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►B RÈGLEMENT (CEE) No413/76 DE LA COMMISSION
du 25 février 1976
relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous
les régimes douaniers de paiement à l’avance des restitutions
(JO L 50 du 26.2.1976, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CEE) no1475/80 de la Commission du 12 juin 1980 L 147 15 13.6.1980
►M2 Règlement(CEE) no1873/82 de la Commission du 13 juillet1982 L 206 18 14.7.1982
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RÈGLEMENT (CEE) No413/76 DE LA COMMISSION
du 25 février 1976
relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits
céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paie-
ment à l’avance des restitutions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié par le règlement(CEE) no3058/75 (2), etnot am-
mentson art icle 16 paragraphe 6,
considérant que l’article 3 paragraphe 3 et l’article 4 paragraphe 2 du
règlement(CEE) no1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969,
portant modalités complémentaires d’application concernant l’octroi desrestitutions à l’exportation dans le secteur des produits soumis à unrégime de prix unique (
3), dét erminentles délais durantlesquels les
produits peuvent demeurer sous les régimes institués par les articles 2 et3 du règlement(CEE) n
o441/69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant
les règles générales complémentaires concernant l’octroi des restitutionsà l’exportation pour les produits soumis à un régime de prix unique,exportés en l’état ou sous forme de certaines marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1181/72 (5); que, aux termes de l’article 5 du règlement (CEE)
no1957/69, ces délais peuvent être réduits, compte tenu des caractéris-
tiques des produits ou marchandises, en vue d’éviter des difficultés surles marchés;
considérant que l’expérience a démontré que les délais actuellement
applicables peuvent entraîner des difficultés en ce qui concerne lesproduits céréaliers relevant de la position 11.07 du tarif douaniercommun; qu’i l y a donc lieu de réduire ces délais pour les produits en
cause en les rapprochant de la durée de validité des certificats d’expor-tation qui reste à courir à la date de mise sous l’un des régimes instituéspar les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o441/69;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits relevant des positions 10.01 A et 10.03 du tarif
douanier commun etqui sontà t ransformer en produit s relevantde laposition 11.07 du tarif douanier commun, ►
M1l’article 11 paragraphe
1 premier t iretdu règlement(CEE) no798/80◄ne s’applique pas.
Toutefois, dans le cas où l’application ►M1de l’article 11 paragraphe
1 deuxième alinéa ◄duditrèglementconduiraitpour les produit s visés
à l’alinéa précédentà un délai de mise sous le régime de cont rôledouanier de moins d’un mois, le délai estport é à un mois.
Article 2
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M2
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 11 paragraphe 2 durèglement(CEE) n
o798/80, le délai visé dans leditparagraphe est
(1)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J OnoL 306 du 26. 11. 1975, p. 3.
(3)J OnoL 250 du 4. 10. 1969, p. 1.
(4)J OnoL 59 du 10. 3. 1969, p. 1.
(5)J OnoL 130 du 7. 6. 1972, p. 15.
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▼M2
ramené, pour les produits relevant de la position 11.07 du tarif douaniercommun:
— à trois mois,
ou
— à la durée de validité du certificat d’exportation qui reste à courir à
la date de la mise sous le régime douanier en cause lorsque cettedurée estinférieure à t rois mois.
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B
2. Dans le cas où l’applicat ion du paragraphe précédentconduiraitàun délai de mise sous le régime douanier en cause de moins d’un mois,ce délai estport é à un mois.
Article 3
Le présentrèglementent re en vigueur le sept ième jour suivantcelui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Tout efois, le présentrèglementn’estpas applicable aux produit s placés,
avantson ent rée en vigueur, sous l’un des régimes de paiementàl’avance de la restitution institué par le ►
M1règlement(CEE) no
565/80◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.