1973R1460 — FR — 21.06.1979 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1460/73 DE LA COMMISSION
du 16 mai 1973
relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupe-
ments reconnus de producteurs de houblon
(JO L 145 du 2.6.1973, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1084/79 de la Commission du 30 mai 1979 L 135 57 1.6.1979
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RÈGLEMENT (CEE) No1460/73 DE LA COMMISSION
du 16 mai 1973
relatif auxdemandesderemboursementdesaidesoctroyéesparles
États membres aux groupements reconnus de producteurs de
houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon (1), et notamment son article 17 paragraphe 7,
considérantque les demandes de remboursementconcernantles aides
octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon parles États membres qui peuvent être remboursées par le FEOGA, sectionorientation, à 25 ou 50 % de leur montant, suivant la nature des aides,doivent comporter certaines données qui doivent être présentées dans
une forme identique par les États membres de façon à faciliter l'examen
de leur conformité aux dispositions du règlement (CEE) n
o1696/71 et
aux dispositions du règlement (CEE) no879/73 du Conseil, du 26 mars
1973, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par lesÉtats membres aux groupements reconnus de producteurs de
houblon (
2), ainsi que la prise d'une décision à leur égard;
considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de
remboursement, les États membres doivent tenir à la disposition de laCommission pendant un délai de deux ans à partir de la date de dépôtdes demandes de remboursement, les pièces justificatives sur la basedesquelles les aides ontét é calculées;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du Comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de remboursement établies par les États membres
suivant les dispositions de l'article 17 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no1696/71 doivent être présentées conformément aux tableaux
figuranten annexe I du présentrèglement .
2. Pour chaque groupementreconnu de product eurs, les renseigne-
ments indiqués à l'annexe II du présent règlement doivent être fournisafin que la Commission puisse décider du premier remboursementdesaides octroyées à ces groupements.
Article 2
L'État membre tient à la disposition de la Commission, pendant une
période de deux ans à partir de la date de dépôt des demandes de
remboursement, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme
dontil esten possession sur la base desquelles les aides prévues par lesarticles 8 et 9 du règlement (CEE) n
o1696/71 ontét é calculées.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1973R1460 — FR — 21.06.1979 — 001.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)J O noL 86 du 31. 3. 1973, p. 26.
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ANNEXE I A
1973R1460 — FR — 21.06.1979 — 001.001 — 3
▼B1973R1460—FR —21.06.1979—001.001—4

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1973R1460—FR—21.06.1979—001.001—5
▼M1
1973R1460—FR—21.06.1979—001.001—6ANNEXE I C

▼M1
1973R1460—FR—21.06.1979—001.001—7
▼M1
ANNEXE II
RENSEIGNEMENTSFOURNISPAR LES ÉTATS MEMBRES CONCER-
NANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON AU
SENS DE L'ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DANS LA
VERSION MODIFIÉE PAR LE RÈGLEMENT (CEE) No1170/77
État membre:
— Numéro d'ordre (1):
— Groupementde product eurs (nom etadresse):
— Date de la constitution:— Il estconfirmé que la dat e de reconnaissance selon le règlement(CEE) n
o
1351/72 a eu lieu à la date suivante:
1. Comment sont remplies les obligations visées dans les paragraphes suivants
de l'article 7 du règlement (CEE) no1696/71?
— paragraphe 1 sous a)
sous b)
sous c)
sous d)sous e)
— paragraphe 3 sous a)
sous b) premier et deuxième tiretssous c)
sous d)
sous e)sous f)sous g)
sous h)
sous i)
2. Le cas échéant, quelles sont les variétés et les quantités pour lesquelles les
producteurs adhérents sont autorisés par le groupement de producteurs à
assurer eux-mêmes la commercialisation?1973R1460—FR—21.06.1979—001.001—8
(1) Numérotation continue d'une année à l'autre.