1999D0568 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
définissantlescritères écologiques d'attributiondulabelécologique communautaireauxampoules
électriques
[notifiée sous le numéro C(1999) 2439]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/568/CE)
(JO L 216 du 14.8.1999, p. 18)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/747/CE de la Commission du 9 septembre 2002 L 242 44 10.9.2002
▼B
DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
définissantlescritères écologiques d'attributiondulabel écologique
communautaire aux ampoules électriques
[notifiée sous le numéro C(1999) 2439]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/568/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concer-
nant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et
notamment son article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa,
(1) considérantque l'art icle 5, paragraphe 1, premier alinéa, durèglement(CEE) n
o880/92 dispose que les conditions d'attribu-
tion du label écologique communautaire sont définies par
catégories de produits;
(2) considérantque l'art icle 10, paragraphe 2, du règlement(CEE)n
o880/92 spécifie que les performances environnementales d'un
produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques appli-cables aux catégories de produits;
(3) considérantque, par la décision 95/533/CE (2), la Commission a
établi les critères écologiques pour l'attribution du label écolo-gique communautaire aux ampoules électriques à culot unique,lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision
susmentionnée, ne sont plus valables depuis le 30 novembre
1998;
(4) considérantque, par la décision 96/337/CE (3), la Commission a
défini les critères écologiques pour l'attribution du label écolo-gique communautaire aux ampoules électriques à double culot,lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décisionsusmentionnée, ne sont plus valables depuis le 7 mai 1999;
(5) considérantqu'il convientde définir une seule cat égorie deproduits pour les ampoules à culot unique et les ampoules à
double culot;
(6) considérantqu'il convientd'adopt er une nouvelle décision défi-nissant les critères écologiques applicables à cette catégorie de
produits afin de permettre aux fabricants et aux importateursd'ampoules électriques de participer au système communautaired'attribution de label écologique;
(7) considérantqu'il convientde réviser les crit ères définis par lesdécisions 95/533/CE et96/337/CE afin que la classificat ion del'efficacité énergétique soit conforme aux dispositions de ladirective 98/11/CE de la Commission (
4) portant modalités
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil (5) en ce qui
concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampesdomestiques, et d'adapter les exigences en matière d'efficacitéénergétique, de durée de vie moyenne et de teneur en mercureà l'innovation technologique et à l'évolution de marché;
(8) considérantque, conformémentà l'art icle 6 du règlement(CEE)n
o880/92, la Commission a consulté les principaux groupes
d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;1999D0568 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 99 du 11.4.1992, p. 1.
(2) JO L 302 du 15.12.1995, p. 42.
(3) JO L 128 du 29.5.1996, p. 24.
(4) JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.
(5) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.
▼B
(9) considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement
(CEE) no880/92,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La catégorie de produits «ampoules électriques» (ci-après dénommée
«la catégorie de produits») englobe:
— les «ampoules électriques à culot unique», c'est-à-dire «toutes les
ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédant
un culot unique à baïonnette, à vis ou à broches. Ces ampoules
électriques doivent pouvoir être utilisées sur le secteur et se trouvercourammentdans le commerce»,
— les «ampoules électriques à double culot», c'est-à-dire «toutes les
ampoules électriques destinées à l'éclairage ordinaire et possédantun culot à chaque extrémité. Il s'agit principalement des tubes fluo-rescents. Ces tubes doivent pouvoir être utilisés sur le secteur».
Article 2
Les performances environnementales et l'aptitude à l'emploi de la caté-
gorie de produits sont évaluées en fonction des critères écologiquesspécifiques visés dans l'annexe.
Article 3
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques
spécifiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 août
2003.
Article 4
Pour des raisons d'ordre administratif, le numéro de code attribué à
cette catégorie de produits est «008».
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0568 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE
A.PRINCIPE
Pour obtenir le label écologique, les ampoules électriques doivent satisfaire aux
critères énoncés dans la présente annexe. Les essais, réalisés conformément aux
critères, sont indiqués dans la demande. Le cas échéant, d'autres méthodes
d'essais peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme
compétent qui examine la demande.
Ces critères visent en particulier à:
—réduire les dommages ou les risques environnementaux liés à l'utilisation
d'énergie (réchauffement de la planète, acidification, épuisement des res-
sources d'énergie non renouvelables) en diminuant la consommation
d'énergie,
—réduire les dommages ou les risques environnementaux dus à l'utilisation de
mercure en diminuant la teneur des ampoules en mercure et en augmentant
leur durée de vie moyenne,
—diminuer l'impact des déchets sur l'environnement en utilisant davantage de
matériaux recyclés dans les emballages et en augmentant leur durée de vie
moyenne.
Il est souhaitable que les organismes compétents tiennent compte de l'applica-
tion de systèmes reconnus de gestion de l'environnement tels que EMAS ou
ISO 14001 lors de l'évaluation des demandes et de la vérification du respect
des critères visés dans la présente annexe. ( NB: l'application de ces systèmes
de gestion n'est pas obligatoire).
B.PRINCIPAUXCRITÈRES
1.Efficacité énergétique
Les ampoules à culot unique doivent appartenir à la classe d'efficacité éner-
gétique A ou B définie à l'annexe IV de la directive 98/11/CE de la
Commission du 27 janvier 1998. Les ampoules fluorescentes compactes à
ballastmagnét ique ne peuventpas faire l'objetd'un label écologique.
Les ampoules à double culot doivent appartenir à la classe d'efficacité éner-
gétique A définie à l'annexe IV de la directive 98/11/CE.
2.Durée de vie moyenne et intensité lumineuse
La durée de vie moyenne des ampoules à culotunique età double culotdoit
être supérieure à 10 000 heures.
L'intensité lumineuse doit respecter les valeurs indiquées dans le tableau
suivant:
Durée de vie moyenne Intensité lumineuse
Culotunique >10 000 heures ≥70 % à la 10 000eheure
Double culotent re 10 000 et 20 000
heures≥90 % à la 10 000eheure
Double culot ≥20 000 heures ≥90 % à la 20 000eheure
3.Mercure
La teneur moyenne en mercure (1) desampoules à culot unique doitêt re infé-
rieure à 6 mg.
La teneur moyenne en mercure des ampoules à double culot ayantune durée
de vie moyenne comprise entre 10 000 et 20 000 heures doit être inférieure à
7,5 mg.
La teneur moyenne en mercure des ampoules à double culot ayantune durée
de vie moyenne égale ou supérieure à 20 000 heures doitêt re inférieure à
10 mg.1999D0568 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 4
(1) Le chiffre moyen correspond à la teneur moyenne en mercure de dix ampoules, après
avoir éliminé de l'échantillon les ampoules présentant les teneurs les plus fortes et les
plus faibles.
▼B
La teneur en mercure est évaluée selon la méthode décrite à l'annexe de la
présente décision.
4.Emballage
Les stratifiés et les matières plastiques composites ne doivent pas être
utilisés.
Tous les emballages en carton des ampoules à culot unique doiventcont enir
au moins 65 % (en poids) de matières recyclées.
Tous les emballages en carton des ampoules à double culot doiventcont enir
au moins 80 % (en poids) de matières recyclées.
Les ampoules à culotunique età double culotsontsoumises à la norme EN
50285. Les lampes sont testées conformément aux normes EN 60064, EN
60901, EN 60969, EN 60081 et CIE 84, selon le type de lampe utilisé. Si
l'essai portant sur la durée de vie moyenne n'a pas été réalisé, la durée
moyenne de fonctionnement indiquée par le fabricant sur l'emballage est
acceptée en attendant les résultat de l'essai. Les résultats de l'essai doivent
être communiqués le plus rapidement possible à l'organisme compétent, au
plus tard dix-huit mois après la date de la demande d'attribution du label.
C.CRITÈRESD'APTITUDE À L'EMPLOI
5.Informations sur le produit
Le produit doit être accompagné des informations suivantes:Ampoules à culot unique:
i) Variateurs
Les ampoules qui ne fonctionnent pas avec des variateurs doivent porter
une étiquette le mentionnant.
ii) Taille etforme
Il convient d'indiquer la taille et la forme d'une ampoule fluorescente
compacte par rapport à celles d'une lampe à incandescence classique.
iii) Élimination
Les informations (pictogramme ou autres) figurant sur l'emballage
doivent attirer l'attention du consommateur sur les conditions d'élimina-
tion appropriées et sur les exigences réglementaires applicables.
Ampoule à double culot:
i) La performance environnementale de l'ampoule est améliorée par l'utilisa-
tion d'un ballast électronique à haute fréquence conforme à la norme EN
60929.
ii) Les informations (pictogramme ou autres) figurant sur l'emballage doivent
attirer l'attention du consommateur sur les conditions d'élimination appro-
priées etsur les exigences réglement aires applicables.1999D0568 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 5
▼B
Appendice
MÉTHODE DE DÉTERMINATIONDE LA TENEUREN MERCURE
Dégager tout d'abord le tube en arc de son enveloppe en plastique et des
éléments électroniques associés. Couper les fils aussi près que possible du scel-
lement en verre. Poser le tube sous une hotte de laboratoire et le réduire en
fragments. Placer ensuite les fragments dans une bouteille en plastique robuste
de taille convenable, fermée par un bouchon à vis, dans laquelle on aura intro-
duit une bille en porcelaine de un pouce de diamètre et 25 ml d'acide nitriqueconcentré de haute pureté (70 %). Fermer la bouteille et agiter pendant quelques
minutes pour réduire le tube en fines particules; dévisser périodiquement le
bouchon pour éviter toute surpression. Laisser réagir le contenu de la bouteille
pendant 30 minutes en agitant périodiquement.
Filtrer ensuite le contenu de la bouteille à travers un papier filtre résistant aux
acides avantde le verser dans un ballon gradué de 100 ml, puis ajout er dans le
ballon du dichromate de potassium jusqu'à l'obtention d'une concentration finale
en chrome de 1 000 ppm. Compléter au volume avec de l'eau pure.
Des solutions étalons sont réalisées pour obtenir une plage de concentrations
atteignant 200 ppm de mercure. Les solutions sont analysées par spectroscopie
à flammes d'absorption atomique à une longueur d'onde de 253,7 nm avec
correction de fond. On peut calculer la teneur initiale en mercure de l'ampoule
à partir des résultats obtenus et du volume connu de la solution.
L'autorité compétente peut autoriser de légères adaptations de la méthode d'essai
si des raisons techniques l'exigent. Les modifications doivent être effectuées de
façon cohérente.1999D0568 — FR — 01.09.2002 — 001.001 — 6