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►B RÈGLEMENT (CEE) No2053/89 DE LA COMMISSION
du 10juillet 1989
établissant des modalités particulières d’application du système de prix minimal à l’importation
pour certaines cerises transformées
(JO L 195 du 11.7.1989, p. 11)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 207 du 19.7.1989, p. 44 (2053/89)
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RÈGLEMENT (CEE) No2053/89 DE LA COMMISSION
du 10juillet 1989
établissant des modalités particulières d’application du système de
prix minimal à l’importation pour certaines cerises transformées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no426/86duConseil,du24février1986,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1125/89(2), et notamment son article 9 paragraphe
6,
vulerèglement(CEE)no1676/85duConseil,du11juin1985,relatifà
la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune(
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1636/87(4), et notamment son article 10 para-
graphe 2,
considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no426/86
prévoit l’application d’un prix minimal à l’importation pour certainsproduits repris à l’annexe I partie B de ce règlement; que la liste desproduits soumis à ce régime a été étendue par le règlement (CEE) n
o
2247/88 du Conseil(5) à certaines cerises transformées;
considérantquelerèglement(CEE)no3225/88duConseil(6)établitles
règles générales relatives au système du prix minimal à l’importationpour certaines cerises transformées; qu’il convient de déterminer lesmodalités particulières d’application de ce système; que celles-cidoiventavoirpourobjectifd’éviterquelerespectdesprixminimauxnesoit contourné par les opérateurs au moyen de manœuvres frauduleusesdifficilesàdéceleretàcombattredemanièreefficace;que,eneffet,cesmanœuvres frauduleuses peuvent avoir des conséquences graves sur lemarché communautaire des produits en cause et que la non-perceptiondes taxes compensatoires qu’elles entraînent constitue un manque àgagner important sur le plan des ressources budgétaires.
considérant que, pour éviter les fraudes et leurs conséquences néfastes
pour le marché des cerises transformées visées, i l y a lieu de mettre en
placedescontrôlesdouaniersrenforcésdemanièresignificative;qu’ilya notamment lieu, de la part des administrations douanières nationales,de vérifier le respect du prix minimal à l’importation pour chaque lotimporté et de percevoir, en cas de non-respect de ce prix, la taxecompensatoire qui est égale à la différence entre le prix minimal àl’importation et le prix à l’importation déclaré;
considérant également que le but essentiel d’un système de prix
minimal à l’importation est de garantir que les produits provenant despays tiers ne perturbent pas le marché communautaire parce qu’ilsseraient proposés à des prix trop bas; que la réalité du respect du prixminimal à l’importation doit donc être vérifiée jusqu’au stade de lavente;qu’ilyalieud’avoirrecours,àtitredepreuvedurespectduprixminimalàl’importation,àdesdocumentsétablissantleprixderevente;
considérant que les risques de fausses déclarations du prix à l’importa-
tion sont importants; qu’il y a donc lieu d’instaurer une procédurespécialeencasdesoupçond’unefaussedéclarationduprixàl’importa-tion;
(1)J OnoL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J OnoL 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(3)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J OnoL 153 du 13. 6. 1987, p. 1.
(5)J OnoL 198 du 26. 7. 1988, p. 21.
(6)J OnoL 288 du 21. 10. 1988, p. 11.
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considérant qu’il doit être assuré qu’au cas où il s’avèrerait que le prix
minimal à l’importation n’aurait effectivement pas été respecté, la taxecompensatoire due soit perçue, qu’à cet effet la mainlevée des produitsest accordée en cas d’application de l’article 13 de la directive 79/695/CEE du Conseil(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/
853/CEE(2),etdel’article20deladirective82/57/CEEdelaCommis-
sion(3), modifiée par la directive 83/371/CEE(4); que, en outre, l’im-
portateur est tenu d’apporter les preuves du respect du prix minimal;qu’il y a également lieu de définir les délais pour l’apport de ces
preuves;
considérant qu’il est également nécessaire d’instaurer des contrôles a
posteriorides importations, que les autorités compétentes des États
membres doivent effectuer des vérifications par sondage portant surenviron 10 % des lots importés; que les opérateurs doivent donc êtretenus de conserver, en vue de leur mise à la disposition des autoritéscompétentes,lesdocumentsappropriéspendantunepériodedéterminée;qu’il est opportun de limiter cette période aux trois années qui suiventl’année pendant laquelle a eu lieu l’acceptation de la déclaration demise en libre pratique;
considérant que la Commission doit être informée des contrôles effec-
tués pour vérifier le respect des prix minimaux à l’importation;
considérantquelecomitédegestiondesproduitstransformésàbasede
fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Principes et définitions
Article premier
Le prix minimal à l’importation pour certaines cerises transformées est
respecté lorsque le prix à l’importation n’est pas inférieur au prixminimalàl’importationapplicableàladated’acceptationdeladéclara-tion de mise en libre pratique.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, les éléments constitutifs du prix à
l’importation sont:
a) le prix fob dans le pays d’origine;
b) le coût effectif du transport et des assurances jusqu’au lieu d’intro-
duction sur le territoire douanier de la Communauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «prix fob» le prix au
comptantpayéouàpayerpourlaquantitédeproduitscontenuedansunlot, y compris le coût de la mise à bord d’un moyen de transport sur lelieu d’embarquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres fraisexposés dans ce pays. Le prix fob n’inclut pas le coût de tout service àsupporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis àbord du moyen de transport.
3. Lorsqu’il est constaté que des prix de revente directement ou via
des intermédiaires commerciaux sont inférieurs au prix minimal pourplus que 15 % d’un lot importé, la moyenne pondérée de ces prix estconsidérée comme étant le prix à l’importation.
4. Lorsque les éléments visés au paragraphe 1 sont exprimés dans
une monnaie autre que celle de l’État membre où est effectuée la miseen libre pratique, les dispositions du règlement (CEE) n
o1766/85 de la
(1)J OnoL 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
(2)J OnoL 319 du 7. 11. 1981, p. 1.
(3)J OnoL 28 du 5. 2. 1982, p. 38.
(4)J OnoL 204 du 28. 7. 1983, p. 63.
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Commission(1)concernantlestauxdechangeàappliquerpourladéter-
mination de la valeur en douane sont d’application.
5. Leprixàl’importationdoitfigurerdansladéclarationdemiseen
libre pratique.
6. L’utilisateur final, au sens du présent règlement, est soit un fabri-
cantquiutiliseleproduitencauseenvuedesatransformationdansunautre produit relevant d’un autre code NCque ceux figurant dans ladéclaration de mise en libre pratique, soit un détaillant vendant unique-ment à des consommateurs.
7. Au sens du présent règlement, constituent un lot importé tous les
produits ayant fait l’objet d’une même déclaration de mise en librepratique.
Article 3
Le prix minimal à l’importation est ajusté par un coefficient monétaire
déterminédemanièreàconvertirceprixavecletauxdechangemoyenretenu pour la fixation ou la modification des montants compensatoiresmonétaires.
Contrôle et taxation lors de l’importation
Article 4
Lorsdechaqueacceptationd’unedéclarationdemiseenlibrepratique,
les autorités nationales compétentes comparent le prix à l’importationdéclaréauprixminimalàl’importationapplicableàlamarchandiseàladate de l’acceptation de la déclaration.
Dans le cas où le prix indiqué dans la facture est assorti d’un délai de
paiementsupérieuràtroismois,leprixindiquédanslafactureestréduitde 1 % par mois de délai de paiement au-delà de ces trois mois.
Article 5
Dans le cas où le prix à l’importation est inférieur au prix minimal à
l’importation applicable à la marchandise, les autorités nationalescompétentes perçoivent une taxe compensatoire égale à la différenceentre ces deux prix.
Procédure spéciale de contrôle
Article 6
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C1
1. Lorsque les autorités douanières ont des doutes fondés sur le faitqueleprixfigurantdansladéclarationdemiseenlibrepratiquereflètele prix réel le à l’importation, elles exigent d’importateur qu’il four-nisse,dansundélaidesixmois,lespreuvesqueleproduitaété écoulé
dans des conditions garantissant que le prix minimal à l’importation aété respecté sanspréjudicedel’applicationdel’article13deladirective
79/695/CEE, ainsi que de l’article 20 de la directive 82/57/CEE.
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B
2. Le délai visé au paragraphe 1 peut être prolongé par l’autoritécompétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiéede l’opérateur.
Article 7
1. Le prix minimal à l’importation est considéré comme respecté si
l’importateurfournitlespreuvespouraumoins95%dulotimportéquele produit a été vendu en l’état, après conditionnement, directement ou
(1)J OnoL 168 du 28. 6. 1985, p. 21.
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viades intermédiaires commerciaux, jusqu’au stade des utilisateurs
finals à un prix au moins égal au prix minimal à l’importation.
2. Si les preuves émanant de l’utilisateur final ne peuvent pas être
présentées malgré la diligence de l’importateur, les autorités compé-tentes peuvent accepter d’autres preuves justifiant que le produit a étévendudansdesconditionsindiquantqueleprixminimalaétérespecté.
3. L’application de la procédure spéciale de contrôle ne porte pas
préjudice aux contrôles a posteriori visés aux articles 8, 9 et 10.
Contrôles a posteriori
Article 8
L’importateur tient à la disposition des autorités compétentes, en vue
descontrôles a posteriori, pendantaumoinslestroisannéesquisuivent
l’année pendant laquelle a eu lieu l’acceptation de la déclaration demise en libre pratique, les preuves de paiement au vendeur ainsi quetous les documents commerciaux tels que factures, contrats et corres-pondances concernant l’achat et la vente des produits en cause.
Article 9
1. Lesautoritéscompétenteseffectuentdesvérificationsparsondage.2. Lesvérificationsdoiventporter,chaqueannéecalendrier,sur10%
environ des lots importés.
Article 10
Si, à l’occasion d’une vérification, les autorités compétentes constatent
queleprixminimalàl’importationn’apasétérespecté,ellesperçoiventla taxe compensatoire, déduction faite, le cas échéant, du montant déjàpayé au titre de taxe compensatoire.
Dispositions finales
Article 11
Les États membres informent la Commission une fois par an, avant la
fin du premier semestre, des contrôles effectués pendant l’année précé-dente, pour vérifier le respect des prix minimaux à l’importation.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.