1994D0467 — FR — 30.08.2001 — 002.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13juillet 1994
fixant les garanties sanitaires pour le transport d'équidés d'un pays tiers vers un autre pays tiers
conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/467/CE)
(JO L 190 du 26.7.1994, p. 28)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 96/81/CE dela Commission du 12 janvie r 1996 L 19 53 25.1.1996
►M2Décision 2001/662/CE dela Commission du 7 août 2001 L 232 28 30.8.2001
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13juillet 1994
fixant les garanties sanitaires pour le transport d'équidés d'un pays
tiers vers un autre pays tiers conformément à l'article 9 paragraphe
1 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(94/467/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les
animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et
modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1),
modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE(2), et notamment
son article9 paragraphe1 point c),
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe
1 point c) de la directive 91/496/CEE, les garanties sanitaires pour le
transport d'animaux d'un pays tiers vers un autre pays tiers doivent êtrefixées; que certains problèmes ont été rencontrés en ce qui concerne lesmouvements d'équidés en provenance d'un pays tiers vers un autre paystiers;
considérant quela Commission a fixé par la décision 92/260/CEE(
3),
modifiéepar la décision 93/344/CEE(4), les conditions sanitaires et la
certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevauxenregistrés; que ces conditions offrent toutes les garanties nécessaires auregard du statut sanitaire de la Communauté; qu'il convient, dès lors, en
ce qui concerne les garanties sanitaires applicables aux mouvements
d'équidés en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers, de seréférer aux conditions sanitaires établies par la décision 92/260/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les équidés en provenance d'un pays tiers à destination d'un autre
pays tiers ne peuvent provenir que d'un pays tiers mentionné à l'annexe I
dela décision 92/260/CEE.
2. Les équidés visés au paragraphe 1 doivent être accompagnés du
certificat intitulé «Certificat de transit pour le transport d'équidés d'unpays tiers vers un autre pays tiers». ►
M1Ce certificat doit reprendre
les rubriques I, II et III, à l'exception du point e) v) du certificat
sanitaire ◄correspondant au pays tiers de provenance prévu à l'annexe
II de la décision 92/260/CEE. Il doit être complété par les rubriquessuivantes:1994D0467 — FR — 30.08.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J O noL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(3)J O noL 130 du 15. 5. 1992, p. 67.
(4)J O noL 138 du 9. 6. 1993, p. 11.
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«
»
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 et dans le seul cas
des équidés enregistrés, la liste des pays énumérés au troisième tiret du
point d) de la rubrique III des certificats A, B, C, D et E de l'annexe II de
la décision 92/260/CEE est remplacée par la liste des pays tiers desgroupes A à E de l'annexe I de la décision 92/260/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0467 — FR — 30.08.2001 — 002.001 — 3
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