1964D0300 — FR — 12.03.1990 — 001.001

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Journal officiel No page date ►M1 Décision du Conseil du 12 mars 1990 L 78 25 24.3.1990

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mai 1964

concernant la collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne

(64/300/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 105 paragraphe 1 et 145 premier tiret, vu la recommandation de la Commission en date du 19 juin 1963, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ), considérant que la réalisation progressive de l'union économique doit entraîner la mise en œuvre de politiques économiques et monétaires qui tendent à assurer la stabilité des parités de change entre les monnaies des États membres; considérant que l'organisation de consultations entre les banques centrales des États membres qui précéderaient, dans la mesure du possible, les décisions à prendre par celles-ci est susceptible de promouvoir une coordination plus étroite des politiques monétaires des États membres, DÉCIDE:

Article premier

Afin de développer la collaboration entre les banques centrales des États membres, il est créé un «Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne» ci-après dénommé «le Comité».

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Article 2

Les membres du comité sont les gouverneurs des banques centrales des États membres et le directeur général de l'Institut monétaire luxembourgeois. En cas d'empêchement, ils peuvent désigner un autre représentant de leur institution.

La Commission est, en règle générale, invitée à se faire représenter par un de ses membres aux sessions du comité.

Le comité peut, en outre, s'il le juge nécessaire, inviter des personnalités qualifiées et, notamment, le président du comité monétaire.

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Article 2 bis

Le président du comité est invité à participer aux sessions du Conseil de ministres chaque fois que celui-ci aborde des questions relevant de la mission du comité des gouverneurs.

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Article 3

Le comité a pour mission:

1) de procéder à des consultations portant sur les principes généraux et les grandes lignes de la politique monétaire, notamment en matière de crédit, de marché monétaire et de marché des changes, aussi bien que sur les problèmes relevant de la compétence des banques centrales et affectant la stabilité des établissements et des marchés financiers;

2) de procéder régulièrement à des échanges d'informations au sujet des principales mesures relevant de la compétence des banques centrales et d'examiner ces mesures. le comité doit normalement être consulté avant que les autorités nationales ne prennent des décisions concernant l'orientation de la politique monétaire, telle que la fixation d'objectifs annuels de masse monétaire et de crédit;

3) de promouvoir la coordination des politiques monétaires des États membres dans le but d'assurer la stabilité des prix, qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement du système monétaire européen et de la réalisation de son objectif de stabilité monétaire;

4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politique monétaire et de la politique des changes ainsi que sur les mesures instaurées respectivement dans les divers États membres;

5) d'adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil de ministres sur les politiques susceptibles d'affecter la situation monétaire interne et externe dans la Communauté, et en particulier le fonctionnement du système monétaire européen.

Dans l'exercice de sa mission, le comité suit l'évolution de la situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci.

Le comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la situation monétaire et financière dans la Communauté, lequel est transmis au Parlement européen, au Conseil de ministres et au Conseil européen. Le président du comité peut être invité à se présenter devant le Parlement européen à cette occasion ainsi que devant la commission parlementaire compétente lorsque les circonstances le justifient.

Le comité peut autoriser son président à rendre public le résultat de ses délibérations.

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Article 3 bis

Les membres du comité, qui sont les représentants de leur institution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du comité, sous leur responsabilité propre et en tenant compte des objectifs de la Communauté.

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Article 4

Le Comité se réunit à intervalles réguliers et chaque fois que la situation le rend nécessaire. La Commission peut demander que le Comité se réunisse d'urgence si la situation lui semble l'exiger.

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Article 5

Le comité fixe son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et organiser son secrétariat et ses services de recherche.

( 1 ) JO no 24 du 8. 2. 1964, p. 409/64.

( 2 ) JO no 38 du 5. 3. 1964, p. 652/64.