1980D1096 — FR — 08.07.1981 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine
classique
(80/1096/CEE)
(JO L 325 du 1.12.1980, p. 5)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 81/477/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 22 8.7.1981
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurantuneactionfinancièredelaCommunautéenvuedel'éra-
dication de la peste porcine classique
(80/1096/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que l'une des tâches de la Communauté dans le domaine
vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire du cheptel afin d'assurer
une meilleure rentabilité de l'élevage;
considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une
action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves quisubsistent dans le commerce entre les États membres de viandesfraîches ou d'animaux vivants et qui sont dues aux différences de situ-
ation sanitaire;
considérant que des mesures ont déjà été prises par la Communauté à
cet effet en ce qui concerne certaines maladies des bovins;
considérant que des initiatives analogues ont été prises dans le secteur
porcin et qu'elles constituent, pour autant qu'elles ont pour but
d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du
traité, une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règle-ment (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no929/79(5);
considérant que, puisque la Communauté contribue au financement de
cette action commune, elle doit être en mesure de s'assurer que les
dispositions prises par les États membres pour son application concou-rent à en réaliser les objectifs; qu'il convient à cet effet de prévoir uneprocédure instaurant une coopération étroite entre les États membres etla Commission;
considérant que, afin d'assurer le plein succès de l'action commune, il
convient de faire en sorte que les plans nationaux d'éradication puis-sent, une fois entrepris, être menés à bonne fin; qu'il y a lieu enconséquence de ménager la possibilité de réviser, en fonction de l'évo-lution de la situation, les prévisions sur lesquelles repose cette action,en ce qui concerne tant les moyens financiers nécessaires à sa réalisa-
tion que sa durée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action prévue par:
— la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant
des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas-sique(
6)
et1980D1096 — FR — 08.07.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 132 du 3. 6. 1980, p. 8.
(2)J O noC 175 du 14. 7. 1980, p. 79.
(3)J O noC 300 du 18. 11. 1980, p. 17.
(4)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(5)J O noL 117 du 12. 5. 1979, p. 4.
(6)J O noL 247 du 21. 2. 1980, p. 11.
▼B
— la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant
les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de laCommunauté indemne de peste porcine classique(
1),
constitue, dans la mesure où elle vise à atteindre les objectifs définis à
l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, une action commune au sensde l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 2
1. La durée de réalisation de l'action commune est de cinq ans.2. La participation du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, ci-après dénommé «Fonds», est fixée à 35 millions d'unités
de compte européennes.
Article 3
1. Les dépenses des États membres, en ce qui concerne les mesures
arrêtées dans le cadre de l'action commune, bénéficient d'une aide duFonds, section «orientation», dans les limites indiquées à l'article 2.
2. Le Fonds, section «orientation», rembourse aux États membres,
dans le cadre du plan visé à l'article 5:
a) au maximum 50 % des frais engagés au titre de l'indemnisation des
propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux;
b) au maximum 0,125 unité de compte européenne par dose de vaccin
utilisée en cas de vaccination d'urgence soit dans un État membreou une région reconnue officiellement indemne selon la procédureprévue à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE, soitdans un État membre ou une région où la vaccination a été interdite
depuis au moins trois mois, sous réserve toutefois que les porcs
vaccinés soient destinés à être abattus dans un délai de trois moissuivant cette vaccination;
c) au maximum 0,125 unité de compte européenne par dose de vaccin
utilisée en cas de vaccination pratiquée dans certaines régions déter-minées en vue de l'exécution d'un plan d'éradication approuvéconformément à l'article 7 de la directive 80/1095/CEE, étantentendu que ce remboursement serait limité aux deux premièresannées d'application du plan;
d) au maximum 1 unité de compte européenne par échantillon examiné
en laboratoire dans le cadre du dépistage effectué en vue de l'éta-blissement d'exploitations ou de régions officiellement indemnes de
peste porcine.
3. Le paragraphe 2 est également applicable aux mesures immédia-
tement consécutives à l'apparition de peste porcine dans un Étatmembre officiellement indemne de cette maladie au sens de la directive80/1095/CEE.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
5. Les mesures arrêtées par les États membres ne peuvent bénéficier
de la participation financière de la Communauté que si les dispositionsles concernant ont fait l'objet d'une décision favorable conformément àl'article 5 paragraphe 3.
Article 4
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par
les États membres au cours de l'année civile et sont soumises à laCommission avant le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. L'octroi de l'aide du Fonds est décidé conformément à l'article 7
paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70.1980D1096 — FR — 08.07.1981 — 001.001 — 3
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
▼B
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission le plan prévu
à l'article 3 de la directive 80/1095/CEE avant sa mise en œuvre et auplus tard le 31 décembre 1981.
Toutefois, cette date limite:
a) n'est pas opposable aux États membres officiellement indemnes de
peste porcine ayant perdu leur qualification pendant la durée
d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 à la suite de l'apparition
et de la persistance de la maladie;
b) peut être remplacée par celle du 31 décembre 1982, selon la procé-
dure prévue à l'article 6, s'il s'avère que la mise en œuvre du plan àla date prévue se heurte pour certains États membres à des diffi-
cultés sensibles.
2. Les États membres communiquent à la Commission dans les
meilleurs délais les mesures prises en application de l'article 3 para-graphe 2 ou 3 en cas d'apparition de la peste porcine.
3. La Commission examine les plans ou les mesures communiqués
conformément aux paragraphes 1 et 2 afin de déterminer si, en fonctionde leur conformité avec la réglementation visée à l'article 1
eret compte
tenu des objectifs de celle-ci, les conditions de la participation finan-
cière de la Communauté sont réunies. Dans les deux mois suivant la
réception des plans ou des mesures, la Commission soumet un projetde décision au comité vétérinaire permanent. Ce comité émet son avisconformément à la procédure prévue à l'article 6. Le comité du Fondsest consulté sur les aspects financiers.
4. La Commission procède à des contrôles réguliers sur place pour
s'assurer, du point de vue vétérinaire, de l'application des plans.
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
ces contrôles, et notamment pour garantir que les experts disposent,
sur leur demande, de toutes les informations et documents nécessairespour juger de la réalisation des plans.
Les dispositions générales d'application du présent article, notamment
en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution descontrôles visés au premier alinéa, et les dispositions d'application ence qui concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi que la
procédure que ceux-ci doivent observer pour établir leur rapport, sont
fixées selon la procédure prévue à l'article 6.
Article 6
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision
68/361/CEE(
1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de ►
M1quarante-cinq ◄voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles nesont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux1980D1096 — FR — 08.07.1981 — 001.001 — 4
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-
fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 8
Avant le 1erjuillet 1983, la Commission soumet au Conseil un rapport
sur l'exécution de la présente décision.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1980D1096 — FR — 08.07.1981 — 001.001 — 5
▼M1
▼B