02014D0006(01) — FR — 01.06.2016 — 001.002

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►B DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (BCE/2014/6) (2014/192/UE) (JO L 104 du 8.4.2014, p. 72)

Modifiée par:









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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 février 2014

concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales

(BCE/2014/6)

(2014/192/UE)







Article premier

Champ d'application et objectifs

La présente décision définit les mesures préparatoires qui sont nécessaires à l'élaboration progressive d'un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit en se fondant sur les obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE. ►M1 Ce cadre à long terme, au début de la première transmission effective de données granulaires sur le crédit par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) ( 1 ), inclut: a) les bases nationales de données granulaires sur le crédit gérées par toutes les BCN de l'Eurosystème, et b) une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant des données granulaires sur le crédit pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro. ◄

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «registre central des crédits» : un registre du crédit géré par une BCN du SEBC;

2) «registre du crédit» : un registre recueillant des données granulaires sur le crédit auprès des établissements déclarants;

3) «données granulaires sur le crédit» : des informations relatives aux risques de crédit des établissements de crédit ou d'autres institutions financières accordant des prêts vis-à-vis des emprunteurs, qui sont fournies emprunteur par emprunteur ou prêt par prêt.

Article 3

Organisation des mesures préparatoires

1. Les mesures préparatoires à prendre afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er comprennent:

a) l'identification des besoins des utilisateurs concernés et l'estimation des coûts résultant des propositions de collecte, d'assurance de la qualité et des procédures de partage des données devant être suivies à long terme;

b) la définition et l'amélioration des séries de données granulaires sur le crédit qui doivent être recueillies en vertu du cadre à long terme, en particulier concernant l'étendue, les limites des couches ou strates au sein de la population des emprunteurs et les autres ventilations possibles, le niveau de détail des attributs des données et la qualité des données granulaires recueillies;

c) l'organisation de la transmission des données granulaires sur le crédit lors de la phase préparatoire conformément à l'article 4 et la définition des critères de qualité auxquels les données granulaires sur le crédit obtenues auprès des registres centraux des crédits ou des autres registres du crédit doivent satisfaire avant le début de cette transmission;

d) la conception de dispositifs opérationnels détaillés définissant les modes de transmission, d'élaboration, de stockage et d'utilisation des données granulaires sur le crédit, qui devront être testés et ajustés lors de la phase préparatoire, en vue de leur intégration ultérieure dans le cadre à long terme;

e) la mise au point d'un calendrier précisant les étapes à respecter et les résultats à atteindre par les différentes BCN et la BCE, y compris les étapes à franchir par les BCN ne pouvant pas actuellement accéder à des bases complètes de données granulaires sur le crédit, afin que ces BCN puissent obtenir cet accès en développant leur propre registre central des crédits ou par d'autres moyens;

f) le suivi des progrès accomplis concernant les mesures énumérées aux points a) à e) et, le cas échéant, l'identification des ajustements correspondants.

▼M1

2. Compte tenu de l'avis des autres comités concernés du SEBC, le cas échéant, le STC prépare les décisions nécessaires à la mise en œuvre des mesures préparatoires énoncées au paragraphe 1 et les soumet au conseil des gouverneurs pour adoption. Le STC rend compte au conseil des gouverneurs, une fois par an, des progrès accomplis par la BCE et les différentes BCN, y compris par les BCN bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 3, paragraphe 3.

3. Au cours de la phase préparatoire, le conseil des gouverneurs peut accorder à certaines BCN, qui ont besoin d'une période de transition plus longue lors de la phase préparatoire pour concevoir et obtenir l'accès à des bases complètes de données granulaires sur le crédit, une dérogation individuelle temporaire à l'obligation d'appliquer les mesures préparatoires spécifiques définies au paragraphe 1. La durée de chaque dérogation individuelle se limite strictement au temps minimal nécessaire à la BCN concernée pour parvenir à se conformer, lors de la phase préparatoire, aux mesures préparatoires visées par la dérogation, et est en tout cas déterminée de telle sorte que les objectifs prévus à l'article 1er puissent être atteints pour toutes les BCN de l'Eurosystème. Tous les droits d'accès aux informations statistiques confidentielles élaborées à partir de données granulaires sur le crédit qui sont transmises à la BCE dans le cadre d'une mesure préparatoire spécifique sont suspendus pour toute BCN bénéficiant d'une dérogation temporaire concernant cette mesure. Le conseil des gouverneurs peut décider l'imposition d'autres restrictions pertinentes à certaines BCN bénéficiant d'une dérogation en vertu du présent paragraphe.

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Article 4

Transmission de données granulaires sur le crédit lors de la phase préparatoire et garanties de protection de la confidentialité

▼M1

1. Afin de garantir que les données granulaires sur le crédit à collecter à long terme correspondent bien aux besoins statistiques des utilisateurs potentiels du SEBC, le STC organise, pendant la phase préparatoire, la transmission annuelle par les BCN à la BCE, effectuée à la fin du mois de mars de chaque année, des données granulaires sur le crédit facilement disponibles se rapportant au 30 juin et au 31 décembre de l'année précédente, en appliquant un niveau adéquat d'anonymisation et d'agrégation des informations relatives aux emprunteurs, de sorte que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. La première transmission a lieu fin mars 2014, pour les données se rapportant au 30 juin 2013 et au 31 décembre 2013, et s'appuie sur le dispositif de déclaration de référence présenté en annexe. Le STC organise toutes les autres transmissions ad hoc, à titre facultatif, en s'appuyant sur le dispositif de déclaration, qui tiendra compte de l'existence de données granulaires sur le crédit facilement disponibles et de leurs caractéristiques, en veillant à ce que les données recueillies soient proportionnées à l'état d'avancement du travail préparatoire au moment de la transmission. Les données relatives à des emprunteurs appartenant à des secteurs institutionnels autres que les sociétés non financières peuvent être déclarées sous une forme agrégée lors de la phase préparatoire, sous réserve que la BCN fournisse les informations méthodologiques correspondantes.

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2. Les différentes BCN transmettent les données granulaires sur le crédit qui sont demandées en recourant aux registres centraux des crédits ou à d'autres bases de données granulaires sur le crédit à leur disposition. Les BCN qui, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, bénéficient d'une dérogation aux mesures préparatoires, visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), pour certaines transmissions de données, ajoutent, dans leur compte rendu au STC, des informations sur les progrès accomplis pour se conformer entièrement aux transmissions de données demandées lors de la phase préparatoire

3. Les données fournies à la BCE conformément au paragraphe 1 sont transmises sous forme électronique au moyen d'un accès à distance sécurisé et sont stockées dans une zone sécurisée. Seuls les experts statistiques figurant sur la liste communiquée par le STC au conseil des gouverneurs avant le début de la transmission peuvent accéder à ces données. La BCE publie des informations sur les mesures de sécurité adoptées dans le rapport annuel sur la confidentialité.

Article 5

Utilisation des informations statistiques élaborées à partir des données granulaires sur le crédit lors de la phase préparatoire

1. Les données fournies à la BCE conformément à l'article 4 sont utilisées pour: a) définir et améliorer les données granulaires sur le crédit qui doivent être recueillies en vertu du cadre à long terme et les attributs respectifs des données, et b) définir et produire les informations statistiques agrégées nécessaires pour répondre aux besoins statistiques des utilisateurs du SEBC pendant la phase préparatoire.

2. En plus de l'accès aux informations statistiques agrégées et leur utilisation, les utilisateurs au sein du SEBC ne bénéficiant pas d'une dérogation en vertu de l'article 3, paragraphe 3, peuvent demander une autorisation d'accès et d'utilisation s'agissant des informations statistiques confidentielles désagrégées élaborées à partir de données granulaires sur le crédit transmises conformément à l'article 4, à condition que cet accès à des informations statistiques confidentielles: a) contribue à l'objectif de définition et d'amélioration des données granulaires sur le crédit qui doivent être recueillies en vertu du cadre à long terme ainsi que des attributs respectifs des données, et b) n'implique pas un accès direct aux données granulaires sur le crédit d'origine recueillies par les BCN ou la BCE. À chaque demande d'utilisateur doit être jointe une liste des différentes personnes qui auront accès aux informations en question.

3. Les demandes d'utilisateurs effectuées en vertu du paragraphe 2 sont évaluées et approuvées par le conseil des gouverneurs conformément à la procédure adoptée par la BCE. Le STC assiste le conseil des gouverneurs lors de l'évaluation de ces demandes.

Article 6

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l'avis du STC, le directoire de la BCE peut apporter des modifications d'ordre technique à l'annexe de la présente décision, à condition que ces modifications ne changent pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification prise en vertu de cette disposition dans un délai raisonnable.

Article 7

Dispositions finales

1. La présente décision entre en vigueur le jour de sa notification.

2. Le 31 décembre 2014 au plus tard, le conseil des gouverneurs reçoit un rapport analysant: a) l'état d'avancement des mesures préparatoires instaurées par la présente décision, et b) la possibilité de remplacer la présente décision par un instrument juridique de la BCE prévoyant les obligations harmonisées de déclaration statistique de la BCE et garantissant l'établissement d'une base commune de données granulaires sur le crédit partagée entre les membres de l'Eurosystème et comprenant les données granulaires sur le crédit pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro, incluant une évaluation du caractère réaliste du calendrier prévu à l'article 1er pour l'adoption de ces mesures, compte tenu des progrès accomplis.

Article 8

Destinataires

Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

DISPOSITIF DE DÉCLARATION DE RÉFÉRENCE

Données granulaires sur le crédit déclarées de manière individuelle comme indiqué dans le tableau ci-dessous, et comprenant les informations suivantes:

— «attributs du prêteur»: décrivant l'établissement de crédit ou autre institution financière ayant accordé le prêt,

— «attributs de l'emprunteur»: décrivant la société non financière ou tout autre emprunteur ayant contracté le prêt,

— «variables des données de crédit»: décrivant le contrat de prêt et le statut du prêt de manière qualitative,

— «mesures des données de crédit»: fournissant des valeurs numériques pouvant ensuite être agrégées (indicateurs quantitatifs) et déclarées comme des chiffres de fin de période.

▼M1







Type Attributs Vue d'ensemble Niveau d'anonymisation Attributs du prêteur Identifiant du prêteur Identification des prêteurs selon la codification utilisée par le Register of Institutions and Assets Database (RIAD — base de données du registre des institutions et des actifs) du SEBC (1). Non anonymisé Attributs de l'emprunteur Identifiant de l'emprunteur Identification alphanumérique des emprunteurs, afin de garantir que les emprunteurs individuels ne puissent pas être identifiés. Anonymisé Pays de résidence Pays de résidence de l'emprunteur, selon la norme ISO 3166 (2). Secteur institutionnel Secteur (ou sous-secteur) institutionnel de l'emprunteur, selon la classification du SEC 2010. Les (sous-)secteurs suivants sont requis: — Sociétés non financières (S.11) — Banque centrale (S.121) — Institutions de dépôt, à l'exclusion de la banque centrale (S.122) — OPC monétaires (S.123) — OPC non monétaires (S.124) — Autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (S.125) — Auxiliaires financiers (S.126) — Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.127) — Sociétés d'assurance (S.128) — Fonds de pension (S.129) — Administrations publiques (S.13) — Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) Secteur d'activité économique Classement des emprunteurs (financiers et non financiers) selon leur activité économique, conformément à la nomenclature statistique NACE rév.2 (3). Les codes NACE sont déclarés avec un niveau 2 de détail (par «division»). Taille Classement des emprunteurs selon leur taille: micro, petits, moyens et grands. Variables des données de crédit Identifiant du prêt Identification alphanumérique des prêts, telle qu'utilisée par les établissements déclarants au niveau national. — Monnaie Dénomination de la monnaie dans laquelle le prêt est libellé, selon la norme ISO 4217 (2). Type de prêt Classement des prêts selon leur type: — À vue et à court terme (compte courant) — Dettes contractées par cartes de crédit — Créances commerciales — Crédit-bail — Prises en pension — Autres prêts à échéance fixe Type de garantie Type de garantie à laquelle est adossé le prêt accordé; garantie immobilière, autre garantie (y compris titres et or), pas de garantie. Échéance initiale Échéance du prêt convenue à l'origine ou à une date de renégociation ultérieure; inférieure ou égale à un an, supérieure à un an. Échéance résiduelle Échéance faisant référence à la date convenue de remboursement du prêt; inférieure ou égale à un an, supérieure à un an. Créances douteuses Prêts pour lesquels l'emprunteur est défaillant. Prêt syndiqué Convention de prêt unique par laquelle plusieurs établissements interviennent comme prêteurs. Créance subordonnée Les créances subordonnées sont des instruments assortis d'un droit subsidiaire sur l'établissement émetteur, qui ne peut être exercé qu'après que tous les droits bénéficiant d'une priorité plus élevée (par exemple ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et autres participations». Mesures des données de crédit Crédit utilisé Encours total du prêt (montant en principal, sans déduction des réductions de valeur), déclaré avant application des ajustements pour risque de crédit, à l'exception des pertes sur prêt enregistrées en tant qu'abandons de créance. — Lignes de crédit Montant de crédit accordé mais non utilisé. Arriérés Tout versement (montant), dû au titre d'un prêt, qui est impayé pendant plus de 90 jours. Valeur de la garantie Valeur de la garantie au moment de la déclaration. Ajustement pour risque de crédit spécifique Provision spécifique pour perte sur prêt due à des risques de crédit, constituée conformément au cadre comptable applicable. Cette mesure doit être déclarée uniquement pour les créances douteuses. Actifs pondérés en fonction du risque Montants des expositions pondérées en fonction du risque, conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ou aux actes ultérieurs. Probabilité de défaut (seulement pour les établissements de crédit qui ont recours à une approche d'évaluation du crédit interne) Probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an, conformément à la directive 2006/48/CE ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration «emprunteur par emprunteur», un volume moyen pondéré est indiqué. Perte en cas de défaut (seulement pour les établissements de crédit qui ont recours à une approche d'évaluation du crédit interne) Rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut, conformément à la directive 2006/48/CE ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration «emprunteur par emprunteur», un volume moyen pondéré est indiqué. Taux d'intérêt Le rapport, exprimé en pourcentage par an, entre le montant qu'un débiteur doit payer au créancier au cours d'une période donnée et le montant en principal du prêt, du dépôt ou du titre de créance, conformément au règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne (5) ou aux actes ultérieurs. Pour la déclaration «emprunteur par emprunteur», un volume moyen pondéré est indiqué. (1) Pour les institutions financières monétaires (IFM), voir la liste publiée sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu. (2) Telle que publiée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.iso.org. (3) Telle que publiée par la Commission européenne (Eurostat) sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/eurostat. (4) Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1). (5) Règlement (CE) no 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (JO L 10 du 12.1.2002, p. 24).