1994R2062 — FR — 04.08.2005 — 004.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2062/94 DU CONSEIL

du 18 juillet 1994

instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la sécurité, l'hygiène et la santé au travail font partie des priorités d'une politique sociale effective;

considérant que la Commission a présenté les initiatives qu'elle entend développer en la matière dans son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail ( 4 ), ainsi que dans son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;

considérant que, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ( 5 ), le Conseil a accueilli favorablement la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail et qu'il a demandé à la Commission, entre autres, d'examiner les possibilités d'amélioration des échanges d'informations et d'expériences dans le domaine couvert par la résolution, en particulier en ce qui concerne la collecte et la diffusion des données ainsi que l'opportunité de la création d'un mécanisme communautaire appelé à étudier les répercussions, sur le plan national, des mesures communautaires relatives à ce domaine;

considérant que, par ailleurs, ladite résolution a préconisé l'intensification de la coopération avec et entre des organismes ayant des tâches dans le domaine concerné;

considérant que le Conseil a également souligné l'importance fondamentale pour les employeurs et les travailleurs d'être conscients des enjeux et d'avoir accès à l'information, si les mesures préconisées dans le programme de la Commission devaient aboutir;

considérant que la collecte, le traitement et l'analyse de données scientifiques, techniques et économiques détaillées, fiables et objectives sont nécessaires pour fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations qui doivent leur permettre de répondre à l'ensemble des demandes qui leur sont présentées, de prendre des mesures indispensables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et d'assurer une information adéquate des personnes concernées;

considérant qu'il existe déjà dans la Communauté et dans les États membres des organismes qui fournissent des informations et des services de ce type;

considérant que, en vue de tirer un bénéfice maximal au niveau communautaire des travaux déjà assurés par ces organismes, il convient de mettre en œuvre un réseau constituant un système européen d'observation et de collecte d'informations sur la sécurité et la santé au travail dont la coordination à l'échelle communautaire serait assurée par une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;

considérant que, en vue de répondre de manière plus efficace aux demandes qui leur sont adressées, les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés devraient pouvoir recourir à une agence en vue d'obtenir les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

considérant qu'il convient, dès lors, d'instituer une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, chargée d'assister notamment la Commission dans la réalisation des tâches dans le domaine de la sécurité et la santé au travail et, dans ce contexte, de contribuer au développement des futurs programmes d'actions communautaires relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail, sans préjudice des compétences de la Commission;

considérant que la décision prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol ( 6 ), a fixé le siège de l'Agence pour la santé et la sécurité au travail en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol désignera; que le gouvernement espagnol a désigné, à cet effet, la ville de Bilbao;

considérant que le statut et la structure de l'Agence doivent correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettre d'assumer ses fonctions en coopération avec les organismes nationaux, communautaires et internationaux existants;

considérant que l'Agence doit avoir la possibilité d'inviter en tant qu'observateurs des représentants de pays tiers, d'institutions et organismes communautaires ainsi que d'organisations internationales qui partagent l'intérêt de la Communauté et des États membres pour l'objectif poursuivi par l'Agence;

considérant qu'il convient de prévoir que l'Agence a la personnalité juridique, tout en entretenant un rapport étroit avec les organismes et programmes qui existent au niveau communautaire, et notamment avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, en vue d'éviter tout double emploi;

considérant qu'il importe que l'Agence entretiendra des liens fonctionnels très étroits avec la Commission et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail;

considérant que, en ce qui concerne ses travaux de traduction, l'Agence fait appel au centre de traduction des organes de l'Union européenne, dès que celui-ci entre en fonction;

considérant que le budget général des Communautés européennes doit contribuer au fonctionnement de l'Agence; que les montants jugés nécessaires sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux prévisions financières;

considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité ne prévoit pas de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: