2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixantlesrèglespourlaprévention,lecontrôleetl'éradicationdecertainesencéphalopathiesspon-
giformes transmissibles
(JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)
Modifiépar:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 L 173 12 27.6.2001
►M2Règlement (CE) no1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 L 177 60 30.6.2001
▼B
RÈGLEMENT (CE) No999/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment son
article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comitéé conomique et social(2),
après consultation du Comitédes ré gions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1)Depuis un certain nombre d'années, l'apparition de plusieurs
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentesa été constatée séparément chez l'homme et chez les animaux.L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d'abord été iden-tifiée chez les bovins en 1986, puis, au cours des années
suivantes, chez d'autres espèces animales. Une nouvelle variante
de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) a été décrite en 1996.Des preuves continuent à s'accumuler quant à la similitude del'agent de l'ESB avec celui responsable de la nouvelle variantede la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
(2)Depuis 1990, la Communautéa adoptéune sé rie de mesuresvisant à protéger la santé humaine et animale du risque d'ESB.Lesdites mesures se fondent sur les dispositions de sauvegarde
des directives relatives aux mesures de police sanitaire. Compte
tenu de l'ampleur du risque que présentent certaines EST pour lasantéhumaine et animale, il y a lieu d'adopter des règles spé ci-fiques pour la prévention, le contrôle et l'éradication de celles-ci.
(3)Le présent règlement concerne directement la santé publique etse rapporte au fonctionnement du marchéinté rieur. Il couvre lesproduits inclus dans l'annexe I du traitéainsi que des produitsnon inclus dans ladite annexe. Par conséquent, il est approprié
de retenir l'article 152, paragraphe 4, point b), du traitécomme
base juridique.
(4)La Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment ducomitéscientifique directeur et du comitéscientifique desmesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, surplusieurs aspects des EST. Certains de ces avis concernent lesmesures visant à réduire le risque potentiel pour l'homme et les
animaux résultant de l'exposition à des produits provenant d'ani-
maux infectés.
(5)Il convient que les présentes règles s'appliquent à la productionet à la mise sur le marchédes animaux vivants et des produitsd'origine animale. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elless'appliquent aux produits cosmétiques, aux médicaments ou auxdispositifs médicaux, ou à leurs matériels de départ ou produitsintermédiaires, pour lesquels s'appliquent d'autres règles spécifi-
ques concernant notamment la non-utilisation de matériels à
risque spécifiés. Elles ne devraient pas non plus s'appliquer auxproduits d'origine animale qui ne présentent pas de risque pour la2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 2
(1) JO C 45 du 19.2.1999, p. 2 et
JO C 120 E du 24.4.2001, p. 89.
(2) JO C 258 du 10.9.1999, p. 19.
(3) Avis du Parlement européen du 17 mai 2000 (JO C 59 du 23.2.2001, p. 93),
position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 88 du 19.3.2001, p.
1) et décision du Parlement européen du 3 mai 2001.
▼B
santéhumaine ou animale du fait qu'ils sont destiné s à être
utilisés à d'autres fins qu'à la fabrication de denrées alimentaires,d'aliments pour animaux ou d'engrais. Il est par contre nécessaire
de garantir que les produits d'origine animale exclus du champ
d'application du présent règlement soient séparés de ceux enrelevant, à moins qu'ils satisfassent au moins aux mêmes normessanitaires.
(6)Il convient de prévoir que la Commission pourra prendre des
mesures de sauvegarde dans les cas où l'autoritécompé tente
d'un État membre ou d'un pays tiers n'a pas paréde manièreadéquate à un risque d'EST.
(7)Il y a lieu d'établir une procédure de détermination du statutépidémiologique par rapport à l'ESB d'un État membre, d'un
pays tiers et d'une de leurs régions (ci-après dénommés «pays
ou régions») sur la base du risque d'introduction initiale (enanglais «incident risk»), de propagation et d'exposition humaineen utilisant les informations disponibles. Il convient que les Étatsmembres et les pays tiers ayant choisi de ne pas demander la
détermination de leur statut soient classés dans une catégorie
par la Commission en fonction de l'ensemble des informationsdont elle dispose.
(8)Il convient que les États membres mettent en place desprogrammes de formation destinés aux personnes chargées de la
prévention et de la lutte contre les EST ainsi qu'aux vétérinaires,
aux agriculteurs et aux personnes chargées du transport, de lacommercialisation et de l'abattage des animaux d'élevage.
(9)Il est nécessaire que les États membres mettent en œuvre annuel-lement un programme de surveillance de l'ESB et de la
tremblante et informent la Commission et les autres États
membres de ses résultats et de l'apparition de tout cas d'autreEST.
(10)Il y a lieu de désigner certains tissus de ruminants comme maté-riels à risque spécifiés sur la base de la pathogenèse des EST et
du statut épidémiologique du pays ou de la région d'origine ou
de résidence de l'animal concerné. Il est nécessaire que les maté-riels à risque spécifiés soient enlevés et détruits d'une façonexcluant tout risque pour la santéhumaine ou animale. En parti-culier, il convient qu'ils ne soient pas mis sur le marchépour êtreutilisés dans la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments
pour animaux ou d'engrais. Il convient toutefois de prévoir la
possibilitéd'atteindre un niveau de protection sanitaire é quiva-lent au moyen d'un test de dépistage des EST effectué sur desanimaux individuels, dès sa validation complète. Il convient queles techniques d'abattage présentant un risque que les matières
cérébrales contaminent d'autres tissus ne soient pas autorisées
dans les pays ou les régions autres que ceux où le risque d'ESBest le moins élevé.
(11)Il convient de prendre des mesures pour prévenir toute transmis-sion d'EST à l'homme ou aux animaux en interdisant
l'administration de certaines catégories de protéines animales à
certaines catégories d'animaux et l'utilisation de certains maté-riels provenant de ruminants dans l'alimentation humaine. Ilconvient que ces interdictions soient proportionnelles aux risquesencourus.
(12)Il y a lieu de prévoir la notification de toute suspicion deprésence d'EST sur un animal à l'autorité compétente, qui doitimmédiatement prendre toutes les mesures appropriées, etnotamment soumettre l'animal suspect à des restrictions dedéplacement en attendant les résultats de l'examen ou bien lefaire abattre sous surveillance officielle. Si l'autoritécompé tente
ne peut exclure la possibilitéd'une EST, il convient qu'elle fasse
procéder aux examens appropriés et conserve la carcasse soussurveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic ait été effectué.
(13)En cas de confirmation officielle de la présence d'une EST, ilconvient que l'autoritécompé tente prenne toutes les mesures2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 3
▼B
nécessaires, notamment en faisant procéder à la destruction de la
carcasse, en effectuant une enquête afin d'identifier tous lesanimaux à risque et en soumettant les animaux et produits d'ori-
gine animale identifiés comme tels à des restrictions de
déplacement. Il y a lieu d'indemniser dans les plus brefs délaisles propriétaires de la perte des animaux et produits d'origineanimale détruits en vertu du présent règlement.
(14)Il convient que les États membres établissent des plans d'urgencespécifiant les mesures nationales à mettre en œuvre en casd'apparition d'un foyer d'ESB. Lesdits plans devraient êtreapprouvés par la Commission. Il y a lieu de prévoir l'extensionde cette disposition aux EST autres que l'ESB.
(15)Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant la mise sur lemarchéde certains animaux vivants et produits d'origineanimale. La réglementation communautaire actuelle en matièred'identification et d'enregistrement des bovins prévoit un systèmegarantissant la traçabilitédes animaux jusqu'à la mère et au trou-
peau d'origine conformément aux normes internationales. Il
convient de prévoir des garanties équivalentes pour les bovinsimportés des pays tiers. Les animaux et produits d'origineanimale couverts par ladite réglementation et circulant dans lecadre des échanges intracommunautaires ou importés de paystiers devraient être accompagnés des certificats exigés par la
réglementation communautaire, le cas échéant complétés confor-
mément au présent règlement.
(16)Il y a lieu d'interdire la mise sur le marchéde certains produitsd'origine animale provenant de bovins des régions à haut risque.Cette interdiction ne devrait toutefois pas s'appliquer à certains
produits d'origine animale fabriqués dans des conditions
contrôlées à partir d'animaux dont il peut être établi qu'ils neprésentent pas de risque élevé d'infection par une EST.
(17)Pour garantir le respect de la réglementation concernant la
prévention, le contrôle et l'éradication des EST, il convient de
prélever des échantillons en vue d'épreuves de détection en labo-ratoire sur la base d'un protocole préétabli qui permette dedonner une image épidémiologique complète de la situation enmatière d'EST. Afin de garantir le caractère uniforme des procé-dures de détection et des résultats, il y a lieu de mettre en place
des laboratoires de référence nationaux et communautaires ainsi
que des méthodes scientifiques fiables, parmi lesquelles des testsrapides spécifiques aux EST. Il faudrait, dans toute la mesure dupossible, recourir à des tests rapides.
(18)Il est nécessaire d'effectuer des inspections communautaires dansles États membres afin d'assurer l'application uniforme desexigences en matière de prévention, de contrôle et d'éradicationdes EST et de prévoir également l'application de procéduresd'audit. Afin de faire en sorte que des garanties équivalentes àcelles en vigueur dans la Communautésoient fournies par les
pays tiers lors de l'importation dans la Communautéd'animaux
vivants et de produits d'origine animale, il convient que desinspections et des contrôles communautaires soient effectués surplace afin de vérifier que les conditions d'importation sontremplies par les pays tiers d'exportation.
(19)Il convient que les mesures applicables aux échanges en ce quiconcerne les EST soient basées sur des normes, des lignes direc-trices ou des recommandations internationales si elles existent.Toutefois, des mesures étayées scientifiquement garantissant unniveau de protection sanitaire plus élevé peuvent être adoptées
dans le cas où les mesures basées sur les normes, les lignes
directrices ou les recommandations internationales pertinentesne garantiraient pas le niveau de protection sanitaire approprié.
(20)Il convient de prévoir le réexamen du présent règlement en fonc-tion des nouvelles informations scientifiques disponibles.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 4
▼B
(21)Dans le contexte du présent règlement, il y a lieu de prévoir les
mesures transitoires nécessaires notamment pour la réglementa-
tion de l'utilisation des matériels à risque spécifiés.
(22)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commis-sion(
1).
(23)Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, il convient
d'établir des procédures de coopération étroite et efficace entre la
Commission et les États membres au sein du comité vétérinairepermanent, du comitépermanent des aliments des animaux et ducomitépermanent des denré es alimentaires.
(24)Étant donnéque les dispositions d'application du pré sent règle-ment sont des mesures de portée générale au sens de l'article 2de la décision 1999/468/CE, il convient qu'elles soient arrêtées
selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de
ladite décision,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit les règles pour la prévention, le
contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissi-bles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la misesur le marchédes animaux vivants et des produits d'origine animale et
dans certains cas spécifiques à leurs exportations.
2. Le présent règlement ne s'applique pas:
a) aux produits cosmétiques, aux médicaments ou aux dispositifs médi-
caux ou à leurs matériels de départ ou produits intermédiaires;
b) aux produits ou à leurs matériels de départ ou produits intermé-
diaires, qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les denréesalimentaires, les aliments pour animaux ou les engrais;
c) aux produits d'origine animale destinés aux expositions, à l'ensei-
gnement, à la recherche scientifique, à des études spéciales ou àdes analyses, pour autant qu'ils ne puissent être finalementconsommés ou utilisés par des humains ou des animaux autres queceux utilisés aux fins des projets de recherche concernés;
d) aux animaux vivants utilisés dans la recherche ou destinés à celle-ci.
Article 2
Séparation des animaux vivants et de produits d'origine animale
Afin d'éviter une contamination croisée ou une substitution entre les
animaux vivants ou les produits d'origine animale visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, et les produits d'origine animale visés à l'article 1er, para-
graphe 2, points a), b) et c) ou les animaux vivants visés à l'article 1er,
paragraphe 2, point d), ils sont séparés en permanence sauf si cesanimaux vivants, ou produits d'origine animale sont produits dans des
conditions de protection sanitaire au moins égales en ce qui concerne
les EST.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformé-
ment à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
▼B
Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «EST»: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à
l'exception de celles affectant les humains;
b) «mise sur le marché»: toute opération visant à fournir à un tiers
dans la Communautédes animaux vivants, ou des produits d'origineanimale couverts par le présent règlement en vue de la vente outoute autre forme de transfert à un tel tiers contre paiement ougratuitement, ou visant à les entreposer en vue de la fourniture ulté-rieure à un tel tiers;
c) «produits d'origine animale»: tout produit dérivé d'un produit
provenant d'un animal couvert par les dispositions de la directive89/662/CEE(
1) ou de la directive 90/425/CEE(2) ou contenant un
tel produit;
d) «matériels de départ»: les matières premières ou tout autre produit
d'origine animale à partir desquels ou au moyen desquels les
produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), sont
produits;
e) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre chargée
d'assurer le respect des exigences du présent règlement ou toute
autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cettetâche, notamment pour le contrôle de l'alimentation animale; cettedéfinition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un paystiers;
f) «catégorie»: l'une des catégories de classement visées à l'annexe II,
chapitre C;
g) «matériels à risque spécifiés»: les tissus mentionnés à l'annexe V;
sauf indication contraire, les produits qui contiennent ces tissus ouqui en sont dérivés ne sont pas inclus dans cette définition;
h) «animal suspect d'infection par une EST»: les animaux vivants,
abattus ou morts qui présentent ou qui ont présenté des troublesneurologiques ou comportementaux ou une détérioration progres-sive de l'état général liée à une atteinte du système nerveuxcentral et pour lesquels les informations recueillies sur la base
d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen
post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortemne permettent pas d'établir un autre diagnostic. Sont réputéssuspects d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB), les bovins qui ont donnéun ré sultat positif à un test rapidespécifique à l'ESB;
i) «exploitation»: tout établissement dans lequel les animaux couverts
par le présent règlement sont logés, détenus, élevés, manipulés ouprésentés au public;
j) «échantillonnage»: le prélèvement d'échantillons, assurant une
représentation statistique correcte, sur des animaux ou leur environ-nement ou sur des produits d'origine animale, aux fins d'établir un
diagnostic de maladie, de retracer des liens de parenté, de surveiller
la santéou de contrôler l'absence d'agents microbiologiques ou decertaines matières dans des produits d'origine animale;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 6
(1) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du
30.12.1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/
118/CEE du Conseil (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
(2) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil.
▼B
k) «engrais»: toute substance contenant des produits d'origine animale
utilisée sur le sol pour favoriser la croissance de la végétation; ellepeut contenir des résidus de digestion de biogaz ou de compostage;
l) «tests rapides»: les procédures d'analyse visées à l'annexe X,
chapitre C, point 4, dont les résultats sont connus dans les 24heures;
m) «tests de remplacement»: les tests visés à l'article 8, paragraphe 2,
qui sont utilisés en remplacement du retrait des matériels à risque
spécifiés;
2. Les définitions spécifiques prévues à l'annexe I sont également
applicables.
3. Lorsque les termes du présent règlement ne sont pas définis au
paragraphe 1 ou à l'annexe I, il convient de se reporter aux définitions
pertinentes du règlement (CE) n
o1760/2000(1) et à celles prévues dans
les directives 64/432/CEE(2), 89/662/CEE, 90/425/CEE et 91/68/
CEE(3) ou à celles établies conformément à ces directives, qui sont
applicables dans la mesure où le présent texte y fait référence.
Article 4
Mesures de sauvegarde
1. En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de sauvegarde,
les principes et dispositions de l'article 9 de la directive 89/662/CEE,
de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, de l'article 18 de la directive91/496/CEE(
4), ainsi que de l'article 22 de la directive 97/78/CE(5)
sont d'application.
2. Les mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à la
procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et sont notifiées simultané-ment au Parlement européen avec leurs motivations.
CHAPITRE II
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
Article 5
Classification
1. Le statut au regard de l'ESB d'un État membre, d'un pays tiers ou
de l'une de leurs régions, (ci-après dénommés «pays ou régions»), ne
peut être déterminé que sur la base des critères énoncés à l'annexe II,chapitre A et des résultats d'une analyse de risque identifiant tous les2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 7
(1) Règlement (CE) no1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17
juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des
bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base
de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no820/97 du Conseil (JO
L 204 du 11.8.2000, p. 1).
(2) Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes
de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO L 163 du 4.7.2000, p.35).
(3) Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de
caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). Directive modifiée en dernier lieu par
la décision 94/953/CE de la Commission (JO L 371 du 31.12.1994, p. 14).
(4) Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes rela-
tifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
provenance des pays tiers introduits dans la Communautéet modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du
24.9.1991, p. 56). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE du Conseil (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
(
5) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté(JO L 24 du 30.1.1998,
p. 9).
▼B
facteurs potentiels de l'apparition de l'ESB, tels qu'ils sont définis à
l'annexe II, chapitre B, et leur évolution dans le temps.
Les États membres, et les pays tiers qui veulent pouvoir être maintenus
sur les listes des pays tiers agréés pour l'exportation des animauxvivants ou des produits visés par le présent règlement vers la Commu-
nauté, présentent à la Commission une demande en vue de la
détermination de leur statut au regard de l'ESB, accompagnée desinformations pertinentes relatives aux critères mentionnés à l'annexeII, chapitre A ainsi qu'aux facteurs de risque potentiels prévus àl'annexe II, chapitre B et à leur évolution dans le temps.
2. Une décision visant à statuer sur chaque demande afin de classer
l'État membre ou le pays tiers ou la région de l'État membre ou du paystiers qui a présenté la demande dans l'une des catégories prévues àl'annexe II, chapitre C est arrêtée en tenant compte des critères et
facteurs de risque potentiel mentionnés au paragraphe 1 conformément
à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Ladite décision est adoptée dans les six mois qui suivent la présenta-
tion de la demande et des informations pertinentes visées au
paragraphe 1, deuxième alinéa. Si elle estime que les preuves necomportent pas les informations prévues à l'annexe II, chapitres A etB, la Commission demande que des informations complémentaires luisoient fournies dans un délai à déterminer. La décision finale est
ensuite prise dans les six mois qui suivent la production des informa-
tions complètes.
Après que l'Office international des épizooties (OIE) a établi une
procédure de classification des pays par catégories et s'il a placé le
pays demandeur dans l'une de ces catégories, une réévaluation de lacatégorisation communautaire, effectuée pour le pays concerné confor-mément au premier alinéa du présent paragraphe peut être décidée, lecas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 24, para-graphe 2.
3. Si la Commission constate que les informations transmises par un
État membre ou un pays tiers conformément aux dispositions de
l'annexe II, chapitres A et B sont insuffisantes ou manquent de clarté,
elle peut déterminer conformément à la procédure visée à l'article 24,paragraphe 2, le statut de l'État membre ou du pays tiers concernéauregard de l'ESB à la lumière d'une analyse complète du risque.
Cette analyse suppose l'établissement d'un relevé statistique concluant
de la situation épidémiologique en matière d'EST dans l'État membreou le pays tiers demandeur, en recourant, par le biais d'une procédurede dépistage, aux tests rapides. La Commission tient compte descritères de classification retenus par l'OIE.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, et inscrits sur la liste établie à l'annexe X,chapitre C, point 4.
Cette procédure de dépistage peut également être utilisée par les États
membres ou les pays tiers qui souhaitent faire approuver par laCommission — selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2,
— le classement auquel ils ont procédé sur cette base.
Les frais de cette procédure sont à la charge de l'État membre ou du
pays tiers concerné.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n'ont pas présenté de
demande conformément au paragraphe 1 dans un délai de six mois à
compter du 1
erjuillet 2001 sont, pour ce qui est de l'expédition à partir
de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale,considérés comme des pays relevant de la catégorie 5 visée à l'annexeII, chapitre C, aussi longtemps qu'ils n'ont pas présenté cette demande.
5. Les États membres communiquent à la Commission dans les plus
brefs délais toute preuve épidémiologique ou autre information suscep-tible d'entraîner un changement de statut au regard de l'ESB,notamment les résultats des programmes de surveillance prévus àl'article 6.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 8
▼B
6. Le maintien d'un pays tiers sur l'une des listes prévues par la
réglementation communautaire aux fins de pouvoir exporter vers laCommunautédes animaux vivants et des produits d'origine animale
pour lesquels le présent règlement prévoit des règles spécifiques est
décidé selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2 et estsubordonné— compte tenu des informations disponibles ou en cas deprésomption de présence d'une EST — à la fourniture des renseigne-ments prévus au paragraphe 1. En cas de refus de fourniture desdits
renseignements — dans un délai de trois mois à compter de la
demande de la Commission — les dispositions du paragraphe 4 duprésent article sont appliquées aussi longtemps qu'ils n'auront pasprésenté ces renseignements et que ces derniers n'auront pas pu êtreévalués conformément au paragraphe 2 ou 3.
L'éligibilité des pays tiers à l'exportation vers la Communauté d'ani-
maux vivants ou de produits d'origine animale pour lesquels le présent
règlement prévoit des règles spécifiques, dans des conditions fondéessur leur catégorie établie par la Commission, est subordonnée à leurengagement de communiquer par écrit dans les plus brefs délais à cettedernière toute preuve épidémiologique ou autre susceptible d'entraînerun changement de statut au regard de l'ESB.
7. Une décision peut être adoptée, selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, pour modifier le classement au regard del'ESB d'un État membre ou d'un pays tiers, ou de l'une de leurs régions,en fonction des résultats des contrôles prévus à l'article 21.
8. Les décisions visées aux paragraphes 2, 3, 4, 6 et 7 sont fondées
sur une évaluation du risque, compte tenu des critères recommandés
prévus à l'annexe II, chapitres A et B.
CHAPITRE III
PRÉVENTION DES EST
Article 6
Système de surveillance
1. Chaque État membre met en place un programme annuel de
surveillance de l'ESB et de la tremblante, conformément à l'annexe
III, chapitre A. Une procédure de dépistage recourant aux tests rapidesfait partie intégrante de ce programme.
Les tests rapides sont agréés à cet effet selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, et inscrits dans la liste établie à l'annexe X,chapitre C, point 4.
2. Les États membres informent la Commission et les autres États
membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, de l'appari-tion de cas d'EST autres que l'ESB.
3. Toutes les enquêtes officielles et tous les examens de laboratoire
sont consignés conformément à l'annexe III, chapitre B.
4. Les États membres soumettent un rapport annuel à la Commis-
sion, comportant au moins les informations visées à l'annexe III,
chapitre B, partie I. Le rapport relatif à chaque année civile estprésenté au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Dans les troismois suivant la réception des rapports nationaux, la Commissionprésente au comité vétérinaire permanent un résumé desdits rapportscomportant au moins les informations visées à l'annexe III, chapitre B,
partie II.
Article 7
Interdictions en matière d'alimentation des animaux
1. L'utilisation de protéines provenant de mammifères dans l'alimen-
tation des ruminants est interdite.
2. En outre, l'interdiction visée au paragraphe 1 est étendue aux
animaux et aux produits d'origine animale conformément à l'annexeIV, point 1.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 9
▼B
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des disposi-
tions de l'annexe IV, point 2.
4. Les États membres ou régions d'États membres classés dans la
catégorie 5 ne sont pas autorisés à exporter ou à stocker des aliments
destinés aux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant demammifères, pas plus que des aliments destinés aux mammifères, àl'exception des chiens et des chats, et contenant des protéines traitéesprovenant de mammifères.
Les pays tiers ou régions de pays tiers classés dans la catégorie 5 ne
sont pas autorisés à exporter vers la Communauté des aliments destinésaux animaux d'élevage et contenant des protéines provenant demammifères ni des aliments destinés aux mammifères, à l'exceptiondes chiens et des chats, et contenant des protéines traitées provenantde mammifères.
5. Les modalités d'application du présent article, notamment les
règles sur la prévention de la contamination croisée et sur les méthodesde prélèvement et d'analyse d'échantillons destinées à vérifier le respectdu présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée àl'article 24, paragraphe 2.
Article 8
Matériels à risque spécifiés
1. Les matériels à risque spécifiés sont enlevés et détruits conformé-
ment à l'annexe V, points 2, 3, 4 et 8.
Ces matériels à risque spécifiés ou les matériels transformés qui sont
obtenus à partir de ceux-ci ne peuvent être mis sur le marchéou, lecas échéant, exportés qu'en vue de leur destruction finale conformé-
ment à l'annexe V, points 3 et 4 ou s'il y a lieu point 7, lettre c) ou
point 8. Ils ne peuvent être importés dans la Communauté. Leur transità travers le territoire de la Communautédoit se faire dans le respectdes exigences de l'article 3 de la directive 91/496/CEE.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux tissus d'animaux qui ont
été soumis à un test de remplacement agréé dans ce but particulier
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, et
inscrit dans la liste établie à l'annexe X, chapitre C, point 5, appliquédans les conditions énumérées à l'annexe V, point 5, et dont les résul-tats sont négatifs.
Les États membres autorisant ce test de remplacement doivent en
informer les autres États membres et la Commission.
3. Dans les États membres ou régions d'États membres qui sont
classés dans les catégories 2, 3, 4 et 5 visées à l'annexe II, chapitre C,la lacération des tissus nerveux centraux, après étourdissement, aumoyen d'un instrument allongéen forme de tige introduit dans la cavitécrânienne ne doit pas être appliquée aux bovins, ovins ou caprins dont
la viande est destinée à la consommation humaine ou animale.
4. Les données relatives à l'âge visées à l'annexe V font l'objet d'un
ajustement régulier. Cet ajustement s'effectue sur la base des connais-sances scientifiques sûres les plus récentes concernant la probabilitéstatistique d'apparition d'une EST au sein des groupes d'âge concernés
du cheptel communautaire bovin, ovin et caprin.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, une décision peut être
adoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe2, en ce qui concerne la date de la mise en œuvre effective des dispo-sitions de l'article 7, paragraphe 1, ou, le cas échéant, dans les paystiers, la date de l'interdiction d'utiliser des protéines provenant de
mammifères dans l'alimentation des ruminants dans chaque pays ou
région classé(e) dans la catégorie 3 ou 4, afin de limiter l'applicationdu présent article aux animaux nés avant cette date dans ces pays ourégions.
De la même manière, par dérogation aux paragraphes 1 à 4, après
consultation du comitéscientifique appropriéet sur la base d'une2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 10
▼B
évaluation du risque d'introduction initiale, de propagation et d'exposi-
tion humaine, une décision peut être adoptée conformément à laprocédure visée à l'article 24, paragraphe 2, afin de permettre l'utilisa-
tion dans les denrées alimentaires, les aliments des animaux et les
engrais de la colonne vertébrale et des ganglions de la racine dorsaleissus de bovins dans ou provenant de chaque pays ou région classé(e)dans la catégorie 5.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 9
Produitsd'origineanimaledérivésdematériels provenantderumi-
nants ou en contenant
1. Les produits d'origine animale énumérés à l'annexe VI ne sont pas
élaborés à partir de matériels provenant de ruminants originaires de
pays ou de régions classés dans la catégorie 5, sauf s'ils sont produitsselon les procédés de production approuvés conformément à la procé-dure visée à l'article 24, paragraphe 2.
2. Les os de la tête et les colonnes vertébrales de bovins, d'ovins et
de caprins originaires de pays ou régions classés dans les catégories 2,
3, 4 ou 5 ne doivent pas être utilisés pour la production de viandes
séparées mécaniquement.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, pour
ce qui est des critères de l'annexe V, point 5, aux ruminants qui ont étésoumis à un test de remplacement agréé conformément à la procédurevisée à l'article 24, paragraphe 2, et dont les résultats ont été négatifs.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 10
Programmes de formation
1. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité
compétente, des laboratoires de diagnostic et des instituts d'agriculture
et de médecine vétérinaire, les vétérinaires officiels, les médecins vété-
rinaires, le personnel des abattoirs et les éleveurs, détenteurs etpersonnes chargées de la manutention des animaux soient formés pourdéceler les signes cliniques, l'épidémiologie et, s'il s'agit du personnelchargé des contrôles, pour interpréter les résultats des études de labora-
toire concernant les EST.
2. En vue d'assurer une mise en œuvre efficace des programmes de
formation visés au paragraphe 1, une aide financière peut être accordéepar la Communauté. Le montant de cette aide est fixé conformément àla procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
CHAPITRE IV
CONTRÔLE ET ÉRADICATIONEN MATIÈRE D'EST
Article 11
Notification
Sans préjudice de la directive 82/894/CEE(1), les États membres font
en sorte que tout animal suspectéd'être infectépar une EST soit immé -
diatement notifié aux autorités compétentes.
Les États membres informent les autres États membres et la Commis-
sion régulièrement des cas d'EST notifiés.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 11
(1) Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la noti-
fication des maladies des animaux dans la Communauté(JO L 378 du
31.12.1982, p. 58). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2000/
556/CE de la Commission (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27).
▼B
L'autorité compétente prend immédiatement les mesures prévues à
l'article 12 du présent règlement, ainsi que toute autre mesure néces-saire.
Article 12
Mesures concernant les animaux suspects
1. Tout animal suspectéd'être infectépar une EST est soumis à une
restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'une
enquête clinique et épidémiologique effectuée par l'autorité compé-
tente, ou tuéen vue d'être examinéen laboratoire sous contrôle officiel.
Si la présence d'ESB est suspectée chez un bovin dans une exploitation
d'un État membre, tous les bovins de cette exploitation sont soumis àune restriction officielle de déplacement en attendant les résultats de
l'examen.
Si la présence d'ESB est suspectée chez un ovin ou un caprin dans une
exploitation d'un État membre sur base d'éléments objectifs tels que lesrésultats de tests capables de différencier de manière pratique les diffé-rentes EST, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont
soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les
résultats de l'examen.
Si des éléments de preuve indiquent que l'exploitation où l'animal était
présent au moment de la suspicion d'ESB ne semble pas être l'exploita-tion où l'animal aurait pu être exposéà l'ESB, l'autoritécompé tente
peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une
restriction officielle de déplacement. Si elle le juge nécessaire, l'auto-rité compétente peut également décider que d'autres exploitations ouuniquement l'exploitation exposée soient placées sous surveillance offi-cielle en fonction des informations épidémiologiques disponibles.
Un État membre peut, selon la procédure prévue à l'article 24, para-
graphe 2, et par dérogation aux exigences des deuxième, troisième etquatrième alinéas du présent paragraphe être exempté de l'applicationde mesures de restriction officielle de déplacement des animaux s'ilapplique des mesures offrant des garanties équivalentes.
2. Si l'autorité compétente décide que la possibilité d'infection par
une EST ne peut être exclue, l'animal, s'il est toujours vivant, est tué;sa cervelle ainsi que les autres tissus déterminés par l'autorité compé-tente sont enlevés et envoyés à un laboratoire officiellement agréé, aulaboratoire de référence national prévu à l'article 19, paragraphe 1 oucommunautaire prévu à l'article 19, paragraphe 2, afin d'y être soumis
à des examens au moyen des méthodes visées à l'article 20.
3. Toutes les parties du corps de l'animal suspect, y compris la peau,
sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnosticnégatif ait été établi ou bien sont détruites conformément à l'annexe V,point 3 ou 4.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 13
Mesures suivant la constatation de la présence d'une EST
1. Quand la présence d'une EST est officiellement confirmée, les
mesures suivantes sont appliquées dans les plus brefs délais:
a) toutes les parties du corps de l'animal sont intégralement détruites
conformément à l'annexe V à l'exception des matériels conservéspour les registres conformément à l'annexe III, chapitre B, III, 2;
b) une enquête est effectuée afin d'identifier tous les animaux à risque
conformément à l'annexe VII, point 1;
c) tous les animaux et les produits d'origine animale visés à l'annexe
VII, point 2, que l'enquête visée au point b) a définis comme étantà risque, sont abattus et intégralement détruits conformément àl'annexe V, points 3 et 4.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 12
▼B
Un État membre peut, par dérogation aux dispositions du présent para-
graphe, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protectionéquivalent, si ces mesures ont été approuvées conformément à la procé-
dure visée à l'article 24, paragraphe 2.
2. En attendant l'exécution des mesures visées au paragraphe 1,
points b) et c), l'exploitation où se trouvait l'animal lors de la confirma-
tion de la présence d'EST est placée sous surveillance officielle et tousles mouvements des animaux sensibles aux EST et des produits d'ori-gine animale qui en sont issus vers ou en provenance de l'exploitationconcernée sont soumis à une autorisation de l'autorité compétente afin
de permettre l'identification et le traçage immédiat des animaux et des
produits d'origine animale en question.
Si des éléments de preuve indiquent que l'exploitation où l'animal était
présent au moment de la confirmation de l'EST ne semble pas être
l'exploitation où l'animal a été exposé à l'EST, l'autorité compétentepeut décider que les deux exploitations ou uniquement celle où l'animala été exposé sont soumises à une surveillance officielle.
3. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
les États membres qui ont mis en œuvre un régime de substitutionoffrant des garanties équivalentes tel que prévu à l'article 12, para-graphe 1, cinquième alinéa, peuvent, par dérogation aux exigences du
paragraphe 1, points b) et c), être exemptés de l'obligation d'appliquer
des mesures officielles d'interdiction de déplacement des animaux et decelle d'abattre et de détruire les animaux.
4. Les propriétaires sont indemnisés sans délai pour la perte des
animaux tués ou des produits d'origine animale détruits conformémentà l'article 12, paragraphe 2, et au paragraphe 1, points a) et c), duprésent article.
5. Sans préjudice de la directive 82/894/CEE, toute confirmation de
la présence d'une EST autre que l'ESB est notifiée à la Commission surune base annuelle.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 14
Plan d'urgence
1. Les États membres élaborent — conformément aux critères géné-
raux de la réglementation communautaire en matière de contrôle des
maladies animales — des lignes directrices spécifiant les mesuresnationales à mettre en œuvre et précisant les compétences et lesresponsabilités lorsque des cas d'EST sont confirmés.
2. Ces lignes directrices peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire
pour permettre une application uniforme de la législation communau-taire, faire l'objet d'une harmonisation selon la procédure visée àl'article 24, paragraphe 2.
CHAPITRE V
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
Article 15
Animaux vivants, leur sperme, leurs embryons et ovules
1. La mise sur le marché ou, le cas échéant, l'exportation de bovins,
d'ovins ou de caprins, de leur sperme, de leurs embryons et ovules est
soumise aux conditions prévues à l'annexe VIII ou, lors d'importations,aux conditions prévues à l'annexe IX. Les animaux vivants et leursembryons et ovules sont accompagnés des certificats sanitaires appro-priés prévus par la législation communautaire, conformément à
l'article 17 ou, lors d'importations, à l'article 18.
2. La mise sur le marché de descendants de la première génération,
de sperme, d'embryons et d'ovules d'animaux chez lesquels l'EST est2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 13
▼B
suspectée ou confirmée est soumise aux conditions prévues à l'annexe
VIII, chapitre B.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
Article 16
Mise sur le marché de produits d'origine animale
1. Les produits d'origine animale suivants provenant de ruminants
sains ne font pas l'objet de restrictions à la mise sur le marchéou, lecas échéant, à l'exportation, conformément au présent article et auxdispositions de l'annexe VIII, chapitres C et D et de l'annexe IX, chapi-
tres A, C, F et G:
a) les produits d'origine animale couverts par les dispositions de
l'article 15, notamment le sperme, les embryons et les ovules;
b) i) lait cru au sens de la directive 92/46/CEE(
1);
ii) lait destinéà la fabrication de produits laitiers au sens de la
directive 92/46/CEE;
iii) lait de consommation traitéthermiquement au sens de la direc-
tive 92/46/CEE;
iv) phosphate dicalcique (sans trace de protéine ou de graisse);
v) cuirs et peaux au sens de la directive 92/118/CEE(2);
vi) gélatine au sens de la directive 92/118/CEE, dérivée des cuirs
et peaux visés au point v);
vii) collagène dérivé des cuirs et peaux visés au point v).
2. Les produits d'origine animale originaires de pays tiers classés
dans les catégories 2, 3, 4 et 5 proviennent de bovins, d'ovins et de
caprins sains n'ayant pas subi de lacération des tissus nerveux centraux
visée à l'article 8, paragraphe 3, ou n'ayant pas été tués par injectiond'un gaz dans la cavitécrânienne.
3. Les produits d'origine animale contenant des matériels provenant
de bovins originaires d'un État membre, d'une région d'un État membreou d'un pays tiers classés dans la catégorie 5 ne sont pas mis sur lemarchésauf s'ils proviennent:
a) d'animaux nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'utili-
sation des protéines provenant de mammifères dans l'alimentationdes ruminants a été mise en œuvre de manière effective; ou
b) d'animaux qui sont nés, ont été élevés et qui ont séjourné dans des
troupeaux attestés historiquement indemnes de ESB depuis au moins
7 ans.
En outre, les produits d'origine animale, ne peuvent pas être expédiés à
partir d'un État membre ou d'une région d'un État membre classés dans
la catégorie 5 vers un autre État membre ni être importés d'un pays
tiers classédans la caté gorie 5. Cette interdiction ne s'applique pasaux produits d'origine animale visés à l'annexe VIII, chapitre C et satis-faisant aux exigences de l'annexe VIII, chapitre C. Ils sontaccompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officielattestant qu'ils ont été produits conformément au présent règlement.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 14
(1) Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sani-
taires pour la production et la mise sur le marchéde lait cru, de lait traité
thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14.9.1992, p. 1).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du
23.5.1996, p. 10).
(2) Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les
conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant
les échanges et les importations dans la Communauté de produits nonsoumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations commu-
nautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1
erde la directive 89/662/
CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO
L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par la décision
1999/724/CE de la Commission (JO L 290 du 12.11.1999, p. 32).
▼B
4. Lorsqu'un animal est déplacé d'un pays ou d'une région vers un(e)
autre de catégorie différente, il est classé dans la plus élevée des caté-gories des pays ou régions dans lesquels il a séjourné plus de vingt-
quatre heures à moins que des garanties adéquates attestant que
l'animal n'a pas reçu d'aliments de ce pays ou cette région classé(e)dans la plus élevée des catégories puissent être fournies.
5. Les produits d'origine animale pour lesquels des exigences parti-
culières sont fixées par le présent article sont accompagnés descertificats sanitaires ou des documents commerciaux appropriés prévus
par la législation communautaire, conformément aux articles 17 et 18
ou, en l'absence d'une telle exigence dans la législation communautaire,d'un certificat sanitaire ou d'un document commercial dont les modèlessont établis selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
6. Pour leur importation dans la Communauté, les produits d'origine
animale satisfont aux exigences de l'annexe IX, chapitres A, C, F et G.
7. Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
les dispositions des paragraphes 1 à 6 peuvent être étendues à d'autres
produits d'origine animale. Les modalités d'application du présent
article sont arrêtées selon la même procédure.
Article 17
Selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, les certificats sani-
taires visés à l'annexe F de la directive 64/432/CEE et aux modèles IIet III de l'annexe E de la directive 91/68/CEE, ainsi que les certificatssanitaires appropriés prévus par la réglementation communautaire rela-tive aux échanges de sperme, d'ovules ou d'embryons de bovins,d'ovins ou de caprins sont complétés, pour autant que de besoin, par
la mention de la catégorie de l'État membre ou de la région d'origine
précisant le classement opéré conformément à l'article 5.
Les documents commerciaux appropriés relatifs aux échanges de
produits d'origine animale sont complétés, pour autant que de besoin,par la mention de la catégorie de l'État membre ou de la région d'ori-gine attribuée par la Commission conformément à l'article 5.
Article 18
Les certificats sanitaires appropriés relatifs aux importations prévus par
la législation communautaire sont complétés, selon la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, pour les pays tiers classés dans une catégorie
conformément à l'article 5, par les exigences spécifiques prévues àl'annexe IX, dès l'adoption de cette décision de classement.
CHAPITRE VI
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE, DÉTEC-
TION ET CONTRÔLES
Article 19
Laboratoires de référence
1. Les laboratoires nationaux de référence de chaque État membre,
leurs compétences et leurs tâches sont ceux indiqués à l'annexe X,chapitre A.
2. Le laboratoire de référence communautaire, ses compétences et
ses tâches sont ceux indiqués à l'annexe X, chapitre B.
Article 20
Échantillonnage et méthodes d'analyse en laboratoire
1. Les prélèvements d'échantillons et les épreuves de détection en
laboratoire de la présence d'une EST sont effectués à l'aide desméthodes et protocoles définis à l'annexe X, chapitre C.
2. Lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre une application
uniforme des dispositions du présent article, des modalités d'applica-2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 15
▼B
tion, y compris la méthode pour confirmer la présence de l'ESB chez
les ovins et les caprins, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article24, paragraphe 2.
Article 21
Contrôles communautaires
1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela
est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuerdes contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentesdes États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectuéun contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis-sement de leurs tâches. La Commission informe l'autoritécompé tente
du résultat des contrôles effectués.
Les modalités d'application du présent article, et notamment celles
visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités natio-nales, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
2. Les contrôles communautaires à l'égard des pays tiers sont effec-
tués conformément aux articles 20 et 21 de la directive 97/78/CE.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET DISPOSITIONSFINALES
Article 22
Mesures transitoires relatives aux matériels à risque spécifiés
1. Les dispositions de l'annexe XI, partie A, s'appliquent pendant
une période d'au moins 6 mois à compter du 1erjuillet 2001 et s'ache-
vant dès la date de l'adoption d'une décision conformément à l'article 5,
paragraphe 2 ou 4, date à partir de laquelle l'article 8 entre en applica-
tion.
2. Les résultats d'un relevé statistique concluant réalisé conformé-
ment à l'article 5, paragraphe 3, durant la période transitoire, sontutilisés pour confirmer ou infirmer les conclusions de l'analyse desrisques visée à l'article 5, paragraphe 1, tout en tenant compte des
critères de classification définis par l'OIE.
3. Les règles détaillées concernant ce relevé statistique sont, après
consultation du comité scientifique approprié, adoptées conformémentà la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.
4. Les critères minimaux auxquels répond ce relevé statistique sont
ceux fixés à l'annexe XI, partie B.
Article 23
Modification des annexes et mesures transitoires
Après consultation du comitéscientifique appropriésur toute question
susceptible d'avoir un effet sur la santépublique, les annexes sont
modifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée est
adoptée, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe2.
Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adop-
tées pour une période maximale de deux ans afin de permettre lepassage du régime actuel au régime établi par le présent règlement.
Article 24
Comités
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent.
Cependant, pour les questions relevant exclusivement des aliments
pour animaux, la Commission est assistée par le comité permanentdes aliments des animaux et, pour les questions relevant exclusivementdes denrées alimentaires, la Commission est assistée par le comitépermanent des denrées alimentaires.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 16
▼B
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect del'article 8 de celle-ci.
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE
est fixée à trois mois et, dans le cas des mesures de sauvegarde visées àl'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, à quinze jours.
3. Chaque comitéadopte son règlement inté rieur.
Article 25
Consultation des comités scientifiques
Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question
relevant du champ d'application du présent règlement susceptibled'avoir un effet sur la santépublique.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à compter du 1
erjuillet 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 17
▼B
ANNEXE I
DÉFINITIONSSPÉCIFIQUES
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «cas autochtone d'ESB»: un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine dont
il n'a pas été clairement établi qu'il résultait directement d'une infection anté-
rieure à l'importation d'animaux vivants, d'embryons ou d'ovules;
b) «tissus adipeux distincts»: les graisses internes et externes retirées lors de
l'abattage et de la découpe, notamment les graisses fraîches du cœur, de la
crépine, des reins et du mésentère des animaux de l'espèce bovine et les
graisses provenant des ateliers de découpe;
c) «cohorte»: ensemble d'animaux comprenant tout bovin qui a vu le jour,
pendant les douze mois ayant précédé ou ayant suivi la naissance d'un bovin
malade, dans le troupeau où ce bovin malade est né ou bien qui a été élevé à
un quelconque moment pendant les douze premiers mois de son existence
avec un bovin malade et qui a pu consommer le même aliment que le bovin
malade a consomméau cours des douze premiers mois de son existence;
d) «décharge»: un site d'élimination tel que défini par la directive 1999/31/
CE(1).2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 18
(1) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des
déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
▼B
ANNEXE II
DÉTERMINATIONDU STATUT AU REGARD DE L'ESB
CHAPITRE A
Le statut d'un État membre ou d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions (ci-
après dénommés «pays ou régions») au regard de l'ESB est déterminé sur la
base des critères suivants:
a) les résultats d'une analyse de risque identifiant tous les facteurs potentiels de
l'apparition de l'ESB visés au chapitre B ainsi que de leur évolution dans le
temps;
b) un programme de formation destiné aux vétérinaires, aux éleveurs et aux
professionnels du transport, du commerce et de l'abattage des bovins, visant
à les encourager à déclarer tous les cas de manifestations nerveuses chez les
bovins adultes;
c) la déclaration obligatoire et l'examen de tous les bovins présentant des signes
cliniques évoquant l'ESB;
d) un système de surveillance et de suivi continu de l'ESB visant notamment les
risques décrits au chapitre B, en tenant compte des lignes directrices figurant
dans le tableau de l'annexe III, chapitre A ou des normes internationales
appropriées; les rapports relatifs au nombre d'examens pratiqués et à leurs
résultats doivent être conservés sept ans au moins;
e) l'examen dans un laboratoire agréé des prélèvements d'encéphales ou d'autres
tissus collectés dans le cadre du système de surveillance visé au point d).
CHAPITRE B
L'analyse de risque visée au chapitre A, point a), est fondée sur les facteurs
suivants:
— la consommation par les bovins de farines de viande et d'os ou de cretons
provenant de ruminants,
— l'importation de farines de viande et d'os ou de cretons potentiellement
contaminés par l'agent d'une EST ou d'aliments pour animaux en contenant,
— l'importation d'animaux ou d'ovules/embryons potentiellement infectés par
l'agent d'une EST,
— le statut épidémiologique du pays ou de la région au regard des EST
animales,
— l'étendue des connaissances sur la structure de la population bovine, ovine et
caprine dans le pays ou la région,
— l'origine des déchets animaux, les paramètres des procédés de traitement de
ces déchets et les méthodes de production des aliments pour animaux.
CHAPITRE C
Définition des catégories
La détermination du statut des États membres ou des pays tiers, ou de l'une de
leurs régions, au regard de l'ESB est effectuée par un classement selon les caté-
gories suivantes:
A) CATÉGORIE 1: Pays ou régions indemnes d'ESB
Pays ou régions dans lesquels une analyse de risque fondée sur les informa-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
tout risque éventuellement identifié
1) et dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été constaté et
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuis au moins sept ans,
ii) soit les critères énoncés au chapitre A, point c), sont respectés depuis
au moins sept ans et il a été démontré que depuis au moins huit ans
les ruminants n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons
provenant de ruminants ou de mammifères dans leur alimentation;
2) OU dans lesquels il a été établi que tous les cas d'ESB ont résulté direc-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donné naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 19
▼B
durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de
la maladie, si cet animal était encore en vie dans le pays ou la région et
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuis au moins sept ans,
ii) soit les critères énoncés au chapitre A, point c), sont respectés depuis
au moins sept ans et la preuve est apportée que depuis au moins huit
ans les ruminants n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de
cretons dans leur alimentation;
3) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
plus de sept ans, les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont
respectés depuis au moins sept ans et l'alimentation des ruminants avec
les farines de viande et d'os ou des cretons provenant de ruminants fait
l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée depuis au moins
huit ans.
B) CATÉGORIE 2: Pays ou régions provisoirement indemnes d'ESB où aucun
cas autochtone n'a été signalé
Pays ou régions dans lesquels une analyse de risque effectuée conformément
au chapitre B a démontré que les mesures appropriées ont été prises sur une
période de temps suffisante pour gérer tout risque éventuellement identifié
1) et dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été constaté et
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
mais pas depuis sept ans,
ii) soit la preuve est apportée que depuis au moins huit ans les ruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentation mais les critères énoncés au chapitre A, point c) ne sont
pas respectés depuis sept ans;
2) OU dans lesquels il a été établi que tous les cas d'ESB ont résulté direc-
tement de l'importation de bovins vivants ou d'ovules/embryons de
bovins et tous les bovins malades ont été tués et totalement détruits, de
même que, s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles
avaient donné naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou
durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de
la maladie, si cet animal était encore en vie dans le pays ou la région et:
i) soit les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
mais pas depuis sept ans,
ii) soit la preuve est apportée que depuis au moins huit ans les ruminants
n'ont pas reçu de farines de viande et d'os ou de cretons dans leur
alimentation mais les critères énoncés au chapitre A, point c), ne
sont pas respectés depuis sept ans.
C) CATÉGORIE 3: Pays ou régions provisoirement indemnes d'ESB où au
moins un cas autochtone a été signalé
Pays ou régions dans lesquels une analyse de risque fondée sur les informa-
tions visées au chapitre B a été effectuée et a démontré que les mesures
appropriées ont été prises sur une période de temps suffisante pour gérer
tout risque éventuellement identifié
1) et dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis plus
de sept ans, les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont
respectés et l'alimentation des ruminants avec des farines de viande et
d'os et des cretons provenant de ruminants fait l'objet d'une interdiction
qui est effectivement respectée mais:
i) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), ne sont pas
respectés depuis sept ans; ou
ii) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants n'a pas été respectée
depuis huit ans;
2) OU dans lesquels le dernier cas autochtone d'ESB a été signalé depuis
moins de sept ans et le taux d'incidence de l'ESB, calculéd'après les
cas autochtones a été durant chacune des quatre dernières périodes de
12 mois écoulées inférieur à un cas par million dans la population de
bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la région (ou, s'agissant
d'un pays ou d'une région dans laquelle cette population est inférieure à
un million, un cas par rapport au nombre réel de cette population
calculée sur la base des statistiques Eurostat) et dans lesquels
i) l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et
d'os ou des cretons provenant de ruminants est effectivement
respectée depuis au moins huit ans;
ii) les critères énoncés au chapitre A, points b) à e), sont respectés
depuis au moins sept ans;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 20
▼B
iii) les bovins malades sont tués et totalement détruits, de même que:
— s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant
la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques
de la maladie,
— tous les bovins de la cohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région
concernée.
Par dérogation au point iii), il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage
des animaux à risque qui offrent un niveau équivalent de protection.
D) CATÉGORIE 4: Pays ou régions où l'incidence de l'ESB est faible
Tous les pays ou régions dans lesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculésur les douze derniers mois, est au moins é gal à
un cas autochtone par million et au plus égal à cent cas par million dans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays ou de la
région,
2) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé conformément au point 1), a été inférieur à 1
cas autochtone par million durant moins de quatre périodes de douze
mois consécutives et dans lesquelles les bovins malades sont tués et tota-
lement détruits, de même que
— s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie,
— tous les bovins de la cohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région concernée.
Par dérogation au présent point, il peut être tenu compte, lors de cette
classification, de l'existence d'autres mesures concernant l'abattage des
animaux à risque qui offrent un niveau équivalent de protection.
Les pays ou les régions où le taux d'incidence de l'ESB, calculé sur les
douze derniers mois, a été inférieur à un cas autochtone par million dans
la population des bovins âgés de plus de 24 mois mais où l'analyse de
risque décrite au chapitre A est conduite et démontre que l'un au moins
des critères permettant au pays ou à la région d'être classé dans la caté-
gorie 2 ou la catégorie 3 n'est pas respecté doivent être considérés
comme des pays ou régions appartenant à la catégorie 4.
E) CATÉGORIE 5: Pays ou régions où l'incidence de l'ESB est élevée
Tout pays ou région dans lesquels
1) soit les critères énoncés au chapitre A sont respectés et le taux d'inci-
dence de l'ESB, calculé sur les douze derniers mois, a été supérieur à
cent cas par million dans la population des bovins âgés de plus de 24
mois du pays ou de la région,
2) soit le taux d'incidence de l'ESB, calculésur les douze derniers mois, a
été au moins égal à un cas par million et au plus égal à cent cas par
million dans la population des bovins âgés de plus de 24 mois du pays
ou de la région et l'un au moins des critères énumérés au chapitre A
n'est pas respecté.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 21
▼M1
ANNEXE III
SYSTÈME DE SURVEILLANCE
CHAPITRE A
I. SURVEILLANCE DES BOVINS
1.Généralités
La surveillance des bovins est réalisée conformément aux méthodes
d'analyse en laboratoire décrites à l'annexe X, chapitre C, point 3.1 b).
2.Surveillance des animaux abattus aux fins de consommation
humaine
2.1. Tout bovin âgéde plus de 24 mois:
— faisant l'objet d'un «abattage spécial d'urgence» au sens de l'article
2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil(1), ou
— abattu conformément à l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la
directive 64/433/CEE,
est soumis à un test de dépistage de l'ESB.
2.2. Tout bovin âgéde plus de 30 mois, abattu dans des conditions normales
et destinéà la consommation humaine est soumis à un test de dé pistage
de l'ESB.
2.3. Par dérogation au point 2.2, s'agissant des bovins nés, élevés et abattus
sur leur territoire, l'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent décider
d'examiner uniquement un échantillon aléatoire. Cet échantillon compte
au moins 10 000 animaux par an.
3.Surveillance des animaux n'ayant pas été abattus aux fins de
consommation humaine
Les bovins âgés de plus de 24 mois qui sont morts ou ont été abattus,
mais qui n'ont pas été abattus:
— en vue de leur destruction conformément au règlement (CE) no716/
96 de la Commission(2),
— dans le cadre d'une épidémie telle que celle de fièvre aphteuse,
— aux fins de consommation humaine,
sont soumis à un test aléatoire de dépistage de l'ESB. La taille de
l'échantillon ne peut être inférieure à celle indiquée dans le tableau.
L'échantillon est représentatif de chaque région et ce de manière
continue.
Population totale âgée de plus de 24
moisTaille de l'échantillon (*)
100 000 950
200 000 1 550
300 000 1 890
400 000 2 110
500 000 2 250
600 000 2 360
700 000 2 440
800 000 2 500
900 000 2 550
1 000 000 2 590
1 500 000 3 000
2 000 000 3 500
2 500 000 4 0002001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 22
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(2) JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.
▼M1
Population totale âgée de plus de 24
moisTaille de l'échantillon (*)
3 000 000 4 500
3 500 000 5 000
4 000 000 5 500
4 500 000 6 000
5 000 000 6 5005 500 000 7 000
6 000 000 7 500
6 500 000 8 000
7 000 000 8 500
7 500 000 9 000
8 000 000 9 500
8 500 000 10 000
9 000 000 10 500
9 500 000 11 000
10 000 000 11 500
10 500 000 12 000
11 000 000 12 500
11 500 000 13 000
12 000 000 13 500
(*) La taille de l'échantillon a été calculée pour détecter une prévalence de 0,1 %
avec un niveau de confiance de 95 % dans les sous-populations visées aupoint 3, en supposant que la part de ces sous-populations dans le nombre totalde bovins de plus de 24 mois s'élève à 1 %. Lorsque la population totale debovins de plus de 24 mois atteint 1 500 000 animaux ou plus, la taille del'échantillon est augmentée de 500 échantillons par tranche de 500 000
animaux afin de rétablir la proportionnalité, pour tenir compte de la plus forte
probabilitéde variation du risque de pré sence de l'ESB dans cette population.
4.Surveillance desanimauxachetésenvuedeleurdestructionconfor-
mément au règlement (CE) no716/96
4.1. Tout animal soumis à l'abattage d'urgence ou déclaré malade lors d'une
inspection ante mortem est soumis à un test de dépistage de l'ESB.
4.2. Tout animal néentre le 1eraoût 1996 et le 1eraoût 1997 fait l'objet d'un
test de dépistage de l'ESB.
4.3. Un échantillon aléatoire comprenant au moins 50 000 animaux par an,
non couverts par les points 4.1 ou 4.2, est soumis à un test de dépistage
de l'ESB.
5.Surveillance d'autres animaux
Outre les tests mentionnés aux points 2 à 4, les États membres peuvent,
sur une base volontaire, décider de pratiquer des tests sur d'autres
bovins présents sur leur territoire, notamment si ces animaux sont issus
de pays dans lesquels des cas autochtones d'ESB ont été recensés, s'ils
ont consommé des aliments potentiellement contaminés ou s'ils sont nés
ou descendants de femelles infectées par l'ESB.
6.Mesures faisant suite au test
6.1. Lorsqu'un animal abattu aux fins de consommation humaine est soumis
au test de dépistage de l'ESB, le marquage de salubrité prévu au
chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE n'est pas apposé
sur la carcasse dudit animal avant l'obtention d'un résultat négatif au
test rapide.
6.2. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.1 dès
lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'au-
cune partie de l'animal examinéportant la marque de salubriténe peut
quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat
négatif.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 23
▼M1
6.3. Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de
l'ESB, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce
qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont
détruites conformément à l'annexe V, point 3 ou 4.
6.4. Toutes les parties du corps d'un animal déclaré positif après un test
rapide, y compris la peau, sont détruites conformément à l'annexe V,
point 3 ou 4, à l'exception des matériels conservés pour les registres
conformément au chapitre B, partie III.
6.5. Lorsqu'un animal abattu aux fins de consommation humaine est déclaré
positif après un test rapide, non seulement la carcasse déclarée positive,
mais également au moins la carcasse qui précédait immédiatement et les
deux carcasses qui suivaient immédiatement sur la chaîne d'abattage la
carcasse déclarée positive doivent être détruites, conformément aux
dispositions du point 6.4.
6.6. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du point 6.5
lorsque l'abattoir est dotéd'un système empêchant la contamination
entre les carcasses.
II. CONDITIONS MINIMALES APPLICABLES À UN PROGRAMME DE
SUIVI DE LA TREMBLANTE CHEZ LES OVINS ET LES CAPRINS
1.Sélection des sous-populations
La sélection s'effectue par l'évaluation des risques de sous-populations
d'animaux originaires du pays présentant des signes cliniques compatibles
avec la tremblante. La sélection s'effectue sur une base aléatoire à l'inté-
rieur de chaque sous-population et groupe d'âge.
Les critères pour la sélection sont les suivants:
— animaux présentant des troubles comportementaux ou neurologiques
pendant au moins 15 jours et résistant aux traitements,
— animaux moribonds ne présentant aucun signe de maladie infectieuse
ou traumatique,
— animaux présentant d'autres symptômes de pathologie progressive.
Les ovins et les caprins doivent être examinés en vue de détecter la
présence de la tremblante et, lorsque des tests capables de différencier
en pratique les EST seront disponibles, en vue de détecter la présence
d'ESB.
2.Âge des animaux ciblés
Il convient que l'échantillonnage s'applique aux animaux les plus âgés de
la sous-population. Tous les animaux ciblés doivent toutefois être âgés de
plus de 12 mois.
3.Taille de l'échantillon
Le nombre minimal d'animaux à examiner annuellement doit corres-
pondre à la taille des échantillons visés au tableau. Les animaux
examinés conformément aux dispositions de l'article 12 peuvent être
inclus dans l'échantillon de taille minimale.
Tableau
Nombre minimal d'examens neurohistologiques annuels d'animaux
présentant des signes cliniques évoquant les EST
Population totale de plus de 12
mois (*)Taille de l'échantillon
100 000 10
300 000 30500 000 50700 000 69
1 000 000 99
2 500 000 1955 000 000 3002001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 24
▼B
▼B
Population totale de plus de 12
mois (*)Taille de l'échantillon
7 000 000 336
10 000 000 367
20 000 000 409
30 000 000 42540 000 000 433
(*) Lorsque la taille de la population totale de plus de 12 mois n'est pas connue, la
taille de l'échantillon est basée sur la population totale de plus de 6 mois.
CHAPITRE B
I. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DES
ÉTATS MEMBRES
1. Le nombre de cas suspectés par espèce animale soumise à des restric-
tions de déplacement en application de l'article 12, paragraphe 1.
2. Le nombre de cas suspectés par espèce animale soumise à des examens
de laboratoire en application de l'article 12, paragraphe 2, et les résultats
de ces examens.
3. Le nombre de troupeaux dans lesquels des cas suspectés d'ovins et de
caprins ont été signalés et examinés en application de l'article 12, para-
graphes 1 et 2.
4. La taille estimée de chaque sous-population visée au chapitre A, partie I,
points 3 et 4.
5. Le nombre de bovins soumis à des tests au sein de chaque sous-popula-
tion en application du chapitre A, partie I, points 2 à 5, la méthode de
sélection des échantillons et les résultats des tests.
6. La taille estimée des sous-populations visées au chapitre A, partie II,
points 2 à 4, retenues pour l'échantillonnage.
7. Le nombre d'ovins et de caprins et de troupeaux soumis à des tests au
sein de chaque sous-population en application du chapitre A, partie II,
points 2 à 5, la méthode de sélection des échantillons et les résultats
des tests.
8. Le nombre, la ventilation par âge et la répartition géographique des cas
positifs d'ESB et de tremblante. Le pays d'origine des cas positifs d'ESB
et de tremblante, s'il ne s'agit pas du pays de notification. Le nombre de
troupeaux touchés par la tremblante et leur répartition géographique.
L'année et, si possible, le mois de naissance devraient être indiqués
pour chaque cas d'ESB.
9. Les cas positifs d'EST, confirmés chez des animaux autres que les
bovins, ovins et caprins.
II. INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE
SYNTHÈSE DE LA COMMISSION
Le document de synthèse est présenté sous forme de tableaux et comporte,
pour chaque État membre, au moins les informations visées à la partie I.
III. REGISTRES
1. L'autorité compétente consigne dans des registres, conservés pendant sept
ans, les informations suivantes:
— le nombre et les types d'animaux soumis à des restrictions de dépla-
cement en application de l'article 12, paragraphe 1,
— le nombre et les résultats des examens cliniques et épidémiologiques
visés à l'article 12, paragraphe 1,
— le nombre et les résultats des examens de laboratoire visés à l'article
12, paragraphe 2,2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 25
▼M1
▼M1
— le nombre, l'identitéet l'origine des animaux faisant partie des é chan-
tillons dans le cadre des programmes de surveillance visés au
chapitre A et, si possible, l'âge, la race et les données anamnestiques,
— le génotype de la protéine prion des cas positifs d'EST chez les ovins,
— la méthode appliquée pour déterminer l'âge de l'animal et les
symptômes cliniques de chaque animal ayant fait l'objet d'un échan-
tillonnage lorsque des ovins et des caprins atteints de dépérissement
chronique ont été sélectionnés pour l'échantillonnage.
2. Le laboratoire chargédes examens conserve, pendant sept ans, toutes les
documents relatifs aux essais, notamment les fiches de laboratoire et, le
cas échéant, les clichés paraffinés et les photos des immuno-empreintes
(Western-Blots).2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 26
▼B
ANNEXE IV
ALIMENTATIONDES ANIMAUX
1. Dans les États membres ou régions d'États membres classés dans la catégorie
5, l'interdiction énoncée à l'article 7, paragraphe 1, est étendue à:
a) l'alimentation de tout animal d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères
b) l'alimentation de tout mammifère avec des protéines animales transfor-
mées provenant de mammifères; cette interdiction ne s'applique pas à
l'alimentation des chiens et chats ni à la production d'aliments pour chiens
et chats et
c) l'alimentation de tout ruminant avec des graisses fondues de ruminants.
2. L'interdiction énoncée à l'article 7, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas aux
produits suivants provenant d'animaux en bonne santé:
a) lait et produits laitiers;
b) gélatine dérivée de cuirs et de peaux;
c) protéines hydrolysées d'un poids moléculaire inférieur à 10 000 Daltons
i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d'animaux abattus
dans un abattoir et soumis à une inspection ante mortem réalisée par
un vétérinaire officiel conformément aux dispositions de l'annexe I,
chapitre VI de la directive 64/433/CEE, à la suite de laquelle ils ont
été jugés aptes à l'abattage aux fins de ladite directive,
et
ii) produits selon un procédé de fabrication mettant en œuvre des
mesures appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et
des peaux, la préparation des cuirs et des peaux par saumurage, chau-
lage et lavage intensif, suivie de l'exposition du matériel à un pH
supérieur à 11 pendant plus de trois heures à une température de
plus de 80 ºC, elle-même suivie d'un traitement à la chaleur à plus
de 140 ºC pendant 30 minutes à plus de 3,6 bar ou selon un procédé
de fabrication équivalent approuvé par la Commission, après consulta-
tion du comité scientifique compétent conformément à la procédure
prévue à l'article 24, paragraphe 2
et
iii) provenant d'établissements ayant mis en œuvre un programme d'auto-
contrôle fondésur le système HACCP;
d) phosphate dicalcique (sans traces de protéines ou de graisse);
e) plasma séché et autres produits sanguins, à l'exclusion des produits
sanguins d'origine bovine destinés à l'alimentation des ruminants.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 27
▼B
ANNEXE V
MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS
1. Doivent être désignés comme matériels à risque spécifiés suivant la catégorie
de l'État membre ou du pays tiers d'origine ou de résidence de l'animal
définie conformément à l'article 5, les tissus suivants:
CATÉGORIES 1 ET 2Néant.
CATÉGORIES 3 ET 4
a) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle
épinière des bovins de plus de douze mois, ainsi que les intestins du
duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges;
b) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinière des ovins et des caprins de plus de 12 mois ou qui présentent
une incisive permanente ayant percéla gencive et la rate des ovins et
des caprins de tous âges.
CATÉGORIE 5
a) la tête entière (à l'exception de la langue), y compris la cervelle, les yeux,
les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate et la moelle
épinière des bovins âgés de plus de six mois, ainsi que les intestins du
duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges;
b) la colonne vertébrale, y compris les ganglions de la racine dorsale, des
bovins âgés de plus de 30 mois;
c) le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales, la moelle
épinière des ovins et des caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présen-
tent une incisive permanente ayant percéla gencive et la rate des ovins et
des caprins de tous âges.
2. Les matériels à risque spécifiés doivent être enlevés:
a) dans les abattoirs;
b) dans les ateliers de découpe, les usines de transformation à haut risque ou
les locaux visés aux articles 3 et 7 de la directive 90/667/CEE(
1), sous la
surveillance d'un agent désigné par l'autorité compétente. Ces établisse-
ments doivent être agréés à cette fin par l'autorité compétente.
Toutefois, la colonne vertébrale peut être enlevée dans les points de vente au
consommateur situés sur le territoire de l'État membre concerné.
Lorsque les matériels à risque spécifiés ne sont pas enlevés d'animaux morts
n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine, les parties du
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seront traitées comme des matériels à risque spécifiés.
3. Tous les matériels à risque spécifiés doivent être badigeonnés à l'aide d'une
teinture et s'il y a lieu, marqués à l'aide d'un marqueur dès leur enlèvement et
intégralement détruits:
a) par incinération sans traitement préalable; ou
b) pour autant que la teinture ou le marqueur reste décelable après traitement
préalable:
i) conformément aux systèmes décrits dans les chapitres I à IV, VI et VII
de l'annexe à la décision 92/562/CEE(2):
— par incinération,
— par co-incinération;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 28
(1) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires
relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur lemarchéet à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'ori-
gine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/245/CEE (JO L 363 du
27.12.1990, p. 51). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(
2) Décision 92/562/CEE de la Commission du 17 novembre 1992 relative à l'agrément de
systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matièresà haut risque (JO L 359 du 9.12.1992, p. 23). Décision modifiée par l'acte d'adhésion
de 1994.
▼B
ii) conformément au moins aux normes visées à l'annexe I de la décision
1999/534/CE(1), par enfouissement dans un site de décharge agréé.
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points 2 et 3 pour permettre l'incinération ou l'enfouissement des matériels à
risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou, le
cas échéant, sans enlèvement des matériels à risque spécifiés dans les condi-
tions fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE et selon
une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST et autorisée et
supervisée par l'autorité compétente, en particulier lorsque les animaux sont
morts ou ont été tués dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies et
ce sans préjudice des articles 12 et 13.
5. L'exécution d'un test de remplacement de l'enlèvement des matériels à risque
spécifiés peut être autorisée dans les conditions suivantes:
a) les tests sont exécutés dans un abattoir sur tous les animaux sélectionnés
pour l'enlèvement des matériels à risque spécifiés;
b) aucun produit d'origine bovine, ovine ou caprine destinéà la consomma-
tion humaine ou à l'alimentation des animaux ne quitte l'abattoir avantque l'autorité compétente n'ait reçu et accepté les résultats des tests effec-
tués sur la totalité des animaux abattus potentiellement contaminés si
l'ESB était confirmée dans l'un d'eux;
c) lorsqu'un test de remplacement donne un résultat positif, tout matériel
provenant de bovins, d'ovins et de caprins qui a été potentiellement conta-
miné dans l'abattoir est détruit conformément au point 3, sauf si toutes les
parties du corps de l'animal infecté, y compris la peau, peuvent être iden-
tifiées et séparées.
6. Les États membres procèdent à des contrôles officiels fréquents pour vérifier
l'application correcte de la présente annexe et s'assurer que des mesures sont
prises pour éviter la contamination, en particulier dans les abattoirs, les
ateliers de découpe, les usines de transformation de déchets animaux, lesusines de transformation à haut risque ou les locaux autorisés par les États
membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points
de vente au consommateur, les décharges et autres installations de stockage
ou d'incinération.
7. Les États membres établissent en particulier un système pour faire en sorte et
vérifier:
a) que les matériels à risque spécifiés utilisés lors de la production des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont utilisés exclusivement
pour l'usage autorisé;
b) que, lorsque des bovins, ovins ou caprins entrent dans un État membre
classé dans une catégorie de numéro inférieur, indiquant un meilleur statut
au regard de l'ESB, que celui des animaux qui entrent, ces animaux
restent sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'ils soient abattus ou qu'ils quit-
tent son territoire;
c) que les matériels à risque spécifiés, notamment lorsque l'élimination a lieu
dans des établissements ou installations autres que les abattoirs, sont tota-
lement séparés des autres déchets non destinés à l'incinération, qu'ils sont
collectés séparément et éliminés conformément aux points 2, 3 et 4. Les
États membres peuvent autoriser l'envoi des têtes ou carcasses contenant
des matériels à risque spécifiés vers un autre État membre, si celui-ci
accepte non seulement de recevoir les matériels, mais aussi d'appliquer
les conditions spécifiques applicables à des mouvements de ce type.
8. Les États membres peuvent envoyer les matériels à risque spécifiés ou les
matériels qui en sont dérivés vers d'autres États membres en vue de leur inci-
nération uniquement selon les modalités définies à l'article 4, paragraphe 2,
de la décision 97/735/CE(2) dans la mesure où elle est applicable.
Le présent point peut être modifié à la demande d'un État membre pour auto-
riser l'envoi de matériels à risque spécifiés ou des matériels qui en sont
dérivés vers des pays tiers en vue de leur incinération. Les conditions liées
à l'exportation sont adoptées en même temps et selon la même procédure.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 29
(1) Décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applica-
bles au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les
encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de
la Commission (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37).
(2) Décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de
protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux demammifères (JO L 294 du 28.10.1997, p. 7). Décision modifiée par la décision 1999/
534/CE du Conseil (JO L 204 du 4.8.1999, p. 37).
▼B
ANNEXE VI
NORMES CONCERNANT CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE
ANIMALE DÉRIVÉS DE MATÉRIELS PROVENANT DE RUMINANTS
OU EN CONTENANT
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, l'utilisation de matériels provenant de
ruminants est interdite pour la production des produits d'origine animale
suivants:
a) viandes séparées mécaniquement;
b) phosphate dicalcique destinéà l'alimentation des animaux d'é levage;
c) gélatine, sauf si elle est obtenue à partir de peaux de ruminants;
d) dérivés de graisses fondues de ruminants;
e) graisses fondues de ruminants, sauf si elles sont obtenues à partir de:
i) tissus adipeux distincts déclarés propres à la consommation humaine;
ii) matières premières transformées conformément aux normes visées dans la
directive 90/667/CEE.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 30
▼M2
ANNEXE VII
ÉRADICATION DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME TRANS-
MISSIBLE
1. L'enquête visée à l'article 13, paragraphe 1, point b), doit identifier:
a) pour les bovins:
— tous les autres ruminants présents sur l'exploitation à laquelle appar-
tient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée,
— tous les embryons, ovules et les derniers descendants d'une femelle
chez laquelle la maladie a été confirmée et dont les embryons ont été
collectés ou dont les descendants sont nés après l'apparation clinique
de la maladie chez sa mère ou au cours des deux années la précédant,
— tous les animaux de la cohorte à laquelle appartient l'animal chez
lequel la maladie a été confirmée,
— l'origine possible de la maladie,— les autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux, des
embryons ou des ovules susceptibles d'avoir été infectés par l'agent
de l'EST, d'avoir reçu les mêmes aliments ou d'avoir été exposés à la
même source de contamination,
— le mouvement d'aliments, d'autres matériels ou de tout autre support
de transmission potentiellement contaminés susceptibles d'avoir véhi-
culél'agent de l'EST vers l'exploitation en question ou à partir de
celle-ci;
b) pour les ovins et les caprins:
— tous les ruminants, autres qu'ovins et caprins, présents dans l'exploita-
tion à laquelle appartient l'animal chez lequel la maladie a été
confirmée,
— dans la mesure où ils sont identifiables, les parents, tous les embryons,
ovules et les derniers descendants de l'animal chez lequel la maladie a
été confirmée,
— tous les animaux de la cohorte à définir selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2, à laquelle appartient l'animal chez lequel la
maladie a été confirmée,
— tous les autres ovins et caprins présents dans l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée en plus de
ceux qui sont énumérés aux deuxième et troisième tirets,
— l'origine possible de la maladie et l'identification des autres exploita-
tions dans lesquelles se trouvent des animaux, des embryons ou des
ovules susceptibles d'avoir été infectés par l'agent de l'EST, d'avoir
reçu les mêmes aliments ou d'avoir été exposés à la même source de
contamination,
— le mouvement d'aliments, d'autres matériels ou de tout autre support
de transmission potentiellement contaminés susceptibles d'avoir véhi-
culél'agent de l'ESB vers l'exploitation en question ou à partir de
celle-ci.
2. Les mesures prévues à l'article 13, paragraphe 1, point c), comprennent au
moins:
a) en cas de confirmation de l'ESB chez un bovin, la mise à mort et la
destruction complète des individus et la destruction des embryons et des
ovules de l'espèce bovine identifiés par l'enquête visée au point 1 a),
premier, deuxième et troisième tirets. L'État membre peut décider de ne
pas tuer ni détruire tous les bovins présents sur l'exploitation à laquelle
appartient l'animal chez lequel la maladie a été confirmée, visés au point
1 a), premier tiret, selon la situation épidémiologique et la traçabilité des
animaux présents sur cette exploitation;
b) en cas de confirmation de l'ESB chez un ovin ou un caprin, la mise à
mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et ovules
identifiés par l'enquête visée au point 1 b), deuxième à sixième tirets.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 31
▼B
ANNEXE VIII
MISE SUR LE MARCHÉ ET EXPORTATION
CHAPITRE A
Conditions pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants,
d'embryons et d'ovules
I. CONDITIONS APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA CATÉGORIE DE
L'ÉTAT MEMBRE OU DU PAYS TIERS D'ORIGINE OU DE
RÉSIDENCE DE L'ANIMAL
1. Les conditions visées à l'article 15, paragraphe 1, s'appliquent aux expédi-
tions vers d'autres États membres.
2. Les conditions suivantes s'appliquent au mouvement d'embryons et ovules
de bovins:
Les embryons et ovules de bovins doivent provenir de femelles qui, au
moment de la collecte:
— n'étaient pas suspectes d'infection par l'ESB,
— remplissaient les conditions visées à la partie II.
3. Les conditions ci-après s'appliquent aux échanges d'ovins et de caprins:
a) Les ovins ou caprins de reproduction et d'élevage doivent:
i) provenir d'une exploitation remplissant les conditions suivantes:
— elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers,
— les animaux y sont identifiés,
— aucun cas de tremblante n'y a été confirmé depuis trois ans au
moins,
— un contrôle par échantillonnage y est effectué sur les femelles
âgées destinées à l'abattage.
— seules des femelles provenant d'une exploitation remplissant
les mêmes conditions y sont introduites;
ii) avoir été détenus en permanence, depuis la naissance ou au cours
des trois dernières années, dans une ou des exploitations remplis-
sant les conditions visées au point i);
iii) lorsqu'ils sont destinés à un État membre bénéficiant, pour tout ou
partie de leur territoire, des dispositions du point b), présenter les
garanties prévues par les programmes visés audit point.
b) Un État membre qui dispose, pour tout ou partie de son territoire, d'un
programme national obligatoire ou volontaire de lutte contre la trem-
blante:
i) peut le soumettre à la Commission en indiquant notamment:
— la situation de la maladie dans l'État membre,
— la justification du programme, en prenant en compte l'impor-
tance de la maladie et du rapport coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être
appliqué,
— les différents statuts applicables aux exploitations et les
normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi
que les procédures de tests à utiliser,
— les procédures de contrôle du programme,— la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l'exploita-
tion pour quelque raison que ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors
de contrôles effectués conformément aux dispositions du
programme.
ii) Les programmes visés au point i) peuvent être approuvés, dans le
respect des critères indiqués audit point et selon la procédure visée
à l'article 24, paragraphe 2. Selon la même procédure, des garan-
ties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées
dans les échanges intracommunautaires sont précisées en même
temps ou au plus tard trois mois après que les programmes ont
été approuvés. Ces garanties doivent être au maximum équiva-
lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre
national.
iii) Les programmes soumis par les États membres peuvent être modi-
fiés ou complétés selon la procédure visée à l'article 24,2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 32
▼B
paragraphe 2. Selon la même procédure, une modification ou un
complément à un programme antérieurement approuvé et aux
garanties définies conformément au point ii) peut être approuvé.
c) Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie indemne
de tremblante des ovins:
i) il soumet à la Commission les justifications appropriées, en préci-
sant en particulier:
— l'historique de l'apparition de la maladie sur son territoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique, pathologique ou épidémiolo-
gique,
— la durée de la surveillance effectuée,— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
ii) Les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent
être exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées
selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Elles doivent
être au maximum équivalentes à celles que l'État membre met en
œuvre dans le cadre national.
iii) L'État membre concernécommunique à la Commission toute
modification des justifications relatives à la maladie qui sontvisées au point i). À la lumière des informations communiquées,
les garanties définies conformément au point ii) peuvent être
modifiées ou supprimées selon la procédure visée à l'article 24,
paragraphe 2.
II. CONDITIONS APPLICABLES SELON LA CATÉGORIE DE L'ÉTAT
MEMBRE D'ORIGINE OU DE RÉSIDENCE DE L'ANIMAL DÉTER-
MINÉE CONFORMÉMENT À L'ANNEXE II, CHAPITRE C
1. Les conditions visées à l'article 15, paragraphe 1, s'appliquent aux expédi-
tions vers d'autres États membres.
2. Le classement de l'État membre d'origine des bovins, des ovins et des
caprins quant à l'ESB est communiquéà l'État membre de destination.
3. Les conditions ci-après s'appliquent aux mouvements visés au point 1 de
bovins lorsque ceux-ci ont résidé sur le territoire ou proviennent des États
membres ou de l'une de leurs régions classés dans:
LES CATÉGORIES 3 ET 4Les animaux doivent
a) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins;
ou
b) être nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vement mise en œuvre.
CATÉGORIE 5
Les animaux doivent
a) être nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
animaux d'élevage avec des protéines provenant de mammifères a été
effectivement mise en œuvre et;
b) être nés, avoir été élevés et être restés dans des troupeaux dans
lesquels aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis sept ans au moins
et qui ne comprennent que des bovins nés dans l'exploitation ou prove-
nant d'un troupeau de statut équivalent.
CHAPITRE B
Conditions relatives aux descendants d'animaux chez lesquels une infection
par uneEST est suspectée ouconfirmée, conformément àl'article 15,para-
graphe 2
Est interdite la mise sur le marchédes derniers né s auxquels des femelles
bovines atteintes par une EST ou des ovins et des caprins atteints par un cas
d'ESB confirméont donnénaissance au cours de la pé riode de deux ans ayant
précédé ou durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes clini-
ques de la maladie.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 33
▼B
CHAPITRE C
Conditions pour les échanges intracommunautaires de certains produits
d'origine animale
I. Les produits d'origine animale suivants ne sont pas soumis à l'interdiction
visée à l'article 16, paragraphe 3, pour autant qu'ils proviennent d'animaux
de l'espèce bovine satisfaisant aux exigences des parties II ou III ci-après:
— viandes fraîches,
— viandes hachées,
— préparations de viandes,
— produits à base de viande,— aliments pour animaux de compagnie destinés aux carnivores domesti-
ques.
Régime fondé sur la date
II. Les viandes fraîches désossées dont tous les tissus adhérents, y compris les
tissus lymphoïdes et nerveux apparents, ont été retirés et les produits d'ori-
gine animale visés à la partie I qui en dérivent et qui sont issus d'animaux
éligibles en provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5
peuvent être commercialisés conformément à l'article 16, paragraphe 3,
deuxième alinéa, lorsqu'ils sont obtenus à partir d'animaux nés après la
date à partir de laquelle les normes relatives à l'alimentation des animaux
visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été effectivement mises en œuvre et
remplissent de manière attestée les conditions visées au point 1 et qu'ils
sont produits dans des établissements remplissant la condition visée au point
9. L'autoritécompé tente s'assure que les conditions relatives aux contrôles
visés aux points 2 à 8 et au point 10 sont remplies.
1. Un bovin est éligible au régime fondé sur la date s'il est né et a été
élevé dans l'État membre concerné et si au moment de l'abattage il est
démontré que les conditions suivantes sont respectées:
a) l'animal a été clairement identifiable tout au long de sa vie, de façon
à permettre de le tracer jusqu'à sa mère et au troupeau d'origine; son
numéro de marque auriculaire unique, sa date et son exploitation de
naissance et tous les mouvements après la naissance sont enregistrés
soit dans le passeport officiel de l'animal, soit dans un système offi-
ciel de traçage et d'identification informatisé; l'identité de sa mère
est connue;
b) l'animal est âgéde plus de six mois mais de moins de 30 mois, fait
établi par l'enregistrement informatique officiel de sa date de nais-
sance ou par son passeport officiel;
c) l'autorité compétente a obtenu et vérifié la preuve concrète attestant
que la mère de l'animal a vécu pendant au moins six mois après la
naissance de l'animal éligible;
d) la mère de l'animal n'a pas contractél'ESB et n'est pas suspecté e
d'avoir contractél'ESB.
Contrôles
2. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refuséet son passeport confisqué .
Si une information dans ce sens est disponible après l'abattage, l'autorité
compétente doit suspendre immédiatement la délivrance de certificats et
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autoritécompé tente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
3. L'abattage d'animaux éligibles doit avoir lieu dans des abattoirs non
utilisés pour l'abattage de bovins autres que ceux abattus au titre d'un
régime fondé sur la date ou d'un régime de certification des troupeaux.
4. L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivants ont été enlevés:
nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
et cervicaux profonds.
5. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir de
l'animal éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenant au même lot au moyen d'un système officiel de traçage2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 34
▼B
appliquéjusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage, les é tiquettes
doivent permettre de reconstituer l'historique des viandes fraîches et des
produits visés à la partie I à partir de l'animal éligible pour permettre le
rappel du lot concerné. Dans le cas d'aliments pour animaux de compa-
gnie, les documents d'accompagnement et les registres doivent
permettre le traçage.
6. Toutes les carcasses éligibles agréées doivent porter un numéro indivi-
duel associéau numé ro de la marque auriculaire.
7. L'État membre doit établir des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
b) les contrôles effectués durant l'abattage;
c) les contrôles effectués durant la fabrication d'aliments pour animaux
de compagnie;
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après
l'abattage jusqu'au point de vente.
8. L'autoritécompé tente doit mettre en place un système d'enregistrement
des contrôles de conformitéde manière à ce qu'ils puissent être attesté s.
L'établissement
9. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir de l'animal
éligible ou, après la découpe, à partir des animaux découpés apparte-
nant au même lot. Le système doit permettre le traçage intégral des
viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des opéra-
tions et les registres doivent être conservés pendant au moins deux
ans. Des informations détaillées concernant le système employé doivent
être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction de l'éta-
blissement.
10. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suivi du système utilisépar l'é tablissement afin de veiller à ce qu'il
assure une séparation intégrale des produits et la traçabilité en aval et
en amont.
Régime de certification des troupeaux
III. Les viandes fraîches désossées dont tous les tissus adhérents, y compris les
tissus lymphoïdes et nerveux apparents, ont été retirés et les produits d'ori-
gine animale visés à la partie I qui en dérivent issus d'animaux éligibles en
provenance de pays ou de régions relevant de la catégorie 5 peuvent être
commercialisés conformément à l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa,
lorsqu'ils sont obtenus à partir d'animaux remplissant de manière attestée les
conditions visées au point 2 et provenant de troupeaux dans lesquels, d'une
part, aucun cas d'ESB n'a été enregistré au cours des sept dernières années
et qui, d'autre part, remplissent de manière attestée les conditions visées au
point 1, et qu'ils sont produits dans des établissements remplissant la condi-
tion visée au point 11. L'autorité compétente s'assure que les conditions
visées aux points 3 à 10 et au point 12 en ce qui concerne le système de
traçage informatiséet les contrôles sont remplies.
Conditions relatives aux troupeaux
1. a) Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et
distincte, c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus
séparément de tous les autres groupes d'animaux et identifiés au
moyen de numéros uniques d'identification des troupeaux et des
animaux.
b) Un troupeau est éligible quand, depuis au moins sept ans, il n'a été
enregistré, parmi tous les animaux encore présents dans le troupeau,
y ayant séjourné ou l'ayant quitté, aucun cas confirmé d'ESB ni
aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'aurait pas
été exclu.
c) Par dérogation au point b), un troupeau de moins de sept ans d'âge
peut être considéré comme éligible après une enquête approfondie
effectuée par l'autorité vétérinaire compétente, si:
i) tous les animaux nés ou introduits dans le troupeau nouvellement
établi remplissent les conditions visées au point 2 a), d) et e); et
ii) le troupeau a rempli les conditions visées au point b) au cours de
toute son existence.
d) Dans le cas d'un troupeau nouvellement établi dans une exploitation
ayant enregistréun cas confirméd'ESB chez un animal encore
présent dans un troupeau de l'exploitation ou l'ayant quitté, le trou-2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 35
▼B
peau nouvellement établi ne peut être éligible qu'après une enquête
approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant
que chacune des conditions suivantes est remplie à la satisfaction
de ladite autorité:
i) tous les animaux du troupeau concerné détenus antérieurement
dans la même exploitation ont été retirés ou mis à mort;
ii) tous les aliments pour animaux ont été enlevés et détruits et
toutes les auges ont été soigneusement nettoyées;
iii) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant
l'introduction de nouveaux animaux;
iv) toutes les conditions visées au point c) ont été remplies.
Conditions relatives à l'animal
2. a) l'ensemble des documents concernant sa naissance, son identitéet
ses mouvements sont enregistrés dans un système officiel de traçage
informatisé;
b) il est âgéde plus de six mois mais de moins de 30 mois, fait é tabli
par l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance;
c) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance;
d) sa mère n'a pas contractél'ESB et n'est pas suspecté e d'avoir
contractél'ESB;
e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par
lesquels il a transitésont é ligibles.
Système de traçage informatisé
3. Le système officiel de traçage informatiséviséau point 2 a) ne sera
agréé que s'il fonctionne depuis une période suffisante pour contenir
toutes les informations concernant la vie et les mouvements des
animaux nécessaires pour la vérification du respect des exigences duprésent règlement et concerne uniquement les animaux nés après la
mise en service de ce système. Les données historiques informatisées
relatives à une période antérieure à la mise en service du système ne
seront pas acceptées.
Contrôles
4. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage
n'est pas conforme à l'ensemble des exigences du présent règlement,
l'animal doit être automatiquement refuséet son passeport confisqué .
Si une information dans ce sens est disponible après l'abattage, l'autorité
compétente doit suspendre immédiatement la délivrance de certificats et
annuler les certificats délivrés. Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination.
L'autoritécompé tente du lieu de destination doit prendre les mesures
appropriées.
5. L'abattage d'animaux éligibles doit avoir lieu dans des abattoirs utilisés
exclusivement pour l'abattage d'animaux au titre d'un régime fondé sur
la date ou d'un régime de certification des troupeaux.
6. L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans
les ateliers de découpe garantissent que les nœuds lymphatiques
suivants ont été enlevés:
nœuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, ingui-
naux profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux,
lombaires, costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux
et cervicaux profonds.
7. Il doit être possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du
troupeau de l'animal éligible ou, après la découpe, à partir des animaux
découpés appartenant au même lot au moyen du système de traçage
informatiséappliquéjusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage,
les étiquettes doivent permettre de reconstituer l'historique des viandes
fraîches et des produits visés à la partie I à partir du troupeau pour
permettre le rappel du lot concerné. Dans le cas d'aliments pour
animaux de compagnie, les documents d'accompagnement et les regis-
tres doivent permettre le traçage.
8. Toutes les carcasses éligibles agréées doivent porter un numéro indivi-
duel associéau numé ro de la marque auriculaire.
9. L'État membre doit établir des protocoles détaillés couvrant:
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage;
b) les contrôles effectués durant l'abattage;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 36
▼B
c) les contrôles effectués durant la fabrication d'aliments pour animaux
de compagnie;
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après
l'abattage jusqu'au point de vente.
10. L'autoritécompé tente doit mettre en place un système d'enregistrement
des contrôles de conformitéde manière à ce qu'ils puissent être attesté s.
L'établissement
11. Pour être agréé, l'établissement doit élaborer et mettre en œuvre un
système permettant d'identifier les viandes et/ou les produits éligibles
et de reconstituer l'historique de toutes les viandes à partir des trou-
peaux d'origine ou, après la découpe, à partir des animaux découpés
appartenant au même lot. Le système doit permettre le traçage intégral
des viandes ou des produits d'origine animale à tous les stades des
opérations et les registres doivent être conservés pendant au moins
deux ans. Des informations détaillées concernant le système employé
doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente par la direction
de l'établissement.
12. L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du
suivi du système de l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une
séparation intégrale des produits et la traçabilité en aval et en amont.
CHAPITRE D
Conditions applicables aux exportations
Les bovins vivants et les produits d'origine animale qui en proviennent sont
soumis — pour leurs exportations vers les pays tiers — aux règles prévues par
le présent règlement pour les échanges intracommunautaires.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 37
▼B
ANNEXE IX
IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ D'ANIMAUX VIVANTS,
D'EMBRYONS, D'OVULES ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
CHAPITRE A
Lors d'importations en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 1, l'autoritécompé tente tient compte, pour les bovins et toutes les
marchandises d'origine bovine pour lesquelles le présent règlement établit des
règles spécifiques, de la présentation d'un certificat zoosanitaire international
attestant que le pays ou la région répondent aux conditions énoncées à l'annexe
II, chapitre C, pour être classédans cette caté gorie.
CHAPITRE B
Importations de bovins
A. Les importations des bovins de pays ou de régions classés dans la catégorie
2 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosanitaire interna-
tional attestant que
a) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
b) les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés à
l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver
leur mère et leur troupeau d'origine et ne sont pas nés de femelles
suspectes.
B. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
dans la catégorie 3 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosa-
nitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté
— sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ils ne sont pas les descendants de femelles suspectes ou
atteintes d'ESB et
— sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans, ou
— sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vement respectée.
C. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
dans la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosa-
nitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les animaux destinés à l'exportation vers la Communauté
a) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de
constater qu'ils ne sont pas les descendants de femelles suspectes ou
atteintes d'ESB et
b) sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans, ou
c) sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
ruminants avec des protéines provenant de mammifères a été effecti-
vement respectée.
D. Les importations de bovins en provenance de pays ou de régions classés
dans la catégorie 5 sont subordonnées à la présentation d'un certificat zoosa-
nitaire international attestant que:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) les bovins malades sont mis à mort et totalement détruits, de même que:
a) s'il s'agissait de femelles, le dernier animal auquel elles ont donné
naissance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 38
▼B
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) tous les bovins appartenant à la même cohorte
si ces animaux sont encore en vie dans le pays ou la région;
3) les animaux destinés à l'exportation vers la Communauté
a) sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter les
animaux d'élevage avec des farines de protéines provenant de mammi-
fères a été effectivement respectée;
b) sont identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et ne
sont pas nés de femelles suspectes ou atteintes d'ESB;
ET
c) sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a jamais été confirmé et qui ne comprenaient que des bovins
nés dans l'exploitation ou originaires de troupeaux de même statut
sanitaire, ou
d) sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun cas
d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans et qui ne compren-
nent que des bovins nés dans l'exploitation ou originaires de troupeaux
de même statut sanitaire.
CHAPITRE C
Importations de viandes fraîches et produits d'origine animale des espèces
bovines
A. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classés dans la catégorie 2 sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant que l'alimentation des ruminants avec des
protéines provenant de mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est
effectivement respectée.
B. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et de produits
d'origine animale issus de bovins en provenance de pays ou de régions
classés dans la catégorie 3 sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant que:
a) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
b) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés visés à l'annexe V ou de
viandes séparées mécaniquement obtenus à partir d'os de la tête ou de la
colonne vertébrale.
C. Les importations de viandes fraîches (avec os ou désossées) et les produits à
base de viande de bovins en provenance de pays ou de régions classés dans
la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un certificat sanitaire
international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les viandes fraîches et les produits d'origine animale issus de bovins
destinés à l'exportation vers la Communauté ne contiennent pas ou ne
sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V ou
de viandes séparées mécaniquement obtenus à partir d'os de la tête ou
de la colonne vertébrale.
D. Les importations de viandes fraîches et de produits d'origine animale des
espèces bovines en provenance de pays ou de régions classés dans la caté-
gorie 5 sont interdits à l'exception de celles de produits d'origine animale
visés à l'annexe VIII, chapitre C, section I. Ces importations sont subordon-nées à la présentation d'un certificat sanitaire international attestant:
1) que les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, et celles visées à
l'annexe VIII, chapitre C, sections II et III sont respectées;
2) que les produits à base de viande destinés à l'exportation vers la Commu-
nauté ne contiennent ou ne sont dérivés d'aucun produit visé au chapitre
F, ni de matériels à risque spécifiés tels que définis à l'annexe V;
3) qu'il existe un système de traçabilitépermettant de retrouver les exploita-
tions d'origine des bovins dont proviennent les viandes fraîches et les
produits à base de viande destinés à l'exportation vers la Communauté;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 39
▼B
4) que les bovins dont proviennent la viande ou les produits à base de
viande destinés à l'exportation vers la Communauté:
a) étaient identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine;
b) ne sont pas nés de femelles suspectes ou atteintes d'ESB et soit:
— sont nés après la date à partir de laquelle l'interdiction d'alimenter
les animaux d'élevage avec des protéines provenant de mammi-
fères a été effectivement respectée, soit
— sont nés, ont été élevés et sont restés dans des troupeaux où aucun
cas d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept ans;
5) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement appli-
quée;
6) les bovins malades sont abattus et totalement détruits, de même que:
a) s'il s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donnénais-
sance durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la
période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la
maladie;
b) tout bovin appartenant à la même cohorte
pour autant qu'ils soient encore en vie dans le pays ou la région.
CHAPITRE D
Importations d'ovules et d'embryons de bovins
A. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 2 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE(1).
B. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 3 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennent de femelles qui:
a) étaient identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et qui ne
sont pas nées de vaches atteintes d'ESB;
b) ne sont pas nées de vaches suspectes ou atteintes d'ESB;
c) n'étaient pas soupçonnées d'être atteintes d'ESB lors de la collecte des
embryons;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE.
C. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 4 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des ruminants avec des protéines provenant de mammifères
a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée;
2) les ovules et embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennent de femelles
a) qui ont été identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et qui ne
sont pas nées de vaches suspectes ou atteintes d'ESB;
b) qui ne sont pas atteintes d'ESB;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 40
(1) Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenancedes pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du19.10.1989, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la
Commission (JO L 53 du 24.2.1994, p. 23).
▼B
c) qui n'étaient pas soupçonnées d'être atteintes d'ESB lors de la collecte
des embryons; et
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenter les ruminants avec des protéines provenant de mammi-
fères a été effectivement respectée,
ii) soit qui sont nées, ont été élevées et sont restées dans des trou-
peaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au moins sept
ans;
3) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE.
D. Les importations d'ovules/embryons de bovins en provenance de pays ou de
régions classés dans la catégorie 5 sont subordonnées à la présentation d'un
certificat zoosanitaire international attestant que:
1) l'alimentation des animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement
respectée;
2) les bovins malades sont abattus et totalement détruits, de même que, s'il
s'agit de femelles, le dernier animal auquel elles ont donnénaissance
durant la période de deux ans ayant précédé ou durant la période ayant
suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie, si cet
animal est encore en vie dans le pays ou la région;
3) les ovules/embryons destinés à l'exportation vers la Communauté
proviennent de femelles:
a) qui étaient identifiées à l'aide d'un système d'identification permanente
permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et qui ne
sont pas nées de vaches suspectes ou atteintes d'ESB;
b) qui ne sont pas atteintes d'ESB;
c) qui n'étaient pas soupçonnées d'être atteintes d'ESB lors de la collecte
des embryons et
i) soit qui sont nées après la date à partir de laquelle l'interdiction
d'alimenter les animaux d'élevage avec des protéines provenant de
mammifères a été effectivement respectée,
ii) soit qui n'ont jamais été alimentées avec des protéines provenant
de mammifères et sont nées, ont été élevées et sont restées dans
des troupeaux où aucun cas d'ESB n'a été confirmé depuis au
moins sept ans et qui comportent uniquement des bovins nés dans
l'exploitation ou provenant d'un troupeau ayant une situation sani-
taire équivalente;
4) les ovules/embryons ont été collectés, manipulés et stockés conformé-
ment aux dispositions des annexes A et B de la directive 89/556/CEE.
CHAPITRE E
Importations d'ovins et de caprins
Les ovins et les caprins importés dans la Communauté répondent aux exigences
prévoyant des garanties sanitaires équivalentes à celles exigées par le présent
règlement ou en vertu du présent règlement.
CHAPITRE F
Les importations dans la Communautéen provenance de pays tiers ou de
régions de pays tiers classés dans la catégorie 5 des produits d'origine animale
visés à l'annexe VIII, chapitre C conformément à l'article 16, paragraphe 3, sont
interdits lorsqu'ils contiennent les produits ou matériels provenant de ruminants
suivants ou en sont dérivés:
— viandes séparées mécaniquement,
— phosphate bicalcique destinéà l'alimentation des animaux d'é levage,— gélatine, sauf si elle est obtenue à partir de cuirs et peaux,— graisses fondues de ruminants et leurs dérivés sauf s'ils ont été produits à
partir de tissus adipeux distincts qui ont eux-mêmes été déclarés propres à
la consommation humaine, ou à partir de matières premières qui ont été
transformées conformément aux normes visées dans la décision 1999/534/
CE.
CHAPITRE G
En cas d'importation de produits d'origine animale en provenance de pays tiers
ou de régions de pays tiers qui ne sont pas classés dans la catégorie 1, les certi-
ficats appropriés exigés par la législation communautaire doivent être complétés2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 41
▼B
par une déclaration signée par l'autorité compétente du pays de production et
libellée comme suit:
«Le produit d'origine animale ne contient pas et n'est pas dérivé de maté-
riels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no999/2001
du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour
la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ou de viandes séparées mécaniquement obte-
nues à partir des os de la tête ou de la colonne vertébrale de bovins. Ces
animaux n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz
dans la cavitécrânienne, ni mis à mort instantané ment selon la même
méthode et n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du
tissu nerveux central au moyen d'un instrument en forme de tige introduite
dans la cavitécrânienne.»2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 42
▼B
ANNEXE X
LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE, ÉCHANTILLONNAGE ET
MÉTHODES D'ANALYSEEN LABORATOIRE
CHAPITRE A
Laboratoires de référence nationaux
1. Le laboratoire de référence national désigné:
a) doit disposer d'installations et d'un personnel spécialisé qui lui permet-
tent de faire apparaître à tout moment, et notamment lors des premières
manifestations de la maladie concernée, le type et la souche de l'agent
des EST et de confirmer les résultats obtenus par des laboratoires de
diagnostic régionaux. S'il n'est pas en mesure d'identifier le type de
souche de l'agent, il doit établir une procédure garantissant que l'identi-
fication de la souche est confiée au laboratoire de référence
communautaire;
b) doit vérifier les méthodes de diagnostic utilisées dans les laboratoires de
diagnostic régionaux;
c) est responsable de la coordination des normes et des méthodes de diag-
nostic dans l'État membre. À cette fin, il:
— peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés par
l'État membre,
— contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'État membre,
— organise périodiquement des tests comparatifs,— conserve des isolats des agents de la maladie en question, ou des
tissus correspondants en contenant, provenant de cas confirmés
dans l'État membre,
— veille à confirmer les résultats obtenus dans les laboratoires de diag-
nostic désignés par l'État membre;
d) coopère avec le laboratoire de référence communautaire.
2. Toutefois, par dérogation au point 1, les États membres qui ne disposent
pas d'un laboratoire de référence national doivent avoir recours aux services
du laboratoire de référence communautaire ou de laboratoires de référence
nationaux des autres États membres.
3. Les laboratoires de référence nationaux sont les suivants:
Allemagne: Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten
der Tiere
Anstaltsteil Insel Riems
Boddenblick 5A
D-17498 Insel Riems
Autriche: Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung,
Mödling
Robert Koch Gasse 17
A-2340 Mödling
Belgique: CERVA-CODA-VAR
Centre d'étude et de recherches vétérinaires et
agrochimiques
Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde
en Agrochemie
Veterinary and Agrochemical Research Centre
Groeselenberg 99
B-1180 Bruxelles
Danemark: Danish Veterinary Laboratory
Bülowsvej 27
DK-1790 Copenhagen V2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 43
▼M1
▼M1
Espagne: Veterinary School Laboratory
Animal Pathology Department (anatomie
pathologique)
Zaragoza
Espagne
(ESB et tremblante, méthodes autres que les
tests rapides)
Laboratorio Central de Veterinaria de Algete
Madrid
Espagne
(tests rapides)
Centro de Investigacion en Sanidad Animal
(CISA)
Crta, De Algete al Casar de Talamanca
28130 Valdeolmos (Madrid)
Espagne
(EST autres que ESB ou tremblante)
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarviketutkimuslaitos
Hämeentie 57
FIN-00550 Helsinki
France: Agence française de sécurité sanitaire des
aliments
Laboratoire de pathologie bovine
31, avenue Tony Garnier
BP 7033
F-69342 Lyon Cedex
Grèce: Laboratory of Microbiology and Infectious
Diseases
Faculty of Veterinary Medicine
Aristotelian University of Thessaloniki
University Campus
GR-54006 Thessaloniki
(tests rapides et immunologiques)
Laboratory of Gross Pathology (Morgue)
Faculty of Veterinary Medicine
Aristotelian University of Thessaloniki
Giannitson & Voutyra St
GR-54627 Thessaloniki
(histopathologie)
Irlande: The Central Veterinary Research Laboratory
Abbotstown
Castleknock
Dublin 15
Irlande
Italie: Istituto Zooprofilattico Sperimentale del
Piemonte
Liguria e Valle d'Aosta
CEA
Via Bologna
I-148-10150 Torino
Luxembourg: CERVA-CODA-VAR
Centre d'étude et de recherches vétérinaires et
agrochimiques
Centrum voor Onderzoek in Diergeneeskunde
en Agrochemie
Veterinary and Agrochemical Research Centre
Groeselenberg 99
B-1180 Bruxelles
Pays-Bas: Instituut voor Dierhouderij en Diergezondheid,
ID LelystadEdelhertweg 15
Postbus 658200 AB Lelystad
Pays-Bas
Portugal: Laboratório Nacional de Investigação Vete-
rinária
Estrada de Benfica, 701
P-1500 Lisboa2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 44
▼M1
Royaume-Uni: The Veterinary Laboratories Agency
Woodham Lane
New HawAddlestone
Surrey KT15 3NB
Royaume-Uni
Suède: The National Veterinary Institute
S-751 89 Uppsala
CHAPITRE B
Laboratoire de référence communautaire
1. Le laboratoire de référence communautaire pour les EST est:
The Veterinary Laboratories Agency
Woodham Lane
New Haw
AddlestoneSurrey KT15 3NBRoyaume-Uni
2. Le laboratoire de référence communautaire a pour compétences et tâches:
a) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de
diagnostic des ESB dans les États membres, notamment par:
— la détention et la délivrance des tissus correspondants contenant
l'agent en vue de l'élaboration ou de la production de tests de diag-
nostic pertinents ou de la classification des souches de l'agent,
— la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de réfé-
rence aux laboratoires de référence nationaux en vue de la
standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État
membre,
— l'établissement et la conservation d'une collection de tissus corres-
pondants contenant les agents et les souches d'EST,
— l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des
procédures de diagnostic,
— la collecte et le classement des données et des informations concer-
nant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests
effectués dans la Communauté,
— la caractérisation des isolats de l'agent des EST par les méthodes les
plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de
l'épidémiologie de la maladie,
— le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en
matière de surveillance, d'épidémiologie et de prévention des EST,
— le maintien d'une expertise sur les maladies à prions afin de
permettre l'établissement d'un diagnostic différentiel rapide,
— l'acquisition d'une connaissance approfondie en matière de prépara-
tion et d'utilisation des méthodes de diagnostic utilisées pour le
contrôle des EST et leur éradication;
b) d'apporter une aide active à l'identification des foyers d'EST dans les
États membres par l'étude des échantillons d'animaux infectés par des
EST qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisa-
tion et études épidémiologiques;
c) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de
laboratoire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans
l'ensemble de la Communauté.
CHAPITRE C
Échantillonnage et tests de laboratoire
1. Échantillonnage
Tout échantillon destiné à être examiné en vue de la détection d'une EST
doit être prélevé selon les méthodes et protocoles fixés dans la dernière
édition du manuel de réglementation pour les tests de diagnostic et les
vaccinations de l'Office international des épizooties (OIE) (ci-après
dénommé «le manuel»). À défaut de tels méthodes et protocoles, les échan-
tillons sont prélevés d'une manière adaptée à la bonne application des tests.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 45
▼B
▼M1
▼M1
Les échantillons doivent faire l'objet d'un marquage correct quant à l'iden-
tité de l'animal sur lequel ils sont prélevés.
2. Laboratoires
Tout examen de laboratoire concernant les EST doit être réalisé dans un
laboratoire homologuéà cet effet.
3. Méthodes et protocoles
3.1.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence d'ESB chez les bovins
a) Cas suspects
Les tissus dérivés de bovins, transmis au laboratoire pour y être soumis
à des tests conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2,
font l'objet d'un examen histopathologique, comme prévu dans la
dernière édition du manuel, sauf lorsque le matériel a subi une autolyse.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiquésuivant une des autres
méthodes de diagnostic décrites dans le manuel ci-dessus (immunocyto-
chimie, immunoblotting ou mise en évidence des fibrilles
caractéristiques au microscope électronique). Toutefois, les tests rapides
ne peuvent pas être utilisés à cette fin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animal est considéré comme un cas positif d'ESB.
b) Surveillance de l'ESB
Les tissus dérivés de bovins, transmis au laboratoire pour y être soumis
à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III, chapitre A,
partie I (Surveillance des bovins) sont soumis à un test rapide.
Lorsque les résultats du test rapide ne sont pas probants ou sont positifs,
les tissus sont immédiatement soumis à des examens de confirmation
dans un laboratoire officiel. L'examen de confirmation commence par
un examen histopathologique du tronc cérébral, conformément à la
dernière édition du manuel, sauf lorsque le matériel a subi une autolyse
ou ne se prête pas, pour une autre raison, à l'examen histopathologique.
Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas
probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse, les
tissus sont soumis à un examen pratiquésuivant une des autres
méthodes de diagnostic décrites au point a).
Un animal est considéré comme un cas positif d'ESB si les résultats du
test rapide sont positifs ou ne sont pas probants, et:
— soit si les résultats de l'examen histopathologique pratiqué ultérieu-
rement sont positifs,
— soit si les résultats obtenus à l'aide d'une autre des méthodes de
diagnostic mentionnées au point a) sont positifs.
3.2.Tests de laboratoire destinés à détecter la présence de la tremblante du
mouton chez les ovins et les caprins
a) Cas suspects
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'article 12,
paragraphe 2, font l'objet d'un examen histopathologique, comme prévu
dans la dernière édition du manuel, sauf lorsque le matériel a subi une
autolyse. Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont
pas probants, sont négatifs ou lorsque le matériel a subi une autolyse,
les tissus sont soumis à un examen par immunocytochimie ou immuno-
blotting conformément au manuel. Toutefois, les tests rapides ne
peuvent pas être utilisés à cette fin.
Si l'un des examens susmentionnés aboutit à des résultats positifs,
l'animal est considéré comme un cas positif de tremblante.
b) Surveillance de la tremblante
Les tissus dérivés d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y
être soumis à des tests conformément aux dispositions de l'annexe III,
chapitre A, partie II (Surveillance des ovins et des caprins) font l'objet
d'un test rapide.
Lorsque les résultats du test rapide ne sont pas probants ou sont positifs,
le tronc cérébral est immédiatement transmis à un laboratoire officiel
pour y subir des examens de confirmation par immunocytochimie ou
immunoblotting, comme prévu au point a).2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 46
▼M1
Un animal est considéré comme un cas positif de tremblante si les résul-
tats de l'examen de confirmation sont positifs.
3.3.Testsdelaboratoiredestinésàdétecter laprésenced'autresESTquecelles
visées aux points 3.1 et 3.2
Les tests effectués en vue de confirmer la présence suspectée d'une EST
autre que celles visées aux points 3.1 et 3.2 comprennent au moins
l'examen histopathologique des tissus cérébraux. L'autorité compétente
peut également exiger le recours à des tests de laboratoire tels que les tests
immunocytochimiques, l'immunoblotting, la mise en évidence des fibrilles
caractéristiques au microscope électronique ou d'autres méthodes permet-
tant de détecter la forme de la protéine prion associée à la maladie. Quoi
qu'il en soit, si l'examen histopathologique initial est négatif ou peu
probant, il faut procéder au moins à un autre examen de laboratoire. Si la
maladie se manifeste pour la première fois, au moins trois examens diffé-
rents doivent être menés.
En particulier, lorsque des cas d'ESB sont suspectés chez une espèce autre
que les bovins, des échantillons doivent, si possible, être soumis à une
identification de la souche.
4. Tests rapides
Afin de procéder aux tests conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à
l'article 6, paragraphe 1, les procédures de test suivantes sont utilisées
pour les tests de diagnostic rapide au sens du présent règlement:
— test basésur la technique du Western blot pour dé tecter la fraction
résistante aux protéases, PrPRes(testPrionics Check ),
— test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure
d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimiolumines-
cent renforcé(test Enfer),
— immunodosage de la PrPRespar la méthode immunométrique à deux
sites, dite méthode «en sandwich», après dénaturation et concentration
(testBio-Rad Platelia ).
5. Autres tests
(À définir).2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 47
▼M2
ANNEXE XI
A.Concernant le retrait des matériels à risque spécifiés
1. Les États membres veillent à ce que les matériels à risque spécifiés désignés
ci-après soient enlevés et détruits conformément aux points 7 à 11.
a) Sont désignés comme matériels à risque spécifiés les tissus suivants:
i) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales, la colonne
vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses
transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions
rachidiens et la moelle épinière, des bovins âgés de plus de douze
mois, ainsi que les intestins, du duodénum au rectum, des bovins de
tous âges;
ii) le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la
moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois
ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive
ainsi que la rate des ovins et des caprins de tous âges.
Une décision peut être prise conformément à la procédure visée à
l'article 24, paragraphe 2, notamment en vue d'ajuster l'âge du retrait de
la colonne vertébrale des bovins, en tenant compte de la probabilité
statistique d'apparition de l'ESB dans les groupes d'âge concernés de la
population bovine de la Communauté, sur la base des résultats de la
surveillance de l'ESB, en accordant une attention particulière à la réalisa-
tion des tests sur les bovins prévue à l'annexe III.
b) Outre les matériels à risque spécifiés énumérés au point a), sont désignés
comme matériels à risque spécifiés au Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord ainsi qu'au Portugal, à l'exception de la région auto-
nome des Açores, les tissus suivants:
— la tête entière à l'exclusion de la langue, y compris l'encéphale, les
yeux, les ganglions trigéminés et les amygdales, le thymus, la rate
et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois.
2. Les matériels à risque spécifiés ou les matériels transformés qui en dérivent
ne peuvent faire l'objet d'une expédition qu'en vue d'une éventuelle incinéra-
tion, conformément au point 11 ou, s'il y a lieu, au point 7 b).
3. Les États membres veillent à ce que les os de bovins, d'ovins et de caprins
ne soient pas utilisés pour la production de viandes séparées mécanique-
ment.
4. Les États membres font en sorte que, après étourdissement, la lacération des
tissus nerveux centraux, au moyen d'un instrument allongéen forme de tige
introduit dans la boîte crânienne, ne soit pas employée sur leur territoire
chez les bovins, ovins ou caprins dont la viande est destinée à la consom-
mation humaine ou animale.
5. Les matériels à risque spécifiés visés au point 1 a) ne sont pas importés
dans la Communautéaprès le 31 mars 2001.
Les produits d'origine animale énumérés ci-après sont soumis aux restric-
tions à l'importation dans la Communauté:
— viandes fraîches: les viandes définies par la directive 64/433/CEE,
— viandes hachées et préparations de viandes: les viandes hachées et les
préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE(1),
— produits à base de viande: les produits à base de viande définis par la
directive 77/99/CEE(2),
— autres produits d'origine animale: les autres produits d'origine animale
définis par la directive 77/99/CEE,
— les graisses fondues visées par la directive 92/118/CEE,
— la gélatine visée par la directive 92/118/CEE,
— les aliments pour animaux visés par la directive 92/118/CEE,
— les protéines animales transformées visées par la directive 92/118/CEE,
— les os et les produits à base d'os visés par la directive 92/118/CEE,2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 48
(1) Directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applica-
bles à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de
viandes (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).
(2) Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sani-
taires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L26 du 31.1.1977, p. 85). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE
(JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).
▼M2
— les matières premières pour la production d'aliments pour animaux
visées par la directive 92/118/CEE,
— les intestins de bovins visés à l'article 2, point b) v), de la directive 77/
99/CEE.
a) Lorsque des produits d'origine animale visés ci-dessus, contenant des
matériels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, sont importés
dans la Communautédepuis des pays tiers ou des ré gions de ceux-ci, le
certificat sanitaire requis sera accompagné d'une déclaration signée par
l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:
«Le produit d'origine animale ne contient pas de matériels à risque spéci-
fiés, tels que définis à l'annexe XI, chapitre A, du règlement (CE) no
999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradicationde certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, produits
après le 31 mars 2001 ni de viandes séparées mécaniquement d'os de
bovins, d'ovins ou de caprins, produites après le 31 mars 2001, et n'en
est pas non plus dérivé. Les animaux n'ont pas été abattus à une date
postérieure au 31 mars 2001, après étourdissement, par injection de gaz
dans la boîte crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont
pas été abattus, après étourdissement, par la cération du tissu nerveux
central au moyen d'un instrument allongé, en forme de tige, introduit
dans la boîte crânienne.
Les carcasses entières, les demi-carcasses et les quarts de carcasses
importées peuvent contenir la colonne vertébrale.»
b) Toute référence à des «produits d'origine animale» désigne les produits
d'origine animale énumérés au présent point et ne concerne pas d'autres
produits d'origine animale contenant ou dérivés de ces produits d'origine
animale.
6. Le point 5 ne s'applique pas aux importations en provenance des pays
suivants:
Argentine
AustralieBotswanaBrésilChiliCosta RicaNamibieNouvelle-ZélandeNicaraguaParaguaySingapourSwaziland
Uruguay.
7. Les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels afin de
vérifier l'application correcte de la présente annexe et veillent à l'adoption
de mesures afin d'éviter toute contamination, en particulier dans les abat-
toirs, les ateliers de découpe, les usines de traitement de déchets animaux,
les usines de transformation à haut risque ou les locaux agréés par les États
membres conformément à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points
de vente aux consommateurs, les sites de décharge et autres installations de
stockage ou d'incinération. Les États membres mettent en particulier en
place un système destinéà garantir et à vé rifier:
a) que les matériels à risque spécifiés utilisés pour la fabrication des
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, sont exclusivement utilisés
aux fins autorisées;
b) que, surtout lorsque l'enlèvement s'effectue dans un autre établissement
ou local que l'abattoir, les matériels à risque spécifiés sont intégralement
séparés des autres déchets non destinés à être incinérés, qu'ils sont
collectés séparément et détruits conformément aux points 1 et 8 à 11.
Les États membres peuvent décider d'autoriser l'expédition vers un autre
État membre de têtes ou de carcasses contenant des matériels à risque
spécifiés après que cet autre État membre ait accepté de les recevoir et
approuvéles conditions spé cifiques à appliquer à ces transports.
8. Les États membres veillent à ce que les matériels à risque spécifiés soient
enlevés:
a) dans les abattoirs;2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 49
▼M2
b) dans les ateliers de découpe et dans les usines de transformation à haut
risque ou les locaux visés aux articles 3 et 7 de la directive 90/667/CEE,
sous la surveillance d'un agent préposé nommé par l'autorité compétente.
Ces établissements doivent être agréés à cette fin par l'autorité compé-
tente.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la colonne vertébrale sera
enlevée dans les points de vente aux consommateurs.
Lorsque les matériels à risque spécifiés ne sont pas enlevés d'animaux morts
n'ayant pas été abattus à des fins de consommation humaine, les parties du
cadavre contenant les matériels à risque spécifiés ou la totalité du cadavre
seront traités comme des matériels à risque spécifiés.
9. Les États membres veillent à ce que tous les matériels à risque spécifiés
soient badigeonnés à l'aide d'une teinture et, s'il y a lieu, pourvus d'un
marquage dès leur enlèvement et à ce qu'ils soient intégralement détruits:
a) par incinération sans traitement préalable, ou
b) pour autant que la teinture ou le marquage reste décelable après le trai-
tement préalable:
i) selon les procédés décrits aux chapitres I à IV et aux chapitres VI et
VII de l'annexe de la décision 92/562/CEE:
— par incinération,
— par co-incinération;
ii) conformément au moins aux normes visées à l'annexe I de la décision
1999/534/CE, par enfouissement dans un site de décharge agréé.
10. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
points 8 et 9 pour permettre l'incinération ou l'enfouissement des matériels
à risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou,
le cas échéant, sans enlèvement des matériels à risque spécifiés, dans les
circonstances définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/
CEE et selon une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST,
qui soit agréée et vérifiée par l'autorité compétente, en particulier lorsque
les animaux sont morts ou ont été abattus dans le cadre de mesures de lutte
contre les maladies.
11. Les États membres peuvent expédier des matériels à risque spécifiés ou des
matériels transformés qui en sont dérivés vers d'autres États membres en
vue de leur incinération, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe
2, de la décision 97/735/CE, s'il y a lieu.
Le présent point peut être modifié sur demande d'un État membre en vue
d'autoriser l'expédition vers les pays tiers de matériels à risque spécifiés ou
de matériels transformés à partir de ceux-ci à des fins d'incinération, avec
l'adoption des conditions régissant cette exportation.
12. Par dérogation aux dispositions du point 1 a) i), une décision peut être prise
conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, pour auto-
riser l'utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens
provenant de bovins:
a) nés, élevés et abattus dans des États membres où une évaluation scienti-
fique a établi que la présence de l'ESB chez des bovins indigènes est très
peu probable, ou peu probable mais pas exclue, ou
b) nés après la date de la mise en œuvre effective de l'interdiction d'ali-
menter les ruminants avec des protéines de mammifères et provenant
d'États membres qui ont déclaré des cas d'ESB chez des animaux indi-
gènes ou pour lesquels une évaluation scientifique a établi que la
présence de l'ESB chez des bovins indigènes est probable.
Le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande, la Suède et l'Autriche peuvent
bénéficier de cette dérogation sur la base de preuves soumises et évaluées.
Les autres États membres peuvent demander cette dérogation en soumettant
à la Commission des preuves concluantes concernant les points a) ou b).
Les États membres bénéficiant de cette dérogation, en plus des prescriptions
de l'annexe III, chapitre A, titre I, veillent à ce que l'un des tests rapides
agréés visés à l'annexe X, chapitre C, point 4, soit réalisé sur tous les bovins
âgés de plus de trente mois:
a) morts à la ferme ou pendant le transport, mais n'ayant pas été abattus en
vue de la consommation humaine, à l'exception des animaux morts dans
des régions reculées où la densité de ces animaux est faible et provenant
d'États membres où la présence de l'ESB est peu probable;
b) soumis à un abattage normal en vue de la consommation humaine.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 50
▼M2
Cette dérogation n'autorise pas l'utilisation de la colonne vertébrale et des
ganglions rachidiens de bovins âgés de plus de trente mois qui proviennent
du Royaume-Uni et du Portugal, à l'exception de la région autonome des
Açores.
Des experts de la Commission peuvent effectuer des inspections sur place
pour vérifier les preuves soumises conformément à l'article 21.
B.En ce qui concerne les études statistiques
1. L'étude statistique mentionnée à l'article 22 doit couvrir:
— les animaux ayant fait l'objet d'un échantillonnage conformément aux
dispositions de l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1 et 4.1,
— tous les animaux de la sous-population visée par l'annexe III, chapitre A,
partie I, point 3, au lieu d'un échantillon aléatoire.
La présente disposition, applicable pendant un an, peut être réexaminée à la
lumière de l'expérience acquise au cours des six premiers mois.
2. L'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent décider de déroger aux disposi-
tions du point 1, deuxième alinéa, dans les zones reculées où la densité des
animaux est faible.
C.Concernant les interdictions en matière d'alimentation des animaux
La décision 2000/766/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de
protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que
l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux et la décision
2001/9/CE relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de
la décision 2000/766/CE restent en vigueur en tant que mesure transitoire.
Une décision peut être prise selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2,
pour adapter la décision 2000/766/CE à la situation de chaque État membre à la
lumière des résultats des inspections de la Commission et de l'incidence de
l'ESB, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB, en accordant une
attention particulière à la réalisation de tests sur les bovins prévue à l'annexe III.
D.Concernant la mise sur le marché et les exportations
1. Les dispositions suivantes restent en vigueur en tant que mesures transitoires:
Décision 92/290/CEE de la Commission du 14 mai 1992 relative à certaines
mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en
ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni.
Décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines
mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongi-
forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/
239/CE.
Décision 98/351/CE de la Commission du 29 mai 1998 fixant la date à partir
de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins
peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés
en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil.
Décision 1999/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999 fixant la date à
laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le
cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre
de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil.
Décision 2000/345/CE de la Commission du 22 mai 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de
certains produits à des fins d'incinération, conformément aux dispositions de
l'article 3, paragraphe 6, de la décision 98/653/CE.
Décision 2000/371/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision 2000/372/CE de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à
laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal
vers l'Espagne en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE.
Décision 2001/376/CE du 18 avril 2001 concernant certaines mesures
rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine
apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur
la date.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 51
▼M1
▼M2
▼M2
2. Les importations de bovins sont subordonnées à la présentation d'un certificat
sanitaire international attestant:
a) que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation
des ruminants fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement mise en
œuvre;
b) que les bovins destinés à l'exportation vers la Communauté sont identifiés
au moyen d'un système permanent d'identification permettant le traçage
jusqu'à la mère et jusqu'au troupeau d'origine et ne sont pas des descen-
dants de femelles suspectes d'infection par l'ESB.
3. Les importations d'embryons et d'ovules de bovins sont subordonnées à la
présentation d'un certificat sanitaire international attestant que l'utilisation de
protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des animaux fait l'objet
d'une interdiction qui est effectivement mise en œuvre.
4. Les points 2 et 3 ne s'appliquent pas aux importations en provenance des
pays suivants:
Argentine
AustralieBotswanaBrésil
Chili
Costa RicaNamibie
Nouvelle-Zélande
NicaraguaParaguaySingapour
Swaziland
Uruguay.2001R0999 — FR — 01.10.2001 — 002.001 — 52