02021O0830 — FR — 01.02.2022 — 001.001

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Modifié par:









▼B

ORIENTATION (UE) 2021/830 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 mars 2021

concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires (BCE/2021/11)







SECTION 1

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Objet

La présente orientation fixe les obligations de déclaration applicables aux BCN concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux postes de bilan et aux taux d’intérêt des IFM, aux postes de bilan des établissements de crédit non-IFM, aux réserves obligatoires et aux indicateurs financiers structurels des établissements de crédit ainsi que les informations statistiques concernant les organismes de chèques et virements postaux et l’administration centrale qui sont requises aux fins de l’établissement des agrégats monétaires et de leurs contreparties. Elle précise en particulier les informations à déclarer par les BCN à la BCE, le traitement de ces informations, la périodicité et le calendrier de déclaration ainsi que les normes applicables à ces déclarations.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), l’article 1er du règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34) ( 1 ) et l’article 1er du règlement (UE) no 1074/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/39) ( 2 ) s’appliquent.

Aux fins de la présente orientation, on entend également par:

1) «informations statistiques», les «informations statistiques» tels que ces termes sont définis à l’article 1er, paragraphe 11, du règlement (CE) no 2533/98 ( 3 );

2) «période d’élaboration», la période comprise entre les dates prévues par la présente orientation pour la déclaration des informations statistiques par les BCN à la BCE et la date limite de réception des données par la BCE;

3) «assiette des réserves», l’«assiette des réserves» tels que ces termes sont définis à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1);

4) «période de constitution», la «préférence de constitution» tels que ces termes sont définis à l’article 2, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).







SECTION 2

POSTES DE BILAN DES IFM

Article 3

Informations statistiques à déclarer concernant les postes de bilan des banques centrales

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations suivantes concernant les postes de bilan du secteur des banques centrales: a) les encours de fin de mois précisés à l’annexe I, deuxième partie, tableau 1, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des éléments suivants: i) dépôts ne faisant l’objet d’une déclaration que de la part des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves; ii) positions intragroupe; iii) crédits syndiqués; iv) positions de trésorerie centralisée notionnelle; v) titres d’OPC monétaires émis; vi) ventilations par échéance des crédits libellés en euros accordés aux sociétés non financières; vii) ventilations par échéance et par objet des crédits libellés en euros accordés aux ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages; viii) avoirs propres en titres; b) les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe I, troisième partie, tableaux 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); c) les encours de fin de mois et de fin de trimestre précisés à l’annexe II, première partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles; d) les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe II, première partie, tableau 3, de la présente orientation.

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les ajustements liés aux réévaluations du secteur des banques centrales: a) les ajustements mensuels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des éléments suivants: i) positions intragroupe; ii) crédits syndiqués; iii) positions de trésorerie centralisée notionnelle; iv) titres d’OPC monétaires émis; v) ventilations par échéance des crédits libellés en euros accordés aux sociétés non financières; vi) ventilations par échéance et par objet des crédits libellés en euros accordés aux ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages; vii) avoirs propres en titres; b) les ajustements trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, quatrième partie, tableau 2A, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); c) les ajustements mensuels et trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe II, première partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles; d) les ajustements trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe II, première partie, tableau 3, de la présente orientation.

3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les ajustements liés aux reclassements du secteur des banques centrales: a) les ajustements mensuels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours déclarés conformément au paragraphe 1, point a); b) les ajustements trimestriels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours précisés à l’annexe I, troisième partie, tableau 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des postes renvoyant à des ventilations des crédits par échéances résiduelles; c) les ajustements mensuels et trimestriels liés aux reclassements précisés à l’annexe II, première partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles; d) les ajustements trimestriels liés aux reclassements précisés à l’annexe II, première partie, tableau 3, de la présente orientation.

4. Les BCN établissent les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sur la base de leurs systèmes comptables, comme indiqué dans les tableaux disponibles sur le site internet de la BCE ( 4 ), lesquels permettent de faire concorder les postes de bilan comptables et statistiques, et appliquent plus particulièrement les règles suivantes: a) pour les postes comptables 9.5 «autres créances sur l’Eurosystème (nettes)» et 10.4 «autres engagements envers l’Eurosystème (nets)», les BCN recensent les actifs séparément des passifs et les déclarent pour leur montant brut; b) lorsque le poste comptable 14 «comptes de réévaluation» doit être déclaré pour son montant brut à des fins comptables, les BCN le déclarent pour son montant net à des fins statistiques; c) lorsque les BCN réévaluent leur portefeuille de titres selon une périodicité mensuelle ou plus fréquente à des fins internes, comme indiqué à l’article 9, paragraphe 2, de l’orientation (UE) 2016/2249 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/34) ( 5 ) ces réévaluations apparaissent dans les informations statistiques déclarées mensuellement conformément au paragraphe 2; d) sans préjudice des évaluations appliquées à des fins comptables, les BCN appliquent l’une des évaluations suivantes dans le cadre de la déclaration des titres émis et détenus: i) les évaluations aux prix du marché mentionnées au chapitre 7, paragraphe 38, de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ); ou ii) les valorisations comptables effectuées conformément aux règles comptables harmonisées prévues à l’article 9 de l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34), lorsque les valorisations comptables ne diffèrent pas significativement de la valeur marchande.

5. En ce qui concerne le bilan de la BCE, les informations statistiques mentionnées dans le présent article doivent être mises à disposition de la direction générale Statistiques de la BCE par le service compétent de la BCE.

6. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont déclarées conformément à l’annexe I de la présente orientation.

Article 4

Informations statistiques à déclarer concernant les postes de bilan des autres IFM

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations suivantes concernant les postes de bilan des autres IFM: a) les encours de fin de mois précisés à l’annexe I, deuxième partie, tableau 1, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des dépôts déclarés uniquement par les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves; b) les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe I, troisième partie, tableaux 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); c) les encours de fin de mois sur les titrisations et autres cessions de créances précisés à l’annexe I, cinquième partie, tableau 5b, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); d) les encours de fin de mois et de fin de trimestre précisés à l’annexe II, première partie, tableau 2, de la présente orientation, y compris sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles; e) les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe II, première partie, tableau 3, de la présente orientation, y compris sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles;

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les ajustements liés aux réévaluations des autres IFM: a) les ajustements mensuels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); b) les ajustements mensuels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, cinquième partie, tableau 5b, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); c) les ajustements trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, quatrième partie, tableau 2A, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); d) les ajustements mensuels et trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe II, première partie, tableau 2, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles; e) les ajustements trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe II, première partie, tableau 3, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles.

3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les ajustements liés aux reclassements des autres IFM: a) les ajustements mensuels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours déclaré conformément au paragraphe 1, point a); b) les ajustements mensuels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours déclaré conformément au paragraphe 1, point c); c) les ajustements trimestriels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours précisés à l’annexe I, troisième partie, tableau 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des postes renvoyant à des ventilations des crédits par échéances résiduelles; d) les ajustements mensuels et trimestriels liés aux reclassements précisés à l’annexe II, première partie, tableau 2, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles; e) les ajustements trimestriels liés aux reclassements précisés à l’annexe II, première partie, tableau 3, de la présente orientation, sous forme de «meilleures estimations», lorsque les données sont disponibles.

4. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques relatives aux cessions de créances nettes mensuelles précisées à l’annexe I, cinquième partie, tableau 5a, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2).

5. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes, lorsque celles-ci sont disponibles, concernant les créances titrisées ou cédées d’une autre façon par les IFM dont le recouvrement est géré par des non-IFM: a) les encours de fin de mois de créances dont le recouvrement est géré par des non-IFM précisés à l’annexe II, deuxième partie, tableau 1, de la présente orientation; b) les opérations financières mensuelles incluses dans les encours des créances dont le recouvrement est géré par des non-IFM, hors incidence des cessions de créance, précisés à l’annexe II, deuxième partie, tableau 1, de la présente orientation.

6. Les BCN déclarent les cessions nettes, les encours, les ajustements liés aux réévaluations et les ajustements liés aux reclassements précisés à l’annexe II, deuxième partie, tableau 2, de la présente orientation, dans les cas où elles ont donné instruction aux IFM d’affecter au bloc 1 des tableaux 5a et 5b de la cinquième partie de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) les créances cédées par une IFM lorsqu’une autre IFM assure le recouvrement des créances cédées conformément à l’annexe I, cinquième partie, section 2.3, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2).

7. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont déclarées conformément à l’annexe I de la présente orientation. Lorsque cela est pertinent, les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont extrapolées conformément à l’article 8.

Article 5

Informations statistiques à déclarer concernant les postes de bilan des OPC monétaires

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques relatives aux encours de fin de trimestre des bilans des OPC monétaires précisées à l’annexe II, troisième partie, tableaux 1 et 2, de la présente orientation.

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques concernant les ajustements trimestriels liés aux réévaluations précisées à l’annexe II, troisième partie, tableau 1, de la présente orientation. Lorsqu’une dérogation est octroyée en vertu de l’article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à certains OPC monétaires ou à l’ensemble de ceux-ci en rapport avec la déclaration des ajustements liés aux réévaluations, les BCN fournissent des informations, sous forme de «meilleures estimations», dans les cas où les montants impliqués sont significatifs.

3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques concernant les ajustements trimestriels liés aux reclassements précisées à l’annexe II, troisième partie, tableau 1, de la présente orientation.

4. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont déclarées conformément à l’annexe I de la présente orientation. Lorsque cela est pertinent, les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont extrapolées conformément à l’article 8.

Article 6

Informations statistiques à déclarer concernant les lignes de crédit non utilisées des IFM

1. Les BCN déclarent trimestriellement à la BCE les informations statistiques suivantes relatives aux montants des lignes de crédit non utilisées accordées par d’autres IFM: a) les encours précisés à l’annexe II, quatrième partie, tableau 1, de la présente orientation, en rapport avec le bilan de fin de mois pour chaque mois du trimestre; ou b) les encours précisés à l’annexe II, quatrième partie, tableau 1, de la présente orientation, en rapport avec le bilan de fin de mois du dernier mois du trimestre. Aux fins du premier alinéa, les BCN déclarent des informations statistiques lorsque des informations réelles sont disponibles. En l’absence d’informations réelles disponibles, les BCN déclarent des estimations.

2. Dans toute la mesure du possible, les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements pour chaque encours déclaré conformément au paragraphe 1.

3. Les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux lignes de crédit non utilisées des IFM en référence avec au moins l’un des deux éléments suivants, dans la mesure du possible: a) «montant de hors-bilan» répondant à la définition de l’annexe IV du règlement (UE) no 2016/687 (BCE/2014/13); b) «facilités de découvert non tirées» classées en «risque moyen», «risque modéré» et «risque faible», comme prévu dans l’annexe I du règlement (UE) no 575/2013. Dans les cas où les BCN ne déclarent pas les informations statistiques en référence aux points a) et b) du premier alinéa, elles les déclarent en référence aux définitions nationales pertinentes.

4. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements sont déclarées conformément à l’annexe I de la présente orientation. Lorsque cela est pertinent, les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont extrapolées conformément à l’article 8.

Article 7

Informations statistiques à déclarer concernant les crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières, par activité économique

1. Les BCN déclarent à la BCE, lorsqu’elles sont disponibles, les informations statistiques relatives aux encours de fin de trimestre des crédits accordés par des IFM aux sociétés non financières de la zone euro, ventilées par activité économique selon la nomenclature statistique des activités économiques de l’Union (NACE Rév. 2) ( 7 ), conformément à l’annexe II, cinquième partie, de la présente orientation.

2. Les BCN fournissent des explications à la BCE, sur demande, au sujet de l’incidence des reclassements des encours déclarés conformément au paragraphe 1, y compris les ajustements liés aux reclassements déclarés conformément à l’article 4, paragraphe 3.

3. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30.

Article 8

Extrapolation des postes de bilan des IFM

1. Lorsque les BCN octroient des dérogations aux IFM conformément à l’article 9, paragraphes 1, 2, 4 et 6, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), elles procèdent à une extrapolation des informations statistiques collectées conformément audit règlement de manière à ce que l’intégralité de la population déclarante soit représentée aux fins de l’établissement des informations statistiques mensuelles et trimestrielles à déclarer à la BCE conformément à la présente section.

2. Lorsque les BCN procèdent à une extrapolation des informations statistiques conformément au paragraphe 1, elles appliquent au moins l’une des règles suivantes: a) pour les informations relatives à des ventilations manquantes, les estimations sont réalisées en appliquant des coefficients fondés sur un sous-ensemble de la population déclarante effective considéré comme étant le plus représentatif des institutions en queue de distribution, en procédant de la manière suivante: i) les BCN des États membres dont la contribution au bilan agrégé des IFM de la zone euro dépasse 2 % définissent ce sous-ensemble de telle sorte que le total du bilan des entités qui font partie du sous-ensemble ne dépasse pas 35 % du bilan national agrégé des IFM; ii) les BCN des États membres dont la contribution au bilan agrégé des IFM de la zone euro ne dépasse pas 2 % définissent ce sous-ensemble de telle sorte que le total du bilan des entités qui font partie du sous-ensemble ne dépasse pas 35 % du bilan national agrégé des IFM, à moins que l’extrapolation effectuée selon cette approche n’implique des coûts significatifs pour une BCN, auquel cas celle-ci peut, à titre d’alternative, appliquer des ratios fondés sur la population déclarante effective; iii) les obligations de déterminer des sous-ensembles de la population déclarante effective prévues aux alinéas i) et ii) ne sont pas applicables lorsque les bilans des institutions auxquelles des dérogations ont été octroyées ne dépassent pas 1 % du bilan national agrégé des IFM. Dans de tels cas, les BCN peuvent, à titre d’alternative, appliquer des ratios fondés sur la population déclarante effective; b) dans l’application du point a), aussi bien les institutions en queue de distribution que le sous-ensemble de la population déclarante effective peuvent être subdivisés en différents groupes selon la catégorie d’institution; c) lorsque la contribution combinée des OPC monétaires bénéficiant d’une dérogation octroyée conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), dépasse 30 % du bilan national des OPC monétaires, les BCN procèdent à une extrapolation des informations statistiques relatives aux OPC monétaires en les séparant des institutions de dépôt et en suivant l’un des procédés suivants: i) les BCN utilisent les informations statistiques collectées auprès des OPC monétaires ne bénéficiant pas d’une dérogation octroyée conformémentà l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) si ces informations statistiques sont suffisamment représentatives aux fins de l’extrapolation; ii) les BCN effectuent l’estimation d’un bilan pour le secteur des OPC monétaires à partir de sources d’information alternatives, au moins une fois par an, et s’en servent de base d’extrapolation lorsque l’intégralité des OPC monétaires bénéficient d’une dérogation octroyée conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), ou si les informations statistiques collectées auprès des OPC monétaires ne bénéficiant pas d’une dérogation octroyée conformémentà l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne sont pas suffisamment représentatives aux fins de l’extrapolation; d) lorsque les informations visées au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) sont collectées selon une périodicité moindre ou à une échéance plus lointaine que celles des informations statistiques à déclarer à la BCE conformément à la présente orientation, les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques pour les périodes manquantes comme suit: i) en reprenant les informations lorsque les résultats se sont révélés adéquats; ou ii) en appliquant des techniques d’estimation statistique appropriées pour tenir compte de toute tendance ou tout schéma d’évolution saisonnier. Aux fins des points a) à d), les ratios ou autres calculs intermédiaires utilisés pour effectuer une extrapolation peuvent être établis à partir des d’informations obtenues auprès des autorités de surveillance lorsque ces informations sont suffisamment conformes aux informations statistiques à extrapoler.

3. Lorsque les BCN ont octroyé une dérogation à des IFM conformément à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), elles effectuent une extrapolation consistant à estimer les informations statistiques trimestrielles à déclarer à la BCE conformément à l’article 4 comme suit: a) lorsque les BCN collectent des informations statistiques auprès des IFM conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) selon une périodicité moindre que trimestrielle, elles peuvent utiliser ces informations statistiques pour estimer les informations statistiques se rapportant aux périodes manquantes ou peuvent appliquer des techniques d’estimation statistiques appropriées pour tenir compte de toute tendance ou tout schéma d’évolution saisonnier; b) lorsque les BCN collectent des informations statistiques auprès des IFM conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) à un niveau plus agrégé, elles peuvent utiliser ces informations statistiques pour estimer les informations statistiques à déclarer à la BCE conformément à l’article 4 ou peuvent utiliser des ventilations adéquates comme base des estimations en question; c) lorsque les BCN collectent trimestriellement des informations statistiques conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) auprès des IFM concernant, collectivement, au moins 80 % des dépôts, crédits, avoirs en titres de créance et titres de fonds d’investissement des résidents de l’État membre n’appartenant pas à la zone euro pour lesquels la dérogation est applicable, elles effectuent une estimation des informations statistiques à déclarer sur cette base; ou d) lorsque les BCN effectuent une estimation des informations statistiques à déclarer sur la base de sources alternatives, elles réalisent les ajustements nécessaires pour tenir compte des différences entre les concepts et définitions appliqués conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) et ceux appliqués dans les sources alternatives en question.

Article 9

Délais

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques mensuelles visées dans la présente section avant l’heure de fermeture des bureaux du quinzième jour ouvré suivant la fin du mois auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), et au calendrier de déclaration prévu à l’article 32.

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques trimestrielle visées dans la présente section avant l’heure de fermeture des bureaux du vingt-huitième jour ouvré suivant la fin du trimestre auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), et au calendrier de déclaration prévu à l’article 32.

Article 10

Révisions

1. Les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément à la présente section comme suit: a) les révisions des informations statistiques mensuelles les plus récentes et de celles qui précèdent, déclarées conformément aux articles 3 et 4, peuvent être soumises à la BCE à tout moment; b) les révisions des informations statistiques trimestrielles les plus récentes déclarées conformément aux articles 3 et 4 peuvent être soumises à la BCE à tout moment; c) les révisions des informations statistiques déclarées conformément aux articles 3 et 4 autres que les révisions visées aux points a et b) peuvent être soumises à la BCE en dehors d’une période d’élaboration mensuelle; d) les révisions des informations statistiques déclarées conformément aux articles 5 et 7 peuvent être soumises à la BCE à tout moment. Après avoir notifié la BCE, les BCN peuvent réviser les informations statistiques visées au point c) au cours d’une période d’élaboration mensuelle lorsque les révisions améliorent significativement la qualité des informations statistiques. La BCE peut traiter ces révisions après cette période d’élaboration mensuelle. La BCE informe la BCN concernée lorsque le traitement de ces révisions est reporté à une date postérieure à la période d’élaboration mensuelle.

2. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des révisions soumises conformément au paragraphe 1. Les BCN fournissent également des explications à la BCE dans les deux cas suivants: a) les BCN fournissent des explications concernant les révisions à hauteur d’au moins 5 milliards d’euros (en valeur absolue) en même temps que ces révisions et, en tout état de cause, avant la date de clôture de production des données par la BCE pour cette période d’élaboration; b) si les BCN soumettent des révisions au cours d’une période d’élaboration mensuelle conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, les explications sont fournies au moment de la déclaration. Les explications fournies conformément au premier alinéa précisent si les révisions ayant une incidence sur les séries déclarées sont définitives ou peuvent faire l’objet de révisions ultérieures.







SECTION 3

TAUX D’INTÉRÊT DES IFM

Article 11

Informations statistiques à déclarer concernant les statistiques relatives aux taux d’intérêt des IFM

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations suivantes concernant les taux d’intérêt appliqués par les IFM aux dépôts et crédits des ménages et sociétés non financières (ci-après les «taux d’intérêt des IFM»): a) informations statistiques mensuelles nationales relatives aux encours et aux nouveaux contrats, comme prévu à l’annexe I, appendices 1 et 2, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34); b) informations statistiques mensuelles nationales relatives aux nouveaux contrats, comme prévu à l’annexe III, première partie, de la présente orientation. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les BCN déclarent ces informations conformément à l’annexe III, troisième partie, de la présente orientation, le cas échéant.

▼M1

2. Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux obligations de déclaration statistique suivantes concernant les taux d’intérêt sur les crédits couverts par une sûreté/des garanties accordés aux sociétés non financières et les volumes de contrats de ces crédits: a) indicateurs 62 à 79 figurant dans le tableau 3 de l’annexe I, appendice 2, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34); et b) indicateurs 81, 83 et 85 figurant dans le tableau 4 de l’annexe I, appendice 2, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34),

sous réserve que le volume de contrats agrégé au niveau national du total des crédits dans la catégorie de montant des crédits et la catégorie de période initiale de fixation du taux d’intérêt correspondantes, conformément aux indicateurs 37 à 54 figurant dans le tableau 2 de l’annexe I, appendice 2, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34), représente moins de:

i) 10 % du volume de contrats agrégé au niveau national de la somme de l’ensemble des crédits dans la même catégorie de montant; et

ii) 2 % du volume de contrats agrégé au niveau de la zone euro pour la même catégorie de montant et de période initiale de fixation du taux d’intérêt.

Les dérogations octroyées par les BCN en vertu du présent paragraphe sont sans préjudice de l’article 4 du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34).

▼B

3. Lorsque des dérogations sont octroyées conformément au paragraphe 2, les seuils qui y sont mentionnés sont vérifiés par les BCN chaque année.

Article 12

Extrapolation des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM

▼M1

1. Lorsque les informations statistiques relatives aux taux d’intérêt des IFM reçues par les BCN ne représentent pas la population déclarante de référence en raison du recours à un échantillonnage, les BCN sélectionnent et conservent l’échantillon et procèdent à une extrapolation des informations statistiques relatives aux volumes de nouveaux contrats de façon à ce que 100 % de la population déclarante de référence soit représentée, comme précisé à l’annexe III, deuxième partie, de la présente orientation.

▼B

2. Lorsque les BCN octroient des dérogations aux obligations de déclaration concernant les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM conformément à l’article 4, du règlement (UE) n o 1072/2013 (BCE/2013/34), ou à l’article 11, paragraphe 2, de la présente orientation, les informations statistiques déclarées conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la présente orientation, sont reportées dans les périodes mensuelles manquantes en appliquant des techniques d’estimation statistique appropriées pour tenir compte des tendances indiquées par les informations ou du schéma d’évolution saisonnier.

Article 13

Délais

Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques visées à l’article 11 avant l’heure de fermeture des bureaux du dix-neuvième jour ouvré suivant la fin du mois auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34), et au calendrier de déclaration prévu à l’article 32.

Article 14

Révisions

1. Les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément à la présente section à tout moment, excepté durant la période d’élaboration concernée pendant laquelle elles ne peuvent réviser que les informations statistiques déclarées pour la période de référence précédente.

Après avoir notifié la BCE, les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément à la présente section au cours de la période d’élaboration concernée lorsque les révisions améliorent nettement la qualité des informations statistiques. La BCE peut traiter ces révisions après cette période d’élaboration. La BCE informe la BCN concernée lorsque le traitement de ces révisions est reporté à une date postérieure à la période d’élaboration mensuelle.

2. Sur demande de la BCE, les BCN fournissent les explications suivantes au sujet des révisions soumises conformément au paragraphe 1: a) explications relatives aux révisions améliorant nettement la qualité des informations statistiques déclarées à la BCE; b) explications relatives aux révisions des informations statistiques déclarées à la BCE pour des périodes antérieures au mois de référence précédent. Les explications fournies conformément au premier alinéa précisent si les révisions ayant une incidence sur les séries déclarées sont définitives ou peuvent faire l’objet de révisions ultérieures.







SECTION 4

POSTES DE BILAN ET TAUX D’INTÉRÊT DES IFM CONSIDÉRÉES INDIVIDUELLEMENT

Article 15

Identification des établissements de crédit donnant lieu à une déclaration d’informations statistiques individuelles

1. Les BCN déclarent les informations statistiques visées à l’article 16 en rapport avec les établissements de crédit résidant dans l’un des États membres de la zone euro, à l’exception des entités suivantes: a) établissements de crédit non-IFM; b) institutions en queue de distribution; c) établissements de crédit dont l’actif total est inférieur ou égal à 100 millions d’euros lorsque le conseil des gouverneurs de la BCE a octroyé une autorisation à la BCN concernée conformément au paragraphe 2. Aux fins de la déclaration des informations statistiques à la BCE conformément à l’article 16, la BCN concernée peut déclarer des informations statistiques pour des groupes d’établissements de crédit. Ces groupes d’établissements de crédit sont identifiés par les BCN en concertation avec la BCE.

2. Si la BCN concernée le demande, le conseil des gouverneurs de la BCE peut l’autoriser à appliquer le seuil prévu au paragraphe 1, point c), lorsque la charge de déclaration incombant à cette BCN serait disproportionnément affectée. Si le conseil des gouverneurs de la BCE considère que la charge de déclaration de cette BCN n’est plus disproportionnément affectée, il peut retirer l’autorisation octroyée à la demande de la BCN concernée.

3. Les BCN enregistrent les établissements de crédit et groupes d’établissements de crédit visés au paragraphe 1, dans RIAD, tel qu’établi par l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) ( 8 ).

4. Les BCN enregistrent les établissements de crédit et les groupes d’établissements de crédit visés au paragraphe 1,qui sont des institutions clés aux fins de la présente section lorsque l’une des conditions suivantes s’applique: a) l’établissement de crédit est membre du panel des établissements de crédit pour lesquels des données relatives aux IFM considérées individuellement ont été transmises à la BCE pour la période de référence janvier 2021, conformément à l’article 17 bis, paragraphe 1, de l’orientation BCE/2014/15; b) l’établissement de crédit est un nouvel établissement de crédit résultant d’une fusion, d’une acquisition ou d’une autre restructuration d’entreprises impliquant au moins une institution clé, qui a lieu après l’entrée en vigueur de la présente orientation; c) l’établissement de crédit est résident d’un État membre qui adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation et il est identifié comme une institution clé par le conseil des gouverneurs de la BCE, en concertation avec le comité des statistiques. Lorsque le conseil des gouverneurs de la BCE identifie des institutions clés en vertu du premier alinéa, point c), il en informe la BCN concernée.

5. Lorsque les BCN bénéficient d’une autorisation d’exclure les établissements de crédit dont l’actif total est inférieur ou égal à 100 millions d’euros conformément au paragraphe 1, point c), elles vérifient l’actif total des établissements de crédit au moins une fois tous les trois ans et enregistrent les informations correspondantes dans RIAD. Le conseil des gouverneurs est informé des résultats de cette vérification dans les meilleurs délais.

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6. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut déléguer au directoire le pouvoir d’accorder ou de retirer l’autorisation d’appliquer le seuil prévu au paragraphe 1, point c), en vertu du paragraphe 2. Lorsqu’il exerce ce pouvoir délégué, le directoire prend en considération le fait que la charge de déclaration incombant à la BCN concernée se trouve disproportionnément affectée ou non lorsque le seuil n’est pas appliqué.

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7. Lorsque le directoire exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués conformément au paragraphe 6, il informe le conseil des gouverneurs dans les meilleurs délais de toute décision adoptée.

Article 16

Informations statistiques à déclarer concernant les postes de bilan et les taux d’intérêt des IFM considérées individuellement (IBSI et IMIR)

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques collectées conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) concernant les postes de bilan des IFM considérées individuellement (IBSI) suivants des établissements de crédit visés à l’article 15, paragraphe 1: a) les encours de fin de mois précisés à l’annexe IV, tableaux 1 et 2, de la présente orientation; b) les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe IV, tableaux 1 et 2, de la présente orientation. Lorsque les BCN collectent mensuellement les informations statistiques visées au premier alinéa, point b), elles peuvent, à titre d’alternative, déclarer à la BCE les encours de fin de mois pour ces postes.

2. Les BCN déclarent à la BCE les «séries auxiliaires» précisées à l’annexe IV, tableaux 1 et 2, de la présente orientation, concernant les bilans des établissements de crédit visés à l’article 15, paragraphe 1, conformément à l’annexe I de la présente orientation. Ces séries auxiliaires comprennent au moins l’un des deux éléments suivants: a) ajustements liés aux réévaluations et aux reclassements; b) cessions de créance.

3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les taux d’intérêt des IFM considérées individuellement (IMIR) qui sont collectées conformément au règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) auprès des institutions clés visées à l’article 15, paragraphe 4: a) les taux d’intérêt mensuels appliqués aux encours des dépôts et crédits libellés en euros vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières résidant dans la zone euro précisés à l’annexe IV, tableau 3, de la présente orientation; b) les volumes de nouveaux contrats mensuels des dépôts et crédits libellés en euros vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières résidant dans la zone euro précisés à l’annexe IV, tableau 3, de la présente orientation; c) les taux d’intérêt mensuels appliqués aux volumes de nouveaux contrats des dépôts et crédits libellés en euros vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières résidant dans la zone euro précisés à l’annexe IV, tableau 3, de la présente orientation.

4. Lorsque des informations statistiques sont déclarées pour les groupes d’établissements de crédit visés à l’article 15, paragraphe 1, les BCN appliquent les règles suivantes: a) les encours déclarés par les BCN conformément au paragraphe 1 sont calculés en additionnant les encours des membres individuels du groupe; b) les séries auxiliaires déclarées par les BCN conformément au paragraphe 2 sont calculées en additionnant les séries auxiliaires des membres individuels du groupe; c) les taux d’intérêts déclarés par les BCN conformément au paragraphe 3 sont calculés sous forme de moyennes pondérées, le volume du groupe étant calculé en additionnant les volumes individuels. Si la BCN collecte les informations concernant le groupe institution par institution, les moyennes des taux d’intérêt ne tiennent compte que des institutions qui sont incluses dans l’échantillon national des taux d’intérêt des IFM et celles-ci ne sauraient faire l’objet de dérogations. La même approche est adoptée pour les volumes du groupe.

5. Sur demande et dans toute la mesure du possible, les BCN fournissent des explications à la BCE au sujet des fusions, acquisitions et autres restructurations d’entreprise et cessions de créances intervenues durant le mois de référence et affectant les informations statistiques des institutions clés déclarées conformément au présent article.

6. La BCE peut utiliser et diffuser au sein de l’Eurosystème les explications fournies conformément au paragraphe 5 afin d’étayer l’analyse des données, tout en tenant dûment compte du régime de confidentialité applicable.

Article 17

Délais

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques communiquées conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 2, pour les institutions clés visées à l’article 15, paragraphe 4, avant l’heure de fermeture des bureaux du quinzième jour ouvré suivant la période de référence à laquelle ces informations statistiques se rapportent et en respectant le calendrier de déclaration prévu à l’article 32. Dans les autres cas, les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques avant l’heure de fermeture des bureaux du vingtième jour ouvré suivant la période de référence à laquelle ces informations statistiques se rapportent et en respectant le calendrier de déclaration prévu à l’article 32.

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques communiquées conformément à l’article 16, paragraphe 3, avant l’heure de fermeture des bureaux du dix-neuvième jour ouvré suivant la période de référence à laquelle ces informations statistiques se rapportent et en respectant le calendrier de déclaration prévu à l’article 32.

Article 18

Révisions

1. Lorsque les BCN révisent les informations statistiques conformément à l’article 10, elles révisent également, le cas échéant, les informations statistiques relatives aux IBSI déclarées conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 2.

2. Les révisions des informations statistiques déclarées conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 2, concernant les établissements de crédit n’ayant pas la qualité d’institutions clés sont déclarées par les BCN dans toute la mesure du possible.

3. Lorsque les BCN révisent les informations statistiques conformément à l’article 14, elles révisent également, le cas échéant, les informations statistiques relatives aux IMIR déclarées conformément à l’article 16, paragraphe 3.

4. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des révisions soumises conformément au présent article.







SECTION 5

RÉSERVES OBLIGATOIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Article 19

Informations statistiques à déclarer concernant l’assiette des réserves

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques concernant les encours de fin de mois précisés à l’annexe V, première partie, tableau 1, de la présente orientation, en rapport avec l’assiette des réserves agrégée des établissements de crédit, telle que calculée conformément au règlement (UE) 2021/1378 (BCE/2021/1).

2. Les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1 sont établies à partir de celles définies dans le règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) que les BCN collectent auprès des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires conformément au règlement 2021/1378 (BCE/2021/1).

Pour les établissements de crédit en question qui sont des institutions en queue de distribution, les BCN utilisent, dans le cadre du calcul de l’assiette des réserves agrégée de fin de mois, les informations statistiques de fin de trimestre les plus récentes disponibles après la publication par la BCE des informations statistiques trimestrielles collectées conformément à l’article 4 de la présente orientation.

3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques concernant l’abattement forfaitaire agrégé précisé à l’annexe V, première partie, tableau 2, de la présente orientation, qui est appliqué sur les réserves obligatoires des établissements de crédit conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1378 (BCE/2021/1).

4. Les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément au présent article à tout moment. Lorsque des révisions sont déclarées par les BCN conformément au présent article après le début de la période de constitution, la BCE peut décider de ne pas traiter celles-ci.

Lorsqu’une partie notifiante révise son assiette des réserves conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1378 (BCE/2021/1), les BCN révisent en conséquence les informations statistiques déclarées conformément au présent article.

Article 20

Informations statistiques à déclarer concernant les macro-ratios

Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques relatives aux encours de fin de mois liés aux macro-ratios précisées dans le tableau en deuxième partie de l’annexe V de la présente orientation.

Les informations statistiques déclarées conformément au premier alinéa sont établies par les BCN à partir des informations statistiques mensuelles disponibles collectées auprès des établissements de crédit conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2). Lorsque les informations statistiques à déclarer ne sont pas pertinentes à l’égard d’un État membre, la BCN concernée déclare les informations statistiques en question comme étant égales à zéro.

Article 21

Délais

Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques mensuelles pertinentes visées aux articles 19 et 20 avant l’heure de fermeture des bureaux du dernier jour ouvré précédant l’ouverture de la période de constitution concernée et en respectant le calendrier de déclaration prévu à l’article 32.







SECTION 6

ORGANISMES DE CHÈQUES ET VIREMENTS POSTAUX ET ADMINISTRATIONS CENTRALES

Article 22

Informations statistiques à déclarer concernant les organismes de chèques et virements postaux et les administrations centrales

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques relatives aux encours de fin de mois précisés à l’annexe I, tableau 1, de la présente orientation, concernant: a) les déclarations effectuées par les organismes de chèques et virements postaux conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 1074/2013 (BCE/2013/39); b) les engagements monétaires des administrations centrales et les avoirs des administrations centrales en espèces et en titres émis par les IFM de la zone euro.

2. Les BCN ne sont pas tenues de déclarer des informations statistiques conformément au présent article lorsque les informations statistiques visées au paragraphe 1, point a), n’existent pas et que les actifs et passifs mentionnés au paragraphe 1, point b), n’existent pas ou ne sont pas significatifs.

3. Les BCN déclarent à la BCE les ajustements liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours déclaré conformément au paragraphe 1, comme précisé à l’annexe VI, tableau 1, de la présente orientation.

4. Les BCN déclarent à la BCE les ajustements liés aux réévaluations, lorsqu’ils sont significatifs, comme précisé à l’annexe VI, tableau 1, de la présente orientation.

5. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont déclarées conformément à l’annexe I de la présente orientation.

Article 23

Délais

Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques visées dans la présente section avant l’heure de fermeture des bureaux du quinzième jour ouvré suivant la fin du mois auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 1074/2013 (ECB/2013/39) et au calendrier de déclaration prévu à l’article 32 de la présente orientation.

Article 24

Révisions

1. Les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément à la présente section comme suit: a) les révisions des informations statistiques mensuelles les plus récentes et de celles qui précèdent peuvent être soumises à la BCE à tout moment; b) les révisions des informations statistiques mensuelles autres que les informations statistiques mensuelles les plus récentes et que celles qui les précèdent peuvent être soumises en dehors de la période d’élaboration mensuelle. Après avoir notifié la BCE, les BCN peuvent réviser les informations statistiques visées au point b) au cours de la période d’élaboration mensuelle lorsque la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée. La BCE peut traiter ces révisions après la période d’élaboration mensuelle. La BCE informe la BCN concernée lorsque le traitement de ces révisions est reporté à une date postérieure à la période d’élaboration mensuelle.

2. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des révisions déclarées conformément au paragraphe 1 comme suit: a) les BCN fournissent des explications concernant les révisions à hauteur d’au moins 5 milliards d’euros (en valeur absolue) en même temps que ces révisions et, en tout état de cause, avant la date de clôture de production des données par la BCE pour cette période d’élaboration; b) si les BCN soumettent des révisions au cours d’une période d’élaboration mensuelle conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, les explications sont fournies au moment de la déclaration. Les explications fournies conformément au premier alinéa précisent si les révisions ayant une incidence sur les séries déclarées sont définitives ou peuvent faire l’objet de révisions ultérieures.







SECTION 7

INDICATEURS FINANCIERS STRUCTURELS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Article 25

Informations statistiques à déclarer concernant les indicateurs financiers structurels des établissements de crédit

1. Les BCN déclarent à la BCE les indicateurs financiers structurels des établissements de crédit ayant la qualité d’IFM comme précisé à l’annexe VII de la présente orientation. Les indicateurs financiers structurels sont déclarés de façon agrégée et sont vérifiés conformément à l’article 30.

Par dérogation au premier alinéa, les BCN peuvent fournir les informations statistiques visées dans celui-ci en utilisant des sources de données alternatives. La BCE peut utiliser ces informations pour établir les indicateurs financiers structurels des établissements de crédit, sous réserve d’un accord entre la BCE et la BCN.

2. Lorsque les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1 n’incluent pas l’intégralité de la population déclarante, les BCN procèdent à une extrapolation de ces informations statistiques de manière à ce que l’intégralité de la population déclarante soit représentée.

Aux fins du premier alinéa, les BCN sont tenues de fournir des explications à la BCE.

3. Les BCN peuvent réviser les informations déclarées conformément au présent article au cours de la période d’élaboration et fournissent des explications au sujet de ces révisions à la demande de la BCE.

Article 26

Délais

Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques relatives aux indicateurs financiers structurels visées à l’article 25 avant la fin du mois de mars de chaque année et conformément au calendrier de déclaration prévu à l’article 32 en rapport avec l’année précédente, à l’exception de l’indicateur «nombre d’employés des établissements de crédit» qui est à fournir avant la fin du mois de mai de chaque année et conformément au calendrier de déclaration prévu à l’article 32 en rapport avec l’année précédente.







SECTION 8

ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT NON-IFM

Article 27

Informations statistiques à déclarer concernant les postes de bilan des établissements de crédit non-IFM

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations suivantes concernant les postes de bilan des établissements de crédit non-IFM: a) les encours de fin de mois précisés à l’annexe I, deuxième partie, tableau 1, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des éléments suivants: i) dépôts ne faisant l’objet d’une déclaration que de la part des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves; ii) positions de trésorerie centralisée notionnelle; iii) titres d’OPC monétaires émis; iv) postes pour lesquels des dérogations aux obligations de déclaration statistique ont été octroyées par les BCN conformément à l’article 9, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); b) les encours de fin de trimestre précisés à l’annexe I, troisième partie, tableaux 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des postes pour lesquels des dérogations aux obligations de déclaration statistique ont été octroyées par les BCN conformément à l’article 9, paragraphe 5, point b), de ce même règlement.

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les ajustements liés aux réévaluations des établissements de crédit non-IFM: a) les ajustements mensuels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des éléments suivants: i) positions de trésorerie centralisée notionnelle; ii) titres d’OPC monétaires émis; iii) postes pour lesquels des dérogations aux obligations de déclaration statistique ont été octroyées par les BCN conformément à l’article 9, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2); b) les ajustements trimestriels liés aux réévaluations précisés à l’annexe I, quatrième partie, tableau 2A, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des postes pour lesquels des dérogations aux obligations de déclaration statistique ont été octroyées par les BCN conformément à l’article 9, paragraphe 5, point b), de ce même règlement.

3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques suivantes concernant les ajustements liés aux reclassements des établissements de crédit non-IFM: a) les ajustements mensuels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours déclarés conformément au paragraphe 1, point a); b) les ajustements trimestriels liés aux reclassements concernant chaque poste d’encours précisé à l’annexe I, troisième partie, tableau 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’exception des postes pour lesquels des dérogations aux obligations de déclaration statistique ont été octroyées par les BCN conformément à l’article 9, paragraphe 5, point b), de ce même règlement.

4. Les BCN ne sont pas tenues de déclarer les informations statistiques conformément au présent article dans l’un des cas suivants: a) il n’y a pas d’établissement de crédit non-IFM résident; ou b) la BCN concernée a octroyé des dérogations à la déclaration des informations statistiques conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), à l’intégralité des établissements de crédit non-IFM résidents conformément à l’article 9, paragraphe 5, de ce même règlement.

5. Les informations statistiques à déclarer conformément au présent article sont formulées sur une base agrégée et sont vérifiées conformément à l’article 30. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont déclarées conformément à l’annexe I de la présente orientation.

Article 28

Délais

1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques mensuelles visées dans la présente section avant l’heure de fermeture des bureaux du quinzième jour ouvré suivant la fin du mois auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), et au calendrier de déclaration prévu à l’article 32 de la présente orientation.

2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées dans la présente section avant l’heure de fermeture des bureaux du vingt-huitième jour suivant la fin du trimestre auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), et au calendrier de déclaration prévu à l’article 32 de la présente orientation.

Article 29

Révisions

1. Les BCN peuvent réviser les informations statistiques déclarées conformément à la présente section à tout moment.

2. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des révisions soumises conformément au paragraphe 1.

Les explications fournies conformément au premier alinéa précisent si les révisions ayant une incidence sur les séries déclarées sont définitives ou peuvent faire l’objet de révisions ultérieures.







SECTION 9

VÉRIFICATION, DÉCLARATION DE DONNÉES RÉTROSPECTIVES ET TRANSMISSION

Article 30

Vérification et explications

1. Sans préjudice des règlements (CE) n o 2533/98, (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), (UE) n o 1072/2013 (BCE/2013/34) et (UE) n o 1074/2013 (BCE/2013/39), les BCN effectuent un suivi et une vérification de la qualité et de la fiabilité des informations mises à disposition de la BCE conformément à la présente orientation.

2. Avant de déclarer les informations statistiques à la BCE conformément à la présente orientation, les BCN vérifient que celles-ci respectent les contraintes d’équilibre prévues et actualisées par la BCE y compris, le cas échéant, les contraintes d’équilibre liées à la cohérence entre les périodicités.

Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet de tout écart identifié dans le cadre de cette vérification.

3. Les BCN effectuent les vérifications suivantes en rapport avec les contraintes d’équilibre liées à la cohérence entre les périodicités dont il est question au paragraphe 2: a) la cohérence des informations statistiques trimestrielles avec les informations statistiques mensuelles correspondantes déclarées conformément aux articles 3 et 4; b) la cohérence des informations statistiques trimestrielles avec les informations statistiques mensuelles correspondantes déclarées conformément à l’article 27; c) la cohérence des informations statistiques relatives aux postes de bilan des OPC monétaires déclarées conformément à l’article 5 avec les informations de fin de trimestre relatives aux postes de bilan des autres IFM déclarées conformément à l’article 4. Lorsque les informations statistiques visées au point a) ne sont pas cohérentes entre les périodicités, les BCN soumettent, dans toute la mesure du possible, des révisions permettant d’obtenir des informations statistiques cohérentes entre les périodicités en procédant à des estimations.

4. En utilisant les tableaux de concordance visés à l’article 3, paragraphe 4, les BCN effectuent un suivi de la cohérence entre les encours de fin de mois déclarés conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), et l’un des types d’encours suivants déclarés conformément à l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34): a) l’état financier quotidien de l’Eurosystème établi pour le dernier jour ouvrable du mois; b) le dernier état financier hebdomadaire ventilé du mois concerné. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE les résultats du suivi de la cohérence mentionné au premier alinéa ainsi que des explications au sujet des écarts entre les encours.

5. Lorsque les BCN déclarent le nombre de succursales et de filiales des établissements de crédit non-résidents précisés à l’annexe VII, conformément à l’article 25, elles veillent à la cohérence de ces informations statistiques, à compter de 1999, avec les informations enregistrées dans la liste des IFM établie à des fins statistiques conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2).

6. Sur demande, les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet de l’évolution des informations statistiques déclarées conformément à la présente orientation, y compris les ruptures dans les informations statistiques déclarées par rapport à la période de référence précédente.

7. Lorsque les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques à déclarer conformément à la présente orientation, elles fournissent, sur demande, des explications à la BCE.

Article 31

Obligations de déclaration de données rétrospectives en cas d’adoption de l’euro

1. Lorsqu’un État membre n’appartenant pas à la zone euro adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, la BCN de cet État membre déclare les éléments suivants à la BCE: a) informations statistiques sur les statistiques relatives aux postes de bilan des IFM, y compris les statistiques de bilan des OPC monétaires, pour l’intégralité des périodes de référence des déclarations à compter de l’entrée de cet État membre dans l’Union et, en tout état de cause, au moins pour les trois années précédant l’adoption de l’euro par celui-ci; b) informations statistiques relatives aux postes de bilan des IFM pour les trois années précédant l’entrée de l’État membre dans l’Union, sauf accord contraire avec la BCE.

2. Les BCN d’États membres adoptant l’euro élaborent les informations statistiques visées au paragraphe 1 comme si l’État membre faisait partie de la zone euro durant toutes les périodes de référence des déclarations. À cette fin, les BCN peuvent utiliser les informations statistiques déclarées à la BCE avant l’adoption de l’euro par l’État membre conformément au dispositif de déclaration adapté par la BCE pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément aux obligations applicables aux États membres de la zone euro au cours des périodes de référence des déclarations correspondantes, à moins que la BCE et la BCN concernée ne conviennent d’exclure certaines informations statistiques.

3. Les BCN des États membres de la zone euro déclarent à la BCE les positions vis-à-vis des résidents d’États membres n’appartenant pas à la zone euro qui adoptent l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation en rapport avec les statistiques relatives aux postes de bilan des IFM portant sur les trois années précédant une telle adoption, sauf accord contraire avec la BCE. Les BCN ne déclarent que les encours mensuels de ces positions ayant donné lieu à une déclaration conformément au règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2) et qui sont supérieures à 50 millions d’euros. Les BCN peuvent également déclarer les encours mensuels de telles positions lorsque celles-ci sont inférieures à 50 millions d’euros si elles le souhaitent.

Article 32

Calendrier de déclaration

Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN déclarent les informations conformément à la présente orientation en respectant ce calendrier de déclaration.

Article 33

Transmission

1. Les BCN transmettent les informations statistiques à déclarer conformément à la présente orientation par voie électronique en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC.

2. Lorsque le paragraphe 1 n’est pas applicable, les BCN utilisent d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.







SECTION 10

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE MODIFICATION ET PUBLICATION

Article 34

Procédure simplifiée de modification

Compte tenu de l’avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE apporte toutes les modifications techniques nécessaires aux annexes, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de ces modifications dans les meilleurs délais.

Article 35

Publication

Les BCN ne publient pas les données nationales qui ont contribué à l’élaboration des agrégats monétaires mensuels de la zone euro et de leurs contreparties avant que la BCE n’ait publié ces agrégats. Lorsque les BCN publient de telles informations, elles sont identiques à celles ayant contribué à la publication la plus récente des agrégats de la zone euro. Lorsque les BCN reproduisent les agrégats de la zone euro publiés par la BCE, elles les reproduisent fidèlement.







SECTION 11

PREMIÈRE DÉCLARATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 36

Première déclaration

1. La première déclaration des informations statistiques mensuelles à déclarer conformément à la présente orientation est celle des informations statistiques relatives à janvier 2022.

2. La première déclaration des informations statistiques trimestrielles à déclarer conformément à la présente orientation est celle des informations statistiques relatives au premier trimestre 2022. Les informations statistiques trimestrielles à déclarer pour le quatrième trimestre 2021 sont déclarées conformément à l’annexe II, première, quatrième, septième, dix-neuvième et vingtième parties, de l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières.

3. La première déclaration des informations statistiques annuelles à déclarer conformément à la présente orientation est celle des informations statistiques relatives à 2021.

Article 37

Dispositions transitoires

1. Pour la période comprise entre le 15 avril 2021 et le 1 er février 2022, lorsque les BCN déclarent des informations relatives aux IBSI conformément à l’article 17 bis, de l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières, elles identifient les établissements de crédit pour lesquels de telles informations sont déclarées conformément à l’article 15 de la présente orientation. Les BCN déclarent ces informations à la BCE en respectant les délais prévus à l’article 17 de la présente orientation pour la période comprise entre le 15 avril 2021 et le 1 er février 2022.

2. Pour la période comprise entre le 15 avril 2021 et le 1 er février 2022, lorsque les BCN déclarent des informations relatives aux IMIR conformément à l’article 17 bis, , de l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières, elles déclarent ces informations pour les institutions clés visées à l’article 15, paragraphe 4, de la présente orientation. Les BCN déclarent ces informations à la BCE en respectant les délais prévus à l’article 17 de la présente orientation pour la période comprise entre le 15 avril 2021 et le 1 er février 2022.

3. Pour la période comprise entre le 26 juin 2021 et le 1 er février 2022, les BCN déclarent les informations statistiques collectées auprès des établissements de crédit non-IFM conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1379 (BCE/2021/2), comme prévu à la section 8 de la présente orientation. Les BCN déclarent ces informations à la BCE au plus tard le 29 avril 2022.







SECTION 12

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Prise d’effet

1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro ainsi que la BCE se conforment à la présente orientation à compter du 1 er février 2022.

Article 39

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.









ANNEXE I

DÉCLARATION DES AJUSTEMENTS ET ÉTABLISSEMENT DES OPÉRATIONS

PREMIÈRE PARTIE

Description générale de la procédure pour établir les opérations

Les opérations financières sont définies comme l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement net des passifs pour chaque type d’instrument financier, c’est-à-dire la somme de toutes les opérations financières qui sont réalisées pendant la période de référence concernée. Le cadre permettant d’établir les opérations pour les postes de bilan des institutions financières monétaires (IFM) est basé sur le système européen des comptes nationaux et régionaux (ci-après le » SEC 2010 «) établi par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). Si nécessaire, il est dérogé à cette norme internationale, tant pour le contenu des données que pour les noms des concepts statistiques. La présente annexe est interprétée conformément au SEC 2010, sauf si le règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2) ( 10 ) ou la présente orientation l'emporte, explicitement ou implicitement, sur ses dispositions.

Pour les statistiques relatives aux postes de bilan, la BCE calcule les opérations en prenant, pour chacun des postes de l’actif et du passif, la différence entre les encours aux dates de déclaration de fin de période et en éliminant ensuite l'incidence des évolutions qui ne sont pas la conséquence d’opérations (ci-après les » ajustements «). Ces ajustements sont groupés dans les catégories principales » ajustements liés aux reclassements «, » ajustements liés aux réévaluations « et » ajustements liés au taux de change «. Les banques centrales nationales (BCN) déclarent à la BCE les » ajustements liés aux reclassements « et les » ajustements liés aux réévaluations « de manière à éliminer du calcul des opérations ces incidences non liées à des opérations. Normalement, les » ajustements liés au taux de change « sont établis par la BCE. Les opérations sont calculées pour leur montant net, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune obligation de dégager le montant brut des opérations financières ou le chiffre d'affaires. Les opérations financières doivent généralement être évaluées à la valeur de transaction, c’est-à-dire la valeur à laquelle les actifs sont acquis/cédés et/ou les passifs sont créés, liquidés ou échangés, laquelle n’est pas nécessairement égale au prix de cotation sur le marché ou à la juste valeur de l’actif au moment de la transaction. La valeur de transaction n’inclut pas le service, les honoraires, les commissions ou les autres paiements liés aux services fournis par l’exécution de l’opération.

La présente annexe passe en revue la méthode d’établissement des opérations dans le cadre des statistiques relatives aux postes de bilan. La deuxième partie se concentre sur les principes de déclaration des ajustements par les BCN à la BCE ( 11 ). La troisième partie traite ensuite des adaptations particulières effectuées dans le cadre d’élaboration des statistiques relatives aux postes de bilan.

Le manuel des statistiques relatives au bilan des IFM (Manual on MFI balance sheet statistics), publié sur le site internet de la BCE, fournit des informations complémentaires ainsi que des exemples chiffrés.

DEUXIÈME PARTIE

Déclaration des ajustements par les BCN à la BCE

1. Principes sous-jacents aux ajustements

Les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations sont assujettis au même système comptable en partie double que les encours et sont donc équilibrés. Lorsqu’un solde doit apparaître en raison des valorisations différentes entre le bilan statistique et le bilan comptable, c'est-à-dire en cas d’écart statistique/comptable, il convient de le comptabiliser au poste » autres passifs « (pour un montant positif ou négatif, le cas échéant).

Les intérêts sur les dépôts, les crédits et les titres de créance émis et détenus doivent être comptabilisés sur la base des droits constatés, mais ne doivent jamais être comptabilisés comme des opérations réalisées avec l’instrument concerné. Pour les dépôts et les crédits, cette comptabilisation est garantie par l’obligation imposée à l’annexe II, deuxième partie, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), en vertu de laquelle les intérêts courus sur ces instruments sont comptabilisés aux postes » autres actifs« et » autres passifs «. Toutefois, le règlement ne prévoit aucune règle concernant le traitement des intérêts courus sur les titres de créance émis ou détenus. En fait, les intérêts courus sont souvent indissociables des prix du marché et difficiles à séparer du prix comptable retenu en vue de l’élaboration du bilan statistique. Il convient d’appliquer les règles suivantes afin de disposer de données cohérentes et comparables entre les différents pays :

a) si les intérêts courus sont indissociables du prix comptable retenu en vue de l’élaboration du bilan statistique, ils doivent faire l’objet d’un ajustement lié aux réévaluations ;

b) si les intérêts courus sont exclus des encours des titres auxquels ils se rapportent dans le bilan statistique, ils sont classés en » autres actifs « ou en » autres passifs « et ne sont pas considérés comme des ajustements liés aux réévaluations.

Cette proposition de traitement se retrouve dans les obligations de déclaration énoncées dans la présente orientation (voir l’annexe II, première partie).

La déclaration d’un ajustement mensuel est susceptible d’affecter les ventilations des postes déclarées trimestriellement. La cohérence doit être assurée entre les deux ensembles de données, c’est-à-dire que, le cas échéant, la somme des ajustements mensuels doit être égale à l’ajustement trimestriel. Si un seuil est fixé pour les ajustements trimestriels ou si les ajustements trimestriels ne peuvent pas être recensés en totalité ou avec le même degré de détail que les ajustements mensuels, l’ajustement est calculé de façon à éviter les écarts par rapport à l’ajustement déclaré pour les données mensuelles.

2. Ajustements liés aux reclassements

Les » ajustements liés aux reclassements « comprennent toute modification du bilan du secteur de référence résultant de changements dans la composition et la structure de la population déclarante, de modifications du classement des instruments financiers et des contreparties, de modifications de définitions statistiques et de la correction (partielle) d’erreurs de déclaration. Toutes ces modifications entraînent des ruptures dans les séries et, par conséquent, influent sur la comparabilité de deux encours successifs de fin de période. Les élargissements de la zone euro peuvent être considérés comme un cas particulier de reclassement.

Les BCN déclarent les données relatives aux ajustements liés aux reclassements, comme indiqué dans la présente orientation, en utilisant les données directement déclarées par la population déclarante, les informations de surveillance prudentielle, les contrôles de vraisemblance, les enquêtes ad hoc (par exemple dans le cadre du suivi des valeurs aberrantes), les statistiques nationales obligatoires, les informations sur les entrants et les sortants de la population déclarante et toutes autres sources à leur disposition. Les BCN recensent les variations des encours dues aux reclassements et déclarent le montant net. Une augmentation nette des encours due aux reclassements est inscrite avec un signe positif, tandis qu'une baisse nette des encours est inscrite avec un signe négatif.

Les BCN peuvent procéder à des estimations des ajustements liés aux reclassements, en particulier lorsque les informations sont difficiles à obtenir ou sont de mauvaise qualité. La BCE n'est pas censée procéder à des ajustements ex post à moins que les BCN ne constatent des variations importantes dues aux reclassements dans les données finales qu’elles ne peuvent corriger à temps. Dans ce cas, la BCE peut procéder à des ajustements ex post en accord avec la BCN concernée.

En principe, les BCN déclarent des » ajustements liés aux reclassements « pour chaque poste précisé dans la présente orientation. Lorsque les montants estimés des reclassements sont inférieurs à 5 millions d’euros pour le propre bilan de la BCN ou sont inférieurs à 50 millions d’euros pour le bilan agrégé des autres agents déclarants, les BCN peuvent déclarer des montants égaux à zéro ou sous forme de valeur manquante pour les ajustements liés aux reclassements. Ces seuils ont pour but d'aider les BCN à décider s'il convient ou non de procéder à des ajustements. Toutefois, lorsque des informations relativement détaillées sont collectées sans prise en compte du seuil, il peut être contre-productif pour les BCN de tenter d’appliquer celui-ci. Cette marge de manœuvre ne remet pas en cause l’exigence de cohérence au sein des données déclarées pour la période de référence et entre les données mensuelles et trimestrielles, comme décrit ci-dessous.

Dans les limites définies par les principes généraux applicables à la révision, les BCN corrigent les erreurs de déclaration dans les encours dès que les erreurs sont constatées. En principe, les corrections ont pour effet la suppression totale de l’erreur dans les encours, en particulier lorsque l’erreur n’affecte qu’une seule période ou une période limitée. Dans ces conditions, aucune rupture n’apparaît dans la série. Cependant, lorsque l’erreur affecte les données historiques et qu’aucune correction des données antérieures n’est effectuée ou qu’une correction n’est effectuée que pour une période de temps limitée, une interruption apparaît alors entre la première période comportant le chiffre corrigé et la dernière période comportant le chiffre incorrect. Dans ce cas, les BCN déterminent l’ampleur de la rupture qui apparaît et comptabilisent une correction dans le poste » ajustements liés aux reclassements «. Des pratiques similaires sont appliquées pour mettre en œuvre des changements des définitions statistiques ayant une incidence sur les données déclarées ainsi que pour corriger des ruptures pouvant résulter de l’adoption, de la modification ou de l’abandon de méthodes d’extrapolation.

L’existence de deux unités institutionnelles distinctes, agissant d’un commun accord, définit la frontière du traitement des transferts d’actifs comme des opérations. En revanche, si les transferts surviennent à la suite de la création ou de la disparition d’une unité institutionnelle, ils doivent être traités comme des » ajustements liés aux reclassements «. En particulier, si une fusion ou une acquisition entraîne la disparition d’une ou de plusieurs unités institutionnelles, toutes les positions réciproques qui existaient entre les institutions faisant l’objet de la fusion sont compensées au moment où les unités cessent d’exister, disparaissent du système, et il convient, par conséquent, de déclarer des ajustements liés aux reclassements. Les divisions d’entreprises sont traitées de manière symétrique.

3. Ajustements liés aux réévaluations

Les » ajustements liés aux réévaluations « déclarés conformément à la présente orientation sont normalement calculés par les BCN sur la base des données directement déclarées par les agents déclarants. Cependant, les BCN peuvent également satisfaire à ces obligations de déclaration de déclaration de manière indirecte (par exemple, en collectant directement des données sur les opérations), ou au moyen de données titre par titre ou d’autres données déclarées par la population déclarante, et sont, en tout état de cause, autorisées à collecter des données supplémentaires auprès des agents déclarants si nécessaire.

4. Ajustements liés au taux de change

Les variations de taux de change par rapport à l’euro qui ont lieu entre les dates de déclaration de fin de période entraînent une variation de la valeur des actifs et des passifs en devises étrangères lorsqu’ils sont exprimés en euros. Il convient que les BCN déclarent les actifs et passifs libellés en devises converties en euro en utilisant les taux de change de référence de la BCE applicables le jour auquel les données se rapportent. Étant donné que toute variation dans les encours résultant de variations de taux de change représente des gains/pertes de détention et n’est pas une opération financière, les effets en termes de valorisation doivent être identifiés afin de pouvoir les exclure des opérations. Les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de taux de change peuvent également contenir des variations d’évaluation qui résultent d’opérations concernant les actifs/passifs, c’est-à-dire des pertes/gains réalisés. Les pratiques nationales peuvent cependant diverger à cet égard.

Normalement, la BCE établit les ajustements liés aux taux de change nécessaires sur la base des informations statistiques fournies par les BCN. Lorsque les BCN sont en position d’élaborer des ajustements liés aux taux de change plus précis, elles peuvent convenir avec la BCE de lui communiquer les ajustements liés aux taux de change qu’elle utilisera pour établir les opérations.

TROISIÈME PARTIE

Règles particulières et adaptations

1. OPC monétaires

Les BCN incluent des données relatives aux ajustements sur les OPC monétaires lorsqu’elles exécutent leurs obligations de déclaration concernant les » ajustements liés aux reclassements « et les » ajustements liés aux réévaluations «. Ces ajustements sont aussi déclarés séparément pour les OPC monétaires conformément au dispositif spécifique de déclaration trimestrielle.

Les BCN déclarent des ajustements liés aux reclassements en cas de changement dans la population déclarante des OPC monétaires, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), en conséquence des modifications apportées au périmètre des entités agréées en tant qu’OPC monétaires conformément au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ). Tout changement dans la population déclarante des OPC monétaires résultant en un changement dans la politique d’investissement d’un fonds est enregistré comme une opération financière et non comme un reclassement. La raison en est que tout changement de politique d'investissement doit être préalablement accepté par les investisseurs et qu'il est donc considéré qu’il s’agit d’une décision active d'investissement.

L’article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), dispose que les BCN peuvent octroyer à l’intégralité des fonds monétaires ou à certains d’entre eux des dérogations concernant la déclaration des ajustements liés aux réévaluations. Dans ces cas, les BCN doivent toutefois fournir des informations, sous forme de » meilleures estimations «, lorsque les montants sont significatifs, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la présente orientation.

Le calcul des ajustements liés aux réévaluations concernant les actifs des OPC monétaires suit la procédure ordinaire applicable à toutes les IFM. En ce qui concerne les passifs, des modifications positives de la valeur des titres des OPC monétaires sont traditionnellement considérées comme des opérations, parallèlement au paiement (par opposition à l’accumulation) des intérêts sur les dépôts, ce qui implique que la contrepartie des réévaluations, à l’actif, ne serait pas le poste » titres d’OPC monétaires « mais le poste » autres passifs «. Cependant, les cas où les prix des titres d’OPC monétaires baissent en raison de pertes sur des actifs du fonds ne peuvent être comparés à des paiements d’intérêts. Dans ce contexte, l’annexe I, quatrième partie, tableau 1A, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2), inclut les données requises concernant les ajustements liés aux réévaluations pour les titres d’OPC monétaires et il convient que les BCN se servent des postes en question pour équilibrer les réévaluations de prix à l’actif, le cas échéant. L’affectation doit s’effectuer de manière à ne couvrir que les réévaluations effectives de prix qui se traduisent par des modifications de la valeur des titres des OPC monétaires.

2. Statistiques relatives aux postes de bilan des IFM considérées individuellement (IBSI)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la présente orientation, les BCN déclarent, dans toute la mesure du possible, les séries auxiliaires relatives aux ajustements liés aux réévaluations et aux reclassements (voir la deuxième partie de la présente annexe) et aux cessions de créances.

Afin de réduire la charge de déclaration, les BCN peuvent appliquer une méthode de seuil lorsqu'elles établissent les séries auxiliaires. En particulier, lorsque le montant absolu des séries auxiliaires à déclarer est inférieur au maximum de 50 millions d’euros et à 1 % de l’encours correspondant, c’est-à-dire conformément à la formule seuil = max(50 millions EUR, 1 % des encours), les BCN peuvent déclarer un montant égal à zéro ou une valeur manquante. Ce seuil, également applicable aux groupes d'établissements de crédit, est donné à titre indicatif et a pour but d'aider les BCN à décider s'il convient ou non de procéder à un ajustement des encours. Lorsque les informations sont difficiles à obtenir ou sont de mauvaise qualité, la BCN peut décider soit de réaliser des estimations soit de déclarer une valeur manquante.

Par ailleurs, conformément à la présente orientation, les BCN sont tenues de déclarer des séries auxiliaires uniquement pour les établissements de crédit qui ne sont pas des institutions clés dans la mesure où les informations statistiques sont collectées auprès de ces établissements de crédit conformément au règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2). Lorsqu’aucune des informations statistiques requises aux fins de la déclaration d’une série auxiliaire n’est disponible auprès des établissements de crédit n’ayant pas la qualité d’institutions clés, les BCN peuvent déclarer une valeur manquante.

3. Organismes de chèques et virements postaux et administrations centrales

Lorsque cela est pertinent, les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux organismes de chèques et virements postaux et aux administrations centrales en rapport avec leurs engagements monétaires vis-à-vis des institutions financières non monétaires résidant dans la zone euro et sur leurs avoirs en espèces et en titres émis par des IFM de la zone euro conformément à la section 6 de la présente orientation. En principe, aux fins de l’élaboration des opérations, les ajustements sont également fournis en conformité avec les obligations imposées pour les statistiques relatives au bilan des IFM, même si, en pratique, il est peu probable que des changements dus à des variations de taux de change ou de prix du marché se produisent. Ces données sont déclarées comme indiqué à l’annexe VI.









ANNEXE II

PREMIÈRE PARTIE







Tableau 1 Postes supplémentaires à déclarer concernant le bilan des banques centrales (1) POSTES DE BILAN Total Zone euro Reste du monde Territoire national Zone euro hors territoire national Non-IFM PASSIF 8 Billets et pièces en circulation dont : Billets Billets en euros M (†) Billets libellés dans les dénominations nationales (2) M (†) dont : Pièces Pièces libellées en euros M (†) Pièces libellées dans les dénominations nationales (2) M (†) 9 Dépôts 9.1.e. Dépôts à 1 jour (euros) M 9.1.x. Dépôts à 1 jour (devises) M 10 Titres d'OPC monétaires 11 Titres de créance émis durée inférieure ou égale à 1 an (3) M M M 12 Capital et réserves 13 Autres passifs dont : comptes de passage M dont : comptes d’attente M dont : passifs intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation M dont : provisions représentant des engagements envers des tiers M dont : droits nets des ménages sur les fonds de pension (4) T (#) dont : ajustement pour cause d’écarts comptables/statistiques (5) M (#) Contrepartie des DTS M (#) ACTIF 1 Espèces 2 Crédits dont : dépôts liés aux réserves internationales détenus auprès de la BCE (6) M 3 Titres de créance détenus dont : intérêts courus sur titres de créance détenus (7) T 4 Actions 5 Titres de fonds d'investissement 6 Actifs non financiers 7 Autres actifs dont : comptes de passage M dont : comptes d’attente M dont : créances intra-Eurosystème relatives aux billets en euros en circulation M dont : provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (8) T (#) dont : créances relatives à des pièces en circulation émises par l’administration centrale M dont : intérêts courus sur titres de créance détenus (7) T Avoirs et créances en or (uniquement or monétaire) M (#) Créances sur le FMI - droits de tirage, DTS, autres créances M (#) ( 1 ) Encours à déclarer pour tous les postes. Ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations à déclarer pour les cellules marquées du symbole (#). Ajustements liés aux reclassements à déclarer uniquement pour les cellules marquées du symbole (†). ( 2 ) Billets et pièces libellés dans les anciennes monnaies nationales restant en circulation après l'adoption de l'euro. Les données doivent être déclarées pendant au moins 12 mois après l’élargissement. ( 3 ) À déclarer uniquement si le phénomène est applicable. ( 4 ) Provisions représentant des passifs envers des tiers qui représentent des passifs des IFM envers les ménages, sous la forme de provisions techniques établies afin de garantir une pension aux salariés. Cela se réfère en général aux fonds de pension pour salariés qui n’ont pas été externalisés à une institution indépendante. ( 5 ) Poste correspondant à un ajustement, en termes nets, effectué pour équilibrer le bilan statistique compte tenu des écarts entre les valorisations statistiques et comptables des actifs et passifs déclarés. ( 6 ) Poste comprenant les créances des BCN libellées en euros correspondant au transfert de réserves en devises des BCN vers la BCE. ( 7 ) Intérêts courus à déclarer au sein des titres de créance détenus ou dans les autres actifs conformément aux pratiques nationales. ( 8 ) Fraction des primes brutes payées par les IFM qui est destinée à être affectée à l’exercice comptable suivant, plus les demandes d’indemnités émanant d’IFM qui n’ont pas encore été réglées.







Tableau 2 Postes supplémentaires à déclarer concernant le bilan des autres IFM (1) POSTES DE BILAN Total Zone euro Reste du monde Territoire national Zone euro hors territoire national Non-IFM PASSIF 8 Billets et pièces en circulation 9 Dépôts dont : passif de contrepartie des crédits non sortis du bilan (2) M M M 9.1.e. Dépôts à 1 jour (euros) M 9.1.x. Dépôts à 1 jour (devises) M 10 Titres d'OPC monétaires 11 Titres de créance émis (3) durée inférieure ou égale à 1 an M (#) M (#) M (#) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans M (#) M (#) M (#) Euro durée inférieure ou égale à 1 an M (#) M (#) M (#) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans M (#) M (#) M (#) Devises durée inférieure ou égale à 1 an M (#) M (#) M (#) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans M (#) M (#) M (#) dont : intérêts courus sur titres de créance émis (4) T 12 Capital et réserves 13 Autres passifs dont : comptes de passage M dont : comptes d’attente M dont : provisions représentant des engagements envers des tiers M dont : droits nets des ménages sur les fonds de pension (5) T (#) dont : intérêts courus sur titres de créance émis (4) T dont : ajustement pour cause d’écarts comptables/statistiques (6) M (#) ACTIF 1 Espèces 2 Crédits 3 Titres de créance détenus dont : intérêts courus sur titres de créance détenus (4) T 4 Actions 5 Titres de fonds d'investissement 6 Actifs non financiers 7 Autres actifs dont : comptes de passage M dont : comptes d’attente M dont : provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (7) T (#) dont : intérêts courus sur titres de créance détenus (4) T ( 1 ) Encours à déclarer pour tous les postes. Ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations à déclarer pour les cellules marquées du symbole (#). Ajustements liés aux reclassements à déclarer uniquement pour les cellules marquées du symbole (†). ( 2 ) Ces postes représentent le passif de contrepartie de créances titrisées mais non sorties du bilan des IFM en vertu des normes comptables applicables. ( 3 ) Sous réserve d’un accord entre la BCE et la BCN, les BCN n’ont pas besoin de déclarer cette série lorsque d’autres sources de données sont utilisées par la BCE. ( 4 ) Intérêts courus à déclarer dans la catégorie d’instruments correspondante ou dans les autres actifs/autres passifs, conformément aux pratiques nationales. ( 5 ) Provisions représentant des passifs envers des tiers correspondant à des passifs des IFM envers les ménages, sous la forme de provisions techniques établies afin de garantir une pension aux salariés. Cela se réfère en général aux fonds de pension pour salariés qui n’ont pas été externalisés à une institution indépendante. ( 6 ) Poste correspondant à un ajustement, en termes nets, effectué pour équilibrer le bilan statistique compte tenu des écarts entre les valorisations statistiques et comptables des actifs et passifs déclarés. ( 7 ) Fraction des primes brutes payées par les IFM qui est destinée à être affectée à l’exercice comptable suivant, plus les demandes d’indemnités émanant d’IFM qui n’ont pas encore été réglées.







Tableau 3 Crédits accordés aux autres intermédiaires financiers, auxiliaires financiers, institutions financières captives et prêteurs non institutionnels de la zone euro (S.125+S.126+S.127) Encours, ajustements liés aux réévaluations et ajustements liés aux reclassements (données trimestrielles) POSTES DE BILAN A. Territoire national B. Zone euro hors territoire national Total Autres intermédiaires financiers (S.125) Auxiliaires financiers (S.126) Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) Total Autres intermédiaires financiers (S.125) Auxiliaires financiers (S.126) Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) ACTIF Crédits durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans durée supérieure à 5 ans

DEUXIÈME PARTIE

Tableau 1

Créances cédées par les IFM nationales ayant une incidence sur les encours de créances déclarés (1) dont le recouvrement est géré par des non-IFM

Encours et opérations financières, sauf incidence des cessions de créances (données mensuelles)

Tableau 2

Créances cédées dont le recouvrement est géré par une IFM nationale autre que le cédant (1)

Cessions nettes, encours, ajustements liés aux reclassements et ajustements liés aux réévaluations (données mensuelles) (2)

TROISIÈME PARTIE

Tableau 1

Informations statistiques à déclarer concernant les postes de bilan des OPC monétaires

Encours, ajustements liés aux réévaluations et ajustements liés aux reclassements (données trimestrielles)







Tableau 2 Postes de bilan des OPC monétaires - Ventilation par devise Encours (données trimestrielles) POSTES DE BILAN Toutes les devises Euro Autres devises GBP USD JPY CHF ACTIF Crédits Reste du monde Titres de créance détenus Territoire national émis par des IFM émis par des non-IFM Zone euro hors territoire national émis par des IFM émis par des non-IFM Reste du monde Obligations (trimestrielles) imposées aux IFM par le règlement BCE/2013/33.

QUATRIÈME PARTIE







Tableau 1 Statistiques relatives aux lignes de crédit non utilisées des IFM Encours et ajustements liés aux reclassements POSTES HORS BILAN A. Territoire national B. Zone euro hors territoire national C. Reste du monde Lignes de crédit non utilisées Total IFM (S.121 + S.122 + S.123) Administrations publiques (S.13) OPC non monétaires et assimilés (S.124) Autres intermédiaires financiers, auxiliaires financiers, institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127) Sociétés d'assurance (S.128) Fonds de pension (S.129) Sociétés non financières (S.11) Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

CINQUIÈME PARTIE

Crédits aux sociétés non financières ventilés par activité économique

Les BCN déclarent les données relatives à chaque section, soit en se conformant au modèle I soit, si les données ne sont pas disponibles pour chaque section, en se conformant au modèle II.

Les BCN déclarent séparément les encours concernant les crédits aux sociétés non financières nationales et, s’ils sont disponibles, les crédits aux sociétés non financières d’autres États membres de la zone euro. Toutes les données sont déclarées en millions d’EUR.







Modèle I Modèle II 1 A. Agriculture, sylviculture et pêche 1 A. Agriculture, sylviculture et pêche 2 B. Industries extractives 2 B. Industries extractives 3 C. Industrie manufacturière 3 C. Industrie manufacturière 4 D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 4 D. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné + E. Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 5 E. Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 6 F. Construction 5 F. Construction 7 G. Commerce. Réparations d’automobiles et de motocycles 6 G. Commerce. Réparations d’automobiles et de motocycles 8 I. Hébergement et restauration 7 I. Hébergement et restauration 9 H. Transports et entreposage 8 H. Transports et entreposage + J. Information et communication 10 J. Information et communication 11 L. Activités immobilières 9 L. Activités immobilières + M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques + N. Activités de services administratifs et de soutien 12 M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques 13 N. Activités de services administratifs et de soutien 14 Toutes les autres sections pertinentes pour les sociétés non financières 10 Toutes les autres sections pertinentes pour les sociétés non financières

Note : Les lettres font référence à la nomenclature NACE Rév.2 correspondante.









ANNEXE III

PREMIÈRE PARTIE

Statistiques mensuelles supplémentaires sur les taux d’intérêt des IFM (MIR)







Tableau 1 : Crédits renouvelables et découverts et facilités de remboursement différé sur une carte de crédit et prorogations de crédit sur carte Secteur Type d’instrument Indicateur de contrats nouveaux Obligation de déclaration Crédits en EUR Aux ménages Crédits renouvelables et découverts, facilités de remboursement différé sur une carte de crédit et prorogations de crédit sur carte 86 Montant TCA/TESE Aux sociétés non financières Crédits renouvelables et découverts, facilités de remboursement différé sur une carte de crédit et prorogations de crédit sur carte 87 Montant TCA/TESE

1. Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM (MFI interest rate statistics – statistiques MIR), « crédits renouvelables et découverts », « facilités de remboursement différé sur une carte de crédit » et « prorogations de crédit sur carte » ont la même signification qu’à l’annexe II, deuxième partie, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2) ( 13 ), quelle que soit leur période initiale de fixation du taux d’intérêt. Les pénalités appliquées sur les découverts en tant que composant d’autres charges, par exemple sous forme de commissions spéciales, ne font pas partie du champ couvert par le taux contractuel annualisé (TCA), tel que défini à l’annexe I, première partie, du règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) de la Banque centrale européenne ( 14 ). Un TCA ou taux effectif au sens étroit (TESE) est déclaré pour les catégories incluses dans le tableau 1 de la présente annexe. La déclaration des TCA/TESE s’accompagne des volumes correspondants de nouveaux contrats.

2. Dans le cas des crédits renouvelables et découverts, des facilités de remboursement différé sur une carte de crédit et des prorogations de crédit sur carte, le concept de volumes