1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1643/89 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1989
définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant
du stockage public des produits agricoles
(JO L 162 du 13.6.1989, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no269/91 de laCommission du 1erfévrier 1991 L 28 22 2.2.1991
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RÈGLEMENT (CEE) No1643/89 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1989
définissant les montants forfaitaires servant au financement des
opérations matérielles résultant du stockage public des produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif
aux règles générales sur le financement des interventions par le Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»(
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no787/89(2), et notam-
ment son article 6,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no1883/78 prévoit que
les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de latransformation de produits à l'intervention sont financées par des
montants forfaitaires uniformes pour la Communauté;
considérant que les travaux à la base des opérations matérielles ont été
examinés récemment et qu'il s avère nécessaire de les définir en vue deleur inclusion complète dans le calcul des montants forfaitaires;
considérant que les coûts réels constatés pour les opérations matérielles
dans les différents États membres présentent une telle disparité qu'il y alieu d'établir une nouvelle règle de pondération de ces coûts qui, enmême temps, exclut les coûts les plus élevés et incite à une meilleuregestion économique;
considérant que, par conséquent, la méthode de calcul des montants
forfaitaires doit tenir compte de cette nouvelle pondération;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési-
dent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants forfaitaires visés à l'article 6 du règlement (CEE) no1883/
78 sont établis sur la base de la moyenne pondérée des coûts réelsconstatés à l'intérieur d'une période de référence dans au moins quatreÉtats membres, pour les opérations matérielles reprises à l'annexe. Lapériode de référence est l'année écoulée avant la date de fixation.
Article premier bis
Les montants forfaitaires sont convertis en monnaie nationale à l'aide
du taux de conversion agricole valable le premier jour de l'exercice du
FEOGA, section «garantie», en ce qui concerne les dépenses relatives
au stockage public.
Toutefois pour l'exercice 1991, le taux de conversion agricole à utiliser
est celui valable le 17 décembre 1990.
Article 2
La moyenne pondérée des coûts réels est établie en choisissant les
quatre États membres ayant les coûts réels les plus bas pour une opéra-
tion matérielle donnée, si ceux-ci correspondent au moins à 33 % dutotal des quantités stockées du produit en question. À défaut, les coûts1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 2
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(2)J O noL 85 du 30. 3. 1989, p. 1.▼M1
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réels d'autres États membres sont inclus dans la pondération tant que le
taux de 33 % des quantités n'est pas atteint.
Les coûts réels sont pondérés en fonction des quantités stockées par les
États membres choisis.
Si pour un produit donné, seuls un ou deux États membres procèdent
au stockage public, les montants forfaitaires pour ce produit sontétablis sur la base des coûts réels constatés. Toutefois, les tarifscommerciaux de stockage en usage pour les mêmes produits dans lesmêmes États membres peuvent être pris en considération.
Article 3
Chaque organisme d'intervention transmet à la Commission les contrats
types utilisés pour le stockage public, ainsi que les modalités relatives àla prise en charge, au stockage, à la sortie du magasin et aux contrôles.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 3
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ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS MATÉRIELLES COUVERTES PAR LES
MONTANTSFORFAITAIRESVISÉSÀL'ARTICLE6DURÈGLEMENT
(CEE) No1883/78
SECTEUR DES CÉRÉALES
I.Montant forfaitaire pour la mise en entrepôt
a) Mouvements physiques des céréales du moyen de transport à l'arrivée à
la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) — Premier trans-
bordement.
b) Pesage
c) Échantillonnage/analyses/constatation de la qualité.
II.Montant forfaitaire pour le stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurances [sauf si repris sous a)].
c) Mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
e) Aération éventuelle [sauf si repris sous a)].
III.Montant forfaitaire pour le déstockage
a) Pesage des céréales.
b) Échantillonnage/analyses (si à charge de l'intervention).
c) Sortie physique et chargement des céréales sur premier moyen de trans-
port.
IV.Montant forfaitaire supplémentaire pour le stockage
a) Séchage des céréales.
V.Montant forfaitaire supplémentaire pour le déstockage
a) Produit de dénaturation ou coloration.
b) Manutention ou main-d'oeuvre.
SECTEUR DES GRAINES OLÉAGINEUSES
(colza, navette et tournesol)
I.Montant forfaitaire pour la mise enentrepôt
a) Mouvements physiques des graines oléagineuses du moyen de transport
à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) —
Premier transbordement.
b) Pesage.
c) Échantillonnage/analyses/constatation de la qualité.
II.Montant forfaitaire pour le stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurances [sauf si repris sous a)].
c) Mesures anti parasitaires [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
III.Montant forfaitaire pour le déstockage
a) Pesage.
b) Échantillonnage/analyses (si à charge de l'intervention).
c) Sortie physique et chargement des graines oléagineuses sur premier
moyen de transport.1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 4
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IV.Montant forfaitaire supplémentaire pour le stockage
a) Séchage des graines oléagineuses.
SECTEUR DU SUCRE
I.Montant forfaitaire pour la mise en entrepôt
a) Mouvements physiques du sucre du moyen de transport â l'arrivée â la
cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) — Premier transbor-
dement.
b) Pesage.
c) Échantillonnage/analyses/constatation de la qualité.
d) Conditionnement du sucre en sacs (si tel est le cas).
II.Montant forfaitaire supplémentaire pour le conditionnement
a) Emballage.
III.Montant forfaitaire supplémentaire pour le transport
a) Fret par classe de distance.
IV.Montant forfaitaire pour le stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurances [sauf si repris sous a)].
c) Mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
V.Montant forfaitaire pour le déstockage
a) Pesage.
b) Échantillonnage/analyses (si à charge de l'intervention).
c) Sortie physique et chargement du sucre sur premier moyen de transport.
SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
I.Prise en charge et entrée en entrepôt (quartiers ou demi-carcasses)
a) Mouvements physiques des pièces de viande du moyen de transport à la
chambre frigorifique.
b) Contrôle de laqua lité.
c) Pesage.
d) Congélation et mouvement à la chambre définitive.
e) Frais d'emballage.
II.Prise en charge, désossage et entrée en entrepôt (viande désossée)
a) Contrôle de la qualité de la viande avec os.
b) Pesage de la viande avec os.
c) Manutention.
d) Coût du contrat de désossage, comprenant:
— réfrigération initiale,
— transport du centre d'intervention vers l'atelier de découpe (sauf si le
vendeur livre la marchandise à l'atelier de découpe),
— désossage, parage, pesage, emballage et congélation rapide,— stockage provisoire des découpes; chargement, transport et reprise
dans l'entrepôt frigorifique du centre d'intervention,
— frais de matériaux d'emballage: sacs de polyéthylène, cartons, stocki-
nettes,
— valeur des os, morceaux de graisse et autres chutes de parage qui
sont laissés aux ateliers de découpe (recettes à déduire des coûts).
III.Stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 5
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c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
IV.Déstockage
a) Pesage.
b) Contrôle de qualité (si à charge de l'intervention).
c) Mouvements de la viande bovine depuis l'entrepôt frigorifique jusqu'au
quai de l'entrepôt où elle est stockée.
SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: BEURRE
I.Prise en charge et entrée en entrepôt
a) Mouvements physiques du beurre du moyen de transport à l'arrivée de la
cellule de stockage.
b) Pesage et identification des colis.
c) Échantillonnage/contrôle de qualité.
d) Mise en entrepôt frigorifique et congélation.
e) Deuxième échantillonnage/contrôle de qualité à la fin de la période
probatoire.
II.Stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].
c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
III.Déstockage
a) Pesage, identification des colis.
b) Mouvements du beurre depuis le frigo jusqu'au quai de l'entrepôt si le
moyen de transport est un conteneur, ou chargé au quai de l'entrepôt si
le moyen de transport est un camion ou un wagon de chemin de fer.
IV.Étiquetage ou marquage spécifique
qui est obligatoire suivant un règlement (CEE) d'écoulement.
SECTEUR DES MATIÈRES GRASSES: HUILE D'OLIVE
I.Prise en charge et entrée en l'entrepôt
a) Mouvements physiques de l'huile d'olive du moyen de transport à
l'arrivée à l'entrepôt et mise en réservoir (sauf si acheté sans mouvement
de l'huile).
b) Constatation ou contrôle de la quantité.
c) Échantillonnage/contrôle de qualité.
II.Stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].
c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
e) Maximum [trois] opérations de transvasement ou soutirage pendant les
six premiers mois de stockage [sauf si repris sous a)].
III.Déstockage
a) Contrôle de la quantité.
b) Échantillonnage/analyse de qualité (si à charge de l'intervention).
c) Chargement sur véhicule de l'acheteur ou dans citerne livrée à la porte
de l'entrepôt.1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 6
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IV.Analyse annuelle
Échantillonnage et analyse de l'huile d'olive comestible en stock au début
de chaque campagne conformément aux règlements (CEE) no3166/84(1)e t
(CEE) no3472/85(2).
SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
I.Prise en charge et entrée en entrepôt
a) Mouvements du lait écrémé en poudre du moyen de transport à l'arrivée
jusqu'à la chambre de stockage.
b) Pesage.
c) Échantillonnage/contrôle de la qualité.
d) Contrôle du marquage et de l'emballage.
II.Stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].
c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
III.Déstockage
a) Pesage.
b) Échantillonnage/contrôle de la marchandise (si à charge de l'interven-
tion).
c) Mouvements du lait écrémé en poudre jusqu'au quai de l'entrepôt et
chargement à l'exclusion de l'arrimage, sur moyen de transport s'il s'agit
d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Mouvements du lait
écrémé en poudre jusqu'au quai de l'entrepôt s'il s'agit d'un autre moyen
de transport, notamment d'un conteneur.
IV.Marquage spécifique
Marquage spécifique des sacs d'emballage en cas de vente par adjudication
du lait écrémé en poudre pour un usage spécifique.
SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: FROMAGE
I.Prise en charge et entrée en entrepôt
a) Mouvements de la marchandise du moyen de transport à l'arrivée à la
chambre de stockage.
b) Pesage et contrôle du marquage.
c) Échantillonnage/contrôle de qualité.
d) Deuxième échantillonnage et contrôle de qualité à la fin de la période
probatoire.
II.Stockage
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].
c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
III.Déstockage
a) Pesage.
b) Contrôle de qualité (si à charge de l'intervention).
c) Mouvements de la marchandise de la chambre de stockage jusqu'au
moyen de transport.1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 7
(1)J O noL 297 du 15. 11. 1984, p. 16.
(2)J O noL 333 du 11. 12. 1985, p. 5.
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SECTEUR DU TABAC
I.Prise en charge et entrée en entrepôt (tabac emballé)
a) Mouvements du tabac à l'intérieur du magasin.
b) Pesage.
c) Contrôle de qualité et du classement.
II.Prise en charge et transformation (tabac en feuilles)
a) Pesage.
b) Contrôle de qualité et du classement.
c) Magasinage provisoire.
d) Coût du contrat de première transformation, comprenant:
— frais de transport du lieu de prise en charge (magasin provisoire) au
lieu de transformation,
— ensemble des coûts de première transformation et de conditionne-
ment,
— frais de transport du lieu de transformation au lieu de stockage défi-
nitif.
III.Stockage (tabac emballé)
a) Loyer des locaux au prix contractuel.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].
c) Contrôle d'humidité [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
e) Traitement antiparasitaire [sauf si repris sous a)].
IV.Déstockage (tabac emballé)
a) Pesage.
b) Prise d'échantillon avant la vente (si à charge de l'intervention).
c) Mouvements du tabac depuis la chambre de stockage jusqu'au moyen de
transport.
V.Supplément pour les tabacs orientaux [sauf si repris sous III a)]
a) En cas de rotation des balles.
b) Couture définitive avant sortie [sauf si repris sous VI a)].
SECTEUR DE L'ALCOOL
I.Prise en charge et entrée en entrepôt
a) Constatation de la quantité.
b) Échantillonnage/contrôle de qualité.
c) Mise en réservoir (sauf si acheté sans mouvement de l'alcool).
Il.Stockage
a) Prix contractuel ou loyer des citernes.
b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].
c) Contrôle de la température [sauf si repris sous a)].
d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].
III.Déstockage
a) Contrôle de la quantité.
b) Échantillonnage/analyse de qualité (si à charge de l'intervention).
c) Chargement sur véhicule ou dans citerne de l'acheteur.1989R1643 — FR — 05.02.1991 — 001.001 — 8