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"B RÈGLEMENT (CE) NO2759/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des
mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale
et orientale au cours de la période de préadhésion
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 331 du 23.12.1999, p. 51)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2356/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 L 272 13 25.10.20001999R2759 — FR — 28.10.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO2759/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1268/1999 du
Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion
en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les payscandidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de
préadhésion
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n
o1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une
aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture
et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et
orientale au cours de la période de préadhésion (1), et notamment son article 9,
paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du
développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et
orientale (ci-après dénommées «Sapard») prévues par le règlement
(CE) no1268/1999 visent en particulier à faciliter la mise en œuvre par
les pays candidats de l’ acquis communautaire en matière de politique
agricole commune et de politiques connexes, ainsi qu’à résoudre les
problèmes prioritaires et spécifiques que pose l’adaptation du secteuragricole et des zones rurales dans les pays candidats;
(2) l’aide accordée au titre du programme Sapard tient notamment compte
des incidences de ce dernier sur la protection de l’environnement, ainsique du développement durable de l’économie du pays candidatconcerné et des principes généraux en matière de cohésion sociale.
L ’aide communautaire ne remplace pas les fonds alloués par chaque
pays candidat, mais complète les mesures nationales correspondantesou y contribue;
(3) À cet égard, l’aide est accordée, en règle générale, conformément aux
dispositions en vigueur concernant l’aide communautaire en faveur dudéveloppement rural et, notamment, aux objectifs et aux instruments
définis dans le règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiantet abrogeant certains règlements (
2) et au règlement (CE) no1750/1999
de la Commission (3) portant modalités d’application du règlement
précité;
(4) les actions particulières visées à l’article 2 du règlement (CE) no
1268/1999 sont similaires à celles mentionnées dans le règlement (CE)
no1257/1999 et sont donc mises en œuvre par les pays candidats dans
toute la mesure du possible conformément aux principes régissant la
mise en œuvre de ces actions dans la Communauté. Il est fait référence
aux conditions qui s’appliquent à ces actions;
(5) pour remédier aux faiblesses structurelles en matière d’approvision-
nement et de commercialisation des produits agricoles résultant d’uneorganisation inadéquate des producteurs dans les pays candidats, unsoutien est nécessaire aux fins d’encourager la création de groupe-
ments de producteurs. À cet effet, il est accordé une aide durant la
période transitoire de préadhésion, conformément aux principescommunautaires correspondants, qui peuvent faire l’objet de déroga-tions ou de compléments si nécessaire, afin de tenir compte des
situations particulières des pays candidats;
(6) d’autres actions visées à l’article 2 du règlement (CE) n
o1268/1999
peuvent bénéficier d’une aide communautaire, pour autant qu’elles
relevent du programme approuvé par la Commission;!B
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.1999R2759 — FR — 28.10.2000 — 001.001 — 2
(7) les conditions d’éligibilité des dépenses au titre du programme Sapard
tiennent compte de la durée de validité du règlement (CE) no
1268/1999, ainsi que de la nécessité de fixer une période minimaledurant laquelle les entreprises doivent rester essentiellement inchan-
gées pour atteindre leur objectif. Les conditions spécifiques d’éligi-
bilité des dépenses sont définies dans le cadre d’accords bilatérauxconclus entre la Communauté et les différents pays candidats;
(8) le programme Sapard est mis en œuvre conformément aux orientations
en matière de gestion énoncées dans le règlement (CE) n
o1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds
structurels (1). Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1268/1999, la Commission et le pays candidat assurent le suivi
de la mise en œuvre du programme. Il est néanmoins nécessaire de
définir les indicateurs utilisés dans cette procédure. À cet effet, il est
tenu compte des indicateurs définis dans le règlement (CE) no
1260/1999;
(9) l’assistance concernant l’aide communautaire à des mesures de
préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans
les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période
de préadhésion, ainsi que celle prévue par le règlement (CE) no
1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrumentstructurel de préadhésion (
2) sont coordonnées dans le cadre du
règlement (CE) no1266/1999 du 21 juin 1999 sur la coordination de
l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie depréadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n
o3906/89 (3);
(10) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis
du comité structures agricoles et développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement définit les règles d’application du règlement (CE) no
1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en
faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats
d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion.
Article 2
Investissements dans les exploitations agricoles
1. Une aide peut être accordée aux investissements dans les exploitations
agricoles, conformément aux conditions prévues au titre II, chapitre I, du
règlement (CE) no1257/1999, à l’exception de l’article 7 dudit chapitre.
2. L ’aide aux investissements est accordée aux exploitations agricoles:— qui remplissent les conditions nationales minimales requises en matière
d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux à la date àlaquelle la décision d’accorder l’aide est prise et
— dont la rentabilité à la fin de la réalisation de l’investissement peut être
démontrée.
Toutefois, lorsque les normes minimales concernant l’acquis communautaire
en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en
vigueur peu avant la date de réception de la demande, l’aide est accordée à
condition que les nouvelles normes soient respectées à la fin de la périoded’investissement.
3. Les États membres candidats fixent les limites des investissements totaux
pouvant bénéficier de l’aide, ainsi que les normes admissibles concernant les
compétences professionnelles que doivent posséder les agriculteurs pour
pouvoir bénéficier de ladite aide.!B
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.1999R2759 — FR — 28.10.2000 — 001.001 — 3
Article 3
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles et des produits de la pêche
1. Une aide peut être accordée aux investissements visés aux articles 25 et
26 du règlement (CE) no1257/1999 et concernant l’amélioration de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris
les produits de la pêche figurant à l’annexe I du traité. Les produits agricoles,à l’exclusion des produits de la pêche, doivent provenir des pays candidats oude la Communauté. Ne peuvent bénéficier de cette aide les investissements
concernant le commerce de détail.
2. Peuvent bénéficier de l’aide les dépenses suivantes:
a) la construction et l’acquisition de biens immeubles, à l’exception de
l’achat de terrains;
b) les équipements et matériels nouveaux, y compris les logiciels
informatiques. Toutefois, au cas par cas, la Commission peut accorder
l’éligibilité pour les équipements de seconde main, sous réserve des
clauses de sauvegarde spécifiques, notamment en ce qui concerne laprovenance et les spécifications techniques;
c) les frais généraux, tels que les honoraires des architectes, des ingénieurs
et des consultants, les études de faisabilité, l’acquisition de brevets et delicences, autres que les frais visés aux points a) et b) et n’excédant pas
12 % de ces dépenses.
Article 4
Agroenvironnement
Une aide peut être accordée aux actions prévues au titre II, chapitre VI, du
règlement (CE) n
o1257/1999 et qui respectent les conditions y figurant, à
condition qu’il s’agisse d’actions pilotes.
Ces actions sont destinées à développer l’expérience pratique en matière
d’agroenvironnement aux niveaux de l’administration et de l’exploitation.
Article 5
Formation
1. Une aide peut être accordée aux actions prévues au titre II, chapitre III,
du règlement (CE) no1257/1999, à condition que les conditions qui y sont
énoncées soient respectées.
2. Sont exclus de l’aide à la formation professionnelle les cours ou les
formations relevant des programmes ou des systèmes d’enseignement del’agriculture et de la sylviculture de niveaux secondaire ou supérieur.
Article 6
Groupements de producteurs
1. Une aide peut être accordée aux fins d’encourager la création de
groupements de producteurs et d’en faciliter le fonctionnement administratifdurant les cinq premières années suivant la date de leur agrément.
2. Le présent article s’applique aux groupements de producteurs créés en
vue d’assurer une adaptation coordonnée de la production et des résultats desproducteurs membres desdits groupements aux exigences du marché, une
commercialisation conjointe des produits — y compris la centralisation des
ventes, la préparation des ventes et l’approvisionnement des acheteurs en gros— et l’établissement de règles communes en matière d’information sur laproduction, notamment en ce qui concerne les récoltes et les disponibilités, et
qui sont officiellement reconnues par un pays candidat.
3. Une aide forfaitaire aux coûts d’établissement et de fonctionnement des
groupements de producteurs est accordée aux groupements agréés après le 1
er
janvier 2000 durant les cinq premières années suivant la date de leur
agrément.!B
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!B1999R2759 — FR — 28.10.2000 — 001.001 — 4
4. L ’aide visée au paragraphe 3 est fixée pour chaque groupement de
producteurs en fonction de sa production annuelle commercialisée. Elle est:
a) pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années,
de 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % respectivement de la productioncommercialisée dans les limites d’1 million d’euros et
b) pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années,
de 2,5 %, 2,5 %, 2,0 %, 1,5 % et 1,5 % respectivement du montant de la
production commercialisée excédant 1 million d’euros;
c) elle est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un plafond de
— 100 000 euros la première année,— 100 000 euros la seconde année,— 80 000 euros la troisième année,
— 60 000 euros la quatrième année,
— 50 000 euros la cinquième année,et versée en tranches annuelles.
Article 7
Sylviculture
1. Une aide peut être accordée aux actions prévues aux articles 29 et 30, à
l’exception de l’article 30, paragraphe 1, sixième tiret, du règlement (CE) n
o
1257/1999, sous réserve des conditions qui y sont énoncées.
2. Une aide est accordée au boisement des terres agricoles, à condition que
la plantation soit adaptée aux conditions locales et compatible avecl’environnement.
Cette aide peut comprendre, outre les coûts de plantation, une prime annuelle
par hectare boisé visant à couvrir les coûts d’entretien pendant une période
maximale de cinq années.
3. L ’aide au boisement de terres agricoles détenues par des collectivités
publiques ne couvre que les coûts d’installation.
4. Aucune aide au boisement de terres agricoles n’est accordée aux
plantations de sapins de Noël.
5. Dans le cas d’espèces à croissance rapide exploitées à court terme, l’aide
au boisement n’est accordée qu’au titre des coûts de plantation.
Article 8
Éligibilité et intensité de l’aide
1. Les dépenses concernant les actions relevant des mesures décrites aux
articles 2 à 7 du présent règlement et de toute autre mesure visée à l’article 2
du règlement (CE) n
o1268/1999 ne bénéficient d’une aide communautaire
que si ces actions font partie intégrante du programme de développementagricole et rural approuvé conformément à l’article 4, paragraphe 5, durèglement (CE) n
o1268/1999.
2. Les dépenses ne bénéficient d’une aide communautaire que si elles ont
été effectivement payées par le pays candidat au bénéficiaire d’une mesure
d’aide au développement rural après le 31 décembre 1999 et après la date àlaquelle le plan de développement rural ou toute modification du planrelevant de la mesure concernée ont été présentés ou communiqués à la
Commission. La plus récente de ces dates constitue celle à laquelle les
dépenses peuvent commencer à bénéficier de l’aide.
La date finale d’éligibilité de l’engagement est la date finale de l’exercice
budgétaire 2006 ou, au plus tard, la date d’adhésion du pays candidatconcerné.
3. Une opération ne peut continuer à bénéficier de l’aide que si elle ne,
subit, au cours des cinq ans suivant la date d’autorisation du paiement par
l’organisme de paiement du pays candidat, aucune modification importante:
a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou accordant un
avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et!B
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b) résultant soit d’une mutation de propriété d’un élément d’infrastructure
ou de la cessation ou du changement d’implantation d’une activité deproduction.
4. Aux fins d’application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1268/1999, on entend par:
a) «investissements générateurs de recettes» tous les investissements, à
l’exception de ceux réalisés dans une infrastructure, qui ne génèrent pasdes recettes nettes substantielles;
b) «aide publique» toute aide, qu’elle soit octroyée ou non dans le cadre du
programme.
Article 9
Autorité de gestion
La Commission veille à ce que chaque pays candidat instaure et gère de
manière optimale une autorité de gestion chargée d’assurer une gestionefficace et régulière du programme.
Article 10
Indicateurs de suivi
Les indicateurs physiques, environnementaux et financiers appliqués au suivi
de la mise en œuvre du programme tiennent compte des éléments mentionnés
à l’article 36 du règlement (CE) n
o1260/1999.
Article 11
Rapports annuels et finals
Les rapports annuels mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1268/1999 comportent, outre les éléments mentionnés à l’article 37
du règlement (CE) no1260/1999 et applicables selon le cas, des indicateurs
physiques pour chaque mesure.
Article 12
Évaluations
Les appréciations et les évaluations visées à l’article 5 du règlement (CE) no
1268/1999 sont effectuées en tenant compte des procédures d’évaluation
prévues au titre IV , chapitre III, du règlement (CE) no1260/1999 et au
chapitre III, section 5, du règlement (CE) no1750/1999.
Article 13
Dispositions finales
Les modalités d’aide et d’éligibilité des dépenses prévues par le présent
règlement et tenant compte des orientations fixées par la Commission pour les
États membres font l’objet d’accords bilatéraux conclus entre la Commission,
au nom de la Communauté européenne, et chaque pays candidat.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il s’applique au soutien communautaire à partir du 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
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