2000D0585 — FR — 01.01.2005 — 012.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d'élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour ce type d'importations (notifiée sous le numéro C(2000) 2492) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/585/CE) (JO L 251, 6.10.2000, p.1)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2000

établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d'élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour ce type d'importations

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(notifiée sous le numéro C(2000) 2492)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/585/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ( 1 ), modifiée par la directive 1999/89/CE du Conseil ( 2 ), et notamment ses articles 11, 12 et 14, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE ( 4 ), et notamment son article 10, vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE, et notamment son article 16, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/217/CE de la Commission ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/161/CE ( 7 ), établit des groupes de pays tiers pouvant utilisier les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers. (2) La décision 97/218/CE de la Commission ( 8 ) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage (à l'exclusion des viandes de porcin sauvage) en provenance de pays tiers. (3) La décision 97/219/CE de la Commission ( 9 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/162/CE ( 10 ), définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers. (4) La décision 97/220/CE de la Commission ( 11 ) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de porcin sauvage en provenance de pays tiers. (5) Afin de faciliter la consultation et la transparence de la législation de l'Union européenne et de mettre à jour les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance de pays tiers, il y a lieu de créer une décision unique et d'abroger les décisions 97/217/CE, 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE. (6) Étant donné qu'un nouveau régime de certification doit être établi pour les pays exportateurs concernés, il convient de prévoir un délai pour sa mise en place. (7) La présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution du statut zoosanitaire des territoires d'origine et, en particulier, dans le cadre de l'application des accords entre la Communauté et les pays tiers relatifs aux matières visées par la présente décision, notamment en ce qui concerne l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux et l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «gibier d'élevage à plumes» les cailles, les pigeons, les faisans et les perdrix ainsi que tout autre gibier à plumes. Sont exclus les poules, les dindes, les pintades, les canards les oies et les ratites.

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Article 2

Seule l'importation des viandes suivantes est autorisée par les États membres:

— les viandes de gibier sauvage à plumes sans abats, à l'exception du gibier à plumes non plumé et non éviscéré,

— les viandes de gibier d'élevage à plumes,

— les viandes de léporidés sauvages, définis comme lapins et lièvres, sans abats, à l'exception des léporidés non dépouillés et non éviscérés,

— les viandes de lapins d'élevage,

— les viandes de mammifères sauvages, à l'exclusion des ongulés et léporidés, ne contenant pas d'abats.

Ces viandes proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers qui figurent à l'annexe I et satisfont aux conditions prévues dans le certificat vétérinaire établi selon le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe III, conformément à l'annexe II.

Les exigences particulières visées à l'annexe II et établies à l'annexe IV doivent être respectées par le pays tiers exportateur et attestées en remplissant la section V de chaque certificat sanitaire en conformité avec le modèle présenté à l'annexe III.

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Article 2 bis

Les États membres veillent à ce que les lots de viandes de lapin et de gibier destinées à la consommation humaine, introduits sur le territoire de la Communauté et destinés à un pays tiers, soit par transit immédiat, soit après stockage conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à l'article 13 de la directive 97/78/CE, et non destinés à être importés dans la CE, répondent aux exigences suivantes:

a) ils proviennent du territoire ou d'une partie du territoire d'un pays tiers énuméré à l'annexe I de la présente décision pour l'importation de viandes fraîches de cette espèce;

b) ils répondent aux garanties et conditions de police sanitaire applicables à l'espèce concernée établies à l'annexe II et fixées dans le modèle de certificat sanitaire correspondant figurant à l'annexe III;

c) ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle K figurant à l'annexe III, signé par un vétérinaire officiel des services vétérinaires compétents du pays tiers concerné;

d) ils sont certifiés acceptables pour le transit ou le stockage (le cas échéant) sur le document vétérinaire commun d'entrée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction.

Article 2 ter

1. Par dérogation à l'article 2 bis, les États membres autorisent le transit routier ou ferroviaire par la Communauté, entre certains postes d'inspection frontaliers de la Communauté, énumérés à l'annexe de la décision 2001/881/CE, de lots en provenance de Russie ou destinés à la Russie, directement ou par un autre pays tiers, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) le lot est scellé au moyen d'un cachet portant un numéro d'ordre au poste d'inspection frontalier d'introduction dans la Communauté européenne par les services vétérinaires de l'autorité compétente;

b) les documents accompagnant le lot visés à l'article 7 de la directive 97/78/CE sont marqués sur chaque page, par le vétérinaire officiel de l'autorité compétente responsable du PIF, d'un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR LA CE À DESTINATION DE LA RUSSIE»;

c) les exigences procédurales visées à l'article 11 de la directive 97/78/CE sont remplies;

d) le lot est certifié acceptable pour le transit sur le document vétérinaire commun d'entrée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction.

2. Le déchargement ou le stockage au sens de l'article 12, paragraphe 4, ou de l'article 13 de la directive 97/78/CE sur le territoire de la Communauté de tels lots n'est pas autorisé.

3. Des audits sont régulièrement effectués par l'autorité compétente afin de vérifier que le nombre de lots et les quantités de produits quittant le territoire de la Communauté correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.

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Article 3

La présente décision entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

1. Les décisions 97/217/CE, 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE de la Commission soint abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, indiquée à l'article 3.

2. Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches couvertes par la présente décision, produites et certifiées conformément aux exigences des décisions 97/217/CE, 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE, de la Commission, pendant trente-cinq jours à compter de la date indiquée à l'article 3.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE I







Description des territoires de pays tiers qui sont autorisés à exporter vers la Communauté Pays Code du territoire Version Description du territoire Brésil BR-1 — Description figurant à l'annexe I de la décision 94/984/CE de la Commission (1) (dernière version modifiée) Tout pays figurant dans la première colonne de l'annexe II Code ISO figurant dans la première colonne de l'annexe II L'ensemble du pays (1) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.









ANNEXE II







Conditions sanitaires et de police sanitaire figurant dans le modèle de certificat vétérinaire à exiger Pays Code du territoire Gibier à plumes Léporidés (lapin et lièvre) Mammifères terrestres sauvages autres que les léporidés et les ongulés Sauvage D'élevage Sauvage Lapin domestique MC (1) CP (2) MC (1) CP (2) MC (1) CP (2) MC (1) CP (2) MC (1) CP (2) AR Argentine AR D 8 I C H — AU Australie AU — — C H E BG Bulgarie BG D I C H — BR Brésil BR — — C H — BR-1 D 8 I C H — CA Canada CA D 8 I C H E CH Suisse CH D I C H — CL Chili CL D 8 I C H — ▼A1 ▼M10 GL Groenland GR D — C H E HR Croatie HR D I C H — ▼A1 ▼M10 IL Israël IL D 8 I C H — ▼A1 ▼M10 NZ Nouvelle-Zélande NZ D 8 I C H E ▼A1 ▼M10 RO Roumanie RO D I C H E RU Russie RU — — C H E ▼A1 ▼M10 TH Thaïlande TH D 8 I C H — TN Tunisie TN D 8 I C H — US États-Unis US D 8 I C H — Tout autre pays tiers tel qu'il apparaît dans la liste établie à l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE du Conseil (dernière version modifiée). — — C H — (1) MC: modèle de certificat à remplir. Les lettres (C, H et E) qui apparaissent dans le tableau font référence au modèle de certificat, tel que décrit à l'annexe III de la présente décision, qu'il convient d'utiliser pour chaque catégorie de viandes. Le tiret («—») indique que les importations de viandes ne sont pas autorisées. (2) CP: conditions particulières. Les chiffres figurant dans le tableau renvoient aux conditions particulières auxquelles le pays exportateur doit satisfaire conformément à l'annexe IV de la présente décision. Ils doivent être insérés par le pays exportateur à la section V du modèle adéquat de certificat prévu à l'annexe III de la présente décision.

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUXQUELLES DOIT RÉPONDRE LE TERRITOIRE EXPORTATEUR LORSQU'ELLES SONT REQUISES À L'ANNEXE II EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

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3. Les viandes de gibier d'élevage désossées décrites ci-dessus, ont été, à tous les stades de leur production, du désossage et du stockage, maintenues strictement à l'écart des viandes ne remplissant pas les conditions requises par les décisions en vigueur de la Communauté européenne pour être exportées vers un État membre (à l'exception des viandes emballées en boîtes ou cartons et conservées dans des zones de stockage spéciales).

4. Compte tenu des conditions climatiques spéciales, le point 3 a) de la section IV du modèle D du présent certificat ne s'applique pas.

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6. Le troupeau de gibier à plumes d'élevage dont les viandes sont issues: a) n'a pas été vacciné à l'aide de vaccin préparé à partir d'un lot de semence initiale (master seed) du virus de la maladie de Newcastle révélant un indice de pathogénicité plus élevé que les sources lentogènes du virus; b) a subi à l'abattage, dans un laboratoire officiel, un test d'isolement du virus de la maladie de Newcastle sur des échantillons d'écouvillonage cloacal pris au hasard chez au moins 60 oiseaux par troupeau concerné, dans lesquels aucun paramyxovirus aviaire ayant un IVPI (indice de pathogénicité intraveineux) de plus de 0,4 n'a pu être démontré; c) n'a pas été en contact, pendant la période de trente jours précédant l'abattage, avec des volailles ou du gibier à plumes ne répondant pas aux conditions mentionnées aux points 1 et 2.

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8. Les animaux ont été plumés et éviscérés ( 12 )/Les animaux sont non plumés et non éviscérés, mais ils seront transportés par avion (12)

9. Les animaux ont été dépouillés et éviscérés (12) /Les animaux sont non dépouillés et éviscérés, mais ils seront transportés par avion (12) .