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"B RÈGLEMENT (CE) No1567/97 DU CONSEIL
du 1eraoût 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république
populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et
textiles originaires de la république populaire de Chine
(JO L 208 du 2.8.1997, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2380/98 du Conseil du 3 novembre 1998 L 296 1 5.11.1998
"M2 Règlement (CE) no175/2000 du Conseil du 24 janvier 2000 L 22 25 27.1.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1567/97 DU CONSEIL
du 1eraoût 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à
main en cuir originaires de la république populaire de Chine, et clôturant
la procédure concernant les importations de sacs à main en matières
plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays nonmembres de la Communauté européenne (
1), et notamment son article 9
paragraphes 2 et 4, et son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no209/97 (2), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté desacs à main originaires de la république populaire de Chine et relevant
des codes NC 4202 21 00 (cuir), 4202 22 10 (matières plastiques) et
4202 22 90 (matières textiles).
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties
intéressées qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues parla Commission. Un certain nombre d’entre elles ont également fait
connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions connues.
(3) Les services de la Commission ont poursuivi l’enquête sur les aspects
de l’intérêt de la Communauté et ont recherché et vérifié toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives.
Compte tenu du grand nombre de parties qui se sont fait connaître bien
après l’expiration du délai et des arguments soulevés par les partiesintéressées à un stade très avancé de l’enquête et immédiatement aprèsl’institution des mesures provisoires, la Commission a accepté à titre
exceptionnel d’inclure ces parties dans l’enquête en ce qui concerne
l’intérêt de la Communauté.
(4) Sur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l’institution de droits définitifs et la perception
définitive des montants garantis au titre du droit provisoire en ce quiconcerne les sacs à main en cuir et de clôturer la procédure en ce quiconcerne les sacs à main en matières plastiques et textiles.
(5) Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont
été examinés et, au besoin, les conclusions de la Commission ont étémodifiées pour en tenir compte.
C. SOUTIEN DE LA PLAINTE
(6) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la plainte n’était pas
soutenue par une proportion majeure de la production communautaire
totale étant donné l’absence de preuve d’un tel soutien par des
producteurs individuels représentant une proportion majeure de cetteproduction. Elles ont également indiqué que l’opposition de plusieursfédérations nationales affecte la représentativité de la plainte.
(7) Un examen antérieur à l’ouverture de la procédure a permis de
déterminer que les fédérations nationales de Belgique, de France, de
Grèce, d’Italie, du Portugal, d’Espagne et du Royaume-Uni soute-naient la plainte. La production de leurs membres associés représente!B
(1)J O noL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J O noL 33 du 4. 2. 1997, p. 11.1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 2
une proportion majeure (environ 70 %) de la production communau-
taire totale conformément à l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CE)n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»).
(8) Le soutien des membres des fédérations nationales (c’est-à-dire les
sociétés individuelles) a été obtenu par le Comité européen des
fédérations nationales de la maroquinerie, articles de voyage et
industries connexes (CEDIM) par l’intermédiaire des fédérationsnationales susmentionnées qui possèdent la capacité juridique de
représenter leurs membres.
(9) Aucune opposition n’a été enregistrée avant l’ouverture de l’enquête,
trois autres fédérations nationales membres du CEDIM (Autriche,Allemagne et Pays-Bas) ayant convenu au sein du CEDIM de ne pass’opposer à la plainte. Enfin, aucune société ni fédération nationale des
cinq autres États membres restants (Danemark, Finlande, Irlande,
Luxembourg et Suède) n’ont exprimé leur opposition à la plainte.
(10) Après l’ouverture de la procédure, la fédération britannique a décidé
de retirer son soutien. Les fédérations autrichienne, allemande et
néerlandaise qui s’étaient initialement abstenues, ont également décidé
de s’opposer à la procédure. Ce changement de position ne peut pasremettre en question rétrospectivement la validité de l’ouverture de laprocédure. Compte tenu de la faible production dans ces pays (moins
de 7 % de la production communautaire totale), cette opposition ne
remet pas en cause le fait que le plaignant continue de représenter uneproportion majeure de la production communautaire totale.
(11) Enfin, presque toutes les sociétés ayant exprimé leur opposition à la
procédure sont des importateurs et des vendeurs de sacs à main, qui ne
produisent pas le produit concerné. Leur opposition n’entre donc pasen ligne de compte pour l’évaluation de la représentativité de laplainte.
(12) Il peut dès lors être conclu qu’avant l’ouverture de la procédure, la
Commission a demandé au plaignant et obtenu de celui-ci des preuves
montrant qu’il satisfaisait aux critères de l’article 5 paragraphe 4 durèglement de base en ce qui concerne la représentativité et que le degré
de soutien requis a été maintenu tout au long de la procédure.
D. ENQUÊTE
(13) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’échantillon de
producteurs communautaires décrit au considérant 5 du règlement
(CE) n
o209/97 de la Commission n’est ni représentatif ni
statistiquement valable étant donné que les sociétés de l’échantillonont été choisies à partir d’une liste distincte de sociétés fournie par les
fédérations nationales respectives et non à partir des listes de membres
utilisées pour évaluer la représentativité de la plainte. Ces partiesprétendent que les fédérations nationales pouvaient donc procéder àune présélection seulement des producteurs communautaires ayant
soutenu la plainte, de ceux dont les indicateurs financiers ont facilité
les conclusions relatives au préjudice, ou de ceux ayant accepté decoopérer.
(14) L ’échantillon des producteurs communautaires reposait sur des
informations détaillées dont les fédérations nationales ne disposaient
pas au préalable avec autant de détails ou pour la période en question.C’est pourquoi, il est considéré qu’un échantillon valable deproducteurs communautaires n’aurait pas pu être sélectionné sur la
base des listes de membres fournies par les fédérations nationales dans
le cadre de la plainte.
(15) L ’argument selon lequel les fédérations nationales ont pu présélec-
tionner les producteurs communautaires dont les indicateurs ont
facilité les conclusions relatives au préjudice est également incorrect.
En effet, il faut se rappeler que les données générales concernant laproduction, les ventes, la consommation et l’emploi ont été évaluéesau niveau de l’ensemble de l’industrie communautaire, ce qui ne
permet aucune présélection. En ce qui concerne les données relatives
aux producteurs communautaires de l’échantillon, celles-ci sonttellement détaillées et présentent un caractère confidentiel tel qu’elles
ne sont normalement pas fournies aux fédérations nationales et ne
permettent donc aucune présélection par les fédérations nationales. Cetargument doit donc également être rejeté.!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 3
(16) Certaines parties ont également avancé que le fait de ne pas divulger
l’identité des producteurs communautaires de l’échantillon les privaitde leur droit de défense.
(17) La menace de représailles commerciales est considérée comme une
pression commerciale sérieuse justifiant la non-divulgation del’identité des producteurs communautaires. En outre, il n’est pas
considéré que le fait de ne pas connaître l’identité des producteurs
communautaires de l’échantillon porte atteinte au droit de défense desparties intéressées qui ont accès aux versions non confidentielles desréponses aux questionnaires fournies par d’autres parties intéressées au
cours de la procédure.
(18) Une partie intéressée a fait valoir que l’échantillon des importateurs
indépendants est faussé par le fait que seuls les gros importateurs
indépendants ont été inclus dans l’échantillon. Du fait de leur pouvoirde négociation, ces importateurs ont tendance à importer à des prixinférieurs, ce qui provoque une distorsion des marges de dumping
constatées.
(19) Cette allégation n’est pas fondée; les importateurs indépendants ont
été retenus en fonction de leur volume d’importation et d’emploi de
façon à ce que l’échantillon représente les importateurs de petite,moyenne et grande importance.
Les noms des importateurs indépendants de l’échantillon en France
figurant au considérant 10 du règlement (CE) n
o209/97 doivent être
modifiés comme suit: au lieu de «Dané et Galiay», il convient de lire
«Pollyconcept SA». Ceci n’affecte pas la validité des conclusions de la
Commission puisque toutes les données utilisées se rapportaient bien àcette dernière société.
(20) À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, un
producteur/exportateur (Gebr. Picard International Ltd.) a reçu à sademande un questionnaire destiné aux exportateurs et a fourni une
réponse complète. Ce producteur/exportateur n’avait pas fait l’objet
d’une enquête avant la publication du règlement (CE) n
o209/97 étant
donné qu’il avait initialement insisté sur son rôle d’importateur et nond’exportateur lié, bien qu’il se fût manifesté en tant que tel dans le
délai fixé au paragraphe 7 de l’avis d’ouverture.
(21) Un grand nombre de producteurs/exportateurs se sont manifestés et ont
offert de coopérer immédiatement avant ou après la publication du
règlement (CE) n
o209/97, c’est-à-dire en dehors du délai fixé au
paragraphe 7 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, ces sociétés n’ontpas été considérées comme des parties intéressées à la procédure et
leurs demandes de traitement individuel n’ont pas été jugées
recevables pour ces motifs.
E.PRODUIT CONSIDÉRÉ — PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(22) Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a considéré les
sacs à main en cuir, en matières plastiques et en matières textiles
comme un seul et même produit, jugeant qu’ils possédaient les mêmes
caractéristiques et étaient destinés au même usage.
(23) Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs parties intéres-
sées ont fait valoir qu’il convenait d’établir une distinction entre les
sacs à main en cuir, d’une part, et les sacs à main en matièressynthétiques (plastiques/textiles), d’autre part.
Certaines parties ont également allégué qu’il convenait d’établir une
autre distinction entre les sacs à main en cuir, les sacs à main en cuir demorceaux assemblés et les sacs à main en cuir refendu recouvert de
polyuréthanne, compte tenu des différences alléguées de style, de
qualité, de finition, d’utilisation, de prix et de perception duconsommateur.
(24) Il convient de rappeler que la Commission a pour pratique constante,
confirmée par la Cour de justice européenne, de définir le produitconsidéré en fonction de ses caractéristiques physiques fondamentales,
de l’utilisation, de l’interchangeabilité et de la perception du
consommateur.!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 4
(25) À cet égard, l’enquête a montré que les différents types de matières
premières utilisées dans la fabrication des sacs à main en cuir etsynthétiques confèrent au produit des caractéristiques physiquesdistinctes.
Même si leur utilisation générale est identique, il s’est avéré que le
consommateur a une perception clairement différente des sacs à mainen cuir et des sacs à main en matières synthétiques, son choix étantessentiellement guidé par le type de matière première extérieure du
sac.
(26) L ’enquête a également montré que sur le marché des sacs à main, les
préférences des consommateurs sont stables. C’est pourquoi, l’inter-changeabilité des deux types de sacs à main est quasi inexistante, si ce
n’est dans une très faible mesure dans le secteur des sacs à main en
matières plastiques présentant l’aspect du cuir. Ceci a permis uneimportante différence de prix entre les sacs à main en cuir et les sacs à
main en matières synthétiques et a donné lieu à deux segments de
marché clairement distincts entre lesquels une véritable interchangea-bilité n’est pas jugée possible.
(27) Par conséquent, conformément à la pratique constante des institutions
concernant la définition du produit, les sacs à main en cuir et en
matières synthétiques doivent être considérés comme des produitsdifférents.
2.Produit similaire
(28) Plusieurs parties ont fait valoir que les sacs à main en cuir fabriqués
dans la Communauté et ceux importés de la république populaire de
Chine ne sont pas des produits similaires au sens de l’article 1
er
paragraphe 4 du règlement de base compte tenu des différences de
qualité, de conception et d’utilisation. Elles ont également invoqué que
les différences de qualité entre les sacs importés et ceux fabriqués dans
la Communauté sont telles que les deux produits ne se concurrencentpas.
(29) L ’enquête a en outre montré que dans les deux catégories de produits
considérées (sacs à main en cuir/sacs à main en matières synthétiques),
les sacs à main importés couvrent toute la gamme des types deproduits, de la qualité supérieure à la qualité inférieure, etconcurrencent donc directement l’ensemble de la gamme de la
production communautaire. Ces conclusions sont confirmées par les
informations fournies sur ce point par plusieurs producteurs-importa-teurs communautaires ayant coopéré, montrant que les sacs à mainfabriqués dans la Communauté et ceux importés de la République
populaire de Chine ne présentent pas de différences de qualité, les
deux articles appartenant aux mêmes collections et étant vendus auxmêmes clients. C’est pourquoi, sur l’ensemble de la gamme, il n’existe
pas de différences de qualité entre modèles comparables.
(30) En ce qui concerne les différences de conception, il ne peut pas être
conclu que celles-ci sont telles qu’elles constituent un produit similairedifférent. À cet égard, certains importateurs ont même reconnu qu’ils
conçoivent les modèles de leurs sacs à main dans la Communauté en
fonction de la mode de saison, comme le font les fabricantscommunautaires.
F.DUMPING
1.Valeur normale
(31) En ce qui concerne la sélection du pays analogue, un importateur a fait
valoir que ni le règlement (CE) n
o209/97, ni les informations
communiquées n’expliquent suffisamment pourquoi l’Inde ou T’ai-
wan n’ont pas été choisis comme pays analogues. Le Conseil estimenéanmoins que les considérants 24 à 26 du règlement (CE) n
o209/97
sont suffisamment précis sur ce point.
(32) Plusieurs parties intéressées ont demandé que les noms des deux
sociétés indonésiennes ayant coopéré soient divulgués pour qu’ellespuissent exercer effectivement leur droit de défense. Toutefois, leConseil ne considère pas qu’il soit possible de divulguer les noms de
ces sociétés, leur coopération étant conditionnée par la stricte garantie
donnée par la Commission d’un traitement confidentiel de leur!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 5
identité. En outre, le fait de fournir les véritables noms des sociétés
impliquées n’apporterait rien de plus au droit de défense de ces partiesintéressées. À cet égard, les données économiques essentiellescaractérisant la situation de ces deux exportateurs ont été décrites en
détail aux considérants 28 et 29 du règlement (CE) n
o209/97.
(33) Compte tenu du fait que les sacs à main en cuir et les sacs à main en
matières synthétiques ont été considérés comme des produits
différents, des valeurs normales distinctes ont été construites pourles sacs à main en cuir et synthétiques conformément à l’article 2paragraphe 7 du règlement de base, sur la base de coût de production
de ces deux produits des deux producteurs indonésiens ayant coopéré,
majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépensesadministratives et autres frais généraux. Les conclusions du considé-rant 28 quatrième tiret du règlement (CE) n
o209/97 concernant la
représentativité des deux producteurs indonésiens sont confirmées en
ce qui concerne les deux produits similaires.
(34) Il a été allégué que le coût de production des producteurs indonésiens
devait être ajusté pour tenir compte du fait que les exportateurs chinoisimportent essentiellement des matières premières dans le cadre desrégimes de perfectionnement actif. À cet égard, il convient de noter
que les matières premières pour les deux produits similaires utilisées
par les producteurs indonésiens ayant coopéré se sont avérées ne pasêtre d’origine indonésienne mais importées en Indonésie en franchise
de droits de douane dans le cadre d’une procédure de perfectionnement
actif. Il en résulte que les modes d’approvisionnement en Indonésie eten Chine sont identiques et qu’aucun ajustement n’est donc justifié àcet égard.
(35) Un exportateur a fait valoir que le pourcentage correspondant aux frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisé par la
Commission n’était pas représentatif des frais supportés par les
exportateurs chinois. Compte tenu de cette allégation, les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été revussur la base des frais réels tels que supportés par les exportateurs
indonésiens de sacs à main de façon à ce que le stade commercial soit
comparable à celui des ventes effectuées par les exportateurs chinois.
2.Prix à l’exportation
(36) Compte tenu du faible degré de coopération des exportateurs chinois
(y compris les exportations de Gebr. Picard International Ltd) à laprésente procédure, qui ne représente que 1,58 % de toutes les
exportations en provenance de la république populaire de Chine, les
prix à l’exportation des exportateurs ayant coopéré n’ont pas pu êtreconsidérés comme représentatifs des prix pratiqués par les exportateursn’ayant pas coopéré.
(37) Aux fins des conclusions définitives, les prix à l’exportation des
sociétés ayant coopéré, Shilton et Lee & Man, en ce qui concerne les
deux produits similaires ont été établis selon la même méthode que
celle utilisée pour les conclusions provisoires. Pour ces deux sociétés,les conclusions figurant aux considérants 33 et 34 du règlement (CE)
n
o209/97 sont confirmées.
(38) Le troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. Picard International
Ltd) n’ayant pas fait l’objet d’un traitement individuel dans le
règlement (CE) no209/97, s’est avéré effectuer toutes ses exportations
vers la Communauté par l’intermédiaire d’une société liée établie dansla Communauté; ses prix à l’exportation ont donc été construits
conformément à l’article 2 paragraphe 9 du règlement de base en
déduisant des prix appliqués par l’importateur lié à son premier clientindépendant, ses frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénéraux ainsi qu’une marge bénéficiaire fondée sur le bénéfice
moyen des importateurs indépendants.
(39) Les prix à l’exportation des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré
ont été établis comme expliqué au considérant 32 du règlement (CE)
n
o209/97. Cette méthode est confirmée.
3.Comparaison
(40) La valeur normale moyenne pondérée fob Indonésie pour chaque
catégorie de sacs à main (en cuir et synthétiques) a été comparée au!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 6
prix à l’exportation moyen pondéré fob Chine pour chacun des deux
produits similaires concernés. Pour assurer une comparaison équitableentre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été procédé à desajustements conformément à l’article 2 paragraphe 10 du règlement de
base lorsqu’il était revendiqué et dûment démontré que des différences
affectaient la comparabilité des prix.
(41) Un exportateur a fait valoir que la comparaison de la valeur normale et
du prix à l’exportation devait être effectuée pour chaque modèle de sacà main ou numéro de catalogue (communément dénommé «numéro destyle») plutôt que sur la base de moyennes pour chaque produit
similaire. Le Conseil considère néanmoins que, pour des raisons
pratiques, une comparaison à ce niveau n’est pas possible compte tenude la très grande variété de numéros de modèle, chacun présentant des
caractéristiques physiques et des combinaisons de détails et d’acces-
soires différentes. En outre, il s’est avéré qu’aucun critère objectifn’existait pour distinguer des catégories ou modèles particuliers pourchacun des produits similaires; pour des raisons identiques, il n’a pas
été possible à la Commission de comparer la valeur normale et le prix
à l’exportation sur la base de catégories regroupant des numéros demodèle ou de catalogue. Il en résulte que la seule méthode raisonnablepour la Commission était de comparer la valeur normale et le prix à
l’exportation sur la base de moyennes pour chacun des deux produits
concernés (à savoir, d’une part, les sacs à main en cuir et, d’autre part,les sacs à main en matières synthétiques).
4.Marges de dumping
(42) Comme indiqué ci-dessus, trois producteurs/exportateurs ayant coo-
péré qui sont tous des sociétés privées établies à Hong-kong et
possédant des unités de fabrication en Chine, ont présenté desdemandes recevables de traitement individuel, à savoir l’établissementde prix à l’exportation distincts et donc de marges de dumping et de
préjudice individuelles.
(43) Les conclusions figurant aux considérants 37 à 40 du règlement (CE)
n
o209/97, en ce qui concerne les deux sociétés ayant provisoirement
bénéficié d’un traitement individuel, sont confirmées.
(44) En outre, la demande de traitement individuel d’un troisième
exportateur/producteur (Gebr. Picard International Ltd) a été exami-née. Il s’est avéré que la situation de cette société était très similaire àcelle des deux sociétés ayant bénéficié provisoirement d’un traitement
individuel et décrite aux considérants 38 et 39 du règlement (CE) n
o
209/97.
(45) Le Conseil considère que les trois sociétés ayant coopéré qui ont
demandé un traitement individuel jouissent par rapport aux autoritéschinoises d’un degré de véritable indépendance comparable à celui qui
prévaut dans un pays à économie de marché, et que le risque que les
exportations soient détournées vers ces sources d’approvisionnementbénéficiant de taux de droit antidumping individuels semble donc trèslimité. Par conséquent, des prix à l’exportation distincts et des marges
individuelles de dumping et de préjudice ont été établis pour les trois
exportateurs concernés, ce qui constitue une exception au principe ducalcul de marges de dumping nationales pour les pays n’ayant pas uneéconomie de marché (article 9 paragraphe 5 du règlement de base). Il
convient de souligner que le traitement individuel n’est accordé qu’en
ce qui concerne le produit similaire effectivement produit et exportévers la Communauté par l’exportateur concerné pendant la période
d’enquête, à savoir les sacs à main en cuir fabriqués par Shilton et
Gebr. Picard International Ltd et les sacs à main en matièressynthétiques fabriqués par Lee & Man.
(46) Les marges de dumping établies pour les sociétés bénéficiant d’un
traitement individuel ont été établies comme suit:
— Shilton, pour les sacs à main en cuir: néant,— Gebr. Picard International Ltd, pour les sacs à main en cuir: 7,7 %,
— Lee & Man, pour les sacs à main en matières synthétiques: 64,7 %.
(47) La marge moyenne pondérée de dumping pour les exportateurs ne
bénéficiant pas d’un traitement individuel a été fixée à:
— 83,5 % pour les sacs à main en cuir!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 7
et
— 151 % pour les sacs à main en matières synthétiquesdu prix caf à l’exportation frontière communautaire, avant dédouane-
ment.
G. SACS À MAIN EN CUIR
A. PRÉJUDICE
1.Consommation sur le marché communautaire
(48) Entre 1992 et la période d’enquête, la consommation de sacs à main en
cuir dans la Communauté est passée d’environ 51 millions d’unités à52,3 millions d’unités, soit une augmentation de quelque 2,5 %.
2.V olume et part de marché des importations
(49) Entre 1992 et la période d’enquête, les importations de sacs à main en
cuir originaires de la république populaire de Chine sont passées de 8,2
millions d’unités à 10,4 millions d’unités, soit une augmentation de27 %. En valeur, l’augmentation s’élève à 15 %, à savoir de 43,6millions d’écus en 1992 à 50 millions d’écus pendant la période
d’enquête.
(50) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs
à main en cuir originaires de la république populaire de Chine est
passée de 16 % en 1992 à 20 % pendant la période d’enquête.
3.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous-
cotation des prix
(51) Comme indiqué dans le règlement provisoire, compte tenu de
l’absence de coopération des exportateurs chinois, les données
statistiques officielles ont été utilisées pour analyser l’évolution des
prix des sacs à main en cuir importés. Ainsi, le prix moyen àl’importation caf des sacs à main en cuir a diminué de 9 %, tombant de5,29 écus par unité en 1992 à 4,79 écus par unité pendant la période
d’enquête.
(52) La méthode utilisée pour calculer la sous-cotation des prix est
expliquée dans le règlement (CE) n
o209/97. C’est ainsi que les prix
caf à l’importation des importateurs indépendants de l’échantillon,
ajustés au niveau rendu client, ont été comparés aux prix de vente dans
la Communauté des producteurs communautaires dont la productioncomprenait les principaux modèles de base vendus, au même stade
commercial.
(53) Exprimée en pourcentage des prix de vente des producteurs
communautaires, la comparaison avec les prix à l’importation desimportateurs indépendants, recalculés en fonction des arguments
dûment étayés présentés par les parties intéressées après l’institution
des mesures provisoires, montre une sous-cotation des prix pour lessacs à main en cuir de 31,4 %.
4.Situation de l’industrie communautaire
a)Production
(54) La production de sacs à main en cuir par l’industrie communautaire est
passée d’environ 26,5 millions d’unités en 1992 à 30,3 millions
d’unités pendant la période d’enquête. Mesurée en valeur, laproduction est passée d’un montant estimé à 905 millions d’écus en1992 à 1 100 millions d’écus pendant la période d’enquête, soit une
augmentation de 21 %.
b)V olume des ventes
(55) On a constaté une diminution du volume des ventes dans la
Communauté de produits fabriqués par l’industrie communautaire
entre 1992 et la période d’enquête. En effet, les ventes ont été
ramenées d’environ 21 millions d’unités en 1992 à 20 millions d’unitéspendant la période d’enquête, soit une baisse de 5 %. En valeur, les!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 8
ventes sont tombées de 600 millions d’écus en 1992 à 550 millions
d’écus pendant la période d’enquête, soit une baisse de quelque 8 %.
c)Part de marché
(56) La part du marché communautaire détenue par l’industrie commu-
nautaire, mesurée en unités, est tombée d’environ 41 % en 1992 àquelque 39 % pendant la période d’enquête.
d)Rentabilité et emploi
(57) Conformément à l’article 3 paragraphe 8 du règlement de base, la
rentabilité et l’emploi des producteurs communautaires ont étécalculés pour le groupe de produits le plus étroit pour lequel les
renseignements ont été fournis par les producteurs communautaires de
l’échantillon, c’est-à-dire les sacs à main en cuir et en matièressynthétiques.
Il ressort du nouvel examen de la rentabilité moyenne pondérée
concernant les ventes dans la Communauté que celle-ci est tombée de
5,9 % en 1992 à 1,3 % pendant la période d’enquête.
Sur toutes les ventes, l’industrie communautaire a réalisé un bénéfice
global d’environ 5 %.
(58) Les chiffres relatifs à l’emploi dans le secteur des sacs à main,
extrapolés à partir des informations reçues des producteurs commu-
nautaires dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de la Communauté,
montrent que l’emploi a chuté de 25 %, passant de 18 600 personnesen 1992 à 14 000 personnes pendant la période d’enquête.
5.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(59) Les indicateurs économiques de l’industrie communautaire examinés
conjointement avec les conclusions relatives au volume des importa-
tions et à leurs prix montrent que la situation des producteurs
communautaires s’est détériorée entre 1992 et la période d’enquête ence qui concerne les sacs à main en cuir. Il a été démontré quel’industrie communautaire dans son ensemble a subi une contraction
de son volume de ventes, une perte de part de marché, une diminution
de l’emploi et une baisse de la rentabilité sur le marché communau-taire.
(60) En ce qui concerne la production, il convient de souligner en outre que
les exportations des producteurs communautaires ont augmenté
considérablement.
(61) Le Conseil estime, dès lors, que l’industrie communautaire se trouve
dans une situation précaire, s’orientant vers une détériorationultérieure.
B. LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
(62) La pénétration sur le marché communautaire des importations de sacs
à main en cuir en provenance de la république populaire de Chine à desprix faisant l’objet d’un dumping sensiblement inférieurs aux prix des
producteurs communautaires a coïncidé avec une perte de parts de
marché et une détérioration de la situation financière de l’industriecommunautaire. Compte tenu de l’accroissement du volume des sacs àmain à bas prix faisant l’objet de pratiques de dumping, il est apparu
au cours de la période d’enquête que de nombreux producteurs
communautaires n’étaient pas en mesure de concurrencer lesimportations à des prix de dumping.
(63) En outre, du fait que la concurrence s’étend sur l’ensemble de la
gamme, et que le système de distribution se partage entre les produits
fabriqués dans la Communauté et importés de la république populairede Chine, les importantes différences de prix sous la forme d’unesous-cotation sont une cause directe de la situation précaire de
l’industrie communautaire.
(64) En conséquence, les importations en dumping de la république
populaire de Chine ont augmenté dans une proportion importante et!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 9
sont susceptibles d’entrer à des prix qui empêcheront des augmenta-
tions de prix.
2.Effets d’autres facteurs
(65) On a veillé à ne pas attribuer aux importations concernées une
éventuelle incidence sur l’industrie communautaire causée par d’autresfacteurs.
(66) À cet égard, certaines parties intéressées ont notamment fait état
d’importations dans la Communauté de sacs à main originaires d’Inde.
Les statistiques disponibles d’Eurostat montrent que le volume des
importations de sacs à main en cuir originaires d’Inde s’est stabiliséautour de 5 millions d’unités entre 1992 et la période d’enquête. En ce
qui concerne les prix de ces importations, ils ont augmenté, passant de
quelque 8 écus en 1992 à environ 9,2 écus pendant la périoded’enquête, ce qui correspond à une progression de 15 % et à un niveaulargement supérieur à celui des prix des sacs à main chinois. La part du
volume du marché communautaire détenue par les importations de
sacs à main originaires d’Inde a diminué de 4 % entre 1992 et lapériode d’enquête.
(67) En ce qui concerne les importations de sacs à main en cuir originaires
de Hong-kong, en termes d’unités, elles sont passées de quelque
400 000 unités en 1992 à environ 750 000 unités au cours de lapériode d’enquête. Par rapport aux importations totales de sacs à maindans la Communauté, Hong-kong a accru sa part du volume des
importations de la Communauté de 1,9 % en 1992 à 3,3 % au cours de
la période d’enquête. Toutefois, la part du marché de la Communautécorrespondant aux importations de sacs à main originaires deHong-kong s’est maintenue à des niveaux assez faibles, passant de
0,6 % en 1992 à 1,4 % en volume au cours de la période d’enquête.
(68) Pour ce qui est des importations originaires d’autres pays tiers, leur
part dans les importations totales a régressé de 32 % en 1992 à 30 % aucours de la période d’enquête. La part du marché communautaire
correspondant à ces importations a fléchi de 12 % en volume en 1992 à
11 % au cours de la période d’enquête.
On observera que la part de marché communautaire des importations
de tous les pays tiers, à l’exclusion de la république populaire deChine, est restée stable de 1992 à la période d’enquête, soit 23 % en
termes d’unités.
3.Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité
(69) Bien que certains autres facteurs puissent avoir contribué à la situation
précaire de l’industrie communautaire prise isolément, le volume élevédes importations faisant l’objet d’un dumping originaires de larépublique populaire de Chine menace de causer un préjudice
important à l’industrie communautaire. Cette conclusion s’appuie sur
les différents éléments exposés ci-dessus, et en particulier sur le niveaude la sous-cotation des prix, la part de marché conquise par lesimportations de sacs à main originaires de ce pays, au détriment de
l’industrie communautaire, et la détérioration de la rentabilité des
producteurs communautaires.
C. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Considérations générales
(70) Il convient de rappeler qu’aux considérants 76 et suivants du règlement
(CE) n
o209/97, la Commission a procédé à une évaluation des
différents intérêts, y compris ceux de l’industrie communautaire, desimportateurs, des distributeurs et des détaillants, ce qui lui a permis de
conclure provisoirement qu’il n’existait pas de raison impérieuse de ne
pas prendre de mesures à l’encontre des importations en question. Enoutre, la Commission s’est engagée à examiner certains aspects del’intérêt de la Communauté qui n’avaient pas été étayés par des
éléments de preuve suffisants au moment de la détermination
provisoire.!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 10
2.Incidence sur l’industrie communautaire
a)Situation actuelle de l’industrie
(71) Il ressort des informations reçues des 50 producteurs communautaires
ayant répondu au questionnaire sur l’intérêt de la Communauté adresséaux parties intéressées et représentant environ 20 % de la production
communautaire totale des sacs à main qu’une proportion majeure de la
production communautaire est constituée par les sacs à main en cuir.En termes de valeur, 93 % de la production communautaire totale
correspond à celle des sacs à main en cuir.
(72) Une importante valeur créative est ajoutée au produit de la
Communauté en matière de conception, d’innovation et de qualité.
Les producteurs communautaires jouissent d’un savoir-faire spécifique
dans le travail du cuir, qui résulte d’une longue tradition dans cesecteur dans la Communauté.
(73) La part du marché communautaire des sacs à main en cuir détenue par
l’industrie communautaire s’élevait à 39 % au cours de la période
d’enquête, ce qui prouve son importance économique.
(74) La viabilité de l’industrie communautaire ressort également de ses
résultats sur les marchés d’exportation. Ceux-ci sont excellents et
continuent de s’améliorer grâce à l’impulsion donnée par la promotion
des sacs à main de marque «faits en Europe». Les exportations de sacsà main en cuir par l’industrie communautaire sont passées d’environ 6
millions d’unités en 1992 à quelque 10 millions d’unités au cours de la
période d’enquête.
b)Effets de l’institution ou de la non-institution de mesures
(75) En l’absence de mesures antidumping, aucun élément n’indique que la
situation négative de l’industrie communautaire ne persistera pas et ce,au détriment d’une industrie qui est intrinsèquement à la fois viable et
concurrentielle.
(76) La situation des producteurs/importateurs de la Communauté a été
examinée et il est conclu que la majorité des sociétés qui ont été
soumises à l’enquête de la Commission fabriquent des sacs à main encuir dans la Communauté et importent des sacs à main en matièressynthétiques de la république populaire de Chine. Lorsque ces
producteurs/importateurs importent des sacs à main en cuir, ces
importations sont en général accessoires.
3.Incidence sur les importateurs-négociants
(77) L ’enquête complémentaire a montré que le montant total du droit
antidumping provisoire (39,2 %) est partagé, généralement à parts
égales, entre les différents maillons de la chaîne de distribution:
notamment l’importateur, le détaillant et, enfin, le consommateur. Cecisemble possible en raison de la marge bénéficiaire moyenne desimportateurs et des détaillants, respectivement de l’ordre de 70 % sur
le prix caf, y compris un bénéfice de 14 % sur le chiffre d’affaires.
(78) L ’incidence de toute mesure définitive sur les importateurs et les
négociants doit être vue à la lumière des conclusions relatives au
produit concerné. En effet, une limitation de la portée des mesures auxseuls sacs à main en cuir (considérants 118 et suivants) minimisera leurincidence sur ces parties intéressées.
(79) Certains importateurs ont affirmé avoir dû cesser leurs activités ou être
confrontés à des difficultés financières. Les importateurs effectuant
généralement leurs achats en dollars des États-Unis, souffrent
actuellement de la forte position du dollar par rapport aux deviseseuropéennes. Il est donc conclu que la mauvaise situation financière decertains importateurs/négociants peut également être attribuée à des
fluctuations de change.
(80) En ce qui concerne l’argument selon lequel l’institution de droits
antidumping n’aura pas pour effet d’augmenter les ventes des
producteurs communautaires mais d’inciter les importateurs às’approvisionner auprès d’autres pays tiers, il convient de souligner
que le but des mesures antidumping n’est pas de limiter les
importations en provenance des pays tiers à des prix ne faisant pasl’objet de pratiques de dumping. En outre, l’enquête a confirmé qu’il!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 11
est peu probable qu’une proportion majeure d’importateurs s’appro-
visionneront en sacs à main en cuir auprès d’autres pays tiers comptetenu de la main-d’œuvre qualifiée et du savoir-faire nécessaire à lafabrication de sacs à main en cuir actuellement disponibles en
république populaire de Chine.
(81) Compte tenu de ce qui précède, les mesures à l’encontre des
importations de sacs à main en cuir ne risquent pas de mettre endanger les résultats des entreprises de la chaîne de distribution.
4.Incidence sur les consommateurs
(82) Comme indiqué ci-dessus, le montant total du droit est actuellement
réparti entre les différents maillons de la chaîne de distribution. C’est
pourquoi, il est peu probable que l’effet du droit sur le consommateur
sous la forme d’une augmentation de prix dépasse 9 %.
(83) En outre, les sacs à main en cuir étant un produit de mode dont l’achat
n’est pas régulier, une augmentation modérée des prix pour le
consommateur doit être envisagée en tenant compte de la perception
imprécise du prix adéquat d’un sac à main de la part du consommateur,ce qui ne risque pas d’affecter de façon substantielle la demande à longterme.
(84) C’est pourquoi, on ne s’attend pas à ce que des mesures définitives sur
les importations des sacs à main en cuir aient une incidence importante
sur le consommateur.
5.Conclusion en ce qui concerne l’intérêt de la Communauté
(85) Eu égard à ce qui précède, il est considéré que les conclusions de la
Commission figurant dans le règlement (CE) n
o209/97 concernant
l’intérêt de la Communauté doivent être confirmées en ce qui concerne
les sacs à main en cuir. Il n’existe pas de raison contraignante
permettant de tirer la conclusion selon laquelle l’adoption de mesuresdéfinitives n’est pas dans l’intérêt de la Communauté.
H. SACS À MAIN EN MATIÈRES SYNTHÉTIQUES
A. PRÉJUDICE
1.Consommation sur le marché communautaire
(86) Entre 1992 et la période d’enquête, la consommation de sacs à main en
matières synthétiques dans la Communauté est passée de 73 millions
d’unités à 96 millions d’unités, soit une augmentation d’environ 31 %.
2.V olume et part de marchés des importations
(87) Entre 1992 et la période d’enquête, les importations de sacs à main en
matières synthétiques originaires de la république populaire de Chinesont passées de 53 millions d’unités à 78 millions d’unités, soit une
hausse de 47 %. En valeur, l’augmentation correspond à 31 %, soit de
152 millions d’écus en 1992 à 199 millions d’écus au cours de lapériode d’enquête.
(88) La part du marché communautaire détenue par les importations de sacs
à main originaires de la république populaire de Chine est passée de
73 % en 1992 à 81 % au cours de la période d’enquête.
3.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous
cotation des prix
(89) Le prix caf à l’importation moyen de sacs à main en matières
synthétiques, tel qu’il ressort des données d’Eurostat, a diminué de10 %, soit de 2,8 écus par unité en 1992 à 2,5 écus par unité au cours
de la période d’enquête.
(90) La marge de sous-cotation s’élève à 27,8 % pour les sacs à main en
matières synthétiques.!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 12
4.Situation de l’industrie communautaire
a)Production
(91) La production estimée de sacs à main en matières synthétiques de
l’industrie communautaire s’est stabilisée autour de 14 millionsd’unités entre 1992 et la période d’enquête.
b)V olume des ventes
(92) Une diminution du volume des ventes dans la Communauté de sacs à
main fabriqués par l’industrie communautaire, d’environ 70 % entre
1992 et la période d’enquête, a été établie. En effet, les ventes sonttombées de quelque 6 millions d’unités en 1992 à environ 2 millions
d’unités au cours de la période d’enquête.
c)Part de marché
(93) La part du marché communautaire détenue par l’industrie commu-
nautaire, mesurée en unités, est tombée d’environ 9 % en 1992 àquelque 3 % au cours de la période d’enquête.
d)Rentabilité et emploi
(94) La rentabilité globale des producteurs communautaires a progressive-
ment diminué, tombant de 5,9 % en 1992 à 1,3 % au cours de la
période d’enquête.
(95) Les chiffres relatifs à l’emploi dans le secteur des sacs à main
indiquent une chute de 25 % soit de 18 600 personnes en 1992 à
14 000 personnes au cours de la période d’enquête.
5.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(96) Il est considéré que l’industrie communautaire de sacs à main en
matières synthétiques a subi un préjudice important au sens de l’article
3 du règlement de base.
(97) Ce préjudice résulte de la détérioration des facteurs économiques de
l’industrie communautaire de 1992 à la période d’enquête, notamment
une contraction du volume des ventes, une perte de parts de marché,une diminution de l’emploi et un déclin de la rentabilité, ces facteursdevant être mis en parallèle avec l’augmentation du volume des
importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la
république populaire de Chine et de leurs prix.
B. LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
(98) Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que les
importations de sacs à main en matières synthétiques originaires de la
république populaire de Chine ont, prises isolément, eu une incidenceimportante sur la situation de l’industrie communautaire.
(99) En effet, étant donné que les sacs à main en matières synthétiques
fabriqués dans la Communauté et ceux importés de la républiquepopulaire de Chine se concurrencent sur l’ensemble de la gamme alors
que le système de distribution est commun aux deux produits, la
sous-cotation constatée indique que, prises isolément, les importationsde sacs à main en matières synthétiques originaires de la républiquepopulaire de Chine ont causé un préjudice important à l’industrie
communautaire.
2.Effets d’autres facteurs: importations en provenance de pays
tiers
(100) La Commission a examiné l’incidence sur l’industrie communautaire
de facteurs autres que les importations de sacs à main en matières
synthétiques originaires de la république populaire de Chine, à savoir
les importations d’autres pays tiers.
(101) En ce qui concerne l’Inde, les données disponibles d’Eurostat montrent
que même si le volume des importations en provenance d’Inde estpassé de 1,6 million d’unités en 1992 à 3,4 millions d’unités au cours!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 13
de la période d’enquête, leur part des importations totales de sacs à
main en matières synthétiques dans la Communauté n’a progressé quede 2,6 % en 1992 à 3,6 % au cours de la période d’enquête. La part dumarché communautaire des sacs à main en matières synthétiques
détenue par ces importations est restée à un faible niveau, à savoir
3,5 % au cours de la période d’enquête.
(102) Les importations de sacs à main en matière synthétiques de
Hong-kong, mesurées en unité sont passées de 1,5 million d’unitésen 1992 à 6,5 millions d’unités au cours de la période d’enquête.
Cependant, leur part du marché communautaire des sacs à main
synthétiques est restée à un niveau relativement faible, passant de 2 %en 1992 à 7 % au cours de la période d’enquête.
(103) En ce qui concerne les importations d’autres pays tiers, leur part des
importations totales de sacs à main en matières synthétiques dans laCommunauté est tombée de 11 % en 1992 à 5,5 % au cours de la
période d’enquête. La part du marché communautaire des sacs à main
en matières synthétiques détenue par ces importations a été ramenée de9,7 % en 1992 à 5 % au cours de la période d’enquête.
3.Conclusion en ce qui concerne la causalité
(104) L ’analyse susmentionnée montre que même si certains autres facteurs
peuvent avoir contribué au préjudice subi par l’industrie communau-
taire, il est considéré que, pris isolément, le volume élevé des sacs àmain en matières synthétiques importés de la république populaire deChine à des prix de dumping a causé un préjudice important à
l’industrie communautaire.
C. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Industrie communautaire
(105) Les indicateurs de l’industrie communautaire de sacs à main en
matières synthétiques montrent qu’il est peu probable que l’industrie
communautaire tire profit de l’éventuelle institution de mesures
antidumping. L ’institution de mesures n’aura pas pour effet d’aug-menter les ventes des fabricants communautaires de sacs à main en
matières synthétiques car il est probable que les sacs à main en
matières synthétiques seront importés à partir de sources d’approvi-sionnement dans d’autres pays tiers à moyen terme. En effet, il a étéétabli que le procédé de production dans le secteur des sacs à main en
matières synthétiques est tel qu’il peut être transféré dans un autre pays
tiers dans des délais relativement courts. À cet égard, des éléments depreuve ont été présentés par certaines parties intéressées montrant quecela s’est déjà produit dans certains cas. De sérieuses raisons donnent
donc à penser que la plupart des avantages de mesures antidumping en
termes de volume et de prix risquent de ne pas profiter à l’industriecommunautaire mais aux importations en provenance d’autres pays
tiers.
(106) En outre, les conséquences sur les niveaux d’emploi des producteurs
communautaires de sacs à main en matières synthétiques résultant de
la non-institution de mesures sont relativement limitées étant donné lefaible volume des ventes dans la Communauté des sacs à main enmatières synthétiques produits par les fabricants communautaires et du
nombre estimé d’emplois dans le secteur des sacs à main en matières
synthétiques de quelque 500 personnes. Même si ces emplois peuventêtre exposés à la concurrence des importations faisant l’objet depratiques de dumping de sacs à main originaires de la république
populaire de Chine, les chiffres doivent être comparés à ceux
concernant l’emploi total dans l’ensemble du secteur communautairedes sacs à main, qui représente environ 14 000 postes de travail. À cet
égard, on s’attend à ce qu’une augmentation du volume des ventes de
fabricants communautaires de sacs à main en cuir puisse avoir poureffet de contrebalancer cette éventuelle incidence négative.
2.Incidence sur les importateurs/négociants
(107) Compte tenu de l’importante part de marché communautaire des sacs à
main en matières synthétiques détenue par les importations en
provenance de la république populaire de Chine, l’éventuelle
institution de mesures antidumping définitives au taux provisoirement!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 14
établi risque d’avoir une incidence importante sur les importateurs et
négociants communautaires.
(108) En effet, une comparaison entre les parts de marché détenues
respectivement par l’industrie communautaire (environ 2 % au cours
de la période d’enquête) et les importations originaires de la
république populaire de Chine (environ 80 % au cours de la périoded’enquête) montre que l’incidence négative sur les importateurs etnégociants du produit qui résulterait de l’institution de mesures
antidumping ne serait pas contrebalancée par les éventuels avantages
qu’en retirerait à court terme l’industrie communautaire.
(109) L ’emploi pour la chaîne de distribution de sacs à main en matières
synthétiques a été estimé à quelque 4 100 personnes. Il est considéré
que l’institution de mesures antidumping sur les importations de sacs à
main en matières synthétiques aura, du moins à moyen terme, uneincidence négative sur l’emploi dans ce secteur. En effet, compte tenude la substitution probable à moyen terme de la source d’approvision-
nement par d’autres sources de pays tiers, il est probable qu’un certain
nombre d’emplois seront dans le même temps menacés dans le secteurde la distribution. D’autre part, on ne s’attend pas à une diminution
sensible du niveau d’emploi chez les fabricants communautaires de
sacs à main en matières synthétiques du fait que l’industriecommunautaire se concentre sur les marchés d’exportation.
3.Incidence sur les consommateurs
(110) À cet égard, il convient de rappeler qu’en cas d’institution d’un droit
définitif, il se produira une rupture d’approvisionnement, du moins à
court terme, qui restreindra le choix des consommateurs.
L ’effet sur les consommateurs, sous la forme d’une certaine
augmentation de prix, doit également être mesuré par rapport àl’absence probable d’un quelconque avantage pour les producteurs
communautaires et à l’incidence négative sur la chaîne de distribution.
4.Conclusion en ce qui concerne l’intérêt de la Communauté
(111) Compte tenu des faits et tendances mentionnés ci-dessus, qui diffèrent
sensiblement de ceux établis en ce qui concerne les sacs à main en cuir,il est considéré qu’il existe des raisons impérieuses pour lesquellesl’institution de mesures définitives sur les importations de sacs à main
en matières synthétiques n’est pas dans l’intérêt de la Communauté.
L ’incidence négative de mesures antidumping définitives sur lesimportations de sacs à main en matières synthétiques originaires de larépublique populaire de Chine serait disproportionnée par rapport aux
avantages réels qui en résulteraient pour l’industrie communautaire.
I.DROIT
1.Sacs à main en cuir
(112) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le droit devrait revêtir
la forme d’un droit variable. Cependant, compte tenu de l’extrême
variété des sacs à main en cuir et du fait que la concurrence s’étend surl’ensemble de la gamme des sacs à main en cuir et non uniquement sur
ceux dont les prix sont inférieurs, il est considéré que les mesures
devraient être instituées sur la forme d’un droit ad valorem .
Les conclusions provisoires concernant le type de droit à appliquer
sont donc confirmées.
(113) En ce qui concerne le calcul du seuil de préjudice, en l’occurrence la
sous-cotation des prix, le Conseil confirme la méthode adoptée dans le
règlement (CE) n
o209/97 (considérants 103 à 105). Le manque à
gagner moyen pondéré des producteurs communautaires inclus dans
l’échantillon au cours de la période d’enquête a donc été ajouté au
pourcentage de sous-cotation établi. Il en résulte que la margemoyenne pondérée de préjudice pour les sacs à main en cuir, expriméeen pourcentage du prix franco frontière communautaire s’élève à 38 %.
(114) Pour les sociétés qui ont demandé et obtenu un traitement individuel,
la marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix francofrontière communautaire, s’établit comme suit:!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 15
— Pour Shilton, étant donné que la marge de dumping constatée est
nulle, conformément à l’article 7 paragraphe 2 du règlement debase, il n’est pas considéré nécessaire de calculer une margeindividuelle de préjudice.
— Pour Picard, la marge de préjudice s’élève à 32,7 %.
(115) Conformément à l’article 7 paragraphe 2 du règlement de base, le
niveau d’élimination du préjudice étant inférieur à la marge de
dumping constatée, le droit antidumping calculé sur la base du prixfranco frontière doit être fixé à 38 %.
(116) Pour les sociétés ayant demandé et obtenu un traitement individuel, le
droit antidumping doit s’établir de la manière suivante:
— Pour Shilton: néant.— Pour Picard: 7,7 %, ce qui correspond à la marge de dumping
établie pour cette société.
2.Sacs à main en matières synthétiques
(117) Étant donné qu’il est considéré qu’il existe des raisons contraignantes
de ne pas adopter de mesures antidumping en ce qui concerne les sacs
à main en matières synthétiques, la procédure relative aux importationsde sacs à main en matières plastiques (code NC 4202 22 10) et de sacs
à main en matières textiles (code NC 4202 22 90) doit être clôturée.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(118) En ce qui concerne les sacs à main en cuir, l’industrie communautaire
étant menacée d’un préjudice grave, le Conseil juge approprié de
décider que conformément à l’article 10 paragraphe 2 du règlement de
base, les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire envertu du règlement (CE) n
o209/97 pour les sacs à main en cuir soient
libérés.
(119) Les montants garantis au titre du droit provisoire en ce qui concerne
les sacs à main en matières synthétiques doivent également êtrelibérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de sacs à
main à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni,
relevant du code NC 4202 21 00, originaires de la république populaire deChine.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par sacs à main en cuir les sacs,
même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en
cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à
contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, desporte-monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que soient leur taille
et leur forme.
3. Le taux du droit s’élève à 38 % du prix net franco frontière, avant
dédouanement (Taric 8900), à l’exception des importations de sacs à main encuir fabriqués par les sociétés suivantes, qui sont soumises aux taux de droitsuivants:
—
"M1 Zengcheng Jane Shilton Leather Goods Company Ltd 3: 0,0 %
(code additionnel Taric 8961)
— Gebr. Picard International Ltd: 7,7 % (code additionnel Taric 8087),
— C-Duck Leather Goods Company Ltd: 0,0 % (code additionnel Taric:
8961),
— Wideland Trading Company: 0,0 % (code additionnel Taric: 8961),—
"M2 Lucci Creations Ltd, y compris la société liée Wiemer
Leathergoods Manufacturing Co. Ltd. 3: 0,0 % (code additionnel
Taric: 8961),!B
!M11997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 16
— Kunshan C & S Leather Products Co. Ltd: 0,0 % (code additionnel Taric:
8961),
— Y amani Continental Inc.: 0,0 % (code additionnel Taric: 8961),
— IP Handbag Industrial Ltd: 0,0 % (code additionnel Taric: 8961),
— WK Maxy Industries Ltd et WK Maxy Leather Goods Industries
Zhongshan Co. Ltd: 0,0 % (code additionnel Taric: 8961),
— Lai Wah Industries Ltd: 3,1 % (code additionnel Taric: 8310),— Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd: 4,2 % (code additionnel Taric:
8311),
— The Well Leatherware Manufactory Ltd: 6,5 % (code additionnel Taric:
8451),
— Shenzhen Crownwick Leatherwares Co. Ltd: 12,4 % (code additionnel
Taric: 8452),
— Shundi South Sea Leather Handbag Factory Ltd et Nam Chow Leather
Products Co. Ltd: 39,0 % (code additionnel Taric: 8453),
—
"M2 Ever Trust Leather Products Shenzen Co. Ltd., y compris la
société liée Superior Leather Ltd. 3: 45,2 % (code additionnel Taric:
8454),
— Dongguan Sitoy Leather Products Factory Ltd: 58,3 % (code additionnel
Taric: 8455).
Article 2
1. La procédure antidumping concernant les importations de sacs à main à
surface extérieure en feuilles de matière plastiques ou en matières textiles,
relevant des codes NC 4202 22 10 et 4202 22 90, est clôturée.
2. Les montants garantis au titre des droits antidumping provisoires en vertu
du règlement (CE) no209/97 de la Commission sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
!B1997R1567 — FR — 28.01.2000 — 002.001 — 17