1992R2165 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2165/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce
qui concerne les pommes de terre et la chicorée
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1775/93 de la Commission du 2 juillet 1993 L 162 23 3.7.1993
►M2Règlement (CE) no1759/94 de la Commission du 18 juillet 1994 L 183 16 19.7.1994
►M3Règlement (CE) no1483/95 de la Commission du 28 juin 1995 L 145 45 29.6.1995
►M4Règlement (CE) no1984/96 de la Commission du 16 octobre 1996 L 264 12 17.10.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No2165/92 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1992
portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur
de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre
et la chicorée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur
des Açores et de Madère(1), et notamment son article 10, son article
16 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 4,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE)
no1600/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionne-
ment et le montant des aides relatives à l'approvisionnement deMadère en pommes de terre de semences en provenance du reste dela Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en consi-
dération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché
mondial et les conditions résultant de la situation géographique deMadère;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits agri-coles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 de la
Commission(2); qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des
pommes de terre de semence en ce qui concerne notamment la duréede validité des certificats d'aide, et le montant des garanties cautionnantle respect des obligations des opérateurs;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n
o1600/92 prévoit
l'octroi d'une aide à l'hectare pour la culture de pommes de terre deconsommation à Madère dans la limite d'une superficie cultivée et
récoltée de 2 000 hectares par année; que l'article 27 du même règle-
ment prévoit aux Açores d'une part l'octroi d'une aide à l'hectare pourla production de pommes de terre de semences dans la limite d'unesuperficie de 200 hectares ainsi que d'une aide à la production dechicorée dans la limite d'une superficie de 400 hectares;
considérant que, en ce qui concerne les mesures d'aide à la commercia-
lisation pour les pommes de terre de semences produites aux Açores, il
est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, de préciser
l'assiette à retenir en vue du calcul du montant de l'aide et d'en prévoirles modalités de répartition en cas de dépassement du volume de 3 000tonnes fixé à l'article 27 paragraphe 3 et à l'article 12 paragraphe 1 durèglement (CEE) n
o1600/92;
considérant que les mesures prévues au règlement (CEE) no1600/92 du
Conseil sont applicables à partir du 1erjuillet 1992; qu'il y a lieu de
prévoir une application des modalités du présent règlement à partir de
la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des semences,1992R2165 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Régime spécifique d'approvisionnement
Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no1600/92, la
quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en pommes de terrede semences relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l'exoné-
ration du droit de douane à l'importation directe à Madère en
provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire est fixée à2 000 tonnes pour la période du 1
erjuillet 1996 au 30 juin 1997.
Article 2
En application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no1600/
92, une aide est octroyée pour l'approvisionnement de Madère en
pommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel etprovenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide estfixé à 4,226 écus par 100 kilogrammes.
Article 3
Le Portugal désigne l'autorité compétente pour:
a) la délivrance du certificat d'exonération prévu à l'article 3 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o1696/92;
b) la délivrance du certificat d'aide prévu à l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no1696/92;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 4
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois.Une demande de certificat n'est recevable que si:
a) la quantité ne dépasse pas la quantité maximale disponible de
pommes de terres de semences publiée par le Portugal;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificat, la preuve a été apportée que l'intéressé a constitué unegarantie de 2,113 écus par 100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable
de chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités inférieures
aux quantités demandées l'opérateur intéressé peut retirer par écrit sa
demande dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la délivrance
du certificat. La garantie relative au certificat est en pareil cas libérée.
4. La quantité maximale disponible est publiée par l'autorité compé-
tente lors de la dernière semaine du mois précédant celui du dépôt des
demandes.
Article 5
La durée de validité des certificats d'exonération et des certificats
d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leurdélivrance.1992R2165 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 3
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TITRE II
Aides à la production de pommes de terre de consommation, de
pommes de terre de semences et de la chicorée
Article 6
1. Les aides à la production prévues à l'article 16 et à l'article 27
paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no1600/92 sont payées pour
les superficies:
a) qui ont été ensemencées et pour lesquelles tous les travaux normaux
de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l'objet d'une demande d'aide, conformément aux disposi-
tions de l'article 7, cette demande valant déclaration de superficiescultivées.
2. Dans le cas des pommes de terre de semences, le paiement de
l'aide est en outre soumis à la condition que les pommes de terre récol-
tées ont été certifiées conformément à la directive 66/403/CEE de la
Commission(
1)
3. Au cas où la culture n'est pas arrivée jusqu'à la phase de matura-
tion du produit, les autorités compétentes portugaises peuvent admettreque les cas de force majeure ainsi que les calamités naturelles quiaffectent de façon substantielle la superficie exploitée par le déclarant
justifient le maintien du droit à l'aide.
Les cas de force majeure invoqués ou les calamités naturelles sont
communiqués dans les cinq jours ouvrables à compter de leur surve-nance à l'autorité compétente portugaise. La preuve en est apportéedans un délai d'un mois à compter de ladite communication.
Le Portugal informe la Commission sans délai des cas qu'il reconnaît
comme des cas de force majeure ou les calamités naturelles suscepti-
bles de justifier le maintien du droit à l'aide.
Article 7
1. Tout producteur intéressé dépose une demande d'aide auprès de
l'organisme compétent portugais avant une date à fixer par le Portugal.Cette date est fixée de manière à permettre aux autorités compétentesde procéder aux contrôles sur place nécessaires.
2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:
— les nom, prénoms et adresse du demandeur,
— les superficies cultivées en hectares et en ares, et la référence cadas-
trale de ces superficies ou une indication reconnue commeéquivalente par l'organisme chargé du contrôle des superficies,
— le produit concerné.
3. Lorsque les superficies pour lesquelles l'aide est demandée dépas-
sent les superficies maximales visées à l'article 16 et à l'article 27 durèglement (CEE) n
o1600/92, l'aide est attribuée aux producteurs
demandeurs, au prorata des superficies indiquées dans les demandes
d'aide.
Article 8
Le Portugal prend les mesures nécessaires de contrôle. Celles-ci
comportent le mesurage d'un nombre minimal de parcelles pourlesquelles une aide est demandée. Le Portugal détermine le nombreminimal des parcelles à contrôler et les critères pour leur sélection, eten informe la Commission.1992R2165 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 4
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66..
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Article 9
1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu'à 10 % et
d'un hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle constatée,l'aide est calculée sur la base de la superficie constatée diminuée del'excédent constaté.
2. Si ledit excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe
1, la demande pour l'année en cause est rejetée. En outre, le demandeurest exclu du bénéfice de l'aide pour l'année suivante.
3. Si le contrôle ne peut être effectué du fait du demandeur, le para-
graphe 2 s'applique, sauf cas de force majeure. Les éléments justifiantl'existence d'un cas de force majeure doivent être fournis par l'intéressépar écrit aux autorités compétentes dans un délai de dix jours à
compter de la date prévue pour le contrôle.
TITRE III
Aide à la commercialisation de pommes de terre de semences des
Açores dans le cadre de contrats de campagne
Article 10
1. Pour l'application de l'article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no1600/92, on entend per (SIC! pour) «contrat de campagne» le contrat
par lequel un opérateur, personne physique ou morale établie dans le
reste de la Communauté, s'engage avant le début de la période de
commercialisation à acheter tout ou partie de la production d'unproducteur des Açores, producteur individuel, association ou union deproducteurs, en vue de sa commercialisation en dehors de la région deproduction.
2. L'opérateur qui entend introduire une demande d'aide adresse aux
services compétents désignés par l'État portugais le contrat decampagne, avant le début de la période de la commercialisation.
Le contrat comporte au minimum les éléments suivants:
a) la raison sociale des parties contractantes et leur lieu d'établisse-
ment,
b) la variété de pommes de terre de semences certifiées,
c) les quantités en cause,
d) la durée de l'engagement,
e) le calendrier des livraisons,
f) le mode de conditionnement, et les données relatives au transport
(conditions et coûts),
g) le stade précis de livraison.
3. Les services compétents examinent la conformité des contrats aux
dispositions des articles 12 et 27 du règlement (CEE) n
o1600/92 et à
celles du présent règlement.
Ils s'assurent que les contrats comportent toutes les indications visées
au paragraphe 2.
S'il y a lieu, ils informent les opérateurs de l'éventualité d'une applica-
tion du paragraphe 6.
4. Pour la détermination du montant de l'aide, la valeur de la
production commercialisée, rendue zone de destination, est évaluée enécus sur la base du contrat de campagne, des documents spécifiques de
transport, et de toutes pièces justificatives présentées à l'appui de la
demande de paiement.
La valeur de la production commercialisée à prendre en considération
est celle d'une livraison rendue dans le premier port ou aéroport de
débarquement.
Les services peuvent demander toute information ou justificatif
complémentaire utile pour déterminer le montant de l'aide.1992R2165 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 5
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5. La demande d'aide est introduite par l'acheteur qui a souscrit
l'engagement de commercialisation du produit dans le mois qui suit lepaiement contractuel du prix ou la livraison, si celle-ci est postérieure
au paiement du prix.
Les services compétents peuvent, dans la mesure nécessaire à la
gestion du régime d'aide, déterminer une date limite de présentationdes contrats de campagne et une période de dépôt des demandes d'aide.
6. Lorsque pour un produit donné et pour les Açores, les quantités
pour lesquelles l'aide est demandée dépassent le volume de 3 000tonnes fixé à l'article 12 paragraphe 1 et à l'article 27 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n
o1600/92, l'aide est payée aux acheteurs deman-
deurs, au prorata des quantités commercialisées effectivement enexécution de contrats de campagne.
7. Le complément d'aide prévu à l'article 12 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) n
o1600/92 est versé sur présentation des engagements
souscrits par les partenaires de mettre en commun pendant une période
qui ne peut être inférieure à trois ans les connaissances et le savoir-
faire nécessaires à la réalisation de l'entreprise commune. Ces engage-ments comportent une clause d'interdiction de résiliation, avant leterme de ladite période de trois ans. Cette période ne peut commenceravant le 1
erjuillet 1992.
En cas de rupture des engagements précités, l'acheteur ne peut
présenter une demande d'aide au titre de la campagne de commerciali-
sation concernée.
Article 11
1. Les demandes d'aide relatives à la commercialisation sont présen-
tées aux services compétents désignés par l'État portugais
conformément à l'annexe.
2. Elles sont accompagnées des factures et de toute autre pièce justi-
ficative relatives aux actions effectuées.
3. Les services compétents, après vérification des demandes d'aide et
des pièces justificatives y afférentes, versent l'aide dans les deux moisqui suivent le dépôt de la demande d'aide.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 12
1. Le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale du
montant de l'aide par hectare visée à l'article 6 est le taux de conver-sion agricole en vigueur le dernier jour de la période fixée pour ledépôt des demandes d'aide visée à l'article 7 paragraphe 1.
2. Le taux de conversion agricole à appliquer pour la détermination
et le paiement de l'aide à la commercialisation est celui en vigueur le
premier jour de la prise en charge des produits par l'acheteur.
Les montants exprimés en monnaie nationale d'un pays tiers sont
convertis en monnaie nationale d'un État membre à l'aide du taux deconversion à appliquer pour la détermination de la valeur en douanevalable à la date indiquée à l'alinéa précédent.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2165 — FR — 01.07.1996 — 001.001 — 6
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ΑΝΝΕΧΕ
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