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RÈGLEMENT (CEE) N û3330/91 DU CONSEIL
du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
(JO n ûL 316 du 16. 11. 1991, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û3046/92 de la Commission du 22 octobre 1992 L 307 27 23. 10. 1992
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IRÈGLEMENT (CEE) N û3330/91 DU CONSEIL
du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que l’achèvement du marché intérieur passe
par l’élimination des frontières physiques entre États mem-
bres; qu’un niveau satisfaisant d’information sur les échan-
ges de biens entre États membres doit donc être déterminé
par des moyens n’impliquant pas des contrôles, fussent-ils
indirects, aux frontières internes;
considérant que l’analyse de la situation dans laquelle la
Communauté et les États membres se trouveront après
1992 fait apparaître que, sur le plan de l’information relati-
ve aux échanges de biens entre États membres, des besoins
concrets subsisteront;
considérant que, n’étant pas de nature macro-économique
comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la
comptabilité nationale ou à la balance des paiements, nom-
bre de ces besoins ne peuvent être satisfaits à travers une
information très agrégée; que, entre autres, la politique
commerciale, les analyses sectorielles, les règles de concur-
rence, la gestion et l’orientation de l’agriculture et de la
pêche, le développement régional, les prévisions énergéti-
ques et l’organisation des transports doivent, au contraire,
pouvoir s’appuyer sur une documentation chiffrée qui don-
ne du marché intérieur la vision la plus actuelle, la plus
exacte et la plus détaillée possible;
considérant que l’information sur les échanges de biens en-
tre États membres contribuera précisément à mesurer le
progrès du marché intérieur, à en accélérer en conséquen-
ce l’achèvement et à en consolider la réalisation en
connaissance de cause; qu’une telle information peut s’avé-
rer un instrument, parmi d’autres, pour évaluer l’évolution
de la cohésion économique et sociale;
considérant que, jusqu’à la fin de 1992, les statistiques des
échanges de biens entre États membres auront bénéficié
des formalités, de la documentation et des contrôles que,
pour leurs besoins propres ou pour ceux d’autres services,
les administrations douanières prescrivent aux expéditeurs
et aux destinataires de marchandises en circulation entreles États membres, mais que l’élimination des frontières
physiques et des frontières fiscales fait précisément dispa-
raître;
(1)J O n ûC 254 du 9. 10. 1990, p. 7.
JO n ûC 47 du 23. 2. 1991, p. 10.
(2)J O n ûC 324 du 24. 12. 1990, p. 268.
JO n ûC 280 du 28. 10. 1991.
(3)J O n ûC 332 du 31. 12. 1990, p. 1.
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IIconsidérant qu’il y aura lieu, dès lors, de collecter directe-
ment auprès des expéditeurs et des destinataires les don-
nées nécessaires aux statistiques des échanges de biens en-
tre États membres, en recourant à des méthodes et à des
techniques qui en assurent l’exhaustivité, la fiabilité et l’ac-
tualité, sans constituer pour les intéressés, en particulier
pour les petites et moyennes entreprises, une charge dis-
proportionnée par rapport aux résultats que les utilisateurs
desdites statistiques sont en droit d’attendre;
considérant que la réglementation en la matière devra do-
rénavant s’appliquer à toutes les statistiques des échanges
de biens entre États membres, même à celles qui n’auront
pas fait avant 1993 l’objet d’une harmonisation ou d’une
obligation communautaire;
considérant que les statistiques des échanges de biens en-
tre États membres se définissent selon les mouvements de
marchandises qui en font l’objet; qu’elles peuvent contenirdes données relatives au transport dont la collecte se ferait
en même temps que celle des données particulières à cha-
cune de ces statistiques et qu’il s’ensuivrait ainsi un allége-
ment de la charge globale de l’information;
considérant que la personne privée tirera du marché inté-
rieur des avantages évidents; qu’il convient d’éviter que des
prescriptions concernant l’information ne réduisent à ses
yeux la portée de ces avantages; que la fourniture de l’in-
formation statistique n’irait pas sans lui imposer une obli-
gation qui lui paraîtrait pour le moins inopportune et dont
l’accomplissement ne saurait d’ailleurs être vérifié sans
qu’on y emploie des moyens démesurés; qu’il est donc rai-
s o n n a b l ed en ep l u sc o n s i d é r e rl a d i t ep e r s o n n ec o m m er e -
devable de cette information en dehors d’enquêtes périodi-
ques appropriées;
considérant que le nouveau système de collecte à mettre
en place doit être applicable à toutes les statistiques des
échanges de biens entre États membres; qu’il importe donc
de le définir d’abord dans un cadre général où s’inscrivent
de nouveaux concepts, notamment sur le champ d’applica-
tion, le redevable de l’information et la transmission des
données;
considérant que l’économie même du système consiste à
utiliser les réseaux administratifs connexes, et en particulier
celui de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), pour assurer à la statistique un contrôle indirect
minimal sans accroître pour autant la charge des assujettis;
qu’il s’agit tout autant d’éviter que la confusion ne s’instal-
le dans l’esprit des redevables de l’information concernésentre leurs obligations statistiques et leurs obligations fisca-
les;
considérant qu’il est urgent d’exploiter les ressources docu-
mentaires actuelles pour constituer dans chaque État mem-
bre une documentation de base relative aux expéditeurs et
aux destinataires de marchandises faisant l’objet de la sta-
tistique du commerce entre les États membres, de façon à
situer, pour l’après 1992, les principaux d’entre eux et à
développer avec leur concours des procédés modernes de
transmission de l’information;
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IIIconsidérant que seule l’épreuve de sa mise en œuvre pour-
ra dégager les lacunes ou les faiblesses du nouveau systè-
me de collecte; que son amélioration et sa simplification
devront être entreprises dans des délais raisonnables pour
empêcher que ses défauts ne se répercutent défavorable-
ment sur les échanges de biens entre États membres;
considérant que, parmi les statistiques des échanges de
biens entre États membres, la statistique du commerce en-
tre les États membres doit être traitée en premier, pour
des raisons évidentes d’intérêt et de continuité; que des
adaptations substantielles doivent pourtant être apportées
à cette statistique pour tenir compte des conditions nouvel-
les du marché intérieur après 1992; qu’il faut revoir, entre
autres, la définition de son contenu, la nomenclature des
marchandises qui lui est applicable et la liste des données
à collecter pour l’établir; qu’il est souhaitable d’arrêter,
sans plus tarder, le principe de fonctionnement des seuilsstatistiques pour éviter aux petites et moyennes entreprises
des charges disproportionnées par rapport aux frais de ges-
tion;
considérant qu’il est nécessaire que la Commission soit as-
sistée d’un comité qui lui assure la collaboration régulière
des États membres, notamment pour résoudre les problè-
mes qui ne peuvent manquer de se poser dans le domaine
de l’information sur les échanges de biens entre États
membres, à la suite des nombreuses innovations que le
nouveau système de collecte introduit;
considérant que la législation communautaire en la matière
devra systématiquement être complétée par des disposi-
tions à arrêter tantôt par le Conseil, tantôt par la Commis-
sion;
considérant qu’un certain nombre de dispositions du pré-
sent règlement doivent entrer en application sans tarder,
de façon que la Communauté et ses États membres puis-
sent se préparer aux conséquences pratiques qu’il entraîne-
r aàp a r t i rd u1
erjanvier 1993;
considérant qu’une de ces conséquences consiste, d’une
part, à abroger le règlement (CEE) n û2954/85 du Conseil,
du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à
l’uniformisation et la simplification de la statistique du
commerce entre les États membres (1) et, d’autre part, à
rendre inapplicable aux statistiques des échanges de biens
entre États membres le règlement (CEE) n û1736/75 du
Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du com-
merce extérieur de la Communauté et du commerce entre
ses États membres (2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) n û1629/88 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 285 du 25. 10. 1985, p. 1.
(2)J O n ûL 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
(3)J O n ûL 147 du 14. 6. 1988, p. 1.
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1Article premier
La Communauté et ses États membres établissent les sta-
tistiques des échanges de biens entre États membres,
conformément aux règles fixées par le présent règlement,
pendant la période de transition qui commence le 1erjan-
vier 1993 et se termine au moment du passage à un régi-
me unifié de taxation dans l’État membre d’origine.
CHAPITRE PREMIER
Généralités
Article 2
Aux fins du présent règlement et sans préjudice de disposi-
tions particulières, on entend par:
a) «échange de biens entre États membres»: tout déplace-
ment de marchandises d’un État membre vers un autre;
b) «marchandises»: tous les biens mobiliers, y compris le
courant électrique;
c) «marchandises communautaires»: les marchandises:
— entièrement obtenues sur le territoire douanier de
la Communauté, sans apport de marchandises en
provenance de pays tiers ou de territoires ne fai-
sant pas partie du territoire douanier de la Com-
munauté,
— en provenance de pays ou de territoires ne faisant
p a sp a r t i ed ut e r r i t o i r ed o u a n i e rd el aC o m m u n a u -
té et qui sont en libre pratique dans un État mem-bre,
— obtenues, sur le territoire douanier de la Commu-
nauté, soit à partir des marchandises visées exclusi-
vement au deuxième tiret, soit à partir des mar-
chandises visées aux premier et deuxième tirets;
d) «marchandises non communautaires»: les marchandises
autres que celles visées au point c). Sans préjudice des
accords conclus avec des pays tiers pour l’application
du régime du transit communautaire, sont également
considérées comme non communautaires, les marchan-
dises qui, bien que remplissant les conditions prévues
au point c), sont réintroduites sur le territoire douanier
de la Communauté après avoir été exportées hors de ce
territoire;
e) «État membre»: lorsque le terme est pris dans son ac-
ception géographique, son territoire statistique;
f) «territoire statistique d’un État membre»: le territoire
défini par cet État membre dans le territoire statistique
de la Communauté, tel que celui-ci est défini à l’article
3 du règlement (CEE) n û1736/75;3330/91
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2g) «marchandises en libre circulation sur le marché inté-
rieur de la Communauté»: les marchandises qui sont
autorisées, conformément à la directive 77/388/CEE (4),
à circuler d’un État membre à un autre sans formalités
préalables ou liées au franchissement des frontières in-
ternes;
h) «particulier»: toute personne physique non assujettie à
l aT V Ad a n sl ec a d r ed ’ u né c h a n g ed eb i e n sd é t e r m i n é .
Article 3
1. T outes les marchandises qui circulent d’un État mem-
bre à un autre font l’objet des statistiques des échanges de
biens entre États membres.
Outre les marchandises qui circulent à l’intérieur du terri-
toire statistique de la Communauté, sont considérées com-
me circulant d’un État membre à un autre, les marchandi-
ses qui, au cours de ce mouvement, franchissent la
f r o n t i è r ee x t é r i e u r ed el aC o m m u n a u t é ,q u ’ e l l e se m p r u n -
tent ou non ensuite le territoire d’un pays tiers.
2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non com-
munautaires que les marchandises communautaires, qu’el-
les fassent ou non l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4
1. Parmi les marchandises visées à l’article 3:
a) font l’objet de la statistique du transit, celles qui sont
transportées, avec ou sans rupture de charge, à traversun État membre sans y être stockées pour des motifs
non inhérents au transport;
b) font l’objet de la statistique des entrepôts, celles qui
sont visées à l’article 2 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n û1736/75, ainsi que celles qui entrent dans les
lieux de stockage déterminés par la Commission,
conformément à l’article 30 du présent règlement, ou
qui en sortent;
c) font l’objet de la statistique du commerce entre les
États membres, celles qui ne répondent pas aux condi-
tions visées aux points a) et b) ou qui, répondant aux
conditions visées aux points a) ou b), sont expressément
désignées par le présent règlement ou par la Commis-
sion, conformément à l’article 30;
d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commission,
celles qui font l’objet d’autres statistiques d’échanges de
biens entre États membres.
(4)J O n ûL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.3330/91
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32. Sans préjudice de la réglementation communautaire
sur le relevé statistique des transports de marchandises, les
données relatives au transport des marchandises qui font
l’objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont incluses,
en tant que de besoin, dans la liste des données qui se
rapporte à chacune de ces statistiques, dans les conditions
et selon les modalités que fixe le présent règlement ou la
Commission, conformément à l’article 30.
Article 5
Sans préjudice de l’article 15, les particuliers sont dispen-
sés des obligations qu’implique l’établissement des statisti-
ques visées à l’article 4.
Cette dispense s’applique également au redevable de l’in-
formation qui, comme assujetti à la TVA, bénéficie, dans
l’État membre où il est redevable, d’un des régimes parti-
culiers prévus aux articles 24 et 25 de la directive
77/388/CEE. Cette disposition s’étend mutatis mutandis
aux personnes morales non assujetties et aux assujettis à la
TVA qui ne réalisent que des opérations ne leur ouvrant
aucun droit à déduction, qui, conformément à la directive
91/680/CEE du Conseil (1), ne sont pas tenus de déposer
une déclaration fiscale.
CHAPITRE II
Système permanent de collecte statistique
Intrastat
Article 6
En vue de l’établissement des statistiques des échanges de
biens entre États membres, il est instauré un système per-
manent de collecte statistique, ci-après dénommé «système
Intrastat».
Article 7
1. Le système Intrastat s’applique dans les États mem-
bres chaque fois que, en vertu du paragraphe 4, ils se défi-
nissent comme pays partenaires à un échange de biens en-
tre États membres.
2. Le système Intrastat s’applique aux marchandises vi-
sées à l’article 3:
a )q u is et r o u v e n te nl i b r ec i r c u l a t i o ns u rl em a r c h éi n t é -
rieur de la Communauté;
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la
Communauté que moyennant l’accomplissement des
formalités prescrites par la législation communautaire
sur la circulation des marchandises, sont expressément
désignées soit par le présent règlement, soit par la
Commission, conformément à l’article 30.
(1)J O n ûL 376 du 31. 12. 1991, p. 1.3330/91
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43. La collecte des données relatives aux marchandises vi-
sées à l’article 3 auxquelles le système Intrastat ne s’appli-
que pas est réglée par la Commission, conformément à
l’article 30, dans le cadre des formalités visées au paragra-
phe 2 point b).
4. Le système Intrastat s’applique:
a) à la statistique du commerce entre les États membres,
conformément aux articles 17 à 28;
b) à la statistique du transit et à la statistique des entre-
pôts, conformément aux dispositions que fixe le Conseil,
sur proposition de la Commission, en application de
l’article 31.
5. Sauf décision contraire prise par le Conseil sur propo-
sition de la Commission, notamment en application de l’ar-
ticle 31, les dispositions nationales relatives aux statistiques
visées au paragraphe 4 du présent article cessent d’être ap-
plicables après le 31 décembre 1992, dans la mesure oùelles concernent la collecte des données.
Article 8
Sans préjudice de l’article 5, l’obligation de fournir l’infor-
mation requise par le système Intrastat incombe à toute
personne physique ou morale qui intervient dans un échan-ge de biens entre États membres.
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le re-
devable de l’information relative à chacune des statistiques
auxquelles le système Intrastat s’applique est désigné dans
les dispositions particulières correspondantes.
Article 9
1. Le redevable de l’information requise par le système
Intrastat peut en transférer la charge sur un tiers résidant
dans un État membre, sans que ce transfert diminue pour
autant la responsabilité en la matière dudit redevable.
Le redevable de l’information fournit à ce tiers tous les
renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses obli-
gations de redevable.
2. Il peut être exigé du redevable de l’information qu’à
la demande expresse des services compétents pour l’élabo-
ration des statistiques des échanges de biens entre États
membres, il notifie à ceux-ci que, pour une période de ré-
férence déterminée:
— toute l’information devant faire l’objet de la déclaration
périodique visée à l’article 13 paragraphe 1 a été four-
nie, soit par lui-même, soit par un tiers,
— il a transféré la charge de fournir l’information requise
par le système Intrastat sur tel tiers qu’il identifie.3330/91
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53. Le paragraphe 1 n’est pas applicable:
a) dans les cas où s’applique l’article 28 paragraphe 4;
b) dans les États membres où la déclaration périodique
prévue à l’article 13 paragraphe 1 n’est pas distincte de
la déclaration périodique requise à des fins fiscales et
pour autant que les dispositions fiscales en vigueur rela-
tives aux obligations déclaratives s’opposent au transfert
visé audit paragraphe 1.
4. Les modalités d’application des paragraphes 1, 2 et 3
sont fixées par la Commission, conformément à l’article 30.
Article 10
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que ceux de leurs services qui sont compétents pour
l’élaboration des statistiques des échanges de biens entre
États membres disposent, avant le 1erjanvier 1993, d’un
registre des opérateurs intracommunautaires.
2. En vue de l’application du paragraphe 1, sont réper-
toriés à l’expédition, les expéditeurs, à l’arrivée, les destina-
taires et, en tant que de besoin, les déclarants, au sens du
règlement (CEE) n û2792/86 de la Commission (1), qui in-
terviennent, entre le 1erjanvier 1991 et le 31 décembre
1992, dans le commerce entre les États membres.
3. Le paragraphe 2 n’est pas applicable dans les États
membres qui prennent les mesures nécessaires pour que,
au plus tard le 1erjanvier 1993, leur administration fiscale
dispose d’un registre:
a) dans lequel ont été répertoriés les assujettis à la TVA
qui ont participé, au cours des douze mois précédant
cette date, aux échanges de biens entre États membres,
à titre d’expéditeur à l’expédition et à titre de destina-
taire à l’arrivée;
b) destiné à répertorier les personnes morales non assujet-
ties et les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des
opérations ne leur ouvrant aucun droit à déduction ef-
fectuant, à partir de cette date, leurs acquisitions, au
sens de la directive 91/680/CEE.
Dans ces États membres, ladite administration fiscale four-
nit aux services statistiques visés au paragraphe 1, outre le
numéro d’identification visé au paragraphe 6, les rensei-
gnements figurant dans ce registre qui servent à l’identifi-
cation de ces opérateurs intracommunautaires, et ce, dans
les conditions nécessaires à l’application du présent règle-
ment.
4. La liste minimale des données à relever, outre le nu-
méro d’identification visé au paragraphe 6, dans le registre
des opérateurs intracommunautaires est fixée par la Com-
mission conformément à l’article 30.
(1)J O n ûL 263 du 15. 9. 1986, p. 59.3330/91
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65. À partir du 1erjanvier 1993, la gestion et la mise à
jour du registre des opérateurs intracommunautaires sont
a s s u r é e sd a n sl e sÉ t a t sm e m b r e sp a rl e ss e r v i c e sc o m p é -
tents à cet effet au moyen des déclarations visées à l’article
13 paragraphe 1, des listes visées à l’article 11 paragraphe
1, et d’autres sources administratives.
En tant que de besoin, la Commission arrête, conformé-
ment à l’article 30, les autres règles relatives à la gestion et
à la mise à jour du registre des opérateurs intracommunau-
taires à appliquer dans les États membres par les services
compétents à cet effet.
6. Sauf exception, qu’ils justifient envers les redevables
de l’information statistique, les services statistiques compé-
tents utilisent dans leurs rapports avec lesdits redevables,
et en particulier, en vue de l’application de l’article 13 pa-
ragraphe 1, le numéro d’identification qu’impose à ces der-
niers l’administration fiscale compétente.
Article 11
1. L ’administration fiscale compétente d’un État membre
fournit au moins trimestriellement aux services compétents
dans ledit État membre, pour l’élaboration des statistiques
des échanges de biens entre États membres, les listes desassujettis à la TVA qui ont déclaré avoir réalisé, au cours
de la période concernée, des acquisitions dans d’autres
États membres ou des livraisons à d’autres États membres.
2. Les listes prévues au paragraphe 1 comprennent éga-
lement:
a) les assujettis à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, au
cours de la période concernée, des échanges de biens
entre États membres qui, bien qu’ils ne résultent pas
d’acquisitions ou de livraisons, doivent faire l’objet
d’une déclaration périodique fiscale;
b )l e sp e r s o n n e sm o r a l e sn o n
assujetties et les assujettis à
la TVA qui ne réalisent que des opérations ne leur ou-
vrant aucun droit à déduction ayant déclaré avoir réali-
sé, au cours de la période concernée, des échanges de
biens entre États membres, qui doivent faire l’objet
d’une déclaration périodique fiscale.
3. Les listes relèvent, pour chaque opérateur qui y figu-
re, la valeur des échanges de biens entre États membres
que, conformément à la directive 91/680/CEE, il a men-
tionné dans sa déclaration fiscale périodique.
4. Dans les conditions que la Commission détermine, de
manière restrictive, conformément à l’article 30, l’adminis-
tration fiscale compétente dans un État membre fournit,
en outre, aux services compétents dans ledit État membre
pour l’élaboration des statistiques des échanges de biens
entre États membres, soit de sa propre initiative, soit à la
demande de ces derniers, tout renseignement de nature à
accroître la qualité des statistiques que les assujettis à la
T V Ac o m m u n i q u e n te nt o u té t a td ec a u s eàl ’ a d m i n i s t r a -tion fiscale compétente, pour répondre à des exigences
d’ordre fiscal.3330/91
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7Les renseignements qui leur sont communiqués, conformé-
ment au premier alinéa, sont traités, vis-à-vis des tiers, par
l e ss e r v i c e ss t a t i s t i q u e ss e l o nl e sr è g l e sq u el e u ra p p l i q u e
l’administration fiscale.
5. Quelle que soit l’organisation administrative des États
membres, le redevable de l’information statistique ne peut
être astreint à justifier celle qu’il fournit par rapport aux
données qu’il communique à l’administration fiscale com-
pétente que dans les limites fixées par les paragraphes 1, 2
et 3 et par les dispositions prévues au paragraphe 4.
6. Dans ses rapports avec les assujettis à la TVA concer-
nant la déclaration périodique qu’ils doivent lui adresser à
des fins fiscales, l’administration fiscale compétente rappel-
le à ceux-ci les obligations qui peuvent leur incomber en
tant que redevables de l’information requise par le système
Intrastat.
7. Pour l’application des paragraphes 4 et 6, on entend
également par assujettis à la TVA les personnes morales
non assujetties et les assujettis à la TVA qui ne réalisent
que des opérations ne leur ouvrant aucun droit à déduc-
tion qui effectuent leurs acquisitions, au sens de la directi-
ve91/680/CEE.
8. L ’assistance administrative entre services nationaux
compétents pour l’élaboration des statistiques des échanges
de biens entre États membres qui relèvent d’États mem-
bres différents est réglée en tant que de besoin, par la
Commission, conformément à l’article 30.
Article 12
1. Les supports de l’information statistique requise par
le système Intrastat sont mis en place par la Commission,
conformément à l’article 30, pour chacune des statistiques
des échanges de biens entre États membres.
2. Pour tenir compte de leur organisation administrative
particulière, les États membres peuvent mettre en place
des supports différents de ceux visés au paragraphe 1, à
condition que le choix soit laissé aux redevables de l’infor-
mation d’utiliser les uns ou les autres.
Les États membres qui font usage de cette faculté en in-
forment la Commission.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables:
a) dans les cas où s’applique l’article 28 paragraphe 4;
b) dans les États membres où la déclaration périodique
prévue à l’article 13 paragraphe 1 n’est pas distincte de
la déclaration périodique requise à des fins fiscales et
pour autant que les dispositions fiscales en vigueur rela-
tives aux obligations déclaratives s’y opposent.3330/91
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8Article 13
1. L ’information statistique requise par le système Intras-
tat fait l’objet de déclarations périodiques à transmettre
par le redevable de l’information statistique aux services
nationaux compétents, dans les délais et conditions que la
Commission fixe conformément à l’article 30.
2. La Commission détermine, conformément à l’article
30:
— pour autant que le présent règlement ne l’a pas fixée,
la période de référence applicable à chacune des statis-
tiques des échanges de biens entre États membres,
— les modalités de la transmission de l’information, no-
tamment en vue de la mise à la disposition des redeva-
bles de l’information de réseaux de bureaux collecteurs
régionaux.
3. Les déclarations périodiques visées au paragraphe 1
ou, en tout cas, l’information qu’elles contiennent sontconservées par les États membres pendant deux ans au
moins après la fin de l’année civile qui est celle de la pé-
riode de référence à laquelle ces déclarations se rappor-
tent.
Article 14
Le redevable de l’information statistique qui ne remplit
pas les obligations lui incombant en vertu du présent règle-
ment est passible des sanctions que les États membres
fixent conformément à leurs dispositions nationales en la
matière.
Article 15
Conformément à l’article 30, des enquêtes périodiques
peuvent être organisées sur les échanges de biens entre
États membres réalisés par des particuliers, de même que
sur les mouvements de marchandises ou sur les opérateurs
intracommunautaires exclus des relevés ou bénéficiant de
mesures de simplification en vertu de dispositions particu-
lières aux différentes statistiques des échanges de biens.
Article 16
La Commission fait rapport au Parlement européen et au
Conseil en temps utile sur le fonctionnement du système
Intrastat, en vue de l’adaptation éventuelle de celui-ci à
l’issue de la période de transition visée à l’article 1
er,e tc e
pour chacune des statistiques des échanges de biens entre
États membres concernée par ledit système.3330/91
3330/91 - - - I
9CHAPITRE III
Statistique du commerce entre les États membres
Article 17
La statistique du commerce entre les États membres relève
l e sm o u v e m e n t sd em a r c h a n d i s e sq u i t t a n tl ’ É t a tm e m b r e
d’expédition, d’une part, et les mouvements de marchandi-
ses pénétrant dans l’État membre d’arrivée, d’autre part.
Article 18
1. On entend par État membre d’expédition, l’État
membre dans lequel les marchandises qui le quittent font
l’objet d’une expédition.
Par expédition, on entend l’acheminement, vers une desti-
nation située dans un autre État membre, de marchandises
visées au paragraphe 2.
2. Dans un État membre déterminé, peuvent faire l’objet
d’une expédition:
a) les marchandises communautaires qui, dans cet État
membre:
— ne sont pas en transit direct ou interrompu,
— sont en transit direct ou interrompu, mais, ayant
pénétré dans ledit État membre comme marchan-
dises non communautaires, y ont par la suite été
mises en libre pratique;
b) les marchandises non communautaires placées, mainte-
nues ou obtenues dans cet État membre sous le régimedouanier du perfectionnement actif ou sous celui de la
transformation sous douane.
Article 19
On entend par État membre d’arrivée, l’État membre dans
lequel les marchandises qui y pénètrent comme:
a) marchandises communautaires:
— ne sont pas en transit direct ou interrompu dans
c e tÉ t a tm e m b r e ,
— sont en transit direct ou interrompu dans cet État
membre, mais quittent celui-ci, à la suite de for-
malités d’exportation hors du territoire statistique
de la Communauté;
b) marchandises non communautaires visées à l’article 18
paragraphe 2 point b), sont:
1) mises en libre pratique,
2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime
douanier du perfectionnement actif ou sous celui
de la transformation sous douane.3330/91
3330/91 - - - I
10Article 20
En vue de la collecte des données nécessaires à la statisti-
que du commerce entre les États membres, les dispositions
du chapitre II sont complétées par les suivantes:
1) sans préjudice de l’article 34, le système Intrastat s’ap-
plique aux marchandises visées à l’article 18 paragraphe
2 point a) et à l’article 19 point a);
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre États
membres, au sens de l’article 7 paragraphe 1, l’État
membre d’expédition et l’État membre d’arrivée;
3) dans le système Intrastat, l’État membre d’expédition se
définit comme celui dans lequel les marchandises qui
en sont expédiées à destination d’un autre État membre
relèvent du statut défini à l’article 18 paragraphe 2
point a) ;
4) dans le système Intrastat, l’État membre d’arrivée se
définit comme celui dans lequel les marchandises qui ypénètrent en provenance d’un autre État membre relè-
vent du statut défini à l’article 19 point a)
;
5 )l er e d e v a b l ed el ’ i n f o r m a t i o nv i s éàl ’ a r t i c l e8e s tl a
personne physique ou morale qui:
a) identifiée à la TV A dans l’État membre d’expédi-
tion:
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le
contrat ayant pour effet l’expédition des mar-
chandises ou, à défaut,
— procède ou fait procéder à l’expédition des
marchandises ou, à défaut,
— est en possession des marchandises faisant
l’objet de l’expédition;
b) identifiée à la TV A dans l’État membre d’arrivée:
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le
contrat ayant pour effet la livraison des mar-
chandises ou, à défaut,
— prend ou fait prendre livraison des marchan-
dises ou, à défaut,
— est en possession des marchandises faisant
l’objet de la livraison;
6) la Commission arrête, en temps utile, les dispositions
prévues à l’article 7 paragraphe 3;
7 ) l ap é r i o d ed er é f é r e n c ev i s é eàl ’ a r t i c l e1 3p a r a g r a p h e2
premier tiret est:3330/91
3046/92 - - - deleted
3046/92 - - - deleted
3046/92
3046/92
3046/92
3330/91 - - - I
11— pour les marchandises auxquelles le système In-
trastat s’applique, le mois civil au cours duquel la
taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible au
titre des livraisons ou des acquisitions intracommu-
nautaires de biens qui font l’objet des mouvements
à relever conformément au présent article; lorsque
la période à laquelle se rapporte la déclaration pé-
riodique fiscale d’un assujetti à la TVA déterminé
ne correspond pas à un mois, un trimestre, un se-
mestre ou une année civile, les États membres
peuvent adapter la périodicité des obligations dé-
claratives statistiques dudit redevable à celle de ses
obligations déclaratives fiscales,
— pour les marchandises auxquelles le système In-
trastat ne s’applique pas, selon le cas:
— le mois civil au cours duquel elles ont été soit
placées ou maintenues sous le régime doua-nier du perfectionnement actif (système de la
suspension) ou sous celui de la transforma-
tion sous douane, soit mises en libre pratique
àl as u i t ed ’ u nd ec e sr é g i m e s ,
— le mois civil au cours duquel, circulant entre
des parties du territoire statistique de la
Communauté dont une au moins ne fait pas
partie du territoire de la Communauté au
sens de la directive 77/388/CEE, elles ont fait
l’objet de formalités d’expédition ou de for-
malités à l’arrivée.
Article 21
Dans le support de l’information statistique à transmettre
aux services compétents:
— sans préjudice de l’article 34, les marchandises sont dés-
ignées de manière qu’elles puissent être classées aisé-ment et avec rigueur dans la subdivision la plus détail-
lée dont elles relèvent dans la version en vigueur de la
nomenclature combinée,
— le numéro de code à huit chiffres correspondant à ladi-
te subdivision de la nomenclature combinée doit égale-
ment être mentionné pour chaque espèce de marchan-
dises.
Article 22
1. Dans le support de l’information statistique, les États
membres sont désignés par les expressions codées, alphabé-
tiques ou numériques, que la Commission fixe, conformé-
ment à l’article 30.3046/92
3330/91
3330/91 - - - I
122. Sans préjudice des dispositions que la Commission
prend en la matière, conformément à l’article 30, les rede-
vables de l’information se conforment, pour l’application
du paragraphe 1, aux instructions des services nationaux
compétents pour l’élaboration de la statistique du commer-
ce entre les États membres.
Article 23
1. Pour chaque espèce de marchandises, les données sui-
vantes doivent être mentionnées dans le support de l’infor-
mation statistique à transmettre aux services compétents:
a) dans l’État membre d’arrivée, l’État membre de prove-
nance des marchandises, au sens de l’article 24 paragra-
phe 1;
b) dans l’État membre d’expédition, l’État membre de des-
tination des marchandises, au sens de l’article 24 para-
graphe 2;
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en uni-
tés supplémentaires;
d) la valeur des marchandises;
e) la nature de la transaction;
f) les conditions de livraison;
g) le mode de transport présumé.2. Les États membres ne peuvent prescrire que soient
mentionnées dans le support de l’information statistique
des données autres que celles prévues au paragraphe 1,
exception faite des données suivantes:
a) dans l’État membre d’arrivée, le pays d’origine; toute-
fois, cette donnée n’est exigible que dans les limites du
droit communautaire;
b) dans l’État membre d’expédition, la région d’origine;
dans l’État membre d’arrivée, la région de destination;
c) dans l’État membre d’expédition, le port ou l’aéroport
de chargement; dans l’État membre d’arrivée, le port
ou l’aéroport de déchargement;
d) dans l’État membre d’expédition et dans l’État membre
d’arrivée le port ou l’aéroport présumé de transborde-
ment situé dans un autre État membre pour autant que
celui-ci établisse une statistique du transit;
e) le cas échéant, le régime statistique.
3. Pour autant qu’elles ne le sont pas par le présent rè-
glement, la définition des données visées aux paragraphes
1 et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci sont men-
tionnées dans le support de l’information statistique sont
déterminées par la Commission, conformément à l’article
30.3330/91
3330/91 - - - I
13Article 24
1. Lorsque les marchandises, avant d’atteindre l’État
membre d’arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs
États membres intermédiaires et y ont fait l’objet d’arrêts
ou d’opérations juridiques non inhérents au transport, on
considère comme État membre de provenance le dernier
État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques se
sont produits. Dans les autres cas, l’État membre de prove-
nance coïncide avec l’État membre d’expédition.
2. On entend par État membre de destination, le dernier
État membre connu, au moment de l’expédition, comme
celui vers lequel les marchandises doivent être expédiées.
3. Par dérogation à l’article 23 paragraphe 1 point a), le
redevable de l’information dans l’État membre d’arrivée
peut, dans l’ordre successif suivant:
— s’il ne connaît pas l’État membre de provenance, men-
tionner l’État membre d’expédition,
— s’il ne connaît pas l’État membre d’expédition, mention-
ner l’État membre d’achat, au sens du paragraphe 4.
4. Par État membre d’achat, on entend l’État membre
où réside le cocontractant de la personne physique ou mo-
rale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le
contrat ayant pour effet la livraison des marchandises dans
l’État membre d’arrivée.
Article 25
1. La Communauté et les États membres élaborent les
résultats du commerce entre les États membres à partir
des données visées à l’article 23 paragraphe 1.
2. Les États membres qui n’élaborent pas, en outre, les
résultats du commerce entre les États membres à partir
des données visées à l’article 23 paragraphe 2 s’interdisent
d’en prescrire la collecte.
3. La Communauté et les États membres élaborent les
résultats du commerce entre les États membres en tenant
compte des dispositions que la Commission arrête, confor-
mément à l’article 30, en ce qui concerne les exclusions
générales ou particulières et les seuils statistiques.
4. T oute disposition ayant pour effet d’exclure de l’éla-
boration des résultats du commerce entre les États mem-
bres des marchandises visées aux articles 18 et 19 dispense
de l’obligation de fournir l’information statistique relative
aux marchandises ainsi exclues.
Article 26
1. Les États membres transmettent à la Commission les
résultats mensuels de leur statistique du commerce entre
les États membres. Ces résultats rendent compte des don-
nées visées à l’article 23 paragraphe 1.3330/91
3330/91 - - - I
142. Les modalités de la transmission visée au paragraphe
1 sont réglées, en tant que de besoin, par la Commission,
conformément à l’article 30.
3. Les données déclarées confidentielles par les États
membres dans les conditions visées à l’article 32 sont
transmises par eux conformément au règlement (Euratom,
CEE) n û1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la
transmission à l’Office statistique des Communautés euro-
péennes d’informations statistiques couvertes par le se-
cret (1).
Article 27
Les dispositions relatives à la simplification de l’informa-
tion statistique sont arrêtées par le Conseil sur proposition
de la Commission.
Article 28
1. Aux fins du présent chapitre, les seuils statistiques se
définissent comme les limites exprimées en valeur au ni-
veau desquelles les obligations des redevables de l’informa-
tion concernés sont soit suspendues soit allégées.
Ils s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article
15.
2 . L e ss e u i l ss t a t i s t i q u e ss o n td i t sd ’ e x c l u s i o n ,d ’ a s s i m i l a -
tion ou de simplification.
3. Les seuils d’exclusion sont ceux dont bénéficient les
redevables de l’information visés à l’article 5 deuxième ali-néa.
Ils s’appliquent dans tous les États membres et ils sont
déterminés, par chacun de ceux-ci, en vertu des disposi-
tions fiscales nationales prises conformément à la directive
77/388/CEE.
4. Les seuils d’assimilation dispensent les redevables de
l’information des déclarations visées à l’article 13 paragra-
phe 1; ceux-ci remplissent leurs obligations à cet égard par
le dépôt de la déclaration périodique fiscale qu’ils sont te-
nus de déposer en tant qu’assujettis à la TVA, catégorie
dont relèvent également les assujettis au sens de l’article
11 paragraphe 7.
L e ss e u i l sd ’ a s s i m i l a t i o ns ’ a p p l i q u e n td a n st o u sl e sÉ t a t s
membres et ils sont fixés, par chacun de ceux-ci, à des ni-
veaux supérieurs aux seuils d’exclusion.
5. Les seuils de simplification permettent aux redevables
de l’information de déroger à l’article 23, en mentionnant
seulement, dans les déclarations visées à l’article 13 para-
graphe 1, pour chaque espèce de marchandises, outre le
numéro de code visé à l’article 21 deuxième tiret, l’État
membre de provenance ou de destination et la valeur des
marchandises.
(1)J O n ûL 151 du 15. 6. 1990, p. 1.3330/91
3330/91 - - - I
15Sans préjudice du paragraphe 9 premier alinéa, ils s’appli-
quent aux niveaux que détermine le paragraphe 8 dans les
États membres dont les seuils d’assimilation sont inférieurs
àc e sn i v e a u x .
Dans les États membres dont les seuils d’assimilation sont
fixés à des niveaux égaux ou, en application du paragraphe
9 premier alinéa, supérieurs à ceux que détermine le para-
graphe 8, les seuils de simplification sont facultatifs.
6. Les seuils d’assimilation et de simplification s’expri-
ment en valeurs annuelles d’opérations intracommunautai-
res.
Ils se déterminent par flux d’expédition ou d’arrivée.
Ils s’appliquent séparément aux opérateurs intracommu-
nautaires à l’expédition et aux opérateurs intracommunau-
taires à l’arrivée. Sans préjudice du paragraphe 10, les
États membres qui font usage de la faculté prévue au pa-
ragraphe 9 premier alinéa peuvent, toutefois, déterminerles obligations des redevables de l’information tant à l’ex-
pédition qu’à l’arrivée, en fonction du flux où le montant
en valeurs annuelles de leurs opérations intracommunautai-
res est le plus élevé.
Les seuils d’assimilation et de simplification peuvent varier
par État membre, par groupe de produits et par période.
7 . E nv u ed el ’ a p p l i c a t i o np a rl e sÉ t a t sm e m b r e sd e s
seuils d’assimilation et de simplification, la Commission dé-
termine, conformément à l’article 30, les exigences de qua-
lité auxquelles doivent répondre les résultats que les États
membres élaborent en vertu de l’article 25 paragraphe 1.
8. Les seuils de simplification sont fixés à 100 000 écus
à l’expédition et à 100 000 écus à l’arrivée.
Pour autant que les exigences de qualité visées au paragra-
phe 7 le permettent, la Commission peut relever, confor-
mément à l’article 30, les niveaux des seuils de simplifica-
tion.
9. Les États membres peuvent, tout en se conformant
aux prescriptions résultant du paragraphe 7, fixer leurs
seuils d’assimilation ou de simplification à des niveaux su-
périeurs à ceux que le paragraphe 8 détermine pour les
seuils de simplification. Ils en informent la Commission.
Les États membres peuvent, pour se conformer aux pres-
criptions résultant du paragraphe 7, déroger dans la mesu-
re requise aux prescriptions du paragraphe 5 deuxième ali-
néa. Ils en informent la Commission.
La Commission peut inviter les États membres à justifier
les mesures qu’ils prennent, en lui fournissant toute infor-
mation appropriée.3330/91
3330/91 - - - I
1610. Dans le cas où l’application par les États membres
des seuils d’assimilation et de simplification se répercute
soit sur la qualité de la statistique du commerce entre les
États membres, compte tenu des éléments d’information
fournis par les États membres, soit sur l’allégement de la
charge des redevables de l’information, de manière telle
que les objectifs du présent règlement sont compromis, la
Commission arrête, conformément à l’article 30, les dispo-
sitions qui rétablissent les conditions de cette qualité ou de
cet allégement.
CHAPITRE IV
Comité des statistiques des échanges de biens entre États
membres
Article 29
1. Il est institué un comité des statistiques des échanges
de biens entre États membres, ci-après dénommé «comi-
té», composé des représentants des États membres et pré-
sidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Le comité peut examiner toute question relative à
l’application du présent règlement qui est soulevée par son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande
du représentant d’un État membre.
Article 30
1. Les dispositions nécessaires à l’application du présent
règlement sont arrêtées selon la procédure définie aux pa-
ragraphes 2 et 3.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer enfonction de l’urgence de la question en cause. L ’avis est
émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est ap-
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des
États membres sont affectées de la pondération définie à
l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia-
tement applicables. T outefois, si elles ne sont pas confor-
mes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d’une période
d’un mois au plus, à compter de la date de cette communi-
cation, l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
une décision différente dans le délai prévu au deuxième
alinéa.3330/91
3330/91 - - - I
17CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 31
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les
dispositions nécessaires à l’établissement, par la Commu-
nauté ou par ses États membres, des statistiques visées à
l’article 4, autres que la statistique du commerce entre les
États membres.
Article 32
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe les
conditions auxquelles les États membres peuvent déclarer
confidentielles telles données qu’ils élaborent en applica-
tion du présent règlement ou les règlements que celui-ci
prévoit.
2. Jusqu’à la fixation des conditions visées au paragraphe
1, les prescriptions des États membres en la matière res-
tent applicables.
Article 33
La Commission peut, selon la procédure prévue à l’article
30, adapter, en tant que de besoin, les dispositions du pré-
sent règlement:
— aux conséquences des modifications apportées à la di-
rective 77/388/CEE,
— à des mouvements particuliers de marchandises, au sens
de la réglementation statistique communautaire.
Article 34
1. En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles
le système Intrastat s’applique que les autres, la Commis-
sion peut, dans le but de faciliter la tâche des redevables
de l’information, mettre en place, conformément à l’article
30, des procédures simplifiées de collecte de l’information
et, en particulier, créer les conditions d’un recours accru
au traitement automatique et à la transmission électroni-q u ed el ’ i n f o r m a t i o n .
2. Pour tenir compte de leur organisation administrative
particulière, les États membres peuvent mettre en place
des procédures simplifiées différentes de celles visées au
paragraphe 1, à condition que le choix soit laissé aux rede-
vables de l’information de recourir aux unes ou aux autres.
Les États membres qui font usage de cette faculté en in-
forment la Commission.
Article 35
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .3330/91
3330/91 - - - I
18L e sa r t i c l e s1erà 9 et 11, l’article 13 paragraphe 1 et les
articles 14 à 27 sont applicables à partir de la date de mise
en application du règlement (CEE) n û2726/90 du Conseil,
du 17 septembre 1990, relatif au transit communautai-
re (1), sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil
ou la Commission arrêtent avant cette date des disposi-
tions d’application du présent règlement.
À partir de la date visée au deuxième alinéa, le règlement
(CEE) n û2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) n û
1736/75 cesse de s’appliquer aux statistiques des échanges
de biens entre États membres auxquelles il était applicable.
(1)J O n ûL 262 du 26. 9. 1990, p. 1.3330/91