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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 juillet 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement inté-
rieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)
(74/408/CEE)
(JO L 221 du 12.8.1974, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 81/577/CEE du Conseil du 20 juillet 1981 L 209 34 29.7.1981
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 juillet 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résis-
tance des sièges et de leur ancrage)
(74/408/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,concernent, entre autres, l'aménagement intérieur pour la résistancedes sièges et de leur ancrage;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (
2);
considérant que les prescriptions communes concernant les parties inté-
rieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossieret la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEEdu Conseil du 17 décembre 1973 (
3); que celles concernant l'aménage-
ment intérieur relatives au comportement du dispositif de conduite en
cas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE du Conseildu 4 juin 1974 (
4); que seront arrêtées ultérieurement les autres
prescriptions concernant l'aménagement intérieur et notamment cellesrelatives à l'appui-tête, à l'ancrage des ceintures de sécurité et à l'iden-tification des commandes;
considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est
opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la commis-sion économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement n
o17
(«prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules ence qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage» (
5) qui est
annexé à l'accord, du 20 mars 1958, concernant l'adoption de condi-
tions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque del'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur entraîne une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des
prescriptions communes; qu'un tel système implique pour bien fonc-tionner que ces prescriptions soient appliquées par tous les Étatsmembres à partir d'une même date,1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 108 du 10. 12. 1973, p. 75.
(2)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(3)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 2.
(4)J O noL 165 du 20. 6. 1974, p. 16.
(5) Document CEE de Genève./C16/C17CE/ECE/324
E/ECE/TRANS/505rév.1/Add.16.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout
véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie,ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction
supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur
rails, des machines et tracteurs agricoles ou forestiers ainsi que desengins de travaux publics.
2. La présente directive ne s'applique ni aux strapontins, ni aux
sièges faisant face vers les côtés ou vers l'arrière.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant la résis-
tance des sièges et de leur ancrage, si celle-ci répond aux
prescriptions des annexes I et II lorsque le véhicule appartient à la caté-gorie M
1et aux prescriptions de l'annexe III lorsque le véhicule
appartient aux catégories M2,M3,N1N2ou N3. Les catégories des véhi-
cules sont définies à l'annexe I de la directive 70/156/CEE.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des véhicules pour des motifs
concernant la résistance des sièges et de leur ancrage, si celle-ci répond
aux prescriptions des annexes I et II lorsque le véhicule appartient à lacatégorie M
1, et aux prescriptions de l'annexe III lorsque le véhicule
appartient aux catégories M2,M3N1N2ou N3.
Article 4
L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures néces-
saires pour être informé de toute modification d'un des éléments oud'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autoritéscompétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur
le type de véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un
nouveau procès-verbal. S'il ressort des essais que les prescriptions dela présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pasautorisée.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les precriptions des annexes I, II, III, IV sont arrêtéesconformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/
156/CEE.
Article 6
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
ermars 1975 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en
informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1eroctobre 1975.
2. Dès la notification de la présente directive, les États membres
veillent en outre à informer la Commission, en temps utile pour luipermettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositionsd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagentd'adopter dans le domaine régi par la présente directive.1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 3
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Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 4
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ANNEXE I (1)
GÉNÉRALITÉS, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE,
RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, ESSAIS, VÉRIFI-
CATIONS, CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent qu'aux véhicuels
de la catégorie M1
2. DÉFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend par:
(2.1.)
2.2. «type de véhicule en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur
ancrage», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de diffé-
rences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les
points suivants:
2.2.1. structures, formes, dimensions et matière des sièges,
2.2.2. types et dimensions des systèmes de réglage et de verrouillage du
dossier,
2.2.3. types et dimensions de l'ancrage du siège et des parties intéressées de la
structure du véhicule;
2.3. «ancrage», le système de fixation de l'ensemble du siège à la structure
du véhicule y compris les parties intéressées de la structure du véhicule;
2.4. «système de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses
parties pour une position assise de l'occupant adaptée à sa morphologie.
Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:
2.4.1. un déplacement longitudinal,
2.4.2. un déplacement en hauteur,2.4.3. un déplacement angulaire;2.5. «système de déplacement», un dispositif permettant un déplacement
angulaire ou longitudinal, sans position intermédiaire fixe, du siège ou
d'une de ses parties, pour faciliter l'accès des passagers;
2.6. «système de verrouillage», un dispositif assurant le maintien en position
d'utilisation du siège et de ses parties;
2.7. «strapontin», un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu
normalement replié.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
3.1. La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne
la résistance des sièges et de leur ancrage est présentée par le construc-
teur ou son mandataire.
3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemp-
laire, et des indications suivantes:
3.2.1. description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la construc-
tion des sièges, de leur ancrage et de leurs systèmes de réglage et de
verrouillage,
3.2.2. dessins des sièges, de leur ancrage sur le véhicule et de leurs systèmes
de réglage et de verrouillage, à une échelle appropriée et suffisamment
détaillés.1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 5
(1) Le texte de la présente annexe est analogue pour l'essentiel à celui du règlement no17
de la commission économique pour l'Europe de l'ONU; en particulier, les subdivisionsen points sont les mêmes; c'est pourquoi si un point du règlement n
o17 n'a pas de
correspondant dans la présente annexe, son numéro est indiqué pour mémoire entre
parenthèses.▼M1
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3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:
3.3.1. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner,
3.3.2. un jeu supplémentaire des sièges équipant le véhicule avec leur
ancrage.
4. RÉCEPTION CEE
(4.1.)
(4.2.)4.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IV est jointe à la
fiche de réception CEE.
(4.4.)
(4.4.1.)
(4.4.2.)
(4.5.)
(4.6.)
5. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
5.1. Tout système de réglage et de déplacement, s'il existe, doit comporter
un système de verrouillage qui doit être à fonctionnement automatique.
5.2. La commande pour déverrouiller le dispositif visé au point 2.5 doit être
placée sur le côté extérieur du siège à proximité de la porte. Elle doit
être aisément accessible, même pour l'occupant du siège situé immédia-
tement derrière le siège considéré.
6. ESSAIS
6.1.Essai de résistance du dossier et de ses systèmes de verrouillage
6.1.1. Pour cet essai, le dossier, s'il est réglable, est verrouillé dans une posi-
tion correspondant à une inclinaison vers l'arrière, par rapport à la
verticale, de la ligne de référence du torse du mannequin visé au point
3 de l'annexe II, la plus proche de 25º, sauf indication contraire du
constructeur.
6.1.2. On applique à la partie supérieure de la structure du dossier et par
l'intermédiaire d'un élément reproduisant le dos du mannequin visé au
point 3 de l'annexe II une force dans la direction longitudinale, orientée
vers l'arrière, produisant un moment de 53 mdaN par rapport au point
H.
6.2.Essai de résistance de l'ancrage du siège et des systèmes de
verrouillage en ce qui concerne l'assise
6.2.1. Ces systèmes doivent résister, pour toutes les positions assises, aux
forces prescrites au point 6.2.2. Toutefois, cette condition est considérée
comme remplie si l'essai effectué dans les positions visées au point
6.2.5 et, le cas échéant, au point 6.2.6 est satisfaisant.
6.2.2. Une force longitudinale horizontale passant par le centre de gravité du
siège complet et égale à 20 fois le poids du siège complet est appliquée
à la structure du siège. Il est procédé, sur le même siège, à deux essais,
la force étant dirigée une fois vers l'avant et une fois vers l'arrière. Si le
siège est composé de parties séparées fixées chacune à la structure, les
essais sont effectués sur chaque partie dans les conditions spécifiées ci-
dessus. Si le siège est composé d'éléments fixés partiellement à la struc-
ture du véhicule et maintenus entre eux par certaines de leurs parties,
les essais sont effectués simultanément en appliquant, au centre de
gravité de chaque partie, les forces correspondantes à chaque élément
considéré isolément.
6.2.3. Pour l'essai prévu au point 6.2.1, un renforcement de la liaison du
dossier à l'assise est autorisé, à condition que les pièces de renforce-
ment soient fixées à la structure du dossier, au niveau du point
d'application de la force et au point de la structure la plus avancée de
l'assise.
6.2.4. Les conditions fixées au point 6.2.2 peuvent être considérées comme
remplies si deux forces, chacune égale à la moitié de la force prescrite,
sont appliquées au niveau du centre de gravité aux éléments latéraux de
résistance de la structure du siège.1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 6
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6.2.5. Le siège doit être essayé,
6.2.5.1. dans la position assise de l'occupant la plus anvancée, l'assise étant
placée dans la position la plus haute vers l'avant lorsque la force est
appliquée vers l'avant,
6.2.5.2. dans la position assise de l'occupant la plus reculée, l'assise étant placée
dans la position la plus basse vers l'arrière lorsque la force est appliquée
vers l'arrière.
6.2.6. Dans les cas particuliers où l'agencement des systèmes de verrouillage
ferait ressortir que, dans une position autre que celle indiquée aux
points 6.2.5.1 et 6.2.5.2, une répartition des forces sur les systèmes de
verrouillage et sur l'ancrage du siège serait plus défavorable que celle
résultant des configurations mentionnées dans ces points, les essais
sont répétés pour cette position du siège.
6.3.Essais de résistance des systèmes de verrouillage aux effets d'inertie
6.3.1. Lorsqu'une accélération longitudinale horizontale d'une valeur de 20 gal
est appliquée à l'ensemble du siège, vers l'avant et vers l'arrière, il ne
doit pas être constaté de désenclenchement des systèmes de verrouil-
lage.
6.3.2. Un calcul des effets d'inertie sur tous les éléments des systèmes de
verrouillage peut être admis en substitution de l'essai dynamique prévu
au point 6.3.1. Pour ce calcul, on ne tient pas compte des forces de frot-
tement.
6.4. Des méthodes équivalentes d'essai sont admises, à condition que les
résultats visés aux points 6.1, 6.2 et 6.3 puissent être obtenus, soit inté-
gralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les
résultats de l'essai de remplacement. Si une méthode autre que celle
décrite aux points 6.1, 6.2 et 6.3 est utilisée, son équivalence doit être
démontrée.
7. VÉRIFICATIONS
7.1. Aucune défaillance ne doit être décelée tant dans la structure que dans
les systèmes d'ancrage, de réglage et de déplacement ainsi que dans
leurs verrouillages, au cours des essais prévus aux points 6.1 et 6.2.
Toutefois, il n'est pas exigé que les systèmes de réglage, de déplace-
ment et de verrouillage soient en état de fonctionnement après ces
essais. Toutefois, le système de déplacement visé au point 2.5 doit
pouvoir être déverrouillé après l'essai.
(8.)
9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
(9.1.)
9.2. Afin de vérifier la conformité au type receptionné, on procède à un
nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série.
9.3. En règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures dimen-
sionnelles. Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules ou les sièges
sont soumis aux essais relatifs aux prescriptions du point 6.
(10.)(11.)1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 7
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ANNEXE II
PROCÉDURE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LE POINT H ET
L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISON DU DOSSIER ET CONTRÔLER
LEUR RELATION AVEC LE POINT R ET L'ANGLE PRÉVU D'INCLI-
NAISON DU DOSSIER
0. GÉNÉRALITÉS
Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent qu'aux véhicules
de la catégorie M1.
1. DÉFINITIONS
1.1. Point «H»:voir le point 1.1 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.1.2. Point «R»:voir le point 1.2 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.
1.3. Par «angle d'inclinaison du dossier», on entend l'inclinaison du dossier
par rapport à la verticale.
1.4. Par «angle réel d'inclinaison du dossier», on entend l'angle formé par la
verticale passant au point H et la ligne de référence du tronc du corpshumain représenté par le mannequin visé au point 3.
1.5. Par «angle prévu d'inclinaison du dossier», on entend l'angle indiqué par
le constructeur, qui
1.5.1. détermine l'angle d'inclinaison du dossier pour la position de conduite ou
d'utilisation normale la plus basse et la plus reculée donnée à chacun des
sièges par le constructeur du véhicule,
1.5.2. est formé au point R par la verticale et la ligne de référence du tronc,1.5.3. correspond théoriquement à l'angle réel d'inclinaison.
2. DÉTERMINATION DES POINTS H
Voir le point 2 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.
3. CARACTÉRISTIQUES DU MANNEQUIN
Voir le point 3 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.
4. MISE EN PLACE DU MANNEQUIN
Voir le point 4 de l'annexe IV de la directive 74/60/CEE.
5. RÉSULTATS
5.1. Le mannequin étant mis en place conformément au point 4, le point H et
l'angle réel d'inclinaison du dossier considéré sont constitués par le point
H et l'angle d'inclinaison de la ligne de référence du tronc du mannequin.
5.2. Chacune des coordonées du point H et l'angle réel d'inclinaison du
dossier sont mesurés avec la plus grande précision possible. Il en est de
même des coordonnées des points caractéristiques et bien déterminés de
l'habitacle. Les projections de ces points sur un plan vertical longitudinal
sont reportées sur un schéma sur lequel est indiqué également l'angle
d'inclinaison mesuré.
6. VÉRIFICATION DE LA POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H
ET DU RAPPORT ENTRE L'ANGLE PRÉVU ET L'ANGLE RÉEL
D'INCLINAISON DU DOSSIER
6.1. Les résultats des mesures faites conformément au point 5.2 pour le point
H et l'angle réel d'inclinaison du dossier doivent être comparés aux coor-
données du point R et à l'angle prévu d'inclinaison du dossier qui sont
indiqués par le constructeur du véhicule.
6.2. La vérification de la position relative des deux points est considérée
comme satisfaisante pour la position assise en considération si les coor-
données du point H sont situées dans un rectangle longitudinal dont les
côtés horizontaux et verticaux ont 30 mm et 20 mm respectivement et
dont l'intersection des diagonales est située au point R. La vérification
de l'angle d'inclinaison du dossier est considérée comme satisfaisante si
l'angle réel d'inclinaison du dossier ne s'écarte pas de plus de 3º de l'angle
prévu d'inclinaison. Si ces conditions sont remplies, le point R et l'angle1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 8
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d'inclinaison prévu sont utilisés pour l'essai et, si nécessaire, le manne-
quin est ajusté pour que le point H coïncide avec le point R et que
l'angle réel d'inclinaison du dossier coïncide avec l'angle prévu.
6.3. Si le point H ou l'angle réel d'inclinaison ne satisfait pas aux prescriptions
du point 6.2, on procède à deux autres déterminations du point H ou de
l'angle d'inclinaison (trois déterminations en tout).
Si les résultats obtenus au cours de deux de ces trois opérations satisfont
aux prescriptions, le résultat de l'essai est considéré comme satisfaisant.
6.4. Si les résultats de deux au moins des trois opérations ne satisfont pas aux
prescriptions du point 6.2, le résultat de l'essai est considéré comme
n'étant pas satisfaisant.
6.5. Dans le cas visé au point 6.3 et dans le cas où la vérification ne peut pas
être effectuée parce que le constructeur n'a pas fourni de renseignements
sur la position du point R ou de l'angle prévu d'inclinaison du dossier, la
moyenne des résultats de trois déterminations peut être utilisée et consi-
dérée comme applicable dans tous les cas où le point R ou l'angle prévu
d'inclinaison du dossier est mentionné dans la présente directive.
6.6. Pour vérifier sur un véhicule de production courante la position relative
des points R et H et le rapport entre l'angle prévu et l'angle réel d'incli-
naison du dossier, le rectangle mentionné au point 6.2 est remplacé par
un carré de 50 mm de côté, et l'angle réel d'inclinaison du dossier ne
doit pas différer de plus de 5º de l'angle prévu.1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
GÉNÉRALITÉS, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules des caté-
gories M2,M3,N1,N2ou N3.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Les sièges et banquettes doivent être fixés solidement au véhicule.
2.2. Les sièges et banquettes coulissants doivent se verrouiller automatiquement
dans toutes les positions prévues.
2.3. Les dossiers réglables doivent pouvoir être verrouillés dans toutes les posi-
tions prévues
2.4. Les sièges et banquettes rabattables et leurs dossiers rabattables doivent se
verrouiller automatiquement en position normale.1974L0408 — FR — 24.07.1981 — 001.001 — 10
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