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"BRÈGLEMENT (CEE) No1898/87 DU CONSEIL
du 2 juillet 1987
concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur
commercialisation
(JO L 182 du 3.7.1987, p. 36)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no222/88 de la Commission du 22 décembre
1987L 28 1 1.2.1988
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.19951987R1898 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1898/87 DU CONSEIL
du 2 juillet 1987
concernant la protection de la dénomination du lait et des produits
laitiers lors de leur commercialisation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no804/68 (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no773/87 (5), a instauré l’organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers est
caractérisée par des excédents structurels; qu’il convient, par conséquent,
d’améliorer l’écoulement de ces produits en favorisant leur consomma-
tion;
considérant qu’il convient de protéger la composition naturelle du lait et
des produits laitiers dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs
de la Communauté;
considérant qu’une réglementation assurant un étiquetage approprié et
évitant d’induire le consommateur en erreur est susceptible de contribuer
à la réalisation de cet objectif;
considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de définir le lait et les
produits laitiers et de préciser quelles sont les dénominations devant leur
être réservées;
considérant qu’il importe, en outre, en dehors du cas des produits dont la
nature exacte est connue en raison de leur usage traditionnel, d’éviter
toute confusion dans l’esprit du consommateur entre les produits laitiers
et les autres produits alimentaires, y compris ceux qui comportent en
partie des composants laitiers;
considérant que le présent règlement vise, d’une part, à protéger le
consommateur et, d’autre part, à créer des conditions de concurrence non
faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents dans le
domaine de la dénomination, de l’étiquetage et de la publicité;
considérant que les produits concurrents bénéficient d’un avantage
concurrentiel au niveau de leur prix de revient qui tient au fait qu’ils sont
souvent fabriqués en grande partie à partir des matières premières
importées à droit zéro, tandis que les produits laitiers ont un prix de
revient plus élevé dicté par la nécessité de sauvegarder le revenu du
producteur agricole;
considérant qu’il est nécessaire que la Commission suive de près
l’évolution du marché des produits laitiers et des produits de
remplacement concurrents et qu’elle fasse rapport au Conseil;
considérant que, dans l’attente du rapport de la Commission, il convient
que les États membres qui ont déjà pris des mesures nationales pour
restreindre la fabrication et la commercialisation de ces produits sur leur
territoire maintiennent leur réglementation dans le respect des règles
générales du traité jusqu’à la fin de la cinquième période de douze mois
de l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier,!B
(1)J O noC 111 du 26. 4. 1984, p. 7.
(2)J O noC 72 du 18. 3. 1985, p. 127.
(3)J O noC 307 du 19. 11. 1984, p. 1.
(4)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(5)J O noL 78 du 20. 3. 1987, p. 1.1987R1898 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux produits destinés à l’alimen-
tation humaine, commercialisés dans la Communauté.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) commercialisation: la détention ou l’exposition en vue de la vente, la
mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise
dans le commerce;
b) dénomination: la dénomination utilisée à tous les stades de la
commercialisation.
Article 2
1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la
secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans
aucune addition ni soustraction.
Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:
a) pour le lait ayant subi un traitement n’entraînant aucune modifica-
tion de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur
en matière grasse conformément au règlement (CEE) no1411/71 du
Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de
l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no566/76;
b) conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la
classe qualitative, l’origine et/ou l’utilisation envisagée du lait, ou
pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les
modifications qu’il a subies dans sa composition, à condition que ces
modifications soient limitées à l’addition et/ou à la soustraction de
ses constituants naturels.
2. Au sens du présent règlement, on entend par produits laitiers les
produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances
nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces
substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie,
l’un quelconque des constituants du lait.
Sont réservées uniquement aux produits laitiers:— les dénominations figurant à l’annexe,— les dénominations au sens de l’article 5 de la directive 79/112/CEE
du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des
législations des États membres concernant l’étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur
final ainsi que la publicité faite à leur égard (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 85/7/CEE (2), effectivement utilisées pour des
produits laitiers.
3. La dénomination «lait» et les dénominations utilisées pour désigner
les produits laitiers peuvent également être employées conjointement
avec un ou plusieurs termes pour désigner des produits composés dont
aucun élément ne prend la place ou ne se propose de remplacer un
constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une
partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant le
produit.
4. L ’origine du lait et des produits laitiers qui sont à définir selon la
procédure visée à l’article 30 du règlement (CEE) no804/68 doit être
spécifiée, s’ils ne proviennent pas de l’espèce bovine.!B
(1)J O noL 33 du 3. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 2 du 3. 1. 1985, p. 22.!M1
!B1987R1898 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
Article 3
1. Les dénominations visées à l’article 2 ne peuvent être utilisées pour
aucun produit autre que les produits qui y sont visés.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à la désignation des
produits dont la nature exacte est connue en raison de l’usage traditionnel
et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire
une qualité caractéristique du produit.
2. En ce qui concerne un produit autre que les produits visés à l’article
2, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel
publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l’article 2
point 1 de la directive 84/450/CEE (1), ni aucune forme de présentation
indiquant, impliquant ou suggérant que le produit concerné est un
produit laitier, ne peut être utilisé.
Toutefois, pour un produit contenant du lait ou des produits laitiers, la
dénomination «lait» ou les dénominations visées à l’article 2 paragraphe
2 deuxième alinéa peuvent uniquement être utilisées pour décrire les
matières premières de base et pour énumérer les ingrédients conformé-
ment à la directive 79/112/CEE.
Article 4
1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er
octobre 1987, la liste indicative des produits qu’ils considèrent comme
correspondant sur leur territoire aux produits visés à l’article 3
paragraphe 1 deuxième alinéa.
Les États membres complètent, le cas échéant, cette liste ultérieurement.2. Selon la procédure visée à l’article 30 du règlement (CEE) n
o
804/68, la Commission:a) arrête les modalités d’application du présent règlement;b) établit et, le cas échéant, complète la liste des produits visés à
l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa sur la base des listes
communiquées par les États membres;
c) complète, le cas échéant, la liste des dénominations figurant à
l’annexe.
3. Chaque année, avant le 1
eroctobre et pour la première fois avant le
1eroctobre 1988, les États membres communiquent à la Commission un
rapport sur l’évolution du marché des produits laitiers et des produits
concurrents dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, afin
que la Commission soit en mesure de faire rapport au Conseil avant le 1er
mars de l’année suivante.
Article 5
Jusqu’à la fin de la cinquième période l’application de l’article 5 quater
du règlement (CEE) no804/68, les États membres peuvent, dans le
respect des règles générales du traité, maintenir leur réglementation
nationale qui restreint la fabrication et la commercialisation sur leur
territoire des produits ne répondant pas aux conditions visées à l’article 2
du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 250 du 9. 9. 1984, p. 17.1987R1898 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
ANNEXE
Dénominations visées à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa premier tiret
— lactosérum
— crème
— beurre
— babeurre— butter-oil— caséines
— matière grasse laitière anhydre (MGLA)
— fromages— yoghourt— kéfir
— kumis
— viili — fil
— smetana—f i l!
B
!A11987R1898 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5