02021R0605 — FR — 28.10.2022 — 024.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/605 DE LA COMMISSION du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/605 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2021

établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)







CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit: a) des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres ( 1 ) où se trouvent des zones réglementées I, II ou III répertoriées à l’annexe I (ci-après les «États membres concernés»). Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits issus de porcins, en sus des mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance, les autres zones réglementées et les zones infectées établies par l’autorité compétente de l’État membre concerné, conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une durée limitée par tous les États membres.

2. Le présent règlement s’applique: a) aux mouvements d’envois: i) de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones; ii) de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i); b) aux mouvements: i) d’envois de porcins sauvages dans tous les États membres; ii) d’envois, et aux déplacements à des fins privées effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins sauvages dans des zones réglementées I, II et III ou transformés dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III; c) aux exploitants du secteur alimentaire qui sont chargés des envois visés aux points a) et b); d) à tous les États membres pour ce qui concerne la sensibilisation à la peste porcine africaine.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 couvrent ce qui suit: a) le chapitre II établit des règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées I, II et III en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine et l’application de mesures spéciales de lutte contre la maladie dans tous les États membres; b) le chapitre III établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de produits qui en sont issus dans les États membres concernés; c) le chapitre IV établit des mesures spéciales d’atténuation des risques relatives à la peste porcine africaine pour les entreprises du secteur alimentaire dans les États membres concernés; d) le chapitre V établit des mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux porcins sauvages dans les États membres; e) le chapitre VI établit des obligations spéciales d’information et de formation dans les États membres; f) le chapitre VII fixe les dispositions finales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/687 s’appliquent.

En outre, on entend par:

a) «porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

b) «produits germinaux»: le sperme, les oocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle;

c) «zone réglementée I»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie I, qui répond à une délimitation géographique précise, est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie et se trouve limitrophe de zones réglementées II ou III;

d) «zone réglementée II»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie II, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

e) «zone réglementée III»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie III, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

f) «État membre préalablement considéré comme indemne de la maladie»: un État membre dans lequel la présence de la peste porcine africaine n’a pas été confirmée chez des porcins détenus au cours des douze derniers mois;

g) «matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

h) «matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus.







CHAPITRE II

RÈGLES SPÉCIALES POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III EN CAS D’APPARITION D’UN FOYER DE PESTE PORCINE AFRICAINE ET L’APPLICATION DE MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES

Article 3

Règles spéciales pour la mise en place de zones réglementées et infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre établit, soit:

a) en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; soit

b) en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 4

Règles spéciales pour la mise en place d’une zone réglementée supplémentaire en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages

1. En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre peut créer, sur la base des critères et principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, une zone réglementée supplémentaire limitrophe de la zone réglementée établie ou de la zone infectée visée à l’article 3 du présent règlement pour délimiter celles-ci par rapport aux zones non réglementées.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée supplémentaire visée au paragraphe 1 corresponde à la zone réglementée I figurant à l’annexe I, partie I, conformément à l’article 5.

Article 5

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus ou sauvages, cette zone où aucun foyer n’a été confirmé est répertoriée, si nécessaire, à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’à la suite de l’inscription d’une zone sur la liste des zones réglementées I à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I, une zone réglementée supplémentaire créée en vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée I pertinente figurant à l’annexe I pour cet État membre.

3. L’autorité compétente de l’État membre crée dans les meilleurs délais la zone réglementée supplémentaire pertinente en application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, si la zone réglementée I a été répertoriée à l’annexe I.

Article 6

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées II en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 7

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées III en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre

1. À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie III, comme zone réglementée III.

Toutefois, lorsque seul un premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus a été confirmé dans une zone d’un État membre préalablement considéré comme indemne de la maladie, cette zone n’est pas inscrite sur la liste des zones réglementées III figurant à l’annexe I, partie III, du présent règlement.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée établie en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée III pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

Article 8

Application générale des mesures spéciales de lutte contre la maladie dans les zones réglementées I, II et III

Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement dans les zones réglementées I, II et III en sus des mesures de lutte contre la maladie à appliquer conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 dans les zones suivantes:

a) les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;

b) les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.







CHAPITRE III

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX ENVOIS DE PORCINS DÉTENUS DANS DES ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III ET AUX PRODUITS QUI EN SONT ISSUS DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS







SECTION 1

Application d’interdictions spécifiques liées aux envois de porcins détenus et aux produits qui en sont issus dans les États membres concernés

Article 9

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I vers des établissements situés dans d’autres zones réglementées I, II et III ou en dehors de ces zones, à condition que l’établissement de destination soit situé sur le territoire du même État membre concerné.

Article 10

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

Article 11

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux sous-produits animaux issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées II et III, pour autant que ces sous-produits animaux et les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient clairement séparés dans les établissements et durant le transport.

Article 12

Interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits à base de viande, y compris aux boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ont été soumis à un traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine, dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 13

Interdictions générales liées aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits issus de porcins détenus, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins détenus ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.







SECTION 2

Conditions générales et spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

Article 14

Conditions générales relatives aux dérogations aux interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

1. Par dérogation aux interdictions spécifiques prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22, 23, 24, 25, 28 et 29 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles ainsi que: a) dans les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et b) dans les conditions générales supplémentaires concernant: i) les mouvements d’envois de porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 15; ii) les établissements pour les porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III, visées à l’article 16; iii) les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 17.

2. Avant d’accorder les autorisations prévues aux articles 22 à 25 et 28 à 30, l’autorité compétente de l’État membre concerné évalue les risques découlant de ces autorisations et cette évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les conditions générales supplémentaires visées aux articles 15 et 16 ne s’appliquent pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des abattoirs situés dans les zones réglementées I, II et III, pour autant que: a) les porcins détenus doivent être déplacés vers un autre abattoir en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu’une panne majeure dans l’abattoir; b) l’abattoir de destination soit situé: i) dans des zones réglementées I, II ou III du même État membre; ou ii) dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’absence d’abattoirs visés au point b) i), en dehors des zones réglementées I, II ou III sur le territoire du même État membre; c) le mouvement soit autorisé par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Article 15

Conditions générales supplémentaires liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles, pour autant que: a) les porcins aient été détenus dans l’établissement d’expédition et ne l’aient pas quitté pendant une période d’au moins 30 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance, s’ils sont âgés de moins de 30 jours, et pendant cette période, aucun autre porc détenu n’ait été introduit dans cet établissement en provenance de zones réglementées II et III, soit: i) dans cet établissement; soit ii) dans l’unité épidémiologique dans laquelle les porcins à déplacer ont été totalement séparés. L’autorité compétente détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique, confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine africaine ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre; b) un examen clinique ait été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés ou utilisés pour la collecte de produits germinaux, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine africaine: i) par un vétérinaire officiel; ii) dans les dernières 24 heures précédant l’heure du mouvement de l’envoi de porcins ou précédant le moment de la collecte de produits germinaux; et iii) conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1; c) si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène aient été effectués avant la date du mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition ou avant la date de la collecte de produits germinaux: i) à la suite de l’examen clinique visé au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement, y compris les animaux destinés à être déplacés ou à être utilisés pour la collecte de produits germinaux; et ii) conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné obtient, le cas échéant, les résultats négatifs des tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point c), avant d’autoriser le mouvement de l’envoi.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis les établissements d’expédition situés dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones, vers les établissements situés au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b): a) n’est effectué que pour les animaux à déplacer; ou b) ne doit pas être effectué, à condition que: i) l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel selon la fréquence visée à l’article 16, point a) i), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel au cours d’une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement, démontrant que: — les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition, — un examen clinique ayant obtenu des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors de desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1; ii) la surveillance continue visée à l’article 16, point c), ait été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement.

Article 16

Conditions générales supplémentaires liées aux établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 et dans les conditions spécifiques prévues dans ces articles, pour autant que: a) l’établissement d’expédition ait fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription sur la liste des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou au cours des trois derniers mois précédant le mouvement, et fasse l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, à savoir: i) dans les zones réglementées I et II: au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite; ii) dans les zones réglementées III: au moins une fois par trimestre. L’autorité compétente peut décider d’effectuer des visites dans l’établissement situé dans une zone réglementée III, avec la fréquence visée au point a) i), selon les résultats favorables de la dernière visite effectuée après l’inscription sur la liste des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou au cours des trois derniers mois précédant le mouvement, indiquant que les exigences en matière de biosécurité visées au point b) sont mises en œuvre et que la surveillance continue visée au point c) est en place dans cet établissement; b) l’établissement d’expédition mette en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine: i) conformément aux mesures de biosécurité renforcées énoncées à l’annexe II; et ii) établies par l’État membre concerné; c) une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine soit effectuée dans l’établissement d’expédition: i) conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I; ii) avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique; iii) au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les clôtures étanches prévues à l’annexe II, point 2 h), visée au paragraphe 1, point b) i), du présent article ne sont pas requises pour les établissements de porcins détenus pendant une période de trois mois après la confirmation d’un premier foyer de peste porcine africaine dans cet État membre, à condition que: a) l’autorité compétente de l’État membre ait évalué les risques découlant de cette décision et cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable; b) un autre moyen soit en place, qui garantit que les porcins détenus dans les établissements sont séparés des porcins sauvages dans les États membres où la population de porcins sauvages est présente; c) les porcins détenus dans ces établissements ne soient pas déplacés vers d’autres États membres.

Article 17

Conditions générales supplémentaires liées aux moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones uniquement si les moyens de transport utilisés pour transporter ces envois:

a) sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

b) sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre concerné.







SECTION 3

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires

Article 18

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones

Les opérateurs ne déplacent les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein de l’État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 30 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 143, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

a) «Porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

b) «Porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

c) «Porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 143, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 19

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins provenant de zones réglementées I, II et III

1. Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 38 et 39 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: a) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et b) au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: i) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» ii) «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

2. Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre qu’à condition que: a) les produits d’origine animale aient subi le traitement d’atténuation des risques approprié, prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687; b) ces envois soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: i) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et ii) l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: «Produits à base de viande transformés, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

3. Les opérateurs ne déplacent les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre que si ces envois sont accompagnés: a) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et b) de l’attestation suivante de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: «Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

▼M4

4. Les opérateurs ne déplacent les envois de produits à base de viande, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones situées en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones, au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, qu’à condition que ces envois soient accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: a) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154, et b) l’attestation suivante de conformité avec les exigences prévues dans le présent règlement: «Produits à base de viande, y compris de boyaux, issus de porcins détenus dans des zones situées en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission».

▼B

5. Toutefois, dans les cas de mouvements d’envois visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

6. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004, apposée sur les viandes fraîches ou transformées et les produits à base de viande, y compris les boyaux, dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement ou des établissements qui manipulent des viandes fraîches ou transformées et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III, peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois suivants: a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 1; b) les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I et II en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 2; c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3; d) les produits à base de viande transformés, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et transformés dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre, comme prévu au paragraphe 4.

Article 20

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 31 et 32 que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 161, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement:

a) «Produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

b) «Produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 161, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 21

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 33 à 37 que si ces envois sont accompagnés:

a) des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

b) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.







SECTION 4

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone

Article 22

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I en dehors de cette zone, vers: a) un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné: i) dans une autre zone réglementée I; ii) dans des zones réglementées II et III; iii) en dehors des zones réglementées I, II et III; b) un établissement situé sur le territoire d’un autre État membre; c) des pays tiers.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect: a) des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.







SECTION 5

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone

Article 23

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné: a) dans une autre zone réglementée II; b) dans des zones réglementées I et III; c) en dehors des zones réglementées I, II et III.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect: a) des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins faisant l’objet d’un mouvement autorisé visé au paragraphe 1 demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 24

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, en vue d’un abattage immédiat

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, à condition que: a) les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat; b) l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1.

2. L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect: a) des conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; b) des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

Article 25

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans une zone réglementée II ou III dans un autre État membre.

2. L’autorité compétente accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 uniquement si: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 sont remplies; c) une procédure d’acheminement a été mise en place conformément à l’article 26; d) les porcins détenus répondent à toute autre garantie supplémentaire appropriée liée à la peste porcine africaine, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de cette maladie: i) requise par l’autorité compétente de l’établissement d’expédition; ii) approuvée par les autorités compétentes des États membres de passage et de l’établissement de destination, avant le mouvement des porcins détenus; e) aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/687 au moins au cours des douze derniers mois dans l’établissement d’expédition; f) l’opérateur a notifié à l’avance à l’autorité compétente son intention de déplacer l’envoi de porcins détenus conformément à l’article 152, point b), du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 96 du règlement délégué (UE) 2020/688.

3. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition: a) établit une liste des établissements qui respectent les garanties visées au paragraphe 2, point d); b) informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties prévues au paragraphe 2, point d), et de l’approbation des autorités compétentes prévue au paragraphe 2, point d) ii).

4. L’approbation prévue au paragraphe 2, point d) ii), et l’obligation d’information immédiate prévue au paragraphe 3, point b), ne sont pas nécessaires lorsque l’établissement d’expédition, les lieux de passage et l’établissement de destination sont tous situés dans des zones réglementées I, II et III et que ces zones sont continues, ce qui garantit que les porcins détenus ne sont transportés qu’à travers l’une ou l’autre de ces zones réglementées I, II et III conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 26

Procédure d’acheminement spécifique relative à l’octroi des dérogations pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné met en place une procédure d’acheminement comme prévu à l’article 25, paragraphe 2, point c), pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre, sous le contrôle des autorités compétentes: a) de l’établissement d’expédition; b) de l’établissement de passage; c) de l’établissement de destination.

2. L’autorité compétente de l’établissement d’expédition: a) veille à ce que chaque moyen de transport utilisé pour les mouvements visés au paragraphe 1 soit: i) accompagné individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; ii) scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de porcins détenus; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant; b) informe à l’avance l’autorité compétente du lieu de l’établissement de destination et, le cas échéant, l’autorité compétente du lieu de passage, de l’intention d’envoyer le lot de porcins détenus; c) met en place un système selon lequel les opérateurs sont tenus d’informer immédiatement l’autorité compétente du lieu de l’établissement d’expédition de tout accident ou de toute panne de tout moyen de transport utilisé pour acheminer le lot de porcins détenus; d) assure l’établissement d’un plan d’urgence, la chaîne de commandement et les modalités nécessaires de coopération entre les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en cas d’accident éventuel au cours du transport, de toute panne majeure ou action frauduleuse des opérateurs.

Article 27

Obligations incombant à l’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre

L’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre:

a) notifie, sans retard indu, l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

b) veille à ce que les porcins détenus: i) demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687; ou ii) soient déplacés directement vers un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.







SECTION 6

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone

Article 28

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers une zone réglementée II dans le même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers un établissement situé dans une zone réglementée II dans le même État membre, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 soient remplies; c) l’établissement de destination appartienne à la même chaîne d’approvisionnement et les porcins détenus doivent être déplacés pour compléter le cycle de production.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins détenus ne soient pas déplacés de l’établissement de destination situé dans la zone réglementée II au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 29

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone en vue de leur abattage immédiat dans le même État membre concerné

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’interdiction visée à l’article 5, paragraphe 1, engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus et lorsqu’il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d’abattage des abattoirs situés dans la zone réglementée III et désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1, ou en l’absence d’abattoir désigné dans la zone réglementée III, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser, en vue d’un abattage immédiat, les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone, vers un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, dans le même État membre aussi près que possible de l’établissement d’expédition, situé: a) dans une zone réglementée II; b) dans une zone réglementée I, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II; c) en dehors des zones réglementées I, II et III, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans les zones réglementées I, II et III.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde l’autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et aux articles 16 et 17 sont remplies.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que: a) les porcins détenus soient destinés à l’abattage immédiat directement dans un abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1; b) à l’arrivée à l’abattoir désigné, les porcins provenant d’une zone réglementée III soient détenus séparément des autres porcins et soient abattus, soit: i) un jour déterminé où seuls les porcins provenant d’une zone réglementée III sont abattus; soit ii) à la fin d’une journée d’abattage, ce qui garantit qu’aucun autre porcin détenu n’est abattu par la suite; c) après l’abattage des porcins provenant d’une zone réglementée III et avant l’abattage des autres porcins détenus, l’abattoir soit nettoyé et désinfecté conformément aux instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

4. L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que: a) les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III et déplacés en dehors de cette zone soient transformés ou éliminés conformément aux articles 33 et 36; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III et déplacés en dehors d’une zone réglementée III soient transformés et stockés conformément à l’article 40.







SECTION 7

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones, vers une usine agréée de sous-produits animaux

Article 30

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III vers une usine agréée de sous-produits animaux située en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 9, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III vers une usine agréée de sous-produits animaux située en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, dans laquelle: a) les porcins détenus sont immédiatement mis à mort; et b) les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17 sont remplies.







SECTION 8

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone

Article 31

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers une autre zone réglementée II et des zones réglementées I et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que:

a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et aient été issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16;

b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance de zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux.

Article 32

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers des zones réglementées II et III sur le territoire d’un autre État membre concerné, à condition que: a) les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements de produits germinaux conformément aux conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16; b) les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance de zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux; c) les envois de produits germinaux soient conformes à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine: i) requise par les autorités compétentes de l’établissement d’expédition; ii) approuvée par l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement de destination, avant le mouvement des produits germinaux.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné: a) établit une liste des établissements agréés de produits germinaux qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1 et qui sont autorisés à effectuer des mouvements de produits germinaux depuis une zone réglementée II dans cet État membre concerné vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre concerné; cette liste contient les informations que l’autorité compétente de l’État membre concerné doit conserver concernant les établissements agréés de produits germinaux pour les porcins conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2020/686; b) met la liste prévue au point a) à la disposition du public sur son site web et la tient à jour; c) fournit à la Commission et aux États membres le lien vers le site web visé au point b).







SECTION 9

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Article 33

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre en vue de leur transformation ou élimination

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans les zones réglementées II et III en dehors de ces zones vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de la transformation, de l’élimination en tant que déchets par incinération ou de l’élimination ou de la valorisation par coïncinération de sous-produits animaux visés à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) n o 1069/2009, situés en dehors de zones réglementées II ou III au sein du même État membre, à condition que le moyen de transport soit équipé individuellement d’un système de navigation par satellite permettant de déterminer, de transmettre et d’enregistrer sa position en temps réel.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements de sous-produits animaux visés au paragraphe 1: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1 est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que: a) les envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III ne soient déplacés qu’au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1; b) chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de sous-produits animaux; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 34

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de fumier issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones au sein du même État membre

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une décharge située en dehors de ces zones au sein du même État membre conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 51 du règlement délégué (UE) 2020/687.

2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans une zone réglementée II en vue de sa transformation ou de son élimination conformément au règlement (CE) n o 1069/2009 dans une usine agréée à ces fins sur le territoire du même État membre.

3. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visés aux paragraphes 1 et 2: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

4. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 3, point a), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visé aux paragraphes 1 et 2.

Seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 35

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II en dehors de ces zones au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de leur transformation ultérieure en aliments pour animaux transformés, pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés, de produits dérivés destinés aux usages en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée II au sein du même État membre, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) les matières de catégorie 3 proviennent des porcins détenus et des établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16; d) les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit: i) dans une zone réglementée II: — du même État membre concerné, ou — d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25; soit ii) en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24; e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; f) les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés de l’abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, directement vers: i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011; ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et b) i) à iii), du règlement (UE) no 142/2011; iii) une usine de biogaz ou de compost agréée pour la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou iv) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3. L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1, point e), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, si: a) les matières de catégorie 3 sont: i) issues de porcins détenus dans des zones réglementées II; ii) déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1; b) chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3; seul un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente, peut briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 36

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 2 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones en vue de leur transformation et élimination dans d’autres États membres

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux faisant partie des matières de catégorie 2 issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une usine de transformation pour les transformer au moyen des méthodes 1 et 5 prévues à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 ou vers une usine d’incinération ou de coïncinération visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009 située dans d’autres États membres, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 2: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et b) conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.

3. Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination de l’envoi de matières de catégorie 2 assurent les contrôles de cet envoi conformément à l’article 48, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n o 1069/2009.

Article 37

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone en vue de leur transformation ultérieure ou conversion dans d’autres États membres

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la transformation de matières de catégorie 3 en aliments pour animaux transformés, aliments transformés pour animaux familiers, produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la transformation de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost, conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés dans d’autres États membres, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies; c) les matières de catégorie 3 proviennent des porcins détenus et des établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16; d) les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit: i) dans une zone réglementée II: — du même État membre concerné, ou — d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25; soit ii) en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24; e) le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel; f) les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, vers: i) une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011; ii) une usine d’aliments pour animaux de compagnie pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011; iii) une usine de biogaz ou de compost agréée pour la transformation de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

2. L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3: a) permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et b) conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement.







SECTION 10

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones

Article 38

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné, pour autant que: a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16; c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone sur le territoire du même État membre concerné, pour autant que: a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux: i) dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII; ou ii) aient été estampillés, conformément à l’article 44, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification visée à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004; et iii) soient destinés uniquement au mouvement à l’intérieur du même État membre concerné.

Article 39

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers d’autres États membres et pays tiers

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pour autant que:

a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 15 et 16;

d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1.

Article 40

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, pour autant que:

a) les conditions générales énoncées à l’article 28, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

b) les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins: i) détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues aux articles 15 et 16; et ii) abattus: — à l’intérieur de la même zone réglementée III, ou — en dehors d’une zone réglementée III, après le mouvement autorisé conformément à l’article 29;

d) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; et: i) dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII; ou ii) aient été estampillés, conformément à l’article 44, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification visée à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004; et iii) soient uniquement destinés à être déplacés au sein du même État membre concerné.







CHAPITRE IV

MESURES SPÉCIALES D’ATTÉNUATION DES RISQUES RELATIVES À LA PESTE PORCINE AFRICAINE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

Article 41

Désignation spéciale des abattoirs, ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques, établissements de transformation de viandes et de traitement du gibier

1. L’autorité compétente de l’État membre concerné, à la suite d’une demande émanant d’un exploitant du secteur alimentaire, désigne des établissements pour: a) l’abattage immédiat de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III: i) à l’intérieur de ces zones réglementées II et III; ii) en dehors de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 29; b) la découpe, la transformation et l’entreposage de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, provenant de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, conformément aux articles 38, 39 et 40; c) la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II et III, conformément aux articles 48 et 49 du présent règlement; d) la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande provenant de porcins sauvages, lorsque ces établissements sont situés dans des zones réglementées I, II et III, conformément aux articles 48 et 49 du présent règlement.

2. L’autorité compétente peut décider que la désignation visée au paragraphe 1 n’est pas requise pour les établissements transformant, découpant et stockant des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III et de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II et III, ainsi que pour les établissements visés au paragraphe 1, point d), à condition que: a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine soient estampillés, dans ces établissements, d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification spéciale visée à l’article 44; b) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine provenant de ces établissements soient uniquement destinés au même État membre concerné; c) les sous-produits animaux d’origine porcine provenant de ces établissements ne soient transformés ou éliminés que conformément à l’article 33 au sein du même État membre.

3. L’autorité compétente de l’État membre concerné: a) fournit à la Commission et à d’autres États membres le lien vers le site web de l’autorité compétente comprenant une liste d’établissements désignés et leurs activités visées au paragraphe 1; b) tient à jour la liste prévue au point a).

Article 42

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II et III uniquement si:

a) l’abattage de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II et III qui font l’objet de mouvements autorisés conformément aux articles 24 et 29, ainsi que la production et le stockage de produits qui en sont issus, sont effectués séparément de l’abattage de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de la production et du stockage de produits qui en sont issus, qui ne remplissent pas les conditions pertinentes suivantes: i) les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et ii) les conditions spécifiques prévues aux articles 24 et 29;

b) l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir que les conditions prévues au point a) sont remplies.

Article 43

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III faisant l’objet d’un mouvement autorisé conformément aux articles 38, 39 et 40, uniquement si:

a) la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II et III sont effectués séparément des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ne remplissent pas les conditions suivantes: i) les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et ii) les conditions spécifiques prévues aux articles 38, 39 et 40;

b) l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir que les conditions prévues au point a) sont remplies.

Article 44

Marques spéciales de salubrité ou d’identification

L’autorité compétente des États membres concernés veille à ce qu’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 soit apposée sur les produits d’origine animale suivants:

a) les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III, conformément à l’article 40, point d) ii);

b) si les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements de ces envois en dehors d’une zone réglementée II prévues à l’article 38, paragraphe 1, ne sont pas remplies, sur les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, en application de l’article 38, paragraphe 2, point b) ii);

c) les viandes fraîches et les produits à base de viande issus de porcins sauvages déplacés au sein d’une zone réglementée I ou en dehors de cette zone depuis l’établissement désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, comme prévu à l’article 49, paragraphe 1, point c) iii), premier tiret.







CHAPITRE V

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX PORCINS SAUVAGES DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 45

Interdictions spécifiques liées aux mouvements de porcins sauvages

Les autorités compétentes de tous les États membres interdisent les mouvements de porcins sauvages par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688:

a) sur l’ensemble du territoire de l’État membre;

b) depuis l’ensemble du territoire de l’État membre vers: i) d’autres États membres; et ii) des pays tiers.

Article 46

Interdictions spécifiques liées aux mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

1. Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine.

2. Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine: a) aux fins de l’utilisation privée; b) liés aux activités des chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004.

Article 47

Interdictions générales liées aux mouvements d’envois de produits issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, eu égard au risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins sauvages ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Article 48

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones

1. Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 46, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, d’envois de produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages d’un établissement situé dans des zones réglementées I, II et III vers: a) d’autres zones réglementées I, II et III situées dans le même État membre concerné; b) des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre concerné; et c) d’autres États membres et des pays tiers.

2. L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de produits à base de viande transformés issus de porcins sauvages d’établissements situés dans des zones réglementées I, II et III visés au paragraphe 1, uniquement dans les conditions suivantes: a) des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation de produits à base de viande dans des zones réglementées I, II et III; b) l’autorité compétente a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le traitement visé au point c) ii); c) les produits à base de viande provenant de porcins sauvages: i) ont été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 41, paragraphe 1; et ii) ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié pour les produits d’origine animale provenant de zones réglementées conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine.

Article 49

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis une zone réglementée I, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur d’une zone réglementée I et depuis cette zone, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes: a) des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage pertinent avant le mouvement de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ces porcins sauvages; b) l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement; c) les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone réglementée I au sein du même État membre: i) aux fins de l’utilisation privée; ou ii) en relation avec les activités des chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004; ou iii) depuis l’établissement désigné conformément à l’article 41, paragraphe 1, où les viandes fraîches et les produits à base de viande ont été estampillés: — soit d’une marque spéciale de salubrité ou d’identification conformément à l’article 44, point c), soit — conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à l’annexe VII dudit règlement.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, paragraphe 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine à l’intérieur des zones réglementées II et III du même État membre, dans les conditions suivantes: a) des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage concerné avant le mouvement de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ce porcin sauvage ou du corps de ce porcin sauvage destiné à la consommation humaine; b) l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement; c) les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur des zones réglementées II et III au sein du même État membre: i) aux fins de l’utilisation privée; ou ii) conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à l’annexe VII dudit règlement.

Article 50

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, pour les mouvements en dehors de zones réglementées I, II et III

Les opérateurs déplacent, en dehors des zones réglementées I, II et III, les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, uniquement:

a) dans les cas prévus aux articles 48 et 49; et

b) lorsque ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant: i) les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et ii) au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues dans le présent règlement: — «Viandes fraîches et produits à base de viande ainsi que tout autre produit d’origine animale provenant d’une zone réglementée I et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» — «Corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, provenant d’une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.» — «Produits à base de viande transformés provenant de zones réglementées I, II et III et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission.»

Toutefois, dans le cas d’un mouvement au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 51

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation de mouvements d’envois de sous-produits animaux et de produits dérivés issus de porcins sauvages à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones

1. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones, d’envois de produits dérivés issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre et vers d’autres États membres, à condition qu’ils aient été soumis au traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque en ce qui concerne la peste porcine africaine.

2. Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 46, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones, d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III et vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes: a) les sous-produits animaux sont collectés, transportés et éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009; b) pour les mouvements en dehors des zones réglementées I, II et III, les moyens de transport sont munis individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer leur position en temps réel. L’opérateur de transport permet à l’autorité compétente de contrôler le mouvement en temps réel des moyens de transport et conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Article 52

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné

Les opérateurs ne déplacent les envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné dans le cas visé à l’article 51, paragraphe 2, que si ces envois sont accompagnés:

a) d’un document commercial visé à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

b) d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Toutefois, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’un certificat zoosanitaire n’est pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.







CHAPITRE VI

OBLIGATIONS SPÉCIALES D’INFORMATION ET DE FORMATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 53

Obligations spéciales d’information dans les États membres concernés

1. Les États membres concernés veillent à ce qu’au moins les entreprises ferroviaires, les entreprises d’autocars, les exploitants d’aéroports et les opérateurs portuaires, les agences de voyage, les organisateurs de séjours de chasse et les opérateurs de services postaux soient tenus d’attirer l’attention de leurs clients sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement, en fournissant de manière appropriée au moins des informations sur les principales interdictions prévues aux articles 9, 11, 12, 45 et 46 aux voyageurs se déplaçant depuis des zones réglementées I, II et III ainsi qu’aux clients des services postaux.

À cet effet, les États membres concernés préparent et mènent des campagnes de sensibilisation régulière du public pour promouvoir et diffuser des informations sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie prévues dans le présent règlement.

2. Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de ce qui suit: a) l’évolution de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine sur leur territoire; b) les résultats de la surveillance de la peste porcine africaine exercée dans des zones réglementées I, II et III et dans des zones situées en dehors des zones réglementées I, II et III chez les porcins détenus et sauvages; c) d’autres mesures et initiatives prises pour prévenir la peste porcine africaine, la combattre et l’éradiquer.

Article 54

Obligations spéciales de formation dans les États membres concernés

Les États membres concernés organisent et dispensent, régulièrement ou à des intervalles appropriés, des formations spécifiques sur les risques de la peste porcine africaine et les mesures de prévention, de lutte et d’éradication possibles pour au moins les groupes cibles suivants:

a) les vé