1978R1998 — FR — 05.07.1993 — 001.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 1998/78 DE LA COMMISSION

du 18 août 1978

établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1396/78 ( 2 ), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant des règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre ( 3 ), modifié par le règlement (CEE) no 1397/78 ( 4 ), prévoit le remboursement des frais de stockage, non seulement à tout fabricant de sucre bénéficiant d'un quota de base et à tout raffineur de sucre, mais également à tout broyeur, agglomérateur, candisier ou commerçant spécialisé, agréé par l'État membre sur le territoire duquel est situé son établissement; que les modalités d'application dans ce domaine ont été arrétées par le règlement (CEE) no 442/70 de la Commission, du 9 mars 1970, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1465/77 ( 6 ); que le règlement (CEE) no 442/70 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires, eu égard en particulier à l'extension du système prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 3330/74 aux sirops obtenus en aval du sucre à l'état solide; qu'il importe, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de compensation des frais de stockage;

considérant que l'octroi du remboursement à ces professions nécessite la définition de la notion de broyeur, agglomérateur, candisier et de commerçant spécialisé; que, à cette fin, il est nécessaire de définir des critères objectifs d'appréciation, notamment en ce qui concerne une participation significative au stockage;

considérant que, afin de ne pas empêcher une évolution possible de ces activités, il convient d'agréer tout demandeur susceptible de remplir à l'avenir les conditions requises et de prévoir la reconnaissance par un État membre de l'agrément donné par les autres États membres sous certaines conditions considérant que, pour éviter des abus, le retrait de l'agrément doit intervenir, le cas échéant, avec effet rétroactif, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas remplies;

considérant qu'aux termes du règlement (CEE) no 1358/77, le remboursement n'est accordé que pour des quantités de sucre blanc et brut produites dans le cadre du quota maximal et stockées dans un magasin agréé par l'État membre sur le territoire duquel le magasin se trouve; que, dès lors, il s'avère nécessaire de limiter l'agrément en fonction des possibilités de contrôle des États membres et d'obliger le bénéficiaire du remboursement à faciliter ce contrôle;

considérant qu'il y a lieu de préciser que le sucre préférentiel ne peut bénéficier du remboursement des frais de stockage qu'après accomplissement des formalités douanières d'importation et s'il est stocké dans un magasin agréé;

considérant que le mode de calcul du remboursement et de la cotisation dans le cas du sucre brut ne doit pas entraîner de distorsion de la concurrence entre ce sucre et le sucre blanc; qu'à cette fin, il y a lieu d'exprimer le sucre brut en sucre blanc en tenant compte, au choix de l'État membre concerné, soit de la formule de rendement définie par le règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre ( 7 ), soit d'une formule de rendement forfaitaire;

considérant que l'inclusion dans le système de compensation des frais de stockage de certains sirops, au sens de l'article 8 paragraphe 1 premier alinéa troisième tiret du règlement (CEE) no 3330/74, qui doivent ultérieurement être transformés sous contrôle en sucre à l'état solide, exige que ces sirops soient stockés dans des réservoirs spéciaux; qu'il convient de calculer le remboursement et la cotisation pour ces sirops, au choix de l'État membre en cause, soit selon le rendement réel ou d'après la teneur en sucre extractible; que la teneur en sucre extractible est déterminée selon la méthode fixée uniformément pour la Communauté à l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) no 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ( 8 ), modifié par le règlement (CEE) no 1573/76 ( 9 ); que, pour les sirops obtenus par dissolution du sucre à l'état solide, y compris ceux obtenus directement à partir de sucre brut, il y a lieu de prévoir l'utilisation d'une formule permettant de calculer la teneur en saccharose;

considérant qu'il est nécessaire de préciser que l'aromatisation, la coloration ou certaines opérations de mélange ont pour conséquences d'exclure le produit obtenu du bénéfice du remboursement des frais de stockage;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1358/77 stipule que, dans des circonstances particulières, des dispositions spéciales peuvent être arrêtées pour le sucre en cours de transport au début d'un mois; que ces circonstances particulières se présentent pour les sucres bruts produits dans les départements français d'outre-mer du fait que la quasi totalité de la production n'est pas consommée sur place; que la longue distance entre ces départements et l'Europe nécessite un transport d'une durée de plusieurs semaines; que, dès lors, en règle générale, il ne peut être évité que ces sucres soient en cours de transport le premier d'un mois de calendrier; qu'il convient donc de limiter le remboursement à une période inférieure à un mois; que, dans le cas d'un transport de sucre d'un magasin agréé dans un autre magasin agréé d'un même État membre il convient de prévoir un régime analogue, mutatis mutandis, à celui appliqué au sucre de canne en provenance des départements français d'outre-mer;

considérant que pour la perception des cotisations il y a lieu de préciser quand celles-ci sont dues;

considérant que, vu la diversité des origines des sucres pouvant être stockés par un même intéressé, il s'avère nécessaire de prévoir des règles strictes de contrôle et de comptabilité; qu'il convient également de prévoir des règles détaillées pour la détermination des quantités à prendre en considération;

considérant que, pour permettre à l'État membre d'assurer les contrôles requis et d'effectuer en temps utiles les décomptes relatifs à chaque intéressé, il convient de prévoir l'obligation pour tout intéressé de communiquer à l'État membre toutes les données nécessaires;

considérant que les ayants droit doivent pouvoir percevoir aussitôt que possible les remboursements; qu'il est donc, nécessaire d'envisager un versement rapide de ceux-ci;

considérant que, afin d'éviter des traitements différents selon les États membres, il s'avère nécessaire de fixer les dates auxquelles le remboursement est à effectuer; qu'il convient pour des raisons administratives et économiques de prévoir les mêmes dates pour le paiement des cotisations des frais de stockage;

considérant que, pour des raisons économiques, il convient d'admettre, le cas échéant, la notion de «magasin agréé du fabricant» également pour des magasins pris en location, si ces derniers sont agréés par l'État membre concerné, que ce cas doit être soumis à l'approbation préalable de l'État membre en cause, sauf si un contrat de travail à façon dans le cadre duquel s'effectue cette location a déjà fait l'objet d'une approbation, conformément à l'article 3 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 700/73;

considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 1358/77, le montant du remboursement est fixé en prenant en considération les frais de financement; qu'il convient, dès lors, de ne pas accorder le remboursement des frais de stockage lorsque le sucre bénéficie du préfinancement de la restitution prévu au règlement (CEE) no 441/69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix unique, exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/72 ( 11 );

considérant que le remboursement des frais de stockage ne vise que les quantités de sucre blanc, de sucre brut et de sirop au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 3330/74 produites dans la limite du quota maximal; que, cependant, dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'article 30 dudit règlement, les quantités de sucre éventuellement produites au-delà du quota maximal ne sont connues que vers la fin de la campagne sucrière; que, de ce fait, les fabricants ont pu entretemps bénéficier indûment d'un remboursement; que, dès lors, il est nécessaire de prévoir des mesures pour le reversement de ce remboursement pour les quantités en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: