1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1702/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) no1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’applica-tion du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant etabrogeant le règlement (CE) n
o1223/94 portant modalités particulières d’application du régime
des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l’annexe II du traité
(JO L 201 du 31.7.1999, p. 30)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2630/1999 de la Commission du 13 décembre 1999 L 321 12 14.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No1702/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) no1222/94 établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’applicationdu régime d’octroi des restitutions à l’exportation et les critères defixation de leur montant et abrogeant le règlement (CE) n
o1223/94
portant modalités particulières d’application du régime des certifi-cats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandisesrésultant de la transformation de produits agricoles (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2491/98 de la Commission (2), et
notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
(1)considérant que l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisationcommune des marchés dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1253/1999 (4), ainsi que les
articles correspondants des règlements portant organisationcommune des marchés dans les secteurs du riz, du sucre, desoeufs et des produits laitiers prévoient que les restitutions àl’exportation des produits agricoles concernés ne peuvent êtreoctroyées que dans les limites découlant des accords conclus enconformité avec l’article 300 du traité; qu’il convient d’arrêter lesmesures nécessaires à cet effet en modifiant le règlement (CE) n
o
1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pourcertains produits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communesd’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation etdes critères de fixation de leurs montants (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1352/98 (6);
(2)considérant qu’il importe d’arrêter des mesures garantissant lestrict respect des engagements de la Communauté; qu’il convientque ces mesures ne soient cependant pas plus contraignantes pourles opérateurs que nécessaire;
(3)considérant que les accords conclus en conformité avec l’article300 du traité limitent le montant de restitution pouvant êtreoctroyé par année budgétaire; que les exportations de marchan-dises ne relevant pas de l’annexe I du traité doivent pouvoir êtreeffectuées dans des conditions connues à l’avance; que, en parti-culier, il importe de pouvoir obtenir l’assurance que ces exporta-tions pourront faire l’objet de l’octroi d’une restitution compa-tible avec le respect des engagements de la Communauté décou-lant des accords ou, si tel ne peut plus être le cas, d’en êtreinformé suffisamment à l’avance; que l’émission de certificatspermet d’assurer un suivi des demandes de restitution et degarantir à leurs titulaires qu’ils pourront bénéficier de restitutionjusqu’à concurrence du montant pour lequel un certificat estémis, pour autant qu’ils respectent les autres conditions prévuesen matière de restitution par la réglementation communautaire;
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 19.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(6) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25.
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(4)considérant que ces accords visent l’ensemble des produits agri-
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas del’annexe I du traité; que ces produits incluent certaines céréalesexportées sous forme de boissons spiritueuses visées à l’article13, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o1766/92; que, pour ces
céréales, certaines modalités d’application sont établies par lerèglement (CEE) n
o2825/93 de la Commission (1), modifié par le
règlement (CE) no3098/94 (2); qu’il convient de soumettre à des
règles communes l’octroi de restitutions à l’ensemble desproduits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-vant pas de l’annexe I du traité;
(5)considérant que le règlement (CE) no1223/94 de la Commis-
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1367/
1999 (4), a établi les modalités particulières d’application du
régime des certificats de préfixation pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas del’annexe I du traité; que le maintien du régime de préfixationpour chacun des produits de base entrant dans la composition desmarchandises exportées sous la forme de la marchandise ou desmarchandises mentionnées sur le certificat est de nature àentraîner une multiplication importante de la délivrance des certi-ficats et à créer des difficultés administratives disproportionnéespar rapport à l’objectif poursuivi;
(6)considérant qu’il convient, dès lors, de remplacer les ancienscertificats de préfixation par des certificats de restitution permet-tant, sur demande de l’intéressé, de connaître à l’avance lemontant de restitution qui sera octroyé; qu’un seul certificat peutgarantir la totalité du montant de la restitution pour une exporta-tion donnée et peut couvrir l’exportation de plusieurs marchan-dises au cours de sa période de validité; qu’une telle solutionpermet, dès lors, à une même entreprise de couvrir l’ensemble deces exportations, dans les limites compatibles avec les engage-ments de la Communauté, par un nombre très limité de certifi-cats;
(7)considérant que les demandes de certificats risquent fortement dedépasser le total pouvant être alloué; qu’il convient, dès lors, dediviser l’année en périodes, afin de garantir la possibilité d’ob-tenir des certificats tant aux opérateurs qui exportent en find’année budgétaire qu’à ceux qui exportent au début de celle-ci;qu’il convient également de prévoir, le cas échéant, la fixationd’un coefficient entre le total des montants disponibles et le totaldes montants demandés;
(8)considérant que certains types d’exportations ne sont pas soumisà des limitations en matière de restitutions; qu’il convient de lesexclure de toute obligation de présentation de certificat;
(9)considérant qu’une majorité d’exportateurs bénéficient, parannée, de restitutions pour des montants inférieurs à20 000 euros; que l’ensemble de ces exportations ne représententqu’une faible partie des montants de restitution octroyés à desexportations de produits agricoles sous forme de marchandises;qu’il convient de pouvoir exempter ces exportations de la présen-tation d’un certificat;
(10)considérant que certains exportateurs participent à des appelsd’offres ouverts par des pays tiers importateurs; que ceux-cidoivent pouvoir réduire sans pénalité le montant couvert parcertificat du montant qu’ils avaient prévu pour présenter leuroffre dans le cas où ils ne sont pas déclarés adjudicataires;
(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.
(2) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 33.
(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 31.
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(11)considérant que les certificats de restitutions servent, tout
d’abord, à assurer le respect des engagements de la Communautévis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) etpeuvent, en même temps, permettre de déterminer à l’avance larestitution qui pourra être octroyée aux produits agricoles mis enœuvre pour la fabrication de marchandises exportées vers despays tiers; que cette finalité est différente, par certains de cesaspects, des objectifs poursuivis par les certificats d’exportationémis pour des quantités de produits de base, exportés en l’état, etsoumis à des engagements, vis-à-vis de l’OMC, limités en quan-tité également; qu’il convient, dès lors, de préciser quelles dispo-sitions générales applicables aux certificats dans le domaine agri-cole, établies actuellement par le règlement (CEE) n
o3719/88 de
la Commission du 16 novembre 1988 portant modalitéscommunes d’application du régime des certificats d’importation,d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999 (2),
doivent s’appliquer aux certificats de restitution;
(12)considérant que le règlement (CE) no1352/98 a modifié le règle-
ment (CE) no1222/94 en supprimant le riz décortiqué en tant que
produit de base; qu’il est nécessaire, par conséquent, de modifierl’annexe C du règlement pour le riz précuit relevant du codeNC 1904 90 10, compte tenu du coefficient d’équivalence entre leriz décortiqué et le riz blanchi, et de modifier le produit de basedans la colonne 6 de ladite annexes C;
(13)considérant que les sorbitols contenant du mannitol dans uneproportion inférieure à 2 % en poids peuvent être obtenus audépart d’isoglucose tout comme les mêmes sorbitols contenantsplus de 2 % de mannitol; qu’il convient, dès lors, d’introduire lamême subdivision pour ce type de sorbitol, qu’ils relèvent ducode NC 2905 44 11 ou du code NC 3824 60 11, que pour tousles autres sorbitols visés à l’annexe C;
(14)considérant que la version en langue allemande comporte, àl’annexe E, une omission pour la farine de riz; qu’il convient derectifier avec effet à la date à laquelle a été introduite l’annexe E;
(15)considérant que les coefficients pour certains malts non torréfiésont été modifiés; qu’il convient également de distinguer lesfarines de blé dur et les farines de blé tendre en ce qui concernela matière première utilisée; qu’il convient de reprendre cesmodifications à l’annexe E;
(16)considérant que le comité de gestion des questions horizontalesrelatives aux échanges de produits agricoles transformés horsannexe I du traité n’a pas émis d’avis dans le délai imparti parson président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1222/94 est modifié comme suit.
1) À l’article 1er, le paragraphe 1 bissuivant est inséré:
«1 bis. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) “période budgétaire”, la période allant du 1eroctobre d’une
année au 30 septembre de l’année suivante;
b) “certificat”, le certificat établi conformément aux dispositions
des articles 6 à 6 H, valable dans toute la Communauté, délivrépar les États membres à tout intéressé qui en fait la demande,quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.Le certificat garantit le paiement de la restitution pour autant queles conditions de l’article 7 soient remplies. Ils peut comporter la
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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fixation à l’avance des taux de restitution. Les certificats ne sontvalables qu’au cours d’une même période budgétaire;
c) “accord”, l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle
de négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay;
d) “aides alimentaires”, les opérations d’aides alimentaires répon-
dant aux conditions de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord.»
2) A l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Toutefois, un régime de fixation à l’avance du taux de la
restitution est applicable.
En cas d’application du régime de fixation à l’avance du taux de la
restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande depréfixation est appliqué à une exportation à réaliser après cette datependant la durée de validité du certificat, conformément aux disposi-tions de l’article 6 C, paragraphe 2».
3) À l’article 5, le paragraphe 3 est supprimé.4) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’octroi d’une restitution pour l’exportation de produits agri-
coles répondant aux conditions de l’article 7 ainsi qu’aux céréalesmises sous contrôle pour la fabrication de boissons spriritueuses
visées à l’article 4 du règlement (CE) n
o2825/93, à partir de 1ermars
2000, est subordonné à la présentation d’un certificat délivré dans les
conditions de l’article 6 A ou du règlement (CE) no1223/94.
L’alinéa précédent ne s’applique pas aux exportations réalisées dans
le cadre d’une opération d’aide alimentaire, aux livraisons visées aux
articles 36, 40, 44 et 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no800/
1999 et aux exportations visées à l’article 6 H.
2. L’octroi de la restitution au bénéfice du régime de fixation à
l’avance prévu à l’article 5, paragraphe 2, est subordonné à laprésentation d’un certificat comportant fixation à l’avance des tauxde restitution.
3. Le certificat est utilisable par son titulaire.4. Lorsque l’intéressé ne prévoit pas d’effectuer d’exportation par
un autre État membre que celui où il demande le certificat, lecertificat peut être conservé par l’organisme compétent, notammentsous forme de fichier informatique.
5. Pour l’application du présent article aux céréales mises sous
contrôle pour la fabrication de boissons spiritueuses visées à l’article
4 du règlement (CE) n
o2825/93, toute référence faite au terme
“exportation” doit s’entendre comme faite à la mise sous leditcontrôle.»
5) Les articles 6 A à 6 I suivants sont insérés:
«Article 6 A1. Le certificat est demandé et délivré pour un montant fixé en
euros.
La demande de certificat et le certificat sont établis selon le modèle
de l’annexe F.
2. L’interessé peut demander la fixation à l’avance de tous les
taux de restitutions en vigueur le jour du dépôt de la demande depréfixation. La demande de préfixation, introduite dans les condi-tions de l’annexe F, peut être faite soit au moment de la demande ducertificat, soit à partir du jour de l’attribution du certificat et avantson dernier jour de validité.
La préfixation n’est pas applicable aux exportations effectuées avant
le jour de cette demande.
3. La délivrance d’un certificat oblige son titulaire à demander
des restitutions, pour des exportations réalisées pendant la durée devalidité du certificat, pour un montant égal au montant pour lequel lecertificat est délivré. Le respect de cette obligation est assuré par laconstitution de la garantie visée à l’article 6 E.
4. Les obligations visées au présent article sont des exigences
principales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85.
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Article 6 B
1. Les demandes de certificats peuvent être introduites:
a) avant le 31 août pour les certificats valables du 1eroctobre au 30
septembre de l’année suivante;
b) avant le 5 novembre pour les certificats valables du 1erdécembre
au 30 septembre de l’année suivante;
c) avant le 5 janvier pou les certificats valables du 1erfévrier au 30
septembre;
d) avant le 5 mars pour les certificats valables du 1eravril au 30
septembre;
e) avant le 5 mai pour les certificats valables du 1erjuin au 30
septembre;
f) avant le 5 juillet pour les certificats valables du 1eraoût au 30
septembre.
2. Les États membres communiquent à la Commission au plus
tard:
— le 5 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe
1, points a),
— le 12 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe
1 points b),
— le 12 janvier les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point c),
— le 12 mars les demandés de certificat visées au paragraphe 1,
point d);
— le 12 mai les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point e);
— le 12 juillet les demandes de certificat visées au paragraphe 1,
point f).
3. La Commission détermine le montant pour lequel des certifi-
cats peuvent être délivrés sur la base des éléments suivants:
a) le montant maximal des restitutions, déterminé conformément à
l’article 9, paragraphe 2, de l’accord
moins
b) le cas échéant, le montant dépassant le montant maximal
pouvant être octroyé au cours de l’année budgétaire précédente
moins
c) le montant réservé pour couvrir les exportations visées à l’ar-
ticle 6 H,
moins
d) les paiements effectués au cours de l’année budgétaire afférents
à des exportations antérieures au 1ermars 2000
moins
e) les paiements effectués au cours de l’année budgétaire en cours
afférents à des exportations réalisées au cours de la périodebudgétaire précédente
moins
f) les montants pour lesquels des certificats ont été émis au cours
de l’exercice budgétaire considéré
plus
g) le montant pour lequel des certificats émis, visés à l’article 6 F,
ont été rendus
plus
h) la sous-utilisation éventuelle du montant réservé visé au point
c) ci-dessus
et
i) les éléments d’incertitude relatifs à certains de ces montants.
4. Le montant total de certificats pouvant être délivrés pour
chacune des périodes visées au paragraphe 1 est de:
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40 % du montant visé au paragraphe 3 pour la période visée auparagraphe 1, point a);
20 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 novembre
pour la période visée au paragraphe 1, point b);
25 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 janvier
pour la période visée au paragraphe 1, point c);.
33 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 mars pour
la période visée au paragraphe 1, point d);
50 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 mai pour la
période visée au paragraphe 1, point e);
100 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 12 juillet
pour la période visée au paragraphe 1, point f).
5. Dans le cas où le montant total des demandes reçues pour
chacune des périodes concernées dépasserait le maximum visé auparagraphe 4, la Commission fixe un coefficient de réductionapplicable à toutes les demandes introduites avant les dates prévuesau paragraphe 1, de façon à respecter le maximum prévu auparagraphe 4.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro-
péennes le coefficient dans les cinq jours ouvrables qui suivent la
date visée au paragraphe 2.
6. En cas de fixation d’un coefficient de réduction par la
Commission, les certificats peuvent être attribués à concurrence dumontant demandé multiplié par le coefficient de réduction déter-miné conformément au paragraphe 5.
Dans ce cas, le demandeur peut renoncer à sa demande, dans un
délai de cinq jours ouvrables à partir de la publication du coeffi-cient au Journal officiel des Communautés européennes .
7. Les États membres communiquent à la Commission, avant le
1
eroctobre, le 1erdécembre, le 1erfévrier, le 1eravril, le 1erjuin et le
1eraoût respectivement, les montants pour lesquels certains deman-
deurs ont renoncé à leur demande de certificat en application duparagraphe 6.
8. Des demandes de certificats peuvent être introduites en
dehors des périodes visées au paragraphe 1, à partir du l
eroctobre
de chaque période budgétaire. Les demandes introduites au coursd’une semaine sont communiquées à la Commission le mardisuivant. Ces certificats peuvent être délivrés à partir du lundi quisuit celui de la communication pour autant qu’aucune mesure nesoit arrêtée par la Commission.
9. Les certificats visés au paragraphe précédent ne peuvent être
demandés que si aucun coefficient de réduction n’a été fixé enapplication du paragraphe 5 et jusqu’à épuisement des montantsvisés au paragraphe 4 augmentés des montants pour lesquels descertificats n’ont pas été émis effectivement ainsi que des montantspour lesquels des certificats ont été rendus.
10. Des demandes de certificat peuvent être introduites à partir
du 15 août pour des exportations à réaliser avant le 1
eroctobre dans
les conditions du paragraphe 8, si des montants déterminés confor-mément au paragraphe 3 restent disponibles.
11. Les dispositions des paragraphes 1 à 7, 9 et 10 sont appli-
cables à partir du 15 juillet 2000.
Article 6 C
1. Le certificat est valable à partir de la date indiquée sur la
demande du certificat, dans les conditions de l’annexe F.
2. Le certificat est valable jusqu’à la fin de la période budgé-
taire.
Toutefois, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux
sont valables jusqu’à la fin du cinquième mois qui suit celui de lademande de la préfixation ou jusqu’à la fin de la durée de validitédu certificat si celle-ci survient avant.
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Article 6 D
Les demandes de certificat et les certificats qui sont établis pour
réaliser une opération d’aide alimentaire comportent, dans la case20, l’une des mentions suivantes:
— Certificado GATT — Ayuda alimentaria
— GATT-licens — fødevarehjælp— Bescheinigung GATT — Nahrungsmittelhilfe—Πιστοποιητικό GATT — Επισιτιστική βοήθεια
— GATT certificate — Food aid— Certificat GATT — Aide alimentaire— Titolo GATT — Aiuto alimentare— GATT-Certificaat — Voedselhulp— Certificado GATT — Ajuda alimentar— GATT-todistus: Elintarvikeapu— GATT-licens — Livsmedelsbistånd
Les dispositions de l’article 6 B ne sont pas applicables à ces
certificats.
Par dérogation aux règlements fixant les taux de restitution appli-
cables à l’exportation de produits de base sous forme demarchandises, les taux de restitution avec fixation à l’avanceappliqués aux demandes de certificats et certificats établis pourréaliser une opération d’aide alimentaire sont les taux applicablesaux autres exportations sans fixation à l’avance des taux derestitution. Les taux à prendre en considération sont les taux envigueur le jour déterminé en application de l’article 2 du règle-
ment (CEE) n
o259/98 lorsqu’il s’agit d’exportations au titre
d’aides alimentaires communautaires ou le jour déterminé par
l’article 10 bisparagraphe 2, du règlement (CE) no174/1999 en
cas d’exportations de lait ou de produits laitiers au titre d’aidesalimentaires nationales.
Article 6 E
Les demandes de certificat autres que les certificats relatifs à des
opérations d’aide alimentaire visés à l’article 6 D ne sont valablesque si une garantie égale à 25 % du montant demandé a étéconstituée dans les conditions de l’article 14 du règlement (CEE)
n
o3719/88.
La garantie est libérée dans les conditions de l’article 6 F.Article 6 F
1. En cas d’application du coefficient de réduction visé à
l’article 6 B, paragraphe 5, la garantie est libérée sans délai àconcurrence du montant constitué affecté d’un coefficient égal à1 moins le coefficient de réduction.
2. 94 % de la garantie sont libérés lorsque, en application de
l’article 6 B, paragraphe 6, le demandeur renonce à son certificat.
3. La garantie est libérée en totalité lorsque le titulaire du
certificat a demandé des restitutions à concurrence de 95 % dumontant pour lequel le certificat a été délivré.
4. Lorsque le certificat n’a pas été utilisé à concurrence de
95 % du montant pour lequel il a été délivré, la garantie resteacquise à concurrence de 25 % de la différence entre 95 % dumontant pour lequel le certificat a été délivré et le montanteffectivement utilisé.
5. Toutefois, lorsque le titulaire d’un certificat rend celui-ci
avant le 1
eravril, le montant restant acquis, déterminé en applica-
tion du paragraphe 4, est diminué de 50 %. S’il rend le certificataprès ce terme, mais avant le 15 août, le montant restant acquis,déterminé en application du paragraphe 4, est diminué de 25 %.
6. Le titulaire d’un certificat qui apporte la preuve qu’il a
participé à une adjudication ouverte dans un pays tiers importa-
teur visée à l’article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 et qu’il
n’a pas été déclaré adjudicataire peut demander de renoncer à unmontant égal à la restitution qu’il aurait obtenue s’il avait été
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déclaré adjudicataire. Dans ce cas, le certificat est réduit de ce
montant et la garantie correspondante est libérée.
Article 6 G
1. Les États membres communiquent à la Commission avant
la fin de chaque mois les montants de restitution qu’ils ontoctroyés, au cours du mois précédent, pour des exportations
réalisées avant le 1
ermars 2000.
2. Les États membres communiquent à la Commission avant
le 1erjanvier de chaque année, et pour la première fois avant le 1er
janvier 2001, le total des montants de restitution qu’ils ont effec-
tivement octroyés pour des exportations réalisées au cours de lapériode budgétaire précédente ainsi que les montants octroyés
après le 1
erjanvier pour des exportations réalisées au cours des
périodes budgétaires antérieures, en précisant les périodes concer-nées.
3. Pour l’application du paragraphe précédent, les paiements
d’avance sont considérés comme des paiements. Les rembourse-ments de restitutions indûment payées sont communiqués séparé-ment.
4. Les États membres communiquent à la Commission avant
le 15 de chaque mois:
a) les montants pour lesquels des certificats ont été rendus, ou
réduits dans les conditions de l’article 6 F, paragraphe 6, ousont arrivés à échéance au cours du mois précédent et quin’ont pas été utilisés;
b) les certificats délivrés au cours du mois précédent visés à
l’article 6 D.
Article 6 H
1. Du 1
ermars au 30 septembre 2000 et à partir du 1eroctobre
2000 pour chaque année budgétaire, les exportations noncouvertes par un certificat peuvent faire l’objet du paiementd’une restitution dans la limite d’une réserve globale de15 000 000 euros.
Le présent article n’est toutefois pas applicable aux exportations
réalisées dans le cadre d’une opération d’aide alimentaire ni auxlivraisons visées aux articles 36, 40, 44 et 46, paragraphe 1, du
règlement (CE) n
o800/1999.
2. Les dispositions du présent article ne sont applicables
qu’aux exportations réalisées par des exportateurs qui ne possè-dent pas de certificat le jour de l’exportation et dont le total desdemandes, au cours de l’année budgétaire considérée, est infé-rieur à 20 000 euros.
Il est applicable exclusivement dans l’État membre où les
marchandises sont fabriquées ou assemblées.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 5 et le 20 de chaque mois, les montants de restitutionoctroyés au titre du présent article, respectivement, du 16 à la fin
du mois précédent et du 1
erau 15 du mois courant.
Dans le cas où la somme des montants communiqués par les
États membres atteint 12 000 000 euros, la Commission suspendl’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 6 I
1. Le règlement (CEE) n
o3719/88 est applicable aux certifi-
cats visés par le présent règlement, à l’exception des dispositionsrelatives aux certificats d’importation.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des certificats
stipulées en quantités s’appliquent mutatis mutandis aux droits et
obligations des certificats visés par le présent règlement stipuléespour des montants en euros, compte tenu des dispositions del’annexe F.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions suivantes
du règlement (CEE) n
o3719/88 ne sont pas applicables aux
certificats de restitution visés par le présent règlement:
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 10
▼B
«Désignation des marchandises Maïs Sucre blanc
2 5 9— les articles 9, 12, 13 bis, 19, 22, 30, 31, 33, 38, 41, 42, 45,
— l’article 8, paragraphe 2 [ce paragraphe reste cependant appli-
cable aux certificats de préfixation émis en application du
règlement (CE) no1223/94],
— l’article 8, paragraphe 4,— l’article 16, paragraphe 1,— l’article 34, paragraphe 5.
3. L’article 20 du règlement (CEE) n
o3719/88 s’applique,
mutatis mutandis , étant entendu que le représentant du titulaire
est considéré, pour l’application de cet article, comme étant lecessionnaire.
4. Pour l’application de l’article 36 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les certificats valables jusqu’au 30 septembre ne
peuvent être prolongés. Dans ce cas, i l y a lieu d’annuler le
certificat pour les montants non demandés suite à la forcemajeure.»
6) À l’article 7 du règlement (CE) n
o1222/94:
a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«Toutefois, si l’intéressé apporte la preuve, à la satisfaction des
autorités compétentes, qu’il ne détient pas ou qu’il n’est pas enmesure de fournir les informations requises concernant lesconditions de fabrication de la marchandise à exporter et si cettemarchandise est mentionnée aux colonnes 1 et 2 de l’annexe D,l’intéressé bénéficie, sur sa demande expresse, d’une restitutionpour le calcul de laquelle la nature et la quantité des produits debase à prendre en considération sont déterminées en fonction desdonnées fournies par l’analyse de la marchandise à exporter etselon le tableau de correspondance fixé à l’annexe D. L’autoritécompétente détermine les conditions selon lesquelles l’analyseest à effectuer.»
b) le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7. En ce qui concerne les exportations réalisées sous le
couvert d’un certificat délivré au titre d’une année budgétairedéterminée, le paiement des restitutions ne peut avoir lieu avantle début de cette année budgétaire (16 octobre).»
7) À l’annexe C du règlement (CE) n
o1222/94:
a) le titre de la colonne 6 devient «riz blanchi à grains longs»;b) pour le riz précuit ne contenant pas de cacao, relevant du code
NC ex 1904 90 10, dans la colonne 6, la quantité «174» estremplacée par «120» (kilogrammes de riz blanchi à grainslongs);
c) en ce qui concerne le D-glucitol (sorbitol), en solution aqueuse,
contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure à 2 % enpoids, calculée sur sa teneur en D-glucitol, relevant du code NC2905 44 11 ou du code NC 3824 60 11, la subdivision suivanteest ajoutée aux colonnes 2, 5 et 9:
— obtenu à partir de matières amylacées 169 (7)
— obtenu à partir de saccharose 71 (7)»
8) À l’annexe D, aux colonnes 1 et 2, les codes NC 2106 10 90 et
2106 90 99 sont remplacés par le texte suivant:
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 11
▼B
«Code NC Désignation des marchandises
«Code NC Produit agricole transforméCoefficient
à appliquerProduit de
base
«Code NC Produit agricole transforméCoefficient
à appliquerProduit de
base2106 10 80 – – autres
2106 90 – autres:
– – autres:
2106 90 98 – – – autres»
(Les lignes «2106 90 – autres» et «–– autres» sont insérées avant la
ligne «2106 90 99 – autres» actuelle);
9) Ne concerne que la version allemande.10) À l’annexe E:
a) les lignes relatives au code NC 1101 00 sont remplacées par les
lignes suivantes:
1101 00 11 Farine de froment (blé) dur ayant une teneur en
cendre par 100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Froment dur
— 901 à 1 900 mg 1,09 Froment dur
1101 00 15
et1101 00 90Farine de froment (blé) tendre ou de méteilayant une teneur en cendre par 100 g de:
— 0 à 900 mg 1,33 Fromenttendre
— 901 à 1 900 mg 1,09 Fromenttendre»
b) les coefficients pour les produits suivants sont modifiés:
1107 10 19 Malt non torréfié de froment (blé), présentésous une autre forme 1,27 Fromenttendre
1107 10 99
Malt non torréfié d’autres céréales, présenté
sous une autre forme1,27 Orge
1107 20 00 Malt torréfié 1,49 Orge»
11) L’annexe F, reprise en annexe, est ajoutée.
Article 2
1. Le règlement (CE) no1223/94 est abrogé avec effet au 1ermars
2000.
2. Les certificats de préfixation demandés à partir de la date d’entrée
en vigueur du présent règlement jusqu’au 29 février 2000 sont validesjusqu’à cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 12
▼B
Il est applicable aux exportations réalisées à partir du 1ermars 2000.
Toutefois:
— l’article 2 est applicable à partir du jour d’entrée en vigueur du
présent règlement. Il n’est pas applicable aux demandes de certifi-cats introduites avant cette date,
— l’article 1
er, paragraphe 9, s’applique, sur demande de l’intéressé, à
partir du lerjanvier 1996,
▼M1
— les certificats visés à l’article 1er, paragraphe 5, peuvent être
demandés à partir du 1erfévrier 2000.
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE
«ANNEXE F
I.Demande de certificat
1. La demande de certificat est établie sur un formulaire conforme au
spécimen repris en annexe.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2000, les États membres peuvent
prévoir que les demandes de certificat et les certificats soient établis surdes formulaires conformément à l’annexe I du règlement (CEE) n
o
3719/88 dans les conditions du point 3 figurant ci-après.
Si l’intéressé ne prévoit pas d’effectuer des exportations viaun autre
État membre que celui où il introduit sa demande de certificat, unedemande par voie électronique peut être effectuée dans les conditionsdéfinie par cet État membre.
2. Le demandeur remplit les cases 4, 10, 17 et 18 et, le cas échéant, les
cases 7 et 21. En ce qui concerne les certificats visés à l’article 6 B,paragraphe 1, il indique, dans la case 12, le premier jour de validité ducertificat.
Le demandeur précise à la case 22 s’il prévoit de n’utiliser son certificat
que dans l’État membre d’émission du certificat ou s’il demande uncertificat valable dans toute la Communauté.
Le demandeur indique le lieu et la date de la demande à la case 24 et
signe la demande du certificat.
En ce qui concerne les demandes de certificat pour une aide alimentaire,
il remplit également la case 20 avec l’une des mentions prévues àl’article 6 D.
3. Si la demande de certificat est établie sur un formulaire conforme à
l’annexe I du règlement (CEE) n
o3719/88, les dispositions du point 2
s’appliquent à l’exception des dispositions suivantes:
— la case 10 (inexistante) n’est pas remplie,
— la mention éventuelle de la demande de préfixation est indiquée
dans la case 20 au lieu de la case 21 (inexistante); le demandeurindique également dans cette case si le certificat est demandéuniquement pour l’exportation viacet État membre,
— aux cases 17 et 18, le montant en euros est indiqué;— dans la case 13, le demandeur indique: “marchandises hors annexe
I”,
— les cases 14 à 16 ne sont pas remplies.
II.Demande de la préfixation; demande d’extrait de certificat
1. Demande de la préfixation au moment de la demande du certificat
Voir point I (le demandeur remplit la case 21).
2. Demande de la préfixation après la demande du certificat
Dans ce cas, l’intéressé remplit une demande indiquant:
dans les cases 1 et 2, le nom de l’organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel la préfixation est demandée et le numéro duditcertificat;
dans la case 4, le nom du titulaire du certificat;dans la case 21, le jour du dépôt de la demande de préfixation.
3. Demande d’extrait de certificat
Le titulaire du certificat peut demander un extrait de certificat pour un
montant ne dépassant pas le solde disponible du certificat initial, notam-ment lorsqu’il prévoit d’effectuer des exportations pour lesquelles lesdemandes de restitution ne seront pas introduites dans l’État membred’émission du certificat. Dans ce cas, le certificat initial est imputé dumontant de la demande de l’extrait et un extrait est délivré sur based’une demande reprenant les informations suivantes:
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 14
▼B
dans les cases 1 et 2, le nom de l’organisme émetteur du certificat de
restitution pour lequel un extrait est demandé et le numéro dudit certi-ficat initial;
dans la case 4, le nom du titulaire du certificat;dans les cases 17 et 18, le montant en euros demandé au titre de
l’extrait.
III.Délivrance des certificats avec préfixation utilisables dans toute la
Communauté et délivrance d’extraits de certificats
1. Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles joints en annexe:
a) les cases 1 et 2 reprennent le nom de l’organisme émetteur, avec son
adresse, et le numéro du certificat attribué par l’organisme émetteur.Lorsqu’il s’agit d’un extrait de certificat, celui comprend, dans lacase 3, la mention “Extrait” en caractères gras majuscules;
b) la case 4 reprend le nom du titulaire avec son adresse complète;
c) la case 6 est biffée;
d) la case 10 reprend la date de dépôt de la demande du certificat
original, et la case 11 indique le montant de la garantie établie enapplication de l’article 6 E;
e) la case 12 indique le premier jour de validité, déterminé, selon le
cas, en application de l’article 6 B, paragraphe 1, ou de l’article 6 B,paragraphe 8;
f) la case 13 indique le 30 septembre qui suit la date reprise à la case
12;
g) la case 17 est complétée par l’organisme compétent sur la base du
montant déterminé en application de l’article 6 B. Les cases 18 et 23sont complétées;
h) les cases 20 et 22 reprennent les mentions éventuelles prévues dans
la demande;
i) la case 21 est complétée conformément à la demande.
2. Si le certificat est délivré selon le modèle de l’annexe I du règlement
(CEE) n
o3719/88, les dispositions du point 1 s’appliquent compte tenu
des dispositions suivantes:
— à la case 13 (produit à exporter), la mention “Marchandises hors
annexe I” est ajoutée,
— les cases 6 et 14 à 16 sont biffées,— aux cases 17 et 18, la quantité en tonnes est remplacée par le
montant en euro,
— à la case 20, la mention “Certificat valable à partir du [date]” est
ajoutée,
— la case 21 est complétée par, la mention “valable jusqu’au [date]”.
IV.Délivrance des certificats sans préfixation utilisables dans toute la
Communauté
Ces certificats sont complétés comme les certificats visés au point III.La case 21 est biffée.Si le titulaire d’un tel certificat demande ultérieurement la préfixation des
taux de restitution; il doit rendre son certificat initial. Un nouveau certificatest émis dans ce cas sur la base du solde disponible du certificat initial.
V.Certificats enregistrés valables dans un seul État membre
Dans le cas où le titulaire d’un certificat ne prévoit pas de demander des
restitutions, au titre de son certificat, auprès d’un autre organisme quel’organisme émetteur, l’État membre informe le demandeur de l’enregistre-ment de sa demande et lui transmet les informations prévues sur l’exemp-laire n
o1.
L’exemplaire no2 n’est pas émis (exemplaire pour l’organisme émetteur). Il
est remplacé par un enregistrement auprès de l’organisme compétent repre-nant toutes les informations des certificats visés aux points III et IV ainsique les imputations du certificat.
VI.Utilisation des certificats
1. Lors de l’accomplissement des formalités d’exportation, le document
administratif unique est complété à la case 44 par la mention “HA1” et
1999R1702 —FR — 14.12.1999 — 001.001 — 15
▼B
l’indication du numéro du ou des certificats utilisés pour couvrir la
demande de restitution.
Lorsque le document douanier n’est pas un document administratif
unique, le document national doit reprendre le ou les numéros descertificats à apurer et une indication faisant apparaître qu’il s’agit d’uneexportation sous le régime des restitutions “hors annexe I”.
2. Le demandeur d’une restitution remplit le document douanier ou le
formulaire désigné par l’organisme compétent pour le paiement desrestitutions. Ce formulaire reprend toutes les informations nécessairespour identifier le demandeur et les marchandises exportées (leur numérod’enregistrement, le cas échéant) et leur quantité.
Il comprend également:
— le numéro de référence du document douanier attestant l’exportation
(case 7, lorsque ce document est le document administratif unique),
— le numéro du certificat de restitution couvrant l’exportation.
3. Le formulaire de demande de restitution est accompagné du certificat de
restitution (exemplaire n
o1), à moins que celui-ci ne soit enregistré ou
déposé auprès de l’organisme payeur.
4. Sur la base de la demande de restitution, l’organisme compétent déter-
mine le montant qui serait payé si toutes les conditions requises sontremplies pour l’exportation de la quantité de la marchandise indiquéesur la demande de restitution. Le certificat est imputé de ce montant. (Lemontant de la restitution peut, si la marchandise est enregistrée, êtreprédéterminé par le demandeur.)
5. Si le certificat n’est pas enregistré, l’exemplaire n
o1 du certificat est
rendu à son titulaire ou est conservé par l’organisme payeur, surdemande de l’intéressé.
6. La garantie afférente aux exportations réalisées peut être libérée pour
ces exportations ou peut être transférée pour garantir le paiementd’avance de la restitution. Dans ce cas, le demandeur ne devra quecompléter la garantie en conséquence.
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 16
▼B
Annexe
COMMUNAUT ÉEUROP ÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION «HORS ANNEXE I»
D1. 2. No
3.
4.Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5.
6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7. Zone de destination Obligatoire
OUI NON
8.
10. Date de dépôt de la demande du certificat original
DEMANDE
11. Montant total de la garantie en monnaie nationale
D12.Premier jour de validité 13.Dernier jour de validité
17. Montant couvert (en chiffres)
(euros)18. Montant en lettres 19. Pas de tolérance en plus
20. Mentions particulières
21.Restitution valable le Préfixée
22. Conditions particulières
Certificat pour l’exportation de marchandises par l’État membre émetteur
Certificat pour l’exportation de marchandises par tout État membre
24. Lieu et date
Signature du demandeur
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 17
▼B
COMMUNAUT ÉEUROP ÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION «HORS ANNEXE I»
11.Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) 2. Timbre sec et perforation
de l’organisme émetteurNo
3.
4.Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5.
6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7. Zone de destination Obligatoire
OUI NON
8.
10. Date de dépôt de la demande du certificat original
EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE
11. Montant total de la garantie en monnaie nationale
112.Premier jour de validité 13.Dernier jour de validité
17. Montant couvert (en chiffres)
(euros)18. Montant en lettres 19. Pas de tolérance en plus
20. Mentions particulières
21.Restitution valable le Préfixée Valable jusqu’au
22. Conditions particulières
23. Délivré à
le sous le no
Signature et cachet de l’organisme émetteur
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 18
▼B
COMMUNAUT ÉEUROP ÉENNE — CERTIFICAT DE RESTITUTION «HORS ANNEXE I»
21.Organisme émetteur du certificat (nom et adresse) 2. Timbre sec et perforation
de l’organisme émetteurNo
3.
4.Titulaire (nom, adresse complète et État membre) 5.
6. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7. Zone de destination Obligatoire
OUI NON
8.
10. Date de dépôt de la demande du certificat original EXEMPLAIRE POUR L’ORGANISME ÉMETTEUR
11. Montant total de la garantie en monnaie nationale
212.Premier jour de validité 13.Dernier jour de validité
17. Montant couvert (en chiffres)
(euros)18. Montant en lettres 19. Pas de tolérance en plus
20. Mentions particulières
21.Restitution valable le Préfixée Valable jusqu’au
22. Conditions particulières
23. Délivré à
le sous le no
Signature et cachet de l’organisme émetteur
1999R1702 — FR — 14.12.1999 — 001.001 — 19
▼B
IMPUTATION
Date
d’exportationDocument d’exportation Montant octroyéSolde disponible/
Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Montant Montant
Date Visa
Document de suite:»