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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de Singapour
(94/323/CE)
(JO L 145 du 10.6.1994, p. 19)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 96/31/CE de la Commission du 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 mai 1994
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche originaires de Singapour
(94/323/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche (
1), et notamment son article 11 paragraphe 1,
considérant qu’un expert de la Commission s’est rendu à Singapour afin
de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expéditiondes produits de la pêche à destination de la Communauté;
considérant que les prescriptions de la législation de Singapour en
matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêchepeuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par ladirective 91/493/CEE;
considérant que l’organisation du Ministry of National Development,
Primary Production Department , autorité compétente à Singapour, et de
son service d’inspection, Veterinary Public Health Division , sont en
mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation envigueur;
considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11
paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la défini-tion d’un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moinsêtre rédigé et les qualifications du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4
point b) de la directive 91/493/CE, d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et lenuméro d’agrément de l’établissement d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la
directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissementsagréés; que cette liste doit être établie sur la base d’une communicationà la Commission par le Ministry of National Development, Primary
Production Department ; qu’ilrevient donc au Ministry of National
Development, Primary Production Department de s’assurer du respect
des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de ladirective 91/493/CEE;
considérant que le Ministry of National Development, Primary Produc-
tion Department a donné officiellement des assurances quant au respect
des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites parladite directive pour l’agrément des établissements;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Ministry of NationalDevel opment, Primary Production Department
(Veterinary Public Health Division) est l’autorité compétente à Singa-pour pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêcheavec les exigences de la directive 91/493/CEE.
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
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Article 2
Les produits de la pêche originaires de Singapour à l’exclusion des
mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéro-podes marins, sous quelque forme que ce soit, doivent répondre auxconditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements agréés figurant sur la
liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «Singapour» et le numéro d’agrément de l’établis-sement d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue lecontrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant du Ministry of National Development, Primary Production
Department , ainsi que le sceau officiel du Ministry of National Develop-
ment, Primary Production Department , le tout dans une couleur diffé-
rente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
eraoût 1994.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A

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4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de
l’annexe de la directive 91/493/CEE;
5) ne proviennent pas d’espèces toxiques ou contenant des biotoxines;6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pou
r
certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions
d’application.
►(1)L’inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive
92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d’application. ◄
Fait à ........................................................... ,
(lieu)le ................................................................
(date)
/SS74Sceau
officiel
........................................................................
Signature de l’inspecteur officiel
(Nom en capitales, titre et qualité du signataire)
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ANNEXE B
Liste des établissements
Numéro Établissement Adresse Date (1)
VPH-CS-001 Q.B. Food Trading Pte Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-CS-002 Tai Wee Company (Pte) Ltd Singapore 0512 indéfini
VPH-CS-003 NCS Cold Store Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-001 Global Fisheries Pte Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-002 Wales Seafood (Singapore) Pte Ltd Singapore 2263 indéfini
VPH-FE-003 Fong Hsiang Enterprises Co. Pte Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-004 Sigma Food Products Pte Ltd Singapore 2775 indéfini
VPH-FE-005 Tri-Oceanic (Pte) Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-006 Marissco (Pte) Ltd Singapore 2261 indéfini
VPH-FE-007 Thong Siek Trading Pte Ltd Singapore 2775 indéfini
VPH-FE-008 Tenneco Pte Ltd Singapore 1953 indéfini
VPH-ME-001 Effort Holdings Pte Ltd Singapore 0512 indéfini
VPH-ME-002 Yeo Hiap Seng Ltd Singapore 2158 indéfini
VPH-ME-003 Amoy Canning Corporation (Singapore)
LtdSingapore 2261 indéfini
VPH-SE-001 Woh Hup Food Industries Pte Ltd Singapore 0512 indéfini
(1) Date de validité de l’agrément ou indéfini.