1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juin 1977
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable
des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
d'établissement et de libre prestation de services
(77/452/CEE)
(JO L 176 du 15.7.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juin 1977
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et compor-tant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
d'établissement et de libre prestation de services
(77/452/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis lafin de lapériode de tra nsition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités de l'infirmier responsable des soins généraux, ainsi qu'àl'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou à des organismesprofessionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines
dispositions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissementet de libre prestation dé services de l'infirmier responsable des soinsgénéraux;
considérant que, en application du traité, les États-membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditionsde formation de l'infirmier responsable des soins généraux; que cettee
coordination fait l'objet la directive 77/453/CEE(
3);
considérant que, dans plusieurs États membres, la loi subordonne l'accès
aux activités de l'infirmier responsable des soins génénaux et leurexercice à la possession d'un diplôme d'infirmier; que, dans certainsautres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au port dutitre d'infirmier responsable des soins généraux est toutefois réglementé
par la loi;
considérant que, en ce qui concer ne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle desformations que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriserl'usage que dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificatdes autorités compétents du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 65 du 5. 6. 1970, p. 12.
(2)J O noC 108 du 26. 8. 1970, p. 23.
(3) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à laprofession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activitéexercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gênepour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité; qu'ilconvient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer
le contrôle de ladiscipline professionnelle releva nt de lacompétence de
ces orgarnisations ou organismes professionnels; qu'il convient deprévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 dutraité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier laprestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier
responsable des soins généraux, le règlement (CEE) n
o1612/68 du
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs
à l'intérieur de laCommuna uté(1), ne comporte pas de dispositions
spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité etd'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre; que,selon les États membres, les réglementations en question sont ou
peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés; que les
activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont subordonnéesdans plusieurs États membres à la possession d'un diplôme, certificat ouautre titre d'infirmier; que ces activités sont exercées tant par desindépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualitéde salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur
carrière professionnelle; que, pour favoriser pleinement la libre
circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaitnécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers salariés l'applicationde laprésente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. La présente directive s'applique aux activités de l'infirmier
responsable des soins généraux.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «activités de
l'infirmier responsable des soins généraux», les activités exercées sous
les titres professionnels suivants:
en république fédérale d'Allemagne:
«Krankenschwester», «Krankenpfleger»;
en Belgique:
hospitalier(ère) «verpleegasistent(e)», infirmier(ère) hospitalier(ère)
«ziekenhuisverpleger(-verpleegster)»;
au Danemark:
«sygeplejerske»;en France:
infirmer(ère);
en Irlande:
«Registered General Nurse»;
en Italie:«infermiere professionale»;1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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au Luxembourg:
infirmier;
au Pays-Bas:
«verpleegkundige»;au Royaume-Uni:
—Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord:
«State Registered Nurse»,
—Écosse:
«Registered General Nurse»;
en Grèce:
«διπλωµατούχος αδελφή νοσοκόµος ».
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER
RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
délivrés aux ressortissants des États membres par les autres Étatsmembres conformément à l'article 1
erde ladirective 77/453/CEE et
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès auxactivités non-salariées de l'infirmier responsable des soins généraux etl'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes,
certificats et autres titres qu'il délivre.
Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne:
— les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de la
«staatliche Prüfung in der Krankenpflege» [examen d'État
d'infirm ier(ère)],
— les attestations des autorités compétentes de la république
fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de
formation dé livrés après le 8 mai 1945 par les autoritéscompétentes de la République démocratique allemande avec lestitres énumérés au premier tiret;
b)en Belgique:
— le brevet d'hospitalier(ère) «verpleegassistent(e)» délivré par
l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,
— le brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/«ziekenhuisverpieger (-
verpleegster)» délivré par l'État ou par les écoles créées oureconnues par l'État,
— le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) hospitalier(ère)/ «gegra-
dueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'État oupar des écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues parl'État;
c)au Danemark:
— le diplôme de «sygeplejerske» délivré par une école d'infirmières
reconnue par le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé)
d)en France:
— le diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré parle ministère de la
santé;
e)en Irlande:
— le certificat de«Registered General Nurse» délivré par An Bord
Altranais (Nursing Board);1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
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f)in Italie:
— le «diploma di abilitazione professionale per infermiere profes-
sionale» délivré par les écoles reconnues par l'État;
g)au Luxembourg:
— le diplôme d'État d'infirmier,
— le diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué,
délivrés par le ministre de la santé publique au vu de la décision du
jury d'examen;
h)aux Pays-Bas:
— les diplômes de «verpleger A», «verpleegster A», «verpleegkun-
dige A»,
— le diplôme de«verpleegkundige MBOV» (Middelbare Beroepso-
pleiding Verpleegkundige),
— le diplôme de «verpleegkundige HBOV» (Hogere Beroepso-
pleiding Verpleegkundige),
délivrés par l'une des commissions d'examen nommées par les
pouvoirs publics;
i)au Royaume-Uni:
— le certificat d'admission à la partie générale du Registre, délivré
en Angleterre et au Pays de Galles par The General NursingCouncil for England and Wales, en Écosse par The GeneralNursing Council for Scotland et en Irlande du Nord par TheNorthern Ireland Council for Nurses and Midwives;
j)en Grèce:
— soit le diplôme de Ανωτέρας Σχολής Αδελφών Νοσοκόµων
(école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié
conforme par le ministère des services sociaux, soit le diplôme de
των παραϊατρικών σχολών των Κέντρων ΑνωτέραςΤεχνικής και Επαγγελµατικής Εκπαιδεύσεως ( écoles para-
médicales des Centres d'éducation supérieure technique etprofessionnelle) délivré par le ministère de l'éducation nationale
et des affaires religieuses;
—l eπιστοποιητικό πρακτικής ασκήσεως του επαγγέλµατος
της αδελφής ωοσοκόµου ( certificat de formation pratique de la
profession d'infirmière) délivré par le ministère des services
sociaux.
CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 4
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres
titres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales deformation prévues à l'article 1
erde ladirective 77/453/CEE, lés
diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soinsgénéraux délivrés par ces États membres avant la mise en application dela directive 77/453/CEE, accompagnés d'une attestation certifiant que
ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux
activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moinstrois années au cours des cinq années précédant la délivrance del'attestation.
Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la
programmation, de l'organisation et de l'administration des soinsinfirmiers au patient.1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
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CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent
que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage deleur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas identique au
titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l'État
membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. LesÉtats membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nomet lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquise
par le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci
utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE
PRESTATIONDE SERVICESDE L'INFIRMIERRESPONSABLE
DES SOINS GÉNÉRAUX
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 6
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités
visées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les
ressortissants des autres États membres, une attestation délivrée parune autorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance,certifiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées danscet État membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité en
cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de l'Étatmembre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaire ou, àdéfaut, un document, équivalent délivré par une autorité compétente del'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et
précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans
celui-ci des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en informer
l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre desconséquences, sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet Étatdécident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigations quidoivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil les
conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestations ou documents
qu'elles ont délivrés.
Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 7
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions
législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur quiconcernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y comprisdes dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de fauteprofessionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives àl'exercice de l'une des activités visées à l'article 1
er, l'État membre1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6
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d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les
informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractèreprofessionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi
qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans
l'État membre d'origine ou de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves et
précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoir dans
celui-ci des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, eninformer l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre des
conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de cetÉtat décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investigationsqui doivent être faites et communiquent à l'État membre d'accueil lesconséquences qu'elles en tirent à l'égard des informations qu'elles ont
transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des. informations transmises.
Article 8
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès,
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un
document relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte
comme suffisante à cet égard la production du document exigé dans
l'État membre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État-membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
document de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son
exercice, l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État
membre d'origine ou de provenance une attestation délivrée par uneautorité compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'Étatmembre d'accueil.
Article 9
Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 10
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la
présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice des délaispouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue, de cette procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7
paragraphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est
question au paragraphe 1.
L'État-membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1 dès
réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 11
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigenceles ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits et
obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il estnotamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 7
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Lorsque l'État-membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le
bénéficiaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa
prestation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne
un séjour temporaire sur son territoire.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.
3. En application. dés paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant les
indications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes,
certificats ou autres titres requis pour la prestation de services encause et visés par la présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir, lors
de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissant d'unautre État membre établi sur son territoire de. la faculté d'exercer unedes activités visées à l'article 1
er, il assure selon le cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxièmetiret.
Article 12
Lorsque, dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assuréssociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droitpublic, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant ledéplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-sants des États membres établis dans un autre État membre.
Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence,
ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.
C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 13
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest réglementé, les
ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditions
prévues aux articles 2 et 4, portent le titre professionnel de l'État
membre d'accueil qui, dans cet État, correspond a ces conditions deformation, et font usage de son abréviation.
Article 14
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une
prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès àl'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas
où la formule de serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par
les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée auxintéressés.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire et1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 8
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sociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membre
d'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En cas
d'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les
bénéficiaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe 1
auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 19 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les
bénéficiaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients,les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activité
professionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 16
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des
autorités compétentes d'un autre État membre une confirmation de
l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que laconfirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions deformation prévues par la directive 77/453/CEE.
Article 17
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19
paragraphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou àrecevoir des diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documentsou informations visés dans la présente directive, et en informent
immédiatement les autres États membres et la Commission.
Article 18
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées à l'article
1er.
Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter desa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 20
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État membre,la Commission examine ces difficultés en collaboration avec cet État etprend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santé publique
institué par la décision 75/365/CEE(
1), modifiée par la décision 77/455/
CEE(2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 9
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
▼B
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0452 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 10