1997R1599 — FR — 01.09.1999 — 001.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No1599/97 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1997
portant modalités d’application du régime du prix minimal à l’importation de certains fruits
rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la Répu-
blique tchèque, d’Estonie et de Lituanie ◄
(JO L 216 du 8.8.1997, p. 63)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2371/1999 de la Commission du 8 novembre 1999 L286 8 9.11.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1599/97 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 1997
portant modalités d’application du régime du prix minimal à l’im-
portation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, deHongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de la République
tchèque, d’Estonie et de Lituanie
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B
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautairespourcertainsproduitsagricolesetprévoyantuneadap-tationautonomeettransitoiredecertainesconcessionsagricolesprévuesparlesaccordseuropéensafindetenircomptedel’accordsurl’agricul-ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesducycled’Uruguay(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
1595/97(2), et notamment son article 8,
considérant qu’il convient d’établir les modalités d’application du
nouveau régime de prix minimal à l’importation pour certains fruitsrouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie,de Slovaquie et de la République tchèque et destinés à la transforma-tion, instauré dans les annexes aux annexes du règlement (CE) n
o
1595/97; qu’il est opportun, pour des raisons de clarté et de présenta-tion,dereprendredansunseultableauenannexeduprésentrèglement,les prix minimaux fixés dans les annexes aux annexes précitées;
considérantqu’ilestnécessairededéfinirlanotionde«lot»figurantaux
points 2 des annexes aux annexes du règlement (CE) n
o1595/97;
considérant qu’il convient, pour une bonne application du régime, de
préciser les caractéristiques permettant de classer chaque produitcongelédansl’uneoul’autredescatégoriesénuméréesdanslesannexesaux annexes du règlement (CE) n
o1595/97;
considérant que les communications régulières par les États membres,
de données relatives aux importations sont nécessaires; que les disposi-tionsconcernantcescommunicationssesubstituentàcellesprévuesparle règlement (CEE) n
o1226/92 de la Commission, du 13 mai 1992,
concernant la communication par les États membres des données rela-tives aux importations de certains produits transformés à base de fruitset légumes(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2480/
96(4); que, toutefois les dispositions dudit règlement concernant les
produits originaires des pays tiers autres que ceux visés par le présentrèglement et prises en application du règlement (CE) n
o1926/96 du
Conseil(5) doivent être maintenues;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no1595/97 du Conseil
abroge le règlement (CEE) no1988/93 du Conseil, du 29 juillet 1993,
relatif au régime du prix minimal à l’importation de certains fruitsrouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie,deSlovaquieetdelarépubliquetchèque(
6);ilconvientenconséquence
d’abroger le règlement (CEE) no2140/93 de la Commission, du 28
juillet 1993, portant modalités d’application du régime du prix minimalà l’importation de certains fruits rouges originaires de Hongrie, dePologne, de Slovaquie, de la République tchèque, de Bulgarie et deRoumanie et fixant les prix minimaux à l’importation applicablesjusqu’au 30 avril 1994(
7), le règlement (CE) no767/97 de la Commis-
(1)J OnoL 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3)J OnoL 128 du 14. 5. 1992, p. 18.
(4)J OnoL 335 du 24. 12. 1996, p. 28.
(5)J OnoL 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(6)J OnoL 182 du 24. 7. 1993, p. 4.
(7)J OnoL 191 du 31. 7. 1993, p. 98.
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sion, du 28 avril 1997, fixant les prix minimaux à l’importation de
certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie,delarépubliquetchèque,deBulgarieetdeRoumaniepourlacampagne1997/1998(
1)ainsiquelerèglement(CE)no517/97delaCommission,
du 21 mars 1997, relatif à l’application d’un prix minimal à l’importa-tion pour certains fruits rouges originaires de Pologne(
2);
considérantqu’ilconvient,pourlapériodecompriseentrele1erjuilletet
ladatedel’entréeenvigueurduprésentrèglement,delaisseràl’impor-tateurlechoixentrel’ancienetlenouveaurégimeencequiconcernelacharge à l’importation, composée du droit ad valorem, et éventuelle-
mentdelataxecompensatoire;que,enconséquence,lesdispositionsduprésentrèglementdoiventêtreapplicablesrétroactivementàpartirdu1
er
juillet, uniquement sur demande de l’opérateur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformesàl’avisducomitédegestiondesproduitstransformésàbasede fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par «lot», la marchandise
destinéeàlatransformation,présentéesouslecouvertd’unedéclarationde mise en libre pratique. Chaque déclaration en douane ne doitcomporterquedesmarchandisesd’uneseuledesorigines,relevantd’unseul des codes de la nomenclature combinée et, pour les produitscongelés, d’un seul des codes Taric indiqués à l’annexe du présentrèglement.
Article 2
1. La valeur figurant sur la déclaration en douane est accompagnée
de tous les éléments nécessaires à sa vérification.
2. Dans le cas où:
a) la facture présentée aux autorités douanière n’a pas été établie par
l’exportateur dans le pays d’origine du produit
ou si
b) les autorités ne sont pas convaincues que la valeur figurant sur la
déclaration reflète le prix réel d’importation
ou si
c) lepaiementduprixauvendeurn’apasétéeffectuédansundélaide
trois mois à compter du jour suivant celui de l’acceptation de ladéclaration de mise en libre pratique par les autorités douanières,
les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour déter-
minerleprixd’importation,notammentenseréférantauprixdereventepratiqué par l’importateur.
3. L’importateurconserveunepreuvedupaiementauvendeur.Cette
preuve,ainsiquelesdocumentscommerciauxtelsquefactures,contratsou correspondances concernant l’achat et la vente des produits doiventêtre tenus pendant trois ans à la disposition des autorités douanièrespour vérification.
Article 3
1. Pour chaque lot et chaque origine concernée, lors de l’accomplis-
sement des formalités douanières d’importation en vue de la mise enlibrepratique,lesautoritéscompétentescomparentlavaleurfigurantsurla déclaration en douane au prix minimal à l’importation indiqué àl’annexe.
(1)J OnoL 112 du 29. 4. 1997, p. 11.
(2)J OnoL 82 du 22. 3. 1997, p. 20.
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2. Lorsque la valeur figurant sur la déclaration en douane est infé-
rieureauprixminimalindiquéàl’annexe,ilestperçuunetaxecompen-satoire égale à la différence entre cette valeur et le prix minimal.
Article 4
1. Un lot de fraises ou de framboises congelées est classé en caté-
gorie «fruits entiers» au sens du présent règlement s’il s’agit de fruitscongelés individuellement répondant aux caractéristiques maximalessuivantes:
— 10% en poids de fruits endommagés ayant perdu au plus 20% de
leur taille initiale
et
— 3% en poids de fruits présentés en morceaux d’une grandeur n’ex-
cédant pas 80% de leur taille initiale
et
— 5% en poids de fruits ayant subi des altérations enzymatiques.
Pourlesfraises,unlotde«fruitsentiers»nepeutcontenirquedesfruits
relevant, avant équeutage à l’état frais des catégories «Extra» ou «I».
2. Un lot de cassis ou de groseilles congelés est classé en catégorie
«sans rafle» au sens du présent règlement s’il répond aux caractéris-tiques maximales suivantes:
— une rafle entière par 500 grammes net de fruits
et
— untotalde2centimètrescarrésdematérielvégétalétrangerpar500
grammes net de fruits.
Article 5
1. Pourlesproduitsfigurantenannexe,lesÉtatsmembrescommuni-
quent à la Commission les quantités qui ont été mises en libre pratiqueet leurs valeurs, ventilées par origine et par code de la nomenclaturecombinée et, pour les produits congelés, par code Taric.
2. Cettecommunicationestopéréele25dechaquemoisauplustard
pourlesproduitsmisenlibrepratiqueentrele1
eretle15dumoisetle
10 du mois suivant au plus tard pour les produits mis en libre pratiqueentre le 16 et le dernier jour du mois.
3. Si aucune mise en libre pratique n’est effectuée au cours des
périodesviséesauparagraphe2,l’ÉtatmembreeninformelaCommis-sion aux dates indiquées audit paragraphe.
4. Les dispositions du règlement (CEE) n
o1226/92 sont abrogées en
ce qui concerne les produits originaires des pays tiers visés par leprésent règlement.
Article 6
Lesrèglements(CEE)n
o2140/93,(CE)no517/97et(CE)no767/97de
la Commission sont abrogés.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Sur demande de l’opérateur concerné, les dispositions du présent règle-
ment s’appliquent à partir du 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
PRIX MINIMAUX À L’IMPORTATION
(en euros/100kg net)
CodesNC CodesTARIC Désignationdesmarchandises Bulgarie Hongrie PologneRoumanie SlovaquieRépu-
blique
tchèqueEstonieLituanie
ex 081010 —Fraises destinées à la transformation 51,4——51,4——51,4 —
ex 08102010 —Framboises destinées à la transformation 63,163,163,163,163,163,1——
ex 08103010 —Cassis destinés à la transformation 38,538,538,538,538,538,538,5 38,5
ex 08103030 —Groseilles destinées à la transformation 23,323,323,323,323,323,323,3—
ex 08111011 08111011*10 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une
teneur en sucres supérieure à 13% en poids: fruits entiers ——75,0———75,0 —
08111011*90 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une
teneur en sucres supérieure à 13% en poids: autres ——57,6———57,6 —
ex 08111019 08111019*10 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une
teneur en sucres n’excédant pas 13% en poids: fruits entiers ——75,0———75,0 —
08111019*90 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une
teneur en sucres n’excédant pas 13% en poids: autres ——57,6———57,6 —
ex 08111090 08111090*10 Fraises congelées sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: fruits
entiers 75,075,075,075,075,075,075,0 —
08111090*90 Fraises congelées sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: autres 57,657,657,657,657,657,657,6 —
ex 08112019 08112019*11 Framboisescongelées,additionnéesdesucreoud’autresédulcorants,d’une
teneur en sucres n’excédant pas 13% en poids: fruits entiers —99,599,5—99,599,599,5 —
08112019*19 Framboisescongelées,additionnéesdesucreoud’autresédulcorants,d’une
teneur en sucres n’excédant pas 13% en poids: autres —79,679,6—79,679,679,6 —
ex 08112031 08112031*10 Framboises congelées sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: fruits
entiers 99,599,599,599,599,599,599,5 —
08112031*90 Framboisescongeléessansadditiondesucreoud’autresédulcorants:autres 79,679,679,679,679,679,679,6 —
ex 08112039 08112039*10 Cassis congelés sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: sans rafle —62,862,862,862,862,862,8 —
08112039*90 Cassis congelés sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: autres —44,844,844,844,844,844,8 —
ex 08112051 08112051*10 Groseilles congelées sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: sans
rafle —39,039,0—39,039,039,0 —
08112051*90 Groseilles congelées sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: autres —29,529,5—29,529,529,5—