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►B DIRECTIVE 96/26/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1996
concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de
voyageursparrouteainsiquelareconnaissancemutuelledesdiplômes,certificatsetautrestitresvisant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le
domaine des transports nationaux et internationaux
(JO L 124 du 23.5.1996, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 98/76/CE du Conseil du 1eroctobre 1998 L277 17 14.10.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE 96/26/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1996
concernantl’accèsàlaprofessiondetransporteurdemarchandises
et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnais-sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant àfavoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de cestransporteursdansledomainedestransportsnationauxetinterna-
tionaux
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 75,
vu les propositions de la Commission(
1),
vu les avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du
traité(3),
considérant que la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre
1974, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchan-dises par route dans le domaine des transports nationaux et internatio-naux(
4), la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974,
concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs parroutedansledomainedestransportsnationauxetinternationaux(
5)etla
directive 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à lareconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres detransporteur de marchandises et de transporteur de personnes par routeetcomportantdesmesuresdestinéesàfavoriserl’exerciceeffectifdelaliberté d’établissement de ces transporteurs(
6) ont été modifiées de
manière substantielle à plusieurs reprises; qu’il convient, pour desraisonsderationalitéetdeclarté,deprocéderàlacodificationdesditesdirectives en les rassemblant en un seul texte;
considérant que l’organisation du marché des transports est un des
éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune destransports, dont l’instauration est prévue par le traité;
considérant que l’adoption de mesures visant à coordonner les condi-
tions d’accès aux professions de transporteur de marchandises ou devoyageurs par route (ci-après dénommées «transporteur par route») estdenatureàfavoriserl’exerciceeffectifdudroitd’établissementdesditstransporteurs;
considérantqu’ilimportedeprévoirl’introductionderèglescommunes
pour l’accès à la profession de transporteur par route dans le domainedestransportsnationauxetinternationauxenvued’assureruneamélio-ration de leur qualification et que cette dernière est susceptible decontribuer à l’assainissement du marché, à l’amélioration de la qualitédu service rendu, dans l’intérêt des usagers, des transporteurs et de
(1)J OnoC 286 du 14. 11. 1990, p. 4 et modification transmise le 16. 12.
1993.
(2)J OnoC 339 du 31. 12. 1991, p. 5.
JO noC 295 du 22. 10. 1994, p. 30.
(3) Avis du Parlement européen du 13 décembre 1991 (JO noC1 3d u2 0 .1 .
1992, p. 443) et du 20 avril 1994 (JO noC 128 du 9. 5. 1994, p. 136),
position commune du Conseil du 8 décembre 1995 (JO noC 356 du 30.
12. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 28 mars 1996 (nonencore parue au Journal officiel).
(
4)J OnoL 308 du 19. 11. 1974, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3572/90 (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 12).
(5)J OnoL 308 du 19. 11. 1974, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu
par le règlement (CEE) no3572/90 (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 12).
(6)J OnoL 334 du 24. 12. 1977, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 89/438/CEE (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 101). Recti-
ficatif, JO noL 298 du 17. 10. 1989, p. 31.
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l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à une plus grande sécurité
routière;
considérant, en conséquence, qu’il convient que les règles en matière
d’accèsàlaprofessiondetransporteurparrouteportentsurl’honorabi-lité,lacapacitéfinancièreetlacapacitéprofessionnelledutransporteur;
considérant qu’il n’est cependant pas nécessaire d’inclure dans ces
règles communes certains transports ayant une faible incidence écono-mique;
considérant que, à partir du 1
erjanvier 1993, l’accès au marché des
transports transfrontaliers de marchandises par route est régi par unsystème d’autorisations communautaires accordées sur la base decritères qualitatifs;
considérant que, en ce qui concerne la condition d’honorabilité, il
s’avère nécessaire, pour assainir efficacement le marché, de subor-donneruniformémentl’accèsàlaprofessiondetransporteurparrouteetson exercice à l’absence de condamnations pénales graves, y comprisdans le domaine commercial, à l’absence de déclaration d’inaptitude àl’exercice de la profession, ainsi qu’au respect des réglementationsapplicables à l’activité de transporteur par route;
considérantque,encequiconcernelaconditiondecapacitéfinancière,
ilimportedefixercertainscritèresauxquelsdoiventsatisfairelestrans-porteursparrouteafin,notamment,d’assurerl’égalitédetraitementdesentreprises des différents États membres;
considérantque,enmatièred’honorabilitéetdecapacitéfinancière,ily
alieud’admettrecommepreuvesuffisantepourl’accèsauxactivitésenquestion dans un État membre d’accueil, la production de documentsappropriésdélivrésparuneautoritécompétentedupaysd’origineoudeprovenance du transporteur par route;
considérantque,encequiconcernelaconditiondecapacitéprofession-
nelle, il apparaît indiqué de prévoir que le candidat transporteur parrouteacquiertcettecapacitéparlaréussiteàunexamenécrit,maisqueles États membres peuvent dispenser le candidat transporteur de cetexamen s’il justifie d’une expérience pratique suffisante;
considérant que, en matière de capacité professionnelle, l’attestation
délivrée en vertu des dispositions communautaires relatives à l’accès àlaprofessiondetransporteurparroutedoitêtrereconnuecommepreuvesuffisante par l’État membre d’accueil;
considérant qu’il convient de prévoir un système d’assistance mutuelle
entre États membres pour l’application de la présente directive;
considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux
obligationsdesÉtatsmembresconcernantlesdélaisdetranspositionoud’application des directives figurant à l’annexe II partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Accès à la profession de transporteur par route
Article premier
1. L’accès à la profession de transporteur par route est régi par les
dispositions que les États membres adoptent conformément aux règlescommunes de la présente directive.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
▼
M1
— «profession de transporteur de marchandises par route», l’activité
detouteentrepriseeffectuant,aumoyensoitd’unvéhiculeàmoteur,soit d’un ensemble de véhicules, le transport de marchandises pourle compte d’autrui,
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— «profession de transporteur de voyageurs par route», l’activité de
toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobilesaptes,d’aprèsleurtypedeconstructionetleuréquipement,àtrans-porterplusdeneufpersonnes,ycomprisleconducteur,etaffectésàcette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou àcertaines catégories d’usagers contre rémunération payée par lapersonne transportée ou par l’organisateur de transport,
— «entreprise», toute personne physique, toute personne morale avec
ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement depersonnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif,ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soitdoté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’uneautorité ayant cette personnalité,
▼
M1
— «résidence normale», le lieu où une personne demeure habituelle-
ment, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, enraison d’attaches personnelles et professionnelles ou, dans le casd’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attachespersonnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroitoù elle habite.
Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches
professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de sesattaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourneralternativement dans les lieux différents situés dans deux ouplusieursÉtatsmembres,estcenséesesitueraulieudesesattachespersonnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement. Cettedernièreconditionn’estpasrequiselorsquelapersonneeffectueunséjour dans un État membre pour l’exécution d’une mission d’unedurée déterminée. La fréquentation d’une université ou d’une écolen’implique pas le transfert de la résidence normale.
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B
Article 2
▼M1
1. Laprésentedirectivenes’appliquepasauxentreprisesexerçantlaprofession de transporteur de marchandises par route au moyen devéhiculesàmoteuroud’ensemblesdevéhiculesdontlepoidsmaximalautorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Toutefois, les États membrespeuventabaisserceseuilpourlatotalitéoupourunepartiedescatégo-ries de transports.
▼
B
2.►M1a)◄LesÉtatsmembrespeuvent,aprèsconsultationdela
Commission,dispenserdel’applicationdelatotalitéoud’unepartiedesdispositionsdelaprésentedirectivelesentreprises exerçant la profession de transporteur demarchandises par route qui effectuent exclusivementdestransportsnationauxn’ayantqu’unefaibleincidencesur le marché des transports en raison:
— de la nature de la marchandise transportée
ou
— de la faible distance parcourue.
En cas de circonstances imprévues, les États membres
peuvent accorder une dérogation temporaire en atten-dant l’achèvement des consultations avec la Commis-sion.
▼
M1
b) En ce qui concerne les entreprises exerçant la profession de
transporteur de marchandises par route utilisant des véhiculesdont le poids maximal autorisé se situe entre plus de 3,5 et 6tonnes, les États membres peuvent, après information de laCommission, dispenser de l’application de la totalité ou d’unepartie des dispositions de la présente directive les entreprises
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qui effectuent exclusivement des transports locaux n’ayantqu’une faible incidence sur le marché des transports en raisonde la faible distance parcourue.
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B
3. LesÉtatsmembrespeuvent,aprèsconsultationdelaCommission,
dispenserdel’applicationdelatotalitéoud’unepartiedesdispositionsde la présente directive les entreprises qui effectuent exclusivementcertainstransportsdevoyageursparrouteàdesfinsnoncommercialesou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur devoyageurs par route, pour autant que leur activité de transport n’aitqu’une faible incidence sur le marché des transports.
Article 3
1. Les entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur
par route doivent:
a) être honorables;
b) posséder la capacité financière appropriée;
c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle.
Si le candidat est une personne physique qui ne satisfait pas à la
condition du premier alinéa point c), les autorités compétentes peuventnéanmoins l’autoriser à exercer la profession de transporteur, à condi-tion qu’il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant auxconditionsdespointsa)etc)quidirigeeffectivementetenpermanencel’activité de transport de l’entreprise.
Si le candidat n’est pas une personne physique:
— la condition prévue au point a) doit être remplie par la ou les
personnes qui dirigent effectivement et en permanence l’activité detransportdel’entreprise.LesÉtatsmembrespeuventdemanderqued’autres personnes de l’entreprise satisfassent également à cettecondition,
— laconditionprévueaupointc)doitêtreremplieparlapersonneou
par l’une des personnes mentionnée(s) au premier tiret.
2. Les États membres déterminent les conditions qui doivent être
rempliesparlesentreprisesétabliessurleurterritoireafindesatisfaireàla condition d’honorabilité.
Ilsprévoientquecetteconditionn’estpasoun’estplusrempliesilaou
les personnes physiques qui sont censées la remplir en vertu du para-graphe 1:
a) ontfaitl’objetd’unecondamnationpénalegrave,ycomprispourdes
infractions commises dans le domaine commercial;
b) ontétédéclaréesinaptesàl’exercicedelaprofessiondetransporteur
par route en vertu des réglementations en vigueur;
▼
M1
c) ontétécondamnéespourdesinfractionsgravesauxréglementations
en vigueur concernant:
— les conditions de rémunération et de travail de la profession ou
— l’activitédetransportroutierdemarchandisesou,selonlecas,de
personnes, et notamment les règles relatives au temps deconduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensionsdesvéhiculesutilitaires,àlasécuritéroutièreetàlasécuritédesvéhicules et à la protection de l’environnement ainsi que lesautres règles relatives à la responsabilité professionnelle.
▼
B
Dans les cas visés aux points a), b) et c), la condition d’honorabilité
continue de ne pas être remplie tant qu’une réhabilitation ou une autremesureayantuneffetéquivalentn’estpasintervenueenapplicationdesdispositions nationales existantes en la matière.
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3. a) La condition de capacité financière consiste à disposer des
ressourcesfinancièresnécessairespourassurerlamiseenmarchecorrecte et la bonne gestion de l’entreprise.
b) Pour évaluer la capacité financière, l’autorité compétente prend
en considération: les comptes annuels de l’entreprise, le caséchéant;lesfondsdisponibles,ycomprislesliquiditésenbanque,les possibilités de découvert et d’emprunt, les avoirs, y comprisles biens, qui peuvent servir de garantie pour l’entreprise; lesfrais, y compris le prix d’achat ou le premier versement pourl’achatdesvéhicules,deslocaux,desinstallationsetdumatériel,ainsi que le fonds de roulement.
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M1
c) L’entreprisedoitdisposerd’uncapitaletderéservesd’unevaleur
au moins égale à 9000 euros pour un seul véhicule utilisé et à5000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Auxfinsdelaprésentedirective,lavaleurdel’euroestfixéetous
les cinq ans dans les devises nationales des États membres neparticipant pas à la troisième phase de l’Union monétaire. Lestaux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d’oc-tobre et publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes. Ils entrent en vigueur le 1
erjanvier de l’année civile
suivante.
d) Aux fins des points a), b) et c), l’autorité compétente peut
accepterouimposer,àtitredepreuve,laconfirmationoul’assu-rance donnée par une banque ou un autre établissement dûmentqualifié. Cette confirmation ou cette assurance peut être fournieparunegarantiebancaire,éventuellementsousformed’unnantis-sementoud’uncautionnement,oupartoutautremoyensimilaire.
▼
B
e) Les points b), c) et d) ne s’appliquent qu’aux entreprises autori-
sées,àpartirdu1erjanvier1990,dansunÉtatmembre,envertu
d’une réglementation nationale, à exercer la profession de trans-porteur par route.
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M1
4. a) La condition de capacité professionnelle consiste à posséder les
connaissancesrépondantauniveaudeformationprévuàl’annexeI, dans les matières qui y sont énumérées. Elle est constatée aumoyen d’un examen écrit obligatoire qui peut être complété parunexamenoralorganisésselonlaformedéfinieàl’annexeIparl’autorité ou l’instance désignée à cet effet par l’État membre.
b) Les États membres peuvent dispenser de l’examen les candidats
quijustifientd’uneexpériencepratiqued’aumoinscinqansdansune entreprise de transport à un niveau de direction, à conditionquecescandidatspassentunexamendecontrôledontlesmoda-litéssontfixéesparlesÉtatsmembresconformémentàl’annexeI.
c) Les États membres peuvent dispenser les titulaires de certains
diplômesdel’enseignementsupérieuroudel’enseignementtech-nique qui impliquent une bonne connaissance des matièresénumérées dans la liste figurant à l’annexe I, et qu’ils désignentspécialementàceteffet,del’examendanslesmatièrescouvertespar ces diplômes.
d) Uneattestationdélivréeparl’autoritéoul’instanceviséeaupoint
a) doit être produite à titre de preuve de la capacité profession-nelle. Cette attestation est établie conformément au modèle decertificat figurant à l’annexe I bis.
e) Pourlescandidatsquiontl’intentiond’assurerladirectioneffec-
tiveetpermanented’entrepriseseffectuantuniquementdestrans-ports nationaux, les États membres peuvent prévoir que lesconnaissancesàprendreenconsidérationpourlaconstatationdela compétence professionnelle portent uniquement sur lesmatièresrelativesauxtransportsnationaux.Danscecas,l’attesta-tiondecapacitéprofessionnelle,dontlemodèlefigureàl’annexeIbis,mentionneraqueledétenteurdel’attestationestexclusive-
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menthabilitéàassurerladirectioneffectiveetpermanented’en-
treprises effectuant uniquement des transports à l’intérieur del’État membre ayant délivré l’attestation.
f) Après consultation de la Commission, un État membre peut
exiger que toute personne physique titulaire d’un certificat decapacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’unautre État membre après le 1
eroctobre 1999, alors que la
personne avait sa résidence normale dans le premier Étatmembre,passeunexamencomplémentaireorganiséparl’autoritéou l’instance désignée à cet effet par le premier État membre.L’examen complémentaire porte sur les connaissances spécifi-quesrelativesauxaspectsnationauxdelaprofessiondetranspor-teur routier dans le premier État membre.
Leprésentpointestapplicablependantunepériodedetroisansà
partirdu1
eroctobre1999.Cettepériodepeutêtreprolongéepour
une nouvelle période de cinq ans au maximum par le Conseilstatuant sur proposition de la Commission selon les règles dutraité.Ils’appliqueuniquementauxpersonnesphysiques,qui,aumoment de l’obtention du certificat de capacité professionnelle,dans les conditions visées au premier alinéa, n’avaient encorejamais obtenu ledit certificat dans un État membre.
▼
B
Article 4
Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l’exploitation
d’uneentreprisedetransportparroutepeut,pardérogationàl’article3paragraphe 1, être poursuivie à titre provisoire pendant une périodemaximale d’un an, prorogeable de six mois au maximum dans des casparticuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d’incapacité physiqueoulégaledelapersonnephysiqueexerçantl’activitédetransporteurparrouteoudelapersonnephysiquequisatisfaitauxconditionsdel’article3 paragraphe 1 points a) et c).
Les autorités compétentes des États membres peuvent exceptionnelle-
ment,danscertainscasparticuliers,autoriseràtitredéfinitiflapoursuitede l’exploitation de l’entreprise de transport par une personne neremplissantpaslaconditiondecapacitéprofessionnelleviséeàl’article3 paragraphe 1 point c), mais possédant une expérience pratique d’aumoins trois ans dans la gestion journalière de cette entreprise.
Article 5
1. Les entreprises qui justifient avoir été, avant:
—l e1
erjanvier 1978 pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la
France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et leRoyaume-Uni,
—l e1
erjanvier 1984 pour la Grèce,
—l e1erjanvier 1986 pour l’Espagne et le Portugal,
— le3octobre1989pourleterritoiredel’ancienneRépubliquedémo-
cratique allemande,
▼M1
—l e1erjanvier 1995 pour l’Autriche, la Finlande et la Suède,
▼B
autorisées dans un État membre, en vertu d’une réglementation natio-
nale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou selonlecas,devoyageursparroutedansledomainedestransportsnationauxet/ouinternationauxsontdispenséesdefournirlapreuvequ’ellessatis-font aux dispositions de l’article 3.
2. Toutefois, les personnes physiques qui:
— après le 31 décenbre 1974 et avant le 1
erjanvier 1978 pour la
Belgique,leDanemark,l’Allemagne,laFrance,l’Irlande,l’Italie,leLuxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni,
— après le 31 décembre 1980 et avant le 1
erjanvier 1984 pour la
Grèce,
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— après le 31 décembre 1982 et avant le 1erjanvier 1986 pour l’Es-
pagne et le Portugal,
— aprèsle2octobre1989etavantle1erjanvier1992pourleterritoire
de l’ancienne République démocratique allemande,
▼M1
— après le 31 décembre 1994 et avant le 1erjanvier 1997 pour l’Au-
triche, la Finlande et la Suède.
▼B
auront été:
— soit autorisées à exercer la profession de transporteur de marchan-
dises ou, selon le cas, de voyageurs par route, sans avoir, en vertud’une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacitéprofessionnelle,
— soitdésignéespourdirigereffectivementetenpermanencel’activité
de transport d’une entreprise
doivent avoir rempli la condition de capacité professionnelle visée à
l’article 3 paragraphe 4 avant:
—l e1
erjanvier 1980 pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la
France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et laRoyaume-Uni,
—l e1
erjanvier 1986 pour la Grèce,
—l e1erjanvier 1988 pour l’Espagne et le Portugal,
—l e1erjuillet1992pourleterritoiredel’ancienneRépubliquedémo-
cratique allemande,
▼M1
—l e1erjanvier 1997 pour l’Autriche, la Finlande et la Suède.
▼B
Lamêmeexigenceestrequisedanslecasviséàl’article3paragraphe1
troisième alinéa.
▼M1
3. a) Touteslesentreprisesautoriséesàexercerlaprofessiondetrans-
porteurroutieravantle1eroctobre1999doiventsatisfaire,ence
qui concerne le parc de véhicules qu’elles utilisent à cette date,aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1
er
octobre 2001.
Ces entreprises doivent toutefois satisfaire aux dispositions de
l’article 3, paragraphe 3, pour toute augmentation du parc devéhicules postérieure au 1
eroctobre 1999.
b) Les entreprises exerçant la profession de transporteur de
marchandises par route avant le 1eroctobre 1999 au moyen de
véhicules dont le poids maximal autorisé se situe entre plus de3,5 et 6 tonnes, doivent satisfaire aux dispositions de l’article 3,paragraphe 3, au plus tard le 1
eroctobre 2001.
▼B
Article 6
1. Les décisions prises par les autorités compétentes des États
membres, en vertu des mesures arrêtées sur la base de la présentedirectiveetquicomportentlerejetd’unedemanded’accèsàlaprofes-sion de transporteur par route doivent être motivées.
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M1
LesÉtatsmembresveillentàcequelesautoritéscompétentess’assurentrégulièrementetaumoinstouslescinqansquelesentreprisessatisfonttoujours aux conditions d’honorabilité, de capacité financière et decapacité professionnelle.
Si la condition de capacité financière n’est pas remplie au moment du
contrôle, mais que, au demeurant, la situation économique de l’entre-prise donne à penser que la condition de capacité financière sera denouveauremplie,etcedefaçondurable,surlabased’unplanfinancier,
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dansunavenirprévisible,lesautoritéscompétentespeuventoctroyerun
délai supplémentaire ne dépassant pas une année.
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2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentesretirentl’autorisationd’exercerlaprofessiondetransporteurparroutesielles constatent qu’il n’est plus satisfait aux conditions de l’article 3paragraphe1pointsa),b)ouc),sousréservedeprévoir,lecaséchéant,un délai adéquat pour le recrutement d’un remplaçant.
3. LesÉtatsmembresveillentàcequelesentreprisesviséesdansla
présentedirectiveaientlapossibilitédefairevaloirleursintérêtspardesmoyens appropriés à l’égard des décisions visées aux paragraphes 1 et2.
Article 7
►
M11. Lorsquedesinfractionscontrelesréglementations ◄rela-
tives au transport de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs parroute ont été commises par des transporteurs non résidents et qu’ellespourraient conduire au retrait de l’autorisation d’exercer la professionde transporteur par route, les États membres communiquent à l’Étatmembre dans lequel le transporteur par route est établi tous les rensei-gnements en leur possession sur ces infractions ainsi que sur les sanc-tions qu’ils ont imposées.
▼
M1
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►M12.◄LesÉtatsmembress’accordentuneassistancemutuelle
pour l’application de la présente directive.
TITRE II
Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
Article 8
1. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresdéfiniesdanslaprésente
directive en ce qui concerne l’établissement sur leur territoire despersonnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I duprogramme général pour la suppression des restrictions à la libertéd’établissement(
1)pourlesactivitéscouvertesparlaprésentedirective.
2. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, un État membre d’accueil
accepte, pour l’accès à la profession de transporteur par route, commepreuvesuffisantedel’honorabilité ►
M1 ◄,laproduction
d’unextraitducasierjudiciaireou,àdéfaut,d’undocumentéquivalent,délivréparuneautoritéjudiciaireouadministrativecompétentedupaysd’origine ou de provenance du transporteur, dont il résulte que cesexigences sont satisfaites.
3. Lorsqu’unÉtatmembreexigedesesressortissantscertainescondi-
tions d’honorabilité, dont la preuve ne peut être apportée par le docu-ment visé au paragraphe 2, cet État accepte comme preuve suffisantepourlesressortissantsdesautresÉtatsmembresuneattestationdélivréepar une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’ori-gineoudeprovenance,certifiantquecesconditionssontsatisfaites.Cesattestations portent sur les faits précis qui sont pris en considérationdans le pays d’accueil.
4. Si le document exigé conformément aux paragraphes 2 et 3 n’est
pasdélivréparlepaysd’origineoudeprovenance,ilpeutêtreremplacéparunedéclarationsoussermentouparunedéclarationsolennellefaitepar l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compé-tenteou,lecaséchéant,unnotairedupaysd’origineoudeprovenance,
(1)J Ono2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
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qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette
déclaration solennelle. ►M1 ◄
5. Les documents délivrés conformément aux paragraphes 2 et 3 ne
doivent pas, lors de leur production, avoir été délivrés depuis plus detrois mois. Cette condition vaut également pour les déclarations faitesconformément au paragraphe 4.
Article 9
1. Lorsque, dans un État membre d’accueil, la capacité financière
doit être prouvée par une attestation, cet État considère les attestationscorrespondantes, délivrées par les banques du pays d’origine ou deprovenance ou par d’autres organismes désignés par ce pays, commeéquivalentes aux attestations délivrées sur son propre territoire.
2. Lorsqu’unÉtatmembreexigedesesressortissantscertainescondi-
tions de capacité financière les concernant, dont la preuve ne peut êtreapportéeparledocumentviséauparagraphe1,cetÉtatacceptecommepreuvesuffisante,pourlesressortissantsdesautresÉtatsmembres,uneattestation délivrée par une autorité administrative compétente du paysd’origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont satis-faites. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont pris enconsidération dans le pays d’accueil.
Article 10
1. À partir du 1
erjanvier 1990, les États membres reconnaissent
comme preuve suffisante de la capacité professionnelle les attestationsviséesàl’article3paragraphe4quatrièmealinéadélivréesparunautreÉtat membre.
2. EncequiconcernelesentreprisesquiontétéautoriséesenGrèce,
avantle1
erjanvier1981,ou,danslesautresÉtatsmembres,avantle1er
janvier 1975, en vertu d’une réglementation nationale, à exercer laprofession de transporteur de marchandises ou de transporteur devoyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et/ouinternationaux et pour autant que les entreprises visées constituent dessociétés au sens de l’article 58 du traité, les États membres reconnais-sentcommepreuvesuffisantedelacapacitéprofessionnellel’attestationde l’exercice effectif de l’activité en question dans un État membrependantunepériodedetroisans.Cetteactiviténedoitpasavoirprisfindepuis plus de cinq ans à la date du dépôt de l’attestation.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’exercice effectif de l’activité
estattestépourunedespersonnesphysiquesquidirigenteffectivementl’activité de transport de l’entreprise.
3. Les attestations délivrées aux transporteurs par route avant le
►
M11eroctobre1999 ◄,àtitredepreuvedelacapacitéprofession-
nelle en vertu des dispositions en vigueur jusqu’à cette date, sontassimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de laprésente directive.
▼
M1
Article 10bis
Les États membres prévoient un régime de sanctions pour les infrac-
tions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présentedirective et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurerl’application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effi-caces, proportionnées et dissuasives.
Article 10ter
Àcompterdu1
eroctobre1999,lesÉtatsmembresreconnaissentcomme
preuve suffisante de la capacité professionnelle, les attestationsconformesaumodèledecertificatfigurantàl’annexeI bisetdélivrées
par l’autorité ou l’instance désignée à cet effet par chaque autre Étatmembre.
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▼B
TITRE III
Dispositions finales
Article 11
Les États membres désignent les autorités ou organismes compétents
pour la délivrance des documents visés à l’article 8 paragraphe 2 et àl’article9ainsiquedel’attestationviséeàl’article10paragraphe2.Ilsen informent immédiatement les autres États membres et la Commis-sion.
Article 12
Les articles 8 à 11 sont également applicables aux ressortissants des
Étatsmembresqui,envertudurèglement(CEE)n
o1612/68duConseil,
du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs àl’intérieur de la Communauté(
1), sont appelés à exercer à titre de
salariés les activités de transporteur par route.
Article 13
1. LesÉtatsmembresprennent,aprèsconsultationdelaCommission,
les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de laprésente directive, au plus tard pour les dates figurant à l’annexe IIpartie B.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsdedroitinternequ’ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésente directive.
Article 14
Lesdirectivesfigurantàl’annexeIIpartieAsontabrogées,sanspréju-
dicedesobligationsdesÉtatsmembresencequiconcernelesdélaisdetransposition ou d’application figurant à l’annexe II partie B.
Lesréférencesfaitesauxdirectivesabrogéess’entendentcommefaitesà
la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe III.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1)J OnoL 257 du 19. 10. 1968, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2434/92 (JO noL 245 du 26. 8. 1992, p. 1).
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ANNEXE I
I.LISTEDESMATIÈRESVISÉESÀL’ARTICLE3,PARAGRAPHE4
Lesconnaissancesàprendreenconsidérationpourlaconstatationdelacapacité
professionnelle par les États membres doivent porter au moins sur les matièresvisées dans la présente liste, respectivement pour le transport routier desmarchandisesetpourletransportroutierdesvoyageurs.Ausujetdecesmatières,les candidats transporteurs routiers doivent atteindre le niveau de connaissanceset d’aptitudes pratiques nécessaire pour diriger une entreprise de transports.
Leniveauminimaldesconnaissances,telqu’indiquéci-dessous,nepeutpasêtre
inférieur au niveau 3 de la structure des niveaux de formation prévu à l’annexede la décision 85/368/CEE(
1), c’est-à-dire au niveau atteint par une formation
acquise lors de la scolarité obligatoire complétée soit par une formation profes-sionnelle et une formation technique complémentaire, soit par une formationtechnique scolaire ou autre, de niveau secondaire.
A.Éléments de droit civil
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaîtrelesprincipauxcontratsenusagedanslesactivitésdutransport
routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent;
2) être capable de négocier un contrat de transport légalement valide,
notamment en ce qui concerne les conditions de transport.
Transport routier de marchandises
3) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des
dommagesrésultantsoitdepertesoud’avariessurvenuesàlamarchan-dise en cours de transport soit du retard à la livraison, ainsi que leseffets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle;
4) connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR
relativeaucontratdetransportinternationaldemarchandisesparroute.
Transport routier de voyageurs
5) pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des
dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d’unaccident survenu en cours de transport ou concernant des dommagesdusauretardainsiqueleseffetsdecetteréclamationsursaresponsabi-lité contractuelle.
B.Éléments de droit commercial
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaîtrelesconditionsetformalitésprévuespourexercerlecommerce
et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres decommerce, etc.), ainsi que les conséquences de la faillite;
2) avoir des connaissances appropriées des diverses formes de société
commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionne-ment.
C.Éléments de droit social
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaîtrelerôleetlefonctionnementdesdifférentesinstitutionssociales
intervenantdanslesecteurdutransportroutier(syndicats,comitésd’en-treprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);
(1) Décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des
qualifications de formation professionnelle entre les États membres des Communautéseuropéennes (JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 56).
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2) connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;
3) connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux
différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier(forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée dutravail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);
4) connaître les dispositions du règlement (CEE) n
o3820/85(1) ainsi que
durèglement(CEE)no3821/85(2)etlesmesurespratiquesd’application
de ces règlements.
D.Éléments de droit fiscal
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment connaître les règles relatives:
1) à la TVA sur les services de transport;2) à la taxe de circulation des véhicules;3) auxtaxessurcertainsvéhiculesutiliséspourletransportdemarchandises
par route ainsi qu’aux péages et droits d’usage perçus pour l’utilisationde certaines infrastructures;
4) aux impôts sur le revenu.
E.Gestion commerciale et financière de l’entreprise
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaître les dispositions légales et pratiques concernant l’utilisation
des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes decrédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;
2) connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires,
cautionnement, hypothèques, leasing, renting, factoring, etc.) ainsi que
les charges et les obligations qui en découlent;
3) savoir ce qu’est un bilan, comment il se présente et pouvoir l’inter-
préter;
4) pouvoir lire et interpréter un compte de résultat;5) pouvoir procéder à l’analyse de la situation financière et de la rentabi-
lité de l’entreprise, notamment sur la base de ratios financiers;
6) pouvoir préparer un budget;7) connaître les différents éléments de son prix de revient (coûts fixes,
coûts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc.) et pouvoircalculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;
8) pouvoir réaliser un organigramme relatif à l’ensemble du personnel de
l’entreprise et organiser des plans de travail, etc.;
9) connaîtrelesprincipesdel’étudedumarché( marketing),delapromo-
tion de ventes des services de transport, de l’élaboration de fichiersclients, de la publicité, des relations publiques, etc.;
10) connaître les différents types d’assurances propres aux transports
routiers (assurances de responsabilité, de personnes, de choses, debagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent;
11) connaître les applications télématiques dans le domaine du transport
routier.
Transport routier de marchandises
12) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de
transportroutierdemarchandisesainsiqueconnaîtrelasignificationetles effets des Incoterms;
13) connaître les différentes catégories d’auxiliaires de transport, leur rôle,
leurs fonctions et leur statut éventuel.
(1) Règlement (CEE) no3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à
l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine destransports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 1).
(
2) Règlement (CEE) no3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil
de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p.8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n
o1056/97 de la
Commission (JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 21).
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Transport routier de voyageurs
14) pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des
prix dans les transports publics et privés de voyageurs;
15) pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de
transport routier de voyageurs.
F.Accès au marché
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaîtrelesréglementationsprofessionnellespourlestransportsroutiers
pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour lasous-traitance, notamment les règles relatives à l’organisation officiellede la profession, à son accès, aux autorisations pour les transportsroutiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contrôle etaux sanctions;
2) connaître les réglementations relatives à l’instauration d’une entreprise
de transport routier;
3) connaître les différents documents requis pour l’exécution des services
detransportroutieretpouvoirmettreenplacedesprocédésdevérifica-tion pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhi-cules, des documents conformes se rapportant à chaque transporteffectué,notammentlesdocumentsrelatifsauvéhicule,auchauffeur,àlamarchandise ou aux bagages.
Transport routier de marchandises
4) connaître les règles relatives à l’organisation du marché des transports
routiers de marchandises, aux bureaux de fret, à la logistique;
5) connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la
portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations etresponsabilités qui découlent de leur utilisation.
Transport routier de voyageurs
6) connaître les règles relatives à l’organisation du marché des transports
routiers de voyageurs;
7) connaîtrelesrèglespourlacréationdeservicesdetransportetpouvoir
établir des plans de transport.
G.Normes et exploitation techniques
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaître les règles relatives aux poids et dimensions de véhicules dans
les États membres ainsi que les procédures relatives aux transportsexceptionnels dérogeant à ces règles;
2) pouvoir choisir, en fonction des besoins de l’entreprise, les véhicules
ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission,systèmes de freinage, etc.);
3) connaître les formalités relatives à la réception, l’immatriculation et le
contrôle technique de ces véhicules;
4) pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la
pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur ainsi quecontre le bruit;
5) pouvoir établir des plans d’entretien périodique des véhicules et de leur
équipement.
Transport routier de marchandises
6) connaîtrelesdifférentstypesd’enginsdemanutentionetdechargement
(hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place desprocédés et des consignes relatives aux opérations de chargement etdéchargementdesmarchandises(répartitiondelacharge,gerbage,arri-mage, calage, etc.);
7) connaîtrelesdifférentestechniquesdutransportcombinéparferroutage
ou transroulage;
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▼M1
8) pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles
relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets,notamment celles qui découlent de la directive 94/55/CE(
1), de la
directive 96/35/CE(2) et du règlement (CE) no259/93(3);
9) pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles
relatives au transport de denrées périssables, notamment celles quidécoulent de l’accord relatif aux transports internationaux de denréespérissablesetauxenginsspéciauxàutiliserpourcestransports(ATP);
10) pouvoirmettreenœuvrelesprocéduresvisantàrespecterlesréglemen-
tations relatives aux transports des animaux vivants.
H.Sécurité routière
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Le candidat doit notamment:
1) connaîtrelesqualificationsrequisesdupersonneldeconduite(permisde
conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.);
2) pouvoir mettre en place des actions pour s’assurer que les conducteurs
respectentlesrègles,lesinterdictionsetlesrestrictionsdecirculationenvigueur dans les différents États membres (limitations de vitesses, prio-rités,arrêtetstationnement,emploidesfeux,signalisationroutière,etc.);
3) pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la
vérification des normes de sécurité relatives, d’une part, à l’état dumatériel de transport de son équipement et du chargement et, d’autrepart, concernant la conduite préventive;
4) pouvoirinstaurerdesprocéduresdeconduiteencasd’accidentetmettre
enœuvredesprocéduresappropriéespouréviterlarépétitiond’accidentsou d’infractions graves.
Transport routier de voyageurs
5) avoirdesconnaissancesélémentairesdelagéographieroutièredesÉtats
membres.
II.ORGANISATION DE L’EXAMEN
1. Les États membres organisent un examen écrit obligatoire qu’ils peuvent
compléter par un examen oral pour vérifier si les candidats transporteursroutiers possèdent le niveau de connaissances requis au point I dans lesmatières y indiquées et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et lestechniquescorrespondantsetàaccomplirlestâchesd’exécutionetdecoor-dination prévues.
a) L’examen écrit obligatoire est constitué de deux épreuves, à savoir:
— des questions écrites comportant soit des questions à choix multiple
(quatreréponsespossibles),soitdesquestionsàréponsedirecte,soitune combinaison des deux systèmes;
— des exercices écrits/études de cas.
La durée minimale de chacune des deux épreuves est de deux heures.
b) Dans le cas où un examen oral est organisé, les États membres peuvent
subordonnerlaparticipationàcetexamenàlaréussitedel’examenécrit.
2. DanslamesureoùlesÉtatsmembresorganisentégalementunexamenoral,
ils doivent prévoir, pour chacune des trois épreuves, une pondération despoints qui ne peut être inférieure à 25% ni supérieure à 40% du total despoints à attribuer.
DanslamesureoùlesÉtatsmembresorganisentseulementunexamenécrit,
ilsdoiventprévoir,pourchaqueépreuve,unepondérationdespointsquine
(1) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des
législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereusespar route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).
(
2) Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la
qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route,par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19. 6.1996, p. 10).
(
3) Règlement (CEE) no259/93 du Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance
et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de laCommunauté européenne (JO L 30 du 6. 2. 1993, p.1). Règlement modifié endernier lieu par le règlement (CE) n
o120/97 (JO L 22 du 24. 1. 1997, p. 14).
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▼M1
peut être inférieure à 40% ni supérieure à 60% du total des points à
attribuer.
3. Pourl’ensembledesépreuves,lescandidatsdoiventobtenirunemoyennede
60% au moins du total des points à attribuer sans que le pourcentage despoints obtenus dans chaque épreuve ne puisse être inférieur à 50% despoints possibles. Un État membre peut, uniquement pour une épreuve,réduire le pourcentage de 50% à 40%.
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▼M1
ANNEXE I bis
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

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▼B
ANNEXE II
PARTIE A
LISTE DES DIRECTIVES ABROGÉES
(visées à l’article 14)
— Directive 74/561/CEE
— Directive 74/562/CEE— Directive 77/796/CEE
et leurs modifications successives:
— Directive 80/1178/CEE
— Directive 80/1179/CEE— Directive 80/1180/CEE— Directive 85/578/CEE— Directive 85/579/CEE— Directive 89/438/CEE— Règlement (CEE) n
o3572/90: uniquement les articles 1eret 2
PARTIE B
DirectiveDatelimitedetranspositionou
d’application
74/561/CEE (JO noL 308 du 19. 11. 1974, p. 18)
1erjanvier1977
1erjanvier1978
80/1178/CEE (JO noL 350 du 23. 12. 1980, p. 41) 1erjanvier1981
85/578/CEE (JO noL 372 du 31. 12. 1985, p. 34) 1erjanvier1986
89/438/CEE (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 101) 1erjanvier1990
74/562/CEE (JO noL 308 du 19. 11. 1974, p. 23)
1erjanvier1977
1erjanvier1978
80/1179/CEE (JO noL 350 du 23. 12. 1980, p. 42) 1erjanvier1981
85/579/CEE (JO noL 372 du 31. 12. 1985, p. 35) 1erjanvier1986
89/438/CEE (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 101) 1erjanvier1990
77/796/CEE (JO noL 334 du 24. 12. 1977, p. 37) 1erjanvier1979
80/1180/CEE (JO noL 350 du 23. 12. 1980, p. 43) 1erjanvier1981
89/438/CEE (JO noL 212 du 22. 7. 1989, p. 101) 1erjanvier1990
1996L0026 — FR — 14.10.1998 — 001.001 — 19
▼B
Directive74/561/CEE Directive74/562/CEEDirective89/
438/CEEDirective77/
796/CEEPrésentedirectiveANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article 1erparagraphe
1Article 1erpara-
graphe 1Article 1erparagraphe
1
Article 1erparagraphe
2 premier tiret— Article 1erparagraphe
2 premier tiret
— Article 1erpara-
graphe 2 premiertiretArticle 1erparagraphe
2 deuxième tiret
Article 1erparagraphe
2 deuxième tiretArticle 1erpara-
graphe 2 deuxièmetiretArticle 1erparagraphe
2 troisième tiret
Article2paragraphe1et paragraphe 2 — Article2paragraphe1et paragraphe 2
— Article 1erpara-
graphe 3Article2paragraphe3
Article 3 Article 2 Article 3
Article 4 Article 3 Article 4
Article 5 Article 4 Article 5
Article 6 Article 5 Article 6
Article 6bis Article 5bis Article 7
Article 7 Article 6 —
Article 1er
paragraphe 1Article8paragraphe1
Article 3 Article8paragraphe2
Article 4 Article 9
Article 5
paragraphe 1Article 10 paragraphe
1
Article 5paragraphe 2Article 10 paragraphe
2
— — Article 4 Article 10 paragraphe3
Article 6 Article 11
Article 1er
paragraphe 2Article 12
— — Article 5 Article 13
— — Article 14
Article 8 Article 7 Article 15
Annexe titre A point
1Annexe titre A point1 Annexe I titre A(Droit)
Annexe titre A points2, 3, 4, 5 — Annexe I titre Apoints1a),1b),1c),1d )
— Annexe titre A point2, 3, 4, 5 Annexe I titre Apoints2a),2b),2c),2d )
Annexe titre B Annexe titre B Annexe I titre B
— — — — Annexe II Partie A
— — — — Annexe II Partie B
— — — — Annexe III