1992R1726 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1726/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de
Madère en produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille
(JO L 179 du 1.7.1992, p. 99)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no3714/92 dela Commission du 22 déce mbre1992 L 378 23 23.12.1992
►M2Règlement (CEE) no1729/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 160 6 1.7.1993
►M3Règlement (CE) no1593/94 dela Commission du 30 juin 1994 L 167 27 1.7.1994
►M4Règlement (CE) no2486/94 dela Commission du 14 octobre1994 L 265 10 15.10.1994
►M5Règlement (CE) no1609/95 dela Commission du 3 juille t 1995 L 153 19 4.7.1995
►M6Règlement (CE) no1174/96 dela Commission du 27 juin 1996 L 155 22 28.6.1996
►M7Règlement (CE) no1262/97 dela Commission du 1erjuillet 1997 L 174 17 2.7.1997
►M8Règlement (CE) no2342/97 dela Commission du 26 nove mbre1997 L 324 30 27.11.1997
►M9Règlement (CE) no1393/98 dela Commission du 30 juin 1998 L 187 35 1.7.1998
►M10Règlement (CE) no1617/98 dela Commission du 24 juille t 1998 L 209 33 25.7.1998
►M11Règlement (CE) no1279/1999 dela Commission du 18 juin 1999 L 153 35 19.6.1999
►M12Règlement (CE) no1304/2000 dela Commission du 21 juin 2000 L 148 13 22.6.2000
►M13Règlement (CE) no1317/2001 dela Commission du 29 juin 2001 L 177 39 30.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1726/92 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des
œufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) no
1600/92, il y a lieu de déterminer, pour les secteurs des œufs et de la
viande de volaille et pour la campagne de commercialisation 1992/1993,
les quantités de matériel de reproduction originaires de la Communautéqui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel deproduction des Açores et de Madère,
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l'approvisionnement des Açores et de Madère en œufs à couver et
poussins de reproduction originaires du reste de la Communauté; que cesaides doivent être fixées en prenant en considération notamment lescoûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditionsrésultant de la situation géographique des Açores et de Madère et la basedes prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou
produits considérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des Açores et de Madère en certains produitsagricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 dela
Commission(2); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans les secteurs des
œufs et de la viande de volaille en ce qui concerne notamment la duréede validité des certificats d'aide, le montant des garanties cautionnant lerespect des obligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative
du régime d'approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de
dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour ladélivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités à partir de la
mêmedate ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/92
pour la fourniture aux Açores et à Madère du matériel de reproductiondes coqs et poules originaire de la Communauté ainsi que le nombre de
poussins et d'œufs à couver qui en bénéficient sont fixés de façon à
préserver la part des approvisionnements à partir de la Communautécompte tenu des courants d'échanges traditionnels visés en annexe.1992R1726 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) Voir page 6 du présent Journal officiel.▼M2
▼B
Article 2
LePortugal désignel'autorité compéte ntepour:
a) la délivrancedu ce rtificat d'aideprévu par l'article4 paragraphe1 du
règlement (CEE) no1696/92;
b) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 3
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une
demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
groupedeproduits publiéepar lePortugal;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué une
garantiede2 écus par 100 pièce s.
2. Les certificats sont délivrés le dixième jour ouvrable de chaque
mois.
Article 5
La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du
deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Article 6
Le paiement de l'aide prévue à l'article 1erest opéré pour les quantités
effectivement fournies.
Article 7
Lemontant del'aideviséeà l'article1erest modifié, lorsque la situation
du marché le rend nécessaire.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R1726 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 3
▼M13
ANNEXE
PARTIE 1
Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période
du 1erjuillet 2001 au 31 décembre 2001
(en EUR/100 pièces)
Code NC Désignation des marchandises NombreAide
ex 0105 11 Poussins de multiplication ou de reproduc-
tion (1) 10 000 13
ex 0407 00 19 Œufs à couver destinés à la production des
poussins demultiplication ou dere produc-
tion (1) 50 000 3,60
(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1erdu règlement (CEE) no2782/75 du Conseil (JO L 282 du
1.11.1975, p. 100).
PARTIE 2
Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période
du 1erjuillet 2001 au 31 décembre 2001
(en EUR/100 pièces)
Code NC Désignation des marchandises NombreAide
ex 0105 11 Poussins de multiplication ou de reproduc-
tion (1) 20 000 5
ex 0407 00 19 Œufs à couver destinés à la production des
poussins demultiplication ou dere produc-
tion (1) 0 3,60
(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1erdu règlement (CEE) no2782/75.1992R1726 — FR — 01.07.2001 — 005.001 — 4