1999R2789 — FR — 06.01.2005 — 005.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (CE) No 2789/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 ( 2 ), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) les raisins de table figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées; le règlement (CEE) no 1730/87 de la Commission du 22 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les raisins de table ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97 ( 4 ), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique; (2) il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et d'abroger le règlement (CEE) no 1730/87; à cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les raisins de table par le Groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); (3) l'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production; (4) les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition; les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence; (5) la demande de petits emballages contenant des raisins de table de variétés ou d'origines différentes se développe; il convient donc d'autoriser cette forme de présentation des raisins de table et d'adapter en conséquence les dispositions concernant le marquage; (6) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

La norme de commercialisation applicable aux raisins de table relevant du code NC 0806 10 10 figure à l'annexe.

La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

— une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence,

— pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1730/87 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

NORME POUR LES RAISINS DE TABLE

I. DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme vise les raisins de table des variétés (cultivars) issues du Vitis vinifera L., destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des raisins de table destinés à la transformation industrielle.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les raisins de table après conditionnement et emballage.

A. Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les grappes et les grains doivent être:

— sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation,

— propres, pratiquement exempts de matière étrangère visible,

— pratiquement exempts de parasites,

— pratiquement exempts d'attaques de parasites,

— exempts d'humidité extérieure anormale,

— exempts d'odeur et/ou de saveur étrangères.

En outre, les grains doivent être:

— entiers,

— bien formés,

— normalement développés.

La pigmentation due au soleil ne constitue pas un défaut.

Les grappes doivent avoir été soigneusement cueillies.

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Le jus des grains doit avoir un indice réfactométrique correspondant au moins à:

— 12° Brix pour les variétés Alphonse Lavallée, Cardinal et Victoria,

— 13° Brix pour toutes les autres variétés avec pépin,

— 14° Brix pour toutes les variétés sans pépin.

En outre, toutes les variétés doivent présenter un rapport sucre-acidité satisfaisant.

Le développement et l'état des raisins de table doivent être tels qu'ils leurs permettent:

— de supporter un transport et une manutention, et

— d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.

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B. Classification

Les raisins de table font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après.

i) Catégorie «Extra»

Les raisins de table classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Les grappes doivent présenter la forme, le développement et la coloration typiques du cépage, compte tenu de la zone de production, et être exemptes de tout défaut. Les grains doivent être fermes, bien attachés, espacés uniformément sur la rafle et pratiquement recouverts de leur pruine.

ii) Catégorie I

Les raisins de table classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Les grappes doivent présenter la forme, le développement et la coloration typiques du cépage, compte tenu de la zone de production. Les grains doivent être fermes, bien attachés et, dans une mesure aussi grande que possible, recouverts de leur pruine. Ils peuvent, toutefois, être moins uniformément espacés sur la rafle que dans la catégorie «Extra».

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

— un léger défaut de forme,

— un léger défaut de coloration,

— de très légères brûlures de soleil n'atteignant que l'épiderme.

iii) Catégorie II

Cette catégorie comprend les raisins de table qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimales ci-dessus définies.

Les grappes peuvent présenter de légers défauts de forme, de développement et de coloration, à condition que les caractéristiques essentielles de la variété, compte tenu de la zone de production, n'en soient pas modifiées.

Les grains doivent être suffisamment fermes et attachés et, dans une mesure aussi grande que possible, recouverts de leur pruine. Ils peuvent être plus irrégulièrement espacés sur la rafle que dans la catégorie I.

Ils peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

— défauts de forme,

— défauts de coloration,

— légères brûlures de soleil de l'épiderme,

— légères meurtrissures,

— légères altérations de l'épiderme.

III. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibrage est déterminé par le poids de la grappe.

Un poids minimal par grappe est prévu comme suit, pour les raisins de table cultivés en serre et les raisins cultivés en plein champ, variétés à gros ou à petits grains:

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Raisins de table cultivés en serre (si l'étiquetage le mentionne) Raisins de table cultivés en plein champ Toutes les variétés à l'exclusion des variétés à petits grains mentionnées à l'appendice Variétés à petits grains mentionnées à l'appendice Catégorie extra 300 g 200 g 150 g Catégorie I 250 g 150 g 100 g Catégorie II 150 g 100 g 75 g

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IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A. Tolérances de qualité

i) Catégorie «Extra»

5 % en poids de grappes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii) Catégorie I

10 % en poids des grappes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

iii) Catégorie II

10 % en poids des grappes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion de produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

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B. Tolérances de calibre

i) Catégories «Extra» et I

10 % en poids, de grappes ne répondant pas au poids minimal de la catégorie, mais correspondant au poids minimal de la catégorie immédiatement inférieure.

ii) Catégorie II

10 %, en poids, de grappes ne répondant pas au poids minimal de la catégorie, mais avec un poids qui ne soit pas inférieur à 75 grammes.

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iii) Catégories «Extra», I et II

chaque colis destiné à la vente directe au consommateur et n'excédant pas un poids net de 1 kg, peut contenir une grappe de moins de 75 g pour ajuster le poids, à condition que la grappe satisfasse à toutes les autres exigences de la catégorie indiquée.

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V. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A. Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des grappes de mêmes origine, variété, qualité et état de maturité.

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Pour les raisins de table conditionnés en petits emballages destinés à la vente au consommateur, d'un poids net n'excédant pas un kilogramme, l'homogénéité de variété et d'origine n'est pas requise.

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En ce qui concerne la catégorie «Extra», les grappes doivent être de coloration et de calibre sensiblement identiques.

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L'introduction dans chaque colis de grappes de couleur différente à titre décoratif est admise pour la variété Chasselas.

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La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

▼M3

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente ► d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos ◄ , avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission ( 5 ).

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B. Conditionnement

Les raisins de table doivent être conditionnés de façon à assurer une protection convenable du produit.

En catégorie «Extra», les grappes doivent être présentées en une seule couche.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger, sauf présentation spéciale comportant un fragment de sarment adhérant au rameau de la grappe et n'excédant pas 5 centimètres de longueur.

▼M5

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l'épiderme.

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VI. DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications suivantes.

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A. Identification

Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur

Cette mention peut être remplacée:

— pour tous les emballages à l'exception des pré-emballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention «emballeur et/ou expéditeur» ou une abréviation équivalente;

— pour les pré-emballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention «emballé pour:» ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.

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B. Nature du produit

— «Raisins de table», si le contenu n'est pas visible de l'extérieur.

— Nom de la variété ou, le cas échéant, noms des variétés.

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— «De serre», le cas échéant.

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C. Origine du produit

— Le pays d'origine ou, le cas échéant, les pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D. Caractéristiques commerciales

— Catégorie.

E. Marque officielle de contrôle (facultative)

▼M5

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

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Appendice







Liste exhaustive des variétés à petits grains Variété Autres noms sous lesquels la variété est connue Admirable de Courtiller Admirable, Csiri Csuri Albillo Acerba, Albuela, Blanco Ribera, Cagalon Angelo Pirovano I. Pirovano 2 Annamaria I. Ubizzoni 4 Baltali Beba Beba de los Santos, Eva Catalanesca Catalanesa, Catalana, Uva Catalana Chasselas blanc Chasselas doré, Fendant, Franceset, Franceseta, Gutedel, Krachgutedel, White van der Laan Chasselas rouge Roter Gutedel Chelva Chelva de Cebreros, Guareña, Mantuo, Villanueva Ciminnita Cipro bianco Clairette Blanquette, Malvoisie, Uva de Jijona Colombana bianca Verdea, Colombana de Peccioli Dehlro Delizia di Vaprio I. Pirovano 46 A Exalta Flame Seedless Red Flame Gros Vert Abbondanza, St Jeannet, Trionfo dell'Esposizione, Verdal, Trionfo di Gerusalemme Jaoumet Madeleine de St Jacques, Saint Jacques Madeleine Angevine, Angevine Oberlin, Madeleine Angevine Oberlin, Republicain Mireille Molinera Besgano, Castiza, Molinera gorda Moscato d'Adda Muscat d'Adda Moscato d'Amburgo Black Muscat, Hambro, Hamburg, Hamburski Misket, Muscat d'Hambourg, Moscato Preto Moscato di Terracina Moscato di Maccarese Œillade Black Malvoisie, Cinsaut, Cinsault, Ottavianello, Sinso Panse precoce Bianco di Foster, Foster's white, Sicilien Perla di Csaba Càbski Biser, Julski muskat, Muscat Julius, Perle de Csaba Perlaut Perlette Pizzutello bianco Aetonychi aspro, Coretto, Cornichon blanc, Rish Baba, Sperone di gallo, Teta di vacca Precoce de Malingre Primus I. Pirovano 7 Prunesta Bermestia nera, Pergola rossa, Pergolese di Tivoli Regina dei Vigneti Königin der Weingärten, Muskat Szölöskertek Kizalyneja, Szölöskertek Kizalyneh, Rasaki ourgarias, Regina Villoz, Reina de las Viñas, Reine des Vignes, I. Mathiasz 140, Queen of the Vineyards Servant Servan, Servant di Spagna Sideritis Sidiritis Sultanines Bidaneh, Kishmich, Kis Mis, Sultan, Sultana, Sultani, Cekirdesksiz, Sultanina bianca, Sultaniye, Thompson Seedless et mutations Valenci blanc Valensi, Valency, Panse blanche Valenci noir Planta Mula, Rucial de Mula, Valenci negro Yapincak