2004R0798 — FR — 03.08.2005 — 004.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 798/2004 DU CONSEIL

du 26 avril 2004

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/423/PESC du Conseil du renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés dans la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/653/PESC ( 2 ). Les violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes se poursuivant et compte tenu, plus particulièrement, d'une répression continue et intensifiée des droits civils et politiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont ensuite été prorogées à plusieurs reprises et, le plus récemment, par la position commune 2003/297/PESC ( 3 ) qui vient à expiration le 29 avril 2004. Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement 1081/2000 du Conseil ( 4 ). (2) Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de laLigue nationale pour la démocratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, la position commune 2004/423/PESC stipule que les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profit de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation devraient être maintenues. (3) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/423/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (5) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds et des ressources économiques. (6) Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 1081/2000, qu'il y a lieu d'abroger. (7) Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale.

2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

Il est interdit:

a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) et c).

Article 4

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser:

a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant: i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations Unies;

b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation du matériel énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et lafourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.

2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

Article 5

Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 6

1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;

d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:

i) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

ii) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier informe les autorités compétentes de ces transactions.

▼M2

Article 8 bis

1. Sont interdits:

a) l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'État birmanes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;

b) l'acquisition d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif.

2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les dispositions du paragraphe 1 est interdite.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l'exécution desdits contrats, tels que les accords d'assurance-crédit à l'exportation.

4. Les dispositions du paragraphe 1, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

5. Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'autorité compétente inscrite sur la liste qui figure à l'annexe II et la Commission sont informées avant toute transaction de ce type. La Commission informe les autorités compétentes des autres États membres.

▼B

Article 9

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 10

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

▼M2

Article 12

La Commission est habilitée à:

a) modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

b) modifier les annexes III et IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne les annexes I et II de la position commune 2004/423/PESC modifiée par la position commune 2004/730/PESC ( 5 ).

▼B

Article 13

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;

d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 15

Le règlement (CE) no 1081/2000 est abrogé.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 30 avril 2004.









ANNEXE I

Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3

La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.

1) Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus

2) Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales

3) Projecteurs à réglage de puissance

4) Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

5) Couteaux de chasse

6) Matériel spécialement conçu pour la production de fusils

7) Matériel pour chargement manuel de munitions

8) Dispositifs d'interception des communications

9) Détecteurs optiques transistorisés

10) Tubes intensificateurs d'images

11) Viseurs d'armes télescopiques

12) Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté

13) Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés

14) Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus

15) Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus

16) Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules

17) Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés

18) Véhicules équipés d'un canon à eau

19) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet

20) Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus

21) Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée

22) Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus

23) Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

24) Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — appareils d'inspection TV ou à rayons X

25) Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus

26) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie)

27) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — couvertures de bombes; — conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale

28) Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.

29) Charges explosives à découpage linéaire

30) Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT)

31) Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.

▼M4









ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8

BELGIQUE ▼M5 1. Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Direction générale des affaires bilatérales Service «Asie du sud et de l’Est, Océanie» Téléphone (32-2) 501 82 74 Service des transports Téléphone (32-2) 501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Direction générale coordination et des affaires européennes Coordination de la politique commerciale Téléphone (32-2) 501 83 20 1. FederaleOverheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking Egmont 1 Karmelietenstraat 15 B-1000 Brussel Directie-generaal Bilaterale Zaken Dienst Zuid- en Oost-Azië en Oceanië Telefoon (32-2) 501 82 74 Dienst Vervoer Telefoon (32-2) 501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Directie-generaal Europese Zaken en coördinatie Coördinatie Handelsbeleid Telefoon (32-2) 501 83 20 2. Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie Potentiel économique Direction Industries Textile — Diamants et autres secteurs City Atrium Rue du Progrès 50 5e étage B-1210 Bruxelles Tél.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10 2. Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie Economisch potentieel Directie Nijverheid Textiel — Diamant en andere sectoren City Atrium Vooruitgangstraat 50 5de verdieping B-1210 Brussel Tel.: (32-2) 277 51 11 Fax: (32-2) 277 53 09 Fax: (32-2) 277 53 10 3. Service public fédéral des finances Administration de la Trésorerie 30 Avenue des Arts B-1040 Bruxelles Fax (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be 3. Federale Overheidsdienst Financiën Administratie van de Thesaurie Kunstlaan 30 B-1040 Brussel Fax (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be 4. Brussels Hoofdstedelijk Gewest Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel Telefoon: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12 4. Région de Bruxelles-Capitale Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts, 9 B-1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12 5. Région wallonne Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue May, 25-27 B-5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Fax: (32-81) 33 13 13 6. Vlaams Gewest — Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax (32-2) 553 60 37 ▼M4

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Tel: +420 22406 2720 Fax: +420 22422 1811 Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. Box 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tel: +420 25704 4501 Fax: +420 25704 4502

DANEMARK Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tel. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tel. (45) 33 92 00 00 Fax (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotholmsgade 10 DK-1216 København K Tel. (45) 33 92 33 40 Fax (45) 33 93 35 10

ALLEMAGNE Concerning freezing of funds, financing and financial assistance: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tel. (49-89) 2889 3800 Fax (49-89) 350163 3800 Concerning goods, technical assistance and other services: Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Strasse 29-35 D-65760 Eschborn Tel. (49) 61 96 908 — 0 Fax (49) 61 96 908 — 800

ESTONIE Eesti Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tel +372 6 317 100 Fax: +372 6 317 199 Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tel: +372 6680500 Fax: +372 6680501

GRÈCE A. Freezing of Assets Ministry of Economy and Finance General Directory of Economic Policy Address: 5 Nikis Str., 101 80 Athens, Greece Tel.: + 30 210 3332786 Fax: + 30 210 3332810 A. ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 Τηλ.: + 30 210 3332786 Φαξ: + 30 210 3332810 B. Import — Export restrictions Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornaroy Str., GR-105 63 Athens Tel.: + 30 210 3286401-3 Fax.: + 30 210 3286404 Β. ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 Αθήνα — Ελλάς Τηλ.: + 30 210 3286401-3 Φαξ: + 30 210 3286404

ESPAGNE Ministerio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel. (34) 913 49 38 60 Fax (34) 914 57 28 63 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales Ministerio de Economía Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel. (00-34) 91 209 95 11 Fax (00-34) 91 209 96 56

FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Tél.: (33) 1 44 74 48 93 Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor Service des affaires européennes et internationales Sous-direction E 139, rue du Bercy 75572 Paris Cedex 12 Tél.: (33) 1 44 87 72 85 Télécopie: (33) 1 53 18 96 37 Ministère des Affaires étrangères Direction de la coopération européenne Sous-direction des relations extérieures de la Communauté Tél.: (33) 1 43 17 44 52 Télécopie: (33) 1 43 17 56 95 Direction générale des affaires politiques et de sécurité Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune Tél.: (33) 1 43 17 45 16 Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRLANDE Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tel. (353-1) 671 66 66 Fax. (353-1) 671 65 61 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 80 St. Stephen's Green Dublin 2 Tel. (353) 1 408 21 53 Fax. (353) 1 408 20 03 Department of Enterprise, Trade and Employment Export Licensing Unit Block C Earlsfort Centre Lower Hatch St. Dublin 2 Tel. (353) 1 631 25 34 Fax (353) 1 631 2562

ITALIE ▼M5 Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 I-00194 Roma D.G.A.O. — Ufficio II Tel. (39) 06 3691 3820 Fax. (39) 06 3691 5161 U.A.M.A. Tel. (39) 06 3691 3605 Fax. (39) 06 3691 8815 Ministero dell’Economia e delle Finanze Dipartimento del Tesoro Comitato di Sicurezza Finanziaria Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma Tel. (39) 06 4761 3942 Fax. (39) 06 4761 3032 Ministero delle Attività Produttive Direzione Generale Politica Commerciale Viale Boston, 35 I-00144 Roma Tel. (39) 06 59931 Fax. (39) 06 5964 7531 ▼M4

CHYPRE Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία Τηλ: +357-22-300600 Φαξ: +357-22-661881 Ministry of Foreign Affairs Presidential Palace Avenue 1447 Nicosia Tel: +357-22-300600 Fax: +357-22-661881

LETTONIE Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības iela 36 Rīga LV1395 Tel. Nr. (371) 7016201 Fax Nr. (371) 7828121 Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests Kalpaka bulvārī 6, Rīgā, LV 1081 Tel: +7044 431 Fax: +7044 549

LITUANIE Economics Department Ministry of Foreign Affairs of the Republic ofLithuania J.Tumo-Vaižganto 2 LT-2600 Vilnius Tel.: 370 5 236 25 92 Fax: 370 5 231 30 90

LUXEMBOURG Ministère des Affaires Étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel. (352) 478 23 46 Fax (352) 22 20 48 Ministère des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel. (352) 478-2712 Fax (352) 47 52 41

HONGRIE Article 4 Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing Office Margit krt.85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: 1537 Pf.: 345 Tel.: +36-1-336-7300 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt.85. H-1024 Budapest Magyarország Postafiók: 1537 Pf.:345 Tel.: +36-1-336-7300 Article 7 Hungarian National Police Teve u. 4-6. H-1139 Budapest Hungary Tel./fax: +36-1-443-5554 Országos Rendőrfőkapitányság 1139 Budapest, Teve u. 4-6. Magyarország Tel./fax: +36-1-443-5554 Article 8 Ministry of Finance József nádor tér. 2-4. H-1051 Budapest Hungary Postbox: 1369 Pf.:481 Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 Pénzügyminisztérium 1051 Budapest, József nádor tér 2-4 Magyarország Postafiók: 1369 Pf.:481 Tel.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749

MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tel: +356 21 24 28 53 Fax: +356 21 25 15 20

PAYS-BAS ▼M5 Minister van Economische Zaken Belastingdienst/Douane Noord Postbus 40200 NL-8004 DE Zwolle Tel.: (31-38) 467 25 41 Fax: (31-38) 469 5229 Minister van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Tel.: (31-70) 342 8997 Fax: (31-70) 342 7984 ▼M4

AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A-1010 Wien Tel. (43-1) 711 00 Fax (43-1) 711 00-8386 Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tel. (01-4042043 1) 404 20-0 Fax (43 1) 404 20 — 73 99 Bundesministerium für Inneres Bundeskriminalamt Josef Holaubek Platz 1 A-1090 Wien Tel (43 1) 313 45-0 Fax: (43 1) 313 45-85290

POLOGNE Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno — Traktatowy Al. J. CH. Szucha 23 PL-00-580 Warszawa Tel. (48 22) 523 93 48 Fax (48 22) 523 91 29

PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel.: (351) 21 394 60 72 Fax: (351) 21 394 60 73 Ministério das Finanças Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tel. (351) 21 882 32 40/47 Fax (351) 21 882 32 49

SLOVÉNIE Bank of Slovenia Slovenska 35 1505 Ljubljana Tel: +386 (1) 471 90 00 Fax: +386 (1) 251 55 16 http://www.bsi.si Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia Prešernova 25 1000 Ljubljana Tel: +386 1 478 20 00 Fax: +386 1 478 23 47 http://www.gov.si/mzz

SLOVAQUIE For financial and technical assistance related to military activities: Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa Mierová 19 827 15 Bratislava tel: +421 2 4854 2116 fax: + 421 2 4854 3116 For funds and economic resources: Ministerstvo financií Slovenskej republiky Štefanovičova 5 817 82 Bratislava tel: +421 2 5958 2201 fax: + 421 2 5249 3531

FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 00161 Helsinki/Helsingfors Tel. (358) 9 16 05 59 00 Fax (358) 9 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 Tel. (358) 9 16 08 81 28 Fax (358) 9 16 08 81 11

SUÈDE Article 4 Inspektionen för strategiska produkter Box 70252 SE-107 22 Stockholm Tfn (46-8) 406 31 00 Fax (46-8) 20 31 00 Article 7 Försäkringskassan SE-103 51 Stockholm Tfn (46-8) 786 90 00 Fax (46-8) 411 27 89 Articles 8 and 9 Finansinspektionen Box 6750 SE-113 85 Stockholm Tfn (46-8) 787 80 00 Fax (46-8) 24 13 35 Article 8 a Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor SE-103 39 Stockholm Tfn (46-8) 405 10 00 Fax (46-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI ▼M5 Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel. (44-207) 215 0594 Fax (44-207) 215 0593 HM Treasury Financial Systems and International Standards 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tel. (44-207) 270 5977 Fax (44-207) 270 5430 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tel. (44-207) 601 4607 Fax (44-207) 601 4309 Pour Gibraltar: Ernest Montado Chief Secretary Government Secretariat No 6 Convent Place Gibraltar Tel. (350) 75707 Fax (350) 5875700 ▼M4

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission of the European Communities Directorate-General for External Relations Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process CHAR 12/163 B-1049 Bruxelles/Brussel









ANNEXE III

Liste visée à l’article 6

Notes concernant les tableaux:

1. U est l'équivalent birman de M., Daw celui de Mme.

2. Les surnoms ou les variantes orthographiques sont précédés de l’indication «a.k.a.» («alias»).

3. Les références indiquées dans la première colonne renvoient à la catégorie et aux liens familiaux des personnes figurant dans la liste.







A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD) Nom (prénom, nom de famille, sexe) Informations d'identification [alias éventuels, fonction/titre, date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de…] A1a Généralissime Than Shwe Président; d.d.n. 2.2.1933 A1b Kyaing Kyaing Épouse du Généralissime Than Shwe A1c Thandar Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1d Khin Pyone Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1e Aye Aye Thit Shwe Fille du Généralissime Than Shwe A1f Tun Naing Shwe Alias Tun Tun Naing, fils de Than Shwe A1g Khin Thanda Épouse de Tun Naing Shwe A1h Kyaing San Shwe Fils de Than Shwe A1i Dr Khin Win Sein Épouse de Kyaing San Shwe A1j Thant Zaw Shwe Alias Maung Maung, fils de Than Shwe A1k Dewar Shwe Fille de Than Shwe A1l Kyi Kyi Shwe Fille de Than Shwe A2a Vice-généralissime Maung Aye Vice-président; d.d.n. 25.12.1937 A2b Mya Mya San Épouse du Vice-généralissime Maung Aye A2c Nandar Aye Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du Commandant Pye Aung (D17d) A3a Général Thura Shwe Mann Chef d'état-major, Coordinateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes) A3b Khin Lay Thet Épouse de Shwe Mann A3c Aung Thet Mann Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe Wa Company A3d Toe Naing Mann Fils de Shwe Mann A3e Zay Zin Latt Épouse de Toe Naing Mann, fille de Khin Shwe (L1) d.d.n. 24.3.1981 A3f Shwe Mann Ko Ko Fils du Général Thura Shwe Mann A4a GCA Soe Win Premier ministre depuis le 19.10.2004, né en 1946 A4b Than Than Nwe Épouse du GCA Soe Win A5a GCA Thein Sein Premier secrétaire (depuis le 19.10.2004), «Adjutant General» A5b Khin Khin Win Épouse du GCA Thein Sein A6a GCA (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo (Thiha Thura est un titre) «Quartermaster-General» (Intendant général) A6b Khin Saw Hnin Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo A7a GCA Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces armées A7b San San Yee Épouse du GCA Kyaw Win A7c Nyi Nyi Aung Fils du GCA Kyaw Win A7d San Thida Win Épouse de Nyi Nyi Aung A7e Min Nay Kyaw Win Fils du GCA Kyaw Win A7f Dr Phone Myint Htun Fils du GCA Kyaw Win A7g San Sabai Win Épouse du Dr Phone Myint Htun A8a GCA Tin Aye Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEH A8b Kyi Kyi Ohn Épouse du GCA Tin Aye A9a GCA Ye Myint Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) A9b Tin Lin Myint Épouse du GCA Ye Myint, d.d.n. 25.1.1947 A9c Theingi Ye Myint Fille du GCA Ye Myint A9d Aung Zaw Ye Myint Fils du GCA Ye Myint, Yetagun Construction Co A9e Kay Khaing Ye Myint Fille du GCA Ye Myint A10a GCA Aung Htwe Responsable du bureau des opérations spéciales 2 (Kayah, Shan) A10b Khin Hnin Wai Épouse du GCA Aung Htwe A11a GCA Khin Maung Than Responsable du bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Yangon, Irrawaddy, Araliasn) A11b Marlar Tint Épouse du GCA Khin Maung Than A12a GCA Maung Bo Responsable du bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) A12b Khin Lay Myint Épouse du GCA Maung Bo







B. COMMANDANTS RÉGIONAUX Nom Informations d'identification (y compris région militaire) B1a Gén. de division Myint Swe Yangon (et chef de la sécurité des affaires militaires) B1b Khin Thet Htay Épouse du Gén. de division Myint Swe B2a Gén. de division Ye Myint Division centre Mandalay B2b Myat Ngwe Épouse du Gén. de division Ye Myint B3a Gén. de division Thar Aye Alias Tha Aye, division nord-ouest Sagaing B3b Wai Wai Khaing Alias Wei Wei Khaing, épouse du Gén. de division Thar Aye B4a Gén. de division Maung Maung Swe État du nord Kachin B4b Tin Tin Nwe Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe B4c Ei Thet Thet Swe Fille du Gén. de division Maung Maung Swe B4d Kaung Kyaw Swe Fils du Gén. de division Maung Maung Swe B5a Gén. de division Myint Hlaing État du nord-est Chan (nord) B5b Khin Thant Sin Alias Khin Thant Zin, épouse du Gén. de division Myint Hlaing B6a Gén. de division Khin Zaw État du triangle Chan (est) B6b Khin Pyone Win Épouse du Gén. de division Khin Zaw B6c Kyi Tha Khin Zaw Fils du Gén. de division Khin Zaw B6d Su Khin Zaw Fille du Gén. de division Khin Zaw B7a Gén. de division Khin Maung Myint État de l'est Chan (sud) B7b Win Win Nu Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint B8a Gén. de division Thura Myint Aung État du sud-est Mon B8b Than Than Nwe Épouse du Gén. de division Thura MyintAung B9a Gén. de division Ohn Myint Division côtière Tenasserim B9b Nu Nu Swe Épouse du Gén. de division Ohn Myint B10a Gén. de division Ko Ko Division sud Pegu B10b Sao Nwan Khun Sum Épouse du Gén. de division Ko Ko B11a Gén. de division Soe Naing Division sud-ouest Irrawaddy B11b Tin Tin Latt Épouse du Gén. de division Soe Naing B12a Gén. de brigade Min Aung Hlaing État de l'ouest Arakan







C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS Nom Informations d'identification (y compris région militaire) C1a Gén. de brigade Wai Lwin Yangon C1b Swe Swe Oo Épouse du Gén. de brigade Wai Lwin C1c Wai Phyo Fils du Gén. de brigade Wai Lwin C1d Lwin Yamin Fille du Gén. de brigade Wai Lwin C2a Gén. de brigade Nay Win Centre C2b Nan Aye Mya Épouse du Gén. de brigade Nay Win C3a Gén. de brigade Tin Maung Ohn Nord-ouest C4a Gén. de brigade San Tun Nord C4b Tin Sein Épouse du Gén. de brigade San Tun C5a Gén. de brigade Hla Myint Nord-est C5b Su Su Hlaing Épouse du Gén. de brigade Hla Myint C7a Gén. de brigade Win Myint Est C8a Gén. de brigade Myo Hla Sud-est C8b Khin Hnin Aye Épouse du Gén. de brigade Myo Hla C9a Gén. de brigade Hone Ngaing Alias Hon Ngai, côte C10a Gén. de brigade Thura Maung Ni Sud C10b Nan Myint Sein Épouse du Gén. de brigade Thura Maung Ni C11a Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest C11b Khin Thaung Épouse du Gén. de brigade Tint Swe C11c Ye Min Alias Ye Kyaw Swar Swe, fils du Gén. de brigade Tint Swe C11d Su Mon Swe Épouse de Ye Min C12a Gén. de brigade Tin Hlaing Ouest







D. MINISTRES Nom Informations d'identification (y compris ministère) D1a Than Shwe Cabinet du premier ministre D1b Yin Yin Mya Épouse de U Than Shwe D2a Gén. de brigade Pyi Sone Cabinet du premier ministre depuis le 18.9.2004 (auparavant: Commerce) D2b Aye Pyay Wai Khin Épouse du Gén. de brigade Pyi Sone D2c Kalyar Pyay Wai Shan Fille du Gén. de brigade Pyi Sone, époux (décédé): Commandant Kyaw San Win D2d Pan Thara Pyay Shan Fille du Gén. de brigade Pyi Sone D3a Gén. de division Htay Oo Agriculture et irrigation depuis le 18.9.2004 (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003) D3b Ni Ni Win Épouse du Gén. de division Htay Oo D4a Gén. de brigade Tin Naing Thein Commerce (depuis le 18.9.2004), auparavant: ministre adjoint aux Forêts D4b Aye Aye Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein D5a Gén. de division Saw Tun Construction d.d.n.: 8.5.1935 D5b Myint Myint Ko Épouse du Gén. de division Saw Tun, d.d.n.: 11.1.1945 D5c Me Me Tun Fille du Gén. de division Saw Tun, d.d.n.: 26.10.1967, passeport 415194 D5d Maung Maung Lwin Épouse du Me Me Tun, d.d.n.: 2.1.1969 D6a Colonel Zaw Min Coopératives depuis le 18.9.2004, auparavant: président du PDC de Magwe D6b Khin Mi Mi Épouse du Colonel Zaw Min D7a Gén. de division Kyi Aung Culture D7b Khin Khin Lay Épouse du Gén. de division Kyi Aung D8a Than Aung Éducation D8b Win Shwe Épouse de U Than Aung D9a Gén. de division Tin Htut Énergie électrique D9b Tin Tin Nyunt Épouse du Gén. de division Tin Htut D10a Gén. de brigade Lun Thi Énergie D10b Khin Mar Aye Épouse du Gén. de brigade Lun Thi D10c Mya Sein Aye Fille du Gén. de brigade Lun Thi D10d Zin Maung Lun Fils du Gén. de brigade Lun Thi D10e Zar Chi Ko Épouse de Zin Maung Lun D11a Gén. de division Hla Tun Finances et recettes fiscales D11b Khin Than Win Épouse du Gén. de division Hla Tun D12a U Nyan Win Affaires étrangères depuis le 18.9.2004, ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n.: 22.1.1953 D12b Myint Myint Soe Épouse de U Nyan Win D13a Gén. de brigade Thein Aung Forêts D13b Khin Htay Myint Épouse du Gén. de brigade Thein Aung D14a Prof. Dr. Kyaw Myint Santé D14b Nilar Thaw Épouse du Prof. Kyaw Myint D15a Gén. de division Maung Oo Affaires intérieures D15b Nyunt Nyunt Oo Épouse du Gén. de division Maung Oo D16a Gén. de division SeinHtwa Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, des secours et de la réinstallation D16b Khin Aye Épouse du Gén. de division Sein Htwa D17a Aung Thaung Industrie 1 D17b Khin Khin Yi Épouse de U Aung Thaung D17c Capitaine Nay Aung Fils de U Aung Thaung D17d Commandant Pyi Aung Alias Pye Aung, fils de U Aung Thaung (marié à A2c) D17e Commandant Moe Aung Fils de U Aung Thaung D17f Dr. Thu Nandi Aung Fille de Aung Thaung D18a Gén. de division Saw Lwin Industrie 2 D18b Moe Moe Myint Épouse du Gén. de division Saw Lwin D19a Gén. de brigade Kyaw Hsan Information D19b Kyi Kyi Win Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan D20a Gén. de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêche D20b Myint Myint Aye Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein D20c Min Thein Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein D21a Gén. de brigade Ohn Myint Mines D21b San San Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint D21c Thet Naing Oo Fils du Gén. de brigade Ohn Myint D21d Min Thet Oo Fils du Gén. de brigade Ohn Myint D22a Soe Tha Planification nationale et développement économique D22b Kyu Kyu Win Épouse de U Soe Tha D22c Kyaw Myat Soe Fils de U Soe Tha D22d Wei Wei Lay Épouse de Kyaw Myat Soe D23a Colonel Thein Nyunt Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement D23b Kyin Khaing Épouse du Colonel Thein Nyunt D24a Gén. de division Aung Min Transports ferroviaires D24b Wai Wai Thar Épouse du Gén. de division Aung Min D25a Gén. de brigade Thura Myint Maung Affaires religieuses D25b Aung Kyaw Soe Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung D25c Su Su Sandi Épouse de Aung Kyaw Soe D25d Zin Myint Maung Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung D26a (U) Thaung Sciences & technologies Simultanément: Emploi (depuis le 5.11.2004) D26b May Kyi Sein Épouse de U Thaung D27a Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports D27b Aye Aye Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint D27c Nay Linn Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint D28a Gén. de brigade Thein Zaw Ministre des télécommunications, des postes et des télégraphes et ministre de l'hôtellerie et du tourisme D28b Mu Mu Win Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw D29a Gén. de division Thein Swe Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003) D29b Mya Theingi Épouse du Gén. de division Thein Swe







E. MINISTRES ADJOINTS Nom Informations d'identification (y compris ministère) E1a Ohn Myint Agriculture et irrigation E1b Thet War Épouse de U Ohn Myint E2a Gén. de brigade Aung Tun Commerce E3a Gén. de brigade Myint Thein Construction E3b Mya Than Épouse du Gén. de brigade Myint Thein E4a Gén. de brigade Soe Win Maung Culture E4b Myint Myint Wai Épouse du Gén. de brigade Soe Win Maung E5a Gén. de brigade Khin Maung Win Défense E6a Gén. de division Aung Hlaing Défense (depuis le 23.8.2003) E6b Soe San Fils du Gén. de division Aung Hlaing E7a Myo Nyunt Éducation E7b Marlar Thein Épouse de Myo Nyunt E8a Gén. de brigade Aung Myo Min Éducation E8b Thazin Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min E9a Myo Myint Énergie électrique E9b Tin Tin Myint Épouse de Myo Myint E10a Gén. de brigade Than Htay Énergie (depuis le 25.8.2003) E10b Soe Wut Yi Épouse du Gén. de brigade Than Htay E11a Colonel Hla Thein Swe Finances et recettes fiscales E11b Thida Win Épouse du Colonel Hla Thein Swe E12a Kyaw Thu Affaires étrangères, d.d.n. 15.8.1949 E12b Lei Lei Kyi Épouse de U Kyaw Thu E13a Maung Myint Affaires étrangères avec effet à partir du 18.9.2004 E14a Prof. Dr. Mya Oo Santé, d.d.n. 25.1.1940 E14b Tin Tin Mya Épouse du Prof. Dr. Mya Oo E14c Dr. Tun Tun Oo Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965 E14d Dr. Mya Thuzar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971 E14e Mya Thidar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973 E14f Mya Nandar Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976 E15a Gén. de brigade Phone Swe Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003) E15b San San Wai Épouse du Gén. de brigade Phone Swe E16a Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie et tourisme E16b Khin Swe Myint Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu E17a Maung Aung Immigration & population E17b Hmwe Hmwe Épouse de Maung Aung E18a Gén. de brigade Thein Tun Industrie 1 E19a Lt-Colonel Khin Maung Kyaw Industrie 2 E19b Mi Mi Wai Épouse du Lt-Colonel Khin Maung Kyaw E20a Gén. de brigade Aung Thein Information E20b Tin Tin Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Thein E21a Thein Sein Information, membre de la CEC de l'USDA E21b Khin Khin Wai Épouse de U Thein Sein E21c Thein Aung Thaw Fils de U Thein Sein E21d Su Su Cho Épouse de Thein Aung Thaw E22a Gén. de brigade Win Sein Emploi E22b Wai Wai Linn Épouse du Gén. de brigade Win Sein E23a Myint Thein Mines E23b Khin May San Épouse de U Myint Thein E24a Colonel Tin Ngwe Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement E24b Khin Mya Chit Épouse du Colonel Tin Ngwe E25a Gén. de brigade Than Tun Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement E25b May Than Tun Fille du Gén. de brigade Than Tun, d.d.n. 25.6.1970 E25c Ye Htun Myat Épouse de May Than Tun E26a (U Thura) Thaung Lwin (Thura est un titre), transports ferroviaires E26b Dr Yi Yi Htwe Épouse de Thura Thaung Lwin E27a Gén. de brigade (Thura) Aung Ko (Thura est un titre), affaires religieuses, membre de la CEC de l'USDA E27b Myint Myint Yee Alias Yi Yi Myint, épouse du Gén. de brigade Thura Aung Ko E28a Kyaw Soe Science et technologie E29a Dr Chan Nyein Science et technologie E29b Sandar Aung Épouse du Dr Chan Nyein E30a Gén. de brigade Kyaw Myint Protection sociale, secours et réinstallation E30b Khin Nwe Nwe Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myint E31a Pe Than Ministre des transports et ministre des transports ferroviaires E31b Cho Cho Tun Épouse de U Pe Than E32a Colonel Nyan Tun Aung Transports







F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME Nom Informations d'identification (y compris fonction) F1a Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004) F2 Tin Maung Shwe Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme F3 Soe Thein Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général) F4 Khin Maung Soe Directeur F5 Tint Swe Directeur F6 Lt-Colonel Yan Naing Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme F7 Nyunt Nyunt Than Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme (F)







G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs) Nom Informations d'identification (y compris fonction) G1a Gén. de division Hla Shwe «Adjutant General» adjoint G3a Gén. de division Soe Maung Juge-avocat général G4a Gén. de brigade Thein Htaik Alias Hteik, inspecteur général G5a Gén. de division Saw Hla «Provost Marshal» G6a Gén. de division Khin Maung Tun Intendant général adjoint G7a Gén. de division Lun Maung Auditeur général G8a Gén. de division Nay Win Assistant militaire du président du CEPD G9a Gén. de division Hsan Hsint Général chargé des recrutements, né en 1951 G9b Khin Ma Lay Épouse du Gén. de division Hsan Hsint G9c Okkar San Sint Fils du Gén. de division Hsan Hsint G10a Gén. de division Hla Aung Thein Commandant de camp, Yangon G10b Amy Khaing Épouse de Hla Aung Thein G11a Gén. de division Win Myint Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées G12a Gén. de division Aung Kyi Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées G12b Thet Thet Swe Épouse du Gén. de division Aung Kyi G13a Gén. de division Moe Hein Commandant, Collège national de la défense G14a Gén. de division Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique, administrateur de l'UMEHL G15a Gén. de division Thein Tun Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale G16a Gén. de division Than Htay Directeur des approvisionnementset des transports G17a Gén. de division Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité G18a Gén. de division Sein Lin Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant Directeur du matériel) G19a Gén. de division Kyi Win Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL G20a Gén. de division Tin Tun Directeur du génie militaire G21a Gén. de division Aung Thein Directeur de la réinstallation G22a Gén. de division Aye Myint Ministère de la défense G23a Gén. de brigade Myo Myint Commandant du Bureau des enregistrements des services de la défense G24a Gén. de brigade Than Maung Commandant adjoint, Collège national de la défense G25a Gén. de brigade Win Myint Recteur de la DSTA G26a Gén. de brigade Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, Bago G26b Rosy Mya Than Épouse du Gén. de brigade Than Sein G28a Gén. de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces frontalières G29a Gén. de brigade Khin Naing Win Directeur de l'industrie de la défense G30a Gén. de brigade Zaw Win Commandant du poste de Bahtoo (État du Shan) et École de formation aux principes du combat des services de la défense (armée) Forces navales G31a Vice-Amiral Soe Thein Commandant en chef (forces navales) G31b Khin Aye Kyin Épouse du Contre-amiral Soe Thein G31c Yimon Aye Fille du Contre-amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980 G31d Aye Chan Fils du Contre-amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973 G31e Thida Aye Fille du Contre-amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979 G32a Commodore Nyan Tun Chef d'état-major (forces navales), administrateur de l'UMEHL Forces aériennes G33a GCA Myat Hein Commandant en chef (forces aériennes) G33b Htwe Htwe Nyunt Épouse du GCA Myat Hein G34a Gén. de brigade Ye Chit Pe Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon G35a Gén. de brigade Khin Maung Tin Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila G36a Gén. de brigade Zin Yaw Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL Divisions d'infanterie légère (LID) G37a Gén. de brigade Hla Htay Win 11 LID, Yemon G39a Gén. de brigade Tin Tun Aung 33 LID, Sagaing G41a Gén. de brigade Thet Oo 55 LID, Kalaw/Aungban G42a Gén. de brigade Khin Zaw Oo 66 LID, Pyay/Inma G43a Gén. de brigade Than Htay 77 LID, Bago G44a Gén. de brigade Aung Than Htut 88 LID, Magwe Autres généraux de brigade G47a Gén. de brigade Htein Win Poste de Taikkyi G48a Gén. de brigade Khin Maung Aye Commandant du poste de Meiktila G49a Gén. de brigade Khin Maung Aye ROC-Kale, Divison de Sagaing G50a Gén. de brigade Khin Zaw Win Poste de Khamaukgyi G51a Gén. de brigade Kyaw Aung MR Sud, Commandant du poste de Toungoo G52a Gén. de brigade Kyaw Aung MOC-8, Dawei/Poste de Tavoy G53a Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin ROC Tanai G54a Gén. de brigade Kyaw Thu Poste de Phugyi G55a Gén. de brigade Maung Maung Shein Kawkareik G56a Gén. de brigade Min Thein MOC-3, Poste de Mogaung G57a Gén. de brigade Mya Win MOC-10, Poste de Kyigone G58a Gén. de brigade Mya Win Kalaw G59a Gén. de brigade Myo Lwin MOC-7, Poste de Pekon G60a Gén. de brigade Myint Soe MOC-5, Poste de Taungup G61a Gén. de brigade Myint Aye MOC-9, Poste de Kyauktaw G62a Gén. de brigade Nyunt Hlaing MOC-17, Poste de Mong Pan G63a Gén. de brigade Ohn Myint État de Mon, membre de la CEC de l'USDA G64a Gén. de brigade Soe Nwe MOC-21 Poste de Bhamo G65a Gén. de brigade Soe Oo MOC-16, Poste de Hsenwi G66a Gén. de brigade Than Tun Poste de Kyaukpadaung G67a Gén. de brigade Than Win ROC-Laukkai G68a Gén. de brigade Than Tun Aung ROC-Sittwe G69a Gén. de brigade Thaung Aye Poste de Mongnaung G70a Gén. de brigade Thaung Htaik Poste de Aungban G71a Gén. de brigade Thein Hteik MOC-13, Poste de Bokpyin G72a Gén. de brigade Thura Myint Thein Namhsan TOC G72a Gén. de brigade Win Aung Mong Hsat G73a Gén. de brigade Myo Tint Officier en service spécial, ministère des transports G74a Gén. de brigade Thura Sein Thaung Officier en service spécial, ministère de la protection sociale G75a Gén. de brigade Phone Zaw Han Maire de Mandalay depuis février 2005, anciennement commandant de Kyaukme G76a Brig Gen Hla Min Président du PDC de la Division de Pegu West G77a Gén. de brigade Win Myint Poste de Pyinmana







H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE Nom Informations d'identification (y compris fonction) H1a Gén. de division Khin Yi Directeur général de la police de Myanmar H1b Khin May Soe Épouse du Gén. de division Khin Yi H2a Gén. de brigade de Police Zaw Win Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar. Ancien militaire







I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) (hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs) Nom Informations d'identification (y compris fonction) I1a Gén. de brigade Aung Thein Lin Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) I1b Khin San Nwe Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin I1b Thidar Myo Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin I2a Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) I2b Khin Nyunt Myaing Épouse du Colonel Maung Par I2c Naing Win Par Fils du Colonel Maung Par







J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT Nom Informations d'identification (y compris société) J1a Tay Za Directeur exécutif, Htoo Trading Co, d.d.n. 18.7.1964, passeport 306869, carte d'identité MYGN 006415. Père: M. Myint Swe (6.11.1924), mère: Mme Ohn (12.8.1934) J1b Thidar Zaw Épouse de M. Tay Za, d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité: KMYT 006865, passeport 275107. Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédé) J1c Pye Phyo Tay Za Fils de Tay Za (J1a), d.d.n. 29.1.1987 J2a Thiha Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading) J3a Aung Ko Win Alias Saya Kyaung, Kanbawza Bank J3b Nan Than Htwe Épouse de U Aung Ko Win J4a Tun Myint Naing Alias Steven Law, Asia World Co J4b (Ng) Seng Hong Épouse de U Tun Myint Naing J5a Khin Shwe Zaykabar Co, d.d.n. 21.1.1952. Voir également A22, A23 J5b San San Kywe Épouse de U Khin Shwe J5c Zay Thiha Fils de U Khin Shwe; d.d.n. 1.1.1977 J6a Htay Myint Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955 J6b Aye Aye Maw Épouse de M. Htay Myint, d.d.n. 17.11.1957 J6c Zar Chi Htay Fille de M. Htay Myint, d.d.n. 17.2.1981 J7a Kyaw Win Shwe Thanlwin Trading Co J7b Nan Mauk Loung Sai Alias Nang Mauk Lao Hsai, épouse de Kyaw Win J8a Ko Lay Ministre au cabinet du premier ministre jusqu'en février 2004, maire de Yangon jusqu'en août 2003 J8b Khin Khin Épouse de U Ko Lay J8c San Min Fils de U Ko Lay J8d Than Han Fils de U Ko Lay J8e Khin Thida Fille de U Ko Lay J8f Zaw Htun Oo Époux de Khin Thida, (fils de l'ancien 2e secrétaire, le GCA Tin Oo) J9a Aung Phone Ancien ministre des Forêts, d.d.n. 20.11.1939, retraité depuis juillet 2003 J9b Khin Sitt Aye Épouse de M. Aung Phone, d.d.n. 14.9.1943 J9c Sitt Thwe Aung Alias Sit Thway Aung, fils de U Aung Phone, d.d.n. 10.7.1977 J9d Thin Zar Tun Épouse de Sitt Thwe Aung, d.d.n. 14.4.1978 J9e Sitt Thaing Aung Alias Sit Taing Aung, fils de U Aung Phone, d.d.n. 13.11.1971 J10a Gén. de division Nyunt Tin Ancien ministre de l'agriculture et de l'Irrigation, retraité depuis septembre 2004 J10b Khin Myo Oo Épouse du Gén. de division Nyunt Tin J10c Kyaw Myo Nyunt Fils du Gén. de division Nyunt Tin J10d Thu Thu Ei Han Fille du Gén. de division Nyunt Tin J11a Khin Maung Thein Ancien ministre des finances et des Recettes fiscales, retraité depuis le 1.2.2003 J11b Su Su Thein Épouse de U Khin Maung Thein J11c Daywar Thein Fils de U Khin Maung Thein, d.d.n. 25.12.1960 J11d Thawdar Thein Fille de U Khin Maung Thein, d.d.n. 6.3.1958 J11e Maung Maung Thein Fils de U Khin Maung Thein, d.d.n. 23.10.1963 J11f Khin Yadana Thein Fille de U Khin Maung Thein, d.d.n. 6.5.1968 J11g Marlar Thein Fille de U Khin Maung Thein, d.d.n. 25.2.1965 J11h Hnwe Thida Thein Fille de U Khin Maung Thein, d.d.n. 28.7.1966







K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES Nom Informations d'identification (y compris société) K1a Gén. de division (retraité) Win Hlaing DE, Union of Myanmar Economic Holdings K1b Ma Ngeh Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing K1c Zaw Win Naing Directeur général de la Kambawza Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3b) K1d Win Htway Hlaing Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO K2 Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation K3 Colonel Myint Aung DG, Myawaddy Trading Co K4 Colonel Myo Myint DG, Bandoola Transportation Co K5 Colonel (retraité) Thant Zin DG, Myanmar Land and Development K6 Lieutenant-Colonel (retraité) Maung Maung Aye UMEHL, Président de Myanmar Breweries K7 Colonel Aung San DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project







L. ANCIENS MEMBRES DU CEPD L1a Général (retraité) Khin Nyunt Ancien premier ministre (août 2003-octobre 2004), d.d.n. 11.10.1939 L1b Dr Khin Win Shwe Épouse de Khin Nyunt, d.d.n. 6.10.1940 L1c Dr Ye Naing Win Fils de Khin Nyunt L1d Thin Le Le Win Fille de Khin Nyunt L1e Zaw Naing Oo Fils de Khin Nyunt









ANNEXE IV







Liste des entreprises d'État birmanes visées à l'article 8, point a) Nom Adresse Nom du directeur I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD CORNER OF 50th STREET YANGON GÉN. DE DIVISION WIN HLAING DIRECTEUR EXÉCUTIF A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 1. MYANMAR RUBY ENTERPRISE 24/26, 2nd FL., SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) 2. MYANMAR IMPERIAL JADE CO. LTD 24/26, 2nd FL., SULE PAGODA ROAD, YANGON (MIDWAY BANK BUILDING) 3. MYANMAR RUBBER WOOD CO. LTD 4. MYANMAR PINEAPPLE JUICE PRODUCTION 5. MYAWADDY CLEAN DRINKING WATER SERVICE 4/A, No 3 MAIN ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON 6. SIN MIN (KING ELEPHANTS) CEMENT FACTORY (KYAUKSE) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON COLONEL MAUNG MAUNG AYE, DIRECTEUR EXÉCUTIF 7. TAILORING SHOP SERVICE 8. NGWE PIN LE (SILVER SEA) LIVESTOCK BREEDING AND FISHERY CO. 1093, SHWE TAUNG GYAR ST. INDUSTRIAL ZONE II, WARD 63, SOUTH DAGON TSP, YANGON 9. GRANITE TILE FACTORY (KYAIKTO) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON 10. SOAP FACTORY (PAUNG) 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON B. SOCIÉTÉS COMMERCIALES 1. MYAWADDY TRADING LTD 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON COLONEL MYINT AUNG, DIRECTEUR EXÉCUTIF C. SOCIÉTÉS DE SERVICES 1. MYAWADDY BANK LTD 24-26 SULE PAGODA ROAD, YANGON GÉN. DE BRIGADE WIN HLAING ET U. TUN KYI, DIRECTEURS EXÉCUTIFS 2. BANDOOLA TRANSPORTATION CO. LTD 399, THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON AND/OR PARAMI ROAD, SOUTH OKKALAPA, YANGON COLONEL MYO MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF 3. MYAWADDY TRAVEL SERVICES 24-26 SULE PAGODA ROAD, YANGON 4. NAWADAY HOTEL AND TRAVEL SERVICES 335/357, BOGYOKE AUNG SAN ROAD, PADEBAN TSP, YANGON COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG THAUNG, DIRECTEUR EXÉCUTIF 5. MYAWADDY AGRICULTURE SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON 6. MYANMAR AR (POWER) CONSTRUCTION SERVICES 189/191 MAHABANDOOLA ROAD, CORNER OF 50th STREET YANGON ENTREPRISES CONJOINTES A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES 1. MYANMAR SEGAL INTERNATIONAL LTD PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U. BE AUNG, DIRECTEUR 2. MYANMAR DAEWOO INTERNATIONAL PYAY ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 3. ROTHMAN OF PALL MALL MYANMAR PRIVATE LTD No 38, VIRGINIA PARK, No 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, YANGON 4. MYANMAR BREWERY LTD No 45, No 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON LIEUTENANT-COLONEL (RETRAITÉ) MAUNG MAUNG AYE, PRÉSIDENT 5. MYANMAR POSCO STEEL CO. LTD PLOT 22, No 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 6. MYANMAR NOUVEAU STEEL CO. LTD No 3, TRUNK ROAD, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 7. BERGER PAINT MANUFACTURING CO. LTD PLOT No 34/A, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON 8. THE FIRST AUTOMOTIVE CO. LTD PLOT No 47, PYINMABIN INDUSTRIAL ZONE, MINGALARDON TSP, YANGON U. AYE CHO ET/OU LIEUTENANT-COLONEL TUN MYINT, DIRECTEUR EXÉCUTIF B. SOCIÉTÉS DE SERVICES 1. NATIONAL DEVELOPMENT CORP. 3/A, THAMTHUMAR STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON DR KHIN SHWE, PRÉSIDENT 2. HANTHA WADDY GOLF RESORT AND MYODAW (CITY) CLUB LTD No 1, KONEMYINTTHA STREET, 7 MILE, MAYANGONE TSP, YANGON AND THIRI MINGALAR ROAD, INSEIN TSP, YANGON II. MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) MYANMA ECONOMIC CORPORATION (MEC) SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COLONEL YE HTUT OU GÉN. DE BRIGADE KYAW WIN, DIRECTEUR EXÉCUTIF 1. INNWA BANK 554-556, MERCHANT STREET, CORNER OF 35th STREET, KYAUKTADA TSP, YANGON U. YIN SEIN, DIRECTEUR 2. MYAING GALAY (RHINO BRAND) CEMENT FACTORY FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COLONEL KHIN MAUNG SOE 3. DAGON BREWERY 555/B, No 4, HIGHWAY ROAD, HLAW GAR WARD, SHWE PYI THAR TSP, YANGON 4. MEC STEEL MILLS (HMAW BI/PYI/YWAMA) FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON COLONEL KHIN MAUNG SOE 5. MEC SUGAR MILL KANT BALU 6. MEC OXYGEN AND GASES FACTORY MINDAMA ROAD, MINGALARDON TSP, YANGON 7. MEC MARBLE MINE PYINMANAR 8. MEC MARBLE TILES FACTORY LOIKAW 9. MEC MYANMAR CABLE WIRE FACTORY No 48, BAMAW A TWIN WUN ROAD, ZONE (4), HLAING THAR YAR INDUSTRIAL ZONE, YANGON 10. MEC SHIP BREAKING SERVICE THILAWAR, THAN NYIN TSP 11. MEC DISPOSABLE SYRINGE FACTORY FACTORIES DEPT, MEC HEAD OFFICE, SHWEDAGON PAGODA ROAD, DAGON TSP, YANGON 12. GYPSUM MINE THIBAW