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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 mai 1977
concernant le raprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
remorquage des véhicules à moteur
(77/389/CEE)
(JO L 145 du 13.6.1977, p. 41)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 L 258 26 11.10.19961977L0389 — FR — 31.10.1996 — 001.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 mai 1977
concernant le raprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
(77/389/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,
concernent, entre autres, les dispositifs de remorquage;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception
CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3);
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres
de contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions
communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de la présente directive, on entend par véhicule tout véhicule à
moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à
25 kilomètres par heure, "M1à l’exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des
équipements mécaniques mobiles. 3
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les
dispositifs de remorquage si ceux-ci répondent aux prescriptions de
"M1l’annexe II 3.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente,
l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour
des motifs concernant les dispositifs de remorquage si ceux-ci répondent
aux prescriptions de "M1l’annexe II 3.!B
(1)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(2)J O noC 248 du 29. 10. 1975, p. 24.
(3)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.1977L0389 — FR — 31.10.1996 — 001.001 — 2
Article 4
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions "M1des annexes 3sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1977L0389 — FR — 31.10.1996 — 001.001 — 3
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LISTES DES ANNEXES
Annexe I: Dispositions administratives concernant la réception par type
Appendice 1: fiche de renseignements
Appendice 2: fiche de réception
Annexe II: Dispositifs de remorquage1977L0389 — FR — 31.10.1996 — 001.001 — 4
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ANNEXE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION
PAR TYPE
1. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D’UN TYPE DE VÉHICULE
1.1. Conformément à l’article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, la
demande de réception CEE d’un type de véhicule sur le plan du dispositifde remorquage est introduite par le constructeur.
1.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l’appendice 1.
1.3. Il faut présenter aux services techniques responsables de la conduite des
essais de réception par type:
1.3.1. un véhicule représentatif du type devant être réceptionné.
2. RÉCEPTION CEE D’UN TYPE DE VÉHICULE
2.1. Si les prescriptions requises sont respectées, la réception CEãE est
accordée, conformément à l’article 4 paragraphe 3 et, le cas échéant, à
l’article 4 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE.
2.2. Un modèle de fiche de réception CEE figure à l’appendice 2.2.3. Un numéro de réception est attribué à chaque véhicule réceptionné,
conformément à l’annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un État membre
ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de véhicule.
3. MODIFICA TION DU TYPE ET DES RÉCEPTIONS
3.1. En cas de modification d’un type de véhicule réceptionné conformément à
la présente directive, les dispositions de l’article 5 de la directive70/156/CEE sont applicables.
4. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
4.1. En règle générale, les mesures destinées à garantir la conformité de la
production sont prises conformément aux dispositions de l’article 10 de ladirective 70/156/CEE.1977L0389 — FR — 31.10.1996 — 001.001 — 5
Appendice 1
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Appendice 2
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ANNEXE "M1II3
DISPOSITIFS DE REMORQUAGE
1. Nombre
1.1. Tout véhicule doit être équipé à l’avant d’un dispositif spécifique de
remorquage permettant de fixer une pièce de raccordement telle qu’unebarre ou un câble de remorquage.
1.2. Les véhicules de la catégorie M
1, tels que définis à "M1l’annexe II
section A 3de la directive 70/156/CEE — à l’exception de ceux qui ne
sont pas appropriés pour remorquer une charge — doivent également êtrepourvus à l’arrière d’un dispositif spécifique de remorquage.
2. Résistance
2.1. Les dispositifs spécifiques de remorquage fixés au véhicule doivent
pouvoir résister à une force statique de traction et de pression qui soit aumoins égale à la moitié du poids total admissible du véhicule, seul et sanscharge remorquée, sur lequel ils sont installés.!
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