1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE 96/82/CE DU CONSEIL
du 9 décembre 1996
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dange-
reuses
(JO L 10 du 14.1.1997, p. 13)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
►M2 Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2003L 345 97 31.12.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE 96/82/CE DU CONSEIL
du 9 décembre 1996
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité (3),
(1) considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin
1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines
activités industrielles (4), porte sur la prévention des accidents
majeurs qui pourraient être causés par certaines activités indus-trielles, ainsi que sur la limitation de leurs conséquences pourl'homme et pour l'environnement;
(2) considérant que les objectifs et les principes de la politiquecommunautaire dans le domaine de l'environnement, tels qu'ilssont définis à l'article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité etprécisés dans les programmes d'action de la Communauté euro-péenne dans le domaine de l'environnement (
5), visent, en
particulier par une action préventive, à préserver et à protéger
la qualité de l'environnement et à protéger la santé humaine;
(3) considérant que le Conseil et les représentants des gouverne-ments des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur
résolution accompagnant le quatrième programme d'action en
matière d'environnement (
6), ont souligné la nécessité d'une
mise en œuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et ontdemandé une révision de ladite directive comportant entre autres,si nécessaire, l'élargissement éventuel de son champ d'applica-tion et une intensification des échanges d'informations entre
États membres en la matière; que le cinquième programme
d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseilet les représentants des gouvernements des États membres,réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1
erfévrier
1993 (7), insistent également sur une meilleure gestion des
risques et des accidents;
(4) considérant que, à la lumière des accidents de Bhopal et de
Mexico, qui ont mis en évidence le danger que constitue levoisinage de sites dangereux et d'habitations, le Conseil et lesreprésentants des gouvernements des États membres, réunis au
sein du Conseil, dans leur résolution du 16 octobre 1989, ont
invité la Commission à intégrer dans la directive 82/501/CEEdes dispositions concernant le contrôle de la planification de1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 106 du 14. 4. 1994, p. 4 et
JO noC 238 du 13. 9. 1995, p. 4.
(2)J O noC 295 du 22. 10. 1994, p. 83.
(3) Avis du Parlement européen du 16 février 1995 (JO noC 56 du 6. 3. 1995,
p. 80), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO noC 120 du 24.
4. 1996, p. 20) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1996 (JO no
C 261 du 9. 9. 1996, p. 24).
(4)J O noL 230 du 5. 8. 1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
JO noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
JO noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
JO noC 70 du 18. 3. 1987, p. 1.
JO noC 138 du 17. 5. 1993, p. 1.
(6)J O noC 328 du 7. 12. 1987, p. 3.
(7)J O noC 138 du 17. 5. 1993.
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l'occupation des sols lors des autorisations de nouvelles installa-
tions et lors de développements urbains autour d'installationsexistantes;
(5) considérant que, dans cette dernière résolution, la Commission aété invitée à coopérer avec les États membres pour favoriser unemeilleure compréhension mutuelle et une harmonisation pluscomplète des principes et des pratiques nationales concernantles rapports de sûreté;
(6) considérant qu'il est souhaitable de mettre en commun les expé-
riences acquises, à travers différentes approches, dans la maîtrise
des dangers susceptibles de provoquer des accidents majeurs;que la Commission et les États membres devraient poursuivreleurs relations avec les organismes internationaux compétents ets'efforcer d'établir, à l'intention des pays tiers, des mesures équi-valentes à celles énoncées dans la présente directive;
(7) considérant que la convention sur les effets transfrontières desaccidents industriels de la Commission économique des Nationsunies pour l'Europe prévoit des mesures permettant de prévenirles accidents industriels susceptibles d'avoir des répercussionsau-delà des frontières, d'y être préparé et d'y répondre, et prévoitune coopération internationale dans ce domaine;
(8) considérant que la directive 82/501/CEE a constitué unepremière étape dans le processus d'harmonisation; qu'il convientde modifier et de compléter ladite directive afin d'assurer defaçon cohérente et efficace dans toute la Communauté desniveaux de protection élevés; que la présente harmonisation selimite aux mesures qui sont nécessaires pour mettre en place un
système plus efficace de prévention des accidents majeurs ayant
des effets étendus, et pour en restreindre les conséquences;
(9) considérant que les accidents majeurs peuvent avoir des consé-quences au-delà des frontières; que le coût écologique etéconomique d'un accident est supporté non seulement par l'éta-blissement touché, mais aussi par les États membres concernés;
qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures assurant à
l'ensemble de la Communauté un niveau de protection élevé;
(10) considérant que les dispositions de la présente directive s'appli-quent sans préjudice des dispositions communautaires enmatière de santé et de sécurité sur le lieu du travail;
(11) considérant que l'utilisation d'une liste décrivant spécifiquementcertaines installations, tout en excluant d'autres où les dangers
sont identiques, est une pratique inappropriée, et peut conduire
à ce que des sources potentielles d'accidents majeurs échappentà la réglementation; que le champ d'application de la directive82/501/CEE doit être modifié de manière à rendre les disposi-tions applicables à tout établissement où des substances
dangereuses sont présentes en quantité suffisamment importante
pour créer un danger d'accident majeur;
(12) considérant que les États membres peuvent, dans le respect dutraité et en conformité avec la législation communautaire perti-nente, maintenir ou adopter des mesures appropriées concernantles activités liées au transport aux docks, aux quais et aux gares
ferroviaires de triage, exclues du champ d'application de la
présente directive, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalentà celui établi par la présente directive;
(13) considérant que le transport de substances dangereuses par pipe-lines présente également des risques d'accidents majeurs; que laCommission devrait, après avoir procédé à la collecte et à l'éva-
luation des informations relatives aux mécanismes institués dans
la Communauté aux fins de réglementer ces activités et à lafréquence des incidents de cette nature, élaborer une communi-cation dans laquelle elle exposera les arguments plaidant enfaveur de l'adoption, le cas échéant, de mesures dans cedomaine, ainsi que l'instrument le plus approprié à cette fin;1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 3
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(14) considérant que les États membres peuvent, dans le respect du
traité et en conformité avec la législation communautaire perti-
nente, maintenir ou adopter des mesures dans le domaine desdécharges de déchets, exclues du champ d'application de laprésente directive;
(15) considérant qu'il ressort de l'analyse des accidents majeurs
déclarés dans la Communauté que la plupart résultent de défail-
lances dans la gestion ou dans l'organisation; qu'il convient doncde fixer au niveau communautaire des principes de base concer-nant les systèmes de gestion, qui doivent permettre de préveniret de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs ainsi que
d'en limiter les conséquences;
(16) considérant que les inégalités des modalités d'inspection des
établissements par les autorités compétentes peuvent engendrerdes niveaux de protection différenciés; qu'il convient de fixer
au niveau communautaire les exigences essentielles auxquelles
doivent répondre les systèmes de contrôle mis en place par lesÉtats membres;
(17) considérant que, afin de démontrer que le nécessaire a été fait
dans le domaine de la prévention des accidents majeurs, de la
préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures àprendre en pareils cas, il importe que, dans le cas d'établisse-ments où se trouvent des quantités importantes de substancesdangereuses, l'exploitant fournisse des informations à l'autoritécompétente sous la forme d'un rapport de sécurité contenant des
précisions relatives à l'établissement, aux substances dangereuses
présentes, à l'installation ou au stockage, aux accidents majeurspossibles et aux systèmes de gestion, en vue de prévenir et deréduire le risque d'accidents majeurs et de pouvoir prendre lesmesures nécessaires pour en limiter les conséquences;
(18) considérant que, afin de réduire le risque d'effets domino, ilimporte, dans le cas où la localisation et la proximité d'établisse-ments sont telles qu'elles peuvent accroître la probabilité et lapossibilité ou aggraver les conséquences des accidents majeurs,des informations adéquates sont échangées et une coopération
relative à l'information du public est prévue;
(19) considérant que, afin de promouvoir l'accès à l'information en
matière d'environnement, le public doit avoir accès aux rapportsde sécurité établis par les exploitants, et les personnes suscepti-
bles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer
d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agircorrectement en pareil cas;
(20) considérant que, afin de se préparer à des cas d'urgence, il
importe, pour les établissements dans lesquels se trouvent des
quantités importantes de substances dangereuses, d'établir desplans d'urgence externe et interne et de mettre en place dessystèmes garantissant que ces plans seront testés, révisés dansla mesure du nécessaire et appliqués au cas où un accidentmajeur se produirait ou serait susceptible de se produire;
(21) considérant que le personnel de l'établissement devra êtreconsulté sur le plan d'urgence interne et le public sur le pland'urgence externe;
(22) considérant que, afin de mieux protéger les zones d'habitation,les zones fréquentées par le public et les zones présentant unintérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrementsensible, il est nécessaire que les politiques d'affectation ou d'uti-lisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes appliquées
dans les États membres tiennent compte de la nécessité, à long
terme, de maintenir des distances appropriées entre ces zones etles établissements présentant de tels dangers et, pour les établis-sements existants, tiennent compte de mesures techniquescomplémentaires, afin de ne pas accroître les risques pour lespersonnes;1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 4
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(23) considérant que, afin d'assurer l'adoption de mesures adéquates
dans le cas d'un accident majeur, l'exploitant doit immédiatement
informer les autorités compétentes et leur communiquer lesinformations nécessaires pour leur permettre d'évaluer les consé-quences de cet accident;
(24) considérant que, afin d'assurer un échange d'informations et deprévenir des accidents ultérieurs analogues, les États membresenvoient à la Commission des informations concernant les acci-
dents majeurs se produisant sur leur territoire, de façon que la
Commission puisse analyser les dangers qui y sont liés et fairefonctionner un système de diffusion de l'information concernant,en particulier, les accidents majeurs et les enseignements quel'on en a tirés; que cet échange d'informations doit égalementcouvrir les «quasi-accidents» dont les États membres estiment
qu'ils présentent un intérêt technique particulier contribuant à
prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive a pour objet la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs consé-
quences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façoncohérente et efficace dans toute la Communauté des niveaux de protec-tion élevés.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux établissements où des
substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou su-
périeures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 2 àl'exception des articles 9, 11 et 13, qui s'appliquent à tout établissementoù des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égalesou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2colonne 3.
Aux fins de la présente directive, on entend par «présence de
substances dangereuses», leur présence réelle ou prévue dans l'établis-sement ou la présence de celles qui sont réputées pouvoir être généréeslors de la perte de contrôle d'un procédé industriel chimique, en quan-
tités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de
l'annexe I.
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préju-
dice des dispositions communautaires concernant l'environnement du
travail, en particulier de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12
juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promou-voir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs autravail (
1).
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «établissement»: l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un
exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ouplusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activitéscommunes ou connexes;
2) «installation»: une unité technique à l'intérieur d'un établissement où
des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 5
(1)J O noL 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
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stockées. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisa-
tions, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers,quais de chargement et de déchargement, appontements desservant
l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou
non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation;
3) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou
détient l'établissement ou l'installation, ou, si cela est prévu par lalégislation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égardde ce fonctionnement technique un pouvoir économique détermi-nant;
4) «substances dangereuses»: les substances, mélanges ou préparations
énumérés à l'annexe I partie 1, ou répondant aux critères fixés à
l'annexe I partie 2, et présents sous forme de matière première, de
produits, de sous-produits, de résidus ou de produits intermédiaires,y compris ceux dont il est raisonnable de penser qu'ils sont générésen cas d'accident;
5) «accident majeur»: un événement tel qu'une émission, un incendie
ou une explosion d'importance majeure résultant de développementsincontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissementcouvert par la présente directive, entraînant pour la santé humaine,
à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environ-
nement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenirune ou plusieurs substances dangereuses;
6) «danger»: la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou
d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pourla santé humaine et/ou l'environnement;
7) «risque»: la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une
période donnée ou dans des circonstances déterminées;
8) «stockage»: la présence d'une certaine quantité de substances dange-
reuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne gardeou d'emmagasinage.
Article 4
Exclusions
Sont exclus de l'application de la présente directive:
a) les établissements, installations ou aires de stockage militaires;
b) les dangers liés aux rayonnements ionisants;
c) les transports de substances dangereuses et le stockage temporaire
intermédiaire par route, rail, voies navigables intérieures et mari-times ou par air, y compris les activités de chargement et dedéchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode detransport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferro-viaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par la
présente directive;
d) le transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les
stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par la
présente directive;
e) l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières
minérales dans les mines, les carrières ou au moyen de forages, à
l'exception des opérations de traitement chimique et thermique et
du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence desubstances dangereuses telles que définies à l'annexe I;
f) les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières
minérales, y compris d'hydrocarbures;
g) les décharges de déchets, à l'exception des installations en activité
d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation desstériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que défi-nies à l'annexe I, en particulier lorsqu'elles sont utilisées en relationavec le traitement chimique et thermique des minéraux.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 6
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Article 5
Obligations générales de l'exploitant
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents
majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environ-nement.
2. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
prouver à tout moment à l'autorité compétente visée à l'article 16, ci-après dénommée «autorité compétente», notamment aux fins des
inspections et des contrôles visés à l'article 18, qu'il a pris toutes les
mesures nécessaires prévues par la présente directive.
Article 6
Notification
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu
d'envoyer une notification à l'autorité compétente dans les délaissuivants:
— dans le cas de nouveaux établissements, dans un délai raisonnable
avant le début de la construction ou de l'exploitation,
— dans le cas d'établissements existants, dans un délai d'un an à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la
présente directive, dans un délai de trois mois à compter de la date
à laquelle la présente directive s'applique à l'établissementconcerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.
2. La notification prévue au paragraphe 1 contient les renseigne-
ments suivants:
a) le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse
complète de l'établissement en cause;
b) le siège de l'exploitant, avec l'adresse complète;
c) le nom ou la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit
d'une personne autre que celle visée au point a);
d) les informations permettant d'identifier les substances dangereuses
ou la catégorie de substances en cause;
e) la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses
en cause;
f) l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stoc-
kage;
g) l'environnement immédiat de l'établissement (éléments susceptibles
de causer un accident majeur ou d'aggraver ses conséquences).
3. Dans le cas d'établissements existants pour lesquels l'exploitant a
déjà fourni toutes les informations prévues au paragraphe 2 à l'autoritécompétente en vertu des dispositions législatives nationales applicablesà la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la notificationprévue au paragraphe 1 n'est pas requise.
4. En cas:
— d'augmentation significative de la quantité et de modification signi-
ficative de la nature ou de la forme physique de la substancedangereuse présente, indiquées dans la notification fournie par
l'exploitant conformément au paragraphe 2, ou de modification des
procédés qui la mettent en œuvre,
— de modification d'un établissement ou d'une installation qui pourrait
avoir des répercussions considérables sur des risques d'accidentmajeur, ou1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 7
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— de fermeture définitive de l'installation,
l'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente de ce change-
ment de situation.
Article 7
Politique de prévention des accidents majeurs
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
rédiger un document définissant sa politique de prévention des acci-
dents majeurs et de veiller à sa bonne application. La politique de
prévention des accidents majeurs mise en place par l'exploitant vise àgarantir un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environne-ment par des moyens, des structures et des systèmes de gestionappropriés.
1bis. Dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement
de la présente directive, le document visé au paragraphe 1 est rédigé
sans délai et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la dateà laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné,comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.
2. Le document doit tenir compte des principes contenus dans
l'annexe III et est tenu à la disposition des autorités compétentes en
vue notamment de l'application de l'article 5 paragraphe 2 et de l'article
18.
3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements visés à
l'article 9.
Article 8
Effet domino
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, en
s'appuyant sur les informations fournies par l'exploitant conformémentaux articles 6 et 9, détermine des établissements ou des groupes d'éta-blissements où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'un
accident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation et de
la proximité de ces établissements et de leurs inventaires de substancesdangereuses.
2. Les États membres doivent s'assurer que pour les établissements
ainsi identifiés:
a) les informations adéquates sont échangées, de façon appropriée,
pour permettre à ces établissements de prendre en compte la natureet l'étendue du danger global d'accident majeur dans leurs politiques
de prévention des accidents majeurs, leurs systèmes de gestion de la
sécurité, leurs rapports de sécurité et leurs plans d'urgence internes;
b) une coopération est prévue en matière d'information du public et de
fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation
des plans d'urgence externes.
Article 9
Rapport de sécurité
1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de
présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes:
a) démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et
un système de gestion de la sécurité pour son application sont misen œuvre conformément aux éléments figurant à l'annexe III;
b) démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés et
que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 8
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conséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnement ont
été prises;
c) démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et
l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement etinfrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec lesdangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent
une sécurité et une fiabilité suffisantes;
d) démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis et fournir
les éléments permettant l'élaboration du plan externe afin de prendreles mesures nécessaires en cas d'accidents majeurs;
e) assurer une information suffisante des autorités compétentes pour
leur permettre de décider de l'implantation de nouvelles activitésou d'aménagements autour d'établissements existants.
2. Le rapport de sécurité contient au moins les données et informa-
tions énumérés à l'annexe II. Il indique le nom des organismescompétents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, parailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dansl'établissement.
Plusieurs rapports de sécurité, parties de rapports, ou autres rapports
équivalents établis conformément à une autre législation peuvent êtrefusionnés en un rapport de sécurité unique aux fins du présent article,lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informa-
tions et un double emploi des travaux effectués par l'exploitant ou par
l'autorité compétente, à condition que toutes les exigences du présentarticle soient remplies.
3. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1 est envoyé à l'auto-
rité compétente dans les délais suivants:
— dans le cas de nouveaux établissements, dans un délai raisonnable,
avant le début de la construction ou de l'exploitation,
— dans le cas d'établissements existants non encore soumis aux dispo-
sitions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans àcompter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter
de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la
présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'annéesuivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établis-sement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premieralinéa,
— lors des révisions périodiques prévues au paragraphe 5, sans délai.
4. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploita-
tion ou, dans les cas visés au paragraphe 3 ►
M2 deuxième, troisième,
quatrième et cinquième tirets ◄, l'autorité compétente, dans des délais
raisonnables après réception du rapport:
— communique à l'exploitant ses conclusions concernant l'examen du
rapport de sécurité, le cas échéant après avoir demandé des infor-mations complémentaires
ou
— interdit la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'éta-
blissement considéré, conformément aux pouvoirs et procéduresprévus à l'article 17.
5. Le rapport de sécurité est périodiquement revu et, si nécessaire,
mis à jour:
— au moins tous les cinq ans,
— à n'importe quel autre moment, à l'initiative de l'exploitant ou à la
demande de l'autorité compétente, lorsque des faits nouveaux lejustifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techni-ques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 9
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des accidents ou, autant que possible, des «quasi-accidents», ainsi
que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation desdangers.
6. a) Lorsqu'il est établi, à la satisfaction de l'autorité compétente, que
des substances particulières se trouvant dans l'établissement ou
qu'une partie quelconque de l'établissement lui-même nesauraient créer un danger d'accident majeur, l'État membre peut,conformément aux critères visés au point b), limiter les informa-tions requises dans les rapports de sécurité aux informationsrelatives à la prévention des dangers résiduels d'accidents
majeurs et à la limitation de leurs conséquences pour l'homme
et l'environnement.
b) La Commission établit, avant la mise en application de la
présente directive, conformément à la procédure visée à l'article16 de la directive 82/501/CEE, des critères harmonisés pour la
décision de l'autorité compétente qu'un établissement ne saurait
créer un danger d'accident majeur au sens du point a). Le pointa) n'est applicable qu'après l'établissement de ces critères.
c) Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente
communique à la Commission une liste motivée des établisse-
ments concernés. La Commission transmet ces listes
annuellement au comité visé à l'article 22.
d) La Commission est invitée à réexaminer, au plus tard 31
décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres,les lignes directrices existantes pour l'établissement des rapports
de sécurité.
Article 10
Modification d'une installation, d'un établissement ou d'une aire de
stockage
En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une aire
de stockage, d'un procédé ou de la nature et des quantités de substancesdangereuses pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan
des dangers liés aux accidents majeurs, les États membres veillent à
ce que l'exploitant:
— revoie et, si nécessaire, révise la politique de prévention des acci-
dents majeurs, ainsi que les systèmes de gestion et les procéduresprévus aux articles 7 et 9,
— revoie et, si nécessaire, révise le rapport de sécurité et fournisse à
l'autorité compétente visée à l'article 16 toutes les précisionsconcernant cette révision, avant de procéder à la modification.
Article 11
Plans d'urgence
1. Les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements
soumis aux dispositions de l'article 9:
a) l'exploitant élabore un plan d'urgence interne pour ce qui est des
mesures à prendre à l'intérieur de l'établissement:
— pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploita-
tion,
— pour les établissements existants, non encore soumis aux dispo-
sitions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la
présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dansl'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 10
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à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe
1, premier alinéa;
b) l'exploitant fournisse aux autorités compétentes, pour leur permettre
d'établir le plan d'urgence externe, les informations nécessaires dansles délais suivants:
— pour les nouveaux établissements, avant le début de la mise en
exploitation,
— pour les établissements existants, non encore soumis aux dispo-
sitions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à
compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
— pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la
présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans
l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'appliqueà l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe1, premier alinéa;
c) les autorités désignées à cet effet par l'État membre élaborent un
plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de
l'établissement.
2. Les plans d'urgences doivent être établis en vue des objectifs
suivants:
— contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets
et à limiter les dommages causés à l'homme, à l'environnement etaux biens,
— mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l'homme et
l'environnement contre les effets d'accidents majeurs,
— communiquer les informations nécessaires au public et aux services
ou aux autorités concernés de la région,
— prévoir la remise en état et le nettoyage de l'environnement après
un accident majeur.
Les plans d'urgence contiennent les informations visées à l'annexe IV.
3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États
membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la
présente directive soient élaborés en consultation avec le personneltravaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitantconcerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soitconsulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgenceexternes.
4. Les États membres instaurent un système garantissant que les
plans d'urgence internes et externes sont réexaminés, testés et, si néces-saire, révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités désignées,à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ceréexamen tient compte des modifications intervenues dans les établisse-
ments concernés, à l'intérieur des services d'urgence considérés, des
nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernantles mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.
4bis. Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les États
membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser une coopé-
ration accrue en matière de secours relevant de la protection civile en
cas de catastrophe majeure.
5. Les États membres instaurent un système garantissant que les
plans d'urgence sont appliqués sans délai par l'exploitant et, le caséchéant, par l'autorité compétente désignée à cet effet:
— lors d'un accident majeur1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 11
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ou
— lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement
s'attendre, en raison de sa nature, qu'il conduise à un accident
majeur.
6. L'autorité compétente peut, en motivant sa décision, décider, au
vu des informations contenues dans le rapport de sécurité, que lesdispositions du paragraphe 1 concernant l'obligation d'établir un plan
d'urgence externe ne s'appliquent pas.
Article 12
Maîtrise de l'urbanisation
1. Les États membres veillent à ce que les objectifs de prévention
d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidentssoient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisationdes sols et/ou dans d'autres politiques pertinentes. Ils poursuivent cesobjectifs par un contrôle:
a) de l'implantation des nouveaux établissements;
b) des modifications des établissements existants visées à l'article 10;
c) des nouveaux aménagements réalisés autour d'établissements
existants, tels que voies de communication, lieux fréquentés par le
public, zones d'habitation, lorsque le lieu d'implantation ou les
aménagements sont susceptibles d'accroître le risque d'accidentmajeur ou d'en aggraver les conséquences.
Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou
d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que lesprocédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de lanécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre,
d'une part, les établissements couverts par la présente directive et,
d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentéspar le public, les voies de transport importantes dans la mesure oùcela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêtnaturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et,
pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques
complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître lesrisques pour les personnes.
1bis. La Commission est invitée à préparer, au plus tard le 31
décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les
orientations pour définir une base de données technique comprenant
les données concernant les risques et les scénarios d'accident, destinéeà permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissementscouverts par la présente directive et les zones décrites au paragraphe1. La définition de cette base de données tient compte, autant que
possible, des évaluations effectuées par les autorités compétentes, des
informations obtenues des exploitants et de toutes les autres informa-tions pertinentes, telles que celles concernant les avantages socio-économiques du développement et les effets atténuants des plansd'urgence.
2. Les États membres veillent à ce que toutes les autorités compé-
tentes et tous les services habilités à prendre des décisions dans ce
domaine établissent des procédures de consultation appropriées pour
faciliter la mise en œuvre de ces politiques arrêtées conformément auparagraphe 1. Les procédures sont conçues pour que, au moment deprendre les décisions, un avis technique sur les risques liés à l'établis-sement soit disponible, sur la base d'une étude de cas spécifique ou surla base de critères généraux.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 12
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Article 13
Information concernant les mesures de sécurité
1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant
les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'acci-
dent soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux
appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueil-lant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'êtreaffectés par un accident majeur se produisant dans un établissementvisé à l'article 9.
Ces informations sont réexaminées tous les trois ans et, si nécessaire,
renouvelées et mises à jour, tout au moins en cas de modification ausens de l'article 10. Elles doivent être mises en permanence à la dispo-sition du public. L'intervalle maximal entre deux renouvellements del'information destinée au public ne doit en aucun cas dépasser cinq ans.
Les informations contiennent au moins les renseignements énumérés à
l'annexe V.
2. Les États membres mettent à la disposition des États membres
susceptibles de subir les effets transfrontières d'un accident majeur
survenu dans un établissement visé à l'article 9, des informations suffi-santes pour que l'État membre concerné puisse appliquer, le caséchéant, toutes les dispositions pertinentes des articles 11 et 12 ainsique du présent article.
3. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement
proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger
d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11 para-graphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un pland'urgence externe au sens de l'article 11 paragraphe 1, il en informel'autre État membre.
4. Les États membres veillent à ce que le rapport de sécurité soit
mis à la disposition du public. L'exploitant peut demander à l'autorité
compétente de ne pas divulguer au public certaines parties du rapport
pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou person-nelle, de sécurité publique ou de défense nationale. En de tels cas,l'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autoritéet met à la disposition du public un rapport modifié dont ces parties
sont exclues.
5. Les États membres veillent à ce que le public puisse donner son
avis dans les cas suivants:
— établissement des projets de nouveaux établissements visés à
l'article 9,
— modifications d'établissements existants au sens de l'article 10,
lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigencesprévues par la présente directive en matière d'aménagement du
territoire,
— réalisation d'aménagements autour des établissements existants.
6. Dans le cas d'établissements soumis à l'article 9, les États
membres veillent à ce que l'inventaire des substances dangereusesprévu à l'article 9, paragraphe 2, soit mis à la disposition du public,sous réserve du paragraphe 4 du présent article et de l'article 20.
Article 14
Informations à fournir par l'exploitant après un accident majeur
1. Les États membres veillent à ce que, dès que possible après un
accident majeur, l'exploitant soit tenu, en utilisant les moyens les plusadéquats:
a) d'informer l'autorité compétente;1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 13
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b) de lui communiquer, dès qu'il en a connaissance, les informations
suivantes:
— les circonstances de l'accident,
— les substances dangereuses en cause,— les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur
l'homme et l'environnement
et
— les mesures d'urgence prises;
c) de l'informer des mesures envisagées pour:
— pallier les effets à moyen et à long terme de l'accident,
— éviter que l'accident ne se reproduise;
d) de mettre à jour les informations fournies si une enquête plus appro-
fondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations oules conclusions qui en ont été tirées.
2. Les États membres chargent l'autorité compétente:
a) de s'assurer que les mesures d'urgence ainsi que les mesures à
moyen et à long termes qui s'avèrent nécessaires sont prises;
b) de recueillir, au moyen d'une inspection, d'une enquête ou de tout
autre moyen approprié, les informations nécessaires pour uneanalyse complète de l'accident majeur sur les plans de la technique,
de l'organisation et de la gestion;
c) de prendre des dispositions appropriées pour que l'exploitant prenne
les mesures palliatives nécessaires;
d) de faire des recommandations concernant de futures mesures de
prévention.
Article 15
Informations à fournir par les États membres à la Commission
1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des
accidents majeurs, les États membres informent la Commission, dèsque possible, des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui
répondent aux critères de l'annexe VI. Ils lui fournissent les précisions
suivantes:
a) l'État membre, le nom et l'adresse de l'autorité chargée d'établir le
rapport;
b) la date, l'heure et le lieu de l'accident majeur, avec le nom complet
de l'exploitant et l'adresse de l'établissement en cause;
c) une brève description des circonstances de l'accident, avec indica-
tion des substances dangereuses en cause et des effets immédiatssur l'homme et l'environnement;
d) une brève description des mesures d'urgence prises et des mesures
de précaution immédiatement nécessaires pour éviter que l'accidentne se reproduise.
2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassem-
blées, les États membres informent la Commission du résultat de leur
analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'unformulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22.
Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces
informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciairesjusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risque-
rait d'en affecter le cours.
3. Les États membres communiquent à la Commission le nom et
l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations surdes accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autoritéscompétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenanced'un tel accident.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 14
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Article 16
Autorité compétente
Sans préjudice des responsabilités de l'exploitant, les États membres
instituent ou désignent la ou les autorités compétentes chargéesd'exécuter les tâches déterminées par la présente directive ainsi que, le
cas échéant, les organismes chargés d'assister la ou les autorités compé-
tentes sur le plan technique.
Article 17
Interdiction d'exploitation
1. Les États membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploi-
tation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage,ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si les mesures prises par
l'exploitant pour la prévention et la réduction des accidents majeurs
sont nettement insuffisantes.
Les États membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en
exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stoc-
kage, ou d'une partie quelconque de ceux-ci, si l'exploitant n'a pas
transmis la notification, les rapports ou les autres informations prévuespar la présente directive dans le délai fixé.
2. Les États membres veillent à ce que les exploitants puissent faire
appel de la décision d'interdiction prise par une autorité compétente,
conformément au paragraphe 1, auprès d'une instance appropriée, déter-minée par la législation et les procédures nationales.
Article 18
Inspection
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes
mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens decontrôle adaptés au type d'établissement en cause. Ces inspections ou
moyens de contrôle ne dépendent pas de la réception du rapport de
sécurité ou d'autres rapports présentés. Ils doivent être conçus defaçon à permettre un examen planifié et systématique des systèmestechniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestionappliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier:
— l'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées,
compte tenu des activités exercées dans l'établissement, en vue de
prévenir tout accident majeur,
— l'exploitant puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour
limiter les conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors dusite,
— les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou
dans un autre rapport présenté reflètent fidèlement la situation de
l'établissement,
— les informations prévues à l'article 13 paragraphe 1 soient fournies
au public.
2. Le système d'inspection prévu au paragraphe 1 est conforme aux
dispositions suivantes:
a) tous les établissements font l'objet d'un programme d'inspections. À
moins que l'autorité compétente n'ait établi un programme d'inspec-
tions sur la base d'une évaluation systématique des dangers associés
aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, leprogramme comporte au moins tous les douze mois une inspectionsur le site effectuée par l'autorité compétente dans chaque établisse-ment visé à l'article 9;
b) après chaque inspection, l'autorité compétente établit un rapport;
c) le cas échéant, le suivi de chaque inspection effectuée par l'autorité
compétente est assuré en coopération avec la direction de l'établisse-ment dans un délai raisonnable à compter de l'inspection.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 15
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3. L'autorité compétente peut demander à l'exploitant de fournir
toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pourpouvoir évaluer comme il convient la possibilité d'un accident majeur,
déterminer l'augmentation possible des probabilités et/ou l'aggravation
possible des conséquences d'accidents majeurs, et pour permettre l'éla-boration d'un plan d'urgence externe et tenir compte des substances qui,en raison de leur forme physique, de conditions particulières ou de leuremplacement, peuvent exiger une attention particulière.
Article 19
Échanges et système d'information
1. Les États membres et la Commission échangent des informations
sur les expériences acquises en matière de prévention d'accidents
majeurs et de limitation de leurs conséquences. Ces informations
portent notamment sur le fonctionnement des dispositions prévues parla présente directive.
1bis. Pour les établissements couverts par la présente directive, les
États membres fournissent à la Commission, au minimum, les informa-tions suivantes:
a) le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse
complète de l'établissement concerné, et
b) l'activité ou les activités de l'établissement.
La Commission met en place et tient à jour une base de données conte-
nant les informations fournies par les États membres. L'accès à la basede données est réservé aux personnes autorisées par la Commission oules autorités compétentes des États membres.
2. La Commission établit et tient à la disposition des États membres
un fichier et un système d'information rassemblant les renseignementssur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres,
et cela aux fins suivantes:
a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorités compétentes,
des informations fournies par les États membres conformément àl'article 15 paragraphe 1;
b) communiquer aux autorités compétentes une analyse des causes des
accidents, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés;
c) informer les autorités compétentes des mesures préventives prises;
d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner
des conseils ou des informations concernant la survenance, laprévention et la limitation des conséquences des accidents majeurs.
Le fichier et le système d'information contiennent au moins:
a) les informations fournies par les États membres conformément à
l'article 15 paragraphe 1;
b) l'analyse des causes des accidents;
c) les enseignements tirés des accidents;
d) les mesures préventives nécessaires pour empêcher qu'un accident
ne se reproduise.
3. Sans préjudice de l'article 20, le fichier et le système d'informa-
tion doivent pouvoir être consultés par les services gouvernementaux
des États membres, les associations industrielles ou commerciales, lessyndicats, les organisations non gouvernementales œuvrant à la protec-tion de l'environnement et les autres organisations internationales ouorganismes de recherche travaillant dans ce domaine.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 16
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4. Les États membres présentent à la Commission un rapport
triennal conformément à la procédure prévue par la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et
à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines
directives concernant l'environnement (
1) pour les établissements visés
aux articles 6 et 9. La Commission publie un résumé de ces informa-tions tous les trois ans.
Article 20
Confidentialité
1. Les États membres font en sorte que, dans un but de transparence,
les autorités compétentes soient tenues de mettre les informationsreçues en application de la présente directive à la disposition de toute
personne physique ou morale qui en fait la demande.
Les informations reçues par les autorités compétentes ou la Commis-
sion peuvent, pour autant que les dispositions nationales le prévoient,être tenues confidentielles si elles mettent en cause:
— la confidentialité des délibérations des autorités compétentes et de
la Commission,
— la confidentialité des relations internationales et de la défense natio-
nale,
— la sécurité publique,
— le secret de l'instruction ou une procédure judiciaire en cours,
— des secrets commerciaux ou industriels, y compris la propriété intel-
lectuelle,
— des données et/ou fichiers concernant la vie privée de personnes,— des données fournies par un tiers si celui-ci fait la demande qu'elles
restent confidentielles.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre
puisse conclure avec des pays tiers des accords concernant l'échange
des informations dont ils disposent sur le plan interne.
Article 21
Mandat du comité
Les mesures nécessaires pour adapter les critères visés à l'article 9
paragraphe 6 point b) et les annexes II à VI au progrès technique etpour établir le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtéesconformément à la procédure prévue à l'article 22.
Article 22
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 17
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 23
Abrogation de la directive 82/501/CEE
1. La directive 82/501/CEE est abrogée vingt-quatre mois après
l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Les notifications, plans d'urgence et informations au public
présentés ou établis en vertu de la directive 82/501/CEE restent en
vigueur jusqu'au moment où il sont remplacés en vertu des dispositionscorrespondantes de la présente directive.
Article 24
Mise en application
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son entréeen vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visépar la présente directive.
Article 25
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 26
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 18
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Liste des annexes
Annexe I — Application de la directive . ........................................
Annexe II — Données et informations minimales à prendre en considération dans le
rapport de sécurité prévu à l'article 9 . . . .............................
Annexe III — Principes visés à l'article 7 et informations visées à l'article 9 relatifs au
système de gestion et à l'organisation de l'établissement en vue de la préven-
tion des accidents majeurs . ........................................
Annexe IV — Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus à
l'article 11 . . . ...................................................
Annexe V — Éléments d'information à communiquer au public en application de l'article
13 paragraphe 1 .................................................
Annexe VI — Critères pour la notification d'un accident à la commission, prévue à l'article
15 paragraphe 1 .................................................1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 19
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ANNEXE I
APPLICATION DE LA DIRECTIVE
INTRODUCTION
1. La présente annexe concerne la présence de substances dangereuses dans tout
établissement au sens de l'article 3 de la présente directive et détermine
l'application de ses articles.
2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour
autant qu'ils soient conformes aux limites de concentration fixées en fonction
de leurs propriétés dans les directives en la matière indiquées dans la partie 2
note 1 ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu'une
composition en pourcentages ou une autre description ne soit spécifiquement
donnée.
3. Les quantités seuils indiquées ci-dessous s'entendent par établissement.
4. Les quantités qui doivent être prises en considération pour l'application des
articles sont les quantités maximales qui sont présentes ou sont susceptibles
d'être présentes à n'importe quel moment. Les substances dangereuses qui ne
se trouvent dans un établissement qu'en quantités égales ou inférieures à 2 %
de la quantité seuil indiquée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la
quantité totale présente si leur emplacement à l'intérieur d'un établissement
est tel qu'il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site.
5. Les règles données dans la partie 2 note 4 qui régissent l'addition de
substances dangereuses ou de catégories de substances dangereuses sont, le
cas échéant, applicables.
6. Aux fins de la présente directive, on entend par «gaz», toute substance dont
la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une
température de 20 ºC.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par «liquide», toute substance
qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide
à une température de 20 ºC et à une pression normale de 101,3 kPa.
PARTIE 1
Substances désignées
Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie 1
relève(nt) également d'une catégorie de la partie 2, les quantités seuils à
prendre en considération sont celles indiquées dans la partie 1.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Substances dangereusesQuantité seuil pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
Nitrate d'ammonium (voir note 1) 5 000 10 000
Nitrate d'ammonium (voir note 2) 1 250 5 000
Nitrate d'ammonium (voir note 3) 350 2 500
Nitrate d'ammonium (voir note 4) 10 50
Nitrate de potassium (voir note 5) 5 000 10 000
Nitrate de potassium (voir note 6) 1 250 5 000
Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses
sels 1 2
Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsenieux ou ses sels 0,1
Brome 20 100
Chlore 10 251996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 20
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Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Substances dangereusesQuantité seuil pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
Composés de nickel sous forme pulvérulente inha-
lable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure
de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel) 1
Ethylèneneimine 10 20
Fluor 10 20
Formaldéhyde (concentration ≥90 %) 5 50
Hydrogène 5 50
Acide chlorhydrique (gaz liquéfié) 25 250
Plomb-alcoyles 5 50
Gaz liquéfiés extrêmement inflammables (y compris
GPL) et gaz naturel 50 200
Acétylène 5 50Oxyde d'éthylène 5 50
Oxyde de propylène 5 50
Méthanol 500 5 000
4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous
forme pulvérulente 0,01
Isocyanate de méthyle 0,15
Oxygène 200 2 000
Diisocyanate de totuylène 10 100
Dichlorure de carbonyle (phosgène) 0,3 0,75
Trihydrure d'arsenic (arsine) 0,2 1
Trihydrure de phosphore (phosphine) 0,2 1
Dichlorure de soufre 1 1
Trioxyde de soufre 15 75Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodio-
xines (y compris TCDD), calculées en équivalent
TCDD 0,001
Les CARCINOGÈNES suivants à des concentra-
tions en poids supérieures à 5 %:
4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure,
benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chloromé-
thyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle,
1,2dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de
diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle,
1,2dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydra-
zine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthyl-
phosphorique, hydrazine, 2naphthylamine et/ou
ses sels, 4nitrodiphényle et 1,3propanesultone 0,5 2
Produits dérivés du pétrole:
a) essences et naphtes;
b) kérosènes (carburants d'aviation compris);
c) gazoles (gazole Diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) 2 500 25 0001996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 21
▼M2
▼B
NOTES
1.Nitrate d'ammonium (5 000/10 000): engrais susceptibles de subir une
décomposition auto-entretenue
Cela s'applique aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium (un
engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/
ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammo-
nium est
— comprise entre 15,75 % (1) et 24,5 % (2) en poids et qui soit contien-
nent au maximum 0,4 % de matières organiques/combustibles au total
soit satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE,
— de 15,75 % (3) en poids ou moins sans limitation de teneur en
matières combustibles,
et qui sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon
le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies
(ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport
des marchandises dangereuses: «Manual of Tests and Criteria», partie III,
sous-section 38.2).
2.Nitrate d'ammonium (1 250/5 000): formule d'engrais
Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux
engrais composés à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en
azote due au nitrate d'ammonium est
— supérieure à 24,5 % en poids, à l'exception des mélanges de nitrate
d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %,
— supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammo-
nium et de sulfate d'ammonium,
— supérieure à 28 % (4) en poids pour les mélanges de nitrate d'ammo-
nium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium,
dont la pureté est d'au moins 90 %,
et qui satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.
3.Nitrate d'ammonium (350/2 500): qualité technique
Cela s'applique:
— au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammo-
nium dans lesquelles la teneur en azote due au nitrate d'ammonium
est:
— comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus
0,4 % de substances combustibles,
— supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de
substances combustibles,
— aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la
concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids.
4.Nitrate d'ammonium (10/50): matières «off-specs» (hors spécifications) et
engrais ne satisfaisant pas au test de détonabilité
Cela s'applique:
— aux matières rejetées au cours du processus de fabrication, au nitrate
d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux
engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés
à base de nitrate d'ammonium visés dans les notes 2 et 3, qui sont ou
ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation
de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un
nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir
être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux
prescriptions des notes 2 et 3,1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 22
(1) Une teneur en azote de 15,75 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45 %
de nitrate d'ammonium.
(2) Une teneur en azote de 24,5 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 70 %
de nitrate d'ammonium.
(3) Une teneur en azote de 15,75 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45 %
de nitrate d'ammonium.
(4) Une teneur en azote de 28 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80 %
de nitrate d'ammonium.▼M2
▼M2
— aux engrais visés dans la note 1, premier tiret, et la note 2, qui ne
satisfont pas aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.
5.Nitrate de potassium (5 000/10 000): engrais composés à base de nitrate
de potassium constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et
de microgranules.
6.Nitrate de potassium (1 250/5 000): engrais composés à base de nitrate de
potassium constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline.
►M2 7.◄ Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines
Les quantités des polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines
se calculent avec des facteurs de pondération suivants:
International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/CCMS)
2,3,7,8-TCDD 1 2,3,7,8-TCDF 0,1
1,2,3,7,8-PeDD 0,5 2,3,4,7,8-PeCDF 0,5
1,2,3,7,8-PeCDF 0,05
1,2,3,4,7,8-HxCDD
0,19
>>=
>>;1,2,3,4,7,8-HxCDF
0,19
>>>>>=
>>>>>;1,2,3,6,7,8-HxCDD 1,2,3,7,8,9-HxCDF
1,2,3,7,8,9-HxCDD 1,2,3,6,7,8-HxCDF
1,2,3,4,6,7,8-HpCDD 0,012,3,4,6,7,8-HxCDF
OCDD 0,001 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF0,019
=
; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
OCDF 0,001
(T = tetra, P = penta, Hx = hexa, HP = hepta, O = octa)
PARTIE 2
Catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées
dans la partie 1
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Catégories de substances dangereusesQuantité seuil de la substance dangereuse au sens
de l'article 3 paragraphe 4 pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
1. TRÈS TOXIQUES 5 20
2. TOXIQUES 50 2003. COMBURANTES 50 200
4. EXPLOSIVES (voir note 2)
lorsque la substance, la préparation ou l'objet
est classé dans la division 1.4. de l'accord
ADR (Nations unies) 50 200
5. EXPLOSIVES (voir note 2)
lorsque la substance, la préparation ou l'objet
est classé dans l'une des divisions suivantes de
l'accord ADR (Nations unies): 1.1, 1.2, 1.3, 1.5
ou 1.6, ou relève des phrases de risque R2 ou
R3 10 501996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 23
▼B
▼M2
▼M2
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Catégories de substances dangereusesQuantité seuil de la substance dangereuse au sens
de l'article 3 paragraphe 4 pour l'application
(en tonnes)
des articles 6 et 7 de l'article 9
6. INFLAMMABLES [lorsque la substance ou la
préparation relève de la définition donnée dans
la note 3 a)] 5 000 50 000
7 a. FACILEMENT INFLAMMABLES [lorsque la
substance ou la préparation relève de la défini-
tion donnée dans la note 3 b) 1] 50 200
7 b. Liquides FACILEMENT INFLAMMABLES
[lorsque la substance ou la préparation relèvede la définition donnée dans la note 3 b) 2] 5 000 50 000
8. EXTRÊMEMENT INFLAMMABLES [lorsque
la substance ou la préparation relève de la défi-
nition donnée dans la note 3 c)] 10 50
9. SUBSTANCES DANGEREUSES POUR
L'ENVIRONNEMENT en combinaison avec
les phrases de risque suivantes:
i) R50: «Très toxique pour les organismes aquati-
ques» (y compris R50/53) 100 200
ii) R51/53: «Toxique pour les organismes aquati-
ques; peut provoquer des effets néfastes à long
terme pour l'environnement aquatique» 200 500
10. TOUTE CLASSIFICATION non couverte par
celles données ci-dessus en combinaison avec
les phrases de risque suivantes:
i) R14: «Réagit violemment au contact de
l'eau» (y compris R14/15) 100 500
ii) R29: «Au contact de l'eau, dégage des gaz
toxiques» 50 200
NOTES
1. Les substances et préparations sont classées conformément aux directives
suivantes et leur adaptation actuelle au progrès technique:
directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
dangereuses (
1),
directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai
1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives des États membres relatives à la classification, à
l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (2).
Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme
dangereuses conformément à l'une des directives susmentionnées, par
exemple les déchets, mais qui, néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles
de se trouver dans un établissement et qui possèdent ou sont susceptibles
de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des
propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les
procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article
régissant la matière dans la directive appropriée.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 24
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no
807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(2) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée par la directive 2001/60/CE de la
Commission (JO L 226 du 22.8.2001, p. 5).▼B
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▼B
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▼M2
Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui
donnent lieu à plusieurs classifications, on applique, aux fins de la
présente directive, les quantités seuils les plus bas. Cependant, aux fins
de l'application de la règle d'addition exposée à la note 4, la quantité seuil
utilisée sera toujours celle qui correspond au classement concerné.
Aux fins de la présente directive, la Commission établit et tient à jour une
liste des substances ayant été classées dans une des catégories susmention-
nées par une décision harmonisée conformément à la directive 67/548/
CEE.
2. Par «explosif» on entend:
— une substance ou une préparation qui crée un risque d'explosion par
choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque R2),
— une substance ou une préparation qui crée un grand risque d'explosion
par choc, friction, feu ou autres sources d'ignition (phrase de risque
R3), ou
— une substance, une préparation ou un objet couverts par la classe 1 de
l'accord européen concernant le transport des marchandises dange-
reuses par route (accord ADR), conclu le 30 septembre 1957, tel que
modifié et tel que transposé par la directive 94/55/CE du Conseil du
21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des
États membres concernant le transport des marchandises dangereuses
par route (1).
Cette définition englobe les matières pyrotechniques, qui, aux fins de la
présente directive, sont définies comme des substances (ou des mélanges
de substances) destinées à produire un effet calorique, lumineux, sonore,
gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réac-
tions chimiques exothermiques auto-entretenues. Lorsqu'une substance ou
une préparation fait l'objet à la fois d'une classification au titre de l'accord
ADR et de l'attribution d'une phrase de risque R2 ou R3, la classification
au titre de l'accord ADR prévaut sur l'attribution de la phrase de risque.
Les matières et objets de la classe 1 sont classés dans une des divisions
1.1 à 1.6 conformément au système de classification de l'accord ADR.
Les divisions concernées sont les suivantes:
Division 1.1: «Matières et objets comportant un risque d'explosion en
masse. (Une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon
pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement).»
Division 1.2: «Matières et objets comportant un risque de projection sans
risque d'explosion en masse.»
Division 1.3: «Matières et objets comportant un risque d'incendie avec un
risque léger de souffle ou de projection ou l'un et l'autre, mais sans risque
d'explosion en masse:
a) dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considé-
rable, ou
b) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle
ou de projection ou l'un et l'autre.»
Division 1.4: «Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en
cas de mise à feu ou d'amorçage durant le transport. Les effets sont essen-
tiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la
projection de fragments de taille notable ou à une distance notable. Un
incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instan-
tanée de la quasi-totalité du contenu du colis.»
Division 1.5: «Matières très peu sensibles comportant un risque d'explo-
sion en masse, dont la sensibilité est telle que, dans les conditions
normales de transport, il n'y a qu'une très faible probabilité d'amorçage
ou de passage de la combustion à la détonation. La prescription minimale
est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve du feu extérieur.»
Division 1.6: «Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de
risque d'explosion en masse. Ces objets ne contiennent que des matières
détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négli-
geable d'amorçage ou de propagation accidentels. Le risque est limité à
l'explosion d'un objet unique.»
Cette définition englobe, en outre, des substances ou des préparations
explosives ou pyrotechniques contenues dans des objets. Dans le cas
d'objets contenant des substances ou des préparations explosives ou pyro-
techniques, si la quantité de la substance ou de la préparation contenue1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 25
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/
28/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45
▼M2
dans cet objet est connue, celle-ci doit être prise en considération aux fins
de la présente directive. Si la quantité n'est pas connue, l'objet entier est
considéré comme explosif aux fins de la présente directive.
3. Par substances «inflammables», «facilement inflammables» et «extrême-
ment inflammables» (catégories 6, 7 et 8), on entend:
a) des liquides inflammables:
des substances et des préparations dont le point d'éclair est égal ou su-
périeur à 21 ºC et inférieur ou égal à 55 ºC (phrase de risque R 10) et
qui entretiennent la combustion;
b) des liquides facilement inflammables:
1) — des substances et des préparations susceptibles de s'échauffer et,
finalement, de s'enflammer au contact de l'air à la température
ambiante sans apport d'énergie (phrase de risque R 17),
— des substances et des préparations dont le point d'éclair est infé-
rieur à 55 ºC et qui restent liquides sous pression, lorsque des
conditions de service particulières, par exemple une forte pres-
sion ou une température élevée, peuvent créer des risques
d'accidents majeurs;
2) des substances et des préparations ayant un point d'éclair inférieur à
21 ºC et qui ne sont pas extrêmement inflammables (phrase de
risque R 11 deuxième tiret);
c) des gaz et liquides extrêmement inflammables:
1) des substances et des préparations liquides dont le point d'éclair est
inférieur à 0 ºC et dont le point d'ébullition (ou, dans le cas d'un
domaine d'ébullition, le point d'ébullition initial) est, à la pression
normale, inférieur ou égal à 35 ºC (phrase de risque R 12 premier
tiret)
et
2) des gaz qui sont inflammables au contact de l'air à la température et
à la pression ambiantes (phrase de risque R12 deuxième tiret), qui
sont à l'état gazeux ou supercritique, et
3) des substances et des préparations liquides inflammables et facile-
ment inflammables maintenues à une température supérieure à leur
point d'ébullition.
4. Dans le cas d'un établissement où il ne se trouve aucune substance ou
préparation individuelle dans des quantités supérieures ou égales aux
quantités seuils fixées pour ces substances ou préparations, la règle d'addi-
tion exposée ci-après est appliquée pour déterminer si l'établissement est
soumis aux exigences de la présente directive.
La présente directive s'applique si la somme obtenue par la formule:
q1/Qu1+q2/Qu2+q3/Qu3+q4/Qu4+q5/Qu5+… est supérieure ou égale à
1,
qxdésigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de
substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,
Quxdésigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée
dans la colonne 3 des parties 1 ou 2.
La présente directive s'applique, à l'exception des articles 9, 11 et 13, si la
somme obtenue par la formule:
q1/QL1+q2/QL2+q3/QL3+q4/QL4+q5/QL5+… est supérieure ou égale à
1,
qxdésigne la quantité de la substance dangereuse × (ou de la catégorie de
substances dangereuses) relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,
QLxdésigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée
dans la colonne 2 des parties 1 ou 2.
Cette règle doit être utilisée pour évaluer les dangers globaux liés à la
toxicité, à l'inflammabilité et à l'écotoxicité. Elle doit donc être appliquée
trois fois, à savoir:
a) pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la
partie 1 et classées comme toxiques ou très toxiques, et des substances
et préparations des catégories 1 ou 2;1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 26
▼B
▼M2
▼B
▼M2
▼M2
b) pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la
partie 1 et classées comme comburantes, explosives, inflammables,
facilement inflammables ou extrêmement inflammables, et des
substances et préparations des catégories 3, 4, 5, 6, 7 bis,7 ter ou 8;
c) pour faire la somme des substances et préparations désignées dans la
partie 1 et classées comme dangereuses pour l'environnement [R50 (y
compris R50/53) ou R51/53], et des substances et préparations des
catégories 9, point i), ou 9, point ii).
Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent lorsque la
somme obtenue dans un des trois cas est supérieure ou égale à 1.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 27
▼B
ANNEXE II
DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES À PRENDRE EN CONSI-
DÉRATION DANS LE RAPPORT DE SÉCURITÉ PRÉVU À L'ARTICLE
9
I. Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établisse-
ment en vue de la prévention des accidents majeurs
Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe III.
II. Présentation de l'environnement de l'établissement
A. Description du site et de son environnement comprenant la situation
géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographi-
ques et, le cas échéant, son historique
B. Identification des installations et autres activités au sein de l'établisse-
ment qui peuvent présenter un danger d'accident majeur
C. Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident
majeur
III. Description de l'installation
A. Description des principales activités et productions des parties de l'éta-
blissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des
sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles
cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description
des mesures préventives prévues
B. Description des procédés, notamment les modes opératoires
C. Description des substances dangereuses
1) Inventaire des substances dangereuses comprenant:
— l'identification des substances dangereuses: désignation chimique,
numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA,
— la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui
peut (peuvent) être présente(s)
2) Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication
des dangers, aussi bien immédiats que différés pour l'homme ou
l'environnement
3) Comportement physique ou chimique dans les conditions normales
d'utilisation ou accidentelles prévisibles
IV. Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention
A. Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de
leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des
événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de
ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'ins-
tallation
B. Évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents
majeurs identifiés, y compris cartes, images ou, le cas échéant, descrip-
tions équivalentes faisant apparaître les zones susceptibles d'être
affectées par de tels accidents impliquant l'établissement, sous réserve
des dispositions de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 20
C. Description des paramètres techniques et équipements installés pour la
sécurité des installations
V. Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences
d'un accident
A. Description des équipements de mise en place de l'installation pour
limiter les conséquences des accidents majeurs
B. Organisation de l'alerte et de l'intervention
C. Description des moyens mobilisables internes ou externes
D. Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour
constituer le plan d'urgence interne prévu à l'article 111996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 28
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▼B
▼B
ANNEXE III
PRINCIPES VISÉS À L'ARTICLE 7 ET INFORMATIONS VISÉES À
L'ARTICLE 9 RELATIFS AU SYSTÈME DE GESTION ET À L'ORGA-
NISATION DE L'ÉTABLISSEMENT EN VUE DE LA PRÉVENTION
DES ACCIDENTS MAJEURS
Pour la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et du
système de gestion de la sécurité élaborés par l'exploitant, il est tenu compte des
éléments suivants. Les prescriptions énoncées dans le document visé à l'article 7devraient être proportionnées aux risques d'accidents majeurs que présente l'éta-
blissement.
a) La politique de prévention des accidents majeurs devrait être arrêtée par écrit
et comprendre les objectifs et les principes d'action généraux fixés par
l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs.
b) Le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de
gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les
pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de
déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents
majeurs.
c) Les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la
sécurité:
i) Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associé à
la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organi-
sation, identification des besoins en matière de formation de ce
personnel et organisation de cette formation, participation du personnel,
ainsi que du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement.
ii) Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs: adoption et
mise en œuvre de procédures pour l'identification systématique des
risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionne-
ment normal ou anormal, ainsi qu'évaluation de leur probabilité et de
leur gravité.
iii) Contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et
d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y
compris en ce qui concerne l'entretien des installations, des procédés, de
l'équipement et des arrêts temporaires.
iv) Gestion des modifications: adoption et mise en œuvre de procédures
pour la planification des modifications à apporter aux installations ou
aires de stockage existantes ou pour la conception d'une nouvelle instal-
lation, d'un procédé ou d'une aire de stockage.
v) Planification des situations d'urgence: adoption et mise en œuvre de
procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une
analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans
d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence et
dispenser une formation spécifique au personnel concerné. Cette forma-
tion est dispensée à tout le personnel travaillant dans l'établissement, y
compris le personnel sous-traitant concerné.
vi) Surveillance des performances: adoption et mise en œuvre de procédures
en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par
l'exploitant dans le cadre de la politique de prévention des accidents
majeurs et du système de gestion de la sécurité et mise en place de
mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les
procédures devraient englober le système de notification des accidents
majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu
des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet
et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.
vii) Contrôle et analyse: adoption et mise en œuvre de procédures en vue de
l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des
accidents majeurs et de l'efficacité de l'adéquation du système de gestion
de la sécurité. Analyse documentée par la direction: résultats de la poli-
tique mise en place, système de gestion de la sécurité et mise à jour.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 29
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ANNEXE IV
DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS
D'URGENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 11
1.Plans d'urgence internes
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures
d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le
site et de leur coordination
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsa-
bles du plan d'urgence externe
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle
déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des
mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour
en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipe-
ment de sécurité et aux ressources disponibles
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le
site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement
de l'alerte
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du
déclenchement du plan d'urgence externe soit informée rapidement, type
d'information à fournir immédiatement et mesures concernant la commu-
nication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles
deviennent disponibles
f) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé
s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services
d'urgence externes
g) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site
2.Plans d'urgence externes
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures
d'urgence et des personnes autorisées à diriger et à coordonner les
mesures prises hors site
b) Dispositions prises pour être informé rapidement d'incidents éventuels et
procédures d'alerte et d'appel des secours
c) Dispositions visant à coordonner les ressources nécessaires à la mise en
œuvre du plan d'urgence externe
d) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises sur le site
e) Dispositions concernant les mesures palliatives à prendre hors site
f) Dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques rela-
tives à l'accident et à la conduite à tenir
g) Dispositions visant à assurer l'information des services d'urgence des
autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des consé-
quences au-delà des frontières.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 30
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ANNEXE V
ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1
1. Nom de l'exploitant et adresse de l'établissement
2. Identification, par sa fonction, de la personne fournissant les informations
3. Confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions régle-
mentaires et/ou administratives d'application de la présente directive et que
la notification prévue à l'article 6 paragraphe 3 ou le rapport de sécurité
prévu à l'article 9 paragraphe 1 a été transmis(e) à l'autorité compétente
4. Explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établisse-
ment
5. Dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant
de l'annexe I partie 2, nom générique ou catégorie générale de danger des
substances et préparations se trouvant dans l'établissement qui pourraient
donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales carac-
téristiques dangereuses
6. Informations générales sur la nature des risques d'accidents majeurs, y
compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement
7. Informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera
alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur
8. Informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit
prendre et sur la conduite qu'elle doit tenir en cas d'accident majeur
9. Confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des
mesures adéquates sur le site et notamment de prendre contact avec les ser-
vices d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus
possible les effets
10. Mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets
hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les
instructions ou consignes des services d'urgence au moment d'un accident
11. Précisions relatives aux modalités d'obtention de toute information perti-
nente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévue par
la législation nationale1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 31
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ANNEXE VI
CRITÈRES POUR LA NOTIFICATION D'UN ACCIDENT À LA
COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1
I. Tout accident relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des conséquences
décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit être notifié à la Commission.
1.Substances en cause
Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses
impliquant une quantité au moins égale à 5 % de la quantité seuil prévue
à la colonne 3 de l'annexe I.
2.Atteintes aux personnes ou aux biens
Un accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine
de l'un des événements suivants:
— un mort,
— six personnes blessées à l'intérieur de l'établissement et hospitalisées
pendant au moins 24 heures,
— une personne située à l'extérieur de l'établissement hospitalisée
pendant au moins 24 heures,
— logement(s) extérieur(s) à l'établissement endommagé(s) et indisponi-
ble(s) du fait de l'accident,
— l'évacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures
(personnes × heures): la valeur est au moins égale à 500,
— l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de télé-
phone pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au
moins égale à 1 000.
3.Atteintes immédiates à l'environnement
— Dommages permanents ou à long terme causés aux habitats terrestres
— 0,5 hectare ou plus d'un habitat important du point de vue de
l'environnement ou de la conservation et protégé par la législation,
— 10 hectares ou plus d'un habitat plus étendu, y compris terres agri-
coles.
— Dommages significatifs ou à long terme causés à des habitats d'eau
de surface ou à des habitats marins (*)
— 10 kilomètres ou plus d'un fleuve, d'un canal ou d'une rivière,
— 1 hectare ou plus d'un lac ou d'un étang,
— 2 hectares ou plus d'un delta,— 2 hectares ou plus d'une zone côtière ou de la mer.
— Dommages significatifs causés à un aquifer ou à l'eau souter-
raine (**)
— 1 hectare ou plus.
4.Dommages matériels
— Dommages matériels dans l'établissement: à partir de 2 millions
d'écus.
— Dommages matériels à l'extérieur de l'établissement: à partir de 0,5
million d'écus.
5.Dommages transfrontières
Tout accident impliquant directement une substance dangereuse à l'ori-
gine d'effets à l'extérieur du territoire de l'État membre concerné.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 32
(*) Le cas échéant, on pourra se référer pour apprécier un dommage aux directives 75/
440/CEE et 76/464/CEE et aux directives prises pour ses applications relatives àcertaines substances, à savoir les directives 76/160/CEE, 78/659/CEE et 79/923/CEE,ou à la CL50 pour les espèces représentatives des milieux affectés comme définies par
la directive 92/32/CEE pour le critère «dangereux pour l'environnement».
(**) Le cas échéant, on pourra se référer pour apprécier un dommage aux directives 75/
440/CEE et 76/464/CEE et aux directives prises pour ses applications relatives àcertaines substances, à savoir les directives 76/160/CEE, 78/659/CEE et 79/923/CEE, ou à la CL50 pour les espèces représentatives des milieux affectés comme défi-
nies par la directive 92/32/CEE pour le critère «dangereux pour l'environnement».
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II. Les accidents et «quasi-accidents», vis-à-vis desquels les États membres esti-
ment qu'ils présentent un intérêt technique particulier pour la prévention des
accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-ci et qui ne
répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés
à la Commission.1996L0082 — FR — 31.12.2003 — 002.001 — 33