1981R2191 — FR — 01.05.2004 — 005.002

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RÈGLEMENT (CCE) No 2191/81 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1981

relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3 et son article 28,

vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 850/81 ( 3 ), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1723/81 du Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs et d'industries ( 4 ), prévoit la possibilité d'octroyer une aide au beurre se trouvant sur le marché, afin de permettre l'achat de ce produit à un prix réduit, notamment par les institutions et collectivités sans but lucratif;

considérant que la situation actuelle du marché du beurre, caractérisée par des stocks publics relativement peu importants, conduira dans un proche avenir à une suspension des ventes de beurre de stocks publics en vertu du règlement (CEE) no 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 ( 6 ); que, dans cette situation, il y a lieu d'avoir recours au règlement (CEE) no 1723/81 en prévoyant l'octroi d'une aide au beurre acheté par les institutions et collectivités sans but lucratif;

considérant qu'il est toutefois nécessaire de n'octroyer l'aide qu'au beurre répondant aux conditions de première qualité visée à l'article 1er paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( 7 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce; qu'il convient, pour des raisons de contrôle, de réserver l'aide au beurre achété (SIC! acheté) dans l'État membre du bénéficiaire, auprès d'un fournisseur agréé dans cet État membre;

considérant qu'il y a lieu d'assurer que l'aide accordée en vertu de ce règlement ne soit pas cumulée avec l'aide à la consommation directe, au titre du règlement (CEE) no 1269/79 du Conseil du 25 juin 1969 ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 854/81 ( 9 ), ni avec la réduction du prélèvement spécial au titre du règlement (CEE) no 858/81 du Conseil du 1er avril 1981 ( 10 ), en ce qui concerne le beurre néo-zélandais commercialisé au Royaume-Uni;

considérant que, pour faciliter les contrôles, il convient de préciser les indications figurant sur les emballages du beurre bénéficiant de l'aide;

considérant qu'il convient que les États membres communiquent à la Commission les modalités d'exécution des mesures prévues au présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 878/77 prévoit à l'article 4 paragraphe 1, en ce qui concerne les incidences sur les droits et obligations existant au moment de la modification d'un taux représentatif, l'application des dispositions du règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune ( 11 ); que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1134/68, les sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux de conversion qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opération; que, toutefois, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées; que, en ce qui concerne la conversion en monnaie nationale du montant de l'aide prévu par le présent règlement, il convient de retenir le taux représentatif valable le premier jour du mois pour lequel le bon qui donne droit à l'aide est valable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: