2002O0002 — FR — 07.07.2002 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 mars 2002

portant modification de l'orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème

(BCE/2002/2)

(2002/553/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité»), et notamment son article 105, paragraphe 2, premier tiret, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts»), et notamment leurs articles 12.1 et 14.3, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, leur article 18.2 et leur article 20, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) La politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et les procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, lequel est composé des banques centrales nationales (BCN) des États membres ayant adopté l'euro conformément au traité (ci-après dénommés les «États membres participants») et de la Banque centrale européenne (BCE), afin de faire l'objet d'une mise en œuvre uniforme dans l'ensemble des États membres participants. (2) ►C1 Il convient de prendre dûment en compte l'évolution de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire unique dans la zone euro. ◄ (3) La BCE est habilitée à arrêter les orientations nécessaires déterminant les instruments et les procédures de mise en œuvre de la politique monétaire unique et les BCN ont l'obligation de se conformer à ces orientations. (4) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Principes, instruments, procédures et critères de mise en œuvre de la politique monétaire unique

►C1 L'annexe de la présente orientation («La politique monétaire unique au sein de la zone euro — Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème») ◄ remplace l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et les procédures de politique monétaire de l'Eurosystème ( 1 ) («La politique monétaire unique en phase III — Documentation générale sur les instruments de politique monétaire et les procédures de l'Eurosystème»).

Article 2

Vérification

Les BCN communiquent à la BCE, au plus tard le 25 avril 2002, des informations détaillées sur les textes et les moyens par lesquels elles entendent se conformer à la présente orientation.

Article 3

Dispositions finales

1. La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.

2. La présente orientation entre en vigueur le 7 juillet 2002.

3. La présente orientation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

ANNEXE

LA POLITIQUE MONÉTAIRE UNIQUE AU SEIN DE LA ZONE EURO

Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème

Avril 2002

SOMMAIRE Introduction CHAPITRE 1 1. Vue d'ensemble du cadre de la politique monétaire 1.1. Le système européen de banques centrales 1.2. Objectifs de l'Eurosystème 1.3. Instruments de politique monétaire de l'Eurosystème 1.3.1. Opérations d'open market 1.3.2. Facilités permanentes 1.3.3. Réserves obligatoires 1.4. Contreparties 1.5. Actifs mobilisables 1.6. Modifications du cadre de la politique monétaire CHAPITRE 2 2. Contreparties éligibles 2.1. Critères généraux d'éligibilité 2.2. Sélection de contreparties pour les appels d'offres rapides et les opérations bilatérales 2.3. Sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties 2.4. Suspension ou exclusion pour des motifs d'ordre prudentiel CHAPITRE 3 3. Opérations d' open market 3.1. Opérations de cession temporaire 3.1.1. Considérations d'ordre général 3.1.2. Opérations principales de refinancement 3.1.3. Opérations de refinancement à plus long terme 3.1.4. Opérations de réglage fin 3.1.5. Opérations structurelles 3.2. Opérations ferme 3.3. Émission de certificats de dette de la BCE 3.4. Swaps de change 3.5. Reprises de liquidité en blanc CHAPITRE 4 4. Facilités permanentes 4.1. Facilité de prêt marginal 4.2. Facilité de dépôt CHAPITRE 5 5. Procédures 5.1. Procédures d'appels d'offres 5.1.1. Considérations d'ordre général 5.1.2. Calendrier des opérations d'appels d'offres 5.1.3. Annonce des opérations d'appels d'offres 5.1.4. Préparation et soumission des offres des contreparties 5.1.5. Procédures d'adjudication 5.1.6. Annonce des résultats des appels d'offres 5.2. Procédures relatives aux opérations bilatérales 5.3. Procédures de règlement 5.3.1. Considérations d'ordre général 5.3.2. Règlement des opérations d'open market 5.3.3. Procédures de fin de journée CHAPITRE 6 6. Actifs éligibles 6.1. Considérations d'ordre général 6.2. Actifs de niveau 1 6.3. Actifs de niveau 2 6.4. Mesures de contrôle des risques 6.4.1. Marges initiales 6.4.2. Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 1 6.4.3. Mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 2 6.5. Principes de valorisation des actifs pris en garantie 6.6. Utilisation transfrontière des actifs éligibles 6.6.1. Modèle de banque centrale correspondante 6.6.2. Liens transfrontière CHAPITRE 7 7. Réserves obligatoires 7.1. Considérations d'ordre général 7.2. Établissements assujettis aux réserves obligatoires 7.3. Détermination des réserves obligatoires 7.4. Constitution des réserves obligatoires 7.5. Déclaration et vérification de l'assiette des réserves 7.6. Manquement aux obligations de constitution de réserves Annexes Annexe 1 Exemples d'opérations et de procédures de politique monétaire Annexe 2 Glossaire Annexe 3 Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire Annexe 4 Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne Annexe 5 Les sites Internet de l'Eurosystème Annexe 6 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties Liste des graphiques, tableaux et encadrésGraphiques 1. Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux 2. Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres rapides 3. Le modèle de banque centrale correspondante 4. Liens entre les systèmes de règlement de titres Tableaux 1. Opérations de politique monétaire de l'Eurosystème 2. Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme 3. Dates de règlement normales pour les opérations d'open market de l'Eurosystème 4. Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème Encadrés 1. Émission de certificats de dette de la BCE 2. Swaps de change 3. Étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres 4. Procédure d'adjudication dans le cadre des appels d'offres à taux fixe 5. Procédure d'adjudication dans le cadre des appels d'offres à taux variable en euros 6. Procédure d'adjudication dans le cadre des appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change 7. Mesures de contrôle des risques 8. Niveaux des décotes appliquées aux actifs éligibles de niveau 1 9. Calcul des marges initiales et des décotes 10. Niveaux des décotes appliquées aux actifs éligibles de niveau 2 11. Assiette et taux des réserves obligatoires 12. Calcul de la rémunération des réserves obligatoires constituées

Abréviations







BCE Banque centrale européenne BCN Banque centrale nationale CE Communauté européenne CEE Communauté économique européenne EC Établissement de crédit EEE Espace économique européen EMUM État membre de l'Union monétaire IFM Institution financière monétaire LCP Livraison contre paiement MBCC Modèle de la banque centrale correspondante OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières RBTR Règlement brut en temps réel RO Réserves obligatoires SEBC Système européen de banques centrales TARGET Système de transfert de gros montants à règlement brut en temps réel UE Union européenne UM Union monétaire

Introduction

Le présent document définit le cadre opérationnel retenu par l'Eurosystème ( 2 ) pour la politique monétaire au sein de la zone euro. Ce document, qui forme un élément du cadre juridique des instruments de politique monétaire et procédures de l'Eurosystème, constitue la «documentation générale» sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème et vise tout particulièrement à fournir aux contreparties les informations nécessaires concernant le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème.

La «documentation générale» en elle-même ne confère aucun droit aux contreparties, pas plus qu'elle ne leur impose d'obligations. La relation juridique entre l'Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou réglementaires appropriées.

Ce document est divisé en sept chapitres. Le chapitre 1 donne une vue d'ensemble du cadre opérationnel de la politique monétaire de l'Eurosystème. Le chapitre 2 précise les critères d'éligibilité des contreparties participant aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Le chapitre 3 décrit les opérations d'open market, tandis que le chapitre 4 présente les facilités permanentes accessibles aux contreparties. Le chapitre 5 définit les procédures appliquées dans l'exécution des opérations de politique monétaire. Le chapitre 6 définit les critères d'éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire. Le chapitre 7 présente le régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème.

Les annexes présentent des exemples d'opérations de politique monétaire, un glossaire, les critères de sélection des contreparties des opérations de change de l'Eurosystème, une présentation du dispositif de collecte des informations pour les statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne, une liste des sites Internet de l'Eurosystème et une description des procédures et sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obligations.

CHAPITRE 1

1. VUE D'ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

1.1. Le Système européen de banques centrales

Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN) des pays membres de l'Union européenne (UE) ( 3 ). Le SEBC exerce ses activités conformément au traité instituant la Communauté européenne (le traité) et aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (statuts du SEBC). Le SEBC est dirigé par les instances de décision de la BCE. À cet égard, le conseil des gouverneurs de la BCE est responsable de la formulation de la politique monétaire, tandis que le directoire est chargé de mettre en œuvre la politique monétaire en vertu des décisions prises et orientations prescriptes par le conseil des gouverneurs. Dans la mesure jugée possible et appropriée, et dans un souci d'efficacité opérationnelle, la BCE aura recours aux banques centrales nationales ( 4 ) pour effectuer les opérations qui sont de la compétence de l'Eurosystème. Les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème sont exécutées dans tous les États membres ( 5 ) selon des modalités uniformes.

1.2. Objectifs de l'Eurosystème

En vertu de l'article 105 du traité, l'objectif principal de l'Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, l'Eurosystème apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Communauté européenne. Dans la poursuite de ses objectifs, l'Eurosystème doit se conformer au principe d'une économie de marché ouverte, dans un contexte de libre concurrence favorisant une allocation efficiente des ressources.

1.3. Instruments de politique monétaire de l'Eurosystème

Pour atteindre ses objectifs, l'Eurosystème dispose d'une série d'instruments de politique monétaire: l'Eurosystème effectue des opérations d'«open market», offre des facilités permanentes et assujettit les établissements de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts sur les livres de l'Eurosystème.

1.3.1. Opérations d'open market

Les opérations d'open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l'Eurosystème pour le pilotage des taux d'intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l'orientation de la politique monétaire. L'Eurosystème dispose de cinq types d'instruments pour effectuer les opérations d'open market. L'instrument le plus important est constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de prêts garantis). L'Eurosystème peut également recourir aux opérations ferme, à l'émission de certificats de dette, aux opérations d'échange de devises (ou «swaps» de change) et aux reprises de liquidité en blanc. Les opérations d'open market sont effectuées à l'initiative de la BCE, qui décide également du choix des instruments et des modalités de leur utilisation. Ces opérations peuvent s'effectuer par voie d'appels d'offres normaux, d'appels d'offres rapides ou de procédures bilatérales ( 6 ). Pour ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d'open market de l'Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories, présentées ci-dessous (voir également tableau 1):

— Les opérations principales de refinancement consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités de manière régulière, avec une fréquence hebdomadaire et, normalement, une échéance de deux semaines. Ces opérations sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux. Les opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot dans la poursuite des objectifs assignés aux opérations d'open market de l'Eurosystème et constituent le principal canal de refinancement du secteur financier.

— Les opérations de refinancement à plus long terme consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, avec une fréquence mensuelle et une échéance de trois mois. Ces opérations sont destinées à fournir aux contreparties un refinancement supplémentaire à plus long terme et sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux. Ces opérations n'ayant pas pour objet, en principe, d'émettre des signaux à l'intention du marché, l'Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés.

— Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ad hoc en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d'assurer le pilotage des taux d'intérêt, notamment pour atténuer l'incidence sur les taux d'intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme d'opérations de cession temporaire, mais peuvent également comporter des opérations ferme, des swaps de change et des reprises de liquidité en blanc. Les instruments et procédures utilisés dans la conduite des opérations de réglage fin sont adaptés aux types de transactions et aux objectifs spécifiques visés dans le cadre de ces opérations. Les opérations de réglage fin sont normalement exécutées par les banques centrales nationales par voie d'appels d'offres rapides ou de procédures bilatérales. Le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations de réglage fin peuvent être mises en œuvre par la BCE elle-même.

— De plus, l'Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en émettant des certificats de dette et en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations ferme. Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière ou non régulière). Les opérations de nature structurelle menées sous la forme d'opérations de cession temporaire et d'émissions de certificats de dette sont réalisées par les banques centrales nationales par voie d'appels d'offres normaux. Les opérations structurelles sous la forme d'opérations ferme sont exécutées selon des procédures bilatérales.

1.3.2. Facilités permanentes

Les facilités permanentes permettent de fournir ou de retirer des liquidités au jour le jour, d'indiquer l'orientation générale de la politique monétaire et d'encadrer les taux du marché au jour le jour. Deux facilités permanentes sont à la disposition des contreparties éligibles, qui peuvent y recourir à leur propre initiative, sous réserve du respect de certaines conditions d'accès d'ordre opérationnel (voir également tableau 1):

— Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des banques centrales nationales des liquidités au jour le jour contre des actifs éligibles. Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite ni aucune autre restriction à l'accès des contreparties à la facilité, mise à part l'obligation de présenter suffisamment d'actifs en garantie. Le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal constitue normalement un plafond pour le taux d'intérêt du marché au jour le jour.

— Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès des banques centrales nationales. Dans des circonstances normales, il n'existe aucune limite de dépôt ni aucune autre restriction à l'accès des contreparties à cette facilité. Le taux d'intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un plancher pour le taux du marché au jour le jour.

Les facilités permanentes sont gérées de façon décentralisée par les banques centrales nationales.

1.3.3. Réserves obligatoires

Le régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème s'applique aux établissements de crédit de la zone euro et a essentiellement pour objet de stabiliser les taux d'intérêt du marché et de créer (ou d'accentuer) un besoin structurel de refinancement. Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établissement est déterminé en fonction d'éléments de son bilan. Pour répondre à l'objectif de stabilisation des taux d'intérêt, le système des réserves obligatoires de l'Eurosystème permet aux établissements concernés de constituer leurs réserves en moyenne. Le respect des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours d'une période d'un mois. Les réserves obligatoires constituées par les établissements de crédit sont rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de l'Eurosystème.

1.4. Contreparties

Le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème est conçu de manière à y faire participer un large éventail de contreparties. Les établissements assujettis à la constitution de réserves en vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC peuvent avoir accès aux facilités permanentes et participer aux opérations d'open market par voie d'appels d'offres normaux. L'Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties susceptibles de participer aux opérations de réglage fin. En ce qui concerne les opérations ferme, il n'existe aucune restriction a priori quant aux contreparties autorisées. S'agissant des swaps de change effectués dans le cadre de la politique monétaire, il est fait appel à des participants actifs du marché des changes. L'éventail des contreparties intervenant dans ces opérations est limité aux institutions retenues pour les opérations de politique de change de l'Eurosystème qui sont implantées dans la zone euro.

1.5. Actifs mobilisables

En vertu de l'article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de crédit de l'Eurosystème (c'est-à-dire les opérations d'apport de liquidité) doivent donner lieu à la constitution de garanties appropriées. L'Eurosystème accepte un large éventail d'actifs en garantie de ses opérations. Une distinction est établie, essentiellement pour des considérations internes à l'Eurosystème, entre deux catégories d'actifs éligibles: les actifs de niveau 1 et de niveau 2. Le niveau 1 est constitué de titres de créance sous la forme de titres négociables satisfaisant aux critères d'éligibilité uniformes définis par la BCE pour l'ensemble de la zone euro. Le niveau 2 est constitué d'actifs supplémentaires, négociables ou non négociables sur un marché, qui présentent une importance particulière pour les marchés de capitaux et les systèmes bancaires nationaux, et dont les critères d'éligibilité sont fixés par les banques centrales nationales, sous réserve de l'accord de la BCE. Aucune distinction n'est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d'opérations de politique monétaire de l'Eurosystème (si ce n'est que les actifs de niveau 2 ne sont normalement pas utilisés par l'Eurosystème dans le cadre de ses opérations ferme). Les actifs éligibles peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) ou de liens éligibles entre les systèmes de règlement de titres (securities settlement systems — SSSs) de l'UE, en garantie de l'ensemble des catégories d'opérations de crédit de l'Eurosystème ( 7 ). Tous les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème peuvent également être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.

1.6. Modifications du cadre de la politique monétaire

Le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.







TABLEAU 1 Opérations de politique monétaire de l'Eurosystème Opérations de politique monétaire Types d'opérations Échéance Fréquence Procédure Apport de liquidité Retrait de liquidité Opérations d'«open market» Opérations principales de refinancement Opérations de cession temporaire — 2 semaines Hebdomadaire Appels d'offres normaux Opérations de refinancement à plus long terme Opérations de cession temporaire — 3 mois Mensuelle Appels d'offres normaux Opérations de réglage fin — Opérations de cession temporaire — Swaps de change — Swaps de change — Reprise de liquidité en blanc — Opérations de cession temporaire Non standardisée Non régulière — Appels d'offres rapides — Procédures bilatérales Achats ferme Ventes ferme — Non régulière Procédures bilatérales Opérations structurelles Opérations de cession temporaire Émission de certificats de dette Standardisée/non standardisée Régulière et non régulière Appels d'offres normaux Achats ferme Ventes ferme — Non régulière Procédures bilatérales Facilités permanentes Facilité de prêt marginal Opérations de cession temporaire — 24 heures Accès à la discrétion des contreparties Facilité de dépôt — Dépôt 24 heures Accès à la discrétion des contreparties

CHAPITRE 2

2. CONTREPARTIES ÉLIGIBLES

2.1. Critères généraux d'éligibilité

Les contreparties aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème doivent satisfaire à certains critères d'éligibilité ( 8 ). La définition de ces critères répond au souci de donner à un large éventail d'établissements l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Euro-système, de respecter l'égalité de traitement des institutions dans la zone euro et de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de nature prudentielle et opérationnelle.

— Seuls les établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires en vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC sont éligibles en tant que contreparties. Les établissements exemptés du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème (section 7.2) ne sont pas éligibles aux facilités permanentes ni aux opérations d'open market de l'Eurosystème.

— Les contreparties doivent présenter une situation financière exempte de toute réserve. Elles doivent être assujetties, par les autorités nationales ( 9 ), à au moins une forme de surveillance harmonisée au niveau de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Toutefois, des établissements soumis à une surveillance nationale non harmonisée d'un niveau comparable et dont la situation financière n'appelle aucune réserve peuvent aussi être admis en tant que contreparties, notamment les succursales implantées dans la zone euro d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique européen (EEE).

— Les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la banque centrale nationale compétente (ou la BCE) afin d'assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

Ces critères généraux d'éligibilité sont uniformes dans l'ensemble de la zone euro. Les établissements qui satisfont aux critères généraux d'éligibilité peuvent:

— accéder aux facilités permanentes de l'Eurosystème,

— participer aux opérations d'open market de l'Eurosystème effectuées par voie d'appels d'offres normaux.

Un établissement ne peut accéder aux facilités permanentes de l'Eurosystème et aux opérations d'open market effectuées par voie d'appels d'offres normaux que par l'intermédiaire de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel il est implanté. Si un établissement dispose d'implantations (siège ou succursales) dans plus d'un État membre, chaque implantation a accès à ces opérations par l'intermédiaire de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est située, étant entendu que les soumissions aux appels d'offres d'un établissement ne peuvent être présentées que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.

2.2. Sélection de contreparties pour les appels d'offres rapides et les opérations bilatérales

Pour les opérations ferme, l'éventail des contreparties n'est pas limité a priori.

Pour les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire, les contreparties doivent être en mesure de conduire efficacement des opérations de change de volume important quelles que soient les conditions du marché. L'éventail des contreparties aux opérations de swaps de change correspond aux contreparties établies dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change de l'Eurosystème. Les critères et procédures appliqués à la sélection des contreparties des interventions de change sont présentés en annexe 3.

En ce qui concerne les autres opérations fondées sur les appels d'offres rapides et les procédures bilatérales (interventions de réglage fin effectuées au moyen d'opérations de cession temporaire et de reprises de liquidité en blanc), chaque banque centrale nationale sélectionne un ensemble de contreparties parmi les établissements implantés dans son État membre qui répondent aux critères généraux d'éligibilité. À cet égard, l'activité sur le marché monétaire constitue le principal critère de sélection. Les autres critères susceptibles d'être pris en compte sont, par exemple, l'efficacité des salles de marché et l'importance des actifs potentiellement mobilisables.

Dans le cadre des appels d'offres rapides et des opérations bilatérales, les banques centrales nationales traitent exclusivement avec les contreparties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opérations de réglage fin. Si, pour des raisons opérationnelles, une banque centrale nationale ne peut pas traiter chaque opération avec l'ensemble de ses contreparties aux opérations de réglage fin, la sélection de contreparties dans cet État membre reposera sur un système de rotation visant à assurer un accès équitable.

Le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations de réglage fin bilatérales peuvent être effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effectuer des opérations bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties parmi celles de la zone euro qui sont éligibles aux appels d'offres rapides et aux opérations bilatérales selon un système de rotation destiné à assurer un accès équitable.

2.3. Sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

Conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif aux pouvoirs de la BCE en matière de sanctions, au règlement de la BCE du 23 septembre 1999 sur les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (BCE/1999/4), au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la BCE et au règlement de la BCE du 1er décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15), la BCE applique des sanctions aux établissements qui manquent à leurs obligations au titre des règlements et décisions de la BCE concernant l'application de réserves obligatoires. Les sanctions applicables et les règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités. De plus, en cas de manquement grave aux obligations de réserves, l'Eurosystème peut suspendre l'accès des contreparties considérées aux opérations d'open market.

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque banque centrale nationale (ou par la BCE), l'Eurosystème impose des indemnités pécuniaires aux contreparties ou suspend leur accès aux opérations d'open market si ces contreparties manquent à leurs obligations découlant des dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales (ou par la BCE) telles que définies ci-après.

Ces dispositions s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs en garantie du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d'une opération d'apport de liquidité ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération de retrait de liquidité) et aux règles relatives aux opérations bilatérales (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs admis en garantie ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d'opérations bilatérales).

Il en va de même en cas de non-respect, par une contrepartie, des règles relatives à l'utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu'une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, ou qui ne peuvent être utilisés par la contrepartie notamment en raison de liens étroits entre l'émetteur ou le garant et la contrepartie ou lorsque l'émetteur ou le garant et la contrepartie ne font qu'un) et de non-respect des règles relatives aux procédures de fin de journée et aux conditions d'accès à la facilité de prêt marginal (lorsqu'une contrepartie, dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas les conditions d'accès à la facilité de prêt marginal).

En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction peut être étendue aux succursales de ce même établissement implantées dans d'autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure s'impose en raison de la gravité d'un cas de non-respect au vu, par exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu pour une période déterminée.

Les indemnités pécuniaires imposées par les banques centrales nationales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels d'offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d'accès à la facilité de prêt marginal sont calculées à un taux de pénalité préspécifié (défini dans l'annexe 6).

2.4. Suspension ou exclusion pour des motifs d'ordre prudentiel

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE), l'Eurosystème peut, pour des motifs d'ordre prudentiel, suspendre ou supprimer l'accès des contreparties aux instruments de la politique monétaire.

De plus, des mesures de suspension ou d'exclusion des contreparties peuvent être prises dans certains cas relevant du domaine de la «défaillance» d'une contrepartie telle que définie dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales.

CHAPITRE 3

3. OPÉRATIONS D'OPEN MARKET

Les opérations d'open market jouent un rôle de premier plan dans la politique monétaire de l'Eurosystème comme instrument de pilotage des taux d'intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d'indication de l'orientation de la politique monétaire. En ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d'open market de l'Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories: opérations principales de refinancement, opérations de refinancement à plus long terme, opérations de réglage fin et opérations structurelles. En ce qui concerne les instruments utilisés, les cessions temporaires constituent le principal instrument d'open market de l'Eurosystème et peuvent être utilisées dans le cadre de ces quatre catégories d'opérations, tandis que les certificats de dette peuvent être employés pour les opérations structurelles de retrait de liquidité. De plus, l'Eurosystème dispose de trois autres instruments pour la conduite des opérations de réglage fin: les opérations ferme, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc. Les sections suivantes présentent en détail les caractéristiques spécifiques des différentes catégories d'instruments d'open market utilisés par l'Eurosystème.

3.1. Opérations de cession temporaire

3.1.1. Considérations d'ordre général

a) Catégorie d'instrument

Les opérations de cession temporaire sont des opérations par lesquelles l'Eurosystème achète ou vend des actifs éligibles dans le cadre d'accords de pension ou octroie des prêts garantis par des actifs éligibles. Les opérations de cession temporaire sont utilisées pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme. De plus, l'Eurosystème peut utiliser les opérations de cession temporaire dans le cadre d'opérations structurelles et de réglage fin.

b) Nature juridique

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations de cession temporaire soit sous forme d'accords de pension (la propriété de l'actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent de dénouer l'opération par une rétrocession de l'actif au débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté opposable est constituée sur l'actif mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété du débiteur). Des dispositions complémentaires pour les pensions sont spécifiées dans les conventions appliquées par la banque centrale nationale concernée (ou la BCE). S'agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis, les dispositions contractuelles prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l'exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie (un nantissement, par exemple) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux.

c) Conditions d'intérêts

La différence entre le prix d'achat et le prix de rachat dans le cadre d'une pension correspond aux intérêts dus sur le montant d'espèces emprunté ou prêté pour la durée de l'opération, c'est-à-dire que le prix de rachat comprend les intérêts dus à l'échéance. Les intérêts sur une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti sont déterminés en appliquant le taux d'intérêt spécifié au montant du crédit sur la durée de l'opération. Le taux d'intérêt appliqué aux opérations d'open market de l'Eurosystème est un taux d'intérêt simple avec un calcul des intérêts conforme à la convention «nombre exact de jours/360».

3.1.2. Opérations principales de refinancement

Les opérations principales de refinancement sont les opérations d'open market les plus importantes effectuées par l'Eurosystème; elles jouent un rôle clef dans le pilotage des taux d'intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour signaler l'orientation de la politique monétaire. Elles constituent également le principal canal de refinancement du secteur financier. Les caractéristiques opérationnelles des opérations principales de refinancement peuvent être résumées comme suit:

— il s'agit d'opérations d'apport de liquidité,

— elles ont une fréquence hebdomadaire ( 10 ),

— leur durée est, normalement, de deux semaines ( 11 ) ( 12 ),

— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales,

— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres normaux (section 5.1),

— toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d'éligibilité (section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations principales de refinancement,

— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont admis en garantie des opérations principales de refinancement.

3.1.3. Opérations de refinancement à plus long terme

L'Eurosystème effectue aussi de manière régulière des opérations de refinancement à échéance de trois mois, qui visent à fournir un complément de refinancement à plus long terme au secteur financier. Ces opérations ne représentent qu'une part limitée du volume global de refinancement. Ces opérations n'ayant pas pour objet, en principe, d'émettre des signaux à l'intention du marché, en règle générale, l'Eurosystème les met en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés. En conséquence, les opérations de refinancement à plus long terme sont habituellement exécutées par voie d'appels d'offres à taux variable et, périodiquement, la BCE indique le volume de refinancement à répartir lors des appels d'offres à venir. Dans des circonstances exceptionnelles, l'Eurosystème peut également effectuer des opérations de refinancement à plus long terme par voie d'appels d'offres à taux fixe.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de refinancement à plus long terme peuvent être résumées comme suit:

— il s'agit d'opérations d'apport de liquidité,

— elles ont une fréquence mensuelle ( 13 ),

— leur durée est normalement de trois mois ( 14 ),

— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales,

— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres normaux (section 5.1),

— toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d'éligibilité (section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de refinancement à plus long terme,

— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de refinancement à plus long terme.

3.1.4. Opérations de réglage fin

L'Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme d'opérations de cession temporaire d'open market. Les opérations de réglage fin visent à gérer la situation de liquidité sur le marché et à piloter les taux d'intérêt, notamment pour atténuer l'incidence de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire sur ces derniers. Compte tenu de la nécessité d'agir rapidement en cas d'évolution inattendue des marchés, il est souhaitable de conserver un degré élevé de flexibilité dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite de ces opérations:

— elles peuvent revêtir la forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité,

— leur fréquence n'est pas normalisée,

— leur durée n'est pas normalisée,

— les apports de liquidité de réglage fin sous forme d'opérations de cession temporaire sont normalement effectués par voie d'appels d'offres rapides, bien que la possibilité d'utiliser des procédures bilatérales ne soit pas exclue (chapitre 5),

— les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d'opérations de cession temporaire sont effectués en principe par voie de procédures bilatérales (section 5.2),

— ces opérations sont, normalement, exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sous forme d'opérations de cession temporaire peuvent être exécutées par la BCE),

— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l'Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de cession temporaire de réglage fin,

— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire de réglage fin.

3.1.5. Opérations structurelles

L'Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles sous forme d'opérations de cession temporaire d'open market afin d'ajuster sa position structurelle vis-à-vis du secteur financier. Les caractéristiques de ces opérations peuvent être résumées comme suit:

— il s'agit d'opérations d'apport de liquidité,

— leur fréquence peut être régulière ou non,

— leur durée n'est pas normalisée a priori,

— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres normaux (section 5.1),

— elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales,

— toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d'éligibilité (section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de cession temporaire structurelles,

— les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire à des fins structurelles.

3.2. Opérations ferme

a) Catégorie d'instrument

Les opérations ferme d'open market sont des opérations par lesquelles l'Eurosystème achète ou vend ferme sur le marché des actifs éligibles. Ces opérations ne sont exécutées qu'à des fins structurelles et au titre du réglage fin.

b) Nature juridique

Les opérations ferme impliquent le transfert de la pleine propriété du vendeur à l'acheteur sans qu'une rétrocession y soit liée. Ces opérations sont effectuées conformément aux conventions de place applicables aux titres de créance faisant l'objet de la transaction.

c) Conditions de prix

Dans le calcul des prix, l'Eurosystème agit conformément à la convention de place la plus communément acceptée pour les titres de créance faisant l'objet de la transaction.

d) Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques des opérations ferme de l'Eurosystème peuvent être résumées comme suit:

— elles peuvent prendre la forme d'apport de liquidité (achat ferme) ou de retrait de liquidité (vente ferme),

— leur fréquence n'est pas normalisée,

— elles sont effectuées par voie de procédures bilatérales (comme spécifié dans la section 5.2),

— elles sont, normalement, exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations ferme de réglage fin peuvent être effectuées par la BCE),

— la gamme des contreparties aux opérations ferme n'est pas limitée a priori,

— normalement, seuls les actifs de niveau 1 (section 6.1) sont utilisés dans le cadre des opérations ferme.

3.3. Émission de certificats de dette de la BCE

a) Catégorie d'instrument

La BCE peut émettre des certificats de dette en vue d'ajuster la position structurelle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier et de créer (ou d'accentuer) un besoin de refinancement sur le marché.

b) Nature juridique

Les certificats constituent une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat. Les certificats sont émis et détenus en compte courant auprès de dépositaires de titres de la zone euro. Ils sont négociables sans aucune restriction. Des dispositions supplémentaires concernant les certificats de dette de la BCE figureront dans les conditions générales relatives à ces certificats.

c) Conditions d'intérêts

Les certificats sont émis au-dessous du pair, c'est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal, et remboursés à leur montant nominal à l'échéance. La différence entre le montant à l'émission et le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le montant émis, au taux d'intérêt convenu, sur la durée à l'échéance du certificat. Le taux d'intérêt appliqué est un taux d'intérêt simple avec convention de calcul «nombre exact de jours/360». Le mode de calcul du montant à l'émission figure dans l'encadré 1.

d) Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles de l'émission de certificats de dette de la BCE peuvent être résumées comme suit:

— les certificats sont émis pour retirer des liquidités du marché,

— les certificats peuvent être émis de manière régulière ou irrégulière,

— les certificats ont une durée à l'échéance inférieure à douze mois,

— l'émission des certificats s'effectue par voie d'appels d'offres normaux (comme spécifié dans la section 5.1),

— les certificats sont adjugés et réglés de manière décentralisée par les banques centrales nationales,

— toutes les contreparties qui répondent aux critères généraux d'éligibilité (section 2.1) peuvent soumissionner pour souscrire à l'émission des certificats de dette de la BCE.

3.4. Swaps de change

a) Catégorie d'instrument

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme euro contre devise. Ils sont utilisés pour le réglage fin, principalement en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et de piloter les taux d'intérêt.

b) Nature juridique

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire correspondent à des opérations au titre desquelles l'Eurosystème achète (ou vend) de l'euro au comptant contre une monnaie étrangère et, simultanément, le revend (ou le rachète) à terme à une date prédéterminée. Des dispositions supplémentaires relatives aux swaps de change sont spécifiées dans la convention appliquée par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE).

c) Devises et conditions de taux de change

En règle générale, l'Eurosystème n'effectue d'opérations que dans des devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes de marché. Dans le cadre de chaque opération de swap, l'Eurosystème et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour l'opération. Les taux de report/déport correspondent à la différence entre le taux de change de l'opération à terme et le taux de change de l'opération au comptant. Les taux de report/déport de l'euro vis-à-vis de la devise étrangère sont cotés conformément aux conventions générales de marché. Les conditions de taux de change des swaps de change sont définies dans l'encadré 2.

d) Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des swaps de change peuvent être résumées comme suit:

— elles peuvent prendre la forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité,

— leur fréquence n'est pas normalisée,

— leur échéance n'est pas normalisée,

— elles sont effectuées par voie d'appels d'offres rapides ou d'opérations bilatérales (chapitre 5),

— elles sont, normalement, exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de swaps de change peuvent être exécutées par la BCE),

— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2 et l'annexe 3, l'Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de swaps de change.

3.5. Reprises de liquidité en blanc

a) Catégorie d'instrument

L'Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités sous forme de dépôts à terme rémunérés auprès de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel la contrepartie est implantée. Les reprises en blanc ne sont envisagées que pour le réglage fin en vue de retirer des liquidités du marché.

b) Nature juridique

Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d'intérêt fixes. Aucune garantie n'est donnée par les banques centrales nationales en échange des dépôts.

c) Conditions d'intérêts

Le taux d'intérêt appliqué au dépôt est un taux d'intérêt simple avec convention de calcul «nombre exact de jours/360». L'intérêt est payé à l'échéance du dépôt.

d) Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des reprises de liquidité en blanc peuvent être résumées comme suit:

— les dépôts sont collectés en vue de retirer des liquidités,

— la fréquence des opérations de reprises de liquidité en blanc n'est pas normalisée,

— la durée des dépôts n'est pas normalisée,

— les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées par voie d'appels d'offres rapides, bien que la possibilité de recourir à des opérations bilatérales ne soit pas exclue (chapitre 5),

— les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de reprise de liquidité en blanc peuvent être exécutées par la BCE) ( 15 ),

— conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l'Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour les reprises de liquidité en blanc.

CHAPITRE 4

4. FACILITÉS PERMANENTES

4.1. Facilité de prêt marginal

a) Catégorie d'instrument

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des banques centrales nationales, contre des actifs éligibles (chapitre 6), des liquidités à 24 heures à un taux d'intérêt préétabli. Cette facilité vise à satisfaire les besoins temporaires de refinancement des contreparties. Dans des circonstances normales, le taux d'intérêt de la facilité constitue un plafond pour le taux d'intérêt du marché au jour le jour. Les modalités d'utilisation de cette facilité sont identiques dans toute la zone euro.

b) Nature juridique

Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en pension à 24 heures (la propriété de l'actif est transférée au créancier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la rétrocession de l'actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée sur l'actif, mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété de l'emprunteur). Des dispositions complémentaires pour les prises en pension sont spécifiées dans les conventions mises en œuvre par chaquebanque centrale nationale concernée. Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l'exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée (nantissement) qui s'applique dans les différents environnements juridiques nationaux.

c) Conditions d'accès

Les établissements qui répondent aux critères généraux d'éligibilité des contreparties spécifiés dans la section 2.1 peuvent accéder à la facilité de prêt marginal. L'accès à la facilité de prêt marginal est accordé par l'intermédiaire de la banque centrale nationale de l'État membre où l'établissement est implanté. L'accès à la facilité de prêt marginal d'une banque centrale nationale donnée est limité aux jours où le système national de règlement brut en temps réel (RBTR) et le(s) système(s) national(aux) de règlement de titres concerné(s) sont opérationnels.

En fin de journée, les positions débitrices intrajournalières subsistant sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès des BCN sont automatiquement considérées comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal. Les procédures d'accès en fin de journée à la facilité de prêt marginal sont précisées dans la section 5.3.3.

Une contrepartie peut également accéder à la facilité de prêt marginal en en faisant la demande à la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure effective de clôture de TARGET ( 16 ) ( 17 ). En règle générale, l'heure de clôture du système TARGET est 18 heures, heure BCE (heure d'Europe centrale). L'heure limite de dépôt de la demande d'accès à la facilité de prêt marginal est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une période de constitution de réserves. Cette demande doit comporter l'indication du montant du prêt et, si les actifs mobilisables à l'appui de l'opération n'ont pas encore été prédéposés à la banque centrale nationale, celle des actifs appelés à être livrés en garantie.

Hormis l'obligation de présenter des actifs mobilisables suffisants, il n'existe pas de limites au montant des fonds consentis dans le cadre de la facilité de prêt marginal.

d) Durée et conditions d'intérêts

Le prêt consenti dans le cadre de la facilité est à 24 heures. Pour les contreparties participant directement au système TARGET, le prêt est remboursé le jour suivant où le système national de règlement brut en temps réel (RBTR) et le(s) système(s) national(aux) de règlement de titres concerné(s) sont opérationnels, à l'ouverture.

Le taux d'intérêt est annoncé à l'avance par l'Eurosystème et est exprimé sous forme d'un taux d'intérêt simple avec la convention de calcul «nombre exact de jours/360». La BCE peut à tout moment modifier le taux d'intérêt, cette modification ne prenant pas effet avant le jour ouvrable Eurosystème suivant ( 18 ). Les intérêts dus au titre du recours à la facilité sont à verser avec le remboursement du prêt.

e) Suspension de la facilité

L'accès à la facilité n'est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

4.2. Facilité de dépôt

a) Catégorie d'instrument

Les contreparties peuvent avoir recours à la facilité de dépôt pour constituer des dépôts à 24 heures auprès des banques centrales nationales. Les dépôts sont rémunérés à un taux préétabli. Dans des circonstances normales, le taux d'intérêt de la facilité constitue un plancher pour le taux du marché au jour le jour. Les modalités d'utilisation de la facilité de dépôt sont identiques dans l'ensemble de la zone euro ( 19 ).

b) Nature juridique

Les dépôts à 24 heures acceptés des contreparties sont rémunérés à un taux d'intérêt préétabli. Aucune garantie n'est donnée à la contrepartie en échange des dépôts.

c) Conditions d'accès ( 20 )

Les établissements répondant aux critères généraux d'éligibilité précisés dans la section 2.1 peuvent avoir accès à la facilité de dépôt. L'accès à la facilité de dépôt est octroyé par l'intermédiaire de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel l'établissement est implanté. L'accès à la facilité de dépôt est limité aux jours où le système RBTR national concerné est ouvert.

Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en présenter la demande à la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure de clôture effective de TARGET qui se situe, en règle générale, à 18 heures, heure BCE (heure de l'Europe centrale) ( 21 ) ( 22 ). L'heure limite d'accès à la facilité de dépôt est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvré d'une période de constitution de réserves. La demande doit comporter l'indication du montant devant être déposé dans le cadre de la facilité.

Il n'y a pas de limite au montant qu'une contrepartie peut déposer dans le cadre de la facilité.

d) Durée et conditions d'intérêts

Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité sont à 24 heures. Pour les contre-parties participant directement au système TARGET, les dépôts constitués dans le cadre de la facilité arrivent à échéance le jour suivant où le système national RBTR concerné est opérationnel, à l'ouverture de ce système. Le taux d'intérêt est annoncé à l'avance par l'Eurosystème et exprimé sous forme d'un taux d'intérêt simple avec la convention de calcul «nombre exact de jours/360». La BCE peut modifier le taux d'intérêt à tout moment, cette modification ne prenant pas effet avant le jour ouvrable Eurosystème suivant. Les intérêts sur les dépôts sont payables à l'échéance du dépôt.

e) Suspension de la facilité

L'accès à la facilité n'est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

CHAPITRE 5

5. PROCÉDURES

5.1. Procédures d'appels d'offres

5.1.1. Considérations d'ordre général

Les opérations d'open market de l'Eurosystème sont ordinairement normalement effectuées par voie d'appels d'offres. Les procédures d'appels d'offres de l'Eurosystème comportent six étapes opérationnelles comme spécifié dans l'encadré 3.

L'Eurosystème distingue deux catégories différentes de procédures d'appels d'offres: les appels d'offres normaux et les appels d'offres rapides. Les procédures d'appels d'offres normaux et d'appels d'offres rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne la durée et le champ des contreparties.

a) Appels d'offres normaux

Pour les appels d'offres normaux, un délai de 24 heures au maximum s'écoule entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du résultat de l'adjudication (le laps de temps compris entre l'heure limite de soumission et l'annonce du résultat étant de deux heures environ). Le graphique 1 donne une vue d'ensemble de la chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge approprié.

Les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme et les opérations structurelles (hormis les opérations ferme) sont toujours effectuées par voie d'appels d'offres normaux. Les contreparties répondant aux critères généraux d'éligibilité spécifiés dans la section 2.1 peuvent participer aux appels d'offres normaux.

GRAPHIQUE 1

Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres normaux

[Les heures sont indiquées en heure BCE (heure d'Europe centrale)]

Les numéros font référence aux étapes opérationnelles définies dans l'encadré 3.

b) Appels d'offres rapides

Les appels d'offres rapides sont normalement exécutés dans un délai d'une heure entre l'annonce de l'appel d'offres et la notification du résultat de la répartition qui a lieu immédiatement après l'annonce due ce résultat de l'adjudication. La chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres rapides est spécifiée dans le graphique 2. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge approprié. Les appels d'offres rapides ne sont utilisés que pour exécuter des opérations de réglage fin. L'Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et procédures spécifiés dans la section 2.2, un nombre limité de contreparties pour participer aux appels d'offres rapides.

GRAPHIQUE 2

Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d'offres rapides

Les numéros font référence aux étapes opérationnelles définies dans l'encadré 3.

c) Appels d'offres à taux fixe et à taux variable

L'Eurosystème a le choix entre des appels d'offres à taux fixe (adjudications de volume) et des appels d'offres à taux variable (adjudications de taux d'intérêt). Dans le cadre d'un appel d'offres à taux fixe, la BCE indique à l'avance le taux d'intérêt et les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent être servies au taux fixé ( 23 ). Dans le cadre d'un appel d'offres à taux variable, les soumissions des contreparties portent sur les montants et les taux d'intérêt pour lesquels elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales ( 24 ).

5.1.2. Calendrier des opérations d'appels d'offres

a) Opérations principales de refinancement et opérations de refinancement à plus long terme

Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier indicatif publié par l'Eurosystème ( 25 ). Ce calendrier est publié au moins trois mois avant le début de son année de validité. Les jours de transaction ordinaires pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont spécifiés dans le tableau 2. La BCE vise à assurer la participation des contreparties de tous les États membres aux opérations principales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus long terme. Lors de l'établissement du calendrier de ces opérations, la BCE procède en conséquence aux aménagements nécessaires afin de prendre en compte les jours fériés de chacun des États membres.







TABLEAU 2 Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme Type d'opération Jour de transaction (J) Opérations principales de refinancement Chaque mardi Opérations de refinancement à plus long terme Le premier mercredi de chaque période de constitution des réserves obligatoires (1) (1) En raison de la période de Noël, l'opération de décembre est avancée d'une semaine et conduite à la fin de la période de constitution des réserves s'achevant le 23 décembre au lieu de l'être au début de la période suivante.

b) Opérations structurelles

Les opérations structurelles menées par voie d'appels d'offres normaux ne sont pas effectuées selon un calendrier pré-annoncé; elles sont toutefois ordinairement normalement mises en œuvre et réglées uniquement durant des jours qui sont des jours ouvrables BCN ( 26 ) dans tous les États membres.

c) Opérations de réglage fin

Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calendrier pré-annoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des opérations de réglage fin n'importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules peuvent participer à ces opérations les banques centrales nationales des États membres dans lesquels le jour de transaction, le jour de règlement et le jour de remboursement sont des jours ouvrables BCN.

5.1.3. Annonce des opérations d'appels d'offres

Les appels d'offres normaux de l'Eurosystème sont publiquement annoncés par l'intermédiaire des réseaux d'information financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer l'opération d'appel d'offres directement aux contreparties qui n'ont pas accès aux réseaux d'information financière. Le message d'annonce de l'appel d'offres destiné au public comporte normalement les informations suivantes:

— le numéro de référence de l'appel d'offres,

— la date de l'appel d'offres,

— le type d'opération (apport ou retrait de liquidité et catégorie d'instrument de politique monétaire utilisée),

— la durée de l'opération,

— le type d'adjudication (à taux fixe ou variable),

— la méthode d'adjudication [adjudication «à la hollandaise» ou «à l'américaine», comme défini dans la section 5.1.5 d)],

— le volume prévu de l'opération (normalement, seulement pour les opérations de refinancement à plus long terme),

— le taux fixe de l'appel d'offres/prix/taux de report/déport (dans le cas d'appels d'offres à taux fixe),

— le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport minimal/maximal accepté (s'il y a lieu),

— les dates de début et la durée de l'opération (s'il y a lieu) ou la date de valeur et la date d'échéance de l'instrument (dans le cas d'émission de certificats de dette),

— les monnaies concernées et celle dont le montant est fixe (dans le cas de swaps de change),

— le taux de change de référence au comptant devant être utilisé pour le calcul des soumissions (dans le cas de swaps de change),

— le montant de soumission maximal (s'il y a lieu),

— le montant minimum adjugé à une contrepartie (s'il y a lieu),

— le pourcentage minimal servi (s'il y a lieu),

— l'horaire de présentation des soumissions,

— le montant nominal des certificats (en cas d'émission de certificats de dette),

— le code ISIN (numéro international d'identification des titres) de l'émission (en cas d'émission de certificats de dette).

Afin d'assurer la transparence de ses opérations de réglage fin, l'Eurosystème annonce normalement à l'avance les appels d'offres rapides. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE peut décider de ne pas annoncer ces appels d'offres à l'avance. L'annonce des appels d'offres rapides suit la même procédure que celle des appels d'offres normaux. Dans le cadre d'un appel d'offres rapide, qu'il y ait eu ou non une annonce publique, les contreparties sélectionnées sont prévenues directement par les banques centrales nationales.

5.1.4. Préparation et soumission des offres des contreparties

Les offres des contreparties doivent être présentées sous une forme identique à celle du modèle qui est fourni par les banques centrales nationales pour l'opération concernée. Elles doivent être soumises à la banque centrale nationale d'un État membre dans lequel l'établissement dispose d'une implantation (siège ou succursale). Les offres d'un établissement ne peuvent être soumises que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.

Dans le cadre des appels d'offres à taux fixe, les contreparties doivent faire figurer dans leurs offres le montant qu'elles souhaitent obtenir des banques centrales nationales ( 27 ).

Pour les appels d'offres à taux variable, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu'à dix offres différentes en termes de niveaux de taux d'intérêt/prix/taux de report/ déport. Chaque offre doit comporter le montant qu'elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales ainsi que le taux d'intérêt y afférent ( 28 ) ( 29 ). Les offres de taux d'intérêt doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans le cadre d'un appel d'offres à taux variable portant sur des swaps de change, les taux de report/déport doivent être cotés conformément aux conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

Dans le cadre des opérations principales de refinancement, le montant minimal de soumission est de 1 000 000 d'euros. Les offres supérieures à ce montant doivent être exprimées en multiples de 100 000 euros. Les mêmes montants, tant pour le montant minimal de la soumission que pour les multiples, sont applicables aux opérations de réglage fin et aux opérations structurelles. Le montant minimal de soumission s'applique à chaque niveau de taux d'intérêt/prix/taux de report/déport.

Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque banque centrale nationale définit un montant minimal de soumission compris entre 10 000 euros et 1 000 000 d'euros. Les offres supérieures au montant minimal défini doivent être exprimées en multiples de 10 000 euros. Le montant minimal de soumission s'applique à chaque niveau de taux d'intérêt.

La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions afin d'écarter les offres d'un montant disproportionné. Toute limite de ce genre figure obligatoirement, le cas échéant, dans l'annonce de l'appel d'offres.

Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants qui leur ont été adjugés par un montant suffisant d'actifs mobilisables ( 30 ). Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales concernées permettent l'application de sanctions si une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs mobilisables ou d'espèces à l'appui du montant qui lui a été adjugé dans une opération d'appel d'offres.

Les offres sont révocables jusqu'à l'heure limite de soumission. Les offres soumises après l'heure limite spécifiée dans le message ne peuvent être acceptées. Le respect de l'heure limite est à l'appréciation des banques centrales. Les banques centrales nationales écartent toutes les offres d'une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite maximale établie par la BCE. Les banques centrales nationales écartent également toute offre inférieure au montant minimal fixé ou inférieure/supérieure à un taux d'intérêt/prix/ taux de report/déport minimal/maximal accepté. Elles peuvent, en outre, rejeter des offres incomplètes ou qui ne correspondent pas au modèle fourni. En cas de rejet d'une offre, la banque centrale nationale concernée informe la contrepartie de sa décision avant la répartition de l'appel d'offres.

5.1.5. Procédures d'adjudication

a) Appels d'offres à taux fixe

Dans le cadre d'appels d'offres à taux fixe, les offres reçues des contreparties sont additionnées. Si l'offre globale dépasse le montant total de liquidités devant être réparti, les soumissions seront satisfaites au prorata, sur la base du rapport entre le montant à adjuger et celui de l'offre globale (encadré 4). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche. Toutefois, la BCE peut décider d'adjuger un montant/pourcentage minimal à chaque soumissionnaire dans le cadre des appels d'offres à taux fixe.

b) Appels d'offres à taux variable en euros

Dans le cadre des appels d'offres à taux variable en euros destinés à un apport de liquidité, la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d'intérêt offerts. Les offres assorties des taux d'intérêt les plus élevés sont satisfaites en priorité et les offres à taux d'intérêt moins élevés sont successive-ment acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à adjuger. Si, au taux d'intérêt le plus bas accepté (c'est-à-dire le taux d'intérêt marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal (encadré 5). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

Dans le cadre des appels d'offres à taux variable destinés à un retrait de liquidité (procédure susceptible d'être utilisée pour l'émission de certificats de dette et les reprises de liquidité en blanc), la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d'intérêt offerts (ou par ordre décroissant des prix offerts). Les offres aux taux d'intérêt les plus bas (prix les plus élevés) sont satisfaites en priorité et les offres à taux d'intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à reprendre. Si, au taux d'intérêt le plus élevé (prix le plus bas) accepté (c'est-à-dire le taux d'intérêt/prix marginal), le montant global des offres excède le montant résiduelà adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux d'intérêt/prix marginal (encadré 5). En ce qui concerne l'émission de certificats de dette, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi au multiple le plus proche du montant nominal des certificats de dette. Pour d'autres opérations de retrait de liquidité, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

La BCE peut décider d'attribuer un montant minimum à chaque adjudicataire dans le cadre des appels d'offres à taux variable.

c) Appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change

Dans le cadre d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un apport de liquidité, la liste des offres est établie par ordre croissant de taux de report/déport ( 31 ). Les offres assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en priorité et les offres suivantes, plus élevées, sont acceptées jusqu'à épuisement du montant total d'euros à adjuger. Si, au plus haut taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant global des offres au taux de report/déport marginal et le montant correspondant-duel à adjuger (encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

Dans le cadre d'appels d'offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un retrait de liquidité, la liste des offres est établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts. Les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en priorité et les offres suivantes, plus basses, sont acceptées jusqu'à épuisement du montant total d'euros à reprendre. Si, au plus bas taux de report/déport accepté (c'est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant total des offres au taux de report/déport marginal et le montant résiduel à adjuger (encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

d) Types d'adjudication

Pour les appels d'offres à taux variable, l'Eurosystème peut utiliser des procédures d'adjudication soit à taux unique, soit à taux multiple. Dans une adjudication à taux unique («adjudication à la hollandaise»), le taux d'intérêt/prix/taux de report/déport appliqué pour toutes les offres satisfaites est égal au taux d'intérêt/prix/taux de report/déport marginal (c'est-à-dire celui auquel le montant global des offres peut être adjugé en totalité). Dans une adjudication à taux multiple («adjudication à l'américaine»), le taux d'intérêt/ prix/taux de report/déport appliqué est égal au taux d'intérêt/prix/taux de report/déport offert dans chaque soumission individuelle.

5.1.6. Annonce des résultats des appels d'offres

Les résultats des appels d'offres normaux et des appels d'offres rapides sont publiquement annoncés par l'intermédiaire des réseaux d'information financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer le résultat de l'adjudication directement aux contreparties n'ayant pas accès auxdits réseaux. Le message d'annonce au public des résultats de l'appel d'offres comprend normalement les renseignements suivants:

— numéro de référence de l'appel d'offres,

— date de l'appel d'offres,

— type d'opération,

— échéance de l'opération,

— montant total des offres des contreparties de l'Eurosystème,

— nombre de soumissionnaires,

— devises utilisées (dans le cas de swaps de change),

— montant total adjugé,

— pourcentage servi (dans le cas d'appels d'offres à taux fixe),

— taux de change au comptant (dans le cas de swaps de change),

— taux d'intérêt/prix/taux de report/déport marginal accepté et pourcentage de répartition au taux d'intérêt/prix/taux de report/déport marginal (dans le cas d'appels d'offres à taux variable),

— taux de soumission minimal, taux de soumission maximal et taux moyen pondéré de l'adjudication (dans le cas d'adjudications à taux multiples),

— date de départ et date d'échéance de l'opération (s'il y a lieu) ou date de valeur et date d'échéance de l'instrument (dans le cas de l'émission de certificats de dette),

— montant minimal adjugé à une contrepartie (s'il y a lieu),

— pourcentage minimal servi (s'il y a lieu),

— montant nominal des certificats de dette (dans le cas de l'émission de certificats de dette),

— code ISIN de l'émission (en cas d'émission de certificats de dette).

Les banques centrales nationales notifient directement les résultats individuels de l'adjudication aux contreparties servies.

5.2. Procédures relatives aux opérations bilatérales

a) Considérations d'ordre général

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations par voie de procédures bilatérales ( 32 ). Ces procédures peuvent être utilisées pour des opérations d'open market de réglage fin et pour des opérations ferme à caractère structurel. Elles recouvrent d'une manière générale toute procédure dans laquelle l'Eurosystème effectue une transaction avec une ou quelques contreparties sans recourir aux appels d'offres. À cet égard, on peut distinguer deux types différents de procédures bilatérales: les opérations dans lesquelles les contreparties sont contactées directement par l'Eurosystème et celles qui sont exécutées sur les marchés boursiers et par l'intermédiaire d'agents des marchés.

b) Contact direct avec les contreparties

Dans cette procédure, les banques centrales nationales contactent directement une ou quelques contreparties résidentes, sélectionnées en application du critère spécifié en section 2.2. Conformément aux instructions précises de la BCE, les banques centrales nationales décident de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s'effectue par l'intermédiaire des banques centrales nationales.

Si le conseil des gouverneurs de la BCE décidait que, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations bilatérales pourraient également être exécutées par la BCE elle-même (ou par une ou quelques banques centrales nationales agissant pour le compte de la BCE) les procédures applicables à ces opérations seraient adaptées en conséquence. Dans ce cas, la BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] prendrait directement contact avec une ou quelques contreparties de la zone euro, sélectionnées selon les critères spécifiés à la section 2.2. La BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] déciderait de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s'effectuerait néanmoins de manière décentralisée par l'intermédiaire des banques centrales nationales.

Les opérations bilatérales effectuées par contact direct avec les contreparties peuvent être utilisées pour les opérations de cession temporaire, les opérations ferme, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc.

c) Opérations exécutées sur des marchés boursiers et par l'intermédiaire d'agents des marchés

Les banques centrales nationales peuvent exécuter des opérations ferme sur des marchés boursiers et par l'intermédiaire d'agents des marchés. Pour ces opérations, l'éventail des contreparties n'est pas limité a priori et les procédures sont adaptées aux conventions de place applicables aux titres de créance traités. Le conseil des gouverneurs de la BCE décidera si, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE elle-même (ou une ou quelques banques centrales agissant pour le compte de la BCE) peut exécuter des opérations ferme de réglage fin sur les marchés boursiers et par l'intermédiaire des agents des marchés.

d) Annonce des opérations bilatérales

Les opérations bilatérales ne font normalement pas l'objet d'une annonce publique à l'avance. De plus, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement les résultats des opérations bilatérales.

e) Jours de mise en œuvre

La BCE se réserve la possibilité de conduire des opérations bilatérales de réglage fin n'importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules les banques centrales nationales des États membres dans lesquels le jour de l'opération, le jour du règlement et le jour du remboursement sont des jours ouvrables BCN participent à de telles opérations.

Les opérations ferme bilatérales à caractère structurel ne sont normalement exécutées et réglées que durant des jours qui sont des jours ouvrables BCN dans tous les États membres.

5.3. Procédures de règlement

5.3.1. Considérations d'ordre général

Le règlement des mouvements-espèces liés au recours aux facilités permanentes de l'Eurosystème ou à la participation aux opérations d'open market intervient sur les comptes des contreparties ouverts dans les livres des banques centrales nationales (ou sur des comptes de banques de règlement participant à TARGET). Le règlement des mouvements espèces n'intervient qu'à la suite (ou au moment) du transfert définitif des actifs mobilisés à l'appui de l'opération. Dans ce cas, les actifs mobilisés doivent soit avoir fait l'objet d'un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales, soit être livrés sur la base d'un règlement-livraison intrajournalier à ces mêmes banques centrales. Le transfert des actifs mobilisés est effectué par le canal des comptes de règlement de titres des contreparties ouverts dans les livres de systèmes de règlement (securities settlement systems — SSSs) répondant aux normes minimales posées par la BCE ( 33 ). Les contreparties qui ne sont titulaires ni d'un compte de dépôt de titres ouvert dans les livres d'une banque centrale nationale, ni d'un compte-titres ouvert dans les livres d'un système de règlement (SSS) satisfaisant aux règles minimales posées par la BCE, peuvent régler les transactions relatives aux actifs mobilisés par l'intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d'un établissement de crédit correspondant.

Des dispositions complémentaires relatives aux procédures de règlement sont définies dans les dispositifs contractuels appliqués par les banques centrales nationales (ou la BCE) pour la mise en œuvre des différents instruments de politique monétaire. Les procédures de règlement sont susceptibles de varier légèrement d'une banque centrale nationale à l'autre en raison des différences de législation et de pratiques nationales.

5.3.2. Règlement des opérations d'«open market»

Le règlement des opérations d'open market par voie d'appels d'offres normaux (opérations principales de refinancement, opérations de refinancement à plus long terme et opérations structurelles) intervient, sauf exception, le premier jour suivant le jour de l'opération durant lequel l'ensemble des systèmes RBTR et des systèmes de règlement de titres (SSSs) nationaux concernés sont ouverts. En principe, l'Eurosystème vise à procéder au règlement des transactions afférentes à ses opérations d'open market de manière simultanée dans tous les États membres avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffisants. En raison toutefois de contraintes opérationnelles et des caractéristiques techniques des systèmes de règlement de titres (SSSs), le moment de la journée auquel intervient le règlement des opérations d'open market est susceptible de varier dans la zone euro. Le moment du règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme coïncide ordinairement normalement avec celui du remboursement d'une opération antérieure similaire.

L'Eurosystème vise à assurer le règlement des opérations d'open market par voie d'appels d'offres rapides et de procédures bilatérales le jour même de l'opération. Toutefois, l'Eurosystème peut, pour des raisons d'ordre opérationnel, appliquer occasionnellement d'autres dates de règlement pour ces opérations, en particulier dans le cas des transactions ferme (structurelles et de réglage fin) et des swaps de change (tableau 3).







TABLEAU 3 Dates de règlement normales pour les opérations d'open market de l'Eurosystème (1) Instrument de politique monétaire Date de règlement pour les opérations par voie d'appels d'offres normaux Date de règlement pour les opérations par voie d'appels d'offres rapides ou de procédures bilatérales Opération de cession temporaire J+1 (2) J Opération ferme — Selon la convention du marché des actifs concernés Émission de certificats de dette J+1 — Swaps de change — J, J+1 ou J+2 Reprise de liquidité en blanc — J (1) J fait référence au jour de l'opération. Le règlement intervient un jour ouvrable Eurosystème. (2) Si la date normale de réglement concernant les opérations principales de refinancement au les opérations de refinancement à plus long terme coïncide avec un jour férié, la BCE peut décider une autre date de règlement, y compris un règlement valeur-jour. Les dates de règlement pour les opérations principales de refinancement et pour les opérations de refinancement à plus long terme sont précisées par avance dans le calendrier des opérations d'appels d'offres de l'Eurosystème (section 5.1.2).

5.3.3. Procédures de fin de journée

Les procédures de fin de journée sont précisées dans la documentation relative aux systèmes nationaux RBTR et au système TARGET. En règle générale, l'horaire de clôture du système TARGET est 18 heures heure BCE (heure d'Europe centrale). Aucun nouvel ordre de paiement n'est accepté pour traitement dans les systèmes RBTR nationaux après l'heure de clôture, bien que les ordres de paiement acceptés avant l'heure de clôture et non exécutés soient encore traités. Les demandes d'accès à la facilité de prêt marginal ou à la facilité de dépôt doivent être adressées par les contreparties à leur banque centrale nationale respective au plus tard 30 minutes après l'heure de clôture effective de TARGET ( 34 ).

Tout solde débiteur enregistré sur les comptes de règlement (dans les systèmes RBTR nationaux) des contreparties éligibles au terme des procédures de contrôle de fin de journée est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal (section 4.1).

CHAPITRE 6

6. ACTIFS ÉLIGIBLES

6.1. Considérations d'ordre général

L'article 18.1 des statuts du SEBC autorise la BCE et les banques centrales nationales à effectuer des transactions sur les marchés de capitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre d'opérations ferme ou de pensions et impose que toutes les opérations de crédit de l'Eurosystème s'appuient sur des garanties appropriées. En conséquence, toutes les opérations de fourniture de liquidité de l'Eurosystème sont fondées sur des livraisons d'actifs mobilisables par les contreparties, soit sous la forme d'une cession en propriété (dans le cas d'opérations ferme ou de pensions), soit sous la forme de nantissement ou de cession à titre de garantie (dans le cas de prêts garantis) ( 35 ).

Afin d'éviter à l'Eurosystème d'encourir des pertes à l'occasion de ses opérations de politique monétaire, de respecter l'égalité de traitement des contreparties et d'assurer l'efficacité opérationnelle, les actifs mobilisables doivent remplir des critères précis pour être éligibles à ces opérations.

L'harmonisation des critères d'éligibilité dans l'ensemble de la zone euro contribuerait incontestablement à assurer l'égalité de traitement et l'efficacité opérationnelle. Cependant, il convient également de prendre en compte les disparités de structures financières existant entre les États membres. Une distinction est donc établie, essen-tiellement pour des raisons internes à l'Eurosystème, entre deux catégories d'actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Ces deux catégories sont désignées sous les appellations respectives de niveau 1 et de niveau 2:

— le niveau 1 est constitué de titres de créance à caractère négociable qui satisfont à des critères d'éligibilité uniformes définis par la BCE pour l'ensemble de la zone euro,

— le niveau 2 est constitué d'actifs complémen-taires, négociables ou non négociables sur un marché, qui présentent une importance particulière pour les marchés de capitaux et systèmes bancaires nationaux et répondent aux critères d'éligibilité définis par les banques centrales nationales. Les critères d'éligibilité afférents au niveau 2 appliqués par chaque banque centrale nationale doivent être approuvés par la BCE.

Aucune distinction n'est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d'opérations de politique monétaire de l'Eurosystème (si ce n'est que l'Eurosystème n'utilise normalement pas les actifs de niveau 2 dans le cadre de ses opérations ferme). Les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème peuvent être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers ( 36 ).

Les actifs de niveau 1 et de niveau 2 sont soumis aux mesures de contrôle des risques spécifiées à la section 6.4.

Les contreparties de l'Eurosystème peuvent procéder à une utilisation transfrontière des actifs éligibles, c'est-à-dire se procurer des fonds auprès de la banque centrale de l'État membre dans lequel elles sont implantées en utilisant des actifs localisés dans un autre État membre (section 6.6).

6.2. Actifs de niveau 1

La BCE établit et met à jour une liste des actifs éligibles de niveau 1. Cette liste est mise à la disposition du public ( 37 ).

Les certificats de dette émis par la BCE figurent dans la liste des actifs de niveau 1. Les certificats de dette émis par les banques centrales nationales avant l'adoption de l'euro dans les États membres respectifs sont également classés comme actifs de niveau 1.

Les critères d'éligibilité afférents aux autres actifs de niveau 1 sont les suivants énumérés ci-après (également tableau 4):

— Ils doivent être des titres de créance ayant: a) un montant principal prédéfini et b) un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon doit appartenir à l'une des catégories suivantes: 1) un zéro-coupon, 2) un coupon à taux fixe ou 3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d'intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l'évolution de la notation de l'émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l'inflation sont éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu'au remboursement de l'obligation ( 38 ).

— Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature. Dans l'évaluation de la qualité de signature des titres de créance, la BCE prend en compte, entre autres éléments, les notations disponibles émanant d'agences spécialisées, les garanties ( 39 ) apportées par des garants dont la situation financière n'appelle aucune réserve ( 40 ), ainsi que certains critères institutionnels propres à garantir aux détenteurs de titres un niveau de protection particulièrement élevé ( 41 ).

— Ils doivent être gérés en comptes courants.

— Ils doivent être déposés/enregistrés (émis) dans l'EEE auprès d'une banque centrale ou d'un dépositaire central de titres (central securities depository — CSD) satisfaisant aux normes minimales fixées par la BCE. Ils doivent être détenus (réglés) dans la zone euro sur un compte auprès de l'Eurosystème ou auprès d'un système de règlement de titres (securities settlement system — SSS) satisfaisant aux normes fixées par la BCE (de sorte que l'opposabilité et la réalisation soient soumises à la législation d'un pays participant à la zone euro). Si le dépositaire central de titres (CSD) où le titre a été émis et le système de règlement de titres (SSS) où il est détenu ne sont pas identiques, alors les deux institutions doivent être interconnectées par un lien approuvé par la BCE ( 42 ).

— Ils doivent être libellés en euros ( 43 ).

— Ils doivent être émis (ou bien garantis) par des entités implantées dans l'EEE ( 44 ).

— Ils doivent être inscrits ou cotés sur un marché réglementé tel que défini dans la directive sur les services d'investissement ( 45 ), ou enregistrés, cotés ou négociés sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE ( 46 ). En outre, la BCE peut tenir compte de la liquidité du marché lorsqu'elle détermine l'éligibilité des différents titres de créance.

Une contrepartie ne peut pas apporter en garantie, bien qu'ils figurent dans la liste des actifs de niveau 1, des titres de créance émis ou garantis par la contrepartie ou par une autre entité avec laquelle elle entretient des liens détroits ( 47 ), tels que définis dans la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( 48 ) ( 49 ).

Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en garantie, bien qu'ils figurent dans la liste des actifs de niveau 1, les instruments suivants:

— les titres de créance arrivant à échéance avant la date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris en garantie ( 50 ),

— les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par exemple, paiement de coupon) au cours de la période précédant la date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris en garantie.

Tous les actifs de niveau 1 peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontière, de sorte qu'une contrepartie puisse recevoir des crédits de la banque centrale nationale de l'État membre dans lequel elle est établie en utilisant les instruments de niveau 1 localisés dans un autre État membre (section 6.6).

Les actifs de niveau 1 sont éligibles à l'ensemble des opérations de politique monétaire fondées sur des actifs mobilisables, c'est-à-dire aux opérations de cession temporaire et aux transactions ferme d'open market ainsi qu'à la facilité de prêt marginal.

6.3. Actifs de niveau 2 ( 51 )

Outre les titres de créance répondant aux critères d'éligibilité du niveau 1, les banques centrales nationales peuvent considérer comme éligibles d'autres actifs, dits «actifs de niveau 2», qui revêtent une importance particulière pour leurs marchés de capitaux et leurs systèmes bancaires nationaux. Les critères d'éligibilité relatifs aux actifs de niveau 2 sont établis par les banques centrales nationales dans le respect des critères d'éligibilité minimaux définis ci-après. Les critères nationaux d'éligibilité spécifiques aux actifs de niveau 2 sont soumis à l'approbation de la BCE. Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2. Ces listes sont mises à la disposition du public ( 52 ).

Les actifs de niveau 2 doivent remplir les critères minimaux d'éligibilité suivants énumérés ci-après (tableau 4):

— Ils peuvent être des titres de créance (négociables ou non négociables sur un marché) ayant a) un principal prédéfini et b) un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon peut être: 1) un zéro-coupon, 2) un coupon à taux fixe ou 3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d'intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l'évolution de la notation de l'émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l'inflation sont éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu'au remboursement de l'obligation. Ces actifs peuvent aussi être des actions [négociées sur un marché réglementé tel que défini dans la directive sur les services d'investissement ( 53 )]. Les actions émises par les établissements de crédit ainsi que les titres de créance émis par les établissements de crédit et ne satisfaisant pas strictement aux critères définis dans l'article 22 (4) de la directive sur les OPCVM ne peuvent, sauf exception, être inclus dans les listes de niveau 2. Toutefois, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à faire figurer dans leurs listes de niveau 2 de tels actifs, sous réserve de certaines conditions et restrictions. —



TABLEAU 4 Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème Critères Niveau 1 Niveau 2 Catégorie d'actif — Certificats de dette de la BCE — Autres titres de créance négociables sur un marché (1) (2) — Titres de créance négociables sur un marché (1) — Titres de créance non négociables sur un marché (1) — Actions négociées sur un marché réglementé Procédure de règlement Les actifs doivent faire l'objet de dépôts centralisés par inscription en compte auprès des banques centrales nationales ou d'un système de règlement de titres satisfaisant aux normes minimales établies par la BCE Les actifs doivent être facilement mobilisables par la banque centrale nationale qui les a inclus dans sa liste de niveau 2 Type d'émetteur — Banques centrales — Secteur public — Secteur privé (3) — Institutions internationales et supranationales — Secteur public — Secteur privé (4) Cote de crédit La BCE doit juger que l'actif bénéficie d'une qualité de signature élevée (pouvant comporter une garantie fournie par une entité de l'EEE considérée comme financièrement solide par la BCE) La banque centrale nationale qui l'a inclus dans sa liste d'actifs de niveau 2 doit juger que l'actif bénéficie d'une qualité de signature élevée (pouvant comporter une garantie fournie par une entité de la zone euro considérée comme financièrement solide par la banque centrale nationale qui a inclus cet actif dans sa liste d'actifs de niveau 2) Lieu d'établissement de l'émetteur (ou garant) EEE (5) Zone euro Localisation de l'actif — Lieu d'émission: EEE — Lieu de règlement: zone euro (6) Zone euro (6) Monnaie Euro (7) Euro (7) Pour mémoire: Utilisation transfrontière Oui Oui (1) Ils doivent comporter à la fois: a) un principal prédéfini et b) un coupon ne pouvant donner lieu à un flux financier négatif. En outre, le coupon doit appartenir à l'une des catégories suivantes: 1) zéro coupon; 2) coupon à taux fixe ou 3) coupon à taux variable indexé sur un taux d'intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l'évolution de la notation de l'émetteur lui-même. De plus, les obligations indéxées sur l'inflation sont éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu'au remboursement de l'obligation. (2) Les titres de créance conférant des droits sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d'autres titres de créance du même émetteur (ou, dans le cadre d'une émission structurée, subordonnées à d'autres tranches de la même émission) sont exclus de la liste des actifs de niveau 1. (3) Les titres de créance émis par les établissements de crédit et ne répondant pas strictement aux critères définis dans l'article 22 (4) de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE amendant la directive 85/611/CEE) ne sont admis dans la liste de niveau 1 que sous réserve des trois conditions suivantes: premièrement, il doit être attribué à chaque émission une notation (émanant d'une agence spécialisée) indiquant que, selon les critères de l'Eurosystème, le titre de créance présente un degré élevé de qualité de signature. Le caractère éligible des titres de créance émis dans le cadre d'un programme d'émission est évalué sur la base d'une notation individuelle pour chaque émission particulière au sein de ce programme. Deuxièmement, les titres de créance doivent être inscrits ou cotés sur un marché réglementé conformément à la définition de la directive concernant les services d'investissement (directive 89/298/CEE). Troisièmement, ils doivent être conformes à la directive sur les prospectus (directive 89/298/CEE). (4) Les actions émises par les établissements de crédit ainsi que les titres de créance émis par les établissements de crédit et ne satisfaisant pas strictement aux critères définis dans l'article 22 (4) de la directive sur les OPCVM ne peuvent pas, sauf exception, être inclus dans les listes de niveau 2. Toutefois, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à inclure ces actifs dans leurs listes de niveau 2 sous réserve de certaines conditions et restrictions. (5) L'exigence selon laquelle l'organisme émetteur doit être établi au sein de l'EEE ne s'applique pas aux institutions internationales et supranationales. (6) De sorte que les formalités nécessaires et leur réalisation soient régies par la législation d'un État