1993R1784 — FR — 01.07.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1784/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
fixant les coefficients d’adaptation de l’aide pour le lin textile
(JO L 163 du 6.7.1993, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1446/94 de la Commission du 23 juin 1994 L157 9 24.6.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No1784/93 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1993
fixant les coefficients d’adaptation de l’aide pour le lin textile
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1308/70duConseil,du29juin1970,portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et duchanvre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1557/
93(2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérantquel’article4paragraphe2durèglement(CEE)no1308/70
prévoitquelemontantdel’aidepourlelinoctroyéauxopérateursestdifférenciéparl’utilisationdecoefficientsétablissurlabasedurende-mentmoyenengrainesconstatépourlelinrouinonégrené,d’unepart,etlelinautrequerouinonégrené,d’autrepart,aucoursdescampagnesdecommercialisationde1987/1988à1991/1992dansleszoneshomo-gènes de production; que cette différenciation peut être réalisée parl’utilisation des coefficients indiqués ci-après;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l’aide à octroyer aux opérateurs
de lin textile est affectée, pour chaque zone de production, du coeffi-cient concerné figurant en annexe.
Ce coefficient s’applique au montant de l’aide visé à l’article 4 du
règlement(CEE)n
o1308/70,diminuélecaséchéantdelaretenuevisée
à l’article 2 du règlement, et réduit, en outre, en conséquence desréalignements monétaires.
2. Pourlelinrouinonégrené,lescoefficientsvisésauparagraphe1
sont multipliés par 0,868.
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M1
3. Au sens du présent règlement, on entend par «lin roui nonégrené», le lin qui:
a) après la récolte est resté sur le champ pendant une période supé-
rieure à celle nécessaire pour le séchage;
b) présente au moins deux des caractéristiques suivantes:
— coloration brun foncé ou noire,
— capsule de graine facilement détachable,— libérationdesfibresplusaiséequedanslecasdulinqui,aprèsla
récolte, n’est resté sur le champ que pendant la période néces-saire pour le séchage
et
c) n’a pas été égrené sur le champ.
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B
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2)J OnoL 154 du 25. 6. 1993, p. 26.
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ANNEXE
ZONES HOMOGÈNES DE LIN TEXTILE ET COEFFICIENTS D’ADAPTATION Y APPLI-
CABLES
Zonedeproduction Coefficient
Zone I 1,177
LeszonesIjsselmeerpoldersetDroogmakerijenNoord-HollandainsiqueNoordelijk
KleigebiedauxPays-Bas
Zone II 1,127
1. AutreszonesdesPays-Bas
2. Lescommunesbelgessuivantes:Assenede,Beveren-Waas,Blankenberge,
Bredene,Brugge,Damme,DeHaan,DePanne,Diksmuide(sansVladsloetWoumen),Gistel,Jabbeke,Knokke-Heist,Koksijde,Lo-Reninge,Middelkerke,Nieuwpoort,Oostende,Oudenburg,Sint-Gillis-Waas(seulementMeerdonk),Sint-Laureins,VeurneetZuienkerke
Zone III 0,997
1. AutreszonesdelaBelgique
2. Leszonesfrançaisesuivantes:
— ledépartementduNord,
— lesarrondissementsdeBéthune,deLens,deCalais,deSaint-Omeretlecanton
deMarquisedansledépartementduPas-de-Calais,
— lesarrondissementsdeSaint-QuentinetdeVervinsdansledépartementde
l’Aisne,
— l’arrondissementdeCharleville-MézièresdansledépartementdesArdennes
Zone IV 0,975
Larépubliquefédéraled’Allemagne
Zone V 0,946
ZonesfrançaisesautresquecellesviséesàlazoneIII
Zone VI 0,869
AutraszonesdelaCommunauté