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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas
pour la période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre 2001
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(98/121/CE)
(JO L 39 du 12.2.1998, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2001/21/CE de la Commission du 21 décembre 2000 L 5 10 10.1.20011998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1997
portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la
flotte de pêche des Pays-Bas pour la période allant du 1erjanvier
1997 au 31 décembre 2001
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(98/121/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993
définissant les critères et conditions des interventions communautaires à
finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi
que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no25/97 (2), et notamment
ses articles 5 et 6,
vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux
objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er
janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communau-taire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur
exploitation (
3), et notamment son article 9, paragraphe 1,
considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de
l’article 11 du règlement (CEE) no3760/92 du Conseil du 20 décembre
1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquacul-
ture (4), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de
la Suède;
considérant que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision
97/413/CE, les Pays-Bas, ci-après dénommés «l’État membre», ont
transmis à la Commission, le 30 juin 1997, un programme de limitation
de l’effort de pêche pour la période allant du 1erjanvier 1997 au 31
décembre 2001 et complété ultérieurement ledit programme par d’autres
informations; que l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE
prévoit que la Commission adopte les programmes d’orientation
pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre
au plus tard le 30 novembre 1997;
considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE
prévoit que les réductions de capacité sont assurées par la mise en place,
dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du
renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le
rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les
États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit
sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer
les informations nécessaires à la Commission ultérieurement;
considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE
prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31
décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes
fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996;
considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent
être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles
communiquées par l’État membre concerné;
considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision
97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte
de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche
applicables à chaque flotte;!B
(1) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1.
(2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 7.
(3) JO L 175 du 3.7.1997, p. 27.
(4) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 2
considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9,
paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels;
que, étant donné qu’une grande partie de la première année de la période
couverte par les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la
présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour
1997;
considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision
97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de
ladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts;
considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes
dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des
flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996
(POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient
exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV
doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États
membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tous les
navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou
d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces
informations à la Commission;
considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant
une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de
déterminer provisoirement les objectifs intermédiaires et finaux du POP
IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estimations;
considérant cependant que la Commission ne peut considérer qu’un État
membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont
concernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de
communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans
la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas vérifiable;
considérant que, en l’absence des données de GT requises, mesurées ou
estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no2930/86
du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des
navires de pêche (1), modifié par le règlement (CE) no3259/94 (2) et mis
en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commission (3), la Commission
se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la
capacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des
modifications de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou
par l’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission
doit donc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées aux
navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour
assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint les
objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV;
considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent
pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être
considéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou
finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses
obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de
réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité;
considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la
segmention arrêtée dans le cadre des programmes antérieurs;
considérant que, conformément au règlement (CE) no109/94 de la
Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des
navires de pêche (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute
modification concernant la situation de la flotte de pêche et de
l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie;!B
(1) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
(2) JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.
(3) JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.
(4) JO L 19 du 22.1.1994, p. 5.
(5) JO L 72 du 21.3.1996, p. 12.1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 3
considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les
informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de
revoir les objectifs s’il apparaît ultérieurement que lesdites informations
étaient inexactes;
considérant que le comité de gestion pêche et aquaculture n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche des
Pays-Bas relatif à la période allant du 1erjanvier 1997 au 31 décembre
2001, transmis le 30 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvé
dans les limites et conditions prévues par la présente décision et son
annexe.
Article 2
L ’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de
pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme
soient effectuées progressivement. À cette fin, des objectifs inter-
médiaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions
soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions
soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions
soient effectuées pour le 31 décembre 2000.
Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme
soient atteints, l’État membre communique à la Commission pour
approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article
6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE.
Article 3
1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs
finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints:
i) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en
GT et par sa puissance exprimée en kW , conformément au règlement
(CEE) no2930/86;
ii) l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer
conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no109/94;
iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no109/94, l’effort
de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini
comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et
en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa
puissance exprimée en kilowatts (kW).
2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes
d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I
du règlement (CE) no109/94, à l’exception des sennes tournantes
coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la
présente décision.
3. Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries sont définis
comme indiqué dans l’annexe et conformément au point 1 des
dispositons complémentaires de celle-ci.
Article 4
1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obligations qui lui
incombent en vertu du règlement (CEE) no2930/86 relatives à la
communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un
navire, pour les besoins du POP IV , le tonnage brut dudit navire est
estimé par la Commission comme équivalent à son tonnage exprimé en
tjb.!B1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 4
2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État
membre, notamment les réductions de capacité, n’est prise en
considération par la Commission que si l’État membre a rempli
l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) no2930/86
de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son
estimation.
3. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis toutes les valeurs
ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no2930/86,
afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la
Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été
fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membre
concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la
Commission considère que les conditions applicables à l’octroi de
concours à la modernisation et à la construction, fixées à l’article 10 du
règlement (CE) no3699/93, sont remplies.
Article 5
Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du
POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des
objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de
capacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations
intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV .
Article 6
Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États
membres informent la Commission de toute modification concernant la
situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par
pêcherie, conformément aux procédures établies par le règlement (CE)
no109/94.
La communication annuelle de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur l’état d’avancement des POP IV , prévue à
l’article 6 du règlement (CE) no3699/93, est fondée sur les informations
contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut
inclure des informations supplémentaires provenant des documents de
synthèse fournis par les États membres conformément à l’article 6 du
règlement (CE) no3699/93.
Article 7
Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits
objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la
procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no3760/92, dans les
cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les
objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures
par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les
valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes.
Article 8
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
La présente décision est applicable à partir du 1erjanvier 1997.!B1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 5
ANNEXE
PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE
PÊCHE DES PAYS-BAS RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001
I. TABLEAUX D’OBJECTIFS
Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la
présente annexe.
II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries
Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er,
paragraphe 4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurspêcheries peuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant desengins de pêche actifs.
Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à
condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dansle programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées.
En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque
segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie.
Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier
dans le fichier communautaire des navires de pêches le segment auquel
appartient un navire. Toute modification de l’appartenance d’un navire à
un segment doit être communiquée à la Commission conformément auxprocédures établies par le règlement (CE) n
o109/94.
2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute
(tjb) en unités de tonnage brut (GT)
Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour
le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs
du POP IV . Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en
unités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivisionapplicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante:
Objectif en GT pour le 31 :12:1996 ¼
objectif en tjb pour le 31 :12:1996 /C2situation au 31 :12:1996 ðGTÞ
situation au 31 :12:1996 ðtjbÞ
où la situation au 31.12.1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs
effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1).
3. Calcul des objectifs
Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en
termes de puissance en kW , tel que défini dans le règlement (CEE) no
2930/86.
3.1. Objectifs par segment
Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini
conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pourobjectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1
erjanvier 1997 ou, à la
discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau
correspondant aux objectifs fixés pour ce segment par le POP III.
Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres
segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaquesegment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si
les navires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un!
B
(1) JO L 104 du 22.4.1997, p. 28.1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 6
ou plusieurs segments du POP IV , la somme des objectifs pour le 31
décembre 1996 des segments du POP III concernés représente la somme
des objectifs pour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés.
Les objectifs des segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sontcalculés par répartition de cette somme entre les segments en fonction dela taille de ceux-ci au 31 décembre 1996.
Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la
méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquellele taux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage
du poids de la capture du segment constitué de stocks critiques.
3.2. Objectifs par pêcherie
Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs
segments et que le programme de limitation de l’effort de pêche danschacune de ces pêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la
décision 97/413/CE, a été approuvé par la Commission, des taux distincts
de réduction de l’effort sont calculés pour chacune des pêcheries. Laméthode de calcul de ces taux est identique à celle des taux de réduction decapacité pour chaque segment.
Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont
calculés par application au niveau de départ de l’effort du taux deréduction correspondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de
pêche des pêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition
entre les pêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31décembre 1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif decapacité du segment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne
des navires au cours de la période de référence définie en accord avec la
Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pourle segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membresous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la durée
du programme.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision,
les objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont
réputés atteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et
la date de l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêchecumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuelsavaient été exactement atteints.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision,
les objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputésatteints si l’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est
inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les
objectifs intermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints.
3.3. Adaptations autorisées des objectifs
Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un
programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions
des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si une
augmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie uneaugmentation correspondante des objectifs du POP IV .
Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui
débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, laCommission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesuresjustifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux
segments ou pêcheries considérés.
Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent
paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18
du règlement (CEE) n
o3760/92.
3.4. Retard par rapport au programme précédent
Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le
retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de
réductions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à la
Commission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort,conformément à l’article 4 du règlement (CE) n
o109/94 et à la condition
qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé par
des réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un tel
programme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissementdes niveaux de départ de l’activité du POP IV .!
B1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 7
4. Mise en œuvre et suivi
La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour
certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à laCommission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaquesegment concerné:
— données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en
vigueur des mesures,
— outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des
régimes de licences,
— données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces
effets doivent être contrôlables par la Commission conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil (1) relatif au
régime de contrôle.!B
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.1998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 8
!M1
Pays-Bas
Zone StocksSegmentation du
POP IVPêcherieComposition des
capturesTaux
piloteRéduc-
tion
pondé-
réeSituation au
1.1.1997Objectif pour le
31.12.1996Objectif pour le
31.12.2001
TB (*) kW GT (*) kWGT (*)
×t
(’000)kW × t
(’000)GT (*) kWGT (*)
×t
(’000)kW × t
(’000)
Eaux côtières Petite pêche cô-
tière autre qu’au
chalut229 1 968 229 1 968 229 1 968
Sous-total 229 1 968 229 1 968 229 1 968
Eaux de pays tiers,
eaux internationa-
les, eaux commu-
nautairesPélagiques et
démersauxA. Chaluts péla-
giquesRÉ = 5,97 %
SP = 10,57 %
Autres = 83,46 %30 % 4,96 % 55 523 65 280 48 790
(2)62 475
(3)12 859 18 140 48 790 62 475 12 221 17 240
Eaux communau-
tairesPoissons plats,
pélagiques etdémersauxB. Cotres
(4221 kW) (
1)RÉ = 69,99 %
SP = 6,58 %Autres = 23,43 %30 % 22,97 % 78 422 307 192 73 065 302 467
(
4)14 248 58 227 71 345 275 616 10 975 44 852
Eaux communau-
tairesPoissons plats,
pélagiques etdémersauxC. Eurocotres
(4221 kW) (
1)RÉ = 25,2 %
SP = 0,2 %Autres = 74,6 %30 % 7,62 % 13 447 41 142 13 427 41 529 2 497 7 630 13 427 41 529 2 307 7 049
Eaux communau-
tairesPoissons plats,
pélagiques etdémersauxD. Petits bateaux
(chalutiers)RÉ = 47,33 %
SP = 0 %Autres = 52,67 %30 % 14,20 % 221 2 279 213
(
5)2 245
(6)40 432 213 2 245 34 3711998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 9
Zone StocksSegmentation du
POP IVPêcherieComposition des
capturesTaux
piloteRéduc-
tion
pondé-
réeSituation au
1.1.1997Objectif pour le
31.12.1996Objectif pour le
31.12.2001
TB (*) kW GT (*) kWGT (*)
×t
(’000)kW × t
(’000)GT (*) kWGT (*)
×t
(’000)kW × t
(’000)
Eaux communau-
tairesCrevettes E. Crevettiers (7) Autres = 100 % 0 % 0 % 2 340 8 599 2 813 10 318 2 813 10 318
Eaux communau-
tairesStocks hors quota F . Tous engins Autres = 100 % 0 % 0 % 8 886 28 603 8 703 29 010 8 703 29 010
Total (A + B + C + D + E + F) 158 839 453 095 147 011 448 044 29 644 84 430 145 291 421 193 25 538 69 512
RÉ: Risque d’épuisement.
SP: Surpêche.
(*) Comprend des valeurs de GT estimées. Les objectifs seront revus lorsque les valeurs réelles de GT seront disponibles.
(1)Y compris les «chevaux vapeurs réservés», qui sont des obligations d’investissement actuelles gérées dans les limites des objectifs.
(2)L ’objectif pour 1996 a été augmenté de 5 509 GT, soit 45 % du retard dans l’exécution du POP III.
(3)L ’objectif pour 1996 a été augmenté de 2 295 kW , soit 45 % du retard dans l’exécution du POP III.
(4)L ’objectif pour 1996 a été augmenté de 3 866 kW , soit 45 % du retard dans l’éxécution du POP III.
(5)L ’objectif pour 1996 a été augmenté de 7 GT, soit 45 % du retard dans l’exécution du POP III.
(6)L ’objectif pour 1996 a été augmenté de 28 kW , soit 45 % du retard dans l’exécution du POP III.
(7)Ce segment peut être intégré dans le segment «C. Eurocotres» d’ici à la fin de 2001.!M11998D0121 — FR — 10.01.2001 — 001.001 — 10