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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
relative à l’accès du public aux documents du Conseil
(93/731/CE)
(JO L 340 du 31.12.1993, p. 43)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 96/705/Euratom, CECA, CE du Conseil du 6 décembre 1996 L 325 19 14.12.1996
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DÉCISION DU CONSEIL
du 20 décembre 1993
relative à l’accès du public aux documents du Conseil
(93/731/CE)
LE CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 151 paragraphe 3,
vu son règlement intérieur, et notamment son article 22,considérant que le Conseil et la Commission ont approuvé, le 6
décembre 1993, un code de conduite concernant l’accès du public auxdocuments du Conseil et de la Commission, convenant d’un communaccord des principes qui doivent régir un tel accès;
considérant qu’il convient d’adopter des dispositions pour la mise en
œuvre desdits principes par le Conseil;
considérant que ces dispositions sont applicables à tout document
détenu par le Conseil, quel que soit le support sur lequel il est enre-gistré, à l’exclusion des documents ayant pour auteur une personne, unorganisme ou une institution extérieurs au Conseil;
considérant que le principe d’un large accès du public aux documents
du Conseil, qui s’inscrit dans le cadre d’une transparence accrue destravaux de celui-ci, doit toutefois être assorti de dérogations visantnotamment la protection de l’intérêt public, de l’individu et de la vieprivée;
considérant qu’il convient, dans un souci de rationalisation et d’effica-
cité, de prévoir que le secrétaire général du Conseil signe, au nom duConseil et sur son autorisation, les réponses aux demandes d’accès auxdocuments, sauf dans les cas où le Conseil est appelé à se prononcer surune demande confirmative;
considérant que les dispositions de la présente décision sont applicables
dans le respect des dispositions régissant la protection des informationsclassifiées,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le public a accès aux documents du Conseil dans les conditions
prévues par la présente décision.
2. On entend par document du Conseil tout écrit contenant des
données existantes détenu par cette institution, quel que soit le supportsur lequel il est enregistré, sous réserve de l’article 2 paragraphe 2.
Article 2
1. La demande d’accès à un document du Conseil est adressée par
écrit au Conseil (
1). Elle doit être formulée de façon suffisamment
précise et contenir notamment les éléments permettant d’identifier le oules documents demandés. Le cas échéant, le demandeur est invité àpréciser davantage sa demande.
2. Lorsque le document demandé a pour auteur une personne
physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organecommunautaire ou tout autre organisme national ou international, la
(1) Monsieur le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne,
►M1rue de la Loi 175 ◄, B-1048 Bruxelles.
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demande ne doit pas être adressée au Conseil, mais directement à
l’auteur du document.
Article 3
1. L’accès à un document du Conseil s’exerce soit par une consulta-
tion sur place du document demandé, soit par délivrance, aux frais dudemandeur, d’une copie de ce document. Le montant de la redevanceest fixé par le secrétaire général.
2. Les services compétents du Secrétariat général s’efforcent de
trouver une solution équitable pour donner suite aux demandes répéti-tives et/ou qui portent sur des documents volumineux.
3. La personne à laquelle est accordé l’accès à un document du
Conseil ne peut reproduire ou diffuser ledit document à des finscommerciales par vente directe sans autorisation préalable du secrétairegénéral.
Article 4
1. L’accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa
divulgation pourrait porter atteinte à:
— la protection de l’intérêt public (sécurité publique, relations interna-
tionales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activitésd’inspection et d’enquête),
— la protection de l’individu et de la vie privée,— la protection du secret en matière commerciale et industrielle,— la protection des intérêts financiers de la Communauté,— la protection de la confidentialité demandée par la personne
physique ou morale qui a fourni l’une des informations contenuesdans le document ou requise par la législation de l’État membre quia fourni l’une de ces informations.
2. L’accès à un document du Conseil peut être refusé pour protéger
le secret des délibérations du Conseil.
Article 5
Le secrétaire général répond au nom du Conseil aux demandes d’accès
aux documents du Conseil, sauf dans les cas visés à l’article 7 para-graphe 3 dans lesquels la réponse est donnée par le Conseil.
Article 6
Toute demande d’accès à un document du Conseil est examinée par les
services compétents du secrétariat général qui proposent la suite àréserver à cette demande.
Article 7
1. Le demandeur est informé par écrit, dans un délai d’un mois, par
les services compétents du secrétariat général, soit de la suite positiveréservée à sa demande, soit de l’intention de lui donner une réponsenégative. Dans ce dernier cas, l’intéressé est également informé desmotifs de cette intention et qu’il dispose d’un délai d’un mois pourformuler une demande confirmative tendant à obtenir la révision decette position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sademande initiale.
2. Le défaut de réponse à une demande dans le mois suivant l’intro-
duction de cette demande vaut décision de refus, sauf dans le cas où ledemandeur présente, dans le mois suivant, la demande confirmativesusvisée.
3. La décision de rejeter une demande confirmative, qui doit inter-
venir dans le mois suivant l’introduction de cette demande, est dûmentmotivée. Elle est communiquée dans les meilleurs délais et par écrit audemandeur, lequel est en même temps informé du contenu des disposi-tions des articles 138 E et 173 du traité instituant la Communautéeuropéenne concernant respectivement les conditions de saisine du
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médiateur par les personnes physiques et le contrôle de la légalité desactes du Conseil par la Cour de justice.
4. Le défaut de réponse dans le mois suivant l’introduction de la
demande confirmative vaut décision de refus.
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5. À titre exceptionnel, le secrétaire général peut, moyennant infor-mation préalable du demandeur, prolonger d’un mois les délais indiquésau paragraphe 1 première phrase et au paragraphe 3.
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Article 8
La présente décision est applicable dans le respect des dispositions
régissant la protection des informations classifiées.
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Article 9
Le secrétaire général présente en 1996, et ensuite tous les deux ans, un
rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.
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Article 10
La présente décision prend effet à la date du 1erjanvier 1994.