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►B RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no748/93 du Conseil du 17 mars 1993 L77 16 31.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1560/93 du Conseil du 14 Juin 1993 L154 30 25.6.1993
►M3Règlement (CE) no647/94 de la Commission du 23 mars 1994 L80 16 24.3.1994
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RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
considérant que, par le règlement (CEE) no856/84 du Conseil, du 31
mars1984,modifiantlerèglement(CEE)no804/68portantorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(3),
il a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvementsupplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neufannées,venantàéchéancele31mars1993,apourobjectifderéduireledéséquilibre entre l’offre et la demande de lait et de produits laitiers etlesexcédentsstructurelsenrésultant;quecerégimedemeurenécessaireà l’avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu’ilconvient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodesde douze mois consécutives à partir du 1
eravril 1993;
considérant que, tant pour mettre à profit l’expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue demieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agentsconcernés, il convient, par un règlement autonome, d’établir les règlesde base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leurdiversité et d’abroger, d’une part, le règlement (CEE) n
o2074/92 du
Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentairedanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
4),adoptéàtitreconserva-
toire par le Conseil, et, d’autre part, le règlement (CEE) no857/84 du
Conseil,du31mars1984,portantrèglesgénéralespourl’applicationduprélèvementviséàl’article5 quaterdurèglement(CEE)n
o804/68dans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(5),sanspréjudicedurespectdes
obligationscontractéesetdesengagementsprisautitreduditrèglement;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,au-delà d’un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuils’exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d’une quan-titéglobalegarantiequelasommedesquantitésindividuellesattribuéesne peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes;quelesquantitéssontétabliespourlesseptpériodesàpartirdu1
eravril
1993 et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;
considérantenparticulierqu’uneréservecommunautaireaétécrééedès
l’origine pour tenir compte de la position difficile de certains Étatsmembres eu égard à la mise en œuvre d’un régime de maîtrise de laproduction laitière; que ladite réserve a été augmentée à diversesreprises pour répondre à des besoins spécifiques, tant de certains Étatsmembres que de certains producteurs; qu’il est opportun d’en tirerdéfinitivement les conséquences et d’intégrer les différentes parties dela réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les quantitésglobales garanties;
considérant que le Conseil a décidé, dans le cadre de la réforme de la
politique agricole commune, de prendre une décision définitive sur leniveau des quantités globales à appliquer au cours de la première des
(1)J OnoC 337 du 31. 12. 1991, p. 35.
(2)J OnoC 94 du 13. 4. 1992, p. 101.
(3)J OnoL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(4)J OnoL 215 du 30. 7. 1992, p. 69.
(5)J OnoL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no817/92 (JO noL 86 du 1. 4. 1992, p. 85).
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deux périodes de douze mois, à la lumière, en particulier, d’un rapport
sur la situation du marché qui sera présenté par la Commission avantchacune de ces périodes;
considérant que le dépassement de l’une ou l’autre des quantités
globales garanties pour l’État membre entraîne le paiement du prélève-ment par les producteurs qui ont contribué au dépassement; que leprélèvementdoitêtrefixépourleslivraisonsetpourlesventesdirectesà 115 % du prix indicatif du lait; que, en effet, une différence de tauxn’est plus justifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans unesituation comparable quant au calcul du prélèvement;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de
gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépasse-ments sur l’ensemble des quantités de référence individuelles de mêmenature à l’intérieur du territoire de l’État membre; que, en ce quiconcerneleslivraisons,quireprésententlapresquetotalitédesquantitéscommercialisées, la nécessité d’assurer la pleine efficacité du prélève-ment dans l’ensemble de la Communauté justifie, en son principe, lemaintien de la possibilité pour les États membres d’opter entre deuxmodes de péréquation des dépassements des quantités de référenceindividuelles,comptetenudeladiversitédesstructuresdeproductionetde collecte laitières; que, à cet égard, il convient d’autoriser les Étatsmembres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en finde période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter lemontant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement deprogrammesnationauxderestructurationet/ouàlerestituerauxproduc-teurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situationexceptionnelle;
considérantque,afind’éviter,commeparlepassé,delongsretardsdans
la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avec l’ob-jectif du régime, il convient d’établir que l’acheteur, qui apparaît lemieuxàmêmed’effectuerlesopérationsnécessaires,estleredevableduprélèvement et de lui donner les moyens d’en assurer la perceptionauprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
considérant qu’il convient de définir la quantité de référence indivi-
duelle comme étant la quantité disponible, indépendamment des quan-titésquiontpufairel’objetd’unecessiontemporaire,au31mars1993,dated’échéancedesneufpremièrespériodesd’applicationdurégimedeprélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertudesquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentéedans le cadre du régime prorogé;
considérantainsique,auxtermesdesrèglesdedéterminationdesquan-
tités de référence individuelles, il convient de tenir compte des produc-teurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique dans le cadredu régime antérieur;
considérantqu’ilaétéadmisquel’applicationdurégimedemaîtrisede
laproductionlaitièrenedevaitpasmettreencauselarestructurationdesexploitations agricoles sur le territoire de l’ancienne République démo-cratiqueallemande;quelesdifficultésrencontréesnécessitentlaprolon-gation, pour une période supplémentaire, des assouplissements apportésau régime pour ledit territoire, tout en assurant que seul ce territoire enest le bénéficiaire;
considérant qu’il convient d’adapter les quantités de référence pour les
livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, parconséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d’obtenirl’augmentation ou l’établissement d’une quantité de référence, avecbaisseousuppressioncorrélativedel’autre,dèslorsquepourfairefaceà des changements de ses besoins de commercialisation la demande enest dûment justifiée;
considérantquel’expérienceacquiseamontréquelamiseenœuvredu
présent régime suppose l’existence d’une réserve nationale destinée àrecevoirtouteslesquantitésqui,quellequ’ensoitlaraison,n’ontpasouplus d’affectation individuelle; que l’État membre peut se trouver dansla nécessité de disposer de quantités de référence pour répondre à dessituations particulières, déterminées par des critères objectifs; qu’ilconvient, à cette fin, de l’autoriser à alimenter la réserve nationale,
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notamment à la suite d’une réduction linéaire de l’ensemble des quan-
tités de référence;
considérant que les cessions temporaires d’une partie de la quantité de
référenceindividuelledanslesÉtatsmembresquilesontautoriséesontconstitué une amélioration du régime; qu’il convient donc d’en étendreen principe le bénéfice à l’ensemble des producteurs; que la mise enœuvredeceprincipenedoit,toutefois,pass’opposeràlapoursuitedesévolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultésadministratives en résultant;
considérantque,lorsdel’instaurationdurégimeduprélèvementsupplé-
mentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de référencecorrespondant à une exploitation était transférée à l’acquéreur, au loca-taire ou à l’héritier en cas de vente, location ou transmission parhéritage de l’exploitation; qu’il serait inopportun de modifier ce choixinitial; qu’il convient cependant de prévoir que soient mises en œuvre,danstouslescasdetransfert,lesdispositionsnationalesnécessairesàlasauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l’absence d’accordentre celles-ci;
considérant que, afin de poursuivre la restructuration de la production
laitière et d’améliorer l’environnement, il convient d’élargir certainesdérogations au principe du lien de la quantité de référence à l’exploita-tionetd’autoriserlesÉtatsmembresàmaintenirlapossibilitédemettreen œuvre des programmes nationaux de restructuration et à organiserune certaine mobilité des quantités de référence à l’intérieur d’un cadregéographique déterminé et sur la base de critères objectifs;
considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est
destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu’ilconvient dès lors d’affecter le produit dudit règlement au financementdes dépenses dans le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendantseptnouvellespériodesconsécutivesdedouzemoisdébutantle
1eravril 1993, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge
des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d’équiva-lent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consomma-tionpendantlapériodededouzemoisenquestionetquidépassentunequantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 % du prix indicatif du lait.
Article 2
1. Leprélèvementestdûsurtouteslesquantitésdelaitoud’équiva-
lent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en questionet qui dépassent l’une ou l’autre des quantités visées à l’article 3. Il estréparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.
Selon la décision de l’État membre, la contribution des producteurs au
paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non desquantités de référence inutilisées, soit au niveau de l’acheteur en fonc-tion du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellementaux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, lesquantitésderéférenceinutilisées,soitauniveaunationalenfonctiondudépassementdelaquantitéderéférencedontchacundecesproducteursdispose.
2. Encequiconcerneleslivraisons,l’acheteurredevableduprélève-
mentpaieàl’organismecompétentdel’Étatmembre,avantunedateetselondesmodalitésàdéterminer,lemontantdûqu’ilretientsurleprixdulaitpayéauxproducteursdébiteursduprélèvementet,àdéfaut,qu’ilperçoit par tout moyen approprié.
Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs
acheteurs, les quantités de référence individuelles dont disposent lesproducteurs sont prises en compte pour l’achèvement de la période de
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(en tonnes)
Étatsmembres Livraisons Ventesdirectesdouze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et
comptetenudeleurteneurenmatièresgrasses.Lesmêmesdispositionss’appliquent en cas de passage d’un producteur d’un acheteur à unautre.
Lorsquelesquantitéslivréesparunproducteurdépassentlaquantitéde
référence dont il dispose, l’acheteur est autorisé à retenir à titred’avance sur le prélèvement dû, selon des modalités déterminées parl’État membre, un montant du prix du lait sur toute livraison de ceproducteur qui excède la quantité de référence dont il dispose.
3. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie le
prélèvement dû à l’organisme compétent de l’État membre avant unedate et selon des modalités à déterminer.
4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est supé-
rieur, l’État membre peut affecter le trop perçu au financement desmesures visées à l’article 8 premier tiret et/ou le rembourser auxproducteursquientrentdanslescatégoriesprioritairesétabliesparl’Étatmembre sur la base de critères objectifs à déterminer ou qui sontconfrontés à une situation exceptionnelle résultant d’une dispositionnationale n’ayant aucun lien avec ce régime.
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M2
Article 3
1. La somme des quantités de référence individuelles de même
nature ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pourchaque État membre.
2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d’une
révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché etdes conditions particulières existant dans certains États membres:
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M3
Belgique 3066337 244094
Danemark 4454459 889
Allemagne(1) 27764778 100038
Grèce 625985 4528
Espagne 5200000 366950
France 23637283 598515
Irlande 5233805 11959
Italie 9212190 717870
Luxembourg 268098 951
Pays-Bas 10983195 91497
Portugal 1804881 67580
Royaume-Uni 14247283 342764
(1)Dont 6244566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis sur le territoire des
nouveaux Länderet 8801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.
▼M2
L’augmentation des quantités globales pour la Belgique, le Danemark,
l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et leRoyaume-Uni est octroyée pour permettre l’attribution de quantités deréférence supplémentaires aux:
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— producteurs qui, en vertu de l’article 3 bisparagraphe 1 deuxième
tiret du règlement (CEE) no857/84(1), avaient été exclus de l’attri-
bution d’une quantité de référence spécifique,
— producteurs situés dans les zones de montagne telles que définies à
l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE(2)o ua u x
producteurs visés à l’article 5 du présent règlement.
L’augmentation de la quantité globale pour le Portugal est octroyée en
priorité pour contribuer à satisfaire les demandes de quantités de réfé-rence supplémentaires des producteurs dont la production pendantl’année de référence 1990 a été sensiblement affectée par des événe-ments exceptionnels survenus au cours de la période 1988-1990 ou auxproducteurs visés à l’article 5.
L’augmentation des quantités globales pour la Grèce, l’Espagne et
l’Italie est accordée pour la période 1993/1994. En mars 1994, laCommission présentera au Conseil un rapport accompagné de proposi-tions sur le point de savoir si les quotas accrus doivent être maintenusen 1994/1995 et au cours des années suivantes.
3. Lorsque le Conseil décide d’adapter les quantités globales susvi-
séesàlasituationdumarché,lesadaptationssontexpriméessousformed’un pourcentage des quantités globales à respecter pour la périodeprécédente.
▼
B
Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l’exploitation
est égale à la quantité disponible le 31 mars 1993 et adaptée, le caséchéant pour chacune des périodes concernées, afin que la somme desquantités de référence individuelles de même nature ne dépasse pas laquantité globale correspondante visée à l’article 3, compte tenu desréductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationalevisée à l’article 5.
2. Laquantitéderéférenceindividuelleestaugmentéeouétablieàla
demandeduproducteur,dûmentjustifiée,pourtenircomptedesmodifi-cationsaffectantseslivraisonset/ousesventesdirectes.L’augmentationou l’établissement d’une quantité de référence est subordonnée à labaisse correspondante ou à la suppression de l’autre quantité de réfé-rence dont dispose le producteur. Ces adaptations ne peuvent pasentraîner pour l’État membre concerné une augmentation de la sommedes quantités de livraisons et ventes directes visées à l’article 3.
En cas de modifications définitives des quantités de référence indivi-
duelles, les quantités visées à l’article 3 sont adaptées en conséquenceselon la procédure visée à l’article 11.
3. Si le producteur qui a reçu provisoirement une quantité de réfé-
rence individuelle spécifique en vertu de l’article 3 bisparagraphe 1
dernier alinéa du règlement (CEE) n
o857/84 peut prouver avant le 1er
juillet 1993, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il a effective-ment repris les ventes directes et/ou les livraisons et que ses ventesdirectes et/ou ses livraisons ont atteint, au cours des douze derniersmois, un niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référenceprovisoire, la quantité de référence spécifique lui est attribuée définiti-vement. Dans le cas contraire, la quantité de référence définitivementattribuée est égale à la quantité effectivement livrée ou vendue directe-ment.
Le niveau des ventes directes et/ou des livraisons effectives est déter-
minécomptetenudel’évolutiondurythmedeproductiondansl’exploi-tation du producteur, des conditions saisonnières et de toute circons-tance exceptionnelle.
(1)J OnoL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement abrogé par le règlement
(CEE) no3950/92 (JO noL 405 du 31. 12. 1992, p. 1).
(2)J OnoL 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2328/91 (JO noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1).
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4. En ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de
l’ancienneRépubliquedémocratiqueallemandeetpourlapériodeallantdu 1
eravril 1993 au 31 mars 1994, la quantité de référence peut être
attribuée provisoirement, à condition que la quantité ainsi allouée nesoit pas modifiée au cours de la période.
Article 5
▼
M2
À l’intérieur des quantités visées à l’article 3, l’État membre peutalimenter la réserve nationale, à la suite d’une réduction linéaire del’ensemble des quantités de référence individuelles, pour accorder desquantités supplémentaires ou spécifiques à des producteurs déterminésselon des critères objectifs établis en accord avec la Commission, sanspréjudice des dispositions de l’article 3 paragraphe 2 deuxième ettroisième alinéas.
▼
B
Sans préjudice de l’article 6 paragraphe 1, les quantités de référencedont disposent les producteurs qui n’ont pas commercialisé de lait oud’autresproduitslaitierspendantunepériodededouzemoissontaffec-tées à la réserve nationale et susceptibles d’être réallouées conformé-ment au premier alinéa Lorsque le producteur reprend la production delait ou d’autres produits laitiers dans un délai à déterminer par l’Étatmembre, il lui est accordé une quantité de référence conformément àl’article 4 paragraphe 1, au plus tard le 1
eravril qui suit la date de sa
demande.
Article 6
1. LesÉtatsmembresautorisent,avantunedatequ’ilsdéterminentet
auplustardle31décembre,pourladuréedelapériodededouzemoisconcernée, des cessions temporaires de la quantité de référence indivi-duelle qui n’est pas destinée à être utilisée par le producteur qui endispose. Toutefois, les quantités de référence visées à l’article 4 para-graphe 3 ne peuvent pas faire l’objet de telles cessions temporairesjusqu’au 31 mars 1995.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en
fonction des catégories de producteurs ou des structures de la produc-tion laitière, les limiter au niveau de l’acheteur ou à l’intérieur desrégions et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler lesopérations de cession.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le
paragraphe 1 sur la base de l’un ou des critères suivants:
— lanécessitédefaciliterlesévolutionsetlesadaptationsstructurelles,
— des nécessités administratives impérieuses.
Article 7
1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est trans-
férée avec l’exploitation en cas de vente, location ou transmission parhéritageauxproducteursquilareprennent,selondesmodalitésàdéter-miner par les États membres en tenant compte des surfaces utiliséespour la production laitière ou d’autres critères objectifs et, le caséchéant, d’un accord entre les parties. La partie de la quantité deréférencequi,lecaséchéant,n’estpastransféréeavecl’exploitationestajoutée à la réserve nationale.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux autres cas de transferts qui
comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs.
Toutefois:
a) jusqu’au 30 juin 1994, la quantité de référence visée à l’article 4
paragraphe3estajoutéeàlaréservenationaleencasdeventeoudelocation de l’exploitation;
b) encasdetransfertdeterresauxautoritéspubliqueset/oupourcause
d’utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins nonagricoles, les États membres prévoient que les dispositions néces-saires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties soient mises
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en œuvre et notamment que le producteur sortant soit en mesure decontinuer la production laitière s’il entend le faire.
2. Enl’absenced’accordentrelesparties,danslecasdebauxruraux
arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditionsanalogues, ou dans des situations qui comportent des effets juridiquescomparables,lesquantitésderéférencedisponiblessurlesexploitationsconcernéessonttransféréesentoutouenpartieauxproducteursquilesreprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les Étatsmembres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
Article 8
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au
niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d’améliorerl’environnement, les États membres peuvent mettre en œuvre une ouplusieursdesdispositionssuivantes,selondesmodalitésqu’ilsdétermi-nent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
— accorder aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitive-
ment une partie ou la totalité de leur production laitière une indem-nité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réservenationale avec les quantités de référence ainsi libérées,
— déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon
lesquelleslesproducteurspeuventobteniraudébutd’unepériodededouze mois, contre paiement préalable, la réallocation par l’autoritécompétente, ou par l’organisme qu’elle a désigné, de quantités deréférence libérées définitivement à la fin de la période de douzemois précédente par d’autres producteurs contre le versement, enune ou plusieurs annuités, d’une indemnité égale au paiementprécité,
— prévoir, dans le cas d’un transfert de terres destiné à améliorer
l’environnement, la mise à disposition du producteur partant, s’ilentend continuer la production laitière, de la quantité de référencedisponible sur l’exploitation concernée,
— déterminer,surlabasedescritèresobjectifs,lesrégionsetleszones
decollecteàl’intérieurdesquellessontautorisés,danslebutd’amé-liorerlastructuredelaproductionlaitière,lestransfertsdequantitésde référence entre producteurs de certaines catégories sans transfertde terres correspondant,
— autoriser, sur demande du producteur à l’autorité compétente ou à
l’organismequ’elleadésigné,danslebutd’améliorerlastructuredela production laitière au niveau de l’exploitation ou de permettrel’extensification de la production, le transfert de quantités de réfé-rence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
Toutefois, jusqu’au 30 juin 1994, les producteurs qui disposent d’une
quantitéderéférenceviséeàl’article4paragraphe3nepeuventbénéfi-cier des dispositions du présent article, à l’exception du troisième tiret.
▼
M2
Pour la mise en œuvre au cours de la période 1993/1994 dans chacundes États membres d’un programme de restructuration de la productionlaitière, et si nécessaire pour alimenter la réserve nationale en vued’attribuer les quantités supplémentaires visées à l’article 3 paragraphe2 deuxième alinéa premier tiret, il est accordé un financement commu-nautaire limité aux montants en écus indiqués ci-après, dont les moda-lités d’application et notamment le montant maximal de l’indemnitésont arrêtés suivant la procédure visée à l’article 11:
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▼M2
(en écus)
Belgique 1106613
Danemark 1678207
Allemagne 10460461
Grèce 235842
Espagne 1959115
France 8854814
Irlande 1970627
Italie 3470719
Luxembourg 101007
Pays-Bas 4133772
Portugal 679994
Royaume-Uni 5348829
Cesmontantssontconvertisenmonnaiesnationalesàl’aidedutauxde
conversion applicable pour la comptabilisation des dépenses du budgetgénéral des Communautés européennes valable le 20 juillet 1993.
Le financement des paiements effectués en vertu de ce programme est
considéré comme une intervention au sens de l’article 3 du règlement
(CEE) n
o729/70(1).
L’engagement de la dépense doit être effectué au titre des crédits de
l’exercice 1993, sur demande des États membres et au plus tard le 30septembre1993.Lespaiementsfaitsparlesorganismespayeursdoiventintervenir avant le 15 octobre 1994.
▼
B
Article 9
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «lait»:leproduitprovenantdelatraited’uneoudeplusieursvaches;
b) «autresproduitslaitiers»:lacrèmedelait,lebeurreetlesfromages,
notamment;
c) «producteur»:l’exploitantagricole,personnephysiqueoumoraleou
groupement de personnes physiques ou morales dont l’exploitationest située ►
M2sur le territoire géographique d’un État
membre ◄:
— qui vend du lait ou d’autres produits laitiers directement au
consommateur
et/ou
— qui livre à l’acheteur;
d) «exploitation»: l’ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées ►M2sur le territoire géographique d’un État
membre ◄;
e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou
d’autres produits laitiers auprès du producteur:
— pour les traiter ou les transformer,
— pourlescéderàuneouplusieursentreprisestraitantoutransfor-
mant du lait ou d’autres produits laitiers.
Toutefois,estconsidérécommeacheteurungroupementd’acheteurs,
situés dans une même zone géographique, qui effectue pour lecompte de ses adhérents les opérations de gestion administrative etcomptable nécessaires au versement du prélèvement. Pour l’applica-tion de la présente disposition, la Grèce est considérée comme une
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
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seule zone géographique et peut assimiler un organisme public au
groupement d’acheteurs susvisé;
f) «entreprise traitant ou transformant du lait ou d’autres produits
laitiers»: une entreprise ou un groupement qui procède à des opéra-tions de collecte, d’emballage, de stockage et de refroidissement etdetransformationdulaitouquilimitesonactivitélaitièreàl’unedeces opérations;
g) «livraison»:toutelivraisondelaitoud’autresproduitslaitiers,quele
transportsoitassuréparleproducteur,parl’acheteur,parl’entreprisetraitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
h) «lait ou équivalent-lait vendus directement à la consommation»: le
lait ou les produits laitiers convertis en équivalent-lait, vendus oucédés gratuitement sans l’intermédiaire d’une entreprise traitant outransformant du lait ou d’autres produits laitiers.
Article 10
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions
destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté aufinancement des dépenses du secteur laitier.
Article 11
Les modalités d’application du présent règlement et notamment les
caractéristiques du lait, dont les matières grasses, considérées commereprésentatives afin d’établir les quantités de lait livrées ou achetéessont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement(CEE) n
o804/68(1).
Article 12
Les règlements (CEE) no857/84 et (CEE) no2074/92 sont abrogés.
Article 13
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1993.
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2071/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).