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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juillet 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions
communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
(71/316/CEE)
(JO L 202 du 6.9.1971, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 145du 27.6.1972, p. 11 (71/316/CEE)1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 1
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 26 juillet 1971
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositionscommunes aux instruments de mesurage et
aux méthodes de contrôle métrologique
(71/316/CEE)
E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impératives
déterminent les caractéristiques techniques des instruments de mesurageainsi que les méthodes de contrôle métrologique; que ces prescriptionsdiffèrent d'un État membre à l'autre; que leur disparité entrave leséchanges et peut créer des conditions de concurrence inégales à
l'intérieur de la Communauté;
considérant que les contrôles existant dans chaque État membre ont
entre autres pour but de garantir aux acheteurs que les quantités livréescorrespondent bien au prix payé et que, dès lors, le but de la présente
directive n'est pas de supprimer ces contrôles, mais d'éliminer les
différences de réglementation dans la mesure où celles-ci constituent unobstacle aux échanges;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits et éliminés si les mêmes
prescriptions sont applicables dans les États membres, dans un premierstade en complément des dispositions nationales existant actuellementet, ultérieurement, lorsque les conditions nécessaires seront réunies, enlieu et place de ces dispositions nationales;
considérant que, même pendant la période où elles coexistent avec les
dispositions nationales, les prescriptions communautaires offrent auxentreprises la possibilité d'avoir une production dont les caractéristiquestechniques sont uniformes, laquelle peut donc être commercialisée et
utilisée à l'intérieur de toute la Communauté, après avoir subi les
contrôles CEE;
considérant que les prescriptions communautaires de réalisation
technique et de fonctionnement à définir sont celles qui doivent assurer
que les instruments donnent, de manière durable, des mesures
suffisamment exactes selon l'usage auquel ils sont destinés;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant commercialisa-
tion ou premier usage et, le cas échéant, pendant l'utilisation des
instruments de mesurage, notamment au moyen des procéduresd'approbation de modèle et de vérification; que, pour réaliser la librecirculation de ces instruments à l'intérieur de la Communauté, il estégalement nécessaire de prévoir, entre les États membres, unereconnaissance mutuelle des opérations de contrôle et d'instituer à cette
fin des procédures adéquates d'approbation CEE de modèle et de
vérification primitive CEE ainsi que des méthodes de contrôlemétrologique CEE, conformément à la présente directive et auxdirectives particulières;
considérant que la présence, sur un instrument de mesurage ou sur un
produit, des signes ou marques correspondant aux contrôles qui lui sontapplicables fera présumer que cet instrument ou ce produit est conforme1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 2
(1)J O noC 45du 10. 5 . 1971, p. 26.
(2)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 8.
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aux prescriptions techniques communautaires le concernant, ce qui
rendra par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise enusage, la répétition des contrôles déjà effectués;
considérant que les réglementations métrologiques nationales ont pour
objet de nombreuses catégories d'instruments de mesurage et deproduits; qu'il est opportun de fixer par la présente directive lesdispositions générales qui concernent notamment les procéduresd'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ainsi
que les méthodes de contrôle métrologique CEE; que des directives
d'application, particulières à chaque catégorie d'instruments et deproduits, fixeront les prescriptions relatives à la réalisation technique,au fonctionnement et à la précision, les modalités de contrôle et, le caséchéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniquescommunautaires sont substituées aux dispositions nationales préexis-
tantes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Principes de base
Article premier
1. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la
mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesurage,dénommé ci-après «instrument», ou d'un dispositif complémentairemuni de la marque attestant la vérification primitive CEE ou du signeattestant l'approbation CEE de modèle prévu respectivement aux articles
10 et 11, qui lui sont applicables.
2. Les États membres attachent à l'approbation CEE de modèle et à la
vérification primitive CEE la même valeur qu'aux actes nationauxcorrespondants.
3. Les États membres ne peuvent exiger, pour une catégorie
d'instruments, l'approbation CEE de modèle ou la vérification primitive
CEE que si des contrôles correspondants sont prescrits pour les
instruments de la même catégorie qui satisfont aux prescriptionsnationales non harmonisées sur le plan communautaire.
4. Les directives particulières précisent, pour les catégories d'ins-
truments qui en font l'objet, les qualités métrologiques et les
prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement.
Elles peuvent également préciser:
— si ces instruments doivent être soumis dans tous les États membres à
l'approbation CEE de modèle et à la vérification primitive CEE ou à
l'un de ces contrôles;
— la date à laquelle des dispositions nationales conformes à la directive
particulière en cause se substituent en totalité aux dispositionsnationales antérieurement applicables aux instruments neufs de lamême catégorie.
CHAPITRE II
Approbation CEE de modèle
Article 2
1. L'approbation CEE de modèle constitue l'admission d'instruments
d'un fabricant à la vérification primitive CEE et, pour autant qu'unevérification primitive n'est pas requise, l'autorisation de mise sur le
marché et de mise en service. Si la directive particulière la concernant
dispense une catégorie d'instruments de l'approbation CEE de modèle,les instruments de cette catégorie sont admis directement à lavérification primitive CEE.
2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les
États membres accordent, sur demande du fabricant ou de son1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 3
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mandataire, l'approbation CEE de modèle à tout modèle d'instrument
ainsi qu'à tout dispositif complémentaire satisfaisant aux qualitésmétrologiques et aux prescriptions de réalisation technique et de
fonctionnement fixées par la directive particulière relative à cette
catégorie d'instruments.
3. Pour un même modèle d'instrument, la demande d'approbation
CEE de modèle ne peut être présentée que dans un seul État membre.
4. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle
prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification ou
de toute adjonction au modèle approuvé. Il informe de celles-ci les
autres États membres.
Les modifications ou adjonctions à un modèle approuvé doivent faire
l'objet d'une approbation CEE de modèle complémentaire de la part de
l'État membre qui a prononcé l'approbation CEE de modèle, lorsqu'ellesinfluencent ou peuvent influencer les résultats de mesurage ou desconditions réglementaires d'utilisation de l'instrument.
5. Les États membres procèdent à l'approbation CEE de modèle selon
les dispositions du présent chapitre, de l'annexe I points 1 et 2 et desdirectives particulières.
Article 3
Lorsqu'une approbation CEE de modèle est accordée pour des dispositifs
complémentaires, cette approbation précise:
— les modèles d'instruments auxquels ces dispositifs peuvent être
adjoints ou dans lesquels ils peuvent être inclus;
— les conditions générales de fonctionnement d'ensemble des instru-
ments pour lesquels ils sont admis.
Article 4
1. Si les conclusions de l'examen prévu à l'annexe I point 2 sont
satisfaisantes, l'État membre qui a procédé à cet examen établit uncertificat d'approbation CEE de modèle, qui est notifié au demandeur.Celui-ci doit, dans les cas prévus à l'article 11, ou par une directive
particulière, et peut, dans les autres cas, apposer sur chaque instrument
et sur chaque dispositif complémentaire conformes au modèle approuvéle signe d'approbation indiqué dans ce certificat.
2. Les dispositions relatives au certificat, au signe d'approbation, au
dépôt éventuel d'un modèle témoin et à la publicité de l'approbationCEE sont énoncées à l'annexe I points 3, 4, 5et 6.
Article 5
1. La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix
ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans; lenombre des instruments pouvant être fabriqués en conformité avec lemodèle approuvé n'est pas limité.
Lorsque l'approbation CEE de modèle n'est pas prorogée, les instruments
en service, conformément aux prescriptions de la présente directive, sontconsidérés comme approuvés.
2. Lorsque l'approbation ou la prorogation normale ne peut pas être
accordée pour certains instruments, une approbation ou une prorogationd'effet limité peut être accordée, après information et, le cas échéant,
après consultation préalable des autres États membres. Dans le cas prévu
au troisième tiret, la consultation préalable est obligatoire si le lieud'installation se situe dans un État autre que celui qui établit le certificatd'approbation CEE de modèle. L'approbation CEE de modèle peutcomporter les restrictions suivantes:
— limitation de la durée de validité à moins de dix ans,
— limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation,
— obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compé-
tentes,
— limitation d'utilisation.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 4
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3. Lorsque des techniques nouvelles non prévues dans une directive
particulière sont employées, une approbation CEE de modèle d'effetlimité peut également être accordée, après consultation préalable des
autres États membres. Elle peut comporter les restrictions prévues au
paragraphe 2 ainsi que des conditions particulières se rapportant à latechnique employée.
Elle ne peut toutefois être accordée que:
— si la directive particulière pour cette catégorie d'instruments est
entrée en vigueur;
— s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées dans les
directives particulières.
La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans au
maximum. Elle peut être prorogée de trois ans.
4. L'État membre qui a accordé l'approbation CEE de modèle d'effet
limité visé au paragraphe 3 introduit une demande en vue d'adapter la
directive particulière au progrès technique selon les dispositions desarticles 18 et 19, dès qu'il estime que l'expérience a fait ses preuves.
Article 6
Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions
d'une directive particulière, l'approbation CEE de modèle n'est pasrequise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par lefabricant, sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I
point 3.3.
Article 7
1. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle peut
la révoquer:
a) si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne
sont pas conformes au modèle approuvé ou aux dispositions de ladirective particulière les concernant;
b) si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'approba-
tion ou les dispositions de l'article 5paragraphes 2 et 3 ne sont pas
respectées.
2. L'État membre qui a accordé une approbation CEE de modèle doit
la révoquer si les instruments dont le modèle a fait l'objet de
l'approbation présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les
rend impropres à leur destination.
3. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de
l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend également,
après consultation de cet État, les dispositions prévues auxditsparagraphes.
4. L'État membre qui a constaté l'existence du cas prévu au
paragraphe 2 peut suspendre la mise sur le marché et la mise en service
des instruments. Il en informe immédiatement les autres États membreset la Commission en précisant les motifs de sa décision. Il en est demême dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les instrumentsdispensés de la vérification primitive CEE, si le fabricant, aprèsavertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou
avec les exigences de la directive particulière qui les concerne.
5. Si l'État membre qui a accordé l'approbation conteste l'existence du
cas prévu au paragraphe 2 dont il a été informé ou le bien-fondé des
mesures prises en vertu des dispositions du paragraphe 4, les États
membres intéressés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin,
aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 5
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CHAPITRE III
Vérification primitive CEE
Article 8
1. La vérification primitive CEE est le contrôle et la confirmation de
la conformité d'un instrument neuf ou remis à neuf avec le modèle
approuvé et/ou avec les exigences de la directive particulière qui le
concerne; elle est matérialisée par la marque de vérification primitiveCEE.
2. Si les équipements de contrôle dont ils disposent le permettent, les
États membres procèdent à la vérification primitive CEE des instruments
présentés comme possédant les qualités métrologiques et satisfaisant aux
prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement fixées par ladirective particulière relative à cette catégorie d'instruments.
3. Pour les instruments munis de la marque de vérification primitive
CEE, l'obligation des États membres prévue à l'article 1
erparagraphe 1
vaut jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la marquede vérification primitive CEE a été apposée, à moins que les directivesparticulières ne prévoient une durée supérieure.
Article 9
Lorsqu'un instrument est présenté à la vérification primitive CEE, l'État
membre qui procède à cette vérification contrôle:
a) si l'instrument appartient à une catégorie dispensée de l'approbation
CEE de modèle et, dans l'affirmative, s'il satisfait aux prescriptions
de réalisation technique et de fonctionnement fixées par la directiveparticulière relative à cette catégorie d'instruments;
b) si l'instrument a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle et, dans
l'affirmative, s'il est conforme au modèle approuvé.
Les contrôles effectués lors de la vérification primitive CEE portent
notamment, conformément à la directive particulière, sur:
— les qualités métrologiques,
— les erreurs maximales tolérées,
— la construction, dans la mesure où celle-ci garantit que les propriétés
métrologiques ne risquent pas de diminuer, dans une mesureimportante, par l'usage normal de l'instrument;
— l'existence des indications signalétiques réglementaires ainsi que
l'apposition correcte des plaques de poinçonnage.
Article 10
1. Lorsqu'un instrument a subi avec succès les contrôles de la
vérification primitive CEE, conformément aux dispositions de l'article 9et à l'annexe II points 1 et 2, les États membres apposent sur cet
instrument les marques de vérification partielle ou finale CEE selon les
modalités prévues au point 3 de cette même annexe.
2. Les dispositions relatives aux modèles et aux caractéristiques des
marques de vérification CEE sont énoncées à l'annexe II point 3.
Article 11
Lorsque, pour une catégorie d'instruments satisfaisant aux prescriptions
d'une directive particulière, la vérification primitve CEE n'est pasrequise, les instruments de cette catégorie sont munis par le fabricant,sous sa responsabilité, du signe spécial décrit à l'annexe I point 3.4.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 6
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CHAPITRE IV
Dispositions communes à l'approbation CEE de modèle et à la
vérification primitive CEE
Article 12
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher
l'utilisation, sur les instruments, de marques ou inscriptions propres à
créer une confusion avec les signes ou marques CEE.
Article 13
Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la
Commission les services, organismes et instituts dûment habilités àapposer les marques visées à l'article 10.
Article 14
Les États membres peuvent exiger que les inscriptions réglementaires
soient rédigées dans leur(s) langue(s) officielle(s).
CHAPITRE V
Contrôles d'instruments en service
Article 15
1. Lorsque les États membres procèdent à des contrôles d'instruments
en service portant des marques ou signes CEE et que les directives
particulières ne fixent pas les contrôles et les erreurs maximales tolérées
en service, les exigences des contrôles, et notamment les erreursmaximales tolérées en service et celles des contrôles appliqués avant lamise en service, doivent être dans un rapport identique à celui qui estappliqué aux instruments satisfaisant aux prescriptions techniquesnationales non harmonisées sur le plan communautaire.
2. Nonobstant les dépositions de l'article 1
erpremier alinéa, un
instrument en service portant des marques ou signes CEE mais ne
satisfaisant pas aux exigences de la directive particulière y relative,notamment en ce qui concerne les erreurs maximales tolérées, peut êtremis hors service dans les mêmes conditions qu'un instrument revêtu desmarques nationales.
CHAPITRE VI
Méthodes de contrôle métrologique CEE
Article 16
1. Des directives particulières peuvent avoir pour objet l'harmonisa-
tion de méthodes de mesurage et de contrôle métrologique et,éventuellement, des moyens nécessaires à leur application.
2. Elles peuvent aussi avoir pour objet l'harmonisation des conditions
de commercialisation de certains produits, notamment en ce quiconcerne la fixation, le mesurage et le marquage des quantitéspréconditionnées.
CHAPITRE VII
Adaptation des directives au progrès technique
Article 17
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès
technique:
— les annexes I et II de la présente directive,
— les annexes techniques des directives particulières relatives aux
différentes catégories d'instruments, aux unités de mesures légales etaux méthodes de contrôle métrologique CEE,1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 7
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sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19.
Article 18
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des
directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dansle secteur des instruments de mesurage, ci-après dénommé «Comité»,
qui est composé de représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission.
2. Le Comité établit son règlement intérieur.
Article 19
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. Il se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États
membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du Comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 20
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de
prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus deprocéder à la vérification primitive CEE ou interdiction de vente oud'usage, prise en vertu des dispositons adoptées en exécution de la
présente directive et des directives particulières relatives aux instru-
ments en cause, est motivée de façon précise. Elle est notifiée àl'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par leslégislations en vigueur dans les États membres et des délais danslesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 21
1. Les États membres mettent en viguer les dispositions législatives
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiament la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 8
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ANNEXE I
APPROBATION CEE DE MODÈLE
1.Demande d'approbation CEE
1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une
langue officielle conformément à la législation de l'État où cette demande
est présentée. Cet État membre est en droit d'exiger que les documents
annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.
Le demandeur adresse simultanément à tous les États membres un
exemplaire de sa demande.
1.2. La demande comporte les indications suivantes:
— le nom et le domicile du fabricant ou de la firme, de son mandataire
ou du demandeur,
— la catégorie de l'instrument,
— l'utilisation prévue,
— les caractéristiques métrologiques,— la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents
nécessaires à son examen, notamment:
1.3.1. Une notice descriptive concernant en particulier:
— la construction et le fonctionnement de l'instrument,
— les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement,— les dispositifs de réglage et d'ajustage,— les emplacements prévus pour:
— les marques de vérification,
— les scellements (le cas échéant).
1.3.2. Les plans de montage de l'ensemble et, éventuellement, les plans
de détail de construction importants.
1.3.3. Un schéma de principe et, éventuellement, une photographie.
1.4. La demande est accompagnée, le cas échéant, des documents relatifs aux
approbations nationales déjà acquises.
2.Examen pour l'approbation CEE
2.1. L'examen comporte:
2.1.1. L'étude des documents et un examen des caractéristiques
métrologiques du modèle dans les laboratoires du service de
métrologie ou dans des laboratoires agréés ou sur le lieu de
fabrication, de livraison ou d'installation.
2.1.2. Si les caractéristiques métrologiques du modèle sont connues en
détail, uniquement une étude des documents produits.
2.2. L'examen s'étend au comportement d'ensemble de l'instrument dans les
conditions usuelles d'utilisation. Dans de telles conditions, cet instrument
doit conserver les qualités métrologiques exigées.
2.3. La nature et la portée de l'examen visé au point 2.1 peuvent être fixées
par les directives particulières.
2.4. Le service de métrologie peut exiger du demandeur de mettre à sa
disposition les étalons et les moyens convenables en matériel et en
personnel auxiliaire nécessaires à l'exécution des essais d'approbation.
3.Certificat et signe d'approbation CEE
3.1. Le certificat reproduit les conclusions de l'examen de modèle et fixe les
autres exigences à respecter. Il est accompagné des descriptions, plans et
schémas nécessaires pour identifier le modèle et pour expliquer son
fonctionnement. Le signe d'approbation prévu à l'article 4 de la directive
est constitué par une lettre stylisée εcontenant:
— dans la partie supérieure, la lettre majuscule distinctive de l'État ayant
accordé l'approbation (B pour la Belgique, D pour la république
fédérale d'Allemagne, F pour la France, I pour l'Italie, L pour le
Luxembourg, N L pour les Pays-Bas) et le millésime de l'année
d'approbation,1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 9
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— dans la partie inférieure, une désignation à déterminer par le service
de métrologie qui a délivré l'approbation (numéro caractéristique).
Un modèle du signe d'approbation figure au point 6.1.
3.2. Dans le cas d'une approbation CEE d'effet limité, le signe est complété
par la lettre P ayant les mêmes dimensions que la lettre stylisée εet
placée avant cette lettre.
Un modèle du signe d'approbation d'effet limité figure au point 6.2.
3.3. Le signe visé à l'article 6 de la directive est analogue au signe
d'approbation CEE dans lequel la lettre stylisée εest remplacée par une
image symétrique par rapport à la verticale.
Un modèle de ce signe figure au point 6.3.
3.4. Le signe visé à l'article 11 de la directive est analogue au signe
d'approbation CEE entouré d'un hexagone.
Un modèle de ce signe figure au point 6.4.
3.5. Les signes visés aux points précédents et apposés par le fabricant
conformément aux dispositions de la directive doivent être visibles,
lisibles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif
complémentaire présentés à la vérification. Si l'apposition présente des
difficultés d'ordre technique, des exceptions peuvent être prévues dans les
directives particulières ou admises après accord entre les services de
métrologie des États membres.
4.Dépôt de modèle
Dans les cas prévus par les directives particulières, le service qui a accordé
l'approbation peut exiger, s'il l'estime nécessaire, le dépôt d'un modèle de
l'instrument qui a reçu l'approbation. En lieu et place de ce modèle témoin, le
service pourra autoriser le dépôt de parties de l'instrument, de maquettes ou de
dessins, et en fera mention sur le certificat d'approbation CEE.
5.Publicité de l'approbation
5.1. Les approbations CEE de modèle et les approbations CEE de modèle
d'effet limité sont publiées dans une annexe spéciale du Journal officiel
desCommunautéseuropéennes . Il en est de même pour les approbations
CEE de modèle complémentaires.
5.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat
d'approbation CEE sont envoyées à la Commission et aux autres États
membres, qui peuvent aussi obtenir des copies des procès-verbaux des
examens métrologiques.
5.3. Le retrait d'une approbation CEE de modèle et les autres faits intéressant
l'étendue et la validité de l'approbation CEE de modèle font également
l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 5.1. et 5.2.
5.4. L'État membre qui refuse une approbation CEE de modèle en informe les
autres États membres et la Commission.
6.Signes relatifs à l'approbation CEE de modèle
6.1.Signe de l'approbation CEE de modèle
Exemple:
 Approbation CEE de modèle délivrée par
le service de métrologie de la république
fédérale d'Allemagne en 1971 (voir point
3.1 premier tiret)
Nocaractéristique de l'approbation CEE
de modèle (voir point 3.1 deuxième tiret)1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 10
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6.2.Signe de l'approbation CEE de modèle d'effet limité
(voir point 3.2)
Exemple:
 Approbation CEE de modèle d'effet limité
délivrée par le service de métrologie de la
république fédérale d'Allemagne en 1971.
Nocaractéristique de l'approbation CEE
de modèle d'effet limité.
6.3.Signe de la dispense d'approbation CEE de modèle
(voir point 3.3)
Exemple:
 Instrument construit en Allemagne en
1971 et non soumis à l'approbation CEE
de modèle.
Node référence de la catégorie non
soumise à l'approbation CEE de modèle
si prévu dans la directive particulière.
6.4.Signe d'approbation CEE de modèle en cas de dispense de vérification
primitive
(voir point 3.4)
Exemple:
 Approbation CEE de modèle délivrée par
le service de métrologie de la république
fédérale d'Allemagne en 1971.
Nocaractéristique de l'approbation CEE
de modèle.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 11
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ANNEXE II
VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE
1.Généralités
1.1. La vérification primitive CEE peut s'effectuer en une ou plusieurs phases
(généralement deux).
1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:
1.2.1. La vérification primitive CEE est effectuée en une seule phase sur
les instruments qui constituent un tout à la sortie de l'usine, c'est-à-
dire ceux qui peuvent, en principe, être transférés à leur lieu
d'installation sans démontage préalable.
1.2.2. La vérification primitive CEE est effectuée en deux ou plusieurs
phases pour les instruments dont le fonctionnement correct dépend
des conditions d'installation ou d'utilisation.
1.2.3. La première phase de vérification doit permettre de s'assurer
notamment de la conformité de l'instrument au modèle approuvé
ou, pour les instruments dispensés de l'approbation de modèle, de
la conformité aux prescriptions qui leur sont applicables.
2.Lieu de la vérification primitive CEE
2.1. Si les directives particulières ne fixent pas le lieu de vérification, les
instruments qui doivent être vérifiés en une seule phase le sont au lieu
choisi par le service de métrologie intéressé.
2.2. Les instruments qui doivent être vérifiés en deux ou plusieurs
phases le sont par les soins du service de métrologie territoriale-
ment compétent.
2.2.1. La dernière phase de la vérification s'effectue obligatoirement au
lieu d'installation.
2.2.2. Les autres phases de vérification s'effectuent comme prévu au
point 2.1.
2.3. Notamment lorsque la vérification a lieu hors du bureau de vérification,
le service de métrologie effectuant la vérification peut exiger du
demandeur:
— de mettre à sa disposition les étalons et les moyens convenables en
matériel et en personnel auxiliaire nécessaires à la vérification,
— de fournir une copie du certificat d'approbation CEE.
3.Marques de vérification primitive CEE
3.1.Définition des marques de vérification primitive CEE.
3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les
marques de vérification primitive CEE qui sont apposées
conformément au point 3.3 sont les suivantes:
3.1.1.1. La marque de vérification finale CEE est composée de
deux empreintes:
a) la première est constituée par la lettre minuscule «e»
contenant:
— dans la moitié supérieure, la lettre majuscule
distinctive de l'État où a lieu la vérificationprimitive (B pour la Belgique, D pour la
république fédérale d'Allemagne, F pour la France,
I pour l'Italie, L pour le Luxembourg, N L pour les
Pays-Bas) accompagnée, en tant que de besoin,
d'un ou de deux chiffres précisant une subdivision
territoriale;
— dans la moitié inférieure, le numéro distinctif de
l'agent vérificateur ou du bureau de vérification;
b) la seconde empreinte est constituée par le millésime de
l'année de vérification compris dans un contour
hexagonal.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 12
▼B
3.1.1.2. La marque de vérification partielle CEE est composée
uniquement de la première empreinte. Elle fait aussi
fonction de marque de scellement.
3.2.Forme et dimensions des marques
3.2.1. La forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres
prévus pour les marques de vérification primitive CEE au point 3.1
sont déterminés par les dessins ci-joints, les deux premiers
représentant les éléments constitutifs du poinçon, le troisième
représentant un exemple de poinçon. Les dimensions relatives des
dessins sont exprimées en fonction de l'unité représentant le
diamètre du cercle circonscrit à la lettre «e» minuscule et au
champ hexagonal.
Les diamètres réels des cercles circonscrits aux marques sont
1,6 mm, 3,2 mm, 6,3 mm, 12,5mm.
3.2.2. Les services métrologiques des États membres procèdent à
l'échange réciproque des dessins originaux des marques de
vérification primitive CEE exécutés d'après les modèles des
dessins ci-joints.
3.3.Apposition des marques
3.3.1. La marque de vérification finale CEE est apposée à l'endroit prévu
à cet effet sur l'instrument lorsque celui-ci a été complètement
vérifié et a été reconnu conforme aux prescriptions CEE.
3.3.2. La marque de vérification partielle CEE est apposée:
3.3.2.1. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases sur
l'instrument ou une partie d'instrument qui remplit les
conditions prévues pourles opérations autres que celles au
lieu d'installation, à l'endroit des vis de fixation de la
plaquette de poinçonnage ou en tout autre endroit prévu
dans les directives particulières.
3.3.2.2. En tant que marque de scellement dans tous les cas et aux
endroits prévus dans les directives particulières.1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 13
▼B
1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 14
▼B
1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 15
▼B
1971L0316 — FR — 30.07.1971 — 000.001 — 16