2001R2535 — FR — 01.03.2012 — 024.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2535/2001 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2001

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000 ( 2 ), et notamment son article 26, paragraphe 3 et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 594/2001 ( 4 ), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte dudit règlement en y incorporant aussi les dispositions du règlement (CEE) no 2967/79 de la Commission du 18 décembre 1979 déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/95 ( 6 ); du règlement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2856/2000 ( 8 ); ainsi que du règlement (CE) no 2414/98 de la Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 1150/90 ( 9 ). (2) En application des dispositions des articles 26 et 29 du règlement (CE) no 1255/1999, les certificats d'importation doivent être délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, et, en tenant compte des dispositions pertinentes, toute discrimination entre importateurs doit être évitée. (3) Afin de tenir compte de certaines spécificités des importations de produits laitiers, il convient de prévoir des dispositions complémentaires et, le cas échéant, des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2299/2001 ( 11 ). (4) Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour l'importation dans la Communauté de produits laitiers à droit réduit dans le cadre des concessions tarifaires prévues dans les textes suivants: a) la liste des concessions CXL établie à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (ci-après dénommé «la liste des concessions CXL»); b) l'accord tarifaire avec la Suisse concernant certains fromages repris à la position ex04 04 du tarif douanier commun, conclu au nom de la Communauté par la décision 69/352/CEE du Conseil ( 12 ), modifiée en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif à certains produits de l'agriculture approuvé par la décision 95/582/CE du Conseil ( 13 ) (ci-après dénommé «l'accord avec la Suisse»); c) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture, approuvé par la décision 95/582/CE (ci-après dénommé «l'accord avec la Norvège»); d) la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles ( 14 ); e) le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 715/90 ( 15 ); f) l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, faisant l'objet d'une application provisoire en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud et approuvé par la décision 1999/753/CE du Conseil ( 16 ) ( ci-après dénommé «l'accord avec l'Afrique du Sud»); g) les règlements du Conseil (CE) no 1349/2000 ( 17 ), modifié par le règlement (CE) no 2677/2000 ( 18 ); (CE) no 1727/2000 ( 19 ); (CE) no 2290/2000 ( 20 ); (CE) no 2341/2000 ( 21 ); (CE) no 2433/2000 ( 22 ); (CE) no 2434/2000 ( 23 ); (CE) no 2435/2000 ( 24 ); (CE) no 2475/2000 ( 25 ); (CE) no 2766/2000 ( 26 ) et (CE) no 2851/2000 ( 27 ), concernant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords européens avec l'Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Lettonie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Slovénie, la Lituanie et la Pologne, respectivement; h) l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre signé le 19 décembre 1972, conclu au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 1246/73 du Conseil ( 28 ), et notamment le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, signé le 19 décembre 1987, conclu par la décision 87/607/CEE du Conseil ( 29 ), (ci-après dénommé «l'accord avec Chypre»). (5) La liste des concessions CXL prévoit certains contingents tarifaires sous les régimes dits «d'accès courant» et «d'accès minimal». Il est nécessaire d'ouvrir ces contingents et d'en déterminer la méthode de gestion. (6) Pour assurer une gestion correcte et équitable des contingents tarifaires non spécifiés par pays d'origine fixés dans la liste CXL, ainsi que des contingents tarifaires à droit réduit prévus pour les importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale, des pays ACP, de la Turquie et de la République de l'Afrique du Sud, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie plus élevée que celle applicable aux importations normales et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de certificats. Il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année et de définir la procédure d'attribution des certificats ainsi que leur durée de validité. (7) Afin de garantir le sérieux des demandes de certificats d'importation, d'empêcher les spéculations et d'assurer au maximum l'utilisation des contingents ouverts, il convient de limiter la quantité de chaque demande à 10 % du contingent concerné, de supprimer la possibilité de renoncer aux certificats si le coefficient d'attribution est inférieur à 0,8, de n'ouvrir les contingents qu'aux opérateurs ayant importé ou exporté les produits faisant l'objet des contingents, de définir des critères d'éligibilité pour demander des certificats en exigeant des documents prouvant la qualité de commerçant de chaque demandeur et la nature régulière de ses activités, ainsi que de limiter le nombre des demandes par opérateur à une seule demande de certificat par contingent. Afin de faciliter aux administrations nationales la procédure de sélection et d'admission des demandeurs éligibles, il y a lieu de prévoir une procédure d'agrément des demandeurs éligibles et l'établissement d'une liste des demandeurs agréés, valable pour une année. Afin d'assurer l'efficacité des dispositions en matière de nombre de demandes, il convient de prévoir une sanction si cette limitation n'est pas respectée. (8) Les produits, faisant l'objet de transactions réalisées dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne font pas l'objet ni d'importation, avec conséquente mise en libre pratique, ni d'exportation et de ce fait ils n'ont jamais été pris en compte pour l'éligibilité des demandeurs sous le régime du règlement (CE) no 1374/98; il convient, pour des raisons de clarté, de préciser que ces transactions ne peuvent pas être prise en compte pour le calcul de la quantité de référence prévue par le présent règlement. (9) Pour la gestion des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine, fixés dans la liste CXL et pour les contingents prévus dans le cadre de l'accord avec la Norvège, notamment en ce qui concerne le contrôle de la conformité des produits importés avec la désignation des marchandises en question ainsi que le respect du contingent tarifaire, il convient de faire recours au régime de certificats d'importation délivrés dans une forme prescrite sur présentation des certificats «IMA 1» (inward monitoring arrangements), sous la responsabilité du pays exportateur. Ce régime, en vertu duquel le pays exportateur donne l'assurance que les produits exportés sont conformes à leur description, simplifie considérablement la procédure d'importation. Il est également utilisé par les pays tiers pour contrôler le respect des contingents tarifaires. (10) Afin d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient, cependant, que le régime des certificats IMA 1 soit soumis à la vérification des déclarations à l'échelle communautaire, fondée sur un échantillonnage aléatoire des lots et l'utilisation de méthodes d'analyse et statistiques reconnues internationalement. (11) Des précisions sont nécessaires pour la mise en œuvre du système de certificats IMA 1, notamment en ce qui concerne l'établissement, la délivrance, l'annulation, la modification et le remplacement des certificats par l'organisme émetteur, la durée de validité des certificats, les conditions de leur utilisation avec un certificat d'importation correspondant. Des dispositions de fin d'année doivent être également prévues, liées aux durées normales de transport, en vue de la mise en libre pratique du produit couvert par un certificat IMA 1 et destiné à être importé au cours de l'année suivante. Il convient enfin de prévoir le contrôle des déclarations d'importation et un audit de fin d'année, afin de garantir le respect du contingent. (12) Le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent dit «d'accès courant» doit être identifié, afin d'éviter l'octroi de restitutions à l'exportation au taux plein et le versement de certaines aides. À cette fin, il convient de fournir certaines définitions et préciser comment remplir le certificat IMA 1, comment les contrôles du poids et de la teneur en matières grasses doivent être mis en œuvre et la procédure à suivre en cas de conflit sur la composition du beurre. (13) Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000, il convient également que l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent dit d'accès courant soit soumise à des conditions supplémentaires, reliant notamment la quantité couverte par un certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certificat d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de mise en libre pratique. (14) Le cheddar canadien est à présent le seul produit couvert par le système de certificats IMA 1, pour lequel une valeur franco frontière minimale doit être respectée. À cette fin, il convient que l'acheteur et l'État membre de destination soient indiqués sur le certificat IMA 1. (15) À la suite d'une gestion inadéquate par les organismes émetteurs des certificats IMA 1 en Norvège, qui a résulté en un dépassement des quotas, la Norvège a demandé de remplacer les deux organismes indiqués à l'annexe VII du règlement (CE) no 1374/98 par un seul organisme qui dépend directement du Ministère de l'agriculture. Il y a donc lieu de procéder aux modifications nécessaires pour satisfaire à cette demande. (16) Les opérateurs qui entendent importer certains fromages originaires de Suisse doivent s'engager à respecter une valeur franco frontière minimale, afin de bénéficier du traitement préférentiel pour ces fromages. Dans le passé, cet engagement était fourni dans la case 17 du certificat IMA 1 obligatoire, ce qui n'est plus le cas. Il y a lieu, pour des raisons de clarté, que la notion de valeur franco frontière et les conditions pour garantir son respect soient précisées d'une autre façon. (17) Dans le cadre des dispositions spécifiques concernant les importations préférentielles non soumises à des contingents visées dans le règlement (CE) no 1706/98, à l'annexe I du protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, à l'annexe IV de l'accord avec l'Afrique du Sud, et dans le cadre de l'accord avec la Suisse, il convient de préciser que l'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d'origine prévue aux protocoles des accords y afférents. (18) Afin d'améliorer la protection des ressources propres et compte tenu de l'expérience acquise, des dispositions détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles à l'importation; en particulier, il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans certains cas, lorsque le lot couvert par une déclaration de mise en libre pratique n'est pas conforme à la déclaration, afin de garantir une surveillance adéquate des quantités effectivement mises en libre pratique par rapport aux contingents. (19) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires, à toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 (ci-après dénommés «produits laitiers»), y compris les importations sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures commerciales exceptionnelles accordées par la Communauté à certains pays et territoires.

▼M25

Article 2

Les produits pour lesquels un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 30 ). La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, de ce règlement, sans préjudice des dispositions de l’article 24, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.

Le règlement (CE) no 376/2008 et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 31 ) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

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Article 3

▼M25 —————

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2. La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case 16 le code de la nomenclature combinée (ci-après dénommé «code NC») à 8 chiffres, précédé, le cas échéant, de la mention «ex». Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi désigné.

▼M19

Toutefois, lorsque les certificats sont délivrés dans le cadre de contingents tarifaires à l'importation visés au titre 2, chapitre I et chapitre III, section 2, ils sont valables pour tous les codes NC relevant du même numéro de contingent, à condition que le droit à l'importation appliqué soit identique.

▼M25 —————

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4. Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Article 4

1. Le code NC 0406 90 01, sous lequel sont classés les fromages destinés à la transformation, ne s'applique qu'aux importations.

▼M2

2. Les codes NC 0406 20 10 et 0406 90 19 ne s'appliquent qu'aux importations de produits originaires et en provenance de la Suisse, conformément aux dispositions de l'article 20.

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TITRE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS À DROIT RÉDUIT







CHAPITRE I

Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation







SECTION 1

Article 5

Le présent chapitre s'applique aux importations de produits laitiers dans le cadre des contingents suivants:

a) contingents non spécifiés par pays d'origine et visés à la liste des concessions CXL;

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▼M24 —————

▼M19

f) le contingent prévu à l'annexe 2 de l'accord entre la Communauté et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 32 );

▼M13 —————

▼M30

h) les contingents prévus à l’annexe V de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 2011/818/UE du Conseil ( 33 ), ci-après l’«accord avec la Norvège»;

▼M19

i) les contingents prévus à l'annexe II de l'accord entre la Communauté et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil ( 34 );

▼M24

j) contingent no 09.4210 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil ( 35 ).

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Article 6

►M17 ►C5 Les contingents tarifaires, les droits à appliquer, les quantités annuelles maximales à importer, les périodes de contingent tarifaire d’importation ainsi que leur répartition en parties égales sur deux périodes semestrielles figurent à l’annexe I. ◄ ◄

▼M1

Les quantités visées à l'annexe I, parties B, D et F, sont réparties, pour chaque année d'importation, en parties égales sur deux périodes semestrielles commençant le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année.

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SECTION 2

Article 7

Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.

Cette autorité attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.

▼C5

Article 8

Par dérogation à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, l’agrément est accordé au demandeur qui introduit, avant le 1er avril de chaque année, auprès des autorités compétentes de l’État membre où il est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA, une demande accompagnée de la preuve qu’au cours des deux années civiles précédentes il a importé dans la Communauté ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de vingt-cinq tonnes.

▼M18

Article 9

Avant le ►M22 1er mai ◄ , l'autorité compétente informe les demandeurs du résultat de la procédure d'agrément et, le cas échéant, du numéro de l'agrément. L'agrément est valable une année.

▼M1

Article 10

▼M22

1. Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.

Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.

▼M1

2. À la demande des pays candidats à l'adhésion pour lesquels un contingent à l'importation est ouvert, la Commission peut transmettre une liste des opérateurs agréés sous réserve d'avoir obtenu le consentement à la transmission envisagée des opérateurs qui figurent sur la liste. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour demander aux opérateurs leur consentement.

3. Les États membres transmettent la liste des opérateurs agréés selon le modèle figurant à l'annexe XIV, en reprenant à la partie A de cette annexe les opérateurs agréés ayant donné leur consentement conformément au paragraphe 2, et à la partie B de cette annexe les autres opérateurs agréés.

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SECTION 3

Article 11

Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur.

▼M17 —————

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Article 13

1. La demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes NC visés à l'annexe I pour le même contingent et doit mentionner la quantité demandée pour chaque code différent.

Toutefois, un certificat est délivré pour chaque code différent.

▼M24

2. La demande de certificat porte au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contingent, pour la période semestrielle visée à l'article 6.

Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, point a), la demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité disponible.

▼M17 —————

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Article 14

▼M22

1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:

a) du 20 au 30 novembre, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin suivant;

b) du 1er au 10 juin, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre suivant.

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2. Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 euros par 100 kilogrammes net de produits.







SECTION 4

▼M17

Article 15

Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés. Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro de contingent et chaque code NC. Les communications se font sur des modèles séparés pour chaque contingent.

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Article 16

▼M17

1. Le certificat est délivré par l’autorité compétente de l’État membre dans les cinq jours ouvrables suivant le cinquième jour ouvrable à compter du jour de la communication prévue à l’article 15.

▼M17 —————

▼M22

3. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.

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4. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent chapitre ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à la section 2. Lors du transfert du certificat, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire.

▼M30

5. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), en liaison avec l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation qu’ils ont délivrés, dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la période de délivrance de ces certificats visée au paragraphe 1 du présent article.

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Article 17

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée au titre du présent chapitre ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 18

1. La demande de certificat et le certificat comportent:

a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;

▼M1

b) dans la case 15, la description du produit figurant à l'annexe I, ou à défaut, la description de la nomenclature combinée du code NC indiqué dans le contingent concerné;

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c) dans la case 16, le code NC comme indiqué au contingent concerné, le cas échéant, précédé de la mention «ex»;

▼M17

d) dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe XV.

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2. Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8, à l'exception des importations dans le cadre des contingents visés à l'annexe I, partie A.

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Article 19

▼C3

1. L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d’importation et, pour les importations visées ci-dessous, de la preuve de l’origine délivrée en application, respectivement, des protocoles suivants:

▼M16 —————

▼M24 —————

▼M27 —————

▼M24 —————

▼C3

e) protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 ( 36 );

f) protocole no 3 de l’accord avec la Jordanie;

▼M30

g) les dispositions visées au point 9 de l’accord avec la Norvège;

▼M19

h) protocole no 3 à l'accord avec l'Islande;

▼M24

i) les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 55/2008.

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2. La mise en libre pratique des produits importés conformément aux accords visés au paragraphe 1, points a) et b), est subordonnée, soit à la présentation du certificat EUR 1, soit à une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.

▼M26 —————

▼M6







CHAPITRE I BIS

Importations dans le cadre des contingents gérés conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93

▼M27

Article 19 bis

1. Les articles 308 bis, 308 ter et l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans:

a) le règlement (CE) no 312/2003 du Conseil ( 37 );

b) le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil ( 38 );

c) l'annexe IV, liste 4, de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud ( 39 );

d) l'annexe 1 du protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie ( 40 ).

2. Les importations dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 ne sont pas soumises à la présentation d’un certificat d’importation.

2 bis Pour le contingent visé au paragraphe 1, point d, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas pour la période contingentaire allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

4. L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d'origine délivrée en application de:

a) l'annexe III de l'accord avec la République du Chili;

b) le protocole 4 de l'accord avec Israël;

c) le protocole no 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud ( 41 );

d) le protocole no 3 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie.

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CHAPITRE II

Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation

Article 20

1. Le présent chapitre s'applique aux importations préférentielles non soumises à des contingents et visées dans les accords et actes suivants:

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b) le protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, annexe I;

c) l'accord avec l'Afrique du Sud, annexe IV;

▼M23

d) L’annexe 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

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2. Les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables figurent à l'annexe II.

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Article 21

1. La demande de certificat et le certificat comportent:

a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;

b) dans la case 15: i) pour les importations originaires de la Turquie et de la Suisse: la description détaillée du produit figurant respectivement aux annexes II, parties B et D; ii) pour les autres importations: la description détaillée du produit et notamment la matière première utilisée et la teneur en poids (%) de matières grasses. Pour les produits relevant du code NC 0406 doivent également être indiquées la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche et la teneur en poids (%) en eau dans la matière non grasse;

c) dans la case 16, le code NC comme indiqué à l'annexe concerné, le cas échéant, précédé de la mention «ex»;

▼M16

d) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe XVI.

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2. Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

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Article 22

L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des dispositions des protocoles suivants:

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b) protocole no 3 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie;

c) protocole no 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud;

d) protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ( 42 ), modifié par la décision no 1/2001 du Comité mixte CE-Suisse du 24 janvier 2001 ( 43 ).

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CHAPITRE II bis

IMPORTATIONS HORS CONTINGENTS SANS PRÉSENTATION D’UN CERTIFICAT D’IMPORTATION

Article 22 bis

1. Le présent article s’applique aux importations préférentielles visées à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

2. Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de Suisse sont exonérés du droit à l’importation et sont dispensés de la présentation d’un certificat d’importation.

3. L’exonération des droits à l’importation est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée de la preuve d’origine délivrée conformément au protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.

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CHAPITRE III

Importations sur la base d'un certificat d'importation couvert par un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (ima 1)







SECTION 1

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Article 24

1. La présente section s'applique aux importations dans le cadre des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine et visés à la liste CXL figurant à l'annexe III. B.

2. Les droits à appliquer et les quantités maximales à importer par période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. B.

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3. La demande de certificat est rejetée si une garantie de 10 EUR par tranche de 100 kilogrammes nets de produit n’a pas été constituée auprès de l’organisme compétent le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures.

4. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, jusqu’à la fin du troisième mois suivant ce jour.

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Article 25

1. Un certificat d'importation pour les produits énumérés à l'annexe III. B au taux du droit indiqué n'est délivré que sur présentation d'un certificat IMA 1 correspondant, pour la quantité nette totale qui y figure.

Le certificat IMA 1 doit remplir les conditions fixées aux articles 29 à 33. Le certificat d'importation porte le numéro et la date de délivrance du certificat IMA 1 correspondant.

2. Le certificat d'importation peut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compétente que les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point e), ont été respectées.

L'organisme émetteur des certificats transmet à la Commission une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaque demande de certificat d'importation, le jour de son introduction et pour dix-huit heures (heure de Bruxelles) au plus tard.

L'organisme émetteur délivre le certificat d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'a pris aucune mesure particulière avant cette date.

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L’organisme émetteur des certificats d’importation compétent conserve l’original de chaque certificat IMA 1 présenté.

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Article 26

1. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucun cas elle ne doit dépasser la validité du certificat d'importation correspondant, ni le 31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré.

2. À partir du 1er novembre de chaque année, des certificats IMA 1 valables à partir du 1er janvier suivant peuvent être délivrés pour les quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette année d'importation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation peuvent uniquement être introduites à partir du premier jour ouvrable de l'année d'importation.

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3. Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être annulé, modifié, remplacé ou corrigé sont indiquées à l'annexe VIII.

Article 27

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée ne peut être supérieure à celle qui est indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.

Article 28

1. La demande de certificat et le certificat comportent:

a) dans les cases 7 et 8 l'inscription du pays de provenance et d'origine;

b) dans la case 15, la description des produits selon la spécification figurant à l'annexe III;

c) dans la case 16, le code NC selon la spécification figurant à l'annexe III, le cas échéant, précédé d'un «ex»;

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d) dans la case 20, le cas échéant, le numéro du contingent, le numéro du certificat IMA 1 et sa date de délivrance sous la forme d'une des mentions figurant à l'annexe XVII.

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2. Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué dans la case 8.

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Article 29

1. Le certificat IMA 1 est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe IX, excepté pour le beurre néo-zélandais, et conformément aux conditions fixées dans le présent chapitre.

2. La case 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6, relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans le cas du fromage cheddar, prévu au contingent no 09.4513 de l'annexe III.

Article 30

1. Le format du formulaire visé à l'article 29 est de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

3. Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.

4. Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur.

Article 31

1. Un certificat IMA 1 doit être établi pour chaque espèce et chaque forme de présentation des produits visés à l'annexe III.

2. Le certificat IMA 1 doit contenir, pour chaque type de produit et chaque forme de présentation, excepté pour le beurre néo-zélandais, les données figurant à l'annexe XI.

Article 32

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1. Une copie dûment authentifiée du certificat IMA 1 est présentée, avec le certificat d’importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l’État membre importateur au moment de l’introduction de la déclaration de mise en libre pratique. Sans préjudice des dispositions de l’article 26, paragraphe 1, elle est présentée au cours de la période de validité du certificat, sauf en cas de force majeure.

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2. Un certificat IMA 1 n'est valable que s'il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l'annexe XII.

3. Le certificat IMA 1 est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 33

1. Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il est conforme aux conditions suivantes:

a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;

b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;

c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats;

d) s'il s'engage, pour les produits énumérés à l'annexe III.A, à délivrer le certificat IMA 1 pour la quantité totale couverte avant que le produit couvert ne quitte le territoire du pays qui le délivre;

e) s'il s'engage à transmettre à la Commission, par fax, une copie de chaque certificat IMA 1 authentifié pour la quantité totale couverte, le jour de sa délivrance ou dans les sept jours qui suivent cette date au plus tard et, le cas échéant, à notifier toute annulation, correction ou modification;

f) en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0406, s'il s'engage à communiquer à la Commission pour le 15 janvier, séparément pour chaque contingent: i) le nombre de certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire précédente, avec leurs numéros d'identification et la quantité à laquelle ils s'appliquent, ainsi que le nombre total de certificats délivrés et la quantité totale à laquelle ils s'appliquent pour l'année contingentaire en question; ii) l'annulation, la correction ou la modification de ces certificats IMA 1 ou la délivrance de copies de certificats IMA 1, conformément à l'annexe VIII, paragraphes 1 à 5, et aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, ainsi que toute donnée pertinente y afférente.

2. L'annexe XII est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.







SECTION 2

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Article 34

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux importations de beurre néo-zélandais relevant des numéros de contingent 09.4195 et 09.4182 visés à l'annexe III. A.

2. Les dispositions des articles 27 et 30, de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 32, paragraphes 2 et 3, et de l'article 33, paragraphe 1, points a) à d), s'appliquent.

3. Par la désignation «d'au moins six semaines», figurant dans la description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières.

4. Les contingents tarifaires, le droit à appliquer et les quantités maximales à importer durant chaque période ou sous-période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. A.

Article 34 bis

1. Les quotas sont divisés en deux parties visées à l'annexe III. A:

a) Le contingent no 09.4195 (ci-après dénommé partie A) est réparti entre les importateurs communautaires qui sont agréés conformément aux dispositions de l'article 7 et qui peuvent prouver: i) pour l'année contingentaire 2007, qu'ils ont importé au titre du contingent 09.4589 durant 2006, ii) pour l'année contingentaire 2008, qu'ils ont importé au titre de l'un des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, iii) pour les années contingentaires suivantes, qu'ils ont importé au titre de l'un des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 au cours des 24 mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire;

b) Le contingent no 09.4182 (ci-après dénommé partie B) est réservé aux demandeurs: i) qui sont agréés conformément aux dispositions de l'article 7 ou ii) pour la période de janvier à juin 2007, qui sont établis en Bulgarie et en Roumanie et qui se conforment aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2018/2006 de la Commission ( 44 ) et iii) qui peuvent prouver que, durant la période de douze mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire, ils ont importé dans la Communauté et/ou exporté à partir de la Communauté du lait et des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de 100 tonnes en quatre opérations séparées au moins. Toutefois, pour les années contingentaires 2007 et 2008, la période de douze mois considérée est, respectivement, l'année civile 2006 et l’année civile 2007.

2. Les preuves des activités commerciales visées au paragraphe 1, point a) et points b) ii) et iii) sont valables pour les deux semestres de l'année contingentaire.

▼M26

3. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu’au cours des périodes définies à l’article 14, paragraphe 1.

▼M18

4. Pour être recevables, les demandes de certificats d'importation peuvent couvrir par demandeur:

a) pour la partie A: i) pour l'année contingentaire 2007, 125 % au maximum de la quantité des produits qu'il a importés en 2006 au titre du contingent 09.4589, ii) pour l'année contingentaire 2008, 125 % au maximum de la quantité totale des produits qu'il a importés en 2006 et 2007 au titre des contingents 09.4589, 09.4195 et 09.4182, iii) pour les années contingentaires suivantes, 125 % au maximum des quantités qu'il a importées au titre des contingents 09.4589, 09.4195 ou 09.4182 au cours des 24 mois précédant le mois de novembre antérieur à l'année contingentaire;

b) pour la partie B, 20 tonnes au minimum et 10 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période et à condition qu'il puisse prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, qu'il remplit les conditions énoncées au paragraphe 1, point b).

Les preuves évoquées ci-dessus sont soumises au moment du dépôt des demandes de certificat.

Sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admissibilité, les demandeurs peuvent introduire des demandes simultanément au titre des deux parties du contingent.

Les demandes de certificats doivent être séparées pour la partie A et pour la partie B.

La preuve des importations ou des exportations est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.

5 Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur.

Article 35

Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 EUR par 100 kilogrammes nets de produit.

Article 35 bis

▼M26

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés.

▼M18

2. Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro du contingent, ventilées par code de la nomenclature combinée.

▼M26

Les États membres communiquent également à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les noms et adresses des demandeurs, ventilés par numéro de contingent. Ces communications sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.

▼M18

3. La Commission décide, dans un délai de cinq jours ouvrables après la période de notification visée au paragraphe 1, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Lorsque les quantités demandées ne dépassent pas les quantités contingentaires disponibles, aucune décision n'est prise par la Commission et les certificats sont délivrés pour les quantités demandées.

Dans le cas où les demandes de certificats pour un sous-contingent dépassent la quantité disponible pour la période contingentaire en question, la Commission applique un coefficient d'attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande. La partie de la garantie correspondant aux quantités non allouées est libérée.

Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.

Dans le cas où après constitution des lots de vingt tonnes, il reste une quantité inférieure à vingt tonnes, celle-ci est considérée comme un lot.

La garantie relative aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort est immédiatement libérée.

4. Les certificats sont délivrés au plus tard cinq jours ouvrables après la décision visée au paragraphe 3.

5. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement sont valables jusqu'au dernier jour du semestre visé à l'annexe III. A.

6. Les certificats d'importation délivrés au titre de la présente section ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à l'article 7. Lors de la demande de transfert, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire.

Article 35 ter

La demande de certificat et le certificat comportent les références prévues à l'article 28, à l'exception des références au certificat IMA 1.

La demande de certificat peut comporter, dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC énumérés à l'annexe III. A.

Le certificat comporte, dans la case 20, la période sous-contingentaire pour laquelle les certificats sont délivrés.

Si une demande de certificat indique plusieurs codes NC, elle doit préciser la quantité demandée pour chaque code, et un certificat distinct est délivré pour chacun d’entre eux.

Article 36

Lorsque le beurre néo-zélandais ne remplit pas les exigences en matière de composition, le bénéfice du contingent n'est pas octroyé pour la quantité totale faisant l'objet de la déclaration en douane correspondante.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. À cette fin, un certificat d'importation à taux plein est délivré pour la quantité non-conforme.

La quantité n'est pas attribuée au certificat.

Article 37

1. Le taux de droit prévu à l'annexe III. A ne s'applique au beurre néo-zélandais importé au titre de la présente section que sur présentation de la déclaration de mise en libre pratique assortie d'un certificat d'importation, délivré conformément aux dispositions de l'article 35 bis, et d'un certificat IMA 1, visé à l'annexe X délivré par un organisme émetteur énuméré à l'annexe XII, qui prouve le respect des conditions d’admissibilité et l'origine du produit couvert par cette déclaration. Les autorités douanières indiquent le numéro d'ordre du certificat IMA 1 sur le certificat d'importation.

2. La quantité indiquée sur le certificat IMA 1 est égale à la quantité indiquée sur la déclaration douanière d'importation.

3. La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance jusqu'au dernier jour de la période contingentaire annuelle d'importation.

4. Le certificat d'importation peut être utilisé pour une ou plusieurs déclarations d'importation.

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Article 39

1. Aux fins du contrôle des quantités du beurre néo-zélandais, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.

2. Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin d’une année contingentaire déterminée, les quantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingentaire de produits pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l’année contingentaire précédente.

3. La communication mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.

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Article 40

1. Les règles à suivre concernant l'établissement d'un certificat IMA 1, le contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre, ainsi que les conséquences d'un tel contrôle sont établies à l'annexe IV.

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2. Les États membres communiquent à la Commission les résultats du contrôle effectué conformément à l'annexe IV au moyen du formulaire établi à l'annexe V pour chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article 41

1. À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais importé dans la Communauté conformément au présent chapitre, l'origine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou les factures correspondantes.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé est destiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que sur la facture correspondante.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la facture énonce également:

«beurre importé en application du chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 429/90 de la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, ni à une restitution à l'exportation conformément à l'article 31, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, sauf disposition contraire prévue à l'article 31,paragraphe 12, de ce règlement ou à l'article 7 bis du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission.»

Article 42

Le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe X, dans le respect des conditions fixées dans la présente section et à l'article 40, paragraphe 1.







CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES IMPORTATIONS À DROIT REDUIT

Article 43

1. Les bureaux de douane communautaires où les produits font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté effectuent un examen des documents, soumis à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaire réduit est demandé.

Ils procèdent en outre à des contrôles physiques des produits sur la base desdits documents.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir un système prévoyant que les contrôles physiques visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, sont effectués sans avertissement préalable, conformément à une analyse de risque.

Toutefois, jusqu'à la fin de l'année 2003 le système garantit que 3 % au moins des déclarations de mise en libre pratique introduites par État membre et par année civile font l'objet de contrôles physiques.

En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effectuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre en considération les déclarations d'importation concernant des quantités qui ne dépassent pas 500 kilogrammes.

Article 44

1. Le règlement (CE) no 213/2001 de la Commission ( 45 ) est applicable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour l'analyse des produits prévus par le présent règlement, afin de déterminer leur conformité, du point de vue de la composition, à la déclaration de mise en libre pratique.

2. Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé pour chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date de l'examen et est conservé pendant trois années civiles au moins.

3. ►M16 Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions figurant à l'annexe XIX est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou la case de messages dans le cas d'un certificat électronique. ◄

Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le contrôle physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les autorités douanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultats et, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'organisme émetteur compétent.

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 46 ), dans le cas où un contrôle physique de la composition a été effectué avant la présentation du certificat d'importation visé, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie est libérée.

4. Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité tout en spécifiant de quel type de non-conformité il s'agit et quel taux de droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.

Article 45

1. Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.

2. Chaque État membre notifie à la Commission, pour le 15 mars suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et pour le 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminant le 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine, excepté pour le beurre néo-zélandais, la quantité totale définitive concernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.







TITRE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46

Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent règlement.

Article 47

L'agrément prévu à l'article 7 n'est pas exigé pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002.

Pour cette période, les demandes de certificats pour les contingents visés au titre 2, chapitre I, ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le demandeur est établi, et elles ne sont recevables que dans la mesure où les éléments visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), sont présentés à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, au moment de la demande de certificats.

Les certificats d'importation visés au titre 2, chapitre I, délivrés pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, peuvent être transférés sans les limitations de l'article 16, paragraphe 4.

Pour les périodes allant du 1er janvier au 30 juin 2002 et du 1er juillet au 31 décembre 2002, l'année de référence visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), est l'année 2001 ou l'année 2000 si l'opérateur intéressé prouve que, pendant 2001, pour des raisons de caractère exceptionnel, il n'a pas pu importer ou exporter les quantités de produits laitiers indiquées.

Article 48

Les règlements (CEE) no 2967/79, (CE) no 2508/97, (CE) no 1374/98 et (CE) no 2414/98 sont abrogés.

Ils restent applicables aux certificats demandés avant le 1er janvier 2002.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 49

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'importation demandés à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









▼C1

ANNEXE I

▼M17

I. A

CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE







Numéro du contingent Code NC Désignation (2) Pays d’origine Contingent annuel (en tonnes) Contingent semestriel (en tonnes) Taux du droit à l’importation (en EUR par 100 kg poids net) 09.4590 0402 10 19 Lait écrémé en poudre Tous les pays tiers 68 537 34 268,5 47,50 09.4599 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 Beurre et autres matières grasses provenant du lait Tous les pays tiers 11 360 5 680 94,80 0405 10 50 0405 10 90 0405 90 10 (1) 0405 90 90 (1) en équivalent beurre 09.4591 ex040610 20 ex040610 80 Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d’un poids unitaire inférieur ou égal à un gramme, dans des récipients d’un contenu net de 5 kg ou plus, d’une teneur en poids d’eau de 52 % ou plus et d’une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38 % ou plus Tous les pays tiers 5 360 2 680 13,00 09.4592 ex040630 10 Emmental fondu Tous les pays tiers 18 438 9 219 71,90 0406 90 13 Emmental 85,80 09.4593 ex040630 10 Gruyère fondu Tous les pays tiers 5 413 2 706,5 71,90 0406 90 15 Gruyère, sbrinz 85,80 09.4594 0406 90 01 Fromages destinés à la transformation (3) Tous les pays tiers 20 007 10 003,5 83,50 09.4595 0406 90 21 Cheddar Tous les pays tiers 15 005 7 502,5 21,00 09.4596 ex040610 20 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, autres que fromage pour pizza du numéro de contingent 09.4591 Tous les pays tiers 19 525 9 762,5 92,60 ex040610 80 106,40 0406 20 90 Autres fromages râpés ou en poudre 94,10 0406 30 31 Autres fromages fondus 69,00 0406 30 39 71,90 0406 30 90 102,90 0406 40 10 0406 40 50 0406 40 90 Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti 70,40 0406 90 17 Bergkäse et appenzell 85,80 0406 90 18 Fromage fribourgeois, vacherin mont d’or et tête de moine 75,50 0406 90 23 Edam 0406 90 25 Tilsit 0406 90 27 Butterkäse 0406 90 29 Kashkaval 0406 90 32 Feta 0406 90 35 Kefalotyri 0406 90 37 Finlandia 0406 90 39 Jarlsberg 0406 90 50 Fromages de brebis ou de bufflonne ex040690 63 Pecorino 94,10 0406 90 69 Autres 0406 90 73 Provolone 75,50 ex040690 75 Caciocavallo ex040690 76 Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø 0406 90 78 Gouda ex040690 79 Esrom, italico, kernhem, Saint-Paulin ex040690 81 Cheshire, wensleydale, sancashire, double gloucester, blarney, colby, éonterey 0406 90 82 Camembert 0406 90 84 Brie 0406 90 86 Excédant 47 % mais n’excédant pas 52 % 0406 90 87 Excédant 52 % mais n’excédant pas 62 % 0406 90 88 Excédant 62 % mais n’excédant pas 72 % 0406 90 93 Excédant 72 % 92,60 0406 90 99 Autres 106,40 (1) Un kilogramme de produit = 1,22 kilogramme de beurre. (2) En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (3) Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables.

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▼M24 —————

▼M27 —————

▼M24 —————

▼M29

I.F







CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES Numéro de contingent Code NC Désignation Droit de douane Contingent du 1er juillet au 30 juin en tonnes 09.4155 ex04 01 40 — d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n’excédant pas 10 % exemption 2 000 ex04 01 50 — d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % 0403 10 Yoghourts

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▼M30

I. H

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L’ANNEXE I DE L’ACCORD AVEC LA NORVÈGE







Contingent de janvier à décembre Numéro du contingent Code de la nomenclature combinée Désignation Droit de douane Contingent du 1er mars au 30 juin 2012 (en tonnes) Contingent du 1er juillet au 31 décembre 2012 (en tonnes) Contingent à partir du 1er janvier 2013 (en tonnes) annuel semestriel 09.4179 0406 Fromages et caillebotte Exemption 1 600 3 600 7 200 3 600

▼M19

I. I

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD AVEC L'ISLANDE APPROUVÉ PAR LA DÉCISION 2007/138/CE

Contingent annuel du 1er juillet au 30 juin







Numéro du contingent Code NC Désignation (1) Droit applicable (% du NPF) Quantités (en tonnes) Quantité annuelle Du 1.7.2007 au 31.12.2007 Quantité semestrielle à partir du 1.1.2008 09.4205 0405 10 11 0405 10 19 Beurre naturel Exemption 350 262 175 09.4206 ex040610 20 (2) «Skyr» Exemption 380 285 190 (1) Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (2) Code NC sous réserve de modification, dans l'attente de la confirmation de classification du produit

▼M24

I. J

CONTINGENT TARIFAIRE FIXÉ CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) No 55/2008







Numéro du contingent Code NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origine Année d'importation Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (en tonnes) (en poids de produit) Taux du droit à l'importation (EUR/100 kg poids net) Annuel Semestriel 09.4210 0401 à 0406 Moldavie 0 Produits laitiers du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 1 000 2009 1 000 500 2010 à 2012 1 500 750 (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

▼B









ANNEXE II

▼M24 —————

▼M17

II. B

RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — TURQUIE







Numéro d’ordre Code NC Désignation Pays d’origine Taux du droit à l’importation (en EUR par 100 kg poids net sans autre indication) 1 0406 90 29 Kashkaval Turquie 67,19 2 ex040690 32 Feta de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre Turquie 67,19 ex040690 50 Autres fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre 3 ex040690 86 ex040690 87 ex040690 88 Tulum peyniri, fabriqué avec du lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg Turquie 67,19

▼B

II. C

RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — AFRIQUE DU SUD







Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origine Taux du droit à l'importation en % du droit de base Année 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 14 0401 0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 République d'Afrique du Sud 91 82 73 64 55 45 36 27 18 9 0 0402 91 0402 99 0403 90 51 0403 90 53 0403 90 59 0403 90 61 0403 90 63 0403 90 69 République d'Afrique du Sud 100 100 100 100 100 83 67 50 33 17 0 0404 10 48 0404 10 52 0404 10 54 0404 10 56 0404 10 58 0404 10 62 0404 10 72 0404 10 74 0404 10 76 0404 10 78 0404 10 82 0404 10 84 0406 10 20 0406 10 80 0406 20 90 0406 30 0406 40 90 0406 90 01 0406 90 21 0406 90 50 0406 90 69 0406 90 78 0406 90 86 0406 90 87 0406 90 88 0406 90 93 0406 90 99 pour les quantités importées au-delà des contingents visés à l'annexe I. E 1702 11 00 1702 19 00 2106 90 51 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 39 2309 10 59 2309 10 70 2309 90 35 2309 90 39 2309 90 49 2309 90 59 2309 90 70 (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

▼M23

II. D

DROITS RÉDUITS DANS LE CADRE DE L’ANNEXE 2 DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES







Code NC Désignation Droit de douane (en euros par 100 kg poids net) applicable à partir du 1er juin 2007 0402 29 11 ex040490 83 Laits spéciaux dits «pour nourrissons (1)», en récipients hermétiquement fermés d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % 43,80 (1) Sont considérés comme laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.

▼B









ANNEXE ΙII

▼M23

ΙII. A

CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: BEURRE NÉO-ZÉLANDAIS







Code NC Désignation Pays d’origine Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (en tonnes) Contingent semestriel maximal (quantités en tonnes) Contingent Partie A Numéro du contingent 09,4195 Contingent Partie B Numéro du contingent 09,4182 Taux du droit à l’importation (en euros par 100 kg poids net) Règles pour l’établissement des certificats IMA 1 ex040510 11 ex040510 19 Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu. Nouvelle-Zélande 74 693 tonnes Contingent semestriel à compter de janvier 2008 37 346,5 tonnes 20 540,5 tonnes 16 806 tonnes 70,00 Voir annexe IV ex040510 30 Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés «ammix» et «tartinable»)

▼M7 —————

▼M18

IΙI. B

CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: AUTRES







Numéro du contingent Code NC Désignation des marchandises Pays d’origine Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (quantités en tonnes) Taux du droit à l’importation (en euros par 100 kg poids net) Règles pour l’établissement des certificats IMA 1 09.4522 0406 90 01 Fromages destinés à la transformation (1) Australie 500 17,06 Voir annexe XI, points C et D 09.4521 ex040690 21 Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois Australie 3 711 17,06 Voir annexe XI, point B 09.4513 ex040690 21 Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins neuf mois, d’une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure par 100 kg de poids net à: EUR 334,20 en formes entières standard, EUR 354,83 pour les fromages d’un poids égal ou supérieur à 500 g, EUR 368,58 pour les fromages d’un poids net inférieur à 500 g. Canada 4 000 13,75 Voir annexe XI, point A L’expression «en formes entières standard» s’applique: aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus, aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg. 09.4515 0406 90 01 Fromages destinés à la transformation (3) Nouvelle-Zélande 4 000 17,06 Voir annexe XI, points C et D 09.4514 ex040690 21 Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois Nouvelle-Zélande 7 000 17,06 Voir annexe XI, point B (1) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires prévues en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent. (2) Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au territoire douanier de la Communauté. (3) Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires prévues en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent.

▼M11 —————

▼B









ANNEXE IV

►(5) M18

►(5) M18

►(5) M23

►(5) M23

►(5) M23

►(2) M23

►(2) M23

►(2) M23

►(2) M23

►(4) M23

►(4) M23

►(4) M23

►(4) M23

▼M23









ANNEXE V

▼M17 —————

▼M12









ANNEXE VII bis







1. Contingent tarifaire au titre de l'annexe I de l'accord d'association avec la République du Chili Quantités annuelles (tonnes) (base = année civile) Numéro du contingent Code NC Désignation (1) Taux de droit applicable (% du droit NPF) du 1.2.2003 au 31.12.2003 2004 Augmentation annuelle à partir de 2005 09.1924 0406 Fromages et caillebotte Exemption 1 375 1 500 75

▼M28







2. Contingent tarifaire au titre de l’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël Numéro du contingent Code NC Désignation (1) Taux de droit applicable Quantités annuelles (tonnes) (base = année civile) 09.1302 0404 10 Lactosérum, modifié ou non Exemption 1 300

▼M24







3. Contingents tarifaires établis conformément à l'annexe IV de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud Numéro du contingent Code NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origine Année d'importation Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (en tonnes) Taux du droit à l'importation (EUR/100 kg poids net) 09.1810 (à compter du 1er juillet 2008) 0406 10 0406 20 90 0406 30 0406 40 90 0406 90 01 0406 90 21 0406 90 50 0406 90 69 0406 90 78 0406 90 86 0406 90 87 0406 90 88 0406 90 93 0406 90 99 Fromages Afrique du Sud 0 2008 7 000 2009 7 250 2010 illimité (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

▼M27







4. Contingents tarifaires établis conformément au protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, annexe 1 Numéro du contingent Code NC Désignation des marchandises (1) Pays d'origine Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (en tonnes) Taux de droit applicable (EUR/100 kg poids net) 09.0243 0406 90 29 Fromage kashkaval Turquie 2 300 0 0406 90 50 Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre ex040690 86 ex040690 87 ex040690 88 Tulum peyniri, fabriqué avec du lait de brebis ou de bufflonne, en emballages en matière plastique ou autres de moins de 10 kg (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

▼B









ANNEXE VIII

CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU CORRIGÉ

1. Annulation du certificat IMA 1 lorsque le taux plein est dû et acquitté pour non-respect des prescriptions en matière de composition Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescriptions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas respectées, le certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l'organisme émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire. Les autorités douanières conservent le certificat d'importation correspondant, le transmettent à l'autorité émettrice, qui le modifie pour le transformer en certificat d'importation à taux plein couvrant la quantité en question conformément à l'article 36.

2. Produits détruits ou rendus impropres à la vente L’organisme émetteur des certificats IMA 1 peut annuler, pour tout ou partie, un certificat IMA 1 concernant une quantité couverte par ce certificat, qui a été détruite ou rendue impropre à la vente dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’exportateur. Lorsqu’une partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente, un certificat IMA 1 de remplacement peut être délivré pour la quantité restante. Dans le cas du beurre néo-zélandais visé à l’annexe III.A, la liste d’identification du produit originale est utilisée à cet effet. Le certificat de remplacement a la même durée de validité que l’original. Dans ce cas, la mention «valide jusqu’au 00.00.0000» est indiquée dans la case 17 du certificat IMA 1 de remplacement. Lorsque tout ou partie de la quantité couverte par un certificat IMA 1 est détruite ou rendue impropre à la vente en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'exportateur, l'organisme émetteur du certificat IMA 1 peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.

3. Changement d'État membre de destination Lorsque l'exportateur est obligé de modifier l'État membre de destination indiqué sur le certificat IMA 1 avant que le certificat d'importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être modifié par l'organisme émetteur des certificats IMA 1. Ce certificat IMA 1 original modifié, dûment authentifié et adéquatement identifié par l'organisme émetteur, peut être présenté à l'autorité émettrice des certificats d'importation et aux autorités douanières.

4. Lorsqu'une erreur matérielle ou technique est constatée dans un certificat IMA 1 avant que le certificat d'importation correspondant ne soit délivré, le certificat IMA 1 original peut être corrigé par l'organisme émetteur. Ce certificat IMA 1 original corrigé peut être présenté à l'autorité émettrice des certificats d'importation et aux autorités douanières.

5. Lorsque, pour des motifs exceptionnels et dans des circonstances indépendantes de la volonté de l'exportateur, un produit destiné à être importé au titre d'une année donnée n'est plus disponible et que, compte tenu de la durée normale de transport à partir du pays d'origine, le seul moyen d'atteindre le contingent est de le remplacer par un produit destiné initialement à être importé au titre de l'année suivante, l'organisme émetteur peut délivrer un nouveau certificat IMA 1 pour la quantité de remplacement le sixième jour ouvrable après notification à la Commission de toutes les données relatives à tout ou partie du certificat IMA 1 à annuler au titre de l'année en question et toutes les données relatives à tout ou partie du premier certificat IMA 1 délivré au titre de l'année suivante et à annuler. Si la Commission estime que les circonstances afférentes au cas en question ne relèvent pas de cette disposition, elle peut faire objection dans les 5 jours ouvrables en précisant la raison de cette objection. Lorsque la quantité à remplacer est supérieure à celle couverte par le premier certificat IMA 1 délivré au titre de l'année suivante, la quantité nécessaire peut être obtenue en annulant, dans l'ordre, tout ou partie du ou des certificats IMA 1 suivants, selon les besoins. Toutes les quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été, pour tout ou partie, annulés au titre de l'année en question sont ajoutées aux quantités pour lesquelles un certificat IMA 1 peut être délivré au titre de cette année contingentaire. Toutes les quantités reprises de l'année contingentaire suivante pour lesquelles un ou des certificats IMA 1 ont été annulés sont rajoutées aux quantités pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de cette année contingentaire.









ANNEXE IX









ANNEXE X

►(3) M18

►(3) M23

►(3) M23









ANNEXE XI

RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS

Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:

A) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant au numéro de contingent 09.4513 de l'annexe IIIA et relevant du code NC ex040690 21: 1) la case no 3 en y indiquant l'acheteur; 2) la case no 6 en y indiquant le pays de destination; 3) la case no 7 en y indiquant selon le cas: — «fromage cheddar en formes entières standard», — «fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net égal ou supérieur à 500 g», — «fromage cheddar en formes autres qu'entières standard d'un poids net inférieur à 500 g»; 4) la case no 10 en y indiquant «exclusivement lait de vache non pasteurisé de production nationale»; 5) la case no 11 en y indiquant «au moins 50 %»; 6) la case no 14 en y indiquant «au moins neuf mois»; 7) les cases no 15 et no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

B) En ce qui concerne les fromages cheddar figurant aux numéros de contingents 09.4514 et 09.4521 de l'annexe III partie A et relevant du code NC ex040690 21: 1) la case no 7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières standard»; 2) la case no 10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production nationale»; 3) la case no 11 en y indiquant «au moins 50 %»; 4) la case no 14 en y indiquant «au moins trois mois»; 5) la case no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

C) En ce qui concerne les fromages cheddar destinés à la transformation figurant aux numéros de contingents 09.4515 et 09.4522 de l'annexe III partie A et relevant du code NC ex040690 01: 1) la case no 7 en y indiquant «fromage cheddar en formes entières standard»; 2) la case no 10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production nationale»; 3) la case no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

D) En ce qui concerne les fromages autres que cheddar destinés à la transformation figurant aux numéros de contingents 09.4515 et 09.4522 de l'annexe III partie A et relevant du code NC ex040690 01: 1) la case no 10 en y indiquant «exclusivement lait de vache de production nationale»; 2) la case no 16 en y indiquant la période pour laquelle le contingent est valable.

▼M11 —————

▼M7 —————

▼B









ANNEXE XII

ORGANISMES ÉMETTEURS







Pays tiers Code NC et désignation des produits Organisme émetteur Dénomination Lieu d'établissement Australie 0406 90 01 0406 90 21 Cheddar et autres fromages destinés à la transformation Australian Quarantine Inspection Service PO Box 60World Trade CentreMelbourne, VIC 3005AustraliaTéléphone: (61 3) 92 46 67 10Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00 Cheddar Department of Agriculture, Fisheries and Forestry Canada 0406 90 21 Cheddar Canadian Dairy Commission Commission canadienne du lait ►M7 Building 55, NCC DrivewayCentral Experimental Farm960 Carling AvenueOttawa, Ontario K1A 0Z2Téléphone: 1 (613) 792-2000Télécopieur: 1 (613) 792-2009 ◄ ▼M12 ————— ▼M7 ————— ▼M23 Nouvelle-Zélande ex040510 11 ex040510 19 ex040510 30 ex040690 01 ex040690 21 Beurre Beurre Beurre Fromages destinés à la transformation Cheddar Autorité néo-zélandaise de la sécurité alimentaire Telecom Towers, 86Jervois Quay,PO Box 2835WellingtonNew ZealandTel. (64-4) 894 2500Fax (64-4) 894 2501

▼M26 —————

▼M1









ANNEXE XIV

▼M16









ANNEXE XV

Mentions visées à l'article 18, paragraphe 1, point d)

— en bulgare: Регламент (ЕО) No 2535/2001, член 5,

— en espagnol: Reglamento (CE) no 2535/2001, artículo 5,

— en tchèque: Článek 5 nařízení (ES) č. 2535/2001,

— en danois: Forordning (EF) nr. 2535/2001, artikel 5,

— en allemand: Verordnung (EG) Nr. 2535/2001, Artikel 5,

— en estonien: Määruse (EÜ) nr 2535/2001 artikkel 5,

— en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ 2535/2001, άρθρο 5,

— en anglais: Article 5 of Regulation (EC) No 2535/2001,

— en français: Règlement (CE) no 2535/2001, article 5,

— en italien: Regolamento (CE) n. 2535/2001, articolo 5,

— en letton: Regulas (EK) Nr.2535/2001 5.pants,

— en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 2535/2001 5 straipsnis,

— en hongrois: 2535/2001/EK rendelet 5. cikk,

— en maltais: Artikolu 5 tar-Regolament (KE) Nru 2535/2001,

— en néerlandais: Verordening (EG) nr 2535/2001, artikel 5,

— en polonais: Artykuł 5 Rozporządzenia (WE) nr 2535/2001,

— en portugais: Regulamento (CE) no 2535/2001 artigo 5.o,

— en roumain: Regulamentul (CE) nr. 2535/2001, articolul 5,

— en slovaque: Článok 5 nariadenia (ES) č. 2535/2001,

— en slovène: Člen 5 Uredbe (ES) št. 2535/2001,

— en finnois: Asetus (EY) N:o 2535/2001 artikla 5,

— en suédois: Förordning (EG) nr 2535/2001 artikel 5.









ANNEXE XVI

Mentions visées à l'article 21, paragraphe 1, point d)

— en bulgare: Регламент (ЕO) No 2535/2001, член 20,

— en espagnol: Reglamento (CE) no 2535/2001 artículo 20,

— en tchèque: Článek 20 nařízení (ES) č. 2535/2001,

— en danois: Forordning (EF) nr 2535/2001, artikel 20,

— en allemand: Verordnung (EG) Nr. 2535/2001, Artikel 20,

— en estonien: Määruse (EÜ) nr 2535/2001 artikkel 20,

— en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2535/2001, άρθρο 20,

— en anglais: Article 20 of Regulation (EC) No 2535/2001,

— en français: Règlement (CE) no 2535/2001, article 20,

— en italien: Regolamento (CE) n. 2535/2001, articolo 20,

— en letton: Regulas (EK) Nr.2535/2001 20.pants,

— en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 2535/2001 20 straipsnis,

— en hongrois: 2535/2001/EK rendelet 20. cikk,

— en maltais: Artikolu 20 tar-Regolament (KE) Nru 2535/2001,

— en néerlandais: Verordening (EG) nr 2535/2001, artikel 20,

— en polonais: Artykuł 20 Rozporządzenia (WE) nr 2535/2001,

— en portugais: Regulamento (CE) no 2535/2001, artigo 20o,

— en roumain: Regulamentul (CE) nr. 2535/2001, articolul 20,

— en slovaque: Clánok 20 nariadenia (ES) č. 2535/2001,

— en slovène: Člen 20 Uredbe (ES) št. 2535/2001,

— en finnois: Asetus (EY) N:o 2535/2001, artikla 20,

— en suédois: Förordning (EG) nr 2535/2001, artikel 20.









ANNEXE XVII

Mentions visées à l'article 28, paragraphe 1, point d)

— en bulgare: Валидно, ако е придружено от IMA 1 сертификат No …, издаден на …,

— en espagnol: Válido si va acompañado del certificado IMA 1 no … expedido el …,

— en tchèque: Platné pouze při současném předložení osvědčení IMA 1 č. … Vydaného dne …,

— en danois: Kun gyldig ledsaget af IMA 1-certifikat nr. …, udstedt den …,

— en allemand: Nur gültig in Verbindung mit der Bescheinigung IMA 1 Nr. …, ausgestellt am …,

— en estonien: Kehtiv, kui on kaasas IMA 1 sertifikaat nr …, välja antud …,

— en grec: Έγκυρο μόνο εφόσον συvοδεύεται από το πιστοποιητικό IMA 1 αριθ. … που εξεδόθη στις …,

— en anglais: Valid if accompanied by the IMA 1 certificate No … issued on …,

— en français: Valable si accompagné du certificat IMA no …, délivré le …,

— en italien: Valido se accompagnato dal certificato IMA 1 n. …, rilasciato il …,

— en letton: Derīgs kopā ar IMA 1 sertifikātu Nr. …, kas izdots …,

— en lituanien: Galioja tik kartu su IMA 1 sertifikatu Nr. …, išduotu …,

— en hongrois: Csak a … -án/én kiállított … számú IMA 1 bizonyítvánnyal együtt érvényes,

— en maltais: Validu jekk akkumpanjat b'ċertifikat IMA 1 Nru … maħruġ fl-…,

— en allemand: Geldig indien vergezeld van een certificaat IMA nr. … dat is afgegeven op …,

— en polonais: Ważne razem z certyfikatem IMA 1 nr … wydanym dnia …,

— en portugais: Válido quando acompanhado do certificado IMA 1 com o número … emitido …,

— en roumain: Valabil doar însoțit de certificatul IMA 1 nr. … eliberat la ……

— en slovaque: Platné v prípade, že je pripojené osvedčenie IMA 1 č. … vydané dňa…,

— en slovène: Veljavno, če ga spremlja potrdilo IMA 1 št. …, izdano dne …,

— en finnois: Voimassa vain … myönnetyn IMA 1-todistuksen N:o … kanssa,

— en suédois: Gäller endast tillsammans med IMA 1-intyg nr … utfärdat den …









ANNEXE XVIII

Mentions visées à l'article 37, paragraphe 1

— en bulgare: Сертификат за внос при намалено мито за продукта, съответстващ на нареждане No…, превърнат в сертификат за внос при пълно мито, за който ставката на приложимото мито от …/100 кг е била начислена и е платена; сертификатът вече е издаден,

— en espagnol: Certificado de importación con tipo reducido para el producto con el número de orden … que se ha convertido en un certificado de importación con tipo pleno para el que se adeudaba, y se ha abonado, el tipo de derecho de …/100 kg; certificado ya anotado,

— en tchèque: Změněno z dovozní licence se sníženým clem pro produkt pod pořadovým č. … na dovozní licenci s plným clem, na základě které bylo vyměřeno a uhrazeno clo v hodnotě …/100 kg; licence již byla započtena,

— en danois: Ændret fra en importlicens med nedsat toldsats for et produkt under nr … til en importlicens med fuld toldsats, hvor den skyldige importtold på …/100 kg er betalt; licensen er allerede afskrevet,

— en allemand: Umwandlung einer Einfuhrlizenz zum ermäßigten Zollsatz für das Erzeugnis mit der lfd. Nr. … in eine Einfuhrlizenz zum vollen Zollsatz von …/100 kg, der entrichtet wurde; Lizenz abgeschrieben,

— en estonien: Ümber arvestatud vähendatud tollimaksuga impordilitsentsist, mis on välja antud tellimusele nr …… vastavale tootele, täieliku tollimaksuga impordilitsentsiks, mille puhul tuli maksta ja on makstud tollimaks …… 100 kilogrammi kohta; litsents juba lisatud,

— en grec: Μετατροπή από πιστοποιητικό εισαγωγής με μειωμένο δασμό για προϊόν βάσει του αύξοντος αριθμού ……….. της ποσόστωσης, σε πιστοποιητικό εισαγωγής με πλήρη δασμό για το οποίο το ποσοστό δασμού ποσού …/100 kg οφείλετο και πληρώθηκε· Το πιστοποιητικό ήδη χορηγήθηκε,

— en anglais: Converted from a reduced duty import licence for product under order No … to a full duty import licence on which the rate of duty of …/100 kg was due and has been paid; licence already attributed,

— en français: Certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent …, converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de …/100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,

— en italien: Conversione da un titolo d'importazione a dazio ridotto per il prodotto corrispondente al contingente … ad un titolo d'importazione a dazio pieno, per il quale è stata pagata l'aliquota di …/100 kg; titolo già imputato,

— en letton: Pāreja no samazināta nodokļa importa licences par produktu ar kārtas nr. … uz pilna apjoma nodokļa importa licenci ar nodokļu likmi …/100 kg, kas ir samaksāta; licence jau izdota,

— en lituanien: Licencija, pagal kurią taikomas sumažintas importo muitas, išduota produktui, kurio užsakymo Nr. …, pakeista į licenciją, pagal kurią taikomas visas importo muitas, kurio norma yra …/100 kg, muitas sumokėtas; licencija jau priskirta,

— en hongrois: …kontingensszámú termék csökkentett vám hatálya alá tartozó importengedélye teljes vám hatálya alá tartozó importengedéllyé átalakítva, melyen a …/100 kg vámtétel kiszabva és leróva, az engedély már kiadva,

— en maltais: Konvertit minn liċenzja tad-dazju fuq importazzjoni mnaqqsa għall-prodott li jaqa' taħt in-Nru … għal dazju sħiħ fuq importazzjoni bir-rata tad-dazju ta' …/100 kg kien dovut u ġie imħallas; liċenzja diġà attribwita,

— en néerlandais: Invoercertificaat met verlaagd recht voor onder volgnummer … vallend product omgezet in een invoercertificaat met volledig recht waarvoor het recht van …/100 kg verschuldigd was en is betaald; hoeveelheid reeds op het certificaat afgeschreven,

— en polonais: Pozwolenie na przywóz produktu nr … po obniżonej stawce należności celnych zmienione na pozwolenie na przywóz po pełnej stawce należności celnych, która to stawka wynosi …/100kg i została uiszczona; pozwolenie zostało już przyznane,

— en portugais: Obtido por conversão de um certificado de importação com direito reduzido para o produto com o número de ordem … num certificado de importação com direito pleno, relativamente ao qual a taxa de direito aplicável de …/100 kg foi paga; certificado já imputado,

— en roumain: Licență de import cu taxe vamale reduse pentru produsul din contingentul ….. transformată în licență de import cu taxe vamale întregi, pentru care taxa vamală aplicabilă de …./100 kg a fost achitată; licență atribuită deja,

— en slovaque: Osvedčenie na znížené dovozné clo na tovar č. …zmenené na osvedčenie na riadne dovozné clo, ktorého sadzba za…/100 kg bola zaplatená; osvedčenie udelené,

— en slovène: Spremenjeno iz uvoznega dovoljenja z znižanimi dajatvami za proizvod iz naročila št. … v uvozno dovoljenje s polnimi dajatvami, v katerem je stopnja dajatev v višini …/100 kg zapadla in bila plačana; dovoljenje že podeljeno,

— en finnois: Muutettu etuuskohteluun oikeuttavasta kiintiötuontitodistuksesta vakiotuontitodistukseksi tavaralle, joka kuuluu järjestysnumeroon … ja josta on kannettu tariffin mukainen tulli …/100 kg; vähennysmerkinnät tehty,

— en suédois: Omvandlad från importlicens med sänkt tull för produkt med löpnummer … till importlicens med hel tullavgift för vilken gällande tullsats …/100 kg har betalats. Redan avskriven licens.









ANNEXE XIX

Mentions visées à l'article 44, paragraphe 3

— en bulgare: Извършена физическа проверка [Регламент (ЕО) No 2535/2001],

— en espagnol: Se ha realizado el control material [Reglamento (CE) no 2535/2001],

— en tchèque: Fyzická kontrola provedena [nařízení (ES) č. 2535/2001],

— en danois: Fysisk kontrol [forordning (EF) nr.2535/2001],

— en allemand: Warenkontrolle durchgeführt [Verordnung (EG) Nr. 2535/2001],

— en estonien: Füüsiline kontroll tehtud [määrus (EÜ) nr 2535/2001],

— en grec: Πραγματοποιήθηκε φυσικός έλεγχος [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2535/2001],

— en anglais: Physical check carried out [Regulation (EC) No 2535/2001],

— en français: Contrôle physique effectué [règlement (CE) no 2535/2001],

— en italien: Controllo fisico effettuato [regolamento (CE) n. 2535/2001],

— en letton: Fiziska pārbaude veikta [Regula (EK) Nr.2535/2001],

— en lituanien: Fizinis patikrinimas atliktas [Reglamentas (EB) Nr. 2535/2001],

— en hongrois: Fizikai ellenőrzés elvégezve [2535/2001/EK rendelet],

— en maltais: Iċċekjar fiżiku mwettaq [Regolament (KE) Nru 2535/2001],

— en néerlandais: Fysieke controle uitgevoerd [Verordening (EG) nr. 2535/2001],

— en polonais: Przeprowadzono kontrolę fizyczną [Rozporządzenie (WE) nr 2535/2001],

— en portugais: Controlo físico em conformidade com [Regulamento (CE) no 2535/2001],

— en roumain: Control fizic efectuat [Regulamentul (CE) nr. 2535/2001],

— en slovaque: Fyzická kontrola vykonaná [Nariadenie (ES) č. 2535/2001],

— en slovène: Fizični pregled opravljen [Uredba (ES) št. 2535/2001],

— en finnois: Fyysinen tarkastus suoritettu [asetus (EY) N:o 2535/2001],

— en suédois: Fysisk kontroll utförd [förordning (EG) nr 2535/2001].

▼M22









ANNEXE XX

Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3:

en bulgare : валидно от [дата на първия ден от подпериода] до [дата на последния ден от подпериода]

en espagnol : válido desde el [fecha del primer día del subperíodo] hasta el [fecha del último día del subperíodo]

en tchèque : platné od [první den podobdobí] do [poslední den podobdobí]

en danois : gyldig fra [datoen for den første dag i delperioden] til [datoen for den sidste dag i delperioden]

en allemand : gültig vom [Datum des ersten Tages des Teilzeitraums] bis [Datum des letzten Tages des Teilzeitraums]

en estonien : kehtiv alates [alaperioodi alguskuupäev] kuni [alaperioodi lõpukuupäev]

en grec : ισχύει από [ημερομηνία της πρώτης ημέρας της υποπεριόδου] έως [ημερομηνία της τελευταίας ημέρας της υποπεριόδου]

en anglais : valid from [date of the first day of the subperiod] to [date of the last day of the subperiod]

en français : valable du [date du premier jour de la sous-période] au [date du dernier jour de la sous-période]

en italien : valido dal [data del primo giorno del sottoperiodo] al [data dell’ultimo giorno del sottoperiodo]

en letton : spēkā no [apakšperioda pirmās dienas datums] līdz [apakšperioda pēdējās dienas datums]

en lituanien : galioja nuo [pirmoji laikotarpio diena] iki [paskutinė laikotarpio diena]

en hongrois : érvényes [az alidőszak első napja]-tól/től [az alidőszak utolsó napja]-ig

en maltais : Validu mid-[data ta’ l-ewwel jum tas-subperjodu] sad-[data ta’ l-aħħar jum tas-subperjodu]

en néerlandais : geldig van [begindatum van de deelperiode] tot en met [einddatum van de deelperiode]

en polonais : ważne od [data – pierwszy dzień podokresu] do [data – ostatni dzień podokresu]

en portugais : eficaz de [data do primeiro dia do subperíodo] até [data do último dia do subperíodo]

en roumain : valabilă de la [data primei zile a subperioadei] până la [data ultimei zile a subperioadei]

en slovaque : platná od [dátum prvého dňa čiastkového obdobia] do [dátum posledného dňa čiastkového obdobia]

en slovène : velja od [datum prvega dne podobdobja] do [datum zadnjega dne podobdobja]

en finnois : voimassa [osajakson ensimmäinen päivä]–[osajakson viimeinen päivä]

en suédois : gäller från och med [delperiodens första dag] till och med [delperiodens sista dag].