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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 1989
relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consentis par les États
membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche
(89/631/CEE)
(JO L 364 du 14.12.1989, p. 64)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Décision 92/393/CEE du Conseil du 20 juillet 1992 L 213 35 29.7.1992
►M2Décision 94/207/CE du Conseil du 12 avril 1994 L 101 9 20.4.1994
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DÉCISION DU CONSEIL
du 27 novembre 1989
relative à une participation financière de la Communauté aux
dépenses consentis par les États membres pour assurer le respectdu régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche
(89/631/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la politique commune de la pêche, garante de la péren-
nité des ressources halieutiques et donc de l’emploi dans cette activitééconomique, ne peut atteindre ses objectifs sans un respect absolu deses règles et donc sans un contrôle efficace;
considérant que, en assurant le respect des règles de conservation et de
contrôle de la politique commune de la pêche dans leur zone de pêcheet sur leur territoire, les États membres s’acquittent d’une obligationd’intérêt communautaire;
considérant que, pour certains États membres, l’importance de la tâche
de contrôle est démesurée par rapport à leur capacité budgétaire ou àleur prospérité relative et peut, dans certains cas, leur imposer unecharge disproportionnée;
considérant qu’il convient par conséquent de prévoir une participation
de la Communauté à certaines dépenses de contrôle consenties parcertains de ces États membres;
considérant que la participation communautaire totale devrait rester à
l’intérieur d’une enveloppe budgétaire de 22 millions d’écus par an pourune période initiale de cinq ans et que les moyens financiers correspon-dants feront l’objet d’inscriptions de crédits annuels au budget généraldes Communautés européennes;
considérant que toute participation doit être subordonnée à la réalisa-
tion, par les États membres bénéficiaires, d’un niveau satisfaisant d’effi-cacité du contrôle exercé, tant en mer qu’à terre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Aux conditions énoncées dans l’annexe, la Communauté participe
au financement des dépenses supportées par les États membres pourassurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressourcesde pêche de la Communauté.
(1)J OnoC 152 du 20. 6. 1989, p. 5.
(2)J OnoC 120 du 16. 5. 1989, p. 235.
(3)J OnoC 139 du 5. 6. 1989, p. 36.
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Dans l’attente de l’adoption de règles communautaires de conservationet de gestion des ressources de pêche applicables aux eaux de laMéditerranée, la Communauté participe, dans les mêmes conditions quecelles énoncées dans la présente décision, au financement des dépensessupportées par les États membres concernés pour assurer le respect desrègles applicables. Les États membres qui souhaitent bénéficier de cetteparticipation notifient lesdites règles à la Commission et en justifient lebien-fondé.
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2. La participation de la Communauté se rapporte aux dépenseséligibles consenties par les États membres entre le 1
erjanvier 1991 et le
31 décembre 1995.
3. Elle sera, par État membre et par année, au minimum de 35 % et
au maximum de 50 % du montant des dépenses éligibles.
4. La Communauté peut accorder des avances atteignant jusqu’à 50
% de sa participation.
5. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 43 du
traité et sur la base d’un rapport de la Commission relatif à l’applicationde la présente décision, décide, avant le 30 juin 1995, des dispositionspour une participation communautaire qui pourraient s’appliquer à partirdu 1
erjanvier 1996.
Article 2
1. Les États membres souhaitant bénéficier d’une participation
communautaire au financement de leurs dépenses adressent à laCommission, pour la première fois avant le 30 juin 1990 et par la suiteavant le 30 juin de chaque année, un programme comportant les infor-mations précisées au paragraphe 2 de l’annexe.
2. La Commission décide, pour la première fois avant le 31
décembre 1990 et par la suite avant le 31 décembre de chaque année,conformément à la procédure définie à l’article 14 du règlement (CEE)n
o170/83 du Conseil, du 25 janvier 1989, instituant un régime commu-
nautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1),
modifié par l’acte d’adhésion de 1985, de la participation de la Commu-nauté, de l’éligibilité des dépenses prévues et des conditions dont laparticipation pourrait être assortie.
3. La Commission tient, avant le 31 mars de l’année suivant sa
décision, le Parlement et le Conseil informés des actions réalisées envertu de la présente décision ainsi que des améliorations constatées dansla mise en œuvre des contrôles des pêches effectués par les Étatsmembres.
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Article 2 bis
1. Toutefois, la Communauté participe, à titre exceptionnel, au taux
de 100 % aux dépenses éligibles supportées par les États membres pourla mise en œuvre des projets pilotes, tels que visés à l’article 3 durèglement (CEE) n
o2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant
un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2),
relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation continue des navires,opérant à partir d’une base terrestre ou d’un satellite et se servant descommunications par satellite pour la transmission des données, et, le caséchéant, de systèmes de localisation par enregistreurs automatiques deposition.
2. Les dépenses éligibles des États membres se rapportent au finan-
cement de la mise en œuvre de projets pilotes visé au paragraphe 1pendant la période du 1
erjuin 1994 au 1erjuin 1995, aux conditions
énoncées à l’annexe bis.
(1)J OnoL 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
(2)J OnoL 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
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Article 2 ter
1. Les États membres souhaitant bénéficier, au titre de l’article 2 bis,
d’une participation communautaire au financement de leurs dépenses,adressent à la Commission, avant le 15 avril 1994, un programmecomportant les informations précisées au point 2 de l’annexe bis.
2. La Commission décide, avant le 15 juin 1994, selon la procédure
prévue à l’article 18 du règlement (CEE) n
o3760/92 du Conseil, du 20
décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et del’aquaculture (
1), de la participation de la Communauté aux dépenses
encourues en 1994 et 1995 au titre de l’article 2 bis,de l’éligibilité des
dépenses et des conditions dont la participation pourrait être assortie.
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Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
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ANNEXE
1. Les dépenses éligibles des États membres peuvent se rapporter à l’acquisition
ou la modernisation:
— de navires, d’aéronefs et de véhicules terrestres utilisés pour assurer la
surveillance et le contrôle des activités de pêche, ainsi qu’à leurs équipe-ments,
— de systèmes de repérage et d’enregistrement des activités de pêche (y
compris les équipements aménagés à bord des bateaux de pêche),
— de systèmes (y compris ceux implantés à terre) d’enregistrement et de
communications des données de capture et d’autres informations utiles.
2. Le programme mentionné à l’article 2 paragraphe 1 énumère les dépenses
visées au point 1 et prévues pour les années suivantes. Il précise notamment:
— les caractéristiques techniques des équipements, leur coût et le mode de
paiement envisagé,
— le calendrier des dépenses prévues,— l’utilisation prévue des équipements, y compris leur date d’entrée en
service,
— dans les cas des navires ou aéronefs et des équipements installés à leur
bord, le programme des opérations de surveillance et de contrôle prévupour ces navires ou aéronefs.
Les États membres dressent un état précis et actuel de l’organisation, du
déroulement, des problèmes et des résultats des activités exercées dans ledomaine du contrôle en mer et à terre, en indiquant comment les dépensesprévues devraient en améliorer l’efficacité.
À cette fin, les États membres fixent des objectifs précis établis en fonction de
leurs propres priorités.
3. La Commission apprécie les demandes des différents États membres par
rapport notamment aux critères suivants:
— dans le cas des dépenses consacrées à l’acquisition de navires, d’aéronefs
ou de véhicules terrestres, le temps pendant lequel ceux-ci seront affectésau contrôle des pêches,
— l’importance relative et approximative des charges de contrôle incombent
à l’État membre à terre et en mer, compte tenu notamment de l’intensitéde la pêche opérée dans sa zone de pêche, de l’étendue de ladite zone, dunombre et du volume des débarquements effectués dans ses ports, de lalongueur de son littoral, du nombre de ses ports de pêche et de ladistribution géographique des activités de sa flotte,
— l’utilisation par un État membre de la participation financière qui lui
aurait été accordée, au titre de la présente décision, au cours d’une annéeantérieure,
— l’amélioration de l’efficacité des contrôles des pêches assurés en mer et à
terre par l’État membre en question, au cours de la période précédant lademande, et l’amélioration qui devrait résulter de la dépense prévue.
4. Dans l’évaluation de l’efficacité des contrôles opérés par un État membre, la
Commission tient compte en particulier des éléments suivants:
— la prévention, la détection et la poursuite des infractions aux règles de
conservation et de contrôle,
— la présence dans la législation nationale et l’application dans les faits de
sanctions proportionnelles à la gravité des infractions et décourageantefficacement des infractions ultérieures de même nature,
— la fiabilité des chiffres de capture communiqués par cet État membre à la
Commission et son aptitude à empêcher le dépassement de ses quotas,
— l’importance et l’efficacité des ressources humaines et matérielles que cet
État membre affecte au contrôle des pêches,
— la diversité des activités de pêche exercées dans la zone de pêche dudit
État,
— le degré de coopération assuré dans le contrôle des pêches entre cet État
membre, les autres États membres et la Commission,
— le cas échéant, la contribution de cet État membre au contrôle des pêches
dans les zones relevant de conventions internationales auxquelles laCommunauté est partie contractante, l’importance et l’efficacité de cecontrôle.
5. Les États membres soumettent leurs demandes de remboursement avant le 30
avril de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont étésupportées.
Le remboursement des dépenses et le versement d’avances ne sont effectués
que dans la mesure où les dispositions des directives portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures ont
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été respectées, en ce sens que les certificats de paiement doivent faire réfé-
rence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel
des Communautés européennes . En cas de non-publication des avis au
Journal officiel des Communautés européennes , le bénéficiaire certifie que les
marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communau-taire.
La Commission peut demander toute information qu’elle estime nécessaire
pour juger du respect de la législation communautaire en matière de marchéspublics.
6. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que
celle-ci pourrait leur demander dans l’exécution des tâches que lui assigne laprésente décision.
Si la Commission estime que les moyens de surveillance et de contrôle
partiellement financés par la Communauté en vertu de la présente décision nesont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions qui y sontdéfinies, elle en informe l’État membre intéressé. Celui-ci procède alors à uneenquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commissionpeuvent participer. L’État membre considéré informe la Commission de l’évo-lution et des résultats de cette enquête et lui remet copie du rapport établi àcet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l’élabo-ration de ce rapport.
La Commission peut procéder à des vérifications afin de s’assurer de l’accom-
plissement des tâches que la présente décision impose aux États membres,lesquels assistent les fonctionnaires désignés à cet effet par la Commission.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent sans préjudice de celles
de l’article 12 du règlement (CEE) n
o2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,
établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche (1),
modifié par le règlement (CEE) no3483/88 (2).
(1)J OnoL 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2)J OnoL 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
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ANNEXE bis
Conditions du financement visé à l’article 2 bis
1. Les dépenses éligibles des États membres visées à l’article 2 bisparagraphes
1 et 2 se rapportent au financement:
— de projets pilotes relatifs à l’utilisation de systèmes de localisation
continue des navires,
— de projets pilotes relatifs à un système de localisation par enregistreurs
automatiques de position.
2. Le programme mentionné à l’article 2 terparagraphe 1 énumère les dépenses
visées au point 1. Il précise notamment:
a) la liste des navires, avec leurs caractéristiques techniques, qui seront
équipés dans le cadre de la mise en œuvre des projets pilotes visés aupoint 1;
b) les caractéristiques techniques des équipements:
— qui seront installés à bord des navires participant à un projet pilote,— qui devront permettre à partir d’une station terrestre l’enregistrement
sur support informatique des informations transmises ou recueillies parles navires de pêche, quelles que soient les eaux où ils opèrent ou quelque soit le port où ils se trouvent,
— qui devront permettre à l’État du pavillon, dans le cadre de la coopéra-
tion entre États membres et la Commission, la communication instan-tanée et automatique des informations relatives à ses navires auxautorités compétentes de l’État membre dans les eaux duquel cesnavires opèrent;
c) dans le cadre de l’application du système de localisation par enregistreurs
automatiques de position, les garanties apportées par l’État membre quantà la mise en œuvre d’une procédure de collecte des données et de leurcentralisation sur système informatisé;
d) le coût des équipements et le mode de paiement envisagé;
e) les coûts opérationnels liés à la mise en œuvre des projets pilotes
approuvés;
f) le calendrier des dépenses prévues.
3. La Commission apprécie les demandes des différents États membres, notam-
ment selon les critères suivants:
— le nombre des navires,— les projets pilotes complémentaires qui seraient centrés sur des flottes de
pêche dont les activités sont soumises à une limitation des efforts depêche,
— les projets pilotes portant sur des navires de grandes dimensions.
4. Les États membres soumettent leur demande de remboursement avant le 1
er
octobre 1995.Le remboursement des dépenses et le versement d’avances ne sont effectués
que dans la mesure où les dispositions des directives portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de travaux et de fourniture ontété respectées, en ce sens que les certificats de paiement doivent faire réfé-rence aux avis de passation des marchés publics, publiés au Journal officiel
des Communautés européennes . En cas de non-publication des avis au
Journal officiel des Communautés européennes, le bénéficiaire certifie que les
marchés publics ont été passés dans le respect de la législation communau-taire.
La Commission peut demander toute information qu’elle estime nécessaire
pour juger du respect de la législation communautaire en matière de marchéspublics.
5. Les États membres fournissent à la Commission tous les renseignements que
celle-ci pourrait leur demander dans l’exécution des tâches que lui assigne laprésente décision.
Au plus tard le 31 août 1995, chaque État membre remet à la Commission un
rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre du ou des projets pilotesfinancés par la Communauté au titre de la présente décision.
Le présent point s’applique sans préjudice de l’article 29 du règlement (CEE)
n
o2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instaurant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche.