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►B RÈGLEMENT (CE) No613/97 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux produc-
teurs de riz
(JO L 94 du 9.4.1997, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1305/97 de la Commission du 4 juillet 1997 L177 11 5.7.1997
►M2Règlement (CE) no1127/98 de la Commission du 29 mai 1998 L157 86 30.5.1998
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RÈGLEMENT (CE) No613/97 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no3072/95 du
Conseil en ce qui concerne les conditions d’octroi des paiementscompensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs
de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment ses
articles 8, 21 et son article 25 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no3072/95 prévoit que les produc-
teurs communautaires de riz peuvent revendiquer un paiement compen-satoire dans certaines conditions; qu’i l y a lieu d’établir les modalités
d’applicationdecerégime,sanspréjudicedesdispositionsdurèglement(CEE) n
o3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd’aides communautaires(
2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2466/96(3), et du règlement (CEE) no3887/92 de la Commis-
sion, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du systèmeintégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aidescommunautaires(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2015/95(5);
considérant qu’il faut prévoir des mesures spécifiques pour la Guyane
française et pour le Portugal afin de tenir compte des différentespériodes d’ensemencement;
considérantquelerèglement(CEE)n
o3508/92necontientpasderègles
spécifiques relatives à la date limite dans le secteur du riz concernantl’introduction de la demande d’aides «surface»; qu’i l y a donc lieu
d’établirlesdateslimitesrespectivesàtitretransitoirepourlacampagnede commercialisation 1997/1998;
considérant que la Commission doit disposer, en temps utile, des infor-
mations statistiques nécessaires pour établir l’ampleur des réductions àappliquer; que les États membres disposent de telles informations àtravers les demandes d’aides présentées par les producteurs; qu’ilconvient donc de prévoir une communication standardisée et régulièredes États membres à la Commission comportant les informationsrequises; qu’il y a lieu de prévoir que les éventuelles réductions dupaiement compensatoire seront établies sur la base des informationstransmises par les États membres;
considérant qu’il est nécessaire de permettre aux États membres de
corriger leurs communications afin de faire en sorte que les taux deréduction fixés par la Commission correspondent à la situation réelle;qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que la Commission adapte, sinécessaire, les taux initialement arrêtés à la lumière des correctionstransmisesparlesÉtatsmembres;que,toutefois,dansunbutdesécuritéjuridique,ilconvientdelimiterdansletempsl’applicationdeceméca-nisme de correction;
considérant qu’il est inhérent au fonctionnement du régime que les
superficies qui n’ont pas été incluses dans les communications à laCommission ne peuvent pas donner droit à l’octroi de paiementscompensatoires;
(1)J OnoL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OnoL 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(3)J OnoL 335 du 24. 12. 1996, p. 1.
(4)J OnoL 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(5)J OnoL 197 du 22. 8. 1995, p. 2.
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considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application relatives aux
paiements compensatoires prévus à l’article 6 du règlement (CE) no
3072/95, sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre dusystème intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements(CEE) n
o3508/92 et (CEE) no3887/92.
Article 2
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Uneparcelledeculturenepeutpasfairel’objetdeplusd’unedemandedepaiementcompensatoireautitredurèglement(CE)n
o3072/95etne
peutfairel’objetd’aucuneautredemanded’aide,àl’exceptiontoutefoisde l’aide à la production de semences au titre du règlement (CEE) n
o
2358/71 du Conseil(1).
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Enoutre,encequiconcernelaGuyanefrançaise,lepaiementcompen-satoire est attribué sur la base de la moyenne des superficies ensemen-cées pour chacun des deux cycles.
Article 3
Le paiement compensatoire est attribué pour les superficies:
— qui ont été entièrement utilisées, sur lesquelles tous les travaux
normauxdecultureontétéeffectuésetsurlesquelleslerizestarrivéà floraison,
— quiontfaitl’objetd’unedemandepouraumoins0,3hectareetdont
chaqueparcelledeculturedépasselatailleminimalefixéeparl’Étatmembre.
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Article 4
1. Pour bénéficier du paiement compensatoire, la superficie doit être
ensemencée au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause, àl’exception de l’Espagne et du Portugal où la date limite est le 30 juin.
En Guyane française, les superficies doivent être ensemencées pour
chacun des deux cycles au plus tard le 31 décembre et le 30 juinprécédantlesrécoltesencause.LaFranceassurelavérificationefficacedes superficies ensemencées au titre du cycle du mois de décembre.
2. Les dates fixées au paragraphe 1 sont considérées comme dates
limites de présentation des demandes pour la campagne 1998/1999,pourl’applicationdel’article6,paragraphes2et4,durèglement(CEE)n
o3508/92, et de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE)
no3887/92.
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Article 5
La demande de paiement compensatoire contient, en complément aux
exigences de l’article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no
3887/92, l’indication de la variété ensemencée.
(1) JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
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Article 6
1. Pourlaconstatationd’unéventueldépassementdelasuperficiede
base visée à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no3072/95,
l’autorité compétente de l’État membre prend en compte, d’une part, lasuperficie de base fixée à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement,d’autre part, la somme des superficies pour lesquelles des demandesd’aideontétéprésentéesdanslecadredelasuperficiedebaseencause.
2. Lors de la détermination de la somme des superficies pour
lesquelles des demandes d’aide ont été présentées, il n’est pas tenucompte des demandes ou de la partie des demandes détectées commemanifestement injustifiées lors du contrôle administratif.
Les demandes sont comptabilisées, le cas échéant, pour leur superficie
effectivement déterminée lors des contrôles sur place en application del’article 6 du règlement (CEE) n
o3887/92.
3. Siundépassementestconstaté,l’Étatmembreétablit,auplustard
le 30 septembre, le taux de dépassement, calculé avec deux décimales.Il le communique toutefois auparavant à la Commission.
Encasdedépassementprévisible,l’Étatmembreeninformelesproduc-
teurs sans délai.
Le taux de dépassement est utilisé pour le calcul de la réduction du
paiement compensatoire, conformément à l’article 6, paragraphe 5,premier tiret, du règlement (CE) n
o3072/95.
4. Les taux de dépassement visés au paragraphe 3 peuvent toutefois
êtrecorrigésparlesÉtatsmembres,aprèsle30décembre,maisentoutétatdecauseavantle15janviersuivant.Enpareilcasilsinformentsansdélai la Commission en justifiant la correction.
Les États membres concernés mettent en œuvre les taux de réduction
modifiés, selon le cas, en versant aux producteurs concernés ou enrécupérant auprès d’eux la différence entre le paiement compensatoirefixé initialement et celui résultant de l’application du taux de réductionmodifié. La récupération est effectuée conformément à l’article 14 durèglement (CEE) n
o3887/92.
Si, à la suite d’une correction du taux de dépassement dans un État
membre, un complément au paiement compensatoire est dû, ce dernierversement doit intervenir avant le 1
eravril suivant.
5. Les États membres communiquent à la Commission:
— avant le 1eroctobre suivant le début de chaque campagne, les
informations reprises dans le tableau figurant en annexe du présentrèglement,
— avant le 15 mars ou, en cas de correction, le 15 mai suivant, les
superficies pour lesquelles un paiement compensatoire a été payé.
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Article 7
Les États membres communiquent à la Commission avant le 1ermai
1997 les mesures pour l’application du présent règlement.
Article 8
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE