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►B DÉCISION No150
du 26 juin 1992
concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/71 et
de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no574/72
(93/C 229/06)
(JO C 229 du 25.8.1993, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION No150
du 26 juin 1992
concernant l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du
règlement (CEE) no1408/71 et de l'article 10 paragraphe 1 point
b) ii) du règlement (CEE) no574/72
(93/C 229/06)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil aux
termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative
ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE)
no1408/71 et des règlements ultérieurs,
considérant que la décision no129 du 17 octobre 1985 doit être modi-
fiée compte tenu de l'arrêt du 11 juin 1991 rendu par la Cour de justice
des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Cour dejustice», dans l'affaire C-251/89;
considérant que dans cet arrêt la Cour de justice dit pour droit:
«Lorsque, dans les cas visés à l'article 77 paragraphe 2 point b) i) et
à l'article 78 paragraphe 2 point b) i) du règlement (CEE) n
o1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de laCommunauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE)n
o2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, le montant des prestations
servies par l'État membre de résidence est inférieur à celui des pres-
tations dues par un autre État membre, le titulaire de pensions ou de
rentes, ou l'orphelin du travailleur décédé, a le droit de recevoir, àcharge de l'institution compétente de ce dernier État, un complémentde prestations égal à la différence entre les deux montants mêmelorsque la législation de cet État subordonne l'octroi des prestationsà la condition que tant l'ayant-droit que l'enfant susceptible d'être
pris en considération résident sur le territoire national.
Le droit au complément de prestations pour enfants à charge de titu-
laires de pensions ou de rentes est ouvert même lorsque le titulairede pensions acquiert un droit à l'octroi d'une pension, au titre de lalégislation de l'État membre accordant les prestations plus favorables,après avoir transféré sa résidence dans un autre État membre, débi-teur des prestations en vertu de l'article 77 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n
o1408/71.
Le complément de prestations pour enfants à charge de titulaires de
pensions ou de rentes doit être accordé en tenant compte de tous lesenfants à charge du titulaire de pensions, y compris ceux nés aprèsqu'il a transféré sa résidence dans l'État membre accordant les presta-tions les moins favorables.
Il incombe à la Commission administrative pour la sécurité sociale
des travailleurs migrants, en vertu de l'article 81 point a) du règle-
ment (CEE) n
o1408/71, d'arrêter la liste des institutions des États
membres chargées de fournir les renseignements officiels mentionnésdans la décision n
o129, du 17 octobre 1985, concernant l'application
des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) no1408/71
et l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no574/
72. L'institution compétente de l'État membre auquel est réclamé un
complément de prestations conserve néanmoins la possibilité des'adresser à la Commission et aux autorités de l'État membre sur leterritoire duquel réside le demandeur, afin de connaître le nom del'institution de ce dernier État membre compétente pour fournir lesrenseignements officiels mentionnés dans la décision n
o129»;
considérant que le cumul des prestations peut provenir d'une éventua-
lité ouvrant droit aux prestations en vertu de la législation d'un Étatmembre, conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du règle-1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
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ment (CEE) no1408/71, et aux prestations en vertu de la législation
d'un autre État membre, complétée par le droit communautaire;
considérant par ailleurs que le cumul des prestations dues en applica-
tion de l'article 77 ou 78 du règlement (CEE) no1408/71 et de
prestations ou allocations familiales dues par ailleurs est régi, d'unepart, par l'article 79 paragraphe 3 de ce règlement, lorsque le droitaux prestations ou aux allocations familiales découle de l'exerciced'une activité professionnelle, et, d'autre part, par l'article 10 para-graphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) n
o574/72, lorsque le droit
aux prestations ou aux allocations familiales n'est pas subordonné à
des conditions d'assurance ou d'emploi; que les règles fixées par cesdispositions sont en substance les mêmes; qu'il y a donc lieu de tenircompte, pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii)précité, de l'interprétation donnée par la Cour de justice à l'article 79
paragraphe 3 dans son arrêt 100/78;
considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-
251/89, il y a lieu de modifier les dispositions de la décision n
o129
en précisant qu'un complément de prestations pour enfants à chargedu titulaire de pensions ou de rentes est dû, même lorsque l'intéresséacquiert un droit à l'octroi d'une pension ou d'une rente, au titre de lalégislation de l'État membre accordant les prestations plus favorables,
après avoir transféré sa résidence dans un autre État membre qui est
compétent d'après l'article 77 paragraphe 2 du règlement (CEE)n
o1408/71; qu'il est également essentiel de préciser qu'un complément
de prestations pour orphelins visées à l'article 78 du règlement (CEE)n
o1408/71 est dû, même lorsque l'orphelin n'a pas résidé dans l'État
membre accordant les prestations plus favorables; qu'il est également
nécessaire de préciser que le complément différentiel est déterminé entenant compte de tous les enfants ou orphelins nés avant ou après letransfert de résidence, l'exercice de l'activité professionnelle ou l'ouver-ture d'un nouveau droit à prestations conformément à la législation d'unsecond État membre;
considérant qu'il importe, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans
l'affaire C-251/89, de préciser que si le titulaire de pensions ou derentes ou l'orphelin ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditionsrequises pour avoir droit aux prestations, en vertu de la législation del'État membre compétent d'après les dispositions des articles 77 et 78,mais bien aux conditions prévues par la législation d'un autre État
membre complétée par le droit communautaire, le dernier État est
tenu de verser le montant intégral des prestations;
considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions de la décision
n
o129 par une liste en annexe indiquant les institutions chargées de
fournir les renseignements nécessaires au calcul de ce complément;
délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du
règlement (CEE) no1408/71,
DÉCIDE:
1) Lorsque le montant des prestations visées à l'article 77 paragraphe
1 du règlement (CEE) no1408/71 dues au titre de la législation
d'un État membre, quelle que soit la résidence des enfants, des titu-laires de pensions ou de rentes ou des orphelins sur le territoire dela Communauté, est supérieur au montant des prestations dues autitre de la législation de l'État membre compétent d'après les dispo-
sitions de l'article 77 paragraphe 2 dudit règlement, les prestations,
prévues par la législation du premier État sont payées au titulaired'une pension ou d'une rente, conformément aux dispositions duparagraphe 4 de la présente décision, dans la mesure où le montantde ces prestations dépasse le montant effectivement perçu en vertu
de la législation du second État membre. Cette disposition est
applicable même lorsque l'intéressé acquiert un droit à l'octroid'une pension ou d'une rente, au titre de la législation de l'Étatmembre accordant les prestations plus favorables, après avoirtransféré sa résidence dans l'État membre compétent d'aprèsl'article 77 paragraphe 2 dudit règlement.1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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2) Lorsque le montant des prestations visées à l'article 78 paragraphe
1 du règlement (CEE) no1408/71 dues au titre de la législation
d'un État membre, quelle que soit la résidence de l'orphelin sur le
territoire de la Communauté, est supérieur au montant des presta-
tions dues au titre de la législation de l'État membre compétentd'après les dispositions de l'article 78 paragraphe 2 dudit règle-ment, les prestations prévues par la législation du premier Étatmembre sont payées à l'orphelin, conformément aux dispositions
du paragraphe 4 de la présente décision, dans la mesure où le
montant de ces prestations dépasse le montant effectivementperçu en vertu de la législation du second État. Cette dispositionest applicable, même lorsque l'orphelin n'a pas résidé dans lepremier État membre.
3) L'article 79 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1408/71 et
l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement (CEE) no574/
72 s'appliquent, conformément aux dispositions du paragraphe 4
de la présente décision, de façon à ce que le droit aux prestations
dues au titre de la législation d'un État membre, en application del'article 77 paragraphe 2 ou de l'article 78 paragraphe 2 ne soitsuspendu qu'à concurrence du montant des prestations ou des allo-cations familiales effectivement perçu au titre de la législation d'un
autre État membre du fait de l'exercice d'une activité profession-
nelle.
4) Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'institution compé-
tente du premier État membre sert un complément aux prestationsaccordées en vertu de la législation du second État membre, égal àla différence entre le montant des prestations effectivement perçuen vertu de la législation du second État membre et celui des pres-tations dues en vertu de la législation du premier État membre,
quelle que soit la résidence sur le territoire de la Communauté.
Ce complément est déterminé en tenant compte de tous les enfants
ou orphelins nés avant ou après le transfert de résidence, l'exercice
de l'activité professionnelle ou l'ouverture d'un nouveau droit àprestations, conformément à la législation d'un second Étatmembre.
Il est servi aussi longtemps qu'il est satisfait aux conditions
requises pour avoir droit aux prestations en vertu de la législationdu premier État membre. Lorsqu'il n'est pas ou lorsqu'il n'est plus
satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations en
vertu de la législation du second État membre, le premier Étatmembre verse, en remplacement du complément, le montant inté-gral des prestations dues en vertu de sa législation, quelle que soitla résidence sur le territoire de la Communauté.
5) Le montant du complément est déterminé, pour la première fois, au
plus tard à l'expiration d'une période de douze mois suivantl'ouverture du droit aux prestations dans le second État membre.
Ensuite, la détermination du complément est effectuée, au moins,
de douze mois en douze mois. Si la législation d'un État membresubordonne l'octroi des prestations à l'introduction d'une demande,celle-ci doit aussi être introduite pour l'octroi du complément.
6) L'institution ou les institutions compétentes du second État
membre communiquent immédiatement à l'institution ou aux insti-tutions compétentes de l'autre État membre la date à laquelle le
droit est ouvert au titre de la législation qu'elles appliquent ainsi
que la nature et le montant des prestations.
À l'échéance de la période visée au paragraphe 5, l'institution ou
les institutions du second État membre notifient le montant exactdes prestations servies par elles au cours de la période qui s'estécoulée à l'institution ou aux institutions de l'autre État membre.
7) Dès que le montant du complément est déterminé, celui-ci est servi
conformément aux dispositions de la législation du premier Étatmembre et des dispositions des règlements (CEE) n
o1408/71 et
(CEE) no574/72 relatives aux prestations en cause.1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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8) À l'échéance de la période visée au paragraphe 5, l'institution ou
les institutions du premier État membre informent le bénéficiairede la décision d'accorder, ou de refuser, le versement d'un complé-
ment, en indiquant:
a) le montant des prestations dues en application de la législation
de cet État membre;
b) le montant des prestations effectivement versées en application
de la législation de l'autre État membre;
c) le cas échéant, le montant du complément.
9) Les institutions des États appelées à fournir des renseignements
nécessaires au calcul du complément prévu au paragraphe 4 de laprésente décision sont mentionnées en annexe.
10) Le taux de conversion qu'il convient d'appliquer pour comparer les
montants des prestations aux fins du paragraphe 8 est le taux appli-
cable conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article 107 du
règlement (CEE) n
o574/72.
Aux fins de la présente décision, les institutions utilisent les formu-
laires employés aux fins des chapitres 7 et 8 du règlement (CEE)n
o1408/71 en y ajoutant, le cas échéant, toutes autres informations
jugées nécessaires par l'une ou l'autre des institutions concernées.
11) La présente décision, qui remplace la décision no129 du 17
octobre 1985 est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes . Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Le président de la Commission administrative
Sebastião NOBREGA PINTO PIZARRO1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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ANNEXE
(Paragraphe 9 de la décision)
A. BELGIQUE
Travailleurs salariés:
Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs sala-
riés/Compensatiekas der gezinsvergoedingen voor werknemers, Bruxelles/
Brussel, à laquelle l'employeur est affilié.
Travailleurs non salariés:
Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants/Rijksins-
tituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen, Bruxelles/Brussel.
B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1. Au cas où les prestations familiales / allocations de naissance sont
concernées: autorités municipales désignées.
2. Au cas où les pensions d'orphelin sont concernées: Česká správa
sociálního zabezpe čení (administration tchèque de la sécurité sociale),
Praha.
C. DANEMARK
Socialministeriet (Ministère des affaires sociales), Slotsholmsgade 6, Køben-
havn.
D. ALLEMAGNE
Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), Nürnberg.
Services locaux de l'emploi compétents.
E. ESTONIE
Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale), Tallinn.
F. GRÈCE
1. Lorsqu'il s'agit exclusivement d'allocations et de prestations familiales,
l'institution compétente est l' Οργανισµός Απασχολήσεως Εργατικού
∆υναµικού (ΟΑΕ∆), Αθήνα ( Office pour l'emploi et le placement des
travailleurs, Athènes).
2. Lorsqu'il s'agit d'une institution qui, en vertu de sa propre réglementation,
accorde des suppléments de pensions pour les enfants ou les orphelins,
c'est cette institution qui fournit toutes les informations utiles.
3. Lorsque les suppléments de pensions pour enfants ou orphelins sont
accordés par plusieurs institutions, les informations relatives à l'applica-
tion de la décision no150 sont fournies par l' Ιδρυµα Κοινωνικών
Ασφαλίσεων(ΙΚΑ),Αθήνα( Institut d'assurances sociales, Athènes).
4. Enfin, en cas d'octroi d'allocations familiales et de suppléments de
pensions pour les enfants ou les orphelins, l'institution grecque respon-
sable de la diffusion desdites informations est toujours l'IKA.
G. ESPAGNE
1. Tous les régimes à l'exception du régime des travailleurs de la mer:
Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Directions provinciales de l'Institut national de la sécurité sociale).
2. Régime des travailleurs de la mer:
Direcciones Provinciales del Instituto Social de la Marina (Directions
provinciales de l'Institut social de la marine).1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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H. FRANCE
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, 11, rue de la Tour des
dames, Paris.
I. IRLANDE
1. Pour l'application des articles 77, 78 et 79 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1408/71:
Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance sociale),
Social Welfare Services Office, Pensions Branch, College Road, Sligo.
2. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 point b) ii) du règlement
(CEE) no574/72:
Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance sociale),
Social Welfare Services Office, Child Benefit Branch, Oliver Plunkett
Street, Letterkenny, Co. Donegal.
J. ITALIE
Sièges régionaux (provinciaux et locaux) de l'INPS — Istituto nazionale
della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), Bureau
de liquidation des pensions.
K. CHYPRE
Τµήµα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινω-
νικών Ασφαλίσεων ( département d'assurance sociale, ministère du travail
et de l'assurance sociale), Λευκωσία.
L. LETTONIE
Valsts soci ālās apdrošin āšanas a ģentūra (office national de l'assurance
sociale), R īga.
M. LITUANIE
Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance
sociale), Vilnius.
N. LUXEMBOURG
1. En matière d'allocations familiales:
La caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg.
2. En matière de pension d'orphelin:
— pour les ouvriers Établissement d'assurance contre la
vieillesse et l'invalidité, Luxem-
bourg
— pour les employés et les travail-
leurs intellectuels indépendantsCaisse de pension des employés
privés, Luxembourg
— pour les travailleurs non salariés
exerçant une activité artisanale,
commerciale ou industrielleCaisse de pension des artisans, des
commerçants et industriels, Luxem-
bourg
— pour les travailleurs non salariés
exerçant une activité profession-
nelle agricoleCaisse de pension agricole, Luxem-
bourg.
O. HONGRIE
1. Országos Nyugdíjbiztosítási F őigazgatóság (administration centrale de
l'assurance pension nationale), Budapest.
2. Államháztartási Hivatal (office des finances publiques), Budapest.1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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P. MALTE
Dipartiment tas-Sigurta' So ċjali (département de sécurité sociale), Valletta.
Q. PAYS-BAS
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Postbus 1100,
1180 BH Amstelveen.
R. AUTRICHE
S. POLOGNE
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej (ministère de l'éco-
nomie, du travail et de la politique sociale), Warszawa.
T. PORTUGAL
1. En matière de prestations familiales:
— pour le continent:
Centro Regional de Segurança Social (Centre régional de sécurité
sociale), auprès duquel l'intéressé était inscrit en dernier lieu,
— pour la région autonome de Madère:
Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale de sécu-
rité sociale), Funchal,
— pour la région autonome des Açores:
Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale de sécu-
rité sociale), Angra do Heroísmo.
2. En matière de pension d'orphelin:
— pour le continent:
Centro Nacional de Pensões (Centre national de pension), Lisbonne,
— pour la région autonome de Madère:
Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale de sécu-
rité sociale), Funchal,
— pour la région autonome des Açores:
Direcção Regional de Segurança Social (Direction régionale de sécu-
rité sociale), Angra do Heroísmo.
U. SLOVÉNIE
Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (ministère du travail, de la
famille et des affaires sociales), Ljubljana.
V. SLOVAQUIE
1. Au cas où seules les allocations familiales sont concernées: Ministerstvo
práce, sociálnych vecí a rodiny (ministère du travail, des affaires sociales
et de la famille), Bratislava.
2. Dans tous les autres cas: Sociálna pois ťovňa (bureau d'assurance sociale),
Bratislava.
W. FINLANDEX. SUÈDE
Y. ROYAUME-UNI
1. Pour l'application des articles 77, 78 et 79 du règlement (CEE) n
o1408/
71:
Grande-BretagneDepartment of Social Security, Benefits Agency, Overseas Benefits
Directorate (Ministère de la sécurité sociale, office des prestations, direc-
tion du service international des prestations), Newcastle-upon-Tyne,
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Irlande du Nord (à l'exception des majorations de prestations de vieil-
lesse ou de survivants d'Irlande du Nord payables à des personnes
résidant en dehors de l'Irlande du Nord, auquel cas il convient de se
référer à l'adresse à Newcastle-upon-Tyne figurant ci-dessus).
Department of Health and Social Services, Northern Ireland Social Secu-
rity Agency, Overseas Branch (Ministère de la santé et des services
sociaux, office de sécurité sociale d'Irlande du Nord, service interna-
tional), Belfast, BT1 1DX.
2. Aux fins de l'article 10 du règlement (CEE) no574/72:
Grande-Bretagne
Department of Social Security, Benefits Agency, Child Benefit Centre
(Ministère de la sécurité sociale, office des prestations, centre des alloca-
tions familiales), Newcastle-upon-Tyne, NE88 1AA.
Irlande du NordDepartment of Health and Social Services, Northern Ireland Social Secu-
rity Agency, Child Benefit Office (Ministère de la santé et des services
sociaux, office de sécurité sociale d'Irlande du Nord, bureau des alloca-
tions familiales), Belfast, BT1 1SA.1993Y0825 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9