2011D0137 — FR — 08.03.2015 — 017.001

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DÉCISION 2011/137/PESC DU CONSEIL

du 28 février 2011

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Le 23 février 2011, l'Union européenne a exprimé sa très forte préoccupation au sujet des événements qui se déroulent en Libye. L'UE a fermement condamné le recours à la violence et à la force contre les civils, et déploré la répression exercée à l'encontre de manifestants pacifiques. (2) L'UE a réitéré son appel pour qu'il soit mis fin immédiatement à l'usage de la force et pour que des mesures soient prises afin de répondre aux exigences légitimes de la population. (3) Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «le Conseil de Sécurité») a adopté la résolution 1970 (ci-après dénommée «la résolution 1970 (2011) du CSNU»), qui instaure des mesures restrictives à l'encontre de la Libye ainsi que des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes, y compris à des attaques, en violation du droit international, contre des populations ou des installations civiles. (4) Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, l'UE estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires. (5) En outre, une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

1. Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les ressortissants des États membres, depuis ou à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, une formation ou toute autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 1 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de fournir, directement ou indirectement, une aide financière en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 1 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

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Article 2

1. L'article 1er ne s'applique pas:

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;

b) à la fourniture d'aide technique, de formation ou d'autres formes d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements;

c) à la fourniture d'une aide financière en rapport avec de tels équipements.

2. L'article 1er ne s'applique pas:

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de matériels connexes;

b) à la fourniture d'aide technique, de formation ou d'autres formes d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements;

c) à la fourniture d'une aide financière en rapport avec de tels équipements, qui auront été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la RCSNU 1970 (2011) du CSNU (ci-après dénommé «comité»).

3. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armes légères et de petit calibre et de matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l'usage exclusif du personnel des Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d'aide au développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité et en l'absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

4. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipements militaires non létaux, ayant pour but exclusif l'aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique d'une formation ou d'une aide financière y afférente.

5. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

6. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, et à la fourniture d'une assistance ou formation technique y afférente.

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Article 3

L'acquisition auprès de la Libye, par les ressortissants des États membres, au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles visés à l'article 1er, paragraphe 1, est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de la Libye.

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Article 4

▼M3

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires ou aéronefs contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

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2. Les États membres saisissent les articles qu'ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision et les neutralisent (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d'origine ou de destination aux fins de neutralisation).

3. Les États membres apportent leur coopération, conformément à leur législation nationale, aux inspections et aux procédures de neutralisation visées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination et en provenance de la Libye sont soumis à l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.

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Article 4 bis

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2. Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, de le survoler ou d'y atterrir s'ils disposent d'informations autorisant raisonnablement à penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, y compris des mercenaires armés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence.

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Article 4 ter

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 5 à 9 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, inspecter en haute mer les navires désignés, en recourant à toutes les mesures dictées par les circonstances, dans le respect scrupuleux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, selon qu'il conviendra, pour procéder auxdites inspections et amener le navire à prendre les mesures voulues pour rendre le pétrole brut à la Libye, avec le consentement du gouvernement de Libye et en coordination avec lui.

2. Les États membres devraient, avant de procéder à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1, chercher à obtenir le consentement préalable de l'État du pavillon du navire.

3. Les États membres qui procèdent à une inspection telle que celles visées au paragraphe 1 présentent dans les meilleurs délais au comité un rapport sur l'inspection où ils donnent toutes les précisions utiles, notamment ce qu'ils ont fait pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.

4. Les États membres qui procèdent à des inspections telles que celles visées au paragraphe 1 veillent à ce que ces inspections soient effectuées par des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

5. Le paragraphe 1 n'a pas d'incidence sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États membres du droit international, notamment les droits et obligations résultant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est des navires non désignés et de toute autre situation que celle visée audit paragraphe.

6. L'annexe V inclut les navires visés au paragraphe 1, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

Article 4 quater

1. Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné enjoint, si la désignation par le comité l'a précisé, au navire de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, en l'absence d'instruction du référent du gouvernement de Libye, tel que visé au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

2. Les États membres interdisent, si la désignation par le comité l'a précisé, aux navires désignés d'entrer dans leurs ports, sauf si une telle entrée du navire est nécessaire pour les besoins d'une inspection, en cas d'urgence ou en cas de retour en Libye.

3. La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, notamment l'approvisionnement en carburant ou en autres produits, ou la prestation de tous autres services, aux navires désignés est, si la désignation par le comité l'a précisé, interdite.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné constate que la fourniture de tels services est nécessaire à des fins humanitaires ou que le navire retourne en Libye. L'État membre concerné informe le comité de toute autorisation de ce type.

5. Les transactions financières effectuées par des ressortissants des États membres ou des entités sous leur juridiction ou à partir du territoire des États membres concernant du pétrole brut illicitement exporté de Libye à bord des navires désignés sont, si la désignation par le comité l'a précisé, interdites.

6. L'annexe V inclut les navires visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, désignés par le comité, conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.

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Article 5

▼M3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

▼M19

a) des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la RCSNU 1970 (2011) ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), au paragraphe 23 de la RCSNU 1973 (2011) et au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014), dont le nom figure à l'annexe I de la présente décision.

▼M3

b) des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.

▼M20

c) des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris en: i) préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye; ii) perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye; iii) fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; iv) agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d'entités inscrites sur la liste, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision.

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2. Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

3. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas lorsque le comité établit:

a) que le voyage est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou

b) qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Libye et de stabilité dans la région.

4. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas lorsque:

a) l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire, ou

b) qu'un État membre détermine, au cas par cas, que l'entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité en Libye, et qu'il en avise, en conséquence, le comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat.

5. Le paragraphe 1, point b), s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités, ou

d) en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

6. Le paragraphe 5 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

7. Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 5 ou 6.

8. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Libye.

9. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 8 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

10. Lorsque, en vertu des paragraphes 5, 6 et 8, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 6

▼M3

1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect:

▼M19

a) des personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la RCSNU 1970 (2011) ainsi que des autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19 et 23 de la RCSNU 1973 (2011) et au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014), dont le nom figure à l'annexe III de la présente décision.

▼M3

b) des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV de la présente décision.

▼M20

c) des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, y compris en: i) préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme, en Libye; ii) perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une installation ou un bâtiment publics libyens, ou contre toute mission étrangère en Libye; iii) fournissant un appui à des groupes armés ou des réseaux criminels par l'exploitation illégale du pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; iv) agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de personnes ou d'entités inscrites sur la liste, dont le nom figure à l'annexe IV de la présente décision.

▼M13

1 bis. Restent gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés au 16 septembre 2011 qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, de:

a) Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et

b) Libyan Africa Investment Portfolio.

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2. Aucun fonds, ni aucun autre avoir financier ou ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales ou des entités visées au paragraphe 1.

▼C3

2 bis. L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.

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3. Des dérogations peuvent être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui sont:

a) nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d'assurance et factures de services collectifs de distribution;

b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques conformément à la législation nationale, ou

c) destinés exclusivement au paiement des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés,

après que l'État membre concerné a avisé le comité, le cas échéant, de son intention d'autoriser, l'accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et, en l'absence de décision contraire du comité, dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification.

4. Des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui:

a) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant, et que celui-ci a donné son accord, ou

b) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1, après que l'État membre concerné en a avisé le Comité, dans les cas où cela est justifié.

▼M3

4 bis. En ce qui concerne les personnes et entités figurant à l'annexe IV de la présente décision, des dérogations peuvent également être appliquées pour les fonds et ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation d'étrangers hors de la Libye.

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4 ter. En ce qui concerne les entités visées au paragraphe 1 bis, des dérogations peuvent aussi être appliquées pour les fonds, avoirs financiers et ressources économiques dès lors que:

a) l’État membre concerné a notifié au Comité son intention d’autoriser l’accès aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, pour une ou plusieurs des finalités visées ci-après et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette notification: i) besoins humanitaires; ii) approvisionnement en carburant, en électricité et en eau, à des fins strictement civiles; iii) reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye; iv) mise en place, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou v) facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;

b) l’État membre concerné a informé le Comité que lesdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques ne sont pas mis à la disposition des personnes visées au paragraphe 1, ou débloqués à leur profit;

c) l’État membre concerné a consulté à l’avance les autorités libyennes au sujet de l’utilisation desdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques; et

d) l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification soumise conformément au présent paragraphe et que celles-ci ne se sont pas opposées dans un délai de cinq jours ouvrables au déblocage desdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques.

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5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, et que cet État a avisé le Comité, le cas échéant, de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

▼M11

5 bis. Le paragraphe 1 bis n’interdit pas à une entité qui y est visée d’effectuer des paiements dus au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette entité sur la liste en vertu de la présente décision, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’était pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée aux paragraphes 1 et 1 bis et que cet État membre a signifié au Comité son intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser le déblocage à cette fin de fonds, d’avoirs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.

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5 ter. À l'égard des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV et par dérogation au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, point b), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur les listes des annexes II et IV; et

d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

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6. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement aux comptes gelés:

a) des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes, ou

b) des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,

▼M14

c) de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,

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étant entendu que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

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Article 6 bis

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.

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Article 7

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

Article 8

▼M17

1. Le Conseil modifie les annexes I, III et V en fonction de ce qui aura été déterminé par le comité.

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2. Le Conseil, statuant sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et IV, et les modifie.

Article 9

1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I ou III.

2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou à une entité les mesures visées à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), il modifie les annexes II et IV en conséquence.

3. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité visée aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à ladite personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.

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Article 9 ter

Lorsque le comité désigne un navire tel que ceux visés à l'article 4 ter, paragraphe 1, et à l'article 4 quater, paragraphes 1, 2, 3 et 5, le Conseil inscrit ce navire à l'annexe V.

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Article 10

1. Les annexes I, II, III et IV indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I et III.

2. Les annexes I, II, III et IV contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I et III. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. Les annexes I et III mentionnent également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité.

Article 11

Pour que les mesures arrêtées par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues.

Article 12

1. La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée le cas échéant, notamment compte tenu des décisions du Conseil de sécurité en la matière.

2. Les mesures visées à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M4









ANNEXE I

Liste des personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, point a)

▼M14

1. AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950 Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. État/lieu présumé: prison en Tunisie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

▼M4

2. DIBRI, Abdulqader Yusef Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye). Chef de la sécurité personnelle de Mouammar KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

3. DORDA, Abu Zayd Umar Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur. État/lieu présumé: en détention en Libye. Date de désignation par les Nations unies: 17.3.2011 (désignation par l'UE: 28.2.2011).

▼M14

4. JABIR, général de division Abu Bakr Yunis Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye). Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

5. MATUQ, Matuq Mohammed Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye). Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence. État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

▼M4

6. QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed Date de naissance:1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye). Cousin de Mouammar KADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements. Date de désignation par les Nations unies: 26 février 2011.

▼M14

7. KADHAFI, Aisha Muammar Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

8. KADHAFI, Hannibal Muammar Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

9. KADHAFI, Khamis Muammar Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

10. KADHAFI, Mohammed Mouammar Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

11. KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye). Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

12. KADHAFI, Mutassim Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

13. KADHAFI, Saadi Numéro de passeport: a) 014797. b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973. b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. État/lieu présumé: Niger. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

14. KADHAFI, Saif al-Arab Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

15. KADHAFI, Saif al-Islam Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants. État/lieu présumé: en détention en Libye. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

▼M4

16. AL-SENUSSI, Colonel Abdullah Titre: Colonel Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan alias: Ould Ahmed, Abdoullah Numéro de passeport: B0515260 Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali Date de délivrance: 10 janvier 2012 Lieu de délivrance: Bamako, Mali Date d'expiration: 10 janvier 2017 alias: Ould Ahmed, Abdoullah Numéro de carte d'identité du Mali: 073/SPICRE Lieu de naissance: Anefif, Mali Date de délivrance: 6 décembre 2011 Lieu de délivrance: Essouck, Mali Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar KADHAFI. État/lieu présumé: en détention en Libye. Date de désignation par les Nations unies: 17.3.2011 (désignation par l'UE: 28.2.2011).

17. AL KADHAFI, Quren Salih Quren Ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime. Date de désignation par les Nations unies: 17 mars 2011.

▼M14

18. AL KUNI, Colonel Amid Husain Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires. État/lieu présumé: sud de la Libye. Date de la désignation par les Nations unies: 17.3.2011.

▼M14

19. AL-BARASSI, Safia Farkash Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye) Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.

▼M4









ANNEXE II







Liste des personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, point b) Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription ▼M20 1. ABDULHAFIZ, Colonel Massoud [alias ABDULHAFID (nom de famille); Massoud (prénom)] Fonctions: commandant des forces armées Date de naissance: 1er janvier 1937 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Troisième dans la chaîne de commandement des forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. 28.2.2011 ▼M4 2. ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Tripoli (Libye) Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar KADHAFI. 28.2.2011 3. ABU SHAARIYA Fonctions: directeur adjoint de l’Organisation de la sécurité extérieure Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar KADHAFI. 28.2.2011 ▼M15 ————— ▼M4 5. ASHKAL, Omar Fonctions: chef des comités révolutionnaires Lieu de naissance: Syrte (Libye) Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 28.2.2011 ▼M20 ————— ▼M14 ————— ▼M4 8. SALEH, Bachir Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Traghen Chef de cabinet du Guide de la révolution. Association étroite avec le régime. 28.2.2011 9. Général TOHAMI, Khaled Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Janzour Chef du Bureau de la sécurité intérieure. Association étroite avec le régime. 28.2.2011 10. FARKASH, Mohammed Boucharaya Date de naissance: 1er juillet 1949 Lieu de naissance: Al Bayda Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure. Association étroite avec le régime. 28.2.2011 11. EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 12. AL-MAHMOUDI, Baghdadi Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 13. HIJAZI, Mohamad Mahmoud Ministre de la santé et de l’environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 14. ZLITNI, Abdelhaziz Date de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 15. HOUEJ, Mohamad Ali Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Al Azizia (près de Tripoli) Ministre de l’industrie, de l’économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 16. AL-GAOUD, Abdelmajid Ministre de l’agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi. 21.3.2011 17. AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 18. FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad Date de naissance: 4 mai 1963 Numéro de passeport: B/014965 (expire fin 2013) Ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 ▼M20 ————— ▼M4 20. MANSOUR, Abdallah Date de naissance: 8 juillet 1954 Numéro de passeport: B/014924 (expire fin 2013) Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle influent dans les services de sécurité et ancien directeur de la radiotélévision; implication dans la répression contre les manifestants 21.3.2011 ▼M5 21. Colonel Taher Juwadi Numéro quatre dans la chaîne de commandement de la Garde révolutionnaire Membre haut placé du régime de Kadhafi. 23.05.2011

▼M4









ANNEXE III

Liste des personnes et entités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a)

▼M14

1. KADHAFI, Aisha Muammar Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

2. KADHAFI, Hannibal Muammar Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

3. KADHAFI, Khamis Muammar Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

4. KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye). Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

5. KADHAFI, Mutassim Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

6. KADHAFI, Saif al-Islam Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants. État/lieu présumé: en détention en Libye. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

▼M4

7. DORDA, Abu Zayd Umar Directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur. État/lieu présumé: en détention en Libye. Date de désignation par les Nations unies: 17.3.2011 (désignation par l'UE: 28.2.2011).

▼M14

8. JABIR, général de division Abu Bakr Yunis Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye). Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

9. MATUQ, Matuq Mohammed Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye). Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence. État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

10. KADHAFI, Mohammed Mouammar Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

11. KADHAFI, Saadi Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. État/lieu présumé: Niger. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

12. KADHAFI, Saif al-Arab Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye). Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. État/lieu présumé: décédé. Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

▼M4

13. AL-SENUSSI, Colonel Abdullah Titre: Colonel Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan alias: Ould Ahmed, Abdoullah Numéro de passeport: B0515260 Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali Date de délivrance: 10 janvier 2012 Lieu de délivrance: Bamako, Mali Date d'expiration: 10 janvier 2017 alias: Ould Ahmed, Abdoullah Numéro de carte d'identité du Mali: 073/SPICRE Lieu de naissance: Anefif, Mali Date de délivrance: 6 décembre 2011 Lieu de délivrance: Essouck, Mali Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar KADHAFI. État/lieu présumé: en détention en Libye. Date de désignation par les Nations unies: 17.3.2011 (désignation par l'UE: 28.2.2011).

▼M14

14. AL-BARASSI, Safia Farkash Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye). Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen. État/lieu présumé: Algérie. Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.

▼M11 —————

▼M4









ANNEXE IV

Liste des personnes et entités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b)







Personnes Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription ▼M20 1. ABDULHAFIZ, Colonel Massoud [alias ABDULHAFID (nom de famille); Massoud (prénom)] Fonctions: commandant des forces armées Date de naissance: 1er janvier 1937 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Troisième dans la chaîne de commandement des forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. 28.2.2011 ▼M4 2. ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Tripoli (Libye) Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar QADHAFI. 28.2.2011 3. ABU SHAARIYA Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar QADHAFI. 28.2.2011 ▼M15 ————— ▼M4 5. ASHKAL, Omar Fonctions: Chef des comités révolutionnaires Lieu de naissance: Syrte (Libye) Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 28.2.2011 ▼M14 6. AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950. État/lieu présumé: prison en Tunisie. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 28.2.2011 ▼M4 7. DIBRI, Abdulqader Yusef Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar QADHAFI. Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Houn (Libye) Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. 28.2.2011 ▼M20 ————— ▼M4 9. QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: Sirte, Libye Cousin de Mouammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été impliqué aussi dans l'achat d'armements. 28.2.2011 ▼M14 ————— ▼M4 11. SALEH, Bachir Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Traghen Chef de cabinet du Guide de la révolution. Association étroite avec le régime. 28.2.2011 12. Général TOHAMI, Khaled Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Janzur Chef du Bureau de la sécurité intérieure. Association étroite avec le régime. 28.2.2011 13. FARKASH, Mohammed Boucharaya Date de naissance: 1er juillet 1949 Lieu de naissance: Al Bayda Chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure. Association étroite avec le régime. 28.2.2011 ▼M7 ————— ▼M4 15. EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 16. AL-MAHMOUDI, Baghdadi Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 17. HIJAZI, Mohamad Mahmoud Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 18. ZLITNI, Abdelhaziz Date de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 19. HOUEJ, Mohamad Ali Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Al Azizia (près de Tripoli) Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 20. AL-GAOUD, Abdelmajid Date de naissance: 1943 Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi. 21.3.2011 21. AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 22. FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad Date de naissance: 4 mai 1963 Numéro de passeport: B/014965 (expire fin 2013) Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi; implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 ▼M18 ————— ▼M4 24. MANSOUR, Abdallah Date de naissance: 8.7.1954 Numéro de passeport: B/014924 (expire fin 2013) Proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants 21.3.2011 25. AL QADHAFI, Quren Salih Quren Ambassadeur de Libye au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime. 12.4.2011 ▼M14 26. AL KUNI, Colonel Amid Husain État/lieu présumé: sud de la Libye. Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires. 12.4.2011 ▼M5 27. Colonel Taher Juwadi Numéro quatre dans la chaîne de commandement de la Garde révolutionnaire Membre haut placé du régime de Kadhafi. 23.05.2011 ▼M4







Entités Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription ▼M16 ————— ▼M9 ————— ▼M4 3. Libyan Arab African Investment Company - LAAICO Site web: http://www.laaico.comSociété créée en 198176351 Janzour-Libye.81370 Tripoli-LibyeTél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 - 4892613Fax 00 218 (21) 4893800 - 4891867Courriel: info@laaico.com Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. 21.3.2011 4. Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – P.O. Box: 1101 – LIBYE Tél. (+218) 214778301 - Fax (+218) 214778766; Courriel: info@gicdf.org Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. 21.3.2011 5. Fondation Waatassimou Basée à Tripoli. Sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. 21.3.2011 6. Office général de la radio et de la télévision libyenne Coordonnées: Tél. 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00; Fax 00 218 21 340 21 07 Site web: http://www.ljbc.net; Courriel: info@ljbc.net Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants. 21.3.2011 7. Corps des gardes révolutionnaires Implication dans la répression contre les manifestants. 21.3.2011 ▼M9 ————— ▼M4 16. Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae) El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, P.O. Box 1100, Tripoli, Libye; Al Jumhouria Street, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye; Courriel: agbank@agribankly.org; SWIFT/BIC AGRULYLT (Libya);Tél. (218)214870586;Tél. (218) 214870714;Tél. (218) 214870745;Tél. (218) 213338366;Tél. (218) 213331533;Tél. (218) 213333541;Tél. (218) 213333544;Tél. (218) 213333543;Tél. (218) 213333542;Fax (218) 214870747;Fax (218) 214870767;Fax (218) 214870777;Fax (218) 213330927;Fax (218) 213333545 Filiale libyenne de la Banque centrale de Libye 12.4.2011 ▼M9 ————— ▼M4 18. Al-Inma Holding Co. for Services Investments Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social 12.4.2011 19. Al-Inma Holding Co. For Industrial Investments Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social 12.4.2011 20. Al-Inma Holding Company for Tourism Investment Hasan al-Mashay Street (à proximité de al-Zawiyah Street)Tél. (218) 213345187Fax +218.21.334.5188Courriel: info@ethic.ly Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social 12.4.2011 ▼M17 ————— ▼M4 22. Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social 12.4.2011 ▼M9 ————— ▼M4 24. LAP Green Networks (également connue sous le nom de LAP Green Holding Company) Filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio 12.4.2011 ▼M9 ————— ▼M11 ————— ▼M9 ————— ▼M4 33. Sabtina Ltd 530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK Autres informations: Reg no 01794877 (UK) Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority (LIA - Autorité libyenne d'investissement). 12.4.2011 ▼M17 ————— ▼M4 35. Ashton Global Investments Limited (BVI) Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: Reg no 1510484 (BVI) Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement). 12.4.2011 ▼M17 36. Capitana Seas Limited Entité de droit britannique appartenant à Saadi Qadhafi. 12.4.2011 ▼M4 37. Kinloss Property Limited (BVI) Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: Reg no 1534407 (BVI) Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement). 12.4.2011 38. Baroque Investments Limited (IOM) c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man Autres informations: Reg no 59058C (IOM) Filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement). 12.4.2011 ▼M9 ————— ▼M10 ————— ▼M9 ————— ▼M14 —————

▼M17









ANNEXE V

Liste des navires vises a l'article 4 ter, paragraphe 1, et l'article 4 quater, paragraphes 1, 2, 3 et 5

…