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►B ►M1 DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1995
fixant les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers
et gastéropodes marins originaires de la République de Corée ◄
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/453/CE)
(JO L 264 du 7.11.1995, p. 35)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Décision 1999/530/CE de la Commission du 14 juillet 1999 L 203 76 3.8.1999
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▼M1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1995
fixant les conditions particulières d’importation des mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires
de la République de Corée
▼B
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(95/453/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article 9 paragraphe 3 point b),
considérant que les prescriptions de la législation de la république de
Corée attribuent au Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries —
National Fisheries Administration — National Fishery Products Inspec-tion Station (NFPIS) la responsabilité de l’inspection sanitaire des
mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marinsvivants ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salubritéde leur production; que cette même législation donne à la NFPIS lepouvoir d’autoriser ou d’interdire la récolte des mollusques bivalves,échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones;
considérant que l’organisation de la NFPIS et de ses laboratoires est en
mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation envigueur;
considérant que les autorités compétentes de la république de Corée se
sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à laCommission des informations sur la présence de plancton contenant destoxines dans les zones de récolte;
considérant que les autorités compétentes de la république de Corée ont
donné officiellement des assurances quant au respect des règles énon-cées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respectd’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour laclassification des zones de production et de reparcage, pour l’agrémentdes centres d’expédition et les contrôles de santé publique et la surveil-lance de la production; que, en particulier, tout changement possible deszones de récolte fera l’objet d’une information à la Communauté;
considérant que la république de Corée peut figurer sur la liste des pays
tiers qui remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9paragraphe 3 point a) de la directive 91/492/CEE;
considérant que la république de Corée souhaite exporter vers la
Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté-ropodes marins congelés ou transformés;
considérant qu’il importe, à cet effet, conformément à l’article 9 para-
graphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE, de déterminer leszones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échino-dermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés etexportés vers la Communauté;
considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions depolice sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
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d’aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de
l’Autriche, de la Finlande et de la Suède;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M1
Article premier
Le «Ministry of Maritime Affairs and Fisheries — NationalFishery
Products Inspection Station (NFPIS)» est reconnu comme l’autoritécompétente en République de Corée pour vérifier et certifier la confor-mité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodesmarins avec les exigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins, originaires de la République de Corée et destinés à la consom-mation humaine, doivent provenir des zones de production autoriséesdont la liste figure en annexe de la présente décision.
▼
B
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
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Délimitations géographiques Numéro de codeANNEXE
ZONES DE PRODUCTION SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXÉES
À L’ANNEXE CHAPITRE IerPOINT 1 a) DE LA DIRECTIVE 91/
492/CEE
Hansando Kojeman 1
Charanman Saryangdo 2
Mirukto 3
Kamakman 4