02019A1114(01) — FR — 17.04.2020 — 001.001

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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR







L'Union européenne, ci-après dénommée «l'Union», et la République de Singapour, ci-après dénommée «Singapour», ci-après dénommées conjointement les «parties» ou individuellement la «partie», RECONNAISSANT l'existence de longue date, entre elles, d'un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l'accord de partenariat et de coopération, ainsi que l'importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissement; DÉSIREUSES de renforcer davantage les liens qui les unissent dans le cadre de leurs relations en général et en cohérence avec celles-ci, et convaincues que le présent accord va permettre l'émergence d'une nouvelle conjoncture propice au développement des échanges commerciaux et de l'investissement entre les parties; RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d'intégration économique à l'échelle régionale; DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissement conformément à l'objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et l'investissement d'une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l'environnement et des travailleurs, dans le respect des normes pertinentes internationalement reconnues et des accords auxquels elles sont parties; DÉSIREUSES d'élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d'emploi et d'améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur engagement de promouvoir la libéralisation des échanges et de l'investissement; CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services, renforçant ainsi la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; RÉAFFIRMANT le droit de chacune des parties d'adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs politiques légitimes, notamment en matière sociale, environnementale ou de sécurité, de santé publique et de sûreté, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle; RÉAFFIRMANT leur attachement à la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et compte tenu des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948; RECONNAISSANT l'importance de la transparence dans le commerce international au profit de toutes les parties intéressées; SOUCIEUSES d'établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s'appliquent aux échanges et à l'investissement entre elles, et désireuses de réduire ou d'éliminer les obstacles aux échanges et à l'investissement; RÉSOLUES à contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce international en supprimant les obstacles aux échanges grâce au présent accord, ainsi qu'à éviter de créer de nouvelles entraves aux échanges et à l'investissement entre les parties susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord; S'APPUYANT sur les droits et obligations respectifs résultant pour elles de l'accord sur l'OMC et d'autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:







CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1

Établissement d'une zone de libre-échange

Les parties au présent accord établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et avec l'article V de l'AGCS.

ARTICLE 1.2

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l'investissement entre les parties, conformément aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 1.3

Définitions à portée générale

Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:

«accord sur l'agriculture»: l'Accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord sur les marchés publics»: l'Accord sur les marchés publics figurant à l'annexe 4 de l'accord sur l'OMC;

«accord sur l'inspection avant expédition»: l'Accord sur l'inspection avant expédition figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord antidumping»: l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord sur l'évaluation en douane»: l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«jour»: un jour calendrier;

«mémorandum d'accord sur le règlement des différends»: le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC;

«AGCS»: l'Accord général sur le commerce des services figurant à l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC;

«GATT de 1994»: l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«système harmonisé»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris toutes les notes juridiques y afférentes et toutes ses modifications (ci-après dénommé également «SH»);

«FMI»: le Fonds monétaire international;

«accord sur les procédures de licences d'importation»: l'Accord sur les procédures de licences d'importation figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«mesure»: toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique;

«personne physique d'une partie»: tout ressortissant de Singapour ou de l'un des États membres de l'Union ( 1 ), conformément à leur législation respective;

«accord de partenariat et de coopération»: l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018;

«personne»: une personne physique ou morale;

«accord sur les sauvegardes»: l'Accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord SMC»: l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord SPS»: l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord OTC»: l'Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

«accord sur les ADPIC»: l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC;

«OMPI»: l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

«OMC»: l'Organisation mondiale du commerce;

«accord sur l'OMC»: l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994.







CHAPITRE DEUX

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES







SECTION A

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 2.1

Objectif

Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.

ARTICLE 2.2

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique au commerce des marchandises entre les parties.

ARTICLE 2.3

Traitement national

Chacune des parties accorde le traitement national aux marchandises de l'autre partie, conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, les obligations énoncées à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporées mutatis mutandis au présent accord dont elles font partie intégrante.

ARTICLE 2.4

Droit de douane

Aux fins du présent chapitre, on entend par «droit de douane» tout droit ou autre imposition de toute nature perçu à l'importation ou à l'exportation d'une marchandise, ou à l'occasion de son importation ou de son exportation, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue lors d'une telle importation ou exportation ou à l'occasion d'une telle importation ou exportation.

Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane:

a) les impositions équivalant à une taxe intérieure appliquées en cohérence avec l'article 2.3 (Traitement national);

b) les droits imposés en cohérence avec le chapitre trois (Mesures commerciales);

c) les droits appliqués en cohérence avec les articles VI, XVI et XIX du GATT de 1994, à l'accord antidumping, à l'accord SMC, à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture et au mémorandum d'accord sur le règlement des différends; et

d) les redevances ou autres impositions instituées en cohérence avec l'article 2.10 (Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation).

ARTICLE 2.5

Classification des marchandises

La classification des marchandises échangées entre les parties est régie par les nomenclatures tarifaires respectives de chacune des parties, conformément au SH et à ses modifications.







SECTION B

RÉDUCTION OU ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE

ARTICLE 2.6

Réduction ou élimination des droits de douane sur les importations

1. Chacune des parties réduit ou élimine les droits de douane qu'elle applique sur les marchandises importées originaires de l'autre partie conformément aux listes figurant à l'annexe 2-A. Aux fins du présent chapitre, le terme «originaire» s'entend de l'origine d'une marchandise telle qu'elle est déterminée conformément aux règles d'origine et aux autres exigences définies dans le protocole no 1.

2. Le taux de base des droits de douane sur les importations auquel les réductions successives doivent être appliquées au titre du paragraphe 1 est celui qui figure dans les listes de l'annexe 2-A.

3. Si, à quelque moment que ce soit, une partie réduit le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) qu'elle applique aux importations après la date d'entrée en vigueur du présent accord, ledit taux s'applique à condition et aussi longtemps qu'il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane sur les importations calculés selon la liste correspondante de l'annexe 2-A.

4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament, à la demande de l'une d'entre elles, des consultations afin d'envisager d'accélérer la réduction et l'élimination des droits de douane sur les importations et d'en élargir le champ d'application. Toute décision prise par les parties au sein du comité «Commerce des marchandises» concernant une telle accélération ou un tel élargissement remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée.

ARTICLE 2.7

Élimination des droits de douane et des taxes sur les exportations

Aucune partie ne maintient ni n'institue de droits de douane ou de taxes perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers l'autre partie, lors de la vente pour l'exportation ou à l'occasion de cette vente à l'autre partie, ni de taxes intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie qui excèdent celles qui sont appliquées aux marchandises similaires destinées à être vendues sur le marché intérieur.

ARTICLE 2.8

Statu quo

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, aucune partie n'augmente les droits de douane existants ni n'adopte de nouveaux droits de douane en ce qui concerne l'importation d'une marchandise originaire de l'autre partie. Cela n'exclut pas la possibilité pour chacune des parties d'augmenter un droit de douane pour atteindre le niveau défini dans la liste correspondante de l'annexe 2-A après une réduction unilatérale.







SECTION C

MESURES NON TARIFAIRES

ARTICLE 2.9

Restrictions à l'importation et à l'exportation

1. Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction applicable à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation ou la vente à l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, conformément à l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporés mutatis mutandis au présent accord dont ils font partie intégrante.

2. Les parties s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption des mesures prévues à l'article XI, paragraphe 2, alinéas a) et c), du GATT de 1994, la partie qui entend prendre de telles mesures fournit à l'autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement agréée. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente jours suivant la communication de ces informations, la partie exportatrice peut appliquer des mesures au titre du présent article à l'exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui entend prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l'autre partie sur-le-champ.

ARTICLE 2.10

Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation

1. Chacune des parties veille à ce que, conformément à l'article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, toutes les redevances et impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les mesures énumérées aux points a), b) et c) de l'article 2.4 (Droit de douane)] perçues à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de leur importation ou de leur exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus, qui ne doit pas être calculé sur une base ad valorem, et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes à l'importation ou à l'exportation à des fins fiscales.

2. Chacune des parties publie, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment sur l'internet, les redevances et impositions qu'elle perçoit à l'occasion de l'importation et de l'exportation.

3. Aucune partie n'impose de formalités consulaires ( 2 ), y compris le paiement des redevances ou impositions connexes, à l'occasion de l'importation d'une marchandise de l'autre partie.

ARTICLE 2.11

Procédures de licences d'importation et d'exportation

1. Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

2. Les parties établissent et administrent les procédures de licences d'importation ou d'exportation ( 3 ) conformément aux dispositions suivantes:

a) l'article 1er, paragraphes 1 à 9, de l'accord sur les procédures de licences d'importation;

b) l'article 2 de l'accord sur les procédures de licences d'importation;

c) l'article 3 de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante. Les parties appliquent ces dispositions mutatis mutandis à toutes les procédures de licences d'exportation.

3. Chacune des parties veille à ce que toutes les procédures de licences d'exportation soient neutres dans leur application et administrées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

4. Une partie n'adopte ou ne maintient des procédures de licences en tant que condition pour l'importation, sur leur territoire, ou pour l'exportation, à partir de son territoire vers le territoire de l'autre partie, que lorsqu'elle ne peut pas raisonnablement recourir à d'autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif.

5. Les parties s'abstiennent d'adopter ou de maintenir des procédures de licences non automatiques d'importation ou d'exportation, à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme au présent accord. Une partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen.

6. Une partie qui introduit ou modifie des procédures de licences d'exportation le notifie au comité «Commerce des marchandises» soixante jours avant la publication desdites procédures. Cette notification contient les informations requises en vertu de l'article 5 de l'accord sur les procédures de licences d'importation.

7. Une partie répond dans les soixante jours aux demandes de renseignements de l'autre partie concernant toute procédure de licences que la partie à laquelle la demande est adressée a l'intention d'adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que les critères d'octroi ou de répartition des licences d'importation ou d'exportation.

ARTICLE 2.12

Entreprises commerciales d'État

1. Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l'article XVII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles ainsi que du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, qui sont intégrés mutatis mutandis au présent accord et en font partie intégrante.

2. Chacune des parties peut demander des renseignements à l'autre partie, comme le prévoit l'article XVII, paragraphe 4, alinéas c) et d), du GATT de 1994.

ARTICLE 2.13

Élimination des mesures non tarifaires sectorielles

1. Les parties contractent de nouveaux engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises conformément aux annexes 2-B et 2-C (ci-après dénommées «annexes sectorielles»). À cette fin, les parties peuvent, par décision prise au sein du comité «Commerce des marchandises», modifier les annexes sectorielles.

2. À la demande de l'une d'entre elles, les parties entament des négociations en vue d'élargir le champ d'application de leurs engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises.







SECTION D

EXCEPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MARCHANDISES

ARTICLE 2.14

Exceptions générales

1. Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à l'adoption de mesures conformes à l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, qui sont incorporées mutatis mutandis au présent accord et en font partie intégrante.

2. Les parties s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption des mesures prévues à l'article XX, alinéas i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement agréée. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours, la partie exportatrice peut appliquer des mesures en vertu du présent article à l'exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui entend prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.







SECTION E

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 2.15

Comité «Commerce des marchandises»

1. Le comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) se réunit à la demande d'une partie ou du comité «Commerce» pour examiner toute question liée au présent chapitre; il est composé de représentants des parties.

2. Le comité exerce notamment les fonctions suivantes:

a) suivre la mise en œuvre du présent chapitre et des annexes 2-A, 2-B et 2-C;

b) favoriser le commerce des marchandises entre les parties, notamment au moyen de consultations concernant l'accélération de l'élimination tarifaire et l'élargissement de son champ d'application, l'élargissement du champ d'application des engagements en matière de mesures non tarifaires en vertu du présent accord, et toute autre question appropriée; au terme de ces consultations, le comité peut, par voie de décision, modifier ou compléter les annexes 2-A, 2-B et 2-C s'il y a lieu; et

c) examiner les mesures tarifaires et non tarifaires s'appliquant au commerce des marchandises entre les parties et, le cas échéant, saisir le comité «Commerce» à ce propos.







CHAPITRE TROIS

MESURES COMMERCIALES







SECTION A

MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES

ARTICLE 3.1

Dispositions générales

1. Les parties confirment leurs droits et obligations découlant de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord antidumping et de l'accord SMC et appliquent les mesures antidumping et les mesures compensatoires dans le respect des dispositions du présent chapitre.

2. Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l'objet d'abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:

a) ces mesures devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences applicables de l'OMC et se fonder sur un système équitable et transparent; et

b) une attention particulière devrait être accordée aux intérêts de la partie à l'encontre de laquelle une telle mesure doit être instituée.

3. Aux fins de la présente section, l'origine des marchandises est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

ARTICLE 3.2

Transparence et échange d'informations

1. Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et au plus tard quinze jours avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception par elle de la demande.

2. Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures compensatoires dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et au plus tard quinze jours avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception par elle de la demande et ménage à l'autre partie la possibilité de consulter ses autorités compétentes à propos de la demande en question en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement agréée. Les parties s'efforcent de tenir des consultations à cet effet dès que possible par la suite.

3. Les deux parties garantissent, dès l'institution de toute mesure provisoire éventuelle, et en tout état de cause avant la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution de ces mesures. Cette disposition est sans préjudice de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord SMC. Toute communication est effectuée par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour qu'elles formulent leurs observations.

4. Les différentes parties intéressées bénéficient de la possibilité d'être entendues afin d'exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

ARTICLE 3.3

Règle du «droit moindre»

Si une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, le montant du droit en question ne peut dépasser la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires et devrait être inférieur à la marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie nationale.

ARTICLE 3.4

Prise en considération de l'intérêt public

Une partie n'applique pas de mesures antidumping ou compensatoires si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l'enquête, il peut manifestement être conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire. L'intérêt public tient compte de la situation de l'industrie nationale, des importateurs et de leurs associations représentatives, des utilisateurs représentatifs et des organisations représentatives des consommateurs, dans la mesure où ils ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l'enquête.

ARTICLE 3.5

Exclusion du règlement bilatéral des différends et du mécanisme de médiation

Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises au chapitre quatorze (Règlement des différends) ni au chapitre quinze (Mécanisme de médiation).







SECTION B

MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES

ARTICLE 3.6

Dispositions générales

1. Chacune des parties conserve les droits et obligations résultant pour elle de l'article XIX du GATT de 1994, de l'accord sur les sauvegardes et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture. Sauf disposition contraire de la présente section, le présent accord ne confère aucun droit supplémentaire et n'impose aucune obligation nouvelle aux parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 ou de l'accord sur les sauvegardes.

2. Aucune partie ne peut appliquer simultanément, sur la même marchandise:

a) une mesure de sauvegarde bilatérale; et

b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes.

3. Aux fins de la présente section, l'origine des marchandises est déterminée selon les règles d'origine non préférentielles des parties.

ARTICLE 3.7

Transparence

1. Nonobstant l'article 3.6 (Dispositions générales), à la demande de l'autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde ou qui entend prendre des mesures de sauvegarde procède immédiatement, au moins sept jours avant l'ouverture de cette enquête ou l'institution des mesures de sauvegarde, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde ou à l'institution de mesures de sauvegarde, y compris les conclusions provisoires et les conclusions définitives de l'enquête, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur les sauvegardes.

2. Lorsqu'elles instituent des mesures de sauvegarde, les parties s'efforcent de les instituer de telle manière que cela affecte le moins possible leurs échanges bilatéraux.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, si elle estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, la partie qui entend appliquer de telles mesures le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures de sauvegarde définitives. La possibilité de procéder à des consultations devrait également être offerte à l'autre partie pour procéder à des échanges de vues sur les informations visées au paragraphe 1.

ARTICLE 3.8

Exclusion du règlement bilatéral des différends et du mécanisme de médiation

Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises au chapitre quatorze (Règlement des différends) ni au chapitre quinze (Mécanisme de médiation).







SECTION C

CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE

ARTICLE 3.9

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a) «dommage grave» et «menace de dommage grave», les notions définies à l'article 4, paragraphe 1, alinéas a) et b), de l'accord sur les sauvegardes et à cette fin, l'article 4, paragraphe 1, alinéas a) et b), de l'accord sur les sauvegardes est incorporé mutatis mutandis au présent accord et en fait partie intégrante; et

b) «période de transition», une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3.10

Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale

1. Si, à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord, des marchandises originaires d'une partie sont importées sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à une industrie nationale produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut, pendant la période de transition uniquement, prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures prévues par la présente section.

2. La partie importatrice peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale visant à:

a) suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de l'annexe 2-A; ou

b) augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants: i) le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date d'adoption de la mesure; ou ii) le taux de base du droit de douane mentionné dans les listes figurant à l'annexe 2-A, conformément au paragraphe 2 de l'article 2.6 (Réduction ou élimination des droits de douane sur les importations).

ARTICLE 3.11

Conditions et restrictions

1. Toute partie qui ouvre une enquête décrite au paragraphe 2 en informe l'autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale afin:

a) d'examiner les informations résultant de l'enquête et de déterminer si les conditions fixées dans le présent article sont remplies;

b) d'échanger des avis sur la mesure et son caractère approprié, à la lumière des objectifs de la présente section, pour mettre un terme à un dommage grave ou à une menace de dommage grave causé à l'industrie nationale par un accroissement des importations tel qu'il est visé au paragraphe 1 de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale); et

c) d'échanger des avis préliminaires à propos de la compensation prévue à l'article 3.13 (Compensation).

2. Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu'à la suite d'une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, alinéas a) et c), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, alinéas a) et c), de l'accord sur les sauvegardes sont incorporés mutatis mutandis au présent accord et en font partie intégrante.

3. La détermination visée à l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale) n'intervient que si l'enquête démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations en provenance de l'autre partie et le dommage grave ou la menace de dommage grave. À cet égard, il convient de tenir dûment compte d'autres facteurs, notamment des importations du même produit en provenance d'autres pays.

4. Chacune des parties veille à ce que ses autorités compétentes clôturent toute enquête de ce type dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture.

5. Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle qu'elle est visée au paragraphe 1 de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale):

a) sauf si celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter l'ajustement, et uniquement pendant la période nécessaire à cette fin;

b) pendant une période supérieure à deux ans, nonobstant le fait que cette période d'application peut être prorogée de deux années au plus si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, conformément aux procédures énoncées dans le présent article, que la mesure continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter l'ajustement, et s'il existe des éléments de preuve selon lesquels l'industrie concernée procède à des ajustements, à la condition que la période d'application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépasse pas quatre ans; ou

c) après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.

6. Aucune mesure ne peut être appliquée de nouveau à l'importation d'une même marchandise au cours de la période de transition, à moins qu'un laps de temps égal à la moitié de la période pendant laquelle la mesure de sauvegarde a été appliquée ne se soit écoulé. Dans ce cas, le paragraphe 3 de l'article 3.13 (Compensation) ne s'applique pas.

7. Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qui aurait été appliqué, en vertu de la liste figurant à l'annexe 2-A, si la mesure n'avait pas été prise.

ARTICLE 3.12

Mesures provisoires

1. Dans des circonstances critiques où tout retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, une partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire après qu'elle aura déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d'une marchandise originaire de l'autre partie résulte de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord et ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à l'industrie nationale. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de deux cents jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3.11 (Conditions et restrictions). La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l'enquête visée au paragraphe 2 de l'article 3.11 (Conditions et restrictions) ne permet pas de conclure que les prescriptions de l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale) sont respectées. La durée d'application de toute mesure provisoire est comptée pour une partie de la période prévue au point b) du paragraphe 5 de l'article 3.11 (Conditions et restrictions).

2. Toute partie qui prend une mesure provisoire en vertu du présent article le notifie au préalable à l'autre partie par écrit et commence les consultations avec elle immédiatement après que ladite mesure aura été prise.

ARTICLE 3.13

Compensation

1. Toute partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre partie de manière à s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou sous la forme de concessions équivalentes à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard trente jours après l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2. Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les trente jours à compter du début desdites consultations, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes à l'égard de la partie qui applique la mesure de sauvegarde. La partie exportatrice notifie par écrit à l'autre partie la suspension des concessions au titre du présent paragraphe moyennant un préavis de trente jours.

3. Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les vingt-quatre premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale, à condition que cette mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.







CHAPITRE QUATRE

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 4.1

Objectifs

Le présent chapitre a pour objet de faciliter et d'accroître le commerce des marchandises entre les parties, en fournissant un cadre permettant de prévenir, d'identifier et d'éliminer les obstacles inutiles aux échanges relevant de l'accord OTC.

ARTICLE 4.2

Champ d'application et définitions

1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de l'ensemble des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, tels que définis à l'annexe 1 de l'accord OTC, qui sont susceptibles d'affecter le commerce des marchandises entre les parties, quelle que soit l'origine desdites marchandises.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:

a) aux spécifications en matière d'achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b) aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'annexe A de l'accord SPS, qui font l'objet du chapitre cinq du présent accord.

3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

ARTICLE 4.3

Confirmation de l'accord OTC

Les parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est incorporé mutatis mutandis au présent accord et en fait partie intégrante.

ARTICLE 4.4

Coopération conjointe

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs.

2. Les parties s'efforcent de définir et d'élaborer des initiatives en matière de coopération réglementaire concernant certains sujets ou secteurs en vue d'atteindre des objectifs qui sont notamment les suivants, sans pour autant s'y limiter:

a) échanger des informations et partager l'expérience acquise en ce qui concerne l'élaboration et l'application de leurs règlements techniques et le recours aux bonnes pratiques réglementaires;

b) s'il y a lieu, simplifier les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité;

c) éviter les divergences inutiles de leurs approches respectives en matière de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité et s'employer à favoriser la convergence des règlements techniques avec les normes internationales ou leur alignement sur celles-ci;

d) encourager la coopération entre leurs organismes respectifs, qu'ils soient publics ou privés, qui sont compétents en matière de métrologie, de normalisation, d'essais, de certification et d'accréditation;

e) assurer une interaction efficace entre les autorités de réglementation à l'échelon national, régional et international, par exemple en transmettant les demandes émanant d'une partie aux autorités de réglementation compétentes; et

f) échanger des informations sur les évolutions intervenant au sein d'instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.

3. Sur demande, chacune des parties prend dûment en considération les propositions de coopération soumises par l'autre partie conformément aux dispositions du présent chapitre.

ARTICLE 4.5

Normes

1. Les parties confirment l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 4.1 de l'accord OTC de faire en sorte que leurs organismes à activité normative acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'accord OTC.

2. En vue d'une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, chacune des parties encourage ses organismes à activité normative, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont elle est membre ou dont ses organismes à activité normative sont membres, à coopérer, avec les organismes à activité normative compétents de l'autre partie, à des activités de normalisation internationales.

3. Les parties s'engagent à échanger des informations concernant:

a) l'utilisation qu'elles font des normes à l'appui des règlements techniques;

b) leurs processus respectifs de normalisation et le degré d'utilisation des normes internationales ou régionales comme base pour leurs normes nationales; et

c) les accords de coopération mis en œuvre par chacune des parties en matière de normalisation, pour autant que ces informations puissent être rendues publiques.

ARTICLE 4.6

Règlements techniques

Les parties conviennent de recourir autant que possible aux bonnes pratiques en matière de réglementation en ce qui concerne l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques, conformément à l'accord OTC, y compris:

a) lors de l'élaboration d'un règlement technique, d'examiner en particulier son incidence et les autres solutions, réglementaires et non réglementaires, disponibles pouvant permettre d'atteindre les objectifs légitimes de la partie concernée;

b) conformément à l'article 2.4 de l'accord OTC, d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappropriées pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis; lorsque des normes internationales n'ont pas été utilisées comme base, d'expliquer à l'autre partie, à sa demande, les raisons pour lesquelles lesdites normes seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser l'objectif poursuivi; et

c) conformément à l'article 2.8 de l'accord OTC, et dans tous les cas où cela est approprié, de définir les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives.

ARTICLE 4.7

Procédures d'évaluation de la conformité

1. Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, y compris:

a) le recours, par la partie importatrice, à la déclaration de conformité du fournisseur;

b) les accords d'acceptation mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur le territoire de l'autre partie en ce qui concerne certains règlements techniques;

c) l'utilisation de procédures d'accréditation pour habiliter les organismes d'évaluation de la conformité;

d) la désignation, par les pouvoirs publics, d'organismes d'évaluation de la conformité, y compris sur le territoire de l'autre partie;

e) la reconnaissance unilatérale, par une partie, des résultats de procédures d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre partie;

f) les accords volontaires entre organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire respectif de chacune des parties; et

g) le recours aux accords de reconnaissance multilatéraux régionaux ou internationaux auxquels elles sont parties.

2. Compte tenu en particulier de ce qui précède, les parties s'engagent:

a) à intensifier leurs échanges d'informations sur ces mécanismes et d'autres dispositifs en vue de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité;

b) à échanger des informations sur les critères employés pour sélectionner les procédures appropriées pour des produits spécifiques et, conformément à l'article 5.1.2 de l'accord OTC, à exiger que les procédures d'évaluation de la conformité ne soient pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner à la partie importatrice une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait;

c) à échanger des informations sur la politique en matière d'accréditation et à examiner comment recourir de la manière la plus adéquate possible aux normes internationales pour l'accréditation et aux accords internationaux associant les organismes d'accréditation des parties, par exemple par l'intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais et du Forum international de l'accréditation; et

d) à faire en sorte que, lorsque plusieurs organismes d'évaluation de la conformité sont autorisés par une partie à mener des procédures d'évaluation de la conformité requises pour la mise sur le marché d'un produit, les opérateurs économiques puissent choisir à quel organisme faire appel.

3. Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent au titre de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, qui prévoit que les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents.

4. À la demande de l'une d'entre elles, les parties peuvent décider d'entamer des consultations en vue de définir des initiatives sectorielles relatives à l'utilisation des procédures d'évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité. La partie formulant la demande devrait fournir, à l'appui de celle-ci, des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait le commerce entre les parties. Lors de ces consultations, tous les mécanismes décrits au paragraphe 1 peuvent être envisagés. Si une partie rejette une telle demande émanant de l'autre partie, elle communique, sur demande, les motifs de son refus.

ARTICLE 4.8

Transparence

Les parties réaffirment leurs obligations de transparence au titre de l'accord OTC en ce qui concerne l'élaboration, l'adoption et l'application de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, et elles conviennent:

a) lorsqu'un aspect de l'élaboration d'un règlement technique est soumis à la consultation publique, de tenir compte du point de vue de l'autre partie et, sans opérer de discrimination, d'offrir à l'autre partie et à ses personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations;

b) en ce qui concerne les notifications en application de l'article 2.9 de l'accord OTC, de ménager un délai d'au moins soixante jours à compter de la notification pour que l'autre partie puisse présenter des observations par écrit sur la proposition et, dans la mesure du possible, de tenir dûment compte des demandes raisonnables de prolongation du délai prévu pour la formulation des observations;

c) de ménager un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les opérateurs économiques de l'autre partie puissent s'y adapter, sauf si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser; et

d) de mettre à la disposition de l'autre partie ou de ses opérateurs économiques des informations pertinentes sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur (par exemple grâce à un site internet public, s'il existe) et de communiquer, s'il y a lieu et si elles sont disponibles, des orientations écrites concernant le respect des règlements techniques, sur demande et sans retard injustifié.

ARTICLE 4.9

Surveillance du marché

Les parties s'engagent à procéder à des échanges d'informations sur leurs activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations.

ARTICLE 4.10

Marquage et étiquetage

1. Les parties prennent acte du fait que, conformément au point 1 de l'annexe 1 de l'accord OTC, un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage; elles conviennent, lorsque leurs règlements techniques prévoient un marquage ou un étiquetage obligatoire, de veiller à ce que ces règlements soient élaborés de manière à ce qu'ils n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l'article 2.2 de l'accord OTC.

2. Les parties conviennent que, lorsqu'une partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire de produits:

a) cette partie s'efforce de limiter ses exigences aux seuls éléments utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit concerné ou pour indiquer la conformité du produit aux exigences obligatoires;

b) cette partie peut préciser les informations devant figurer sur l'étiquette et exiger le respect de certaines prescriptions réglementaires concernant l'apposition de celle-ci, mais ne peut exiger l'approbation ou la certification des étiquettes et des marquages comme condition préalable à la vente d'un produit sur son marché que si cela est jugé nécessaire eu égard aux risques que comporte ledit produit pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux;

c) lorsque cette partie impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle veille à ce qu'un tel numéro soit délivré aux opérateurs économiques concernés sans retard injustifié et de manière non discriminatoire;

d) pour autant que les éléments indiqués ci-après ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu'ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la partie qui importe les marchandises, cette partie autorise l'utilisation des éléments suivants lors du marquage ou de l'étiquetage des produits: i) les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la partie qui importe les marchandises; ii) les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus au niveau international; et iii) les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la partie qui importe les marchandises;

e) cette partie accepte que l'étiquetage, y compris le réétiquetage et l'introduction de corrections dans l'étiquetage, soit réalisé, le cas échéant, dans des établissements autorisés (par exemple, des entrepôts douaniers au point d'importation) sur le territoire de la partie importatrice avant la distribution et la vente du produit, et non dans le lieu d'origine, sauf si cet étiquetage dans le lieu d'origine est nécessaire pour des raisons de santé publique ou de sécurité; et

f) cette partie s'efforce, lorsqu'elle considère que cela n'est pas contraire à la réalisation d'objectifs légitimes au sens de l'accord OTC, d'accepter les étiquetages non permanents ou détachables, ainsi que le marquage ou l'étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.

3. Sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l'accord sur l'OMC, le paragraphe 2 s'applique aux produits agricoles, aux produits industriels et aux produits agricoles alimentaires transformés, y compris les boissons et les spiritueux.

ARTICLE 4.11

Points de contact

Les fonctions des points de contact désignés conformément à l'article 13.4 (Points de contact et demandes d'information) sont notamment les suivantes:

a) assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du présent chapitre;

b) examiner, dans les meilleurs délais, toute question soulevée par l'autre partie concernant l'élaboration, l'adoption, l'application et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité;

c) renforcer la coopération en ce qui concerne l'élaboration et l'amélioration de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité;

d) échanger des informations sur les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité;

e) faciliter les activités de coopération, le cas échéant, conformément au paragraphe 2 de l'article 4.4 (Coopération conjointe); et

f) organiser la mise en place de groupes de travail ad hoc à la demande de l'une des parties, afin d'étudier les moyens de faciliter le commerce entre les parties.

ARTICLE 4.12

Dispositions finales

1. Les parties peuvent examiner, au sein du comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés), les modalités d'application découlant du présent chapitre. Les parties peuvent adopter, par décision dudit comité, toute disposition d'application requise à cet effet.

2. Les parties ont contracté de nouveaux engagements, en ce qui concerne les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises, selon les dispositions de l'annexe 4-A et de ses appendices.







CHAPITRE CINQ

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 5.1

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a) protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux sur le territoire respectif des parties, tout en facilitant les échanges commerciaux entre les parties en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «mesures SPS»);

b) contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de l'accord SPS; et

c) fournir un moyen d'améliorer la communication, la coopération et la résolution de problèmes liés à l'application de mesures SPS ayant une incidence sur le commerce entre les parties.

ARTICLE 5.2

Champ d'application

1. Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures SPS d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

2. Le présent chapitre régit également la collaboration entre les parties en ce qui concerne les questions de bien-être animal d'intérêt mutuel.

3. Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits des parties en vertu de l'accord OTC en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d'application du présent chapitre.

ARTICLE 5.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre:

a) les définitions figurant à l'annexe A de l'accord SPS s'appliquent; et

b) les parties peuvent convenir d'autres définitions à employer aux fins de l'application du présent chapitre, en tenant compte des glossaires et définitions des organisations internationales compétentes, telles que la Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée «Codex Alimentarius») et l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée «OIE»), ainsi que de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «CIPV»).

ARTICLE 5.4

Droits et obligations

Les parties affirment leurs droits et obligations au titre de l'accord SPS.

ARTICLE 5.5

Autorités compétentes

Les autorités compétentes des parties responsables de la mise en œuvre du présent chapitre sont indiquées à l'annexe 5-A. Les parties se notifient mutuellement toute modification concernant lesdites autorités compétentes.

ARTICLE 5.6

Principes généraux

Lors de la mise en œuvre du présent chapitre, les parties:

a) veillent à la cohérence des mesures SPS avec les principes énoncés à l'article 3 de l'accord SPS;

b) n'emploient pas de mesures SPS pour créer des obstacles injustifiés au commerce;

c) font en sorte que les procédures établies en vertu du présent chapitre soient engagées et achevées sans retard injustifié et qu'elles ne soient pas appliquées de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de l'autre partie où existent des conditions identiques ou similaires; et

d) s'engagent à ne pas utiliser les procédures visées au point c) et à ne pas demander des renseignements complémentaires pour retarder, sans justification scientifique ou technique, l'accès à leur marché respectif.

ARTICLE 5.7

Conditions d'importation

1. Les conditions d'importation d'une partie s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'autre partie.

2. La partie exportatrice veille à ce que les produits exportés vers la partie importatrice satisfassent aux exigences sanitaires et phytosanitaires de celle-ci.

3. La partie importatrice veille à ce que ses conditions d'importation soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire aux produits importés provenant de la partie exportatrice.

4. Les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés provenant de la partie exportatrice sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine nationale et ne sont pas plus élevées que le coût effectif du service.

5. La partie importatrice est en droit d'effectuer des contrôles à l'importation portant sur les produits provenant de la partie exportatrice aux fins de la mise en œuvre de mesures SPS.

6. Les contrôles à l'importation effectués sur des produits en provenance de la partie exportatrice sont fonction du risque sanitaire et phytosanitaire lié aux importations en question. Ils sont réalisés sans retard injustifié et ont une incidence minime sur le commerce entre les parties.

7. La partie importatrice communique à la partie exportatrice, à sa demande, des informations sur la fréquence des contrôles à l'importation effectués sur les produits provenant de la partie exportatrice. La partie importatrice peut modifier la fréquence des contrôles physiques réalisés sur des lots de produits, le cas échéant, à la suite: i) de vérifications; ii) de contrôles à l'importation; ou iii) d'un accord mutuel des parties, résultant notamment des consultations prévues par le présent chapitre.

8. Si les contrôles à l'importation font apparaître que des produits ne sont pas conformes aux exigences applicables de la partie importatrice, toute action engagée par ladite partie devrait être proportionnée au risque sanitaire et phytosanitaire lié à l'importation du produit non conforme.

ARTICLE 5.8

Vérifications

1. Afin d'instaurer et de préserver la confiance dans la mise en œuvre effective du présent chapitre, la partie importatrice est en droit d'effectuer des vérifications à tout moment, notamment:

a) par des visites de vérification auprès de la partie exportatrice, en vue de vérifier tout ou partie du système d'inspection et de certification des autorités compétentes de ladite partie, conformément aux normes internationales, lignes directrices et recommandations du Codex Alimentarius, de l'OIE et de l'IPPC qui sont applicables; et

b) en exigeant, de la part de la partie exportatrice, qu'elle fournisse des informations sur son système d'inspection et de certification ainsi que les résultats des contrôles effectués en vertu dudit système.

2. La partie importatrice communique à la partie exportatrice les résultats et les conclusions des vérifications réalisées en vertu du paragraphe 1. La partie importatrice peut rendre publics ces résultats.

3. Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe la partie exportatrice moyennant un préavis de soixante jours calendrier, sauf en cas d'urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification des modalités d'une telle visite est décidée d'un commun accord entre les parties.

4. Les coûts liés à la vérification de la totalité ou d'une partie des systèmes d'inspection et de certification des autorités compétentes de l'autre partie et les coûts liés aux contrôles effectués dans des établissements individuels sont à la charge de la partie importatrice.

5. La partie importatrice fournit à la partie exportatrice, dans les soixante jours calendrier, des informations écrites sur la vérification. La partie exportatrice dispose d'un délai de quarante-cinq jours calendrier pour formuler des observations à ce propos. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au document final ou intégrées dans celui-ci s'il y a lieu.

6. Nonobstant le paragraphe 5, lorsqu'un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux a été identifié au cours de la vérification, la partie importatrice en informe la partie exportatrice dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours calendrier suivant la fin de la vérification.

ARTICLE 5.9

Facilitation des échanges

1. Lorsque la partie importatrice exige une vérification sur place avant d'autoriser les importations d'une ou de plusieurs catégories particulières de produits d'origine animale en provenance de la partie exportatrice, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) La vérification a pour objet d'évaluer le système d'inspection et de certification de la partie exportatrice conformément à l'article 5.8 (Vérifications); elle tient compte de toute information écrite pertinente fournie, sur demande, par la partie exportatrice.

b) Si le résultat de la vérification du système d'inspection et de certification est satisfaisant, la partie importatrice en informe par écrit la partie exportatrice. Dans ce cas, les informations communiquées peuvent comprendre l'indication que la partie importatrice a autorisé ou autorisera les importations d'une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits.

c) Si le résultat de la vérification du système d'inspection et de certification n'est pas satisfaisant, la partie importatrice en informe par écrit la partie exportatrice. Dans ce cas, les informations communiquées comprennent l'un des éléments suivants: i) une déclaration selon laquelle les conditions (y compris celles qui concernent le système d'inspection et de certification de la partie exportatrice) qui doivent encore être remplies par la partie exportatrice pour que la partie importatrice puisse autoriser les importations d'une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d'origine animale; ii) une référence au fait que certains établissements traitant des produits d'origine animale peuvent être autorisés à exporter vers la partie importatrice moyennant le respect des conditions d'importation applicables visées à l'article 5.7 (Conditions d'importation); ou iii) une déclaration indiquant que la partie importatrice n'a pas autorisé l'importation d'une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits en provenance de la partie exportatrice.

2. Lorsque la partie importatrice a autorisé les importations d'une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d'origine animale visées au paragraphe 1, point b), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie importatrice conformément, en particulier, à l'article 5.7 (Conditions d'importation) et à l'article 5.8 (Vérifications). En outre:

a) À la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice approuve, sans inspection individuelle préalable, les établissements visés au paragraphe 3 de l'annexe 5-B qui sont situés sur le territoire de la partie exportatrice. Lorsqu'elle sollicite l'approbation de la partie importatrice, la partie exportatrice fournit toutes les informations requises par ladite partie pour garantir le respect des exigences applicables, y compris celles visées à l'article 5.7 (Conditions d'importation). L'approbation de la partie importatrice est conforme aux conditions définies à l'annexe 5-B et se limite aux catégories de produits dont les importations sont autorisées.

b) Après l'approbation des établissements individuels visés au paragraphe 2, point a), la partie importatrice prend, conformément à ses procédures juridiques et administratives applicables, les mesures législatives ou administratives nécessaires pour permettre les importations, dans les quarante jours calendrier suivant la réception de la demande de la partie exportatrice et, le cas échéant, accompagnée des informations requises par la partie importatrice pour garantir le respect des exigences applicables, y compris celles visées à l'article 5.7 (Conditions d'importation).

c) La partie importatrice communique à la partie exportatrice l'acceptation ou le rejet de tout établissement visé au paragraphe 2, point a), et, le cas échéant, les raisons d'un éventuel rejet.

ARTICLE 5.10

Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux

1. Les parties reconnaissent les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à l'accord SPS, ainsi qu'aux normes, directives et recommandations de l'OIE et de la CIPV. Le comité SPS visé à l'article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») peut définir de manière plus précise la procédure de reconnaissance de ces zones, y compris des procédures de reconnaissance de ces zones lorsqu'un foyer est apparu, en prenant en considération toute norme, directive ou recommandation pertinente de l'accord SPS, de l'OIE ou de la CIPV.

2. Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.

3. Les parties mettent en place une coopération étroite pour la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies afin que chacune des parties ait confiance dans les procédures suivies par l'autre partie pour déterminer de telles zones. Lorsqu'elle accepte la détermination de ces zones par la partie exportatrice, la partie importatrice fonde en principe sa détermination du statut sanitaire des animaux ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément aux normes, directives et recommandations de l'accord SPS, de l'OIE et de la CIPV.

4. Si la partie importatrice n'accepte pas la détermination effectuée par la partie exportatrice, elle en expose les raisons et se tient disposée à entamer des consultations.

5. Lorsque la partie exportatrice déclare que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, elle fournit les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la partie importatrice que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, selon le cas. À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé à la partie importatrice qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

6. Les parties reconnaissent le principe de compartimentation de l'OIE et le concept de site de production exempt d'organismes nuisibles découlant de la CIPV. Le comité SPS visé à l'article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») évalue toute recommandation future de l'OIE ou de la CIPV sur la question et peut formuler des recommandations en conséquence.

ARTICLE 5.11

Transparence et échange d'informations

1. Les parties:

a) assurent la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les mesures visées à l'article 5.7 (Conditions d'importation) appliquées aux importations en provenance de l'autre partie;

b) renforcent la compréhension mutuelle des mesures SPS de chacune des parties et de leur application;

c) échangent des informations sur les questions liées à l'élaboration et à l'application des mesures SPS, notamment les progrès concernant les nouveaux éléments de preuve scientifique disponibles, qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce entre les parties, en vue de réduire au maximum leurs effets négatifs sur le commerce;

d) communiquent, à la demande d'une partie et dans un délai de quinze jours calendrier, les conditions d'importation applicables à certains produits; et

e) communiquent, à la demande d'une partie et dans un délai de quinze jours calendrier, l'état d'avancement de la procédure d'autorisation de l'importation de produits spécifiques.

2. Les points de contact responsables des informations au titre du paragraphe 1 sont ceux qui sont désignés par les parties conformément au paragraphe 1 de l'article 13.4 (Points de contact et demandes d'information). Les informations sont communiquées par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les informations communiquées par courrier électronique peuvent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu'entre les points de contact.

3. Lorsque les informations visées au paragraphe 1, point c), ont été communiquées par une notification à l'OMC, conformément aux règles et procédures de cette organisation, ou lorsque les informations susvisées ont été mises à disposition sur les sites internet officiels, publics et gratuits des parties, l'échange d'informations visé audit point est réputé avoir eu lieu.

4. Toutes les notifications effectuées au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés au paragraphe 2.

ARTICLE 5.12

Consultations

1. Chacune des parties notifie à l'autre partie par écrit, dans un délai de deux jours calendrier, tout risque grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y compris les risques de situations d'urgence liées à la sécurité des aliments.

2. Si une partie est fortement préoccupée par un risque pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux qui a une incidence sur des produits faisant l'objet d'échanges commerciaux, des consultations sur la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible. Dans ce cas, chacune des parties s'efforce de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour éviter toute perturbation des échanges.

3. Les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article peuvent être effectuées par courrier électronique, par visioconférence ou par conférence téléphonique. La partie qui sollicite la consultation se charge d'en établir le compte rendu.

ARTICLE 5.13

Mesures d'urgence

1. En cas de risque grave pour la santé ou la vie des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, la partie importatrice peut adopter, sans notification préalable, les mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie ou de la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.

2. La partie qui adopte ces mesures en informe l'autre partie dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l'adoption de la mesure. Chacune des parties peut demander toute information relative à la situation sanitaire et phytosanitaire ou aux mesures prises. L'autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles.

3. À la demande de l'une des parties, et conformément aux dispositions de l'article 5.12 (Consultations), les parties organisent des consultations sur la situation dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification. Ces consultations ont pour objet d'éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.

ARTICLE 5.14

Équivalence

1. Les parties peuvent reconnaître l'équivalence d'une mesure particulière, d'ensembles de mesures ou de systèmes applicables à un secteur ou à une partie d'un secteur conformément aux paragraphes 4 à 7. La reconnaissance de l'équivalence est appliquée au commerce, entre les parties, d'animaux, de produits d'origine animale, de végétaux et de produits végétaux ou, selon le cas, de produits connexes.

2. Lorsque l'équivalence n'a pas été reconnue, les échanges commerciaux ont lieu aux conditions exigées par la partie importatrice pour atteindre son niveau approprié de protection.

3. La reconnaissance de l'équivalence requiert l'évaluation et l'acceptation des éléments suivants:

a) les mesures SPS existantes prévues par la législation, les normes et les procédures, y compris les contrôles liés aux systèmes d'inspection et de certification visant à garantir que les mesures SPS prises à la fois par la partie exportatrice et la partie importatrice sont appliquées;

b) la structure documentée des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leur mode de fonctionnement et les ressources dont elles disposent; et

c) la performance de l'autorité compétente en ce qui concerne les programmes de contrôle et les garanties.

4. Dans leurs évaluations, les parties tiennent compte de l'expérience déjà acquise.

5. La partie importatrice accepte la mesure sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice comme équivalente si la partie exportatrice démontre objectivement qu'avec sa mesure le niveau approprié de protection de la partie importatrice est atteint. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

6. Lorsqu'elles reconnaîtront l'équivalence, les parties tiendront compte des lignes directrices du Codex Alimentarius, de l'OIE, de la CIPV et du comité SPS de l'OMC.

7. En outre, lorsque l'équivalence a été reconnue, les parties peuvent s'accorder sur un modèle simplifié de certificats sanitaires ou phytosanitaires officiels nécessaires pour chaque lot d'animaux, de produits d'origine animale, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres produits connexes destinés à l'importation.

ARTICLE 5.15

Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»

1. Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» (ci-après dénommé «comité SPS») institué en vertu de l'article 16.2 (Comités spécialisés) se compose de représentants des autorités compétentes des parties.

2. Le comité SPS se réunit dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, il se réunit au moins une fois par an, ou selon la fréquence convenue par les parties. Le comité SPS définit son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ses membres se réunissent en personne, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu par les parties.

3. Le comité SPS peut décider d'établir des groupes de travail techniques composés d'experts des parties, chargés d'identifier les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent chapitre et de les traiter, ainsi que d'examiner la possibilité de renforcer la collaboration sur les questions sanitaires et phytosanitaires d'intérêt mutuel. Lorsqu'une expertise complémentaire est nécessaire, des personnes autres que des représentants des parties peuvent participer au travail d'un groupe de travail technique.

4. Le comité SPS peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent chapitre. En particulier, il assume les responsabilités et fonctions suivantes:

a) élaborer les procédures ou modalités nécessaires en vue de la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les annexes 5-A et 5-B;

b) assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre; et

c) constituer un forum de discussion des problèmes découlant de l'application de certaines mesures SPS pour trouver des solutions mutuellement agréées. À cet égard, le comité SPS se réunit en urgence, à la demande d'une partie, pour mener des consultations. Ces consultations s'effectuent sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation).

5. Les membres du comité SPS partagent des informations, des compétences techniques et l'expérience acquise dans le domaine du bien-être animal en vue de promouvoir la collaboration entre les parties en la matière.

6. Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions concernant l'autorisation des importations, l'échange d'informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l'équivalence ou d'autres mesures, ainsi que toute autre question visée aux paragraphes 4 et 5.

ARTICLE 5.16

Consultations techniques

1. Lorsqu'une partie considère qu'une mesure de l'autre partie est ou pourrait être contraire aux obligations imposées par le présent chapitre et considère qu'elle entraîne ou peut entraîner une perturbation injustifiée du commerce, elle peut demander des consultations techniques au sein du comité SPS pour parvenir à des solutions mutuellement agréées. Les autorités compétentes figurant à l'annexe 5-A facilitent ces consultations.

2. Les consultations techniques au sein du comité SPS sont réputées conclues dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande de consultation technique, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre. Les consultations techniques peuvent avoir lieu par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu d'un commun accord entre les parties.







CHAPITRE SIX

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 6.1

Objectifs

1. Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur coopération en la matière afin de garantir que la législation et les procédures pertinentes, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges tout en assurant un contrôle douanier efficace.

2. À cet effet, les parties conviennent que la législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées sur l'utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et protéger le commerce légitime.

3. Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, notamment les objectifs de sécurité, de sûreté et de lutte contre la fraude, ne peuvent être compromis d'aucune façon.

ARTICLE 6.2

Principes

1. Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives sont fondées sur:

a) les normes et instruments internationaux en vigueur dans le domaine des douanes et du commerce que les différentes parties ont acceptés, notamment les éléments matériels de la convention de Kyoto révisée pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (ci-après dénommé «cadre SAFE») de l'Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée «OMD»);

b) la protection du commerce légitime, par l'application effective et le respect des exigences prévues par la législation;

c) une législation qui évite les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs économiques, facilite davantage les échanges pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation et offre des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables; et

d) des règles garantissant que toute sanction prise pour des infractions aux réglementations douanières ou aux exigences de procédure est proportionnée et non discriminatoire, et que leur application ne retarde pas indûment la mainlevée des marchandises.

2. Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

a) simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises; et

b) s'efforcent de simplifier et de normaliser davantage les données et les documents requis par les douanes et autres services.

ARTICLE 6.3

Coopération douanière

1. Les parties veillent à ce que leurs autorités respectives coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l'article 6.1 (Objectifs).

2. Afin de renforcer la coopération sur les questions douanières, les parties s'engagent notamment:

a) à échanger des renseignements concernant leur législation douanière respective, la mise en œuvre de celle-ci et leurs procédures douanières, en particulier en ce qui concerne les domaines suivants: i) simplification et modernisation des procédures douanières; ii) application, aux frontières, des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières; iii) transit et transbordement; et iv) relations avec les entreprises;

b) à envisager des initiatives communes concernant les procédures douanières d'importation, d'exportation et autres, ainsi qu'en vue d'offrir un service efficace aux entreprises;

c) à coopérer sur les aspects douaniers de la sécurisation et de la facilitation de la chaîne logistique commerciale internationale conformément au cadre SAFE;

d) à établir, s'il y a lieu, la reconnaissance mutuelle de leurs techniques respectives de gestion des risques, normes en matière de risque, contrôles de sécurité et programmes de partenariat commercial, y compris des aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d'un commun accord; et

e) à renforcer la coordination au sein d'organisations internationales telles que l'OMC et l'OMD.

ARTICLE 6.4

Transit et transbordement

1. Chacune des parties veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu'à leur contrôle effectif sur son territoire.

2. Les parties s'emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des accords de transit régionaux afin de faciliter les échanges.

3. Les parties assurent la coopération et la coordination entre toutes les autorités et services concernés sur leur territoire respectif afin de faciliter le trafic en transit.

ARTICLE 6.5

Décisions anticipées

Avant l'importation des marchandises sur son territoire, et conformément à sa législation et à ses procédures, chacune des parties rend par écrit, par l'intermédiaire de ses autorités douanières ou autres autorités compétentes, des décisions anticipées adressées aux opérateurs établis sur son territoire en ce qui concerne le classement tarifaire, l'origine ou toute autre question similaire à la discrétion de la partie concernée.

ARTICLE 6.6

Procédure douanière simplifiée

1. Chacune des parties met en place des procédures d'importation et d'exportation simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux négociants agréés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2. Un document unique de déclaration en douane, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l'accomplissement des formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier.

3. Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques et les méthodes d'audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l'entrée et la mainlevée des marchandises.

4. Les parties encouragent le développement progressif et l'utilisation de systèmes, notamment basés sur les technologies de l'information, permettant de faciliter l'échange électronique de données entre leurs opérateurs économiques, administrations douanières et autres organismes concernés respectifs.

ARTICLE 6.7

Mainlevée des marchandises

Chacune des parties veille à ce que ses autorités douanières, ses organes de contrôle aux frontières ou autres autorités compétentes appliquent des exigences et des procédures qui:

a) prévoient la mainlevée rapide des marchandises, dans un délai qui n'excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières et commerciales connexes;

b) prévoient le traitement avant arrivée (c'est-à-dire le traitement de renseignements par voie électronique avant l'arrivée physique des marchandises) afin de permettre leur mainlevée dès leur arrivée; et

c) prévoient la mainlevée des marchandises sans le paiement des droits de douane, sous réserve de la constitution, si elle est exigée, d'une garantie, conformément à la législation de la partie concernée, de manière à assurer le paiement final des droits de douane.

ARTICLE 6.8

Redevances et impositions

1. Les redevances et impositions ne sont imposées que pour des services fournis à l'occasion de l'importation ou de l'exportation en question et pour toute formalité obligatoire pour une telle importation ou exportation. Elles n'excèdent pas le coût approximatif du service fourni et ne sont pas calculées sur une base ad valorem.

2. Les renseignements sur les redevances et impositions sont publiés par un moyen officiellement prévu à cet effet, qui peut inclure l'internet. Ces renseignements concernent notamment le motif pour lequel la redevance ou l'imposition est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou l'imposition qui sera exigée ainsi que le moment et les modalités du paiement.

3. Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est exigible tant que les renseignements visés au paragraphe 2 n'ont pas été publiés ou ne sont pas aisément accessibles.

ARTICLE 6.9

Commissionnaires en douane

Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives n'impliquent pas le recours obligatoire à des commissionnaires en douane. Les parties appliquent des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l'octroi de licences à des commissionnaires en douane.

ARTICLE 6.10

Inspections avant expédition

Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives n'exigent pas le recours à des inspections avant expédition, telles que définies dans l'accord sur l'inspection avant expédition, ou de toute autre activité d'inspection effectuée par des sociétés privées au lieu de destination, avant dédouanement.

ARTICLE 6.11

Détermination de la valeur en douane

1. Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l'accord sur la valeur en douane.

2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

ARTICLE 6.12

Gestion des risques

1. Chacune des parties fonde ses procédures d'examen et de dédouanement ainsi que ses procédures de vérification après l'entrée des marchandises sur des principes d'évaluation des risques et sur des audits, plutôt que sur un examen minutieux de chaque expédition visant à s'assurer que toutes les exigences relatives à l'importation sont respectées.

2. Les parties conviennent d'adopter et d'appliquer leurs exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation, de transit et de transbordement de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en œuvre afin d'axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière.

ARTICLE 6.13

Guichet unique

Chacune des parties met tout en œuvre pour établir ou maintenir des systèmes de guichet unique afin de faciliter l'envoi électronique, en une seule fois, de tous les renseignements exigés par la législation douanière et par d'autres dispositions pour l'exportation, l'importation et le transit des marchandises.

ARTICLE 6.14

Procédures de recours

1. Chacune des parties prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres autorités compétentes concernant des marchandises importées, exportées ou concernant des marchandises en transit.

2. Les procédures de recours peuvent inclure le réexamen administratif par l'autorité de tutelle et le contrôle judiciaire des décisions prises au niveau administratif, conformément à la législation des parties.

ARTICLE 6.15

Transparence

1. Chacune des parties publie ou rend publiques de toute autre manière, y compris par des moyens électroniques, sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives et ses autres exigences en matière douanière et de facilitation des échanges.

2. Chacune des parties désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information auxquels les personnes intéressées peuvent s'adresser pour toute demande de renseignements concernant des questions en matière douanière ou liées à la facilitation des échanges.

ARTICLE 6.16

Relations avec les entreprises

Les parties conviennent:

a) de l'importance de consulter en temps opportun les représentants des opérateurs économiques lorsqu'elles formulent des propositions législatives et des procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges; à cet effet, des consultations sont organisées, comme il convient, entre les autorités douanières et les entreprises;

b) de publier ou de rendre publiques d'une autre manière, dans toute la mesure du possible par des moyens électroniques, la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges avant leur application, ainsi que les changements et interprétations y afférents. Elles s'engagent également à rendre publiques des informations à caractère administratif, concernant notamment les prescriptions, procédures de déclaration, heures d'ouverture et mode de fonctionnement des bureaux des douanes situés dans les ports et aux points de passage des frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser des demandes d'informations;

c) de la nécessité de ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives, procédures, redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sans préjudice des objectifs de politique publique légitimes (par exemple les modifications de taux de droits); et

d) de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des entreprises, soient inspirées des meilleures pratiques et qu'elles soient le moins restrictives possible pour le commerce.

ARTICLE 6.17

Comité «Douanes»

1. Le comité «Douanes» institué par l'article 16.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des autorités douanières et autres autorités compétentes des parties. Le comité «Douanes» veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du protocole no 1 et de toute autre disposition relative aux douanes dont les parties peuvent convenir. Les parties peuvent, au sein du comité «Douanes», examiner toutes les questions qui en découlent et prendre des décisions en la matière.

2. Les parties peuvent, au sein du comité «Douanes», adopter des recommandations et prendre des décisions concernant la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, normes en matière de risque, contrôles de sécurité et programmes de partenariat commercial, y compris pour des aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d'un commun accord, ainsi que toute autre question régie par le paragraphe 1.

3. Les parties peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc concernant toute question douanière, y compris les règles d'origine et toute autre disposition relative aux douanes convenue entre les parties. Elles peuvent également instituer des sous-groupes pour des questions spécifiques, le cas échéant.







CHAPITRE SEPT

OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE ET À L'INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE

ARTICLE 7.1

Objectifs

Conformément aux efforts accomplis au niveau mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les parties partagent l'objectif de promouvoir, de développer et d'accroître la production d'énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, notamment grâce à la facilitation des échanges et de l'investissement. À cet effet, les parties coopèrent pour supprimer ou réduire les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires et coopèrent pour favoriser la convergence ou le rapprochement des réglementations avec les normes régionales et internationales.

ARTICLE 7.2

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «prescription relative à la teneur en éléments locaux»: i) en ce qui concerne les marchandises, l'exigence qu'une entreprise achète ou utilise des marchandises d'origine nationale ou provenant d'une source nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale; ii) en ce qui concerne les services, une exigence qui limite le choix du fournisseur de services ou du service fourni au détriment des services ou fournisseurs de services de l'autre partie;

b) «mesure»: toute mesure relevant du présent chapitre prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de mesure administrative ou sous toute autre forme;

c) «mesures nécessitant la constitution de partenariats avec des sociétés locales»: toute obligation d'établir ou d'exploiter, conjointement avec des sociétés locales ou d'autres entreprises, toute entité juridique telle qu'une société, une fiducie (trust), un partenariat, une coentreprise ou de nouer toute autre relation contractuelle;

d) «compensation»: toute condition favorisant le développement local, telle que l'octroi injustifié de licences pour des technologies, l'investissement, l'obligation de conclure un contrat avec une institution financière spécifique, les échanges compensés et les prescriptions similaires; et

e) «fournisseur de services»: le fournisseur tel qu'il est défini au point l) de l'article 8.2 (Définitions).

ARTICLE 7.3

Champ d'application

1. Le présent chapitre s'applique aux mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges et l'investissement entre les parties en ce qui concerne la production d'énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, à savoir l'énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz, mais pas aux produits à partir desquels l'énergie est produite.

2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de recherche et développement ni aux projets de démonstration réalisés à une échelle non commerciale.

3. Le présent chapitre est sans préjudice de l'application mutatis mutandis aux mesures mentionnées au paragraphe 1, d'autres dispositions pertinentes du présent accord, y compris les exceptions, réserves ou restrictions à ces dispositions. Il demeure entendu qu'en cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et toute autre disposition du présent accord, les autres dispositions du présent accord prévalent dans la mesure de l'incompatibilité.

ARTICLE 7.4

Principes

Chacune des parties:

a) s'abstient d'adopter des mesures prévoyant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou toute autre compensation ayant une incidence sur les produits, fournisseurs de services, entrepreneurs ou établissements de l'autre partie;

b) s'abstient d'adopter des mesures exigeant la constitution de partenariats avec des entreprises locales, sauf si ces partenariats sont jugés nécessaires pour des raisons techniques que la partie peut démontrer lorsque l'autre partie le demande;

c) veille à ce que toute règle concernant les procédures d'autorisation, de certification et d'octroi de licences appliquée, en particulier, aux équipements, installations et infrastructures associées des réseaux de transmission soit objective, transparente et non arbitraire, et n'engendre pas de discrimination à l'encontre des demandeurs de l'autre partie;

d) veille à ce que les taxes administratives appliquées ou liées: i) à l'importation et à l'utilisation de marchandises originaires de l'autre partie, ou ayant une incidence sur la fourniture de marchandises par des fournisseurs de l'autre partie, soient régies par l'article 2.10 (Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation); et ii) à la fourniture de services par des fournisseurs de l'autre partie soient régies par les articles 8.18 (Champ d'application et définitions), 8.19 (Conditions d'octroi des licences et de qualification) et 8.20 (Procédures d'octroi de licences et de qualification); et

e) fait en sorte que les modalités, conditions et procédures pour le raccordement et l'accès aux réseaux de transmission d'électricité soient transparentes et n'engendrent pas de discrimination à l'encontre des fournisseurs de l'autre partie.

ARTICLE 7.5

Normes, règlements techniques et évaluation de la conformité

1. Lorsqu'il existe des normes internationales ou régionales en ce qui concerne les produits servant à la production d'énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, les parties utilisent ces normes ou les éléments pertinents de ces normes comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour atteindre les objectifs légitimes recherchés. Aux fins de l'application du présent paragraphe, l'Organisation internationale de normalisation (ci-après dénommée «ISO») et la Commission électrotechnique internationale (ci-après dénommée «CEI») notamment sont considérées comme des organismes internationaux de normalisation pertinents.

2. Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit, y compris ses performances environnementales, plutôt qu'en fonction de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

3. En ce qui concerne les produits relevant du chapitre 84 du système harmonisé (à l'exception du code 8401) ainsi que des codes SH 850231 et 854140:

a) l'Union acceptera les déclarations de conformité des fournisseurs de Singapour aux mêmes conditions que celles des fournisseurs de l'Union et sans exigences supplémentaires, aux fins de la mise sur le marché de ces produits; et

b) Singapour acceptera les déclarations de conformité ou les rapports d'essai de l'Union sans exigences supplémentaires, aux fins de la mise sur le marché de ces produits. Singapour peut exiger l'essai ou la certification obligatoire par un laboratoire tiers dans les conditions définies à l'annexe 4-A, article 5 (Mesures de sauvegarde).

Il est entendu que le présent paragraphe est sans préjudice de l'application, par l'u