02014R1393 — FR — 01.01.2018 — 001.001

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1393/2014 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2014

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales







Article premier

Objet

Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 et applicable à partir du 1er janvier 2015 aux eaux occidentales septentrionales, telles qu'elles sont définies à l'article 4, paragraphe 2, point c), dudit règlement, dans les pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux captures de maquereau et de hareng effectuées dans les pêcheries à la senne coulissante de la zone CIEM VI, lorsque sont remplies toutes les conditions suivantes:

— la capture est relâchée avant que la senne coulissante ne soit fermée à un certain pourcentage (le «point de non-retour»), fixé aux points 2 et 3 ci-dessous,

— la senne coulissante est munie de bouées de marquage visibles indiquant clairement la limite correspondant au point de non-retour,

— le navire et la senne coulissante sont équipés d'un système électronique d'enregistrement et de documentation répertoriant le moment, le lieu et le degré d'utilisation de la senne coulissante pour toutes les opérations de pêche.

2. Le point de non-retour correspond à une fermeture de 80 % de la senne coulissante pour les pêcheries ciblant le maquereau, et à une fermeture de 90 % de la senne coulissante pour les pêcheries ciblant le hareng.

3. Si le banc de poissons encerclé est constitué des deux espèces, le point de non-retour est fixé à une fermeture de 80 % de la senne coulissante.

4. Il est interdit de relâcher les captures de maquereau et de hareng une fois dépassé le point de non-retour.

5. Avant que le poisson ne soit relâché, un échantillon est prélevé sur le banc encerclé afin de procéder à une estimation des espèces qui le composent ainsi que de la taille et de la quantité des poissons.

▼M1

6. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'appliquera pas en 2019 et 2020 aux captures de maquereau et de hareng effectuées au moyen de filets coulissants dans la pêcherie visant des espèces non soumises aux quotas dans les zones CIEM VIIe et VIIf si les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 5 de cet article et à l'article 4 du présent règlement sont réunies mutatis mutandis.

▼B

Article 3

▼M1

Exemptions de minimis en 2015, 2016 et 2017

▼B

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

a) merlan bleu (Micromesistius poutassou): jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans les zones CIEM Vb, VI et VII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base;

b) germon (Thunnus alalunga): jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone maritime CIEM VII;

c) jusqu'à 3 % en 2015 et jusqu'à 2 % en 2016 du total des captures annuelles de maquereau (Scomber scombrus), de chinchard (Trachurus spp.), de hareng (Clupea harengus) et de merlan (Merlangius merlangus) effectuées avec des chalutiers pélagiques d'une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM) dans la pêcherie de pélagiques ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans la zone CIEM VIId;

►C1 d) jusqu'à 1 % en 2015 et jusqu'à 0,75 % en 2016 du total admissible des captures (TAC) de sanglier (Caproidae) ◄ effectuées avec des chalutiers-congélateurs pélagiques utilisant des chaluts pélagiques dans la pêcherie ciblant le chinchard (Trachurus spp.) dans les zones CIEM VI et VII.

▼M1

Article 3 bis

Exemptions de minimis en 2018, 2019 et 2020

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

a) jusqu'à 6 % en 2018, et jusqu'à 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles de merlan bleu (Micromesistius poutassou) effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans les zones CIEM Vb, VI et VII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base.

b) jusqu'à 6 % en 2018, et jusqu'à 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles de germon (Thunnus alalunga) effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon, dans la sous-zone CIEM VII;

c) jusqu'à 1 % en 2018, 2019 et 2020 du total des captures annuelles de maquereau (Scomber scombrus), de chinchards (Trachurus spp.), de hareng (Clupea harengus) et de merlan (Merlangius merlangus) effectuées au moyen de chalutiers pélagiques d'une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques à panneaux (OTM et PTM) dans la pêcherie ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans la zone CIEM VIId.

▼B

Article 4

Documentation relative aux captures

Les quantités de poissons relâchés dans le cadre de l'exemption prévue à l'article 2 ainsi que les résultats de l'échantillonnage requis au titre de l'article 2, paragraphe 5, sont consignés dans le journal de pêche.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

▼M1

Il s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE

1. Pêcheries dans les zones CIEM V b, VI a, VI b:







Code Engins de pêche pélagiques Espèces soumises à quota ciblées OTB Chaluts de fond à panneaux Maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, argentine OTM Chaluts pélagiques à panneaux, autre Maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, argentine PTB Chaluts-bœufs de fond (autre) Maquereau PTM Chaluts-bœufs pélagiques Hareng, maquereau, chinchard PS Sennes coulissantes Maquereau, merlan bleu LHM Ligne à main Maquereau LTL Pêche à la traîne Maquereau

2. Pêcheries dans les zones CIEM VII (à l'exception des zones CIEM VIIa, VIId et VIIe):







Code Engins de pêche pélagiques Espèces soumises à quota ciblées LHM Ligne à main Maquereau LTL Pêche à la traîne et cannes et lignes Germon PTM Chaluts-bœufs pélagiques Merlan bleu, maquereau, chinchard, germon, sanglier, hareng OTM Chaluts pélagiques à panneaux Merlan bleu, maquereau, chinchard, sanglier, hareng, germon OTB Chaluts de fond à panneaux Hareng PS Sennes coulissantes Maquereau, chinchard

3. Pêcheries dans les zones CIEM VIId et VIIe:







Code Engins de pêche pélagiques Espèces soumises à quota ciblées OTB Chaluts à panneaux (sans spécification) Sprat GND Filets dérivants Maquereau, hareng LHM Lignes à main et lignes avec canne Maquereau OTM Chaluts pélagiques à panneaux (autre) Sprat, chinchard, maquereau, hareng, sanglier PTM Chaluts-bœufs pélagiques (autre) Chinchard PS Sennes coulissantes Maquereau, chinchard

4. Pêcheries dans la zone CIEM VIIa: