1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de
carburant liquide et aux ►C1 protections arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à
moteur et de leurs remorques
(70/221/CEE)
(JO L 76 du 6.4.1970, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/490/CEE de la Commission du 18 avril 1979 L 128 22 26.5.1979
►M2modifiée par la directive 81/333/CEE de la Commission du 13 avril
1981L 131 4 18.5.1981
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 65 du 15.3.1979, p. 42 (70/221/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 mars 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux ►C1 protec-
tions arrière contre l'encastrement ◄des véhicules à moteur et
de leurs remorques
(70/221/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationalesconcernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les►
C1protections arrière contre l'encastrement ◄;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970,concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure
à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui sedéplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que desengins de travaux publics.
Article 2
1. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant
les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond aux prescrip-tions de l'annexe relatives aux réservoirs de carburant liquide.
2. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant
la protection arrière contre l'encastrement si ce véhicule répond auxprescriptions de l'annexe relatives à la protection arrière contre l'encas-trement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrièrecontre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique au sens del'article 9 bisde la directive 70/156/CEE et monté conformément aux
prescriptions de l'annexe, point II.5.
3. Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la
réception de portée nationale d'un dispositif de protection arrière contrel'encastrement si ce dispositif, considéré en tant qu'entité technique au1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 16.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.▼M1
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sens de l'article 9 bisde la directive 70/156/CEE, répond aux prescrip-
tions y afférentes de l'annexe.
Article 2 bis
1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour
des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule
répond aux prescriptions de l'annexe relatives aux réservoirs de carbu-rant liquide.
2. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pourdes motifs concernant la protection arrière contre l'encastrement si cevéhicule répond aux prescriptions de l'annexe relatives à la protection
arrière contre l'encastrement ou si ce véhicule est équipé d'un dispositif
de protection arrière contre l'encastrement, réceptionné tant qu'entitétechnique au sens de l'article 9 bisde la directive 70/156/CEE et monté
conformément aux prescriptions de l'annexe point II.5.
3. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché
d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, considéré en
tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bisde la directive 70/156/
CEE, si celui-ci est conforme à un type réceptionné au sens de l'article2 paragraphe 3.
Article 2 ter
L'État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires
pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une descaractéristiques visés à l'annexe points II.2.1 et II.2.2. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé surle type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau
procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de
la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pasautorisée.
Article 3
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l'annexe, à l'exception de celles figurant aupoint I, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article
13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la récep-
tion des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 3
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ANNEXE
I. Réservoirs et réservoirs auxiliaires de carburant liquide
I.1. Les réservoirs de carburant doivent être fabriqués de façon à
résister à la corrosion. Ils doivent satisfaire aux essais d'étanchéité
effectués par le constructeur à une pression égale au double de la
pression relative de service et, en tout cas, égale au moins à 1,3
bar. Toute surpression éventuelle ou toute pression excédant la
pression de service doit être automatiquement compensée par des
dispositifs appropriés (orifices, soupapes de sécurité, etc.). Les
orifices d'aération doivent être conçus de façon à prévenir tout
risque d'inflammation. Le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler
par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour
compenser la surpression, même en cas de renversement complet
du réservoir; un égouttement sera toléré.
I.2. Les réservoirs de carburant doivent être installés de manière à être
protégés des conséquences d'un choc frontal ou d'un choc survenant
à la partie arrière du véhicule; les parties saillantes, les bords
coupants, etc., doivent être évités à proximité des réservoirs.
II. Protection arrière contre l'encastrement
II.1. Généralités
Les véhicules visés par la présente directive doivent être conçus de
manière à offrir une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules des catégories M1et N1(1) les heurtant à l'arrière.
II.2. Définitions
II.2.1. «Type de véhicule en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement» . Par «type de véhicule en ce qui concerne la protec-
tion arrière contre l'encastrement», on entend des véhicules ne
présentant pas entre eux de différences quant aux éléments essen-
tiels ci-après:
II.2.1.1. largeur de l'essieu arrière, structure, dimensions, forme et matériaux
de la partie arrière du véhicule, dans la mesure où ils ont une inci-
dence sur les prescriptions des points II.5.1 à II.5.4.5.5;
II.2.1.2. caractéristiques de la suspension, dans la mesure où elles ont une
incidence sur les prescriptions des points II.5.1 à II.5.4.5.5.
II.2.2. «Type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement» .
Par «type de dispositif de protection arrière contre l'encastrement»,
on entend des dispositifs ne présentant pas entre eux de différences
quant aux éléments essentiels ci-après:
II.2.2.1. forme,II.2.2.2. dimensions,II.2.2.3. fixation,II.2.2.4. matériaux.
II.3. Demandes de réception CEE
II.3.1. Demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui
concerne la protection arrière contre l'encastrement.
II.3.1.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule, en ce qui
concerne la protection arrière contre l'encastrement, doit être intro-
duite par le constructeur du véhicule ou par son mandataire;
II.3.1.2. elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous,
en trois exemplaires, et des informations suivantes:
II.3.1.2.1. description du véhicule du point de vue des critères visés au point
II.2.1 accompagnée de dessins cotés et soit d'une photographie, soit1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 4
(1) Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la
directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de
leurs remorques.▼M1
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d'une vue éclatée de l'arrière du véhicule. Les numéros et/ou
symboles identifiant le type de véhicule doivent être précisés,
II.3.1.2.2. description technique des parties assurant la protection arrière
contre l'encastrement, accompagnée d'informations suffisamment
détaillées,
II.3.1.2.3. un véhicule représentatif du type de véhicule à réception doit être
présenté au service technique chargé des essais de réception.
II.3.2. Demande de réception CEE d'un type de dispositif de protection
arrière en tant qu'entité technique.
II.3.2.1. La demande de réception CEE d'un type de dispositif de protection
arrière considéré en tant qu'entité technique au sens de l'article 9 bis
de la directive 70/156/CEE, doit être présentée par le constructeur
du véhicule ou par le fabricant du dispositif de protection arrière
ou par leurs mandataires respectifs;
II.3.2.2. pour chaque type de dispositif de protection arrière, la demande est
accompagnée:
II.3.2.2.1. des documents, en trois exemplaires, donnant la description des
caractéristiques techniques du dispositif;
II.3.2.2.2. d'un échantillon du type de dispositif. L'autorité compétente, si elle
le juge nécessaire, peut exiger un échantillon supplémentaire. Ces
échantillons doivent porter, clairement lisibles et indélébiles, la
marque de fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que l'indi-
cation du type.
II.4. Réception CEE
II.4.1. Une fiche est jointe à la fiche de réception CEE d'un type de véhi-
cule, conforme au modèle figurant:
II.4.1.1. à l'appendice 1, en ce qui concerne la demande visée au point
II.3.1,
II.4.1.2. ou à l'appendice 2, en ce qui concerne la demande visée au point
II.3.2.
II.5. Spécifications
II.5.1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur
toute la largeur une protection efficace contre l'encastrement aux
véhicules des catégories M1et N1(1) le heurtant à l'arrière.
II.5.2. Tout véhicule d'une des catégories M1,M2,M3,N1,O1et O2(caté-
gories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de
l'annexe I de la directive 70/156/CEE est réputé satisfaire à la
condition du point II.5.1:
— soit lorsqu'il satisfait aux conditions décrites au point II.5.3,
— soit lorsque la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide
ne dépasse pas 55 centimètres, sur une largeur qui ne doit pas
être inférieure de plus de 10 centimètres, de chaque côté, à celle
de l'essieu arrière (sans tenir compte du renflement des pneuma-
tiques au voisinage du sol).
S'il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considé-
ration est celle de l'essieu arrière le plus large.
Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne
distante de 45 centimètres au maximum de l'extrémité arrière du
véhicule.1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 5
(1) Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la
directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de
leurs remorques.▼M2
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II.5.3. Tout véhicule d'une des catégories N2,N3,O3ouO4(1) est réputé
satisfaire à la condition visée au point II.5.1 lorsque:
— le véhicule est équipé d'un dispositif de protection arrière contre
l'encastrement, conformément aux prescriptions du point II.5.4,
ou
— l'arrière du véhicule est construit et/ou équipé de manière que
les parties qui le composent peuvent être considérées en raison
de leur forme et de leurs caractéristiques, comme éléments
remplaçant le dispositif de protection arrière contre l'encastre-
ment. Sont assimilés au dispositif de protection arrière contre
l'encastrement les éléments dont l'action conjuguée répond aux
prescriptions du point II.5.4.
II.5.4. Un dispositif de protection arrière contre l'encastrement, ci-après
dénommé «dispositif», consiste en règle générale en une traverse
et en éléments de raccordement aux longerons ou à ce qui en tient
lieu.
Il doit se présenter comme suit:
II.5.4.1. le dispositif doit être monté aussi près que possible de l'arrière du
véhicule. Le véhicule étant à vide(2), le bord inférieur du dispositif
ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessus du sol supé-
rieure à 55 cm;
II.5.4.2. la largeur du dispositif ne doit dépasser en aucun point celle de
l'essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l'exclusion
du renflement du pneumatique au voisinage du sol, ni lui être infé-
rieure de plus de 10 cm de chaque côté. S'il existe plusieurs essieux
arrière, la largeur à considérer est celle de l'essieu arrière le plus
large;
II.5.4.3. la hauteur du profil de la traverse doit être de 10 cm au moins. Les
extrémités latérales de la traverse ne doivent pas être recourbées
vers l'arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l'extérieur: cette
condition est remplie lorsque les extrémités latérales de la traverse
présentent vers l'extérieur des arrondis ayant un rayon de courbure
d'au moins 2,5 mm;
II.5.4.4. le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une
modification de sa position à l'arrière du véhicule. Dans ce cas,
doit être garanti en position de service un verrouillage excluant
toute modification de position involontaire. La position du dispo-
sitif doit pouvoir être modifiée par application, par l'opérateur,
d'une force ne dépassant pas 40 daN;
II.5.4.5. le dispositif doit posséder une résistance suffisante aux forces appli-
quées parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule et être relié, en
position de service, aux longerons du véhicule ou à ce qui en tient
lieu.
Il est satisfait à cette prescription s'il est prouvé que ni pendant ni
après l'application, la distance horizontale entre l'arrière du dispo-
sitif et la partie extrême arrière du véhicule ne dépasse 40 cm en
aucun des points P1, P2, et P3. Cette distance est mesurée à l'exclu-
sion de toute partie du véhicule située à plus de 3 m au-dessus du
sol, le véhicule étant à vide;
II.5.4.5.1. les points P1 sont situés à une distance de 30 cm des plans longitu-
dinaux tangents aux côtés extérieurs des roues de l'essieu arrière;
les points P2, qui se trouvent sur la ligne de jonction des points
P1, sont disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal
médian du véhicule, à une distance l'un de l'autre comprise entre
70 et 100 cm inclus, la position exacte pouvant être précisée par
le constructeur. La hauteur au-dessus du sol des points P1 et P2
est définie par le constructeur du véhicule à l'intérieur des lignes
qui bornent horizontalement le dispositif. Cette hauteur ne doit
toutefois pas dépasser 60 cm, le véhicule étant à vide. Le point P3est le milieu du segment de droite P2P2;
II.5.4.5.2. une force horizontale égale à 12,5 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 2,5 · 10
4N, doit être
appliquée successivement aux deux points P1 et au point P3;1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 6
(1) Catégories d'après la classification internationale reprise à la note (b) de l'annexe I à la
directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et deleurs remorques.
(
2) Tel que défini au point 2.6 de l'annexe I à la directive visée dans la note (1) ci-dessus.
▼M1
II.5.4.5.3. une force horizontale égale à 50 % du poids total techniquement
admissible du véhicule, avec un maximum de 10 · 104N, doit être
appliquée successivement aux deux points P2;
II.5.4.5.4. les forces prescrites aux points II.5.4.5.2 et II.5.4.5.3 doivent être
appliquées séparément. L'ordre dans lequel ces forces sont appli-
quées peut être spécifié par le constructeur;
II.5.4.5.5 lorsqu'on a recours à un essai pratique pour la vérification des
prescriptions précédentes, les conditions suivantes doivent être
remplies:
II.5.4.5.5.1. le dispostif doit être relié aux longerons du véhicule ou à ce qui en
tient lieu;
II.5.4.5.5.2. les forces prescrites doivent être appliquées au moyen de poussoirs
convenablement articulés (par exemple, par joint de cardan), para-
llèlement au plan longitudinal médian du véhicule, par
l'intermédiaire d'une surface d'appui d'une hauteur maximale de 25
cm — la hauteur précise devant être indiquée par le constructeur —
et d'une largeur de 20 cm, dont les bords verticaux ont un rayon de
courbure de 5 mm ± 1 mm et dont le centre est placé successive-
ment aux points P1, P2 et P3.
II.5.5. Par dérogation aux dispositions précédentes, les véhicules des types
suivants peuvent ne pas être conformes aux prescriptions de la
présente annexe en ce qui concerne la protection arrière contre
l'encastrement:
— tracteurs pour semi-remorques,
— remorques «triqueballes» et autres remorques analogues desti-
nées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de
grande longueur,
— véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière
contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation.1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 7
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APPENDICE 1
MODÈLE
Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)
1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 8
▼M1
APPENDICE 2
MODÈLE
Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)
1970L0221 — FR — 28.04.1981 — 003.001 — 9