1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No3567/92 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1992
portant modalités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert
de droits prévus par le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
(JO L 362 du 11.12.1992, p. 41)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no1199/93 de la Commission du 14 mai 1993 L 122 26 18.5.1993
►M2 Règlement (CEE) no1845/93 de la Commission du 9 juillet 1993 L 168 30 10.7.1993
►M3 Règlement (CEE) no2869/93 de la Commission du 20 octobre 1993 L 262 28 21.10.1993
►M4 Règlement (CE) no3534/93 de la Commission du 21 décembre 1993 L 321 13 23.12.1993
►M5 Règlement (CE) no826/94 de la Commission du 13 avril 1994 L 95 8 14.4.1994
►M6 Règlement (CE) no1720/94 de la Commission du 14 juillet 1994 L 181 6 15.7.1994
►M7 Règlement (CE) no2527/94 de la Commission du 19 octobre 1994 L 269 11 20.10.1994
►M8 Règlement (CE) no1847/95 de la Commission du 26 juillet 1995 L 177 32 28.7.1995
►M9 Règlement (CE) no122/97 de la Commission du 23 janvier 1997 L 22 18 24.1.1997
►M10 Règlement (CE) no1303/97 de la Commission du 4 juillet 1997 L 177 7 5.7.1997
►M11 Règlement (CE) no1235/98 de la Commission du 15 juin 1998 L 170 4 16.6.1998
►M12 Règlement (CE) no1311/2000 de la Commission du 21 juin 2000 L 148 31 22.6.2000
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 37 du 13.2.1993, p. 48 (3567/92)
►C2 Rectificatif, JO L 202 du 18.7.1998, p. 67 (1235/98)
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RÈGLEMENT (CEE) No3567/92 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1992
portant modalités d'application relatives aux limites individuelles,
réserves nationales et transfert de droits prévus par le règlement(CEE) n
o3013/89 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2069/92 (2), et notamment son article 5 bisparagraphe 4 points b) et f),
son article 5 terparagraphe 4 et son article 5 quater paragraphe 2,
considérant que, en vue de la mise en œuvre du régime de limites
individuelles tel qu'il a été instauré par l'article 5 bisdu règlement (CEE)
no3013/89, il y a lieu de préciser les règles relatives à la détermination
et à la communication aux producteurs desdites limites, compte tenu,notamment, des questions particulières liées aux groupements de
producteurs et aux taux différents de prime dans le secteur ovin et
caprin; que, en outre, certains termes doivent être définis afin de rendreledit article 5 bisopérationnel;
considérant que, compte tenu de l'effet régulateur sur le marché du
régime de limites individuelles, il convient de prévoir le reversement à
la réserve nationale de droits à la prime qui n'ont pas été utilisés par leurtitulaire pendant une certaine période; qu'il est de même indiqué deprendre des mesures appropriées pour assurer que les droits attribuésgratuitement par la réserve nationale soient utilisés par les bénéficiairesstrictement aux fins prévues;
considérant que la mise en œuvre uniforme des dispositions relatives au
transfert et à la cession temporaire de droits présuppose la déterminationde certaines règles administratives; que, afin d'éviter un surcroît de
travailadministratif, ilconvient de fixer l e nombre minimalde droits
pouvant être transférés et cédés temporairement à un niveau suffisam-ment élevé, tout en tenant compte de la situation particulière des petitsproducteurs; que ces règles doivent également éviter que ne soittransgressée l'obligation, prévue à l'article 5 bisparagraphe 4 du
règlement (CEE) n
o3013/89, de céder, lors de chaque transfert de droit
sans transfert d'exploitation, un certain pourcentage des droits transférés
à la réserve nationale; que, en outre, il y a lieu de prévoir que la cessiontemporaire soit limitée dans le temps afin d'éviter un détournement desrègles relatives aux transferts;
considérant qu'il y a lieu d'assimiler à un transfert d'exploitation le cas
particulier d'un producteur qui n'exploite que des terrains à caractèrepublic ou collectif et qui transfère tous ses droits à un autre producteur,en cessant sa production;
considérant que l'application d'un système administratif de transfert,
dans lequel tous les transferts de droits sans transfert d'exploitation sontopérés par l'intermédiaire de la seule réserve nationale, requiertl'établissement d'un certain cadre juridique visant à conserver lacohérence économique par rapport au système du transfert direct de
droits entre producteurs; qu'ilconvient notamment de prévoir des
critères objectifs pour la détermination du montant à payer par la réservenationale au producteur ayant transféré des droits ainsi que de celui àpayer par le producteur qui recevra des droits équivalents à partir de laréserve nationale;
considérant que le choix de la campagne 1991 comme campagne de
référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés;1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
(2)J O noL 215 du 30. 6. 1992, p. 59.
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que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas
augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentielscorrespondant à la seule campagne 1991, il y a lieu de prévoir
l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des
situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstancesexceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé laprime pour la campagne 1992, tout en ayant obtenu la prime pour lacampagne 1991, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de
recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément
au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sousforme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation auproducteur dont la limite individuelle n'atteint pas son niveau normal, enraison de la participation à un programme communautaire d'extensifica-tion;
considérant que les îles Canaries ne sont soumises aux dispositions de la
politique agricole commune et notamment à celles du régime de prime àla brebis, que depuis le 1
erjuillet 1992; que, pour cette raison, les limites
individuelles des producteurs situés dans ce territoire ne peuvent pas être
établies par référence aux primes accordées au titre de la campagne1991; que, afin de rester cependant le plus proche possible de lasituation économique en 1991, il convient de déterminer les limitesindividuelles sur la base et dans la limite du cheptel recensé dans ce
territoire en 1991 et en tenant compte des primes octroyées aux
producteurs au titre de la campagne 1992;
considérant que le passage entre le système existant au moment de
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n
o2069/92 et le système des
limites individuelles peut entraîner, dans certains États membres, desproblèmes particuliers, liés aux transferts des droits à la prime par lesproducteurs qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par leursexploitations; qu'il y a lieu, pour le bon fonctionnement du marché, deprévoir que ces États membres prennent les mesures appropriées afin de
résoudre ces problèmes tout en respectant le lien entre producteurs et
droits à la prime tel qu'il résulte du régime établi par l'article 5 bisdu
règlement (CEE) n
o3013/89;
considérant que le suivi du nouveau régime par la Commission requiert
qu'elle soit bien informée sur les données essentielles relatives à sa miseen œuvre par les autorités nationales; qu'il est donc indispensabled'obliger les États membres de lui communiquer les informationsnécessaires;
considérant que le comité de gestion des viandes ovine et caprine n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Limites individuelles
Article premier
Le présent règlement détermine les modalités d'application du régime de
limite individuelle par producteur instauré par les articles 5 bis,5teret 5
quater du règlement (CEE) no3013/89.
Article 2
1. Les États membres déterminent, pour chaque producteur individuel
ou chaque membre d'un groupement de producteurs, une limiteindividuelle dans les conditions établies à l'article 5 bisdu règlement
(CEE) n
o3013/89. Cette limite ne peut en aucun cas être inférieure à 10.
2. Dans le cas des groupements de producteurs créés au cours de la
campagne 1992, la prime est payée au groupement dans la limite dunombre total d'animaux pour lesquels la prime a été accordée au titre dela campagne 1991 à ses membres producteurs et dans les conditionsétablies à l'article 5 bisdu règlement (CEE) n
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Une limite individuelle est fixée pour chaque membre producteur au
titre de la campagne 1993. Lorsque la nature du groupement ne permetpas d'identifier, pour chaque producteur, la propriété individuelle des
animaux, la limite est calculée en appliquant la clé de répartition
communiquée par le groupement au titre de la campagne 1992 aunombre totald'animaux visé au premier al inéa.
3. Il est communiqué à chaque producteur le montant de sa limite
individuelle au plus tard quinze jours avant la fin de la période prévuepar l'État membre pour la présentation des demandes de primes pour lacampagne 1993.
Dans le cas où le nombre de primes à verser au titre de la campagne1991 n'est pas encore définitivement établi par suite d'un litige entre leproducteur et l'autorité compétente, la communication peut se référer à
une limite individuelle provisoire.
En cas d'application de l'article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n
o
3007/84 de la Commission (1), au titre de la campagne 1991, qui aurait
entraîné l'exclusion du bénéfice du régime de la prime pour la campagne1992, la limite individuelle est basée sur le nombre d'animaux éligiblesconstaté lors du contrôle ayant donné lieu à l'application de ladisposition précitée.
4. Le coefficient visé à l'article 5 bisparagraphe 5 du règlement
(CEE) n
o3013/89 ne devient définitif que lorsque les nombres totaux
d'animaux éligibles visés à ce même paragraphe sont comparés au
nombre totalde primes octroyées suite à des demandes jugées
recevables.
Article 3
Pour l'application de l'article 5 bisparagraphe 2 du règlement (CEE) no
3013/89:
a) est considérée comme «campagne la plus récente» la campagne
antérieure à la campagne 1991 dans laquelle les circonstancesinvoquées n'existaient pas, toutefois, en ce qui concerne l'Italie et la
Grèce, la campagne la plus récente est la campagne 1992;
b) sont susceptibles d'être considérées comme «circonstances natu-
relles» les circonstances ayant donné lieu à l'application de l'article 6paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o3007/84, ainsi que les conditions
suivantes, à condition que celles-ci aient eu lieu avant la présentation
de la demande, ou avant la date limite pour la présentation des
demandes de prime au titre de la campagne 1991 et qu'elles soientreconnues par l'autorité compétente:
— une catastrophe naturelle grave ayant affecté de façon importante
l'exploitation du producteur,
— la destruction accidentelle des ressources fourragères ou des
bâtiments du producteur destinés à l'élevage de son troupeau ovinet/ou caprin,
— une épizootie ayant mené à l'abattage d'au moins la moitié du
troupeau ovin et/ou caprin du producteur.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30
avril1993:
— la somme totale des limites individuelles, ventilée par type de région
(dévaforisée et non défavorisée) ainsi que par taux de prime (tauxplein et taux réduit); la Commission compare cette somme avec lerésultat des primes octroyées, suite à des demandes jugées recevablesau titre de la campagne 1991,1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 4
(1)J O noL 283 du 27. 10. 1984, p. 28.▼M5
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— le nombre de droits à la prime supplémentaires accordés aux
producteurs en vertu de l'article 5 bisparagraphe 2 du règlement
(CEE) no3013/89, en spécifiant le type de circonstances naturelles
invoquées.
TITRE II
Réserves nationales
Article 5
1. Les États membres informent la Commission:
— au plus tard le 31 décembre 1992, du pourcentage de réduction
retenu en application de l'article 5 terparagraphe 1 du règlement
(CEE) no3013/89,
— au plus tard le 31 décembre 1992, si et dans quelle mesure ils ont
décidé d'alimenter leur réserve conformément à l'article 5 bis
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no3013/89.
2. Les États membres informent la Commission à partir de la
campagne 1994:
— au plus tard le 30 avril de chaque campagne, du nombre de droits à la
prime ayant été cédés à la réserve nationale suite à des transferts dedroits sans transfert d'exploitation au cours de la campagneprécédente,
— au plus tard le 30 avril de chaque campagne, du nombre de droits à la
prime accordés en vertu de l'article 5 terparagraphe 2 du règlement
(CEE) n
o3013/89 au cours de la campagne précédente,
— au plus tard le 30 avril de chaque campagne, du nombre total de
droits à la prime accordés aux producteurs des zones défavorisées àpartir de la réserve nationale supplémentaire au cours de la
campagne précédente.
Article 6
Dans le cas du producteur ayant obtenu gratuitement des droits à la
prime de la réserve nationale et, sauf cas exceptionnel dûment justifié,ce producteur n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporaire-ment ses droits pendant les trois campagnes suivantes.
Article 6a
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant
valoir lui-même, et/ou par cession temporaire à un autre producteur.
2. Au cas où un producteur n'utilise pas ►
M11 le pourcentage
minimalde ses droits, fixé conformément au paragraphe 4 ◄pendant
chaque année, la partie non utilisée est versée à la réserve nationale,sauf:
— dans le cas d'un producteur participant à un programme d'extensi-
fication reconnu par la Commission,
— dans le cas d'un producteur participant à un régime de retraite
anticipée reconnu par la Commission et en vertu duquel le transfertet/ou la cession temporaire de droits n'est pas obligatoire,
ou
— dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
3. La cession temporaire ne peut porter que sur des campagnes
entières et, au moins, sur le nombre d'animaux prévu à l'article 7
paragraphe 1. À l'issue de chaque période de cession temporaire qui ne
peut excéder trois campagnes consécutives, un producteur récupère, saufcas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'aumoins deux campagnes consécutives. Lorsque le producteur ne fait pasvaloir lui-même, ►
M11 le pourcentage minimal de ses droits, fixé
conformément au paragraphe 4 ◄pendant chacune des deux campa-1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 5
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gnes précitées, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés,
retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits nonutilisés.
Toutefois, pour les producteurs participant à des programmes de
préretraite, ou qui se sont engagés avant l'entrée en vigueur du
règlement (CE) n
o1720/94 de la Commission (1), à participer à des
programmes d'extensification, reconnus par la Commission, les Étatsmembres peuvent prévoir une prolongation de la durée totale de lacession temporaire en fonction desdits programmes.
Les producteurs qui s'engagent, après l'entrée en vigueur du règlement
(CE) n
o1720/94, à participer à un programme d'extensification
conformément à la mesure visée à l'article 2 paragraphe 1 point c) durèglement (CEE) n
o2078/92 du Conseil(2) ne sont pas autorisés
temporairement à céder ou à transférer leurs droits pendant la durée de
leur engagement. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas:
— aux cas où le programme d'extensification permet le transfert et/ou la
cession temporaire de droits à des producteurs dont la participation
aux mesures autres que celle d'extensification visées audit article 2
requiert l'obtention de droits,
— aux producteurs pouvant démontrer à la satisfaction des autorités
compétentes que, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no
1720/94, ils avaient déjà notifié des droits conformément à l'article 7paragraphe 2.
4. Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé à
70 %.►
C2 ◄
Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu'à
90 %. Dans ce cas, ils en informent la Commission.
TITRE III
Transfert des droits et cessions temporaires
Article 7
1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de
production, un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objetd'un transfert partielsans transfert d'expl oitation. Ce nombre minimalnepeut pas dépasser dix droits à la prime.
2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire
des droits ne peuvent devenir effectifs qu'après leur notificationconjointe aux autorités compétentes de l'État membre par le producteurqui transfère et/ou cède ainsi que par celui qui reçoit les droits.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et,
au plus tard, à la date à laquelle la période de dépôt des demandes deprime prend fin dans cet État membre, sauf dans les cas où le transfertde droits est réalisé à l'occasion d'un héritage. Dans ce cas, le producteur
qui reçoit les droits doit être en mesure de fournir les documents légaux
appropriés attestant qu'il ou elle est l'ayant droit du producteur décédé.
3. Lors d'un transfert sans transfert d'exploitation, le nombre de droits
cédé sans compensation à la réserve nationale ne peut en aucun cas êtreinférieur à l'unité.1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 6
(1)J O noL 181 du 15. 7. 1994, p. 6.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 85.▼M8
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Article 9
En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les
États membres déterminent la nouvelle limite individuelle et commu-niquent aux producteurs concernés, au plus tard 60 jours à partir dudernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté
sa demande de prime, le nombre de leurs droits à la prime.
Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le transfert est réalisé à
l'occasion d'un héritage dans les conditions visées à l'article 7
paragraphe 2.
Article 10
Le producteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou
collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrainset de transférer tous ses droits à un autre producteur est assimilé auproducteur qui vend ou transfère son exploitation. Dans tous les autrescas ce producteur est assimilé au producteur qui transfère seulement ses
droits à la prime.
Article 11
Lorsqu'un État membre prévoit que le transfert des droits sans transfert
d'exploitation s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, celui-ci applique des dispositions nationales analogues à celles prévues auprésent titre III.
En outre, dans ce cas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire
s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale,
— lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en
cas d'application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devienteffectif qu'après notification par les autorités compétentes de l'Étatmembre au producteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de laréserve à un autre producteur ne devient effectif qu'après notificationà ce producteur par ces autorités.
En outre, ces dispositions doivent assurer que la partie des droits autre
que celle visée à l'article 5 bisparagraphe 4 point b) troisième alinéa du
règlement (CEE) n
o3013/89 doit faire l'objet d'un paiement par l'État
membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre producteurs
aurait engendré, compte tenu, notamment, du développement de laproduction dans l'État membre en cause. Ce paiement est égal aupaiement qui sera demandé au producteur qui recevra des droitséquivalents à partir de la réserve nationale.
TITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 12
1. Les producteurs ayant demandé la prime en 1992, tout en ayant
hérité ou repris l'exploitation d'un autre producteur qui avait obtenu laprime en 1991 et qui a cessé la production ovine en 1992, obtiennent les
droits que ce dernier aurait obtenus, s'ilavait continué de produire en
1992.
Les États membres peuvent accorder, en dehors de l'utilisation des
réserves prévues à l'article 5 terparagraphes 1 et 3 du règlement (CEE)
n
o3013/89, des droits à la prime aux producteurs ayant demandé la
prime pour la première fois en 1992, autres que ceux visés au premieralinéa. Toutefois, le nombre total de droits ainsi accordés dans chaqueÉtat membre ne devra en aucun cas dépasser le nombre total de droitspotentiels correspondant aux producteurs ayant obtenu la prime en 19911992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 7
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et qui ont cessé la production en 1992 sans successeur ou personne qui
ait repris l'exploitation en 1992, ainsi qu'aux producteurs visés auparagraphe 2. Au cas où le nombre de droits ainsi accordés est inférieur
au nombre des droits potentiels, la différence peut être versée à la
réserve nationale.
2. Les producteurs ayant obtenu la prime en 1991, mais qui, en raison
de circonstances exceptionnelles, n'ont pas demandé la prime au titre de1992, mais qui ont néanmoins continué à produire, peuvent, le caséchéant, recevoir des droits à la prime de la réserve nationale.
3. À sa demande, ilest attribué au producteur qui, pendant l a
campagne 1991, participait à un programme d'extensification de laproduction en vertu du règlement (CEE) n
o797/85 du Conseil(1), et, à la
fin de sa participation, un nombre supplémentaire de droits à la primeégal à la différence entre le nombre des primes versées au titre de la
campagne 1991 et le nombre des primes versées au titre de la campagne
antérieure à la campagne au cours de laquelle la participation duproducteur audit programme a été débutée. Dans ce cas, et sauf dans descirconstances dûment justifiées, ce producteur n'est pas autorisé àtransférer ou céder temporairement ses droits pendant les troiscampagnes suivantes.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard avant
le 30 avril de chaque campagne, le nombre de droits à la prime accordés
à des producteurs qui ont décidé de se faire attribuer les droits
supplémentaires qui leur reviennent au titre de leur participation auprogramme d'extensification susmentionné. Pour les campagnes 1993,1994 et 1995, cette communication doit toutefois intervenir au plus tardavant le 31 juillet 1995.
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
n
o3007/84 et à celles de l'article 1erdu règlement (CEE) no2814/90 de la
Commission (2), et en ce qui concerne la campagne 1993, les États
membres peuvent prévoir une période spécifique pour la présentation
des demandes de prime pour:
— les producteurs visés à l'article 5 terparagraphe 2 du règlement
(CEE) no3013/89,
— les producteurs auxquels les limites visées à l'article 2 paragraphe 1
du présent règlement auraient été communiquées après la date limite
fixée par l'État membre pour la présentation des demandes au cas où
cette limite serait supérieure à la demande initialement présentée.
Cette période spécifique ne doit toutefois pas dépasser le 30 juin 1993.
5. Aux producteurs situés sur les territoires des îles Canaries et qui
ont demandé la prime pour la première fois au titre de la campagne
1992, sont attribués des droits à la prime dans les conditions suivantes:
a) un plafond régional est fixé, correspondant aux données statistiques
représentant le nombre de brebis et de chèvres présentes en 1991 sur
ce territoire sans que ce plafond puisse dépasser un total de 178 000
têtes;
b) dans la limite de ce plafond régional, une limite individuelle par
producteur est fixée en tenant compte du nombre d'animaux pourlesquels la prime a été octroyée au titre de la campagne 1992, ainsique des éléments correcteurs visés à l'article 5 bisparagraphe 1 du
règlement (CEE) n
o3013/89.
Au cours de la campagne 1993 et dans la mesure où le nombre de droits
à la prime attribués en vertu de l'alinéa précédent est inférieur au plafond
régionalprécité, un nombre de droits égalà l a différence entre ces deux
chiffres peut être attribué à des producteurs qui, tout en ayant demandéla prime pour la première fois au titre de la campagne 1993, peuvent1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 8
(1)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(2)J O noL 268 du 29. 9. 1990, p. 35.▼M8
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prouver à satisfaction des autorités compétentes leur condition de
producteurs d'ovins et/ou de caprins sur le territoire des îles Canaries en1992. Dans la limite de la différence précitée, une limite individuelle par
producteur est fixée en tenant compte du nombre d'animaux éligibles
pour lesquels la prime a été demandée au titre de la campagne 1993,ainsi que des éléments correcteurs visés à l'article 5 bisparagraphe 1 du
règlement (CEE) n
o3013/89.
6. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 30
juin 1993, des dispositions nationales d'application ainsi que du nombre
de droits à la prime accordés en vertu des paragraphes 1 à 5.
7. Toute demande présentée pour un nombre d'animaux qui dépasse
les limites individuelles fixées conformément à l'article 2 paragraphe 1sera réduite jusqu'au nombre correspondant auxdites limites.
Article 13
Les États membres, si nécessaire, prennent les mesures transitoires
appropriées en vue de trouver des solutions équitables à des problèmes
qui pourraient surgir dans les relations contractuelles existant lors del'entrée en vigueur du présent règlement entre des producteurs qui nesont pas propriétaires de l'ensemble des terrains qu'ils exploitent et lespropriétaires de ces terrains en cas de transfert de droits à la prime ou encas d'autres actions ayant le même effet. De telles mesures ne peuvent
être prises que pour résoudre des difficultés liées à l'introduction d'un
régime de droits à la prime rattaché au producteur et doivent en tout étatde cause respecter les principes régissant ce lien.
Article 14
Lors des calculs initiaux, ainsi que des modifications ultérieures des
limites individuelles des droits à la prime, seuls des nombres entiers sontretenus.
À cet effet, si le résultat final des opérations arithmétiques est un
nombre non entier, le nombre entier le plus proche est retenu. Toutefois,
lorsque ce nombre non entier est exactement intermédiaire entre deux
nombres entiers, le nombre entier le plus élevé est retenu.
Article 15
Les États membres prennent toutes les autres mesures appropriées
nécessaires pour assurer la bonne application du régime des limitesindividuelles. Ils en informent la Commission.
Article 16
Lors de l'application des dispositions de l'article 5 quater du règlement
(CEE) n
o3013/89, l'Allemagne tient compte des structures agricoles
existant dans les nouveaux Länder ainsi que de l'évolution prévisible des
structures de leur production agricole.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3567 — FR — 12.07.2000 — 002.001 — 9
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