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►B POSITION COMMUNE
du 10 mai 1999
adoptée par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union européenne concernant des
mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie
(1999/318/PESC)
(JO L 123 du 13.5.1999, p. 1)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Position commune du Conseil1999/604/PESC du 3 septembre 1999 L 236 1 7.9.1999
►M2 Position commune du Conseil2000/56/PESC du 24 janvier 2000 L 21 4 26.1.2000
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POSITION COMMUNE
du 10 mai 1999
adoptée par le Conseil sur la base de l’article 15 du traité sur
l’Union européenne concernant des mesures restrictives supplémen-
taires à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie
(1999/318/PESC)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
(1) considérant que, le 8 avril 1999, le Conseil a conclu que, en
raison de la politique extrême et irresponsable au point d’en êtrecriminelle menée par la République fédérale de Yougoslavie(RFY) et des violations répétées par ce pays des résolutions duConseilde sécurité des Nations unies, ilétait à l a fois nécessaireet justifié de recourir aux mesures les plus sévères, y comprisl’action militaire;
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(2) considérant que le Conseil a déclaré qu’il était favorable au
maintien ou au renforcement des sanctions à l’encontre durégime, sans pénaliser la population serbe;
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(3) considérant que le Conseil a décidé d’interdire la vente et la
fourniture de pétrole et de produits pétroliers à compter du 30avril et de renforcer le régime de sanctions de l’Union euro-péenne, et notamment d’étendre les interdictions de voyages et lechamp d’application du gel des fonds, d’interdire au secteur privéde financer les exportations, interdiction qui s’ajoute au moratoireexistant sur les crédits à l’exportation financés par les gouverne-ments, d’étendre l’interdiction de nouveaux investissements,d’élargir le champ de l’interdiction d’exporter du matérielsusceptible d’être utilisé à des fins de répression interne et del’étendre aux biens, services, technologies et équipements servantà reconstruire ou à réparer les installations endommagées lors desfrappes aériennes, de décourager la participation de la RFY auxmanifestations sportives internationales, d’interdire tous les volsentre la RFY et la Communauté européenne;
(4) considérant que l’Union européenne examinera toutes les possibi-lités d’aider le Monténégro à supporter le fardeau qui lui estimposé par le conflit du Kosovo;
(5) considérant que, pour l’Union européenne, il importe que lespays d’Europe centrale et orientale qui lui sont associés etChypre, ainsi que les membres de l’Association européenne delibre-échange (AELE), se rallient à la présente positioncommune, de manière à lui donner un impact maximal;
(6) considérant qu’une action au niveau communautaire est néces-saire pour que les mesures décrites ci-dessus puissent être misesen œuvre,
A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
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Article premier
1. Aucun visa ne sera délivré au président Milosevic, aux membres
de sa famille, aux ministres et hauts fonctionnaires des gouvernementsde la FRY et de la Serbie, ainsi qu’aux personnes qui, par leursactivités, soutiennent le président Milosevic.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Conseil identifie, dans une décision
d’application, les personnes qui doivent être signalées aux fins de
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non-admission dans les États membres, conformément à l’un des
critères ci-après ou à la totalité d’entre eux:
— les personnes inculpées de crimes tels que définis aux articles 1erà5
du statut du Tribunalpénalinternationalpour l a Yougosl avie;
— le président Milosevic, les membres de sa famille et tous les minis-
tres et hauts fonctionnaires des gouvernements de la FRY et de laSerbie;
— les personnes qui, par leurs activités, soutiennent le président Milo-
sevic sur le plan politique et/ou financier (notamment les éditeurs,les rédacteurs en chef et les membres du SPS);
— les dirigeants des forces militaires et de police et les personnes
chargées du renseignement et des services de sécurité;
— les personnes participant à des activités de répression.
3. Les personnes auxquelles les critères énumérés au paragraphe 2 ne
s’appliquent plus sont supprimées de la liste des personnes signaléesaux fins de non-admission.
4. Les décisions d’application adoptées par le Conseil sont mises à
jour selon les besoins et au moins tous les deux mois.
5. La présidence veille à ce que des procédures appropriées soient
mises en place aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 1 à 4.
6. Les paragraphes 2 à 5 s’appliquent également aux mesures rela-
tives aux interdictions de délivrer des visas établies au titre de l’article 4de la position commune 1998/240/PESC et de l’article 1
erde la position
commune 1998/725/PESC.
7. Dans des cas exceptionnels, des dérogations peuvent être accor-
dées si cela est de nature à contribuer à la réalisation des objectifsessentiels de l’Union et à favoriser un règlement politique, sous réservede notification préalable aux autres États membres par l’État membrequi accorde la dérogation.
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Article 2
Le champ d’application du gel des fonds détenus à l’étranger par les
gouvernements de la RFY et de la Serbie est étendu aux personnesassociées au président Milosevic et aux sociétés contrôlées par ces deuxgouvernements ou agissant en leur nom.
Article 3
Ilest interdit au secteur privé de fournir des fonds destinés au finance-
ment des exportations au gouvernement de la RFY, au gouvernement dela République de Serbie, à une société, une institution, une entreprise ouune entité détenue ou contrôlée par ces gouvernements ou à toutepersonne agissant en leur nom.
Article 4
Tous les vols commerciaux ou privés entre la RFY et la Communauté
européenne sont interdits.
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L’interdiction visée ci-dessus ne s’appliquera pas aux vols commerciauxou privés entre la Communauté et la République du Monténégro ou laProvince du Kosovo, effectués par des transporteurs non yougoslaves oudes compagnies aériennes monténégrines, sans préjudice de l’applica-tion du présent article au reste de la République fédérale de Yougo-slavie.
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Article 5
L’exportation vers la RFY de tout bien, service, technologie ou équipe-
ment susceptible de permettre la réparation des dommages causés parles frappes aériennes aux installations, infrastructures ou équipements
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qui permettent au gouvernement de la RFY de mener sa politiqueinterne de répression est interdite.
Article 6
La présidence demande aux pays associés d’Europe centrale et orientale
et à Chypre, ainsi qu’aux membres de l’AELE, de se rallier à laprésente position commune afin de donner aux mesures visées ci-dessusun impact maximal.
Article 7
La présente position commune est constamment réexaminée.
Article 8
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 9
La présente position commune est publiée au Journal officiel.