2009R0874 — FR — 22.09.2016 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 874/2009 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte) (JO L 251 du 24.9.2009, p. 3)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 874/2009 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2009

établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales

(refonte)







TITRE I

PARTIES À LA PROCÉDURE, OFFICE ET OFFICES D’EXAMEN







CHAPITRE I

Parties à la procédure

Article premier

Parties à la procédure

1. Peuvent être parties à la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé «l’Office», les personnes suivantes:

a) le demandeur qui dépose une demande de protection communautaire des obtentions végétales;

b) l’auteur d’une objection, au sens de l’article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94, ci-après dénommé «le règlement de base»;

c) le(s) titulaire(s) d’une protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé(s) «le(s) titulaire(s)»;

d) toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de l’Office.

2. L’Office peut autoriser, sur demande écrite, toute tierce personne non visée au paragraphe 1, mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure.

3. Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes 1 et 2.

Article 2

Désignation des parties à la procédure

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1. Les parties à la procédure sont désignées par leurs nom, adresse et adresse électronique, dès lors qu'une adresse électronique est utilisée par la partie concernée.

2. Les personnes physiques sont désignées par leur nom de famille et leurs prénoms. Les personnes morales, les entreprises et les sociétés sont désignées par leur dénomination officielle, telle qu'enregistrée dans l'État membre ou le pays tiers respectif.

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3. L’adresse comprend toutes les informations administratives utiles, notamment le nom de l’État sur le territoire duquel la partie à la procédure a son domicile, son siège ou un établissement. Une seule adresse doit être indiquée, de préférence, pour chacune des parties à la procédure; lorsque plusieurs adresses sont mentionnées, seule l’adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque la partie à la procédure a élu domicile à l’une des autres adresses mentionnées.

Le président de l’Office détermine les modalités relatives à l’adresse, y compris tout renseignement utile concernant les autres voies de communication de données.

4. Lorsqu’une partie à la procédure est une personne morale, elle est également désignée par les nom et adresse de la personne physique qui est son mandataire au regard de la législation nationale pertinente. Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent mutatis mutandis à cette personne physique.

L’Office peut accorder des dérogations à l’obligation prévue par la première phrase du premier alinéa.

5. Lorsque la Commission, ou un État membre, est partie à la procédure, il ou elle indique les nom et adresse d’un mandataire pour chacune des procédures auxquelles il ou elle est partie.

Article 3

Langues des parties à la procédure

1. Lorsqu’une partie à la procédure a choisi une langue officielle de l’Union européenne pour la rédaction du premier document qu’elle dépose auprès de l’Office et qu’elle l’a signé à cet effet, elle utilise cette langue jusqu’à ce que l’Office ait statué définitivement sur la demande.

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Un ayant droit ou ayant cause tel que visé à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base peut cependant demander qu'une autre langue officielle de l'Union européenne soit utilisée au cours des procédures ultérieures, à condition que la demande soit introduite lors de l'inscription du transfert d'un droit à la protection communautaire des obtentions végétales dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales.

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2. Si une partie à la procédure dépose, après l’avoir signé à cet effet, un document qui est rédigé dans l’une des langues officielles de l’Union européenne autre que celle dont il doit être fait usage en vertu du paragraphe 1, ce document est réputé être parvenu à l’Office à la date de réception de sa traduction, celle-ci étant assurée par d’autres services. L’Office peut accorder des dérogations à cette obligation.

3. Si, pour la procédure orale, une partie à la procédure fait usage d’une langue autre que la langue officielle de l’Union européenne qui est utilisée par les membres compétents du personnel de l’Office, par d’autres parties à la procédure ou par les uns et les autres et que ladite partie est tenue d’utiliser, cette dernière prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée l’interprétation simultanée dans ladite langue officielle. À défaut d’interprétation, la procédure orale peut se poursuivre dans les langues utilisées par les membres compétents du personnel de l’Office et par les autres parties à la procédure.

Article 4

Langues de la procédure orale et de l’instruction

1. Toute partie à la procédure, tout témoin ou expert qui est entendu(e) dans le cadre de la procédure orale aux fins de l’instruction peut utiliser l’une des langues officielles de l’Union européenne.

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2. S'il est décidé de procéder à l'instruction visée au paragraphe 1 à la requête de l'une des parties à la procédure, les parties, les témoins et les experts qui ne possèdent pas une maîtrise suffisante de l'une des langues officielles de l'Union européenne ne peuvent être entendus que si la partie ayant formulé la requête prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée l'interprétation dans la langue officielle de l'Union européenne utilisée par toutes les parties à la procédure ou par les membres du personnel de l'Office.

Les parties à la procédure, un témoin ou un expert, ainsi que les membres du personnel de l'Office ou de la chambre de recours peuvent convenir de n'utiliser qu'une seule langue officielle de l'Union européenne au cours de la procédure orale.

L'Office peut autoriser des dérogations à la disposition du premier alinéa.

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3. Les déclarations faites, au cours de la procédure orale ou de l’instruction, par des membres du personnel de l’Office, par les parties à la procédure, par des témoins et des experts dans l’une des langues officielles de l’Union européenne sont consignées au procès-verbal dans la langue dans laquelle elles ont été faites. Les déclarations faites dans toute autre langue sont consignées au procès-verbal dans la langue utilisée par les membres du personnel de l’Office.

Article 5

Traduction des documents produits par les parties à la procédure

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1. Lorsqu'une partie à la procédure dépose un document rédigé dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Union européenne, l'Office peut exiger de ladite partie qu'elle en fournisse une traduction dans l'une des langues officielles de l'Union européenne utilisées par ladite partie ou par les membres du personnel de l'Office ou de la chambre de recours.

2. Lorsqu'une partie à la procédure dépose la traduction d'un document, l'Office peut exiger la production, dans le délai qu'il lui impartit, d'un certificat attestant que la traduction est fidèle à l'original. Les traductions de documents volumineux peuvent être limitées à des extraits ou à des résumés. L'Office ou la chambre de recours peut néanmoins exiger à tout moment, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une partie à la procédure, une traduction plus complète ou intégrale de ces documents.

Les parties à la procédure ainsi que les membres du personnel de l'Office ou de la chambre de recours peuvent convenir de ne disposer de la traduction d'un document que dans une seule des langues officielles de l'Union européenne.

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3. À défaut de produire la traduction visée au paragraphe 1 et le certificat prévu au paragraphe 2, le document considéré est réputé n’être jamais parvenu à l’Office.







CHAPITRE II

L’Office







Section I

Comités de l’Office

Article 6

Qualifications des membres des comités

1. Le ou les comités visés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base sont composés, au choix du président de l’Office, soit exclusivement de techniciens ou de juristes, soit de techniciens et de juristes.

2. Est technicien quiconque est titulaire d’un diplôme ou a acquis une expérience reconnue en botanique.

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3. Est juriste toute personne titulaire d'un diplôme de droit ayant acquis une expérience reconnue en matière de propriété intellectuelle, de protection des obtentions végétales ou d'enregistrement des variétés végétales.

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Article 7

Décisions des comités

1. Les comités, outre les décisions qu’ils prennent en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, se prononcent sur les questions suivantes:

— l’effet non suspensif d’une décision, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de base,

— la révision préjudicielle prévue à l’article 70 du règlement de base,

— la restitution en entier visée à l’article 80 du règlement de base, et

— la répartition des frais en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de base et de l’article 75 du présent règlement.

2. Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.

Article 8

Attributions des membres des comités

1. Les comités désignent en leur sein un rapporteur chargé d’agir au nom du comité considéré.

2. Le rapporteur exerce, entre autres, les attributions suivantes:

a) il exécute les tâches prévues à l’article 25 et s’assure de la remise des rapports par les offices d’examen visés aux articles 13 et 14;

b) il s’assure du bon déroulement de la procédure dans le cadre de l’Office, notamment en signalant toute irrégularité à laquelle une partie à la procédure est tenue de remédier et en fixant les délais; et

c) il procède à d’étroites consultations et aux échanges d’informations avec les parties à la procédure concernées.

Article 9

Rôle du président

Le président de l’Office veille à la cohérence des décisions prises par l’Office. Il fixe, notamment, les conditions qui régissent les décisions relatives aux objections présentées en application de l’article 59 du règlement de base et les décisions prévues aux articles 61, 62, 63 et 66 du règlement de base.

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Article 10

Consultations

Les membres du personnel de l'Office peuvent utiliser gratuitement les locaux des agences nationales visées à l'article 30, paragraphe 4, du règlement de base et ceux des offices d'examen et des organismes visés, respectivement, aux articles 13 et 14 du présent règlement, afin d'organiser des consultations périodiques avec les parties à la procédure et des tiers.

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Section II

Chambres de recours

Article 11

Chambres de recours

1. Il est institué une chambre de recours, compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 67 du règlement de base. Le cas échéant, le conseil d’administration peut, sur proposition de l’Office, instituer des chambres de recours supplémentaires, auquel cas il doit répartir les tâches entre les différentes chambres de recours ainsi créées.

2. Chaque chambre de recours est composée de techniciens et de juristes. L’article 6, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis. Le président doit être juriste.

3. Pour chaque affaire, le président de la chambre de recours désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur qui sera chargé de l’examen du recours. Cet examen inclut, le cas échéant, l’instruction.

4. La chambre de recours prend ses décisions à la majorité de ses membres.

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5. Le président et les membres de la chambre de recours perçoivent une rémunération pour l'exécution de leur mission. Cette rémunération est fixée par le conseil d'administration de l'Office, sur la base d'une proposition du président de l'Office.

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Article 12

Greffes des chambres de recours

1. Le président de l’Office crée un greffe auprès de chaque chambre de recours. Les membres du personnel de l’Office ne peuvent en faire partie s’ils ont participé à la procédure ayant abouti à la décision attaquée.

2. Le personnel du greffe a, notamment, les attributions suivantes:

— dresser le procès-verbal de la procédure orale et de l’instruction, conformément à l’article 63 du présent règlement,

— déterminer le montant des frais à acquitter, en application de l’article 85, paragraphe 5, du règlement de base et de l’article 76 du présent règlement,

— confirmer, conformément à l’article 77 du présent règlement, tout règlement des frais conclu par les parties à la procédure.







CHAPITRE III

Offices d’examen

Article 13

Désignation d’un office d’examen en vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement de base

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1. Lorsque le conseil d'administration confie à l'organisme compétent d'un État membre la responsabilité de l'examen technique pour certains genres ou espèces, le président de l'Office notifie ce fait, ci-après dénommé la «désignation d'un office d'examen», à l'organisme retenu, ci-après dénommé l'«office d'examen». Cette attribution prend effet le jour de sa notification. La présente disposition s'applique mutatis mutandis lorsque l'attribution conférée à un office d'examen est modifiée ou retirée, sous réserve de l'article 15, paragraphe 6, du présent règlement.

▼M1

1 bis. Le conseil d'administration peut soumettre la désignation d'un office d'examen ou l'extension de la portée d'une désignation existante d'un office d'examen au respect des conditions, des lignes directrices et des procédures pertinentes établies par l'Office.

Si un office d'examen fait appel à des services qualifiés en la matière visés à l'article 56, paragraphe 3, du règlement de base, il assure le respect des conditions, lignes directrices et procédures pertinentes établies par l'Office.

L'Office réalise un audit afin d'examiner si l'office d'examen respecte les conditions, lignes directrices et procédures pertinentes qu'il a établies. Au terme de cet audit, l'Office rédige un rapport d'audit.

Le conseil d'administration fonde la décision relative à la désignation d'un office d'examen sur le rapport d'audit rédigé par l'Office.

1 ter. Dans le cas d'une extension de la portée d'une désignation existante d'un office d'examen effectuée à l'initiative de l'Office, le conseil d'administration peut, en l'absence d'un rapport d'audit, fonder sa décision sur un rapport rédigé par l'Office dans lequel est évalué le respect des conditions, lignes directrices et procédures pertinentes établies par l'Office.

Dans le cas d'une extension de la portée d'une désignation existante d'un office d'examen effectuée à l'initiative d'un office d'examen, le conseil d'administration fonde sa décision sur un rapport d'audit rédigé par l'Office.

1 quater. Le conseil d'administration peut décider, sur la base d'un rapport d'audit, de retirer la désignation existante d'un office examen ou d'en réduire la portée.

La portée d'une désignation existante d'un office d'examen peut être réduite sur la base d'une requête introduite par un office d'examen et approuvée par l'Office. L'Office enregistre cette réduction dans l'accord visé à l'article 15, paragraphe 1.

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2. Les membres du personnel de l’office d’examen qui participent à l’examen technique ne peuvent utiliser à des fins non autorisées ni divulguer à une personne non autorisée les faits, documents et informations qui viendraient à leur connaissance au cours de l’examen technique ou à l’occasion de son exécution. Ils restent soumis à cette obligation après l’exécution de l’examen technique, la cessation de leurs fonctions ou le retrait de l’attribution conférée à l’office d’examen.

3. Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent mutatis mutandis au matériel d’une variété végétale, mis à la disposition de l’office d’examen par le demandeur.

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L'Office peut élaborer des principes directeurs concernant l'utilisation par les offices d'examen du matériel végétal qui a été soumis aux fins de l'évaluation de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité dans le cadre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. Lesdits principes directeurs peuvent inclure les conditions dans lesquelles ce matériel végétal peut être transféré entre différents offices d'examen.

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4. L’Office contrôle la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 2 et 3 et statue sur l’exclusion ou la récusation de membres du personnel des offices d’examen, conformément à l’article 81, paragraphe 2, du règlement de base.

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Article 14

Désignation d'un organisme ou création d'un service visées à l'article 55, paragraphe 2, du règlement de base

1. Lorsque l'Office entend confier, en vertu de l'article 55, paragraphe 2, du règlement de base, la responsabilité de l'examen technique des variétés à un organisme (ci-après la «désignation d'un organisme»), il transmet au conseil d'administration, pour approbation, une note dans laquelle il précise les motifs d'ordre technique qui l'ont conduit à choisir cet organisme comme office d'examen. L'article 13, paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, s'applique mutatis mutandis.

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2. Lorsque l’Office entend créer son propre service pour le charger de l’examen technique des variétés, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement de base, il transmet au conseil d’administration, pour approbation, une note dans laquelle il précise les motifs d’ordre technique et économique qui justifient la création et le choix du lieu d’implantation dudit service.

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3. Lorsque le conseil d'administration a approuvé les notes visées aux paragraphes 1 et 2, le président de l'Office notifie la désignation d'un organisme à l'organisme concerné, ou publie l'avis de création d'un service de l'Office au Journal officiel de l'Union européenne. La désignation d'un organisme ne peut être retirée et la création d'un service de l'Office ne peut être annulée qu'avec l'accord du conseil d'administration. L'article 13, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis aux membres du personnel de l'organisme visé au paragraphe 1 du présent article.

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Article 15

Conditions de forme auxquelles est soumise la désignation d’un office d’examen

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1. La désignation d'un office d'examen ou d'un organisme est mise à exécution par un accord écrit, conclu par l'Office et l'office d'examen ou l'organisme, prévoyant que l'office d'examen ou l'organisme exécute l'examen technique des variétés végétales pour certains genres et espèces en contrepartie de l'indemnité, à la charge de l'Office, visée à l'article 58 du règlement de base. Lorsque la responsabilité de l'examen technique est confiée à un service de l'Office, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement, l'Office applique ses règles internes sur les méthodes de travail.

2. La conclusion de l'accord écrit visé au paragraphe 1 a pour effet de conférer aux actes réalisés après la signature dudit accord ou devant être réalisés, conformément aux termes de l'accord, par les membres du personnel de l'office d'examen, la qualité d'actes de l'Office opposables aux tiers.

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3. Lorsque l’office d’examen entend demander le concours d’autres services techniquement qualifiés, conformément à l’article 56, paragraphe 3, du règlement de base, le nom de ces services doit préalablement figurer dans l’accord écrit conclu avec l’Office. L’article 81, paragraphe 2, du règlement de base et l’article 13, paragraphes 2 et 3, du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis aux membres du personnel concernés, qui doivent signer un engagement écrit de respecter l’obligation de confidentialité.

4. L’Office verse à l’office d’examen une indemnité couvrant la totalité des coûts exposés par ce dernier dans le cadre de l’examen technique. Le conseil d’administration détermine, sur une base uniforme, les méthodes de calcul des coûts et les éléments constitutifs de ces coûts, qui sont applicables à tous les offices d’examen désignés.

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5. Un office d'examen soumet périodiquement à l'Office, sur demande, un état détaillé des coûts liés à l'exécution des examens techniques et au maintien des collections de référence nécessaires. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'office d'examen remet à l'Office un rapport d'audit séparé concernant les services dont le concours est demandé.

Dans le cas visé au paragraphe 3, l'office d'examen tient compte des coûts exposés par ce service. L'Office détermine le format sous lequel les coûts sont détaillés. Si, à la suite de deux demandes émanant de l'Office, l'office d'examen n'a pas fourni à l'Office l'état détaillé des coûts dans le délai fixé par l'Office, l'indemnité visée au paragraphe 4 peut être réduite de 20 %.

6. Le retrait ou la modification de la désignation d'un office d'examen ou d'un organisme ne produit ses effets qu'à la date de prise d'effet de la résiliation de l'accord écrit visé au paragraphe 1.

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TITRE II

PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE







CHAPITRE I

Demande de protection communautaire des obtentions végétales







Section I

Demande

Article 16

Dépôt de la demande

1. La demande de protection communautaire des obtentions végétales est déposée en double exemplaire auprès de l’Office, ou en triple exemplaire auprès des agences nationales ou des services de l’Office visés à l’article 30, paragraphe 4, du règlement de base.

Lorsque la demande est déposée à l’Office, elle peut l’être sur papier ou sous forme électronique. Lorsqu’elle est déposée auprès des agences nationales ou des services, elle est déposée sur papier en double exemplaire.

2. L’information transmise à l’Office conformément à l’article 49, paragraphe 1, point b), du règlement de base comporte:

— des renseignements permettant d’identifier le demandeur et, le cas échéant, son mandataire,

— le nom de l’agence nationale ou du service de l’Office auprès de laquelle ou duquel la demande de protection communautaire des obtentions végétales a été déposée, et

— la désignation provisoire de la variété concernée.

3. L’Office délivre gratuitement les formulaires suivants:

a) un formulaire de demande et un questionnaire d’ordre technique, aux fins du dépôt de la demande de protection communautaire des obtentions végétales;

b) un formulaire destiné à transmettre l’information visée au paragraphe 2, sur lequel sont précisées les conséquences qu’entraîne toute omission d’informer l’Office.

4. Le demandeur complète et signe les formulaires visés au paragraphe 3. Lorsque la demande est déposée par voie électronique, elle respecte les dispositions de l’article 57, paragraphe 3, deuxième alinéa, en matière de signature.

Article 17

Récépissé de la demande

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1. Lorsqu'une agence nationale ou un service de l'Office exerçant certaines des fonctions administratives visées à l'article 30, paragraphe 4, du règlement de base, reçoit une demande, elle ou il transmet à l'Office, par voie électronique, en même temps que la demande, conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement de base, un récépissé de la demande. Le récépissé mentionne au moins le numéro de dossier attribué par l'agence nationale ou par le service de l'Office, la nature et le nombre de documents transmis ainsi que la date de réception de la demande par l'agence nationale ou par le service de l'Office. L'agence nationale ou le service de l'Office transmet au demandeur une copie du récépissé envoyé à l'Office, par voie électronique ou un autre moyen.

2. Lorsque l'Office reçoit une demande, soit directement du demandeur, soit par l'intermédiaire d'une agence nationale ou d'un service de l'Office, il doit, sans préjudice d'autres dispositions, inscrire un numéro de dossier sur les documents accompagnant la demande ainsi que la date de leur réception par l'Office et délivrer au demandeur un récépissé. Le récépissé précise au moins le numéro de dossier attribué par l'Office, la nature et le nombre de documents reçus, la date de réception par l'Office et la date de dépôt de la demande au sens de l'article 51 du règlement de base. Lorsque la demande a été déposée auprès d'une agence nationale ou d'un service de l'Office, l'Office transmet une copie du récépissé à l'agence nationale ou au service concerné.

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3. Si l’Office reçoit une demande déposée auprès d’une agence nationale ou d’un service de l’Office après expiration du délai d’un mois suivant son dépôt par le demandeur, la date de dépôt au sens de l’article 51 du règlement de base ne peut être antérieure à la date de réception par l’Office, sauf si l’Office constate, sur la base de preuves littérales suffisantes, que le demandeur l’a informé conformément à l’article 49, paragraphe 1, point b), du règlement de base et à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 18

Conditions énoncées à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de base

1. Si l’Office constate que la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de base, il informe le demandeur des irrégularités constatées en lui précisant que seule la date de réception de renseignements suffisants pour remédier à ces irrégularités sera considérée comme la date de dépôt au sens de l’article 51 du règlement de base.

2. La condition énoncée à l’article 50, paragraphe 1, point i), du règlement de base n’est remplie que si la demande indique la date et le pays de la première cession au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base, ou, lorsque aucune cession n’a encore été effectuée, si elle comporte une déclaration attestant cette absence de cession.

▼M1

3. La condition énoncée à l'article 50, paragraphe 1, point j), du règlement de base n'est remplie que si la demande mentionne, dans la mesure où le demandeur les connaît, la date et le pays dans lequel la demande antérieure a été introduite pour la variété considérée, lorsque ladite demande antérieure porte sur:

a) l'octroi d'un droit de propriété sur la variété, dans un État membre ou un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après l'«UPOV»); ou

b) la reconnaissance officielle de la variété aux fins de certification et de commercialisation, cette reconnaissance comportant une description officielle de la variété.

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Article 19

Conditions visées à l’article 50, paragraphe 2, du règlement de base

1. Si l’Office constate que la demande n’est pas conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ou à l’article 16 du présent règlement, il applique les dispositions de l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement, mais en invitant le demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu’il lui impartit. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités en temps voulu, l’Office rejette aussitôt la demande conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

▼M1

2. Le demandeur fournit, s'il y a lieu, les informations suivantes dans le formulaire de demande ou dans le questionnaire d'ordre technique visé à l'article 16, paragraphe 3, point a):

a) l'identité et les coordonnées du demandeur, sa désignation comme partie à la procédure au sens de l'article 2 et, le cas échéant, les nom et adresse du mandataire;

b) lorsque le demandeur n'est pas l'obtenteur, les nom et adresse de ce dernier ainsi que le droit l'autorisant à demander la protection communautaire des obtentions végétales;

c) le nom scientifique du genre, de l'espèce ou de la sous-espèce auxquels la variété appartient et son nom commun;

d) la dénomination de la variété ou, à défaut, la désignation provisoire;

e) le lieu dans lequel la variété a été sélectionnée ou découverte et développée, ainsi que le maintien et la reproduction de la variété, y compris des renseignements sur les caractères, la culture d'une ou de plusieurs autres variétés dont le matériel doit être utilisé de manière répétée pour la production de la variété considérée. En ce qui concerne le matériel à utiliser de manière répétée pour la production de la variété, le demandeur peut communiquer les informations relatives à ce matériel, s'il le demande, dans le formulaire fourni par l'Office, conformément à l'article 86;

f) les caractères de la variété, y compris le niveau d'expression pour certains caractères sur la base du questionnaire d'ordre technique visé à l'article 16, paragraphe 3, point a);

g) le cas échéant, les variétés analogues et les différences avec ces variétés qui, de l'avis du demandeur, sont pertinentes aux fins de l'examen technique;

h) des informations supplémentaires susceptibles de faciliter la distinction de la variété, comprenant des photos en couleurs représentatives de la variété ainsi que d'autres informations relatives au matériel végétal à examiner au cours de l'examen technique;

i) le cas échéant, les caractères génétiquement modifiés, lorsque la variété considérée constitue un organisme génétiquement modifié au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

j) la date de la vente ou de la première cession des constituants variétaux ou du matériel de récolte de la variété, afin d'exploiter la variété au sein du territoire de l'Union européenne ou dans un ou plusieurs pays tiers, ou d'apprécier la nouveauté de la variété au sens de l'article 10 du règlement de base ou, lorsque aucune vente ni première cession n'a encore été effectuée, une déclaration attestant cette absence de vente ou de cession;

k) le nom de l'autorité auprès de laquelle les demandes visées à l'article 18, paragraphe 3, du présent règlement ont été déposées et le numéro de dossier qui leur a été attribué;

l) les droits de protection nationale ou régionale des obtentions végétales existants accordés à la variété considérée;

m) si une demande d'inscription ou d'enregistrement a été introduite pour la variété considérée ou si une décision a été prise conformément à l'article 5 de la directive 68/193/CEE du Conseil ( 2 ), à l'article 10 de la directive 2002/53/CE du Conseil ( 3 ), à l'article 10 de la directive 2002/55/CE du Conseil ( 4 ) et à l'article 5 de la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission ( 5 ).

▼B

3. L’Office peut demander la fourniture, dans le délai qu’il impartit, de toutes informations et de tous documents nécessaires, ainsi que, le cas échéant, de dessins ou de photographies suffisants pour permettre l’exécution de l’examen technique.

4. Lorsque la variété considérée constitue un organisme génétiquement modifié au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, l’Office peut demander au demandeur de lui transmettre copie de l'attestation écrite des autorités compétentes confirmant que l’examen technique de la variété en question, tel que prévu aux articles 55 et 56 du règlement de base, ne présente aucun risque pour l’environnement, conformément aux dispositions de ladite directive.

Article 20

Revendication d’un droit de priorité

Si le demandeur revendique un droit de priorité au titre d’une demande conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement de base qui n’est pas la plus ancienne des demandes à signaler conformément à l’article 18, paragraphe 3, premier tiret, du présent règlement, l’Office indique que seule la plus ancienne de ces demandes peut bénéficier d’une date prioritaire. Si l’accusé de réception délivré par l’Office mentionne la date de dépôt d’une demande qui n’est pas la plus ancienne des demandes à signaler, la date prioritaire notifiée est considérée comme nulle.

Article 21

Droit à la protection communautaire des obtentions végétales pendant la procédure

1. Lorsqu’une action en revendication intentée, en vertu de l’article 98, paragraphe 4, du règlement de base, à l’encontre du demandeur est inscrite sur le registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales, l’Office peut suspendre la procédure. Il peut préciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure.

2. Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l’action en revendication visée au paragraphe 1 ou qu’une décision constatant qu’il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, est inscrite sur le registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales, l’Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date antérieure, mais pas avant la date fixée en application du paragraphe 1.

3. Lorsque le droit à la protection communautaire des obtentions végétales est transféré au profit d’un tiers et que ce transfert produit ses effets à l’égard de l’Office, le tiers concerné peut se substituer au premier demandeur, sous réserve d’en informer l’Office dans un délai d’un mois à compter de l’inscription de la décision passée en force de chose jugée sur le registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. Les taxes à acquitter en application de l’article 83 du règlement de base et déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été acquittées par le second demandeur.







Section II

Exécution de l’examen technique

Article 22

Décision concernant les principes directeurs

1. Le conseil d’administration arrête, sur proposition du président de l’Office, les principes directeurs. La date de la décision et les noms des espèces concernées par celle-ci sont publiés au Bulletin officiel prévu à l’article 87.

2. À défaut pour le conseil d’administration d’arrêter les principes directeurs, le président de l’Office peut prendre une décision provisoire en la matière. Celle-ci cesse de produire ses effets le jour où le conseil d’administration arrête les principes directeurs. Tout examen technique entrepris avant que le conseil d’administration n’ait arrêté les principes directeurs n’est pas affecté par le fait que ces principes diffèrent de ceux qui ont été arrêtés, à titre provisoire, par le président de l’Office. Le conseil d’administration peut décider autrement si les circonstances le justifient.

▼M1

3. À défaut pour le conseil d'administration d'arrêter les principes directeurs établis par l'Office, ou de prise de décision provisoire du président de l'Office en la matière, tel que prévu au paragraphe 2, les lignes directrices par genre et espèce de l'UPOV sont applicables. En l'absence de telles lignes directrices, les lignes directrices nationales élaborées par une autorité compétente chargée de l'examen technique d'une variété végétale peuvent être utilisées, à condition que le président de l'Office consente à cette utilisation. L'autorité compétente soumet ces lignes directrices à l'Office, qui les publie sur son site web.

▼B

Article 23

Habilitation du président de l’Office

1. Lorsque le conseil d’administration arrête les principes directeurs, il habilite le président de l’Office à ajouter de nouveaux caractères et leurs expressions pour une variété.

▼M1 —————

▼B

Article 24

Information des offices d’examen par l’Office

▼M1

Conformément à l'article 55, paragraphe 3, du règlement de base, l'Office transmet par voie électronique à l'office d'examen les documents suivants se rapportant à la variété:

▼B

a) le formulaire de la demande, le questionnaire d’ordre technique et tout autre document, remis par le demandeur, qui contient des informations pour l’exécution de l’examen technique;

b) les formulaires remplis par le demandeur en application de l’article 86 du présent règlement;

c) les documents relatifs à toute objection invoquant, comme motif, que les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 du règlement de base ne seraient pas remplies.

Article 25

Coopération entre l’Office et les offices d’examen

Les membres du personnel des offices d’examen, qui sont chargés de l’examen technique, et le rapporteur désigné en vertu de l’article 8, paragraphe 1, doivent coopérer pendant toutes les phases de l’exécution de l’examen technique. La coopération doit au moins comporter:

a) le contrôle de l’exécution de l’examen technique, y compris l’inspection, par le rapporteur, des parcelles expérimentales et des méthodes d’essai utilisées;

b) sans préjudice des autres investigations réalisées par l’Office, la communication, par l’office d’examen, de renseignements détaillés sur toute cession antérieure de la variété; et

c) la présentation à l’Office par l’office d’examen de rapports intermédiaires sur chaque période de culture.

Article 26

Conditions de forme auxquelles est soumis le rapport d’examen

1. Le rapport d’examen prévu à l’article 57 du règlement de base doit être signé par le membre du personnel de l’office d’examen qui est responsable de l’examen technique et préciser qu’il est réservé à l’usage exclusif de l’Office, en vertu de l’article 57, paragraphe 4, du règlement de base.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis à tous les rapports intermédiaires qui doivent être présentés à l’Office. L’office d’examen transmet directement au demandeur un exemplaire de chaque rapport intermédiaire.

Article 27

Autres rapports d’examen

1. L’Office peut considérer comme une base de décision suffisante un rapport d’examen indiquant les résultats d’un examen technique exécuté ou étant en cours d’exécution à des fins officielles dans un État membre par un des offices compétents pour les espèces concernées conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement de base, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) le matériel présenté aux fins de l’examen technique répondait aux critères quantitatifs et qualitatifs éventuellement fixés conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement de base;

▼M1

b) l'examen technique a été exécuté conformément au mandat confié par le conseil d'administration en vertu de l'article 55, paragraphe 1, du règlement de base et aux conditions visées à l'article 13, paragraphe 1 bis, du présent règlement, et a été réalisé dans le respect des principes directeurs formulés et de toutes instructions générales données, en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du règlement de base et des articles 22 et 23 du présent règlement;

▼B

c) l’Office a eu l’occasion de contrôler l’exécution de l’examen technique concerné; et

d) pour autant que le rapport final ne soit pas immédiatement disponible, les rapports intermédiaires concernant chaque période de culture sont présentés à l’Office avant le rapport d'examen.

2. Lorsque l’Office estime que le rapport d’examen visé au paragraphe 1 ne constitue pas une base de décision suffisante, il peut appliquer la procédure exposée à l’article 55 du règlement de base, après consultation du demandeur et de l’office d’examen concerné.

3. L’Office et tout office des variétés compétent dans un État membre se prêtent mutuellement assistance, sur un plan administratif, en se communiquant, sur demande, les rapports d’examen existants concernant une variété aux fins de l’évaluation de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité de ladite variété. Un montant spécifique, qui a fait l’objet d’un accord entre les offices concernés, est perçu par l’Office ou par l’office des variétés végétales compétent dans un État membre pour la présentation d’un tel rapport par l’autre partie.

▼M1

4. Un rapport d'examen indiquant les résultats d'un examen technique exécuté ou en cours d'exécution à des fins officielles dans un pays tiers ou sur le territoire d'une organisation régionale qui est membre de l'UPOV ou partie à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l'«accord sur les ADPIC»), peut être considéré par l'Office comme constituant une base de décision suffisante, pour autant que l'examen technique soit conforme aux conditions fixées dans un accord écrit conclu entre l'Office et l'autorité compétente du pays tiers ou de l'organisation régionale en question. Les conditions minimales à respecter sont les suivantes:

a) les conditions relatives au matériel visé au paragraphe 1, point a);

b) la condition selon laquelle l'examen technique a été exécuté conformément aux principes directeurs arrêtés par le conseil d'administration, ou aux instructions générales données par celui-ci, en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du règlement de base et de l'article 22 du présent règlement;

c) la condition selon laquelle l'Office a eu l'occasion d'examiner si les installations se prêtaient à la réalisation d'un examen technique de l'espèce concernée dans le pays tiers ou sur le territoire de l'organisation régionale en question;

d) les conditions relatives à la disponibilité des rapports, conformément au paragraphe 1, point d);

e) la condition selon laquelle le pays tiers dispose d'une expérience adéquate dans l'examen des genres ou espèces considérés; et

f) la condition selon laquelle l'accord écrit est conclu avec l'approbation du conseil d'administration.

▼M1

5. L'Office peut demander à une autorité compétente d'un pays tiers ou d'une organisation régionale qui est membre de l'UPOV ou partie à l'accord sur les ADPIC d'exécuter l'examen technique, à condition qu'un accord écrit ait été conclu entre l'Office et ladite autorité compétente et que l'une des conditions suivantes soit applicable:

a) il n'est pas possible d'exécuter l'examen technique pour l'espèce particulière considérée dans un office d'examen au sein de l'Union européenne et aucun rapport d'examen indiquant les résultats d'un examen technique, visé au paragraphe 4, n'est, ni ne devrait être, disponible;

b) un rapport d'examen indiquant les résultats d'un examen technique, visé au paragraphe 4, devrait être disponible mais les conditions fixées au paragraphe 4 ayant trait à l'exécution de l'examen technique ne sont pas remplies.

6. L'accord écrit visé au paragraphe 5 est conclu avec le consentement du conseil d'administration, sur la base des conditions suivantes:

a) les conditions relatives au matériel visé au paragraphe 1, point a);

b) la condition selon laquelle l'examen technique sera exécuté conformément aux principes directeurs arrêtés par le conseil d'administration, ou aux instructions générales données par celui-ci, en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du règlement de base, et de l'article 22 du présent règlement;

c) la condition selon laquelle l'Office a eu l'occasion d'examiner si les installations se prêtaient à la réalisation d'un examen technique de l'espèce considérée dans le pays tiers ou sur le territoire de l'organisation régionale en question et de contrôler l'examen technique concerné;

d) les conditions relatives à la disponibilité des rapports, conformément au paragraphe 1, point d);

e) la condition selon laquelle le pays tiers dispose d'une expérience adéquate dans l'examen des genres ou espèces considérés.

▼B







Section III

Dénomination de la variété

Article 28

Proposition de dénomination variétale

La proposition de dénomination variétale est signée et déposée auprès de l’Office ►M1 ————— ◄ .

L’Office remet gratuitement un formulaire de proposition de dénomination variétale.

Lorsque la proposition de dénomination variétale est déposée par voie électronique, elle respecte les dispositions de l’article 57, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement en matière de signature.

Article 29

Examen de la proposition

1. Lorsque la proposition n’est pas jointe à la demande de protection communautaire des obtentions végétales ou que l’Office ne peut approuver la dénomination variétale proposée, l’Office en informe aussitôt le demandeur, en l’invitant à lui soumettre, selon le cas, une proposition ou une nouvelle proposition et en lui précisant les conséquences auxquelles il s’expose s’il ne se conforme pas à cette exigence.

2. Lorsque l’Office constate, le jour où il reçoit les résultats de l’examen technique conformément à l’article 57, paragraphe 1, du règlement de base, que le demandeur n’a présenté aucune proposition de dénomination variétale, il rejette aussitôt la demande de protection communautaire des obtentions végétales, conformément à l’article 61, paragraphe 1, point c), du règlement de base.

Article 30

Orientations en matière de dénominations variétales

Des critères uniformes et définitifs doivent être établis, dans le cadre d’orientations qui sont arrêtées par le conseil d’administration, afin de définir les obstacles qui s’opposent à l’attribution d’une dénomination variétale générique et qui sont énoncés à l’article 63, paragraphes 3 et 4, du règlement de base.







CHAPITRE II

Objection

Article 31

Conditions de forme auxquelles est soumise l’objection

1. Les objections visées à l’article 59 du règlement de base doivent contenir les informations suivantes:

a) le nom du demandeur et le numéro de dossier attribué à la demande à l’encontre de laquelle l’objection est formée;

b) la désignation de l’auteur de l’objection en tant que partie à la procédure au sens de l’article 2 du présent règlement;

c) si l’auteur de l’objection a désigné un mandataire, les nom et adresse de ce dernier;

d) une déclaration précisant les motifs sur lesquels se fonde l’objection, tels qu’ils sont énoncés à l’article 59, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi que les faits, les éléments de preuve et les arguments présentés à l’appui de l’objection.

2. Si plusieurs objections sont formées à l’encontre d’une même demande de protection communautaire des obtentions végétales, l’Office peut joindre les procédures.

Article 32

Rejet de l’objection

1. Si l’Office constate que l’objection ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 59, paragraphes 1 et 3, du règlement de base ou à l’article 31, paragraphe 1, point d), du présent règlement, ou qu’elle ne contient pas suffisamment de renseignements permettant d’identifier la demande à l’encontre de laquelle elle est formée, il rejette l’objection comme irrecevable, à moins qu’il ne soit remédié aux irrégularités relevées dans le délai imparti par l’Office.

2. Si l’Office constate que l’objection ne remplit pas les autres conditions prévues par le règlement de base ou par le présent règlement, il rejette l’objection comme irrecevable, à moins qu’il ne soit remédié aux irrégularités relevées avant l’expiration des délais de présentation des objections.







CHAPITRE III

Maintien de la protection communautaire des obtentions végétales

Article 33

Obligations du titulaire en vertu de l’article 64, paragraphe 3, du règlement de base

1. Le titulaire est tenu de permettre l’inspection du matériel de la variété concernée et du lieu dans lequel est conservée l’identité de la variété, de manière à ce que puissent être recueillis les renseignements nécessaires pour apprécier si la variété continue d’exister telle quelle, conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement de base.

2. Le titulaire est tenu de conserver la documentation nécessaire pour permettre de vérifier que les mesures appropriées ont été prises, conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement de base.

Article 34

Vérification technique de la variété protégée

Sans préjudice des dispositions de l’article 87, paragraphe 4, du règlement de base, il est procédé, conformément aux principes directeurs qui ont été dûment appliqués lorsque la protection communautaire des obtentions végétales a été accordée pour la variété considérée, à une vérification technique de la variété ainsi protégée. Les articles 22 et 24 à 27 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis à l’Office, à l’office d’examen et au titulaire.

Article 35

Autre matériel utilisé pour la vérification technique

Lorsque le titulaire soumet le matériel d’une variété conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement de base, l’office d’examen peut, avec l’accord de l’Office, vérifier le matériel ainsi présenté en le confrontant à un matériel prélevé, soit dans les exploitations dans lesquelles il est produit par le titulaire ou avec son consentement, soit sur du matériel commercialisé par le titulaire ou avec son consentement, ou saisi par des organismes officiels d’un État membre dans le cadre de leurs compétences.

Article 36

Modification de la dénomination variétale

1. Lorsque la dénomination variétale doit être modifiée en vertu de l’article 66 du règlement de base, l’Office informe le titulaire des raisons motivant cette modification, fixe le délai dans lequel le titulaire doit proposer une dénomination variétale modifiée et éligible et précise que, en cas de non-respect de cette exigence, l’Office peut prononcer la déchéance, en application de l’article 21 dudit règlement, de la protection communautaire des obtentions végétales qui a été accordée au titulaire.

2. Lorsque l’Office ne peut approuver la proposition de dénomination variétale modifiée, il en informe aussitôt le titulaire, fixe un nouveau délai pour la présentation d’une proposition éligible et précise que, en cas non-respect de cette exigence, l’Office peut prononcer la déchéance, conformément à l’article 21 du règlement de base, de la protection communautaire des obtentions végétales qui a été accordée au titulaire.

3. Les articles 31 et 32 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis à toute objection formée en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement de base.

4. Lorsque la proposition de dénomination variétale est déposée par voie électronique, elle respecte les dispositions de l’article 57, paragraphe 3, deuxième alinéa, en matière de signature.







CHAPITRE IV

Licences communautaires accordées par l’office







Section I

Licences obligatoires visées à l’article 29 du règlement de base

Article 37

Demande de licence obligatoire

1. Toute demande de licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement de base contient les renseignements suivants:

a) la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur et du titulaire de la variété concernée qui s’oppose à l’octroi d’une licence;

b) la dénomination variétale et l’espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés concernées;

c) une proposition relative au type d’actes à couvrir par la licence obligatoire;

d) une déclaration précisant l’intérêt public en jeu, y compris le détail des faits, éléments de preuve et arguments présentés à l’appui de l’intérêt public revendiqué;

e) lorsqu’une demande est constituée en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, une proposition relative à la catégorie de personnes à laquelle la licence obligatoire sera accordée, indiquant, s’il y a lieu, les conditions particulières applicables à cette catégorie de personnes;

f) une proposition de rémunération équitable précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination.

2. Toute demande de licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphe 5 bis, du règlement de base contient les renseignements suivants:

a) la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur titulaire d’un brevet et du titulaire de la variété concernée qui s’oppose à l’octroi d’une licence;

b) la dénomination variétale et l’espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés concernées;

▼M1

c) une copie électronique du ou des certificats de brevet indiquant le numéro et la revendication du brevet relatif à une invention biotechnologique ainsi que le nom de l'autorité ou des autorités ayant délivré ledit brevet;

▼B

d) une proposition relative au type d’actes à couvrir par la licence obligatoire;

e) une proposition de rémunération équitable précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination;

f) une déclaration expliquant en quoi l’invention biotechnologique en cause représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à la variété protégée, et assortie d’une présentation détaillée des faits, des éléments de preuve et des arguments étayant cette revendication;

g) une proposition relative à la validité territoriale de la licence, qui ne peut dépasser celle du brevet visé au point c).

3. Toute demande de licence réciproque au titre de l’article 29, paragraphe 5 bis, deuxième alinéa, du règlement de base contient les renseignements suivants:

a) la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur titulaire d’un brevet et du titulaire de la variété concernée qui s’oppose à l’octroi d’une licence;

b) la dénomination variétale et l’espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés concernées;

▼M1

c) une copie électronique du ou des certificats de brevet indiquant le numéro et la revendication du brevet relatif à une invention biotechnologique ainsi que le nom de l'autorité ou des autorités ayant délivré ledit brevet;

▼B

d) un document officiel attestant qu’une licence obligatoire pour une invention biotechnologique brevetée a été accordée au titulaire des droits pour l’obtention végétale concernée;

e) une proposition relative au type d’actes à couvrir par la licence réciproque;

f) une proposition de rémunération équitable précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination;

g) une proposition relative à la validité territoriale de la licence réciproque, qui ne peut dépasser celle du brevet visé au point c).

4. Toute demande de licence obligatoire est accompagnée de documents établissant que le demandeur s’est vainement adressé au titulaire du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle. Lorsque la demande de licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base est présentée par la Commission ou par un État membre, l’Office peut, en cas de force majeure, faire abstraction de l’exigence prévue par la présente disposition.

5. Est considérée comme vaine, au sens du paragraphe 4, toute demande de licence contractuelle pour laquelle:

a) le titulaire n’a donné aucune réponse définitive, dans un délai raisonnable, au demandeur de la licence; ou

b) le titulaire a refusé d’octroyer une licence contractuelle à l’intéressé; ou

c) le titulaire a proposé une licence à l’intéressé, mais à des conditions manifestement abusives, notamment en ce qui concerne la redevance à acquitter, ou à des conditions qui sont, dans leur ensemble, manifestement abusives.

Article 38

Examen de la demande de licence obligatoire

1. En principe, la procédure orale et l’instruction se déroulent simultanément, lors d’une audience unique.

2. Toute demande d’audience supplémentaire est irrecevable, sauf en ce qui concerne les demandes fondées sur des faits ayant connu des modifications au cours de l’audience ou postérieurement à celle-ci.

3. Avant d’arrêter sa décision, l’Office invite les parties à la procédure à rechercher un accord à l’amiable en vue de l’octroi d’une licence contractuelle. Le cas échéant, l’Office fait une proposition d’accord à l’amiable.

Article 39

Qualité de titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales au cours de la procédure

1. Lorsqu’une action en revendication intentée, en vertu de l’article 98, paragraphe 1, du règlement de base, à l’encontre du titulaire est inscrite dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales, l’Office peut suspendre la procédure d’octroi de licence obligatoire. Il ne peut reprendre la procédure avant l’inscription au registre précité du jugement passé en force de chose jugée ou d’une décision constatant qu’il a été mis fin, par tout autre moyen, à l’action en revendication.

2. En cas de transfert de la protection communautaire des obtentions végétales produisant des effets à l’égard de l’Office, le nouveau titulaire devient partie à la procédure, sur la requête du demandeur et si la demande de licence qu’il a constituée auprès du nouveau titulaire n’a pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par laquelle l’Office l’a informé de l’inscription du nom du nouveau titulaire au registre de la protection communautaire des obtentions végétales. La demande introduite par le demandeur doit être accompagnée de preuves littérales suffisantes pour établir l’insuccès de ses efforts et, s’il y a lieu, pour faire la preuve des démarches accomplies par le nouveau titulaire.

3. Lorsqu’une demande est constituée en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, le nouveau titulaire devient partie à la procédure et le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas.

Article 40

Contenu de la décision relative à la demande

La décision écrite est signée par le président de l’Office et contient les informations suivantes:

a) une déclaration attestant que la décision est arrêtée par l’Office;

b) la date de la décision;

c) le nom des membres du comité ayant participé à la procédure;

d) le nom des parties à la procédure et de leurs mandataires;

e) le renvoi à l’avis du conseil d’administration;

f) une liste des questions sur lesquelles la chambre de recours était appelée à se prononcer;

g) un résumé des faits;

h) les motifs de la décision;

i) le dispositif de la décision arrêtée par l’Office, précisant, le cas échéant, les actes couverts par la licence obligatoire, les conditions qui la régissent et la catégorie de personnes à laquelle la licence est accordée, y compris, si nécessaire, les conditions particulières auxquelles cette catégorie de personnes doit répondre.

Article 41

Octroi d’une licence obligatoire

1. Toute décision d’octroi d’une licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement de base contient une déclaration exposant l’intérêt public en cause.

2. Les motifs suivants, notamment, peuvent représenter un intérêt public:

a) la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale;

b) la nécessité d’approvisionner le marché en matériel présentant des caractéristiques déterminées;

c) la nécessité de continuer à encourager la sélection constante de variétés améliorées.

3. Toute décision d’octroi d’une licence obligatoire au titre de l’article 29, paragraphe 5 bis, du règlement de base contient une déclaration expliquant en quoi l’invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable. Les éléments ci-après, notamment, peuvent être cités pour justifier que l’invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l’obtention végétale protégée:

a) amélioration des techniques culturales;

b) amélioration de l’environnement;

c) amélioration des techniques facilitant l’exploitation de la biodiversité génétique;

d) amélioration de la qualité;

e) amélioration des rendements;

f) renforcement de la résistance;

g) renforcement des capacités d’adaptation à des conditions climatiques et/ou environnementales spécifiques.

4. La licence obligatoire n’est pas exclusive.

5. La licence obligatoire ne peut être cédée, sauf lorsqu’elle l’est en même temps que la partie de l’entreprise qui exploite la licence ou, dans le cas prévu à l’article 29, paragraphe 5, du règlement de base, lorsqu’elle l'est en même temps que le titre de titulaire de la protection sur une variété essentiellement dérivée.

Article 42

Conditions auxquelles doit satisfaire la personne à laquelle la licence obligatoire est accordée

1. Sans préjudice des autres conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 3, du règlement de base, la personne à laquelle la licence obligatoire est octroyée doit disposer de ressources financières et techniques appropriées pour exploiter ladite licence.

2. Le respect des conditions fixées par la licence obligatoire et énoncées dans la décision d’octroi de la licence est considéré comme un «fait» au sens de l’article 29, paragraphe 4, du règlement de base.

3. L’Office veille à ce que le bénéficiaire d’une licence obligatoire ne puisse intenter aucune action en contrefaçon de la protection communautaire des obtentions végétales, à moins que le titulaire ait refusé ou omis d’intenter une telle action dans un délai de deux mois après avoir été sollicité à cet effet.

Article 43

Catégorie de personnes répondant à des conditions particulières au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base

1. Tout bénéficiaire d’une licence obligatoire qui entend exploiter sa licence et qui entre dans la catégorie des personnes répondant à des conditions particulières visée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base doit déclarer son intention à l’Office et au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration comporte au minimum:

a) les nom et adresse du bénéficiaire de la licence, selon les conditions fixées pour les parties à la procédure, conformément à l’article 2 du présent règlement;

b) un exposé des faits répondant aux conditions particulières;

c) une liste des actes à effectuer; et

d) l’assurance que l’intéressé dispose de ressources financières appropriées ainsi que des précisions sur ses capacités techniques à exploiter la licence obligatoire.

2. Sur demande, l’Office inscrit le bénéficiaire dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales, pour autant que ledit bénéficiaire remplisse les conditions auxquelles est soumise la déclaration visée au paragraphe 1. Le bénéficiaire ne peut exploiter sa licence obligatoire avant d’avoir été inscrit sur le registre. Cette inscription est portée à la connaissance du bénéficiaire et du titulaire.

3. L’article 42, paragraphe 3, s’applique, mutatis mutandis, à toute personne inscrite au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en application du paragraphe 2 du présent article. Tout jugement rendu dans le cadre d’une action en contrefaçon, ou tout autre acte mettant fin à une telle action, est opposable aux tiers déjà inscrits ou à inscrire au registre.

4. Le bénéficiaire inscrit en vertu du paragraphe 2 peut être radié du registre au seul motif que les conditions particulières énoncées dans la décision d’octroi d’une licence obligatoire ou que les ressources financières et techniques dont la preuve a été faite en vertu du paragraphe 2 ont connu des modifications plus d'un an après l'octroi de la licence obligatoire, et dans la limite de durée définie par la décision d'octroi. La radiation est notifiée au bénéficiaire inscrit et au titulaire.







Section II

Licence visée à l’article 100, paragraphe 2, du règlement de base

Article 44

Licence visée à l’article 100, paragraphe 2, du règlement de base

1. Toute demande de concession d’une licence contractuelle non exclusive adressée à un nouveau titulaire en vertu de l’article 100, paragraphe 2, du règlement de base doit être constituée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par laquelle l’Office informe de l’inscription du nom du nouveau titulaire au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque la demande est introduite par l’ancien titulaire, ou dans un délai de quatre mois à compter de cette même date, lorsqu’elle est introduite par une personne ayant bénéficié d’une licence.

2. Toute demande de concession d’une licence en vertu de l’article 100, paragraphe 2, du règlement de base doit être accompagnée des documents produits à l’appui de la demande qui a été présentée au titre du paragraphe 1 du présent article et qui n’a pas abouti. Les dispositions de l’article 37, paragraphe 1, points a), b), c), de l’article 37, paragraphe 5, de l’article 38, de l’article 39, paragraphe 3, de l’article 40, à l’exception du point f) dudit article, de l’article 41, paragraphes 3 et 4, et de l’article 42 s’appliquent mutatis mutandis.







TITRE III

PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE DE RECOURS

Article 45

Contenu de l’acte de recours

L’acte de recours comprend:

▼M1

a) la désignation du requérant en tant que partie à la procédure de recours, selon les modalités prévues à l'article 2, et, lorsque le requérant a désigné un mandataire, les nom et adresse de ce dernier;

▼B

b) le numéro de dossier de la décision attaquée et une déclaration indiquant la mesure dans laquelle la modification ou l’annulation de celle-ci est demandée.

Article 46

Réception de l’acte de recours

Lorsque l’Office reçoit un acte de recours, il y inscrit le numéro qu’il attribue à l’affaire ainsi que la date de réception de l’acte et notifie au requérant la date limite pour la communication des moyens du recours; les parties à la procédure de recours ne peuvent se prévaloir de l’omission de cette notification.

Article 47

Intervention en tant que partie à la procédure de recours

1. L’Office communique sans délai une copie de l’acte de recours revêtu du numéro d’affaire et de sa date de réception aux parties à la procédure de recours qui ont pris part à la procédure devant l’Office.

2. Les parties à la procédure visées au paragraphe 1 peuvent intervenir en tant que parties à la procédure de recours dans les deux mois qui suivent la communication de la copie de l’acte de recours.

Article 48

Rôle de l’Office

1. Le service de l’Office visé à l’article 70, paragraphe 1, du règlement de base et le président de la chambre de recours prennent, sur le plan interne, les dispositions nécessaires pour que la chambre de recours puisse examiner l’affaire dès qu’elle lui aura été soumise; en particulier, le président choisit les deux autres membres de la chambre conformément à l’article 46, paragraphe 2, du règlement de base et désigne un rapporteur, avant que l’affaire ne lui soit déférée.

2. Avant que l’affaire ne soit déférée à la chambre de recours, le service de l’Office visé à l’article 70, paragraphe 1, du règlement de base communique sans délai à chacune des parties à la procédure de recours une copie des documents reçus par les autres parties à ladite procédure.

3. Le président de l’Office veille à la publication des informations visées à l’article 89, avant de déférer l’affaire à la chambre de recours.

Article 49

Irrecevabilité du recours

1. Si le recours n’est pas conforme aux dispositions du règlement de base, et notamment de ses articles 67, 68 et 69, ou à celles du présent règlement, et notamment de son article 45, la chambre de recours notifie ce fait au requérant et l’invite à remédier aux irrégularités constatées, si possible, dans les délais qu’elle lui impartit. Si le recours n’est pas rectifié en temps voulu, la chambre de recours le déclare irrecevable.

2. Lorsqu’un recours est formé contre une décision de l’Office qui fait également l’objet du recours direct visé à l’article 74 du règlement de base, la chambre de recours le renvoie immédiatement, sous la forme d’un recours direct, à la Cour de justice des Communautés européennes, avec l’accord du requérant; si celui-ci s’y oppose, elle déclare le recours irrecevable. En cas de renvoi d’un recours à la Cour de justice, ce recours est réputé avoir été formé auprès de celle-ci à la date de réception par l’Office au sens de l’article 46 du présent règlement.

Article 50

Procédure orale

1. Après que l’affaire a été déférée à la chambre de recours, le président de celle-ci convoque sans délai les parties à la procédure de recours à la procédure orale, dans le respect des conditions fixées à l’article 77 du règlement de base et attire leur attention sur le contenu de l’article 59, paragraphe 2, du présent règlement.

2. En principe, la procédure orale et l’instruction se déroulent simultanément, au cours d’une seule audience.

3. Toute demande d’audience supplémentaire est irrecevable, sauf en ce qui concerne les demandes fondées sur des faits qui se sont modifiés entre-temps.

Article 51

Examen du recours

Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures devant l’Office sont applicables mutatis mutandis aux procédures de recours; à cet effet, il y a lieu d’entendre par «parties à la procédure» les parties à la procédure de recours.

▼M1

Article 51 bis

Plusieurs recours

1. Si plusieurs recours sont formés contre une même décision, ceux-ci peuvent être examinés au cours d'une même procédure.

2. Si des recours formés contre des décisions doivent être examinés par une chambre composée des mêmes membres, cette chambre peut examiner ces recours dans le cadre de procédures jointes.

▼B

Article 52

Décision sur le recours

1. Dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure orale, la décision sur le recours est communiquée par écrit, par tout moyen prévu à l’article 64, paragraphe 3, aux parties à la procédure de recours.

2. La décision écrite est signée par le président de la chambre de recours et par le rapporteur désigné conformément à l’article 48, paragraphe 1. La décision contient les informations suivantes:

a) une déclaration attestant que la décision a été rendue par la chambre de recours;

b) la date de la décision;

c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours ayant participé à la procédure de recours;

d) les noms des parties à la procédure de recours et de leurs mandataires;

e) une liste des questions sur lesquelles la chambre de recours était appelée à se prononcer;

f) un résumé des faits;

g) les motifs de la décision;

h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative à la répartition des frais ou au remboursement des taxes.

3. La décision écrite de la chambre de recours indique si celle-ci est susceptible de recours et précise le délai dans lequel ce recours doit être formé. Les parties à la procédure de recours ne peuvent se prévaloir de l’absence de ces indications.







TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE







CHAPITRE I

Décisions, communications et documents

Article 53

Décisions

1. Toute décision de l’Office porte la signature et le nom du membre du personnel mandaté par le président de l’Office en vertu de l’article 35 du règlement de base.

2. Les décisions prises dans le cadre d’une procédure orale devant l’Office peuvent être prononcées verbalement. Elles sont ensuite formulées par écrit et notifiées aux parties à la procédure conformément à l’article 64.

3. Les décisions de l’Office qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours conformément à l’article 67 du règlement de base ou d’un recours direct conformément à l’article 74 du règlement de base mentionnent cette possibilité et indiquent les délais à respecter en la matière. Les parties à la procédure ne peuvent se prévaloir de l’omission de ces indications.

4. Les erreurs linguistiques, les fautes de transcription et les erreurs manifestes commises dans les décisions de l’Office doivent être rectifiées.

▼M1

5. L'Office radie l'inscription au registre de la protection communautaire des obtentions végétales ou révoque la décision contenant une erreur de procédure manifeste imputable à la négligence.

Article 53 bis

Procédures en nullité et en déchéance

1. Les procédures en nullité et en déchéance visées, respectivement, aux articles 20 et 21 du règlement de base peuvent être engagées par l'Office dès lors qu'il existe de sérieux doutes quant à la validité du droit à la protection communautaire. Lesdites procédures peuvent être engagées par l'Office de sa propre initiative ou sur demande.

2. La demande introduite auprès de l'Office en vue de l'ouverture de la procédure en nullité ou de la procédure en déchéance, visées respectivement aux articles 20 et 21 du règlement de base, est accompagnée d'éléments probants et factuels faisant naître des doutes sérieux quant à la validité du droit à la protection communautaire, et contient:

a) en ce qui concerne l'enregistrement à l'égard duquel la nullité ou la déchéance est demandée: i) le numéro d'enregistrement de la protection communautaire des obtentions végétales; ii) les nom et adresse du titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales;

b) en ce qui concerne les motifs sur lesquels se fonde la demande: i) une déclaration mentionnant les motifs sur lesquels se fonde la demande d'ouverture de la procédure en nullité ou en déchéance; ii) les faits, preuves et arguments présentés à l'appui de la demande;

c) les nom et adresse de la personne introduisant la demande et, en cas de désignation d'un mandataire, les nom et adresse de ce dernier.

3. Toute décision de l'Office de rejeter la demande visée au paragraphe 2 est communiquée à la personne qui a introduit ladite demande et au titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales.

4. L'Office ne prend pas en considération les observations écrites ni les documents, ou parties de ceux-ci, qui n'ont pas été présentés dans le délai fixé par l'Office.

5. Toute décision de l'Office de déclarer nulle et non avenue une protection communautaire des obtentions végétales ou de déchoir le titulaire d'une telle protection est publiée au Bulletin officiel visé à l'article 87.

▼B

Article 54

Certificat de protection communautaire des obtentions végétales

1. Lorsque l’Office accorde la protection communautaire des obtentions végétales, il délivre, conjointement avec la décision, un certificat attestant l’octroi de cette protection.

▼M1

Ce certificat est délivré par l'Office, sous la forme d'un document numérique, au titulaire du droit ou à son mandataire.

▼B

2. Le certificat attestant la protection communautaire des obtentions végétales est délivré dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’Union européenne choisie(s) par le titulaire.

3. À la demande de la personne habilitée, l’Office peut délivrer une copie d’un certificat s’il établit que l’original a été perdu ou détruit.

Article 55

Communications

Sauf disposition contraire, toute communication de l’Office ou d’un office d’examen doit indiquer au minimum le nom du membre du personnel compétent.

Article 56

Droit d’être entendu

1. Si l’Office constate qu’une décision ne peut être prise sur la base de la demande présentée, il communique les irrégularités constatées à la partie à la procédure concernée et l’invite à y remédier dans le délai qu’il fixe. S’il n’est pas remédié en temps voulu auxdites irrégularités, l’Office prend sa décision.

2. Si l’Office reçoit des observations de la part d’une partie à la procédure, il les communique aux autres parties et invite ces dernières, s’il le juge nécessaire, à y répondre dans le délai qu’il impartit. Si aucune réponse ne lui parvient en temps voulu, l’Office ne tient aucun compte des documents reçus, passé ce délai.

Article 57

Documents versés au dossier par les parties à la procédure

1. Tout document versé par une partie à la procédure est remis par courrier, par signification ou par voie électronique.

Les modalités de la transmission par voie électronique sont arrêtées par le président de l’Office.

2. Tout document versé par les parties à la procédure est réputé reçu à sa date de réception effective au siège de l’Office ou, dans le cas d’un document versé par voie électronique, à sa date de réception sous forme électronique par l’Office.

3. À l’exception des documents joints en annexe, tout document versé au dossier par les parties à la procédure doit être signé par elles ou par leur mandataire.

▼M1

Lorsqu'un document est transmis à l'Office par voie électronique, l'indication du nom de l'expéditeur et l'authentification électronique, consistant en l'introduction correcte de l'identifiant et du mot de passe, ont valeur de signature.

▼B

4. Lorsqu’un document n’a pas été dûment signé ou qu’un document reçu est incomplet ou illisible, ou lorsque l’Office a des doutes quant à la précision du document, l’Office informe l’expéditeur en conséquence et l’invite à fournir l’original du document signé conformément au paragraphe 3, ou à renvoyer un exemplaire de l’original dans un délai d’un mois.

Si cette demande est satisfaite dans le délai prévu, le document signé ou renvoyé est réputé reçu à la date de réception du premier exemplaire. Dans le cas contraire, le document est réputé ne pas avoir été reçu.

▼M1

5. Les documents présentés par une partie à la procédure doivent être transmis par voie électronique ou sur support papier aux autres parties et à l'office d'examen concerné.

Lorsque des documents transmis sur support papier concernent la procédure, plusieurs demandes de protection communautaire des obtentions végétales ou une licence d'exploitation, un nombre suffisant d'exemplaires est versé au dossier. Les exemplaires manquants sont fournis aux frais de la partie concernée.

▼B

Article 58

Preuves littérales

▼M1

1. Les preuves de jugements ou de décisions ayant force de chose jugée autres que les jugements ou les décisions rendus par l'Office, ou les autres preuves littérales à produire par une partie à la procédure peuvent être fournies par le dépôt d'un document numérique ou d'une copie non certifiée conforme.

▼B

2. Lorsque l’Office doute de l’authenticité des preuves visées au paragraphe 1, il peut demander la communication du document original ou d’une copie certifiée conforme.







CHAPITRE II

Procédure orale et instruction

Article 59

Convocation à la procédure orale

1. La convocation des parties à la procédure orale prévue à l’article 77 du règlement de base attire leur attention sur le paragraphe 2 du présent article. Elle prévoit un délai de comparution d’un mois au minimum, à moins qu’elles ne conviennent avec l’Office d’un délai plus court.

2. Si une partie à la procédure régulièrement convoquée à une procédure orale devant l’Office ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence.

Article 60

Instruction par l’Office

1. Lorsque l’Office estime nécessaire d’entendre des parties à la procédure, des témoins ou des experts ou de procéder à une descente sur les lieux, il prend à cet effet une décision qui énonce la mesure d’instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d’instruction. Si l’audition de témoins et d’experts a été demandée par une partie à la procédure, la décision de l’Office fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer audit Office les noms et adresses des témoins et des experts qu’elle désire faire entendre.

2. La convocation adressée aux parties, aux témoins et aux experts prévoit un délai de comparution d’un mois au minimum, à moins que les intéressés et l’Office ne conviennent d’un délai plus court. La convocation contient:

a) un extrait de la décision mentionnée au paragraphe 1, précisant notamment les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d’instruction ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, les témoins et les experts seront entendus;

b) la désignation des parties à la procédure et l’indication des droits dont les témoins et les experts peuvent se prévaloir en vertu des dispositions de l’article 62, paragraphes 2, 3 et 4;

c) L’indication que toute partie à la procédure, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par une juridiction ou par une autorité compétente de son pays de résidence et une invitation à faire savoir à l’Office, dans le délai que celui-ci lui impartit, s’il est disposé à comparaître devant lui.

3. Avant de pouvoir être entendus, toute partie à la procédure, tout témoin ou expert sont avisés de ce que l’Office peut demander à une juridiction ou à une autorité compétente de leur pays de résidence de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme contraignante.

4. Les parties à la procédure sont informées de l’audition d’un témoin ou d’un expert devant une juridiction ou une autorité compétente. Elles ont le droit d’y assister et de poser des questions aux parties à la procédure, aux témoins et aux experts lors de leur déposition, par l’intermédiaire de l’autorité ou directement.

Article 61

Commission d’experts

1. L’Office décide de la forme sous laquelle sont déposés les rapports des experts qu’il désigne.

2. Le mandat de l’expert doit contenir:

a) une description précise de sa mission;

b) le délai qui lui est imparti pour le dépôt du rapport d’expertise;

c) la désignation des parties à la procédure;

d) L’indication des droits dont il peut se prévaloir en vertu des dispositions de l’article 62, paragraphes 2, 3 et 4.

3. Aux fins de l’élaboration du rapport de l’expert, l’Office peut inviter l’office d’examen qui a procédé à l’examen technique de la variété concernée à mettre le matériel nécessaire à la disposition de l’expert, conformément aux instructions de ce dernier. Si nécessaire, l’Office peut également inviter les parties à la procédure ou des tiers à fournir ce matériel à l’expert.

4. Un exemplaire du rapport écrit et, le cas échéant, une traduction de ce rapport sont remis aux parties à la procédure.

5. Les parties à la procédure peuvent récuser les experts. L’article 48, paragraphe 3, et l’article 81, paragraphe 2, du règlement de base sont applicables mutatis mutandis.

6. L’article 13, paragraphes 2 et 3, du présent règlement est applicable, mutatis mutandis, aux experts commis par l’Office. Lorsqu’il désigne un expert, l’Office l’informe du caractère confidentiel des données qu’il aura à traiter.

Article 62

Frais de l’instruction

1. L’Office peut subordonner l’exécution de l’instruction au dépôt, auprès dudit Office par la partie qui a demandé cette instruction, d’une provision dont il fixe le montant sur la base d’une estimation des frais.

▼M1

2. Les témoins et les experts qui ont été convoqués par l'Office et comparaissent devant lui ont droit à un remboursement adéquat de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur ces frais par l'Office.

▼B

3. Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du paragraphe 2 ont en outre droit à une indemnité appropriée pour compenser leur manque à gagner, et les experts ont droit, sauf s’ils font partie du personnel des offices d’examen, à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux. Ces indemnités ou honoraires sont payés aux témoins après l’instruction et aux experts après l’accomplissement de leur mission.

4. Le paiement des sommes dues en vertu des paragraphes 2 et 3 est effectué par l’Office selon les modalités et les barèmes figurant à l’annexe I.

▼M1

La partie qui a demandé l'audition de témoins ou d'experts rembourse à l'Office les frais de ladite audition, sous réserve de la décision relative à la répartition et à la détermination des frais, conformément à l'article 52.

▼B

Article 63

Procès-verbal de la procédure orale et de l’instruction

1. La procédure orale et l’instruction donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal contenant l’essentiel de la procédure orale et de l’instruction, les déclarations pertinentes des parties à la procédure et les dépositions de ces parties, des témoins et des experts ainsi que le résultat d’éventuelles descentes sur les lieux. ►M1 Le procès-verbal mentionne également le nom des fonctionnaires de l'Office, des parties et de leurs mandataires, ainsi que le nom des témoins et des experts présents. ◄

2. Le procès-verbal de la déposition d’un témoin, d’un expert ou d’une partie à la procédure lui est lu ou lui est soumis pour qu’il ou elle en prenne connaissance. Mention est portée au procès-verbal que cette formalité a été accomplie et que le procès-verbal a été approuvé par l’auteur de la déposition. Lorsque celui-ci ne l’approuve pas, il est pris note de ses objections.

▼M1

3. Le procès-verbal est signé par la personne qui l'a établi et par la personne qui a dirigé la procédure orale ou l'instruction.

▼B

4. Les parties à la procédure reçoivent une copie du procès-verbal et, le cas échéant, une traduction de celui-ci.







CHAPITRE III

Notifications

Article 64

Dispositions générales en matière de notification

▼M1

1. Dans les procédures devant l'Office, les documents qui doivent être fournis par l'Office à une partie à la procédure sont présentés sous la forme d'un document numérique, d'une copie non certifiée conforme ou d'une version imprimée, ou sous la forme originale. Les documents produits par les autres parties à la procédure peuvent être notifiés sous forme de copies non certifiées.

▼B

2. Si une ou plusieurs parties à la procédure ont désigné un mandataire, la notification est faite au mandataire conformément aux dispositions du paragraphe 1.

▼M1

3. La notification est effectuée de l'une ou de plusieurs des manières suivantes:

a) par voie électronique ou tout autre moyen technique conformément à l'article 64 bis;

b) par voie postale, conformément à l'article 65;

c) par voie de signification, conformément à l'article 66;

d) par publication, conformément à l'article 67.

4. Les documents ou les copies de documents contenant des actes pour lesquels l'article 79 du règlement de base prévoit une signification d'office sont notifiés par voie électronique selon des modalités arrêtées par le président de l'Office ou par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale.

▼M1

Article 64 bis

Notification par voie électronique ou tout autre moyen technique

1. La notification par voie électronique est effectuée par la transmission d'une copie numérique du document à notifier. La notification est réputée avoir eu lieu à la date de réception de la communication par le destinataire. Le président de l'Office détermine les modalités de notification par voie électronique.

2. Lorsque la notification est effectuée par voie électronique, la partie à la procédure, ainsi que son mandataire, fournit à l'Office l'adresse électronique à utiliser pour toutes les communications officielles.

3. Le président de l'Office détermine les modalités de notification par d'autres moyens techniques de communication.

▼B

Article 65

Notification par voie postale

1. Les notifications dont les destinataires n’ont ni domicile ni siège ou établissement dans la Communauté et n’ont pas désigné un mandataire conformément à l’article 82 du règlement de base sont faites par envoi par la poste des documents à notifier, sous pli ordinaire, à la dernière adresse du destinataire connue de l’Office. La notification est réputée faite dès que l’expédition par la poste a eu lieu, même si la lettre est renvoyée à l’expéditeur faute d’avoir pu être délivrée à son destinataire.

2. Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été délivrée à son destinataire le dixième jour suivant celui de l’envoi par la poste, à moins que la lettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu’à une date ultérieure; en cas de contestation, il incombe à l’Office d’établir que la lettre est parvenue à destination ou d’établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

3. La notification par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception est réputée faite, même si le destinataire refuse la lettre ou refuse d’en accuser réception.

4. Le droit de l’État sur le territoire duquel la notification est effectuée est applicable aux aspects de la notification par voie postale qui ne sont pas couverts par les paragraphes 1, 2 et 3.

Article 66

Notification par voie de signification

La signification peut être effectuée dans les locaux de l’Office par remise directe du document à signifier à son destinataire, qui en accuse réception. La signification est réputée faite, même si le destinataire refuse d’accepter le document à signifier ou d’en accuser réception.

▼M1

Article 66 bis

Notification aux mandataires

1. Lorsqu'un mandataire a été désigné ou lorsque, conformément à l'article 73, paragraphe 5, le demandeur nommé en premier lieu dans une demande commune est considéré comme étant le mandataire, les notifications sont adressées au mandataire.

2. Lorsque plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, la notification à l'un quelconque de ces mandataires est considérée comme suffisante, à moins qu'une adresse de notification n'ait été indiquée en particulier.

3. Lorsque plusieurs parties ont désigné un mandataire commun, la notification des documents utiles audit mandataire est considérée comme suffisante.

▼B

Article 67

Notification par voie de publication

S’il n’est pas possible d’établir l’adresse du destinataire ou si la notification prévue à l’article 64, paragraphe 4, n’a pas pu être effectuée, même après une seconde tentative de l’Office, la notification est faite par voie de publication dans le périodique mentionné à l’article 89 du règlement de base. ►M1 Le président de l'Office détermine les modalités de la publication et fixe le délai dans lequel le document concerné est réputé avoir été notifié. ◄

Article 68

Vices de la notification

Si l’Office n’est pas en mesure de prouver qu’un document qui est parvenu à son destinataire a été dûment notifié ou si les dispositions relatives à la notification n’ont pas été respectées, le document est réputé avoir été notifié à la date que l’Office détermine comme la date de réception.







CHAPITRE IV

Délais et interruption d’instance

Article 69

Computation des délais

1. Tout délai est exprimé en années, en mois, en semaines et en jours.

2. Tout délai commence à courir le jour suivant la date de l’événement qui fait courir le délai, qu’il s’agisse d’un acte ou de l’expiration d’un délai antérieur. Sauf disposition contraire, lorsque l’acte en question est une notification, la réception du document notifié constitue l’événement qui fait courir le délai.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le délai commence à courir le quinzième jour suivant celui de la publication de l’acte qui le fait courir, que l’acte soit la notification par voie de publication visée à l’article 67, une décision de l’Office non notifiée à la personne concernée, ou encore tout acte d’une partie à la procédure devant faire l’objet d’une publication.

4. Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l’année à prendre en considération, le même mois et le même jour où l’événement en question a eu lieu; toutefois, si le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, ledit délai expire le dernier jour de ce mois.

5. Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois à prendre en considération, le jour portant le même quantième que le jour où l’événement en question a eu lieu; toutefois, si le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, ledit délai expire le dernier jour de ce mois.

6. Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre en considération, le jour portant le même quantième que celui où l’événement en question a eu lieu.

Article 70

Durée des délais

Lorsque le règlement de base ou le présent règlement prévoient un délai à impartir par l’Office, ce délai ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. Dans des cas particuliers, le délai peut être prorogé jusqu’à six mois, sur demande présentée avant son expiration.

Article 71

Prorogation des délais

1. Si un délai expire, soit un jour où on ne peut déposer de documents auprès de l’Office, soit un jour où le courrier normal n’est pas distribué au siège de celui-ci, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant où les documents peuvent être déposés et où le courrier normal est distribué. ►M1 Les jours visés à la première phrase sont déterminés par le président de l'Office avant le début de chaque année civile et sont publiés au Bulletin officiel visé à l'article 87. ◄

2. Si un délai expire, soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier dans un État membre ou entre un État membre et l’Office, soit un jour de perturbation résultant de cette interruption, le délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant la fin de cette période d’interruption ou de perturbation de la distribution du courrier pour les parties à la procédure qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement dans l’État membre concerné ou qui ont désigné des mandataires ayant un siège dans ledit État. Au cas où l’État concerné est l’État où l’Office a son siège, la présente disposition est applicable à toutes les parties à la procédure. La durée de cette période d’interruption ou de perturbation est fixée et communiquée par le président de l’Office.

▼M1

Pour les documents transmis par voie électronique, le premier alinéa s'applique mutatis mutandis en cas d'interruption de la connexion de l'Office ou de l'une des parties à la procédure aux moyens de communication électroniques. Les parties à la procédure démontrent que la connexion a été interrompue avec le fournisseur de services électroniques.

▼B

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux agences nationales mandatées et aux services de l’Office créés conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement de base, ainsi qu’aux offices d’examen.

Article 72

Interruption de la procédure

1. La procédure devant l’Office est interrompue:

a) en cas de décès ou d’incapacité soit du demandeur ou du titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales, soit du demandeur d’une licence d’exploitation à accorder par l’Office ou de la personne habilitée à jouir de cette licence d’exploitation, soit du mandataire d’une de ces parties à la procédure; ou

b) au cas où, en raison d’une action engagée contre ses biens, l’une de ces personnes serait empêchée, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l’Office.

2. Une fois les données nécessaires concernant l’identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure en qualité de partie à la procédure ou de mandataire inscrites dans le registre approprié, l’Office communique à cette personne ainsi qu’aux autres parties à la procédure que celle-ci sera reprise à l’expiration du délai qu’il a lui-même imparti.

3. Le délai en cours recommence à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

4. L’interruption de la procédure n’empêche pas la poursuite de l’examen ou de la vérification technique de la variété concernée par un office d’examen, pour autant que les taxes dues à ce titre aient déjà été payées à l’Office.







CHAPITRE V

Mandataires

Article 73

Désignation d’un mandataire

1. Toute désignation d’un mandataire est communiquée à l’Office. La communication mentionne les nom et adresse du mandataire; l’article 2, paragraphes 2 et 3, est applicable mutatis mutandis.

2. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, la communication prévue au paragraphe 1 indique également tout lien de subordination éventuel entre le mandataire et la partie à la procédure. Un employé d’une partie à la procédure ne peut être désigné comme mandataire au sens de l’article 82 du règlement de base.

3. En cas d’inobservation des dispositions des paragraphes 1 et 2, la communication est réputée ne pas avoir été reçue.

4. Un mandataire dont le mandat prend fin conserve sa qualité de mandataire jusqu’à ce que la fin de son mandat ait été notifiée à l’Office. Toutefois, sous réserve de clauses contraires du mandat, celui-ci prend fin pour l’Office lors du décès du mandant.

▼M1

5. Deux ou plusieurs parties à la procédure agissant en commun désignent un mandataire et notifient cette désignation à l'Office. Lorsqu'elles n'ont pas notifié la désignation d'un mandataire à l'Office, la partie à la procédure nommée en premier dans une demande de protection communautaire d'obtention végétale ou de licence d'exploitation à accorder par l'Office ou dans une objection est réputée être désignée comme mandataire de la ou des autres parties à la procédure.

▼M1

6. Le paragraphe 5 s'applique lorsque, au cours de la procédure, un transfert de protection communautaire des obtentions végétales est effectué en faveur de plusieurs personnes et lorsque ces personnes ont désigné plusieurs mandataires.

▼B

Article 74

Pouvoir des mandataires

1. Lorsque la désignation d’un mandataire est communiquée à l’Office, le pouvoir signé nécessaire à cette fin est déposé pour être versé au dossier dans le délai que l’Office fixe, le cas échéant, sauf disposition contraire. Si le pouvoir n’est pas déposé en temps voulu, les actes accomplis par le mandataire sont réputés non avenus.

▼M1

2. Le pouvoir peut concerner une ou plusieurs procédures. Un pouvoir général habilitant un mandataire à représenter son mandant dans toutes les procédures qui le concernent peut être déposé. Le document matérialisant ce pouvoir général peut être déposé en un seul exemplaire.

▼B

3. Le président de l’Office peut définir le contenu des pouvoirs, y compris le pouvoir général mentionné au paragraphe 2, et remettre gratuitement aux intéressés des formulaires de ces pouvoirs.

▼M1

4. L'inscription d'un mandataire au registre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales est radiée:

a) en cas de décès ou d'incapacité du mandataire;

b) lorsque le mandataire n'est plus domicilié ou n'a plus son siège ou son établissement au sein de l'Union européenne;

c) lorsque le mandataire n'est plus désigné par la partie à la procédure et que cette partie en a informé l'Office.

▼B







CHAPITRE VI

Répartition et détermination des frais

Article 75

Répartition des frais

1. La question de la répartition des frais doit être tranchée par la décision sur la demande de déchéance ou d’annulation d’une protection communautaire des obtentions végétales ou par la décision sur le recours.

2. En cas de répartition des frais en vertu de l’article 85, paragraphe 1, du règlement de base, l’Office indique cette répartition dans les motifs de la décision sur la demande de déchéance ou d’annulation d’une protection communautaire des obtentions végétales ou de la décision sur le recours. Les parties à la procédure ne peuvent se prévaloir d’une omission de cette indication.

Article 76

Détermination des frais

1. Une demande de détermination des frais n’est recevable que si la décision sur laquelle porte la demande a été rendue et, au cas où cette décision aurait fait l’objet d’un recours, si la chambre de recours a statué. Un état des frais accompagné de pièces justificatives doit être joint à la demande.

2. Les frais peuvent être déterminés dès que leur crédibilité a été établie.

3. Lorsqu’une partie à la procédure supporte des frais exposés par une autre partie, elle n’est pas tenue de rembourser d’autres frais que ceux mentionnés au paragraphe 4. Si la partie qui obtient gain de cause est représentée par plus d’un conseiller, avocat ou autre représentant, la partie qui succombe supporte les frais mentionnés au paragraphe 4 pour une seule de ces personnes.

4. Les frais essentiels au déroulement d’une procédure comprennent:

a) les frais relatifs aux témoins et aux experts, payés à ces derniers par l’Office;

b) les frais de déplacement et de séjour exposés par une partie à la procédure et par un conseiller, par un avocat ou par tout autre mandataire de cette partie devant l’Office régulièrement désigné, dans les limites des barèmes applicables aux témoins et aux experts figurant à l’annexe I;

c) la rémunération d’un conseiller, d’un avocat ou de tout autre représentant régulièrement désigné comme mandataire d’une partie à la procédure devant l’Office, dans les limites des barèmes figurant à l’annexe I.

Article 77

Règlement des frais

En cas de règlement des frais au sens de l’article 85, paragraphe 4, du règl