2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BORIENTATION DE LA B ANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 août 2000
concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème
(BCE/2000/7)
(►C12000/776/CE ◄)
(JO L 310 du 11.12.2000, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 123 du 4.5.2001, p. 35 (BCE/776/2000)
►C2Rectificatif, JO L 131 du 16.5.2002, p. 31 (BCE/2000/776)
▼B
ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 31 août 2000
concernant lesinstrumentset procédures de politiquemonétaire de
l'Eurosystème
(BCE/2000/7)
(►C12000/776/CE ◄)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé
«le traité»), et notamment son article 105, paragraphe 2, premier tiret,
et les articles 12.1 et 14.3 des statuts du Système européende ban ques
centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-aprèsdénommés «les statuts»), en liaison avec l'article 3.1, premier tiret,l'article 18.2 et l'article 20, premier alinéa, de ces statuts,
considérant ce qui suit:
(1)La réalisation d'une politique monétaire unique rend nécessaire
la définition des instruments à utiliser par les banques centralesnationales des États membres qui ont adopté l'euro conformé-ment au traité (ci-après dénommés, respectivement, «les BCN»et «les États membres participants») et par la Banque centrale
européenne (Eurosystème) dans la mise en œuvre d'une telle
politique de manière uniforme dans l'ensemble des Étatsmembres participants.
(2)La BCE est habilitée à arrêter les orientations nécessaires à la
mise en œuvre de la politique monétaire unique et les BCN ont
l'obligation de se conformer à ces orientations.
(3)Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orienta-
tions de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Principes, instruments, procédures et critères pour la mise en
œuvre de la politique monétaire unique de l'Eurosystème
La politique monétaire unique est mise en œuvre conformément aux
principes, instruments, procédures et critères précisés aux annexes I etII de la présente orientation. Les BCN prennent toutes les mesuresappropriées pour exécuter les opérations de politique monétaire confor-mément aux principes, instruments, procédures et critères précisés auxannexes I et II de la présente orientation.
Article 2
Vérification
Les BCN transmettent à la BCE, au plus tard le 15 octobre 2000, un
exposé détaillé des textes et des moyens par lesquels elles entendent
se conformer à la présente orientation.
Article 3
Dispositions finales
1. La présente orientation est adressée aux BCN des États membres
participants.
2. La présente orientation entre en vigueur le 1
erjanvier 2001.
3. La présente orientation est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 2
▼B
ANNEXE I
LA POLITIQUE MONÉTAIRE UNIQUE EN PHASE III
Documentation générale sur les instruments de politique monétaire et les
procédures de l'Eurosystème
Novembre 20002000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 3
▼B
SOMMAIRE
Introduction
CHAPITRE 1
1.Vue d'ensemble du cadre de la politique monétaire
1.1. Le Système européen de banques centrales1.2. Objectifs de l'Eurosystème1.3. Instruments de politique monétaire de l'Eurosystème
1.3.1. Opérations d' open market
1.3.2. Facilités permanentes1.3.3. Réserves obligatoires1.4. Contreparties1.5. Actifs mobilisables1.6. Modifications du cadre de la politique monétaire
CHAPITRE 2
2.Contreparties éligibles
2.1. Critères généraux d'éligibilité2.2. Sélection de contreparties pour les appels d'offres rapides et les opérations bilatérales2.3. Sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties2.4. Suspension ou exclusion pour des motifs d'ordre prudentiel
CHAPITRE 3
3.Opérations d' open market
3.1. Opérations de cession temporaire3.1.1. Considérations d'ordre général3.1.2. Opérations principales de refinancement3.1.3. Opérations de refinancement à plus long terme3.1.4. Opérations de réglage fin
3.1.5. Opérations à des fins structurelles
3.2. Opérations ferme3.3. Émissionde certificats de dette de la BCE3.4.Swapsde change
3.5. Reprises de liquidité enblan c
CHAPITRE 4
4.Facilités permanentes
4.1. Facilité de prêt marginal4.2. Facilité de dépôt
CHAPITRE 5
5.Procédures
5.1. Procédures d'appels d'offre5.1.1. Considérations d'ordre général5.1.2. Calendrier des opérations d'appels d'offres2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 4
▼B
5.1.3. Annonce des opérations d'appels d'offres
5.1.4. Préparationet soumissiondes offres des con treparties
5.1.5. Procédures d'adjudication5.1.6. Annonce des résultats des appels d'offres
5.2. Procédures relatives aux opérations bilatérales
5.3. Procédures de règlement
5.3.1. Considérations d'ordre général
5.3.2. Règlement des opérations d' open market
5.3.3. Procédures de finde journ ée
CHAPITRE 6
6.Actifs éligibles
6.1. Considérations d'ordre général
6.2. Actifs de niveau 1
6.3. Actifs de niveau 26.4. Mesures de contrôle des risques
6.4.1. Marges initiales
6.4.2 Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 1
6.4.3 Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 2
6.5. Principes de valorisation des actifs pris en garantie6.6. Utilisation transfrontière des actifs éligibles
6.6.1. Modèle de banque centrale correspondante
6.6.2. Liens transfrontière
CHAPITRE 7
7.Réserves obligatoires
7.1. Considérations d'ordre général7.2. Établissements assujettis aux réserves obligatoires
7.3. Détermination des réserves obligatoires
7.4. Constitution des réserves obligatoires
7.5. Déclarationet vérificationde l'assiette des réserves
7.6. Manquement aux obligations de constitution de réserves
Annexes
1. Exemples d'opérations et de procédures de politique monétaire
2. Glossaire3. Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opérations de swapsde change
effectuées à des fins de politique monétaire
4. Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne
5. Les sites Internet de l'Eurosystème
6. Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties
Liste des graphiques, tableaux et encadrés
Graphiques
1. Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 5
▼B
2. Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres rapides
3. Le modèle de banque centrale correspondante
4. Liens entre les systèmes de règlement de titres
Tableaux
1. Opérations de politique monétaire de l'Eurosystème2. Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de
refinancement à plus long terme
3. Dates de règlement normales pour les opérations d' open market de l'Eurosystème
4. Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
Encadrés
1. Émissionde certificats de dette de la BCE2.Swapsde change
3. Étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres
4. Procédure d'adjudicationdan s le cadre des appels d'offres à taux fixe5. Procédure d'adjudicationdan s le cadre des appels d'offres à taux variable eneuros
6. Procédure d'adjudication dans le cadre des appels d'offres à taux variable portant sur des swapsde
change
7. Mesures de contrôle des risques
8. Niveaux des décotes appliquées aux actifs éligibles de niveau 19. Calcul des marges initiales et des décotes
10. Niveaux des décotes appliquées aux actifs éligibles de niveau 2
11. Assiette et taux des réserves obligatoires12. Calcul de la rémunération des réserves obligatoires constituées2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 6
▼B
Abréviations
Pays
BE Belgique
DK Danemark
DE Alemagne
GR GrèceES EspagneFR France
IE Irlande
IT ItalieLU Luxembourg
NL Pays-Bas
AT AutrichePT Portugal
FI Finlande
SE SuèdeUK Royaume-Uni
JP Japon
US États-Unis
Autres
BCE Banque centrale européenne
BCN Banques centrales nationales
BRI Banques des règlements internationaux
Écu Unité de compte européenneEUR Euro
FAB Franco à bord à la frontière de l'exportateur
FMI Fonds monétaire internationalIFM Insitutions financières monétaires
IME Institut monétaire européen
IPC Indice des prix à la consommationIPCH Indice des prix à la consommation harmonisé
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
OIT Organisation internationale du travailPIB Produit intérieur brut
SEBC Système européen de banques centrales
SEC 95 Système européendes comptes 1995UE Union européenne
Ainsi qu'il est d'usage dans la Communauté, les pays de l'Union européenne sont
énumérés dans ce rapport en suivant l'ordre alphabétique de leur nom dans la
langue nationale.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 7
▼B
Introduction
Le présent document définit le cadre opérationnel retenu par l'Eurosystème(1)
pour la politique monétaire en phase III de l'Union économique et monétaire.
Ce document, qui forme un élément du cadre juridique des instruments de poli-
tique monétaire et procédures de l'Eurosystème, constitue la «documentation
générale» sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosys-
tème et vise tout particulièrement à fournir aux contreparties les informations
nécessaires concernant le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème.
La «documentation générale» en elle-même ne confère aucun droit aux contre-
parties, pas plus qu'elle ne leur impose d'obligations. La relation juridique entre
l'Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou
réglementaires appropriées.
Ce document est divisé en sept chapitres. Le chapitre 1 donne une vue
d'ensemble du cadre opérationnel de la politique monétaire de l'Eurosystème.
Le chapitre 2 précise les critères d'éligibilité des contreparties participant aux
opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Le chapitre 3 décrit les
opérations d' open market , tandis que le chapitre 4 présente les facilités perma-
nentes accessibles aux contreparties. Le chapitre 5 définit les procédures
appliquées dans l'exécution des opérations de politique monétaire. Le chapitre
6 définit les critères d'éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de
politique monétaire. Le chapitre 7 présente le régime des réserves obligatoires
de l'Eurosystème.
Les annexes du document présentent des exemples d'opérations de politique
monétaire, un glossaire, les critères de sélection des contreparties des opérations
de change de l'Eurosystème, une présentation du dispositif de collecte des infor-
mations pour les statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale
européenne, une liste des sites Internet de la BCE et des banques centrales
nationales et une description des procédures et sanctions applicables en cas de
manquement des contreparties à leurs obligations.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 8
(1) Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé d'utiliser le
terme d'«Eurosystème» pour définir le cadre dans lequel le Système européen debanques centrales remplit ses missions fondamentales, c'est-à-dire les banques centralesnationales des États membres qui ont adopté la monnaie unique en vertu du traité insti-
tuant la Communauté européenne et la Banque centrale européenne.
▼B
CHAPITRE 1
1.VUE D'ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE
MONÉTAIRE
1.1.Le Système européen de banquescentrales
Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la
Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales
(BCN) des pays membres de l'Union européenne(1). Le SEBC exerce
ses activités conformément au traité instituant la Communauté euro-
péenne (le traité) et aux statuts du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne (statuts du SEBC). Le
SEBC est dirigé par les instances de décision de la BCE. À cet égard,
le Conseil des gouverneurs de la BCE est responsable de la formulation
de la politique monétaire, tandis que le Directoire est chargé de mettre
en œuvre la politique monétaire en vertu des décisions et orientations
prises par le Conseil des gouverneurs.
Dans la mesure jugée possible et appropriée, et dans un souci d'effica-
cité opérationnelle, la BCE aura recours aux banques centrales
nationales(2) pour effectuer les opérations qui sont de la compétence
de l'Eurosystème. Les opérations de politique monétaire de l'Eurosys-
tème sont exécutées dans tous les États membres(3) selondes
modalités uniformes.
1.2.Objectifs de l'Eurosystème
Envertu de l'article 105 du traité, l'objectif prin cipal de l'Eurosystème
est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de
stabilité des prix, l'Eurosystème apporte sonsoutienaux politiques
économiques générales de la Communauté européenne. Dans la pour-
suite de ses objectifs, l'Eurosystème doit se conformer au principe
d'une économie de marché ouverte, dans un contexte de libre concur-
rence favorisant une allocation efficiente des ressources.
1.3.Instruments de politique monétaire de l'Eurosystème
Pour atteindre ses objectifs, l'Eurosystème dispose d'une série d'instru-
ments de politique monétaire: l'Eurosystème effectue des opérations
d'open market , offre des facilités permanentes et assujettit les établisse-
ments de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des
comptes ouverts sur les livres de l'Eurosystème.
1.3.1.Opérations d' openmarket
Les opérations d' open market jouent un rôle important dans la politique
monétaire de l'Eurosystème pour le pilotage des taux d'intérêt, la
gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l'orientation de la poli-
tique monétaire. L'Eurosystème dispose de cinq types d'instruments
pour effectuer les opérations d' open market . L'instrument le plus impor-
tant est constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme
de pensions ou de prêts garantis). L'Eurosystème peut également
recourir aux opérations ferme, à l'émission de certificats de dette, aux
opérations d'échange de devises (ou swapsde change) et aux reprises
de liquidité en blanc. Les opérations d' open market sont effectuées à
l'initiative de la BCE, qui décide également du choix des instruments
et des modalités de leur utilisation. Ces opérations peuvent s'effectuer
par voie d'appels d'offres normaux, d'appels d'offres rapides ou de2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 9
(1) On notera que les banques centrales nationales des États membres n'ayant pas adopté la
monnaie unique conformément au traité instituant la Communauté européenne (letraité) conservent leurs pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformé-ment à leur législation nationale et ne sont donc pas partie prenante à la conduite de la
politique monétaire unique.
(
2) Dans ce document, le terme de «banques centrales nationales» s'applique aux banques
centrales nationales des États membres ayant adopté la monnaie unique conformémentau traité.
(
3) Dans ce document, le terme d'«État membre» s'applique à un État membre ayant adopté
la monnaie unique conformément au traité.
▼B
procédures bilatérales(4). Pour ce qui concerne leur objectif, leur régu-
larité et leurs procédures, les opérations d' open market de
l'Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories, présentées
ci-dessous (cf. également le tableau 1).
— Les opérations principales de refinancement consistent en des
opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités
de manière régulière, avec une fréquence hebdomadaire et une
échéance de deux semaines. Ces opérations sont exécutées par les
banques centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux.
Les opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot
dans la poursuite des objectifs assignés aux opérations d' open
marketde l'Eurosystème et constituent le principal canal de refinan-
cement du secteur financier.
— Les opérations de refinancement à plus long terme consistent en
des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liqui-
dités, avec une fréquence mensuelle et une échéance de trois mois.
Ces opérations sont destinées à fournir aux contreparties un refinan-
cement supplémentaire à plus long terme et sont exécutées par les
banques centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux.
Ces opérations n'ayant pas pour objet, en principe, d'émettre des
signaux à l'intention du marché, l'Eurosystème les met normale-
ment en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont
proposés.
— Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ad hocen
vue de gérer la situationde liquidité sur le marché et d'assurer le
pilotage des taux d'intérêt, notamment pour atténuer l'incidence sur
les taux d'intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire.
Les opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme
d'opérations de cession temporaire, mais peuvent également
comporter des opérations ferme, des swapsde change et des
reprises de liquidité en blanc. Les instruments et procédures utilisés
dans la conduite des opérations de réglage fin sont adaptés aux
types de transactions et aux objectifs spécifiques visés dans le cadre
de ces opérations. Les opérations de réglage fin sont normalement
exécutées par les banques centrales nationales par voie d'appels
d'offres rapides ou de procédures bilatérales. Le Conseil des
gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances excep-
tionnelles, les opérations de réglage fin peuvent être mises en
œuvre par la BCE elle-même.
— De plus, l'Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en
émettant des certificats de dette et en ayant recours à des opérations
de cession temporaire ou à des opérations ferme. Ces opérations
sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structu-
relle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base
régulière ou non régulière). Les opérations de nature structurelle
menées sous la forme d'opérations de cession temporaire et d'émis-
sions de certificats de dette sont réalisées par les banques centrales
nationales par voie d'appels d'offres normaux. Les opérations struc-
turelles sous la forme d'opérations ferme sont exécutées selon des
procédures bilatérales.
1.3.2.Facilités permanentes
Les facilités permanentes permettent de fournir ou de retirer des liqui-
dités au jour le jour, d'indiquer l'orientation générale de la politique
monétaire et d'encadrer les taux du marché au jour le jour. Deux faci-
lités permanentes sont à la disposition des contreparties éligibles, qui
peuvent y recourir à leur propre initiative, sous réserve du respect de
certaines conditions d'accès d'ordre opérationnel (cf. également le
tableau 1).
— Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour
obtenir des banques centrales nationales des liquidités au jour le
jour contre des actifs éligibles. Dans des circonstances normales, il2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 10
(4) Les différentes procédures concernant l'exécution des opérations d' open market de
l'Eurosystème, c'est-à-dire les appels d'offres normaux, les appels d'offres rapides et
les procédures bilatérales sont décrites dans le chapitre 5. Les appels d'offres normaux
sont exécutés dans les 24 heures à partir de leur annonce jusqu'à la notification durésultat de l'adjudication. Toutes les contreparties qui satisfont aux critères générauxd'éligibilité précisés à la section2.1 peuven t participer aux appels d'offres. Les appelsd'offres rapides sont exécutés dans un laps de temps d'une heure. L'Eurosystème peut
sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux appels d'offres
rapides. Le terme de procédures bilatérales fait référence à tous les cas dans lesquelsl'Eurosystème conduit une opération avec une ou un petit nombre de contreparties,sans recourir aux procédures d'appels d'offres. Les procédures bilatérales comprennentégalement les opérations exécutées sur des marchés réglementés ou par le biais d'inter-
médiaires de marché.
▼B
n'existe aucune limite ni aucune restriction à l'accès des contrepar-
ties à la facilité, mise à part l'obligation de présenter suffisamment
d'actifs en garantie. Le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal
constitue normalement un plafond pour le taux d'intérêt du marché
au jour le jour.
— Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer
des dépôts au jour le jour auprès des banques centrales nationales.
Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite de dépôt
ni autre restriction à l'accès des contreparties à cette facilité. Le
taux d'intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un plan-
cher pour le taux du marché au jour le jour.
Les facilités permanentes sont gérées de façon décentralisée par les
banques centrales nationales.
1.3.3.Réserves obligatoires
Le régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème s'applique aux
établissements de crédit de la zone euro et a essentiellement pour objet
de stabiliser les taux d'intérêt du marché et de créer (ou d'accentuer) un
besoin structurel de refinancement. Le montant des réserves obliga-toires à constituer par chaque établissement est déterminé en fonction
d'éléments de son bilan. Pour répondre à l'objectif de stabilisation des
taux d'intérêt, le système des réserves obligatoires de l'Eurosystème
permet aux établissements concernés de constituer leurs réserves en
moyenne. Le respect des obligations de réserves est vérifié sur la base
de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au
cours d'une période d'un mois. Les réserves obligatoires constituées par
les établissements de crédit sont rémunérées au taux des opérations
principales de refinancement de l'Eurosystème.
1.4.Contreparties
Le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème est conçu de
manière à y faire participer un large éventail de contreparties. Les
établissements assujettis à la constitution de réserves en vertu de
l'article 19.1 des statuts du SEBC peuvent avoir accès aux facilités
permanentes et participer aux opérations d' open market par voie
d'appels d'offres normaux. L'Eurosystème peut sélectionner un nombre
limité de contreparties susceptibles de participer aux opérations de
réglage fin. En ce qui concerne les opérations ferme, il n'existe aucune
restriction a priori quant aux contreparties autorisées. S'agissant des
swapsde change effectués dans le cadre de la politique monétaire, il
est fait appel à des participants actifs du marché des changes. L'éven-
tail des contreparties intervenant dans ces opérations est limité aux
institutions retenues pour les opérations de politique de change de
l'Eurosystème qui sont implantées dans la zone euro.
1.5.Actifs mobilisables
Envertu de l'article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opération s de
crédit de l'Eurosystème (c'est-à-dire les opérations d'apport de liquidité)
doivent donner lieu à la constitution de garanties appropriées. L'Euro-
système accepte un large éventail d'actifs en garantie de ses opérations.
Une distinction est établie, essentiellement pour des considérations
internes à l'Eurosystème, entre deux catégories d'actifs éligibles: les
actifs de niveau 1 et de niveau 2. Le niveau 1 est constitué de titres
de créance sous la forme de titres né gociables satisfaisant aux critères
d'éligibilité uniformes définis par la BCE pour l'ensemble de la zone
euro. Le niveau 2 est constitué d'actifs supplémentaires, négociables
ou non négociables sur un marché, qui présentent une importance parti-
culière pour les marchés de capitaux et les systèmes bancaires
nationaux, et dont les critères d'éligibilité sont fixés par les banques
centrales nationales, sous réserve de l'accord de la BCE. Aucune
distinction n'est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne la
qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d'opérations de
politique monétaire de l'Eurosystème (si ce n'est que les actifs de
niveau 2 ne sont normalement pas utilisés par l'Eurosystème dans le
cadre de ses opérations ferme). Les actifs éligibles peuvent faire l'objet
d'une utilisation transfrontière dans le cadre du modèle de banque
centrale correspondante (MBCC) ou de liens éligibles entre les
systèmes de règlement de titres de l'UE, en garantie de l'ensemble des
catégories d'opérations de crédit de l'Eurosystème(
5). Tous les actifs
éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
peuvent également être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 11
(5) Cf. sections 6.6.1 et 6.6.2.
▼B
1.6.Modifications du cadre de la politique monétaire
Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier
les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rappor-
tant à l'exécution des opérations de politique monétaire de
l'Eurosystème.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 12
TABLEAU 1
Opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
Opérations de politique monétaireTypes d'opérations
Échéance Fréquence Procédure
Apport de liquidité Retrait de liquidité
Opérations d' openmarket
Opérations principales de refi-
nancementOpérations de cession tempo-
raire— 2 semaines Hebdomadaire Appels d'offres normaux
Opérations de refinancement à
plus long termeOpérations de cession tempo-
raire— 3 mois Mensuelle Appels d'offres normaux
Opérations de réglage fin — Opérations de cession
temporaire
—Swapsde change—Swapsde change
— Reprise de liquidité en
blanc
— Opérations de cession
temporaireNonstan dardisée Nonrégulière — Appels d'offres rapides
— Procédures bilatérales
Achats ferme Ventes ferme — Non régulière Procédures bilatérales
Opérations structurelles Opérations de cession tempo-
raireÉmissionde certificats de
detteStandardisée/non standardisée Régulière et non régulière Appels d'offres normaux
Achats ferme Ventes ferme — Non régulière Procédures bilatérales
Facilités permanentes
Facilité de prêt marginal Opérations de cession tempo-
raire— 24 heures Accès à la discrétiondes con treparties
Facilité de dépôt — Dépôt 24 heures Accès à la discrétiondes con treparties▼B2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 13
▼B
CHAPITRE 2
2.CONTREPARTIESÉLIGIBLES
2.1.Critères généraux d'éligibilité
Les contreparties aux opérations de politique monétaire de l'Eurosys-
tème doivent satisfaire à certains critères d'éligibilité(6) La définition
de ces critères répond au souci de donner à un large éventail d'établis-
sements l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème,
de respecter l'égalité de traitement des institutions dans la zone euro et
de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations
de nature prudentielle et opérationnelle.
— Seuls les établissements assujettis à la constitution de réserves obli-
gatoires envertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC son t éligibles
en tant que contreparties. Les établissements exemptés du régime
des réserves obligatoires de l'Eurosystème (cf. section 7.2) ne sont
pas éligibles aux facilités permanentes ni aux opérations d' open
marketde l'Eurosystème.
— Les contreparties doivent présenter une situation financière exempte
de toute réserve. Elles doivent être assujetties, par les autorités
nationales, à au moins une forme de surveillance harmonisée au
niveau de l'Union européenne ou de l'Espace économique euro-
péen(7). Toutefois, des établissements soumis à une surveillance
nationale non harmonisée d'un niveau comparable et dont la situ-
ation financière n'appelle aucune réserve peuvent aussi être admis
en tant que contreparties, notamment les succursales implantées
dans la zone euro d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace
économique européen.
— Les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié
dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées
par la banque centrale nationale compétente (ou la BCE) afin
d'assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire
de l'Eurosystème.
Ces critères généraux d'éligibilité sont uniformes dans l'ensemble de la
zone euro. Les établissements qui satisfont aux critères généraux d'éli-
gibilité peuvent:
— accéder aux facilités permanentes de l'Eurosystème,
— participer aux opérations d' open market de l'Eurosystème effectuées
par voie d'appels d'offres normaux.
Les établissements ne peuvent accéder aux facilités permanentes de
l'Eurosystème et aux opérations d' open market effectuées par voie
d'appels d'offres normaux que par l'intermédiaire de la banque centrale
nationale de l'État membre dans lequel ils sont implantés. Si un établis-
sement dispose d'implantations (siège et succursales) dans plus d'un
État membre, chaque implantation a accès à ces opérations par l'inter-
médiaire de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel
elle est située, étant entendu que les soumissions aux appels d'offres
d'un établissement ne peuvent être présentées que par une seule
implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État
membre.
2.2.Sélection de contreparties pour les appels d'offres rapides et les
opérations bilatérales
Pour les opérations ferme, l'éventail des contreparties n'est pas limité a
priori.
Pour les opérations de swapsde change effectuées à des fins de poli-
tique monétaire, les contreparties doivent être en mesure de conduire
efficacement des opérations de change de volume important quellesque soient les conditions du marché. L'éventail des contreparties aux
opérations de swapsde change correspond aux contreparties établies
dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change
de l'Eurosystème. Les critères et procédures appliqués à la sélection
des contreparties pour les interventions de change sont présentés à
l'annexe 3.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 14
(6) Pour les opérations ferme, il n'existe a priori aucune restriction en ce qui concerne
l'éventail des contreparties.
(7) La surveillance harmonisée des établissements de crédit est fondée sur la directive
2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès
à l'activité des établissements de crédit et à son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1).
▼B
En ce qui concerne les autres opérations fondées sur les appels d'offres
rapides et les procédures bilatérales (interventions de réglage fin effec-
tuées au moyend'opération s de cessiontemporaire et de reprises de
liquidité en blanc), chaque banque centrale nationale sélectionne un
ensemble de contreparties parmi les établissements implantés dans son
État membre qui répondent aux critères généraux d'éligibilité. À cet
égard, l'activité sur le marché monétaire constitue le principal critère
de sélection. Les autres critères susceptibles d'être pris en compte
sont, par exemple, l'efficacité des salles de marché et l'importance des
actifs potentiellement mobilisables.
Dans le cadre des appels d'offres rapides et des opérations bilatérales,
les banques centrales nationales traitent exclusivement avec les contre-
parties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties auxopérations de réglage fin. Si, pour des raisons opérationnelles, une
banque centrale nationale ne peut pas traiter chaque opération avec
l'ensemble de ses contreparties aux opérations de réglage fin, la sélec-
tion de contreparties dans cet État membre reposera sur un système de
rotationvisan t à assurer unaccès équitable.
Le Conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circons-
tances exceptionnelles, des opérations de réglage fin bilatérales
peuvent être effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effec-
tuer des opérations bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties
parmi celles de la zone euro qui sont éligibles aux appels d'offres
rapides et aux opérations bilatérales selon un système de rotation
destiné à assurer un accès équitable.
2.3.Sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties
Conformément au règlement (CE) n
o2532/98 du Conseil du 23
novembre 1998 relatif aux pouvoirs de la Banque centrale européenne
en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4), au règlement
du 23 septembre 1999 sur les pouvoirs de la Banque centrale euro-
péenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (JO L 264 du
12.10.1999, p. 21), au règlement (CE) no2531/98 du Conseil du 23
novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la
Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1) et au
règlement (CE) no2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er
décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) (JO L 356 du 30.12.1998, p. 1), la BCE applique des sanc-
tions aux établissements qui manquent à leurs obligations au titre des
règlements et décisions de la BCE concernant l'application de réservesobligatoires. Les sanctions applicables et les règles de procédures rela-
tives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités. De
plus, en cas de manquement grave aux obligations de réserves, l'Euro-
système peut suspendre l'accès des contreparties considérées aux
opérations d' open market .
Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appli-
quées par chaque banque centrale nationale (ou par la BCE),
l'Eurosystème impose des indemnités pécuniaires aux contreparties ou
suspend leur accès aux opérations d' open market si ces contreparties
manquent à leurs obligations découlant des dispositions contractuelles
ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales (ou
par la BCE) telles que définies ci-après.
Ces dispositions s'appliquent en cas de manquement aux règles rela-
tives aux appels d'offres (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure
de livrer un montant suffisant d'actifs en garantie du montant de liqui-
dités qui lui a été alloué dans le cadre d'une opération d'apport de
liquidité ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du
montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération de retrait
de liquidité) et aux opérations bilatérales (lorsqu'une contrepartie n'est
pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs admis en garantie
ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant
négocié dans le cadre d'opérations bilatérales).
Il en va de même en cas de non-respect, par une contrepartie, des
règles relatives à l'utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu'une
contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, notam-
ment en raison de liens étroits entre l'émetteur et la contrepartie oulorsque ces derniers ne font qu'un) et de non-respect des règles rela-
tives aux procédures de fin de journée et aux conditions d'accès à la
facilité de prêt marginal (lorsqu'une contrepartie, dont le compte de
règlement présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas
les conditions d'accès à la facilité de prêt marginal).2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 15
▼B
En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction
peut être étendue aux succursales de ce même établissement implantées
dans d'autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette
mesure s'impose en raison de la gravité d'un cas de non-respect au vu,
par exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l'accès d'une contrepartie
à toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu
pour une période déterminée.
Les indemnités pécuniaires imposées par les banques centrales natio-
nales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations
d'appels d'offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procé-
dures de fin de journée ou conditions d'accès à la facilité de prêt
marginal sont calculées à un taux de pénalité préspécifié (défini à
l'annexe 6).
2.4.Suspensionou exclusion pour des motifs d'ordre prudentiel
Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appli-
quées par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE),
l'Eurosystème peut, pour des motifs d'ordre prudentiel, suspendre ou
supprimer l'accès des contreparties aux instruments de la politique
monétaire.
De plus, des mesures de suspension ou d'exclusion des contreparties
peuvent être prises dans certains cas relevant du domaine de la «défail-
lance» d'une contrepartie telle que définie dans les dispositions
contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales
nationales.
CHAPITRE 3
3.OPÉRATIONS D' OPEN MARKET
Les opérations d' open market jouent un rôle de premier plan dans la
politique monétaire de l'Eurosystème comme instrument de pilotage
des taux d'intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d'indication de
l'orientation de la politique monétaire. En ce qui concerne leur objectif,
leur régularité et leurs procédures, les opérations d' open market de
l'Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories: opérations
principales de refinancement, opérations de refinancement à plus long
terme, opérations de réglage fin et opérations structurelles. En ce qui
concerne les instruments utilisés, les cessions temporaires constituent
le principal instrument d' open market de l'Eurosystème et peuvent être
utilisées dans le cadre de ces quatre catégories d'opérations, tandis que
les certificats de dette peuvent être employés pour les opérations struc-
turelles de retrait de liquidité. De plus, l'Eurosystème dispose de trois
autres instruments pour la conduite des opérations de réglage fin: les
opérations ferme, les swapsde change et les reprises de liquidité en
blanc. Les sections suivantes présentent en détail les caractéristiques
spécifiques des différentes catégories d'instruments d' open market
utilisés par l'Eurosystème.
3.1.Opérations de cession temporaire
3.1.1.Considérations d'ordre général
a) Catégorie d'instrument
Les opérations de cession temporaire sont des opérations par
lesquelles l'Eurosystème achète ou vend des actifs éligibles dans le
cadre d'accords de pension ou octroie des prêts garantis par des
actifs éligibles. Les opérations de cession temporaire sont utilisées
pour les opérations principales de refinancement et les opérations
de refinancement à plus long terme. De plus, l'Eurosystème peut
utiliser les opérations de cession temporaire dans le cadre d'opéra-
tions structurelles et de réglage fin.
b) Nature juridique
Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations
de cessiontemporaire soit sous forme d'accords de pen sion(la
propriété de l'actif est transférée au créancier, tandis que les parties
acceptent de dénouer l'opération par une rétrocession de l'actif au
débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis
(une sûreté opposable est constituée sur l'actif mais, sous réservedu remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété du débiteur).
Des dispositions complémentaires pour les pensions sont spécifiées
dans les conventions appliquées par la banque centrale nationale
concernée (ou la BCE). S'agissant des opérations de cession tempo-
raire sous forme de prêts garantis, les dispositions contractuelles2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 16
▼B
prennent en compte les différentes procédures et formalités requises
pour la constitution et l'exercice ultérieur du droit de réalisation de
la garantie (un nantissement, par exemple) selon les règles en
vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux.
c) Conditions d'intérêts
La différence entre le prix d'achat et le prix de rachat dans le cadre
d'une pension correspond aux intérêts dus sur le montant d'espèces
emprunté ou prêté pour la durée de l'opération, c'est-à-dire que le
prix de rachat comprend les intérêts dus à l'échéance. Les intérêts
sur une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti
sont déterminés en appliquant le taux d'intérêt spécifié au montant
du crédit sur la durée de l'opération. Le taux d'intérêt appliqué aux
opérations d' open market de l'Eurosystème est untaux d'in térêt
simple avec un calcul des intérêts conforme à la convention
«nombre exact de jours/360».
3.1.2.Opérations principales de refinancement
Les opérations principales de refinancement sont les opérations d' open
marketles plus importantes effectuées par l'Eurosystème ; elles jouent
un rôle clef dans le pilotage des taux d'intérêt, la gestion de la liquidité
bancaire et pour signaler l'orientation de la politique monétaire. Elles
constituent également le principal canal de refinancement du secteur
financier. Les caractéristiques opérationnelles des opérations princi-
pales de refinancement peuvent être résumées comme suit:
— il s'agit d'opérations d'apport de liquidité,
— elles ont une fréquence hebdomadaire(8),
— leur durée est, sauf exception, de deux semaines(9),
— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques
centrales nationales,
— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres normaux (cf. section
5.1),
— toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d'éligibi-
lité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations
principales de refinancement,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont
admis en garantie des opérations principales de refinancement.
3.1.3.Opérations de refinancement à plus long terme
L'Eurosystème effectue aussi de manière régulière des opérations de
refinancement à échéance de trois mois, qui visent à fournir un
complément de refinancement à plus long terme au secteur financier.
Ces opérations ne représentent qu'une part limitée du volume global
de refinancement. Ces opérations n'ayant pas pour objet, en principe,
d'émettre des signaux à l'intention du marché, en règle générale, l'Euro-
système les met enœuvre enreten an t les taux de soumissionqui lui
sont proposés. En conséquence, les opérations de refinancement à plus
long terme sont habituellement exécutées par voie d'appels d'offres à
taux variable et la BCE indique périodiquement le volume de refinan-
cement à répartir lors des appels d'offres à venir. Dans des
circonstances exceptionnelles, l'Eurosystème peut également effectuer
des opérations de refinancement à plus long terme par voie d'appelsd'offres à taux fixe.
Les caractéristiques opérationnelles des opérations de refinancement à
plus long terme peuvent être résumées comme suit:
— il s'agit d'opérations d'apport de liquidité,
— elles ont une fréquence mensuelle(
10),
— leur durée est normalement de trois mois(11),
— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques
centrales nationales,2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 17
(8) Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus
long terme sont exécutées conformément au calendrier préannoncé des opérationsd'appels d'offres, qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE: www.ecb.int(voir également section 5.1.2); l'information est également disponible sur les sites
Internet des banques centrales nationales (voir annexe 5).
(
9) La durée des opérations principales de refinancement et des opérations de refinance-
ment à plus long terme peut varier occasionnellement, notamment en fonction desjours fériés envigueur dan s les États membres.
(
10) Cf. note 8 de bas de page.
(11) Cf. note 9 de bas de page.
▼B
— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres normaux (cf. section
5.1),
— toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d'éligibi-
lité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de
refinancement à plus long terme,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 1 (cf. chapitre 6) sont
admis en garantie des opérations de refinancement à plus long
terme.
3.1.4.Opérations de réglage fin
L'Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme
d'opérations de cession temporaire d' open market . Les opérations de
réglage finvisen t à gérer la situationde liquidité sur le marché et à
piloter les taux d'intérêt, notamment pour atténuer l'incidence de fluc-
tuations imprévues de la liquidité bancaire sur ces derniers. Compte
tenu de la nécessité d'agir rapidement en cas d'évolution inattendue
des marchés, il est souhaitable que l'Eurosystème conserve un degré
élevé de flexibilité dans le choix des procédures et des caractéristiques
opérationnelles afférentes à la conduite de ces opérations:
— elles peuvent revêtir la forme d'opérations d'apport ou de retrait de
liquidité,
— leur fréquence n'est pas normalisée,
— leur durée n'est pas normalisée,
— les apports de liquidité de réglage finsous forme d'opération s de
cession temporaire sont normalement effectués par voie d'appels
d'offres rapides, bienque la possibilité d'utiliser des procédures
bilatérales ne soit pas exclue (cf. chapitre 5),
— les retraits de liquidité de réglage finsous forme d'opération s de
cession temporaire sont effectués en principe par voie de procé-
dures bilatérales (cf. section5.2),
— elles sont, sauf exception, exécutées de manière décentralisée par
les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la
BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opéra-
tions bilatérales de réglage fin sous forme d'opérations de cession
temporaire peuvent être exécutées par la BCE),
— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l'Eurosys-
tème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour
participer aux opérations de cession temporaire de réglage fin,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont
admis en garantie des opérations de cession temporaire de réglage
fin.
3.1.5.Opérations structurelles
L'Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles sous forme
d'opérations de cession temporaire d' open market afind'ajuster sa posi-
tion structurelle vis-à-vis du secteur financier. Les caractéristiques de
ces opérations peuvent être résumées comme suit:
— il s'agit d'opérations d'apport de liquidité,
— leur fréquence peut être régulière ou non,
— leur durée n'est pas normalisée a priori,
— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres normaux (cf. section
5.1),
— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques
centrales nationales,
— toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d'éligibi-
lité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de
cessiontemporaire structurelles,
— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont
admis en garantie des opérations de cession temporaire à des fins
structurelles.
3.2.Opérations ferme
a) Catégorie d'instrument
Les opérations ferme d' open market sont des opérations par
lesquelles l'Eurosystème achète ou vend ferme sur le marché des
actifs éligibles. Les opérations ferme d' open market ne sont exécu-
tées qu'à des fins structurelles et au titre du réglage fin.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 18
▼B
b) Nature juridique
Les opérations ferme impliquent le transfert de la pleine propriété
du vendeur à l'acheteur sans qu'une rétrocession y soit liée. Ces
opérations sont effectuées conformément aux conventions de place
applicables aux titres de créance faisant l'objet de la transaction.
c) Conditions de prix
Dans le calcul des prix, l'Eurosystème agit conformément à la
convention de place la plus communément acceptée pour les titres
de créance faisant l'objet de la transaction.
d) Autres caractéristiques opérationnelles
Les caractéristiques des opérations ferme de l'Eurosystème peuvent
être résumées comme suit:
— elles peuvent prendre la forme d'apports de liquidité (achats
ferme) ou de retraits de liquidité (ventes ferme),
— leur fréquence n'est pas normalisée,— elles sont effectuées par voie de procédures bilatérales (comme
spécifié dans la section 5.2),
— elles sont, sauf exception, exécutées de manière décentralisée
par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs
de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles,
des opérations ferme de réglage fin peuvent être effectuées par
la BCE),
— la gamme des contreparties aux opérations ferme n'est pas
limitée a priori,
— sauf exception, seuls les actifs de niveau 1 (cf. section 6.1) sont
utilisés dans le cadre des opérations ferme.
3.3.Émission de certificats de dette de la BCE
a) Catégorie d'instrument
La BCE peut émettre des certificats de dette envue d'ajuster la
position structurelle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier
et de créer (ou d'accentuer) un besoin de refinancement sur le
marché.
b) Nature juridique
Les certificats constituent une dette de la BCE vis-à-vis du déten-
teur du certificat. Les certificats sont émis et détenus en compte
courant auprès de dépositaires de titres de la zone euro. Ils sont
négociables sans aucune restriction. Des dispositions supplémen-
taires concernant ces certificats figureront dans les conditions
générales relatives aux certificats de dette de la BCE.
c) Conditions d'intérêts
Les certificats sont émis au-dessous du pair, c'est-à-dire pour un
montant inférieur au montant nominal, et remboursés à leur montant
nominal à l'échéance. La différence entre le montant à l'émission et
le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le
montant émis, au taux d'intérêt convenu, sur la durée à l'échéance
du certificat. Le taux d'intérêt appliqué est un taux d'intérêt simple
avec convention de calcul «nombre exact de jours/360». Le mode
de calcul du montant à l'émission figure dans l'encadré 1.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 19
▼B
d) Autres caractéristiques opérationnelles
Les caractéristiques opérationnelles de l'émission de certificats de
dette de la BCE peuvent être résumées comme suit:
— les certificats sont émis pour retirer des liquidités du marché,
— les certificats peuvent être émis de manière régulière ou irrégu-
lière,
— les certificats ont une durée à l'échéance inférieure à 12 mois,
— l'émissiondes certificats s'effectue par voie d'appels d'offres
normaux (comme spécifié dans la section 5.1),
— les certificats sont adjugés et réglés de manière décentralisée par
les banques centrales nationales,
— toutes les contreparties qui répondent aux critères généraux
d'éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner pour
souscrire à l'émissiondes certificats de dette de la BCE.
3.4. Swapsde change
a) Catégorie d'instrument
Lesswapsde change effectués à des fins de politique monétaire
consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme euro
contre devise. Ils sont utilisés pour le réglage fin, principalement en
vue de gérer la situationde liquidité sur le marché et de piloter les
taux d'intérêt.
b) Nature juridique
Lesswapsde change effectués à des fins de politique monétaire
correspondent à des opérations au titre desquelles l'Eurosystème
achète (ou vend) de l'euro au comptant contre une monnaie étran-
gère et, simultanément, le revend (ou le rachète) à terme à une
date prédéterminée. Des dispositions supplémentaires relatives aux
swapsde change sont spécifiées dans la convention appliquée par
chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE).
c) Devises et conditions de taux de change
En règle générale, l'Eurosystème n'effectue d'opérations que dans
des devises largement traitées et conformément aux pratiques
courantes de marché. Dans le cadre de chaque opération de swap,
l'Eurosystème et les contreparties conviennent des taux de report/
déport pour l'opération. Les taux de report/déport correspondent àla différence entre le taux de change de l'opération à terme et le
taux de change de l'opération au comptant. Les taux de report/
déport de l'euro vis-à-vis de la devise étrangère sont cotés confor-
mément aux conventions générales de marché. Les conditions de
taux de change des swapsde change sont définies dans l'encadré 2.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 20
▼B
d) Autres caractéristiques opérationnelles
Les caractéristiques opérationnelles des swapsde change peuvent
être résumées comme suit:
— elles peuvent prendre la forme d'opérations d'apport ou de retrait
de liquidité,
— leur fréquence n'est pas normalisée,
— leur échéance n'est pas normalisée,— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres rapides ou d'opé-
rations bilatérales (cf. chapitre 5),
— elles sont, sauf exception, exécutées de manière décentralisée
par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs
de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles,
des opérations bilatérales de swapsde change peuvent être
exécutées par la BCE),
— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2 et
l'annexe 3, l'Eurosystème peut sélectionner un nombre limité
de contreparties pour participer aux opérations de swapsde
change.
3.5.Reprises de liquidité en blanc
a) Catégorie d'instrument
L'Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités
sous forme de dépôts à terme rémunérés auprès de la banque
centrale nationale de l'État membre dans lequel la contrepartie est
implantée. Les reprises en blanc ne sont envisagées que pour le
réglage finenvue de retirer des liquidités du marché.
b) Nature juridique
Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux
d'intérêt fixes. Aucune garantie n'est donnée par les banques
centrales nationales en échange des dépôts.
c) Conditions d'intérêts
Le taux d'intérêt appliqué au dépôt est un taux d'intérêt simple avec
convention de calcul «nombre exact de jours/360». L'intérêt est
payé à l'échéance du dépôt.
d) Autres caractéristiques opérationnelles
Les caractéristiques opérationnelles des reprises de liquidité en
blanc peuvent être résumées comme suit:
— les dépôts sont collectés en vue de retirer des liquidités,2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 21
▼B
— la fréquence des opérations de reprises de liquidité en blanc
n'est pas normalisée,
— la durée des dépôts n'est pas normalisée,
— les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées
par voie d'appels d'offres rapides, bienque la possibilité de
recourir à des opérations bilatérales ne soit pas exclue (cf.
chapitre 5),
— les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées de
manière décentralisée par les banques centrales nationales (le
Conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des
circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de
reprise de liquidité en blanc peuvent être exécutées par la
BCE)(12),
— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l'Euro-
système peut sélectionner un nombre limité de contreparties
pour les reprises de liquidité enblan c.
CHAPITRE 4
4.Facilités permanentes
4.1.Facilité de prêt marginal
a) Catégorie d'instrument
Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour
obtenir des banques centrales nationales, contre des actifs éligibles
(cf. chapitre 6), des liquidités à 24 heures à untaux d'in térêt préé-
tabli. Cette facilité vise à satisfaire les besoins temporaires de
refinancement des contreparties. Dans des circonstances normales,
le taux d'intérêt de la facilité constitue un plafond pour le taux
d'intérêt du marché au jour le jour. Les modalités d'utilisation de
cette facilité sont identiques dans toute la zone euro.
b) Nature juridique
Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans
le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en
pension à 24 heures (la propriété de l'actif est transférée au créan-
cier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la
rétrocessionde l'actif au débiteur le jour ouvrable suivan t), soit par
des prêts garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée
sur l'actif, mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif
demeure la propriété de l'emprunteur). Des dispositions complémen-
taires pour les prises en pension sont spécifiées dans les
conventions mises en œuvre par chaquebanque centrale nationale
concernée. Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous
forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procé-
dures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et
l'exercice ultérieur du droit de réalisationde la garan tie cédée
(nantissement) qui s'applique dans les différents environnements
juridiques nationaux.
c) Conditions d'accès
Les établissements qui répondent aux critères généraux d'éligibilité
des contreparties spécifiés dans la section 2.1 peuvent accéder à la
facilité de prêt marginal. L'accès à la facilité de prêt marginal est
accordé par l'intermédiaire de la banque centrale nationale de l'État
membre où l'établissement est implanté. L'accès à la facilité de prêt
marginal d'une banque centrale nationale donnée est limité aux
jours où le système national de règlement brut en temps réel
(RBTR) et le(s) système(s) national(aux) de règlement de titres
concerné(s) sont opérationnels(13).
En fin de journée, les positions débitrices intrajournalières subsis-
tant sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès
des BCN sont automatiquement considérées comme une demande
de recours à la facilité de prêt marginal. Les procédures d'accès en2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 22
(12) Les dépôts à terme sont détenus sur des comptes ouverts auprès des banques centrales
nationales; ce serait le cas même si ces opérations devaient être effectuées de manière
centralisée par la BCE.
(13) Les banques centrales nationales dont le système RBTR national est opérationnel
lorsque la composante d'interconnexion (Interlinking component) vers Target estfermée doivent assurer l'accès aux facilités permanentes. Cet accès sera alors fermé
30 minutes après l'heure de fermeture du système RBTR national considéré.
▼B
fin de journée à la facilité de prêt marginal sont précisées dans la
section5.3.3.
Une contrepartie peut également accéder à la facilité de prêt
marginal en en faisant la demande à la banque centrale nationale
de l'État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque
centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit
lui parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure effective de
clôture de Target(14). Enrègle gén érale, l'heure de clôture du
système Target est 18 heures, heure BCE (heure Europe centrale).
L'heure limite de dépôt de la demande d'accès à la facilité de prêt
marginal est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une
période de constitution de réserves(15). Cette demande doit
comporter l'indication du montant du prêt et, si les actifs mobilisa-
bles à l'appui de l'opération n'ont pas encore été prédéposés à la
banque centrale nationale, celle des actifs appelés à être livrés en
garantie.
Hormis l'obligation de présenter des actifs mobilisables suffisants, il
n'existe pas de limites au montant des fonds consentis dans le cadre
de la facilité de prêt marginal.
d) Durée et conditions d'intérêts
Le prêt consenti dans le cadre de la facilité est à 24 heures. Pour les
contreparties participant directement au système Target, le prêt est
remboursé le jour suivant où le système national de règlement brut
en temps réel (RBTR) et le(s) système(s) national(aux) de règle-
ment de titres concerné(s) sont opérationnels, à l'ouverture.
Le taux d'intérêt est annoncé à l'avance par l'Eurosystème et est
exprimé sous forme d'un taux d'intérêt simple avec la convention
de calcul «nombre exact de jours/360». La BCE peut à tout moment
modifier le taux d'intérêt, cette modification ne prenant pas effet
avant le jour ouvrable Eurosystème suivant(16). Les intérêts dus au
titre du recours à la facilité sont à verser avec le remboursement du
prêt.
e) Suspension de la facilité
L'accès à la facilité n'est octroyé que conformément aux objectifs et
aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La
BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou
la suspendre.
4.2.Facilité de dépôt
a) Catégorie d'instrument
Les contreparties peuvent avoir recours à la facilité de dépôt pour
constituer des dépôts à 24 heures auprès des banques centrales
nationales. Les dépôts sont rémunérés à un taux préétabli. Dans
des circonstances normales, le taux d'intérêt de la facilité constitue
unplan cher pour le taux du marché au jour le jour. Les modalités
d'utilisation de la facilité de dépôt sont identiques dans l'ensemble
de la zone euro(17).
b) Nature juridique
Les dépôts à 24 heures acceptés des contreparties sont rémunérés à
un taux d'intérêt préétabli. Aucune garantie n'est donnée à la contre-
partie enéchan ge des dépôts.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 23
(14) Dans certains États membres, la banque centrale nationale (ou certaines de ses succur-
sales) peut ne pas être ouverte aux fins de mener les opérations de politique monétairede l'Eurosystème durant certains jours ouvrables Eurosystème en raison de jours fériéslocaux ou régionaux. Dans ce cas, il incombe à la banque centrale nationale concernée
d'informer à l'avance les contreparties des dispositions à appliquer pour l'accès à la
facilité de prêt marginal lors du jour férié en question.
(
15) Les jours de fermeture de Target sont annoncés sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int), cette information est également disponible sur les sites Internet desbanques centrales nationales (cf. annexe 5).
(
16) Dans ce document, le terme «jour ouvrable Eurosystème» désigne n'importe quel jour
durant lequel la BCE et au moins une banque centrale nationale sont ouvertes aux finsde mener les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
(
17) Des différences opérationnelles résultant de l'existence de disparités dans l'organisation
de la tenue des comptes des banques centrales nationales de la zone euro sont possi-
bles.
▼B
c) Conditions d'accès(18)
Les établissements répondant aux critères généraux d'éligibilité
précisés dans la section 2.1 peuvent avoir accès à la facilité de
dépôt. L'accès à la facilité de dépôt est octroyé par l'intermédiaire
de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel l'éta-
blissement est implanté. L'accès à la facilité de dépôt est limité aux
jours où le système RBTR national concerné est ouvert.
Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en
présenter la demande à la banque centrale nationale de l'État
membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale
nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui
parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure de clôture effective
de Target qui se situe, enrègle gén érale, à 18 heures, heure BCE
(heure de l'Europe centrale)(19). L'heure limite d'accès à la facilité
de dépôt est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une
période de constitution de réserves(20). La demande doit comporter
l'indication du montant devant être déposé dans le cadre de la faci-
lité.
Il n'y a pas de limite au montant qu'une contrepartie peut déposer
dans le cadre de la facilité.
d) Durée et conditions d'intérêts
Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité sont à 24 heures.
Pour les contreparties participant directement au système Target, les
dépôts constitués dans le cadre de la facilité arrivent à échéance le
jour suivant où le système national RBTR concerné est opérationnel
à l'ouverture. Le taux d'intérêt est annoncé à l'avance par l'Eurosys-
tème et exprimé sous forme d'untaux d'in térêt simple avec la
convention de calcul «nombre exact de jours/360». La BCE peut
modifier le taux d'intérêt à tout moment, cette modification ne
prenant pas effet avant le jour ouvrable Eurosystème suivant. Les
intérêts sur les dépôts sont payables à l'échéance du dépôt.
e) Suspension de la facilité
L'accès à la facilité n'est octroyé que conformément aux objectifs et
aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La
BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou
la suspendre.
CHAPITRE 5
5.PROCÉDURES
5.1.Procédures d'appels d'offres
5.1.1.Considérations d'ordre général
Les opérations d' open market de l'Eurosystème sont ordinairement
effectuées par voie d'appels d'offres. Les procédures d'appels d'offres
de l'Eurosystème comportent six étapes opérationnelles comme spécifié
dans l'encadré 3.
L'Eurosystème distingue deux catégories différentes de procédures
d'appels d'offres: les appels d'offres normaux et les appels d'offres
rapides. Les procédures d'appels d'offres normaux et d'appels d'offres
rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne la durée et le champ
des contreparties.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 24
(18) En raison de l'existence de disparités dans l'organisation de la tenue des comptes des
différentes banques centrales nationales, la BCE peut autoriser celles-ci à appliquertemporairement des conditions d'accès qui diffèrent légèrement de celles indiquées
ici. Les banques centrales nationales fourniront, le cas échéant, des informations sur
ces divergences par rapport aux conditions d'accès décrites dans le présent document.
(
19) Dans certains États membres, la banque centrale nationale (ou certaines de ses succur-
sales) peut ne pas être ouverte aux fins de mener les opérations de politique monétairede l'Eurosystème durant certains jours ouvrables Eurosystème en raison de jours fériés
locaux ou régionaux. Dans ce cas, il incombe à la banque centrale nationale concernée
d'informer à l'avance les contreparties des dispositions à appliquer pour l'accès à lafacilité de prêt marginal lors du jour férié en question.
(
20) Les jours de fermeture de Target sont annoncés sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int), cette information est également disponible sur les sites Internet des
banques centrales nationales (cf. annexe 5).
▼B
a) Appels d'offres normaux
Les appels d'offres normaux sont exécutés dans un délai de 24
heures entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du
résultat de l'adjudication(le temps écoulé en tre l'heure limite de
soumission et l'annonce du résultat étant de deux heures environ).
Le graphique 1 donne une vue d'ensemble de la chronologie
normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux. La
BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opéra-
tions si elle le juge approprié.
Les opérations principales de refinancement, les opérations de refi-
nancement à plus long terme et les opérations structurelles (hormis
les opérations ferme) sont toujours effectuées par voie d'appels
d'offres normaux. Les contreparties répondant aux critères généraux
d'éligibilité spécifiés dans la section 2.1 peuvent participer aux
appels d'offres normaux.
GRAPHIQUE 1
Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels
d'offres normaux
[Les heures sont indiquées en heure BCE (heure de l'Europe
centrale)]
NB:Les numéros font référence aux étapes opérationnelles définies dans
l'encadré 3.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 25
▼B
b) Appels d'offres rapides
Les appels d'offres rapides sont normalement exécutés dans un délai
d'une heure entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du
résultat de la répartition. La chronologie normale des étapes opéra-
tionnelles des appels d'offres rapides est spécifiée dans le graphique
2. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines
opérations si elle le juge approprié. Les appels d'offres rapides ne
sont utilisés que pour exécuter des opérations de réglage fin.
L'Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et
procédures spécifiés dans la section 2.2, un nombre limité de
contreparties pour participer aux appels d'offres rapides.
GRAPHIQUE 2
Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels
d'offres rapides
NB:Les numéros font référence aux étapes opérationnelles définies dans
l'encadré 3.
c) Appels d'offres à taux fixe et à taux variable
L'Eurosystème a le choix entre des appels d'offres à taux fixe (adju-
dications de volume) et des appels d'offres à taux variable
(adjudications de taux d'intérêt). Dans le cadre d'un appel d'offres
à taux fixe, la BCE indique à l'avance le taux d'intérêt et les contre-
parties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles
souhaitent être servies au taux fixé(21). Dans le cadre d'un appel
d'offres à taux variable, les soumissions des contreparties portent
sur les montants et les taux d'intérêt pour lesquels elles souhaitenttraiter avec les banques centrales nationales(
22).
5.1.2.Calendrier des opérations d'appels d'offres
a) Opérations principales de refinancement et opérations
de refinancement à plus long terme
Les opérations principales de refinancement et les opérations de
refinancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier
indicatif publié par l'Eurosystème(23). Ce calendrier est publié au
moins trois mois avant le début de son année de validité. Les joursde transaction ordinaires pour les opérations principales de refinan-
cement et les opérations de refinancement à plus long terme sont
spécifiés dans le tableau 2. La BCE vise à assurer la participation
des contreparties de tous les États membres aux opérations princi-2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 26
(21) Dans le cadre des appels d'offres à taux fixe portant sur des swapsde change, la BCE
fixe les taux de report/déport de l'opération et les soumissions des contreparties portentsur un montant déterminé de la devise qu'elles souhaitent vendre (et racheter) ouacheter (et revendre) à ces conditions.
(
22) Dans le cadre des appels d'offres à taux variable portant sur des swapsde change, les
soumissions des contreparties portent sur un montant déterminé de la devise et sur letaux de report/déport auquel elles souhaitent traiter.
(
23) Le calendrier des opérations d'appels d'offres de l'Eurosystème peut être consulté sur le
site Internet de la BCE (www.ecb.int); cette information est également disponible sur
les sites Internet des banques centrales nationales (cf. annexe 5).
▼B
pales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus
long terme. Lors de l'établissement du calendrier de ces opérations,
la BCE procède en conséquence aux aménagements nécessaires afin
de prendre en compte les jours fériés de chacun des États membres.
TABLEAU 2
Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des
opérations de refinancement à plus long terme
Type d'opérationJour de tran saction (J)
Opérations principales de refinancement Chaque mardi
Opérations de refinancement à plus long
termeLe premier mercredi de chaque période de
constitution des réserves obligatoires
b) Opérations structurelles
Les opérations structurelles menées par voie d'appels d'offres
normaux ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé;
elles sont toutefois ordinairement mises en œuvre et réglées unique-
ment durant des jours qui sont des jours ouvrables BCN(24) dans
tous les États membres.
c) Opérations de réglage fin
Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calen-
drier préannoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des
opérations de réglage fin n'importe quel jour ouvrable Eurosystème.
Seules peuvent participer à ces opérations les banques centrales
nationales des États membres dans lesquels le jour de transaction,
le jour de règlement et le jour de remboursement sont des jours
ouvrables BCN.
5.1.3.Annonce des opérations d'appels d'offres
Les appels d'offres normaux de l'Eurosystème sont publiquement
annoncés par l'intermédiaire des réseaux d'information financière. En
outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer l'opération
d'appel d'offres directement aux contreparties qui n'ont pas accès aux
réseaux d'information financière. Le message d'annonce de l'appel
d'offres destiné au public comporte normalement les informations
suivantes:
— le numéro de référence de l'appel d'offres,
— la date de l'appel d'offres,
— le type d'opération(apport ou retrait de liquidité et catégorie d'in s-
trument de politique monétaire utilisée),
— la durée de l'opération,— le type d'adjudication(à taux fixe ou variable),
— la méthode d'adjudication[adjudication«à la hollan daise» ou «à
l'américaine», comme défini dans la section 5.1.5 d],
— le volume prévu de l'opération (normalement, seulement pour les
opérations de refinancement à plus long terme),
— le taux fixe de l'appel d'offres/prix/taux de report/déport (dans le
cas d'appels d'offres à taux fixe),
— le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport minimal/maximum
accepté (s'il y a lieu),
— les dates de début et la durée de l'opération(s'il y a lieu) ou la date
de valeur et la date d'échéance de l'instrument (dans le cas d'émis-
sionde certificats de dette),2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 27
(24) Dans l'ensemble de ce document, le terme «jour ouvrable BCN» désigne n'importe
quel jour durant lequel la banque centrale nationale d'un État membre donné est
ouverte aux fins de mener des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
Dans certains États membres, des succursales de banque centrale nationale peuventêtre fermées durant des jours ouvrables BCN en raison de jours fériés locaux ou régio-naux. Dans ce cas, il appartient à la Banque centrale nationale concernée d'informer àl'avance les contreparties des dispositions prévues pour les transactions impliquant
lesdites succursales.
▼B
— les monnaies concernées et celle dont le montant est fixe (dans le
cas deswapsde change),
— le taux de change de référence au comptant devant être utilisé pour
le calcul des soumissions (dans le cas de swapsde change),
— le montant de soumission maximal (s'il y a lieu),— le montant minimal adjugé à une contrepartie (s'il y a lieu),— le pourcentage minimal servi (s'il y a lieu),— l'horaire de présentation des soumissions,— le montant nominal des certificats (en cas d'émission de certificats
de dette),
— le code ISIN de l'émission(encas d'émissionde certificats de
dette).
Afin d'assurer la transparence de ses opérations de réglage fin, l'Euro-
système annonce normalement à l'avance les appels d'offres rapides.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE peut décider
de ne pas annoncer ces appels d'offres à l'avance. L'annonce des appels
d'offres rapides suit la même procédure que celle des appels d'offres
normaux. Dans le cadre d'un appel d'offres rapide, qu'il y ait eu ou
non une annonce publique, les contreparties sélectionnées sont préve-
nues directement par les banques centrales nationales.
5.1.4.Préparation et soumission des offres des contreparties
Les offres des contreparties doivent être présentées sous une forme
identique à celle du modèle qui est fourni par les banques centrales
nationales pour l'opération concernée. Elles doivent être soumises à la
banque centrale nationale d'un État membre dans lequel l'établissement
dispose d'une implantation (siège ou succursale). Les offres d'un
établissement ne peuvent être soumises que par une seule implantation
(le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.
Dans le cadre des appels d'offres à taux fixe, les contreparties doivent
faire figurer dans leurs offres le montant qu'elles souhaitent obtenir des
banques centrales nationales(
25).
Pour les appels d'offres à taux variable, les contreparties sont autorisées
à soumettre jusqu'à dix offres différentes en termes de niveaux de taux
d'intérêt/prix/taux de report/déport. Chaque offre doit comporter le
montant qu'elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales
ainsi que le taux d'intérêt y afférent(26)(27). Les offres de taux d'intérêt
doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans
le cadre d'unappel d'offres à taux variable portan t sur des swapsde
change, les taux de report/déport doivent être cotés conformément aux
conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01
point de report/déport.
Dans le cadre des opérations principales de refinancement, le montant
minimal de soumission est de EUR 1 000000. Les offres supérieures
au montant minimal doivent être exprimées en multiples de EUR
100 000. Les mêmes montants, tant pour le montant minimal de la
soumission que pour les multiples, sont applicables aux opérations de
réglage fin et aux opérations structurelles. Le montant minimal de
soumission s'applique à chaque niveau de taux d'intérêt/prix/taux de
report/déport.
Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque banque
centrale nationale définit un montant minimal de soumission compris
entre EUR 10000 et EUR 1 000000. Les offres supérieures au
montant minimal doivent être exprimées en multiples de EUR 10000.
Le montant minimal de soumission s'applique à chaque niveau de taux
d'intérêt.
La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions
afin d'écarter les offres d'un montant disproportionné. Toute limite de
ce genre figure obligatoirement, le cas échéant, dans l'annonce de
l'appel d'offres.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 28
(25) Dans le cadre de swapsde change par voie d'appel d'offres à taux fixe, le montant fixe
de la devise que la contrepartie est disposée à traiter avec l'Eurosystème doit êtreindiqué.
(
26) En ce qui concerne l'émission de certificats de dette de la BCE, celle-ci peut décider
que les offres seront exprimées en prix plutôt qu'en taux d'intérêt. Dans ce cas, les prixdoivent être cotés en pourcentage du montant nominal.
(
27) Dans le cadre de swapsde change par voie d'appels d'offres à taux variable, le montant
fixe de la devise que la contrepartie est disposée à traiter avec l'Eurosystème et le
niveau des taux report/déport respectifs doivent être indiqués.
▼B
Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants
qui leur ont été adjugés par un montant suffisant d'actifs mobilisa-
bles(28). Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées
par les banques centrales nationales concernées permettent l'application
de sanctions si une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un
montant suffisant d'actifs mobilisables ou d'es pèces à l'appui du
montant qui lui a été adjugé dans une opération d'appel d'offres.
Les offres sont révocables jusqu'à l'heure limite de soumission. Les
offres soumises après l'heure limite spécifiée dans le message ne
peuvent être acceptées. Le respect de l'heure limite est à l'appréciation
des banques centrales. Les banques centrales nationales écartent toutes
les offres d'une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions
dépasse la limite maximale établie par la BCE. Les banques centrales
nationales écartent également toute offre inférieure au montant minimal
fixé ou inférieure/supérieure à un taux d'intérêt/prix/taux de report/
déport minimal/maximum accepté. Elles peuvent, en outre, rejeter des
offres incomplètes ou qui ne correspondent pas au modèle fourni. En
cas de rejet d'une offre, la banque centrale nationale concernée informe
la contrepartie de sa décision avant la répartition de l'appel d'offres.
5.1.5.Procédures d'adjudication
a) Appels d'offres à taux fixe
Dans le cadre d'appels d'offres à taux fixe, les offres reçues des
contreparties sont additionnées. Si l'offre globale dépasse le montant
total de liquidités devant être réparti, les soumissions seront satis-
faites au prorata, sur la base du rapport entre le montant à adjuger
et celui de l'offre globale (cf. encadré 4). Le montant adjugé à
chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche. Toutefois,
la BCE peut décider d'adjuger un montant/pourcentage minimal àchaque soumissionnaire dans le cadre des appels d'offres à taux
fixe.
b) Appels d'offres à taux variable eneuros
Dans le cadre des appels d'offres à taux variable en euros destinés à
unapport de liquidité, la liste des soumission s est établie par ordre
décroissant des taux d'intérêt offerts. Les offres assorties des taux
d'intérêt les plus élevés sont satisfaites en priorité et les offres à
taux d'intérêt moins élevés sont successivement acceptées jusqu'à
épuisement du montant total des liquidités à adjuger. Si, au taux2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 29
(28) Ou d'effectuer un règlement en espèces dans le cas d'opérations de retrait de liquidité.
▼B
d'intérêt le plus bas accepté (c'est-à-dire le taux d'intérêt marginal),
le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce
dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport
entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres
au taux d'intérêt marginal (cf. encadré 5). Le montant adjugé à
chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 30
▼B
Dans le cadre des appels d'offres à taux variable destinés à un
retrait de liquidité (procédure susceptible d'être utilisée pour l'émis-
sionde certificats de dette et les reprises de liquidité enblan c), la
liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux
d'intérêt offerts (ou par ordre décroissant des prix offerts). Les
offres aux taux d'intérêt les plus bas (prix les plus élevés) sont satis-
faites enpriorité et les offres à taux d'in térêt plus élevés (offres de
prix inférieurs) sont successivement acceptées jusqu'à épuisement
du montant total des liquidités à reprendre. Si, au taux d'intérêt le
plus élevé (prix le plus bas) accepté (c'est-à-dire le taux d'intérêt/
prix marginal), le montant global des offres excède le montant rési-
duelà adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en
fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant
total des offres au taux d'intérêt/prix marginal (cf. encadré 5). En ce
qui concerne l'émission de certificats de dette, le montant adjugé à
chaque contrepartie est arrondi au multiple le plus proche du
montant nominal des certificats de dette. Pour d'autres opérations
de retrait de liquidité, le montant adjugé à chaque contrepartie est
arrondi à l'euro le plus proche.
La BCE peut décider d'attribuer un montant minimum à chaque
adjudicataire dans le cadre des appels d'offres à taux variable.
c) Appels d'offres à taux variable portant sur des swapsde
change
Dans le cadre d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps
de change destinés à un apport de liquidité, la liste des offres est
établie par ordre croissant de taux de report/déport(29). Les offres
assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en
priorité et les offres suivantes, plus élevées, sont acceptées jusqu'à
épuisement du montant total d'euros à adjuger. Si, au plus haut
taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport
marginal), le montant global des offres dépasse le montant résiduel
à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction
du rapport entre le montant global des offres au taux de report/
déport marginal et le montant résiduel à adjuger (cf. encadré 6).
Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le
plus proche.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 31
(29) La liste des cotations de taux de report/déport est établie par ordre croissant en prenant
en compte le signe de la cotation, qui dépend du signe de l'écart de taux d'intérêt entre
la devise étrangère et l'euro. Si, pour la durée du swapde change, le taux d'intérêt de
la devise étrangère est supérieur au taux d'intérêt correspondant pour l'euro, la cotationdu taux de report/déport est positive (euro coté en report contre la devise étrangère). Àl'inverse, si le taux d'intérêt de la devise étrangère est inférieur au taux d'intérêt corres-pondant pour l'euro, la cotation du taux de report/déport est négative (euro coté en
déport contre la devise étrangère).
▼B
Dans le cadre d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps
de change destinés à un retrait de liquidité, la liste des offres est
établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts. Les
offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satis-faites en priorité et les offres suivantes, plus basses, sont acceptées
jusqu'à épuisement du montant total d'euros à reprendre. Si, au plus
bas taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/
déport marginal), le montant global des offres excède le montant
résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 32
▼B
fonction du rapport entre le montant total des offres au taux de
report/déport marginal et le montant résiduel à adjuger (cf. encadré
6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le
plus proche.
d) Types d'adjudication
Pour les appels d'offres à taux variable, l'Eurosystème peut utiliser
des procédures d'adjudicationsoit à taux un ique, soit à taux
multiple. Dans une adjudication à taux unique («adjudication à la
hollandaise»), le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport appliqué
pour toutes les offres satisfaites est égal au taux d'intérêt/prix/taux
de report/déport marginal (c'est-à-dire le taux d'intérêt/prix/taux de
report/déport auquel le montant global des offres a pu être adjugé
en totalité). Dans une adjudication à taux multiple («adjudication à
l'américaine»), le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport appliqué
est égal au taux d'intérêt/prix/taux de report/déport offert dans
chaque soumissionin dividuelle.
5.1.6.Annonce des résultats des appels d'offres
Les résultats des appels d'offres normaux et des appels d'offres rapides
sont publiquement annoncés par l'intermédiaire des réseaux d'informa-
tion financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent
annoncer le résultat de l'adjudication directement aux contreparties
n'ayant pas accès auxdits réseaux. Le message d'annonce au public
des résultats de l'appel d'offres comprend normalement les renseigne-
ments suivants:
— numéro de référence de l'appel d'offres,
— date de l'appel d'offres,— type d'opération,
— échéance de l'opération,
— montant total des offres des contreparties de l'Eurosystème,— nombre de soumissionnaires,
— devises utilisées (dans le cas de swapsde change),
— montant total adjugé,— pourcentage servi (dans le cas d'appels d'offres à taux fixe),— taux de change au comptant (dans le cas de swapsde change),
— taux d'intérêt/prix/taux de report/déport marginal accepté et pour-
centage de répartition au taux d'intérêt/prix/taux de report/déport
marginal (dans le cas d'appels d'offres à taux variable),
— taux de soumissionmin imal, taux de soumissionmaximal et taux
moyen pondéré de l'adjudication (dans le cas d'adjudications à
taux multiples),
— date de départ et date d'échéance de l'opération (s'il y a lieu) ou
date de valeur et date d'échéance de l'instrument (dans le cas de
l'émissionde certificats de dette),
— montant minimal adjugé à une contrepartie (s'il y a lieu),
— pourcentage minimal servi (s'il y a lieu),— montant nominal des certificats de dette (dans le cas de l'émission
de certificats de dette),
— code ISIN de l'émission(encas d'émissionde certificats de dette).
Les banques centrales nationales notifient directement les résultats
individuels de l'adjudication aux contreparties servies.
5.2.Procédures relatives aux opérations bilatérales
a) Considérations d'ordre général
Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations
par voie de procédures bilatérales(
30). Les procédures bilatérales
peuvent être utilisées pour des opérations d' open market de réglage
finet pour des opération s ferme à caractère structurel. Les procé-
dures bilatérales recouvrent d'une manière générale toute procédure
dans laquelle l'Eurosystème effectue une transaction avec une ou
quelques contreparties sans recourir aux appels d'offres. À cet
égard, on peut distinguer deux types différents de procédures bilaté-
rales: les opérations dans lesquelles les contreparties sont contactées
directement par l'Eurosystème et celles qui sont exécutées sur les
marchés boursiers et par l'intermédiaire d'agents des marchés.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 33
(30) Le Conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exception-
nelles, la BCE elle-même peut également exécuter des opérations bilatérales de réglage
fin.
▼B
b) Contact direct avec les contreparties
Dans cette procédure, les banques centrales nationales contactent
directement une ou quelques contreparties résidentes, sélection
n ées enapplicationdu critère spécifié ensection2.2. Con formé-
ment aux instructions précises de la BCE, les banques centrales
nationales décident de conclure ou non une opération avec les
contreparties. Le règlement des transactions s'effectue par l'intermé-
diaire des banques centrales nationales.
Si le Conseil des gouverneurs de la BCE décidait que, dans des
circonstances exceptionnelles, les opérations bilatérales pourraient
également être exécutées par la BCE elle-même (ou par une ou
quelques banques centrales nationales agissant pour le compte de
la BCE) les procédures applicables à ces opérations seraient adap-
tées en conséquence. Dans ce cas, la BCE [ou la (les) banque(s)
centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] pren-
drait directement contact avec une ou quelques contreparties de lazone euro, sélectionnées selon les critères spécifiés en section 2.2.
La BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant
pour le compte de la BCE] déciderait de conclure ou non une
opération avec les contreparties. Le règlement des transactions
s'effectuerait néanmoins de manière décentralisée par l'intermédiaire
des banques centrales nationales.
Les opérations bilatérales effectuées par contact direct avec les
contreparties peuvent être utilisées pour les opérations de cession
temporaire, les opérations ferme, les swapsde change et les reprises
de liquidité enblan c.
c) Opérations exécutées sur des marchés boursiers et par
l'intermédiaire d'agents des marchés
Les banques centrales nationales peuvent exécuter des opérations
ferme sur des marchés boursiers et par l'intermédiaire d'agents des
marchés. Pour ces opérations, l'éventail des contreparties n'est pas
limitéa prioriet les procédures sont adaptées aux conventions de
place applicables aux titres de créance traités. Le Conseil des
gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances excep-
tionnelles, la BCE elle-même (ou une ou quelques banques
centrales agissant pour le compte de la BCE) peut exécuter des
opérations ferme de réglage fin sur les marchés boursiers et par
l'intermédiaire des agents des marchés.
d) Annonce des opérations bilatérales
Les opérations bilatérales ne font normalement pas l'objet d'une
annonce publique à l'avance. De plus, la BCE peut décider de ne
pas annoncer publiquement les résultats des opérations bilatérales.
e) Jours de mise enœuvre
La BCE se réserve la possibilité de conduire des opérations bilaté-
rales de réglage finn 'importe quel jour ouvrable Eurosystème.
Seules les banques centrales nationales des États membres dans
lesquels le jour de l'opération, le jour du règlement et le jour du
remboursement sont des jours ouvrables BCN participent à de telles
opérations.
Sauf exception, les opérations ferme bilatérales à caractère struc-
turel ne sont exécutées et réglées que durant des jours qui sont des
jours ouvrables BCN dans tous les États membres.
5.3.Procédures de règlement
5.3.1.Considérations d'ordre général
Le règlement des mouvements-espèces liés au recours aux facilités
permanentes de l'Eurosystème ou à la participation aux opérations
d'open market intervient sur les comptes des contreparties ouverts
dans les livres des banques centrales nationales (ou sur des comptes
de banques de règlement participant à Target). Le règlement des
mouvements-espèces n'intervient qu'à la suite (ou au moment) du trans-
fert définitif des actifs mobilisés à l'appui de l'opération. Dans ce cas,
les actifs mobilisés doivent soit avoir fait l'objet d'un prédépôt sur un
compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales natio-
nales, soit être livrés sur la base d'un règlement-livraison intrajournalier2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 34
▼B
à ces mêmes banques centrales. Le transfert des actifs mobilisés est
effectué par le canal des comptes de règlement de titres des contrepar-
ties ouverts dans les livres de systèmes de règlement répondant aux
normes minimales posées par la BCE(31). Les contreparties qui ne
sont titulaires ni d'un compte de dépôt de titres ouvert dans les livres
d'une banque centrale nationale, ni d'un compte-titres ouvert dans les
livres d'un système de règlement satisfaisant aux règles minimales
posées par la BCE, peuvent régler les transactions relatives aux actifs
mobilisés par l'intermédiaire du compte de règlement de titres ou du
compte de dépôt de titres d'un établissement de crédit correspondant.
Des dispositions complémentaires relatives aux procédures de règle-
ment sont définies dans les dispositifs contractuels appliqués par les
banques centrales nationales (ou la BCE) pour la mise en œuvre des
différents instruments de politique monétaire. Les procédures de règle-
ment sont susceptibles de varier légèrement d'une banque centrale
nationale à l'autre en raison des différences de législation et de prati-
ques nationales.
5.3.2.Règlement des opérations d' openmarket
Le règlement des opérations d' open market par voie d'appels d'offres
normaux (opérations principales de refinancement, opérations de refi-
nancement à plus long terme et opérations structurelles) intervient,
sauf exception, le premier jour suivant le jour de l'opération durant
lequel l'ensemble des systèmes RBTR et des systèmes de règlement
nationaux concernés sont ouverts. En principe, l'Eurosystème vise à
procéder au règlement des transactions afférentes à ses opérations
d'open market de manière simultanée dans tous les États membres
avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffi-
sants. En raison toutefois de contraintes opérationnelles et des
caractéristiques techniques des systèmes de règlement de titres, le
moment de la journée auquel intervient le règlement des opérations
d'open market est susceptible de varier dans la zone euro. Le moment
du règlement des opérations principales de refinancement et des opéra-
tions de refinancement à plus long terme coïncide ordinaire ment avec
celui du remboursement d'une opération antérieure similaire.
L'Eurosystème vise à assurer le règlement des opérations d' open market
par voie d'appels d'offres rapides et de procédures bilatérales le jour
même de l'opération. Toutefois, l'Eurosystème peut, pour des raisons
d'ordre opérationnel, appliquer occasionnellement d'autres dates de
règlement pour ces opérations, en particulier dans le cas des transac-
tions ferme (structurelles et de réglage fin) et des swapsde change
(cf. tableau 3).
TABLEAU 3
Dates de règlement normales pour les opérations d' open market de l'Eurosystème (1)
Instrument de politique moné-
taireDate de règlement pour les
opérations par voie d'appels
d'offres normauxDate de règlement pour les
opérations par voie d'appels
d'offres rapides ou de procé-
dures bilatérales
Opérationde cessiontempo-
raireJ+1(2)J
Opération ferme — Selon la convention du
marché des actifs
concernés
Émissionde certificats de
detteJ+1 —
Swapsde change — J, J+1 ou J+2
Reprise de liquidité enblan c — J2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 35
(31) La description des normes relatives à l'utilisation des systèmes de règlement de titres éligibles dans la zone euro
ainsi qu'une liste mise à jour des liens éligibles entre ces systèmes peuvent être obtenues en consultant le site
Internet de la BCE (www.ecb.int).
▼B
(1) J fait référence au jour de l'opération. Le terme de date de règlement ne s'applique qu'aux jours ouvra-
bles Eurosystème.
(2) Si la date normale de règlement concernant les opérations principales de refinancement ou les opéra-
tions de refinancement à plus long terme coïncide avec un jour férié, la BCE peut décider une autredate de règlement, et notamment un règlement valeur-jour. Les dates de règlement pour les opérationsprincipales de refinancement et pour les opérations de refinancement à plus long terme sont préciséespar avance dans le calendrier des opérations d'appels d'offres de l'Eurosystème (voir section 5.1.2).
5.3.3.Procédures de fin de journée
Les procédures de fin de journée sont précisées dans la documentation
relative aux systèmes nationaux RBTR et au système Target. En règle
générale, l'horaire de clôture du système Target est 18 heures heure
BCE (heure Europe centrale). Aucun nouvel ordre de paiement n'est
accepté pour traitement dans les systèmes RBTR nationaux après
l'heure de clôture, bien que les ordres de paiement acceptés avant
l'heure de clôture et non exécutés soient encore traités. Les demandes
d'accès à la facilité de prêt marginal ou à la facilité de dépôt doivent
être adressées par les contreparties à leur banque centrale nationale
respective au plus tard 30 minutes après l'heure de clôture effective
de Target(32)(33).
Tout solde débiteur enregistré sur les comptes de règlement (dans les
systèmes RBTR nationaux) des contreparties éligibles au terme des
procédures de contrôle de fin de journée est automatiquement consi-
déré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal
(cf. section4.1).
CHAPITRE 6
6.ACTIFS ÉLIGIBLES
6.1.Considérations d'ordre général
L'article 18.1 des statuts du SEBC autorise la BCE et les banques
centrales nationales à effectuer des transactions sur les marchés decapitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le
cadre d'opérations ferme ou de pensions et impose que toutes les
opérations de crédit de l'Eurosystème s'appuient sur des garanties
appropriées. En conséquence, toutes les opérations de fourniture de
liquidité de l'Eurosystème sont fondées sur des livraisons d'actifs mobi-
lisables par les contreparties, soit sous la forme d'une cession en
propriété (dans le cas d'opérations ferme ou de pensions), soit sous la
forme de nantissement ou de cession à titre de garantie (dans le cas de
prêts garantis)(
34).
Afind'éviter à l'Eurosystème d'en courir des pertes à l'occasionde ses
opérations de politique monétaire, de respecter l'égalité de traitement
des contreparties et d'assurer l'efficacité opérationnelle, les actifs mobi-
lisables doivent remplir des critères précis pour être éligibles à ces
opérations.
L'harmonisation des critères d'éligibilité dans l'ensemble de la zone
euro contribuerait incontestablement à assurer l'égalité de traitement et
l'efficacité opérationnelle. Cependant, il convient également de prendre
en compte les disparités de structures financières existant entre les
États membres. Une distinction est donc établie, essentiellement pour
des raisons internes à l'Eurosystème, entre deux catégories d'actifs
éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Ces2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 36
(32) L'heure limite de dépôt de la demande d'accès aux facilités permanentes de l'Eurosys-
tème est repoussée de 30 minutes le dernier jour ouvrable d'une période de constitutionde réserves.
(
33) Se reporter également à la note 14 de bas de page pour les cas où le système RBTR
national des banques centrales nationales est opérationnel lorsque la composanted'interconnexion vers Target est fermée.
(
34) Les opérations ferme ou les opérations de cession temporaire d' open market destinées à
retirer des liquidités s'appuient également sur des actifs mobilisables. Pour les actifs
mobilisables utilisés dans le cadre d'opérations de cession temporaire d' open market
destinées à retirer des liquidités, les critères d'éligibilité sont identiques à ceux quis'appliquent aux actifs mobilisables utilisés dans les opérations de cession temporaired'open market destinées à fournir des liquidités. Toutefois, les opérations destinées à
retirer des liquidités ne donnent lieu ni à l'application de marges initiales, ni à l'appli-
cationde décotes à la valeur des actifs.
▼B
deux catégories sont désignées sous les appellations respectives de
niveau 1 et de niveau 2:
— le niveau 1 est constitué de titres de créance à caractère négociable
qui satisfont à des critères d'éligibilité uniformes définis par la BCE
pour l'ensemble de la zone euro,
— le niveau 2 est constitué d'actifs complémentaires, négociables ou
non négociables sur un marché, qui présentent une importance
particulière pour les marchés de capitaux et systèmes bancaires
nationaux et répondent aux critères d'éligibilité définis par les
banques centrales nationales. Les critères d'éligibilité afférents au
niveau 2 appliqués par chaque banque centrale nationale doivent
être approuvés par la BCE.
Aucune distinction n'est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne
la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d'opérations
de politique monétaire de l'Eurosystème (si ce n'est que l'Eurosystème
n'utilise normalement pas les actifs de niveau 2 dans le cadre de ses
opérations ferme). Les actifs éligibles aux opérations de politique
monétaire de l'Eurosystème peuvent être utilisés en garantie de crédits
intrajournaliers(35).
Les actifs de niveau 1 et de niveau 2 sont soumis aux mesures de
contrôle des risques spécifiées à la section 6.4.
Les contreparties de l'Eurosystème peuvent procéder à une utilisation
transfrontière des actifs éligibles, c'est-à-dire se procurer des fonds
auprès de la banque centrale de l'État membre dans lequel elles sont
implantées en utilisant des actifs localisés dans un autre État membre
(cf. section6.6).
6.2.Actifs de niveau 1
La BCE établit et met à jour une liste des actifs éligibles de niveau 1.
Cette liste est mise à la dispositiondu public(36).
Les certificats de dette émis par la BCE figurent dans la liste des actifs
de niveau 1. Les certificats de dette émis par les banques centrales
nationales avant l'adoption de l'euro dans les États membres respectifs
sont également classés comme actifs de niveau 1.
Les critères d'éligibilité afférents aux autres actifs de niveau 1 sont les
suivants (cf. également tableau 4):
— ils doivent être des titres de créance(37),
— ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature. Dans
l'évaluation de la qualité de signature des titres de créance, la
BCE prend en compte, entre autres éléments, les notations disponi-
bles émanant d'agences spécialisées ainsi que certains critères
institutionnels propres à garantir aux détenteurs un niveau de
protectionparticulièremen t élevé(38),2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 37
(35) En outre, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à admettre en garantie
de crédits intrajournaliers certaines catégories d'actifs qui ne sont pas éligibles auxopérations de politique monétaire de l'Eurosystème (voir note 47).
(
36) Cette liste est publiée et mise à jour chaque semaine sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int).
(37) Les titres de créance convertibles en actions (ou présentant des caractéristiques simi-
laires) et les titres de créance qui confèrent des droits subordonnés aux créances desdétenteurs d'autres titres de créance de l'émetteur sont exclus de la liste des actifs deniveau 1.
(
38) Les titres de créance émis par les établissements de crédit et ne répondant pas stricte-
ment aux critères définis dans l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les
OPCVM [directive 88/220/CEE du Conseil (JO L 100 du 19.4.1983, p. 31) modifiantla directive 85/611/CEE du Conseil (JO L 375 du 31.12.1985, p. 3)] ne sont acceptésdans la liste de niveau 1 que s'il est attribué à chacune des émissions en tant que telleune notation (émanant d'une agence spécialisée) indiquant que, du point de vue de
l'Eurosystème, le titre de créance est d'un degré élevé de qualité de signature.
▼B
— ils doivent être localisés dans la zone euro (de sorte que leur réali-
sationsoit soumise à la législationd'unÉtat membre de la zon e
euro), gérés en compte courant et déposés auprès d'une banque
centrale nationale ou d'un dépositaire central de titres satisfaisant
aux normes minimales fixées par la BCE(39),
— ils doivent être libellés en euros(40),
— ils doivent être émis (ou garantis) par des entités implantées dans
l'EEE(41),
— ils doivent au moins être inscrits ou cotés sur un marché régle-
menté répondant à la définition de la directive sur les services
d'investissement(42), ou enregistrés, cotés ou négociés sur certains
marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE(43). En
outre, la BCE peut tenir compte de la liquidité du marché lors-
qu'elle détermine l'éligibilité des différents titres de créance.
Les banques centrales nationales ne peuvent accepter en garantie des
titres de créance émis ou garantis par la contrepartie ou par une autre
entité avec laquelle la contrepartie entretient des liens étroits, tels que
définis dans la directive 2000/12/CE, concernant l'accès à l'activité des
établissements de crédit et son exercice(44)(45).
Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en
garantie, bien qu'ils figurent dans la liste des actifs de niveau 1, les
instruments suivants:
— les titres de créance arrivant à échéance avant la date d'échéance de
l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris
engaran tie(46),
— les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par
exemple, paiement de coupon) au cours de la période précédant la
date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de
laquelle ils sont pris en garantie.
Tous les actifs de niveau 1 peuvent faire l'objet d'une utilisation trans-
frontière, de sorte qu'une contrepartie puisse recevoir des crédits de la
banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est établie
en utilisant les instruments de niveau 1 localisés dans un autre État
membre (cf. section6.6).2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 38
(39) La description des normes à respecter dans le cadre du recours aux systèmes de règle-
ment de titres éligibles dans la zone euro, de même qu'une liste mise à jour des liens
éligibles entre ces systèmes sont disponibles sur le site Internet de la BCE (www.ec-b.int).
(
40) Exprimé dans cette monnaie ou dans les dénominations nationales de l'euro.
(41) L'exigence d'implantation dans l'EEE de l'entité émettrice ne s'applique pas aux insti-
tutions internationales et supranationales.
(42) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 sur les services d'investissement dans
le domaine des titres (JO L 141 du 11.6.1993, p. 27).
(43) Les titres de créance émis par les établissements de crédit, qui ne répondent pas stric-
tement aux critères définis dans l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur lesOPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE), ne sont acceptés
dans la liste de niveau 1 que s'ils sont enregistrés ou cotés sur un marché réglementé
répondant à la définition de la directive sur les services d'investissement (directive 93/22/CEE) et émis sous couvert d'un prospectus conforme aux exigences de la directivesur les prospectus [directive 89/298/CEE du Conseil (JO L 124 du 5.5.1989, p. 8)].
(
44) L'article 1erparagraphe 26, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et
sonexercice, s'én on ce comme suit:«La notion de liens étroits se réfère à une situation dans laquelle au moins deuxpersonnes privées ou morales sont liées par des relations de:
a) participation, notion qui recouvre la détention, directe ou par voie de contrôle, de
20 % au moins des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou
b) lien de contrôle, c'est-à-dire le lien qui existe entre une entreprise mère et une
filiale, dans tous les cas visés à l'article 1
er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/
349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et uneentreprise ; toute filiale d'une entreprise filiale est considérée comme une filiale de
l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. Est également considérée
comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques oumorales une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à unemême personne par un lien de contrôle.»
(
45) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et
les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la
responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée,outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critèresposés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de
créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles
des titres visés au point iii).
(
46) Si les banques centrales nationales devaient autoriser l'utilisation d'instruments assortis
d'une échéance plus courte que les opérations de politique monétaire dans le cadredesquels ils servent de supports de garantie, les contreparties seraient tenues de
remplacer ces supports à l'échéance, ou avant celle-ci.
▼B
Les actifs de niveau 1 sont éligibles à l'ensemble des opérations de
politique monétaire fondées sur des actifs mobilisables, c'est-à-dire
aux opérations de cession temporaire et aux transactions ferme d' open
marketainsi qu'à la facilité de prêt marginal.
6.3.Actifs de niveau 2 (47)
Outre les titres de créance répondant aux critères d'éligibilité du niveau
1, les banques centrales nationales peuvent considérer comme éligibles
d'autres actifs, dits «actifs de niveau 2», qui revêtent une importance
particulière pour leurs marchés de capitaux et leurs systèmes bancaires
nationaux. Les critères d'éligibilité relatifs aux actifs de niveau 2 sont
établis par les banques centrales nationales dans le respect des critères
d'éligibilité minimaux définis ci-après. Les critères nationaux d'éligibi-
lité spécifiques aux actifs de niveau 2 sont soumis à l'approbation de la
BCE. Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des
listes nationales des actifs éligibles de niveau 2. Ces listes sont mises à
la dispositiondu public(48).
Les actifs de niveau 2 doivent remplir les critères minimaux d'éligibi-
lité suivants (cf. également tableau 4):
— ils doivent être soit des titres de créance (négociables ou non négo-
ciables sur un marché) ou des actions [négociées sur un marché
réglementé répondant à la définition de la directive sur les services
d'investissement(49)]. Les actions émises par les établissements de
crédit ainsi que les titres de créance émis par les établissements de
crédit et ne satisfaisant pas strictement aux critères définis dans
l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM ne
peuvent, sauf exception, être inclus dans les listes de niveau 2.
Toutefois, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à
faire figurer dans leurs listes de niveau 2 de tels actifs, sous réserve
de certaines conditions et restrictions,
TABLEAU 4
Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
Critères Niveau 1 Niveau 2
Catégorie d'actif — Certificats de dette de
la BCE
— Autres titres de
créance négociables
sur unmarché (1)— Titres de créance négo-
ciables sur unmarché
— Titres de créance non
négociables sur un
marché
— Actions négociées sur
unmarché réglemen té2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 39
(47) Outre les actifs de niveau 2 éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Euro-
système, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à accepter en garantiede crédits intrajournaliers des titres de créance qui sont admis en garantie de crédits
intrajournaliers octroyés par les banques centrales de l'Union européenne ne participant
pas à l'Union monétaire et qui sont: 1) localisés dans les pays de l'EEE n'appartenantpas à la zone euro; 2) émis par des entités établies dans des pays de l'EEE n'apparte-nant pas à la zone euro; 3) libellés dans des monnaies (de l'EEE ou autres deviseslargement traitées) autres que l'euro. L'autorisation de la BCE sera subordonnée au
respect des conditions d'efficacité opérationnelle et à l'exercice d'un contrôle approprié
des risques juridiques spécifiques à de tels titres de créance. Au sein de la zone euro,ces titres de créance ne peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontière (c'est-à-direque les contreparties ne peuvent utiliser ces titres de créance que pour recevoir direc-tement des fonds de la banque centrale nationale qui a été autorisée par la BCE à
consentir des crédits intrajournaliers à l'appui de ces actifs).
(
48) Ces listes sont publiées et mises à jour chaque semaine sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int). En ce qui concerne les actifs de niveau 2 non négociables et les titresde créance dont la liquidité est restreinte et qui présentent des caractéristiques particu-lières, les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas divulguer
d'informations relatives aux diverses émissions et aux divers émetteurs/débiteurs ou
garants lorsqu'elles publient leurs listes nationales d'actifs de niveau 2. Elles fournironttoutefois d'autres informations afin de permettre aux contreparties de toute la zoneeuro de s'assurer facilement de l'éligibilité d'un actif spécifique.
(
49) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investisse-
ment dans le domaine des valeurs mobilières.
▼B
Critères Niveau 1 Niveau 2
Procédure de règlement Les actifs doivent faire
l'objet de dépôts centra-
lisés par inscription en
compte auprès des
banques centrales natio-
nales ou d'un système de
règlement de titres satis-
faisant aux normes
minimales établies par la
BCE.Les actifs doivent être faci-
lement mobilisables par la
banque centrale nationale
qui les a inclus dans sa liste
de niveau 2.
Type d'émetteur — Eurosystème
— Secteur public
— Secteur privé (2)
— Institutions internatio-
nales et supranatio-
nales— Secteur public
— Secteur privé (3)
Cote de crédit L'émetteur (garant) doit
être jugé financièrement
solide par la BCE.L'émetteur/débiteur (garant)
doit être facilement mobili-
sables par la banque
centrale nationale qui les a
inclus dans sa liste de
niveau 2.
Lieu d'établissement de
l'émetteur (ou garant)EEE (4) Zone euro
Localisationde l'actif Zon e euro (5) Zone euro (5)
Monnaie Euro(6) Euro(6)
Pour mémoire: Utilisation
transfrontièreOui Oui
(1) Les titres de créance convertibles en actions (ou présentant des caractéristiques similaires) et les
titres de créance qui confèrent des droits subordonnés aux créances des détenteurs d'autres titresde créance de l'émetteur sont exclus de la liste des actifs de niveau 1.
(
2) Les titres de créance émis par les établissements de crédit et ne satisfaisant pas strictement aux
critères définis dans l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE) ne sont admis dans la liste de niveau 1 que sous réservedes trois conditions suivantes : premièrement, il doit être attribué à chaque émission une notation(émanant d'une agence spécialisée) indiquant que, selon les critères de l'Eurosystème, le titre de
créance présente un degré élevé de qualité de signature. Deuxièmement, les titres de créance
doivent être inscrits ou cotés sur un marché réglementé conformément à la définition de la direc-tive concernant les services d'investissement (directive 93/22/CEE). Troisièmement, ils doiventêtre conformes à la directive sur les prospectus (directive 89/298/CEE).
(
3) Les actions émises par les établissements de crédit ainsi que les titres de créance émis par les
établissements de crédit et ne satisfaisant pas strictement aux critères définis dans l'article 22,
paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM ne peuvent pas, sauf exception, être inclus dans
les listes de niveau 2. Toutefois, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à inclureces actifs dans leurs listes de niveau 2 sous réserve de certaines conditions et restrictions.
(
4) L'exigence selon laquelle l'organisme émetteur doit être établi au sein de l'EEE ne s'applique pas
aux institutions internationales et supranationales.
(5) De sorte que leur réalisationsoit soumise à la législationd'unÉtat membre de la zon e euro.
(6) Exprimé en euros ou dans les dénominations nationales de l'euro.
— il doit s'agir d'actions ou de titres de créance émis (ou garantis) par
des entités considérées comme étant financièrement solides par la
banque centrale nationale qui a inclus ces actifs dans sa liste de
niveau 2,
— ils doivent être aisément accessibles à la banque centrale nationale
qui a inclus ces actifs dans sa liste de niveau 2,
— ils doivent être localisés dans la zone euro (pour que leur réalisa-
tionsoit régie par la législationd'unÉtat membre de la zon e euro),
— ils doivent être libellés en euros(50),
— ils doivent être émis (ou garantis) par des entités implantées dans la
zone euro.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 40
(50) Exprimés en euros ou dans les dénominations nationales de l'euro.
▼B
Les banques centrales nationales ne peuvent accepter en garantie des
titres de créance ou des actions émis par la contrepartie ou toute autre
entité avec laquelle la contrepartie entretient des liens étroits, tels que
définis à l'article 1, paragraphe 26, de la directive 2000/12/CE, concer-
nant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice(51)(52).
Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en
garantie les actifs suivants et ce, bien qu'ils soient inclus dans les listes
de niveau 2:
— les titres de créance arrivant à échéance avant la date d'échéance de
l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris
engaran tie(53),
— les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par
exemple, paiement de coupon) au cours de la période précédant la
date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de
laquelle ils sont pris en garantie,
— les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce
soit (dont en espèces) ou à l'attribution de tout autre droit suscep-
tible de les rendre moins aptes à servir de garantie pendant la
période précédant la date d'échéance de l'opération de politique
monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris en garantie.
Les actifs de niveau 2 éligibles aux opérations de politique monétaire
de l'Eurosystème peuvent normalement faire l'objet d'une utilisation
transfrontière, de sorte que la contrepartie puisse recevoir des fonds
de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est
établie en mobilisant des actifs localisés dans un autre État membre
(cf. section6.6).
Les actifs de niveau 2 sont éligibles aux opérations de cession tempo-
raire d'open market ainsi qu'à la facilité de prêt marginal. Les actifs de
niveau 2 ne sont, pas utilisés, sauf exception, dans le cadre des opéra-
tions ferme de l'Eurosystème.
6.4.Mesures de contrôle des risques
Des mesures de contrôle des risques sont appliquées aux actifs pris en
garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème afin de
protéger celui-ci contre le risque de perte financière dans l'hypothèse
où ces actifs devraient être réalisés en raison de la défaillance d'une
contrepartie. Les mesures de contrôle des risques à la disposition de
l'Eurosystème sont décrites dans l'encadré 7.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 41
(51) Voir note 44 de bas de page.
(52) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et
les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la
responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée,outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critèresposés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de
créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles
des titres visés au point iii).
(
53) Si les banques centrales nationales devaient autoriser l'utilisation d'instruments assortis
d'une échéance plus courte que celle des opérations de politique monétaire dans lecadre desquelles ils servent de supports de garantie, les contreparties seraient tenues
de remplacer ces garanties à l'échéance, ou avant celle-ci.
▼B
6.4.1.Marges initiales
L'Eurosystème applique des marges initiales, qui correspondent à un
certain pourcentage du montant de liquidités octroyé venant majorer
la valeur requise des actifs mobilisables. Les marges initiales, qui sont
de deux ordres, prennent en compte la durée d'exposition aux risques
de l'Eurosystème:
— une marge de 1 % pour les opérations intrajournalières et au jour le
jour,
— une marge de 2 % pour les opérations assorties d'une échéance
initiale supérieure à un jour.
Les opérations de retrait de liquidité ne donnent pas lieu à l'application
de marges initiales.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 42
▼B
6.4.2.Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 1
Outre les marges initiales applicables au montant de liquidités octroyé,
l'Eurosystème applique des mesures spécifiques de contrôle des risques
en fonction des catégories d'actifs mobilisés par la contrepartie. La
BCE détermine les mesures appropriées de contrôle des risques affé-
rentes aux actifs de niveau 1 en prenant en considération les
différences existant dans les systèmes juridiques des États membres.
Les mesures de contrôle des risques relatives aux actifs de niveau 1
sont largement harmonisées dans l'ensemble de la zone euro(54). Le
dispositif de contrôle des risques mis en place pour les actifs de niveau
1 comprend les principaux éléments suivants:
— les différents titres de créance font l'objet de «décotes» spécifiques.
Ces décotes sont appliquées en déduisant un certain pourcentage de
la valeur de l'actif pris en garantie. Ils sont fonction de la durée de
vie résiduelle et de la structure de coupons des titres de créance
selon la procédure décrite dans l'encadré 8 ci-dessous,
— les opérations de retrait de liquidité ne donnent pas lieu à l'applica-
tionde décotes,
— selon les systèmes juridiques et opérationnels nationaux, les
banques centrales autorisent la mise en réserve commune
(«pooling») des actifs mobilisables et/ou exigent l'affectation des
actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle («ear-
marking»). Dans les systèmes de mise en réserve commune des
actifs mobilisables, la contrepartie constitue une réserve suffisante
de ces actifs, dont la banque centrale peut disposer pour assurer la
couverture des crédits correspondants qu'elle a consentis, ce qui
implique que les différents actifs ne sont pas liés à des opérations2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 43
(54) Compte tenu des disparités constatées dans les pratiques des différents États membres
relatives aux procédures de livraison des actifs remis en garantie aux banques centrales
nationales (sous forme d'une mise en réserve commune des garanties nanties au profitde la banque centrale nationale ou d'accords de pension fondés sur des garanties indi-viduelles spécifiées pour chaque transaction), des différences mineures peuventapparaître en ce qui concerne le moment de la valorisation et d'autres aspects opéra-
tionnels du dispositif de marges.
▼B
spécifiques. En revanche, dans un système d'affectation des garan-
ties, chaque opération de crédit est garantie par des actifs dûment
identifiés,
— les actifs font l'objet d'une valorisation quotidienne. Les banques
centrales nationales calculent quotidiennement la valeur requise
des actifs mobilisés en tenant compte de l'évolution des encours
de crédit, des principes de valorisation définis à la section 6.5 ainsi
que des marges initiales et décotes applicables,
— si, après valorisation, les actifs mobilisés ne correspondent pas aux
exigences ressortant des calculs effectués ce jour-là, des appels de
marge symétriques sont effectués. Pour réduire la fréquence des
appels de marge, un seuil de déclenchement peut être appliqué. Ce
seuil de déclenchement est de 1 % du montant de liquidités
octroyé. Selon l'environnement juridique national, les banques
centrales nationales peuvent exiger que les appels de marge s'effec-
tuent soit par remise d'actifs complémentaires, soit au moyen depaiements en espèces. Dès lors, si la valeur de marché des actifs
mobilisés tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infé-
rieur de déclenchement, les contreparties sont tenues de fournir un
complément d'actifs (ou d'espèces). De la même manière, si la
valeur de marché des actifs mobilisés, après revalorisation, dépasse
le niveau correspondant au seuil supérieur de déclenchement, la
banque centrale nationale restitue à la contrepartie les actifs (ou
espèces) excédentaires (cf. encadré 9),
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 44
▼B
— dans les systèmes de mise en réserve commune, les contreparties
peuvent, par définition, substituer tous les jours les actifs pris en
garantie,
— dans les systèmes d'affectation des garanties, les banques centrales
nationales peuvent autoriser la substitution des actifs de garantie,
— la BCE peut décider à tout moment de retirer certains titres de
créance de la liste des actifs éligibles de niveau 1(55).
6.4.3.Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 2
Les mesures appropriées de contrôle des risques applicables aux actifs
de niveau 2 sont établies par la banque centrale nationale qui les a
inclus dans sa liste de niveau 2. La mise en œuvre par les banques
centrales nationales des mesures de contrôle des risques est soumise à
l'approbationde la BCE. Dan s l'élaborationdes mesures appropriées de
contrôle des risques, l'Eurosystème vise à assurer des conditions non
discriminatoires pour les actifs de niveau 2 dans l'ensemble de la zone
euro. Dans le cadre de ce dispositif, les décotes appliquées aux actifs
de niveau 2 reflètent les risques spécifiques inhérents à ces actifs et
sont au moins aussi importantes que les décotes appliquées aux actifs
de niveau 1. Les actifs de niveau 2 font l'objet de quatre groupes de
décote distincts, en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques et
de leur degré de liquidité (cf. encadré 10). Les mesures de contrôle
des risques se fondent sur la volatilité des taux d'intérêt, le niveau des
taux d'intérêt, un délai de liquidation supposé et l'échéance de l'actif
concerné.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 45
(55) Si, au moment de son exclusion de la liste de niveau 1, un titre de créance fait l'objet
d'une opération de crédit de l'Eurosystème, il devra être retiré dans un délai de 20 jours
ouvrables à compter de la date de sonexclusionde la liste.
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 46
▼B
1. Actions
2. Titres de créance négociables sur un marché dont la
liquidité est limitée
La majorité des actifs de niveau 2 font partie de cette catégorie.
Même si leur degré de liquidité peut présenter certaines différences,
les actifs sont globalement similaires, en ce sens que leur marché
secondaire est limité, qu'ils peuvent ne pas faire l'objet d'une cota-
tion quotidienne et que des échanges d'un montant ordinaire peuvent
exercer des effets sur les cours.
3. Titres de créance dont la liquidité est réduite et présen-
tant des caractéristiques particulières
Il s'agit d'actifs négociables par certains aspects mais dont la liqui-
dationsur le marché exige undélai supplémen taire. C'est le cas
d'actifs généralement non négociables sur un marché mais compor-
tant certaines caractéristiques particulières qui leur confèrent une
certaine négociabilité, telles que des procédures de mise aux
enchères sur le marché (s'il est nécessaire de liquider les actifs) et
une valorisation quotidienne des cours.
4. Titres de créance non négociables
Ces instruments ne sont pas négociables dans la pratique et présen-
tent dès lors une liquidité faible, voire nulle.
L'inclusion d'actifs de niveau 2 dans l'un des groupes susmentionnés
s'opère sur proposition des banques centrales nationales et est
soumise à l'approbationde la BCE.
S'agissant des actifs de niveau 2 dont le taux d'intérêt peut faire
l'objet d'une redéfinition et pour lesquels celle-ci est opérée de
manière claire et sans équivoque, dans le respect des normes de
marché et moyennant l'approbation de la BCE, la durée résiduelle
à prendre en compte est fonction de la date à laquelle intervient la
redéfinition, quel que soit le groupe de liquidité concerné.
Pour l'exécution des appels de marge, les banques centrales natio-
nales appliquent le même seuil de déclenchement (le cas échéant)
pour les actifs de niveau 2 et les actifs de niveau 1. En outre, les
banques centrales nationales peuvent appliquer des limites à leur
acceptation d'actifs de niveau 2, elles peuvent exiger des garanties
supplémentaires, de même qu'elles peuvent à tout moment décider
de retirer certains actifs de leurs listes de niveau 2.
6.5.Principes de valorisation des actifs pris en garantie
Pour déterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des
opérations de ces sion temporaire, l'Eurosystème applique les principes
suivants:
— pour chaque actif négociable éligible au niveau 1 ou au niveau 2,
l'Eurosystème choisit un marché de référence unique à utiliser
comme source d'information en matière de prix. Cela implique
également que pour les actifs inscrits, cotés ou négociés sur plus
d'unmarché, seul unde ces marchés sert de source d'in formation
pour le prix de l'actif considéré,
— pour chaque marché de référence, l'Eurosystème définit le prix le
plus représentatif servant au calcul des valeurs de marché. En cas
de cotationenfourchette de cours, le cours le plus bas (enprin cipe
le cours offert) est retenu,
— la valeur des titres négociables est calculée sur la base du cours le
plus représentatif du jour précédant la date de valorisation,
— en l'absence d'un cours représentatif pour un actif donné lors du
jour précédant la date de valorisation, le dernier cours de transac-
tion est retenu. Lorsqu'aucun cours de transaction n'est disponible,
la banque centrale nationale détermine un cours en prenant en
compte le dernier cours recensé pour l'actif considéré sur le marché
de référence,
— le calcul de la valeur de marché d'un titre de créance inclut les
intérêts courus,
— en fonction des différences existant dans les systèmes juridiques
nationaux et les pratiques opérationnelles, le traitement des flux de
revenus (par exemple, paiements de coupon) perçus sur un actif
pendant la durée de l'opération peut différer d'une banque centrale
nationale à l'autre. Si ces flux de revenus sont transférés à une
contrepartie, les banques centrales nationales s'assurent que les
opérations concernées demeurent intégralement couvertes par un
montant suffisant d'actifs mobilisables avant que le transfert de2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 47
▼B
revenus n'ait effectivement lieu. Les banques centrales nationales
veillent à ce que l'effet économique du traitement des flux de
revenus soit équivalent à une situation dans laquelle le revenu est
transféré à la contrepartie le jour de sa mise en paiement(56),
— en ce qui concerne les actifs non négociables sur un marché de
niveau 2, la banque centrale nationale qui a inclus de tels actifs
dans une liste de niveau 2 spécifie des principes de valorisation
distincts.
6.6.Utilisation transfrontière des actifs éligibles
Les contreparties de l'Eurosystème peuvent procéder à une utilisation
transfrontière des actifs éligibles, c'est-à-dire obtenir des fonds auprès
de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elles
sont implantées en utilisant des actifs situés dans un autre État
membre. Les actifs éligibles peuvent faire l'objet d'une utilisation trans-
frontière pour le règlement de tous types d'opérations dans le cadre
desquelles l'Eurosystème fournit des liquidités contre des actifs éligi-
bles. Les banques centrales nationales (et la BCE) ont mis en place
un mécanisme destiné à permettre une utilisation transfrontière de
l'ensemble des actifs éligibles. Il s'agit du modèle de banque centrale
correspondante (MBCC), dans le cadre duquel chaque banque centrale
nationale intervient pour le compte des autres en qualité de conserva-
teur («correspondant») pour les actifs acceptés chez son dépositaire
local ou dans son système de règlement. Le modèle peut être utilisé
pour tous les actifs éligibles. Des solutions particulières peuvent être
utilisées pour les actifs non négociables sur un marché ou les actifs
de niveau 2 présentant une liquidité réduite et des caractéristiques
particulières, qui ne peuvent pas être transférés par l'intermédiaire
d'unsystème de règlemen t de titres(57). Le MBCC peut servir pour la
garantie de tous les types d'opérations de crédit de l'Eurosystème(58).
Parallèlement au MBCC, des liens éligibles entre les systèmes de
règlement de titres peuvent être utilisés pour le transfert transfrontière
de titres(59).
6.6.1.Modèle de banque centrale correspondante
Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) est décrit dans
le graphique 3 ci-dessous:2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 48
(56) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports
de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créancedonnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et lesactions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution
de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant
dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politiquemonétaire (voir sections 6.2 et 6.3).
(
57) De plus amples détails sont fournis dans la brochure intitulée «CCBM Brochure»,
publiée sur le site Internet de la BCE (www.ecb.int).
(58) La BCE peut autoriser les banques centrales nationales à accorder des crédits intrajour-
naliers contre certaines catégories de titres de créance «étrangers» (voir note 47 de baspage). Toutefois, au sein de la zone euro, ces titres de créance ne peuvent faire l'objetd'une utilisation transfrontière.
(
59) Les actifs éligibles peuvent être mobilisés viaun compte d'une banque centrale ouvert
dans les livres d'un système de règlement de titres situé dans un pays autre que celui
de la banque centrale concernée, si l'Eurosystème a approuvé le recours à un telcompte. En août 2000, la Banque centrale d'Irlande a été autorisée à ouvrir un telcompte auprès d'Euroclear. Ce compte peut être utilisé pour tous les actifs éligiblesdétenus dans Euroclear, c'est-à-dire y compris les actifs éligibles transférés à Euroclear
viades liens éligibles.
▼B
GRAPHIQUE 3
Le modèle de banque centrale correspondante
Toutes les banques centrales nationales tiennent des comptes-titres au
nom de leurs homologues afin de permettre l'utilisation transfrontière
des actifs éligibles. Les modalités précises de la procédure du MBCC
sont variables selon que les actifs éligibles sont affectés à chaque trans-
action ou qu'ils sont mis en réserve commune(60):
— Dans un système d'affectation des garanties, dès l'acceptation par la
banque centrale nationale de l'État membre où la contrepartie est
implantée (la «banque centrale du pays d'origine») de sa demande
de crédit, la contrepartie donne (par l'intermédiaire de son propre
conservateur, le cas échéant) au système de règlement de titres dupays où sont détenus ses titres l'instruction de les transférer à la
banque centrale de ce pays pour le compte de la banque centrale
du pays d'origine. Une fois informée par la banque centrale corres-
pondante de la réception de la garantie, la banque centrale du pays
d'origine procède au transfert des fonds à la contrepartie. Les
banques centrales n'octroient les fonds que lorsqu'elles ont l'assu-
rance que les titres à livrer par les contreparties ont été reçus par
la banque centrale correspondante. Pour répondre, le cas échéant,
aux impératifs de délais de règlement, les contreparties doivent
être enmesure d'effectuer unprédépôt de titres auprès des ban ques
centrales correspondantes, pour le compte de la banque centrale du
pays d'origine, en utilisant les procédures du MBCC.
— Dans un système de réserve commune des garanties, la contrepartie
est à tout moment en mesure de fournir les titres à la banque
centrale correspondante pour le compte de la banque centrale du
pays d'origine. Une fois informée par la banque centrale correspon-
dante de la réception des titres, la banque centrale du pays d'origine
ajoutera ces titres au compte de réserve commune des garanties de
la contrepartie.
Les contreparties peuvent avoir accès au Modèle de banque centrale
correspondante à partir de 9 heures BCE (heure Europe centrale) tous
les jours ouvrables de l'Eurosystème. Une contrepartie souhaitant
utiliser le MBCC doit avertir la banque centrale nationale auprès de
laquelle elle sollicite des fonds — la banque centrale de son pays d'ori-
gine — avant 16 heures heure BCE (heure de l'Europe centrale). En
outre, la contrepartie doit s'assurer que la garantie en question est
livrée sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard
à 16 h 45, heure du siège de la BCE (heure de l'Europe centrale). Les
instructions ou livraisons ne respectant pas ces délais ne seront pris en
compte que le jour ouvrable suivant. Si les contreparties prévoient
d'utiliser le MBCC en fin de journée, elles doivent, dans la mesure du2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 49
(60) Pour de plus amples détails, cf. la section6.4.1 et la brochure in titulée «CCBM
Brochure».
▼B
possible, livrer les actifs à l'avance (prédépôt). Dans des circonstances
exceptionnelles ou lorsque des considérations de politique monétaire le
requièrent, la BCE peut décider de retarder l'heure de clôture du
MBCC en l'alignant sur l'heure de clôture de Target.
6.6.2.Liens transfrontière
Parallèlement au MBCC, les liens éligibles entre les systèmes de règle-
ment de titres de l'UE peuvent servir au transfert transfrontière de
titres.
GRAPHIQUE 4
Liens entre les systèmes de règlement de titres
Un lien entre deux systèmes de règlement de titres permet à un partici-
pant à un système de règlement de titres de détenir des titres émis et
déposés dans un autre système de règlement de titres sans être partici-
pant à ce dernier. Avant que ces liens ne puissent servir à transférer
des garanties pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, ils doivent
être évalués et approuvés au regard des normes relatives à l'utilisation
des systèmes de règlement de titres de l'UE(61)(62).
Du point de vue de l'Eurosystème, le MBCC et les liens transfrontière
entre les systèmes de règlement de titres de l'UE jouent le même rôle,
à savoir permettre l'utilisation transfrontière des garanties par les
contreparties. En effet, tous deux permettent aux contreparties d'utiliser
des garanties pour obtenir un crédit auprès de la banque centrale de
leur pays d'origine, même si ces garanties ont été émises et déposées
dans un système de règlement de titres situé dans un autre pays. Le
MBCC et les liens transfrontière remplissent cette fonction de façon
différente. Dans le cadre du MBCC, la relation transfrontière s'établit
entre les banques centrales nationales. Elles jouent le rôle de conserva-
teur l'une pour le compte de l'autre. En ce qui concerne les liens, la
relation transfrontière s'établit entre les systèmes de règlement de titres.
Ils ouvrent des comptes globaux l'un auprès de l'autre. Les actifs
déposés auprès d'une banque centrale correspondante ne peuvent servir
qu'à garantir les opérations de crédit de l'Eurosystème. Les actifs trans-
férés à partir d'un lien peuvent être utilisés en garantie des opérations
de crédit de l'Eurosystème ainsi que pour tout autre objet au choix de
la contrepartie. Lorsqu'elles ont recours aux liens transfrontière, les
contreparties détiennent les actifs étrangers sur le compte dont elles
sont titulaires auprès du système de règlement de titres de leur pays
d'implantation et n'ont pas besoin de recourir à un conservateur.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 50
(61) La liste mise à jour des liens éligibles se trouve sur le site Internet de la BCE
(www.ecb.int).
(62) VoirStandards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit opera-
tions, janvier 1998.
▼B
CHAPITRE 7
7.RÉSERVESOBLIGATOIRES (63)
7.1.Considérations d'ordre général
La BCE impose aux établissements de crédit la constitution de réserves
sur des comptes ouverts sur les livres des banques centrales nationales
dans le cadre du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème. Le
régime juridique des réserves obligatoires de l'Eurosystème est défini
dans l'article 19 des statuts du SEBC, le règlement du Conseil (CE)
concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale
européenne et le règlement de la BCE sur les réserves obligatoires. Le
règlement de la BCE sur les réserves obligatoires confère un caractère
uniforme aux modalités d'application du régime des réserves obliga-
toires de l'Eurosystème pour l'ensemble de la zone euro.
Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établisse-
ment est déterminé en fonction de son assiette de réserves. Le régime
des réserves obligatoires de l'Eurosystème permet aux assujettis de
constituer leurs réserves en moyenne, de sorte que le respect de l'obli-
gation de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des soldes de
fin de journée de calendrier des comptes de réserves des assujettis sur
une période de constitution d'un mois. Les réserves obligatoires consti-
tuées par les assujettis sont rémunérées au taux des opérations
principales de refinancement de l'Eurosystème.
Le système de réserves obligatoires de l'Eurosystème a essentiellement
pour objet d'assurer les fonctions monétaires suivantes:
—Stabilisation des taux d'intérêt du marché monétaire
Le mécanisme de constitution en moyenne des réserves obligatoires
de l'Eurosystème vise à stabiliser les taux d'intérêt du marché
monétaire en incitant les établissements de crédit à lisser les effets
des variations temporaires de liquidités.
—Création ou accentuation d'un déficit structurel de liquidités
Les réserves obligatoires de l'Eurosystème contribuent à faire appa-
raître ou à accentuer un besoin structurel de refinancement. Cette
fonction peut contribuer à améliorer la capacité de l'Eurosystème à
intervenir efficacement comme pourvoyeur de liquidités.
Dans la mise en œuvre des réserves obligatoires, la BCE est tenue
d'agir en conformité avec les objectifs de l'Eurosystème définis par
l'article 105, paragraphe 1, du traité et l'article 2 des statuts du SEBC,
lesquels impliquent notamment la nécessité d'éviter un mouvement
inopportun et important de délocalisation ou de désintermédiation.
7.2.Établissements assujettis aux réserves obligatoires
Envertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC, la BCE impose aux
établissements de crédit établis dans les États membres la constitution
de réserves obligatoires. Par voie de conséquence, les succursales
implantées dans la zone euro d'entités n'ayant pas leur siège social
dans la zone euro sont également assujetties au régime de réserves
obligatoires de l'Eurosystème. Toutefois, les succursales hors zoneeuro d'établissements de crédit implantés dans la zone euro ne sont
pas assujetties au régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème.
La BCE peut exempter du régime des réserves obligatoires de l'Euro-
système des établissements en cours de liquidation ou de redressement
judiciaires. Conformément au règlement (CE) du Conseil concernant
l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne
et au règlement de la BCE sur les réserves obligatoires, la BCE peut
également, de façon non discriminatoire, exempter certaines catégories
d'établissements du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème
s'il s'avère que les objectifs de ce dernier ne sont pas remplis par
l'imposition de telles obligations à ces établissements. Pour décider
d'une telle exemption, la BCE prend en considération au moins l'un
des critères suivants:
— l'établissement concerné assume des fonctions spécifiques,
— l'établissement concerné n'exerce pas de fonctions bancaires de
façon active, en concurrence avec d'autres établissements de crédit,2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 51
(63) Les dispositions juridiques sur lesquelles repose l'application, par la BCE, de réserves
obligatoires sont le règlement (CE) no2531/98 concernant l'application de réserves
obligatoires (BCE/1998/15). Le contenu du présent chapitre est uniquement fourni à
titre d'information.
▼B
— tous les dépôts de l'établissement concerné sont affectés à des
objectifs liés à l'aide régionale ou internationale au développement.
La BCE établit et tient à jour une liste des établissements assujettis au
régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème. La BCE publie
également une liste des établissements exemptés du régime des
réserves obligatoires de l'Eurosystème pour des raisons autres qu'une
mise enredressemen t judiciaire(64). Les contreparties peuvent se
référer à ces listes pour déterminer leurs exigibilités envers un autre
établissement lui-même assujetti à la constitution de réserves obliga-
toires. Les listes mises à la dispositiondu public le dern ier jour
ouvrable de l'Eurosystème de chaque mois civil servent au calcul de
l'assiette des réserves pour la prochaine période de constitution.
7.3.Détermination des réserves obligatoires
a) Assiette et taux de réserves
L'assiette des réserves d'un établissement est définie en relation
avec des éléments de son bilan. Les données de bilan sont commu-
niquées aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif
général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de
la BCE (voir section7.5)(65). Pour les établissements assujettis aux
obligations de déclaration mensuelle, les données de bilan se
rapportant à la fin d'un mois civil donné servent à déterminer
l'assiette des réserves correspondant à la période de constitution
débutant dans le courant du mois civil suivant.
Le dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de
la BCE prévoit unsystème de déclarationallégé pour les petits
établissements. Les établissements concernés par cette disposition
ne sont tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur
une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclara-
tion étant assortie d'une date-butoir plus éloignée que celle fixée
pour les établissements plus importants. Pour ces établissements,
les données de bilan communiquées pour un trimestre donné servent
de base pour déterminer, avec un décalage d'un mois, l'assiette des
réserves pour les trois périodes de constitution mensuelles
suivantes.
Conformément au règlement (CE) du Conseil concernant l'applica-
tion des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne, la
BCE est habilitée à inclure dans l'assiette des réserves des établisse-
ments des exigibilités résultant de l'acceptation de fonds ainsi que
des exigibilités liées à des engagements hors bilan. Dans le système
de réserves obligatoires de l'Eurosystème, seules les catégories
d'exigibilités «dépôts», «titres de créance» et «instruments du
marché monétaire» sont effectivement incluses dans l'assiette des
réserves (cf. encadré 11).
Les exigibilités envers d'autres établissements assujettis au régime
de réserves obligatoires de l'Eurosystème et les exigibilités vis-à-
vis de la BCE et des banques centrales nationales ne sont pas
incluses dans l'assiette des réserves. En ce qui concerne les catégo-
ries d'exigibilités sous forme de «titres de créance» et
d'«instruments du marché monétaire», l'émetteur doit justifier du
montant effectif de ces instruments détenus par les autres établisse-
ments assujettis au régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème
pour être autorisé à les déduire de l'assiette des réserves. Si cette
preuve ne peut être apportée, les émetteurs peuvent appliquer à
chacun de ces postes du bilan une déduction uniforme correspon-
dant à un pourcentage déterminé(66).
Les taux de réserves sont déterminés par la BCE dans la limite
fixée par le règlement du Conseil (CE) concernant l'application de
réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. La BCE
applique un taux uniforme non nul à la quasi-totalité des éléments
inclus dans l'assiette des réserves. Ce taux de réserves est spécifié
dans le règlement de la BCE sur les réserves obligatoires. La BCE
applique untaux zéro aux catégories d'exigibilités suivan tes:2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 52
(64) Ces listes sont tenues à la disposition du public sur le site Internet de la BCE à
l'adresse www.ecb.int.
(65) Le dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires est présenté dans
l'annexe 4.
(66) Voir règlement (CE) no2819/98 (BCE/1998/15) concernant l'application de réserves
obligatoires. De plus amples informations sur le taux de déduction uniforme sontdisponibles sur le site Internet de la BCE (www.ecb.int). Des informations sont égale-ment fournies à ce sujet par les sites Internet des banques centrales nationales (voir
annexe 5).
▼B
«dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans», «dépôts
remboursables avec un préavis supérieur à deux ans», «pensions»
et «titres de créance d'une durée initiale supérieure à deux ans»
(cf. encadré 11). La BCE peut modifier à tout moment les taux de
réserves. Les modifications des taux de réserves sont annoncées par
la BCE avant le début de la première période de constitution à
laquelle s'applique la modificationde taux.
b) Calcul des réserves obligatoires
L'obligation de constitution de réserves de chaque établissement est
calculée en appliquant au montant des exigibilités assujetties les
taux de réserves définis pour les catégories d'exigibilités correspon-
dantes.
Chaque établissement applique un abattement forfaitaire uniforme à
ses réserves à constituer dans chaque État membre où il a une
implantation. Le montant de cet abattement est précisé dans le
règlement de la BCE sur les réserves obligatoires.
L'octroi d'un tel abattement n'affecte pas le statut d'assujetti au
régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème du bénéficiaire(67).2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 53
(67) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que
groupe sur une base consolidée conformément au dispositif de collecte des statistiques
monétaires et bancaires de la BCE (voir annexe 4), un seul abattement sera consenti à
l'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent desdonnées sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisammentdétaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité etde déterminer le niveau des réserves obligatoires à constituer pour chaque établisse-
ment appartenant au groupe.
▼B
Le montant de réserves obligatoires à constituer pour chaque
période est arrondi à l'euro le plus proche.
7.4.Constitution des réserves obligatoires
a) Période de constitution
La période de constitution des réserves est d'un mois à partir du 24e
jour de calendrier de chaque mois jusqu'au 23ejour de calendrier du
mois suivant.
b) Avoirs de réserves
Chaque établissement doit constituer ses réserves obligatoires sur un
ou plusieurs comptes de réserves auprès de la banque centrale natio-
nale de l'État membre dans lequel il est implanté. Pour les
établissements possédant plusieurs implantations dans un même
État membre, il appartient au siège social de constituer la totalité
des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l'ensemble des
implantations de l'établissement dans l'État considéré(68). Un
établissement ayant des implantations dans plusieurs États membres
est tenu de constituer ses réserves obligatoires auprès de la banque
centrale nationale de chacun des États membres dans lequel il est
implanté et ce, en fonction de son assiette de réserves dans l'État
membre considéré.
Les comptes de règlement des établissements ouverts sur les livres
des banques centrales nationales peuvent être utilisés comme
comptes de réserves. Les avoirs de réserves détenus sur les comptes
de règlement peuvent être utilisés aux fins de règlements intrajour-
naliers. Le calcul des avoirs quotidiens de réserves d'un
établissement s'effectue sur la base du solde en fin de journée de
soncompte de réserves.
Un établissement peut solliciter auprès de la banque centrale natio-
nale de l'État membre où il réside l'autorisation de constituer la
totalité de ses réserves obligatoires de manière indirecte par le biais
d'un intermédiaire. La faculté de constituer les réserves obligatoires
par le biais d'un intermédiaire est en principe limitée aux établisse-
ments organisés de telle façon qu'une partie de leur gestion (par
exemple, la gestion de trésorerie) soit normalement assurée par cet
intermédiaire (par exemple, les réseaux des banques d'épargne et
des banques coopératives peuvent centraliser leurs avoirs de
réserves). La constitution de réserves obligatoires par le biais d'un
intermédiaire est soumise aux dispositions contenues dans le règle-
ment de la BCE sur les réserves obligatoires.
c) Rémunération des réserves obligatoires constituées
Les réserves obligatoires des établissements sont rémunérées sur la
base de la moyenne, au cours de la période de constitution, du taux
des opérations principales de refinancement de la BCE (pondéré en
fonction du nombre de jours de calendrier), selon la formule figu-
rant dans l'encadré 12. Les avoirs excédant le montant des réserves
à constituer ne sont pas rémunérés. La rémunération est versée le
second jour ouvrable BCN suivant la fin de la période de constitu-
tionau titre de laquelle la rémun érationest due.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 54
(68) Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un siège social dans un État membre dans
lequel il est implanté, il doit désigner une succursale principale qui sera alors tenuede veiller à la constitution de la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assu-
jetties l'ensemble des implantations de l'établissement dans l'État membre considéré.
▼B
7.5.Déclaration et vérification de l'assiette des réserves
Les éléments de l'assiette pris en compte pour l'application des réserves
obligatoires sont calculés par les établissements assujettis eux-mêmes
et déclarés aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif
général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la
BCE (cf. annexe 4). L'article 5 du règlement (CE) no2819/98 (BCE/
1998/15) détermine les procédures de confirmation et, dans des cas
exceptionnels, de révision de l'assiette et de l'obligation de réserves de
l'établissement.
En ce qui concerne les établissements autorisés à agir en tant qu'inter-
médiaires pour la constitution indirecte de réserves d'autres
établissements, des obligations spéciales de déclaration sont spécifiées
dans le règlement de la BCE sur les réserves obligatoires. La constitu-
tion de réserves par le biais d'un intermédiaire ne modifie pas les
obligations de déclaration statistique des établissements constituant
des réserves de manière indirecte.
La BCE et les banques centrales nationales sont habilitées, dans les
conditions définies par le règlement du Conseil (CE) concernant
l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale euro-
péenne, à vérifier l'exactitude et la qualité des données collectées.
7.6.Manquement aux obligations de constitution de réserves
Constitue un manquement aux obligations de constitution de réserves
le cas où la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier du
(des) compte(s) de réserves d'un établissement, sur l'ensemble de la
période de constitution, est inférieure à ses obligations de réserves
pour la période de constitution correspondante.
En cas de manquement d'un établissement à tout ou partie de ses obli-
gations de réserves, la BCE peut, conformément au règlement du
Conseil (CE) concernant l'application de réserves obligatoires par la
Banque centrale européenne, imposer l'une des sanctions suivantes:
— le paiement d'une pénalité, pouvant s'élever jusqu'à 5 points de
pourcentage en sus du taux de la facilité de prêt marginal, appli-
quée au montant de réserves obligatoires que l'établissement
concerné a omis de constituer, ou
— le paiement d'une pénalité, pouvant s'élever jusqu'à deux fois le
taux de la facilité de prêt marginal, appliquée au montant de
réserves obligatoires que l'établissement concerné a omis de consti-
tuer, ou
— l'obligation, pour l'établissement concerné, de constituer des dépôts
non rémunérés auprès de la BCE ou des banques centrales natio-
nales jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que
l'établissement a omis de constituer. La durée de ce dépôt ne peut
excéder celle de la période durant laquelle l'établissement a manqué
à ses obligations de constitution de réserves.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 55
▼B
Lorsqu'un établissement a manqué à d'autres obligations résultant des
règlements et décisions de la BCE relatifs au régime des réserves obli-
gatoires de l'Eurosystème (par exemple, si les données requises ne sont
pas transmises en temps utile ou si elles sont inexactes), la BCE est
habilitée à appliquer des sanctions conformément au règlement (CE)
no2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne
en matière de sanctions et au règlement sur les pouvoirs de la BCE
en matière de sanctions (BCE/1999/4). Le directoire de la BCE est
autorisé à définir et à publier les critères en vertu desquels il appliquera
les sanctions prévues par l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2531/98 concernant l'application de réserves obligatoires par laBCE(
69).
En outre, l'Eurosystème peut suspendre l'accès des contreparties aux
opérations d' open market en cas de manquement grave à leurs obliga-
tions de constitution de réserves.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 56
(69) Ces critères ont été publiés dans une notification parue au Journal officiel des Commu-
nautés européennes du 11 février 2000, intitulée «Notification de la Banque centrale
européenne relative à l'application de sanctions pour manquement à l'obligation de
constitution de réserves obligatoires».
▼B
ANNEXESAnnexe 1
Exemples d'opérations et de procédures de politique monétaire
Liste des exemples
1. Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie
d'appel d'offres à taux fixe
2. Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie
d'appel d'offres à taux variable
3. Émissionpar la BCE de certificats de dette par voie d'appel d'offres à taux
variable
4.Swapde change destiné à retirer des liquidités par voie d'appel d'offres à taux
variable
5.Swapde change destiné à fournir des liquidités par voie d'appel d'offres à
taux variable
6. Mesures de contrôle des risques
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 57
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 58
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 59
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 60
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 61
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 62
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 63
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 64
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 65
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 66
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 67
▼B
Annexe 2
Glossaire
Abattement forfaitaire (Lump sum allowance): montant fixe qu'un établissement
est habilité à déduire en calculant ses réserves obligatoires dans le cadre du
système de réserves obligatoires de l'Eurosystème.
Accord de pension (Repurchase agreement): convention par laquelle une valeur
est cédée tandis que le vendeur obtient simultanément le droit et l'obligation de
la racheter à un prix déterminé à un terme fixé ou sur demande. Cette conven-
tionest similaire au prêt garan ti, à l'exceptiondu fait que la propriété des titres
n'est pas conservée. L'Eurosystème utilise des pensions à terme fixé dans le
cadre de ses opérations de cession temporaire.
Actif de niveau 1 (Tier one asset): titre négociable satisfaisant à certains critères
d'éligibilité uniformes définis par la BCE pour l'ensemble de la zone euro. Parmi
ces critères figure l'obligationpour ce titre d'être libellé eneuros, d'être émis (ou
garanti) par des entités établies dans l'EEE et d'être domicilié dans une banque
centrale nationale ou chez un dépositaire central de titres de la zone euro.
Actif de niveau 2 (Tier two asset): titre négociable ou créance non négociable
sur un marché dont les critères d'éligibilité sont établis par les banques centrales
nationales et soumis à l'approbation de la BCE.
Activités de correspondant bancaire (Correspondent banking): contrat aux
termes duquel une banque offre à une autre banque des services de paiement et
diverses autres prestations. Les paiements effectués par l'intermédiaire des
correspondants bancaires le sont souvent sur des comptes réciproques (dits
comptes nostroetloro), qui peuvent être assortis de lignes de crédit perma-
nentes. Les services de correspondant bancaire sont essentiellement des
prestations transfrontière.
Adjudication «à l'américaine» (Americanauction ): cf. adjudicationà taux multi-
ples.
Adjudication «à la hollandaise» (Dutch auction): cf. adjudication à taux unique.
Adjudication à taux multiples (Multiple-rate auction) — Adjudication «à l'amé-
ricaine» (American auction): adjudication dans laquelle le taux d'intérêt (ou
prix/taux de report/déport) est égal au taux d'intérêt offert pour chaque soumis-
sion.
Adjudication à taux unique (Single-rate auction) — Adjudication «à la hollan-
daise»(Dutch auction): adjudication dans laquelle le taux d'intérêt (ou prix/taux
de report/déport) appliqué à toutes les offres satisfaites est égal au taux d'intérêt
marginal.
Adjudication de volume (Volume tender): cf. appel d'offres à taux fixe.
Appel de marge (Margincall): procédure relative à l'applicationde marges de
variationenvertu de laquelle, lorsque la valeur, mesurée de man ière régulière,
des actifs pris en garantie tombe au-dessous d'un certain niveau, les banques
centrales peuvent exiger des contreparties la fourniture d'actifs (ou espèces)
supplémentaires. À l'inverse, si à la suite d'une revalorisation, la valeur des
actifs mobilisés dépasse le montant dû par la contrepartie majoré de la marge
de variation, la banque centrale restitue à la contrepartie les actifs (ou espèces)
enexcéden t.
Appel d'offres normal (Standard tender): procédure d'appel d'offres que l'Euro-
système utilise dans le cadre de ses opérations d' open market . Les appels
d'offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures. Toutes les contre-
parties qui remplissent les critères généraux d'éligibilité sont habilitées à
soumettre des offres seloncette procédure.
Appel d'offres rapide (Quick tender): procédure d'appel d'offres utilisée par
l'Eurosystème pour des opérations de réglage fin, lorsqu'une action rapide sur
la situationde liquidité dan s le marché est jugée souhaitable. Les appels d'offres
rapides sont exécutés dans un délai d'une heure et réservés à un cercle restreint
de contreparties.
Appel d'offres à taux fixe (Fixed-rate tender): procédure d'appel d'offres dans
laquelle le taux d'intérêt est annoncé à l'avance par la banque centrale et où les
contreparties participantes font une offre pour le montant qu'elles souhaitent
obtenir au taux d'intérêt fixé.
Appel d'offres à taux variable (Variable-rate tender): procédure d'appel d'offres
dans laquelle les contreparties annoncent le montant de la transaction qu'elles
souhaitent effectuer avec la banque centrale ainsi que le taux d'intérêt auquel
elles désirent traiter.
Assiette des réserves (Reserve base): ensemble des éléments du bilan assujettis
(notamment au passif) qui servent de base au calcul des réserves obligatoires
d'unétablissemen t.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 68
▼B
Avoirs de réserve (Reserve holdings): avoirs détenus par les contreparties sur
leurs comptes de réserve afinde respecter leurs obligation s enmatière de
réserves.
Banque centrale nationale (BCN) (National Central Bank — NCB): ce terme se
réfère, dans le présent document, à la banque centrale d'un État membre de l'UE
ayant adopté la monnaie unique conformément au traité.
Code ISIN (International Securities Identification Number — ISIN): code inter-
national d'identification assigné aux titres émis sur les marchés de capitaux.
Compte de dépôt de titres (Safe custody account): compte-titres géré par la
banque centrale sur lequel les établissements de crédit peuvent placer des titres
admis en garantie des opérations de banque centrale.
Compte de règlement (Settlement account): compte détenu par un participant
direct à un système RBTR national sur les livres de sa banque centrale afin
d'exécuter des paiements.
Compte de réserve (Reserve account): compte ouvert par une contrepartie auprès
de sa banque centrale nationale, sur lequel sont maintenus ses avoirs de réserve.
Les comptes de règlement des contreparties ouverts sur les livres des BCN
peuvent être utilisés en tant que comptes de réserve.
Conservateur (Custodian): établissement assurant la garde et l'administration de
titres et autres actifs financiers pour le compte de tiers.
Constitution en moyenne (Averaging provision): disposition permettant aux
contreparties de respecter leurs obligations de réserves sur la base de la
moyenne des avoirs de réserve détenus sur la période de constitution des
réserves. Ce mécanisme contribue à stabiliser les taux du marché monétaire en
incitant les établissements de crédit à lisser les effets des variations temporaires
de liquidités. Le régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème permet la
constitution des réserves en moyenne.
Contrepartie (Counterparty): cocontractant à une transaction financière (par
exemple dans une transaction avec la banque centrale).
Convention de calcul (Day-count convention): convention régissant le nombre
de jours sur lesquels porte le calcul des intérêts des crédits. L'Eurosystème
utilise la convention de calcul nombre exact de jours/360 pour ses opérations
de politique monétaire.
Coupon postdéterminé (Post-fixed coupon): coupon attaché à des instruments à
taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l'indice de référence
à une certaine date (à certaines dates) durant la période où le coupon est couru.
Coupon prédéterminé (Pre-fixed coupon): coupon attaché à des instruments à
taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l'indice de référence
à une certaine date (à certaines dates) avant le début de la période où le coupon
est couru.
Crédit intrajournalier (Intraday credit): crédit accordé et remboursé dans une
période inférieure à une journée comptable. Le SEBC accorde des crédits intra-
journaliers (fondés sur des actifs pris en garantie) aux contreparties éligibles
dans le cadre des systèmes de paiement.
Date d'achat (Purchase date): date à laquelle prend effet la cession par le
vendeur des actifs acquis par l'acheteur.
Date de départ (Start date): date à laquelle la première partie d'une opération de
politique monétaire est réglée. La date de départ correspond à la date d'achat
pour les opérations fondées sur des accords de pension et des opérations
d'échange de devises.
Date d'échéance (Maturity date): date à laquelle une opération de politique
monétaire arrive à son terme. Dans le cas d'un accord de pension ou d'une
opération d'échange de devises, la date d'échéance correspond à la date de
rachat.
Date de rachat (Repurchase date): date à laquelle l'acheteur est tenu de rétro-
céder au vendeur les titres relatifs à une transaction effectuée dans le cadre
d'un accord de pension.
Date de règlement (Settlement date): date à laquelle a lieu le règlement de la
transaction. Le règlement peut intervenir soit le jour même de la transaction
(règlement valeur-jour), soit un à plusieurs jours après la transaction [la date
de règlement est définie par la date de transaction (J) + le délai de règlement].
Date de transaction (J) (Trade date): date à laquelle une transaction (c'est-à-dire
une convention entre deux contreparties à une opération financière) est conclue.
La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement pour la transac-
tion (règlement valeur-jour) ou la précéder d'un nombre déterminé de journées
comptables [la date de règlement est définie par (J) + le délai de règlement].
Date de valorisation (Valuationdate): date à laquelle les actifs admis en
garantie des opérations de crédit sont valorisés.
Décote(haircut): cf. taux de décote (Valuation haircut) .2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 69
▼B
Déduction uniforme (Standardised deduction): pourcentage fixe de l'encours de
titres de créance d'une durée inférieure ou égale à 2 ans et d'instruments du
marché monétaire pouvant être déduit de l'assiette des réserves par les émetteurs
qui ne peuvent apporter la preuve que cet encours est détenu par d'autres insti-
tutions assujetties au système de réserves obligatoires de l'Eurosystème, la BCE
ou une banque centrale nationale.
Dématérialisation (Dematerialisation): suppression des supports papier ou titres
représentatifs d'un droit de propriété sur des actifs financiers, de sorte que ces
derniers n'existent plus que sous forme d'enregistrements comptables.
Dépositaire (Depository): intermédiaire dont le rôle principal consiste à enregis-
trer encompte des titres, qu'ils soien t matérialisés ou dématérialisés, et à
conserver les documents de propriété relatifs à ceux-ci.
Dépositaire central de titres (Central securities depository — CSD): système de
dépôt de titres qui permet le traitement des transactions par jeu d'écritures entre
comptes-titres. Les titres peuvent être conservés chez le dépositaire sous forme
papier ou dématérialisés (c'est-à-dire qu'ils n'existent plus que sous forme d'enre-
gistrements électroniques). Outre les services de conservation pure, le
dépositaire central de titres peut exercer des fonctions de comparaison, de
compensation et de règlement-livraison.
Émetteur (Issuer): entité soumise à une obligation représentée par un titre ou un
autre instrument financier.
Établissement de crédit (Credit institution): terme qui fait référence, dans ce
document, à un établissement répondant à la définition de l'article 1erde la direc-
tive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, c'est-
à-dire «une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou
d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte».
État membre (Member State): dans le présent document, signifie un État
membre de l'UE ayant adopté la monnaie unique conformément au traité.
Eurosystème (Eurosystem): les banques centrales nationales des États membres
ayant adopté la monnaie unique conformément au traité et la BCE.
Facilité de dépôt (Deposit facility): facilité permanente de l'Eurosystème
permettant aux contreparties d'effectuer des dépôts à 24 heures à un taux prédé-
terminé.
Facilité permanente (Standing facility): facilité de la banque centrale accessible
aux contreparties à leur propre initiative. L'Eurosystème offre deux facilités
permanentes à 24 heures: la facilité de prêt marginal et la facilité de dépôt.
Facilité de prêt marginal (Marginal lending facility): facilité permanente de
l'Eurosystème permettant aux contreparties d'obtenir des crédits à 24 heures à
un taux d'intérêt prédéterminé.
Fin de journée (End-of-day): période de la journée comptable (après la clôture
du système Target) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paie-
ments traités vialedit système.
Heure de la BCE (ECB time): heure du lieu du siège de la BCE.
Institution financière monétaire — IFM (Monetary financial institution — MFI):
établissement de crédit ou autre institution financière dont l'activité consiste à
recevoir du public des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts et qui
consent, pour son propre compte (au moins en termes économiques), des crédits
et/ou effectue des placements en valeurs mobilières.
Instrument à taux fixe (Fixed-rate instrument): instrument financier dont le
coupon reste fixe durant toute la durée de vie dudit instrument.
Instrument à taux variable inversé (Inverse floating rate instrument): titre
«structuré» dont le taux du coupon payé au porteur varie en sens inverse des
évolutions de l'index de référence.
Instrument à taux variable (Floating rate instrument): instrument financier pour
lequel le coupon est périodiquement redéfini par rapport à un indice de réfé-
rence afin de rendre compte des modifications intervenues dans les taux
d'intérêt du marché à court ou moyen terme. Les instruments à taux variable
ont soit des coupons déterminés au préalable, soit des coupons déterminés a
posteriori .
Jour ouvrable BCN (NCB business day): n'importe quel jour durant lequel la
banque centrale nationale d'un État membre donné est ouverte aux fins de mener
des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Dans certains États
membres, des succursales de la banque centrale nationale peuvent être fermées
en raison de jours fériés locaux ou régionaux. Dans ce cas, il appartient à la
banque centrale nationale concernée d'informer à l'avance les contreparties des
dispositions à prendre pour les transactions concernant ces succursales.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 70
▼B
Jour ouvrable Eurosystème (Eurosystem business day): n'importe quel jour
durant lequel la BCE et au moins une banque centrale nationale sont ouvertes
aux fins de mener des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
Lien(Link): par lien, on entend l'ensemble des procédures et dispositifs entre
deux systèmes de règlement de titres permettant le transfert de titres entre les
deux systèmes concernés par inscription en compte.
Liens étroits (Close links): Au sens de l'article 1er, point 26, de la directive 2000/
12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès
à l'activité des établissements de crédit et son exercice, on entend par liens
étroits «une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales sont liées par: a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, direc-
tement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou
du capital d'une entreprise ou b) un lien de contrôle, c'est-à-dire le lien qui
existe entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article
1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE du Conseil (JO L 193 du
18.7.1983, p. 1), ou une relation de même nature entre toute personne physique
ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est
considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou
plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle ces
personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle».
Limite d'offre maximale (Maximum bid limit): limite fixée à l'offre acceptable la
plus élevée émanant d'une contrepartie dans une opération d'appel d'offres.
L'Eurosystème peut imposer des limites d'offres maximales afind'éviter que les
contreparties ne fassent des offres d'un montant disproportionné.
Marge initiale (Initial margin): mesure de contrôle du risque appliquée dans le
cadre d'opérations de cession temporaire impliquant que la garantie exigée à
l'appui de la transaction soit égale au montant du crédit octroyé à la contrepartie
majoré du montant de la marge initiale. L'Eurosystème applique des marges
initiales différentes selon la durée des risques qu'il encourt vis-à-vis de la
contrepartie pour une transaction donnée.
Marge de variation (ou valorisation au prix du marché) [Variationmargin(or
marking-to-market)]: l'Eurosystème exige le maintien d'une marge pour les
actifs mobilisés pendant la durée d'une opération de prise en pension ou de
prêt garanti. Dans ce cadre, si la valeur de marché des actifs pris en garantie
mesurée régulièrement devient inférieure à un niveau déterminé, les contrepar-
ties doivent fournir des titres supplémentaires (ou des espèces). De même, si à la
suite d'une revalorisation des actifs mobilisés, leur valeur de marché s'avère su-
périeure au montant dû par une contrepartie majoré de la marge de variation, la
banque centrale restitue à la contrepartie les actifs (ou les espèces) en excédent.
Modèle de banque centrale correspondante (Correspondent central banking
model): modèle élaboré par le SEBC envue de permettre aux con trepartiesune utilisation transfrontière des actifs mobilisables. Dans le modèle de banque
centrale correspondante, les banques centrales nationales assurent les unes pour
les autres la fonction de conservateur. Cela implique que chaque banque centrale
nationale tienne un compte-titres au nom des autres banques centrales nationales
(et de la BCE). L'Eurosystème peut recourir à des solutions spécifiques pour
l'utilisation transfrontière des actifs non négociables.
Montant minimal adjugé (Minimum allotment amount): montant le plus faible
adjugé aux différentes contreparties lors d'un appel d'offres. L'Eurosystème
peut décider d'adjuger un montant minimal à chaque contrepartie lors de ses
appels d'offres.
Nombre exact de jours/360 (Actual/360): convention de calcul des intérêts d'un
crédit portant sur le nombre exact de jours de calendrier pour lesquels le crédit
est consenti sur la base d'une année de 360 jours. L'Eurosystème utilise cette
convention de calcul pour ses opérations de politique monétaire.
Obligation démembrée (Strip-separate trading of interest and principal): obliga-
tion zéro-coupon créée afin de négocier séparément les droits sur différents flux
de revenus attachés à un titre et le principal du même instrument.
Obligation zéro-coupon (Zero-coupon bond): titre donnant lieu à un seul verse-
ment de revenu sur sa durée de vie. Pour les besoins du présent document, les
obligations zéro-coupon incluent les titres émis avec une décote et les titres
donnant droit à un seul coupon à l'échéance. Une obligation démembrée est un
type particulier d'obligationzéro-coupon .
Opération de cession temporaire (Reverse transaction): opération par laquelle la
banque centrale nationale achète ou vend des titres dans le cadre d'une pensionou accorde des prêts adossés à des garanties.
Opération d'échange de devises (Foreignexchan ge swap): cf. swapde change.
Opération ferme (Outright transaction): opération par laquelle la banque centrale
achète ou vend ferme des titres sur le marché (au comptant ou à terme).2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 71
▼B
Opération d' open market (Open market operation): opération réalisée à l'initia-
tive de la banque centrale sur les marchés de capitaux, qui implique l'une des
transactions suivantes: 1) achat ou vente ferme d'actifs (au comptant ou à
terme); 2) achat ou vente d'actifs dans le cadre d'une pension; 3) emprunt ou
prêt contre des actifs admis en garantie; 4) émission de certificats de dette de
banque centrale; ou 5) reprises de liquidité en blanc.
Opération principale de refinancement (Main refinancing operation): opération
d'open market exécutée par l'Eurosystème de manière régulière sous forme
d'opérations de cession temporaire. Les opérations principales de refinancement
sont réalisées par voie d'appels d'offres hebdomadaires et ont une échéance de
deux semaines.
Opération de refinancement à plus long terme (Longer-term refinancing opera-
tion): opération d' open market que l'Eurosystème exécute de manière régulière
sous forme d'opérations de cession temporaire. Les opérations de refinancement
à plus long terme sont effectuées par voie d'appels d'offres mensuels et sont
assorties d'une échéance de trois mois.
Opération de réglage fin (Fine-tuning operation): opération d' open market
réalisée par l'Eurosystème de façon non régulière et principalement destinée à
faire face aux fluctuations inattendues de la liquidité bancaire.
Opération structurelle (Structural operation): opération d' open market que
l'Eurosystème exécute principalement en vue de modifier durablement la posi-
tion structurelle de liquidité du secteur financier vis-à-vis du SEBC.
Pays de l'EEE (Espace économique européen) [EEA (Economic European Area)
countries]: États membres de l'UE, auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein
et la Norvège.
Période de constitution des réserves (Maintenance period): période sur laquelle
est calculée la conformité aux obligations de réserves. La période de constitution
des réserves obligatoires de l'Eurosystème est d'unmois et débute à partir d'un
même jour précis de chaque mois (par exemple, la période de constitution peut
débuter le 24ejour de calendrier de chaque mois et se terminer le 23ejour de
calendrier du mois suivant).
Pourcentage minimal servi (Minimum allotment ratio): pourcentage minimal de
soumissions au taux d'intérêt marginal qui sont servies lors d'un appel d'offres.
L'Eurosystème peut décider d'appliquer un pourcentage minimal lors de ses
appels d'offres.
Prise en pension (Repo operation): opération de cession temporaire destinée à
fournir des liquidités et fondée sur un accord de pension.
Prix d'achat (Purchase price): prix auquel les actifs sont cédés ou devront être
cédés par le vendeur au profit de l'acheteur.
Prix de rachat (Repurchase price): prix auquel l'acheteur est tenu de rétrocéder
au vendeur les actifs faisant l'objet d'un accord de pension. Le prix de rachat est
égal à la somme du prix d'achat et de l'écart de prix correspondant aux intérêts
dus sur la durée de l'opérationau titre des liquidités versées.
Procédure d'appel d'offres (Tender procedure): procédure dans laquelle la
banque centrale fournit ou retire des liquidités du marché sur la base des offres
concurrentes soumises par les contreparties. Les offres les plus compétitives sont
servies en priorité jusqu'à ce que le montant total à répartir ou à retirer par la
banque centrale soit atteint.
Procédure bilatérale (Bilateral procedure): procédure envertu de laquelle la
banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties,
sans recourir à l'instrument des appels d'offres. Les procédures bilatérales recou-
vrent également les opérations effectuées par l'intermédiaire des marchés
boursiers ou des agents du marché.
Reprise de liquidité en blanc (Collection of fixed-term deposits): instrument de
politique monétaire que l'Eurosystème peut utiliser en réglage fin pour retirer
des liquidités du marché en offrant une rémunération sur des dépôts à terme
fixe que les contreparties effectuent auprès des banques centrales nationales.
Réserves obligatoires (Reserve requirement): obligation pour les établissements
assujettis de détenir des réserves auprès de leur banque centrale. Dans le
système de réserves obligatoires de l'Eurosystème, les réserves obligatoires d'un
établissement assujetti sont calculées par multiplication du taux de réserves fixé
pour chaque catégorie d'éléments de l'assiette des réserves par le montant relatif
à ces éléments figurant au bilan de l'établissement. En outre, les établissements
sont habilités à déduire un abattement forfaitaire de leurs réserves obligatoires.
Risque de solvabilité (Solvency risk): risque de perte causée par la défaillance
(faillite) de l'émetteur d'un actif financier ou par l'insolvabilité de la contrepartie.
Risque de variation de cours des actions (Equity price risk): risque de perte
causée par les variations de cours des actions. L'Eurosystème est susceptible de
courir un risque de variation de cours des actions lors de ses opérations de poli-2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 72
▼B
tique monétaire dans la mesure où les actions sont admises comme actifs pris en
garantie.
Seuil de déclenchement (Trigger point): niveau prédéterminé de la valeur des
liquidités fournies auquel l'appel de marge est effectué.
Swapde change (Foreign exchange swap): échange d'une devise contre une
autre, simultanément au comptant et à terme. L'Eurosystème exécute des opéra-
tions d'open market sous la forme de swapsde change, dans lesquelles les
banques centrales nationales (ou la BCE) achètent (ou vendent) l'euro au
comptant contre une devise et le revendent (ou le rachètent) simultanément à
terme.
Système d'affectation des garanties (Earmarking system): système de gestion des
garanties par la banque centrale nationale dans lequel les liquidités sont allouées
contre remise d'actifs affectés à une transaction en particulier.
Système européen de banques centrales (SEBC) (EuropeanSystem of Cen tral
Banks — ESCB): se réfère à la Banque centrale européenne (BCE) et aux
banques centrales nationales des États membres de l'UE. (On notera que les
banques centrales nationales des États membres n'ayant pas adopté la monnaie
unique conformément au traité conservent leurs prérogatives dans le domaine
de la politique monétaire conformément à leur législation nationale et ne parti-
cipent donc pas à la conduite de la politique monétaire de l'Eurosystème.)
Système de gestion en comptes courants (Book-entry system): système d'inscrip-
tion en comptes permettant le transfert de droits (titres et autres actifs financiers
par exemple) sans livraison de supports papier ou de certificats (cf. dématériali-
sation).
Système RBTR (système de règlement brut en temps réel) (Real-time gross sett-
lement system — RTGS): système de règlement dans lequel traitement et
règlement des transactions ont lieu ordre par ordre (sans compensation) en
temps réel (en continu) (cf. système Target).
Système de règlement-livraison (Delivery versus payment — DVP — system):
mécanisme de règlement dans un système d'échange de valeurs garantissant
que le transfert définitif d'un actif ne se produit que lorsque le transfert définitif
d'unou d'autres actifs est effectué.
Système de mise en réserve commune (Pooling system): système de gestion des
garanties par la banque centrale dans lequel les contreparties constituent une
réserve d'actifs qui serviront de supports dans le cadre de leurs transactions
avec la banque centrale. Par opposition à un système d'affectation des garanties,
dans un système de réserve commune, les actifs pris en garantie ne sont pas
affectés à des opérations spécifiques.
Système Target (transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en
temps réel) (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express
Transfer system — Target system): système de paiement composé d'un système
de règlement brut en temps réel (RBTR) dans chacun des États membres parti-
cipant à la zone euro au début de la phase III de l'Union économique et
monétaire. Les systèmes RBTR nationaux seront reliés entre eux au moyen
d'un mécanisme d'interconnexion ( interlinking mecanism ) de manière à
permettre les transferts transfrontière valeur-jour dans toute la zone euro. Les
systèmes RBTR des États membres de l'UE ne participant pas à la zone euro
pourront aussi être connectés à Target, à condition qu'ils soient en mesure de
traiter l'euro.
Taux de décote (Valuationhaircut): mesure de con trôle du risque appliquée aux
actifs pris en garantie, utilisée dans le cadre des opérations de cession tempo-
raire, impliquant que la banque centrale calcule la valeur des actifs pris en
garantie comme étant la valeur de marché des actifs diminuée d'un certain pour-
centage (taux de décote). L'Eurosystème applique des taux de décote différents
selon les caractéristiques des actifs et notamment leur durée résiduelle.
Taux d'intérêt marginal (Marginal interest rate): taux auquel le montant total à
adjuger est atteint.
Taux de report/déport (Swap point): différence, exprimée en points, dans un
swapde change, entre le taux de change de l'opération à terme et celui de l'opé-
rationau comptan t.
Taux de report/déport marginal (Marginal swap point quotation): taux de report/
déport auquel le montant total à adjuger est atteint.
Taux de réserves (Reserve ratio): coefficient établi par la banque centrale pour
chaque catégorie d'éléments du bilan assujettis inclus dans l'assiette des réserves.
Ces coefficients servent à calculer les réserves obligatoires.
Taux de soumission maximal (Maximum bid rate): taux d'intérêt maximal auquel
les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels d'offres à taux
variable. Les offres effectuées à untaux supérieur au taux de soumission
maximal annoncé par la BCE sont rejetées.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 73
▼B
Taux de soumission minimal (Minimum bid rate): taux d'intérêt le plus bas
auquel les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels d'offres
à taux variable. Les offres présentées à un taux inférieur au taux de soumission
minimal annoncé par la BCE sont rejetées.
Traité(Treaty): traité instituant la Communauté européenne: traité d'origine sur
la CEE (traité de Rome) modifié.
Transfert définitif (Final transfer): transfert irrévocable et inconditionnel qui a
pour effet d'éteindre l'obligation de réaliser ledit transfert.
Valorisation au prix du marché (Marking-to-market): cf. marge de variation.
Zone euro (Euro area): zone couvrant les États membres de l'UE qui ont adopté
l'euro en tant que monnaie unique conformément au traité.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 74
▼B
Annexe 3
Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opéra-
tions de swapsde change effectuées à des fins de politique monétaire
La sélection des contreparties pour les interventions de change et les opérations
deswapsde change exécutées à des fins de politique monétaire s'effectue selon
une approche uniforme et indépendamment du dispositif opérationnel retenu
pour les opérations externes de l'Eurosystème. Cette approche ne s'écarte pas
de façon significative des normes en vigueur sur le marché, étant donné qu'elledécoule de l'harmonisation des pratiques les plus adéquates suivies actuellement
par les banques centrales nationales. La sélection des contreparties aux interven-
tions de change de l'Eurosystème s'effectue, pour l'essentiel, sur la base de deux
séries de critères.
La première série de critères s'inspire du principe de prudence. Un premier
critère prudentiel est celui de la solvabilité, évaluée à partir d'une combinaison
de différentes méthodes (reposant, par exemple, sur les notations disponibles des
agences spécialisées et sur l'analyse interne des ratios de fonds propres et autres
ratios économiques); à titre de deuxième critère, l'Eurosystème requiert de toutes
les contreparties potentielles à ses interventions de change qu'elles soient placées
sous le contrôle d'une autorité de surveillance reconnue; et selon le troisième
critère, toutes les contreparties aux opérations d'intervention de change de
l'Eurosystème doivent se conformer à des règles strictes de déontologie et jouir
d'une bonne réputation.
Une fois remplies les exigences minimales de prudence, la seconde série de
critères, qui s'inspire de considérations d'efficacité, est mise en œuvre. Un
premier critère d'efficacité est lié au comportement compétitif en matière de
cotation et à la capacité de la contrepartie de traiter des volumes importants
même en présence de perturbations sur le marché. La qualité et la couverture
de l'information fournie par les contreparties sont autant d'autres critères d'effi-
cacité.
Le groupe des contreparties potentielles des interventions de change est suffi-
samment large et diversifié pour garantir la flexibilité nécessaire à la mise en
œuvre de ces interventions. Il permet à l'Eurosystème d'effectuer un choix entre
différents canaux d'intervention. Afin de pouvoir intervenir efficacement dans
différents lieux géographiques et zones horaires, l'Eurosystème peut faire appel
aux contreparties de n'importe quelle place financière internationale. En
pratique, toutefois, il est probable qu'une proportion importante des contreparties
sera située dans la zone euro. Pour les swapsde change exécutés à des fins de
politique monétaire, il n'est fait appel qu'aux contreparties implantées dans la
zone euro.
Les banques centrales nationales peuvent appliquer un système fondé sur des
limites afin de contrôler les risques de crédit encourus vis-à-vis des différentes
contreparties dans le cadre des swapsde change effectués à des fins de politique
monétaire.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 75
▼B
Annexe 4
Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque
centrale européenne (1)
1.Introduction
Le règlement (CE) no2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif à la
collecte d'informations statistiques par la BCE (JO L 318 du 27.11.1998, p.
8) définit les personnes physiques et morales soumises à déclaration (la
«population déclarante de référence»), le régime de confidentialité et les
dispositions nécessaires à sa mise en œuvre, conformément à l'article 5.4
des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la
Banque centrale européenne (les «statuts»). En outre, il autorise la BCE à
faire usage de sonpouvoir réglemen taire:
— pour spécifier la populationdéclaran te effective,
— pour définir ses exigences de déclaration statistique et les imposer à la
population déclarante effective des États membres participants,
— pour spécifier les conditions dans lesquelles elle-même et les banques
centrales nationales (BCN) peuvent exercer le droit de vérifier ou d'orga-
niser la collecte obligatoire d'informations statistiques.
2.Considérations générales
L'objet du règlement (CE) no2819/98 (BCE/1998/16) est d'habiliter la BCE
et, conformément à l'article 5.2 des statuts, les BCN — qui effectuent le
travail dans la mesure du possible — à collecter les informations statistiques
nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC, en particulier celle
qui consiste à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire de la
Communauté, conformément à l'article 105, paragraphe 2, premier alinéa,
du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»). Les informations
statistiques collectées conformément au règlement (CE) no2819/98 (BCE/
1998/16) sont utilisées pour établir le bilan consolidé du secteur des institu-
tions financières monétaires (IFM), dont la principale finalité est de présenter
à la BCE un tableau statistique complet des évolutions monétaires concernant
l'actif et le passif financiers agrégés des IFM implantées dans les États
membres participants, ceux-ci étant considérés comme un seul territoire
économique.
Les exigences de la BCE en matière de déclaration statistique dans le cadre
du bilan consolidé du secteur des IFM répondent à trois règles essentielles.
Tout d'abord, la BCE doit recevoir des informations statistiques comparables,
fiables et à jour, collectées dans des conditions similaires dans l'ensemble de
la zone euro. Même si les données sont collectées de manière décentralisée
par les BCN, conformément aux articles 5.1 et 5.2 des statuts, et, pour autant
que nécessaire, en liaison avec d'autres exigences statistiques d'ordre commu-
nautaire ou national, un degré suffisant d'harmonisation et le respect de
normes minimales de déclaration sont indispensables afin d'établir une base
statistique fiable pour la définition et la mise en œuvre de la politique moné-
taire unique.
En outre, les obligations de déclaration fixées dans le règlement (CE) no
2819/98 (BCE/1998/16) doivent respecter les principes de transparence et de
sécurité juridique. Cela s'explique par le caractère contraignant dudit règle-
ment dans son intégralité et par le fait qu'il est immédiatement applicable
dans l'ensemble de la zone euro. Il impose directement des obligations aux
personnes morales et physiques sous peine de sanctions pouvant être prises
par la BCE si les exigences de déclaration ne sont pas remplies [voir l'article
7 du règlement (CE) no2533/98]. Les obligations de déclaration sont par
conséquent clairement définies et chaque décision prise par la BCE ayant
trait à la vérification ou à la collecte obligatoire d'informations statistiques
observe des principes clairs.
Enfin, la BCE doit réduire au minimum la charge liée aux obligations de
déclaration [cf. article 3, point a), du règlement (CE) no2533/98 du Conseil].
Ainsi, les données statistiques collectées par les BCN aux termes du règle-
ment CE no2819/98 (BCE/1998/16) servent également au calcul de
l'assiette des réserves, conformément au règlement (CE) no2818/98 de la2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 76
(1) Le contenu de la présente annexe est fourni uniquement à titre d'information. Les actes
juridiques pertinents pour la déclaration des statistiques monétaires et bancaires sont lerèglement (CE) n
o2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif à la collecte
d'informations statistiques par la BCE et le règlement (CE) no2819/98 de la Banque
centrale européenne du 1erdécembre 1998 relatif au bilancon solidé du secteur des
institutions financières monétaires (BCE/1998/16).
▼B
Banque centrale européenne du 1erdécembre 1998 relatif à l'applicationde
réserves obligatoires (BCE/1998/15).
Les articles du règlement (CE) no2819/98 (BCE/1998/16) se bornent à
définir, en termes généraux, la population déclarante effective, ses obliga-
tions de déclaration et les principes en vertu desquels la BCE et les BCN
exercent normalement le droit de vérifier et de collecter d'office des informa-
tions statistiques. Les informations statistiques sujettes à déclaration
conformément aux exigences statistiques de la BCE et les normes minimales
à respecter sont détaillées dans les annexes I à IV du règlement (CE) no
2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16).
3.Population déclarante effective; liste des IFM à des fins statistiques
Les institutions financières monétaires comprennent les établissements de
crédit résidents tels que définis par la législation communautaire et toutes
les institutions financières résidentes dont l'activité est de recevoir des
dépôtset/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les IFM et
qui, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), consentent
des crédits et/ou effectuent des placements en valeurs mobilières. La BCE
établit et met à jour une liste des institutions répondant à cette définition,
conformément aux principes de classification précisés à l'annexe I du règle-
ment (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16).
L'établissement et l'actualisation de cette liste des institutions financières
monétaires à des fins statistiques sont de la compétence du directoire de la
BCE. Les IFM résidant dans la zone euro constituent la population déclarante
effective.
Les banques centrales nationales sont habilitées à accorder des dérogations
aux petites IFM si la part de celles contribuant au bilan consolidé mensuel
représente au moins 95 % du total de bilan des IFM résidant dans chaque
État membre participant. Ces dérogations permettent aux BCN d'appliquer
la méthode dite de «troncature de la queue de distribution».
4.Obligations de déclaration statistique
Pour établir le bilan consolidé, la population déclarante effective résidente
doit communiquer tous les mois des informations statistiques relatives au
bilan. D'autres informations sont demandées tous les trimestres. Les informa-
tions statistiques qui doivent être déclarées sont exposées plus en détail à
l'annexe I du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16).
Les données statistiques pertinentes sont collectées par les BCN, qui doivent
définir les procédures de déclaration à suivre. Le règlement (CE) no2819/98
de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16) n'empêche pas les BCN de
collecter auprès de la population déclarante effective les informations statisti-
ques nécessaires pour satisfaire aux exigences statistiques de la BCE dans le
cadre d'undispositif plus large de collecte statistique qu'elles metten t en
place sous leur propre responsabilité, conformément à la législation commu-
nautaire ou nationale ou à la pratique, afin de mener d'autres projets
statistiques. Toutefois, cela doit se dérouler dans le respect des obligations
statistiques prévues par le règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale
européenne (BCE/1998/16). Dans certains cas, la BCE peut s'appuyer sur des
informations statistiques collectées à de telles fins pour répondre à ses
besoins.
Lorsqu'une BCN accorde une dérogation dans les conditions définies ci-
dessus, il en résulte que les petites IFM concernées sont soumises à des obli-
gations de déclaration réduites (notamment une simple déclaration
trimestrielle), incontournables dans le contexte des réserves obligatoires, et
spécifiées à l'annexe II du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale
européenne (BCE/1998/16). Les exigences fixées pour les petites IFM qui ne
sont pas des établissements de crédit sont exposées à l'annexe III du règle-
ment (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16).
Toutefois, les IFM qui bénéficient d'une dérogation peuvent choisir de
remplir les obligations de déclaration dans leur intégralité.
5.Utilisation d'informations statistiques dans le cadre du règlement de la BCE
sur les réserves obligatoires
Pour réduire la charge liée aux obligations de déclaration et éviter une double
collecte des informations statistiques, celles qui ont trait au bilan commu-
niqué par les IFM conformément au règlement (CE) no2819/98 de la
Banque centrale européenne (BCE/1998/16) sont également utilisées pour
calculer l'assiette des réserves aux termes du règlement (CE) no2818/98 de
la Banque centrale européenne (BCE/1998/15).2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 77
▼B
Pour des besoins statistiques, les agents déclarants doivent communiquer des
données à leurs banques centrales nationales respectives en se conformant au
cadre du tableau 1 ci-dessous, figurant à l'annexe I du règlement (CE) no
2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16). Dans le tableau1, les cellules marquées par unastérisque «*» son t utilisées par les établisse-
ments déclarants pour le calcul de leur assiette de réserves (cf. l'encadré 11
du chapitre 7 du présent rapport).
Afinde calculer correctemen t l'assiette des réserves à laquelle s'applique un
taux de réserves positif, il faut disposer d'une ventilation détaillée des dépôts
à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec
préavis supérieur à deux ans et des mises en pensions des établissements de
crédit vis-à-vis des secteurs suivants: «IFM» («résidents» et «autres
EMUM»), «établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves
obligatoires, BCE et BCN», «administration centrale» ainsi que vis-à-vis du
«reste du monde».2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 78
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 79
▼B
2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 80
▼B
En outre, en fonction des systèmes nationaux de collecte et sans préjudice de
la conformité intégrale avec les définitions et principes de classification du
bilan des IFM énoncés dans le règlement (CE) no2819/98 de la Banque
centrale européenne (BCE/1998/16), les établissements de crédit tenus de
constituer des réserves peuvent, comme alternative, déclarer les données
requises pour calculer l'assiette des réserves, hormis celles relatives aux
instruments négociables, conformément au cadre présenté dans le tableau ci-
dessous, pour autant qu'aucun poste en caractères gras du tableau précédent
n'en soit affecté.
L'annexe II du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16) contient des dispositions spécifiques et transitoires ainsi que
des dispositions relatives aux fusions impliquant des établissements de crédit
pour l'applicationdu système de réserves obligatoires.
L'annexe II du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16) comporte, enparticulier, undispositif de déclarationdestin é
aux petits établissements. Ceux-ci doivent communiquer, au minimum, les
données trimestrielles nécessaires au calcul de l'assiette de réserves confor-
mément au tableau 1A ci-dessous. Ils doivent veiller à ce que la déclaration
conformément au tableau 1A soit entièrement compatible avec les définitions
et classifications applicables au tableau 1. Les éléments de l'assiette de
réserves des petits établissements (qui concernent trois périodes d'un mois
de constitution des réserves) se fondent sur des données de fin de trimestre
collectées par les BCN en respectant une date butoir de vingt-huit jours
ouvrables suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.
L'annexe II du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16) comporte également des dispositions relatives aux déclara-
tions sur une base consolidée. Lorsqu'ils en reçoivent l'autorisation de la
Banque centrale européenne, les établissements de crédit assujettis aux
réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration statistique conso-
lidée pour ungroupe d'établissemen ts de crédit assujettis aux réserves
obligatoires sur un territoire national unique, pour autant que toutes les insti-tutions concernées aient renoncé au bénéfice de tout abattement sur les
réserves obligatoires à constituer. Cet abattement reste toutefois applicable
au groupe dans son ensemble. Tous les établissements concernés figurent
individuellement sur la liste des institutions financières monétaires (IFM) de
la BCE.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 81
▼B
L'annexe II du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16) contient, en outre, des dispositions applicables en cas de
fusions impliquant des établissements de crédit. Dans la présente annexe, les
termes «fusions», «établissements qui fusionnent» et «établissement absor-
bant» correspondent à la définition énoncée dans le règlement (CE) no2818/
98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/15). Pour la période de
constitution durant laquelle une fusion prend effet, les réserves à constituer
par l'établissement absorbant sont calculées et doivent être satisfaites confor-
mément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no2818/98 de la
Banque centrale européenne (BCE/1998/15). Pour les périodes de constitu-
tion suivantes, les réserves à constituer par l'établissement absorbant sont
calculées sur la base d'une assiette de réserves et d'informations statistiques
déclarées conformément à des règles spécifiques [cf. le tableau figurant
dans l'additif de l'annexe II du règlement (CE) no2819/98 de la Banque
centrale européenne (BCE/1998/16)], dans la mesure applicable. Autrement,
les règles normales de déclaration d'informations statistiques et de calcul
des réserves obligatoires, telles qu'énoncées à l'article 3 du règlement (CE)
no2818/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/15), s'appliquent.
En outre, la BCN compétente peut autoriser l'établissement absorbant à
remplir sonobligationde déclarationstatistique par le biais de procédures
temporaires. La durée de cette dérogationaux procédures de déclarationnormales doit être limitée au minimum et ne saurait excéder six mois après
la prise d'effet de la fusion. Elle ne dégage pas l'établissement absorbant de
remplir ses obligations de déclaration conformément au règlement (CE) n
o
2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16) et, le cas échéant,son obligation d'assumer les charges de déclaration des institutions qui2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 82
▼B
fusionnent. L'établissement absorbant est tenu d'informer la BCN concernée,
une fois le projet de fusion rendu public et bien avant que l'opération ne
devienne effective, des procédures qu'il entend mettre en œuvre pour remplir
ses obligations de déclaration statistique en ce qui concerne la détermination
des réserves obligatoires à constituer.
6.Vérification et collecte obligatoire
La BCE elle-même et les BCN exercent normalement le droit de vérifier et
de collecter sur une base contraignante des informations statistiques lorsque
les normes minimales requises en matière de transmission, de précision, de
validité conceptuelle et de révisions des données ne sont pas respectées. Les
normes minimales sont décrites à l'annexe IV du règlement (CE) no2819/98
de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16).
7.États membres ne participant pas à la zone euro
Dans la mesure où un règlement conforme à l'article 34.1 ne confère aucun
droit ou n'impose aucune obligation aux États membres bénéficiant d'une
dérogation(article 43.1 des statuts) et au Dan emark (article 2 du protocole
relatif à certaines dispositions concernant le Danemark) et n'est pas appli-
cable au Royaume-Uni (article 8 du protocole relatif à certaines dispositions
concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), le
règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/
16) ne s'applique qu'aux États membres participants.
Toutefois, l'article 5 des statuts relatif à la compétence de la BCE et des
BCN dans le domaine des statistiques ainsi que le règlement (CE) no2533/
98 relatif à la collecte d'informations statistiques par la BCE s'appliquent
dans tous les États membres. Avec l'article 10 (ex-article 5) du traité, cela
implique aussi une obligation faite aux États membres hors zone euro d'éla-
borer et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures jugées
appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires
au respect des exigences statistiques de la BCE ainsi que d'entreprendre, en
temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir
des États membres participants. Cette obligation figure explicitement à
l'article 4 et au considérant 17 du règlement (CE) no2533/98. Pour des
raisons de transparence, cette obligation spécifique est rappelée dans les
considérants du règlement (CE) no2819/98 de la Banque centrale européenne
(BCE/1998/16).2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 83
▼B
Annexe 5
Les sites Internet de l'Eurosystème
Banque centrale Site Internet
European Central Bank/Banque centrale euro-
péennewww.ecb.int
Banque nationale de Belgique www.bnb.be
Deutsche Bundesbank www.bundesbank.de
Bank of Greece (1) www.bankofgreece.gr
Banco de España www.bde.esBanque de France www.banque-france.frCentral Bank of Ireland www.centralbank.ie
Banca d'Italia www.bancaditalia.it
Banque centrale du Luxembourg www.bcl.luDe Nederlandsche Bank www.dnb.nlOesterreichische Nationalbank www.oenb.co.atBanco de Portugal www.bportugal.pt
SuomenPan kki www.bof.fi
(1) À partir du 1erjanvier 2001.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 84
▼B
Annexe 6
Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations
des contreparties
1.Indemnités pécuniaires
En cas de manquement par une contrepartie aux règles concernant les appels
d'offres(1), les opérations bilatérales(2), les règles concernant l'utilisation des
actifs mobilisables(3) ou les procédures de fin de journée et les conditions
d'accès à la facilité de prêt marginal(4), l'Eurosystème applique des indem-
nités pécuniaires selon les modalités suivantes:
i) En cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres, aux opéra-
tions bilatérales et à l'utilisation des actifs mobilisables, pour le premier et
le deuxième manquements survenant dans les 12 mois, une indemnité
pécuniaire est appliquée à chaque infraction. Le montant des indemnités
pécuniaires applicables est calculé sur la base du taux de la facilité de
prêt marginal majoré de 2,5 points de pourcentage.
— En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels
d'offres et aux opérations bilatérales, les indemnités pécuniaires sont
calculées sur la base du montant des garanties ou des espèces que la
contrepartie n'a pas été en mesure de régler, multiplié par le coeffi-
cient 7/360.
— En cas de manquement aux règles concernant l'utilisation des actifs
mobilisables, les indemnités pécuniaires sont calculées sur la base du
montant des actifs non éligibles 1) fournis par la contrepartie à une
banque centrale nationale ou à la BCE ou 2) qui n'ont pas été
remplacés par la contrepartie au terme d'un délai de grâce de 20 jours
ouvrables suivant un événement à compter duquel les actifs éligibles
deviennent non éligibles, multiplié par le coefficient 1/360.
ii) Lors du premier manquement aux règles relatives aux procédures de fin
de journée ou à l'accès à la facilité de prêt marginal, le montant des
indemnités pécuniaires applicables est calculé au taux de 5 points de
pourcentage. En cas de manquements répétés, le taux d'intérêt de la péna-
lité est majoré de 2,5 points de pourcentage pour chaque manquement
commis dans les 12 mois, calculé sur la base du montant correspondant
à l'utilisation non autorisée de la facilité de prêt marginal(5).
2.Sanctions non pécuniaires
L'Eurosystème suspend une contrepartie en cas de manquement aux règles
relatives aux appels d'offres, aux opérations bilatérales ainsi qu'aux règles
relatives aux actifs mobilisables selonles modalités suivan tes:
a) Suspension pour manquement aux règles relatives aux appels
d'offres et opérations bilatérales
Si un troisième manquement du même type est commis dans les 12 mois,
l'Eurosystème suspend temporairement l'accès de la contrepartie à l'opéra-
tion(aux opération s) d' open market suivante(s) de même nature et
effectuée(s) selonles mêmes procédures, cette mesure s'ajoutan t à l'impo-
sition d'une indemnité pécuniaire calculée conformément aux règles
exposées au point 1. Cette mesure de suspension est applicable selon le
barème suivant:
i) si, lors du troisième manquement, le montant des garanties ou des
espèces non livrées est inférieur ou égal à 40 % du montant total des2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 85
(1) Lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de transférer un montant suffisant d'actifs
mobilisables pour autoriser le règlement du montant de liquidités qui lui a été allouédans le cadre d'une opération d'apport de liquidité ou si elle ne peut livrer suffisammentd'espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération deretrait de liquidité.
(
2) Lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs
admis en garantie ou de livrer suffisamment d'espèces en règlement du montant traitédans le cadre d'opérations bilatérales.
(
3) Lorsqu'une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles pour garantir
unen cours de crédit.
(4) Lorsque la contrepartie dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin
de journée ne remplit pas les conditions d'accès à la facilité de prêt marginal.
(5) Les indemnités pécuniaires applicables en cas de manquement aux règles relatives à
l'utilisation d'actifs qui ne sont mobilisables qu'aux fins d'obtention de crédits intrajour-naliers sont uniquement prévues dans le cadre juridique de Target. Ces cas de
manquement ne sont pas couverts par la même orientation.
▼B
garanties ou des espèces à livrer, une mesure de suspension d'un mois
est appliquée;
ii) si, lors du troisième manquement, le montant des garanties ou des
espèces non livrées est compris entre 40 et 80 % du montant total
des garanties ou des espèces à livrer, une mesure de suspension de
deux mois est appliquée;
iii) si, lors du troisième manquement, le montant des garanties ou des
espèces non livrées est compris entre 80 et 100 % du montant total
des garanties ou des espèces à livrer, une mesure de suspension de
trois mois est appliquée.
Ces indemnités pécuniaires et mesures de suspension s'appliquent égale-
ment, sans préjudice du point c) ci-après, à tout autre manquement
commis dans les 12 mois qui suivent.
b) Suspension pour manquement aux règles relatives aux actifs
mobilisables
Si un troisième manquement est commis dans les 12 mois, l'Eurosystème
suspend l'accès de la contrepartie aux opérations d' open market suivantes,
cette mesure s'ajoutant à l'imposition d'une indemnité pécuniaire calculée
conformément au point 1.
Ces indemnités pécuniaires et mesures de suspension s'appliquent égale-
ment, sans préjudice du point c) ci-après, à tout autre manquement
commis dans les 12 mois qui suivent.
c) Suspension temporaire, dans des cas exceptionnels, de l'accès
à toute nouvelle opération de politique monétaire
Dans des cas exceptionnels où la gravité du (des) cas de manquement
l'exige, au vu notamment des montants engagés, de la fréquence ou de la
durée des manquements, il peut être décidé d'imposer, en complément
d'une indemnité pécuniaire calculée conformément au point 1, une
suspension de l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de
politique monétaire pendant une période de trois mois.
d) Établissements implantés dans d'autres États membres
L'Eurosystème peut également décider que la mesure de suspension à
prendre à l'encontre de la contrepartie en infraction s'applique également
aux succursales de cet établissement implantées dans d'autres États
membres.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 86
▼B
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES COMMUNES MINIMALES COMPLÉMEN-
TAIRES
I.Caractéristiques communes minimales complémentaires applicables à
l'ensemble des dispositions régissant les opérations de politique moné-
taire
1. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN garantissent que ses conditions générales sont applicables
aux opérations de politique monétaire.
2. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN garantissent que les BCN sont en mesure de mettre en
œuvre sans retard excessif toute modification du cadre de politique
monétaire. Il est prévu que la notification de ces modifications est
communiquée aux contreparties avec stipulation expresse du moment
où elles entrent en vigueur.
3. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN spécifient que tous les paiements relatifs aux opérations de
politique monétaire (autres que les paiements en devises au titre
d'accords de swapsde change) sont effectués en euros.
4. S'il est nécessaire d'effectuer toutes les opérations relevant d'une
convention dans le cadre d'un dispositif contractuel unique et/ou de
conclure une convention sous la forme d'une convention-cadre de
manière à permettre une résiliation et une compensation effectives, une
dispositionest in cluse à cet effet.
5. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN garantissent la mise en place, dans les relations entre la
BCN et les contreparties, de règles claires et appropriées relatives à
l'utilisationdes formulaires (y compris la con firmationdes termes des
opérations), des supports de données et des moyens et modalités de
communication.
6. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN prévoient, au minimum, des cas de défaillance qui ne sont
pas fondamentalement différents des cas suivants:
a) une autorité judiciaire ou autre compétente rend, à l'encontre de la
contrepartie, une décision d'ouverture d'une procédure de liquidation
ou de nomination d'un liquidateur ou autre administrateur judiciaire
ou toute autre procédure similaire;
b) une autorité judiciaire ou autre compétente rend, à l'encontre de la
contrepartie, une décision mettant en œuvre des mesures de redres-
sement ou une autre procédure similaire, destinée à sauvegarder ou
rétablir la situation financière de la contrepartie et à éviter la prise
d'une décision du type visé au point a);
c) une déclaration écrite de la contrepartie indiquant son incapacité de
rembourser tout ou partie de ses dettes ou de satisfaire à ses obliga-
tions liées aux opérations de politique monétaire; la contrepartie a
engagé une procédure de règlement amiable avec ses créanciers; la
contrepartie est ou est réputée insolvable ou est réputée incapable
de rembourser ses dettes;
d) des actes de procédure préliminaires à une prise de décision en
vertu des points a) ou b);
e) toute déclaration précontractuelle, faite par la contrepartie ou qui
est réputée avoir été faite de manière implicite par la contrepartie
en vertu de dispositions juridiques applicables, est incorrecte ou
mensongère;
f) la suspension ou le retrait de l'autorisation donnée à la contrepartie
d'exercer des activités envertu de la directive 2000/12/CE con cer-
nant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
(telle que modifiée) ou de la directive 93/22/CEE concernant les
services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(telle que modifiée), telles qu'elles ont été transposées dans l'État
membre concerné de l'Eurosystème;
g) la suspension ou l'exclusion de la contrepartie au titre de sa partici-
pationà unsystème ou dispositif de paiemen t qui permet d'effectuer
des paiements relevant d'opérations de politique monétaire ou (à
l'exceptiondes opération s de swapsde change) la suspension ou2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 87
▼C2
▼B
▼B
l'exclusion de la contrepartie au titre d'un système de règlement de
titres destiné au règlement des opérations de politique monétaire de
l'Eurosystème;
h) des mesures telles que visées à l'article 22 de la directive 2000/12/
CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice (telle que modifiée) sont prises à l'encontre de la contre-
partie;
i) (concernant des opérations de cession temporaire) la contrepartie ne
satisfait pas aux dispositions relatives aux mesures de contrôle des
risques;
j) (concernant des opérations de pension) la contrepartie ne paie pas le
prix d'achat ou de rachat ou ne livre pas les actifs achetés ou
rachetés; (concernant des prêts garantis) la contrepartie ne livre
pas les actifs ou ne rembourse pas le crédit aux dates applicables
pour les paiements ou les livraisons en question;
k) (concernant des opérations de swapde change ou de liquidités en
blanc) la contrepartie ne paie pas le montant en euros ou (concer-
nant des opérations de swapsde change) ne paie pas les montants
endevises aux dates de paiemen t applicables;
l) la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance (qui n'est pas
fondamentalement différent de ceux définis dans le présent point 6)
dans le cadre d'une convention conclue aux fins de la gestion des
réserves de change ou des fonds propres de tout membre de l'Euro-
système;
m) la contrepartie omet de fournir des informations pertinentes, provo-
quant ainsi des conséquences graves pour la BCN concernée;
n) la contrepartie n'exécute pas une autre de ses obligations en vertu
d'opérations de cession temporaire et d'opérations de swapsde
change et (si elle est en mesure d'y remédier) ne remédie pas à cette
inexécution dans un délai maximal de trente jours dans le cas d'opé-
rations garanties et un délai maximal de dix jours dans le cas
d'opérations de swapsde change, après mise en demeure par la
BCN;
o) dans le cadre d'une convention avec un autre membre de l'Eurosys-
tème conclue aux fins d'effectuer des opérations de politique
monétaire, la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance
par suite duquel cet autre membre de l'Eurosystème a exercé son
droit de résiliationan ticipée de toute opérationeffectuée envertu
d'une telle convention.
Le cas a) doit produire des effets de pleindroit; les cas b) et c) peuven t
produire des effets de plein droit; les cas d) à o) ne peuvent produire
des effets de plein droit et doivent être soumis à un pouvoir discrétion-
naire, exercé par la signification d'une notification de défaillance. Une
telle notification de défaillance peut prévoir un délai de grâce d'un
maximum de trois jours ouvrables pour remédier à la défaillance en
question. Pour les cas de défaillance qui sont soumis à un pouvoir
discrétionnaire, les dispositions relatives à l'exercice d'un tel pouvoir
précisent expressément l'effet d'un tel exercice.
7. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN garantissent que, à la survenance d'un cas de défaillance, la
BCN est habilitée à exercer les recours suivants: suspension de l'accès
de la contrepartie aux opérations d' open market ; résiliationde toutes les
conventions et opérations en cours; ou exigence du recouvrement anti-
cipé des créances non encore échues ou conditionnelles. En outre, la
BCN peut être habilitée à exercer les recours suivants: utilisation des
dépôts de la contrepartie placés auprès de la BCN pour compenser les
créances sur cette contrepartie; suspension de l'exécution des obliga-
tions envers la contrepartie jusqu'à apurement de la créance sur la
contrepartie; demande d'intérêts moratoires; ou demande de dédomma-
gement pour toute perte subie par suite de la défaillance de la
contrepartie. De plus, les dispositions contractuelles ou réglementaires
pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la survenanced'un cas de défaillance, la BCN est juridiquement autorisée à réaliser
sans retard excessif tous les actifs remis en garantie de telle manière
que la BCN soit fondée à recouvrer la valeur du crédit fourni, si la
contrepartie ne règle pas rapidement son solde négatif.
8. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN garantissent que les BCN peuvent obtenir toute information
pertinente de la part des contreparties dans le cadre des opérations de
politique monétaire de l'Eurosystème.
9. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN prévoient que toutes les notifications et autres communica-2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 88
▼B
tions sont écrites et/ou sous forme électronique. Ces mêmes dispositions
précisent expressément la manière dont les notifications et autres
communications sont transmises ainsi que le moment où elles prennent
effet. Tout délai précédant leur prise d'effet ne saurait avoir une durée
telle qu'il modifie l'effet économique des dispositions dans leur
ensemble. En particulier, il convient d'effectuer et de vérifier rapide-
ment la confirmation.
10. Les dispositions contractuelles et réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN prévoient que les droits et obligations de la contrepartie ne
sauraient être cédés, grevés de sûretés ou autrement négociés par la
contrepartie sans le consentement écrit préalable de la BCN.
11. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN prévoient que seules la BCN et la contrepartie identifiée
détiennent des droits et obligations nés de l'opération, tout en laissant
place à des relations entre les BCN (et/ou la BCE) résultant de l'utilisa-
tion transfrontière d'actifs éligibles ainsi que, si nécessaire, à des
opérations effectuées avec des contreparties agissant par le biais d'une
institution intermédiaire.
12. Les dispositions contractuelles pertinentes appliquées par la BCN préci-
sent que le droit régissant les dispositions contractuelles ou
réglementaires pertinentes appliquées par la BCN et toutes les opéra-
tions résultant desdites dispositions (sauf lorsque l'utilisation
transfrontière d'actifs éligibles ne le permet pas) est celui de l'État
membre dans lequel la BCN est établie, et que le lieu du règlement du
litige est, sans préjudice de la compétence de la Cour de justice des
Communautés européennes, celui des tribunaux compétents de l'État
membre.
13. Les dispositions en matière de liquidités en blanc précisent que le règle-
ment (réception et remboursement) de liquidités en blanc a lieu les
jours précisés dans l'annonce de l'opération de liquidité en blanc par la
BCE.
II.Caractéristiquescommunesminimalescomplémentaires applicablesaux
opérations de cession temporaire
Caractéristiques communes à toutes les opérations de cession temporaire
14. La date de la jambe temporaire de l'opérationest fixée au momen t de la
conclusion de chacune des opérations.
15. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN définissent l'expression «jour ouvrable», relativement à une
obligation d'effectuer un paiement, comme tout jour durant lequel toutes
les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effec-
tuer ledit paiement et, relativement à une obligation de livrer des
actifs, comme tout jour durant lequel les systèmes de règlement de
titres par le biais desquels la livraisondoit être effectuée son t ouverts
au lieu de livraison des titres concernés.
16. Les mécanismes de conversion en euros de montants non libellés en
euros spécifient que le taux à utiliser est le taux de référence quotidien
du change de l'euro de la BCE ou, s'il n'est pas disponible, le taux de
change au comptant indiqué par la BCE le jour ouvrable précédant le
jour de la conversion pour la vente d'euros contre l'achat de l'autre
devise.
Caractéristiques propres aux opérations de pension
17. Une cession d'actifs éligibles s'effectue en contrepartie d'espèces en
euros, conjointement avec un accord simultané de revendre à un
moment spécifié des actifs équivalents contre un montant d'espèces en
euros.
18. L'obligation de revendre des actifs équivalents définit ces derniers
comme étant des actifs du même émetteur, faisant partie de la même
émission (quelle que soit la date d'émission) et étant de mêmes type,valeur nominale, quantité et description que les actifs objets de la
comparaison. Si les actifs objets de la comparaison ont été convertis
ou relibellés ou s'ils ont fait l'objet d'une option d'achat, la définition
des actifs équivalents est modifiée pour désigner, dans le cas d'une
conversion, ceux dans lesquels les actifs ont été convertis, dans le cas
d'une option d'achat sur des actifs, les actifs équivalents aux actifs
libérés, à condition que le vendeur ait payé à l'acheteur une somme
égale à la valeur de l'option d'achat et, dans le cas d'actifs ayant été
relibellés, des actifs équivalents à ceux dans lesquels les actifs origi-
naux ont été relibellés, avec, si nécessaire, une somme d'argent égale à
toute différence de valeur entre les actifs avant et après cette opération.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 89
▼B
19. Les cas de défaillance habilitant la BCN à résilier toutes les opérations
en cours ne sont pas fondamentalement différents des dispositions figu-
rant au point 6.
20. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN comportent des dispositions relatives à la compensation
destinées à produire des effets économiques équivalents à ceux qui
sont définis ci-après.
a) À la survenance d'un cas de défaillance, la date de rachat pour
chaque opérationest réputée avoir lieu immédiatemen t et, sous
réserve des dispositions suivantes, tous actifs équivalents sont immé-
diatement livrables [et de sorte que l'exécution des obligations
respectives des parties concernant la livraison des actifs et le paie-
ment du prix de rachat de tous actifs rachetés est effectuée
seulement conformément aux dispositions du point b) ou, à titre
subsidiaire, l'opérationde rachat est résiliée.
b) i) Les valeurs de marché encas de défaillan ce des actifs rachetés et
de tous actifs équivalents à transférer ainsi que le prix de rachat
à acquitter par chaque partie sont établis par la BCN pour toutes
les opérations à la date de rachat, et
ii) sur la base des sommes ainsi établies, la BCN effectue un calcul
(à la date de rachat) de ce que chaque partie doit à l'autre, et les
sommes dues par une partie sont déduites des sommes dues à
l'autre, seul le solde net étant payable par la partie dont la
créance est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû
le premier jour suivant durant lequel toutes les composantes
concernées de TARGET sontopérationnelles pour effectuer un
paiement. Pour ce calcul, toute somme non libellée en euros est
convertie en euros à la date appropriée, au taux calculé confor-
mément au point 16.
c) L'expression «valeur de marché en cas de défaillance», s'agissant de
tous actifs à toute date, signifie:
i) la valeur de marché desdits actifs au moment de valorisation en
cas de défaillance, calculée sur la base du cours le plus repré-
sentatif le jour ouvrable précédant la date de valorisation, ou
ii) en l'absence de cours représentatif pour un actif particulier le
jour ouvrable précédant la date de valorisation, le dernier cours
de transaction. Si aucun cours de transaction n'est disponible, la
BCN détermine un cours en prenant en compte le dernier cours
recensé pour l'actif sur le marché de référence, ou
iii) dans le cas d'actifs pour lesquels aucune valeur de marché
n'existe, la valeur résultant de toute autre méthode valable de
valorisation, ou
iv) si la BCN a vendu, avant le moment de valorisation en cas de
défaillance, les actifs ou les actifs équivalents au cours du
marché, le produit net de la vente, après déduction de tous
coûts, commissions et dépenses raisonnables encourus dans le
cadre de ladite vente, ce calcul étant effectué et les montants
déterminés par la BCN.
21. Si les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appli-
quées par la BCN comportent une disposition permettant une
substitution de garantie, ces dispositions garantissent le respect des
mesures de contrôle des risques requises.
22. Si les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appli-
quées par la BCN comportent une disposition de règlement (ou derestitution) des marges en espèces, il est prévu que toute autre obliga-
tionde restituer (ou de fourn ir) des marges est enpremier lieu satisfaite
par utilisation d'espèces à concurrence du même montant (conjointe-
ment avec tous intérêts qui lui sont attachés).
Caractéristiques propres aux accords de prêts garantis
23. Les actifs remis en garantie dans le cadre d'un accord de prêt garanti
(par exemple un nantissement) sont juridiquement réalisables et libres
de créances privilégiées. Un tiers (y compris l'instance de liquidation
en cas d'insolvabilité) ne saurait être en mesure d'intervenir et de reven-
diquer avec succès les actifs remis en nantissement (en l'absence de
fraude) ou tout droit qui leur est attaché.
24. La BCN est juridiquement autorisée à recouvrer la valeur économique
d'actifs remis en nantissement dans le cadre d'une opération d'apport de
liquidités, dans des circonstances prédéterminées qui ne sont pas fonda-
mentalement différentes de celles exposées au point 6 et qui
comprennent également les cas dans lesquels la BCN peut considérer
la contrepartie comme étant défaillante en vertu d'accords de pension.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 90
▼B
25. Les accords de prêts garantis permettent de transformer les opérations
intrajournalières en opérations à 24 heures.
III.Caractéristiquescommunesminimalescomplémentaires applicablesaux
accords de swapsde change
26. Chaque opération consiste en la réalisation simultanée d'une vente et
d'un achat au comptant et à terme, d'euros contre une devise.
27. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN comportent une disposition relative au moment et au méca-
nisme du transfert de paiements. La date de la vente/achat à terme est
fixée au moment de la conclusion de chaque opération.
28. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN définissent la devise étrangère, les taux au comptant et à
terme ainsi que les dates de transfert et de retransfert conformément
aux définitions suivantes:
a) «devise étrangère»: toute monnaie légale autre que l'euro.
b) «taux au comptant»: relativement à une opération particulière, le
taux (calculé conformément au point 16) utilisé pour la conversion
du montant en euros dans le montant en devises pour lequel une
partie est tenue d'effectuer le transfert à l'autre, à la date de transfert,
contre paiement du montant en euros, lequel taux est fixé dans la
confirmation;
c) «taux à terme»: le taux calculé conformément au point 16 et utilisé
pour convertir le montant en euros dans ledit montant en devises
pour lequel une partie est tenue d'effectuer le transfert à l'autre, à
la date de retransfert, contre paiement du montant en euros, lequel
taux est fixé dans la confirmation et défini dans les dispositions
contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN;
d) «montant en devises en cas de retransfert»: le montant en devises
nécessaire à l'achat du montant en euros à la date de retransfert;
e) «date de transfert»: relativement à toute opération, la date (et, le cas
échéant, l'heure à cette date) à laquelle le transfert du montant en
euros par une partie à l'autre doit prendre effet, qui, pour éviter toute
confusion, est celle (et, le cas échéant, l'heure à cette date) convenue
par les parties pour le règlement du transfert du montant en euros;
f) «date de retransfert»: relativement à toute opération, la date (et, le
cas échéant, l'heure à cette date) à laquelle une partie doit retrans-
férer à l'autre le montant en euros.
29. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN prévoient que certains cas (précisés au point 30) entraînent
une résiliation anticipée de toutes les opérations en cours ainsi que la
manière dont ladite résiliation (y compris la compensation) a lieu.
30. Les cas de défaillance habilitant la BCN à résilier toutes les opérations
en cours ne sont pas fondamentalement différents des dispositions figu-
rant au point 6.
31. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées
par la BCN comportent des dispositions relatives à la compensation
destinées à produire des effets économiques équivalents à ceux qui
sont définis ci-après.
a) À la survenance d'un cas de défaillance, chaque opération est
réputée avoir été résiliée et les valeurs de remplacement des
montants en euros et des montants en devises en cas de retransfert
sont établies par la BCN en considérant que lesdites valeurs de
remplacement devraient représenter, pour elle, l'équivalent écono-
mique de tout paiement qui aurait été autrement nécessaire, et
b) sur la base des sommes ainsi établies, la BCN effectue un calcul (à
la date de retransfert) de ce que chaque partie doit à l'autre et les
sommes dues par une partie sont converties conformément au point
16, si nécessaire, en euros et déduites des sommes dues à l'autre
partie, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance
est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû le premier
jour suivant durant lequel toutes les composantes concernées de
Target sont opérationnelles pour effectuer un tel paiement.2000X0776 — FR — 01.01.2001 — 000.003 — 91