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►B DIRECTIVE 93/53/CEE DU CONSEIL
du 24 juin 1993
établissantdesmesurescommunautairesminimalesdeluttecontrecertainesmaladiesdespoissons
(JO L 175 du 19.7.1993, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE 93/53/CEE DU CONSEIL
du 24 juin 1993
établissantdesmesurescommunautairesminimalesdeluttecontre
certaines maladies des poissons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les poissons sont énumérés à l’annexe II du traité; que
la commercialisation des poissons constitue une importante source derevenus pour le secteur de l’aquaculture;
considérant qu’il est nécessaire d’établir, au niveau communautaire, les
mesures de lutte à prendre dans le cas où une maladie se déclare, demanière à garantir le développement rationnel de l’aquaculture et àcontribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté;
considérant que, pour ce qui concerne les maladies à prendre en consi-
dération, il convient de se référer aux listes figurant à l’annexe A de ladirective 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux condi-tions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et deproduits d’aquaculture (
4);
considérant qu’un foyer de maladie peut rapidement prendre des propor-
tions d’épizootie, provoquant la mortalité et des perturbations à uneéchelle qui peut réduire gravement la rentabilité de l’aquaculture;
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la
présence d’une maladie est suspectée, de manière qu’une action immé-diate et efficace puisse être mise en œuvre dès que la maladie estconfirmée;
considérant que ces mesures doivent viser à prévenir la propagation de
la maladie, notamment par un contrôle approfondi des mouvements depoissons et de produits susceptibles de propager l’infection;
considérant que la prévention des maladies dans la Communauté doit
normalement s’appuyer sur une politique de non-vaccination;
considérant qu’une enquête épizootiologique approfondie est indispen-
sable pour prévenir toute propagation des maladies; que les Étatsmembres doivent établir des unités spéciales à cet effet;
considérant que, pour garantir un système de contrôle efficace, le
diagnostic des maladies doit être harmonisé et mis en œuvre sous lesauspices des laboratoires responsables, dont la coordination peut êtreassurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté;
considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente
directive, il convient d’instituer une procédure communautaire d’inspec-tion;
considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies
constituent au moins la base du maintien d’un niveau de santé animaleuniforme;
considérant que les dispositions de la décision 90/424/CEE du Conseil,
du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri-
(1)J OnoC 172 du 8. 7. 1992, p. 16.
(2)J OnoC 150 du 31. 5. 1993.
(3)J OnoC 19 du 25. 1. 1993, p. 14.
(4)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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naire (1), et notamment son article 5, s’appliquent lors de l’apparition
d’une des maladies visées à l’annexe A de la directive 91/67/CEE;
considérant qu’il convient de confier à la Commission la tâche d’arrêter
les mesures d’application nécessaire; que, à cette fin, i l y a lieu de
prévoir une procédure établissant une coopération étroite et efficaceentre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinairepermanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les mesures communautaires minimales de
lutte contre les maladies des poissons visées à l’annexe A, listes I et II,de la directive 91/67/CEE.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l’article 2 de
la directive 91/67/CEE sont applicables en tant que de besoin.
En outre, on entend par:
1) «maladies de la liste I»: les maladies des poissons visées sur la liste
I de l’annexe A de la directive 91/67/CEE;
2) «maladies de la liste II»: les maladies des poissons visées sur la liste
II de l’annexe A de la directive 91/67/CEE;
3) «poisson suspect d’être infecté»: le poisson qui présente des signes
cliniques ou des lésions post mortem ou des réactions douteuses à
des tests de laboratoire permettant de suspecter raisonnablement laprésence d’une maladie de la liste I ou de la liste II;
4) «poisson infecté»: le poisson chez lequel la présence d’une maladie
de la liste I ou de la liste II a été confirmée officiellement à la suited’un examen de laboratoire ou, dans le cas de l’anémie infectieusedu saumon, à la suite d’un examen clinique et d’un examen post
mortem ;
5) «exploitation suspecte d’être infectée»: l’exploitation qui détient des
poissons suspects d’être infectés;
6) «exploitation infectée»: l’exploitation qui détient des poissons
infectés, ainsi que l’exploitation vidée et non encore désinfectée.
Article 3
Les États membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent
ou détiennent des poissons sensibles aux maladies de la liste I ou de laliste II:
1) soient enregistrées par le service officiel; cet enregistrement sera mis
à jour de manière permanente;
2) tiennent un registre:
a) des poissons vivants, œufs et gamètes introduits dans l’exploita-
tion, y compris toutes les informations concernant leur livraison,leur nombre ou poids, leur taille, leur origine et leurs fournis-seurs;
b) des poissons vivants, œufs et gamètes quittant l’exploitation, y
compris toutes les informations concernant leur expédition, leurnombre ou poids, leur taille et leur destination;
(1)J OnoL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par
la décision 92/438/CEE (JO noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27).
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c) de la mortalité constatée.
Ce registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par
le service officiel, doit être mis à jour régulièrement et être maintenupendant quatre ans.
Article 4
Les États membres veillent à ce que la suspicion de l’existence d’une
des maladies de la liste I ou de la liste II fasse l’objet d’une notificationobligatoire, le plus rapidement possible, au service officiel.
CHAPITRE II
Mesures de lutte contre les maladies de la liste I
Article 5
1. Lorsque dans une exploitation se trouvent des poissons suspects
d’être infectés par une des maladies de la liste I, les États membresveillent à ce que le service officiel mette en œuvre immédiatement lesmoyens d’investigation officielle visant à confirmer ou à infirmer laprésence de la maladie, et notamment l’examen clinique; en particulier,il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue desexamens de laboratoire.
2. Dès la notification de la suspicion de la présence de la maladie, le
service officiel fait placer l’exploitation sous surveillance officielle etordonne notamment que:
a) un recensement officiel de toutes les espèces et catégories de pois-
sons et, pour chacune d’elles, le nombre de poissons déjà morts,infectés ou suspects d’être infectés ou contaminés soit enregistré; lerecensement doit être tenu à jour par le propriétaire ou détenteur demanière à refléter l’augmentation de la population ou les nouveauxcas de mortalité constatés pendant la période de suspicion; lesdonnées de ce recensement doivent être produites sur demande etpeuvent être vérifiées lors de chaque inspection;
b) aucun poisson vivant ou mort ni aucun œuf ou gamète ne puisse
entrer dans l’exploitation ou en sortir sans autorisation du serviceofficiel;
c) l’élimination des poissons morts ou de leurs abats soit supervisée par
le service officiel;
d) toute entrée ou sortie d’aliments pour animaux, d’ustensiles, d’objets
et d’autres substances, tels que les déchets, susceptibles de trans-mettre la maladie soit subordonnée, si nécessaire, à l’autorisation duservice officiel, qui établit les conditions requises afin de prévenir lapropagation de l’agent pathogène;
e) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de
l’exploitation soit subordonné à l’autorisation du service officiel;
f) l’entrée de véhicules dans l’exploitation et leur sortie de l’exploita-
tion soient subordonnées à l’autorisation du service officiel, quiétablit les conditions requises pour prévenir la propagation de l’agentpathogène;
g) des moyens de désinfection appropriés soient utilisés aux entrées et
sorties de l’exploitation;
h) une enquête épizootiologique soit effectuée conformément à l’article
8 paragraphe 1;
i) toutes les exploitations situées dans la même bassin versant ou dans
la même zone côtière soient placées sous surveillance officielle etaucun poisson ni aucun œuf ou gamète ne quitte ces exploitationssans l’autorisation du service officiel; lorsqu’il s’agit d’un bassinversant ou d’une zone côtière d’une grande étendue, le serviceofficiel peut décider de limiter cette mesure à une superficie moinsétendue proche de l’exploitation suspecte d’être infectée, s’il estimeque ladite superficie présente les garanties optimales de préventionde la propagation de la maladie;
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si nécessaire, les services officiels des États membres ou pays tiers
voisins doivent être informés du cas de suspicion; dans ce cas, lesservices officiels des États membres concernés prennent les disposi-tions appropriées pour appliquer les mesures prévues au présentarticle;
si nécessaire, des mesures spécifiques peuvent être arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 19.
3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues au
paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de poissons suspects d’êtreatteints par la maladie prend toutes les mesures utiles pour se conformeraux dispositions du paragraphe 2, à l’exclusion des points h) et i).
4. Les mesures prévues au paragraphe 2 ne sont levées que lorsque la
suspicion de la maladie a été infirmée officiellement.
Article 6
Dès que la présence d’une des maladies de la liste I est officiellement
confirmée, les États membres veillent à ce que le service officielordonne, en complément des mesures énumérées à l’article 5 paragraphe2, l’application des mesures suivantes:
a) dans l’exploitation infectée:
— tous les animaux doivent être immédiatement retirés,
— dans le cas d’exploitations terrestres, tous les viviers doivent être
vidés de leurs eaux en vue de leur nettoyage et de leur désinfec-tion,
— tous les œufs et gamètes, poissons morts et poissons qui présen-
tent des signes cliniques de maladie sont considérés commematériel à haut risque et doivent être détruits sous le contrôle duservice officiel, conformément à la directive 90/667/CEE (
1),
— tous les poissons vivants sont soit mis à mort et détruits sous le
contrôle du service officiel, conformément à la directive 90/667/CEE, soit, en ce qui concerne les poissons ayant atteint lataille commerciale et ne présentant aucun signe clinique demaladie, abattus sous le contrôle du service officiel en vue de lacommercialisation ou la transformation pour l’alimentationhumaine.
Dans ce dernier cas, le service officiel veille à ce que les pois-
sons soient immédiatement abattus et éviscérés, que ces opéra-tions soient effectuées dans des conditions propres à prévenir lapropagation des agents pathogènes, que les déchets et abats depoissons soient considérés comme matériel à haut risque etsoient soumis à un traitement destiné à détruire les agents patho-gènes conformément à la directive 90/667/CEE et que les eauxusées soient soumises à un traitement qui inactive les agentspathogènes qu’elles peuvent contenir,
— après enlèvement des poissons, œufs et gamètes, les viviers,
l’équipement et toute substance susceptibles d’avoir été conta-minés doivent être nettoyés et désinfectés le plus rapidementpossible selon les instructions établies par le service officiel, demanière à éliminer tout risque de propagation ou de survie del’agent de la maladie. Les procédures de nettoyage et de désin-fection d’une exploitation infectée sont déterminées selon laprocédure prévue à l’article 19,
— toute matière susceptible de contamination visée à l’article 5
paragraphe 2 point d) doit être détruite ou traitée de manière àassurer la destruction de tout agent pathogène présent,
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les
règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchetsanimaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agentspathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base depoisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO n
oL 363 du 27. 12.
1990, p. 51). Directive modifiée par la directive 92/118/CEE (JO noL6 2
du 15. 3. 1993, p. 49).
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— une enquête épizootiologique doit être effectuée conformément à
l’article 8 paragraphe 1, et les dispositions de l’article 8 para-graphe 4 doivent être appliquées; cette enquête doit comporter leprélèvement d’échantillons aux fins d’analyse en laboratoire;
b) toutes les exploitations du bassin versant ou de la zone côtière où est
située l’exploitation infectée sont soumises à des inspections sani-taires; si ces inspections relèvent des cas positifs, les mesuresprévues au point a) du présent paragraphe sont appliquées;
c) le service officiel autorise le repeuplement de l’exploitation après
inspection satisfaisante des opérations de nettoyage et de désinfec-tion et après écoulement d’un laps de temps jugé adéquat par leservice officiel pour garantir l’éradication de l’agent pathogène et detoute autre infection éventuelle dans le bassin versant en cause;
d) si l’application des mesures prévues aux points a), b), c) et d) de
l’article 5 paragraphe 2 requiert la coopération des services officielsd’autres États membres, les services officiels des États membresconcernés collaborent en vue d’assurer le respect des mesuresprévues au présent article.
Si nécessaire, des mesures complémentaires appropriées sont arrêtées
selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 7
Lorsque des poissons d’origine sauvage qui n’appartiennent pas à une
exploitation, ainsi que les poissons de lacs, étangs ou autres installationsdestinées à la pratique de la pêche d’agrément ou détenant des poissonsd’ornements, sont suspects d’être infectés ou sont infectés, les Étatsmembres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises enœuvre. Les États membres informent la Commission et les autres Étatsmembres, au sein du comité vétérinaire permanent, des mesures qu’ilsont prises.
Article 8
1. L’enquête épizootiologique porte sur:
— la durée probable pendant laquelle la maladie peut avoir existé dans
l’exploitation avant d’avoir été notifiée ou suspectée,
— l’origine possible de la maladie dans l’exploitation et l’identification
d’autres exploitations dans lesquelles se trouvent des œufs etgamètes et des poissons d’espèces sensibles qui peuvent avoir étéinfectés,
— le mouvement des poissons, des œufs ou gamètes, des véhicules ou
matières et des personnes susceptibles d’avoir transporté l’agent dela maladie à partir ou en direction des exploitations en cause,
— la présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le cas
échéant.
2. Si l’enquête épizootiologique révèle que la maladie pourrait avoir
été introduite à partir d’un autre bassin versant ou d’une autre zonecôtière ou transportée dans un autre bassin versant ou une autre zonecôtière à la suite d’un contact dû à un mouvement de poissons, d’œufsou de gamètes, d’animaux, de véhicules ou de personnes ou par uneautre voie, les exploitations de ces bassins et zones côtières sont consi-dérées suspectes et les mesures prévues à l’article 5 leur sont appli-cables. En cas de confirmation de la présence de la maladie, les mesuresprévues à l’article 6 sont applicables.
3. Si cette enquête épizootiologique révèle que la coopération des
services officiels d’autres États membres est requise, les services offi-ciels des États membres concernés prennent toutes les mesures néces-saires pour assurer le respect des dispositions de la présente directive.
4. Une cellule de crise est mise en place en vue d’une totale coordi-
nation de toutes les mesures nécessaires pour garantir l’éradication de lamaladie dans les meilleurs délais et en vue de l’exécution de l’enquêteépizootiologique.
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Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission.
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, élaborée sur la base de l’avis du comité scientifiquevétérinaire notamment pour tenir compte des évolutions scientifiques ettechnologiques, réexamine les dispositions du présent article avant le 31décembre 1996.
CHAPITRE III
Mesures de lutte contre les maladies de la liste II
Article 9
1. En cas de suspicion ou de confirmation d’une des maladies de la
liste II dans une zone agréée ou dans une exploitation agréée située dansune zone non agréée, une enquête épizootiologique sera effectuéeconformément à l’article 8. Les États membres qui souhaitent rétablirleur statut défini conformément à la directive 91/67/CEE doivent seconformer aux dispositions des annexes B et C de ladite directive.
2. Si l’enquête épizootiologique révèle que la maladie pourrait avoir
été introduite à partir d’une zone agréée ou d’une autre exploitationagréée ou qu’elle pourrait avoir été communiquée à une autre exploita-tion agréée à la suite de mouvements de poissons, d’œufs ou degamètes, de véhicules ou de personnes ou par toute autre voie, lesditeszones ou exploitations sont considérées comme suspectes et les mesuresappropriées leur sont applicables.
3. Le service officiel peut toutefois autoriser l’engraissement des
poissons à abattre jusqu’à ce qu’ils atteignent la taille commerciale.
Article 10
1. Lorsque des poissons suspects d’être infectés d’une maladie de la
liste II se trouvent dans une exploitation non agréée située dans unezone non agréée, les États membres veillent à ce que le service officiel:
a) mette immédiatement en œuvre les moyens officiels d’investigation
visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie, ycompris, si nécessaire, le prélèvement d’échantillons destinés à êtreexaminés par un laboratoire agréé;
b) effectue ou fasse effectuer un recensement officiel des exploitations
infectées, ce recensement étant maintenu à jour régulièrement;
c) place ou fasse placer les exploitations infectées sous surveillance
officielle de manière à s’assurer qu’à partir d’exploitations infectées,et en dérogation à l’article 3 point 1 c) de la directive 91/67/CEE,sont seuls autorisés les mouvements de poissons vivants ou d’œufsou de gamètes destinés à d’autres exploitations infectées par lamême maladie ou à l’abattage en vue de la consommation humaine.
2. Les États membres peuvent, pour une période déterminée, mettre
en place, sous le contrôle du service officiel, un programme facultatifou obligatoire d’éradication des maladies de la liste II dans des exploita-tions non agréées ou dans des zones non agréées. Pendant cette période,l’introduction dans une zone ou une exploitation soumise à un telprogramme de poissons vivants, d’œufs ou de gamètes provenant d’ex-ploitations infectées ou d’exploitations de statut sanitaire inconnu estinterdite.
Ces programmes, qui sont établis sur la base de critères généraux à
déterminer avant la date qui figure à l’article 20 selon la procédureprévue à l’article 19, sont soumis à la Commission pour examen,approuvés et, le cas échéant, modifiés selon la même procédure.
Après la période visée au premier alinéa, les États membres qui ont
recours à cette procédure informent la Commission et les autres Étatsmembres au sein du comité vétérinaire permanent des résultats obtenus.
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3. Au plus tard le 31 décembre 1996, la Commission soumet auConseil un rapport élaboré après avis du comité scientifique vétérinaire,compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique etscientifique, et assorti d’éventuelles propositions visant à réexaminer lesdispositions du présent article, notamment en ce qui concerne la misesur le marché de poissons vivants infectés, ainsi que de leurs œufs etgamètes, destinés à l’élevage ou à l’engraissement et en ce qui concernel’exécution d’une enquête épizootiologique dans des zones non agrééesaprès suspicion de la présence d’une maladie dans une exploitation nonagréée. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces éven-tuelles propositions, élaborées compte tenu des conclusions de cerapport.
4. Les modalités d’application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées
par la Commission, en tant que de besoin, selon la procédure prévue àl’article 19.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 11
1. L’échantillonnage et l’analyse en laboratoire destinés à détecter la
présence de maladies des listes I et II sont effectués selon les méthodesdéfinies conformément à l’article 15 de la directive 91/67/CEE.
2. Les tests de détection de la présence de la maladie ou des agents
pathogènes sont effectués par un laboratoire agréé par le service officiel.Si nécessaire et, en particulier, lors de la première apparition d’unemaladie, ces tests de laboratoire doivent identifier le type, le sous-typeou la variante de l’agent pathogène, qui doit être confirmé par lelaboratoire national de référence et qui, en cas de besoin, peut êtreconfirmé par le laboratoire communautaire de référence visé à l’article13.
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre soit
désigné un laboratoire national de référence disposant d’installations etd’un personnel spécialisé qui lui permettent de faire apparaître à toutmoment, et notamment lors des premières manifestations d’une maladie,le type, le sous-type et la variante de l’agent pathogène en cause et deconfirmer les résultats obtenus par des laboratoires régionaux dediagnostic.
2. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies en question
sont responsables de la coordination des normes et des méthodes dediagnostic, ainsi que de l’utilisation de réactifs.
3. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies en question
sont responsables de la coordination des normes et des méthodes dediagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic des maladies enquestion dans l’État membre. À cette fin, ils:
a) peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés par
l’État membre;
b) contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l’État membre;
c) organisent périodiquement des tests comparatifs;
d) conservent des isolats de l’agent pathogène de la maladie provenant
des cas confirmés dans l’État membre;
e) veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les labora-
toires de diagnostic agréés par l’État membre.
4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui
ne disposent pas de laboratoire national compétent pour la maladie enquestion peuvent avoir recours aux services du laboratoire nationalcompétent en la matière d’un autre État membre.
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5. La liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladiesdes poissons figure à l’annexe A.
6. Les laboratoires nationaux désignés pour les maladies visées
coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l’ar-ticle 13.
7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l’article 19.
Article 13
1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des
poissons est indiqué à l’annexe B.
2. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et
notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoirevisé au paragraphe 1 du présent article sont celles qui figurent à l’an-nexe C.
Article 14
1. Est interdite la vaccination contre les maladies de la liste II dans
les zones agréées ou dans des exploitations agréées situées dans deszones non agréées et dans des zones ou exploitations qui ont déjàentamé les procédures d’agrément prévues par la directive 91/67/CEEainsi que contre les maladies de la liste I.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission au plus tard le 30 juin 1996, réexamine les dispositions duprésent article, notamment en ce qui concerne l’établissement des condi-tions spécifiques d’utilisation des vaccins et pour tenir compte de l’évo-lution des recherches scientifiques et technologiques en matière devaccination.
Article 15
1. Chaque État membre élabore un plan d’intervention précisant
comment il applique les mesures prévues dans la présente directive aucas où se déclare une des maladies de la liste I.
Ce plan doit permettre d’avoir accès aux installations, aux équipements,
au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l’éradica-tion rapide et efficace de l’épidémie.
2. Les critères généraux à appliquer pour l’établissement de ces plans
sont énoncés à l’annexe D.
Les États membres peuvent toutefois se limiter à l’application des
critères spécifiques aux maladies en question lorsque les critères géné-raux ont déjà fait l’objet d’une adoption lors de la soumission de plansrelatifs à l’application de mesures de lutte à l’égard d’une autre maladie.
La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 19, modifier
ou compléter ces critères compte tenu de la nature spécifique de lamaladie.
3. Les plans établis conformément aux critères énoncés à l’annexe C
sont soumis à la Commission au plus tard six mois après la mise enapplication de la présente directive.
4. La Commission examine les plans afin de déterminer s’ils permet-
tent d’atteindre l’objectif souhaité, et elle suggère à l’État membreconcerné toute modification requise, notamment pour garantir leurcompatibilité avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 19.
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, conformé-
ment à la même procédure, pour tenir compte de l’évolution de lasituation.
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Article 16
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l’application uniforme de la présente directive et encollaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles surplace. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d’un pourcen-tage représentatif d’exploitations si les autorités compétentes contrôlentle respect de la présente directive par les exploitations. La Commissioninforme les États membres du résultat des contrôles effectués.
L’État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l’aide nécessaire aux experts dans l’accomplissement de leurmission.
Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 19.
Article 17
Les conditions de participation financière de la Communauté aux
actions liées à la mise en œuvre de la présente directive sont définiespar la décision 90/424/CEE.
Article 18
Les annexes B, C et D sont modifiées, en tant que de besoin, par le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-sion, notamment pour tenir compte de l’évolution des recherches et desprocédures de diagnostic.
L’annexe A peut, en tant que de besoin, être modifiée selon la procé-
dure prévue à l’article 19.
Article 19
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai parson président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande dureprésentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie audit article. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesuresproposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où leConseil s’est prononcé à la majorité simple contre lesditesmesures.
Article 20
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjuillet 1994. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une
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telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1, les États
membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, main-tenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes quecelles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission detoute mesure en ce sens.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
1993L0053 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE A
LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR LES MALA-
DIES DES POISSONS
Belgique: Institut national de recherches vétérinaires
Groeselenberg 99B-1180 Bruxelles
Danemark: Statens Veterinære Serumlaboratorium
LandbrugsministerietHangøvej 28200 Aarhus N
Allemagne: Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere
Anstaltsteil Insel RiemsD-0-2201 Insel Riems
Grèce: Εργαστήριο Ιχθυοπαθολογίας και Βιοπαθολογίας
Υδρόβιων ΟργανισµώνΚέντρο Κτηνιατρικών Ιδρυµάτων ΑθηνώνΙνστιτούτο Λοιµωδών και Παραστικών ΝοσηµάτωνΝεαπόλεως 25,Αγία Παρασκευή Αττικής
153 10Αθήνα
Espagne: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal de Algete
Madrid
France: Centre national d’études vétérinaires et alimentaires
Laboratoire central de recherches vétérinaires22, rue Pierre CurieBP 67F-94703 Maisons-Alfort CEDEX
Irlande: Fisheries Research Centre
AbbotstownCastleknockDublin 15
Italie: Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie
Sezione Diagnostica di Basaldella di CampoformidoLaboratorio di IttiopatologiaVia della Roggia 9233030 Basaldella di Campoformido (Udine)
Luxembourg: Institut national de recherches vétérinaires
Groeselenberg 99B-1180 Bruxelles
Pays-Bas: Centraal Diergeneeskundig Instituut
HoofdgebouwEdelhertweg 158219 PH LelystadPostbus 658200 AB Lelystad
Centraal Diergeneeskundig Instituut
Vestiging VirologieHoutribweg 398221 RA LelystadPostbus 3658200 AJ Lelystad
▼
A1
Autriche: Institut für Fischkunde,
Veterinärmedizinische Universität,Wien
▼
B
Portugal: Laboratório Nacional de Investigação Veterinária
Estrada de Benfica 7011500 Lisboa
▼
A1
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki/Anstalten för
veterinärmedicin och livsmedel, Helsingfors
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt,
Uppsala
1993L0053 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 13
▼B
Royaume-Uni: Fish Disease Laboratory
14 Albany RoadGranby Industrial SiteWeymouthDorset DT4 9TU
The Marine Laboratory
PO Box 101Victoria RoadAberdeen AB9 8DB
1993L0053 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 14
▼B
ANNEXE B
LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR LES
MALADIES DES POISSONS
Statens Veterinære Serumlaboratorium
LandbrugsministerietHangøvej 28200 Aarhus NDanemark
1993L0053 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE C
COMPÉTENCESETTÂCHESDULABORATOIRECOMMUNAUTAIRE
DE RÉFÉRENCE POUR LES MALADIES DES POISSONS
Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des listes I et II a
pour compétences et tâches:
1) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de
diagnostic de la maladie en question dans les États membres, notamment par:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches de l’agent
pathogène de la maladie en question en vue des tests sérologiques et de lapréparation de l’antisérum;
b) la délivrance des sérums de référence et d’autres réactifs de référence aux
laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des testset des réactifs utilisés dans chaque État membre;
c) l’établissement et la conservation d’une collection de souches et d’isolats
de l’agent pathogène de la maladie en question;
d) l’organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procé-
dures de diagnostic;
e) la collecte et la collation des données et des informations concernant les
méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans laCommunauté;
f) la caractérisation des isolats de l’agent pathogène de la maladie en ques-
tion par les méthodes les plus avancées et les plus appropriées afin depermettre une meilleure compréhension de l’épizootiologie de la maladie;
g) le suivi de l’évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de
surveillance, d’épizootiologie et de prévention de la maladie en question;
h) le maintien d’une expertise sur l’agent pathogène de la maladie en ques-
tion et sur d’autres agents pathogènes concernés afin de permettre undiagnostic différentiel rapide;
i) l’acquisition d’une connaissance approfondie dans la préparation et l’utili-
sation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pourl’éradication et le contrôle de la maladie en question;
2) d’apporter une aide active à l’identification des foyers de la maladie en
question dans les États membres par l’étude des isolats de l’agent pathogènequi lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et étudesépizootiologiques;
3) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de labora-
toire en vue de l’harmonisation des techniques de diagnostic dans l’ensemblede la Communauté;
4) de collaborer, dans le domaine des méthodes de diagnostic pour ce qui
concerne les maladies de la liste I, avec les laboratoires compétents dans lespays tiers où ces maladies sévissent.
1993L0053 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE D
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D’URGENCE
Les plans d’intervention doivent prévoir au moins:
1) la création, au niveau national, d’une cellule de crise, destinée à coordonner
toutes les mesures d’urgence dans l’État membre concerné;
2) une liste des centres locaux d’urgence dotés d’équipements adéquats pour
coordonner les mesures de contrôle à l’échelon local;
3) des renseignements détaillés sur le personnel chargé des mesures d’urgence,
ses qualifications et ses responsabilités;
4) la possibilité, pour tout centre local d’urgence, de contacter rapidement les
personnes ou organismes directement ou indirectement concernés par uneinfestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l’exécution appro-
priée des mesures d’urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter lorsque des cas
d’infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés;
7) des programmes de formation pour la mise à jour et le développement des
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures admi-nistratives;
8) le cas échéant pour les laboratoires de diagnostic, un service d’examen post
mortem, la capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc.,et la mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet il convientd’arrêter des dispositions concernant le transport rapide d’échantillons);
9) des dispositions réglementaires pour la mise en œuvre des plans d’interven-
tion.