2006O0028 — FR — 27.07.2007 — 001.001

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►B ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 21 décembre 2006 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (BCE/2006/28) (JO C 017, 25.1.2007, p.5)

Modifié par:









▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 décembre 2006

concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs

(BCE/2006/28)

2007/C 17/02







LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, troisième tiret, vu l'article 3.1, troisième tiret, et les articles 12.1 et 30.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 30.1 des statuts, la banque centrale européenne (BCE) est dotée d'avoirs de réserve de change par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l'euro et est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés. (2) En vertu des articles 9.2 et 12.1 des statuts, la BCE peut administrer certaines de ses activités par l'intermédiaire des BCN et elle a recours à celles-ci pour l'exécution de certaines de ses opérations. Par conséquent, la BCE considère qu'il convient que les BCN gèrent les réserves de change qui ont été transférées à la BCE, en tant que mandataires de celle-ci. (3) La participation des BCN à la gestion des avoirs de réserve de change transférés à la BCE ainsi que les transactions liées à cette gestion requièrent une documentation particulière pour les opérations portant sur les réserves de change de la BCE. (4) L'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne ( 1 ) a déjà été modifiée à plusieurs reprises depuis qu'elle a été adoptée et il convient, par souci de clarté et de transparence, de procéder à une refonte de ladite orientation, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:







Article premier

Définitions

▼M1

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

— «pays européens»: les pays qui ont adopté l’euro conformément au traité, ainsi que le Danemark, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement),

— «BCN participante»: la BCN d’un État membre qui a adopté l’euro.

▼B

Article 2

Gestion des avoirs de réserve de change par les BCN participantes en tant que mandataires de la BCE

1. Chaque NCB participante est habilitée à participer à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change transférés à la BCE. Une BCN participante peut décider de ne pas participer à cette gestion ou d'assumer celle-ci en commun avec une ou plusieurs autres BCN participantes. Si une BCN ne participe pas à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change de la BCE, les autres BCN gèrent les avoirs qui, dans le cas contraire, auraient été gérés par cette BCN.

2. Les BCN participantes effectuent des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataires de celle-ci. Dès qu'elle commence à exécuter ces opérations, une BCN participante est réputée reconnaître son statut de mandataire de la BCE. Pour toutes les opérations qu'elles effectuent pour le compte de la BCE, les BCN participantes, au moment où elles marquent leur accord sur de telles opérations, révèlent à toutes les parties le statut de mandant de la BCE, à la fois nommément et en indiquant un numéro de compte ou d'identification.

3. Chaque BCN participante, lorsqu'elle effectue des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, subordonne ses propres intérêts, ou les intérêts de toute entité pour laquelle elle exécute les opérations, à ceux de la BCE.

4. Lorsqu'une contrepartie de la BCE demande à une BCN participante de prouver qu'elle a le pouvoir d'effectuer des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE en tant que mandataire de celle-ci, cette BCN participante fournit à cette contrepartie la preuve de ses pouvoirs.

Article 3

Documentation juridique

▼M1

1. Toutes les opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées en utilisant la documentation juridique standard requise par le présent article. Le directoire peut toutefois décider de recourir à une convention standard figurant aux points 1 c) ou 2 c) de l’annexe I, plutôt qu’à la convention figurant aux points 1 a) ou 2 a) de l’annexe I de la présente orientation, pour l’État membre qui vient d’adopter l’euro, si la BCE ne dispose pas d’une évaluation juridique acceptable quant à la forme et au fond sur l’utilisation de la convention standard indiquée dans cet État membre. Le directoire informe aussitôt le conseil des gouverneurs de toute décision prise en vertu de cette disposition.

2. Les opérations assorties d’une garantie portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d’achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», et toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont juridiquement formalisées par les conventions standard énumérées à l’annexe I, telles qu’approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre.

▼B

3. Un document du type de celui figurant à l'annexe II est annexé, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris et sans restriction, les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées, à l'exception de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004).

4. Il est mis en place une convention-cadre de compensation sous l'une des formes figurant à l'annexe III avec toute contrepartie, à l'exception de celles: i) avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande.

5. La fourniture de services financiers impliquant les avoirs de réserve de change de la BCE par des intermédiaires financiers, y compris et sans restriction, les services bancaires, de conservation de titre et d'investissement obtenus auprès de correspondants, de conservateurs et d'agents dépositaires, d'organismes de règlement et d'organismes centraux de compensation de produits dérivés négociés sur les marchés organisés, est juridiquement formalisée par des conventions particulières telles qu'approuvées par la BCE de temps à autre.

Article 4

Dispositions finales

1. La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2. L'orientation BCE/2000/1, telle que modifiée, est abrogée.

3. Les références à l'orientation abrogée s'entendent comme faites à la présente orientation.

4. La présente orientation est adressée aux BCN participantes.









ANNEXE I

CONVENTIONS STANDARD POUR LES OPÉRATIONS ASSORTIES D'UNE GARANTIE, POUR LES OPÉRATIONS DE GRÉ À GRÉ SUR PRODUITS DÉRIVÉS ET POUR LES DÉPÔTS

1. Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE (recouvrant les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back») doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telles qu'approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre: a) La convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens ou en vertu du droit de l'Irlande du Nord ou de l'Ecosse; b) La convention «The Bond Market Association Master Repurchase Agreement», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique); et c) La convention «TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d'un droit autre que ceux qui sont énumérés aux points a) et b).

▼M1

2. Toutes les opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE (y compris les swaps de taux d'intérêt lorsque le risque est assorti d’une garantie) doivent être juridiquement formalisées par les conventions standard suivantes, telles qu’approuvées ou modifiées par la BCE de temps à autre: a) la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays européens; b) la convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multi-currency – cross-border, New-York law version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique), et c) la convention «1992 International Swaps and Derivatives Association Master Agreement (Multi-currency – cross-border, English law version)», pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu d’un droit autre que ceux qui sont énumérés aux points a) et b).

▼B

3. Tous les dépôts portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE, effectués auprès de contreparties: i) qui sont éligibles aux opérations assorties d'une garantie décrites au paragraphe 1 et/ou aux opérations de gré à gré sur produits dérivés visées au paragraphe 2, et ii) qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande, doivent être juridiquement formalisés par la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004), telle qu'approuvée ou modifiée par la BCE de temps à autre.









ANNEXE II

ANNEXE BCE ( 2 )

La présente annexe doit être annexée, pour en faire partie intégrante, à toute convention standard dans le cadre de laquelle des opérations assorties d'une garantie (y compris et sans restriction, les conventions de prise et de mise en pension, les conventions d'achat-vente de type «buy/sell-back» et «sell/buy-back», les contrats de prêt de titres et les contrats de pension tripartites) ou des opérations de gré à gré sur produits dérivés portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE sont effectuées conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente orientation, à l'exception de la convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004).

1. Les dispositions de la présente annexe constituent des termes et conditions complétant [citer la convention standard à laquelle la présente annexe est applicable] en date du [date de conclusion de la convention] (ci-après dénommée «convention») conclue entre la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») et [nom de la contrepartie] (ci-après dénommée «contrepartie»). Les dispositions de la présente annexe sont annexées et incorporées à la convention pour en faire partie intégrante. Si et dans la mesure où des dispositions de la convention (autres que les dispositions de la présente annexe) ou la convention-cadre de compensation de la BCE en date du [date] (ci-après dénommée «convention-cadre de compensation») conclue entre la BCE et la contrepartie, y compris les autres termes et conditions et toute annexe complémentaires à la convention, comportent des dispositions incompatibles avec des dispositions de la présente annexe ou ayant un effet identique ou analogue à celles-ci, les dispositions de la présente annexe prévalent et se substituent aux dispositions précitées.

2. Sauf dans les conditions requises par la législation ou la réglementation, la contrepartie accepte de tenir confidentiels et de ne révéler en aucune circonstance à un tiers, toute information ou tout conseil donné par la BCE ou toute information concernant la BCE et obtenue par la contrepartie du fait de sa qualité de partie signataire de la convention, y compris et sans restriction, toute information relative à l'existence ou aux termes de la convention (y compris la présente annexe) ou relative au lien créé par la présente entre la contrepartie et la BCE, pas plus que la contrepartie n'utilisera le nom de la BCE à des fins publicitaires ou promotionnelles.

3. La contrepartie accepte d'adresser dans les meilleurs délais une notification écrite à la BCE en cas: a) de regroupement ou d'absorption, de fusion, ou de cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs à une autre entité; b) de nomination d'un liquidateur, administrateur ou mandataire judiciaires ou équivalent, ainsi que d'engagement d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires de la contrepartie ou de toute autre procédure analogue ou c) de changement du nom de la contrepartie.

4. Dans la limite de ce que permet la loi applicable, la BCE ne renonce pas à son immunité d'exécution et de juridiction et il ne saurait y avoir de recours à l'encontre de la BCE par voie d'injonction de faire ou de ne pas faire, d'ordre d'exécution spécifique ou de saisie d'un bien quelconque de la BCE ou de ses actifs (avant comme après jugement).

5. Aucun cas de défaillance ni aucune disposition dans laquelle il est fait référence à la faillite, à l'insolvabilité ou à tout événement analogue, ne s'applique à la BCE.

6. La contrepartie accepte de conclure la convention (y compris la présente annexe) pour son propre compte et non en qualité de mandataire d'une autre entité et de conclure toutes les transactions pour son propre compte.









ANNEXE III

INDEX

Annexe III bis

Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais et rédigée en anglais, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec toute contrepartie, à l'exception:

i) de celles qui sont immatriculées aux États-Unis d'Amérique;

ii) de celles qui sont immatriculées en France ou en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; et

iii) de celles avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l'un des pays européens, à l'exception de l'Irlande.

Annexe III ter

Convention-cadre de compensation régie par le droit français, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en France et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; rédigée en français.

Annexe III quater

Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; rédigée en allemand.

Annexe III quinquies

Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New-York, à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées aux États-Unis d'Amériques; rédigée en anglais.









ANNEXE III bis

Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais

MASTER NETTING AGREEMENT

Dated:

Between:

European Central Bank, Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main, Germany (hereinafter referred to as the «ECB»), and

[Counterparty] whose [address] [registered place of business] is at [address] (hereinafter referred to as the «Counterparty»)

1. Scope of agreement

1.1 The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the «Agreement») is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.

1.2 In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the «parties») from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a «default termination») and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or set-off against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other.

2. General

2.1 All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as «transactions») entered into between the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.

2.2 The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.

2.3 The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.

2.4 This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.

3. Base currency

The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.

4. Cross acceleration

Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof.

5. Global netting

5.1 Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum.

5.2 Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).

6. Notices and other communications

All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).

7. Severability

Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 of this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.

8. Non-assignability

The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.

9. Governing law and jurisdiction

9.1 This Agreement shall be governed by and construed in accordance with English law.

9.2 For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.

(In case of Luxembourg counterparties:)

In addition to clause 9 of this Agreement the parties agree that for purpose of Article 1 of the Protocol annexed to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1998 and without prejudice to the foregoing execution of this Agreement by the parties hereto, [Luxembourg Counterparty] expressly and specifically confirms its agreement to the provisions of clause 9 of this Agreement, stipulating that the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main shall have jurisdiction to hear and determine any suit, action or proceeding, and to settle any disputes, which may arise out of or in connection with this Agreement and, for such purposes, irrevocably submits to the jurisdiction of such courts.









Appendix 1

Netting agreements ( 3 )

1. FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

2. ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

3. TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.









Appendix 2

Transactions not subject to any netting agreement

1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the parties that are not effectively subject to any other netting agreement.

2. Should: (a) a default termination occur under any netting agreement, or (b) an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement, (any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an «event of default»), then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the «close out date») shall be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions.

3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses.

4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date.

5. The parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.









ANNEXE III ter

Convention-cadre de compensation régie par le droit français

CONVENTION-CADRE DE COMPENSATION

Date:

Entre:

La Banque centrale européenne, Kaiserstrasse 29, D-60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après dénommée la «BCE») et

(ci-après dénommée la «Contrepartie»)

1. Champ d'application de la convention

1.1. La présente Convention (ci-après dénommée la «Convention») a pour objet de permettre à la BCE de compenser l'ensemble des positions existantes dans le cadre de l'ensemble des transactions en cours effectuées entre la BCE et la Contrepartie, sans distinction de l'agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la BCE par l'intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées, y compris la banque centrale de tout Etat membre de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, et sans distinction de l'établissement (y compris le siège social et l'ensemble des succursales) de la Contrepartie impliqué dans ces transactions, et après prise en considération de l'incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la BCE et la Contrepartie et/ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s'appliquer à certaines de ces transactions.

1.2. Dans la présente Convention, on entend par «convention de compensation» toute convention en vigueur entre les parties (y compris, sans restriction, la présente Convention et les conventions de l'espèce énumérées dans l'additif 1 de la présente Convention), y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d'être convenus, s'il y a lieu, entre la BCE et la Contrepartie (ci-après dénommées les «parties»), qui comporte des dispositions prévoyant, lors de la survenance d'un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention, une possibilité de résiliation, d'exigibilité anticipées ou de «close out» des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue (une «résiliation pour défaillance»), les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées, globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l'une des parties à l'autre.

2. Dispositions d'ordre général

2.1. L'ensemble des transactions de toute nature (ci-après dénommées «transactions») conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente Convention sera régi par la présente Convention, sauf si les parties en décident spécifiquement autrement.

2.2. Les parties reconnaissent que les termes de la présente Convention, l'ensemble des transactions régies par elle, toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques.

2.3. La Contrepartie a conclu cette Convention en son nom propre; elle déclare et atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre.

2.4. La présente Convention complète les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions de l'espèce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les parties compléteront la présente Convention.

3. Devise de référence

La devise de référence utilisée dans le cadre de cette Convention sera le dollar des Etats-Unis ou, au choix de la BCE, une autre devise. Dans les cas où il sera nécessaire, conformément aux termes de la présente Convention, de convertir les montants dans la devise de référence, la conversion s'effectuera au taux de référence quotidien publié par la BCE pour la devise à convertir dans la devise de référence ou, à défaut de ce taux de référence, au taux de change auquel la BCE peut acheter ou vendre, selon le cas, ces montants avec ou contre la devise de référence ce même jour, selon les conditions définies par la BCE.

4. Clause de défaillance croisée

Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention), la BCE sera habilitée à prononcer, par notification écrite à la Contrepartie, la résiliation pour défaillance de chacune des autres conventions de compensation pour lesquelles il n'y a pas eu résiliation pour défaillance dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

5. Compensation globale

5.1. Lors de la survenance d'une résiliation pour défaillance, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les montants dus par chacune des parties à l'autre au titre de chaque convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention) pour laquelle est intervenue une résiliation pour défaillance et globalisera les sommes dues par chaque partie à l'autre au titre de ces conventions de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention) libellées ou converties dans tous les cas dans la devise de référence, seul le solde net étant payable par la partie débitrice du montant brut le plus élevé.

5.2. La clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable, en vertu de la loi en vigueur, de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation (y compris dans le cadre de l'additif 2 de la présente Convention).

6. Notifications et autres communications

L'ensemble des notifications, instructions et autres communications à donner dans le cadre de la présente Convention ne prendront effet qu'à la date de leur réception et seront adressées par écrit (y compris par les moyens électroniques).

7. Gestion séparée

Chacune des dispositions de la présente Convention (y compris, sans restriction, l'additif 2 de ladite Convention) sera traitée isolément des autres dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces autres dispositions.

8. Incessibilité

Les droits et obligations de la Contrepartie dans le cadre de la présente Convention ne peuvent être cédés, transférés ou autrement négociés par la Contrepartie.

9. Loi applicable, attribution de compétences

9.1. La présente Convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit.

9.2. Dans l'intérêt de la BCE, la Contrepartie soumet irrévocablement par la présente Convention tous les cas afférents à celle-ci ou s'y rapportant à la compétence de la juridiction du tribunal (Landgericht) de Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la BCE d'entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d'un autre pays.









Appendice 1

Conventions de compensation

1. FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

2. ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

3. TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.









Appendice 2

Transactions non soumises à une convention de compensation

1. Les dispositions du présent Additif s'appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation.

2. Lors de la survenance: (a) d'une résiliation pour défaillance dans le cadre d'une convention de compensation ou (b) d'un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d'une quelconque convention de compensation, lequel événement, dans l'hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation, amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention, (les événements prévus en (a) ou en (b) étant dénommés dans le présent Additif «cas de défaillance»), l'ensemble des transactions concernées par le présent Additif (sans exception, sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l'objet d'une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance (la «date de résiliation») pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d'effectuer, sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif, d'effectuer d'autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions.

3. En cas de résiliation selon les termes du paragraphe 2 du présent Additif, la BCE comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des parties à l'autre, notamment, le cas échéant, en déterminant pour chaque transaction la perte ou le gain total de la BCE résultant de la résiliation de ladite transaction à la date de résiliation, le montant étant dans tous les cas libellé ou converti dans la devise de référence. La BCE globalisera ensuite ces gains et pertes et seul le solde net sera payable par la Contrepartie si le total des pertes excède celui des gains, ou par la BCE si le total des gains excède celui des pertes.

4. Pour déterminer, dans le cadre de chaque transaction, le montant total du gain ou de la perte de la BCE, celle-ci utilisera, sous réserve de la législation applicable, une méthode de calcul commercialement raisonnable (a) fondée, dans la toute la mesure du possible, sur les cotations fournies par au moins quatre intervenants de premier rang du marché considéré et opérant dans le même centre financier et (b) prenant en compte, le cas échéant, la résiliation de la transaction intervenues antérieurement à la date de valeur ou de livraison prévus.

5. Les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent Additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues.









ANNEXE III quater

Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand

Europäische Zentralbank

EZB-Aufrechnungsvertrag

(«Master Netting Agreement»)

vom:

zwischen

der Europäische Zentralbank, Kaiserstraße 29, D-60311 Frankfurt am Main, Deutschland (im nachfolgenden «EZB») und

............................................................................

(Im nachfolgenden «Vertragspartner»)

1. Anwendungsbereich dieses Vertrages

1.1 Der Zweck dieses Vertrages (im folgenden: «Vertrag») besteht darin, die Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen. Der Vertrag schließt Geschäfte ein, die die EZB über Stellvertreter (z. B. Teilnehmerzentralbanken) abschließt. Er umfaßt auch ferner alle diejenigen Geschäfte, die über die Hauptverwaltung oder eine unselbständige Zweigniederlassung des Vertragspartners mit der EZB abgeschlossen werden. Der Vertrag berücksichtigt ferner alle sonst zwischen den Parteien bestehenden Rahmenverträge oder sonstigen Vereinbarungen, die Aufrechnungsklauseln enthalten, sowie zwingende gesetzliche Vorschriften mit ähnlichen Wirkungen.

1.2 Unter einem Aufrechnungsvertrag (Netting Agreement) im Sinne dieses Vertrages (im folgenden: «Aufrechungsvertrag») sind alle die zwischen den Parteien getroffenen (einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zu verstehen, die Klauseln enthalten, wonach im Fall eines wichtigen Grundes (event of default) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann (im folgenden: «Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund»); ferner muß dort vereinbart sein, daß infolge einer Beendigung oder Kündigung Geschäfte oder Verpflichtungen fällig bzw. in verrechenbare, fällige Forderungen umgewandelt werden, die anschließend zusammengefaßt, ver- oder aufgerechnet werden mit der Folge, daß lediglich ein einziger Nettosaldo durch eine der beiden Parteien geschuldet wird.

2. Allgemeines

2.1 Für alle Geschäfte, die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrages tätigen (in folgenden «Einzelabschlüsse»), gelten die nachfolgenden Bestimmungen, sofern die Parteien im Einzelabschluß nichts abweichendes vereinbaren.

2.2 Die Parteien sind sich darüber einig, daß dieser Vertrag in seiner jeweiligen Fassung, alle Einzelabschlüsse, die von diesem Vertrag erfaßt werden, und die aus Aufrechnungsverträgen resultierenden Nettosalden ein einheitliches Vertragsverhältnis bilden.

2.3 Die Vertragsparteien sichern zu, daß sie den Vertrag in eigenem Namen abgeschlossen haben und alle Einzelabschlüsse ebenfalls in eigenem Namen tätigen werden.

3. Vertragswährung («base currency»)

Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung, die die Parteien vereinbaren. Die Umrechnung von auf andere Währungen lautenden Beträgen in die Vertragswährung erfolgt jeweils zum täglichen Referenzkurs, den die EZB für die umzurechnende Währung veröffentlicht oder, hilfsweise, zum jeweiligen Marktkurs, zu dem die EZB an diesem Geschäftstag den umzurechnenden Währungsbetrag gegen die Vertragswährung kaufen oder verkaufen kann.

4. Vertragsübergreifendes Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem Grund

Sofern die EZB ein Kündigungs- oder Beendigungsrecht aus wichtigem Grund im Rahmen eines Aufrechnungsvertrages (sowie auch gemäß Anhang 2 zu diesem Vertrag) hat, erstreckt sich dieses Recht auch auf jeden anderen Aufrechnungsvertrag, auch wenn nach den dortigen Vereinbarungen ein vergleichbarer Kündigungs- oder Beendigungsgrund noch nicht gegeben ist.

5. Allumfassende Aufrechnungsvereinbarung («global netting»)

5.1 Sollte eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund stattfinden, wird die EZB unverzüglich die aus den jeweiligen Aufrechnungsverträgen (sowie auch aus Anhang 2 zu diesem Vertrag) resultierenden Nettosalden errechnen und diese, nach Umrechnung in die Vertragswährung, zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammenfassen mit der Folge, daß nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.

5.2 Z. 5.1 gilt ungeachtet dessen, daß Klauseln in Aufrechnungsverträgen (einschl. Anhang 2 zu diesem Vertrag) nach dem jeweils anwendbaren Recht nicht wirksam bzw. nichtig sind.

6. Erklärungen und andere Mitteilungen

Alle Erklärungen, Weisungen und andere Mitteilungen im Rahmen dieses Vertrages sind nur dann wirksam, wenn sie in Schriftform oder in elektronischer Form übermittelt werden und der Gegenseite auch zugegangen sind.

7. Teilbarkeit

Sollte eine Bestimmung dieses Vertrages (einschließlich des Anhangs 2) ganz oder teilweise unwirksam sein oder werden, bleiben die übrigen Bestimmungen wirksam. An Stelle der unwirksamen Bestimmungen tritt eine wirksame Regelung, die dem wirtschaftlichen Zweck mit der unwirksamen Bestimmung soweit wie möglich Rechnung trägt.

8. Die Rechte und Pflichten aus dem Vertrag darf der Vertragspartner weder abtreten noch in sonstiger Weise hierüber verfügen.

9. 9.1. Dieser Vertrag unterliegt dem Recht der Bundesrepublik Deutschland. 9.2 Nicht ausschließlicher Gerichtsstand ist Frankfurt am Main.









Anhang 1

Liste der Aufrechnungsverträge

1. FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

2. ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

3. TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.









Anhang 2

Geschäfte, die keinem Aufrechnungsvertrag unterliegen

1. Vorschriften dieses Anhanges finden Anwendung auf solche Einzelabschlüsse zwischen den Parteien, die von keinem anderen Aufrechnungsvertrag erfaßt werden.

2. Sofern a) eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages eintritt oder b) ein Beendigungs- oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages vorliegt, der zur Beendigung führen oder zur Kündigung durch die EZB berechtigen würde, sofern Einzelabschlüsse im Rahmen dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären, (im folgenden: «beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs») und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen hat, dann werden alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß den Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs beendigt und abgerechnet, sofern diese Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten, die im Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind. Die Hauptpflichten aus diesen Einzelgeschäften erlöschen, vorbehaltlich der nachfolgenden Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs.

3. Sollte eine Beendigung oder Kündigung gemäß Ziffer 2 dieses Anhangs eintreten, wird die EZB unverzüglich die beiderseitigen Ansprüche ermitteln und hierbei, sofern erforderlich, den aus jedem Einzelabschluß für die EZB resultierenden Gewinn oder Verlust ermitteln, der sich aus der vorzeitigen Kündigung oder Beendigung an dem Tag ergibt, an dem die Kündigung oder Beendigung wirksam wird; sie wird ferner diese Positionen ggf. in die Vertragswährung umrechnen. Die EZB faßt dann diese Forderungen und Verbindlichkeiten zu einer einzigen Forderung oder Verbindlichkeit zusammen mit der Folge, daß nurmehr dieser Betrag zwischen den Parteien geschuldet wird.

4. Zur Ermittlung der Gewinne und Verluste der EZB aus den jeweiligen Einzelabschlüssen wird die EZB, vorbehaltlich des anwendbaren Rechtes, eine für beide Seiten angemessene Berechnungsmethode verwenden, die a), soweit möglich und vorhanden, auf den von mindestens vier bedeutenden Marktteilnehmern an dem maßgeblichen Finanzplatz gestellten Kursen oder Preisen beruht und b) hierbei in Rechnung stellt, daß die Beendigung oder Kündigung des jeweiligen Einzelabschlusses vorzeitig stattgefunden hat.









ANNEXE III quinquies

Convention-cadre de compensation régie par le droit de l'État de New York

MASTER NETTING AGREEMENT

Dated as of:

Between:

European Central Bank, Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main, Germany (hereinafter referred to as the «ECB»), and

[Counterparty] whose [address] [registered place of business] is at [address] (hereinafter referred to as the «Counterparty»)

1. Scope of agreement

1.1 The purpose of this Agreement (hereinafter referred to as the «Agreement») is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty, regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected, including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency, and regardless of which office (including the head office and all branches) of the Counterparty may be involved in such transactions, and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and/or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions.

1.2 In this Agreement, a «netting agreement» means any agreement for the time being in effect between the parties (and including, without limitation, this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement), including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty (hereinafter referred to as the «parties») from time to time, which contains provisions to the effect that, should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur, there may be an early termination, liquidation, closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event (a «default termination») and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined, aggregated or netted against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other.

2. General

2.1 All transactions of whatever nature (hereinafter referred to as «transactions») entered into between the ECB and the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement, unless the parties specifically agree otherwise.

2.2 The parties acknowledge that the terms of this Agreement, all transactions governed by this Agreement, any amendments to the terms of such transactions, and the single net balance payable under any netting agreement constitute a single business and contractual relationship and arrangement.

2.3 Each party represents and warrants to the other that it is a financial institution for purposes of the U.S. Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991 (hereinafter referred to as «FDICIA»), and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract, as defined in FDICIA, and that each receipt or payment obligation under the Agreement shall be a covered contractual payment entitlement or covered contractual payment obligation respectively, as defined in and subject to FDICIA.

2.4 The Counterparty has entered into this Agreement as principal and represents and warrants that it has entered and shall enter into all transactions as principal.

[2.5 The Counterparty represents and warrants to, and covenants and agrees with the ECB, that: (a) it has the power to execute and deliver this Agreement and any other documentation relating to this Agreement to which it is a party and that it is required to deliver; it has the power to perform its obligations under this Agreement and any obligations under any netting agreement to which it is a party; it has taken all necessary action to authorise such execution, delivery and performance, including authorisations required under the U.S. Federal Deposit Insurance Act, as amended, including amendments effected by the U.S. Federal Institutions Reform, Recovery and Enforcement Act of 1989, and under any agreement, writ, decree or order entered into with a party's supervisory authorities; and (b) at all times during the term of this Agreement, it will continuously include and maintain as part of its official written books and records this Agreement, the netting agreements and evidence of all necessary authorisations.] ( 4 )

[2.5][2.6] This Agreement is supplemental to the netting agreements entered into between the parties prior to the date of this Agreement, and all further netting agreements and transactions entered into between the parties after the date of this Agreement shall be supplemental to this Agreement.

3. Base currency

The base currency for the purposes of this Agreement shall be the US dollar or, at the ECB's option, any other currency. Wherever it is necessary in accordance with the terms of this Agreement to convert amounts into the base currency, such amounts shall be converted at the daily reference rate published by the ECB for the currency to be converted into the base currency or, in the absence of such reference rate, at the rate of exchange at which the ECB can buy or sell, as appropriate, such amounts with or against the base currency on such day, all as determined by the ECB.

4. Cross acceleration

Should any default termination occur under any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement), then the ECB shall have the right to declare, by written notice to the Counterparty, that a default termination has occurred under each other netting agreement in respect of which default termination has not occurred in accordance with the provisions thereof.

5. Global netting

5.1 Should a default termination occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other under each netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement) in respect of which default termination has occurred and aggregate the sums due from each party to the other under such netting agreements (including under Appendix 2 of this Agreement), in every case in or converted into the base currency, and only the net balance of the account shall be payable by the party owing the larger aggregate sum.

5.2 Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement (including under Appendix 2 of this Agreement).

6. Notices and other communications

All notices, instructions and other communications to be given under this Agreement shall be effective only upon receipt and shall be made in writing (including by electronic means).

7. Severability

Each provision contained herein (including, without limitation, Appendix 2 of this Agreement) shall be treated as separate from any other provision herein and shall be enforceable notwithstanding the unenforceability of any such other provision.

8. Non-assignability

The rights and obligations of the Counterparty under this Agreement may not be assigned, charged, pledged or otherwise transferred or dealt with by the Counterparty.

9. Governing law and jurisdiction

9.1 This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New York, United States of America.

9.2 For the benefit of the ECB, the Counterparty hereby irrevocably submits for all purposes of or in connection with this Agreement to the jurisdiction of the District Court (Landgericht) of Frankfurt am Main, Germany. Nothing in this clause 9 shall limit the right of the ECB to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction.

European Central Bank

[Name of Counterparty] ( 5 )









Appendix 1

Netting agreements

1. FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004)

2. ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992)

3. TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version)

4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.









Appendix 2

Transactions not subject to any netting agreement

1. The provisions of this Appendix apply to transactions entered into between the parties that are not effectively subject to any other netting agreement.

2. Should: (a) a default termination occur under any netting agreement, or (b) an event that is defined as an event of default or other analogous event under any netting agreement occur, which event would, assuming there were outstanding transactions under any such netting agreement, result in, or entitle the ECB to take steps which would result in, a default termination under such netting agreement, (any such event under (a) or (b) above is referred to in this Appendix as an «event of default»), then all transactions to which this Appendix applies (but not less than all, unless any such transaction may not be so closed out under applicable law) under which obligations have or would otherwise have fallen due by or after the date of such event of default (the «close out date») shall be liquidated and closed-out as described under paragraphs 3 and 4 of this Appendix, and the ECB shall, without prejudice to paragraphs 3 and 4 of this Appendix, not be obliged to make any further payments or deliveries under any such transactions.

3. Should liquidation and close-out under paragraph 2 of this Appendix occur, the ECB shall, as soon as is reasonably practicable, take an account of what is due from each party to the other, including, as necessary, determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, as the case may be, resulting from the liquidation and close-out of such transaction as at the date of such liquidation and close-out, in every case in or converted into the base currency. The ECB shall then aggregate such gains and losses and only the balance of the account shall be payable by the Counterparty, if the aggregate losses exceed the aggregate gains, or by the ECB, if the aggregate gains exceed the aggregate losses.

4. In determining in respect of each transaction the ECB's total gain or loss, the ECB shall, subject to applicable law, use a commercially reasonable method of calculation which (a) is based on, to the extent practicable and available, quotations from at least four leading dealers in the relevant market operating in the same financial centre, and (b) takes into account, where applicable, the liquidation and close-out of such transaction earlier than its scheduled value date or delivery date.

5. The parties agree that the calculation of the net sum under paragraphs 3 and 4 of this Appendix is a reasonable pre-estimate of losses suffered.