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►B RÈGLEMENT (CE) No2009/1999 DE LA COMMISSION
du 20septembre 1999
relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication périodique, de viandes bovines
détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées et abrogeant le
règlement (CE) no1587/1999
(JO L 248 du 21.9.1999, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2753/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 L 331 35 23.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2009/1999 DE LA COMMISSION
du 20septembre 1999
relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication
périodique, de viandes bovines détenues par certains organismesd’intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règle-
ment (CE) n
o1587/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1633/98 (2),
et notamment son article 7, paragraphe 3,
(1)considérant que l’application des mesures d’intervention dans lesecteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dansplusieurs États membres; que des débouchés existent danscertains pays tiers pour les produits en question; que, en vued’éviter une prolongation excessive du stockage, i l y a lieu de
mettre une partie de ces stocks en vente pour l’exportation versces pays dans le cadre d’une procédure d’adjudication pério-dique; que, en vue de permettre la vente d’une qualité uniformedes produits, il convient de mettre en vente la viande achetéeconformément à l’article 6 du règlement (CEE) n
o805/68;
(2)considérant que, sous réserve de certaines exceptions particulièresen raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en ques-tion sont soumis, il convient de soumettre cette vente aux règlesfixées par le règlement (CEE) n
o2173/79 de la Commission du 4
octobre 1979 relatif aux modalités d’application concernantl’écoulement des viandes bovines achetées par les organismesd’intervention (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2417/95 (4), et notamment ses titres II et III, et par le règle-
ment (CEE) no3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisationet/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (
5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no770/96 (6);
(3)considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudicationrégulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plusde celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
2173/79;
(4)considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux disposi-tions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n
o
2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’appli-cation de ce point soulève dans les États membres concernés;que, dans le souci d’une meilleure gestion des stocks, il y a lieude prévoir que les États membres ne peuvent retenir que certainsentrepôts ou parties d’entrepôts frigorifiques pour la livraison dela viande vendue;
(5)considérant que, pour des raisons pratiques, aucune restitution àl’exportation n’est octroyée pour la viande vendue dans le cadredu présent règlement; que, toutefois, les adjudicataires sont tenusde demander des certificats d’exportation pour la quantité attri-buée, selon les dispositions du règlement (CEE) n
o1445/95 de la
Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application durégime des certificats d’importation et d’exportation dans le
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.
(4) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
(5) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(6) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.
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secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2648/98 (2);
(6)considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandesvendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir laconstitution d’une garantie avant la prise en charge et de définirles exigences principales y relatives;
(7)considérant que les produits provenant de stocks d’interventionpeuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que,afin de contribuer à une bonne présentation et une bonnecommercialisation, il semble opportun d’autoriser, dans desconditions précises, le réemballage de ces produits;
(8)considérant que le règlement (CE) no1587/1999 de la Commis-
sion (3) devrait être abrogé;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente des produits d’intervention achetés
conformément à l’article 6 du règlement (CEE) no805/68 d’environ:
— 10 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme
quartiers compensés, détenues par l’organisme d’intervention alle-mand,
— 6 000 tonnes de quartiers arrière, non désossés, détenues par l’orga-
nisme d’intervention allemand,
— 6 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’orga-
nisme d’intervention allemand,
— 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, à vendre comme
quartiers compensés, détenues par l’organisme d’intervention fran-çais,
— 2 000 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l’orga-
nisme d’intervention français,
— 2 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’orga-
nisme d’intervention français.
Des quartiers compensés sont composés par un nombre égal de quartiers
avant et de quartiers arrière.
2. Ces viandes sont destinées à être exportées vers les destinations
énoncées dans la zone «08» visée à l’annexe II du règlement (CE) n
o
565/1999 de la Commission (4).
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a
lieu, conformément aux dispositions du règlement de la Commission(CEE) n
o2173/79, et notamment ses titres II et III, et du règlement
(CEE) no3002/92.
Article 2
1. Des adjudications successives auront lieu:
a) le 27 septembre 1999;
b) le 11 octobre 1999;
c) le 25 octobre 1999;
d) le 8 novembre 1999;jusqu’à épuisement des quantités mises en vente.
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 20.
(4) JO L 70 du 17.3.1999, p. 3.
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2. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no2173/79,
les dispositions du présent règlement tiennent lieu d’avis général d’adju-dication.
Les organismes d’intervention concernés établissent pour chaque adju-
dication un avis d’adjudication indiquant notamment:
— les quantités de viandes bovines mises en vente et— le délai et le lieu de présentation des offres.
3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu’aux lieux où les
produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés auxadresses indiquées à l’annexe du présent règlement. Les organismesd’intervention affichent, en outre, les avis visés au paragraphe 2 à leurssièges et peuvent procéder à des publications complémentaires.
4. Les organismes d’intervention concernés vendent en priorité les
viandes dont la durée de stockage est la plus longue. Toutefois, afind’assurer une meilleure gestion des stocks et après avoir informé préala-blement la Commission, les États membres peuvent ne retenir quecertains entrepôts ou parties d’entrepôts frigorifiques pour la livraisonde la viande vendue dans le cadre du présent règlement.
5. Pour chaque adjudication visée au paragraphe 1 ne sont prises en
considération que les offres parvenues aux organismes d’interventionconcernés au plus tard à 12 heures.
6. Une offre relative aux quartiers compensés porte sur le nombre
égal de quartiers avant et de quartiers arrière ainsi que sur un prixunique par tonne pour la quantité totale de viande avec os mentionnéedans l’offre.
7. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
2173/79, une offre doit être soumise à l’organisme d’intervention
concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du présentrèglement, ainsi que la date d’adjudication concernée. L’enveloppefermée ne doit pas être ouverte par l’organisme d’intervention avantl’échéance de l’adjudication mentionnée au paragraphe 5.
8. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement
(CEE) n
o2173/79, les offres ne comportent pas l’indication de l’en-
trepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés.
9. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
2173/79, le montant de garantie est fixé à 12 euros par 100 kilo-
grammes.
En plus des exigences principales prévues à l’article 15, paragraphe 3,
dudit règlement, la demande du certificat d’exportation visée à l’article4, paragraphe 2, constitue une exigence principale.
Article 3
1. Pour chaque adjudication, les États membres fournissent les infor-
mations relatives aux offres soumises à la Commission au plus tard lejour suivant le délai de présentation de ces offres.
2. Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé
où il n’est pas donné suite à l’adjudication.
Article 4
1. L’information par l’organisme d’intervention visé à l’article 11 du
règlement (CEE) n
o2173/79 est envoyée par télécopieur à chaque
soumissionnaire.
2. L’adjudicataire demande dans les cinq jours ouvrables suivant le
jour de la transmission de l’information visé au paragraphe 1 un ouplusieurs certificat(s) d’exportation visé(s) à l’article 8, paragraphe 2,premier tiret, du règlement (CE) n
o1445/95 couvrant la quantité attri-
buée. La demande doit être accompagnée par la télécopie visée auparagraphe 1 et doit comporter dans la case 7 une mention d’un despays de la zone «08» visée à l’article 1
er, paragraphe 2. De plus, la
demande comporte dans la case 20 la mention suivante:
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— Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no2009/
1999]
— Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2009/1999]— Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr.
2009/1999]
—Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ)
αριθ. 2009/1999]
— Intervention products without refund [Regulation (EC) No 2009/
1999]
— Produits d’intervention sans restitution [règlement (CE) n
o2009/
1999]
— Prodotti d’intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2009/
1999]
— Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening
(EG) nr. 2009/1999]
— Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n.o
2009/1999]
— Interventiotuotteita − ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 2009/1999]— Interventionsprodukt utan exportbidrag [Förordning (EG) nr 2009/
1999].
Article 5
1. Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o
2173/79 le délai de prise en charge est porté à ►M1trois mois ◄à
partir de la date de la transmission de l’information visée à l’article 4,paragraphe 1.
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règle-
ment (CE) n
o1445/95 la période de validité pour les certificats d’expor-
tation demandés conformément à l’article 4, paragraphe 2, est fixé à►
M1quatre-vingt dix jours ◄.
Article 6
1. Une garantie destinée à garantir l’exportation vers les pays visés à
l’article 1er, paragraphe 2, est constituée par l’acheteur avant la prise en
charge. L’importation dans un de ces pays constitue une exigenceprincipale au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de la
Commission (1).
2. La garantie visée au paragraphe 1 est fixée à la différence entre le
prix offert à la tonne et:
— 2 000 euros pour les quartiers compensés,— 2 000 euros pour les quartiers arrière,— 1 300 euros pour les quartiers avant.
Article 7
Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d’inter-
vention dont l’emballage est déchiré ou sali soient, sous leur contrôle etavant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ,munis d’un nouvel emballage du même type.
Article 8
En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement,
aucune restitution à l’exportation n’est accordée.
L’ordre de retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement
(CEE) n
o3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,
l’exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:
— Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no2009/
1999]
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
1999R2009 — FR — 22.09.1999 — 000.001 — 6
▼B
— Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2009/1999]
— Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr.
2009/1999]
—Προϊόντα παρέµβασης χωρίς επιστροφή [κανονισµός (ΕΚ)
αριθ. 2009/1999]
— Intervention products without refund [Regulation (EC) No 2009/
1999]
— Produits d’intervention sans restitution [règlement (CE) no2009/
1999]
— Prodotti d’intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2009/
1999]
— Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening
(EG) nr. 2009/1999]
— Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n.o
2009/1999]
— Interventiotuotteita − ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 2009/1999]— Interventionsprodukt utan exportbidrag [Förordning (EG) nr 2009/
1999].
Article 9
Le règlement (CE) n
o1587/1999 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX— ANNEX E —
ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes
adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργα -
νισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses
des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento —Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de inter-
venção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am MainAdickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTel.: (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
FRANCEOfival
80, avenue des Terroirs-de-FranceF-75607 Paris Cedex 12Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33