1994D0777 — FR — 01.03.1996 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30novembre 1994
fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants originaires de Turquie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/777/CE)
(JO L 312 du 6.12.1994, p. 35)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 95/275/CE dela Commission du 10 juille t 1995 L 167 26 18.7.1995
►M2Décision 96/31/CE dela Commission du 19 déce mbre1995 L 9 6 12.1.1996
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30novembre 1994
fixant les conditions particulières d'importation de mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants
originaires de Turquie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/777/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants(
1), et notamment son article 9,
considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue en
Turquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur le
marché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et desgastéropodes marins vivants;
considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au
Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de
l'inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers
et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions
d'hygiène et de salubrité de leur production; que cette même législationdonneauMinistryofAgricultureandRuralAffairs lepouvoir d'autorise r
ou d'interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tunicierset gastéropodes marins de certaines zones;
considérant quel'organisation du Ministry of Agriculture and Rural
Affairset de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière
efficace l'application de la législation en vigueur en Turquie;
considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à
communiquer régulièrement et rapidement à la Commission desinformations sur la présence de plancton contenant des toxines dansles zones de récolte;
considérant que les autorités compétentes turques ont donné officielle-
ment des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre Vde l'annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d'exigenceséquivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classificationdes zones de production et de reparcage, l'agrément des centresd'expéditions et les contrôles de santé publique et surveillance de la
production; que, en particulier, tout changement possible des zones de
récolte fera l'objet d'une information à la Communauté;
considérant que la Turquie peut figurer sur la liste des pays tiers qui
remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article 9 paragraphe 3point a) dela dire ctive91/492/CEE;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à
l'article 9 paragraphe 3 point b) i) de la directive 91/492/CEE doivent
comprendre la définition d'un modèle de certificat, la langue danslaquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire,ainsi quela marquesanitaireapposéesur le s colis;
considérant qu'il importe, conformément à l'article 9 paragraphe 3 point
b ii) de la directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production à
partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers laCommunauté;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 point c) de la
directive 91/492/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements enprovenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échino-1994D0777 — FR — 01.03.1996 — 002.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
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dermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants est autorisée; que
ces établissements ne peuvent figurer sur la liste que s'ils sont agréésofficiellement par les autorités compétentes de Turquie; qu'il revient
donc aux autorités compétentes turques de s'assurer du respect des
dispositions prévues à cette fin par l'article 9 paragraphe 3 point c) de ladirective 91/492/CEE;
considérant que les conditions particulières d'importation s'appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police
sanitairerégissant la misesur lemarché d'animaux e t deproduits de
l'aquaculture(
1);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
LeGeneral Directorate of Protection and Control, duMinistry of
Agriculture andRuralAffairs, est l'autorité compétente en Turquie pour
vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, deséchinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants avec
les exigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins
vivants originaires de Turquie et destinés à la consommation humaine
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seulfeuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;
2) ils doivent provenir de zones de production autorisées figurant à
l'annexe B;
3) ils doivent avoir été conditionnés dans des emballages scellés, par un
centre d'expédition agréé, figurant sur la liste de l'annexe C;
4) chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile
comportant au moins les mentions suivantes:
— pays expéditeur: TURQUIE,
— l'espèce (nom commun et nom scientifique),— l'identification de la zone de production et du centre d'expédition
par lenuméro d'agréme nt,
— la date du conditionnement se composant au moins du jour et du
mois.
Article 3
1. Lece rtificat visé à l'article2 point 1) doit êtreétabli au moins dans
une des langues officielles de l'État membre où le contrôle est effectué.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
vétérinairedu Ministry of Agriculture and Rural Affairs ainsi quele
sceau officiel du Ministry of Agriculture and Rural Affairs, letout dans
une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le
certificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0777 — FR — 01.03.1996 — 002.001 — 3
(1)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
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▼B
ANNEXE B
ZONES DE PRODUCTION SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXÉES
À L'ANNEXE CHAPITRE I POINT 1 a) DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE
Délimitations géographiques Numéro de code
Karaburun I
Bosphorus IINorthern Marmara Sea IIIDardanelles IVSaroz VAyvalik VI1994D0777 — FR — 01.03.1996 — 002.001 — 6
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ANNEXE C
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS POUR L'IMPORTATION
VERS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Nom et adresseNuméro et date limite d'agré-
ment
Marsan — Eceabat 110 — 31. 12. 1995
Mim-Tur — Sariyer 140 — 31. 12. 1995Dardanel Onentas — Çanakkale 181 — 31. 12. 1995Yavuz Mildon — Gelibolu 183 — 31. 12. 1995Real — Ayvalik 203 — 31. 12. 1995Artur I — Ayvalik 205 — 31. 12. 1995Tuna — Istanbul 206 — 31. 12. 1995Kerevitas Mersu Ancoker — Bursa 301 — 31. 12. 1995
Oray — Tekirdag 315 — 31. 12. 1995
Gürel — Tekirdag 339 — 31. 12. 19951994D0777 — FR — 01.03.1996 — 002.001 — 7