1998D0179 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 1998
fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de
leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/179/CE)
(JO L 65 du 5.3.1998, p. 31)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 1998
fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la
recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les
animaux vivants et leurs produits
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/179/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux
mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substanceset de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abro-geant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (
1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
alinéa 2,
considérant que les procédures mises en place par les autorités compé-
tentes des États membres en charge de la collecte des échantillons et dutraitement de ces échantillons jusqu'à leur remise au laboratoire chargédes analyses ont une influence directe et immédiate sur la présencenotamment de substances illégales dans l'échantillon ainsi que sur les
possibilités de détection des résidus de certaines substances; que, à cet
égard, elles constituent donc une étape importante du plan de surveil-lance des résidus;
considérant que, afin d'améliorer l'efficacité des plans de surveillance
mis en œuvre chaque année par les États membres visant à la détectionde certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants etleurs produits, et afin de permettre la comparaison des résultats
obtenus, il convient de fixer et d'harmoniser les modalités de prise
d'échantillons;
considérant que ces prélèvements doivent être effectués conformément
aux annexes III et IV de la directive précitée; que, à cet égard, lescritères de ciblage concernant la prise d'échantillons doivent égalementêtre précisés;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modalités de prise d'échantillons officiels, y compris les critères de
ciblage des échantillons, sont fixées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1998D0179 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
▼B
ANNEXE
Modalités concernant la prise d'échantillons officiels et le traitement de
ceux-ci
1. Compétences
1.1. Inspecteur
Des inspecteurs officiels sont désignés par l'autorité compétente pour le
prélèvement, l'enregistrement, la préparation et l'organisation du trans-
port des échantillons officiels dans les conditions appropriées.
1.2. Laboratoires agréés
Les échantillons sont analysés exclusivement par les laboratoires agréés
par l'autorité compétente pour déceler officiellement la présence de
résidus dans des échantillons.
Les laboratoires agréés sont tenus de participer à un système externe,
internationalement reconnu, d'évaluation et d'accréditation du contrôle
de la qualité. L'accréditation devra être obtenue au 1erjanvier 2002.
►A1 Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la
Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie,
l'accréditation doit être obtenue pour la date d'adhésion. ◄
Les laboratoires doivent prouver leur compétence par la participation
régulière et fructueuse à des programmes appropriés d'essais d'aptitude
reconnus ou organisés par le laboratoire de référence national oucommunautaire.
2. Échantillonnage
2.1. Aspects fondamentaux
Quel que soit le lieu de prise d'échantillons officiels, l'échantillonnage
doit être imprévu, inattendu et effectué à des moments non fixes et à
des jours non particuliers de la semaine. Les États membres doivent
prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que l'élément
de surprise dans les contrôles est constamment maintenu.
La prise d'échantillon s'effectue à intervalles variables répartis sur
l'ensemble de l'année, dans les établissements mentionnés au point 1
de l'annexe III de la directive 96/23/CE du Conseil (
1). Dans ce
contexte, on tiendra compte du fait qu'un certain nombre de substances
ne sont administrées qu'à des périodes particulières.
Sans préjudice des dispositions du plan de surveillance des résidus,
d'autres renseignements disponibles sont à prendre en considération
dans le choix des prélèvements, par exemple, l'utilisation de substances
encore inconnues, l'apparition soudaine de maladies dans des régions
déterminées, des indications de pratiques frauduleuses, etc.
2.2. Stratégie d'échantillonnage
Le plan de surveillance des résidus vise à:
a) déceler tout traitement illégal comme défini à l'article 2, point b), de
la directive 96/23/CE;
b) contrôler la conformité des résidus de médicaments vétérinaires avec
les limites maximales de résidus fixées aux annexes I et III du règle-
ment (CEE) no2377/90 du Conseil (2) et des résidus de pesticides
avec les niveaux maximaux fixés à l'annexe II de la directive 86/
363/CEE du Conseil (3) ou par les réglementations nationales en
matière de contaminants environnementaux;
c) examiner et mettre en évidence les raisons de résidus dans les
denrées alimentaires d'origine animale.1998D0179 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
(2) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 1.
(3) JO L 221 du 7. 8. 1989, p. 43.
▼B
2.3. Collecte des échantillons
2.3.1. Définitions2.3.1.1. Échantillon ciblé
Un échantillon ciblé est un échantillon prélevé selon la stratégie
d'échantillonnage définie au point 2.2.
2.3.1.2. Échantillon suspect
Un échantillon suspect est un échantillon prélevé:
— à la suite de résultats positifs constatés sur des échantillons prélevés
conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 96/23/
CE,
— par suite de l'application de l'article 11,
— pour satisfaire aux conditions de l'article 24.
2.3.1.3. Échantillon aléatoire
Un échantillon aléatoire est un échantillon prélevé en fonction de
critères statistiques garantissant des données représentatives.
2.3.2. Échantillonnage ciblé sur l'exploitation2.3.2.1. Critères de sélection de l'échantillon ciblé
Les exploitations devant faire l'objet de l'échantillonnage ciblé peuvent
être choisies sur la base de la connaissance du lieu ou de toute autre
information telle que le système d'engraissement, la race et le sexe de
l'animal. L'inspecteur procède ensuite à une évaluation de la totalité du
troupeau sur l'exploitation pour sélectionner les animaux à échantil-
lonner. Cette évaluation doit notamment être fondée sur les critères
suivants:
— indication de l'utilisation de substances pharmacologiques actives,
— caractères sexuels secondaires,— modifications comportementales,
— même niveau de développement dans un groupe d'animaux de races/
catégories différentes,
— animaux présentant une bonne conformation et peu de graisse.
2.3.2.2. Type d'échantillon ciblé à collecter
Pour la détection des substances pharmacologiques actives, les échantil-
lons appropriés correspondants sont prélevés conformément aux
dispositions du plan de surveillance des résidus.
2.3.3. Échantillonnage ciblé dans les établissements de première transforma-
tion
2.3.3.1. Critères de sélection
En évaluant les carcasses animales et/ou les produits animaux à échan-
tillonner, les inspecteurs appliquent notamment les critères suivants:
— sexe, âge, espèce et système d'élevage,
— informations sur le producteur,
— indication de l'utilisation de substances pharmacologiques actives,— usages en matière d'administration de certaines substances pharma-
cologiques actives dans le système d'élevage en cause.
Lors du prélèvement d'échantillons, il faut prendre soin d'éviter l'échan-
tillonnage multiple chez le même producteur.
2.3.3.2. Type d'échantillons collectés
Pour la détection des substances pharmacologiques actives, les échantil-
lons appropriés correspondants sont prélevés conformément aux
dispositions du plan de surveillance des résidus.
2.4. Quantité de l'échantillon
La quantité minimale de l'échantillon doit être définie dans le plan
national de surveillance des résidus. Elle doit être suffisante pour
permettre aux laboratoires agréés d'effectuer les procédures analytiques
nécessaires pour réaliser les analyses de dépistage et de confirmation.
2.5. Division en sous-échantillons
Sauf impossibilité technique ou absence de prescription en ce sens dans
la législation nationale, tout échantillon doit être divisé en au moins1998D0179 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
▼B
deux sous-échantillons équivalents permettant chacun la réalisation de
la procédure analytique complète. La subdivision peut être effectuée
sur le lieu d'échantillonnage ou en laboratoire.
2.6. Récipients pour échantillons
Les échantillons doivent être collectés dans des récipients appropriés de
nature à assurer l'intégrité et la traçabilité de l'échantillon. En particu-
lier, les récipients doivent être conçus de manière à éviter la
substitution, la contamination croisée et la détérioration des échantil-
lons. Les récipients doivent être munis de scellés officiels.
2.7. Rapport de prélèvement
Un rapport est établi à l'issue de chaque procédure de prélèvement.
L'inspecteur consigne au moins les données suivantes dans le rapport de
prélèvement:
— adresse de l'autorité compétente,
— nom de l'inspecteur ou code d'identification,— numéro de code officiel de l'échantillon,— date de l'échantillonnage,— nom et adresse du propriétaire de l'animal ou de la personne respon-
sable des animaux ou des produits d'origine animale,
— nom et adresse de l'exploitation d'origine de l'animal (lors du prélè-
vement en exploitation),
— numéro d'enregistrement de l'établissement/numéro de l'abattoir,
— identification de l'animal ou du produit,
— espèce animale,— matrice du prélèvement,— médicaments administrés pendant les quatre dernières semaines
précédant le prélèvement (lors du prélèvement en exploitation),
— substance ou groupe de substances à rechercher,
— remarques particulières.
Le nombre à prévoir de copies du rapport varie en fonction de la procé-
dure d'échantillonnage. Le rapport de prélèvement et les copies de
celui-ci sont signés au moins par l'inspecteur. En cas de prélèvement
sur l'exploitation, l'éleveur ou son représentant peut être invité à signer
l'original du rapport de prélèvement.
L'original du rapport de prélèvement est conservé par l'autorité compé-
tente, qui doit s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse
avoir accès à l'original du rapport.
Le cas échéant, l'exploitant ou le propriétaire de l'établissement peut
être informé du prélèvement d'échantillons.
2.8. Rapport de laboratoire
Le rapport du laboratoire contient au moins les renseignements
suivants:
— adresse de l'autorité compétente,
— nom de l'inspecteur ou code d'identification,— date de l'échantillonnage,— numéro de code officiel de l'échantillon,— espèce animale,— matrice du prélèvement,— substance ou groupe de substances à rechercher,
— remarques particulières.
Le rapport est remis au laboratoire d'analyses de routine en même
temps que les échantillons.
2.9. Transport et stockage
Le plan de surveillance des résidus définit les conditions appropriées de
stockage et de transport pour chaque combinaison analyte/matrice pour
assurer la stabilité de l'analyte et l'intégrité de l'échantillon. Une atten-
tion particulière est à réserver aux emballages servant au transport, à la
température et aux délais de livraison au laboratoire compétent.
En cas de non-respect des prescriptions du plan de surveillance, le labo-
ratoire en informe immédiatement l'autorité compétente.1998D0179 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5