1986L0466 — FR — 21.04.1997 — 003.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 14 juillet 1986

concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

(Espagne)

(86/466/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),

considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que les critères suivants ont été utilisés pour la définition des zones de montagne conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE: altitude minimale de 1 000 mètres ou pente minimale de 20 %; que, en cas de combinaison des facteurs d'altitude et de pente, les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE peuvent être définies par une altitude minimale de 600 mètres et une pente d'au moins 15 %, à l'exception d'un nombre limité de villages entièrement entourés de régions montagneuses, pour lesquels le pourcentage de pente peut être réduit à 12 %;

considérant que la présence de terres peu productives telles que visées à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE a été caractérisée, dans la région humide du nord de l'Espagne, par un niveau de rendement, mesuré par l'indice de productivité agroclimatique de L. Turc, inférieur à 30; que, dans les autres régions de l'Espagne, arides ou semi-arides, la présence de terres peu productives a été caractérisée par une proportion de terres arables inférieure à 50 % de la superficie productive;

considérant que les résultats économiques du secteur agricole sensiblement inférieurs à la moyenne, tels que visés à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, sont calculés, dans la région humide du nord de l'Espagne, sur la base d'une marge brute standard par personne travaillant dans l'exploitation non supérieure à 80 % de la moyenne de la région et, en outre, sur la base d'un indice égal à moins de la moitié de la moyenne nationale tant pour la superficie agricole utilisée par exploitation que pour le nombre d'hectares par parcelle; que, pour les autres régions de l'Espagne, arides ou semi-arides, ces résultats ont été caractérisés par un indice montrant à la fois que la superficie irriguée est inférieure à 20 % de la superficie arable et que la superficie en jachère est supérieure à 20 % de la superficie de cultures herbacées;

considérant que les indices suivants ont été utilisés pour la définition d'une population de faible densité ou en régression dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole au sens de l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE: densité de population inférieure à 37,5 personnes par km2 (moyenne nationale 75) ou régression de la population d'au moins 0,5 % par an et, en outre, au moins 18 % de la population active occupés dans l'agriculture;

considérant que, pour la délimitation des zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, les critères suivants ont été utilisés: situation insulaire, salinité du sol, vents violents, sols humides marécageux, sols souffrant de désertification par l'effet de la sécheresse, protection de l'environnement et conservation des forêts de pins utilisés précédemment pour la production de résine; que, en outre, la superficie globale de ces zones n'excède pas 4,0 % de la superficie de l'État membre en question (1,32 %);

considérant que la déclaration de la Communauté, du 18 avril 1985, faite pendant les négociations d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, précise que, après l'adhésion, certaines dispositions et conditions spécifiques plus favorables prévues par la réglementation horizontale de la Communauté à la date de l'adhésion devraient s'appliquer notamment aux zones défavorisées;

considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement du royaume d'Espagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a fourni des informations sur les infrastructures publiques disponibles dans ces zones; qu'il paraît en conséquence opportun d'inclure ces dernières dans la liste communautaire des zones défavorisées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: