1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2186/93 DU CONSEIL
du 22 juillet 1993
relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à
des fins statistiques
(JO L 196 du 5.8.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2186/93 DU CONSEIL
du 22 juillet 1993
relatif à la coordination communautaire du développement des
répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le marché unique augmente la nécessité d'améliorer la
comparabilité des statistiques produites pour répondre aux besoinscommunautaires et que, en vue de cette amélioration, il importe
d'adopter une définition et un descriptif communs du champ des entre-
prises et des autres unités dont l'activité fait l'objet de statistiques;
considérant qu'il convient de constituer et de tenir à jour des répertoires
de ces unités afin de pouvoir collecter des informations sur elles;
considérant qu'il existe un besoin croissant d'informations sur la struc-
ture des entreprises, besoin qui ne peut être satisfait en l'état actuel de
la statistique communautaire;
considérant que des répertoires d'entreprises utilisables à des fins statis-
tiques sont un outil nécessaire pour le suivi des modifications
structurelles de l'économie qui résultent d'opérations du type alliance,
partenariat, rachat, fusion ou absorption;
considérant que le rôle important joué par les entreprises publiques
dans l'économie nationale des États membres a été reconnu en particu-
lier dans la directive 80/723/CEE de la Commission (
1), qui les définit
en son article 2, et qu'il importe par conséquent qu'elles soient identi-fiées dans un répertoire d'entreprises;
considérant que, en l'absence de répertoires utilisables à des fins statis-
tiques, certaines informations statistiques ne sont actuellement pasdisponibles, particulièrement dans les secteurs qui, tel celui des servi-ces, comportent de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME);
considérant que les répertoires sont un des éléments qui permettent de
concilier les exigences antagonistes d'accroissement de l'informationsur les entreprises et d'allégement de leurs charges administratives,notamment en ce qui concerne les mesures prévues dans le cas desPME par la recommandation 90/246/CEE (
2), en utilisant en particulier
des informations existant déjà dans des registres administratifs ou juri-
diques;
considérant que les répertoires utilisables à des fins statistiques sont un
élément fondamental des systèmes d'information sur les entreprises et
qui permet d'organiser et de coordonner les enquêtes statistiques, en
fournissant une base de sondage, des possibilités d'extrapolation et des1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la
transparence des relations financières entre les États membres et les entre-
prises publiques (JO noL 195 du 29. 7. 1980, p. 35). Directive modifiée
par la directive 85/413/CEE (JO noL 229 du 28. 8. 1985, p. 20).
(2) Recommandation 90/246/CEE du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la
mise en œuvre d'une politique de simplification administrative en faveur
des petites et moyennes entreprises dans les États membres (JO noL 141
du 2. 6. 1990, p. 55).
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instruments de suivi de ce qui est demandé aux entreprises, et notam-
ment à celles qui sont visées par les directives 78/660/CEE (1) et 83/
349/CEE (2);
considérant que la mise en place d'un nouveau système de collecte des
statistiques des échanges de biens et de services entre États membresexige de répertorier les redevables d'information et qu'il est souhaitable
de dériver ce répertoire des redevables d'information d'un répertoire
central d'entreprises utilisé à des fins statistiques;
considérant que le niveau d'élaboration des répertoires utilisés à des
fins statistiques varie selon les États membres; que le développement,
long et coûteux, de ces répertoires ne peut s'effectuer qu'en deuxphases, la première phase devant porter sur l'harmonisation de leursunités de base dans des délais déterminés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
Les États membres mettent en place, à des fins statistiques, un ou
plusieurs répertoires harmonisés avec les définitions et la couverture,
telles que prévues par les articles suivants.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «unité légale»: l'unité légale au sens de la section II point A.3 de
l'annexe du règlement (CEE) no696/93 (3);
b) «entreprise»: entreprise au sens de la section III point A de l'annexe
du même règlement.
Les expressions suivantes caractérisent le lien entre l'entreprise et
l'unité légale:
— l'entreprise est rattachée à une ou plusieurs unités légales
et
— l'unité légale répond de l'entreprise;
c) «unité locale»: l'unité locale au sens de la section III point F de
l'annexe du règlement (CEE) no696/93.
L'expression suivante caractérise le lien entre l'unité locale et
l'entreprise:
— l'unité locale dépend d'une entreprise.
2. Ne sont visées par le présent règlement que des unités qui exer-
cent totalement ou partiellement une activité de production.1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels
de certaines formes de sociétés (JO noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11). Direc-
tive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du
16. 11. 1990, p. 60).
(2) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes conso-lidés (JO n
oL 193 du 18. 7. 1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
(3) Règlement (CEE) no696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités
statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Commu-
nauté (JO noL 76 du 30. 3. 1993, p. 1).
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Article 3
Couverture
1. Sont répertoriées, selon les définitions figurant à l'article 2 et sous
réserve des restrictions prévues au présent article:
— toutes les entreprises qui exercent une activité économique contri-
buant au produit intérieur brut aux prix du marché (PIB),
— les unités légales qui en répondent,— les unités locales qui en dépendent.
Sont toutefois exclus les ménages:
— dans la mesure où leur production est autoconsommée,
— dans la mesure où ils produisent des services de location de biens
immobiliers propres ou loués, inclus dans le groupe 70.2 de lanomenclature statistique des activités économiques dans la Commu-
nauté européenne (NACE Rév. 1) qui a été établie par le règlement
(CEE) n
o3037/90 (1).
Est optionnelle, l'inclusion:
— des entreprises dont l'activité principale se trouve dans les sections
A, B ou L de la NACE Rév. 1,
— des unités légales qui en répondent,— des unités locales qui en dépendent.
Il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 9, dans quelle mesure
sont répertoriées les petites entreprises qui sont sans importance à desfins statistiques des États membres.
2. Les entreprises, les unités légales et locales visées au paragraphe
1 sont répertoriées dans les délais indiqués à l'annexe I.
3. L'enregistrement séparé des unités légales est facultatif, à condi-
tion que toutes les informations concernant ces unités soient inclusesdans les enregistrements relatifs aux entreprises.
Les modalités de cet enregistrement sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 9.
Article 4
Caractéristiques à répertorier
Les unités répertoriées comportent un identificateur et un descriptif,
tels que définis à l'annexe II.
Article 5
Mise à jour
1. Sont mis à jour, au moins une fois par an:
a) les entrées et sorties du répertoire;
b) les variables indiquées à l'annexe II paragraphe 1 points b) et f);
c) les variables indiquées à l'annexe II paragraphe 3 points b), c), d), e)
et h) pour les unités faisant l'objet d'enquêtes annuelles, dans la
mesure où ces variables sont reprises dans les enquêtes.
D'une manière générale, sont mises à jour annuellement les informa-
tions obtenues à partir de fichiers administratifs ou d'enquêtesannuelles, les autres étant mises à jour tous les quatre ans.
2. À la fin du premier trimestre de chaque année civile, les États
membres établissent une copie du répertoire, dans l'état où il se trouve,et la conservent pendant dix ans à des fins d'analyse.1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 293 du 24. 10. 1990, p. 1.
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Article 6
Accès à l'information
Lorsque la Commission, après avis du comité visé à l'article 9, en fait
la demande, les États membres procèdent à une exploitation statistique
du répertoire et en transmettent les résultats, y compris les données
déclarées confidentielles par les États membres en vertu des législa-tions ou pratiques nationales en matière de secret statistique,conformément au règlement (Euratom, CEE) n
o1588/90 du Conseil,
du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique desCommunautés européennes d'informations statistiques couvertes par le
secret (
1).
Article 7
Accès aux répertoires administratifs ou juridiques
Chaque institut statistique national est autorisé à recueillir, à des fins
statistiques, les informations visées au présent règlement dans les
fichiers administratifs ou juridiques constitués sur le territoire national,selon les conditions déterminées par le droit national.
Article 8
Modalités d'application
Les modalités d'application des articles 3, 4, 5 et 6 et des annexes I et
II et les mesures nécessaires à l'adaptation de ces modalités, ainsi queles dérogations éventuelles aux articles 3, 4 et 5 et aux annexes, sontarrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.
Article 9
Procédure
1. La Commission est assistée par le comité du programme statis-
tique institué par la décision 89/382/CE, Euratom, ci-après dénommé«comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision 1999/468/CE (
2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
Rapport de la Commission
Dans un délai de quatre ans à compter de la date d'adoption du présent
règlement, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'applica-tion de ce règlement, le cas échéant accompagné de propositionsappropriées tenant compte de l'expérience acquise.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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ANNEXE I
Délais d'enregistrement sur le répertoire
Les entreprises définies à l'article 2 et répertoriées conformément à l'article 3
sont enregistrées sur le répertoire avant le 1erjanvier 1996. Les unités légales
et locales bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an.1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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ANNEXE II
Identificateur et descriptif
1. Les enregistrements relatifs à une unité légale reprennent les informations
suivantes:
a) numérod'identificatio n;
b) nom ou raison sociale, adresse (y compris le code postal) et optionnelle-
ment: numéros de téléphone, de messagerie électronique et de télécopieur
et adresse télex;
c) obligation pour l'unité légale de publier ses comptes annuels (oui/non);
d) date de constitution légale pour les persones morales ou de reconnaissance
administrative comme opérateur économique pour les personnes physi-
ques;
e) date à laquelle l'unité légale cesse d'être le support juridique d'une entre-
prise;
f) forme juridique de l'unité;
g) raison sociale et adresse d'une éventuelle unité légale non résidente, s'il ne
s'agit pas d'une personne physique, contrôlant l'unité légale (optionnel);
h) numéro d'identification de l'unité légale du répertoire contrôlant l'unité
légale (optionnel);
i) caractère d'«entreprise publique» de l'unité légale au sens de la directive
80/723/CEE de la Commission (1) (oui/non) (seulement pour les personnes
morales);
j) référence à d'autres fichiers connexes, y compris les fichiers douaniers qui
contiennent des informations utilisables à des fins statistiques et sur
lesquels figure cette unité légale;
k) réference au répertoire des opérateurs intracommunautaires établi confor-
mément au règlement (CEE) no3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991,
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (2).
2. Les enregistrements relatifs aux unités locales reprennent les informations
suivantes:
a) numérod'identificatio n;
b) nom, adresse et autres informations permettant l'identification et indiquées
au point 1 b) de la présente annexe;
c) code d'activité au niveau à 4 chiffres («classe») de la NACE Rév. 1);
d) éventuelles activités secondaires au niveau des codes à 4 chiffres de la
NACE Rév. 1 (optionnel);
e) mesure de l'importance de la main-d'œuvre, telle qu'indiquée au point 3 e)
de la présente annexe;
f) date de début des activités dont le code est visé au point c);
g) date de cessation définitive des activités;h) code de situation géographique (unités territoriales);
i) référence à des fichiers connexes qui contiennent des informations utilisa-
bles à des fins statistiques et sur lesquels figure cette unité locale;
j) numéro d'identification sur le registre de l'entreprise dont dépend l'unité
locale;
k) l'activité exercée dans l'unité locale est une activité auxiliaire de l'entre-
prise dont elle dépend (oui/non).
3. Les enregistrements relatifs à une entreprise reprennent les informations
suivantes:
a) numérod'identificatio n;
b) numéro d'identification de l'unité ou des unités légales servant de support
juridique à l'entreprise;
c) code d'activité de l'entreprise correspondant au niveau à 4 chiffres (classe)
de la NACE Rév. 1; la classification d'une entreprise est déterminée par la1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1)J O noL 195 du 29. 7. 1980, p. 35.
(2)J O noL 316 du 16. 11. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no3046/
92 (JO noL 307 du 23. 10. 1992, p. 27).
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classe de la NACE Rév. 1 dans laquelle l'activité principale ou l'ensemble
des activités de cette entreprise s'effectuent;
d) activités secondaires éventuelles, au niveau du code à 4 chiffres de la
NACE Rév. 1 pour celles qui atteignent 10 % du total pour toutes les acti-
vités, des valeurs ajoutées brutes au coût des facteurs de chacune, ou
représentent 5 % ou plus de l'activité nationale de ce type; ce point ne
concerne que les entreprises qui font l'objet d'enquêtes;
e) dimension: mesurée par le nombre de personnes occupées et, à défaut, par
l'allocation à une des classes suivantes définie en fonction du nombre de
personnes occupées: 0; 1; 2; 3-4; 5-9; 10-19; 20-49; 50-99; 100-149; 150-
199; 200-249; 250-499; 500-999; 1 000; au-dessus de 1 000, le nombre de
milliers;
f) date de début des activités de l'entreprise;
g) date de cessation définitive des activités de l'entreprise;
h) montant net du chiffre d'affaires, produit de la vente de biens et de servi-
ces (à l'exception des intermédiaires financiers); à défaut, allocation à une
classe de taille définie comme suit (en millions d'écus): [0, 1]; [1, 2]; [2,
4]; [4, 5]; [5, 10]; [10, 20]; [20, 40]; [40, 50]; [50, 100]; [100, 200]; [200,
500]; [500, 1 000]; [1 000, 5 000]; 5 000 + (optionnel pour les chiffres
d'affaires ne dépassant pas 2 millions d'écus);
i) actifs nets (actifs après amortissements moins passifs — uniquement pour
les intermédiaires financiers) (optionnel).1993R2186 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8