2011R0439 — FR — 01.01.2015 — 002.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 439/2011 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2011

portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne







LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 1 ), et notamment son article 247, vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 2 ), et notamment son article 89, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 815/2008 de la Commission ( 3 ) a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles relatives à l’origine établies dans le règlement (CEE) no 2454/93, permettant que certains produits de la pêche transformés, élaborés au Cap-Vert à partir de poissons non originaires de ce pays, soient considérés comme originaires du Cap-Vert. Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 décembre 2010. (2) Par le règlement (UE) no 894/2010 de la Commission ( 4 ), le Cap-Vert a demandé une augmentation des quantités attribuées pour 2010 pour deux des trois catégories de produits de la pêche couverts par le règlement (CE) no 815/2008. Les quantités couvertes par la dérogation ont, en conséquence, été portées à 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et à 875 tonnes pour les filets d’auxides préparés ou conservés. (3) Par lettre du 21 octobre 2010, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation. Par lettres du 3 et du 21 décembre 2010, et du 14 janvier 2011, ce pays a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande. (4) La prolongation demandée est d’un an et concerne un volume de 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et de 875 tonnes pour les auxides préparés ou conservés. (5) Les quantités annuelles totales initialement attribuées ont, entre 2008 et 2010, contribué, dans une large mesure, à améliorer la situation dans le secteur de la transformation des produits de la pêche et, dans une certaine mesure, à revitaliser la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisation complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, une nouvelle augmentation de la capacité disponible afin de fournir à la filière locale de transformation des produits de la pêche des matières premières originaires en quantité suffisante. (6) La demande démontre qu’en l’absence de dérogation, la capacité du secteur capverdien de transformation des produits de la pêche de continuer à exporter vers l’Union serait significativement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte capverdienne des petits bateaux de pêche pélagique. (7) La dérogation vise à donner au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles liées à l’obtention de l’origine préférentielle. Le Cap-Vert a besoin de temps pour garantir la poursuite des efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale et améliorer ainsi sa capacité d’approvisionner la filière locale de transformation des produits de la pêche en poissons originaires. (8) La prolongation étant demandée pour une période commençant le 1er janvier 2011, pour permettre au Cap-Vert de continuer à exporter vers l’Union européenne, une nouvelle dérogation devrait être accordée avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. (9) Afin de limiter la dérogation temporaire au temps requis par le Cap-Vert pour se conformer aux règles, il y a lieu d’accorder la dérogation pour une période d’un an à concurrence de 2 500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et à concurrence de 875 tonnes pour les filets d’auxides préparés ou conservés. (10) Le règlement (CEE) no 2454/93 établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace menée en étroite coopération entre les autorités du Cap-Vert, les autorités douanières de l’Union et la Commission, il y a lieu que ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par le présent règlement. (11) Afin de permettre un contrôle plus efficace de l’application de la dérogation, il importe d’imposer aux autorités du Cap-Vert, conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93, l’obligation de communiquer régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d’origine «formule A» délivrés. (12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

Par dérogation aux articles 72, 73 et 75 à 79 du règlement (CEE) no 2454/93, les marchandises ci-après sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement:

a) les préparations ou les conserves de filets de maquereaux des codes NC 1604 15 11 et ex 1604 19 97 produites au Cap-Vert à partir de maquereaux non originaires relevant des positions SH 0302 ou 0303 ;

b) les préparations ou les conserves de filets d’auxides du code ex 1604 19 97 produites au Cap-Vert à partir d’auxides non originaires relevant des positions SH 0302 ou 0303 .

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Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits et aux quantités indiqués dans l'annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union, en provenance du Cap-Vert, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, et le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, dans le respect des conditions établies à l'article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.

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Article 3

Les quantités fixées à l’annexe du présent règlement sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

1. Les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l’article 1er.

2. Les certificats d’origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation – règlement (UE) no 439/2011».

3. Les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d’origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

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ANNEXE







Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Périodes Quantité (poids net en tonnes) 09.1647 1604 15 11 ex 1604 19 97 Préparations ou conserves de filets de maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus, Scomber colias) 1.1.2011 au 31.12.2011 1.1.2012 au 31.12.2012 1.1.2013 au 31.12.2013 1.1.2014 au 31.12.2014 1.1.2015 au 31.12.2015 1.1.2016 au 31.12.2016 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 09.1648 ex 1604 19 97 Préparations ou conserves de filets d'auxides (Auxis thazard, Auxis rochei) 1.1.2011 au 31.12.2011 1.1.2012 au 31.12.2012 1.1.2013 au 31.12.2013 1.1.2014 au 31.12.2014 1.1.2015 au 31.12.2015 1.1.2016 au 31.12.2016 875 875 875 875 875 875