02002D0002 — FR — 17.12.2016 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [notifiée sous le numéro C(2001) 4539] (2002/2/CE) (JO L 002 du 4.1.2002, p. 13)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2001

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

[notifiée sous le numéro C(2001) 4539]

(2002/2/CE)







Article premier

Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté aux destinataires assujettis à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après dénommée «la loi canadienne»).

Article 2

La présente décision concerne uniquement le niveau de protection adéquat assuré au Canada par la loi canadienne en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n'a aucune influence sur d'autres conditions ou restrictions mettant en application d'autres dispositions de la directive qui s'appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

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Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers un destinataire au Canada dont les activités relèvent de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.

▼M1

Article 3 bis

1. La Commission suit, de manière permanente, les évolutions de l'ordre juridique canadien susceptibles d'entraver le fonctionnement de la présente décision, notamment les évolutions concernant l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, afin d'évaluer si le Canada continue d'assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

2. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités canadiennes chargées de veiller au respect des normes de protection ne suffisent pas à assurer ce respect.

3. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement de tout élément indiquant que des interférences des autorités publiques canadiennes responsables de la sécurité nationale, de l'application de la loi ou d'autres intérêts publics avec le droit de l'individu à la protection de ses données à caractère personnel vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire, ou qu'il n'existe pas de protection juridictionnelle effective contre des interférences de cette nature.

4. Si des éléments révèlent qu'un niveau de protection adéquat n'est plus assuré, y compris dans les situations couvertes par les paragraphes 2 et 3 du présent article, la Commission en informe l'autorité canadienne compétente et, si nécessaire, présente un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE en vue d'annuler ou de suspendre la présente décision ou d'en limiter la portée.

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Article 4

1. La présente décision pourra être adaptée à tout moment à la lumière de l'expérience tirée de son application ou en cas de modification de la législation canadienne, y compris les dispositions reconnaissant le caractère essentiellement similaire d'une loi provinciale. La Commission évalue sur la base des informations disponibles la mise en œuvre de la présente décision trois ans après sa notification aux États membres et fera part de toute constatation appropriée au comité institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, et notamment de tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation au titre de l'article 1er de la présente décision du niveau de protection adéquat au Canada au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE et de tout élément montrant que la décision est appliquée de façon discriminatoire.

2. La Commission présente, si nécessaire, un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

Article 5

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les quatre-vingt-dix jours à compter de sa notification aux États membres.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.