02011D0630 — FR — 01.01.2021 — 005.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine [notifiée sous le numéro C(2011) 6426] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/630/UE) (JO L 247 du 24.9.2011, p. 32)

Modifiée par:









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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2011

relative aux importations dans l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2011) 6426]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/630/UE)







Article premier

Objet

La présente décision fixe la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’importation dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine (ci-après «le sperme») est autorisée par les États membres.

Elle fixe également les conditions de certification applicables à l’importation de sperme dans l’Union.

Article 2

Importations de sperme

1. Les États membres autorisent les importations de sperme satisfaisant aux conditions suivantes: a) il provient d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe I; b) il provient d’un centre de collecte ou de stockage de sperme figurant sur une liste établie en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE; c) il est accompagné d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles de certificats sanitaires suivants figurant à l’annexe II, partie 1, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 2: i) le modèle 1 figurant dans la section A, pour le sperme collecté, traité et stocké conformément à la directive 88/407/CEE modifiée par la directive 2003/43/CE, expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté; ii) le modèle 2 figurant dans la section B, pour les stocks de sperme collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE applicables jusqu’au 1er juillet 2004, importé après le 31 décembre 2004 conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE, et expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté; iii) le modèle 3 figurant dans la section C, pour le sperme et les stocks de sperme visés aux points i) et ii) et expédiés d’un centre de stockage de sperme; d) il respecte les prescriptions énoncées dans les certificats sanitaires visés au point c).

2. Lorsque des accords bilatéraux entre l’Union et des pays tiers prévoient des conditions de police sanitaire et de certification spécifiques, celles-ci se substituent aux conditions fixées au paragraphe 1.

Article 3

Conditions relatives au transport de sperme à destination de l’Union

1. Le sperme et les stocks de sperme visés à l’article 2 ne peuvent être transportés dans le même conteneur que d’autres lots de sperme qui: a) ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union; ou b) ont un statut sanitaire inférieur.

2. Durant le transport à destination de l’Union, le sperme et les stocks de sperme sont placés dans des conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.

Article 4

Abrogation

La décision 2004/639/CE est abrogée.

Article 5

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire expirant le 30 avril 2012, les États membres autorisent l’importation de sperme et de stocks de sperme en provenance de pays tiers lorsque ces produits sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mars 2012 au plus tard et établi conformément aux modèles figurant à l’annexe II de la décision 2004/639/CE.

Article 6

Applicabilité

La présente décision s’applique à partir du 1er novembre 2011.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I

Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine







Code ISO Nom du pays tiers Commentaires Description du territoire (s'il y a lieu) Garanties supplémentaires AU Australie Les garanties supplémentaires concernant les épreuves visées aux points II.5.4.1 et/ou II.5.4.2 du certificat figurant à l'annexe II, partie 1, section A, doivent obligatoirement être fournies. CA Canada (1) Le territoire décrit sous le code CA-1 dans l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. CH Suisse (2) CL Chili ▼M5 GB Royaume-Uni (4) ▼M4 GL Groenland IS Islande ▼M5 JE Jersey ▼M4 NZ Nouvelle-Zélande (3) PM Saint-Pierre-et-Miquelon US États-Unis Les garanties supplémentaires concernant les épreuves visées aux points II.5.4.1 et/ou II.5.4.2 du certificat figurant à l'annexe II, partie 1, section A, doivent obligatoirement être fournies. ( 1 ) Le modèle de certificat à utiliser pour les importations en provenance du Canada est établi dans la décision 2005/290/CE de la Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l'importation de sperme de l'espèce bovine et de viandes fraîches de l'espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE (pour le sperme collecté au Canada seulement), conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil. ( 2 ) Les modèles de certificats à utiliser pour les importations en provenance de Suisse sont ceux de l'annexe D de la directive 88/407/CEE du Conseil, adaptés conformément à l'annexe 11, appendice 2, chapitre VII B, point 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse. ( 3 ) Aux fins de l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine, le statut d'un troupeau bovin classé «C2» en ce qui concerne la tuberculose bovine dans le volet y afférent de la stratégie nationale de lutte contre les organismes nuisibles de la Nouvelle-Zélande est équivalent au statut d'un troupeau bovin reconnu par un État membre comme étant un «troupeau bovin officiellement indemne de tuberculose» conformément aux conditions fixées à l'annexe A, point I, de la directive 64/432/CEE. ( 4 ) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.

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ANNEXE II

PARTIE 1

Modèles de certificats sanitaires pour les importations et les transits de sperme et de stocks de sperme d’animaux de l’espèce bovine

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SECTION A

Modèle 1 — Certificat sanitaire applicable à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine collecté, traité et stocké conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil, et expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté.

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SECTION B

Modèle 2 – Certificat sanitaire applicable, à partir du 1er janvier 2005, aux importations et transits de stocks de sperme d’animaux de l’espèce bovine collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE du Conseil applicables jusqu’au 1er juillet 2004, importé après le 31 décembre 2004 conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE, et expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté

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SECTION C

Modèle 3 — Certificat sanitaire applicable à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci de sperme d'animaux de l'espèce bovine collecté, traité et stocké conformément aux conditions de la directive 88/407/CEE et de stocks de sperme d'animaux de l'espèce bovine collecté, traité, stocké avant le 31 décembre 2004 conformément aux dispositions de la directive 88/407/CEE applicables jusqu'au 1er juillet 2004 et importé après le 31 décembre 2004 conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE, expédiés d'un centre de stockage de sperme

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PARTIE 2

Notes explicatives concernant la certification

a) Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe II, partie 1.

Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

b) L’original du certificat sanitaire se compose d’un seul feuillet ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que tous les feuillets nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

c) Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

d) Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

e) Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (voir liste dans la case I.28. des modèles de certificats sanitaires), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat, à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

f) Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

g) L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil ( 1 ) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

h) L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

i) Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.