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RÈGLEMENT (CE) Nο1371/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs
(JO nοL 133 du 17. 6. 1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nοpage date
Règlement (CE) nο2522/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 39 28. 10. 1995
Règlement (CE) nο2840/95 de la Commission du 8 décembre 1995 L 296 5 9. 12. 1995
Règlement (CE) nο1157/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 19 27. 6. 1996
Règlement (CE) nο1008/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 6 15. 5. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO nοL 165 du 4. 7. 1996, p. 43 (1157/96)
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IRÈGLEMENT (CE) No1371/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
le secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et
par le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 dé-
cembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transi-
toires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la
mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (2),
et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8 pa-
ragraphe 12 et son article 15,
vu le règlement (CE) no3290/94, et notamment son article
3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no2771/75 a soumis,
àp a r t i rd u1erjuillet 1995, toute exportation de produits
pour laquelle une restitution à l’exportation est demandée,
à la présentation d’un certificat d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution, à l’exception des œufs
à couver; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités
d’application spécifiques de ce régime pour le secteur des
œufs et de définir, en particulier, les modalités de présen-
tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et les certificats, tout en complétant le règle-
ment (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16 novem-
bre 1988, portant modalités communes d’application du ré-
gime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il y a lieu de fixer le montant de la garantie relative
aux certificats d’exportation dans le cadre dudit régime;
que le risque de spéculation inhérent au régime dans le
secteur des œufs amène à prévoir la non-transmissibilité
des certificats d’exportation et à subordonner l’accès des
opérateurs audit régime au respect de conditions précises;
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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IIconsidérant que l’article 8 paragraphe 12 du règlement
(CEE) no2771/75 prévoit que le respect des obligations
découlant des accords conclus dans le cadre des négocia-
tions commerciales du cycle d’Uruguay concernant le volu-
me d’exportation est assuré au moyen des certificats d’ex-
portation; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir un schéma
précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des
certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la
communication des décisions relatives aux demandes de
certificats d’exportation qu’après un délai de réflexion; que
ce délai doit permettre à la Commission d’apprécier les
quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et
de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières appli-
cables notamment aux demandes en instance; que, dans
l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la de-
mande de certificat puisse être retirée après la fixation ducoefficient d’acceptation;
considérant qu’il est opportun de permettre, pour les de-
mandes portant sur des quantités égales ou inférieures à
25 tonnes, et à la demande de l’opérateur, la délivrance
immédiate des certificats d’exportation; que, toutefois, ces
certificats ne bénéficient de la restitution qu’en conformité
avec les mesures prises éventuellement par la Commission
pour la période en question;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des
quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur
la tolérance prévues dans le règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commis-
sion doit disposer d’informations précises concernant les
demandes de certificats introduites et l’utilisation des certi-
ficats délivrés; qu’il convient, dans un souci d’efficacité ad-
ministrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique
pour les communications entre les États membres et la
Commission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exporta-
tions au moment où l’accord agricole du cycle d’Uruguay
entre en vigueur, il convient de permettre l’introduction
des demandes de certificats et la délivrance des certificats
d’exportation avant l’entrée en vigueur de cet accord mais
leur utilisation à partir de la date de son entrée en vi-
gueur;
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IIIconsidérant que l’article 8 paragraphe 6 du règlement
(CEE) no2771/75 prévoit que, pour les œufs à couver, la
restitution à l’exportation peut être octroyée sur la base
d’un certificat d’exportation a posteriori ; qu’il y a lieu, dès
lors, d’établir les modalités d’application d’un tel régime
qui devraient également assurer le contrôle efficace du res-
pect des obligations découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales du cycle d’Uruguay;
q u et o u t e f o i sl ’ e x i g e n c ed ’ u n eg a r a n t i en es e m b l ep a sn é -
cessaire pour ces certificats demandés après exportation;
considérant que le règlement (CEE) no572/73 de la Com-
mission, du 26 février 1973, établissant la liste des produits
des secteurs des œufs et de la viande de volaille bénéfi-
ciant du régime de la fixation à l’avance des restitutions à
l’exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3501/93 (2), et le règlement (CEE) no3652/81 de
la Commission, du 18 décembre 1981, portant modalitésparticulières d’application du régime des certificats de fixa-
tion à l’avance des restitutions dans le secteur de la viande
de volaille et des œufs (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1030/95 (4), ont été abrogés par le rè-
glement (CE) no1372/95 de la Commission (5), à partir de
la date d’entrée en vigueur de l’accord agricole du cycle
d’Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et
de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 56 du 1. 3. 1973, p. 6.
(2)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 25.
(3)J O noL 364 du 19. 12. 1981, p. 19.
(4)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
(5) Voir page 26 du présent Journal officiel (SIC! JO noL 133
du 17. 6. 1995, p. 26).
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1Article premier
Àp a r t i rd u1erjuillet 1995, toute exportation de produits
dans le secteur des œufs pour laquelle une restitution à
l’exportation est demandée, à l’exception des œufs à cou-
ver relevant des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19, est
soumise à la présentation d’un certificat d’exportation com-
portant fixation à l’avance de la restitution, conformément
aux dispositions des articles 2 à 8.
Article 2
1. Le certificat d’exportation est valable à partir de la
date de sa délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1
du règlement (CEE) nο3719/88, jusqu’à la fin du troisiè-
me mois suivant celui de sa délivrance.
2. Les demandes de certificats et les certificats compor-tent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la
case 16, le code du produit à onze chiffres de la nomencla-
ture des produits agricoles pour les restitutions à l’exporta-
tion.
3. Les catégories de produits visées à l’article 13 bis
deuxième alinéa du règlement (CEE) n
o3719/88 ainsi que
les montants de la garantie relative aux certificats d’expor-
tation sont indiqués à l’annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats compor-
tent dans la case 20 au moins une des mentions suivantes:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no1371/95,
— Forordning (EF) nr. 1371/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1371/95,
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ. 1371/95,
— Regulation (EC) No 1371/95,
—R è g l e m e n t ( C E ) no1371/95,
— Regolamento (CE) n. 1371/95,
— Verordening (EG) nr. 1371/95,
— Regulamento (CE) nº 1371/95,
— Asetus (EY) N:o 1371/95,
— Förordning (EG) nr 1371/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d’exportation doivent être
introduites auprès des autorités compétentes du lundi au
vendredi de chaque semaine.1371/95
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22. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de l’in-
troduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction
des autorités compétentes des États membres, qu’elle exer-
c eu n ea c t i v i t éd ec o m m e r c ed a n sl es e c t e u rd e sœ u f sd e -
puis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ses produits au consommateur final
ne peut pas introduire de demandes.
3. Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi
qui suit la période visée au paragraphe 1, pour autant
qu’aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4
ne soit prise entre-temps par la Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d’exportation
concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent
ou risquent de dépasser les quantités d’écoulement normal
compte tenu des limites visées à l’article 8 paragraphe 12
du règlement (CEE) no2771/75 et/ou les dépenses y affé-
rentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d’acceptation des quanti-
tés demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d’ex-
portation n’ont pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d’expor-
tation pour une durée de cinq jours ouvrables au maxi-
mum sous réserve de la possibilité d’une suspension
pour une période plus longue décidée selon la procé-
dure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no
2771/75. Dans ces cas, les demandes de certificats d’ex-portation introduites pendant la période de suspension
sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de pro-duits et par destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetéesou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour
toute quantité pour laquelle une demande n’a pas été sa-
tisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un
pourcentage unique d’acceptation inférieur à 80 % est fixé,
le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvra-
ble suivant la publication dudit pourcentage au Journal of-
ficiel des Communautés européennes . Dans les dix jours ou-
vrables suivant cette publication, l’opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est im-
médiatement libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat,
auquel cas l’organisme compétent le délivre sans délaimais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la
semaine en question.1371/95
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37. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut
fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des
certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de res-
pecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande écrite de l’opérateur, lors du dépôt de
la demande, l’autorité compétente délivre immédiatement
le certificat demandé, en apposant à la case 22 au moins
une des mentions suivantes:
— Certificado de exportación expedido sin perjuicio de
medidas especiales de conformidad con el apartado 4
d e la r t í c u l o3d e lR e g l a m e n t o( C E )no1371/75; la res-
titución deberá concederse al menos quince días labo-
rables después de la fecha de su expedición
— Eksportlicens udstedt med forbehold af særforanstalt-
ninger i henhold til artikel 3, stk. 4, i forordning (EF)
nr.1371/75; restitution ydes tidligst 15 dage efter ud-
stedelsesdagen
— Ausfuhrlizenz, erteilt unter Vorbehalt der besonderen
Maßnahmen gemäß Artikel 3 Absatz 4 der V erordnung
(EG) Nr. 1371/75; Erstattung frühestens fünfzehn Ar-
beitstage nach dem T ag der Erteilung zu gewähren
—Πιστοποιητικό εξαγωγής που εκδίδεται με την
επιÔύλαξη των ειδικών μέτρων σύμ Ôωνα με το άρθρο
3παράγρα Ôος4του κανονισμού (ΕΚ)αριθ.1371/75,
ηε π ι σ τ ρ ο Ôή που πρέπει να χορηγηθεί το ενωρίτερο
δεκαπέντε εργάσιμες ημέρες μετά από την
ημερομηνία εκδόσεώς του
— Export licence issued subject to any particular measu-
res taken under Article 3 (4) of Regulation (EC) No
1371/75; refund to be granted at the earliest fifteenworking days after the date of issuing
— Certificat d’exportation délivré sous réserve de mesures
particulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o1371/75; restitution à octroyer au
plus tôt quinze jours ouvrables après la date de sa dé-
livrance
— Titolo d’esportazione rilasciato sotto riserva d’adozione
di misure specifiche a norma dell’articolo 3, paragrafo
4, del regolamento (CE) n. 1371/75; restituzione da
concedere non prima che siano trascorsi quindici giorni
lavorativi dalla data di rilascio del titolo
— Uitvoercertificaat afgegeven onder voorbehoud van bij-
zondere maatregelen als bedoeld in artikel 3, lid 4, van
Verordening (EG) nr. 1371/75; de restitutie wordt niet
vroeger dan 15 werkdagen na de datum van afgifte van
het certificaat toegekend
— Certificado de exportação emitido sem prejuízo de me-
didas especiais em conformidade com o nº 4 do artigo
3 ºd oR e g u l a m e n t o( C E )n º 1371/75; restituição a
conceder nunca antes de quinze dias úteis após a datada sua emissão1157/96
C1, JO n
oL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
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4— Vientitodistus annettu, jollei asetuksen (EY) N:o
1371/75 3 artiklan 4 kohdan mukaisista erityistoimenpi-
teistä muuta johdu; tuki myönnetään aikaisintaan vii-
dentoista työpäivan kuluttua antamispäivästä
— Exportlicens utfärdad med förbehåll för särskilda
åtgärder enligt artikel 3.4 i förordning (EG) nr
1371/75. Bidrag skall beviljas tidigast femton arbetsda-gar efter dagen för utfärdandet.
2. Dans le cas où la Commission n’a pas pris de mesures
particulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la
semaine en question, le certificat est validé sans autres for-
malités à partir du mercredi qui suit la semaine en ques-
tion.
3. Dans le cas où la Commission a pris des mesures par-
ticulières en vertu de l’article 3 paragraphe 4 pour la se-
maine en question, l’autorité compétente exige, dans un
délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de publi-cation de celles-ci, que l’opérateur lui restitue le certificat
afin de le modifier en fonction de ces mesures.
À cet effet, elle biffe la mention visée au paragraphe 1 et
a p p o s e ,àl ac a s e2 2 ,a um o i n su n ed e sm e n t i o n ss u i v a n t e s :
a) si un pourcentage unique d’attribution a été fixé:
— Certificado de exportación con fijación anticipada
de la restitución por una cantidad de [ . . . ] tone-
ladas de los productos que se indican en las casil-
las 15 y
16
— Eksportlicens med forudfastsættelse af eksportres-
titution for en mængde på [ . . . ] tons af de i
rubrik 15 og 16 anførte produkter
— Ausfuhrlizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung
f ü re i n eM e n g ev o n[...]T o n n e nd e ri nF e l d 15
und16 genannten Erzeugnisse
—Πιστοποιητικό εξαγωγής που περιλαμβάνει τον
προκαθορισμό της επιστρο Ôής για μία ποσότητα
[ ...] τόνων προϊόντων που εμ Ôαίνονται στα
τετραγωνίδια 15και16
— Export licence with advance fixing of the refund
for a quantity of [ . . . ] tonnes of the products
s h o w ni ns e c t i o n s1 5a n d 16
— Certificat d’exportation comportant fixation à l’a-
v a n c e d e l a r e s t i t u t i o n p o u r u n e q u a n t i t é d e [...]
tonnes de produits figurant aux cases 15 et 16
— Titolo d’esportazione recante fissazione anticipata
d e l l ar e s t i t u z i o n ep e ru nq u a n t i t a t i v od i[...]td i
prodotti indicati nelle caselle 15 e 16
— Uitvoercertificaat met vaststelling vooraf van de re-
stitutie voor . . . ton produkt vermeld in de vakken
15 en 16
— Certificado de exportação com prefixação da resti-
tuição para uma quantidade de [ . . . ] toneladas
de produtos constantes das casas 15 e 161157/96 C1, JO noL165 du
4. 7. 1996, p. 43
C1, JO noL 165 du 4. 7. 1996, p. 43
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5— Vientitodistus, johon sisältyy tuen ennakkovahvistus
[...]t o n n i l l ek o h d a s s a1 5j a 16 mainittuja tuot-
teita
— Exportlicens med förutfastställelse av exportbidrag
för en kvantitet av [ . . . ] ton av de produkter som
nämns i fält 15 och 16;
b) si les demandes de certificats ont été rejetées:
— Certificado de exportación sin derecho a restitu-
ción
— Eksportlicens, der ikke giver ret til eksportrestitu-
tion
— Ausfuhrlizenz ohne Anspruch auf Erstattung
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς δικαίωμα για
οποιαδήποτε επιστρο Ôή
— Export licence without entitlement to any refund
— Certificat d’exportation ne donnant droit à aucune
restitution
— Titolo d’esportazione che non dà diritto ad alcuna
restituzione
— Uitvoercertificaat dat geen recht op een restitutie
geeft
— Certificado de exportação que não dá direito a
qualquer restituição
— Vientitodistus ei oikeuta tukeen
— Exportlicens som inte ger rätt till exportbidrag.
4. Les dispositions prévues à l’article 3 paragraphe 6 ne
sont pas applicables aux certificats délivrés en vertu des
dispositions du présent article.
5. La restitution pour les certificats délivrés en vertu des
dispositions du présent article est octroyée au plus tôt
quinze jours ouvrables après la date de leur délivrance.
Article 5
Les certificats d’exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
(SIC!) La quantité exportée dans le cadre de tolérance vi-
s é eàl ’ a r t i c l e8p a r a g r a p h e4d ur è g l e m e n t( C E E )no
3719/88 ne donne pas droit au paiement de la restitution.
Dans la case 22 du certificat, l’une des mentions suivantes
est inscrite:
— R e s t i t u c i ó n v á l i d a p o r [...] t o n e l a d a s ( c a n t i d a d p o r l a
q u es ee x p i d ae lc e r t i f i c a d o ) ,
— R e s t i t u t i o n e n o m f a t t e r [...] t ( d e n m æ n g d e , l i c e n s e n
vedrører),
— E r s t a t t u n g g ü l t i g f ü r [...] T o n n e n ( M e n g e , f ü r w e l c h e
die Lizenz ausgestellt wurde),1157/96
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6—Επιστρο Ôή ισχύουσα για [...] τόνους (ποσότητα για
την οποία έχει έκδοθεί το πιστοποιητικό ),
— R e f u n d v a l i d f o r [...] t o n n e s ( q u a n t i t y f o r w h i c h t h e
licence is issued),
— R e s t i t u t i o n v a l a b l e p o u r [...] t o n n e s ( q u a n t i t é p o u r
laquelle le certificat est délivré),
— R e s t i t u z i o n ev a l i d ap e r [...] t ( q u a n t i t a t i v op e r i lq u a -
le il titolo è rilasciato),
— R e s t i t u t i e g e l d i g v o o r [...] t o n ( h o e v e e l h e i d w a a r v o o r
het certificaat wordt afgegeven),
— R e s t i t u i ç ã o v á l i d ap a r a[...] t o n e l a d a s ( q u a n t i d a d er e -
lativamente à qual é emitido o certificado),
— T u k i o n v o i m a s s a [...] t o n n i l l e ( m ä ä r ä , j o l l e t o d i s t u s
on myönnetty),
— G e r r ä t t t i l l e x p o r t b i d r a g f ö r (...) t o n ( d e n k v a n t i t e t
för vilken licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission,
chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et
pour la période précédente:
a) les demandes de certificats d’exportation comportant
fixation à l’avance de la restitution visée à l’article 1er
déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d’exporta-
tion ont été délivrés le mercredi précédent;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certifi-
cats d’exportation ont été retirées, dans le cas visé à
l’article 3 paragraphe 6 au cours de la semaine précé-
dente.
2. La communication des demandes visées au paragra-phe 1 point a) doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie vi-
s é eàl ’ a r t i c l e2p a r a g r a p h e3 ,
— la ventilation par destination de la quantité pour cha-
que catégorie dans le cas où le taux de la restitution
est différencié selon la destination,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par
catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission
mensuellement, après l’expiration de la durée de validité
des certificats, la quantité de certificats d’exportation non
utilisée.
4. T outes les communications visées aux paragraphes 1
et 3, y compris les communications «néant», sont effec-
tuées selon le modèle reproduit à l’annexe II.1371/95
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7Article 8
Les demandes de certificats d’exportation utilisables pour
les exportations à effectuer à partir du 1erjuillet 1995,
peuvent être introduites à partir du 21 juin 1995.
Article 9
1. Pour les œufs à couver relevant des codes NC
0407 00 11 et 0407 00 19, les opérateurs déclarent au mo-
ment de l’accomplissement de formalités douanières d’ex-
portation qu’ils ont l’intention de demander la restitution à
l’exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités com-
pétentes au plus tard deux jours ouvrables après l’exporta-
tion, la demande de certificats d’exportation a posteriori
pour les œufs à couver exportés. La demande de certificat
et le certificat comportent dans la case 20 la mention a
posteriori et le bureau de douane où les formalités doua-
nières ont été accomplies ainsi que la date d’exportation
au sens de l’article 3 du règlement (CEE) no3665/87.
Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, aucune garantie n’est requise.
3. Les États membres communiquent à la Commission,
chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur, le
nombre de certificats d’exportation a posteriori demandés
o ul ’ a b s e n c ed ed e m a n d e sp e n d a n tl as e m a i n ee n cours.
Les communications sont effectuées selon le modèle repro-
duit à l’annexe II et doivent préciser, le cas échéant, les
détails visés à l’article 7 paragraphe 2.
4. Les certificats d’exportation a posteriori sont délivrés
le mercredi suivant, pour autant qu’aucune des mesures
particulières visées à l’article 3 paragraphe 4 ne soit prise
par la Commission depuis l’exportation en question. Dans
le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont sou-
m i s e sa u x d i t e sm e s u r e s .
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution ap-plicable le jour de l’exportation au sens de l’article 3 du
règlement (CEE) n
o3665/87.
5. L ’article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s’ap-
plique pas aux certificats a posteriori visés aux paragraphes
1à4 .
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à
l’organisme chargé du paiement de la restitution à l’expor-
tation. Cet organisme impute et vise le certificat.1371/95
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8Article 10
L e sr è g l e m e n t s( C E E )no572/73 et no3652/81 sont abro-
gés. T outefois, le règlement (CEE) no3652/81 reste appli-
cable pour les certificats de préfixation délivrés avant le 1er
juillet 1995 au titre dudit règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable aux certificats d’exportation visés à l’article
1erà partir du 21 juin 1995.
T outefois, les dispositions prévues aux articles 4, 9 et 10
sont applicables à partir du 1erjuillet 1995.1371/95
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9ΑΝΝΕΧΕ Ι
Code du produit
de la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l’exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en écus par 100 kg)
Poids net
0407 00 11 000 1 —
0407 00 19 000 2 —
0407 00 30 000 3 4(2)
3(3)
0408 11 80 100 4 22
0408 19 81 100 5 10
0408 19 89 100
0408 91 80 100 6 17
0408 99 80 100 7 4
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la C ommission (JO noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1), secteur 8.
(2) Pour les destinations visées à l’annexe III.
(3) Autres destinations.1157 /96
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10ANNEXE II
Application du règlement (CE) no1371/95
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/3 — Secteur des œufs
D e m a n d ed ec e r t i f i c a t sd ’ e x p o r t a t i o n—Œ u f s
Expéditeur:
Date:
P é r i o d e :d ul u n d i...a uv e n d r e d i...
État membre:
Responsable à contacter:Téléphone:
Télécopieur:
Destinataire: DG VI/D/3 — télécopieur: (32 2) 296 62 79 ou 296 12 27
— Partie A — Communication hebdomadaire ( à remplir pour chaque
catégorie séparément )
Catégorie QuantitéDestination
(code
géonomenclature)T aux de restitution
(en écus par
100kg/100pièces)Montant global des
restitutions
préfixées
Total par catégorie
Catégorie Quantités demandées en total par catégorie
— Partie B — Communication hebdomadaire
Catégorie Quantités totales par catégorie délivrées le mercredi1157 /96
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11— Partie C — Communication hebdomadaire
Catégorie Quantités totales par catégorie retirées la semaine précédente
— Partie D — Communication mensuelle
Catégorie Quantités non utilisées1157 /96
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12ANNEXE III
Russie
Koweït
Bahreïn
QatarOman
É m i r a t sa r a b e su n i s
République du YémenHong-kong SAR
Corée du Sud
JaponMalaysia
Thaïlande
T’ai-wanPhilippines
Égypte1008/98