1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVE98/78/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 octobre 1998
sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assu-
rance
(JO L 330 du 5.12.1998, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2002L 35 1 11.2.2003
▼B
DIRECTIVE 98/78/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 27 octobre 1998
sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance
faisant partie d'un groupe d'assurance
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 57, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité (3),
(1)considérant que la première directive 73/239/CEE du Conseil du24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activitéde l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son
exercice (
4), et la première directive 79/267/CEE du Conseil du
5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activitéde l'assurance directe sur la vie, et son exercice (
5), imposent
aux entreprises d'assurance de disposer d'une marge de solvabi-lité;
(2)considérant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseildu 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législa-tives, réglementaires et administratives concernant l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives
73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance nonvie») (
6), et de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10
novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives,réglementaires et administratives concernant l'assurance directesur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/
CEE (troisième directive «assurance vie») (
7), l'accès à l'activité
d'assurance et l'exercice de cette activité sont subordonnés àl'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les auto-rités de l'État membre où l'entreprise a son siège statutaire (Étatmembre d'origine); que cet agrément permet à l'entreprise de selivrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime
d'établissement, soit en régime de libre prestation de services;
que les autorités compétentes des États membres d'origine sontresponsables de la surveillance de la solidité financière desentreprises d'assurance, et notamment de leur état de solvabilité;
(3)considérant que les mesures relatives à la surveillance complé-mentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un grouped'assurance doivent permettre aux autorités chargées de lasurveillance d'une entreprise d'assurance de porter un jugementplus fondé sur sa situation financière; que cette surveillance
complémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui
ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu desdirectives communautaires; que la présente directive n'implique1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 341 du 19.12.1995, p. 16. et JO C 108 du 7.4.1998, p. 48.
(2) JO C 174 du 17.6.1996, p. 16.
(3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10.11.1997,
p. 130), position commune du Conseil du 30 mars 1998 (JO C 204 du
30.6.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 septembre 1998
(JO C 313 du 12.10.1998).
(4) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).
(5) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 95/26/CE.
(6) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE.
(7) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE.
▼B
en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer
une surveillance sur ces entreprises considérées individuelle-ment;
(4)considérant que, sur un marché commun des assurances, lesentreprises d'assurance sont en concurrence directe les unesavec les autres et que, par conséquent, les règles concernant lesexigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin,les critères appliqués pour la détermination de la surveillance
complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à l'appré-
ciation des États membres; que l'adoption de règles de basecommunes servira donc au mieux l'intérêt de la Communautédu fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence; qu'ilimporte d'éliminer certaines divergences existant entre les légis-
lations nationales en matière de contrôle prudentiel des
entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance;
(5)considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmo-nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à unereconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle prudentiel
dans ce domaine; que la présente directive a pour objet, notam-
ment, de protéger les intérêts des assurés;
(6)considérant que certaines dispositions de la présente directivedéfinissent des normes minimales; que l'État membre d'originepeut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises
d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes;
(7)considérant que la présente directive prévoit la surveillance
complémentaire de toute entreprise d'assurance qui est une entre-prise participante d'au moins une entreprise d'assurance, uneentreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance d'un
pays tiers, ainsi que la surveillance complémentaire, selon des
modalités différentes, de toute entreprise d'assurance dont l'entre-prise mère est une société holdingd'assurance, une entreprise de
réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou unesociétéholdingmixte d'assurance; que la surveillance de l'entre-
prise d'assurance sur une base individuelle par les autorités
compétentes demeure le principe essentiel de la surveillance des
assurances;
(8)considérant qu'il est nécessaire de calculer une situation desolvabilité ajustée pour les entreprises d'assurance faisant partied'un groupe d'assurance; que différentes méthodes sont appli-
quées par les autorités compétentes dans la Communauté pour
tenir compte des effets, sur la situation financière d'une entre-prise d'assurance, de son appartenance à un groupe d'assurance;que la présente directive établit trois méthodes aux fins de cecalcul; que le principe est accepté que ces méthodes sont pruden-
tiellement équivalentes;
(9)considérant que la solvabilité d'une entreprise d'assurance filiale
d'une société holdingd'assurance, d'une entreprise de réassurance
ou d'une entreprise d'assurance d'un pays tiers peut être affectéepar les ressources financières du groupe dont cette entreprise
d'assurance fait partie et par la répartition des ressources finan-
cières à l'intérieur du groupe; qu'il importe de donner auxautorités compétentes les moyens d'exercer une surveillancecomplémentaire et de prendre des mesures appropriées au niveaude l'entreprise d'assurance lorsque la solvabilité de celle-ci estcompromise ou risque de l'être;
(10)considérant que les autorités compétentes devraient avoir accès àtoutes les informations utiles à l'exercice de la surveillancecomplémentaire; qu'une coopération entre les autorités responsa-bles de la surveillance des entreprises d'assurance ainsi que entreces autorités et les autorités responsables de la surveillance des
autres secteurs financiers devrait être instaurée;
(11)considérant que des opérations intragroupe peuvent affecter la
situation financière d'une entreprise d'assurance; que les autoritéscompétentes devraient pouvoir exercer une surveillance généralesur certains types de ces opérations intragroupe et prendre des1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 3
▼B
mesures appropriées au niveau de l'entreprise d'assurance quand
la solvabilité de celle-ci est compromise ou risque de l'être,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «entreprise d'assurance »: une entreprise ayant reçu l'agrément
administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEEou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE;
b) «entreprise d'assurance d'un pays tiers »: une entreprise qui, si elle
avait son siège statutaire dans la Communauté, serait tenue d'être
agréée conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à
l'article 6 de la directive 79/267/CEE;
c) «entreprise de réassurance »: une entreprise autre qu'une entreprise
d'assurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, dont l'acti-vité principale consiste à accepter des risques cédés par uneentreprise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers oud'autres entreprises de réassurance;
d)«entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l'article 1
erde la
directive 83/349/CEE (1), ainsi que toute entreprise exerçant effecti-
vement, de l'avis des autorités compétentes, une influence
dominante sur une autre entreprise;
e) «entreprise filiale »: une entreprise filiale au sens de l'article 1erde la
directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une
entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des autorités compé-tentes, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'uneentreprise filiale est également considérée comme filiale de l'entre-prise mère qui est à la tête de ces entreprises;
f)«participation»: une participation au sens de l'article 17, première
phrase, de la directive 78/660/CEE (
2) ou le fait de détenir, directe-
ment ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du
capital d'une entreprise;
g) «entreprise participante »: une entreprise qui est soit une entreprise
mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, ou uneentreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens del'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
h) «entreprise liée »: une entreprise qui est soit une filiale, soit une
autre entreprise dans laquelle une participation est détenue, ou une
entreprise liée à une autre entreprise par une relation au sens de
l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;
i) «société holding d'assurance»: une entreprise mère dont l'activité
principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans
des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusive-ment ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprisesde réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une aumoins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et
qui n'est pas une compagnie financière holdingmixte au sens de la
directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 4
(1) Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur
l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes conso-
lidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu parl'acte d'adhésion de 1994.
(
2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur
l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).
Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.▼M1
▼M1
établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entre-
prises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (1);
j) «société holding mixte d'assurance»: une entreprise mère, autre
qu'une entreprise d'assurance, qu'une entreprise d'assurance d'unpays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une société holding
d'assurance ou qu'une compagnie financière holdingmixte au sens
de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses entreprises filialesau moins une entreprise d'assurance;
k) «autorités compétentes »: les autorités nationales habilitées, en vertu
d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller les entreprises d'assu-rance.
Article 2
Applicabilité de la surveillance complémentaire des entreprises
d'assurance
1. En plus des dispositions de la directive 73/239/CEE et de la
directive 79/267/CEE, qui définissent les règles de surveillance desentreprises d'assurance, les États membres prévoient une surveillancecomplémentaire de toute entreprise d'assurance qui est une entrepriseparticipante d'au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de
réassurance, ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers selon les
modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9.
2. Toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société
holdingd'assurance, une entreprise de réassurance ou une entreprise
d'assurance d'un pays tiers est soumise à une surveillance complémen-taire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'auxarticles 6, 8 et 10.
3. Toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société
holdingmixte d'assurance, est soumise à une surveillance complémen-
taire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6
et à l'article 8.
Article 3
Portée de la surveillance complémentaire
1. L'exercice de la surveillance complémentaire conformément à
l'article 2 n'implique en aucune manière que les autorités compétentes
soient tenues d'exercer une fonction de surveillance ni sur l'entreprise
d'assurance d'un pays tiers ni sur la société holdingd'assurance, ni sur
la société holdingmixte d'assurance, ni sur l'entreprise de réassurance
prises individuellement.
2. La surveillance complémentaire tient compte:
— des entreprises liées de l'entreprise d'assurance,
— des entreprises participantes de l'entreprise d'assurance,— des entreprises liées d'une entreprise participante de l'entreprise
d'assurance visées aux articles 5, 6, 8, 9 et 10.
3. Les États membres peuvent décider de ne pas tenir compte, dans
la surveillance complémentaire visée à l'article 2, d'entreprises ayantleur siège statutaire dans un pays tiers où il existe des obstacles juridi-ques au transfert de l'information nécessaire, sans préjudice desdispositions de l'annexe I, point 2.5 et de l'annexe II, point 4.
En outre, les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance
complémentaire peuvent décider, cas par cas, de ne pas tenir compte
d'une entreprise dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2
dans les cas suivants:
— lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable
au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entre-prises d'assurance,1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 35 du 11.2.2003.▼B
▼B
— lorsque l'inclusion de la situation financière de l'entreprise serait
inappropriée ou de nature à induire en erreur au regard des objectifsde la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance.
Article 4
Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complé-
mentaire
1. La surveillance complémentaire est exercée par les autorités
compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance aobtenu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la direc-tive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE.
2. Lorsque des entreprises d'assurance agréées dans deux États
membres ou plus ont pour entreprise mère la même société holding
d'assurance, entreprise de réassurance, entreprise d'assurance d'un paystiers ou société holdingmixte d'assurance, les autorités compétentes des
États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient
désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveil-
lance complémentaire.
3. Lorsqu'un État membre a plus d'une autorité compétente pour le
contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et des entreprises de
réassurance, cet État membre prend les mesures nécessaires à l'effetd'organiser la coordination entre ces autorités.
Article 5
Disponibilité et qualité des informations
1. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes
doivent exiger que toute entreprise d'assurance soumise à la surveil-lance complémentaire dispose de procédures de contrôle interneadéquates pour la production des données et informations utiles aux
fins de l'exercice de la surveillance complémentaire.
2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour
qu'aucun obstacle de nature juridique dans leur ressort n'empêche les
entreprises soumises à la surveillance complémentaire ou leurs entre-
prises liées ou participantes d'échanger entre elles les informationsutiles aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire.
Article 6
Accès aux informations
1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes
chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à touteinformation utile aux fins de l'exercice de la surveillance d'une entre-prise d'assurance soumise à la surveillance complémentaire. Les
autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises
concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communica-tion des informations nécessaires que si ces informations ont étédemandées à l'entreprise d'assurance et que celle-ci ne les a pas four-nies.
2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes
peuvent procéder sur leur territoire, elles-mêmes ou par l'intermédiairede personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur placedes informations visées au paragraphe 1 auprès:
— de l'entreprise d'assurance soumise à la surveillance complémen-
taire,
— des entreprises filiales de cette entreprise d'assurance,
— des entreprises mères de cette entreprise d'assurance,
— des entreprises filiales d'une entreprise mère de cette entreprise
d'assurance.
3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les auto-
rités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des casdéterminés, vérifier des informations importantes portant sur une entre-prise située dans un autre État membre et qui est une entreprise1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 6
▼B
d'assurance liée, une entreprise filiale, une entreprise mère ou une
entreprise filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurancesoumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux
autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette
vérification. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans lecadre de leur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ontprésenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou
un expert y procède. ►
M1Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la
vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, sielle le souhaite, y être associée. ◄
Article 7
Coopération entre les autorités compétentes
1. Lorsque des entreprises d'assurance sont directement ou indirecte-
ment liées ou ont une entreprise participante commune et sont établiesdans des États membres différents, les autorités compétentes de chaqueÉtat membre se communiquent, sur demande, toutes les informationsutiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance
dans le cadre de la présente directive, et communiquent de leur propre
initiative toute information qui leur paraît être essentielle pour lesautres autorités compétentes.
2. Lorsqu'une entreprise d'assurance et soit un établissement de
crédit au sens de la directive 77/780/CEE (
1) ou une entreprise d'inves-
tissement au sens de la directive 93/22/CEE (2), soit les deux sont
directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participantecommune, les autorités compétentes et les autorités investies de lamission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent
étroitement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces auto-
rités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliterl'accomplissement de leur mission, en particulier dans le cadre de laprésente directive.
3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente
directive, et en particulier les échanges d'informations entre autoritéscompétentes prévus par la présente directive, relèvent du secret profes-sionnel défini à l'article 16 de la directive 92/49/CEE et à l'article 15 dela directive 92/96/CEE.
Article 8
Opérations intragroupe
1. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes
exercent une surveillance générale sur les opérations entre:
a) une entreprise d'assurance et:
i) une entreprise liée de l'entreprise d'assurance;
ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance;
iii) une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise
d'assurance;
b) une entreprise d'assurance et une personne physique qui détient une
participation dans:
i) l'entreprise d'assurance ou l'une de ses entreprises liées;
ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance;1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 7
(1) Première directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
(JO L 322 du 17.12.1977, p. 30). Directive modifiée en dernier lieu par ladirective 96/13/CE (JO L 66 du 16.3.1996, p. 15).
(
2) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du
11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/
CE (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).
▼B
iii) une entreprise liée d'une entreprise participante de l'entreprise
d'assurance.
Il s'agit d'opérations portant notamment sur:
— des prêts,
— des garanties et des opérations hors bilan,— des éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
— des investissements,
— des opérations de réassurance,— des accords de répartition des coûts.
2.►
M1Les États membres exigent des entreprises d'assurance
qu'elles mettent en place des procédures adéquates de gestion desrisques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, compre-nant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin dedétecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée,
les transactions comme prévu au paragraphe 1. Les États membres
exigent en outre des entreprises d'assurance qu'elles communiquent, aumoins une fois par an, les transactions importantes aux autoritéscompétentes. Ces procédures et dispositifs font l'objet d'un contrôle dela part des autorités compétentes. ◄
Si, sur la base de ces informations, il apparaît que la solvabilité de
l'entreprise d'assurance est compromise ou risque de l'être, l'autoritécompétente prend les mesures appropriées au niveau de l'entreprised'assurance.
Article 9
Exigence de solvabilité ajustée
1. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, les États membres
exigent qu'un calcul de solvabilité ajustée soit effectué conformémentà l'annexe I.
2. Les entreprises liées, entreprises participantes et entreprises liées
d'une entreprise participante sont incluses dans le calcul visé au para-graphe 1.
3. Si le calcul visé au paragraphe 1 montre que la solvabilité ajustée
est négative, les autorités compétentes prennent les mesures appro-
priées au niveau de l'entreprise d'assurance concernée.
Article 10
Entreprises de réassurance, sociétés holding d'assurance et entre-
prises d'assurance d'un pays tiers
1. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 2, les États membres
exigent l'application de la méthode de surveillance complémentaire
conformément à l'annexe II.
2. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 2, le calcul doit inclure
toutes les entreprises liées de la société holdingd'assurance, de l'entre-
prise de réassurance ou de l'entreprise d'assurance d'un pays tiers selon
la méthode prévue à l'annexe II.
3. Si, sur la base dudit calcul, les autorités compétentes arrivent à la
conclusion que la solvabilité d'une entreprise d'assurance filiale de la
sociétéholdingd'assurance, de l'entreprise de réassurance ou de l'entre-
prise d'assurance d'un pays tiers est compromise ou risque de l'être,elles prennent les mesures appropriées au niveau de cette entreprised'assurance.
Article 10 bis
Coopération avec les autorités compétentes de pays tiers
1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à
la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 8
▼M1
▼M1
négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers, relativement aux
modalités d'exercice de la surveillance complémentaire sur:
a) des entreprises d'assurance ayant pour entreprises participantes des
entreprises au sens de l'article 2, dont le siège social se situe dans
un pays tiers, et
b) des entreprises d'assurance de pays tiers ayant pour entreprises parti-
cipantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège social estsitué dans la Communauté.
2. Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir
à la fois:
a) que les autorités compétentes des États membres peuvent obtenir les
informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entre-prises d'assurance dont le siège social est situé dans la Communautéet qui ont des filiales ou détiennent des participations dans desentreprises hors de la Communauté, et
b) que les autorités compétentes de pays tiers peuvent obtenir les infor-
mations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprisesd'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ontdes filiales ou détiennent des participations dans des entreprisesétablies dans un ou plusieurs États membres.
3. La Commission et le comité des assurances évaluent l'issue des
négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.
Article 10 ter
Responsables de la direction des sociétés holding d'assurance
Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement
les affaires d'une société holdingd'assurance possèdent l'honorabilité
nécessaire et l'expérience suffisante pour exercer ces fonctions.
Articie 11
Mise en œuvre
1. Les États membres adoptent au plus tard le 5 juin 2000 les dispo-
sitions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatementla Commission.
2. Les États membres prévoient que les dispositions visées au para-
graphe 1 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des
comptes de l'exercice commençant le 1
erjanvier 2001 ou au cours de
cette année civile.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directiveou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
membres.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
5. Au plus tard le 1
erjanvier 2006 la Commission soumet au comité
des assurances un rapport sur l'application de la présente directive, et,le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure.
Article 12
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 9
▼B
▼B
Article 13
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE I
CALCUL DE LA SOLVABILITÉ AJUSTÉE DES ENTREPRISES
D'ASSURANCE
1. CHOIX DE LA MÉTHODE DE CALCUL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Les États membres prévoient que le calcul de la solvabilité ajustée des
entreprises d'assurance qui sont visées à l'article 2, paragraphe 1, est
effectué selon une des méthodes décrites au point 3. Toutefois, un État
membre peut prévoir que les autorités compétentes autorisent ou impo-
sent l'application d'une méthode visée au point 3 autre que celle choisie
par l'État membre.
B.Proportionnalité
Le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance tient
compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise participante
dans ses entreprises liées.
Par «part proportionnelle», on entend soit, si la méthode 1 ou la
méthode 2 décrites au point 3 est utilisée, la fraction du capital souscrit
qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise partici-
pante, soit, si la méthode 3 décrite au point 3 est utilisée, les taux
retenus pour l'établissement des comptes consolidés.
Cependant, quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entreprise liée
est une entreprise filiale et a un déficit de solvabilité, le déficit de
solvabilité total de la filiale doit être pris en compte.
Toutefois, dans le cas où, de l'avis des autorités compétentes, la respon-
sabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée,
strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, ces autorités
compétentes peuvent permettre que le déficit de solvabilité de l'entre-
prise filiale soit pris en compte sur une base proportionnelle.
Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises
appartenant au groupe d'assurance, l'autorité compétente détermine
quelle part proportionnelle doit être prise en considération.
C.Élimination du double emploi des éléments de marge de solvabilité
C.1.Traitement général des éléments de marge de solvabilité
Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer la solvabilité
ajustée d'une entreprise d'assurance, il faut supprimer le double emploi
des éléments admissibles pour la marge de solvabilité parmi les diffé-
rentes entreprises d'assurance prises en compte dans ce calcul.
À cet effet, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise
d'assurance et si les méthodes décrites au point 3 ne le prévoient pas,
les montants suivants sont éliminés:
— la valeur de tout actif de cette entreprise d'assurance qui représente
le financement d'éléments admissibles pour la marge de solvabilité
d'une de ses entreprises d'assurance liées,
— la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance liée de cette
entreprise d'assurance qui représente le financement d'éléments
admissibles pour la marge de solvabilité de cette entreprise d'assu-
rance,
— la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance liée de cette
entreprise d'assurance qui représente le financement d'éléments
admissibles pour la marge de solvabilité de toute autre entreprise
d'assurance liée de cette entreprise d'assurance.
C.2.Traitement de certains éléments
Sans préjudice des dispositions du point C.1:
— les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs d'une entreprise
d'assurance vie liée de l'entreprise d'assurance pour laquelle la solva-
bilité ajustée est calculée
et
— les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise
d'assurance liée de l'entreprise d'assurance pour laquelle la solvabi-
lité ajustée est calculée,1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 11
▼M1
▼B
▼B
ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils sont
admissibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de cette
entreprise liée. Cependant, toute fraction souscrite mais non versée du
capital qui représente une obligation potentielle incombant à l'entreprise
participante est entièrement exclue du calcul.
Les fractions souscrites mais non versées du capital de l'entreprise
d'assurance participante qui représentent une obligation potentielle
incombant à une entreprise d'assurance liée sont également exclues du
calcul.
Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise
d'assurance liée qui représentent une obligation potentielle incombant à
une autre entreprise d'assurance liée de la même entreprise d'assurance
participante sont exclues du calcul.
C.3.Transférabilité
Si les autorités compétentes estiment que certains éléments admissibles
pour la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance liée, autres que
ceux visés au point C.2, ne peuvent pas effectivement être rendus dispo-
nibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise
d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée,
ces éléments ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure
où ils sont admissibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité
de l'entreprise liée.
C.4. La somme des éléments visés aux points C.2 et C.3 ne peut pas
dépasser l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance
liée.
D.Élimination de la création intragroupe de capital
Lors du calcul de la solvabilité ajustée, il n'est tenu compte d'aucun
élément admissible pour la marge de solvabilité provenant d'un finance-
ment réciproque entre l'entreprise d'assurance et:
— une entreprise liée,
— une entreprise participante,— une autre entreprise liée d'une quelconque de ses entreprises partici-
pantes.
En outre, il n'est tenu compte d'aucun élément admissible pour la marge
de solvabilité d'une entreprise d'assurance liée de l'entreprise d'assurance
pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée lorsque l'élément en
question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise
liée de cette entreprise d'assurance.
En particulier, il y a financement réciproque lorsqu'une entreprise
d'assurance, ou une quelconque de ses entreprises liées détient des parts
dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement, détient un
élément admissible pour la marge de solvabilité de la première entre-
prise, ou si elle lui accorde des prêts.
E. Les autorités compétentes veillent à ce que la solvabilité ajustée soit
calculée à la même fréquence que celle prévue par les directives 73/
239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la marge de solvabilité des
entreprises d'assurance. Les actifs et les engagements sont évalués selon
les dispositions pertinentes des directives 73/239/CEE, 79/267/CEE et
91/674/CEE (
1).
2. APPLICATION DES MÉTHODES DE CALCUL2.1.Entreprises d'assurance liées
Le calcul de la solvabilité ajustée est effectué selon les principes généraux
et les méthodes établis dans la présente annexe.
Dans toutes les méthodes, lorsque l'entreprise d'assurance a plus d'une
entreprise d'assurance liée, la solvabilité ajustée est calculée en intégrant
chacune de ces entreprises d'assurance liées.
Dans les cas de participations successives (par exemple: une entreprise
d'assurance est une entreprise participante d'une autre entreprise d'assurance
qui est elle-même une entreprise participante d'une entreprise d'assurance),
le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entre-1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 12
(1) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels
et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 374 du 31.12.1991, p. 7).
▼B
prise d'assurance participante ayant au moins une entreprise d'assurance
liée.
Les États membres peuvent renoncer au calcul de la solvabilité ajustée
d'une entreprise d'assurance:
— s'il s'agit d'une entreprise liée d'une autre entreprise d'assurance agréée
dans le même État membre, et si cette entreprise liée est prise en
compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assu-
rance participante
ou
— s'il s'agit d'une entreprise liée soit d'une société holdingd'assurance soit
d'une entreprise de réassurance qui a son siège statutaire dans le même
État membre que l'entreprise d'assurance, et si cette société holding
d'assurance ou entreprise de réassurance et cette entreprise d'assurance
liée sont prises en compte dans le calcul effectué.
Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité
ajustée d'une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance
liée soit d'une autre entreprise d'assurance soit d'une entreprise de réassu-
rance soit d'une société holdingd'assurance ayant son siège statutaire dans
un autre État membre, et si les autorités compétentes des États membres
concernés se sont mises d'accord pour attribuer à l'autorité compétente de
cet autre État membre l'exercice de la surveillance complémentaire.
Dans tous les cas, la dérogation ne peut être accordée que si les éléments
admissibles pour la marge de solvabilité des entreprises d'assurance prises
en compte dans le calcul sont, à la satisfaction des autorités compétentes,
adéquatement répartis entre lesdites entreprises.
Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'une entreprise d'assurance
liée a son siège statutaire dans un autre État membre que l'entreprise d'assu-
rance pour laquelle le calcul de la solvabilité ajustée est effectué, le calcul
prend en compte, en ce qui concerne l'entreprise liée, la situation de solva-
bilité telle qu'elle est évaluée par les autorités compétentes de cet autre État
membre.
2.2.Entreprises de réassurance liées
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance partici-
pante d'une entreprise de réassurance, cette entreprise de réassurance liée
est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à une
entreprise d'assurance liée en appliquant les principes généraux et méthodes
décrits dans la présente annexe.
À cet effet, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée pour
chaque entreprise de réassurance liée sur la base des mêmes règles que
celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 à 5, de la directive 73/239/CEE
ou à l'article 19 de la directive 79/267/CEE. Toutefois, en cas de difficulté
importante d'application de ces règles, les autorités compétentes pourront
admettre que l'exigence de solvabilité notionnelle vie soit calculée sur la
base du premier résultat prévu à l'article 16, paragraphe 3, de la directive
73/239/CEE. Les mêmes éléments que ceux prévus à l'article 16, para-
graphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la directive 79/
267/CEE sont reconnus comme éléments admissibles pour la marge de
solvabilité notionnelle. Les actifs et engagements sont évalués selon les
mêmes dispositions que celles prévues dans ces directives et dans la direc-
tive 91/674/CEE.
2.3.Sociétés holdingsd'assurance intermédiaires
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance qui
détient une participation dans une entreprise d'assurance ou dans une entre-
prise de réassurance ou dans une entreprise d'assurance d'un pays tiers, à
travers une société holdingd'assurance, la situation de la société holding
d'assurance intermédiaire est prise en compte. Pour les seuls besoins de ce
calcul, réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits
dans la présente annexe, cette société holdingd'assurance est traitée comme
s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance qui serait soumise à une exigence
de solvabilité égale à zéro et serait soumise aux mêmes conditions que
celles fixées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à
l'article 18 de la directive 79/267/CEE en ce qui concerne les éléments
admissibles pour la marge de solvabilité.1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 13
▼B
2.4.Entreprises d'assurance ou de réassurance liées ayant leur siège statu-
taire dans des pays tiers
A.Entreprises d'assurance de pays tiers liées
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance
participante d'une entreprise d'assurance d'un pays tiers, cette dernière
est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à
une entreprise d'assurance liée, en appliquant les principes généraux et
méthodes décrits dans la présente annexe.
Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son
siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de
solvabilité au moins comparable à celle prévue par les directives 73/
239/CEE ou 79/267/CEE compte tenu des éléments de couverture de
cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul prend
en compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, l'exigence de
solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence
tels que prévus par le pays tiers en question.
B.Entreprises de réassurance de pays tiers liées
Nonobstant le point 2.2, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une
entreprise d'assurance participante d'une entreprise de réassurance ayant
son siège statutaire dans un pays tiers, et sous réserve des mêmes condi-
tions que celles exprimées au point A ci-dessus, les États membres
peuvent prévoir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette
dernière entreprise, l'exigence de fonds propres et les éléments admissi-
bles pour satisfaire cette exigence tels que prévus par le pays tiers en
question. Lorsque seules les entreprises d'assurance de ce pays tiers
sont soumises à de telles dispositions, l'exigence notionnelle de fonds
propres de l'entreprise de réassurance liée et les éléments admissibles
pour satisfaire cette exigence notionnelle peuvent être calculés comme
s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance liée de ce pays tiers.
2.4 bis.Établissements de crédit, entreprises d'investissements et établisse-
ments financiers liés
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance
participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investisse-
ment ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16,
paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive
79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent
mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États
membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres
méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites.
2.5.Indisponibilité de l'information nécessaire
Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la
raison, des informations nécessaires au calcul de la solvabilité ajustée
d'une entreprise d'assurance et relatives à une entreprise liée ayant son
siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur
comptable de cette entreprise dans l'entreprise d'assurance participante est
déduite des éléments admissibles pour la marge de solvabilité ajustée.
Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est
admise comme élément admissible pour la marge de solvabilité ajustée.
3. MÉTHODES DE CALCUL
Méthode 1: Méthode de déduction et d'agrégation
La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est la différence
entre:
i) la somme
a) des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
d'assurance participante
et
b) de la part proportionnelle de l'entreprise d'assurance participante dans
les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
d'assurance liée
et
ii) la somme
a) de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance liée dans l'entreprise
d'assurance participante;
b) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 14
▼M1
▼B
▼B
et
c) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise
d'assurance liée.
Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurance liée consiste, en tout ou
en partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indi-
rectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts
successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les
parts proportionnelles correspondantes des éléments admissibles pour la
marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance liée et celles de l'exigence
de solvabilité de l'entreprise d'assurance liée.
Méthode 2: Méthode de déduction d'une exigence
La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est la différence
entre:
— la somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
l'entreprise d'assurance participante
et
— la somme:
a) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance participante
et
b) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise
d'assurance liée.
Pour évaluer les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les parti-
cipations au sens de la présente directive sont évaluées par la méthode de la
mise en équivalence, conformément à l'option prévue à l'article 59, para-
graphe 2, point b), de la directive 78/660/CEE.
Méthode 3: Méthode fondée sur la consolidation comptable
Le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance participante est
effectué à partir des comptes consolidés. La solvabilité ajustée de l'entreprise
d'assurance participante est la différence entre:
les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés à partir des
données consolidées et:
a) soit la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance parti-
cipante et de la part proportionnelle des exigences de solvabilité des
entreprises d'assurance liées correspondant aux taux retenus pour l'établis-
sement des comptes consolidés;
b) soit l'exigence de solvabilité calculée à partir des données consolidées.
Les dispositions des directives 73/239/CEE, 79/267/CEE et 91/674/CEE sont
d'application pour le calcul des éléments admissibles pour la marge de solva-
bilité et de l'exigence de solvabilité à partir des données consolidées.1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 15
▼B
ANNEXE II
SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES
D'ASSURANCEQUISONT DESFILIALESD'UNESOCIÉTÉHOLDING
D'ASSURANCE, D'UNE ENTREPRISE DE RÉASSURANCE OU D'UNE
ENTREPRISED'ASSURANCED'UN PAYS TIERS
1. Dans le cas de plusieurs entreprises d'assurance visées à l'article 2, para-
graphe 2, qui sont des filiales d'une société holdingd'assurance, d'une
entreprise de réassurance ou d'une entreprise d'assurance d'un pays tiers etqui sont établies dans différents États membres, les autorités compétentes
veillent à ce que la méthode décrite dans la présente annexe soit appliquée
de façon cohérente.
Les autorités compétentes exercent la surveillance complémentaire à la même
fréquence que celle prévue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE
pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance.
2. Les États membres peuvent renoncer au calcul prévu à la présente annexe à
l'égard d'une entreprise d'assurance:
— si cette entreprise d'assurance est une entreprise liée d'une autre entreprise
d'assurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la
présente annexe effectué pour cette autre entreprise,
— si cette entreprise d'assurance et une ou plusieurs autres entreprises
d'assurance agréées dans le même État membre ont comme entreprise
mère la même société holdingd'assurance, entreprise de réassurance ou
entreprise d'assurance d'un pays tiers et que l'entreprise d'assurance est
prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour
l'une de ces autres entreprises,
— si cette entreprise d'assurance et une ou plusieurs autres entreprises
d'assurance agréées dans d'autres États membres ont comme entreprise
mère la même société holdingd'assurance, entreprise de réassurance ou
entreprise d'assurance d'un pays tiers et qu'un accord attribuant l'exercice
de la surveillance complémentaire visée à la présente annexe à l'autorité
de contrôle d'un autre État membre a été conclu conformément à l'article
4, paragraphe 2.
Dans le cas de participations successives (par exemple, une société holding
d'assurance ou une entreprise de réassurance elle-même détenue par une autre
sociétéholdingd'assurance, une entreprise de réassurance ou entreprise
d'assurance d'un pays tiers), les États membres peuvent n'appliquer les calculs
prévus à la présente annexe qu'au niveau de l'ultime entreprise mère de
l'entreprise d'assurance à avoir la qualité de société holdingd'assurance,
d'entreprise de réassurance ou entreprise d'assurance d'un pays tiers.
3. Les autorités compétentes veillent à ce que soient effectués, au niveau de la
sociétéholdingd'assurance, de l'entreprise de réassurance ou de l'entreprise
d'assurance d'un pays tiers, des calculs analogues à ceux décrits à l'annexe I.
Cette analogie consiste à appliquer les principes généraux et méthodes décrits
à l'annexe I au niveau de la société holdingd'assurance, de l'entreprise de
réassurance ou de l'entreprise d'assurance d'un pays tiers.
Pour les seuls besoins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme s'il
s'agissait d'une entreprise d'assurance soumise:
— à une exigence de solvabilité égale à zéro lorsqu'elle est une société
holdingd'assurance,
— à une exigence de solvabilité notionnelle telle que prévue au point 2.2 de
l'annexe I lorsqu'elle est une entreprise de réassurance, ou telle que
prévue au point 2.4.B de l'annexe I lorsqu'elle est une entreprise de réas-
surance ayant son siège statutaire dans un pays tiers,
— à une exigence de solvabilité déterminée suivant les principes du point
2.4.A de l'annexe I, lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'assurance d'un pays
tiers,
et est soumise aux mêmes conditions que celles définies à l'article 16, para-
graphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à l'article 18 de la directive 79/267/
CEE en ce qui concerne les éléments à retenir pour la marge de solvabilité.
4.Indisponibilité de l'information nécessaire
Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la
raison, des informations nécessaires au calcul prévu à la présente annexe et
relatives à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre
ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise
participante est déduite des éléments admissibles pour le calcul prévu à la1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 16
▼B
présente annexe. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette
participation n'est admise comme élément admissible pour ce calcul.1998L0078 — FR — 11.02.2003 — 001.001 — 17