1996R1555 — FR — 01.11.2007 — 042.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1555/96 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1996

portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 24 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 permet de soumettre l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, de certains produits relevant dudit règlement au paiement d'un droit à l'importation additionnel (ci-après dénommés «droit additionnel»), si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture ( 3 ), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou lorsque les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché;

considérant que ces droits additionnels peuvent être imposés notamment si la quantité importée des produits concernés, déterminée sur la base des certificats d'importation délivrés par les États membres ou selon les procédures instaurées dans le cadre d'un accord préférentiel, dépasse un volume de déclenchement fixé, conformément à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture, par produit et par périodes d'application;

considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu'aux importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 3223/94 de la Commission ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2933/95 ( 5 ), entraîne l'application du droit spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences relatives au prix d'entrée doivent être exclus de l'imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n'entraîne pas l'application du droit spécifique le plus élevé;

considérant que, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le calcul du droit additionnel doit tenir compte de ces préférences;

considérant que les produits en voie d'acheminement vers la Communauté sont également exemptés de l'application du droit additionnel; qu'il est donc opportun de prévoir des dispositions spécifiques à leur égard;

considérant que l'instauration du régime de certificats d'importation ne préjuge pas sa substitution par une procédure d'enregistrement rapide et informatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridiquement et pratiquement mise en place; qu'une évaluation à cet égard sera effectuée au 31 décembre 1997;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: