1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1143/98 DE LA COMMISSION
du 2 juin 1998
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres
que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays
tiers et modifiant le règlement (CE) no1012/98
(JO L 159 du 3.6.1998, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 L 131 15 27.5.1999
►M2 Règlement(CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
►M3 Règlement(CE) no1096/2001 de la Commission du 5 juin 2001 L 150 33 6.6.2001
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 145 du 10.6.1999, p. 39 (1081/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1143/98 DE LA COMMISSION
du 2 juin 1998
établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire
de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, decertaines races de montagne originaires de certains pays tiers et
modifiant le règlement (CE) n
o1012/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles
prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1595/97 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement(CE) no1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établis-
sant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (
3),
et notamment son article 5,
considérantque le règlement(CE) no3066/95 a prévu l'ouverture d'un
contingent tarifaire d'un volume annuel de 7 000 vaches et génisses decertaines races de montagne originaires de Hongrie, de Pologne, de la
République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de
Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et bénéficiant d'un taux de droits dedouane ad valorem de 6 %; qu'il estnécessaire d'ouvrir ce cont ingentà
titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1
er
juillet, ci-après dénommé «année d'importation», et d'arrêter les moda-lités d'application;
considérant que, selon les expériences acquises, la limitation des
importations risque d'entraîner des demandes d'importation spécula-
tives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures
envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante desquantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de vaches etgénisses de certaines races de montagne; que, dans certains cas, deserreurs administratives commises par l'organisme national compétentrisquent de limiter l'accès des importateurs à cette partie du contingent;
qu'il convientde prévoir des disposit ions pour corriger un préjudice
éventuel;
considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations
commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une
deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer lesérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'unecertaine importance avec des pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard etafin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 15
animaux ait été importé au cours des douze mois précédant l'année
d'importation en question par les opérateurs intéressés; qu'un lot dequinze animaux représente en principe une cargaison normale et quel'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constituele minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle etviable;1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
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considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit
présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre dela taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
considérant que, afin d'éviter les spéculations, il y a lieu d'exclure
l'accès au contingent des opérateurs n'exerçant plus une activité dans
le secteur de la viande bovine au 1
erjuillet de l'année d'importation en
question;
considérantqu'il y a lieu de prévoir que le régime soitgéré à l'aide de
certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notam-ment les modalités de présentation des demandes ainsi que les élémentsdevant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant pardérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de
la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation etde préfixation pour les produits agricoles (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement(CE) no1044/98 (2), etdu règlement(CE) no1445/95
de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de
la viande bovine etabrogeantle règlement(CEE) no2377/80 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no759/98 (4); qu'il y a
lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après undélai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pour-centage unique de réduction;
considérant que, en vue de contrôler la destination, il convient de
prévoir l'identification des animaux importés conformément aux dispo-
sitions du règlement (CE) n
o820/97 du Conseil du 21 avril 1997
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovinset relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base deviande bovine (
5);
considérantque le règlement(CEE) no2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (6),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no82/97 (7), prévoit,
dans son article 82, une surveillance douanière pour des marchandises
mises en libre pratique au bénéfice d'un droit réduit, en raison de leurdestination particulière; qu'il y a lieu de soumettre les animauximportés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai; qu'ilconvient, en vue de garantir ce non-abattage, de demander la constitu-tion d'une garantie, qui couvre la différence entre les droits de douane
du tarif douanier commun (TDC) et les droits réduits, applicables à la
date de la mise en libre pratique des animaux en question;
considérantque le règlement(CE) n
o1012/98 de la Commission du 14
mai 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifairesd'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceuxdestinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (
8),
prévoit dans son article 7 paragraphe 2, en vue de garantir le respect
du non-abattage pendant un certain délai des animaux importés, la
constitution d'une garantie, qui correspond au montant spécifique dedroits de douane du TDC; que ce montant ne couvre pas la totalité dela dette douanière en cas de non-respect des obligations liées à cecontingent; qu'il convient dès lors d'adapter le montant de la garantieà la différence entre les droits du TDC et les droits réduits;
considérant que, dans certains cas, des erreurs administratives
commises par l'organisme national compétent risquent de limiter l'accès
des importateurs traditionnels à la partie du contingent visé par le
règlement précité; qu'il convient de prévoir des dispositions pourcorriger un préjudice éventuel;1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 3
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(4) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(5) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(6) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(7) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.
(8) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 13.
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considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuilletd'une
année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommée «annéed'importation», le contingent tarifaire suivant est ouvert pour des
animaux originaires des pays tiers de l'annexe I.
Numéro
d'ordreCodes NC
(1)Désignation des marchandisesVolume du
contingent en têtesTaux des droits de
douane
09.4563 ex 0102 90 05
ex 0102 90 29
ex 0102 90 49
ex 0102 90 59
ex 0102 90 69Vaches etgénisses aut res que
celles destinées à la boucherie
des races de montagne
suivantes: grise, brune, jaune,
tachetée du Simmenthal et du
Pinzgau7 000 6 %
ad valorem
(1) Codes Taric: voir annexe II.
2. Aux fins du présentrèglement , sontconsidérés comme non
destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sontpas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accep-tation de la déclaration de mise en libre pratique.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force
majeure, dûmentprouvés.
Article 2
1. Le contingent visé à l'article 1
er, paragraphe 1, estsubdivisé en
deux parties de 70 %, soit 4 900 têtes, et de 30 %, soit 2 100 têtes,respectivement.
a) La première partie, égale à 70 %, est répartie entre les importateurs
de la Communauté, qui peuvent prouver avoir importé des animauxsous le contingent du numéro d'ordre 09.4563 au cours des 36 moisprécédant l'année d'importation en question.
Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d'importation au titre de l'année d'importationprécédente qui n'ont pas été attribués suite à une erreur administra-tive commise par l'organisme national compétent mais auxquels
l'importateur aurait eu droit.
b) La seconde partie, égale à 30 %, est réservée aux importateurs qui
peuventprouver avoir import é, au cours des 12 mois précédantl'année d'importation en question, au moins 75 animaux vivants de
l'espèce bovine relevantdu code NC 0102 des pays t iers.
Toutefois, pour l'année d'importation allant du 1
erjuillet2001 au 30
juin 2002, la période de référence visée au pointa), premier alinéas'étend du 1
erjuillet1997 au 30 juin 2000 etcelle visée au pointb)
s'étend du 1erjuillet1999 au 30 juin 2000.
2. Sur la base des demandes de droits d'importation la répartition de
la première partie entre les différents importateurs est effectuée au
prorata des importations des animaux au sens du paragraphe 1 point
a), pendantla période visée au même point .
3. Sur la base des demandes de droits d'importation, la répartition de
la seconde partie est effectuée au prorata des quantités demandées parles importateurs visés au paragraphe 1, point b).
La demande de droits d'importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à quinze têtes1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 4
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et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à cinquante têtes.
Dans le cas où une demande de certificat dépasse les cinquante têtes, il
n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.
4. La preuve d'importation est apportée exclusivement à l'aide du
document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les auto-rités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifié par l'autorité émettrice si le demandeur peut prouver, àla satisfaction de l'autorité compétente, qu'il lui était impossibled'obtenir le document original.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération, pour la répartition en vertu de
l'article 2, paragraphe 1, point a), les opérateurs qui, au 1
erjuilletde
l'année d'importation en question, n'exerçaient plus aucune activitédans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune des
droits, conformément à l'article 2, paragraphe 2, bénéficie des mêmesdroits que les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que
dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registrenational de TVA.
2. Chaque intéressé ne peut déposer qu'une demande, celle-ci ne
devant porter que sur l'une ou l'autre partie du contingent.
Si un demandeur soumet plus d'une demande, toutes ses demandes sont
irrecevables.
3. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point a), les
opérateurs présentent aux autorités compétentes la demande de droits
d'importation accompagnée de la preuve visée à l'article 2, paragraphe4, au plus tard le 10 juillet de chaque année d'importation.
Après vérification des documents présentés, les États membres commu-
niquent à la Commission, au plus tard le septième jour ouvrable suivant
celui de la fin de la période de dépôtdes demandes, la list e des opéra-
teurs qui répondent aux conditions d'acceptation, comportantnotamment leurs nom et adresse et les quantités d'animaux importésau cours de la période visée à l'article 2, paragraphe 2.
4. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), les
demandes de droits d'importation de la part des opérateurs doivent êtredéposées jusqu'au 10 juillet de chaque année d'importation, accompa-gnées de la preuve visée à l'article 2, paragraphe 4.
Après vérification des documents présentés, les États membres commu-
niquent à la Commission, au plus tard le septième jour ouvrable suivant
celui de la fin de la période de dépôtdes demandes, la list e des deman-deurs et des quantités demandées.
5. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant,
dans le cas où des demandes sontdéposées, les formulaires repris auxannexes III etIV.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peutêt re donné
suite aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l'article 4, paragraphe
4, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent lesquantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique deréduction des quantités demandées.1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 5
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Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure
à quinze têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirageau sort par lot de quinze têtes par les États membres concernés. Au cas
où il y a une quantité restante de moins de quinze têtes, un seul lot
porte sur cette quantité.
Article 5 bis
1. Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 euros
par tête. Elle doit étre déposée auprès de l'autorité compétente conjoin-
tement avec la demande de droits d'importation.
2. Des certificats d'importation doivent être demandés pour la quan-
tité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens del'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
3. Si la décision d'attribution de la Commission conformément à
l'article 5 résulte dans la fixation d'un pourcentage de réduction, lagarantie constituée est libérée pour les droits d'importation demandésqui dépassent les droits attribués.
Article 6
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la
présentation d'un certificat d'importation.
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation
a été introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d'importation ont été attri-
bués. Les droits d'importation attribués aux opérateurs lesautorisent à demander des certificats d'importation pour des quan-
tités équivalentes auxdits droits attribués.
4. La durée de validité des certificats d'importation est fixée à
quatre-vingt-dix jours à partir de leur délivrance effective. Toutefois,
la validité des certificats expire au plus tard le 30 juin qui suit la date
de leur délivrance.
5. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.6. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les disposi-
tions des règlements (CEE) n
o3719/88 et(CE) no1445/95 sont
applicables.
Toutefois, l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no3719/88 ne
s'applique pas.
7. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1291/2000 de la Commission (1), les certificats d'importation délivrés
au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuventdonner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établisaux mêmes noms que ceux figurantsur les déclarat ions de mise enlibre pratique qui les accompagnent.
Article 7
1. Le contrôle du non-abattage des animaux importés pendant les
quatre mois à compter de la date de mise en libre pratique se faitconformément aux dispositions de l'article 82 du règlement (CEE)n
o2913/92.1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 6
(1) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.▼M3
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4. En vue de garantir le respect de l'obligation de non-abattage visé
au paragraphe 1, et d'assurer la perception des droits non perçus en casde non-respect de cette obligation, une garantie doit être déposée
auprès des autorités douanières compétentes. Le montant de cette
garantie est égal à la différence entre les droits de douane fixés dansle tarif douanier commun et les droits visés à l'article 1
er, paragraphe
1, qui sont applicables à la date de la mise en libre pratique desanimaux en question.
La garantie est immédiatement libérée si la preuve est fournie aux
autorités douanières concernées que les animaux:
a) n'ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à
partir de la date de leur mise en pratique
ou
b) ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons
constituant un cas de force majeure ou pour des raisons sanitairesou sont morts par suite de maladie ou d'accidents.
Article 8
La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat
oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;
b) dans la case 16, les codes NC figurantà l'annexe II;
c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— Razas de montaña [Reglamento (CE) n
o1143/98], año de impor-
tación: …
— Bjergracer (forordning (EF) nr. 1143/98), importår: …
— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1143/98), Einfuhrjahr: …
—►C1Ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1143 /98],
έτος εισαγωγής ... ◄
— Mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of import:
…
— Races de montagne [règlement (CE) no1143/98], année d'impor-
tation: …
— Razze di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno
d'importazione: …
— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), invoerjaar: …
— Raças de montanha [Regulamento (CE) no1143/98], ano de
importação: …
— Vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1143/98), tuontivuosi: …
— Bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår: …
Article 9
Les animaux bénéficieront des droits visés à l'article 1ersur présentation
soit d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur,conformément aux dispositions du protocole n
o4 annexé aux accords
européens etdu prot ocole no3 annexé aux accords sur la libéralisation
des échanges, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformé-
ment aux dispositions desdits protocoles.
Article 10
Le règlement(CE) no1012/98 estmodifié comme suit :
1) À l'article 2, paragraphe 1, point a), l'alinéa suivant est ajouté:
«Sans préjudice des dispositions du premier alinéa les États
membres peuvent accepter comme quantité de référence des droitsd'importation au titre de l'année d'importation précédente qui n'ont1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 7
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toutefois pas été attribués suite à une erreur administrative commise
par l'organisme national compétent.»
2) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. En vue de garantir le respect de l'obligation de non-abattage
visé au paragraphe 1, et d'assurer la perception des droits non perçusen cas de non-respect de cette obligation, une garantie doit êtredéposée auprès des autorités douanières compétentes. Le montantde cette garantie est égal à la différence entre les droits de douane
fixés dans le tarif douanier commun et les droits visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, qui sontapplicables à la dat e de la mise en librepratique des animaux en question.»
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1
erjuillet1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 8
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ANNEXE I
Liste des pays tiers
— Hongrie
— Pologne
— République tchèque
— Slovaquie— Roumanie— Bulgarie— Lituanie— Lettonie— Estonie1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 9
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ANNEXE II
Codes Taric
Codes NC Codes Taric
ex 0102 90 05 0102 90 05*20
*40
ex 0102 90 29 0102 90 29*20
*40
ex 0102 90 49 0102 90 49*20
*40
ex 0102 90 59 0102 90 59*11
*19
*31
*39
ex 0102 90 69 0102 90 69*10
*301998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 10
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ANNEXE III
1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 11
▼B
ANNEXE IV
1998R1143 — FR — 06.06.2001 — 003.001 — 12