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►B RÈGLEMENT (CE) No1081/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux,
vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de
montagne, abrogeant le règlement (CE) no1012/98 et modifiant le règlement (CE) no1143/98
(JO L 131 du 27.5.1999, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 L 131 30 1.6.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 145 du 10.6.1999, p. 39 (1081/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No1081/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’im-
portation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceuxdestinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne,abrogeant le règlement (CE) n
o1012/98 et modifiant le règlement
(CE) no1143/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1633/98 (2),
et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévuespar les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agricul-ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d’Uruguay (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2435/98 (4), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant
la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établiesuite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6du GATT (
5), et notamment son article 1erparagraphe 1,
(1)considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres queceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental etde la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches etgénisses, autres que celles destinées à la boucherie, des racesgrise, brune, jaune et tachetée du Simmental et de la race duPinzgau, la Communauté s’est engagée dans le cadre de l’Organi-sation mondiale du commerce (OMC) à ouvrir deux contingentstarifaires d’un volume annuel de 5 000 têtes chacun aux droits dedouane de 6 et de 4 % respectivement; qu’il convient d’ouvrir cescontingents à titre pluriannuel pour des périodes de douze moiscommençant le 1
erjuillet (ci-après dénommées «année d’importa-
tion») et d’arrêter les modalités d’application;
(2)considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal etcontinu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté auditcontingent et l’application, sans interruption, des droits de douaneprévus pour ces contingents à toutes les importations desanimaux en question jusqu’à épuisement des volumes contingen-taires;
(3)considérant que, selon les expériences acquises, la limitation desimportations risque d’entraîner des demandes d’importationspéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement desmesures envisagées, il y a lieu, dès lors, de réserver la partieprépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits«traditionnels» de taureaux, vaches et génisses de certaines racesalpines et de montagne; que, dans certains cas, des erreurs admi-nistratives commises par l’organisme national compétent risquentde limiter l’accès des importateurs à cette partie du contingent;
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31.
(4) JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.
(5) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
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qu’il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préju-
dice éventuel;
(4)considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure lesrelations commerciales dans ce secteur, il est toutefois appropriéde mettre une deuxième tranche à la disposition des importateurspouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant deséchanges pour des quantités d’une certaine importance avec despays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer unegestion efficace, d’exiger qu’un minimum de quinze animaux aitété importé au cours des douze mois précédant l’année d’impor-tation en question par les opérateurs intéressés; qu’un lot dequinze animaux représente en principe une cargaison normale etque l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lotconstitue le minimum pour pouvoir considérer une transactioncomme réelle et viable;
(5)considérant que le contrôle de ces critères exige que la demandesoit présentée dans l’État membre où l’importateur est inscrit auregistre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
(6)considérant que, afin d’éviter les spéculations, i l y a lieu d’exlure
l’accès aux contingents des opérateurs dits «traditionnels» n’exer-çant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1
er
juin précédant l’année d’importation en question;
(7)considérant qu’i l y a lieu de prévoir que des droits d’importation
soient attribués après un délai de réflexion et moyennant, le caséchéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction;
(8)considérant qu’i l y a lieu de prévoir que le régime soit géré à
l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, i l y a lieu de
prévoir notamment les modalités de présentation des demandesainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et lescertificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétantcertaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communesd’application du régime des certificats d’importation, d’exporta-tion et de préfixation pour des produits agricoles (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no168/1999 (2), et du règle-
ment (CE) no1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant
modalités d’application du régime des certificats d’importation etd’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant lerèglement (CEE) n
o2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2648/98 (4);
(9)considérant que le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communau-taires (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no955/
1999 (6), prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière
pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’undroit réduit, en raison de leur destination particulière; qu’il y alieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai; qu’il convient, en vue degarantir ce non-abattage, de demander la constitution d’unegarantie, qui couvre la différence entre les droits de douane dutarif douanier commun (TDC) et les droits réduits, applicables àla date de la mise en libre pratique des animaux en question;
(10)considérant qu’il faut abroger le règlement (CE) no1012/98 de la
Commission du 14 mai 1998 portant ouverture et mode degestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux,vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(2) JO L 19 du 26.1.1999, p. 4.
(3) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(6) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.
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certaines races alpines et de montagne (1), modifié par le règle-
ment (CE) no1143/98 (2);
(11)considérant que le règlement (CE) no1143/98 de la Commission
du 2 juin 1998 établissant les modalités d’application pour uncontingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles desti-nées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires decertains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n
o1012/98,
prévoit dans son article 7, paragraphes 2 et 3, en vue d’assurer lerespect du non-abattage, pendant un certain délai, l’identificationdes animaux importés conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un
système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatifsà l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base deviande bovine (
3), ainsi que certaines données complémentaires
qui en font partie; que, vu que ces éléments sont déjà obliga-toires, il convient de supprimer les deux paragraphes en question;
(12)considérant que, pour des raisons de clarification, il convient decorriger les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point a), etde l’article 8, point c), du règlement (CE) n
o1143/98;
(13)considérant que les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1erjuillet d’une
année au 30 juin de l’année suivante (ci-après dénommées «annéed’importation»), les contingents tarifaires suivants sont ouverts:
Numéro
d’ordeCode NC (1) Désignation des marchandisesVolume du
contingent
(en têtes)Taux des
droits de
douane
09.0001 ex 0102 90 05 Vaches et génisses, autres que celles 5 000 6 %
ex 0102 90 29 destinées à la boucherie, des races de
ex 0102 90 49montagne suivantes: grise, brune, jaune,
ex 0102 90 59tachetée du Simmental et du Pinzgau
ex 0102 90 69
09.0003 ex 0102 90 05 Taureaux, vaches et génisses autres que 5 000 4 %
ex 0102 90 29 ceux destinés à la boucherie, de la race
ex 0102 90 49tachetée du Simmental et de la race de
ex 0102 90 59Schwyz et de Fribourg
ex 0102 90 69
ex 0102 90 79
(1) Codes Taric: voir annexe I.
2. Aux fins du présent règlement sont considérés comme non
destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sontpas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accepta-tion de la déclaration de mise en libre pratique.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force
majeure, dûment prouvés.
3. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire sous le numéro
d’ordre 09.0003 est subordonnée à la présentation:
(1) JO L 145 du 15.5.1998, p. 13.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 14.
(3) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
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— pour les taureaux: d’un certificat d’ascendance,
— pour les femelles: d’un certificat d’ascendance ou d’un certificat
d’inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race.
Article 2
1. Les deux volumes contingentaires visés à l’article 1er, paragraphe
1, sont subdivisés en deux parties de 80 % soit 4 000 têtes, et de 20 %,soit 1 000 têtes, respectivement:
a) la première partie de chaque volume contingentaire, égale à 80 %,
est répartie entre les importateurs de la Communauté qui peuventprouver avoir importé des animaux appartenant aux contingents desnuméros d’ordre 09.0001 et/ou 09.0003 au cours des trente-six moisprécédant l’année d’importation en question.
Toutefois les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d’importation au titre de l’année d’importationprécédente qui n’ont toutefois pas été attribués suite à une erreuradministrative commise par l’organisme national compétent;
b) la seconde partie de chaque volume contingentaire, égale à 20 %, est
réservée aux importateurs qui peuvent prouver avoir importé, aucours des douze mois précédant l’année d’importation en question,au moins quinze animaux vivants de l’espèce bovine relevant ducode NC 0102 des pays tiers.
Les importateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA.2. Sur la base des demandes de droits d’importation, la répartition de
la première partie entre les différents importateurs est effectuée auprorata de leurs importations des animaux visés au paragraphe 1, pointa), premier alinéa, au cours de trente-six mois précédant l’année d’im-portation en question.
3. Sur la base des demandes de droits d’importation, la répartition de
la seconde partie est effectuée au prorata des quantités demandées parles importateurs visés au paragraphe 1, point b).
La demande de droits d’importation:
— doit porter sur une quantité égale ou supérieure à quinze têtes
et
— ne peut porter sur une quantité supérieure à cinquante têtes.
Dans le cas où une demande de droits d’importation dépasse cinquante
têtes, il n’en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.
4. La preuve d’importation est apportées exclusivement à l’aide du
document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les auto-rités douanières.
Les États membres peuvent accepter une copie du document susvisé
dûment certifié par l’autorité émettrice si le demandeur peut prouver, àla satisfaction de l’autorité compétente, qu’il lui était impossible d’ob-tenir le document original.
Article 3
1. Ne sont pas pris en considération pour la répartition en vertu de
l’article 2, paragraphe 1, point a), premier alinéa, les opérateurs qui, au1
erjuin précédant l’année d’importation en question, n’exerçaient plus
aucune activité dans le secteur de la viande bovine.
2. La société issue de la fusion d’entreprises ayant chacune des
droits, conformément à l’article 2, paragraphe 2, bénéficie des mêmesdroits que les entreprises dont elle est issue.
Article 4
1. La demande de droits d’importation ne peut être présentée que
dans l’État membre où le demandeur est inscrit dans un registre nationalde TVA.
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2. Une seule demande par contingent peut être déposée par un mêmeintéressé, celle-ci ne devant porter que sur l’une ou l’autre partie dumême contingent tarifaire.
Si un demandeur soumet plus d’une demande pour un seul contingent,
toutes ses demandes relatives audit contingent sont irrecevables.
3. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, points a) et
b), les opérateurs présentent aux autorités compétentes pour chaquenuméro d’ordre la demande des droits d’importation accompagnée de lapreuve visée à l’article 2, paragraphe 4, au plus tard le 15 juin précédantl’année d’importation en question.
4. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrablesuivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes pour chaquenuméro d’ordre:
— en ce qui concerne le régime de l’article 2, paragraphe 1, point a),
premier alinéa la liste des importateurs qui répondent aux conditionsd’acceptation, comportant notamment leurs nom et adresse ainsi quele nombre d’animaux importés au cours de la période visée à l’ar-ticle 2, paragraphe 2,
— en ce qui concerne le régime de l’article 2, paragraphe 1, point b), la
liste des demandeurs, comportant notamment leurs nom et adresseainsi que les quantités demandées.
5. Toutes les communications, y compris les communications
«néant», sont effectuées par télécopie en utilisant, dans le cas où desdemandes sont déposées, les formulaires repris aux annexes II et III.
Article 5
1. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite
aux demandes.
2. En ce qui concerne les demandes visées à l’article 4, paragraphe 4,
deuxième tiret, si les quantités sur lesquelles portent les demandesdépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.
Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure
à quinze têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirageau sort par lot de quinze têtes par les États membres concernés. Au casoù il y a une quantité restante de moins de quinze têtes, un seul lot portesur cette quantité.
Article 6
1. L’importation des quantités attribuées est surbodonnée à la présen-
tation d’un ou plusieurs certificats d’importation.
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M1
2. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l’État membre dans lequel la demande de droits d’importation
a été introduite,
— par des opérateurs auxquels des droits d’importation ont été attri-
bués. Les droits d’importation attribués aux opérateurs les autorisentà demander des certificats d’importation pour des quantités équiva-lentes auxdits droits attribués.
▼
B
3. La durée de validité des certificats délivrés est de quatre-vingt-dixjours à partir de leur délivrance au sens de l’article 21, paragraphe 1, durèglement (CEE) n
o3719/88. Toutefois, les certificats ne peuvent être
délivrés qu’à partir du 1erjuillet de l’année d’importation et leur validité
expire au plus tard le 30 juin.
4. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.5. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les disposi-
tions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont appli-
cables.
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6. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE)
no3719/88, les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit aubénéfice des contingents tarifaires que s’ils sont établis aux mêmesnoms que ceux figurant sur les déclarations de mise en libre pratiquequi les accompagnent.
7. L’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o3719/88 ne
s’applique pas.
Article 7
1. Le contrôle du non-abattage des animaux importés pendant les
quatre mois à compter de la date de mise en libre pratique se faitconformément aux dispositions de l’article 82 du règlement (CEE)n
o2913/92.
2. En vue de garantir le respect de l’obligation de non-abattage visé
au paragraphe 1 et d’assurer la perception des droits non perçus en casde non-respect de cette obligation, une garantie doit être déposée auprèsdes autorités douanières compétentes. Le montant de cette garantie estégal à la différence entre les drotis de douane fixés dans le tarifdouanier commun et les droits visés à l’article 1
er, paragraphe 1, qui
sont applicables à la date de mise en libre pratique des animaux enquestion.
La garantie est immédiatement libérée si la preuve est fournie aux
autorités douanières concernées que les animaux:
a) n’ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à
partir de la date de leur mise en libre pratique
ou
b) ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons
consituant un cas de force majeure ou pour des raisons sanitaires ousont morts par suite de maladie ou d’accidents.
Article 8
La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certificat oblige à
importer du pays indiqué;
b) dans la case 16, les codes NC figurant à l’annexe I;
c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Razas alpinas y de montaña [Reglamento (CE) n
o1081/1999],
año de importación:…
— Alpine racer og bjergracer (forordning (EF) nr. 1081/1999),
importår:…
— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1081/1999), Einfuhrjahr:…—Αλπικές και ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1081/
1999], έτος εισαγωγής …
— Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 1081/1999),
Year of import:…
— Races alpines et de montagne [règlement (CE) n
o1081/1999],
année d’importation:…
— Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1081/1999],
anno d’importazione:…
— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1081/1999), invoerjaar:…— Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) n.
o1081/1999],
ano de importação:…
— Alppi- ja vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1081/1999), tuonti-
vuosi:…
— Alp- och bergraser (förordning (EG) nr 1081/1999), importår:…
Article 9
1. Les quantités qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificat
d’importation au 15 mars de l’année d’importation font l’objet d’unedernière attribution, au titre de la même année d’importation réservée
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aux importateurs intéressés qui ont demandé des certificats d’importa-tion pour toutes les quantités auxquelles ils avaient droit, sans tenircompte des deux différents régimes visés à l’article 2, paragraphe 1,point a) et b).
2. À cette fin, les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 22 mars de l’année d’importation, pour chaque numérod’ordre, les quantités qui n’ont pas fait l’objet d’une demande decertificat d’importation.
3. La Commission arrête le plus rapidement possible une décision sur
ces quantités restantes.
4. La demande des droits d’importation de l’importateur intéressé
visé au paragraphe 1 doit porter sur une quantité égale à quinze têtes.
Dans le cas où une demande dépasse cette quantité, il n’en est tenu
compte que dans la limite de cette quantité.
5. Une seule demande par contingent peut être déposée par un même
intéressé.
Si un demandeur soumet plus d’une demande pour un seul contingent,
toutes ses demandes relatives audit contingent sont irrecevables.
6. Toute demande de droits d’importation doit parvenir aux autorités
compétentes au plus tard cinq jours ouvrables suivant l’entrée envigueur de la décision de la Commission visée au paragraphe 3.
7. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le septième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôtdes demandes visées au paragraphe 6, pour chaque numéro d’ordre, laliste des demandeurs et les quantités demandées.
8. Aux fins de l’application du présent article, les dispositions des
articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables mutatis mutandis .
Article 10
Le règlement (CE) n
o1012/98 est abrogé.
Article 11
Le règlement (CE) no1143/98 est modifié comme suit.
1) À l’article 2, paragraphe 1, point a), le deuxième alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Toutefois, les États membres peuvent accepter comme quantité de
référence des droits d’importation au titre de l’année d’importationprécédente qui n’ont pas été attribués suite à une erreur administra-tive commise par l’organisme national compétent.»
2) À l’article 7, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.3) À l’article 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes:
— Razas de montaña [Reglamento (CE) n
o1143/98], año de
importación:…
— Bjergracer (forordning (EF) nr. 1143/98), importår:…— Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1143/98), Einfuhr-
jahr:…
▼
C1
—Ορεσίβιες φυλές [κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1143/98], έτος
εισαγωγής …
▼B
— Mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of
import:…
— Races de montagne [règlement (CE) no1143/98], année
d’importation:…
— Razze di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno
d’importazione:…
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— Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), invoerjaar:…
— Raças de montanha [Regulamento (CE) n.o1143/98], ano de
importação:…
— Vuoristorotuja (Asetus (EY) N:o 1143/98), tuontivuosi:…— Bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår:…»
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois, l’article 10 n’est applicable qu’à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
Codes Taric
Numéro d’ordre Codes NC Codes Taric
09.0001 ex 0102 90 05 0102 90 05*20
*40
ex 0102 90 29 0102 90 29*20
*40
ex 0102 90 49 0102 90 49*20
*40
ex 0102 90 59 0102 90 59*11
*19
*31
*39
ex 0102 90 69 0102 90 69*10
*30
09.0003 ex 0102 90 05 0102 90 05*30
*40
*50
ex 0102 90 29 0102 90 29*30
*40
*50
ex 0102 90 49 0102 90 49*30
*40
*50
ex 0102 90 59 0102 90 59*21
*29
*31
*39
ex 0102 90 69 0102 90 69*20
*30
ex 0102 90 79 0102 90 79*21
*29
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ANNEXE II
Télécopieur: (32 2) 296 60 27/(32 2) 295 36 13
Application de l’article 4, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) no1081/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DG VI/D.2 —SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION
Date:............................................................ Période:.......................................................
État membre: ......................................................................................................................
Numéro du demandeur(1) Demandeur (nom et adresse)Quantités (têtes) importées
du au
Total
État membre: télécopieur: ...........................................
téléphone: ............................................
(1) Numérotation continue.
1999R1081 — FR — 04.06.2000 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE III
Télécopieur: (32 2) 296 60 27/(32 2) 295 36 13
Application de l’article 4, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no1081/1999
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DG VI/D.2 —SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
DEMANDE DE DROITS D'IMPORTATION
Date:............................................................ Période:.......................................................
État membre: ......................................................................................................................
Numéro du demandeur(1) Demandeur (nom et adresse) Quantité (têtes)
Total
État membre: télécopieur: ...........................................
téléphone: ............................................
(1) Numérotation continue.