2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No44/2001 DU CONSEIL
du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale
(JO L 12 du 16.1.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1496/2002 de la Commissiondu 21 août 2002 L 225 13 22.8.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 307 du 24.11.2001, p. 28 (44/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No44/2001 DU CONSEIL
du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu-
tion des décisions en matière civile et commerciale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1)La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de
développer unespace de liberté, de sécurité et de justice ausein duquel la libre circulation des personnes est assurée. Pourmettre en place progressivement un tel espace, il convient quela Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le
domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.
(2)Certaines différences entre les règles nationales en matière decompétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendentplus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Desdispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridic-tions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier
les formalités en vue de la reconnaissance et de l'exécution
rapides et simples des décisions émanant des États membresliés par le présent règlement sont indispensables.
(3)Cette matière relève du domaine de la coopération judiciaire enmatière civile au sens de l'article 65 du traité.
(4)Conformément au principe de subsidiarité et au principe deproportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objec-tifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière
suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux
réalisés au niveau communautaire. Le présent règlement selimite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excèdepas ce qui est nécessaire à cette fin.
(5)Les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans lecadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité, la conventionde Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, qui a été modi-
fiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux Étatsmembres à cette convention(
4) (ci-après dénommée «convention
de Bruxelles»). Les États membres et les États de l'AELE ontconclu le 16 septembre 1988 la convention de Lugano concer-
nant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, qui est une convention parallèleà la convention de Bruxelles de 1968. Ces conventions ont faitl'objet de travaux de révisionet le Con seil a marqué sonaccordsur le contenu du texte révisé. Il y a lieu d'assurer la continuitédes résultats obtenus dans le cadre de cette révision.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 376 du 28.12.1999, p. 1.
(2) Avis rendu le 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 117 du 26.4.2000, p. 6.
(4) JO L 299 du 31.12.1972, p. 32.
JO L 304 du 30.10.1978, p. 1.
JO L 388 du 31.12.1982, p. 1.
JO L 285 du 3.10.1989, p. 1.
JO C 15 du 15.1.1997, p. 1.
Pour le texte consolidé, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.
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(6)Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en
matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que
les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnais-sance et à l'exécution des décisions soient déterminées par uninstrument juridique communautaire contraignant et directementapplicable.
(7)Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel duprésent règlement l'essentiel de la matière civile et commerciale,
à l'exception de certaines matières bien définies.
(8)Il doit exister un lien entre les litiges couverts par le présentrèglement et le territoire des États membres qu'il lie. Les règles
communes en matière de compétence doivent donc s'appliqueren principe lorsque le défendeur est domicilié dans un de cesÉtats membres.
(9)Les défendeurs non domiciliés dans un État membre sont géné-ralement soumis aux règles nationales de compétence applicablessur le territoire de l'État membre de la juridictionsaisie et les
défendeurs domiciliés dans un État membre non lié par le
présent règlement doivent continuer à être soumis à la conven-tionde Bruxelles.
(10)Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisionsrendues dans un État membre lié par le présent règlementdoivent être reconnues et exécutées dans un autre État membrelié par le présent règlement, même si le débiteur condamné est
domicilié dans un État tiers.
(11)Les règles de compétence doivent présenter un haut degré deprévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe
du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours êtredisponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matièreenlitige ou l'auton omie des parties justifie unautre critère derattachement. S'agissant des personnes morales, le domicile doit
être défini de façon autonome de manière à accroître la transpa-
rence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions.
(12)Le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autresfors autorisés enraisondu lienétroit en tre la juridictionet lelitige ou en vue de faciliter une bonne administration de lajustice.
(13)S'agissant des contrats d'assurance, de consommation et detravail, il est opportunde protéger la partie la plus faible aumoyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts
que ne le sont les règles générales.
(14)L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assu-rance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue
qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridic-tioncompéten te doit être respectée sous réserve des fors decompétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(15)Le fonctionnement harmonieux de la justice commande deréduire au maximum la possibilité de procédures concurrenteset d'éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues
dans deux États membres. Il importe de prévoir un mécanisme
clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et deconnexité et pour parer aux problèmes résultant des divergencesnationales quant à la date à laquelle une affaire est considéréecomme pendante. Aux fins du présent règlement, il convient de
définir cette date de manière autonome.
(16)La confiance réciproque dans la justice au sein de la Commu-nauté justifie que les décisions rendues dans un État membre
soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, saufen cas de contestation, de recourir à aucune procédure.
(17)Cette même confiance réciproque justifie que la procédure visantà rendre exécutoire, dans un État membre, une décision renduedans un autre État membre soit efficace et rapide. À cette fin,la déclarationrelative à la force exécutoire d'un e décisiondevrait2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 3
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être délivrée de manière quasi automatique, après un simple
contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possiblepour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-
exécution prévus par le présent règlement.
(18)Le respect des droits de la défense impose toutefois que le
défendeur puisse, le cas échéant, former un recours, examiné defaçon contradictoire, contre la déclaration constatant la forceexécutoire, s'il considère qu'un des motifs de non-exécution estétabli. Une faculté de recours doit également être reconnue aurequérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été
refusée.
(19)Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention deBruxelles et le présent règlement, il convient de prévoir des
dispositions transitoires. La même continuité doit être assuréeen ce qui concerne l'interprétation des dispositions de la conven-tionde Bruxelles par la Cour de justice des Commun autéseuropéennes et le protocole de 1971(
1) doit continuer à s'appli-
quer également aux procédures déjà pendantes à la date d'entrée
en vigueur du présent règlement.
(20)Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément à l'article 3 duprotocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexéau traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu-nauté européenne, ont notifié leur souhait de participer àl'adoption et à l'application du présent règlement.
(21)Le Danemark, conformément aux articles 1eret 2 du protocole
sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro-
péenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne
participe pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne liedonc pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard.
(22)Étant donné que la convention de Bruxelles est en vigueur dansles relations entre le Danemark et les États membres liés par leprésent règlement, cette Convention ainsi que le protocole de1971 continuent à s'appliquer entre le Danemark et les États
membres liés par le présent règlement.
(23)La Convention de Bruxelles continue également à s'appliquer ence qui concerne les territoires des États membres qui entrent
dans le champ d'application territorial de cette convention et quisont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 dutraité.
(24)Le même souci de cohérence commande que le présent règle-ment n'affecte pas les règles sur la compétence et lareconnaissance des décisions contenues dans des instruments
communautaires spécifiques.
(25)Le respect des engagements internationaux souscrits par les Étatsmembres justifie que le présent règlement n'affecte pas les
conventions auxquelles les États membres sont parties et quiportent sur des matières spéciales.
(26)Il convient d'apporter les assouplissements nécessaires aux règlesde principe prévues par le présent règlement, pour tenir comptedes particularités procédurales de certains États membres. Àcette fin, il convient d'introduire dans le règlement certaines
dispositions prévues par le protocole annexé à la convention de
Bruxelles.
(27)Afin de permettre une transition harmonieuse dans certainsdomaines qui faisaient l'objet de dispositions particulières dansle protocole annexé à la convention de Bruxelles, le présent2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 204 du 2.8.1975, p. 28.
JO L 304 du 30.10.1978, p. 1.
JO L 388 du 31.12.1982, p. 1.
JO L 285 du 3.10.1989, p. 1.
JO C 15 du 15.1.1997, p. 1.
Pour le texte consolidé, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 28.
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règlement prévoit, pendant une période transitoire, des disposi-
tions prenant en considération la situation spécifique danscertains États membres.
(28)Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règle-ment, la Commission présentera un rapport sur son application etproposera éventuellement, s'il en est besoin, des propositionsd'adaptation.
(29)La Commission devra modifier les annexes I à IV relatives auxrègles de compétence nationales, aux juridictions ou autoritéscompétentes et aux voies de recours en se fondant sur les amen-dements transmis par l'État membre concerné. Les modifications
apportées aux annexes V et VI devront être adoptées conformé-
ment à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécutionconférées à la Commission(
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale
et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notammentpas les matières fiscales, douanières ou administratives.
2. Sont exclus de son application:
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimo-
niaux, les testaments et les successions;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c) la sécurité sociale;
d) l'arbitrage.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les
États membres à l'exceptiondu Dan emark.
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
Section1
Dispositions générales
Article 2
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes
domiciliées sur le territoire d'unÉtat membre son t attraites, quelle quesoit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État
membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règlesde compétence applicables aux nationaux.
Article 3
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne
peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membrequ'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de
compétence nationales figurant à l'annexe I.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Article 4
1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État
membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la
loi de cet État membre, sous réserve de l'applicationdes disposition sdes articles 22 et 23.
2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le
territoire d'un État membre, peut, comme les nationaux, y invoquercontre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et
notamment celles prévues à l'annexe I.
Section2
Compétences spéciales
Article 5
Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être
attraite, dans un autre État membre:
1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf
convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert
de base à la demande est:
— pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où,
en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dûêtre livrées,
— pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où,
en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être
fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le
créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou,s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état despersonnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en
connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la
nationalité d'une des parties;
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu
où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en
restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de
l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut
connaître de l'action civile;
5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale,
d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du
lieu de leur situation;
6) ensa qualité de fon dateur, de trusteeou de bénéficiaire d'un trust
constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une
convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de
l'État membre sur le territoire duquel le trusta sondomicile;
7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération
réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié
une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquelcette cargaisonou le fret s'y rapportan t:
a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou
b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre
sûreté a été donnée,
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur
a undroit sur la cargaisonou sur le fret ou qu'il avait untel droit aumoment de cette assistance ou de ce sauvetage.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 6
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Article 6
Cette même personne peut aussi être attraite:1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un
d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un
rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en
même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconci-liables si les causes étaient jugées séparément;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en interven-
tion, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins
qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celuiqui a été appelé;
3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou
du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le
tribunal saisi de celle-ci;
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en
matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défen-
deur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel
l'immeuble est situé.
Article 7
Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d'un État membre
est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait del'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autreque lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des
demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Section3
Compétence en matière d'assurances
Article 8
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente
section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5,point 5.
Article 9
1. L'assureur domicilié sur le territoire d'unÉtat membre peut être
attrait:
a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur
d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu oùle demandeur a son domicile, ou
c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi
de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État
membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établis-sement dans un État membre, il est considéré pour les contestationsrelatives à leur exploitationcomme ayan t sondomicile sur le territoirede cet État membre.
Article 10
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou
d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assuranceporte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par unemême police et atteints par le même sinistre.
Article 11
1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut égale-
ment être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personnelésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 7
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2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas
d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'actiondirecte est possible.
3. Si la loi relative à cette actiondirecte prévoit la mise encause du
preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compé-tent à leur égard.
Article 12
1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action
de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État
membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit
preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au
droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal
saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
Article 13
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par
des conventions:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire
de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section,ou
3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au
moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence
habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même
que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuercompétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ciinterdit de telles conventions, ou
4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans
un État membre, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou quiporte sur unimmeuble situé dan s unÉtat membre, ou
5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un
ou plusieurs des risques énumérés à l'article 14.
Article 14
Les risques visés à l'article 13, point 5, sont les suivants:
1) tout dommage:
a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en
haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant
enrelationavec leur utilisationà des fin s commerciales;
b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un
transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit
en combinaison avec d'autres modes de transport;
2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels
aux passagers ou des dommages à leurs bagages,
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installa-
tions ou aéronefs, conformément au point 1 a) visé ci-dessus,
pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi de l'État
membre d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clausesattributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 b)
énoncé ci-dessus;
3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des
navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 a) viséci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3
énoncés ci-dessus;2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 8
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5) sans préjudice des points 1 à 4, tous les «grands risques» au sens de
la directive 73/239/CEE du Conseil(1), modifiée par les directives
88/357/CEE(2) et 90/618/CEE(3), dans leur dernière version en
vigueur.
Section4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Article 15
1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur,
pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activitéprofessionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corpo-
rels;
b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de
crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une
personne qui exerce des activités commerciales ou professionnellesdans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son
domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État
membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que lecontrat entre dans le cadre de ces activités.
2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur
le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agenceou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour
les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile
sur le territoire de cet État.
3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport
autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage ethébergement.
Article 16
1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au
contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur
le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal dulieu où le consommateur est domicilié.
2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au
contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membresur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit
d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisid'une demande originaire conformément à la présente section.
Article 17
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par
des conventions:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que
ceux indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au
moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidencehabituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 9
(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du
20.7.2000, p. 65).
(2) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 2000/26/CE.
(3) JO L 330 du 29.11.1990, p. 44.
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tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de
telles conventions.
Section5
Compétence en matière de contrats individuels de travail
Article 18
1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est
déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de
l'article 5, point 5.
2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec
un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre maispossède une succursale, une agence ou tout autre établissement dansun État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations rela-tives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet Étatmembre.
Article 19
Unemployeur ayan t sondomicile sur le territoire d'unÉtat membre
peut être attrait:
1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2) dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituelle-
ment son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il aaccompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habi-
tuellement son travail dans un même pays, devant le tribunal dulieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché letravailleur.
Article 20
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribu-
naux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a sondomicile.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au
droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunalsaisi de la demande originaire conformément à la présente section.
Article 21
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par
des conventions attributives de juridiction:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux
indiqués à la présente section.
Section6
Compétences exclusives
Article 22
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:1) enmatière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les
tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.
Toutefois, enmatière de baux d'immeubles con clus envue d'un
usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois
consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Étatmembre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que lelocataire soit une personne physique et que le propriétaire et le loca-taire soient domiciliés dans le même État membre;2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 10
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2) enmatière de validité, de n ullité ou de dissolutiondes sociétés ou
personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Étatmembre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux
de cet État membre. Pour déterminer le siège, le juge applique les
règles de son droit international privé;
3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces registressont tenus;
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins
et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un
enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire
duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectuéou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument commu-nautaire ou d'une convention internationale.
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets
selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signéeà Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre
sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière
d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cetÉtat;
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre
du lieu de l'exécution.
Section7
Prorogation de compétence
Article 23
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'unÉtat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion
d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État
membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf conven-tion contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction estconclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censéesavoir connaissance et qui est largement connu et régulièrementobservé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du
même type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner
durablement la convention est considérée comme revêtant une forme
écrite.
3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont
aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribu-naux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant
que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compé-
tence.
4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte
constitutif d'un trustattribue compétence sont exclusivement compé-
tents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trusteeou un
bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de
leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;
5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipula-
tions similaires d'actes constitutifs de trustsont sans effet si elles sont
contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunauxà la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétentsenvertu de l'article 22.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 11
▼B
Article 24
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent
règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeurcomparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparu-
tion a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre
juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.
Section8
Vérification de la compétence et de la recevabilité
Article 25
Le juge d'unÉtat membre, saisi à titre prin cipal d'unlitige pour lequel
une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétenteen vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.
Article 26
1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre
est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et necomparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétencen'est pas fondée aux termes du présent règlement.
2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est
pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte intro-
ductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre
ou que toute diligence a été faite à cette fin.
3. L'article 19 du règlement (CE) n
o1348/2000 du Conseil du 29
mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Étatsmembres des actes judiciaires et extrajudiciaires enmatière civile oucommerciale(
1) s'applique enlieu et place des disposition s du para-
graphe 2 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être
transmis d'un État membre à un autre en exécution de ce règlement.
4. Lorsque les dispositions du règlement (CE) no1348/2000 ne sont
pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15
novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étrangerdes actes judiciaires et extrajudiciaires enmatière civile ou commer-ciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent adû être transmis en exécution de cette convention.
Section9
Litispendance et connexité
Article 27
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause
sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États
membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'officeà statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soitétablie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le
tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Article 28
1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juri-
dictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieupeut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juri-
diction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demandede l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 12
(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
▼B
compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi
permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées
entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et àles juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient êtreinconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Article 29
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs
juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridictionpremière saisie.
Article 30
Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie:
1) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent
est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeurn'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenude prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou
2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la
juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de lanotification ou de la signification, à condition que le demandeur
n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu
de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
Section10
Mesures provisoires et conservatoires
Article 31
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État
membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État,même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autreÉtat membre est compétente pour connaître du fond.
CHAPITRE III
RECONNAISSANCEET EXÉCUTION
Article 32
On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision
rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomi-nation qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou
mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant
des frais du procès.
Section1
Reconnaissance
Article 33
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans
les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucuneprocédure.
2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la
reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procé-
dures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décisiondoit être reconnue.
3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une
juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 13
▼B
Article 34
Une décision n'est pas reconnue si:
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de
l'État membre requis;
2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié
ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manièrequ'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours àl'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes
parties dans l'État membre requis;
4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans
unautre État membre ou dan s unÉtat tiers en tre les mêmes partiesdans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la
décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à
sa reconnaissance dans l'État membre requis.
Article 35
1. De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions
des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans
le cas prévu à l'article 72.
2. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au para-
graphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de faitsur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa
compétence.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être
procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membred'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peutêtre appliqué aux règles de compétence.
Article 36
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision
au fond.
Article 37
1. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invo-
quée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Étatmembre peut surseoir à statuer si cette décisionfait l'objet d'unrecoursordinaire.
2. L'autorité judiciaire d'un État membre devant laquelle est invo-
quée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou auRoyaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État membred'origine du fait de l'exercice d'un recours, peut surseoir à statuer.
Section2
Exécution
Article 38
1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécu-
toires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir
été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution
enAn gleterre et au pays de Galles, enÉcosse ou enIrlan de du Nord,après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de
toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du
Royaume-Uni, suivant le cas.
Article 39
1. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente
indiquée sur la liste figurant à l'annexe II.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 14
▼B
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la
partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exé-cution.
Article 40
1. Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi
de l'État membre requis.
2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la
juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaîtpas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
3. Les documents mentionnés à l'article 53 sont joints à la requête.
Article 41
La décisionest déclarée exécutoire dès l'achèvemen t des formalités
prévues à l'article 53, sans examen au titre des articles 34 et 35. Lapartie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état dela procédure, présenter d'observations.
Article 42
1. La décision relative à la demande de déclaration constatant la
force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant
suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre requis.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou noti-
fiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnéede la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cettepartie.
Article 43
1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision
relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2. Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste
figurant à l'annexe III.
3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradic-
toire.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît
pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, lesdispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application,même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas
domiciliée sur le territoire de l'undes États membres.
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit
être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la
partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le
territoire d'unautre État membre que celui dan s lequel la déclarationconstatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux moiset court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou àdomicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de ladistance.
Article 44
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours
visé à l'annexe IV.
Article 45
1. La juridictionsaisie d'unrecours prévu à l'article 43 ou 44 n e
peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoireque pour l'undes motifs prévus aux articles 34 et 35. Elle statue à bref
délai.
2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révi-
sionau fon d.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 15
▼B
Article 46
1. La juridictionsaisie d'unrecours prévu à l'article 43 ou 44 peut, à
la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir
à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine,l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pasexpiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pourformer ce recours.
2. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni,
toute voie de recours prévue dans l'État membre d'origine est consi-dérée comme unrecours ordin aire pour l'applicationdu paragraphe 1.
3. Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la
constitution d'une garantie qu'elle détermine.
Article 47
1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent
règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédéà des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'Étatmembre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit
déclarée exécutoire au sens de l'article 41.
2. La déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisa-
tionde procéder à des mesures con servatoires.
3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 43, paragraphe 5,
contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesuresconservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution estdemandée.
Article 48
1. Lorsque la décisionétran gère a statué sur plusieurs chefs de la
demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peutêtre délivrée pour le tout, la juridictionou l'autorité compéten te ladélivre pour unou plusieurs d'en tre eux.
2. Le requérant peut demander que la déclaration constatant la force
exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.
Article 49
Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécu-
toires dans l'État membre requis que si le montant en a étédéfinitivement fixé par les tribunaux de l'État membre d'origine.
Article 50
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou
en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais etdépens bénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, del'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévuepar le droit de l'État membre requis.
Article 51
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit,
ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit dudéfaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie quidemande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans
unautre État membre.
Article 52
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est
perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant àla délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 16
▼B
Section3
Dispositions communes
Article 53
1. La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite
la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit
produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires
à sonauthen ticité.
2. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la
force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé àl'article 54, sans préjudice de l'article 55.
Article 54
La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel
une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie inté-
ressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure àl'annexe V du présent règlement.
Article 55
1. À défaut de productiondu certificat visé à l'article 54, la juridic-
tionou l'autorité compéten te peut impartir undélai pour le produire ouaccepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisammentéclairée, endispen ser.
2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou
l'autorité compétente l'exige. La traduction est certifiée par unepersonne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.
Article 56
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui
concerne les documents mentionnés à l'article 53, ou à l'article 55,paragraphe 2, ou, le cas échéant, la procuration ad litem.
CHAPITRE IV
ACTES AUTHENTIQUESET TRANSACTIONSJUDICIAIRES
Article 57
1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre
sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre,conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La
juridictionauprès de laquelle unrecours est formé envertu des articles
43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la forceexécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestementcontraire à l'ordre public de l'État membre requis.
2. Sont également considérées comme des actes authentiques au
sens du paragraphe 1, les conventions en matière d'obligations alimen-
taires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par
elles.
3. L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authen-
ticité dans l'État membre d'origine.
4. Les dispositions de la section 3 du chapitre III sont applicables,
en tant que de besoin. L'autorité compétente de l'État membre dans
lequel unacte authen tique a été reçu établit, à la requête de toute partie
intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figureà l'annexe VI du présent règlement.
Article 58
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécu-
toires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans l'État membrerequis aux mêmes conditions que les actes authentiques. La juridictionou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel une transaction2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 17
▼B
a été conclue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certi-
ficat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V duprésent règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 59
1. Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de
l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loiinterne.
2. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les
tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domiciledans un autre État membre, applique la loi de cet État membre.
Article 60
1. Pour l'applicationdu présen t règlemen t, les sociétés et les
personnes morales sont domiciliées là ou est situé:
a) leur siège statutaire;
b) leur administration centrale, ou
c) leur principal établissement.
2. Pour le Royaume-Uni et l'Irlande, on entend par «siège statutaire»
leregistered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office ,l e
place of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale)
ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalitémorale, le lieu selonla loi duquel la formation (la constitution) a été
effectuée.
3. Pour déterminer si un trusta sondomicile sur le territoire d'un
État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règlesde son droit international privé.
Article 61
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes
domiciliées sur le territoire d'unÉtat membre et poursuivies pour un einfraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autreÉtat membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se fairedéfendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne
comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie
peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu,la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause aiteu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutéedans les autres États membres.
Article 62
En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de
payer (betalningsföreläggande ) et l'assistance ( handräckning ), les
termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le servicepublic suédois de recouvrement forcé ( kronofogdemyndighet ).
Article 63
1. Une personne domiciliée sur le territoire du Luxembourg et
attraite devant le tribunal d'un autre État membre en application del'article 5, point 1, a la faculté de décliner la compétence de ce tribunallorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la prestationde service se situe au Luxembourg.
2. Lorsqu'enapplicationdu paragraphe 1, le lieu fin al de livraison
de la marchandise ou de la prestation de service se situe au Luxem-bourg, toute convention attributive de juridiction, pour être valable,doit être acceptée par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,au sens de l'article 23, paragraphe 1, point a).2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 18
▼B
3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
contrats de prestation de services financiers.
4. Les dispositions du présent article sont applicables pour une durée
de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 64
1. Dans les litiges entre le capitaine et un membre d'équipage d'un
navire de mer immatriculé en Grèce ou au Portugal, relatif aux rému-nérations ou autres conditions de service, les juridictions d'un État
membre doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont
relève le navire a été informé du litige. Elles peuvent statuer dès quecet agent a été informé.
2. Les dispositions du présent article sont applicables pour une durée
de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 65
1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article
11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peutêtre invoquée ni en Allemagne ni en Autriche. Toute personne domici-liée sur le territoire d'unautre État membre peut être appelée devan t les
tribunaux:
a) d'Allemagne, en application de l'article 68 et des articles 72 à 74 du
Code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) concernant la litis
denuntiatio ;
b) d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile
(Zivilprozessordnung ) concernant la litis denuntiatio .
2. Les décisions rendues dans les autres États membres en vertu de
l'article 6, point 2, et de l'article 11 sont reconnues et exécutées en
Allemagne et en Autriche conformément au chapitre III. Les effets
produits à l'égard des tiers, enapplicationdu paragraphe 1, par desjugements rendus dans ces États sont également reconnus dans lesautres États membres.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 66
1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux
actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieure-ment à son entrée en vigueur.
2. Toutefois, si l'action dans l'État membre d'origine a été intentée
avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les décisions
rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément
aux dispositions du chapitre III:
a) dès lors que l'action dans l'État membre d'origine a été intentée
après l'entrée en vigueur de la convention de Bruxelles ou de laconvention de Lugano à la fois dans l'État membre d'origine et
dans l'État membre requis;
b) dans tous les autres cas, dès lors que les règles de compétence appli-
quées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par
une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et
l'État membre requis au moment où l'action a été intentée.
CHAPITRE VII
RELATIONSAVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
Article 67
Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions
qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire,la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 19
▼B
dans les actes communautaires ou dans les législations nationales
harmonisées en exécution de ces actes.
Article 68
1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la
convention de Bruxelles, sauf en ce qui concerne les territoires desÉtats membres qui entrent dans le champ d'application territorial de
cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de
l'article 299 du traité.
2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États
membres les dispositions de la convention de Bruxelles, toute référencefaite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
Article 69
Sans préjudice des dispositions de l'article 66, paragraphe 2, et de
l'article 70, le présent règlement remplace entre les États membres lesconventions et le traité suivants:
— la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judi-
ciaire, sur l'autorité et l'exécutiondes décision s judiciaires, dessentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8juillet 1899,
— la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence
judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exé-cution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actesauthentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
— la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des juge-
ments en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin1930,
— la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution
réciproque des jugements en matière civile et commerciale,
accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,
— la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution
réciproque des jugements en matière civile et commerciale,
accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,
— la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et
l'exécutiondes décision s judiciaires enmatière civile et commer-ciale, signée à Rome le 9 mars 1936,
— la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécutionréciproques des décision s judiciaires et des actesauthentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Viennele 25 octobre 1957,
— la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la recon-
naissance et l'exécution réciproques en matière civile etcommerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actesauthentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
— la convention entre les Pays-Bas et l'Italie sur la reconnaissance et
l'exécutiondes décision s judiciaires enmatière civile et commer-
ciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
— la convention entre l'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et
des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à
Vienne le 6 juin 1959,
— la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbi-
trales et actes authentiques en matière civile et commerciale,signée à Vienne le 16 juin 1959,
— la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale
d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques desjugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14juillet 1960,2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 20
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▼C1
▼C1
— la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnais-
sance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matièrecivile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que
le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,
— la convention entre la Grèce et l'Allemagne sur la reconnaissance et
l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authen-tiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4novembre 1961,
— la convention entre la Belgique et l'Italie concernant la reconnais-
sance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres
exécutoires enmatière civile et commerciale, sign ée à Rome le 6avril 1962,
— la convention entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la reconnais-
sance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autrestitres exécutoires enmatière civile et commerciale, sign ée à LaHaye le 30 août 1962,
— la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécutionréciproques des décision s judiciaires et des actes
authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le
6 février 1963,
— la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur
la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements enmatière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964,
accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,
— la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques enmatière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
— la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas
sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en
matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,
— la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et
l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civileet commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
— la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnais-
sance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes
authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxem-bourg le 29 juillet 1971,
— la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécutiondes décision s judiciaires enmatière civile et commer-ciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée àRome le 16 novembre 1971,
— la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judi-
ciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière
civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
— la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le
Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions enmatière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
— la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et
l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le16 septembre 1982,
— la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance
et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes
authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à
Bonn le 14 novembre 1983,
— la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actesauthentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée àVienne le 17 février 1984,
— la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le17 novembre 1986, et2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 21
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— le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la
compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécutiondes décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes
authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant
qu'il est envigueur.
Article 70
1. Les conventions et le traité mentionnés à l'article 69 continuent à
produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement
n'est pas applicable.
2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les déci-
sions rendues et les actes authentiques reçus avant l'entrée en vigueur
du présent règlement.
Article 71
1. Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les
États membres sont parties et qui, dans des matières particulières,
règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des
décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est
appliqué de la manière suivante:
a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un
État membre, partie à une convention relative à une matière particu-lière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même sile défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre nonpartie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout
cas, l'article 26 du présent règlement;
b) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant
fondé sa compétence sur une convention relative à une matièreparticulière sont reconnues et exécutées dans les autres Étatsmembres conformément au présent règlement.
Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle
sont parties l'État membre d'origine et l'État membre requis déter-
mine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions,il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être faitapplication des dispositions du présent règlement qui concernent laprocédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
Article 72
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États
membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règle-ment, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pasreconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contrac-tant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa
résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à
l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que surune compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette mêmeconvention.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONSFINALES
Article 73
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comitééconomique et social un rapport relatif à l'application du présent règle-ment. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visantà adapter le règlement.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 22
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Article 74
1. Les États membres notifient à la Commission les textes modifiant
les listes figurant dans les annexes I à IV. La Commission adapte les
annexes concernées en conséquence.
2. La mise à jour ou l'adaptation technique des formulaires, dont les
modèles figurent dans les annexes V et VI, sont adoptées conformé-ment à la procédure consultative visée à l'article 75, paragraphe 2.
Article 75
1. La Commissionest assistée d'uncomité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 3 et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 76
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans les États membres conformément au traitéinstituant la Communauté européenne.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 23
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ANNEXE I
Règles de compétence nationales visées à l'article 3, paragraphe 2, et à
l'article 4, paragraphe 2
Les règles de compétence nationales visées à l'article 3, paragraphe 2, et à
l'article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:
— enBelgique: l'article 15 du Code civil ( Burgerlijk Wetboek ) et l'article 638
du Code judiciaire ( Gerechtelijk Wetboek ),
— enAllemagn e: l'article 23 du Code de procédure civile ( Zivilprozessord-
nung),
— enGrèce: l'article 40 du Code de procédure civile ( Κώδικας Πολιτικής
∆ικονοµίας ),
— enFran ce: les articles 14 et 15 du Code civil,— en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte
introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporai-
rement en Irlande,
— enItalie: les articles 3 et 4 de la loi 218 du 31 mai 1995,— au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil,
— enAutriche: l'article 99 de la loi sur la compéten ce judiciaire ( Jurisdiktions-
norm),
— au Portugal: les articles 65 et 65 A du Code de procédure civile ( Código de
Processo Civil ) et l'article 11 du Code de procédure du travail ( Código de
Processo de Trabalho ),
— en Finlande: le chapitre 10, article 1er, premier alinéa, deuxième, troisième et
quatrième phrases, du Code de procédure judiciaire ( oikeudenkäymiskaari /
rättegångsbalken ),
— enSuède: le chapitre 10, article 3, premier alin éa, première phrase, du Code
de procédure judiciaire ( rättegångsbalken ),
— au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:
a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se
trouve temporairement au Royaume-Uni;
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 24
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ANNEXE II
Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à
l'article 39 sont présentées sont les suivantes:
— en Belgique, le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg
ouerstinstanzliches Gericht ,
—►M1enAllemagn e:
a) le président d'une chambre du Landgericht ;
b) un notaire («…»), dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant
la force exécutoire d'unacte authen tique ◄,
— enGrèce, le Μονοµελές Πρωτοδικείο ,
— enEspagn e, le Juzgado de Primera Instancia ,
— en France, le président du Tribunal de grande instance,— enIrlan de, la High Court ,
— enItalie, la Corte d'appello ,
— au Luxembourg, le président du tribunal d'arrondissement,
—►
M1aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank ◄,
— enAutriche, le Bezirksgericht ,
— au Portugal, le Tribunal de Comarca ,
— en Finlande, le käräjäoikeus /tingsrätt,
— enSuède, le Svea hovrätt ,
— au Royaume-Uni:
a) enAn gleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court
saisie par l'intermédiaire du Secretary of State ;
b) enÉcosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligationalimen taire, la Sheriff Court , saisie par l'intermédiaire du
Secretary of State ;
c) enIrlan de du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision
enmatière d'obligationalimen taire, la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire du Secretary of State ;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligationalimen taire, la Magistrates' Court saisie par l'inter-
médiaire de l' Attorney General de Gibraltar.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 25
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ANNEXE III
Les juridictions des États membres devant lesquelles les recours visés à l'article
43, paragraphe 2, sont portés sont les suivantes:
— enBelgique,
a) en ce qui concerne le recours du défendeur:
le tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg ou
erstinstanzliches Gericht ;
b) en ce qui concerne le recours du requérant:
la cour d'appel ou hof van beroep ,
— enAllemagn e, le Oberlandesgericht ,
— enGrèce, le Εφετείο,
— enEspagn e, la Audiencia Provincial ,
— enFran ce, la Cour d'appel,— enIrlan de, la High Court ,
— enItalie, la Corte d'appello ,
— au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel
civil,
— aux Pays-Bas:
a) pour le défendeur: l' arrondissementsrechtbank ;
b) pour le requérant: le gerechtshof ,
— enAutriche, le Bezirksgericht ,
— au Portugal, le Tribunal de Relação ,
— en Finlande, le hovioikeus /hovrätt,
— enSuède, le Svea hovrätt ,
— au Royaume-Uni:
a) enAn gleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
b) enÉcosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligationalimen taire, la Sheriff Court ;
c) enIrlan de du Nord, la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision
enmatière d'obligationalimen taire, la Magistrates' Court ;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligationalimen taire, la Magistrates' Court .2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 26
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ANNEXE IV
Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 sont les suivants:
— enBelgique, enGrèce, enEspagn e, enFran ce, enItalie, au Luxembourg et
aux Pays-Bas, le pourvoi encassation ,
— enAllemagn e, la Rechtsbeschwerde ,
— en Irlande, le recours sur un point de droit devant la Supreme Court ,
— enAutriche, le Revisionsrekurs ,
— au Portugal, le recours sur unpoin t de droit,— en Finlande, le recours devant le Korkein oikeus /högsta domstolen ,
— enSuède, le recours devan t le Högsta domstolen ,
— au Royaume-Un i, unseul recours sur unpoin t de droit.2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 27
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ANNEXE V
2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 28
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ANNEXE VI
2001R0044 — FR — 29.08.2002 — 001.001 — 29