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"B RÈGLEMENT (CE) No1103/2000 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2000
prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à
l’industrie de transformation durant la période du 1erjuillet au 30 septembre 1999
(JO L 125 du 26.5.2000, p. 18)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no584/2001 de la Commission du 26 mars 2001 L 86 4 27.3.20012000R1103 — FR — 30.03.2001 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1103/2000 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2000
prévoyant l’octroi de l’indemnité compensatoire aux organisations de
producteurs, pour les thons livrés à l’industrie de transformation durant
la période du 1erjuillet au 30 septembre 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche etde l’aquaculture (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
3318/94 (2), et notamment son article 18, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:(1) L ’indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règlement (CEE) n
o
3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de
producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thonslivrées à l’industrie de transformation pendant le trimestre calendairesur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le
prix de vente moyen trimestriel sur le marché Communautaire et le
prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoiredont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 91 % du prix à laproduction communautaire du produit considéré.
(2) L ’analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de
constater que, pour les albacores ( Thunnus albacares ) pesant plus de
10 kg pièce, les albacores ( Thunnus albacares ) ne pesant pas plus de
10 kg pièce et le listao [ Euthynnus (Katsuwonus )pelamis ], durant la
période allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1999, tant le prix de vente
moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés àl’article 18 du règlement (CEE) n
o3759/92 se sont situés à un niveau
inférieur à 91 % du prix à la production communautaire en vigueur,
arrêté par le règlement (CE) no2763/98 du Conseil du 17 décembre
1998 fixant pour la campagne de pêche 1999 le prix à la productioncommunautaire des thons destinés à la fabrication industrielle desproduits relevant du code NC 1604 (
3).
(3) Le montant de l’indemnité prévue à l’article 18, paragraphe 2, du
règlement (CEE) no3759/92 ne peut en aucun cas dépasser la
différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen duproduit considéré sur le marché communautaire, ou un montantforfaitaire équivalant à 12 % de ce seuil.
(4) Les quantités éligibles au bénéfice de l’indemnité compensatoire, au
sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3759/92, ne
peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné, les limitesvisées au paragraphe 3 du même article.
(5) Les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à
l’industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la
Communauté, sont supérieures pour l’albacore ( Thunnus albacares )n e
pesant pas plus de 10 kg pièce et pour le listao [ Euthynnus
(Katsuwonus )pelamis ] à celles vendues et livrées au cours du même
trimestre des trois dernières campagnes de pêche. Étant donné que ces
quantités dépassent les limites fixées à l’article 18, paragraphe 3, durèglement (CEE) n
o3759/92, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le
volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l’indemnité.
(6) En application des plafonds prévus à l’article 18, paragraphe 4, du
règlement (CEE) no3759/92 pour le calcul du montant de l’indemnité
accordée à chaque organisation de producteurs, il y a lieu de fixer larépartition des quantités éligibles entre les organisations de produc-teurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au
cours du même trimestre des campagnes de pêche 1996 à 1998.!B
(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 350 du 31.12.1994, p. 15.
(3) JO L 346 du 22.12.1998, p. 5.2000R1103 — FR — 30.03.2001 — 001.001 — 2
(7) Il y a dès lors lieu de décider d’octroyer l’indemnité compensatoire
pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre 1999, pour les
produits considérés.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règlement (CEE) no
3759/92 est octroyée, pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre
1999, pour le produit ci-après:
(en euros par tonne)
ProduitMontant maximal de l’indemnité, au
sens de l’article 18, paragraphe 2,
premier et deuxième tirets, du
règlement (CEE) no3759/92
Albacore (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kg
pièce25
Albacore (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de
10 kg pièce90
Listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] 84
Article 2
1. Le volume global par espèce des quantités susceptibles de bénéficier de
l’indemnité est le suivant:
— Albacore ( Thunnus albacares ) pesant plus de
10 kg pièce: 5 054,618 tonnes
— Albacore ( Thunnus albacares ) ne pesant pas
plus de 10 kg pièce: 2 385,499 tonnes
— Listao [ Euthynnus (Katsuwonus )pelamis ]: 14 959,684 tonnes.
2. La répartition du volume global entre les organisations de producteurs
concernés est définie en annexe.
Article 3
Les opérations à prendre en compte, pour la détermination du droit à
l’indemnité, sont les ventes dont les factures sont datées du trimestre
considéré, et qui ont été retenues pour le calcul du prix de vente moyen
mensuel mentionné à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE)n
o2210/93 de la Commission (1).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1) JO L 197 du 6.8.1993, p. 8.2000R1103 — FR — 30.03.2001 — 001.001 — 3
ANNEXE
Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon susceptibles de bénéficier de l’indemnité
compensatoire pour la période allant du 1erjuillet au 30 septembre 1999, avec les quantités par tranche de pourcentage
d’indemnité
1. (en tonnes)
Albacore (Thunnus albacares)
pesant plus de 10 kilogrammes
par pièceQuantités indemnisables à 100 % Quantités indemnisables à 50 % Total des quantités indemnisables
OPAGAC 1 835,411 0 1 835,411
OPTUC 1 212,810 0 1 212,810OP 42 (Can.) 196,277 0 196,277Orthongel 1 604,884 205,236 1 810,120APASA 0 0 0
Madeira 0 0 0
Union européenne — Total 4 849,382 205,236 5 054,618
2.
(en tonnes)
Albacore (Thunnus albacares) ne
pesant pas plus de
10 kilogrammes par pièceQuantités indemnisables à 100 % Quantités indemnisables à 50 % Total des quantités indemnisables
OPAGAC 1 603,622 50,322 1 653,944
OPTUC 706,830 22,181 729,011OP 42 (Can.) 0 0 0Orthongel 2,467 0,077 2,544APASA 0 0 0Madeira 0 0 0
Union européenne — Total 2 312,919 72,580 2 385,499
3.
(en tonnes)
Listao [Euthynnus (Katsuwonus)
pelamis]Quantités indemnisables à 100 % Quantités indemnisables à 50 % Total des quantités indemnisables
OPAGAC 6 030,949 1 416,642 7 447,591
OPTUC 4 995,189 1 173,347 6 168,536OP 42 (Can.) 282,770 0 282,770Orthongel 25,619 6,018 31,637APASA 921,880 0 921,880Madeira 107,270 0 107,270
Union européenne — Total 12 363,677 2 596,007 14 959,684!
M12000R1103 — FR — 30.03.2001 — 001.001 — 4