02006A1016(01) — FR — 01.09.2019 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 9 juin 2006 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) (2006/682/CE) (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3)

Modifié par:









▼B

ACCORD MULTILATÉRAL

entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo ( 1 ) sur la création d'un espace aérien commun européen







LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés «États membres de la CE», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté» ou «Communauté européenne», et LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, et LA MISSION D'ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO, l'ensemble des pays et des institutions ci-dessus étant dénommé «parties contractantes», RECONNAISSANT le caractère intégré de l'aviation civile internationale et désireuses de créer un espace aérien commun européen (EACE) fondé sur l'accès mutuel aux marchés des transports aériens des parties contractantes, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et le respect des mêmes règles — notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'harmonisation sociale et de l'environnement; CONSIDÉRANT que les règles relatives à l'EACE doivent s'appliquer sur une base multilatérale au sein de l'EACE et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de prévoir de règles spécifiques à cet égard; CONVENANT de l'opportunité de fonder les règles gouvernant l'EACE sur la législation pertinente en vigueur dans la Communauté européenne visée à l'annexe I du présent accord, sans préjudice de celles figurant dans le traité instituant la Communauté européenne; RECONNAISSANT que la conformité totale aux règles de l'EACE autorise les parties contractantes à profiter des avantages de l'EACE, notamment en matière d'accès au marché; CONSCIENTES que le respect des règles de l'EACE, notamment en matière de liberté totale d'accès au marché, ne peut pas être réalisé en une étape, mais nécessitera une transition facilitée par des dispositions spécifiques de durée limitée; SOULIGNANT que, sous réserve, le cas échéant, de dispositions transitoires, les règles concernant l'accès des transporteurs aériens au marché doivent exclure toute limitation en matière de fréquences, de capacité, de liaisons aériennes, de type d'aéronef ou autre restriction résultant de dispositions ou d'accords bilatéraux en matière de services aériens, et que l'accès au marché des transporteurs aériens ne doit pas être subordonné à la conclusion d'accords commerciaux ou d'arrangements similaires; SOULIGNANT que les transporteurs aériens doivent bénéficier d'un traitement non discriminatoire en matière d'accès aux infrastructures de transport aérien, en particulier lorsque ces infrastructures sont limitées; CONSCIENTES que les accords d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et certaines autres parties contractantes prévoient en principe que, en vue de garantir un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties à de tels accords, suivant les besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès mutuel au marché des transports aériens devraient faire l'objet d'accords spéciaux; CONSCIENTES du souhait de chacune des parties associées de rendre sa législation relative aux transports aériens et aux questions connexes compatible avec celle de la Communauté européenne, y compris eu égard aux développements législatifs futurs au sein de la Communauté; RECONNAISSANT l'importance que revêt l'assistance technique dans cette perspective; RECONNAISSANT que les relations entre la Communauté et ses États membres et la Norvège et l'Islande doivent rester régies par l'accord sur l'Espace économique européen; DÉSIREUSES de permettre un élargissement ultérieur de l'espace aérien commun européen; RAPPELANT les négociations entre la Communauté européenne et les parties associées visant à la conclusion d'accords sur certains aspects des services aériens qui aligneront les accords bilatéraux de services aériens passés entre les États membres de la Communauté européenne et les parties associées sur la législation communautaire, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:







OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article 1

1. Le présent accord a pour objet la création d'un espace aérien commun européen, ci-après dénommé «EACE». L'EACE est fondé sur le libre accès au marché, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et des règles communes, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'environnement et en matière sociale. À cette fin, le présent accord définit les règles applicables entre les parties contractantes dans les conditions indiquées ci-après. Ces règles comprennent les dispositions des actes visés à l'annexe I.

2. Les dispositions du présent accord s'appliquent pour autant qu'elles concernent le transport aérien ou une question connexe mentionnée à l'annexe I.

3. Le présent accord se compose d'articles définissant le fonctionnement général de l'EACE (ci-après dénommés «accord de base»), d'annexes, l'annexe I précisant la législation communautaire applicable entre les parties contractantes dans le cadre de l'accord de base, et de protocoles, dont un au moins par partie associée définit les dispositions transitoires qui lui sont applicables.

Article 2

1. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «accord», le texte de l'accord de base, ses annexes, les actes visés à l'annexe I, ainsi que ses protocoles;

b) «partie associée», la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie ou tout autre État ou entité partie au présent accord conformément à l'article 32;

c) une «partie associée additionnelle» ou «MINUK», la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999;

d) «partie contractante», pour ce qui concerne la Communauté et ses États membres, la Communauté et les États membres de la CE, ou la Communauté, ou les États membres de la CE. La signification attribuée à chaque occurrence de ce terme est à déduire des dispositions pertinentes du présent accord et des compétences respectives de la Communauté et des États membres de la CE telles que consacrées par le traité CE;

e) «partenaire EACE», une partie associée, la Norvège ou l'Islande;

f) «traité CE», le traité instituant la Communauté européenne;

g) «Accord EEE», l'accord sur l'Espace économique européen et ses protocoles et annexes, signés le 2 mai 1992, auxquels sont parties la Communauté européenne, ses États membres, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège;

h) «accord d'association», chacun des accords établissant une association entre la Communauté européenne, ou entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie associée concernée, d'autre part;

i) «transporteur aérien de l'EACE», un transporteur aérien titulaire d'une licence au sens du présent accord, conformément aux dispositions des actes pertinents visés à l'annexe I;

j) «autorité compétente en matière d'aviation civile», une agence ou un organisme public juridiquement habilité à évaluer la conformité des produits, des services ou des licences, ainsi qu'à en certifier et à en contrôler l'utilisation ou la vente sur le territoire relevant de la juridiction d'une partie contractante, ainsi qu'à prendre des mesures coercitives pour faire en sorte que les produits ou services commercialisés sur le territoire relevant de sa juridiction soient conformes aux exigences légales;

k) «convention», la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que ses modifications et ses annexes;

l) «SESAR», le programme de mise en œuvre technique du ciel unique européen, qui permettra de coordonner et de synchroniser la recherche, l'élaboration et le déploiement des nouvelles générations de systèmes de contrôle du trafic aérien;

m) «plan directeur en matière de gestion du trafic aérien» (ATM — Air traffic Management), la base du projet SESAR;

n) «État membre de la CE», tout État membre de la Communauté européenne.

2. L'utilisation des termes «pays», «ressortissant», «ressortissants» et «territoire» est sans préjudice du statut de chaque partie contractante au regard du droit international.

Article 3

Les dispositions applicables des actes visés ou figurant soit à l'annexe I, adaptées en fonction de l'annexe II, soit dans les décisions du comité mixte sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de leur ordre juridique interne, ou y sont intégrées, de la manière suivante:

a) un acte correspondant à un règlement de la Communauté européenne est intégré dans l'ordre juridique interne des parties contractantes;

b) un acte correspondant à une directive de la Communauté européenne laisse aux autorités des parties contractantes le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.

Article 4

Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord et s'abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs.

Article 5

Les dispositions du présent accord n'affectent pas les relations entre les parties contractantes de l'accord EEE.







NON-DISCRIMINATION

Article 6

Dans le cadre du présent accord, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.







DROIT D'ÉTABLISSEMENT

Article 7

Dans le cadre et selon les conditions du présent accord, et sans préjudice des actes connexes visés à l'annexe I, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un partenaire EACE sur le territoire de l'un d'entre eux sont interdites. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités indépendantes non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, notamment de sociétés, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants. La présente disposition s'applique également à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un partenaire EACE établis sur le territoire de l'un d'entre eux.

Article 8

1. Dans le cadre du présent accord et sans préjudice des actes connexes visés à l'annexe I, les sociétés constituées ou organisées en conformité avec la législation d'un État membre de la CE ou d'un partenaire EACE et ayant leur principal établissement sur le territoire de l'EACE sont assimilées aux personnes physiques ressortissantes des États membres de la CE ou des partenaires EACE.

2. Par «sociétés», on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Article 9

1. Ne sont pas soumises à l'application des dispositions des articles 7 et 8 les activités participant, sur le territoire de toute partie contractante, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

2. Les dispositions des articles 7 et 8 et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes en matière d'entrée, de séjour et de travail ou prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Article 10

1. Sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les accords existants et dans le cadre du présent accord, les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables aux transferts d'équipements, de fournitures, de pièces détachées et autres matériels, dans la mesure où ces transferts sont nécessaires pour permettre à un transporteur aérien de l'EACE de continuer d'assurer la prestation de services de transport aérien dans les conditions prévues par le présent accord.

2. L'obligation visée au paragraphe 1 n'empêche pas les parties contractantes d'appliquer des interdictions ou d'imposer des restrictions à ces transferts pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.







SÉCURITÉ AÉRIENNE

Article 11

1. Les parties contractantes mettent en place tous les moyens appropriés pour garantir que les aéronefs immatriculés dans une partie contractante, lorsqu'ils atterrissent sur un aéroport situé sur le territoire d'une autre partie contractante, respectent les normes de sécurité internationales établies en vertu de la convention et soient inspectés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, sur l'aire de trafic, par les mandataires autorisés de l'autre partie afin de s'assurer de la validité des documents des aéronefs et de leur équipage, ainsi que de l'état apparent des aéronefs et de leurs équipements.

2. Une partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant les normes de sécurité appliquées par une autre partie contractante dans des domaines autres que ceux couverts par les actes mentionnés à l'annexe I.

3. Aucune des dispositions du présent accord ne doit être interprétée comme restreignant le droit de l'autorité compétente en matière d'aviation civile de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu'elle constate qu'un produit ou un service pourraient:

i) ne pas satisfaire aux normes minimales éventuelles établies en vertu de la convention; ou

ii) susciter de graves doutes — sur la base d'une inspection du type visé au paragraphe 1 — quant à la conformité d'un aéronef ou de l'exploitation d'un aéronef aux normes minimales établies en vertu de la convention; ou

iii) susciter de graves doutes quant au respect et à l'application effectifs des normes minimales établies en vertu de la convention.

4. Lorsqu'une autorité compétente en matière d'aviation civile prend des mesures au titre du paragraphe 3, elle en informe sans délai les autorités compétentes en matière d'aviation civile des autres parties, en justifiant sa décision.

5. Si des mesures prises en vertu du paragraphe 3 ne sont pas levées alors qu'elles ne sont plus justifiées, toute partie contractante a la possibilité de saisir le comité mixte.

6. Toute modification de la législation nationale concernant le statut de l'autorité compétente en matière d'aviation civile est notifiée par la partie contractante concernée aux autres parties contractantes.







SÛRETÉ AÉRIENNE

Article 12

1. Afin de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites, les parties contractantes veillent à ce que les normes de base communes et les mécanismes de contrôle de l'application des dispositions en matière de sûreté aérienne visés à l'annexe I soient mis en œuvre dans tous les aéroports situés sur leur territoire, conformément aux dispositions pertinentes visées dans cette annexe.

2. Les parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sûreté de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et des services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

3. En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sûreté de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et des services de navigation aérienne, les parties contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et en toute sécurité, à cet incident ou menace d'incident.

4. Une partie associée peut être soumise à une inspection par la Commission européenne conformément à la législation communautaire visée à l'annexe I et peut être appelée à participer à des inspections effectuées par la Commission européenne dans d'autres parties contractantes.







GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

Article 13

1. Les parties contractantes coopèrent dans le domaine de la gestion du trafic aérien en vue d'élargir le ciel unique européen à l'EACE et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général en Europe, d'optimaliser la capacité et de réduire au minimum les retards.

2. En vue de faciliter l'application de la législation relative au ciel unique européen sur leur territoire:

— les parties associées, dans les limites de leurs compétences respectives, prennent dès que possible les mesures nécessaires pour aligner leurs structures institutionnelles en matière de trafic aérien sur le ciel unique européen, notamment par la désignation ou la création d'organismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le plan fonctionnel, des prestataires de services de navigation aérienne,

— la Communauté européenne associe les parties associées aux initiatives opérationnelles dans les domaines des services de navigation aérienne, de l'espace aérien et de l'interopérabilité liées au ciel unique européen, notamment en tenant compte le plus tôt possible de l'action engagée par les parties contractantes concernées pour mettre en place des blocs d'espace aérien fonctionnels.

3. La Communauté européenne veille à ce que les parties associées soient pleinement associées à l'élaboration d'un plan directeur ATM dans le cadre du programme SESAR de la Commission.







CONCURRENCE

Article 14

1. Les dispositions de l'annexe III s'appliquent dans le cadre du présent accord. Lorsque d'autres accords conclus entre deux ou plusieurs parties contractantes, tels que les accords d'association, contiennent des règles en matière de concurrence et d'aides d'État, ces règles s'appliquent entre les parties concernées.

2. Les articles 15, 16 et 17 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les dispositions de l'annexe III.







APPLICATION

Article 15

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, chaque partie contractante veille à ce que les droits qui découlent du présent accord, et notamment des actes visés à l'annexe I, puissent être invoqués devant les juridictions nationales.

2. Dans les cas susceptibles de concerner les services aériens effectifs ou éventuels devant être autorisés aux termes du présent accord, les institutions de la Communauté européenne jouissent des pouvoirs qui leur sont expressément conférés en vertu des dispositions des actes visés ou figurant à l'annexe I.

3. Toutes les questions concernant la légalité des décisions des institutions de la Communauté européenne prises sur la base du présent accord, et notamment des actes visés à l'annexe I, relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice».







INTERPRÉTATION

Article 16

1. Les dispositions du présent accord et celles des actes visés à l'annexe I, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité CE et aux actes adoptés en vertu de ce traité, sont, aux fins de leur mise en œuvre et de leur application, interprétées conformément aux arrêts et aux décisions de la Cour de justice et de la Commission européenne antérieurs à la date de signature du présent accord. Les décisions et arrêts rendus après la date de signature du présent accord sont communiqués aux autres parties contractantes. À la demande d'une des parties contractantes, les conséquences de ces décisions et arrêts ultérieurs sont déterminées par le comité mixte en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord. Les interprétations existantes sont communiquées aux partenaires EACE avant la date de signature du présent accord. Les décisions prises par le comité mixte dans le cadre de cette procédure sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice.

2. Lorsqu'une question ayant trait à l'interprétation du présent accord, des dispositions des actes énumérés à l'annexe I ou des actes arrêtés sur la base de ces dispositions, identiques en substance aux règles correspondantes du traité CE et des actes arrêtés en vertu de ce traité, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'un partenaire EACE, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et conformément à l'annexe IV, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question. Un partenaire EACE peut arrêter, par décision et conformément à l'annexe IV, la portée et les modalités d'application de la présente disposition pour ses juridictions. Cette décision est notifiée au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice. Le dépositaire informe les autres parties contractantes.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, une juridiction d'une partie contractante dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne n'est pas en mesure de saisir la Cour de justice, ladite partie contractante transmet tout jugement prononcé par cette juridiction au comité mixte, qui prend position de manière à assurer l'interprétation homogène du présent accord. Si, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle une différence entre la jurisprudence de la Cour de justice et un jugement prononcé par une juridiction de cette partie contractante a été portée à la connaissance du comité mixte, celui-ci n'est pas parvenu à assurer l'interprétation homogène du présent accord, les procédures prévues à l'article 20 peuvent être appliquées.







NOUVELLE LÉGISLATION

Article 17

1. Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de chaque partie contractante, sous réserve du respect du principe de non-discrimination et des dispositions du présent article et de l'article 18, paragraphe 4, d'adopter unilatéralement de nouvelles dispositions législatives ou de modifier unilatéralement sa législation concernant les transports aériens ou un domaine connexe mentionné à l'annexe I. Les parties associées n'adoptent de telles dispositions législatives que si elles sont conformes au présent accord.

2. Dès qu'une partie contractante a adopté de nouvelles dispositions législatives ou une modification de sa législation, elle en informe les autres parties contractantes par l'intermédiaire du comité mixte, au plus tard un mois après leur adoption. À la demande de l'une des parties contractantes, le comité mixte procède, dans un délai de deux mois, à un échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du présent accord.

3. Le comité mixte peut:

a) soit adopter une décision portant révision de l'annexe I afin d'y intégrer, au besoin sur une base de réciprocité, les nouvelles dispositions législatives ou les modifications concernées;

b) soit adopter une décision aux termes de laquelle les nouvelles dispositions législatives ou la modification concernées sont réputées conformes au présent accord;

c) soit arrêter toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent accord.

4. En ce qui concerne la législation adoptée entre la signature du présent accord et son entrée en vigueur, dont les autres parties contractantes ont été informées, la date de saisine est la date de réception de l'information. Le comité mixte ne prend une décision qu'au terme d'une période de soixante jours au minimum après la date d'entrée en vigueur du présent accord.







LE COMITÉ MIXTE

Article 18

1. Il est créé un comité mixte chargé de l'administration du présent accord et de son application correcte, sans préjudice de l'article 15, paragraphes 2 et 3, et des articles 21 et 22. À cette fin, le comité mixte émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. Les décisions du comité mixte sont mises en œuvre par les parties contractantes conformément à leurs propres règles.

2. Le comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

3. Le comité mixte statue à l'unanimité. Il peut toutefois décider d'établir une procédure de vote à la majorité pour certains points précis.

4. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations, notamment sur les nouvelles dispositions législatives ou les décisions adoptées, dans la mesure où elles ont un rapport avec le présent accord, et à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte, y compris sur les questions sociales.

5. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

6. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par un partenaire EACE et par la Communauté européenne et ses États membres, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement global du présent accord, et se réunit en outre à chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes. Le comité mixte suit en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice. À cette fin, la Communauté européenne communique aux partenaires EACE tous les arrêts de la Cour de justice en rapport avec le fonctionnement du présent accord. Le comité mixte statue dans les trois mois de manière à assurer l'interprétation homogène du présent accord.

8. Le comité mixte peut décider de créer tout groupe de travail pour l'assister dans l'exécution de ses missions.

Article 19

1. Les décisions du comité mixte sont contraignantes pour les parties contractantes. Lorsqu'une décision prise par le comité mixte impose à une partie contractante de prendre des mesures, ladite partie prend les dispositions requises et en informe le comité mixte.

2. Les décisions du comité mixte sont publiées aux journaux officiels de l'Union européenne et des partenaires EACE. Chaque décision indique la date de sa mise en œuvre par les parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.







RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 20

1. La Communauté, agissant avec ses États membres, ou un partenaire EACE peut soumettre au comité mixte tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord, sauf dans les cas où le présent accord prévoit des procédures particulières.

2. Lorsque le comité mixte est saisi d'un différend en vertu du paragraphe 1, des consultations sont immédiatement engagées entre les parties au différend. Dans les cas où la Communauté européenne n'est pas partie au différend, l'une des parties au différend peut inviter un représentant de la Communauté à assister aux consultations. Les parties au différend peuvent établir une proposition de solution qui sera immédiatement soumise au comité mixte. Les décisions prises par le comité mixte dans le cadre de cette procédure respectent la jurisprudence de la Cour de justice.

3. Si le comité mixte n'est pas parvenu à prendre une décision apportant une solution au différend dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi, les parties au différend peuvent se pourvoir devant la Cour de justice, dont la décision est exécutoire et sans appel. Les modalités de saisine de la Cour de justice en pareille circonstance sont définies à l'annexe IV.

4. Si le comité mixte ne se prononce pas dans les quatre mois sur une question dont il a été saisi, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de sauvegarde appropriées en application des articles 21 et 22, pour une période ne dépassant pas six mois. Passé ce délai, chaque partie contractante peut dénoncer l'accord avec effet immédiat. Une partie contractante ne prend pas de mesures de sauvegarde sur une question qui a été soumise à la Cour de justice en application du présent accord, sauf dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 3, ou conformément aux mécanismes prévus dans les actes particuliers visés à l'annexe I.







MESURES DE SAUVEGARDE

Article 21

Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, et des évaluations de sécurité et de sûreté mentionnées dans les protocoles au présent accord, les mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation. La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

Article 22

1. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde, elle en avise les autres parties contractantes par l'intermédiaire du comité mixte et fournit toutes les informations utiles.

2. Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

3. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, la partie contractante concernée ne peut prendre de mesures de sauvegarde avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 1, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.

4. La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises au comité mixte et lui fournit toutes les informations utiles.







DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS

Article 23

En tant qu'ils agissent dans le cadre du présent accord, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.







PAYS TIERS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Article 24

1. Les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité mixte à la demande de l'une d'elles, conformément aux procédures définies aux articles 25 et 26:

a) sur les questions de transport aérien traitées par les organisations internationales; et

b) sur les divers aspects de l'évolution possible des relations entre les parties contractantes et les pays tiers dans le domaine du transport aérien, et sur le fonctionnement des éléments pertinents des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.

2. Les consultations prévues au paragraphe 1 interviennent dans le mois qui suit la demande, et le plus tôt possible dans les cas urgents.

Article 25

1. Les principaux objectifs des consultations prévues à l'article 24, paragraphe 1, point a), sont les suivants:

a) déterminer conjointement si les questions soulèvent des problèmes d'intérêt commun; et

b) en fonction de la nature des problèmes en cause:

— examiner conjointement s'il convient de coordonner l'action des parties contractantes au sein des organisations internationales concernées, ou

— examiner conjointement toute autre approche qui pourrait être appropriée.

2. Les parties contractantes échangent aussi rapidement que possible toute information en rapport avec les objectifs prévus au paragraphe 1.

Article 26

Les principaux objectifs des consultations prévues à l'article 24, paragraphe 1, point b), sont d'examiner les questions pertinentes et d'envisager toute approche appropriée.







DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 27

1. Les protocoles I à VIII arrêtent les dispositions et périodes transitoires applicables entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie associée concernée, d'autre part. Les relations entre la Norvège ou l'Islande et une partie associée sont soumises aux mêmes conditions que les relations entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et cette partie associée, d'autre part.

2. Durant les périodes transitoires visées au paragraphe 1, les éléments pertinents du régime en matière de transport aérien applicable entre deux parties associées sont déterminés sur la base du plus restrictif des deux protocoles mentionnant les parties associées en question.

3. Le passage progressif de chaque partie associée à la pleine application de l'EACE fait l'objet d'évaluations. Les évaluations sont effectuées par la Communauté européenne en coopération avec la partie associée concernée. Lorsqu'une partie associée est convaincue que les conditions nécessaires à l'achèvement d'une période transitoire définies dans le protocole correspondant sont réunies, elle informe la Communauté européenne de la nécessité de procéder à une évaluation.

4. Si la Communauté européenne estime que les conditions sont réunies, elle en informe le comité mixte et prend ensuite la décision d'admettre la partie associée, selon le cas, à passer à la période transitoire suivante ou à faire partie intégrante de l'espace aérien commun européen.

5. Si la Communauté européenne estime que les conditions ne sont pas réunies, elle en avise le comité mixte. La Communauté recommande des améliorations précises à la partie associée concernée et fixe un délai raisonnable pour la mise en œuvre de ces améliorations. Avant l'expiration du délai de mise en œuvre, une deuxième évaluation, voire plus s'il y a lieu, est réalisée pour déterminer si les améliorations recommandées ont été mises en œuvre de manière effective et satisfaisante.







RELATION AVEC LES ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATÉRAUX EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN

Article 28

1. Les dispositions du présent accord prévalent sur celles des accords et/ou arrangements bilatéraux existants en matière de transport aérien conclus entre les parties associées, d'une part, et les États membres de la Communauté européenne, la Norvège ou l'Islande, d'autre part, ainsi qu'entre les parties associées.

2. Par dérogation au paragraphe 1, durant les périodes transitoires visées à l'article 27, les dispositions en matière de propriété, de droits de trafic, de capacité, de fréquences, de type ou de changement d'aéronef, de partage de codes et de tarification qui figurent dans un accord et/ou un arrangement bilatéral en vigueur entre une partie associée et la Communauté européenne, un État membre de la CE, la Norvège ou l'Islande, ou entre deux parties associées s'appliquent entre les parties audit accord ou arrangement bilatéral si ce dernier est plus souple, sur le plan de la liberté accordée aux transporteurs aériens concernés, que les dispositions du protocole applicable à la partie associée concernée.

3. Si un différend oppose une partie associée à une autre partie contractante sur le point de savoir si, en considération de la pleine application de l'accord, les dispositions les plus souples sont celles du protocole relatif à la partie associée concernée ou celles des accords et/ou arrangements bilatéraux, ce différend fait l'objet du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 20. Les différends portant sur la relation à établir entre des protocoles non concordants sont réglés selon les mêmes modalités.







ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉEXAMEN, DÉNONCIATION ET AUTRES DISPOSITIONS

Article 29

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (dépositaire), qui adresse une notification à chacun des autres signataires, ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par la Communauté européenne et ses États membres et au moins une partie associée. Par la suite, il entre en vigueur pour chacun des signataires ratifiant ou approuvant le présent accord le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt par ledit signataire de son instrument de ratification ou d'approbation.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Communauté européenne et ses États membres et au moins une partie associée peuvent décider d'appliquer le présent accord à titre provisoire entre eux à compter de la date de signature, en conformité avec la législation interne, en informant le dépositaire, qui informe les autres parties contractantes.

Article 30

Réexamen

À la demande de l'une des parties contractantes, et en tout état de cause cinq ans après son entrée en vigueur, le présent accord doit faire l'objet d'un réexamen.

Article 31

Dénonciation

1. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification au dépositaire, lequel en informera les autres parties contractantes, ainsi que l'Organisation de l'aviation civile internationale. Si le présent accord est dénoncé par la Communauté européenne et ses États membres, il cesse de produire ses effets un an après la date de notification. Si le présent accord est dénoncé par une partie contractante au présent accord, il cesse de produire ses effets à l'égard de cette seule partie contractante un an après la date de notification. Néanmoins, les services aériens fonctionnant à la date d'expiration du présent accord peuvent continuer jusqu'à la fin de la saison aéronautique de l'Association internationale du transport aérien (IATA) en cours à cette date.

2. Lorsqu'une partie associée adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie associée en vertu du présent accord et devient un État membre de la CE.

3. Le présent accord cesse de produire ses effets ou est suspendu à l'égard d'une partie associée si l'accord d'association correspondant cesse de produire ses effets ou est suspendu.

Article 32

Élargissement de l'EACE

La Communauté européenne peut demander à tout État ou à toute entité disposé(e) à rendre sa législation dans le domaine du transport aérien et dans les domaines connexes compatible avec celle de la Communauté et avec lequel ou laquelle la Communauté a établi ou a entrepris d'établir un cadre de coopération économique étroite, comme un accord d'association, à participer à l'EACE. À cette fin, les parties contractantes doivent modifier le présent accord en conséquence.

Article 33

Aéroport de Gibraltar

1. L'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni concernant le conflit relatif à la souveraineté sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

2. L'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune des ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni du 2 décembre 1987.

Article 34

Langues

Le présent accord est établi en un seul exemplaire dans les langues officielles des institutions de l'Union européenne et des parties contractantes autres que la Communauté européenne et ses États membres, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Për Republikën e Shqipërisë

Za Bosnu i Hercegovinu

За Босну и Херцеговину

Za Bosnu i Hercegovinu

За Република България

Za Republiku Hrvatsku

За Бивша Югославска Република Македония

Fyrir hönd Lyðveldisins Íslands

Za Republiku Crnu Goru

For Kongeriket Norge

Pentru România

За Републику Србију

For the United Nations Interim Administration in Kosovo

REPUBLIC OF MACEDONIA

MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMUNICATIONS

Luxembourg, 9 June 2006

Dear Sirs,

Hereby I declare that the final text from 22 May 2006 of the Multilateral ECAA Agreement is acceptable for the Government of the Republic of Macedonia.

With this letter, the Government of the Republic of Macedonia considers itself as signatory of the Multilateral Agreement between the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the European Community and its Member States, the Republic of Iceland, the Republic of Macedonia, the Kingdom of Norway, Serbia and Montenegro, Romania and United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the Establishment of a European Common Aviation Area.

However, I declare that the Republic of Macedonia does not accept the denomination used for my country in the abovementioned Agreement, having in view that the constitutional name of my country is Republic of Macedonia.

Please accept, Sirs, the assurances of my highest consideration.

Xhemali MEHAZI

Minister of Transport and Communications

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION

Luxembourg, 9 June 2006

Mr. Xhemali MEHAZI,

Minister of Transport and Communications

of the former Yugoslav Republic of Macedonia,

Sir,

The European Community and its Member States take note of your letter of today's date and confirms that your letter and this reply shall together take the place of the signature of the Multilateral Agreement between the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the European Community and its Member States, the Republic of Iceland, the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Kingdom of Norway, Serbia and Montenegro, Romania and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the Establishment of a European Common Aviation Area (ECAA). However, this cannot be construed as acceptance or recognition by the European Community and its Member States, in whatever form or content of a denomination other than the «former Yugoslav Republic of Macedonia».

Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration.

On behalf of the European Community and its Member States

▼M1

ANNEXE I

RÈGLES APPLICABLES À L'AVIATION CIVILE

Les «dispositions applicables» des actes suivants de l'Union européenne s'appliquent en conformité avec l'accord de base et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à IX ci-après.

Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné.







1. Libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3). Modifié par: le règlement (UE) 2019/2 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 11 du 14.1.2019, p. 1). le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1). STATISTIQUES Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1). Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no °437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9). Modifié par: le règlement (CE) no 158/2007 de la Commission du 16 février 2007 portant modification du règlement (CE) no 1358/2003 en ce qui concerne la liste des aéroports communautaires (JO L 49 du 17.2.2007, p. 9). EXIGENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCES Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1). Modifié par: le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1). le règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 87 du 7.4.2010, p. 19). CRÉNEAUX Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1). Modifié par: le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50). REDEVANCES AÉROPORTUAIRES Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11). ASSISTANCE AU SOL Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36). Dispositions applicables: articles 1er à 9, 11 à 23 et 25. SIR Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47). 2. Sécurité aérienne SÉCURITÉ Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1) (1). Dispositions applicables: articles 1er à 140, sauf articles 127 et 128 et les annexes I à X. Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 déterminant les règles détaillées applicables à l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64). Dispositions applicables: articles 1er à 4, annexes I et II. Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 déterminant les règles détaillées applicables à l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 14.3.2018, p. 10). Dispositions applicables: articles 1er à 5 et annexes I et II. Règlement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances (JO L 189 du 26.7.2018, p. 3). Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1). Dispositions applicables: articles 1er à 12, annexes I à VIII. Modifié par: le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 5.4.2012, p. 1). le règlement (UE) no 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 28.1.2014, p. 25). le règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (JO L 74 du 14.3.2014, p. 33). le règlement (UE) 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (JO L 74 du 18.3.2015, p. 1). le règlement (UE) 2016/539 de la Commission du 6 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances (JO L 91 du 7.4.2016, p. 1). le règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage (JO L 192 du 30.7.2018, p. 31). le règlement (UE) 2018/1119 de la Commission du 31 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés (JO L 204 du 13.8.2018, p. 13). le règlement d'exécution (UE) 2018/1974 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 1). le règlement d'exécution (UE) 2019/27 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 8 du 10.1.2019, p. 1). Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4) (2). Dispositions applicables: articles 1er, 3 et 13, sous partie Q, de l'annexe III. Les dispositions applicables ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d'urgence et les opérations monopilotes de transport aérien commercial par avion. Modifié par: le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 377 du 27.12.2006, p. 1). le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176). le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (JO L 10 du 12.1.2008, p. 1). le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (JO L 254 du 20.9.2008, p. 1). Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol (JO L 336 du 20.12.2011, p. 20). Dispositions applicables: articles 1er à 3 et annexe. Modifié par: le règlement (UE) 2016/583 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant le règlement (UE) no 1332/2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol (JO L 101 du 16.4.2016, p. 7). ACCIDENTS ET INCIDENTS Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35). Dispositions applicables: articles 1er à 23 et annexe. Modifié par: le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1). le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18). Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18). Dispositions applicables: articles 1er à 23, sauf articles 18 et 19, et annexes I à III. Modifié par: le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1). Décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 342 du 14.12.2012, p. 46). Dispositions applicables: articles 1er à 6. INTERDICTIONS D'EXPLOITATION IMPOSÉES AUX TRANSPORTEURS QUI NE SONT PAS SÛRS Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15). Dispositions applicables: articles 1er à 13 et annexe. Modifié par: le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1). Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8). Dispositions applicables: articles 1er à 6 et annexes A à C. Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14). Dispositions applicables: articles 1erà 3 et annexes A et B. Modifié en dernier lieu par: le règlement d'exécution (UE) 2018/1866 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (JO L 304 du 29.11.2018, p. 10). Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1). Dispositions applicables: article 1er, annexes I à V. AMENDES ET SANCTIONS Règlement d'exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d'exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 29). Dispositions applicables: articles 1er à 26. Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1). Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexe I. Modifié par: le règlement (UE) no 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 4 du 9.1.2013, p. 36). le règlement (UE) no 69/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 23 du 28.1.2014, p. 12). le règlement (UE) 2015/1039 de la Commission du 30 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les essais en vol (JO L 167 du 1.7.2015, p. 1). le règlement (UE) 2016/5 de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement (JO L 3 du 6.1.2016, p. 3). EXIGENCES TECHNIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1). Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à VIII. Modifié par: le règlement (UE) no 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 227 du 24.8.2013, p. 1). le règlement (UE) no 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 28.1.2014, p. 27). le règlement (UE) no 83/2014 de la Commission du mercredi 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17). le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1). le règlement (UE) 2015/140 de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite et corrigeant ce règlement (JO L 24 du 30.1.2015, p. 5). le règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l'introduction de nouvelles spécifications de navigabilité supplémentaires (JO L 25 du 29.1.2019, p. 14). le règlement (UE) 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'exploitation par les transporteurs aériens de l'Union d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers (JO L 206 du 1.8.2015, p. 21). le règlement (UE) 2015/2338 de la Commission du 11 décembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs (JO L 330 du 16.12.2015, p. 1). le règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement (JO L 198 du 23.7.2016, p. 13). le règlement (UE) 2017/363 de la Commission du 1er mars 2017 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'agrément spécifique de l'exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions météorologiques de vol aux instruments, et les conditions d'agrément pour la formation sur les marchandises dangereuses aux fins d'exploitation spécialisée commerciale, d'exploitation non commerciale d'aéronefs motorisés complexes et d'exploitation spécialisée non commerciale d'aéronefs motorisés complexes (JO L 55 du 2.3.2017, p. 1). le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons (JO L 71 du 14.3.2018, p. 1). le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres de l'équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, et en ce qui concerne l'installation d'un système d'avertissement et d'alarme d'impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers (JO L 188 du 25.7.2018, p. 3). le règlement d'exécution (UE) 2018/1975 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences d'exploitation aérienne applicables aux planeurs et aux sacoches de vol électroniques (JO L 326 du 20.12.2018, p. 53). Règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46). Dispositions applicables: articles 1er à 25. Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1) (3). Dispositions applicables: articles 1er à 11 et annexes I à IV Modifié par: le règlement (UE) 2018/401 de la Commission du 14 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes (JO L 72 du 15.3.2018, p. 17). Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58). Dispositions applicables: articles 1er à 19 et annexe. Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12). Dispositions applicables: articles 1er à 4 et annexes I et II. Modifié par: le règlement (UE) 2016/1158 de la Commission du 15 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (JO L 192 du 16.7.2016, p. 21). Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1) (4). Dispositions applicables: articles 1er à 9 et annexes I à VI Modifié par: le règlement (UE) 2015/1088 de la Commission du 3 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'allégement des procédures de maintenance des aéronefs de l'aviation générale (JO L 176 du 7.7.2015, p. 4). le règlement (UE) 2015/1536 de la Commission du 16 septembre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité sur le règlement (CE) no 216/2008, les tâches critiques de maintenance et le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs (JO L 241 du 17.9.2015, p. 16). le règlement (UE) 2018/1142 de la Commission du 14 août 2018 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'introduction de certaines catégories de licences de maintenance d'aéronefs, la modification de la procédure d'acceptation d'éléments provenant de fournisseurs externes et la modification des prérogatives des organismes de formation à la maintenance (JO L 207 du 16.8.2018, p. 2). Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1). Dispositions applicables: articles 1er à 9 et annexes I à IV. Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18). Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexes I et II. 3. Sûreté de l'aviation SÛRETÉ Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72). Modifié par: le règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 7 du 12.1.2010, p. 3). Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7). Modifié par: le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 90 du 10.4.2010, p. 1). le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne (JO L 193 du 23.7.2011, p. 19). le règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne (JO L 293 du 11.11.2011, p. 22). le règlement (UE) no 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l'inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne (JO L 77 du 20.3.2013, p. 5). Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17). Modifié par: le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no °1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (JO L 326 du 1.12.2016, p. 7). Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 23 du 27.1.2010, p. 1). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016 portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression «inspecteur de la Commission» (JO L 85 du 1.4.2016, p. 28). Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 portant modification du règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 334 du 22.12.2015, p. 5). le règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (JO L 122 du 13.5.2017, p. 1). le règlement d'exécution (UE) 2017/837 de la Commission du 17 mai 2017 rectifiant les versions en langues polonaise et suédoise du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 125 du 18.5.2017, p. 3). le règlement d'exécution (UE) 2018/55 de la Commission du 9 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne l'ajout de la République de Singapour aux pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (JO L 10 du 13.1.2018, p. 5). le règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (JO L 21 du 24.1.2019, p. 13). 4. Gestion du trafic aérien RÈGLEMENT-CADRE Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1). Modifié par: le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Mesures d'exécution Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1). FOURNITURE DE SERVICES Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10). Modifié par: le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Mesures d'exécution Règlement d'exécution (UE) no 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 190 du 28.6.2014, p. 19). Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1) (5). Règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel (JO L 51 du 25.2.2011, p. 2). Règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (JO L 141 du 31.5.2008, p. 5) (6). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23). Règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1). Règlement d'exécution (UE) 2016/1377 de la Commission du 4 août 2016 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services et à la supervision dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne ainsi que les autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008 et les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011 et (UE) no 1035/2011 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 226 du 19.8.2016, p. 1) (7). Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1). ESPACE AÉRIEN Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20). Modifié par: le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Mesures d'exécution Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1). le règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 8). le règlement d'exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 255/2010 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (JO L 304 du 21.11.2017, p. 45). Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien (JO L 342 du 24.12.2005, p. 20). Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1). Modifié par: le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1). le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) no 730/2006 (JO L 196 du 21.7.2016, p. 3). le règlement d'exécution (UE) 2017/835 de la Commission du 12 mai 2017 rectifiant les versions en langues slovène et suédoise du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 124 du 17.5.2017, p. 35). Règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1). INTEROPÉRABILITÉ Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26) (8). Modifié par: le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Mesures d'exécution Règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23). Règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 284 du 30.9.2014, p. 7). le règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 59 du 7.3.2017, p. 34). Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 284 du 30.9.2014, p. 9). Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen (JO L 84 du 31.3.2009, p. 20). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11). Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 30). Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 146 du 8.6.2007, p. 7). Modifié par: le règlement (UE) no 283/2011 de la Commission du 22 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 633/2007 en ce qui concerne les dispositions transitoires visées à l'article 7 (JO L 77 du 23.3.2011, p. 23). Règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) no 657/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 190 du 11.7.2013, p. 37). le règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11). le règlement d'exécution (UE) 2017/2160 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne certaines références aux dispositions de l'OACI (JO L 304 du 21.11.2017, p. 47). Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (JO L 186 du 7.7.2006, p. 46). Modifié par: le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1). le règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1, et abrogeant le règlement (UE) no 929/2010 (JO L 127 du 9.5.2013, p. 23). le règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 70). le règlement d'exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les références aux dispositions de l'OACI (JO L 25 du 30.1.2018, p. 4). Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 186 du 7.7.2006, p. 27). Modifié par: le règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1032/2006 en ce qui concerne les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol prenant en charge des services de liaison de données (JO L 13 du 17.1.2009, p. 20). SESAR Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1). Modifié par: le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12). le règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1). 5. Environnement et bruit Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 65). Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils (JO L 363 du 13.12.1989, p. 27). Dispositions applicables: articles 1er à 8. Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1). 6. Aspects sociaux Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 57). Dispositions applicables: articles 2 à 3 et annexe. Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9). Dispositions applicables: articles 1er à 9, 11 à 14, 16 à 19, 22 à 24. 7. Protection des consommateurs Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29). Dispositions applicables: articles 1er à 11. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64). Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1). Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1). Dispositions applicables: articles 1er à 8. Modifié par: le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2). Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1). Dispositions applicables: articles 1er à 18. Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1). 8. Divers Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51). Dispositions applicables: [article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2]. (1) Le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1), a été abrogé par le règlement (UE) 2018/1139 avec effet à compter du 11 septembre 2018, bien que l'article 139 établisse certaines dispositions transitoires. (2) L'article 139, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139 dispose que le règlement (CEE) no 3922/91 est abrogé à partir de la date d'application des règles détaillées adoptées en vertu de l'article 32, paragraphe 1, point a), pour ce qui est des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de