1999R0805 — FR — 29.04.2003 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No805/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixantcertainesmesuresd'applicationdurèglement(CE)no718/1999duConseilrelatifàunepoli-
tique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir
le transport par voie navigable
(JO L 102 du 17.4.1999, p. 64)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1532/2000 de la Commission du 13 juillet2000 L 175 74 14.7.2000
►M2►C1Règlement(CE) no997/2001 de la Commission du 22 mai
2001◄L 139 11 23.5.2001
►M3 Règlement(CE) no336/2002 de la Commission du 22 février 2002 L 53 11 23.2.2002
►M4 Règlement(CE) no411/2003 de la Commission du 5 mars 2003 L 62 18 6.3.2003
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 142 du 29.5.2001, p. 18 (997/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No805/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no718/
1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottescommunautaires dans la navigation intérieure en vue de promou-
voir le transport par voie navigable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 (1)
relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans lanavigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navi-
gable, et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n
o718/1999,
la Commission fixe les modalités pratiques pour l'exécution de la poli-tique de capacité des flottes communautaires définie par leditrèglement;
considérant qu'il est opportun de maintenir les taux des contributions
spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements de laCommission (CEE) n
o1102/89 (2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE) no241/97 (3), et(CE) 241/97 car ils ontdémont ré leur
efficacité;
considérant qu'il est opportun de modifier le niveau des différents ratios
mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) no718/1999 selon les règle-
ments de la Commission (CE) no2812/94 (4) en ce qui concerne les
bateaux citernes, (CE) no2310/96 (5) en ce qui concerne les pousseurs
et(CE) no742/98 (6) en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche,
pour tenir compte de l'évolution économique des différents secteurs;
considérant que, pour faire fonctionner la solidarité financière entre les
fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commis-sion procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de
chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le
fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d'unenouvelle action d'assainissement;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementontfait
l'objet de consultations auprès des États membres concernés et des
organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau
communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à
l'article 7 du règlement (CE) no718/1999 etle niveau des rat ios de la
règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pour l'exécu-tion de la politique de capacité des flottes communautaires.1999R0805 — FR — 29.04.2003 — 004.001 — 2
(1) JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.
(2) JO L 116 du 28.4.1989, p. 30.
(3) JO L 40 du 11.2.1997, p. 11.
(4) JO L 298 du 19.11.1994, p. 22.
(5) JO L 313 du 3.12.1996, p. 8.
(6) JO L 103 du 3.4.1998, p. 3.
▼B
CONTRIBUTIONS SPÉCIALES
Article 2
1. Le montant des contributions spéciales pour les différents types et
catégories de bateaux se situe à l'intérieur d'une fourchette de 70 % à115 % des taux suivants:
— bateaux à cargaison sèche:
— automoteurs: 120 euros/tonne,
— barges: 60 euros/tonne,— chalands: 43 euros/tonne,
— bateaux citernes:
— automoteurs: 216 euros/tonne,
— barges: 108 euros/tonne,
— chalands: 39 euros/tonne,
— pousseurs:
180 euros/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu'à 240
euros/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000kW.
2. — Pour les bateaux avec un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les
taux maximaux des contributions spéciales visés au paragraphe 1sontréduit s de 30 %.
— Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 et 450 tonnes,
les taux maximaux des contributions spéciales sont réduits de
0,15 % pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd dubateau est inférieur à 650 tonnes.
— Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650
tonnes, les taux maximaux des contributions spéciales augmen-
tent de manière linéaire de 100 à 115 %; pour les bateaux avec
un port en lourd supérieur à 1 650 tonnes, les taux maximaux descontributions spéciales restent maintenus à 115 %.
3. La conversion des contributions spéciales exprimées en euros
dans la monnaie nationale du fonds concerné s'effectue selon les taux
de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant
l'euro fixés dans le règlement(CE) n
o2866/98 du Conseil (1).
TONNAGE ÉQUIVALENT
Article 3
1. Lorsqu'un propriétaire met en service un bateau visé à l'article 4
du règlement(CE) no718/1999 etoffre au déchirage du t onnage d'un
autre type de matériel fluvial, le tonnage équivalent à prendre en consi-
dération est déterminé, à l'intérieur de chacun des deux secteurs de
bateaux indiqués ci-après, en fonction des coefficients de valorisationsuivants:
— bateaux à cargaison sèche:
— automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00,
— barges de plus de 650 tonnes: 0,50,— chalands de plus de 650 tonnes: 0,36,
— bateaux citernes:
— automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00,
— barges de plus de 650 tonnes: 0,50,— chalands de plus de 650 tonnes: 0,18.
2. Pour les bateaux d'un port en lourd inférieur à 450 tonnes, les
coefficients visés au paragraphe 1 sont réduits de 30 %. Pour lesbateaux d'un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, ces coefficientssont réduits de 0,15 % pour chaque tonne pour laquelle le port en lourddu bateau est inférieur à 650 tonnes. Pour les bateaux avec un port en1999R0805 — FR — 29.04.2003 — 004.001 — 3
(1) JO L 359 du 31.12.1998, p. 1.
▼B
lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les coefficients augmentent de
manière linéaire de 100 à 115 %.
RATIOS DE LA RÈGLE «VIEUX POUR NEUF»
Article 4
À compter du 29 avril 1999, la mise en service des bateaux est subor-
donnée à la condition de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no
718/1999:
1) lorsqu'il s'agit de bateaux à cargaison sèche, le ratio est fixé à
►M40:1◄(rapport entre l'ancien tonnage et le nouveau
tonnage);
2) lorsqu'il s'agit de bateaux citernes, le ratio est fixé à ►M40:1◄;
3) lorsqu'il s'agitde pousseurs, le rat io estfixé à ►M40:1◄.
SOLIDARTIÉ FINANCIÈRE
Article 5
1. En vue de comptabiliser les ressources disponibles dans le fonds
de réserve ou de faire fonctionner entre les comptes des divers fonds lasolidarité financière visée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE)n
o718/1999, chaque fonds communique à la Commission, au débutde
chaque année, les indications suivantes:
— les recettes du fonds au cours de l'année précédente pour autant que
ces recettes soient destinées au paiement des primes de déchirageou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) n
o718/
1999 (Rdn),
— les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année
précédente, afférentes aux primes de déchirage ou à des mesuresprévues à l'article 8 du règlement (CE) n
o718/1999 (Pn),
— le surplus du fonds à la date du 1erjanvier de l'année précédente
provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchi-
rage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no
718/1999 (Sn).
2. En concertation avec les autorités du fonds, la Commission déter-
mine, sur base des indications visées au paragraphe 1:
— le montant total des obligations financières engagées par les fonds,
au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes dedéchirage ou des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE)n
o718/1999 (Pt),
— le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l'année
précédente (Rdt),
— le surplus total de tous les fonds au 1erjanvier de l'année précédente
(St),
— les obligations financières annuelles normalisées (Pnn) de chaque
fonds qui sontcalculées selon la formule suivant e:
Pnn¼Pt
RdtþSt ðÞ/C2RdnþSn ðÞ
— pour chaque fonds, la différence entre les obligations financières
annuelles (Pn) etles obligat ions financières annuelles normalisées
(Pnn),
— les montants que chaque fonds avec des obligations financières
annuelles inférieures aux obligations financières annuelles normali-sées (P
n<Pnn) verse à un fonds avec des obligations financières
annuelles supérieures aux obligations financières annuelles normali-sées (P
n>Pnn).
3. Chaque fonds concerné verse, avantle 1ermars de l'année en
cours, aux autres fonds les montants visés au sixième tiret du para-graphe 2.1999R0805 — FR — 29.04.2003 — 004.001 — 4
▼B
CONSULTATIONS
Article 6
La Commission recueille pour toutes les matières concernant la poli-
tique de capacité des flottes communautaires et les modifications duprésentrèglementl'avis d'un groupe composé d'expert s des organisa-
tions professionnelles représentatives de la navigation intérieure au
niveau communautaire et des États membres concernés. Ce groupe estdénommé «Groupe d'experts sur la politique de capacité et de promo-tion des flottes communautaires.»
DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 29 avril 1999.Le règlement(CEE) n
o1102/89 est abrogé à la date d'entrée en vigueur
du présentrèglement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R0805 — FR — 29.04.2003 — 004.001 — 5