesure mise en œuvre par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef en vue d'atténuer les risques inhérents;

13) «irrégularité», a) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, tout acte ou omission de l'exploitant qui est contraire aux prescriptions de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et aux exigences du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente; b) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, tout acte ou omission de l'exploitant d'aéronef qui est contraire aux exigences du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente; c) aux fins de la vérification de la déclaration relative aux données de référence présentée par l'exploitant en application de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) …/… ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant présentée par l'exploitant en vertu de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement, tout acte ou omission de l'exploitant d'aéronef qui est contraire aux exigences du plan méthodologique de surveillance; d) aux fins de l'accréditation conformément au chapitre IV, tout acte ou omission du vérificateur qui est contraire aux exigences du présent règlement;

14) «site», aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, les lieux dans lesquels le processus de suivi est défini et géré, y compris ceux où sont contrôlées et conservées les données et informations utiles;

15) «environnement de contrôle», l'environnement dans lequel opère le système de contrôle interne, ainsi que l'ensemble des mesures prises par le personnel d'encadrement d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef pour faire connaître ce système;

16) «risque inhérent», le risque qu'un paramètre de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d'autres, peuvent être importantes, indépendamment de l'effet de toute activité de contrôle correspondante;

17) «risque de carence de contrôle», le risque qu'un paramètre de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef comporte des inexactitudes qui, prises isolément ou cumulées avec d'autres, peuvent être importantes, et qui ne seront pas évitées ou décelées et corrigées en temps utile par le système de contrôle;

18) «risque de vérification», le risque – fonction du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et du risque de non-détection – que le vérificateur exprime un avis inapproprié lorsque la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef n'est pas exempte d'inexactitudes importantes;

19) «assurance raisonnable», un degré d'assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l'avis, quant à la présence ou à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef faisant l'objet de la vérification;

20) «procédures d'analyse», l'analyse des fluctuations et des tendances des données, et notamment l'analyse des relations qui ne correspondent pas aux autres informations pertinentes ou qui s'écartent des quantités prévues;

21) «dossier de vérification interne», l'ensemble des documents internes rassemblés par un vérificateur afin d'apporter la preuve et la justification des activités menées aux fins de la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef;

22) «auditeur principal SEQE-UE», un auditeur SEQE-UE chargé de diriger et de contrôler l'équipe de vérification et ayant la responsabilité de faire procéder à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronefs et à l'établissement du rapport s'y rapportant;

23) «auditeur SEQE-UE», un membre d'une équipe de vérification chargée de procéder à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef, autre que l'auditeur principal SEQE-UE lui-même;

24) «expert technique», une personne qui fournit, dans un domaine spécifique, les connaissances et compétences détaillées nécessaires à l'exécution des activités de vérification aux fins du chapitre III et à l'exécution des activités d'accréditation aux fins du chapitre V;

25) «degré d'assurance», le degré d'assurance offert par le vérificateur en ce qui concerne son rapport de vérification au regard de l'objectif consistant à réduire le risque de vérification en fonction des circonstances de la mission de vérification;

26) «évaluateur», une personne chargée par un organisme national d'accréditation de procéder, individuellement ou en tant que membre d'une équipe d'évaluation, à l'évaluation d'un vérificateur conformément au présent règlement;

27) «évaluateur principal», un évaluateur auquel est assignée la responsabilité globale de l'évaluation d'un vérificateur conformément au présent règlement;

28) «déclaration relative aux données de référence», un rapport présenté par un exploitant conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/…;

29) «déclaration relative aux données de nouvel entrant», un rapport présenté par un exploitant conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/….

Article 4

Présomption de conformité

Lorsqu'un vérificateur apporte la preuve qu'il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, telles que définies à l'article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est réputé répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III du présent règlement pour autant que lesdites exigences soient couvertes par les normes harmonisées applicables.

Article 5

Cadre général pour l'accréditation

En l'absence de dispositions spécifiques du présent règlement concernant la composition des organismes nationaux d'accréditation ou les activités et exigences en matière d'accréditation, les dispositions du règlement (CE) no 765/2008 s'appliquent.







CHAPITRE II

VÉRIFICATION

Article 6

Fiabilité de la vérification

Les utilisateurs doivent pouvoir se fier à une déclaration d'émissions, une déclaration relative aux données de référence ou une déclaration relative aux données de nouvel entrant vérifiée. Elle représente fidèlement ce qu'elle est censée représenter ou ce que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à la voir représenter.

Le processus de vérification des déclarations des exploitants ou des exploitants d'aéronefs est un instrument efficace et fiable à l'appui des procédures de contrôle et d'assurance de la qualité, qui fournit des informations que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef peut mettre à profit pour améliorer ses performances en matière de surveillance et de déclaration des émissions ou des données utiles pour l'allocation à titre gratuit.

Article 7

Obligations générales du vérificateur

1. Le vérificateur exécute la vérification et les activités requises par le présent chapitre en vue de fournir un rapport de vérification concluant, avec une assurance raisonnable, à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.

2. Le vérificateur planifie et exécute la vérification avec une attitude de scepticisme professionnel consistant à reconnaître que certaines circonstances pourraient entraîner la présence d'inexactitudes importantes dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.

3. Le vérificateur doit procéder à la vérification dans l'intérêt général, et doit être indépendant de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.

4. Durant la vérification, le vérificateur détermine si:

a) la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est complète et satisfait aux exigences énoncées à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou, selon le cas, à l'annexe IV du règlement délégué (UE) …/…;

b) l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef s'est conformé aux prescriptions figurant dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de vérifier la déclaration d'émissions d'un exploitant, et aux exigences figurant dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de vérifier la déclaration d'émissions ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef;

c) en ce qui concerne la vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, l'exploitant a agi conformément au plan méthodologique de surveillance en vertu de l'article 8 du règlement délégué (UE) …/… approuvé par l'autorité compétente;

d) les données figurant dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sont exemptes d'inexactitudes importantes;

e) des informations sont disponibles en ce qui concerne les activités de gestion du flux de données, le système de contrôle et les procédures connexes mis en œuvre par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef afin de renforcer l'efficacité de la surveillance et de la déclaration.

Par dérogation au point c), le vérificateur évalue si le plan méthodologique de surveillance de l'exploitant est conforme aux exigences du règlement délégué (UE) …/… lorsque ce plan n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente avant présentation de la déclaration relative aux données de référence. Si le vérificateur découvre qu'un plan méthodologique de surveillance n'est pas conforme au règlement délégué (UE) …/…, l'exploitant modifie le plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme audit règlement.

Aux fins du point d) du présent paragraphe, le vérificateur obtient de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef des éléments de preuve clairs et objectifs à l'appui des émissions cumulées, des tonnes-kilomètres ou des données utiles pour l'allocation à titre gratuit indiquées dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, et tient compte de toutes les autres informations figurant dans cette déclaration.

5. Lorsque le vérificateur constate que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ne se conforme pas au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/…, il signale cette irrégularité dans le rapport de vérification, même si le plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance concerné a été approuvé par l'autorité compétente.

6. Lorsque le plan de surveillance n'a pas été approuvé par l'autorité compétente conformément à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, qu'il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l'article 15, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement d'exécution survenues durant la période de déclaration n'ont pas été approuvées par l'autorité compétente, le vérificateur informe l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef qu'il doit obtenir l'approbation nécessaire auprès de l'autorité compétente.

Lorsque le plan méthodologique de surveillance est soumis à l'approbation de l'autorité compétente avant présentation de la déclaration relative aux données de référence conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) …/…, qu'il n'a pas été approuvé, qu'il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement ont été apportées sans être approuvées par l'autorité compétente, le vérificateur informe l'exploitant qu'il doit obtenir l'approbation nécessaire auprès de l'autorité compétente.

Une fois que l'autorité compétente a donné son approbation, le vérificateur poursuit, réitère ou adapte les activités de vérification en conséquence.

Si l'approbation n'a pas été obtenue avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur l'indique dans ledit rapport.

Article 8

Obligations précontractuelles

1. Avant d'accepter une mission de vérification, le vérificateur se procure des informations suffisantes sur l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef et détermine s'il peut procéder à la vérification. À cette fin, il exécute au minimum les actions suivantes:

a) évaluer les risques que comporte la réalisation de la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef conformément au présent règlement;

b) examiner les informations communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef afin de déterminer la portée de la vérification;

c) déterminer si la mission relève de son champ d'accréditation;

d) déterminer s'il dispose des compétences, du personnel et des ressources nécessaires pour constituer une équipe de vérification capable de gérer la complexité de l'installation ou des activités et de la flotte de l'exploitant d'aéronef, et s'il est capable de mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis;

e) déterminer s'il est en mesure de garantir que l'équipe de vérification potentielle à sa disposition englobe toutes les compétences et toutes les personnes requises pour mener à bien des activités de vérification auprès de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef concerné;

f) déterminer, pour chaque mission de vérification demandée, le temps nécessaire pour réaliser correctement la vérification.

2. L'exploitant ou l'exploitant d'aéronef communique au vérificateur toutes les informations utiles qui lui sont nécessaires pour mener les activités visées au paragraphe 1.

Article 9

Temps de travail

1. Pour déterminer le temps de travail nécessaire pour une mission de vérification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point f), le vérificateur tient compte au minimum des éléments suivants:

a) la complexité de l'installation ou des activités et de la flotte de l'exploitant d'aéronef;

b) le niveau de détail et la complexité du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, ou selon le cas, du plan méthodologique de surveillance;

c) le seuil d'importance relative requis;

d) la complexité et l'exhaustivité des activités de gestion du flux de données et du système de contrôle de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef;

e) le lieu où se trouvent les informations et les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre ou aux tonnes-kilomètres ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit.

2. Le vérificateur s'assure que le contrat de vérification prévoit la possibilité d'allouer davantage de temps que ce qui est spécifié, si cela s'avère nécessaire aux fins de l'analyse stratégique, de l'analyse des risques ou d'autres activités de vérification. Cette possibilité existe au minimum dans les situations suivantes:

a) lorsque, au cours de la vérification, les activités de gestion du flux de données, les activités de contrôle ou la logistique de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef se révèlent plus complexes que prévu;

b) lorsque, au cours de la vérification, le vérificateur constate des inexactitudes, des irrégularités, des lacunes ou des erreurs dans les ensembles de données.

3. Le vérificateur consigne le temps de travail dans le dossier de vérification interne.

Article 10

Informations à fournir par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef

1. Avant l'analyse stratégique et à d'autres stades de la vérification, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef fournit au vérificateur l'ensemble des informations suivantes:

a) son autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, si la vérification porte sur la déclaration d'émissions d'un exploitant;

b) la version la plus récente du plan de surveillance de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, ainsi que toute autre version utile du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente, y compris la preuve de l'approbation;

c) la version la plus récente du plan méthodologique de surveillance de l'exploitant, ainsi que toute autre version utile du plan méthodologique de surveillance, y compris, le cas échéant, la preuve de l'approbation;

d) une description des activités de gestion du flux de données menées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef;

e) l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef visée à l'article 59, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou, selon le cas, à l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) …/… ainsi qu'une description du système de contrôle général;

f) le cas échéant, l'évaluation simplifiée de l'incertitude visée à l'article 7, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) …/…;

g) les procédures mentionnées dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou dans le plan méthodologique de surveillance, y compris les procédures relatives aux activités de gestion du flux de données et aux activités de contrôle;

h) la déclaration annuelle d'émissions, la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, la déclaration relative aux données de référence ou, selon le cas, la déclaration relative aux données de nouvel entrant de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef;

i) le cas échéant, les déclarations relatives aux données de référence des périodes d'allocation précédentes pour les phases d'allocation antérieures et les déclarations annuelles relatives au niveau d'activité des années précédentes présentées à l'autorité compétente aux fins de l'article 10 bis, paragraphe 21, de la directive 2003/87/CE;

j) le cas échéant, le plan d'échantillonnage de l'exploitant visé à l'article 33 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, approuvé par l'autorité compétente;

k) si le plan de surveillance a été modifié durant la période de déclaration, la liste de toutes les modifications apportées, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066;

l) le cas échéant, la déclaration visée à l'article 69, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066;

m) le rapport de vérification de l'année précédente ou, selon le cas, de la période de référence précédente, si c'est un autre vérificateur qui a réalisé la vérification concernant l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef en question l'année précédente ou, selon le cas, au cours de la période de référence précédente;

n) toute la correspondance utile échangée avec l'autorité compétente, notamment les informations concernant la notification des modifications apportées au plan de surveillance ou, selon le cas, au plan méthodologique de surveillance;

o) des informations au sujet des bases et des sources de données utilisées pour la surveillance et la déclaration, notamment les bases et sources d'Eurocontrol ou d'une autre organisation compétente;

p) lorsque la vérification concerne la déclaration d'émissions d'une installation procédant au stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, le plan de surveillance requis par ladite directive et les informations à communiquer en vertu de son article 14, au moins pour la période de déclaration correspondant à la déclaration d'émissions à vérifier;

q) le cas échéant, l'accord de l'autorité compétente pour renoncer aux visites de sites dans les installations, conformément à l'article 31, paragraphe 1;

r) la preuve du respect des seuils d'incertitude pour les niveaux définis dans le plan de surveillance

s) toute autre information nécessaire à la planification et à la réalisation de la vérification.

2. Avant que le vérificateur ne délivre son rapport de vérification, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef lui fournit sa déclaration finale autorisée et validée au niveau interne.

Article 11

Analyse stratégique

1. Au début de la vérification, le vérificateur évalue la nature, l'ampleur et la complexité des tâches de vérification en procédant à une analyse stratégique de toutes les activités pertinentes de l'installation ou de l'exploitant d'aéronef.

2. Afin de bien comprendre les activités de l'installation ou de l'exploitant d'aéronef, le vérificateur collecte et examine les informations qui lui permettront de déterminer si l'équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat est correct et si lui-même est en mesure de procéder à l'analyse des risques nécessaire. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:

a) les informations visées à l'article 10, paragraphe 1;

b) le seuil d'importance relative requis;

c) les informations obtenues dans le cadre des vérifications antérieures, si le vérificateur a déjà réalisé par le passé une vérification auprès du même exploitant ou exploitant d'aéronef.

3. Dans le cadre de l'examen des informations visées au paragraphe 2, le vérificateur évalue en particulier:

a) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, la catégorie de l'installation, conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ainsi que les activités menées dans l'installation;

b) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, la taille et la nature de l'exploitant d'aéronef, la répartition des informations entre les différentes implantations, ainsi que le nombre et le type de vols;

c) le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, ainsi que les détails de la méthode de surveillance définis dans ce plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance;

d) la nature, l'importance et la complexité des flux et sources d'émission, ainsi que les équipements et les processus utilisés pour obtenir les données relatives aux émissions ou aux tonnes-kilomètres, ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit, y compris les équipements de mesure décrits dans le plan de surveillance ou dans le plan méthodologique de surveillance selon le cas, l'origine et l'application des facteurs de calcul et les autres sources de données primaires;

e) les activités de gestion du flux de données, le système de contrôle et l'environnement de contrôle;

4. Dans le cadre de l'analyse stratégique, le vérificateur détermine:

a) si le plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance qui lui a été présenté est la version la plus récente et, le cas échéant, est approuvée par l'autorité compétente;

b) si le plan de surveillance a été modifié pendant la période de déclaration, ou selon le cas, si le plan méthodologique de surveillance a été modifié au cours de la période de référence;

c) le cas échéant, si les modifications visées au point b) ont été notifiées à l'autorité compétente conformément à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ou approuvées par l'autorité compétente conformément à l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement d'exécution;

d) le cas échéant, si les modifications visées au point b) ont été notifiées à l'autorité compétente conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement d'exécution délégué (UE) …/… ou approuvées par l'autorité compétente conformément à l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement;

Article 12

Analyse des risques

1. Afin de concevoir, de planifier et d'exécuter une vérification efficace, le vérificateur détermine et analyse les éléments suivants:

a) les risques inhérents;

b) les activités de contrôle;

c) lorsque les activités de contrôle visées au point b) ont été mises en œuvre, les risques de carence de contrôle pour ce qui est de l'efficacité de ces activités de contrôle.

2. Lorsqu'il détermine et analyse les éléments visés au paragraphe 1, le vérificateur prend en considération, au minimum, les éléments suivants:

a) les conclusions de l'analyse stratégique visée à l'article 11, paragraphe 1;

b) les informations visées à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 2, point c);

c) le seuil d'importance relative visé à l'article 11, paragraphe 2, point b).

3. Si le vérificateur constate que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef, dans son évaluation des risques, n'a pas recensé les risques inhérents et les risques de carence de contrôle pertinents, il en informe ce dernier.

4. S'il le juge opportun au vu des informations obtenues durant la vérification, le vérificateur révise l'analyse des risques et modifie ou réitère les activités de vérification requises.

Article 13

Plan de vérification

1. Le vérificateur élabore un plan de vérification adapté aux informations obtenues et aux risques recensés lors de l'analyse stratégique et de l'analyse de risques, et comprenant au moins les éléments suivants:

a) un programme de vérification décrivant la nature et la portée des activités de vérification, ainsi que la durée et les modalités d'exécution de ces activités;

b) un plan d'essai définissant la portée des essais auxquels seront soumises les activités de contrôle et les méthodes envisagées à cet effet, ainsi que les procédures prévues;

c) un plan d'échantillonnage des données définissant la portée et les méthodes d'échantillonnage pour les points de données sur lesquels reposent les données d'émissions cumulées figurant dans la déclaration d'émissions de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronefs, les données relatives aux tonnes-kilomètres cumulées figurant dans la déclaration de l'exploitant d'aéronefs relative aux tonnes-kilomètres, ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit cumulées figurant dans la déclaration de l'exploitant relative aux données de référence ou dans la déclaration relative aux données de nouvel entrant.

2. Le vérificateur établit le plan d'essai visé au paragraphe 1, point b), de manière à pouvoir déterminer dans quelle mesure il peut s'appuyer sur les activités de contrôle concernées pour vérifier le respect des exigences mentionnées à l'article 7, paragraphe 4, point b), c) ou d), ou à l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa.

Lorsqu'il détermine la taille de l'échantillon et les activités d'échantillonnage aux fins des essais portant sur les activités de contrôle, le vérificateur prend en considération les éléments suivants:

a) les risques inhérents;

b) l'environnement de contrôle;

c) les activités de contrôle concernées;

d) la nécessité d'émettre un avis offrant une assurance raisonnable.

3. Lorsqu'il détermine la taille de l'échantillon et les activités d'échantillonnage aux fins de l'échantillonnage des données visé au paragraphe 1, point c), le vérificateur prend en considération les éléments suivants:

a) les risques inhérents et les risques de carence de contrôle;

b) les résultats des procédures d'analyse;

c) la nécessité d'émettre un avis offrant une assurance raisonnable;

d) le seuil d'importance relative;

e) l'importance que revêt la contribution de chaque élément de données pour le jeu de données dans son ensemble.

4. Le vérificateur élabore et met en œuvre le plan de vérification de manière que le risque de vérification soit ramené à un niveau acceptable permettant d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est exempte d'inexactitudes importantes.

5. Si le vérificateur décèle des risques supplémentaires qu'il convient de réduire ou s'il estime que les risques réels sont inférieurs aux prévisions initiales, il procède, durant la vérification, à une actualisation de l'analyse des risques et du plan de vérification et à une adaptation des activités de vérification.

Article 14

Activités de vérification

Le vérificateur exécute le plan de vérification et, sur la base de l'analyse des risques, contrôle la mise en œuvre du plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, du plan méthodologique de surveillance.

À cette fin, le vérificateur procède, au minimum, à de nombreux essais consistant en procédures d'analyse, vérification des données et contrôle des méthodes de surveillance. En outre:

a) il contrôle les activités de gestion du flux de données et les systèmes utilisés à cette fin, notamment les systèmes informatiques;

b) il vérifie que les activités de contrôle de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sont correctement consignées, mises en œuvre et tenues à jour, et qu'elles permettent de réduire efficacement les risques inhérents;

c) il vérifie que les procédures énumérées dans le plan de surveillance ou, selon le cas, dans le plan méthodologique de surveillance permettent de réduire efficacement les risques inhérents et les risques de carence de contrôle, et que les procédures sont mises en œuvre, suffisamment consignées et dûment tenues à jour.

Aux fins du deuxième alinéa, point a), le vérificateur retrace le flux de données en observant la succession et l'interaction des activités de gestion du flux de données, depuis les données provenant des sources primaires jusqu'à l'établissement de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.

Article 15

Procédures d'analyse

1. Le vérificateur évalue la plausibilité et l'exhaustivité des données à l'aide de procédures d'analyse lorsque le recours à de telles procédures apparaît nécessaire au vu du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et de la pertinence des activités de contrôle de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.

2. Lorsqu'il applique les procédures d'analyse visées au paragraphe 1, le vérificateur évalue les données communiquées afin de déterminer les éventuels domaines à risque et, par la suite, de valider et d'adapter les activités de vérification envisagées. Le vérificateur entreprend au minimum les actions suivantes:

a) évaluer la plausibilité de fluctuations et d'évolution dans le temps ou entre des éléments comparables;

b) repérer les valeurs manifestement aberrantes, les données inattendues et les lacunes dans les données.

3. Lorsqu'il applique les procédures d'analyse visées au paragraphe 1, le vérificateur:

a) soumet les données agrégées à des procédures d'analyse préliminaires, avant d'entreprendre les activités prévues à l'article 14, afin de comprendre la nature, la complexité et la pertinence des données communiquées;

b) soumet les données agrégées et les points de données sur lesquels elles reposent à des procédures d'analyse poussées, afin de repérer les erreurs structurelles potentielles et les valeurs manifestement aberrantes;

c) soumet les données agrégées à des procédures d'analyse finales afin de s'assurer que toutes les erreurs repérées durant le processus de vérification ont été dûment rectifiées.

4. Lorsque le vérificateur repère des valeurs aberrantes, des fluctuations, des tendances, des lacunes ou des données incompatibles avec les autres informations pertinentes ou s'écartant considérablement des quantités ou ratios attendus, il demande à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronef de lui fournir des explications étayées par des éléments de preuve supplémentaires.

Au vu des explications et des éléments de preuve supplémentaires qui lui sont fournis, le vérificateur évalue l'incidence sur le plan de vérification et sur les activités de vérification à mener.

Article 16

Vérification des données

1. Le vérificateur vérifie les données figurant dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef en soumettant ces données à des essais poussés, et notamment en remontant jusqu'à la source de données primaire, en comparant les données avec celles émanant de sources externes, en procédant à des rapprochements, en vérifiant les seuils définis pour les données appropriées et en procédant à de nouveaux calculs.

2. Dans le cadre de la vérification des données visée au paragraphe 1 et en tenant compte du plan de surveillance approuvé, ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, et notamment des procédures qui y sont décrites, le vérificateur vérifie les éléments suivants:

a) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, les limites de l'installation;

b) aux fins de la vérification de la déclaration relative aux données de référence d'un exploitant ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, les limites d'une installation et de ses sous-installations;

c) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, l'exhaustivité des flux et sources d'émission décrits dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, dans le plan méthodologique de surveillance;

d) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions et de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, l'exhaustivité des vols relevant d'une activité aérienne figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE dont l'exploitant d'aéronef a la responsabilité, ainsi que l'exhaustivité des données relatives respectivement aux émissions et aux tonnes-kilomètres;

e) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions et de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronef, la cohérence entre les données communiquées et la documentation de masse et centrage;

f) aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant d'aéronef, la cohérence entre la consommation totale de carburant et les données sur les carburants achetés ou livrés d'une autre manière à l'aéronef effectuant l'activité aérienne;

g) la cohérence entre les données agrégées figurant dans la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et les données provenant de sources primaires;

h) lorsqu'un exploitant applique une méthode fondée sur la mesure visée à l'article 21, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, les valeurs mesurées; cette vérification est réalisée à l'aide des résultats des calculs effectués par l'exploitant conformément à l'article 46 de ce règlement d'exécution;

i) la fiabilité et la précision des données.

3. Pour vérifier l'exhaustivité des vols visée au paragraphe 2, point d), le vérificateur utilise les données relatives au trafic aérien de l'exploitant d'aéronef, y compris celles recueillies par Eurocontrol ou toute autre organisation compétente capable de procéder au traitement d'informations relatives au trafic aérien semblables à celles dont dispose Eurocontrol.

Article 17

Vérification de la bonne application de la méthode de surveillance

1. Le vérificateur contrôle que la méthode de surveillance approuvée par l'autorité compétente dans le plan de surveillance, y compris ses modalités détaillées, est correctement appliquée et mise en œuvre.

2. Aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, le vérificateur contrôle que le plan d'échantillonnage visé à l'article 33 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, approuvé par l'autorité compétente, est correctement appliqué et mis en œuvre.

3. Aux fins de la vérification de la déclaration relative aux données de référence d'un exploitant ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, le vérificateur vérifie si la méthode de collecte et de surveillance des données indiquée dans le plan méthodologique de surveillance est appliquée correctement, notamment:

a) si toutes les données sur les émissions, les intrants, les extrants et les flux énergétiques sont correctement attribuées aux sous-installations, conformément aux limites du système visées à l'annexe I du règlement délégué (UE) …/…;

b) si les données sont complètes et s'il y a eu des lacunes dans les données ou un double comptage;

c) si les niveaux d'activité des référentiels de produits reposent sur une application correcte des définitions des produits énumérées à l'annexe I du règlement délégué (UE) …/…;

d) si les niveaux d'activité des sous-installations avec référentiel de chaleur, des sous-installations de chauffage urbain, des sous-installations avec référentiel de combustibles et des sous-installations avec émissions de procédé ont été correctement attribués en fonction des produits fabriqués et conformément aux actes délégués adoptés en application de l'article 10 ter, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.

4. Lorsque du CO2 transféré est retranché conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou que du N2O transféré n'est pas comptabilisé conformément à l'article 50 de ce règlement, et que ce CO2 ou N2O est mesuré aussi bien par l'installation qui a procédé au transfert que par l'installation réceptrice, le vérificateur s'assure que les écarts entre les valeurs mesurées dans les deux installations sont imputables à l'incertitude des systèmes de mesure et que la valeur figurant dans les déclarations d'émissions des deux installations correspond bien à la moyenne arithmétique des valeurs mesurées.

Lorsque les écarts entre les valeurs mesurées dans les deux installations ne peuvent pas être attribués à l'incertitude des systèmes de mesure, le vérificateur s'assure qu'il a été procédé à des ajustements afin de supprimer les écarts entre les valeurs mesurées, que ces ajustements étaient modérés et que l'autorité compétente les a approuvés.

5. Lorsque les exploitants sont tenus, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission de faire figurer dans le plan de surveillance d'autres éléments nécessaires pour répondre aux exigences de l'article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission ( 1 ), le vérificateur contrôle que les procédures visées à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 601/2012 sont correctement appliquées et mises en œuvre. Dans le cadre de ce contrôle, le vérificateur vérifie également que l'exploitant a bien communiqué à l'autorité compétente, pour le 31 décembre de l'année correspondant à la période de déclaration, les informations concernant toute modification prévue ou effective de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation de l'installation.

Article 18

Vérification des méthodes appliquées en cas de données manquantes

1. Lorsque les méthodes définies dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ont été utilisées pour compléter les données manquantes conformément à l'article 66 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur s'assure que les méthodes utilisées étaient appropriées à la situation concernée et qu'elles ont été correctement appliquées.

Lorsque l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a obtenu l'approbation de l'autorité compétente pour utiliser des méthodes autres que celles visées au premier alinéa, conformément à l'article 66 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur s'assure que l'approche approuvée a été correctement appliquée et dûment consignée.

Lorsqu'un exploitant ou un exploitant d'aéronef n'est pas en mesure d'obtenir cette approbation en temps utile, le vérificateur s'assure que l'approche adoptée par celui-ci pour compléter les données manquantes garantit que les émissions ne sont pas sous-estimées et que l'approche en question n'entraîne pas d'inexactitudes importantes.

2. Le vérificateur s'assure que les activités de contrôle mises en œuvre par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef pour éviter le manque de données visé à l'article 66 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 sont efficaces;

3. Lorsqu'il existe des lacunes dans les déclarations relatives aux données de référence ou dans les déclarations relatives aux données de nouvel entrant, le vérificateur s'assure que des méthodes permettant de faire face à ces lacunes, figurent dans le plan méthodologique de surveillances conformément à l'article 12 du règlement délégué (UE) …/…, que ces méthodes étaient appropriées pour la situation en question et qu'elles ont été correctement appliquées

Lorsque le plan méthodologique de surveillance ne prévoit pas de méthode applicable aux lacunes, le vérificateur s'assure que l'approche utilisée par l'exploitant pour combler ces lacunes se fonde sur des preuves raisonnables et que les données requises par le règlement délégué (UE) …/… ne sont ni sous-estimées ni surestimées.

Article 19

Évaluation de l'incertitude

1. Lorsque l'exploitant est tenu, en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de démontrer que les seuils d'incertitude définis pour les données d'activité et les facteurs de calcul sont respectés, le vérificateur confirme la validité des informations utilisées pour calculer les seuils d'incertitude fixés dans le plan de surveillance approuvé.

2. Lorsqu'un exploitant applique une méthode de surveillance ne reposant pas sur des niveaux, conformément à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur procède à l'ensemble des vérifications suivantes:

a) il s'assure que l'exploitant a réalisé une évaluation et une quantification de l'incertitude démontrant que le seuil d'incertitude globale pour le niveau annuel d'émissions de gaz à effet de serre requis en vertu de l'article 22, point c), dudit règlement d'exécution a été respecté;

b) il vérifie que les informations utilisées pour l'évaluation et la quantification de l'incertitude sont valables;

c) il vérifie que l'approche générale adoptée pour l'évaluation et la quantification de l'incertitude est conforme à l'article 22, point b), du règlement d'exécution précité;

d) il s'assure de l'existence d'éléments prouvant que les conditions applicables à la méthode de surveillance visée à l'article 22, point a), de ce règlement d'exécution ont été respectées.

3. Lorsque le règlement délégué (UE) …/… impose à l'exploitant de réaliser une évaluation simplifiée de l'incertitude, le vérificateur confirme la validité des informations utilisées pour cette évaluation.

Article 20

Échantillonnage

1. Lorsqu'il vérifie la conformité des activités et des procédures de contrôle visées à l'article 14, points b) et c), ou lorsqu'il procède aux contrôles visés aux articles 15 et 16, le vérificateur peut, si le recours à l'échantillonnage est justifié au vu de l'analyse des risques, utiliser les méthodes d'échantillonnage propres à une installation ou un exploitant d'aéronef.

2. Si, lors de l'échantillonnage, le vérificateur constate une irrégularité ou une inexactitude, il demande à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronef de lui expliquer les principales causes de l'irrégularité ou de l'inexactitude, afin d'en évaluer l'incidence sur les données communiquées. Au vu du résultat de cette évaluation, le vérificateur détermine si des activités de vérification complémentaires sont nécessaires, s'il convient d'accroître la taille de l'échantillon et quelle partie de la population de données l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef doit corriger.

3. Le vérificateur consigne les résultats des contrôles visés aux articles 14 à 17, y compris les informations détaillées concernant les échantillons complémentaires, dans le dossier de vérification interne.

Article 21

Visites de sites

1. À un ou plusieurs moments appropriés du processus de vérification, le vérificateur procède à une visite des sites afin d'évaluer le fonctionnement des dispositifs de mesure et des systèmes de surveillance, de réaliser des entretiens, de mener les activités requises en vertu du présent chapitre et de recueillir suffisamment d'informations et d'éléments de preuve pour pouvoir déterminer si la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est exempte d'inexactitudes importantes.

2. L'exploitant ou l'exploitant d'aéronef donne au vérificateur la possibilité d'accéder à ses sites.

3. Aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions d'un exploitant, le vérificateur profite également de la visite des sites pour évaluer les limites de l'installation et l'exhaustivité des sources et flux d'émission.

4. Aux fins de la vérification de la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant d'un exploitant, le vérificateur profite également de la visite des sites pour évaluer les limites de l'installation et de ses sous-installations, ainsi que l'exhaustivité des sources et flux d'émission et des connexions techniques.

5. Aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions, de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant d'un exploitant, le vérificateur décide, à la lumière de l'analyse des risques, si la visite d'autres implantations s'impose, et notamment lorsque des volets importants des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle se déroulent dans d'autres implantations, comme le siège de la société et d'autres bureaux extérieurs.

Article 22

▼C3

Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des cas de non-respect

▼B

1. ►C3 Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des cas de non-respect du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/…, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent. ◄

L'exploitant ou l'exploitant d'aéronef rectifie toutes les inexactitudes et irrégularités qui lui ont été signalées.

▼C3

Lorsqu’un cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… a été constaté, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en informe l’autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais.

▼B

2. ►C3 Les inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… qui ont été rectifiés par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef durant la vérification sont consignés par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiqués comme rectifiés. ◄

3. Si l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef ne corrige pas les inexactitudes ou les irrégularités qui lui ont été signalées par le vérificateur conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur demande à celui-ci d'expliquer les principales causes des inexactitudes ou des irrégularités, afin d'en évaluer l'incidence sur les données communiquées.

Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d'autres, ont une incidence significative sur les données déclarées relatives aux émissions totales, aux tonnes-kilomètres ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit. Pour évaluer le degré de signification des inexactitudes, le vérificateur tient compte de leur ampleur et de leur nature, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles sont survenues.

Le vérificateur détermine si l'irrégularité non rectifiée, prise isolément ou cumulée avec d'autres, a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.

▼C3

Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne rectifie pas le non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si le non-respect qui n’a pas été rectifié a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.

▼B

Le vérificateur peut estimer que des inexactitudes sont significatives même si, prises isolément ou cumulées avec d'autres, elles n'atteignent pas le seuil d'importance relative défini à l'article 23, lorsque l'ampleur et la nature de ces inexactitudes ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues le justifient.

Article 23

Seuil d'importance relative

1. Aux fins de la vérification des déclarations d'émissions, un seuil d'importance relative correspondant à 5 % des émissions totales déclarées pendant la période de déclaration qui fait l'objet de la vérification est défini pour:

a) les installations de catégorie A visées à l'article 19, paragraphe 2, point a) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 et les installations de catégorie B visées à l'article 19, paragraphe 2, point b) dudit règlement d'exécution;

b) les exploitants d'aéronefs dont les émissions annuelles sont inférieures ou égales à 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile.

2. Aux fins de la vérification des déclarations d'émissions, un seuil d'importance relative correspondant à 2 % des émissions totales déclarées pendant la période de déclaration qui fait l'objet de la vérification est défini pour:

a) les installations de catégorie C visées à l'article 19, paragraphe 2, point c) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066;

b) les exploitants d'aéronefs dont les émissions annuelles sont supérieures à 500 kilotonnes de CO2 d'origine fossile.

3. Aux fins de la vérification des déclarations des exploitants d'aéronefs relatives aux tonnes-kilomètres, le seuil d'importance relative est fixé à 5 % du total des tonnes-kilomètres déclarées durant la période de déclaration faisant l'objet de la vérification.

4. Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un seuil d'importance relative correspondant à 5 % de la valeur totale déclarée est défini pour:

a) les émissions totales de l'installation, lorsque les données se rapportent aux émissions;

b) la somme des importations et la production de chaleur mesurable nette, le cas échéant, lorsque les données se rapportent à la chaleur mesurable;

c) la somme des quantités de gaz résiduaires importées et produites dans l'installation, le cas échéant;

d) le niveau d'activité de chaque sous-installation avec référentiel de produit pertinente, prise individuellement.

Article 24

Conclusions résultant des constatations de la vérification

À l'issue de la vérification, le vérificateur, en tenant compte des informations obtenues dans ce cadre:

a) vérifie les données finales communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef, y compris les données qui ont été adaptées sur la base des informations obtenues durant la vérification;

b) examine les raisons invoquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef pour expliquer les éventuelles différences entre les données finales et les données communiquées précédemment;

c) examine le résultat de l'évaluation afin de déterminer si le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, et notamment les procédures qui y sont décrites, a été correctement mis en œuvre;

d) détermine si le risque de vérification est suffisamment faible pour permettre d'obtenir une assurance raisonnable;

e) veille à ce que des éléments de preuve suffisants aient été rassemblés pour permettre de parvenir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration;

f) veille à ce que le processus de vérification soit entièrement consigné dans le dossier de vérification interne et à ce qu'il soit possible d'exprimer un jugement définitif dans le rapport de vérification.

Article 25

Examen indépendant

1. Avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur soumet le dossier de vérification interne et le rapport de vérification à un examinateur indépendant.

2. L'examinateur indépendant ne doit avoir mené aucune des activités de vérification qui font l'objet de son examen.

3. L'examen indépendant porte sur l'ensemble du processus de vérification décrit dans le présent chapitre et consigné dans le dossier de vérification interne.

Il vise à vérifier que le processus de vérification est mené conformément aux dispositions du présent règlement, que les procédures applicables aux activités de vérification visées à l'article 41 ont été correctement suivies et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.

L'examinateur indépendant détermine également si les éléments de preuve rassemblés suffisent pour permettre au vérificateur de produire un rapport de vérification offrant une assurance raisonnable.

4. Si des circonstances surviennent, qui sont susceptibles de donner lieu à des modifications du rapport de vérification après l'examen, l'examinateur indépendant examine également ces modifications et les éléments de preuve correspondants.

5. Le vérificateur autorise dûment une personne à authentifier le rapport de vérification sur la base des conclusions de l'examinateur indépendant et des éléments de preuve figurant dans le dossier de vérification interne.

Article 26

Dossier de vérification interne

1. Le vérificateur prépare et constitue un dossier de vérification interne comprenant au moins:

a) les résultats des activités de vérification menées;

b) l'analyse stratégique, l'analyse des risques et le plan de vérification;

c) des informations suffisantes pour étayer l'avis, y compris les éléments justifiant les jugements portés quant au caractère important ou non de l'incidence des inexactitudes constatées sur les données d'émission ou sur les données relatives aux tonnes-kilomètres, ou sur les données utiles pour l'allocation à titre gratuit communiquées.

2. Le dossier de vérification interne visé au paragraphe 1 est rédigé de manière à permettre à l'examinateur indépendant mentionné à l'article 25 et à l'organisme national d'accréditation de déterminer si la vérification a été réalisée conformément aux dispositions du présent règlement.

Une fois le rapport de vérification authentifié conformément à l'article 25, paragraphe 5, le vérificateur consigne les résultats de l'examen indépendant dans le dossier de vérification interne.

3. Si la demande lui en est faite, le vérificateur permet à l'autorité compétente d'accéder au dossier de vérification interne afin de faciliter l'évaluation de la vérification par l'autorité compétente.

Article 27

Rapport de vérification

1. Sur la base des informations recueillies durant la vérification, le vérificateur délivre à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronef un rapport de vérification pour chaque déclaration d'émissions, déclaration relative aux tonnes-kilomètres, déclaration relative aux données de référence ou déclaration relative aux données de nouvel entrant ayant fait l'objet de la vérification. Le rapport de vérification présente au minimum l'une des constatations suivantes:

a) la déclaration est reconnue satisfaisante;

b) la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef contient des inexactitudes significatives qui n'ont pas été rectifiées avant la délivrance du rapport de vérification;

c) la portée de la vérification est trop limitée, au sens de l'article 28, et le vérificateur n'a pas pu obtenir des éléments de preuve suffisants pour délivrer un avis concluant, avec une assurance raisonnable, que la déclaration est exempte d'inexactitudes significatives;

d) les irrégularités constatées entraînent, prises isolément ou cumulées avec d'autres, un manque de clarté qui empêche le vérificateur de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef est exempte d'inexactitudes significatives;

e) ►C3 lorsque le plan méthodologique de surveillance n’est pas soumis à l’approbation de l’autorité compétente, les cas de non-respect du règlement délégué (UE) …/… entraînent un manque de clarté qui empêche le vérificateur de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant est exempte d’inexactitudes significatives. ◄

Aux fins du paragraphe 1, point a), la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef ne peut être reconnue satisfaisante que si elle est exempte d'inexactitudes significatives.

2. L'exploitant ou l'exploitant d'aéronef soumet le rapport de vérification accompagné de la déclaration concernée à l'autorité compétente.

3. Le rapport de vérification contient au moins les éléments suivants:

a) le nom de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef qui a fait l'objet de la vérification;

b) les objectifs de la vérification;

c) la portée de la vérification;

d) la référence de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef qui a été vérifiée;

e) ►C1 les critères utilisés pour vérifier la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, y compris l'autorisation, le cas échéant, et les versions du plan de surveillance approuvées par l'autorité compétente ou, selon le cas, les versions du plan méthodologique de surveillance, ainsi que la période de validité de chaque plan; ◄

f) en cas de vérification de la déclaration relative aux données de référence requise pour l'allocation au titre de la période 2021-2025 et si l'autorité compétente n'a pas exigé l'approbation du plan méthodologique de surveillance, la confirmation que le vérificateur a contrôlé le plan méthodologique de surveillance et que ce plan est conforme au règlement délégué (UE) …/…;

g) concernant la vérification de la déclaration d'émissions de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, le total des émissions ou des tonnes-kilomètres pour chacune des activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, ainsi que par installation ou exploitant d'aéronef;

h) s'agissant de la vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, le total des données annuelles vérifiées pour chaque année de la période de référence concernant le niveau d'activité annuel de chaque sous-installation et les émissions allouées à la sous-installation;

i) la période de déclaration ou période de référence couverte par la vérification;

j) les responsabilités de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef, de l'autorité compétente et du vérificateur;

k) la conclusion de l'avis;

l) une description des éventuelles inexactitudes et irrégularités constatées qui n'ont pas été rectifiées avant la délivrance du rapport de vérification;

m) les dates des visites de sites, et l'identité des personnes qui les ont effectuées;

n) des informations indiquant s'il a été renoncé à des visites de sites, et les raisons qui ont motivé cette décision;

o) les éventuels problèmes de non-respect du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… qui sont apparus durant la vérification;

p) s'il est impossible d'obtenir en temps utile l'approbation de l'autorité compétente pour la méthode utilisée pour combler l'absence de données conformément à l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, une confirmation indiquant si la méthode utilisée est prudente et si elle entraîne ou non des inexactitudes significatives;

q) une déclaration indiquant si la méthode utilisée pour compléter les données manquantes conformément à l'article 12 du règlement délégué (UE) …/… entraîne ou non des inexactitudes significatives;

r) lorsque le vérificateur a constaté des modifications de la capacité, du niveau d'activité et de l'exploitation de l'installation susceptibles d'influer sur l'allocation de quotas d'émission de celle-ci, et que ces modifications n'ont pas été notifiées à l'autorité compétente pour le 31 décembre de l'année correspondant à la période de déclaration, conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, une description de ces modifications et des observations formulées;

s) le cas échéant, des recommandations en vue d'améliorations;

t) le nom de l'auditeur principal SEQE-UE, de l'examinateur indépendant et, le cas échéant, de l'auditeur SEQE-UE et de l'expert technique qui ont participé à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef;

u) la date et la signature, par une personne habilitée à agir au nom du vérificateur, avec indication du nom de cette personne.

4. ►C3 Dans son rapport de vérification, le vérificateur décrit les inexactitudes, les irrégularités et les cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/…, de manière suffisamment détaillée pour permettre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef et à l’autorité compétente de comprendre: ◄

a) ►C3 l’ampleur et la nature de l’inexactitude, de l’irrégularité ou du non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/…; ◄

b) la raison pour laquelle l'inexactitude a une incidence significative, ou non;

c) l'élément de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef auquel l'inexactitude se rapporte ou l'élément du plan de surveillance ou du plan méthodologique de surveillance auquel l'irrégularité se rapporte.

d) ►C3 l’article du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… qui n’a pas été respecté. ◄

5. Aux fins de la vérification de la déclaration d'émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, lorsqu'un État membre impose au vérificateur de communiquer, en plus des éléments décrits au paragraphe 3, des informations complémentaires concernant le processus de vérification qui ne sont pas nécessaires à la compréhension de l'avis, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef peut, dans un souci d'efficacité, soumettre ces informations complémentaires à l'autorité compétente indépendamment du rapport de vérification et à une autre date, mais au plus tard pour le 15 mai de la même année.

Article 28

Limitation de la portée

Le vérificateur peut conclure que la portée de la vérification visée à l'article 27, paragraphe 1, point c), est trop limitée dans les cas suivants:

a) des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n'est pas en mesure d'obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d'obtenir un degré d'assurance raisonnable;

b) le plan de surveillance n'a pas été approuvé par l'autorité compétente; ou

c) le plan de surveillance ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance a une portée trop limitée ou n'offre pas une clarté suffisante pour permettre de parvenir à une conclusion;

d) l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef n'a pas communiqué au vérificateur suffisamment d'informations pour lui permettre de mener à bien la vérification;

e) lorsque le règlement délégué (UE) …/… ou l'État membre a imposé l'approbation du plan méthodologique de surveillance par l'autorité compétente avant présentation de la déclaration relative aux données de référence, et que ce plan n'a pas été approuvé par l'autorité compétente avant le début de la vérification.

Article 29

Traitement des irrégularités non significatives non rectifiées

1. Le vérificateur détermine si l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a, le cas échéant, rectifié les irrégularités indiquées dans le rapport de vérification concernant la période de surveillance précédente, conformément aux exigences applicables à l'exploitant énoncées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.

Si l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef n'a pas rectifié ces irrégularités, conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur détermine si cette omission accroît ou est susceptible d'accroître le risque d'inexactitudes.

Le vérificateur indique, dans le rapport de vérification, si ces irrégularités ont été rectifiées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef.

2. Durant la vérification, le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne des informations détaillées concernant le moment où les irrégularités constatées sont rectifiées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef, ainsi que les modalités de cette rectification.

Article 30

Amélioration du processus de surveillance et de déclaration

1. Lorsque le vérificateur a mis en lumière des aspects à améliorer dans les performances de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef en ce qui concerne les points a) à e) du présent paragraphe, il formule, dans le rapport de vérification des recommandations visant à améliorer les performances de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef à cet égard:

a) l'évaluation des risques réalisée par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef;

b) l'élaboration, l'enregistrement, la mise en œuvre et la tenue à jour des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle, ainsi que l'évaluation du système de contrôle;

c) l'élaboration, l'enregistrement, la mise en œuvre et la tenue à jour des procédures relatives aux activités de gestion du flux de données et aux activités de contrôle, ainsi que des autres procédures que les exploitants ou les exploitants d'aéronefs sont tenus de mettre en place en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou de l'article 11, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) …/…;

d) la surveillance et la déclaration des émissions ou des tonnes-kilomètres, y compris en ce qui concerne l'application de niveaux supérieurs, la réduction des risques et le renforcement de l'efficacité de la surveillance et de la déclaration;

e) la surveillance et la déclaration des données destinées à la déclaration relative aux données de référence ou à la déclaration relative aux données de nouvel entrant.

2. Lors d'une vérification réalisée l'année suivant celle au cours de laquelle des recommandations en vue d'améliorations ont été consignées dans le rapport de vérification, le vérificateur s'assure que l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a mis en œuvre ces recommandations et contrôle la manière dont il a procédé.

Lorsque l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef n'a pas mis en œuvre ces recommandations ou ne les a pas mises en œuvre correctement, le vérificateur évalue l'incidence de ce manquement sur le risque d'inexactitudes et d'irrégularités.

Article 31

Vérification simplifiée dans le cas des installations

1. Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, le vérificateur peut décider, sous réserve de l'approbation d'une autorité compétente conformément au deuxième alinéa du présent article, de ne pas effectuer de visite des sites dans certaines installations, au vu des résultats de l'analyse des risques et après s'être assuré qu'il peut accéder à distance à toutes les données utiles et que les conditions définies pour ne pas effectuer de visite des sites sont remplies. Le vérificateur informe dans les meilleurs délais l'exploitant de son intention de ne pas effectuer de visite des sites.

L'exploitant soumet à l'autorité compétente une demande l'invitant à approuver la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite des sites.

Lorsqu'elle reçoit une demande soumise par l'exploitant concerné, l'autorité compétente décide d'approuver ou non la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite des sites, en tenant compte de tous les éléments suivants:

a) les informations communiquées par le vérificateur sur le résultat de l'analyse des risques;

b) les informations indiquant la possibilité d'accéder à distance aux données utiles;

c) les éléments prouvant que les exigences énoncées au paragraphe 3 ne s'appliquent pas à l'installation concernée;

d) les éléments prouvant que les conditions définies pour ne pas effectuer de visite des sites sont remplies.

2. Il n'est pas obligatoire d'obtenir l'approbation de l'autorité compétente prévue au paragraphe 1 pour ne pas effectuer de visite des sites des installations à faible niveau d'émissions visées à l'article 47, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.

3. Le vérificateur procède systématiquement à une visite des sites dans les cas suivants:

a) lorsque c'est la première fois que le vérificateur vérifie la déclaration d'émissions de l'exploitant en question;

b) si le vérificateur n'a pas effectué de visite des sites pour les deux périodes de déclaration précédant immédiatement la période de déclaration concernée;

c) si des modifications significatives ont été apportées au plan de surveillance durant la période de déclaration, notamment celles visées à l'article 15, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066;

d) ►C3 si la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant d’un exploitant fait l’objet d’une vérification. ◄

4. Le point c du paragraphe 3 n'est pas applicable lorsque, au cours de la période de déclaration, il n'y a eu que des modifications des valeurs par défaut d'un facteur de calcul visé à l'article 15, paragraphe 3, point h) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.

Article 32

Conditions pour ne pas effectuer de visite des sites

Les conditions pour ne pas effectuer les visites des sites visées à l'article 31, paragraphe 1, sont les suivantes:

1. la vérification concerne une installation de catégorie A visée à l'article 19, paragraphe 2, point a) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou une installation de catégorie B visée à l'article 19, paragraphe 2, point b) dudit règlement d'exécution dans laquelle: a) l'installation n'a qu'un flux visé à l'article 19, paragraphe 3, point c) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 qui est du gaz naturel, ou un ou plusieurs flux de minimis dont les concentrations totales ne dépassent pas le seuil des flux de minimis défini à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066; b) ►C2 le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de comptage transactionnel, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable; ◄ c) seules les valeurs par défaut des facteurs de calcul du gaz naturel sont appliquées;

2. la vérification concerne une installation de catégorie A visée à l'article 19, paragraphe 2, point a) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 ou une installation de catégorie B visée à l'article 19, paragraphe 2, point b) dudit règlement d'exécution dans laquelle: a) l'installation ne comporte qu'un seul flux, à savoir un combustible sans émissions de procédé, et il s'agit soit d'un combustible solide directement brûlé dans l'installation sans stockage intermédiaire, soit d'un combustible liquide ou gazeux pouvant faire l'objet d'un stockage intermédiaire; b) les données d'activité liées au flux sont surveillées par l'une des méthodes suivantes: i) ►C2 une méthode de comptage transactionnel, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable; ◄ ii) une méthode basée uniquement sur les données de facturation tenant compte des variations de stock, le cas échéant; c) seules les valeurs par défaut des facteurs de calcul sont appliquées; d) l'autorité compétente a autorisé l'installation à utiliser un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066;

3. la vérification concerne une installation à faible niveau d'émission visée à l'article 47, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, et les paragraphes a) à c) du point 2 sont applicables.

4. la vérification concerne une installation située sur un site sans personnel dans laquelle: a) les données mesurées à distance à partir du site sans personnel sont directement transmises à un autre endroit où toutes les données sont traitées, gérées et stockées; b) la même personne est responsable de la gestion et de l'enregistrement des données du site; c) les compteurs ont déjà été inspectés sur place par l'exploitant ou un laboratoire conformément à l'article 60 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 et un document signé ou une preuve photographique datée, fournie par l'exploitant, atteste qu'aucun changement de mesure ou d'exploitation n'a eu lieu dans l'installation depuis cette inspection;

5. la vérification concerne une installation située sur un site éloigné ou inaccessible, par exemple une installation en mer, dans laquelle: a) il existe une forte centralisation des données collectées à partir de ce site et transmises directement à un autre endroit où toutes les données sont traitées, gérées et stockées avec une assurance satisfaisante de la qualité; b) les compteurs ont déjà été inspectés sur place par l'exploitant ou un laboratoire conformément à l'article 60 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 et un document signé ou une preuve photographique datée, fournie par l'exploitant, atteste qu'aucun changement de mesure ou d'exploitation n'a eu lieu dans l'installation depuis cette inspection.

Le point 2) peut également s'appliquer si, en plus du flux visé à l'alinéa a) de ce point, l'installation utilise un ou plusieurs flux de minimis dont les concentrations totales ne dépassent pas le seuil des flux de minimis défini à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066.

Article 33

Vérification simplifiée dans le cas des exploitants d'aéronefs

1. Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du présent règlement, un vérificateur peut décider de ne pas effectuer de visite des sites auprès d'un petit émetteur visé à l'article 55, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 si, au vu de son analyse des risques, il est arrivé à la conclusion qu'il pouvait accéder à distance à toutes les données utiles.

2. Lorsqu'un exploitant d'aéronef fait usage des instruments simplifiés visés à l'article 55, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 pour déterminer sa consommation de carburant et que les données communiquées ont été obtenues grâce à ces instruments, indépendamment de toute information détenue par cet exploitant d'aéronef, le vérificateur peut, sur la base de son analyse des risques, décider de ne pas procéder aux contrôles visés aux articles 14 et 16, à l'article 17, paragraphes 1 et 2, et à l'article 18 du présent règlement.

Article 34

Plans de vérification simplifiés

Lorsqu'un vérificateur utilise un plan de vérification simplifié, il consigne les motifs qui justifient cette utilisation dans le dossier de vérification interne, ainsi que les éléments qui prouvent que les conditions d'utilisation des plans de vérification simplifiés ont été respectées.







CHAPITRE III

EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS

Article 35

Champs d'accréditation sectoriels

Le vérificateur ne délivre un rapport de vérification qu'aux exploitants ou exploitants d'aéronefs qui exercent une activité relevant du champ de l'activité visé à l'annexe I du présent règlement pour lequel il a obtenu une accréditation conformément aux dispositions du règlement (CE) no 765/2008 et du présent règlement.

Article 36

Processus continu de garantie des compétences

1. Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus garantissant que tous les membres du personnel qui sont chargés d'activités de vérification disposent des compétences requises pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées.

2. Dans le cadre du processus de garantie des compétences prévu au paragraphe 1, le vérificateur veille, au minimum, à définir, consigner, mettre en œuvre et tenir à jour:

a) des critères de compétence généraux pour tous les membres du personnel menant des activités de vérification;

b) des critères de compétence spécifiques pour chacune des fonctions au sein de l'organisation du vérificateur qui comprend des activités de vérification, notamment l'auditeur SEQE-UE, l'auditeur principal SEQE-UE, l'examinateur indépendant et l'expert;

c) une méthode permettant de garantir que tous les membres du personnel qui mènent des activités de vérification disposent en permanence des compétences requises et que leurs performances sont régulièrement évaluées;

d) un processus permettant de garantir la formation permanente du personnel menant des activités de vérification;

e) un processus permettant d'évaluer si la mission de vérification relève du champ d'accréditation du vérificateur et si ce dernier dispose des compétences, du personnel et des ressources requises pour sélectionner l'équipe de vérification et mener à bien les activités de vérification dans les délais impartis.

Les critères de compétence visés au premier alinéa, point b), sont propres à chaque champ d'accréditation dans lequel ces personnes mènent des activités de vérification.

Pour évaluer les compétences du personnel en vertu du premier alinéa, point c), le vérificateur se fonde sur les critères de compétence définis aux points a) et b);

Le processus visé au premier alinéa, point e), comprend également un processus permettant d'évaluer si l'équipe de vérification dispose de toutes les compétences et personnes requises pour mener les activités de vérification concernant un exploitant ou un exploitant d'aéronef spécifique.

Le vérificateur établit des critères de compétences généraux et spécifiques conformes aux critères définis à l'article 37, paragraphe 4, et aux articles 38, 39 et 40.

3. À intervalles réguliers, le vérificateur surveille les performances de tous les membres du personnel menant des activités de vérification, afin de vérifier qu'ils disposent en permanence des compétences requises.

4. À intervalles réguliers, le vérificateur réexamine le processus de garantie des compétences visé au paragraphe 1 afin de s'assurer que:

a) les critères de compétence visés au paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b), sont définis conformément aux exigences du présent règlement en la matière;

b) une solution est apportée à tous les problèmes éventuellement constatés liés à la définition des critères de compétence généraux et spécifiques prévus au paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b);

c) toutes les exigences définies dans le cadre du processus de garantie des compétences sont dûment actualisées et tenues à jour.

5. Le vérificateur dispose d'un système lui permettant d'enregistrer les résultats des activités menées dans le cadre du processus de garantie des compétences visé au paragraphe 1.

6. Un évaluateur disposant d'un niveau de compétence suffisant évalue les compétences et les performances de l'auditeur SEQE-UE et de l'auditeur principal SEQE-UE.

L'évaluateur compétent susmentionné surveille ces auditeurs durant la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sur le site de l'installation ou auprès de l'exploitant d'aéronefs, suivant le cas, afin de déterminer s'ils remplissent les critères de compétence.

7. Si un membre du personnel n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit entièrement les critères de compétence requis pour la réalisation d'une tâche spécifique qui lui a été confiée, le vérificateur détermine et organise à son intention une formation complémentaire ou une expérience professionnelle supervisée, et surveille son travail jusqu'à obtenir la certitude que le membre du personnel remplit les critères de compétence.

Article 37

Équipes de vérification

1. Pour chaque mission de vérification, le vérificateur constitue une équipe de vérification capable de mener les activités de vérification décrites au chapitre II.

2. L'équipe de vérification comprend au moins un auditeur principal SEQE-UE et, lorsque les conclusions auxquelles le vérificateur est parvenu à l'issue de l'évaluation visée à l'article 8, paragraphe 1, point e) et de l'analyse stratégique l'exigent, un nombre approprié d'auditeurs SEQE-UE et d'experts techniques.

3. Aux fins de l'examen indépendant des activités de vérification liées à une mission de vérification particulière, le vérificateur désigne un examinateur indépendant qui ne fait pas partie de l'équipe de vérification.

4. Chacun des membres de l'équipe:

a) a une vision claire de son rôle particulier dans le processus de vérification;

b) est capable de communiquer efficacement dans la langue à utiliser pour accomplir les tâches spécifiques qui lui ont été confiées.

5. Un membre au moins de l'équipe de vérification dispose des compétences et connaissances techniques nécessaires pour évaluer les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration pour les activités visées à l'annexe I qui sont menées par l'installation ou l'exploitant d'aéronef, et un membre au moins est capable de communiquer dans la langue requise pour la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef dans l'État membre où le vérificateur procède à cette vérification.

Lorsque le vérificateur procède à la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un membre au moins de l'équipe de vérification dispose des compétences et connaissances techniques nécessaires pour évaluer les aspects techniques relatifs à la collecte, la surveillance et la déclaration des données utiles pour l'allocation à titre gratuit.

6. Lorsque l'équipe de vérification se compose d'une seule personne, cette personne répond à toutes les exigences de compétence applicables à l'auditeur SEQE-UE et à l'auditeur principal SEQE-UE, ainsi qu'aux exigences définies aux paragraphes 4 et 5.

Article 38

Exigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et aux auditeurs principaux SEQE-UE

1. L'auditeur SEQE-UE dispose des compétences nécessaires pour réaliser la vérification. À cette fin, il satisfait au minimum aux exigences suivantes:

a) connaître la directive 2003/87/CE, le règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) …/…, en cas de vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l'État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification;

b) disposer de connaissances et d'expérience dans le domaine de la vérification de données et d'informations, notamment en ce qui concerne: i) les méthodes de vérification de données et d'informations, y compris l'application du seuil de signification et l'évaluation du degré de signification des inexactitudes; ii) l'analyse des risques inhérents et des risques de carence de contrôle; iii) les méthodes d'échantillonnage utilisées dans le cadre de l'échantillonnage des données et de la vérification des activités de contrôle; iv) l'évaluation des systèmes de données et d'information, des systèmes informatiques, des activités de gestion du flux de données, des activités de contrôle, des systèmes de contrôle et des procédures relatives aux activités de contrôle.

c) être capable de mener les activités liées à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef prévues au chapitre II;

d) disposer de connaissances et d'expérience en ce qui concerne les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration dans le secteur concerné qui sont pertinents pour le champ de l'activité visée à l'annexe I dans lequel l'auditeur SEQE-UE réalise la vérification.

2. L'auditeur principal SEQE-UE répond aux exigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et dispose de compétences attestées pour diriger une équipe de vérification et assumer la responsabilité de l'exécution des activités de vérification conformément au présent règlement.

Article 39

Exigences de compétence applicables aux examinateurs indépendants

1. L'examinateur indépendant jouit de l'autorité nécessaire pour examiner le projet de rapport de vérification et le dossier de vérification interne conformément à l'article 25.

2. L'examinateur indépendant répond aux exigences de compétence applicables à l'auditeur principal SEQE-UE définies à l'article 38, paragraphe 2.

3. L'examinateur indépendant dispose des compétences requises pour analyser les informations qui lui sont communiquées et en vérifier l'exhaustivité et l'intégrité, pour réagir en cas de données manquantes ou contradictoires, ainsi que pour vérifier les pistes des données afin de déterminer si le dossier de vérification interne est complet et contient des informations suffisantes pour étayer le projet de rapport de vérification.

Article 40

Recours aux services d'experts techniques

1. Lorsqu'il mène des activités de vérification, le vérificateur peut recourir à des experts techniques qui fourniront les connaissances détaillées et l'expertise spécifique nécessaires à l'auditeur SEQE-UE et à l'auditeur principal SEQE-UE pour mener leurs activités de vérification.

2. Lorsque l'examinateur indépendant ne dispose pas des compétences requises pour évaluer un point particulier du processus d'examen, le vérificateur demande l'assistance d'un expert technique.

3. L'expert technique dispose des compétences et de l'expertise nécessaires pour aider efficacement l'auditeur SEQE-UE et l'auditeur principal SEQE-UE ou, le cas échéant, l'examinateur indépendant, dans le domaine dans lequel ses connaissances et son expertise sont requises. En outre, l'expert technique connaît suffisamment bien les aspects mentionnés à l'article 38, paragraphe 1, points a), b) et c).

4. L'expert technique accomplit les tâches qui lui sont confiées sous la direction et sous l'entière responsabilité de l'auditeur principal SEQE-UE de l'équipe de vérification au sein de laquelle il exerce ses activités, ou de l'examinateur indépendant.

Article 41

Procédures pour les activités de vérification

1. Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour une ou plusieurs procédures pour les activités de vérification décrites au chapitre II, ainsi que les procédures et processus prévus à l'annexe II. Le vérificateur établit et met en œuvre ces procédures et procédés conformément à la norme harmonisée visée à l'annexe II.

2. Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un système de gestion de la qualité permettant de garantir la cohérence lors de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'amélioration et de l'examen des procédures et processus mentionnés au paragraphe 1, conformément à la norme harmonisée visée à l'annexe II.

Article 42

Dossiers et communication

1. Le vérificateur conserve des dossiers, notamment en ce qui concerne les compétences et l'impartialité du personnel, aux fins de démontrer le respect du présent règlement.

2. À intervalles réguliers, le vérificateur met des informations à la disposition de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et des autres parties concernées, conformément à la norme harmonisée visée à l'annexe II.

3. Le vérificateur garantit la confidentialité des informations obtenues durant la vérification conformément à la norme harmonisée visée à l'annexe II.

Article 43

Impartialité et indépendance

1. Le vérificateur est indépendant de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et se montre impartial dans l'exercice de ses activités de vérification.

Pour garantir l'impartialité et l'indépendance, le vérificateur, et toute autre partie de la même entité juridique, ne peut dès lors pas être un exploitant ou un exploitant d'aéronef, être propriétaire d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef ou être détenu par ceux-ci, ni entretenir avec l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef des rapports susceptibles de compromettre son indépendance et son impartialité. Le vérificateur est également indépendant des organismes qui procèdent à l'échange de quotas d'émission dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission mis en place en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE.

2. Le mode d'organisation du vérificateur est de nature à garantir son objectivité, son indépendance et son impartialité. Les exigences pertinentes énoncées dans la norme harmonisée visée à l'annexe II s'appliquent aux fins du présent règlement.

3. Le vérificateur s'abstient de mener des activités de vérification auprès d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef si cela constitue un risque inacceptable pour son impartialité ou s'il en résulte un conflit d'intérêts. Lors de la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef, le vérificateur s'abstient de recourir aux services de membres de son personnel ou de contractuels s'il en résulte ou risque d'en résulter un conflit d'intérêt. Le vérificateur veille également à ce que les activités du personnel ou des organisations participant à la vérification ne compromettent en rien la confidentialité, l'objectivité, l'indépendance et l'impartialité de celle-ci.

Il existe un risque inacceptable pour l'impartialité du vérificateur ou un conflit d'intérêts conformément à la première phrase du premier alinéa, notamment dans les situations suivantes:

a) lorsqu'un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit des services de conseil en vue de l'élaboration d'un aspect du processus de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, du plan méthodologique de surveillance, notamment pour l'élaboration de la méthode de surveillance, la rédaction de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef et la rédaction du plan de surveillance ou du plan méthodologique de surveillance;

b) lorsqu'un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit une assistance technique en vue de la mise en place ou de la maintenance du système utilisé pour surveiller et déclarer les émissions, les tonnes-kilomètres ou les données utiles pour l'allocation à titre gratuit.

4. Un vérificateur se trouve dans une situation de conflit d'intérêt, du point de vue de ses relations avec un exploitant ou un exploitant d'aéronef, notamment dans les cas suivants:

a) lorsque la relation entre le vérificateur et l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef est fondée sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats, ou encore de structures commerciales;

b) lorsque l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef a recouru à des services de conseil visés au paragraphe 3, point a), ou à une assistance technique visée au paragraphe 3, point b), fournis par un organisme de conseil, un organisme d'assistance technique ou une autre organisation entretenant des rapports avec le vérificateur et compromettant son impartialité.

Aux fins du point b) du premier alinéa, l'impartialité du vérificateur est réputée compromise si ses rapports avec l'organisme de conseil, l'organisme d'assistance technique ou l'autre organisation reposent sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats ou de structures commerciales, ainsi que de versement de commissions de vente ou d'autres gratifications pour l'envoi de nouveaux clients.

5. Le vérificateur n'externalise ni l'examen indépendant ni la délivrance du rapport de vérification. Aux fins du présent règlement, lorsqu'il externalise d'autres activités de vérification, le vérificateur respecte les exigences applicables énoncées dans la norme harmonisée visée à l'annexe II.

Toutefois, le fait de passer des contrats avec des personnes pour la réalisation d'activités de vérification ne constitue pas une externalisation aux fins du premier alinéa si, lors de la passation de ces contrats, le vérificateur respecte les exigences applicables de la norme harmonisée visée à l'annexe II.

6. Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus permettant de garantir en permanence son impartialité et son indépendance, ainsi que l'impartialité et l'indépendance des autres parties de la même entité juridique que celle à laquelle il appartient, des autres organisations visées au paragraphe 4 et de l'ensemble du personnel et des personnes sous contrat participant à la vérification. Ce processus comprend notamment un mécanisme visant à préserver l'impartialité et l'indépendance du vérificateur et satisfait aux exigences applicables définies dans la norme harmonisée visée à l'annexe II.

7. Si l'auditeur principal SEQE-UE effectue six vérifications annuelles pour un même exploitant d'aéronef, il cesse de fournir des services de vérification à celui-ci pendant trois années consécutives. La période maximale de six ans englobe toutes les vérifications de gaz à effet de serre effectuées pour le compte de l'exploitant d'aéronef à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.







CHAPITRE IV

ACCRÉDITATION

Article 44

Accréditation

Tout vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant ou à un exploitant d'aéronef est accrédité pour le champ de l'activité visée à l'annexe I dans lequel il procède à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef.

Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant est en outre accrédité pour le groupe d'activité no 98 visé à l'annexe I.

Article 45

Objectifs de l'accréditation

Durant le processus d'accréditation et la surveillance des vérificateurs accrédités, chaque organisme national d'accréditation procède à une évaluation en vue de déterminer si le vérificateur et les membres de son personnel qui mènent des activités de vérification:

a) disposent des compétences requises pour procéder à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef conformément au présent règlement;

b) procèdent à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef conformément au présent règlement;

c) répondent aux exigences définies au chapitre III.

Article 46

Demande d'accréditation

1. Toute personne morale ou autre entité juridique peut solliciter une accréditation au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 et des dispositions du présent chapitre.

La demande contient les informations requises en vertu de la norme harmonisée visée à l'annexe III.

2. Avant le début de l'évaluation prévue à l'article 45, le demandeur, en plus des informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article, communique à l'organisme national d'accréditation:

a) toutes les informations qui lui sont demandées par l'organisme national d'accréditation;

b) les procédures et informations relatives aux processus visés à l'article 41, paragraphe 1, ainsi que les informations concernant le système de gestion de la qualité visé à l'