1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés
destinés à l'alimentation humaine
(89/108/CEE)
(JO L 40 du 11.2.1989, p. 34)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 21 décembre 1988
relative au rapprochement des législations des États membres
concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
(89/108/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la propositionde la Commission ,
encoopérationavec le Parlemen t européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la fabrication et le commerce des denrées surgelées
destinées à l'alimentation humaine, ci-après dénommées «alimentssurgelés», occupent une place de plus en plus importante dans laCommunauté;
considérant que les différences existant entre les législations nationales
concernant les aliments surgelés entravent leur libre circulation;
qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles
ont de ce fait une incidence directe sur l'établissement et le fonctionne-ment du marché commun;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de rapprocher ces législations;considérant qu'il faut, à cet effet, donner à la réglementation commu-
nautaire le champ d'application le plus large possible en l'étendant àtoutes les denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine et en y
incluant non seulement les produits destinés à être livrés tels quels au
consommateur final ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines etcollectivités similaires, mais également ceux qui doivent faire l'objetde transformations ou de préparations ultérieures;
considérant toutefois que cette réglementation ne doit pas s'appliquer à
des produits qui ne seraient pas présentés dans le commerce comme
aliments surgelés;
considérant qu'il convient, en tout état de cause, d'établir les principes
généraux auxquels doit satisfaire tout aliment surgelé;
considérant que, par la suite, des dispositions particulières en complé-
ment des principes généraux pourront, si nécessaire, être arrêtées pourcertains groupes d'aliments surgelés, selon la procédure applicable àchacunde ces groupes;
considérant que la surgélation a pour but de conserver les caractéristi-
ques intrinsèques des aliments par un processus de congélation rapide
et qu'il est nécessaire d'atteindre, dans tous les points du produit, unetempérature égale ou inférieure à −18º C;
considérant que, à une température de −18º C, toute activité microbio-
logique susceptible d'altérer la qualité d'une denrée alimentaire estsuspendue et qu'il en résulte la nécessité de maintenir au moins cette
température, moyennant une certaine tolérance techniquement inévi-
table, pendant l'entreposage et la distribution des aliments surgelésavant leur mise en vente au consommateur final;
considérant que certaines augmentations de température sont inévita-
bles pour des raisons techniques et que, dès lors, elles peuvent êtretolérées à condition qu'elles ne nuisent pas à la qualité des produits,
ce qui peut être assuré par le respect des bonnes pratiques de conserva-
tion et de distribution, compte tenu en particulier du niveau de rotationdes stocks;1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 175 du 15. 7. 1985, p. 296, et JO noC 12 du 16. 1. 1989.
(2)J O noC 104 du 25. 4. 1985, p. 17.
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considérant que les performances de certains équipements techniques
actuellement utilisés pour la distribution locale des aliments surgelésne sont pas de nature à assurer dans tous les cas le respect intégral
des limites de température imposées par la présente directive et qu'il
convient dès lors de prévoir un régime transitoire permettant d'amortirnormalement le matériel existant;
considérant que la présente directive peut se borner à énoncer les
objectifs à atteindre en ce qui concerne aussi bien l'équipement utilisépour l'opérationde surgélationque les températures à respecter dan s lesinstallations et engins d'entreposage, de manutention, de transport et dedistribution;
considérant qu'il incombe aux États membres de s'assurer, au moyen de
contrôles officiels, que le matériel employé est de nature à répondre àces objectifs;
considérant qu'un tel contrôle rend inutile tout système de certification
officielle au niveau des échanges commerciaux;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'utiliser des fluides
frigorigènes, ce qui implique leur contact avec les aliments surgelés;
que, dès lors, ces fluides doivent être suffisamment inertes pour nepas céder aux aliments des constituants en une quantité susceptible deprésenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une modificationinacceptable de la composition des aliments ou d'altérer leurs caractèresorganoleptiques;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'arrêter la liste
des substances en question et de fixer leurs critères de pureté ainsi queles conditions de leur emploi;
considérant que les aliments surgelés destinés au consommateur final
ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités simi-laires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règlesétablies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre
1978, relative au rapprochement des législations des États membres
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires desti-nées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (
1),
modifiée endern ier lieu par la directive 86/197/CEE (2); que la
présente directive peut, dès lors, se borner à prévoir les mentions spéci-
fiques dans le cas des aliments surgelés;
considérant que, dans le but de faciliter les échanges, il convient
d'arrêter également les règles d'étiquetage des aliments surgelés nondestinés à être livrés en l'état au consommateur final ni aux restaurants,
hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires;
considérant que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient
de con fier à la Commissionl'adoptionde mesures d'exécutionde carac-tère technique;
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dansle domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procé-
dure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires,institué par la décision 69/414/CEE du Conseil (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive concerne les denrées surgelées destinées à
l'alimentation humaine, ci-après dénommées «aliments surgelés».1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2)J O noL 144 du 29. 5. 1986, p. 38.
(3)J O noL 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
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2. Aux fins de la présente directive, on entend par «aliments
surgelés» les denrées alimentaires:
— qui ont été soumises à un processus approprié de congélation dit
«surgélation», permettant de franchir aussi rapidement que néces-saire, en fonction de la nature du produit, la zone de cristallisationmaximale ayant pour effet que la température du produit dans tous
ses points — après stabilisation thermique — est maintenue sans
interruption à des valeurs égales ou inférieures à −18º C, et
— qui sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles possèdent
cette caractéristique.
Les glaces alimentaires ne sont pas considérées comme aliments
surgelés au sens de la présente directive.
3. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions
communautaires relevant:
a) d'une organisation commune des marchés dans les domaines de
l'agriculture et de la pêche;
b) de l'hygiène vétérinaire.
Article 2
Seuls les produits définis à l'article 1
erparagraphe 2 peuvent porter les
dénominations prévues aux articles 8 et 9.
Article 3
1. Les matières premières utilisées pour la fabricationdes alimen ts
surgelés doivent être de qualité saine, loyale et marchande et présenterle degré nécessaire de fraîcheur.
2. La préparationdes produits à traiter et la surgélationdoiven t être
effectuées sans retard à l'aide d'un équipement technique approprié de
manière à réduire au minimum les modifications chimiques, biochimi-ques et microbiologiques.
Article 4
Les media frigorigènes dont l'emploi en contact direct avec les aliments
surgelés sont autorisés, à l'exclusion de tous autres, sont les suivants:
— l'air,
— l'azote,— l'anhydride carbonique.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir
jusqu'au 31 décembre 1992 les législations nationales autorisant l'utili-sation en tant que medium frigorigène du dichlorodiphluorométhane (R12).
Les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre
sont fixés en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 12.
Article 5
1. La température des aliments surgelés doit être stable et main-
tenue, dans tous les points du produit, à −18º C ou plus bas, avecéventuellement de brèves fluctuations vers le haut de 3º C maximumpendant le transport.
2. Toutefois, des tolérances sur la température du produit conformes
aux bonnes pratiques de conservation et de distribution sont admisespendant la distribution locale et dans les meubles de vente au consom-mateur final aux conditions suivantes:
a) ces tolérances ne doivent pas dépasser 3º C;
b) elles peuvent toutefois atteindre 6º C dans les meubles de vente au
consommateur final, si et dans la mesure où les États membres ledécident. Dans ce cas, les États membres choisissent la températureen fonction de la rotation des stocks ou des produits dans le1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
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commerce de détail et ils informent la Commission des mesures
prises, en indiquant les motifs qui les justifient.
La Commission réexaminera la tolérance prévue au présent point en
fonction des évolutions techniques et présentera, si nécessaire, despropositions au Conseil, avant le 1
erjanvier 1993.
3. Pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la
présente directive, les États membres peuvent, pour la distribution
locale, autoriser des tolérances allant jusqu'à 6º C.
Article 6
1. Les États membres:
a) s'assurent que les équipements utilisés pour la surgélation, l'entrepo-
sage, le transport, la distribution locale et les meubles de vente sont
aptes à garantir le respect des exigences prévues par la présentedirective;
b) effectuent un contrôle officiel par sondage des températures des
aliments surgelés.
2. Les États membres s'abstiennent d'exiger que, en vue ou lors de la
commercialisation des aliments surgelés, le respect des dispositions duparagraphe 1 soit attesté par uncertificat officiel.
Article 7
Les aliments surgelés destinés à être livrés au consommateur final
doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans despréemballages appropriés qui les protègent contre les contaminationsextérieures microbiennes ou autres et contre le dessèchement.
Article 8
1. La directive 79/112/CEE s'applique aux produits visés par la
présente directive et destinés à être livrés en l'état au consommateurfinal ainsi qu'aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivitéssimilaires, sous réserve des conditions suivantes:
a) la dénomination de vente doit être complétée par la ou les mentions
suivantes:
en langue espagnole: «ultracongelado» ou «congelado rápidamente»,
en langue danoise: «dybfrossen»,en langue allemande: «tiefgefroren» ou «Tiefkühlkost» ou «tiefge-
kühlt»ou «gefrostet»,
enlan gue grecque: « βαθείας κατάψυξης »o u« ταχείας
κατάψυξης »o u« υπερ-κατεψυγµένα »,
en langue anglaise: «quick-frozen»,
en langue française: «surgelé»,en langue italienne: «surgelato»,
en langue néerlandaise: «diepvries»,
en langue portugaise: «ultracongelado»,
en langue finnoise: «pakastettu»,
enlan gue suédoise: «djupfryst»;
b) l'indication de la date de durabilité minimale doit être accompagnée
par l'indication de la période durant laquelle les produits surgeléspeuvent être entreposés par le destinataire et par l'indication de latempérature de conservation et/ou de l'équipement de conservation
requis;
c) l'étiquetage de tout aliment surgelé doit comporter une mention
permettant d'identifier le lot;1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
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d) l'étiquette de tout aliment surgelé doit comporter une communica-
tion claire du genre «ne pas recongeler après décongélation».
Article 9
1. L'étiquetage des produits définis à l'article 1erparagraphe 2 et non
destinés à être livrés au consommateur final ni aux restaurants,hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires comporte les seules
mentions obligatoires suivantes:
a) la dénomination de vente complétée conformément à l'article 8
paragraphe 1 point a);
b) la quantité nette exprimée en unité de masse;
c) une mention permettant d'identifier le lot;
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du condition-
neur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.
2. Les mentions prévues au paragraphe 1 doivent figurer sur l'embal-
lage, le récipient ou le conditionnement ou sur une étiquette liée àceux-ci.
3. Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires
plus détaillées ou plus étendues existant en matière de métrologie.
Article 10
Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant leurs carac-
téristiques de fabrication, leur conditionnement ou leur étiquetage,interdire ou restreindre la commercialisation des produits définis àl'article 1 paragraphe 2 et conformes à la présente directive et auxmesures prises pour sonapplication .
Article 11
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons, au contrôle
des températures des aliments surgelés et au contrôle des températuresdans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et de stoc-
kage sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 avant
l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois après la notification de laprésente directive.
Article 12
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement
(CE) n
o178/2002 (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 13
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission. Ces mesures doivent:
— admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification (1)d el a
directive, le commerce des produits conformes à la présente direc-tive,
— interdire, au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la
directive, le commerce des produits non conformes à la présentedirective.
2. En ce qui concerne les meubles de vente au consommateur final,
les États membres peuvent, pendant un délai de huit ans à compter de
la notification de la présente directive, maintenir les législationsexistantes au moment de l'application de la présente directive.
Dans ce cas, les États membres en informent la Commission, en indi-
quant les motifs justifiant leur décision.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1989L0108 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 10 janvier 1989.▼B