2005E0190 — FR — 23.06.2008 — 003.001

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ACTION COMMUNE 2005/190/PESC DU CONSEIL

du 7 mars 2005

relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, son article 26, et son article 28, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne tient à ce que l'Iraq soit un pays sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, qui apporte une contribution positive à la stabilité de la région. L'Union soutient la population de l'Iraq et le gouvernement intérimaire iraquien dans leurs efforts en vue d'assurer la reconstruction économique, sociale et politique dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 juin 2004. (2) Le 5 novembre 2004, le Conseil européen s'est félicité de la mission exploratoire conjointe pour l'organisation éventuelle d'une opération intégrée concernant la police, l'État de droit et l'administration civile en Iraq et il a examiné le rapport de cette mission. Le Conseil européen a considéré qu'il importait de renforcer le système de justice pénale, dans le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a pris acte du souhait des autorités iraquiennes de voir l'Union s'impliquer plus activement en Iraq et a constaté que le renforcement du secteur de la justice pénale répondrait à des besoins et à des priorités de l'Iraq. (3) Le Conseil européen a estimé que l'Union européenne pourrait contribuer utilement à la reconstruction et à l'émergence d'un Iraq stable, sûr et démocratique en organisant une mission intégrée, qui pourrait notamment favoriser une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale, renforcer les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel des services de police, de l'appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et améliorer les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme. (4) Comme en était convenu le Conseil européen, le Conseil a décidé, par l'action commune 2004/909/PESC ( 1 ), d'envoyer une équipe d'experts pour poursuivre le dialogue avec les autorités iraquiennes, pour entamer les travaux de planification en vue de la mise en place éventuelle d'une mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile, qui devrait entrer en fonction après les élections, et en particulier pour évaluer les besoins urgents en matière de sécurité d'une telle mission. (5) Le 21 février 2005, le Conseil a décidé de créer une mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, qui serait opérationnelle dans les plus brefs délais, sous réserve d'une invitation officielle des autorités iraquiennes. (6) Le succès de la mission dépendra de l'existence d'un partenariat stratégique et technique effectif avec les Iraquiens pendant toute l'opération, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense et en complément de l'action des Nations unies. (7) L'UE mettra à profit le dialogue qu'elle entretient avec l'Iraq et ses voisins pour susciter au niveau régional un engagement et un soutien constants en faveur du renforcement de la sécurité et du processus politique et de reconstruction en Iraq, fondé sur la participation du plus grand nombre, les principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à la sécurité et à la coopération dans la région. (8) EUJUST LEX exécutera son mandat sur fond d'une situation dans laquelle l'ordre et la sécurité publics, la sécurité et la sûreté des personnes, ainsi que la stabilité de l'Iraq sont menacés et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, énoncés à l'article 11 du traité, pourraient être compromis. (9) Conformément aux orientations données lors du Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait préciser le rôle du Secrétaire général/Haut Représentant (ci-après dénommé «SG/HR»), conformément aux articles 18 et 26 du traité. (10) L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question. EUJUST LEX recevra également des contributions en nature des États membres, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Mission

1. L'Union européenne crée une mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX, comprenant une phase de planification débutant le 9 mars 2005 au plus tard et une phase opérationnelle débutant le 1er juillet 2005 au plus tard.

2. EUJUST LEX agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 2.

Article 2

Mandat

1. EUJUST LEX répond aux besoins urgents du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l'encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.

2. EUJUST LEX favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l'appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

3. Les activités de formation auront lieu sur le territoire de l'UE ou dans la région, et la mission disposera d'un bureau de liaison à Bagdad.

En fonction de l'évolution des conditions de sécurité en Iraq, ainsi que de la disponibilité d'infrastructures adéquates, le Conseil sera appelé à examiner la possibilité d'une formation en Iraq et, le cas échéant, modifiera l'action commune en conséquence.

4. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l'établissement des programmes pendant la phase de planification. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d'une prise en charge rapide par les Iraquiens. Une coordination étroite entre EUJUST LEX et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase opérationnelle. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l'établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission.

5. EUJUST LEX doit se dérouler dans de bonnes conditions de sécurité, être indépendante et se distinguer d'autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts de la communauté internationale, notamment des Nations unies, et en opérant des synergies avec l'action que la Communauté et les États membres ont déjà engagée. À cet égard, il convient que EUJUST LEX établisse des contacts avec les États membres qui mènent actuellement des projets de formation.

Article 3

Structure

EUJUST LEX est en principe structurée comme suit:

a) le chef de la mission;

b) un bureau de coordination établi à Bruxelles;

c) un bureau de liaison à Bagdad;

d) les établissements de formation et les formateurs mis à disposition par les États membres, EUJUST LEX assurant la coordination.

Ces éléments sont précisés dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN).

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Article 3 bis

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil de l’EUJUST LEX.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, exerce le commandement et le contrôle de l’EUJUST LEX au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit rempli correctement.

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Article 4

Chef de mission

1. Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3. Le chef de mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles et au bureau de liaison de Bagdad, afin que l’EUJUST LEX soit menée d’une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4. Le chef de mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S’agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

6. Le chef de mission représente l’EUJUST LEX et veille à la bonne visibilité de la mission.

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Article 5

Phase de planification

1. Au cours de la phase de préparation de la mission, il est mis en place une équipe de planification, qui est composée du chef de la mission, chargé de diriger l'équipe de planification, et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins établis de la mission.

2. Une évaluation globale des risques est réalisée en priorité au cours de la phase de planification et est actualisée au besoin.

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3. EUJUST LEX établit tous les instruments techniques nécessaires à son exécution. Le chef de la mission apporte des modifications au plan d'opération (OPLAN) conformément au concept d'opération (CONOPS) modifié, qui tiennent compte d'une évaluation globale des risques.

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4. L'équipe de planification travaille en étroite coordination avec les instances internationales compétentes, en particulier les Nations unies.

Article 6

Personnel

1. L'effectif d'EUJUST LEX et ses compétences sont conformes au mandat de la mission énoncé à l'article 2 et à la structure définie à l'article 3.

2. Le personnel d'EUJUST LEX est détaché par les États membres ou par les institutions de l'UE. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel d'EUJUST LEX qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage, tels que définis dans l'état financier.

3. EUJUST LEX recrute, en fonction des besoins, du personnel international comme du personnel local, sur une base contractuelle.

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4. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 2 ).

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Article 7

Statut du personnel

1. S'il y a lieu, le statut du personnel d'EUJUST LEX, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement d'EUJUST LEX, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

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Article 8

Chaîne de commandement

1. L’EUJUST LEX possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUJUST LEX.

3. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, est le commandant de l’EUJUST LEX au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.

5. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l’EUJUST LEX au niveau du théâtre et relève directement du commandant d’opération civil.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 25 du traité sur l’Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Sécurité

1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l’EUJUST LEX conformément aux articles 3 bis et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «bureau de sécurité du SGC»).

2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des documents qui l’accompagnent.

3. En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l’État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

4. Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l’État membre hôte.

5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

6. L’EUJUST LEX dispose d’un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de mission.

7. Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.

8. Les membres de l’EUJUST LEX suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et se soumettent à un contrôle médical avant d’être déployés ou de se rendre en Iraq.

9. Les États membres s’efforcent de fournir à l’EUJUST LEX, en particulier au bureau de liaison, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq.

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Article 11

Dispositions financières

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1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période allant du 7 mars 2005 au 30 juin 2008 est de 21,2 millions EUR.

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Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 est de 7,2 millions EUR.

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2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Si une partie de la formation se déroule dans des États tiers, les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner. Dans ce cas, les biens et services acquis au profit d'EUJUST LEX peuvent également provenir de pays tiers.

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3. Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni avec les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget d'EUJUST LEX couvrira ces dépenses à hauteur de 2,4 millions EUR au maximum. Le Royaume-Uni, en accord avec le chef de la mission, rendra dûment compte au Conseil de ces dépenses.

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4. Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

5. Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels d'EUJUST LEX, y compris la compatibilité des équipements.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

7. Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l'UE.

Article 12

Action communautaire

1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, au cours de toutes les phases de l'opération proposée, et notamment en vue de préparer des actions éventuelles de suivi de l'opération de politique européenne de sécurité et de défense par le biais de programmes communautaires.

2. Le Conseil note également qu'il est nécessaire de fixer des modalités de coordination à Bruxelles, ainsi qu'à Bagdad, s'il y a lieu.

Article 13

Communication d'informations classifiées

Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'État hôte ainsi qu'aux Nations unies, s'il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE — jusqu'au niveau «RESTREINT UE» — établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des dispositifs locaux sont établis à cet effet.

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Article 13 bis

Veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUJUST LEX.

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Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

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Elle prend fin le 30 juin 2009.

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Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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