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RÈGLEMENT (CEE) No1201/89 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1989
portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton
(JO noL 123 du 4. 5. 1989, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο2733/89 de la Commission du 8 septembre 1989 L 263 15 9. 9. 1989
Règlement (CEE) nο2432/90 de la Commission du 21 août 1990 L 228 23 22. 8. 1990
Règlement (CEE) nο2756/91 de la Commission du 19 septembre 1991 L 264 21 20. 9. 1991
Règlement (CEE) nο2328/92 de la Commission du 31 juillet 1992 L 223 15 8. 8. 1992
Règlement (CEE) nο1785/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 163 9 6. 7. 1993
Règlement (CEE) nο2046/93 de la Commission du 27 juillet 1993 L 185 19 28. 7. 1993
Règlement (CE) nο2064/95 de la Commission du 29 août 1995 L 204 8 30. 8. 1995
Règlement (CE) nο2878/95 de la Commission du 13 décembre 1995 L 301 21 14. 12. 1995
Règlement (CE) nο905/96 de la Commission du 21 mai 1996 L 122 5 22. 5. 1996
Règlement (CE) nο1437/96 de la Commission du 23 juillet 1996 L 184 29 24. 7. 1996
Règlement (CE) nο1645/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 207 3 17. 8. 1996
Règlement (CE) nο1740/97 de la Commission du 5 septembre 1997 L 244 1 6. 9. 1997
Règlement (CE) nο1664/98 de la Commission du 28 juillet 1998 L 211 9 29. 7. 1998
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IRÈGLEMENT (CEE) No1201/89 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1989
portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protoco-
le n
o4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no4006/87 (1),
vu le règlement (CEE) no2169/81 du Conseil, du 27 juil-
let 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au
coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no791/89 (3), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du
11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politi-q u ea g r i c o l ec o m m u n e (
4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1636/87 (5), et notamment son arti-
cle 12,
considérant que, compte tenu des fluctuations normales
des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que
la détermination du prix du marché mondial du coton non
égrené a lieu au moins une fois par mois;
considérant que, en l’absence de cours représentatifs et
d’offres représentatives pour le coton non égrené, il y a
lieu de déterminer le prix du marché mondial de ce pro-
duit à partir de la valeur des produits issus de son égrena-
ge;
considérant qu’il y a lieu de prévoir, pour les offres et les
cours retenus, des ajustements destinés à compenser les
différences éventuelles par rapport à la présentation, à la
qualité, aux conditions et lieu de livraison, pour lesquels
doit être fixé le prix du marché mondial; qu’il convient
également de tenir compte, le cas échéant, du montant
compensatoire perçu à l’importation en application du rè-
glement no143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, rela-
tif au montant compensatoire applicable à l’importation de
certaines huiles végétales (6), modifié par le règlement
(CEE) no2077/71 (7);
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1987, p. 49.
(2)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 2.
(3)J O noL 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(5)J O noL 153 du 13. 6. 1987, p. 1.
(6)J O no125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.
(7)J O noL 220 du 30. 9. 1971, p. 1.
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IIconsidérant que, dans le but de faciliter le contrôle du
droit à l’aide et notamment du respect du prix minimal, il
y a lieu de préciser les conditions auxquelles doivent ré-
pondre les contrats visés à l’article 6 du règlement (CEE)
no2169/81;
considérant que le règlement (CEE) no2169/81 prévoit, à
son article 5, que l’aide est versée pour les quantités de
coton non égrené pour autant que l’égrenage a été effec-
tué et, à son article 10, que les États membres contrôlent
l’entrée des produits dans l’entreprise d’égrenage ainsi que
leur égrenage; que, pour assurer l’efficacité du contrôle
dans cette entreprise, il y a lieu, d’une part, de définir la
notion d’entreprise d’égrenage et, d’autre part, d’arrêter les
modalités de ce contrôle;
considérant que, pour effectuer ce contrôle, il convient de
se fonder sur la comptabilité matières des entreprises;
considérant que, pour faciliter la commercialisation du co-
ton non égrené, il convient de prévoir que le montant de
l’aide applicable est celui en vigueur le jour où l’entreprise
d’égrenage dépose la demande d’aide;
considérant que, selon l’article 8 du règlement (CEE)
no2169/81, les États membres instaurent un système de
déclarations des superficies ensemencées; qu’il y a lieu de
préciser les modalités relatives à ce régime et aux contrôles
y afférents;
considérant que, pour le bon fonctionnement du régime
d’aide, il y a lieu de prévoir que les États membres établis-
sent un certificat définissant la quantité donnant droit à
l’aide ainsi que le montant de celle-ci; que, pour des rai-
sons de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir
que l’égrenage ait lieu dans un certain délai;
considérant que l’article 8 du règlement (CEE) no2169/81
prévoit que, pour atténuer les désavantages pour les inté-
ressés d’un paiement tardif de l’aide, il y a lieu de prévoir
l ep a i e m e n td ’ u n ea v a n c ed el ’ a i d e ;
considérant que, pour assurer l’application uniforme du ré-
gime d’aide, il convient de définir les modalités de verse-
ment de cette aide;
considérant qu’il est utile d’établir un critère relatif à la
fréquence minimale des fixations de l’aide; qu’il apparaît
suffisant que l’aide soit mise en application au moins une
fois par mois, tout en prévoyant la possibilité de la modi-
fier dans l’intervalle;
considérant qu’il convient de retenir comme taux de
conversion en monnaie nationale le taux représentatif ap-
plicable le jour de la conclusion du contrat en ce quiconcerne le prix minimal et le jour du dépôt de la deman-
de en ce qui concerne le montant de l’aide;
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IIIconsidérant que, pour faciliter la bonne gestion du régime
d’aide, il est opportun que les États membres communi-
quent régulièrement à la Commission certaines données re-
latives à la production et à l’égrenage du coton non égre-
né;
considérant qu’il convient, dans un souci de clarté, d’abro-
ger le règlement (CEE) no2183/81 de la Commission (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2993/88 (2), et de le remplacer par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du
chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 35.
(2)J O noL 270 du 30. 9. 1988, p. 61.
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1TITRE PREMIER
Prix mondial
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené est
déterminé une fois par mois, et de façon à assurer son
entrée en vigueur dès le premier jour du mois qui suit la
date de fixation. T outefois en cas de modification impor-
tante de la situation du marché il peut être modifié dans
l’intervalle.
2. Le prix établi par 100 kilogrammes est égal à un
pourcentage du prix du marché mondial du coton égrené
déterminé conformément à l’article 2.
Ce pourcentage est fixé à:
— 20,6 si le prix est inférieur à 110 écus par 100 kilo-
grammes,
— 23,0 si le prix est égal ou supérieur à 110 et inférieur à
130 écus par 100 kilogrammes,
— 24,4 si le prix est égal ou supérieur à 130 écus par
100 kilogrammes.
3. La Commission communique aux États membres, dès
la fixation, et en tout cas avant la date de son entrée en
vigueur, le prix fixé par 100 kilogrammes de coton non
égrené.
Article 2
1. Pour la détermination du prix du marché mondial du
coton égrené, la Commission établit une moyenne des of-
fres et cours constatés sur une ou plusieurs bourses euro-
péennes pour un produit rendu caf provenant des diffé-
rents pays fournisseurs considérés comme étant les plus
représentatifs pour le commerce international qui se réfè-
rent à des embarquements à réaliser au cours des mois les
plus proches de la date de détermination et qui concernentla campagne de commercialisation au titre de laquelle la
détermination est effectuée.
2. Au cas où les offres et cours retenus concernent:
a) du coton égrené dont la qualité est autre que celle
pour laquelle est établi le prix d’objectif, leur montant
e s ta j u s t éc o m m ei n d i q u éàl ’ a n n e x eA ;
b) un produit rendu «C et F», leur montant est majoré de
0,2 % pour tenir compte des frais d’assurance;1201/89
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2c) un produit rendu franco à quai, franco bord, ou autre-
ment, leur montant est majoré, selon le cas, des frais
de chargement, de transport et d’assurance à partir du
lieu d’embarquement jusqu’au lieu de passage en fron-
tière; ne sont retenus que les frais les moins élevés.
3. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas
être déterminé conformément au paragraphe 1, les disposi-
tions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle-
ment (CE) no1554/95 s’appliquent.
Les offres et cours retenus sont majorés de 1,304 écus par
100 kilogrammes pour tenir compte des frais de débarque-
ment et d’acheminement au Pirée.
Au cas où les offres et cours retenus concernent un pro-
duit rendu caf pour un lieu de passage en frontière autre
que le Pirée, leur montant est ajusté en tenant compte de
la différence des frais de transport et d’assurance par rap-
port à un produit rendu caf au Pirée.
Les dispositions du paragraphe 2 sont également applica-
bles.
Article 3
Article 4
TITRE II
Aide
Article 5
1. Au plus tard le 15 juillet, la Commission fixe le mon-
tant de l’aide pour le coton non égrené applicable pour
chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a
été déterminé conformément à l’article 1erparagraphe 1.
2. À la même date que la fixation du prix du marchémondial du coton non égrené visée à l’article 1
erparagra-
phe 1, et pour la même période, la Commission fixe:
— à partir du 1erseptembre, le montant de l’avance visé
à l’article 5, paragraphe 3 bis,premier alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 du Conseil (1),
— à partir du 16 dcembre, le montant de l’avance visé à
l’article 5, paragraphe 3 bis,deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95.
(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.2064/95
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3À la demande des intéressés, les avances payées avant le
16 décembre sont augmentées compte tenu du montant
visé à l’alinéa précdent, deuxième tiret, sauf dans le cas où
la différence entre les deux montants de l’avance est infé-
rieure à 1 écu/100 kg. Ladite demande est assortie de la
preuve de la constitution d’un complément de garantie dét-
erminé de faço à respecter les dispositions de l’article 9,
paragraphe 8.
3. Sans préjudice de l’article 6 du règlement (CE)n
o1554/95 et de l’article 6 du présent règlement, l’aide à
octroyer est celle valable le jour du dépôt de la demande
d’aide visée à l’article 7 du règlement (CE) no1554/95 dé-
posée conformément à l’article 7 du présent règlement.
T outefois, si la demande d’aide est déposée:
—e n t r e l e 1eret le 15 avril de la campagne au titre de
laquelle l’aide est demandée, l’aide à octroyer est celle
v a l a b l el e3 1m a r sp r é c é d e n t ,d i m i n u é ed e1 %p a rjour ouvrable en retard,
— après le 15 avril de ladite campagne, la demande d’ai-
de est rejetée.
Article 6
La majoration du montant de l’aide visée à l’article 2 para-
graphe 4 du règlement (CEE) no1964/87 est établie com-
me suit:
a) la différence entre les dépenses budgétaires totales du
régime d’aide établies après l’application de l’article 2
paragraphe 3 du règlement (CEE) no1964/87 et
770 millions d’écus est divisée par l’ensemble de la
production effective des États membres pour lesquels
la production effective dépasse la QNG. La majoration
est égale au résultat, sauf en cas d’application du point
b) et sans préjudice des dispositions de l’article 2 para-
graphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
no1964/87;
b) si en Espagne et en Grèce la production effective dé-
passe la QNG, et dans un de ces États membres le
montant de l’aide majoré en application du point a)
dépasse un des plafonds fixés à l’article 2 paragraphe 4
deuxième alinéa du règlement (CEE) no1964/87, le
m o n t a n td el ’ a i d ea p p l i c a b l ed a n sc e tÉ t a tm e m b r ee s t
égal à celui visé au plafond le plus bas. Le montant de
l’aide applicable dans l’autre État membre est égal au
montant majorée en application du point a), avec l’ad-
dition de la partie de la majoration du premier État
membre dépassant le plafond précité, dans le respect
des dispositions de l’article 2 paragraphe 4 deuxièmealinéa du règlement (CEE) n
o1964/87.1664/98
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4Article 7
1 . L ad e m a n d ed ’ a i d ee s tf a i t ep a ré c r i t .E l l ee s td é p o -
sée par l’entreprise d’égrenage concernée auprès de l’orga-
nisme compétent pour assurer le contrôle des entreprises
d’égrenage et désigné par l’État membre producteur
concerné. Elle est déposée, pour chaque récolte, entre le
1er septembre et le 31 mars de la campagne en cause, plus
en tout cas pas avant le dépôt de la demande de mise sous
contrôle visée à l’article 9.
4. La demande d’aide comporte:
— le nom, les prénoms, l’adresse et la signature du de-
mandeur,
—l a d a t e d u d é p ô t ,
— la quantité de coton non égrené pour laquelle l’aide
est demandée,
— la référence à la demande de mise sous contrôle si cel-
le-ci a déjà été déposée.
Article 8
1. T out producteur communautaire de coton présente
chaque année une déclaration des superficies de coton par
le moyen du formulaire de demande d’aide «surfaces» pré-
vue dans le cadre du système intégré de gestion et de
contrôle, au plus tard à la date limite fixée par l’État
membre pour son dépôt. La ou les parcelles agricoles
concernées sont identifiées conformément au système
d’identification des parcelles agricoles prévu dans le systè-
me intégré de gestion et de contrôle. Le cas échéant, le
producteur dépose, au plus tard le 1erjuillet suivant, une
déclaration corrigée pour tenir compte des superficies réel-
lement ensemencées.
2. Si les superficies déclarées diffèrent de celles consta-tées lors du contrôle visé à l’article 12 paragraphe 1
point a), les États membres procèdent à l’adaptation des
déclarations concernées. Ils tiennent compte de ces adapta-
tions dans la détermination du total des superficies décla-
rées.1201/89
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5Article 9
1. T oute entreprise d’égrenage dépose, lors de l’entrée
du coton non égrené, une demande de mise sous contrôle.
2. La demande de mise sous contrôle est faite par écrit.
Elle est déposée auprès de l’organisme compétent pour as-
surer le contrôle des entreprises d’égrenage, désigné par
l’État membre producteur concerné, au plus tard le
31mars suivant l’année de l’ensemencement. Elle ne peut
être présentée que pour un ou plusieurs lots.
T outefois, l’État membre peut fixer une date limite de dé-pôt antérieure à la date visée à l’alinéa précédent dans la
mesure où cette disposition ne perturbe pas de manière
significative les opérations commerciales du secteur. Dans
ce cas, l’État membre arrête la nouvelle date limite au plus
tard trente jours avant celle-ci et en informe immédiate-
ment la Commission.
On entend par lot une quantité déterminée de coton non
égrené numérotée lors de l’entrée dans l’entreprise d’égre-
nage .
Les États membres prennent les mesures nécessaires pourassurer que le coton non égrené qui entre dans les entre-
prises d’égrenage est d’une qualité saine, loyale et mar-
chande. Les États membres refusent la mise sous contrôle
des quantités qui ne respectent pas ces normes.
3. La demande de mise sous contrôle comporte:
— le nom, les prénoms, l’adresse et la signature du de-
mandeur,
—l a d a t e d u d é p ô t ,
— la quantité de coton non égrené pour laquelle la mise
sous contrôle est demandée,
— le ou les numéros du ou des lots concernés,
— selon le cas, la référence à la demande d’aide déposée
le jour même ou l’indication qu’elle sera déposée ulté-
rieurement.
4. Lorsque la demande d’aide est déposée après le dé-
pôt de la demande de mise sous contrôle, les quantités
faisant l’objet de la demande d’aide sont imputées aux de-
mandes de mise sous contrôle, suivant l’ordre chronologi-
que de dépôt desdites demandes.1201/89
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supprimé
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6(SIC! 8.) Dès la mise sous contrôle et à partir du
16 octobre suivant le début de la campagne, les États
membres accordent aux intéressés qui en font la demande
une avance sur l’aide à la condition qu’une garantie au
moins égale à 110% du montant de l’aide à avancer soit
constituée. L ’avance est égale au montant de l’avance en
écus par 100 kg valable le jour de la demande de mise
sous contrôle multiplié par les quantités visées dans ladite
demande. La garantie est constituée sous une des formes
visées à l’article 8 du règlement (CEE) no2220/85. La ga-
rantie est acquise à concurrence du montant dont l’avance
versée dépasse le montant de l’aide à octroyer.
Article 10
1. Au plus tard lors de la mise sous contrôle, il est dé-
posé auprès de l’organisme visé à l’article 7 paragraphe 1,
pour chaque lot, un ou plusieurs contrats et/ou une ou plu-
sieurs déclarations établis conformément aux paragraphes 2
et 3.
2. Le contrat visé au paragraphe 1 comporte au moins:
a) le nom, l’adresse et la signature des parties contractan-
tes;
b) la date de sa conclusion;
c) l’année d’ensemencement;
d) la quantité faisant l’objet du contrat; la quantité indi-
quée dans l’ensemble des contrats se référant à une
d e m a n d ed ’ a i d ed o i tê t r ea um o i n sé g a l eàc e l l ei n d i -
quée dans la demande d’aide concernée.
Si les contrats sont conclus avant la récolte, l’indication
de la quantité est remplacée par l’engagement du pro-
ducteur à livrer, et de l’acheteur à prendre livraison de
la quantité récoltée sur la superficie en question; dans
ces cas, la quantité est déterminée par l’État membre
sur la base des rendements constatés dans la région
concernée et, le cas échéant, d’autres éléments fournis
par l’intéressé;
e) l’indication de la superficie exprimée en hectares et en
ares avec l’identification de la ou des parcelles agrico-
les conformément au système d’identification des par-
celles agricoles prévu dans le système intégré de ges-
tion et de contrôle;1740/97
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7f) le prix de vente du coton non égrené déterminé par
unité de poids, avec l’indication que:
1) ce prix est fixé pour une marchandise de la qualité
type, départ de l’exploitation agricole;
2) ne s’y appliquent que les ajustements du prix
convenus de commun accord qui sont proportion-
nels à la différence de qualité par rapport à la
qualité type.
g ) u n ec l a u s ep r é v o y a n tq u e ,e nc a sd ’ a p p l i c a t i o nd el ’ a r -
ticle 6 du règlement (CE) no1554/95 et, le cas échéant
de l’article 6 du présent règlement, le prix convenu
pour une marchandise de la qualité type sera diminué
du montant dont l’aide sera diminuée;
h) la référence à la déclaration des superficies ensemen-
cées visée à l’article 8; toutefois si, lors de la conclu-
sion du contrat, la déclaration n’est pas disponible, le
contrat est complété par la référence à cette déclara-tion dès le dépôt de celle-ci;
i) l’indication des conditions de paiement et notamment
le délai de paiement du prix de vente.
3. Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas oùle coton est destiné à être égrené pour le compte d’un
producteur individuel ou d’un groupement de producteurs
visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE)
n
o1554/95.
a) L ’entreprise d’égrenage concernée dépose, auprès de
l’organisme visé à l’article 7, paragraphe 1, et au plus
tard dix jours avant la date de la première mise sous
contrôle concernée, une déclaration indiquant que le
coton est égrené, selon le cas, pour le compte d’un
producteur individuel ou pour le compte d’un groupe-
ment de producteurs.
En outre, ladite déclaration signée par les deux parties
concernées comporte:
i) les conditions dans lesquelles l’égreneur gère les
demandes de mise sous contrôle visées à l’article 9
et les demandes d’aide visées à l’article 7;
i i ) l e sc o n d i t i o n sd a n sl e s q u e l l e sl ep r o d u c t e u ri n d i v i -
duel ou le groupement de producteurs garantissent,
auprès de l’égreneur, la justification de leurs pro-
pres obligations relatives au droit à l’aide;
iii) l’engagement que l’aide sera répercutée au produc-
teur individuel ou au groupement de producteurs.1201/89
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8b) Dans le cas d’un égrenage pour le compte d’un grou-
pement de producteurs, l’exécution de l’engagement
visé au point a) iii) est assujetti à l’apport, par le grou-
p e m e n t ,d el ap r e u v ed el ’ e n g a g e m e n tàp a y e rl ep r i x
minimal, ajusté conformément au paragraphe 2, point
g), à chacun de ses membres. À cet effet, le groupe-
ment fournit notamment le prix de cession, par les
producteurs, du coton non égrené déterminé conformé-
ment au paragraphe 2, point f).
c) Les dispositions du paragraphe 2, point h), s’appli-
quent mutatis mutandis dans le cas où le coton est
égrené pour le compte d’un producteur individuel ou
pour le compte d’un groupement de producteurs.
d) Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7
et 9, les demandes de mise sous contrôle et les deman-
des d’aide comportent la référence à la déclaration vi-
sée au point a).
e) À la demande du producteur individuel ou du groupe-
ment de producteurs concerné, les documents visés aux
articles 7 et 9 en matière de demande de mise sous
contrôle et de demande d’aide peuvent lui être com-
muniqués par l’organisme compétent.
Article 11
Dans les cent-vingt jours suivant la date de mise sous
contrôle et en tout cas avant le 20 avril de la campagne
concernée, l’entreprise d’égrenage communique à l’État
membre la quantité de coton égrené produite à partir de
la quantité de coton non egrené mise sous contrôle. La
quantité de coton égrené est établie conformément à la
méthode visée à l’annexe B.
Article 12
1. L ’organisme désigné à cet effet par l’État membre
producteur vérifie:
a) l’exactitude des déclarations des superficies ensemen-
cées par un contrôle par sondage sur place qui porte
sur au moins 5 % des déclarations;
b) que les contrats déposés répondent aux conditions pré-
vues à l’article 10, notamment en ce qui concerne le
respect du prix minimal et le caractère proportionnel
de son ajustement éventuel; une réfaction du prix
convenu ne peut être considérée comme disproportion-
n e l l eq u ed a n sl ec a so ùl ar é f a c t i o ni n d i q u é ed a n sl e
contrat pour tenir compte de la différence de la lon-
gueur ou du grade des fibres provenant du produit li-
vré par rapport à ces paramètres pour un produit de la
qualité type est clairement déraisonnable par rapport àla moins-value réelle du produit livré.1664/98
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9c ) q u el aq u a n t i t éd ec o t o np o u rl a q u e l l eu n ed e m a n d e
d’aide est présentée correspond à la quantité de coton
non égrené communautaire produite sur la superficie
indiquée dans le ou les contrats;
d) l’exactitude des données communiquées par les entre-
prises d’égrenage conformément à l’article 11;
e) que la comptabilité matières prévue à article 7, para-
graphes 1 et 2d ur è g l e m e n t( C E )no1554/95 a été
tenue conformément aux dispositions de l’article 13 du
présent règlement. En particulier, il vérifie que les fac-
t u r e sd ’ a c h a te tl e sa u t r e sd o c u m e n t sv i s é sa ud e u x i è -
me tiret dudit article 13 ont été signés par des fournis-
seurs identifiables qui sont en mesure de justifier à la
satisfaction de l’État membre concerné l’origine du co-
ton non égrené et la référence à la déclaration des su-
perficies ensemencées et qu’ils portent un prix au
moins égal au prix minimal, éventuellement corrigépour tenir compte de la qualité livrée.
f) par des contrôles croisés, la correspondance des parcel-
les agricoles mentionnées dans les contrats avec celles
déclarées par les producteurs dans leurs demandes
d’aide «surfaces».
2. L ’organisme compétent n’admet au bénéfice de l’aideque la quantité de coton pour laquelle toutes les condi-
tions sont remplies.
3. Sauf cas de force majeure, le coton non égrené dont
l’entrée dans l’entreprise d’égrenage a été vérifiée confor-
mément au paragraphe 1 ne peut plus sortir en l’état de
cette entreprise, sauf autorisation préalable de l’organisme
de contrôle sous peine de perdre le droit à l’aide.
Cette autorisation peut être accordée notamment pour lesquantités pour lesquelles l’égrenage est effectué pour le
compte d’un producteur individuel ou pour le compte d’un
groupement de producteurs.
4. Au sens du présent règlement, on entend par entre-prise d’égrenage:
a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l’enceinte
de l’établissement d’égrenage du coton;
b) lorsque les produits en cause ne peuvent être entrepo-
sés dans cette enceinte, tout lieu d’entreposage en de-
hors de celle-ci, présentant des garanties suffisantes
aux fins du contrôle des produits entreposés, et agréé à
l’avance par l’organisme chargé du contrôle.1201/89
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10Article 13
La comptabilité matières prévue à l’article 7, paragraphes 1
et 2 du règlement (CE) no1554/95 comporte au moins, et
séparément pour le coton non égrené récolté dans et en
dehors de la Communauté:
— l’indication de la quantité du coton égrené produite
par référence aux lots de coton non égrené mis sous
contrôle,
— l’indication des quantités du coton non égrené, du co-
ton égrené, des graines, d’huile et de linters de coton
en stock le premier jour de chaque mois,
— pour chaque lot de ces produits, le numéro de la factu-
re d’achat ou, le cas échéant, le numéro du bulletin de
réception ou tout autre document équivalent établi par
lot, avec indication de la quantité correspondante,
— pour chaque lot de ces produits sorti, le numéro de la
f a c t u r ed ev e n t eo u ,l ec a sé c h é a n t ,l en u m é r od ub u l -letin de livraison ou tout autre document établi par lot
avec indication de la quantité correspondante.
TITRE III
Dispositions générales
Article 14
1. Les États membres producteurs communiquent à la
Commission:
a) dès leur désignation, le nom et l’adresse des organis-
mes désignés pour l’application des dispositions du pré-
sent règlement;
b) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités pour
lesquelles l’aide a été demandée au cours du mois pré-
cédent;
c) au plus tard le 15 de chaque mois, les quantités mises
sous contrôle au cours du mois précédent;
d) au plus tard le 15 m a id ec h a q u ea n n é e :
— la qualité moyenne du coton égrené et les rende-
ments en coton égrené et en graines de coton
constatés pendant la campagne en cours,
— l’état récapitulatif des quantités pour lesquelles l’ai-
de a été reconnue au titre de la campagne en
cours.1201/89
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11e) au plus tard le 15 août de chaque année:
— les superficies ensemencées de coton pendant l’an-
née en cours, éventuellement adaptées conformé-
ment à l’article 8 paragraphe 2,
— la production estimée correspondante de coton non
égrené visée à l’article 5, paragraphe 3 bis,premier
alinéa du règlement (CE) no1554/95.
f) au plus tard le 25 novembre de chaque année, l’état le
plus récent possible des quantités mises sous contrôle
ainsi que la réestimation de la production de coton
non égrené visée à l’article 5, paragraphe 3 bis, deuxiè-
me alinéa, du règlement (CE) no1554/95.
En cas de modification du prix du marché mondial du co-ton non égrené pendant un mois, les données visées au
point b) sont ventilées pour chaque période pour laquelle
un prix du marché mondial différent est applicable. Les
données visées au point d), deuxième
tiret sont ventilées
s e l o nl e sm ê m e sp é r i o d e sa p p l i c a b l e sa up o i n tb ) .
2 . E nc a sd ’ i r r é g u l a r i t é ss i g n i f i c a t i v e sa f f e c t a n t6 %o uplus des contrôles effectués conformément à l’article 12
paragraphe 1 point a), les États membres communiquent
sans délai cette information à la Commission ainsi que les
mesures qui ont été adoptées.
3. La Commission communique périodiquement aux
États membres un état récapitulatif des données fournies.
Article 15
Le taux de conversion à appliquer au prix minimal, au
m o n t a n td el ’ a v a n c ed el ’ a i d ea i n s iq u ’ àl ’ a i d ee s tl et a u x
représentatif en vigueur le jour de la mise sous contrôle du
coton.
Article 16
1. Le règlement (CEE) no2183/81 est abrogé.
2. Dans tous les actes communautaires où il est fait réfé-
rence au règlement (CEE) no2183/81 ou à certains arti-
cles dudit règlement, cette référence est à considérer com-
me se rapportant au présent règlement ou aux articles
correspondants du présent règlement.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au coton récolté à partir de la campagne
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12ANNEXE A
Coefficients d’équivalence pour le coton égrené
Majoration ou diminution du prix:
a) de 1 % pour chaque millimètre en plus en en moins par rapport à 28 millimètres;
b) de 1,5 % pour chaque demi-grade plus élevé ou moins élevé par rapport au grade 5.1201 /89
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13ANNEXE B
Détermination du poids d’un lot de coton égrené
1. On entend par lot de coton égrené la quantité de coton égrené produite à partir du lot ou
d e sl o t sd é t e r m i n é sd uc o t o nn o né g r e n ém i ss o u sc o n t r ô l e .
2. Sans préjudice du point 4, le poids tel quel d’un lot de coton égrené est augmenté de 0,6 %
pour chaque demi-point d’humidité inférieure à 8,5% et diminué de la même façon si l’hu-
midité est supérieure à 8,5 %.
Le taux d’humidité d’un lot:
— est constaté par l’organisme de contrôle désigné par l’État membre par sondage qui
porte sur au moins 5 % des lots produits par chaque entreprise d’égrenage
ou
— est égal au taux d’humidité moyen constaté pour chaque entreprise par le sondage visé
au premier tiret si le lot concerné n’a pas fait l’objet d’un sondage. Ce taux est commu-niqué à l’entreprise par l’organisme de contrôle.
3. Sans préjudice du point 4, le poids tel quel d’un lot de coton égrené est adapté comme suit:
1) pour les lots dont le grade a été déterminé par l’organisme de contrôle désigné par
l’État membre le tableau ci-dessous s’applique:
Grade Pourcentage dont le poids est adapté
3,5 et moins plus 1,5
4p l u s 1
4,5 plus 0,5
5—
5,5 moins 0,5
6m o i n s 1
6,5 moins 1,5
7m o i n s 2
7,5 moins 2,5
8m o i n s 4
8,5 et plus moins 5
2) Pour les lots dont le grade n’est pas déterminé par l’organisme de contrôle désigné par
l’État membre, le poids tel quel est adapté en tenant compte du taux moyen d’impuretés
constaté pour chaque entreprise sur la base des échantillons pris par l’organisme decontrôle qui porte sur au moins 5 % des lots pour lesquels le grade n’est pas établi. Ce
taux est communiqué à l’entreprise par l’organisme de contrôle.
Le poids tel quel est augmenté de 0,6 % pour chaque demi-point d’impuretés inférieur à
2,5 % et diminué de la même façon si l’impureté est supérieure à 2,5 %.
4. T outefois si le coton égrené n’est pas stocké dans des conditions normales de stockage et
notamment s’il n’est pas conservé à l’abri de l’humidité, ou si le taux d’humidité des couchesextérieures de la balle dépasse les limites des habitudes commerciales, la détermination du
poids visée ci-dessus n’est faite qu’après respect des limites des habitudes commerciales.2064
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1740 /97
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14ANNEXE C 2064 /9 5 --- s u p p r i m é