1997R2596 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2596/97 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésionde l'Autriche, de
la Finlande et de la Suède
(JO L 351 du 23.12.1997, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no2703/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 L 327 11 21.12.1999
►M2 Règlement(CE) no1805/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 L 265 5 16.10.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2596/97 DU CONSEIL
du 18 décembre 1997
prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, etnotamment son article 149, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
considérant que l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de
1994, a déterminé une période pendant laquelle des mesures transitoires
peuvent être prises pour faciliter le passage du régime existant enAutriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion au régime résultantde l'application de l'organisation commune de marchés dans les condi-tions définies dans ledit acte, et notamment pour faire face à desdifficultés sensibles de mise en application du nouveau régime à la
date prévue; que cette période expire le 31 décembre 1997;
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas
être surmontées par la date prévue; qu'il est donc indiqué de recourirà la possibilité, prévue par l'acte, de prolonger la période en cause;qu'il convientde la prolonger d'une année;
considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les
exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la
consommation humaine soulèvent encore des difficultés en Finlande et
en Suède; que ces difficultés ne pourront pas être surmontées avant le31 décembre 1998; qu'il convient, par conséquent, de recourir à lapossibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger lapériode en cause pendantdeux ans pour ce cas spécifique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La période visée à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de
1994 estprolongée jusqu'au 31 décembre 1998.
Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 30 avril 2009 en ce qui
concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du laitdestiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède.
La Finlande etla Suède communiquentà la Commission, avantle 31
décembre 2001, les mesures adoptées en vue de s'adapter au régimecommunautaire. Sur cette base, la Commission présentera au Conseil
un rapport sur les progrès réalisés par les États membres concernés.
Article 2
Le présentrèglementent re en vigueur le 1
erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2596 — FR — 01.01.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 352 du 20. 11. 1997, p. 11.
(2) Avis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).▼M2
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