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"B RÈGLEMENT (CE) No763/2000 DU CONSEIL
du 10 avril 2000
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no584/96 sur les importations de certains
accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de
certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de
Taïwan, et clôturant l’enquête concernant trois exportateurs taïwanais
(JO L 94 du 14.4.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2314/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 L 267 15 20.10.20002000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No763/2000 DU CONSEIL
du 10 avril 2000
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement
(CE) no584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie,
en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux
importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,
expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de
Taïwan, et clôturant l’enquête concernant trois exportateurs taïwanais
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la
défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), et notamment son
article 13,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1.Mesures existantes
(1) Le Conseil a, par le règlement (CE) no584/96 (2) (ci-après dénommé
«règlement définitif»), institué un droit antidumping définitif de58,6 % sur les importations d’accessoires de tuyauterie, en fer ou en
acier, (ci-après dénommés «accessoires»), originaires de la Répu-
blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).
2.Demande
(2) Le 10 juin 1999, la Commission a été saisie d’une demande,
conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o
384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») déposée par le
comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à
bout de la Communauté européenne au nom de producteurs
communautaires dont la production cumulée est réputée représenterquelque 90 % de la production communautaire totale d’accessoires.
(3) La demande faisait valoir que les droits antidumping sur les
importations d’accessoires originaires de la RPC institués par le
règlement définitif étaient contournés, les accessoires originaires de la
RPC à destination de la Communauté transitant par Taïwan.
3.Ouverture
(4) Par le règlement (CE) n
o1683/1999 (3), la Commission a ouvert une
enquête et invité les autorités douanières à enregistrer les importations
d’accessoires expédiés de Taïwan à partir du 31 juillet 1999,conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe
5, du règlement de base. La Commission a informé les autorités de la
RPC et de Taïwan de l’ouverture de l’enquête.
4.Période d’enquête
(5) L ’enquête a couvert la période comprise entre le 1
erjuillet 1998 et le 30
juin 1999 (ci-après dénommée «période d’enquête»).
5.Collecte de données auprès des parties intéressées
(6) Des questionnaires ont été envoyés aux importateurs communautaires,
aux exportateurs établis en RPC et à Taïwan mentionnés dans la!B
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 84 du 3.4.1996, p. 1.
(3) JO L 199 du 30.7.1999, p. 26.2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 2
demande, aux exportateurs connus grâce à l’enquête précédente et à
d’autres parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai fixé.Six importateurs indépendants et trois exportateurs taïwanais ontrépondu au questionnaire. La Commission a effectué des visites de
vérification sur place auprès des sociétés suivantes:
Importateurs indépendants:
— Tubos y Calibrados de Cataluña SA, Barcelone, Espagne.
Exportateurs taïwanais:— Nian Hong Pipe Fittings Co., Ltd, Kaohsiung, Taïwan,
— Rigid Industries Co., Ltd, Kaohsiung, Taïwan,
— Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung, Taïwan.
B. RÉSULTATS DE L ’ENQUÊTE
1.Généralités/degré de coopération
(7) La demande de l’industrie communautaire faisait valoir qu’une
modification de la configuration des échanges était intervenue à lasuite de l’institution de droits antidumping sur les importations dans la
Communauté d’accessoires originaires de la RPC, les exportations
taïwanaises ayant augmenté. L ’industrie communautaire a égalementavancé que les effets correctifs du droit antidumping institué sur les
importations en provenance de la RPC étaient compromis tant en
termes de quantités que de prix et qu’il existait des éléments attestantl’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale établie lorsde l’enquête précédente.
(8) L ’enquête avait pour but d’examiner si les mesures antidumping sur les
importations d’accessoires originaires de la RPC étaient contournéesou non par les importations de produits identiques originaires du même
pays transitant, sans subir de transformation substantielle, par Taïwan
conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, durèglement de base.
(9) Aucun producteur ou exportateur d’accessoires de la RPC n’a coopéré.
Toutefois, des informations ont été obtenues auprès de troisexportateurs taïwanais ayant coopéré qui ont produit et acheté desaccessoires et les ont exportés vers la Communauté pendant la période
d’enquête. Selon les chiffres d’Eurostat (au niveau des codes TARIC),
ces trois exportateurs pris dans leur ensemble représentaient 19,66 %du volume et 16,42 % de la valeur du total des importations dans laCommunauté d’accessoires en provenance de Taïwan pendant la
période d’enquête.
2.Produits considérés et produits similaires
(10) Les produits considérés sont les produits définis lors de l’enquête
initiale, à savoir les accessoires de tuyauterie (autres que les
accessoires moulés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acierinoxydable) dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout
et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC
7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90),ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 91) et ex 7307 99 90 (codeTARIC 7307 99 90 91).
(11) L ’enquête a montré que les accessoires exportés de la RPC vers la
Communauté et les accessoires expédiés de Taïwan vers laCommunauté présentent les mêmes caractéristiques physiques et
chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes applications. Ils
doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens del’article 1
er, paragraphe 4, du règlement de base.
3.Modification de la configuration des échanges
a)Exportateurs taïwanais ayant coopéré
(12) Les exportations vers la Communauté des exportateurs taïwanais ayant
coopéré ont progressé de 300 % entre 1994 et la période d’enquête, ce!B2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 3
qui coïncide avec l’institution des mesures sur les accessoires chinois.
Il a donc été établi que la configuration des échanges s’est modifiée.
b)Exportateurs taïwanais n’ayant pas coopéré
(13) En ce qui concerne les exportateurs n’ayant pas c oopéré, la
Commission a dû déterminer leurs exportations vers la Communautésur la base des données disponibles conformément à l’article 18 durèglement de base. Elle a fondé son évaluation des exportations dans la
Communauté à la suite de l’institution des mesures sur les données
d’Eurostat au niveau des codes TARIC, en tenant dûment compte, pourTaïwan, des exportations des exportateurs ayant coopéré. L ’estimationdes exportations des produits concernés originaires des mêmes pays en
1994 et 1995 repose quant à elle sur les données Eurostat au niveau des
codes NC ajustées.
(14) Les importations dans la Communauté d’accessoires originaires de la
RPC ont fortement diminué à la suite de l’institution des mesures
antidumping, passant de 2 741 tonnes en 1994 à 95 tonnes en 1998.Parallèlement, les importations d’accessoires originaires de Taïwan ont
augmenté, passant de 221 tonnes en 1994 à 3 745 tonnes en 1998, avec
une pointe à 4 918 tonnes en 1997.
(15) La forte hausse des importations en provenance de Taïwan au
détriment des importations chinoises a coïncidé avec l’entrée en
vigueur des mesures antidumping sur les accessoires originaires de laRPC à la fin de 1995.
4.Absence de motivation suffisante ou de justification économi-
que
a)Exportateur taïwanais ayant coopéré
(16) Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, établi à Kaohsiung, est un fabricant
et un exportateur d’accessoires qui possède les installations nécessaires
pour produire certains types d’accessoires et ne vend que sa propre
production dont une partie est exportée vers la Communauté par uneautre société, Chup Hsin.
(17) Comme Niang Hong, Rigid Industries Co. Ltd est un producteur-
exportateur intégré établi à Kaohsiung. Cette société n’exporte que sapropre production du produit concerné vers la Communauté et n’a
exporté que des quantités limitées pendant la période d’enquête.
(18) Chup Hsin Enterprises Co. Ltd est aussi un producteur-exportateur
intégré d’accessoires établi à Kaohsiung. Cette société complète la
gamme de produits manufacturés qu’elle exporte en achetant des
accessoires à d’autres fabricants taïwanais, dont Niang Hong, ainsiqu’à un producteur japonais.
(19) Étant donné qu’aucune des trois sociétés n’a acheté d’accessoires
originaires de la RPC, il peut être considéré qu’il existe une motivationsuffisante pour la modification de la configuration des échanges, si
bien que l’enquête doit être close en ce qui les concerne.
b)Exportateurs taïwanais n’ayant pas coopéré
(20) En l’absence de coopération, étant donné que les importations
chinoises ont été remplacées par les importations taïwanaises
immédiatement après l’institution des droits antidumping, il y a lieu
de conclure qu’en l’absence de toute autre motivation suffisante oujustification économique au sens de l’article 13, paragraphe 1,
deuxième phrase, la modification de la configuration des échanges
découle de l’institution des droits.
(21) De plus, en l’absence de justification économique raisonnable autre
que l’institution des droits, il peut être raisonnablement conclu que les
accessoires chinois à destination de la Communauté ont bien transitépar Taïwan.
(22) Cette conclusion est confirmée par les considérations suivantes: les
importations à Taïwan en provenance de la RPC des produits classésdans l’un des deux codes NC (7307 93) dont relèvent les produits
concernés font l’objet d’un règlement taïwanais appelé MWO
signifiant qu’elles sont interdites au sens de la loi taïwanaise.Néanmoins, selon les statistiques douanières de Taïwan, les importa-!B2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 4
tions relevant de ce code ont représenté 3 700 tonnes pour la seule
année 1998.
(23) En outre, l’enquête a établi, sur la base des éléments de preuve fournis
par les exportateurs taïwanais ayant coopéré, qu’il est possible
d’importer des marchandises à Taïwan en provenance d’un pays tiers
et de les réexporter sous le couvert d’un certificat d’origine taïwanaissans qu’elles aient subi une transformation substantielle.
5.Atténuation de l’effet correctif du droit en termes de prix et/ou
de quantités de produits similaires (exportateurs taïwanais
n’ayant pas coopéré).
(24) Il ressort clairement des chiffres du considérant 14 que la
configuration des importations communautaires s’est modifiée en
termes de quantités depuis l’institution des mesures et que la
réorientation des flux commerciaux a compromis les effets correctifsdes droits en termes de quantités importées sur le marché
communautaire. En effet, les exportations d’accessoires chinois,
estimées à 2 741 tonnes en 1994 avant l’institution des mesures, ontété remplacées voire dépassées par les exportations des exportateurstaïwanais n’ayant pas coopéré (qui représentaient 3 745 tonnes
pendant la période d’enquête).
(25) Compte tenu du degré extrêmement faible de coopération, de la forte
atténuation de l’effet correctif des mesures en termes de quantités etles dispositions du règlement de base en vertu desquelles il doit être
établi que l’effet correctif du droit est compromis en termes de prix ou
de quantités, il n’a pas été jugé nécessaire d’approfondir l’enquête surle plan des prix.
6.Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales
précédemment établies pour les produits similaires (exporta-
teurs taïwanais n’ayant pas coopéré).
(26) Afin de déterminer s’il existait des éléments de preuve d’un dumping
pour les accessoires exportés de Taïwan vers la Communauté par les
exportateurs n’ayant pas coopéré pendant la période d’enquête, deux
approches conformes à l’article 18 du règlement de base ont étésuivies. Il est rappelé que le règlement de base exige la preuve d’un
dumping en liaison avec les valeurs normales établies lors de l’enquête
initiale, mais pas l’établissement d’une nouvelle marge de dumping.
a)Approche fondée sur les données d’Eurostat relatives aux
exportations
(27) La première approche consistait à établir le prix à l’exportation sur la
base du volume et de la valeur des exportations signalées par Eurostat
au niveau du code TARIC, après déduction du volume et de la valeurdes exportations des sociétés taïwanaises ayant coopéré.
(28) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la
valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d’une enquêteanticontournement est la valeur normale établie lors de l’enquêteinitiale. À l’époque, la Thaïlande avait été jugée appropriée comme
pays tiers à économie de marché pour la RPC, alors considérée comme
un pays n’ayant pas une économie de marché.
(29) Lors de l’enquête initiale, la valeur normale avait été déterminée par
types d’accessoires. Dans le cadre de la présente enquête anticontour-
nement, aux fins de la comparaison avec les prix à l’exportation établissur la base des données d’Eurostat, la Commission a estimé que,conformément à l’article 18 du règlement de base, l’éventail de
produits proposé par les producteurs taïwanais n’ayant pas coopéré
pouvait raisonnablement être déterminé sur la base de l’éventail deproduits vendu à l’exportation dans la Communauté par les troisexportateurs taïwanais ayant coopéré, dans la mesure où Eurostat ne
dispose pas de prix à l’exportation par types d’accessoires, mais
seulement par quantités et par codes TARIC. En conséquence, la valeurnormale par types déterminée lors de l’enquête initiale a été pondérée
sur la base de l’éventail de produits des producteurs taïwanais ayant
coopéré. C’est ainsi qu’une valeur normale moyenne pondérée partonne a été établie.!B2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 5
(30) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le
prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous formed’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité.Ces ajustements ont été accordés conformément à l’article 2,
paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport, de
l’assurance et des commissions. Dans la mesure où le rôle des sociétésqui transbordent à Taïwan les produits concernés à destination de laCommunauté peut être assimilé à celui de négociants travaillant à la
commission, il a été considéré qu’un ajustement de 6 % correspondant
aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxainsi qu’aux bénéfices était raisonnable. Ce montant a été déduit du
prix à l’exportation déterminé selon la méthode précisée plus haut.
b)Approche fondée sur les données communiquées par les
importateurs ayant coopéré
(31) Cette deuxième approche consistait à fixer le prix à l’exportation sur la
base des informations limitées sur le prix à l’importation des divers
types d’accessoires achetés à des exportateurs taïwanais n’ayant pascoopéré communiquées par les importateurs ayant coopéré, quireprésentent quelque 14 % du volume des importations d’accessoires
en provenance de Taïwan.
(32) Comme précisé au considérant 28, la valeur normale qui doit être
utilisée dans le cadre d’une enquête anticontournement est la valeur
normale établie lors de l’enquête initiale. Lors de l’enquête initiale, lavaleur normale avait été déterminée par types d’accessoires. Ces
valeurs normales ont été directement comparées aux prix à
l’exportation des divers types d’accessoires établis sur la base desinformations communiquées par les importateurs ayant coopéré.
(33) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le
prix à l’exportation, la méthode exposée au considérant 30 a été
utilisée.
c)Conclusion
(34) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de
base, la comparaison entre les valeurs normales moyennes pondéréeset les prix à l’exportation moyens pondérés, exprimée en pourcentage
du prix caf frontière communautaire, a révélé un dumping important,
indépendamment de la méthode utilisée (considérants 27 à 33).
C. DEMANDES D’EXEMPTION DE L ’EXTENSION DU
DROIT
(35) La Commission a reçu des demandes d’exemption de l’extension du
droit de huit importateurs. Étant donné que le droit antidumpingdéfinitif sur les importations d’accessoires originaires de la RPC ne
sera pas étendu aux accessoires fabriqués et exportés par les
exportateurs taïwanais qui n’ont pas contourné les mesures, il a étéconsidéré qu’aucune exemption ne devait être accordée à ce stade.
D. MESURES
(36) Compte tenu des conclusions ci-dessus selon lesquelles il y a
contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase,
du règlement de base, les mesures antidumping existantes sur lesaccessoires originaires de la RPC devraient être étendues aux produits
identiques expédiés de Taïwan, qu’ils aient ou non été déclarés
originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par les troisexportateurs ayant coopéré, conformément à l’article 13, paragraphe 1,première phrase, du règlement de base.
(37) Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base qui
dispose que des mesures peuvent être appliquées à l’encontre des
importations enregistrées à partir de la date de leur enregistrement, lesdroits antidumping sur les importations d’accessoires expédiés deTaïwan soumises à enregistrement par le règlement de la Commission
ouvrant l’enquête devaient être perçus, sauf pour les accessoires
exportés par les trois exportateurs ayant coopéré.
(38) Les parties qui sollicitent une exemption conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base sont normalement invitées à!B2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 6
remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de
déterminer si cette exemption est justifiée. Habituellement, laCommission effectue également une visite de vérification sur place.
(39) La non-extension des droits aux trois sociétés taïwanaises précisées
dans le présent règlement a été établie sur la base des conclusions de laprésente enquête. Elle reflète donc la situation constatée pendant
l’enquête pour les sociétés auxquelles elle s’applique. La non-
extension s’applique ainsi exclusivement aux importations de produitsfabriqués et expédiés par les entités juridiques spécifiques citées. Les
produits importés fabriqués ou expédiés par toute société dont le nom
et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositifdu présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétésspécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et
seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
(40) Toute demande d’application de cette exemption doit être immédia-
tement adressée à la Commission et contenir toutes les informations
pertinentes, notamment toute modification des activités de la sociétéliées à la production et aux ventes à l’exportation. Après consultationdu comité consultatif, la Commission modifiera, le cas échéant, le
règlement en conséquence par la mise à jour de la liste des sociétés
bénéficiant de cette exemption.
E.PROCÉDURE
(41) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de proposer
l’extension du droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la
possibilité de présenter des observations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n
o584/96
sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,relevant des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 90),
ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90), ex 7307 99 30 (code TARIC
7307 99 30 91) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 91) originairesde la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmesaccessoires expédiés de Taïwan (qu’ils aient ou non été déclarés originaires de
Taïwan) (code additionnel TARIC A 999), à l’exception des accessoires
fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (codeadditionnel TARIC A 098), Rigid Industries Co., Ltd, Kaohsiung (Taïwan)(code additionnel TARIC A 099) et Niang Hong Pipe Fittings Co., Ltd,
Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A 100).
2. Le droit étendu par le paragraphe 1 est perçu sur les importations
enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) n
o1683/1999 ainsi
qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement(CE) n
o384/96, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés visées au
paragraphe 1.
3. Les codes TARIC à déclarer pour les produits originaires et/ou en
provenance de Taïwan sont: 7307 93 11 91, 7307 93 19 91, 7307 99 30 92
et 7307 99 90 92.
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
applicables.
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1ersont rédigées
dans l’une des langues officielles de la Communauté et doivent être signéespar une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être
envoyée à l’adresse suivante:!B
!M1
!B2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 7
Commission européenne
Direction générale du commerceUnité C-3Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
Télécopieur (32-2) 295 65 05
2. La Commission, après consultation du comité consultatif, exempte, par
voie de décision, les importations qui ne contournent pas le droit antidumping
institué par le règlement (CE) n
o584/96 du droit étendu par l’article 1er.
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des
importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (CE) no
1683/1999.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B2000R0763 — FR — 15.04.2000 — 000.001 — 8