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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture
originaires du Guatemala
[notifiée sous le numéro C(1998) 2950]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/568/CE)
(JO L 277 du 14.10.1998, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision1999/487/CE de la Commissiondu 2 juillet 1999 L 190 36 23.7.1999
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 325 du 3.12.1998, p. 23 (98/568)
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1998
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche et de l’aquaculture originaires du Guatemala
[notifiée sous le numéro C(1998) 2950]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/568/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desproduits de la pêche(
1), modifiée endern ier lieu par la directive 97/
79/CE (2), et notamment son article 11,
considérant qu’une mission d’inspection de la Commission s’est rendue
au Guatemala afin de s’assurer des conditions de production, d’entrepo-sage et d’expéditiondes produits de la pêche à destin ationde laCommunauté;
considérant que les prescriptions de la législation du Guatemala en
matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêchepeuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par ladirective 91/493/CEE;
considérant que, au Guatemala, la «Dirección General de Servicios
Pecuarios (DIGESEPE) del Ministerio de Agricultura, Ganadería yAlimentación», est en mesure de vérifier de manière efficace l’applica-tionde la législationenvigueur;
considérant que les modalités d’obtention de la certification sanitaire
visée à l’article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEEcomprennent aussi la définition d’un modèle de certificat, les conditionsminimales relatives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat etla qualité du signataire;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4,
point b), de la directive 91/493/CEE d’apposer sur les emballages deproduits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et lenuméro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou bateau congélateur d’origine;
considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de
la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements,de navires-usines ou d’entrepôts frigorifiques agréés; qu’une liste desbateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil(
3) doit être établie; que ces listes doivent être
établies sur la base d’une communication à la Commission par laDIGESEPE; qu’il revient donc à la DIGESEPE de s’assurer du respectdes dispositions prévues à cette fin par l’article 11, paragraphe 4, de ladirective 91/493/CEE;
considérant que la DIGESEPE a donné officiellement des assurances
quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de ladirective 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à cellesprescrites par ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement desétablissements, des navires-usines, des entrepôts frigorifiques ou desbateaux congélateurs d’origine;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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Article premier
La Área de Inocuidad de Alimentos — Unidad de Normas y Regula-
ciones (AIA-UNR) du Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimenta-ción est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour véri-fier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquacultureavec les exigences de la directive 91/493/CEE.
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B
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Guatemala
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seulfeuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A;
2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines,
d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregis-trés figurant sur la liste de l’annexe B;
3) chaque emballage, sauf encas de produits de la pêche con gelés en
vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façonindélébile le mot «GUATEMALA» et le numéro d’agrément d’enre-gistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigori-fique ou du bateau congélateur d’origine.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2, point 1), doit être établi au moins
dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue lecontrôle.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
représentant du DIGESEPE, ainsi que le sceau officiel du DIGESEPE,le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprisessur le certificat.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif aux produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala et destinés à la Communauté
européenne, à l'exclusion des bivalves mollusques, échinodermes, tuniciers et gastropodes marins sous toute
forme
Node référence: ............................................
Pays expéditeur: GUATEMALA
Autorité compétente: Área de Inocuidad de Alimentos — Unidad de Normas y Regulaciones (AIA — UNR)
I.Identification des produits de la pêche
— Description du produit de la pêche/de l'aquaculture (1):
— espèces (nom scientifique): ..................................................................................................
— état et nature du traitement (2): .............................................................................................
— Numéro de code (éventuel): .....................................................................................................
— Nature de l'emballage: ...........................................................................................................
— Nombre d'unités d'emballage: ...................................................................................................
— Poids net: ..........................................................................................................................
— Température d'entreposage et de transport requise: ..........................................................................
II.Origine des produits de la pêche
Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel du ou des établissements, navires-usines, entrepôts frigorifiques ou bateau x
congélateurs agréés par l'AIA-UNR pour l'exportation vers la Communauté européenne:
............................................................................................................................... ...........
............................................................................................................................... ...........
............................................................................................................................... ...........
III.Destination des produits de la pêche
Les produits de la pêche sont expédiés
de: ............................................................................................................................ ..........
(lieu d'expédition)
à: ............................................................................................................................. ..........
(pays et lieu de destination)
par le moyen de transport suivant: ................................................................................................
Nom et adresse de l'expéditeur: ....................................................................................................
............................................................................................................................... ...........
............................................................................................................................... ...........
Nom du destinataire et adresse du lieu de destination: ..........................................................................
............................................................................................................................... ...........
............................................................................................................................... ...........
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc.
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IV.Attestation sanitaire
L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:
1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directiv e
92/48/CEE;
2) ont été débarqués, manipulés et, le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés o u
entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directiv e
91/493/CEE;
3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de l
a
directive 91/493/CEE;
5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines
catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.
L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 91/493/CEE e
t
92/48/CEE et par la décision 98/568/CE.
Fait à .......................................................... ,
(lieu)le ..................................................................
(date)
/SS74Sceau
officiel(1):
.......................................................................
Signature de l’inspecteur officiel (1)
.......................................................................
(Nom encapitales, titre et qualité du sign ataire)
(1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.
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ANNEXE B
I.LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro d’agrément Nom de l’établissement Adresse
PP013602 Industrias Marbella, SA Villanueva-Guatemala
CC011201 Mayasal, SA Guatemala ciudad
PE013601 Pescado de Tony Villanueva-Guatemala
PC110703 Procesadora de Mariscos del Sur, Sociedad Anónima
(Promasur, SA)Retalhuleu
PD050901 Pesca, SA Retalhuleu
CC-050903 Comarpa Escuintla, Guatemala
PET-050901 Industria pesquera San Rafael SA Escuintla, Guatemala
PE-050908 Inversiones El Puerto Escuintla, Guatemala
PPM-012301 Comercial Pamypa Santa Catarina, Pinula
PE-010101 HB Internacional Inversiones Marítimas Buena Vista Puerto de San José,
Escuintla
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PE-051001 Delimar SA Puerto de SanJosé,
Escuintla
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PE-010104 Pesquera Industrial SA Puerto de SanJosé,Escuintla