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►BRÈGLEMENT (CEE) No1848/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no2082/92 du Conseil relatif aux attesta-
tions de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
(JO L 168 du 10.7.1993, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2515/94 de la Commission du 9 septembre 1994 L 275 1 26.10.1994
►M2Règlement (CE) no2182/98 de la Commission du 9 octobre 1998 L 275 18 10.10.1998
►M3Règlement (CE) no296/2004 de la Commission du 19 février 2004 L 50 15 20.2.2004
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RÈGLEMENT (CEE) No1848/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no2082/92
du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agri-
coles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif
aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées
alimentaires (1), et notamment son article 20,
considérant que, pour assurer l'application uniforme du règlement
(CEE) no2082/92, il convient de définir précisément les délais applica-
bles lors de la procédure d'enregistrement;
considérant que, en vue de tenir compte des situations juridiques diffé-
rentes dans les États membres, une demande d'opposition au sens de
l'article 8 du règlement (CEE) no2082/92 présentée par un ensemble
de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise;
considérant que, pour que la Commission puisse définir le symbole
communautaire ainsi que déterminer la mention prévue respectivementaux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n
o2082/92, il convient de
recueillir les éléments d'appréciation nécessaires;
considérant qu'il s'agit d'un nouveau système communautaire répondant
aux demandes d'informations des consommateurs sur les produits spéci-fiques traditionnels; qu'il paraît indispensable d'expliquer lasignification du symbole communautaire et de la mention au public,sans pour autant dispenser les producteurs ou transformateurs depromouvoir leurs produits respectifs;
considérant que le règlement (CEE) n
o2082/92 ne s'oppose pas à l'exi-
stence de systèmes nationaux de certification des produits agricoles etdenrées alimentaires; qu'il convient de permettre l'utilisation le caséchéant de symboles nationaux conjointement avec le symbole commu-nautaire dans l'étiquetage, la présentation et la publicité de ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité des attestations de spécificité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le délai de six mois prévu à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2082/92 commence à courir à partir de la date de la publica-
tion auJournal officiel des Communautés européennes prévue à
l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement.
2. Le délai se compose:
— d'une période de cinq mois au cours de laquelle toute personne
physique ou morale légitimement concernée par l'enregistrementpeut s'opposer à l'enregistrement envisagé conformément à l'article8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2082/92
et
— d'une période d'un mois, ou d'une période plus large dans la mesure
où le délai prévu au paragraphe 1 est respecté, mise à la dispositiondes autorités compétentes des États membres pour transmettre cetteopposition à la Commission.1993R1848 — FR — 11.03.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noL 208 du 24. 7. 1992, p. 9.
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Article 2
Il est tenu compte, pour l'envoi par l'autorité compétente de l'État
membre dans les délais requis :
— de la notification d'opposition au sens de l'article 9 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no2082/92,
— des notifications d'opposition et de déclaration au sens de l'article
11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no2082/92,
soit de la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi, soit de la
date de réception lorsque les documents sont transmis directement oupar message télex ou par télécopie à la Commission.
Article 3
Lorsque, aux termes d'une législation nationale, un ensemble de
personnes n'ayant pas de personnalité juridique est assimilé à une
personne morale, cet ensemble de personnes est autorisé à consulter lademande au sens et dans les conditions de l'article 8 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o2082/92 ainsi qu'à faire opposition au sens et dans
les conditions de l'article 8 paragraphe 3 dudit règlement.
Article 4
1. Le symbole communautaire visé à l'article 12 du règlement (CEE)
no2082/92 et la mention visée à l'article 15 dudit règlement sont
constitués par les modèles figurant à l'annexe I partie A et partie B du
présent règlement. La mention peut être utilisée sans le symbole
communautaire.
Pour l'utilisation du symbole communautaire et de la mention, les
règles techniques de reproduction établies dans le manuel graphiquede l'annexe II du présent règlement doivent être respectées.
2. Pendant une période de ►
M2neuf◄ans suivant la date
d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission prend lesmesures de communication indispensables, à l'exclusion de toute aide
aux producteurs ou transformateurs, afin de faire connaître auprès du
public la signification de la mention et du symbole communautaire.
Il est procédé à une évaluation des mesures de communication réali-
sées.
Article 4 bis
1. Le producteur et/ou transformateur, ayant droit à l'utilisation de la
mention et du symbole communautaire en vertu du règlement (CEE) n
o
2082/92, peut choisir parmi les modèles représentés à l'annexe I du
présent règlement celui ou ceux qui lui sont adéquats pour la commer-cialisation du produit agricole ou de la denrée alimentaire.
2. Le producteur et/ou transformateur désirant se référer, dans l'éti-
quetage, la présentation et/ou la publicité du produit agricole ou de la
denrée alimentaire, au système des attestations de spécificité établi par
le règlement (CEE) n
o2082/92, intègre le ou les modèles présentés à
l'annexe I du présent règlement dans cette information.
Article 5
L'utilisation conjointe du symbole communautaire et de symboles
nationaux est autorisée pour les produits agricoles et denrées alimen-taires qui satisfont simultanément aux exigences du règlement (CEE)n
o2082/92 et aux exigences nationales auxquelles ces produits ou
denrées alimentaires correspondent.1993R1848 — FR — 11.03.2004 — 003.001 — 3
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Article 6
Après l'enregistrement prévu à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2082/92, les autorités compétentes des États membres veillent
à ce que toute personne puisse consulter le cahier des charges du
produit agricole ou de la denrée alimentaire ayant fait l'objet de l'enre-gistrement.
Article 6 bis
1. Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'orga-
nisme de contrôle visé à l'article 14 du règlement (CEE) n
o2082/92 et
relevant de sa propre structure de contrôle doit figurer sur l'étiquette duproduit agricole ou de la denrée alimentaire.
2. Le service ou l'organisme de contrôle communique à l'État
membre les noms et adresses des producteurs autorisés à utiliser le
nom enregistré ainsi que la mention et le symbole communautaire.L'État membre tient à la disposition des autres États membres et de laCommission la liste des producteurs autorisés.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R1848 — FR — 11.03.2004 — 003.001 — 4
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ANNEXE I
Partie A1993R1848 — FR — 11.03.2004 — 003.001 — 5
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Partie B
Dansk GARANTI FOR TRADITIONEL SPECIALITET
Deutsch GARANTIERT TRADITIONELLE SPEZIALITÄT
Ελληνικά ΕΙ∆ΙΚΟ ΠΑΡΑ∆ΟΣΙΑΚΟ ΠΡΟΪΟΝ ΕΓΓΥΗΜΕΝΟ
English TRADITIONAL SPECIALITY GUARANTEEDEspañol ESPECIALIDAD TRADICIONAL GARANTIZADAFrançais SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE
ItalianoSPECIALITÀ TRADIZIONALE GARANTITA
Nederlands GEGARANDEERDE TRADITIONELE SPECIALITEITPortuguês ESPECIALIDADE TRADICIONAL GARANTIDA
Suomi AITO PERINTEINEN TUOTE
Svenska GARANTERAD TRADITIONELL SPECIALITET1993R1848 — FR — 11.03.2004 — 003.001 — 6
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ANNEXE II
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