1990D0178 — FR — 01.01.1993 — 003.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser
certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de
la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(90/178/Euratom, CEE)
(JO L 99 du 19.4.1990, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Décision 91/84/CEE, Euratom de la Commission du 4 février 1991 L 49 26 22.2.1991
►M2 Décision 94/71/CE, Euratom de la Commission du 1erfévrier 1994 L 36 9 8.2.1994
►M3 Décision 96/506/Euratom, CE de la Commission du 23 juillet 1996 L 205 46 15.8.1996
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23mars 1990
autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines caté-
gories d’opérations et à utiliser certaines estimations approxima-tives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de
la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(90/178/Euratom, CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,vu le règlement (CEE, Euratom) n
o1553/89 du Conseil, du 29 mai
1989, concernant le régime uniforme définitif de perception desressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (
1), et
notamment son article 13,
considérant que l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no
2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de ladécision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributionsfinancières des États membres par des ressources propres aux Commu-nautés (
2), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations
arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partirdu 1
erjanvier 1989 en application de l’article 13 du règlement (CEE,
Euratom) no1553/89;
considérant que, en application de l’article 28 paragraphe 3 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matièred’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeurajoutée:assiette uniforme (
3), ci-après dénommée «sixième directive»,
modifiée en dernier lieu par la décision 84/386/CEE (4), les États
membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations etque celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de labase des ressources TVA;
considérant que le Luxembourg n’est pas en mesure de procéder à un
calcul précis de la base des ressources propres TVA pour quatre catégo-ries d’opérations énumérées aux annexes E et F de la sixième directiveet que ce calcul est de nature à entraîner des charges administrativesinjustifiées par rapport à l’incidence des opérations en question sur labase totale des ressources TVA de cet État membre, il convient del’autoriser à ne pas en tenir compte pour le calcul de la base TVA;
considérant que le Luxembourg est en mesure de procéder à un calcul
en utilisant des estimations approximatives pour trois catégories d’opé-rations énumérées à l’annexe F de la sixième directive, il convient del’autoriser à calculer la base TVA en utilisant des estimations approxi-matives;
considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé
le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur laprésente décision,
(1)J OnoL 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
(2)J OnoL 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
(3)J OnoL 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(4)J OnoL 208 du 3. 9. 1984, p. 58.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée à partir du 1erjanvier 1989, le Luxembourg est autorisé
à ne pas tenir compte des catégories d’opérations suivantes, visées auxannexes E et F de la sixième directive:
▼
M1
▼B
2) prestations de services des agences de voyages qui agissent au nom
et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués en dehorsde la Communauté (annexe E ex point 15);
3) perception de droits d’entrée aux manifestations sportives (annexe F
point 1).
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M2
▼B
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur
la valeur ajoutée à partir du 1erjanvier 1989, le Luxembourg est autorisé
à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relativeaux catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe F de la sixièmedirective:
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M3
▼B
2) fourniture d’eau par un organisme de droit public (annexe F point
12);
3) prestations de transport pour la partie nationale des transports inter-
nationaux (annexe F ex point 17).
Article 3
Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.