1996R2505 — FR — 01.01.2007 — 021.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

▼M2

RÈGLEMENT(CE) No 2505/96 DU CONSEIL

du 20 décembre 1996

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

▼B

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels sera insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, le démarrage ou le développement de la production communautaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires autonomes; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera, en 1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables;

considérant que, par son règlement (CE) no 3059/95 ( 1 ), le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui concerne certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter la quantité en ce qui concerne le ferrochrome (numéro d'ordre 09.2711), l'isopropylidène bis (numéro d'ordre 09.2859) et l'oscillateur (numéro d'ordre 09.2939);

considérant que les règlements existants portant ouverture des contingents communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles ont, dans une large mesure, reconduit les mesures précédentes; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en œuvre des mesures concernées, il paraît opportun de ne pas limiter la période de validité de ces règlements; qu'une adaptation de leur portée, et notamment l'ajout ou la suppression de certains produits, peuvent être effectués par règlement du conseil en cas de besoin, les transferts de volumes non épuisés d'une période contingentaire à l'autre n'étant pas admis;

considérant que des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications et les adaptations techniques de l'annexe, y compris la publication d'une version consolidée, nécessaires au présent règlement;

considérant que cette procédure devrait également être appliquée s'il s'avère pendant l'année civile en cours que l'augmentation d'un contingent ou une prolongation d'une période contingentaire est nécessaire et que de telles mesures temporaires restent valables jusqu'à la fin de l'année civile concernée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: