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"B DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL
du 10 mai 1993
concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières
(JO L 141 du 11.6.1993, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin
1995 L 168 7 18.7.1995
"M2 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars
1997 L 84 22 26.3.1997
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 197 du 6.8.1993, p. 57 (93/22/CEE)1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 1
DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL
du 10 mai 1993
concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs
mobilières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la présente directive constitue un instrument essentiel pour la
réalisation du marché intérieur, décidée par l’Acte unique européen etprogrammée par le «Livre blanc» de la Commission, sous le double aspect de
la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur
des entreprises d’investissement;
considérant que les entreprises qui fournissent des services d’investissement
couverts par la présente directive doivent être soumises à un agrément délivré
par l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement aux fins
d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité du système financier;
considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que l’harmoni-
sation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance
mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permettel’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté etl’application du principe du contrôle par l’État membre d’origine; que, en
vertu de la reconnaissance mutuelle, les entreprises d’investissement agréées
dans leur État membre d’origine peuvent exercer dans toute la Communautétout ou partie des services autorisés par leur agrément et couverts par laprésente directive, par l’établissement d’une succursale ou par voie de
prestation de services;
considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle
exercé par l’État membre d’origine exigent que les autorités compétentes dechaque État membre n’octroient pas ou retirent l’agrément au cas où des
éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les
activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l’entre-prise d’investissement a opté pour le système juridique d’un État membre afin
de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État
membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partiede ses activités; que, pour l’application de la présente directive, une entreprised’investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l’État
membre où se trouve son siège statutaire; qu’une entreprise d’investissement
qui n’est pas une personne morale doit être agréée dans l’État membre où setrouve son administration centrale; que, par ailleurs, les États membresdoivent exiger que l’administration centrale d’une entreprise d’investissement
soit toujours située dans son État membre d’origine et qu’elle y opère de
manière effective;
considérant que, dans l’intérêt de la protection des investisseurs, il est
nécessaire d’assurer notamment le contrôle interne de l’entreprise soit par une
direction bicéphale, soit, lorsque celle-ci n’est pas requise par la directive, pard’autres mécanismes assurant un résultat équivalent;
considérant que, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence, il est
nécessaire que les entreprises d’investissement autres que les établissements
de crédit disposent de la même liberté de créer des succursales et de fournirdes services par-delà les frontières que celle que prévoit la deuxième directive!B
(1)J O noC 43 du 22. 2. 1989, p. 7.
JO noC 42 du 22. 2. 1990, p. 7.
(2)J O noC 304 du 4. 12. 1989, p. 39.
JO noC 115 du 26. 4. 1993
(3)J O noC 298 du 27. 11. 1989, p. 6.1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 2
89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accèsà l’activité des établissements de crédit et son exercice (
1);
considérant qu’une entreprise d’investissement ne peut pas se prévaloir de la
présente directive pour effectuer des opérations de change au comptant ou à
terme ferme autrement qu’en tant que services liés à la fourniture de services
d’investissement; que, par conséquent, l’utilisation d’une succursale unique-ment pour effectuer ces opérations de change constituerait un détournementdu mécanisme de la directive;
considérant qu’une entreprise d’investissement agréée dans son État membre
d’origine peut déployer ses activités dans l’ensemble de la Communauté parles moyens qu’elle considère appropriés; qu’elle peut à cette fin, si elle le jugenécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des
ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle;
que, dans ces conditions, l’activité de ces agents doit être considérée commecelle de l’entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s’oppose pas àce que l’État membre d’origine soumette le statut de ces agents à des
exigences particulières; qu’au cas où l’entreprise d’investissement exerce une
activité transfrontalière, l’État membre d’accueil traite ces agents commeétant l’entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportagedes valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que
leur réglementation doit relever des dispositions nationales;
considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de titres
habituellement négociées sur le marché des capitaux, par exemple les titresd’État, les actions, les valeurs négociables permettant d’acquérir des actions
par voie de souscription ou d’échange, les certificats d’actions, les obligations
émises en série, les warrants sur indice et les titres permettant d’acquérir detelles obligations par voie de souscription;
considérant que, par instruments du marché monétaire, on entend les
catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire,
par exemple les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les billets de
trésorerie;
considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des
instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n’a d’effet
que pour cette directive et qu’elle n’affecte donc en rien les différentes
définitions d’instruments financiers retenues dans les législations nationales àd’autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définitiondes valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par
conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par
des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial andProvident societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, êtretransférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur, ne sont pas
couvertes par cette définition;
considérant que, par instruments équivalents à un contrat financier à terme, il
faut entendre les contrats qui font l’objet d’un règlement en espèces calculépar référence aux fluctuations de l’un ou l’autre des éléments suivants: les
taux d’intérêt ou de change, la valeur de tout instrument énuméré à la section
B de l’annexe, un indice relatif à l’un ou l’autre de ces instruments;
considérant que, aux fins de la présente directive, l’activité de réception et de
transmission d’ordres comprend également la mise en rapport de deux ouplusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d’une opération entre ces
investisseurs;
considérant qu’aucune disposition de la présente directive ne porte préjudice
aux dispositions communautaires ou, à défaut, nationales réglementant l’offrepublique des instruments visés par la présente directive; qu’il en va de même
pour la commercialisation et la distribution de ces instruments;
considérant que les États membres conservent l’entière responsabilité pour la
mise en œuvre des mesures de leur politique monétaire, sans préjudice desmesures nécessaires pour le renforcement du système monétaire européen;
considérant qu’il y a lieu d’exclure les entreprises d’assurance dont les
activités font l’objet d’une surveillance appropriée par des autorités
compétentes en matière de contrôle prudentiel et qui sont coordonnées au
niveau communautaire ainsi que les entreprises exerçant des activités deréassurance et de rétrocession;!B
(1)J O noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/30/CEE (JO noL 110 du 28. 4. 1992, p. 52).1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 3
considérant que les entreprises qui ne fournissent pas de services à des tiers
mais dont l’activité consiste à fournir un service d’investissement exclusi-vement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leurentreprise mère, ne doivent pas être couvertes par la présente directive;
considérant que la présente directive vise à couvrir les entreprises dont
l’activité habituelle consiste à fournir à des tiers des services d’investissementà titre professionnel et qu’il convient, dès lors, d’exclure de son champd’application toute personne dont l’activité professionnelle est d’une autre
nature (par exemple avocats, notaires) et qui ne fournit de services
d’investissement qu’à titre accessoire dans le cadre de cette autre activitéprofessionnelle, à condition que cette activité soit réglementée et que cetteréglementation n’exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services
d’investissement; qu’il convient, pour la même raison, également d’exclure
du champ d’application les personnes qui ne fournissent de servicesd’investissement qu’à des producteurs ou utilisateurs de matières premières
et dans la mesure nécessaire à la réalisation des transactions sur ces produits
lorsque de telles transactions constituent leur activité principale;
considérant que les entreprises dont les services d’investissement consistent
exclusivement à gérer un système de participation des travailleurs et qui, à ce
titre, ne fournissent pas de services d’investissement à des tiers, ne doivent
pas être couvertes par les dispositions de la présente directive;
considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la directive les
banques centrales et autres organismes à vocation similaire ainsi que les
organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant
dans ladite gestion — notion englobant le placement de celle-ci; que ne sontnotamment pas couverts par cette exclusion les organismes à capitaux publicsdont la mission est commerciale ou liée à des prises de participation;
considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente
directive les entreprises ou les personnes dont l’activité se limite à recevoir età transmettre à certaines contreparties des ordres sans détenir de fonds ou detitres appartenant à leurs clients; que, par conséquent, elles ne bénéficieront
pas de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation de services dans
les conditions prévues par la présente directive, étant ainsi soumises,lorsqu’elles veulent opérer dans un autre État membre, aux dispositionspertinentes arrêtées par ce dernier;
considérant qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente
directive les organismes de placement collectif, qu’ils soient ou noncoordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires etgestionnaires de tels organismes dans la mesure où ils sont soumis à une
réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités;
considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d’un État
membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette gestionsans fournir de services d’investissement à des tiers et que les fonds de
pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités chargées de la
surveillance des entreprises d’assurance, il n’apparaît pas nécessaire desoumettre ces associations aux conditions d’accès et d’exercice posées par la
présente directive;
considérant qu’il n’est pas opportun d’appliquer la présente directive aux
agenti di cambio tels que définis par la loi italienne, étant donné qu’ils
appartiennent à une catégorie pour laquelle aucun nouvel agrément n’est
prévu, que leur activité se limite au territoire national et que celle-ci ne
présente pas de risques de distorsions de concurrence;
considérant que les droits conférés aux entreprises d’investissement par la
présente directive ne préjugent pas du droit des États membres, des banques
centrales et des autres organismes centraux à vocation similaire des États
membres de choisir leurs contreparties sur la base de critères objectifs et nondiscriminatoires;
considérant qu’il incombera aux autorités compétentes de l’État membre
d’origine de surveiller la solidité financière des entreprises d’investissement
en application de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, surl’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et desétablissements de crédit (
1), qui coordonne les règles applicables dans le
domaine du risque de marché;!B
(1) V oir page 1 du présent Journal officiel.1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 4
considérant que l’État membre d’origine peut, en règle générale, édicter des
règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulieren matière de conditions d’agrément, d’exigences prudentielles, et de règlesde déclaration et de transparence;
considérant que l’exercice des activités qui ne sont pas couvertes par la
présente directive est régi par les dispositions générales du traité relatives au
droit d’établissement et à la libre prestation de services;
considérant que, afin de protéger les investisseurs, il convient notamment de
veiller à ce que les droits de propriété et autres droits de nature analogue de
l’investisseur sur les valeurs ainsi que ses droits sur les fonds confiés àl’entreprise soient protégés par une distinction de ceux de l’entreprise; que ceprincipe n’empêche toutefois pas l’entreprise d’opérer en son nom dans
l’intérêt de l’investisseur, lorsque le type même d’opération le requiert et que
l’investisseur y consent, par exemple le prêt de titres;
considérant que les procédures prévues en matière d’agrément des succursales
d’entreprises d’investissement agréées dans des pays tiers continuent às’appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficient pas de la libreprestation des services en vertu de l’article 59 deuxième alinéa du traité ni de
la liberté d’établissement dans des États membres autres que celui où elles
sont établies; que, toutefois, les demandes d’agrément d’une filiale ou deprise d’une participation de la part d’une entreprise régie par la loi d’un paystiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les entreprises
d’investissement de la Communauté bénéficient d’un régime de réciprocité
dans les pays tiers en question;
considérant que les agréments d’entreprises d’investissement accordés par les
autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de laprésente directive auront une portée communautaire, et non plus seulementnationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans
effet; qu’il faut donc une procédure souple qui permette d’évaluer la
réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n’estpas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la
Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du
monde, d’améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans lespays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures denégociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre
des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d’agrément ou à
limiter les nouveaux agréments;
considérant que l’un des objectifs de la présente directive est d’assurer la
protection des investisseurs; que à cette fin, il s’avère approprié de prendre encompte les différents besoins de protection des diverses catégories d’inves-tisseurs et leur niveau d’expertise professionnelle;
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu’il n’y ait aucun
obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle
puissent être exercées de la même manière que dans l’État membre d’origine,
pour autant qu’elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légaleset réglementaires d’intérêt général en vigueur dans l’État membre d’accueil;
considérant qu’aucun État membre ne peut limiter le droit des investisseurs
résidant habituellement ou établis dans cet État membre de se voir fournir toutservice d’investissement par une entreprise d’investissement couverte par la
présente directive, située hors de cet État membre et agissant hors de cet État
membre;
considérant que, dans certains États membres, la fonction de compensation et
de règlement peut être effectuée par des organismes distincts des marchés surlesquels les transactions sont réalisées et que, par conséquent, chaque fois quedans la présente directive sont mentionnés l’accès aux marchés réglementés
ou la qualité de membre de ces marchés, ces notions doivent être interprétées
comme incluant l’accès aux organismes qui assurent les fonctions decompensation et de règlement pour les marchés réglementés et la qualité demembre desdits organismes;
considérant que chaque État membre doit veiller à ce qu’un traitement non
discriminatoire soit réservé sur son territoire à toutes les entreprises
d’investissement qui ont reçu un agrément dans un État membre, ainsi qu’à
tous les instruments financiers qui sont cotés sur un marché réglementé d’unÉtat membre; que, à ce titre, notamment, toutes les entreprises d’inves-
tissement doivent disposer des mêmes possibilités de devenir membres des
marchés réglementés ou d’avoir accès auxdits marchés et que, enconséquence, quels que soient les modes d’organisation des transactions!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 5
existant dans les États membres, il importe d’abolir, dans les conditions fixées
par la présente directive, les limitations techniques et juridiques à l’accès auxmarchés réglementés dans le cadre des dispositions de la présente directive;
considérant que certains États membres n’autorisent les établissements de
crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu’indirectement, en
créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présentedirective aux établissements de crédit de devenir directement membres desmarchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour
ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences
méritent d’être réévaluées au vu du développement des marchés financiers;que, compte tenu de ces éléments, le rapport que la Commission adressera auConseil sur ce sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en
compte tous les facteurs permettant à celui-ci d’apprécier de nouveau pour ces
États membres les conséquences, et notamment les risques de conflitsd’intérêts et le degré de protection de l’investisseur;
considérant qu’il est de la plus haute importance que l’harmonisation des
systèmes d’indemnisation devienne applicable à la même date que la présente
directive; que, par ailleurs, les États membres d’accueil gardent, jusqu’à ladate à laquelle une directive assurant l’harmonisation des systèmesd’indemnisation deviendra applicable, la faculté d’imposer l’application de
leur système d’indemnisation également aux entreprises d’investissement, y
compris les établissements de crédit, agréés par les autres États membres,lorsque l’État membre d’origine n’a pas de système d’indemnisation ou
lorsque celui-ci n’offre pas une protection équivalente;
considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à relever
du droit national sans pour autant constituer un obstacle à la libéralisation del’accès aux marchés réglementés des États membres d’accueil pour les
entreprises d’investissement autorisées à fournir les services concernés dans
leur État membre d’origine; que, en application de ce principe, le droit de larépublique fédérale d’Allemagne et celui des Pays-Bas régissent respective-ment l’activité de Kursmakler et de hoekman , de façon à empêcher ceux-ci
d’exercer leur fonction en parallèle avec d’autres fonctions; qu’il convient
donc de constater que le Kursmakler et le hoekman ne sont pas en mesure de
fournir leurs services dans les autres États membres; que personne, quel quesoit son État membre d’origine, ne pourrait prétendre agir en tant que
Kursmakler ouhoekman sans se voir imposer les mêmes règles d’incompa-
tibilité que celles qui résultent du statut de Kursmakler ou de hoekman ;
considérant qu’il convient de retenir que la présente directive ne saurait avoir
pour effet d’affecter les dispositions découlant de la directive 79/279/CEE du
Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d’admission de
valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (
1);
considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et
la protection de l’investisseur supposent le droit et la responsabilité de l’État
membre d’accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son
territoire de l’entreprise d’investissement contraire aux règles de conduite etaux autres dispositions légales et réglementations qu’il a arrêtées pour desraisons d’intérêt général que d’agir en cas d’urgence; considérant, par
ailleurs, que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil doivent
pouvoir compter, dans l’exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroitecoopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine, tout
particulièrement pour l’activité exercée en régime de libre prestation de
services; que les autorités compétentes de l’État membre d’origine ont le droitd’être informées, par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil,des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des
restrictions aux activités d’une entreprise que ces dernières ont prises à
l’égard des entreprises d’investissement qu’elles ont agréées afin de remplirefficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle;qu’il convient, à cette fin, d’assurer la coopération entre les autorités
compétentes des États membres d’origine et d’accueil;
considérant que, dans le double objectif de protéger les investisseurs et
d’assurer un bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, ilconvient d’assurer la transparence des transactions et que les règles prévues à
cet effet dans la présente directive pour les marchés réglementés s’appliquent
aussi bien aux entreprises d’investissement qu’aux établissements de créditlorsqu’ils interviennent sur le marché;!B
(1)J O noL 66 du 16. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 6
considérant que l’examen des problèmes qui se posent dans les domaines
couverts par les directives du Conseil concernant les services d’investissementet les valeurs mobilières, tant au niveau de l’application des mesuresexistantes que dans la perspective d’une coordination plus poussée, exige la
coopération des autorités nationales et de la Commission au sein d’un comité;
que la création d’un tel comité ne préjuge pas d’autres formes de coopérationentre autorités de contrôle dans ce domaine;
considérant que des modifications techniques des règles détaillées figurant
dans la présente directive pourront être nécessaires, périodiquement, pourtenir compte de l’évolution survenue dans le secteur des services d’inves-tissement; que la Commission procédera aux modifications nécessaires, après
avoir saisi le comité à créer dans le domaine des marchés de valeurs
mobilières,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Définitions et champ d’application
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «service d’investissement»: tout service figurant à la section A de
l’annexe et portant sur l’un des instruments énumérés à la section B de
l’annexe, fourni à des tiers;
2) «entreprise d’investissement»: toute personne morale qui exerce
habituellement une profession ou une activité consistant à fournir àdes tiers un service d’investissement à titre professionnel.
Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent inclure
dans la notion d’entreprise d’investissement des entreprises qui ne sontpas des personnes morales:
— lorsque leur régime juridique assure aux intérêts des tiers un
niveau de protection équivalent à celui offert par les personnesmorales
et
— à condition qu’elles fassent l’objet d’une surveillance prudentielle
équivalente et adaptée à leur structure juridique.
Toutefois, lorsque ces personnes physiques fournissent des services
impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, elles
ne peuvent être considérées comme une entreprise d’investissement auxfins de la présente directive que si, sans préjudice des autres exigencesfixées par celle-ci et par la directive 93/6/CEE, elles remplissent les
conditions suivantes:
— les droits de propriété des tiers à l’égard des valeurs et des fonds
qui leur appartiennent doivent être sauvegardés, notamment en cas
d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de
compensation ou de toute autre action intentée par les créanciersde l’entreprise ou de ses propriétaires,
— l’entreprise d’investissement doit être soumise à des règles ayant
pour objet la surveillance de sa solvabilité y compris de celle de
ses propriétaires,
— les comptes annuels de l’entreprise d’investissement doivent être
contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la
loi nationale, au contrôle des comptes,
— lorsqu’une entreprise n’a qu’un seul propriétaire, celui-ci doit
prendre des dispositions pour la protection des investisseurs en cas
de cessation des activités de l’entreprise en raison de son décès, deson incapacitée ou de toute autre situation similaire.
Avant le 31 décembre 1997, la Commission fait rapport sur l’application
des deuxième et troisième alinéas du présent point et propose le cas
échéant de le modifier ou de le supprimer.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 7
Lorsqu’une personne exerce une activité visée à la section A point 1 a)
de l’annexe et que cette activité est exercée uniquement pour le compteet sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’une entreprised’investissement, cette activité est considérée comme étant l’activité de
l’entreprise d’investissement elle-même et non celle de cette personne;
3) «établissement de crédit»; un établissement de crédit au sens de
l’article 1
erpremier tiret de la directive 77/780/CEE (1), à l’exclusion
des établissements visés à l’article 2 paragraphe 2 de ladite directive;
4) «valeurs mobilières»:
— les actions et autres valeurs assimilables à des actions,
— les obligations et autres titres de créance,
négociables sur le marché des capitaux,
et
— toutes autres valeurs habituellement négociées permettant d’ac-
quérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou
d’échange ou donnant lieu à un règlement en espèces,
à l’exclusion des moyens de paiement;
5) «instruments du marché monétaire»: les catégories d’instruments
habituellement négociées sur le marché monétaire;
6) «État membre d’origine»:
a) lorsque l’entreprise d’investissement est une personne physique,
l’État membre où cette personne a son administration centrale;
b) lorsque l’entreprise d’investissement est une personne morale,
l’État membre où est situé son siège statutaire ou, si conformé-
ment à son droit national elle n’en a pas, l’État membre où est
située l’administration centrale;
c) lorsqu’il s’agit d’un marché, l’État membre où est situé le siège
statutaire de l’organisme qui assure les négociations ou, si
conformément à son droit national il n’en a pas, l’État membre oùest située l’administration centrale de cet organisme;
7) «État membre d’accueil»: l’État membre dans lequel une entreprise
d’investissement a une succursale ou fournit des services;
8) «succursale»: un siège d’exploitation qui constitue une partie
dépourvue de personnalité juridique d’une entreprise d’investissementet fournit des services d’investissement pour lesquels l’entreprised’investissement a obtenu un agrément; plusieurs sièges d’exploitation
créés dans le même État membre par une entreprise d’investissement
ayant son siège social dans un autre État membre sont considéréscomme une seule succursale;
9) «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre désigne
en vertu de l’article 22;
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise
d’investissement une participation, directe ou indirecte, qui représenteau moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer
une influence notable sur la gestion de l’entreprise dans laquelle est
détenue une participation.
Aux fins de l’application de la présente définition, dans le cadre des
articles 4 et 9, et des autres taux de participation visés à l’article 9, les
droits de vote visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE (
2) sont pris
en considération;
11) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE (3);!B
(1)J O noL 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 89/646/CEE (JO noL 386 du 30. 12. 1989, p. 1).
(2)J O noL 348 du 17. 12. 1988, p. 62.
(3)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
90/605/CEE (JOoL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).!C1
!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 8
12) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1eret 2 de la
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale estaussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête deces entreprises;
13) «marché réglementé»: le marché d’instruments financiers visés à la
section B de l’annexe:
— inscrit sur la liste visée à l’article 16 établie par l’État membre qui
est l’État membre d’origine au sens de l’article 1
erpoint 6 c),
— de fonctionnement régulier,— caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approuvées
par les autorités compétentes définissent les conditions de
fonctionnement du marché, les conditions d’accès au marché,ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE est applicable, lesconditions d’admission à la cotation fixées par cette directive et,
lorsque cette directive n’est pas applicable, les conditions à
remplir par ces instruments financiers pour pouvoir êtreeffectivement négociés sur le marché,
— imposant le respect de toutes les obligations de déclaration et de
transparence prescrites en application des articles 20 et 21;
14) «contrôle»: le contrôle défini à l’article 1
erde la directive 83/349/CEE;
15) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c’est-à-dire par le fait de détenir, directement ou
par le biais d’un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote
ou du capital d’une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c’est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l’article 1er
paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE (1), ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou moraleet une entreprise; toute entreprise filiale d’une entreprise filiale
est également considérée comme filiale de l’entreprise mère qui
est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux
ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans
laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne parun lien de contrôle.
Article 2
1. La présente directive est applicable à toutes les entreprises d’inves-
tissement. Cependant, seuls le paragraphe 4 du présent article, l’article 8
paragraphe 2, les articles 10, 11, l’article 12 premier alinéa, l’article 14
paragraphes 3 et 4 et les articles 15, 19 et 20 sont applicables auxétablissements de crédit dont l’agrément, délivré au titre des directives77/780/CEE et 89/646/CEE, couvre un ou plusieurs des services d’inves-
tissement énumérés dans la section A de l’annexe de la présente directive.
2. La présente directive n’est pas applicable:a) aux entreprises d’assurance au sens de l’article 1
erde la directive
73/239/CEE (2) ou de l’article 1erde la directive 79/267/CEE (3), ainsi
qu’aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétroces-sion visées à la directive 64/225/CEE (
4);
b) aux entreprises qui fournissent un service d’investissement exclusive-
ment à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leurentreprise mère;!B
(1)J O noL 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).
(2)J O noL 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
90/619/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(3)J O noL 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
90/618/CEE (JO noL 330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(4)J Oo56 du 4. 4. 1964, p. 878/64.!M1
!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 9
c) aux personnes qui fournissent un service d’investissement si cette
activité est exercée de manière accessoire dans le cadre d’une activitéprofessionnelle, et si cette dernière est régie par des dispositionslégislatives ou réglementaires ou par un code déontologique régissant la
profession et que ceux-ci n’excluent pas la fourniture de ce service;
d) aux entreprises dont les services d’investissement consistent exclusive-
ment dans la gestion d’un système de participation des travailleurs;
e) aux entreprises dont les services d’investissement consistent à fournir
tant les services visés au point b) que ceux visés au point d);
f) aux banques centrales des États membres et autres organismes
nationaux à vocation similaire et autres organismes publics chargés
de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;
g) aux entreprises:
— qui ne peuvent pas détenir de fonds ou de titres appartenant à leurs
clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d’être
débiteurs vis-à-vis de leurs clients
et
— qui ne peuvent fournir qu’un service d’investissement consistant à
recevoir et à transmettre des ordres concernant des valeurs
mobilières et des parts d’organismes de placement collectif
et
— qui, lorsqu’elles fournissent ce service, ne peuvent transmettre
d’ordres:
i) qu’à des entreprises d’investissement agréées conformé-
ment à la présente directive;
ii) qu’à des établissements de crédit agréés conformément aux
directives 77/780/CEE et 89/646/CEE;
iii) qu’à des succursales d’entreprises d’investissement ou
d’établissements de crédit qui ont été agréés dans un pays
tiers et qui sont soumis à des règles prudentielles que lesautorités compétentes estiment au moins aussi strictes quecelles qui sont énoncées dans la présente directive ou dans
les directives 89/646/CEE ou 93/6/CEE et qui s’y
conforment;
iv) qu’à des organismes de placement collectif autorisés par la
législation d’un État membre à placer des parts auprès du
public, ainsi qu’aux dirigeants de tels organismes;
v) qu’à des sociétés d’investissement à capital fixe, au sens de
l’article 15 paragraphe 4 de la directive 77/91/CEE (
1), dont
les titres sont cotés ou négociés sur un marché réglementédans un État membre,
et
— dont l’activité est soumise au niveau national à une réglementa-
tion ou à un code déontologique;
h) aux organismes de placement collectif, qu’ils soient ou non coordonnés
au niveau communautaire, ainsi qu’aux dépositaires et gestionnaires detels organismes;
i) aux personnes dont l’activité principale consiste à négocier des matières
premières entre elles ou avec des producteurs ou des utilisateurs à des
fins professionnelles de ces produits et qui ne fournissent des servicesd’investissement qu’à ces contreparties et dans la mesure nécessaire à
l’exercice de leur activité principale;
j) aux entreprises dont les services d’investissement consistent exclusive-
ment à négocier uniquement pour leur compte sur un marchéd’instruments financiers à terme ou d’options, ou qui négocient oufont un prix pour d’autres membres du même marché et qui sont
couvertes par la garantie d’un membre compensateur de celui-ci. La
responsabilité de l’exécution des contrats passés par ces entreprises doitêtre assumée par un membre compensateur du même marché;!B
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion
de l’Espagne et du Portugal.1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 10
k) aux associations créées par des fonds de pension danois dans le seul but
de gérer les actifs des fonds de pension participants;
l) aux agenti di cambio dont les activités et fonctions sont régies par le
décret royal italien no222 du 7 mars 1925, ainsi que par les dispositions
ultérieures le modifiant, et qui ont été autorisés à poursuivre leur
activité en vertu de l’article 19 de la loi italienne no1 du 2 janvier 1991.
3. Au plus tard le 31 décembre 1998, et à intervalles réguliers ensuite, la
Commission établit un rapport sur l’application du paragraphe 2, en liaison
avec la section A de l’annexe, et, s’il y a lieu, propose des modifications à la
définition des exclusions et des services couverts, à la lumière dufonctionnement de la présente directive.
4. Les droits conférés par la présente directive ne s’étendent pas à la
fourniture de services à titre de contrepartie à l’État, à la banque centrale ou
aux autres organismes nationaux à vocation similaire d’un État membre dansle cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la
dette publique et des réserves de l’État membre concerné.
TITRE II
Conditions d’accès à l’activité
Article 3
1. Chaque État membre fait dépendre d’un agrément l’accès à l’activité
des entreprises d’investissement dont il est l’État membre d’origine. Cet
agrément est accordé par les autorités compétentes de cet État désignéesconformément à l’article 22. Dans l’agrément sont spécifiés les servicesd’investissement visés à la section A de l’annexe que l’entreprise est autorisée
à fournir. L ’agrément peut couvrir en outre un ou plusieurs des services
auxiliaires visés à la section C de l’annexe. L ’agrément, au sens de la présentedirective, ne peut en aucun cas être délivré pour des services qui ne relèventque de la section C de l’annexe.
2. Les États membres exigent:
— des entreprises d’investissement qui sont des personnes morales et qui
ont conformément à leur droit national un siège statutaire que leuradministration centrale soit située dans le même État membre que leur
siège statutaire,
— des autres entreprises d’investissement que leur administration centrale
soit située dans l’État membre qui a délivré l’agrément et dans lequel
elles opèrent de manière effective.
3. Sans préjudice d’autres conditions générales prévues par la législation
nationale, les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si:
— l’entreprise d’investissement dispose, compte tenu de la nature du
service d’investissement en question, d’un capital initial suffisant en
vertu des règles prescrites dans la directive 93/6/CEE,
— les personnes qui dirigent en fait l’activité de l’entreprise d’inves-
tissement remplissent les conditions requises d’honorabilité et d’expé-
rience.
L ’orientation de l’activité de l’entreprise doit être déterminée par au minimum
deux personnes remplissant ces mêmes conditions. Toutefois, lorsqu’undispositif approprié assure un résultat équivalent, notamment en ce qui
concerne l’article 1
erpoint 2 troisième alinéa dernier tiret, les autorités
compétentes peuvent également accorder l’agrément à des entreprisesd’investissement «personnes physiques» ou, compte tenu de la nature et duvolume de leur activité, à des entreprises d’investissement «personnes
morales» qui, conformément à leurs statuts et lois nationales, sont dirigées
par une seule personne physique.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 11
!M1
En outre, lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’investissement
et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes
n’accordent l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice deleur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l’agrément si les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent
une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise
a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bonexercice de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes exigent que les entreprises d’investissement leur
fournissent les informations qu’elles requièrent pour s’assurer du respect en
permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
4. Les États membres exigent également que les demandes d’agrément
soient accompagnées d’un programme d’activité dans lequel serontnotamment indiqués le type d’opérations envisagées et la structure de
l’organisation de l’entreprise d’investissement.
5. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé.Le refus de l’agrément est motivé.
6. Lorsque l’agrément est accordé, l’entreprise d’investissement peut
immédiatement commencer son activité.
7. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément à une entreprise
d’investissement relevant de la présente directive que lorsque celle-ci:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce
expressément ou a cessé de fournir des services d’investissement depuis
plus de six mois, à moins que l’État membre concerné ne prévoie que,
dans ces cas, l’agrément devient caduc;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE;e) a enfreint de manière grave et systématique les dispositions adoptées en
application des articles 10 et 11;
f) relève de l’un des autres cas de retrait prévus par la législation
nationale.
Article 4
Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément permettant l’accès à
l’activité d’une entreprise d’investissement avant d’avoir obtenu communi-
cation de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects,personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée,et du montant de cette participation.
Les autorités compétentes refusent l’agrément si, compte tenu de la nécessité
de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement,elles ne sont pas convaincues de la qualité desdits actionnaires ou associés.
Article 5
Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’entreprises d’inves-
tissement ayant leur siège statutaire à l’extérieur de la Communauté, qui
commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assurant untraitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales
d’entreprises d’investissement ayant leur siège statutaire dans un État
membre.
Article 6
Doit faire l’objet d’une consultation préalable des autorités compétentes de
l’autre État membre concerné l’agrément d’une entreprise d’investissement
qui est:
— une filiale d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de
crédit agréé dans un autre État membre!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 12
ou
— une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement ou
d’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre
ou
— contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une
entreprise d’investissement ou qu’un établissement de crédit agréé dans
un autre État membre.
TITRE III
Relations avec les pays tiers
Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:
a) de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs
entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays tiers;
b) de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une
entreprise d’investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci sa
filiale.
Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant qu’un
comité en matière de valeurs mobilières soit institué par le Conseil sur
proposition de la Commission.
Lorsque l’agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d’une ou de
plusieurs entreprises mères relevant du droit d’un pays tiers, la structure dugroupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes
adressent à la Commission.
2. Les États membres informent la Commission des difficultés d’ordre
général que rencontrent leurs entreprises d’investissement pour s’établir oufournir des services d’investissement dans un pays tiers.
3. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant
la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, unrapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans
les pays tiers aux entreprises d’investissement de la Communauté, en ce qui
concerne l’établissement et l’exercice d’activités de services d’investis-sement, ainsi que les prises de participations dans des entreprises d’inves-tissement de pays tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil,
assortis, le cas échéant, de propositions appropriées.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au
paragraphe 3, soit sur la base d’autres informations, qu’un pays tiersn’accorde pas aux entreprises d’investissement de la Communauté un accès
effectif au marché comparable à celui qu’offre la Communauté aux
entreprises d’investissement de ce pays tiers, elle peut soumettre despropositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soitconfié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les
entreprises d’investissement de la Communauté. Le Conseil décide à la
majorité qualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au
paragraphe 3, soit sur la base d’autres informations, que les entreprises
d’investissement de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, dutraitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu’auxentreprises d’investissement de ce pays et que les conditions d’accès effectif
au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de
remédier à la situation.
Dans le cas visé au premier alinéa, il peut également être décidé, à tout
moment et parallèlement à l’engagement des négociations, selon la procédure
à prévoir par la directive par laquelle le Conseil instituera le comité visé au
paragraphe 1, que les autorités compétentes des États membres doivent limiterou suspendre leurs décisions concernant les demandes d’agrément en attente
ou futures et les prises de participation des entreprises mères directes ou
indirectes relevant du droit du pays tiers en question. La durée des mesuresvisées ne peut pas excéder trois mois.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 13
Avant l’expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de la
négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition dela Commission, s’il y a lieu de continuer à appliquer les mesures.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de
filiales par des entreprises d’investissement dûment agréées dans laCommunauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par de telles
entreprises d’investissement ou filiales dans une entreprise d’investissement
de la Communauté.
6. Lorsque la Commission constate l’une des situations visées aux
paragraphes 4 et 5, les États membres l’informent, à sa demande:
a) de toute demande d’agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou
de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en
question;
b) de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu de
l’article 9, par une telle entreprise dans une entreprise d’investissement
de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale.
Cette obligation d’information cesse dès qu’un accord est conclu avec le pays
tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou lorsque les mesures visées au paragraphe 5deuxième et troisième alinéas cessent d’être d’application.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incombent à la Communauté en vertu d’accords internatio-
naux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l’accès à l’activité
d’entreprise d’investissement et son exercice.
TITRE IV
Conditions d’exercice
Article 8
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
l’entreprise d’investissement qu’elles ont agréée respecte à tout moment les
conditions visées à l’article 3 paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
l’entreprise d’investissement qu’elles ont agréée se conforme aux règles
prévues par la directive 93/6/CEE.
3. La surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement incombe
aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, que l’entreprised’investissement établisse ou non une succursale ou qu’elle fournisse ou non
des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la
présente directive qui comportent une compétence des autorités de l’Étatmembre d’accueil.
Article 9
1. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage
d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans
une entreprise d’investissement doit en informer préalablement les autorités
compétentes, en indiquant le montant de cette participation. Toute personnedoit de même informer les autorités compétentes si elle envisage d’accroîtresa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage des droits de vote
ou de parts de capital détenus par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33
ou 50 %, ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale.
Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes disposent d’un
délai maximal de trois mois à compter de la date de la notification prévue aupremier alinéa pour s’opposer audit projet si, compte tenu de la nécessité de
garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement, elles
ne sont pas convaincues de la qualité de la personne visée au premier alinéa.Si elles ne s’opposent pas au projet, elles peuvent fixer un délai maximal poursa réalisation.
2. Si l’acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est une
entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre, ou l’entreprise
mère d’une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre, ou
une personne qui contrôle une entreprise d’investissement agréée dans un!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 14
autre État membre et si, du fait de cette acquisition, l’entreprise concernée
devient une filiale de l’acquéreur ou passe sous son contrôle, l’évaluation del’acquisition devra faire l’objet de la procédure de consultation préalable viséeà l’article 6.
3. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage de céder,
directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise
d’investissement doit en informer préalablement les autorités compétentes, enindiquant le montant de cette participation. Toute personne doit de mêmeinformer les autorités compétentes si elle envisage de diminuer sa
participation qualifiée de telle façon que le pourcentage des droits de vote
ou de parts de capital détenus par elle tombe au-dessous des seuils de 20, 33 et50 %, ou que l’entreprise cesse d’être sa filiale.
4. Dès qu’elles en ont pris connaissance, les entreprises d’investissement
communiquent aux autorités compétentes les acquisitions ou cessions de
participations dans leur capital qui font franchir, vers le haut ou vers le bas,
l’un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3.
De même, elles leur communiquent au moins une fois par an l’identité des
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi quele montant de ces participations, tel qu’il résulte par exemple des informations
communiquées lors des assemblées générales annuelles des actionnaires ou
associés, ou reçues conformément aux dispositions applicables aux sociétéscotées à une bourse de valeurs.
5. Les États membres exigent que, lorsque l’influence exercée par les
personnes visées au paragraphe 1 risque d’être préjudiciable à une gestion
prudente et saine de l’entreprise d’investissement, les autorités compétentesprennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Cesmesures peuvent comprendre notamment des injonctions, des sanctions à
l’égard des administrateurs et des dirigeants ou la suspension de l’exercice des
droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ouassociés en question.
Des mesures similaires s’appliquent aux personnes qui ne respectent pas
l’obligation d’information préalable prévue au paragraphe 1. Lorsqu’une
participation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compétentes,
les États membres, indépendamment d’autres sanctions à adopter, prévoientsoit la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants, soit lanullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.
Article 10
L ’État membre d’origine établit des règles prudentielles que l’entreprise
d’investissement est tenue d’observer à tout moment. Ces règles obligentnotamment l’entreprise d’investissement:
— à avoir une bonne organisation administrative et comptable, des
mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique,
ainsi que des procédures de contrôle internes adéquates incluant
notamment un régime des opérations personnelles des salariés del’entreprise,
— à prendre les dispositions adéquates pour les valeurs appartenant aux
investisseurs, afin de protéger les droits de propriété de ceux-ci,
notamment en cas d’insolvabilité de l’entreprise, et d’empêcher que
l’entreprise d’investissement utilise les valeurs des investisseurs pourson propre compte si ce n’est avec le consentement explicite desinvestisseurs,
— à prendre les dispositions adéquates pour les fonds appartenant aux
investisseurs afin de protéger les droits de ceux-ci et d’empêcher, sauf
dans le cas des établissements de crédit, que l’entreprise d’inves-tissement utilise les fonds des investisseurs pour son propre compte,
— à veiller à ce que l’enregistrement des opérations effectuées soit au
moins suffisant pour permettre aux autorités de l’État membre d’origine
de contrôler le respect des règles prudentielles qu’elles doivent faire
appliquer; ces données enregistrées sont conservées pendant unepériode à déterminer par les autorités compétentes,
— à être structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le
risque que des conflits d’intérêts entre l’entreprise et ses clients ou entre
ses clients eux-mêmes ne nuisent aux intérêts des clients. Néanmoins,les modalités d’organisation en cas de création d’une succursale ne!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 15
peuvent pas être en contradiction avec les règles de conduite prescrites
par l’État membre d’accueil en matière de conflits d’intérêts.
Article 11
1. Les États membres établissent des règles de conduite que les entreprises
d’investissement sont tenues d’observer à tout moment. Ces règles doiventmettre à exécution au moins les principes énoncés aux tirets figurantci-dessous et doivent être appliquées de manière à tenir compte de la nature
professionnelle de la personne à laquelle le service est fourni. Les États
membres appliquent également ces règles, lorsque cela s’avère approprié, auxservices auxiliaires visés à la section C de l’annexe. Ces principes obligent
l’entreprise d’investissement:
— à agir, dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement au
mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
— à agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au
mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
— à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures
nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,
— à s’informer de la situation financière de ses clients, de leur expérience
en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les
services demandés,
— à communiquer d’une manière appropriée les informations utiles dans le
cadre des négociations avec ses clients,
— à s’efforcer d’écarter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers ne
peuvent être évités, à veiller à ce que ses clients soient traitéséquitablement,
— à se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de
ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de ses
clients et l’intégrité du marché.
2. Sans préjudice des décisions à prendre dans le cadre d’une
harmonisation des règles de conduite, la mise en œuvre et le contrôle du
respect de celles-ci demeurent de la compétence de l’État membre où leservice est fourni.
3. Lorqu’une entreprises d’investissement exécute un ordre, le critère de la
nature professionnelle de l’investisseur, aux fins de l’application des règles
visées au paragraphe 1, est apprécié par rapport à l’investisseur qui est à
l’origine de l’ordre, que celui-ci soit placé directement par l’investisseurlui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise d’inves-tissement offrant le service visé à la section A point 1 a) de l’annexe.
Article 13
Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les entreprise
d’investissement agréées dans un autre État membre de faire de la publicité
pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans
l’État membre d’accueil, pour autant qu’elles respectent les règles régissant laforme et le contenu de cette publicité qui ont été arrêtées pour des raisons
d’intérêt général.!B
!M2
!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 16
TITRE V
Libre établissement et libre prestation de services
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les services d’investissement et les
autres services énumérés à la section C de l’annexe puissent être exercés sur
leur territoire conformément aux articles 17, 18 et 19, tant par la créationd’une succursale que par voie de prestation de services, par toute entreprise
d’investissement agréée et contrôlée par les autorités compétentes d’un autre
État membre conformément à la présente directive, sous réserve que cesservices soient couverts par l’agrément.
La présente directive n’affecte pas les compétences des États membres
d’accueil concernant les parts d’organismes de placement collectif auxquels
la directive 85/611/CEE (
1) ne s’applique pas.
2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d’une succursale
ou la prestation de services visées au paragraphe 1 à l’obligation d’obtenir unagrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre mesured’effet équivalent.
3. Un État membre peut exiger que les transactions relatives aux services
visés au paragraphe 1 soient effectuées sur un marché réglementé, lorsqu’ellesrépondent à l’ensemble des critères mentionnés ci-après:
— l’investisseur réside habituellement ou est établi dans cet État membre,— l’entreprise d’investissement effectue la transaction soit par l’inter-
médiaire d’un établissement principal ou d’une succursale situés dans
cet État membre, soit dans le cadre de la libre prestation de services
dans cet État membre,
— la transaction porte sur un instrument négocié sur un marché réglementé
de cet État membre.
4. Lorsqu’un État membre applique le paragraphe 3, il accorde aux
investisseurs résidant habituellement ou établis dans cet État membre le droit
de déroger à l’obligation imposée en vertu du paragraphe 3 et de faireeffectuer hors d’un marché réglementé les transactions visées au paragraphe3. Les États membres peuvent subordonner l’exercice de ce droit à une
autorisation explicite, compte tenu des besoins différents des investisseurs en
matière de protection et notamment de la capacité des investisseursprofessionnels et institutionnels à agir au mieux de leurs intérêts. Cetteautorisation doit en tout cas pouvoir être donnée dans des conditions qui ne
mettent pas en cause la prompte exécution des ordres de l’investisseur.
5. La Commission rend compte du fonctionnement des dispositions
figurant aux paragraphes 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 1998 et, le caséchéant, propose les modifications à y apporter.
Article 15
1. Sans préjudice de l’exercice de la liberté d’établissement et de la liberté
de prestation de services visées à l’article 14, les États membres d’accueilveillent à ce que les entreprises d’investissement qui sont autorisées à fournirdes services visés à la section A points 1 b) et 2 de l’annexe par les autorités
compétentes de leur État membre d’origine puissent, dans les États membres
d’accueil, devenir membres, soit directement soit indirectement, des marchésréglementés dans lesquels des services similaires sont fournis ou y avoir
accès, soit directement soit indirectement, ainsi qu’avoir accès aux systèmes
de compensation et de règlement qui y sont mis à la disposition des membresdes marchés réglementés ou devenir membres desdits systèmes.
Les États membres abolissent les règles ou lois nationales ou les statuts des
marchés réglementés limitant le nombre de personnes admises. Si, en raison
de sa structure juridique ou de ses capacités techniques, l’accès à un marché
réglementé est limité, les États membres font en sorte que cette structure etces capacités soient régulièrement adaptées.!B
(1)J O noL 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 88/220/CEE (JO noL 100 du 19. 4. 1988, p. 31).1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 17
2. La qualité de membre d’un marché réglementé ou l’accès à un tel
marché présuppose le respect des exigences d’adéquation des fonds proprespar les entreprises d’investissement et le contrôle de celui-ci par l’Étatmembre d’origine conformément à la directive 93/6/CEE.
Les États membres d’accueil ne sont habilités à imposer des exigences
supplémentaires en matière de capital que pour ce qui n’est pas couvert par
ladite directive.
L ’accès à un marché réglementé, l’admission à la qualité de membre ou leur
maintien sont conditionnés par le respect des règles de ce marché réglementéen ce qui concerne la constitution et l’administration du marché réglementé,
ainsi que par le respect des règles relatives aux opérations sur ce marché, des
normes professionnelles imposées au personnel travaillant sur ce marché ouen liaison avec celui-ci et des règles et procédures des systèmes decompensation et de règlement. Les modalités d’application de ces règles et
procédures peuvent être adaptées de façon appropriée, notamment pour
assurer la bonne fin des obligations qui en résultent en veillant, toutefois, aurespect de l’article 28.
3. Pour s’acquitter de l’obligation énoncée au paragraphe 1, les États
membres d’accueil sont tenus d’offrir aux entreprises d’investissement visées
dans ledit paragraphe le choix de devenir membres de leurs marchés
réglementés ou d’avoir accès auxdits marchés:
— soit directement, en créant une succursale dans l’État membre d’accueil,— soit indirectement, en créant une filiale dans l’État membre d’accueil ou
en acquérant une entreprise existante dans l’État d’accueil qui est déjàmembre de ces marchés ou qui y a déjà accès.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l’adoption de la
présente directive, une législation qui n’autorise les établissements de crédit à
devenir membres d’un marché réglementé ou à avoir accès à un tel marché
que moyennant une filiale spécialisée peuvent continuer à appliquer jusqu’au31 décembre 1996 cette même obligation de façon non discriminatoire aux
établissements de crédits originaires d’autres États membres pour l’accès à ce
marché réglementé.
Le royaume d’Espagne, la République hellénique et la République portugaise
peuvent prolonger cette période jusqu’au 31 décembre 1999. Une année avantcette date, la Commission fait un rapport, tenant compte de l’expérience
acquise dans l’application du présent article, et présente, le cas échéant, une
proposition. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur cette proposition,peut décider de la révision de ce régime.
4. Sous réserve des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque le marché réglementé de
l’État membre d’accueil fonctionne sans qu’une présence physique soit
requise, les entreprises d’investissement visées au paragraphe 1 peuvent, sur
cette même base, en devenir membres ou y avoir accès sans devoir disposerd’un établissement dans l’État membre d’accueil. Afin de permettre à sesentreprises d’investissement d’être admises à un marché réglementé d’un État
d’accueil conformément au présent paragraphe, l’État membre d’origine
permet à ces marchés réglementés de fournir, sur son territoire, les moyensnécessaires à cet effet.
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de la faculté des
États membres d’autoriser ou d’interdire la création de nouveaux marchés sur
leur territoire.
6. Le présent article n’affecte pas:
— en république fédérale d’Allemagne, la réglementation de l’activité de
Kursmakler ,
— aux Pays-Bas, la réglementation de l’activité de hoekman .
Article 16
Il appartient à chaque État membre, aux fins de la reconnaissance mutuelle et
de l’application de la présente directive, d’établir la liste des marchésréglementés dont il est l’État membre d’origine et qui sont conformes à sa
réglementation, et de communiquer pour information aux autres États
membres et à la Commission cette liste ainsi que les règles d’organisation etde fonctionnement de ces marchés réglementés. La même communication!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 18
sera faite pour toute modification de la liste ou des règles précités. La
Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes au
moins une fois par an les listes des marchés réglementés et leurs mises à jour.
Avant le 31 décembre 1996, la Commission fait un rapport sur les
informations ainsi reçues et, le cas échéant, propose des modifications à la
définition des marchés réglementés au sens de la présente directive.
Article 17
1. En plus des conditions prévues à l’article 3, toute entreprise d’inves-
tissement qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Étatmembre le notifie aux autorités compétentes de l’État membre d’origine.
2. Les États membres exigent que l’entreprise d’investissement qui désire
établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notificationvisée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une
succursale;
b) un programme d’activité dans lequel seront notamment indiqués le type
d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de la
succursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l’État
membre d’accueil;
d) le nom des dirigeants de la succursale.
3. À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine
n’aient des raisons de douter, compte tenu du projet en questions, de
l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de
l’entreprise d’investissement, elles communiquent les informations visées auparagraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes cesinformations, aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et en
avisent l’entreprise d’investissement concernée.
Elles communiquent en outre des précisions sur tout système d’indemnisation
qui vise à assurer la protection des investisseurs de la succursale.
Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autoritéscompétentes de l’État membre d’accueil, elles font connaître les raisons dece refus à l’entreprise d’investissement concernée dans les trois mois suivant
la réception de toutes les informations. Ce refus ou l’absence de réponse peut
faire l’objet d’un recours juridictionnel dans l’État membre d’origine.
4. Avant que la succursale de l’entreprise d’investissement ne commence à
exercer ses activités, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil
disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au
paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l’entreprise d’investissementconformément à l’article 19 et pour indiquer, le cas échéant, les conditions, y
compris les règles de conduite, dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt
général, ces activités doivent être exercées dans l’État membre d’accueil.
5. Dès réception d’une communication des autorités compétentes de l’État
membre d’accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès l’échéance
du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer
ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées
conformément au paragraphe 2 points b), c) et d), l’entreprise d’inves-
tissement notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes del’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil un mois au moinsavant d’effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l’État
membre d’origine puissent se prononcer sur cette modification conformément
au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l’État membre d’accueilconformément au paragraphe 4.
7. En cas de modification des informations notifiées conformément au
paragraphe 3 deuxième alinéa, les autorités de l’État membre d’origine eninforment les autorités de l’État membre d’accueil.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 19
Article 18
1. Toute entreprise d’investissement qui désire exercer pour la première
fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre par voie de la libreprestation de services notifie aux autorités compétentes de l’État membred’origine:
— l’État membre dans lequel elle envisage d’opérer,
— un programme d’activité, dans lequel seront notamment indiqués le ou
les services d’investissement qu’elle envisage de fournir.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent
aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil la notification visée au
paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.L ’entreprise d’investissement peut alors commencer à fournir le ou lesservices d’investissement en question dans l’État membre d’accueil.
Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil indiquent, le cas
échéant, dès réception de la notification visée au paragraphe 1, à l’entreprised’investissement les conditions, y compris les règles de conduite, auxquelles,pour des raisons d’intérêt général, les prestataires des services d’inves-
tissement en question dovient se conformer dans l’État membre d’accueil.
3. En cas de modification du contenu des informations notifiées
conformément au paragraphe 1 deuxième tiret, l’entreprise d’investissementnotifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l’État
membre d’origine et de l’État membre d’accueil avant d’effectuer le
changement, pour que les autorités compétentes de l’État membre d’accueilpuissent, le cas échéant, indiquer à l’entreprise tout changement oucomplément par rapport aux informations communiquées conformément au
paragraphe 2.
Article 19
1. Les États membres d’accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que
toute entreprise d’investissement ayant une succursale sur leur territoire
adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les opérationsqu’elle a effectuées sur leur territoire.
Pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la conduite
de la politique monétaire, sans préjudice des mesures nécessaires pour le
renforcement du système monétaire européen, les États membres d’accueilpeuvent exiger, sur leur territoire, de toutes succursales d’entreprises
d’investissement originaires d’autres États membres les informations qu’ils
exigent à cette fin des entreprises d’investissement nationales.
2. Pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la
présente directive, les États membres d’accueil peuvent exiger des succursales
des entreprises d’investissement les mêmes informations qu’ils exigent à cette
fin des entreprises nationales.
Les États membres d’accueil peuvent exiger des entreprises d’investissement
opérant en libre prestation de services sur leur territoire les informations
nécessaires pour contrôler le respect par ces entreprises des normes des États
membres d’accueil qui leur sont applicables, sans que ces exigences nepuissent excéder celles que ces mêmes États membres imposent auxentreprises établies pour le contrôle du respect de ces mêmes normes.
3. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil
constatent qu’une entreprise d’investissement ayant une succursale ou opéranten prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositionslégislative ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des
dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des
autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles exigent quel’entreprise d’investissement concernée mette fin à cette situation irrégulière.
4. Si l’entreprise d’investissement concernée ne fait pas le nécessaire, les
autorités compétentes de l’État membre d’accueil en informent les autorités
compétentes de l’État membre d’origine. Celles-ci prennent, dans les plusbrefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l’entreprise d’inves-
tissement concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces
mesures est communiquée aux autorités compétentes de l’État membred’accueil.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 20
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l’État membre d’origine ou
parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État,l’entreprise d’investissement persiste à enfreindre les dispositions législativesou réglementaires visées au paragraphe 3 qui sont en vigueur dans l’État
membre d’accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités
compétentes de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriéespour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin,empêcher cette entreprise d’investissement d’effectuer de nouvelles opéra-
tions sur son territoire. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire,
les pièces nécessaires pour l’adoption de telles mesures puissent êtresignifiées aux entreprises d’investissement.
6. Les dispositions précédentes n’affectent pas le pouvoir des États
membres d’accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ousanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires aux règles de
conduite adoptées en application de l’article 11 ainsi qu’aux autres
dispositions législatives ou réglementaires qu’ils ont arrêtées pour des raisonsd’intérêt général. Cela inclut la possibilité d’empêcher une entreprised’investissement en infraction d’effectuer de nouvelles opérations sur leur
territoire.
7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 et 6, et qui
comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d’une entreprise
d’investissement, doit être dûment motivée et communiquée à l’entreprise
d’investissement concernée. Elle peut faire l’objet d’un recours juridictionneldans l’État membre qui l’a prise.
8. Avant d’appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5, les
autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en cas d’urgence,prendre les mesures conservatoires nécessaires pour protéger les intérêts desinvestisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. La
Commission et les autorités compétentes des autres États membres
concernées doivent être informées de ces mesures dans les plus brefs délais.
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États
membres intéressés, peut décider que l’État membre concerné doit modifier
ou supprimer ces mesures.
9. En cas de retrait de l’agrément, les autorités compétentes de l’État
membre d’accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour
empêcher l’entreprise d’investissement concernée d’effectuer de nouvellesopérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêts des investisseurs.
Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport à un comité
qui sera institué ultérieurement dans le domaine des valeurs mobilières.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la
nature des cas dans les quels il y a eu refus, en application de l’article 17, ou
dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5. Tousles deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport à un comité quisera institué ultérieurement dans le domaine des valeurs mobilières.
Article 20
1. Afin d’assurer que les autorités compétentes pour les marchés et pour la
surveillance puissent disposer des informations nécessaires à l’exercice deleurs missions, les États membres d’origine exigent au moins:
a) sans préjudice des dispositions prises en exécution de l’article 10, que
les entreprises d’investissement conservent à la disposition des autoritéspendant cinq ans au moins les données pertinentes sur les transactionsrelatives aux services visés à l’article 14 paragraphe 1 qu’elles ont
effectuées sur des instruments négociés sur un marché réglementé, que
ces transactions aient eu lieu sur un marché réglementé ou non;
b) que les entreprises d’investissement déclarent à une autorité compétente
de leur État membre d’origine toutes les transactions visées au point a),
lorsque ces transactions portent sur:
— des actions ou d’autres instruments donnant accès au capital,
— des obligations ou d’autres instruments équivalent à des
obligations,
— des contrats à terme standardisés portant sur des actions,
— des options standardisées portant sur des actions.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 21
Cette déclaration doit être à la dispositions de l’autorité le plus tôt possible.
Le délai est fixé par l’autorité. Il peut être prorogé jusqu’à la fin du prochainjour ouvrable lorsque des raisons de service ou des raisons pratiques lejustifient, mais il ne doit en aucun cas dépasser cette limite.
La déclaration doit comporter notamment le nom et le nombre des
instruments achetés ou vendus, la date et l’heure de la transaction, le prix
de la transaction et la possibilité d’identifier l’entreprise d’investissement.
Les États membres d’origine peuvent prévoir que l’obligation visée au présent
point b) ne s’applique, en ce qui concerne les obligations et les titreséquivalent à des obligations, qu’à l’ensemble des transactions portant sur le
même instrument.
2. Lorsque l’entreprise d’investissement effectue une transaction sur un
marché réglementé d’un État membre d’accueil, l’État membre d’origine peutrenoncer à ses propres exigences en matière de déclaration si l’entreprised’investissement est tenue à des exigences équivalentes de déclaration
concernant la même transaction aux autorités dont relève ce marché.
3. Les États membres prévoient que les déclarations visées au paragraphe
1 point b) sont effectuées soit par l’entreprise d’investissement elle-même oupar un système de confrontation des ordres (trade matching system) , soit par
l’intermédiaire des autorités d’une bourse de valeurs ou d’un autre marché
réglementé.
4. Les États membres veillent à ce que l’information disponible au titre du
présente article soit aussi disponible pour une bonne application de l’article23.
5. Chaque État membre peut, d’une manière non discriminatoire, adopter
ou maintenir dans le domaine régi par le présent article des dispositions plus
strictes quant au fond et quant à la forme sur la conservation et la déclarationde données relatives aux transactions:
— effectuées sur un marché réglementé dont il est l’État membre d’origine
ou
— réalisées par des entreprises d’investissement dont il est l’État membre
d’origine.
Article 21
1. Afin de permettre aux investisseurs d’apprécier à tout moment les
termes d’une transaction qu’ils envisagent et de vérifier a posteriori les
conditions dans lesquelles elle a été exécutée, chaque autorité compétente
prend, pour chacun des marchés réglementés qu’elle a inscrits sur la listeprévue à l’article 16, des mesures pour fournir aux investisseurs lesinformations visées au paragraphe 2. Conformément aux obligations énoncées
au paragraphe 2, les autorités compétentes fixent la forme et les délais précis
dans lesquels l’information doit être fournie, ainsi que les moyens par lesquelscette information doit être rendue disponible, compte tenu de la nature, de lataille et des besoins du marché concerné et des investisseurs qui opèrent sur ce
marché.
2. Les autorités compétentes exigent pour chaque instrument au moins:a) la publication, au début de chaque jour de fonctionnement du marché,
du prix moyen pondéré, du prix le plus élevé, du prix le moins élevé etdu volume négocié sur le marché réglementé en question au cours del’entière journée de fonctionnement précédente;
b) en outre, pour les marchés continus fondés sur la confrontation des
ordres et pour les marchés à prix affichés, la publication:
— à la fin de chaque heure de fonctionnement du marché, du prix
moyen pondéré et du volume négocié sur le marché réglementé enquestion pendant une période de fonctionnement de six heures seterminant de telle manière, qu’il y ait, avant la publication, un
intervalle de deux heures de fonctionnement du marché
et,
— toutes les vingt minutes, du prix moyen pondéré, du prix le plus
élevé et du prix le moins élevé, sur le marché réglementé en
question, calculé sur une période de fonctionnement de deux
heures se terminant de telle manière qu’il y ait, avant la!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 22
publication, un intervalle d’une heure de fonctionnement du
marché.
Lorsque les investisseurs ont accès au préalable à l’information sur les prix et
les quantités auxquels des transactions peuvent être engagées:
i) une telle information doit être disponible à tout moment pendant les
heures de fonctionnement du marché;
ii) les termes annoncés pour un prix et une quantité déterminés doivent être
les termes selon lesquels l’investisseur peut effectuer une telletransaction.
Les autorités compétentes peuvent retarder ou suspendre la publication
lorsque cela s’avère justifié par des conditions de marchés exceptionnelles ou
encore, dans le cas de marchés de petite taille, pour préserver l’anonymat desentreprises et des investisseurs. Les autorités compétentes peuvent appliquerdes dispositions spéciales dans les cas de transactions exceptionnelles de très
grandes dimensions par rapport à la taille moyenne des transactions sur le titre
concerné dans ce marché ou de titres très illiquides définis selon des critèresobjectifs et rendus publics. Les autorités compétentes peuvent en outre
appliquer des dispositions plus souples, notamment quant aux délais de
publication, en ce qui concerne les transactions sur obligations ou surinstruments équivalant à des obligations.
3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine régi
par le présent article, des dispositions plus strictes ou des dispositionscomplémentaires quant au fond et quant à la forme sur les informations
devant être fournies aux investisseurs concernant les transactions effectuées
sur les marchés réglementés dont il est l’État membre d’origine, à conditionque ces dispositions soient applicables quel que soit l’État membre où est
situé l’émetteur de l’instrument financier ou l’État membre sur le marché
réglementé duquel l’instrument a été coté pour la première fois.
4. Au plus tard le 31 décembre 1997, la Commission fait un rapport sur
l’application du présent article; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée surproposition de la Commission, peut décider de modifier cet article.
TITRE VI
Autorités chargées de l’octroi de l’agrément et de la surveillance
Article 22
1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui doivent
exercer les fonctions prévues par la présente directive. Ils en informent la
Commission, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonctions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être soit des autorités
publiques soit des organismes reconnus par le droit national ou par desautorités publiques expressément habilitées à cette fin par la loi nationale.
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les pouvoirs
nécessaires pour accomplir leur mission.
Article 23
1. Lorsqu’il y a plusieurs autorités compétentes dans le même État
membre, elles collaborent étroitement dans la surveillance des activités des
entreprises d’investissement qui opèrent dans cet État membre.
2. Les États membres veillent à ce qu’une telle collaboration s’instaure
entre ces autorités compétentes et les autorités publiques chargées desurveiller les marchés financiers, les établissements de crédit et autres
établissements financiers, et les entreprises d’assurance, en ce qui concerne
les organismes surveillés par ces différentes autorités.
3. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de
succursales, des entreprises d’investissement opèrent dans un ou plusieursÉtats membres autres que leur État membre d’origine, les autorités
compétentes de tous les États membres concernés collaborent étroitement
afin d’assumer plus efficacement leurs responsabilités respectives dans lesdomaines couverts par la présente directive.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 23
Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la
gestion et la structure de propriété de ces entreprises d’investissement qui sontde nature à faciliter leur surveillance, ainsi que toutes les informations quisont de nature à rendre plus aisé le contrôle de ces entreprises. En particulier,
les autorités de l’État membre d’origine coopèrent afin d’assurer la collecte
par les autorités de l’État membre d’accueil des informations visées à l’article19 paragraphe 2.
Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice de leurs pouvoirs de
contrôle, les autorités compétentes de l’État membre d’origine sont informéespar les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de toute mesure quicomporte des sanctions imposées à une entreprise d’investissement ou des
restrictions aux activités d’une entreprise d’investissement, prise par l’État
membre d’accueil en application de l’article 19 paragraphe 6.
Article 24
1. Les États membres d’accueil veillent à ce que, lorsqu’une entreprise
d’investissement agréée dans un autre État membre exerce ses activités dansl’État membre d’accueil par le biais d’une succursale, les autorités
compétentes de l’État membre d’origine puissent, après en avoir informé
les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, procéder elles-mêmesou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la
vérification sur place des informations visées à l’article 23 paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent
également demander aux autorités compétentes de l’État membre d’accueilque cette vérification soit effectuée. Dans le cadre de leurs compétences, les
autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant
elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ontprésenté la demande d’y procéder, soit en permettant qu’un commissaire aux
comptes ou un expert y procède.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l’État membre d’accueil de procéder, dans l’exercice desresponsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la
vérification sur place des succursales établies sur leur territoire.
Article 25
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lescommissaires aux comptes ou les experts mandatés par les autoritéscompétentes, sont tenus au secret professionnel. Cela implique que les
informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent
être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous uneforme sommaire ou agrégée, de façon à ce que les entreprises d’inves-
tissement individuelles ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas
relevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’investissement a été déclarée en faillite
ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations
confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de
sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles oucommerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes
des différents États membres procèdent aux échanges d’informations prévuspar la présente directive et les autres directives applicables aux entreprisesd’investissement. Ces informations sont soumises au secret professionnel visé
au paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération
prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays
tiers que pour autant que les informations communiquées bénéficient de
garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées auprésent article.
4. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoivent
des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l’exercice deleurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des entreprises
d’investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base
individuelle ou sur une base consolidée, des conditions de l’exercice de!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 24
l’activité, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives à
l’adéquation des fonds propres prévues par la directive 93/6/CEE,l’organisation administrative et comptable ainsi que les mécanismes decontrôle interne
ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l’article 26.5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’échange d’informations:a) à l’intérieur d’un même État membre, lorsqu’il y existe plusieurs
autorités compétentes,
ou
b) tant à l’intérieur d’un État membre qu’entre États membres, entre les
autorités compétentes et
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit, des autres institutions financières et des
entreprises d’assurances ainsi que les autorités chargées de lasurveillance des marchés financiers,
— les organes chargés de la liquidation et de la faillite des
entreprises d’investissement et d’autres procédures similaires
ou
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d’investissement et des autres établissements finan-
ciers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance, non plus qu’à
la transmission, aux organismes chargés de la gestion de systèmes
d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accomplissement de
leur fonction. Ces informations sont soumises au secret professionnelvisé au paragraphe 1.
5bis.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres
peuvent autoriser des échanges d’informations entre les autorités compétentes
et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la
liquidation et la faillite d’entreprises d’investissement et autresprocédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établis-
sements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres établis-
sements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de
surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités qui peuvent recevoir des informations envertu du présent paragraphe.!B
!M11993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 25
5ter.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres
peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y comprisson intégrité, autoriser l’échange d’informations entre les autorités compé-tentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des
infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission visée
au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,
exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisant appel, au vude leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet etn’appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d’échanges
d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes
aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l’application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou organes
visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont
divulgué les informations l’identité et le mandat précis des personnes à quiseront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l’application des dispositions du présent paragraphe.
6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité compétente
transmette:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en
tant qu’autorités monétaires,
— le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance
des systèmes de paiement
des informations destinées à l’accomplissement de leur mission, ni à ce que
ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les
informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Lesinformations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel viséau présent article.
7. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les
autorités compétentes communiquent l’information visée aux paragraphes 1 à4 à une chambre de compensation ou autre organisme similaire reconnu par la
loi nationale pour assurer des services de compensation ou de réglement des
contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu’unetelle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulierde ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un
intervenant sur ce marché. Les informations reçues dans ce cadre sont
soumises au secret professionnel mentionné au paragraphe 1. Les Étatsmembres veillent toutefois à ce que les informations reçues en vertu duparagraphe 2 ne puissent être divulguées, dans le cas visé au présent
paragraphe, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui ont
divulgué les informations.
8. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4, les
États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la
communication de certaines informations à d’autres départements de leursadministrations centrales responsables de la législation concernant lasurveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des
entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux
inspecteurs mandatés par ces départements.!M1
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Ces informations ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela s’avère
nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au titre
des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifications sur placevisées à l’article 24 ne peuvent jamais faire l’objet des communications visées
au présent paragraphe, sauf accord explicite des autorités compétentes qui ont
communiqué les informations ou des autorités compétentes de l’État membreoù la vérification sur place a été effectuée.
9. Si un État membre prévoit, au moment de l’adoption de la présente
directive, des échanges d’informations d’une autorité à l’autre aux fins du
contrôle du respect des lois en matière de surveillance prudentielle, en matièred’organisation, de fonctionnement et de comportement des sociétéscommerciales, et des réglementations des marchés financiers, cet État
membre peut, dans l’attente d’une coordination de l’ensemble des
dispositions régissant l’échange d’informations entre autorités pour tout lesecteur financier et, en tout cas, jusqu’au 1
erjuillet 1996 au plus tard,
continuer à autoriser une telle transmission.
Les États membres veillent toutefois à ce que, lorsque les informations
proviennent d’un autre État membre, elles ne puissent être divulguées dans lesconditions visées au premier alinéa sans l’assentiment exprès des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et elles ne soient utilisées
qu’aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.
Le Conseil procède à la coordination visée au premier alinéa, sur la base
d’une proposition de la Commission. Le Conseil prend acte du fait que laCommission indique qu’elle lui présentera des propositions à cet effet au plus
tard le 31 juillet 1993. Le Conseil se prononcera dans les plus brefs délais,
l’objectif recherché étant que la réglementation faisant l’objet de cespropositions devienne applicable à la date de mise en application de laprésente directive.
Article 25 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (
1), exerçant
auprès d’une entreprise d’investissement la mission visée à l’article 51de la directive 78/660/CEE (
2), à l’article 37 de la directive 83/349/CEE
ou à l’article 31 de la directive 85/611/CEE, ou toute autre mission
légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes
tout fait ou décision concernant cette entreprise, dont elle a euconnaissance dans l’exercice de cette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ou qui
régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité desentreprises d’investissementou
— à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise
d’investissementou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l’émission
de réserves;
b) la même obligation s’applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance
dans le cadre d’une mission telle que visée au point a), exercée auprès
d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’un lien de contrôle avecl’entreprise d’investissement auprès de laquelle cette personne s’ac-quitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes
agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou décisions visés au
paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à ladivulgation d’informations imposée par contrat ou par une disposition
législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne pour ces personnes
aucune responsabilité d’aucune sorte.!B
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).!M11993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 27
Article 26
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l’égard d’une
entreprise d’investissement en application des dispositions législatives,
réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente
directive puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel; il en est de mêmeau cas où il n’aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi sonintroduction, sur une demande d’agrément comportant tous les éléments
requis par les dispositions en vigueur.
Article 27
Sans préjudice des procédures de retrait de l’agrément et des dispositions du
droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes
respectives peuvent, à l’encontre des entreprises d’investissement quienfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
régissant la surveillance ou l’exercice de leurs activités, ou à l’encontre de
ceux qui contrôlent effectivement les activités de ces entreprises, adopter desmesures ou infliger des sanctions visant expressément à mettre fin auxinfractions constatées ou à leur causes.
Article 28
Les États membres veillent à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée dans
l’application des dispositions de la présente directive.
TITRE VII
Dispositions finales
Article 29
D’ici l’adoption d’une nouvelle directive définissant les dispositions relatives
à l’adoption de la présente directive au progrès technique dans les domaines
énumérés ci-après, le Conseil, conformément à la décision 87/373/CEE (
1),
procède, en statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,à l’adoption des adaptations éventuellement nécessaires concernant:
— l’extension du contenu de la liste figurant à la section C de l’annexe,— l’adaptation de la terminologie des listes figurant à l’annexe en vue de
tenir compte de l’évolution des marchés financiers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger
des informations, tels qu’ils sont énumérés à l’article 23,
— la clarification des définitions en vue d’assurer une mise en application
uniforme de la présente directive dans la Communauté,
— la clarification des définitions en vue de tenir compte, dans
l’application de la présente directive, de l’évolution des marchésfinanciers,
— l’alignement de la terminologie et la formulation des définitions en
fonction des mesures ultérieures concernant les entreprises d’inves-
tissement et les domaines connexes,
— les autres tâches prévues par l’article 7 paragraphe 5.
Article 30
1. Les entreprises d’investissement déjà autorisées dans leur État membre
d’origine à fournir des services d’investissement avant le 31 décembre 1995
sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cetÉtat membre a subordonné leur accès à l’activité au respect de conditionséquivalentes à celles qui sont énoncées à l’article 3 paragraphe 3 et à l’article
4.!B
(1)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 28
2. Les entreprises d’investissement qui exercent déjà leur activité le 31
décembre 1995 et qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 1peuvent continuer à l’exercer à condition d’obtenir, avant le 31 décembre1996, en vertu des dispositions de l’État membre d’origine, l’autorisation de
poursuivre l’activité conformément aux dispositions adoptées en application
de la présente directive.
Seul l’octroi de cette autorisation permettra à ces entreprises de bénéficier des
dispositions de la présente directive en matière de liberté d’établissement etde prestation de services.
3. Si les entreprises d’investissement ont commencé, avant la date
d’adoption de la présente directive, à exercer leur activité dans d’autres États
membres par le biais de succursales ou par voie de prestation de services, les
autorités de l’État membre d’origine communiquent, au sens de l’article 17paragraphes 1 et 2 et de l’article 18, entre le 1
erjuillet et le 31 décembre 1995,
aux autorités de chacun des autres États membres concernés, la liste des
entreprises qui respectent les dispositions de la présente directive et qui
exercent leur activité dans les États précités en précisant quelle est l’activitéexercée.
4. Les personnes physiques qui, à la date de l’adoption de la présente
directive, sont agréées dans un État membre pour offrir des servicesd’investissement sont considérées comme agréées au sens de la présente
directive, à condition qu’elles remplissent les conditions visées à l’article 1
er
point 2 deuxième alinéa deuxième tiret et aux quatre tirets de l’article 1er
point 2 troisième alinéa.
Article 31
Les États membres adoptent au plus tard le 1erjuillet 1995 les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive.
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1995. Les
États membres en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Lesmodalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1993L0022 — FR — 26.09.1998 — 002.001 — 29
ANNEXE
SECTION A
Services
1. a) Réception et transmission, pour le compte d’investisseurs, d’ordres
portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B.
b) Exécution de ces ordres pour le compte de tiers.
2. Négociation pour compte propre de tout instrument visé à la section B.3. Gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles
d’investissement dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs lorsqueces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments visés à la sectionB.
4. Prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments
visés à la section B et/ou placement de ces émissions.
SECTION B
Instruments
1. a) Valeurs mobilières.
b) Parts d’un organisme de placement collectif.
2. Instruments du marché monétaire.3. Les contrats financiers à terme (futures) y compris les instruments équivalents
donnant lieu à un règlement en espèces.
4. Les contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA).
5. Les contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou les contrats
d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions (equity
swaps) .
6. Options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente
section de l’annexe, y compris les instruments équivalents donnant lieu à unrèglement en espèces. Sont comprises en particuliers dans cette catégorie les
options sur devises et sur taux d’intérêt.
SECTION C
Services auxiliaires
1. Conservation et administration pour un ou plusieurs instruments énumérés à la
section B.
2. Location de coffres.
3. Octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une
transaction sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B, transactiondans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.
4. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie
industrielle et de questions connexes et conseils ainsi que services concernantles fusions et le rachat d’entreprises.
5. Services liés à la prise ferme.
6. Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs instruments énumérés à
la section B.
7. Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services
d’investissement.!
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