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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 1991
instituant un comité consultatifeuropéen de l’inf ormation statistique dans les domaines écono-
mique et social
(91/116/CEE)
(JO L 59 du 6.3.1991, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 97/255/CE du Conseil du 14 avril 1997 L 102 32 19.4.1997
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DÉCISION DU CONSEIL
du 25 février 1991
instituant un comité consultatifeuropéen de l’inf ormation statis-
tique dans les domaines économique et social
(91/116/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le projet de décision soumis par la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques
communautaires dépendent largement de l’existence d’informationsstatistiques adéquates dans les domaines économique et social;
considérant que la Commission a présenté au Conseil, au mois d’avril
1989, une communication relative à l’adoption d’une politique commu-nautaire de l’information statistique;
considérant que, sur la base de cette communication et sur proposition
de la Commission, après avis du Parlement européen, le Conseil aadopté le 19 juin 1989 une résolution relative à la mise en œuvre d’unplan d’actions prioritaires dans le domaine de l’information statistiquepour la période 1989-1992 (
4);
considérant que, par décision 89/382/CEE, Euratom(5), le Conseil a
créé le comité du programme statistique, composé de représentants desinstituts statistiques des États membres et présidé par un représentant dela Commission (à savoir le directeur général de l’Office statistique desCommunautés européennes); que ce comité est responsable de la coor-dination des programmes statistiques communautaires et nationaux ence qui concerne les actions, les moyens, les calendriers et les méthodes;
considérant que la réalisation des objectifs assignés aux Communautés
européennes, et notamment la création du marché intérieur prévu parl’acte unique européen, rendent nécessaire une consultation régulière depersonnalités représentatives du monde scientifique, économique etsocial afin de définir les objectifs, les priorités et la nature de l’informa-tion nécessaire au soutien des politiques communautaires;
considérant qu’il existe dans presque tous les États membres des
organes de concertation entre utilisateurs et producteurs de l’informa-tion statistique, dont la fonction s’exerce essentiellement dans le cadredes problèmes des pays concernés;
considérant qu’il y a lieu, dès lors, de créer un comité consultatif
européen de l’information statistique économique et sociale, composéde représentants des producteurs et des utilisateurs de cette informationet ayant pour mission d’assister le Conseil et la Commission dans lacoordination des objectifs fixés par la politique de l’information statis-tique communautaire,
(1)J OnoC 208 du 21. 8. 1990, p. 9.
(2)J OnoC 19 du 28. 1. 1991.
(3)J OnoC 31 du 6. 2. 1991, p. 25.
(4)J OnoC 161 du 28. 6. 1989, p. 1.
(5)J OnoL 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
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DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un comité consultatif européen de l’information statistique
dans les domaines économique et social, ci-après dénommé «comité».Le comité a pour mission d’assister le Conseil et la Commission dans lacoordination des objectifs fixés en matière de politique de l’informationstatistique communautaire en prenant en compte les besoins des utilisa-teurs et les coûts supportés par les producteurs de l’information.
Article 2
Le comité contribue à la réflexion et émet des suggestions sur les
actions à engager et sur les ressources nécessaires pour atteindre lesobjectifs visés dans le cadre de la politique de l’information statistiquedécidée par la Communauté.
Le comité donne son avis sur le programme statistique communautaire,
sa conception et son suivi. En particulier, il se prononce sur:
— la pertinence des programmes statistiques par rapport aux besoins
liés à l’intégration européenne, exprimés par les institutions commu-nautaires, les administrations nationales et régionales et lesdifférentes catégories économiques et sociales et du monde scienti-fique,
— la coopération, au niveau de l’organisation et de la planification,
entre les différents organismes qui forment, dans leur ensemble,l’infrastructure statistique de la Communauté,
— les coûts des programmes statistiques sectoriels, qu’il s’agisse des
coûts directement engagés par les administrations communautaires,nationales ou régionales ou de ceux supportés par les redevables del’information de base,
— les ressources nécessaires à la réalisation des programmes statis-
tiques sectoriels et leur conformité aux objectifs visés.
Article 3
Le comité peut être consulté par le Conseil et la Commission sur toute
question relative à la politique de l’information statistique. Il formuledes avis ou présente des rapports au Parlement européen, au Conseil et àla Commission chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour le bonaccomplissement de sa mission. Il travaille en étroite collaboration avecle comité du programme statistique et le comité des statistiques moné-taires, financières et de balance des paiements, créé par la décision91/115/CEE (
1), auxquels il transmet, pour information, ses avis et ses
rapports, principalement en ce qui concerne les demandes visant denouveaux travaux statistiques.
Le comité établit un rapport annuel sur les progrès de l’information
statistique économique et sociale européenne, qui est transmis au Parle-ment européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économiqueet social.
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Article 4
Le comité est composé:
— de quatre membres représentant la Commission, dont le membre de
la Commission responsable de la politique de l’information statis-tique,
— du président du comité des statistiques monétaires, financières et de
balance des paiements,
— des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de
statistique des États membres,
(1) Voir page 19 du présent Journal officiel.
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— de deux représentants par État membre désignés par le Conseil,
après consultation de la Commission, parmi des personnalités repré-sentatives des différentes catégories économiques et sociales et dumonde scientifique. En vue de la nomination de ces membres,chaque État adresse au Conseil une liste comprenant quatre candi-dats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité d’assurer unereprésentation adéquate aux différentes catégories économiques etsociales et du monde scientifique.
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Article 5
Le mandat des membres désignés par le Conseil s’étend sur une période
de quatre ans; il est renouvelable. Il est exercé à titre personnel; lesfonctions exercées par ces membres ne font pas l’objet d’une rémunéra-tion. La liste des membres est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , série C.
Article 6
Le comité est présidé par le membre de la Commission responsable de
la politique de l’information statistique.
Le comité élit un vice-président parmi ses membres pour une durée de
deux ans, renouvelable une fois.
Le secrétariat est assuré par l’Office statistique des Communautés euro-
péennes.
Article 7
Le président convoque le comité chaque fois que cela est nécessaire et
au moins une fois par an, soit à son initiative, soit à la demande d’aumoins un tiers des membres du comité.
Article 8
Le président peut inviter, à titre d’observateur, les directeurs généraux
de la Commission concernés par les thèmes abordés ou toute autrepersonne pouvant contribuer aux débats.
Article 9
Le comité délibère valablement lorsque au moins la moitié de ses
membres sont présents. Un membre ne peut se faire représenter que parun autre membre et ne peut représenter que deux membres.
Article 10
Le comité établit son règlement intérieur.