1972R0616 — FR — 08.12.1972 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No616/72 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1972
relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
(JO L 78 du 31.3.1972, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2563/72 de la Commission du 6 décembre 1972 L 274 11 7.12.1972
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RÈGLEMENT (CEE) No616/72 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1972
relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements
à l'exportation d'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2727/71 (2),
vu le règlement no162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif
aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement no171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux
restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huiled'olive (
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no444/
72 (5), et notamment son article 11,
considérant qu'en vue d'assurer l'application correcte du régime des
restitutions à l'exportation, il est opportun d'exclure du bénéfice de larestitution les huiles de teneur élevée en acides gras libres, dont la
production et le commerce sont faibles; que, dans le même but, il
convient de subdiviser la sous-position 15.07 A II du tarif douaniercommun, entre huiles d'olive vierges et autres huiles relevant de lamême sous-position;
considérant qu'afin de permettre au prélèvement à l'exportation
d'atteindre pleinement son objectif, il convient de prévoir que lemontant dudit prélèvement est égal aux montants maxima résultant de
l'article 10 paragraphe 2 du règlement n
o171/67/CEE; que, toutefois, le
prélèvement n'est fixé que dans le cas où la différence entre le prix cafet le prix indicatif de marché de l'huile d'olive n'ayant pas subi unprocessus de raffinage peut provoquer des exportations susceptibles deperturber le marché de la Communauté;
considérant que le volume des exportations traditionnelles en petits
emballages n'étant pas influencé sensiblement par l'évolution des cours
mondiaux, il convient de prévoir une franchise de prélèvement pour ces
exportations; que, toutefois, une franchise qui dépasserait le montantdes frais minima d'emballage pourrait provoquer des exportationsspéculatives en petits emballages; qu'il s'avère, dès lors, nécessaire delimiter cette franchise audit montant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à l'exportation n'est accordée que pour les huiles d'olive
dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, nedépasse pas 30 grammes pour 100 grammes.1972R0616 — FR — 08.12.1972 — 001.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(3)J O no197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)J O no130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(5)J O noL 54 du 3. 3. 1972, p. 6.
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Article 2
Aux fins de l'octroi de la restitution à l'exportation, les produits rele-
vant de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun sont
répartis comme suit:
— 15.07 A II (a): huile d'olive vierge,
— 15.07 A II (b): autre.
Article 3
Les montants de prélèvements à l'exportation d'huile d'olive sont égaux
aux montants maxima résultant de l'article 10 paragraphe 2 du règle-ment n
o171/67/CEE.
Article 4
1. La Commission fixe des prélèvements à l'exportation:
a) pour les huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif
douanier commun, présentées en emballage immédiat d'un contenunet supérieur à 5 kg d'huile, lorsque la différence visée à l'article10 paragraphe 2 premier alinéa du règlement n
o171/67/CEE, est
égale ou supérieure à 2,5 unités de compte par 100 kg;
b) pour les huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
douanier commun et de la sous-position 15.07 A II (a) visée àl'article 2 premier tiret, présentées en emballage immédiat d'uncontenu net inférieur ou égal à 5 kg d'huile, lorsque les exportationsde ces huiles risquent de provoquer des perturbations sur le marché
communautaire ou sur le marché mondial.
Ces prélèvements sont fixés aussi souvent que cela se révèle nécessaire
pour la stabilité du marché de la Communauté, et de façon à assurerleur mise en application au moins une fois par semaine.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les prélèvements à
l'exportation, arrêtés antérieurement, sont maintenus lorsque la varia-tion des éléments du calcul de la différence visée au paragraphe 1
entraîne, par rapport à ces prélèvements, une majoration ou une dimi-
nution inférieure à un montant de 0,50 unité de compte par 100kilogrammes.
3. La Commission communique aux États membres, dès sa fixation,
le montant des prélèvements à l'exportation à percevoir pour 100 kilo-grammes d'huile exportée.
Article 5
Le règlement (CEE) n
o154/69 de la Commission, du 27 janvier 1969,
relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à
l'exportation d'huile d'olive (1), modifié par le règlement (CEE)
no2219/70 (2) est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1972R0616 — FR — 08.12.1972 — 001.001 — 3
(1)J O noL 22 du 29. 1. 1969, p. 4.
(2)J O noL 240 du 31. 10. 1970, p. 72.▼M1
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