2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 2000/75/CE DU CONSEIL
du 20 novembre 2000
arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre
catarrhale du mouton ou bluetongue
(JO L 327 du 22.12.2000, p. 74)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DIRECTIVE 2000/75/CE DU CONSEIL
du 20 novembre 2000
arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte
et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établis-
sant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines
maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la
maladie vésiculeuse du porc (1), et notamment son article 15, deuxième
tiret,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 15 de la directive 92/119/CEE, il
convient de prévoir des mesures spécifiques de lutte et d'éradica-tion de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue .
(2) Les caractéristiques épidémiologiques de la bluetongue sont
comparables à celles de la peste équine.
(3) Le Conseil a adopté la directive 92/35/CEE établissant les règlesde contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (
2).
(4) Il convient, dès lors, afin de lutter contre la fièvre catarrhale dumouton, de s'inspirer, dans leurs grandes lignes, des mesuresprévues par la directive 92/35/CEE pour lutter contre la peste
équine en leur apportant les aménagements appropriés en raison
des caractéristiques de l'élevage des espèces sensibles à la blue-
tongue .
(5) Il convient de fixer des règles applicables aux mouvements des
espèces sensibles, de leurs spermes, ovules et embryons, à partirdes zones soumises à des restrictions suite à l'apparition de lamaladie.
(6) Les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/CEE duConseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans ledomaine vétérinaire (
3) s'appliquent en cas d'apparition de la
bluetongue .
(7) Il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une coopéra-
tion étroite entre les États membres et la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive établit les règles de contrôle et les mesures de
lutte et d'éradication contre la bluetongue .
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «exploitation»: établissement agricole ou autre où sont, en perma-
nence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux desespèces sensibles à la bluetongue ;
b) «espèce sensible»: toute espèce de ruminant;2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
(2) JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) no1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).
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c) «animal ou animaux»: animal ou animaux d'une espèce sensible à
l'exclusion des animaux sauvages au sujet desquels des dispositionsspécifiques pourront être fixées selon la procédure prévue à l'article
20, paragraphe 2;
d) «propriétaire ou détenteur»: la ou les personnes physiques ou
morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de
pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;
e) «vecteur»: l'insecte de l'espèce «culicoïdes imicola» ou tout autre
insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la bluetongue ;
à identifier selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2,après avis du comité scientifique vétérinaire;
f) «suspicion»: apparition de tout signe clinique évocateur de blue-
tongue sur l'une des espèces sensibles associée à un ensemble de
données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement
cette éventualité;
g) «confirmation»: la déclaration, par l'autorité compétente, de la
circulation dans une zone déterminée du virus de la bluetongue
fondée sur les résultats de laboratoires; toutefois, en cas d'épi-démie, l'autorité compétente peut également confirmer la maladiesur la base de résultats cliniques et/ou épidémiologiques;
h) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre,
compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute auto-rité vétérinaire à qui elle aura délégué cette compétence;
i) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compé-
tente.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion ou la confirmation de
la circulation du virus de la bluetongue fasse l'objet d'une notification
obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.
Article 4
1. Lorsque dans une exploitation, située dans une région non
soumise à des restrictions au sens de la présente directive, se trouventun ou plusieurs animaux suspects de bluetongue , les États membres
veillent à ce que le vétérinaire officiel mette en œuvre immédiatement
les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou à infirmer la
présence de ladite maladie.
2. Dès la notification de la suspicion, le vétérinaire officiel:
a) fait placer la ou les exploitations suspectes sous surveillance offi-
cielle;
b) fait procéder:
i) au recensement des animaux, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux déjà morts, infectés ou suscepti-
bles d'être infectés, et à la mise à jour dudit recensement afinde tenir compte des animaux nés ou morts pendant la périodede suspicion, les données de ce recensement devant êtreproduites sur demande et pouvant être contrôlées à chaque
visite;
ii) au recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du
vecteur ou de l'héberger, et en particulier des sites favorables àla reproduction de celui-ci;
iii) à une enquête épidémiologique conformément à l'article 7;
c) visite régulièrement la ou les exploitations et, à cette occasion,
procède à un examen clinique approfondi ou à l'autopsie desanimaux suspects ou morts et confirme la maladie si nécessaire par
des examens de laboratoire;
d) veille à ce que:
i) tout mouvement d'animaux en provenance ou à destination de la
ou des exploitations soit interdit;2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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ii) les animaux soient confinés aux heures d'activité des vecteurs
lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvrede cette mesure sont disponibles;
iii) des traitements réguliers des animaux à l'aide d'insecticides
autorisés, des bâtiments utilisés pour leur hébergement et deleurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorablesau maintien des populations de culicoïdes) soient effectués. Lerythme des traitements est fixé par l'autorité compétente en
tenant compte de la rémanence de l'insecticide utilisé et des
conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesuredu possible, les attaques des vecteurs;
iv) les cadavres des animaux morts dans l'exploitation soient
détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément à la direc-
tive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les
règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformationde déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protectioncontre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'ori-gine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (
1).
3. Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures visées au para-
graphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect d'êtreatteint par la maladie prend toutes les mesures conservatoires pour seconformer aux dispositions du paragraphe 2, points d) i) et d) ii).
4. L'autorité compétente peut appliquer les mesures visées au para-
graphe 2 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leursituation géographique ou les contacts avec l'exploitation où la maladieest suspectée permettent de soupçonner une possibilité de contamina-
tion.
5. Outre les dispositions du paragraphe 2, des dispositions spécifi-
ques peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 20,paragraphe 2, pour les réserves naturelles dans lesquelles les animaux
vivent en liberté.
6. Les mesures visées au présent article ne sont levées par le vétéri-
naire officiel que lorsque la suspicion de bluetongue est infirmée par
l'autorité compétente.
Article 5
La vaccination contre la bluetongue ne peut être pratiquée que confor-
mément aux dispositions prévues par la présente directive.
Article 6
1. Lorsque la présence de bluetongue est officiellement confirmée,
le vétérinaire officiel:
a) fait procéder, en informant la Commission, aux abattages jugés
nécessaires à la prévention de l'extension de l'épidémie;
b) fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément à la
directive 90/667/CEE, les cadavres de ces animaux;
c) étend les mesures prévues à l'article 4 aux exploitations situées dans
un rayon de 20 kilomètres (compris dans la zone de protectiondéfinie à l'article 8) autour de la ou des exploitations infectées;
d) met en place les dispositions prises selon la procédure prévue à
l'article 20, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la miseen place d'un éventuel programme de vaccination ou de toute autre
mesure alternative; en cas de nécessité, les autorités compétentes
d'un État membre peuvent, en informant la Commission, prendrel'initiative d'initier un programme de vaccination;
e) fait effectuer une enquête épidémiologique conformément à l'article
7.2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
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Toutefois, par dérogation au point c), des dispositions applicables aux
mouvements des animaux dans la zone peuvent être adoptées selon laprocédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.
2. L'autorité compétente peut étendre ou réduire la zone visée au
paragraphe 1, point c), en fonction des circonstances épidémiologiques,géographiques, écologiques ou météorologiques. Elle en informe la
Commission.
3. Dans le cas où la zone visée au paragraphe 1, point c), se situe
sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes
des États membres concernés collaborent afin de délimiter cette zone.
Si nécessaire, la zone est délimitée selon la procédure prévue à l'article20, paragraphe 2.
Article 7
1. L'enquête épidémiologique porte sur:
a) la durée de la période pendant laquelle la bluetongue peut avoir
existé dans l'exploitation;
b) l'origine possible de la bluetongue dans l'exploitation et l'identifica-
tion des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animauxayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source;
c) la présence et la distribution des vecteurs de la maladie;
d) les mouvements des animaux à partir ou en direction des exploita-
tions en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animauxdesdites exploitations.
2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordi-
nation de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de labluetongue dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de
l'enquête épidémiologique.
Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule de crise communautaire sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 20, paragraphe 2.
Article 8
1. Les États membres veillent à ce que, en complément des mesures
visées à l'article 6, l'autorité compétente délimite une zone de protec-
tion et une zone de surveillance. La délimitation des zones doit tenircompte des facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique etépizootiologique liés à la bluetongue , ainsi que des structures de
contrôle.
2. a) La zone de protection se compose d'une partie du territoire
communautaire d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour detoute l'exploitation infectée.
b) La zone de surveillance se compose d'une partie du territoire
communautaire d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui
s'étend au-delà des limites de la zone de protection et dans
laquelle aucune vaccination n'a été pratiquée au cours des douzederniers mois.
c) Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs
États membres, les autorités compétentes des États membresconcernés collaborent afin de délimiter les zones visées auxpoints a) et b).
d) Toutefois, si cela est nécessaire, la zone de protection et la zone
de surveillance sont délimitées selon la procédure prévue à
l'article 20, paragraphe 2.
3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre, une décision
peut être prise, selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2,
en vue d'une modification de la délimitation des zones définies au para-
graphe 2, compte tenu:
a) de leur situation géographique et des facteurs écologiques;
b) des conditions météorologiques;2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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c) de la présence et de la distribution du vecteur;
d) des résultats des études épizootiologiques effectuées conformément
à l'article 7;
e) des résultats des examens de laboratoire;
f) de l'application des mesures de lutte, et notamment de la désinsecti-
sation.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de protection:
a) l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux à
l'intérieur de la zone;
b) la mise en œuvre, par l'autorité compétente, d'un programme d'épi-
démiosurveillance fondé sur le suivi de groupes de bovins (ou en
leur absence d'autres espèces de ruminants) sentinelles et des popu-
lations de vecteurs; ce programme peut être fixé selon la procédureprévue à l'article 20, paragraphe 2;
c) l'interdiction de sortie des animaux de la zone. Toutefois, selon la
procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2, des dérogations
d'interdiction de sortie peuvent être décidées notamment pour lesanimaux situés sur une partie de la zone où l'absence de circulationvirale ou l'absence de vecteurs a été démontrée.
2. En complément des mesures prévues au paragraphe 1, la vaccina-
tion des animaux contre la bluetongue et leur identification dans la
zone de protection peuvent être décidées selon la procédure prévue à
l'article 20, paragraphe 2, ou à l'initiative de l'État membre en en infor-
mant la Commission.
Article 10
Les États membres veillent à ce que dans la zone de surveillance:1) les mesures prévues à l'article 9, paragraphe 1, soient applicables;
2) toute vaccination contre la bluetongue soit interdite.
Article 11
Les mesures prises en vertu des articles 6, 8, 9 et 10 sont modifiées ou
abrogées selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Article 12
Par dérogation aux articles 9 et 10, les dispositions applicables aux
mouvements d'animaux dans et à partir de la zone de protection et dela zone de surveillance sont fixées selon la procédure prévue à l'article20, paragraphe 2.
Lors de l'adoption de la décision visée au premier alinéa, les règles
applicables aux échanges sont fixées selon la même procédure.
Article 13
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de bluetongue présente un
caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémentaires à
prendre par les États membres concernés sont adoptées selon la procé-dure prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Article 14
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne toutes
les mesures nécessaires pour que toutes les personnes établies dans leszones de protection et de surveillance soient pleinement informées desrestrictions en vigueur et prennent toutes les dispositions qui s'imposentaux fins de la mise en œuvre appropriée des mesures en question.2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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Article 15
1. Dans chaque État membre est désigné un laboratoire national
chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présentedirective. Ces laboratoires nationaux, ainsi que leurs compétences et
obligations, sont indiqués à l'annexe I.
2. Les laboratoires nationaux indiqués à l'annexe I coopèrent avec le
laboratoire de référence communautaire visé à l'article 16.
Article 16
Le laboratoire communautaire de référence pour la bluetongue est
indiqué à l'annexe II. Sans préjudice des dispositions prévues par ladécision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les fonctions dece laboratoire sont définies à l'annexe II, point B.
Article 17
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et encollaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôlessur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pour-
centage représentatif d'exploitations si les autorités compétentes
contrôlent le respect des dispositions de la présente directive. LaCommission informe les États membres du résultat des contrôles effec-tués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leurmission.
Les modalités générales d'application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Article 18
1. Chaque État membre dresse un plan d'intervention précisant la
manière dont il applique les mesures prévues par la présente directive.
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements,
au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradica-
tion rapide et efficace de la maladie.
2. Les critères à appliquer pour l'établissement des plans visés au
paragraphe 1 figurent à l'annexe III.
Les plans établis conformément à ces critères sont soumis à la
Commission au plus tard trois mois après la mise en application de laprésente directive.
La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent
d'atteindre l'objectif souhaité et elle suggère à l'État membre concerné
toute modification requise, notamment pour garantir qu'ils sont compa-
tibles avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la
procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés, selon la
même procédure, pour tenir compte de l'évolution de la situation.
Article 19
La présente directive peut, si nécessaire, être modifiée par le Conseil
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Les annexes sont modifiées selon la procédure prévue à l'article 20,
paragraphe 2.
Les éventuelles modalités d'application nécessaires à la mise en œuvre
de la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 20, paragraphe 2.2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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Article 20
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à quinze jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 21
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 20, para-
graphe 2, arrêter, pour une période de deux ans, les mesures
transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régimeprévu par la présente directive.
Article 22
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 1
erjanvier 2002. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 2.
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ANNEXE I
A.►A1 LISTA DE LOS LABORATORIOS NACIONALES DE LA FIEBRE
CATARRAL OVINA — SEZNAM NÁRODNÍCH LABORATO ŘÍ PRO
KATARÁLNÍ HORE ČKU OVCÍ — LISTE OVER NATIONALE LABO-
RATORIER FOR BLUETONGUE — LISTE DER FÜR DIE
BLAUZUNGENKRANKHEIT ZUSTÄNDIGEN NATIONALEN
LABORATORIEN — RAHVUSLIKE BLUETONGUE LABORATOORIU-
MIDE LOETELU — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΕΘΝΙΚΩΝ ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΩΝ ΓΙΑ
ΤΟΝ ΚΑΤΑΡΡΟΪΚΟ ΠΥΡΕΤΟ ΤΟΥ ΠΡΟΒΑΤΟΥ — LIST OF THE
NATIONAL BLUETONGUE LABORATORIES — LISTE DES LABORA-
TOIRES NATIONAUX POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU
MOUTON — ELENCO DEI LABORATORI NAZIONALI PER LA
FEBBRE CATARRALE DEGLI OVINI — NACION ĀLO INFEKCIOZĀ
KATARĀLĀ DRUDŽA DIAGNOSTIKAS LABORATORIJU
SARAKSTS — NACIONALINI Ų MĖLYNOJO LIEŽUVIO LIGOS
LABORATORIJŲSĄRAŠAS' — A KÉKNYELV BETEGSÉG DIAG-
NOSZTIZÁLÁSÁRA KIJELÖLT NEMZETI LABORATÓRIUMOK —
LISTA TAL-LABORATORJI NAZZJONALI GHALL-BLUETONGUE —
LIJST VAN DE NATIONALE LABORATORIA VOOR
BLUETONGUE — LISTA LABORATORIÓW KRAJOWYCH DO DIAG-
NOSTYKI CHOROBY NIEBIESKIEGO J ĘZYKA — LISTA DOS
LABORATÓRIOS NACIONAIS EM RELAÇÃO À FEBRE CATARRAL
OVINA — SEZNAM NACIONALNIH LABORATORIJEV ZA BOLEZEN
MODRIKASTEGA JEZIKA — ZOZNAM NÁRODN ÝCH LABORATÓRIÍ
PRE ZHUBNÚ KATARÁLNU HORÚ ČKU OVIEC (BLUETONGUE) —
LUETTELO KANSALLISISTA LAMPAAN BLUETONGUE-TAUTIA
VARTEN NIMETYISTÄ LABORATORIOISTA — FÖRTECKNING
ÖVER NATIONELLA LABORATORIER FÖR BLUETONGUE ◄
Belgique: Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde en
Agrochemie (CODA) — Centre d'études et de
recherches vétérinaires et agrochimiques
(CERVA)
Groeselenbergstraat 99 — Rue Groeselenberg 99B-1180Brussel — BruxellesTel. (32-2) 375 44 55
Fax (32-2) 375 09 79
E-mail: piker@var.fgov.be
République tchèque: Institute for Animal Health
Pirbright Laboratory
Ash Road, Pirbright
WokingSurrey GU24 ONFUnited Kingdom
Danemark: Statens Veterinære Institut for Virusforskning
LindholmDK-4771KalvehaveTlf. (45) 55 86 02 00
Fax (45) 55 86 03 00
E-post: sviv@vetvirus.dk
Allemagne: Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der
Tiere
Anstaltsteil Tübingen
Postfach 11 49D-72001Tübingen
Tel. (49) 70 71 96 72 55
Fax (49) 70 71 96 73 03
Estonie: Veterinaar- ja Toidulaboratoorium,
Kreutzwaldi 3051006Tartu
Grèce: Ministry of Agriculture
Centre of Athens Veterinary InstitutionsVirus DepartmentNeapoleos Str. 25
GR-153102000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼B
Ag. Paraskevi
AthensTel. (30-1) 601 14 99/601 09 03Fax (30-1) 639 94 77
Espagne: Centro de Investigación en Sanidad Animal INIA-
CISA
D. José Manuel Sánchez VizcaínoCarretera de Algete-El Casar, km 8, ValdeolmosE-20180Madrid
Tel. (34) 916 20 22 16
Fax (34) 916 20 22 47E-mail: vizcaino@inia.es
France: CIRAD-EMVT
Campus international de BaillarguetBP 5035
F-34032
Montpellier Cedex 1Tel. (33-4) 67 59 37 24Fax (33-4) 67 59 37 98E-mail: bastron@cirad.fr
Irlande: Central Veterinary Research Laboratory
Abbotstown
Castleknock
Dublin 15IrelandTel. (353-1) 607 26 79Fax (353-1) 822 03 63
E-mail: reillypj@indigo.ie
Italie: CESME presso IZS
Via Campo BoarioI-64100TeramoTel. (39) 0861 33 22 16Fax (39) 0861 33 22 51
E-mail: Cesme@IZS.it
Chypre: Εργαστήριο Αναφοράς για τις Ασθένειες των
Ζώων ,
Κτηνιατρικές Υπηρεσίες 1417
Λευκωσία
(Laboratoire national de référence pour les servi-
ces vétérinaires de santé animale)
CY-1417
Nicosie)
Lettonie: Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs
Lejupes iela 3LV-1076Rīga
Lituanie: Nacionalinėveterinarijos laboratorija
J.Kairiūkščio g. 10
LT-2021
Vilnius
Luxembourg: Centre d'études et de recherches vétérinaires et
agrochimiques (CERVA)Rue Groeselenberg 99
B-1180BruxellesTel. (32-2) 375 44 55Fax (32-2) 375 09 79E-mail: piker@var.fgov.be
Hongrie: Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI)
Pf. 2.Tábornok u. 2.H-1581Budapest
Malte: Istituto Zooprofilatico dell'Abruzzo e Molise
Via Campo Boario2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 10
▼A1
▼B
▼A1
▼A1
IT-64100
Teramo
Pays-Bas: ID-DLO
Edelhertweg 158219 PHLelystadNederlandTel. (0031-0320) 23 82 38
Fax (0031-0320) 23 80 50
E-mail: postkamer@id.dlo.nl
Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei
Haustieren
Robert Kochgasse 17
A-2340
MödlingTel. (43-2) 236 466 40-0Fax (43-2) 236 466 40-941E-mail: BATSB VetMoedling@compuserve.com
Pologne: Laboratorium Zakładu Wirusologii Pa ństwowego
Instytutu Weterynaryjnego
Al. Partyzantów 57PL-24-100
Puławy
Portugal: Laboratório Nacional de Investigação Veterinária
Estrada de Benfica, 701P-1549-011Lisboa
Tel. (351) 21 711 52 00
Fax (351) 21 711 53 836E-mail: dir.Inlv@mail.telepac.pt
Slovénie: Nacionalni veterinarski inštitut,
Gerbičeva 60
SI-1000
Ljubljana
Slovaquie: Institute for Animal Health Pirbright Laboratory
Ash Road, Pirbright
WokingSurrey GU24 ONFUnited Kingdom
Finlande: Danish Institute for Virus Research
Lindholm
DK-4771KalvehaveTlf. (45) 55 86 02 00Fax (45) 55 86 03 00
E-mail: sviv@vetvirus.dk
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, SVA
S-751 89
UppsalaTfn (00-46) 18 67 40 00Fax (00-46) 18 30 91 62E-post: sva@sva.se
Royaume-Uni: Institute for Animal Health
Pirbright Laboratory
Ash Road
PirbrightWokingSurrey GU24 ONF
United Kingdom
Tel. (44-1483) 23 24 41Fax (44-1483) 23 24 48E-mail: philip-mellor@bbsrc.ac.uk2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 11
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B. FONCTIONS DES LABORATOIRES NATIONAUX DE LA BLUE-
TONGUE
Les laboratoires nationaux pour la bluetongue sont responsables de la coor-
dination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque
laboratoire de diagnostic de l'État membre, de l'utilisation des réactifs et du
testage des vaccins. À cette fin:
a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires de diag-
nostic qui le demandent;
b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
ledit État membre;
c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;
d) ils conservent des isolats du virus de la bluetongue provenant de cas
confirmés dans ledit État membre;
e) ils veillent à confirmer des résultats positifs obtenus dans les laboratoires
de diagnostic régionaux.2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 12
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ANNEXE II
A. LABORATORIO COMUNITARIO DE REFERENCIA DE LA FIEBRE
CATARRAL OVINA — EF-REFERENCELABORATORIUM FOR
BLUETONGUE — GEMEINSCHAFTLICHES REFERENZLABORATO-
RIUM FÜR DIE BLAUZUNGENKRANKHEIT — ΚΟΙΝΟΤΙΚΟ
ΕΡΓΑΣΤΗΡΙΟ ΑΝΑΦΟΡΑΣ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΤΑΡΡΟΪΚΟ ΠΥΡΕΤΟ
ΤΟΥ ΠΡΟΒΑΤΟΥ — COMMUNITY REFERENCE LABORATORY
FOR BLUETONGUE — LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE
RÉFÉRENCE POUR LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON —
LABORATORIO COMUNITARIO DI RIFERIMENTO PER LA FEBBRE
CATARRALE DEGLI OVINI — COMMUNAUTAIR REFERENTIELA-
BORATORIUM VOOR BLUETONGUE — LABORATÓRIO
COMUNITÁRIO DE REFERÊNCIA EM RELAÇÃO À FEBRE
CATARRAL OVINA — LAMPAAN BLUETONGUE-TAUTIA VARTEN
NIMETTY YHTEISÖN VERTAILULABORATORIO — GEMENSKA-
PENS REFERENSLABORATORIUM FÖR BLUETONGUE
AFRC Institute for Animal Health
Pirbright Laboratory
Ash Road
Pirbright Woking
Surrey GU24 ONF
United Kingdom
Tel. (44-1483) 23 24 41
Fax (44-1483) 23 24 48
E-mail: philip-mellor@bbsrc.ac.uk
B. FONCTIONS DU LABORATOIRE DE RÉFÉRENCE COMMUNAU-
TAIRE POUR LA BLUETONGUE
Le laboratoire de référence communautaire a les fonctions suivantes:
1) coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diag-
nostic de la bluetongue dans les États membres, notamment par:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de
labluetongue en vue des tests sérologiques et de la préparation de
l'antisérum;
b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence
aux laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation
des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre;
c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et
d'isolats du virus de la bluetongue ;
d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procédures de diagnostic;
e) la récolte et la collaboration des données et des informations concer-
nant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests
effectués dans la Communauté;
f) la caractérisation des isolats du virus de la bluetongue par les
méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compré-
hension de l'épizootiologie de la bluetongue ;
g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière
de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la bluetongue ;
2) apporter une aide active à l'identification des foyers de bluetongue dans
les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont envoyés
pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiologi-
ques;
3) faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de labora-
toire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans
l'ensemble de la Communauté;
4) procéder à des échanges d'information mutuels et réciproques avec le
laboratoire mondial de la bluetongue désigné par l'Office international
des épizooties (OIE), notamment en ce qui concerne l'évolution de la situ-
ation mondiale en matière de bluetongue .2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 13
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ANNEXE III
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'INTERVEN-
TION
Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:
1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise destinée à coordonner
toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;
2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats afin de
coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;
3) des informations détaillées sur le personnel chargé des mesures d'urgence,
ses qualifications et ses responsabilités;
4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les
personnes ou les organisations directement ou indirectement concernées par
une infestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution
appropriée des mesures d'urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter, comprenant des
moyens de destruction des carcasses, lorsque des cas d'infection ou de
contamination sont soupçonnés et confirmés;
7) des programmes de formation en vue de mettre à jour et de développer les
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures
administratives;
8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem, la
capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc. et la
mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient
d'arrêter des dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);
9) des précisions relatives à la quantité de vaccins contre la bluetongue jugée
nécessaire en cas de rétablissement de la vaccination d'urgence;
10) des dispositions réglementaires pour la mise en œuvre des plans d'interven-
tion.2000L0075 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 14