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RÈGLEMENT (CE) No28/97 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1997
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des
départements français d’outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à
l’industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement
(JO noL 6 du 10. 1. 1997, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο96/98 de la Commission du 14 janvier 1998 L 9 29 15. 1. 1998
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IRÈGLEMENT (CE) No28/97 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 1997
portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des
départements français d’outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à
l’industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 dé-
cembre 1991, portant mesures spécifiques concernant cer-
tains produits agricoles en faveur des départements fran-
çais d’outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considérant que, pour l’application de l’article 2 du règle-
ment (CEE) no3763/91, il y a lieu d’établir le bilan prévi-
sionnel d’approvisionnement des départements françaisd’outre-mer en huiles végétales (excepté l’huile d’olive)
destinées à l’industrie de transformation et de fixer le
montant de l’aide pour les produits provenant du reste de
la Communauté; que cette aide doit être fixée en prenant
en considération, notamment, les coûts d’approvisionne-
ment à partir du marché mondial et les conditions résul-
tant de la situation géographique des départements fran-
çais d’outre-mer;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement des départements français
d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies
par le règlement (CEE) n
o131/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1736/96 (4); qu’il convient d’arrêter les modalités complé-
mentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur
dans le secteur des huiles végétales (excepté l’huile d’olive)
destinées à l’industrie de transformation en ce qui concer-
ne, notamment, la durée de validité des certificats et le
montant de la garantie cautionnant le respect des obliga-
tions des opérateurs;
considérant que les dispositions du présent règlement doi-
vent prendre effet sans délai pour permettre une délivran-
ce des certificats aussi rapide que possible;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières
grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2)J O noL 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J O noL 15 du 22. 1. 1992, p. 13.
(4)J O noL 225 du 6. 9. 1996, p. 3.
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1Article premier
Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) no
3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionne-
ment en huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées
à l’industrie de transformation relevant des codes NC 1507
à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui bénéficie de l’exonéra-
tion du droit de douane à l’importation dans les départe-
ments français d’outre-mer ou de l’aide communautaire
pour les produits en provenance du reste de la Commu-
n a u t ée s tf i x é ee tr é p a r t i ec o n f o r m é m e n tàl ’ a n n e x e .
Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition,
dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque
département. En pareil cas, elles informent la Commission
de cette modification.
Article 2
Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement
(CEE) no3763/91, une aide pour l’approvisionnement des
départements français d’outre-mer en huiles végétales (ex-
cepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transforma-
tion relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et
1510) provenant du reste de la Communauté est fixée à 30
écus par tonne pour la Guyane et la Martinique et à 35écus par tonne pour la Réunion, dans le cadre du bilan
prévisionnel.
Article 3
La France désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’ar-
ticle 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
131/92;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no131/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de
l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvra-
bles de chaque mois. Une demande de certificat n’est rece-
vable que si:
a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maxi-
male d’huiles végétales (excepté l’huile d’olive) disponi-
ble dans le bilan, publiée par les autorités françaises;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation
des demandes de certificats, la preuve a été apportée
que l’intéressé a constitué une garantie de 25 écus par
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2Les demandes sont présentées pour la première fois au
début du mois de janvier 1997.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième
jour ouvrable de chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités
inférieures aux quantités demandées, l’opérateur intéressé
peut retirer, par écrit, sa demande dans un délai de trois
jours ouvrables à partir de la délivrance du certificat. La
garantie est en pareil cas libérée sans délai.
4. La quantité maximale disponible du bilan d’approvi-
sionnement est publiée par l’autorité compétente lors de la
d e r n i è r es e m a i n ed ec h a q u em o i s .
5. Pour le mois de janvier 1997, les autorités compéten-
tes déterminent la première période de dépôt des deman-
des de certificat et délivrent les certificats dans le meilleur
délai.
Article 5
La durée de validité des certificats d’exonération et des
certificats d’aide expire le dernier jour du deuxième mois
suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
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3ANNEXE
Bilan prévisionnel d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en huiles végétales
(excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à
1516 (excepté 1509 et 1510) pour l’année 1998
DépartementQuantité
(en tonnes)
Guyane 400
Martinique 20 0 0
Réunion 80 0 0
Guadeloupe 300
To t a l 10 70096/98