1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1254/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1455/2001 du Conseil du 28 juin 2001 L 198 58 21.7.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 282 du 5.11.1999, p. 16 (1254/1999)
►C2Rectificatif, JO L 263 du 18.10.2000, p. 34 (1254/1999)
►C3Rectificatif, JO L 288 du 1.11.2001, p. 54 (1455/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1254/1999 DU CONSEIL
du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
vu l'avis de la Cour des comptes(5),
(1)considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de
l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-cidoit, notamment, comporter une organisation commune desmarchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant lesproduits;
(2)considérant que la politique agricole commune a pour but
d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le
secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser lesmarchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la populationagricole, de prévoir des mesures relatives au marché intérieur,comprenant, en particulier, des paiements directs aux producteursde viande bovine, des aides au stockage privé et un régime de
stockage public;
(3)considérant que, pour rééquilibrer la consommation de viande
dans la Communauté au profit du secteur de la viande bovine etaméliorer la compétitivité de ce produit sur les marchésinternationaux, il convient de réduire progressivement le niveau
de soutien du marché; que, compte tenu des conséquences qui en
découlent pour les producteurs, il est approprié d'adapter et deremodeler le niveau des aides au revenu prévues dans le cadre del'organisation commune des marchés; que, à cette fin, il y a lieud'instituer un régime global de paiements directs aux producteurs;qu'il convient que les montants desdits paiements évoluent
parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché;
(4)considérant que, compte tenu de la variété des exploitations
d'élevage, il convient que les paiements directs comprennent uneprime spéciale en faveur des producteurs de taureaux et de bœufs,une prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes et uneprime à l'abattage pour tous les types de bovins, y compris les
vaches laitières et les veaux; qu'il convient que l'octroi des primes
ne se traduise pas par une augmentation de la production globale;que, à cette fin, il y a lieu de limiter le nombre de bovins mâles etde vaches allaitantes éligibles à la prime spéciale et à la prime à lavache allaitante en appliquant, respectivement, des plafonds
régionaux et individuels et, dans le cas de la prime spéciale, une
limite de têtes de bétail par exploitation, que les États membresdoivent pouvoir moduler compte tenu de leur situation particu-lière; que, en ce qui concerne la prime à l'abattage, des plafondsnationaux doivent être fixés sur la base des chiffres historiques deproduction;1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 13.
(2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 196.
(4) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.
(5) JO C 401 du 22.12.1998, p. 3.
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(5)considérant que les conditions de production de bœufs diffèrent
généralement des conditions de production de taureaux; qu'il est
doncjustifié de fixer la prime spéc iale en faveur des bœufs à unniveau différent par animal de celui qui concerne les taureaux;que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveur desbœufs en deux paiements se rapportant à des tranches d'âgespécifiques;
(6)considérant que l'abattage d'un nombre de bœufs trop élevé aucours de la saison d'abattage dans les États membres où ce type deproduction est particulièrement important risque de compromettrela stabilité du marché et, en particulier, d'entraîner une chute desprix du marché; que, pour encourager l'abattage des bœufs en
dehors de la période annuelle de décharge des herbages, il y a lieu
d'octroyer, sous certaines conditions, une prime additionnelle à laprime spéciale pour les animaux abattus hors saison au cours desvingt-trois premières semaines de l'année;
(7)considérant que, pour accorder plus de souplesse aux producteurs,il y a lieu d'étendre l'éligibilité à la prime à la vache allaitante auxgénisses satisfaisant aux mêmes exigences en matière d'élevageque les vaches allaitantes; que, toutefois, il convient de limiter lenombre de génisses éligibles dans les troupeaux de vachesallaitantes au taux normal de remplacement; que les États
membres dans lesquels plus de 60 % des animaux éligibles à la
prime à la vache allaitante sont élevés dans des zones demontagne doivent être autorisés à gérer la prime séparément pourles vaches allaitantes et les génisses et, en ce qui concerne cesdernières, à appliquer un plafond national distinct dans les limites
du taux visé ci-dessus;
(8)considérant qu'il y a lieu de réserver en principe la prime à la
vache allaitante aux producteurs qui ne livrent pas de lait auxlaiteries dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaireprévu par le règlement (CEE) n
o3950/92 du Conseil du
28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers(1); que, toutefois,
une aide au revenu peut également être nécessaire dans le cas desexploitations comprenant un troupeau laitier et un troupeau devaches allaitantes; qu'il convient donc d'octroyer également laprime à la vache allaitante aux petites et moyennes exploitations
mixtes dont la quantité de référence individuelle de lait ne
dépasse pas 120 000 kilogrammes; que, compte tenu de ladiversité des structures de production dans la Communauté, lesÉtats membres doivent avoir la faculté de modifier cette limitequantitative ou d'y déroger sur la base de critères objectifs;
(9)considérant que, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante,il est approprié de conserver des plafonds individuels pour lesproducteurs; que certains des droits à la prime conférés par lesplafonds individuels n'ont pas été utilisés dans le passé; quelesdits droits non utilisés risqueraient d'encourager la production
et d'accroître les dépenses, du fait, notamment, que les génisses
deviendraient pleinement éligibles à la prime à la vache allaitante;que, pour éviter cette situation, il convient de fixer le nombre totalde droits à la prime à la vache allaitante de chaque État membresur la base des paiements de la prime effectués en ce qui concerne
les années de référence historiques, en prévoyant une certaine
marge pour la tenue de la réserve nationale; qu'il convient que lesÉtats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir lerespect de leurs plafonds nationaux; qu'il convient que, sinécessaire, ils ajustent les plafonds individuels de leurs produc-teurs sans compensation en fonction de certains critères objectifs;
qu'il convient que lesdits critères garantissent, en particulier, une
égalité de traitement entre les producteurs concernés et laprotection des attentes légitimes;1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1256/1999 (voir page 73 du présent Journal officiel).
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(10)considérant que le niveau de production d'un producteur peut
varier en raison de changements dans les patrimoines ou dans les
capacités de production; qu'il est donc recommandé de prévoirque les droits à la prime à la vache allaitante acquis dans le cadredes plafonds individuels puissent, sous certaines conditions, êtretransférés à d'autres producteurs, soit avec l'exploitation, soit sansmaintenir le lien entre les droits à la prime et les surfaces
exploitées;
(11)considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure du droit à la prime les
nouveaux producteurs et les producteurs existants dont le plafondindividuel ne correspond pas, pour diverses raisons, auxchangements survenus dans leurs troupeaux de vaches allaitantes;
qu'il convient donc de prévoir d'utiliser les réserves nationales de
manière qu'elles soient alimentées et gérées selon des critèrescommunautaires; que, pour la même raison, il est approprié desoumettre le transfert de droits à la prime sans transfertd'exploitation à des règles permettant le retrait sans paiement
compensatoire d'une partie des droits transférés et leur attribution
à la réserve nationale;
(12)considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à créer unlien entre les zones ou localités sensibles et la production devaches allaitantes, afin d'assurer le maintien d'une telle produc-
tion, notamment dans les régions où il n'y a pas d'autre solution;
(13)cosidérant que, compte tenu de la tendance à l'intensification de la
production de viande bovine, il y a lieu de limiter les primes liéesà l'élevage, en prenant en considération la capacité fourragère dechaque exploitation par rapport au nombre et aux espèces
d'animaux y détenus; que, pour éviter des types de production
trop intensifs, il convient de soumettre l'octroi de telles primes aurespect d'un facteur de densité maximale d'animaux détenus surl'exploitation; que, toutefois, il y a lieu de prendre enconsidération la situation des petits producteurs;
(14)considérant que, pour renforcer les incitants à l'extensification dela production en vue d'améliorer leur efficacité en rapport avec lesobjectifs environnementaux, il convient d'octroyer un montantsupplémentaire aux producteurs qui satisfont à des exigencesstrictes et authentiques en matière de facteur de densité; que, pouréviter un changement majeur du niveau global de soutien et
garantir un contrôle adéquat des dépenses, il convient d'effectuer
un ajustement du montant supplémentaire, si nécessaire;
(15)considérant que les conditions de production de viande bovine etla situation des revenus des producteurs varient considérablement
suivant les zones de production de la Communauté; qu'un régime
institué à l'échelle communautaire, prévoyant des paiementsuniformes pour l'ensemble des producteurs, serait trop rigide pourtenir compte adéquatement des disparités structurelles et natu-relles et des divers besoins qui en découlent; qu'il est doncapproprié de prévoir un cadre souple de paiements communau-
taires supplémentaires, déterminés et effectués par les États
membres sur la base de montants globaux fixes et conformémentà certains critères communs; qu'il convient d'allouer les montantsglobaux aux États membres sur la base de leur part dans laproduction de viande bovine communautaire; que les critèrescommuns sont destinés, notamment, à éviter que les paiements
supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et à
prendre pleinement en considération les engagements multilaté-raux de la Communauté; que, en particulier, il est essentiel que lesÉtats membres soient tenus d'utiliser leurs pouvoirs discrétion-naires exclusivement sur la base de critères objectifs, afin de tenir
pleinement compte de la notion d'égalité de traitement et d'éviter
les distorsions de marché et de concurrence; qu'il est approprié deprévoir les formes que peuvent prendre les paiements supplé-mentaires; qu'il convient que lesdites formes soient des paiementspar tête pour certaines catégories de bovins et des paiements à lasurface;1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 4
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(16)considérant que, en ce qui concerne les paiements supplémen-
taires par tête, certaines limites quantitatives sont nécessaires pour
garantir un niveau adéquat de contrôle de la production; qu'ilconvient, en outre, que les États membres suivent le principe del'application d'exigences en matière de facteur de densité;
(17)considérant qu'il convient de n'accorder les paiements supplé-
mentaires à la surface que pour les pâturages permanents ne
bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien dumarché; qu'il y a lieu d'appliquer les paiements à la surface dansles limites de superficies de base régionales de pâturagespermanents à fixer par les États membres sur la base de donnéesde référence historiques; que le montant total des paiements à la
surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements
à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisationcommune du marché de la viande bovine, devrait être comparableau soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aideapplicable aux producteurs de certaines cultures arables;
(18)considérant qu'il y a lieu de subordonner l'octroi des paiementsdirects au respect, par les éleveurs des animaux concernés, desrègles communautaires applicables à l'identification et à l'enregis-trement des bovins; que, pour obtenir l'impact économique voulu,les paiements directs doivent être effectués dans des délais
déterminés;
(19)considérant que l'utilisation de certaines substances dans le cadre
de la production de viande bovine est interdite en vertu de lalégislation communautaire; qu'il y a lieu d'appliquer des sanctionsappropriées dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas
respectées;
(20)considérant que, en vertu des mesures de soutien des prix et d'aide
au revenu prévues par le présent règlement, l'interventionpublique existante sous forme d'achats par les organismesd'intervention et de stockage public n'est plus indispensable
pour équilibrer le marché et entraînerait des dépenses considéra-
bles; qu'il convient donc de la supprimer progressivement; que,toutefois, pour contribuer à stabiliser les prix du marché autour duprix de base qui représente le niveau de soutien du marchérecherché, il convient de prévoir une aide au stockage privé; que,à cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à décider
de l'octroi d'une aide au stockage privé dans les cas où le prix du
marché descend en dessous de 103 % du prix de base; que, enoutre, un système d'intervention dit «filet de sécurité» doit êtremis en place pour soutenir le marché de la viande bovine dans lesÉtats membres ou les régions d'un État membre où les prix de
marché sont inférieurs à un niveau critique; qu'il y a lieu de
prévoir que le régime d'aide au stockage privé et le régimed'intervention soient appliqués sur la base de la grille declassement établie par le règlement (CEE) n
o1208/81 du Conseil
du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire declassement des carcasses de gros bovins(
1);
(21)considérant que la réalisation d'un marché unique pour laCommunauté dans le secteur de la viande bovine impliquel'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieuresde celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système desinterventions et comportant un régime de droits à l'importation et
de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à
stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échangesrepose sur les accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(22)considérant que, afin de contrôler le volume des échanges de
viande bovine avecles pays tiers, il c onvient d'instaurer pour
certains produits un régime de certificats d'importation etd'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 5
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1026/91 (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2).
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la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont
demandés;
(23)considérant que, afin d'éviter ou de réprimer les effetspréjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvantrésulter des importations de certains produits agricoles, l'importa-tion d'un ou de plusieurs de ces produits doit être soumise aupaiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines
conditions sont remplies;
(24)considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission la
compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifairesdécoulant des accords internationaux conclus conformément au
traité ou d'autres actes législatifs du Conseil;
(25)considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers
les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prixdans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites
de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur
l'agriculture(
1), est de nature à sauvegarder la participation de la
Communauté au commerce international de la viande bovine; queces restitutions sont soumises à des limites exprimées en quantitéet en valeur;
(26)considérant que le respect des limites en valeur pourra être assurélors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiementsdans le cadre de la réglementation relative au Fonds européend'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut êtrefacilité par la fixation préalable obligatoire des restitutions, sans
que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas des restitutions
différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'unezone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutionunique; que, dans le cas du changement de la destination, ilconvient de payer la restitution applicable à la destination réelle,tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la
destination fixée au préalable;
(27)considérant qu'assurer le respect des limites quantitatives requiert
l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à ceteffet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à
l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions
dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de lasituation particulière de chacun des produits concernés; que desdérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pourles actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de toute
limitation; que le suivi des quantités exportées à l'aide de
restitutions pendant les campagnes visées par l'accord OMC surl'agriculture sera assuré sur la base des certificats d'exportationdélivrés au titre de chaque campagne;
(28)considérant que, en complément du régime décrit ci-dessus, il
convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon
fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours aurégime dit du trafic de perfectionnement actif et passif et, dansla mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de cerecours;
(29)considérant que le régime des droits de douane permet derenoncer à toute autre mesure de protection aux frontièresextérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme dumarché intérieur et des droits de douane peut, dans des
circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de
ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sansdéfense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutesmesures nécessaires; que ces mesures doivent être conformes auxobligations découlant des accords OMC;1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 6
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
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(30)considérant que, afin de garantir une application correcte des
instruments prévus par le présent règlement, la Commission doit
être pleinement informée de l'évolution des prix sur le marchécommun de la viande bovine; que, par conséquent, il convient deprévoir un système de constatation des prix des bovins et de leurviande;
(31)considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre desmesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé oumenacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse
sensible des prix; que ces mesures peuvent aussi inclure un achat
à l'intervention ad hoc;
(32)considérant que les restrictions à la libre circulation résultant del'application de mesures destinées à combattre la propagation demaladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur lemarché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire deprévoir la possibilité de mettre en œuvre des mesures exception-
nelles de soutien de marchés destinées à remédier à une telle
situation;
(33)considérant que la réalisation d'un marché unique resposant sur unsystème de prix communs serait compromise par l'octroi decertaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions dutraité permettant d'apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohibier celles qui sont incompatibles avec le
marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de la
viande bovine;
(34)considérant que, au fur et à mesure de l'évolution du marchécommun de la viande bovine, les États membres et laCommission doivent se communiquer mutuellement les informa-tions nécessaires à l'application du présent règlement;
(35)considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositionsenvisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au
sein d'un comité de gestion;
(36)considérant que les dépenses encourues par les États membres dufait des obligations découlant de l'application du présent
règlement doivent être financées par la Communauté conformé-ment au règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999
concernant le financement de la politique agricole commune(1);
(37)considérant que l'organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine doit tenir compte, parallèlement et demanière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du
traité;
(38)considérant que l'organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine, définie dans le règlement (CEE)
n
o805/68 du Conseil(2), a fait l'objet de plusieurs modifications;
que, du fait de leur nombre, de leur complexité et de leurdispersion dans différents Journaux officiels, ces textes sontdifficiles à utiliser et manquent par conséquent de la clarté qui est
essentielle à toute législation; que, dans ces circonstances, il
convient de les consolider dans un nouveau règlement etd'abroger le règlement (CEE) n
o805/68 susmentionné; que le
règlement (CEE) no98/69 du Conseil du 16 janvier 1969
établissant les règles générales relatives à l'écoulement de laviande bovine congelée achetée par les organismes d'interven-
tion(
3), le règlement (CEE) no989/68 du Conseil du 15 juillet
1968 établissant les règles générales pour l'octroi d'aides austockage privé dans le secteur de la viande bovine(
4)e tl e1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 7
(1) Voir page 103 du présent Journal officiel.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1633/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 17).
(3) JO L 14 du 21.1.1969, p. 2.
(4) JO L 169 du 18.7.1968, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no428/77 (JO L 61 du 5.3.1977, p. 17).
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règlement (CEE) no1892/87 du Conseil du 2 juillet 1987 relatif à
la constatation des prix de marché dans le secteur de la viandebovine(
1), qui se fonde sur le règlement (CEE) no805/68, sont
remplacés par les nouvelles dispositions du présent règlement et
sont doncabrogés;
(39)considérant que le passage des dispositions du règlement (CEE)n
o805/68 à celles contenues dans le présent règlement est
susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagéesdans le présent règlement; que, afin de pouvoir répondre à cetteéventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter lesmesures transitoires nécessaires; qu'il convient également d'auto-
riser la Commission à résoudre des problèmes pratiques
spécifiques,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine comporte un régime du marché intérieur et des échanges avec les
pays tiers et régit les produits suivants:
Code NC Code NC
a) de 0102 90 05
à 0102 90 79Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces
domestiques autres que les reproducteurs de race pure
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés
0206 29 91 Onglets et hampes, congelés
0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure,
séchées ou fumées
0210 90 41 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés
0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats
1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de
l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats
cuits et de viande ou d'abats non cuits
1602 90 61 Autres préparations et conserves contenant de la viande
ou des abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de
viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
b) 0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de
race pure
0206 10 91 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à
l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés,
autres que destinés à la fabrication de produits pharma-
ceutiques0206 10 99
0206 21 00 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à
l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que
destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques0206 22 90
0206 29 99
0210 90 49 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés
ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et
hampes
ex 1502 00 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou
fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants
de 1602 50 31
à 1602 50 80Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de
l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de
viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 8
(1) JO L 182 du 3.7.1987, p. 29.
▼B
Code NC Code NC
1602 90 69 Autres préparations et conserves contenant de la viande
ou des abats de l'espèce bovine, autres que non cuits, et
mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou
d'abats non cuits
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «bovins», les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces
domestiques des codes NC ex 0102 10,0102 90 05à0102 90 79;
b) «gros bovins», les bovins dont le poids vif est supérieur à 300
kilogrammes.
TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
Article 2
Pour encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles
permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché,
les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les
produits visés à l'article 1er:
a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage;
b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la
production, de la transformation et de la commercialisation;
c) mesures tendant à améliorer la qualité;
d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de production
mis en œuvre;
e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution des prix sur
le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées par le Conseil
selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE 1
PAIEMENTS DIRECTS
Article 3
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «producteur», l'exploitant agricole individuel, personne physique ou
morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que
soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupementainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoirede la Communauté et qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espècebovine;
b) «exploitation», l'ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées sur le territoire d'un État membre;
c) «région», un État membre ou une région à l'intérieur d'un État
membre, au choix de l'État membre considéré;
d) «taureau», un bovin mâle non castré;
e) «bœuf», un bovin mâle castré;
f) «vache allaitante», une vache appartenant à une race à orientation
«viande» ou issue d'un croisement avec une de ces races et faisantpartie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des veaux pour laproduction de viande;
g) «génisse», un bovin femelle à partir de l'âge de huit mois, qui n'a pas
encore vêlé.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 9
▼B
SECTION 1
Primes
Sous-section 1
Prime spéciale
Article 4
1. Le producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles peut
bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. Cette prime est octroyéedans les limites de plafonds régionaux pour un maximum de 90 animauxpour chacune des tranches d'âge visées au paragraphe 2, par année civileet par exploitation.
2. La prime spéciale est octroyée au maximum:
a) une fois dans la vie de chaque taureau à partir de l'âge de neuf mois
ou
b) deux fois dans la vie de chaque bœuf:
— la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de neuf mois,
— la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de vingt et un mois.
3. Pour bénéficier de la prime spéciale:
a) tout animal faisant l'objet d'une demande est détenu par le producteur
pour engraissement pendant une période à déterminer;
b) chaque animal est couvert jusqu'à l'abattage ou l'exportation par un
passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) n
o820/97 du
Conseil du 2 avril 1997 établissant un système d'identification etd'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viandebovine et des produits à base de viande bovine(
1), comprenant toutes
les informations pertinentes sur son statut à l'égard de la prime ou, si
le passeport n'est pas disponible, par un document administratiféquivalent.
4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux à partir de
l'âge de neuf mois et de bœufs âgés de neuf à vingt mois, pour lesquels
une demande a été introduite et qui répondent aux conditions applicables
à l'octroi de la prime spéciale, dépasse la plafond régional prévu àl'annexe I, le nombre de tous les animaux éligibles en vertu desdispositions du paragraphe 2, points a) et b), par producteur, au cours del'année considérée, est réduit proportionnellement.
Aux fins du présent article, on entend par «plafond régional», le nombre
d'animaux pouvant bénéficier, dans une région et au titre d'une annéecivile, de la prime spéciale.
5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 4, les États
membres peuvent:
— sur la base de critères objectifs qu'ils déterminent, modifier la limite
de 90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d'âge ou ydéroger,
— lorsqu'ils font usage de cette faculté, décider d'appliquer le
paragraphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis
pour se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer
ladite réduction aux petits producteurs qui, pour l'année considérée,n'ont pas présenté de demandes de prime spéciale pour un nombred'animaux plus élevé qu'un nombre minimum fixé par l'État membreconcerné.
6. Les États membres peuvent décider d'octroyer la prime spéciale au
moment de l'abattage des bovins. Dans ce cas, pour les taureaux, lecritère d'âge visé au paragraphe 2, point a), est remplacé par un poidscarcasse minimal de 185 kilogrammes.
La prime est versée ou reversée aux producteurs.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 10
(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
▼B
Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre
système d'octroi de la prime spéciale que celui qui est appliqué sur lereste de son territoire.
7. Le montant de la prime est fixé:
a) par taureau éligible:
— à 160 euros pour l'année civile 2000,
— à 185 euros pour l'année civile 2001,
— à 210 euros pour l'année civile 2002 et les années civiles
suivantes;
b) par bœuf éligible et tranche d'âge:
— à 122 euros pour l'année civile 2000,
— à 136 euros pour l'année civile 2001,— à 150 euros pour l'année civile 2002 et les années civiles
suivantes.
8. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 2
Prime à la désaisonnalisation
Article 5
1. Lorsque, dans un État membre:
a) le nombre de bœufs abattus au cours de l'année est supérieur à 60 %
de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles
et
b) le nombre de bœufs abattus au cours de la période allant du
1erseptembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 35 % de
l'ensemble des abattages annuels de bœufs,
les producteurs peuvent bénéficier, sur demande, d'une prime addition-
nelle à la prime spéciale (prime à la désaisonnalisation). Toutefois, si lesdeux taux de déclenchement visés ci-dessus sont atteints en Irlande ouen Irlande du Nord, la prime s'applique en Irlande et en Irlande du Nord.
Pour l'application du présent article au Royaume-Uni, l'Irlande du Nord
est considérée comme une entité séparée.
2. Le montant de la prime est fixé à:
— 72,45 euros par animal abattu au cours des quinze premières
semaines de l'année,
— 54,34 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
seizième à la dix-septième semaine de l'année,
— 36,23 euros par animal au cours de la période allant de la dix-
huitième à la vingt et unième semaine de l'année,
— 18,11 euros par animal abattu au cours de la période allant de la
vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l'année.
3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b), n'est pas atteint,
compte tenu de l'avant-dernière phrase dudit paragraphe, les États
membres dont les producteurs ont bénéficié auparavant de la prime à la
désaisonnalisation peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de60 % des montants fixés au paragraphe 2.
Dans ce cas, l'État membre concerné:
a) peut décider de limiter cet octroi aux deux ou trois premières
périodes susvisées;
b) veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la
même année budgétaire, en réduisant en conséquence:
— le montant de la deuxième tranche d'âge de la prime spéciale
applicable aux bœufs, octroyée dans cet État membre
et/ou1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 11
▼B
— les paiements supplémentaires prévus à la section 2
et informe la Commission de la mesure de réduction appliquée.
Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de
l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du taux
prévu au paragraphe 1, point a), et par conséquent pour le bénéfice de la
prime.
4. Pour la constatation du dépassement des pourcentages prévus au
présent article, il est tenu compte des abattages effectués au cours de ladeuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal bénéficiant dela prime.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 3
Prime à la vache allaitante
Article 6
1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes
peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau devaches allaitantes (prime à la vache allaitante). Cette prime est octroyéedans les limites de plafonds individuels, par année et par producteur.
2. La prime à la vache allaitante est octroyée à tout producteur:
a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son
exploitation pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la
demande.
Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectuée
directement de l'exploitation au consommateur n'empêche pas l'octroi
de la prime;
b) livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence
individuelle totale visée à l'article 4 du règlement (CEE) n
o3950/92
du Conseil est inférieure ou égale à 120 000 kilogrammes.
Cependant, les États membres peuvent décider, sur la base de
critères objectifs qu'ils déterminent, de modifier cette limitequantitative ou d'y déroger,
à condition que ledit producteur détienne, pendant au moins six mois
consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre devaches allaitantes au moins égal à 80 % et un nombre de génisses au
plus égal à 20 % de celui pour lequel la prime est demandée.
Pour déterminer le nombre d'animaux éligibles au titre des points a) et b)
du premier alinéa, il est établi si les vaches appartiennent à un troupeauallaitant ou à un troupeau laitier sur la base de la quantité de référenceindividuelle, définie à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché
du lait et des produits laitiers(1), et du rendement laitier moyen.
3. Le droit à la prime par producteur est limité par l'application d'un
plafond individuel, défini à l'article 7.
4. Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à:
— 163 euros pour l'année civile 2000,
— 182 euros pour l'année civile 2001,— 200 euros pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes.
5. Les États membres peuvent octroyer une prime nationale
complémentaire à la vache allaitante de 50 euros au maximum paranimal, pour autant que cela n'entraîne aucune discrimination entre leséleveurs dans l'État membre concerné.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 12
(1) Voir page 48 du présent Journal officiel.
▼B
En ce qui concerne les exploitations situées dans une région telle que
définie aux articles 3 et 6 du règlement ►C2(CE) no1260/1999 ◄du
21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
►C2(1)◄, les premiers 24,15 euros par animal de cette prime
complémentaire sont financés par la section «Garantie» du Fondseuropéen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
En ce qui concerne les exploitations situées sur l'ensemble du territoire
d'un État membre, si, dans l'État membre en question, le cheptel bovincompte un grand nombre de vaches allaitantes, représentant au moins
30 % du nombre total de vaches, et si au moins 30 % des bovins mâles
abattus appartiennent aux classes de conformation S et E, la section«Garantie» du FEOGA finance intégralement la prime complémentaire.Tout dépassement de ces pourcentages est constaté sur la base de lamoyenne des deux années précédant celle pour laquelle la prime estoctroyée.
6. Pour l'application du présent article, ne sont prises en considération
que les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou issues
d'un croisement avec une telle race et faisant partie d'un troupeau qui estdestiné à l'élevage des veaux pour la production de viande.
7. La Commission arrête les modalités d'application du présent
article, et notamment celles qui concernent la définition de la notion devache allaitante visée à l'article 3, et détermine le rendement laitiermoyen selon la procédure prévue à l'article 43.
Article 7
1. Le 1
erjanvier 2000, le plafond individuel de chaque producteur est
égal au nombre de droits à la prime à la vache allaitante (droits à la
prime) qu'il détenait le 31 décembre 1999, conformément aux règles
communautaires pertinentes, ajusté, le cas échéant, conformément auparagraphe 3.
2. Les États membres prennent les mesures nécesaires pour garantir
que, à partir du 1
erjanvier 2000, la somme des droits à la prime sur leur
territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis à l'annexe II et
que les réserves nationales visées à l'article 9 puissent être créées.
3. Dans les cas où il requiert une réduction des plafonds individuels
des producteurs, l'ajustement visé au paragraphe 2 est effectué sanscompensation et décidé sur la base de critères objectifs, comprenant,notamment:
— le taux auquel les producteurs ont utilisé leurs plafonds individuels
au cours des trois années de référence précédant l'an 2000,
— la mise en œuvre d'un programme d'investissement ou d'extensifica-
tion dans le secteur de la viande bovine,
— des circonstances naturelles particulières ou l'application de
sanctions entraînant le non-versement ou un versement réduit de la
prime pour une année de référence au moins,
— d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les
paiements effectués pour une année de référence au moins ne
correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des annéesprécédentes.
4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure
prévue au paragraphe 2 sont supprimés.
5 La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.
Article 8
1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre façon son
exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à la vacheallaitante à celui qui reprend son exploitation. Il peut aussi transférer1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 13
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p.1.
▼B
intégralement ou partiellement ses droits à d'autres producteurs sans
transférer son exploitation.
Dans le cas du transfert de droits à la prime sans transfert de
l'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas
15 %, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État
membre où l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.
2. Les États membres:
a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la prime
soient transférés en dehors des zones sensibles ou des régions où la
production de viande bovine est particulièrement importante pourl'économie locale;
b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de
l'exploitation s'effectue directement entre producteurs ou par
l'intermédiaire de la réserve nationale.
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des
transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui ne sont pas
destinés à être utilisés par le producteur qui en dispose.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.
Ces modalités peuvent porter, notamment, sur:
— les dispositions permettant aux États membres de résoudre les
problèmes liés au transfert de droits à la prime par des producteursqui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par leursexploitations,
— les règles spécifiques relatives au nombre minimal de droits à la
prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel.
Article 9
1. Chaque État membre tient une réserve nationale de droits à la
prime à la vache allaitante.
2. Les droits à la prime retirés conformément aux dispositions de
l'article 8, paragraphe 1, ou à d'autres dispositions communautaires sontajoutés à la réserve nationale, sans préjudice des dispositions del'article 7, paragraphe 4.
3. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour
l'allocation, dans les limites de celles-ci, de droits à la prime, en
particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes exploitants et à d'autres
producteurs prioritaires.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portent,notamment, sur:
— les mesures applicables au cas où, dans un État membre, la réserve
nationale n'est pas utilisée,
— les mesures relatives aux droits à la prime non utilisés qui ont été
reversés à la réserve nationale.
Article 10
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, les
États membres dans lesquels plus de 60 % des vaches allaitantes et desgénisses sont élevées dans des zones de montagne au sens de l'article 18du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant
le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
règlements(1), peuvent décider de gérer l'octroi de la prime à la vache
allaitante séparément pour les génisses et pour les vaches allaitantes,dans les limites d'un plafond national distinct à fixer par l'État membreconcerné.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 14
(1) Voir page 80 du présent Journal officiel.
▼B
Ce plafond national distinct n'excède pas 20 % du plafond national de
l'État membre concerné établi à l'annexe II du présent règlement. Ceplafond national est réduit d'un montant égal au plafond national
distinct.
Lorsque, dans un État membre faisant usage de la faculté prévue au titre
du présent paragraphe, le nombre total de génisses, pour lesquelles unedemande a été introduite et qui répondent aux conditions applicables àl'octroi de la prime à la vache allaitante, dépasse le plafond nationaldistinct, le nombre de génisses éligibles, par producteur, au cours de
l'année considérée, est réduit proportionnellement.
2. Pour l'application du présent article, ne sont prises en considération
que les génisses appartenant à une race à orientation «viande» ou issuesd'un croisement avec une telle race.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.
Sous-section 4
Prime à l'abattage
Article 11
1. Le producteur détenant des bovins sur son exploitation peut
bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage. Cette prime est
octroyée lors de l'abattage d'animaux éligibles ou lors de leurexportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationauxà déterminer.
Sont éligibles à la prime à l'abattage:
a) les taureaux, bœufs, vaches et génisses à partir de l'âge de huit mois;
b) les veaux âgés de plus d'un mois et de moins de sept mois et d'un
poids-carcasse inférieur à 160 kilogrammes,
à condition que ledit producteur ait détenu ces animaux pendant une
période à déterminer.
2. Le montant de la prime est fixé:
a) par animal éligible tel que visé au paragraphe 1, point a):
— à 27 euros pour l'année civile 2000,
— à 53 euros pour l'année civile 2001,
— à 80 euros pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes;
b) par animal éligible tel que visé au paragraphe 1, point b):
— à 17 euros pour l'année civile 2000,
— à 33 euros pour l'année civile 2001,— à 50 euros pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes.
3. Les plafonds nationaux visés au paragraphe 1 sont établis par État
membre et séparément pour les deux groupes d'animaux visés auxpoints a) et b) dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombred'animaux de chacun de ces deux groupes qui ont été abattus dans l'État
membre concerné en 1995 auxquels s'ajoutent ceux exportés vers des
pays tiers, selon les données Eurostat ou toutes les autres informationsstatistiques officielles publiées pour cette année et que la Commissionaccepte.
4. Lorsque, dans un État membre donné, le nombre total d'animaux,
pour lesquels une demande a été introduite en ce qui concerne l'un desdeux groupes d'animaux visés aux points a) et b) du paragraphe 1 et qui
répondent aux conditions applicables à l'octroi de la prime à l'abattage,
dépasse le plafond national prévu pour ce groupe, le nombre de tous lesanimaux éligibles dans ce groupe, par producteur, au cours de l'annéeconsidérée, est réduit proportionnellement.
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 15
▼B
Sous-section 5
Facteur de densité
Article 12
1. Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la prime
spéciale et de la prime à la vache allaitante est limité par l'applicationd'un facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation de 2 unités
de gros bétail (UGB) par hectare et par année civile. Ce facteur est
exprimé en nombre d'UGB, par rapport à la superficie fourragère decette exploitation consacrée à l'alimentation des animaux y détenus.Toutefois, un producteur est exempt de l'application du facteur dedensité lorsque le nombre d'animaux détenus sur son exploitation et à
prendre en considération pour la détermination du facteur de densité ne
dépasse pas 15 UGB.
2. Pour la détermination du facteur de densité sur l'exploitation, il est
tenu compte:
a) des bovins mâles, des vaches allaitantes et des génisses, des ovins et/
ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont été déposées,ainsi que des vaches laitières nécessaires pour produire la quantité
totale de référence de lait attribuée au producteur. La conversion du
nombre d'animaux ainsi obtenu en UGB est effectuée à l'aide dutableau de conversion figurant à l'annexe III;
b) de la superficie fourragère, au sens de la superficie de l'exploitation
disponible pendant toute l'année civile pour l'élevage de bovins etd'ovins et/ou de caprins. Ne sont pas comptés dans cette superficie:
— les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins,
— les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant d'un
régime d'aide communautaire ou utilisées pour des culturespermanentes ou des cultures horticoles, à l'exception despâturages permanents pour lesquels des paiements à la surface
sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 17 du
présent règlement et de l'article 19 du règlement (CE) n
o1255/
1999,
— les superficies bénéficiant du régime de soutien aux producteurs
de certaines cultures arables, qui sont utilisées dans le cadre du
régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un
programme national ou communautaire de gel des terres.
La superficie fourragère comprend les superficies utilisées en
commun et les superficies soumises à une culture mixte.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portent,notamment, sur:
— les dispositions qui concernent les superficies utilisées en commun et
les superficies soumises à une culture mixte,
— les dispositions qui permettent d'éviter un détournement de
l'application du facteur de densité.
Sous-section 6
Paiement à l'extensification
Article 13
1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime
à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un paiement à l'extensification.
2. Ce paiement à l'extensification s'élève à 100 euros par prime
spéciale et prime à la vache allaitante octroyée, à condition que, pourl'année civile considérée, le facteur de densité pour l'exploitationconcernée soit inférieur ou égal à 1,4 UGB par hectare.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 16
▼B
Cependant, les États membres peuvent décider d'octroyer le paiement à
l'extensification comme suit:
a) pour les années civiles 2000 et 2001, 33 euros pour un facteur de
densité égal ou supérieur à 1,6 UGB par hectare et inférieur ou égal à2,0 UGB par hectare, et 66 euros pour un facteur de densité inférieurà 1,6 UGB par hectare;
b) pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes, 40 euros pour
un facteur de densité égal ou supérieur à 1,4 UGB par hectare et
inférieur ou égal à 1,8 UGB par hectare, et 80 euros pour un facteur
de densité inférieur à 1,4 UGB par hectare.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2:
a) par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point a),
le facteur de densité de l'exploitation est déterminé sur la base dunombre de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dansl'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que desovins et/ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont étéintroduites pour la même année civile. Le nombre d'animaux est
converti en UGB à l'aide du tableau de conversion figurant à
l'annexe III;
b) sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point b),
troisième tiret, les superficies utilisées pour la production de culturesarables telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n
o1251/
1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un système d'aide auxproducteurs de certaines cultures arables(
1) ne sont pas considérées
comme «superficies fourragères»;
c) la superficie fourragère à prendre en considération pour le calcul du
facteur de densité doit comprendre au moins 50 % de pâturages. Les
États membres définissent leurs superficies de pâturages. Cettedéfinition tient compte au moins du critère suivant: les pâturages sontdes prairies qui, selon la pratique agricole locale, sont reconnuescomme étant destinées au pacage des bovins et/ou des ovins. Cela
n'exclut toutefois pas une utilisation mixte des terres au cours de la
même année (pâturage, foin, herbe d'ensilage).
4. Sans préjudice des exigences relatives au facteur de densité
prévues au paragraphe 2, les producteurs établis dans des États membresoù plus de 50 % de la production laitière provient de zones de montagne
au sens de l'article 18 du règlement (CE) n
o1257/1999, et dont les
exploitations sont situées dans ce type de zones peuvent bénéficier despaiements à l'extensification visés au paragraphe 2 pour les vacheslaitières détenues dans ces exploitations.
5. Selon la procédure prévue à l'article 43, la Commission:
— arrête les modalités d'application du présent article,
— si nécessaire, ajuste les montants fixés au paragraphe 2, en tenant
compte, en particulier, du nombre d'animaux éligibles au paiementpour l'année civile précédente.
SECTION 2
Paiements supplémentaires
Article 14
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des
paiements supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, à
concurrence des montants globaux fixés à l'annexe IV. Ces paiements
sont effectués en fonction de critères objectifs, comprenant, enparticulier, les structures et conditions de production spécifiques, et demanière à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à évitertoute distorsion de marché ou de concurrence. En outre, ces paiementsne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 17
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
▼B
2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme
de paiements par tête (article 15) et/ou de paiements à la surface(article 17).
Article 15
1. Des paiements par tête peuvent être octroyés en faveur des
animaux suivants:
a) bovins mâles;
b) vaches allaitantes;
c) vaches laitières;
d) génisses.
2. Des paiements par tête peuvent être octroyés en tant que montants
supplémentaires par unité de prime à l'abattage, conformément à
l'article 11, sauf pour les veaux. Dans les autres cas, l'octroi des
paiements par tête est subordonné:
a) aux conditions spéciales fixées à l'article 16;
b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant
être fixées par les États membres.
3. Les exigences spécifiques relatives au facteur de densité sont
fixées:
— sur la base de la superficie fourragère visée à l'article 12,
paragraphe 2, point b), à l'exception toutefois des superficies pourlesquelles des paiements sont octroyés conformément aux disposi-tions de l'article 17,
— en prenant en considération, en particulier, l'incidence sur l'envi-
ronnement du type de production considéré, la sensibilitéenvironnementale des terres utilisées pour l'élevage des bovins etles mesures qui ont été mises en œuvre pour stabiliser ou améliorerla situation environnementale desdites terres.
Article 16
1. Les paiements par tête pour les bovins mâles peuvent être octroyés
par année civile, dans un État membre, pour, au maximum, un nombre
d'animaux:
— égal au plafond régional de l'État membre concerné, tel que fixé à
l'annexe I
ou
— égal au nombre de bovins mâles pour lesquels des primes ont été
octroyées en 1997
ou
— égal au nombre moyen de bovins mâles abattus en 1997, 1998 et
1999, selon les données Eurostat pour ces années ou toutes les autresinformations statistiques officielles publiées pour ces années et quela Commission accepte.
Les États membres peuvent en outre prévoir une limite de têtes de
bovins mâles par exploitation, qui sera déterminée par chaque Étatmembre sur une base nationale ou régionale.
Seuls les bovins mâles à partir de l'âge de huit mois sont éligibles. Si les
paiements par tête sont effectués au moment de l'abattage, les Étatsmembres peuvent décider de remplacer cette condition par un poids-carcasse minimal de 180 kilogrammes.
2. Les paiements par tête pour les vaches allaitantes et les génisses
pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante au titre de l'article 6,paragraphe 4, et de l'article 10 peuvent être octroyés uniquement en tantque montant supplémentaire à l'unité de prime vache allaitante prévue
par l'article 6, paragraphe 4.
3. Les paiements par tête pour les vaches laitières peuvent être
octroyés uniquement en tant que montant par tonne de quantité deréférence éligible à la prime et disponible dans l'exploitation, à1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 18
▼B
déterminer conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE)
no1255/1999.
L'article 15, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas.4. Les paiements par tête pour les génisses autres que celles visées au
paragraphe 2 peuvent être octroyés par État membre et par année civilepour, au maximum, un nombre de génisses égal au nombre moyen degénisses abattues en 1997, 1998 et 1999, selon les données Eurostat pour
ces années ou toutes les autres informations statistiques officielles
publiées pour ces années et que la Commission accepte.
Article 17
1. Les paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage
permanent:
a) dont le producteur dispose au cours de l'année civile considérée;
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives
au facteur de densité, visées à l'article 15, paragraphe 3;
c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause au
titre du régime d'aide instauré en faveur des producteurs de certaines
cultures arables, au titre du régime d'aide pour les fourages séchés etau titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autrescultures permanentes ou horticoles.
2. La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle
des paiements à la surface peuvent être octroyés ne dépasse pas lasuperficie de base régionale correspondante.
Les superficies de base régionales sont établies par les États membres
sur la base du nombre moyen d'hectares de pâturages permanentsdisponibles pour l'élevage de bovins au cours des années 1995, 1996 et1997.
3. Le paiement maximal à la surface pouvant être octroyé, y compris
les paiements à la surface effectués conformément aux dispositions de
l'article 19 du règlement (CE) n
o1255/1999, n'excède pas:
— 210 euros pour l'année civile 2000,
— 280 euros pour l'année civile 2001,
— 350 euros pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes.
Article 18
Avant le 1erjanvier 2000, les États membres transmettent à la
Commission des informations détaillées sur les modalités qu'ils ontarrêtées en matière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute
modification desdites modalités est communiquée à la Commission au
plus tard un mois après son adoption.
Article 19
Avant le 1
eravril 2004, les États membres soumettent à la Commission
un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la présente section.
Avant le 1erjanvier 2005, la Commission évalue la mise en œuvre des
dispositions de la présente section et examine la répartition des fondscommunautaires entre les États membres visée à l'annexe IV, en prenant
en considération, en particulier, l'évolution des parts des États membres
dans la production communautaire de viande bovine. S'il y a lieu, laCommission présente des propositions appropriées au Conseil.
Article 20
La Commission arrête les modalités d'application des dispositions de la
présente section selon la procédure prévue à l'article 43.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 19
▼B
SECTION 3
Dispositions communes
Article 21
Pour bénéficier des paiements directs prévus au présent chapitre, un
animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du
règlement (CE) no820/97.
Article 22
1. Les paiements directs prévus au présent chapitre, à l'exception des
primes à la désaisonnalisation, sont effectués dès que les inspections onteu lieu, mais au plus tôt le 16 octobre de l'année civile pour laquelle ils
sont demandés.
2. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés:
— les paiements directs prévus au présent chapitre sont effectués au
plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour laquelle le paiementest demandé,
— la prime à la désaisonnalisation est versée dès que les inspections ont
eu lieu et au plus tard le 15 octobre de l'année civile pour laquelleelle est demandée.
Article 23
1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la
directive 96/22/CE du Conseil(
1) ou des résidus de substances autorisées
en vertu de ladite directive mais utilisées illégalement sont mis enévidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/
23/CE du Conseil(
2), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un
producteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou unesubstance ou un produit autorisé en vertu de la directive 96/22/CE maisdétenu illégalement est trouvé sur l'exploitation du producteur, sousquelque forme que ce soit, le producteur est exclu, au titre de l'annéecivile de cette découverte, du bénéfice des montants prévus par le
présente section.
En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction
de la gravité de l'infraction, être étendue à cinq ans, à compter de l'annéeau cours de laquelle la récidive a été constatée.
2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des
animaux au moment où sont effectuées les inspections et où sontprélevés les échantillons nécessaires à l'application des plans nationauxde surveillance des résidus, ou au moment du déroulement desopérations d'enquête et de contrôle prévues par la directive 96/23/CE,
les sanctions prévues au paragraphe 1 sont applicables.
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43.
Article 24
Les montants des paiements directs fixés aux sections 1 et 2 peuvent être
modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de la productivité
et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, dutraité.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 20
(1) Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des
substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996,
p. 3).
(2) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de
contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs
résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives
85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO
L 125 du 23.5.1996, p. 10).
▼B
Article 25
Les dépenses liées à l'octroi des paiements directs prévus par le présent
chapitre sont considérées comme étant relatives aux mesures d'interven-
tion au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no1258/
1999.
CHAPITRE 2
STOCKAGE PRIVÉ ET PUBLIC
Article 26
1. À compter du 1erjuillet 2002, l'octroi d'aides au stockage privé
peut être décidé lorsque le prix moyen du marché communautaireconstaté sur la base de la grille communautaire de classement des
carcasses de gros bovins prévue par le règlement (CEE) n
o1208/81 (ci-
après dénommée «grille communautaire») est et est susceptible dedemeurer inférieur à 103 % du prix de base.
2. Le prix de base pour les carcasses de bovins mâles de la qualité R3
de la grille communautaire est fixée à 2 224 euros par tonne.
3. Les aides au stockage privé peuvent être accordées pour les
viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme decarcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ouquartiers arrière, classés conformément à la grille communautaire.
4. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37,
paragraphe 2, du traité, peut:
— modifier le prix de base en tenant notamment compte de la nécessité
de fixer ce prix à un niveau contribuant à stabiliser les prix du
marché, sans toutefois conduire à la constitution d'excédents
structurels dans la Communauté,
— modifier la liste des produits visés au paragraphe 3 pouvant faire
l'objet d'une aide au stockage privé.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et
l'octroi d'aides au stockage privé est décidé par la Commission selon laprocédure prévue à l'article 43.
Article 27
1. À partir du 1
erjuillet 2002, l'intervention publique est ouverte si,
pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen dumarché dans un État membre ou dans une région d'un État membre,constaté sur la base de la grille communautaire prévue par le règlement(CEE) n
o1208/81, est inférieur à 1 560 euros par tonne. Dans ce cas, une
ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualité à déterminer, de
viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et0201 20 20à0201 20 50 et originaires de la Communauté, peuvent êtreachetés par les organismes d'intervention.
2. Ne peuvent être acceptées pour les achats au titre du paragraphe 1
que les offres éligibles égales ou inférieures au prix moyen du marché
constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoréd'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.
3. Les prix d'achat et les quantités acceptées à l'intervention sont
déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans descirconstances particulières, être fixés par État membre ou par région
d'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés. Les
adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles sontouvertes sur la base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu,dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.
4. Selon la procédure prévue à l'article 43:
— sont déterminés les produits, catégories, qualités ou groupes de
qualités des produits éligibles à l'intervention,
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à
l'intervention,1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 21
▼B
— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 2,
— sont arrêtées les modalités d'application du présent article,— sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires
à l'application du présent régime.
Sont décidées par la Commission:
— l'ouverture des achats lorsque, pendant deux semaines consécutives,
la condition prévue au paragraphe 1 est remplie,
— la clôture des achats lorsque, pendant une semaine au moins, la
condition prévue au paragraphe 1 n'est plus remplie.
Article 28
1. L'écoulement des produits achetés par les organismes d'interven-
tion conformément aux dispositions des articles 27 et 47 du présentrèglement et des articles 5 et 6 du règlement (CEE) n
o805/68 a lieu dans
des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que
l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des
acheteurs soient assurées.
2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui
concerne les prix de vente ainsi que les conditions du déstockage et, lecas échéant, de la transformation des produits ayant fait l'objet d'achatspar les organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 43.
TITRE II
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Article 29
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point a), est soumise à la présentation d'un
certificat d'importation.
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point b), et toute exportation hors de celle-ci des produits
visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), peuvent être soumises à
la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 32 et 33.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie assurant l'importation ou l'exportation desproduits pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 43. Elles concernentnotamment:
a) la période de validité des certificats;
b) la liste des produits pour lesquels les certificats d'importation ou
d'exportation sont exigés en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa.
Article 30
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl'article 1
er.
Article 31
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations des produits1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 22
▼B
agricoles visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu par
l'article 30, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiementd'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de
l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec
l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque lesimportations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ouque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour les produits en question sur le marché mondial ou surle marché d'importation communautaire pour le produit.
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du
paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 32
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er,
découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou
de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité,sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 43.
En ce qui concerne le contingent d'importation de 50 000 tonnes de
viandes congelées relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et0206 29 91 et destinées à la transformation, le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prévoir que cecontingent porte en tout ou en partie sur des quantités équivalentes deviandes de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des
besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de lanécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirerdes méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant àceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 23
▼B
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle
d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et,si nécessaire, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit
et
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Article 33
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article 1
ersur la base des cours ou des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accordsconclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre cescours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avecrestitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des
exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés lerendent nécessaire.
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue
à l'article 43. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façon périodique;
b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par vie
d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure paraît
appropriée.
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour
lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant decette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois.Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau
pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, modifiées dans
l'intervalle par la Commission à la demande d'un État membre ou de sapropre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) situation actuelle et perspective d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur
de la viande bovine ainsi que des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viande bovine;
b) objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine, qui sont d'assurer à ces marchés une situation1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 24
▼B
équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des
échanges;
c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300
du traité;
d) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;
e) aspect économique des exportations envisagées.
En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un
équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vuede l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers etl'utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfectionne-
ment actif.
5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté,
— des prix pratiqués à l'exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
compte tenu:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix les plus favorables à l'importation en provenance de pays
tiers, dans les pays tiers de destination,
— des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays,
— des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1
erest celui qui est valable le jour de la demande
du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable cemême jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peutpas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l'article 1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 43.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— sont d'origine communautaire,
— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3, point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l'article 43, sous réserve de conditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.
En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants
est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation
communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, laprotection des animaux en cours de transport.
10. Sans préjudice du paragraphe 9, premier tiret, et sauf dérogation
décidée selon la procédure prévue à l'article 43, aucune restitution n'est1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 25
▼B
accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et
réexportés vers les pays tiers.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base descertificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité
des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période deréférence.
12. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non
attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 43.
Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application
peuvent également comporter des conditions relatives aux importationsdans les pays tiers.
Article 34
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, le Conseil,statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut,
dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours
au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produitsvisés à l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit
paragraphe se présente avec une urgence exceptionnelle et si le marché
communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du
perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, quisont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée devalidité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatementapplicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État
membre, elle prend une décision dans un délai d'une semaine suivant la
réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai d'une semaine suivant le jour de sa
communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 35
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicablespour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échanges avecles pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 36
1. Si, du fait des importations ou des exportations, le marché
communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1
ersubit
ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre enpéril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriéespeuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ceque la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 26
▼B
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission, arrête les règles générales d'application du présentparagraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États
membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai detrois jours ouvrables suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai de unmois à compter du jour où elle lui a été déférée.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu des
obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 300, paragraphe 2, du traité.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
Les États membres effectuent la constatation des prix des bovins et de la
viande bovine sur la base de modalités à fixer par la Commission selonla procédure prévue à l'article 43.
Article 38
1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur
le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de
persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d'être
perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 43.
Article 39
Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient
résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation
de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du
marché affecté par ces restrictions peuvent être prises selon la procédureprévue à l'article 43. Ces mesures ne peuvent être prises que dans lamesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de cemarché.
Article 40
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les
articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1
er.
Article 41
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les
données sur lesquelles doit porter la communication sont déterminéesselon la procédure prévue à l'article 43. Selon la même procédure sontarrêtées les modalités de la communication et de la diffusion desdonnées.
Article 42
Il est institué un comité de gestion de la viande bovine (ci-après
dénommé «comité»), composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 27
▼B
Article 43
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,
soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2,du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.
b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le
comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas:
— la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à
compter de cette communication, l'application des mesuresdécidées par elle,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai visé au tiret précédent.
Article 44
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
membre.
Article 45
Le règlement (CE) n
o1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise
en œuvre dudit règlement s'apliquent aux produits visés à l'article 1er.
Article 46
Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 33 et 131 du traité.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47
1. Jusqu'au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2, en
liaison avec l'article 26, paragraphe 1, peuvent être achetés par desorganismes d'intervention conformément aux dispositions du présentarticle, afin d'éviter ou de limiter une baisse importante des prix.
2. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 sont réunies,
l'achat par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États
membres ou dans une région d'un État membre d'une ou de plusieurscatégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandesfraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et0201 20 20à0201 20 50 et originaires de la Communauté, peut êtredécidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un soutien
raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière des
abattages.
Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour toute la
Communauté.
Le Conseil peut modifier cette quantité, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 28
▼B
3. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de
l'intervention, les adjudications peuvent être ouvertes selon la procédureprévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une
région d'un État membre, les deux conditions suivantes sont simulta-
nément réunies pendant une période de deux semaines consécutives:
— le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la
grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins estinférieur à 84 % du prix d'intervention,
— le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le
ou les États membres ou dans des régions d'un État membre estinférieur à 80 % du prix d'intervention.
Le prix d'intervention est fixé à:
— 3 475 euros par tonne du 1
erjanvier au 30 juin 2000,
— 3 242 euros par tonne du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001,
— 3 013 euros par tonne du 1erjuillet 2001 au 30 juin 2002.
4. Les adjudications pour une ou plusieurs qualités ou un ou plusieurs
groupes de qualités ►C1sont suspendues lorsqu'une ◄des deux
situations suivantes se présente:
— pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au
paragraphe 3 ne sont plus remplies simultanément,
— les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appropriés, compte tenu
des critères visés au paragraphe 2.
5. L'intervention est également ouverte si, pendant une période de
deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautairedes jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou desanimaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire
de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix
d'intervention et si, dans un État membre ou des régions d'un Étatmembre, le prix moyen du marché des jeunes animaux mâles non castrésde moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la basede la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins,
est inférieur à 60 % du prix d'intervention. Dans ce cas, les achats sont
réalisés pour les catégories concernées dans les États membres ourégions d'un État membre où le niveau de prix est inférieur à cette limite.
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres sont
acceptées.
Les quantités achetées conformément au présent paragraphe ne sont pas
prises en considération pour l'application du plafond d'achat visé au
paragraphe 2.
6. Ne peuvent être acceptées au titres des régimes d'achats visés aux
paragraphes 2 et 5 que les offres égales ou inférieures au prix moyen du
marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membreet majoré d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.
7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de
l'intervention, les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées àl'intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent,dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou parrégion d'un État membre en fonction des prix moyens du marchéconstatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de tous les
intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges à
déterminer compte tenu, au besoin, dans la mesure nécessaire, desstructures commerciales.
8. Selon la procédure prévue à l'article 43:
— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des
produits éligibles à l'intervention,
— sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adjudications et leur
suspension dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième tiret,
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à
l'intervention,
— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6,1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 29
▼B
— sont arrêtées les modalités d'application du présent article, et
notamment celles visant à éviter une spirale à la baisse des prix dumarché,
— sont arrêtées, le cas échéant, toutes les dispositions transitoires
nécessaires à l'application du présent régime.
Sont décidées par la Commission:
— l'ouverture des achats visée au paragraphe 5 ainsi que leur
suspension dans le cas où une ou plusieurs des conditions prévuespar ledit paragraphe ne sont plus remplies,
— la suspension des achats visée au paragraphe 4, premier tiret.
Article 48
1. L'octroi d'aides au stockage privé pour les produits visés à
l'article 26, paragraphe 3, peut être décidé jusqu'au 30 juin 2002.
2. La Commission arrête les modalités d'application concernant l'aide
au stockage privé et décide de l'octroi des aides au stockage privé selonla procédure prévue à l'article 43.
Article 49
1. Les règlements (CEE) n
o805/68, (CEE) no989/68, (CEE) no98/69
et (CEE) no1892/87 sont abrogés.
2. Les références au règlement (CEE) no805/68 doivent s'entendre
comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau decorrespondance figurant à l'annexe V.
Article 50
Selon la procédure prévue à l'article 43, la Commission adopte:
— les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions du
règlement (CEE) n
o805/68 à celles du présent règlement,
— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques
spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuventdéroger à certaines dispositions du présent règlement.
Article 51
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1
erjanvier 2000, à l'exception de
l'article 18, qui sera applicable à partir de l'entrée en vigueur du présentrèglement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 30
▼M1
ANNEXE I
PRIME SPÉCIALE
Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4, paragraphe 4, du
règlement (CE) no1254/1999
Belgique 235 149
Danemark 277 110
Allemagne 1 782 700
Grèce 143 134
Espagne 713 999 (1)
France 1 754 732 (2)
Irlande 1 077 458
Italie 598 746
Luxembourg 18 962
Pays-Bas 157 932
Autriche 423 400
Portugal 175 075 (3)
Finlande 250 000
Suède 250 000
Royaume-Uni 1 419 811 (4)
(1) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1454/2001 du
Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n
o1601/92
(Poseican) (voir page 45 du présent Journal officiel).
(2) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1452/2001 du
Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n
o525/77 et (CEE) no3763/91 (Poseidom) (voir
page 11 du présent Journal officiel).
(3) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no1453/2001 du
Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n
o1600/92
(Poseima) (voir page 26 du présent Journal officiel).
À l'exclusion du programme d'extensification prévu par le règlement (CE) no1017/94 du
Conseil du 26 avril 1994 concernant la conversion de terres actuellement consacrées auxcultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (JO L 112 du 3.5.1994,p. 2). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n
o1461/95 (JO L 144 du
28.6.1995, p. 4).
(4) Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 têtes pour être porté à 1 519 811
têtes jusqu'au moment où les animaux vivants âgés de moins de six mois pourront être
exportés.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 31
▼M1
ANNEXE II
PRIME À LA VACHE ALLAITANTE
Plafonds nationaux visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1254/1999, applicables à compter du 1erjanvier 2000
Belgique 394 253
Danemark 112 932
Allemagne 639 535
Grèce 138 005
Espagne (1) 1 441 539
France (2) 3 779 866
Irlande 1 102 620
Italie 621 611
Luxembourg 18 537Pays-Bas 63 236
Autriche 325 000
Portugal (
3) 277 539
Finlande 55 000
Suède 155 000
Royaume-Uni 1 699 511
(1) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 5, paragraphe 3, du règlement
(CE) no1454/2001 et de la réserve spécifique prévue par l'article 2 du règlement (CEE)
no1017/94.
(2) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 9, paragraphe 4, point b), du
règlement (CE) no1452/2001.
(3) À l'exclusion du plafond spécifique prévu respectivement par l'article 13, paragraphe 3,
et l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no1453/2001.1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 32
▼B
ANNEXE III
Tableau de conversion en UGB visé aux articles 12et 13
Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois, vaches
allaitantes, vaches laitières1,0 UGB
Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB
Ovins 0,15 UGB
Caprins 0,15 UGB1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 33
▼B
ANNEXE IV
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Montants globaux visés à l'article 14
(en millions d'euros)
2000 20012002 et
annéessui-
vantes
Belgique 13,1 26,3 39,4
Danemark 3,9 7,9 11,8
Allemagne 29,5 58,9 88,4
Grèce 1,3 2,5 3,8
Espagne 11,0 22,1 33,1
France 31,1 62,3 93,4
Irlande 10,5 20,9 31,4
Italie 21,9 43,7 65,6
Luxembourg 1,1 2,3 3,4
Pays-Bas 8,4 16,9 25,3
Autriche 4,0 8,0 12,0
Portugal 2,1 4,1 6,2Finlande 2,1 4,1 6,2
Suède 3,1 6,1 9,2
Royaume-Uni 21,3 42,5 63,81999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 34
▼B
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 4 —
Article 4 a, premier et deuxième tirets Article 3, points a) et b)Article 4 b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1
Article 4 b, paragraphe 2, premier alinéa Article 4, paragraphe 2
Article 4 b, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 3, point a)
Article 4 b, paragraphe 3, troisième alinéa,
point a)Article 3, point c)
Article 4 b, paragraphe 3 bis —
Article 4 b, paragraphe 4 —Article 4 b, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6
Article 4 b, paragraphe 7 bis —
Article 4 b, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 8
Article 4 c, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 4
Article 4 c, paragraphe 1, troisième alinéa Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 4 c, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2
Article 4 c, paragraphe 2, troisième alinéa Article 5, paragraphe 4
Article 4 c, paragraphe 3, troisième alinéa Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4 c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5
Article 4 d, paragraphe 1, première phrase Article 6, paragraphe 1, première phraseArticle 4 d, paragraphe 1 bis —
Article 4 d, paragraphe 2, première phrase Article 6, paragraphe 3
Article 4 d, paragraphe 3 bis —
Article 4 d, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2, point a)
Article 4 d, paragraphe 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 2, point b), première phraseArticle 4 d, paragraphe 6, deuxième, troisième et
quatrième alinéas—
Article 4 d, paragraphe 6, cinquième alinéa Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4 d, paragraphe 8, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 7
Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa,
première phraseArticle 8, paragraphe 1, premier alinéa
Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa,
deuxième phraseArticle 8, paragraphe 4, deuxième alinéa,
deuxième tiret
Article 4 e, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéaArticle 4 e, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2
Article 4 e, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3
Article 4 e, paragraphe 4 —
Article 4 e, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4, premier alinéa et
deuxième alinéa, premier tiret
Article 4 f, paragraphe 4, deuxième alinéa,
premier et deuxième tiretsArticle 9, paragraphe 4, premier et deuxième
alinéas
Article 4 g, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2
Article 4 g, paragraphe 4 bis —
Article 4 g, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 3
Article 4 i —
Article 4 j, paragraphes 1, 2 et 3 Article 23, paragraphes 1 à 31999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 35
▼B
Règlement (CEE) no805/68 Présent règlement
Article 4 k —
Article 4 l Article 25
Article 5 —
Article 6, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 2 Article 47, paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3 Article 47, paragraphe 4
Article 6, paragraphe 4 Article 47, paragraphe 5
Article 6, paragraphe 5 Article 47, paragraphe 6
Article 6, paragraphe 6 Article 47, paragraphe 7
Article 6, paragraphe 7 Article 47, paragraphe 8
Article 6 bis —
Article 7 —
Article 8 Article 48
Article 9 Article 29
Article 10 Article 30
Article 11 Article 31
Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 32, paragraphe 1, deuxieme alinéa
Article 12, paragraphe 2, 3 et 4 Article 32, paragraphes 2, 3 et 4
Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 33, paragraphes 1, 2 et 3
Article 13, paragraphe 4, premier et deuxième
alinéasArticle 33, paragraphe 4, premier et deuxième
alinéas
Article 13, paragraphes 5 à 12 Article 33, paragraphes 5 à 12
Article 14 Article 34
Article 15 Article 35
Article 16 Article 36
Article 22 —
Article 22 bis, paragraphe 1 Article 38, paragraphe 1
Article 22 bis, paragraphe 2 —
Article 22 bis, paragraphe 3 Article 38, paragraphe 2
Article 23 Article 39
Article 24 Article 40
Article 25 Article 41Article 26, paragraphe 1 Article 42
Article 26, paragraphe 2 —
Article 27 Article 43
Article 28 Article 44
Article 29 —
Article 30 Article 45
Article 30 bis —
Article 31 Article 46
Article 32 —
Article 33 —
Annexe —
Annexe II —1999R1254 — FR — 24.07.2001 — 001.001 — 36