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►B DÉCISION No2367/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2002
relative au programme statistique communautaire 2003-2007
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 358 du 31.12.2002, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision no787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004L 138 12 30.4.2004
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DÉCISION No2367/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 16 décembre 2002
relative au programme statistique communautaire 2003-2007
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 285,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (
3),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (CE) no322/97 du Conseil du 17
février 1997 relatif à la statistique communautaire (4), un
programme statistique communautaire doit être établi.
(2) Le règlement (CE) no322/97 du Conseil fixe les principes pour
la production de statistiques communautaires et s'applique à laprésente décision.
(3) L'Union économique et monétaire impose des exigences considé-rables en matière de fourniture de statistiques monétaires,financières et de balance des paiements pour la Communauté.
(4) Conformément au règlement (CE) no322/97, la Communauté
doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statisti-ques comparables entre les États membres, à jour, fiables,pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vuede la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation de
ses politiques.
(5) La disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité
est souvent une condition nécessaire à la mise en œuvre des poli-
tiques communautaires.
(6) Pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations
statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d'établir un
programme statistique communautaire quinquennal qui précise
les orientations, les principaux domaines et les objectifs desactions envisagées compte tenu des priorités fixées.
(7) À cet effet, les autorités de la Communauté devraient garantirdes statistiques comparables et de haute qualité.
(8) La méthode spécifique d'élaboration des statistiques communau-
taires exige, au sein d'un système statistique communautaire en
développement, une coopération particulièrement étroite dans lecadre du comité du programme statistique, institué par la déci-sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (
5), en ce qui concerne
l'adaptation du système, notamment par l'intermédiaire de l'intro-duction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement
desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir
compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'ils'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 274.
(2) JO C 125 du 27.5.2002, p. 17.
(3) Avis du Parlement européen du 25 avril 2002 (non encore paru au Journal
officiel), position commune du Conseil du 30 septembre 2002 (JO C 275 E
du 12.11.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 20 novembre
2002 (non encore parue au Journal officiel).
(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
(5) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
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(9) La production de statistiques communautaires dans le cadre
normatif du programme quinquennal est de la responsabilité des
autorités nationales au niveau national et de celle de l'autoritécommunautaire (Eurostat) au niveau communautaire.
(10) Afin d'atteindre cet objectif, une coopération étroite, coordonnée
et cohérente entre l'autorité communautaire (Eurostat) et les
autorités nationales est nécessaire.
(11) À cet effet, il convient qu'Eurostat, sous des formes diverses,assure la coordination entre les autorités nationales au sein d'un
réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin
de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiquesà l'appui des besoins politiques de l'Union européenne.
(12) Des mesures détaillées pour la mise en œuvre d'actions statisti-ques spécifiques peuvent être confiées au SSE par laCommission, qui devrait décider des objectifs et des mesuresconcernées.
(13) En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du présentprogramme, la Commission, conformément au règlement (CE)n
o322/97, est chargée de mettre en œuvre ou d'exécuter
certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dansdes actes concernant des actions statistiques spécifiques.
(14) Il pourra être envisagé que certaines de ces tâches actuellementmenées au niveau de la Commission pourraient être effectuées,par exemple, par un organisme d'exécution spécialisé.
(15) Dans certains domaines couverts par différentes politiques de laCommunauté, il est important de prévoir une ventilation parsexe.
(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée duprogramme, une enveloppe financière qui constitue la référenceprivilégiée au sens du paragraphe 33 de l'accord interinstitu-tionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseilet la Commission sur la discipline budgétaire et l'améliorationde la procédure budgétaire (
1), pour l'autorité budgétaire dans le
cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no
322/97, les lignes directrices pour l'établissement du présentprogramme ont été soumises au comité du programme statis-
tique, au comité consultatif européen de l'information statistiquedans les domaines économique et social, institué par la décision91/116/CEE du Conseil (
2), et au comité des statistiques moné-
taires, financières et de balance des paiements, institué par ladécision 91/115/CE du Conseil (
3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement du programme statistique
Il est établi un programme statistique communautaire pour la période
2003-2007 (ci-après dénommé «programme»). Le programme figure
dans les annexes.
L'annexe I définit les orientations, les principaux domaines et les objec-
tifs des actions envisagées au cours de ladite période, et elle fournitégalement un résumé des besoins statistiques sous l'angle des exigencespolitiques de l'Union européenne. Celles-ci sont ventilées selon lestitres du traité.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO L 59 du 6.3.1991, p. 21. Décision modifiée par la décision 97/255/CE
(JO L 102 du 19.4.1997, p. 32).
(3) JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE
(JO L 51 du 1.3.1996, p. 48).
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L'annexe II fournit un résumé des thèmes de travail d'Eurostat.
Article 2
Objectifs et priorités politiques
Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la
Commission, le programme sera guidé par les principales priorités despolitiques communautaires concernant:
— l'Union économique et monétaire,
— l'élargissement de l'Union européenne,
— la compétitivité, le développement durable et l'Agenda social.
Il garantit également le maintien du soutien statistique actuel à la prise
de décision dans les politiques existantes, ainsi que la satisfaction des
exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiquescommunautaires. Il tient compte de la nécessité de réexaminer enpermanence les priorités statistiques et du bien fondé des statistiquesétablies en vue d'utiliser au mieux les ressources disponibles et deréduire au maximum la charge de travail.
En outre, il importe que la Commission garantisse des statistiques
comparables et de haute qualité.
Article 3
Financement
L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pendant
la période 2003-2007 est établie à 220,6 millions d'euros, dont 170,83millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour la période débutant le 1
erjanvier 2007, le montant proposé est
réputé être confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, auxperspectives financières en vigueur pour la même période.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 4
Rapports
Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du programme, la
Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d'avan-cement et le présente au comité du programme statistique.
À la fin de la période couverte par le programme, la Commission,
après consultation du comité du programme statistique, présente unrapport d'évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme, en
tenant compte de l'avis d'experts indépendants. Ce rapport doit être
achevé pour la fin de l'année 2008 et soumis ensuite au Parlementeuropéen et au Conseil.
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 6
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: ORIENTATIONS
INTRODUCTION
1.Le besoin d'information statistique pour les politiques de l'Union euro-
péenne
Les institutions de l'Union européenne, et le public de manière générale,
doivent pouvoir s'appuyer sur des éléments concrets tant pour vérifier la
nécessité des initiatives politiques européennes que pour déterminer l'état
d'avancement de celles-ci. Eurostat (Office statistique des Communautés
européennes) a pour tâche principale de recueillir et de diffuser une informa-
tion statistique pertinente et actuelle sur une large gamme de facteurs
sociaux, économiques et environnementaux pour soutenir les politiques
actuelles et futures de l'Union européenne. Dans une Europe électronique
(eEurope) en évolution, l'information statistique doit être fournie sous la
forme et au moment où l'utilisateur en a besoin. Durant la période couverte
par le présent programme, des efforts supplémentaires devront donc être
déployés en vue de garantir l'accès des citoyens à un volume croissant
d'informations de base relatives aux évolutions économique, sociale et envi-
ronnementale de l'Union européenne. Le SSE (système statistique européen)
doit continuer de développer ses structures et ses stratégies afin que
l'ensemble du système continue à offrir et à améliorer la qualité et l'efficacité
nécessaires pour répondre à tous les besoins des utilisateurs.
Structure de l'annexeLa présente annexe, axée sur les déterminants politiques du programme de
travail, dresse un bref inventaire des besoins statistiques européens sous
l'angle des exigences politiques de l'Union européenne. Ces besoins sont
ventilés selon les titres du traité instituant la Communauté européenne.
Pour chacun de ces titres, l'annexe indique:
— la principale orientation des travaux statistiques à effectuer pour chaque
politique au cours de la présente période quinquennale et les plans
d'action spécifiques envisagés, y compris les actes juridiques prévisibles,
— les domaines des travaux statistiques qui viennent à l'appui des politiques
visées par le titre, selon les thèmes des travaux statistiques tels que
définis dans le cadre de la gestion par activités.
2.Stratégies de mise en œuvre
a) Objectifs
L'exécution du programme de travail s'appuiera sur les objectifs fixés par
le plan d'entreprise d'Eurostat, ce programme étant réalisé en tenant
compte du principe de coût-efficacité énoncé à l'article 10 du règlement
(CE) n
o322/97. Ces objectifs sont les suivants:
— Eurostat au service de la Commission,
— Eurostat au service des autres institutions européennes et des utilisa-
teurs externes,
— aide à la maintenance et au développement du système statistique
européen,
— augmentation de la motivation et de la satisfaction du personnel,— amélioration de la qualité des produits et services qu'il offre,— augmentation de la productivité interne.
b) Production statistique
En association avec ses partenaires du SSE, Eurostat mettra en place des
processus de production garantissant que les statistiques européennes
offrent le niveau de qualité requis pour la gestion de la politique de
l'Union européenne. Ceci vaut en particulier pour les statistiques concer-
nant la zone euro.
Eurostat et ses partenaires au sein du SSE procéderont à un réexamen
permanent des informations statistiques communautaires et nationales
pour assurer qu'elles sont totalement intégrées et respectent les besoins
réels des politiques communautaires et nationales.
c) Efficacité de la mise en œuvre
La Commission continuera d'évaluer ses méthodes de travail pour garantir
qu'il est fait le meilleur usage des ressources disponibles. Certaines tâches
dans le domaine des statistiques peuvent être identifiées comme se prêtant
à une mise en œuvre et un suivi par une agence d'exécution. L'établisse-2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 5
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ment d'une telle agence d'exécution serait précédé d'une analyse exhaus-
tive de sa conformité avec les dispositions correspondantes du Conseil et
de la Commission. Les partenaires du SSE seront consultés par l'intermé-
diaire du comité du programme statistique et tenus pleinement informés
de ce processus.
d) Mise en œuvre budgétaire du programme
Les ressources budgétaires rendues disponibles pour l'information statis-
tique au titre du présent programme sont soumises à la procédure
budgétaire annuelle sans préjudice des ressources budgétaires rendues
disponibles au titre d'autres actes juridiques. Les ressources seront affec-
tées:
— à la production de statistiques telles que définies par le règlement
(CE) no322/97, ce qui inclut la mise au point et la gestion de
systèmes d'informations statistiques et de l'infrastructure nécessaire,
— aux montants alloués aux partenaires du SSE (avec lesquels Eurostat
envisage de conclure des accords-cadres),
— à l'assistance technique et administrative ainsi qu'à d'autres mesures de
soutien.
3.Priorités
Les priorités des travaux statistiques sont gérées sur la base de quatre catégo-
ries d'activités différentes.
a) Besoins résultant des politiques communautaires
Les implications statistiques des principales politiques communautaires
sont celles actuellement identifiées par la Commission et peuvent se
résumer comme suit:
— Union économique et monétaire (UEM): toutes les statistiques exigées
pour la phase III de l'UEM et le pacte de stabilité et de croissance,
— élargissement de l'Union européenne: incorporation des indicateurs
statistiques d'importance fondamentale pour les négociations d'adhé-
sion et pour l'intégration des pays candidats au SSE,
— compétitivité, développement durable et Agenda social: en particulier
statistiques sur le marché du travail, l'environnement, les services, les
conditions de vie, les migrations et l' eEurope,
— coordination ouverte: fourniture d'indicateurs et de statistiques y affé-
rentes, fondés sur des méthodes améliorées et une production
harmonisée, conformément au mandat confié par le Conseil européen.
b) Projets clés
Il s'agit des domaines d'activité fondamentaux, nécessaires pour assurer le
fonctionnement du système. Ceux-ci seront soumis à une approche
«gestion de projet» formelle, comme suit.
— Travaux d'infrastructure
Consolidation du fonctionnement du SSE dans une Europe appro-
fondie et élargie. Divers instruments de coopération entre les
organismes statistiques nationaux et Eurostat seront mis en place. Ils
s'appuieront essentiellement sur l'échange de données entre les
instances statistiques nationales, la spécialisation des États membres
dans des domaines bien précis et l'introduction souple d'enquêtes
statistiques, afin de répondre aux besoins européens et nationaux.
Développement d'un système capable de réagir aux besoins politiques
croissants et, en même temps, de promouvoir le dialogue entre les
statisticiens et les décideurs politiques, afin de garantir des réponses
adaptées et des produits statistiques pertinents.
Le développement des infrastructures technologiques au niveau de la
Commission et des États membres visera à assurer une plus grande
productivité, une diminution de la charge de réponse et un accès plus
facile des utilisateurs à l'information statistique.
La participation d'Eurostat aux initiatives «e-Commission» et
«eEurope», ainsi que l'accès du SSE aux programmes de recherche et
développement et d'échange de données entre administrations (IDA)
assureront une coopération et une synergie entre les efforts commu-nautaires et nationaux.
L'assurance de la qualité et de l'assise scientifique des statistiques
communautaires sera le fruit d'une coopération étroite entre statisti-
ciens officiels et académiques.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 6
▼B
— Projets spécifiques
Statistiques sur la nouvelle économie, y compris des domaines tels
que la société de l'information et l'innovation.
Statistiques sur la recherche et développement, y compris l'étalonnage
des performances des politiques nationales en matière de recherche et
développement technologique (RDT).
Statistiques conjoncturelles.Indicateurs pour soutenir les politiques de développement durable.Exclusion sociale et indicateurs de pauvreté.
c) Soutien statistique aux politiques en cours
Il s'agit de la poursuite des activités statistiques qui apportent un soutien
aux politiques communautaires existantes, dans des domaines tels que
l'agriculture, la politique régionale et le commerce extérieur.
d) Autres domaines
Cette catégorie englobe les autres données statistiques, non visées ci-
dessus, qui sont cependant nécessaires pour des raisons politiques.
Pour les activités entrant dans ce cadre des priorités, les modalités concer-
nant la nature et la portée des données à collecter ont, en général, été
déterminées par Eurostat de concert avec les États membres dans le cadre
du CPS et du CMFB (comité des statistiques monétaires, financières et de
balance des paiements), selon les règles définies dans le règlement du
Conseil relatif à la statistique communautaire et en conformité avec les
principes adoptés pour de telles décisions ayant trait à la gestion du
travail.
4.Subsidiarité
Le cadre législatif est constitué par:1) la décision 89/382/CEE, Euratom instituant un comité du programme
statistique des Communautés européennes;
2) le règlement (CE) n
o322/97 du Conseil;
3) la décision 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le
rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communau-
taires (1).
Eurostat est responsable de la fourniture de statistiques communautaires
répondant aux besoins politiques de l'Union européenne. Eurostat ne peut
mener à bien cette tâche qu'en coopération avec les autorités statistiques des
États membres et a donc toujours basé ses activités sur le principe fonda-
mental de la subsidiarité. Dans ce contexte, Eurostat coopère avec de
nombreuses agences partenaires, mais principalement avec les instituts natio-
naux de statistique des États membres de l'Union européenne.
5.Équilibre entre besoins et ressources
Le SSE doit veiller avec vigilance au maintien de l'équilibre entre les
demandes d'information pour les besoins des politiques communautaires et
les ressources nécessaires aux niveaux communautaire, national et régional
pour fournir l'information. La mise à disposition de ressources adéquates sur
le plan national revêt une importance particulière pour la satisfaction des
besoins d'information statistique liés aux décisions politiques de l'Union euro-
péenne. Il importe toutefois également d'assurer une souplesse suffisante pour
permettre aux autorités nationales de mettre en œuvre les solutions offrant le
meilleur rapport coût/efficacité en vue de répondre aux besoins d'information
statistique de la Communauté.
En vue de soutenir une stratégie fondée sur une échelle des priorités équili-
brée, le processus annuel de programmation devrait comprendre un réexamen
permanent du bien-fondé des statistiques communautaires existantes, en repé-rant celles qui pourraient être réduites ou supprimées. Cette opération devrait
être menée en coopération étroite avec les principaux utilisateurs de statisti-
ques, ce qui constitue un aspect important de l'introduction de nouvelles
initiatives en matière statistique.
La présente annexe recense la totalité des statistiques requises pour soutenir
les politiques communautaires et, dans le contexte de la gestion globale des
ressources, définit ensuite une ligne pour l'attribution d'un niveau de priorité
aux différents éléments du travail statistique dans le cadre décrit ci-dessus.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 7
(1) JO L 112 du 29.4.1997, p. 56.
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PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: OBJECTIFS ET
ACTIONS
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Implications statistiquesIl faut s'attendre à ce que les négociations d'adhésion se concluent par un traité
d'adhésion avec un certain nombre de pays candidats au cours de la période
d'application du programme 2003-2007. Pour le suivi et l'achèvement potentiel
de ces négociations, la Commission doit pouvoir compter sur un ensemble
complet de statistiques fiables, méthodologiquement comparables avec celles
des pays de l'Union européenne. L'Union devra alors répondre à deux défis
quelque peu différents:
— intégrer les nouveaux membres potentiels à tous les mécanismes communau-
taires incluant, par exemple, les ressources budgétaires propres et les fonds
structurels et tous les autres thèmes et programmes,
— continuer à préparer les candidats restants et les aider à se conformer pleine-
ment aux dispositions de la législation communautaire.
Dans les deux cas, les exigences élevées imposées à la production statistique des
pays candidats, qui doit être vérifiée et communiquée par Eurostat, ne devraient
pas être sous-estimées. De toute évidence, certaines statistiques économiques de
base sont indispensables: répartition sectorielle et régionale de la formation du
produit intérieur brut (PIB), population et emploi. Les autres domaines clés
sont ceux qui mesurent la mise en œuvre du marché intérieur, c'est-à-dire les
activités ayant un effet transfrontalier: échanges de marchandises, échanges de
services et liberté d'établissement, balance des paiements, flux de capitaux,
mobilité des personnes (travailleurs migrants, migration, demandeurs d'asile,
etc.), production industrielle et structure de l'industrie du point de vue de la
capacité, etc. En règle générale, la production statistique doit soutenir la poli-
tique communautaire concernée, y compris les demandes générées par l'union
monétaire. Par ailleurs, des besoins sont exprimés pour des statistiques dans
des secteurs importants pour les négociations d'adhésion et concernant le soutien
des politiques communautaires primaires dans les domaines de l'agriculture, du
transport, du développement régional et de l'environnement.
RésuméAu cours de la période quinquennale, les travaux se concentreront sur:
— le renforcement de la collecte de données harmonisées pour les négociations
et leur utilisation au sein de l'Union européenne,
— une assistance continue aux pays candidats et aux nouveaux membres afin
que leurs systèmes statistiques répondent aux exigences communautaires, ce
qui inclut notamment une information rapide sur toute nouvelle législation
communautaire.
TITRE I
Libre circulation des marchandises
Implications statistiques
L'entrée en vigueur du marché intérieur en 1993 a conduit à l'introduction d'un
système de mesure statistique des échanges de biens entre États membres
(Intrastat), qui a permis d'alléger la charge pesant sur les fournisseurs d'informa-
tion et de fournir ainsi une réponse plus appropriée aux besoins de l'Union
économique et monétaire. Les allégements ont cependant été limités, compte
tenu du souhait exprimé par les administrations nationales et par de nombreuses
fédérations professionnelles de maintenir un système de statistiques d'échanges
intracommunautaires détaillées et compatibles avec les statistiques extracommu-
nautaires.
Conformément au plan stratégique approuvé en 1999 par Eurostat et les États
membres, de nouvelles adaptations du système seront examinées et testées avant
une éventuelle réforme de la législation. Ainsi, le nouveau système devrait être
axé sur la fourniture de résultats répondant aux besoins communautaires, selon
de strictes exigences de qualité en termes de couverture, de fiabilité et de dispo-
nibilité. Le contenu des résultats devrait être défini d'une manière à simplifier
les exigences actuelles tout en prenant en compte l'évolution des besoins dans
le cadre de la construction européenne. D'autre part, des actions seront menées
pour améliorer la fiabilité des statistiques de prix à l'importation et à l'exporta-tion, afin de mieux mesurer la compétitivité interne des produits de l'Union.
Parallèlement, les conséquences possibles du passage à un système commun de
TVA auront été analysées par une évaluation des sources d'information, admi-
nistratives ou statistiques, pouvant être utilisées comme référence, les voies à2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 8
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privilégier étant le maintien du lien avec le système TVA et l'utilisation du
répertoire général des entreprises.
Résumé
À l'issue du programme quinquennal, la Commission aura adapté et amélioré les
systèmes de mesure statistique des échanges de biens entre États membres et
avec les pays tiers, en tenant compte de l'évolution des besoins en information
ainsi que de l'environnement économique et administratif.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE I
LIBRE CIRCULATION DES MARCHAN-
DISES
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique53 Échanges de biens
Autres thèmes pertinents importants 44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
45 Énergie
48 Transport
64 Production végétale65 Production animale66 Statistiques agro-industrielles
TITRE II
Agriculture
Implications statistiques
Agriculture
La politique agricole commune (PAC) absorbe près de la moitié du budget
communautaire. Un rôle majeur incombe par conséquent à la Commission à
cet égard, avec les tâches habituelles de formulation, de suivi, d'évaluation et
d'adaptation des politiques. Elle s'est également vu déléguer de larges compé-
tences en matière de gestion courante. Durant la période quinquennale 2003-
2007, les efforts porteront principalement, comme dans le programme 1998-2002, sur la gestion de ce vaste ensemble de statistiques et sur sa mise à jour
indispensable. Une attention particulière continuera à être accordée à la dimen-
sion environnementale, en élaborant les statistiques nécessaires pour analyser les
liens entre l'agriculture et l'environnement, ce qui implique notamment l'amélio-
ration des statistiques relatives à l'emploi d'engrais et de pesticides, à
l'agriculture biologique et aux actions visant à préserver la biodiversité et
l'habitat rural.
Le cadre de gestion TAPAS ( Technical Action Plan for Agricultural Statistics /
Plan d'action technique pour les statistiques agricoles) constitue une approche
collective et transparente pour une utilisation sans cesse meilleure des ressources
nationales et communautaires disponibles pour l'établissement de statistiques
agricoles. Une plus grande utilisation sera faite des statistiques produites (par
exemple modélisation, accès direct par les États membres et les institutions
européennes).
Deux tâches orientées vers l'avenir seront entreprises. Les statistiques agricoles
seront définies afin de répondre aux besoins de la PAC d'ici sept à dix ans. À
cet égard, il faudra tenir compte des modifications que pourrait subir la PAC
suite aux réformes résultant de l'«Agenda 2000». Les travaux consacrés aux
données agro-environnementales seront approfondis. Seront poursuivis, en parti-
culier, les travaux concernant les indicateurs de l'intégration des considérations
environnementales dans la politique agricole commune (PAC) et les indicateurs
opérationnels de paysages. Une attention particulière sera également accordée au
besoin croissant d'informations relatives aux aspects consommation/bien-être de
l'agriculture et au soutien statistique du volet de la PAC sur le développement
rural. Les conclusions de l'évaluation indépendante de l'ensemble du système
actuel seront utilisées pour adapter la collection de statistiques agricoles commu-
nautaires aux besoins nouvellement identifiés ou changeants. La seconde tâche
consistera à établir, pour tous les pays candidats à l'adhésion à l'Union euro-2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 9
▼B
péenne, un flux régulier de données comparables provenant de sources offi-
cielles.
Sylviculture
Dans ce domaine, une attention particulière doit être portée à la poursuite et à
l'amélioration des travaux menés avec les organisations internationales en vue,
surtout, de l'élaboration de statistiques forestières de meilleure qualité, y compris
de critères et d'indicateurs spécifiques requis pour la gestion de l'environnement
et la gestion durable des forêts. Parallèlement, des informations pour la gestion
durable des industries dérivées du bois doivent être développées. Les consé-
quences des accords de Bonn conclus dans le cadre du processus de Kyoto
devront être prises en compte pour le déroulement de ces travaux.
Pêche
Les développements futurs concernant la politique commune de la pêche (PCP)
se concentreront sur l'intégration des différents éléments, des aspects biologiques
jusqu'aux ressources, grâce à un meilleur contrôle des activités des bateaux de
pêche. Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supplémentaires de
données; au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la
consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité
et accessibilité) des flux de données sur la base de la législation actuelle.
Les conséquences socio-économiques de la limitation des activités des bateaux
de pêche et de la réduction de la taille de la flotte de pêche de l'Union euro-
péenne engendrent une demande accrue de données sur les paramètres
permettant d'évaluer la situation économique et sociale. Ces développements
constitueront sans doute des éléments importants lors des renégociations de la
PCP en 2002. Eurostat suivra de près ces négociations, afin de garantir que son
programme de statistiques de la pêche continue de refléter les besoins de
données de la PCP.
Résumé
Au cours de la durée du programme, la Commission s'attachera à:
— appliquer le système TAPAS afin d'améliorer progressivement les statisti-
ques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualité, de la
comparabilité, de la rationalisation, de la simplification et de l'actualité,
— planifier le développement de statistiques agricoles dans le but de répondre
aux besoins futurs de la PAC,
— fournir des indicateurs pour une meilleure intégration des considérations
environnementales dans la PAC et des informations relatives aux aspects
consommation/bien-être de l'agriculture,
— contribuer à l'établissement de données comparables dans les pays candidats
à l'adhésion à l'Union européenne,
— consolider, améliorer et développer (indicateurs) les statistiques forestières,— consolider et améliorer la qualité des statistiques de la pêche.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE II
AGRICULTURE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique61 Espace et paysage
62 Structures agricoles63 Statistiques agricoles monétaires
64 Production végétale
65 Production animale66 Statistiques agro-industrielles67 Coordination et réforme des statistiques
agricoles
68 Statistiques sylvicoles69 Statistiques de la pêche
Autres thèmes pertinents importants 53 Échanges de biens
70 Développement durable
72 Statistiques régionales
74 Informations géographiques et locales2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 10
▼B
TITRE III
Libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Implications statistiques
Les statistiques de l'Union européenne existant en matière de balance des paie-
ments fournissent une information relativement détaillée sur le commerce des
services et les investissements directs. Les statistiques du commerce des filialesétrangères sont en train d'être développées. Quoique l'ensemble de ces statisti-
ques soient élaborées pour répondre principalement à l'accord GATS ( General
Agreement on Trade in Services /accord général sur le commerce des services)
et donc pour donner une information sur les transactions avec les pays situés
en dehors de la Communauté, les États membres considèrent qu'il est essentiel
de continuer à établir une balance des paiements nationale (comprenant donc les
flux intra-Union européenne) même dans le cadre de l'Union économique et
monétaire. Actuellement, les statistiques produites couvrent les échanges aussi
bien extra-Union européenne qu'intra-Union européenne et répondent ainsi aux
besoins du marché intérieur. Toutefois, il y a un risque de remise en cause de
cette information. D'autre part, les systèmes de collecte des données sur la
balance des paiements sont en voie de restructuration (titre VII). Pour ces
raisons, il est nécessaire de réévaluer et fixer à nouveau les besoins des services
de la Commission dans ce domaine.
Un système d'indicateurs sur la mondialisation sera mis en place. De nouveaux
outils statistiques, basés sur l'échange de données entre les instituts nationaux de
statistiques et la collecte d'informations au niveau européen, seront utilisés
comme piliers pour le développement de ce domaine.
La connaissance et le suivi des filiales à l'étranger (FATS) permettra de mesurer
l'européanisation et l'internationalisation des systèmes productifs.
Les statistiques viseront de plus en plus à analyser le tourisme durable en liaison
avec le développement durable, en développant les comptes satellites.
Il conviendra de mettre en œuvre la décision du Conseil sur les statistiques
audiovisuelles. Eurostat continuera, par conséquent, de consolider les travaux
déjà entrepris depuis 1999, qui visent à établir une infrastructure d'information
statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs
audiovisuels et connexes. En outre, une base juridique pour les statistiques sur
les télécommunications devra être élaborée.
Un système de collecte d'informations flexible et évolutif sur les indicateurs de
la société d'information sera mis en place progressivement sur la base d'enquêtes
existantes ou d'enquêtes nouvelles, en fonction des priorités définies par le
Conseil.
Résumé
Au cours de la période quinquennale, la Commission s'efforcera de:
— développer un ensemble stable et flexible d'indicateurs sur la mondialisation,
— développer un ensemble stable et flexible d'indicateurs sur la société de
l'information, y compris sur les services audiovisuels,
— progresser dans le développement de comptes satellites du tourisme.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE III
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES,
DES SERVICES ET DES CAPITAUX
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
48 Transport49 Société de l'information50 Tourisme
54 Échanges de services et balance des paie-
ments
Autres thèmes pertinents importants 57 Statistiques pour l'analyse du cycle
conjoncturel
70 Développement durable
71 Statistiques de l'environnement2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 11
▼B
TITRE IV
Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des
personnes
Implications statistiques
L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1ermai 1999, a consacré la compé-
tence de la Communauté en matière d'immigration et d'asile. À la demande du
Conseil européen, la Commission a soumis deux communications en novembre
2000 pour lancer un débat dans la Communauté sur les aspects à long terme de
cette politique européenne commune. Les deux communications abordent la
question des statistiques dans cette perspective. La communication sur une poli-
tique communautaire en matière d'immigration (1) souligne la nécessité de
disposer de plus d'informations concernant les flux migratoires et les tendances
en matière de migration vers l'Union européenne et au départ de celle-ci. La
communication sur le droit d'asile (2) affirme que l'élaboration et la mise en
œuvre du système européen commun de l'asile requièrent une analyse appro-
fondie de l'ampleur des flux migratoires, de leur provenance et des
caractéristiques des demandes de protection et des réponses qu'elles reçoivent.
L'élargissement de l'Union et le développement de la coopération avec les pays
du bassin méditerranéen ne feront que renforcer les besoins en informations
statistiques dans ces domaines.
Résumé
Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
— mettra au point une nomenclature plus standardisée dans les domaines de la
migration et de la demande d'asile en liaison avec les autorités nationales,
— améliorera le champ d'application et la qualité des statistiques dans ce
domaine pour répondre aux besoins initiaux visés par les communications
de la Commission sur ce sujet.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE IV
VISA, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES
POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULA-
TION DES PERSONNES
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique31 Population
TITRE V
Transport
Implications statistiques
Des statistiques communautaires des transports sont nécessaires pour étayer la
politique commune des transports (articles 70 à 80) et la composante «trans-
ports» des réseaux transeuropéens (RTE) (articles 154 à 156).
Les transports sont également un élément important des politiques régionale et
environnementale de la Communauté (titres XVII et XIX) et une attention parti-
culière devra être accordée aux indicateurs de développement durable.
Les statistiques communautaires devraient constituer un vaste système d'infor-
mation sur les transports, englobant des données sur les flux de marchandises
et de voyageurs, les infrastructures, les équipements, les flux de trafic, la mobi-
lité personnelle, la sécurité, la consommation d'énergie et les incidences
environnementales, ainsi que des données sur les coûts et prix des transports et
sur les entreprises de transport. L'un des objectifs principaux consistera à modi-2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 12
(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une poli-
tique communautaire en matière d'immigration, 22 novembre 2000 [COM(2000) 757].
(2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Vers
une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pourles personnes qui se voient accorder l'asile», 22 novembre 2000 [COM(2000) 755
final].
▼B
fier l'équilibre entre les modes de transport, en privilégiant le transport ferro-
viaire et le transport maritime à courte distance par rapport au transport routier
et en supprimant ainsi le lien actuel entre croissance économique et augmenta-
tion du trafic routier. Il conviendra de fournir de meilleures statistiques sur la
répartition modale, en prenant en compte tant les voyageurs que les marchan-
dises, en couvrant tous les modes de transport et en augmentant l'actualité des
données.
L'ouverture des marchés de transport à la concurrence nécessitera des données
statistiques objectives pour suivre l'évolution de ces marchés et pour évaluer
les conséquences que cette évolution aura sur l'emploi et les conditions de
travail dans les entreprises de transport, ainsi que sur la viabilité économique
de ces dernières. Elle accroîtra également la demande d'indicateurs statistiques
relatifs à la sécurité et à la qualité du service. Les tendances du marché nécessi-
teront la collecte de données statistiques sur le transport de fret qui sont moins
axées sur des modes de transport particuliers, mais qui fournissent des informa-
tions sur l'ensemble de la chaîne de transport intermodal et sur le transport de
marchandises vu sous l'angle du marché.
Le suivi des relations entre les transports et l'environnement sera un élément
moteur essentiel pour l'amélioration de la qualité et de la couverture dans tous
les domaines des données du transport. En outre, il créera des besoins de
données spécifiques supplémentaires, portant, par exemple, sur la mobilité
personnelle et les équipements de transport. Il sera nécessaire de répondre à la
demande croissante de données sur le trafic exprimées en véhicules-kilomètres
pour tous les modes de transport, compte tenu de l'importance que de telles
données revêtent dans le cadre de la surveillance des encombrements du trafic
et des émissions de gaz.
Le maintien à un niveau élevé des investissements dans l'infrastructure de trans-
port européenne et, en particulier, dans les RTE de transport, générera des
demandes spécifiques de statistiques sur l'infrastructure et sur l'évolution des
marchés. Les RTE, de même que les politiques régionales communautaires,
continueront à générer des demandes de données davantage spatialement désa-
grégées sur les réseaux et flux de transport, lesquelles devraient être
considérées comme faisant partie intégrante du système d'information global
sur les transports.
Résumé
Au cours de la période quinquennale, la Commission s'efforcera de:
— compléter la couverture des statistiques communautaires des transports pour
tous les modes de transport et tous les types d'information,
— continuer à adapter et compléter, le cas échéant, les bases juridiques des
statistiques des transports,
— promouvoir la collecte de nouvelles statistiques sur les chaînes de transport
intermodal et des données supplémentaires requises pour suivre l'intégration
des considérations environnementales dans les politiques de transport (exer-
cice TERM — Transport and Environment Reporting Mechanism /
mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement).
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE V
TRANSPORT
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique48 Transport
72 Statistiques régionales
Autres thèmes pertinents importants 44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
45 Énergie
49 Société de l'information
50 Tourisme53 Échange de biens61 Espace et paysage
70 Développement durable
71 Statistiques de l'environnement74 Informations géographiques et locales2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 13
▼B
TITRE VI
Règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des
législations
Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statisti-
ques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis
pour d'autres titres du programme.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE VI
RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCUR-
RENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHE-
MENT DES LÉGISLATIONS
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique32 Marché du travail
53 Échanges de biens
Autres thèmes pertinents importants 44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
45 Énergie48 Transport
49 Société de l'information
63 Statistiques agricoles monétaires64 Production végétale65 Production animale
66 Statistiques agro-industrielles
TITRE VII
Politique économique et monétaire
Implications statistiques
La mise en œuvre de l'Union économique et monétaire (UEM) exige un suivi
statistique très rigoureux pour soutenir la coordination de la politique macroéco-
nomique et les fonctions de politique monétaire du système européen de
banques centrales. Le pacte de stabilité et de croissance comporte des exigences
nouvelles en matière de statistique. Dans le même temps, il demeure important
de mesurer le degré de convergence économique atteint par les États membres.
Afin de fournir des statistiques présentant l'ampleur, la comparabilité, l'actualité
et la périodicité nécessaires pour coordonner la politique macroéconomique et
soutenir les fonctions de politique monétaire du système européen de banques
centrales, les travaux sur les indicateurs conjoncturels de la demande, de la
production, du marché du travail, des prix et des coûts seront poursuivis. De
nouvelles méthodes (par exemple estimations rapides, prévisions à très court
terme, etc.) seront appliquées pour améliorer le service offert aux conjonctu-
ristes. Ces travaux compléteront le perfectionnement des indicateurs monétaires
et financiers.
Dans le cadre du plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM, une amélio-
ration permanente de l'actualité et de la couverture des données est requise. Le
calcul d'agrégats pour la zone euro dans les plus brefs délais possibles nécessi-
tera la production, en temps utile, de comptes nationaux trimestriels et la mise
en œuvre d'estimations rapides. En outre, d'importants travaux devront être
effectués en vue de l'élaboration de comptes trimestriels financiers et non finan-
ciers des secteurs institutionnels qui soient entièrement cohérents avec les
comptes annuels et les finances publiques à court terme. Les informations sur
les contreparties, dont la fourniture est demandée dans le cadre des comptes
financiers et qui mettent en évidence les relations («de qui à qui») entre les
secteurs, constituent un outil précieux pour l'analyse de la politique monétaire.
Au cours de la durée du présent programme quinquennal, il conviendrait de
collecter ces informations selon une démarche progressive.
Au cours de la période de validité du présent programme (2003-2007), le fait
particulier le plus marquant sera probablement l'élargissement de l'Union euro-
péenne, dont le nombre d'États membres devrait passer de quinze à vingt, voire
plus. Cela nécessitera d'importants travaux relatifs à la fourniture de données par2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 14
▼B
les nouveaux membres et à la validation par Eurostat. Afin de soutenir pleine-
ment la politique d'élargissement de la Commission, l'assistance aux pays
candidats sera poursuivie et développée, en vue de garantir une disponibilité,
une qualité, une actualité et une comparabilité adéquates des données.
Pour tous les États membres, une attention accrue sera portée à la qualité des
données, à prix tant constants que courants. Les ressources propres fondées sur
le revenu national brut, qui constituent l'un des exemples d'utilisation adminis-
trative des données fournies, représenteront 60 % du budget de l'Union
européenne. Il s'agira essentiellement de poursuivre et de compléter les efforts
entrepris en matière d'harmonisation des statistiques sur les critères de conver-
gence. L'objectif du maintien de la stabilité des prix (article 105 du traité CE)
et de la mise à disposition d'informations pour la politique monétaire de la zone
euro conduite par la Banque centrale européenne (BCE) exige, conformément au
règlement (CE) no2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indicateurs
des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (1), que l'on maintienne et
améliore la qualité de ces indices (IPCH). La méthodologie des IPCH devrait
être complétée et consolidée dans le cadre du règlement susmentionné du
Conseil relatif aux IPCH.
La surveillance de la situation budgétaire et des montants de la dette publique
(article 104 du traité CE et pacte de stabilité et de croissance adopté à Dublin)
se fera sur la base des comptes des administrations publiques établis selon la
méthodologie SEC 95 approuvée par le règlement (CE) no2223/96 du Conseil
du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux
dans la Communauté (2). L'harmonisation et la comparabilité seront suivies de
très près dans le but de fournir aux décideurs institutionnels les instruments
statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour ne pas
créer de distorsions dans les jugements sur la situation budgétaire de chaque
État membre.
La surveillance de l'évolution économique des États membres, prévue à l'article
99 du traité, renforce la nécessité de mettre en œuvre intégralement l'actuel
programme de transmission des données de comptabilité nationale selon le
règlement SEC 95, notamment en ce qui concerne l'actualité et la couverture,
et de l'étendre progressivement à de nouveaux domaines, grâce à la révision et
à l'extension de sa force légale.
Les travaux visant à établir les principaux agrégats des comptes en parités de
pouvoir d'achat seront poursuivis. La révision de la méthodologie des paritésde pouvoir d'achat destinée à rendre les résultats plus fiables pour les analyses
comparatives, qui a été entreprise en vertu du précédent programme quin-
quennal, devrait s'achever par l'adoption du règlement du Conseil relatif aux
parités de pouvoir d'achat.
La création de l'Union économique et monétaire a des conséquences notables
pour les statistiques de la balance des paiements. Une importance particulière
revient ici aux seuils de déclaration, qui, en cas de modification conformément
aux prévisions actuelles, nécessiteront de substantiels travaux de développement,
afin d'assurer le maintien de la qualité de ces données. De nombreux États
membres (surtout ceux dans lesquels les déclarations bancaires sont la principale
source pour les responsables de l'établissement de la balance des paiements)
procèdent actuellement à une révision de leurs systèmes de collecte des données
sur la balance des paiements, afin de s'adapter aux nouvelles circonstances. Dans
les années à venir, des travaux seront menés pour garantir que les États
membres continuent à communiquer des données pertinentes et de qualité aux
institutions de l'Union européenne et la BCE, en particulier sur les échanges de
services, les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à
l'étranger. La collecte (et l'analyse) de données en provenance des pays candi-
dats sera également prioritaire. Ces données sont réclamées par plusieurs
services de la Commission, notamment par ceux qui sont chargés du suivi
économique, de la politique commerciale et des relations extérieures.
Résumé
Au cours de la période quinquennale, les efforts de la Commission viseront à:
— poursuivre le développement et la production des statistiques dans le cadre
du plan d'action de l'UEM pour la coordination de la conduite de la politique
macroéconomique et de la politique monétaire, pour la mise en œuvre du
pacte de stabilité et de croissance et pour l'évaluation continue de la conver-
gence économique,
— approfondir l'application du règlement SEC 95,
— réviser le système de collecte des statistiques de la balance des paiements.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 15
(1) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
(2) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no359/2002 (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1).
▼B
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE VII
POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique32 Marché du travail
40 Comptes économiques annuels
41 Comptes trimestriels
42 Comptes financiers44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
52 Monnaie et finances54 Échanges de services et balance des paie-
ments
55 Prix57 Statistiques pour l'analyse du cycle écono-
mique
Autres thèmes pertinents importants 53 Échanges de biens
TITRE VIII
Emploi
Implications statistiques
L'évolution des statistiques communautaires du travail sera déterminée par les
processus politiques suivants: l'élargissement de l'Union européenne, la stratégie
européenne pour l'emploi, l'Union économique et monétaire et l'exercice d'éta-
lonnage (avec présentation d'indicateurs structurels au Conseil européen, au
printemps de chaque année).
Les statistiques du travail sont largement régies par des règlements de l'Union
européenne. De ce fait, les pays candidats auront, dès avant 2003, franchi des
étapes importantes pour se mettre en conformité avec les exigences de l'Union
européenne. La pleine conformité, la transmission régulière de données et la
capacité de suivre le rythme des nouveaux développements constitueront les
défis à relever au cours de la période 2003-2007.
En fixant de nouveaux objectifs en termes de taux d'emploi pour les années
2005 et 2010, le Conseil européen a renforcé la nécessité de suivre la mise en
œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et, en particulier, l'application
annuelle des lignes directrices pour l'emploi. Ce suivi s'appliquera également à
l'enquête continue sur les forces de travail, dont la liste des variables devra être
adaptée. En outre, il exigera des statistiques plus fréquentes et plus complètes
pour mesurer les disparités entre les sexes (en particulier, l'écart entre les
salaires dans toutes les branches d'activité économique) et le déficit de main-
d'œuvre. À cette fin, des statistiques structurelles sur les gains et des études sur
la réalisation d'une enquête communautaire sur les vacances d'emploi seront
nécessaires.
Dans une zone aussi vaste que l'UEM, l'évolution du coût de la main-d'œuvre
représente la principale source de pression inflationniste potentielle et doit, par
conséquent, être suivie à l'aide de statistiques conjoncturelles de qualité,
produites dans de brefs délais. La mise en œuvre du règlement relatif à l'indice
du coût de la main-d'œuvre et l'amélioration continue des statistiques conjonctu-
relles du coût de la main-d'œuvre constituent des tâches de la plus haute
importance, au même titre que l'amélioration de la mesure de la productivité
du travail (laquelle suppose une série de meilleure qualité sur le volume de
travail).
Résumé
— Mise en œuvre, dans tous les États membres, d'une EFT continue fournissant
des résultats trimestriels
— Harmonisation d'une partie des questionnaires
— Collecte/analyse des résultats de l'enquête 2002 sur la structure des gains— Mise en œuvre de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'œuvre couvrant les
sections M-N-O de la nomenclature générale des activités économiques dans
les Communautés européennes (NACE)2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 16
▼B
— Application complète du règlement du Conseil relatif à l'indice du coût de la
main-d'œuvre
— Mise en œuvre de l'enquête 2006 sur la structure des gains
— Élaboration d'un système cible de statistiques européennes sur le coût de la
main-d'œuvre.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE VIII
EMPLOI
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique32 Marché du travail
33 Éducation
35 Santé et sécurité
36 Distribution des revenus et conditions de
vie
37 Protection sociale
Autres thèmes pertinents importants 44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
49 Société de l'information50 Tourisme
63 Statistiques agricoles monétaires
TITRE IX
Politique commerciale commune
Implications statistiques
En vertu de l'article 133 du traité, la Commission est responsable de la conduite
des négociations sur les accords commerciaux avec les pays tiers. Cela englobe
également les accords sur le commerce des services (GATS). À cet égard, la
mise à disposition de données de qualité est essentielle.
Des travaux seront menés dans les années à venir, afin de faire en sorte que les
données sur les échanges transfrontaliers de services (ventilés géographiquement
et par composantes), les investissements directs étrangers et le commerce des
filiales à l'étranger respectent les normes de qualité, le niveau de détail et le
degré d'harmonisation prescrits par les services de la Commission chargés de laconduite de la politique commerciale.
Le Doha Round, lancé en novembre 2001, fera des thèmes clés du développe-
ment durable et de l'impact de la politique commerciale commune sur les pays
en voie de développement. Il sera nécessaire de coordonner la collecte de
données globales.
La collecte et l'analyse de données en provenance des pays candidats figureront,
elles aussi, au premier rang des priorités dans les prochaines années. Par
ailleurs, des travaux seront entrepris pour mieux coordonner les discussions
méthodologiques entre les États membres, en dépit du fait qu'un degré d'harmo-
nisation non négligeable ait déjà été atteint dans ce domaine. L'établissement de
statistiques de la balance des paiements des institutions communautaires est
également indispensable en vue de l'obtention d'une balance des paiements
exhaustive pour l'Union européenne.
L'harmonisation des règles statistiques sera poursuivie dans un cadre méthodolo-
gique plus conforme aux recommandations internationales récemment adoptées
par les Nations unies. L'information statistique sera enrichie par une utilisation
plus optimale du contenu de la déclaration en douane et les besoins liés aux
évolutions de l'Union européenne et du commerce international (élargissement,
mondialisation, libéralisation du commerce) seront pris en compte. D'autre part,
des actions seront menées pour améliorer la fiabilité des statistiques des prix à
l'importation et à l'exportation, afin de mieux mesurer la compétitivité externe
des produits de l'Union européenne.
Résumé
À l'issue du programme quinquennal, la Commission aura:
— intégré progressivement les données des pays candidats,2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 17
▼B
— adapté et amélioré les systèmes de collecte et de production de données,
— amélioré et développé le cadre méthodologique, en tenant compte des
recommandations internationales, des nouveaux besoins en information et
de l'évolution de l'environnement économique et douanier,
— renforcé l'utilisation des données existantes pour l'analyse du développement
durable global.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE IX
POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique53 Échanges de biens
54 Échanges de services et balance des paie-
ments
Autres thèmes pertinents importants 19 Coopération statistique avec les pays
candidats
21 Coopération statistique avec d'autres pays
tiers
42 Comptes financiers
52 Monnaie et finance
TITRE X
Coopération douanière
Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statisti-
ques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis
pour d'autres titres du programme.
TITRE XI
Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse
Implications statistiques
Pendant le présent programme, une stratégie cohérente visant à garantir la mise
à disposition d'un ensemble complet d'indicateurs embrassant tous les domaines
sociaux sera élaborée, en étroite coordination avec les actions prévues au titre
VIII. La qualité des informations existantes sera améliorée et de nouveaux indi-
cateurs devront être introduits afin de couvrir des questions considérées comme
prioritaires, telles que l'exclusion sociale et l'apprentissage tout au long de la
vie. Au regard du rapport concernant les objectifs concrets des systèmes d'édu-
cation et de formation, ratifié par le Conseil européen de Stockholm, une étroite
coopération entre la DG «éducation et culture» et Eurostat devra être mise en
œuvre. Outre la poursuite des travaux statistiques sur les trois priorités définies
pour 2002 (compétences de base, technologies de l'information et de la commu-
nication, sciences mathématiques et technologie), la réalisation d'autres objectifs
nécessitera de nouvelles activités. Des indicateurs pour lesquels les données
n'existent pas encore ou qui ne satisfont pas aux critères de qualité requis, mais
qui seraient essentiels pour atteindre les objectifs fixés, devront être développés.
Sur le plan géographique, le champ de couverture des statistiques sociales devra
être étendu à tous les pays candidats ainsi qu'à des régions situées en dehors des
limites de l'Europe, telles que les pays participant au programme Medstat
(programme méditerranéen de coopération statistique). Les données démographi-
ques serviront de point de référence pour cette évolution; au fur et à mesure que
les résultats de la campagne de recensement de 2001 seront traités et publiés, ce
processus s'insérera dans le programme des mises à jour régulières et des prépa-
ratifs pour la campagne suivante, en privilégiant une approche harmonisée pour
l'ensemble de la zone géographique élargie décrite ci-dessus. Des projections
démographiques pour la zone tout entière devront être également établies au
niveau national.
Pendant le présent programme, les améliorations en matière de collecte et de
traitement des données relatives à la mobilité internationale dans le secteur de
l'éducation supérieure et de la recherche sont appelées à jouer un rôle particuliè-
rement important. La première tâche doit consister à harmoniser les définitions
de base et les indicateurs les plus significatifs.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 18
▼B
Le thème de l'apprentissage tout au long de la vie revêtira une importance capi-
tale durant toute la période précitée, reflétant le fait que les mutations
économiques demanderont une mise à jour constante des compétences profes-
sionnelles et sociales. Un système exhaustif de statistiques sur l'apprentissage,
accordant une attention particulière aux investissements publics et privés dans
l'éducation, devra être mis au service des politiques en matière d'emploi, d'éco-
nomie et d'éducation. L'actuelle série d'informations sur l'éducation et la
formation devra être complétée par d'autres données relatives à l'éducation des
adultes.
La communication de la Commission de 2002 relative à une nouvelle stratégie
communautaire concernant la santé et la sécurité au travail requiert la pleine
mise en œuvre de la dernière phase du programme des statistiques européennes
sur les accidents du travail (SEAT) et de la première phase du programme de
statistiques européennes sur les maladies professionnelles (EODS). Des indica-
teurs de la qualité du travail, des problèmes de santé liés au travail et du coût
socio-économique de la santé et de la sécurité au travail devront également être
mis au point.
Dans le contexte de l'article 13 du traité et de l'action de lutte contre la discri-
mination, une méthodologie pour la fourniture de statistiques régulières sur
l'intégration des handicapés dans la société sera élaborée.
D'importants changements sociaux, dont la plupart sont d'ores et déjà percepti-
bles, devraient intervenir tout au long du programme (par exemple dans la
pyramide des âges, la structure des ménages, les tendances migratoires, les
modes de travail, les systèmes d'éducation, etc.) et un nouveau type d'instrument
devra être créé, en plus de ceux décrits ci-dessus. Les statistiques de l'Union
européenne sur le revenu et les conditions de vie (SRCV-UE) s'appuieront sur
un vaste éventail de sources et s'inspireront des expériences acquises dans les
années 90 lors de l'organisation des vagues successives du panel communautaire
de ménages. Elles seront mises en place dans le but de fournir une gamme
d'informations sur les conditions de vie des citoyens européens pendant la durée
du programme quinquennal et au-delà.
Résumé
Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
— mettra au point une stratégie cohérente assurant la disponibilité d'un
ensemble complet d'indicateurs couvrant tous les domaines sociaux,
— fournira des informations régulières sur les conditions de vie des citoyens
par le biais de nouveaux indicateurs,
— fournira des informations sur les infrastructures de soins et d'accueil des
enfants.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XI
POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION,
FORMATION PROFESSIONNELLE ET
JEUNESSE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique31 Population
32 Marché du travail
33 Éducation
35 Santé et sécurité36 Distribution des revenus et conditions de
vie
37 Protection sociale38 Autres travaux dans le domaine des statisti-
ques démographiques et sociales (statisti-
ques du logement)
72 Statistiques régionales
Autres thèmes pertinents importants 70 Développement durable2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 19
▼B
TITRE XII
Culture
Implications statistiques
L'action communautaire dans le domaine de la culture est fondée sur l'article
151 du traité. L'amélioration des connaissances et de la diffusion d'informations
sur des aspects culturels clés des Européens constitue un élément majeur des
compétences communautaires en la matière. En outre, il est clairement disposé
que la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans la définition et
la mise en œuvre de l'ensemble de ses politiques.
Dans le cadre du programme statistique communautaire 2003-2007, la priorité,
pour les statistiques culturelles, consistera dans la consolidation des travaux
pilotes sur l'emploi dans la culture, la participation à des activités culturelles et
les dépenses culturelles. En même temps, le programme statistique, en étroite
coopération avec les États membres et les organisations internationales compé-
tentes, soutiendra les travaux méthodologiques et le développement de
statistiques relatifs à la question des retours sur les investissements culturels.
Une attention spéciale sera accordée à l'élaboration de méthodologies internatio-
nales permettant de mesurer statistiquement et d'analyser la contribution que la
participation à des activités culturelles peut apporter à la réalisation d'objectifs
sociaux, tels que l'élévation des niveaux d'instruction et des taux d'emploi ou la
réduction de la criminalité et des inégalités en matière de santé.
Résumé
Au cours de la durée du programme quinquennal, les efforts de la Commission
viseront à:
— consolider l'information statistique existante sur la culture,
— mettre au point et appliquer des méthodologies permettant de mesurer les
effets de la culture dans la société.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XII
CULTURE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique34 Culture
Autres thèmes pertinents importants 49 Société de l'information
TITRE XIII
Santé publique
Implications statistiques
Aux termes de l'article 152 du traité, l'action communautaire dans le domaine de
la santé publique comprend également l'information en matière de santé. Un
cadre statistique de base pour la santé publique, rendant compte de la situation
sanitaire, des déterminants de la santé et des ressources sanitaires, a été établi au
sein du système statistique européen, à l'appui des programmes d'action commu-
nautaire sur la santé publique. L'adoption du nouveau programme d'action
communautaire dans le domaine de la santé publique (1) va conduire au dévelop-
pement de la composante statistique de l'information en matière de santé dans le
cadre du programme statistique communautaire et inclura la collecte de données
ventilées, si nécessaire, par sexe, âge, situation géographique et, lorsqu'elles sont
disponibles, par niveau de revenu. Au cours de la période 2003-2007, les acti-
vités de perfectionnement de l'ensemble de statistiques sur la santé se
poursuivront afin de pouvoir répondre aux demandes spécifiques qui résultent
du nouveau programme d'action dans le domaine de la santé publique. Le besoin
d'indicateurs de développement durable devra, en particulier, être pris en
compte.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 20
(1) Communication de la Commission sur la stratégie de la Communauté européenne en
matière de santé et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adop-tant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique
(2001-2006) — COM(2000) 285 final du 16 mai 2000.
▼B
D'une manière générale, l'accent sera mis sur le renforcement de l'infrastructure
du système de base des statistiques de santé publique (aux niveaux des États
membres et de l'Union européenne), ainsi que sur l'harmonisation et l'améliora-
tion de la comparabilité des données existantes, en coopération avec les
organisations internationales compétentes en matière de santé publique (OMS
et OCDE).
Dans un souci de cohérence et de complémentarité, une action spécifique prévue
par le présent programme visera, par ailleurs, à garantir que les concepts de
base, les définitions et les nomenclatures des statistiques de la santé seront
employés pour l'ensemble du domaine de l'information en matière de santé.
Conformément aux accords correspondants conclus avec les pays concernés, le
champ de couverture des statistiques sur la santé publique sera progressivementétendu à tous les pays candidats.
Résumé
Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:
— continuera la mise au point d'un ensemble de statistiques de la santé en vue
de répondre aux besoins spécifiques pouvant résulter du programme d'actionsur la santé publique,
— renforcera l'infrastructure du système de base des statistiques de la santé
publique.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XIII
SANTÉ PUBLIQUE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique35 Santé et sécurité
37 Protection sociale
Autres thèmes pertinents importants 39 Protection des consommateurs
70 Développement durable
TITRE XIV
Protection des consommateurs
Implications statistiques
Ces dernières années, la politique des consommateurs s'est vu accorder une
importance beaucoup plus grande au sein des institutions de la CE (article 153
du traité).
La Commission a mis sur pied un plan d'action pour la politique des consomma-
teurs 1999-2001, qui sera suivi d'activités en faveur des consommateurs. À
l'instar de ses prédécesseurs, le plan d'action actuel a été «handicapé» par la
disponibilité limitée des données nécessaires pour se faire une opinion fondée.
Le plan d'action pour la politique des consommateurs 2002-2005, qui est en
cours de préparation, mettra l'accent sur la nécessité de fournir un effort plus
systématique et complet en vue de la mise au point d'une «base de connais-
sances» appropriée, en tant qu'instrument essentiel pour l'aide à l'élaboration de
la politique.
Les efforts déployés par Eurostat dans ce domaine ont pour but de fournir des
données statistiques présentant un intérêt général pour le public, afin d'aider à
mieux comprendre les questions liées à la consommation et aux consommateurs
aux niveaux européen, national et régional.
Résumé
Au cours de la durée du programme quinquennal, les efforts de la Commission
viseront à:
— mettre à disposition des statistiques sur la protection des consommateurs
dans un format plus convivial, sous forme de publications notamment,2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 21
▼B
— poursuivre le soutien méthodologique en matière d'accidents domestiques,
— sensibiliser au thème de la protection des consommateurs tous les domaines
d'activité statistique concernés,
— assurer que la protection des consommateurs soit prise en considération lors
de l'élaboration de nouvelles politiques statistiques,
— promouvoir le développement de statistiques sur la protection des consom-
mateurs auprès des services statistiques des États membres.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XIV
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique36 Distribution des revenus et conditions de
vie
39 Protection des consommateurs
Autres thèmes pertinents importants 61 Espace et paysage
64 Production végétale
65 Production animale66 Statistiques agro-industrielles
69 Statistiques de la pêche
70 Développement durable
TITRE XV
Réseaux transeuropéens
Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statisti-
ques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis
pour d'autres titres du programme.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XV
RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique48 Transport
49 Société de l'information
Autres thèmes pertinents importants 45 Énergie
53 Échanges de biens61 Espace et paysage71 Statistiques de l'environnement
72 Statistiques régionales
73 Science et technologie74 Informations géographiques et locales
TITRE XVI
Industrie
Implications statistiques
Les travaux statistiques dans le domaine de l'industrie au sens large (y compris
notamment la construction, les services, l'énergie et l'agro-alimentaire) seront
axés sur le soutien aux politiques décidées dans le cadre du traité d'Amsterdam,
ainsi que des différents sommets qui ont eu lieu ultérieurement et notamment le
sommet de Lisbonne de mars 2000. Ces développements sont notamment prévus2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 22
▼B
dans les domaines de la mondialisation, de l'organisation interne et externe des
entreprises (et, plus généralement, du système productif) ainsi que de la coopé-
ration entre entreprises, de l'esprit d'entreprise et de la gouvernance, de la
demande et enfin de l'emploi et des ressources humaines.
La première priorité sera la mise en œuvre des différents règlements relatifs aux
statistiques d'entreprises. Un accent tout particulier sera mis sur la qualité des
résultats.
Afin de suivre les changements structurels de l'industrie, un programme de
développement des statistiques d'entreprises sera poursuivi en étroite collabora-
tion avec les systèmes statistiques nationaux (SSN). Ce développement couvrira
aussi bien l'adaptation des règlements existants que le soutien aux grandes poli-
tiques européennes — notamment celles du marché unique, de l'élargissement,
de l'Union économique et monétaire, de la société de l'information et de l'emploi
— ainsi que le soutien aux indicateurs structurels sous-tendant le rapport annuel
de l'Union.
Eurostat étudiera avec les États membres les possibilités de rationaliser au
maximum les méthodes de collecte nationales ainsi que leur coordination, afin
de réduire la charge des entreprises autant que possible. Un effort particulier
sera consacré à l'amélioration de l'analyse du marché unique, au travers des
instruments statistiques existants ou à développer, notamment Prodcom (et les
développements analogues dans le domaine des services).
Énergie
Dans le domaine des statistiques de l'énergie, les travaux consisteront à
améliorer la qualité des bilans énergétiques, en particulier en ce qui concerne
la consommation, afin de mieux répondre aux exigences découlant du méca-
nisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre. Le système actuel
sera étendu pour davantage tenir compte des questions liées au développement
durable (efficacité énergétique, cogénération, énergies renouvelables). L'effica-
cité de la concurrence sur les marchés libéralisés et ses conséquences pour les
consommateurs et l'industrie de l'énergie feront l'objet d'un suivi.
Résumé
Pendant les cinq années couvertes par le programme, les travaux poursuivis
viseront à:
— améliorer le système de production de statistiques structurelles sur les entre-
prises, en tenant compte des besoins politiques et de la nécessité d'une
capacité de réaction rapide aux facteurs de changement (environnement,
politiques, utilisateurs),
— maintenir l'infrastructure nécessaire (répertoires d'entreprises, nomencla-
tures),
— privilégier l'évaluation et l'amélioration de la qualité des données produites.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XVI
INDUSTRIE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
45 Énergie
66 Statistiques agro-industrielles
Autres thèmes pertinents importants 49 Société de l'information
51 Répertoires d'entreprises
53 Échanges de biens
70 Développement durable71 Statistiques de l'environnement2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 23
▼B
TITRE XVII
Cohésion économique et sociale
Implications statistiques
La correction des déséquilibres sociaux et régionaux est l'un des éléments clés
de la construction de l'Union européenne. Elle constitue, en effet, le principal
objectif des fonds structurels. Depuis la réforme de ces derniers en 1988, la
Commission a mis en place une politique intégrée de cohésion sociale et écono-
mique, dans le cadre de laquelle les statistiques régionales jouent un rôle
essentiel dans le processus de mise en œuvre des décisions: l'éligibilité des
zones pour les objectifs régionaux est définie sur la base de critères socio-
économiques, en tenant compte de certains seuils; l'octroi d'aides financières
aux États membres est décidé objectivement sur la base d'indicateurs statisti-
ques. En outre, l'évaluation de l'impact des politiques communautaires au
niveau régional et la quantification des disparités régionales ne sont possibles
qu'à condition d'avoir accès à de nombreuses statistiques établies sur une base
régionale.
Les rapports d'évaluation élaborés régulièrement par la Commission sur l'évolu-
tion socio-économique des régions [Rapport sur la cohésion économique et
sociale (1)] nécessitent toute une panoplie d'informations statistiques. Les ques-
tions d'urbanisme méritent une attention particulière, dans la mesure où les
responsables politiques réclament de plus en plus une évaluation de la qualité
de vie dans les villes européennes. Comme base pour leur action future, ils ont
besoin de données comparables sur toutes les villes de l'Union européenne. Les
communications publiées par la Commission en 1997 (la question urbaine:
orientations pour un débat européen) et en 1998 (cadre d'action pour un déve-
loppement urbain durable dans l'Union européenne) ont mis en lumière tout
particulièrement ce besoin d'informations plus comparables.
Les travaux à entreprendre dans le cadre du programme statistique 2003-2007
seront, en conséquence, très largement déterminés par la configuration de la
politique régionale communautaire dans une Union européenne élargie et par
l'arrivée de la nouvelle période de programmation des fonds structurels. Le troi-
sième rapport sur la cohésion devrait être adopté par la Commission dans les
premiers mois de 2004 et ses conclusions mises en œuvre (sous forme de projets
de règlement) au cours du reste de cette année. Les informations requises inclu-
ront des projections de population au niveau régional et des données sur la
démographie régionale.
Information géographique
Bon nombre de services de la Commission utilisent des systèmes d'information
géographique pour élaborer, exécuter et évaluer les politiques dont ils sont
responsables. Cette tendance sera de plus en plus marquée dans les prochaines
années, au fur et à mesure que la technologie progressera et que les données
deviendront plus largement disponibles. Les initiatives relatives à une infrastruc-
ture européenne de données spatiales poseront de nouveaux défis dans ce
domaine. En tant que gestionnaire de la base de données de référence de la
Commission, Eurostat devra relever ces défis.
Résumé
Au cours de la période quinquennale, les travaux menés viseront à:
— mettre en œuvre les indicateurs statistiques requis pour la phase suivante des
fonds structurels,
— fournir les données nécessaires pour le rapport sur la cohésion et le soutien
des propositions de la Commission concernant les fonds structurels après
2006,
— poursuivre l'intégration des systèmes d'information géographique pour la
gestion des politiques.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 24
(1) «Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires», deuxième rapport
sur la cohésion économique et sociale, Commission, janvier 2001.
▼B
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XVII
COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique55 Prix
72 Statistiques régionales74 Informations géographiques et locales
Autres thèmes pertinents importants 31 Population
32 Marché du travail40 Comptes économiques annuels
44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
50 Tourisme
63 Statistiques agricoles monétaires
71 Statistiques de l'environnement
TITRE XVIII
Recherche et développement technologique
Statistiques sur la science et la technologie et l'innovation
Implications statistiques
La politique communautaire en matière de recherche et développement techno-
logique (RDT) a pour objectif général de renforcer les bases scientifiques et
technologiques de l'économie européenne et d'améliorer sa compétitivité interna-
tionale. Lors du sommet de Lisbonne en 2000, le Conseil européen a fixé un
objectif stratégique clair à l'Europe pour la décennie à venir. La mesure de
facteurs d'entrée et de sortie harmonisés, ainsi que des conséquences socio-
économiques de l'économie fondée sur la connaissance, continuera à bénéficier
d'un degré de priorité élevé dans le programme de la recherche européenne,
comme il ressort clairement du débat sur l'espace européen de la recherche.
Toutes les politiques récentes en matière de recherche et développement (R & D)
et d'innovation requièrent des données actuelles et harmonisées, dont la collecte
doit être négociée avec les États membres et coordonnée par Eurostat. Les mises
à jour annuelles des indicateurs pour les deux initiatives exigeront des enquêtes
plus fréquentes dans les États membres, ainsi que des améliorations qualitatives.
Il convient de développer la capacité à produire des statistiques sur les ressour-
ces humaines en science et technologie ventilées par sexe, afin de fournir aux
responsables politiques les données nécessaires pour évaluer l'efficacité des poli-
tiques communautaires correspondantes.
Résumé
Au cours des cinq prochaines années, les efforts viseront principalement à:
— améliorer la qualité des indicateurs existants et poursuivre les travaux
conceptuels en vue de l'établissement et du perfectionnement de nouveaux
indicateurs servant à étalonner les performances des politiques nationales
de recherche et d'innovation et, en particulier, à mesurer les ressources
humaines en R & D et leur mobilité,
— développer plus avant les statistiques sur la RDT et l'innovation dans le
contexte de l'espace européen de la recherche et, notamment, élaborer un
cadre théorique pour augmenter la fréquence de production de telles statisti-
ques,
— mettre au point un cadre général pour mesurer la société de la connaissance,— évaluer l'évolution technologique à l'aide de statistiques harmonisées sur les
brevets,
— associer les pays candidats dans le cadre général du développement de statis-
tiques harmonisées et comparables sur la RDT et l'innovation.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 25
▼B
Recherche en statistique
Implications statistiques
Dans le cadre de sa politique de R & D, la Communauté promeut des actions de
recherche qui viennent à l'appui de ses propres politiques. La statistique offi-
cielle a été désignée dans divers programmes-cadres (y compris dans les
projets de document pour le sixième programme-cadre) comme un domaine où
des activités de R & D seront lancées au niveau communautaire.
L'utilisation accrue de statistiques dans la prise de décisions politiques à la fin
des années 90 a entraîné une demande de statistiques plus précises et plus
comparables, en particulier pour la construction d'indicateurs conjoncturels
permettant de suivre l'évolution du marché unique européen et de l'Union moné-
taire. L'élargissement prévisible de l'Union européenne renforce cette nécessité
d'un accès rapide à de telles informations.
Parallèlement, la technologie offre de nouvelles possibilités pour la collecte de
données et la diffusion de statistiques. En même temps, les répondants (entre-
prises et particuliers) se plaignent de la charge de la réponse et demandent que
celle-ci soit réduite par une plus grande automatisation et une meilleure exploi-
tation des informations existantes. La R & D en statistique a une importante
dimension européenne, car la production statistique est internationale par nature,
dans la mesure où seul un petit nombre d'États membres pourraient se l'offrir
isolément. Si l'on ajoute à cela l'attention croissante accordée à l'analyse du
rapport coût/bénéfice des statistiques produites, il en découle de nouvelles
exigences pour la production de statistiques européennes. Les statisticiens offi-
ciels européens doivent, par conséquent, réexaminer les procédures employées
actuellement pour collecter et établir des statistiques sur un éventail de plus en
plus large de phénomènes.
Ces exigences accentuent l'importance d'utiliser les sources de données
existantes pour produire des statistiques en vue d'une analyse statistique plus
approfondie. Pour ce faire, des méthodes et outils venant à l'appui de l'utilisation
combinée des données (combinaison, par exemple, de données administratives et
d'enquêtes par sondage, ou de statistiques infra-annuelles et de statistiques struc-
turelles) devraient être développés.
Résumé
Au cours des cinq prochaines années, les efforts se concentreront sur:
— la mise au point de nouveaux outils et méthodes pour la statistique officielle,
— la meilleure conceptualisation et le perfectionnement des statistiques visant à
mesurer les nouveaux phénomènes socio-économiques,
— le transfert de technologie et de savoir-faire au sein du système statistique
européen,
— l'amélioration de la qualité du processus de production statistique et des
produits statistiques.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XVIII
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECH-
NOLOGIQUE
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique22 Recherche en statistique et méthodologie
73 Science et technologie
Autres thèmes pertinents importants 44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
49 Société de l'information
TITRE XIX
Environnement
Implications statistiques
L'objectif premier des statistiques de l'environnement est de constituer un instru-
ment efficace pour la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de
l'environnement de l'Union européenne. Les principales priorités environnemen-
tales sont énoncées dans le sixième programme d'action pour l'environnement,2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 26
▼B
ainsi que dans la stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de
Cardiff sur l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques sectorielles.
La proposition relative au sixième programme d'action de la Commission pour
l'environnement, intitulé «environnement 2010: notre avenir, notre choix»,
indique les priorités pour les statistiques de l'environnement. Le nouveau
programme désigne quatre domaines d'action principaux: les changements
climatiques, la nature et la biodiversité, l'environnement, la santé et la qualité
de vie, les ressources naturelles et les déchets. Il souligne la nécessité de pour-
suivre le processus visant à intégrer les préoccupations environnementales dans
tous les domaines d'action pertinents et de veiller à ce que les citoyens disposent
d'informations plus accessibles et de meilleure qualité sur l'environnement. En
outre, une attitude plus consciente de l'environnement doit être développée à
l'égard de l'utilisation des sols.
Le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a adopté une stratégie de l'Union
européenne en faveur du développement durable. Celle-ci s'articule autour de
quatre thèmes (les changements climatiques, les transports, la santé et les res-
sources naturelles) et fera l'objet d'un suivi annuel. Cette stratégie aura une
influence considérable sur les besoins en matière de statistiques relatives à
l'environnement, mais l'aspect de la durabilité aura également des répercussions
sur les statistiques sociales et économiques. Afin de mesurer les progrès
accomplis, le développement durable sera inclus dans la liste des indicateurs
structurels pour le rapport de synthèse présenté chaque année, à partir de 2002,
au Conseil européen de printemps.
Le Conseil de Göteborg a également demandé une stratégie pour la dimension
externe du développement durable et un agenda général est attendu en prévision
du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable.
Pour le volet environnemental du programme statistique, le programme d'action
et la stratégie en faveur du développement durable signifient que les domaines
d'activité actuels devront être non seulement maintenus, mais également étendus
et adaptés. Le programme statistique continuera d'être axé principalement sur
des statistiques étroitement liées aux statistiques socio-économiques, telles que
les pressions sur l'environnement résultant des activités humaines et les réponses
des acteurs sociétaux. La capacité des statistiques de décrire les interactions
entre les évolutions de la société, de l'économie et de l'environnement devra
faire l'objet de travaux supplémentaires. Le programme a été conçu dans le but
de satisfaire les besoins de statistiques en liaison avec les informations fournies
par l'Agence européenne pour l'environnement et, à l'avenir aussi, les domaines
d'activité demeureront complémentaires.
L'intégration des aspects environnementaux dans d'autres politiques est un
élément crucial pour le développement durable, mais des progrès sensibles
n'ont été réalisés que dans trois des neuf secteurs (transport, agriculture et
énergie). Afin de servir d'outil pour de telles politiques intégrées, les travaux
visant à harmoniser entièrement la composante environnementale des statistiques
communautaires avec les statistiques socio-économiques pertinentes se poursui-
vront. Des progrès notables ont été accomplis ces dernières années, en ce qui
concerne l'établissement de certaines statistiques correspondantes. Des actions
analogues seront également indispensables pour d'autres domaines politiques.
Une grande importance devrait, en outre, être accordée aux indicateurs de biodi-
versité, à l'intensité d'utilisation des ressources, ainsi qu'aux substances
chimiques toxiques et à leurs effets sur la santé humaine. Les statistiques sur
l'utilisation des sols sont en cours d'amélioration, grâce à l'élaboration de statis-
tiques sur les paysages. Les statistiques de la pêche seront importantes pour
suivre l'évolution de cette ressource limitée (titre II). Des indicateurs agrégés
utilisant les statistiques de la production et du commerce, ainsi que d'autres
sources, peuvent contribuer à la description de la dépendance de la société vis-
à-vis des substances chimiques. Il faut aussi ajouter une composante environne-
mentale dans les statistiques sociales, afin de refléter les habitudes de
consommation et les conséquences sanitaires éventuelles de la pollution et de
l'utilisation de substances chimiques.
La mise en œuvre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets consti-
tuera une tâche primordiale. Les nouvelles politiques mettant en relation la
gestion des déchets et celle des ressources appelleront également des actions
statistiques en vue d'une description cohérente des flux de matières, de l'utilisa-
tion des ressources, des déchets, de la réutilisation et de l'éco-efficacité. La miseen œuvre de la directive-cadre sur l'eau nécessitera un soutien statistique et une
plus grande harmonisation des statistiques de l'eau. Un meilleur fondement juri-
dique pour de telles statistiques est indispensable. Par ailleurs, il importera de
fournir un appui statistique à la mise en œuvre de la directive IPPC (prévention
et réduction intégrées de la pollution), afin de garantir la comparabilité avec les
statistiques sur les entreprises. Un réexamen des obligations de déclaration et
une coordination entre les déclarations effectuées, d'une part, pour l'analyse
statistique et, d'autre part, pour le contrôle de la conformité, constitueront une
tâche essentielle.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 27
▼B
Des comptes environnementaux liés aux comptes nationaux ont, en outre, été
élaborés. Ces comptes constituent une base essentielle pour l'analyse environne-
mentale et la mise au point de modèles plus globaux pour l'interaction entre
l'économie et l'environnement. Ils seront adaptés et étendus, de manière à servir
d'outil statistique fondamental dans le cadre d'analyses du développement
durable.
Résumé
Au cours des cinq prochaines années, on cherchera principalement à:
— améliorer les statistiques environnementales de base (sur les déchets, l'eau et
les dépenses de protection de l'environnement, essentiellement), en privilé-
giant les statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de
l'environnement et en mettant en place la législation requise à cette fin,
— produire des indicateurs de l'environnement et de la durabilité facilement
compréhensibles, en coopération avec d'autres services de la Commission et
l'Agence européenne pour l'environnement,
— poursuivre les travaux visant à créer une composante environnementale des
statistiques socio-économiques, en vue de répondre aux besoins concernant
des indicateurs de l'intégration des préoccupations environnementales et du
développement durable dans d'autres politiques,
— continuer les travaux visant à ajouter un domaine environnemental aux
comptes nationaux, par l'intermédiaire de la production régulière d'un
ensemble de comptes environnementaux et de l'adaptation de ces derniers
aux thèmes prioritaires en matière de durabilité,
— participer au réexamen des obligations de déclaration et poursuivre l'étroite
coopération avec l'Agence européenne pour l'environnement grâce à des
actions coordonnées et à des collectes de données complémentaires pour les
deux institutions,
— renforcer la collecte de données pour l'analyse du développement durable
global.
Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XIX
ENVIRONNEMENT
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique45 Énergie
65 Production animale
70 Développement durable71 Statistiques de l'environnement
74 Informations géographiques et locales
Autres thèmes pertinents importants 35 Santé et sécurité
39 Protection des consommateurs
44 Statistiques relatives à l'activité écono-
mique des entreprises
48 Transport
50 Tourisme61 Espace et paysage62 Structures agricoles
64 Production végétale
67 Coordination et réforme des statistiques
agricoles
68 Statistiques forestières
69 Statistiques de la pêche72 Statistiques régionales2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 28
▼B
TITRE XX
Coopération au développement (et autres actions externes)
Implications statistiques
L'objectif général est d'apporter un soutien aux politiques de relations exté-
rieures de l'Union européenne, en fournissant une assistance technique
statistique appropriée et ciblée dans le but de renforcer la capacité statistique
des pays bénéficiant d'aides de l'Union européenne. La stratégie future reconnaît
toutefois la nécessité d'une adaptation pour tenir compte du contexte changeant
de la politique de l'Union européenne.
Refléter la politique de l'Union dans les activités de coopération statistiqueLe principal changement d'orientation réside dans la concentration accrue et
explicite sur la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la politique de dévelop-
pement menée par la CE, avec les pays ACP en particulier. En conséquence, la
coopération statistique sera davantage axée sur l'intensification de la mesure et
de la surveillance de la pauvreté, ce qui se traduira par une augmentation des
activités dans le domaine des statistiques sociales surtout. De même, une assis-
tance-conseil technique sera fournie à la DG «développement», à la DG
«relations extérieures» et à EuropeAid afin de mesurer l'impact des programmes
de développement de la CE sur la pauvreté.
L'intégration régionale sera une priorité permanente du programme et reflétera
la multiplication des initiatives prises par les pays eux-mêmes pour renforcer
leurs structures régionales. Parmi les domaines qui bénéficieront d'un soutien,
il convient de citer la surveillance multilatérale, l'amélioration des comptes
nationaux, la statistique des prix, la statistique agricole, le commerce extérieur,
la statistique des entreprises et la formation statistique.
Dans le cadre de la coopération avec les douze pays partenaires du bassin médi-
terranéen, le renforcement institutionnel et interinstitutionnel des systèmes
statistiques nationaux constituera l'objectif central. La production et l'harmonisa-
tion des statistiques, de même que l'amélioration de l'accès des utilisateurs aux
données recevront un soutien afin de créer une base solide pour la prise de déci-
sions politiques et pour une bonne gouvernance. Outre les statistiques socio-
économiques, les migrations, le tourisme et l'environnement représentent
d'autres domaines prioritaires.
La collaboration statistique entre l'Union européenne et les nouveaux États indé-
pendants vise à étayer et suivre la coopération économique et le processus des
réformes, ainsi qu'à promouvoir l'économie de marché. Les demandes essen-
tielles concernent les statistiques économiques et celles du commerce extérieur.
Eurostat poursuivra et intensifiera ses efforts pour améliorer la coordination au
sein de la communauté des donateurs (par exemple donateurs bilatéraux et
multilatéraux). En conséquence, Eurostat assistera, particulièrement dans le
contexte de l'OCDE/CAD, des Nations unies et de la Banque mondiale, les
travaux visant à évaluer l'impact de la coopération de développement sur les
chances d'atteindre les Millennium Development Goals du Millennium Summit
des Nations unies en 2000. Il jouera ainsi un rôle actif dans l'initiative Paris 21
et dans les Balkans. Les activités de coopération technique, en particulier, souli-
gneront l'importance d'une focalisation sur l'utilisateur et contribueront à faire
reconnaître la valeur d'une programmation pluriannuelle.
Des travaux novateurs seront entrepris en vue de développer des approches et
méthodes permettant de mesurer et de surveiller les droits de l'homme et la
bonne gouvernance.
Résumé
Au cours de la période quinquennale, les travaux viseront principalement à:
— fournir une assistance technique statistique dans le but de renforcer la capa-
cité statistique des pays bénéficiant d'aides de l'Union européenne,
— intensifier la mesure et la surveillance de la pauvreté,— développer des approches et méthodes permettant de mesurer et de surveiller
les droits de l'homme et la bonne gouvernance.2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 29
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Besoins politiques et production d'Eurostat
Titre du traité Thèmes de travail d'Eurostat
TITRE XX
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Principaux thèmes de travail nécessaires pour ce
domaine politique21 Coopération statistique avec d'autres pays
tiers2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 30
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ANNEXE II
PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL 2003-2007: THÈMES DE TRAVAIL
D'EUROSTAT
Chapitre (sous-activité) Thème (action)
I. Aide à la production des statistiques
et infrastructure technique10 Gestion de la qualité et évaluation
11 Nomenclatures12 Formation statistique
13 Infrastructures et services informatiques pour
Eurostat
14 Normalisation des technologies de l'information et
infrastructures au service du SSE
15 Entrepôts de données de référence et de métadon-
nées
16 Information17 Diffusion
18 Coordination statistique
19 Coopération statistique avec les pays candidats21 Coopération statistique avec d'autres pays tiers22 Recherche en statistique et méthodologie
25 Sécurité informatique et confidentialité statistique
II. Statistiques démographiques et
sociales31 Population
32 Marché du travail
33 Éducation
34 Culture35 Santé et sécurité36 Distribution des revenus et conditions de vie
37 Protection sociale
38 Autres travaux dans le domaine des statistiques
démographiques et sociales
39 Protection des consommateurs
III. Statistiques économiques
III.A. Statistiques macroéconomiques 40 Comptes économiques annuels
41 Comptes trimestriels42 Comptes financiers43 Contrôle des ressources propres
55 Prix
57 Statistiques pour l'analyse du cycle économique
III.B. Statistiques des entreprises 44 Statistiques relatives à l'activité économique des
entreprises
45 Énergie48 Transport
49 Société de l'information
50 Tourisme51 Répertoires d'entreprises
III.C. Statistiques monétaires, financières,
des échanges et de la balance des
paiements52 Monnaie et finances
53 Échanges de biens54 Échanges de services et balance des paiements
IV. Agriculture, sylviculture et pêche 61 Espace et paysage
62 Structures agricoles63 Statistiques agricoles monétaires64 Production végétale
65 Production animale
66 Statistiques agro-industrielles2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 31
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Chapitre (sous-activité) Thème (action)
67 Coordination et réforme des statistiques agricoles
68 Statistiques forestières
69 Statistiques de la pêche
V. Statistiques multidomaines 70 Développement durable
71 Statistiques de l'environnement
72 Statistiques régionales73 Science et technologie74 Informations géographiques et locales
VII. Ressources et gestion 91 Relations internationales et interinstitutionnelles
92 Gestion et programmes statistiques
93 Gestion des ressources humaines
94 Gestion des ressources financières95 Gestion des bases légales
96 Audit
97 Administration générale99 Gestion décentralisée2002D2367 — FR — 20.05.2004 — 001.001 — 32