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"B RÈGLEMENT (CE) No2808/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole
(JO L 349 du 24.12.1998, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 53 30.6.1999
"M2 Règlement (CE) no2452/2000 de la Commission du 7 novembre 2000 L 282 9 8.11.20001998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2808/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans
le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant
le régime agrimonétaire de l’euro (1), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) no2799/98 établit un nouveau régime
agrimonétaire suite à l’introduction de l’euro; qu’il s’est avéré que lerèglement (CEE) n
o1068/93 de la Commission du 30 avril 1993 portant
modalités de détermination et d’application des taux de conversion agricoles
utilisés dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no961/98 (3) et que le règlement (CE) no805/97 de la Commission du 2
mai 1997 portant modalités d’application des compensations relatives à des
réévaluations sensibles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1425/98 (5) devraient être modifiés profondément pour être conformes aux
dispositions du règlement (CE) no2799/98; que, afin de faciliter la mise en
œuvre du nouveau régime agrimonétaire, il convient d’abroger lesdits
règlements et d’en reprendre les dispositions pertinentes dans un nouveaurèglement;
considérant qu’il est nécessaire d’établir les faits générateurs des taux de
change applicables, sans préjudice des précisions ou dérogations prévues, lecas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base des
critères indiqués à l’article 3 du règlement (CE) n
o2799/98;
considérant que, pour tous les prix ou montants impliqués dans le cadre des
échanges, l’acceptation de la déclaration en douane constitue un fait
générateur opportun; que, pour les prix et pour les montants liés à ces prix,le but économique est atteint, d’une part, lors du paiement ou de la prise en
charge du produit dans le cas d’opérations d’achat ou de vente et, d’autre part,
le premier jour du mois concerné dans le cas d’opérations de retraits par desgroupements de producteurs; que, en ce qui concerne les aides par quantité deproduit, notamment conditionnées par une utilisation spécifique de ce produit
telle que sa transformation, sa conservation, son conditionnement ou sa
consommation, le but économique est atteint lorsque le produit est pris encharge par l’opérateur approprié et, le cas échéant, lorsque la réalisation de laparticularité de l’utilisation est assurée; que, pour les aides au stockage privé,
les produits ne sont plus disponibles sur le marché à partir du premier jour au
titre duquel l’aide est octroyée;
considérant que, pour les aides octroyées par hectare, le but économique est
atteint au moment de la récolte, intervenant en moyenne au début de lacampagne de commercialisation; que, pour les aides à caractère structurel, ilconvient d’établir un fait générateur à la date du 1
erjanvier;
considérant que, pour les montants qui ne sont pas liés aux prix de marché des
produits agricoles, le fait générateur peut être établi comme une date à
déterminer en fonction de la période pendant laquelle se déroule l’opération;qu’il est utile de préciser que le fait générateur applicable pour la constatationde prix ou d’offres sur le marché intervient le jour où ces prix ou offres sont
eux-mêmes applicables; que, pour les avances et pour les garanties, le taux de
change doit être proche de celui applicable aux prix ou montants concernéstout en étant connu au moment du paiement de ces avances ou garanties;
considérant que le règlement (CE) n
o2799/98 a établi que les États membres
peuvent octroyer une compensation aux agriculteurs ayant subi les effetsd’une réévaluation sensible ou d’une baisse effective des aides directes; que
ledit règlement a précisé certaines conditions concernant l’octroi et
l’échelonnement dans le temps de la compensation et indiqué la méthode!B
(1) V oir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(3) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
(4) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13.
(5) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 16.1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 2
de détermination du montant maximal qui peut être alloué par un État
membre; que la compensation en question est financée partiellement par lebudget de la Communauté;
considérant qu’il est nécessaire de définir le fait générateur du taux de change
utilisé pour convertir en monnaies nationales des États membres les montants
exprimés en euros; qu’il convient, pour faciliter la gestion financière, d’éviterle cumul au cours du même exercice budgétaire du paiement de plusieurstranches annuelles de compensation; que la prise en compte des engagements
internationaux de la Communauté européenne et la transparence de la gestion
exigent la fixation de procédures à respecter par les États membres désireuxd’octroyer une compensation;
considérant que, pour remplir son objectif, la compensation doit être octroyée
directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs, dans un certain
délai et pour des montants qui ne dépassent pas les pertes de revenuconcernées; que, toutefois, notamment pour éviter les complications
administratives dues à l’octroi de petits montants aux bénéficiaires, des
modalités d’octroi simplifiées peuvent être utilisées dans certains cas;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Taux de change et ses faits générateurs
Article premier
Le taux de change à utiliser est le dernier taux de change établi par la BCE
précédant la date du fait générateur.
Article 2
En ce qui concerne les prix et montants fixés en euros dans la réglementation
communautaire et à appliquer dans le cadre des échanges avec les pays tiers,
le fait générateur du taux de change est l’acceptation de la déclaration endouane.
Article 3
1. Pour les prix ou, sans préjudice de l’article 1
eret du paragraphe 2 du
présent article, les montants liés à ces prix:
— fixés en euros dans la réglementation communautaire
ou
— établis en euros lors d’une procédure d’adjudication,le fait générateur du taux de change est:— dans le cas d’achats ou de ventes, la prise en charge par l’acquéreur du lot
de produit concerné, ou la transmission par l’acquéreur du début du
paiement si elle est antérieure,
— dans le cas de retraits de produits du secteur des fruits et légumes
"M1 3, le premier jour du mois où a lieu l’opération de
retrait.
Au sens du présent règlement, pour les achats par les organismes
d’intervention, la prise en charge est le début de la livraison physique dulot concerné ou, à défaut de mouvement physique, l’acceptation provisoire de
l’offre du vendeur.
2. Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé ainsi que
pour celles octroyées par quantités de produit à utiliser de manière spécifique,le fait générateur du taux de change est le premier acte qui:
— assure une finalité adéquate aux produits en cause et constitue une
obligation pour l’octroi de l’aide
et!B1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 3
— intervient à partir de la date de prise en charge de ces produits par
l’opérateur approprié et, le cas échéant, avant la date d’utilisationspécifique.
3. Pour les aides au stockage privé, le fait générateur du taux de change est
le premier jour au titre duquel l’aide, prévue au titre d’un même contrat, estoctroyée.
Article 4
1. Pour les aides par hectare, sans préjudice du paragraphe 2, le fait
générateur du taux de change est le début de la campagne de commercia-lisation au titre de laquelle l’aide est octroyée.
2. Pour les montants à caractère structurel ou environnemental, notamment
octroyés pour la protection de l’environnement, la préretraite ou le boisement,
le fait générateur du taux de change est le 1
erjanvier de l’année au cours de
laquelle la décision d’octroi de l’aide est prise.
Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation communautaire,
le paiement des montants visés au premier alinéa est échelonné sur plusieursannées, les tranches annuelles sont converties avec le taux de changeapplicable le 1
erjanvier de l’année au titre de laquelle la tranche en question
est payée.
3. Le taux de change à utiliser pour l’application du présent article est égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis , des taux de change applicables
pendant le mois qui précède la date du fait générateur.
Article 5
1. Pour les frais de transport, de transformation ou, sans préjudice de
l’article 3, paragraphe 3, de stockage, ainsi que pour les montants alloués àdes études ou actions de promotion, déterminés selon une procédure
d’adjudication, le fait générateur du taux de change agricole est le dernier
jour de présentation des offres.
2. Pour le constat sur le marché de montants, de prix ou d’offres, le fait
générateur du taux de change est le jour au titre duquel le montant, le prix oul’offre est constaté.
3. Pour les avances:a) le fait générateur du taux de change est:
— celui applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans
le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de
l’avance
ou
— dans les autres cas, le jour de la fixation en euros de l’avance ou, à
défaut, celui du paiement de l’avance;
b) le fait générateur du taux de change s’applique sans préjudice de
l’application à la totalité du prix ou montant en cause du fait générateur
déterminé pour ce prix ou montant.
4. Le fait générateur du taux de change pour les garanties est, pour chaque
opération particulière, en ce qui concerne:
— les avances, celui défini pour le montant de l’avance dans le cas où il a eu
lieu au moment du paiement de la garantie,
— les soumissions d’offres aux adjudications, le jour de présentation de
l’offre,
— les exécutions d’offres aux adjudications, la date de clôture du délai de
l’appel d’offres,
— les autres cas, la prise d’effet de la garantie.!B
!M1
!B1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 4
TITRE II
Compensations relatives à des réévaluations sensibles
Article 6
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d’octroyer une aide
compensatoire, visée à l’article 4 du règlement (CE) no2799/98.
2. Les maxima de ces montants d’aide compensatoire sont déterminés
conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (CE) no2799/98.
Article 7
1. Sans préjudice de l’article 9:
a) un État membre ne peut octroyer une aide compensatoire que par la voie
de versements aux bénéficiaires, sans conditions d’utilisation
et
b) l’aide compensatoire ne peut être octroyée qu’aux exploitations agricoles,
la définition d’une exploitation agricole étant établie par l’État membre
concerné, sur la base de critères objectifs.
2. Le maximum du montant de l’aide est converti en monnaie nationale avec
la moyenne du taux de change de l’année au titre de laquelle une réévaluationsensible a été constatée.
Article 8
1. Le montant de l’aide compensatoire octroyée au bénéficiaire doit être lié
à la taille de l’exploitation pendant une période à prévoir pour chaque casselon les critères visés à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du
règlement (CE) n
o2799/98.
Pour déterminer la taille d’une exploitation, il n’est tenu compte que des
productions concernées par les dispositions du paragraphe 1, point a), de
l’annexe dudit règlement.
Les États membres ne peuvent exiger une taille d’exploitation minimale qu’en
tant que de besoin pour faciliter la gestion de l’aide compensatoire.
2. Dans tous les cas, l’aide compensatoire doit être compatible avec les
engagements internationaux de la Communauté.
Article 9
1. Dans le cas où le montant de l’aide compensatoire qui est à octroyer pour
une tranche annuelle, divisé par le nombre estimé d’exploitations agricoles
concernées, est inférieur à 400 euros, ce montant peut être octroyé, par desmesures concernant l’économie agricole:
— qui sont collectives et d’intérêt général
ou
— pour lesquelles les dispositions communautaires permettent aux États
membres d’octroyer une aide nationale, respectant les amplitudes
admises par la politique des aides d’État.
2. Pour être éligibles au financement communautaire, les mesures doivent
être additionnelles, soit par leur nature, soit par leur intensité, à celles que
l’État membre aurait mis en œuvre en l’absence de l’aide, et ne pas bénéficierd’autres financements communautaires.
TITRE III
Compensations relatives à des baisses des taux de change appliqués aux
aides directes
Article 10
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d’octroyer une aide
compensatoire, visée à l’article 5 du règlement (CE) n
o2799/98.!B1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 5
2. Les maxima de ces montants d’aide compensatoire sont déterminés
conformément au paragraphe 2 de l’article 5 du règlement (CE) no2799/98.
Dans les cas où, pour les montants visés au paragraphe 3 du présent article, un
montant en monnaie nationale inférieur au plafond a été fixé, une baisse duplafond qui n’affecte pas le montant fixé, n’est pas considérée comme une
réduction.
3. Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) n
o2799/98, les
montants à caractère structurel ou environnemental qui ne sont pas:
— une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros bétail
ou
— une prime compensatoire par brebis ou par chèvresont ceux qui relèvent d’un financement par le FEOGA, section orientation,
ou par l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), ceux visés par
le règlement (CEE) n
o1992/93 du Conseil (1), ou encore ceux fixés par l’un
des règlements (CEE) no2078/92 (2), (CEE) no2079/92 (3) ou (CEE) no
2080/92 (4) du Conseil "M2ou encore ceux visés aux chapitres II, IV , V , VI
et VIII du règlement (CE) no1257/1999 (5).3
4. Les aides compensatoires sont attribuées au titre de la période annuelle
qui précède l’application en cause du taux de change réduit.
5. Un État membre ne peut octroyer une aide compensatoire que par la voie
de versements complémentaires aux bénéficiaires des aides, visées à l’article
5 du règlement (CE) no2799/98. Il ne peut pas émettre des conditions
d’utilisation à ces versements.
6. Le maximum du montant de l’aide est converti avec le taux de change
donnant droit audit montant.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 11
1. La demande d’autorisation d’octroi de l’aide compensatoire visée aux
titres II et III doit être présentée à la Commission par l’État membre avant lafin du troisième mois suivant celui de la réévaluation sensible concernée oude la baisse concernée. La demande doit inclure l’information suffisante pour
permettre à la Commission de vérifier la compatibilité visée au paragraphe 2.
2. Conformément à la procédure établie à l’article 93, paragraphe 3, du
traité et aux dispositions du présent règlement, la Commission vérifie lacompatibilité des demandes d’aide avec la réglementation en vigueurconcernant les compensations pour les réévaluations sensibles et les baisses.
3. Le montant total de l’aide compensatoire doit être octroyé, en proportion
des pertes subies par chaque secteur dans l’État membre concerné. À
l’intérieur d’un secteur donné, la méthode de distribution de l’aide ne peut pasaltérer les conditions de concurrence dans une mesure contraire à l’intérêtcommun.
4. La Commission dispose d’un délai de deux mois pour approuver l’aide
compensatoire à compter de la réception de la demande complète visée au
paragraphe 1. Si la Commission n’émet pas d’avis au cours de ladite période,
les mesures prévues peuvent être mises en œuvre à condition que l’Étatmembre l’ait notifié au préalable à la Commission.
5. Tout État membre ayant l’intention d’octroyer une aide compensatoire
doit adopter les mesures nationales nécessaires dans un délai de trois mois à
compter de la date de la décision de la Commission, ou de la notification
préalable de l’État membre, prévues au paragraphe 4.!B
(1) JO L 182 du 24. 7. 1993, p. 12.
(2) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.
(3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91.
(4) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 6
Article 12
1. Le paiement à un même bénéficiaire d’un montant d’une même tranche
d’aide compensatoire ne peut pas s’effectuer au cours de l’exercice budgétaire
pendant lequel le paiement du montant correspondant d’une autre tranche a eulieu.
2. Le paiement du montant de la première tranche d’une aide compensatoire
visée au:
— titre II est effectué dans un délai d’un an suivant la date de la réévaluation
sensible donnant droit à l’aide concernée,
— titre III est effectué dans un délai commençant le jour de la date du fait
générateur et se terminant après:
— dix-huit mois dans le cas des bénéficiaires d’une prime bovine,— douze mois dans le cas des bénéficiaires d’un montant à caractère
structurel ou environnemental
et
— neuf mois dans le cas des bénéficiaires des autres aides directes
visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2799/98.
3. Les délais mentionnés aux paragraphes 1 et 5 de l’article 11 et au
paragraphe 2 du présent article peuvent être modifiés par la Commission sur
demande des États membres dûment justifiée.
4. La Commission dispose d’un délai de deux mois pour approuver les
mesures visées à l’article 8 du règlement (CE) no2799/98, à compter de la
réception de ces mesures envisagées par un État membre non participant. Si la
Commission n’émet pas d’avis au cours de ladite période, les mesures prévues
peuvent être mises en œuvre à condition que l’État membre l’ait notifié aupréalable à la Commission.
Article 13
Chaque année, l’État membre concerné soumet à la Commission un rapport
sur la mise en œuvre des mesures d’aide compensatoire en détaillant les
montants versés. Le premier de ces rapports doit être soumis au plus tarddix-huit mois après la décision, ou après notification par l’État membre,
visées à l’article 11, paragraphe 4.
Article 14
Les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication organisée
en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune, à l’exception deceux dont le financement communautaire relève du Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole, section orientation, sont à exprimer en
euros.
Article 15
1. Le pourcentage de sensibilité d’une réévaluation sensible et la réduction
du taux de change sont exprimés avec trois décimales, en arrondissant la
troisième décimale. La moyenne annuelle du taux de change est établie avec
six chiffres significatifs, en arrondissant le sixième de ces chiffres.
2. Au sens du présent règlement on entend par chiffres significatifs:— tous les chiffres, dans le cas d’un nombre dont la valeur absolue est
supérieure ou égale à 1
ou
— toutes les décimales à partir de la première qui est différente de zéro, dans
les autres cas.
Les arrondissements visés au présent article sont effectués en augmentant
d’une unité le chiffre concerné dans le cas où le chiffre suivant est supérieur
ou égal à cinq et en le laissant inchangé dans les autres cas.
Article 16
Les règlements (CEE) n
o1068/93 et (CE) no805/97 sont abrogés.!B1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 7
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R2808 — FR — 15.11.2000 — 002.001 — 8