1977D0270 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 29 mars 1977
habilitant laCommissionàcontracter desempruntsEuratomen vued'unecontribution aufinan-
cement des centrales nucléaires de puissance
(77/270/Euratom)
(JO L 88 du 6.4.1977, p. 9)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision du Conseil du 21 mars 1994 (94/179/Euratom) L 84 41 29.3.1994
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 29 mars 1977
habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en
vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de
puissance
(77/270/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment ses articles 2, 172 et 203,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérantque l'emploi de l'énergie nucléaire està même de réduire la
dépendance excessive de la Communauté en matière énergétique vis-à-vis de l'extérieur et, en conséquence, d'améliorer les conditions
auxquelles se font les importations d'énergie;
considérantque le recours à l'énergie nucléaire pour la product ion
d'électricité est, dans les conditions technico-économiques actuelles,
économiquement rentable et plus avantageux que l'emploi des produitspétroliers;
considérant que l'effort supplémentaire d'investissements qu'impliquent
les équipements nucléaires par rapport aux équipements classiques,combiné aux charges qui, par suite de l'augmentation des prix desproduits pétroliers, grèvent le coût d'exploitation des centrales classi-ques existantes, nécessite un recours accru des producteurs d'électricitéau crédit;
considérant que l'article 2 sous c) du traité donne mission à la Commu-
nauté de faciliter les investissements et d'assurer, notamment en
encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installa-
tions fondamentales nécessaires au développement de l'énergienucléaire dans la Communauté; que, pour contribuer au financementdes centrales nucléaires de puissance, il convient de mettre en placeun mécanisme d'emprunts et de prêts; que cette action apparaît néces-saire pour réaliser l'objectif prévu à l'article 2 sous c) du traité, sans
que celui-ci ait prévu le pouvoir d'action requis à cet effet;
considérant que le volume des besoins en capitaux rend souhaitable
l'augmentation du potentiel de financement et qu'il apparaît que la
Communauté peut apporter une aide substantielle dans ce domaine;
considérant que la Communauté se doit de mettre en œuvre tous les
moyens dont elle dispose pour faciliter la réalisation des objectifs
arrêtés dans le cadre de la nouvelle stratégie pour une politique énergé-tique commune,
DÉCIDE:
Article premier
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite demontants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté,sous forme de prêts, au financement, à l'intérieur de la Communauté,
de projets d'investissement ayant pour objet la production industrielle
d'électricité d'origine nucléaire et les installations industrielles du cycledu combustible.1977D0270 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 157 du 14. 7. 1975, p. 35.
(2)J O noC 248 du 29. 10. 1975, p. 8.▼M1
▼M1
La Commission est également habilitée à contracter, dans la même
limite, de tels emprunts dont le produit sera affecté, sous forme deprêts, au financement de projets destinés à renforcer la sûreté et l'effi-
cacité du parc nucléaire des pays tiers énumérés en annexe.
Pour être éligibles, les projets doivent:— soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installa-
tions du cycle du combustible, en service ou en construction, soitviser le démentèlement d'installations dont la mise à niveau esttechniquement ou économiquement injustifiable,
— avoir reçu toutes les autorisations requises au niveau national, et
notamment l'agrément des autorités de sûreté,
— avoir faitl'objetd'un avis favorable de la Commission sur le plan
technique et économique.
La Commission n'emprunte que dans les limites des demandes de prêts
dontelle estsaisie.
Les opérations d'emprunt et les opérations de prêt correspondantes sont
libellées dans la même unité monétaire et se font aux mêmes condi-
tions pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts.Les frais encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécutionde chaque opération sont supportés par les entreprises bénéficiaires.
Article 2
Les conditions des emprunts sont négociées par la Commission, au
mieux des intérêts de la Communauté, en fonction des conditions du
marché des capitaux et selon les exigences imposées par la durée des
prêts.
Article 3
La Commission décide de l'octroi de chaque prêt. Ses décisions s'inspi-
renten part iculier du principe de la préférence accordée à l'emploi desressources dans les meilleures conditions de rentabilité et pour desinstallations de dimensions optimales.
Les prêts sont assortis de garanties usuelles en matière bancaire.
Article 4
La Commission informe périodiquementle Conseil etl'Assemblée des
opérations de recettes et de dépenses résultant de la mise en œuvre etdu service des emprunts et prêts Euratom. Chaque année, elle joint à
l'état prévisionnel un document résumant sa politique d'emprunt.
Article 5
Le contrôle financier et le contrôle des comptes s'effectuent conformé-
mentau règlementfinancier, du 25 avril 1973, applicable au budget
général des Communautés européennes (
1).1977D0270 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 116 du 1. 5. 1973, p. 1.▼B
▼M1
ANNEXE I
Liste des pays tiers éligibles
— République de Bulgarie
— Roumanie
— Fédération russe
— République d'Arménie— Ukraine1977D0270 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
▼A1
▼M1
▼A1
▼M1