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"B RÈGLEMENT (CE) NO603/1999 DU CONSEIL
du 15 mars 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en
polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive
du droit antidumping provisoire
(JO L 75 du 20.3.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no968/2000 du Conseil du 8 mai 2000 L 112 1 11.5.20001999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO603/1999 DU CONSEIL
du 15 mars 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle
lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de
République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du
droit antidumping provisoire
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CE) no2107/98 (2) (ci-après dénommé «règlement
provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoiresur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylèneoriginaire de Pologne, de République tchèque, de Hongrie et d’Arabie
saoudite. Tous les producteurs-exportateurs hongrois et un producteur-
exportateur tchèque qui ont coopéré ont proposé des engagements deprix, que la Commission a acceptés par le règlement provisoire et parle règlement (CE) n
o2649/98.
B. SUITE DE LA PROCÉDURE
(2) À la suite de l’institution des mesures provisoires, certains produc-
teurs-exportateurs et importateurs du produit concerné ont présenté desobservations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu lapossibilité d’être entendues.
(3) Depuis la publication du règlement provisoire, la Commission a
continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
nécessaires aux fins des conclusions définitives et a effectué une
enquête auprès des sociétés suivantes:
a)Producteurs communautaires à l’origine de la plainte
— Pippo Tuote Oy, Outokumpu (Finlande)
— Irish ropes, Kildare (Irlande)
b)Producteur-exportateur
WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o., Weltyn (Pologne)
(4) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels
sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’undroit antidumping définitif et la perception définitive des montants
déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été
accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur lesinformations communiquées.
(5) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties
concernées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considérationaux fins des conclusions définitives.!B
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p 18).
(2) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2649/98 de la Commission (JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 41).1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 2
C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) En l’absence d’éléments nouveaux, les conclusions exposées aux
considérants 6 à 8 du règlement provisoire sont confirmées.
D. DUMPING
1.Pologne
a)Coopération
(7) Comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, les
réponses au questionnaire fournies par deux sociétés ont été jugées
insuffisantes aux fins de l’enquête, car les informations communiquéesn’ont permis de déterminer précisément ni la valeur normale ni le prixà l’exportation. À la suite de l’institution des mesures provisoires, ces
deux sociétés ont demandé à pouvoir remédier à ces insuffisances et à
obtenir une vérification a posteriori des données ainsi transmises.
(8) L ’une des deux sociétés a fait valoir sa petite taille, le faible volume de
ses exportations au cours de la période d’enquête et les ressourceslimitées qu’elle a pu consacrer aux besoins de l’enquête. Toutefois,comme déjà précisé à cette société lorsqu’elle a été informée de
l’insuffisance de sa coopération, il ne saurait être accédé à cette
demande de vérification a posteriori, car cela reviendrait à établir une
discrimination à l’encontre des autres entreprises qui ont fait l’effort de
coopérer correctement. En outre, la société avait été dûment informée
des conséquences d’un défaut de coopération et obtenu plusieurs foisla possibilité de remédier aux insuffisances de ses réponses auquestionnaire.
(9) L ’autre société a justifié sa demande par le fait qu’elle avait elle-même
estimé, à tort, opérer à un niveau différent de toutes les autres
entreprises polonaises concernées par l’enquête, parce qu’elle fabrique
essentiellement de la ficelle lieuse dans le cadre d’un régime deperfectionnement passif, en vertu duquel des matières premièresobtenues sur le marché communautaire sont transformées en Pologne
en produits finis, qui retournent dans la Communauté pour y être
vendus. Comme cette situation particulière l’avait amené à croire, àtort, qu’elle ne serait pas affectée par l’enquête antidumping, elle
n’avait pas, dans un premier temps, répondu complètement au
questionnaire. La Commission a estimé que, compte tenu de lasituation particulière de cette société par rapport à celle des autresproducteurs polonais, le fait de lui permettre de présenter un
complément d’informations ne constituerait pas une discrimination à
l’encontre des autres entreprises ayant coopéré. En conséquence, elle apu à nouveau présenter les données nécessaires, qui ont été dûmentvérifiées. Les résultats de cette vérification sont précisés aux
considérants 13 et 15.
(10) Une troisième société, qui ne s’est manifestée qu’après la publication
du règlement provisoire, a demandé à pouvoir coopérer à la procédure.
Cette demande a été rejetée, puisque le délai prévu pour la présentationdes réponses au questionnaire avait expiré depuis longtemps.
b)V aleur normale
(11) Deux sociétés ont contesté la marge bénéficiaire employée par la
Commission pour construire la valeur normale et ont proposé
l’utilisation d’un taux moins élevé. L ’une a fait valoir que la margebénéficiaire employée pour construire la valeur normale ne tient pas
compte du fait que le niveau des bénéfices réalisés dans l’industrie de
la ficelle lieuse est plutôt faible et tend à être fortement influencé pardes fluctuations climatiques et saisonnières. La marge proposée parcette société est celle réalisée sur toutes les activités des sociétés
concernées, y compris celles se rapportant à des produits différents de
ceux soumis à l’enquête. L ’autre a fait valoir que, en sa qualité deproducteur relativement nouveau de ficelle lieuse, elle n’a en faitnullement les moyens d’influencer le niveau des prix sur le marché et
donc d’obtenir la marge plus élevée escomptée par la Commission.
La Commission considère que la marge bénéficiaire employée pour
construire la valeur normale a été correctement déterminée, confor-
mément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, à savoir sur!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 3
la base du bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du
produit similaire par le seul producteur-exportateur polonais ayantcoopéré en ayant effectué en quantités suffisantes au coursd’opérations commerciales normales. Ces allégations ne sauraient
donc être acceptées.
(12) Lors de la vérification des calculs effectués, il a été estimé qu’un
ajustement opéré au titre des caractéristiques techniques lors de laconstruction de la valeur normale pour trois producteurs-exportateurspolonais n’était pas justifié (voir considérant 18 ci-dessous).
(13) La société WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o. (ci-après dénommée
«WKI») a globalement effectué des ventes de ficelle lieuse sur le
marché intérieur polonais en quantités représentatives, c’est-à-dire
représentant 5 % au moins du volume exporté vers la Communauté.Toutefois, les divers types exportés vers la Communauté ne
correspondent pas à ceux vendus sur le marché intérieur. La valeur
normale a été donc construite, conformément à l’article 2, paragraphe3, du règlement de base. Pour tous les autres producteurs polonaisayant coopéré, la valeur normale a été construite sur la base des coûts
de production en Pologne (y compris les frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux), augmentés d’un montantraisonnable au titre des bénéfices réalisés. Pour les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux, les propres chiffres
de la société ont été utilisés. La marge bénéficiaire a été calculée,
conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement debase, en utilisant le taux réel établi pour le seul producteur ayant
coopéré en Pologne qui a effectué des ventes intérieures du produit
similaire en quantités suffisantes au cours d’opérations commercialesnormales.
c)Prix à l’exportation, comparaison et marge de dumping
(14) À la suite de la communication des conclusions définitives de la
Commission, une société a signalé une erreur matérielle dans le calcul
de sa marge de dumping. Les calculs ont été vérifiés, et l’erreurcorrigée. Les producteurs-exportateurs polonais n’ont fait aucun autre
commentaire à cet égard. Après vérification, les marges de dumping
s’établissent comme suit:
— BZLP Bezalin 17,2 %
— CZWC Chemitex 20,3 %— PAT Defalin s.a. 16,3 %— Industrial Chemistry Research Institute 28,4 %— Terplast sp z.o.o. 23,0 %.
(15) Dans le cas de WKI, toutes les ventes du produit concerné sur le
marché communautaire ont été effectuées à des clients liés dans laCommunauté. Le prix à l’exportation a donc été déterminé,conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en
se fondant sur le prix auquel les produits importés ont été revendus
pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté.Pour cette société, la valeur normale moyenne pondérée par type du
produit concerné a été comparée au prix à l’exportation moyen
pondéré, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement debase. La marge moyenne pondérée de dumping, exprimée enpourcentage du prix caf à l’importation frontière communautaire,
avant dédouanement, s’établit comme suit:
— WKI Isoliertechnik Spolska z.o.o., Weltyn: 46 %.
(16) Considérant que le volume d’importation correspondant aux produc-
teurs-exportateurs polonais ayant coopéré est, après inclusion de WKI,
passé de moins de 70 % à plus de 90 %, la marge de dumping
résiduelle pour la Pologne a été revue. Cette dernière, désormais fixéeau niveau de la plus élevée des marges de dumping établies pour unesociété ayant coopéré en Pologne, s’élève, exprimée en pourcentage du
prix caf à l’importation frontière communautaire, avant dédouanement,
à4 6% .!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 4
2.République tchèque
a)V aleur normale
(17) L ’un des deux producteurs-exportateurs tchèques a fait valoir que la
valeur normale a été construite pour plusieurs types de ficelle lieusevendus sur le marché intérieur. Selon lui, leur valeur normale aurait dûêtre calculée sur la base des prix de vente intérieurs correspondants.
Toutefois, cette allégation ne saurait être acceptée, puisque les types
vendus sur le marché intérieur ne correspondent guère à ceux qui sontexportés et, les rares fois où tel serait le cas, leurs ventes n’ont pas étéeffectuées au cours d’opérations commerciales normales.
(18) La même société a contesté un petit ajustement au titre des
caractéristiques techniques opéré par la Commission dans le règlementprovisoire lors de la construction de la valeur normale. Après unexamen approfondi des arguments présentés, il a été conclu que
l’ajustement n’est pas justifié au stade définitif, et les calculs ont été
corrigés en conséquence.
(19) Enfin, la même société a également fait valoir que la marge
bénéficiaire employée par la Commission pour construire la valeurnormale est surestimée et ne correspond pas à la rentabilité réelle dans
l’industrie de la ficelle lieuse, qui est, en fait, moins élevée. À cet
égard, il convient de préciser que la marge bénéficiaire a été calculée,conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, en se
fondant sur les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures du produit
similaire par le producteur concerné. L ’allégation a donc été rejetée, etles conclusions provisoires sont confirmées à cet égard.
b)Prix à l’exportation
(20) Aucun commentaire n’a été présenté à ce sujet.
c)Comparaison
(21) Les deux sociétés tchèques ont demandé un ajustement du stade
commercial, faisant valoir que les ventes intérieures sont effectuées
aux utilisateurs finals, alors que les exportations sont destinées à desnégociants. Toutefois, aucun élément de preuve fiable n’a été fourni à
l’appui de cette affirmation. En effet, pour l’une des sociétés, il a été
établi que les ventes intérieures et à l’exportation ont été effectuéesaux utilisateurs finals; pour l’autre, il s’est avéré qu’une proportionimportante des ventes intérieures ont été effectuées à des négociants,
mais la société n’a pas pu démontrer l’existence de différences
constantes et nettes dans les fonctions et les prix du vendeur aux diversstades commerciaux sur ce marché. En conséquence, ces allégationsn’ont pas pu être acceptées.
(22) Une société a fait valoir que les exportations ont été comparées à des
ventes intérieures d’un volume sensiblement inférieur, ce quijustifierait donc un prix de vente plus élevé. Toutefois, il s’est avéréque les ventes intérieures sont suffisamment représentatives et ont été
réalisées au cours d’opérations commerciales normales et qu’elles
permettent, par conséquent, une comparaison équitable, qui a étéeffectuée conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement debase. Quoi qu’il en soit, le simple fait que la quantité moyenne vendue
par transaction soit plus faible sur le marché intérieur qu’à
l’exportation n’est pas considéré comme suffisant pour procéder àun ajustement de la valeur normale.
d)Marge de dumping
(23) Après vérification des calculs, les marges de dumping s’établissent
comme suit:
— Lanex a.s. 24,8 %
— Juta a.s. 21,8 %.
La marge de dumping résiduelle est fixée à 24,8 %.!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 5
3.Hongrie
a)V aleur normale
(24) Une société a contesté la méthode employée par la Commission pour
construire la valeur normale. Elle a fait valoir que les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux de sa filiale à part
entière n’auraient pas dû être pris en considération aux fins de la
construction de la valeur normale, puisque cette filiale exerce uneactivité de vente différente. Toutefois, la vérification a permis d’établirque la grande majorité des ventes de ficelle lieuse effectuées sur le
marché intérieur l’ont été par l’intermédiaire de cette filiale. Comme
les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ontévidemment été supportés pour la vente de ficelle lieuse sur le marchéintérieur, ils doivent être pris en considération pour calculer les coûts
de cette filiale. Ils doivent donc être inclus dans les frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux de la société mère.Par conséquent, les conclusions provisoires à ce sujet sont confirmées.
(25) Une autre société a fait valoir que les coûts de production qu’elle avait
fournis par un certain type de ficelle lieuse sont plus élevés pour unmois que pour les autres et n’auraient donc pas dû être pris en
considération. Toutefois, comme la société n’a pas été en mesure
d’expliquer cette anomalie d’une manière satisfaisante, cette allégationa été rejetée.
b)Prix à l’exportation, comparaison et marge de dumping
(26) Aucun commentaire n’a été présenté en ce qui concerne la manière
dont le prix à l’exportation, la comparaison et la marge de dumping ont
été traités dans le règlement provisoire. Ses conclusions concernant les
marges de dumping sont donc confirmées aux taux suivants:
— Elso Magyar Kenderfono Rt 33,3 %
— Partium ’70 Rt 12,1 %— Tiszai Vegyi Kombinat Rt 26,4 %.
La marge de dumping résiduelle reste fixée à 33,3 %.
4.Arabie saoudite
(27) Compte tenu des conclusions relatives au seuil de préjudice (voir
considérant 71 ci-dessous), aucune détermination définitive du
dumping n’a été effectuée pour le seul producteur-exportateur ayant
coopéré.
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(28) En l’absence d’éléments nouveaux, les conclusions provisoires,
exposées au considérant 35 du règlement provisoire, sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Généralités
(29) Compte tenu des conclusions relatives au seuil de préjudice (voir
considérant 71 ci-dessous), les importations en provenance d’Arabiesaoudite n’ont pas été prises en considération aux fins de l’examen du
préjudice.
2.Consommation communautaire
(30) Pour déterminer la consommation apparente totale sur le marché de la
Communauté, les ventes totales de l’industrie communautaire et desautres producteurs communautaires n’ayant pas coopéré ont étéajoutées aux importations.
Le volume des importations a été déterminé, aux fins des conclusions
définitives, sur la base des chiffres d’Eurostat, ajustés comme précisé
au considérant 36 du règlement provisoire. La Commission a poursuivi
son enquête après l’institution du droit provisoire et a obtenu denouvelles données, qu’elle a vérifiées. Il en résulte une modification!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 6
de la consommation apparente pour la période considérée (soit entre
1994 et la période d’enquête), qui s’explique par l’ajustement deschiffres d’importation, principalement pour la Pologne. Sur cette base,la consommation communautaire est passée de 40 231 tonnes en 1994
à 51 788 tonnes en 1996; elle est ensuite restée relativement stable,
atteignant 51 288 tonnes au cours de la période d’enquête, ce quireprésente une augmentation globale de 27 % au cours de la périodeconsidérée.
3.Allégation de comportement anticoncurrentiel
(31) Dans les commentaires que les producteurs-exportateurs polonais ont
faits depuis la communication des informations, ils ont continué à faire
valoir que la détermination des marges de sous-cotation des prix et les
conclusions relatives aux autres facteurs de préjudice, au lien decausalité et à l’intérêt de la Communauté auraient été influencées parl’ouverture, par la Commission, de deux enquêtes portant sur les
pratiques anticoncurrentielles des producteurs communautaires de
granulés de polypropylène et de ficelle lieuse.
(32) Les producteurs-exportateurs polonais n’ont pas été en mesure d’étayer
leur allégation selon laquelle il existe une pratique concertée pour la
matière première et pour la ficelle lieuse. Bien qu’une enquête portant
sur les oléfines et les polyoléfines, comme le polypropylène, ait étéouverte en 1995 (affaire IV/E-2/35.765), les conclusions ont éténégatives, et la procédure a été clôturée. En ce qui concerne la ficelle
lieuse, la Commission a établi qu’aucune plainte n’a été officiellement
déposée et qu’aucune enquête n’est en cours.
(33) Certaines parties concernées ont fait valoir que des discussions ont eu
lieu entre les producteurs communautaires et les producteurs-expor-tateurs polonais, ce qui, en soi, constitue un comportement
anticoncurrentiel. Il convient toutefois de noter que ces consultations
ont été tenues, comme prévu par cet accord, dans le cadre de l’accordtextile.
(34) À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que ces allégations sont
non fondées.
4.V olume et part de marché des importations faisant l’objet d’un
dumping
a)Cumul
(35) En l’absence d’élements nouveaux concernant les trois autres pays, à
savoir la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, les conclusions
établies au considérant 37 du règlement provisoire sont confirmées.
b)V olume, valeur et part de marché des importations provenant des
pays concernés
(36) Le volume des importations en provenance des trois autres pays
concernés est passé de 5 264 tonnes en 1994 à 14 147 tonnes au cours
de la période d’enquête, ce qui représente une augmentation de 169 %.
(37) La part de marché, exprimée en pourcentage de la consommation
communautaire totale, des importations faisant l’objet d’un dumpingen provenance des trois pays concernés est passée, en volume, de 13 %
en 1994 à 27,6 % au cours de la période d’enquête, ce qui représente
une hausse de 111 %.
c)Prix des importations faisant l’objet d’un dumping
(38) La comparaison a montré que, en moyenne pondérée, les marges de
sous-cotation, exprimées en pourcentage des prix moyens de l’indus-trie communautaire, s’établissent comme suit: de 4,7 % à 16,3 % pourla Pologne (moyenne pondérée de 11,9 %), de 16,1 % à 19,2 % pour la
République tchèque (moyenne pondérée de 16,1 %) et de 16,9 % à
21,4 % pour la Hongrie (moyenne pondérée de 18,2 %).
(39) Un producteur-exportateur hongrois a fait valoir que la Commission
aurait dû, en calculant la sous-cotation, prendre en considération le
prix auquel il a acheté les granulés de polypropylène en Hongrie. Cet
argument doit être rejeté, car, aux fins de la détermination de lasous-cotation, les prix réels pratiqués par les pays concernés à!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 7
l’importation dans la Communauté sont comparés aux prix réels de
l’industrie communautaire.
5.Situation de l’industrie communautaire
(40) Comme précisé au considérant 3, après la publication du règlement
provisoire, la Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes
les informations jugées nécessaires aux fins des conclusionsdéfinitives et a effectué une enquête sur place auprès des producteurscommunautaires du produit concerné. Elle est ainsi parvenue aux
conclusions relatives aux indicateurs du préjudice subi par l’industrie
communautaire, qui ont varié de manière non significative par rapportà celles exposées dans le règlement provisoire. Pour être complet, lesindicateurs de préjudice sont passés en revue ci-dessous.
a)Production, capacités et utilisation des capacités
(41) La production de l’industrie communautaire a augmenté au cours de la
période considérée, passant de 28 877 tonnes en 1994 à 33 557 tonnespendant la période d’enquête. Cela représente une hausse globale de
16 %. La production a augmenté à un rythme moins soutenu que la
consommation communautaire, qui a progressé de 27 % au cours de lapériode considérée.
(42) Estimées sur la base de la méthode décrite au considérant 43 du
règlement provisoire, les capacités sont passées de 42 232 tonnes en
1994 à 46 484 tonnes au cours de la période d’enquête, ce qui
représente une augmentation de 10 %, conforme aux prévisions decroissance du marché. Le taux d’utilisation des capacités a légèrementaugmenté au cours de la période considérée, passant de 68,4 % en
1994 à 72,2 % pendant la période d’enquête.
b)V olume des ventes
(43) Le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la
Communauté a augmenté au cours de la période considérée, passant de
24 840 tonnes en 1994 à 26 796 tonnes pendant la période d’enquête,
ce qui représente une hausse globale de 8 %.
c)Part de marché
(44) La part de marché de l’industrie communautaire est tombée de 61,7 %
en 1994 à 58,3 % en 1995, à 57,7 % en 1996 et à 52,2 % au cours de la
période d’enquête. Sa baisse globale est de 9,5 points entre 1994 et lapériode d’enquête.
d)Stocks
(45) Les stocks ont sensiblement augmenté (+42 %) entre 1994 et la
période d’enquête.
e)Prix de vente moyens et évolution des prix
(46) Les prix moyens pondérés du produit concerné vendu par l’industrie
communautaire sur le marché de la Communauté ont fluctué au cours
de la période considérée, augmentant globalement de 11 %.
f)Rentabilité
(47) La rentabilité de l’industrie communautaire, exprimée en pourcentage
des ventes nettes, a baissé, le bénéfice moyen pondéré tombant de
3,5 % en 1994 à 1,3 % au cours de la période d’enquête. Il convient
toutefois de noter que sa situation financière s’est détériorée, surtout àpartir de 1995, le bénéfice tombant de 13,4 % à 1,3 % au cours de la
période d’enquête.
g)Investissements
(48) Les investissements annuels réalisés par l’industrie communautaire ont
globalement augmenté, passant de 1,17 million d’écus en 1994 à 1,29
millon d’écus au cours de la période d’enquête et atteignant une pointe
de 3,26 millions d’écus en 1996. Cela représente une hausse globale de11 % au cours de la période considérée.!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 8
h)Emploi
(49) L ’emploi dans l’industrie communautaire est passé de 590 unités en
1994 à 722 unités en 1995. Il est ensuite retombé à 669 unités, ce qui
correspond à une baisse de 7,3 %.
i)Commentaires concernant le préjudice
(50) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la situation de
l’industrie communautaire peut être jugée bonne ou stable. La baissede la part de marché et de la rentabilité observée au cours de la périodeconsidérée ne saurait constituer un indicateur de préjudice, pusiqu’elle
a été compensée par une amélioration d’autres facteurs.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que, conformément à l’article
3, paragraphe 5, du règlement de base, un seul facteur de préjudice neconstitue pas nécessairement une base de jugement déterminante pour
ce qui est de la situation de l’industrie communautaire. Dans le cadre
de la présente affaire, il est admis que plusieurs indicateurs depréjudice (production communautaire, utilisation des capacités, ventes,prix, investissements et emploi) n’ont pas enregistré une tendance
négative au cours de la période considérée.
À cet égard, il faut noter que la situation décrite ci-dessus doit être
replacée dans le contexte d’une longue expansion de la consommationcommunautaire. En effet, au cours de la période considérée, la
production a augmenté à un rythme moins soutenu. En outre, malgré la
hausse de productivité enregistrée au cours de la même période,l’industrie communautaire a subi une forte baisse de sa part de marchéà un moment où la consommation communautaire a augmenté de 27 %.
Par ailleurs, elle a vu ses résultats financiers se détériorer sensiblement
à partir de 1995, ses bénéfices tombant de 13,4 % à 1,3 % des ventesnettes au cours de la période d’enquête, et a dû faire face à une forte
pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un
dumping tout au long de la période considérée, la sous-cotation allantjusqu’à 21,4 % pendant la période d’enquête.
(51) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que l’emploi a augmenté
au cours de la période considérée. Toutefois, il convient également de
noter qu’après une hausse en 1996, il a, à nouveau, baissé au cours dela période d’enquête. En ce qui concerne les investissements, il fautsouligner qu’un producteur communautaire a subi un incendie et a dû
remplacer ses machines en 1996. Il s’agit de l’une des raisons
expliquant l’augmentation des investissements observée au cours de lapériode considérée.
6.Conclusion concernant le préjudice
(52) En l’absence de tout autre argument concernant la situation de
l’industrie communautaire et à la lumière de ce qui précède, la
conclusion selon laquelle l’industrie communautaire a subi un
préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlementde base, exposée aux considérants 36 à 51 du règlement provisoire, estconfirmée.
G. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
1.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
(53) Les conclusions relatives au volume et à la part de marché des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays
concernés ont été modifiées à la lumière de celles concernant le cumul,exposées au considérant 35. Il a été constaté que le volume desimportations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Pologne,
de République tchèque et de Hongrie a augmenté sensiblement entre
1994 et la période d’enquête (169 %). Il convient de noter qu’entre1994 et 1995, le volume des importations faisant l’objet d’un dumpingdans la Communauté a augmenté de 62 %, puis a encore enregistré une
hausse significative entre 1996 et la période d’enquête. Il en a résulté
que la part de marché cumulée des importations en provenance destrois pays concernés est passée de 13,1 % en 1994 à 27,6 % au cours de
la période d’enquête, ce qui représente une hausse de 14,5 points. En
revanche, la part de marché de l’industrie communautaire a baissé de9,5 points entre 1994 et la période d’enquête. En outre, il faut!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 9
remarquer qu’elle a régressé de 5,4 points rien qu’entre 1996 et 1997,
période pendant laquelle l’augmentation des importations en prove-nance des pays concernés est devenue particulièrement manifeste.
(54) En outre, il a été constaté que les prix des importations faisant l’objet
d’un dumping ont été sensiblement inférieurs à ceux de l’industriecommunautaire tout au long de toute la période considérée, y comprisà partir de 1995, exerçant ainsi une pression à la baisse sur ces
derniers.
La diminution de rentabilité subie par l’industrie communautaire entre
1995 et la période d’enquête est donc clairement liée à la dépression
des prix enregistrée au cours de la même période, qui s’est elle-mêmeproduite dans le contexte de leur forte sous-cotation par lesimportations faisant l’objet d’un dumping.
(55) Un producteur-exportateur a fait valoir que le volume de ses
exportations vers la Communauté est si faible par rapport à laconsommation communautaire du produit concerné au cours de la
période d’enquête qu’il n’a guère pu causer de préjudice à l’industrie
communautaire. Cet argument doit être écarté, parce que le volume desexportations réalisées par une seule société n’est pas opportun lorsqu’ils’agit d’évaluer l’importance du préjudice causé à l’industrie
communautaire, cette évaluation étant effectuée pour les pays dans
leur ensemble et non pour leurs diverses sociétés.
2.Effets d’autres facteurs
a)Généralités
(56) Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que tout
préjudice important subi par l’industrie communautaire ne saurait êtreimputé aux importations en provenance des trois pays concernés.
Ils ont fait valoir que la rentabilité de l’industrie communautaire s’est
détériorée entre 1995 et la période d’enquête en raison de la hausse desprix de la matière première. En outre, ils ont affirmé que cette
détérioration s’explique également par une augmentation des frais
généraux, des amortissements et des intérêts, découlant des importantsinvestissements réalisés par l’industrie communautaire.
La Commission a déjà, au considérant 58 du règlement provisoire,
abordé l’argument concernant les prix de la matière première,concluant que l’industrie communautaire n’a pas pu augmenter ses
prix suffisamment en raison de la forte sous-cotation établie pour les
importations en provenance des pays concernés.
(57) En outre, l’incidence des investissements réalisés par l’industrie
communautaire sur sa rentabilité et sur ses coûts de production au
cours de la période considérée s’est avérée marginale, essentiellementen raison du fait que tous les coûts correspondants ont été compenséspar des gains de productivité et par une réduction globale des autres
frais généraux et dépenses administratives.
b)Autres importations
(58) Aucun argument nouveau n’a été présenté en ce qui concerne l’effet
des importations en provenance d’autres pays. En conséquence, les
conclusions relatives à l’effet des importations en provenance des paysautres que la Pologne, la République tchèque et la Hongrie sur lasituation préjudiciable de l’industrie communautaire, exposées au
considérant 54 du règlement provisoire, sont confirmées.
c)Accords européens
(59) Les producteurs-exportateurs hongrois ont fait valoir que la Commis-
sion n’a, dans ses conclusions provisoires, pas fait de distinction entre
la croissance des importations imputable au dumping et celle,prévisible, s’expliquant par la mise en œuvre de l’accord européen,qui a amélioré l’accès au marché de la Communauté.
L ’accord européen, qui vise manifestement à établir des relations
commerciales préférentielles avec la Hongrie (en ramenant progres-
sivement les droits sur les importations de ficelle lieuse de 9 % à 0 %),
n’empêche toutefois pas la Communauté de prendre des mesureslorsque l’existence de pratiques déloyales a été établie. En outre, le!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 10
niveau de la sous-cotation et du dumping établi pour les trois pays
concernés par la présente enquête ne peut s’expliquer par la baisse dudroit antérieurement en vigueur. Dans ces circonstances, sonélimination progressive n’est pas considérée comme suffisante pour
briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un
dumping et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.
Cet argument doit donc être rejeté.
d)Effets de l’abrogation de l’AMF
(60) Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir que la Commis-
sion n’a, dans ses conclusions provisoires, pas tenu compte du fait que
l’abrogation de l’AMF allait entraîner une baisse de la part de marché
de l’industrie communautaire et provoquer, dans une certaine mesure,le blocage de ses prix.
Il convient de noter qu’au cours de la période considérée, les
importations en provenance de Pologne faisaient l’objet d’un régimecontingentaire, conformément à l’accord textile conclu entre ce pays et
la Communauté. Les contingents fixés pour 1995, 1996 et 1997 étaient
respectivement de 5 281, 5 545 et 5 823 tonnes. Les producteurs-exportateurs polonais n’ont pas pleinement utilisé leur contingent en1995 et 1996. Ils ne l’ont fait qu’au cours de la période d’enquête. La
tendance à la hausse des importations en provenance de Pologne a
coïncidé avec l’apparition du dumping.
À cet égard, il a été conclu que le préjudice subi par l’industrie
communautaire n’a pas été causé, en soi, par l’augmentation des
importations dans la Communauté, mais par le fait que celles-ci ont étéeffectuées, comme établi lors de l’enquête, à des prix sous-cotéspréjudiciables. En outre, le démantèlement du régime contingentaire,
prévu par l’AMF , s’est produit en 1998, soit après la période
considérée.
En conséquence, l’abrogation de l’AMF semble, dans ce cas, être sans
intérêt.
e)Effets des mauvaises conditions météorologiques
(61) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le préjudice subi
par l’industrie communautaire n’a pas été causé par les importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, maispar les surcoûts occasionnés par une prétendue baisse de la
consommation s’expliquant par les mauvaises conditions météo-
rologiques.
Il a été constaté que la consommation sur le marché de la Communauté
a augmenté au cours de la période considérée, pendant laquelle les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des paysconcernés ont augmenté de 169 % en dépit des conditions météo-rologiques. Il est clair que l’industrie communautaire a vu sa part de
marché baisser essentiellement en raison de l’augmentation des
importations faisant l’objet d’un dumping et non des mauvaisesconditions météorologiques.
f)Surcapacités de l’industrie communautaire
(62) Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par
l’industrie communautaire n’a pas été causé par les importationsfaisant l’objet d’un dumping, mais par les surcapacités existantes.
Il a été établi pendant l’enquête que la production de la Communauté
n’était pas suffisante pour approvisionner le marché communautaire dela ficelle lieuse. En conséquence, l’argument concernant les
prétendues surcapacités doit être rejeté.
g)Changements structurels sur le marché de la ficelle lieuse
(63) En outre, les mêmes parties ont fait valoir que l’industrie communau-
taire n’a pas suivi l’évolution progressive du marché, de la ficelle
lieuse fine vers les filets et de la ficelle lieuse moyenne vers la ficellelieuse lourde. En outre, elles ont affirmé que le passage de la ficelle
lieuse moyenne à la ficelle lieuse lourde a eu directement une
incidence sur le tonnage total vendu, puisque moins de ficelle lieuselourde est nécessaire pour produire le même poids de balles.!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 11
Il est certes vrai que ces mutations ont eu lieu sur le marché
communautaire de la ficelle lieuse au cours de la période considérée.Toutefois, il a été constaté que l’industrie de la Communauté,notamment grâce aux investissements réalisés pour remplacer ses
vieilles machines, a suivi cette évolution en augmentant sa présence
sur le marché de la ficelle lieuse lourde. En outre, il convient de noterque, comme la consommation a augmenté au cours de la périodeconsidérée, l’argument concernant l’incidence sur le tonnage du
passage de la ficelle lieuse moyenne à la ficelle lieuse lourde doit être
rejeté.
3.Conclusion concernant le lien de causalité
(64) À la lumière de ce qui précède, il est considéré que, bien qu’il ne
puisse être exclu que d’autres facteurs aient pu affecter la situation del’industrie communautaire, cette incidence n’est pas de nature à briser
le lien de causalité entre le préjudice subi par cette industrie et les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des paysconcernés. En conséquence, en l’absence d’éléments nouveaux, la
conclusion selon laquelle l’effet combiné des importations de ficelle
lieuse originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie a,pris isolément, causé un préjudice important à l’industrie communau-taire, est confirmée.
Cette conclusion est établie compte tenu, notamment, de la baisse de la
part de marché détenue par l’industrie communautaire, ainsi que de ladétérioration de sa rentabilité, qui ont coïncidé avec une augmentationdu volume et de la part de marché des importations faisant l’objet d’un
dumping, à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie
communautaire.
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(65) Il a été affirmé que la conclusion concernant l’intérêt de la
Communauté établie dans le règlement provisoire n’a pas été étayéepar des éléments de preuve concrets. Plus particulièrement, il a
prétendu que la Commission n’a pas tenu compte de l’incidence des
mesures antidumping sur les importateurs aux fins de ses conclusionsconcernant l’intérêt de la Communauté.
Il convient de noter que la Commission a pris contact avec tous les
importateurs connus. Elle n’a obtenu que des réponses limitées et
générales. En outre, les parties susmentionnées n’ont fait aucun autrecommentaire fondé depuis l’institution des mesures provisoires.
(66) En l’absence de réaction de la part des utilisateurs, il a été supposé que
la majoration de prix attendue aura une incidence limitée, compte tenu
du niveau du droit proposé. Il a également été estimé que l’institutionde mesures contribuera à rétablir une concurrence effective, ce quipermettra à l’industrie communautaire de récupérer les parts de
marché perdues et d’améliorer sa rentabilité.
(67) En conséquence, les conclusions exposées aux considérants 66 à 67 du
règlement provisoire sont confirmées.
I.MESURES DÉFINITIVES
1.Mesures définitives
a)Niveau d’élimination du préjudice
(68) Un producteur-exportateur hongrois a fait valoir que ses prix à
l’exportation devaient être ajustés pour calculer le niveau d’élimina-
tion du préjudice, de manière à tenir compte de la différence dans lesprix de la matière première utilisée par les industries communautaire et
hongroise.
Toutefois, comme précisé au considérant 70 du règlement provisoire,
le niveau d’élimination du préjudice a été calculé sur la base des coûtsde production de l’industrie communautaire, augmentés d’une marge
bénéficiaire raisonnable. Toute considération relative à une différence
dans les coûts de production supportés par les industries communau-taire et hongroise est donc sans intérêt à cet égard.!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 12
(69) Pour établir les mesures à instituer au stade définitif, il a été jugé
nécessaire de ramener les prix des importations faisant l’objet d’undumping à un niveau non préjudiciable. La majoration de prix requise(ou marge de préjudice) a été déterminée en comparant les prix
moyens pondérés à l’exportation des types de ficelle lieuse utilisés
pour calculer la sous-cotation au niveau caf frontière communautaireaux coûts de production réels, en moyenne pondérée, de l’industriecommunautaire, augmentés d’une marge bénéficiaire de 5 %. Cette
dernière, qui correspond à la rentabilité susceptible d’être enregistrée
en l’absence du dumping préjudiciable, tient compte du fait que leproduit concerné est considéré par les parties intéressées comme un
produit de base.
(70) Une marge de préjudice a été établie pour chacun des producteurs-
exportateurs concernés ayant coopéré et exprimée en pourcentage de la
valeur caf de leurs exportations vers la Communauté.
(71) À la suite de la communication des conclusions provisoires, le
producteur-exportateur saoudien a présenté des observations concer-
nant la méthode employée pour calculer la marge de préjudice.
Il a fait valoir que la Commission aurait dû tenir compte d’un type
particulier de ficelle lieuse représentant la majorité des ventessaoudiennes sur le marché britannique. La Commission a examinécet argument et constaté que l’inclusion de ces ventes effectuées par le
producteur-exportateur saoudien sur le marché britannique rendrait ses
calculs plus représentatifs. Elle les a adaptés en conséquence, enutilisant la même méthode que celle expliquée au considérant 70 durèglement provisoire.
Sur cette base, la nouvelle marge de préjudice établie s’est avérée de
minimis pour le seul producteur-exportateur saoudien (Synthec) et a
été fixée respectivement à 27 % et 6,1 % pour deux producteurs-
exportateurs polonais, à savoir PAT Defalin s.a. et Terplast sp z.o.o. Leniveau d’élimination du préjudice pour WKI Isoliertechnik Spolskaz.o.o., Weltyn, s’élève à 15,7 %. Les marges de préjudice des autres
producteurs-exportateurs restent inchangées.
(72) Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus, il est proposé
d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle
lieuse ou botteleuse originaire de République tchèque, de Hongrie etde Pologne. En ce qui concerne les importations en provenanced’Arabie saoudite, il est proposé, en appliquant, par analogie, l’article
9, paragraphe 3, du règlement de base, de clôturer la procédure sans
institution de mesures.
(73) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le
droit proposé repose, pour tous les producteurs-exportateurs, sur lamarge de préjudice ou de dumping, en choisissant la moins élevée. Ilen va de même pour les droits résiduels. Il convient de noter que, aux
fins des conclusions définitives, les producteurs polonais ayant
coopéré représentent désormais plus de 90 % des exportationspolonaises totales. En conséquence, le droit résiduel a été fixé au
plus élevé des droits établis pour les producteurs-exportateurs polonais
ayant coopéré.
b)Forme et niveau des mesures définitives
(74) Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus concernant le
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de laCommunauté, il a fallu déterminer la forme et le niveau des mesures
anditumping nécessaires pour éliminer les effets de distorsion des
échanges imputables au dumping préjudiciable et rétablir lesconditions d’une concurrence effective sur le marché de la Commu-nauté.
(75) Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad valorem,
dont les taux ont été fixés individuellement pour les sociétés ayant
coopéré. Toutefois, pour les sociétés ayant offert des engagements de
prix, ce type de mesure est jugé acceptable. Ces engagements, quireflètent les conclusions définitives de l’enquête en ce qui concerne lesprix minima, ont été acceptés par la décision 1999/215/CE de la
Commission (
1).!B
(1) V oir page 34 du présent Journal officiel.1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 13
c)Engagements
(76) Il est rappelé (voir considérant 72 et suivants du règlement provisoire)
que des engagements ont été offerts par les producteurs-exportateurshongrois ayant coopéré et acceptés par la Commission.
(77) Après l’institution des mesures antidumping provisoires, un produc-
teur-exportateur tchèque ayant coopéré (Juta a.s.) a proposé desengagements de prix à la Commission, conformément à l’article 8,
paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a considéré que
les engagements offerts par le producteur-exportateur concerné sontacceptables et, après saisie du comité consultatif, a modifié le
règlement provisoire en conséquence par le règlement (CE) n
o2649/98
de la Commission (1). À la suite de la communication des conclusions
définitives de la Commission, l’autre producteur tchèque ayantcoopéré et une société polonaise ont également fait une proposition,
qui a été jugée acceptable. L ’acceptation des engagements par la
Commission a été consolidée au moyen de la décision 1999/215/CE.
2.Perception du droit provisoire
(78) Cinq autres producteurs polonais ont également présenté des
engagements qui, contrairement à ceux qui ont été acceptés pour les
autres producteurs dans le cadre de la présente procédure, auraient
donné aux sociétés concernées le libre choix d’exporter ou non au titredes engagements. La Commission a rejeté cette proposition, parcequ’elle aurait permis à ces sociétés d’exporter les produits plus chers
au titre des engagements et d’acquitter le droit sur les produits à bas
prix. Il convient de noter que le prix minimal à respecter pour chaquegroupe de produit, en moyenne trimestrielle pondérée, a pour but de
garantir que toutes les ventes sont effectuées à des prix non
préjudiciables. Autoriser certaines ventes en dehors des engagementsn’aurait pas permis d’atteindre cet objectif.
(79) Compte tenu de la gravité du préjudice subi par l’industrie
communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement lesmontants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par
le règlement (CE) n
o2107/98 au taux du droit définitif.
J.CLÔTURE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT L ’ARA-
BIE SAOUDITE
(80) Compte tenu des conclusions de l’enquête définitive, la procédure
concernant les importations en provenance d’Arabie saoudite est
clôturée, par la décision 1999/215/CE de la Commission, sans
institution de mesures. Les montants déposés au titre du droitantidumping provisoire doivent donc être libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle
lieuse ou botteleuse en polypropylène, relevant actuellement du code NC
5607 41 00 (code TARIC: 5607 41 00*10), originaire de Pologne, de
République tchèque et de Hongrie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, du produit concerné fabriquépar les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:!B
(1) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 41.!M11999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 14
Pays SociétéTaux de droit
(%)Code additionnel TARIC
Pologne BZLP Bezalin 17,2 8450
PAT Defalin s.a. 16,3 8569Industrial Chemistry Research Institute 12,8 8578
Terplast sp z.o.o. 6,1 8579
WKI Isoliertechnik Spolka z.o.o. 15,7 A091Toutes les autres sociétés 20,3 8900
République tchèque Toutes les sociétés 24,8 8900Hongrie Toutes les sociétés 32,9 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits
de douane et autres pratiques douanières sont applicables.
Article 2
1. Par dérogation à l’article 1er, le droit définitif ne s’applique pas aux
importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène fabriquée et
directement exportée et facturée à un importateur dans la Communauté par les
sociétés visées au paragraphe 2, dont les engagements de prix ont été acceptéspar la Commission.
2. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et
acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays SociétéCode additionnel
TARIC
République tchèque Juta a.s. 8596
Lanex a.s. 8580
Hongrie Partium ’70 Rt 8581
Tiszai Vegyi Kombinat Rt 8582
Elso Magyar Kenderfono Rt 8583
Article 3
1. Les montants provisoirement déposés, conformément au règlement (CE)
no2107/98, pour les importations en provenance des pays visés à l’article 1er
sont perçus au taux du droit définitif.
2. Les montants provisoirement déposés, conformément au règlement (CE)
no2107/98, pour les importations en provenance d’Arabie saoudite sont
libérés.
3. L ’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no2107/98 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!M1
!B
!M1
!B1999R0603 — FR — 12.05.2000 — 001.001 — 15