1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1365/75 DU CONSEIL
du 26 mai 1975
concernantlacréationd'uneFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetde
travail
(JO L 139 du 30.5.1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no1947/93 du Conseil du 30 juin 1993 L 181 13 23.7.1993
►M2 Règlement(CE) no1649/2003 du Conseil du 18 juin 2003 L 245 25 29.9.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1365/75 DU CONSEIL
du 26 mai 1975
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélio-
ration des conditions de vie et de travail
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les problèmes posés par l'amélioration des conditions
de vie et de travail de la société moderne sont de plus en plusnombreux et complexes; qu'il est important que les actions à entre-prendre en la matière dans la Communauté puissent se fonder sur desbases scientifiques interdisciplinaires et qu'il est en même temps impor-tant d'associer les partenaires sociaux aux actions ainsi menées;
considérant que la Communauté n'est pas pour l'instant en mesure
d'effectuer des analyses, des études et des réflexions permettant uneapproche scientifique systématique de ces problèmes;
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement (
3) prévoit que les institutions communau-
taires devraient se doter d'un organe capable, notamment, de recenserles éléments qui interviennent dans les milieux de vie et de travail, etde réaliser l'étude prospective des facteurs qui peuvent menacer les
conditions d'existence et des facteurs qui peuvent améliorer ces condi-
tions;
considérantque la résolut ion du Conseil, du 21 janvier 1974, concer-
nantun programme d'act ion sociale (
4), prévoit, parmi d'autres, un
programme d'action en faveur des travailleurs qui vise l'humanisation
des conditions de vie et de travail;
considérant que l'institution d'une Fondation est nécessaire à la réalisa-
tion des objectifs de la Communauté dans les domaines de
l'amélioration des conditions de vie et de travail;
considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis pour l'institu-
tion de cette Fondation n'ont pas été prévus par le traité;
considérant que la Fondation est instituée dans le cadre des Commu-
nautés européennes et agit dans le respect du droit communautaire;qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquentcertaines dispositions de portée générale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué une Fondation européenne pour l'amélioration des condi-
tions de vie et de travail, ci-après dénommée «Fondation».
Article 2
1. La Fondation a pour mission de contribuer à la conception et à
l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une
action visant à développer et à diffuser les connaissances propres àaider cette évolution.1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 2
(1)J O noC 76 du 3. 7. 1974, p. 33.
(2)J O noC 109 du 19. 9. 1974, p. 37.
(3)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
(4)J O noC 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
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2. Dans cette perspective, les tâches de la Fondation sont de déve-
lopper etd'approfondir, à la lumière de l'expérience prat ique, lesréflexions sur l'amélioration du milieu de vie et des conditions de
travail à moyen et à long terme et de déceler les facteurs de change-
ment. Dans l'exécution de ses tâches, la Fondation tient compte despolitiques communautaires en ces domaines et elle éclaire les institu-tions de la Communauté sur les objectifs et les orientationsenvisageables en leur transmettant notamment les connaissances scien-
tifiques et les données techniques.
3. Dans le cadre de l'amélioration du milieu de vie et des conditions
de travail, elle s'occupera plus particulièrement des questions suivantes,
en s'employantà dégager les priorit és:
— la condition de l'homme au travail,
— l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes
de travail,
— les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,
— les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,
— la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribu-
tion dans le temps.
Article 3
1. Pour l'accomplissementde sa mission, la Fondat ion favorise
l'échange d'informat ions etd'expériences en ces domaines etmetenplace, si besoin est, un système d'information et de documentation.Elle peut notamment:
a) faciliter les contacts entre les universités, les institutions d'étude et
de recherche, les administrations et les organisations de la vie
économique et sociale et encourager des actions concertées;
b) créer des groupes de travail;
c) conclure des contrats d'études, participer à des études, promouvoir
et concourir à la réalisation de projets pilotes et, en tant que de
besoin, réaliser elle-même certaines études;
d) organiser des cours, conférences etséminaires.
2. La Fondation collabore le plus étroitement possible avec les insti-
tuts, fondations et organismes spécialisés qui existent dans les Étatsmembres ou au niveau international.
Article 4
1. La Fondation est un organisme sans but lucratif. Elle est dotée
dans tous les États membres de la capacité juridique la plus largereconnue aux personnes morales.
2. Le siège de la Fondation est fixé en Irlande.
Article 5
La Fondation comprend:
— un conseil d'administration,
— un directeur et un directeur adjoint,
— un comité d'experts.
Article 6
1. Le conseil d'administration est composé de ►
A348◄membres
à raison de:
a)►A3quinze◄membres représentant les gouvernements des États
membres;
b)►A3quinze◄membres représentant les organisations d'employ-
eurs;
c)►A3quinze◄membres représentant les organisations de travail-
leurs;1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 3
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d) trois membres représentant la Communauté.
2. Les membres visés sous a), b) etc) sontnommés par le Conseil à
raison d'un par État membre et pour chacune des catégories précitées.Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions quele membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunions
du conseil d'administration qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Les membres titulaires et suppléants représentant la Commission sontnommés par celle-ci.
3. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de trois ans. Ce mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandatou en cas de démission, les membres restent en fonctions jusqu'à ce
qu'il soitpourvu au renouvellementde leur mandatou à leur remplace-
ment.
4. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour la
durée d'un an, son président et trois vice-présidents.
5. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux
fois par an età la demande d'au moins un t iers de ses membres.
6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
absolue de ses membres.
Article 7
1. Le conseil d'administration gère la Fondation, dont il détermine
les orientations après avis du comité d'experts. Sur la base d'un projet
soumis par le directeur, le conseil d'administration arrête le programmede travail en accord avec la Commission.
2. Il adopte le règlement intérieur, qui entre en vigueur après appro-
bation du Conseil sur avis de la Commission.
3. Il décide de l'acceptation de tous legs, donation et subvention
provenant d'autres sources de la Communauté.
Article 8
1. Le directeur de la Fondation et le directeur adjoint sont nommés
par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentée par leconseil d'administration.
2. Le directeur et le directeur adjoint sont des personnalités choisies
en raison de leur compétence et offrant toute garantie d'indépendance.
3. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée
maximale de cinq ans. Leur mandatestrenouvable.
Article 9
1. Le directeur dirige la Fondation et exécute les décisions prises par
le conseil d'administration. Il assure la représentation juridique de laFondation.
2. Dans le cadre des dispositions applicables au personnel, le direc-
teur a autorité sur le personnel de la Fondation qu'il engage, qu'il
révoque etdontil fixe les qualificat ions requises.
3. Le directeur prépare les travaux du conseil d'administration. Le
directeur ou le directeur adjoint ou l'un et l'autre participent auxréunions de ce conseil.
4. Le directeur rend compte de l'exécution de son mandat au conseil
d'administration.
Article 10
1. Le comité d'experts est composé de ►
A315◄membres
nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, choisisparmi les personnalités des milieux scientifiques et d'autres milieuxconcernés par l'activité de la Fondation,1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 4
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2. En établissant sa proposition, la Commission tiendra compte des
considérations suivantes:
— le maintien d'un équilibre entre les aspects complémentaires de la
Fondation, c'est-à-dire les conditions de vie et les conditions de
travail,
— l'obtention du meilleur conseil scientifique et technique possible,
— la participation d'au moins un ressortissant de chaque État membre.
3. Le mandat des membres du comité d'experts est de trois ans; il est
renouvelable.
Article 11
1. Le comité d'experts a pour tâche de donner des avis aux autres
organes de la Fondation, dans tous les domaines relevant de la compé-tence de celle-ci, soit à la demande du directeur, soit de sa propreinitiative. Tous ses avis, y compris l'avis au directeur pour l'établisse-
ment du programme de travail visé à l'article 12, devront être
communiqués en même temps au directeur et au conseil d'administra-tion.
2. Le comité élit en son sein un président et établit son règlement
intérieur.
3. Le comité se réunit sur convocation de son président en accord
avec le directeur. Les réunions se tiennent au moins deux fois par an
età la demande d'au moins septde ses membres.
Article 12
1. Le directeur établit, avant le 1
erjuilletde chaque année, le
programme de travail annuel, sur la base des orientations visées àl'article 7. Le programme annuel s'inscrit dans un programme de roule-
ment couvrant une période de quatre ans. Les actions contenues dans le
programme annuel sont assorties d'une estimation des dépenses néces-saires.
Dans l'établissement de ce programme, le directeur tient compte des
avis du comité d'experts ainsi que de ceux présentés par les institutionscommunautaires et par le Comité économique et social.
À cette fin, et pour éviter le double emploi, les institutions communau-
taires et le Comité économique et social communiquent à la Fondationleurs besoins ainsi que, dans la mesure du possible, les études ettravaux qui font partie de leurs activités.
2. Le directeur transmet, pour approbation, le programme de travail
au conseil d'administration.
Article 13
1. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les acti-
vités et les perspectives de la Fondation et le transmet le 15 juin au
plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au
Comité économique et social européen et à la Cour des comptes.
2. La Fondation transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute
information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évalua-
tion.
Article 14
1. Toutes les recettes et les dépenses de la Fondation font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'année civile, et sont inscrites au budget de la Fondation, qui comprend
un tableau des effectifs.
2. Le budget de la Fondation est équilibré en recettes et en
dépenses.1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 5
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Article 15
1. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet
établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de la Fondation pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel,
qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par leconseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31 mars.
2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement
européen et au Conseil (ci-après dénommés «l'autorité budgétaire»)avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
3. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans
l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisionsqu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifset le montant de la subvention à la charge du budget général, dontelle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
4. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention
destinée à la Fondation.
L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de la Fondation.5. Le budget de la Fondation est arrêté par le conseil d'administra-
tion. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général del'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
6. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à
l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible
d'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la loca-tion ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.
Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention
de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration
dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Article 16
1. La réglementation financière applicable à la Fondation est arrêtée
par le conseil d'administration, après consultation de la Commission.Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 de la
Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadredes organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o
1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes (
1) que si les exigences spécifi-
ques du fonctionnement de la Fondation le nécessitent et avec l'accordpréalable de la Commission.
2. Le directeur exécute le budget de la Fondation.3. Au plus tard le 1
ermars suivantl'achèvementde l'exercice, le
comptable de la Fondation communique les comptes provisoires
accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière del'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de laCommission procède à la consolidation des comptes provisoires desinstitutions et des organismes décentralisés conformément à l'article
128 du règlementfinancier général.
4. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le
comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de laFondation, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et finan-cière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestionbudgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parle-
menteuropéen etau Conseil.
5. Dès réception des observations formulées par la Cour des
comptes sur les comptes provisoires de la Fondation, selon les disposi-tions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur établitles comptes définitifs de la Fondation sous sa propre responsabilité etles transmet pour avis au conseil d'administration.1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 6
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
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6. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs
de la Fondation.
7. Le directeur transmet ces comptes définitifs accompagnés de
l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1erjuilletsuivant
l'achèvementde l'exercice, au Parlementeuropéen, au Conseil, à la
Commission età la Cour des compt es.
8. Les comptes définitifs sont publiés.9. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux
observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cetteréponse également au conseil d'administration.
10. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de
celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement finan-cier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la
procédure de décharge pour l'exercice en cause.
11. Le Parlementeuropéen, sur recommandat ion du Conseil qui
statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.
Article 17
Les dispositions relatives au personnel de la Fondation sont adoptées
par le Conseil sur proposition de la Commission et après consultationdu Parlementeuropéen.
Article 18
Les membres du conseil d'administration, le directeur, le directeur
adjoint et les membres du personnel ainsi que toute personne partici-pant aux activités de la Fondation sont tenus, même après la cessation
de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur
nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Article 18 bis
1. Le règlement(CE) n
o1049/2001 du Parlementeuropéen etdu
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents duParlementeuropéen, du Conseil etde la Commission (
1) s'applique
aux documents détenus par la Fondation.
2. Le conseil d'administration adopte les modalités pratiques d'appli-
cation du règlement (CE) no1049/2001 dans un délai de six mois à
partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1649/2003 du
Conseil du 18 juin 2003 modifiantle règlement(CEE) no1365/75
concernant la création d'une Fondation européenne pour l'améliorationdes conditions de vie et de travail et abrogeant le règlement (CEE) n
o
1417/76 (2).
3. Les décisions prises par la Fondation en application de l'article 8
du règlement(CE) no1049/2001 peuventfaire l'objetd'une plaint e
auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans
les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
Article 19
Le régime linguistique des Communautés européennes est applicable à
la Fondation.1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 7
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO L 245 du 29.9.2003, p. 25.▼M1
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Article 20
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes estapplicable à la Fondat ion.
Article 21
1. La responsabilité contractuelle de la Fondation est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat
passé par la Fondation.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, la Fondation doit
réparer, conformémentaux principes généraux communs aux droit s desÉtats membres, les dommages causés par la Fondation ou par sesagents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
connaître des litiges relatifs à la réparation de ces dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers la Fondation est
réglée dans les dispositions relatives au personnel de la Fondation.
Article 22
Tout acte de la Fondation, implicite ou explicite, est susceptible d'être
déféré devant la Commission par tout État membre, tout membre duconseil d'administration ou tout tiers directement et individuellementconcerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.
La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compte
du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence
de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1975R1365 — FR — 01.10.2003 — 005.001 — 8