1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons
atlantiques d'élevage originaires de Norvège et abrogeant les règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97
(JO L 101 du 16.4.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no929/1999 de la Commission du 29 avril 1999 L 115 13 4.5.1999
►M2Règlement (CE) no1003/1999 du Conseil du 10 mai 1999 L 123 19 13.5.1999
►M3Règlement (CE) no1826/1999 de la Commission du 23 août 1999 L 223 3 24.8.1999
►M4Règlement (CE) no1895/1999 du Conseil du 27 août 1999 L 233 1 3.9.1999
►M5Règlement (CE) no2592/1999 de la Commission du 8 décembre 1999 L 315 17 9.12.1999
►M6Règlement (CE) no2652/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 L 325 1 17.12.1999
►M7Règlement (CE) no1783/2000 du Conseil du 16 août 2000 L 208 1 18.8.2000
►M8Règlement (CE) no2606/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 L 301 61 30.11.2000
►M9Règlement (CE) no1469/2001 du Conseil du 16 juillet 2001 L 195 1 19.7.2001
►M10Règlement (CE) no1677/2001 du Conseil du 13 août 2001 L 227 15 23.8.2001
►M11Règlement (CE) no322/2002 du Conseil du 18 février 2002 L 51 1 22.2.2002
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RÈGLEMENT (CE) No772/1999 DU CONSEIL
du 30 mars 1999
instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les
importations de saumons atlantiques d'élevage originaires deNorvège et abrogeant les règlements (CE) n
o1890/97 et (CE) no
1891/97
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
2), et
notamment son article 19,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Par les règlements (CE) no1890/97(3) (ci-après dénommé
«règlement antidumping») et (CE) no1891/97(4) (ci-après
dénommé «règlement antisubventions»), des droits antidumping
et compensateur définitifs (ci-après dénommés «droits») ont été
institués sur les importations de saumons atlantiques d'élevage(autres que les saumons sauvages) originaires de Norvège (ci-après dénommés «saumons»), à l'exception de ceux exportés parles sociétés dont les engagements ont été acceptés par la
Commission. Le taux du droit antidumping définitif a été fixé à
0,32 euro(
5) par kilogramme net de produit et le taux du droit
compensateur définitif applicable au prix net franco frontièrecommunautaire, avant dédouanement, à 3,8 % ad valorem .
(2)Par la décision 97/634/CE(6), la Commission a accepté les
engagements donnés par le Royaume de Norvège et lesengagements de prix offerts par 190 exportateurs norvégiens.
(3)Conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement(CE) n
o384/96 (ci-après dénommé «règlement antidumping de
base») et à l'article 13, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE)
no2026/97 (ci-après dénommé «règlement antisubventions de
base»), des droits antidumping et compensateurs provisoires(7) et/
ou définitifs(8) ont été institués sur les saumons exportés par un
certain nombre de sociétés ayant violé ou dénoncé leurs1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(3) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
(5) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1103/97 (JO
L 162 du 19.6.1997, p. 1), toute référence à l'écu figurant dans un instrument
juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un
écu.
(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) Règlement (CE) no82/1999 (JO L 8 du 14.1.1999, p. 8).
(8) Règlement (CE) no772/98 (JO L 111 du 9.4.1998, p. 10).
Règlement (CE) no2039/98 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 3).
Règlement (CE) no2052/98 (JO L 264 du 29.9.1998, p. 17).
Règlement (CE) no2678/98 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 1).
Règlement (CE) no297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
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engagements. Les droits appliqués sont, dans tous ces cas, ceux
mentionnés au considérant 1.
2.ENQUÊTE DE RÉEXAMEN
(4)À l'occasion de la surveillance des engagements de prix assurée
par la Commission, il est apparu que l'efficacité de ces diversesmesures était compromise, puisque, dans certaines circonstances,des exportateurs non soumis aux engagements de prix ont puvendre des saumons sur le marché de la Communauté à des prix
préjudiciables, même après paiement des droits. Cette situation
accentue le risque que d'autres exportateurs, liés par desengagements, soient pratiquement obligés de baisser leurs prixpour concurrencer ces importations comparativement bon marchéet de violer ainsi leurs propres engagements. Considérant que plus
de 80 % des saumons sont exportés par des sociétés liées par des
engagements, cela compromettrait l'efficacité globale des mesuresexistantes.
(5)En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié auJournal officiel des Communautés européennes (
1), l'ouverture
d'une enquête, de sa propre initiative, conformément à l'article 11,paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 19,
paragraphe 1, du règlement antisubventions de base afin
d'examiner la possibilité de modifier la forme des droits demanière à empêcher les importations de saumons à des prixpréjudiciables.
(6)La Commission a informé les producteurs, exportateurs etimportateurs notoirement concernés, les représentants du pays
exportateur, les industries productrices et exportatrices en
Norvège et les producteurs communautaires à l'origine de laplainte de l'ouverture de l'enquête de réexamen. Dans l'avisd'ouverture, la Commission indiquait déjà que, pour lesimportations à bas prix, les droits pourraient être transformés enun droit variable au niveau précisé. Les parties intéressées ont eu
la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de
demander à être entendues dans le délai prévu. Plusieurs d'entreelles ont présenté des commentaires par écrit, mais aucune n'ademandé à être entendue.
3.ÉVALUATION DE LA SITUATION ACTUELLE SUR LE
MARCHÉ
(7)Il convient tout d'abord de rappeler que les produits concernés par
la présente procédure sont les saumons atlantiques d'élevage, enfilets ou non, frais, réfrigérés ou congelés, relevant actuellementdes codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et
ex 0304 20 13, qui correspondent, respectivement, aux poissons
entiers frais ou réfrigérés, aux filets frais ou réfrigérés, auxpoissons entiers congelés et aux filets congelés.
(8)À l'occasion de la surveillance des engagements, la Commission aconstaté que, pendant le second semestre de 1998, les prix notifiéspour les exportations de saumons ont progressivement baissé, de
semaine en semaine, pour atteindre un niveau inférieur à celui des
prix non préjudiciables établis lors des enquêtes ayant débouchésur l'institution des mesures antidumping et compensatoires. Cetteévolution est confirmée par les statistiques norvégiennes d'expor-tation et par les prix de gros dans la Communauté. Les prix desimportations de saumons norvégiens se sont doncrévélés
inférieurs aux prévisions après l'institution des mesures initiales
et dans des conditions de marché normales.
(9)Il a été constaté, à l'occasion de la surveillance des engagementset de la présente enquête, que la pression à la baisse exercée surles prix jusqu'à un niveau préjudiciable a été causée, dans unelarge mesure, par les exportateurs norvégiens non liés par des1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 3
(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 4.
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engagements, qui ont commencé à vendre leurs saumons à des
prix qui, même après paiement des droits, sont inférieurs auniveau non préjudiciable. En effet, comme établi lors des
enquêtes ayant débouché sur l'institution des mesures anti-
dumping et compensatoires, le saumon est un produit de base,dont le marché est concurrentiel et relativement transparent.
Dans ces conditions, le marché de la Communauté étant
caractérisé par une hausse des ventes de saumons à des prix
inférieurs au niveau non préjudiciable prévu dans les engage-
ments, il est de plus en plus difficile pour les exportateurs liés pardes engagements de continuer à respecter leurs obligations enmatière de prix. En conséquence, ces derniers sont poussés àvioler leurs engagements en vendant leurs saumons à des prix
préjudiciables, faute de quoi ils risquent de se retrouver dans une
situation où ils perdront des parts de marché au bénéfice d'autresexportateurs, non liés par des engagements, qui vendent à des prixpréjudiciables. L'industrie communautaire, les autorités norvé-giennes et les producteurs et associations d'exportateursnorvégiens ont tous partagé ce point de vue.
(10)En outre, les commentaires avancés par certains exportateursnorvégiens concernant les conclusions de la présente enquête de
réexamen corroborent également cette évaluation. Toutes les
parties qui ont présenté des observations depuis l'ouverture de laprésente enquête ont confirmé que les mesures en vigueur n'ontpas permis de stabiliser les prix comme prévu, et la plupart d'entreelles ont fait valoir la nécessité de revoir la forme des droits.
(11)Il est donc conclu que les droits, sous leur forme actuelle, n'ontpas eu l'effet escompté et qu'ils n'ont pas permis, en particulier, desoutenir les engagements, qui ont été initialement acceptés pour
tous les exportateurs connus et constituent donc les principales
mesures adoptées pour contrecarrer les pratiques de dumping etles subventions préjudiciables.
4.MODIFICATION DE LA FORME DES DROITS
(12)Les mesures antidumping et compensatoires visent respective-
ment à éliminer les pratiques de dumping ou les subventionspréjudiciables. La forme de droits antidumping ou compensateursjugée appropriée à cet effet dépend des circonstances de l'affaire.
(13)Depuis le début des années 1990, le marché communautaire dusaumon a traversé des crises récurrentes causées par des prix àl'importation anormalement bas. Par conséquent, sur la base du
règlement (CE) n
o3687/91 du Conseil du 28 novembre 1991
portant organisation commune des marchés dans le secteur desproduits de la pêche(
1), la Communauté a, en commençant par le
règlement (CEE) no3270/91(2), fixé à plusieurs reprises des prix
minimaux pour les saumons atlantiques, dans un premier temps,
puis pour les saumons atlantiques d'élevage à compter de mars
1994. En décembre 1995, sur la base de l'article 112, paragraphe1, et de l'article 113, paragraphe 3, de l'accord sur l'Espaceéconomique européen(
3), des mesures de sauvegarde ont été
instituées contre les importations de saumons atlantiquesd'élevage par le règlement (CE) n
o2907/95 de la Commission(4)
sous la forme d'un prix plancher. Les enquêtes douanières ont
indiqué que souvent, pendant toute la période considérée, lesvaleurs déclarées à l'importation ne correspondaient pas aux prix1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 4
(1) JO L 354 du 23.12.1991, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CEE)
no3759/92 (JO L 388 du 31.12.1992, p. 1).
(2) JO L 308 du 9.11.1991, p. 34. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no992/92 (JO L 105 du 23.4.1992, p. 14).
(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
(4) JO L 304 du 16.12.1995, p. 38.
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effectivement pratiqués par les exportateurs norvégiens aux
clients indépendants dans la Communauté(1). Il a été observé
que tel est tout particulièrement le cas lorsque les saumons sont
vendus entre parties liées en Norvège et dans la Communauté.
(14)Sur la base de cette expérience, il a été décidé en 1997 d'instituerle droit antidumping sous la forme d'un droit spécifique et le droit
compensateur sous la forme d'un droit ad valorem afin de garantir
leur efficacité. Compte tenu de la prédominance des ventes entreparties liées, il convient, en principe, de maintenir ces droits, demanière à empêcher leur contournement.
(15)Toutefois, la présente enquête a montré que ces droits permettentaux exportateurs non liés par des engagements de vendre leurssaumons à des prix très bas, ce qui est susceptible decompromettre le respect des engagements et donc la poursuite
de leur application générale.
(16)Il y a donclieu de revoir en partie la forme ac tuelle des droits afin
de régler le problème posé par ces importations à bas prix et de
garantir ainsi que tous les saumons originaires de Norvège sont
importés à des prix non préjudiciables. En conséquence, lorsqueles droits existants ne permettent pas de garantir le respect d'unprix à l'importation non préjudiciable, il convient de remplacer ledroit antidumping par un prix minimal et doncpar un droit
variable.
(17)Les saumons sont généralement vendus dans diverses présenta-
tions (éviscérés avec tête, éviscérés sans tête, filets entiers, autres
filets ou portions de filets et déchets). Par conséquent, pour
adapter les droits existants à leur nouvelle forme, il a fallu établirun prix minimal non préjudiciable pour chacune de cesprésentations, de manière à garantir une défense comparable àcelle offerte par les prix minima prévus dans les engagements.Ces divers prix minima ont essentiellement été obtenus à partir du
facteur de conversion propre à chaque présentation par rapport à
son équivalent poisson entier. Les présentations, les taux deconversion correspondants et les prix minima ont été publiés dansl'annexe de l'avis de la Commission annonçant l'ouverture de laprésente enquête. Aucun commentaire n'a été présenté à ce sujet.
5.DURÉE DES DROITS MODIFIÉS
(18)Il convient de rappeler que, conformément à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l'article18, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, la
modification de la forme des droits découlant de la présente
enquête ne change pas la durée normale d'application des mesuresantidumping et compensatoires, puisque le réexamen n'a pas portésur les aspects du dumping et du préjudice.
6.REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS (CE) No1890/97 ET
(CE) No1891/97
(19)Des règlements antidumping et antisubventions distincts ont été
adoptés à la suite de l'ouverture de deux enquêtes distinctesportant sur les importations de saumons faisant l'objet d'un
dumping et de subventions(
2). Afin de simplifier l'application des
droits, il est jugé approprié de remplacer ces deux règlements parun règlement unique. Toutefois, les faits et les considérationsétablis dans les règlements antidumping et antisubventions restentvalables et constituent les faits et les considérations établis dans lecadre du présent règlement,1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 5
(1) En mars 1996, il est apparu que le prix plancher imposé n'a pas permis
d'arrêter la baisse persistante du prix du saumon jusqu'à un niveau inférieur au
prix minimal à l'importation (résolution du Parlement européen sur la crise du
marché du saumon dans l'Union européenne, JO C 65 du 4.3.1996, p. 212).
(2) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18 et p. 20.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs
sur les importations de saumons atlantiques d'élevage (autres que
les saumons sauvages), relevant des codes NC ex 0302 12 00,
ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 13, originaires deNorvège.
b) Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages
(codes TARIC: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et
0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par«saumons atlantiques sauvages» des saumons dont les autoritéscompétentes de l'État membre de débarquement sont satisfaites,sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis
par les parties intéressées, qui ont été capturés en mer.
2. a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 % (codeTARIC: 8900).
b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco
frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 europar kilogramme net de produit (code TARIC: 8900). Toutefois, sile prix franco frontière communautaire, y compris les droitsantidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimalcorrespondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à
percevoir est égal à la différence entre ce prix minimal et le prix
franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.
3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s'appliquent
par kilogramme net de produit:
Présentation du saumonPrix minimal en
euros par kilo-
gramme net de
produitCode TARIC
Poissons entiers, frais ou réfrigérés 2,925 0302 12 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, frais ou
réfrigérés3,25 0302 12 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, frais ou
réfrigérés3,65 0302 12 00*23
Autres, frais ou réfrigérés, y compris les
«steaks»3,65 0302 12 00*29
Poissons entiers, congelés 2,925 0303 22 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, congelés 3,25 0303 22 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, congelés 3,65 0303 22 00*23
Autres, congelés, y compris les «steaks» 3,65 0303 22 00*29
Filets entiers de plus de 300 g, frais ou
réfrigérés5,19 0304 10 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g
ou moins, frais ou réfrigérés6,55 0304 10 13*29
Filets entiers de plus de 300 g, congelés 5,19 0304 20 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g
ou moins, congelés6,55 0304 20 13*29
4. Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques d'élevage
exportés par les sociétés mentionnées dans l'annexe du présentrèglement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 6
▼B
Article 2
Lorsqu'un nouvel exportateur du pays exportateur en question fournit à
la Commission des éléments de preuve suffisants attestant qu'il n'a pas
exporté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la
période d'enquête initiale, celle-ci peut au besoin, après consultation ducomité consultatif, adopter un règlement modifiant l'annexe du présentrèglement afin d'étendre l'exonération des droits à ce nouvel exportateur.
Article 3
1. Le règlement (CE) n
o1890/97 est abrogé.
2. Le règlement (CE) no1891/97 est abrogé.
3. Les références faites aux règlements (CE) no1890/97 et (CE) no
1891/97 s'entendent, le cas échéant, comme faites au présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 7
▼M11
ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT
DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
Numéro d'engage-
mentSociétéCode additionnel
TARIC
3 Rosfjord Seafood AS 8325
7 Aqua Export A/S 8100
8 Aqua Partner A/S 8101
11 Arctic Group International 8109
13 ArticSuperior A/S 8111
15 A/S Aalesundfisk 8113
16 Austevoll Eiendom AS 8114
17 A/S Keco 811520 A/S Refsnes Fiskeindustri 8118
21 A/S West Fish Ltd 8119
22 Astor A/S 8120
24 AtlanticSeafood A/S 8122
26 Borkowski & Rosnes A/S 8124
27 Brødrene Aasjord A/S 8125
31 Christiansen Partner A/S 8129
32 Clipper Seafood A/S 8130
33 Coast Seafood A/S 813135 Dafjord Laks A/S 8133
39 Domstein Fish A/S 8136
41 Ecco Fisk & Delikatesse 8138
42 Edvard Johnsen A/S 8139
43 Fjord Seafood ASA 8140
44 Euronor AS 8141
46 Fiskeforsyningen AS 8143
47 Fjord Aqua Group AS 8144
48 Fjord Trading Ltd AS 814550 Fossen AS 8147
51 Fresh AtlanticAS 8148
52 Fresh Marine Company AS 8149
56 Gje-Vi AS 81531999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 8
▼M11
Numéro d'engage-
mentSociétéCode additionnel
TARIC
58 Grieg Seafood AS 8300
61 Hallvard Lerøy AS 830362 Fjord Seafood Måløy A/S 830466 Marine Harvest Norway AS 815967 Hydrotech-gruppen AS 842872 Inter Sea AS 817475 Janas A/S 8177
76 Joh. H. Pettersen AS 8178
77 Johan J. Helland AS 817979 Karsten J. Ellingsen AS 818180 Kr Kleiven & Co. AS 818282 Labeyrie Norge AS 818483 Lafjord Group AS 818585 Leica Fiskeprodukter 818787 Lofoten Seafood Export AS 818892 Marine Seafood AS 819696 Memo Food AS 820098 Misundfisk AS 8202
100 Naco Trading AS 8206101 Fjord Seafood Midt-Norge A/S 8207104 Nergård AS 8210105 Nils Williksen AS 8211107 Nisja Trading AS 8213108 Nor-Food AS 8214111 NordicGroup ASA 8217112 Nordreisa Laks AS 8218113 Norexport AS 8223
114 Norfi Produkter AS 8227
115 Norfood Group AS 8228116 Norfra Eksport AS 8229119 Norsk Akvakultur AS 8232120 Norsk Sjømat AS 82331999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 9
▼M11
Numéro d'engage-
mentSociétéCode additionnel
TARIC
121 Northern Seafood AS 8307
122 Nortrade AS 8308123 Norway Royal Salmon Sales AS 8309124 Norway Royal Salmon AS 8312126 Frionor AS 8314128 Norwell AS 8316137 Pan Fish Sales AS 8242
140 Polar Salmon AS 8247
141 Prilam Norvège AS 8248142 Pundslett Fisk 8251144 Olsen Seafood AS 8254145 Marine Harvest Rogaland AS 8256146 Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS 8257147 Saga Lax Norge AS 8258148 Prima Nor AS 8259151 Sangoltgruppa AS 8262153 Scanfood AS 8264154 Sea Eagle Group AS 8265155 Sea Star International AS 8266156 Sea-Bell AS 8267157 Seaco AS 8268158 Seacom AS 8269160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS 8271161 Seanor AS 8272162 Sekkingstad AS 8273164 Sirena Norway AS 8275165 Kinn Salmon AS 8276
167 Fjord Seafood Sales AS 8278
168 SMP Marine Produkter AS 8279172 Stjernelaks AS 8283174 Stolt Sea Farm AS 8285175 Storm Company AS 82861999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 10
▼M11
Numéro d'engage-
mentSociétéCode additionnel
TARIC
176 Superior AS 8287
178 Terra Seafood AS 8289
180 Timar Seafood AS 8294
182 Torris Products Ltd AS 8298183 Troll Salmon AS 8317188 Vikenco AS 8322
189 Wannebo International AS 8323
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324191 Nor-Fa Fish AS 8102193 F. Uhrenholt Seafood Norway AS A033194 Mesan Holding AS A034
195 Polaris Seafood AS A035
196 Scanfish AS A036197 Normarine AS A049198 Oskar Einar Rydbeck A050
199 Emborg Foods Norge AS A157
200 Helle Mat AS A158201 Norsea Food AS A159202 Salmon Company Fjord Norway AS A160
203 Stella Polaris AS A161
204 First Salmon AS A205205 Norlaks A/S A206206 Atlantis AS A257
207 Cape Fish AS A2581999R0772 — FR — 23.02.2002 — 011.001 — 11