2001R2561 — FR — 03.01.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2561/2001 DU CONSEIL
du 17 décembre 2001
visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépen-
dants de l'accord de pêche avec le Maroc
(JO L 344 du 28.12.2001, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 L 358 81 31.12.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2561/2001 DU CONSEIL
du 17 décembre 2001
visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs
qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le
Maroc
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1)L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre
la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-aprèsdénommé «accord de pêche avec le Maroc»), est devenu caducle 30 novembre 1999. En conséquence, un nombre important denavires de la Communauté ayant opéré dans ce cadre ont été
contraints d'arrêter leurs activités de pêche à cette date.
(2)Les pêcheurs et propriétaires des navires concernés ont bénéficiéà ce titre des indemnités prévues par l'article 16, paragraphe 1,
point b), du règlement (CE) n
o2792/1999(4), avec le concours
de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), dansles conditions dérogatoires fixées par le règlement (CE) n
o
1227/2001(5).
(3)Il est justifié de favoriser, par des mesures appropriées au niveaucommunautaire, la mise en œuvre des plans de reconversion desflottes concernées tels qu'approuvés par la Commission le 18
octobre 2000.
(4)Il est nécessaire de faciliter l'arrêt définitif d'activité des navires,
que ce soit par la démolitionou par le tran sfert vers unpays
tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes. De même, il
est nécessaire de faciliter la mise en œuvre de mesures socialesenfaveur des pêcheurs. Il est égalemen t approprié de faciliter leremplacement des engins de pêche en vue de la reconversiondéfinitive de navires vers d'autres activités de pêche, quel que
soit l'âge du navire et même si celui-ci a fait l'objet d'une aide
publique à la construction.
(5)Dès lors, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions durèglement (CE) n
o2792/1999.
(6)En outre, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de
Nice, il importe que l'Union européenne marque sa solidarité
avec les États membres concernés, par le moyen d'un effortfinancier supplémentaire, allant au-delà des montants rendusdisponibles à l'intérieur de la rubrique 2 des perspectives finan-cières du budget de l'Union européenne, tels que fixés lors du
Conseil européen de Berlin le 25 mars 1999.
(7)Dès lors, il convient d'instituer une action spécifique de laCommunauté pour exécuter les crédits en question aux fins de2001R2561 — FR — 03.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 266.
(2) Avis rendu le 15 novembre 2001 (Non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 18 octobre 2001 (Non encore paru au Journal officiel).
(4) Règlement (CE) no2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant
les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la
pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10). Règlement modifié en dernier lieupar le règlement (CE) n
o1451/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 9).
(5) Règlement (CE) no1227/2001 du Conseil du 18 juin 2001 dérogeant à
certaines dispositions du règlement (CE) no2792/1999 définissant les moda-
lités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le
secteur de la pêche (JO L 168 du 23.6.2001, p. 1).
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la mise en œuvre d'une partie des plans de reconversion, étant
entendu que les autres parties desdits plans devront être exécu-tées avec le concours de crédits de l'IFOP.
(8)Il est approprié de consacrer les crédits complémentaires dispo-
nibles pour l'action spécifique, d'une part à la restructuration de
la flotte, et d'autre part à la préretraite ou la reconversion despêcheurs, hors de la pêche maritime, dans le cadre de planssociaux individuels ou collectifs.
(9)Il faut veiller à la cohérence de l'action spécifique avec les prin-cipes généraux de la politique structurelle dans le secteur de la
pêche. En particulier, il convient d'éviter de créer des distorsions
avec les dispositions en vigueur pour l'exécution des crédits del'IFOP. Il faut aussi prévoir un dispositif opérationnel de gestionaussi proche que possible de celui envigueur pour les Fon dsstructurels communautaires, tel que fixé par le règlement (CE)n
o1260/1999(1).
(10)Il y a lieu que les navires devant opérer dans les eaux internatio-
nales ou dans les eaux de pays tiers respectent intégralement le
droit international en matière de conservation des ressourceshalieutiques, et notamment la convention des Nations unies surle droit de la mer ainsi que le code de conduite de l'Organisationdes Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
(11)La diversification socio-économique des zones littorales dépen-
dantes de la pêche s'inscrit par nature dans le contexte des
programmes opérationnels intégrés de développement régionalet des programmes pluri-régionaux découlant des cadres commu-nautaires d'appui de l'objectif n
o1 des Fonds structurels pour
l'Espagne et pour le Portugal, avec le concours financier duFonds européen de développement régional, du Fonds social
européen et du Fonds européen d'orientation et de garantie agri-
cole, section «orientation». Dans ces conditions, il n'est pasjustifié de prévoir une intervention particulière pour cette diver-sification,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
GÉNÉRALITÉS
Article premier
1. Les pêcheurs et les propriétaires de navires auxquels ont été
octroyées, au cours des années 2000 et 2001, des indemnités au titrede l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o2792/
1999, en raison du non renouvellement de l'accord de pêche avec leMaroc, pour une durée minimale cumulée de six mois d'arrêt tempo-
raire d'activité, peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de
soutien, aux conditions et dans les limites prévues par le présent règle-ment.
2. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règle-
ment, les États membres communiquent à la Commission la liste des
navires, avec mention de leur numéro interne, ainsi que la liste nomi-native des pêcheurs remplissant les conditions visées au paragraphe 1.2001R2561 — FR — 03.01.2003 — 001.001 — 3
(1) Règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposi-
tions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1447/2001 (JO
L 198 du 21.7.2001, p. 1).
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CHAPITRE II
MESURES DÉROGATOIRES
Article 2
1. Par dérogation aux dispositions visées ci-dessous du règlement
(CE) no2792/1999, les aides publiques aux propriétaires de navires et
aux pêcheurs visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont accordées selon les
modalités suivantes:
a) en cas d'octroi d'une aide publique à la démolition d'un navire,
i) les barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, point a), sont
augmentés de 20 %;
ii) les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point b) ii), ainsi
que celles de l'annexe III, point 1.1 a), ne sont pas applicables;
b) en cas d'octroi d'une prime au transfert définitif d'un navire vers un
pays tiers, y compris dans le cas d'une société mixte,
i) les barèmes visés à l'article 7, paragraphe 5, point a), sont
augmentés de 20 %;
ii) les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point b) ii), ainsi
que celles de l'annexe III, point 1.1 a), ne sont pas applicables;
iii) l'âge minimal des navires visé à l'article 7, paragraphe 2, est
réduit à cinq ans; pour les navires de 5 à 9 ans, toutefois, la
prime de référence, telle que visée à l'article 7, paragraphe 5,
point a), est celle applicable aux navires de 10 à 15 ans. Laditeprime est diminuée d'une partie du montant perçu auparavant encas d'aide à la construction et/ou à la modernisation; cette partieest calculée prorata temporis de la période de dix ans (en casd'aide à la construction) ou de cinq ans (en cas d'aide à la
modernisation) précédant le transfert définitif;
c) en cas de reconversion définitive d'un navire vers une autre activité
de pêche nécessitant le changement de la technique de pêche, leremplacement de l'engin de pêche peut faire l'objet d'une aidepublique au titre de la modernisation du navire, dans les conditionsdérogatoires suivantes:
i) le dernier alinéa de l'annexe III, point 1.4, n'est pas applicable;
ii) les barèmes visés à l'article 9, paragraphe 4, point b), sont
augmentés de 30 %;
iii) les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point a), ne sont
pas applicables;
d) en cas d'octroi d'une prime forfaitaire individuelle à un pêcheur, les
coûts éligibles maximaux visés à l'article 12, paragraphe 3, points b)et c), sont augmentés de 20 %.
2. Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent
aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une
décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise
entre le 1
erjuillet 2001 et le 30 juin2003.
3. Les propriétaires de navires ne sont plus éligibles aux indemnités
à l'arrêt temporaire mentionnées à l'article 1erà compter de la date de la
décision administrative d'octroi d'une prime à l'arrêt définitif ou d'uneaide publique à la modernisation du navire concerné, arrêtée le caséchéant selon les modalités prévues au paragraphe 1.
En cas de versement anticipé desdites indemnités, le montant éventuel-
lement trop-perçu à ce titre est porté en diminution de la prime à l'arrêtdéfinitif ou de l'aide publique à la modernisation, octroyée pour lenavire concerné.2001R2561 — FR — 03.01.2003 — 001.001 — 4
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CHAPITRE III
ACTION SPÉCIFIQUE
Article 3
1. Il est institué une action spécifique de la Communauté (ci-après
dénommée «la présente action») visant à compléter les actions menéesdans le contexte des interventions des Fonds structurels dans les Étatsmembres concernés par le non-renouvellement de l'accord de pêche
avec le Maroc.
2. La présente action:
a) est exclusivement réservée aux propriétaires de navires et aux
pêcheurs visés à l'article 1
er, paragraphe 1;
b) porte respectivement sur
i) des mesures d'arrêt définitif des activités de pêche des navires
au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no2792/
1999;
ii) des mesures de modernisation de navires au sens de l'article 9,
paragraphe 1, du même règlement, et
iii) des mesures à caractère socio-économique, au sens de l'article
12, paragraphe 3, points a), b) et c), du même règlement;
c) est soumise aux conditions visées à l'article 12 du règlement (CE) no
1260/1999.
3. Le montant de l'aide communautaire allouée aux différentes
mesures de la présente action est soumis aux conditions ci-après, expri-
mées en pourcentage du montant global visé à l'article 5, paragraphe 1:
a) démolition de navires et réaffectation définitive de navires à des fins
autres que la pêche: 40 % au minimum du montant global;
b) transfert définitif de navires vers un pays tiers, y compris dans le
cadre d'une société mixte, et modernisation de navires: 28 % au
maximum du montant global;
c) mesures à caractère socio-économique: 32 % au minimum du
montant global.
Article 4
1. Mutatis mutandis, les dispositions du règlement (CE) no2792/
1999 sont d'application pour l'exécution de la présente action, auxconditions et dans les limites fixées par le chapitre II du présent règle-ment, notamment en ce qui concerne:
a) la date limite de la décision administrative d'octroi de concours;
b) la notification des régimes d'aide;
c) les critères d'éligibilité des pêcheurs et des navires;
d) le montant maximal de la prime pour un pêcheur ou pour un navire
donné;
e) le montant maximal des dépenses éligibles au versement d'aides
publiques à la modernisation d'un navire donné;
f) les limites de la participation financière de la Communauté et de
l'ensemble des participations financières publiques (nationale, régio-nale et autre) de l'État membre concerné.
2. Toutefois, en cas d'octroi d'une prime à la constitution d'une
société mixte dans le contexte de la présente action, l'autorité degestion verse la totalité du montant de la prime au demandeur au
moment du transfert du navire à la société mixte, après que le deman-
deur a apporté la preuve qu'une garantie bancaire d'un montant égal à40 % de celui de la prime a été constituée.
3. Les primes à l'arrêt définitif des activités de pêche et les aides
publiques à la modernisation de navires, versées au titre de la présenteaction, sont considérées comme des aides publiques au sens de l'article6, paragraphe 1, du règlement (CE) n
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Les capacités de pêche retirées enapplicationde la présen te action
concourent à l'ajustement de l'effort de pêche des États membresconcernés, au sens de l'article 7 du règlement (CE) n
o2792/1999.
Les aides publiques à la modernisation de navires, versées au titre de la
présente action, sont soumises à l'article 9 du règlement (CE) no2792/
1999.
Aux fins de la mise en œuvre de la présente action, les indemnités
visées à l'article 1ersont réputées avoir la même finalité que les
mesures socio-économiques visées à l'article 12, paragraphe 3 a), b) etc), du règlement (CE) n
o2792/1999.
4. Les primes ou aides publiques versées au titre de la présente
action ne sont pas cumulables avec une autre prime ou aide publique
ayant la même finalité, et en particulier avec celles versées, dans le
contexte des Fonds structurels, dans les États membres concernés.
Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires
pour se conformer au présent paragraphe, et au plus tard trois moisaprès l'entrée en vigueur du présent règlement, ils les communiquent àla Commission.
Article 5
1. Le montant de la participation communautaire allouée à la
présente action est de 197 millions d'euros, répartis selon les pourcen-tages suivants:
a) Espagne: 94,6 %,
b) Portugal: 5,4 %.
Dans le cadre de l'aide allouée à l'Espagne, un montant maximal de 30
millions d'euros est réservé aux mesures spécifiées dans le règlement(CE) n
o2372/2002 du Conseil.
2. Le versement de la participation communautaire visée au para-
graphe 1 est effectué par la Commission conformément auxengagements budgétaires et est adressé à l'autorité de paiement visée àl'article 6.
À partir du 1
erjanvier 2002, la Commission procède à l'engagement des
crédits inscrits au budget 2002, au plus tard trois mois après l'adoptiondu présent règlement.
L'engagement des crédits inscrits au budget 2003 s'effectue en principe
avant le 30 avril 2003.
3. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission
procède aux paiements de la manière suivante:
a) Un acompte, représentant au maximum 20 % des montants visés au
paragraphe 1, est versé lors de l'engagement visé au paragraphe 2,deuxième alinéa.
b) Les paiements intermédiaires sont effectués sur demande de l'État
membre pour rembourser les dépenses effectivement payées et certi-fiées par l'autorité de paiement visée à l'article 6.
Le total cumulé des paiements visés au point a) et au présent point
s'élève au maximum à 80 % des montants visés au paragraphe 1.
c) Le paiement du solde est effectué sur demande de l'État membre,
après achèvement de la présente action, si
i) l'autorité de paiement a soumis à la Commission une déclaration
certifiée des dépenses effectivement payées;
ii) le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et est
approuvé par elle;
iii) l'État membre a envoyé à la Commission la déclaration visée à
l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n
o1260/
1999.2001R2561 — FR — 03.01.2003 — 001.001 — 6
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4. Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la
présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiairefinal à partir du 1
erjuillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses
est fixée au 31 décembre 2003.
La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paie-
ment du solde est fixée au 30 juin 2004.
5. Les demandes de paiements intermédiaires et de paiement du
solde sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe II durèglement (CE) n
o438/2001(1).
Elles doivent être appuyées par la production d'états d'avancement, sur
support informatique, conformément au modèle figurant à l'annexe I du
règlement (CE) no366/2001(2).
Article 6
Aux fins de mise en œuvre de la présente action, les autorités de
gestion et les autorités de paiement opérant dans le contexte des inter-
ventions des Fonds structurels en faveur de la pêche en Espagne et auPortugal pendant la période 2000-2006 remplissent les fonctions quileur sont attribuées par les dispositions pertinentes du règlement (CE)n
o1260/1999.
Sauf dispositions contraires découlant du présent règlement, les articles
31 et 33 à 39 du règlement (CE) no1260/1999, ainsi que la législation
dérivée, s'appliquent.
Article 7
Le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement sont
arrêtées par la Commissionselonla procédure visée à l'article 23, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2792/1999.
À cet effet, la Commissionest assistée par le comité du secteur de la
pêche et de l'aquaculture établi par l'article 51 du règlement (CE) no
1260/1999.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONSFINALES
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1erjuillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R2561 — FR — 03.01.2003 — 001.001 — 7
(1) Règlement (CE) no438/2001 de la Commissiondu 2 mars 2001 fixan t les
modalités d'applicationdu règlemen t (CE) no1260/1999 en ce qui concerne
les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des
Fonds structurels (JO L 63 du 3.3.2001, p. 21).
(2) Règlement (CE) no366/2001 de la Commissiondu 22 février 2001 relatif
aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) no
2792/1999 du Conseil (JO L 55 du 24.2.2001, p. 3).