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►BPOSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 11 juin 2001
concernant la Cour pénale internationale
(2001/443/PESC)
(JO L 155 du 12.6.2001, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Position commune du Conseil du 20 juin 2002 (2002/474/PESC) L 164 1 22.6.2002
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POSITION COMMUNE DU CONSEIL
du 11 juin 2001
concernant la Cour pénale internationale
(2001/443/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1)La consolidation de l'État de droit et le respect des droits de
l'homme, ainsi que le maintien de la paix et le renforcement de
la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations
unies et comme prévu à l'article 11 du traité sur l'Union euro-péenne, revêtent une importance fondamentale et un caractèreprioritaire pour l'Union.
(2)Le Statut de la Cour pénale internationale, adopté par la confé-rence de plénipotentiaires tenue à Rome, a, depuis lors, été signé
par 139 États, tandis que 32 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il
entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument deratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
(3)Les principes du Statut de Rome de la Cour pénale internatio-nale, ainsi que ceux qui régissent son fonctionnement, sontparfaitement conformes aux principes et objectifs de l'Union.
(4)Les crimes graves qui relèvent de la compétence de la Cour
préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à
coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impu-nité de leurs auteurs.
(5)L'Union est convaincue que le respect des règles du droit huma-nitaire international et des droits de l'homme est nécessaire pourpréserver la paix et consolider l'État de droit.
(6)Il est donc souhaitable que le Statut entre en vigueur rapidementet l'Union est résolue à tout mettre en œuvre pour que soit atteintle nombre requis d'instruments de ratification, d'acceptation,d'approbation ou d'adhésion, ainsi qu'à contribuer à la mise enœuvre intégrale du Statut de Rome.
(7)Les 19 novembre 1998, 6 mai 1999 et 18 janvier 2001, le Parle-
ment européen a adopté des résolutions sur la ratification de la
convention de Rome en vue de l'institution de la Cour pénaleinternationale permanente. Le 8 mai 2001, la Commission aprésenté au Parlement européen et au Conseil sa communicationsur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits del'homme et de la démocratisationdan s les pays tiers.
(8)L'acte final de la conférence de Rome a institué une Commissionpréparatoire chargée d'élaborer des propositions pour adoptionpar l'Assemblée des États parties y compris des instrumentsnécessaires pour assurer dans la pratique le fonctionnement dela Cour.
(9)L'accord conclu sur le Statut de Rome est le fruit d'un
compromis subtil entre des systèmes juridiques et des intérêts
différents. La Commission préparatoire a réussi à achever au 30juin 2000 la mise au point des premiers projets d'instrumentsrelatifs aux éléments des crimes et au règlement de procédureet de preuve, dans le plein respect de l'intégrité du Statut, àlaquelle tous les États membres sont foncièrement attachés.
(10)L'Union reconnaît qu'il est opportun que les principes et règles
du droit pénal international inscrits dans le Statut de Rome
soient pris en considération dans d'autres instruments juridiquesinternationaux.
(11)L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au Statut deRome est souhaitable pour que la Cour pénale internationalesoit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les2001E0443 — FR — 20.06.2002 — 001.001 — 2
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initiatives visant à promouvoir l'acceptation du Statut sont à
encourager, pour autant qu'elles soient conformes à l'esprit et àla lettre de celui-ci.
(12)La mise enplace effective de la Cour et la mise enœuvre duStatut exigent des mesures pratiques qu'il convient que l'Unioneuropéenne et ses États membres appuient sans réserve,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
1. La mise en place de la Cour pénale internationale, aux fins de
prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de
sa compétence, constitue un moyen essentiel de promouvoir le respectdu droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc degarantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que decontribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécuritéinternationale, conformément aux objectifs et aux principes de la charte
des Nations unies.
2. La présente position commune vise à appuyer la mise en place à
bref délai et le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir lesoutien universel de la Cour en encourageant la participation au statutdu plus grand nombre possible d'États.
Article 2
1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation au statut du plus
grand nombre possible d'États, l'Union européenne et ses États
membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus ensoulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadredu dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays oudes organisations régionales compétentes, la question de la ratification,de l'acceptationet de l'approbationdu statut de Rome par le plus gran d
nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand
nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre dustatut.
2. L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres
moyens à la ratification et à la mise en œuvre du statut à l'échellemondiale, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoirla diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut etdes instruments y relatifs. En vue de réaliser les objectifs de la présenteposition commune, l'Union européenne coopère, le cas échéant, avec
les autres États, institutions internationales, organisations non gouver-
nementales et autres représentants de la société civile intéressés.
3. Les États membres partagent avec tous les États intéressés leur
propre expérience des questions liées à la mise en œuvre du statut et,
le cas échéant, appuient, sous d'autres formes, cet objectif. Ils fournis-sent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière auxtravaux législatifs nécessaires pour la ratification et la mise en œuvredu statut dans les pays tiers. Les États qui envisagent de ratifier lestatut ou de coopérer avec la Cour sont invités à informer l'Union euro-
péenne des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans cette voie.
4. Lors de la mise en œuvre du présent article, l'Union européenne
et ses États membres coordonnent le soutien politique et technique à la
Cour qu'ils dispensent à différents États ou groupes d'États. À cette fin,
des stratégies propres à un pays ou à une région sont élaborées et appli-quées s'il y a lieu.
Article 3
1. L'Union et ses États membres appuient, y compris par des
moyens concrets, la mise en place à bref délai et le bon fonctionnementde la Cour. Enparticulier, ils appuien t la créationrapide et la mise enœuvre d'un mécanisme de planification approprié, y compris une2001E0443 — FR — 20.06.2002 — 001.001 — 3
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équipe préparatoire d'experts, envue de préparer la mise enplace
effective de la Cour.
2. Les États membres coopèrent pour assurer le bon fonctionnement
de l'Assemblée à tous égards, notamment l'adoption des documents
recommandés par la commission préparatoire. En particulier, ilsmettent tout en œuvre pour que des candidats hautement qualifiéssoient sélectionnés, entre autres en encourageant l'instauration deprocédures transparentes pour la nomination des juges et des procureursconformément au statut. Ils s'attachent aussi à faire en sorte que la
composition de la Cour dans son ensemble réponde aux critères
énoncés dans le statut.
3. L'Union européenne et ses États membres examinent la possibilité
de participer de manière appropriée et équitable au financement desmesures requises avant l'exécution du premier exercice budgétaire dela Cour et avant que la Cour ne soit pleinement opérationnelle. Lors-
qu'unbudget de la Cour est adopté par l'Assemblée des États parties,
l'Union européenne encourage ces États à transférer sans tarder leurquote-part conformément aux décisions prises par l'Assemblée.
4. L'Union européenne et ses États membres s'efforcent de soutenir
en tant que de besoin la mise en place d'une formation et d'une assis-tance à l'intention des juges, des procureurs, des fonctionnaires et desconseils appelés à effectuer des travaux liés à la Cour.
Article 4
Le Conseil coordonne, le cas échéant, les mesures prises par l'Union
européenne et les États membres en vue d'assurer la mise en œuvre
des articles 2 et 3.
Article 5
Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de diriger son
actionvers la réalisationdes objectifs et priorités de la présen te posi-tion commune, le cas échéant au moyen des mesures communautairespertinentes.
Article 6
Lors de la négociation des instruments et lors des travaux prévus par la
résolution F de l'acte final de la conférence diplomatique de plénipo-tentiaires tenue à Rome, les États membres contribuent à la mise au
point rapide de ces instruments et appuient des solutions qui sont
conformes à la lettre et à l'esprit du Statut de Rome, en tenant comptede la nécessité d'assurer la plus large participation possible à celui-ci.
Article 7
Le Conseil réexamine la présente position commune tous les six mois.
Article 8
La présente position commune prend effet à compter de la date de son
adoption.
Article 9
La présente position commune est publiée au Journal officiel.2001E0443 — FR — 20.06.2002 — 001.001 — 4
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