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►B RÈGLEMENT (CEE) No2054/89 DE LA COMMISSION
du 10juillet 1989
établissant des modalités particulières d’application du système de prix minimal à l’importation
des raisins secs
(JO L 195 du 11.7.1989, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3390/89 de la Commission du 10 novembre 1989 L 326 27 11.11.1989
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RÈGLEMENT (CEE) No2054/89 DE LA COMMISSION
du 10juillet 1989
établissant des modalités particulières d’application du système de
prix minimal à l’importation des raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans-formés à base de fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1125/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe
6,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1636/87 (4), et notamment son article 10 para-
graphe 2,
considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no426/86
prévoit l’application d’un prix minimal à l’importation pour certainsproduits repris à l’annexe I partie B de ce règlement; que le règlement(CEE) n
o2089/85 du Conseil (5) établit les règles générales relatives au
système du prix minimal à l’importation des raisins secs;
considérant qu’il convient de déterminer les modalités particulières
d’application de ce système; que celles-ci doivent avoir pour objectifd’éviter que le respect des prix minimaux ne soit contourné par lesopérateurs au moyen de manœuvres frauduleuses difficiles à déceler et àcombattre de manière efficace; que, en effet, ces manœuvres fraudu-leuses peuvent avoir des conséquences graves sur le marché communau-taire des produits en cause et que la non-perception des taxes compensa-toires qu’elles entraînent constitue un manque à gagner important sur leplan des ressources budgétaires;
considérant que, pour éviter les fraudes et leurs conséquences néfastes
pour le marché des raisins secs, i l y a lieu de mettre en place des
contrôles douaniers renforcés de manière significative; qu’i l y a notam-
ment lieu, de la part des administrations douanières nationales, devérifier le respect du prix minimal à l’importation pour chaque lotimporté et de percevoir, en cas de non-respect de ce prix, la taxecompensatoire qui est fixée selon une échelle de prix à l’importation;
considérant également que le but essentiel d’un système de prix
minimal à l’importation est de garantir que les produits provenant despays tiers ne perturbent pas le marché communautaire parce qu’ilsseraient proposés à des prix trop bas; que la réalité du respect du prixminimal à l’importation doit donc être vérifiée jusqu’au stade de lavente; qu’i lyad ès lors lieu d’avoir recours, à titre de preuve du respect
du prix minimal à l’importation, à des documents établissant le prix derevente;
considérant que les risques de fausses déclarations du prix à l’importa-
tion sont importants; qu’il y a donc lieu d’instaurer une procédurespéciale en cas de soupçon d’une fausse déclaration du prix à l’importa-tion;
considérant qu’il doit être assuré qu’au cas où il s’avérerait que le prix
minimal à l’importation n’aurait effectivement pas été respecté, la taxecompensatoire due soit perçue; qu’à cet effet la mainlevée des produitsest accordée en cas d’application de l’article 13 de la directive 79/
(1)J OnoL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2)J OnoL 118 du 29. 4. 1989, p. 29.
(3)J OnoL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(4)J OnoL 153 du 13. 6. 1987, p. 1.
(5)J OnoL 197 du 27. 7. 1985, p. 10.
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695/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/
853/CEE (2) et de l’article 20 de la directive82/57/CEE de la Commis-
sion (3), modifiée par la directive 83/371/CEE (4); que l’opérateur est
tenu d’apporter les preuves du respect du prix minimal; qu’il y aégalement lieu de définir les délais pour l’apport de ces preuves;
considérant qu’il est également nécessaire d’instaurer des contrôles a
posteriori des importations, que les autorités compétentes des États
membres doivent effectuer des vérifications par sondage portant surenviron 10 % des lots importés; que les opérateurs doivent donc êtretenus de conserver, en vue de leur mise à la disposition des autoritéscompétentes, les documents appropriés pendant une période déterminée;qu’il est opportun de limiter cette période aux trois années qui suiventl’année pendant laquelle a eu lieu l’acceptation de la déclaration demise en libre pratique;
considérant que la Commission doit être informée des contrôles effec-
tués pour vérifier le respect des prix minimauxà l’importation;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de
fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Principes et définitions
Article premier
Le prix minimal à l’importation pour les raisins secs est respecté
lorsque le prix à l’importation n’est pas inférieur au prix minimal àl’importation applicable à la date d’acceptation de la déclaration demise en libre pratique.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, les éléments constitutifs du prix à
l’importation sont:
a) le prix fob dans le pays d’origine;
b) le coût effectif du transport et des assurances jusqu’au lieu d’intro-
duction sur le territoire douanier de la Communauté.
2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «prix fob» le prix au
comptant payé ou à payer pour la quantité de produits contenue dans unlot, y compris le coût de la mise à bord d’un moyen de transport sur lelieu d’embarquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres fraisexposés dans ce pays. Le prix fob n’inclut pas le coût de tout service àsupporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis àbord du moyen de transport.
3. Lorsqu’il est constaté que des prix de revente, directement ou via
des intermédiaires commerciaux, sont inférieurs au prix minimal pourplus que 15 % d’un lot importé, la moyenne pondérée de ces prix estconsidérée comme étant le prix à l’importation.
4. Lorsque les éléments visés au paragraphe 1 sont exprimés dans
une monnaie autre que celle de l’État membre où est effectuée la miseen libre pratique, les dispositions du règlement (CEE) n
o1766/85 de la
Commission (5), concernant les taux de change à appliquer pour la
détermination de la valeur en douane, sont d’application.
5. Le prix à l’importation doit figurer dans la déclaration de mise en
libre pratique.
(1)J OnoL 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
(2)J OnoL 319 du 7. 11. 1981, p. 1.
(3)J OnoL 28 du 5. 2. 1982, p. 38.
(4)J OnoL 204 du 28. 7. 1983, p. 63.
(5)J OnoL 168 du 28. 6. 1985, p. 21.
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6. L’utilisateur final, au sens du présent règlement, est soit un fabri-
cant qui utilise le produit en cause en vue de sa transformation dans unautre produit relevant d’un autre code NC que ceux figurant dans ladéclaration de mise en libre pratique, soit un détaillant vendant unique-ment à des consommateurs.
7. Au sens du présent règlement, constituent un lot importé tous les
produits ayant fait l’objet d’une même déclaration de mise en librepratique.
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M1
Article 3
Le prix minimal à l’importation est converti en monnaie nationale de
l’État membre de mise en libre pratique à l’aide du taux de conversionvisé à l’article 3 bisdu règlement (CEE) n
o3152/85 de la Commis-
sion (1), valable à la date de l’acceptation de la déclaration de mise en
libre pratique.
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Contrôle et taxation lors de l’importation
Article 4
Lors de chaque acceptation d’une déclaration de mise en libre pratique,
les autorités nationales compétentes comparent le prix à l’importationdéclaré au prix minimal à l’importation applicable à la marchandise à ladate de l’acceptation de la déclaration.
Dans le cas où le prix indiqué dans la facture est assorti d’un délai de
paiement supérieur à trois mois, ce prix est diminué d e 1 % par mois de
délai de paiement au-delà de ces trois mois.
Article 5
Dans le cas où le prix à l’importation est inférieur au prix minimal à
l’importation applicable à la marchandise, les autorités nationalescompétentes perçoivent une taxe compensatoire fixée par rapport à uneéchelle de prix à l’importation.
Procédure spéciale de contrôle
Article 6
1. Lorsque les autorités douanières ont des doutes fondés sur le fait
que le prix figurant dans la déclaration de mise en libre pratique reflètele prix réel à l’importation, elles exigent de l’importateur qu’il four-nisse, dans un délai de six mois, les preuves que le produit a été écoulédans des conditions garantissant que le prix minimal à l’importation aété respecté sans préjudice de l’application de l’article 13 de la directive79/695/CEE, ainsi que de l’article 20 de la directive 82/57/CEE.
2. Le délai visé au paragraphe 1 peut être prolongé par l’autorité
compétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiéede l’opérateur.
Article 7
1. Le prix minimal à l’importation est considéré comme respecté si
l’importateur fournit les preuves pour au moins 95 % du lot importé quele produit a été vendu en l’état, après conditionnement, directement ouvia des intermédiaires commerciaux, jusqu’au stade des utilisateursfinals à un prix au moins égal au prix minimal à l’importation.
2. Si les preuves émanant de l’utilisateur final ne peuvent pas être
présentées malgré la diligence de l’importateur,les autorités compétentes
(1)J OnoL 310 du 21. 11. 1985, p. 1.
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peuvent accepter d’autres preuves justifiant que le produit a été vendu
dans des conditions indiquant que le prix minimal a été respecté.
3. L’application de la procédure spéciale de contrôle ne porte pas
préjudice aux contrôles a posteriori visés aux articles 8, 9 et 10.
Contrôles a posteriori
Article 8
L’importateur tient à la disposition des autorités compétentes, en vue
des contrôles a posteriori, pendant au moins les trois années qui suivent
l’année pendant laquelle a eu lieu l’acceptation de la déclaration demise en libre pratique, les preuves de paiment au vendeur ainsi que tousles documents commerciaux tels que factures, contrats et correspon-dance concernant l’achat et la vente des produits en cause.
Article 9
1. Les autorités compétentes effectuent des vérifications par sondage.2. Les vérifications doivent porter, chaque année calendrier, sur 10 %
environ des lots importés.
Article 10
Si, à l’occasion d’une vérification, les autorités compétentes constatent
que le prix minimal à l’importation n’a pas été respecté, elles perçoiventla taxe compensatoire, déduction faite, le cas échéant, du montant déjàpayé au titre de taxe compensatoire.
Dispositions finales
Article 11
Les États membres informent la Commission une fois par an, avant la
fin du premier semestre, des contrôles effectués pendant l’année précé-dente, pour vérifier le respect des prix minimaux à l’importation.
Article 12
Le règlement (CEE) n
o2237/85 de la Commission (1) est abrogé.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 209 du 6. 8. 1985, p. 24.