2004R1982 — FR — 01.01.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1982/2004 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2004

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, son article 6, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, ses articles 9, 10 et 12, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sont fondées sur le règlement (CE) no 638/2004 qui réexamine les dispositions statistiques en vue d’améliorer la transparence et de faciliter la compréhension, et qui est adapté pour répondre aux exigences actuelles en matière de données. Des dispositions particulières de mise en œuvre sont assignées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. En conséquence, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement de la Commission qui devrait se référer de manière restrictive à la responsabilité confiée et spécifier les dispositions de mise en œuvre. Il conviendrait donc d’abroger le règlement (CE) no 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres ( 2 ) et le règlement (CEE) no 3590/92 de la Commission du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l’information statistique de la statistique du commerce entre les États membres ( 3 ). (2) Pour des raisons méthodologiques, un certain nombre de types de biens et de mouvements devaient être exemptés. Il est nécessaire d’établir une liste complète de ces biens à exclure des statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat). (3) Les biens doivent être inclus dans les statistiques des échanges au moment de leur entrée sur le territoire statistique d’un pays ou de leur départ. Toutefois, des dispositions particulières sont nécessaires lorsque la collecte des données tient compte de procédures fiscales et douanières. (4) Il conviendrait de conserver un lien entre l’information sur la taxe à la valeur ajoutée et les déclarations Intrastat pour vérifier la qualité de l’information collectée. Il convient de déterminer l’information à transmettre par l’administration fiscale nationale aux autorités nationales responsables des statistiques. (5) Des définitions et concepts communs devraient s’appliquer aux données collectées dans le cadre du système Intrastat pour faciliter une application harmonisée du système. (6) Aux fins de la transparence et de l’égalité de traitement des entreprises, il conviendrait d’appliquer des dispositions harmonisées et précises pour la fixation de seuils. (7) Il y a lieu de définir des dispositions appropriées pour certains biens et mouvements spécifiques afin de garantir que l’information nécessaire est collectée de façon harmonisée. (8) Des calendriers communs et appropriés ainsi que des dispositions en matière d’ajustements et de révisions doivent être inclus pour la fourniture de résultats ponctuels et comparables, répondant aux besoins des utilisateurs. (9) Il est prévu une évaluation régulière du système pour améliorer la qualité des données et garantir la transparence de fonctionnement du système. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004.

Article 2

Biens exclus

Les biens énumérés à l’annexe I du présent règlement sont exclus des statistiques des échanges de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat).

Article 3

Période de référence

1. Les États membres peuvent adapter la période de référence pour les biens communautaires auxquels la TVA devient applicable au titre d’acquisitions intracommunautaires, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 638/2004.

La période de référence peut alors être définie comme le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible.

2. Les États membres peuvent adapter la période de référence lorsque la déclaration en douane est utilisée comme support de l’information, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 638/2004.

La période de référence peut alors être définie comme le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par les douanes.







CHAPITRE 2

COMMUNICATION D’INFORMATION PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

Article 4

1. Les personnes redevables de l’information pour le système Intrastat ont l’obligation de prouver, à la demande de l’autorité nationale, l’exactitude de l’information statistique fournie.

2. L’obligation visée au paragraphe 1 se limite aux données que le fournisseur d’information statistique doit livrer à l’administration fiscale compétente en relation avec ses mouvements intracommunautaires de biens.

Article 5

1. L’administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales l’information suivante pour identifier les personnes qui ont déclaré des biens à des fins fiscales:

a) nom complet de la personne physique ou morale;

b) adresse complète avec le code postal;

c) numéro d’identification conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004.

2. L’administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales pour chaque personne physique ou morale conformément à la directive 77/388/CEE du Conseil ( 4 ):

a) la base d’imposition des acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens;

b) la période fiscale.

Article 6

L’information supplémentaire visée à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 638/2004 concerne au moins les données nationales VIES (VAT Information Exchange System).







CHAPITRE 3

COLLECTE DE L’INFORMATION INTRASTAT

Article 7

État membre partenaire et pays d’origine

Les États membres partenaires et, lorsqu’il fait l’objet d’une collecte, le pays d’origine, sont indiqués conformément à la version de la nomenclature des pays et territoires en vigueur.

Article 8

Valeur des biens

1. La valeur des biens est la base d’imposition qui est la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 77/388/CEE.

Pour les produits soumis à des taxes, le montant de ces taxes est exclu.

Quand la base d’imposition n’a pas à être déclarée à des fins fiscales, il y a lieu d’indiquer une valeur positive qui correspond au montant facturé, hors TVA ou, à défaut, à un montant qui aurait été facturé dans le cas d’une vente ou d’un achat.

Dans le cas d’un perfectionnement, la valeur à collecter, en vue et à la suite de telles opérations, est le montant total qui serait facturé en cas de vente ou d’achat.

2. À titre complémentaire, les États membres peuvent aussi collecter la valeur statistique des biens, conformément à la définition de l’annexe au règlement (CE) no 638/2004, auprès d’une partie des fournisseurs de l’information dont la part des échanges représente un maximum de 70 % du total des échanges de l’État membre concerné exprimés en valeur.

3. La valeur des biens définie aux paragraphes 1 et 2 est exprimée dans la monnaie nationale. Le taux de change à appliquer est:

a) le taux de change applicable pour déterminer la base d’imposition à des fins fiscales, lorsque celle-ci est établie, ou

b) le taux officiel de change au moment de l’établissement de la déclaration ou le taux applicable au calcul de la valeur en douane, à défaut de dispositions particulières arrêtées par les États membres.

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Article 9

Quantité des biens

1. La masse nette est indiquée en kilogrammes. Néanmoins, la spécification de la masse nette peut ne pas être exigée des redevables de l’information, lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément au paragraphe 2.

2. Les unités supplémentaires sont mentionnées conformément aux indications figurant dans la nomenclature combinée, ci-après «NC», établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 5 ), au regard des sous positions concernées, dont la liste est publiée dans la première partie «Dispositions préliminaires» dudit règlement.

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Article 10

Nature de la transaction

La nature de la transaction est indiquée conformément aux codes spécifiés dans la liste de l’annexe III du présent règlement. Les États membres appliquent les codes de la colonne A ou une combinaison des codes de la colonne A et leurs subdivisions dans la colonne B indiqués dans cette liste.

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Les États membres peuvent collecter des codes répondant à des besoins nationaux dans la colonne B, à condition que seuls les codes de la colonne A soient transmis à la Commission.

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Article 11

Conditions de livraison

Les États membres qui collectent les conditions de livraison conformément à l’article 9, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 638/2004 peuvent utiliser les codes spécifiés à l’annexe IV du présent règlement.

Article 12

Mode de transport

Les États membres qui collectent le mode de transport conformément à l’article 9, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 638/2004 peuvent utiliser les codes spécifiés à l’annexe V du présent règlement.







CHAPITRE 4

SIMPLIFICATION DU SYSTÈME INTRASTAT

Article 13

1. Les États membres calculent leurs seuils pour l’année suivant l’année civile en cours sur la base des résultats disponibles les plus récents pour leurs échanges avec d’autres États membres sur une période d’au moins douze mois. Les dispositions adoptées au début d’une année s’appliquent à l'ensemble de cette année.

2. La valeur des échanges d’un redevable de l’information est considérée comme supérieure aux seuils:

a) lorsque la valeur des échanges avec d’autres États membres au cours de l’année précédente dépasse les seuils applicables, ou

b) lorsque la valeur cumulée des échanges avec d’autres États membres depuis le début de l’année d’application dépasse les seuils applicables. Dans ce cas, l’information est fournie à partir du mois où les seuils sont dépassés.

3. Les redevables de l’information bénéficiant de la simplification visée à l'article 10, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 638/2004 utilisent le code 9950 00 00 pour déclarer les produits résiduels.

4. Pour les transactions individuelles dont la valeur est inférieure à 200 euros, les redevables de l’information peuvent indiquer l’information simplifiée suivante:

— le code de produit 9950 00 00,

— l’État membre partenaire,

— la valeur des biens.

Les autorités nationales:

a) peuvent refuser ou limiter l’application de cette simplification si elles constatent une disproportion entre l’objectif de maintien d’une qualité suffisante de l’information statistique et le souhait d’une réduction de la charge déclarative;

b) peuvent exiger des redevables de l’information qu’ils demandent par avance d’être autorisés à recourir à la simplification.







CHAPITRE 5

RÈGLES CONCERNANT LES BIENS ET MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES

Article 14

En plus des dispositions du règlement (CE) no 638/2004, les règles reprises dans le présent chapitre sont applicables aux biens et mouvements spécifiques, pour les données à transmettre à la Commission (Eurostat).

Article 15

Ensembles industriels

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «ensemble industriel», une combinaison de machines, d’appareils, d’engins, d’équipements, d’instruments et de matériaux dont la réunion constitue des unités stationnaires de grande dimension produisant des biens ou fournissant des services;

b) «composant», une livraison destinée à un ensemble industriel qui est composée de biens qui appartiennent tous au même chapitre de la NC.

2. Les statistiques des échanges entre États membres peuvent ne porter que sur les expéditions et arrivées de composants utilisés pour la construction d’ensembles industriels ou la réutilisation d'ensembles industriels.

3. Les États membres appliquant le paragraphe 2 peuvent appliquer les dispositions particulières suivantes à condition que la valeur statistique globale d’un ensemble industriel donné dépasse 3 millions d'euros, sauf s'il s'agit d'ensembles industriels complets destinés à une réutilisation.

a) Les codes des marchandises se composent comme suit: — les quatre premiers chiffres sont 9880, — les cinquième et sixième chiffres correspondent au chapitre de la NC auquel appartiennent les biens du composant, — les septième et huitième chiffres sont 0.

b) La quantité est facultative.

Article 16

Envois échelonnés

1. Aux fins du présent article, on entend par «envois échelonnés» la livraison de composants d’une marchandise complète, non montée ou démontée, qui sont transportés au cours de plus d’une période de référence pour répondre à des exigences commerciales ou de transport.

2. Les États membres transmettent les données concernant les arrivées ou les expéditions d’envois échelonnés une fois seulement, au cours du mois d’arrivée ou d’expédition du dernier envoi.

Article 17

Bateaux et aéronefs

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «bateau», un bateau utilisé pour le transport maritime, visé au chapitre 89, notes complémentaires 1 et 2, de la NC, et les navires de guerre;

b) «aéronefs», des avions relevant du code NC 8802 destinés à un usage civil, pour autant qu’ils soient utilisés par une compagnie aérienne, ou destinés à un usage militaire;

c) «propriété d’un bateau ou d’un aéronef», le fait qu’une personne physique ou morale soit enregistrée comme propriétaire d’un bateau ou d’un aéronef.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sur des bateaux et des aéronefs ne couvrent que les expéditions et arrivées suivantes:

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a) le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée;

b) le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;

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c) les expéditions et arrivées de bateaux ou d’aéronefs en cours ou suivant travail à façon conformément à la définition figurant à l’annexe III, note e).

3. Les États membres appliquent les dispositions spécifiques suivantes aux statistiques des échanges de biens entre États membres:

a) la quantité est exprimée, pour les bateaux, en nombre d’articles et toute autre unité supplémentaire prévue dans la NC et, pour les aéronefs, en masse nette et en unités supplémentaires;

b) la valeur statistique est le montant total qui serait facturé — hors coûts de transport et d’assurance — en cas de vente ou d’achat de la totalité du bateau ou de l’aéronef;

c) l’État membre partenaire pour l’État membre déclarant est: — l’État membre de construction, en cas d’arrivée d’un bateau ou d’un aéronef neuf construit dans l’Union européenne, — dans les autres cas, l’État membre partenaire est l’État membre où la personne physique ou morale transférant la propriété du bateau ou de l’aéronef est établie, à l’arrivée, ou la personne physique ou morale à laquelle la propriété du bateau ou de l’aéronef est transférée, à l’expédition.

d) la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété pour les arrivées et expéditions visées au paragraphe 2, points a) et b).

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4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations des registres nationaux des bateaux ou aéronefs, qui pourraient être nécessaires pour constater le transfert de propriété de tels biens.

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Article 18

Pièces de véhicules à moteur et d’aéronefs

Les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales simplifiées pour les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef, pour autant que la Commission (Eurostat) soit informée de leur pratique particulière avant application.

Article 19

Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «livraison de biens à des bateaux et à des aéronefs», la livraison de produits destinés à l’équipage et aux passagers, et pour le fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefs;

b) les bateaux ou aéronefs sont réputés appartenir à l’État membre où le bateau ou l'aéronef est enregistré.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres portent seulement sur les expéditions de biens livrés sur le territoire de l’État membre déclarant aux bateaux et aéronefs appartenant à un autre État membre. Les expéditions couvrent tous les biens définis à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2004.

3. Les États membres utilisent les codes des marchandises suivants pour les biens livrés aux bateaux et aéronefs:

— 9930 24 00: biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

— 9930 27 00: biens du chapitre 27 de la NC,

— 9930 99 00: biens classés ailleurs.

La transmission des données concernant la quantité est facultative. Toutefois, les données sur la masse nette sont transmises pour les biens appartenant au chapitre 27.

En outre, le code pays partenaire simplifié «QR» peut être utilisé.

Article 20

Installations en haute mer

1. Aux fins du présent article:

a) on entend par «installation en haute mer», les équipements et les dispositifs installés et stationnaires en mer à l’extérieur du territoire statistique de tout pays;

b) les installations en haute mer sont réputées appartenir à l’État membre sur le territoire duquel la personne physique ou morale responsable de leur utilisation commerciale est établie.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et les arrivées de biens livrés à destination et en provenance de ces installations en haute mer.

3. Les États membres utilisent les codes de marchandises suivants pour les biens destinés aux personnes exploitant l’installation en haute mer ou au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils de l’installation en haute mer:

— 9931 24 00: biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

— 9931 27 00: biens du chapitre 27 de la NC,

— 9931 99 00: biens classés ailleurs.

La transmission des données concernant la quantité est facultative. Toutefois, les données sur la masse nette sont transmises pour les biens appartenant au chapitre 27.

Le code de pays partenaire simplifié «QV» peut être utilisé.

Article 21

Produits de la mer

1. Aux fins du présent article,

a) on entend par «produits de la mer», les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les autres produits qui n’ont pas encore été débarqués par des bateaux en mer;

b) les produits de la mer sont réputés appartenir à l’État membre où le bateau qui transporte la capture est enregistré.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées suivantes:

a) les arrivées pour les produits de la mer débarqués dans les ports de l’État membre déclarant par un bateau enregistré dans un autre État membre ou achetés par des bateaux enregistrés dans l’État membre déclarant à un bateau enregistré dans un autre État membre;

b) les expéditions pour les produits de la mer débarqués dans les ports d’un autre État membre par un bateau enregistré dans l’État membre déclarant ou achetés par des bateaux enregistrés dans un autre État membre à un bateau enregistré dans l’État membre déclarant.

3. L’État membre partenaire est, à l’arrivée, l’État membre où le bateau qui transporte la capture est enregistré et, à l’expédition, l’État membre où le produit de la mer est débarqué ou bien où le bateau acquéreur du produit de la mer est enregistré.

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4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations figurant dans les déclarations des bateaux nationaux enregistrés sur les produits de la mer débarqués dans d’autres États membres.

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Article 22

Véhicules spatiaux

1. Aux fins du présent article, on entend par «véhicule spatial», tout véhicule capable de voyager en dehors de l'atmosphère terrestre.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées suivantes de véhicules spatiaux:

a) l’expédition ou l’arrivée d’un véhicule spatial en cours ou suivant un travail à façon conformément à la définition de l’annexe III, note e), du présent règlement;

b) le lancement dans l’espace d’un véhicule spatial qui a été l’objet d’un transfert de propriété entre deux personnes physiques ou morales établies dans différents États membres est à considérer: i) comme une expédition dans l’État membre de construction du véhicule spatial fini; ii) comme une arrivée dans l’État membre où est établi le nouveau propriétaire.

3. Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent aux statistiques visées au paragraphe 2, point b):

a) les données concernant la valeur statistique sont définies comme la valeur du véhicule spatial «à l’usine» conformément aux conditions de livraison spécifiées à l’annexe IV du présent règlement;

b) les données concernant l’État membre partenaire sont l’État membre de construction du véhicule spatial fini, à l’arrivée, et l’État membre où est établi le nouveau propriétaire, à l’expédition.

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4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.

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Article 23

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Électricité et gaz

1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées d’électricité et de gaz naturel.

2. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour transmettre à la Commission (Eurostat) les données visées au paragraphe 1. Les autorités nationales peuvent exiger que les informations soient fournies directement par des opérateurs établis dans l’État membre déclarant qui sont propriétaires ou gestionnaires du réseau national de transport d’électricité ou de gaz naturel.

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3. La valeur statistique transmise à la Commission (Eurostat) peut être fondée sur des estimations. Les États membres sont tenus d’informer la Commission (Eurostat) de la méthodologie utilisée pour l’estimation avant application.

Article 24

Biens militaires

1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées de biens destinés à un usage militaire.

2. Les États membres peuvent transmettre des informations moins détaillées que celles prévues à l’article 9, paragraphe 1, points b) à h), du règlement (CE) no 638/2004 lorsque ces informations relèvent du secret militaire, conformément aux définitions en vigueur dans les États membres. Toutefois, au minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale des expéditions et arrivées sont transmises à la Commission (Eurostat).







CHAPITRE 6

TRANSMISSION DE DONNÉES À EUROSTAT

Article 25

1. Les résultats agrégés visés à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004 sont définis, pour chaque flux, comme la valeur totale des échanges avec d’autres États membres. En outre, les États membres appartenant à la zone euro fournissent une ventilation de leurs échanges en dehors de la zone euro par produits en fonction des sections de la classification type pour le commerce international, troisième version révisée.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte des données des échanges auprès des entreprises au-dessus du seuil de 97 % est complète.

3. Les ajustements effectués en application de l’article 12 du règlement (CE) no 638/2004 sont transmis à Eurostat avec au moins une ventilation par pays partenaire et code marchandise au niveau à deux chiffres de la NC.

4. Concernant la valeur statistique des biens, les États membres estiment cette valeur, lorsqu’elle n’est pas collectée.

5. Les États membres ayant adapté la période de référence conformément à l’article 3, paragraphe 1, s’assurent que des résultats mensuels sont transmis à la Commission (Eurostat), en utilisant au besoin des estimations, lorsque la période de référence à des fins fiscales ne correspond pas à un mois calendaire.

6. Les États membres transmettent des données déclarées confidentielles à la Commission (Eurostat) de manière à ce qu'elles puissent être publiées au moins sous les deux premiers chiffres originaux de la NC, afin que la confidentialité soit assurée.

7. Lorsque les résultats mensuels déjà transmis à la Commission (Eurostat) font l'objet de révisions, les États membres transmettent les résultats révisés au plus tard au cours du mois civil suivant la disponibilité des données révisées.







CHAPITRE 7

RAPPORT SUR LA QUALITÉ

Article 26

1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) au plus tard dans les dix mois suivant l'année civile un rapport sur la qualité contenant toutes les informations requises pour évaluer la qualité des données transmises.

2. Le rapport sur la qualité vise à couvrir la qualité des statistiques par référence aux dimensions suivantes:

— pertinence des concepts statistiques,

— précision des estimations,

— ponctualité dans la transmission des résultats à la Commission (Eurostat),

— accessibilité et clarté de l’information,

— comparabilité des statistiques,

— cohérence,

— exhaustivité.

3. Les indicateurs de qualité sont définis à l’annexe VI du présent règlement.







CHAPITRE 8

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Le règlement (CE) no 1901/2000 et le règlement (CEE) no 3590/92 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2005.

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

Liste des biens exclus des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat)

a) Moyens de paiement ayant cours légal et valeurs.

b) Or monétaire.

c) Secours d’urgence aux régions sinistrées.

d) Biens bénéficiant de l’immunité diplomatique, consulaire ou de nature comparable.

e) Biens destinés à un usage temporaire, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies: 1) aucun perfectionnement n'est envisagé ni réalisé; 2) la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas vingt-quatre mois; 3) l’expédition/l’arrivée ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA.

f) Les biens utilisés comme vecteurs d’information tels que des disquettes, des bandes d’ordinateur, des pellicules, des plans, des bandes audio et vidéo, des cédéroms stockant un logiciel informatique, lorsqu'ils sont mis au point pour répondre à la commande d'un client particulier ou lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une opération commerciale, ainsi que les biens livrés en compléments, par exemple les mises à jour qui ne sont pas facturées aux destinataires.

g) Pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une opération commerciale 1) le matériel publicitaire; 2) les échantillons commerciaux.

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h) Biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange incorporées. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations, mais ne modifie en aucune façon la nature des biens.

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i) Biens expédiés aux forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique et biens en provenance d’un autre État membre, qui ont été emportées en dehors du territoire statistique par les forces armées nationales, ainsi que les biens acquis ou cédés sur le territoire statistique d'un État membre par les forces armées d'un autre État membre qui y sont stationnées.

j) Les lanceurs de véhicules spatiaux, à l’expédition et à l’arrivée, en vue de leur lancement dans l’espace, et au moment de leur lancement dans l’espace.

k) Les ventes de moyens de transport neufs par des personnes physiques ou morales assujetties à la TVA à des particuliers d’autres États membres.

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▼B









ANNEXE III







Codage de la nature de l’opération A B 1) Opérations entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) (à l’exception des opérations énumérées aux points 2, 7 et 8) () () () 1) Achat/vente ferme () 2) Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiation d’un commissionnaire 3) Troc (compensation en nature) 4) Achats par des particuliers 5) Leasing financier (location-vente) () 2) Retour de biens après enregistrement de l’opération d’origine sous le code 1 (); remplacement gratuit de biens () 1) Retour de biens 2) Remplacement de biens retournés 3) Remplacement (par exemple, sous garantie) de biens non retournés 3) Transactions (non temporaires) impliquant le transfert de propriété mais sans compensation (financière ou autre) 1) Biens livrés au titre de programmes d’aide gérés ou financés en tout ou partie par la Communauté européenne 2) Autres livraisons au titre d’aides publiques 3) Autres livraisons au titre d’aides (privées, organisations non gouvernementales) 4) Autres 4) Opérations en vue d’un travail à façon () (sauf opérations enregistrées sous le point 7) 5) Opérations après travail à façon () (sauf opérations enregistrées sous le point 7) 6) Transactions particulières à des fins nationales () 7) Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de production intergouvernementaux 8) Fourniture de matériaux de construction et d’équipement pour des travaux dans le cadre d’un contrat général de construction ou d’ingénierie () 9) Autres transactions (1) Ce poste couvre la plupart des expéditions et arrivées, c’est-à-dire les opérations pour lesquelles: — la propriété est transférée d’un résident à un non-résident, et — il est effectué ou sera effectué un paiement ou une compensation en nature. (2) Y compris les pièces détachées et les autres remplacements effectués contre paiement. (3) Y compris le crédit-bail: les échéances du crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur des biens. Les risques et les rémunérations de la propriété sont transférés au preneur. En fin de contrat, le preneur devient le propriétaire légal des biens. (4) Les envois en retour et remplacements de biens enregistrés à l’origine sous les points 3 à 9 de la colonne A devraient être enregistrés sous les points correspondants. (5) Sont couvertes les opérations (transformation, construction, montage, amélioration, rénovation, etc.) ayant pour objectif de produire un article nouveau ou réellement amélioré. Cela n’implique pas nécessairement une modification de la classification du produit. Les activités de transformation réalisées pour son propre compte par un transformateur ne sont pas couvertes par ce poste et devraient être enregistrées sous le point 1 de la colonne A. (6) Les opérations enregistrées sous ce point peuvent être, par exemple, des transactions n’impliquant pas de transfert de propriété, par exemple des réparations, une location, un prêt, un leasing opérationnel et d’autres utilisations temporaires d’une durée inférieure à deux années, à l’exception du travail à façon (livraison ou retour). Les opérations enregistrées sous ce code ne sont pas transmises à la Commission (Eurostat). (7) Les opérations enregistrées sous le point 8 de la colonne A concernent uniquement des biens qui ne sont pas facturés séparément, mais pour lesquels une facture unique couvre la valeur totale des travaux. Lorsque tel n’est pas le cas, il conviendrait d’enregistrer ces opérations sous le point 1.









ANNEXE IV







Codage des conditions de livraison Signification Lieu à indiquer, au besoin Code Incoterm Incoterm CCE/CEE Genève EXW À l’usine Situation de l’usine FCA Franco transporteur Lieu convenu FAS Franco le long du navire Port d’embarquement convenu FOB Franco bord Port d’embarquement convenu CFR Coût et frais Port de destination convenu CIF Coût, assurance et frais Port de destination convenu CPT Port payé jusqu’à Lieu de destination convenu CIP Port payé, assurance comprise, jusqu’à Point de destination convenu DAF Rendu frontière Lieu convenu DES Rendu ex-ship Port de destination convenu DEQ Rendu à quai Après dédouanement, … port de destination convenu DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays d’arrivée DDP Rendu droits acquittés Lieu de destination convenu dans le pays d’arrivée XXX Autres conditions de livraison Indication précise des conditions spécifiées dans le contrat Information supplémentaire (au besoin) 1) lieu situé sur le territoire de l’État membre concerné; 2) lieu situé dans un autre État membre; 3) autre (lieu situé en dehors de la Communauté).









ANNEXE V







Codage du mode de transport Code Titre 1 Transport maritime 2 Transport ferroviaire 3 Transport routier 4 Transport aérien 5 Envoi postal 7 Installations de transport fixes 8 Transport fluvial 9 Autopropulsion









ANNEXE VI

Indicateurs de qualité

L’information sur la qualité des données fournies par les États membres est fondée sur un ensemble commun d’indicateurs de qualité et les métadonnées descriptives nécessaires.

1) La pertinence des concepts statistiques signifie que les données répondent aux besoins des utilisateurs.

2) La précision est l’un des principaux besoins des utilisateurs. Elle peut être évaluée par des indicateurs se composant de la façon suivante. a) Seuils i) Les États membres rendent compte des niveaux des seuils pratiqués. ii) Pour observer les niveaux auxquels les seuils ont été fixés, les États membres indiquent: — le taux de couverture (%), exprimé en valeur, des échanges au-dessus du seuil d’exemption. iii) Pour observer l’impact de ces seuils, les États membres indiquent: — la méthode d’ajustement utilisée pour estimer les échanges au-dessous des seuils, — la part (%) du commerce estimé au-dessous des seuils. b) Non-réponse Pour évaluer le niveau de non-réponse, les États membres indiquent: — la méthode d’ajustement utilisée pour estimer les échanges manquants, — la part (%) des valeurs estimées correspondant aux échanges manquants. c) Valeur statistique Pour évaluer l’impact du calcul de la valeur statistique, les États membres indiquent: — la méthodologie utilisée pour calculer la valeur statistique, — l’impact quantitatif du calcul de la valeur statistique. d) Révisions Pour évaluer l’impact des procédures de révision, les États membres communiquent: — une description de la politique de révision, — la variation (%) de la valeur totale des échanges entre les premiers résultats et les derniers résultats disponibles. e) Confidentialité Pour évaluer l’impact des échanges confidentiels, les États membres communiquent: — une description des règles de confidentialité, — la part (%) des échanges confidentiels exprimée en valeur, — le nombre de codes produits au sein de la NC affectés par la confidentialité. f) Autres éléments de précision D’autres indicateurs sont utiles pour évaluer la qualité des données, et les États membres incluent donc les éléments suivants dans le rapport sur la qualité: — description des procédures de contrôle, — nombre mensuel moyen de lignes dans les déclarations, — nombre de fournisseurs d’information statistique, — pourcentage des déclarations électroniques, — pourcentage de valeurs déclarées par la voie électronique.

3) La ponctualité est évaluée par Eurostat en calculant le délai moyen entre la fin du mois de référence et la transmission des données à Eurostat, comme suit: — retard annuel moyen (+ X jours) ou avance (– Y jours) dans la transmission des résultats agrégés, en jours de calendrier, par référence à l'échéance légale. — retard annuel moyen (+ X jours) ou avance (– Y jours) dans la transmission des résultats détaillés, en jours de calendrier, par référence à l'échéance légale.

4) L’accessibilité pour les utilisateurs valorise les données statistiques, leur valeur étant augmentée si les données sont facilement disponibles dans des formats exigés par les utilisateurs. La clarté des données disponibles dépend de l'assistance fournie dans l'utilisation et l'interprétation des statistiques et des commentaires et de l'analyse disponibles des résultats. En conséquence, les États membres incluent dans le rapport sur la qualité les moyens de communication utilisés pour diffuser les statistiques du commerce extérieur et les références à d’autres informations pouvant être utiles aux utilisateurs des statistiques (par exemple, les notes méthodologiques, des publications antérieures ou comparables, etc.).

5) La comparabilité vise à mesurer l’impact des différences dans les concepts et définitions statistiques utilisés lorsque les statistiques sont comparées entre secteurs géographiques, domaines non géographiques, ou périodes de référence. L’utilisation de concepts et définitions différents dans les États membres peut affecter la comparabilité des statistiques du commerce extérieur (comparabilité dans l’espace). Pour évaluer l’impact, les États membres rendent compte des exercices miroirs menés par eux et l’étude d’asymétries réalisée si l’effet de miroir devient sensible. La comparabilité dans le temps constitue un autre aspect de la qualité. Les États membres rendent compte de tous changements dans les définitions, la couverture ou les méthodes ayant un impact sur la continuité.

6) La cohérence se définit par la qualité des possibilités d’utilisation combinée des ensembles de statistiques. Indépendamment des statistiques du commerce extérieur, il est possible de trouver des informations sur les échanges extérieurs dans les comptes nationaux, les statistiques des entreprises et la balance des paiements. Dans ce contexte, les États membres rendent compte de toute information concernant la cohérence des statistiques du commerce extérieur et les statistiques provenant d’autres sources.

7) Le caractère complet des statistiques a trait au fait que les thèmes pour lesquels les statistiques sont disponibles reflètent les besoins et les priorités exprimés par les utilisateurs du système statistique européen.