1984R2388 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines
conserves de viande bovine
(JO L 221 du 18.8.1984, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no1032/86 dela Commission du 9 avril 1986 L 95 17 10.4.1986
►M2Règlement (CEE) no3425/86 dela Commission du 10 nove mbre1986 L 316 9 11.11.1986
►M3Règlement (CEE) no3988/87 dela Commission du 22 déce mbre1987 L 376 31 31.12.1987
►M4Règlement (CEE) no3661/92 dela Commission du 18 déce mbre1992 L 370 16 19.12.1992
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 259 du 28.9.1984, p. 52 (2388/84)
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RÈGLEMENT (CEE) No2388/84 DE LA COMMISSION
du 14 août 1984
portant modalités particulières d'application des restitutions à
l'exportation pour certaines conserves de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 18 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no565/80 du Conseil(2) a prévu la
possibilité de verser un montant égal à la restitution dès qu'un produit debase est placé sous contrôle douanier garantissant son exportation horsdela Communauté après transformation;
considérant qu'il convient de prévoir l'exportation vers les pays tiers de
conserves de viande bovine fabriquées dans le cadre de ce régime à
partir de viandes d'origine communautaire;
considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
préjudice du règlement (CEE) n
o754/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour danslete rritoiredela Communauté(
3);
considérant qu'en cas de réimportation de ces conserves dans la
Communauté il est opportun d'exiger le remboursement de la restitutionéventuellement octroyée à l'exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les conserves des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39 répondant aux
conditions prévues par le présent règlement et exportées vers les pays
tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dansle cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n
o565/80.
Article 2
Les conserves visées à l'article 1erdoivent:
— être fabriquées à partir de viandes bovines d'origine communautaire,
et
— contenir ►M160◄% ou plus de viande bovine, à l'exception des
abats et de la graisse, et
— être conditionnées en boîtes métalliques d'un poids unitaire égal ou
inférieur à 2 500 grammes poids net.
En outre, le nom de l'État membre dans lequel le produit a été fabriqué
est estampillé en relief et en clair sur chacune des boîtes de manièreclairement visible dans une des langues de cet État membre.1984R2388 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(3)J O noL 89 du 2. 4. 1976, p. 1.▼M4
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Article 3
Lorsque des conserves des codes NC 1602 50 31 et 1602 50 39,
répondant aux conditions del'article2, sont réimportée s dans le
territoire douanier de la Communauté et déclarées pour la libre pratique
sans qu'il soit fait application du règlement (CEE) no754/76, les
autorités compétentes n'autorisent la mise en libre pratique de cesconserves que si, indépendamment du paiement des droits à l'importa-tion qui leur sont applicables, la preuve est apportée que le montant de larestitution effectivement octroyée du fait de l'exportation a été
remboursé. Dans le cas où ce montant ne peut être déterminé à la
satisfaction desdites autorités compétentes, il est considéré comme étantégal au montant de la restitution le plus élevé applicable, à la dated'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, auxmarchandises en cause.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1984R2388 — FR — 01.01.1993 — 004.001 — 3
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