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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce
[notifiée sous le numéro C(2000) 2461]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/486/CE)
(JO L 195 du 1.8.2000, p. 59)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/538/CE de la Commission du 1erseptembre 2000 L 229 59 9.9.20002000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce
[notifiée sous le numéro C(2000) 2461]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2000/486/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles
vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunau-
taires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de laréalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE (2), et notamment son article 10,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux
contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautairesdans la perspective de la réalisation du marché intérieur (
3), modifiée en
dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le 11 juillet 2000, des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en
Grèce. Ceux-ci ont été détectés dans le cadre du programme desurveillance mis en place par la décision 2000/71/CE de laCommission du 20 décembre 1999 concernant une contribution
financière spécifique de la Communauté relative à la surveillance
épidémiologique de certaines maladies des animaux dans les zones àrisque de Grèce (
4).
(2) La situation de certaines régions de Grèce en ce qui concerne la fièvre
aphteuse est susceptible de mettre en danger les troupeaux d’autresÉtats membres et des régions de Grèce exemptes de la maladie, par lebiais des échanges de biongulés vivants et d’un certain nombre de
produits qui en sont issus.
(3) La Grèce a arrêté des mesures dans le cadre de la directive
85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (
5), modifiée en
dernier lieu par la décision 92/380/CEE (6) de la Commission, et a
instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées.
(4) Les mouvements et les échanges de biongulés autres que les porcins en
provenance du territoire de la Grèce et à destination d’autres Étatsmembres ou d’utres parties de la Grèce sont soumis aux restrictionsimposées dans le cadre de la décision 2000/350/CE de la Commission
du 2 mai 2000 relative à la surveillance épidémiologique de la fièvre
catarrhale du mouton en Grèce et à certaines mesures destinées à éviterla propagation de la maladie (
7).
(5) La situation en ce qui concerne la maladie dans certaines parties de la
Grèce impose de renforcer, par l’adoption de mesures communautairesde sauvegarde supplémentaires, les mesures de lutte contre la fièvreaphteuse prises par la Grèce.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis
du comité vétérinaire permanent,!B
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(4) JO L 24 du 29.1.2000, p. 53.
(5) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.
(6) JO L 198 du 17.7.1992, p. 54.
(7) JO L 124 du 25.5.2000, p. 58.2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des mesures prises par la Grèce dans le cadre de la décision
2000/350/CE, la Grèce veille à ce que:
1) aucun mouvement d’animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine ou d’autres biongulés n’ait lieu entre les parties de son
territoire énumérées aux annexes I et II;
2) aucun envoi d’animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ou d’autres biongulés, provenant des parties de son territoire
énumérées aux annexes I et II ou transitant par elles, n’ait lieu vers
d’autres parties de la Communauté;
3) les certificats sanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du
Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (2),
accompagnant les bovins et porcins vivants, et par la directive 91/68/CEE duConseil (
3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la
Commission (4), accompagnant les ovins et caprins vivants expédiés vers
d’autres États membres à partir de portions du territoire de la Grèce non
énumérées aux annexes I et II, portent la mention suivante:
«Animaux conformes à la décision 2000/486/CE du 31 juillet 2000
concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse enGrèce»;
4) les certificats sanitaires accompagnant les biongulés autres que ceux
couverts par les certificats mentionnés dans le paragraphe 2, expédiésvers d’autres États membres à partir de portions du territoire de la Grèce
non énumérées aux annexes I et II, portent la mention suivante:
«Biongulés vivants conformes à la décision 2000/486/CE de la
Commission du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures de
protection contre la fièvre aphteuse en Grèce»;
5) les mouvements vers d’autres États membres d’animaux mentionnés aux
paragraphes 3 et 4 ne sont autorisés qu’après notification adressée trois
jours à l’avance par l’autorité vétérinaire locale aux autorités vétérinairescentrales et locales de l’État membre de destination.
Article 2
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
des viandes fraîches des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d’autres
biongulés provenant des parties de son territoire énumérées à l’annexe I ou
obtenues à partir d’animaux originaires desdites parties du pays.
2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:
a) aux viandes fraîches obtenues avant le 1
erjuin 2000, pourvu que ces
viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis cette date,transportées et entreposées séparément des viandes non destinées à des
parties de la Communauté situées hors des régions énumérées à l’annexe
I;
b) aux viandes fraîches obtenues à partir d’animaux élevés hors des régions
énumérées aux annexes I et II et transportées par dérogation à l’article 1
er,
paragraphe 1, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules
hermétiquement clos, vers un abattoir situé dans la région visée àl’annexe I qui se trouve hors de la zone de protection pour y être abattues
immédiatement. Ces viandes ne peuvent être mises sur le marché qu’en
Grèce;
c) aux viandes fraîches obtenues dans des ateliers de découpe conformé-
ment aux conditions suivantes:
— seules des viandes fraîches visées aux points a) et b) ou des viandes
fraîches provenant d’animaux élevés et abattus hors des régionsvisées à l’annexe I sont traitées dans les établissements concernés,!B
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(3) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(4) JO L 371 du 31.12.1994, p. 14.2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 3
— toutes ces viandes fraîches portent la marque de salubrité prévue au
chapitre XI de l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil (1),
relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommu-nautaires de viandes fraîches,
— les établissements sont soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,— les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées,
durant le transport et l’entreposage des viandes qui ne sont pas
destinées aux parties de la Communauté situées hors des régions
visées à l’annexe I,
— le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par
l’autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autoritésvétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres
et à la Commission la liste des établissements qu’elles auront agréés
en application des présentes dispositions.
3. Les viandes expédiées de la Grèce vers d’autres États membres doivent
être accompagnées d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel etcomportant la mention:
«Viandes conformes à la décision 2000/486/CE de la Commission du 31
juillet 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvreaphteuse en Grèce».
Article 3
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
des produits à base de viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine et d’autres biongulés provenant des parties de son territoireénumérées à l’annexe I ou préparés au moyen de viandes issues d’animauxoriginaires desdites parties du pays.
2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables
aux produits à base de viande qui ont subi un des traitements visés à l’article
4, paragraphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil (
2), modifiée en
dernier lieu par la directive 91/687/CEE (3), ni aux produits à base de viande
définis dans la directive 77/99/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu
par la directive 97/76/CE (5), relative à des problèmes sanitaires en matière
d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande qui ont étésoumis pendant leur préparation, intégralement et uniformément à un pHinférieur à 6.
3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:a) aux produits à base de viande obtenus avant le 1
erjuin 2000, pourvu
qu’ils soient clairement identifiés et qu’ils aient été, depuis cette date,
transportés et entreposés séparément des produits à base de viande non
destinés à des parties de la Communauté situées hors des régionsénumérées à l’annexe I;
b) aux produits à base de viande préparés dans un établissement répondant
aux conditions suivantes:
— toutes les viandes fraîches utilisées dans l’établissement sont
conformes aux conditions fixées à l’article 2, paragraphe 2,
— tous les produits à base de viande utilisés pour l’obtention du produit
fini sont conformes aux conditions fixées au point a) ou sont
préparés à partir de viandes fraîches provenant d’animaux élevés etabattus hors des régions visées à l’annexe I,
— tous les produits à base de viande portent la marque de salubrité
prévue au chapitre VII de l’annexe A de la directive 77/99/CEE,
— l’établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,!B
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive actualisée par la directive 91/497/CEE
(JO L 268 du 24.9.1991, p. 69) et modifiée en dernier lieu par la directive
95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).
(2) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.
(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 16.
(4) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE (JO L
57 du 2.3.1992, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la directive 92/45/CEE (JO L
268 du 14.9.1992, p. 35).
(5) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 4
— les produits à base de viande sont clairement identifiés et séparés,
durant le transport et l’entreposage, des viandes et produits à base deviande qui ne sont pas destinés à des parties de la Communautésituées hors des régions visées à l’annexe I,
— le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par
l’autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autoritésvétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres
et à la Commission une liste des établissements qu’elles auront
agréés en application des présentes dispositions;
c) aux produits à base de viande préparés dans des parties du territoire qui
ne figurent pas dans la liste de l’annexe I en utilisant des viandesobtenues avant le 1
erjuin 2000 dans des parties du territoire figurant dans
la liste de l’annexe I, pourvu que les viandes et produits à base de viande
soient identifiés clairement et soient séparés, durant le transport et
l’entreposage, des viandes et produits à base de viande qui ne sont pasdestinés à des parties de la Communauté situées hors des régions visées àl’annexe I.
4. Les viandes expédiées de la Grèce vers d’autres États membres doivent
être accompagnées d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel et
comportant la mention:
«Produits à base de viande conformes à la décision 2000/486/CE de la
Commission du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures deprotection contre la fièvre aphteuse en Grèce».
Article 4
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
du lait provenant des parties de son territoire énumérées à l’annexe I.
2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables au
lait ayant subi:
a) une pasteurisation initiale selon les normes définies par la directive
92/46/CEE du Conseil (
1), modifiée en dernier lieu par la directive
96/23/CE (2), suivie d’un second traitement thermique du type pasteurisation
haute, ultra-haute température UHT, stérilisation ou d’un procédé de séchageincluant un traitement thermique dont l’effet est équivalent à l’un des trois
procédés précédemment cités, ou
b) une pasteurisation initiale selon les normes définies par la directive
92/46/CEE, associée à un traitement par lequel le pH est abaissé et
maintenu pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6.
3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables au
lait préparé dans tout établissement répondant aux conditions suivantes:
a) tout le lait utilisé dans l’établissement est conforme aux conditions fixées
au paragraphe 2 ou provient d’animaux élevés hors des régions visées à
l’annexe I;
b) l’établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;
c) le lait est clairement identifié et séparé, durant le transport et
l’entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne sont pas destinés àdes parties de la Communauté situées hors des régions visées à l’annexe
I;
d) le transport du lait cru depuis les exploitations situées en dehors des
secteurs mentionnés à l’annexe I jusqu’aux établissements susmentionnés
est effectué dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et
désinfectés et n’ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitationssituées dans les secteurs mentionnés à l’annexe I et hébergeant des
animaux d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse;
e) le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l’autorité
vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires
centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la
Commission la liste des établissements qu’elles auront agréés enapplication des présentes dispositions.!B
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.
(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 5
4. Le lait expédié de la Grèce vers d’autres États membres doit être
accompagné d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel et comportant lamention suivante:
«Lait conforme à la décision 2000/486/CE de la Commission du 31
juillet 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvreaphteuse en Grèce».
Article 5
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
des produits laitiers provenant des parties de son territoire énumérées à
l’annexe I.
2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:a) aux produits laitiers obtenus avant le 1
erjuin 2000;
b) aux produits laitiers qui ont subi un traitement thermique à une
température d’au moins 71,7 ºC pendant 15 secondes ou un traitementéquivalent;
c) aux produits laitiers préparés à partir de lait soumis aux dispositions
définies à l’article 4, paragraphes 2 ou 3.
3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:a) aux produits laitiers préparés dans un établissement répondant aux
conditions suivantes:
— tout le lait utilisé dans l’établissement est conforme aux conditions
fixées à l’article 4, paragraphe 2, ou provient d’animaux élevés horsdes régions visées à l’annexe I,
— tous les produits laitiers utilisés pour l’obtention du produit fini sont
conformes aux conditions fixées au paragraphe 2 ou sont préparés à
partir de lait provenant d’animaux élevés hors des régions visées àl’annexe I,
— l’établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,— les produits laitiers sont clairement identifiés et séparés, durant le
transport et l’entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne sont
pas destinés à des parties de la Communauté situées hors des régions
visées à l’annexe I,
— le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par
l’autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autoritésvétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres
et à la Commission la liste des établissements qu’elles auront agréés
en application des présentes dispositions;
b) aux produits laitiers préparés dans des parties du territoire situées hors
des régions énumérées à l’annexe I en utilisant du lait obtenu avant le 1
er
juin 2000 dans des parties du territoire visées à l’annexe I, pourvu que le
lait et les produits laitiers soient clairement identifiés et soient séparés,
durant le transport et l’entreposage, du lait et des produits laitiers qui nesont pas destinés à des parties de la Communauté situées hors des régions
visées à l’annexe I.
4. Les produits laitiers expédiés de la Grèce vers d’autres États membres
doivent être accompagnés d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel et
comportant la mention suivante:
«Produits laitiers conformes à la décision 2000/486/CE de la Commis-
sion du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures de protection contrela fièvre aphteuse en Grèce».
Article 6
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de son territoire du
sperme, des ovules ou des embryons d’animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine et d’autres biongulés provenant de la partie de son territoirevisées à l’annexe I.!B2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 6
2. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
du sperme, des ovules ou des embryons d’animaux des espèces bovine, ovine,caprine et porcine et d’autres biongulés provenant des parties de son territoireénumérées aux annexes I et II.
3. Cette interdiction ne s’applique pas au sperme, aux ovules ni aux
embryons congelés de bovins produits avant le 1
erjuin 2000.
4. Le certificat de salubrité prévu par la directive 88/407/CEE (1)d u
Conseil, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède, accompagnant le sperme congelé de bovins expédié
de la Grèce vers d’autres États membres doit porter la mention suivante:
«Sperme congelé de bovin conforme à la décision 2000/486/CE de la
Commission du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures deprotection contre la fièvre aphteuse en Grèce».
5. Le certificat de salubrité prévu par la directive 89/556/CEE du
Conseil (
2), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de
la Finlande et de la Suède, accompagnant les embryons de bovins expédiés dela Grèce vers d’autres États membres doit porter la mention suivante:
«Embryons de bovins conformes à la décision 2000/486/CE de la
Commission du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures deprotection contre la fièvre aphteuse en Grèce».
Article 7
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
des cuirs et peaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et
d’autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées à
l’annexe I.
2. Cette interdiction n’est pas applicable aux cuirs et aux peaux produits
avant le 1
erjuin 2000 ou qui répondent aux exigences visées au chapitre 3,
point I A, deuxième au cinquième tirets, ou point I B, troisième et quatrième
tirets, de l’annexe 1 de la directive 92/118/CEE. Les peaux traitées doiventêtre séparées des peaux non traitées.
3. La Grèce veille à ce que les cuirs et les peaux d’animaux des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine et d’autres biongulés à expédier vers d’autres
États membres soient accompagnés d’un certificat de salubrité portant lamention:
«Cuirs et peaux conformes à la décision 2000/486/CE de la Commission
du 31 juillet 2000 concernant certaines mesures de protection contre la
fièvre aphteuse en Grèce».
Article 8
La Grèce veille à ce que les véhicules utilisés pour le transport d’animaux
vivants soient nettoyés et désinfectés après chaque opération et apporte la
preuve de la désinfection.
Article 9
1. La Grèce s’abstient d’expédier vers d’autres parties de la Communauté
des produits animaux issus des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et
d’autres biongulés non mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 provenant desparties de son territoire énumérées à l’annexe I.
2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:
a) aux produits animaux visés au paragraphe 1 qui ont subi:
— un traitement thermique d’une valeur Fo de 3,00 ou plus dans un
conteneur hermétiquement clos ou
— un traitement thermique permettant d’atteindre une température à
cœur d’au moins 70 ºC;
b) à la laine de mouton ou aux poils de ruminants non traités ou solidement
empaquetés à l’état sec dans des emballages.!B
(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
(2) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 7
3. La Grèce veille à ce que les produits animaux visés au paragraphe 2 à
expédier vers les autres États membres soient accompagnés d’un certificat desalubrité portant la mention:
«Produits animaux conformes à la décision 2000/486/CE du 31 juillet
2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre
aphteuse en Grèce».
Article 10
Les États membres adaptent les mesures qu’ils appliquent aux échanges de
manière à assurer leur conformité à la présente décision. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Article 11
La présente décision sera réexaminée avant le 31 octobre 2000.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B2000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 8
ANNEXE
Province(s) de:
EVROS
RODOPI
XANTHI!M12000D0486 — FR — 09.09.2000 — 001.001 — 9