1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 1
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►BDIRECTIVE93/36/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
(JO L 199 du 9.8.1993, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre
1997L 328 1 28.11.1997
►M2Directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 L 285 1 29.10.2001
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 214 du 9.8.2002, p. 1 (2001/78/CE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE93/36/CEE DU CONSEIL
du 14 juin 1993
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de fournitures
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre
1976, portant coordination des procédures de passation des marchéspublics de fournitures(
4) a été modifiée à plusieurs reprises; que, à
l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci declarté, de procéder à une refonte de ladite directive;
considérant qu'il apparaît notamment important d'aligner, autant que
possible, les dispositions de la présente directive sur les dispositionsen matière de passation des marchés contenues dans la directive 93/37CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procéduresde passation des marchés publics de travaux(
5) et dans la directive 92/
50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procé-
dures de passation des marchés publics de services(6);
considérant que les alignements à effectuer concernent, essentiellement,
l'introduction de la définition fonctionnelle des pouvoirs adjudicateurs,la possibilité de recourir à la procédure ouverte ou restreinte, la néces-sité de motiver le rejet des candidats ou soumissionnaires, les modalitésd'établissement des procès-verbaux relatifs à l'exécution des différentes
procédures de passation, les modalités de recours aux règles communes
dans le domaine technique, la publicité et la participation, ainsi que laclarification des critères d'attribution des marchés et l'introduction de laprocédure du comité consultatif;
considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'apporter quelques modifications
d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté de certaines dispositions
existantes;
considérant que la réalisation d'une libre circulation des marchandises
en matière de marchés publics de fournitures, conclus dans les Étatsmembres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales etd'autres organismes de droit public, comporte, parallèlement à l'élimi-nation des restrictions, une coordination des procédures nationales de
passation des marchés publics de fournitures;
considérant que cette coordination doit respecter, dans toute la mesure
du possible, les procédures et les pratiques en vigueur dans chacun desÉtats membres;
considérant que la Communauté est partie à l'accord du GATT relatif
aux marchés publics(
7), ci-après dénommé «accord GATT»;
considérant que l'annexe I de la présente directive établit des listes des
pouvoirs adjudicateurs soumis à l'accord GATT; qu'il convient de
mettre à jour ladite annexe en fonction des modifications reçues desÉtats membres;1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 2
(1)J O noC 277 du 26. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noC 72 du 15. 3. 1993, p. 73. Décision du 26 mai 1993.
(3)J O noC 332 du 16. 12. 1992, p. 72.
(4)J O noL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1).
(5) Voir page 54 du présent Journal officiel.
(6)J O noL 209 du 24. 7. 1992, p. 1.
(7)J O noL 71 du 17. 3. 1980, p. 44. JO noL 345 du 9. 12. 1987, p. 24.
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considérant que la présente directive ne s'applique pas à certains
marchés de fournitures qui sont passés dans les secteurs de l'eau, del'énergie, des transports et des télécommunications couverts par la
directive 90/531/CEE(
1);
considérant que les marchés de fournitures inférieurs à 200 000 écus
peuvent, sans préjudice à l'application du seuil prévu pour les marchés
de fournitures couverts par l'accord GATT, être laissés en dehors de la
concurrence telle qu'elle est organisée par la présente directive et qu'ilconvient de prévoir que les mesures de coordination ne doivent pas leurêtre appliquées;
considérant qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels
les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas être appli-quées, mais qu'il importe aussi de limiter ces cas expressément;
considérant que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être appliquée que dans des cas
limitativement énumérés;
considérant qu'il importe de prévoir des règles communes dans le
domaine technique qui tiennent compte de la politique communautaire
en matière de normalisation et de standardisation;
considérant que le développement d'une concurrence effective dans le
domaine des marchés publics nécessite une publicité communautairedes avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États
membres; que les informations contenues dans ces avis doivent
permettre aux fournisseurs de la Communauté d'apprécier si lesmarchés proposés les intéressent; que, à cet effet, il convient de leurdonner une connaissance suffisante des produits à fournir et des condi-tions dont la fourniture est assortie; que, plus spécialement dans lesprocédures restreintes, la publicité a pour but de permettre aux fournis-
seurs des États membres de manifester leur intérêt pour les marchés en
sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumissionnerdans les conditions requises;
considérant que les informations supplémentaires concernant ces
marchés doivent figurer, comme il est d'usage dans les États membres,
dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout docu-ment équivalent;
considérant qu'il convient de prévoir des règles communes de participa-
tion aux marchés publics de fournitures, comprenant des critèresd'attribution du marché;
considérant qu'il est opportun de permettre que certaines conditions
techniques relatives aux avis et rapports statistiques requis par la
présente directive puissent être adaptées en fonction de l'évolution desbesoins techniques; que l'annexe II de la présente directive fait réfé-rence à une nomenclature que la Communauté peut, en tant que debesoin, réviser ou remplacer et qu'il est nécessaire de prendre desdispositions pour permettre d'adapter en conséquence les références
faites à la nomenclature;
considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposition etd'application des directives indiqués à l'annexe V,1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 3
(1)J O noL 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «marchés publics de fournitures»: des contrats conclus par écrit à
titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location oula location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits entre unfournisseur (personne physique ou morale), d'une part, et, d'autre
part, un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b). La livraison
des produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de poseet d'installation;
b) «pouvoirs adjudicateurs»: l'État, les collectivités territoriales, les
organismes de droit public et les associations formées par une ou
plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.
On entend par «organisme de droit public» tout organisme:
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial
et
— doté de la personnalité juridique
et
— dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,
soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organed'administration, de direction ou de surveillance est composé demembres dont plus de la moitié est désignée par l'État, lescollectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit
public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéafigurent à l'annexe I de la directive 93/37/CEE. Ces listes sont aussicomplètes que possible et peuvent être révisées selon la procédureprévue à l'article 35 de la directive 93/37/CEE;
c) — «soumissionnaire»: le fournisseur qui présente une offre,
— «candidat»: celui qui sollicite une invitation à participer à une
procédure restreinte;
d) «procédures ouvertes»: les procédures nationales dans lesquelles
tout fournisseur intéressé peut présenter une offre;
e) «procédures restreintes»: les procédures nationales dans lesquelles
seuls les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuventprésenter une offre;
f) «procédures négociées»: les procédures nationales dans lesquelles
les pouvoirs adjudicateurs consultent les fournisseurs de leur choixet négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entreeux.
Article 2
1. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines visés aux articles 2,
7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés qui répondent
aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive;
b) aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou
lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières
de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré,ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité del'État membre l'exige.
2. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1
erpoint b)
octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur, quel que soit1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 4
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son statut juridique, des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une acti-
vité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé stipule quel'entité concernée doit respecter, pour les marchés publics de fourni-
tures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le
principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
Article 3
Sans préjudice des articles 2 et 4 et de l'article 5 paragraphe 1, la
présente directive s'applique à tous les produits visés à l'article 1
erpoint
a), y compris ceux qui font l'objet de marchés passés par des pouvoirsadjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'exception des produitsauxquels l'article 223 paragraphe 1 point b) du traité s'applique.
Article 4
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de fourni-
tures régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre
un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des four-nitures destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'unouvrage par les États signataires; tout accord sera communiqué à laCommission qui peut procéder à une consultation au sein du comité
consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/
CEE(
1);
b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de
troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un paystiers;
c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
Article 5
1. a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent aux
marchés publics de fournitures passés par:
i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1
erpoint b), y
compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés
à l'annexe I dans le domaine de la défense dans la mesure où
les produits non couverts par l'annexe II sont concernés,lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée(TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 200000 droitsde tirage spéciaux (DTS);
ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont la
valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent enécus de 130000 DTS; en ce qui concerne les pouvoirs adjudi-cateurs dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pourles marchés concernant les produits couverts par l'annexe II.
b) La présente directive s'applique aux marchés publics de fourni-
tures dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil concernéau moment de la publication de l'avis, telle que prévue à l'article
9 paragraphe 2.
c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils
visés au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec
effet au 1
erjanvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est
fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies,exprimée en écus, et de celle de l'écu exprimée en DTS, durantles vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois
d'août qui précède la révision prenant effet le 1
erjanvier.
La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur
proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les
marchés publics, en principe deux ans après sa première applica-tion.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 5
(1)J O noL 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée par la décision 77/63/
CEE (JO noL 13 du 15. 1. 1977, p. 15).▼M1
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d) Les seuils visés au point a) et leur contre-valeur exprimée en
écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes périodiquement au début du
mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premier
alinéa.
2. Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le crédit-bail, la loca-
tion ou la location-vente de produits, doit être prise comme base pourle calcul de la valeur estimée du marché:
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la
mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur
totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la
durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totaleincluant le montant estimé de la valeur résiduelle,
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans
le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la
valeur mensuelle multipliée par 48.
3. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité
ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit êtreprise pour base pour le calcul de la valeur estimée du marché:
— soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés
au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si
possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en
valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contratinitial,
— soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au
cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de
l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être utilisées en vue
de les soustraire à l'application de la présente directive.
4. Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homogènes peut donner
lieu à des marchés passés en même temps par lots séparés, la valeurestimée de la totalité de ces lots doit être prise comme base pourl'application des paragraphes 1 et 2.
5. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit expressément
des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y inclus le recours auxoptions, doit être pris comme base pour déterminer la valeur estiméedu marché.
6. Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne
peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présentedirective.
7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas discrimi-
nation entre les différents fournisseurs.
Article 6
1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, les pouvoirs
adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1
erpoints d),
e) et f) dans les cas énumérés ci-dessous.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de four-
nitures en recourant à la procédure négociée en cas de dépôt desoumissions irrégulières en réponse à une procédure ouverte ourestreinte ou en cas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu
des dispositions nationales conformes au titre IV, pour autant que les
conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modi-fiées. Les pouvoirs adjudicateurs publient dans ces cas un avisd'adjudication, à moins qu'ils n'incluent dans ces procédures négociéestoutes les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 20 à24 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 6
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soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure
d'adjudication.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de four-
nitures en recourant à la procédure négociée sans publication préalabled'un avis d'adjudication dans les cas suivants:
a) lorsqu'aucune soumission ou aucune soumission appropriée n'a été
déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pourautant que les conditions initiales du marché ne soient pas substan-
tiellement modifiées et à condition qu'un rapport soit communiqué à
la Commission;
b) lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins
de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette
disposition ne comprenant pas la production en quantités visant àétablir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais derecherche et de développement;
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour
des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, la fabrica-tion ou la livraison des produits ne peut être confiée qu'à unfournisseur déterminé;
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse,
résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateursen question n'est pas compatible avec les délais exigés par lesprocédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe
2. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse
ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs;
e) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur
initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou
d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures oud'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obli-gerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de techniquedifférente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techni-ques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces
marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle
générale, dépasser trois ans.
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
marchés de fournitures en recourant à la procédure ouverte ou à laprocédure restreinte.
Article 7
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidatou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de
son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les
caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que lenom de l'adjudicataire.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains
renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés aupremier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait
obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public, ou
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprisespubliques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entrefournisseurs.
2. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les
candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l'adju-
dication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé derenoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrenceou de recommencer la procédure, et par écrit si demande leur en estfaite. Ils informent aussi l'Office des publications officielles desCommunautés européennes de ces décisions.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 7
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3. Pour chaque marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent
un procès-verbal comportant au moins:
— le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du
marché,
— les noms des candidats ou des soumissionnaires retenus et la justifi-
cation de leur choix,
— les noms des candidats ou des soumissionnaires exclus et les motifs
de leur rejet,
— le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicatairea l'intention de sous-traiter à des tiers,
— en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances
visées à l'article 6 qui justifient le recours à ces procédures.
Ce procès-verbal ou ses principaux points sont communiqués à la
Commission sur sa demande.
TITRE II
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Article 8
1. Les spécifications techniques visées à l'annexe III figurent dans
les documents généraux ou dans les documents contractuels propres àchaque marché.
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour
autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire, lesspécifications techniques visées au paragraphe 1 sont définies par les
pouvoirs adjudicateurs par référence à des normes nationales transpo-
sant des normes européennes, ou par référence à des agrémentstechniques européens ou par référence à des spécifications techniquescommunes.
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifica-
tions techniques communes ne contiennent aucune dispositionconcernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas demoyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la
conformité d'un produit avec ces normes, avec ces agréments tech-
niques européens ou avec ces spécifications techniques communes;
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la premièreétape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements
terminaux de télécommunications(
1) ou de la décision 87/95/CEE
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dansle domaine des technologies de l'information et des télécommunica-tions(
2) ou d'autres instruments communautaires dans des domaines
précis concernant des services ou des produits;
c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifica-
tions techniques communes obligeaient le pouvoir adjudicateur àacquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjàutilisées ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultéstechniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'unestratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans
un délai déterminé, à des normes européennes, à des agréments
techniques européens ou à des spécifications techniques communes;
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le
recours à des normes, à des agréments techniques européens ou àdes spécifications techniques communes existants serait inapproprié.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 8
(1)J O noL 217 du 5. 8. 1986, p. 21. Directive modifiée par la directive 91/263/
CEE (JO noL 128 du 23. 5. 1991, p. 1).
(2)J O noL 36 du 7. 2. 1987, p. 31.
▼B
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
indiquent, si possible, les raisons dans l'appel d'offres publié au Journal
officiel des Communautés européennes ou dans le cahier des charges,
en indiquant dans tous les cas ces raisons dans leur documentation
interne, et fournissent cette information, sur demande, aux Étatsmembres et à la Commission.
5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques
européens ou de spécifications techniques communes, les spécifications
techniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans lesdirectives communautaires relatives à l'harmonisation technique,
selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulier
selon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE(
1);
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des
ouvrages et de mise en œuvre des produits;
c) peuvent être définies par référence à d'autres documents. Dans ce
cas, il convient de se rapporter, par ordre de préférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du
pouvoir adjudicateur;
iii) à toute autre norme.
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet
du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans les
clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de spécificationstechniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une prove-nance déterminée, ou des procédés particuliers ayant pour effet defavoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Estnotamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types,
ou celle d'une origine ou d'une production déterminée; toutefois, une
telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est auto-risée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité dedonner une description de l'objet du marché au moyen de spécificationssuffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.
TITRE III
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ
Article 9
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement
possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'unavis indicatif, l'ensemble des marchés par groupes de produits qu'ilsenvisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le
montant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 5, est
égal ou supérieur à 750 000 écus.
Les groupes de produits sont établis par les pouvoirs adjudicateurs par
référence aux positions de la nomenclature «Classification of Products
According to Activities (CPA)». La Commission détermine, selon la
procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, les conditions de la réfé-rence à des positions particulières de la nomenclature dans l'avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public
de fournitures par procédure ouverte ou restreinte ou par procédure
négociée dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 2 font connaître
leur intention au moyen d'un avis.
3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font
connaître le résultat au moyen d'un avis. Toutefois, certaines informa-tions sur la passation du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 9
(1)J O noL 40 du 11. 2. 1989, p. 12.
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publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,
serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait
nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.
4. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à
l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés. Lespouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions autres quecelles prévues aux articles 22 et 23 lorsqu'ils demandent des renseigne-
ments concernant les conditions de caractère économique et technique
qu'ils exigent des fournisseurs pour leur sélection (annexe IV partie Bpoint 11, annexe IV partie C point 9 et annexe IV partie D point 8).
5. Les avis sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs dans les
meilleurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office despublications officielles des Communautés européennes. Dans le cas de
la procédure accélérée prévue à l'article 12, les avis sont envoyés par
télex, télégramme ou télécopieur.
L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement possible
après le début de chaque exercice budgétaire.
L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard quarante-huit
jours après la passation du marché en question.
6. Les avis visés aux paragraphes 1 et 3 sont publiés in extenso au
Journal officiel des Communautés européennes et dans la banque de
données TED (Tenders electronic daily) dans les langues officiellesdes Communautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
7. Les avis visés au paragraphe 2 sont publiés in extenso auJournal
officiel des Communautés européennes et dans la banque de données
TED, dans la langue originale. Un résumé des éléments importants dechaque avis est publié dans les autres langues officielles des Commu-nautés, seul le texte de la langue originale faisant foi.
8. L'Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi.
Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 12, ce délai
est réduit à cinq jours.
9. La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du
pays des pouvoirs adjudicateurs ne doit pas avoir lieu avant la dated'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés euro-péennes et doit faire mention de cette date. Elle ne doit pas contenir
de renseignements autres que ceux publiés au Journal officiel des
Communautés européennes .
10. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la
preuve de la date d'envoi.
11. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
L'avis ne peut dépasser une page dudit journal, soit environ 650 mots.
Chaque numéro dudit journal dans lequel figurent un ou plusieurs avisreproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés.
Article 10
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres fixé
par les pouvoirs adjudicateurs ne peut être inférieur à cinquante-deux
jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
1bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut
être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux inté-ressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale,
ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne sera en aucun cas
inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis demarché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif prévuà l'article 9 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle quifigure à l'annexe IV A (pré-information), au Journal officiel des
Communautés européennes , entre un minimum de cinquante-deux jours1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 10
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et un maximum de douze mois avant la date d'envoi au Journal officiel
des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 9
paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins autant
de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à
l'annexe IV B (procédure ouverte), pour autant que ces renseignementssoient disponibles au moment de la publication de l'avis.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
des charges et les documents complémentaires doivent être envoyésaux fournisseurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compé-
tents, dans les six jours suivant la réception de la demande.
3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tardavant la date limite fixée pour la réception des offres.
4. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des
charges et les documents ou renseignements complémentaires nepeuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 2 ou 3 oulorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des
lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier
des charges, le délai prévu au paragraphe 1 doit être prolongé defaçon adéquate.
Article 11
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au
sens de l'article 6 paragraphe 2, le délai de réception des demandes departicipation, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieurà trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation estaccompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires.
Elle comporte au moins:
a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des
charges et les documents complémentaires peuvent être demandés
et la date limite d'introduction de cette demande, ainsi que lemontant et les modalités de paiement de la somme qui doit êtreéventuellement versée pour l'obtention de ces documents;
b) la date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être
transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être
rédigées;
c) une référence à l'avis de marché publié;
d) l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui
des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément
à l'article 9 paragraphe 4, soit en complément aux renseignementsprévus à ce même article et dans les mêmes conditions que cellesprévues aux articles 22 et 23;
e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis.
3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres,
fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante
jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.
3bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut
être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyél'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en conformitéavec le modèle qui figure à l'annexe IV A (pré-information), auJournal officiel des Communautés européennes , entre un minimum de
cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date
d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de
marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, enoutre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés dans lemodèle d'avis prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou, selonle cas, à l'annexe IV D (procédure négociée), pour autant que ces1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 11
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renseignements soient disponibles au moment de la publication de
l'avis.
4. Les demandes de participation aux procédures de passation des
marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, partélécopieur ou par téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent
être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au
paragraphe 1.
5. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres.
6. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite
des lieux ou après consultation sur place des documents annexes aucahier des charges, le délai prévu au paragraphe 3 doit être prolongéde façon adéquate.
Article 12
1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à
l'article 11, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants:
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis;
b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours
à compter de la date de l'invitation.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tardavant la date limite fixée pour la réception des offres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides
possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-gramme, par télex, par télécopieur ou par téléphone, elles doivent êtreconfirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu au para-graphe 1.
Article 13
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier au Journal officiel des
Communautés européennes des avis annonçant les marchés publics de
fournitures qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire prévue à laprésente directive.
Article 14
Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de
traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés à l'article9, ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 31, de même quela nomenclature prévue à l'article 9 et aux annexes II et IV, peuventêtre modifiées selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2.
Les conditions de la référence à des positions particulières de la
nomenclature dans les avis peuvent être déterminées selon la mêmeprocédure.
TITRE IV
Chapitre premier
Règles communes de participation
Article 15
1. L'attribution du marché se fait sur la base des critères prévus au
chapitre 3 du présent titre, compte tenu des dispositions de l'article 16,après vérification de l'aptitude des fournisseurs non exclus en vertu del'article 20, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 12
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critères de capacité économique, financière et technique visés aux arti-
cles 22, 23 et 24.
2. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter le caractère confi-
dentiel de tous les renseignements donnés par les fournisseurs.
3. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la
poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumis-
sions par tout autre moyen permettant de garantir:
— que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour
son évaluation,
— que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant
leur évaluation,
— si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumis-
sions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par
l'envoi d'une copie certifiée,
— que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai
prévu pour leur présentation.
Article 16
1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre
économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs
peuvent prendre en considération les variantes présentées par dessoumissionnaires lorsqu'elles satisfont aux exigences minimalesrequises par ces pouvoirs adjudicateurs.
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent, dans le cahier des charges, les
conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les
modalités de leur soumission. Ils indiquent, dans l'avis de marché, si
les variantes ne sont pas autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécificationstechniques définies par référence à des normes nationales transposantdes normes européennes, ou à des agréments techniques européens, ou
à des spécifications techniques communes visées à l'article 8 para-
graphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniquesnationales visées à l'article 8 paragraphe 5 points a) et b).
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes en vertu
du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison
qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu
d'un marché public de fournitures au sens de la présente directive.
Article 17
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marchéqu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du
fournisseur principal.
Article 18
Les groupements de fournisseurs sont autorisés à soumissionner. La
transformation de tels groupements en une forme juridique déterminéene peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le groupementretenu peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le
marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est
nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Article 19
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignementsconcernant la situation personnelle du fournisseur ainsi que des rensei-gnements et des formalités nécessaires à l'évaluation des conditions1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 13
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minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci,
les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmiceux présentant les qualifications requises par les articles 20 à 24.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de laquellese situera le nombre des fournisseurs qu'ils envisagent d'inviter. Dans
ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. Elle est déterminée en
fonction de la nature de la prestation à fournir. Le chiffre le moinsélevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supé-rieur de la fourchette peut être fixé à vingt.
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procé-
dure négociée, dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 2, le nombre
des candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, à condi-tion qu'il y ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Les États membres assurent que les pouvoirs adjudicateurs font
appel, sans discrimination, aux fournisseurs des autres États membres
présentant les qualifications requises, et ce dans les mêmes conditionsque celles applicables à leurs propres nationaux.
Chapitre 2
Critères de sélection qualitative
Article 20
1. Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur:
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de
règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situ-
ation analogue résultant d'une procédure de même nature existantdans les législations et réglementations nationales;
b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règle-
ment judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de touteautre procédure de même nature existant dans les législations etréglementations nationales;
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité
professionnelle;
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée
par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;
e) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du paysoù il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
f) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de
ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il estétabli ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
g) qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en four-
nissant les renseignements exigibles en application du présent
chapitre.
2. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la preuve
qu'il ne se trouve pas dans les cas mentionnés au paragraphe 1 points
a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve suffisante:
— pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judi-
ciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou deprovenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites,
— pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compé-
tente de l'État membre concerné.
3. Lorsqu'un document ou certificat visé au paragraphe 2 n'est pas
délivré par le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visésau paragraphe 1 points a), b) ou c), il peut être remplacé par une décla-1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 14
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ration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment
n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devantl'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
4. Les États membres désignent les autorités et organismes compé-
tents pour la délivrance des documents, certificats ou déclarations
visés aux paragraphes 2 et 3 et en informent immédiatement les autres
États membres et la Commission.
Article 21
1. Tout fournisseur désireux de participer à un marché public de
fournitures peut être invité à justifier de son inscription au registre dela profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclarationsous serment ou un certificat, tels que précisés au paragraphe 2 etconformément aux conditions prévues dans l'État membre où il est
établi.
2. Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations
et certificats correspondants sont:
— pour la Belgique: «Registre du commerce» — «Handelsregister»,
— pour le Danemark: «Aktieselskabsregistret», «Foreningsregistret» et
«Handelsregistret»,
— pour l'Allemagne: «Handelsregister» et «Handwerksrolle»,— pour la Grèce: « Βιοτεχνικό ή Βιοµηχανικό ή Εµπορικό
Επιµελητήριο »,
— pour l'Espagne: «Registro Mercantil» ou, dans le cas des personnes
individuelles non inscrites, une attestation précisant que l'intéressé adéclaré sous serment exercer la profession en question,
— pour la France: «Registre du commerce» et «Répertoire des
métiers»,
— pour l'ltalie: «Registro della Camera di commercio, industria, agri-
coltura e artigianato» et «Registro delle Commissioni provincialiper l'artigianato»,
— pour le Luxembourg: «Registre aux firmes» et «Rôle de la chambre
des métiers»,
— pour les Pays-Bas: «Handelsregister»,
— pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les
«Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern»,
— pour le Portugal: «Registro Nacional das Pessoas Colectivas»,— pour la Finlande, le ”Kaupparekisteri”, le ”Handelsregistret”,
— pour la Suède, le «aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren».
— pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur peut être
invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du
«Registrar of Friendly Societies» indiquant que l'affaire du fournis-
seur est «incorporated» ou «registered» ou, à défaut, une attestationprécisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profes-sion en question dans le pays où il s'est établi en un lieuspécifique et sous une raison commerciale déterminée.
Article 22
1. La justification de la capacité financière et économique du four-
nisseur peut être fournie, en règle générale, par l'une ou l'autre ou
plusieurs des références suivantes:
a) des déclarations bancaires appropriées;
b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de l'entreprise dans
le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation dupays où le fournisseur est établi;1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 15
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c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires relatif à la fourniture faisant l'objet du marché réalisé parle fournisseur au cours des trois derniers exercices.
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis ou dans l'invita-
tion à soumissionner, celle ou celles des références visées au
paragraphe 1 qu'ils ont choisies ainsi que les références probantes,
autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qu'ils entendent obtenir.
3. Si, pour une raison justifiée, le fournisseur n'est pas en mesure de
fournir les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est
admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autredocument considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Article 23
1. La capacité technique du fournisseur peut être justifiée d'une ou
de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et l'utili-sation des produits à fournir:
a) la présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au
cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et ledestinataire public ou privé:
— lorsqu'il s'agit de fournitures à une autorité publique, les livrai-
sons sont prouvées par des certificats émis ou contresignés par
l'autorité compétente,
— lorsqu'il s'agit de fournitures à des acheteurs privés, les livrai-
sons doivent être certifiées par l'acheteur ou, à défaut,
simplement déclarées avoir été effectuées par le fournisseur;
b) une description de l'équipement technique, des mesures employées
par le fournisseur pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étudeet de recherche de son entreprise;
c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils
soient ou non intégrés à l'entreprise du fournisseur, en particulierde ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;
d) en ce qui concerne les produits à fournir, des échantillons, descrip-
tions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être
certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur;
e) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés
du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la confor-mité de produits bien identifiée par des références avec certainesspécifications ou normes;
f) lorsque les produits à fournir sont complexes ou que, à titre excep-
tionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle
effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par unorganisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur estétabli, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle portesur les capacités de production et, si nécessaire, sur les moyens
d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures
qu'il prend pour contrôler la qualité.
2. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans l'invitation à
soumissionner celles de ces références qu'il entend obtenir.
3. L'étendue des informations visées à l'article 22 et aux paragraphes
1 et 2 du présent article ne peut aller au-delà de l'objet du marché et le
pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les intérêts légitimes
du fournisseur en ce qui concerne la protection des secrets techniquesou commerciaux de son entreprise.
Article 24
Dans les limites des articles 20 à 23, le pouvoir adjudicateur peut
inviter les fournisseurs à compléter les certificats et documentsprésentés ou à les expliciter.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 16
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Article 25
1. Les États membres qui ont des listes officielles des fournisseurs
agréés doivent les adapter aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1
points a) à d) et g) et des articles 21, 22 et 23.
2. Les fournisseurs inscrits sur des listes officielles peuvent
présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l'occasion de chaque marché,un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce certificatfait mention des références qui ont permis l'inscription sur la liste ainsique de la classification que cette liste comporte.
3. L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes
officielles ne constitue une présomption d'aptitude, à l'égard des
pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, qu'au sens de l'article20 paragraphe 1 points a) à d) et g), de l'article 21, de l'article 22 para-graphe 1 points b) et c) et de l'article 23 paragraphe 1 point a).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des
listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce quiconcerne le versement des cotisations de sécurité sociale, une attesta-
tion supplémentaire peut être exigée, à l'occasion de chaque marché,
de tout fournisseur inscrit.
Le bénéfice des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas
n'est accordé par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membresqu'aux fournisseurs établis dans le pays qui a dressé la liste officielle.
4. Pour l'inscription des fournisseurs des autres États membres sur
une liste officielle, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations
que celles demandées aux fournisseurs nationaux et, en tout cas, pas
d'autres que celles prévues aux articles 20 à 23.
5. Ceux des États membres qui ont des listes officielles sont tenus
de communiquer l'adresse de l'organisme auprès duquel les demandesd'inscription peuvent être présentées aux autres États membres et à laCommission, qui en assure la diffusion.
Chapitre 3
Critères d'attribution du marché
Article 26
1. Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer les marchés sont:
a) soit uniquement le prix le plus bas;
b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question:par exemple, le prix, le délai de livraison, le coût d'utilisation, larentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur
technique, le service après-vente et l'assistance technique.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1 point b), le pouvoir adjudicateur
mentionne, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, tousles critères d'attribution dont il prévoit l'utilisation, si possible dansl'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.
Article 27
Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses
par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoirrejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition
des offres qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenant
compte des justifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des justifications
tenant à l'économie du procédé de fabrication ou aux solutions techni-ques adoptées ou aux conditions exceptionnellement favorables dontdispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou à l'originalitédu projet du soumissionnaire.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 17
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Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à laCommission le rejet des offres jugées trop basses.
TITRE V
DISPOSITIONSFINALES
Article 28
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs
visés à l'annexe I ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs qui leur ontsuccédé par suite de rectifications, de modifications ou d'amendementsde ladite annexe, les États membres appliquent dans leurs relations desconditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers enapplication de l'accord GATT, en particulier celles des articles V et VI
dudit accord, concernant la procédure restreinte, l'information et
l'examen. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesuresà prendre en application de l'accord, au sein du comité consultatif pourles marchés publics.
Article 29
1. La Commission examine l'application de la présente directive en
consultation avec le comité consultatif pour les marchés publics etprésente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil visant
en particulier à harmoniser les mesures prises par les États membres
pour la mise en œuvre de la présente directive.
2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les
nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du paragraphe1, au vu des résultats des nouvelles négociations prévues à l'articleXXIV paragraphe 7 de l'accord sur les marchés publics, conclu dansle cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay(
1), ci-après
dénommé «accord», et présente, le cas échéant, les propositions appro-
priées au Conseil.
3. La Commission, en fonction des rectifications, des modifications
ou des amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I,conformément à la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 et enassure la publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 30
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) n
o
1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes(2).
Article 31
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
la présente directive, les États membres communiquent à la Commis-
sion un état statistique concernant les marchés de fournitures passéspendant l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tardle 31 octobre 1996 et, en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs quine figurent pas à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997, et ensuiteau plus tard le 31 octobre de chaque année.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 18
(1) Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclu-
sion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multila-
térales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1).
(2)J O noL 124 du 8. 6. 1971, p. 1.▼M1
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2. Cet état statistique précise au moins:
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I:
— la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur en dessous du seuil,
— le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir
adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure
du possible, selon les procédures, les catégories de produits
conformément à la nomenclature visée à l'article 9 paragraphe1, et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribuéet, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués àchaque État membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la
présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par
chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, endistinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, lescatégories de produits conformément à la nomenclature visée àl'article 9 paragraphe 1 et la nationalité du fournisseur auquel lemarché a été attribué, ventilé selon l'article 6, en précisant le
nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et
aux pays tiers;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I,
le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoiradjudicateur au titre des dérogations à l'accord; en ce qui concerneles autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, lavaleur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs
adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord;
d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure
prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée conformémentà l'accord.
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article
32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques requises par laprésente directive.
Article 32
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les
marchés publics, institué par la décision 71/306/CEE.
2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent para-
graphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la questionen cause, le cas échéant, en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure au procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis.
3. Le comité visé au paragraphe 1 examine, à l'initiative de la
Commission ou à la demande d'un État membre, toute question relativeà l'application de la présente directive.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 19
▼B
▼B
Article 33
La directive 77/62/CEE(1) est abrogée, sans préjudice des obligations
des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et
d'application indiqués à l'annexe V.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à
la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe VI.
Article 34
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 14 juin 1994. Ils en informent immédia-tement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour seconformer à la présente directive.
Article 35
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 20
(1) Y compris les dispositions qui l'ont modifiée, à savoir:
— la directive 80/767/CEE (JO noL 215 du 18. 8. 1980, p. 1),
— la directive 88/295/CEE (JO noL 127 du 20. 5. 1988, p. 1),
— l'article 35 paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE (JO noL 297 du 29.
10. 1990, p. 1),
— l'article 42 paragraphe 1 de la directive 92/50/CEE (JO noL 209 du 24.
7. 1992, p. 1).
▼M1
ANNEXE I
LISTEDES POUVOIRSADJUDICATEURSSOUMISÀ L'ACCORDSUR
LES MARCHÉS PUBLICSCONFORMÉMENT À SON ANNEXE I
(AUTORITÉSGOUVERNEMENTALESCENTRALES)
BELGIQUE
A. — L'État fédéral:
— Services du premier ministre
— Ministère des affaires économiques— Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la
coopération au développement
— Ministère de l'agriculture— Ministère des classes moyennes— Ministère des communications et de l'infrastructure— Ministère de la défense nationale(
1)
— Ministère de l'emploi et du travail— Ministère des finances— Ministère de l'intérieur et de la fonction publique— Ministère de la justice
— Ministère de la santé publique et de l'environnement
— la Poste(
2)
— la Régie des bâtiments— le Fonds des routes
B. — L'Office national de sécurité sociale
— L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants— L'Institut national d'assurance maladie-invalidité— L'Office national des pensions
— La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
— Le Fonds des maladies professionnelles— L'Office national de l'emploi1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 21
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
(2) Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993.
▼M1
DANEMARK
1. Folketinget — Rigsrevisionen
2. Statsministeriet3. Udenrigsministeriet — 2 departementer
4. Arbejdsministeriet — 5 styrelser og institutioner
5. Boligministeriet — 7 styrelser og institutioner6. Erhvervsministeriet — 7 styrelser og institutioner7. Finansministeriet — 3 styrelser og institutioner
8. Forskningsministeriet — 1 styrelse
9. Forsvarsministeriet (
1) — adskillige institutioner
10. Indenrigsministeriet — 2 styrelser
11. Justitsministeriet — 2 direktorater og adskillige politi-
myndigheder og domstole
12. Kirkeministeriet — 10 stiftsøvrigheder
13. Kulturministeriet — 3 institutioner samt adskillige stat-
sejede museer og højere uddannelse-
sinstitutioner
14. Landbrugs- og fiskeriministeriet — 23 direktorater og institutioner
15. Miljø- og energiministeriet — 6 styrelser og Forsøgsanlægget
Risø
16. Skatteministeriet — 1 styrelse
17. Socialministeriet — 4 styrelser og institutioner
18. Sundhedsministeriet — Adskillige institutioner inklusive
Statens Seruminstitut
19. Trafikministeriet — 12 styrelser og institutioner20. Undervisningsministeriet — 6 direktorater samt 12 universiteter
og andre højere læreanstalter
21. Økonomiministeriet — Danmarks statistik
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 22
▼M1
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Liste des entités acheteuses centrales
1. Auswärtiges Amt
2. Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung
3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft
4. Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten5. Bundesministerium der Finanzen6. Bundesministerium für Forschung und Technologie
7. Bundesministerium des Innern (nur zivile Güter)
8. Bundesministerium für Gesundheit9. Bundesministerium für Frauen und Jugend
10. Bundesministerium für Familie und Senioren
11. Bundesministerium der Justiz12. Bundesministerium für Raumordnung, Bauwesen und Städtebau13. Bundesministerium für Post und Telekommunikation(
1)
14. Bundesministerium für Wirtschaft
15. Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit16. Bundesministerium der Verteidigung (
1)
17. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit
18. Bundesministerium für Verkehr
Note
Selon les dispositions nationales existantes, les entités reprises dans cette liste
doivent, en conformité avec des procédures spéciales, attribuer des marchés à
certains groupes afin d'éliminer les difficultés causées par la dernière guerre.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 23
(1) À l'exclusion des équipements de télécommunications.
▼M1
ESPAGNE
Liste des entités
1. Ministerio de Asuntos Exteriores
2. Ministeriode Justicia
3. Ministeriode Defensa(1)
4. Ministerio de Economía y Hacienda5. Ministeriodel Interio r6. Ministeriode Obras Públicas, Transpo rtes y MedioAmbiente
7. Ministeriode Educación y Ciencia
8. Ministeriode Trabajoy Seguridad So cial9. Ministeriode Industria y Energía
10. Ministeriode Agricultura, Pesca y Alimentación
11. Ministeriode la Presidencia12. Ministeriopara las Administracio nes Públicas13. Ministeriode Cultura
14. Ministeriode Co mercioy Turismo
15. Ministeriode Sanidad y Co nsumo16. Ministerio de Asuntos Sociales1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 24
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
FRANCE
1.Principales entités acheteuses
A.Budget général
— Services du premier ministre
— Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
— Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
— Ministère de la justice— Ministère de la défense— Ministère des affaires étrangères
— Ministère de l'éducation nationale
— Ministère de l'économie— Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du
commerce extérieur
— Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme— Ministère des entreprises et du développement économique, chargé
des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
— Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle— Ministère de la culture et de la francophonie
— Ministère du budget
— Ministère de l'agriculture et de la pêche— Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
— Ministère de l'environnement
— Ministère de la fonction publique— Ministère du logement
— Ministère de la coopération
— Ministère des départements et territoires d'outre-mer— Ministère de la jeunesse et des sports— Ministère de la communication
— Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
B.Budget annexe
On peut notamment signaler:
— Imprimerie nationale
C.Comptes spéciaux du Trésor
On peut notamment signaler:
— Fonds forestier national
— Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des
programmes audiovisuels
— Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
— Caisse autonome de la reconstruction
2.Établissements publics nationaux à caractère administratif
— Académie de France à Rome
— Académie de marine
— Académie des sciences d'outre-mer
— Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)— Agences financières de bassins— Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
— Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
— Agence nationale pour l'emploi (ANPE)— Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer
(ANIFOM)
— Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)— Bibliothèque nationale
— Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
— Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)— Caisse des dépôts et consignations
— Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
— Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)— Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés
(CNAVTS)1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 25
▼M1
— Caisse nationale des autoroutes (CNA)
— Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)— Caisse nationale des monuments historiques et des sites— Caisse nationale des télécommunications(
1)
— Caisse de garantie du logement social
— Casa de Velasquez— Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
— Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de
l'agriculture
— Centre d'études supérieures de sécurité sociale
— Centres de formation professionnelle agricole
— Centre national d'art et de culture Georges Pompidou— Centre national de la cinématographie française— Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée
— Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du
génie rural, des eaux et des forêts
— Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation
spécialisée (CNEFASES)
— Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs
d'enseignement ménager agricole
— Centre national des lettres— Centre national de documentation pédagogique
— Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
— Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts— Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éduca-
tifs et d'enseignement ménager
— Centre national de promotion rurale de Marmilhat— Centre national de la recherche scientifique (CNRS)— Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France
— Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)
— Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)— Centres régionaux de la propriété forestière— Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
— Chancelleries des universités
— Collège de France— Commission des opérations de bourse
— Conseil supérieur de la pêche
— Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres— Conservatoire national des arts et métiers— Conservatoire national supérieur de musique
— Conservatoire national supérieur d'art dramatique
— Domaine de Pompadour— École centrale — Lyon— École centrale des arts et manufactures
— École française d'archéologie d'Athènes
— École française d'Extrême-Orient— École française de Rome
— École des hautes études en sciences sociales
— École nationale d'administration— École nationale de l'aviation civile (ENAC)— École nationale des Chartes
— École nationale d'équitation
— École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF)— Écoles nationales d'ingénieurs— École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et
alimentaires
— Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles— École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sani-
taires
— École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)— École nationale de la magistrature
— Écoles nationales de la marine marchande1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 26
(1) Postes seulement.
▼M1
— École nationale de la santé publique (ENSP)
— École nationale de ski et d'alpinisme
— École nationale supérieure agronomique — Montpellier
— École nationale supérieure agronomique — Rennes— École nationale supérieure des arts décoratifs
— École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg
— École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix
— Écoles nationales supérieures d'arts et métiers
— École nationale supérieure des beaux-arts
— École nationale supérieure des bibliothécaires
— École nationale supérieure de céramique industrielle
— École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
(ENSEA)
— École nationale supérieure d'horticulture
— École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires
— École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supé-
rieure d'horticulture)
— École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
(ENSSA)
— Écoles nationales vétérinaires
— École nationale de voile
— Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices
— Écoles normales nationales d'apprentissage
— Écoles normales supérieures
— École polytechnique
— École technique professionelle agricole et forestière de Meymac
(Corrèze)
— École de sylviculture — Crogny (Aube)
— École de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)
— École de viticulture — Avize (Marne)
— Établissement national de convalescents de Saint-Maurice
— Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
— Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter
— Fondation Carnegie
— Fondation Singer-Polignac— Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
— Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller
— Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux
(IEMVPT)
— Institut français d'archéologie orientale du Caire
— Institut géographique national
— Institut industriel du Nord
— Institut international d'administration publique (IIAP)
— Institut national agronomique de Paris-Grignon
— Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
(INAOVEV)
— Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)
— Institut national de la consommation (INC)
— Institut national d'éducation populaire (INEP)
— Institut national d'études démographiques (INED)
— Institut national des jeunes aveugles — Paris
— Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
— Institut national des jeunes sourds — Chambéry
— Institut national des jeunes sourds — Metz
— Institut national des jeunes sourds — Paris— Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
(I.N2.P3)
— Institut national de promotion supérieure agricole
— Institut national de la propriété industrielle
— Institut national de la recherche agronomique (INRA)
— Institut national de recherche pédagogique (INRP)
— Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
— Institut national des sports
— Instituts nationaux polytechniques
— Instituts nationaux des sciences appliquées1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 27
▼M1
— Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen
— Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
— Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
— Instituts régionaux d'administration— Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-
Ouen
— Musée de l'armée— Musée Gustave-Moreau
— Musée de la marine
— Musée national J.-J.-Henner— Musée national de la Légion d'honneur— Musée de la poste— Muséum national d'histoire naturelle— Musée Auguste-Rodin— Observatoire de Paris— Office de coopération et d'accueil universitaire— Office français de protection des réfugiés et apatrides
— Office national des anciens combattants
— Office national de la chasse— Office national d'information sur les enseignements et les professions
(ONISEP)
— Office national d'immigration (ONI)— Institut français de recherche scientifique pour le développement en
coopération (ORSTOM)
— Office universitaire et culturel français pour l'Algérie— Palais de la découverte— Parcs nationaux— Réunion des musées nationaux— Syndicat des transports parisiens
— Thermes nationaux — Aix-les-Bains
— Universités
3.Autre organisme public national
— Union des groupements d'achats publics (UGAP)1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 28
▼M1
GRÈCE
Liste des entités
1. Ministry of National Economy
2. Ministry of Education and Religion3. Ministry of Commerce4. Ministry of Industry, Energy and Technology5. Ministry of Merchant Marine6. Ministry tothe Prime Minister7. Ministry of the Aegean8. Ministry of Foreign Affairs9. Ministry of Justice
10. Ministry of the Interior11. Ministry of Labour12. Ministry of Culture and Sciences13. Ministry of Environment, Planning and Public Works14. Ministry of Finance15. Ministry of Transport and Communications16. Ministry of Health and Social Security17. Ministry of Macedonia and Thrace18. Army General Staff19. Navy General Staff20. Airforce General Staff21. Ministry of Agriculture22. General Secretariat for Press and Information
23. General Secretariat for Youth
24. General State Laboratory25. General Secretariat for Further Education26. General Secretariat of Equality27. General Secretariat for Social Security28. General Secretariat for Greeks Living Abroad29. General Secretariat for Industry30. General Secretariat for Research and Technology31. General Secretariat for Sports32. General Secretariat for Public Works33. National Statistical Service34. National Welfare Organisation35. Workers' Housing Organisation36. National Printing Office37. Greek Atomic Energy Commission38. Greek Highway Fund39. University of Athens40. University of the Aegean41. University of Thessaloniki42. University of Thrace43. University of Ioannina44. University of Patras45. Polytechnic School of Crete
46. Sivitanidios Technical School
47. University of Macedonia48. EginitioHo spital49. AreteioHo spital50. National Centre of Public Administration51. Hellenic Post (EL. TA.)1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 29
▼M1
52. Public Material Management Organisation
53. Farmers' Insurance Organisation54. School Building Organisation1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 30
▼M1
IRLANDE
1.Principales entités acheteuses
Office of Public Works
2.Autres entités
— President's Establishment
— Houses of the Oireachtas (Parliament)
— Department of the Taoiseach (Prime Minister)
— Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister)— Central Statistics Office— Department of Arts, Culture and the Gaeltacht— National Gallery of Ireland— Department of Finance— State Laboratory— Office of the Comptroller and Auditor General— Office of the Attorney General— Office of the Director of Public Prosecutions
— Valuation Office
— Civil Service Commission— Office of the Ombudsman— Office of the Revenue Commissioners— Department of Justice— Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland— Department of the Environment— Department of Education— Department of the Marine
— Department of Agriculture, Food and Forestry
— Department of Enterprise and Employment— Department of Trade and Tourism— Department of Defence(
1)
— Department of Foreign Affairs— Department of Social Welfare— Department of Health— Department of Transport, Energy and Communications1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 31
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
ITALIE
Entités acheteuses
1. Ministry of the Treasury(1)
2. Ministry of Finance(2)
3. Ministry of Justice
4. Ministry of Foreign Affairs5. Ministry of Education6. Ministry of the Interior
7. Ministry of Public Works
8. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural
Policies)
9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades
10. Ministry of Employment and Social Security11. Ministry of Health
12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment
13. Ministry of Defence (
1)
14. Budget and Economic Planning Ministry15. Ministry of Foreign Trade
16. Ministry of Posts and Telecommunications(
3)
17. Ministry of the Environment18. Ministry of University and Scientific and Technological Research1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 32
(1) Entité centrale d'achat pour la plupart des autres ministères et entités.
(2) À l'exlusion des achats faits par les monopoles du sel et du tabac.
(3) Services postaux seulement.
▼M1
LUXEMBOURG
1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État
2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agri-
culture
3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et
d'enseignement secondaire technique
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite5. Ministère de la force publique: armée(
1) — gendarmerie — police
6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires
7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées
9. Ministère des communications: centre informatique de l'État
10. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 33
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
PAYS-BAS
Liste des entités
Ministères et organismes du gouvernement central
1. Ministry of General Affairs — Ministerie van Algemene Zaken
— Advisory Council on Government Policy — Bureau van de Wetenschap-
pelijke Raad voor het Regeringsbeleid
— National Information Office — Rijksvoorlichtingsdienst
2. Ministry of the Interior — Ministerie van Binnenlandse Zaken
— Government Personnel Information System Service — Dienst Informa-
tievoorziening Overheidspersoneel
— Redundancy Payment and Benefits Agency — Dienst Uitvoering Ontsla-
guitkeringsregelingen
— Public Servants Medical Expenses Agency — Dienst Ziektekostenvoor-
ziening Overheidspersoneel
— RPD Advisory Service — RPD Advies
— Central Archives and Interdepartmental Text Processing — CAS/ITW
3. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Coope-
ration of the Ministry of Foreign Affairs — Ministerie van Buitenlandse
Zaken + Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking
4. Ministry of Defence — Ministerie van Defensie(1)
— Directorate of material Royal Netherlands Navy — Directie materieel
Koninklijke Marine
— Directorate of material Royal Netherlands Army — Directie materieel
Koninklijke Landmacht
— Directorate of material Royal Netherlands Air Force — Directie mate-
rieel Koninklijke Luchtmacht
5. Ministry of Economic Affairs — Ministerie van Economische Zaken
— Economic Investigation Agency — Economische Controledienst
— Central Plan Bureau — Centraal Planbureau
— Netherlands Central Bureau of Statistics — Centraal Bureau voor de
Statistiek
— Senter — Senter
— Industrial Property Office — Bureau voor de Industriële Eigendom— Central Licensing Office for Import and Export — Centrale Dienst voor
de In- en Uitvoer
— State Supervision of Mines — Staatstoezicht op de Mijnen
— Geological Survey of the Netherlands — Rijks Geologische Dienst
6. Ministry of Finance — Ministerie van Financiën
— State Property Department — Dienst der Domeinen
— Directorates of the State Tax Department — Directies der Rijksbelas-
tingen
— State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information Department
— Belastingdienst/FIOD
— State Tax Department/Computer Centre — Belastingdienst/Automatise-
ringscentrum
— State Tax Department/Training — Belastingdienst/Opleidingen
7. Ministry of Justice — Ministerie van Justitie
— Education and Training Organization, Directorate General for the
Protection of Young People and the care of Offenders — Opleidings-
en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal Jeugdbescherming en
Delinquentenzorg
— Child Care and Protection Board — Raden voor de Kinderbescherming
in de provincies
— State Institutions for Child care and Protection — Rijksinrichtingen voor
de Kinderbescherming in de provincies
— Prisons — Penitentiaire inrichtingen in de provincie— State Institutions for Persons Placed under Hospital Order — Rijksin-
richtingen voor TBS-verpleging in de provincies
— Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders and
Young Peoples Institute — Dienst Facilitaire Zaken van de Directie
Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 34
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
— Legal Aid Department — Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de
arrondissementen
— Central Collection Office for the Courts — Centraal Ontvangstkantoor
der Gerechten
— Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice — Centraal
Justitie Incassobureau
— National Criminal Investigation Department — Rijksrecherche
— Forensic Laboratory — Gerechtelijk Laboratorium— National Police Services Force — Korps Landelijke Politiediensten— District offices of the Immigration and Naturalisation Service —
Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst
8. Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries — Ministerie
van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
— National Forest Service — Staatsbosbeheer
— Agricultural Research Service — Dienst Landbouwkundig Onderzoek— Agricultural Extension Service — Dienst Landbouwvoorlichting
— Land Development Service — Landinrichtingsdienst
— National Inspection Service for Animals and Animal Protection —
Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees
— Plant Protection Service — Plantenziektenkundige Dienst
— General Inspection Service — Algemene Inspectiedienst— National Fisheries Research Institute — Rijksinstituut voor Visserijon-
derzoek
— Government Institute for Quality Control of Agricultural Products —
Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten
— National Institute for Nature Management — Instituut voor Bos- en
Natuuronderzoek
— Game Fund — Jachtfonds
9. Ministry of Education and Science — Ministerie van Onderwijs en Weten-
schappen
— Royal Library — Koninklijke Bibliotheek
— Institute for Netherlands History — Instituut voor Nederlandse Geschie-
denis
— Netherlands State Institute for War Documentation — Rijksinstituut
voor Oorlogsdocumentatie
— Institute for Educational Research — Instituut voor Onderzoek van het
Onderwijs
— National Institute for Curriculum Development — Instituut voor de
Leerplan Ontwikkeling
10. Ministry of Social Affairs and Employment — Ministerie van Sociale
Zaken en Werkgelegenheid
— Wages Inspection Service — Loontechnische dienst
— Inspectorate for Social Affairs and Employment — Inspectie en Infor-
matie Sociale Zaken en Werkgelegenheid
— National Social Assistance Consultancies Services — Rijksconsulent-
schappen Sociale Zekerheid
— Steam Equipment Supervision Service — Dienst voor het Stoomwezen— Conscientious Objectors Employment Department — Tewerkstelling
erkend gewetensbezwaarden militaire dienst
— Directorate for Equal Opportunities — Directie Emancipatie
11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management — Ministerie
van Verkeer en Waterstaat
— Directorate-General for Transport — Directoraat-Generaal Vervoer
— Directorate-General for Public Works and Water Management — Direc-
toraat-Generaal Rijkswaterstaat
— Directorate-General for Civil Aviation — Directoraat-Generaal Rijks-
luchtvaartdienst
— Telecommunications and Post Department — Hoofddirectie Telecom-
municatie en Post
— Regional Offices of the Directorates-General and General Management,
Inland Waterway Navigation Service — De regionale organisatie van de
directoraten-generaal en de hoofddirectie Vaarwegmarkeringsdienst
12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment — Ministerie van
Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
— Directorate-General for Environment Management — Directoraat-Gene-
raal Milieubeheer1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 35
▼M1
— Directorate-General for Public Housing — Directoraat-Generaal van de
Volkshuisvesting
— Government Buildings Agency — Rijksgebouwendienst— National Physical Planning Agency — Rijksplanologische Dienst
13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs — Ministerie van Welzijn,
Volksgezondheid en Cultuur
— Social and Cultural Planning Office — Sociaal en Cultureel Planbureau
— Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services —
Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
— Medical Inspectorate of Health Care — Inspecties van het Staatstoezicht
op de Volksgezondheid
— Cultural Castle Council — Rijksdienst Kastelenbeheer— National Archives Department — Rijksarchiefdienst
— Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites —
Rijksdienst voor de Monumentenzorg
— National Institute of Public Health and Environmental Protection —
Rijksinstituut voor Milieuhygiëne
— National Archeological Field Survey Commission — Rijksdienst voor
het Oudheidkundig Bodemonderzoek
— Netherlands Office for Fine Arts — Rijksdienst Beeldende Kunst
14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs — Kabinet voor
Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse zaken
15. Higher Colleges of State — Hogere Colleges van Staat
16. Council of State — Raad van State17. Netherlands Court of Audit — Algemene Rekenkamer
18. National Ombudsman — Nationale Ombudsman1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 36
▼M1
AUTRICHE
1. Bundeskanzleramt — Amtswirtschaftsstelle
2. Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten
3. Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz4. Bundesministerium für Finanzen
a) Amtswirtschaftsstelle
b) Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums für Finanzen
und des Bundesrechenamtes)
c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten, Einrichtungen
und Sachgütern für die Zollwache)
5. Bundesministerium für Jugend und Familie — Amtswirtschaftsstelle
6. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten7. Bundesministerium für Inneres
a) Abteilung I/5 (Amtswirtschaftsstelle)
b) EDV-Zentrum (Beschaffung von elektronischen Datenverarbeitungssys-
temen (Hardware))
c) Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Geräten und Einrichtungen
für die Bundespolizei)
d) Abteilung I/6 (Beschaffung von Sachgütern (mit Ausnahme der von der
Abteilung II/3 zu beschaffenden Sachgüter) für die Bundespolizei)
e) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeräten)
8. Bundesministerium für Justiz — Amtswirtschaftsstelle9. Bundesministerium für Landesverteidigung(
1)
10. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft
11. Bundesministerium für Arbeit und Soziales — Amtswirtschaftsstelle
12. Bundesministerium für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten13. Bundesministerium für öffentliche Wirtschaft und Verkehr
14. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst
15. Österreichisches Statistisches Zentralamt16. Österreichische Staatsdruckerei17. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen
18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA)
19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstätten20. Austro Control GmbH — Österreichische Gesellschaft für Zivilluftfahrt mit
beschränkter Haftung
21. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge22. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen)
23. Bundesministerium für Umwelt — Amtswirtschaftsstelle1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 37
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
PORTUGAL
Prime Minister's OfficeLegal Centre
Centre for Studies and Training (Local Government)Government Computer Network Management CentreNational Council for Civil Defence Planning
Permanent Council for Industrial Conciliation
Department for Vocational and Advanced TrainingMinisterial Department with special responsibility for MacaoMinisterial Department responsible for Community Service by Conscientious
Objectors
Institute for YouthNational Administration InstituteSecretariat General, Prime Minister's OfficeSecretariat for Administrative Modernization
Social Services, Prime Minister's Office
Ministry of Home Affairs
Directorate-General for Roads
Ministerial Department responsible for Studies and Planning
Civilian administrationsCustoms PoliceRepublican National GuardPoliceSecretariat General
Technical Secretariat for Electoral Matters
Customs and Immigration DepartmentIntelligence and Security DepartmentNational Fire Service
Ministry of Agriculture
Control Agency for Community Aid to Olive Oil Production
Regional Directorate for Agriculture (Beira Interior)Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral)
Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho)
Regional Directorate for Agriculture (Trás-os-Montes)Regional Directorate for Agriculture (Alentejo)Regional Directorate for Agriculture (Algarve)Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste)General Inspectorate and Audit Office (Management Audits)
Viticulture Institute
National Agricultural Research InstituteInstitute for the Regulation and Guidance of Agricultural MarketsInstitute for Agricultural Structures and Rural DevelopmentInstitute for Protection of Agri-Food-Production
Institute for Forests
Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods IndustrySecretariat GeneralIFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing)(
1)1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 38
(1) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.
▼M1
INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (1)
Ministry of the Environment and Natural Resources
Directorate-General for Environment
Institute for Environmental PromotionInstitute for the Consumer
Institute for Meteorology
Secretariat General
Institute for Natural Conservancy
Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast
Regional Directorates for Environment and Natural Resources
Water Institute
Ministry of Trade and Tourism
Commission responsible for the Application of Economic Penalties
Directorate-General for Competition and Prices
Directorate-General for Inspection (Economic Affairs)
Directorate-General for Tourism
Directorate-General for TradeTourism Fund
Ministerial Department responsible for Community Affairs
ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute)
General Inspectorate for Gambling
National Institute for Training in Tourism
Regional Tourist Boards
Secretariat GeneralENATUR (National Tourism Enterprise) — Public enterprise(
1)
Ministry of Defence (2)
National Security Authority
National Council for Emergency Civil Planning
Directorate-General for Armaments and Defence Equipments
Directorate-General for InfrastructureDirectorate-General for Personnel
Directorate-General for National Defence Policy
Secretariat General
Office of the Chief of Staff of the Armed Forces (
2)
Administrative Council of the Office of the Chief of Staff of the Armed Forces
Commission of Maintenance of NATO InfrastructureExecutive Commission of NATO Infrastructure
Social Works of the Armed Forces
Office of the Chief of Staff, Air Force (
2)
Air Force Logistics and Administrative Commando
General Workshop for Aeronautical Equipment
Office of the Chief of Staff, Army (2)
Logistics Department
Directorate for Army Engineering1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 39
(1) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.
(2) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
Directorate for Army Communications
Service Directorate for Fortifications and Army WorksService Directorate for the Army Physical EducationService Directorate Responsible for the Army ComputerService Directorate for IntendancyService Directorate for EquipmentService Directorate for HealthDirectorate for Transports
Main Army Hospital
General Workshop of Uniforms and EquipmentGeneral Workshop of Engineering EquipmentBakeryArmy Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products
Office of the Chief of Staff, Navy (
1)
Directorate for Naval Facilities
Directorate-General for Naval EquipmentDirectorate for Instruction and TrainingDirectorate of the Service of Naval HealthThe Navy HospitalDirectorate for SuppliesDirectorate for TransportDirectorate of the Service of MaintenanceArmed Computer ServiceContinent Naval CommandoAçores Naval CommandoMadeira Naval CommandoCommando of Lisbon Naval StationArmy Centre for Physical EducationAdministrative Council of Central Navy AdministrationNaval War Height InstituteDirectorate-General for the NavyDirectorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse KeepersThe Hydrographic InstituteVascoda Gama AquariumThe Alfeite Arsenal
Ministry of Education
Secretariat General
Department for Planning and Financial ManagementDepartment for Higher EducationDepartment for Secondary EducationDepartment for Basic EducationDepartment for Educational Resources ManagementGeneral Inspectorate of EducationBureau for the Launching and Coordination of the School YearRegional Directorate for Education (North)Regional Directorate for Education (Centre)Regional Directorate for Education (Lisbon)Regional Directorate for Education (Alentejo)Regional Directorate for Education (Algarve)Camões Institute1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 40
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
Institute for Innovation in Education António Aurélio da Costa Ferreira
Institute for SportsDepartment of European Affairs
Ministry of Education Press
Ministry of Employment and Social Security
National Insurance and Occupational Health Fund
Institute for Development and Inspection of Labour ConditionsSocial Welfare FundsCasa Pia de Lisboa(
1)
National Centre for Pensions
Regional Social Security CentresCommission on Equal Opportunity and Rights for Women
Statistics Department
Studies and Planning DepartmentDepartment of International Relations and Social Security AgreementsEuropean Social Fund Department
Department of European Affairs and External Relations
Directorate-General for Social WorksDirectorate-General for the Family
Directorate-General for Technical Support to Management
Directorate-General for Employment and Vocational TrainingDirectorate-General for Social Security SchemesSocial Security Financial Stabilization Fund
General Inspectorate for Social Security
Social Security Financial Management InstituteEmployment and Vocational Training Institute
National Institute for Workers' Leisure Time
Secretariat GeneralNational Secretariat for RehabilitationSocial Services
Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (
1)
Ministry of Finance
ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants)
Legal Affairs OfficeDirectorate-General for Public Administration
Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision
Directorate-General for the State Loans BoardDirectorate-General for the Customs Service
Directorate-General for Taxation
Directorate-General for State AssetsDirectorate-General for the TreasuryMinisterial Department responsible for Economic Studies
Ministerial Department responsible for European Affairs
GAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the
State and Public Enterprises)
General Inspectorate for FinanceInstitute for Information TechnologyState Loans Board
Secretariat General1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 41
(1) Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security and
the Ministry of Health Control.
▼M1
SOFE (Social Services of the Ministry of Finance)
Ministry of Industry and Energy
Regional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley)
Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo)Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve)Regional Delegation for Industry and Energy (Centre)Regional Delegation for Industry and Energy (North)Directorate-General for IndustryDirectorate-General for EnergyGeological and Mining InstituteMinisterial Department responsible for Studies and Planning
Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production
Ministerial Department responsible for Community AffairsNational Industrial Property InstitutePortuguese Institute for QualityINETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology)Secretariat GeneralPEDIP Manager's DepartmentLegal Affairs OfficeCommission for Emergency Industrial PlanningCommission for Emergency Energy PlanningIAPMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized Enterprises and
Investments)
Ministry of Justice
Centre for Legal Studies
Social Action and Observation CentresThe High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura)
Central Registry
Directorate-General for Registers and Other Official DocumentsDirectorate-General for Computerized ServicesDirectorate-General for Legal ServicesDirectorate-General for the Prison ServiceDirectorate-General for the Protection and Care of Minors Prison EstablishmentsMinisterial Department responsible for European LawMinisterial Department responsible for Documentation and Comparative LawMinisterial Department responsible for Studies and PlanningMinisterial Department responsible for Financial ManagementMinisterial Department responsible for Planning and Coordinating Drug ControlSão João de Deus Prison HospitalCorpus Christi InstituteGuarda Institute
Institute for the Rehabilitation of Offenders
São Domingos de Benfica InstituteNational Police and Forensic Science InstituteNavarroPaiva InstitutePadre AntónioOliveira InstituteSãoFiel InstituteSãoJo sé InstituteVila FernandoInstituteCriminology InstitutesForensic Medicine InstitutesCriminal Investigation DepartmentSecretariat General1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 42
▼M1
Social Services
Ministry of Public Works, Transport and Communications
Council for Public and Private Works Markets
Directorate-General for Civil Aviation
Directorate-General for National Buildings and Monuments
Directorate-General for Road and Rail Transport
Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus)
Ministerial Department for Investment CoordinationMinisterial Department responsible for the Lisbon Railway Junction
Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction
Ministerial Department responsible for Navigation on the Douro
Ministerial Department responsible for the European Communities
General Inspectorate for Public Works, Transport and CommunicationsIndependent Executive for Roads
National Civil Engineering Laboratory
Social Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and
Communications
Secretariat General
Institute for Management and Sales of State Housing
CTT — Post and Telecommunications of Portugal SA(
1)
Ministry of Foreign Affairs
Directorate-General for Consular Affairs and for Financial Administration
Directorate-General for the European Communities
Directorate-General for Cooperation
Institute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities Abroad
Institute for Economic CooperationSecretariat General
Ministry of Territorial Planning and Management
Academy of Science
Legal Affairs Office
National Centre for Geographical Data
Regional Coordination Committee (Centre)Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley)
Regional Coordination Committee (Alentejo)
Regional Coordination Committee (Algarve)
Regional Coordination Committee (North)
Central Planning DepartmentMinisterial Department for European Issues and External Relations
Directorate-General for Local Government
Directorate-General for Regional Development
Directorate-General for Town and Country Planning
Ministerial Department responsible for Coordination of the Alqueva ProjectGeneral Inspectorate for Territorial Administration
National Statistical Institute
António Sérgio Cooperative Institute
Institute for Scientific and Tropical Research
Geographical and Land Register InstituteNational Scientific and Technological Research Board
Secretariat General1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 43
(1) Services postaux uniquement.
▼M1
Ministry of the Sea
Directorate-General for Fishing
Directorate-General for Ports, Navigation and Maritime Transport
Portuguese Institute for Maritime ExplorationMaritime Administration for North, Centre and SouthNational Institute for Port Pilotage
Institute for Port Labour
Port Administration of Douro and LeixõesPort Administration of Lisbon
Port Administration of Setúbal and Sesimbra
Port Administration of SinesIndependent Executive for PortsInfante D. Henrique Nautical School
Portuguese Fishing School and School of Sailing and Marine Craft
Secretariat General
Ministry of Health
Regional Health Administrations
Health Centres
Mental Health Centres
Histocompatibility CentresRegional Alcoholism CentresDepartment for Studies and Health Planning
Health Human Resource Department
Directorate-General for HealthDirectorate-General for Health Installations and Equipment
National Institute for Chemistry and Medicament
Supporting Centres for Drug AddictsInstitute for Computer and Financial Management of Health ServicesInfirmary Technical Schools
Health Service Technical Colleges
Central HospitalsDistrict Hospitals
General Inspectorate of Health
National Institute of Emergency CareDr Ricardo Jorge National Health InstituteDr Jacintode Magalhães Institute o f Genetic Medicine
Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology
Portuguese Blood InstituteGeneral Practitioners Institutes
Secretariat General
Service for Prevention and Treatment of Drug DependenceSocial Services, Ministry of Health1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 44
▼M1
FINLANDE
Liste des entités adjudicatrices
Oikeuskanslerinvirasto Office of the Chancellor of Justice
Kauppa- ja teollisuusministeriö Ministry of Trade and Industry
Kuluttajavirasto National Consumer Administration
Elintarvikevirasto National Food Administration
Kilpailuvirasto Office of Free CompetitionKilpailuneuvosto Council of Free Competition
Kuluttaja-asiamiehen toimisto Office of the Consumer Ombudsman
Kuluttajavalituslautakunta Consumer Complaint BoardPatentti- ja rekisterihallitus National Board of Patents and Regis-
tration
Liikenneministeriö Ministry of Transport and Communi-
cations
Telehallintokeskus Telecommunications Administration
Centre
Maa- ja metsätalousministeriö Ministry of Agriculture and Forestry
Maanmittauslaitos National Land Survey of Finland
Oikeusministeriö Ministry of Justice
Tietosuojavaltuutetun toimisto The Office of the Data Protection
Ombudsman
Tuomioistuinlaitos
— Korkein oikeus
— Korkein hallinto-oikeus— Hovioikeudet
— Käräjäoikeudet
— Lääninoikeudet— Markkinatuomioistuin— Työtuomioistuin— Vakuutusoikeus— VesioikeudetCourts of Law
Vankeinhoitolaitos Prison Administration
Opetusministeriö Ministry of Education
Opetushallitus National Board of Education
Valtion elokuvatarkastamo National Office of Film Censorship
Puolustusministeriö Ministry of Defence
Puolustusvoimat (
1) Defence Forces
Sisäasiainministeriö Ministry of the Interior
Väestörekisterikeskus Population Register Centre
Keskusrikospoliisi Central Criminal PoliceLiikkuva poliisi Mobile Police
Rajavartiolaitos (
1) Frontier Guard
Sosiaali- ja terveysministeriö Ministry of Social Affairs and Health
Työttömyysturvalautakunta Unemployment Appeal Board1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 45
▼M1
Tarkastuslautakunta Appeal Tribunal
Lääkelaitos National Agency for Medicines
Terveydenhuollon oikeusturva-
keskusNational Board of Medicolegal
Affairs
TapaturmavirastoState Accident Office
Säteilyturvakeskus Finnish Centre for Radiation and
Nuclear Safety
Valtion turvapaikan hakijoiden
vastaanottokeskuksetReception Centres for Asylum
Seekers
Työministeriö Ministry of Labour
Valtakunnansovittelijain toimisto National Conciliators' Office
Työneuvosto Labour Council
Ulkoasiainministeriö Ministry for Foreign AffairsValtiovarainministeriö Ministry of Finance
Valtiontalouden tarkastusvirasto State Economy Controller's OfficeValtiokonttori State Treasury Office
Valtion työmarkkinalaitos Vero-
hallinto
Tullihallinto
Valtion vakuusrahasto
Ympäristöministeriö Ministry of Environment
Vesi- ja ympäristöhallitus National Board of Waters and Envi-
ronment
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 46
▼M1
SUÈDE
Liste des entités adjudicatrices
A
Akademien för de fria konsterna Royal Academy of Fine Arts
Allmänna advokatbyråerna (28) Public Law-Service Offices (28)Allmänna reklamationsnämnden National Board for Consumer
Complaints
Arbetarskyddsstyrelsen National Board of Occupational
Safety and Health
Arbetsdomstolen Labour CourtArbetsgivarverk, statens National Agency for Government
Employers
Arbetslivscentrum Centre for Working LifeArbetslivsfonden Working Lives FundArbetsmarknadsstyrelsen National Labour Market Board
Arbetsmiljöfonden Work Environment Fund
Arbetsmiljöinstitutet National Institute of Occupational
Health
Arbetsmiljönämnd, statens Board of Occupational Safety and
Health for Government Employees
Arkitekturmuseet Museum of ArchitectureArkivet för ljud och bild National Archive of Recorded Sound
and Moving Images
Arrendenämnder (12) Regional Tenancies Tribunals (12)
B
Barnmiljörådet National Child Environment Council
Beredning för utvärdering av medi-
cinsk metodik, statensSwedish Council on Technology
Assessment in Health Care
Beredningen för internationell
tekniskt-ekonomiskt samarbeteAgency for International Technical
and Economic Co-operation
Besvärsnämnden för rättshjälp Legal Aid Appeals CommissionBiblioteket, Kungl. Royal LibraryBiografbyrå, statens National Board of Film CensorsBiografiskt lexikon, svenskt Dictionary of Swedish BiographyBokföringsnämnden Swedish Accounting Standards BoardBostadsdomstolen Housing Appeal CourtBostadskreditnämnd, statens (BKN) National Housing Credit Guarantee
Board
Boverket National Housing BoardBrottsförebyggande rådet National Council for Crime Preven-
tion
Brottsskadenämnden Criminal Injuries Compensation
Board
C
Centrala försöksdjursnämnden Central Committee for Laboratory
Animals
Centrala studiestödsnämnden National Board of Student AidCentralnämnden för fastighetsdata Central Board for Real-Estate Data
D
Datainspektionen Data Inspection Board
Departementen Ministries (Government Departments)Domstolsverket National Courts Administration
E
Elsäkerhetsverket National Electrical Safety Board
Expertgruppen för forskning om
regional utvecklingExpert Group on Regional Studies1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 47
▼M1
Exportkreditnämnden Export Credits Guarantee Board
F
Fideikommissnämnden Entailed Estates Council
Finansinspektionen Financial Supervisory Authority
Fiskeriverket National Board of FisheriesFlygtekniska försöksanstalten Aeronautical Research Institute
Folkhälsoinstitutet National Institute of Public Health
Forskningsrådsnämnden Council for Planning and Co-ordina-
tion of Research
Fortifikationsförvaltningen (
1) Fortifications Administration
Frivårdens behandlingscentral Probation Treatment CentreFörlikningsmannaexpedition, statens National Conciliators' Office
Försvarets civilförvaltning (
1) Civil Administration of the Defence
Forces
Försvarets datacenter (1) Defence Data-Processing Centre
Försvarets forskningsanstalt (1) National Defence Research Establish-
ment
Försvarets förvaltningsskola (1) Defence Forces' Administration
School
Försvarets materielverk (1) Defence Material Administration
Försvarets radioanstalt (1) National Defence Radio Institute
Försvarets sjukvårdsstyrelse (1) Medical Board of the Defence Forces
Försvarshistoriska museer, statens (1) Swedish Museums of Military History
Försvarshögskolan(1) National Defence College
Försäkringskassorna Social Insurance OfficesFörsäkringsdomstolarna Social Insurance Courts
Försäkringsöverdomstolen Supreme Social Insurance Court
G
Geologiska undersökning, Sveriges Geological Survey of Sweden
Geotekniska institut, statens Geotechnical Institute
Glesbygdsmyndigheten National Rural Area Development
Authority
Grafiska institutet och institutet för
högre kommunikations- och reklamut-
bildningGraphic Institute and the Graduate
School of Communications
H
Handelsflottans kultur- och fritidsråd Swedish Government Seamen's
Service
Handelsflottans pensionsanstalt Merchant Pensions InstituteHandikappråd, statens National Council for the Disabled
Haverikommission, statens Board of Accident Investigation
Hovrätterna (6) Courts of Appeal (6)Humanistisk-samhällsvetenskapliga
forskningsrådetCouncil for Research in the Humani-
ties and Social Sciences
Hyresnämnder (12) Regional Rent Tribunals (12)
Häktena (30) Remand Prisons (30)
Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd Committee on Medical ResponsibilityHögsta domstolen Supreme Court
I
Inskrivningsmyndigheten för företag-
sinteckningarRegister Authority for Floating
Charges
Institut för byggnadsforskning, statens Council for Building Research
Institut för psykosocial miljömedicin,
statensNational Institute for Psycho-Social
Factors and Health
Institutet för rymdfysik Swedish Institute of Space Physics
Invandrarverk, statens Swedish Immigration Board1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 48
▼M1
J
Jordbruksverk, statens Swedish Board of Agriculture
Justitiekanslern Office of the Chancellor of Justice
Jämställdhetsombudsmannen och
jämställdhetsdelegationenOffice of the Equal Opportunities
Ombudsman and the Equal Opportu-
nities Commission
K
Kabelnämnden/Närradionämnden Swedish Cable Authority/Swedish
Community Radio Authority
Kammarkollegiet National Judicial Board of Public
Lands and Funds
Kammarrätterna (4) Administrative Courts of Appeal (4)Kemikalieinspektionen National Chemicals InspectorateKommerskollegium National Board of TradeKoncessionsnämnden för miljö-skydd National Franchise Board for Environ-
ment Protection
Konjunkturinstitutet National Institute of Economic
Research
Konkurrensverket Swedish Competition AuthorityKonstfackskolan College of Arts, Crafts and Design
Konsthögskolan College of Fine Arts
Konstmuseer, statens National Art MuseumsKonstnärsnämnden Arts Grants CommitteeKonstråd, statens National Art CouncilKonsumentverket National Board for Consumer PoliciesKrigsarkivet (
1) Armed Forces Archives
Kriminaltekniska laboratorium, statens National Laboratory of Forensic
Science
Kriminalvårdens regionkanslier (7) Correctional Region Offices (7)Kriminalvårdsanstalterna (78) National/Local Institutions (78)Kriminalvårdsnämnden National Paroles BoardKriminalvårdsstyrelsen National Prison and Probation Admi-
nistration
Kronofogdemyndigheterna (24) Enforcement Services (24)
Kulturråd, statens National Council for Cultural Affairs
Kustbevakningen (
1) Swedish Coast Guard
Kärnkraftinspektion, statens Nuclear-Power Inspectorate
L
Lantmäteriverk, statens Central Office of the National Land
Survey
Livrustkammaren/Skoklosters slott/
Hallwylska museetRoyal Armoury
Livsmedelsverk, statens National Food Administration
Lotterinämnden Gaming BoardLäkemedelsverket Medical Products AgencyLäns- och distriktsåklagarmyndighe-
ternaCounty Public Prosecution Authority
and District Prosecution Authority
Länsarbetsnämnderna (24) County Labour Boards (24)Länsrätterna (25) County Administrative Courts (25)Länsstyrelserna (24) County Administrative Boards (24)Löne- och pensionsverk, statens National Government Employee Sala-
ries and Pensions Board
M
Marknadsdomstolen Market Court
Maskinprovningar, statens National Machinery Testing InstituteMedicinska forskningsrådet Medical Research CouncilMeteorologiska och hydrologiska
institut, SverigesSwedish Meteorological and Hydrolo-
gical Institute1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 49
▼M1
Militärhögskolan (1) Armed Forces Staff and War College
Musiksamlingar, statens Swedish National Collections of
Music
N
Naturhistoriska riksmuseet Museum of Natural History
Naturvetenskapliga forskningsrådet Natural Science Research CouncilNaturvårdsverk, statens National Environmental Protection
Agency
Nordiska Afrikainstitutet Scandinavian Institute of African
Studies
Nordiska hälsovårdshögskolan Nordic School of Public Health
Nordiska institutet för samhällspla-
neringNordic Institute for Studies in Urban
and Regional Planning
Nordiska museet, stiftelsen Nordic Museum
Nordiska rådets svenska delegation Swedish Delegation of the Nordic
Council
Notarienämnden Recorders CommitteeNämnden för internationella adop-
tionsfrågorNational Board for Intra Country
Adoptions
Nämnden för offentlig upphandling National Board for Public Procure-
ment
Nämnden för statens gruvegendom State Mining Property CommissionNämnden för statliga förnyelsefonder National Fund for Administrative
Development and Training for
Government Employees
Nämnden för utställning av nutida
svensk konst i utlandetSwedish National Committee for
Contemporary Art Exhibitions Abroad
Närings- och teknikutvecklingsverket National Board for Industrial and
Technical Development
O
Ombudsmannen mot etnisk diskrimi-
nering och nämnden mot etnisk
diskrimineringOffice of the Ethnic Discrimination
Ombudsman/Advisory Committee on
Questions Concerning Ethnic Discri-
mination
P
Patentbesvärsrätten Court of Patent Appeals
Patent- och registreringsverket Patents and Registration Office
Person- och adressregisternämnd,
statensCo-ordinated Population and Address
Register
Polarforskningssekretariatet Swedish Polar Research Secretariat
Presstödsnämnden Press Subsidies Council
Psykologisk-pedagogiska bibliotek,
statensNational Library for Psychology and
Education
R
Radionämnden Broadcasting Commission
Regeringskansliets förvaltningskontor Central Services Office for the Minis-
tries
Regeringsrätten Supreme Administrative Court
Riksantikvarieämbetet och statens
historiska museerCentral Board of National Antiquities
and National Historical Museums
Riksarkivet National ArchivesRiksbanken Bank of Sweden
Riksdagens förvaltningskontor Administration Department of the
Swedish Parliament
Riksdagens ombudsmän, JO The Parliamentary OmbudsmenRiksdagens revisorer The Parliamentary Auditors
Riksförsäkringsverket National Social Insurance Board
Riksgäldskontoret National Debt OfficeRikspolisstyrelsen National Police Board1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 50
▼M1
Riksrevisionsverket National Audit Bureau
Riksskatteverket National Tax Board
Riksutställningar, Stiftelsen Travelling Exhibitions Service
Riksåklagaren Office of the Prosecutor-GeneralRymdstyrelsen National Space Board
Råd för byggnadsforskning, statens Council for Building Research
Rådet för grundläggande högskoleut-
bildningCouncil for Renewal of Undergra-
duate Education
Räddningsverk, statens National Rescue Services Board
Rättshjälpsnämnden Regional Legal-aid CommissionRättsmedicinalverket National Board of Forensic Medicine
S
Sameskolstyrelsen och sameskolor Sami (Lapp) School Board and Sami
(Lapp) Schools
Sjöfartsverket National Maritime AdministrationSjöhistoriska museer, statens National Maritime Museums
Skattemyndigheterna (24) Local Tax Offices (24)
Skogs- och jordbrukets forskningsråd Swedish Council for Forestry and
Agricultural Research
Skogsstyrelsen National Board of ForestrySkolverk, statens National Agency for EducationSmittskyddsinstitutet Swedish Institute for Infectious
Disease Control
Socialstyrelsen National Board of Health and Welfare
Socialvetenskapliga forskningsrådet Swedish Council for Social Research
Sprängämnesinspektionen National Inspectorate of Explosives
and Flammables
Statistiska centralbyrån Statistics Sweden
Statskontoret Agency for Administrative Develop-
ment
Stiftelsen WHO Collaborating Centre on International
Drug Monitoring
Strålskyddsinstitut, statens National Institute of Radiation Protec-
tion
Styrelsen för internationell utveckling,
SIDASwedish International Development
Authority
Styrelsen för Internationellt Närings-
livsbistånd, SWEDECORPSwedish International Enterprise
Development
Styrelsen för psykologiskt försvar (
1) National Board of Psychological
Defence
Styrelsen för Sverigebilden Image SwedenStyrelsen för teknisk ackreditering Swedish Board for Technical Accredi-
tation
Styrelsen för u-landsforskning,
SARECSwedish Agency for Research Coope-
ration with Developing Countries
Svenska institutet, stiftelsen Swedish Institute
T
Talboks- och punktskriftsbiblioteket Library of Talking Books and Braille
Publications
Teknikvetenskapliga forskningsrådet Swedish Research Council for Engi-
neering Sciences
Tekniska museet, stiftelsen National Museum of Science and
Technology
Tingsrätterna (97) District and City Courts (97)
Tjänsteförslagsnämnden för doms-
tolsväsendetJudges Nomination Proposal
Committee
Transportforskningsberedningen Transport Research Board
Transportrådet Board of Transport
Tullverket Swedish Board of Customs1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 51
▼M1
U
Ungdomsråd, statens State Youth Council
Universitet och högskolor Universities and University Colleges
Utlänningsnämnden Aliens Appeals BoardUtsädeskontroll, statens National Seed Testing and Certifica-
tion Institute
V
Vatten- och avloppsnämnd, statens National Water Supply and Sewage
Tribunal
Vattenöverdomstolen Water Rights Court of AppealVerket för högskoleservice (VHS) National Agency for Higher Educa-
tion
Veterinärmedicinska anstalt, statens National Veterinary Institute
Väg- och trafikinstitut, statens Road and Traffic Research InstituteVärnpliktsverket (
1) Armed Forces' Enrolment Board
Växtsortnämnd, statens National Plant Variety Board
Y
Yrkesinspektionen Labour Inspectorate
Å
Åklagarmyndigheterna Public Prosecution Authorities
Ö
Överbefälhavaren Supreme Commander of the Armed
Forces
Överstyrelsen för civil beredskap National Board of Civil Emergency
Preparedness
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 52
▼M1
ROYAUME-UNI
Cabinet Office
Chessington Computer CentreCivil Service CollegeRecruitment and Assessment ServiceCivil Service Occupational Health ServiceOffice of Public Services and ScienceParliamentary Counsel OfficeThe Government Centre on Information Systems (CCTA)
Central Office of InformationCharity CommissionCrown Prosecution ServiceCrown Estate Commissioners (Vote Expenditure only)Customs and Excise DepartmentDepartment for National SavingsDepartment for Education
Higher Education Funding Council for England
Department of Employment
Employment Appeals TribunalIndustrial TribunalsOffice of Manpower Economics
Department of Health
Central Council for Education and Training in Social WorkDental Practice BoardEnglish National Board for Nursing, Midwifery and Health VisitorsNational Health Service Authorities and TrustsPrescriptions Pricing AuthorityPublic Health Laboratory Service BoardUnited Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health
Visiting
Department of National Heritage
British LibraryBritish MuseumHistoric Buildings and Monuments Commission for England (English Heri-
tage)
Imperial War MuseumMuseums and Galleries CommissionNational GalleryNational Maritime MuseumNational Portrait GalleryNatural History MuseumRoyal Commission on Historical ManuscriptsRoyal Commission on Historical Monuments of EnglandRoyal Fine Art Commission (England)Science MuseumTate GalleryVictoria and Albert MuseumWallace Collection
Department of Social Security
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)Regional Medical ServiceIndependent Tribunal ServiceDisability Living Allowance Advisory BoardOccupational Pensions Board1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 53
▼M1
Social Security Advisory Committee
Department of the Environment
Building Research Establishment Agency
Commons Commissioners
Countryside CommissionValuation Tribunal
Rent Assessment Panels
Royal Commission on Environmental Pollution
The Buying Agency
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
Legal Secretariat tothe Law Officers
Department of Trade and Industry
Laboratory of the Government Chemist
National Engineering Laboratory
National Physical LaboratoryNational Weights and Measures Laboratory
Domestic Coal Consumers' Council
Electricity Committees
Gas Consumers' Council
Central Transport Consultative CommitteesMonopolies and Mergers Commission
Patent Office
Department of Transport
Coastguard Services
Transport Research Laboratory
Export Credits Guarantee Department
Foreign and Commonwealth Office
Wilton Park Conference Centre
Government Actuary's Department
Government Communications Headquarters
Home Office
Boundary Commission for EnglandGaming Board for Great Britain
Inspectors of Constabulary
Parole Board and Local Review Committees
House of Commons
House of LordsInland Revenue, Board of
Intervention Board for Agricultural Produce
Lord Chancellor's Department
Combined Tax Tribunal
Council on TribunalsImmigration Appellate Authorities
Immigration Adjudicators
Immigration Appeals Tribunal
Lands Tribunal
Law CommissionLegal Aid Fund (England and Wales)
Pensions Appeals Tribunals
Public Trustee Office
Office of the Social Security Commissioners
Supreme Court Group (England and Wales)Court of Appeal — Criminal1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 54
▼M1
Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and
Wales)
Transport Tribunal
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
Agricultural Development and Advisory ServiceAgricultural Dwelling House Advisory CommitteesAgricultural Land TribunalsAgricultural Wages Board and Committees
Cattle Breeding Centre
Plant Variety Rights OfficeRoyal Botanic Gardens, Kew
Ministry of Defence(
1)
Meteorological Office
Procurement Executive
National Audit OfficeNational Investment Loans OfficeNorthern Ireland Court Service
Coroners Courts
County CourtsCourt of Appeal and High Court of Justice in Northern IrelandCrown Courts
Enforcement of Judgements Office
Legal Aid FundMagistrates CourtPensions Appeals Tribunals
Northern Ireland, Department of Agriculture
Northern Ireland, Department for Economic Development
Northern Ireland, Department of EducationNorthern Ireland, Department of the EnvironmentNorthern Ireland, Department of Finance and Personnel
Northern Ireland, Department of Health and Social Services
Northern Ireland Office
Crown Solicitor's OfficeDepartment of the Director of Public Prosecutions for Northern IrelandNorthern Ireland Forensic Science Laboratory
Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland
Police Authority for Northern IrelandProbation Board for Northern IrelandState Pathologist Service
Office of Fair Trading
Office of Population Censuses and Surveys
National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health
Service Commissioners
Ordnance Survey
Overseas Development Administration
Natural Resources Institute
Paymaster General's OfficePostal Business of the Post Office
Privy Council Office
Public Record Office1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 55
(1) Matériel non de guerre contenu à l'annexe II.
▼M1
Registry of Friendly Societies
Royal Commission on Historical Manuscripts
Royal Hospital, ChelseaRoyal MintScotland, Crown Office and Procurator
Fiscal Service
Scotland, Department of the Registers of Scotland
Scotland, General Register OfficeScotland, Lord Advocate's DepartmentScotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
Scottish Courts Administration
Accountant of Court's OfficeCourt of JusticiaryCourt of SessionLands Tribunal for Scotland
Pensions Appeal Tribunals
Scottish Land CourtScottish Law CommissionSheriff Courts
Social Security Commissioners' Office
The Scottish Office
Central ServicesAgriculture and Fisheries Department
Crofters Commission
Red Deer Commission
Royal Botanic Garden, Edinburgh
Industry DepartmentEducation Department
National Galleries of Scotland
National Library of ScotlandNational Museums of ScotlandScottish Higher Education Funding Council
Environment Department
Rent Assessment Panel and Committees
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scot-
land
Royal Fine Art Commission for Scotland
Home and Health Departments
HM Inspectorate of ConstabularyLocal Health CouncilsNational Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland
Parole Board for Scotland and Local Review Committees
Scottish Council for Postgraduate Medical EducationScottish Crime SquadScottish Criminal Record Office
Scottish Fire Service Training School
Scottish Health Service Authorities and TrustsScottish Police College
Scottish Record OfficeHM Stationery Office (HMSO)
HM Treasury
Forward
Welsh Office
Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 56
▼M1
Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting
Local Government Boundary Commission for WalesValuation Tribunals (Wales)Welsh Higher Education Finding Council
Welsh National Health Service Authorities and Trusts
Welsh Rent Assessment Panels.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 57
▼B
ANNEXE II
LISTEDESPRODUITSVISÉSÀL'ARTICLE5ENCEQUICONCERNE
LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26: Minerais métallurgiques, scories et cendres
Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur
distillation; matières bitumineuses; cires minérales
à l'exception de:
ex 2710: carburants spéciaux
Chapitre 28: Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou orga-
niques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des
terres rares et d'isotopes
à l'exception de:
ex 2809: explosifs
ex 2813: explosifs
ex 2814: gaz lacrymogènes
ex 2828: explosifs
ex 2832: explosifs
ex 2839: explosifs
ex 2850: produits toxicologiques
ex 2851: produits toxicologiquesex 2854: explosifs
Chapitre 29: Produits chimiques organiques
à l'exception de:
ex 2903: explosifs
ex 2904: explosifs
ex 2907: explosifsex 2908: explosifs
ex 2911: explosifs
ex 2912: explosifs
ex 2913: produits toxicologiques
ex 2914: produits toxicologiques
ex 2915: produits toxicologiques
ex 2921: produits toxicologiques
ex 2922: produits toxicologiques
ex 2923: produits toxicologiquesex 2926: explosifs
ex 2927: produits toxicologiques
ex 2929: explosifs
Chapitre 30: Produits pharmaceutiquesChapitre 31: Engrais
Chapitre 32: Extraits tannants et tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières
colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures; mastics; encres
Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de
toilette préparés et cosmétiques préparés
Chapitre 34: Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour
lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires prépa-
rées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à
modeler et «cires pour l'art dentaire»
Chapitre 35: Matières albuminoïdes; colles; enzymes
Chapitre 37: Produits photographiques et cinématographiques
Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques
à l'exception de:
ex 3819: produits toxicologiques
Chapitre 39: Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose,
résines artificielles et ouvrages en ces matières
à l'exception de:
ex 3903: explosifs
Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et
ouvrages en caoutchouc1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 58
▼B
à l'exception de:
ex 4011: pneus à l'épreuve des balles
Chapitre 41: Peaux et cuirs
Chapitre 42: Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de
voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46: Ouvrages de sparterie et de vannerie
Chapitre 47: Matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 48: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en
carton
Chapitre 49: Articles de librairie et produits des arts graphiques
Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66: Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs
artificielles; ouvrages en cheveux
Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières
analogues
Chapitre 69: Produits céramiques
Chapitre 70: Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71: Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux,
plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces
matières; bijouterie de fantaisie
Chapitre 73: Fonte, fer et acier
Chapitre 74: Cuivre
Chapitre 75: Nickel
Chapitre 76: Aluminium
Chapitre 77: Magnésium, béryllium (glucinium)
Chapitre 78: Plomb
Chapitre 79: ZincChapitre 80: Étain
Chapitre 81: Autres métaux communs
Chapitre 82: Outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux
communs
à l'exception de:
ex 8205: outillage
ex 8207: pièces d'outillage
Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84: Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques
à l'exception de:
ex 8406: moteurs
ex 8408: autres propulseurs
ex 8445: machines
ex 8453: machines automatiques de traitement de l'informationex 8455: pièces du 8453
ex 8459: réacteurs nucléaires
Chapitre 85: Machines et appareils électriques et objets servant à des usages
électroniques
à l'exception de:
ex 8513: télécommunications
ex 8515: appareils de transmission
Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voies ferrées; appareils de signalisa-
tion non électriques pour voies de communication
à l'exception de:
ex 8602: locomotives blindées
ex 8603: autres locomotives blindées
ex 8605: wagons blindésex 8606: wagons ateliers1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 59
▼B
ex 8607: wagons
Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terres-
tres
à l'exception de:
8708: chars et automobiles blindées
ex 8701: tracteurs
ex 8702: véhicules militaires
ex 8703: voitures de dépannage
ex 8709: motocyles
ex 8714: remorques
Chapitre 89: Navigation maritime et fluviale
à l'exception de:
8901 A: bateaux de guerre
Chapitre 90: Instruments et appareils d'optique, de photographie et de cinéma-
tographie, de mesure, de vérification, de précision; instruments et
appareils médico-chirurgicaux
à l'exception de:
ex 9005: jumelles
ex 9013: instruments divers, lasers
ex 9014: télémètres
ex 9028: instruments électriques ou électroniques de mesure
ex 9011: microscopes
ex 9017: instruments médicaux
ex 9018: appareils de mécanothérapie
ex 9019: appareils d'orthopédie
ex 9020: appareils à rayons X
Chapitre 91: Horlogerie
Chapitre 92: Instruments de musique: appareils d'enregistrement ou de repro-
duction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction
des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces
instruments et appareils
Chapitre 94: Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et simi-
laires
à l'exception de:
ex 9401 A: sièges d'aérodynes
Chapitre 95: Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les
ouvrages)
Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de
tamiserie
Chapitre 98: Ouvrages divers1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 60
▼B
ANNEXE III
DÉFINITIONDE CERTAINESSPÉCIFICATIONSTECHNIQUES
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. «spécifications techniques»: l'ensemble des prescriptions techniques conte-
nues notamment dans les cahiers des charges, définissant les
caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et
permettant de caractériser objectivement un matériau, un produit ou une
fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés
par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de
qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions y compris les
prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce
qui concerne le système d'assurance de la qualité, la terminologie, les
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'éti-
quetage;
2. «normes»: les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont
l'observation n'est pas, en principe, obligatoire;
3. «normes européennes»: les normes approuvées par le comité européen de
normalisation (CEN) ou par le comité européen de normalisation électro-
nique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents
d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organi-
sations;
4. «agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'apti-
tude à l'emploi d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences
essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de
ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation.
L'agrément européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État
membre;
5. «spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élabo-
rées selon une procédure reconnue par les États membres et qui aura fait
l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes .1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 61
▼M1
ANNEXE IV1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 62
▼M2
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 63
▼C1
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 64
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 65
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 66
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 67
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 68
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 69
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 70
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 71
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 72
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 73
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 74
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 75
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 76
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 77
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 78
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 79
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 80
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 81
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 82
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 83
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 84
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 85
▼C1
1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 86
▼B
ANNEXE V
DÉLAISDE TRANSPOSITIONET D'APPLICATION
Directive 77/62/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par la directive
80/767/
CEE (2)88/295/
CEE (3)90/531/
CEE (4)92/50/CEE (5)E L (6) E/P (7)
Article 1erpoint a) modifié
Article 1erpoints b) et c)
Article 1erpoints d) et f) modifié
Article 2 paragraphe 1 supprimé
Article 2 paragraphe 2 modifié modifié
Article 2 paragraphe 3Article 2 bis inséré
Article 3Article 4 supprimé
Article 5 modifié
Article 5 paragraphe 1
point c)modifié
Article 6 modifié
Article 7 modifiéArticle 8Article 9 modifiéArticle 10 paragraphe 1 modifié
Article 10 paragraphes 2
à4
Article 11 paragraphes 1
à3modifié
Article 11 paragraphes 4
à6
Article 12 paragraphe 1 modifié
Article 12 paragraphes 2
et 3
Article 13 supprimé
Article 14 suppriméArticle 15 suppriméArticle 16Article 17
Article 18
Article 19 paragraphe 1 modifiéArticle 19 paragraphe 2Article 20Article 21 paragraphe 1
Article 21 paragraphe 2 modifié
Article 22Article 23Article 24Article 25
Article 26 modifié
Article 27Article 281993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 87
▼B
Directive 77/62/CEE (1)modifiée par la directive modifiée par la directive
80/767/
CEE (2)88/295/
CEE (3)90/531/
CEE (4)92/50/CEE (5)E L (6) E/P (7)
Article 29 modifié
Article 30
Article 31
Article 32Annexe I modifié modifié modifié
Annexe II modifié
Annexe III modifié
Article 1
er
Article 2 suppriméArticle 3 supprimé
Article 4 supprimé
Article 5 supprimé
Article 6 supprimé
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe I
Annexe II
(1) CE-9: 24. 6. 1978.
EL: 1. 1. 1983.
E, P: 1. 1. 1986.
(2) CE-9: 1. 1. 1981.
EL: 1. 1. 1983.
E, P: 1. 1. 1986.
(3) CE-9: 1. 1. 1989.
EL, E, P: 1. 3. 1992.
(4) CE-9: 1. 1. 1983.
E: 1. 1. 1996.EL, P: 1. 1. 1998.
(
5) CE-12: 1. 7. 1993.
(6) CE-10: 1. 1. 1983.
(7) CE-12: 1. 1. 1986.1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 88
▼B
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective 80/
767/CEEDirective 88/
295/CEEDirective 90/
531/CEEDirective 92/
50/CEE
Article 1erArticle 1er
Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2 Article 35
paragraphe 1
Article 2 paragraphe 2 Article 2 paragraphe 3Article 3 Article 2 bis
Article 4 Article 3
Article 5 paragraphe 1
points a) et b)Article 5 paragraphe 1
points a) et b)Article 42
paragraphe 1
Article 5 paragraphe 1
point c) premier alinéaArticle 5 paragraphe 1
point c)
Article 5 paragraphe 1
point c) deuxième alinéaArticle 5 paragraphe 1
point d)
Article 5 paragraphe 1
point d)—
Article 5 paragraphes 2 à
6Article 5 paragraphes 2 à
6
Article 6 paragraphe 1 Article 6 paragraphe 1
— Article 6 paragraphe 2
Article 6 paragraphe 2 Article 6 paragraphe 3Article 6 paragraphe 3
points a) à e)Article 6 paragraphe 4
points a) à e)
Article 6 paragraphe 4 Article 6 paragraphe 5Article 7 paragraphes 1
et 2—
Article 7 paragraphe 3 Article 6 paragraphe 6
Article 8 paragraphes 1 à
4Article 7 paragraphes 1 à
4
Article 8 paragraphe 5
points a) et b)—
Article 8 paragraphe 5
point c)Article 7 paragraphe 5
points a) à c)
Article 8 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 6
Article 9 paragraphe 1
premier alinéaArticle 9 paragraphe 1
premier alinéa
— Article 9 paragraphe 1
deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 1
deuxième alinéa—
Article 9 paragraphes 2
et 3Article 9 paragraphes 2
et 3
Article 9 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 5Article 9 paragraphe 5 Article 9 paragraphe 4
Article 9 paragraphes 6
et 7Article 9 paragraphe 6
premier alinéa
Article 9 paragraphe 8 Article 9 paragraphe 6
deuxième alinéa
Article 9 paragraphe 9 Article 9 paragraphe 7Article 9 paragraphe 10 Article 9 paragraphe 8
Article 9 paragraphe 11 Article 9 paragraphe 9
Article 10 Article 101993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 89
▼B
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective 80/
767/CEEDirective 88/
295/CEEDirective 90/
531/CEEDirective 92/
50/CEE
Article 11 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 1
Article 11 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 2Article 11 paragraphe 2
points a) à e)—
Article 11 paragraphe 3 Article 11 paragraphe 3
Article 11 paragraphe 4 Article 11 paragraphe 5Article 11 paragraphe 5 Article 11 paragraphe 4Article 11 paragraphe 6 Article 11 paragraphe 6Article 12 Article 12Article 13 Article 16Article 14 —Article 15 Article 17Article 16 paragraphe 1 Article 8Article 16 paragraphe 2 —Article 17 —Article 18 Article 18Article 19 paragraphe 1 Article 19 paragraphe 1Article 19 paragraphes 2
et 3——
Article 19 paragraphe 4 Article 19 paragraphe 2
Article 20 Article 20Article 21 paragraphes 1
et 2Article 21
Article 22 Article 22
Article 23 Article 23Article 24 Article 24Article 25 —Article 26 paragraphes 1
et 2Article 25 paragraphes 1
et 2
— Article 25 paragraphes 3
et 4
Article 27 Article 25 paragraphes 5
à7
— Article 26— Article 27Article 28 Article 1
er
paragraphe 1
et article 7
Article 29 paragraphes 1
et 2Article 8
paragraphes
1e t2
Article 29 paragraphe 3 Article 1er
paragraphe 2
Article 30 Article 28Article 31 Article 29Article 32 —Article 33 Articles 30 et 31 Articles 9 et
10Articles 20
et 21
Article 34 —Article 35 —— Annexe IAnnexe I Annexe I1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 90
▼B
Présente directive Directive 77/62/CEEDirective 80/
767/CEEDirective 88/
295/CEEDirective 90/
531/CEEDirective 92/
50/CEE
Annexe II Annexe II
Annexe III point 1 Annexe II point 1
Annexe III point 2 Annexe II point 2
Annexe III point 3 Annexe II point 3
Annexe III point 4 —Annexe III point 5 Annexe II point 4
Annexe IV point A Annexe III point D
Annexe IV point B Annexe III point A
Annexe IV point C Annexe III point B
Annexe IV point D Annexe III point C
Annexe IV point E Annexe III point E
Annexe V —
Annexe VI —1993L0036 — FR — 18.11.2001 — 003.002 — 91