1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1108/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin
de fer, par route et par voie navigable
(JO L 130 du 15.6.1970, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no1384/79 du Conseil du 25 juin 1979 L 167 1 5.7.1979
►M2 Règlement (CEE) no3021/81 du Conseil du 19 octobre 1981 L 302 8 23.10.1981
►M3 Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A5 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No1108/70 DU CONSEIL
du 4 juin 1970
instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastruc-
tures de transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la décision du Conseil, du 22 juin 1964, relative à l'organisation
d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports
par chemin de fer, par route et par voie navigable (
1), et notamment
son article 7,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, en vue de l'introduction dans le cadre de la politique
commune des transports d'une tarification de l'usage des infrastructures,
il importe notamment de connaître les dépenses effectuées au titre desinfrastructures; que la façon la plus appropriée d'obtenir cette connais-sance réside dans la mise en place d'une comptabilité permanentecomportant pour chaque mode de transport des schémas de comptabili-sation uniformes dans tous les États membres;
considérant qu'il importe que la comptabilité des dépenses d'infrastruc-
ture couvre l'ensemble des infrastructures ouvertes au trafic public etservant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable; que certaines infrastructures d'importance secondaire ainsi que
certaines voies navigables à caractère maritime peuvent toutefois en
être exclues sans inconvénient;
considérant qu'il est indiqué de laisser aux États membres la faculté de
fixer les modalités selon lesquelles la comptabilisation des dépensesd'infrastructure est effectuée en vue de permettre la prise en compte
des particularités et des possibilités pratiques différentes d'un cas à
l'autre;
considérant que, en vue de l'introduction d'une tarification de l'usage
des infrastructures, la connaissance de données sur l'utilisation des
infrastructures est également nécessaire et qu'il convient de fixer la
liste de ces données;
considérant qu'il importe que les États membres communiquent réguliè-
rement les résultats de la comptabilité des dépenses d'infrastructure à laCommission et que celle-ci présente ces résultats au Conseil dans un
rapport annuel de synthèse;
considérant que, en vue d'assurer une application aussi homogène que
possible des dispositions du présent règlement, il est indiqué que laCommission, assistée dans sa tâche par un comité d'experts gouverne-
mentaux, assure la coordination de l'ensemble des travaux qu'il
implique;
considérant qu'il importe de prévoir une procédure pour que les
schémas de comptabilisation, la liste des infrastructures ainsi que la
liste des données sur l'utilisation des infrastructures puissent être cons-
tamment adaptés à l'expérience acquise et au développement de lapolitique commune des transports;
considérant qu'il importe de prévoir certaines dispositions dérogatoires
aux règles générales pour tenir compte des difficultés avec lesquelles1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O no102 du 29. 6. 1964, p. 1598/64.
(2)J O noC 135 du 14. 12. 1968, p. 33.
(3)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 1.
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certains États membres seront confrontés pendant les premières années
d'application du règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A partir du 1erjanvier 1971, il est instauré, dans les conditions prévues
par le présent règlement, une comptabilité uniforme et permanente desdépenses afférentes aux infrastructures servant aux transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable.
Article 2
1. Les dépenses à enregistrer dans la comptabilité sont les dépenses
spécifiques à la fonction de transport des infrastructures ainsi que lapart des dépenses communes à cette fonction et à d'autres fonctionsqui est imputable à la fonction de transport.
2. Indépendamment des règles comptables appliquées dans les États
membres, les dépenses à enregistrer au titre d'une année sont lesdépenses effectuées au cours de cette année pour assurer la construc-tion, le fonctionnement et la gestion des infrastructures. Elles necomprennent pas les charges relatives à l'amortissement et au service
d'intérêt des emprunts contractés pour le financement des dépenses
d'infrastructure.
Article 3
La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée pour
chacun des réseaux des voies ferrées distinguées à l'annexe II A. 1 etpour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A. 2 ainsique pour l'ensemble des routes et des voies navigables ouvertes autrafic public à l'exception:
a) des routes fermées à la circulation automobile, c'est-à-dire à la
circulation des véhicules d'une cylindrée égale ou supérieure à50 cm
3;
b) des routes qui sont empruntées uniquement par des véhicules des
exploitations agricoles ou forestières ou qui ne servent qu'à la
desserte de ces exploitations;
c) des voies navigables dont la circulation est limitée aux bateaux d'un
port en lourd inférieur à 250 tonnes;
d) des voies navigables à caractère maritime dont la liste figure dans le
règlement (CEE) no281/71 (1).
Article 4
La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée confor-
mément aux schémas de l'annexe I.
Les modalités selon lesquelles cette comptabilisation est effectuée sont
fixées par chaque État membre.
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le 31 décembre de chaque année, les résultats de la comptabilité desdépenses d'infrastructure relatifs à l'année précédente. Ils présententces résultats conformément aux schémas de l'annexe I.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 33 du 10. 2. 1971, p. 11.▼M1
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2. Des résultats distincts sont communiqués:
a) en ce qui concerne le chemin de fer:
i) pour chacun des réseaux distingués à l'annexe II A. 1;
ii) pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A. 2.
Toutefois, la communication des données relatives à ces réseauxest effectuée tous les cinq ans seulement et la première fois pour
l'année 1980.
b) en ce qui concerne la route, pour chacune des catégories de routes
distinguées dans l'annexe II B, séparément pour la partie des routessituée à l'extérieur et celle située à l'intérieur des agglomérations,
c) en ce qui concerne la voie navigable, selon les distinctions faites à
l'annexe II C.
Article 6
Les États membres communiquent à la Commission, en même temps
que les résultats visés à l'article 5 et pour la même période de réfé-
rence, les indications suivantes, globalement pour les infrastructuresde chaque mode de transport:
— montant des emprunts contractés pendant l'année pour financer des
dépenses d'infrastructure,
— montants respectifs des charges de remboursement et des charges
d'intérêt relatives aux emprunts contractés antérieurement.
Pour l'établissement de ces indications, les États membres ne prennent
en considération que les emprunts dont le produit a été affecté expres-sément au financement de dépenses d'infrastructure.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, en même temps
que les résultats visés à l'article 5 et pour la même période de réfé-rence, les données sur l'utilisation des infrastructures selon les
tableaux A, B. 1.1 et C de l'annexe III.
La communication des données visées aux tableaux B.1.2 et B.2 de
cette annexe est effectuée tous les cinq ans seulement. En ce quiconcerne le tableau B.1.2, elle est effectuée pour la première fois pourles données relatives à l'année 1980 et en ce qui concerne le tableauB.2, elle est suspendue jusqu'à ce que les travaux en matière de tarifi-cation de l'usage des infrastructures l'aient rendu nécessaire.
Article 8
1. En attendant que des critères communs pour la détermination de
la part imputable à la fonction de transport des dépenses communes à
cette fonction et à d'autres fonctions des infrastructures soient fixés par
la Commission en vertu de l'article 9 paragraphe 1 et appliqués par lesÉtats membres, sont à enregistrer dans la comptabilité, distinctementpour chaque poste des schémas de comptabilisation, d'une part, lesdépenses spécifiques à la fonction de transport et, d'autre part, la tota-lité des dépenses communes.
2. En attendant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1, soit réalisé
le rapprochement des critères pour la délimitation des routes situées
respectivement à l'extérieur et à l'intérieur des agglomérations, lesÉtats membres utilisent, pour l'établissement des données visées àl'article 5 paragraphe 2 sous b) et à l'annexe III B, les critères de leurchoix, qu'ils indiquent à la Commission dans les communications qu'ilslui font en application des articles 5 et 7.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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3. Pour la république fédérale d'Allemagne, la communication à la
Commission des indications prévues à l'annexe II C n'est obligatoirequ'à compter du relevé relatif à l'année 1972.
4. La communication à la Commission des données sur l'utilisation
des infrastructures visées au tableau B 1 de l'annexe III est effectuée
pour les relevés des années 1972 à 1974 de façon obligatoire pour lescatégories de véhicules portant un numéro d'ordre à un seul chiffre etde façon facultative pour les autres catégories.
5. Pour les Pays-Bas, la communication à la Commission des
données sur l'utilisation des infrastructures visées aux tableaux B del'annexe III n'est obligatoire, en ce qui concerne la catégorie de routesde ce pays visée à l'annexe II B sous 5, qu'à compter du relevé relatif à
l'année 1975.
6. Pour l'Italie, la communication à la Commission des données sur
l'utilisation des infrastructures visées au tableau B 2 de l'annexe III sera
effectuée pour la première fois pour le relevé relatif à l'année 1971. Lescommunications suivantes relatives à ce tableau seront effectuées pourles mêmes années que celles résultant de l'application de l'article 7deuxième alinéa.
7. La communication à la Commission des données sur l'utilisation
des infrastructures visées au tableau C de l'annexe III n'est obligatoire:
— pour la Belgique, en ce qui concerne les catégories de bateaux
visées sous e) et f) ainsi que le trafic sur le bassin maritime del'Escaut, qu'à compter du relevé relatif à l'année 1973;
— pour la république fédérale d'Allemagne, qu'à compter du relevé
relatif à l'année 1973;
— pour la France, en ce qui concerne les catégories de bateaux visées
sous e) et f) ainsi que le nombre de bateaux éclusés, qu'à compter
du relevé relatif à l'année 1974;
— pour les Pays-Bas, en ce qui concerne les voies régularisées, qu'à
compter du relevé relatif à l'année 1972.
Article 9
1. La Commission assure la coordination de l'ensemble des travaux
impliqués par le présent règlement et veille à l'application homogènede ses dispositions. Elle fixe en particulier le contenu des différentespositions des schémas de comptabilisation de l'annexe I et arrête des
critères communs pour la détermination de la part imputable à la fonc-
tion de transport des dépenses communes à cette fonction et à d'autresfonctions des infrastructures.
La Commission s'attache, en outre, à réaliser progressivement la
convergence des modalités selon lesquelles la comptabilisation esteffectuée dans les États membres, le rapprochement des critères utiliséspour la délimitation des routes situées respectivement à l'extérieur et à
l'intérieur des agglomérations, ainsi que l'amélioration et le rapproche-
ment des méthodes de relevé des données sur l'utilisation desinfrastructures.
2. Le comité d'experts gouvernementaux, visé à l'article 5 de la déci-
sion du Conseil, du 13 mai 1965, portant application de l'article 4 de ladécision n
o64/389/CEE du Conseil, du 22 juin 1964, relative à l'orga-
nisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant auxtransports par chemin de fer, par route et par voie navigable (
1), assiste
la Commission dans l'exécution de l'ensemble de ces tâches ainsi que
pour la détermination de la liste des voies navigables visée a l'article3 sous e).
3. La Commission présente au Conseil chaque année, six mois après
avoir reçu les communications visées aux articles 5, 6 et 7, un rapportde synthèse indiquant les principaux résultats de la comptabilité desdépenses d'infrastructure.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
(1)J O no88 du 24. 5. 1965, p. 1473/65.
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Article 10
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut modifier les annexes au présent règlement pour tenir
compte de l'expérience acquise et des exigences découlant des mesures
prises en matière de tarification de l'usage des infrastructures.
Article 11
Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la
Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administra-tives nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la Commis-
sion procède à une consultation avec les États membres intéressés surles projets relatifs aux dispositions visées à l'alinéa précédent.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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ANNEXE I
SCHÉMAS POUR LA COMPTABILISATION DES DÉPENSES VISÉS À
L'ARTICLE 4
A. CHEMIN DE FER
1.Dépenses d'investissement
(Dépenses de construction nouvelle, d'extension, de reconstruction et de
renouvellement)
2.Dépenses courantes
(Dépenses d'entretien et d'exploitation)
3.Frais généraux
B. ROUTE
1.Dépenses d'investissement
(Dépenses de construction nouvelle, d'extension, de reconstruction et de
renouvellement)
2.Dépenses courantes
(Dépenses d'entretien et d'exploitation)
3.Police de la circulation
4.Frais généraux
C. VOIE NAVIGABLE
1.Dépenses d'investissement
(Dépenses de construction nouvelle, d'extension, de reconstruction et de
renouvellement)
2.Dépenses courantes
(Dépenses d'entretien et d'exploitation)
3. Police de la navigation4.Frais généraux1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
LISTE DES RÉSEAUX FERROVIAIRES, DES CATÉGORIES DE
ROUTES ET DES VOIES NAVIGABLES VISÉS À L'ARTICLE 3 ET À
L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2
A.1. CHEMINS DE FER — Réseaux principaux
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maat-
schappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
— Danske Statsbaner (DSB),
— Deutsche Bundesbahn (DB),
— Deutsche Reichsbahn (DR),— Οργανισµός Σιδηροδρόµων Ελλάδος (ΟΣΕ),
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE),
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF),— Córas lompair Eireann (CIE),— Ente Ferrovie dello Stato (FS),
— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),
— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB),— Caminhos do Ferro Portugueses, EP (CP),— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR),
— Statens järnvägar (SJ),
— British Rail (BR),
— Northern Ireland Railways (NIR).
République tchèque
— Správa železni ční dopravní cesty s.o.
République d'Estonie
— AS Eesti Raudtee;
— Edelaraudtee AS
République de Lettonie
— Valsts akciju sabiedr ība «Latvijas Dzelzce ļš» (LDZ)
République de Lituanie
— Ackin ėbendrov ė«Lietuvos geležinkeliai»
République de Hongrie
— Magyar Államvasutak Rt. (MÁV)
—G y őr-Sopron-Ebenfurti Vasút Rt. (GySEV)
République de Pologne
— PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
République de Slovénie
— Slovenske železnice (SŽ)
République slovaque
— Železnice Slovenskej republiky (ŽSR).
A.2. CHEMINS DE FER — Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au
réseau principal (réseaux urbains exclus)
République fédérale d'Allemagne
Albtal-Verkehrs-Gesellschaft mbH
Alsternordbahn GmbH
Eisenbahn-Gesellschaft Altona-Kaltenkirchen-Neumünster
Augsburger Lokalbahn GmbHBayerische LandeshafenverwaltungBentheimer Eisenbahn AG1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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Birkenfelder Eisenbahn GmbH
Delmenhorst-Harpstedter Eisenbahn GmbH
DB, Bundesbahndirektion Frankfurt, NE-Geschäftsführung
Deutsche Eisenbahn-GmbH
Dortmunder EisenbahnElmshorn-Barmstedt-Oldesloer Eisenbahn AG
Verkehrsbetriebe Extertal — Extertalbahn GmbH
Filderbahn der Stuttgarter Straßenbahnen AG
Hafen- und Verkehrsbetriebe der Stadt Kiel
Häfen der Stadt KölnHafen- und Bahnbetriebe der Stadt Krefeld
Hersfelder Kreisbahn
Hohenzollerische Landesbahn AGVerkehrsbetriebe Grafschaft Hoya GmbH
Hümmlinger Kreisbahn
Ilmebahn-Gesellschaft AG
Köln-Bonner Eisenbahnen AG
Köln Verkehrs-Betriebe AG (Köln-Frechen-Benzelrather Eisenbahn)Eisenbahn Köln-Mülheim-Leverkusen der Farbenfabriken Bayer AG
Krefelder Eisenbahn-Gesellschaft AG
Kreiswerke Gelnhausen GmbH — Verkehrsbetriebe
Meppen-Haselünner Eisenbahn
Merzig-Büschfelder Eisenbahn GmbHMindener Kreisbahnen
Bahnen der Stadt Monheim GmbH
Neukölln-Mittenwalder Eisenbahn-Gesellschaft
Neusser Eisenbahn
Niederrheinische Verkehrsbetriebe Aktiengesellschaft NIAGNordfriesische Verkehrsbetriebe AG
Kreisbahn Osterode am Harz — Kreiensen
Osthannoversche Eisenbahnen AG
Osthavelländische Eisenbahn
Verkehrsbetriebe Peine-Salzgitter GmbHRegentalbahn AG
Rhein-Sieg-Verkehrsgesellschaft
Verkehrsbetriebe des Kreises Schleswig-Flensburg
Siegener Kreisbahn GmbH
Südwestdeutsche Eisenbahnen AGTegernsee-Bahn AG
Trossinger Eisenbahn
Uetersener Eisenbahn-AG
Verden-Walsroder Eisenbahn GmbH
Vorwohle-Emmerthaler Verkehrsbetriebe GmbHBahngesellschaft Waldhof — Nebenbahn Waldhof/Sandhofen
Wanne-Bochum-Herner Eisenbahn
Werne-Bochum-Höveler Eisenbahn
Westfälische Verkehrsgesellschaft mbH
WesterwaldbahnWuppertaler Stadtwerke AG
Württembergische Eisenbahn-GmbH
Württembergische Nebenbahnen GmbHIndustriebahn der Stadt Zülpich
Hafenbahn Aschaffenburg
Brohltal-Eisenbahn GmbH
Kleinbahnverwaltung Gemeinde Edewecht
Hohenlimburger KleinbahnOberrheinische Eisenbahn Gesellschaft AG
Wittlager Kreisbahn GmbH
République italienne
Torino — Ceres
Ferrovie Nord MilanoTrento — Malè1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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Società Veneta Autoferrovie
Società Veneta per imprese e costruzioni pubbliche
Ferrovia Suzzara — FerraraGestione Governativa Ferrovie Padane
Azienda Trasporti Consorziali di Modena
Azienda Trasporti Consorziali — Bologna
Acotral
Ferrovie Adriatico AppenninoGestione Governativa Ferrovia Cancello — Benevento
Ferrotranviaria (SpA.)
Ferrovie del Sud-EstFerrovie del Gargano
Gestione Governativa Ferrovia Circumetnea
Azienda Consorziale trasporti — Reggio EmiliaLa Ferroviaria italiana
Società Mediterranea strade ferrate umbro-aretine
Società nazionale di ferrovie e tranvie.
République de Finlande
Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR)Royaume de Suède
Inlandsbanen (SIC! Inlandsbanan) Aktiebolag (IBAB)
Malmö-Limhamns Järnväg (MLJ)
Växjö-Hultsfred-Västerviks Järnväg (VHVJ)Johannesberg-Ljungaverks Järnväg (JLJ)
République tchèque
Jindřichohradecké místní dráhy (JHMD) a.s.
Connex Morava, a.s.
OKD Doprava, a.s.Viamont, a.s.
République d'Estonie
AS Eesti Raudtee
Edelaraudtee AS
République de Lettonie
Valsts akciju sabiedr ība «Latvijas Dzelzce ļš» (LDZ)
Pašvald ību dzelzce ļa infrastrukt ūras p ārvald ītājs ILDC
République de Lituanie
Akcin ėbendrov ė«Lietuvos geležinkeliai»
République de Hongrie
Fertővidéki Helyiérdek űVasút Rt. (FHÉV)
République de Pologne
Przedsi ębiorstwo Transportu Kolejowego i Gospodarki Kamieniem S.A. -
Rybnik
Kopalnia Piasku «Ku źnica War ężyńska» S.A. - D ąbrowa Górnicza
Kopalnia Piasku «Szczakowa» S.A. - JaworznoKopalnia Piasku «Kotlarnia» S.A. - Kotlarnia
Jastrz ębska Spółka Kolejowa Sp. z o.o. w Jastrz ębiu Zdroju
Kopalnia Piasku «Maczki Bór» Sp. z o.o. - Sosnowiec1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
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B. ROUTE
Royaume de Belgique1. Autoroutes / Autosnelwegen
2. Autres routes de l'État / Andere rijkswegen3. Routes provinciales / Provinciale wegen
4. Routes communales / Gemeentewegen
Royaume de Danemark
1. Motorveje
2. Hovedlandeveje
3. Landeveje4. Biveje
République fédérale d'Allemagne1. Bundesautobahnen
2. Bundesstraßen3. Land-(Staats-)straßen4. Kreisstraßen
5. Gemeindestraßen
République hellénique
1.Εθνικό οδικό δίκτυο
2.Επαρχιακό οδικό δίκτυο
3.∆ηµοτικό ή κοινοτικό οδικό δίκτυο
Royaume d'Espagne
1. Autopistas
2. Autovías
3. Carreteras estatales4. Carreteras provinciales5. Carreteras municipales
République française
1. Autoroutes
2. Routes nationales3. Chemins départementaux4. Voies communales
Irlande1. National primary roads
2. Main roads
3. County roads
4. County borough roads5. Urban roads
République italienne1. Autostrade
2. Strade statali3. Strade regionali e provinciali4. Strade comunali
Grand-Duché de Luxembourg1. Routes d'État
2. Chemins repris3. Chemins vicinaux1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
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Royaume des Pays-Bas
1. Autosnelwegen van het Rijkswegenplan/C27
(primaire wegen)2. Overige wegen van het Rijkswegenplan
3. Wegen van de secundaire wegenplannen4. Wegen van de tertiaire wegenplannen
5. Overige verharde wegen
République d'Autriche
1. Bundesautobahnen
2. Bundesstraßen3. Landesstraßen4. Gemeindestraßen
République portugaise
1. Auto-estradas
2. Estradas nacionais e regionais
3. Vias municipais
4. Vias florestais
République de Finlande
1. Päätiet/Huvudvägar
2. Muut maantiet/Övriga landsvägar3. Paikallistiet/Bygdevägar4. Kadut ja kaavatiet/Gator och planlagda vägar
Royaume de Suède1. Motorvägar
2. Motortrafikleder
3. Övriga vägar
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
1. Motorways and trunk roads
2. Principal roads
3. Non-principal and other roads
République tchèque
1. Dálnice
2. Silnice3. Místní komunikace
République d'Estonie1. Põhimaanteed
2. Tugimaanteed3. Kõrvalmaanteed
4. Kohalikud maanteed ja tänavad
République de Chypre
1.Αυτοκινητόδροµοι
2.Κύριοι ∆ρόµοι
3.∆ευτερεύοντες ∆ρόµοι
4.Τοπικοί ∆ρόµοι
République de Lettonie1. Valsts galvenie autoce ļi
2. Valsts 1. š ķiras autoce ļi
3. Valsts 2. š ķiras autoce ļi1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
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▼A5
▼A5
4. Pils ētu ielas un autoce ļi
République de Lituanie
1. Magistraliniai keliai
2. Krašto keliai
3. Rajoniniai keliai
République de Hongrie
1. Gyorsforgalmi utak
2. Főutak
3. Mellékutak
4. Önkormányzati utak
République de Malte
1. Toroq Arterjali
2. Toroq Distributorji
3. Toroq Lokali
République de Pologne
1. Drogi krajowe
2. Drogi wojewódzkie
3. Drogi powiatowe
4. Drogi gminne
République de Slovénie
1. Avtoceste
2. Hitre ceste
3. Glavne ceste
4. Regionalne ceste5. Lokalne ceste
6. Javne poti
République slovaque
1. Dia ľnice
2. Rýchlostné cesty3. Cesty I. triedy
4. Cesty II. triedy
5. Cesty III. triedy6. Miestne komunikácie
C. VOIE NAVIGABLE
Voies ou groupes de voies navi-
gablesVoies régulari-
séesVoies canali-
séesCanaux Autres voies
Voies accessibles à des
bateaux d'un port en lourd:
I. de 250 à moins de 400 t
II. de 400 à moins de 650 t
III. de 650 à moins de
1 000 t (1)
IV. de 1 000 à moins de
1 500 t (1)
V. de 1 500 à moins de
3 000 t (1)
VI. 3 000 t (1)
(1) Pour ces groupes de voies, les résultats sont présentés par voie ou section de voie. Il n'est pas nécessaire de
présenter séparément les résultats pour des courts tronçons de voie de classe différente de celle de la partieprépondérante de la section de voie y relative. En outre, les voies en cours de construction font l'objet d'uneindication distincte à l'intérieur de chaque position.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
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ANNEXE III
LISTE DES DONNÉES SUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES VISÉS À
L'ARTICLE 7
TABLEAU A — CHEMIN DE FER
État membre:Réseau:
Les données sont à différencier selon le mode de traction (électrique et autres)
DésignationCirculation de trains de voya-
geurs (1)Circulation de trains de
marchandises (1)(2)Autres circu-
lations (3)Rapides et
express (4)Autres caté-
gories (4)Régime accé-
léré (4)Régime ordi-
naire (4)
1. Trains-Km
2. Tonnes-Km brutes
complètes
(1) Y compris les données relatives à la circulation des engins de traction haut-le-pied précédant ou suivant une
utilisation effective en trafic voyageurs ou marchandises.
(2) Transports commerciaux uniquement.
(3) Données relatives aux trains de service, aux transports en service, aux trains de travaux, d'atelier, de secours, aux
voyages d'essai, etc.
(4) Cette distinction est facultative.
TABLEAUX B — ROUTE
1.1 Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations
État membre:
Catégorie de routes:
(millions d'unités)
Catégories de véhicules Véhicules/km
1. Voiture de tourisme de < de 10 places
2. Camionnettes d'un poids total en charge autorisé de < 3 t
3. Camions
4. Camions avec remorque
5. Tracteurs avec semi-remorque6. Autobus et autocars
7. Divers
1.2 Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations
État membre:
Catégorie de routes:
(millions d'unités)
Catégories de véhicules Véhicules/km
3.1. Camions à deux essieux
3.2. Camions à trois essieux3.3 Camions à quatre essieux
4.1. Camions à deux essieux avec remorque à deux essieux1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
▼M1
▼M1
(millions d'unités)
Catégories de véhicules Véhicules/km
4.2. Camions à deux essieux avec remorque à trois essieux
4.3. Camions à trois essieux avec remorque à deux essieux
4.4. Camions à trois essieux avec remorque à trois essieux4.5. Autres catégories de camions avec remorque (
1)
5.1. Tracteurs à deux essieux avec semi-remorque à un essieu
5.2. Tracteurs à deux essieux avec semi-remorque à deux essieux
5.3. Tracteurs à trois essieux avec semi-remorque à un essieu
5.4. Tracteurs à trois essieux avec semi-remorque à deux essieux
5.5. Autres catégories de tracteurs avec semi-remorque (1)
6.1. Autobus et autocars à deux essieux
6.2. Autobus et autocars à trois essieux
(1) À subdiviser éventuellement par catégories représentatives selon le nombre et la disposition des essieux.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
2.Composition de la circulation des véhicules utilitaires par tranches de poids total maximum autorisé et de charge d'essieu effective
(Routes à l'extérieur des agglomérations)
États membre:Catégorie de routes:
(en milliers d'unités)
Catégorie de véhicules (par tranche de 2 t de poids total
maximum autorisé)Élément tracteur Élément tracté
Essieux/km avant Essieux/km arrière Essieux/km avant Essieux/km arrière
simples doubles simples doubles triples simples doubles simples doubles triples
- par tranches de charge d'essieu effective -
3.1. Camions à deux essieux
3.2. Camions à trois essieux
3.3. Camions à quatre essieux
4.1. Camions à deux essieux avec remorque à deux
essieux
4.2. Camions à deux essieux avec remorque à trois
essieux
4.3. Camions à trois essieux avec remorque à deux
essieux
4.4. Camions à trois essieux avec remorque à trois
essieux
4.5. Autres catégories de camions avec remorque (1)
5.1. Tracteurs à deux essieux avec semi-remorque à un
essieu
5.2. Tracteurs à deux essieux avec semi-remorque à
deux essieux
5.3. Tracteurs à trois essieux avec semi-remorque à un
essieu
5.4. Tracteurs à trois essieux avec semi-remorque à
deux essieux
5.5. Autres catégories de tracteurs avec semi-
remorque (1)
6.1. Autobus et autocars à deux essieux▼B1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
(en milliers d'unités)
Catégorie de véhicules (par tranche de 2 t de poids total
maximum autorisé)Élément tracteur Élément tracté
Essieux/km avant Essieux/km arrière Essieux/km avant Essieux/km arrière
simples doubles simples doubles triples simples doubles simples doubles triples
6.2. Autobus et autocars à trois essieux
(1) À subdiviser éventuellement par catégories représentatives selon le nombre et la disposition des essieux.▼B1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
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TABLEAU C — VOIE NAVIGABLE
État membre:
Voie, section de voie ou groupe de voies (1):
(milliers d'unités)
Catégorie de bateaux Bateaux-km t/km de port en lourdnombre de bateaux
éclusés (2)
12 3 4
a) Automoteurs (3)
d'un port en lourd de:
— < 250 t.
— 250 — 399 t.
— 400 — 649 t.— 650 — 999 t.— 1 000 — 1 499 t.
— ≥1 500 t.
Total a)
b) Chalands (
3)
d'un port en lourd de:
— < 250 t.
— 250 — 399 t.— 400 — 649 t.— 650 — 999 t.
— 1 000 — 1 499 t.
— ≥1 500 t.
Total b)
c) Barges
d'un port en lourd de:
— < 400 t.
— 400 — 649 t.— 650 — 999 t.
— 1 000 — 1 499 t.
— ≥1 500 t.
Total c)
d) Navires de mer d'une jauge
nette de:
— < 300 NRT (
4)(4)(4)
— 300 — 999 NRT (4)(4)(4)
— ≥1 000 NRT (4)(4)(4)
Total d) (4)(4)(4)
e) Remorqueurs d'une puissance
de: (en 000 d'unités)
— < 184 W
— 184 — 293 W— 294 — 734 W— ≥ 735 W
Total e)1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
▼M1
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(milliers d'unités)
Catégorie de bateaux Bateaux-km t/km de port en lourdnombre de bateaux
éclusés (2)
12 3 4
f) Pousseurs d'une puissance de:
(en 000 d'unités)
— < 184 W
— 184 — 293 W— 294 — 734 W
— ≥ 735 W
Total f)
g) Bateaux de passagers (4)
(1) Il s'agit de la liste des voies et groupes de voies figurant à l'annexe II C.
(2) Est compté séparément, chaque passage d'écluse par un bateau, un même bateau étant compté autant de fois qu'il
franchit une écluse.
(3) La distinction des deux premières tranches de port en lourd est facultative.
(4) Cette indication est facultative.1970R1108 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
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