1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse
(85/511/CEE)
(JO L 315 du 26.11.1985, p. 11)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 L 224 13 18.8.1990
►M2Décision 92/380/CEE de la Commission du 2 juillet 1992 L 198 54 17.7.1992
►M3Décision 2003/11/CE de la Commission du 10 janvier 2003 L 7 82 11.1.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 14 du 18.1.1986, p. 19 (85/511/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 296 du 27.10.1990, p. 66 (90/423/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 18 novembre 1985
établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
(85/511/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel en vued'assurer une meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant que la fièvre aphteuse peut, dès son apparition, prendre un
caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations
telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de
l'ensemble des élevages de ruminants et de porcins;
considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de
la maladie est soupçonnée afin de permettre une lutte immédiate etefficace dès qu'elle est confirmée; que cette lutte doit être moduléepar les autorités compétentes pour tenir compte du fait qu'un pays
recourt ou non à une politique de vaccination prophylactique sur
l'ensemble ou sur une partie de son territoire; que, sous certaines condi-tions, les États membres qui pratiquent une telle politique peuventautoriser l'exemption de l'abattage des animaux ayant une protectionimmunitaire suffisante contre le virus aphteux;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter toute extension de la maladie
dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôle précis
des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits suscepti-bles d'être contaminés ainsi que par un recours éventuel à lavaccination;
considérant que le diagnostic de la maladie et le typage du virus en
cause doivent être effectués sous l'égide des laboratoires responsables,
dont la coordination doit être assurée par un laboratoire de référence
désigné par la Communauté;
considérant que le vaccin utilisé dans le cas de vaccination d'urgence
doit être contrôlé, tant sur le plan de son efficacité que sur le plan deson innocuité, la coordination étant assurée par un institut spécialisédésigné par la Communauté; que, par ailleurs, l'apparition de types ou
de variantes du virus de la maladie contre lequel les vaccins habituel-
lement utilisés dans la Communauté assurent une protectioninsuffisante doit faire l'objet de mesures particulières coordonnées;qu'il se révèle nécessaire, à cette fin, de prévoir l'élaboration, par lesÉtats membres qui vaccinent, de plans pluriannuels de vaccination,
lesquels feront l'objet d'un examen et, le cas échéant, d'une coordina-
tion communautaire;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que le régime institué par la présente directive revêt un
caractère expérimental et qu'il devra être réexaminé en fonction del'évolution de la situation,1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC 248 du 22. 9. 1982, p. 3.
(2)J O noC 242 du 12. 9. 1983, p. 128.
(3)J O noC 77 du 21. 3. 1983, p. 5.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les mesures communautaires de lutte à
appliquer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type
de virus en cause.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 64/432/CEE (1) sont applicables en tant que de besoin.
En outre, on entend par:
a) animal des espèces sensibles: tout ruminant ou porcin, domestique
ou sauvage, présent dans une exploitation;
b) animal réceptif: tout animal des espèces sensibles qui n'est pas
vacciné ou qui est vacciné mais chez lequel la couverture immuni-
taire est jugée non satisfaisante par l'autorité compétente;
c) animal infecté: tout animal des espèces sensibles sur lequel:
— des symptômes cliniques ou des lésions post mortem qui peuvent
se référer à la fièvre aphteuse ont été constatés
ou
— la présence de fièvre aphteuse a été officiellement constatée à la
suite d'un examen de laboratoire;
d) animal suspect d'être infecté: tout animal des espèces sensibles
présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem de
telle sorte qu'on puisse valablement suspecter la présence de fièvreaphteuse;
e) animal suspect d'être contaminé: tout animal des espèces sensibles
pouvant, d'après des informations épizootiologiques recueillies,avoir été exposé directement ou indirectement au contact du virusaphteux.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de
fièvre aphteuse fassent l'objet d'une notification obligatoire et immé-diate à l'autorité compétente, conformément à la directive 82/894/CEE (
2).
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque dans une exploita-
tion se trouvent un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou
contaminés, les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou
à infirmer la présence de ladite maladie soient mis en œuvre immédia-tement et, en particulier, à ce que le vétérinaire officiel effectue oufasse effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de labo-ratoire.
Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer
l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:
— soit effectué le recensement de toutes les catégories d'animaux des
espèces sensibles et que pour chacune d'elles soit précisé le nombred'animaux déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés oucontaminés; le recensement devra être mis à jour pour tenir compte
des animaux nés ou morts pendant la période de suspicion; les
données de ce recensement devront être produites sur demande etpourront être contrôlées à chaque visite,1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 3
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58.▼M1
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— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation soient
maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieuxpermettant leur isolement,
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'ani-
maux des espèces sensibles soient interdites,
— toute entrée dans l'exploitation, ou toute sortie de celle-ci, d'ani-
maux d'autres espèces soient interdites, sauf autorisation de
l'autorité compétente,
— soit interdite toute sortie de l'exploitation de viandes ou de cadavres
d'animaux des espèces sensibles, ainsi que d'aliments des animaux,d'ustensiles, d'objets ou d'autres matières, telles que laines, déchetsou rejets, susceptibles de transmettre la fièvre aphteuse, sauf auto-
risation de l'autorité compétente,
— soit interdite la sortie du lait de l'exploitation; en cas de difficulté
de stockage sur l'exploitation, l'autorité compétente peut autoriser,sous contrôle vétérinaire, la sortie du lait de l'exploitation vers unétablissement de traitement pour y faire l'objet d'un traitement ther-
mique assurant la destruction du virus aphteux,
— le mouvement de personnes en provenance ou à destination de
l'exploitation soit subordonné à l'autorisation de l'autorité compé-tente,
— l'entrée de véhicules dans l'exploitation ou la sortie de véhicules de
l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation de l'autoritécompétente, qui détermine les conditions propres à éviter la propa-gation du virus aphteux,
— des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et
aux sorties des bâtiments hébergeant des animaux des espèces
sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation,
— une enquête épizootiologique soit effectuée conformément aux arti-
cles 7 et 8.
2. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe 1 aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leurimplantation, la configuration des lieux ou les contacts avec lesanimaux de l'exploitation où la maladie est suspectée permettent de
soupçonner une contamination éventuelle.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que
lorsque la suspicion de fièvre aphteuse est officiellement infirmée.
Article 5
Les États membres veillent à ce que, dès qu'il est confirmé qu'un ou
plusieurs des animaux définis à l'article 2 point c) se trouvent dansune exploitation, l'autorité compétente prenne les mesures suivantes:
1) le vétérinaire officiel procède ou fait procéder aux prélèvements
adéquats en vue des examens à effectuer par le laboratoire indiquéà l'annexe, lorsque ces prélèvements et ces examens n'ont pas été
effectués au cours de la période de suspicion conformément à
l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa;
2) outre les mesures énumérées à l'article 4 paragraphe 1, les mesures
suivantes sont prises sans délai:
— tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont
mis à mort sur place sous contrôle officiel, d'une manière
permettant d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,
— les animaux précités sont, après leur mise à mort, détruits
sous contrôle officiel, d'une manière qui permette d'évitertout risque de dispersion du virus aphteux,
— les viandes des animaux des espèces sensibles provenant de
l'exploitation et abattus au cours de la période siuée entrel'introduction probable de la maladie dans l'exploitation etl'application des mesures officielles sont, dans toute lamesure du possible, retrouvées et détruites sous contrôle offi-1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 4
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ciel, d'une manière qui permette d'éviter tout risque de disper-
sion du virus aphteux,
— les cadavres des animaux des espèces sensibles morts dans
l'exploitation sont détruits sous contrôle officiel, d'unemanière qui permette d'éviter tout risque de dispersion duvirus aphteux,
— toute matière, visée à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
cinquième tiret, est détruite ou soumise à un traitement assu-rant la destruction du virus aphteux éventuellement présent;tout traitement doit avoir été effectué conformément auxinstructions du vétérinaire officiel,
— le lait et les produits laitiers sont détruits d'une manière qui
permette d'éviter tout risque de dispersion du virus aphteux,
— après l'élimination des animaux des espèces sensibles et des
matières visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
cinquième tiret, les bâtiments d'hébergement, leurs abords,
ainsi que les véhicules utilisés pour leur transport et toutautre matériel susceptible d'être contaminé, doivent êtrenettoyés et désinfectés conformément à l'article 10,
— la réintroduction d'animaux des espèces sensibles dans
l'exploitation ne peut intervenir, au plut tôt, que vingt et unjours après achèvement des opérations de nettoyage et dedésinfection effectuées conformément à l'article 10,
— une enquête épizootiologique doit être effectuée conformé-
ment aux articles 7 et 8;
3) les dispositions du point 1 ►M1peuvent ne pas s'appliquer ◄en
cas d'apparition d'un foyer secondaire épidémiologiquement relié à
un foyer primaire pour lequel les prélèvements ont déjà été effec-tués;
4) l'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au point 1
aux exploitations immédiatement voisines dans le cas où leurimplantation, la configuration des lieux ou les contacts avec les
animaux de l'exploitation où la maladie a été constatée permettent
de soupçonner une contamination éventuelle.
Article 6
1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités
de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger auxexigences énoncées à l' ►
M1article 5 point 2 premier et deuxième
tirets◄en ce qui concerne les unités de production saines d'une
exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé
que la structure et l'importance de ces unités de production, ainsi que
les opérations qui y sont effectuées, sont telles que ces unités sontcomplètement distinctes sur le plan de l'hébergement, de l'entretien etde l'alimentation, de telle sorte que le virus aphteux ne puisse sepropager de l'une à l'autre,
Les mêmes mesures, ainsi que la possibilité de déroger aux exigences
énoncées à l'article 5 point 2 ►
M1 ◄sixième tiret,
peuvent être étendues aux exploitations de production laitière sousréserve qu'en outre les opérations de traite de chaque unité soient effec-
tuées de manière totalement distincte.
2. En cas de recours au paragraphe 1, les États membres appliquent
les mesures spécifiées dans la décision 88/397/CEE de la Commis-sion (
1).1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 5
(1)J O noL 189 du 20. 7. 1988, p. 25.▼M1
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3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 16, de
modifier les mesures prévues au paragraphe 2 en vue d'en assurer lacoordination avec celles arrêtées par les États membres.
Aricle 7
L'enquête épidémiologique porte sur:
— la durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir
existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée,
— l'origine possible de la fièvre aphteuse dans l'exploitation et la
détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouventdes animaux des espèces sensibles ayant pu être infectés ou conta-minés à partir de cette même origine,
— les mouvements des personnes, des véhicules et des matières visés à
l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa cinquième tiret susceptiblesd'avoir transporté le virus aphteux à partir ou en direction desexploitations en cause.
Article 8
1. a) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel
constate ou estime, selon des informations confirmées, que lafièvre aptheuse a pu être introduite dans l'exploitation visée àl'article 4 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux oude véhicules ou de tout autre moyen, de même que les exploita-tions dans lesquelles il constate ou estime, selon des informations
confirmées, que la maladie a pu être introduite de la même
manière à partir de l'exploitation visée à l'article 4, sont placéessous surveillance officielle conformément à l'article 4, cettesurveillance n'étant levée que lorsque la suspicion de la présencede fièvre aphteuse concernant l'exploitation visée à l'article 4 est
officiellement infirmée.
b) Les exploitations en provenance desquelles le vétérinaire officiel
constate ou estime, selon des informations confirmées, que lafièvre aphteuse a pu être introduite dans l'exploitation visée àl'article 5 à la suite des mouvements de personnes, d'animaux oude véhicules ou de tout autre moyen sont placées sous surveil-
lance officielle conformément à l'article 4.
c) Les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate
ou estime, selon des informations confirmées, que la fièvreaphteuse a pu être introduite à partir de l'exploitation visée àl'article 5 à la suite de mouvements de personnes, d'animaux oude véhicules ou de tout autre moyen sont soumises aux disposi-
tions de l'article 4.
2. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du para-
graphe 1, l'autorité compétente interdit la sortie des animaux de
l'exploitation, si ce n'est pour le transport direct vers un abattoir souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence, pendant une périodequi est respectivement de quinze jours pour les exploitations visées auparagraphe 1 points a) et b) et de vingt et un jours pour les exploita-tions visées au paragraphe 1 point c). Préalablement à l'octroi de
l'autorisation précitée, le vétérinaire officiel doit avoir effectué un
examen du cheptel permettant d'exclure la présence, dans l'exploitation,d'animaux suspects d'être infectés.
3. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité
compétente peut limiter les mesures prévues au paragraphe 1 points a)et b) à une partie de l'exploitation et aux animaux qui se trouvaientdans cette partie, pour autant que les lots y aient été hébergés, entre-tenus et alimentés de façon totalement séparée.
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que, dès que le diagnostic de
fièvre aphteuse est officiellement confirmé, l'autorité compétente déli-mite, autour de l'exploitation infectée, d'une part, une zone deprotection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et, d'autre part, unezone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres. ►
M1La1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 6
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délimitation des zones doit tenir compte des barrières naturelles, des
facilités de contrôle et des progrès technologiques permettant deprévoir la dispersion possible du virus par air ou par toute autre voie
et devra être revue, si nécessaire, à la lumière de ces éléments. ◄
2. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protec-
tion:
— le recensement de toutes les exploitations comportant des
animaux des espèces sensibles doit être effectué,
— ces exploitations recensées doivent être périodiquement
soumises à une inspection vétérinaire,
— la circulation des animaux des espèces sensibles sur les voies
publiques ou privées, à l'exclusion des chemins de desserte
des exploitations, est interdite,
— les animaux des espèces sensibles ne peuvent sortir de
l'exploitation dans laquelle ils se trouvent pendant les quinzepremiers jours que pour être transportés directement souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence dans un abat-toir situé dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pasd'abattoir sous contrôle vétérinaire, dans un abattoir désigné
par l'autorité compétente. Un tel mouvement ne peut être
autorisé par l'autorité compétente qu'après un examen effectuépar le vétérinaire officiel sur tous les animaux des espècessensibles de l'exploitation et permettant d'exclure la présenced'animaux suspects d'être infectés,
— la monte itinérante est interdite,— les opérations d'insémination artificielle sont interdites
pendant les quinze premiers jours, sauf si elles sont pratiquées
par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploita-tion ou livrée directement par un centre d'insémination,
— les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements
d'animaux sensibles, y compris le ramassage et la distribution,sont interdits,
— sans préjudice du cas prévu au troisième tiret deuxième
phrase, le transport d'animaux des espèces sensibles estinterdit, à l'exclusion du transit par les grands axes routiersou ferroviaires.
b) Les mesures dans la zone de protection sont maintenues durant
quinze jours au moins après l'élimination de tous les animauxde l'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-cides opérations préliminaires de nettoyage et de désinfectionconformément à l'article 10. Toutefois, ces mesures définies au
paragraphe 3 pour la zone de surveillance restent applicables
dans la zone de protection pendant la période prévue au para-graphe 3 point b).
3. a) Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveil-
lance:
— toutes les exploitations comportant des animaux des espèces
sensibles sont recensées,
— la circulation des animaux des espèces sensibles sur les voies
publiques est interdite, sauf pour les mener aux pâturages,
— le transport des animaux des espèces sensibles à l'intérieur de
la zone de surveillance est subordonné à l'autorisation del'autorité compétente,
— les animaux ne peuvent sortir de la zone de surveillance
pendant les quinze premiers jours. Entre le quinzième et letrentième jour, les animaux ne peuvent sortir de ladite zone
que pour être transportés directement sous contrôle officiel à
un abattoir en vue d'un abattage d'urgence. Un tel mouvementne peut être autorisé par l'autorité compétente qu'après unexamen effectué par le vétérinaire officiel sur les animauxconcernés et permettant d'exclure la présence d'animauxsuspects d'être infectés,1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 7
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— la monte itinérante est interdite,
— les foires, marchés, expositions et autres rassemblements
d'animaux sensibles sont interdits.
b) Les mesures dans la zone de surveillance sont maintenues durant
trente jours au moins après l'élimination de tous les animaux del'exploitation visés à l'article 5 et l'exécution dans celle-ci desopérations préliminaires de nettoyage et de désinfection confor-mément à l'article 10.
Article 10
Les États membres veillent à ce que:
— les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient offi-
ciellement approuvés par l'autorité compétente,
— les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous
contrôle officiel, conformément aux instructions du vétérinaire offi-ciel.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que:
— les examens de laboratoire effectués en vue de déceler la présence
de fièvre aphteuse le soient par un laboratoire national indiqué à l'►
M1annexe B ◄, qui peut être modifiée ou complétée selon la
procédure prévue à l'article 17. Ces examens de laboratoire doiventpréciser, si nécessaire et notamment lors de la première apparitionde la maladie, le type, le sous-type et éventuellement la variante du
virus en cause, lesquels peuvent être confirmés, si nécessaire, par
un laboratoire de référence désigné par la Communauté,
— la coordination des standards et des méthodes de diagnostic dans
chaque État membre soit assurée par un des laboratoires nationaux
indiqués à l' ►
M1annexe B ◄,
— la liaison entre les laboratoires nationaux visés au premier tiret soit
assurée avec un laboratoire de référence désigné par la Commu-nauté.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, désigne, avant le 1
erjanvier 1987, le laboratoire de réfé-
rence visé au paragraphe 1 et décide de ses attributions ainsi que des
modalités d'application du paragraphe 1 deuxième tiret.
Article 12
Les États membres veillent à ce que:
— les animaux des espèces sensibles qui sont transférés hors de
l'exploitation dans laquelle ils se trouvent soient identifiés d'unemanière permettant de déterminer rapidement leur exploitationd'origine ou de provenance et le mouvement des animaux. Toute-fois, pour certaines catégories d'animaux et sans préjudice de
l'article 13 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier
1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre lapeste porcine (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/
CEE (2), l'autorité compétente peut, à certaines conditions tenant
compte de la situation sanitaire, autoriser d'autres moyens de déter-miner rapidement l'exploitation d'origine ou de provenance et le
mouvement des animaux. Les modalités de l'identification des
animaux ou de la détermination de l'exploitation d'origine ou deprovenance sont fixées par l'autorité compétente,
— le propriétaire ou détenteur d'animaux soit tenu de fournir à l'auto-
rité compétente, à sa demande, les renseignements concernant
l'entrée d'animaux dans son exploitation et la sortie d'animaux deson exploitation,1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 8
(1)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
(2)J O noL 339 du 27. 12. 1984, p. 33.
▼B
— toute personne se livrant au transport ou au commerce des animaux
des espèces sensibles soit en mesure de fournir à l'autorité compé-tente les renseignements concernant les mouvements des animaux
qu'elle a transportés ou commercialisés et d'apporter tout élément
se rapportant à ces renseignements.
Article 13
1. Les États membres veillent à ce que:
— l'utilisation des vaccins antiaphteux soit interdite,
— la manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diag-
nostic et/ou de fabrication de vaccins ne s'effectue que dans des
établissements et laboratoires agréés énumérés sur les listes figurant
aux annexes A et B,
— l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente des vaccins à
l'intérieur du territoire de la Communauté s'effectuent sous contrôle
officiel,
— les établissements et laboratoires visés au deuxième tiret ne soient
agréés que s'ils satisfont aux normes minimales recommandées parlaFood and Agriculture Organization (FAO) pour les laboratoires
travaillant sur des virus aphteux in vivoetin vitro.
2. Des experts vétérinaires de la Commission, en collaboration avec
les autorités compétentes des États membres, effectuent des contrôlespar sondage pour vérifier si les systèmes de sécurité appliqués dans
les établissements et laboratoires visés aux annexes A et B sont
conformes aux normes minimales de la FAO.
La Commission effectue ces contrôles au moins une fois par an, le
premier de ces contrôles devant avoir lieu avant le 1
erjanvier 1992, et
présente, également avant cette date, un premier rapport au comitévétérinaire permanent. La liste des établissements et laboratoiresénumérés aux annexes A et B pourra être revue à la lumière de cescontrôles par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 17,
au plus tard le 31 décembre 1991. La mise à jour régulière de cette
liste interviendra selon la même procédure.
Selon cette même procédure, il peut être décidé d'adopter un code
uniforme de bonnes pratiques pour les systèmes de sécurité appliqués
dans les établissements et laboratoires énumérés aux annexes A et B.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 concernant l'utilisa-
tion du vaccin antiaphteux, il peut être décidé d'instaurer la
vaccination d'urgence selon des modalités techniques garantissant unetotale immunité aux animaux lorsque la présence de la fièvre aphteusea été confirmée et menace de prendre un caractère extensif. Lesmesures à prendre dans cette éventualité portent notamment sur leséléments suivants:
— limites de la zone géographique où la vaccination d'urgence doit
être pratiquée,
— espèce et âge des animaux à vacciner,
— durée de la campagne de vaccination,
— régime d'immobilisation spécifiquement applicable aux animaux
vaccinés et à leurs produits,
— identification et enregistrement particuliers des animaux vaccinés,
— autres aspects relatifs à la situation d'urgence.
La décision d'instaurer la vaccination d'urgence est prise, en collabora-
tion avec l'État membre concerné, par la Commission, statuant selon laprocédure prévue à l'article 16. Cette décision tient compte notammentdu degré de concentration des animaux dans certaines régions et de lanécessité de protéger des races particulières.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la
vaccination d'urgence autour du foyer peut être prise par l'État membreconcerné, après notification à la Commission, pourvu qu'il ne soit pasporté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté. Cette1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 9
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décision sera immédiatement réexaminée dans le cadre du comité vété-
rinaire permanent, selon la procédure prévue à l'article 16.
Article 14
1. Dans l'attente de la constitution de réserves communautaires de
vaccins antiaphteux, les États membres sont autorisés à conserver desréserves d'antigènes dans un des établissements figurant aux annexes.
Aux fins d'application du premier alinéa, des contrats entre la Commis-
sion et les responsables des établissements désignés par les Étatsmembres seront conclus; les contrats devront préciser notamment lesquantités de doses d'antigènes nécessaires, compte tenu des besoinsestimés dans le cadre des plans visés à l'article 5 paragraphe 1 de la
directive 90/423/CEE (
1), pour un maximum de dix sérotypes.
Après cette période de transition, les États membres sont autorisés,
sous la supervision de la Communauté, à désigner des établissementspour le conditionnement et le stockage de vaccins prêts à l'emploi
destinés à des vaccinations d'urgence.
2. Avant le 1
eravril 1991, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission, désigne un institut spécialisé chargéd'effectuer les contrôles des vaccins et de l'immunité croisée et décidede ses attributions.
3. Avant le 1
eravril 1991, la Commission soumet au Conseil un
rapport assorti, le cas échéant, de propositions sur les règles relativesau conditionnement, à la production, à la distribution et à l'état desstocks de vaccins antiaphteux dans la Communauté, ainsi que de propo-
sitions relatives à la constitution d'au moins deux réserves
communautaires de vaccins antiaphteux.
Article 16
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE (
2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État
membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaide deux jours. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil estappelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des États membres sont
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président neprend pas part au vote.
►
A13.◄La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Sielles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-
sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majoritésimple contre lesdites mesures.1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 10
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 13.
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼B
▼A1
▼B
▼B
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité est saisi sans délai par son président, soit à
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A13.◄La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si
elles ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf
dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 18
Le Conseil réexamine la situation, dans un délai de deux ans à compter
de l'adoption de la directive 90/423/CEE (
1), sur la base d'un rapport de
la Commission rendant compte de l'application de la présente directive,
éventuellement accompagné de propositions.
Article 19
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 1
erjanvier 1987.
Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 11
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 13.▼A1
▼B
▼M1
▼B
▼M3
ANNEXE A
Laboratoires commerciaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse pour la
production de vaccins
ALLEMAGNE Bayer AG, Köln
FRANCE Merial, SAS, laboratoire IFFA, Lyon
PAYS-BAS CIDC-Lelystad, Central Institute for Animal Disease
Control, Lelystad
ROYAUME-UNI Merial, SAS, Pirbright Laboratory, Pirbright1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 12
▼M3
ANNEXE B
Laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse
BELGIQUE Veterinary and Agrochemical Research Centre
CODA-CERVA-VAR, Uccle
DANEMARK Danish Veterinary Institute, Department of Virology
Lindholm
ALLEMAGNE Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere,
— Anstaltsteil Tübingen
— Anstaltsteil Friedrich Loeffler Institute, Insel Riems
GRÈCE Ινστιτούτο Αφθώδους Πυρετού
Αγία Παρασκευή Αττικής
ESPAGNE Laboratorio Central de Sanidad Animal INIA (CSIA-
INIA), Valdeolmos, Madrid
FRANCE Agence française de sécurité sanitaire des aliments
(AFSSA)
— Laboratoire d'études et de recherches en pathologie
bovine et hygiène des viandes, Lyon
— Laboratoire d'études et de recherches en pathologie
animale et zoonoses, Maison-Alfort
ITALIE Istituto zooprofilattico sperimentale della Lombardia e
dell'Emilia Romagna, Brescia
PAYS-BAS CIDC-Lelystad, Central Institute for Animal Disease
Control, Lelystad
AUTRICHE Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernäh-
rungssicherheit
Veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling
ROYAUME-UNI Institute for Animal Health, Pirbright1985L0511 — FR — 11.01.2003 — 004.001 — 13