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RÈGLEMENT (CE) N û1372/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la
viande de volaille
(JO n ûL 133 du 17. 6. 1995, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û2523/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 40 28. 10. 1995
Règlement (CE) n û2841/95 de la Commission du 8 décembre 1995 L 296 8 9. 12. 1995
Règlement (CE) n û180/96 de la Commission du 31 janvier 1996 L 25 27 1. 2. 1996
Règlement (CE) n û1158/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 25 27. 6. 1996
Règlement (CE) n û2238/96 de la Commission du 22 novembre 1996 L 299 16 23. 11. 1996
Règlement (CE) n û2370/96 de la Commission du 12 décembre 1996 L 323 12 13. 12. 1996
Rectifié par:
C1, Rectificatif, JO n ûL 145 du 19. 6. 1996, p. 20. (1372/95)
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IRÈGLEMENT (CE) N û1372/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la
viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n û2777/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier
lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et
de la Suède et par le règlement (CE) n û3290/94 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8 para-
graphe 12 et son article 15,
vu le règlement (CE) n û3290/94 du Conseil, du 22 dé-
cembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transi-
toires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour lamise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, et
notamment son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) n û2777/75 a soumis,
àp a r t i rd u1
erjuillet 1995, toute exportation de produits
pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée,
à la présentation d’un certificat d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution, à l’exception des pous-
sins d’un jour; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modali-
tés d’application spécifiques de ce régime pour le secteur
de la viande de volaille et de définir, en particulier, les
modalités de présentation des demandes et les éléments
a p p e l é sàf i g u r e rs u rl e sd e m a n d e se tl e sc e r t i f i c a t s ,t o u t
en complétant le règlement (CEE) n û3719/88 de la Com-
mission, du 16 novembre 1988, portant modalités commu-
nes d’application du régime des certificats d’importation,
d’exportation et de préfixation pour les produits agrico-
les (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n û
1199/95 (4);
(1)J O n ûL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(2)J O n ûL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O n ûL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O n ûL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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IIconsidérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative
aux certificats d’exportation dans le cadre dudit régime;
que le risque de spéculation inhérent au régime dans le
s e c t e u rd el av i a n d ed ev o l a i l l ea m è n eàp r é v o i rl an o n -
transmissibilité des certificats d’exportation et à subordon-
ner l’accès des opérateurs audit régime au respect de
conditions précises; qu’il est nécessaire de prévoir des
conditions particulières d’accès pour les certificats d’expor-
tation vers certains marchés traditionnels afin de limiter les
demandes spéculatives pouvant mettre en péril les produc-
tions spécialisées destinées à ces marchés pendant une pé-
riode transitoire;
considérant que l’article 8 paragraphe 11 du règlement
(CEE) n û2777/75 prévoit que le respect des obligations
découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volu-me d’exportation est assuré au moyen des certificats d’ex-
portation; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma
précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des
certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la
communication des décisions relatives aux demandes de
certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion; que
ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les
quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et
de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières appli-
cables notamment aux demandes en instance; que, dans
l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la de-
mande de certificat puisse être retirée après la fixation du
coefficient d’acceptation;
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les de-
mandes portant sur des quantités égales ou inférieures à
25 tonnes et à la demande de l’opérateur, la délivrance
immédiate des certificats d’exportation; que, toutefois, ces
certificats ne bénéficient de la restitution qu’en conformité
avec les mesures prises éventuellement par la Commission
pour la période en question;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des
quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur
la tolérance prévues dans le règlement (CEE) n û3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commis-
sion doit disposer d’informations précises concernant les
demandes de certificats introduites et l’utilisation des certi-
ficats délivrés; qu’il convient, dans un souci d’efficacité ad-
ministrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle uniquepour les communications entre les États membres et la
Commission;
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IIIconsidérant que, pour éviter une rupture dans les exporta-
tions au moment où l’accord agricole du cycle d’Uruguay
entre en vigueur, il convient de permettre l’introduction
des demandes de certificats et la délivrance des certificats
d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais
leur utilisation à partir de la date de son entrée en vi-
gueur;
considérant que l’article 8 paragraphe 6 du règlement
(CEE) n û2777/75 prévoit que, pour les poussins d’un jour,
la restitution à l’exportation peut être octroyée sur la base
d’un certificat d’exportation a posteriori ; qu’il y a lieu, dès
lors, d’établir les modalités d’application d’un tel régime
qui devraient également assurer le contrôle efficace du res-
pect des obligations découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay;
que, toutefois, l’exigence d’une garantie ne semble pas né-
cessaire pour ces certificats demandés après exportation;
considérant que les dispositions du règlement (CEE) n û
572/73 de la Commission, du 26 février 1973, établissant la
liste des produits des secteurs des œufs et de la viande de
volaille bénéficiant du régime de la fixation à l’avance des
restitutions à l’exportation (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n û3501/93 (2), p. 25. et du règlement
(CEE) n û3652/81 de la Commission, du 18 décembre
1981, portant modalités particulières d’application du régi-
me des certificats de fixation à l’avance des restitutions
dans le secteur de la viande de volaille et des œufs (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n û
1030/95 (4), sont remplacées par les dispositions du présent
règlement et du règlement (CE) n û1371/95 de la Commis-
sion (5) portant modalités d’application du régime des cer-
tificats d’exportation dans le secteur des œufs; qu’il y a
donc lieu d’abroger les règlements précités à partir de la
date d’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle
d’Uruguay;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la
viande de volaille n’a pas émis d’avis dans le délai imparti
par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 56 du 1. 3. 1973, p. 6.
(2)J O n ûL 319 du 21. 12. 1993
(3)J O n ûL 364 du 19. 12. 1981, p. 19.
(4)J O n ûL 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
(5) Voir page 16 du présent Journal officiel.
(SIC! JO n ûL 133 du 17. 6. 1995, p. 16.)
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1Article premier
Àp a r t i rd u1erjuillet 1995, toute exportation de produits
dans le secteur de la viande de volaille pour laquelle une
restitution à l’exportation est demandée, à l’exception des
poussins relevant des codes NC 0105 11 et 0105 19, est
soumise à la présentation d’un certificat d’exportation com-
portant fixation à l’avance de la restitution, conformément
aux dispositions des articles 2 à 8.
Article 2
1. Le certificat d’exportation est valable à partir de la
date de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1
du règlement (CEE) n ˚3719/88, jusqu’à la fin du deuxiè-
me mois suivant celui de sa délivrance.
2. Les demandes de certificats et les certificats compor-
tent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la
case 16, le code du produit à onze chiffres de la nomencla-
ture des produits agricoles pour les restitutions à l’exporta-
tion.
3. Les catégories de produits visées à l’article 13 bis
deuxième alinéa du règlement (CEE) n ˚3719/88 ainsi que
les montants de la garantie relative aux certificats d’expor-
tation sont indiqués à l’annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats compor-
tent dans la case 20 au moins une des mentions suivantes:
—R e g l a m e n t o ( C E ) n ˚1372/95,
— Forordning (EF) nr. 1372/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1372/95,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1372/95,
— Regulation (EC) No 1372/95,
—R è g l e m e n t ( C E ) n ˚1372/95,
— Regolamento (CE) n. 1372/95,
— Verordening (EG) nr. 1372/95,
— Regulamento (CE) n ˚1372/95,
— Asetus (EY) N:o 1372/95,
— Förordning (EG) nr 1372/95.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les
certificats pour la catégorie 6 a) visée à l’annexe I sont
valables pendant quinze jours à partir de la date de déli-
vrance effective au sens de l’article 21 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n ˚3719/88. Dans ce cas, par dérogation
aux dispositions de l’article 28 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n ˚3665/87, le délai durant lequel les produits peu-
vent rester sous le régime prévu à l’article 5 du règlement
(CEE) n ˚565/80 du Conseil (6) est égal à la période res-
tante de la durée de validité du certificat d’exportation.
(6)J O n ˚L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.1372/95
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26. Dans le cas des certificats pour les produits de la ca-
tégorie 6a) visée à l’annexe I, il est obligatoire d’exporter
vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers
un autre pays visé à l’annexe IV .
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certifi-
cats portent au moins une des mentions suivantes:
— dans la case 20:
— Categoría 6 a)
— Kategori 6a)
— Kategorie 6a
—Κατηγορία 6α)
— Category 6 (a)
— Catégorie 6a)
— Categoria 6a)
— Categorie 6a)
— Categoria 6a)
— T uoteluokka 6 a)— Kategori 6a),
— dans la case 22:
— Exportación obligatoria a los países mencionados
en el Anexo IV del Reglamento (CE) n ˚1372/95
— Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag
IV til forordning (EF) nr. 1372/95
— Ausfuhr nach den in Anhang IV der Verordnung
(EG) Nr. 1372/95 genannten Länder ist verbindlich
—Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που ανα Ôέρονται
στο παράρτημα IVτου κανονισμού (ΕΚ)αριθ.
1372/95
— Export obligatory to countries referred to in Annex
IV to Regulation (EC) No 1372/95
— Exportation obligatoire vers les pays visés à l’an-
nexe IV du règlement (CE) n ˚1372/95
— Esportazione obbligatoria verso paesi elencati
nell’allegato IV del regolamento (CE) n. 1372/95
— Verplichte uitvoer naar landen die zijn vermeld in
bĳlage IV bij Verordening (EG) nr. 1372/95
— Exportação obrigatória para países referidos no
anexo IV do Regulamento (CE) n ˚1372/95
— Velvoittaa viemään asetuksen (EY) N:o 1372/95
liitteessä IV tarkoitettuihin maihin
— Export obligatorisk till länderna i bilaga IV till
förordning (EG) nr 1372/95.2370/96
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37. Dans le cas des certificats pour les produits de la ca-
tégorie 6b) visée à l’annexe I, il est obligatoire d’exporter
vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers
un autre pays non visé à l’annexe IV .
À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certifi-
cats portent au moins une des mentions suivantes:
— dans la case 20:
— Categoría 6 b)
— Kategori 6b)
— Kategorie 6b
—Κατηγορία 6β)
— Category 6 (b)
— Catégorie 6b)
— Categoria 6b)
— Categorie 6b)
— Categoria 6b)
— T uoteluokka 6 b)— Kategori 6b),
— dans la case 22:
— Exportación obligatoria a los países no menciona-
dos en el Anexo IV del Reglamento (CE) n ˚
1372/95
— Udførsel obligatorisk til lande, der ikke er anført i
bilag IV til forordning (EF) nr. 1372/95
— Ausfuhr nach einem der nicht in Anhang IV der
Verordnung (EG) Nr. 1372/95 genannten Länder
ist verbindlich
—Υποχρεωτική εξαγωγή σε χώρες που δεν
αναÔέρονται στο παράρτημα IVτου κανονισμού
(ΕΚ)αριθ. 1372/95
— Export obligatory to countries not referred to in
Annex IV to Regulation (EC) No 1372/95
— Exportation obligatoire vers les pays autres que
ceux visés à l’annexe IV du règlement (CE) n ˚
1372/95
— Esportazione obbligatoria verso paesi non elencati
nell’allegato IV del regolamento (CE) n. 1372/95
— Verplichte uitvoer naar landen die niet zijn ver-
meld in b ĳlage IV bij Verordening (EG) nr.
1372/95
— Exportação obrigatória para países não referidos
no anexo IV do Regulamento (CE) n ˚1372/95
— Velvoittaa viemään muihin kuin asetuksen (EY)
N:o 1372/95 liitteessä IV tarkoitettuihin maihin
— Export obligatorisk till länder som inte anges i bi-
laga IV till förordning (EG) nr 1372/95.2370/96
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4Article 3
1. Les demandes de certificats d’exportation doivent être
introduites auprès des autorités compétentes du lundi au
vendredi de chaque semaine.
2. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit êtreune personne physique ou morale qui, au moment de l’in-
troduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction
des autorités compétentes des États membres, qu’elle exer-
c eu n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ed a n sl es e c t e u rd el av i a n d e
de volaille depuis au moins douze mois; toutefois, le détail-
lant ou le restaurateur qui vend ses produits au consom-
mateur final ne peut pas introduire de demandes.
En ce qui concerne les exportations des poulets entiers re-levant des codes de la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l’exportation 0207 21 10 900 et 0207
21 90 190 à destination des pays visés à l’annexe IV ,
jusqu’au 30 juin 1996, les certificats d’exportation ne peu-
vent être demandés que par des personnes physiques ou
morales qui peuvent prouver à la satisfaction des autorités
compétentes des États membres, avoir exporté au moins
1 000 tonnes de produits relevant des codes NC 0207,
1602 20, 1602 31 et 1602 39 pendant chacune des deuxannées civiles qui précèdent l’année de dépôt des deman-
des de certificats.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi
qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant
qu’aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4
ne soit prise entre-temps par la Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d’exportation
concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent
ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal
compte tenu des limites visées à l’article 8 paragraphe 11
du règlement (CEE) n ˚2777/75 et/ou les dépenses y affé-
rentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quanti-
tés demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’ex-
portation n’ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’expor-
tation pour une durée de cinq jours ouvrables au maxi-
mum sous réserve de la possibilité d’une suspension
pour une période plus longue décidée selon la procé-
dure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) n ˚
2777/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d’ex-
portation introduites pendant la période de suspension
sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de pro-duits et par destination.1372/95
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55. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées
ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour
toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été sa-
tisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un
pourcentage unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé,
le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvra-
ble suivant la publication dudit pourcentage au Journal of-
ficiel des Communautés européennes . Dans les dix jours ou-
vrables suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est im-
médiatement libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat,
auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délai
mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la
semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut
fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des
certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de res-
pecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande écrite de l’opérateur, lors du dépôt de
la demande, l’autorité compétente délivre immédiatement
le certificat demandé, en apposant à la case 22 au moins
une des mentions suivantes:
— Certificado de exportación expedido sin perjuicio de
medidas especiales de conformidad con el apartado 4
del artículo 3 del Reglamento (CE) n ˚1372/95; la res-
titución deberá concederse al menos quince días labo-
rables después de la fecha de su expedición
— Eksportlicens udstedt med forbehold af særforanstalt-
ninger i henhold til artikel 3, stk. 4, i forordning (EF)
nr. 1372/95; restitution ydes tidligst 15 dage efter ud-
stedelsesdagen
— Ausfuhrlizenz, erteilt unter Vorbehalt der besonderen
Maßnahmen gemäß Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung
(EG) Nr. 1372/95; Erstattung frühestens fünfzehn Ar-
beitstage nach dem T ag der Erteilung zu gewähren
—Πιστοποιητικό εξαγωγής που εκδίδεται με την
επιÔύλαξη των ειδικών μέτρων σύμ Ôωνα με το άρθρο
3παράγρα Ôος4του κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1372/95,
ηε π ι σ τ ρ ο Ôή που πρέπει να χορηγηθεί το ενωρίτερο
δεκαπέντε εργάσιμες ημέρες μετά από την
ημερομηνία εκδόσεώς του
— Export licence issued subject to any particular measu-
res taken under Article 3 (4) of Regulation (EC) No
1372/95; refund to be granted at the earliest fifteen
working days after the date of issuing1372/95
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6— Certificat d’exportation délivré sous réserve de mesures
particulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 du
règlement (CE) n ˚1372/95; restitution à octroyer au
plus tôt quinze jours ouvrables après la date de sa dé-
livrance
— Titolo d’esportazione rilasciato sotto riserva d’adozione
di misure specifiche a norma dell’articolo 3, paragrafo
4, del regolamento (CE) n. 1372/95; restituzione da
concedere non prima che siano trascorsi quindici giorni
lavorativi dalla data di rilascio del titolo
— Uitvoercertificaat afgegeven onder voorbehoud van bij-
zondere maatregelen als bedoeld in artikel 3, lid 4, van
Verordening (EG) nr. 1372/95; de restitutie wordt niet
vroeger dan 15 werkdagen na de datum van afgifte van
het certificaat toegekend
— Certificado de exportação emitido sem prejuízo de me-
didas especiais em conformidade com o n ˚4d oa r t i g o
3˚do Regulamento (CE) n ˚1372/95; restituição a
conceder nunca antes de quinze dias úteis após a data
da sua emissão
— Vientitodistus annettu, jollei asetuksen (EY) N:o
1372/95 3 artiklan 4 kohdan mukaisista erityistoimenpi-
teistä muuta johdu; tuki myönnetään aikaisintaan vii-
dentoista työpäivan kuluttua antamispäivästä
— Exportlicens utfärdad med förbehåll för särskilda
åtgärder enligt artikel 3.4 i förordning (EG) nr
1372/95. Bidrag skall beviljas tidigast femton arbetsda-
gar efter dagen för utfärdandet.
2. Dans le cas où la Commission n’a pas pris de mesures
particulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la
semaine en question, le certificat est validé sans autres for-
malités à partir du mercredi qui suit la semaine en ques-
tion.
3. Dans le cas où la Commission a pris des mesures par-
ticulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la se-
maine en question, l’autorité compétente exige, dans un
délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de publi-
cation de celles-ci, que l’opérateur lui restitue le certificat
afin de le modifier en fonction de ces mesures.
À cet effet, elle biffe la mention visée au paragraphe 1 et
a p p o s e ,àl ac a s e2 2 ,a um o i n su n ed e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
a) si un pourcentage unique d’attribution a été fixé:
— Certificado de exportación con fijación anticipada
de la restitución por una cantidad de [ . . . ] tone-
ladas de los productos que se indican en las casil-
las 17 y 18
— Eksportlicens med forudfastsættelse af eksportresti-
tution for en mængde på [ . . . ] tons af de i rubrik
17 og 18 anførte produkter
— Ausfuhrlizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung
f ü re i n eM e n g ev o n[...]T o n n e nd e ri nF e l d1 7
und 18 genannten Erzeugnisse1158/96
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7—Πιστοποιητικό εξαγωγής που περιλαμβάνει τον
προκαθορισμό της επιστρο Ôής για μία ποσότητα
[ ...] τόνων προϊόντων που εμ Ôαίνονται στα
τετραγωνίδια 17και18
— Export licence with advance fixing of the refund
for a quantity of [ . . . ] tonnes of the products
s h o w ni ns e c t i o n s1 7a n d1 8
— Certificat d’exportation comportant fixation à
l’avance de la restitution pour une quantité de
[ . . . ] tonnes de produits figurant aux cases 17 et
18
— Titolo d’esportazione recante fissazione anticipata
d e l l ar e s t i t u z i o n ep e ru nq u a n t i t a t i v od i[...]td i
prodotti indicati nelle caselle 17 e 18
— Uitvoercertificaat met vaststelling vooraf van de
restitutie voor . . . ton produkt vermeld in de vak-
k e n1 7e n1 8
— Certificado de exportação com prefixação da resti-
tuição para uma quantidade de [ . . . ] toneladas
de produtos constantes das casas 17 e 18
— Vientitodistus, johon sisältyy tuen ennakkovahvistus
[...]t o n n i l l ek o h d a s s a1 7j a1 8m a i n i t t u j at u o t -
teita
— Exportlicens med förutfastställelse av exportbidrag
för en kvantitet av [ . . . ] ton av de produkter som
nämns i fält 17 och 18;
b) si les demandes de certificats ont été rejetées:
— Certificado de exportación sin derecho a restitu-
ción
— Eksportlicens, der ikke giver ret til eksportrestitu-
tion
— Ausfuhrlizenz ohne Anspruch auf Erstattung
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς δικαίωμα για
οποιαδήποτε επιστρο Ôή
— Export licence without entitlement to any refund
— Certificat d’exportation ne donnant droit à aucune
restitution
— Titolo d’esportazione che non dà diritto ad alcuna
restituzione
— Uitvoercertificaat dat geen recht op een restitutie
geeft
— Certificado de exportação que não dá direito a
qualquer restituição
— Vientitodistus ei oikeuta tukeen
— Exportlicens som inte ger rätt till exportbidrag.
4. Les dispositions prévues à l’article 3 paragraphe 6 ne
sont pas applicables aux certificats délivrés en vertu des
dispositions du présent article.
5. La restitution pour les certificats délivrés en vertu des
dispositions du présent article est octroyée au plus tôt
quinze jours ouvrables après la date de leur délivrance.1158/96
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8Article 5
Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à
l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n ˚3719/88,
ne donne pas droit au paiement de la restitution.
Dans la case 22 du certificat, au moins une des mentions
suivantes est inscrite:
— Restitución válida por [ . . . ] toneladas (cantidad por
l aq u es ee x p i d ae lc e r t i f i c a d o ) ,
— Restitutionen omfatter [ . . . ] t (den mængde, licensen
vedrører),
— E r s t a t t u n gg ü l t i gf ü r[...]T o n n e n( M e n g e ,f ü rw e l -
che die Lizenz ausgestellt wurde),
—Επιστρο Ôή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για
την οποία έχει έκδοθεί το πιστοποιητικό ),
— Refund valid for [ . . . ] tonnes (quantity for which the
licence is issued),
— Restitution valable pour [ . . . ] tonnes (quantité pour
laquelle le certificat est délivré),
— Restituzione valida per [ . . . ] t (quantitativo per il
quale il titolo è rilasciato),
— Restitutie geldig voor [ . . . ] ton (hoeveelheid waar-
voor het certificaat wordt afgegeven),
— Restituição válida para [ . . . ] toneladas (quantidade
relativamente à qual é emitido o certificado),
— T u k io nv o i m a s s a[...]t o n n i l l e( m ä ä r ä ,j o l l et o d i s t u s
on myönnetty),
— Ger rätt till exportbidrag för [ . . . ] ton (den kvantitet
för vilken licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission,
chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et
pour la période précédente:
a) les demandes de certificats d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 1er
déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exporta-
tion ont été délivrés le mercredi précédent;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certifi-
cats d’exportation ont été retirées, dans le cas visé à
l’article 3 paragraphe 6 au cours de la semaine précé-
dente.1372/95
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92. La communication des demandes visées au paragra-
phe 1 point a) doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie vi-
s é eàl ’ a r t i c l e2p a r a g r a p h e3 ,
— la ventilation par destination de la quantité pour cha-
que catégorie dans le cas où le taux de la restitution
est différencié selon la destination,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par
catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission
mensuellement, après l’expiration de la durée de validité
des certificats, la quantité de certificats d’exportation non
utilisée.
4. T outes les communications visées aux paragraphes 1
et 3, y compris les communications « néant », sont effec-
tuées selon le modèle reproduit à l’annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d’exportation utilisables pour
les exportations à effectuer à partir du 1erjuillet 1995 peu-
vent être introduites à partir du 19 juin 1995.
Article 9
1. Pour les poussins relevant des codes NC 0105 11 et
0105 19, les opérateurs déclarent au moment de l’accom-
plissement des formalités douanières d’exportation qu’ilsont l’intention de demander la restitution à l’exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités com-
pétentes au plus tard deux jours
ouvrables après l’exporta-
tion, la demande de certificat d’exportation a posteriori
pour les poussins exportés. La demande de certificat et le
certificat comportent dans la case 22 la mention « a poste-
riori » et le bureau de douane où les formalités douanières
ont été accomplies ainsi que la date d’accomplissement de
ces formalités.
Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n ˚3719/88, aucune garantie n’est requise.
3. Les États membres communiquent à la Commission,
chaque lundi avant 13 heures, par télécopie, le nombre de
certificats d’exportation a posteriori demandés ou l’absence
de demande pendant la semaine précédente. Les communi-
cations sont effectuées selon le modèle reproduit à l’an-
nexe II et doivent préciser, le cas échéant, les détails visés
à l’article 7 paragraphe 2.1372/95
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104. Les certificats d’exportation a posteriori sont délivrés
le mercredi suivant, pour autant qu’aucune des mesures
particulières visées à l’article 3 paragraphe 4 ne soit prise
par la Commission depuis l’exportation en question. Dans
le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont sou-
m i s e sa u x d i t e sm e s u r e s .
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution ap-
plicable le jour de l’accomplissement des formalités doua-
nières d’exportation.
5. L ’article 22 du règlement (CEE) n ˚3719/88 ne s’ap-
plique pas aux certificats a posteriori visés aux paragraphes
1à4 .
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à
l’organisme chargé du paiement de la restitution à l’expor-
tation. Cet organisme impute et vise le certificat.
Article 10
L e sr è g l e m e n t s( C E E )n ˚572/73 et (CEE) n ˚3652/81
sont abrogés.
T outefois, le règlement (CEE) n ˚3652/81 reste applicable,
pour les certificats de préfixation délivrés avant le 1erjuil-
let 1995 au titre dudit règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable aux certificats d’exportation visés à l’article
1erà partir du 19 juin 1995.
T outefois, les dispositions prévues aux articles 4, 9 et 10
sont applicables à partir du 1erjuillet 1995.1372/95
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11ANNEXE I
Code du produit
de la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l’exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en écus par 100 kg)
Poids net
0105 11 11 000 1 —
0105 11 19 000
0105 11 91 000
0105 11 99 000
0105 12 00 000 2 —
0105 19 20 000
0207 12 10 900 3 10 (2)
3(3)
6(4)
0207 12 90 190 4 10 (2)
3(3)
6(4)
0207 25 10 000 5 3
0207 25 90 000
0207 14 20 900 6 a) (4) 3
0207 14 60 900
0207 14 70 190
0207 14 70 290
0207 14 20 900 6 b) (5) 3
0207 14 60 900
0207 14 70 190
0207 14 70 290
0207 27 10 990 7 3
0207 27 60 000 8 3
0207 27 70 000
(1)Règlement (CEE) n ˚3846/87 de la C ommission (JO n ˚L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), partie 7.
(2)Pour les destinations indiquées à l’annexe III.
(3)Autres destinations que celles qui sont indiquées aux annexes III et IV .
(4)Destinations indiquées à l’annexe IV .
(5)Autres destinations que celles qui sont indiquées à l’annexe IV .2238/96
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12ANNEXE II
Application du règlement (CE) n ˚1372/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3 — Secteur de la viande de volaille
Demande de certificats d’exportation — Viande de volaille
Expéditeur:
Date:
P é r i o d e :d ul u n d i...a uv e n d r e d i...État membre:
Responsable à contacter:
Téléphone:Télécopieur:
Destinataire: DG VI/D/3 — télécopieur: (32 2) 296 62 79 ou 296 12 27
— Partie A — Communication hebdomadaire (à remplir pour chaque catégorie séparément)
Catégorie QuantitéDestination
(code
géonomenclature)Tau x
de restitution
(en écus par 100 kg)Montant global
des restitutions
préfixées
T otal par catégorie
Catégorie Quantités demandées en total par catégorie
— Partie B — Communication hebdomadaire
Catégorie Quantités totales par catégorie délivrées le mercredi1158/96
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13— Partie C — Communication hebdomadaire
Catégorie Quantités totales par catégorie retirées la semaine précédente
— Partie D — Communication mensuelle
Catégorie Quantités non utilisées1158/96
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14ANNEXE III
Angola
Arabie saouditeKoweït
Bahreïn
QatarOman
É m i r a t sa r a b e su n i s
JordanieYémen (république)
Liban
Iran1158/96
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15ANNEXE IV
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Lettonie, Russie, T adjikistan,
Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Lituanie, Estonie.2238/96