2000R0823 — FR — 26.04.2005 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 823/2000DE LA COMMISSION du 19 avril 2000 concernantl'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégoriesd'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimesde ligne (consortiums) (Texte présentant de l'intérêt pourl'EEE) (JO L 100, 20.4.2000, p.24)

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RÈGLEMENT (CE) No 823/2000DE LA COMMISSION

du 19 avril 2000

concernantl'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégoriesd'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimesde ligne (consortiums)

(Texte présentant de l'intérêt pourl'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant laCommunauté européenne, vu le règlement (CEE) no479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85,paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et depratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) ( 1 ), modifié parl'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article 1er, après publication du projet duprésent règlement ( 2 ), après consultation du comitéconsultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domainedes transports maritimes, considérant ce qui suit: (1) Par son règlement (CEE) no 479/92,le Conseil a habilité la Commission à appliquer l'article 81, paragraphe 3, dutraité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiquesconcertées entre compagnies maritimes (consortiums) concernant l'exploitationen commun de services de transports maritimes de ligne qui sont susceptibles,par la coopération qu'ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sontparties, de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun etd'affecter le commerce entre États membres et qui peuvent, dès lors, relever del'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, dutraité. (2) La Commission autilisé ce pouvoir en adoptant le règlement (CE) no 870/95de la Commission ( 3 ). À lalumière de l'expérience acquise jusqu'à présent, il est possible de définir unecatégorie de consortiums susceptibles de relever du champ d'application del'article 81, paragraphe 1, mais qui peuvent normalement être considérés commeremplissant les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, dutraité. (3) La Commission adûment pris en considération les aspects spéciaux des transports maritimes.Cette spécificité constituera également un facteur important d'appréciationpour la Commission lorsqu'elle aura à examiner des consortiums n'entrant pasdans le champ d'application de la présente exemption parcatégorie. (4) Les consortiums,tels que définis dans le présent règlement, contribuent en général à améliorerla productivité et la qualité des services de ligne offerts par larationalisation des activités des compagnies membres qu'ils engendrent et parles économies d'échelle qu'ils permettent au niveau de l'utilisation desnavires et des installations portuaires, et ils contribuent aussi à promouvoirle progrès technique et économique en facilitant et en encourageant notammentle développement de l'utilisation des conteneurs, ainsi qu'une utilisation plusefficace de la capacité des navires. (5) Les utilisateurs des services maritimes offerts parles consortiums profitent généralement d'une partie équitable des avantages quirésultent de l'amélioration de la productivité et de la qualité du serviceengendrée par ces accords. Ces avantages peuvent prendre, entre autres, laforme d'une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou d'unmeilleur agencement de celles-ci, ainsi que d'une meilleure qualité etindividualisation des services offerts du fait du recours à des navires et àdes équipements, portuaires ou non, plus modernes. Cependant, les utilisateursne peuvent en bénéficier effectivement que pour autant qu'il existesuffisamment de concurrence sur les trafics où les consortiumsopèrent. (6) Il y a, dès lors,lieu de faire bénéficier ces accords d'une exemption par catégorie, pour autantqu'ils ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer laconcurrence pour une partie substantielle des trafics en cause. Afin de prendreen considération les conditions sans cesse fluctuantes du marché des transportsmaritimes et les modifications fréquentes apportées par les parties aux clausesdes accords de consortium ou aux activités qu'elles développent dans leurcadre, le présent règlement a pour objet de clarifier les conditions auxquellesles consortiums doivent satisfaire pour bénéficier de l'exemption par catégoriequ'il octroie. (7) Aux finsd'établir et d'exploiter un service en commun, la faculté de procéder à desajustements de capacité est l'une des caractéristiques essentielles inhérentesà la nature d'un consortium; tel n'est par contre pas le cas d'unenon-utilisation d'un certain pourcentage des capacités des navires utilisésdans le cadre d'un consortium. (8) L'exemption par catégorie accordée par le présentrèglement devrait couvrir tant les consortiums opérant à l'intérieur d'uneconférence maritime que les consortiums opérant hors conférence, à l'exceptionde leur éventuelle activité de fixation commune des taux defret. (9) L'activité defixation des prix relève du règlement (CEE) no 4056/86 duConseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application desarticles 85 et 86 du traité aux transports maritimes ( 4 ), modifié parl'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Les membresd'un consortium qui souhaitent fixer des prix en commun et qui ne remplissentpas les critères du règlement (CEE) no 4056/86 doiventdemander une exemption individuelle. (10) La première des conditions dont il y a lieud'assortir l'exemption par catégorie devrait être qu'une partie équitable desavantages tirés de l'efficacité accrue et des autres avantages offerts par lesconsortiums revienne aux usagers du transport. (11) Cette exigence de l'article 81, paragraphe 3, est àconsidérer comme satisfaite lorsque le consortium se trouve dans une ouplusieurs des trois situations décrites ci-dessous: — lorsqu'il existe entre les membres de la conférence au sein delaquelle le consortium opère une concurrence effective par les prix en vertu del'action tarifaire indépendante (independent rateaction), — lorsqu'il existe à l'intérieur de laconférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant deconcurrence effective entre les membres du consortium et les autres membres dela conférence non membres du consortium en matière de services offerts, enraison du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortiumsd'offrir des arrangements de services propres qui peuvent concerner, parexemple, l'offre par le seul consortium d'un service de livraison juste à temps(just in time delivery) ou d'un échange de donnéesinformatisées [electronic data interchange (EDI)]perfectionné permettant d'indiquer aux usagers à tout moment ou se trouventleurs marchandises ou une augmentation notable de la fréquence des dessertes etdes escales du service offert par le consortium par rapport à celui offert parla conférence, — lorsque les membres du consortium sont soumisà une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part des compagniesnon membres du consortium, qu'une conférence opère ou non sur le trafic ou lestrafics en question. (12) En vue de satisfaire à cette même exigence del'article 81, paragraphe 3, une condition visant à promouvoir la concurrenceindividuelle sur la qualité du service entre les membres des consortiums ainsiqu'entre ceux-ci et les autres compagnies maritimes opérant sur le trafic oules trafics doit également être prévue. (13) L'exemption devrait être assortie de la condition queles consortiums et leurs membres ne différencient pas, sur une même ligne, lesprix et les conditions de transport selon le seul critère du pays d'origine oude destination des produits transportés, afin de ne pas provoquer, au sein dela Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports,chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport, à moins que les prix oules conditions puissent être justifiés économiquement. (14) Les conditions prévues devraient par ailleursviser à empêcher les consortiums d'appliquer des restrictions de concurrencequi ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroide l'exemption. À cette fin, les accords de consortium doivent contenir unedisposition permettant à chaque compagnie maritime, membre de ces accords, dequitter le consortium moyennant l'octroi d'un délai raisonnable de préavis.Cependant, pour les consortiums fortement intégrés et/ou à haut degréd'investissement, il y a lieu de prévoir une période de préavis plus longueafin de prendre en compte les investissements élevés effectués en vue de leurconstitution et les contraintes plus importantes de réorganisation en cas dedépart d'un de leurs membres. Il convient également de prévoir que, lorsque leconsortium opère avec une structure de commercialisation commune, chaque membredu consortium ait le droit de mener des actions de marketing indépendantes, moyennant l'octroi d'un préavisd'une durée raisonnable. (15) L'exemption doit être limitée aux consortiums qui nedonnent pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partiesubstantielle des services en cause. (16) Pour apprécier, à des fins d'exemption, l'existenced'une concurrence effective sur chacun des marchés sur lesquels le consortiumopère, il convient de prendre en considération non seulement le trafic directentre les ports desservis par le consortium mais également la concurrenceéventuelle d'autres services maritimes de ligne à partir de ports substituablesà ceux du consortium, et le cas échéant, d'autres modes detransport. (17) L'exemption parcatégorie accordée par le présent règlement n'est dès lors applicable qu'à lacondition que, sur chacun des marchés sur lesquels le consortium opère, la partde marché qu'il détient ne dépasse pas un ordre de grandeurdéterminé. (18) Pour lesconsortiums opérant dans une conférence, une part de marché plus réduite doitêtre prévue du fait que ces accords se superposent à un accord restrictif déjàexistant. (19) Il convientcependant d'offrir aux consortiums qui dépassent les limites fixées dans leprésent règlement d'un pourcentage déterminé mais qui restent soumis à uneconcurrence effective dans le trafic ou ils opèrent, une procédure simplifiée,afin qu'ils puissent bénéficier de la sécurité juridique offerte par uneexemption par catégorie. Une telle procédure doit permettre en même temps à laCommission d'assurer une surveillance efficace et de simplifier le contrôleadministratif des ententes. (20) Les consortiums qui dépassent cette limite pourraientcependant bénéficier d'une exemption par voie de décision individuelle pourautant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, dutraité en tenant compte des aspects spécifiques des transportsmaritimes. (21) Le présentrèglement ne doit s'appliquer qu'aux accords conclus entre les membres d'unconsortium. Par conséquent, l'exemption par catégorie ne doit pas couvrir lesaccords restrictifs de concurrence conclus entre des consortiums ou un ouplusieurs de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies, d'autre part.Elle ne doit pas viser non plus les accords restrictifs de concurrence entredifférents consortiums opérant sur le même trafic ou entre les membres de cesconsortiums. (22) Il y aégalement lieu d'assortir l'exemption de certaines obligations. À cet égard,les usagers de transport doivent pouvoir, à tout moment, prendre connaissancedes conditions des services de transport maritime exploités en commun par lesmembres du consortium. Une procédure de consultations réelles et effectivesentre les consortiums et les usagers de transport portant sur les activitéspropres de ces accords doit être prévue. Le présent règlement précise aussi cequ'il y a lieu d'entendre par consultations réelles et effectives ainsi que lesprincipales étapes procédurales à suivre dans le cadre de ces consultations.Cette obligation de consultation limitée aux activités exercées par leconsortium en tant que tel doit être prévue. (23) Ces consultations sont de nature à assurer unfonctionnement des services de transport maritime plus efficace et tenantcompte des besoins des usagers. En conséquence, il convient d'exemptercertaines des ententes qui pourraient résulter de cesconsultations. (24) La notionde force majeure aux fins du présent règlement est celle qui résulte de lajurisprudence constante de la Cour de justice des Communautéseuropéennes. (25) Il convientégalement de prévoir la communication immédiate à la Commission des sentencesarbitrales et des recommandations de conciliateurs acceptées par les parties,de façon à lui permettre de vérifier qu'elles n'exonèrent pas les consortiumsdes conditions et obligations prévues par ledit règlement, et ainsi qu'ils netransgressent pas les dispositions des articles 81 et 82 dutraité. (26) Il convient deprévoir, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no479/92, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises lebénéfice de l'exemption par catégorie. (27) Onze consortiums ont bénéficié de l'exemption parcatégorie contenue dans le règlement (CE) no 870/95 parl'application de la procédure d'opposition prévue par ce règlement, celle-ciayant permis à la Commission de s'assurer, en particulier, qu'ils étaientsoumis à une concurrence effective. Rien n'indique que, les circonstances ayantchangé, ces consortiums ne seraient plus soumis à une concurrence effective. Ilconvient par conséquent de continuer d'exempter ces consortiums aux conditionsprévues par le présent règlement. (28) Les accords qui sont exemptés automatiquement envertu du présent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demande visée àl'article 12 du règlement (CEE) no 4056/86. Il demeureracependant loisible aux entreprises, en cas de doute raisonnable, de demander àla Commission une déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec leprésent règlement. (29) Leprésent règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 82 dutraité. (30) Le règlement (CE)no 870/95 expirant, il convient d'adopter un nouveaurèglement renouvelant l'exemption parcatégorie, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:







CHAPITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION ETDÉFINITIONS

Articlepremier

Champ d'application

Le présentrèglement ne vise les consortiums que dans la seule mesure où ils assurent desservices de transports maritimes internationaux de ligne au départ ou àdestination d'un ou plusieurs ports de la Communauté.

Article 2

Définitions

Aux fins de l'application du présentrèglement, les termes repris ci-après sont définis de la manière suivante:

1) «consortium»: un accord entre au moins deux transporteursexploitants de navires, qui assurent des services maritimes internationauxréguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalementpar conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objet est d'établir unecoopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritimeaméliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement parchacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyend'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, à l'exception de lafixation des prix;

2) «transport maritime de ligne»: transport de marchandiseseffectué de manière régulière sur une route ou des routes particulières entredes ports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préalable etdisponible même sur une base occasionnelle à tout usager de transport moyennantpaiement;

3) «arrangement de service»: un arrangement contractuel concluentre un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'unconsortium ou un consortium par lequel, en contrepartie de son engagement defaire transporter une certaine quantité de marchandises au cours d'une périodede temps donnée, un usager bénéficie d'un engagement individuel de ce membre duconsortium ou du consortium de lui fournir un service d'une qualité déterminéeet individualisée, spécialement adapté à ses besoins;

4) «usager de transport»: toute entreprise (par exemple: chargeurs, destinataires,transitaires, etc.) qui a conclu ou manifesté l'intention de conclure un accordcontractuel avec un consortium (ou un de ses membres) en vue du transport demarchandises ou toute association de chargeurs ou detransitaires;

5) «action tarifaireindépendante» (Independent rate action): droit pour le membre d'uneconférence maritime d'offrir, de manière ponctuelle sur des marchandises,moyennant l'octroi d'un préavis aux autres membres de la conférence, des tauxde fret qui diffèrent de ceux établis par le tarif de laconférence;

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6) «début du service»: la date à laquelle le premier navire assure le service ou, en cas de nouvel investissement important, la date à laquelle le premier navire voyage dans les conditions découlant directement de cet investissement;

7) «nouvel investissement important»: un investissement aboutissant à la construction, à l’achat ou à l’affrètement à long terme de navires spécifiquement conçus, nécessaires et importants pour l’exploitation du service et représentant au moins la moitié du total des investissements réalisés par les membres du consortium au titre du service de transport maritime offert par celui-ci.

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CHAPITRE II

EXEMPTIONS

Article 3

Accordsexemptés

1. Envertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve des conditionset obligations prévues au présent règlement, l'article 81, paragraphe 1, dutraité est déclaré inapplicable aux activités reprises au paragraphe 2 duprésent article et qui relèvent d'accords de consortium tels que définis auxarticles 1er et 2.

2. La déclarationd'inapplicabilité s'applique aux seules activités suivantes:

a) les opérations relatives àl'exploitation en commun de services de transport maritime de ligne qui peuventcomprendre uniquement les activités suivantes: i) la coordination et/ou la fixation commune deshoraires de voyage ainsi que la détermination des portsd'escale; ii) l'échange, la venteou l'affrètement croisé d'espace ou de slots sur lesnavires; iii) l'utilisation encommun (pooling) de navires et/ou d'installationsportuaires; iv) l'utilisation d'unou plusieurs bureaux d'exploitation conjointe; v) la mise à disposition de conteneurs, châssis et autreséquipements et/ou les contrats de location, de crédit-bail ou d'achat de ceséquipements: vi) l'utilisation d'unsystème d'échange de données informatisées et/ou d'un système de documentationcommune;

b) des ajustements temporaires decapacité;

c) l'exploitation oul'utilisation en commun de terminaux portuaires et les services y afférents(par exemple: services d'acconage et d'arrimage);

d) la participation à un ou plusieurs despools suivants: cargaisons, recettes ourésultats;

e) l'exercice en commundes droits de vote détenus par le consortium dans la conférence à laquelle sesmembres participent, dans la mesure où le vote, à propos duquel un tel exerciceen commun est effectué, concerne les activités propres duconsortium;

f) une structure decommercialisation commune et/ou la délivrance d'un connaissement d'embarquementconjoint;

g) toute autre activitéaccessoire à celles mentionnées aux points a) à f) nécessaire pour leur mise enœuvre.

3. Les clauses suivantessont, en particulier. assimilées à des activités accessoires au sens duparagraphe 2, point g):

a) l'obligation faite aux membres du consortium d'utilisersur le trafic ou les trafics en question des navires alloués au consortium etde s'abstenir d'affréter de l'espace sur des navires appartenant à destiers;

b) l'obligation faite auxmembres du consortium de s'abstenir d'allouer ou d'affréter de l'espace àd'autres transporteurs exploitants de navires sur le trafic ou les trafics enquestion, sauf autorisation préalable des autres membres duconsortium.

Article 4

Non-utilisation dela capacité

L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique pasà un consortium lorsque celui-ci comprend des arrangements de non-utilisationde la capacité existante en vertu desquels les lignes maritimes participant auconsortium s'abstiennent d'utiliser un certain pourcentage de la capacité desnavires utilisés dans le cadre du consortium.







CHAPITRE III

CONDITIONS DEL'EXEMPTION

Article5

Condition de base pour l'octroi de l'exemption

L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique que si une ouplusieurs des trois conditions décrites ci-dessous sont remplies:

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a) il existe, entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, une concurrence effective en matière de prix, du fait que ses membres sont autorisés expressément par l'accord de conférence, en vertu d'une obligation légale ou non, à appliquer l'action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence et/ou à conclure des contrats confidentiels sur une base individuelle; ou

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b) il existe àl'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degrésuffisant de concurrence effective entre les membres de la conférence enmatière de services offerts, du fait que l'accord de conférence permetexpressément au consortium d'offrir des arrangements de services propres,quelle qu'en soit la nature, relatifs à la fréquence et à la qualité desservices de transport offerts ainsi que d'adapter à tout moment librement lesservices qu'il offre afin de répondre aux demandes spécifiques des usagers detransport; ou

c) les membres duconsortium sont soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, dela part de compagnies non membres du consortium, qu'une conférence opère ou nonsur le trafic ou les trafics enquestion.

Article 6

Conditions quant à la partde marché

1. Pour bénéficier de l'exemption prévue à l'article 3, un consortium doitdétenir, sur chacun des marchés sur lesquels il opère, une part de marchécalculée en volume des marchandises transportées (tonnes fret ou équivalentsvingt pieds) inférieure à 30 % lorsqu'il opère dans une conférence etinférieure à 35 % lorsqu'il opère hors conférence.

2. L'exemption prévue àl'article 3 continue de s'appliquer lorsque, pendant une période de deux annéesciviles consécutives, la part de marché visée au paragraphe 1 n'est pasdépassée de plus d'un dixième.

3. Lorsque l'un des seuilsprécisés aux paragraphes 1 et 2 est dépassé, l'exemption prévue à l'article 3continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin del'année civile au cours de laquelle le dépassement s'est produit. Cette périodeest portée à douze mois lorsque le dépassement est dû au retrait du marché d'untransporteur maritime non membre du consortium.

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Article 8

Conditionssupplémentaires

Le bénéfice des exemptions prévues auxarticles 3 et 10 est subordonné aux conditions supplémentaires énoncéesci-dessous.

a) Le consortiumdoit permettre la possibilité à chacun de ses membres d'offrir, par l'entremised'un contrat individuel, ses propres arrangements deservices.

▼M2

b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai. Un tel droit est lié à l'octroi d'un délai maximal de préavis de six mois, qui peut être donné après une période initiale de dix-huit mois commençant à courir à partir de la date d’entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Si la date d’entrée en vigueur de l’accord précède la date de début du service, la période initiale est de vingt-quatre mois au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Toutefois, pour un consortium fortement intégré qui comporte un pool de résultat et/ou implique un degré d'investissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrètement par ses membres de navires spécialement en vue de sa constitution, le délai maximal de préavis est de six mois, qui peut être donné après une période initiale de trente mois commençant à courir à partir de la date d’entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun. Si la date d’entrée en vigueur de l’accord précède la date de début du service, la période initiale est de trente-six mois au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun.

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c) Lorsque le consortiumopère avec une structure de commercialisation commune, la faculté pour chaquemembre du consortium de mener, sans encourir aucune pénalité, une action demarketing indépendante moyennant l'octroi d'un préavisd'une durée maximale de six mois doit être prévue.

d) Ni le consortium, ni les compagnies membres desconsortiums ne portent, à l'intérieur du marché commun, préjudice à certainsports, usagers ou transporteurs en appliquant au transport de marchandisesidentiques dans la zone couverte par l'accord, des prix et des conditions quidiffèrent selon le pays d'origine ou de destination ou selon le port dechargement ou de déchargement, à moins que ces prix ou ces conditions nepuissent être justifiés en termeséconomiques.







CHAPITRE IV

OBLIGATIONS

Article 9

Obligations dontest assortie l'exemption

1. Les exemptions prévues àl'article 3 et à l'article 13, paragraphe 1, sont assorties des obligationsénoncées aux paragraphes 2 à 5.

2. Des consultations, réelleset effectives, ont lieu entre les usagers ou leurs organisationsreprésentatives, d'une part, et le consortium, d'autre part, en vue de trouverdes solutions sur toutes les questions importantes autres que celles de naturepurement opérationnelle d'importance mineure, concernant les conditions et laqualité des services réguliers de transport maritime offerts par le consortiumou par ses membres.

Ces consultations ont lieu toutes les foisqu'elles sont demandées par l'une quelconque des partiessusmentionnées.

Les consultations doivent avoir lieupréalablement à la mise en application de la mesure faisant l'objet de laconsultation, sauf cas de force majeure. Lorsque, pour des raisons de forcemajeure, les membres du consortium sont contraints d'appliquer une décisionavant que des consultations aient eu lieu, les consultations, si elles sontsollicitées, doivent avoir lieu dans un délai de dix jours ouvrables à dater decette demande. Sauf le cas de force majeure susvisé, auquel il conviendra defaire référence dans le communiqué, aucune annonce publique de la mesure n'auralieu avant que ces consultations ne se soient déroulées.

Lesconsultations ont lieu en suivant les étapes suivantes:

a) une information détaillée par écrit estcommuniquée par le consortium à l'autre partie sur la question faisant l'objetde la consultation, préalablement à celle-ci;

b) un échange de vues a lieu entre les parties, soit parécrit, soit par l'organisation de réunions, soit par les deux, au coursdesquelles les représentants des compagnies maritimes membres du consortium etceux des chargeurs qui participeront auront autorité pour arriver à un point devue commun; les parties déploieront tous leurs efforts en vue d'yparvenir;

c) lorsqu'aucun point devue commun ne pourra être dégagé en dépit des efforts des deux parties, ledésaccord doit être reconnu et annoncé publiquement. Chaque partie peut porterce dernier à la connaissance de la Commission;

d) un délai raisonnable pour la finalisation desconsultations peut être fixé, si possible d'un commun accord entre les deuxparties. Sauf cas exceptionnel ou accord entre les parties, un tel délai nepeut être inférieur à un mois.

3. Les conditions desservices de transport maritime offerts par le consortium ou ses membres, ycompris celles liées a la qualité de ces services et toutes modifications lesconcernant seront, sur demande, mises à la disposition des usagers à un prixraisonnable et pourront être consultées à tout moment, sans frais, dans lesbureaux des compagnies maritimes membres du consortium ou du consortiumlui-même ainsi que de leurs agents.

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5. Tout consortium quidésire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit êtreen mesure, moyennant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à unmois et qui sera fixé par la Commission ou par les autorités de concurrence desÉtats membres en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sursimple demande de la Commission ou des autorités de concurrence des Étatsmembres, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Il doit communiquer dans cedélai l'accord de consortium visé à la Commission ou, selon le cas, auxautorités de concurrence des États membres.

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Article 10

Exemption desententes entre usagers et consortiums sur l'utilisation des services réguliersde transport maritime

Sont exemptés de l'interdiction édictéeà l'article 81, paragraphe 1, du traité, les accords, décisions et pratiquesconcertées entre les usagers de transport ou leurs organisationsreprésentatives, d'une part, et un consortium bénéficiant de l'exemption prévueà l'article 3, d'autre part, qui portent sur les conditions et la qualité desservices de transport de ligne offerts par le consortium ainsi que toutes lesquestions générales liées à ces services pour autant qu'ils découlent desconsultations prévues à l'article 9, paragraphe2.







CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11

Secretprofessionnel

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1. Les informationsrecueillies en application de l'article 9, paragraphe 5, ne peuvent êtreutilisées qu'aux fins visées par le présent règlement.

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2. La Commission et lesautorités des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agentssont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies enapplication du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par lesecret professionnel.

3. Les dispositions desparagraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignementsgénéraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur lesentreprises ou associations d'entreprises.

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Article 12

Retrait del'exemption dans des cas déterminés

1. Conformément à l'article29 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil ( 5 ), la Commissionpeut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constateque, dans un cas déterminé, un accord, une décision d'association d'entreprisesou une pratique concertée entrant dans le champ d'application de l'article 3 oude l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement ont cependant certainseffets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, etnotamment lorsque:

a) sur untrafic donné, la concurrence existant en dehors de la conférence où opère leconsortium ou en dehors d'un consortium particulier n'est paseffective;

b) un consortiumméconnaît de manière répétée les obligations contenues à l'article 9 du présentrèglement;

c) ces effets résultentd'une sentence arbitrale.

2. Lorsque, dans un casdéterminé, un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratiqueconcertée visés au paragraphe 1 ont des effets incompatibles avec l'article 81,paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partiede ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marchégéographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peutretirer le bénéfice de l'application du présent règlement sur ceterritoire.

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Article 13

Dispositionstransitoires

1. L'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable aux accordsen vigueur au 25 avril 2000 qui remplissent à cette date les conditionsd'exemption prévues par le règlement (CE) no 870/95 et àl'égard desquels a été appliquée la procédure d'opposition prévue à l'article 7 du présentrèglement.

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2. Une notificationfaite en application de l'article 7 et pour laquelle le délai de six mois prévuau paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article n'est pas arrivé à expirationest caduque à partir du 1er mai 2004.

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3. L'interdictionénoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords,décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de laRépublique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, dela Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui,à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81,paragraphe 1, si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sontmodifiés de manière à remplir les conditions prévues par le présentrèglement.

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Article 14

Entrée envigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril2000.

Il est applicable jusqu'au ►M2 25 avril 2010 ◄ .

Le présentrèglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable danstout État membre.