02021R0633 — FR — 08.07.2022 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/633 DE LA COMMISSION

du 14 avril 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010 ) et originaire de la République populaire de Chine.

▼M1

2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:



Pays Société Droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC RPC Fujian Province Jianyang Wuyi MSG Co., Ltd 36,5 A884 RPC Toutes les autres sociétés 39,7 A999

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3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: « Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes .» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» tel qu’établi à l’article 1 er , paragraphe 2, est étendu aux importations de glutamate monosodique mélangé ou en solution, contenant au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec, relevant actuellement des codes NC ex 2103 90 90 , ex 2104 10 00 , ex 2104 20 00 , ex 3824 99 92 , ex 3824 99 93 et ex 3824 99 96 (codes TARIC 2103909011 , 2103909081 , 2104100011 , 2104100081 , 2104200011 , 3824999298 , 3824999389 et 3824999689 ) et originaire de la République populaire de Chine.

2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 2 sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles Belgique

2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1 er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping.

Article 4

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922420010 ) et originaire de l’Indonésie.

2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:



Pays Société Droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC Indonésie PT. Cheil Jedang Indonesia 7,2 B961 Indonésie PT. Miwon Indonesia 13,3 B962 Indonésie Toutes les autres sociétés 28,4 B999

3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: « Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes .» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.