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►B RÈGLEMENT (CE) No2449/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits
relevant des codes NC 071410 91, 071410 99, 071490 11 et 071490 19 originaires de certains pays
tiers autres que la Thaïlande
(JO L 333 du 21.12.1996, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2780/1999 de la Commission du 27 décembre 1999 L 334 20 28.12.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2449/96 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1996
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
faires annuels pour les produits relevant des codes NC 071410 91,071410 99, 071490 11 et 071490 19 originaires de certains pays
tiers autres que la Thaïlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concer-
nant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établieà la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6du GATT (
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales de l’Organisation mondiale ducommerce (OMC), à ouvrir certains contingents tarifaires annuels pourdes produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11et 0714 90 19 originaires d’Indonésie, d’autres parties contractantes del’OMC autres que la Thaïlande, de république populaire de Chine et decertains pays tiers non membres de l’OMC autres que la Chine; que,dans le cadre de ces contingents, le droit de douane est limité à 6 % ad
valorem; que ces contingents doivent être ouverts sur une base plurian-
nuelle et gérés par la Commission;
considérant qu’il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui
garantisse que seuls les produits originaires de république d’Indonésie etde république populaire de Chine puissent être importés au titre descontingents attribués à ces pays; que, de ce fait, la délivrance d’uncertificat d’importation devrait continuer à être subordonnée à la présen-tation de certificats pour l’exportation émis par les autorités de ces deuxpays et dont les modèles ont été communiqués à la Commission; que, ence qui concerne les produits originaires du Viêt-nam, conformément àune pratique mise en œuvre depuis plusieurs années, la demande decertificat d’importation est subordonnée, entre autres dispositions, à laprésentation d’une attestation délivrée à l’initiative du pays exportateur;
considérant que, les importations dans le marché communautaire des
produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d’uneannée civile, il convient de maintenir ce système;
considérant que l’importation des produits relevant des codes NC
0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 est soumise à laprésentation d’un certificat d’importation dont les modalités communesd’application ont été arrêtées par le règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2350/
96 (3); que le règlement (CE) no1162/95 de la Commission (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1527/96 (5), a déterminé les
modalités particulières du régime des certificats dans le secteur descéréales et du riz;
considérant qu’il convient de reprendre les modalités complémentaires
usuelles pour la gestion de tels contingents, en matière notamment deprésentation des demandes et de délivrance des certificats ainsi que dusuivi des importations réelles;
considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine des
produits en soumettant la délivrance des certificats d’importation à laprésentation de certificats d’origine émis par les pays concernés; que,
(1)J OnoL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J OnoL 320 du 11. 12. 1996, p. 4.
(4)J OnoL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(5)J OnoL 190 du 31. 7. 1996, p. 23.
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toutefois, un certificat d’origine n’est pas requis pour les produits origi-naires de république populaire de Chine;
considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion des régimes en
cause, la demande de certificat d’importation ne peut porter sur unequantité supérieure à celle qui figure sur le document attestant le char-gement et le transport maritime effectif vers la Communauté; qu’il y alieu également de fixer, dans certains cas, une quantité maximale pardemande et de disposer qu’en aucun cas la demande ne peut porter surune quantité supérieure à celle pour laquelle les preuves précitées sontproduites;
considérant que, au cas où les quantités effectivement déchargées appa-
raîtraient légèrement supérieures aux quantités figurant dans les certifi-cats d’importation, il convient d’adopter les mesures nécessaires pourassurer la mise en libre pratique des quantités excédentaires dès lors quel’État dont les produits sont originaires est en mesure d’assurer lagestion administrative des formalités reprises à cette fin; que l’Indonésieet la Chine apparaissent effectivement en mesure de pouvoir bénéficierde cette tolérance;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Contingents
Article premier
À compter du 1erjanvier 1997, les contingents tarifaires annuels
suivants, pour des produits relevant des codes NC 0714 10 91,0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, sont ouverts au taux du droit dedouane applicable de 6 % ad valorem :
1) un contingent de 825 000 tonnes pour les produits en question origi-
naires de république d’Indonésie;
2) un contingent de 145 590 tonnes pour les produits en question origi-
naires des autres pays membres de l’Organisation mondiale ducommerce (OMC), autres que la Thaïlande;
3) un contingent de 350 000 tonnes pour les produits en question origi-
naires de république populaire de Chine;
4) un contingent de 32 000 tonnes pour les produits en question origi-
naires des autres pays non membres de l’OMC, autres que la Chine,dont 2 000 tonnes sont réservées à l’importation de produits destypes utilisés pour la consommation humaine, en emballages immé-diats d’un contenu net n’excédant pas 28 kilogrammes, soit frais etentiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux.
Article 2
En vue de la mise en libre pratique des produits mentionnés à l’article
1
er, les demandes de certificats d’importation sont déposées dans tout
État membre et les certificats délivrés sont valables dans toute laCommunauté.
Article 3
1. La demande de certificat d’importation est recevable:
a) si elle est accompagnée de l’original d’un certificat établi par les
autorités compétentes du pays concerné attestant l’origine de lamarchandise, conformément au modèle joint à l’annexe I; ce certi-ficat n’est cependant pas nécessaire pour l’importation des produitsoriginaires de république populaire de Chine, visés à l’article 1
er
point 3;
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b) si elle est accompagnée de la preuve, sous forme d’une copie du
connaissement, que la marchandise a été chargée dans le pays tiersd’origine et est transportée dans la Communauté par le bateaumentionné dans la demande et, au cas où ce pays tiers n’aurait pasd’accès direct à la mer, si un document de transport internationalcertifiant le transport de la marchandise du pays d’origine au portd’embarquement est aussi fourni;
c) pour les produits originaires d’Indonésie et de Chine, si elle est
accompagnée respectivement des certificats pour l’exportation visésau titre II, délivrés par les autorités de ces pays, dûment remplis,conformément aux modèles figurant aux annexes II et III; l’originalde ces certificats est conservé par l’organisme émetteur du certificatd’importation; toutefois, au cas où la demande de certificat d’impor-tation ne concerne qu’une partie de la quantité figurant sur le certi-ficat pour l’exportation, l’organisme émetteur indique sur l’originalla quantité pour laquelle l’original a été utilisé et, après y avoirapposé son cachet, remet l’original à l’intéressé; seules les quantitésindiquées respectivement dans la case 7 du certificat pour l’exporta-tion indonésien et dans la case 9 du certificat pour l’exportationchinois sont à prendre en considération pour la délivrance du certi-ficat d’importation;
d) si elle porte sur une quantité qui n’est pas supérieure à la quantité
indiquée dans les documents repris aux points a), b) et c).
2. Les demandes de certificats d’importation introduites en vue de la
mise en libre pratique des produits des types utilisés pour la consomma-tion humaine, relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, nepeuvent pas porter sur une quantité supérieure à 150 tonnes par intér-essé agissant pour son propre compte.
TITRE II
Certificats pour l’exportation
Article 4
1. Les certificats pour l’exportation émis par les autorités de la
république d’Indonésie et de la république populaire de Chine sontimprimés en langue anglaise.
2. L’original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit
à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et encaractères d’imprimerie.
3. Chaque certificat pour l’exportation comporte un numéro de série
préimprimé; il comporte en outre dans la case supérieure un numéro decertificat. Les copies portent les mêmes numéros que l’original.
Article 5
1. Les certificats pour l’exportation sont valables cent vingt jours à
partir de leur date de délivrance. La date de délivrance du certificat estcomptée dans le délai de validité de ce certificat.
Ils ne sont valables que si les cases sont dûment remplies et s’ils sont
visés, conformément aux indications qui y figurent. Les quantitésdoivent être indiquées en chiffres et en lettres.
2. Les certificats pour l’exportation sont dûment visés lorsqu’ils indi-
quent la date de leur délivrance et lorsqu’ils portent le cachet desorganismes émetteurs et la signature des personnes habilitées à lessigner.
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TITRE III
Certificats d’importation
Article 6
La demande de certificat d’importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays tiers dont le produit en cause est
originaire.
Le certificat oblige à importer de ce pays;
b) dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
— Derechos de aduana limitados al 6 % ad valorem [Reglamento
(CE) no2449/96]
— Toldsatsen begrænses til 6 % af værdien (Forordning (EF) nr.
2449/96)
— Beschränkung des Zolls auf 6 % des Zollwerts (Verordnung
(EG) Nr. 2449/96)
—Τελωνειακός δασµός κατ ’ανώτατο όριο 6% κατ’αξία
[Κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 2449/96]
— Customs duties limited to 6 % ad valorem (Regulation (EC) No
2449/96)
— Droits de douane limités à 6 % ad valorem [Règlement (CE) no
2449/96]
— Dazi doganali limitati al 6 % ad valorem [Regolamento (CE) n.
2449/96]
— Douanerechten beperkt tot 6 % ad valorem (Verordening (EG)
nr. 2449/96)
— Direitos aduaneiros limitados a 6 % ad valorem [Regulamento
(CE) n.o2449/96]
— Arvotulli rajoitettu 6 prosenttiin (asetus (EY) N:o 2449/96)— Tullsatsen begränsad till 6 % av värdet (Förordning (EG) nr
2449/96)
c) dans la case 20, l’indication du nom du bateau sur lequel la
marchandise est ou a été transportée dans la Communauté, ainsi quele numéro du certificat d’origine présenté et dans le cas de produitsoriginaires d’Indonésie ou de Chine, respectivement le numéro et ladate du certificat d’exportation indonésien ou chinois.
Article 7
1. Par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n
o1162/95, le taux
de la garantie relative au certificat d’importation est de 20 écus partonne.
Toutefois, dans le cas de produits originaires de république populaire de
Chine, le taux de la garantie est de 5 écus par tonne.
2. Dans le cas où, du fait de l’application de l’article 8 paragraphe 4,
la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à cellepour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différenceest libérée.
3. Les dispositions de l’article 5 paragraphe 1 quatrième tiret du
règlement (CEE) n
o3719/88 ne sont pas applicables.
Article 8
1. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités
compétentes de tout État membre chaque semaine du lundi au mercredijusqu’à 13 heures.
Toutefois, le premier dépôt des demandes de l’année a lieu le premier
jour ouvrable du mois de janvier.
2. Pour les produits originaires d’Indonésie ou de Chine, les
demandes de certificats peuvent concerner les importations à réaliser autitre de l’année suivante si elles sont introduites au mois de décembre
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sur la base d’un certificat d’exportation émis au titre de ladite année par
les autorités indonésiennes ou chinoises.
3. Les États membres transmettent à la Commission par télex ou par
télécopie le jour suivant le jour du dépôt de la demande et au plus tardjusqu’à 13 heures le jeudi suivant le délai de dépôt de la demande prévuau paragraphe 1 premier alinéa, les informations suivantes pour chaquedemande de certificat:
— le pays d’origine du produit,
— la quantité pour laquelle un certificat d’importation est demandé,— le nom du demandeur,— le numéro du certificat d’origine présenté et la quantité globale
figurant sur l’original du document, ou un extrait,
— le nom du bateau inscrit dans la case 20,— pour un produit originaire d’Indonésie ou de Chine, le numéro du
certificat d’exportation indonésien ou chinois, figurant dans la partiesupérieure de ces certificats.
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4. Les certificats d’importation sont délivrés le quatrième jourouvrable suivant le jour du dépôt des demandes, sauf au cas où laCommission a informé, par télex ou par télécopieur, les autorités del’État membre que les conditions permettant la délivrance desdits certi-ficats ne sont pas respectées.
Dans ce cas, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des
autorités du pays tiers d’origine, prendre les mesures appropriées.
5. Les certificats pour l’importation de produits originaires d’Indo-
nésie et de Chine, pour lesquels des demandes ont été déposées au moisde décembre au titre de l’année suivante, ne sont pas délivrés avant lepremier jour ouvrable du mois de janvier de ladite année.
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Article 9
Sous réserve de l’application de l’article 10 paragraphe 2, et par déroga-
tion à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88, la
quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celleindiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation; le chiffre 0est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.
Article 10
1. Pour les produits originaires d’Indonésie, lorsqu’il est constaté que
les quantités effectivement déchargées pour une livraison donnée sontsupérieures à celles figurant dans le ou les certificats d’importationdélivrés pour cette livraison, les autorités compétentes émettrices du oudes certificats d’importation concernés, sur demande de l’importateur,communiquent par télex ou par télécopie, cas par cas, et dans lesmeilleurs délais, à la Commission le ou les numéros des certificats pourl’exportation indonésiens, le ou les numéros des certificats d’importa-tion, la quantité excédentaire ainsi que le nom du bateau.
La Commission prend contact avec les autorités indonésiennes, afin que
de nouveaux certificats pour l’exportation soient établis. Dans l’attentede l’établissement de ces derniers, les quantités excédentaires ne pour-ront pas être mises en libre pratique tant que des nouveaux certificatsd’importation pour les quantités en cause ne peuvent être présentés. Lesnouveaux certificats d’importation sont délivrés dans les conditionsdéfinies à l’article 8.
2. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il est constaté
que les quantités excédentaires déchargées ne dépassent pas 2 % decelles couvertes par les certificats d’importation délivrés correspondantaux certificats pour l’exportation attribués pour le bateau en cause, lesautorités compétentes de l’État membre de mise en libre pratique, à lademande de l’importateur, autorisent la mise en libre pratique de cesquantités excédentaires moyennant le paiement d’un droit de douaneplafonné à 6 % ad valorem et la constitution par l’importateur d’une
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garantie d’un montant égal à la différence entre le droit de douane àtaux plein et le droit de douane payé.
La Commission, dès réception des informations visées au paragraphe 1
premier alinéa, prend contact avec les autorités indonésiennes en vue del’établissement de nouveaux certificats pour l’exportation.
La garantie est libérée sur présentation aux autorités compétentes de
l’État membre de mise en libre pratique d’un certificat d’importationcomplémentaire pour la quantité excédentaire en cause. La demande dece certificat n’est pas assortie de l’obligation de constituer la garantierelative au certificat visée à l’article 14 paragraphe 2 du règlement(CEE) n
o3719/88 et à l’article 7 du présent règlement. Ce certificat est
délivré dans les conditions définies à l’article 8 et sur présentation d’unou de plusieurs nouveaux certificats pour l’exportation délivrés par lesautorités indonésiennes pour la quantité excédentaire en cause. Le certi-ficat d’importation complémentaire comporte en outre dans la case 20l’une des mentions suivantes:
— Certificado complementario, apartado 2 del artículo 10 del Regla-
mento (CE) n
o2449/96
— Supplerende licens, forordning (EF) nr. 2449/96, artikel 10, stk. 2— Zusätzliche Lizenz — Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr.
2449/96
—Συµπληρωµατικό πιστοποιητικό —Άρθρο 10παράγραφος 2
του κανονισµού (ΕΚ)αριθ. 2449/96
— Licence for additional quantity, Article 10 (2) of Regulation (EC)
No 2449/96
— Certificat complémentaire, règlement (CE) n
o2449/96, article 10
paragraphe 2
— Titolo complementare, regolamento (CE) n. 2449/96, articolo 10,
paragrafo 2
— Aanvullend certificaat — artikel 10, lid 2, van Verordening (EG) nr.
2449/96
— Certificado complementar, n.o2 do artigo 10.odo Regulamento (CE)
n.o2449/96
— Lisätodistus, asetus (EY) N:o 2449/96, 10 artiklan 2 kohta— Kompletterande licens, artikel 10.2 i förordning (EG) nr 2449/96.
La garantie est acquise pour les quantités pour lesquelles un certificat
d’importation complémentaire n’est pas présenté dans un délai de quatremois, sauf cas de force majeure, courant à partir de la date d’acceptationde la déclaration de mise en libre pratique visée au premier alinéa.
Après imputation et visa par l’autorité compétente du certificat d’impor-
tation complémentaire, lors de la libération de la garantie, ce certificatest renvoyé à l’organisme émetteur le plus rapidement possible.
3. L’application des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne
peut donner lieu à l’importation de quantités de marchandises dépassantle volume global du contingent autorisé pour l’année. Si, lors de ladélivrance d’un certificat d’importation complémentaire, il est constatéque ce volume global est dépassé, la quantité objet de ce certificatcomplémentaire est portée en déduction du volume global du contingentautorisé pour l’année suivante.
Article 11
Les quantités de produits sur lesquelles porte chaque certificat d’impor-
tation délivré sont comptabilisées en déduction du volume global auto-risé pour l’année de délivrance desdits certificats.
Les certificats délivrés en application du présent règlement sont valables
dans toute la Communauté pendant soixante jours à partir de leurdélivrance effective.
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Toutefois, les certificats délivrés pour des produits originaires d’Indo-nésie ou de Chine sont valables jusqu’au dernier jour de validité ducertificat pour l’exportation plus trente jours.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANEXOII—BILAGII—ANHANGII— ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ —ANNEXII—ANNEXEII—ALLEGATO
I I—B ĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II

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ANEXO III — BILAGIII — ANHANGIII — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙΙ — ANNEX III — ANNEXE III —
ALLEGATO III — B ĲLAGE III — ANEXO III — LIITE III — BILAGA III