2003R0462 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 462/2003 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2003

établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 2562/98







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 ( 2 ), et notamment ses articles 8 et 22, vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 ( 3 ), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 4 ). Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, pour les produits figurant à son annexe I, un régime général de réduction des droits de douane et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. (2) Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour la délivrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2562/98 de la Commission du 27 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 904/90 ( 5 ), modifié par le règlement (CE) no 1006/2001 ( 6 ). (3) Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 7 ), modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 ( 8 ), dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques. (4) Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, de prévoir, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu, également, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats. (5) Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







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Article premier

1. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation.

2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 ( 9 ) et du règlement (CE) no 1301/2006 ( 10 ) de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.

3. La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du droit de douane sont fixés à l'annexe I.

Article 2

La quantité fixée à l'annexe I, partie B, est divisée comme suit, en sous-périodes, durant la période de contingent tarifaire d'importation :

— 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

— 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin,

— 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

— 25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.

Article 3

1. Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice de la réduction des droits de douane visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et ne peuvent présenter de demande de certificats d'importation à ce titre.

2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des numéros d'ordre visés à l'annexe I. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature combinée (NC) différents; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

La demande de certificat doit porter sur une tonne au minimum et 100 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période définie à l'article 2.

Article 4

1. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d'une croix.

2. la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

3. le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat doit être introduite au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, la demande de certificat est déposée durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée par contingent, exprimée en kilogrammes.

3. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.

4. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée par contingent, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.

Article 6

1. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

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Article 7

Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes.

Article 8

L'importation sous le régime de réduction des droits de douane prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question en vertu du protocole no 1 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

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Article 10

Le règlement (CE) no 2562/98 est abrogé.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

A. Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe I du règlement (CE) no 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane hors contingent







Code NC Réduction du droit de douane (%) 0103 91 10 16 0103 92 11 0103 92 19 1501 00 11 1501 00 19 1602 10 00 1602 20 90 1602 41 10 1602 42 10 1602 49 1602 90 10 1602 90 51 1902 20 30

B. Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans le cadre d'un contingent







Numéro d'ordre Numéro du contingent Code NC Réduction du droit de douane (%) Quantité annuelle (tonnes) 09.4029 Q7 0203 11 10 50 500 0203 12 11 0203 12 19 0203 19 11 0203 19 13 0203 19 15 ex020319 55 (1) 0203 19 59 0203 21 10 0203 22 11 0203 22 19 0203 29 11 0203 29 13 0203 29 15 ex020329 55 (1) 0203 29 59 0209 00 11 0209 00 19 0209 00 30 0210 11 11 à 0210 11 39 0210 12 11 0210 12 19 0210 19 10 à 0210 19 89 0210 99 41 0210 99 49 (1) À l'exception du filet mignon, présenté seul.







Numéro d'ordre Numéro du contingent Code NC Réduction du droit de douane (%) Quantité annuelle (tonnes) 09.4028 Q8 1601 00 65 500

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ANNEXE II

PARTIE A

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 2

en bulgare : Продукт с произход страните от АКТБ — Регламент (ЕО) № 2286/2002 и Регламент (ЕО) № 462/2003.

en espagnol : Producto ACP — Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 462/2003.

en tchèque : Produkt AKP – nařízení (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 462/2003.

en danois : AVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 462/2003.

en allemand : AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 462/2003.

en estonien : AKV riikide toode — määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 462/2003.

en grec : Προϊόν ΑΚΕ — Κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 462/2003.

en anglais : ACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 462/2003.

en français : Produit ACP — Règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 462/2003.

en italien : Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 462/2003.

en letton : ĀKK produkts — Regula (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 462/2003.

en lituanien : AKR produktas — Reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 462/2003.

en hongrois : AKCS-termék – 2286/2002/EK és 462/2003/EK rendelet.

en maltais : Prodott ta' l-ACP — ir-Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 462/2003.

en néerlandais : ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 462/2003.

en polonais : Produkt z państw AKP — rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 i (WE) nr 462/2003.

en portugais : Produto ACP — Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 462/2003.

en roumain : Produse ACP — Regulamentele (CE) nr. 2286/2002 și (CE) nr. 462/2003.

en slovaque : Výrobok AKT – nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 462/2003.

en slovène : Proizvod AKP – uredbi (ES) št. 2286/2002 in (ES) št. 462/2003.

en finnois : AKT-tuote — Asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 462/2003.

en suédois : AVS-produkt – förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 462/2003.

PARTIE B

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 3

en bulgare : Намаляване на митото, както е предвидено в Регламент (ЕО) № 462/2003.

en espagnol : Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE) no 462/2003.

en tchèque : Snížení cla stanovené nařízením (ES) č. 462/2003.

en danois : Toldnedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 462/2003.

en allemand : Ermäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 462/2003.

en estonien : Vähendatud tollimaksumäär vastavalt määrusele (EÜ) nr 462/2003.

en grec : Μείωση του δασμού όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 462/2003.

en anglais : Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No 462/2003.

en français : Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no 462/2003.

en italien : Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n. 462/2003.

en letton : Regulā (EK) Nr. 462/2003 paredzētais muitas nodokļa samazinājums.

en lituanien : Muito mokesčio sumažinimas, kaip numatyta Reglamente (EB) Nr. 462/2003.

en hongrois : A 462/2003/EK rendeletben előírt vámcsökkentés.

en maltais : Tnaqqis tad-dritt doganali komuni previst fir-Regolament (KE) Nru 462/2003.

en néerlandais : Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 462/2003.

en polonais : Obniżenie stawki celnej zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 462/2003.

en portugais : Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento (CE) n.o 462/2003.

en roumain : Reducerea taxelor vamale așa cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 462/2003.

en slovaque : Zníženie colnej sadzby podľa nariadenia (ES) č. 462/2003.

en slovène : Znižanje carine, kot je določeno v Uredbi (ES) št. 462/2003.

en finnois : Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 462/2003.

en suédois : Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 462/2003.

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