2015D1835 — FR — 13.10.2015 — 000.001

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►B DÉCISION (PESC) 2015/1835 DU CONSEIL du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (refonte) (JO L 266 du 13.10.2015, p. 55)





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DÉCISION (PESC) 2015/1835 DU CONSEIL

du 12 octobre 2015

définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense

(refonte)







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 42 et 45, considérant ce qui suit: (1) L'Agence européenne de défense (ci-après dénommée l'«Agence») a été créée par l'action commune 2004/551/PESC du Conseil ( 1 ) afin d'assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l'Union dans le domaine de la gestion de crise, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense. (2) Dans la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, la création d'une agence de défense est considérée comme un élément important en vue du développement de ressources militaires européennes plus flexibles et plus efficaces. (3) Le rapport du 11 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité reconnaît que l'Agence joue un rôle de premier plan dans le processus de développement de capacités essentielles de défense dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). (4) L'article 45 du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit que le Conseil adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence, qui tienne compte du degré de participation effective des États membres aux activités de l'Agence. (5) L'Agence devrait contribuer à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier la PSDC. (6) La structure de l'Agence devrait lui permettre de répondre aux besoins opérationnels de l'Union et de ses États membres concernant la PSDC et, si cela est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, de coopérer avec des pays, des organisations et des entités tiers. (7) L'Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l'accord-cadre résultant de la lettre d'intention (ci-après dénommé l'«accord-cadre L.o.I.»), ainsi que l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et l'Agence spatiale européenne (ESA). (8) Aux fins de l'exécution de sa mission, l'Agence devrait être en mesure de coopérer avec les institutions, organes et organismes de l'Union et de conclure des arrangements appropriés avec ceux-ci. (9) Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du TUE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) devrait jouer un rôle prépondérant dans la structure de l'Agence et constituer le lien principal entre l'Agence et le Conseil. (10) Dans l'exercice de son rôle de contrôle politique et d'élaboration de politiques, le Conseil devrait fournir des orientations ou des lignes directrices à l'Agence. (11) La conclusion d'arrangements administratifs entre l'Agence et des pays tiers, organisations et entités devrait, étant donné la nature de tels arrangements, être approuvée par le Conseil statuant à l'unanimité. (12) Lorsqu'il adopte des orientations, des lignes directrices et des décisions en relation avec les activités de l'Agence, le Conseil devrait siéger au niveau des ministres de la défense. Toute orientation, ligne directrice ou décision adoptée par le Conseil en relation avec les activités de l'Agence devrait être élaborée conformément à l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). (13) Les compétences des instances préparatoires et consultatives du Conseil, notamment celles du Comité des représentants permanents en vertu de l'article 240 du TFUE, du Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l'article 38 du TUE et du Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), ne devraient pas être affectées. (14) Les directeurs nationaux de l'armement ainsi que les directeurs chargés respectivement des capacités, de la recherche et de la technologie (R & T) et de la politique de défense devraient recevoir des rapports et apporter des contributions sur des questions relevant de leur compétence en vue de l'élaboration des décisions du Conseil relatives à l'Agence. (15) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions et atteindre ses objectifs, tout en maintenant des liens étroits avec le Conseil et en respectant pleinement les responsabilités de l'Union et de ses institutions. (16) Il convient de prévoir que l'Agence, dans le cadre des budgets qu'elle gère, peut recevoir au cas par cas des contributions prélevées sur le budget général de l'Union dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables, y compris l'article 41, paragraphe 2, du TUE. (17) L'Agence, tout en étant ouverte à la participation de tous les États membres, devrait également prévoir la possibilité de créer des groupes spécifiques d'États membres élaborant des projets ou des programmes ad hoc. (18) Le fait que ces projets et programmes ad hoc relèvent des fonctions et des tâches attribuées à l'Agence est étayé par les efforts entrepris pour clarifier le statut de ces activités en tant que parties intégrantes du budget de l'Agence. Cela devrait garantir que seules les activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée puissent bénéficier de l'exonération visée à l'article 3 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé le «protocole no 7»), annexé au TUE et au TFUE, et à l'article 151, paragraphe 1, point a bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil ( 2 ). Pour qu'une telle exonération s'applique, le rôle de l'Agence doit avoir une valeur ajoutée. Par conséquent, l'exonération ne s'étendrait pas aux cas où ce rôle concernerait simplement des biens ou services achetés pour les États membres. (19) Sous réserve d'une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, conformément à l'article 42, paragraphe 6, et à l'article 46 du TUE, ainsi qu'au protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du TUE (ci-après dénommé le «protocole no 10») annexé au TUE et au TFUE, l'Agence devrait appuyer la mise en œuvre de coopérations structurées permanentes. (20) L'Agence devrait être dotée de procédures de décision qui lui permettent de s'acquitter efficacement de ses tâches tout en respectant les politiques de sécurité et de défense nationales des États membres participants. (21) L'Agence devrait exécuter sa mission dans le plein respect de l'article 40 du TUE. (22) L'Agence devrait agir en parfaite conformité avec les normes et les règles de sécurité du Conseil. L'Agence devrait appliquer la législation pertinente de l'Union en matière d'accès du public aux documents, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), et en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ). (23) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne sera donc pas lié par la présente décision. (24) La décision 2011/411/PESC du Conseil ( 5 ) doit faire l'objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite décision, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







CHAPITRE I

CRÉATION, MISSION ET TÂCHES DE L'AGENCE

Article premier

Création

1. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée l'«Agence européenne de défense» ou l'«Agence»), telle qu'elle a été initialement créée par l'action commune 2004/551/PESC, poursuit sa mission conformément aux dispositions qui suivent.

2. L'Agence agit sous l'autorité du Conseil, afin d'appuyer la PESC et la PSDC, dans le cadre institutionnel unique de l'Union, et sans préjudice des responsabilités des institutions de l'Union et des instances du Conseil. La mission de l'Agence ne porte pas atteinte aux autres compétences de l'Union, dans le strict respect de l'article 40 du TUE.

3. L'Agence est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer. Les États membres qui participent déjà à l'Agence au moment de l'adoption de la présente décision continuent d'être des États membres participants.

4. Tout État membre souhaitant participer à l'Agence après l'entrée en vigueur de la présente décision, ou se retirer de l'Agence, notifie son intention au Conseil et en informe le HR. Les arrangements techniques et financiers nécessaires à une telle participation ou à un tel retrait sont déterminés par le comité directeur visé à l'article 8.

5. L'Agence a son siège à Bruxelles.

Article 2

Mission

1. La mission de l'Agence est d'assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l'Union dans le domaine de la gestion de crise et de soutenir la PSDC dans son état actuel et son développement futur.

2. L'Agence identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique dans le domaine de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.

3. La mission de l'Agence ne porte pas atteinte aux compétences des États membres en matière de défense.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «État membre participant», un État membre qui participe à l'Agence;

b) «États membres contributeurs», les États membres participants qui contribuent à un projet ou programme spécifique de l'Agence.

Article 4

Contrôle politique et modalités d'établissement des rapports au Conseil

1. L'Agence exerce ses activités sous l'autorité et le contrôle politique du Conseil, auquel elle transmet des rapports et qui lui donne des orientations ou des lignes directrices en relation avec les activités de l'Agence, notamment au regard de son cadre de planification triennal.

2. L'Agence fait régulièrement rapport sur ses activités au Conseil, et notamment:

a) soumet au Conseil, en novembre de chaque année, un rapport sur les activités menées par l'Agence durant ladite année;

b) sous réserve d'une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, soumet au Conseil, au moins une fois par an, des informations sur la contribution de l'Agence aux activités d'évaluation dans le cadre des coopérations structurées permanentes, visée à l'article 5, paragraphe 3, point f) ii).

L'Agence donne en temps utile des informations au Conseil sur les questions importantes qui doivent être soumises pour décision au comité directeur.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité et, le cas échéant, conseillé par le COPS ou par d'autres instances compétentes du Conseil, donne des orientations ou des lignes directrices en relation avec les activités de l'Agence, notamment en ce qui concerne son cadre de planification triennal.

4. L'Agence peut adresser des recommandations au Conseil et à la Commission, si nécessaire, aux fins de l'accomplissement de sa mission.

Article 5

Fonctions et tâches

1. Dans l'exécution de ses fonctions et de ses tâches, l'Agence respecte les autres compétences de l'Union et celles des institutions de l'Union.

2. L'Agence s'acquitte de ses fonctions et de ses tâches sans porter atteinte aux compétences des États membres en matière de défense.

3. L'Agence, qui est placée sous l'autorité du Conseil:

a) contribue à identifier les objectifs des États membres en termes de capacités militaires et à évaluer le respect des engagements en matière de capacités contractés par les États membres, notamment: i) en déterminant, en association avec les instances compétentes du Conseil, dont le CMUE, et au moyen notamment du mécanisme de développement des capacités (MDC) et de tout mécanisme qui lui succédera, les besoins futurs de l'Union en matière de capacités de défense; ii) en coordonnant la mise en œuvre du plan de développement des capacités (PDC) et de tout plan qui lui succédera; iii) en évaluant, en fonction de critères devant être définis par les États membres, les engagements pris par les États membres en matière de capacités, notamment dans le cadre du processus du PDC et du MDC ainsi que de tout mécanisme qui leur succédera;

b) encourage une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles, notamment: i) en favorisant et en coordonnant l'harmonisation des besoins militaires; ii) en favorisant des acquisitions présentant un bon rapport qualité-prix et efficaces par la définition et la diffusion des meilleures pratiques; iii) en fournissant des évaluations concernant les priorités financières pour le développement et l'acquisition de capacités;

c) propose des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques, notamment: i) en favorisant et en proposant de nouveaux projets de coopération multilatéraux; ii) en définissant et en proposant des actions de collaboration dans le domaine opérationnel; iii) en œuvrant à la coordination des programmes existants mis en œuvre par les États membres; iv) en assumant, à la demande des États membres, la responsabilité de la gestion de programmes spécifiques; v) en élaborant, à la demande des États membres, des programmes destinés à être gérés par l'OCCAR ou, le cas échéant, par d'autres dispositifs;

d) soutient la recherche en matière de technologie de défense, coordonne et planifie des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs, notamment: i) en favorisant, le cas échéant en liaison avec les activités de recherche de l'Union, la recherche visant à répondre aux futures exigences en matière de capacités de sécurité et de défense et en renforçant ainsi le potentiel industriel et technologique européen dans ce domaine; ii) en favorisant une R & T commune dans le domaine de la défense, qui soit plus efficacement ciblée; iii) en catalysant la R & T dans le domaine de la défense par des études et des projets; iv) en gérant les contrats de R & T dans le domaine de la défense; v) en travaillant en liaison avec la Commission pour tirer le plus grand parti possible de la complémentarité et des synergies entre les programmes de recherche en matière de défense et les programmes de recherche civils ou ayant trait à la sécurité;

e) contribue à identifier et, le cas échéant, à mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires, notamment: i) en contribuant à la création d'un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international, sans préjudice des règles du marché intérieur et des compétences de la Commission en la matière; ii) en élaborant des politiques et stratégies adéquates, en concertation avec la Commission et, le cas échéant, l'industrie; iii) en s'efforçant, en concertation avec la Commission, de développer et d'harmoniser, à l'échelle de l'Union, les procédures pertinentes, dans les limites des tâches qui ont été confiées à l'Agence;

f) sous réserve d'une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, appuie cette coopération, en particulier: i) en facilitant la mise en place d'initiatives communes ou européennes majeures en matière de développement des capacités; ii) en contribuant à l'évaluation régulière des contributions des États membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les critères qui doivent être établis, entre autres, sur la base de l'article 2 du protocole no 10, et en en faisant rapport au moins une fois par an;

g) veille à la cohérence avec d'autres politiques de l'Union dans la mesure où celles-ci ont des incidences dans le domaine des capacités de défense;

h) encourage un approfondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres participants, en conformité avec le cadre d'action pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense;

i) apporte un soutien aux opérations menées au titre de la PSDC, en tenant compte des procédures de l'Union en matière de gestion de crise.

Article 6

Personnalité juridique

L'Agence est dotée de la personnalité juridique nécessaire pour s'acquitter de ses fonctions et atteindre ses objectifs. Les États membres veillent à ce que l'Agence jouisse de la capacité juridique la plus étendue possible accordée aux personnes morales en vertu de leur législation. L'Agence peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. Elle est dotée de la capacité de conclure des contrats avec des entités ou organisations privées ou publiques.







CHAPITRE II

ORGANES ET PERSONNEL DE L'AGENCE

Article 7

Le chef de l'Agence

1. Le chef de l'Agence est le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

2. Le chef de l'Agence est responsable de l'organisation générale et du fonctionnement de l'Agence et fait en sorte que les orientations et les lignes directrices données par le Conseil, ainsi que les décisions arrêtées par le comité directeur, soient mises en œuvre par le directeur, qui fait rapport au chef de l'Agence.

3. Le chef de l'Agence présente au Conseil les rapports de l'Agence, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

4. Le chef de l'Agence est chargé de la négociation d'arrangements administratifs avec des États tiers et d'autres organisations, groupements ou entités, conformément aux orientations données par le comité directeur. Dans le cadre de ces arrangements, tels qu'ils sont approuvés par le comité directeur, le chef de l'Agence est chargé d'établir des relations de travail appropriées avec eux.

Article 8

Le comité directeur

1. Un comité directeur, composé d'un représentant de chaque État membre participant, habilité à engager son gouvernement, et d'un représentant de la Commission, constitue l'organe de décision de l'Agence. Le comité directeur agit dans le cadre des orientations et des lignes directrices données par le Conseil.

2. Le comité directeur se réunit au niveau des ministres de la défense des États membres participants ou de leurs représentants. Le comité directeur se réunit en principe au moins deux fois par an au niveau des ministres de la défense.

3. Le chef de l'Agence convoque et préside les réunions du comité directeur. Si un État membre participant en fait la demande, le chef de l'Agence convoque une réunion dans un délai d'un mois.

4. Le chef de l'Agence peut déléguer le pouvoir de présider les réunions du comité directeur siégeant au niveau des représentants des ministres de la défense.

5. Le comité directeur peut se réunir dans des formations spécifiques [par exemple au niveau des directeurs nationaux de l'armement (DNA), ainsi que des directeurs chargés respectivement des capacités, de la R & T et de la politique de défense].

6. Assistent aux réunions du comité directeur:

a) le directeur de l'Agence visé à l'article 10, ou son représentant;

b) le président du CMUE ou son représentant;

c) les représentants du Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

7. Le comité directeur peut décider d'inviter, pour des questions d'intérêt commun:

a) le secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou son représentant désigné;

b) les responsables/présidents d'autres arrangements, groupements ou organisations dont les travaux présentent un intérêt pour ceux de l'Agence (tels que ceux établis en vertu de l'accord-cadre L.o.I., l'OCCAR et l'ESA);

c) le cas échéant, des représentants d'autres tiers.

Article 9

Tâches et compétences du comité directeur

1. Dans le cadre des orientations et des lignes directrices données par le Conseil visées à l'article 4, paragraphe 1, le comité directeur:

a) approuve les rapports devant être soumis au Conseil;

b) arrête à l'unanimité le budget général de l'Agence au plus tard le 31 décembre de chaque année;

c) approuve le cadre de planification triennal de l'Agence, qui fixe les priorités de l'Agence dans les limites du budget général, étant entendu que les valeurs financières attribuées à la deuxième et à la troisième année du cadre de planification ne le sont qu'à des fins de planification et ne constituent pas des plafonds juridiquement contraignants;

d) approuve la mise en place, au sein de l'Agence, de projets ou de programmes ad hoc, conformément à l'article 19;

e) désigne le directeur et son adjoint;

f) décide qu'un ou plusieurs États membres peuvent confier à l'Agence la gestion administrative et financière de certaines activités relevant de ses attributions, conformément à l'article 17;

g) approuve toute recommandation adressée au Conseil ou à la Commission;

h) adopte son règlement intérieur;

i) peut modifier les dispositions financières pour l'exécution du budget général de l'Agence;

j) peut modifier les règles et règlements applicables aux agents temporaires et aux agents contractuels, ainsi qu'aux experts nationaux détachés;

k) détermine les arrangements techniques et financiers relatifs à la participation ou au retrait des États membres visés à l'article 1er, paragraphe 4;

l) adopte des orientations relatives à la négociation d'arrangements administratifs par le chef de l'Agence;

m) approuve les arrangements ad hoc visés à l'article 23, paragraphe 1;

n) conclut les arrangements administratifs entre l'Agence et les tiers visés à l'article 26, paragraphe 1;

o) approuve les comptes et le bilan annuels;

p) donne son accord sur les décisions relatives à la structure organisationnelle de l'Agence;

q) approuve les accords de niveau de service ou les arrangements de travail visés à l'article 25, à l'exclusion de ceux qui sont de nature administrative;

r) adopte toute autre décision pertinente concernant l'exécution de la mission de l'Agence.

2. Sauf disposition contraire de la présente décision, le comité directeur adopte les décisions à la majorité qualifiée. Les voix des États membres participants font l'objet d'une pondération conformément à l'article 16, paragraphes 4 et 5, du TUE. Seuls les représentants des États membres participants prennent part au vote.

3. Si un représentant d'un État membre participant au comité directeur déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et motivées, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Ce représentant peut, par l'intermédiaire du chef de l'Agence, en saisir le Conseil afin que celui-ci donne, le cas échéant, des orientations au comité directeur. À défaut, le comité directeur, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de saisir le Conseil en vue d'une adoption de la décision. Le Conseil statue à l'unanimité.

4. Le comité directeur, sur proposition du directeur ou d'un État membre participant, peut décider de créer:

a) des comités chargés de la préparation des décisions administratives et budgétaires du comité directeur, composés de délégués des États membres participants et d'un représentant de la Commission;

b) des comités spécialisés dans des questions spécifiques relevant des attributions de l'Agence. Ces comités sont composés de délégués des États membres participants et, sauf si le comité directeur en décide autrement, d'un représentant de la Commission.

La décision portant création de ces comités précise leur mandat et leur durée.

Article 10

Le directeur

1. Le directeur, ainsi que son adjoint, sont sélectionnés et désignés par le comité directeur sur recommandation du chef de l'Agence pour une durée de trois ans. Le comité directeur peut accorder une prorogation d'une durée de deux ans. Le directeur et son adjoint agissent sous l'autorité du chef de l'Agence et conformément aux décisions prises par le comité directeur.

2. Les États membres participants soumettent des candidatures au chef de l'Agence, qui en informe le comité directeur. La procédure de présélection est organisée sous la responsabilité du chef de l'Agence.

Sous réserve d'approbation par le comité directeur, il est créé un groupe consultatif, dont la composition est telle qu'un équilibre approprié de représentants du SEAE, de l'Agence et des États membres participants est assuré.

Sur la base de la procédure de présélection, le chef de l'Agence communique au comité directeur une sélection d'au moins deux candidats et indique quel candidat il recommande.

3. Le directeur, assisté de son adjoint, prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l'efficience et l'efficacité des activités de l'Agence. Le directeur est chargé de superviser et de coordonner les unités fonctionnelles, afin d'assurer la cohérence générale de leurs travaux.

4. Le directeur est chargé:

a) de veiller à la mise en œuvre du cadre de planification triennal de l'Agence;

b) de préparer les travaux du comité directeur;

c) d'établir le projet de budget général annuel qui sera soumis au comité directeur;

d) d'établir le cadre de planification triennal qui sera soumis au comité directeur;

e) d'assurer une coopération étroite avec les instances préparatoires du Conseil, notamment le COPS et le CMUE, et de leur fournir des informations;

f) de préparer les rapports visés à l'article 4, paragraphe 2;

g) de préparer l'état des recettes et des dépenses et d'exécuter le budget général de l'Agence ainsi que les budgets des projets ou programmes ad hoc confiés à l'Agence;

h) de l'administration courante de l'Agence;

i) de tous les aspects de sécurité;

j) de toutes les questions de personnel.

5. Dans les limites du budget général de l'Agence, et compte tenu du cadre de planification triennal approuvé, le directeur est habilité à conclure des contrats et à recruter du personnel. Le directeur exerce les mêmes pouvoirs à l'égard des autres budgets définis à l'article 12, en particulier les budgets correspondant aux activités relevant du chapitre IV et tous les budgets résultant des recettes additionnelles visées à l'article 15.

6. Le directeur rend compte de sa gestion au comité directeur.

7. Le directeur est le représentant légal de l'Agence.

Article 11

Personnel

1. Le personnel de l'Agence, y compris le directeur, est composé d'agents temporaires et d'agents contractuels recrutés parmi des candidats de tous les États membres participants, sur la base géographique la plus large possible, et des institutions de l'Union. Le personnel de l'Agence est sélectionné par le directeur sur la base de ses compétences et de son expertise, par le biais de procédures de concours équitables et transparentes. Le directeur publie préalablement une description détaillée de tous les postes disponibles et les critères applicables à la procédure de sélection. Dans tous les cas, le recrutement vise à assurer à l'Agence les services d'un personnel dont la capacité et l'efficacité sont du plus haut niveau.

2. Le chef de l'Agence, sur proposition du directeur et après consultation du comité directeur, désigne les membres de l'Agence exerçant des fonctions de haut niveau, dont il renouvelle par ailleurs les contrats.

3. Le personnel de l'Agence est composé:

a) d'agents recrutés directement par l'Agence dans le cadre de contrats à durée déterminée, sélectionnés parmi des ressortissants des États membres participants. Le Conseil, statuant à l'unanimité, a approuvé le statut de ces agents ( 6 ). Le comité directeur examine et modifie, le cas échéant, ledit statut lorsqu'il y est habilité par celui-ci;

b) d'experts nationaux, détachés par les États membres participants, affectés soit à des postes au sein de la structure organisationnelle de l'Agence, soit à des tâches et projets spécifiques. Le Conseil, statuant à l'unanimité, a approuvé le régime applicable à ces agents ( 7 ). Le comité directeur examine et modifie, le cas échéant, ledit régime lorsqu'il y est habilité par celui-ci;

c) de fonctionnaires de l'Union détachés auprès de l'Agence pour une période déterminée et/ou pour des tâches ou projets spécifiques, selon les besoins.

4. L'Agence peut aussi avoir recours à:

a) du personnel de pays, d'organisations et d'entités tiers qui le paieront et avec lesquels l'Agence a conclu des arrangements administratifs conformément à l'article 26, paragraphe 1, détaché ou affecté à l'Agence avec l'accord du comité directeur, conformément aux conditions prévues dans lesdits arrangements;

b) des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.

5. Tous postes confondus, le nombre total d'années durant lesquelles un agent peut être au service de l'Agence est inférieur à dix ans.

6. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l'Agence et toute personne à laquelle les dispositions réglementaires applicables au personnel de l'Agence s'appliquent.







CHAPITRE III

BUDGET ET RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE

Article 12

Budget de l'Agence

Le budget de l'Agence comprend le budget général, les budgets correspondant aux activités relevant du chapitre IV et tous les budgets résultant des recettes additionnelles visées à l'article 15.

Le budget de l'Agence est établi conformément aux principes budgétaires de l'Union européenne ( 8 ).

Article 13

Budget général

1. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le chef de l'Agence transmet au comité directeur une estimation préliminaire du projet de budget général pour l'année suivante.

2. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le chef de l'Agence propose une version révisée de l'estimation préliminaire du projet de budget général pour l'année suivante, avec le projet de cadre de planification triennal au comité directeur.

3. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le chef de l'Agence propose au comité directeur le projet de cadre de planification triennal. Ce projet comporte:

a) les crédits jugés nécessaires: i) pour couvrir les frais de fonctionnement, de personnel et de réunion de l'Agence; ii) en vue d'obtenir des conseils extérieurs, notamment des analyses opérationnelles, qui sont indispensables pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches, et pour mener des activités spécifiques dans l'intérêt de tous les États membres participants, ainsi que le prévoit l'article 5;

b) une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.

4. Le comité directeur veille à ce que les crédits visés au paragraphe 2, point a) ii), représentent une part significative du total des crédits visés dans ledit paragraphe. Ces crédits correspondent à des besoins réels et permettent à l'Agence de jouer un rôle opérationnel.

5. Le projet de budget général est étayé par des justificatifs précis et un tableau des effectifs.

6. Le comité directeur, statuant à l'unanimité, peut décider que le projet de budget général couvre, en plus, un projet ou un programme particulier lorsqu'une telle mesure est à l'évidence dans l'intérêt de tous les États membres participants.

7. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres regroupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, subdivisés, au besoin, en articles.

8. Chaque titre peut comporter un chapitre intitulé «crédits provisionnels». Ces crédits sont inscrits à ce chapitre lorsqu'il existe une incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur le montant des crédits nécessaires ou la possibilité d'exécuter les crédits inscrits.

9. Les recettes se composent:

a) des contributions dues par les États membres participants, en fonction de la clé du revenu national brut (RNB);

b) d'autres recettes.

Le projet de budget général prévoit la structure d'accueil des recettes affectées ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

10. Le comité directeur, statuant à l'unanimité, arrête le projet de budget général avant le 31 décembre de chaque année. Dans ce contexte, le comité directeur est présidé par le chef de l'Agence, ou par un représentant que le chef de l'Agence désigne à cet effet, ou par un membre du comité directeur que le chef de l'Agence aura invité à cette fin. Le directeur déclare que le budget a été arrêté et le notifie aux États membres participants.

11. Si, au début d'un exercice, le projet de budget général n'a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent. Cependant, cette mesure n'a pas pour effet de mettre à la disposition de l'Agence des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget général en préparation. Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, pour autant que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n'excèdent pas ceux de l'exercice précédent. Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

Article 14

Budget rectificatif

1. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer un projet de budget rectificatif au comité directeur.

2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, adopté et notifié selon la même procédure que le budget général. Le comité directeur statue en tenant dûment compte de l'urgence.

Article 15

Recettes additionnelles

1. Dans le cadre de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2, l'Agence peut recevoir, à une fin particulière, des recettes additionnelles:

a) prélevées sur le budget général de l'Union au cas par cas, dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables;

b) des États membres, de pays tiers ou d'autres tiers, à moins que le comité directeur n'en décide autrement dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette information provenant de l'Agence.

2. Les recettes visées au paragraphe 1 ne peuvent être utilisées qu'à la fin particulière à laquelle elles sont destinées.

Article 16

Contributions et remboursements

1. Détermination des contributions lorsque la clé du RNB est applicable:

a) Lorsque la clé du RNB est applicable, la ventilation des contributions entre les États membres auxquels une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil ( 9 ) ou à toute autre décision qui la remplace.

b) Les données nécessaires au calcul de chaque contribution sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «Ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget de l'Union. La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.

2. Calendrier du paiement des contributions:

a) Les États membres participants versent les contributions destinées à financer le budget général de l'Agence en trois tranches égales, au plus tard le 15 mars, le 15 juin et le 15 octobre de l'exercice concerné.

b) Lorsqu'un budget rectificatif est arrêté, les contributions requises sont versées par les États membres concernés dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

c) Chaque État membre prend en charge les frais bancaires afférents au paiement de ses contributions.

d) Si le budget annuel n'est pas approuvé le 30 novembre au plus tard, l'Agence peut émettre, sur demande d'un État membre, un appel individuel provisoire à contributions pour cet État membre.

Article 17

Gestion par l'Agence des budgets correspondant aux activités ad hoc

1. Le comité directeur, sur proposition du directeur ou d'un État membre, peut décider qu'il est possible pour les États membres de confier à l'Agence la gestion administrative et financière de certaines activités relevant de ses attributions conformément aux articles 19 et 20.

2. Dans le cadre des projets et programmes ad hoc de l'Agence, le comité directeur peut autoriser l'Agence, aux conditions fixées dans les arrangements régissant les activités en question, à conclure des contrats et des conventions de subvention et collecter, par anticipation auprès de ces États membres, les contributions nécessaires pour honorer ces contrats et conventions de subvention.

Article 18

Exécution du budget général

1. Les dispositions financières applicables au budget général de l'Agence sont énoncées dans la décision 2007/643/PESC du Conseil ( 10 ). Le comité directeur, statuant à l'unanimité, examine et modifie, le cas échéant, ces dispositions.

2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d'application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles pertinentes de l'Union. Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.

3. Le collège des auditeurs examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Agence.







CHAPITRE IV

GESTION PAR L'AGENCE DE PROJETS OU PROGRAMMES AD HOC ET BUDGETS CORRESPONDANTS

Article 19

Projets ou programmes ad hoc de catégorie A (prévoyant une option de non-participation) et budgets ad hoc correspondants

1. Un ou plusieurs États membres participants ou le directeur peuvent présenter au comité directeur un projet ou programme ad hoc relevant des attributions de l'Agence, ce qui suppose que tous les États membres participants s'y associent, en indiquant également la valeur ajoutée attendue de l'Agence. Le comité directeur est informé du budget ad hoc éventuel correspondant au projet ou programme proposé, ainsi que des contributions possibles de tiers.

2. Tous les États membres participants apportent en principe leur contribution. Ils font part au directeur de leurs intentions à cet égard.

3. Le comité directeur approuve la mise en place du projet ou du programme ad hoc.

4. Sur proposition du directeur ou d'un État membre participant, le comité directeur peut décider de la création d'un comité chargé de superviser la gestion et la mise en œuvre du projet ou programme ad hoc. Ce comité est composé de délégués de chaque État membre contributeur et, lorsque l'Union contribue au projet ou programme concerné, d'un représentant de la Commission. La décision du comité directeur précise le mandat du comité et sa durée.

5. Dans le cas d'un projet ou programme ad hoc, les États membres contributeurs siégeant au sein du comité directeur approuvent:

a) les règles de gestion du projet ou du programme;

b) le cas échéant, le budget ad hoc correspondant au projet ou programme, la clé de répartition des contributions et les modalités d'exécution nécessaires;

c) la participation de tiers au comité visé au paragraphe 4. Leur participation est sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

6. Lorsque l'Union contribue à un projet ou programme ad hoc, la Commission prend part aux décisions visées au paragraphe 5, en pleine conformité avec les procédures décisionnelles applicables au budget général de l'Union.

Article 20

Projets ou programmes ad hoc de catégorie B (prévoyant une option de participation) et budgets ad hoc correspondants

1. Un ou plusieurs États membres participants peuvent informer le comité directeur de leur intention de mettre en place un projet ou programme ad hoc relevant des attributions de l'Agence et, le cas échéant, d'établir le budget ad hoc correspondant, en indiquant également la valeur ajoutée attendue de l'Agence. Le comité directeur est informé du budget ad hoc éventuel correspondant au projet ou programme proposé et, s'il y a lieu, des données relatives aux ressources humaines affectées à ce projet ou programme, ainsi que des contributions possibles de tiers.

2. Dans le but d'accroître au maximum les possibilités de coopération, tous les États membres participants sont informés de ce projet ou programme ad hoc en temps utile, y compris des conditions d'une extension de la participation, de manière que tout État membre participant puisse faire part de son souhait de s'y associer. En outre, le ou les auteurs du projet ou programme s'efforceront d'y rallier autant d'États membres que possible. La participation sera déterminée au cas par cas par les auteurs.

3. Le projet ou programme ad hoc est alors considéré comme un projet ou programme de l'Agence, sauf si le comité directeur en décide autrement dans un délai d'un mois après réception des informations visées au paragraphe 1.

4. Tout État membre participant qui, à un stade ultérieur, souhaite participer au projet ou programme ad hoc notifie son intention aux États membres contributeurs. Dans un délai de deux mois suivant la réception de ladite notification, les États membres contributeurs se prononcent d'un commun accord sur la participation de l'État membre concerné, en tenant dûment compte des conditions fixées au moment où les États membres participants sont informés du projet ou programme.

5. Les États membres contributeurs prennent les décisions nécessaires à la mise en place et à la mise en œuvre du projet ou programme ad hoc ainsi que, le cas échéant, à l'établissement du budget correspondant. Lorsque l'Union contribue à un tel projet ou programme, la Commission prend part aux décisions visées au présent paragraphe, en pleine conformité avec les procédures décisionnelles applicables au budget général de l'Union. Les États membres contributeurs tiennent le comité directeur dûment informé, le cas échéant, de l'évolution du projet ou programme.

Article 21

Portée des projets ou programmes ad hoc de l'Agence et budgets ad hoc correspondants

1. Dans le cadre de la mission, des fonctions et des tâches de l'Agence, telle qu'elles sont définies aux articles 2 et 5 respectivement, et sous réserve de l'approbation des projets et programmes ad hoc conformément aux articles 19 et 20, les activités de l'Agence peuvent notamment porter sur:

a) des acquisitions par voie de marchés publics, réalisées conformément aux règles de l'Union pertinentes qui régissent l'attribution de marchés publics;

b) des subventions, octroyées conformément aux dispositions et règles financières visées à l'article 18.

2. Les budgets ad hoc correspondant à des projets et programmes de l'Agence et gérés conformément à l'article 17 prévoient, le cas échéant, des crédits destinés à couvrir:

a) les coûts liés aux engagements juridiques visés au paragraphe 1;

b) les coûts visés à l'article 13, paragraphe 3, point a) i), dans la mesure où ces coûts sont directement générés par la gestion des projets et programmes ad hoc concernés.

Article 22

Contributions du budget général de l'Union aux budgets ad hoc

Des contributions prélevées sur le budget général de l'Union peuvent être apportées aux budgets ad hoc qui ont été établis en vue des projets ou programmes ad hoc visés aux articles 19 et 20.

Article 23

Participation de tiers

1. Des tiers peuvent contribuer, en tant que membres contributeurs, à un projet ou programme ad hoc donné, établi conformément à l'article 19 ou 20, et au budget correspondant. Le comité directeur, statuant à la majorité qualifiée, approuve, le cas échéant, les arrangements ad hoc entre l'Agence et des tiers pour chaque projet ou programme spécifique.

2. Pour les projets ou programmes ad hoc établis au titre de l'article 19, les États membres contributeurs réunis au sein du comité directeur approuvent toutes les modalités utiles avec les tiers concernés pour ce qui est de leur contribution.

3. Pour les projets ou programmes ad hoc établis au titre de l'article 20, les États membres contributeurs arrêtent avec les tiers concernés tous les arrangements nécessaires pour ce qui est de leur contribution.







CHAPITRE V

RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION

Article 24

Relations avec la Commission

1. La Commission est membre sans droit de vote du comité directeur et est pleinement associée aux travaux de l'Agence, dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel.

2. L'Agence entretient les relations de travail nécessaires avec la Commission, notamment en vue d'échanger de l'expertise et des conseils dans les domaines où les activités de l'Union ont une incidence sur les missions de l'Agence et où les activités de l'Agence ont un lien avec celles de l'Union.

3. Les arrangements nécessaires pour couvrir une contribution, au cas par cas, par prélèvement sur le budget général de l'Union en vertu des articles 15 et 22, sont établis d'un commun accord entre l'Agence et la Commission ou entre les États membres contributeurs et la Commission.

4. La Commission peut participer à des projets ou programmes de l'Agence. Dans ce cas, elle participe aux décisions visées à l'article 23, paragraphes 2 et 3, sans préjudice de la compétence souveraine des États membres dans le domaine du développement des capacités de défense.

Article 25

Relations avec les institutions, organes et organismes de l'Union

1. Dans la mesure où cela lui est utile pour s'acquitter de sa mission, l'Agence peut établir et entretenir des relations de coopération avec les institutions, organes et organismes créés par le TUE ou le TFUE, ou en vertu de ces traités.

Si nécessaire, l'Agence conclut avec ces entités des accords de niveau de service ou des arrangements de travail. Ces arrangements de travail peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées, en conformité avec les règles de sécurité applicables.

2. Les entités visées au paragraphe 1 peuvent participer aux projets et programmes de l'Agence et aux budgets correspondants.







CHAPITRE VI

RELATIONS AVEC DES PAYS, DES ORGANISATIONS ET DES ENTITÉS TIERS

Article 26

Arrangements administratifs et autres questions

1. Aux fins de l'exécution de sa mission, l'Agence peut conclure des arrangements administratifs avec des pays, des organisations et des entités tiers. Ces arrangements portent notamment sur:

a) le principe de relations entre l'Agence et le tiers;

b) des dispositions relatives à des consultations sur des sujets liés aux travaux de l'Agence;

c) des questions de sécurité.

Dans ce contexte, l'Agence respecte le cadre institutionnel unique ainsi que l'autonomie décisionnelle de l'Union. Chacun de ces arrangements est conclu par le comité directeur, après approbation du Conseil statuant à l'unanimité.

2. L'Agence entretient des relations de travail étroites avec les éléments pertinents de l'OCCAR et avec ceux établis en vertu de l'accord-cadre L.o.I., en vue d'intégrer ces éléments ou d'en assimiler les principes et les pratiques, selon le cas, en temps voulu et d'un commun accord.

3. Une transparence réciproque et une évolution cohérente en matière de capacités sont assurées par l'application des procédures du MDC. Les autres relations de travail entre l'Agence et les instances pertinentes de l'OTAN sont définies dans le cadre d'arrangements administratifs visés au paragraphe 1, en pleine conformité avec le cadre de coopération et de consultation établi entre l'Union et l'OTAN.

4. Dans le cadre des arrangements prévus au paragraphe 1, l'Agence est habilitée à établir des relations de travail avec des organisations et entités autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, en vue de faciliter leur éventuelle participation à des projets et programmes.

5. Dans le cadre des arrangements prévus au paragraphe 1, l'Agence est habilitée à établir des relations de travail avec des États tiers en vue de faciliter leur éventuelle participation à des projets et programmes spécifiques.

6. Lorsque l'Agence entend établir de nouvelles relations de travail avec des organisations, entités ou pays tiers en vertu des paragraphes 4 et 5 du présent article, et conformément à l'article 7, paragraphe 4, elle sollicite au préalable l'accord du comité directeur.

L'Agence rend également compte au comité directeur de l'évolution des relations établies.

Dans l'hypothèse où des États membres participants le demandent, l'Agence convoque une réunion ad hoc avec les États membres participants et l'organisation, l'entité ou le pays tiers avec lequel elle a conclu des arrangements administratifs, aux fins de consultations et d'un échange d'informations, conformément aux règles de sécurité applicables, sur la participation éventuelle de l'organisation, de l'entité ou du pays tiers concerné à des projets et programmes spécifiques.







CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

Privilèges et immunités

1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l'Agence sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, datée du 10 novembre 2004.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite décision, l'État hôte peut accorder au directeur et au personnel de l'Agence les privilèges et immunités qui y sont prévus.

2. Les privilèges et immunités de l'Agence sont prévus dans le protocole no 7.

3. En particulier, l'article 3, deuxième alinéa, du protocole no 7 s'applique aux activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou de programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée, mais pas aux cas où ce rôle concerne simplement des biens ou services achetés pour les États membres.

Article 28

Clause de réexamen

Dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, le chef de l'Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, afin qu'elle soit éventuellement réexaminée par le Conseil.

Article 29

Responsabilité juridique

1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

3. La responsabilité personnelle du personnel à l'égard de l'Agence est régie par les règles pertinentes applicables à l'Agence.

Article 30

Accès aux documents

Les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 sont applicables aux documents détenus par l'Agence.

Article 31

Protection des données

Les règles énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement par l'Agence des données à caractère personnel.

Le comité directeur, sur proposition du chef de l'Agence, adopte des modalités d'application, le cas échéant.

Article 32

Sécurité

1. L'Agence applique la réglementation du Conseil en matière de sécurité, telle qu'elle figure dans la décision 2013/488/UE du Conseil ( 11 ).

2. L'Agence assure un niveau de sécurité approprié dans ses communications externes.

Article 33

Régime linguistique

Le régime linguistique de l'Agence est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité.

Article 34

Abrogation

La décision 2011/411/PESC est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 35

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE I

ACTES ABROGÉS ET MODIFICATIONS SUCCESSIVES







Action commune 2004/551/PESC du Conseil JO L 245 du 17.7.2004, p. 17. Action commune 2008/299/PESC du Conseil JO L 102 du 12.4.2008, p. 34. Décision 2011/411/PESC du Conseil JO L 183 du 13.7.2011, p. 16.

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ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE







Décision 2011/411/PESC Présente décision Article 1er Article 1er Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 Article 4, paragraphe 4 — Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 4 Article 5 Article 5 — Article 5, paragraphe 3, points g) à i) Article 6 Article 6 Article 7 Article 7 Article 8 Article 8 Article 9 Article 9 Article 9, paragraphe 1, point b) — Article 9, paragraphe 1, point c) Article 9, paragraphe 1, point b) — Article 9, paragraphe 1, point c) Article 9, paragraphe 1, point p) Article 9, paragraphe 1, point r) — Article 9, paragraphe 1, points p) et q) Article 10 Article 10 — Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 3, point e) — Article 10, paragraphe 3, point f) Article 10, paragraphe 4, point e) Article 10, paragraphe 3, point g) Article 10, paragraphe 4, point f) Article 10, paragraphe 3, point h) Article 10, paragraphe 4, point g) Article 10, paragraphe 3, point i) Article 10, paragraphe 4, point h) Article 10, paragraphe 3, point j) Article 10, paragraphe 4, point i) Article 10, paragraphe 3, point k) Article 10, paragraphe 4, point j) Article 10, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 6 Article 10, paragraphe 6 Article 10, paragraphe 7 Article 11 Article 11 — Article 11, paragraphe 4, points a) et b) — Article 11, paragraphe 5 Article 11, paragraphe 4 Article 11, paragraphe 6 Article 12 — — Article 12 Article 13 Article 13 — Article 13, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 2 Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 5 Article 13, paragraphe 5 Article 13, paragraphe 6 Article 13, paragraphe 6 Article 13, paragraphe 7 Article 13, paragraphe 7 Article 13, paragraphe 8 Article 13, paragraphe 8 Article 13, paragraphe 9 Article 13, paragraphe 9 Article 13, paragraphe 10 Article 13, paragraphe 10 Article 13, paragraphe 11 Article 14 Article 14 Article 14, paragraphe 3 — Article 15 Article 15 Article 16 Article 16 Article 17 Article 17 Article 18 Article 18 Article 18, paragraphe 3 — — Article 18, paragraphe 3 Article 19 Article 19 Article 20 Article 20 — Article 21 Article 21 Article 22 Article 22 Article 23 Article 22, paragraphe 4 Article 24, paragraphe 4, deuxième phrase Article 23 Article 24 Article 23, paragraphe 2 Article 24, paragraphe 4, première phrase — Article 25 Article 24 Article 26 Article 24, paragraphes 6 à 8 — — Article 24, paragraphe 6 Article 25 Article 27 — Article 27, paragraphe 3 Article 26 Article 28 Article 27 Article 29 Article 28 Article 30 — Article 31 Article 29 Article 32 Article 30 Article 33 Article 31 Article 34 Article 32 Article 35