1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernantl'harmonisationdesdispositionslégislatives,réglementaires etadministrativesrelatives
aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
(JOL133du4.6.1969,p.6)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Deuxièmedirective72/230/CEEduConseildu12juin1972 L139 28 17.6.1972
►M2TroisièmeDirective78/1032/CEEduConseildu19décembre1978 L366 28 28.12.1978
►M3QuatrièmeDirective78/1033/CEEduConseildu19décembre1978 L366 31 28.12.1978
►M4Directive81/933/CEEduConseildu17novembre1981 L338 24 25.11.1981
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 mai 1969
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives relatives aux franchises des taxes sur lechiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le
trafic international de voyageurs
(69/169/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle99,
vulapropositiondelaCommission,considérant que, nonobstant la réalisation de l'union douanière qui
comportelasuppressiondesdroitsdedouaneetdelaplupartdestaxesd'effet équivalent dans les échanges entre les États membres, il estnécessaire, jusqu'à l'harmonisation poussée des impôts indirects, demaintenirlestaxationsàl'importationetlesdétaxationsàl'exportationpourlesditséchanges;
considérant qu'il est souhaitable que même avant une telle harmonisa-
tionlapopulationdesÉtatsmembresprenneplusfortementconscience
de la réalité du marché commun et qu'à cet effet des mesures soientprisespourlibéraliserdavantagelerégimedetaxationdesimportationsdansletraficdevoyageursentrelesÉtatsmembres;quelanécessitédeces mesures a été soulignée à plusieurs reprises par des membres de
l'Assemblée;
considérantquelesallégementsdecegenredansletraficdevoyageurs
constituent un nouveau pas en direction de l'ouverture réciproque des
marchés des États membres et de la création de conditions analoguesàcellesd'unmarchéintérieur;
considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations
non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs;qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dans
le pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorte
que la renonciation par le paysd'entrée, dansles limites prévues, à laperception destaxessurlechiffred'affairesetdesaccisesàl'importa-tion évite une double imposition sans aboutir à une absenced'imposition;
considérantqu'unrégime communautaire d'allégements destaxationsà
l'importation s'avère également nécessaire dans le cadre du trafic de
voyageursentrepaystiersetlaCommunauté,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenues
danslesbagagespersonnelsdesvoyageursenprovenancedepaystiers,pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractèrecommercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépassepas,parpersonne, ►
M4quarante-cinqÉcus ◄.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à ►M4vingt-
troisÉcus ◄.
3. Lorsquelavaleurglobaledeplusieursmarchandisesdépasse,par
personne, respectivement le montant de ►M3quarante unités de
compteeuropéennes ◄ouceluifixéenvertuduparagraphe2,lafran-
chiseestaccordée,jusqu'àconcurrencedecesmontants,pourcellesdeces marchandises qui,importées séparément, auraient pubénéficier de1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—2
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laditefranchise,étantentenduquelavaleurd'unemarchandisenepeut
êtrefractionnée.
Article 2
1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
perçues à l'importation est applicable aux marchandises contenuesdans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'États
membres de la Communauté, à la condition qu'elles remplissent les
conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et qu'elles soientacquises aux conditions générales d'imposition du marché intérieurd'un des États membres, et pour autant qu'il s'agisse d'importationsdépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale decesmarchandisesnedépassepas,parpersonne,centquatre-vingtunités
decompteeuropéennes.
2. Les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de
moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à►
M2cinquanteunitésdecompteeuropéennes ◄.
3. Lorsquelavaleurglobaledeplusieursmarchandisesdépasse,par
personne,respectivementlemontantde ►M2centquatre-vingtunités
de compte européennes ◄ou celui fixé en vertu du paragraphe 2, la
franchiseestaccordée,jusqu'àconcurrencedecesmontants,pourcelles
de cesmarchandisesqui,importées séparément, auraient pubénéficier
de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise nepeutêtrefractionnée.
4. Lorsquelevoyageviséauparagraphe1s'effectue:
— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire
sansatterrissageneconstituantpasuntransitausensdelaprésente
directive,
— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans
laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sont
pasd'applicationauxmarchandisesquiysontconsommées,
le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées
danssesbagagesontétéacquisesauxconditionsgénéralesd'imposition
du marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucunremboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, fautedequoil'articlelestapplicable.
5. En aucun cas, le total des valeurs des marchansises admises en
franchisenepeutdépasserlemontantprévuauxparagraphes1ou2.
Article 3
Auxfinsdel'applicationdelaprésentedirective:1. N'est pas prise en considération, pour la détermination de la fran-
chise visée aux articles 1
eret 2, la valeur des effets personnels qui
sontimportéstemporairementouréimportésàlasuitedeleurexpor-tationtemporaire.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial,
lesimportationsqui:
a) présententuncaractèreoccasionnelet
b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertescomme cadeau, ces marchandises ne devant traduire, par leur
nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commer-
cial.
3. On entend par bagages personnels l'ensemble des bagages que le
voyageurestenmesuredeprésenterauservicedesdouaneslorsdeson arrivée ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement à ce même1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—3
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service, sous réserve qu'il justifie qu'ils ont été enregistrés comme
bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de lacompagniequiaassurésontransport.
Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs
contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transport
à moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels
réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas 10 litressans préjudice des dispositions nationales en matière de détentionetdetransportducarburant.
Article 4
1. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la
matièreauxvoyageursayantleurrésidencehorsd'Europe,chaqueÉtatmembre applique, en ce qui concerne l'importation en franchise destaxes sur le chiffre d'affaires et des accises des marchandises énumé-réesci-après,leslimitesquantitativessuivantes:
I
Trafic entre pays
tiers et la Commu-
nautéII
Trafic entre États
membres
a) produitsdetabac
cigarettes 200pièces 300piècesoucigarillos (cigares d'un poids maximum
de3grammesparpièce) 100pièces 150pièces
oucigares 50pièces 75piècesoutabacàfumer 250grammes 400grammes
b) boissonsalcooliques
— boissons distillées et boissons spiri-
tueuses, d'un degré alcoolique
supérieurà22º1 bouteille stan-
dard (de 0,70 litre
à1litre)autotal1,5litre
ou
boissons distillées et boissons spiri-
tueuses, apéritifs à base de vin oud'alcool, d'un degré alcoolique égalou inférieur à 22º; vins mousseux,
vinsdeliqueur autotal2litres autotal3litres
et
— vinstranquilles autotal2litres ►
M2autotal4
litres◄
c) parfums 50grammes 75grammes
eteauxdetoilette ¼litre ⅜litre
d) café 500grammes 750grammes
ouextraitsetessencesdecafé 200grammes 300grammes
e) thé 100grammes 150grammes
ouextraitsetessencesdethé 40grammes 60grammes1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—4
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2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient
d'aucune franchise pour les marchandises visées au paragraphe 1 sousa)etb).
Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune
franchisepourlesmarchandisesviséesauparagraphe1sousd).
3. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 1 et compte
tenu des restrictions prévues au paragraphe 2, la valeur des marchan-disesénumérées au paragraphe 1n'est pasprise en considération pourladéterminationdelafranchiseviséeauxarticles1
eret2.
4. Lorsquelevoyageviséauparagraphe1del'article2s'effectue:
— en transit par le territoire d'un pays tiers, le survol d'un territoire
sansatterrissageneconstituantpasuntransitausensdelaprésente
directive,
— au départ d'une partie de territoire d'un autre État membre dans
laquelle les taxes sur le chiffre d'affaires et/ou les accises ne sontpasd'applicationauxmarchandisesquiysontconsommées,
le voyageur doit pouvoir justifier que les marchandises transportées
danssesbagagesontétéacquisesauxconditionsgénéralesd'impositiondu marché intérieur d'un des États membres et ne bénéficient d'aucun
remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires et/ou d'accises, faute
dequoilesquantités énumérées auparagraphe 1colonneIsontappli-cables.
5. En aucun cas, le total des quantités de marchandises admises en
franchise ne peut dépasser les quantités prévues au paragraphe 1colonneII.
Article 5
1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise jusqu'au
1/10des
valeurs et/ou des quantités prévues à l'article 2 et à l'article 4 para-graphe 1 colonne II, lorsque les marchandises sont importées d'unautre État membre par des personnes ayant leur résidence dans lazone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle del'Étatmembrevoisin,parlestravailleursfrontaliersouparlepersonnel
desmoyensdetransportutilisésentraficinternational.
Toutefois, pour les produits ci-après, les franchises peuvent être
réduitesjusqu'auxlimitessuivantes:
a) produitsdetabac
cigarettes 40pièces
ou
cigarillos (cigares d'un poids maximum de
3grammesparpièce) 20pièces
oucigares 10piècesoutabacàfumer 50grammes
b) boissonsalcooliques
— boissons distillées et boissons spiritu-
euses,d'undegréalcooliquesupérieurà
22º 0,25litre
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— boissons distillées et boissons spiritu-
euses,d'undegréalcooliquesupérieurà22º 0,25litre
boissons distillées et boissons spiritu-
euses, apéritifs à base de vin oud'alcool, d'un degré alcoolique égal ouinférieur à 22º; vins mousseux, vins de
liqueur 0,50litre
et
— vinstranquilles 0,50litre
2. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont
importées d'un pays tiers par les personnes ayant leur résidence dansla zone frontalière, par les travailleurs frontaliers ou par le personneldesmoyensdetransportutilisésdansletraficentrelespaystiersetlaCommunauté.
3. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la
quantité des marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sontimportées d'un autre État membre par les membres des forces arméesd'unÉtatmembre,ycomprislepersonnelcivil,ainsiquelesconjoints
etlesenfantsàleurcharge,stationnésdansunautreÉtatmembre.
4. Lesrestrictionsviséesauxparagraphes1et2nesontpasapplica-
bles lorsque les personnes y citées apportent la preuve qu'elles se
rendent horsde lazone frontalière ouqu'elles nereviennent pasde la
zonefrontalièredel'Étatmembrevoisinoudupaystiersvoisin.
Toutefois,cesrestrictionsrestentapplicablesauxtravailleursfrontaliers
etaupersonneldesmoyensdetransportutilisés entrafic international
lorsqu'ils importent des marchandises à l'occasion d'un déplacementeffectuédanslecadredeleuractivitéprofessionnelle.
5. Pourl'application desdispositionsviséesauxparagraphes 1,2et
4,ilfautentendrepar:
— zonefrontalière,unezonequinepeutexcéder15kmdeprofondeur
à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toute-fois,chaqueÉtatmembredoitengloberdanslazonefrontalièrelescommunes dont le territoire se trouverait compris en partie danscelle-ci;
— travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité habi-
tuelle,àserendrelesjoursdetravaildel'autrecôtédelafrontière.
►
M16.◄Les États membres ontla faculté d'exclure de la fran-
chise les marchandises relevant des positions 71.07 et 71.08 du tarif
douaniercommun.
►M17.◄Les États membres ont la faculté de réduire les quan-
tités des marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a) et d),
pour les voyageurs qui, venant d'un pays tiers, entrent dans un État
membre.
Article 6
►M11.◄Les États membres prennent des mesures appropriées
pouréviterquedesdétaxationsnesoientaccordéespourdeslivraisonsà des voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le centredel'activitéprofessionnelleestsituédansunÉtatmembreetquibéné-ficientdurégimeprévuparlaprésentedirective.
2. Sans préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans
lescomptoirsdeventesousdouanedesaéroportsetauxventesàborddes avions, les États membres prennent les mesures nécessaires en cequiconcernelesventesaustadeducommercededétailpourpermettre,danslescasetlesconditionsprécisésauxparagraphes3et4,ladéta-1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—6
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xationdestaxessurlechiffred'affairespourleslivraisonsdemarchan-
disesàemporterdanslesbagagespersonnelsdesvoyageursquisortentd'unÉtat membre. Aucune détaxation ne peut être accordée en ce qui
concernelesaccises.
3. Pourlesvoyageursdontledomicileoularésidencehabituelleest
situéhorsdelaCommunauté,chaqueÉtatmembrealafacultéd'établirleslimitesetconditionsd'applicationdeladétaxation.
Pour les voyageurs dont le domicile, la résidence habituelle ou le
centre de l'activité professionnelle est situé dans un État membre, ladétaxationn'estadmisequepourlesobjetsdontlavaleurunitaire,taxes
comprises,s'élèveàunmontantsupérieuràceluifixéàl'article2para-
graphe1.
LesÉtats membres ontla faculté d'exclure deladétaxation leurs rési-
dents.
4. Ladétaxationestsubordonnée:
a) pourlescasvisésauparagraphe3premieralinéa,àlaprésentation
d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant
lieu,revêtud'unvisadeladouanedel'Étatmembredel'exportationcertifiantlasortiedelamarchandise;
b) pour les cas visés au paragraphe 3 deuxième alinéa, à la présenta-
tion d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative entenant lieu, revêtu d'un visa de la douane de l'État membre del'importation définitive ou d'une autre autorité de cet État membre
compétenteenmatièredetaxessurlechiffred'affaires.
5. Pourl'applicationduprésentarticle,ilfautentendrepar:
— domicileourésidencehabituelle,lelieumentionnéàcetitresurle
passeport,lacarted'identitéouàdéfauttouteautrepièced'identité
reconnuecommevalableparl'Étatmembredel'exportation;
— objet, un bien ou un groupe de biens constituant normalement un
ensemble.
Article 7
1. Aux fins de la présente directive, l'unité de compte européenne
(UCE) est celle définie par le règlement financier du 21 décembre1977(
1).
2. Lacontre-valeurenmonnaienationaledel'unitédecompteeuro-
péenne à prendre en considération pour l'application de la présentedirective est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du
premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1
erjanvier de
l'annéesuivante.
3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en
monnaienationalequirésultentdelaconversiondesmontantsenunités
decompteeuropéennesprévusauxarticles1eret2,pourautantquecetarrondissementn'excèdepas2unitésdecompteeuropéennes.
4. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des
franchises en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au para-
graphe 2 si la conversion des montants des franchises exprimés enunitésdecompteeuropéennesaboutissait,avantl'arrondissementprévuau paragraphe 3, à une modification de la franchise exprimée enmonnaienationaledemoinsde5%.1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—7
(1)J OnoL356du31.12.1977,p.1.▼M1
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Article 7 bis
Dans le cadre du trafic intracommunautaire, les États membres pren-
nent les dispositions nécessaires pour donner aux voyageurs la
possibilité d'affirmer tacitement ou par une simple déclaration verbale
qu'ilsrespectentleslimitesetconditionsdefranchisesautorisées.
Article 8
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier
1970.
2. Chaque État membre informe la Commission des dispositions
qu'ilprendpourl'applicationdelaprésentedirective.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 9
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1969L0169—FR—19.11.1981—003.001—8
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