82/530/CEE - - - I
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DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l’île de Man d’appliquer un système de
certificats spéciaux d’importation pour la viande ovine et la viande bovine
(82/530/CEE)
(JO noL 234 du 9. 8. 1982, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
Décision du Conseil du 16 juillet 1984 (84/363/CEE) L 191 30 19. 7. 1984
Règlement (CEE) nο3988/87 de la Commission du 22 décembre 1987 L 376 31 31. 12. 1987
Décision du Conseil du 26 septembre 1988 (88/504/CEE) L 273 18 5. 10. 1988Décision du Conseil du 19 décembre 1991 (91/657/CEE) L 357 98 28. 12. 1991Décision du Conseil du 3 mars 1992 (92/153/CEE) L 65 33 11. 3. 1992Règlement (CEE) n
ο3661/92 de la Commission du 18 décembre 1992 L 370 16 19. 12. 1992
Décision du Conseil du 22 décembre 1995 (95/589/CE) L 329 37 30. 12. 1995Décision du Conseil du 22 janvier 1996 (96/90/CE) L 21 67 27. 1. 1996
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IDÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 1982
autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l’île de Man d’appliquer un système de
certificats spéciaux d’importation pour la viande ovine et la viande bovine
(82/530/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
vu le protocole 3 annexé à l’acte d’adhésion de 1972, et
notamment son article 1erparagraphe 2 et son article 5
deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les règles communautaires relatives au
commerce avec les pays tiers en matière de produits agri-
coles relevant d’une organisation commune de marchés’appliquent à l’île de Man conformément à l’article 1
er
paragraphe 2 du protocole no3 annexé à l’acte d’adhésion
et au règlement (CEE) no706/73 (1);
considérant que la production de bétail est une activité tra-
d i t i o n n e l l ed el ’ î l ed eM a ne tj o u eu nr ô l ee s s e n t i e ld a n s
l’agriculture de l’île;
considérant que, avant l’instauration de l’organisation com-
mune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
c a p r i n ea us e i nd el aC o m m u n a u t é ,l ’ î l ed eM a na p p l i -
quait, dans le cadre de son organisation locale des mar-
chés, certains mécanismes destinés à contrôler les importa-
tions de viande ovine dans l’île afin de garantir que les
besoins d’approvisionnement du commerce puissent être
satisfaits tout en évitant que la structure de production de
la viande ovine et, d’une manière indirecte, la production
de bétail bovin de l’île et son propre système de soutien
agricole soient affectés par des distorsions;
considérant que, dans le cadre du régime commercial in-
stauré avec certains pays tiers en vertu de l’organisation
commune de marché applicable à l’île de Man, sous réser-
ve des dispositions communautaires régissant les relations
entre l’île et la Communauté, il est opportun de permettre
aux autorités de l’île d’appliquer certaines mesures en vue
de protéger la production propre de l’île et le fonctionne-
ment de son propre système de soutien agricole;
considérant qu’il convient dès lors d’autoriser le Royaume-
Uni à permettre au gouvernement de l’île de Man d’appli-
quer un régime de certificats spéciaux d’importation de
viande ovine et de viande bovine originaires de pays tierset d’États membres de la Communauté, sans préjudice des
mesures concernant les échanges avec les pays tiers pré-
vues par les règlements (CEE) n
o805/68 (2) et (CEE) no
1837/80 (3);
(1)J O noL 68 du 15. 3. 1973, p. 1.
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(3)J O noL 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
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IIconsidérant qu’il paraît opportun de prévoir le régime en
question pour une période de deux ans permettant, au ter-
me de celle-ci, un réexamen de la situation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1Article premier
1. Afin de limiter les importations, le Royaume-Uni peut
autoriser le gouvernement de l’île de Man à appliquer un
système de certificats spéciaux d’importation pour les pro-
duits des secteurs de la viande bovine et de la viande ovi-
ne relevant des codes NC 0102 10, 0102 90 05 à
0102 90 79, 0104, 0201, 0202, 0204, 0206 10 95 et
0206 29 91.
2. Ce régime s’applique sans préjudice de l’applicationdes mesures prévues au titre II des règlements (CEE)
n
o805/68 et (CEE) no1837/80.
3. Ce régime s’applique de manière à garantir une égali-
té de traitement pour tous les produits, quelles qu’en
soient l’origine et la provenance, et pour tous les importa-
teurs de viande, tout en maintenant autant que possible les
structures traditionnelles des échanges et en tenant compte
des normes communautaires de police sanitaire.
4. Le Royaume-Uni informe la Commission des mesures
prises en vertu du paragraphe 1.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre
2000.
La Commission présente au Conseil, avant le 1erjuillet
2000, un rapport sur l’application du présent régime, assor-
ti d’éventuelles propositions concernant le maintien ou la
modification de la présente décision.
Article 3
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.82/530/CEE
3661/92
82/530/CEE
96/90/CE
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