1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres
différents
(90/435/CEE)
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 6)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 L 7 41 13.1.2004
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 16 du 18.1.1997, p. 98 (90/435/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères
et filiales d'États membres différents
(90/435/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les regroupements de sociétés d'États membres diffé-
rents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté desconditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsil'établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que cesopérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désa-
vantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions
fiscales des États membres; qu'il importe, par conséquent, d'instaurerpour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de laconcurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter auxexigences du marché commun, d'accroître leur productivité et derenforcer leur position concurrentielle sur le plan international;
considérant que les regroupements en question peuvent aboutir à la
création de groupes de sociétés mères et filiales;
considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations
entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensi-blement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moinsfavorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères etfiliales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés
d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la
coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éli-miner cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et defaciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;
considérant que, lorsqu'une sociétés mère reçoit, à titre d'associée de sa
société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit:
— ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices,
— ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du
montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente àces bénéfices;
considérant qu'il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale,
d'exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers,
les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère; qu'il y
a lieu, toutefois, d'autoriser la république fédérale d'Allemagne et laRépublique hellénique, en raison de la particularité de leur systèmed'impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisonsbudgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à lasource,1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 39 du 22. 3. 1969, p. 7, et modification transmise le 5 juillet 1985.
(2)J O noC 51 du 29. 4. 1970, p. 6.
(3)J O noC 100 du 1. 8. 1969, p. 7.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre applique la présente directive:
— aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État et
provenant de leurs filiales d'autres États membres,
— aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État
à des sociétés d'autres États membres dont elles sont les filiales,
— aux distributions de bénéfices perçues par des établissements
stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, etprovenant de leurs filiales situées dans un État membre autre quecelui où est situé l'établissement stable,
— aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État
à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de
sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispo-
sitions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les
fraudes et abus.
Article 2
►
M11.◄Aux fins de l'application de la Présente directive, les
termes «société d'un État membre» désignent toute société:
a) qui revêt une des formes énumérées à l'annexe;
b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée
comme ayant dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termesd'une convention en matière de double imposition conclue avec un
État tiers, n'est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors
de la Communauté;
c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être
exonérée, à l'un des impôts suivants:
— impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique,
— selskabsskat au Danemark,
— Körperschaftsteuer en République fédérale d'Allemagne,
—φόρος εισοδήµατος νοµικών προσώπων κερδοσκοπικού
χαρακτήρα en Grèce,
— impuesto sobre sociedades en Espagne,— impôt sur les sociétés en France,— corporation tax en Irlande,— imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,— impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,— vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,— imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,— corporation tax au Royaume-Uni,
— Körperschaftsteuer en Autriche,
— yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,— statlig inkomstskatt en Suède,
ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts.
2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes
«établissement stable» désignent toute installation fixe d'affaires située
dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autreÉtat membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où lesbénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dansl'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéralapplicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national.1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 3
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Article 3
1.►M1Aux fins de l'application de la présente directive:
a) la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un
État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et quidétient, dans le capital d'une société d'un autre État membre
remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de
20 %.
Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à
une société d'un État membre qui détient une participation d'au
moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre,
participation détenue en tout ou en partie par un établissementstable de la première société situé dans un autre État membre.
À partir du 1
erjanvier 2007, le pourcentage minimal de participation
sera de 15 %.
À partir du 1erjanvier 2009, le pourcentage minimal de participation
sera de 10 %.
b) on entend par «société filiale» une société dont le capital comprend
la participation visée au point a). ◄
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté:
— par voie d'accord bilatéral, de remplacer le critère de participation
dans le capital par celui de détention des droits de vote,
— de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés
qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d'aumoins deux ans, une participation donnant droit à la qualité desociété mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d'un autre
État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue
d'au moins deux ans, une telle participation.
Article 4
1. Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au
titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéficesdistribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière,l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:
— soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices,
— soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établisse-
ment stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de
l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par lafiliale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la sociétéet sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
1bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société
mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la
base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la
filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituéeet, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéficesde la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices. Dansce cas, l'État de la société mère s'abstient d'imposer les bénéfices distri-bués de la filiale.
Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la
société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société
mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire dumontant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférenteà la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa
sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans
la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
2. Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que des
charges se rapportant à la participation et des moins-values résultantde la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déducti-bles du bénéfice imposable de la société mère. Si, dans ce cas, les frais1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 4
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de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le
montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par lasociété filiale.
3.►
M1Les paragraphes 1 et 1 biss'appliquent jusqu'à la date de
mise en place effective d'un système commun d'imposition dessociétés. ◄
Le Conseil arrête en temps utile les dispositions applicables à partir de
la date visée au premier alinéa.
Article 5
1.►
M1Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère
sont exonérés de retenue à la source. ◄
Article 6
L'État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue
à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
Article 7
1. L'expression «retenue à la source» utilisée dans la présente direc-
tive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) del'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectuéen liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.
2. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions
nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer ladouble imposition économique des dividendes, en particulier les dispo-
sitions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de
dividendes.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1992. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 5
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ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1,
POINT a)
a) les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme» / «naamloze
vennootschap», «société en commandite par actions» / «commanditaire
vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée» /
«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopéra-
tive à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöpe-
ratieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom
collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/
«gewone commanditaire vennootschap», les entreprises publiques qui ont
adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres
sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur
les sociétés en Belgique;
b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab»;
les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des
sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé
selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktiesels-
kaber»;
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Komman-
ditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»,
«Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsge-
nossenschaft», «Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des
öffentlichen Rechts», ainsi que les autres sociétés constituées conformément
au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;
d) les sociétés de droit hellénique dénommées « αvώvυµη εταιρεία », «εται-
ρεία περιωρισµέ vης ευθύvης (Ε.Π.Ε.), ainsi que les autres sociétés
constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les
sociétés en Grèce»;
e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad
comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi
que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à
l'impôt sur les sociétés en Espagne («Impuesto sobre sociedades»);
f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en
commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par
actions simplifiée», «société d'assurance mutuelle», les «caisses d'épargne
et de prévoyance», les «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l'impôt
sur les sociétés, les «coopératives» et «unions de coopératives», les établis-
sements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que
les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à
l'impôt sur les sociétés en France;
g) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les
établissements enregistrés sous le régime des «Industrial and Provident
Societies Acts», les «building societies» enregistrées sous le régime des
«Building Societies Acts» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee
Savings Banks Act, 1989»;
h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in
accomandita per azioni», «società a responsibilità limitata», «società coope-
rativa», «società di mutua assicurazione», ainsi que les entités publiques et
privées qui ont pour objet exclusif ou principal l'exercice d'activités
commerciales;
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme»,
«société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,
«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société
anonyme», «association d'assurances mutuelles», «association d'épargne-
pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de
l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements
publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres
sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à
l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennnootschap»,
«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «Open commandi-
taire vennootschap», «Coöperatie», «onderlinge waarborgmaatschappij»,
«Fonds voor gemene rekening», «vereniging op coöperatieve grondslag» et
«vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietins-
telling optreed», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au
droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 6
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k) les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesell-
schaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsvereine auf
Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften», «Betriebe
gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts», «Spar-
kassen», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit
autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;
l) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les
coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au
droit portugais;
m) les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuus-
kunta/andelslag», «säätöpankki/sparbank» et «vakuutusyhtiö/
försäkringsbolag»;
n) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktie-
bolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga
försäkringsbolag»;
o) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;
p) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du
Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE),
et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le
statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des
travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règle-
ment (CE) no1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du
Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative
européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.1990L0435 — FR — 02.02.2004 — 002.001 — 7