2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No639/2003 DE LA COMMISSION
du 9 avril 2003
portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil en ce qui
concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours
de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation
(JO L 93 du 10.4.2003, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2187/2003 de la Commission du 15 décembre 2003 L 327 15 16.12.2003
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RÈGLEMENT (CE) No639/2003 DE LA COMMISSION
du 9 avril 2003
portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no
1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière
de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de
transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2345/2001
de la Commission (2), et notamment son article 33, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) no1254/1999
prévoit que le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux
vivants de l'espèce bovine est subordonné au respect de la légis-lation communautaire concernant le bien-être des animaux et,notamment, de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours detransport (
3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/
CE (4).
(2)Le règlement (CE) no615/98 de la Commission porte modalités
d'application en ce qui concerne le bien-être des animaux vivantsde l'espèce bovine en cours de transport (
5). L'expérience montre
qu'il est nécessaire d'améliorer la mise en œuvre des exigences
en matière de bien-être des animaux applicables à l'octroi des
restitutions à l'exportation desdits animaux. Il y a donc lieu derenforcer les contrôles et sanctions prévus par ledit règlement.En outre, par souci de clarté, il convient de le remplacer.
(3)En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être desanimaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant
sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la
Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire doua-nier de la Communauté en cas de changement de moyen detransport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le paystiers de destination finale.
(4)Il est nécessaire de désigner des points de sortie afin de faciliterle bon déroulement des contrôles à la sortie de la Communauté.
(5)L'évaluation de l'état physique et de l'état de santé des animauxrequiert une expertise et une expérience particulières. Il convientdonc que les contrôles soient effectués par un vétérinaire. Deplus, afin que ces contrôles soient précis et harmonisés, il
importe d'en clarifier le champ d'application et d'établir un
modèle de rapport.
(6)Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers auxfins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soientréalisés par des organismes des États membres ou par des
sociétés spécialisées sur le plan international en matière de
contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés desurveillance») agréées et contrôlées par les États membresconformément au règlement (CE) n
o800/1999 de la Commission
du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application durégime des restitutions à l'exportation pour les produits agri-2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.
(3) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
(4) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
(5) JO L 82 du 19.3.1998, p. 19.
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coles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no444/
2003(2). En vue d'effectuer des contrôles aux fins du présent
règlement, il convient notamment que les sociétés de surveil-
lance répondent aux exigences établies en matière d'agrément et
de contrôle à l'annexe VI du règlement (CE) no800/1999 à
compter du 1erjanvier 2004.
(7)S'il apparaît que la directive 91/628/CEE n'est pas respectée pourun grand nombre d'animaux, il y a lieu d'appliquer des sanctions
appropriées, en complément du non-paiement des restitutions à
l'exportation. En outre, lorsque le non-respect résulte d'un méprisabsolu des exigences applicables en matière de bien-être desanimaux, il convient de décider la perte totale de la restitution.
(8)Il convient que les États membres fournissent à la Commission
les informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre du
présent règlement et à l'établissement des rapports correspon-dants.
(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
En vertu de l'article 33, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement
(CE) no1254/1999, le paiement des restitutions à l'exportation d'ani-
maux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102(dénommés ci-après «les animaux») est subordonné au respect, pendantle transport des animaux jusqu'au premier lieu de déchargement dans lepays tiers de destination finale, des dispositions de la directive 91/628/
CEE et du présent règlement.
Aux fins du présent règlement, dans le cas d'un transport par la route,
le «premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination
finale» est le lieu où le premier animal est finalement déchargé d'un
véhicule routier, ce qui exclut un lieu où le trajet est interrompu pourle repos, l'alimentation ou l'abreuvement des animaux.
Article 2
Contrôles dans la Communauté
1. Les animaux ne peuvent quitter le territoire douanier de la
Communauté que par les points de sortie suivants:
a) un poste d'inspection frontalier agréé par une décision de la
Commission pour les contrôles vétérinaires sur les ongulés vivantsen provenance des pays tiers, ou
b) un point de sortie désigné par l'État membre.
2. En ce qui concerne les animaux pour lesquels une déclaration
d'exportation est acceptée, le vétérinaire officiel du point de sortie de
la Communauté vérifie, conformément à la directive 96/93/CE duConseil (
3), si:
a) les exigences établies par la directive 91/628/CEE ont été respectées
depuis le lieu de départ, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2,point e), de cette directive, jusqu'au point de sortie, et
b) les conditions de transport pour le reste du voyage sont conformes
aux dispositions de la directive 91/628/CEE et les mesures néces-2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(2) JO L 67 du 12.3.2003, p. 3.
(3) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.▼M1
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saires ont été prises pour assurer leur respect jusqu'au premier
déchargement dans le pays tiers de destination finale.
Le vétérinaire officiel ayant procédé aux contrôles remplit un rapport
conforme au modèle figurant à l'annexe I, certifiant que les résultatsdes contrôles réalisés conformément au premier alinéa sont satisfaisantsou ne le sont pas.
L'autorité vétérinaire responsable du point de sortie conserve ce rapport
pendant trois ans au moins.
3. Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les condi-
tions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par la
mention:
— Resultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del
Reglamento(CE) n
o639/2003 satisfactorios
— Resultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EF) nr. 639/
2003 er tilfredsstillende
— Ergebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr.
639/2003 zufriedenstellend
—Αποτελέσµατα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανο-
νισµού (EK) αριθ. 639 /2003 ικανοποιητικά
— Results of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No
639/2003 satisfactory
— Résultats des contrôles visés à l'article 2 du règlement (CE) no639/
2003 satisfaisants
— Risultati dei controlli conformi alle disposizioni dell'articolo 2 del
regolamento (CE) n. 639/2003
— Bevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening
(EG) nr. 639/2003 bevredigend
— Resultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.odo
Regulamento(CE) n.o639/2003
— Asetuksen (EY) N:o639/2003 2 artiklan mukaisten tarkastuksen
tulokset ovat hyväksyttävät
— Resultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EG) nr 639/
2003 är tillfredsställande
et par l'apposition de son cachet et de sa signature sur le document
attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dansla case J de l'exemplaire de contrôle T5, soit à l'endroit le plus appro-
prié du document national.
4. Le vétérinaire officiel du point de sortie vise, sur le document
visé au paragraphe 3, le nombre total d'animaux pour lesquels unedéclaration d'exportation a été acceptée moins le nombre d'animaux
ayant mis bas ou avorté au cours du transport, qui sont morts ou pour
lesquels les exigences de la directive 91/628/CEE n'ont pas été respec-tées.
5. Les États membres peuvent exiger de l'exportateur qu'il avertisse
au préalable le vétérinaire officiel du point de sortie de l'arrivée du lot.
6. Par dérogation au paragraphe 1, en cas d'application du régime de
transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs visé àl'article 10 du règlement (CE) n
o800/1999, le vétérinaire officiel
effectue les contrôles auprès du bureau où les animaux sont placés
sous ledit régime.
La certification et les mentions visées aux paragraphes 3 et 4 du
présent article sont portées sur le document utilisé pour le paiementde la restitution ou sur l'exemplaire de contrôle T5 dans le cas décrità l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n
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Article 3
Contrôles dans les pays tiers
1. L'exportateur veille à ce que les animaux fassent l'objet d'un
contrôle après avoir quitté le territoire douanier de la Communauté:
a) partout où il y a un changement de moyen de transport, sauf si ce
changement n'était pas planifié et tient à des circonstances excep-tionnelles et imprévues;
b) au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination
finale.
2. Une société spécialisée sur le plan international en matière de
contrôle et de surveillance, agréée et contrôlée à cet effet par un Étatmembre conformément aux articles 16 bisà1 6 septiesdu règlement
(CE) n
o800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé
de l'exécution des contrôles prévus au paragraphe 1.
Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués par un vétérinaire.Pour chaque contrôle réalisé en vertu du paragraphe 1, un rapport
conforme aux modèles figurant aux annexes II et III est complété parle vétérinaire ayant procédé au contrôle.
Article 4
Procédure de paiement des restitutions à l'exportation
1. L'exportateur fournit aux autorités compétentes de l'État membre
où la déclaration d'exportation est acceptée tous les renseignementsnécessaires concernant le voyage, au plus tard au moment du dépôt dela déclaration d'exportation.
En même temps, ou au plus tard lorsqu'il en a connaissance, l'exporta-
teur informe les autorités compétentes de tout changement éventuel demoyen de transport.
2. Les demandes de paiement des restitutions à l'exportation,
établies conformément à l'article 49 du règlement (CE) n
o800/1999,
doivent être complétées, dans le délai prévu audit article, par:
a) le document visé à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement
dûment rempli, et
b) les rapports prévus à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
3. Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l'exporta-
teur, les contrôles visés à l'article 3, paragraphe 1, n'ont pas pu être
effectués, l'autorité compétente, sur demande motivée de l'exportateur,peut accepter d'autres documents attestant que la directive 91/628/CEEa été respectée.
Article 5
Non-paiement des restitutions à l'exportation
1. Les restitutions à l'exportation ne sont pas versées pour:
a) les animaux morts au cours du transport, sauf dans les circonstances
prévues au paragraphe 2;
b) les animaux ayant mis bas ou avorté au cours du transport avant le
premier déchargement dans le pays tiers de destination finale;
c) les animaux pour lesquels l'autorité compétente estime que la direc-
tive 91/628/CEE n'a pas été respectée, au vu des documents visés à
l'article 4, paragraphe 2 et/ou de tout autre élément dont elle dispose
en ce qui concerne le respect du présent règlement.
Le poids d'un animal pour lequel la restitution n'est pas versée est
déterminé de manière forfaitaire en divisant le poids total en kilos figu-rant sur la déclaration d'exportation par le nombre total d'animauxindiqué dans cette même déclaration.2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 5
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2. Lorsque les animaux sont morts en cours de transport pour une
raison de force majeure après avoir quitté le territoire douanier de laCommunauté:
a) en cas de restitution non différenciée, le montant total de la restitu-
tion est versé;
b) en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la resti-
tution définie conformément à l'article 18, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o800/1999 est versé.
Article 6
Sanctions
1. La restitution est réduite en sus d'un montant égal au montant de
la restitution qui n'est pas versée conformément à l'article 5, paragraphe
1, si le nombre d'animaux exclus du bénéfice de la restitution se
chiffre:
a) à plus de 1 % du nombre visé dans la déclaration d'exportation
acceptée, avec un minimum de deux animaux, ou
b) à plus de cinq animaux.
2. La restitution est refusée pour tous les animaux mentionnés dans
la déclaration d'exportation si le nombre d'animaux exclus du bénéficede la restitution au titre de l'article 5, paragraphe 1, se chiffre:
a) à plus de 5 % du nombre visé dans la déclaration d'exportation
acceptée, avec un minimum de trois animaux, ou
b) à dix animaux, avec un minimum de 2 % du nombre visé dans la
déclaration d'exportation acceptée.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les animaux morts en cours de
transport et les animaux ayant mis bas ou avorté avant le premierdéchargement dans le pays tiers de destination finale, pour lesquelsl'exportateur prouve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que lamort ou la mise bas n'est pas imputable au non-respect de la directive
91/628/CEE, ne sont pas pris en compte.
4. La sanction visée à l'article 51 du règlement (CE) n
o800/1999 ne
s'applique pas au montant non versé ni au montant de la réductionvisée à l'article 5 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 7
Recouvrement des montants indûment payés
Lorsqu'il est établi, après paiement de la restitution, que la directive 91/
628/CEE n'a pas été respectée, la partie appropriée de la restitution, ycompris, le cas échéant, la sanction visée à l'article 6 du présent règle-ment, est réputée indûment payée et est recouvrée conformément auxdispositions de l'article 52 du règlement (CE) n
o800/1999.
Article 8
Communication d'informations
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres communi-
quent à la Commission les informations suivantes relatives àl'application du présent règlement pour l'année civile écoulée:
a) le nombre de déclarations d'exportation pour des animaux vivants
pour lesquelles la restitution a été versée et le nombre d'animaux
vivants pour lesquels la restitution a été versée;
b) le nombre de déclarations d'exportation pour lesquelles la restitution
n'a pas été versée ou n'a été versée qu'en partie et le nombre d'ani-
maux pour lesquels la restitution n'a pas été versée;
c) le nombre de déclarations d'exportation pour lesquelles tout ou
partie de la restitution a été recouvrée et le nombre d'animaux pourlesquels la restitution a été recouvrée, y compris ceux pour lesquels2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 6
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le recouvrement des restitutions porte sur des opérations d'exporta-
tion antérieures à la période concernée;
d) les raisons motivant le non-paiement et le recouvrement de la resti-
tution pour les animaux visés aux points b) et c);
e) les montants en euros des restitutions non versées et les montants
recouvrés, y compris les montants recouvrés correspondant à des
opérations d'exportation antérieures à la période concernée;
f) le nombre de déclarations d'exportation et les montants pour
lesquels la procédure de recouvrement est en cours;
g) toute autre information que les États membres estiment pertinente
quant à la mise en œuvre du présent règlement.
Article 9
Abrogation
Le règlement (CE) no615/98 est abrogé. Il continue toutefois de
s'appliquer aux déclarations d'exportation acceptées antérieurement àl'application du présent règlement.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire suivant le tableau de correspondancefigurant à l'annexe IV.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s'applique aux déclarations d'exportation acceptées à partir du 1
er
octobre 2003.Toutefois, l'obligation de conformité de l'agrément et du contrôle de la
société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et desurveillance, visée à l'article 3, paragraphe 2, avec les dispositions desarticles 16 bisà1 6 septiesdu règlement (CE) n
o800/1999 s'applique
aux déclarations d'exportation acceptées à partir du 1erjanvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 7
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ANNEXE I2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 8

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ANNEXE II2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 9

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ANNEXE III2003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 10

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ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présent règlement Règlement (CE) no615/98
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 5, paragraphes 1, 2 et 6
Article 5 Article 5, paragraphe 3
Article 6 Article 5, paragraphes 4 et 5
Article 7 Article 5, paragraphe 7
Article 8
Article 9
Article 10 Article 62003R0639 — FR — 17.12.2003 — 001.001 — 11