2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1514/2002 DU CONSEIL
du 19 août 2002
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires
de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie
(JO L 228 du 24.8.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 L 114 1 8.5.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 351 du 28.12.2002, p. 116 (1514/2002)
►C2Rectificatif, JO L 53 du 28.2.2003, p. 65 (1514/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No1514/2002 DU CONSEIL
du 19 août 2002
instituantundroit antidumpingdéfinitif et portantperceptiondéfi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de certainsaccessoiresdetuyauterie,enferouenacier,originairesdelaRépu-blique tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée
et de Slovaquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission, par le règlement (CE) no358/2002 (2) (règle-
ment provisoire) a institué un droit antidumping provisoire surles importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ouen acier, relevant des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 9319,ex 7307 9930 et ex 7307 99 90 et originaires de la Républiquetchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de
Slovaquie.
(2)Il convient de rappeler que l'enquête relative au dumping et au
préjudice a porté sur la période comprise entre le 1eravril 2000
et le 31 mars 2001 (ci-après dénommée «période d'enquête»).L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudicea couvert la période allant du 1
erjanvier 1996 au 31 mars 2001
(ci-après dénommée «période considérée»).
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(3)À la suite de l'institution de droits antidumping provisoires sur
les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ouen acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, deRussie, de la République de Corée et de Slovaquie, certaines
parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les
parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'êtreentendues.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-nitives.
(5)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de droits antidumping définitifs et la perception défi-
nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Undélai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formulerleurs observations à la suite de cette notification.
(6)Les commentaires présentés par les parties oralement et par écritont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ontété modifiées pour en tenir compte.2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 56 du 27.2.2002, p. 4.
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C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUITS SIMILAIRES
(7)En l'absence de commentaires, la description du produit et la
définition du produit similaire, énoncées aux considérants 9 à
12 du règlement provisoire, sont confirmées.
D.DUMPING
1.Méthode générale
(8)En l'absence de commentaires, la méthode générale utilisée pour
déterminer les marges de dumping décrite aux considérants 15 à28 du règlement provisoire est confirmée.
2.Marges de dumping
(9)En l'absence de commentaires, la détermination de la valeur
normale, du prix à l'exportation et de la comparaison pour la
République tchèque, la Malaisie, la République de Corée et la
Slovaquie, ainsi que la détermination du statut d'économie demarché et de pays analogue pour la Russie, telles qu'énoncéesaux considérants 29 à 60 du règlement provisoire, sont confir-mées.
(10)Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage
du prix à l'importation caf frontière communautaire, sont confir-
mées comme suit:
Pays SociétéMarge de
dumping
(%)
République tchèque Mavet a.s., Trebic 17,6
Bovex s.r.o. 22,4
Malaisie Anggerik Laksana Sdn
Bhd59,2
République de Corée 83,9
Slovaquie Bohus s.r.o. 7,7
Zeleziarne Podbrezova
a.s.15,0
Russie 43,3
E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(11)En l'absence de commentaires concernant la détermination de
l'industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considé-rants 61 à 62 du règlement provisoire sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Consommation communautaire
(12)En l'absence de nouveaux éléments concernant la consommation
communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 63 à
64 du règlement provisoire sont confirmées.
2.Importations en provenance des pays concernés
Évaluation cumulative des effets des importations concernées, de
leur volume, de leur part de marché et de leurs prix
(13)Le règlement provisoire avait conclu que les importations enprovenance des pays concernés devaient être évaluées cumulati-2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 3
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vement, les critères visés à l'article 3, paragraphe 4, du règle-
ment de base étant satisfaits. Pour tous les pays concernés, lesmarges de dumping constatées étaient, en effet, supérieures au
niveaude minimis et les volumes d'importation n'étaient pas
négligeables: il a donc été jugé approprié de procéder à uneévaluation cumulative, compte tenu des conditions de concur-rence, tant entre les produits importés qu'entre les produitsimportés et le produit communautaire similaire. La similitude
des conditions de concurrence a été démontrée par le fait que
les accessoires de tuyauterie importés et ceux produits parl'industrie communautaire étaient similaires et distribués par lesmêmes circuits commerciaux, à des conditions commercialeségalement similaires. Qui plus est, toutes les importationsportaient sur des volumes substantiels et détenaient, par consé-
quent, d'importantes parts de marché, qui ont progressé entre
1996 et la période d'enquête, les prix pratiqués étant nettementinférieurs à ceux de l'industrie communautaire, entraînant unedépression des prix de cette industrie.
(14)En l'absence de commentaires sur ces points, les conclusionsénoncées aux considérants 65 à 67 du règlement provisoire sontconfirmées.
Sous-cotation des prix
(15)Un producteur-exportateur slovaque a remis en question la
méthode utilisée par la Commission pour le calcul des marges
de sous-cotation des prix. Il a plus particulièrement critiqué la
méthode dite de la «réduction à zéro», où il n'est pas tenucompte des marges positives des produits dont les prix sontplus élevés. Cet argument repose sur les conclusions auxquellesest parvenu l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire du linge delit (
1), selon lesquelles, au vu des faits de l'affaire en question, la
méthode dite de la «réduction à zéro» utilisée pour établir l'exi-
stence de marges de dumping, ce qui, dans le cas présent, s'estopéré au moyen d'une comparaison entre la valeur normalemoyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondérédéterminé par la Commission, a été jugée incompatible avec
l'article 2.4.2 de l'accord antidumping de l'OMC.
(16)En conséquence, il convient de noter que l'Organe d'appel de
l'OMC s'est borné à examiner la méthode de la «réduction àzéro» utilisée afin d'établir l'existence de marges de dumping.
En outre, l'accord antidumping de l'OMC n'a fixé aucune
exigence méthodologique pour le calcul de la sous-cotation desprix.
(17)En tout état de cause, vu le nombre particulièrement réduit de
produits n'ayant pas fait l'objet d'une sous-cotation, l'application
de la méthode de la «réduction à zéro» ne donne pas lieu à desrésultats sensiblement différents, l'écart entre l'emploi ou non decette méthode étant inférieur à 1 %. En d'autres termes, lesmarges de sous-cotation resteraient importantes, même enl'absence de réduction à zéro. L'argument a donc dû être rejeté.
(18)L'industrie communautaire a fait valoir qu'aucun ajustement autitre du stade commercial ne devrait être accordé aux fins d'éta-blir la marge de sous-cotation des prix. En effet, producteurs-exportateurs et industrie communautaire s'adressent à la même
catégorie de clients et opèrent, par conséquent, au même stade
commercial. Il a encore été prétendu que seul un ajustementportant sur les frais de dédouanement était donc justifié.
(19)Une analyse supplémentaire des informations disponibles a établi
que l'industrie communautaire et les producteurs-exportateurs
avaient généralement le même type de clients dans la Commu-nauté, en l'occurrence des grossistes. Il est apparu, en effet, que2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 4
(1) Communautés européennes — Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS/AB/R, 1ermars 2001.
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les trois importateurs indépendants ayant coopéré, qui exercent
une activité de grossiste, avaient pour fournisseurs aussi bienl'industrie communautaire que les producteurs-exportateurs des
pays concernés. L'argument a donc été accepté et les marges de
sous-cotation des prix ont été révisées en conséquence. L'ajuste-ment révisé a été limité à un montant couvrant exclusivement lesfrais de dédouanement, sur la base des informations fournies parles importateurs indépendants ayant coopéré.
(20)L'industrie communautaire a également contesté le niveau de lamarge de sous-cotation des prix calculée pour l'un des produc-teurs-exportateurs slovaques. Il a été allégué que ce niveau étaitincompatible avec le niveau de prix moyen fourni par les statis-
tiques du commerce international et par les informations sur le
marché.
(21)Les calculs des marges de sous-cotation des prix ont donc étérévisés et une erreur d'écriture a été relevée au niveau du calcul
du prix à l'exportation utilisé pour l'établissement de la marge de
sous-cotation des prix de ce producteur-exportateur. La marge adonc été révisée.
(22)Compte tenu de ce qui précède, les nouvelles marges — défini-
tives — de sous-cotation des prix moyennes pondérées, par pays,
exprimées en pourcentage des prix de l'industrie communautaire,s'établissent comme suit:
— République tchèque: de 19 à 21 %,
— Malaisie: de 52 à 72 %,— Russie: 26 %,— République de Corée: 23 %,
— Slovaquie: de 15 à 36 %.
3.Situation de l'industrie communautaire
(23)Il est rappelé que l'institution de mesures à l'encontre de la
Chine, de la Croatie et de la Thaïlande a eu un effet positif surla situation économique de l'industrie communautaire. La plupartdes indicateurs de préjudice ont évolué positivement entre 1996
et 1998. Les volumes de production et de vente et le taux d'uti-
lisation des capacités ont augmenté, avec, à la clé, un gain departs de marché et une hausse de l'emploi. Les indicateurs derentabilité, à savoir le rapport bénéfices-pertes, exprimé en pour-centage du chiffre d'affaires, ainsi que le rendement desinvestissements et les flux de liquidités ont eux aussi évolué
favorablement. Après 1998, toutefois, la situation économique
générale de l'industrie communautaire a commencé à sedégrader: alors que la production restait relativement stable etque le taux d'utilisation des capacités, l'emploi et les salairesaugmentaient légèrement, les indicateurs essentiels que sont levolume des ventes et les parts de marché ont accusé une
tendance à la baisse, de même que la rentabilité, le rendement
des investissements, les flux de liquidités et les prix. Eu égard àce qui précède et aux conclusions relatives à la productivité, auxinvestissements, ainsi qu'à l'augmentation et à l'ampleur dudumping, il a donc été conclu, à titre provisoire, que l'industrie
communautaire avait subi un préjudice important.
(24)En l'absence de commentaire, les faits et chiffres énoncés aux
considérants 72 à 87 du règlement provisoire sont confirmés.
4.Conclusion sur le préjudice
(25)En l'absence d'autres commentaires, la conclusion énoncée au
considérant 88 du règlement provisoire est confirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(26)En l'absence de nouvelles informations sur ce point, les conclu-
sions énoncées aux considérants 89 à 97 du règlement provisoiresont confirmées.2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 5
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H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(27)En l'absence de nouvelles informations sur ce point, les conclu-
sions énoncées aux considérants 98 à 111 du règlement
provisoire sont confirmées.
I.MESURES ANTIDUMPINGDÉFINITIVES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(28)Sur la base de la méthode exposée aux considérants 112 à 115
du règlement provisoire, un niveau d'élimination du préjudice a
été calculé aux fins d'établir le niveau de mesures à instituerdéfinitivement.
(29)Un producteur-exportateur a contesté le niveau de la margebénéficiaire (5 %) utilisé aux fins d'établir le prix non préjudi-ciable de l'industrie communautaire, le jugeant trop élevé. Il a
également fait valoir que ce niveau de marge bénéficiaire n'était
pas suffisamment expliqué dans les documents d'information.
(30)Pour ce qui est de la première demande, il est rappelé que, dufait de l'incidence négative sur la rentabilité de l'industriecommunautaire de la dépression des prix provoquée par lesimportations faisant l'objet d'un dumping, ainsi qu'il était indiqué
au considérant 71 du règlement provisoire, le calcul du prix non
préjudiciable s'est basé sur le bénéfice que l'industrie commu-nautaire aurait raisonnablement pu escompter en l'absence dedumping préjudiciable. Ainsi qu'il était expliqué au considérant114 du règlement provisoire, une marge bénéficiaire de 5 % aété jugée raisonnable, étant donné que ce bénéfice correspond
au bénéfice réel obtenu par l'industrie communautaire en 1997
sur un marché communautaire non soumis à des importationsfaisant l'objet d'un dumping. À cette époque, en effet, la Chine,la Croatie et la Thaïlande étaient soumises à des mesures et lesimportations en provenance des pays concernés détenaient une
part de marché relativement faible. Il a, en outre, été considéré
que cette marge bénéficiaire devait permettre à l'industriecommunautaire de réaliser les investissements nécessaires. Ence qui concerne la deuxième demande, il convient de noter quela Commission a expliqué d'une manière suffisamment détailléedans son document d'information sur quelle base elle a calculé le
niveau de la marge bénéficiaire utilisée pour le prix non préjudi-
ciable, ainsi qu'il a également été expliqué au considérant 114 durèglement provisoire. Ces demandes ont donc dû être rejetées.
(31)Le même bénéfice avait, en outre, été utilisé pour établir lamarge de préjudice dans la procédure concernant les payssusmentionnés et rien ne laisse penser que les circonstances aient
sensiblement changé depuis lors.
(32)L'utilisation d'une marge bénéficiaire de 5 % du chiffre d'affaires
pour le calcul du prix non préjudiciable est, par conséquent,confirmée.
(33)Compte tenu de ce qui précède, la méthode utilisée pour établirle niveau d'élimination du préjudice, décrite aux considérants112 à 115 du règlement provisoire, est confirmée.
(34)De même que les marges de sous-cotation des prix précédem-ment évoquées, les marges de préjudice ont été revues etcorrigées pour l'un des producteurs-exportateurs slovaques.
2.Forme et niveau des droits
(35)Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 9,
paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping défi-
nitif doit être institué à l'encontre de la République tchèque, dela Malaisie, de la Russie, de la République de Corée et de laSlovaquie. Ce droit devrait être institué au niveau des margesde dumping établies, sauf pour la République de Corée, où lamarge de préjudice est inférieure à la marge de dumping.2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 6
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(36)Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs s'établissent
comme suit:
Pays SociétéDroit anti-
dumping
(%)
République tchèque Toutes les sociétés 22,4
Malaisie Anggerik Laksana Sdn
Bhd59,2
Autres 75,0
Russie Toutes les sociétés 43,3
République de Corée Toutes les sociétés 44,0Slovaquie Toutes les sociétés 15,0
3.Perception des droits provisoires
(37)
Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies et de
l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il
est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par lerèglement provisoire au niveau du droit définitif. Lorsque ledroit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montantsdéposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement
perçus.
(38)Toute demande d'application des taux de droit antidumping indi-viduels (par exemple, à la suite d'un changement de
dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entitésde production ou de vente) doit être immédiatement adressée àla Commission (
1) et contenir toutes les informations pertinentes,
notamment toute modification des activités de la société liées àla production, aux ventes intérieures et à l'exportation résultant
de ce changement de dénomination ou de la création de ces
nouvelles entités de production ou de vente. Après consultationdu comité consultatif, la Commission modifiera, si nécessaire,le règlement en actualisant la liste des sociétés bénéficiant destaux de droit individuels.
4.Engagements
(39)Il est rappelé qu'un producteur-exportateur en Slovaquie a offert
un engagement de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1,du règlement de base. Cet engagement de prix a été accepté dansle règlement provisoire.
(40)À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires,un producteur-exportateur en République tchèque a proposé unengagement de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1,du règlement de base. Ce faisant, il a accepté de vendre le
produit concerné à un prix permettant au moins d'éliminer les
effets préjudiciables du dumping. En outre, la société présenterapériodiquement à la Commission des informations détailléesconcernant ses exportations vers la Communauté, ce quipermettra à la Commission de contrôler efficacement son enga-
gement. Enfin, eu égard à la structure des ventes de ce
producteur-exportateur, la Commission considère que le risquede contournement de l'engagement convenu est limité.2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 7
(1) Commission européenne, DG «Commerce», direction B, J-79 — 3/35, B-
1049 Bruxelles.
▼B
(41)Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société
respecte son engagement, lors de la présentation de la demande
de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes,l'exonération du droit antidumping est subordonnée à la présenta-tion d'une facture commerciale contenant au moins lesinformations énumérées en annexe. Ces informations sont égale-ment nécessaires pour permettre aux autorités douanières de
vérifier avec suffisamment de précision que les envois corres-
pondent aux documents commerciaux. Si cette facture faitdéfaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté endouane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
(42)De ce fait, l'offre d'engagement est donc jugée acceptable par laCommission et la société concernée a été informée des faits,considérations et obligations essentiels sur la base desquels leursengagements ont été acceptés.
(43)Il convient de noter que, en cas de violation présumée, de viola-tion ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourraêtre institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, durèglement de base.
(44)Les engagements susmentionnés sont acceptés par la décision2002/675/CE de la Commission (
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés,les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de
l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas
609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures boutà bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 9311 (codesTARIC 7307 9311*91 et 7307 93 11*99), ex 7307 9319 (codesTARIC 7307 9319*91 et 7307 93 19*99), ex 7307 9930 (codes
TARIC 7307 99 30*92 et 730799 30*98) et ex 7307 99 90 (codes
TARIC 7307 99 90*92 et 7307 9990*98) et originaires de la Répu-blique tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée etde Slovaquie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
suit pour les produits fabriqués par:
Pays SociétéDroit anti-
dumping
définitif
(%)Code addi-
tionnel
TARIC
République tchèque Mavet a.s., Trebic 17,6 A323
Toutes les autres
sociétés22,4 A999
Malaisie Anggerik Laksana
Sdn Bhd, Selangor
Darul Ehsan59,2 A324
Toutes les autres
sociétés75,0 A999
Russie Toutes les sociétés 43,3
République de Corée Toutes les sociétés 44,02002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 8
(1) Voir page 34 du présent Journal officiel.
▼B
Pays SociétéDroit anti-
dumping
définitif
(%)Code addi-
tionnel
TARIC
Slovaquie Bohus s.r.o,
Nálepkova 310,976
45 Hronec7,7 A329
Toutes les autres
sociétés15,0 A999
2bis. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du
produit concerné originaire de Bulgarie, d'Afrique du Sud ou deSerbie-et-Monténégro sont soumises au paiement d'un droit de sauve-garde additionnel, conformément à l'article 1
er, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1694/2002 (1), les taux de droit antidumping applica-
bles, pour les produits fabriqués par les sociétés dont le nom figure
dans le tableau représentéci-dessous, au prix net franco frontièrecommunautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
Pays SociétéTaux de droit antidumping applicable en cas de
perception du droit additionnel
Code
TARIC
addi-
tionnelJusqu'au
28.3.20-
03Du
29.3.20-
03 au
28.9.20-
03Du
29.9.20-
03 au
28.3.20-
04Du
29.3.20-
04 au
28.9.20-
04Du
29.9.20-
04 au
28.3.20-
05
Bulgarie Toutes les sociétés 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % A999
Afrique du
SudIscor Limited, Roger
Dyason Road,
Pretoria West, et
Saldanha Steel (Pty)
Ltd, Private Bag X11,
Saldanha 73950 % 0 % 0 % 0 % 0 % A079
Toutes les autres
sociétés20,3 % 22,1 % 22,1 % 23,7 % 23,7 % A999
Serbie-et-
MonténégroToutes les sociétés 0 % 0 % 0 % 1,3 % 1,3 %
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique, conformément aux disposi-tions de l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les
codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées(c'est-à-dire transportées et facturées) par les sociétés visées ci-dessousvers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont
exonérées des droits antidumping institués par l'article 1
er, à condition
qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe2 dudit article.2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 9
(1) JO L 261 du 28.9.2002, p. 1.▼C2
▼M1
▼B
▼B
Pays Société Code additionnel TARIC
République tchèque Bovex s.r.o., Herci-
kova 4, 612 00 BrnoA387
Slovaquie Bohus s.r.o., Nálep-
kova 310, 976 45
HronecA329
2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit
antidumping à condition:
a) qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités
en annexe soit présentée aux autorités douanières des Étatsmembres, sur présentation de la déclaration de mise en librepratique, et
b) que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspon-
dent précisément à la description de la facture commerciale.
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires
conformément au règlement (CE) n
o358/2002 sur les importations de
certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, relevant des codesNC ex 7307 9311, ex 7307 9319, ex 7307 9930 et ex 7307 9990 etoriginaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la
République de Corée et de Slovaquie sont perçus définitivement au
taux du droit définitif. Lorsque le droit définitif est supérieur au droitprovisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoiredoivent être définitivement perçus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 10
▼B
ANNEXE
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant
les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté
dans le cadre d'un engagement.
1) Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES
MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT»
2) Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la
facture commerciale
3) Le numérode la facture co mmerciale4) La date de délivrance de la facture commerciale
5) Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la
facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire
6) La désignation précise des marchandises, notamment:
— le code des produits,
— la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par
exemple «code 1 …», «code 2 …»),
— le code du produit de la société (le cas échéant),— le code NC,— la quantité (en tonnes et en unités).
7) La description des conditions de vente, notamment:
— le prix par tonne et par unité,
— les conditions de paiement,— les conditions de livraison,— le montant total des remises et rabais.
8) Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est
délivrée directement par la société
9) Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme
et la déclaration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par
[société] ►
C1et accepté par la Commission par le règlement (CE) no358/
2002 et/ou la décision 2002/675/CE. ◄Je déclare que les informations four-
nies dans la présente facture sont complètes et correctes.»2002R1514 — FR — 09.05.2003 — 001.001 — 11