1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 1
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►B DIRECTIVE1999/36/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative aux équipements sous pression transportables
(JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 L 5 4 10.1.2001
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 135 du 23.5.2002, p. 28 (1999/36/CE)
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DIRECTIVE1999/36/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1999
relative aux équipements sous pression transportables
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 75, paragraphe 1, point c),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que, dans le cadre de la politique commune destransports, des mesures supplémentaires doivent être prises pour
assurer la sécurité des transports;
(2)considérant que chaque État membre exige actuellement que
tous les équipements sous pression transportables devant êtreutilisés sur son territoire fassent l'objet d'une certification et decontrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses orga-nismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs
agréments si les équipements doivent être utilisés dans plusieurs
États membres au cours d'une opération de transport, constitueun obstacle à la fourniture de services de transport dans laCommunauté; qu'une action de la Communauté en vue d'harmo-niser les procédures d'agrément est justifiée pour faciliter
l'utilisation d'équipements sous pression transportables sur le
territoire d'autres États membres dans le cadre d'une opérationde transport;
(3)considérant qu'il convient d'adopter des mesures pour l'établisse-ment progressif d'un marché unique des transports et,notamment, pour la libre circulation des équipements sous pres-
sion transportables;
(4)considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la
seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étantdonné que les États membres agissant individuellement ou àtravers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmo-niser au même degré les agréments des équipements concernés;
que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans
différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élé-ment de liberté d'appréciation;
(5)considérant qu'une directive du Conseil est l'instrument juridiqueapproprié pour renforcer la sécurité de ces équipements, étantdonné qu'elle fournit un cadre pour l'application uniforme et
obligatoire des procédures d'agrément par les États membres;
(6)considérant que les directives 94/55/CE(4) et 96/49/CE(5)on t
étendu l'application des dispositions de l'ADR(6) et du RID(7)1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 2
(1) JO C 95 du 24.3.1997, p. 2, et JO C 186 du 16.6.1998, p. 11.
(2) JO C 296 du 29.9.1997, p. 6.
(3) Avis du Parlement européen du 19 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p.
217), position commune du Conseil du 30 novembre 1998 (JO C 18 du
22.1.1999, p. 1) et décision du Parlement européen du 10 mars 1999 (non
encore parue au Journal officiel).
(4) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapproche-
ment des législations des États membres concernant le transport des
marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7).
(5) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement
des législations des États membres concernant le transport de marchandises
dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996, p. 25).
(6) ADR: accord européen pour le transport international des marchandises
dangereuses par route.
(7) RID: le règlement concernant le transport ferroviaire international de
marchandises dangereuses figurant à l'annexe I de l'appendice B de la
convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), ycompris ses modifications.
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au trafic national, afin d'harmoniser dans toute la Communauté
les conditions de transport des marchandises dangereuses parroute et par rail;
(7)considérant que les directives 94/55/CE et 96/49/CE prévoient lafaculté d'appliquer à certains nouveaux équipements sous pres-sion transportables des procédures d'évaluation de la conformité
basées sur des modules conformément à la décision 93/465/
CEE(
1); que cette faculté devrait être remplacée par une obliga-
tion et étendue à tous les nouveaux équipements sous pressiontransportables utilisés pour le transport de marchandises dange-reuses et relevant du champ d'application des directives 94/55/
CE et 96/49/CE;
(8)considérant que la directive 97/23/CE(2) prévoit les exigences
générales concernant la libre circulation et la sécurité des équi-
pements sous pression;
(9)considérant qu'il convient que les générateurs aérosols et lesbouteilles à gaz pour appareils respiratoires soient exclus duchamp d'application de la présente directive car, pour les généra-teurs aéroso ls, la directive 75/324/CEE(
3) et, pour les bouteilles
à gaz pour appareils respiratoires, la directive 97/23/CE, assurent
déjà la liberté de circulation et la sécurité des dispositifs en
question;
(10)considérant que la reconnaissance de l'agrément délivré par lesorganismes de contrôle désignés par l'autorité compétente desÉtats membres, la reconnaissance des procédures d'évaluationou de réévaluation de la conformité ainsi que des procédures decontrôle périodique contribuent à éliminer les obstacles à la
liberté d'offrir des services de transport; qu'un tel objectif ne
peut être atteint de manière satisfaisante à un autre niveau parles États membres; que, pour éliminer les éléments discrétion-naires, il est nécessaire de préciser clairement les procédures àsuivre;
(11)considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles communesafin d'établir la reconnaissance des organismes de contrôle dési-
gnés qui assurent le respect des directives 94/55/CE et 96/49/CE;
que ces règles communes permettront d'éliminer les frais etprocédures administratives superflus liés à l'agrément des équi-pements et de supprimer les entraves techniques au commerce;
(12)considérant que, afin de ne pas entraver les opérations de trans-port entre un État membre et un pays tiers, il convient de ne pasappliquer la présente directive aux équipements sous pression
transportables exclusivement utilisés pour des opérations de
transport de marchandises dangereuses entre le territoire de laCommunauté et celui de pays tiers;
(13)considérant que les États membres doivent désigner des orga-nismes de contrôle habilités à exécuter les procéduresd'évaluation ou de réévaluation de la conformité et à procéderaux contrôles périodiques, et qu'ils doivent également veiller àce que ces organismes soient suffisamment indépendants, effi-
caces et professionnellement à même de remplir les tâches pour
lesquelles ils ont été désignés;1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 3
(1) Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules
relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité
et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité,
destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (JO L
220 du 30.8.1993, p. 23).
(2) Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997
relative au rapprochement des législations des États membres concernant
les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).
(3) Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapproche-
ment des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols
(JO L 147 du 9.6.1975, p. 40). Directive modifiée par la directive 94/1/CE(JO L 23 du 28.1.1994, p. 28).
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(14)considérant qu'il convient d'introduire des procédures spécifiques
d'évaluation de la conformité de nouveaux robinets et autresaccessoires utilisés pour le transport;
(15)considérant qu'il convient d'introduire des dispositions concer-
nant la réévaluation des équipements existants, définie à
l'annexe IV, partie II, afin de permettre l'application de laprésente directive à ces équipements;
(16)considérant que le respect des dispositions techniques desannexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE doit être établi,
pour les nouveaux équipements, au moyen de procédures d'éva-
luation de la conformité définies à l'annexe IV, partie I que lescontrôles périodiques des équipements existants seront effectuésconformément aux procédures définies à l'annexe IV, partie III;
(17)considérant que les équipements auxquels s'applique la présentedirective doivent porter un marquage attestant leur conformitéavec les exigences des directives 94/55/CE ou 96/49/CE et dela présente directive afin d'être mis sur le marché, remplis,utilisés et reremplis, selon l'usage auquel ils sont destinés;
(18)considérant que les États membres autorisent les équipementssous pression transportables portant le marquage visé à l'annexeVII à bénéficier de la libre circulation sur leur territoire, à êtremis sur le marché, à être utilisés au cours de toute opération de
transport ou à être utilisés conformément à leur destination, sans
devoir subir d'évaluation supplémentaire ou respecter d'autresexigences techniques;
(19)considérant qu'il convient qu'un État membre en informant laCommission puisse prendre des mesures pour limiter ou interdire
la mise sur le marché et l'utilisation d'équipements lorsque ceux-
ci présentent un risque particulier pour la sécurité;
(20)considérant qu'il convient de suivre une procédure de comitépour modifier les annexes de la présente directive, ainsi que
pour reporter sa date de mise en application pour certains équi-
pements sous pression transportables;
(21)considérant qu'il est nécessaire de prévoir une disposition transi-toire permettant la mise sur le marché et la mise en service deséquipements sous pression transportables fabriqués conformé-
ment aux réglementations nationales en vigueur avant la mise
en application de la présente directive;
(22)considérant que les directives 84/525/CEE(1), 84/526/CEE(2)e t
84/527/CEE(3) relatives aux bouteilles à gaz prévoient une
procédure de conformité différente de celle prévue par la
présente directive; qu'il convient d'établir une procédure uniquepour tous les équipements sous pression transportables;
(23)considérant qu'il convient de prévoir une procédure de contrôle
périodique pour les bouteilles à gaz existantes qui sont en
conformité avec les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE,1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 4
(1) Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à
gaz en acier sans soudure (JO L 300 du 19.11.1984, p. 1).
(2) Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à
gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium (JO L
300 du 19.11.1984, p. 20).
(3) Directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles àgaz soudées en acier non allié (JO L 300 du 19.11.1984, p. 48).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
1. L'objet de la présente directive est de renforcer la sécurité des
équipements sous pression transportables agréés pour le transport inté-
rieur de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer, etd'assurer la libre circulation de ces équipements dans la Communauté,y compris les aspects de mise sur le marché, de mise en service et
d'utilisation répétées.
2. La présente directive s'applique:
a) en ce qui concerne la mise sur le marché, aux nouveaux équipe-
ments sous pression transportables définis à l'article 2;
b) en ce qui concerne la réévaluation de la conformité, aux équipe-
ments sous pression transportables existants, définis à l'article 2, etsatisfaisant aux exigences techniques des directives 94/55/CE et 96/
49/CE;
c) en ce qui concerne l'utilisation répétée et le contrôle périodique:
— aux équipements sous pression transportables visés aux points a)
et b),
— aux bouteilles à gaz existantes portant le marquage de confor-
mité prévu par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE.
3. Les équipements sous pression transportables mis sur le marché
avant le 1
erjuillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux
ans à compter de cette date et qui n'ont pas été réévalués pour satisfaireaux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE ne relèvent pas duchamp d'application de la présente directive.
4. Les équipements sous pression transportables exclusivement
utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses
entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers, réaliséesen conformité avec l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7 de la directive94/55/CE ou avec l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphes 1et 2, de la directive 96/49/CE, ne relèvent pas du champ d'application
de la présente directive.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «équipement sous pression transportable»:
— tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryo-
géniques, cadres de bouteilles, tels que définis à l'annexe A de la
directive 94/55/CE),
— toutes citernes, y compris citernes démontables, conteneurs-
citernes (citernes mobiles), citernes des wagons-citernes, citernes
ou récipients des véhicules-batteries ou des wagons-batteries,
citernes des véhicules-citernes,
utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 selon les annexes des
directives 94/55/CE et 96/49/CE, ainsi que pour le transport decertaines substances dangereuses d'autres classes, indiquées à
l'annexe VI de la présente directive, y compris leurs robinets et
autres accessoires utilisés pour le transport.
Sont exclus de cette définition, les équipements soumis aux
prescriptions générales d'exemption applicables à de petites quan-tités et aux cas particuliers prévus par l'annexe A de la directive94/55/CE et par l'annexe de la directive 96/49/CE ainsi que les
générateurs aérosols (numéro ONU 1950) et les bouteilles à gaz
pour appareils respiratoires;
2) «marquage», le symbole prévu à l'article 10;1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 5
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3) «procédures d'évaluation de la conformité», les procédures visées à
l'annexe IV, partie I;
4) «réévaluation de la conformité», la procédure visant à évaluer a
posteriori , à la demande du propriétaire, de son mandataire établi
dans la Communauté ou du détenteur, la conformité des équipe-ments sous pression transportables déjà existants et mis en service►
C1avant le 1erjuillet 2001 ◄ou, dans le cas de l'article 18,
dans les deux ans à compter de cette date;
5) «organisme notifié», un organisme de contrôle désigné par l'autorité
nationale compétente d'un État membre conformément à l'article 8et remplissant les critères établis aux annexes I et II;
6) «organisme agréé», un organisme de contrôle désigné par l'autorité
nationale compétente d'un État membre conformément à l'article 9et remplissant les critères établis aux annexes I et III.
Article 3
Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché commu-
nautaire des nouveaux équipements sous pression transportables
1. Les nouveaux récipients et les nouvelles citernes doivent
respecter les dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/
CE. La conformité de ces équipements sous pression transportables
avec les dispositions concernées est établie par un organisme notifié etest prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de laconformité visées à l'annexe IV, partie I, et spécifiées à l'annexe V.
2. Les nouveaux robinets et autres accessoires utilisés pour le trans-
port doivent respecter les dispositions pertinentes des annexes desdirectives 94/55/CE et 96/49/CE.
3. Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de
sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les
soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les
robinets de bouteilles, doivent être soumis à une procédure d'évaluationde la conformité de niveau égal ou supérieur à celui du récipient ou dela citerne sur lesquels ils sont installés.
Ces robinets et autres accessoires utilisés pour le transport peuvent être
soumis à une procédure d'évaluation de la conformité séparée de celledu récipient ou de la citerne.
4. Lorsque les directives 94/55/CE et 96/49/CE ne contiennent pas
de dispositions techniques détaillées pour les robinets et accessoires
visés au paragraphe 3, ces robinets et accessoires doivent répondreaux exigences de la directive 97/23/CE et être soumis, au titre de laditedirective, à une procédure d'évaluation de la conformité de catégorie II,III ou IV, tel que prévu à l'article 10 de la directive 97/23/CE, selon
que le récipient ou la citerne relèvent de la catégorie 1, 2 ou 3, tel
que prévu à l'annexe V de la présente directive.
5. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent
pas la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire deséquipements sous pression transportables visés à l'article 1
er, paragraphe
2, point a), conformes à la présente directive et portant le marquagepertinent prévu à l'article 10, paragraphes 1 et 2.
Article 4
Évaluation de la conformité pour la mise sur le marché national
des nouveaux équipements sous pression transportables
1. Par dérogation à l'article 3, les États membres peuvent autoriser
sur leur territoire la mise sur le marché, le transport et la mise en
service par des utilisateurs des récipients, y compris leurs robinets etautres accessoires utilisés pour le transport, couverts par l'article 1
er,
paragraphe 2, point a), dont l'évaluation de la conformité a été effec-tuée par un organisme agréé.
2. Les équipements sous pression transportables dont la conformité a
été évaluée par un organisme agréé ne peuvent pas porter le marquage
défini à l'article 10, paragraphe 1.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 6
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3. L'organisme agréé travaille exclusivement pour l'organisation
dont il fait partie.
4. Les procédures applicables en cas d'évaluation de la conformité
par un organisme agréé sont les modules A1, C1, F et G, décrits àl'annexe IV, partie I.
5. Les effets du présent article sont soumis à la surveillance de la
Commission et feront l'objet d'une évaluation à partir du 1
erjuillet
2004. À cette fin, les États membres transmettent à la Commission
toute information utile sur la mise en œuvre du présent article. Cetteévaluation sera accompagnée, le cas échéant, de toute proposition demodification de la présente directive.
Article 5
Réévaluation de la conformité pour les équipements sous pression
transportables existants
1. La conformité des équipements sous pression transportables visés
à l'article 1
er, paragraphe 2, point b), avec les dispositions pertinentes
des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE est établie par un
organisme notifié, selon la procédure de réévaluation de la conformité
figurant à l'annexe IV, partie II, de la présente directive.
Lorsque ces équipements ont été fabriqués en série, les États membres
peuvent permettre que la réévaluation de conformité relative aux réci-pients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour letransport, soit réalisée par un organisme agréé, à condition que la
réévaluation de la conformité du type soit effectuée par un organisme
notifié.
2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent
pas la mise sur le marché ou la mise en service sur leur territoire deséquipements sous pression transportables visés à l'article 1
er, paragraphe
2, point b), conformes à la présente directive et portant le marquagepertinent prévu à l'article 10, paragraphe 1.
Article 6
Contrôle périodique et utilisation répétée
1. Le contrôle périodique des récipients, y compris leurs robinets et
autres accessoires utilisés pour le transport, visés à l'article 1
er, para-
graphe 2, point c), est établi par un organisme notifié ou agréé, selon
la procédure figurant à l'annexe IV, partie III. Le contrôle périodique
des citernes, y compris leurs robinets et autres accessoires utiliséspour le transport, est établi par un organisme notifié, selon la procédurefigurant à l'annexe IV, partie III, module 1.
Toutefois, les États membres peuvent permettre que le contrôle pério-
dique des citernes, effectué sur leur territoire, soit réalisé également par
les organismes agréés qui ont été reconnus pour effectuer le contrôle
périodique des citernes et qui agissent sous la surveillance d'un orga-nisme notifié selon la procédure prévue à l'annexe IV, partie III,module 2, relative au contrôle périodique au moyen de l'assurance dela qualité.
2. Les équipements sous pression transportables visés à l'article 1
er,
paragraphe 2, peuvent être soumis à un contrôle périodique dans tout
État membre.
3. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant
l'équipement sous pression transportable en tant que tel, interdire,
restreindre ou entraver l'utilisation (y compris le remplissage, le stoc-kage, le vidage et le reremplissage) sur leur territoire des équipementssous pression transportables suivants:
— les équipements visés à l'article 1
er, paragraphe 2, points a), b) et
point c), premier tiret, qui satisfont aux dispositions de la présentedirective et portent le marquage correspondant,
— les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité
prévu par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE
ainsi que le marquage et le numérod'identificatio n visés à l'article1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 7
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10, paragraphe 3, de la présente directive, indiquant qu'elles ont
subi le contrôle périodique.
4. Les États membres peuvent établir des exigences nationales pour
le stockage ou l'utilisation des équipements sous pression transporta-
bles, mais non en ce qui concerne l'équipement sous pressiontransportable lui-même ou les accessoires nécessaires pendant le trans-port. Toutefois, les États membres peuvent maintenir, en application del'article 7, les exigences nationales concernant les dispositifs pour le
raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
Article 7
Dispositions nationales
1. Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en ce
qui concerne les dispositifs prévus pour le raccordement avec d'autreséquipements et les codes de couleur applicables aux équipements souspression transportables jusqu'à ce que des normes européennes d'utilisa-
tion soient ajoutées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Toutefois, lorsque des problèmes de sécurité se posent pour le transport
ou l'utilisation de certains types de gaz, une courte période transitoirepeut être prévue, selon la procédure prévue à l'article 15, pour
permettre aux États membres de maintenir leurs dispositions nationales
même après que les normes européennes auront été ajoutées auxannexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
2. Les États membres où la température ambiante est régulièrement
inférieure à − 20 ºC peuvent imposer des normes plus strictes en
matière de température de fonctionnement du matériel destiné au trans-port national de marchandises dangereuses effectué sur leur territoire,jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référenceappropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées
dans les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Article 8
Organismes notifiés
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres la liste des organismes notifiés, établis dans la Commu-nauté, qu'ils ont désignés pour accomplir les procédures d'évaluation dela conformité des nouveaux équipements sous pression transportables
en application de l'annexe IV, partie I, pour réévaluer la conformité
des types ou des équipements existants avec les exigences des annexesdes directives 94/55/CE et 96/49/CE, en application de l'annexe IV,partie II, et/ou pour effectuer les tâches du contrôle périodique enapplication de l'annexe IV, partie III, module 1, et/ou pour effectuer
les tâches de surveillance en application de l'annexe IV, partie III,
module 2. Ils notifient également les numéros d'identification qui leuront été attribués au préalable par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennesla liste des organismes notifiés en mentionnant leur numéro
d'identification et les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. LaCommission assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères définis aux annexes I et
II pour la désignation d'organismes notifiés. Chaque organisme soumet
à l'État membre qui a l'intention de le désigner des informationscomplètes sur le respect des critères prévus dans les annexes I et II,accompagnées des éléments de preuve correspondants.
3. Un État membre ayant notifié un organisme doit retirer cette noti-
fication s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus lescritères visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement la Commission et les autres États membres
de tout retrait d'une notification.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 8
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Article 9
Organismes agréés
1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres
États membres la liste des organismes agréés, établis dans la Commu-nauté, qu'ils ont reconnus, conformément aux critères visés au
paragraphe 2, pour procéder au contrôle périodique des récipients, y
compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport,visés à l'article 2, point 1, premier tiret, ou à la réévaluation de laconformité des récipients existants, y compris leurs robinets et autresaccessoires utilisés pour le transport, qui sont conformes à un type
réévalué par un organisme notifié, afin d'assurer le respect permanent
des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, selonles procédures prévues à l'annexe IV, partie III, module 1. Ils leurcommuniquent également les numéros d'identification attribués aupréalable par la Commission.
Les États membres qui appliquent la faculté prévue à l'article 6, para-
graphe 1, deuxième alinéa, communiquent également à la Commissionet aux autres États membres la liste des organismes agréés, établis dansla Communauté, qu'ils ont reconnus pour procéder au contrôle pério-dique des citernes.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes la liste des organismes agréés qui ont été reconnus, en
mentionnant leur numéro d'identification et les tâches pour lesquellesils ont été reconnus. La Commission assure la mise à jour de cette liste.
2. Les États membres appliquent les critères définis aux annexes I et
III pour la reconnaissance d'organismes agréés. Chaque organisme
soumet à l'État membre qui a l'intention de le reconnaître des informa-
tions complètes sur le respect des critères prévus dans ces annexes,accompagnées des éléments de preuve correspondants.
3. Un État membre ayant reconnu un organisme doit retirer l'agré-
ment s'il constate que l'organisme en question ne remplit plus lescritères visés au paragraphe 2.
Il informe immédiatement la Commission et les autres États membres
de tout retrait d'un agrément.
Article 10
Marquage
1. Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et
des citernes prévues dans les directives 94/55/CE et 96/49/CE, les réci-
pients et les citernes satisfaisant aux dispositions de l'article 3,
paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 1, doivent porter unmarquage apposé conformément à l'annexe IV, partie I. Le marquageà utiliser est décrit à l'annexe VII. Ce marquage est apposé de manièreinamovible, sous une forme visible et est accompagné du numéro
d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'évaluation de
la conformité des récipients et des citernes. Dans le cas d'une réévalua-tion, ce marquage est accompagné du numéro d'identification del'organisme notifié ou agréé.
Pour les équipements sous pression transportables satisfaisant aux
dispositions de l'article 7, paragraphe 2, le numéro d'identification de
l'organisme notifié ou agréé sera suivi de la mention: «− 40 ºC».
2. Les nouveaux robinets et autres accessoires ayant une fonction
directe de sécurité doivent porter soit le marquage prévu à l'annexeVII, soit le marquage prévu à l'annexe VI de la directive 97/23/CE.Ces marquages ne doivent pas être obligatoirement accompagnés du
numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'évalua-
tion de la conformité des robinets et autres accessoires utilisés pour letransport.
Les autres robinets et accessoires ne sont pas soumis à des exigences
particulières concernant le marquage.
3. Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et
des citernes prévues dans les directives 94/55/CE et 96/49/CE, aux1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 9
▼B
fins du contrôle périodique, tout équipement sous pression transportable
visé à l'article 6, paragraphe 1, doit porter le numéro d'identification del'organisme qui a effectué le contrôle périodique de l'équipement, afind'indiquer que l'équipement peut continuer d'être utilisé.
En ce qui concerne les bouteilles à gaz relevant des directives 84/525/
CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, lors du premier contrôle périodiqueréalisé en conformité avec la présente directive, le numéro d'identifica-tion susvisé doit être précédé du marquage décrit à l'annexe VII.
4. Tant pour l'évaluation de la conformité que pour la réévaluation
et pour les contrôles périodiques, le numéro d'identification de l'orga-
nisme notifié ou agréé est apposé sous la responsabilité de celui-ci, de
manière inamovible, sous une forme visible, soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-nauté, le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté oupar le détenteur.
5. L'apposition, sur les équipements sous pression transportables,
d'un marquage susceptible d'induire en erreur les tiers en ce quiconcerne la signification ou la représentation graphique du marquagevisé dans la présente directive est interdite. Tout autre marquage peutêtre apposé sur les équipements, à condition que la visibilité et la lisi-
bilité du marquage décrit à l'annexe VII ne s'en trouvent pas
amoindries.
Article 11
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un équipement sous pression
transportable, correctement entretenu et affecté à l'usage auquel il est
destiné, risque de compromettre la santé et/ou la sécurité des personnes
et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours dutransport et/ou de l'utilisation, en dépit du fait qu'il porte un marquage,peut restreindre ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'uti-lisation de l'équipement en question ou il peut faire en sorte qu'il soit
retiré du marché ou de la circulation. Il informe immédiatement la
Commission de cette mesure et indique les raisons de sa décision.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées
dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cetteconsultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiate-
ment l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États
membres.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la
mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membrequi a pris l'initiative, ainsi que le propriétaire, son mandataire établidans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire
établi dans la Communauté.
3. Lorsqu'un équipement sous pression transportable non conforme
est muni du marquage prévu à l'article 10, l'État membre compétentprend à l'encontre de celui qui a apposé ce marquage les mesuresappropriées et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s'assure que les États membres sont tenus
informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
Article 12
Marquage indûment apposé
Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un État membre établit que le
marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé indûment,le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le déten-
teur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont
tenus de rendre l'équipement sous pression transportable conforme auxdispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dansles conditions imposées par l'État membre.
Si la non-conformité persiste, l'État membre en informe immédiatement
la Commission et prend toutes les mesures appropriées pour restreindre1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 10
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ou interdire la mise sur le marché, le transport ou l'utilisation de l'équi-
pement en question, ou pour faire en sorte qu'il soit retiré du marché oude la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11.
Article 13
Décisions entraînant un refus ou une restriction
Toute décision prise en application de la présente directive et ayant
pour conséquence de restreindre ou d'interdire la mise sur le marché,le transport ou l'utilisation d'équipements sous pression transportables
ou imposant leur retrait du marché ou de la circulation doit être
motivée de façon précise. Elle est notifiée dans les meilleurs délais àl'intéressé en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertude la législation en vigueur dans cet État membre, ainsi que les délaispour l'introduction de ces recours.
Article 14
Comité
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la présente
directive sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article15.
Article 15
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, la Commission est assistée par le comité pour le transport desmarchandises dangereuses, institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE(ci-après dénommé «comité»), composé des représentants des Étatsmembres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe
2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.
Article 16
Adoption et publication
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive au plus tard le 1
erdécembre 2000. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 11
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Article 17
Mise en application
1. Les États membres appliquent au plus tard le 1erjuillet 2001 aux
équipements sous pression transportables les dispositions qu'ils ont
adoptées pour se conformer à la présente directive.
2. La date visée au paragraphe 1 doit être reportée pour certains
équipements sous pression transportables pour lesquels il n'existe pas
de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisammentde références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajou-tées aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE.
Les équipements concernés par ce report et la date à laquelle la
présente directive leur sera applicable sont déterminés selon la procé-dure prévue à l'article 15.
Article 18
Disposition transitoire
Les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise
en service d'équipements sous pression transportables qui respectent laréglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1
erjuillet 2001,
jusqu'à deux ans à partir de cette date, ainsi que la mise en service ulté-rieure de ces équipements mis sur le marché avant cette date.
Article 19
Sanctions
Les États membres arrêtent un régime de sanctions pour les infractions
aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive etprennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application deces sanctions. Celles-ci doivent être efficaces, proportionnées et dissua-
sives.
Les États membres notifient au plus tard le 1
erdécembre 2000 les
dispositions pertinentes à la Commission et l'informent de toute modi-
fication ultérieure dans les plus brefs délais.
Article 20
Applicabilité des dispositions d'autres directives
À partir du 1erjuillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les deux
ans à compter de cette date, les seules dispositions des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE qui resteront applicables seront
celles figurant à l'article 1
eret à l'annexe I, parties 1 à 3, de chacune
de ces directives.
Les dispositions de la directive 76/767/CEE(1) ne sont plus d'applica-
tion à partir du 1erjuillet 2001 ou, dans le cas de l'article 18, dans les
deux ans à partir de cette date, pour les équipements sous pressiontransportables qui relèvent du champ d'application de la présente direc-tive.
Toutefois, les agréments CEE de modèles de bouteilles délivrés en
application des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE
doivent être reconnus équivalents aux examens CE de type prévus par
la présente directive.
Article 21
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 12
(1) Directive-cadre 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions
communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces
appareils (JO L 262 du 27.9.1976, p. 153). Directive modifiée en dernierlieu par l'acte d'adhésion de 1994.
▼B
Article 22
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 13
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ANNEXE I
CRITÈRES MINIMAUX À RESPECTER PAR LES ORGANISMES
NOTIFIÉS OU AGRÉÉS, VISÉS AUX ARTICLES8 ET 9
1. Un organisme de contrôle notifié ou un organisme de contrôle agréé qui fait
partie d'une organisation ayant d'autres activités que l'inspection doit être
identifiable au sein de cette organisation.
2. L'organisme de contrôle et son personnel ne participent à aucune activité
susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement et à leur intégrité
dans leurs activités de contrôle. Le personnel de l'organisme de contrôle
doit notamment être exempt de toute pression commerciale, financière ou
autre, susceptible d'affecter son jugement, particulièrement lorsque cette pres-sion est exercée par des personnes ou des organisations extérieures à
l'organisme de contrôle, mais qui sont intéressées aux résultats des contrôles
effectués. L'impartialité du personnel d'inspection de l'organisme doit être
garantie.
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel nécessaire et posséder
l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techni-
ques et administratives liées aux opérations de contrôle et de vérification. Il
doit également avoir accès aux équipements requis pour procéder à des véri-
fications spéciales.
4. Le personnel d'inspection de l'organisme de contrôle possède les qualifica-
tions appropriées, une formation technique et professionnelle solide et uneconnaissance satisfaisante des contrôles à effectuer, ainsi qu'une expérience
adéquate de ces opérations. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité,
l'organisme de contrôle doit être à même de mettre en œuvre son savoir-faire
dans le domaine de la sécurité des équipements sous pression transportables.
Le personnel est apte à rendre des jugements professionnels sur la conformité
des équipements aux exigences générales en se fondant sur les résultats
d'examens et à établir des rapports sur cette conformité. Il est également à
même de rédiger les certificats, dossiers et rapports démontrant que les
contrôles ont bien été effectués.
5. Le personnel possède également des connaissances suffisantes sur les techno-
logies utilisées pour la fabrication des équipements sous pression
transportables, y compris leurs accessoires, qu'il est chargé de contrôler, sur
la manière dont les équipements soumis au contrôle sont utilisés ou sont
destinés à être utilisés et sur les défaillances susceptibles de survenir en cours
d'utilisation ou en service.
6. L'organisme de contrôle et son personnel procèdent aux évaluations et aux
vérifications avec le plus haut degré d'intégrité professionnelle et de compé-
tence technique. L'organisme de contrôle veille à la confidentialité des
informations obtenues au cours de ses activités de contrôle. Les droits de
propriété sont protégés.
7. La rémunération des personnes participant aux activités de contrôle ne
dépend pas directement du nombre de contrôles effectués et en aucun cas
du résultat de ces contrôles.
8. L'organisme de contrôle est couvert par une assurance de responsabilité
adéquate, à moins que sa responsabilité ne soit endossée par l'État conformé-
ment à la législation nationale, ou par l'organisation dont il fait partie.
9. L'organisme de contrôle effectue normalement lui-même les contrôles qu'il
s'engage à réaliser. Lorsqu'un organisme de contrôle sous-traite une partie
du contrôle, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant
possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, et
assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 14
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ANNEXE II
CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER PAR LES ORGA-
NISMES NOTIFIÉS VISÉS À L'ARTICLE 8
1. Un organisme notifié est indépendant des parties concernées et fournit donc
des services de contrôle «externes».
L'organisme notifié et son personnel chargé d'effectuer les contrôles ne
peuvent être le concepteur, fabricant, fournisseur, acheteur, propriétaire,
détenteur, utilisateur ou responsable de l'entretien des équipements sous pres-
sion transportables, y compris leurs accessoires, que cet organisme a pour
mission de contrôler, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Ils ne doivent
pas être directement impliqués dans la conception, la fabrication, la commer-
cialisation ou l'entretien des équipements sous pression transportables, y
compris leurs équipements, ni représenter des tiers pratiquant ces activités.
Ce principe n'exclut pas la possibilité d'échange d'informations techniques
entre le fabricant d'équipements sous pression transportables et l'organisme
de contrôle.
2. Toutes les parties intéressées ont accès aux services de l'organisme de
contrôle. Celui-ci n'impose aucune condition abusive, d'ordre financier ou
autre. Les procédures de fonctionnement de l'organisme sont gérées de
manière non discriminatoire.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 15
▼B
ANNEXE III
CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER PAR LES ORGA-
NISMES AGRÉÉS VISÉS À L'ARTICLE 9
1. L'organisme agréé constitue une entité séparée et identifiable d'une organisa-
tion active dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'utilisation ou
l'entretien des produits qu'il contrôle.
2. L'organisme agréé n'est pas directement impliqué dans la conception, la
fabrication, la fourniture ou l'utilisation des équipements sous pression trans-
portables qu'il contrôle, y compris leurs accessoires, ou de matériel
concurrent similaire.
3. Il existe une séparation claire des responsabilités entre le personnel chargé du
contrôle et celui chargé des autres fonctions; cette séparation est établie par
une identification organisationnelle et par les méthodes d'émission des
rapports de l'organisme de contrôle au sein de l'organisation mère.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 16
▼B
ANNEXE IV
PARTIE I
PROCÉDURESD'ÉVALUATIONDE CONFORMITÉ
Module A (contrôle interne de la fabrication)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations du point
2, assure et déclare que l'équipement sous pression transportable satisfait
aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, appose le marquage « Π» sur chaque
équipement sous pression transportable et établit par écrit une déclaration de
conformité.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabri-
cant, ou son mandataire établi dans la Communauté, tient celle-ci à la
disposition des autorités nationales à des fins d'inspection pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant sur le marché communautaire l'équipement
sous pression transportable.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directivequi lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évalua-
tion, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de
l'équipement sous pression transportable et contenir:
— une description générale de l'équipement sous pression transportable,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression
transportable,
— une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la
directive,
— les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.,— les rapports d'essais.
4. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve, avec
la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité.
5. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable
fabriqué avec la documentation technique visée au point 2 et avec les
exigences de la directive qui lui sont applicables.
Module A1 (contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérifica-
tion finale)
Outre les exigences prévues par le module A, les dispositions ci-après sont
applicables.
La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à
l'improviste de la part d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
Durant ces visites, l'organisme notifié doit:
— s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale,
— procéder au prélèvement sur les lieux de fabrication ou d'entreposage d'équi-
pements sous pression transportables à des fins de contrôle. L'organisme
notifié apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi que la nécessité
d'effectuer ou de faire effectuer sur les équipements prélevés tout ou partie
de la vérification finale.
Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression transportables ne sont
pas conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro
d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression transportable.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 17
▼B
Module B (examen «CE de type»)
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme
notifié constate et atteste qu'un exemplaire, représentatif de la production
considérée, satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables.
2. La demande d'examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou par
son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un seul organisme
notifié de son choix.
La demande comporte:
— les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du manda-
taire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au point 3.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un exemplaire
représentatif de la production concernée (ci-après dénommé «type»). L'orga-
nisme notifié peut en demander d'autres exemplaires si le programme d'essais
le requiert.
Un type peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression trans-
portable pour autant que les différences entre les versions n'affectent pas le
niveau de sécurité.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directive
qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation,
couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement
sous pression transportable et contenir:
— une description générale du type,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement sous pression,
— une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la
directive,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais,
— les éléments relatifs aux essais prévus dans le cadre de la fabrication,— les éléments relatifs aux qualifications ou approbations.
4. L'organisme notifié:
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué
en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus
conformément aux dispositions applicables de la directive.
En particulier, l'organisme notifié:
— examine la documentation technique en ce qui concerne la concep-
tion ainsi que les procédés de fabrication,
— évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes
aux dispositions applicables de la directive et vérifie le certificat
délivré par le fabricant de matériaux,
— agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces ou
vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement,
— vérifie que le personnel chargé de l'assemblage permanent des pièces
et des essais non destructifs est qualifié ou approuvé;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont
aux exigences de la directive;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais néces-
saires pour vérifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer
les normes pertinentes, celles-ci ont réellement été appliquées;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais
nécessaires seront effectués.
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la directive,
l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen «CE de
type». L'attestation, d'une durée de validité de dix ans renouvelable,
comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les
données nécessaires à l'identification du type approuvé.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 18
▼B
Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée à
l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme notifié.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen «CE de
type» au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il motive
ce refus de façon détaillée. Une procédure de recours doit être prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié, qui détient la documentation tech-
nique relative à l'attestation d'examen «CE de type», de toutes les
modifications de l'équipement sous pression transportable agréé, qui doivent
faire l'objet d'une nouvelle approbation, lorsqu'elles peuvent remettre en
cause la conformité de cet équipement avec les exigences de la directive ou
les conditions d'utilisation prévues. Cette nouvelle approbation est délivrée
sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen «CE de type».
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les attestations d'examen «CE de type» qu'il a retirées et,
sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen
«CE de type» qu'il a retirées ou refusées.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir copie des attestations
d'examen «CE de type» et/ou de leurs compléments. Les annexes des attesta-
tions sont tenues à la disposition des autres organismes notifiés.
9. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve avec la
documentation technique une copie des attestations d'examen «CE de type»
et de leurs compléments pendant une durée de dix ans à compter de la date
de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire.
Module B1 (examen CE de la conception)
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle un organisme
notifié constate et atteste que la conception d'un équipement sous pression
transportable satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables.
2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, introduit une
demande d'examen CE de la conception auprès d'un seul organisme notifié.
La demande comporte:
— les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du manda-
taire établi dans la Communauté si la demande est introduite par celui-ci,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— la documentation technique décrite au point 3.
La demande peut couvrir plusieurs versions de l'équipement sous pression
transportable pour autant que les différences entre les versions n'affectent
pas le niveau de sécurité.
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de
l'équipement sous pression transportable avec les exigences de la directive
qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure nécessaire à l'évaluation,
couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet équipement
et contenir:
— une description générale de l'équipement en cause,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de cet équipement,
— une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la
directive,
— la preuve nécessaire de l'adéquation des solutions retenues pour la
conception. Cette preuve doit comprendre les résultats des essais effec-
tués par le laboratoire approprié du fabricant ou pour son compte,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les éléments relatifs aux qualifications ou approbations.
4. L'organisme notifié:
4.1. examine la documentation technique et relève les éléments qui ont été
conçus conformément aux dispositions applicables de la directive.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 19
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En particulier, l'organisme notifié:
— évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes
aux dispositions applicables de la directive,
— agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces ou
vérifie qu'ils ont été agréés antérieurement,
— vérifie que le personnel chargé de l'assemblage permanent des pièces
et des essais non destructifs est qualifié ou approuvé;
4.2. effectue les examens nécessaires pour vérifier si les solutions retenues
par le fabricant satisfont aux exigences de la directive;
4.3. effectue les examens nécessaires pour vérifier si les dispositions concer-
nées de la directive ont réellement été appliquées.
5. Lorsque la conception est conforme aux dispositions applicables de la direc-
tive, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen CE
de la conception. L'attestation contient les nom et adresse du demandeur, les
conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires
à l'identification de la conception approuvée.
Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexée à
l'attestation et une copie en est conservée par l'organisme notifié.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen CE de la
conception au fabricant, ou à son mandataire établi dans la Communauté, il
motive ce refus de façon détaillée. Une procédure de recours doit être prévue.
6. Le demandeur informe l'organisme notifié, qui détient la documentation tech-
nique relative à l'attestation d'examen CE de la conception, de toutes les
modifications apportées à la conception approuvée, lesquelles doivent faire
l'objet d'une nouvelle approbation lorsqu'elles peuvent remettre en cause la
conformité de l'équipement sous pression transportable avec les exigences
ou les conditions d'utilisation prévues. Cette nouvelle approbation est déli-
vrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de
la conception.
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les attestations d'examen CE de la conception qu'il a reti-
rées et, sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les attestations d'examen
CE de la conception qu'il a retirées ou refusées.
8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir, sur demande, les informations
utiles concernant:
— les octrois d'attestations d'examen CE de la conception et des complé-
ments à ceux-ci,
— les retraits d'attestations d'examen CE de la conception et des complé-
ments à ceux-ci.
9. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve, avec
la documentation technique visée au point 3, une copie des attestations
d'examen CE de la conception et de leurs compléments pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de tenir la documentation technique à disposition
incombe à la personne mettant le produit sur le marché communautaire.
Module C1 (conformité au type)
1. Le présent module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant,
ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipe-
ment sous pression transportable est conforme au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et satisfait aux exigences de la directive qui lui sont
applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,appose le marquage « Π» sur chaque équipement sous pression transportable
et établit par écrit une déclaration de conformité.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable
fabriqué avec le type décrit dans l'attestation d'examen «CE de type» et
avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
3. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve une
copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à compter
de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu-
nauté, l'obligation de conserver la documentation technique à disposition1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 20
▼B
incombe à la personne mettant l'équipement sous pression transportable sur le
marché communautaire.
4. La vérification finale fait l'objet d'une surveillance sous forme de visites à
l'improviste effectuées par un organisme notifié choisi par le fabricant.
Durant ces visites, l'organisme notifié doit:
— s'assurer que le fabricant procède effectivement à la vérification finale,
— procéder à des fins de contrôle au prélèvement d'équipements sous pres-
sion transportables sur les lieux de fabrication ou d'entreposage.
L'organisme notifié apprécie le nombre d'équipements à prélever ainsi
que la nécessité d'effectuer ou de faire effectuer sur les équipements
prélevés tout ou partie de la vérification finale.
Dans le cas où un ou plusieurs équipements sous pression transportables ne
sont pas conformes, l'organisme notifié prend les mesures appropriées.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro
d'identification de ce dernier sur chaque équipement sous pression transpor-
table.
Module D: assurance qualité production
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations du point 2 assure et déclare que les équipements sous pres-
sion transportables concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui leur
sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
appose le marquage (« Π») sur chaque équipement sous pression transportable
et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage « Π» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance communautaire visée au point 4.
2. Le fabricant applique, pour la production, l'inspection finale et les essais, un
système de qualité agréé conforme au point 3 et il est soumis à la surveil-
lance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression
transportables en question,
— la documentation relative au système de qualité,
— la documentation technique relative au type approuvé et une copie
de l'attestation d'examen «CE de type».
3.2. Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pres-
sion transportable avec le type décrit dans l'attestation d'examen «CE
de type» et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique
et rationnelle sous la forme d'orientations, de procédures et d'instructions
écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des
dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et
pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements sous pres-
sion transportables,
— des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront
mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et
l'assurance de la qualité,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et
après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils
auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur lesqualifications ou approbations du personnel concerné,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 3.2.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 21
▼B
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression transpor-
table concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite
d'inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité, tel qu'il est agréé, et à faire en sorte qu'il reste adéquat et effi-
cace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe
l'organisme notifié, qui a agréé le système de qualité, de tout projet
d'adaptation de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage, et lui
fournit toute information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle
qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste
chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur
fréquence, sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur
visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants
seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,— la nécessité d'assurer le suivi des mesures de correction,
— le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du
système,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication,
les mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonction-
nement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite
et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression transportable:
— la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3.3,
dernier alinéa et 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de systèmes
de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module D1 (assurance qualité production)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait
aux obligations visées au point 3, assure et déclare que les équipements sous1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 22
▼B
pression transportables concernés satisfont aux exigences de la directive qui
leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté, appose le marquage « Π» sur chaque équipement sous pression
transportable et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage
«Π» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié
responsable de la surveillance communautaire visée au point 5.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équi-
pement sous pression transportable avec les exigences correspondantes de la
directive. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la
conception, la fabrication et le fonctionnement de l'équipement sous pression
transportable et contenir:
— une description générale de l'équipement en cause,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de cet équipement,
— une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la
directive,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais.
3. Le fabricant applique, pour la production, l'inspection finale et les essais, un
système de qualité agréé conforme au point 4 et il est soumis à la surveil-
lance visée au point 5.
4.Système de qualité
4.1. Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression
transportables en question,
— la documentation relative au système de qualité.
4.2. Le système de qualité assure la conformité de l'équipement sous pres-
sion transportable avec les exigences de la directive qui lui sont
applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique
et rationnelle sous la forme d'orientations, de procédures et d'instructions
écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des
dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme ainsi que des responsabi-
lités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements
sous pression transportables,
— des techniques, procédures et mesures systématiques qui seront
mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et
l'assurance de la qualité,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et
après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils
auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications ou approbations du personnel concerné,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
qualité requise et le fonctionnement efficace du système de qualité.
4.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 4.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de la technologie de l'équipement sous pression transpor-
table concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite
d'inspection dans les installations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 23
▼B
4.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité, tel qu'il est agréé, et à faire en sorte qu'il reste adéquat et effi-
cace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe
l'organisme notifié, qui a agréé le système de qualité, de tout projet
d'adaptation de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
point 4.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
5.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
5.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
5.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui
fournit toute information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications du personnel concerné, etc.
5.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle
qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste
chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur
fréquence, sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur
visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants
seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,
— la nécessité d'assurer le suivi des mesures de correction,— le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du
système,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication,
les mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonction-
nement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite
et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression transportable:
— la documentation technique visée au point 2,
— la documentation visée au point 4.1, deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 4.4, deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 4.3, dernier
alinéa, au point 4.4, dernier alinéa, et aux points 5.3 et 5.4.
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de systèmes
de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module E (assurance qualité produits)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait
aux obligations visées au point 2 assure et déclare que les équipements sous
pression transportables sont conformes au type décrit dans l'attestation
d'examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui lui
sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
appose le marquage « Π» sur chaque produit et établit par écrit une déclara-
tion de conformité. Le marquage « Π» est accompagné du numéro
d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance visée aupoint 4.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 24
▼B
2. Le fabricant applique, pour l'inspection finale de l'équipement sous pression
transportable et les essais, un système de qualité agréé conforme au point 3 et
il est soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression
transportables en question,
— la documentation relative au système de qualité,— la documentation technique relative au type approuvé et une copie
de l'attestation d'examen «CE de type».
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression
transportable est examiné et les essais appropriés sont effectués afin de
vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la direc-
tive. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le
fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière
systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité
doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans,
des manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme ainsi que des responsabi-
lités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements
sous pression transportables,
— des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication,— des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionne-
ment efficace du système de qualité,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications ou approbations du personnel concerné.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de l'équipement sous pression transportable concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'évaluation dans les instal-
lations du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il reste adéquat et effi-
cace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe
l'organisme notifié qui a agréé le système de qualité de tout projet
d'adaptation de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute
information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— la documentation technique,
— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle
qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 25
▼B
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste
chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur
fréquence, sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur
visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants
seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,— la nécessité d'assurer le suivi des mesures de correction,— le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du
système,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication,
les mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut effectuer ou faire
effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et,
s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression transportable:
— la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.3, dernier
alinéa et au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de systèmes de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de systèmes
de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module E1 (assurance qualité produits)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait
aux obligations visées au point 3, assure et déclare que les équipements sous
pression transportables satisfont aux exigences de la directive qui leur sont
applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté,
appose le marquage « Π» sur chaque équipement sous pression transportable
et établit par écrit une déclaration de conformité. Le marquage « Π» est
accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable
de la surveillance visée au point 5.
2. Le fabricant établit la documentation technique décrite ci-après.
La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équi-
pement sous pression transportable avec les exigences correspondantes de la
directive. Elle devra, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, couvrir la
conception, la fabrication et le fonctionnement de cet équipement et contenir:
— une description générale de l'équipement en cause,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de cet équipement,
— une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la
directive,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais.
3. Le fabricant applique, pour l'inspection finale de l'équipement sous pression
transportable et les essais, un système de qualité agréé conforme au point 4 et
il est soumis à la surveillance visée au point 5.
4.Système de qualité
4.1. Le fabricant introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations pertinentes sur les équipements sous pression
en question,
— la documentation relative au système de qualité.
4.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression
transportable est examiné et les essais appropriés sont effectués afin de1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 26
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vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la direc-
tive. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le
fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière
systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité
doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans,
des manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme ainsi que des responsabi-
lités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des équipements
sous pression transportables,
— des modes opératoires d'assemblage des pièces,
— des contrôles et essais qui seront effectués après la fabrication,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionne-
ment efficace du système de qualité,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications ou approbations du personnel concerné.
4.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 4.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de l'équipement sous pression transportable concerné. Laprocédure d'évaluation comprend une visite d'évaluation dans les locaux
du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
4.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il reste adéquat et effi-
cace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe
l'organisme notifié, qui a agréé le système de qualité, de tout projet
d'adaptation de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
point 4.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
5.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
5.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les l'obligations qui découlent du système de qualité agréé.
5.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute
information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— la documentation technique,— les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications du personnel concerné, etc.
5.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle
qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
5.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste
chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles, et leur
fréquence, sera déterminée sur la base d'un système de contrôle sur
visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants
seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,
— la nécessité d'assurer le suivi des mesures de correction,
— le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du
système,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication,
les mesures ou les techniques.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 27
▼B
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonction-
nement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite
et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement sous
pression transportable:
— la documentation technique visée au point 2,
— la documentation visée au point 4.1, troisième tiret,— les adaptations visées au point 4.4, deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 4.3, dernier
alinéa, au point 4.4, dernier alinéa, et aux points 5.3 et 5.4.
7. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les agréments de système de qualité qu'il a retirés et, sur
demande, ceux qu'il a délivrés.
Chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les agréments de système
de qualité qu'il a retirés ou refusés.
Module F (vérification sur produits)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que l'équipement
sous pression transportable, qui a été soumis aux dispositions du point 3, est
conforme au type décrit:
— dans l'attestation d'examen «CE de type»
ou
— dans l'attestation d'examen CE de la conception
et satisfait aux exigences pertinentes de la directive.
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité de l'équipement sous pression transportable
fabriqué avec le type décrit:
— dans l'attestation d'examen «CE du type»
ou
— dans l'attestation d'examen CE de la conception
et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables.Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose le
marquage « Π» sur chaque équipement sous pression transportable et établit
une déclaration de conformité.
3. L'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés afin de vérifier
la conformité des équipements sous pression transportables avec les
exigences correspondantes de la directive par contrôle et essai de chaque
produit, conformément au point 4.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, conserve une
copie de la déclaration de conformité pendant une durée de dix ans à compter
de la date de fabrication du dernier équipement sous pression transportable.
4.Vérification par contrôle et essai de chaque équipement sous pression
4.1. Chaque équipement sous pression transportable est examiné individuel-
lement et fait l'objet des contrôles et essais appropriés afin de vérifier sa
conformité avec le type et avec les exigences de la directive qui lui sont
applicables.
En particulier, l'organisme notifié:
— vérifie que le personnel chargé de l'assemblage permanent des pièces
et des essais non destructifs est qualifié ou approuvé,
— vérifie le certificat délivré par le fabricant de matériaux,
— effectue ou fait effectuer la visite finale ainsi que l'épreuve et
examine, le cas échéant, les dispositifs de sécurité.
4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification
sur chaque équipement sous pression transportable et établit par écrit
une attestation de conformité relative aux essais effectués.
4.3. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, veille à être
en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité déli-
vrées par l'organisme notifié.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 28
▼B
Module G (vérification CE à l'unité)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant assure et
déclare que l'équipement sous pression transportable, qui a obtenu l'attesta-
tion visée au point 4.1, satisfait aux exigences correspondantes de la
directive. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose
le marquage « Π» sur cet équipement et établit une déclaration de conformité.
2. La demande de vérification à l'unité est introduite par le fabricant auprès d'un
organisme notifié de son choix.
La demande comporte:
— le nom et l'adresse du fabricant ainsi que le lieu où se trouve l'équipement
sous pression,
— une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été intro-
duite auprès d'un autre organisme notifié,
— une documentation technique.
3. La documentation technique doit permettre d'évaluer la conformité de l'équi-
pement sous pression transportable aux exigences correspondantes de la
directive et de comprendre sa conception, sa fabrication et son fonctionne-
ment.
La documentation technique comprend:
— une description générale de l'équipement en cause,
— des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des
composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
plans et schémas et du fonctionnement de cet équipement,
— les résultats des calculs de conception réalisés, des contrôles effectués,
etc.,
— les rapports d'essais,
— les éléments appropriés relatifs à la qualification des procédés de fabrica-
tion et de contrôle, ainsi qu'aux qualifications ou approbations des
personnels correspondants.
4. L'organisme notifié procède à un examen de la conception et de la construc-
tion de chaque équipement sous pression transportable et effectue lors de la
fabrication les essais appropriés pour certifier sa conformité avec les
exigences correspondantes de la directive.
4.1. L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification
sur chaque équipement sous pression transportable et établit une attesta-
tion de conformité pour les essais réalisés. Cette attestation est
conservée pendant une durée de dix ans.
4.2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, veille à être
en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité et
l'attestation de conformité délivrées par l'organisme notifié.
En particulier, l'organisme notifié:
— examine la documentation technique en ce qui concerne la concep-
tion ainsi que les procédés de fabrication,
— évalue les matériaux utilisés lorsque ceux-ci ne sont pas conformes
aux dispositions applicables de la directive et vérifie le certificat
délivré par le fabricant de matériaux,
— agrée les modes opératoires d'assemblage permanent des pièces,
— vérifie les qualifications ou approbations,
— procède à l'examen final, effectue ou fait effectuer l'épreuve et
examine, le cas échéant, les dispositifs de sécurité.
Module H (assurance complète de qualité)
1. Le présent module décrit la procédure par laquelle le fabricant, qui satisfait
aux obligations visées au point 2, assure et déclare que les équipements sous
pression transportables considérés satisfont aux exigences de la directive qui
leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-
nauté, appose le marquage « Π» sur chaque équipement sous pression
transportable et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage
«Π» est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié
responsable de la surveillance visée au point 4.
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la concep-
tion, la fabrication, l'inspection finale et les essais, comme spécifié au point
3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 29
▼B
3.Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une
demande d'évaluation de son système de qualité.
La demande comprend:
— toutes les informations appropriées pour les équipements sous pres-
sion transportables en question,
— la documentation sur le système de qualité.
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité de l'équipement sous
pression transportable aux exigences de la directive qui lui sont applica-
bles. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le
fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière
systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité
permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de
qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsa-
bilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité de la conception
et de qualité des produits,
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes,
qui seront appliquées,
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la
conception de l'équipement sous pression transportable,
— des techniques, procédures et mesures systématiques correspondantes
qui seront mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour lecontrôle et l'assurance de la qualité,
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et
après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils
auront lieu,
— des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications ou approbations du personnel concerné,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la
conception et de la qualité requises pour l'équipement sous pression
transportable et le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer
s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation de l'équipement sous pression transportable concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installa-
tions du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de
recours doit être prévue.
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est agréé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et effi-
cace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, informe
l'organisme notifié, qui a agréé le système de qualité, de tout projet
d'adaptation de celui-ci.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au
point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclu-
sions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correc-
tement les obligations qui découlent du système de qualité agréé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspec-
tion, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de
stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:
— la documentation relative au système de qualité,
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des
calculs, des essais, etc.,1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 30
▼B
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les
données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les
qualifications du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le
fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un
rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle
qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste
chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles et leur
fréquence seront déterminées sur la base d'un système de contrôle sur
visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants
seront pris en considération dans le système de contrôle sur visites:
— la catégorie de l'équipement,
— les résultats de visites de surveillance antérieures,
— la nécessité d'assurer le suivi de mesures de correction,
— le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du
système,
— des modifications significatives dans l'organisation de la fabrication,
les mesures ou les techniques.
À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonction-
nement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite
et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée
de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier équipement souspression transportable:
— la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,
— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.3, dernier
alinéa, au point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié communique aux États membres les informations
utiles concernant les approbations de systèmes de qualité qu'il a retirées et,
sur demande, celles qu'il a délivrées.
Chaque organisme notifié doit également communiquer aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les approbations de
systèmes de qualité qu'il a retirées ou refusées.
Module H1 (assurance qualité complète avec contrôle de la conception et
surveillance particulière de l'essai final)
1. Outre les dispositions du module H, les dispositions suivantes sont également
d'application:
a) le fabricant introduit auprès de l'organisme notifié une demande de
contrôle de la conception;
b) la demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et
le fonctionnement de l'équipement sous pression transportable et d'évaluer
sa conformité avec les exigences correspondantes de la directive.
Elle comprend:
— les spécifications techniques de conception, y compris les normes, qui
ont été appliquées,
— les preuves nécessaires de leur adéquation. Ces preuves doivent
comprendre les résultats des essais effectués par le laboratoire appro-
prié du fabricant ou pour son compte;
c) l'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception satisfait
aux dispositions de la directive qui lui sont applicables, il délivre au
demandeur une attestation d'examen CE de la conception. L'attestation
contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les
données nécessaires à l'identification de la conception agréée et, le cas
échéant, une description du fonctionnement de l'équipement sous pression
transportable;
d) le demandeur informe l'organisme notifié, qui a délivré l'attestation
d'examen CE de la conception, de toutes les modifications de la concep-
tion agréée. Celles-ci doivent faire l'objet d'un nouvel agrément de
l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen CE de la concep-tion lorsqu'elles peuvent remettre en cause la conformité de l'équipement
sous pression transportable avec les exigences de la directive ou les
conditions d'utilisation prévues. Ce nouvel agrément est délivré sous la
forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen CE de la concep-
tion;1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 31
▼B
e) chaque organisme notifié doit communiquer également aux autres orga-
nismes notifiés les informations utiles concernant les attestations
d'examen CE de la conception qu'il a retirées ou refusées.
2. La vérification finale fait l'objet d'une surveillance renforcée sous forme de
visites à l'improviste de la part de l'organisme notifié. Dans le cadre de ces
visites, l'organisme notifié doit procéder à des contrôles sur les équipements
sous pression transportables.
PARTIE II
PROCÉDURE DE RÉÉVALUATIONDE LA CONFORMITÉ
1. Cette procédure décrit la méthode à appliquer pour assurer que les équipe-
ments sous pression transportables mis sur le marché définis à l'article 1er,
paragraphe 2, point b), satisfont aux exigences pertinentes des directives 94/
55/CE et 96/49/CE.
2. L'utilisateur doit mettre à la disposition d'un organisme notifié des données
concernant les équipements sous pression transportables mis sur le marché
qui permettent une identification précise (origine, règles appliquées en
matière de conception et, en ce qui concerne les bouteilles à acétylène, égale-
ment des indications relatives à la masse poreuse). Il doit communiquer, le
cas échéant, les restrictions d'utilisation prescrites, les notes concernant
d'éventuels dommages ou les réparations qui ont été effectuées. L'organisme
notifié doit également vérifier que les robinets et autres accessoires ayant une
fonction directe de sécurité garantissent un niveau de sécurité équivalant à
celui défini en application de l'article 3 de la présente directive.
3. L'organisme notifié doit vérifier si les équipements sous pression transporta-
bles mis sur le marché présentent au moins la même sécurité que les
équipements sous pression transportables visés par les directives 94/55/CE
et 96/49/CE du Conseil. La vérification doit être effectuée sur la base des
documents produits conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, de
contrôles supplémentaires.
4. Si les résultats des contrôles susmentionnés sont satisfaisants, les équipe-
ments sous pression transportables doivent être soumis au contrôle
périodique prévu à l'annexe IV, partie III.
5. Pour les récipients fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres
accessoires utilisés pour le transport, les opérations pertinentes de réévalua-
tion de la conformité qui concernent le contrôle individuel des équipements,
indiquées aux points 3 et 4 visés ci-dessus, peuvent être réalisées par un
organisme agréé à condition que, au préalable, un organisme notifié ait
réalisé les opérations pertinentes pour la réévaluation de la conformité du
type indiquée au point 3.
PARTIE III
PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE
Module 1 (contrôle périodique des produits)
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le propriétaire, son mandataire
établi dans la Communauté ou le détenteur assurent que l'équipement sous
pression transportable, soumis aux dispositions du point 3, satisfait toujours
aux exigences de la présente directive.
2. Pour satisfaire aux exigences mentionnées au point 1, le propriétaire, son
mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur prennent toutes les
mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation et d'entretien assu-
rent la conformité permanente de l'équipement sous pression transportable
aux exigences de la présente directive, en particulier pour que:
— les équipements sous pression transportables soient utilisés conformément
à leur destination
et
— remplis dans des centres de remplissage appropriés,— le cas échéant, des travaux d'entretien ou des réparations soient effectués
et
— des contrôles périodiques nécessaires soient également effectués.
Les mesures exécutées doivent être consignées dans des documents et tenues,
par le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou par le
détenteur, à la disposition des autorités nationales.
3. L'organisme de contrôle doit effectuer les examens et les essais appropriés
afin de vérifier la conformité de l'équipement sous pression transportable
aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables, en examinant
et en soumettant chaque produit à des essais.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 32
▼B
3.1. Tous les équipements sous pression transportables doivent être examinés
individuellement et les essais appropriés, décrits dans les annexes des
directives 94/55/CE et 96/49/CE, doivent être effectués afin de vérifier
que les équipements satisfont aux exigences de ces directives.
3.2. L'organisme de contrôle doit apposer ou faire apposer son numéro
d'identification sur chaque produit faisant l'objet d'un contrôle pério-
dique, immédiatement à la suite de la date du contrôle, et établir par
écrit l'attestation de contrôle périodique. Cette attestation peut concerner
une série d'équipements (attestation collective).
3.3. Le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le déten-
teur conservent l'attestation de contrôle périodique prévue au point 3.2
ainsi que les documents prévus au point 2, au moins jusqu'au contrôle
périodique suivant.
Module 2 (contrôle périodique au moyen de l'assurance de la qualité)
1. Ce module décrit les procédures suivantes:
— la procédure par laquelle le propriétaire ou son mandataire établi dans la
Communauté ou le détenteur, qui remplissent les obligations visées au
point 2, assurent et déclarent que l'équipement sous pression transportable
satisfait toujours aux exigences de la présente directive. Le propriétaire
ou son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, doivent
apposer la date du contrôle périodique sur tout équipement sous pression
transportable et établir par écrit une déclaration de conformité. La date du
contrôle périodique doit être accompagnée du numéro d'identification de
l'organisme notifié responsable de la surveillance spécifiée au point 4,
— la procédure par laquelle, dans le cas du contrôle périodique des citernes
effectué par l'organisme agréé en conformité avec l'article 6, paragraphe
1, deuxième alinéa, l'organisme agréé qui remplit les obligations visées
au point 2, dernier alinéa, atteste que l'équipement sous pression transpor-
table satisfait toujours aux exigences de la présente directive. L'organisme
agréé doit apposer la date du contrôle périodique sur tout équipement
sous pression transportable et établir par écrit une attestation de contrôle
périodique.
La date du contrôle périodique doit être accompagnée du numéro d'identifica-
tion de l'organisme agréé.
2. Le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur,
prennent toutes les mesures nécessaires pour que les conditions d'utilisation
et d'entretien assurent la conformité permanente de l'équipement sous pres-
sion transportable aux exigences de la présente directive, en particulier pour
que:
— les équipements sous pression transportables soient utilisés conformément
à leur destination
et
— remplis dans des centres de remplissage appropriés,— le cas échéant, des travaux d'entretien ou des réparations soient effectués
et
— des contrôles périodiques nécessaires soient également effectués.
Les mesures exécutées doivent être consignées dans des documents et tenues
par le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le déten-
teur, à la disposition des autorités nationales.
Le propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou le déten-
teur, veillent à ce que, pour les contrôles périodiques à effectuer, du
personnel qualifié et l'infrastructure indispensable, au sens des points 3 à 6de l'annexe I, soient mis à disposition.
Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le déten-
teur ou l'organisme agréé, doivent appliquer un système de qualité approuvé
pour le contrôle périodique et les essais de l'équipement spécifiés au point 3,
et sont soumis à la surveillance visée au point 4.
3.Système de qualité
3.1. Le propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou le
détenteur ou l'organisme agréé, introduisent une demande d'évaluation
du système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix, pour
les équipements sous pression transportables.
Cette demande comprend:
— toutes les informations pertinentes pour les équipements sous pres-
sion transportables soumis au contrôle périodique,
— la documentation relative au système de qualité.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 33
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3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque équipement sous pression
transportable doit être examiné et les essais appropriés doivent être
effectués afin d'assurer sa conformité aux exigences définies dans les
annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. Tous les éléments,
exigences et dispositions pertinents doivent être réunis de manière systé-
matique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures,
de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation relative au
système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des
programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate:
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsa-
bilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité
des équipements sous pression transportables,
— des examens et des essais qui seront effectués pour le contrôle pério-
dique,
— des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionne-
ment efficace du système de qualité,
— des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification et
l'habilitation du personnel concerné.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
satisfait aux exigences visées au point 3.2.
L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
l'évaluation des équipements sous pression transportables concernés. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installa-
tions du propriétaire ou de son mandataire établi dans la Communauté
ou du détenteur ou de l'organisme agréé.
La décision est notifiée au propriétaire, ou à son mandataire établi dans
la Communauté, ou au détenteur ou à l'organisme agréé. La notificationcontient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4. Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le
détenteur ou l'organisme agréé, s'engagent à remplir les obligations
découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte
qu'il demeure adéquat et efficace.
Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le
détenteur ou l'organisme agréé, informent l'organisme notifié qui aapprouvé le système de qualité de toute adaptation envisagée du système
de qualité.
L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées
au point 3.2 ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision au propriétaire ou à son mandataire établi dans la
Communauté ou au détenteur ou à l'organisme agréé. La notification
contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le propriétaire ou son manda-
taire établi dans la Communauté ou le détenteur ou l'organisme agréé,
remplissent correctement les obligations découlant du système de qualitéapprouvé.
4.2. Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le
détenteur ou l'organisme agréé, accordent à l'organisme notifié l'accès,
à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et
lui fournissent toutes les informations nécessaires, notamment:
— la documentation relative au système de qualité,
— la documentation technique,
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
données d'essais, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer
que le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le
détenteur ou l'organisme agréé, maintiennent et appliquent le système de
qualité; il fournit un rapport d'audit au propriétaire ou à son mandataire
établi dans la Communauté ou au détenteur ou à l'organisme agréé.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le
propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou le déten-
teur ou l'organisme agréé. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié
peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonction-
nement du système de qualité, si nécessaire. Il fournit au propriétaire, ou1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 34
▼B
à son mandataire établi dans la Communauté, ou au détenteur ou à
l'organisme agréé, un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport
d'essai.
5. Le propriétaire, ou son mandataire établi dans la Communauté, ou le déten-
teur ou l'organisme agréé, tiennent à la disposition des autorités nationales
pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date du dernier
contrôle périodique des équipements sous pression transportables:
— la documentation visée au point 3.1, deuxième alinéa, deuxième tiret,
— les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa,— les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.3, dernier
alinéa et au point 3.4, dernier alinéa, ainsi qu'aux points 4.3 et 4.4.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 35
▼M1
ANNEXE V
MODULES À SUIVREPOUR L'ÉVALUATIONDE LA CONFORMITÉ
Le tableau suivant indique les modules d'évaluation de la conformité, décrits à
l'annexe IV, partie I, à suivre pour les équipements sous pression transportablesdéfinis à l'article 2, point 1.
Catégories d'équipements sous pression
transportablesModules
1. Récipients dont le produit de la pression
d'essai et de la capacité est inférieur ou
égal à 30 MPa × litre (300 bar × litre),A1, ou D1 ou E1
2. Récipients dont le produit de la pression
d'essai et de la capacité est supérieur à 30
et inférieur ou égal à 150 MPa × litre
(respectivement 300 et 1 500 bar × litre),H, ou B en combinaison avec
E, ou B en combinaison avec
C1 ou B1 en combinaison
avec F, ou B1 en combinaison
avec D
3. Récipients dont le produit de la pression
d'essai et de la capacité est supérieur à
150 MPa × litre (1 500 bar × litre), ainsi
que les citernes.G, ou H1, ou B en combi-
naison avec D, ou B en
combinaison avec F
Notice 1: Les équipements sous pression transportables doivent être soumis à
une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabri-
cant, prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés. Pour les
récipients ou leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le trans-
port, le fabricant peut également choisir d'appliquer une des
procédures prévues pour les catégories supérieures.
Notice 2: Dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité, l'orga-
nisme notifié, lorsqu'il effectue une visite à l'improviste, prélève un
échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stoc-kage afin de réaliser ou de faire réaliser une vérification de la
conformité aux exigences de la présente directive. À cet effet, le
fabricant informe l'organisme notifié du programme de production
prévu. L'organisme notifié effectue au moins deux visites durant la
première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures
est fixée par l'organisme notifié sur la base des critères exposés au
point 4.4 des modules pertinents de l'annexe IV, partie I.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 36
▼B
ANNEXE VI
LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES AUTRES QUE CELLES DE
LA CLASSE2 VISÉESÀ L'ARTICLE 2
NuméroONU ClassesChiffres ADR/
RIDSubstances dangereuses
1051 6.1 1 Cyanure d'hydrogène stabilisé
1052 8 6 Fluorure d'hydrogène anhydre
1790 8 6 Acide fluorhydrique1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 37
▼B
ANNEXE VII
MARQUAGE DE CONFORMITÉ
Le marquage de conformité prend la forme suivante:
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions du
graphisme ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage doivent avoir sensiblement la même
hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Cette hauteur minimale peut ne pas être respectée pour les dispositifs de petites
dimensions.1999L0036 — FR — 17.01.2001 — 001.002 — 38