02015R0534 — FR — 09.10.2017 — 001.002

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►B RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 086 du 31.3.2015, p. 13)

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Rectifié par:









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RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2015

concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13)







TITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

▼M1

Article premier

Objet et principes généraux

1. Le présent règlement fixe les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux ACN par:

a) les établissements de crédit importants appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d’information prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;

b) les établissements de crédit importants, autres que ceux visés au point a), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux, sur base consolidée, fondés sur la directive 86/635/CEE;

c) les établissements de crédit importants sur base individuelle et les succursales importantes;

d) les établissements de crédit importants concernant des succursales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers;

e) les établissements de crédit moins importants appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d’information prudentielle, sur base consolidée, conformément à l’article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013;

f) les établissements de crédit moins importants, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux, sur base consolidée, fondés sur la directive 86/635/CEE;

g) les établissements de crédit moins importants sur base individuelle et les succursales moins importantes.

2. Par exception aux articles 7 et 14, les établissements de crédit qui ont obtenu une dérogation à l’application des exigences prudentielles sur base individuelle, conformément à l’article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013, ne sont pas tenus de déclarer des informations financières prudentielles sur base individuelle conformément au présent règlement. Lorsque des établissements de crédit ne déclarent pas d’informations financières prudentielles sur base individuelle conformément au présent paragraphe, les ACN communiquent à la BCE tout modèle, défini à l’annexe III ou IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent concernant ces établissements de crédit.

3. Lorsque les autorités compétentes, y compris la BCE, exigent des établissements qu’ils se conforment aux obligations prévues aux deuxième à quatrième parties et aux sixième à huitième parties du règlement (UE) no 575/2013, ainsi qu’au titre VII de la directive 2013/36/UE, sur base sous-consolidée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, ces établissements respectent aussi sur base sous-consolidée les exigences définies au présent règlement sur base consolidée.

3 bis. Lorsque des établissements mères appliquent une méthode individuelle de consolidation conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ils respectent les exigences énoncées au présent règlement sur base individuelle en appliquant uniquement la méthode individuelle de consolidation.

4. Les ACN et/ou les banques centrales nationales peuvent utiliser les données recueillies conformément au présent règlement pour toute autre mission.

5. Le présent règlement n’a aucune incidence sur les normes comptables utilisées par les entités soumises à la surveillance prudentielle dans leurs comptes consolidés ou leurs comptes annuels, ni ne modifie les normes comptables utilisées à des fins d’information prudentielle. Étant donné que les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisent différentes normes comptables, elles fournissent uniquement les informations relatives aux règles de valorisation, y compris les méthodes d’estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables en question et qui sont appliquées par l’entité correspondante soumise à la surveillance prudentielle sur base individuelle ou consolidée. À ces fins, des modèles de déclaration particuliers sont prévus pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. Les points de données, contenus dans les modèles, qui ne sont pas applicables aux entités soumises à la surveillance prudentielle concernées, n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration.

6. Les succursales importantes et les succursales moins importantes peuvent communiquer à l’ACN concernée les informations requises en vertu du présent règlement par l’intermédiaire de l’établissement de crédit par lequel elles ont été établies.

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Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) s'appliquent, sauf disposition contraire, conjointement avec les définitions suivantes. On entend par:

1) «IAS» et «IFRS», les International Accounting Standards («normes comptables internationales») et les International Financial Reporting Standards («normes internationales d'information financière») mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

2) «succursale», une succursale telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 16, du règlement (UE) no 575/2013 et qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013;

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▼B

4) «sur base consolidée», sur base consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 48), du règlement (UE) no 575/2013;

5) «sur base sous-consolidée», sur base sous-consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) no 575/2013;

▼M1

6) «établissement de crédit important», un établissement de crédit ayant le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle;

7) «établissement de crédit moins important», un établissement de crédit n’ayant pas le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle;

8) «succursale importante», une succursale qui a le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle et qui est établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant;

9) «succursale moins importante», une succursale qui n’a pas le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle et qui est établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant.

▼M1

Article 3

Changement du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

1. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante douze mois après la notification à cette entité d’une décision telle que visée à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). L’entité déclare les informations conformément au titre II du présent règlement, en tant qu’entité importante soumise à la surveillance prudentielle, à la première date de déclaration de référence survenant après son classement en tant qu’entité importante.

2. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme moins importante au moment de la notification à cette entité d’une décision telle que visée à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). L’entité commence ensuite à déclarer les informations conformément au titre III du présent règlement.







TITRE II

DÉCLARATIONS EFFECTUÉES PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT IMPORTANTS SUR BASE CONSOLIDÉE ET SUR BASE INDIVIDUELLE, ET PAR DES SUCCURSALES IMPORTANTES SUR BASE INDIVIDUELLE







CHAPITRE I

Déclarations sur base consolidée

Article 4

Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de déclaration de référence et de remise pour les établissements de crédit importants appliquant les IFRS à des fins d’information prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013

Conformément à l’article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit importants appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d’information prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée.

Article 5

Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de déclaration de référence et de remise pour les établissements de crédit importants utilisant des référentiels comptables nationaux, sur base consolidée, fondés sur la directive 86/635/CEE

Conformément à l’article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit importants, autres que ceux visés à l’article 4, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux, sur base consolidée, fondés sur la directive 86/635/CEE, déclarent des informations financières prudentielles sur base consolidée selon les dispositions des articles 2, 3 et 11 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.







CHAPITRE II

Déclarations sur base individuelle

Article 6

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les établissements de crédit ne faisant pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et pour les succursales importantes

1. Les établissements de crédit importants qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu’ils établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu’ils appliquent ces normes à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui ne font pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée sur base individuelle. Ceci s’applique également aux succursales importantes.

2. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 comprennent les informations précisées à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, y compris les informations visées au modèle 40.1 de l’annexe III dudit règlement, et sont effectuées à la fréquence précisée audit article.

3. Les établissements de crédit importants, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui ne font pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée. Ceci s’applique également aux succursales importantes.

4. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 3 comprennent les informations précisées à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, y compris les informations visées au modèle 40.1 de l’annexe IV dudit règlement, et sont effectuées à la fréquence précisée audit article.

5. Les informations mentionnées aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus ne comprennent que des informations relatives aux:

a) actifs, passifs, fonds propres, produits et charges qui sont comptabilisés par l’entité soumise à la surveillance prudentielle en vertu des normes comptables applicables;

b) expositions et opérations hors bilan faisant intervenir l’entité soumise à la surveillance prudentielle;

c) autres opérations que celles mentionnées aux points a) et b) effectuées par l’entité soumise à la surveillance prudentielle;

d) règles de valorisation, y compris les méthodes d’estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables applicables et qui sont appliquées par l’entité soumise à la surveillance prudentielle.

6. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, précisées aux paragraphes 2 et 4, dans le cadre d’un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, comprend d’autres informations financières prudentielles et sert à d’autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

7. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4, les établissements de crédit importants qui ne font pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle déclarent les informations mentionnées dans les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des annexes III et IV, ainsi que dans le modèle 40.2 des annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, uniquement s’ils établissent des états financiers consolidés.

8. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4, les succursales importantes ne sont pas tenues de déclarer les informations mentionnées dans les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des annexes III et IV ainsi que dans les modèles 40.1 et 40.2 des annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

Article 7

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les établissements de crédit faisant partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle

1. Les établissements de crédit importants qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu’ils établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu’ils appliquent ces normes à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui font partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée sur base individuelle. Les déclarations d’informations financières prudentielles fournies par ces établissements de crédit sont effectuées à la fréquence précisée à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l’annexe I.

▼B

2. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

▼M1

3. Les établissements de crédit importants, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée.

▼B

4. Les déclarations d'informations financières de surveillance prudentielle visées au paragraphe 3 sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I.

5. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.

6. Les informations indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 sont déclarées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

7. Les ACN peuvent recueillir les données à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

▼M1

Article 8

Dates de déclaration de référence et de dates de remise pour les établissements de crédit importants et les succursales importantes

1. Pour les informations concernant les établissements de crédit importants et les succursales importantes mentionnés aux articles 6 et 7, les dates de déclaration de référence sont les suivantes:

a) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

b) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

c) déclarations annuelles: le 31 décembre.

2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’année civile jusqu’à la date de déclaration de référence.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des établissements de crédit importants sont autorisés à établir leurs comptes annuels sur la base d’un exercice comptable qui diffère de l’année civile, les ACN peuvent modifier les dates de déclaration de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de déclaration de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois après le début de l’exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’exercice comptable jusqu’à la date de déclaration de référence.

4. Les ACN communiquent à la BCE les informations relatives aux établissements de crédit importants et aux succursales importantes mentionnés aux articles 6 et 7, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:

a) pour les établissements de crédit importants qui ne font pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et les succursales importantes, le 10e jour ouvrable suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

b) pour les établissements de crédit importants qui font partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 25e jour ouvrable suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

5. Les ACN décident de la date à laquelle les établissements de crédit importants et les succursales importantes doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.







CHAPITRE III

Déclarations effectuées par des établissements de crédit importants concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

Article 9

Format et fréquence des déclarations effectuées par des établissements de crédit importants concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

1. Les informations financières prudentielles concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers sont déclarées de la façon suivante:

a) Les établissements de crédit importants qui appliquent les IFRS sur base consolidée en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, y compris ceux qui les appliquent à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, veillent à ce que les informations financières prudentielles indiquées à l’annexe II, paragraphe 1, soient déclarées sur base individuelle à l’ACN concernée pour les filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers. Les déclarations d’informations financières prudentielles ont lieu à la fréquence précisée à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

b) Les établissements de crédit importants, autres que ceux visés au point a), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux, sur base consolidée, fondés sur la directive 86/635/CEE, veillent à ce que les informations financières prudentielles indiquées à l’annexe II, paragraphe 2, soient déclarées sur base individuelle à l’ACN concernée pour les filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers. Les déclarations d’informations financières prudentielles ont lieu à la fréquence précisée à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

1 bis. Lorsque plusieurs établissements de crédit au sein d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle appliquent des exigences de surveillance prudentielle sur base consolidée, le paragraphe 1 s’applique uniquement à l’établissement de crédit qui est établi dans un État membre participant et qui se trouve au plus haut niveau de consolidation.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les informations financières concernant des filiales dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR ne sont pas déclarées. À cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles effectuées conformément au droit applicable. Si la valeur totale des actifs ne peut pas être déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles, elle doit alors être déterminée sur la base des comptes annuels certifiés les plus récents et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable.

3. Les informations sont déclarées trimestriellement conformément au paragraphe 1, à partir de la date de déclaration de référence suivante, lorsque la valeur totale des actifs d’une filiale dépasse 3 milliards EUR à quatre dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des déclarations trimestrielles conformément au paragraphe 1, à partir de la date de déclaration de référence suivante, lorsque la valeur totale des actifs d’une filiale est inférieure ou égale à 3 milliards EUR à trois dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles.

Article 10

Dates de déclaration de référence et dates de remise pour les déclarations effectuées par des établissements de crédit importants concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers

1. Les informations indiquées à l’article 9 sont recueillies aux mêmes dates de déclaration de référence que les informations financières prudentielles relatives aux établissements de crédit importants concernés qui effectuent des déclarations sur base consolidée. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’exercice comptable utilisé pour la déclaration des informations financières jusqu’à la date de déclaration de référence.

2. Les ACN communiquent à la BCE les informations concernant les filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers indiquées à l’article 9, avant la clôture des opérations lors du 25e jour ouvrable suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

3. Les ACN décident de la date à laquelle les établissements de crédit importants doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.







TITRE III

DÉCLARATIONS EFFECTUÉES PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT MOINS IMPORTANTS SUR BASE CONSOLIDÉE ET SUR BASE INDIVIDUELLE, ET PAR DES SUCCURSALES MOINS IMPORTANTES SUR BASE INDIVIDUELLE







CHAPITRE I

Déclarations sur base consolidée

Article 11

Format et fréquence des déclarations sur base consolidée pour les établissements de crédit moins importants

1. Les établissements de crédit moins importants qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d’information prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée sur base consolidée.

2. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l’annexe I, paragraphe 1.

3. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu’elles envisagent de transmettre.

4. Les établissements de crédit moins importants, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux, sur base consolidée, fondés sur la directive 86/635/CEE, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée sur base consolidée. Ces déclarations d’informations financières prudentielles ont lieu à la fréquence précisée à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l’annexe I, paragraphe 2.

5. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu’elles envisagent de transmettre.

6. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les déclarations d’informations financières prudentielles concernant des établissements de crédit moins importants dont la valeur totale des actifs, sur base consolidée, est inférieure ou égale à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l’annexe III, à titre d’informations minimales communes, au lieu des informations indiquées au paragraphe 4 du présent article. À cette fin, la valeur totale des actifs des établissements de crédit sur base consolidée est déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles consolidées effectuées conformément au droit applicable. Si la valeur totale des actifs ne peut pas être déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles consolidées, elle est alors déterminée sur la base des comptes annuels consolidés certifiés les plus récents et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels consolidés établis conformément au droit comptable national applicable.

7. Les établissements de crédit moins importants commencent à déclarer les informations conformément aux paragraphes 4 et 5, à partir de la prochaine date de déclaration de référence fixée pour les déclarations trimestrielles, lorsque la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important est supérieure, sur base consolidée, à 3 milliards EUR à quatre dates de déclaration de référence consécutives fixées pour ces déclarations. Les établissements de crédit moins importants commencent à déclarer les informations conformément au paragraphe 6 lorsque la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important est inférieure ou égale, sur base consolidée, à 3 milliards EUR à trois dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles.

8. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 sont déclarées selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

9. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, dans le cadre d’un dispositif de collecte plus large qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union ou du droit national, comprend d’autres informations financières prudentielles et sert à d’autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 12

Dates de déclaration de référence et de remise pour les établissements de crédit moins importants

1. Pour les informations déclarées sur base consolidée par les établissements de crédit moins importants mentionnés à l’article 11, les dates de déclaration de référence sont les suivantes:

a) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

b) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

c) déclarations annuelles: le 31 décembre.

2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’année civile jusqu’à la date de déclaration de référence.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des établissements de crédit moins importants soumis à la surveillance prudentielle sont autorisés par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles, sur base consolidée, sur la base d’un exercice comptable qui diffère de l’année civile, les ACN peuvent modifier les dates de déclaration de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de déclaration de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois après le début de l’exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’exercice comptable jusqu’à la date de déclaration de référence.

4. Les ACN communiquent à la BCE les informations indiquées à l’article 11, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:

a) pour les établissements de crédit moins importants établis dans un État membre et effectuant leurs déclarations au plus haut niveau de consolidation, le 25e jour ouvrable suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

b) pour les établissements de crédit moins importants effectuant leurs déclarations sur base consolidée, autres que ceux visés au point a), le 35e jour ouvrable suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

5. Les ACN décident de la date à laquelle les établissements de crédit doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.







CHAPITRE II

Déclarations sur base individuelle

Article 13

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les établissements de crédit moins importants ne faisant pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle et pour les succursales moins importantes

1. Les établissements de crédit moins importants qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu’ils établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu’ils appliquent ces normes à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, déclarent les informations financières prudentielles aux ACN concernées sur base individuelle. Ceci s’applique également aux succursales moins importantes.

2. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l’annexe I, paragraphe 1.

3. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu’elles envisagent de transmettre.

4. Les établissements de crédit moins importants, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée. Ceci s’applique également aux succursales moins importantes.

5. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l’annexe I, paragraphe 2.

6. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu’elles envisagent de transmettre.

7. Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 font l’objet des exceptions suivantes:

a) les déclarations d’informations financières prudentielles concernant des établissements de crédit moins importants dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, comprennent les informations indiquées à l’annexe III, à titre d’informations minimales communes, au lieu des informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5 ou 6;

b) une succursale moins importante ne déclare pas d’informations financières prudentielles si la valeur totale de ses actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR.

8. Aux fins du paragraphe 7, la valeur totale des actifs de l’établissement de crédit moins important et de la succursale moins importante est déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles conformément au droit applicable. Si la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important ne peut pas être déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles, elle est alors déterminée sur la base des comptes annuels certifiés les plus récents et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable. Si la valeur totale des actifs d’une succursale moins importante ne peut pas être déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles, elle doit alors être déterminée sur la base des données statistiques déclarées conformément au règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne ( 1 ).

9. Les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes commencent à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à partir de la prochaine date de déclaration de référence fixée pour les déclarations trimestrielles, lorsque la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important ou d’une succursale moins importante dépasse 3 milliards EUR à quatre dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles. Les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes commencent à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 lorsque la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important ou d’une succursale moins importante est inférieure ou égale à 3 milliards EUR à trois dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles.

10. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

11. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d’un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, comprend d’autres informations financières prudentielles et sert à d’autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 14

Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les établissements de crédit faisant partie d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle

1. Les établissements de crédit moins importants qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu’ils établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu’ils appliquent ces normes à des fins d’information prudentielle conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui font partie d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée sur base individuelle.

2. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l’annexe II.

3. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu’elles envisagent de transmettre.

4. Les établissements de crédit moins importants, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l’ACN concernée.

5. Les déclarations d’informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l’annexe II.

6. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014, qu’elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu’elles envisagent de transmettre.

7. Par dérogation aux paragraphes 2, 3, 5 et 6, les déclarations d’informations financières prudentielles effectuées par des établissements de crédit moins importants dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l’annexe III. À cette fin, la valeur totale des actifs de l’établissement de crédit moins important est déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles conformément au droit applicable. Si la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important ne peut pas être déterminée sur la base des déclarations d’informations prudentielles, elle doit alors être déterminée sur la base des comptes annuels certifiés les plus récents et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable.

8. Les établissements de crédit moins importants commencent à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6, à partir de la prochaine date de déclaration de référence fixée pour les déclarations trimestrielles, lorsque la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important dépasse 3 milliards EUR à quatre dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles. Les établissements de crédit moins importants commencent à déclarer des informations conformément au paragraphe 7 lorsque la valeur totale des actifs d’un établissement de crédit moins important est inférieure ou égale à 3 milliards EUR à trois dates de déclaration de référence consécutives fixées pour les déclarations trimestrielles.

9. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.

10. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d’un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, comprend d’autres informations financières prudentielles et sert à d’autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.

Article 15

Dates de déclaration de référence et dates de remise pour les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes

1. Pour les informations concernant les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes mentionnés aux articles 13 et 14, les dates de déclaration de référence sont les suivantes:

a) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

b) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

c) déclarations annuelles: le 31 décembre.

2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’année civile jusqu’à la date de déclaration de référence.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des établissements de crédit moins importants sont autorisés par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d’un exercice comptable qui diffère de l’année civile, les ACN peuvent modifier les dates de déclaration de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de déclaration de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois après le début de l’exercice comptable. Les données portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l’exercice comptable jusqu’à la date de déclaration de référence.

4. Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles concernant les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes mentionnés aux articles 13 et 14, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:

a) pour les établissements de crédit moins importants qui ne font pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle et les succursales moins importantes, le 25e jour ouvrable suivant les dates de remise visées dans le règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

b) pour les établissements de crédit moins importants qui font partie d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, le 35e jour ouvrable suivant les dates de remise visées dans le règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

5. Les ACN décident de la date à laquelle les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.

▼B







TITRE IV

QUALITÉ DES DONNÉES ET LANGAGE INFORMATIQUE

Article 16

Vérifications de la qualité des données

Les ACN suivent et garantissent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN respectent les spécifications des articles 4 et 5 de la décision BCE/2014/29.

▼M1

Article 17

Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales

Les ACN transmettent les informations indiquées dans le présent règlement selon la taxonomie eXtensible Business Reporting Language pertinente, afin d’assurer un format technique uniforme pour l’échange des données. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l’article 6 de la décision BCE/2014/29.

▼B







TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

▼M1 —————

▼M1

Article 19

Dispositions transitoires

1. Si une entité soumise à la surveillance prudentielle devient importante avant le 1er janvier 2018, elle est alors classée dans les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, pour les besoins du présent règlement, dix-huit mois avoir été notifiée d’une décision telle que visée à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

2. Si la valeur totale, sur base individuelle ou consolidée, des actifs d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle dépasse 3 milliards EUR avant le 1er janvier 2018, cette entité commence à effectuer des déclarations, conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement, à la première date de déclaration de référence survenant au moins dix-huit mois après le dépassement du seuil.

3. Si la valeur totale des actifs d’une succursale établie dans un État membre non participant ou dans un pays tiers dépasse 3 milliards EUR avant le 1er janvier 2018, les informations sont déclarées conformément à l’article 9, paragraphe 1, à la première date de déclaration de référence survenant au moins dix-huit mois après le dépassement du seuil.

▼B

Article 20

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux traités.









ANNEXE I

Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles

1. Pour les ►M1 entités soumises à la surveillance prudentielle ◄ appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 1.

2. Pour les ►M1 entités soumises à la surveillance prudentielle ◄ utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux indiqués au paragraphe 1, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 2.

▼M1

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, chaque ACN peut décider que les entités visées au paragraphe 2 et établies dans son État membre déclarent:

a) les informations mentionnées dans le modèle 9.1 ou celles mentionnées dans le modèle 9.1.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

b) les informations mentionnées dans le modèle 11.1 ou celles mentionnées dans le modèle 11.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014;

c) les informations mentionnées dans le modèle 12.0 ou celles mentionnées dans le modèle 12.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014; et

d) les informations mentionnées dans le modèle 16.3 ou celles mentionnées dans le modèle 16.4 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 680/2014.

▼B

3. Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

▼M1

4. Les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des Tableaux 1 et 2 sont uniquement fournis pour les établissements de crédit qui effectuent des déclarations sur base consolidée. Le modèle 40.1 des Tableaux 1 et 2 est fourni pour les établissements de crédit qui effectuent des déclarations sur base consolidée et les établissements de crédit qui ne font pas partie d’un groupe effectuant des déclarations sur base individuelle.

▼B

5. L'article 5, a), 4), du règlement d'exécution (UE) 680/2014 s'applique pour le calcul du seuil mentionné dans la Partie 2 des Tableaux 1 et 2 de la présente annexe.

▼M1







Tableau 1 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.2.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4.4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers au coût amorti 4.5 Actifs financiers subordonnés 5.1 Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation 6.1 Ventilation des prêts et avances, autres que détenus à des fins de négociation, consentis à des entreprises non financières, par code NACE Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 9.2 Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus 10 Dérivés – Négociation et couverture économique Comptabilité de couverture 11.1 Dérivés - Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit 12.1 Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit Sûretés et garanties reçues 13.1 Ventilation des sûretés et garanties par prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation 13.2 Sûretés obtenues par prise de possession pendant l’exercice [détenues à la date de déclaration] 13.3 Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées 14 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur Ventilation d’éléments sélectionnés de l’état du résultat net 16.1 Produits et charges d’intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie 16.3 Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par instrument Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan 17.1 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs 17.2 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan - engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 17.3 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions renégociées PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION] Ventilation géographique 20.4 Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie 20.5 Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie 20.6 Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie PARTIE 4 [ANNUELLE] Structure du groupe 40.1 Structure du groupe: «entité par entité»







Tableau 2 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.2.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4.4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers au coût amorti 4.5 Actifs financiers subordonnés 4.6 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.7 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.8 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur portés en capitaux propres 4.9 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût 4.10 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation 5.1 Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation 6.1 Ventilation des prêts et avances, autres que détenus à des fins de négociation, consentis à des entreprises non financières, par code NACE Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1 Expositions de hors bilan en vertu du référentiel comptable national: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 9.1.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 9.2 Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus 10 Dérivés – Négociation et couverture économique Comptabilité de couverture 11.1 Dérivés - Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture 11.2 Dérivés - comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit 12.0 Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d’instruments de capitaux propres en vertu du référentiel comptable national 12.1 Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit Sûretés et garanties reçues 13.1 Ventilation des sûretés et garanties par prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation 13.2 Sûretés obtenues par prise de possession pendant l’exercice [détenues à la date de déclaration] 13.3 Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées 14 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur Ventilation d’éléments sélectionnés de l’état du résultat net 16.1 Produits et charges d’intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie 16.3 Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par instrument 16.4 Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par risque Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan 17.1 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs 17.2 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan - engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 17.3 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions renégociées PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION] Ventilation géographique 20.4 Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie 20.5 Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie 20.6 Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie PARTIE 4 [ANNUELLE] Structure du groupe 40.1 Structure du groupe: «entité par entité»

▼B









ANNEXE II

Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles

1. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 3.

▼M1







Tableau 3 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.2.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4.4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers au coût amorti 4.5 Actifs financiers subordonnés 5.1 Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 10 Dérivés – Négociation et couverture économique Comptabilité de couverture 11.1 Dérivés - Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit 12.1 Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit 14 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions renégociées

2. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 4.

▼M1







Tableau 4 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.2.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4.4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers au coût amorti 4.5 Actifs financiers subordonnés 4.6 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.7 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.8 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur portés en capitaux propres 4.9 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût 4.10 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation 5.1 Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1 Expositions de hors bilan en vertu du référentiel comptable national: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 9.1.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 10 Dérivés – Négociation et couverture économique Comptabilité de couverture 11.1 Dérivés - Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture 11.2 Dérivés - Comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit 12.0 Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d’instruments de capitaux propres en vertu du référentiel comptable national 12.1 Mouvements de dotations aux dépréciations et de provisions pour pertes de crédit 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions renégociées

3. Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

▼C1

4. Par dérogation au paragraphe 2, chaque ACN peut décider que les entités visées au paragraphe 2 et établies dans son État membre déclarent:

a) les informations mentionnées dans le modèle 9.1 ou celles mentionnées dans le modèle 9.1.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

b) les informations mentionnées dans le modèle 11.1 ou celles mentionnées dans le modèle 11.2 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

c) les informations mentionnées dans le modèle 12.0 ou celles mentionnées dans le modèle 12.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

▼B









ANNEXE III

Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles

1. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, les «Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 indiqués dans l'annexe IV.

2. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, les «Points de données des déclarations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe IV du règlement d'exécution no 680/2014, indiqués dans l'annexe V.

3. Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

▼M1









ANNEXE IV

«Points de données» conformes aux IFRS ou aux référentiels comptables nationaux compatibles avec les IFRS







Modèles FINREP Pour IFRS Numéro de modèle Code de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 F 01.01 Bilan: actifs 1.2 F 01.02 Bilan: passifs 1.3 F 01.03 Bilan: capitaux propres 2 F 02.00 État du résultat net 5.1 F 05.01 Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation Ventilation des passifs financiers 8.1 F 08.01 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 F 08.02 Passifs financiers subordonnés 10 F 10.00 Dérivés – Négociation et couverture économique Comptabilité de couverture 11.1 F 11.01 Dérivés - Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture 18 F 18.00 Expositions performantes et non performantes 19 F 19.00 Expositions renégociées CODE COULEUR des modèles:



Point de données à soumettre

1. Bilan [État de la situation financière]

1.1 Actifs







Références Ventilation dans le tableau Valeur comptable Annexe V. Partie 1.27 010 010 Trésorerie, comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue IAS 1.54 (i) 020 Fonds en caisse Annexe V. Partie 2.1 030 Comptes à vue auprès de banques centrales Annexe V. Partie 2.2 040 Autres dépôts à vue Annexe V. Partie 2.3 5 050 Actifs financiers détenus à des fins de négociation IFRS 9. Annexe A 060 Dérivés IFRS 9. Annexe A 10 070 Instruments de capitaux propres IAS 32.11 4 080 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31 4 090 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32 4 096 Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 7.8(a)(ii); IFRS 9.4.1.4 4 097 Instruments de capitaux propres IAS 32.11 4 098 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31 4 099 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32 4 100 Actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 7.8(a)(ii); IFRS 9.4.1.5 4 120 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31 4 130 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32 4 141 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IFRS 7.8(h); IFRS 9.4.1.2A 4 142 Instruments de capitaux propres IAS 32.11 4 143 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31 4 144 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32 4 181 Actifs financiers au coût amorti IFRS 7.8(f); IFRS 9.4.1.2 4 182 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31 4 183 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32 4 240 Dérivés – Comptabilité de couverture IFRS 9.6.2.1; Annexe V. Partie 1.22 11 250 Variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille IAS 39.89A(a); IFRS 9.6.5.8 260 Participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées IAS 1.54(e); Annexe V. Partie 1.21, Partie 2.4 40 270 Immobilisations corporelles 280 Immobilisations corporelles IAS 16.6; IAS 1.54(a) 21, 42 290 Immeubles de placement IAS 40.5; IAS 1.54(b) 21, 42 300 Immobilisations incorporelles IAS 1.54(c); CRR art 4(1)(115) 310 Goodwill IFRS 3.B67(d); CRR art 4(1)(113) 320 Autres immobilisations incorporelles IAS 38.8,118 21, 42 330 Actifs d'impôt IAS 1.54(n-o) 340 Actifs d'impôt exigibles IAS 1.54(n); IAS 12.5 350 Actifs d'impôt différés IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art 4(1)(106) 360 Autres actifs Annexe V. Partie 2.5 370 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente IAS 1.54(j); IFRS 5.38, Annexe V. Partie 2.7 380 TOTAL ACTIFS IAS 1.9(a), IG 6

1.2 Passifs







Références Ventilation dans le tableau Valeur comptable Annexe V. Partie 1.27 010 010 Passifs financiers détenus à des fins de négociation IFRS 7.8 (e) (ii); IFRS 9.BA.6 8 020 Dérivés IFRS 9. Annexe A; IFRS 9.4.2.1(a); IFRS 9.BA.7(a) 10 030 Positions courtes IFRS 9.BA7(b) 8 040 Dépôts BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9; Annexe V. Partie 1.36 8 050 Titres de créance émis Annexe V. Partie 1.37 8 060 Autres passifs financiers Annexe V. Partie 1.38-41 8 070 Passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 7.8 (e)(i); IFRS 9.4.2.2 8 080 Dépôts BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9; Annexe V. Partie 1.36 8 090 Titres de créance émis Annexe V. Partie 1.37 8 100 Autres passifs financiers Annexe V. Partie 1.38-41 8 110 Passifs financiers évalués au coût amorti IFRS 7.8(g); IFRS 9.4.2.1 8 120 Dépôts BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9; Annexe V. Partie 1.36 8 130 Titres de créance émis Annexe V. Partie 1.37 8 140 Autres passifs financiers Annexe V. Partie 1.38-41 8 150 Dérivés – Comptabilité de couverture IFRS 9.6.2.1; Annexe V. Partie 1.26 11 160 Variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille IAS 39.89A(b), IFRS 9.6.5.8 170 Provisions IAS 37.10; IAS 1.54(l) 43 180 Pensions et autres obligations au titre des prestations définies postérieures à l'emploi IAS 19.63; IAS 1.78(d); Annexe V. Partie 2.9 43 190 Autres avantages du personnel à long terme IAS 19.153; IAS 1.78(d); Annexe V. Partie 2.10 43 200 Restructuration IAS 37.71, 84(a) 43 210 Risques légaux et fiscaux IAS 37. Annexe C. Exemples 6 et 10 43 220 Engagements et garanties donnés IFRS 9.4.2.1(c),(d), 9.5.5, 9.B2.5; IAS 37, IFRS 4, Annexe V. Partie 2.11 9 12 43 230 Autres provisions IAS 37.14 43 240 Passifs d'impôt IAS 1.54(n-o) 250 Passifs d'impôt exigibles IAS 1.54(n); IAS 12.5 260 Passifs d'impôt différés IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art 4(1)(108) 270 Parts sociales remboursables à vue IAS 32 IE 33; IFRIC 2; Annexe V. Partie 2.12 280 Autres passifs Annexe V. Partie 2.13 290 Passifs inclus dans les groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente IAS 1.54 (p); IFRS 5.38, Annexe V. Partie 2.14 300 TOTAL PASSIFS IAS 1.9(b); IG 6

1.3 Capitaux propres







Références Ventilation dans le tableau Valeur comptable 010 010 Capital IAS 1.54(r), BAD art 22 46 020 Capital libéré IAS 1.78(e) 030 Capital appelé non versé Annexe V. Partie 2.14 040 Prime d'émission IAS 1.78(e); CRR art 4(1)(124) 46 050 Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Annexe V. Partie 2.18-19 46 060 Composante capitaux propres d'instruments financiers composés IAS 32.28-29; Annexe V. Partie 2.18 070 Autres instruments de capitaux propres émis Annexe V. Partie 2.19 080 Autres capitaux propres IFRS 2.10; Annexe V. Partie 2.20 090 Autres éléments du résultat global cumulés CRR art 4(1)(100) 46 095 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat IAS 1.82A(a) 100 Immobilisations corporelles IAS 16.39-41 110 Immobilisations incorporelles IAS 38.85-87 120 Profits et (-) pertes actuariels sur régimes de pension à prestations définies IAS 1.7, IG6; IAS 19.120(c) 122 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente IFRS 5.38, IG Exemple 12 124 Part d'autres produits et charges comptabilisés de participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées IAS 1.IG6; IAS 28.10 320 Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IAS 1.7(d); IFRS 9 5.7.5, B5.7.1; Annexe V. Partie 2.21 330 Inefficacité des couvertures de juste valeur pour les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IAS 1.7(e);IFRS 9.5.7.5;.6.5.3; IFRS 7.24C; Annexe V. Partie 2.22 340 Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global [élément couvert] IFRS 9.5.7.5;.6.5.8(b); Annexe V. Partie 2.22 350 Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global [instrument de couverture] IAS 1.7(e);IFRS 9.5.7.5;.6.5.8(a);Annexe V. Partie 2.57 360 Variations de la juste valeur des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat imputables à des variations de leur risque de crédit IAS 1.7(f); IFRS 9 5.7.7;Annexe V. Partie 2.23 128 Éléments pouvant être reclassés en résultat IAS 1.82A(a) (ii) 130 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger [partie efficace] IFRS 9.6.5.13(a); IFRS 7.24B(b)(ii)(iii); IFRS 7.24C(b)(i)(iv), 24E(a); Annexe V. Partie 2.24 140 Conversion de monnaies étrangères IAS 21.52(b); IAS 21.32, 38-49 150 Dérivés de couverture. Réserve de couverture de flux de trésorerie [partie efficace] IAS 1.7 (e); IFRS 7.24B(b)(ii)(iii); IFRS 7.24C(b)(i);.24E; IFRS 9.6.5.11(b); Annexe V. Partie 2.25 155 Variations de la juste valeur des instruments de créance évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IAS 1.7(da); IFRS 9.4.1.2A; 5.7.10; Annexe V. Partie 2.26 165 Instruments de couverture [éléments non désignés] IAS 1.7(g)(h);IFRS 9.6.5.15,.6.5.16;IFRS 7.24 E (b)(c); Annexe V. Partie 2.60 170 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente IFRS 5.38, IG Exemple 12 180 Part d'autres produits et charges comptabilisés de participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées IAS 1.IG6; IAS 28.10 190 Bénéfices non distribués CRR art 4(1)(123) 200 Réserves de réévaluation IAS 1.30, D5-D8; Annexe V. Partie 2.28 210 Autres réserves IAS 1.54; IAS 1.78(e) 220 Réserves, ou pertes cumulées, de participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. IAS 28.11; Annexe V. Partie 2.29 230 Autres Annexe V. Partie 2.29 240 (-) Actions propres IAS 1.79(a)(vi); IAS 32.33-34, AG 14, AG 36; Annexe V. Partie 2.30 46 250 Profit ou perte attribuable aux propriétaires de la société mère IAS 1.81B (b)(ii) 2 260 (-) Acomptes sur dividendes IAS 32.35 270 Intérêts minoritaires [Intérêts ne donnant pas le contrôle] IAS 1.54(q) 280 Autres éléments du résultat global cumulés CRR art 4(1)(100) 46 290 Autres éléments 46 300 TOTAL CAPITAUX PROPRES IAS 1.9(c), IG 6 46 310 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET TOTAL PASSIFS IAS 1.IG6

2. État du résultat net







Références Ventilation dans le tableau Période considérée 010 010 Produits d'intérêts IAS 1.97; Annexe V. Partie 2.31 16 020 Actifs financiers détenus à des fins de négociation IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V. Partie 2.33, 34 025 Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 7.20(a)(i), B5(e), IFRS 9.5.7.1 030 Actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 7.20(a)(i), B5(e) 041 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IFRS 7.20(b); IFRS 9.5.7.10-11; IFRS 9.4.1.2A 051 Actifs financiers au coût amorti IFRS 7.20(b);IFRS 9.4.1.2; IFRS 9.5.7.2 070 Dérivés - Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt IFRS 9. Annexe A; .B6.6.16 Annexe V. Partie 2.35 080 Autres actifs Annexe V. Partie 2.36 085 Produits d’intérêts sur passifs IFRS 9.5.7.1, Annexe V. Partie 2.37 090 (Charges d’intérêts) IAS 1.97; Annexe V. Partie 2.31 16 100 (Passifs financiers détenus à des fins de négociation) IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V. Partie 2.33, 34 110 (Passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat) IFRS 7.20(a)(i), B5(e) 120 (Passifs financiers évalués au coût amorti) IFRS 7.20(b); IFRS 9.5.7.2 130 (Dérivés - Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt) IAS 39.9; Annexe V. Partie 2.35 140 (Autres passifs) Annexe V. Partie 2.38 145 (Charge d’intérêts sur actifs) IFRS 9.5.7.1, Annexe V. Partie 2.39 150 (Charges sur parts sociales remboursables à vue) IFRIC 2.11 160 Produits de dividendes Annexe V. Partie 2.40 31 170 Actifs financiers détenus à des fins de négociation IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V. Partie 2.40 175 Actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat IFRS 7.20(a)(i), B5(e), IFRS 9.5.7.1A; Annexe V. Partie 2.40 191 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IFRS 7.20(a)(ii); IFRS 9.4.1.2A; IFRS 9.5.7.1A; Annexe V. Partie 2.41 192 Participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées comptabilisées selon une autre méthode que la mise en équivalence Annexe V Partie 2 .42 200 Produits d'honoraires et de commissions IFRS 7.20(c) 22 210 (Charges d'honoraires et de commissions) IAS 7.20(c) 22 220 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net Annexe V. Partie 2.45 16 231 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IFRS 9.4.12A; IFRS 9.5.7.10-11 241 Actifs financiers au coût amorti IFRS 7.20(a)(v); IFRS 9.4.1.2; IFRS 9.5.7.2 260 Passifs financiers évalués au coût amorti IFRS 7.20(a)(v); IFRS 9.5.7.2 270 Autres 280 Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, net IFRS 7.20(a)(i); IFRS 9.5.7.1; Annexe V. Partie 2.43, 46 16 287 Profits ou (-) pertes sur actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net IFRS 7.20(a)(i); IFRS 9.5.7.1; Annexe V. Partie 2.46 290 Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net IFRS 7.20(a)(i); IFRS 9.5.7.1; Annexe V. Partie 2.44 16, 45 300 Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net Annexe V. Partie 2.47 16 310 Différence de change [profits ou (-) pertes], net IAS 21.28, 52 (a) 330 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs non financiers, net IAS 1.34; Annexe V. Partie 2.48 45 340 Autres produits d'exploitation Annexe V. Partie 2.314-316 45 350 (Autres charges d'exploitation) Annexe V. Partie 2.314-316 45 355 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION, NET 360 (Charges administratives) 370 (Charges de personnel) IAS 19.7; IAS 1.102, IG 6 44 380 (Autres charges administratives) 390 (Amortissements) IAS 1.102, 104 400 (Immobilisations corporelles) IAS 1.104; IAS 16.73(e)(vii) 410 (Immeubles de placement) IAS 1.104; IAS 40.79(d)(iv) 420 (Autres immobilisations incorporelles) IAS 1.104; IAS 38.118(e)(vi) 425 Profits ou (–) pertes sur modification, net IFRS 9.5.4.3, IFRS 9 Annexe A; Annexe V. Partie 2.49 426 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global IFRS 7.35J 427 Actifs financiers au coût amorti IFRS 7.35J 430 (Provisions ou (–) reprises de provisions) IAS 37.59, 84; IAS 1.98(b)(f)(g) 9 12 43 440 (Engagements et garanties donnés) IFRS 9.4.2.1(c),(d),9.B2.5; IAS 37, IFRS 4, Annexe V. Partie 2.50 450 (Autres provisions) 460 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat) IFRS 7.20(a)(viii); IFRS 9.5.4.4; Annexe V Partie 2.51, 53 12 481 (Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global) IFRS 9.5.4.4, 9.5.5.1, 9.5.5.2, 9.5.5.8 12 491 (Actifs financiers au coût amorti) IFRS 9.5.4.4, 9.5.5.1, 9.5.5.8 12 510 (Dépréciations ou (–) reprises de dépréciations de participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées) IAS 28.40-43 16 520 (Dépréciations ou (–) reprises de dépréciations d'actifs non financiers) IAS 36.126(a)(b) 16 530 (Immobilisations corporelles) IAS 16.73(e)(v-vi) 540 (Immeubles de placement) IAS 40.79(d)(v) 550 (Goodwill) IFRS 3. Annexe B67(d)(v); IAS 36.124 560 (Autres immobilisations incorporelles) IAS 38.118 (e)(iv)(v) 570 (Autres) IAS 36.126 (a)(b) 580 Goodwill négatif comptabilisé en résultat IFRS 3. Annexe B64(n)(i) 590 Part des profits ou (–) pertes sur participations dans des filiales, coentreprises et entreprises associées comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence Annexe V. Partie 2.54 600 Profits ou (–) pertes sur des actifs non courants, ou des groupes destinés à être cédés, classés comme détenus en vue de la vente et non assimilables à des activités abandonnées IFRS 5.37; Annexe V. Partie 2.55 610 PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES, AVANT IMPÔT IAS 1.102, IG 6; IFRS 5.33 A 620 [Charge ou (–) produit d'impôt lié(e) au résultat généré par les activités poursuivies] IAS 1.82(d); IAS 12.77 630 PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES, APRÈS IMPÔT IAS 1, IG 6 640 Profits ou (-) pertes après impôt des activités abandonnées IAS 1.82(ea); IFRS 5.33(a), 5.33 A; Annexe V. Partie 2.56 650 Profits ou (-) pertes après impôt des activités abandonnées IFRS 5.33(b)(i) 660 (Charge ou (–) produit d'impôt lié(e) aux activités abandonnées) IFRS 5.33 (b)(ii),(iv) 670 PROFIT OU (–) PERTE POUR L'EXERCICE IAS 1.81A(a) 680 Attribuable à des intérêts minoritaires [intérêts ne donnant pas le contrôle] IAS 1.81B (b)(i) 690 Attribuable aux propriétaires de la société mère IAS 1.81B (b)(ii)

5. Ventilation par produit des prêts et avances autres que détenus à des fins de négociation

5.1 Prêts et avances autres que les actifs de négociation ou actifs détenus à des fins de négociation, par produit







Références Valeur comptable brute Valeur comptable Annexe V. Partie 1.27 Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Annexe V. Partie 1.34 Annexe V. Partie 1.42(a) Annexe V. Partie 1.42(b) Annexe V. Partie 1.42(c) Annexe V. Partie 1.42(d) Annexe V. Partie 1.42(e) Annexe V. Partie 1.42(f) 005 010 020 030 040 050 060 Par produit 010 À vue [call] et à court préavis [compte courant] Annexe V. Partie 2.85(a) 020 Créances contractées par cartes de crédit Annexe V. Partie 2.85(b) 030 Créances clients Annexe V. Partie 2.85(c) 040 Contrats de location-financement Annexe V. Partie 2.85(d) 050 Prises en pension Annexe V. Partie 2.85(e); 060 Autres prêts à terme Annexe V. Partie 2.85(f) 070 Avances autres que des prêts Annexe V. Partie 2.85(g) 080 PRÊTS ET AVANCES Annexe V. Partie 1.32, 44(a) Par sûreté 090 dont: prêts garantis par des biens immobiliers Annexe V. Partie 2.86(a), 87 100 dont: autres prêts garantis Annexe V. Partie 2.86(b), 87(c) Par objet 110 dont: crédit à la consommation Annexe V. Partie 2.88(a) 120 dont: crédit immobilier Annexe V. Partie 2.88(b) Par subordination 130 dont: prêts pour financement de projets Annexe V. Partie 2.89; CRR Art 147(8)

8. Ventilation des passifs financiers

8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie







Valeur comptable Annexe V. Partie 1.27 Variations cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit Détenus à des fins de négociation Désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Coût amorti Comptabilité de couverture Références du référentiel comptable national compatible IFRS IFRS 7.8(e)(ii); IFRS 9 Annexe A, IFRS 9. BA.6-BA.7, IFRS 9.6.7 IFRS 7.8 (e)(i); IFRS 9.4.2.2, IFRS 9.4.3.5 IFRS 7.8(g); IFRS 9.4.2.1 IFRS 7.24A(a); IFRS 9.6 CRR art 33(1)(b), art 33(1)(c); Annexe V. Partie 2.101 010 020 030 037 040 010 Dérivés IFRS 9.BA.7(a) 020 Positions courtes IFRS 9.BA.7(b) 030 Instruments de capitaux propres IAS 32.11 040 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31 050 Dépôts BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9; Annexe V. Partie 1.36 060 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42, 44(c) 070 Comptes courants /dépôts au jour le jour BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.1 080 Dépôts à terme BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.2 090 Dépôts remboursables avec préavis BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.3; Annexe V. Partie 2.97 100 Mises en pension BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.4 110 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b), 44(c) 120 Comptes courants /dépôts au jour le jour BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.1 130 Dépôts à terme BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.2 140 Dépôts remboursables avec préavis BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.3; Annexe V. Partie 2.97 150 Mises en pension BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.4 160 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42, 44(c) 170 Comptes courants /dépôts au jour le jour BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.1 180 Dépôts à terme BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.2 190 Dépôts remboursables avec préavis BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.3; Annexe V. Partie 2.97 200 Mises en pension BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.4 210 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d),44(c) 220 Comptes courants /dépôts au jour le jour BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.1 230 Dépôts à terme BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.2 240 Dépôts remboursables avec préavis BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.3; Annexe V. Partie 2.97 250 Mises en pension BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.4 260 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e), 44(c) 270 Comptes courants /dépôts au jour le jour BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.1 280 Dépôts à terme BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.2 290 Dépôts remboursables avec préavis BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.3; Annexe V. Partie 2.97 300 Mises en pension BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.4 310 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f), 44(c) 320 Comptes courants /dépôts au jour le jour BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.1 330 Dépôts à terme BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.2 340 Dépôts remboursables avec préavis BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.3; Annexe V. Partie 2.97 350 Mises en pension BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9.4 360 Titres de créance émis Annexe V. Partie 1.37, Partie 2.98 370 Certificats de dépôt Annexe V. Partie 2.98(a) 380 Titres adossés à des actifs CRR art 4(1)(61) 390 Obligations garanties CRR art 129 400 Contrats hybrides Annexe V. Partie 2.98(d) 410 Autres titres de créances émis Annexe V. Partie 2.98(e); 420 Instruments financiers composés convertibles IAS 32.AG 31 430 Non convertibles 440 Autres passifs financiers Annexe V. Partie 1.38-41 450 PASSIFS FINANCIERS

8.2 Passifs financiers subordonnés







Références Valeur comptable Désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Au coût amorti IFRS 7.8 (e)(i); IFRS 9.4.2.2, IFRS 9.4.3.5 IFRS 7.8(g); IFRS 9.4.2.1 010 020 010 Dépôts BCE/2013/33 Annexe 2. Partie 2.9; Annexe V. Partie 1.36 020 Titres de créance émis Annexe V. Partie 1.37 030 PASSIFS FINANCIERS SUBORDONNÉS Annexe V. Partie 2.99-100

10. Dérivés – Négociation et couverture économique







Par type de risque / Par produit ou par type de marché Valeur comptable Montant notionnel Références Actifs financiers de négociation et détenus à des fins de négociation Passifs financiers de négociation et détenus à des fins de négociation Total Négociation dont: vendus Annexe V. Partie 2.120, 131 IFRS 9.BA.7 (a); Annexe V. Partie 2.120, 131 Annexe V. Partie 2.133-135 Annexe V. Partie 2.133-135 010 020 030 040 010 Taux d'intérêt Annexe V. Partie 2.129(a) 020 dont: couvertures économiques Annexe V. Partie 2.137-139 030 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 040 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 050 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 060 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 070 Capitaux propres Annexe V. Partie 2.129(b) 080 dont: couvertures économiques Annexe V. Partie 2.137-139 090 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 100 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 110 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 120 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 130 Change et or Annexe V. Partie 2.129(c) 140 dont: couvertures économiques Annexe V. Partie 2.137-139 150 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 160 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 170 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 180 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 190 Crédit Annexe V. Partie 2.129(d) 195 dont: couvertures économiques avec recours à l’option de la juste valeur IFRS 9.6.7.1; Annexe V. Partie 2.140 201 dont: autres couvertures économiques Annexe V. Partie 2.137-140 210 Contrat d'échange sur risque de crédit 220 Option sur écart de crédit 230 Contrat d'échange sur rendement global 240 Autres 250 Matière première Annexe V. Partie 2.129(e); 260 dont: couvertures économiques Annexe V. Partie 2.137-139 270 Autres Annexe V. Partie 2.129(f) 280 dont: couvertures économiques Annexe V. Partie 2.137-139 290 DÉRIVÉS IFRS 9. Annexe A 300 dont: De gré à gré - établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c), 44(e), Partie 2.141(a), 142 310 dont: De gré à gré - autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d), 44(e), Partie 2.141(b) 320 dont: De gré à gré - reste Annexe V. Partie 1.44(e), Partie 2.141(c)

11. Comptabilité de couverture

11.1 Dérivés - Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture







Par produit ou par type de marché Valeur comptable Montant notionnel Actifs Passifs Total Couverture dont: vendus Références IFRS 7.24A; Annexe V. Partie 2.120, 131 IFRS 7.24A; Annexe V. Partie 2.120, 131 Annexe V. Partie 2.133-135 Annexe V. Partie 2.133-135 010 020 030 040 010 Taux d'intérêt Annexe V. Partie 2.129(a) 020 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 030 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 040 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 050 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 060 Capitaux propres Annexe V. Partie 2.129(b) 070 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 080 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 090 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 100 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 110 Change et or Annexe V. Partie 2.129(c) 120 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 130 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 140 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 150 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 160 Crédit Annexe V. Partie 2.129(d) 170 Contrat d'échange sur risque de crédit Annexe V. Partie 2.136 180 Option sur écart de crédit Annexe V. Partie 2.136 190 Contrat d'échange sur rendement global Annexe V. Partie 2.136 200 Autres Annexe V. Partie 2.136 210 Matière première Annexe V. Partie 2.129(e); 220 Autres Annexe V. Partie 2.129(f) 230 COUVERTURES DE JUSTE VALEUR IFRS 7.24A; IAS 39.86(a); IFRS 9.6.5.2(a) 240 Taux d'intérêt Annexe V. Partie 2.129(a) 250 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 260 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 270 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 280 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 290 Capitaux propres Annexe V. Partie 2.129(b) 300 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 310 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 320 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 330 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 340 Change et or Annexe V. Partie 2.129(c) 350 Options de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 360 Autres de gré à gré Annexe V. Partie 2.136 370 Options marché organisé Annexe V. Partie 2.136 380 Autres marché organisé Annexe V. Partie 2.136 390 Crédit Annexe V. Partie 2.129(d) 400 Contrat d'échange sur risque de crédit Annexe V. Partie 2.136 410 Option sur écart de crédit Annexe V. Partie 2.136 420 Contrat d'échange sur rendement global Annexe V. Partie 2.136 430 Autres Annexe V. Partie 2.136 440 Matière première Annexe V. Partie 2.129(e); 450 Autres Annexe V. Partie 2.129(f) 460 COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE IFRS 7.24A; IAS 39.86(b); IFRS 9.6.5.2(b) 470 COUVERTURES DE PARTICIPATIONS NETTES DANS UNE ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER IFRS 7.24A; IAS 39.86(c); IFRS 9.6.5.2(c) 480 COUVERTURES DE LA JUSTE VALEUR DE L’EXPOSITION DE PORTEFEUILLES AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT IAS 39.71, 81A, 89A, AG 114-132 490 COUVERTURES DE L’EXPOSITION DE FLUX DE TRÉSORERIE DE PORTEFEUILLES AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT IAS 39.71 500 DÉRIVÉS - COMPTABILITÉ DE COUVERTURE IFRS 7.24A; IAS 39.9; IFRS 9.6.1 510 dont: De gré à gré - établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c), 44(e), Partie 2.141(a), 142 520 dont: De gré à gré - autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d), 44(e), Partie 2.141(b) 530 dont: De gré à gré - reste Annexe V. Partie 1.44(e), Partie 2.141(c)

18. Informations relatives aux expositions performantes et non performantes







Références Valeur comptable brute / Montant nominal Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Montant maximum de sûreté ou de garantie pouvant être pris en considération Annexe V. Partie 2.119 Performantes Non performantes Expositions performantes – Dépréciation cumulée et provisions Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues Pas en souffrance ou en souffrance <= 30 jours En souffrance > 30 jours <= 90 jours Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance < = 90 jours En souffrance > 90 jours <= 180 jours En souffrance > 180 jours <= 1 an En souffrance > 1 an <= 5 ans En souffrance > 5 ans Dont: en défaut Dont: dépréciées Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance < = 90 jours En souffrance > 90 jours <= 180 jours En souffrance > 180 jours <= 1 an En souffrance > 1 an <= 5 ans En souffrance > 5 ans Sûretés reçues pour les expositions non performantes Garanties financières reçues pour les expositions non performantes 010 020 030 055 060 070 080 090 100 105 110 120 130 140 150 160 170 180 190 195 200 210 Annexe V. Partie 1.34, Partie 2.118, 221 Annexe V. Partie 2. 213-216, 223-239 Annexe V. Partie 2. 222, 235 Annexe V. Partie 2. 222, 235 Annexe V. Partie 2. 213-216, 223-239 Annexe V. Partie 2. 222, 235-236 Annexe V. Partie 2. 222, 235-236 Annexe V. Partie 2. 222, 235-236 Annexe V. Partie 2. 222, 235-236 Annexe V. Partie 2. 222, 235-236 CRR art 178; Annexe V. Partie 2.238(b) IFRS 9.5.5.1; IFRS 9. Annexe A; Annexe V. Partie 2.238(a) Annexe V. Partie 2. 238 Annexe V. Partie 2. 238 Annexe V. Partie 2. 238 Annexe V. Partie 2. 236, 238 Annexe V. Partie 2. 236, 238 Annexe V. Partie 2. 236, 238 Annexe V. Partie 2. 236, 238 Annexe V. Partie 2. 236, 238 Annexe V. Partie 2. 239 Annexe V. Partie 2. 239 010 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31, 44(b) 020 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 030 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 040 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 050 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 060 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 070 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32, 44(a) 080 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 090 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 100 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 110 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 120 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 130 Dont: Petites et moyennes entreprises PME Art 1 2(a) 140 Dont: Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux Annexe V. Partie 2.86(a), 87 150 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f) 160 Dont: Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels Annexe V. Partie 2.86(a), 87 170 Dont: Crédits à la consommation Annexe V. Partie 2.88(a) 180 INSTRUMENTS DE CRÉANCE AU COÛT OU AU COÛT AMORTI Annexe V. Partie 2.233(a) 181 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31, 44(b) 182 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 183 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 184 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 185 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 186 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 191 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32, 44(a) 192 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 193 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 194 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 195 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 196 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 197 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f) 201 INSTRUMENTS DE CRÉANCE ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL OU DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES ET SOUMIS À DÉPRÉCIATION Annexe V. Partie 2.233(b) 211 Titres de créance Annexe V. Partie 1.31, 44(b) 212 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 213 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 214 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 215 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 216 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 221 Prêts et avances Annexe V. Partie 1.32, 44(a) 222 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 223 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 224 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 225 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 226 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 227 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f) 231 INSTRUMENTS DE CRÉANCE ÉVALUÉS EN LOCOM STRICTE, OU À LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RÉSULTAT OU DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES, ET NON SOUMIS À DÉPRÉCIATION Annexe V. Partie 2.233(c), 234 330 INSTRUMENTS DE CRÉANCE AUTRES QUE DE NÉGOCIATION OU DÉTENUS À DES FINS DE NÉGOCIATION Annexe V. Partie 2.217 335 INSTRUMENTS DE CRÉANCE DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE Annexe V. Partie 2.220 340 Engagements de prêt donnés CRR Annexe I; Annexe V. Partie 1.44(g), Partie 2.102-105, 113, 116, 224 350 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 360 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 370 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 380 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 390 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 400 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f) 410 Garanties financières données IFRS 4 Annexe A; CRR Annexe I; Annexe V. Partie 1.44(f), Partie 2.102-105, 114, 116, 225 420 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 430 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 440 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 450 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 460 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 470 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f) 480 Autres engagements donnés CRR Annexe I; Annexe V. Partie 1.44(g), Partie 2.102-105, 115, 116, 224 490 Banques centrales Annexe V. Partie 1.42(a) 500 Administrations publiques Annexe V. Partie 1.42(b) 510 Établissements de crédit Annexe V. Partie 1.42(c) 520 Autres entreprises financières Annexe V. Partie 1.42(d) 530 Entreprises non financières Annexe V. Partie 1.42(e); 540 Ménages Annexe V. Partie 1.42(f) 550 EXPOSITIONS DE HORS BILAN Annexe V. Partie 2.217

19. Informations relatives aux expositions renégociées







Références Valeur comptable brute / montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Montant maximum de sûreté ou de garantie pouvant être pris en considération Annexe V. Partie 2.119 Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation – Dépréciations cumulées et provisions Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues Instruments avec modifications des conditions Refinancement dont: Expositions performantes renégociées et en période probatoire, précédemment non performantes Instruments avec modifications des conditions Refinancem