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"B RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de
sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
(JO L 177 du 28.7.1995, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1963/95 de la Commission du 9 août 1995 L 189 22 10.8.1995
"M2 Règlement (CE) no2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 L 256 13 10.10.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation
respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1664/95 de la Commission (2), et
notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que, en vertu des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est
engagée, à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996, à ouvrirdes contingents à tarif réduit, d’une part, de 500 000 tonnes de maïs au
Portugal et, d’autre part, de 2 millions de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes
de sorgho en Espagne; que, dans le cas du contingent à l’importation enEspagne, les quantités importées en Espagne de certains produits desubstitutions des céréales sont déduites proportionellement des quantités
totales à importer; que, dans le cas du contingent ouvert à l’importation de
maïs au Portugal, le droit à l’importation effectivement payé ne peut pasdépasser un montant de 50 écus par tonne;
considérant que, pour assurer l’exécution de ces contingents; il y a lieu de
prévoir des dispositions visant soit l’achat direct sur le marché mondial, soitl’application d’un régime d’abattement du taux du droit à l’importation fixé
conformément au règlement (CE) n
o1502/95 de la Commission (3);
considérant que le cumul des avantages prévus, d’une part, dans le cadre du
régime établi par le règlement (CEE) no715/90 du Conseil (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2484/94 (5), applicable lors de
l’importation dans la Communauté de sorgho et de maïs originaires des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et
territoires d’outre-mer, et, d’autre part, dans le cadre de ce règlement, est denature à créer des perturbations sur le marché espagnol ou portugais descéréales; qu’il peut être pallié à cet inconvénient par la fixation d’un
abattement spécifique du droit applicable au maïs et au sorgho importés dans
le cadre du présent règlement;
considérant que, en ce qui concerne l’achat direct sur le marché mondial et en
vue de permettre la réalisation des opérations dans les meilleures conditions etnotamment aux moindres coûts d’achat et de transport, il convient de prévoirl’attribution par voie d’adjudication de la fourniture rendu magasins désignés
par l’organisme d’intervention concerné; qu’il convient de prévoir que les
offres des soumissionnaires soient introduites pour des lots individualisésreprésentant les capacités de stockage disponibles dans certaines zones del’État membre concerné, publiées dans l’avis d’adjudication;
considérant qu’il convient, d’une part, d’arrêter les modalités relatives à
l’organisation des adjudications tant de l’abattement du droit qu’en vue de
l’achat sur le marché mondial, et d’autre part, de définir les conditions deprésentation des offres, ainsi que de constitution et de libération des garantiesqui doivent cautionner le respect des obligations de l’adjudicataire;
considérant que, dans un souci de bonne gestion économique et financière des
opérations d’achat en cause, et notamment dans le souci d’éviter pour
l’opérateur des risques disproportionnés et excessifs, compte tenu des prix
prévisibles sur les marchés ibériques, il convient de prévoir la possibilitéd’importer sur le marché, moyennant un droit réduit, les céréales qui nerépondent pas aux exigences qualitatives requises dans l’adjudication; que,
dans ce cas, toutefois, l’abattement du droit ne pourra être supérieur au
dernier montant fixé pour ledit abattement;!B
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
(3)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
(4)J O noL 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(5)J O noL 265 du 15. 10. 1994, p. 3.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 2
considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en
compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismesprévus par le règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1287/95 (2), ainsi que par le règlement (CEE) no
1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le
financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et degarantie agricole, section« garantie » (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1571/93 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Des contingents à l’importation en provenance des pays tiers d’une
quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnesde sorgho sont ouverts le 1
erjanvier de chaque année sur une base annuelle
pour la mise en libre pratique en Espagne. Les importations dans le cadre de
ces contingents sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants.
2. Un contingent à l’importation en provenance des pays tiers d’une quantité
maximale par campagne de commercialisation de 0,5 million de tonnes de
maïs est ouvert sur une base annuelle, par campagne de commercialisation,
pour la mise en libre pratique au Portugal. Les importations dans le cadre dece contingent sont effectuées aux conditions définies aux articles suivants.
3. En cas de difficultés techniques dûment constatées, une période
d’importation dépassant la fin de la campagne peut être fixée selon la
procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
4. L ’abattement du droit à l’importation de maïs vitreux prévu à l’article 2,
paragraphe 5, du règlement (CE) no1249/96 de la Commission (5) n’est pas
applicable dans le cadre de ces contingents.
Article 2
1. Les quantités prévues à l’importation en Espagne à l’article 1er,
paragraphe 1, sont proportionnellement diminuées pour chaque année des
quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs des codes NC 2303 10 19 et
2309 90 20, de drêches de brasserie du code NC 2303 30 00 et de résidus depulpes d’agrumes du code NC 2308 90 30 importées en Espagne des pays
tiers au cours de l’année concernée.
2. La Commission comptabilise:— les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays tiers au
courant de l’année concernée et, si nécessaire, des mois de janvier et defévrier de l’année suivante,
— les quantités de résidus de l’amidonnerie du maïs, de drêches de brasserie
et de résidus de pulpes d’agrumes importées en Espagne au courant de
chaque année.
À cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la Commis-
sion toutes les informations nécessaires.
Article 3
1. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l’article 1
erparagraphe 1
sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne.
2. Les quantités de maïs prévues à l’article 1erparagraphe 2 sont destinées à
être transformées ou utilisées au Portugal.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(4)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
(5) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.!M2
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Article 4
Dans le cadre de ces contingents à l’importation et dans les limites
quantitatives indiqués à l’article 1er, les importations sont effectuées en
Espagne et au Portugal, soit en application d’un régime d’abattement du droità l’importation soit par achat direct sur le marché mondial.
CHAPITRE PREMIER
Importations avec réduction du droit à l’importation
Article 5
1. Sans préjudice de l’article 14, lors d’une importation de maïs et de sorgho
en Espagne ou de maïs au Portugal et dans les limites quantitatives indiquéesà l’article 1
er, un abattement est appliqué sur le taux de droit à l’importation
fixé conformément au règlement (CE) no1502/95.
2. Le montant de l’abattement est fixé soit de façon forfaitaire soit par
adjudication, à un niveau permettant, d’une part, d’éviter que les importationsen Espagne conduisent à des perturbations sur le marché espagnol et que lesimportations au Portugal conduisent à des perturbations sur le marché
portugais et, d’autre part, d’assurer que les quantités visées à l’article 1
ersont
effectivement importées.
3. Le montant de l’abattement forfaitaire et, si l’abattement est fixé selon la
procédure d’adjudication visée à l’article 7 paragraphe 1, le montant dudit
abattement, sont fixés selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement
(CEE) no1766/92.
Dans le cas des importations au Portugal, le montant de l’abattement visé au
paragraphe 2 est fixé de façon telle que le droit effectivement payé ne dépasse
pas un montant de 50 écus par tonne.
L ’abattement peut être différencié en cas d’importation de maïs et/ou de
sorgho dans le cadre du règlement (CEE) no715/90.
Les droits effectivement payés sont convertis en monnaie nationale au moyen
du taux de conversion en vigueur pour la monnaie concernée le jour de
l’accomplissement des formalités douanières d’importation.
4. La réduction du droit à l’importation prévue au paragraphe 1 est
appliquée pour les importations en Espagne de maïs du code NC 1005 90 00et de sorgho du code NC 1007 00 90 et pour les importations au Portugal de
maïs du code NC 1005 90 00, effectuées sur base d’un certificat délivré
respectivement par les autorités compétentes espagnoles et portugaisesconformément aux dispositions du présent règlement et après accord de laCommission. Ces certificats sont valables seulement dans l’État membre où le
certificat a été délivré.
Article 6
1. L ’abattement du droit à l’importation peut faire l’objet d’une adjudica-
tion. Dans ce cas, les intéressés participent à l’adjudication soit en déposantune offre écrite contre accusé de réception auprès de l’organisme compétent
indiqué à l’avis d’adjudication, soit en l’adressant à ce service par lettre
recommandée, par télécommunication écrite ou par télégramme.
2. L ’offre indique:— la référence à l’adjudication,— le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de télex ou
du télécopieur,
— la nature et la quantité du produit à importer,— le montant par tonne proposé pour l’abattement du droit à l’importation,
exprimé en écus,
— le pays d’origine de la céréale à importer.
3. Toute offre doit être accompagnée:
a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d’un montant
de 20 écus par tonne!B
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et
b) d’un engagement écrit de déposer auprès de l’organisme compétent
concerné, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant la
réception de la communication d’attribution, une demande de certificat
d’importation ainsi que l’importer du pays d’origine déclaré dans l’offre.
4. L ’offre indique un seul pays d’origine. L ’offre ne peut pas dépasser la
quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt d’offres.
5. Une offre qui n’a pas été présentée conformément aux dispositions des
paragraphes 1, 2, 3 et 4 ou qui contient des conditions autres que celles
prévues à l’avis d’adjudication n’est pas valable.
6. Une offre ne peut pas être retirée.
7. Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire de l’organisme
compétent à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration dudélai pour le dépôt des offres tel que prévu à l’avis d’adjudication. Elles
doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe I.
En cas d’absence d’offres, l’État membre concerné en informe la Commission
dans le même délai.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées et transmises dans le cadre d’une
adjudication de l’abattement du droit à l’importation, la Commission décide,selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
— soit de fixer un abattement maximal du droit à l’importation,
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
Lorsqu’un abattement maximal du droit à l’importation est fixé, l’adjudica-
tion est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe auniveau de cet abattement ou à un niveau inférieur. Toutefois, au cas où
l’abattement maximal fixé dans l’adjudication au titre d’une semaine conduit
à l’acceptation de quantités dépassant les quantités restant à importer, lesoumissionnaire ayant déposé l’offre correspondante à l’abattement maximalaccepté, est déclaré adjudicataire d’une quantité égale à la différence entre
l’addition des quantités demandées dans les autres offres acceptées et la
quantité disponible. Au cas où l’abattement maximal fixé correspond àplusieurs offres, la quantité à attribuer est distribuée entre ces offresproportionnellement aux quantités pour lesquelles ces offres sont présentées.
2. Le service compétent de l’Espagne ou du Portugal communique par écrit
à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation à l’adjudication
dès que la décision de la Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.
Article 8
1. Les demandes de certificat sont introduites sur les formulaires imprimés
et/ou établis conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission (1). Lorsque un abattement forfaitaire a
été adopté par la Commission, elles sont déposées les deux premiers jours
ouvrables de chaque semaine. En cas d’attribution dans le cadre d’uneadjudication de l’abattement, elles sont déposées, pour la quantité attribuée,dans les deux jours suivant la réception de la communication d’attribution en
indiquant l’abattement proposé dans l’offre.
2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 24,
l’une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España
[Reglamento (CE) n
o1839/95]
— Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal
[Reglamento (CE) no1839/95]
— Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning (EF)
nr. 1839/95)
— Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning (EF)
nr. 1839/95)!B
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 5
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG) Nr.
1839/95)
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugal gültig (Verordnung (EG) Nr.
1839/95)
—Μείωση τ/omikronυ δασµ/omikronύ: πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute π/omikronυ ισ/khiύει µ/omikronacuteν/omikron στην Ισπανία
[καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1839/95]
— Μείωση τ/omikronυ δασµ/omikronύ: πιστ/omikronπ/omikronιητικ/omikronacute π/omikronυ ισ/khiύει µ/omikronacuteν/omikron στην
Π/omikronρτ/omikronγαλία [καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1839/95]
—Duty reduction: licence valid only in Spain [Regulation (EC) No
1839/95]
— Duty reduction: licence valid only in Portugal [Regulation (EC) No
1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne
[règlement (CE) no1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal
[règlement (CE) no1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regolamento
(CE) n. 1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo [regolamento
(CE) n. 1839/95]
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regulamento
(CE) n.o1839/95]
— Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regulamento
(CE) n.o1839/95]
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa [Asetus (EY) N:o
1839/95]
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa [Asetus (EY)
N:o 1839/95]
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning (EG) nr
1839/95)
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning (EG) nr
1839/95).
3. En cas d’application d’un abattement forfaitaire, les demandes de
certificat présentées ne sont prises en considération que moyennant la preuve
de la constitution d’une garantie de 20 écus par tonne en faveur de
l’organisme compétent concerné.
Article 9
1. Les demandes de certificat sont accompagnées de l’engagement écrit du
demandeur de constituer, au plus tard lors de la délivrance du certificat, unegarantie de« bonne fin» dont le montant par tonne est égal à celui de
l’abattement forfaitaire accordé ou à celui de l’abattement proposé dans
l’offre.
2. Le taux de garantie prévu à l’article 10 point a) du règlement (CE) n
o
1162/95 de la Commission (1) s’applique aux certificats d’importation
délivrés dans le cadre du présent règlement.
3. Lorsqu’un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, le taux
d’abattement et le taux du droit à l’importation appliqués sont ceux en vigueurle jour de l’acceptation, par le bureau de douane, de la déclaration de mise en
libre pratique.!B
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 6
4. En cas d’adjudication de l’abattement, le taux du droit appliqué est celui
en vigueur le jour de l’acceptation, par le bureau de douane, de la déclarationde mise en libre pratique. Par ailleurs, le montant de l’abattement accordé estindiqué dans la case 24 du certificat.
Toutefois, si le mois de délivrance du certificat d’importation se trouve entre
octobre et mai inclus, pour les importations effectuées après la fin du mois dedélivrance du certificat, le montant d’abattement accordé est augmenté d’un
montant égal à la différence entre le prix d’intervention valable le mois de la
délivrance du certificat majoré de 55 % et celui du mois de l’acceptation de ladéclaration de la mise en libre pratique majoré du même pourcentage. Pour les
certificats délivrés avant le 1
eroctobre et utilisés à partir de cette date, le
montant d’abattement octroyé est diminué d’un montant calculé de la mêmefaçon.
5. Une demande n’est recevable que:
— si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai
de dépôt des demandes,
— si elle est accompagnée de la preuve de l’exercice d’une activité
commerciale extérieure dans le secteur des céréales dans l’État membred’importation. Cette preuve consiste, au sens du présent article, d’une
part, dans la présentation à l’organisme compétent de la copie d’une
attestation de paiement, dans l’État membre concerné, de la taxe sur lavaleur ajoutée et, d’autre part, de la copie, soit d’une attestation de la
mise en libre pratique dans l’État membre concerné pour un certificat
d’importation ou d’exportation, soit d’une facture commerciale concer-nant des échanges intracommunautaires au nom du demandeur pour uneopération effectuée au cours d’une des trois dernières années.
6. Des échantillons représentatifs sont pris pour chaque importation par
l’autorité douanière de l’État membre d’importation, en application desdispositions visées à l’annexe de la directive 76/371/CEE de la Commis-
sion (
1), afin d’effectuer une détermination de la teneur en grains vitreux en
conformité avec la méthode et les critères décrits à l’article 6, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o1249/96.
Article 10
1. Lorsqu’un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, les
certificats sont effectivement délivrés dans la limite des quantités disponibles
au plus tard le vendredi suivant la date limite de présentation visée à l’article 8paragraphe 1. Si ce vendredi n’était pas un jour ouvrable, ils sont délivrés lepremier jour ouvrable suivant cette date.
Au cas où les demandes introduites au titre d’une semaine portent sur des
quantités dépassant la partie des contingents tarifaires du maïs et du sorgho en
Espagne et du maïs au Portugal restant à importer, les quantités pour
lesquelles les certificats sont délivrés sont obtenues par l’application d’unpourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandesde certificats.
2. En cas d’adjudication de l’abattement, les certificats sont effectivement
délivrés, à condition que l’adjudicataire ait déposé la demande de certificatd’importation visée à l’article 6 paragraphe 3 point b) dans les délais prescrits,
pour les quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
adjudicataire, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date limitede présentation des demandes de certificat visée à l’article 8 paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités
pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d’une semaine, au plustard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante.
4. Par dérogation aux dispositions de l’article 21 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o3719/88, les certificats d’importation délivrés sont, pour la
détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier
jour du délai fixé pour le dépôt de l’offre ou de la demande.!B
(1) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.!M1
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!B1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 7
Article 11
1. La durée de validité des certificats est:
— celle prévue à l’article 6 du règlement (CE) no1162/95 dans le cas où un
abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
— celle prévue dans le règlement ouvrant l’adjudication de l’abattement,
pour les certificats délivrés dans le cadre d’une adjudication de
l’abattement du droit.
2. Dans la case 8 du certificat d’importation, la mention« oui» doit être
marquée d’une croix. Par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission, la quantité mise en libre pratique ne
peut pas être supérieure mais elle peut être inférieure d’un maximum de 5 %
par rapport à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation.Le chiffre« 0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les droits découlant des certificats d’importation visés au présent
règlement ne sont pas transmissibles.
Article 12
1. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de
l’article 13, la garantie visée à l’article 6 paragraphe 3 point a) est libérée:
a) sans délai, lorsque l’offre présentée à l’adjudication n’a pas été retenue
ou
b) lorsque l’offre présentée à l’adjudication a été retenue, lors de la
délivrance du certificat d’importation. Toutefois, lorsque l’engagementvisé à l’article 6 paragraphe 3 point b) n’est pas respecté, cette garantie
reste acquise.
2. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de
l’article 13, la garantie visée à l’article 8 paragraphe 3 est libérée:
a) sans délai, pour les quantités pour lesquelles le certificat n’est pas délivré
et
b) lors de la délivrance du certificat d’importation, pour les quantités pour
lesquelles le certificat est délivré.
3. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application de
l’article 13, la garantie visée à l’article 9, paragraphe 1, est libérée lorsque
l’adjudicataire apporte la preuve que:
— pour le maïs dont l’analyse effectuée en application des dispositions
prévues à l’article 9, paragraphe 6, donne pour résultat une teneur engrains vitreux supérieure à 60 %, le produit importé a été transformé dans
l’État membre de mise en libre pratique en un produit quelconque à
l’exception des produits relevant des codes NC 1904 10 10, 1103 13 ou1104 23. Cette preuve est apportée au moyen d’un exemplaire de contrôle
T5 établi par le bureau de dédouanement, conformément aux modalités
définies dans le règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission (1), avant
le départ de la marchandise en vue de leur transformation,
— pour le maïs dont l’analyse effectuée en application des dispositions
prévues à l’article 9, paragraphe 6, donne pour résultat une teneur en
grains vitreux inférieure ou égale à 60 % et pour le sorgho, le produit
importé a été transformé ou utilisé dans l’État membre de mise en librepratique; cette preuve peut être apportée au moyen d’une facture de venteà un transformateur ou à un consommateur ayant son siège dans l’État
membre de mise en libre pratique,
ou
— l’importation, la transformation ou l’utilisation n’a pu être effectuée pour
cas de force majeure,
ou
— le produit importé est devenu impropre à tout usage.!B
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.!M21995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 8
Pour les quantités pour lesquelles cette preuve n’est pas apportée dans un
délai de dix huit mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration demise en libre pratique, la garantie est acquise à titre de droit.
Pour l’application du présent article, la transformation ou l’utilisation du
produit importé est considérée comme effectuée lorsque 95 % de la quantitémise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.
4. Les dispositions de l’article 33 du règlement (CEE) n
o3719/88 à
l’exception du délai de six mois visé au paragraphe 3 point a) de cet article,s’appliquent pour les garanties [ ... ]
Article 13
1. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique avec abattement du droit restent
sous surveillance douanière ou sous contrôle administratif présentant des
garanties équivalentes jusqu’au moment où leur utilisation ou transformationa été constaté.
2. L ’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour
assurer, le cas échéant, que la surveillance prévue au paragraphe 1 soiteffectué. Ces mesures obligent notamment les importateurs à se soumettre à
tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité spécifique qui
permette aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles qu’elles estimentnécessaires.
3. L ’État membre concerné communique à la Commission, dès leur
adoption, les mesures prises en application du paragraphe 2.
CHAPITRE II
Achat direct sur le marché mondial
Article 14
1. En vue de la réalisation des importations visées à l’article 1
er, il peut être
décidé, selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no
1766/92, que l’organisme d’intervention espagnol ou portugais procède àl’achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer de maïs et/ou de
sorgho et les place dans l’État membre concerné sous le régime de l’entrepôt
douanier prévu par les articles 98 à 113 du règlement (CEE) n
o2913/92, du
12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1)e td u
règlement (CE) no2454/93 (2), fixant les modalités d’application dudit
régime.
2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises en
vente sur le marché intérieur de l’État membre concerné, selon la procédure
prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92, à des conditions
permettant d’éviter des perturbations du marché et dans le respect desdispositions de l’article 13.
Lors de la mise en vente sur le marché intérieur, l’acheteur dépose au moment
du paiement du produit une garantie d’un montant de 15 écus par tonne auprèsde l’organisme d’intervention de l’État membre concerné. Cette garantie est
libérée lorsque la preuve visée à l’article 12 paragraphe 3 est apportée. Aux
fins de la libération de cette garantie, les dispositions du deuxième et dutroisième alinéa du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l’article 12 sontd’application.
3. Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un droit à l’importation égal
à la moyenne des droits fixés en application du règlement (CE) n
o1502/95
pour les céréales concernées au cours du mois précédent la date d’acceptation
de la déclaration de mise en libre pratique, diminué d’un montant égal à 55 %
du prix d’intervention valable au cours de ce même mois.
La mise en libre pratique est effectuée par l’organisme d’intervention de
l’État membre concerné.!B
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 9
Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à l’organisme
d’intervention, le prix de vente diminué du droit visé au premier alinéacorrespond à une recette de vente au sens de l’annexe I du règlement (CEE) n
o
3492/90 du Conseil (1).
4. L ’achat prévu au paragraphe 1 est considéré comme une intervention
destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 1er
paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no729/70.
5. Les paiements effectués par l’organisme d’intervention pour les achats
prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au fur et à
mesure et sont assimilés aux dépenses visées à l’article 2 du règlement (CEE)n
o1883/78. L ’organisme d’intervention de l’État membre concerné compta-
bilise la valeur de la marchandise achetée au prix« zéro» dans le compte visé
à l’article 4 du règlement (CEE) no1883/78.
Article 15
1. L ’organisme d’intervention espagnol ou portugais procède à l’achat sur le
marché mondial du produit concerné moyennant une attribution de lafourniture par le biais d’une adjudication. La fourniture comporte l’achat duproduit sur le marché mondial et sa livraison rendu magasins désignés par
l’organisme d’intervention précité, non déchargé, en vue d’une mise sous le
régime de l’entrepôt douanier prévu par les articles 98 à 113 du règlement(CEE) n
o2913/92.
La décision d’achat sur le marché mondial visée à l’article 14 paragraphe 1
détermine notamment la quantité de céréales à importer, la qualité, les dates
d’ouverture et de clôture de l’adjudication et la date limite de la livraison pourla fourniture.
2. Un avis d’adjudication établi conformément à l’annexe II est en outre
publié au Journal officiel des Communautés européennes , série C. L ’avis
d’adjudication porte sur un ou plusieurs lots. Par« lot» on entend les quantitésà livrer selon les indications de l’avis.
3. L ’organisme d’intervention de l’État membre compétent arrête, en tant
que de besoin, les mesures complémentaires pour la mise en oeuvre desmesures d’achat sur le marché mondial en cause.
L ’organisme communique immédiatement ces mesures à la Commission et les
porte à la connaissance des opérateurs.
Article 16
1. Les intéressés participent à l’adjudication soit en déposant l’offre écrite,
contre accusé de réception auprès de l’organisme d’intervention concernéindiqué dans l’avis d’adjudication, soit en l’adressant à ce dernier par lettrerecommandée, par télécommunication écrite ou par télégramme.
Les offres doivent parvenir avant 12 heures (heure de Bruxelles) à l’organisme
d’intervention concerné le jour d’expiration du délai pour la présentation desoffres indiqué dans l’avis d’adjudication.
2. L ’offre ne peut être présentée que pour la totalité d’un lot. Elle indique:
— la référence à l’adjudication,
— le nom et l’adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de télex ou
du télécopieur,
— l’indication du lot auquel elle se rapporte,
— le montant de l’offre proposée, exprimé par tonne de produit en monnaie
nationale de l’État membre en cause,
— l’origine de la céréale à importer,
— séparément le prix caf, exprimé par tonne de produit en monnaie
nationale de l’État membre en cause, auquel l’offre se rapporte.
3. L ’offre doit être accompagnée de la preuve que la garantie visée à l’article
17 paragraphe 1 a été constituée avant l’expiration du délai fixé pour la
présentation des offres.!B
(1)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 10
4. Une offre qui n’est pas présentée conformément aux dispositions du
présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixées parl’adjudication n’est pas valable.
5. L ’offre ne peut pas être retirée.
Article 17
1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyennant la
preuve de la constitution d’une garantie de 20 écus par tonne.
2. La garantie est constituée, suivant les critères fixés dans l’avis
d’adjudication visé à l’article 15 paragraphe 2 par l’État membre concerné,
en application des dispositions du règlement (CEE) n
o2220/85 (1).
3. La garantie est libérée sans délai lorsque:
a) l’offre présentée à l’adjudication n’a pas été retenue;b) l’adjudicataire apporte la preuve d’exécution de la fourniture conformé-
ment aux conditions prescrites à l’article 15 pour l’offre acceptée;
c) l’adjudicataire apporte la preuve que l’importation n’a pu être effectuée
pour cas de force majeure.
Article 18
Le dépouillement et la lecture des offres sont publics. Ils sont effectués par
l’organisme d’intervention immédiatement après l’expiration du délai fixé
pour la présentation des offres.
Article 19
1. Sans préjudice de l’application des paragraphes 2 et 3, la décision
d’attribution au soumissionnaire qui a présenté l’offre la plus favorable dans
le cadre de l’adjudication est communiquée par écrit à tous les soumis-
sionnaires au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour dudépouillement et la lecture des offres.
2. Lorsque l’offre la plus favorable est présentée simultanément par
plusieurs soumissionnaires, l’organisme d’intervention procède entre cesderniers à l’attribution de l’adjudication par voie de tirage au sort.
3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux conditions
normalement pratiquées sur les marchés, l’organisme d’intervention peut ne
pas attribuer l’adjudication. L ’adjudication est renouvelée, au plus tard après
une semaine, jusqu’à l’attribution des fournitures pour la totalité des lots.
Article 20
1. Au moment de la fourniture, l’organisme d’intervention procède à un
contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise.
Sous réserve de l’application des réfactions prévues dans l’avis d’adjudica-
tion, la fourniture est refusée si la qualité est inférieure à la qualité minimale
exigée. Toutefois, la marchandise peut être importée, le cas échéant, enbénéficiant d’une réduction du droit par voie d’application d’un abattementforfaitaire conformément au chapitre I
er.
2. Dans le cas de la non-exécution de la livraison conformément au
paragraphe 1, la garantie visée à l’article 17 reste acquise sans préjudice desautres conséquences financières consécutives à la rupture du contrat de
fourniture.!B
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 11
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Le règlement (CE) no675/94 de la Commission (1) est abrogé. Toutefois, le
règlement (CE) no517/95 de la Commission (2) demeure applicable pour la
deuxième tranche de mise en vente sur le marché portugais des 250 000tonnes de maïs achetées conformément à la décision de la Commission de
février 1995.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 83 du 26. 3. 1994, p. 26.
(2)J O noL 53 du 9. 3. 1995, p. 12.1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 12
ANNEXE I
!B1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 13
ANNEXE II
!B1995R1839 — FR — 13.10.2000 — 002.001 — 14