ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
02007D0307 — FR — 16.12.2016 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1809] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2007/307/CE) (JO L 117 du 5.5.2007, p. 23)

Modifié par:









▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 avril 2007

concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés

[notifiée sous le numéro C(2007) 1809]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/307/CE)







▼M2

Article premier

1. Le destinataire applique un programme interne destiné à assurer le retrait effectif du marché du colza ACS-BNØØ7-1 lors de la sélection et de la production de semences et collecte des données sur la présence de cet organisme génétiquement modifié dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

Le destinataire soumet à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza importés dans l'Union en provenance du Canada.

2. La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu'au 31 décembre 2019, à condition:

a) que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et

b) qu'elle ne dépasse pas une proportion supérieure à 0,1 % en fraction massique.

3. Le destinataire veille à ce que le matériel de référence certifié pour le colza ACS-BNØØ7-1 soit disponible, par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society à l'adresse: https://www.aocs.org/attain-lab-services/certified-reference-materials-(crms).

▼B

Article 2

Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.

Article 3

Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, est destinataire de la présente décision.
(4)

Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des codes NC 0303 et 0304, les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11. Cette dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie locale existante. Une dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point d), de l’annexe III offrira davantage de sécurité aux entreprises de pêche locales, en leur permettant d’investir dans de nouvelles activités et de nouveaux marchés. L’usage de la dérogation accordée en 2002 est resté très faible (51 620 tonnes pour le code NC 0303, 35 320 tonnes pour le code NC 0304, 52 348 tonnes pour les calmars et encornets Loligo et 6 720 tonnes pour les calmars et encornets Illex sur une période de cinq ans). Il convient donc d’accorder la dérogation pour les quantités annuelles globales suivantes, fondées sur les quantités annuelles globales couvertes par la dérogation octroyée en 2002, soit 12 500 tonnes pour le code NC 0303, 5 100 tonnes pour le code NC 0304, 34 600 tonnes pour les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et 31 000 tonnes pour les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11.
(6)

Conformément à la directive cadre, il incombe aux autorités réglementaires nationales de gérer les plans nationaux de numérotation et de maîtriser l’assignation des ressources nationales de numérotation à des entreprises déterminées. Conformément à l’article 6 et l’article 10 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») ( 2 ), l’utilisation des numéros peut être assortie de conditions et des sanctions peuvent être imposées en cas de non-respect de ces conditions.
(3)

Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme occasionne d’importants dégâts aux arbres et entraîne une mortalité significative chez certaines espèces végétales appartenant à la famille des Palmae, dommages toutefois limités aux végétaux présentant un diamètre du tronc à la base supérieur à 5 cm («végétaux sensibles»). Les végétaux sensibles sont présents dans de nombreuses régions d’Europe, principalement dans le sud, où ils sont plantés en grand nombre à des fins ornementales et où ils revêtent une grande importance environnementale.
Sans objet – personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou [personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et (C162/165 – C11/14 – C19/20) < 15]

Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 ≠ C170/171 et [C24 = 1, 2 ou C99 = 1, 2, 4 ou (C99 = 3 et C116 = 1)]

Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 = C170/171) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C17/18 ≠ C170/171 et C116 = 2, blanc)]

Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et [C24 = 1, 2 ou C99 = 1, 2, 4 ou (C99 = 3 et C116 = 1)]

Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C116 = 2, blanc)]

Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et [C24 = 1, 2 ou C99 = 1, 2, 4 ou (C99 = 3 et C116 = 1)]

Sans objet [personne âgée de moins de 15 ans ou de plus de 74 ans ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 = 00) ou (personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C116 = 2, blanc)]

Toute personne âgée de 15 à 74 ans et C19/20 ≠ 00 et C19/20 ≤ 10 et (C162/165 – C11/14 – C19/20) ≥ 15

99
(1)

L’article 3 du protocole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part ( 2 ), modifié par l’article 3, paragraphe 1, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( 3 ), approuvé par la décision 2005/720/CE du Conseil ( 4 ), ouvre un contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes pour l’importation d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 , entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.
(1)

L’article 3 du protocole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part ( 2 ), modifié par l’article 3, paragraphe 1, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( 3 ), approuvé par la décision 2005/720/CE du Conseil ( 4 ), ouvre un contingent tarifaire à droit nul de 56 700 tonnes pour l’importation d’huile d’olive relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté.
(4)

Il est indiqué, dans la mesure du possible, d'appliquer d'une façon analogue le régime habituel des restitutions. Il convient, dès lors, de verser une restitution pour les céréales remplissant les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 2, du traité utilisées au prorata des quantités de boissons spiritueuses qui seront exportées. Pour cela, il convient d'affecter les quantités de ces céréales distillées d'un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membres concernés. L'emploi du rapport existant entre les quantités totales de boissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en vente semble être une base équitable et simple. Il convient de définir les notions de «quantités totales exportées» et de «quantités totales commercialisées». Pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coefficient, les quantités faisant l'objet du régime de perfectionnement actif doivent être exclues.
(1)

En vertu du point c) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «coopération territoriale européenne» vise, d’une part, à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales et, d’autre part, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté.
(1) 1 KNU est la quantité d'enzyme qui libère 672 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents-glucose) par minute à partir d'amidon soluble à pH 5,6 et 37 oC. (2) 1 FBG est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents-glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge à pH 5,0 et à 30 oC. (3) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,0056 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge à pH 7,5 et à 30 oC. (4) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,0056 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de carboxyméthylcellulose à pH 4,8 et à 50 oC. (5) 1 U est la quantité d'enzyme qui hydrolyse 1 micromole de liaisons glucosidiques par minute à partir de polymère amylacé lié transversalement et insoluble dans l'eau à pH 7,5 et à 37 oC. (6) 1 U est la quantité d'enzyme qui solubilise 1 microgramme de substrat d'azocaséine dans l'acide trichloracétique par minute à pH 7,5 et à 37 oC. (7) 1 U est la quantité d'enzyme qui libère 0,0067 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir de xylane de bois de bouleau, à pH 5,3 et à 50 oC. (8) 1 BGU est la quantité d'enzyme qui libère 0,278 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge à pH 3,5 et à 40 oC. (9) 1 EXU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d'arabinoxylane de blé à pH 3,5 et à 55 oC.
(1)

Plusieurs sels iodés, additifs appartenant au groupe des oligoéléments, ont été autorisés par la directive 70/524/CEE du Conseil ( 2 ), modifiée par la directive 96/7/CE de la Commission ( 3 ). Ces additifs ont été notifiés en tant que produits existants en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 et sont soumis aux vérifications et aux procédures prévues par ledit article.
(7)

Conformément au mandat qui lui a été confié, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande de 169,4 à 169,8125 MHz par six types d’applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires. Ces besoins concernent les aides à l’audition pour les malentendants, auxquels l’existence d’une bande de fréquences harmonisée dans la Communauté offrirait un meilleur confort de déplacement entre les États membres et qui permettrait de réduire le prix des appareils par des économies d’échelle; le développement du marché intérieur des systèmes d’alarme sociale permettant aux personnes âgées ou handicapées d’envoyer des messages de détresse; les dispositifs de localisation et de poursuite permettant de retrouver et de recouvrer des biens volés dans la Communauté; les systèmes de relevé de compteurs à l’usage des sociétés de distribution d’eau et d’électricité; les systèmes de radiomessagerie existants, tels que les services ERMES, et les systèmes de radiocommunication mobile privés (PMR) utilisés temporairement pour couvrir des manifestations spéciales d’une durée limitée pouvant aller de quelques jours à quelques mois.
(5)

La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 2 ) concernant la mesure de distillation prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D’autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d’application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l’alcool à l’organisme d’intervention et celles concernant le versement d’une avance.
(1)

Le contrôle et l'inspection des activités de pêche, en particulier de certaines mesures techniques de conservation, spécifiant notamment les maillages et les restrictions de pêche au cours de certaines périodes et d’autres caractéristiques d’engins de pêche dormants, sont nécessaires. À cet effet, les engins de pêche utilisés par les navires de pêche doivent être aisément identifiables et contrôlables. Afin de s’assurer du respect de ces exigences, des modalités d’application doivent être établies pour le marquage et l'identification de certains engins de pêche utilisés par les navires de pêche dans les eaux communautaires.
(2)

Le Conseil a approuvé, par la décision 2005/106/CE ( 3 ) un protocole à l’accord d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (ci-après dénommé «le protocole»). Le protocole prévoit de nouvelles concessions tarifaires communautaires, dont certaines sont limitées par des contingents tarifaires. L’application de ces contingents tarifaires nécessite une modification du règlement (CE) no 312/2003.
(25)

Comme expliqué au considérant 110 du règlement provisoire, le bénéfice de 9,4 % a été déterminé sur la base d'une évaluation motivée d'un certain nombre d'éléments, notamment: (i) le bénéfice réalisé par l'industrie communautaire en 1999, lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas; (ii) les conditions du marché à ce moment-là et (iii) le volume de production tiré d'une base de données regroupant les comptes des sociétés. En ce qui concerne cette base, elle contient les données relatives aux comptes des sociétés, qui sont d'abord collectées par les banques centrales nationales des plus grands pays industrialisés, c'est-à-dire la plupart des pays membres de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon, et ensuite regroupées, par secteur, par le Comité européen des centrales de bilan et la Commission européenne. La base de données a été mise à jour entre les conclusions provisoires et définitives. Une analyse des données mises à jour se rapportant aux États membres de l'UE, aux États-Unis et au Japon montre que le bénéfice avant éléments exceptionnels pour les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible s'élevait à 7,5 % en 2002, soit la dernière année pour laquelle des données sont disponibles dans la base.
(4)

Il convient de procéder, conformément à la lettre et à l'économie du nouvel article 225 du traité CE, et du nouvel article 140 A du traité CEEA à une nouvelle rédaction de l'article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de préciser les compétences respectives de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, le transfert de la compétence de première instance au Tribunal devant être significatif et les critères de répartition suffisamment clairs pour être appréciés sans équivoque par les institutions et les États membres.
2004R0443 — FR — 30.04.2004 — 002.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 443/2004 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2004

fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 ( 2 ), et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2003/2004, en calculant notamment pour chaque pays exportateur le solde entre les quantités des obligations de livraisons et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraisons écoulées,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(5)

Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté. Une telle combinaison pourrait, en particulier, imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers la Communauté et leur interdire par là même l'accès au marché communautaire.
(13)

En ce qui concerne le fosthiasate, le comité scientifique a été invité à émettre des observations concernant la lixiviation potentielle dans les eaux souterraines, le risque pour les organismes non ciblés vivant dans le sol, le risque pour les oiseaux et les mammifères sauvages et le risque possible de polyneuropathie différée induite par les phosphates organiques (OPIDP) chez les humains à la suite de graves cas d'empoisonnement. Dans son avis ( 10 ), le comité a considéré que, sur la base des informations disponibles, aucun scénario d'utilisation sûre ne présentant aucun risque inacceptable pour les eaux souterraines ne pouvait être identifié. Le comité a constaté qu'il était possible que les études lysimétriques démontrent une absence de lixiviation pour l'un ou plusieurs des scénarios d'utilisation, mais qu'aucune d'elles n'avait été communiquée. Le risque des différents métabolites pour les organismes vivant dans le sol n'avait pas non plus été traité suffisamment. En outre, le comité a estimé que l'exposition potentielle des oiseaux et des mammifères sauvages par toutes les voies susmentionnées nécessitait un examen plus approfondi. Enfin, le comité a estimé que l'inhibition de l'estérase caractéristique des neuropathies «NTE -neuropathy target esterase» par le fosthiasate et ses isomères n'avait pas été évaluée d'une manière adéquate. Les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération au cours de l'examen et pour la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen concerné. À la suite de la communication des informations manquantes par le demandeur et de leur évaluation par l'État membre rapporteur, et compte tenu de mesures appropriées visant à atténuer les risques, l'évaluation au sein du comité permanent a conclu qu'aucun effet néfaste n'était à prévoir de l'inhibition de l'estérase caractéristique des neuropathies (NTE) par le fosthiasate et ses isomères. L'évaluation au sein du comité permanent a également conclu que le risque causé par les substances mères et les produits de dégradation identifiés pour les eaux souterraines, les organismes vivant dans le sol, les oiseaux et les mammifères sauvages était acceptable, à condition que des mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées.
(2)

Les risques du pentabromodiphényléther (pentaBDE) et de l'octabromodiphényléther (octaBDE) pour l'environnement ont été évalués au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ( 4 ). Les évaluations des risques du pentaBDE et de l'octaBDE ont mis en évidence la nécessité de réduire les risques de ces substances pour l'environnement. Dans ses avis du 4 février 2000 et du 31 octobre 2002, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé les conclusions de ces évaluations du pentaBDE et de l'octaBDE concernant la nécessité de réduire les risques afin de protéger l'environnement. En outre, dans son avis du 19 juin 2000, le CSTEE a corroboré les craintes à propos de l'exposition au pentaBDE des enfants nourris au sein et le fait que les teneurs croissantes du lait maternel en pentaBDE pourraient être dues à un emploi non encore identifié.
3. À utiliser dans les aliments composés des animaux, riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple, contenant plus de 40 % de blé, de triticale ou d'orge ◄

►M1 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation

Porcelets

—

Endo-1,4-bêta-glucanase: 400 U

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation 2. Doses recommandées par kg d'aliment complet: endo-1,4-bêta-glucanase: 400-1 600 U endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 900-3 600 U endo-1,4-bêta-xylanase: 1 300 –5 200 U 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux, riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple, contenant plus de 40 % de blé, de triticale ou de maïs, ou du blé et 20 % de seigle