1977L0249 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 mars 1977
tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
(77/249/CEE)
(JO L 78 du 26.3.1977, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 22 mars 1977
tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servi-
ces par les avocats
(77/249/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 57 et 66,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant qu'en application du traité, toute restriction en matière de
prestation de services fondée sur la nationalité ou sur des conditionsde résidence est interdite depuis la fin de la période de transition;
considérant que la présente directive ne concerne que les mesures desti-
nées à faciliter l'exercice effectif des activités d'avocat en prestation deservices; que des mesures plus élaborées seront nécessaires pour faci-liter l'exercice effectif du droit d'établissement;
considérant que l'exercice effectif des activités d'avocat en prestation
de services suppose que l'État membre d'accueil reconnaisse comme
avocats les personnes exerçant cette profession dans les différentsÉtats membres;
considérant que la présente directive concernant la seule prestation de
services et n'étant pas accompagnée de dispositions relatives à la recon-naissance mutuelle des diplômes, le bénéficiaire de la directive utilisera
le titre professionnel de l'État membre dans lequel il est établi, ci-après
dénommé «État membre de provenance»,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive s'applique, dans les limites et conditions
qu'elle prévoit, aux activités d'avocat exercées en prestation de services.
Nonobstant les dispositions de la présente directive, les États membres
peuvent réserver à des catégories déterminées d'avocats l'établissementd'actes authentques habilitant à administrer les biens de personnesdécédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immo-
biliers.
2. Par «avocat», on entend toute personne habilitée à exercer ses
activités professionnelles sous l'une des dénominations ci-après:
Belgique: avocat / advocaat,
Danemark: advokat,
république fédérale d'Allemagne: Rechtsanwalt,
France: avocat,
Irlande: barrister,
solicitor,
Italie: avvocato,
Luxembourg: avocat-avoué,
Pays-Bas: advocaat,1977L0249 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 10,3 du 5. 10. 1972, p. 19, et JO noC 53 du 8. 3. 1976, p. 33.
(2)J O noC 36 du 28. 3. 1970, p. 37 et JO noC 50 du 4. 3. 1976, p. 17.
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Royaume-Uni: advocate,
barrister,solicitor,
Grèce: δικηγόρος,
Espagne: abogado,
Portugal: advogado,
Autriche: Rechtsanwalt,
Finlande: asianajaja — advokat,
Suède: advokat.
Article 2
Chaque État membre reconnaît comme avocat, pour l'exercice des acti-
vités visées à l'article 1
erparagraphe 1, toute personne visée au
paragraphe 2 dudit article.
Article 3
Toute personne visée à l'article lerfait usage de son titre professionnel
exprimé dans la ou l'une des langues de l'État membre de provenance,avec indication de l'organisation professionnelle dont elle relève ou dela juridication auprès de laquelle elle est admise en application de lalégislation de cet État.
Article 4
1. Les activités relatives à la représentation et à la défense d'un
client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans
chaque État membre d'accueil dans les conditions prévues pour lesavocats établis dans cet État, à l'exclusion de toute condition de rési-dence ou d'inscription à une organisation professionnelle dans leditÉtat.
2. Dans l'exercice de ces activités, l'avocat respecte les règles
professionnelles de l'État membre d'accueil, sans préjudice des obliga-tions qui lui incombent dans l'État membre de provenance.
3. Lorsque ces activités sont exercées au Royaume-Uni, on entend
par «règles professionnelles de l'État membre d'accueil» celles des«solicitors» lorsque lesdites activités ne sont pas réservées aux «barris-
ters» ou aux «advocates». Dans le cas contraire, les règles
professionnelles concernant ces derniers sont applicables. Toutefois les«barristers» en provenance d'Irlande sont toujours soumis aux règlesprofessionnelles des «barristers» ou «advocates» du Royaume-Uni.
Lorsque ces activités sont exercées en Irlande, on entend par «règles
professionnelles de l'État membre d'accueil» celle des «barristers»,pour autant qu'il s'agisse des règles professionnelles régissant la présen-tation orale d'une affaire au tribunal. Dans tous les autres cas, les règles
professionnelles des «solicitors», sont applicables. Toutefois, les
«barristers» et «advocates» en provenance du Royaume-Uni sonttoujours soumis aux règles professionnelles des «barristers» d'Irlande.
4. Pour l'exercice des activités autres que celles visées au paragraphe
1, l'avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles del'État membre de provenance sans préjudice du respect des règles,quelle que soit leur source, qui régissent la profession dans l'Étatmembre d'accueil, notamment de celles concernant l'incompatibilitéentre l'exercice des activités d'avocat et celui d'autres activités dans1977L0249 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 3
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cet État, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction
d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposéset la publicité. Ces règles ne sont applicables que si elles peuvent être
observées par un avocat non établi dans l'État membre d'accueil et dans
la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer,dans cet État, l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de laprofession et le respect des incompatibilités.
Article 5
Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense
d'un client en justice, chaque État membre peut imposer aux avocatsvisés à l'article 1
er:
— d'être introduit auprès du président de la juridiction et, le cas
échéant, auprès du bâtonnier compétent dans l'État membred'accueil selon les règles ou usages locaux;
— d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridic-
tion saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cettejuridiction soit avec un «avoué» ou «procuratore» exerçant auprès
d'elle.
Article 6
Chaque État membre peut exclure les avocats salariés, liés par un
contrat de travail avec une entreprise publique ou privée, de l'exercice
des activités de représentation et de défense en justice de cette entre-prise dans la mesure où les avocats établis dans cet État ne sont pasautorisés à les exercer.
Article 7
1. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut demander
au prestataire de services d'établir sa qualité d'avocat.
2. En cas de manquement aux obligations en vigueur dans l'État
membre d'accueil, prévues à l'article 4, l'autorité compétente de ce
dernier en détermine les conséquences suivant ses propres règles de
droit et de procédure et, à cette fin, elle peut obtenir communicationdes renseignements professionnels utiles concernant le prestataire. Elleinforme l'autorité compétente de l'État membre de provenance de toutedécision prise. Ces communications n'altèrent pas le caractère confiden-tiel des renseignements fournis.
Article 8
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0249 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 4