1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges
d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
(90/434/CEE)
(JO L 225 du 20.8.1990, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scis-
sions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés
d'États membres différents
(90/434/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les fusions, scissions, apports d'actifs et échanges
d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents peuventêtre nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analo-gues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi l'établissement
et le bon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne
doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages oudes distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales desÉtats membres; qu'il importe, par conséquent, d'instaurer pour cesopérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afinde permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché
commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position
concurrentielle sur le plan international;
considérant que des dispositions d'ordre fiscal pénalisent actuellement
ces opérations par rapport à celles qui intéressent des sociétés d'unmême État membre; qu'il est nécessaire d'éliminer cette pénalisation;
considérant qu'il n'est pas possible d'atteindre cet objectif par une
extension au plan communautaire des régimes internes en vigueur
dans les États membres, les différences entre ces régimes étant suscep-tibles de provoquer des distorsions; que seul un régime fiscal communpeut constituer une solution satisfaisante à cet égard;
considérant que le régime fiscal commun doit éviter une imposition à
l'occasion d'une fusion, d'une scission, d'un apport d'actifs ou d'unéchange d'actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'État
de la société apporteuse ou acquise;
considérant que, en ce qui concerne les fusions, les scissions et les
apports d'actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit latransformation de la société apporteuse en établissement stable de lasociété bénéficiaire de l'apport, soit le rattachement des actifs à unétablissement stable de cette dernière société;
considérant que le régime du report, jusqu'à leur réalisation effective,
de l'imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliquéà ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permetd'éviter l'imposition des plus-values correspondantes, tout en assurantleur imposition ultérieure par l'État de la société apporteuse, aumoment de leur réalisation;
considérant qu'il convient également de définir le régime fiscal à appli-
quer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse
et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu'une des deuxsociétés détient une participation dans le capital de l'autre;
considérant que l'attribution aux associés de la société apporteuse de
titres de la société bénéficiaire ou acquérante ne doit, par elle-même,donner lieu à aucune imposition dans le chef de ces associés;1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 39 du 22. 3. 1969, p. 1.
(2)J O noC 51 du 29. 4. 1970, p. 12.
(3)J O noC 100 du 1. 8. 1969, p. 4.
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considérant qu'il convient de prévoir la faculté pour les États membres
de refuser le bénéfice de l'application de la présente directive lorsquel'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange
d'actions a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscales ou a pour effet
qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplitplus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dansles organes de la société,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Chaque État membre applique la présente directive aux opérations de
fusion, de scission, d'apport d'actifs et d'échange d'actions qui concer-
nent des sociétés de deux ou de plusieurs États membres.
Article 2
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par
a) fusion: l'opération par laquelle:
— une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de
leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine,activement et passivement, à une autre société préexistante,moyennant l'attribution à leurs associés de titres représentatifsdu capital social de l'autre société et, éventuellement, d'unesoulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale
ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres,
— deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de
leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine,activement et passivement, à une société qu'elles constituent,moyennant l'attribution à leurs associés de titres représentatifsdu capital social de la société nouvelle et, éventuellement,
d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable deces titres,
— une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution
sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement etpassivement, à la société qui détient la totalité des titres repré-sentatifs de son capital social;
b) scission: l'opération par laquelle une société transfère, par suite et au
moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patri-moine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés
préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution à ses associés,
selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capitalsocial des sociétés bénéficiaires de l'apport et, éventuellement,d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nomi-nale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de cestitres;
c) apport d'actifs: l'opération par laquelle une société apporte, sans être
dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité àune autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du
capital social de la société bénéficiaire de l'apport;
d) échange d'actions: l'opération par laquelle une société acquiert, dans
le capital social d'une autre société, une participation ayant pour
effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société,
moyennant l'attribution aux associés de l'autre société, en échangede leurs titres, de titres représentatifs du capital social de lapremière société et, éventuellement, d'une soulte en espèces nedépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeurnominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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e) société apporteuse: la société qui transfère son patrimoine, active-
ment et passivement, ou qui apporte l'ensemble ou une ou plusieursbranches de son activité;
f) société bénéficiaire: la société qui reçoit le patrimoine, activement
et passivement, ou l'ensemble ou une ou plusieurs branches d'acti-
vité de la société apporteuse;
g) société acquise: la société dans laquelle une autre société acquiert
une participation, moyennant un échange de titres;
h) société acquérante: la société qui acquiert une participation, moyen-
nant un échange de titres;
i) branche d'activité: l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une
division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisa-tion, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable defonctionner par ses propres moyens.
Article 3
Aux fins de l'application de la présente directive, les termes «société
d'un État membre» désignent toute société:
a) qui revêt une des formes énumérées à l'annexe;
b) qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée
comme ayant dans cet État son domicile fiscal et, aux termes d'uneconvention en matière de double imposition conclue avec un Étattiers, n'est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors dela Communauté;
c) qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être
exonérée, à l'un des impôts suivants:
— impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,
— selskabsskat au Danemark,
— Körperschaftsteuer en République fédérale d'Allemagne,
—φόρος εισοδήµατος νοµικών ποσώπων κερδοκοπικού
χαρακτήρα en Grèce,
— impuesto sobre sociedades en Espagne,
— impôt sur les sociétés en France,
— corporation tax en Irlande,— imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,— impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,
— vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,
— imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,— corporation tax au Royaume-Uni,
— Körperschaftsteuer en Autriche,
— yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,— statlig inkomstskatt en Suède,
—D a ňzpříjmůprávnických osob en République tchèque,
— Tulumaks en Estonie,
—Φόρος Εισοδήµατος à Chypre,
—u z ņēmumu ien ākuma nodoklis en Lettonie,
— Pelno mokestis en Lituanie,
— Társasági adó en Hongrie,
— Taxxa fuq l- income dhul à Malte,
— Podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,— Davek od dobi čka pravnih oseb en Slovénie,
—D a ňz príjmov právnických osôb en Slovaquie,
ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l'un de ces impôts.1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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TITRE II
Règles applicables aux fusions, scissions et échanges d'actions
Article 4
1. La fusion ou la scission n'entraîne aucune imposition des plus-
values qui sont déterminées par la différence entre la valeur réelle deséléments d'actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
On entend par:
— valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d'un
profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette d'un impôtfrappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la sociétéapporteuse si ces éléments d'actif et de passif avaient été vendus
lors de la fusion ou de la scission mais indépendamment d'une telle
opération,
— éléments d'actif et de passif transférés: les éléments d'actif et de
passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de lascission, sont effectivement rattachés à l'établissement stable de lasociété bénéficiaire situé dans l'État membre de la société appor-teuse et qui concourent à la formation des résultats pris en compte
pour l'assiette des impôts.
2. Les États membres subordonnent l'application du paragraphe 1 à
la condition que la société bénéficiaire calcule les nouveaux amortisse-ments et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d'actifet de passif transférés dans les mêmes conditions qu'auraient pu le faire
la ou les sociétés apporteuses si la fusion ou la scission n'avait pas eu
lieu.
3. Dans le cas où, selon la législation de l'État membre de la société
apporteuse, la société bénéficiaire est admise à calculer les nouveauxamortissements et les plus-values ou moins-values afférentes auxéléments d'actif et de passif transférés dans des conditions différentes
de celles prévues au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s'applique pas
aux éléments d'actif et de passif pour lesquels la société bénéficiaire ausé de cette faculté.
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle
ou totale d'impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent
d'établissements stables à l'étranger, soient reprises, dans les mêmesconditions de franchise d'impôt, par les établissements stables de lasociété bénéficiaire situés dans l'État de la société apporteuse, la sociétébénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société
apporteuse.
Article 6
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations
visées à l'article 1
erinterviennent entre sociétés de l'État de la société
apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéfi-ciaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point
de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise,
par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leurterritoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties dupoint de vue fiscal.
Article 7
1. Lorsque la société bénéficiaire détient une participation dans le
capital de la société apporteuse, la plus-value obtenue par la société
bénéficiaire à l'occasion de l'annulation de sa participation ne donnelieu à aucune imposition.
2. Les États membres ont la faculté de déroger au paragraphe 1
lorsque la participation que détient la société bénéficiaire dans lecapital de la société apporteuse n'excède pas 25 %.1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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Article 8
1. L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un
échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société
bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou
acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cettedernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune impositionsur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
2. Les États membres subordonnent l'application du paragraphe 1 à
la condition que l'associé n'attribue pas aux titres reçus en échange une
valeur fiscale plus élevée que celle que les titres échangés avaient
immédiatement avant la fusion, la scission ou l'échange d'actions.
L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les États membres
d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus dela même manière que le profit qui résulte de la cession des titresexistant avant l'acquisition.
Par «valeur fiscale», on entend la valeur qui servirait de base pour le
calcul éventuel d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour
l'assiette d'un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-valuesde l'associé de la société.
3. Dans le cas où un associé est autorisé, conformément à la législa-
tion de l'État membre de sa résidence, à opter pour un traitement fiscaldifférent de celui défini au paragraphe 2, le paragraphe 1 ne s'applique
pas aux titres représentatifs pour lesquels cet associé aura exercé son
droit d'option.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne font pas obstacle à la prise en
compte, pour la taxation de l'associé, de la soulte en espèces qui luiest éventuellement attribuée à l'occasion de la fusion, de la scission oude l'échange d'actions.
TITRE III
Règles applicables aux apports d'actifs
Article 9
Les articles 4, 5 et 6 s'appliquent aux apports d'actifs.
TITRE IV
Cas particulier de l'apport d'un établissement stable
Article 10
1. Lorsque dans les biens apportés à l'occasion d'une fusion, d'une
scission ou d'un apport d'actifs figure un établissement stable de lasociété apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cettesociété, ce dernier renonce à tout droit d'imposer l'établissement stable.
Toutefois, l'État de la société apporteuse peut réintégrer dans les béné-
fices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l'établissementstable qui ont été éventuellement déduites du bénéfice imposable de lasociété dans cet État et qui n'ont pas été compensées. L'État où est situél'établissement stable et l'État de la société bénéficiaire appliquent à cet
apport les dispositions de la présente directive comme si le premier
État était celui de la société apporteuse.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la
société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéficemondial, cet État a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-valuesde l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de
la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction
de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive,aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situél'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la mêmemanière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait étéréellement établi et payé.1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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TITRE V
Dispositions finales
Article 11
1. Un État membre peut refuser d'appliquer tout ou partie des dispo-
sitions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l'opérationde fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions:
a) a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux
la fraude ou l'évasion fiscales; le fait qu'une des opérations visées à
l'article 1
ern'est pas effectuée pour des motifs économiques valables,
tels que la restructuration ou la rationalisation des activités dessociétés participant à l'opération, peut constituer une présomptionque cette opération a comme objectif principal ou comme un de
ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales;
b) a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opéra-
tion, ne remplit plus les conditions requises pour la représentationdes travailleurs dans les organes de la société selon les modalitésapplicables avant l'opération en question.
2. Le paragraphe 1 point b) s'appliquera aussi longtemps que et dans
la mesure où aucune réglementation communautaire comportant des
dispositions équivalentes en matière de représentation des travailleursdans les organes de la société ne sera applicable aux sociétés faisantl'objet de la présente directive.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1992. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise peut
reporter au 1erjanvier 1993 la mise en application des dispositions rela-
tives aux apports d'actifs et aux échanges d'actions.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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ANNEXE
Liste des sociétés visées à l'article 3 point a)
a) Les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze
vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire
vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/
«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», ainsi que les
entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
b) les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab», «anpartsselskab»;
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Komman-
ditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»,
«bergrechtliche Gewerkschaft»;
d) les sociétés de droit hellénique dénommées « ανώνυµη εταιρία »;
e) les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad
comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi
que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
f) les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en
commandite par actions», «société à responsabilité limitée», ainsi que les
établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial;
g) les sociétés de droit irlandais dénommées «public companies limited by
shares or by guarantee», «private companies limited by shares or by
guarantee», les établissements enregistrés sous le régime des «Industrial
and Provident Societies Acts» ou les «building societies» enregistrées sous
le régime des «Building Societies Acts»;
h) les sociétés de droit italien dénommées «società per azioni», «società in
accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», ainsi que les
entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et
commerciales;
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme»,
«société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»;
j) les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap»,
«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»;
k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi
que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou
industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais;
l) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni;
m) les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesell-
schaft mit beschränkter Haftung»;
n) les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuus-
kunta/andelslag», «säästöpankki/sparbank» et «vakuutusyhtiö/
försäkringsbolag»;
o) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «bankaktiebolag»,
«försäkringsaktiebolag»;
p) les sociétés de droit tchèque, dénommées: «akciová spole čnost», «spole čnost
sr učením omezeným»;
q) les sociétés de droit estonien, dénommées: «täisühing», «usaldusühing»,
«osaühing», «aktsiaselts», «tulundusühistu»;
r) en vertu du droit chypriote: « εταιρείες », telles que définies dans la loi
concernant l'impôt sur le revenu;
s) les sociétés de droit letton, dénommées: «akciju sabiedr ība», «sabiedr ība ar
ierobežotu atbild ību»;
t) les sociétés constituées selon le droit lituanien;
u) les sociétés de droit hongrois, dénommées: «közkereseti társaság», «betéti
társaság», «közös vállalat», «korlátolt felel ősségűtársaság», «részvénytár-
saság», «egyesülés», «közhasznú társaság», «szövetkezet»;
v) les sociétés de droit maltais, dénommées: «Kumpaniji ta' Responsabilita'
Limitata», «So ċjetajiet en commandite li l-kapital tag ħhom maqsum f'azzjo-
nijiet»;
w) les sociétés de droit polonais, dénommées: «spółka akcyjna», «spółka z
odpowiedzialno ścią»;
x) les sociétés de droit slovène, dénommées: «delniška družba», «komanditna
družba», «družba z omejeno odgovornostjo»;1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
▼A1
▼A2
▼A2
y) les sociétés de droit slovaque, dénommées: «Akciová spolo čnosť», «Spolo
◄nosťsr učením obmedzeným», «Verejná obchodná spolo čnosť», «Koman-
ditná spolo čnosť».1990L0434 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9