2010R0920 — FR — 04.05.2013 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 920/2010 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2010 établissant un registre de l’Union pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union s’achevant le 31 décembre 2012 conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 270, 14.10.2010, p.1)

Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 920/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

établissant un registre de l’Union pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union s’achevant le 31 décembre 2012 conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

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(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 19, vu la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) L'article 6 de la décision no 280/2004/CE prévoit que l'Union et ses États membres appliquent les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 12/CMP.1»), pour l'établissement et la gestion des registres et du CITL. (2) L'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (ci-après «SCEQE») dispose que tous les quotas sont détenus dans le registre de l'Union, sur des comptes gérés par les États membres. Afin que les unités de Kyoto et les quotas puissent être détenus sur les mêmes comptes du registre de l'Union, ce dernier doit également être conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1. (3) L'article 20 de la directive 2003/87/CE requiert la création d'un journal indépendant des transactions (ci-après dénommé «journal des transactions de l'Union européenne» ou «EUTL»), dans lequel sont consignés la délivrance, le transfert et l'annulation des quotas. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions. (4) L'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE prévoit l'adoption d'un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'aucun transfert n'est incompatible avec les obligations résultant du protocole de Kyoto. (5) Il convient que chaque registre établi conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE comporte au moins un compte de dépôt pour la partie au protocole, un compte de retrait et les comptes d'annulation et de remplacement requis en vertu de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 13/CMP.1»), et que le registre de l'Union dans lequel sont détenus tous les quotas en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE contienne les comptes de gestion et les comptes d'utilisateur nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de ladite directive. Il convient que chacun de ces comptes soit créé conformément à des procédures normalisées afin d'assurer l'intégrité du système de registres et l'accès du public aux informations détenues dans ce système. (6) Il convient que chaque registre établi conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE délivre des unités de quantité attribuée (ci-après «UQA») conformément à la décision 13/CMP.1, les quotas étant quant à eux délivrés dans le registre de l'Union. Il convient que les registres établis conformément à l'article 6 de la décision no 280/2004/CE conservent une provision d'UQA égale à la quantité de quotas qu'ils ont délivrée dans le registre de l'Union, de manière que toute transaction concernant des quotas puisse donner lieu à un transfert correspondant d'UQA par un mécanisme de compensation à la fin de chaque période. (7) Les États membres n'ayant aucune influence sur la quantité de quotas que les titulaires de compte décident de conserver dans leurs registres, toute décision qui pourrait être prise au niveau international pour limiter la détention des UQA servant de provision pour refléter les quotas délivrés créerait de sérieuses difficultés pour les registres dans lesquels une quantité disproportionnée de ces quotas sont détenus. Afin que tous les États membres partagent équitablement les risques auxquels ils sont exposés à cet égard, il convient de prévoir un mécanisme de compensation tel que, après compensation, la quantité d'UQA détenue dans le compte de compensation du registre de l'Union soit égale à la quantité de quotas de la période 2008-2012 à reporter sur la période suivante. (8) Il est opportun que les transactions au sein du registre de l'Union concernant des quotas soient réalisées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir l'EUTL, mais que les transactions concernant des unités de Kyoto soient exécutées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir à la fois l'EUTL et le relevé des transactions international de la CCNUCC (ci-après dénommé «ITL»). Il y a lieu de prendre des dispositions pour que les États membres qui ne sont pas en mesure de délivrer des UQA au titre du protocole de Kyoto du fait qu’ils n’ont pas d’engagement contraignant en matière de réduction des émissions puissent continuer à participer dans des conditions équitables au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Sans cela, une telle participation serait impossible pendant la période 2008-2012 étant donné que ces États membres, contrairement à tous les autres, ne seraient pas en mesure de délivrer des quotas liés à des UQA reconnues par le protocole de Kyoto. Il convient de permettre cette participation dans des conditions équitables en mettant en place un mécanisme spécifique dans le cadre du registre de l'Union. (9) Il convient que l'EUTL effectue des contrôles automatisés portant sur tous les processus réalisés au sein du système de registres concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes et les unités de Kyoto, et que l'ITL effectue des contrôles automatisés portant sur les processus concernant les unités de Kyoto, afin de vérifier qu'ils ne sont entachés d'aucune irrégularité. Il importe que les processus qui échouent à ces contrôles soient interrompus afin de faire en sorte que les transactions du système de registres de l'Union soient conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE et aux exigences élaborées en application de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. (10) Il convient d'appliquer des exigences adaptées et harmonisées en matière d'authentification et de droit d'accès afin d'assurer la sécurité des informations détenues dans le système de registres intégré, et de conserver des archives relatives à tous les processus, exploitants et personnes intervenant dans ce système. (11) Il convient que l'administrateur central veille à ce que les interruptions du fonctionnement du système de registres soient limitées au minimum, en prenant toutes les mesures raisonnables pour garantir la disponibilité du registre de l'Union et de l'EUTL et en prévoyant des systèmes et des procédures robustes pour la sauvegarde de toutes les informations. (12) Il importe que le système de registres puisse s'adapter à l'intégration du secteur aérien dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre de l'Union à compter du 1er janvier 2012. La majorité des tâches découlant de la révision du SCEQE, prévue par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 3 ), ne devra être exécutée qu'à compter du 1er janvier 2013. Ces exigences sont à distinguer des fonctionnalités qu'il sera nécessaire de mettre en place en 2012 du fait de l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE. (13) Étant donné que les exploitants d'aéronef sont habilités à restituer une série de quotas différente de celle des exploitants d'installation, il y a lieu de prévoir un type de compte différent pour les exploitants d'aéronef, à savoir le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef. Les quotas délivrés au titre du chapitre II de la directive SCEQE relatif à l'aviation diffèrent de ceux qui ont été délivrés jusqu'à présent, puisqu'ils couvrent des émissions qui, pour la plus grande partie, n'entrent pas dans le champ d'application du protocole de Kyoto. De ce fait, il y a lieu de les différencier des autres quotas. (14) La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 4 ) prévoit que les unités de Kyoto ou les quotas basés sur des unités de Kyoto, restitués par les exploitants d'aéronef, ne sont retirés qu'à concurrence de la quantité correspondant aux émissions résultant des activités aériennes domestiques. Toutefois, comme les États membres ne peuvent influencer le choix des exploitants d'aéronef de restituer des quotas relevant du chapitre II ou des unités pouvant être retirées, il convient de mettre en place un système centralisé de restitution et de redistribution garantissant que les unités restituées par les exploitants d'aéronef et qui peuvent être retirées seront collectées et utilisées en premier lieu pour couvrir exactement les émissions des activités aériennes nationales de tous les États membres. Il est opportun que les États membres décident ultérieurement de la manière dont ils utiliseront, le cas échéant, les unités ainsi collectées qui peuvent être retirées. (15) Aux fins de la mise en œuvre de la révision du SCEQE et pour permettre l'introduction de l'aviation en 2012, il suffit de fusionner sur le plan technique les fonctions des registres SCEQE actuels des États membres et de conserver des registres du protocole de Kyoto distincts (ci-après «registres PK»), gérés par les États membres, pour la mise en œuvre technique des fonctions des registres du protocole de Kyoto. (16) Afin de mettre en œuvre les changements introduits par la directive 2009/29/CE et de permettre l'intégration des activités aériennes dans le SCEQE en 2012, il suffit de fusionner sur le plan technique les fonctions des registres SCEQE actuels des États membres et de poursuivre, aussi longtemps que nécessaire, la mise en œuvre technique des fonctions des registres au moyen de registres distincts gérés par les États membres. Cette solution ne serait toutefois pas économique, car elle nécessiterait le maintien en parallèle, dans chaque État membre, d'importantes capacités informatiques qui seraient peu utilisées. L'objectif de la Commission et des États membres est donc d'œuvrer conjointement à l'établissement d'un «système consolidé de registres européens» qui réunirait les fonctions informatiques liées aux registres PK de tous les États membres. (17) Les modalités du présent règlement relatives à la comptabilisation des quotas et des unités de Kyoto et la possibilité de mettre en place le système consolidé de registres européens sont sans préjudice de toute décision qui pourrait être prise ultérieurement par l'Union européenne en faveur d'un objectif collectif de réduction des émissions pour l'Union ou en faveur de différents objectifs nationaux de réduction des émissions, dans le cadre d'un éventuel futur traité international relatif au changement climatique. (18) Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire de prévoir des modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l'Union, ainsi que des modalités appropriées pour que le registre de l'Union puisse garantir aux États membres la possibilité de prendre des initiatives concernant l'amélioration de l'efficacité, la gestion des frais administratifs et les mesures de contrôle de la qualité. Il convient que la détention de tous les quotas dans le registre de l'Union soit sans préjudice du maintien de registres nationaux pour les émissions ne relevant pas du SCEQE, et que le registre de l'Union fournisse la même qualité de service que les registres nationaux. (19) La fréquence des cas de fraude à la TVA, de blanchiment de capitaux et autres activités illicites ayant augmenté de façon significative dans l'ensemble du système de registres, il est nécessaire de prévoir des règles plus précises et plus strictes en matière de vérification des informations relatives à l'identité fournies par les titulaires de comptes et par les personnes qui sollicitent l'ouverture de comptes. En outre, il y a lieu d'autoriser les autorités des États membres à refuser l'ouverture d'un compte à toute personne pouvant être raisonnablement suspectée de vouloir utiliser le système de registres à des fins frauduleuses. Enfin, il importe de prévoir des règles précises pour permettre la communication rapide et efficace de données aux services chargés de faire appliquer la loi, lesquels devraient alors être en mesure d'utiliser ces données à des fins d'enquête. (20) Le règlement (CE) no 994/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) abroge et remplace le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) à compter de 2012. Le présent règlement apportant des modifications substantielles aux dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 dans plusieurs domaines réglementés, il importe, dans un souci de clarté, d'abroger et de remplacer dans son intégralité le règlement (CE) no 994/2008, tout en maintenant l'abrogation et le remplacement du règlement (CE) no 2216/2004 prévus par le règlement (CE) no 994/2008. (21) Étant donné que le règlement (CE) no 2216/2004 restera en vigueur jusqu'à la fin de 2011, il est nécessaire d'y apporter certaines modifications avec effet immédiat. Ces modifications concernent la lutte contre la fraude et autres activités illicites et le processus de restitution. Dans un souci de clarté, il y a également lieu de supprimer les dispositions obsolètes. Afin que les modifications concernant la lutte antifraude et le processus de restitution puissent s'appliquer le plus rapidement possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (22) Il y a donc lieu de modifier en conséquence et avec effet immédiat le règlement (CE) no 2216/2004. Il convient d'abroger ledit règlement à compter du 1er janvier 2012. (23) En vertu de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ( 7 ), et de la décision 13/CMP.1, des rapports spécifiques doivent être rendus publics à intervalles réguliers afin que le public ait accès aux informations détenues dans le système intégré de registres, sous réserve de certaines exigences de confidentialité. (24) La législation de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 8 ), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ( 9 ) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 10 ), s'applique aux informations détenues et traitées en application du présent règlement. (25) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

►M1 Le présent règlement établit, pour les périodes s’achevant le 31 décembre 2012, des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le système de registres normalisé et sécurisé, composé de registres, et le journal indépendant des transactions visés à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l’article 6 de la décision no 280/2004/CE. ◄ Il prévoit également la mise en place d’un système de communication entre le système de registres et le relevé international des transactions établi, géré et tenu à jour par le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

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Article premier bis

Champ d’application

Le présent règlement concerne les quotas créés dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour les périodes s’achevant le 31 décembre 2012, ainsi que les unités de Kyoto.

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Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 3 de la directive 2003/87/CE s'appliquent. Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

1) «titulaire de compte», une personne qui détient un compte dans le système de registres;

2) «administrateur central», la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE;

3) «autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignées par un État membre conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE;

4) «Partie au PK», une partie au protocole de Kyoto;

5) «plate-forme de négociation», tout type d'échange multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, tel que défini à l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), pour des quotas ou des unités de Kyoto;

6) «vérificateur», un vérificateur au sens de l’annexe I, point 5 m), de la décision 2007/589/CE de la Commission ( 12 );

7) «unités de quantité attribuée» ou «UQA», des unités délivrées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision no 280/2004/CE;

8) «quotas du chapitre II», les quotas délivrés au titre du chapitre II de la directive 2003/87/CE;

9) «quotas du chapitre III», tous les quotas qui ne sont pas délivrés au titre du chapitre II de la directive 2003/87/CE;

10) «URCE durables» ou «URCED», des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, expirent à la fin de la période de comptabilisation des réductions d’émissions de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elles ont été délivrées;

11) «unités d'absorption» ou «UAB», des unités délivrées en application de l'article 3 du protocole de Kyoto;

12) «URCE temporaires» ou «URCET», des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1, expirent à la fin de la période d'engagement au titre du protocole de Kyoto suivant celle durant laquelle elles ont été délivrées;

13) «processus», un moyen technique automatisé permettant d'exécuter une action concernant un compte ou une unité dans un registre;

14) «transaction», un processus incluant le transfert d'un quota ou d'une unité de Kyoto d'un compte à un autre;

15) «restitution», la comptabilisation d'un quota ou d'une unité de Kyoto par un exploitant ou un exploitant d'aéronef pour couvrir les émissions vérifiées de son installation ou de son aéronef;

16) «annulation», l'élimination définitive d'une unité de Kyoto par son détenteur sans la comptabiliser pour couvrir les émissions vérifiées;

17) «suppression», l'élimination définitive d'un quota par son détenteur sans le comptabiliser pour couvrir les émissions vérifiées;

18) «retrait», la comptabilisation d'une unité de Kyoto par une partie au protocole de Kyoto pour couvrir ses émissions déclarées;

19) «blanchiment de capitaux», les agissements définis à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 );

20) «infraction grave», les actes définis à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2005/60/CE;

21) «financement du terrorisme», les comportements définis à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE;

22) «administrateur de registre», l'administrateur du registre de l'Union ou de tout autre registre du protocole de Kyoto;

23) «administrateur national», l'entité désignée conformément à l'article 6, chargée de gérer, au nom d'un État membre, une série de comptes d'utilisateur du registre de l'Union qui relèvent de la juridiction de cet État membre;

24) «administrateur d'un compte», l'administrateur indiqué, pour un type donné de compte, dans la troisième colonne du tableau I-I de l'annexe I;

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25) «directeurs», les personnes qui dirigent effectivement les activités quotidiennes d’une personne morale;

26) «heure d’Europe centrale», l’heure d’été d’Europe centrale pendant la période d’été définie aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ).

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CHAPITRE II

LE SYSTÈME DE REGISTRES

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CHAPITRE III

UNITÉS

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CHAPITRE IV

COMPTES







SECTION 1

Dispositions applicables à tous les comptes

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SECTION 2

Ouverture et mise à jour des comptes

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SECTION 3

Clôture des comptes

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SECTION 4

Suspension de l'accès aux comptes

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CHAPITRE V

ÉMISSIONS VÉRIFIÉES ET CONFORMITÉ

Article 29

Émissions vérifiées d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef

1. Avant d'indiquer ses émissions annuelles dans le registre de l'Union, chaque exploitant ou exploitant d'aéronef choisit un vérificateur parmi les vérificateurs enregistrés auprès de l'administrateur national qui gère son compte. Si un exploitant ou un exploitant d'aéronef est également vérificateur, il ne peut pas se désigner lui-même comme vérificateur.

2. L'administrateur national saisit les données d'émission correspondant à une année donnée entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante. Les données d'émission d'une installation pour une année donnée peuvent également être saisies durant l'année en question si l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre de l'installation a déjà expiré. L'autorité compétente peut décider qu'en lieu et place de l'administrateur national, le titulaire de compte ou le vérificateur (y compris les autorités compétentes faisant fonction de vérificateur) sera chargé de saisir les données d'émission dans les délais prévus ci-dessus.

3. Les données d'émission annuelles sont indiquées dans le format défini à l'annexe X.

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4. Après avoir vérifié et jugé satisfaisante, conformément à l’article 15, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE, la déclaration d’un exploitant relative aux émissions de son installation au cours d’une année antérieure, ou la déclaration d’un exploitant d’aéronef relative aux émissions résultant de l’ensemble de ses activités aériennes au cours d’une année antérieure, le vérificateur ou l’autorité compétente approuve les émissions annuelles vérifiées.

5. Les émissions approuvées conformément au paragraphe 4 sont balisées en tant qu’émissions vérifiées dans le registre de l’Union par l’administrateur national ou l’autorité compétente. L’autorité compétente peut décider qu’en lieu et place de l’administrateur national, c’est le vérificateur qui est chargé de baliser les émissions en tant qu’émissions vérifiées dans le registre de l’Union.

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6. L'autorité compétente peut donner instruction à l'administrateur national de corriger les émissions annuelles vérifiées d'une installation ou d'un exploitant d'aéronef, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions vérifiées ou estimées de cette installation ou de cet exploitant d'aéronef pour l'année considérée dans les archives du registre de l'Union.

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d'émissions vérifiées n'a été saisi dans le registre de l'Union pour une installation ou un exploitant d'aéronef pour une année antérieure, ou s'il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l'Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les exigences détaillées établies par les États membres conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE.

Article 30

Blocage de comptes pour défaut de communication des émissions vérifiées

1. Si, le 1er avril de chaque année, les émissions annuelles vérifiées d'un exploitant d'installation ou d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente n'ont pas été consignées dans le registre de l'Union, ce dernier fait passer le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte bloqué.

2. Lorsque toutes les émissions vérifiées manquantes de l'exploitant d'installation ou de l'exploitant d'aéronef pour l'année considérée ont été consignées dans le registre de l'Union, ce dernier fait passer le compte à l'état de compte ouvert.

Article 31

Calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité

1. Le 1er mai de chaque année, le registre de l'Union détermine le solde indicatif de l’état de conformité, pour l'année précédente, pour tout exploitant d'installation et tout exploitant d'aéronef titulaire d'un compte de dépôt d'exploitant ou d'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert ou bloqué en soustrayant du total des quotas, URCE et URE restitués pour la période en cours le total des émissions vérifiées pour la période en cours jusqu'à et y compris l'année en cours, et en intégrant un facteur de correction.

2. Le facteur de correction visé au paragraphe 1 est égal à zéro si le solde indicatif de l’état de conformité de la dernière année de la période précédente était supérieur à zéro, mais conserve la valeur du solde indicatif de l’état de conformité de la dernière année de la période précédente si cette valeur est inférieure ou égale à zéro.

3. Le solde indicatif de l'état de conformité de chaque exploitant d'installation et de chaque exploitant d'aéronef pour chaque année est consigné dans le registre de l'Union.

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Article 32

Comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef exclus

1. Si, à la date limite prévue à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE pour la restitution des quotas, la valeur zéro est saisie dans le registre de l'Union pour les émissions vérifiées d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente conformément à l'article 29, le registre de l'Union fait passer le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte exclu.

2. Le registre de l'Union fait passer le compte à l'état de compte ouvert lorsque la valeur des émissions vérifiées pour l'année précédant l'année en cours n'est pas égale à zéro.

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CHAPITRE VI

TRANSACTIONS







SECTION 1

Allocation et délivrance de quotas

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Article 32 bis

Exécution des transferts

1. Pour toutes les transactions spécifiées au chapitre VI qui ne sont pas engagées par une plate-forme de négociation, une confirmation hors bande est requise par le registre de l’Union avant que la transaction puisse être lancée. Une transaction n’est engagée que lorsqu’un représentant autorisé supplémentaire, dont l’agrément est requis en vertu de l’article 19, paragraphe 2, a confirmé la transaction hors bande.

2. Pour tous les transferts de quotas et d’unités de Kyoto spécifiés aux articles 43 et 44, le transfert est lancé immédiatement s’il est confirmé entre 10 h 00 et 16 h 00, heure d’Europe centrale, du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés dans les États membres qui choisissent de suspendre ces jours-là le délai visé au paragraphe 3. Tout transfert confirmé en dehors de ce créneau horaire est lancé le lendemain à 10 h 00, heure d’Europe centrale, du lundi au vendredi.

3. Pour tous les transferts de quotas et d’unités de Kyoto spécifiés aux articles 43 et 44, à l’exception des transferts d’un compte de négociation vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance de ce compte, un délai de vingt-six heures est observé entre le lancement et la communication du transfert en vue de sa finalisation conformément à l’article 70. Ce délai est suspendu le samedi et le dimanche, de 00 h 00 à 24 h 00, heure d’Europe centrale. Les États membres peuvent décider de suspendre également ce délai les jours fériés d’une année donnée, de 00 h 00 à 24 h 00, heure d’Europe centrale, sous réserve de la publication de cette décision au plus tard le 1er décembre de l’année précédente.

4. Si un représentant de compte soupçonne qu’un transfert a été engagé de manière frauduleuse, il peut, dans les deux heures précédant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, demander à l’administrateur national d’annuler le transfert en son nom avant la communication du transfert en vue de sa finalisation. Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l’autorité nationale chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande. Cette notification est transmise à l’administrateur national dans les sept jours.

5. Au lancement du transfert conformément aux paragraphes 1 et 2, une notification indiquant le lancement proposé du transfert est adressée à tous les représentants de compte.

Article 32 ter

Nature des quotas et irrévocabilité des transactions

1. Un quota ou une unité de Kyoto est un instrument fongible dématérialisé qui est négociable sur le marché.

2. Le caractère dématérialisé des quotas et des unités de Kyoto implique que leur consignation dans le registre de l’Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.

3. La fongibilité des quotas et des unités de Kyoto implique que toute obligation de recouvrement ou de restitution en vertu du droit national concernant un quota ou une unité de Kyoto ne s’applique qu’au quota ou à l’unité de Kyoto en nature. En particulier:

a) sous réserve des dispositions de l’article 51 et du processus de rapprochement prévu à l’article 69 du présent règlement, une transaction devient définitive et irrévocable lors de sa finalisation conformément à l’article 70. Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d’exécution d’une nouvelle transaction dans le registre, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d’une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement;

b) rien dans le présent article n’empêche un titulaire de compte ou une tierce partie d’exercer, à l’égard d’une transaction devenue définitive dans le registre, un droit ou une prétention, qu’ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d’erreur technique, pour autant que cela n’entraîne pas l’annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre.

4. La personne qui acquiert et détient de bonne foi un quota ou une unité de Kyoto devient propriétaire du quota ou de l’unité de Kyoto indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.

▼B

Article 33

Tableaux «Plan national d'allocation de quotas»

1. L'EUTL contient un tableau «Plan national d’allocation de quotas» pour chaque État membre pour la période 2008-2012. Les tableaux «Plan national d’allocation de quotas» contiennent les informations suivantes:

a) nombre total de quotas à délivrer aux installations: le nombre total de quotas qui seront alloués aux installations pour la période couverte par le plan national d'allocation de quotas est indiqué, dans une seule case;

b) nombre total de quotas non alloués à des installations (réserve): le nombre total de quotas (délivrés ou achetés) qui sont mis en réserve pour les nouveaux entrants et la vente aux enchères pour la période couverte par le plan national d'allocation de quotas est indiqué, dans une seule case;

c) années: elles sont indiquées dans des cases individuelles pour chaque année couverte par le plan national d'allocation de quotas, par ordre croissant;

d) code d'identification d'installation de chaque installation titulaire d'une autorisation en cours de validité: il est indiqué dans des cases individuelles, par ordre croissant. Les installations énumérées comprennent celles qui font l'objet d'une inclusion unilatérale en vertu de l'article 24 de la directive 2003/87/CE et ne comprennent pas celles qui font l'objet d'une exclusion temporaire en vertu de l'article 27 de ladite directive;

e) quotas alloués: les quotas qui seront alloués pour une année donnée pour une installation donnée sont indiqués dans la case qui met en relation l'année avec le code d'identification de l'installation.

2. Les tableaux «Plan national d'allocation de quotas» respectent le format décrit à l'annexe XI.

Article 34

Tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union»

1. L'EUTL contient un seul tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» pour l'année 2012. Ce tableau comprend les informations suivantes:

a) le nombre total de quotas du chapitre II qui seront alloués dans l'Union en 2012;

b) le nombre de quotas du chapitre II déjà alloués gratuitement à chaque titulaire de compte énuméré dans le tableau;

c) le nombre de quotas du chapitre II non encore alloués par les États membres, indiqué séparément pour chaque État membre;

▼M1

d) l’identité des bénéficiaires de l’allocation [dans le cas des quotas alloués par enchères, le bénéficiaire est le compte créé à cet effet par le règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission ( 15 )].

▼B

2. Le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» respecte le format décrit à l'annexe XII.

Article 35

Saisie des tableaux «Plan national d'allocation de quotas» dans l'EUTL

1. Au plus tard douze mois avant le début de la période 2008-2012, chaque État membre communique à la Commission son tableau «Plan national d'allocation de quotas», correspondant à la décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE.

2. Si le tableau «Plan national d'allocation de quotas» est fondé sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou dont la Commission a accepté les modifications proposées, la Commission donne instruction à l'administrateur central d'introduire le tableau «Plan national d'allocation de quotas» dans l'EUTL.

Article 36

Introduction des décisions d'allocation dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union»

Si les décisions relatives aux allocations de quotas du chapitre II prises par les États membres en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour l'année 2012 sont conformes à ladite directive, la Commission donne instruction à l'administrateur central d'introduire ces décisions d'allocation dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» enregistré dans l'EUTL.

Article 37

Correction des tableaux «Plan national d'allocation de quotas»

1. Pour la période 2008-2012, l'administrateur national apporte des corrections au tableau «Plan national d'allocation de quotas» enregistré dans l'EUTL, sans notification préalable de la Commission, dans les cas suivants:

a) des quotas ont été alloués à un nouvel entrant;

b) l'État membre a réapprovisionné la réserve en achetant des quotas;

c) l'autorisation d'une installation a expiré et tous les quotas qui n'ont pas encore été déposés sur le compte de cette installation sont transférés vers la réserve;

d) une installation a été scindée en deux installations ou davantage;

e) deux installations ou davantage ont été fusionnées en une seule.

Ces corrections ne modifient pas le nombre total de quotas délivré indiqué dans le tableau «Plan national d'allocation de quotas».

2. Un État membre notifie à l'avance à la Commission toute correction, autre que celles visées au paragraphe 1, apportée à son plan national d'allocation de quotas, en même temps que la correction correspondante du tableau «Plan national d'allocation de quotas». Si la correction du tableau «Plan national d'allocation de quotas» est fondée sur le plan national d'allocation de quotas notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou dont la Commission a accepté les modifications proposées, et que cette correction résulte d'un affinement des données, la Commission charge l'administrateur central d'introduire la correction correspondante dans le tableau «Plan national d'allocation de quotas» enregistré dans l'EUTL.

3. Après toute correction apportée conformément au paragraphe 2 qui intervient après la délivrance ou l'allocation de quotas et qui réduit la quantité totale de quotas allouée pour la période 2008-2012, l'administrateur national transfère le nombre et le type de quotas spécifiés par le registre de l'Union sur le compte de suppression de quotas de l'Union pour la période correspondante.

Article 38

Correction du tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union»

1. L'administrateur national peut apporter les corrections appropriées au tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» enregistré dans l'EUTL, sans notification préalable de la Commission, dans les cas suivants:

a) un nouvel exploitant d'aéronef a démarré ses activités;

b) un adjudicateur s'est vu attribuer des quotas du chapitre II en vue d'une vente aux enchères;

c) un exploitant d'aéronef a fait l'objet d'une scission qui a donné naissance à deux exploitants d'aéronef ou davantage;

d) deux exploitants d'aéronef ou davantage ont fusionné en un seul exploitant d'aéronef.

2. Ces corrections ne modifient pas le nombre total de quotas du chapitre II indiqué dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union».

3. Un État membre notifie à la Commission toute correction, autre que celles visées au paragraphe 1, qu'il est nécessaire d'apporter à la décision d'allocation de quotas du chapitre II prise en vertu de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de rectifier une surallocation due à une erreur commise par la Commission ou par un État membre. Si la correction est conforme à la directive 2003/87/CE, la Commission donne instruction à l'administrateur central de corriger le tableau «Plan d'allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» enregistré dans l'EUTL conformément à cette décision.

4. Après toute correction apportée conformément au paragraphe 2 qui intervient après l'allocation de quotas du chapitre II conformément à l'article 41 et qui réduit la quantité totale de quotas du chapitre II allouée pour la période 2008-2012, l'administrateur national transfère le nombre de quotas du chapitre II spécifié par l'administrateur central sur le compte de suppression de quotas de l'Union pour la période correspondante.

5. En cas de fusion entre des exploitants d'aéronef qui sont administrés par des États membres différents, la correction prévue au paragraphe 1, point d), est apportée par l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation doit être incorporée dans celle d'un autre exploitant d'aéronef. Avant d'apporter la correction, il convient d'obtenir l'accord de l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation inclura celle de l'exploitant d'aéronef absorbé.

Article 39

Délivrance de quotas du chapitre III

1. Après que le tableau «Plan national d'allocation de quotas» a été introduit dans l'EUTL, l'administrateur national, au plus tard le 28 février de la première année de la période 2008-2012:

a) transfère une quantité d'UQA délivrées pour la période 2008-2012 égale à la quantité de quotas du chapitre III à délivrer, d'un compte de dépôt de partie au PK sur le compte de provision d'UQA du SCEQE;

b) délivre la quantité totale de quotas du chapitre III indiquée dans le tableau «Plan national d’allocation de quotas» sur son compte national de dépôt de quotas dans le registre de l'Union.

2. Avant d'effectuer les opérations visées au paragraphe 1, les administrateurs de registres PK communiquent à l'administrateur central le code d'identification du compte de provision d'UQA du SCEQE désigné dans leur registre PK.

3. Lors de la délivrance des quotas conformément au paragraphe 1, le registre de l'Union attribue à chaque quota un code unique d'identification d'unité.

4. Les États membres sans registre PK n'effectuent pas l'opération visée au paragraphe 1, point a).

Article 40

Allocation de quotas du chapitre III

1. Sans préjudice des dispositions des articles 37 et 47, l'administrateur national, pour le 28 février de chaque année, transfère du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt d'exploitant ouvert concerné la proportion de la quantité totale de quotas du chapitre III délivrée qui a été allouée à l'installation correspondante pour l'année en question, conformément à la section correspondante du tableau «Plan national d'allocation de quotas».

2. Lorsque cela est prévu pour une installation dans le plan national d'allocation de quotas de l'État membre, l'administrateur national peut transférer cette proportion de quotas à une date ultérieure chaque année.

3. Si, du fait des corrections apportées conformément à l'article 37, des quotas du chapitre III supplémentaires sont alloués à une installation et apparaissent dans le tableau «Plan national d'allocation de quotas», l'administrateur national transfère ces quotas supplémentaires alloués pour l'année en cours, du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt d'exploitant ouvert concerné, lorsque l'autorité compétente lui en donne l'instruction.

Article 41

Allocation de quotas du chapitre II

1. Après que le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» a été introduit dans l'EUTL, l'administrateur national, au plus tard le 28 février 2012, crée dans chaque compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert une quantité de quotas du chapitre II égale à l'allocation indiquée pour le titulaire de compte concerné, pour l'année 2012, dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union».

2. Lors de la création de ces quotas conformément au paragraphe 1, le registre de l'Union attribue à chaque quota un code unique d'identification d'unité.

3. Si, du fait des corrections apportées conformément à l'article 38, des quotas du chapitre II supplémentaires sont alloués à un titulaire de compte et apparaissent dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union», l'administrateur national, lorsque l'autorité compétente lui en donne l'instruction, crée sur chaque compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert une quantité supplémentaire de quotas du chapitre II égale à l'allocation supplémentaire indiquée dans le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» pour le titulaire de compte concerné pour l'année en cours.

▼M2

4. Lorsqu'un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef exclu ne reçoit pas les quotas visés au paragraphe 1, ces quotas ne seront pas créés sur ce compte s'il passe ensuite à l'état de compte ouvert.

▼B

Article 42

Allocation de quotas du chapitre III consécutivement à leur vente par un État membre

Au cours de la période 2008-2012, si l'autorité compétente lui en donne l'instruction après qu'un État membre a vendu des quotas du chapitre III alloués pour la période 2008-2012, l'administrateur national transfère une certaine quantité de quotas du chapitre III du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt indiqué par l’autorité compétente.







SECTION 2

Transferts de quotas et d'unités de Kyoto

▼M1

Article 43

Transferts de quotas par des titulaires de comptes

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le registre de l’Union procède, à la demande d’un titulaire de compte, à tout transfert de quotas détenus sur le compte du registre de l’Union de ce titulaire vers tout autre compte du registre de l’Union, à moins que l’état du compte source ou le type de quotas pouvant être détenus sur le compte de destination conformément à l’article 8, paragraphe 3, n’empêchent de tels transferts.

2. À compter du 30 juin 2012, les comptes de dépôt d’exploitant, les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef, les comptes de dépôt de personne et les plates-formes de négociation peuvent uniquement transférer des quotas sur un compte qui figure sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l’article 21 bis.

Article 44

Transferts d’unités de Kyoto par des titulaires de comptes

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le registre de l’Union procède, à la demande d’un titulaire de compte, à tout transfert d’unités de Kyoto détenues sur un compte du registre de l’Union vers tout autre compte du registre de l’Union ou d’un registre PK, à moins que l’état du compte source ou le type d’unités de Kyoto pouvant être détenues sur le compte de destination conformément à l’article 8, paragraphe 3, n’empêchent de tels transferts.

2. À compter du 30 juin 2012, les comptes de dépôt d’exploitant, les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef, les comptes de dépôt de personne et les plates-formes de négociation peuvent uniquement transférer des unités de Kyoto sur un compte qui figure sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l’article 21 bis.

▼B

Article 45

Avoir minimal en quotas du chapitre III des comptes de dépôt du registre de l'Union gérés par un même État membre

1. Si un titulaire de compte propose un transfert de quotas conformément à l'article 43 qui aurait pour effet de ramener la quantité totale de quotas du chapitre III alloués pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur l'ensemble des comptes du registre de l'Union gérés par l'administrateur national d'un État membre donné à un niveau inférieur à la quantité d'unités de Kyoto devant être détenue dans le registre PK de cet État membre en vertu de la décision 11/CMP.1 en tant que réserve pour la période d'engagement, moins la quantité d'unités de Kyoto détenues à ce moment-là dans le registre PK de cet État membre en dehors du compte de provision d'UQA du SCEQE et du compte d'annulation, l'EUTL rejette le transfert proposé.

2. Si un titulaire de compte propose un transfert de quotas conformément à l'article 43 qui aurait pour effet de ramener la quantité totale de quotas du chapitre III alloués pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur l'ensemble des comptes du registre de l'Union gérés par les administrateurs nationaux des quinze plus anciens État membres de l'Union européenne à un niveau inférieur à la quantité d'unités de Kyoto devant être détenue dans les registres PK de ces États membres en vertu de la décision 11/CMP.1 en tant que réserve de l'Union européenne pour la période d'engagement, moins la quantité d'unités de Kyoto détenues à ce moment-là dans les registres PK de ces États membres en dehors des comptes de provision d'UQA du SCEQE et des comptes d'annulation, l'EUTL rejette le transfert proposé.







SECTION 3

Restitution de quotas, d’URE et d'URCE

Article 46

Restitution de quotas

1. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef restitue des quotas pour la période 2008-2012 en proposant au registre de l'Union:

a) de transférer un certain nombre de quotas de la période 2008-2012 du compte de dépôt de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union;

b) d'enregistrer le nombre et le type de quotas transférés en tant que quotas restitués pour couvrir les émissions de l'installation de l'exploitant ou les émissions de l'exploitant d'aéronef durant la période en cours.

2. Seuls les exploitants d'aéronef peuvent restituer des quotas du chapitre II.

3. Un quota qui a déjà été restitué ne peut être restitué une seconde fois.

Article 47

Restitution de quotas sur instruction de l'autorité compétente

Sur instruction de l'autorité compétente, l'administrateur national restitue en partie ou en totalité la fraction de la quantité totale de quotas délivrée qui a été allouée à une installation ou à un exploitant d'aéronef pour une année donnée en enregistrant le nombre de quotas restitués pour ladite installation ou pour ledit exploitant d'aéronef pour la période en cours.

Article 48

Restitution d’URCE et d’URE

1. Un exploitant souhaitant restituer des URCE et des URE en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE propose au registre de l'Union:

a) de transférer un certain nombre d'URCE et d'URE allouées pour la période 2008-2012, du compte de dépôt de l'exploitant concerné vers: i) un compte de dépôt de partie au PK de l'État membre responsable, lorsque les comptes sont gérés par des États membres disposant d'un registre PK; ii) le compte d'annulation du registre de l'Union, lorsque les comptes sont gérés par des États membres sans registre PK;

b) d'enregistrer le nombre d'URCE et d'URE transférées en tant qu'unités restituées pour couvrir les émissions de l'installation de l'exploitant concerné durant la période en cours.

2. Un exploitant d'aéronef souhaitant restituer des URCE et des URE en application de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE propose au registre de l'Union:

a) de transférer un certain nombre d'URCE et d'URE allouées pour la période 2008-2012, du compte de dépôt de l'exploitant d'aéronef concerné vers le compte de réserve de restitution de l'aviation du registre de l'Union;

b) d'enregistrer le nombre d'URCE et d'URE transférées en tant qu'unités restituées pour couvrir les émissions de l'exploitant d'aéronef concerné durant la période en cours.

3. Le registre de l'Union n'autorise la restitution d'URCE et d'URE qu'à concurrence de:

a) la quantité maximale fixée par l'administrateur national d'un compte de dépôt d'exploitant, dans le cas des exploitants;

b) 15 % des quotas à restituer en vertu de l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE, pour 2012, dans le cas des exploitants d'aéronef.

4. Le registre de l'Union rejette toute demande de restitution d'URCE et d'URE qui entraînerait un dépassement de la quantité maximale d'URCE et d'URE pouvant être restituée par les exploitants d'un État membre conformément au plan national d'allocation de celui-ci.

5. Le registre de l'Union rejette toute demande de restitution d'URCE ou d'URE dont l'utilisation est interdite dans le SCEQE conformément à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE.

6. Une URCE ou une URE qui a déjà été restituée ne peut être restituée une seconde fois ni être transférée sur un compte de dépôt d'exploitant ou de dépôt de personne dans le SCEQE.

7. Le registre de l'Union comporte des procédures automatisées qui garantissent que les titulaires de compte ne pourront restituer des unités sur des comptes inappropriés conformément aux articles 46 et 48.







SECTION 4

Suppression de quotas et annulation d’unités de Kyoto

Article 49

Suppression de quotas

1. Le registre de l'Union traite toute demande d'un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, supprimer des quotas détenus sur ses comptes. Pour ce faire, il:

a) transfère un certain nombre de quotas du compte concerné vers le compte de suppression de quotas de l'Union; et

b) enregistre le nombre de quotas transférés en tant que quotas supprimés pour l’année en cours.

2. Les quotas supprimés ne sont pas enregistrés en tant que quotas restitués pour couvrir des émissions.

3. Le registre de l'Union rejette la demande de suppression de quotas si le compte source du transfert est géré par un État membre sans registre PK et si, du fait de cette suppression, la provision minimale calculée pour cet État membre conformément à l'article 52 est inférieure à la quantité de transit calculée pour ce même État membre en application de l'article 53.

▼M1

Article 50

Annulation d’unités de Kyoto

Le registre de l’Union satisfait à toute demande d’un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, annuler des unités de Kyoto détenues sur ses comptes, en transférant un certain nombre et un certain type d’unités de Kyoto du compte concerné vers le compte d’annulation du registre PK de l’administrateur du compte ou vers le compte d’annulation du registre de l’Union.

▼B







SECTION 5

Annulation de transactions

Article 51

Annulation de processus finalisés engagés par erreur

1. Si un titulaire de compte ou un administrateur de registre agissant au nom de celui-ci a engagé, accidentellement ou par erreur, une des transactions énumérées au paragraphe 2, le titulaire du compte peut proposer à l'administrateur de ce compte, par demande écrite, de procéder à l'annulation de la transaction finalisée. La demande est dûment signée par le ou les représentants autorisés du titulaire de compte qui sont habilités à engager le type de transaction à annuler, et est postée dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation du processus. Elle contient une déclaration indiquant que la transaction a été engagée accidentellement ou par erreur.

2. Les titulaires de compte peuvent proposer l'annulation des transactions suivantes:

a) allocation de quotas du chapitre III;

b) allocation de quotas du chapitre II;

c) restitution de quotas;

d) restitution d’URCE et d’URE;

e) suppression de quotas;

f) annulation d'unités de Kyoto.

3. Si l'administrateur du compte constate que la demande remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 et qu'il accepte la demande, il peut proposer l'annulation de la transaction dans le registre de l'Union.

4. Le registre de l'Union accepte la proposition d'annulation, bloque les unités à transférer par l'annulation et transmet la proposition à l'administrateur central, à condition que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:

▼M1

a) la transaction à annuler n’a pas été finalisée plus de trente jours ouvrables avant que l’administrateur du compte ne présente sa proposition conformément au paragraphe 3, sauf en cas d’allocation de quotas du chapitre III et d’allocation de quotas du chapitre II.

▼B

b) l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d'un exploitant pour une année antérieure;

c) le compte de destination de la transaction à annuler contient toujours la quantité d'unités du type concerné par la transaction à annuler;

d) la transaction à annuler n'a pas encore donné lieu à une réduction de la provision minimale conformément à l'article 52 à la suite d'un transfert de péréquation effectué sur la base de la transaction à annuler;

e) la transaction à annuler, qui consiste en l'allocation de quotas du chapitre III, a été finalisée après la date d'expiration de l'autorisation délivrée à l'installation.

5. L'administrateur central approuve la proposition dans un délai de dix jours ouvrables. Lorsque la transaction à annuler consiste en transferts d'unités de Kyoto entre des registres PK, la proposition ne peut être approuvée que si l'administrateur de l'ITL a accepté d'annuler la transaction dans l'ITL.

6. Le registre de l'Union peut procéder à l'annulation en utilisant différentes unités d'un même type parmi celles qui se trouvent sur le compte de destination de la transaction à annuler.







SECTION 6

Mécanismes comptables

Article 52

Provision minimale du compte de provision d'UQA du SCEQE

1. L'EUTL enregistre une provision minimale pour chaque État membre. Dans le cas des États membres qui disposent de registres PK, l'EUTL empêche les transferts d'unités de Kyoto à partir de leur compte de provision d'UQA du SCEQE qui se traduiraient par un avoir en unités de Kyoto sur le compte de provision d'UQA du SCEQE inférieur à la provision minimale. Dans le cas des États membres sans registre PK, la provision minimale est une valeur utilisée dans le processus de compensation.

2. Après que des quotas du chapitre III ont été délivrés conformément à l'article 39, l'EUTL ajoute à la provision minimale une quantité égale à la quantité de quotas du chapitre III délivrés.

3. L'EUTL déduit de la provision minimale immédiatement après:

a) un transfert de quotas du chapitre III sur le compte de suppression de quotas de l'Union à la suite de corrections apportées pour diminuer les quotas du chapitre III alloués conformément à l'article 37, paragraphe 3, une quantité égale à la quantité de quotas du chapitre III transférés;

b) la mise en réserve d'unités de Kyoto en contrepartie de la restitution de quotas du chapitre III par des exploitants d'aéronef en application de l'article 54, une quantité égale à la quantité mise en réserve;

c) l'annulation d'unités de Kyoto en contrepartie de la suppression de quotas du chapitre III conformément à l'article 55, paragraphe 1, une quantité égale à la quantité annulée;

d) la suppression de quotas dans les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 2, une quantité égale à la quantité supprimée.

▼M2

4. L'administrateur central déduit une certaine quantité de la provision minimale consignée dans l'EUTL après que les transactions de compensation prévues à l'article 56 ont eu lieu. La quantité déduite est égale à la quantité totale de quotas du chapitre III restitués par les comptes d'utilisateur gérés par l'administrateur national de l'État membre pour la période 2008-2012, augmentée de la valeur de compensation calculée conformément à l'article 56, paragraphe 3.

▼B

Article 53

Quantité de transit et compte de provision de transit

1. L'EUTL enregistre une quantité de transit pour chaque État membre sans registre PK.

2. Après un transfert de quotas du chapitre III d'un compte d'utilisateur géré par un État membre sans registre PK vers un compte d'utilisateur géré par un autre État membre, l'EUTL ajoute à la quantité de transit une quantité égale à la quantité de quotas du chapitre III transférés.

3. Après un transfert de quotas du chapitre III d'un compte d'utilisateur géré par un État membre vers un compte d'utilisateur géré par un État membre sans registre PK, l'EUTL déduit de la quantité de transit une quantité égale à la quantité de quotas du chapitre III transférés.

4. L'EUTL n'autorise aucun transfert de quotas du chapitre III à partir de comptes gérés par un État membre sans registre PK s'il est probable qu'à la suite d'un tel transfert, la quantité de transit dépassera la quantité d'unités de Kyoto détenue sur le compte de provision de transit de cet État membre.

5. Jusqu'au 1er juillet 2013 ou jusqu'à la compensation prévue à l'article 56 si celle-ci intervient à une date ultérieure, l'EUTL n'autorise aucun transfert d'unités de Kyoto à partir du compte de provision de transit d'un État membre sans registre PK s'il est probable qu'à la suite d'un tel transfert, l'avoir du compte de provision de transit de cet État membre sera inférieur à la quantité de transit.

6. Après le 1er juillet 2013 ou après la compensation prévue à l'article 56 si celle-ci intervient à une date ultérieure, l'administrateur central remet la quantité de transit à zéro et vide le compte de provision de transit en procédant aux transferts suivants, par ordre de priorité:

a) transferts en application de l'article 54, paragraphe 2;

b) transferts sur le compte de provision d'UQA du SCEQE de l'État membre qui a utilisé le compte de provision de transit, à concurrence de la quantité nécessaire pour garantir le report de tous les quotas du chapitre III conformément à l'article 57;

c) transferts sur le compte de dépôt de partie au PK de l'Union européenne, à concurrence de la quantité transférée par tout transfert antérieur de ce compte vers le compte de provision de transit;

d) transferts sur le compte de dépôt de partie au PK de l'État membre qui a utilisé le compte de provision de transit.

Article 54

Mise en réserve d'UQA en contrepartie de la restitution de quotas du chapitre III par des exploitants d'aéronef

1. Au plus tard le 5 mai 2013 et chaque année par la suite, les administrateurs de registres PK des États membres qui disposent de registres PK transfèrent sur le compte de réserve de restitution de l'aviation, dans le registre de l'Union, une quantité d'UQA égale à la quantité de quotas du chapitre III restitués par les exploitants d'aéronef pour la période en cours, conformément à l'article 46, entre le 1er mai de l'année précédente et le 30 avril de l'année en cours.

2. Pour le 1er juillet 2013 ou à la fin du processus de compensation prévu à l'article 56 si celle-ci intervient à une date ultérieure, l'administrateur central transfère, du compte de provision de transit d'un État membre sans registre PK vers le compte de réserve de restitution de l'aviation du registre de l'Union, une quantité d'unités de Kyoto égale à la plus petite des deux quantités suivantes:

a) la quantité totale de quotas du chapitre III restitués à partir des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef gérés par ledit État membre sans registre PK;

b) la quantité totale d'unités détenues sur le compte de transit.

Article 55

Annulation d'unités de Kyoto en contrepartie de la suppression de quotas du chapitre III

1. Le 5 mai 2013 au plus tard et chaque année par la suite, chaque administrateur de registre PK transfère une certaine quantité d'UQA, d'URE ou d'URCE, mais pas d'URCED ni d'URCET, sur le compte d'annulation du registre de l'Union. La quantité transférée est égale à la quantité de quotas du chapitre III supprimés, en application de l'article 49, à partir des comptes d'utilisateur gérés par l'État membre concerné entre le 1er mai de l'année précédente et le 30 avril de l'année en cours.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un administrateur de registre n'est pas tenu de transférer vers le compte d'annulation du registre de l'Union des quantités d'UQA, d'URE ou d'URCE égales à la quantité de quotas supprimés dans les cas suivants:

a) la suppression a été réalisée à partir d'un compte géré par un État membre sans registre PK;

b) la suppression a eu lieu après le 30 avril de l'année suivant la dernière année de la période.

Article 56

Compensation des transferts de quotas

1. Après la fin de la période 2008-2012, pour garantir que les transferts de quotas du chapitre III entre comptes gérés par des administrateurs nationaux d'États membres différents donnent lieu au transfert d'une quantité égale d'unités de Kyoto entre les registres PK, les paragraphes 2 à 4 s'appliquent.

2. Le premier jour ouvrable suivant le 1er juin 2013 ou le jour suivant la date à laquelle toutes les modifications des provisions minimales résultant des corrections apportées pour diminuer les quotas en application de l'article 52, paragraphe 3, point a), ont été effectuées si cette date est plus tardive, l'administrateur central calcule une valeur de compensation pour chaque État membre et en informe les administrateurs nationaux.

3. Dans le cas des États membres qui possèdent un registre PK, la valeur de compensation est égale à:

a) la provision minimale au 1er juin, moins

b) la quantité totale de quotas du chapitre III restitués par les exploitants dont les comptes sont gérés par l'administrateur national de l'État membre pour la période 2008-2012.

4. Dans le cas des États membres sans registre PK, la valeur de compensation est égale à la quantité de transit calculée conformément à l'article 53 au 1er juin 2013.

5. Dans les cinq jours ouvrables suivant la notification visée au paragraphe 2, chaque administrateur de registre PK dont l'État membre a une valeur de compensation positive transfère une quantité d'UQA égale à cette valeur de compensation sur le compte de compensation central SCEQE du registre de l'Union. Dans le cas des États membres sans registre PK, ce transfert est effectué par l'administrateur central à partir du compte de provision de transit pour l'État membre concerné.

6. Dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution des transferts prévus au paragraphe 5, l'administrateur central transfère, du compte de compensation central SCEQE du registre de l'Union vers un compte de dépôt de partie au PK du registre PK de chaque État membre ayant une valeur de compensation négative, une quantité d'UQA égale à l'équivalent positif de la valeur de compensation. Dans le cas des États membres sans registre PK, cette quantité est transférée sur le compte de provision de transit.

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Article 57

Report d’une période à une autre

Dans les dix jours ouvrables suivant l'exécution des transactions de compensation prévues à l'article 56, le registre de l'Union supprime les quotas du chapitre II valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre II valables pour la période 2013-2020; il supprime les quotas du chapitre III valables pour la période 2008-2012 qui sont détenus sur les comptes d'utilisateur du registre de l'Union et délivre, sur les mêmes comptes, une quantité égale de quotas du chapitre III valables pour la période 2013-2020.

▼B

Article 58

Retrait d'UQA, d'URE et d'URCE pour couvrir les émissions dues aux activités aériennes domestiques des exploitants d'aéronef

1. Pour le 30 septembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'administrateur central transfère, du compte de réserve de restitution de l'aviation du registre de l'Union vers le compte de dépôt de partie de chaque État membre, une quantité d'unités de Kyoto égale aux émissions vérifiées des exploitants d'aéronef qui sont enregistrées dans l'inventaire national établi au titre de la CCNUCC de l'État membre pour l'année en question. Les quantités ainsi transférées sont constituées dans la mesure du possible d'UQA. Si le compte de réserve de restitution de l'aviation ne contient pas suffisamment d'UQA pour effectuer tous les transferts, l'administrateur central transfère les UQA de préférence aux États membres dont les émissions résultant des activités aériennes domestiques sont inférieures à la quantité d'UQA qu'ils ont transférées sur le compte de réserve de restitution de l'aviation en application de l'article 54, paragraphe 1.

2. Si le compte de réserve de restitution de l'aviation ne contient pas suffisamment d'unités pour effectuer le transfert prévu au paragraphe 1, toutes les quantités à transférer sont réduites d'un facteur égal au total des unités détenues sur le compte de réserve de restitution de l'aviation divisé par la quantité totale d'unités à transférer.







CHAPITRE VII

EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AU SYSTÈME DE REGISTRES







SECTION I

Disponibilité

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▼B







SECTION 2

Sécurité et authentification

▼M2 —————

▼B







SECTION 3

Contrôle, enregistrement et exécution automatisés des processus

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▼B







SECTION 4

Spécifications et gestion des changements

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▼B







CHAPITRE VIII

ARCHIVES, RAPPORTS, CONFIDENTIALITÉ ET REDEVANCES

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CHAPITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 80

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 2 à 76 ainsi que les annexes s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Tableau I-I: Types de comptes et types d'unités pouvant être détenus sur chacun Dénomination du type de compte Titulaire de compte Administrateur de compte Nombre de comptes de ce type Quotas (unités hors Kyoto) Unités de Kyoto Quotas du chapitre III Quotas du chapitre II UQA URCE URE URCED/ URCET/UAB I. Comptes de partie au PK des registres PK (y compris le registre de l'Union) Compte de dépôt de partie Partie au PK Administrateur de registre PK (dans le registre de l'Union, il s'agit de l'administrateur central) Au moins 1 Non Non Oui Oui Oui Oui Compte d'annulation 1 Non Non Oui Oui Oui Oui Compte de retrait 1 Non Non Oui Oui Oui Oui Compte de dépôt d'UQA SCEQE 1 Non Non Oui Non Non Non II. Comptes de gestion du registre de l'Union Compte national de dépôt de quotas État membre Administrateur national de l'EM titulaire du compte 1 par État membre Oui Oui Non Non Non Non Compte de compensation central SCEQE UE Administrateur central 1 Non Non Oui Non Non Non Compte de provision de transit 1 pour chaque EM sans registre PK Non Non Oui Non Non Non Compte de suppression de quotas de l'Union 1 Oui Oui Non Non Non Non Compte de réserve de restitution de l'aviation 1 Non Non Oui Oui Oui Non III. Comptes d'utilisateur du registre de l'Union Compte de dépôt d'exploitant Exploitant Administrateur national de l'EM dans lequel est située l'installation Un pour chaque installation/exploitant d'aéronef/ personne/plate-forme de négociation dans l'EM Oui Non EM (1) Oui Oui EM (1) Compte de dépôt d'exploitant d'aéronef Exploitant d’aéronef Administrateur national de l'EM responsable de l'exploitant d'aéronef Oui Oui EM (1) Oui Oui EM (1) Compte de dépôt de personne Personne Administrateur national qui a ouvert le compte Oui Oui EM (1) Oui Oui EM (1) Compte de dépôt de plate-forme de négociation Plate-forme de négociation Oui Oui EM (1) Oui Oui EM (1) Compte de vérificateur Vérificateur Un par vérificateur Non Non Non Non Non Non (1) Il appartient à l'administrateur national de l'EM de décider si le compte (ou le type de compte) peut contenir ce type d'unités.









ANNEXE II







Types de transactions possibles à partir et à destination de chaque type de comptes (et type d'unités concernées) Dénomination du type de compte Nom de la transaction et type d'action (S = source, D = destination) Transfert d'unités Restitution d'unités Suppression de quotas Annulation d'unités de Kyoto À partir d'un compte du RU Vers un compte du RU (à partir d'un compte hors RU) Entre deux comptes hors RU (dans l'EEE) S D S D S D S D S D S D I. Comptes de partie au PK du registre de l'Union et de tous les autres registres PK Compte de dépôt de partie au PK s.o. Oui Oui s.o. Oui Oui Non Oui Non Non Oui Non Compte d'annulation s.o. Oui Non s.o. Non Oui Non Non Non Non Non Oui Compte de retrait s.o. Oui Non s.o. Non Oui Non Non Non Non Non Non Compte de dépôt d'UQA SCEQE s.o. s.o. Oui s.o. Oui Oui Non Non Non Non Non Non II. Comptes de gestion du registre de l'Union Compte de compensation central SCEQE Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Non Non Non Non Non Non Compte de provision de transit (pour les EM sans registre PK) Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Non Non Non Non Non Non Compte national de dépôt de quotas (uniquement pour les EM avec registre PK) Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Non Non Oui Non Non Non Compte de suppression de quotas de l'Union Non Non s.o. Non s.o. s.o. Non Oui Non Oui Non Non Compte de réserve de restitution de l'aviation Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Non Oui Non Non Oui Non III. Comptes d'utilisateur du registre de l'Union Compte de dépôt d'exploitant Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Oui Non Oui Non Oui Non Compte de dépôt d'exploitant d'aéronef Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Oui Non Oui Non Oui Non Compte de dépôt de personne Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Non Non Oui Non Oui Non Compte de dépôt de plate-forme de négociation Oui Oui s.o. Oui s.o. s.o. Non Non Oui Non Oui Non Compte de vérificateur Non Non s.o. Non s.o. s.o. Non Non Non Non Non Non









ANNEXE III

Informations devant accompagner les demandes d'ouverture de comptes de partie au PK et de comptes de gestion

1. Les informations indiquées dans le tableau III-I.



Tableau III-I: Données détaillées de tous les comptes A B C D E F No Donnée détaillée du compte Obligatoire/ Facultatif Type Mise à jour possible? Agrément de l'AN nécessaire pour la mise à jour? Publication sur le site web public du RU? 1 Code d'identification de compte (donné par RU) O Prédéfini Non s.o. Non 2 Type de compte O Au choix Non s.o. Oui 3 Période d'engagement O Au choix Non s.o. Oui 4 Code d'identification de titulaire de compte (délivré par RU) O Libre Oui Oui Oui 5 Nom du titulaire de compte O Libre Oui Oui Oui 6 Identificateur de compte (donné par le titulaire de compte) O Libre Oui Non Non 7 Adresse TC — pays O Au choix Oui Oui Oui 8 Adresse TC — région ou État F Libre Oui Oui Oui 9 Adresse TC — localité O Libre Oui Oui Oui 10 Adresse TC — code postal O Libre Oui Oui Oui 11 Adresse TC — rue O Libre Oui Oui Oui 12 Adresse TC — no de rue O Libre Oui Oui Oui 13 No d'enregistrement ou no d'identification de l'entreprise du TC O Libre Oui Oui Oui 14 Téléphone TC 1 O Libre Oui Non Oui 15 Téléphone TC 2 O Libre Oui Non Oui 16 Adresse électronique TC O Libre Oui Non Oui 17 Date de naissance (pour les personnes physiques) F Libre Non s.o. Non 18 Lieu de naissance (pour les personnes physiques) F Libre Non s.o. Non 19 Numéro de TVA avec code pays F Libre Oui Oui Non 20 Date d'ouverture du compte O Prédéfini Non s.o. Oui 21 Date de clôture du compte F Prédéfini Oui Oui Oui

2. L’identificateur du compte est unique dans le système de registres.

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ANNEXE IV

Informations à fournir à l’administrateur national concernant les comptes de dépôt de personne et les comptes de dépôt de plate-forme de négociation

1. Les informations indiquées dans le tableau III-I (le code d’identification de compte et l’identificateur alphanumérique doivent être uniques dans le système de registres).

2. Sauf pour les exploitants d’aéronefs, un document prouvant que la personne qui sollicite l’ouverture du compte possède un compte bancaire ouvert dans un État membre de l’Espace économique européen.

3. Une preuve de l’identité de la personne physique qui sollicite l’ouverture du compte, qui peut être une copie de l’un des documents suivants: a) carte d’identité délivrée par un pays qui est membre de l’Espace économique européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) passeport.

4. Un justificatif de l’adresse de résidence permanente de la personne physique titulaire du compte, qui peut être une copie de l’un des documents suivants: a) le document d’identité présenté au point 3, s’il contient l’adresse de résidence permanente; b) tout autre document d’identité délivré par les autorités nationales, qui contient l’adresse de résidence permanente; c) si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d’identité contenant l’adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée; d) tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.

5. Les documents suivants si l’ouverture du compte est demandée par une personne morale: a) une copie des instruments établissant la personne morale et une copie du document prouvant l’enregistrement de celle-ci; b) les coordonnées bancaires; c) une confirmation de l’inscription au registre de la TVA; d) des informations sur le bénéficiaire effectif de la personne morale, au sens de la directive 2005/60/CE; e) la liste des directeurs; f) une copie du rapport annuel ou des derniers états financiers audités ou, à défaut d’états financiers audités, une copie des états financiers revêtus du cachet du centre des impôts ou du directeur financier.

6. Un justificatif du siège de la personne morale titulaire du compte si cela n’apparaît pas clairement dans le document présenté au titre du point 5.

7. Le casier judiciaire de la personne physique sollicitant l’ouverture du compte ou, s’il s’agit d’une personne morale, celui de ses directeurs.

8. Toute copie d’un document présenté en tant que preuve au titre de la présente annexe doit être certifiée conforme par un notaire ou une personne exerçant des fonctions équivalentes, spécifiée par l’administrateur national. Dans le cas des documents qui ne sont pas délivrés dans l’État membre qui en demande une copie, la copie doit être légalisée. La date de certification ou de légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date de la demande.

9. L’administrateur du compte peut exiger que les documents présentés soient accompagnés d’une traduction certifiée dans une langue de son choix.

10. Plutôt que d’exiger des documents sur support papier, l’administrateur du compte peut utiliser des moyens électroniques pour vérifier les documents demandés au titre de la présente annexe.

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ANNEXE V

Informations supplémentaires à fournir à l'administrateur national concernant les comptes de dépôt de plate-forme de négociation

1. Une déclaration signée des autorités financières compétentes de l'État membre de l'administrateur qui ouvre le compte, confirmant que la personne sollicitant l'ouverture de compte est autorisée par cet État membre en tant qu'une des organisations suivantes: a) un marché réglementé tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, telle que modifiée; b) un système multilatéral de négociation tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, telle que modifiée; c) tout autre système d'échange qui est un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des quotas ou des unités de Kyoto, incluant un quelconque système de compensation ou de règlement pour le paiement et la délivrance de quotas et la gestion de garanties pour le marché réglementé ou le système multilatéral de négociation correspondant, ou tout autre système d'échange.

Informations supplémentaires à fournir à l'administrateur national concernant les comptes de vérificateur

2. Un document prouvant que la personne sollicitant l'ouverture du compte est un vérificateur agréé dans l'État membre de l'administrateur dans lequel il sollicite l'ouverture du compte.









ANNEXE VI

Conditions et modalités essentielles

Structure et effet des conditions et modalités essentielles

1. Relation entre les titulaires de compte et les administrateurs de registre.

Obligations du titulaire de compte et du représentant autorisé

2. Obligations du titulaire de compte et du représentant autorisé en matière de sécurité, de noms d'utilisateur et de mots de passe, et d'accès au site web du registre.

3. Obligation, pour le titulaire de compte et le représentant autorisé, de poster des données sur le site web du registre et de veiller à ce que les données postées soient exactes.

4. Obligation, pour le titulaire de compte et le représentant autorisé, de se conformer aux modalités d'utilisation du site web du registre.

Obligations de l'administrateur de registre

5. Obligation, pour l'administrateur de registre, d'exécuter les instructions du titulaire de compte.

6. Obligation, pour l'administrateur de registre, de consigner les coordonnées du titulaire de compte.

7. Obligation, pour l'administrateur de registre, d'ouvrir, de mettre à jour ou de clôturer le compte conformément aux dispositions du présent règlement.

Procédures concernant les processus

8. Dispositions relatives à la finalisation et à la confirmation d'un processus.

Paiement

9. Conditions et modalités concernant d'éventuelles redevances pour la création et la tenue des comptes dans le registre.

Gestion du site web du registre

10. Dispositions relatives au droit de l'administrateur du registre d'apporter des modifications au site web du registre.

11. Conditions d'utilisation du site web du registre.

Garanties et indemnités

12. Exactitude des informations.

13. Habilitation à engager des processus.

Modification de ces conditions essentielles afin de refléter les modifications apportées au présent règlement ou à la législation nationale

Sécurité et réaction aux atteintes à la sécurité

14. Mention indiquant que tous les messages suspects concernant des transactions sont susceptibles d'être transmis par les administrateurs nationaux aux services nationaux chargés de faire appliquer la loi.

Résolution des litiges

15. Dispositions relatives aux litiges entre titulaires de comptes.

Responsabilité

16. Limite de responsabilité de l'administrateur du registre.

17. Limite de responsabilité du titulaire de compte.

Droits des tiers

Agence, communications et droit applicable









ANNEXE VII

Informations à fournir à l'administrateur national concernant chaque compte de dépôt d'exploitant

1. Les informations indiquées dans le tableau III-I.

2. Dans les données fournies conformément au tableau III-I, le titulaire de compte indiqué est l'exploitant de l'installation. Le nom indiqué pour le titulaire du compte doit être identique au nom de la personne physique ou morale qui est titulaire de l'autorisation d'émettre des émissions de gaz à effet de serre correspondante.

3. Les informations indiquées dans les tableaux VII-I et VII-II.



Tableau VII-I: Données détaillées des comptes de dépôt d'exploitant A B C D E F No Donnée détaillée du compte Obligatoire/Facultatif Type Mise à jour possible? Agrément de l'AN nécessaire pour la mise à jour? Publication sur le site web public du RU? 1 Code d'identification de l'installation O Prédéfini Non — Oui 2 Code d'identification de l'autorisation O Libre Oui Oui Oui 3 Date d'entrée en vigueur de l'autorisation O Libre Non — Oui 4 Date d'expiration de l'autorisation F Libre Oui Oui Oui 5 Nom de l'installation O Libre Oui Oui Oui 6 Type d'activité de l'installation O Au choix Oui Oui Oui 7 Adresse de l'installation — pays O Prédéfini Oui Oui Oui 8 Adresse de l'installation — région ou État F Libre Oui Oui Oui 9 Adresse de l'installation — localité O Libre Oui Oui Oui 10 Adresse de l'installation — code postal O Libre Oui Oui Oui 11 Adresse de l'installation — rue O Libre Oui Oui Oui 12 Adresse de l'installation — no de rue O Libre Oui Oui Oui 13 Téléphone 1 de l'installation O Libre Oui Non Oui 14 Téléphone 2 de l'installation O Libre Oui Non Oui 15 Adresse électronique de l'installation O Libre Oui Non Oui 16 Entreprise mère F Libre Oui Non Oui 17 Filiale F Libre Oui Non Oui 18 Numéro d'identification PRTR européen O Libre Oui Non Oui 19 Latitude F Libre Oui Non Oui 20 Longitude F Libre Oui Non Oui



Tableau VII-II: Données détaillées concernant les vérificateurs de compte et les personnes de contact A B C D E F No Donnée détaillée du compte Obligatoire/ Facultatif Type Mise à jour possible? Agrément de l'AN nécessaire pour la mise à jour? Publication sur le site web public du RU? 1 Vérificateur F Au choix Oui Non Oui Raison sociale F Libre Oui Non Oui (1) Service F Libre Oui Non Oui (1) 2 Prénom de la personne de contact dans l'EM F Libre Oui Non Oui (1) 3 Nom de la personne de contact dans l'EM F Libre Oui Non Oui (1) 4 Adresse de la personne de contact – pays F Prédéfini Oui Non Oui (1) 5 Adresse de la personne de contact – région ou État F Libre Oui Non Oui (1) 6 Adresse de la personne de contact – localité F Libre Oui Non Oui (1) 7 Adresse de la personne de contact – code postal F Libre Oui Non Oui (1) 8 Adresse de la personne de contact – rue F Libre Oui Non Oui (1) 9 Adresse de la personne de contact – no de la rue F Libre Oui Non Oui (1) 10 Téléphone 1 de la personne de contact F Libre Oui Non Oui (1) 11 Téléphone 2 de la personne de contact F Libre Oui Non Oui (1) 12 Adresse électronique de la personne de contact F Libre Oui Non Oui (1) (1) Ces données ne sont pas publiées si le titulaire de compte demande qu'elles restent confidentielles conformément à l'article 75.

4. Le nom de l'installation doit être identique au nom indiqué dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre correspondante.









ANNEXE VIII

Informations à fournir à l'administrateur de registre concernant chaque compte de dépôt d'exploitant d'aéronef

1. Les informations indiquées dans les tableaux III-I et VII-II.

2. Dans les données fournies conformément au tableau III-I, le titulaire de compte indiqué est l'exploitant d'aéronef. Le nom indiqué pour le titulaire de compte doit être identique au nom figurant dans le plan de surveillance. Si le nom figurant dans le plan de surveillance n'est plus valable, il convient d'utiliser le nom indiqué dans le registre du commerce ou le nom utilisé par Eurocontrol.

3. Les informations indiquées dans le tableau VIII-I.



Tableau VIII-I: Données détaillées des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef A B C D E F No Donnée détaillée du compte Obligatoire/ Facultatif Type Mise à jour possible? Agrément de l'AN nécessaire pour la mise à jour? Publication sur le site web public du RU? 1 Code d'identification de l'exploitant d'aéronef (attribué par le registre de l'Union) O Libre Non — Oui 2 Code unique en vertu du règlement (CE) no 748/2009 de la Commission O Libre Oui Oui Oui 3 Indicatif d'appel (indicateur OACI) F Libre Oui Oui Oui 4 Code d'identification du plan de surveillance O Libre Oui Oui Oui 5 Plan de surveillance – première année d'application O Libre Non — Oui 6 Plan de surveillance – année d'expiration F Libre Oui Oui Oui

4. L’indicatif d’appel est l’indicateur OACI figurant dans la case 7 du plan de vol ou, à défaut, la marque d’immatriculation de l’aéronef.

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ANNEXE IX

Informations à fournir à l’administrateur du compte concernant les représentants autorisés et les représentants autorisés supplémentaires

1. Les informations indiquées dans le tableau IX-I.



Tableau IX-I: données détaillées concernant les représentants autorisés A B C D E F No Donnée détaillée du compte Obligatoire/Facultatif Type Mise à jour possible? Agrément de l’AN nécessaire pour la mise à jour? Publication sur le site web public du registre de l’Union? 1 Code d’identification de la personne O Libre Non s.o. Non 2 Type de représentant autorisé O Au choix Oui Non Oui 3 Prénom O Libre Oui Oui Non (1) 4 Nom O Libre Oui Oui Non (1) 5 Titre F Libre Oui Non Non (1) 6 Désignation de la fonction F Libre Oui Non Non (1) Raison sociale F Libre Oui Non Non (1) Service F Libre Oui Non Non (1) 7 Pays O Prédéfini Non s.o. Non (1) 8 Région ou état F Libre Oui Oui Non (1) 9 Ville O Libre Oui Oui Non (1) 10 Code postal O Libre Oui Oui Non (1) 11 Adresse — ligne 1 O Libre Oui Oui Non (1) 12 Adresse — ligne 2 F Libre Oui Oui Non (1) 13 Téléphone 1 O Libre Oui Non Non (1) 14 Téléphone portable O Libre Oui Oui Non (1) 15 Adresse électronique O Libre Oui Oui Non 16 Date de naissance O Libre Non s.o. Non 17 Lieu de naissance — ville O Libre Non s.o. Non 18 Lieu de naissance — pays O 18 Langue F Au choix Oui Non Non 19 Niveau de confidentialité F Au choix Oui Non Non 20 Droits de représentants autorisés supplémentaires O Choix multiple Oui Non Non (1) Ces données ne sont publiées que si le titulaire de compte demande qu’elles soient rendues publiques conformément à l’article 75.

2. Une déclaration signée du titulaire de compte indiquant qu’il souhaite désigner une certaine personne comme représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, confirmant que ce représentant autorisé a le droit d’engager des transactions ou que ce représentant autorisé supplémentaire a le droit d’approuver des transactions au nom du titulaire de compte et indiquant les éventuelles restrictions limitant ce droit.

3. Une preuve de l’identité de la personne désignée, qui peut être une copie de l’un des documents suivants: a) carte d’identité délivrée par un pays qui est membre de l’Espace économique européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) passeport.

4. Un justificatif de l’adresse de résidence permanente de la personne désignée, qui peut être une copie de l’un des documents suivants: a) le document d’identité présenté au point 3, s’il contient l’adresse de résidence permanente; b) tout autre document d’identité délivré par les autorités nationales, qui contient l’adresse de résidence permanente; c) si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d’identité contenant l’adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée; d) tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.

5. Casier judiciaire de la personne désignée.

6. Toute copie d’un document présenté en tant que preuve au titre de la présente annexe doit être certifiée conforme par un notaire ou une personne exerçant des fonctions équivalentes, spécifiée par l’administrateur national. Dans le cas des documents qui ne sont pas délivrés dans l’État membre qui en demande une copie, la copie doit être légalisée. La date de certification ou de légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date de la demande.

7. L’administrateur du compte peut exiger que les documents présentés soient accompagnés d’une traduction certifiée dans une langue spécifiée par l’administrateur national.

8. Plutôt que d’exiger des documents sur support papier, l’administrateur du compte peut utiliser des moyens électroniques pour vérifier les documents demandés au titre de la présente annexe.

▼B









ANNEXE X

Format de présentation des données d'émission annuelles

1. Les données d'émission des exploitants se composent des informations indiquées dans le tableau X-I.



Tableau X-I: Données d'émission des exploitants A B C 1 Code d'identification de l'installation 2 Année de déclaration Émissions de gaz à effet de serre en tonnes en tonnes-équivalent de CO2 3 Émissions de CO2 4 Émissions de N2O 5 Émissions de PFC 6 Émissions totales — Σ (C2 + C3 + C4)

2. Les données d'émission des exploitants d'aéronef se composent des données indiquées aux paragraphes 8 et 9 de la section 8 de l'annexe XIV de la décision 2007/589/CE.

3. Le format électronique pour la présentation des données d'émission est décrit dans les spécifications techniques pour l'échange des données visées à l'article 71.









ANNEXE XI







Tableau «Plan national d'allocation de quotas» pour la période 2008-2012 No de la ligne Nom Allocation de quotas du chapitre III Entrée («L» signifie «Ligne») Code pays de l'État membre Saisie manuelle 1 Nombre total de quotas à délivrer aux installations Σ (L5 à L9, L12 à L16) 2 Nombre total de quotas en réserve Saisie manuelle 3 Code d'identification de l'installation A Saisie manuelle 4 Quantité à allouer à l'installation A: 5 en 2008 Saisie manuelle 6 en 2009 Saisie manuelle 7 en 2010 Saisie manuelle 8 en 2011 Saisie manuelle 9 en 2012 Saisie manuelle 10 Code d'identification de l'installation B Saisie manuelle 11 Quantité à allouer à l'installation B: 12 en 2008 Saisie manuelle 13 en 2009 Saisie manuelle 14 en 2010 Saisie manuelle 15 en 2011 Saisie manuelle 16 en 2012 Saisie manuelle









ANNEXE XII







Tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union» pour la période 2008-2012 No de la ligne Nom Allocation de quotas du chapitre II Entrée («L» signifie «Ligne») 1 Quantité totale de quotas du chapitre II à l'échelle de l'Union en 2012: Saisie manuelle 2 Quantité restant à allouer en 2012 (L1 × 0,15) = Σ (L3, L4, L5) 3 Par EM 1: Saisie manuelle 4 Par EM 2: Saisie manuelle 5 Par EM n: Saisie manuelle 6 Quantité déjà allouée pour 2012 (L1 – L2) = Σ (L7, L8, L9) 7 à l'exploitant d'aéronef 1: Saisie manuelle 8 à l'exploitant d'aéronef 2: Saisie manuelle 9 au titulaire de compte n: Saisie manuelle









ANNEXE XIII

Informations à communiquer par l'administrateur central

Informations accessibles au public

1. Pour chaque compte, les informations suivantes sont publiées sur le site web public de l'EUTL: a) toutes les informations répondant au critère «Publication sur le site web public du RU» dans les tableaux III-I, VII-I, VII-II, VIII-I et IX-I; ces informations sont mises à jour toutes les vingt-quatre heures; b) les quotas alloués aux différents titulaires de compte en vertu des articles 40 et 41; cette information est mise à jour toutes les vingt-quatre heures; c) l'état du compte conformément à l'article 9, paragraphe 1; cette information est mise à jour toutes les vingt-quatre heures; d) le nombre de quotas ainsi que d'URCE et d'URE restitués conformément à l'article 46, et le code d'identification d'unité des URCE et des URE restituées. Le nombre de quotas ainsi que d'URCE et d'URE restitués entre le 1er janvier et le 15 mai n'est publié qu'après le 15 mai. Entre le 15 mai et le 31 décembre, cette information est mise à jour toutes les 24 heures; e) le chiffre des émissions vérifiées, ainsi que les corrections apportées, pour l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant, pour l'année X, est publié à compter du 1er avril de l'année (X+1); f) un symbole et une déclaration indiquant si l'installation ou l'exploitant d'aéronef lié au compte de dépôt d'exploitant a restitué, au 30 avril, un nombre d'unités de Kyoto ou de quotas au moins égal à l'ensemble de ses émissions pour toutes les années précédentes. Les symboles et les déclarations à publier sont indiqués dans le tableau XIII-I. Le symbole est mis à jour le 1er mai et, hormis l'ajout d'un astérisque * dans les cases décrites sur la ligne 5 du tableau XIII-I, il n'est pas modifié avant le 1er mai de l'année suivante.



Tableau XIII-I: Déclarations de conformité No ligne Solde indicatif de l'état de conformité conformément à l'article 31 Émissions vérifiées consignées pour l'année précédente complète? Symbole Déclaration à publier sur le site web public de l'EUTL 1 0 ou tout nombre positif Oui A «Le nombre de quotas et d’URE/URCE restitués au 30 avril est supérieur ou égal aux émissions vérifiées.» 2 Tout nombre négatif Oui B «Le nombre de quotas et d’URE/URCE restitués au 30 avril est inférieur aux émissions vérifiées.» 3 Tout nombre Non C «Les émissions vérifiées pour l'année précédente n'ont pas été consignées pour le 30 avril.» 4 Tout nombre Non (car le processus de restitution de quotas et/ou le processus de mise à jour des émissions vérifiées sont suspendus pour le registre de l'État membre) X «La saisie des émissions vérifiées et/ou la restitution n'ont pas été possibles pour le 30 avril du fait de la suspension du processus de restitution de quotas et/ou du processus de mise à jour des émissions vérifiées pour le registre de l'État membre.» 5 Tout nombre Oui ou Non (mais mise à jour ultérieure par l'autorité compétente * [ajouté au symbole initial] «Les émissions vérifiées ont été estimées ou corrigées par l'autorité compétente.»

2. L'EUTL publie sur son site web public les informations générales suivantes, qui sont mises à jour toutes les vingt-quatre heures: a) le tableau «Plan national d'allocation de quotas» de chaque État membre, avec indication de toutes les corrections qui y ont éventuellement été apportées conformément à l'article 37; b) le tableau «Allocation de quotas “aviation” à l'échelle de l'Union», avec indication de toutes les corrections qui y ont éventuellement été apportées conformément à l'article 38; c) tout tableau des réserves établi conformément à la décision 2006/780/CE de la Commission ( 16 ); d) le nombre total de quotas, d'URCE et d'URE détenus, la veille, sur l'ensemble des comptes d'utilisateur du registre de l'Union; e) la liste de tous les codes d'identification d'unité de tous les quotas, URE et URCE qui ont été restitués, avec balisage des unités ayant été transférées à partir des comptes sur lesquels elles ont été restituées et qui sont dès lors détenues sur des comptes de dépôt de personne ou sur des comptes de dépôt d'exploitant. Dans le cas des URCE et des URE, le nom de projet, le pays d'origine et le code d'identification de projet doivent également être publiés; f) la liste des types d'unités de Kyoto autres que les URCE et les URE pouvant être détenues sur des comptes d'utilisateur gérés par un administrateur national donné conformément au point 1 de l'annexe I; g) le nombre total d'URCE et d'URE que les exploitants de chaque État membre sont autorisés à restituer pour chaque période en application de l'article 11 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; h) les redevances perçues par les administrateurs nationaux conformément à l'article 76.

3. Chaque année au 30 avril, l'EUTL publie sur son site web public les informations générales suivantes: a) le pourcentage de quotas restitués l'année civile précédente dans chaque État membre, à partir du compte sur lequel ils avaient été alloués; b) la somme des émissions vérifiées des États membres consignée pour l'année civile précédente, en pourcentage de la somme des émissions vérifiées pour l'année antérieure; c) le pourcentage (en nombre et en volume) des transactions de transf