1997D0221 — FR — 01.01.2005 — 001.001

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établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1997

établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits de base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(97/221/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE ( 2 ), et notamment ses articles 21 bis et 22,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE ( 4 ), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),

considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE ( 6 ), définit un produit à base de viande en fixant des conditions minimales de traitement;

considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la décision 96/92/CE ( 8 ), établit les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits de base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et caprins en provenance des pays tiers;

considérant qu'il convient d'établir les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande obtenus à partir de viandes de gibier d'élevage, de lapins domestiques et de viandes de gibier sauvage en provenance des pays tiers;

considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importés des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays tiers ou de parties de pays tiers de fabrication; que, pour pouvoir être importés, certains produits à base de viande doivent avoir été soumis à un traitement particulier;

considérant qu'une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres importent des produits à base de viande figure dans la décision 97/222/CE de la Commission ( 9 );

considérant qu'il est nécessaire de fixer les traitements et le certificat requis pour l'importation de ces produits en provenance du pays tiers de fabrication; qu'en vue de clarifier et de simplifier la législation communautaire, il convient de grouper les conditions sanitaires et la certification exigées pour les importations de diverses catégories de produits à base de viande et d'abroger la décision 91/449/CEE;

considérant que ces conditions sanitaires et la certification vétérinaire sont applicables sans préjudice de l'obligation d'agrément préalable d'un programme de recherche de résidus pour le pays tiers en cause conformément à la décision 79/542/CEE du Conseil ( 10 ), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission ( 11 );

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: