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►B RÈGLEMENT (CE) No104/2000 DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture
(JO L 17 du 21.1.2000, p. 22)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 83 du 4.4.2000, p. 35 (104/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No104/2000 DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits de la pêche et de l’aquaculture
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 26, 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
vu l’avis du Comité des régions(4),
considérant ce qui suit:
(1)les dispositions fondamentales concernant l’organisation des
marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pourtenir compte de l’évolution du marché, des changements inter-venus ces dernières années dans les activités de pêche et desinsuffisances constatées dans l’application des règles actuelle-ment en vigueur; en raison du nombre et de la complexité desmodifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pasentièrementrefondues,manquerontdelaclartéquedoitprésentertouteréglementation;ilconvient,dèslorsdeprocéderaurempla-cement du règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17
décembre 1992 portant organisation commune des marchés danslesecteurdesproduitsdelapêcheetdel’aquaculture(
5),parun
nouveau règlement;
(2)il est opportun à cette occasion, dans un souci de simplificationde la réglementation et afin d’en faciliter l’utilisation par sesdestinataires,d’insérerégalementdanscenouveaurèglement,enlesrénovantetenlescomplétant,lesdispositionsessentiellesdurèglement(CEE)n
o105/76duConseildu19janvier1976relatif
à la reconnaissance des organisations de producteurs dans lesecteur de la pêche(
6), et du règlement (CEE) no1772/82 du
Conseildu29juin1982établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl’extensiondecertainesrèglesédictéesparlesorganisationsdeproducteurs dans le secteur des produits de la pêche(
7); il
convient en conséquence, d’abroger ces règlements
(3)la politique agricole commune doit, notamment, comporter uneorganisation commune des marchés agricoles pouvant prendrediverses formes suivant les produits en cause;
(4)la pêche a une importance particulière dans l’économie decertaines régions côtières de la Communauté; cette productionreprésente une partie prépondérante du revenu des pêcheurs deces régions; il convient, dès lors, de favoriser la stabilité dumarché par des mesures appropriées, mises en œuvre, dans lerespect des engagements internationaux de la Communauté, àl’égard, notamment, des dispositions de l’Organisation mondialedu commerce relatives aux mécanismes de soutien à la produc-tion intérieure et aux accords tarifaires;
(1) JO C 78 du 20.3.1999, p. 1.
(2) Avis rendu le 2 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 329 du 17.11.1999, p. 13.
(4) JO C 374 du 23.12.1999, p. 71.
(5) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).
(6) JO L 20 du 28.1.1976, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE)
no3940/87 de la Commission (JO L 373 du 31.12.1987, p. 6).
(7) JO L 197 du 6.7.1982, p. 1.
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(5)la production et la commercialisation des produits de la pêche
doivent tenir compte de la nécessité d’assurer la viabilité de lapêche;l’organisationcommunedesmarchésdecesproduitsdoitpar conséquent mettre en œuvre des mesures propres à favoriserunmeilleurajustementdel’offreàlademande,enqualitécommeenquantité,etàvaloriserlesproduitssurlemarché,tantdanslaperspectiveprécitéequedanscelled’uneaméliorationderevenudes producteurs par la stabilisation des prix sur le marché;
(6)l’une des manières de mettre en œuvre l’organisation communedes marchés est d’appliquer des normes communes de commer-cialisationauxproduitsencause;ilconvientquel’applicationdeces normes ait pour effet d’éliminer du marché les produits dequaliténonsatisfaisanteetdefaciliterlesrelationscommercialessur la base d’une concurrence loyale, contribuant ainsi àaméliorer la rentabilité de la production;
(7)l’application de ces normes rend nécessaire un contrôle desproduitspourlesquelsellessontdéfinies;ilconvient,dèslors,deprévoir des mesures assurant un tel contrôle;
(8)danslecasnotammentdesproduitsdelapêchecommercialisésàl’état frais ou réfrigéré, l’accroissement de la diversité de l’offrerendnécessaireuneinformationminimaledesconsommateurssurles principales caractéristiques des produits; à cet effet, il appar-tient aux États membres d’arrêter pour les produits en cause lalistedesdénominationscommercialesadmisessurleurterritoire;
(9)lesorganisationsdeproducteursreprésententlesélémentsdebasede l’organisation commune des marchés dont elles assurent, àleur niveau, le fonctionnement décentralisé; face à une demandesanscesseplusconcentrée,leregroupementdel’offreauseindeces organisations apparaît plus que jamais comme une nécessitééconomique pour renforcer la position des producteurs sur lemarché; il y a lieu que ce regroupement se réalise sur une base
volontaireetutilegrâceàl’ampleuretàl’efficacitédesservicesquepeutrendreuneorganisationdeproducteursàsesassociés;ilconvient de fixer des critères communs pour la reconnaissanceduneorganisationdeproducteursparunÉtatmembre;uneorga-nisationdeproducteursnepeutêtrereconnueparunÉtatmembrecomme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l’or-ganisation commune des marchés que si ses statuts lui imposentun certain nombre d’obligations et les imposent à ses membres;
(10)il est opportun de soutenir les initiatives des organisations deproducteurs en matière d’amélioration de la qualité des produitsde la pêche, en prévoyant, dans certaines conditions, une recon-naissance spécifique pour ces organisations;
(11)afin de renforcer l’action de ces organisations et de faciliter uneplus grande stabilité du marché, il convient de permettre auxÉtatsmembresd’étendre,souscertainesconditions,àl’ensembledes non-adhérents qui commercialisent dans une certaine régionles règles adoptées pour ses membres par l’organisation de larégionconsidérée,notammentlesrèglesconcernantlaproductionet la commercialisation, y compris en matière d’intervention;cette procédure est soumise au contrôle de la Commission quipeut,danscertainescirconstances,prononcerlanullitédesexten-sions en cause;
(12)l’application du régime décrit ci-dessus entraîne des frais pourl’organisation dont les règles ont été étendues; il est dès lorsindiqué de faire participer les non-adhérents à ces frais; ilconvient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour l’Étatmembreconcernéd’octroyeràcesopérateursuneindemnitépourlesproduitsqui,toutenétantconformesauxnormesdecommer-cialisation, ne peuvent être commercialisés et sont retirés dumarché;
(13)ilconvientdeprévoir,danstouslescas,desdispositionsassurantquelesorganisationsdeproducteursn’occupentpasunepositiondominante dans la Communauté;
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(14)en vue d’une utilisation rationnelle et durable des ressources, il
convientquelesorganisationsdeproducteursoriententleproduc-tiondeleursadhérentsselonlesbesoinsdumarchéetfavorisentune valorisation optimale des captures de ces derniers, notam-ment lorsque ces captures portent sur des espèces faisant l’objetde limitations dans le cadre de quotas; dans les perspectivesprécitées, il est indiqué de demander aux organisations deproducteursdedéfiniretsoumettreauxautoritéscompétentes,audébut de chaque campagne de pêche, un ensemble de mesuresprévisionnelles de planification des apports et de régulationpréventivedel’offreduleursadhérentsainsique,lecaséchéant,des dispositions spécifiques pour les produits connaissant tradi-tionnellement des difficultés de commercialisation;
(15)comptetenudescoûtsquelesobligationsdécritesci-dessusfontpeser sur les organisations de producteurs, il est justifié d’ac-corderàcesorganisationsuneindemnisationproportionnéepourune durée limitée;
(16)il convient d’autoriser les États membres à accorder des aidesadditionnellesauxorganisationsdeproducteursdanslecadredesprogrammes opérationnels conformément au règlement (CE) n
o
2792/1999duConseildéfinissantlesmodalitésetconditionsdesactions structurelles dans le secteur de la pêche(
1);
(17)les organisations interprofessionnelles constituées à l’initiatived’opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu’ellesreprésentent une parie significative des différentes catégoriesprofessionnellesdusecteurdesproduitsdelapêche,sontsuscep-tibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalitésdu marché, de faciliter l’évolution des comportements économi-ques en vue d’améliorer la connaissance, comme l’organisationde la production, la présentation et la commercialisation desproduits;dèslorsquelesactionsdecesorganisationsinterprofes-sionnellespeuventparticiperengénéralàlaréalisationdesobjec-tifs fixés par l’article 33 du traité, et en particulier de ceux duprésent règlement, il convient, après avoir défini les types d’ac-tions concernés, d’accorder aux États membres la faculté dereconnaissance de celles de ces organisations qui mènent desactionspositivesauregarddesobjectifsprécités;ilconvient,danscertaines conditions, de prévoir des dispositions en ce quiconcerne l’extension des règles adoptées par les organisationsinterprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cetteextension;cetteprocédureestsoumiseaucontrôledelaCommis-sion qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullitédes extensions en cause;
(18)ilconvientdepréciserlesconditionsdanslesquelleslesaccords,les décisions ou les pratiques concertées des organisations inter-professionnellespeuventêtreexemptésdel’applicationàl’article1
erdu règlement no26(2);
(19)en vue de faire face, pour certains produits de la pêche quiprésententunintérêtparticulierpourlerevenudesproducteurs,àdes situations de marché susceptibles de conduire à des prix denature à provoquer des perturbations sur le marché communau-taire,ilestnécessairedefixer,surlabasedesdonnéestechniquesles plus récentes, pour chaque campagne de pêche, un prixd’orientation—ou,pourlethon,unprixàlaproductioncommu-nautaire — représentatif des zones de production de la Commu-nauté et qui servira à déterminer les niveaux de prix pour lesinterventionssurlemarché;danslaperspectiveindiquée,leprixd’orientation doit être fixé de manière à refléter la réalité dumarchéetàprévenirdesfluctuationsdeprixtropmarquéesd’une
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
(2) Règlement no26 portant application de certaines règles de concurrence à la
production et au commerce des produits agricoles (JO 30 du 20.4.1962, p.993/62). Règlement modifié par le règlement n
o49 (JO 53 du 1.7.1962, p.
1571/62).
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campagne de pêche à une autre; le prix d’orientation est l’élé-
ment de base pour la définition d’un ensemble d’autres mesuresd’intervention; il convient par conséquent que le Conseil, surproposition de la Commission, adopte les mesures à cet effet;
(20)envuedestabiliserlescours,ilestsouhaitablequelesorganisa-tionsdeproducteurspuissentintervenirsurlemarché,enparticu-lier en appliquant les prix en dessous desquels les produits deleurs membres sont retirés du marché.
(21)dans certains cas et sous certaines conditions, il est opportund’appuyer l’action des organisations de producteurs en leuraccordant les compensations financières pour les quantités reti-rées définitivement du marché pour la consommation humaine;
(22)toutefois, il convient de circonscrire ce type d’intervention desorganisationsdeproducteursauxapportsexcessifsponctuels,quele marché ne peut absorber, et qui n’ont pu être évités par desmesures d’une autre nature; les compensations financièresdoivent,enconséquence,êtrelimitéesàunvolumedeproductionréduit;
(23)afin d’inciter les pêcheurs à mieux adapter leurs offres auxbesoins du marché, il convient de prévoir une différenciation dumontantdelacompensationfinancièreenfonctionduvolumedesretraits du marché;
(24)l’ensembledesmesuresnouvellesmisesenœuvreparleprésentrèglementpermettrontauxorganisationsdeproducteursdedimi-nuer sensiblement le recours au retrait définitif; il est dès lorsjustifié de réduire tant les quantités éligibles à la compensationfinancière que les montants de celle-ci, de manière progressive,au cours d’une période transitoire;
(25)en cas de perturbations graves du marché, il convient d’adopterdesmesuresappropriéespourajusterlesconditionsrelativesàlacompensation financière des retraits;
(26)en raison, notamment de la pénurie de certaines espèces, il estindiqué d’éviter, dans la mesure du possible, la destruction dupoisson retiré du marché; à cette fin, i l y a lieu d’accorder une
aidepourlatransformation,lastabilisationetlestockageenvuede la consommation humaine de certaines quantités de produitsfrais retirés; toutes les espèces susceptibles d’être retirées dumarché doivent pouvoir bénéficier de cette mesure; ce méca-nisme, qui constitue à la fois une forme d’intervention et devalorisation des produits de la pêche, doit pouvoir être utiliséeparlesorganisationsdeproducteurspluslargementqueceluiduretrait définitif; i l y a lieu, en conséquence, d’augmenter les
quantités éligibles à ce mécanisme;
(27)pourcertainesespèces,lesécartsrégionauxdeprixnepermettentpas,dansl’immédiat,uneintégrationdanslerégimedecompen-sation financière accordée aux organisations de producteurs; il ya toutefois lieu, afin de favoriser une plus grande stabilité dumarché des produits concernés, tout en tenant compte de leurscaractéristiques et de leurs conditions de production et decommercialisation diversifiées, de prévoir pour lesdits produitsun régime communautaire de soutien de prix adapté à leursspécificité, fondé sur l’application d’un prix de retrait fixé demanière autonome par les organisations de producteurs, et l’oc-troi,danscertainesconditions,d’uneaideforfaitaireàcesorgani-sations pour les produits ayant fait l’objet d’interventions auto-nomes;
(28)il est opportun de prévoir un régime spécifique de soutien pourcertainsproduitscongelésàborddesnavires,souslaformed’uneaide au stockage privé de ces produits, dans certaines limites etconditions, dès lors qu’ils ne peuvent être écoulés sur le marchéau-dessus d’un prix à déterminer au niveau communautaire;
(29)unebaissedesprixàl’importationdethonsdestinésàl’industriede la conserve peut menacer le niveau des revenus des produc-teurs communautaires de ce produit; il convient, dès lors, de
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prévoir que des indemnités compensatoires seront accordées auxproducteurs en tant que de besoin; en vue de rationaliser lacommercialisation d’une production homogène, il convient deréserverlebénéficedel’indemnitécompensatoire,souscertainesconditions, aux organisations de producteurs;
(30)afindenepasfavoriserundéveloppementanormaldelaproduc-tiondethonet,encorollaire,unedérivedescoûtsyafférents,ilya lieu de prévoir les limites dans lesquelles cette indemnité peutêtre accordée aux organisations de producteurs, en fonction desconditions d’approvisionnement constatées sur le marchécommunautaire,etderéviserlesconditionsdedéclenchementdumécanisme;
(31)pourappréciers’ilexistesurlemarchécommunautaireunesitua-tion liée à l’évolution du niveau des prix sur le marché mondialduthonjustifiantleversementdel’indemnitécompensatoire,ilya lieu de s’assurer que la baisse des prix sur le marché commu-nautaire résulte d’une baisse des prix à l’importation;
(32)l’application des droits du tarif douanier commun est suspendueen totalité pour certains produits à base de thon; en l’absencedune production communautaire suffisante de thons, il convientde maintenir, pour les industries alimentaires de transformationutilisatrices de ces produits, des conditions d’approvisionnementcomparablesàcellesdontbénéficientlespaystiersexportateurs,afin de ne pas contrarier leur développement dans le cadre desconditions internationales de concurrence; les inconvénientspouvant résulter de ce régime pour les producteurs communau-tairesdethonssontsusceptiblesd’êtrecompensésparl’octroidesindemnités prévues à cette fin;
(33)pour assurer un approvisionnement suffisant du marché commu-nautaireenmatièrepremièredestinéeàl’industriedetransforma-tion, dans des conditions permettant à cette dernière le maintiende sa compétitivité, il convient que l’application des droits dutarif douanier commun soit suspendue, partiellement ou en tota-lité, pour certains produits et pour une durée indéterminée;
(34)toutefois, l’application des régimes de suspension des droitsdécritsci-dessusnedoitpasconduireàdesoffresd’approvision-nement en provenance des pays tiers à des prix anormalementbas; il est en conséquence indiqué de soumettre le bénéfice dessuspensions en cause au respect d’un prix de référence, calculéselon des modalités à déterminer;
(35)lorsque des circonstances exceptionnelles de perturbation ou demenacedeperturbationgrave,dufaitdesimportationsouexpor-tations, sont susceptibles de mettre en péril les objectifs fixés àl’article33dutraité,ilconvientdeprévoirlapossibilitéd’appli-quer des mesures appropriées dans les échanges avec les paystiers, dans le respect des engagements internationaux de laCommunauté;
(36)l’expérience a montré qu’il peut s’avérer nécessaire de prendretrèsrapidementdesmesurespourassurerl’approvisionnementdumarché communautaire ainsi que pour assurer le respect desengagementsinternationauxdelaCommunauté;pourpermettreàla Communauté de faire face à de telles situations avec toute ladiligencenécessaire,ilconvientdeprévoiruneprocédurepermet-tant de prendre rapidement les mesures qui s’imposent;
(37)laréalisationd’unmarchéuniquereposantsurunsystèmedeprixcommuns serait compromise par l’octroi de certaines aides; ilconvient,dèslors,quelesdispositionsdutraitépermettantd’ap-précier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun soientégalement rendues applicables dans le secteur de la pêche;
(38)la mise en œuvre du présent règlement nécessite l’établissementetlamaintenancedesystèmesdecommunicationd’informationsentrelaCommissionetlesÉtatsmembres;i lyalieudepréciser
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CodesNC Désignationdesmarchandisesles coûts d’un tel système, partiellement à la charge du budget
communautaire;
(39)ilconvientquelesdépensesencouruesparlesÉtatsmembres,parsuite des obligations découlant de l’application du présent règle-ment, incombent à la Communauté, conformément au règlement(CE)n
o1258/1999duConseildu17mai1999relatifaufinance-
ment de la politique agricole commune(1);
(40)la mise en œuvre de la présente organisation commune doitégalement tenir compte de l’intérêt pour la Communauté depréserverautantquepossiblelesfondsdepêche;ilconvientdoncd’exclure le financement de mesures portant sur des quantitésdépassant celles éventuellement allouées aux États membres.
(41)il appartient aux États membres de prendre toutes les mesuresappropriées pour s’assurer du respect du présent règlement etpour prévenir et réprimer toute fraude;
(42)pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein d’uncomité de gestion;
(43)les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règle-ment sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CEduConseildu28juin1999fixantlesmodalitésdel’exercicedescompétences d’exécution conférées à la Commission(
2);
(44)l’organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelapêchedoit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, desobjectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi, dans le secteur des produits de la pêche, une organisation
commune des marchés qui comprend un régime des prix et deséchanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence.
Aux fins du présent règlement:
— leterme«producteur»seréfèreauxpersonnesphysiquesoumorales
quimettentenœuvrelesmoyensdeproductionpermettantd’obtenirdes produits de la pêche en vue de leur première mise en marché,
— l’expression «produits de la pêche» comprend les produits des
capturesenmeroueneauxintérieuresetlesproduitsdel’aquacul-ture énumérés ci-après:
a)0301 Poissons vivants
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de
poissons et autre chair de poissons du no0304
0303 Poissonscongelés,àl’exceptiondesfiletsdepoissonset
autre chair de poissons du no0304
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (mêmehachés), frais, réfrigérés ou congelés
b)0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés,même cuits avant ou pendant le fumage; farines,poudresetaggloméréssousformedepelletsdepoisson,propres à l’alimentation humaine
c)
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés,
congelés séchés, salés ou en saumure; crustacés nondécortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfri-gérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines,poudres et agglomérés sous forme de pellets de crus-
(
1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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CodesNC Désignationdesmarchandises
tacés, propres à l’alimentation humaine
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants,
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;invertébrés aquatiques autres que les crustacés etmollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,salés ou en saumure; farines, poudres et aggloméréssous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autresque les crustacés, propres à l’alimentation humaine
d)
Produits d’origine animale, non dénommés ni compris
ailleurs;animauxmortsdeschapitres1ou3,impropresà l’alimentation humaine;
— autres
— —Produitsdepoissonsoudecrustacés,mollusquesou autres invertébrés aquatiques; animaux morts duchapitre 3:
05119110 — — — Déchets de poissons
05119190 — — — autres
e)1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses
succédanés préparés à partir d’œufs de poisson
f)1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,préparés ou conservés
g)
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies ( de viande
ou d’autres substances) ou bien autrement préparées,telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
— Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrementpréparées:
190220 —Pâtesalimentairesfarcies(mêmecuitesouautrement
préparées):
19022010 — — contenant en poids plus de 20% de poissons etcrustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
h)
Farines,poudresetaggloméréssousformedepellets,de
viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, demollusques ou d’autres invertébrés aquatiques,impropres à l’alimentation humaine; cretons:
23012000 —Farines,poudresetaggloméréssousformedepellets,depoissons,oudecrustacés,demollusquesoud’autresinvertébrés aquatiques
TITRE 1
NORMES DE COMMERCIALISATION ET INFORMATION DES
CONSOMMATEURS
CHAPITRE 1
NORMES DE COMMERCIALISATION
Article 2
1. Pour les produits visés à l’article 1erou pour des groupes de ces
produits, des normes communes de commercialisation ainsi que lechamp d’application de ces normes peuvent être déterminés; celles-cipeuvent, notamment, porter sur le classement par catégorie de qualité,detailleoudepoids,l’emballage,laprésentationainsiquel’étiquetage.
2. Lorsque des normes de commercialisation ont été arrêtées, les
produits auxquels elles s’appliquent ne peuvent être exposés en vue delavente,misenvente,vendusoucommercialisésdetouteautremanièreques’ilssontconformesauxditesnormes,sousréservedesprescriptions
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particulières qui peuvent être arrêtées pour les échanges avec les pays
tiers.
3. Lesnormesdecommercialisationetlesmodalitésdeleurapplica-
tion, y compris les prescriptions particulières visées au paragraphe 2,sont décidées selon la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 3
1. Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les
produitspourlesquelsdesnormescommunesdecommercialisationontété arrêtées.
Cecontrôlepeutavoirlieuàtouslesstadesdecommercialisationainsi
qu’au cours du transport.
2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les violations de l’article 2.
3. Les États membres notifient aux autres États membres et à la
Commission, au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de chaquenorme de commercialisation, le nom et l’adresse des organismeschargés du contrôle de chaque produit ou groupe de produits pourlequel la norme a été arrêtée.
4. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2,compte tenu notamment de la nécessité d’assurer la coordination desactivitésdesorganismesdecontrôleainsiquel’interprétationetl’appli-cation uniforme des normes communes de commercialisation.
CHAPITRE 2
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Article 4
1. Sanspréjudicedesdispositionsapplicablesenvertudeladirective
79/112/CEE(1), les produits visés à l’article 1er, points a), b) et c), ne
peuventêtreproposésàlaventeaudétailauconsommateurfinal,quelleque soit la méthode de commercialisation, que si un affichage ou unétiquetage approprié indique:
a) la dénomination commerciale de l’espèce;
b) laméthodedeproduction(captureenmeroueneauxintérieuresou
élevage);
c) la zone de capture.
Cesexigencesnesonttoutefoispasapplicablesauxpetitesquantitésde
produitsécouléesdirectementauxconsommateurssoitpardespêcheurssoit par des producteurs d’aquaculture.
2. Pour l’application du paragraphe 1, point a), les États membres
établissent et publient, au plus tard le 1
erjanvier 2002, la liste des
dénominations commerciales admises sur leur territoire, au moins pourtouteslesespècesénuméréesauxannexe sIàIVduprésentrèglement.
Cettelisteindique,pourchaqueespèce,lenomscientifique,ladénomi-nationdanslaouleslanguesofficiellesdel’Étatmembre,ainsique,lecaséchéant,laoulesdénominationsacceptéesoutoléréesauplanlocalou régional.
3. LesÉtatsmembresnotifientàlaCommissionlalistedesdénomi-
nationscommercialesviséesauparagraphe2aumoinsdeuxmoisavantla date visée audit paragraphe. Les États membres reconnaissent les
(1) Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rappro-
chement des législations des États membres concernant l’étiquetage et laprésentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ((JOL 33 du 8.2.1979, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997, p.21).
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dénominations énumérées par d’autres États membres pour la mêmeespèce et dans la même langue.
4. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesont,entantquede
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
TITRE II
ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
CHAPITRE 1
CONDITIONS; OCTROI ET RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE
AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Article 5
1. Aux fins du présent règlement, on entend par«organisation de
producteurs» toute personne morale:
a) quiestconstituéeàl’initiativemêmed’ungroupedeproducteursde
l’unouplusieursdesproduitsvisésàl’article1er,pointsa),b)ouc),
pourautant,s’agissantdesproduitscongelés,traitésoutransformés,quelesopérationsencauseaientétéeffectuéesàborddesnaviresdepêche;
b) qui a notamment pour objectif d’assurer l’exercice rationnel de la
pêche et l’amélioration des conditions de vente de la production deses adhérents, en prenant les mesures propres à:
1) privilégierlaplanificationdelaproductionetsonadaptationàla
demande, en quantité et en qualité, en mettant notamment enœuvre des plans de capture;
2) promouvoir la concentration de l’offre;3) stabiliser les prix;4) encourager les méthodes de pêche qui favorisent une pêche
durable;
c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment:
1) à appliquer, en matière d’exploitation des pêcheries, de produc-
tion et de commercialisation les règles adoptées par l’organisa-tion de producteurs;
2) à appliquer, lorsque l’État membre concerné a décidé que la
gestion de certains ou de l’ensemble de son (ses) quota(s) decapture et/ou l’application des mesures d’effort de pêche sontassurées par des organisations de producteurs, les mesures arrê-tées par l’organisation à cet effet;
3) à assurer que tout navire n’est membre, pour un groupe de
produits donné(s), que d’une seule organisation de producteurs;
4) à écouler, par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs,
l’ensemble de la production des produits pour lesquels ils ontadhéré; l’organisation peut toutefois décider que l’obligationprécitée ne s’applique pas pour autant que l’écoulement soiteffectué suivant des règles communes qu’elle a préalablementétablies;
5) àfournirlesrenseignementsquisontdemandésparl’organisation
deproducteurspourdéterminerlesmesuresviséesauparagraphe1,pointb),poursatisfaireàdesobligationsréglementaires,ouàdes fins statistiques;
6) àréglerlescontributionsfinancièresprévuesparlesstatutspour
la mise en place et l’approvisionnement du fonds d’interventionvisé à l’article 17, paragraphe 3;
7) à rester membres de l’organisation pendant au moins trois ans
aprèslareconnaissancedecelle-cietàaviserl’organisation,s’ilssouhaitent renoncer à leur qualité de membres, un an minimumavant leur départ;
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▼B
d) dont les statuts comportent des dispositions concernant:
1) lesmodalitésdedétermination,d’adoptionetdemodificationdes
règles visées au point c) 1;
2) l’exclusion, entre ses membres, de toute discrimination tenant
notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;
3) l’imposition aux membres de contributions financières néces-
saires au financement de l’organisation de producteurs;
4) lesrèglesassurant,defaçondémocratique,auxproducteursasso-
ciés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses déci-sions;
5) lessanctionspourlaviolationdesobligationsstatutaires,notam-
mentlenon-paiementdescontributionsfinancières,etdesrèglesétablies par l’organisation de producteurs;
6) les règles relatives à l’admission de nouveaux membres;7) lesrèglescomptablesetbudgétairesnécessairespourlefonction-
nement de l’organisation, y compris la tenue d’une comptabilitéséparée pour les activités qui font l’objet de la reconnaissance;
e) qui a été reconnue par l’État membre concerné dans les conditions
énoncées au paragraphe 2.
2. Les États membres reconnaissent en tant qu’organisations de
producteurs au sens du présent règlement les groupements de produc-teurs qui ont leur siège statutaire sur leur territoire, qui y exercent uneactivité économique suffisante et qui en font la demande, à condition:
a) qu’ilsrépondentauxexigencesposéesauparagraphe1etenappor-
tentlespreuvespertinentes,ycomprislapreuvequ’ilsréunissentunnombre minimal de producteurs ou un volume minimal de produc-tion commercialisable;
b) qu’ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation correcte
de leur action, à la fois quant à sa durée et à son efficacité;
c) qu’ilsaientlacapacitéjuridiquenécessaireselonlalégislationnatio-
nale.
3. Lesorganisationsdeproducteursnedoiventpasdéteniruneposi-
tion dominante sur un marché déterminé, à moins que celle-ci ne soitnécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 33 du traité.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 6
1. Les États membres:
a) décidentdel’octroidelareconnaissancedansundélaidetroismois
à compter du dépôt de la demande, accompagnée de toutes lesjustifications;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
lesorganisationsdeproducteursdesconditionsdelareconnaissance;lareconnaissanced’uneorganisationdeproducteurspeutêtreretirées’il n’est plus satisfait aux conditions énumérées à l’article 5 ou sicettereconnaissancereposesurdesindicationserronées;sil’organi-sation l’a obtenue ou en bénéficie frauduleusement, la reconnais-sance est retirée sans délai avec effet rétroactif;
c) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.
2. Un État membre accorde la reconnaissance à une organisation de
producteurs ayant son siège social sur son territoire et dont une pariedes adhérents sont ressortissants d’un ou plusieurs autres Étatsmembres, pour autant que les conditions fixées à l’article 5 soientrespectées.
LesÉtatsmembresdontdesressortissantssontadhérentsd’uneorgani-
sation de producteurs établie sur le territoire d’un autre État membre,mettent en place avec ce dernier la coopération administrative néces-
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 12
▼B
saire à l’exercice de son contrôle sur l’activité de l’organisationconcernée.
3. La reconnaissance dune organisation de producteurs peut être
accordéeparlesÉtatsmembresàtitreexclusifpourunezoned’activitédéterminée lorsque les conditions de représentativité définies en appli-cation de l’article 7, paragraphe 1, sont réunies.
4. LareconnaissancepeutêtreaccordéeparlesÉtatsmembresàune
association d’organisations de producteurs pour autant que celle-ciremplisse les conditions fixées à l’article 5. Toutefois, les articles 9 et10 ne sont pas applicables à une telle association.
5. Afindes’assurerdurespectdel’article5etduparagraphe1,point
b), du présent article, la Commission effectue des contrôles et, à lalumière de ces derniers, peut, le cas échéant, demander aux Étatsmembres qu’ils prononcent le retrait des reconnaissances accordées.
6. Au début de chaque année, la Commission assure la publication,
auJournal officiel des Communautés européennes , série C, de la liste
des organisations de producteurs reconnues au cours de l’année précé-dente, ainsi que de celles dont la reconnaissance a été retirée au coursde la même période.
7. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
conditions du retrait de la reconnaissance, sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
CHAPITRE 2
EXTENSION DES RÈGLES AUX NON-ADHÉRENTS
Article 7
1. Dans le cas où une organisation de producteurs est considérée
commereprésentativedelaproductionetdelacommercialisationdansun ou plusieurs lieux de débarquement d’un État membre et en fait lademandeauxautoritésnationalescompétentes,celui-cipeutrendreobli-gatoire, pour les non-adhérents de cette organisation qui commerciali-sent à l’intérieur de la zone de représentativité de l’organisation deproducteurs un ou plusieurs des produits visés à l’article 1
er.
a) lesrèglesdeproductionetdecommercialisationdécidéesparl’orga-
nisationenvued’atteindrelesobjectifsfixésàl’article5,paragraphe1, point b);
b) les règles adoptées par l’organisation en matière de retrait et de
reportpourlesproduitsfraisouréfrigérésvisésàl’article1
er,para-
graphe 2, deuxième tiret, points a) et c).
Toutefoispourlesproduitsfigurantàl’annexeI,cesrèglesnepeuvent
être étendues aux non-adhérents que pour autant que le prix appliquépar l’organisation de producteurs soit le prix de retrait ou le prix deventecommunautaire,sousréservedelatoléranceprévueàl’article21,paragraphe 1, point a).
L’Étatmembrepeutdéciderquel’extensiondesrèglesviséesauxpoints
a) et b) n’est pas applicable à certaines catégories de vente.
2. Les règles rendues obligatoires en vertu du paragraphe 1 s’appli-
quentjusqu’àlapremièreventedesproduitssurlemarchépendantunepériode qui ne peut excéder douze mois pour une zone régionalementlimitée.
3. LesÉtatsmembresnotifientsansdélaiàlaCommissionlesrègles
qu’ils ont décidé de rendre obligatoires en vertu du paragraphe 1.
Dansundélaid’unmoisàcompterdeladatedelaréceptiondeladite
notification,laCommissionpeutdemanderàl’Étatmembreconcernédesuspendre totalement ou partiellement l’application de sa décision, sielle estime que sa validité par rapport aux cas de nullité visés auparagraphe4nepeutêtreconsidéréecommecertaine.Enpareilcas,etdansundélaidedeuxmoisàcompterdelamêmedate,laCommission:
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▼B
— confirme que les règles notifiées peuvent être rendues obligatoires
ou
— par une décision motivée, déclare nulle et non avenue l’extension
desrèglesdécidéeparl’Étatmembre,ensefondantsurl’undescasvisésauparagraphe4,pointsa)etb).Danscecas,ladécisiondelaCommission s’applique à compter de la date à laquelle la demandede suspension des règles a été envoyée à l’État membre.
4. La Commission déclare nulle et non avenue l’extension visée au
paragraphe 1:
a) lorsqu’elleconstateque,parl’extensionencause,ilestportéatteinte
àlalibertédeséchangesouquelesobjectifsdel’article33sontmisen péril;
b) lorsqu’elle constate que l’article 81, paragraphe 1, du traité est
applicable à la règle dont l’extension a été décidée.
5. Àlasuitedescontrôleseffectués aposteriori,laCommissionpeut
constater à tout moment l’existence des cas de nullité prévus au para-graphe 4 et déclarer nulle et non avenue l’extension en cause.
6. La Commission informe sans délai les autres États membres de
chaque étape de la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5.
7. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
contrôlerlerespectdesrèglesviséesauparagraphe1.Ilscommuniquentimmédiatement ces mesures à la Commission.
8. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, l’État membre
concernépeutdéciderquelesnon-adhérentssontredevablesàl’organi-sation de l’équivalent de tout ou partie des cotisations versées par lesproducteursadhérents,danslamesureoùellessontdestinéesàcouvrirles frais administratifs résultant de l’application du régime visé auparagraphe 1.
9. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, les États membres
assurent,lecaséchéant,parl’intermédiairedesorganisationsdeproduc-teurs, le retrait des produits qui ne sont conformes aux règles decommercialisationouquin’ontpuêtrevendusàunprixaumoinségalau prix du retrait.
10. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontarrêtéesselon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 8
1. Lorsquil est fait application de l’article 7, paragraphe 1, l’État
membrepeutoctroyeruneindemnitéauxnon-adhérentsàuneorganisa-tion qui sont établis dans la Communauté pour les produits:
— qui ne peuvent être commercialisés en vertu de l’article 7, para-
graphe 1, point a)
ou
— qui ont été retirés du marché en vertu de l’article 7, paragraphe 1,
point b).
Cetteindemnitéestoctroyéesansdiscriminationliéeàlanationalitéou
aulieud’établissementdesbénéficiaires.Ellenepeutdépasser60%dumontant qui résulte de l’application aux quantités retirées:
— du prix de retrait fixé en vertu de l’article 20 pour les produits
énumérés à l’annexe I, points A et B,
ou
— du prix de vente fixé en vertu de l’article 22 pour les produits
énumérés à l’annexe I, point C.
2. Lesfraisrésultantdel’octroidel’indemnitéviséeauparagraphe1
sont à la charge de l’État membre intéressé.
CHAPITRE 3
PLANIFICATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALI-
SATION
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Article 9
1. Au début de la campagne de pêche, chaque organisation de
producteurs établit et transmet aux autorités compétentes de l’Étatmembre un programme opérationnel de campagne de pêche pour lesespècesmentionnéesauxannexesI,IV,etV.Ceprogrammecomprend:
a) la stratégie de commercialisation qui sera appliquée par l’organisa-
tionpouradapterlevolumeetlaqualitédel’offreauxexigencesdumarché;
b) — un plan de capture pour les espèces visées aux annexes I et IV,
notammentpourlesespècesfaisantl’objetdequotasdecapture,pourautantquecesespècesconstituentunepartsignificativedesdébarquements de ses adhérents,
— un plan de production pour les espèces visées à l’annexe V;
c) desmesurespréventivesparticulièresd’adaptationdel’offrepourles
espèces dont la commercialisation connaît traditionnellement desdifficultés au cours de la campagne de pêche;
d) lessanctionsapplicablesauxadhérentsquicontreviennentauxdéci-
sions arrêtées pour son exécution.
Le programme opérationnel peut être révisé à la suite de circonstances
imprévuesdurantlacampagnedepêcheetlarévisionestcommuniquéeaux autorités compétentes de l’État membre.
Une organisation de producteurs nouvellement reconnue n’est pas
obligée d’établir un programme opérationnel durant la première annéequi suit sa reconnaissance.
2. Le programme opérationnel et toutes ses révisions sont soumis à
l’approbation des autorités compétentes de l’État membre.
3. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), les États
membresmettentenœuvrelesmesuresdecontrôleappropriéesafindevérifierquechaqueorganisationdeproducteurssatisfaitauxobligationsprévues au paragraphe 1, et appliquent, en cas de manquement à cesobligations, les sanctions suivantes:
a) une organisation de producteurs qui a omis d’établir un programme
opérationnel pour la campagne de pêche conformément au para-graphe 1 ne reçoit aucune des aides financières accordées pour lesinterventionseffectuéesdanslesconditionsprévuesautitreIVpourla campagne de pêche concernée;
b) une organisation de producteurs qui n’a pas mis en œuvre les
mesuresprévuesdanssonprogrammeopérationnelnereçoit,pourlacampagne de pêche concernée:
— en cas de première omission, que 75% de l’aide financière
accordée pour les interventions effectuées dans les conditionsprévues au titre IV,
— en cas de deuxième omission, que 50% de l’aide financière,— pour toute omission ultérieure, aucune des aides précitées.
Les sanctions mentionnées aux points a) et b) ne sont pas applicables
avant le 1
erjanvier 2002.
4. Les États membres informent sans délai la Commission des cas
d’application du paragraphe 3, point a) ou b).
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 10
1. Sans préjudice des aides qui peuvent leur être accordées pour
encouragerleurconstitutionetfaciliterleurfonctionnement,autitredel’article15,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o2792/1999,les
Étatsmembrespeuventoctroyerauxorganisationsdeproducteurs,pourune durée limitée, une indemnité destinée à compenser les coûts résul-tant des obligations qui leurs sont imparties au titre de l’article 9.
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▼B
Les organisations de producteurs reconnues avant le 1erjanvier 2001
peuvent percevoir l’indemnité pendant cinq ans à partir de cette date.
Les organisations de producteurs reconnues ultérieurement peuvent
percevoirl’indemnitépendantlescinqannéessuivantcelleaucoursdelaquelle elles ont obtenu la reconnaissance.
2. Lindemnitéviséeauparagraphe1comprendlesélémentssuivants:
a) pour les espèces visées aux annexes I et IV, un montant propor-
tionnel au nombre de navires adhérents, calculé selon une formuledégressiveconformémentàlaméthodefigurantàl’annexeVII,pointA, et un montant forfaitaire de 500euros par espèce couverte parl’article9,paragraphe1,pointb),premiertiret,àconcurrencededixespèces;
b) pour les espèces visées à l’annexe V, un montant proportionnel au
niveau de représentativité de l’organisation de producteurs, calculéselon la méthode indiquée à l’annexe VII, point B. Le niveau dereprésentativitéestcalculéselonlepourcentagedeproductionécoulépar l’intermédiaire de l’organisation de producteurs dans une zonedeproductionquel’ÉtatmembreconcernéjugesuffisammentgrandesurlabasedecritèresétablisauxfinsdereconnaissanceparcetÉtatmembre.
3. Les États membres versent l’indemnité aux organisations de
producteurs dans un délai de quatre mois après la fin de l’année pourlaquelle cette indemnité a été accordée, pour autant que leurs autoritéscompétentes aient vérifié que les organisations bénéficiaires se sontacquittéesdesobligationsquileurssontimpartiesautitredel’article9.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 11
LesÉtatsmembrespeuventaccorderdesaidesadditionnellesauxorga-
nisations de producteurs qui, dans le cadre des programmes opération-nelsmentionnésàl’article9,paragraphe1,élaborentdesactionsvisantàaméliorerl’organisationetlefonctionnementdelacommercialisationdu poisson ainsi que des actions visant à mieux équilibrer l’offre et lademande,conformémentaurèglement(CE)n
o2792/1999,etnotamment
ses articles 14 et 15.
Article 12
1. Les États membres peuvent accorder une reconnaissance spéci-
fiqueauxorganisationsdeproducteursviséesàl’article5,paragraphe1,quicommercialisentlesproduitscouvertsparlesnormescommunesdecommercialisationétabliesparlerèglement(CE)n
o2406/96(1)oudes
produits de l’aquaculture lorsqu’elles ont présenté un plan d’améliora-tion de la qualité de ces produits approuvé par les autorités nationalescompétentes.
2. L’objectif principal du plan visé au paragraphe 1 est d’inclure
toutes les étapes de la production et de la commercialisation. Le planprévoit notamment:
— une amélioration sensible de la qualité des produits à bord des
navires ou en cours d’élevage,
— unepréservationoptimaledelaqualitélorsdesopérations,selonle
cas, de capture, de déchargement, d’extraction, de transport et decommercialisation des produits,
— l’application des techniques et du savoir-faire appropriés pour
atteindre les objectifs précités,
(1) Règlement (CE) no2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des
normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche(JO L 334 du 23.12.1996, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE)n
o323/97 de la Commission (JO L 52 du 22.2.1997, p. 8).
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▼B
— la description des actions prévues, y compris les études préalables,
la formation et les investissements.
3. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlesplansque
les organisations de producteurs leur soumettent. Ces plans ne peuventêtreapprouvésparl’autoritécompétentedel’Étatmembrequ’aprèsleurcommunication à la Commission et au terme d’un délai de soixantejours pendant lequel cette dernière peut présenter des demandes demodification ou rejeter le plan.
4. La reconnaissance spécifique accordée aux organisations de
producteursdanslecadreduprésentarticleestuneconditiond’éligibi-lité à l’aide financière prévue à l’article 15, paragraphe 1, point b), durèglement (CE) n
o2792/1999.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
TITRE III
ORGANISATIONS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
CHAPITRE 1
CONDITIONS, OCTROI ET RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE AUX
ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
Article 13
1. Les États membres peuvent reconnaître comme organisations
interprofessionnelles, au sens du présent règlement, les personnesmoralesétabliessurleurterritoirequienfontlademandeetquirassem-blent des représentants d’activités liées à la production, le commerceet/ou la transformation des produits visés à l’article 1
er, à condition:
a) qu’elles aient été constituées à l’initiative de tout ou partie des
organisations ou associations qui la composent;
b) qu’elles représentent une part significative de la production et du
commerceet/oudelatransformationdesproduitsdelapêcheetdesproduits transformés à base de produits de la pêche dans la ou lesrégions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieursrégions, qu’elles justifient d’une représentativité minimale, pourchacune des branches qu’elles couvrent, dans chacune des régionsconcernées;
c) qu’elles n’accomplissent pas elles-mêmes d’activités de production,
detransformationoudecommercialisationdesproduitsdelapêcheou des produits transformés à base de produits de la pêche;
d) qu’ellesmènentdansuneouplusieursrégionsdelaCommunauté,et
dansdesconditionscompatiblesaveclaréglementationcommunau-taire, notamment en matière de concurrence, deux ou plus desactions suivantes, en prenant en compte les intérêts des consomma-teurs, et pour autant qu’elles n’affectent pas le bon fonctionnementde l’organisation commune des marchés:
— amélioration de la connaissance et de la transparence de la
production et du marché,
— contribution à une meilleure coordination de la mise sur le
marché des produits de la pêche, notamment par des recherchesou des études de marché,
— étude et développement de techniques optimisant le fonctionne-
ment du marché, y compris dans le domaine des technologiesd’information et de communication,
— élaborationdecontratstypescompatiblesaveclaréglementation
communautaire,
— diffusion d’informations et réalisation de recherches nécessaires
à l’orientation de la production vers des produits plus adaptésaux besoins du marché et aux goûts et aux aspirations desconsommateurs,notammentsurleplandelaqualitédesproduitset sur celui des méthodes d’exploitation qui contribuent à ladurabilité des ressources,
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— miseaupointdeméthodesetd’instrumentsetorganisationd’ac-
tions de formation pour améliorer la qualité des produits,
— miseenvaleuretprotectiondesappellationsd’origine,labelsde
qualité et indications géographiques,
— définition,encequiconcernelacaptureetlacommercialisation
des produits de la pêche, de règles plus strictes que les disposi-tions des réglementations communautaires ou nationales,
— mieux exploiter le potentiel des produits de la pêche,— promotion des produits de la pêche.
2. Avantlareconnaissance,lesÉtatsmembresnotifientàlaCommis-
sion les organisations interprofessionnelles qui ont présenté unedemandedereconnaissance,avectouteslesinformationsutilesrelativesà la représentativité de ces organisations et aux différentes activitésqu’elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciationnécessaires.
La Commission peut s’opposer à la reconnaissance dans un délai de
deux mois à compter de la notification.
3. Les États membres:
a) décidentdel’octroidelareconnaissancedansundélaidetroismois
àcompterdudépôtdelademande,accompagnéedetouteslespiècesjustificatives;
b) effectuent à intervalles réguliers des contrôles quant au respect par
les organisations interprofessionnelles des conditions de leur recon-naissance;
c) retirent la reconnaissance si:
i) lesconditionsprévuesparleprésentrèglementpourlareconnais-
sance ne sont plus remplies;
ii) l’organisation interprofessionnelle contrevient à l’une ou l’autre
desinterdictionsédictéesàl’article14,ounuitaubonfonction-nement de l’organisation commune des marchés, sans préjudicedetouteautresanctionencourueparailleursenapplicationdelalégislation nationale;
d) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute
décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.
4. La Commission s’assure du respect du paragraphe 1 et du para-
graphe3,pointb),pardescontrôleset,àlasuitedecesderniers,peutdemander, le cas échéant, aux États membres qu’ils retirent la recon-naissance.
5. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les actions
énuméréesauparagraphe1,pointd),danslesconditionsprévuesparleprésent règlement.
6. LaCommissionpublieau JournalofficieldesCommunautéseuro-
péennes,sérieC,unelistedesorganisationsinterprofessionnellesrecon-
nues, avec l’indication de la zone économique ou de la zone de leursactivités, ainsi que des actions poursuivies au sens de l’article 15. Lesretraits de reconnaissance sont également publiés.
7. Les modalités d’application du présent article, et notamment les
conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres fontrapportàlaCommissionsurlesactivitésdesorganisationsinterprofes-sionnelles, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38, para-graphe 2.
CHAPITRE 2
CONDITIONS RELATIVES AUX ACCORDS, DÉCISIONS ET PRATI-
QUES CONCERTÉES DES ORGANISATIONS INTERPROFESSION-
NELLES
Article 14
Pardérogationàl’article1erdurèglementno26,l’article81,paragraphe
1,dutraitéestinapplicableauxaccords,auxdécisionsetauxpratiquesconcertées des organisations interprofessionnelles reconnues qui sont
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mis en œuvre pour la réalisation des actions énumérées à l’article 13,paragraphe1,pointd),duprésentrèglement,etqui,sanspréjudicedesmesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadrede l’application de dispositions spécifiques de la réglementationcommunautaire:
a) ne comportent pas l’obligation de pratiquer un prix déterminé;
b) n’entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l’inté-
rieur de la Communauté;
c) appliquent à l’égard de partenaires commerciaux des conditions
inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce faitun désavantage dans la concurrence;
d) n’éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des
produits en cause;
e) ne créent pas d’autres restrictions de concurrence qui ne sont pas
indispensables pour atteindre les objectifs de la politique communede la pêche poursuivis par l’action interprofessionnelle.
CHAPITRE 3
EXTENSION DES ACCORDS, DÉCISIONS OU PRATIQUES CONCER-
TÉES AUX OPÉRATEURS NON MEMBRES
Article 15
1. Danslecasoùuneorganisationinterprofessionnelleopérantdans
uneouplusieursrégionsdéterminéesd’uneÉtatmembreestconsidérée,pourunproduitdéterminé,commereprésentativedelaproductionet/oudu commerce et/ou de la transformation de ce produit, l’État membreconcerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires,pourunepériodedetempslimitéeetpourlesautresopérateurs,indivi-duelsounon,opérantdanslaoulesrégionsenquestionetnonmembresde cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certainespratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.
2. Uneorganisationinterprofessionnelleestconsidéréecommerepré-
sentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins lesdeux tiers de la production et/ou du commerce et/ou de la transforma-tionduproduitoudesproduitsconcernésdanslaoulesrégionsconsi-dérées d’un État membre. Dans le cas où la demande d’extension desrègles à d’autres opérateurs couvre plusieurs régions, l’organisationinterprofessionnelledoitjustifierdesareprésentativitépourchacunedesbranches qu’elle recouvre, dans chacune des régions considérées.
3. Les règles dont l’extension peut être demandée:
a) doivent porter sur l’un des objets suivants:
— information sur la production et le marché,— règles de production plus strictes que celles édictées par les
réglementations communautaire et nationale,
— élaborationdecontratstypescompatiblesaveclaréglementation
communautaire,
— règles de commercialisation;
b) doivent être d’application depuis au moins un an;
c) nepeuventêtrerenduesobligatoiresquepourunepériodemaximale
de trois ans;
d) ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs de l’État
membre, établis dans d’autres régions, ni à ceux des autres Étatsmembres.
Article 16
1. LesÉtatsmembresnotifientsansdélaiàlaCommissionlesrègles
qu’ils ont l’intention de rendre obligatoires pour l’ensemble des opéra-teurs d’une ou de plusieurs régions déterminées en application de l’ar-ticle 15, paragraphe 1. La Commission décide que l’État membre nepeut être autorisé à étendre les règles:
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 19
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a) lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, il sera porté
atteinteàlalibertédeséchangesouquelesobjectifsdel’article33du traité sont mis en péril
ou
b) lorsqu’elleconstatequel’accord,ladécisionoulapratiqueconcertée
dont l’extension aux autres producteurs est décidée sont contrairesaux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité
ou
c) lorsqu’elleconstatelenon-respectdesdispositionsdel’article15du
présent règlement.
Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après
réceptiondelanotificationparlaCommission,àmoinsquelaCommis-sion n’ait indiqué, au cours de cette période, qu’elle n’a pas d’objec-tions contre lesdites règles.
2. Si, à la suite des contrôles effectués a posteriori, la Commission
estime que la validité de l’extension ne peut être considérée commecertaine, compte tenu des circonstances visées au paragraphe 1, pointsa), b) ou c), elle exige de l’État membre en question qu’il suspendetotalementoupartiellementl’applicationdeladécision.Enpareilcasetdansundélaidedeuxmoisàcompterdelamêmedate,laCommission:
— autorise la levée de la suspension,
ou
— par une décision motivée, déclare nulle et non avenue l’extension
desrèglesdécidéeparl’Étatmembreensefondantsurl’undescasmentionnés ci-dessus. Dans ce cas, le décision de la Commissions’appliqueàcompterdeladateàlaquellelademandedesuspensiona été envoyée à l’État membre.
3. LaCommissioninformelecomitéprévuàl’article38,paragraphe
1, à quelque stade que ce soit, de toute décision relative à l’extensiondes accords interprofessionnels dans le cadre du paragraphe 1 et detoute suspension ou annulation de règles existantes dans le cadre duparagraphe 2.
4. Danslecasd’extensionderèglespourunouplusieursproduitset
lorsqu’uneouplusieursactionsmentionnéesàl’article15,paragraphe3,pointa),poursuiviesparuneorganisationinterprofessionnellereconnueprésentent un intérêt économique général pour les opérateurs économi-ques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produitsconcernés, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut déciderque les opérateurs individuels ou les groupements non membres del’organisation qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès del’organisation de l’équivalent de tout ou partie des contributions finan-cières versées par ses membres, dans la mesure où ces dernières sontdestinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite desactions en question.
TITRE IV
PRIX ET INTERVENTIONS
CHAPITRE 1
RÈGIME DES PRIX
Article 17
Généralités
1. Pourlesproduitsvisésàl’article1er,lesorganisationsdeproduc-
teurspeuventfixerunprixderetraitau-dessousduquelellesnevendentpas les produits apportés par leurs adhérents.
Enpareilcas,pourlesquantitésretiréesdumarché,lesorganisationsde
producteurs:
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 20
▼B
— accordent une indemnité à leurs adhérents en ce qui concerne les
produitsénumérésàl’annexeI,pointsAetB,etàl’annexeIV,quirépondent aux normes arrêtées conformément à l’article 2,
— peuventaccorderuneindemnitéàleursadhérentsencequiconcerne
les autres produits visés à l’article 1
er.
Un niveau maximal du prix de retrait peut être fixé conformément au
paragraphe 5 pour chaque produit énuméré à l’article 1er.
2. La destination des produits ainsi retirés du marché est fixée par
l’organisationdeproducteursdefaçonànepasentraverlacommerciali-sation normale des produits en cause.
3. Pourlefinancementdecesmesuresderetrait,lesorganisationsde
producteursconstituentunfondsd’interventionalimentépardescotisa-tions calculées sur la base des quantités mises en vente ou, à titred’alternative, recourent à un système de péréquation.
4. Les organisations de producteurs fournissent aux autorités natio-
nales, qui les communiquent à la Commission, les éléments suivants:
— la liste des produits pour lesquels elles entendent pratiquer le
système visé au paragraphe 1,
— la période pendant laquelle les prix de retrait sont d’application,— les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 18
Prix d’orientation
1. Pourchacundesproduitsfigurantàl’annexeIetpourchacundes
produits ou des groupes de produits énumérés à l’annexe II, un prixd’orientation est fixé avant le début de la campagne de pêche.
CesprixsontapplicablesdanstoutelaCommunautéetsontfixéspour
chaquecampagnedepêcheetpourchacunedespériodesdanslesquellescette campagne est subdivisée.
2. Le prix d’orientation est fixé:
— sur la base de la moyenne des prix constatés, sur les marchés de
gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes depêcheprécédantimmédiatementcellepourlaquelleceprixestfixé,pour une part significative de la production communautaire,
— compte tenu des perspectives d’évolution de la production et de la
demande.
Lors de cette fixation, il est tenu compte également de la nécessité:
— d’assurer la stabilisation des cours sur les marchés et d’éviter la
formation d’excédents dans la Communauté,
— de contribuer au soutien du revenu des producteurs,— de prendre en considération les intérêts des consommateurs.
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, fixe les prix d’orientation visés au paragraphe 1.
Article 19
Communication des cours
1. Pendant toute la durée d’application du prix d’orientation, les
États membres communiquent à la Commission les cours constatés surleurs marchés de gros ou dans leurs ports pour les produits visés àl’article 18, paragraphe 1.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 21
▼B
Article 20
Prix de retrait communautaire
1. Un prix de retrait communautaire est fixé en fonction de la fraî-
cheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit pourchacun des produits figurant à l’annexe I, points A et B, par l’applica-tion d’un facteur de conversion au prix d’orientation fixé en vertu del’article 18. Le prix de retrait communautaire ne doit en aucun casdépasser 90% du prix d’orientation.
2. Afin d’assurer aux producteurs, dans les zones de débarquement
très éloignées des principaux centres de consommation de la Commu-nauté, l’accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes, les prixvisés au paragraphe 1 peuvent être affectés, pour chaque zone, decoefficients d’ajustement.
3. Les modalités d’application du présent article, et notamment la
détermination du pourcentage du prix d’orientation servant commeélémentducalculdesprixderetraitcommunautairesetladéterminationdeszonesdedébarquementviséesauparagraphe2ainsiquelafixationdes prix, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38, para-graphe 2.
CHAPITRE 2
INTERVENTIONS
Article 21
Compensation financière des retraits
1. Les États membres accordent une compensation financière aux
organisationsdeproducteursquieffectuentdesretraits,danslecadredel’article 17, pour les produits énumérés à l’annexe I, points A et B, àcondition que:
a) leprixderetraitappliquéparcesorganisationssoitleprixderetrait
communautaire fixé conformément à l’article 20, une marge detolérance de 10% au-dessous à 10% au-dessus de ce prix étant,toutefois, admise pour tenir compte notamment des fluctuationssaisonnières des prix de marché;
b) les produits retirés soient conformes aux normes de commercialisa-
tion arrêtées en application de l’article 2, et présentent un degré dequalité suffisant, à définir selon la procédure prévue à l’article 2,paragraphe 3;
c) leprixderetraitviséaupointa)soitappliquépendanttouteladurée
de la campagne de pêche pour chaque catégorie des produitsconcernés; toutefois, une organisation de producteurs qui applique,danslecadredesmesuresviséesàl’article5,paragraphe1,l’inter-diction de capture ou de mise en vente de certaines catégories deproduitsn’estpastenued’appliquerleprixderetraitcommunautairepour ces catégories de produits.
2. La compensation financière n’est accordée que si les produits
retirés du marché sont écoulés à des fins autres que la consommationhumaine ou de façon à ne pas entraver la commercialisation normaledes autres produits.
3. Pour chacun des produits visés au paragraphe 1:
a) le montant de la compensation financière est égal:
i)►
C1à85%duprixderetrait ◄appliquéparl’organisationde
producteurs concernée pour les quantités retirées ne dépassantpas 4% des quantités annuelles du produit concerné mises envente chaque année;
ii) àpartirdelacampagnedepêche2003,à55%duprixderetrait
appliqué par l’organisation de producteurs concernée pour lesquantitésretiréessupérieuresà4%etnedépassantpas,pourlesespèces pélagiques, 10% et, pour les autres espèces, 8% desquantités annuelles du produit concerné mises en vente chaque
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 22
▼B
année;pourlescampagnesdepêche2001et2002cemontantest
égal, respectivement, à 75% et 65%;
b) aucunecompensationfinancièren’estaccordéepourlesvolumesde
retrait supérieurs, pour les espèces pélagiques, à 10% et, pour lesautres espèces, à 8% des quantités mises en vente par chaqueorganisation de producteurs.
4. Aux fins du calcul du montant de la compensation financière à
octroyer à une organisation de producteurs, la production de tous lesadhérentsdecetteorganisationestpriseenconsidération,ycomprislesquantitésretiréesdumarchéparuneautreorganisationenapplicationdel’article 7.
5. Le montant de la compensation financière est diminué de la
valeur,fixéeforfaitairement,duproduitdestinéàdesfinsautresquelaconsommationoudesrecettesnettesréaliséesàl’occasiondel’écoule-mentdesproduitsauxfinsdelaconsommationhumaineconformémentau paragraphe 2. Ladite valeur est fixée au début de la campagne depêche. Son niveau est cependant modifié si des variations de priximportantes et durables sont constatées sur le marché de la Commu-nauté.
6. Lorsqu’une organisation de producteurs effectue des retraits visés
auparagraphe1,elleaccordeàsesadhérents,pourlesquantitésretiréesdumarché,uneindemnitéaumoinségaleàlasommedelecompensa-tion financière calculée conformément au paragraphe 3, point a), àlaquelleanajouteunmontantégalà10%duprixderetraitappliquéparcette organisation.
Toutefois, une organisation de producteurs peut, dans le cadre d’un
système de sanctions interne, accorder à ses adhérent une indemnitéinférieure à celle prévue à l’alinéa précédent, pour autant que la diffé-rence soit affectée à un fonds de réserve exclusivement mobilisablepour des interventions ultérieures.
7. En cas de perturbations graves du marché, la Commission peut
prendre,conformémentàlaprocédureétablieàl’article38,paragraphe2, des mesures pour ajuster les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.Les mesures adoptées ne durent pas plus de six mois.
8. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 22
Prix de vente communautaire
Pour chacun des produits énumérés à l’annexe I, point C, un prix de
vente communautaire est fixé selon des conditions identiques à cellesprévues à l’article 20 pour la fixation du prix de retrait.
Article 23
Aide au report
1. Bénéficient d’une aide au report:
i) lesproduitsfigurantàl’annexeI,pointsAetB,etretirésdumarché
au prix de retrait visé à l’article 20;
ii) lesproduitsfigurantàl’annexeI,pointC,quiontfaitl’objetd’une
mise en vente, mais pour lesquels il a été établi qu’ils n’ont partrouvé d’acheteur au prix de vente communautaire fixé conformé-ment à l’article 22.
Une marge de tolérance de 10% au-dessous à 10% au-dessus de ces
prixesttoutefoisadmisepourtenircomptenotammentdesfluctuationssaisonnières des prix du marché.
2. Sont seules considérées comme quantités pouvant faire l’objet
d’une aide au report celles qui:
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 23
▼B
a) ont été apportées par un producteur adhérent;
b) répondent à certaines exigences en matière de qualité, taille et
présentation;
c) sont, soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit
conservéesdansdesconditionsetpendantunepériodeàdéterminer.
3. Pour chacun des produits concernés, l’aide peut être accordée
jusqu’à concurrence d’un volume équivalant à 18% des quantitésannuelles mises en vente, diminué du pourcentage des quantités préci-téesquiontfaitl’objetd’unecompensationfinancièreenapplicationdel’article 21.
Le montant de cette aide ne peut dépasser le montant des frais tech-
niquesetfinanciersafférentsauxopérationsindispensablesàlastabili-sation et au stockage.
4. Les transformations visées au présent article sont:
a) — la congélation,
— le salage,— le séchage,— la marinade,
et, le cas échéant,
— la cuisson et la pasteurisation;
b) le filetage ou le découpage et, le cas échéant, l’étêtage pour autant
qu’ils s’accompagnent d’une des transformations reprises au pointa).
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 24
Retraits et reports autonomes par les organisations de producteurs1. Pourlesproduitsfigurantàl’annexeIV,lesÉtatsmembresaccor-
dentuneaideforfaitaireauxorganisationsdeproducteursquieffectuentdes interventions, dans le cadre de l’article 17, à condition que:
a) ces organisations de producteurs déterminent avant le début de la
campagne un prix de retrait, ci-après dénommé «prix de retraitautonome»;ceprixestappliquéparlesorganisationsdeproducteurspendant toute la campagne, une marge de tolérance de 10% au-dessous à 10% au-dessus étant admise; ce prix ne peut toutefoisdépasser 80% du prix moyen pondéré constaté pour les catégoriesde produit en cause dans la zone d’activité des organisations deproducteurs concernées au cours des trois campagnes de pêcheprécédentes;
b) lesproduitsretiréssontconformesauxnormesdecommercialisation
arrêtées en application da l’article 2, et présentent un degré dequalité suffisant à définir selon la procédure prévue à l’article 2,paragraphe 3;
c) l’indemnité accordée aux producteurs associés pour les quantités
retiréesdumarchéestégaleauprixderetraitautonomeappliquéparles organisations de producteurs.
2. L’aide forfaitaire est accordée pour les quantités retirées du
marché, qui ont été mises en vente conformément à l’article 5, para-graphe 1, et sont écoulées de façon à ne pas entraver l’écoulementnormal de la production en cause.
3. Lemontantdel’aideforfaitaireestégalà75%duprixderetrait
autonome appliqué pendant la campagne en cours, ce montant étantdiminué de la valeur, fixée forfaitairement, du produit écoulé commeindiqué au paragraphe 2.
4. L’aide forfaitaire est également accordée pour les quantités reti-
réesdumarchéquisontsoittransforméesenvuedeleurstabilisationetstockées, soit conservées dans des conditions et pendant une période àdéterminer. Le montant de l’aide forfaitaire, en pareil cas, ne peut
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 24
▼B
dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents auxopérations indispensables à la stabilisation et au stockage.
5. Lesquantitéséligiblesàl’aideforfaitaireautitreduparagraphe2
nepeuventdépasser5%desquantitésannuellesdesproduitsconcernésmises en vente conformément à l’article 5, paragraphe 1.
Lesquantitéséligiblesàl’aideforfaitaireautitredesparagraphes2et4
ne peuvent dépasser, en s’additionnant, 10% des quantités annuellesmentionnées au premier alinéa.
6. Les États membres concernés instaurent un régime de contrôle
permettantdes’assurerquelesproduits,pourlesquelsl’aideforfaitaireest demandée, ont le droit d’en bénéficier.
Auxfinsdecerégimedecontrôle,lesbénéficiairesdel’aideforfaitaire
tiennentunecomptabilitématièresrépondantàdescritèresàdéterminer.Les États membres font parvenir à la Commission, à des intervalles àdéterminer,untableauindiquant,parproduitetparcatégoriedeproduit,les prix moyens constatés sur les marchés de gros ou dans les ports.
7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission,décide,enfonctiondurapprochementdesprixdesespècesvisées au présent article, s’il convient de les inclure dans la liste desproduits figurant à l’annexe I, point A.
8. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 25
Aide au stockage privé
1. Pour chacun des produits figurant à l’annexe II, un prix de vente
communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à unniveauaumoinségalà70%etnedépassantpas90%duprixd’orien-tation visé à l’article 18, paragraphe 1.
2. Une aide au stockage privé peut être accordée aux organisations
de producteurs qui, pendant toute la campagne en cours:
a) appliquentl’article5,paragraphe1,àlaproductionetlacommercia-
lisation des produits concernés;
b) appliquentleprixdeventeviséauparagraphe1,unemargede10%
au-dessous à 10% au-dessus étant toutefois admise pour tenircomptenotammentdesfluctuationssaisonnièresdesprixdumarché.
3. L’aideaustockageprivéestaccordéepourlesproduitsfigurantà
l’annexeII,quiontfaitl’objetd’unemiseenvente,maispourlesquelsil a été établi qu’ils n’ont par trouvé d’acheteur au prix de ventecommunautaire fixé conformément au paragraphe 1.
4. Ne peuvent faire l’objet de l’aide au stockage privé que les
produits;
a) qui ont été pêchés, congelés à bord et débarqués dans la Commu-
nauté par un adhérent d’une organisation de producteurs;
b) quisontstockéspendantuneduréeminimaleetremissurlemarché
communautaire,
dans la limite de 15% des quantités annuelles de produits concernés
mis en vente par l’organisation de producteurs.
5. Le montant de l’aide au stockage privé ne peut dépasser le
montantdesfraistechniquesetdesintérêtspouruneduréemaximaledetrois mois. Ce montant est fixé chaque mois de façon dégressive.
6. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticleycomprislafixation
duprixdeventeviséauparagraphe1,sontarrêtéesselonlaprocédureprévue à l’article 38, paragraphe 2.
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 25
▼B
CHAPITRE 3
THON DESTINÉ À L’INDUSTRIE DE TRANSFORMATION
Article 26
Prix à la production communautaire
1. Pour chacun des produits mentionnés à l’annexe III, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixeun prix à la production communautaire avant le début de la campagnedepêche.Ceprixestdéterminéconformémentàl’article18,paragraphe2, premier et second tirets.
Lors de cette fixation, il est tenu également compte de la nécessité:
— de prendre en considération les conditions d’approvisionnement de
l’industrie communautaire de la transformation,
— de contribuer au soutien du revenu des producteurs,— d’éviter la formation d’excédents dans la Communauté.
CesprixsontapplicablesdanstoutelaCommunautéetsontfixéspour
chaque campagne de pêche.
2. Les États membres communiquent à la Commission les cours
moyens mensuels constatés sur leurs marchés de gros ou dans leursports pour les produits d’origine communautaire visés au paragraphe 1et définis dans leurs caractéristiques commerciales.
3. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticle,notammentlafixa-
tion des coefficients d’adaptation applicables aux différentes espèces,tailles et formes de présentation de thon, sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 27
Indemnité aux organisations de producteurs
1. Une indemnité peut être accordée aux organisations de produc-
teurspourlesquantitésdeproduitsfigurantàl’annexeIII,pêchéesparleurs membres, puis vendues et livrées à l’industrie de transformationétablie sur le territoire douanier de la Communauté et destinées à lafabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604. Cetteindemnité est accordée lorsqu’il a été constaté pour un trimestre decalendrier donné, que simultanément:
— le prix de vente moyen constaté sur le marché communautaire
et
— le prix d’importation visé à l’article 29, paragraphe 3, point d),
sesituentàunniveauinférieuràunseuildedéclenchementégalà87%
du prix à la production communautaire du produit considéré.
Avant le début de chaque campagne de pêche, les États membres
établissentoumettentàjouretcommuniquentàlaCommissionlalistedes industries visées au présent paragraphe.
2. Le montant de l’indemnité ne peut en aucun cas dépasser:
— ni la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente
moyen du produit considéré sur le marché communautaire,
— ni un montant forfaitaire égal à 12% de ce seuil.
3. Le volume des quantités de chacun des produits susceptibles de
bénéficierdel’indemnitéestplafonnéàunmontantégalàlamoyennedesquantitésvenduesetlivrées,auxconditionsviséesauparagraphe1,aucoursdumêmetrimestredestroiscampagnesdepêcheprécédantletrimestre pour lequel l’indemnité est versée.
4. Le montant de l’indemnité accordée à chaque organisation de
producteurs est égal:
— au plafond défini au paragraphe 2 pour les quantités du produit
considéré,écouléesconformémentauparagraphe1,quinesontpassupérieures à la moyenne des quantités vendues et livrées auxmêmesconditionsparsesadhérentsaucoursdumêmetrimestredes
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 26
▼B
trois compagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l’in-demnité est versée,
— à 50% du plafond défini au paragraphe 2 pour les quantités du
produit considéré supérieures à celles définies au premier tiret, quisont égales au solde des quantités résultant d’une répartition desquantitéséligiblesautitreduparagraphe3entrelesorganisationsdeproducteurs.
Larépartitionestfaiteentrelesorganisationsdeproducteursconcernées
en proportion de la moyenne de leurs productions respectives au coursdumêmetrimestredestroiscampagnesdepêcheprécédantletrimestrepour lequel l’indemnité est versée.
5. Lesorganisationsdeproducteursrépartissentl’indemnitéaccordée
à leurs adhérents au prorata des quantités produites par ceux-ci etvendues et livrées aux conditions visées au paragraphe 1.
6. Les modalités d’application du présent article, et notamment le
montant ainsi que les conditions d’octroi de l’indemnité, sont arrêtéesselon la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
TITRE V
RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE 1
RÉGIME DOUANIER
Article 28
1. Pour assurer un approvisionnement conforme aux besoins du
marché communautaire en matière première destinée à l’industrie detransformation, les droits du tarif douanier pour certains produits sonttotalement ou partiellement suspendus pour une durée indéterminéeconformément à l’annexe VI du présent règlement.
2. Afind’éviterquelesrégimesdesuspensionvisésauparagraphe1
compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21,22, 23, 25 et 26, le bénéfice de ces suspensions est accordé, lors del’importation des produits concernés, pour autant que le prix défini enapplication de l’article 29 soit respecté.
3. Si, à un moment quelconque, une perturbation grave du marché
survientmalgrélerespectduprixderéférenceviséauparagraphe2,leConseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-sion, suspend les mesures visées au paragraphe 1.
CHAPITRE 2
PRIX DE RÉFÉRENCE
Article 29
1. Des prix de référence valables pour la Communauté peuvent être
fixésannuellementparcatégoriedeproduitpourlesproduitsfigurantàl’article 1
erqui font l’objet:
a) d’un régime de réduction ou de suspension tarifaire dont les condi-
tions de consolidation à l’OMC prévoient le respect d’un prix deréférence;
b) de l’une des mesures visées à l’article 28, paragraphe 1
ou
c) d’un régime, autre que ceux mentionnés aux points a) et b), qui
prévoit le respect d’un prix de référence et qui est conforme auxengagements internationaux de la Communauté.
2. Dans le cas où la valeur en douane déclarée d’un produit déter-
miné,importéd’unpaystiersdanslecadredel’unedesmesuresviséesau paragraphe 1, est inférieure au prix de référence, le bénéfice du
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 27
▼B
régime tarifaire en cause n’est pas accordé pour les quantités concer-
nées.
LesÉtatsmembresinformentsansdélailaCommissiondescasd’appli-
cation de la mesure prévue au présent paragraphe.
3. Lorsqu’un prix de référence est arrêté, il est égal:
a) pour les produits figurant à l’annexe I, points A et B, au prix de
retrait fixé conformément à l’article 20, paragraphe 1;
b) pour les produits figurant à l’annexe I, point C, au prix de vente
communautaire fixé conformément à l’article 22;
c) pourlesproduitsfigurantàl’annexeII,auprixdeventecommunau-
taire fixé conformément à l’article 25, paragraphe 1;
d) pour les autres produits, le prix de référence est déterminé notam-
ment sur la base de la moyenne pondérée des valeurs en douaneconstatéessurlesmarchésouportsd’importationdesÉtatsmembrespendantlestroisannéesprécédantimmédiatementladatedefixationdu prix de référence, et en tenant compte de la nécessité d’assurerque les prix reflètent la situation du marché.
4. LesÉtatsmembrescommuniquentrégulièrementàlaCommission
lesprixetlesquantitésimportéesdesproduitsfigurantauxannexesIàIV,constatéssurleursmarchésoudansleursports.Cesprixsontégauxà la valeur en douane des produits concernés.
5. Les modalités d’application du présent article, y compris la fixa-
tion des prix de référence, sont arrêtées selon la procédure prévue àl’article 38, paragraphe 2.
CHAPITRE 3
MESURES DE SAUVEGARDE
Article 30
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1ersubit ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l’article 33 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les paystiers, jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation aitdisparu.
2. Lesmesuresprévuesauparagraphe1sontappliquéesetmisesen
œuvre conformément aux procédures prévues à l’article 16 du règle-ment (CE) n
o3285/94(1).
TITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31
Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1er,i le s t
constaté sur le marché de la Communauté des hausses de prix et desdifficultésd’approvisionnementtellesquecertainsdesobjectifsdel’ar-ticle 33 du traité puissent être mis en péril, et que cette situation estsusceptible de persister, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée surproposition de la Commission, prend les mesures nécessaires pour yremédier.
(1) Règlement (CE) no3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au
régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement(CE) n
o518/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 53). Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2315/96 (JO L 314 du 4.12.1996, p.
1).
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 28
▼B
Article 32
Nonobstant des dispositions contraires arrêtées en vertu des articles 36
et 37 du traité, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à laproduction et au commerce des produits visés à l’article 1
er.
Article 33
Sanspréjudiced’autresdispositionscommunautaires,lesÉtatsmembres
prennentlesmesuresnécessairesenvued’assurerentretouslesnaviresde pêche battant pavillon d’un des États membres l’égalité des condi-tions d’accès aux ports et aux installations de première mise sur lemarché, ainsi qu’à tous les équipements et à toutes les installationstechniques qui en dépendent.
Article 34
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quementlesdonnéesnécessairesàl’applicationduprésentrèglement.Àcet effet, ils mettent en place les systèmes de communication etd’échanged’informationsnécessaires,enassurentlamaintenanceopéra-tionnelle et prennent en charge les coûts qui en résultent.
Les coûts des systèmes visés au premier alinéa sont partiellement à la
charge du budget communautaire.
2. Lesmodalitésd’applicationduprésentarticle,ycomprisladéter-
minationdesdépensesrelevantdubudgetcommunautaire,sontarrêtéesselon la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 35
1. Les dépenses liées à l’octroi des paiements prévus par le présent
règlementsontconsidéréescommerelativesauxmesuresd’interventionau sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1258/1999.
2. Lefinancementdesdépensesviséesauparagraphe1n’estaccordé
aux produits provenant d’un stock ou groupe de stocks que dans lalimite des quantités éventuellement allouées à l’État membre en ques-tion sur la base du volume global de captures autorisées pour le stockou groupe de stocks en question.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 38, paragraphe 2.
Article 36
LesÉtatsmembresprennenttouteslesmesuresappropriéespourassurer
lerespectduprésentrèglementetpourpréveniretréprimerlesfraudes.À cet effet:
— ils procèdent régulièrement à ces contrôles auprès des bénéficiaires
des aides financières,
— lorsqu’ilestappropriédeprocéderàcertainesopérationsdecontrôle
parsondage,ilss’assurent,àpartird’uneanalysedesrisques,quelafréquenceetlesmodalitésdescontrôlessontadaptéssurl’ensemblede leur territoire à la mesure qui fait l’objet du contrôle, et sontsuffisants au regard du volume des produits commercialisés oudétenus en vue de leur commercialisation.
Article 37
Lesmesuresnécessairespourlamiseenœuvreduprésentrèglementen
cequiconcernelesmatièresviséesauxarticles2à7,9,10,12,13,16,17,19,20,21,23à27,29,34,et35sontarrêtéesenconformitéaveclaprocédure de gestion visée à l’article 38, paragraphe 2.
Article 38
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des produits
de la pêche, ci-après «dénommé le comité».
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 29
▼B
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, lesarticles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
Lapériodeviséeàl’article4,paragraphe3,deladécision1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 39
Lecomitépeutexaminertouteautrequestionévoquéeparsonprésident,
soitàl’initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
Article 40
Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs fixés aux articles33 et 131 du traité.
Article 41
Auplustardle31décembre2005,laCommissionprésenteauConseil
et au Parlement un rapport d’évaluation sur les résultats de la mise enœuvre du présent règlement.
Article 42
1. Les règlements (CEE) n
o3759/92, (CEE) no105/76 et (CEE) no
1772/82 sont abrogés avec effet à partir 1erjanvier 2001.
2. Lesréférencesfaitesaurèglementabrogé(CEE)no3759/92s’en-
tendentcommefaitesauprésentrèglementetsontàlireselonletableaude correspondance figurant à l’annexe VIII.
Article 43
Leprésentrèglemententreenvigueurlevingtièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1
erjanvier2001,àl’exceptiondel’article4,
qui est applicable à partir du 1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 30
▼B
ANNEXE I
CodeNC Désignationdesmarchandises
A.Produits frais ou réfrigérés des nos0302 et 0307:
1.03022200 Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa )
2.ex 03022990 Limandes ( Limanda limanda )
3.03022910 Cardines ( Lepidorhombus spp.)
4.ex 03022990 Flets communs ( Platichthys flesus )
5.03023110
et03023190Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga )
6.
ex 030240 Harengs de l’espèce Clupea harengus
7.03025010 Morues de l’espèce Gadus morhua
8.03026110 Sardines de l’espèce Sardina pilchardus
9.03026200 Églefins ( Melanogrammus aeglefinus )
10.03026300 Lieus noirs ( Pollachius virens )
11.ex 030264 Maquereaux des espèces Scomber scombrus et
Scomber japonicus
12.03026520
et03026550Aiguillats et roussettes (Squalus acanthias etScylio-
rhinusspp.)
13.
03026931
et03026933Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastesspp.)
14.
03026941 Merlans ( Merlangius merlangus )
15.03026945 Lingues ( Molvaspp.)
16.03026955 Anchois ( Engraulisspp.)
17.ex 03026968 Merlus de l’espèce Merluccius merluccius
18.03026981 Baudroies ( Lophiusspp.)
19.ex 03074110 Seiches ( Sepia officinalis eRossia macrosoma )
B.Produits vivants, frais, réfrigérés ou cuits à l’eau
ou à la vapeur:
ex 03062310
ex 03062331ex 03062339Crevettes de l’espèce Crangon crangon et crevettes
nordiques ( Pandalus borealis )
C.Produits vivants, frais, réfrigérés ou cuits à l’eau
ou à la vapeur:
03022300 Soles ( Soleaspp.)
03062430 Crabes tourteau ( Cancer pagurus )
03062930 Langoustines ( Nephrops norvegicus )
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 31
▼B
ANNEXE II
CodeNC Désignationdesmarchandises
A.Produits congelés des nos0303 et 0304:
03033110 Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )
03037811
030378120303781303037819
et03042055
0304205603042058Merlus du genre Merluccius
03037971 Doradesdemerdesespèces Dentex dentex etPagellus
spp.
03037987
0304208703049065Espadon (Xiphias Gladius )
B.Produits congelés du no0306:
03061340
03061350
ex 03061380Crevettes de la famille Penaeidae
C.Produits congelés du no0307:
1.03074918
03074901Seiches (Sepia officinalis etRossia macrosoma )e t
sépioles (Sepiola rondeletti )
2.03074931
0307493303074935
et03074938Calmars et encornets ( Loligospp.)
3.
03074951 Calmars et encornets ( Ommastrephes sagittatus )
4.03075910 Poulpes ou pieuvres ( Octopusspp.)
5.03079911 Illexspp.
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 32
▼B
ANNEXE III
Thons(dugenre Thunnus),listaosoubonitesàventrerayé( Katsuwonuspelamis )
etautresespècesdugenre Euthynnus,frais,réfrigérésoucongelés,destinésàla
fabricationindustrielledesproduitsrelevantduno1604etclassésdansl’undes
codes de la nomenclature combinée suivants:
CodesNC
Désignationdesmarchandises
Fraisouréfrigéré Congelé
Présentésdansuneformeautrequecelles
mentionnées sous la position 0304:
I. Les espèces suivantes:
a) Thons blancs ou germons
(Thunnus alalunga ), à l’exception
des thons frais ou réfrigérés:
1. pesant plus de 10kg pièce(1) 03034111,03034113et03034119
2. ne pesant pas plus de 10kg
pièce(
1)03034111,03034113et03034119
b) Thonsànageoiresjaunes( Thunnus
albacares):
1. pesant plus de 10kg pièce 03023210(1)03034212,
03034232et03034252
2. ne pesant pas plus de 10kg
pièce 03023210(1)03034218,03034238et03034258
c) Listaos ou bonites à ventre rayé
(Katsuwonus pelamis )
03023310 03034311,
03034313et03034319
d) Thonsrouges( Thunnusthynnus ),à
l’exceptiondesthonsfraisouréfri-gérés 03034921,03034923et03034929
e) autres espèces de genres Thunnus
etEuthynnus
03023919
0302692103034941,03034943,03034949,03037921,03037923et03037929
II. Présentés sous l’une des formes
suivantes:
a) entiers
b) vidés et sans branchies
c) autres (par exemple étêtés)
(1) Les références de poids se rapportent à des produits entiers.
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 33
▼B
ANNEXE IV
Produitsfraisouréfrigérésdesespècessuivantes CodeNC
1. Limandes soles ( Microstomus kitt ) ex 03022990
2. Thons rouges ( Thunnus thynnus ) 03023911et
03023991
3. Lieus jaunes ( Pollachius pollachius ) ex 03026951
4. Castagnoles ( Bramaspp.) 03026975
5. Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou ou
Gadus poutassou )03026985
6. Tacauds ( Trisopterus luscus ) et capelan de Médi-
terranée (Trisopterus minutus )ex 03026999
7. Bogues ( Boops boops) ex 03026999
8. Picarels ( Specara smaris ) ex 03026999
9. Congres ( Conger conger ) ex 03026999
10. Grondins ( Triglaspp.) ex 03026999
11. Chinchards ( Trachurusspp.) ex 03026991
ex 03026999
12. Mulets ( Mugilspp.) ex 03026999
13. Raies ( Rajaspp.) ex 03026999et
ex 03041098
14. Sabres ( Lepidopus caudatus etAphanopus carbo )ex 03026999
15. Coquille Saint-Jacques ( Pecten maximus ) ex 03079100
16. Bulot ( Buccinum undatum ) ex 03072100
17. Rouget barbet ou rouget de roche ( Mullus surmu-
letus, Mullus barbatus )ex 03026999
18.Dorade grise ( Spondyliosoma cantharus ) ex 03026999
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 34
▼B
ANNEXE V
Produits vivants, frais ou réfrigérés
CodeNC Désignationdesmarchandises
03019300
03026911Carpe (Cyprinus carpio, Ctenopharyngodon idella,
Hypophthalmichthyes nobilis, Hypophthalmichthyesmolitrix)
ex 03019911
ex 03021200Saumon de l’Atlantique ( Salmo salar)
ex 030191
ex 030211Truite (Oncorhynchus mykiss, Salmo trutta )
03019200
03026600Anguille (Anguilla anguilla )
ex 03019990
03026995Dorade royale ( Sparus aurata )
ex 03019990
03026994Bar commun ( Dicentrarchus labrax )
ex 03019990
ex 03026999Turbot (Psetta maxima )
03071010
ex 03071090Huîtres (Ostrea edulis, Crassostrea gigas )
ex 03073110 Moules (Mytilusspp.)
ex 03079100 Palourdes ( Ruditapes decussatus, Ruditapes philippi-
narum, Tapes spp.,Veneridae, Mercenaria mercenaria )
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 35
▼B
ANNEXE VI
Mesures de suspension des droits du tarif douanier commun visées à l’ar-
ticle 28
1. La perception du droit de douane pour les filets de l’Alaska ( Theragra
chalcogramma ), sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la
transformation, relevant du code NC ex 03042085, est suspendue pour unedurée indéterminée.
2. Laperceptiondudroitdedouanepourlachairdelieusdel’Alaska( Theragra
chalcogramma ), sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la
transformation, relevant du code NC ex 03049061, est suspendue pour unedurée indéterminée.
3. Ledroitdedouanepourlespoissonsdel’espèce Gadusmorhua,Gadusogac,
Gadus macrocephalus etBoreogadus saida , à l’exclusion des foies, œufs et
laitances,présentésàl’étatfrais,réfrigérésoucongelés,destinésàlatransfor-mation, relevant des codes NC:
ex 03025010ex 03025090ex 03026935ex 03036011ex 03036019ex 03036090ex 03037941est ramené à 3% pour une durée indéterminée.
4. Le droit de douane pour le surimi destiné à la transformation, relevant du
code NC ex 03049005, est ramené à 3,5% pour une durée indéterminée.
5. Le droit de douane pour les filets de grenadier bleu ( Macrouronus novaeze-
landiae), congelés, destinés à la transformation, relevant du code NC
ex 03042091, est ramené à 3,5% pour une durée indéterminée.
6. Ledroitdedouanepourlachairdegrenadierbleu( Macrouronusnovaezelan-
diae), congelés, destinés à la transformation, relevant du code NC
ex 03049097, est ramené à 3,5% pour une durée indéterminée.
7. La perception du droit de douane pour les crevettes de l’espèce Pandalus
borealis, non décortiquées, fraîches, réfrigérées et destinées à la transforma-
tion, relevant du code NC:
ex 03061310ex 03062310est suspendue pour une durée indéterminée.
Pour les produits mentionnés ci-dessus, le contrôle de leur utilisation à
destination de la transformation se fait par application des dispositionscommunautairesédictéesenlamatière.Pourcesproduits,lasuspensiontotaleoupartielleestadmisepourlesproduitsdestinésàsubirtouteopération,saufs’ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérationssuivantes:
— nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,— découpage (à l’exclusion du découpage en cubes, du filetage, du décou-
page de blocs congelés ou de la séparation de blocs congelés de filetsinterfoliés,
— échantillonnage, triage,— étiquetage,— conditionnement,— réfrigération,— congélation,— surgélation,— décongélation, séparation.
Lasuspensionn’estpasadmisepourdesproduitsdestinésàsubirparailleurs
destraitements(ouopérations)donnantdroitaubénéficedelasuspension,sicestraitements(ouopérations)donnantdroitaubénéficedelasuspension,sicestraitements(ouopérations)sontréalisésauniveaudelaventeaudétailoudelarestauration.Lasuspensiondesdroitsdedouanes’appliqueuniquementaux poissons destinés à la consommation humaine.
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 36
▼B
ANNEXE VII
A.Méthode de calcul de l’indemnité prévue à l’article 10, paragraphe 2,
point a)
(en euros par navire adhérent)
NaviresadhérentsMontantannuelaucours
destroispremièresannéesMontantannuelaucours
desdeuxannéessuivantes
du1erau50e 600 300
du51eau100e 200 100
du101eau500e 100 50
àpartirdu501e 0 0
B.Méthode de calcul de l’indemnité prévue à l’article 10, paragraphe 2,
point b)
(en euros par organisation de producteurs)
Pourcentagedeproduction
écouléparl’intermédiaire
d’organisationsdeproduc-
teursdansunezonede
productiondéterminéeMontantannuelaucours
destroispremièresannéesMontantannuelaucours
desdeuxannéessuivantes
jusqu’à50%inclus 20000 15000
entre50et75% 25000 20000
75%etplus 30000 25000
2000R0104 — FR — 10.02.2000 — 000.001 — 37
▼B
ANNEXE VIII
Tableau de correspondance
Règlement(CEE)no3759/92 Présentrèglement
Article1er Article1er
Article2 Article2
Article3 Article3
Article4 Article5
Article4bis Article6
Article5 Article7
Article5bis —
Article6 Article8
Article7 —
Article7bis Article12
Article7ter —
Article8 Article17
Article9 Article18
Article10 Article19
Article11 Article20
Article12 Article21
Article12bis —
Article13 Article22
Article14 Article23
Article15 Article24
Article16 Article25
Article17 Article26
Article18 Article27
Article19 —
Article20 —
Article21 —
Article22 Article29
Article23 Article29
Article24 Article30
Article25 Article35
Article26 Article33
Article27 Article32
Article28 Article31
Article29 —
Article30 Article34
Article31 Article37
Article32 Article38
Article33 Article39
Article34 Article40
Article35 Article42
Article36 Article43
AnnexeI AnnexeI
AnnexeII AnnexeII
AnnexeIII AnnexeIII
AnnexeIV —
AnnexeV —
AnnexeVI AnnexeIV
AnnexeVII AnnexeVI