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RÈGLEMENT (CE) N û1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et
d’exportation dans le secteur des céréales et du riz
(JO n ûL 117 du 24. 5. 1995, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CE) n û1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 51 30. 6. 1995
Règlement (CE) n û1518/95 de la Commission du 29 juin 1995 L 147 55 30. 6. 1995
Règlement (CE) n û1617/95 de la Commission du 4 juillet 1995 L 154 5 5. 7. 1995
Règlement (CE) n û1861/95 de la Commission du 27 juillet 1995 L 177 86 28. 7. 1995
Règlement (CE) n û2147/95 de la Commission du 8 septembre 1995 L 215 4 9. 9. 1995
Règlement (CE) n û2917/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 53 19. 12. 1995
Règlement (CE) n û285/96 de la Commission du 14 février 1996 L 37 18 15. 2. 1996
Règlement (CE) n û1029/96 de la Commission du 7 juin 1996 L 137 1 8. 6. 1996
Règlement (CE) n û1527/96 de la Commission du 30 juillet 1996 L 190 23 31. 7. 1996
Règlement (CE) n û932/97 de la Commission du 26 mai 1997 L 135 2 27. 5. 1997
Règlement (CE) n û444/98 de la Commission du 25 février 1998 L 56 12 26. 2. 1998
Rectifié par:
C1 Rectificatif, JO n ûL 123 du 3. 6. 1995, p. 31 (1162/95)
C2 Rectificatif, JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 47 (444/98)
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IRÈGLEMENT (CE) N û1162/95 DE LA COMMISSION
du 23 mai 1995
portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et
d’exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n û1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et
par le règlement (CE) n û3290/94 du Conseil (2), et notam-
ment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe
4 et son article 13 paragraphe 11,
vu le règlement (CEE) n û1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche,de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)
nû3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4 et
son article 14 paragraphe 16,
considérant que les modalités particulières d’application du
régime des certificats d’importation et d’exportation dans
le secteur des céréales et du riz ont été établies par le
règlement (CEE) n û891/89 de la Commission (
4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n û1043/95 (5);
considérant que les dispositions du règlement (CEE)
nû891/89 ont été modifiées à de très nombreuses reprises
et parfois d’une manière substantielle; que, dès lors, dans
un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient
de procéder à une refonte de la réglementation applicable
en y apportant les aménagements nécessaires suite à la
mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay;
considérant que, pour tenir compte des pratiques commer-
ciales spécifiques au secteur des céréales et du riz, il y a
lieu de prévoir des modalités complémentaires ou déroga-
toires aux dispositions du règlement (CEE) n û3719/88 de
la Commission (6), portant modalités communes d’applica-
tion du régime des certificats d’importation, d’exportation
et de préfixation pour les produits agricoles, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n û340/95 (7);
(1)J O n ûL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O n ûL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O n ûL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O n ûL 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(5)J O n ûL 106 du 11. 5. 1995, p. 8.
(6)J O n ûL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7)J O n ûL 39 du 21. 2. 1995, p. 1.
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IIconsidérant qu’il y a lieu de préciser la quantité et la desti-
nation pour laquelle le certificat est délivré dans le cas
d’une adjudication à l’exportation de stocks d’intervention,
et de prévoir les indications particulières que doit compor-
ter le certificat d’exportation, notamment dans le cas d’une
adjudication de la restitution, d’une exportation d’aliments
composés à base de céréales et d’une préfixation d’une
taxe à l’exportation;
considérant qu’il y a lieu de fixer les durées de validité des
certificats d’importation et d’exportation pour les différents
produits selon les besoins du marché et les nécessités
d’une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation
de concurrence sur le marché mondial, une durée de vali-
dité particulièrement longue pour l’exportation de malt,
mais avec une date d’expiration fixée au 30 septembre
pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet, afin d’éviter
avant la récolte d’orge des engagements à l’exportationpour la nouvelle campagne;
considérant qu’il convient de prévoir, compte tenu du ris-
que de délivrance de certificats pour des volumes trop éle-
vés, un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance
effective d’un certificat pour l’exportation de toutes les cé-
réales et de la plupart des produits transformés à base de
céréales;
considérant qu’il convient de rendre plus restrictive et ainsi
plus conformes aux usages du commerce des céréales plu-
sieurs dispositions de l’article 44 du règlement (CEE)
nû3719/88 concernant les demandes de certificat d’expor-
tation de certains produits en vue d’une adjudication dans
un pays tiers importateur;
considérant qu’il y a lieu, compte tenu de la situation de
concurrence sur le marché mondial des céréales et du riz,
de prévoir l’octroi de certificats d’exportation avec une va-
lidité spéciale pour les principaux produits, y compris le
blé dur et pour des quantités minimales relativement éle-
vées, tout en accordant pour ces quantités minimales un
avantage aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP); que l’octroi du certificat doit être soumis à certai-
nes conditions supplémentaires concernant notamment la
présentation à l’organisme compétent du contrat de livrai-
s o nd a n su nd é l a ii m p a r t i ;
considérant qu’il convient de fixer les taux de garantie
pour les certificats d’importation et d’exportation en distin-
guant ces taux par groupes de produits selon les fluctua-
tions possibles de la restitution ou de la taxe à l’exporta-
tion pendant la durée de validité du certificat tout enaccordant une préférence pour les livraisons aux pays ACP;
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IIIconsidérant qu’il y a lieu d’indiquer les montants de la taxe
à l’importation et de la restitution à l’exportation applica-
bles lors d’une prolongation de la durée de validité du cer-
tificat pour cause de force majeure en application de l’arti-
cle 37 du règlement (CEE) n û3719/88;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
Le présent règlement établit les modalités particulières
d’application du régime des certificats d’importation et
d’exportation institué par:
— l’article 9 du règlement (CEE) n û1766/92,
— l’article 10 du règlement (CEE) n û1418/76.
Article 2
1. Lorsque le certificat d’exportation est demandé en
vue d’une adjudication ouverte conformément à l’article 7
du règlement (CEE) n û2131/93 de la Commission (8), le
certificat n’est délivré que pour les quantités pour lesquel-
les le demandeur a été déclaré adjudicataire.
Le certificat d’exportation n’est valable qu’à concurrence
de la quantité indiquée dans la case 17. Le certificat com-
p o r t ed a n sl ac a s e1 9l ec h i f f r e«0» .
2. Les demandes de certificat d’exportation prévues à
l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n û2131/93
comportent dans la case 7 l’indication de la destination
prévue. Le certificat oblige à exporter vers cette destina-
tion.
On entend par destination l’ensemble des pays pour les-
quels un même taux de restitution ou de taxe à l’exporta-tion est fixé.
Article 3
1. Dans le cas d’une adjudication de la restitution à l’ex-
portation, le certificat comporte, en lettres et en chiffres,
dans la case 22, la mention du taux de la restitution à l’ex-
portation figurant dans la déclaration d’attribution de l’ad-
judication. Ce taux est exprimé en écus et précédé de l’une
des mentions visées ci-après:
— T i p od el ar e s t i t u c i ó nd eb a s eal ae x p o r t a c i ó na d j u d i -
cado
— Tilslagssats for basiseksportrestitutionen
— Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattung
—Ποσοστό της κατακυρωθείσας επιστρο Ôής βάσεως
κατά την εξαγωγή
— T endered rate of basic export refund
— T aux de la restitution de base à l’exportation adjugé
— T asso della restituzione di base all’esportazione aggiu-
dicato
— Gegunde basisrestitutie bij uitvoer
— T axa de restituiçãode base à exportação adjudicada
— T arjouskilpailutetun perusvientituen määrä
— Anbudssats för exportbidrag.
(8)J O n ûL 191 du 31. 7. 1993, p. 76.1162/95
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22. Dans le cas d’une adjudication de la taxe à l’exporta-
tion, le certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la
case 22, la mention du taux de la taxe à l’exportation figu-
rant dans la déclaration d’attribution de l’adjudication. Ce
taux est exprimé en écus et précédé de l’une des mentions
visées ci-après:
— Tipo del gravamen a la exportación adjudicado
— Tilslagssats for eksportafgiften
— Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabe
—Ύψος Ôόρου κατά την εξαγωγή
— T endered rate of export tax
— T aux de la taxe à l’exportation adjugé
— Aliquota della tassa all’esportazione aggiudicata
— Gegunde belasting bij uitvoer
— T axa de exportação adjudicada
— T arjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun
määrä
— Anbudssats för exportavgift.
Article 4
1. Par dérogation à l’article 13 bisdu règlement (CEE)
no3719/88 pour les produits relevant des codes NC
1101 00 15, 1102 20, 1103 11 10 et 1103 13, l’intéressé peutindiquer, dans sa demande de certificat d’exportation, des
produits relevant de deux subdivisions contiguës à douze
chiffres des sous-positions précitées.
En outre, il est défini les catégories de produits suivantes
au sens de l’article 13 bisdu règlement (CEE) n
o3719/88:
catégorie 1: 1108 11 00 9200, 1108 11 00 9300
catégorie 2: 1108 12 00 9200, 1108 12 00 9300
catégorie 3: 1108 13 00 9200, 1108 13 00 9300
catégorie 4: 1108 19 10 9200, 1108 19 10 9300
catégorie 5: 1702 30 51 9000, 1702 30 91 9000,
1702 90 50 9100
catégorie 6: 1702 30 59 9000, 1702 30 99 9000,
1702 40 90 9000, 1702 90 50 9900,
2106 90 55 9000.
Les subdivisions à douze chiffres indiquées dans la deman-
de sont reprises dans le certificat d’exportation.
2. Par dérogation à l’article 13 bisdu règlement (CEE)
nû3719/88, pour les produits relevant des codes NC
2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51,
2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43,
2309 90 51 et 2309 90 53 et qui contiennent moins de 50 %
en poids de produits laitiers, la demande de certificat d’ex-
portation comporte:1162/95
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C2, JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 47
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3— dans la case 15, la désignation du produit et son code
à huit chiffres; l’intéressé peut indiquer des produits
relevant de deux ou plusieurs code (SIC! codes) du
produit à douze chiffres de la nomenclature des resti-
tutions, auquel cas il conviendra d’indiquer en case 15
la mention: «préparations des types utilisés pour l’ali-
mentation des animaux relevant du règlement (CE) nû
1517/95»,
— dans la case 16, la mention: « 2309 »,
— dans les cases 17 et 18, la quantité d’aliments compo-
sés qui doit être exportée,
— dans la case 20, la teneur en produits céréaliers à in-
corporer dans l’aliment composé si elle est connue, en
distinguant le maïs des autres céréales; à défaut s’il est
fait usage de la faculté visée plus haut pour annoter la
case 15 en indiquant deux ou plusieurs subdivisions, la
fourchette d’incorporation de maïs ou d’autres céréa-les.
Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le
certificat d’exportation.
Article 5
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 15 du
règlement (CE) n û1501/95 de la Commission (1)e td up a -
ragraphe 10 de l’article 17 du règlement (CEE)
nû1418/76, le certificat d’exportation comporte dans la
case 22 l’une des mentions visées ci-après:
— Gravamen a la exportación no aplicable
— Eksportafgift ikke anvendelig
— Ausfuhrabgabe nicht anwendbar
—Μη εÔαρμοζόμενος Ôόρος κατά την εξαγωγή
— Export tax not applicable
— T axe à l’exportation non applicable
— T assa all’esportazione non applicabile
— Uitvoerbelasting niet van toepassing
— T axa de exportação não aplicável
— Vientimaksua ei sovelleta
— Exportavgift icke tillämplig.
Article 6
1. Les certificats d’importation pour les produits visés à
l’article 1erdu règlement (CEE) n û1766/92 et à l’article
1erdu règlement (CEE) n û1418/76 sont valables à partir
du jour de leur délivrance, au sens de l’article 21 paragra-
phe 1 du règlement (CEE) n û3719/88, jusqu’à expiration
des périodes fixées à l’annexe I du présent règlement.
(1)J O n ûL 147 du 30. 6. 1995, p. 7.1517/95
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42. Dans le cas où une durée particulière de validité des
certificats d’importation est prévue pour les importations
originaires et en provenance de certains pays tiers, la de-
mande de certificat et le certificat comportent dans les ca-
ses 7 et 8 la mention du ou des pays de provenance et
d’origine. Le certificat oblige à importer de ce ou ces pays.
Article 7
1. Les certificats d’exportation pour les produits visés à
l’article 1erdu règlement (CEE) n û1766/92 et à l’article
1erdu règlement (CEE) n û1418/76 sont valables à partir
du jour de leur délivrance, au sens de l’article 21 paragra-
phe 1 du règlement (CEE) n û3719/88, jusqu’à expiration
des périodes fixées à l’annexe II du présent règlement.
1bis. T outefois, par dérogation au paragraphe précédent,
la durée de validité des certificats d’exportation pour les
produits des codes NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 et
2106 90 dont les demandes sont déposées jusqu’au 25 juin
de chaque campagne est limitée au 30 juin. Pour les de-
mandes déposées à partir du 26 juin d’une campagne
jusqu’au 30 septembre de la campagne suivante, les certifi-
cats d’exportation pour les produits sus-visés sont valables
trente jours à partir du jour de leur délivrance, au sens del’article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o3719/88.
Les formalités douanières d’exportation pour les certificats
ci-dessus devront être accomplies au plus tard le 30 juin de
chaque campagne pour les certificats demandés jusqu’au
25 juin. Pour les certificats demandés entre le 26 juin et le
3 0s e p t e m b r ed el ac a m p a g n es u i v a n t e ,l e sf o r m a l i t é s
douanières d’exportation pour les certificats visés ci-dessus
devront être accomplies au plus tard trente jours après le
jour de leur délivrance.
Ces dates limites s’appliquent également aux formalités vi-
sées à l’article 30 du règlement (CEE) no3665/87 pour les
produits placés sous le régime du règlement (CEE) no
565/80 sous couvert de ces certificats.
Dans la case 22 de ces certificats, est portée l’une des
mentions suivantes:
— Limitación establecida en al (SIC! el) apartado 1 bis
del artículo 7 del Reglamento (CE) no1162/95
— Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr.
1162/95
— Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a
der Verordnung (EG) Nr. 1162/95
—Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 7
παράγρα Ôος1α του κανονισμού (ΕΚ)αριθ. 1162/95
— Limitation provided for in Article 7(1a) of Regulation
(EC) No 1162/95
— Limitation prévue à l’article 7 paragraphe 1 bisdu rè-
glement (CE) no1162/951162/95
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5— Limitazione prevista all’articolo 7, paragrafo 1 bis, del
regolamento (CE) n. 1162/95
— Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Veror-
dening (EG) nr. 1162/95
— Limitação estabelecida no nº 1A do artigo 7º do Regu-
lamento (CE) nº 1162/95
— Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 1 a kohdassa
säädetty rajoitus
— Begränsning enligt artikel 7.1a i förordning (EG) nr
1162/95.
2. Sur demande de l’opérateur, par dérogation au para-
graphe 1, le certificat d’exportation pour les produits rele-
vant des codes NC 1107 10 19, 1107 10 99 et 1107 20 00
est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de
l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n û3719/88:
— jusqu’au 30 septembre de l’année civile en cours
lorsqu’il est délivré du 1erjanvier au 30 avril,
— jusqu’à la fin du onzième mois suivant lorsqu’il est dé-
livré du 1erjuillet au 31 octobre,
— jusqu’au 30 septembre de l’année civile suivante
lorsqu’il est délivré du 1ernovembre au 31 décembre.
Dans ces cas, par dérogation à l’article 9 du règlement
(CEE) n û3719/88, les droits découlant des certificats visés
au présent paragraphe ne sont pas transmissibles.
2bis. Au cas où aucune restitution ni taxe à l’exporta-
tion n’est fixée, les certificats d’exportation pour les pro-
duits visés à l’article 1erdu règlement (CEE) n û1766/92 et
àl ’ a r t i c l e1erdu règlement (CEE) n û1418/76 sont valables
trente jours à partir du jour de leur délivrance, au sens de
l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n û3719/88.
3. Les certificats d’exportation pour les produits visés à
l’article 1erparagraphe 1 points a), b) et c) du règlement
(CEE) n û1766/92 et à l’article 1erdu règlement (CEE)
nû1418/76 ainsi que les produits des codes NC 1102 20 10,
1102 20 90, 1103 13 10, 1103 13 90, 1103 29 20, 1104 21 50,
1104 22 99, 1104 23 10, 1108 11 00,1108 12 00, 1108 13 00,
1109 00 00, 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90,
1702 90 50, 1702 90 79, 2106 90 55, 2309 10 11, 2309 10 13,
2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31,
2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et
2309 90 53 du règlement (CEE) n û1766/92 sont délivrés le
troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la de-
mande, pour autant que des mesures particulières ne
soient pas prises pendant ce délai.444/98
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6La Commission peut décider de ne pas donner suite aux
demandes.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux certificats délivrés
dans le cadre de systèmes d’adjudication.
4. Lorsqu’il est fait spécifiquement référence au présentparagraphe lors de la fixation d’une restitution ou d’une
taxe à l’exportation de produits visés à l’article 1
erparagra-
phe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) n û1766/92
e td e sp r o d u i t sv i s é sàl ’ a r t i c l e1erparagraphe 1 point a)
du règlement (CEE) n û1418/76, la demande de certificat
d ’ e x p o r t a t i o nd o i tê t r ea c c o m p a g n é ed ’ u n ec o p i ed ’ u n
contrat. Ce contrat doit émaner d’un organisme officiel du
pays de destination ou d’une société ayant son siège d’ex-
ploitation dans ce pays et indiquer une quantité et une
période de livraison à l’intérieur de la durée de validité
dudit certificat. Ce contrat ne peut avoir fait l’objet précé-
demment de délivrance de certificats d’exportation au titredu présent article. L ’État membre concerné vérifie si la de-
mande de certificat est conforme aux conditions du présent
paragraphe et communique à la Commission, le jour de
leur dépôt, la quantité relative aux demandes recevables.
Les certificats correspondants ne sont effectivement déli-
v r é sq u el et r o i s i è m ej o u ro u v r a b l es u i v a n tl ej o u rd ud é -
pôt de la demande, pour autant que des mesures particu-
lières ne soient pas prises par la Commission au préalable.
Si les demandes de certificats d’exportation visées au pre-
mier alinéa dépassent les quantités pouvant être engagées
à l’exportation et indiquées dans le règlement fixant la res-
titution ou la taxe à l’exportation en cause, la Commission
peut fixer, dans un délai de deux jours ouvrables suivant le
dépôt de la demande, un pourcentage unique de réduction
des quantités. La demande de délivrance du certificat peut
être retirée dans un délai de deux jours ouvrables suivant
la date de publication du pourcentage de réduction.
Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE)
nû3719/88, les droits découlant du certificat ne sont pas
transmissibles.
En cas de non-exécution du contrat par l’acheteur importa-
teur, l’opérateur peut exporter vers un autre pays de desti-
nation, mais uniquement avec la restitution ou la taxe à
l’exportation en vigueur le jour de la demande initiale du
certificat pour exportation sur « autres pays tiers ». Dans le
cas où aucune restitution ni taxe à l’exportation sur « au-
tres pays tiers » n’existe le jour de la demande initiale du
certificat, une solution ad hoc peut être arrêtée, selon la
procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE)nû1766/92.2147/95
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7Article 8
1. Dans le cas d’une exportation sur la base d’une adju-
dication ouverte dans un pays tiers importateur, le certifi-
cat d’exportation pour le froment tendre, le froment dur,
le seigle, l’orge, le maïs, le riz, les farines de froment et de
seigle, les gruaux et semoules de froment dur et les pro-
duits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13,
2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31,
2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et
2309 90 53, d’une teneur en produits laitiers inférieure à
50 % en poids, est valable à partir de la date de sa déli-
vrance au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n û3719/88 jusqu’à la date à laquelle les obligations
découlant de l’attribution doivent être remplies.
2 . L ad u r é ed ev a l i d i t éd uc e r t i f i c a tn ep e u tê t r es u p é -
rieure à quatre mois calculés à partir du mois suivant celui
au cours duquel le certificat a été délivré au sens de l’arti-
cle 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n û3719/88.
3. Par dérogation à l’article 44 paragraphe 3 troisième
alinéa du règlement (CEE) n û3719/88, la ou les demandes
de certificat ne peuvent pas être déposées plus de quatre
jours ouvrables avant la date limite pour le dépôt des of-fres dans l’adjudication.
4. Par dérogation à l’article 44 paragraphe 5 du règle-
ment (CEE) n û3719/88, le délai maximal entre la date li-
mite pour le dépôt des offres et l’information, prévue aux
points a), b), c) et d) dudit paragraphe, de l’organisme
émetteur par le demandeur sur le résultat de l’adjudication
est fixé à six jours ouvrables.1162/95
1162/95 - - - I
8Article 9
1. Dans des cas spéciaux, la durée de validité du certifi-
cat d’exportation pour le froment tendre, le froment dur,
le seigle, l’orge, le maïs, le riz, les farines de froment et de
seigle, les gruaux et semoules de froment dur, les produits
relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31,
2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33,
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d’une te-
neur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids, peut
être supérieure à celle visée à l’article 7 paragraphe 1 lors-
q u el ’ i n t é r e s s ée s te nv o i ed ec o n c l u r eu nc o n t r a tj u s t i f i a n t
une durée supérieure. À cet effet, l’intéressé présente au-
près de l’organisme compétent une preuve écrite émanant
d’un organisme officiel ou d’une société ayant son siège
d’exploitation dans le pays destinataire de l’exportation.
Cette preuve écrite doit indiquer, outre la quantité et la
qualité envisagées de la marchandise en cause, le délai delivraison et les conditions de prix y afférentes. À titre d’in-
formation, l’État membre communique immédiatement à la
Commission une copie de cette preuve.
2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, l’intéressé intro-
duit, auprès de l’organisme compétent, une demande de
certificat d’exportation assortie d’une demande de fixation
à l’avance de la restitution ou de la taxe à l’exportation
applicable le jour du dépôt de cette demande pour la des-
tination prévue ainsi que l’indication de la quantité mini-
male et maximale qu’il envisage d’exporter et du délai mi-
nimal et maximal nécessaire à l’exécution de l’opération
envisagée. T outefois la quantité minimale ne peut être infé-
rieure à 75 000 tonnes en ce qui concerne le froment ten-
dre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs, les farines de
froment et de seigle, et les produits relevant des codes NC
2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51,
2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43,
2309 90 51 et 2309 90 53, d’une teneur en produits laitiers
inférieure à 50 % en poids, et à 15 000 tonnes en ce qui
concerne les gruaux et semoules de froment dur et le riz.
Par dérogation à l’article 14 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n û3719/88, cette demande n’est pas accompagnée
de la constitution d’une garantie.
Pour les exportations à destination d’un pays ACP ou de
plusieurs pays à l’intérieur d’un des groupes de pays ACP
définis à l’annexe III, la quantité minimale prévue au pre-
mier alinéa est réduite:
— à 20 000 tonnes en ce qui concerne le froment tendre,
le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs, les farines defroment et de seigle, les produits relevant des codes
NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33,
2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33,
2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53, d’une
teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids
et1162/95
1162/95 - - - I
9— à 5 000 tonnes en ce qui concerne les gruaux et se-
moules de froment dur et le riz.
Les demandes concernant plusieurs pays à l’intérieur d’un
des groupes de pays ACP doivent spécifier le nom de cha-
que pays envisagé comme destination.
3. L ’État membre dont relève l’organisme compétent sai-
si de la demande examine les demandes en tenant compte,
notamment, de la quantité et de l’aspect économique de
l’exportation envisagée ainsi que des possibilités concrètes
d’exécution de l’exportation et, en cas de recevabilité de la
demande, saisit la Commission qui statue selon la procédu-
re prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n û1766/92 ou
à l’article 27 du règlement (CEE) n û1418/76. En cas d’ac-
ceptation, la Commission fixe en particulier un délai dans
lequel l’intéressé doit présenter le contrat à l’organisme
compétent. Celui-ci communique la décision à l’intéressé.
4. Lorsque la durée de validité fixée pour le certificat
est égale à celle demandée, l’intéressé, dans le délai fixé
conformément au paragraphe 3, présente à l’organisme
compétent un exemplaire signé du contrat ainsi qu’une co-
pie de celui-ci. Ce contrat mentionne au moins la quantité
faisant l’objet du contrat, celle-ci devant se situer entre les
quantités minimales et maximales indiquées, la destination,
le délai dans lequel devra être exécutée l’opération, ce dé-
lai devant se situer entre les délais minimaux et maximaux
indiqués, le prix fixé pour la durée du contrat ainsi que les
conditions de paiement. Le certificat est alors délivré après
constitution de la garantie prévue à l’article 9 paragraphe 1
du règlement (CEE) n û1766/92 ou à l’article 10 paragra-
phe 1 du règlement (CEE) n û1418/76. Le ou les pays de
destination à l’intérieur d’un même groupe sont indiqués
dans la case 7 et le certificat oblige à exporter vers le ou
les pays pour lesquels la demande avait été introduite.
T outefois, dans la limite de 10 % des quantités reprises sur
le certificat, l’opérateur peut exécuter son contrat sur une
autre destination à condition qu’elle appartienne au même
groupe de pays repris à l’annexe III.
Dans le cas où l’intéressé n’a pu conclure un tel contrat, il
en informe l’organisme compétent dans le délai imparti
pour la présentation du contrat; le certificat n’est pas déli-
vré.
5. Sauf cas de force majeure, si l’intéressé ne se confor-
me pas aux dispositions du paragraphe 4, le certificat n’est
pas délivré.1162/95
1162/95 - - - I
106. Lorsque la durée de validité déterminée n’est pas cel-
le demandée par l’intéressé tout en étant supérieure à celle
prévue à l’article 7, les dispositions des paragraphes 4 et 5
sont applicables. T outefois, l’intéressé peut renoncer à sa
demande de certificat dans le délai imparti pour la présen-
tation du contrat.
7. Lorsqu’une augmentation de la durée de validité pré-
vue à l’article 7 a été refusée, le certificat n’est pas délivré.
8. Les certificats délivrés dans les conditions prévues au
présent article ne sont pas soumis aux dispositions de l’ar-
ticle 7 paragraphe 3.
Article 10
Le montant de la garantie relative aux certificats pour les
produits prévus à l’article 1erdu règlement (CEE)
nû1766/92 et à l’article 1erdu règlement (CEE)
nû1418/76 est:
a) de 1 écu par tonne, s’il s’agit de certificats d’importa-
tion pour lesquels les dispositions de l’article 10 para-
graphe 4 quatrième tiret du règlement (CEE)
nû1766/92 ne s’appliquent pas ou pour les produits re-
levant du règlement (CE) nû3072/95 du Conseil (1)e t
de 5 écus par tonne s’il s’agit de certificats d’exporta-tion pour un produit pour lequel, le jour de la deman-
de, aucune restitution ni taxe à l’exportation n’est
fixée, ou dans le cas de certificats d’exportation pour
un produit ne comportant pas fixation à l’avance de la
taxe ou de la restitution à l’exportation.
b) s’il s’agit de certificats d’importation pour lesquels les
dispositions de l’article 10 paragraphe 4 quatrième tiret
du règlement (CEE) n û1766/92 s’appliquent, de:
— 15 écus par tonne pour les produits relevant des
codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1001 10 00,
1001 90 91, 1001 90 99, 1002 00 00, 1003 00, 1004,
1005 10 90, 1005 90 00, 1007 00 et 1008,
— 5 écus par tonne pour les autres produits;
c) de 30 écus par tonne pour les produits visés à l’article
1erdu règlement (CEE) n û1418/76 s’il s’agit de certifi-
cats d’exportation.
Pour les exportations vers les pays ACP exécutées avec
un certificat à durée de validité spéciale conformément
à l’article 9, cette garantie est fixée à 12 écus par
tonne;
(1)J O nûL 329 du 30. 12. 1995, p. 18.1162/95
932/97
1162/95
1162/95 - - - I
11d) de 20 écus par tonne pour les produits visés à l’article
1erdu règlement (CEE) n û1766/92 à l’exception des
produits relevant du code NC 1107, s’il s’agit de certi-
ficats d’exportation. Pour les exportations vers les pays
ACP , exécutées avec un certificat à durée de validité
spéciale conformément à l’article 9 du présent règle-
ment, cette garantie est fixée à 12 écus par tonne;
e) de 15 écus par tonne pour les produits relevant du
code NC 1107 s’il s’agit de certificats d’exportation.
T outefois, pour les certificats délivrés avec restitution
conformément à l’article 7 paragraphe 2, cette garantie
est de:
— 24 écus par tonne pour les certificats délivrés du
1erjanvier au 30 avril,
— 32 écus par tonne pour les certificats délivrés du
1erjuillet au 31 décembre.
Article 11
Lorsque, en application des dispositions de l’article 37 du
règlement (CEE) n û3719/88, la durée de validité du certi-
ficat est prolongée, le correctif applicable est celui en vi-
gueur le jour du dépôt de la demande de certificat pour
une exportation à effectuer au cours du dernier mois de lad u r é ed ev a l i d i t én o r m a l ed uc e r t i f i c a t .
En outre, la restitution à l’exportation est ajustée confor-
mément aux dispositions de l’article 12.
Article 12
1. Le montant de la restitution applicable conformément
à l’article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) n û1766/92
pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 points a)
et b) dudit règlement, à l’exception du maïs et du sorgho,
est ajusté pendant la période des mois d’août à mai d’une
même campagne, d’un montant égal à la majoration men-
suelle applicable au prix d’intervention fixé pour cette cam-
pagne.
Pour le maïs et le sorgho, cette restitution est ajustée pen-
dant la période des mois de novembre d’une campagne à
août de la campagne suivante, d’un montant égal à la ma-
joration mensuelle applicable aux prix d’intervention fixés
pour les campagnes considérées.
Le premier ajustement intervient dès le 1erjour du mois
civil suivant celui de la demande du certificat. Les ajuste-
m e n t su l t é r i e u r ss o n ta p p l i q u é sm e n s u e l l e m e n t .1162/95
1162/95 - - - I
12Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1 points
a) et b) du règlement (CEE) n û1766/92, à l’exception du
maïs et du sorgho, la restitution ajustée conformément au
premier alinéa et applicable en mai reste applicable en
juin. Pour le maïs et le sorgho, la restitution ajustée
conformément au deuxième alinéa et applicable en août
reste applicable en septembre.
2. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin
de la campagne, la restitution pour les produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE)
nû1766/92, à l’exception du maïs et du sorgho, est c orrigée
de la rupture de prix entre les deux campagnes. Cette rup-
ture de prix intervient le 1erjuillet et est définie par les
éléments suivants:
a) la différence entre les prix d’intervention sans majora-
tion mensuelle de l’ancienne et de la nouvelle campa-
gne
et
b) un montant égal à la majoration mensuelle multiplié
par le nombre de mois écoulés entre le mois d’août
inclus et le mois de la demande du certificat inclus.
La restitution corrigée de la rupture de prix est augmentée
à partir du mois d’août de la nouvelle campagne, confor-
mément aux règles indiquées au paragraphe 1 en prenant
en compte le montant de la majoration mensuelle applica-
ble à la nouvelle campagne.
En ce qui concerne le maïs et le sorgho, les règles d’ajus-
tement visées aux premier et deuxième alinéas s’appliquent
mutatis mutandis avec les exceptions suivantes:
— la rupture de prix susmentionnée intervient au 1eroc-
t o b r ea ul i e ud u1erjuillet,
— pour l’application du présent paragraphe, le mois
d’août est remplacé par le mois de novembre,
— les majorations mensuelles sont celles valables pour les
campagnes de commercialisation concernées.
3. Pour les produits visés à l’article 1erparagraphe 1
points c) et d) du règlement (CEE) n û1766/92 et à l’arti-
cle 1erpoint c) du règlement (CEE) n û1418/76, le mon-
tant résultant de chacun des ajustements visés aux paragra-
phes 1 et 2 du présent article est affecté du coefficient de
transformation applicable au produit en cause.1162/95
1162/95 - - - I
134. Le montant de la restitution applicable conformément
à l’article 14 du règlement (CEE) n û1418/76 pour les pro-
duits visés à l’article 1 paragraphe 1 a) et b) dudit règle-
ment, est ajusté pendant la période du mois d’octobre in-
clus au mois de juillet inclus d’un montant égal à la
majoration mensuelle applicable au prix d’intervention du
riz paddy fixé pour cette campagne, selon le stade de
transformation avec le coefficient de transformation appli-
cable.
Le premier ajustement intervient dès le premier jour dumois civil suivant celui de la demande de certificat. Les
ajustements ultérieurs sont appliqués mensuellement.
5. Dans le cas où la validité du certificat dépasse la finde la campagne, la restitution est corrigée de la rupture de
prix d’intervention du riz paddy entre les deux campagnes
selon le stade de transformation avec le coefficient de
transformation applicable.
Cette rupture de prix intervient le 1
erseptembre et est dé-
finie par les éléments suivants:
a) la différence entre les prix d’intervention du riz paddy
sans majoration mensuelle de l’ancienne et de la nou-
velle campagne.
T outefois, en ce qui concerne le passage de la cam-pagne 1995/1996 à la campagne 1996/1997, la différ-
ence entre les prix d’achat à l’intervention prévus à
l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
nû1418/76 du riz paddy sans majorations mensuelles
de la campagne 1995/1996 et le prix d’intervention de
la campagne 1996/1997 s’applique;
b) d’un montant égal à la majoration mensuelle multiplié
par le nombre de mois écoulés entre le mois d’octobre
passé inclus et le mois de la demande du certificat in-
clus.
Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de
transformation correspondant du stade de transformation
dans lequel le produit est exporté.
Le montant de la restitution est diminué des éléments vi-
sés aux points a) et b) selon le stade d’usinage et augmen-
té à partir du mois d’octobre de la nouvelle campagne
conformément aux règles indiquées au paragraphe 4 en
prenant en compte le montant de la majoration mensuelle
applicable à la nouvelle campagne.2917/95
1527/96
2917/95
1527/96
2917/95
1162/95 - - - I
14Article 13
1. En ce qui concerne les certificats d’exportation, les
États membres communiquent à la Commission:
a) chaque jour ouvrable:
i) — toutes les demandes de certificats ou l’absence
de demande de certificat,
— les demandes de certificats visés à l’article 44
du règlement (CEE) n û3719/88, déposées le
jour ouvrable précédant le jour de la commu-
nication;
ii) — les quantités pour lesquelles des certificats ont
été délivrés suite aux demandes de certificats
visés à l’article 44 du règlement
(CEE) n û3719/88.
La communication des demandes et des quantités pré-
cise:
— la quantité pour chaque code du produit à onze
chiffres de la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l’exportation. Dans le cas où
un certificat est délivré pour plusieurs codes à onze
chiffres, seul le premier code est indiqué,
— l aq u a n t i t ép o u rc h a q u ec o d ev e n t i l é ep a rd e s t i n a -
tion dans le cas où le taux de la restitution ou de
la taxe à l’exportation est différencié selon la des-
tination;
b ) a v a n tl e1 5d ec h a q u em o i sp o u rl em o i sp r é c é d e n t :
i) les quantités pour lesquelles des certificats d’aide
alimentaire ont été délivrés;
ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été
délivrés et qui n’ont pas été utilisées, ainsi que le
montant de la restitution ou de la taxe à l’exporta-
tion par code;
iii) les quantités pour lesquelles l’article 7 paragraphe
3 ne s’applique pas et pour lesquelles des certifi-
cats ont été délivrés;
c) une fois par campagne et au plus tard le 30 avril, les
informations relatives aux quantités exactes utilisées en
ce qui concerne les certificats compte tenu de la tolé-
rance admise par l’article 8 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n û3719/88.1162/95
1861/95
1029/96
1162/95
1029/96
1162/95
1162/95 - - - I
152. En ce qui concerne les certificats d’importation déli-
vrés, les États membres communiquent chaque jour les
quantités couvertes par les certificats par code de produit
et pour le froment tendre par catégorie de qualité et par
origine. L ’origine est aussi indiquée dans les certificats
d’importation de riz.
Article 14
Le règlement (CEE) n û891/89 est abrogé avec effet au
1erseptembre 1995.
En ce qui concerne les produits relevant du règlement
(CEE) n û1766/92 et les certificats d’importation des pro-
duits relevant du règlement (CEE) n û1418/76, le règle-
ment (CEE) n û891/89 cesse d’être applicable à partir du
1erjuillet 1995.
Le règlement (CEE) n û891/89 reste applicable aux certifi-
cats délivrés:
—a v a n t l e 1erjuillet 1995 pour les produits relevant du
règlement (CEE) n û1766/92 et pour les certificats
d’importation des produits relevant du règlement
(CEE) n û1418/76,
—a v a n t l e 1erseptembre 1995, pour les certificats d’ex-
portation des produits relevant du règlement (CEE)
nû1418/76.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable:
— aux certificats délivrés à partir du 1erjuillet 1995 en ce
qui concerne les produits relevant du règlement (CEE)
nû1766/92 ainsi qu’aux certificats d’importation des
produits relevant du règlement (CEE) n û1418/76,
— aux certificats d’exportation délivrés à partir du 1ersep-
tembre 1995 pour les produits relevant du règlement
(CEE) n û1418/76.
Pour les certificats délivrés avant le 1erjuillet 1995, l’ajus-
tement de la restitution visé au paragraphe 4 de l’article
13 du règlement (CEE) n û1766/92 est calculé selon la mé-
thode visée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 12 du pré-
sent règlement.1527/96
C1, JO n ûL 123 du 3. 6. 1995, p. 31
1162/95
C1, JO n ûL 123 du 3. 6. 1995, p. 31
1162/95 - - - I
16ANNEXE I
DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D’IMPORTATION
A.Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises D u r é ed el av a l i d i t é
0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré 
 0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé en
morceaux ou en tranches ou bien broyé oupulvérisé, maïs non autrement préparé,autre qu’hybride destiné à l’ensemencement




1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence

1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil,
autres que destinés à l’ensemencement


1002 00 00 Seigle

45j1003 00 Orge 
45 jours
1004 00 Avoine

1005 10 90 Maïs autre qu’hybride de semence

 1005 90 00 Maïs autre que de semence

1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement

1008 Sarrasin, millet et alpiste, autres céréales

1001 10 Froment (blé) dur

1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil 

1102 10 00 Farine de seigle

60jours
1103 11 Gruaux et semoules de froment (blé)

60jours
1107 Malt, même torréfié

L e sp r o d u i t sr e p r i sàl ’ a n n e x eAd u
règlement (CEE) n û1766/92J u s q u ’ àl af i nd uq u a t r i è m em o i ss u i v a n t
c e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t1162 /95
1617 /95
1162/95 - - - I
17B.Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises D u r é ed ev a l i d i t é
1006 10 21 R i ze np a i l l e( r i zp a d d y ) 
 1006 10 23

1006 10 25

1006 10 27

1006 10 92

Jusqu’àlafindudeuxièmemoissuivant
1006 10 94
Jusqu’àlafindudeuxième mo iss uivant
c e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t
1006 10 96

1006 10 98

1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

1006 30 Riz semi -blanchi ou blanchi même poli ou
glacé

1006 40 00 Riz en brisures J u s q u ’ àl af i nd ut r o i s i è m em o i ss u i v a n tc e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t
1102 30 00 Farine de riz

1103 14 00 Gruaux et semoules de riz

1103 29 50 Pellets de riz

J u sq u ’ àl af i nd uq u a tri è m em o i ssu i v a n t
c e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t
1104 19 91 Flocons de riz
celuideladélivranceducertificat
1108 19 10 Amidon de riz
1162 /95
1162/95 - - - I
18ANNEXE II
DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D’EXPORTATION
A.Secteur des céréales
Code NC Désignation des marchandises D u r é ed ev a l i d i t é
0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré 
0712 90 19 Maïs doux, à l’état sec, même coupé en
morceaux ou en tranches ou bien broyé oupulvérisé, maïs non autrement préparé,autre qu’hybride destiné à l’ensemencement



1001 90 91 Froment (blé) tendre et méteil, de semence

1001 90 99 Épeautre, froment (blé) tendre et méteil,
autres que destinés à l’ensemencement


1002 00 00 Seigle

1003 00 Orge

1004 00 Avoine

1005 10 90 Maïs de semence, autre qu’hybride

1005 90 00 Maïs autre que de semence
J u sq u ’ àl af i nd uq u a tri è m em o i ssu i v a n t
celuideladélivranceducertificat
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride destiné à
l’ensemencement

celuideladélivrance duc e r t ificat
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

1001 10 Froment (blé) dur

 1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil

1102 10 00 Farine de seigle

1103 11 90 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
et d’épeautre


L e sp r o d u i t sr e p r i sàl ’ a n n e x eAd urèglement (CEE) n û1766/92

1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (blé) dur

1107 Malt, même torréfié

Produits mentionnés ci -dessus exportésavec
des certificats portant dans la case n û20 la
mention « certificat GATT —Aide
alimentaire »J u sq u ’ àl af i nd uq u a tri è m em o i ssu i v a n tc e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t1162 /95
2147 /95
1162/95 - - - I
19B.Secteur riz
Code NC Désignation des marchandises D u r é ed ev a l i d i t é
1006 10 21 R i ze np a i l l e( r i zp a d d y ) 
 1006 10 23

1006 10 25

1006 10 27

1006 10 92

Jusqu’àlafinduquatrièmemoissuivant
1006 10 94
Jusqu’àlafinduq u a t r ième mo issuivant
c e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t
1006 10 96

1006 10 98

1006 20 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

1006 30 Riz semi -blanchi ou blanchi même poli ou
glacé

1006 40 00 Riz en brisures 30 jours
1102 30 00 Farine de riz 
1103 14 00 Gruaux et semoules de riz

1103 29 50 Pellets de riz

J u sq u ’ àl af i nd uq u a tri è m em o i ssu i v a n t
c e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t
1104 19 91 Flocons de riz
celuideladélivranceducertificat
1108 19 10 Amidon de riz

Produits mentionnés ci -dessus exportésavec
des certificats portant dans la case n û20 la
mention « certificat GATT —Aide
alimentaire »J u sq u ’ àl af i nd uq u a tri è m em o i ssu i v a n tc e l u id el ad é l i v r a n c ed uc e r t i f i c a t1162 /95
1162/95 - - - I
20ANNEXE III
Groupes de pays ACP signataires de la convention de Lomé
Groupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI Groupe VII
Mauritanie Tch ad Angola Soudan Seychelles Haïti Papouasie-
Νouvelle -
Guinée
Mali Centrafrique Zambie Djibouti Comores Républiquedominicaine Fidji
Niger Bénin Malawi Éthiopie Madagascar Antigua etBarbuda Kiribati
Sénégal Nigeria Mozambi-que Somalie Maurice Bahamas Salomon
Burkina Faso Cameroun Namibie Ouganda Barbade Samoa
Gambie Guinée
équatorialeBotswana Kenya Belize To n g a
Guinée -
BissauSão T omé et
PrinceZimbabwe Tan zan i e Dominique Tuvalu
Guinée Gabon Lesotho Grenade Vanuat u
Cap-Ver t Congo Swaziland Jamaïque
Sierra Leone Zaïre Saint-Kitts-
et-Nevis
Liberia Rwanda Sainte -Lucie
Côte d’Ivoire Burundi Saint-Vincent
et les Grena-dines
Ghana Trinité etTo b ag o
To g o Guyana
Surinam1162 /95