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►BRÈGLEMENT (CEE) No3924/91 DU CONSEIL
du 19 décembre 1991
relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle
(JO L 374 du 31.12.1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No3924/91 DU CONSEIL
du 19 décembre 1991
relatif à la création d'une enquête communautaire sur la produc-
tion industrielle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 213,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues par les
traités, en particulier dans la perspective du marché intérieur tel queprévu à l'article 8 A du traité CEE, la Commissiondoit disposerd'informations complètes, récentes et fiables sur la production des
industries de la Communauté;
considérant que de telles informations sont nécessaires aux entreprises
pour connaître leurs marchés; que la dimension internationale de ceux-ci conduit à privilégier le rapprochement des données de production etdes données du commerce extérieur;
considérant que, pour être utile et pour rendre un tel rapprochement
praticable, une statistique de production doit être d'un niveau de détailvoisin de celui des six premiers chiffres de la nomenclature combinéeet correspondant en outre au code du système harmonisé;
considérant que la nomenclature combinée est une nomenclature de
produits déjà connue des entreprises et qu'il est de l'intérêt de celles-ci
d'y faire référence plutôt que de créer une nomenclature spécifique à laproduction;
considérant que seule l'utilisation par les États membres de nomencla-
tures d'enquête dérivées d'une même liste de produits permettra de
fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la
souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché inté-rieur;
considérant que les États membres, pour répondre à des besoins natio-
naux, peuvent légitimement conserver ou insérer dans leursnomenclatures nationales des détails supplémentaires non contenus
dans la liste communautaire de produits,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Disposition générale
Les États membres procèdent à une enquête statistique communautaire
portant sur la production industrielle.
Article 2
Domaine et caractéristiques de l'enquête
1. Le domaine couvert par l'enquête est celui des activités qui sont
énumérées aux sections C, D et E de la nomenclature des activitéséconomiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée
«NACE (Rév. 1)», prévue par le règlement (CEE) n
o3037/90 (1).
2. La production recensée dans ce domaine est définie par la liste
des produits, ci-après dénommée «liste PRODCOM», dont les rubri-ques sont constituées, en principe, d'articles ou de regroupementd'articles de la nomenclature combinée et reliées aux autres nomencla-tures communautaires de produits.1991R3924 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noL 293 du 24. 10. 1990, p. 1.
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3. L'enquête porte, pour chaque rubrique, sur les informations
suivantes:
a) la production commercialisée pendant la période couverte par
l'enquête, en quantité physique;
b) la production commercialisée pendant la période couverte par
l'enquête, en valeur.
4. Dans certains cas, l'information prévue est remplacée par l'une
des deux informations suivantes:
a) la production réalisée pendant la période couverte par l'enquête, y
compris la production qui se trouve intégrée dans la fabrication
d'autres produits de la même entreprise, en quantité physique;
b) la production réalisée pendant la période couverte par l'enquête en
vue d'une commercialisation, en valeur et/ou en quantité physique.
5. Pour chaque État membre, la productionrecen sée est la produc-
tion effectivement réalisée sur son territoire; elle ne comprend pas laproductionqui a pu être réalisée hors de sonterritoire pour le comptede certaines de ses entreprises.
6. La liste PRODCOM, les informations qui doivent être relevées
pour chaque rubrique et d'autres modalités d'applicationdu présen trèglement sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 10.La liste PRODCOM est mise à jour selonla même procédure.
Article 3
Représentativité
1. La production de l'ensemble des entreprises de la Communauté
doit être recensée avec une précision suffisante par classe de la NACERév. 1.
2. Les États membres adoptent des méthodes d'enquête qui permet-
tent une collecte auprès d'entreprises représentant au moins 90 % de laproduction nationale par classe de la NACE Rév. 1. Toutefois, dans descas exceptionnels, un seuil différent peut être fixé selon la procédureprévue à l'article 10.
3. Pour l'évaluation de la production, il est tenu compte de toutes les
entreprises occupant au moins vingt personnes. Ce seuil est révisé enfonction de l'exigence de représentativité mentionnée au paragraphe 2.
4. Lorsque la production des entreprises d'une classe de la NACE
Rév. 1 d'un État membre représente moins de 1 % du total communau-taire, les informations relatives aux rubriques correspondant à cetteclasse peuvent ne pas être relevées.
5. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
besoin, arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 10.
Article 4
Périodicité
L'enquête porte sur une période annuelle, au sens de l'année civile.
Toutefois, pour certaines rubriques de la liste PRODCOM, une périodi-
cité mensuelle ou trimestrielle peut être adoptée selon la procédureprévue à l'article 10.
Article 5
Collecte de données
1. Les informations nécessaires sont collectées par les États
membres au moyen de questionnaires d'enquête dont le contenu estconforme aux modalités définies selon la procédure prévue à l'article10.1991R3924 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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2. Les entreprises sollicitées par les États membres ont l'obligation
de donner les informations requises d'une manière conforme à la réalitéet complète ainsi que dans les délais prescrits.
3. L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres dispo-
sent déjà d'informations, provenant d'autres sources, au moinséquivalen tes enprécisionet enqualité.
4. Les États membres transmettent à l'Office statistique des Commu-
nautés européennes, à sa demande, tous renseignements, notamment enmatière de méthodologie, qui sont nécessaires à l'application du présent
règlement.
Article 6
Élaboration des résultats
Les États membres exploitent les questionnaires complets visés à
l'article 5 paragraphe 1 ou les informations provenant d'autres sourcesvisées à l'article 5 paragraphe 3 conformément aux modalités qui sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 10.
Article 7
Transmission des résultats
1. Les États membres transmettent à l'Office statistique des Commu-
nautés européennes, dans les six mois suivant la fin de l'année couvertepar l'enquête, les résultats de la collecte portant sur une périodeannuelle. Ces résultats comprennent les données qui sont confiden-tielles au regard de la législation nationale; leur caractère confidentiel
est à mentionner explicitement.
2. Les résultats concernant les rubriques pour lesquelles une périodi-
cité inférieure à un an est prévue sont transmis selon les modalités quisont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10.
3. Les résultats transmis à l'Office statistique des Communautés
européennes sont traités de façon confidentielle conformément au
règlement (Euratom, CEE) n
o1588/90 (1).
4. La première enquête porte sur l'année 1993. Avec les résultats de
l'année 1993, les États membres transmettent une rétrospective del'année 1992, utilisant des statistiques nationales les plus proches possi-bles de la liste PRODCOM.
Article 8
Période transitoire
Les articles 1
erà 7 font l'objet de mesures d'application progressive
pour les enquêtes portant sur les années 1993 et 1994.
Article 9
Comité
1. La Commissionest assistée par le comité du programme statis-
tique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom, ci-après
dénommé «comité».
2. Les modalités d'applicationdu présen t règlemen t, y compris les
mesures d'adaptationà l'évolutiondes techn iques pour la collecte etl'élaborationdes résultats, son t arrêtées par la Commissionselonlaprocédure prévue à l'article 10.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1991R3924 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.▼M1
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Article 10
Procédure
Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7
de la décision1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des dispo-
sitions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1991R3924 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B