2007R1580 — FR — 01.07.2009 — 006.002

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RÈGLEMENT (CE) No 1580/2007 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 2 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996 ( 3 ), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 1182/2007 a modifié le régime applicable au secteur des fruits et légumes établi par les règlements (CE) no 2200/96 et (CE) no 2201/96, et par le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ( 4 ). (2) Les modalités d'application actuelles des règles régissant le secteur des fruits et légumes figurent une multitude de règlements, dont un grand nombre ont été modifiés à plusieurs reprises. Il convient de modifier ces modalités d’application à la suite des modifications apportées au régime applicable aux fruits et légumes par le règlement (CE) no 1182/2007, et compte tenu de l’expérience acquise. Étant donné l’ampleur des modifications, il est nécessaire, par souci de clarté, d’intégrer toutes les modalités d’application dans un nouveau règlement distinct. (3) Il convient dès lors d’abroger les règlements suivants de la Commission: — règlement (CE) no 3223/94 du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes ( 5 ), — règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes ( 6 ), — règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ( 7 ), — règlement (CE) no 544/2001 de la Commission du 20 mars 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide financière s’ajoutant aux fonds opérationnels ( 8 ), — règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ( 9 ), — Règlement (CE) no 2590/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 portant agrément des opérations de contrôles de conformité aux normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Suisse avant l’importation dans la Communauté européenne ( 10 ), — règlement (CE) no 1791/2002 de la Commission du 9 octobre 2002 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Maroc avant l’importation dans la Communauté européenne ( 11 ), — règlement CE) no 2103/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Afrique du Sud avant l’importation dans la Communauté ( 12 ), — règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente ( 13 ), — règlement (CE) no 606/2003 de la Commission du 2 avril 2003 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Israël avant l’importation dans la Communauté ( 14 ), — règlement (CE) no 761/2003 de la Commission du 30 avril 2003 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Inde avant l’importation dans la Communauté ( 15 ), — règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ( 16 ), — règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière ( 17 ), — règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus ( 18 ), — règlement (CE) no 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes ( 19 ), — règlement (CE) no 1557/2004 de la Commission du 1er septembre 2004 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables à certains fruits frais effectuées en Nouvelle-Zélande avant l’importation dans la Communauté ( 20 ), — règlement (CE) no 179/2006 de la Commission du 1er février 2006 instaurant un régime de certificats d’importation pour les pommes originaires de pays tiers ( 21 ), — règlement (CE) no 430/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Sénégal avant l’importation dans la Communauté ( 22 ), — règlement (CE) no 431/2006 de la Commission du 15 mars 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Kenya avant l’importation dans la Communauté ( 23 ), — règlement (CE) no 1790/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté ( 24 ), (4) Il convient d’adopter les modalités d’application du règlement (CE) no 1182/2007. (5) Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation pour les produits à base de fruits et légumes. Étant donné qu'il n'y a plus dans le secteur de régimes d’aide qui suivent le cycle des récoltes des produits concernés, il est possible d’harmoniser toutes les campagnes de commercialisation pour qu'elles correspondent à l’année civile. (6) Le règlement (CE) no 1182/2007 autorise la Commission à fixer des normes de commercialisation pour les produits à base de fruits et légumes et dispose en son article 2, paragraphe 7, que les règlements existants qui prévoient ce type de normes restent applicables jusqu'à l’adoption de nouvelles normes. (7) Il convient toutefois de prévoir des dérogations à l’application des normes de commercialisation pour certaines opérations qui sont soit très marginales et/ou spécifiques ou qui ont lieu au début de la chaîne de distribution, ou pour des produits destinés à la transformation. (8) Il importe que les mentions qui doivent figurer sur l’étiquette pour assurer la conformité avec les normes de commercialisation soient bien visibles. (9) Les emballages contenant différentes espèces de fruits et légumes frais sont de plus en plus courants sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. La loyauté des transactions commerciales implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes en ce qui concerne la qualité. Pour les produits qui ne sont pas normalisés au niveau communautaire, il est possible de s’assurer de cette homogénéité par le recours à des dispositions génériques. Il convient de prévoir des dispositions d’étiquetage pour les mélanges de différentes espèces de fruits et légumes contenus dans un même emballage. Il importe que ces dispositions soient moins rigoureuses que celles fixées par les normes de commercialisation, notamment pour tenir compte de l’espace disponible sur l’étiquette. (10) Il convient que chaque État membre désigne les organismes de contrôle responsables de l’exécution des contrôles de conformité à chaque stade de la commercialisation. Il est souhaitable qu'un de ces organismes soit chargé des contacts et de la coordination entre tous les autres organismes désignés. (11) La connaissance des opérateurs et de leurs principales caractéristiques étant un outil indispensable pour l’analyse à effectuer par les États Membres, il est nécessaire de créer dans chaque État Membre un registre des opérateurs du secteur des fruits et légumes frais. (12) Il convient que les contrôles de conformité soient effectués par sondage et se concentrent sur les opérateurs pour lesquels les risques de trouver des marchandises non conformes sont les plus importants. En fonction des caractéristiques de leur marché national, il convient que les États membres établissent les règles selon lesquelles ils orientent en priorité les contrôles vers telle ou telle catégorie d’opérateur. Par souci de transparence, il y a lieu de communiquer ces règles à la Commission. (13) Il convient que les États membres s’assurent que les exportations de fruits et légumes frais vers les pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation et certifient leur conformité, conformément aux dispositions du protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés, conclu dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ainsi que le régime de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes. (14) Il convient également que les importations de fruits et légumes frais en provenance de pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation ou à des normes équivalentes à celles-ci. Un contrôle de conformité sera donc effectué avant l’introduction de ces marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, sauf pour les lots de petite taille pour lesquels les autorités/organismes de contrôle estiment qu’il y a peu de risques de non-conformité. Dans les pays tiers qui offrent des garanties satisfaisantes de la conformité avec les normes, les contrôles avant exportation peuvent être exécutés par les organismes de contrôle desdits pays tiers. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, il convient que les États membres vérifient régulièrement la qualité/l’efficacité des contrôles avant exportation effectués par les organismes de contrôle des pays tiers et informent la Commission des résultats de ces vérifications. (15) Il y a lieu de s’assurer que les produits destinés à la transformation industrielle, qui ne sont pas soumis à l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, ne sont pas écoulés sur le marché des produits destinés à être consommés à l’état frais. Il convient que ces produits soient convenablement étiquetés et, dans certains cas/si possible, accompagnés d’un certificat de destination industrielle attestant une utilisation finale du produit et permettant de procéder à un contrôle. (16) Il importe que les fruits et légumes dont la conformité avec les normes de commercialisation est contrôlée soient soumis au même type de contrôle, quel que soit leur stade de commercialisation. Il convient à cet effet d’appliquer les modalités de contrôle recommandées par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, elles-mêmes conformes aux recommandations de l’OCDE en la matière. Il est cependant nécessaire de prévoir des modalités spécifiques concernant les contrôles au stade de la vente au détail. (17) Il y a lieu de prendre des dispositions relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs en ce qui concerne les produits pour lesquels elles en font la demande. Lorsque la demande de reconnaissance est introduite uniquement pour des produits destinés à la transformation, il convient de s’assurer que les produits sont effectivement livrés à la transformation. (18) Pour contribuer à atteindre les objectifs du régime applicable au secteur des fruits et légumes et pour garantir que les organisations de producteurs effectuent leur travail d’une manière durable et efficace, il est nécessaire d’avoir une stabilité optimale au sein des organisations de producteurs. Il convient donc de prévoir une période minimale d’adhésion du producteur à l’organisation de producteurs. Il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de fixer les délais de préavis et les dates de prise d’effet de la renonciation à la qualité de membre. (19) Il importe que les activités principales et essentielles d’une organisation de producteurs concernent la concentration de l’offre et la commercialisation. Toutefois, il convient d’autoriser d’autres activités de l’organisation de producteurs, qu’elles soient ou non commerciales. Il y a lieu notamment de favoriser la coopération entre organisations de producteurs, en permettant que la commercialisation de fruits et légumes achetés exclusivement à une autre organisation de producteurs reconnue ne soit pas prise en compte ni dans le calcul de l’activité principale ni dans les autres activités. En ce qui concerne la fourniture des moyens techniques, il est approprié d’élargir les possibilités afin d’inclure la fourniture par les membres d’une organisation de producteurs. (20) Les organisations de producteurs peuvent détenir des participations dans des filiales qui contribuent à augmenter la valeur ajoutée de la production de leurs membres. Il y a lieu de fixer des règles relatives au calcul de la valeur de cette production commercialisée. Après une période de transition pour permettre leur adaptation, il importe que les activités principales de ces filiales soient identiques à celles de l’organisation de producteurs. (21) Il y a lieu d’établir des règles détaillées concernant la reconnaissance et le fonctionnement des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d’organisations de producteurs prévus par le règlement (CE) no 1182/2007. Par souci de cohérence, il convient que ces règles reflètent autant que possible les règles équivalentes adoptées pour les organisations de producteurs. (22) Afin de faciliter la concentration de l’offre, il convient d’encourager la fusion des organisations de producteurs existantes pour en créer de nouvelles, en fixant des règles relatives à la fusion des programmes opérationnels des organisations qui ont fusionné. (23) Tout en respectant le principe selon lequel une organisation de producteurs est constituée à leur initiative et est contrôlée par eux, il convient de laisser aux États membres la faculté d’établir les conditions auxquelles d’autres personnes physiques ou morales sont acceptées comme membres d’une organisation de producteurs et/ou d’une association d’organisations de producteurs. (24) Afin de garantir que les organisations de producteurs représentent réellement un nombre minimal de producteurs, il importe que les États membres prennent des mesures pour éviter qu’une minorité de membres qui détiennent éventuellement la plus grande part du volume de production de l’organisation de producteurs en cause dominent abusivement la gestion et le fonctionnement de l’organisation. (25) Afin de tenir compte des situations différentes de production et de commercialisation dans la Communauté, il convient que les États membres établissent les conditions relatives à la préreconnaissance des groupements de producteurs qui présentent un plan de reconnaissance. (26) Pour favoriser la création d’organisations de producteurs stables et en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs du secteur des fruits et légumes d’une façon durable, il convient qu’une préreconnaissance ne soit accordée qu’aux groupements de producteurs qui puissent démontrer leur capacité à se conformer à toutes les exigences relatives à la reconnaissance dans un laps de temps déterminé. (27) Il convient de déterminer les informations que les groupements de producteurs doivent indiquer dans le plan de reconnaissance. Pour leur permettre de mieux remplir les conditions de reconnaissance, il est nécessaire d’autoriser des modifications dudit plan. Dans ce but, il convient de prévoir que l’État membre puisse demander à l’organisation de producteurs de prendre des mesures correctives en vue d’assurer la réalisation du plan. (28) Le groupement de producteurs peut satisfaire aux conditions de reconnaissance avant le terme du plan de reconnaissance. Il convient de prévoir des dispositions pour permettre audit groupement d’introduire une demande de reconnaissance accompagnée d’un projet de programme opérationnel. Par souci de cohérence, il convient que l’octroi d’une telle reconnaissance à un groupement de producteurs marque le terme de son plan de reconnaissance et l’interruption de l’aide prévue pour ce plan. Toutefois, pour tenir compte du financement pluriannuel des investissements, il importe que les investissements qui peuvent bénéficier d’une aide puissent être transférés dans les programmes opérationnels. (29) Pour faciliter la bonne application du régime d’aide destiné à couvrir les frais de constitution et de fonctionnement administratif des groupements de producteurs, il convient d’octroyer cette aide sous la forme d’une aide forfaitaire. Pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d’imposer un plafond à cette aide forfaitaire. De plus, compte tenu des besoins financiers différents de groupements de producteurs de tailles différentes, il convient d’adapter ce plafond en fonction de la valeur de la production commercialisable des groupements de producteurs. (30) Par souci de cohérence et en vue de faciliter le passage au statut de groupement de producteurs reconnu, il convient d’appliquer aux groupements de producteurs des règles identiques à celles applicables aux organisations de producteurs en ce qui concerne leurs activités principales et la valeur de la production commercialisée. (31) En cas de fusion, il convient de prévoir la possibilité d’octroyer les aides aux groupements de producteurs résultant de la fusion, afin de tenir compte des besoins financiers des nouveaux groupements de producteurs et de garantir la bonne application du régime d’aide. (32) Pour faciliter l’application du régime de soutien aux programmes opérationnels, il importe que la production commercialisée des organisations de producteurs soit clairement définie, et notamment que soient mentionnés les produits qui entrent en ligne de compte ainsi que le stade de la commercialisation auquel il y a lieu de calculer la valeur de la production. Il importe que d’autres méthodes de calcul de la production commercialisable puissent également être appliquées en cas de fluctuations annuelles ou de données insuffisantes. Afin d’éviter les abus dans l’application du régime, il convient, d’une manière générale, de ne pas autoriser les organisations de producteurs à modifier les périodes de référence en cours de programme. (33) Pour assurer une bonne utilisation de l’aide, il faut établir des règles relatives à la gestion des fonds opérationnels et les contributions financières des associés à ces fonds en prévoyant autant de flexibilité que possible à condition que tous les producteurs puissent bénéficier du fonds opérationnel et participer de manière démocratique aux décisions relatives à son utilisation. (34) Il importe de prévoir des dispositions relatives au champ d’application et à la structure de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable et du cadre national pour les actions en faveur de l’environnement. Il s’agit d’optimiser l’allocation des ressources budgétaires et d’améliorer la qualité de la stratégie. (35) Dans l’intérêt d’une saine gestion, il importe de définir les procédures de présentation et d’approbation des programmes opérationnels, y compris les échéances à respecter, de telle sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les activités puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues. Les programmes étant gérés sur une base annuelle, il convient de préciser que les programmes non approuvés avant une date donnée seront reportés d’un an. (36) Il y a lieu de prévoir une procédure permettant de modifier annuellement les programmes opérationnels pour l’année suivante, de manière à pouvoir les adapter afin de tenir compte de nouvelles conditions qui étaient imprévisibles au moment de la présentation initiale des programmes. En outre, il convient de prévoir la possibilité de remanier les mesures et les montants du fonds opérationnel au cours de chaque année d’exécution d’un programme. Il importe que tous ces changements respectent certaines limites et conditions, à définir par les États membres, notamment leur notification obligatoire aux autorités compétentes, afin de garantir le maintien des objectifs généraux des programmes approuvés. (37) Pour des raisons de sécurité financière et juridique, il y a lieu de dresser la liste des actions et des dépenses qui ne peuvent pas être couvertes par des programmes opérationnels. (38) En cas d’investissements concernant des exploitations, afin d’éviter tout enrichissement non justifié d’un particulier ayant rompu ses liens avec l’organisation au cours de la durée de vie utile de l’investissement, il y a lieu de prévoir des dispositions autorisant l’organisation à récupérer la valeur résiduelle de celui-ci, que cet investissement appartienne à un membre ou à l’organisation. (39) Afin d’assurer la bonne application du régime, il convient de préciser les informations qui doivent figurer dans les demandes d’aides, ainsi que les procédures relatives au paiement de l’aide. Pour éviter les difficultés de trésorerie, il importe de mettre à la disposition des organisations de producteurs un système de paiement d’avances assorties des garanties appropriées. Pour des raisons similaires, il convient qu’un autre système permette le remboursement des dépenses déjà supportées. (40) Il convient d’établir les dispositions détaillées concernant le champ d’application et la mise en œuvre des mesures de gestion et de prévention des crises. Dans la mesure du possible, il convient que ces dispositions soient souples et rapidement applicables en cas de crise, de manière à ce que les États membres et les organisations de producteurs puissent eux-mêmes prendre des décisions. Toutefois, il importe de prévenir les abus et de fixer des limites en ce qui concerne l’utilisation de certaines mesures, y compris sur le plan financier. Il importe également de garantir le respect des exigences phytosanitaires et environnementales. (41) En ce qui concerne les retraits du marché, il y a lieu d’adopter des règles détaillées tenant compte de l’importance potentielle de la mesure. En particulier, il convient d’établir des règles concernant le système de soutien accru accordé aux fruits et légumes retirés du marché qui sont distribués gratuitement, à titre d’aide humanitaire par des organisations caritatives et par certains autres établissements et institutions. De plus, il convient de fixer des plafonds pour les aides au retrait du marché pour s’assurer qu’elles ne deviennent pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché. Dans ce contexte, pour les produits pour lesquels un niveau maximal d’indemnité communautaire de retrait a été fixé à l’annexe V du règlement (CE) no 2200/96, il convient de continuer à utiliser ce niveau, moyennant une certaine augmentation, pour indiquer que ces retraits font actuellement l’objet d’un cofinancement. Pour d’autres produits, pour lesquels l’expérience n’a pas encore montré de risque de retraits massifs, il y a lieu d’autoriser les États membres à fixer des niveaux maximaux de soutien. Toutefois, pour des raisons similaires, il convient, dans tous les cas, de fixer pour les retraits une limite quantitative par produit et par organisation de producteurs. (42) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives à l’aide financière nationale que les États membres peuvent octroyer dans les régions de la Communauté où le degré d’organisation des producteurs est particulièrement faible, y compris une définition de ce qu’on entend par un niveau d’organisation particulièrement faible. Il convient de prévoir également des procédures concernant l’approbation de cette aide nationale, l’approbation du remboursement de l’aide par la Communauté et le montant de ce remboursement, ainsi que le niveau de remboursement, procédures dont il serait souhaitable qu’elles reflètent celles qui sont actuellement applicables. (43) Il y a également lieu d’adopter des règles détaillées concernant les conditions dans lesquelles les règles établies par les organisations de producteurs ou par les associations de ces organisations dans le secteur des fruits et légumes peuvent être élargies à l’ensemble des producteurs établis dans une zone économique déterminée. Lorsque les produits sont vendus sur l’arbre, il convient de préciser quelles sont les règles susceptibles d’être étendues au producteur ou à l’acheteur. (44) Les producteurs de pommes de la Communauté ont récemment dû faire face à une situation difficile, imputable notamment à une augmentation notable des importations de pommes en provenance de certains pays tiers de l’hémisphère sud. C’est la raison pour laquelle il convient d’améliorer le contrôle des importations de pommes. Un mécanisme fondé sur la délivrance de certificats d’importation comportant la constitution d’une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés constitue l’instrument adapté pour atteindre cet objectif. Il y a lieu d’appliquer les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 25 ), ainsi que celles du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles ( 26 ). (45) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives au système des prix d’entrée des fruits et légumes. La plupart des fruits et légumes périssables concernés étant fournis sous le régime de la vente en consignation, il est particulièrement difficile de déterminer leur valeur. Il y a lieu de définir les méthodes envisageables pour calculer le prix d’entrée sur la base duquel il faut classer les produits importés dans le tarif douanier commun. En particulier, il convient d’établir les valeurs forfaitaires à l’importation sur la base de la moyenne pondérée des prix moyens des produits et il importe d’adopter une disposition particulière pour les cas dans lesquels aucun cours n’est disponible pour un produit d’une origine déterminée. Dans certaines circonstances, il y a lieu de prévoir une disposition relative à la constitution d’une garantie afin de s’assurer de la bonne application du système. (46) Il convient d’adopter des règles détaillées relatives au droit à l’importation qui peut être imposé sur certains produits en plus de celui prévu par le tarif douanier commun. Le droit additionnel peut être imposé si le volume des importations du produit concerné est supérieur au seuil de déclenchement fixé pour le produit et pour la période concernée. Les marchandises en voie d’acheminement vers la Communauté ne sont pas soumises au droit additionnel et partant il y a lieu d’arrêter des dispositions particulières pour ces marchandises. (47) Il convient de prévoir un suivi et une évaluation appropriés des programmes et régimes en cours en vue d’apprécier l’efficacité de leur mise en œuvre par les organisations de producteurs et par les États membres. (48) Il convient d’établir des mesures ou des dispositions relatives au type, au format et aux moyens de communication nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. Il importe que ces mesures ou dispositions couvrent les communications des producteurs et des organisations de producteurs aux États membres et celles des États membres à la Commission, ainsi que les suites à donner aux communications tardives ou inexactes. (49) Il y a lieu d’arrêter des mesures relatives aux contrôles nécessaires afin de garantir une application correcte du présent règlement et du règlement (CE) no 1182/2007, ainsi que les sanctions applicables dans les cas où des irrégularités sont décelées. Il convient que ces mesures couvrent à la fois les contrôles et sanctions spécifiques établis au niveau communautaire et les contrôles et sanctions supplémentaires prévus à l’échelle nationale. Il importe que ces mesures soient dissuasives, efficaces et proportionnées. Il convient de prévoir des dispositions pour les cas d’erreur manifeste, de force majeure et autres circonstances exceptionnelles, afin de garantir un traitement équitable des producteurs. Il y a lieu d’établir des règles concernant les situations créées artificiellement, afin d’éviter que des avantages puissent en être tirés. (50) Il convient de prendre des dispositions afin de faciliter le passage du système précédent au nouveau système prévu par le présent règlement, ainsi que la mise en œuvre des dispositions transitoires énoncées à l’article 55 du règlement (CE) no 1182/2007. (51) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement porte modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans les règlements visés au paragraphe 1 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

Article 2

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 s’étendent du 1er janvier au 31 décembre.







TITRE II

CLASSEMENT DES PRODUITS







CHAPITRE I

Règles générales

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Article 2 bis

Normes de commercialisation; détenteurs

1. Les exigences énoncées à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont désignées comme norme générale de commercialisation. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation. Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que le produit est conforme à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), celui-ci est considéré comme conforme à la norme générale de commercialisation.

2. Les normes de commercialisation spécifiques visées à l'article 113, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1234/2007 figurent à l'annexe I, partie B, du présent règlement pour les produits suivants:

a) pommes;

b) agrumes;

c) kiwis;

d) laitues, chicorées frisées et scaroles;

e) pêches et nectarines;

f) poires;

g) fraises;

h) poivrons doux;

i) raisins de table;

j) tomates.

3. Aux fins de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par «détenteur» toute personne physique ou morale détenant matériellement les produits concernés.

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Article 3

Exceptions et dérogations à l’application des normes de commercialisation

Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation:

a) dès lors qu'ils portent clairement la mention «produit destiné à la transformation», «produit destiné à l'alimentation animale» ou toute autre mention équivalente, les produits: i) destinés à la transformation industrielle; ii) destinés à l'alimentation des animaux ou à une autre utilisation non alimentaire;

◄

b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le lieu de son exploitation, et

c) sur décision de la Commission prise à la demande d’un État membre selon la procédure visée à l’article 46 du règlement (CE) no 2200/96, les produits d’une région donnée vendus par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue; et

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d) les produits ayant subi un parage ou une découpe les rendant «prêts à consommer» ou «prêts à cuisiner».

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Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation à l'intérieur d'une région de production donnée:

◄

a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de conditionnement et d’emballage ou à des stations d’entreposage ou acheminés de l’exploitation du producteur vers ces stations, et

b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers les stations de conditionnement et d’emballage.

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3. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques, les produits destinés à la transformation autres que ceux visés au paragraphe 1, point a) i), qui sont mis en vente au détail au consommateur pour son usage personnel et qui portent la mention «produit destiné à la transformation» ou toute autre mention équivalente.

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3 bis. Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les normes de commercialisation spécifiques, les fruits et légumes frais qui ne sont pas classés dans la catégorie «Extra», aux étapes suivant l'expédition, peuvent présenter un léger défaut de fraîcheur et de turgescence ainsi qu'une légère détérioration dus à leur développement et à leur caractère périssable.

3 ter. Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec la norme de commercialisation générale:

a) les champignons autres que les champignons de couche relevant du code NC 0709 59;

b) les câpres relevant du code NC 0709 90 40;

c) les amandes amères relevant du code NC 0802 11 10;

d) les amandes sans coques relevant du code NC 0802 12;

e) les noisettes sans coques relevant du code NC 0802 22;

f) les noix sans coques relevant du code NC 0802 32;

g) les graines de pignons doux relevant du code NC 0802 90 50;

h) le safran relevant du code NC 0910 20.

▼B

4. La preuve doit être fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les produits visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 répondent aux conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur destination.

Article 4

Mentions prévues en matière de marquage

▼M8

1. Les mentions requises au titre du présent chapitre sont indiquées de manière lisible, visible et indélébile sur l'un des côtés de l'emballage, soit par impression directe, soit au moyen d'une étiquette intégrée ou fixée au colis.

▼B

2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.

▼M8

3. Dans le cas des contrats à distance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ( 27 ), la conformité avec les normes de commercialisation impose que les mentions requises soient disponibles avant que l'achat ne soit conclu.

4. Les factures et documents d'accompagnement, à l'exception des reçus destinés au consommateur, indiquent la désignation et le pays d'origine des produits, ainsi que, le cas échéant, la catégorie, la variété et/ou le type commercial si cela est exigé dans une norme de commercialisation spécifique, ou le fait que le produit est destiné à la transformation.

▼M8

Article 5

Mentions particulières pour le stade de la vente au détail

Au stade de la vente au détail, les mentions prévues au présent chapitre sont inscrites de façon lisible et à un endroit apparent. Les produits peuvent être mis en vente dès lors que le détaillant affiche à proximité immédiate, de façon lisible et bien visible, les mentions relatives au pays d'origine, et, le cas échéant, à la catégorie et à la variété ou au type commercial des produits, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur.

Pour les produits préemballés visés par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ( 28 ), le poids net est indiqué, en sus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, dans le cas des produits vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.

Article 6

Mélanges

1. La commercialisation de colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de différents types de fruits et légumes frais est autorisée sous réserve:

a) que les produits soient d'une qualité homogène et que chacun d'entre eux réponde à la norme de commercialisation spécifique applicable ou, en l'absence de norme de commercialisation spécifique pour ce produit particulier, à la norme générale de commercialisation;

b) qu'un étiquetage approprié figure sur les emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre;

c) que le mélange ne soit pas de nature à induire l'acheteur en erreur.

2. Les exigences du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas aux produits présents dans un mélange qui ne relèvent pas du secteur des fruits et légumes tel qu'il est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 1234/2007.

3. Si les fruits et légumes incorporés dans un mélange proviennent de plus d'un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d'origine peuvent être remplacés par l'une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

a) «mélange de fruits et légumes originaires de la CE»;

b) «mélange de fruits et légumes originaires de pays extérieurs à la CE»;

c) «mélange de fruits et légumes originaires de la CE et de pays extérieurs à la CE».

▼B







CHAPITRE II

Contrôles de la conformité avec les normes de commercialisation







Section 1

Dispositions générales

▼M8

Article 7

Champ d'application

Le présent chapitre fixe les règles relatives aux contrôles de conformité, c'est-à-dire aux contrôles effectués sur les fruits et légumes à tous les stades de la commercialisation conformément aux dispositions du présent chapitre, en vue de vérifier leur conformité avec les normes de commercialisation et avec les autres dispositions du présent titre ainsi que des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

▼B

Article 8

Organismes compétents

1. Chaque État membre désigne:

a) une autorité unique responsable de la coordination et des contacts en ce qui concerne les questions relevant du présent chapitre, ci-après dénommée «l’autorité de coordination», et

▼M8

b) un ou plusieurs organismes de contrôle chargés de l'application de l'article 113 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007, ci-après dénommés «les organismes de contrôle».

▼M8

Les autorités de coordination et les organismes de contrôle visés au premier alinéa peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé. Ils relèvent cependant dans les deux cas de la responsabilité des États membres.

▼B

2. Les États membres communiquent à la Commission:

a) le nom et les adresses postale et électronique de l’autorité de coordination qu’ils ont désignée en application du paragraphe 1,

b) le nom et les adresses postale et électronique des organismes de contrôle qu’ils ont désignés en application du paragraphe 1, et

c) la définition précise du champ de compétence des organismes de contrôle désignés.

3. L’autorité de coordination peut être l’organisme de contrôle ou l’un des organismes de contrôle ou tout autre organisme désigné conformément au paragraphe 1.

4. La Commission publie la liste des autorités de coordination désignées par les États membres de la manière qu’elle juge appropriée.

Article 9

Base de données des opérateurs

1. Les États membres établissent une base de données des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditions fixées au présent article, les opérateurs participant à la commercialisation des fruits et légumes frais pour lesquels des normes ont été établies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007.

▼M8

Les États membres sont libres d'utiliser à cet effet toute autre base de données déjà constituée à d'autres fins.

On entend par «opérateur» toute personne physique ou morale:

a) qui détient des fruits et légumes faisant l'objet de normes de commercialisation en vue de: i) les exposer ou de les mettre en vente; ii) les vendre, ou iii) les commercialiser selon tout autre procédé, ou encore

b) qui mène effectivement une des activités visées aux points a) i), a) ii) et a) iii), en rapport avec des fruits et légumes faisant l'objet de normes de commercialisation.

Les activités visées au troisième alinéa, points a) i), a) ii) et a) iii), comprennent:

a) les ventes à distance, par internet ou un autre moyen;

b) les activités correspondantes menées par la personne physique ou morale concernée pour elle-même ou pour le compte d'une tierce personne;

c) les activités correspondantes menées dans la Communauté et/ou dans le cadre d'exportations à destination de pays tiers et/ou d'importations en provenance de pays tiers.

▼B

2. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données:

a) les opérateurs dont l’activité est telle qu’elle les dispense, en application de l’article 3, de respecter l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation, et

▼M8

b) les personnes physiques ou morales dont l'activité dans le secteur des fruits et légumes est limitée soit au transport des marchandises, soit à la vente au détail.

3. Lorsque la base de données est composée de plusieurs éléments distincts, l'autorité de coordination s'assure de l'homogénéité de la base et de ses différents éléments, ainsi que de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont notamment effectuées sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

4. Cette base de données contient, pour chaque opérateur, le numéro d'enregistrement, le nom, l'adresse, les informations nécessaires à son classement dans une des catégories de risque mentionnées à l'article 10, paragraphe 2, et notamment sa position dans la chaîne de commercialisation, une indication relative à l'importance de l'entreprise et des informations relatives aux constatations effectuées lors des contrôles précédents réalisés auprès de cet opérateur, ainsi que toute autre information jugée nécessaire aux fins du contrôle, telle que l'indication de l'existence d'un système d'assurance qualité ou d'un système d'autocontrôle portant sur la conformité avec les normes de commercialisation. Les mises à jour sont notamment effectuées sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

▼B

5. Les opérateurs fournissent les informations que les États membres jugent nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais opérant sur celui-ci doivent figurer dans leur base de données.

▼M8







Section 2

Contrôles de conformité réalisés par les États membres

Article 10

Contrôles de conformité

1. Les États membres veillent à ce que les contrôles de conformité soient effectués de façon sélective, sur la base d'une analyse des risques et avec une périodicité appropriée, de manière à garantir comme il convient le respect des normes de commercialisation, ainsi que des autres dispositions du présent titre et des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

Les critères d'évaluation des risques comprennent l'existence du certificat de conformité visé à l'article 12 bis, délivré par une instance compétente d'un pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément aux dispositions de l'article 13. L'existence d'un certificat de ce type est considérée comme un facteur de réduction des risques de non-conformité.

Les critères d'évaluation des risques peuvent également porter sur:

a) la nature du produit, la période de production, le prix du produit, les conditions climatiques, les opérations de conditionnement et de manutention, les conditions d'entreposage, le pays d'origine, le moyen de transport ou le volume du lot;

b) la taille des opérateurs, leur position dans la chaîne de commercialisation, l'importance, en volume ou en valeur, de leurs opérations, la gamme des produits qu'ils commercialisent, la zone de livraison ou le type d'opération tel que entreposage, triage, conditionnement ou vente, par exemple;

c) les constatations faites lors des contrôles précédents, notamment en ce qui concerne le nombre et le type des défauts observés, la qualité habituelle des produits commercialisés et le niveau de l'équipement technique utilisé;

d) la fiabilité des systèmes d'assurance qualité des opérateurs ou de leurs systèmes d'autocontrôle, au regard de la conformité avec les normes de commercialisation;

e) le lieu où se déroule le contrôle, particulièrement s'il s'agit du point d'entrée dans la Communauté ou du site de conditionnement ou de chargement des produits;

f) toute autre information susceptible d'indiquer un risque de non-conformité.

2. L'analyse des risques se fonde sur les informations contenues dans la base de données des opérateurs visée à l'article 9 et comporte un classement des opérateurs par catégories de risques.

Les États membres arrêtent à l'avance:

a) les critères d'évaluation des risques de non-conformité des lots;

b) sur la base d'une analyse des risques portant sur chaque catégorie de risques, le pourcentage minimal d'opérateurs ou de lots et/ou la proportion minimale des quantités qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle de conformité.

Les États membres peuvent décider de ne pas effectuer de contrôles sélectifs sur des produits ne relevant pas d'une norme de commercialisation spécifique sur la base d'une analyse des risques.

3. Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les États membres renforcent la fréquence des contrôles portant sur les opérateurs, produits, origines ou autres paramètres concernés.

4. Les opérateurs communiquent aux organismes de contrôle toutes les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organisation et à l'exécution des contrôles de conformité.

Article 11

Opérateurs agréés

1. Les opérateurs classés dans la catégorie correspondant aux risques les plus faibles et offrant des garanties particulières quant à la conformité avec les normes de commercialisation peuvent être autorisés par les États membres à apposer, sur chaque colis expédié, l'étiquette dont le modèle figure à l'annexe II, ou à signer le certificat de conformité visé à l'article 12 bis.

2. L'autorisation est accordée pour une durée minimale d'un an.

3. Les opérateurs bénéficiant de cette possibilité:

a) disposent de préposés au contrôle qui ont reçu une formation agréée par les États membres;

b) possèdent des équipements adéquats pour la préparation et le conditionnement des produits;

c) s'engagent à effectuer un contrôle de conformité des marchandises qu'ils expédient et tiennent un registre de tous les contrôles qu'ils ont réalisés.

4. Si un opérateur agréé ne remplit plus les conditions régissant l'agrément, ce dernier est retiré par l'État membre.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les opérateurs agréés peuvent continuer à utiliser, jusqu'à épuisement des stocks, les modèles répondant aux exigences du présent règlement à la date du 30 juin 2009.

Les agréments accordés aux opérateurs avant le 1er juillet 2009 demeurent valables jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été délivrés.

Article 12

Acceptation des déclarations par les douanes

1. Les douanes ne peuvent accepter les déclarations d'exportation et/ou les déclarations relatives à la mise en libre pratique de produits faisant l'objet de normes de commercialisation spécifiques que si:

a) les produits sont accompagnés d'un certificat de conformité, ou que

b) l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière qu'un certificat de conformité a été délivré pour les lots concernés, ou que

c) l'organisme de contrôle compétent a informé l'autorité douanière qu'il n'a pas délivré de certificat de conformité pour les lots concernés du fait qu'il n'y a pas lieu de les contrôler compte tenu des résultats de l'analyse des risques visée à l'article 10, paragraphe 1.

Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice de tout contrôle de conformité que l'État membre est libre d'effectuer en application de l'article 10.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux produits soumis à la norme générale de commercialisation établie à l'annexe I, ainsi qu'aux produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), si l'État membre concerné le juge nécessaire à la lumière de l'analyse des risques visée à l'article 10, paragraphe 1.

Article 12 bis

Certificats de conformité

1. Une autorité compétente peut délivrer des certificats afin de confirmer la conformité des produits concernés avec les normes de commercialisation applicables. Le modèle du certificat à utiliser par les autorités compétentes dans la Communauté est présenté à l'annexe III.

Les pays tiers visés à l'article 13, paragraphe 4, peuvent utiliser à la place leur propre certificat, dès lors que la Commission estime que les informations qu'il contient sont au moins équivalentes à celles qui figurent sur le certificat communautaire. La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les modèles desdits certificats de pays tiers.

2. Ces certificats peuvent être délivrés soit sous forme papier (auquel cas ils sont revêtus d'une signature originale), soit sous forme électronique garantie par une signature électronique.

3. Chaque certificat est revêtu du cachet de l'autorité compétente et signé par la ou les personnes habilitées à cet effet.

4. Le certificat est émis dans l'une au moins des langues officielles de la Communauté.

5. Chaque certificat porte un numéro de série destiné à l'individualiser et l'autorité compétente conserve une copie de chaque certificat délivré.

6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, les États membres peuvent continuer à utiliser, jusqu'à épuisement des stocks, les certificats de conformité répondant aux exigences du présent règlement à la date du 30 juin 2009.

▼B







Section 3

Contrôles réalisés par les pays tiers

Article 13

Agrément des contrôles réalisés par les pays tiers avant l’importation dans la Communauté

▼M8

1. À la demande d'un pays tiers, la Commission peut agréer, selon la procédure prévue à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques effectués par ce pays tiers avant l'importation dans la Communauté.

▼B

2. L’agrément mentionné au paragraphe 1 peut être octroyé pour les pays tiers qui en font la demande et sur le territoire desquels les normes communautaires de commercialisation, ou des normes au moins équivalentes, sont respectées pour les produits exportés vers la Communauté.

L’agrément indique le correspondant officiel dans le pays tiers sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle visées au paragraphe 1 sont réalisées. Ce correspondant est responsable des contacts avec la Communauté. L’agrément indique également les organismes de contrôle chargés de la réalisation des contrôles appropriés, ci-après dénommés «les organismes de contrôle des pays tiers».

L’agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers concerné et peut être limité à certains produits.

3. Les organismes de contrôle sont officiels ou officiellement reconnus par le correspondant visé au paragraphe 2, présentent des garanties suffisantes et disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon les méthodes visées à l’article 20, paragraphe 1, ou selon des méthodes équivalentes.

▼M8

4. La liste des pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément au présent article et celle des produits concernés sont présentées à l'annexe IV.

La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les coordonnées des instances officielles et des organismes de contrôle concernés.

▼M8 —————

▼M8

Article 15

Suspension de l'agrément

L'agrément peut être suspendu par la Commission s'il est constaté, pour un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que les marchandises ne correspondent pas aux données figurant sur les certificats de conformité émis par les organismes de contrôle des pays tiers.

▼M8 —————

▼B







Section 5

Méthode de contrôle

Article 20

Méthode de contrôle

1. Les contrôles de conformité prévus au présent chapitre, à l’exception de ceux menés au stade de la vente au détail au consommateur final, s’effectuent selon les méthodes figurant en annexe VI, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.

▼M8

2. En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises avec les normes de commercialisation, l'organisme de contrôle peut délivrer le certificat de conformité prévu à l'annexe III.

▼B

3. En cas de non-conformité, l’organisme de contrôle émet un constat de non-conformité à l’attention de l’opérateur ou de son représentant. Les marchandises ayant fait l’objet d’un constat de non-conformité ne peuvent pas être déplacées sans autorisation de l’organisme de contrôle qui a émis ce constat. Cette autorisation peut être subordonnée au respect des conditions fixées par l’organisme de contrôle.

Les opérateurs peuvent décider de mettre tout ou partie des marchandises en conformité. Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée. Il ne délivre, le cas échéant, le certificat de conformité prévu à l’annexe III, pour le lot ou une partie du lot, qu’une fois la remise en conformité effectuée.

▼M8

Si un organisme de contrôle accède à la demande d'un opérateur de procéder à la mise en conformité des marchandises dans un autre État membre que celui où a été réalisé le contrôle concluant à leur non-conformité, l'opérateur notifie le lot non conforme à l'organisme de contrôle compétent de l'État membre de destination. L'État membre ayant fait le constat de non-conformité adresse une copie du rapport correspondant aux autres États membres concernés, y compris l'État membre de destination du lot non conforme.

▼B

Lorsque les marchandises ne peuvent ni être mises en conformité, ni être destinées à l’alimentation animale, à la transformation industrielle ou à toute autre utilisation non alimentaire, l’organisme de contrôle peut, si nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés.

Les opérateurs fournissent les informations jugées nécessaires par les États membres aux fins de l’application du présent paragraphe.

▼M8 —————

▼M8







Section 6

Communications

Article 20 bis

Communications

1. Tout État membre sur le territoire duquel un envoi de marchandises en provenance d'un autre État membre est jugé non conforme aux normes de commercialisation en raison de défauts ou d'altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement en informe immédiatement la Commission et les autres États membres susceptibles d'être concernés.

2. Tout État membre sur le territoire duquel la mise en libre pratique a été refusée pour un envoi de marchandises en provenance d'un pays tiers en raison de leur non-conformité avec les normes de commercialisation en informe immédiatement la Commission, les autres États membres susceptibles d'être concernés, ainsi que le pays tiers concerné figurant sur la liste de l'annexe IV.

3. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions régissant leurs systèmes de contrôle et d'analyse des risques. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure desdits systèmes.

4. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres une synthèse des résultats des contrôles effectués à toutes les étapes de la commercialisation au cours de chaque année, et ce pour le 30 juin de l'année suivante.

5. Les communications sont effectuées par les moyens indiqués par la Commission.

▼B







TITRE III

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS







CHAPITRE I

Exigences et reconnaissance







Section 1

Définitions

Article 21

Définitions

1. Aux fins du présent titre, on entend par:

a) «producteurs»: les agriculteurs visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1182/2007;

b) «filiale»: entreprise dans laquelle une ou plusieurs organisations de producteurs ou leurs associations détiennent une participation et qui contribue aux objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs;

c) «organisation de producteurs transnationale»: toute organisation dont au moins une exploitation de producteurs est située dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs est établi;

d) «association transnationale d’organisations de producteurs»: toute association d’organisations de producteurs dont au moins une des organisations associées a son siège dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l’association est établi;

e) «objectif de convergence»: l’objectif de l’action pour les États membres et les régions les moins développés conformément à la législation communautaire régissant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013;

f) «mesure»: i) les actions visant à la planification de la production, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; ii) les actions visant à l’amélioration ou au maintien de la qualité des produits, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; iii) les actions visant à améliorer la commercialisation, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés, ainsi que les actions de promotion et de communication autres que les actions de promotion et de communication qui relèvent du point vi); iv) la recherche et la production expérimentale, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; v) les actions de formation, autres que celles qui relèvent du point vi), et les actions visant à promouvoir l’accès aux services de conseil; vi) les six instruments de prévention et de gestion des crises énumérés à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à f), du règlement (CE) no 1182/2007; vii) les actions en faveur de l’environnement visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés; viii) d’autres actions, y compris l’acquisition d’actifs immobilisés autres que ceux relevant des points i), ii), iii), iv) et vii) qui répondent à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007;

g) «action»: une activité ou un instrument particuliers visant à atteindre un objectif opérationnel contribuant à un ou plusieurs des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007;

h) «sous-produit»: un produit résultant de la préparation et/ou transformation d’un produit à base de fruits et légumes qui a une valeur économique, mais qui n’est pas le principal résultat recherché;

i) «première transformation»: la transformation d’un produit à base de fruits ou de légumes en un autre produit figurant à l’annexe I du traité CE; le nettoyage, la coupe, le parage, le séchage et le conditionnement des produits frais en vue de la commercialisation ne sont pas considérés comme une première transformation;

j) «filière interprofessionnelle» visée à l’article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007: une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 20, point c), du règlement (CE) no 1182/2007, approuvée par l’État membre et gérée conjointement par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs et au moins un autre acteur dans le circuit de transformation et/ou de commercialisation des produits alimentaires;

k) «indicateur de référence»: tout indicateur reflétant une situation ou une tendance au début d’une période de programmation qui peut fournir des informations utiles: i) dans le cadre de l’analyse de la situation initiale, afin d’établir une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable ou un programme opérationnel; ii) en servant de référence pour l’évaluation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel, et/ou iii) pour l’interprétation des résultats et de l’impact d’une stratégie nationale ou d’un programme opérationnel.

2. Les États membres définissent les entités juridiques concernées sur leur territoire aux fins de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à la lumière de leurs structures juridiques et administratives. Le cas échéant, ils établissent également des dispositions relatives à la définition claire des parties d’entités juridiques aux fins de l’application desdits articles.







Section 2

Exigences applicables aux organisations de producteurs

Article 22

Produits couverts

1. Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance, sous réserve de toute décision prise en vertu de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

2. Les États membres ne reconnaissent les organisations de producteurs en ce qui concerne les produits exclusivement destinés à la transformation industrielle que s’ils sont en mesure de garantir, par un système de contrats de fourniture ou d’une autre manière, que ces produits sont livrés à la transformation.

Article 23

Nombre minimal de producteurs

En définissant le nombre minimal de membres d’une organisation de producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres peuvent prévoir que dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d’entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs peut être calculé sur la base du nombre de producteurs associés avec chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d’entités juridiques.

Article 24

Durée minimale d’adhésion

1. La durée minimale d’adhésion d’un producteur ne peut être inférieure à un an.

2. La renonciation à la qualité de membre est communiquée par écrit à l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les délais de préavis, d’une durée maximale de six mois, et les dates auxquelles la renonciation prend effet.

Article 25

Structures et activités des organisations de producteurs

Les États membres veillent à ce que les organisations de producteurs disposent du personnel, de l’infrastructure et de l’équipement nécessaires pour répondre aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 et assurer leurs fonctions essentielles, notamment:

a) la connaissance de la production de leurs membres;

b) la collecte, le tri, le stockage et le conditionnement de la production de leurs membres;

c) la gestion commerciale et budgétaire, et

d) la comptabilité centralisée et un système de facturation.

Article 26

Valeur ou volume de la production commercialisable

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, la valeur ou le volume de la production commercialisable sont calculés sur la même base que la valeur de la production commercialisée visée aux articles 52 et 53 du présent règlement.

Article 27

Fourniture des moyens techniques

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1182/2007, une organisation de producteurs qui est reconnue pour un produit requérant la fourniture de moyens techniques est considérée comme remplissant son obligation lorsqu’elle fournit, elle-même ou par le truchement de ses membres, par l’intermédiaire de filiales ou par la voie de l’externalisation, un niveau adéquat de moyens techniques.

Article 28

Activité principale des organisations de producteurs

1. L’activité principale d’une organisation de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue.

2. La valeur de la production commercialisée par les membres de l’organisation de producteurs et les membres d’autres organisations de producteurs dépasse la valeur du reste de la production commercialisée par ladite organisation.

Ce calcul se fonde uniquement sur les produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue.

3. En cas d’application de l’article 52, paragraphe 7, le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis à compter du 1er janvier 2012 aux filiales concernées.

Article 29

Externalisation

L’externalisation d’une activité d’une organisation de producteurs implique que l’organisation de producteurs conclut un accord commercial avec une autre entité, y compris un de ses membres ou une filiale, pour l’exercice de l’activité concernée. L’organisation de producteurs reste néanmoins responsable de l’exercice de cette activité ainsi que du contrôle de gestion global et de la surveillance générale de l’accord commercial qui y est lié.

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsqu’une association d’organisations de producteurs externalise une activité.

Article 30

Organisation de producteurs transnationale

1. Le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi dans l’État membre où cette organisation dispose d’installations d’exploitation significatives ou d’un nombre significatif de membres et/ou elle réalise une partie importante de sa valeur de la production commercialisée.

2. Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi:

a) de reconnaître l’organisation de producteurs transnationale;

b) d’approuver le programme opérationnel de l’organisation de producteurs transnationale;

c) d’établir la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres, dans lesquels les membres sont situés, en ce qui concerne le respect des conditions de reconnaissance ainsi que le régime des contrôles et sanctions; Ces autres États membres sont tenus de fournir toute l’assistance nécessaire à l’État membre dans lequel le siège social est établi;

d) de fournir, à la demande des autres États membres, toute la documentation nécessaire, y compris la législation applicable disponible dans les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, traduite dans une langue officielle des États membres qui présentent la demande.

Article 31

Fusions d’organisations de producteurs

1. Si les organisations de producteurs qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes opérationnels distincts, elles peuvent mener ces programmes parallèlement et d’une manière distincte jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la fusion. Dans ces cas, les organisations demandent la fusion de ces programmes opérationnels par le biais d’une modification, conformément aux dispositions de l’article 66. Autrement, les organisations concernées demandent immédiatement la fusion de ces programmes opérationnels par le biais d’une modification, conformément aux dispositions de l’article 67.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’autoriser les organisations de producteurs qui le demandent, pour des raisons dûment justifiées, à mener en parallèle les programmes opérationnels distincts jusqu’à leur épuisement naturel.

Article 32

Membres non producteurs

1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas producteur peut être acceptée comme membre d’une organisation de producteurs.

2. En fixant les conditions visées au paragraphe 1, les États membres assurent en particulier la conformité avec l’article 3, paragraphe 1, point a) et paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 1182/2007.

3. Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 ne peuvent pas:

a) être prises en compte pour les critères de reconnaissance;

b) bénéficier directement des dispositions financées par la Communauté.

Les États membres peuvent limiter ou interdire leur accès au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels, dans le respect des conditions établies au paragraphe 2.

Article 33

Contrôle démocratique des organisations de producteurs

Les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires afin d’éviter tout abus de pouvoir ou d’influence d’un ou de plusieurs producteurs concernant la gestion et le fonctionnement de l’organisation de producteurs, qui comprennent les droits de vote.

▼M10

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à limiter ou à interdire le pouvoir d'une entité juridique de modifier, d'approuver ou de rejeter des décisions d'une organisation de producteurs lorsqu'il s'agit d'une partie clairement définie de cette entité juridique.

▼B







Section 3

Associations d’organisations de producteurs

Article 34

Reconnaissance des associations d’organisations de producteurs

1. Les États membres reconnaissent uniquement les associations d’organisations de producteurs au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne les activités relatives au produit ou aux produits indiqués dans la demande de reconnaissance.

2. Une association d’organisations de producteurs peut être reconnue au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 et exercer les activités d’une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres.

Article 35

Activités principales des associations d’organisations de producteurs

L’article 28, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis aux associations d’organisations de producteurs.

Article 36

Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas une organisation de producteurs reconnue peut être acceptée comme membre d’une association d’organisations de producteurs.

2. Les membres d’une association reconnue d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:

a) être pris en compte pour les critères de reconnaissance;

▼M10 —————

▼B

c) bénéficier directement des dispositions financées par la Communauté.

▼M10

Les États membres peuvent autoriser, limiter ou interdire l'accès au vote pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels.

▼B

Article 37

Association transnationale d’organisations de producteurs

1. Le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi dans un État membre où cette association dispose d’un nombre significatif d’organisations associées et/ou dans lequel les organisations associées réalisent une partie importante de la valeur de la production commercialisée.

2. Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi:

a) de reconnaître l’association;

b) d’approuver, le cas échéant, le programme opérationnel de l’association;

c) d’établir la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres, dans lesquels les organisations associées sont situées, en ce qui concerne le respect des conditions de reconnaissance ainsi que le régime des contrôles et sanctions. Les autres États membres sont tenus de fournir toute l’assistance nécessaire à l’État membre dans lequel le siège social est établi, et

d) de fournir, à la demande des autres États membres, toute la documentation nécessaire, y compris la législation applicable disponible dans les autres États membres dans lesquels les membres sont situés, traduite dans une langue officielle des États membres qui présentent la demande.







Section 4

Groupements de producteurs

Article 38

Présentation du plan de reconnaissance

1. Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi.

2. Les États membres arrêtent:

a) les critères minimaux auxquels doivent répondre l’entité juridique ou la partie clairement définie de l’entité juridique pour pouvoir présenter un plan de reconnaissance;

b) les règles pour l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans de reconnaissance;

c) la période au cours de laquelle il est interdit à un ancien membre d’une organisation de producteurs d’adhérer à un groupement de producteurs après avoir quitté l’organisation de producteurs en ce qui concerne les produits pour lesquels l’organisation de producteurs a été reconnue, et

d) les procédures administratives pour l’approbation, le contrôle et la réalisation des plans de reconnaissance.

Article 39

Contenu du plan de reconnaissance

Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:

a) une description de la situation de départ, en particulier en ce qui concerne le nombre de membres producteurs, qui donne toutes les précisions voulues sur les adhérents, la production, y compris la valeur de la production commercialisée, la commercialisation et l’infrastructure, y compris l’infrastructure détenue par les membres individuels du groupement de producteurs si elle est destinée à être utilisée par le groupement de producteurs lui-même;

b) la date proposée pour commencer à mettre en œuvre le plan, conformément à l’article 37, paragraphe 1, et la durée du plan, qui ne doit pas dépasser cinq ans, et

c) les activités à mettre en œuvre pour atteindre la reconnaissance.

Article 40

Approbation du plan de reconnaissance

1. L’autorité nationale compétente prend une décision sur le projet de plan de reconnaissance dans les trois mois qui suivent la réception du plan accompagné de toutes les pièces justificatives.

2. À la suite des contrôles visés à l’article 113, l’autorité nationale compétente, le cas échéant:

a) accepte le plan et accorde la préreconnaissance;

b) demande des modifications du plan;

c) rejette le plan.

L’acceptation ne peut, le cas échéant, être donnée que sur un plan qui a incorporé les modifications demandées en vertu du point b).

Elle notifie sa décision à l’entité juridique ou à la partie clairement définie de l’entité juridique.

Article 41

Mise en œuvre du plan de reconnaissance

1. Le plan de reconnaissance est mis en œuvre par périodes annuelles à partir du 1er janvier. Les États membres peuvent autoriser les groupements de producteurs à fractionner ces périodes annuelles en périodes semestrielles.

Le plan de reconnaissance commence à être mis en œuvre, conformément à la date proposée en application de l’article 39, point b):

a) le 1er janvier suivant la date de son acceptation par l’autorité nationale compétente, ou

b) immédiatement après la date de son acceptation.

2. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander que des changements soient apportés aux plans pendant leur mise en œuvre. Ces demandes seront accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.

3. Pour toute modification du plan, l’autorité nationale compétente prend une décision dans les trois mois suivant la réception de la demande de modification, après l’examen des justifications apportées. Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ledit délai est considérée comme rejetée.

Article 42

Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs

Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1182/2007.

À compter de la date à laquelle une demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 64.

Article 43

Activités principales des groupements de producteurs

L’article 28 s’applique mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

Article 44

Valeur de la production commercialisée

1. Les dispositions de l’article 52 s’appliquent mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

2. En cas de diminution de la valeur de la production commercialisée pour des motifs dûment justifiés auprès de l’État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle du groupement de producteurs, la valeur de la production commercialisée doit être au moins égale à 65 % de la valeur déclarée dans la ou les demandes d’aide précédentes, vérifiées par l’État membre, pour la période annuelle la plus récente et, à défaut, de la valeur initialement déclarée dans le plan de reconnaissance approuvé.

Article 45

Financement des plans de reconnaissance

1. Les taux d’aide visés à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007 sont réduits de moitié pour la partie de la production commercialisée qui dépasse 1 000 000 EUR.

2. L’aide visée à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un plafond de 100 000 EUR par période annuelle.

3. Lorsqu’une période d’exécution ne correspond pas à une année civile entière, les plafonds visés au paragraphe 2 sont réduits en proportion.

4. L’aide visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 est versée

a) en tranches annuelles ou semestrielles à la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles d’exécution du plan de reconnaissance, ou

b) en tranches couvrant une partie d’une période annuelle si le plan démarre au cours d’une période annuelle ou si la reconnaissance a été accordée au titre de l’article 4 du règlement (CE) 1182/2007 avant la fin d’une période annuelle.

Pour le calcul du montant des tranches, les États membres peuvent se fonder sur la production commercialisée correspondant à une période différente de la période au titre de laquelle la tranche est versée, si cela est justifié par des raisons de contrôle. La différence entre ces périodes est inférieure à la période au titre de laquelle la tranche est versée.

5. Le taux de change applicable aux montants visés aux paragraphes 1 et 2 est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.

Article 46

Aides aux investissements requises pour la reconnaissance

En ce qui concerne les investissements liés à la mise en œuvre des plans de reconnaissance visés à l’article 39, point c), du présent règlement, pour lesquels des aides sont prévues à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007:

a) sont exclus les investissements pouvant créer des conditions de distorsion de concurrence dans les autres activités économiques de l’organisation concernée, et

b) les investissements qui profitent directement ou indirectement aux autres mesures sont financés au prorata de leur utilisation par les secteurs ou produits sur lesquels porte la préreconnaissance.

Article 47

Demande d’aide

1. Les groupements de producteurs présentent chacun une seule demande pour les aides visées à l’article 7, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007 dans les trois mois qui suivent la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles visées à l’article 45, paragraphe 4, du présent règlement. La demande comprend une déclaration de la valeur de la production commercialisée pour la période pour laquelle l’aide est demandée.

2. Des demandes d’aide couvrant des périodes semestrielles ne peuvent être présentées que si le plan de reconnaissance est fractionné en périodes semestrielles, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2. Toute demande d’aide est accompagnée de la déclaration écrite du groupement de producteurs indiquant:

a) qu’il respecte et respectera les dispositions du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent règlement, et

b) qu’il n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéficiera pas, directement ou indirectement, d’un double financement communautaire ou national pour les actions mises en œuvre dans le cadre de son plan de reconnaissance bénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent règlement.

3. Les États membres fixent le délai pour le paiement de l’aide, qui en tout état de cause doit intervenir dans les six mois à compter de la réception de la demande.

Article 48

Admissibilité au bénéfice de l’aide

Les États membres évaluent l’admissibilité des groupements de producteurs au bénéfice de l’aide au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux organisations ou groupements de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs en cause, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre organisations de producteurs et groupements de producteurs.

Article 49

Participation financière de la Communauté

1. La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est établie comme suit:

▼M10

a) 75 % dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»; et

b) 50 % dans les autres régions.

▼M10

Le reste de l'aide est versé sous la forme d'un paiement forfaitaire par l'État membre. La demande d'aide ne doit pas nécessairement contenir des preuves relatives à l'utilisation de l'aide.

▼B

2. La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, exprimée en subvention en capital ou en équivalent-subvention en capital, ne dépasse pas, par rapport aux coûts éligibles des investissements:

a) 50 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence», et

b) 30 % dans les autres régions.

Les États membres concernés s’engagent à participer au financement des frais d’investissements à concurrence d’au moins 5 % des coûts éligibles.

La participation des bénéficiaires de l’aide au financement des coûts éligibles des investissements est au moins de:

a) 25 % dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»;

b) 45 % dans les autres régions.

Article 50

Fusions

1. Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 peuvent être octroyées, ou peuvent continuer à être octroyées, aux groupements de producteurs auxquels a été accordée une préreconnaissance et qui résultent de la fusion de deux ou plusieurs groupements de producteurs préreconnus.

2. Pour le calcul du montant des aides visées au paragraphe 1, le groupement de producteurs résultant de la fusion se substitue aux groupements ayant fusionné.

3. Lorsque deux ou plusieurs groupements de producteurs fusionnent, la nouvelle entité assume les droits et obligations du groupement de producteurs qui a été préreconnu le premier.

4. Lorsqu’un groupement de producteurs préreconnu fusionne avec une organisation de producteurs reconnue, l’entité qui en résulte ne peut plus bénéficier ni d’une préreconnaissance en tant que groupement de producteurs, ni des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007. L’entité née de la fusion continue à être traitée en tant qu’organisation de producteurs reconnue, pour autant qu’elle respecte les exigences applicables. Si nécessaire, l’organisation de producteurs demande que son programme opérationnel soit modifié et à cette fin, l’article 31 s’applique mutatis mutandis.

Toutefois, les actions menées par les groupements de producteurs avant la fusion continuent à pouvoir bénéficier des aides dans les conditions prévues dans le plan de reconnaissance.

Article 51

Conséquences de la reconnaissance

1. Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 cessent d’être octroyées une fois la reconnaissance accordée.

2. En cas de présentation d’un programme opérationnel conformément au présent règlement, l’État membre concerné s’assure qu’il n’y a pas de double financement des mesures décrites dans le plan de reconnaissance.

3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’investissement visés à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007 pourront être repris dans les programmes opérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions du présent règlement.

4. Les États membres fixent le délai, commençant à courir après la mise en œuvre du plan de reconnaissance, dans lequel le groupement de producteurs doit être reconnu en tant qu’organisation de producteurs. Ce délai ne peut excéder quatre mois.







CHAPITRE II

Fonds opérationnels et programmes opérationnels







Section 1

Valeur de la production commercialisée

Article 52

Base de calcul

1. Aux fins du présent chapitre, la valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs est calculée sur la base de la production des membres des organisations de producteurs pour laquelle l’organisation de producteurs est reconnue.

2. La valeur de la production commercialisée inclut la production des membres rejoignant ou quittant l’organisation de producteurs. Les États membres déterminent les conditions requises pour éviter une double comptabilisation.

3. Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à inclure la valeur des sous-produits dans la valeur de la production commercialisée.

4. La valeur de la production commercialisée inclut la valeur des retraits du marché écoulés, conformément à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007, évaluée au prix moyen des produits commercialisés par l’organisation de producteurs au cours de l’année précédente.

5. Seule la production des membres de l’organisation de producteurs commercialisée par l’organisation de producteurs elle-même ou dans les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1182/2007 est prise en compte dans la valeur de la production commercialisée.

6. La production commercialisée doit être facturée au stade «de sortie de l’organisation de producteurs»:

a) le cas échéant, en tant que produit emballé, préparé ou ayant subi une première transformation;

b) hors TVA, et

c) hors coûts de transport interne en cas de distance importante entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de transformation, de livraison et de transport.

7. La valeur de la production commercialisée peut également être calculée au stade de sortie de la filiale, sur la même base que celle prévue au paragraphe 6, à condition qu’au moins 90 % du capital de la filiale soient détenus:

a) par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, ou

b) sous réserve de l’approbation de l’État membre, par des coopératives membres des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, si cela contribue à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1182/2007.

8. Si la production subit une baisse du fait de phénomènes climatiques, de maladies animales ou végétales ou d’infestations parasitaires, toute indemnisation de l’assurance reçue pour ces raisons au titre des mesures d’assurance-récolte prévues au chapitre III, section 6, ou de mesures équivalentes gérées par l’organisation de producteurs, peut être incluse dans la valeur de la production commercialisée.

Article 53

Période de référence

1. Le plafond annuel de l’aide visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007 est calculé chaque année sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours d’une période de référence de douze mois à établir par les États membres.

2. La période de référence est établie par les États membres pour chaque organisation de producteurs comme étant:

a) une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième année précédant l’année de mise en œuvre du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même année, ou

b) la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l’année de mise en œuvre du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même année.

3. La période de douze mois est la période comptable de l’organisation de producteurs concernée.

La période de référence ne doit pas varier au cours d’un programme opérationnel, sauf dans des cas dûment justifiés.

4. En cas de diminution de la valeur d’un produit pour des motifs dûment justifiés à la satisfaction d’un État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle de l’organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée visée au paragraphe 1 doit être au moins égale à 65 % de la valeur du produit concerné lors de la période de référence précédente.

Les motifs visés au premier alinéa doivent être dûment justifiées.

▼M13

5. Lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2, la valeur de la production commercialisée peut être réputée correspondre à la valeur de la production commercialisable fournie par l’organisation de producteurs aux fins de la reconnaissance. Celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée pour la période au cours de ces trois années durant laquelle les producteurs membres de l’organisation de producteurs au moment de la présentation de la demande de reconnaissance ont effectivement produit.

▼B

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs n’ayant pas présenté de programmes opérationnels.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 et 6, la valeur de la production commercialisée se rapportant à la période de référence est calculée conformément à la législation applicable au cours de ladite période de référence.







Section 2

Fonds opérationnels

Article 54

Gestion

Les États membres veillent à ce que les fonds opérationnels soient gérés d’une manière qui permette à des vérificateurs externes d’identifier, de contrôler et de certifier annuellement leurs dépenses et leurs recettes.

Article 55

Financement des fonds opérationnels

Les contributions financières au fond opérationnel visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 sont définies par l’organisation de producteurs.

Tous les producteurs ont la possibilité de bénéficier du fond opérationnel et de participer démocratiquement aux décisions concernant l’utilisation des ressources de l’organisation de producteurs et des contributions financières au fonds opérationnel.

Article 56

Communication du montant prévisionnel

Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre, au plus tard le 15 septembre et en même temps que les programmes opérationnels ou les demandes d’approbation de leurs modifications, les montants prévisionnels de la participation communautaire ainsi que des contributions de ses membres et de l’organisation de producteurs elle-même aux fonds opérationnels pour l’année suivante.

Les États membres peuvent fixer une date postérieure au 15 septembre.

Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur les programmes opérationnels et sur la valeur de la production commercialisée. Il est scindé entre les dépenses relatives aux mesures de prévention et de gestion des crises et les autres mesures.







Section 3

Programmes opérationnels

Article 57

Stratégie nationale

1. La structure générale et le contenu global de la stratégie nationale visée à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007, sont établis, à compter du 1er janvier 2009, conformément aux lignes directrices figurant à l’annexe VII. Avant cette date, les États membres déterminent sa structure générale et son contenu global. La stratégie peut comprendre des éléments régionaux.

La stratégie nationale intègre toutes les décisions prises et dispositions adoptées par l’État membre en application du titre III du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent titre.

2. La stratégie nationale, y compris l’intégration du cadre national visé à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 est élaborée avant que les projets de programmes opérationnels soient présentés au cours d’une année donnée. Le cadre national est intégré après avoir été présenté à la Commission et, le cas échéant, après avoir été modifié, conformément à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007.

3. Une analyse de la situation initiale fait partie de la procédure d’élaboration de la stratégie nationale et est effectuée sous la responsabilité de l’État membre. Elle permet d’identifier et d’évaluer les besoins à satisfaire, de classer les besoins en termes de priorités, de définir les objectifs à atteindre par les programmes opérationnels pour satisfaire ces besoins prioritaires, les résultats escomptés et les objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation initiale, ainsi que de déterminer les instruments et actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.

4. Les États membres assurent également le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale et de sa mise en œuvre par les programmes opérationnels.

La stratégie nationale peut être modifiée, en particulier à la lumière du suivi et de l’évaluation. De telles modifications sont effectuées avant que les projets de programmes opérationnels soient présentés au cours d’une année donnée.

5. Les États membres fixent dans la stratégie nationale des pourcentages maximaux du fonds qui peuvent être dépensés pour toute mesure individuelle et/ou type d’action et/ou dépense afin de garantir un équilibre approprié entre les différentes mesures.

Article 58

Cadre national pour les actions en faveur de l’environnement

1. Outre la notification prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres notifient également à la Commission les modifications apportées au cadre national qui sont également soumises à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007. La Commission rend le cadre accessible aux autres États membres par les moyens qu’elle juge appropriés.

2. Le cadre présente une liste non exhaustive des actions en faveur de l’environnement et des conditions qui sont par conséquent applicables dans l’État membre aux fins de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 et, pour chaque action en faveur de l’environnement sélectionnée, indique:

a) l’engagement spécifique ou les engagements entraînés, et

b) la justification de l’action, sur la base de l’impact environnemental prévu en rapport avec les besoins et priorités environnementaux.

Article 59

Règles complémentaires des États membres

Les États membres peuvent adopter des dispositions complétant celles du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent règlement concernant l’éligibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels.

Article 60

Rapport avec les programmes de développement rural

1. Aucun soutien dans le cadre du programme ou des programmes de développement rural de l’État membre approuvés au titre du règlement (CE) no 1698/2005 ne sera accordé à des actions qui sont couvertes par les mesures prévues par le présent règlement, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2. Dans les cas où un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 a exceptionnellement été accordé, conformément à l’article 5, paragraphe 6, dudit règlement, à des mesures qui pourraient prétendre à une aide en application du présent règlement, les États membres veillent à ce qu’un même bénéficiaire ne puisse recevoir de soutien qu’au titre d’un seul régime pour une seule et même action.

À cette fin, lorsqu’ils inscrivent dans leurs programmes de développement rural des mesures relevant de ce type d’exceptions, les États membres veillent à ce que la stratégie nationale visée à l’article 57 du présent règlement fixe les critères et les dispositions administratives qu’ils appliqueront dans les programmes de développement rural.

▼M10

Le cas échéant, et sans préjudice des dispositions de l’article 103 bis, paragraphe 3, de l’article 103 quinquies, paragraphes 1 et 3, et de l’article 103 sexies, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que de l'article 49 du présent règlement, le niveau du soutien aux