1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1991
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/
425/CEE et 90/675/CEE
(91/496/CEE)
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 56)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 L 243 27 25.8.1992
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 15 juillet 1991
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri-
naires pour les animaux en provenance des pays tiers introduitsdans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/
425/CEE et 90/675/CEE
(91/496/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que les animaux vivants figurent sur la liste de l'annexe II
du traité;
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux enprovenance des pays tiers contribue à garantir la sécurité des approvi-sionnements et à assurer la stabilisation des marchés, tout en
harmonisant les mesures nécessaires pour assurer la protection de la
santé des animaux;
considérant que l'article 23 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du
26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli-cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté-
rieur(
3) prévoit notamment que le Conseil doit fixer les règles et
principes généraux applicables lors des contrôles des importations, enprovenance des pays tiers, des animaux couverts par ladite directive;
considérant qu'il importe que chaque lot d'animaux en provenance des
pays tiers soit soumis à un contrôle documentaire et d'identité dès son
introduction sur le territoire de la Communauté;
considérant qu'il convient de fixer des principes valant pour toute la
Communauté en ce qui concerne l'organisation et les suites à donneraux contrôles physiques à effectuer par les autorités vétérinairescompétentes;
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que,
dans ce cadre, la Commission doit pouvoir agir, notamment en serendant sur place et en adoptant les mesures appropriées à la situation;
considérant qu'un fonctionnement harmonieux du régime de contrôle
implique une procédure d'agrément et une inspection des postes d'ins-
pection frontaliers, ainsi que des échanges de fonctionnaires habilités à
effectuer les contrôles sur les animaux vivants provenant des pays tiers;
considérant que la fixation au niveau communautaire de principes
communs est d'autant plus nécessaire que, dans la perspective de laréalisation du marché intérieur, les contrôles frontaliers internes serontsupprimés;
considérant qu'il convient de modifier les directives 89/662/CEE(
4), 90/
425/CEE et 90/675/CEE pour les adapter à la présente directive;
considérant qu'il apparaît nécessaire de prévoir d'éventuelles mesures
transitoires limitées dans le temps afin de faciliter le passage aunouveau régime de contrôle mis en place par la présente directive;1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 2
(1)J O noC 89 du 6. 4. 1991, p. 5.
(2)J O noC 183 du 15. 7. 1991.
(3)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée par la directive 91/
174/CEE (JO noL 85 du 5. 4. 1991, p. 37).
(4)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13.
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considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre les mesures d'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres effectuent, conformément aux dispositions de
la présente directive, les contrôles vétérinaires pour les animaux prove-
nant des pays tiers qui sont introduits dans la Communauté.
2. La présente directive ne s'applique pas aux contrôles vétérinaires
des animaux familiers de compagnie, autres que les équidés, qui
accompagnent sans but lucratif des voyageurs.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article
2 de la directive 90/425/CEE sont applicables en tant que de besoin.
2. En outre, on entend par:
a) «contrôle documentaire»: la vérification des certificats ou docu-
ments vétérinaires accompagnant l'animal;
b) «contrôle d'identité»: la vérification par simple inspection visuelle
de la concordance entre les documents ou certificats et les animaux,ainsi que de la présence et de la concordance des marques quidoivent figurer sur les animaux;
c) «contrôle physique»: le contrôle de l'animal lui-même, pouvant
comporter un prélèvement d'échantillons, un examen en laboratoire
de ces échantillons, ainsi que, le cas échéant, des contrôles complé-mentaires en cours de quarantaine;
d) «importateur»: toute personne physique ou morale qui présente les
animaux aux fins d'importation dans la Communauté;
e) «lot»: une quantité d'animaux de même espèce, couverte par un
même certificat ou document vétérinaire, transportée par le même
moyen de transport et provenant du même pays tiers ou d'une
même partie de pays tiers;
f) «poste d'inspection frontalier»: tout poste d'inspection situé à proxi-
mité immédiate de la frontière externe d'un des territoires visés àl'annexe I de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vété-
rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits
dans la Communauté(
1), désigné et agréé conformément à l'article 6.
CHAPITRE PREMIER
Organisation et suite des contrôles
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les importateurs soient tenus de communiquer au personnel vétéri-
naire du poste d'inspection frontalier où les animaux seront
présentés, un jour ouvrable à l'avance, la quantité et la nature des
animaux ainsi que le moment de leur arrivée prévisible;
b) les animaux soient conduits directement, sous contrôle officiel, au
poste d'inspection frontalier mentionné à l'article 6 ou, le caséchéant, à une station de quarantaine conformément à l'article 10paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret;1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 3
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
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c) les animaux ne puissent quitter ce poste ou cette station que si, sans
préjudice de dispositions particulières à arrêter selon la procédureprévue à l'article 23, la preuve est apportée:
i) sous la forme du certificat prévu à l'article 7 paragraphe 1
deuxième tiret ou à l'article 8, que les contrôles vétérinairesdesdits animaux ont été effectués conformément à l'article 4paragraphe 1 et paragraphe 2 points a), b) et d) et aux articles 8
et 9, à la satisfaction de l'autorité compétente;
ii) que les frais des contrôles vétérinaires ont été acquittés et que, le
cas échéant, a été déposée une caution qui couvre les frais éven-
tuels visés à l'article 10 paragraphe 1 deuxième et troisième tirets
et paragraphe 6 et à l'article 12 paragraphe 2;
d) l'autorité douanière n'autorise la mise en libre pratique sur les terri-
toires visés à l'annexe I de la directive 90/675/CEE que si, sanspréjudice de dispositions particulières à arrêter selon la procédure
prévue à l'article 23, la preuve est apportée que les exigences du
point c) sont respectées.
2. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot d'animaux en
provenance des pays tiers soit soumis par l'autorité vétérinaire à un
contrôle documentaire et à un contrôle d'identité dans un poste d'ins-pection frontalier situé sur un des territoires visés à l'annexe I de ladirective 90/675/CEE et agréé à cet effet, et ce quelle que soit la desti-nation douanière de ces animaux, afin de s'assurer:
— de leur origine,
— de leur destination ultérieure, notamment en cas de transit ou dans
le cas d'animaux dont les échanges n'ont pas fait l'objet d'une
harmonisation communautaire ou d'exigences spécifiques reconnuespar une décision communautaire pour l'État membre de destination,
— de ce que les mentions qui figurent sur les certificats ou documents
correspondent aux garanties exigées par la réglementation commu-nautaire ou, s'il s'agit d'animaux dont les échanges n'ont pas faitl'objet d'une harmonisation communautaire, aux garanties exigéespar les règles nationales appropriées aux différents cas prévus parla présente directive,
— que le lot n'a pas fait l'objet d'un rejet selon les informations four-
nies par le régime prévu à l'article 1
erparagraphe 1 premier tiret de
la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à
l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projetShift)(
1).
2. Sans préjudice des exemptions prévues à l'article 8, le vétérinaire
officiel doit procéder à un contrôle physique des animaux présentés auposte d'inspection frontalier. Ce contrôle doit comporter notamment:
a) un examen clinique des animaux permettant de s'assurer que les
animaux sont conformes aux indications fournies sur le certificatou sur le document les accompagnant et qu'ils sont cliniquementsains.
Selon la procédure prévue à l'article 23, il peut être dérogé, sous
certaines conditions et selon des modalités à fixer selon la mêmeprocédure, au principe de l'examen clinique individuel pourcertaines catégories et espèces d'animaux à certaines conditions etselon des modalités à fixer selon la même procédure;1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 4
(1)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.▼M1
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b) d'éventuels examens de laboratoire auxquels il est estimé nécessaire
de procéder ou qui sont prévus par la réglementation communau-taire;
c) d'éventuels prélèvements d'échantillons officiels aux fins de la
recherche de résidus à faire analyser dans les délais les plus brefs;
d) la vérification du respect des exigences minimales de la directive
77/489/CEE du Conseil, du 18 juillet 1977, relative à la protectiondes animaux en transport international(
1).
Le vétérinaire officiel doit, aux fins d'un contrôle ultérieur du trans-
port et éventuellement du respect des exigences additionnelles del'exploitation de destination, communiquer aux autorités compé-tentes de l'État membre de destination les informations nécessaires
au moyen du système d'échange d'informations prévu à l'article 20
de la directive 90/425/CEE.
Le vétérinaire officiel peut être assisté, dans l'exécution de certaines
des tâches précitées, par un personnel qualifié, spécialement formé àcette fin et placé sous sa responsabilité.
Le contrôle doit s'effectuer après consultation des bases de données
prévues à l'article 1
erparagraphe 1 deuxième tiret de la décision 92/
438/CEE.
3. Toutefois, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les
animaux introduits dans un port ou un aéroport du territoire défini àl'annexe I de la directive 90/675/CEE, le contrôle d'identité et le
contrôle physique peuvent être effectués dans ce port ou l'aéroport de
destination, à condition que celui-ci dispose d'un poste d'inspectionfrontalier tel que mentionné à l'article 6 et que les animaux poursuiventleur voyage, selon le cas, par voie maritime ou par voie aérienne sur lemême navire ou le même avion. Dans ce cas, l'autorité compétente qui
a effectué le contrôle documentaire informe le vétérinaire officiel du
poste d'inspection de l'État membre de destination, soit directement,soit par l'intermédiaire de l'autorité vétérinaire locale, du passage desanimaux, au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article20 de la directive 90/425/CEE.
4. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont
à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sansindemnisation de la part de l'État membre.
5. Les modalités d'application du présent article, y compris celles
relatives à la formation et à la qualification du personnel d'assistance,sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue àl'article 23.
Article 5
L'introduction sur les territoires visés à l'annexe I de la directive 90/
675/CEE est interdite lorsque ces contrôles révèlent:
a) que les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les
importations ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau commu-nautaire proviennent, sans préjudice des conditions particulières
prévues à l'article 19 de la directive 90/426/CEE(
2) en ce qui
concerne les mouvements et les importations d'équidés en prove-nance des pays tiers, du territoire ou d'une partie de territoire d'unpays tiers qui ne figure pas sur les listes établies conformément àla réglementation communautaire pour les espèces considérées ouen provenance duquel ou de laquelle les importations sont interdites
par suite d'une décision communautaire;
b) que les animaux autres que ceux visés au point a) ne satisfont pas
aux exigences prévues par la réglementation nationale correspondantaux différents cas prévus par la présente directive;1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 5
(1)J O noL 200 du 8. 8. 1977, p. 10.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42.▼M1
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c) que les animaux sont atteints ou suspects d'être atteints ou conta-
minés par une maladie contagieuse ou présentant un risque pour lasanté humaine ou animale ou pour toute autre raison prévue par la
réglementation communautaire;
d) que les conditions prévues par la réglementation communautaire
n'ont pas été respectées par le pays tiers exportateur;
e) que les animaux ne sont pas aptes à continuer leur voyage;
f) que le certificat ou document vétérinaire accompagnant ces animaux
n'est pas conforme aux conditions fixées en application de la régle-
mentation communautaire ou, en l'absence de règles harmonisées,aux exigences prévues par la réglementation nationale correspondantaux différents cas prévus par la présente directive.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
Article 6
1. Les postes d'inspection frontaliers doivent répondre aux disposi-
tions du présent article.
2. Tout poste d'inspection frontalier doit être:
a) situé au point d'entrée d'un des territoires visés à l'annexe I de la
directive 90/675/CEE.
Toutefois, un certain éloignement du point d'entrée peut être toléré
lorsqu'il est rendu nécessaire par des contraintes géographiques (tels
que quai de débarcadère, station ferroviaire, cols) et pour autant quele poste d'inspection soit, dans ce cas, situé dans un lieu éloignéd'élevages ou d'endroits où se trouvent des animaux susceptiblesd'être infectés par des maladies contagieuses;
b) situé sur une aire douanière permettant l'exécution des autres forma-
lités administratives, y compris les formalités douanières liées àl'importation;
c) désigné et agréé conformément au paragraphe 3;
d) placé sous l'autorité d'un vétérinaire officiel qui assume effective-
ment la responsabilité des contrôles. Le vétérinaire officiel peut se
faire assister par des auxiliaires spécialement formés à cet effet et
placés sous sa responsabilité. ►
M1Le vétérinaire officiel veille à
ce que toutes les opérations nécessaires à la tenue des bases dedonnées visées à l'article 1
erparagraphe 1 troisième tiret de la déci-
sion 92/438/CEE soient effectuées. ◄
3. Avant le 1erjanvier 1992, les États membres soumettent à la
Commission, après une présélection effectuée par les autorités natio-
nales en collaboration avec les services de la Commission aux fins devérification de la conformité aux exigences minimales de l'annexe A, laliste des postes d'inspection frontaliers chargés d'effectuer les contrôlesvétérinaires sur les animaux, en fournissant à cet effet les indicationssuivantes:
a) nature du poste d'inspection frontalier,
— port,
— aéroport,— poste de contrôle routier,— poste ferroviaire;
b) nature des animaux susceptibles d'être contrôlés au poste d'inspec-
tion frontalier, en fonction des équipements et du personnel
vétérinaire disponibles, avec mention éventuelle des animaux qui
ne peuvent y être contrôlés et, pour les équidés enregistrés, lapériode d'activité d'un poste d'inspection frontalier spécialementagréé;
c) dotation en personnel affecté au contrôle vétérinaire:
— nombre de vétérinaires officiels, avec au minimum un vétéri-
naire officiel en service pendant les heures d'ouverture du posted'inspection frontalier,1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 6
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— nombre d'auxiliaires ou d'assistants ayant une qualification
spéciale;
d) description de l'équipement et des locaux disponibles pour l'exécu-
tion:
— du contrôle documentaire,
— du contrôle physique,
— de la prise d'échantillons,
— des analyses de caractère général prévues à l'article 4 paragraphe
2 point b),
— des analyses spécifiques ordonnées par le vétérinaire officiel;
e) capacité des locaux disponibles pour l'hébergement éventuel des
animaux dans l'attente du résultat des analyses;
f) nature de l'équipement permettant un échange d'informations rapide,
notamment avec les autres postes d'inspection frontaliers;
g) importance des flux commerciaux (types d'animaux et quantités
transitant par le poste d'inspection frontalier).
4. La Commission procède, en collaboration avec les autorités natio-
nales compétentes, à l'inspection des postes d'inspection frontaliers
désignés conformément au paragraphe 3 en vue de s'assurer que lesrègles de contrôle vétérinaires sont appliquées uniformément et queles différents postes disposent effectivement des infrastructures néces-saires et répondent aux exigences minimales de l'annexe A.
La Commission soumet au comité vétérinaire permanent, avant le 1
er
janvier 1992, un rapport sur le résultat de l'inspection visée au premier
alinéa, ainsi que des propositions tenant compte des conclusions de ce
rapport et tendant à l'établissement d'une liste communautaire de postesd'inspection frontaliers. L'agrément et les mises à jour éventuelles decette liste ont lieu selon la procédure prévue à l'article 22.
Le rapport susmentionné fera état des éventuelles difficultés rencon-
trées par certains États membres si la présélection visée au paragraphe3in limine devait conduire à exclure un nombre important de postes
d'inspection frontaliers à la date du 1
erjuillet 1992.
Pour tenir compte de ces éventuelles difficultés, certains des postes
d'inspection frontaliers peuvent être maintenus en activité, avec un
délai maximal de trois ans pour qu'ils se conforment aux exigences
d'équipement et de structures énoncées dans la présente directive.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesla liste des postes d'inspection frontaliers agréés, ainsi que ses
mises à jour éventuelles.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 7
1. Lorsque les animaux des espèces pour lesquelles les règles régis-
sant les importations ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau
communautaire ne sont pas destinés à être mis sur le marché sur leterritoire de l'État membre qui a effectué les contrôles définis à l'article4, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier, sans préjudicedes exigences spécifiques applicables aux équidés enregistrés et
accompagnés du document d'identification prévu par la directive 90/
427/CEE(
1):
— fournit à l'intéressé une ou, en cas de fractionnement du lot,
plusieurs copies, chacune étant authentifiée, des certificats origi-naux relatifs aux animaux, la durée de validité de ces copies étantlimitée à dix jours,
— délivre un certificat conforme à un modèle à établir par la Commis-
sion selon la procédure prévue à l'article 23 et attestant que lescontrôles définis à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 points1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 7
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 55.
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a), b) et d) ont été exécutés à la satisfaction du vétérinaire officiel,
en précisant la nature des prélèvements effectués et les résultatséventuels des examens de laboratoire, ou les délais dans lesquels
ces résultats sont attendus,
— conserve le ou les certificats originaux accompagnant les animaux.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 23.
3. Après le passage aux postes d'inspection frontaliers, les échanges
des animaux visés au paragraphe 1 et admis sur les territoires visés àl'annexe I de la directive 90/675/CEE s'effectuent conformément auxrègles de contrôle vétérinaire établies par la directive 90/425/CEE.
En particulier, l'information fournie à l'autorité compétente du lieu de
destination au moyen du système d'échange d'informations visé àl'article 20 de la directive 90/425/CEE doit préciser:
— si des animaux sont destinés à un État membre ou une région qui a
des exigences spécifiques,
— si des prélèvements d'échantillons ont été effectués, mais que les
résultats ne sont pas connus au moment du départ du moyen detransport du poste d'inspection frontalier.
Article 8
A. Les États membres veillent à ce que:
1) les contrôles vétérinaires d'importations d'animaux des espèces
non visées par l'annexe A de la directive 90/425/CEE s'effec-tuent conformément aux dispositions suivantes:
a) en cas de présentation directe à l'un des postes d'inspection
frontaliers de l'État membre qui entend procéder à ces impor-tations, les animaux doivent y être soumis à l'ensemble des
contrôles prévus à l'article 4;
b) en cas de présentation des animaux à un poste d'inspection
frontalier situé dans un autre État membre, avec l'accordpréalable de ce dernier:
i) soit l'ensemble des contrôles prévus à l'article 4 y est
effectué, pour le compte de l'État membre de destination,
notamment aux fins de vérification du respect des
exigences de police sanitaire de ce dernier;
ii) soit, en cas d'accord entre les autorités centrales compé-
tentes des deux États membres et, le cas échéant, celle del'État membre ou des États membres de transit, seuls les
contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 1 y sont effectués,
les contrôles prévus à l'article 4 paragraphe 2 devant alorsêtre effectués dans l'État membre de destination.
Dans ce dernier cas, les animaux ne peuvent toutefois quitter
le poste d'inspection frontalier où ont eu lieu les contrôlesdocumentaire et d'identité qu'en véhicules scellés et qu'après
que le vétérinaire officiel de ce poste a:
— mentionné le passage et les contrôles effectués sur la
copie ou, en cas de fractionnement du lot, les copies descertificats originaux,
— informé du passage des animaux présentés l'autorité vété-
rinaire du lieu de destination ou, le cas échéant, du ou desÉtats membres de transit, au moyen du système d'échanged'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE,
— par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point c), donné
décharge à l'autorité douanière compétente du poste d'ins-pection frontalier pour les animaux présentés.
Dans le cas d'animaux destinés à l'abattage, les États
membres ne peuvent recourir qu'à la solution prévue au pointi).1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 8
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Les États membres informent la Commission et les représen-
tants des autres États membres, réunis au sein du comitévétérinaire permanent, des cas de recours à la solution prévue
au point ii);
2) dans l'attente des décisions spécifiques prévues par la réglemen-
tation communautaire, les animaux dont les échanges ont faitl'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, mais qui
proviennent d'un pays tiers pour lequel les conditions uniformes
de police sanitaire ne sont pas encore fixées, soient importés auxconditions suivantes:
— ils doivent avoir séjourné dans le pays tiers d'expédition au
moins pendant les périodes de séjour prévues à l'article 10
paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12
décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et depolice sanitaire lors de l'importation d'animaux des espècesbovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou deproduits à base de viande en provenance des pays tiers(
1),
— ils doivent être soumis aux contrôles prévus à l'article 4,— ils ne peuvent quitter le poste d'inspection frontalier ou la
station de quarantaine que si ces contrôles permettent deconstater que l'animal ou le lot d'animaux:
i) ou bien, sans préjudice des exigences spécifiques applica-
bles aux pays tiers en question en ce qui concerne lesmaladies exotiques par rapport à la Communauté, satisfaitaux conditions de police sanitaire fixées par les directivesvisées à l'annexe A de la directive 90/425/CEE pour leséchanges de l'espèce concernée ou aux conditions de
police sanitaire fixées par la directive 72/462/CEE;
ii) ou bien satisfait, pour une ou plusieurs maladies détermi-
nées, aux conditions d'équivalence reconnues, selon la
procédure prévue à l'article 23, sur une base de récipro-cité, entre les exigences du pays tiers et celles de laCommunauté,
— ils doivent, s'ils sont destinés à un État membre qui bénéficie
de garanties additionnelles telles que prévues à l'article 3paragraphe 1 points e) iii) et iv) de la directive 90/425/CEE,satisfaire aux exigences fixées en la matière pour les
échanges intracommunautaires,
— ils doivent, après leur passage au poste d'inspection fronta-
lier, être acheminés vers l'abattoir de destination s'il s'agit
d'animaux d'abattage ou vers l'exploitation de destination s'il
s'agit d'animaux d'élevage et de rente ou d'animaux d'aqua-culture;
3) si les contrôles prévus aux points 1 et 2 révèlent que l'animal ou
le lot d'animaux ne répond pas aux exigences qui y sont énon-
cées, il ne puisse quitter le poste d'inspection frontalier ou lastation de quarantaine, l'article 12 lui étant alors applicable;
4) lorsque les animaux visés au point 1 ne sont pas destinés à être
mis sur le marché sur le territoire de l'État membre qui a
effectué les contrôles vétérinaires, les dispositions de l'article 7,
notamment celles relatives à la fourniture du certificat, s'appli-quent;
5) au lieu de destination, les animaux d'élevage et de rente restent
sous surveillance officielle des autorités vétérinaires compé-
tentes. Après une période d'observation, à déterminer selon laprocédure prévue à l'article 23, les animaux peuvent faire l'objetd'échanges intracommunautaires aux conditions prévues par ladirective 90/425/CEE.
Les animaux d'abattage sont soumis, dans l'abattoir de destina-
tion, aux règles communautaires relatives à l'abattage desespèces en question.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 9
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/266/CEE (JO noL 134 du 29. 5. 1991, p. 45).
▼B
B. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 9
1. Les États membres autorisent le transport d'animaux en prove-
nance d'un pays tiers vers un autre pays tiers sous réserve que:
a) ce transport soit autorisé auparavant par le vétérinaire officiel du
poste d'inspection frontalier de l'État membre sur le territoire duquelles animaux doivent être présentés pour y être soumis aux contrôles
prévus à l'article 4 et, le cas échéant, par l'autorité centrale compé-
tente de l'État membre ou des États membres de transit;
b) l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays tiers vers lequel
les animaux sont acheminés, après un transit à travers un des terri-
toires visés à l'annexe I de la directive 90/675/CEE, s'engage à ne
refouler ou ne réexpédier en aucun cas les animaux dont il autorisel'importation ou le transit et à respecter, sur les territoires visés àl'annexe I de la directive 90/675/CEE, les exigences de la réglemen-tation communautaire en matière de protection en cours de
transport;
c) le contrôle défini à l'article 4 ait démontré, le cas échéant après
passage par une station de quarantaine à la satisfaction du service
vétérinaire, que les animaux répondent aux exigences de la présente
directive ou, s'il s'agit d'animaux visés à l'annexe A de la directive90/425/CEE, offrent des garanties sanitaires, reconnues selon laprocédure prévue à l'article 23, qui soient au moins équivalentesauxdites exigences;
d) l'autorité compétente du poste d'inspection frontalier signale le
passage des animaux aux autorités compétentes de l'État membreou des États membres de transit et du poste frontalier de sortie, aumoyen du système d'échange d'informations ►
M1visé à l'article
20 de la directive 90/425/CEE ◄;
e) en cas de traversée d'un des territoires visés à l'annexe I de la direc-
tive 90/675/CEE, ce transport soit effectué sous le régime du transit
communautaire (transit extérieur) ou sous tout autre régime de
transit douanier prévu par la réglementation communautaire, lesseules manipulations autorisées au cours de ce transport étant cellesqui sont effectuées respectivement au point d'entrée sur le territoireen question ou de sortie de celui-ci ou les opérations destinées àassurer le bien-être des animaux.
2. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont
à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sansqu'il y ait indemnisation de la part de l'État membre.
Article 10
1. Lorsque la réglementation communautaire ou, dans les domaines
non encore harmonisés, la réglementation nationale du lieu de destina-
tion, sous réserve du respect des règles générales du traité, prévoient la
mise en quarantaine ou l'isolation d'animaux vivants, celles-ci peuventavoir lieu:
— s'il s'agit de maladies autres que la fièvre aphteuse, la rage et la
maladie de Newcastle, dans une station de quarantaine située dansle pays tiers d'origine, pour autant qu'elle ait été agréée selon laprocédure prévue à l'article 22 et fasse l'objet d'un contrôle régulierde la part des experts vétérinaires de la Commission,
— dans une station de quarantaine située sur le territoire de la
Communauté et satisfaisant aux exigences de l'annexe B,
— dans l'exploitation de destination.
Selon la procédure prévue à l'article 23 peuvent être fixées les garanties
particulières à respecter lors du transport entre stations de quarantaine,fermes d'origine et de destination et postes d'inspection frontaliers,ainsi que dans les stations de quarantaine visées au premier alinéapremier tiret.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 10
▼B
2. Si le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection fronta-
lier décide la mise en quarantaine, celle-ci doit avoir lieu, en fonctiondu risque diagnostiqué par le vétérinaire officiel:
— soit au poste d'inspection frontalier même ou à proximité immé-
diate,
— soit dans l'exploitation de destination,
— soit dans une station de quarantaine située à proximité de l'exploita-
tion de destination.
3. Les conditions générales à respecter pour les stations de quaran-
taine visées au paragraphe 1 premier et deuxième tirets sont énoncées àl'annexe B.
Les conditions particulières d'agrément valables pour les différentes
espèces animales sont déterminées selon la procédure prévue à l'article23.
4. L'agrément et les mises à jour éventuelles de la liste des stations
de quarantaine visées au paragraphe 1 premier et deuxième tirets et au
paragraphe 2 premier tiret doivent s'effectuer selon la procédure prévue
à l'article 22. Ces stations de quarantaine sont soumises à l'inspectionprévue à l'article 19.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesla liste de ces stations de quarantaine ainsi que ses mises à
jour éventuelles.
5. Le paragraphe 1 deuxième alinéa et les paragraphes 3 et 4 du
présent article ne sont pas applicables aux stations de quarantaine réser-vées aux animaux visés à l'article 8 point A 1.
6. Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont
à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sansqu'il y ait indemnisation de la part de l'État membre.
7. La Commission soumet au Conseil, avant le 1
erjanvier 1996, un
rapport, assorti d'éventuelles propositions, sur l'opportunité de prévoirdes stations de quarantaine communautaires et une participation finan-
cière de la Communauté à leur fonctionnement.
Article 11
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, le vété-
rinaire officiel ou l'autorité compétente, en cas de suspicion de non-observation de la législation vétérinaire ou en cas de doutes quant à
l'identité de l'animal, procède à tous les contrôles vétérinaires qu'il ou
elle juge appropriés.
2. Les États membres prennent les mesures administratives ou
pénales appropriées pour sanctionner toute infraction commise à lalégislation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en casde constat d'infractions à la réglementation communautaire, en particu-lier lorsqu'il est constaté que les certificats ou documents établis necorrespondent pas à l'état réel des animaux, que les marques d'identifi-
cation ne sont pas conformes à cette réglementation, que les animaux
n'ont pas été présentés à un poste d'inspection frontalier ou que la desti-nation initialement prévue pour les animaux n'a pas été respectée.
Article 12
1. Lorsque les contrôles prévus par la présente directive révèlent que
des animaux ne satisfont pas aux conditions posées par la réglementa-
tion communautaire ou, dans les domaines non encore harmonisés, parla réglementation nationale ou qu'une irrégularité a été commise, l'auto-rité compétente décide, après consultation de l'importateur ou de sonreprésentant:
a) l'hébergement, l'alimentation et l'abreuvement des animaux et, si
nécessaire, l'attribution de soins;
b) le cas échéant, la mise en quarantaine ou l'isolation du lot;1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 11
▼B
c) la réexpédition du lot d'animaux, dans un délai à fixer par l'autorité
nationale compétente, du lot hors des territoires visés à l'annexe I dela directive 90/675/CEE lorsque les conditions de police sanitaire ou
de bien-être ne s'y opposent pas.
Dans ce cas, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier
doit:
— mettre en œuvre le régime d'information prévu à l'article 1
er
paragraphe 1 premier tiret de la décision 92/438/CEE,
— annuler, selon des modalités à préciser conformément à la procé-
dure prévue à l'article 23, le certificat ou document vétérinaireaccompagnant le lot refoulé.
Si la réexpédition est impossible, notamment pour des raisons debien-être des animaux, le vétérinaire officiel:
— peut, après accord préalable de l'autorité compétente et après
inspection ante mortem , autoriser l'abattage des animaux aux
fins de la consommation humaine, dans les conditions prévuespar la réglementation communautaire,
— doit, dans le cas contraire, ordonner l'abattage des animaux pour
des usages autres que la consommation humaine ou ordonner la
destruction des carcasses ou cadavres, en précisant les conditions
relatives au contrôle de l'utilisation des produits ainsi obtenus.
L'autorité centrale compétente informe la Commission des cas de
recours à ces dérogations conformément au paragraphe 4. Cette
dernière communique régulièrement ces informations au comitévétérinaire permanent.
2. Les frais afférents aux mesures prévues au paragraphe 1, y
compris la destruction ou l'utilisation à d'autres usages des viandes,sont à la charge de l'importateur ou de son représentant.
Le produit de la vente des produits visés au paragraphe 1 point c) troi-
sième alinéa doit revenir au propriétaire des animaux ou à sonmandataire, après déduction des frais précités.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23.
4. Les dispositions de la décision 92/438/CEE sont applicables.5. Les autorités compétentes communiquent, le cas échéant, les
renseignements dont elles disposent en se conformant aux dispositionsde la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relativeà l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Étatsmembres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootech-
nique(
1).
Article 13
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 23, sur la
base des plans prévus au deuxième alinéa, les règles applicables auximportations d'animaux de boucherie destinés à la consommation locale
ainsi que d'animaux d'élevage et de rente dans certaines parties des
territoires visés à l'annexe I de la directive 90/675/CEE, afin de tenircompte des contraintes naturelles particulières à celles-ci, et notammentde leur éloignement par rapport à la partie continentale du territoire dela Communauté.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 12
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
À cette fin, les États membres soumettent à la Commission, au plus
tard le 31 décembre 1991, un plan indiquant les modalités d'exécutiondes contrôles à l'importation, dans les régions visées au premier alinéa,
d'animaux en provenance des pays tiers. Ces plans doivent préciser les
contrôles permettant d'éviter que les animaux introduits sur les terri-toires en question ou les produits issus de ces animaux ne soient enaucun cas expédiés vers le reste du territoire de la Communauté.
Article 14
Aux fins d'exécution des contrôles visés à l'article 7 paragraphe 3 de la
présente directive, l'identification et l'enregistrement prévu à l'article 3
paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exceptiondes animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire au lieu dedestination des animaux, le cas échéant après la période d'observationprévue à l'article 8 point A 5 de la présente directive.
Les modalités d'identification ou de marquage des animaux de
boucherie sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 15
1. Les États membres veillent à percevoir une redevance sanitaire à
l'importation des animaux visés par la présente directive au titre desfrais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires prévus auxarticles 4, 5 et 8.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête, avant le 1
erjuillet 1992, le ou les niveaux des rede-
vances visées au paragraphe 1, ainsi que les modalités et principesd'application de la présente directive et les cas d'exception.
Article 16
Selon la procédure prévue à l'article 23, une fréquence réduite de
contrôles d'identité et/ou de contrôles physiques peut, sans préjudice
des contrôles du respect des exigences de bien-être en cours de trans-port, être appliquée, sur une base de réciprocité, à certaines conditions,et notamment en fonction des résultats des contrôles antérieurs àl'adoption de la présente directive.
Pour l'octroi de telles dérogations, la Commission prend en considéra-
tion les critères suivants:
a) garanties offertes par le pays tiers en ce qui concerne le respect des
exigences communautaires, notamment de celles des directives 72/462/CEE et 90/426/CEE;
b) situation sanitaire des animaux dans le pays tiers;
c) informations sur l'état sanitaire du pays tiers;
d) nature des mesures de contrôle et de lutte contre les maladies appli-
quées par le pays tiers;
e) structures et compétences du service vétérinaire;
f) réglementation en matière d'autorisation de certaines substances et
respect des exigences prévues à l'article 7 de la directive 86/469/
CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche
de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches(
1);
g) résultat des visites d'inspection communautaire;
h) résultat des contrôles effectués à l'importation.
Article 17
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres contreles décisions des autorités compétentes.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 13
(1)J O noL 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
▼B
Les décisions prises par l'autorité compétente de l'État membre de
destination doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs,à l'importateur ou à son mandataire.
Si l'importateur ou son mandataire en fait la demande, les décisions
motivées doivent lui être communiquées, par écrit, avec indication desvoies de recours que lui offre la législation en vigueur dans l'Étatmembre du poste d'inspection frontalier, ainsi que de la forme et desdélais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
CHAPITRE II
Sauvegarde
Article 18
1. Si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie
prévue par la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,
concernant la notification des maladies des animaux dans la Commu-nauté(
1), une zoonose ou une maladie ou cause susceptible de
constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, ousi toute autre raison grave de police sanitaire le justifie, notamment en
raison des constats faits par ses experts vétérinaires, la Commission, de
sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, prend sans délai,en fonction de la gravité de la situation l'une des mesures suivantes:
— suspension des importations en provenance de tout ou partie du
pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit,
— fixation de conditions particulières pour les animaux provenant de
tout ou partie du pays tiers concerné.
2. Si, à l'occasion d'un des contrôles prévus par la présente directive,
il apparaît qu'un lot d'animaux est susceptible de constituer un dangerpour la santé animale ou pour la santé humaine, l'autorité vétérinairecompétente prend immédiatement les mesures suivantes:
— saisie et destruction du lot mis en cause,
— information immédiate des autres postes d'inspection frontaliers et
de la Commission sur les constatations faites et sur l'origine des
animaux, et ce conformément à l'article 12 paragraphe 4.
3. La Commission peut, dans le cas prévu au paragraphe 1, prendre
des mesures conservatoires à l'égard des animaux visés à l'article 9.
4. Des représentants de la Commission peuvent se rendre immédia-
tement sur place.
5. Dans le cas où un État membre informe officiellement la
Commission de la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde et
où cette dernière n'a pas fait recours aux dispositions des paragraphes
1 et 3 ou n'a pas saisi le comité vétérinaire permanent conformémentau paragraphe 6, il peut prendre des mesures conservatoires à l'égarddes importations d'animaux en question.
Lorsqu'un État membre prend des mesures conservatoires à l'égard d'un
pays tiers en application du présent paragraphe, il en informe les autres
États membres et la Commission conformément à l'article 12 para-
graphe 5.
6. Dans un délai de dix jours ouvrables, le comité vétérinaire perma-
nent est saisi dans les conditions de l'article 22 en vue de laprolongation, la modification ou l'abrogation des mesures prévues auxparagraphes 1, 3 et 5.
7. Les décisions portant prolongation, modification ou abrogation
des mesures décidées en vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 6 sont prises
selon la procédure prévue à l'article 22.
8. Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 14
(1)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 90/134/CEE (JO noL 76 du 22. 3. 1990, p. 23).
▼B
CHAPITRE III
Inspection
Article 19
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collabora-
tion avec les autorités nationales compétentes et dans la mesurenécessaire à l'application uniforme des exigences de la présente direc-
tive, vérifier que les postes d'inspection frontaliers agréés et les stations
de quarantaine agréées conformément aux articles 6 et 10 répondentaux critères indiqués respectivement aux annexes A et B.
2. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en
collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place.
3. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection
apporte aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide néces-
saire pour l'accomplissement de leur mission.
4. La Commission informe les États membres du résultat des
contrôles effectués.
5. Lorsque la Commission estime que les résultats du contrôle le
justifient, elle procède au sein du comité vétérinaire permanent à un
examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à
l'article 22, les décisions nécessaires.
6. La Commission suit l'évolution de la situation et, selon la procé-
dure prévue à l'article 22, modifie ou abroge en fonction de cette
évolution les décisions visées au paragraphe 5.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 20
Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre estime, au vu des
résultats de contrôles opérés au lieu de commercialisation des animaux,que les dispositions de la présente directive ne sont pas respectées dansun poste d'inspection frontalier d'un autre État membre, elle entre sansdélai en contact avec l'autorité nationale compétente de cet État.
Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à l'auto-
rité compétente du premier État membre la nature des contrôleseffectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.
Si l'autorité compétente du premier État membre craint que ces
mesures ne soient pas suffisantes, elle recherche avec l'autorité compé-
tente de l'État membre mis en cause les voies et moyens permettant de
remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur place.
Lorsque les contrôles mentionnés au premier alinéa permettent de cons-
tater un manquement répété aux dispositions de la présente directive,
l'autorité compétente de l'État membre de destination informe laCommission et les autorités compétentes des autres États membres.
Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination
ou de sa propre initiative, la Commission doit envoyer sur place, encollaboration avec les autorités nationales compétentes, une missiond'inspection. Cette mission peut, en fonction de la nature des infrac-tions relevées, rester sur place jusqu'aux décisions prévues au dernieralinéa.
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre mis en
cause doit, sur demande de l'État membre de destination, renforcer lescontrôles au poste d'inspection frontalier ou à la situation de quaran-
taire concernés.
L'État membre de destination peut, pour sa part, intensifier les
contrôles à l'égard des animaux de la même provenance.
La Commission, agissant à la demande de l'un des deux États membres
concernés et selon la procédure prévue à l'article 22, doit, si l'inspec-tion visée au cinquième alinéa confirme les manquements, prendre les1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 15
▼B
mesures appropriées. Ces mesures doivent être confirmées ou revues
dans les meilleurs délais selon la même procédure.
Article 21
1. Chaque État membre établit un programme d'échanges du
personnel désigné pour l'exécution des contrôles vétérinaires sur les
animaux provenant des pays tiers.
2. La Commission procède avec les États membres, au sein du
comité vétérinaire permanent, à une coordination des programmesmentionnés au paragraphe 1.
3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
permettre la réalisation des programmes résultant de la coordinationmentionnée au paragraphe 2.
4. Chaque année, il est procédé, au sein du comité vétérinaire
permanent, sur rapport des États membres, à un examen de la réalisa-tion des programmes.
5. Les États membres prennent en compte l'expérience acquise afin
d'améliorer et d'approfondir les programmes d'échanges.
6. Une participation financière de la Communauté peut être accordée
en vue de permettre un développement efficace des programmesd'échanges. Les modalités de cette participation et le concours prévi-sionnel à charge du budget des Communautés européennes ont étéfixés par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relativeà certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(
1).
7. Les modalités d'application des paragraphes 1, 4 et 5 sont
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 23.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 22
Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, il est procédé conformément à l'article 17 de la directive 89/
662/CEE.
Article 23
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, il est procédé conformément à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.
Article 24
Les annexes de la présente directive sont, en tant que de besoin, modi-
fiées selon la procédure prévue à l'article 23.
Article 25
La présente directive ne préjuge pas des obligations résultant des régle-
mentations douanières.
Article 26
1. Les articles 12 et 28 de la directive 72/462/CEE sont supprimés.
Dans l'attente des décisions prévues aux articles 5 et 6 de la présente
directive, les textes pris en application de l'article 12 de la directive72/462/CEE restent applicables.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 16
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/
CEE (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 18).
▼B
2. Les articles 20 et 21 de la directive 90/426/CEE ainsi que l'article
27 et l'article 29 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE sontsupprimés.
Article 27
1. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit:
a) À l'article 19 paragraphe 2, la date du «31 décembre 1992» est
remplacée par celle du «31 décembre 1996».
b) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
«Article 22
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer àla présente directive le 1
erjuillet 1992.»
2. La directive 90/425/CEE est modifiée comme suit.
a) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1. Les États membres veillent à ce que, lors de contrôles effec-
tués aux lieux où peuvent être introduits sur les territoires visés àl'annexe I de la directive 90/675/CEE des animaux ou des produitsvisés à l'article 1
eret provenant d'un pays tiers, tels que les ports, les
aéroports et les postes d'inspection frontaliers avec les pays tiers, les
mesures suivantes soient prises:
a) il doit être procédé à une vérification des certificats ou docu-
ments accompagnant les animaux ou les produits;
b) les animaux et produits communautaires sont soumis aux règles
de contrôle prévues à l'article 5;
c) les produits des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 90/675/CEE;
d) les animaux des pays tiers sont soumis aux règles prévues par la
directive 91/496/CEE.
2. Toutefois, à partir du 1erjanvier 1993 et par dérogation au
paragraphe 1, tous les animaux ou produits transportés par desmoyens de transport reliant de manière régulière et directe deux
points géographiques de la Communauté sont soumis aux règles de
contrôle prévues à l'article 5.»
b) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
Le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission
assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles il se prononcera à
la majorité qualifiée, au réexamen:
— des dispositions de l'article 10 et de l'article 5 paragraphe 2 point
a), avant le 1
erjanvier 1993,
— des autres dispositions, avant le 1erjanvier 1996.»
c) À l'article 26:
au premier alinéa, le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii) aux autres dispositions de la présente directive, le 1erjuillet
1992»,
le deuxième alinéa est supprimé.
3. La directive 90/675/CEE est modifiée comme suit.
a) À l'article 19, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Dans un délai de dix jours ouvrables, le comité vétérinaire
permanent est saisi, dans les conditions de l'article 23, en vue de laprolongation, la modification ou l'abrogation des mesures prévuesaux paragraphes 1, 3 et 5. Selon la procédure prévue à l'article 23,peuvent également être arrêtées les décisions nécessaires, y compris1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 17
▼B
celles relatives à la circulation intracommunautaire des produits et
au transit.»
b) À l'article 32, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle
du 1erjuillet 1992.
Article 28
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23, arrêter,
pour une période de trois ans, les mesures transitoires nécessaires pourfaciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la présentedirective.
Article 29
Les États membres peuvent recourir à l'assistance financière de la
Communauté prévue à l'article 38 de la décision 90/424/CEE pour la
mise en œuvre de la présente directive, en particulier pour la mise en
place du réseau d'échanges d'informations entre les services vétérinaireset les postes frontaliers.
Article 30
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
a) aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 et des articles 13, 18 et
21, le 1
erdécembre 1991;
b) aux autres dispositions de la présente directive le 1erjuillet 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les modalités d'application de la présente directive, et notamment
celles de l'article 8 point B, sont arrêtées, et le système visé à l'article12 paragraphe 4 ►
M1 ◄mis en vigueur, le 1erjuillet
1992.
Au cas où la date indiquée au premier alinéa ne pourrait pas être
respectée, les mesures transitoires prévues à l'article 28 doivent êtreprises à cette date.
Article 31
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 18
▼B
ANNEXE A
Conditionsgénérales d'agrément des postes d'inspection frontaliers
Pour pouvoir faire l'objet d'un agrément communautaire, les postes d'inspection
frontaliers doivent disposer:
1) d'une file d'accès spécialement réservée au transport d'animaux vivants,
permettant d'éviter aux animaux une attente inutile;
2) d'installations faciles à nettoyer et à désinfecter, permettant le déchargement
et le chargement des différents moyens de transport, le contrôle, l'approvi-
sionnement et les soins des animaux et ayant une superficie, un éclairage,
une aération et une aire d'approvisionnement en rapport avec le nombre
d'animaux à contrôler;
3) d'un nombre suffisant, par rapport aux quantités d'animaux à traiter par le
poste d'inspection frontalier, de vétérinaires et d'auxiliaires spécialement
formés pour effectuer les contrôles des documents d'accompagnement, ainsi
que les contrôles cliniques prévus aux articles 4, 5, 8 et 9 de la présente
directive;
4) de locaux suffisamment vastes, y compris les vestiaires, douches et cabinets
d'aisance, à la disposition du personnel chargé des tâches de contrôle vété-
rinaire;
5) d'un local et d'installations appropriés pour la prise et le traitement des
échantillons et pour les contrôles de routine prévus par la réglementation
communautaire;
6) des services d'un laboratoire spécialisé qui soit en mesure d'effectuer des
analyses spéciales sur des échantillons prélevés à ce poste;
7) des services d'une entreprise qui, située à proximité immédiate, dispose des
installations et équipements requis pour héberger, alimenter, abreuver,
soigner et, le cas échéant, abattre les animaux;
8) d'installations appropriées, permettant, au cas où ces postes sont utilisés
comme points d'arrêt ou de transfert des animaux en cours de transport, de
les décharger, de les abreuver et alimenter, le cas échéant de les héberger
convenablement, de leur donner les éventuels soins nécessaires ou, si néces-
saire, de procéder à leur abattage sur place d'une manière leur évitant toute
souffrance inutile;
9) d'équipements appropriés permettant l'échange rapide d'informations avec
les autres postes d'inspection frontaliers et les autorités vétérinaires compé-
tentes prévus à l'article 20 de la directive 90/425/CEE;
10) d'équipements et d'installations de nettoyage et de désinfection.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 19
▼B
ANNEXE B
Conditions générales d'agrément des stations de quarantaine
1. Les points 2, 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe A sont applicables.
2. En outre, la station de quarantaine doit:
— être placée sous le contrôle permanent et sous la responsabilité du vétéri-
naire officiel,
— être située dans un lieu éloigné d'élevages ou d'autres endroits où se trou-
vent des animaux susceptibles d'être infectés par des maladies
contagieuses,
— disposer d'un système efficace de contrôle assurant une surveillance
adéquate des animaux.1991L0496 — FR — 24.07.1992 — 001.001 — 20