1987R3730 — FR — 01.10.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3730/87 DU CONSEIL
du 10 décembre 1987
fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen-
taires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus
démunies de la Communauté
(JO L 352 du 15.12.1987, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2535/95 du Conseil du 24 octobre 1995 L 260 3 31.10.1995
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3730/87 DU CONSEIL
du 10 décembre 1987
fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines
organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'inter-vention et destinées à être distribuées aux personnes les plus
démunies de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission.vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que, à la suite de l'hiver particulièrement rigoureux de
1986/1987, la Communauté a pris en 1987, pendant plusieurs mois,des mesures comportant la fourniture de certaines denrées alimentairesà des organismes caritatifs en vue de leur distribution aux personnes lesplus démunies de la Communauté;
considérant que les rapports fournis par les États membres et par divers
organismes caritatifs concernés par ces mesures montrent que celles-ci
ont été d'une grande valeur pour les bénéficiaires, mais qu'elles posent
aussi des difficultés de financement et de distribution pour plusieursdes organismes en question;
considérant que, avec ses stocks d'intervention de divers produits agri-
coles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter unecontribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis qu'ilest dans l'intérêt de la Communauté et conforme aux objectifs de la
politique agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel
jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal par l'instaurationdes mesures appropriées que l'expérience acquise dans l'applicationdes mesures visées plus haut devrait faciliter l'organisation de touteaction ultérieure de même nature; qu'il convient de rassembler en un
seul texte la base juridique pour l'exécution de telles mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Des dispositions sont prises pour que les produits des stocks d'interven-
tion soient mis à la disposition de certains organismes en vue de
permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les
plus démunies de la Communauté. Ces personnes reçoivent les denréesgratuitement ou à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifiépar les coûts supportés dans l'exécution de l'action par les organismesdésignés. La distribution s'effectue selon un plan annuel établi par la
Commission sur la base des informations fournies par les États
membres.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit dans les stocks d'inter-
vention dans la Communauté, et dans la mesure nécessaire pourpermettre l'adoption et la réalisation du plan visé à l'alinéa précédentdans un ou plusieurs États membres dans le cadre de crédits inscrits à
cet effet au budget communautaire, ce produit peut être mobilisé sur le
marché communautaire. Il peut également être recouru à une mobilisa-tion sur le marché communautaire lorsque la réalisation du planimpliquerait de recourir à un transfert intracommunautaire, portant surde petites quantités, de produits détenus à l'intervention dans un Étatmembre autre que celui ou ceux où le produit est requis.1987R3730 — FR — 01.10.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 318 du 30. 11. 1987.▼M1
▼M1
Lorsque la viande bovine est indisponible en stocks d'intervention, les
achats sur le marché communautaire peuvent être effectués en mobili-sant tout autre produit carné.
Les conditions de mobilisation sur le marché communautaire sont
déterminées selon la procédure prévue à l'article 6.
Article 2
1. Les organismes visés à l'article 1
ersont désignés par l'État
membre concerné.
2. Les États membres qui souhaitent appliquer l'action en informent
la Commission en temps utile chaque année.
Article 3
Les produits visés à l'article 1ersont remis gratuitement aux organismes
désignés. Leur valeur comptable est égale au prix d'intervention,pondéré le cas échéant par des coefficients tenant compte des diffé-
rences de qualité.
Article 4
Sous réserve des modalités d'application visées à l'article 6, les
dépenses découlant des opérations effectuées conformément au présent
règlement sont considérées comme constituant des dépenses de régula-risation des marchés agricoles au sens de l'article 1
erparagraphe 2 point
b) du règlement (CEE) no729/70(1). En conséquence, les produits
fournis au titre de l'article 1erdu présent règlement sont financés par
des crédits de la ligne budgétaire appropriée du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», à l'intérieur du
budget des Communautés européennes. Des dispositions peuvent égale-ment être prises pour que ce financement contribue à couvrir les fraisde transport des produits au départ des centres d'intervention ainsi queles frais administratifs encourus par les organismes désignés et occa-
sionnés par la gestion de l'action, à l'exclusion des frais
éventuellement supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'applica-tion de l'article 1
er.
Article 5
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur le fonctionnement de l'action dès qu'elle dispose d'informa-tions sur les deux premières années d'application.
Article 6
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n
o2727/75(2), ainsi
qu'aux dispositions correspondantes des autres règlements portant orga-
nisation commune des marchés pour les produits agricoles.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés europénnes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1987R3730 — FR — 01.10.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 14.
(2)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.▼B