1985L0073 — FR — 24.06.1988 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 janvier 1985
relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes
de volaille
(85/73/CEE)
(JO L 32 du 5.2.1985, p. 14)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Directive 88/409/CEE du Conseildu 15 juin 1988 L 194 28 22.7.1988
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 janvier 1985
relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des
viandes fraîches et des viandes de volaille
(85/73/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, afin notamment de rendre uniformes les garanties
sanitaires offertes au consommateur, la directive 64/433/CEE (4), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (5), a prévu, pour les
viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommu-nautaires, la mise en œuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;
considérant que la directive 72/462/CEE (
6), modifiée en dernier lieu
par la directive 83/91/CEE (7), prévoit, dans le but de sauvegarder la
santé humaine et animale à l'intérieur de la Communauté, l'accomplis-
sement, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles
sanitaires à l'importation de viandes fraîches et l'accomplissement, pardes experts vétérinaires des États membres et de la Commission, descontrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs;
considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne que les viandes
fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires;
que, toutefois, les autorités des États membres ont mis en place desrégimes nationaux de contrôle des viandes fraîches destinées unique-ment au marché national;
considérant que la directive 71/118/CEE (
8), modifiée en dernier lieu
par la directive 84/642/CEE (9), a prévu, pour les viandes fraîches de
volaille, la mise en œuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;
considérant que ces inspections et contrôles sanitaires donnent lieu à la
perception de redevances dont le financement est actuellement assuréde façon diverse dans les États membres; que cette divergence estsusceptible d'affecter les conditions de concurrence entre des produc-
tions faisant pour la majeure partie l'objet d'organisations communes
de marché;
considérant que, afin de remédier à cette situation, ilimporte de prévoir
des règles harmonisées de financement de ces inspections et contrôles;
considérant que, en raison des dispositions et des procédures adminis-
tratives de gestion et de financement nationales, il convient de prévoir
un délai supplémentaire de deux ans pour permettre à la République
hellénique d'appliquer le mécanisme nécessaire à la perception de laredevance afférente aux inspections et contrôles,1985L0073 — FR — 24.06.1988 — 001.001 — 2
(1)J O noC 168 du 28. 6. 1984, p. 4, JO noC 97 du 29. 4. 1981, p. 12, et JO no
C 162 du 22. 6. 1984, p. 10.
(2)J O noC 87 du 5. 4. 1982, p. 116, et avis rendu le 17 janvier 1985 (non
encore paru au Journalofficiel ).
(3)J O noC 307 du 19. 11. 1984, p. 1, et avis rendu le 12 décembre 1984 (non
encore paru au Journalofficiel ).
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(5)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 10.
(6)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(7)J O noL 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
(8)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23.
(9)J O noL 339 du 27. 12. 1984, p. 26.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1erjanvier
1986:
— une redevance soit perçue lors de l'abattage des animaux visés au
paragraphe 2 pour les frais occasionnés par les inspections etcontrôles sanitaires,
— afin, d'une part, d'assurer l'équivalence de traitement prévue à
l'article 15 de la directive 71/118/CEE et, d'autre part, de couvrirles frais prévus par la directive 72/462/CEE, la perception d'uneredevance sur les viandes visées par ces directives importées enprovenance des pays tiers soit prévue,
— toute restitution directe ou indirecte des redevances soit interdite.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «animaux» les
animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: bovine (y
compris les buffles), porcine, ovine et caprine, solipèdes domestiques,
ainsi que poules, dindes, pintades, canards et oies.
Article 2
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, arrête avant le 1
erjanvier 1986 le ou les niveaux forfai-
taires des redevances visées à l'article 1erparagraphe 1 premier et
deuxième tirets, ainsi que les modalités et principes d'application de laprésente directive et les cas d'exception.
La fixation des niveaux des redevances à percevoir pour les viandes
obtenues dans des abattoirs non agréés en application de la directive
64/433/CEE n'interviendra toutefois qu'en liaison avec l'adoption parle Conseil, avant cette date, de règles d'inspection pour ces viandes.
2. Les États membres sont autorisés à percevoir un montant supé-
rieur aux niveaux visés au paragraphe 1, sous réserve que laredevance totale perçue par État membre reste inférieure ou égale au
coût réeldes frais d'inspection.
Article 2 bis
Les États membres veillent à ce que les frais inhérents aux contrôles
visés aux articles 6, 8 et 9 de la directive 86/469/CEE soient imputéssur la redevance prévue à l'article 1
er.
Article 3
La Commission soumet, avant le 1erjanvier 1990, un rapport sur l'expé-
rience acquise, assorti de propositions de modifications éventuelles desarticles précités.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1986. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Toutefois, la République hellénique bénéficie d'un délai supplémentaire
de deux ans pour s'y conformer.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0073 — FR — 24.06.1988 — 001.001 — 3
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