1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no748/93 du Conseil du 17 mars 1993 L 77 16 31.3.1993
►M2Règlement (CEE) no1560/93 du Conseil du 14 Juin 1993 L 154 30 25.6.1993
►M3Règlement (CE) no647/94 de la Commission du 23 mars 1994 L 80 16 24.3.1994
►M4Règlement (CE) no1883/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 25 30.7.1994
►M5Règlement (CE) no630/95 de la Commission du 23 mars 1995 L 66 11 24.3.1995
►M6Règlement (CE) no1552/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 148 43 30.6.1995
►M7Règlement (CE) no635/96 de la Commission du 10 avril 1996 L 90 17 11.4.1996
►M8Règlement (CE) no1109/96 de la Commission du 20 juin 1996 L 148 13 21.6.1996
►M9Règlement (CE) no614/97 de la Commission du 8 avril 1997 L 94 4 9.4.1997
►M10Règlement (CE) no903/98 de la Commission du 28 avril 1998 L 127 8 29.4.1998
►M11Règlement (CE) no551/98 du Conseil du 9 mars 1998 L 73 1 12.3.1998
►M12Règlement (CE) no751/1999 de la Commission du 9 avril 1999 L 96 11 10.4.1999
►M13Règlement (CE) no1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 L 160 73 26.6.1999
►M14Règlement (CE) no749/2000 de la Commission du 11 avril 2000 L 90 4 12.4.2000
►M15Règlement (CE) no603/2001 de la Commission du 28 mars 2001 L 89 18 29.3.2001
►M16Règlement (CE) no582/2002 de la Commission du 4 avril 2002 L 89 7 5.4.2002
►M17Règlement (CE) no2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 L 313 3 16.11.2002
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 2 du 5.1.2000, p. 78 (1256/1999)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissantunprélèvementsupplémentairedanslesecteurdulaitet
des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, par le règlement (CEE) no856/84 du Conseil, du 31
mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no804/68 portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers(
3), il a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélè-
vement supplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pourneuf années, venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de
réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits
laitiers et les excédents structurels en résultant; que ce régime demeurenécessaire à l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché;qu'il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvellespériodes de douze mois consécutives à partir du 1
eravril 1993;
considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue demieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agentsconcernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles
de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur
diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n
o2074/92 du
Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentairedans le secteur du lait et des produits laitiers(
4), adopté à titre conser-
vatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) no857/84 du
Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du
prélèvement visé à l'article 5 quaterdu règlement (CEE) no804/68
dans le secteur du lait et des produits laitiers(5), sans préjudice du
respect des obligations contractées et des engagements pris au titredudit règlement;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuils'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d'une quan-
tité globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées
ne peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes;que les quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1
eravril
1993 et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;
considérant en particulier qu'une réserve communautaire a été créée dès
l'origine pour tenir compte de la position difficile de certains Étatsmembres eu égard à la mise en œuvre d'un régime de maîtrise de laproduction laitière; que ladite réserve a été augmentée à diversesreprises pour répondre à des besoins spécifiques, tant de certains Étatsmembres que de certains producteurs; qu'il est opportun d'en tirer défi-
nitivement les conséquences et d'intégrer les différentes parties de la
réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les quantités globalesgaranties;
considérant que le Conseil a décidé, dans le cadre de la réforme de la
politique agricole commune, de prendre une décision définitive sur leniveau des quantités globales à appliquer au cours de la première des1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 2
(1)J O noC 337 du 31. 12. 1991, p. 35.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 101.
(3)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 69.
(5)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no817/92 (JO noL 86 du 1. 4. 1992, p. 85).
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deux périodes de douze mois, à la lumière, en particulier, d'un rapport
sur la situation du marché qui sera présenté par la Commission avantchacune de ces périodes;
considérant que le dépassement de l'une ou l'autre des quantités
globales garanties pour l'État membre entraîne le paiement du prélève-ment par les producteurs qui ont contribué au dépassement; que le
prélèvement doit être fixé pour les livraisons et pour les ventes directes
à 115 % du prix indicatif du lait; que, en effet, une différence de tauxn'est plus justifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans unesituation comparable quant au calcul du prélèvement;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de
gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépasse-ments sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de mêmenature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce quiconcerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quan-
tités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du
prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son prin-cipe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entredeux modes de péréquation des dépassements des quantités de réfé-rence individuelles, compte tenu de la diversité des structures deproduction et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'auto-
riser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence
inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, età affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au finance-ment de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restitueraux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une
situation exceptionnelle;
considérant que, afin d'éviter, comme par le passé, de longs retards
dans la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avecl'objectif du régime, il convient d'établir que l'acheteur, qui apparaît le
mieux à même d'effectuer les opérations nécessaires, est le redevable
du prélèvement et de lui donner les moyens d'en assurer la perceptionauprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
considérant qu'il convient de définir la quantité de référence indivi-
duelle comme étant la quantité disponible, indépendamment desquantités qui ont pu faire l'objet d'une cession temporaire, au 31 mars1993, date d'échéance des neuf premières périodes d'application durégime de prélèvement, et de préciser les principes ou les dispositionsen vertu desquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou
augmentée dans le cadre du régime prorogé;
considérant ainsi que, aux termes des règles de détermination des quan-
tités de référence individuelles, il convient de tenir compte des
producteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique dans
le cadre du régime antérieur;
considérant qu'il a été admis que l'application du régime de maîtrise de
la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration
des exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne République
démocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent laprolongation, pour une période supplémentaire, des assouplissementsapportés au régime pour ledit territoire, tout en assurant que seul ceterritoire en est le bénéficiaire;
considérant qu'il convient d'adapter les quantités de référence pour les
livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, parconséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d'obtenirl'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence, avec
baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire
face à des changements de ses besoins de commercialisation lademande en est dûment justifiée;
considérant que l'expérience acquise a montré que la mise en œuvre du
présent régime suppose l'existence d'une réserve nationale destinée àrecevoir toutes les quantités qui, quelle qu'en soit la raison, n'ont pasou plus d'affectation individuelle; que l'État membre peut se trouverdans la nécessité de disposer de quantités de référence pour répondreà des situations particulières, déterminées par des critères objectifs;1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 3
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qu'il convient, à cette fin, de l'autoriser à alimenter la réserve nationale,
notamment à la suite d'une réduction linéaire de l'ensemble des quan-tités de référence;
considérant que les cessions temporaires d'une partie de la quantité de
référence individuelle dans les États membres qui les ont autorisées ont
constitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendre
en principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs; que la mise enœuvre de ce principe ne doit, toutefois, pas s'opposer à la poursuitedes évolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultésadministratives en résultant;
considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement
supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de réfé-
rence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur, au
locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission parhéritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choixinitial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en œuvre,dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires àla sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord
entre celles-ci;
considérant que, afin de poursuivre la restructuration de la production
laitière et d'améliorer l'environnement, il convient d'élargir certaines
dérogations au principe du lien de la quantité de référence à l'exploita-tion et d'autoriser les États membres à maintenir la possibilité de mettreen œuvre des programmes nationaux de restructuration et à organiserune certaine mobilité des quantités de référence à l'intérieur d'un cadre
géographique déterminé et sur la base de critères objectifs;
considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est
destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu'il
convient dès lors d'affecter le produit dudit règlement au financementdes dépenses dans le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant
le 1eravril 2000, il est institué un prélèvement supplémentaire à la
charge des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou
d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à laconsommation pendant la période de douze mois en question et quidépassent une quantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 % du prix indicatif du lait.
Article 2
1. Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou d'équiva-
lent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en question
et qui dépassent l'une ou l'autre des quantités visées à l'article 3. Il est
réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.
Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au
paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non desquantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonc-tion du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellementaux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les
quantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction du
dépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteursdispose.
2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélève-
ment paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date etselon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient sur le prixdu lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à défaut, qu'ilperçoit par tout moyen approprié.1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 4
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Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs ache-
teurs, les quantités de référence individuelles dont disposent lesproducteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période de
douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et
compte tenu de leur teneur en matières grasses. Les mêmes dispositionss'appliquent en cas de passage d'un producteur d'un acheteur à un autre.
Lorsque les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de
référence dont il dispose, l'acheteur est autorisé à retenir à titred'avance sur le prélèvement dû, selon des modalités déterminées par
l'État membre, un montant du prix du lait sur toute livraison de ce
producteur qui excède la quantité de référence dont il dispose.
3. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie le
prélèvement dû à l'organisme compétent de l'État membre avant unedate et selon des modalités à déterminer.
4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est supé-
rieur, l'État membre peut affecter le trop perçu au financement desmesures visées à l'article 8 premier tiret et/ou le rembourser auxproducteurs qui entrent dans les catégories prioritaires établies par
l'État membre sur la base de critères objectifs à déterminer ou qui
sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une disposi-tion nationale n'ayant aucun lien avec ce régime.
Article 3
1. La somme des quantités de référence individuelles de même
nature ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pourchaque État membre.
2. Les quantités totales figurant à l'annexe sont fixées sous réserve
d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché
et des conditions particulières existant dans certains États membres.
La quantité globale relative au quota des livraisons finlandaises peut
être augmentée pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais,jusqu'à concurrence de 200000 t, à affecter conformément à la législa-tion communautaire. Cette réserve doit être incessible et être utiliséeexclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise dela production sera affecté par suite de l'adhésion.
L'augmentation des quantités globales et les conditions auxquelles les
quantités de référence individuelles visées à l'alinéa ci-dessus sont
accordées sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 11.
Total des quantités de référence applicable du 1
eravril 1999 au 31
mars 2000
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 152062 158369
Danemark 4 454411 937
Allemagne (1) 27768016 96800
Grèce 629817 696
Espagne 5 469725 97225
France 23816298 419500
Irlande 5 236758 9 006
Italie 9 703974 226086
Luxembourg 268098 951
Pays-Bas 10990667 84025Autriche 2 563309 186092
Portugal 1 862977 9 4841992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 5
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(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Finlande 2 396730 9 462
Suède 3 300000 3 000
Royaume-Uni 14394532 195515
(1) Dont 6 242 276 tonnes pour les livraisons des producteurs sur les territoires des
nouveaux Länderet 11 091 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder.
Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation
est égale à la quantité disponible le 31 mars 2000. Cette quantité estadaptée, le cas échéant, pour chacune des périodes concernées, afin
que la somme des quantités de référence individuelles de même nature
ne dépasse pas la quantité globale correspondante visée à l'article 3,compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter laréserve nationale visée à l'article 5.
2. Les quantités de référence individuelles sont augmentées ou
établies à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenircompte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes
directes. L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence
est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression del'autre quantité de référence dont dispose le producteur. Ces adaptationsne peuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une augmenta-tion de la somme des quantités de livraisons et ventes directes viséesà l'article 3.
En cas de modifications définitives des quantités de référence indivi-
duelles, les quantités visées à l'article 3 sont adaptées en conséquence
selon la procédure visée à l'article 11.
Article 5
À l'intérieur des quantités visées à l'article 3, l'État membre peut
alimenter la réserve nationale, à la suite d'une réduction linéaire del'ensemble des quantités de référence individuelles, pour accorder desquantités supplémentaires ou spécifiques à des producteurs déterminésselon des critères objectifs établis en accord avec la Commission.
Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, les quantités de référence
dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou
d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sont affec-
tées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouéesconformément au premier alinéa. Lorsque le producteur reprend laproduction de lait ou d'autres produits laitiers dans un délai à déter-miner par l'État membre, il lui est accordé une quantité de référenceconformément à l'article 4, paragraphe 1, au plus tard le 1
eravril qui
suit la date de sa demande.
Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur
n'utilise pas 70 % au moins de la quantité de référence individuelledont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventesdirectes, l'État membre peut, dans le respect des principes généraux dudroit communautaire:
— décider s'il y a lieu, et à quelles conditions, de verser à la réserve
nationale tout ou partie de la quantité de référence non utilisée. Lesquantités de référence non utilisées ne sont toutefois pas versées àla réserve nationale en cas de force majeure ou dans des situationsdûment justifiées affectant la capacité de production des produc-
teurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente,
— fixer les conditions auxquelles une quantité de référence est réal-
louée aux producteurs concernés.1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 6
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Article 6
1. Avant une date qu'ils fixent et en tout état de cause pour le
31 mars au plus tard, les États membres autorisent, pour la période dedouze mois concernée, la cession temporaire de la quantité de référenceindividuelle qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur quien dispose.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en
fonction des catégories de producteurs ou des structures de la produc-tion laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur desrégions et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler lesopérations de cession.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le
paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:
— la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structu-
relles,
— des nécessités administratives impérieuses.
Article 7
1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est trans-
férée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission parhéritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités à déter-miner par les États membres en tenant compte des surfaces utiliséespour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas
échéant, d'un accord entre les parties.
La partie de la quantité de référence qui, le cas échéant, n'est pas trans-
férée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale. Toutefois, silors du transfert des quantités de référence une partie a été ajoutée à laréserve nationale, il n'y a pas de réduction lors du transfert en sensinverse.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui
comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs.
Toutefois, en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou
pour la cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à desfins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositionsnécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises
en œuvre, et notamment que le producteur sortant est en mesure de
continuer la production laitière, s'il entend le faire.
2. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux
arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analo-gues, ou dans des situations qui comportent des effets juridiques
comparables, les quantités de référence disponibles sur les exploitations
concernées sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui lesreprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les Étatsmembres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
Article 8
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou afin
d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent mettre enœuvre une ou plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalitésqu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitive-
ment une partie ou la totalité de leur production laitière, une
indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la
réserve nationale avec les quantités de référence ainsi libérées;
b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon
lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 7
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de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité
compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités deréférence libérées définitivement à la fin de la période de douze
mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en
une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiementprécité;
c) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer
l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'ilentend continuer la production laitière, de la quantité de référencedisponible sur l'exploitation concernée;
d) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones
de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'amé-
liorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs dequantités de référence sans transfert de terres correspondant;
e) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à
l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structurede la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettrel'extensification de la production, le transfert définitif de quantités
de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
Les dispositions visées sous a), b), c) et e) peuvent être mises en œuvre
à l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zonesde collecte.
Article 8 bis
Afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux
producteurs en activité, les États membres peuvent prendre, dans le
respect des principes généraux du droit communautaire, les mesuressuivantes:
a) sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, lorsque
les quantités de référence ont été ou sont transférées avec ou sans
les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autresmoyens impliquant des effets juridiques comparables, les Étatsmembres peuvent décider, sur la base de critères objectifs, si toutou partie des quantités de référence sont versées à la réserve natio-nale et à quelles conditions.
Cette disposition ne s'applique pas aux cessions temporaires visées à
l'article 6;
b) les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les disposi-
tions relatives au transfert des quantités de référence, exposées à
l'article 7, paragraphe 1.
Article 9
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;
b) «autres produits laitiers»: la crème de lait, le beurre et les fromages,
notamment;
c) «producteur»: l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou
groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitationest située ►
M2sur le territoire géographique d'un État
membre ◄:
— qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au
consommateur
et/ou
— qui livre à l'acheteur;
d) «exploitation»: l'ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées ►M2sur le territoire géographique d'un État
membre ◄;
e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou
d'autres produits laitiers auprès du producteur:
— pour les traiter ou les transformer,1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 8
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— pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transfor-
mant du lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs,
situés dans une même zone géographique, qui effectue pour lecompte de ses adhérents les opérations de gestion administrative etcomptable nécessaires au versement du prélèvement. Pour l'applica-tion de la présente disposition, la Grèce est considérée comme une
seule zone géographique et peut assimiler un organisme public au
groupement d'acheteurs susvisé;
f) «entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres produits
laitiers»: une entreprise ou un groupement qui procède à des opéra-
tions de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissement et
de transformation du lait ou qui limite son activité laitière à l'unede ces opérations;
g) «livraison»: toute livraison de lait ou d'autres produits laitiers, que
le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entre-
prise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
h) «lait ou équivalent-lait vendus directement à la consommation»: le
lait ou les produits laitiers convertis en équivalent-lait, vendus oucédés gratuitement sans l'intermédiaire d'une entreprise traitant ou
transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Article 10
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions
destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté aufinancement des dépenses du secteur laitier.
Article 11
Les modalités d'application du présent règlement et notamment les
caractéristiques du lait, dont les matières grasses, considérées commereprésentatives afin d'établir les quantités de lait livrées ou achetéessont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement(CEE) n
o804/68(1).
Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, les caractéristiques
du lait considérées comme représentatives sont celles de l'année civile1992 et la teneur représentative moyenne nationale en matière grassedu lait livré est fixée à 4,03 % pour l'Autriche, à 4,34 % pour laFinlande et à 4,33 % pour la Suède.
Article 12
Les règlements (CEE) n
o857/84 et (CEE) no2074/92 sont abrogés.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril 1993.
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 9
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2071/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).▼A1
▼B
▼M17
ANNEXE
a) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable
du 1eravril 2000 au 31 mars 2001
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 171279,539 139151,461
Danemark 4 454616,417 731,583
Allemagne 27768686,841 96129,159
Grèce 674471,000 842,000
Espagne 5 828977,475 87972,525
France 23832232,240 403565,760
Irlande 5 332448,840 9315,160
Italie 10100482,000 213578,000
Luxembourg 268254,000 795,000
Pays-Bas 10992901,000 81791,000
Autriche 2 583251,804 166149,196
Portugal 1 863166,000 9295,000
Finlande 2 397527,921 9120,645
Suède 3 300000,000 3000,000
Royaume-Uni (1) 14420829,479 181825,521
(1) Augmentation spécifique de quota pour attribution à l'Irlande du Nord.
b) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable
du 1eravril 2001 au 31 mars 2002
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 188202,403 122228,597
Danemark 4 454709,217 638,783
Allemagne 27769228,612 95587,388
Grèce 699626,000 887,000
Espagne 6 035564,833 81385,167
France 23844318,264 391479,736
Irlande 5 386176,780 9587,220
Italie 10316482,000 213578,000
Luxembourg 268554,000 495,000Pays-Bas 11001277,000 73415,000
Autriche 2 599130,467 150270,533
Portugal (
1) 1 861171,000 9290,000
Finlande 2 398275,179 8685,339
Suède 3 300000,000 3000,000
Royaume-Uni (2) 14437481,500 172265,500
(1) Sauf Madère.
(2) Augmentation spécifique de quota pour attribution à l'Irlande du Nord.1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 10
▼M17
c) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable
du 1eravril 2002 au 31 mars 2005
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 188202,403 122228,597
Danemark 4 454709,217 638,783
Allemagne 27769228,612 95587,388
Grèce 699626,000 887,000
Espagne 6 035564,833 81385,167
France 23844318,264 391479,736
Irlande 5 386176,780 9587,220Italie 10316482,000 213578,000
Luxembourg 268554,000 495,000
Pays-Bas 11001277,000 73415,000
Autriche 2 599130,467 150270,533
Portugal (
1) 1 861171,000 9290,000
Finlande 2 398275,179 8685,339
Suède 3 300000,000 3000,000
Royaume-Uni 14437481,500 172265,500
(1) Sauf Madère.
d) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable
du 1eravril 2005 au 31 mars 2006
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 204754,403 122228,597
Danemark 4 476986,217 638,783
Allemagne 27908552,612 95587,388
Grèce 699626,000 887,000
Espagne 6 035564,833 81385,167
France 23965497,264 391479,736
Irlande 5 386176,780 9587,220
Italie 10316482,000 213578,000
Luxembourg 269899,000 495,000
Pays-Bas 11056650,00 73415,000
Autriche 2 612877,467 150270,533
Portugal (1) 1 870533,000 9290,000
Finlande 2 410298,179 8685,339
Suède 3 316515,000 3000,000
Royaume-Uni 14510431,500 172265,500
(1) Sauf Madère.1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 11
▼M17
e) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable
du 1eravril 2006 au 31 mars 2007
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 221306,403 122228,597
Danemark 4 499262,217 638,783
Allemagne 28047876,612 95587,388
Grèce 699626,000 887,000
Espagne 6 035564,833 81385,167
France 24086676,264 391479,736
Irlande 5 386176,780 9587,220Italie 10316482,000 213578,000
Luxembourg 271244,000 495,000
Pays-Bas 11112024,000 73415,000
Autriche 2 626624,467 150270,533
Portugal (
1) 1 879896,000 9290,000
Finlande 2 422320,179 8685,339
Suède 3 333030,000 3000,000
Royaume-Uni 14583381,500 172265,500
(1) Sauf Madère.
f) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable
du 1eravril 2007 au 31 mars 2008
(en tonnes)
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 237858,403 122228,597
Danemark 4 521539,217 638,783
Allemagne 28187200,612 95587,388
Grèce 699626,000 887,000
Espagne 6 035564,833 81385,167
France 24207855,264 391479,736
Irlande 5 386176,780 9587,220
Italie 10316482,000 213578,000
Luxembourg 272590,000 495,000
Pays-Bas 11167397,000 73415,000
Autriche 2 640371,467 150270,533
Portugal (1) 1 889258,000 9290,000
Finlande 2 434343,179 8685,339
Suède 3 349545,000 3000,000
Royaume-Uni 14656332,500 172265,500
(1) Sauf Madère.1992R3950 — FR — 12.04.2002 — 013.002 — 12