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►BRÈGLEMENT (CE) No332/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des
États membres
(JO L 53 du 23.2.2002, p. 1)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif, JO L 349 du 24.12.2002, p. 126 (332/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No332/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des
balances des paiements des États membres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment sonarticle 308,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du
comitéé conomique et financier(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),
considérant ce qui suit:
(1)L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2 du
traitépré voit l'octroi par le Conseil, sur recommandation de laCommission et après consultation du comitéé conomique etfinancier, d'un concours mutuel en cas de difficultés ou demenaces graves de difficultés dans la balance des paiements
d'un État membre. L'article 119 ne définit pas l'instrument
d'application du concours mutuel prévu.
(2)Une opération de prêt à un État membre devrait pouvoir inter-venir assez tôt pour promouvoir l'adoption par cet État, entemps utile et dans des conditions de change ordonnées, desmesures de politique économique de nature à prévenir l'appari-tion d'une crise aiguë de balance des paiements et à soutenir ses
efforts de convergence.
(3)Chaque opération de prêt à un État membre devrait être liée à
l'adoption par cet État de mesures de politique économiquepropres à rétablir ou à assurer une situation soutenable de sabalance des paiements et adaptées à la gravité de la situation età l'évolution de celle-ci.
(4)Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instru-ments appropriés permettant à la Communauté et aux États
membres d'assurer, si besoin est, une rapide mise en œuvre d'un
soutien financier à moyen terme, notamment lorsque les circons-tances exigent une action immédiate.
(5)La Communauté, pour assurer le financement du soutienaccordé, doit pouvoir utiliser son crédit pour emprunter elle-même des fonds afin de les mettre, sous forme de prêts, à ladisposition des États membres concernés. Des opérations de cet
ordre sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la Commu-
nauté, tels qu'ils sont définis dans le traité, notamment ledéveloppement harmonieux des activités économiques dansl'ensemble de la Communauté.
(6)Un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme desbalances des paiements des États membres a été mis en place àcet effet par le règlement (CEE) n
o1969/88(4).
(7)Depuis le 1erjanvier 1999, les États membres participant à la
monnaie unique ne peuvent plus bénéficier du soutien financier
à moyen terme. Cependant, le mécanisme de soutien financierdevrait être maintenu afin de répondre non seulement auxbesoins potentiels des États membres actuels qui n'ont pasadoptél'euro, mais é galement à ceux des nouveaux Étatsmembres aussi longtemps que ceux-ci n'ont pas adoptél'euro.2002R0332 — FR — 24.02.2002 — 000.001 — 2
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 199.
(2) Avis rendu le 6 septembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 151 du 22.5.2001, p. 18.
(4) JO L 178 du 8.7.1988, p. 1. Règlement modifiépar l'acte d'adhé sion de
1994.
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(8)L'introduction de la monnaie unique a entraînéune ré duction
substantielle du nombre d'États membres pouvant utiliser l'instru-
ment. Ceci justifie une révision à la baisse du plafond actuel de16 milliards d'euros. Le plafond des prêts à octroyer devraitnéanmoins être maintenu à un niveau suffisamment élevé pourpouvoir répondre de manière adéquate aux besoins simultanésde plusieurs États membres. La réduction du plafond des prêts à
octroyer de 16 milliards d'euros à 12 milliards d'euros semble de
nature à répondre à ces préoccupations et à tenir compte égale-ment des futurs élargissements de l'Union européenne.
(9)Le déséquilibre flagrant entre le nombre de pays potentiellementbénéficiaires des prêts en troisième phase de l'union économiqueet monétaire et le nombre de pays susceptibles de les financerrend le financement direct des prêts octroyés par l'ensemble des
autres États membres difficile à maintenir. Il convient donc que
ces prêts soient exclusivement financés au moyen d'un recoursau marchédes capitaux et aux institutions financières, ceux-ciayant maintenant atteint un stade de développement et de matu-ritéqui devrait leur permettre d'être disponibles pour cefinancement.
(10)Les modalités d'utilisation du mécanisme devraient, en outre,être précisées à la lumière de l'expérience acquise et il convient
de tenir compte du développement des marchés financiers inter-
nationaux ainsi que des opportunités et contraintes techniquesinhérentes au recours à ces sources de financement.
(11)Il incombe, au Conseil de décider de l'octroi d'un prêt ou d'unefacilité de financement appropriée, de sa durée moyenne, de sonmontant global et des montants des tranches successives. Ilconvient, toutefois, que les caractéristiques des tranches àoctroyer, la durée, et le type de taux d'intérêt, soient fixés de
commun accord entre l'État membre bénéficiaire et la Commis-
sion. Si la Commission considère que les caractéristiques desprêts souhaitées par cet État membre entraînent un financementincompatible avec les contraintes techniques imposées par lesmarchés des capitaux ou les institutions financières, elle doit
pouvoir proposer des modalités de financement alternatives.
(12)Afin de financer les prêts octroyés en vertu du présent règle-ment, la Commission devrait être habilitée à contracter, au nom
de la Communauté, des emprunts sur les marchés de capitaux ouauprès d'institutions financières.
(13)Le mécanisme de soutien financier mis en place par le règlement(CEE) n
o1969/88 devrait être adaptéen consé quence. Il y a lieu,
pour des raisons de clarté, de remplacer ledit règlement.
(14)Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement,qui prévoit l'octroi des prêts communautaires uniquement par lerecours aux marchés des capitaux, à l'exclusion du financementde ces prêts par les autres États membres, d'autres pouvoirs
d'action que ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est instituéun mé canisme communautaire de soutien financier à
moyen terme permettant l'octroi de prêts à un ou plusieurs États
membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultésdans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvementsde capitaux. ►
C1Seuls les États membres qui n'ont pas adopté
l'euro◄peuvent bénéficier de ce mécanisme communautaire.
L'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États
membres au titre de ce mécanisme est limité à 12 milliards d'euros.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de
la Communauté, en application d'une décision arrêtée par le Conseil autitre de l'article 3 et après consultation du comitéé conomique et finan-2002R0332 — FR — 24.02.2002 — 000.001 — 3
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cier, des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions
financières.
Article 2
Lorsqu'un État membre qui n'a pas adoptél'euro se propose de faire
appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financementcomportant des conditions de politique économique, il consulte aupréalable la Commission et les autres États membres afin d'examiner,entre autres, les possibilités offertes par le mécanisme communautairede soutien financier à moyen terme. Ces consultations ont lieu au sein
du comité économique et financier, conformément à l'article 119 du
traité.
Article 3
1. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme peut être mis
en œuvre par le Conseil, à l'initiative:
a) de la Commission agissant en vertu de l'article 119 du traitéen
accord avec l'État membre souhaitant avoir recours à un finance-
ment communautaire;
b) d'un État membre éprouvant des difficultés ou des menaces graves
de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle
des mouvements de capitaux.
2. Le Conseil, après examen de la situation de l'État membre souhai-
tant avoir recours au soutien financier à moyen terme et du programmede redressement ou d'accompagnement qu'il présente à l'appui de sademande, décide, en principe au cours de la même session:
a) de l'octroi d'un prêt ou d'une facilitéde financement approprié e, de
son montant et de sa durée moyenne;
b) des conditions de politique économique dont le soutien financier à
moyen terme est assorti en vue de rétablir ou d'assurer une situation
soutenable de la balance des paiements;
c) des modalités du prêt ou de la facilité de financement dont le verse-
ment ou le tirage sera en principe effectuépar tranches successives,
la libération de chaque tranche étant soumise à une vérification des
résultats obtenus dans la mise en œuvre du programme par rapportaux objectifs fixés.
Article 4
En cas d'introduction ou de rétablissement de restrictions aux mouve-
ments de capitaux en application de l'article 120 du traité, pendant la
durée du soutien financier, les conditions et les modalités de celui-ci
sont réexaminées conformément à l'article 119 du traité.
Article 5
La Commission prend les mesures nécessaires afin de vérifier à inter-
valles réguliers, en collaboration avec le comité économique etfinancier, que la politique économique de l'État membre bénéficiaired'un prêt de la Communautéest conforme au programme de redresse-
ment ou d'accompagnement et aux autres conditions éventuelles
arrêtées par le Conseil en application de l'article 3. À cet effet, l'Étatmembre met à la disposition de la Commission toutes les informationsnécessaires. En fonction des résultats de cette vérification, la Commis-sion, sur avis du comité économique et financier, décide des
versements successifs des tranches.
Le Conseil statue sur les aménagements éventuels à apporter aux
conditions de politique économique initialement fixées.
Article 6
Les prêts accordés au titre du soutien financier à moyen terme peuvent
intervenir en consolidation d'un soutien accordépar la Banque centraleeuropéenne en vertu de la facilité de financement à très court terme.2002R0332 — FR — 24.02.2002 — 000.001 — 4
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Article 7
1. Les opérations relatives aux emprunts et aux prêts correspondants,
visés à l'article 1er, se font en euro. Elles utilisent la même date de
valeur et ne doivent impliquer pour la Communauténi transformation
d'échéance, ni risque de taux d'intérêt, ni tout autre risque commercial.
Les caractéristiques des tranches successives versées par la Commu-
nauté en vertu du mécanisme de soutien financier sont négociées entrel'État membre et la Commission. Lorsque la Commission considère queles caractéristiques souhaitées par l'État membre entraînent des finance-ments communautaires qui se heurtent aux contraintes techniques
imposées par les marchés financiers ou qui sont susceptibles de ternir
la réputation de la Communauté en tant qu'emprunteur sur ces mêmesmarchés, elle a le droit d'y opposer son refus et de proposer une solu-tion alternative.
Lorsqu'un État membre bénéficie d'un prêt assorti d'une clause de
remboursement anticipéet dé cide de recourir à cette option, la
Commission prend les dispositions nécessaires.
2. À la demande de l'État membre débiteur et si les circonstances
permettent une amélioration du taux d'intérêt des prêts, la Commissionpeut procéder à un refinancement ou à un réarrangement des conditionsfinancières de tout ou partie de ses emprunts initiaux.
Les opérations de refinancement ou de réarrangement doivent être
réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doiventpas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet
de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la
date de ces opérations.
3. Les frais encourus par la Communautépour la conclusion et
l'exécution de chaque opération sont supportés par l'État membre béné-ficiaire.
4. Le comité économique et financier est tenu informé du déroule-
ment des opérations visées au paragraphe 2, premier alinéa.
Article 8
Les décisions du Conseil visées aux articles 3 et 5 sont arrêtées à la
majoritéqualifié e, sur proposition de la Commission soumise après
consultation du comitéé conomique et financier.
Article 9
La Banque centrale européenne prend les mesures nécessaires en vue
d'assurer la gestion des prêts.
Les fonds sont payés uniquement pour les frais visés à l'article 1
er.
Article 10
Le Conseil examinera, tous les trois ans, sur la base d'un rapport de la
Commission, sur avis du comité économique et financier, si le méca-nisme mis en place demeure adaptédans son principe, dans sesmodalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa créa-tion.
Article 11
Le règlement (CEE) n
o1969/88 est abrogé.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0332 — FR — 24.02.2002 — 000.001 — 5