ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1996R1000 — FR — 06.11.1996 — 001.001

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modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil en ce qui concerne certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille

RÈGLEMENT (CE) No 1000/96 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1000/96 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1996

modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil en ce qui concerne certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les volailles ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3204/93 ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 205/96 ( 4 ), a fixé les modalités d'application des normes de commercialisation pour la viande de volaille;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de modifier la définition relative au chapon ainsi que les critères y relatifs figurant à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
RÈGLEMENT (CE) No 2400/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 327, 18.12.1996, p.11)
1996D0550 — FR — 12.08.2005 — 001.001

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Modifié par:

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1996

relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Finlande

(Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.)

(96/550/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3513/93 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, en son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 3127/94 ( 4 );

considérant que le gouvernement de Finlande a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de deux méthodes de classement des carcasses de porcs et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions de l'autorisation desdites méthodes de classement sont remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(12)

considérant que le règlement (CE) no 3290/94 ( 4 ) a arrêté les adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et notamment le nouveau régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; que les dispositions de l'annexe XIV du règlement (CE) no 3290/94 sont reprises dans le présent règlement; que, toutefois, dans un souci de simplification, il convient de s'en remettre à la compétence de la Commission pour la mise en œuvre de certaines dispositions techniques relatives à d'éventuelles pénuries de sucre;
1996R1476 — FR — 15.07.2015 — 001.001

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Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1476/96 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1996

portant ouverture de contingents à l'importation de produits textiles des catégories 87 et 109 originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 538/96 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) no 517/94, en son article 3 paragraphe 3, prévoit que les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l'article 25;

considérant que la Commission a été saisie de demandes de trois États membres tendant à l'instauration de limites quantitatives à l'importation pour les produits relevant des catégories 87 (ganterie, autre qu'en bonneterie) et 109 (bâches, voiles d'embarcation et stores d'extérieur) originaires de la Corée du Nord, actuellement figurant à l'Annexe V du règlement (CE) no 517/94, afin de satisfaire à certains besoins du marché; que, à l'issue des délibérations au sein du comité prévu à l'article 25 du règlement (CE) no 517/94, il a été considéré approprié, au vu notamment de la situation de l'industrie communautaire, de fixer à 5 tonnes et 10 tonnes les limites quantitatives annuelles auxquelles les importations dans la Communauté des produits relevant respectivement des catégories 87 et 109 et originaires de la Corée du Nord seront soumises à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; que, en conséquence, il y a lieu d'adapter les annexes IV et V du règlement (CE) no 517/94, et de rappeler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de ces contingents s'effectuera selon les dispositions de l'article 17 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 517/94.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997D0370 — FR — 26.05.1999 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 1997

relative à l'autorisation de méthodes de classement de carcasses de porcs en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(97/370/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 3127/94 ( 4 );

considérant que le gouvernement de la Suède a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de deux méthodes de classement de carcasses de porcs sur son territoire et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions pour l'autorisation desdites méthodes de classement sont remplies;

considérant qu'il convient qu'aucune modification de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1997D0126 — FR — 08.08.2008 — 001.001

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concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

Modifié par:

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DECISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1996

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

(97/126/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un nouvel accord remplaçant l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, signé le 2 décembre 1991 ( 1 ), modifié par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, signé le 8 mars 1995 ( 2 ),

considérant qu’il convient d’approuver ce nouvel accord,

DECIDE:
1.

Outre les dispositions prévues à l'annexe I, chapitres II et III, du règlement (CE) no 1/2005 applicables aux moyens de transport pour le chargement et le déchargement des animaux, chaque poste de contrôle doit être doté d'équipements et d'installations adéquats pour charger et décharger les animaux des moyens de transport. En particulier, ces équipements et installations doivent être dotés d'un revêtement de sol non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être équipés de parapets, de rambardes ou de tout autre moyen de protection empêchant les animaux de chuter. Les rampes de chargement et de déchargement doivent avoir une pente aussi faible que possible. Les couloirs doivent être dotés de revêtements de sol minimisant les risques de glissade et être conçus de façon à minimiser les risques de blessures pour les animaux. Il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'il n'y ait aucun vide notable ou marche entre le plancher du véhicule et la rampe ou entre la rampe et le sol de l'aire de déchargement obligeant les animaux à sauter ou susceptible de les faire glisser ou trébucher.
1998D0213 — FR — 02.08.2001 — 001.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 1998

relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/213/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13, paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la securité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tels qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l'annexe III de la directive 89/106/CEE; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à l'annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que les procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2) i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii);

considérant que les mesures prévues à ladite décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Централна лаборатория по ветеринарно-санитарна експертиза и екологияул. «Искърско шосе» 51528 София(Central Laboratory of Veterinary Control and Ecology5 Iskarsko shousse Str.1528 Sofia)

AFSSA — Fougères (Laboratoire d'études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants)La Haute Marche35133 Javené

AFSSA — Maisons — Alfort (Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et les procédés agro-alimentaires)23, avenue du Général de Gaulle94706 Maisons-Alfort Cedex

Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων ΑθηνώνInstitute of Food Hygiene of AthensNeapoleos 25, Athens 153 10,Aghia ParaskeviΝεαπόλεως 2515310, Αγ. Παρασκευή Αθήνα

Ινστιτούτο Βιοχημείας, Τοξικολογίας και Διατροφής των ΖώωνInstitute of Biochemistry, Toxicology and FeedNeapoleos 25153 10 Aghia Paraskevi, AthensΝεαπόλεως 2515310 Αγ. Παρασκευή, Αθήνα

B2a (émamectine uniquement), B2f (teflubenzuron et diflubenzuron uniquement), B3e (vert malachite et vert leucomalachite uniquement)

Malte

Laboratorju Veterinarju Nazzjonali Dipartiment ta’ l-Ikel Alimentari u DjanjostikaTaqsima ta’ l-Ikel u Attivita’ VeterinarjaMinisteru għall-Affarijiet Rurali u l-AmbjentNational Veterinary Laboratory Department of Food Health and DiagnosticsFood and Veterinary Regulation Division,Ministry for Rural Affairs and the EnvironmentAlbertownMarsa
1998D0536 — FR — 01.11.2011 — 004.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1998

arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(1998) 2487]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/536/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 1 ), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE prévoit la désignation, dans chaque État membre, d'au moins un laboratoire national de référence pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus de sorte que chaque résidu ou groupe de résidus ne soit attribué qu'à un seul laboratoire national de référence; qu'à cet égard, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent continuer à confier l'examen d'un même résidu ou groupe de résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés avant la date d'adoption de ladite directive;

considérant que l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE établit les tâches qui incombent aux laboratoires nationaux de référence pour la recherche des résidus, et demande à la Commission d'établir la liste de ces laboratoires nationaux de référence;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer l'annexe de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2000;

considérant que, pour des raisons de clarté juridique, il importe d'abroger certaines dispositions de la décision 93/257/CEE de la Commission du 15 avril 1993 arrêtant les méthodes de référence et la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus ( 2 );

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(3)

considérant que les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) no 2799/98, par le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1410/1999 ( 4 ) et par le règlement (CE) no 2813/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune ( 5 );
(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );
(4)

considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, partie 2, point ii), et que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l'annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l'annexe III, partie 2, point ii);
(1)

Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par la Communauté pour l'accomplissement des fonctions et tâches définies dans les directives et la décision suivantes: — directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE ( 4 ), — directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( 5 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, — directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle ( 6 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, — directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA ( 8 ), — directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons ( 9 ), — directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ( 10 ), — directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine ( 11 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, — décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure ( 12 ).
(4)

La procédure visée au point a) dudit article 13, paragraphe 3, correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente définie à ladite annexe III, partie 2, point ii).
Toute personne âgée de 15 ans ou plus

EDUCSTAT = 1 et EDUCLEVEL = 3-6

Formation des enseignants et sciences de l'éducation

Lettres, langues et arts

Sciences sociales, commerce et droit

Sciences, mathématiques et informatique

Sciences de la vie (incluant la biologie et les sciences de l'environnement)

Sciences physiques (incluant la physique, la chimie et les sciences de la terre)

Mathématiques et statistiques

Ingénierie, industrie manufacturière et construction

Agriculture et sciences vétérinaires

Santé et protection sociale

Toute personne âgée de 15 ans et plus

Non

Objet de l'activité de suivi de cours la plus récente

Domaine de l'activité de suivi de cours la plus récente

Formation des enseignants et sciences de l'éducation

Lettres, langues et arts

Sciences sociales, commerce et droit

Sciences, mathématiques et informatique

Sciences de la vie (incluant la biologie et les sciences de l'environnement)

Sciences physiques (incluant la physique, la chimie et les sciences de la terre)

Mathématiques et statistiques

Ingénierie, industrie manufacturière et construction

Agriculture et sciences vétérinaires

Santé et protection sociale

L'activité de suivi de cours la plus récente s'est-elle déroulée pendant les heures de travail rémunérées?

Toute personne âgée de 15 ans ou plus

Niveau le plus élevé atteint dans l'enseignement ou la formation

CITE 3c (3 ans ou plus)

30