1980D0686 — FR — 25.03.1985 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25juin 1980
relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution
causée par le ►M1 déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ◄
(80/686/CEE)
(JO L 188 du 22.7.1980, p. 11)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Décision 85/208/CEE dela Commission du 25 mars 1985 L 89 64 29.3.1985
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25juin 1980
relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle
et de réduction de la pollution causée par le ►M1 déversement en
mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ◄
(80/686/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que le Conseil européen, lors de ses sessions tenues à
Copenhague les 7 et 8 avril 1978, à Brême les 6 et 7 juillet 1978 et à
Luxembourg les 27 et 28 avril 1980, a estimé que la Communauté devait
faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, enparticulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action;
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement de 1973(
1), complété par celui de 1977(2)
soulignait qu'il était dela plus hauteimportancepour l'Europeoccidentale qu'une action efficace fût entreprise contre les dangersinhérents au transport d'hydrocarbures, y compris contre les menaces depollution grave des côtes du fait d'accidents survenant en haute mer, etqu'il précisait que la protection des eaux de mer en vue d'assurer le
maintien des équilibres écologiques constituait une tâche prioritaire;
considérant queleConse il a adopté le26 juin 1978 unerésolution
instituant un programme d'action des Communautés européennes enmatièredecontrôlee t deréduction dela pollution causéepar le
déversement d'hydrocarbures en mer(
3);
considérant qu'il importe pour la Commission de recueillir les avis
d'experts hautement qualifiés des États membres en matière de pollutioncausée par le déversement d'hydrocarbures en mer;
considérant qu'il importe également pour la Communauté de disposer
d'un forum de rencontre entre experts, dans le but de recueillir lesinformations et les expériences existantes dans les États membres,facilitant ainsi la coordination entre les mesures prises ou envisagées au
niveau national, international et communautaire,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif en matière
decontrôlee t deréduction dela pollution causéepar le►
M1déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances
dangereuses ◄, ci-après dénommé le«comité».
Article 2
Lecomité a pour tâche :
1. de donner des avis à la Commission, soit à la demande de celle-ci,
soit de sa propre initiative, sur tous les problèmes relatifs à la mise en
oeuvre des mesures communautaires en matière de contrôle et deréduction dela pollution causéepar le ►
M1déversement en mer
d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ◄;
2. de permettre de recueillir les informations et les expériences
existantes dans les États membres sur les mesures de contrôle et deréduction dela pollution causéepar le ►
M1déversement en mer
d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ◄, facilitant ainsi1980D0686 — FR — 25.03.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(2)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(3)J O noC 162 du 8. 7. 1978, p. 1.
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la coordination des mesures prises ou envisagées au niveau national,
international et communautaire.
Article 3
1. Le comité est composé d'experts gouvernementaux ayant des
compétences dans les domaines visés à l'article 2, à raison de trois
représentants par État membre.
2. Les membres du comité sont nommés par la Commission sur
présentation des États membres.
3. Les représentants des services intéressés de la Commission
participent aux réunions du comité.
Article 4
Pour chacun des membres du comité, il est procédé à la nomination d'un
suppléant. Sans préjudicedel'article9, lesuppléant n'assisteauxréunions du comité et ne participe à ses travaux qu'en cas d'empê-chement du membre qu'il supplée.
Article 5
La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel
des Communautés européennes pour information.
Article 6
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Article 7
Le comité élit six vice-présidents parmi ses membres.Il constitue un bureau composé du président et des vice-présidents.
Article 8
Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et du
bureau.
Article 9
Le président peut inviter à participer aux travaux du comité, en tant
qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujetinscrit à l'ordredu jour.
Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant
motivé leur présence.
Article 10
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 11
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du
comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu
connaissance par les travaux du comité ou du bureau, lorsque laCommission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question poséeporte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des
services de la Commission assistent aux séances.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le 25 juin 1980.1980D0686 — FR — 25.03.1985 — 001.001 — 3