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►B DIRECTIVE 95/59/CE DU CONSEIL
du 27 novembre 1995
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des
tabacs manufacturés
(JO L 291 du 6.12.1995, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 L211 47 11.8.1999
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DIRECTIVE 95/59/CE DU CONSEIL
du 27 novembre 1995
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires
frappant la consommation des tabacs manufacturés
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 99,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
(1)considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19
décembre1972,concernantlesimpôtsautresquelestaxessurlechiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufac-turés(
3) et la deuxième directive 79/32/CEE du Conseil, du 18
décembre1978,concernantlesimpôtsautresquelestaxessurlechiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufac-turés(
4) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon
substantielle;qu’ilconvientdèslors,pourdesraisonsderationa-lité et de clarté, de procéder à la codification desdites directivesen les rassemblant en un seul texte;
(2)considérantquel’objectifdutraitéestdecréeruneunionécono-miquecomportantunesaineconcurrenceetayantdescaractéris-tiques analogues à celles d’un marché intérieur; que, en ce quiconcerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de cebutprésupposequel’application,auseindesÉtatsmembres,desimpôts frappant la consommation des produits de ce secteur nefausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leurlibre circulation dans la Communauté;
(3)considérant que, en ce qui concerne les accises, l’harmonisationdesstructuresdoit,enparticulier,avoirpoureffetquelaconcur-rence des différentes catégories de tabacs manufacturés apparte-nant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets del’imposition et que, par là-même, l’ouverture des marchés natio-naux des États membres soit réalisée;
(4)considérant que la structure de l’accise sur les cigarettes doitcomporter, outre un élément spécifique déterminé par unité deproduit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente audétailtoutestaxescomprises;que,lataxesurlechiffred’affairesapplicable aux cigarettes ayant le même effet qu’une acciseproportionnelle,i lyalieud’entenircomptepourfixerlerapport
entre l’élément spécifique de l’accise et la charge fiscale totale;
(5)considérant que, dans le cas des cigarettes, un système assurantune dégression de l’incidence de l’impôt est le plus adapté pouratteindre l’objectif précité et que, à cet effet, i l y a lieu de
combiner, pour l’imposition de ces produits, une accise propor-tionnelle avec une accise spécifique dont le montant est fixé parchaque État membre selon les critères communautaires;
(6)considérant qu’il convient de procéder par étapes à l’harmonisa-tion des structures des accises sur les tabacs manufacturés;
(1)J OnoC 56 du 6. 3. 1995, p. 164.
(2)J OnoC 133 du 31. 5. 1995, p. 1.
(3)J OnoL 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 92/78/CEE (JO noL 316 du 31. 10. 1992, p. 5).
(4)J OnoL 10 du 16. 1. 1979, p 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/78/CEE.
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(7)considérant que les impératifs de la concurrence impliquent un
régimedeprixforméslibrementpourtouslesgroupesdetabacsmanufacturés;
(8)considérant qu’il existe plusieurs sortes de tabacs manufacturés,qu’il se différencient entre elles par leurs caractéristiques et parles usages auxquels elles sont destinées;
(9)considérant qu’il convient de définir ces différentes sortes detabac manufacturé;
(10considérant que, pour des raisons économiques, il convient deprévoirdesdérogationstransitoirespourcertainsÉtatsmembres;
(11)considérantqu’ilconvientd’établirunedistinctionentreletabacfine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs àfumer;
(12)considérant qu’il convient de préciser la notion de fabricantcomme étant la personne physique ou morale qui confectionneeffectivementlesproduitsdutabacetquifixeleprixmaximaldeventeaudétailpourchacundesÉtatsmembrespourlesquelslesproduitsdel’espècesontdestinésàêtremisàlaconsommation;
(13)considérant qu’une majorité d’États membres pratiquent desexonérations ou effectuent des remboursements d’accises pourcertains tabacs manufacturés suivant l’usage; qu’il convient defixer les exonérations ou les remboursements pour usages parti-culiers dans la présente directive;
(14)considérantqu’ilconvientdeconsidérercommecigaretteségale-ment les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’étatmoyennant une simple manipulation manuelle aux fins d’unetaxation uniforme de ces produits;
(15)considérantqu’ilconvientd’autoriserlarépubliquefédéraled’Al-lemagneàsoumettrelesditsrouleauxàuneaccisedontletauxoule montant est au moins égal à celui appliqué aux tabacs finecoupedestinésàroulerlescigarettesjusqu’au31décembre1998au plus tard;
(16)considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinteauxobligationsdesÉtatsmembresconcernantlesdélaisdetrans-position des directives indiqués à l’annexe I partie B,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Lesstructuresdel’acciseàlaquellelesÉtatsmembressoumettent
les tabacs manufacturés sont harmonisées en plusieurs étapes.
2. Laprésentedirectivefixelesprincipesgénérauxdecetteharmoni-
sation,ainsiquelescritèresparticuliersapplicablesaucoursdesétapesd’harmonisation.
3. Le passage d’une étape d’harmonisation à la suivante est décidé
parleConseilsurpropositiondelaCommission,comptetenudeseffetsproduits, au cours de l’étape en cours, par les mesures introduites parles États membres dans leur système d’accises pour se conformer auxdispositionsapplicablesaucoursdecetteétape.Lepassaged’uneétapeà la suivante peut notamment être différé s’il est de nature à entraîner,pour un État membre, des pertes de recettes inadéquates.
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Article 2
1. Sont considérés comme tabacs manufacturés:
a) les cigarettes;
b) les cigares et les cigarillos;
c) le tabac à fumer:
— le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes,
— les autres tabacs à fumer,
tels que définis aux articles 3 à 7.
2. Le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les disposi-
tions nécessaires pour déterminer de quelle manière il convient dedéfinir et de grouper les tabacs manufacturés.
3. Sans préjudice des dispositions communautaires déjà prises, les
définitions visées aux articles 3à7n epréjugent pas la détermination
des systèmes ni des niveaux de taxation applicables aux différentsgroupe de produits y visés.
Article 3
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s’ils sont susceptibles
d’être fumés en l’état:
1) les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel;2) les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel;3) les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure, couleur normale
des cigares, et d’une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué,lorsque au moins 60 % en poids des particules de tabac ont unelargeur et une longueur supérieure à 1,75 millimètre et lorsque lacapeestapposéeenhéliceavecunangleaiguminimalde30degréspar rapport à l’axe longitudinal du cigare;
4) les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure, couleur normale
des cigares, en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire sansfiltreniemboutestégaleousupérieureà2,3grammesetsiaumoins60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et unelongueur supérieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur aumoins un tiers de leur longueur est égal ou supérieur à 34 millimè-tres.
Article 4
1. Sont considérés comme cigarettes:
a) les rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés en l’état et qui ne
sont pas des cigares ou des cigarillos au sens de l’article 3;
b) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non indus-
trielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes;
c) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non indus-
trielle, sont enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.
Jusqu’au ►
M131 décembre 2001 ◄, la république fédérale d’Alle-
magne peut soumettre les rouleaux de tabac visés au point b) à uneaccise dont le taux ou le montant est au moins égal à celui qui estappliqué aux tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
2. Un rouleau de tabac visé au paragraphe 1 est considéré, aux fins
de l’application de l’accise, comme deux cigarettes lorsqu’il a unelongueur,filtreetemboutnoncompris,supérieureà9centimètressansdépasser 18 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu’il a unelongueur,filtreetemboutnoncompris,supérieureà18centimètressansdépasser 27 centimètres et ainsi de suite.
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Article 5
Sont considérés comme tabacs à fumer:
1) le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en
plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation indus-trielle ultérieure;
2) les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne
relèventpasdesarticles3et4etquisontsusceptiblesd’êtrefumés.
Article 6
Estconsidérécommetabacfinecoupedestinéàroulerlescigarettes,le
tabac à fumer tel que défini à l’article 5 pour lequel plus de 25 % enpoidsdesparticulesdetabacprésententunelargeurdecoupeinférieureà1millimètre.LesÉtatsmembresqui,au1
erjanvier1993,n’appliquent
pascettelargeurdecoupede1millimètre,seconformentàlaprésentedisposition au plus tard le 31 décembre 1997.
Enoutre,lesÉtatsmembrespeuventconsidérercommetabacfinecoupe
destiné à rouler les cigarettes, le tabac à fumer pour lequel plus de25 % en poids des particules de tabac présente une largeur de coupesupérieureà1millimètreetquiaétévenduoudestinéàêtrevendupourrouler les cigarettes.
Article 7
1. Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les produits constitués
partiellement de substances autres que le tabac mais répondant auxautrescritèresdel’article3,àconditiontoutefoisquecesproduitssoientmunis respectivement:
— d’une cape en tabac naturel,
— d’unecapeetd’unesous-capeentabac,toutesdeuxentabacrecon-
stitué,
— d’une cape en tabac reconstitué.
2. Sont assimilés aux cigarettes et au tabac à fumer, les produits
constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que letabac mais répondant aux autres critères des articles 4 ou 5.
Pardérogationaupremieralinéa,lesproduitsnecontenantpasdetabac
ne sont pas considérés comme tabac manufacturé lorsqu’ils ont unefonction exclusivement médicale.
Article 8
1. LescigarettesfabriquéesdanslaCommunautéetcellesimportées
de pays tiers sont soumises dans chaque État membre à une acciseproportionnellecalculéesurleprixmaximaldeventeaudétail,droitsdedouane inclus, ainsi qu’à une accise spécifique calculée par unité deproduit.
2. Letauxdel’acciseproportionnelleetlemontantdel’accisespéci-
fique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes.
3. Austadefinaldel’harmonisationdesstructures,ilestétablipour
les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entrel’accisespécifiqueetlasommedel’acciseproportionnelleetdelataxesur le chiffre d’affaires, de façon que l’éventail des prix de vente audétailreflètedemanièreéquitablel’écartdesprixdecessiondesfabri-cants.
4. Sibesoinest,l’accisesurlescigarettespeutcomporterunefisca-
lité minimale dont le plafond est déterminé pour chaque étape par leConseil sur proposition de la Commission.
Article 9
1. Est considérée comme fabricant la personne physique ou morale
établiedanslaCommunauté,quitransformelatabacenproduitsmanu-facturés confectionnés pour la vente au détail.
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Les fabricants ou, le cas échéant, leurs représentants ou mandataires
dans la Communauté ainsi que les importateurs de pays tiers détermi-nentlibrementlesprixmaximauxdeventeaudétaildechacundeleursproduits pour chaque État membre dans lequel ils sont destinés à êtremis à la consommation.
La disposition du deuxième alinéa ne peut, toutefois, faire obstacle à
l’application des législations nationales sur le contrôle du niveau desprixoulerespectdespriximposés,pourautantqu’ellessoientcompati-bles avec la réglementation communautaire.
2. Afin de faciliter la perception de l’accise, les États membres
peuvent fixer un barème des prix de vente au détail par groupe detabacsmanufacturés,àconditionquechaquebarèmesoitsuffisammentétendu et diversifié pour correspondre réellement à la diversité desproduits communautaires. Chaque barème est valable pour tous lesproduits appartenant au groupe de tabacs manufacturés qu’il concerne,sans distinction fondée sur la qualité, la présentation, l’origine desproduitsoudesmatièresemployées,lescaractéristiquesdesentreprisesou sur tout autre critère.
Article 10
1. Les modalités de perception de l’accise sont harmonisées au plus
tardaustadefinal.Aucoursdesétapesprécédentes,l’acciseestperçue,enprincipe,aumoyendemarquesfiscales.S’ilsperçoiventl’acciseaumoyendemarquesfiscales,lesEtatsmembressonttenusdemettrecesmarques à la disposition des fabricants et négociants des autres Étatsmembres. S’ils perçoivent l’accise par d’autres moyens, les Étatsmembresveillentàceque,decefait,aucuneentrave,niadministrativeni technique, n’affecte les échanges entre les États membres.
2. Les importateurs et les fabricants des tabacs manufacturés sont
soumisaurégimeviséauparagraphe1encequiconcernelesmodalitésde perception et de paiement de l’accise.
Article 11
Peuvent être exemptés de l’accise ou obtenir le remboursement de
l’accise déjà acquittée, les tabacs manufacturés:
a) dénaturés utilisés pour des usages industriels ou horticoles;
b) qui sont détruits sous surveillance administrative;
c) qui sont exclusivement destinés à des tests scientifiques ainsi qu’a
des tests en relation avec la qualité des produits;
d) qui sont remis en œuvre par le producteur.
Les États membres déterminent les conditions et formalités auxquelles
sont subordonnées ces exemptions ou ces remboursements.
TITRE II
Dispositions particulières applicables au cours de la première étape d’har-
monisation
Article 12
1. Sousréservedel’article1erparagraphe3,lapremièreétaped’har-
monisation des structures du droit d’accise sur les tabacs manufacturéscouvre une période de soixante mois à compter du 1
erjuillet 1973.
2. Pendant la première étape d’harmonisation, les articles 13 et 14
sont applicables.
Article 13
1. Le montant de l’accise spécifique perçue sur les cigarettes est
établipourlapremièrefoisparréférenceauxcigarettesdelaclassedeprixlaplusdemandéed’aprèslesdonnéesconnuesau1
erjanvier1973.
2. Sans préjuger la solution qui sera finalement retenue au sujet du
rapportentrel’élémentspécifiqueetl’élémentproportionnel,lemontantvisé au paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à 5 % ni supérieur à
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75 % du montant cumulé de l’accise proportionnelle et de l’accise
spécifique sur ces cigarettes.
3. Sil’accisesurlaclassedeprixviséeauparagraphe1estmodifiée
aprèsle1erjanvier1973,lemontantdel’accisespécifiqueestétablipar
référence à la nouvelle charge fiscale des cigarettes mentionnées auparagraphe 1.
Article 14
Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1, chaque État membre peut
exclurelesdroitsdedouanedelabasedecalculdel’acciseproportion-nelle perçue sur les cigarettes.
TITRE III
Dispositions particulières applicables au cours de la deuxième étape d’har-
monisation
Article 15
1. Ladeuxièmeétaped’harmonisationdesstructuresdesdroitsd’ac-
cise sur les tabacs manufacturés débute le 1erjuillet 1978.
2. Pendantladeuxièmeétaped’harmonisation,l’article16estappli-
cable.
Article 16
1. Le montant de l’accise spécifique sur les cigarettes est établi par
référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d’aprèslesdonnéesconnuesau1
erjanvierdechaqueannée,àcommencerparle
1erjanvier 1978.
2. L’élément spécifique de l’accise ne peut être inférieur à 5 % ni
supérieur à 55 % du montant de la charge fiscale totale résultant ducumul de l’accise proportionnelle, de l’accise spécifique et de la taxesur le chiffre d’affaires perçues sur ces cigarettes.
▼
M1
2bis.Pardérogationauparagraphe2,quandunchangementdansle
prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix laplus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramenerl’élément spécifique de l’accise, exprimé en pourcentage de la chargefiscale totale, à un niveau inférieur à 5% ou de le porter à un niveausupérieurà55%delachargefiscaletotale,l’Étatmembreenquestionpeut s’abstenir d’ajuster le montant de l’accise spécifique au plus tardjusqu’au 1
erjanvier de la deuxième année qui suit l’année du change-
ment.
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3.►M1Sil’acciseapplicable ◄àlaclassedeprixviséeaupara-
graphe 1 est modifiée après le 1erjanvier 1978, le montant de l’accise
spécifiqueestétabliparréférenceàlanouvellechargefiscaletotaledescigarettes mentionnées au paragraphe 1.
4. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 1, chaque État membre
peut exclure les droits de douane de la base de calcul de l’acciseproportionnelle perçue sur les cigarettes.
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M1
5. LesÉtatsmembrespeuventpercevoiruneacciseminimalesurlescigarettes, pour autant que cela n’ait pas pour effet de porter la taxetotale à un niveau supérieur à 90% de la taxe totale sur les cigarettesappartenant à la classe de prix la plus demandée.
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TITRE IV
Dispositions finales
Article 17
Sibesoinest,leConseilarrête,surlapropositiondelaCommission,les
dispositions concernant l’application de la présente directive.
Article 18
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionletextedesdisposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 19
1. Les directives figurant à l’annexe I partie A sont abrogées, sans
préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne lesdélais de transposition figurant à l’annexe I partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme
faitesàlaprésentedirectiveetsontàlireselonletableaudecorrespon-dance figurant à l’annexe II.
Article 20
Laprésentedirectiveentreenvigueurlevingtièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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Directive DélaisdetranspositionANNEXE I
PARTIE A
DIRECTIVES ABROGÉES
(visées à l’article 19)
1. Directive 72/464/CEE
2. Directive 79/32/CEEet leurs modifications successives:— Directive 74/318/CEE
— Directive 75/786/CEE— Directive 76/911/CEE— Directive 77/805/CEE— Directive 80/369/CEE— Directive 80/1275/CEE— Directive 81/463/CEE— Directive 82/2/CEE— Directive 82/877/CEE— Directive 84/217/CEE— Directive 86/246/CEE— Directive 92/78/CEE
PARTIE B
— 72/464/CEE
1.7.1973(1)
— 79/32/CEE 1.1.1980
— 74/318/CEE
— 75/786/CEE
— 76/911/CEE
— 77/805/CEE
— 80/369/CEE
— 80/1275/CEE
— 81/463/CEE
— 82/2/CEE
— 82/877/CEE
— 84/217/CEE
— 86/246/CEE 1.1.1986
— 92/78/CEE 31.12.1992
(1) Le Royaume-Uni et l’Irlande pouvaient différer ce délai au 31 décembre 1977.
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Présentedirective Directive72/464/CEE Directive79/32/CEEANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
TitreIer TitreIer
Article1er,paragraphes1et2 Article1er,paragraphes1et2
Article1er,paragraphe3 Article1er,paragraphe4
Article2,paragraphes1et2 Article3,paragraphes1et2 Article1er,paragraphe1
Article2,paragraphe3 Article1er,paragraphe2
Article3 Article2
Article4 Article3
Article5 Article4
Article6 Article4bis
Article7 Article7
Article8 Article4
Article9 Article5
Article10 Article6
Article11 Article6bis
TitreII TitreII
Article12 Article7
Article13 Article8
Article14 Article9
TitreIII TitreIIbis
Article15 Article10bis
Article16 Article10ter
TitreIV TitreIII
Article17 Article11
Article18 Article12,paragraphe2
Article19 ——
Article20 ——
Article21 Article13 Article10