1992R2235 — FR — 01.07.1993 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2235/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application de l’aide à la consommation de produits laitiers frais des îles
Canaries
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 105)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2235/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d’application de l’aide à la consommation de
produits laitiers frais des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveurdes îles Canaries (
1), et notamment son article 11,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et du taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune (
2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no2205/90 (3), et notamment son article 12,
considérant que ledit règlement a prévu l’octroi d’une aide pour la
consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus dansles îles Canaries dans la limite des besoins de consommation des îlesCanaries; que le bénéfice de cette aide est subordonné à une répercus-sion effective de l’avantage octroyé jusqu’au consommateur afind’éviter une hausse de prix à la consommation de ces produits;
considérant que, pour aider la consommation de produits laitiers frais
obtenus localement, il est nécessaire de prévoir certaines modalitésd’application de la mesure en question, y compris la quantité deproduits laitiers qui bénéficient de l’aide;
considérant qu’il convient de doter les autorités gestionnaires des instru-
ments nécessaires pour éviter que l’aide en question ne soit détournéede ses finalités qui sont un écoulement régulier sur le marché local desproduits laitiers frais de vache obtenus localement et la répercussioneffective de l’avantage octroyé jusqu’au consommateur final;
considérant que des mesures de contrôle doivent être mises en place par
les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement du régimede l’aide; qu’il convient de prévoir des communications périodiques à laCommission;
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n
o1601/92
est entré en vigueur à partir du 1erjuillet 1992; que les modalités de son
application doivent prendre effet à la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de
vache obtenus aux îles Canaries prévue à l’article 11 du règlement(CEE) n
o1601/92 du Conseil est payée dans la limite de 44 000 tonnes
de lait entier de vache pour une période de douze mois.
2. Le montant de l’aide est de 7 écus par 100 kilogrammes de lait
entier utilisé dans la production des différents produits indiqués à l’an-nexe.►
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3. Au sens du présent règlement on entend par lait entier le produit
provenant de la traite d’une ou de plusieurs vaches dont la compositionn’a pas été modifiée depuis le stade de la traite.
(1)J OnoL 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J OnoL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
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Article 2
1. L’aide est octroyée sur demande écrite de la laiterie qui s’engage
à:
a) tenir une comptabilité laissant apparaître notamment les quantités
pour chaque produit laitier et les quantités de lait utilisé dans cesproduits;
b) se soumettre à toute mesure de contrôle déterminée par l’État
membre concerné, notamment en ce qui concerne la vérification dela comptabilité et le contrôle de la qualité des produits concernés.
2. La demande de paiement de l’aide doit être effectuée sur un
imprimé type tel que prescrit par l’autorité compétente de l’Étatmembre et comporter au moins les indications suivantes:
— les quantités de lait utilisé dans chaque produit par catégories de
produits,
— le nom et l’adresse de la laiterie,— le montant de l’aide correspondante.
Article 3
1. L’Espagne prend toutes mesures appropriées et notamment de
contrôle pour garantir que:
a) l’aide n’est accordée que pour les produits laitiers indiqués à l’article
1
eren vue de la consommation humaine directe aux îles Canaries;
b) le bénéfice de l’aide est répercuté jusqu’au consommateur par une
incidence effective sur le prix final de vente au détail.
2. L’Espagne communique à la Commission, dans les trois mois
suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les mesures visées auparagraphe 1.
Article 4
1. Les contrôles effectués en vertu de l’article 2 paragraphe 1 doivent
faire l’objet d’un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— le lieu de contrôle,— les résultats obtenus.
2. Les autorités compétentes notifient les cas d’irrégularités à la
Commission dans un délai de quatre semaines.
Article 5
En cas de non-répercussion effective au consommateur final du bénéfice
de l’aide octroyée, les autorités compétentes de l’Espagne:
— récupèrent tout ou partie de l’aide octroyée,
— peuvent limiter ou suspendre à titre provisoire ou définitif, selon la
gravité du manquement aux obligations, le droit à l’aide.
Article 6
L’Espagne transmet à la Commission, au plus tard le dernier jour de
chaque mois, les données suivantes concernant le mois précédent:
— les quantités qui ont fait l’objet de demandes d’aide,
— les quantités pour lesquelles l’aide a été accordée.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Liste des produits pouvant bénéficier de l’aide communautaire visée à l’ar-
ticle 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1601/92
1. Lait cru
2. Lait entier, pasteurisé3. Crème4. Yoghourt au lait entier5. Fromages frais d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche
égale ou supérieure à 40 %.