1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 juillet 1991
portant définition du territoire des États membres en vue de l'application de l'article 1erde la
directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du
produit national brut aux prix du marché
(91/450/CEE, Euratom)
(JO L 240 du 29.8.1991, p. 36)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 26 juillet 1991
portant définition du territoire des États membres en vue de
l'application de l'article 1erde la directive 89/130/CEE, Euratom
du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit
national brut aux prix du marché
(91/450/CEE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique,
vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989,
relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brutaux prix du marché (
1), et notamment son article 1er,
considérant que pour définir le produit national brut aux prix du
marché (PNBpm) conformément à l'article 1erde la directive 89/130/
CEE, Euratom, il est nécessaire de clarifier la définition du territoire
des États membres telle qu'elle est utilisée aux fins du système euro-
péen des comptes économiques intégrés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de ladirective 89/130/CEE, Euratom,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 1erde la directive 89/130/CEE,
Euratom, la définition des territoires économiques des États membresfigure à l'annexe.
Article 2
La présente décision s'adresse à tous les États membres.1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1)J O noL 49 du 21. 2. 1989, p. 26.
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ANNEXE
Le territoire économique du royaume de Belgique comprend:
— le territoire du royaume de Belgique,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République tchèque comprend:
— le territoire de la République tchèque,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique du royaume de Danemark comprend:
— le territoire du royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé et du du
Groenland,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la république fédérale d'Allemagne comprend:
— le territoire de la république fédérale d'Allemagne,1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République d'Estonie comprend:
— le territoire de la République d'Estonie,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République hellénique comprend:
— le territoire de la République hellénique,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique du royaume d'Espagne comprend:
— le territoire du royaume d'Espagne,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire telqu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République française comprend:
— le territoire de la République française, à l'exception des pays et territoires
d'outre-mer sur lesquels elle exerce une souveraineté, tels qu'ils sont définis
à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de l'Irlande comprend:
— le territoire de l'Irlande,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République italienne comprend:
— le territoire de la République italienne,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
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les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République de Chypre comprend:
— le territoire de la République de Chypre,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République de Lettonie comprend:
— le territoire de la République de Lettonie,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République de Lituanie comprend:
— le territoire de la République de Lituanie,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6
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▼B
Le territoire économique du grand-duché de Luxembourg comprend:
— le territoire du grand-duché de Luxembourg,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République de Hongrie comprend:
— le territoire de la République de Hongrie,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République de Malte comprend:
— le territoire de la République de Malte,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique du royaume des Pays-Bas comprend:
— le territoire du royaume des Pays-Bas, à l'exception des pays et territoires
d'outre-mer sur lesquels il exerce une souveraineté, tels qu'ils sont définis à
l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne,1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 7
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— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire de la République de Pologne comprend:
— le territoire de la République de Pologne,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République portugaise comprend:
— le territoire de la République portugaise,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République de Slovénie comprend:
— le territoire de la République de Slovénie,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 8
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d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique de la République slovaque comprend:
— le territoire de la République slovaque,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales - c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) - pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales - c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États - pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internatio-
nales en dehors de la plate-forme continentale du pays, exploités par des
unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux alinéas précédents.
Le territoire économique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord comprend:
— le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
— l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale
située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits
exclusifs,
— les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés
dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou
d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambas-
sades, consulats, bases militaires, bases scientifiques …) — pour toutes les
opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant
l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acqui-
sition,
— les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géogra-
phique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par
les institutions communautaires européennes ou par des organisations inter-
nationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour
les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave
et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,
— les gisements situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme
continentale du pays, exploités par des unités résidant sur le territoire tel
qu'il est défini aux alinéas précédents.1991D0450 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 9
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