1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de
protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
(JO L 179 du 17.7.1979, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 82/953/CEE de la Commission du 15 décembre 1982 L 386 31 31.12.1982
►M2 Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
►M3 Directive 88/413/CEE de la Commission du 22 juin 1988 L 200 32 26.7.1988
►M4 Directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 L 124 11 18.5.1999
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A3 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 25 juin 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)
(79/622/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent,
entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui faitl'objetde la direct ive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3);
considérantque, par une procédure d'homologat ion harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-
tion sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater le
respect des prescriptions communes de construction et d'essais etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoid'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type dedispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation
sur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur
tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologuérend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autresÉtats membres;
considérant que les prescriptions communes relatives à d'autres
éléments et caractéristiques du dispositif de protection en cas derenversement, notamment en ce qui concerne les dimensions, les
portes, les vitres de sécurité, la prévention contre les tonneaux succes-
sifs du tracteur en cas de renversement et la protection du convoyeur,seront arrêtées ultérieurement;
considérantque les prescript ions harmonisées ontpour butprincipal
d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en ce
qui concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieu
d'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection encas de renversement; qu'il convient, jusqu'à une date à déterminer, queles tracteurs visés par la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin1977, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des trac-
teurs agricoles ou forestiers à roues (
4), puissentêt re équipés d'un
dispositif de protection en cas de renversement répondant soit à ladirective 77/536/CEE, soit à la présente directive;1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 2
(1)J O noC 296 du 11. 12. 1978, p. 69.
(2)J O noC 128 du 21. 5. 1979, p. 18.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(4)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
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considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions
communes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues auxannexes I à V.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette
surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabri-
cant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs
mandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme aumodèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protec-tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ilshomologuent en vertu de l'article 1
er.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusions
entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article
1er, et d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation
sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autantque ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systé-matique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisantles mot ifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches
d'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pour
chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elleshomologuentou refusentd'homologuer.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate
que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsique leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologa-tion CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prendles mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au
type homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État
avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'auretrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmesdispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'unautre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 3
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2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recoursouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les dispo-
sitifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur letracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si lesprescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifsconcernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi
que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homolo-
gation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont étérespectées.
Article 9
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1
erde la
directive 74/150/CEE ayant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 1 000 millimètres maximum,
— voie minimale fixe ou réglable d'un des essieux moteurs d'au moins
1 150 millimètres,
— possibilité d'être équipé d'un dispositif d'accouplement multipoint
pour outils amovibles et d'un dispositif de traction,
— masse supérieure ou égale à 800 kilogrammes, correspondantau
poids à vide du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la direc-tive 74/150/CEE, y compris le dispositif de protection en cas derenversement monté conformément à la présente directive et lespneus de la plus grande dimension recommandée par le construc-
teur.
Article 10
Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l'article 9 doit
être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement répon-dantaux prescript ions des annexes I à IV.
Toutefois, les tracteurs définis à l'article 9 de la directive 77/536/CEE
peuvent être équipés, dans le cadre de la réception CEE, d'un dispositifde protection en cas de renversement répondant aux prescriptions des
annexes I à IV de ladite directive.
Article 11
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
dispositions des annexes de la présente directive sont arrêtées confor-mément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 4
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2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 5
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Conditions d'homologation CEE
Annexe II: Conditions des essais de résistance des structures de protec-
tion et de leur fixation sur le tracteur
Annexe III: Procédure d'essai
Annexe IV: FiguresAnnexe V: Modèle de procès-verbal concernantles essais d'homologa-
tion CEE pour une structure de protection (cabine ou cadre
de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la
résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Annexe VI: MarquageAnnexe VII: Modèle de fiche d'homologation CEE
Annexe VIII: Conditions de réception CEE
Annexe IX: Modèle d'annexe à la fiche de réception CEE d'un type de
tracteur en ce qui concerne la résistance des structures de
protection (cabine ou cadre de sécurité) ainsi que de leur
fixation sur le tracteur (essais statiques)1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 6
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ANNEXE I
CONDITIONSD'HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Par dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de
sécurité), dénommé ci-après «structure de protection», on entend les
structures prévues sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de
limiter les risques que court le conducteur en cas de renversement du
tracteur lors de son utilisation normale.
1.2. Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au
cours des essais prévus aux annexes II etIII, elles comport entun espace
libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Toutes les structures de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur
doivent être conçues et construites de telle façon qu'elles assurent le but
essentiel indiqué au point 1.
2.2. Cette condition est considérée comme remplie si les prescriptions des
annexes II etIII sontrespect ées.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des
structures de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant de la structure
de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des
indications suivantes:
— dessin, avec échelle ou indication des dimensions, de la disposition
d'ensemble de la structure de protection. En particulier, ce dessin
doit reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation,
— description succincte de la structure de protection comprenant le type
de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur et, si néces-
saire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités
de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des parti-
cularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur
et des détails sur le système de chauffage et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation de la structure de protection (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destinée la struc-
ture de protection qui doit être homologuée est présenté au service
technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur est muni de la
structure de protection.
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont
accordé l'homologation CEE initiale accordent l'extension demandée si
la structure de protection et le(s) type(s) de tracteur pour lesquels l'exten-
sion de l'homologation CEE initiale est demandée répondent aux
conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie à l'annexe II point 1.3, ne
dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai,
— le mode de fixation et les points de montage sur le tracteur sont iden-
tiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support à la structure de protection, sont identiques,
— la position et les dimensions critiques du siège à l'intérieur de la struc-
ture de protection et les positions relatives de la structure de
protection et du tracteur doivent être telles que la zone de dégagement
continue à être protégée par la structure au cours des diverses phases
des essais quelles que soientles déformat ions subies.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Toute structure de protection, conforme au type homologué, doit
comporter les inscriptions suivantes:1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 7
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4.1.1. marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,
4.1.3. numéro de série de la structure de protection,4.1.4. marque et type(s) de tracteurs auxquels est destinée la structure de protec-
tion.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une plaquette.4.3. Les inscriptions doivent être apposées de telle façon qu'elles soient visi-
bles, lisibles etindélébiles.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 8
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ANNEXE II
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES STRUCTURES DE
PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. GÉNÉRALITÉS
1.1.But des essais
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler les charges imposées à la structure de protection en cas de
renversement du tracteur. Ces essais, décrits à l'annexe III, doivent
permettre des observations sur la résistance de la structure de protec-
tion et de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du
tracteur transmettant la charge d'essai.
1.2.Préparation des essais
1.2.1. La structure de protection doit être conforme aux spécifications de la
production en série. Elle est fixée, conformément à la méthode indi-
quée par les constructeurs, à l'un des tracteurs pour lesquels elle est
conçue. Pour l'essai, il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur
complet; toutefois, la structure de protection et les parties du tracteur
à tester auxquelles cette structure est fixée doivent constituer une
installation opérationnelle, ci-après dénommée «ensemble».
1.2.2. L'ensemble doit être fixé au banc d'essai de telle sorte que sous la
charge les éléments reliant l'ensemble au banc d'essai ne soient l'objet
que de déformations minimales par rapport à la structure de protec-
tion. La méthode de fixation de l'ensemble sur la plaque d'assise ne
doitpas modifier la résist ance de l'ensemble.
1.2.3. L'ensemble doit être maintenu et fixé ou modifié de telle sorte que
toute la force d'essai soit absorbée par la structure de protection et
ses points de fixation aux éléments rigides du tracteur.
1.2.3.1. Pour observer les prescriptions du point 1.2.3, la modification doit
avoir pour effet de verrouiller tout système de suspension du tracteur
en marche, de manière que celui-ci n'absorbe aucune fraction de
l'énergie d'essai.
1.2.4. Pour les essais, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la
production en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance
de la structure de protection ou qui peuvent être nécessaires à l'essai
de résistance.
Les éléments qui pourraient entraîner des risques dans la zone de
dégagement doivent également être présents pour que l'on puisse
examiner si les conditions requises au point 4 sont réunies.
Tous les éléments que le conducteur pourrait lui-même enlever sont
retirés au moment des essais. Dans les cas où il est possible de main-
tenir ouvertes les portes et les fenêtres ou de les enlever en cours
d'utilisation, elles doivent être maintenues ouvertes ou enlevées au
cours des essais, de manière à ne pas augmenter la résistance de la
strucutre de protection. Si, dans cette position, elles constituent un
danger pour le conducteur en cas de renversement du tracteur, le
rapportd'essais doiten faire ment ion.
1.3.Masse du tracteur
La masse de référence mt, utilisée dans les formules (voir annexe III)
pour calculer les énergies etla force d'écrasement , estau moins celle
définie au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/CEE (c'est-à-
dire sans les accessoires optionnels mais y compris l'eau de refroidis-
sement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur), plus
la structure de protection et moins 75 kilogrammes.
Ne sont pas pris en compte les masses d'alourdissement optionnelles
avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipe-
ments portés ou tout organe particulier.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 9
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2. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT
2.1.Essais de charges horizontales (latérale et longitudinale)
2.1.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage assurant une fixation
solide de l'ensemble sur la plaque d'assise, indépendammentdes pneu-
matiques, s'ils existent.
2.1.2. Dispositif permettant d'appliquer une force horizontale sur la structure
de protection, telle qu'elle est représentée aux figures 1 et 2 de
l'annexe IV, au moyen d'une poutre rigide.
2.1.2.1. La dimension verticale de l'extrémité de la poutre rigide doit être de
150 millimètres.
2.1.2.2. Il doit être fait en sorte que la charge soit distribuée uniformément
suivant la normale à la direction de la charge tout au long d'une
poutre dont la longueur est comprise entre 250 et 700 millimètres et
ait entre ces limites une longueur multiple exacte de 50 millimètres.
2.1.2.3. Les bords de la poutre en contact avec la structure de protection
doivent être courbes, avec un rayon maximal de 50 millimètres.
2.1.2.4. Des joints universels ou équivalents doivent être montés pour éviter
que la charge n'entraîne une rotation ou un déplacement du dispositif
dans une direction différente de celle de la charge.
2.1.2.5. Si la membrure de la structure de protection supportant la charge n'est
pas rectiligne dans le plan horizontal et perpendiculaire à la direction
de la charge, l'espace estrempli de manière à ce que la charge soit
distribuée sur cette longueur.
2.1.3. Équipement destiné à mesurer, dans la limite des possibilités techni-
ques, l'énergie absorbée par la structure de protection et les parties
rigides du tracteur auxquelles elle est fixée, par exemple en mesurant
la force appliquée etle déplacementde son pointd'applicat ion selon
la direction de la force par rapport à un point du chassis du tracteur.
2.1.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de
protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai. Un
dispositif conforme à celui des figures 6 de l'annexe IV peut être
utilisé à cet effet.
2.2.Essais d'écrasement (à l'arrière et à l'avant)
2.2.1. Matériel, équipement et dispositifs d'ancrage propres à fixer solide-
ment le tracteur sur la plaque d'assise, indépendamment des
pneumatiques.
2.2.2. Dispositifs permettant d'appliquer une force verticale à la structure de
protection, comme il est indiqué à la figure 3 de l'annexe IV, la
poutre rigide d'écrasement ayant une largeur de 250 millimètres.
2.2.3. Équipement destiné à mesurer la force verticale totale appliquée.2.2.4. Dispositifs en vue de déterminer qu'aucune partie de la structure de
protection n'a pénétré dans la zone de dégagement durant l'essai. Un
dispositif conforme à celui des figures 6 de l'annexe IV peut être
utilisé à cet effet.
2.3.Tolérances sur les mesures
2.3.1. Dimensions: ± 3 millimètres.2.3.2. Déformation: ± 3 millimètres.2.3.3. Masse du tracteur: ± 20 kilogrammes.2.3.4. Charges etforces: ± 2 %.2.3.5. Direction de la charge: écart avec les directions horizontales et verti-
cales spécifiées à l'annexe III.
— au débutde l'essai, sous une charge nulle ± 2 degrés
— pendantl'essai, sous charge 10 degrés au-dessus de l'horizont ale et
20 degrés en dessous de l'horizontale. Ces écarts doivent être
réduits dans toute la mesure du possible.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 10
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3. ESSAIS
3.1.Généralités
3.1.1. Déroulement des essais
3.1.1.1. Les essais se déroulentdans l'ordre suivant :3.1.1.1.1 Charge longitudinale (voir annexe III point 1.2):
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est
définie au point1.3 reposentsur les roues arrière, la charge longit udi-
nale est appliquée à partir de l'arrière (cas 1). Pour les autres tracteurs,
la charge longitudinale est appliquée à partir de l'avant (cas 2).
3.1.1.1.2. Premier essai d'écrasement:
le premier essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la
structure à laquelle a été appliquée la charge longitudinale,
c'est-à-dire:
à l'arrière dans le cas 1 (voir annexe III point1.5)
ou à l'avantdans le cas 2 (voir annexe III point1.6).
3.1.1.1.3. Charge latérale (voir annexe III point 1.3).
3.1.1.1.4. Second essai d'écrasement:
le second essai d'écrasement est effectué à l'extrémité de la
structure opposée à celle à laquelle a été appliquée la
charge longitudinale, c'est-à-dire:
à l'avantdans le cas 1 (voir annexe III point1.6)
ou à l'arrière dans le cas 2 (voir annexe III point1.5).
3.1.1.1.5. Second essai de charge longitudinale (voir annexe III point 1.7):
un second essai de charge est effectué sur les tracteurs équipés d'une
structure de protection basculante, si la charge longitudinale (voir
point 3.1.1.1.1) n'a pas été appliquée dans la direction qui aurait eu
pour effet le basculement de la structure de protection.
3.1.1.2. Si une partie quelconque de l'équipement de fixation se déplace ou se
brise au cours de l'essai, celui-ci doitêt re recommencé.
3.1.1.3. Il n'est admis ni réparations, ni réglages au tracteur ou à la structure
de protection pendant les essais.
3.1.2. Écartement des roues
Les roues sont déposées ou écartées de telle sorte qu'aucune interfé-
rence avec la structure de protection ne puisse se produire durant les
essais.
3.1.3. Suppression des éléments non générateurs de risque
Tous les éléments du tracteur et de la structure de protection qui, en
tant qu'unités complètes, constituent une protection pour le conducteur
— y compris le dispostif de protection contre les intempéries — sontfournis avec le tracteur en vue du contrôle d'homologation.
La structure de protection soumise aux essais peut ne pas être équipée
d'un pare-brise, de glaces latérales ou arrière, de vitres de sécurité ouen un matériau analogue, de panneaux détachables, d'équipements ou
d'accessoires qui n'assument aucun rôle de renforcement structurel et
qui ne sont pas générateurs de risques en cas de renversement.
3.1.4. Appareillage de mesure
La structure de protection doit être équipée des instruments néces-
saires à l'obtention des données requises pour tracer le diagramme
force/déformations (voir figure 4 de l'annexe IV). Les déformations
totale et permanente de la structure de protection sont mesurées et
notées pour chaque phase de l'essai (voir figure 5 de l'annexe IV).
3.1.5. Direction de la charge
Lorsque la position du siège n'est pas dans le plan médian du tracteur
et/ou lorsque la résistance de la structure de protection est asymé-
trique, la charge latérale est appliquée sur le côté qui, dans la
majorité des cas, empiéte sur la zone de dégagement durant les essais
(voir égalementannexe III point1.3).1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 11
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4. CONDITIONS D'ACCEPTATION
4.1. Une structure de protection présentée à l'homologation CEE est
censée avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance si,
après les essais, elle remplit les conditions suivantes:
4.1.1. La structure de protection n'a pénétré dans aucune partie de la zone
de dégagement décrite au point 3.2 de l'annexe III, ou a toujours
protégé cette zone de dégagement au cours des essais décrits aux
points 1.2, 1.3, 1.5, 1.6 et, le cas échéant, au point 1.7 de l'annexe III.
Si un essai de surcharge a été effectué, la force appliquée durant la
phase où l'énergie spécifique estabsorbée doitêt re supérieure à 0,8
Fmaxintervenant à la fois au cours de l'essai principal et de l'essai de
surcharge concerné (voir figures 4 b et4 c de l'annexe IV).
4.1.►M12◄.Au cours des essais, la structure de protection ne doit exercer
aucune contrainte sur la structure du siège.
4.1.3. Au moment où l'énergie requise est atteinte dans chaque essai de
charges horizontales prescrit, la force doit être supérieure à 0,8 Fmax.
4.2. En outre, il ne doit y avoir aucun élément présentant un risque parti-
culier, par exemple, pour le conducteur, un rembourrage insuffisant
sur la face interne du toit ou à tout autre endroit que le conducteur
risque de heurter de la tête.
5. PROCÉS-VERBAL D'ESSAI
5.1. Le procès-verbal d'essai estjointà la fiche d'homologat ion CEE visée
à l'annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe V. Leprocès-verbal doitcont enir:
5.1.1. une description générale de la forme et de la construction de la struc-
ture de protection (voir annexe V relative aux dimensions
obligatoires), y compris des accès normaux et de l'issue de secours,
les dispositions relatives au système de chauffage et de ventilation et
les autres aménagements lorsqu'ils existent et qu'ils sont susceptibles
d'influer sur la zone de dégagementou de créer un risque;
5.1.2. les précisions concernant tout dispositif particulier, notamment pour
empêcher les tonneaux successifs du tracteur;
5.1.3. une brève indication de tout rembourrage intérieur;5.1.4. l'indication du type de pare-brise et de vitrage utilisé, ainsi que de
toute marque d'homologation CEE ou autre incorporée.
5.2. Dans le cas de l'extension d'une homologation CEE pour d'autres
types de tracteurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte du
procès-verbal de l'homologation CEE initiale ainsi que des indications
précises concernantles condit ions fixées à l'annexe I point3.4.
5.3. Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le type de trac-
teur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant
les essais et les types auxquels la structure de protection est destinée.
6. SYMBOLES
m
t= masse de référence du tracteur (kilogrammes), telle qu'elle
estdéfinie au point1.3.
D = déformation (en millimètres) du dispositif au point d'appli-
cation de la charge dans l'axe de son application.
D′ = déformation (en millimètres) du dispositif pour l'énergie
calculée requise.
F = force de charge statique, (N: newtons).
Fmax= force de charge statique maximale intervenant pendant
l'application de la charge (N), à l'exclusion de la surcharge.
F′ = force pour l'énergie calculée requise.
F-D = courbe force/déformation.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 12
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
Eis= énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application
de la charge latérale, (J: joules).
Eil1= énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application
de la charge longitudinale, (J).
Eil2= énergie d'entrée qui doit être absorbée pendant l'application
de la deuxième charge longitudinale (J).
Fr= force appliquée à l'arrière pendantl'essai d'écrasement , (N).
Ff= force appliquée à l'avantpendantl'essai d'écrasement , (N).1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 13
▼M1
▼B
▼M1
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURE D'ESSAI
1. CHARGE HORIZONTALE ET ESSAIS D'ÉCRASEMENT
1.1.Conditions générales des essais de charge horizontale
1.1.1. Les charges appliquées à la structure de protection sont réparties au
moyen d'une poutre rigide conforme aux prescriptions du point 2.1.2
de l'annexe II, disposée perpendiculairementau sens d'applicat ion de la
charge, cette poutre rigide pouvant être dotée d'un dispositif destiné à
l'empêcher de glisser latéralement. La vitesse de déformation sous
charge ne doitpas dépasser 5 millimèt res par seconde. Pendantl'appli-
cation de la charge, pour assurer la précision des mesures, les valeurs
de F et D sont notées simultanément pour des accroissements de défor-
mation inférieurs ou égaux à 15 millimètres. Une fois que la charge a
commencé à être appliquée, elle ne doit plus être réduite jusqu'à achè-
vement de l'essai; cependant, il est permis de cesser de l'augmenter, si
nécessaire, par exemple pour enregistrer des mesures.
1.1.2. Si la membrure de la structure recevant la charge est arrondie, les
prescriptions prévues au point 2.1.2.5 de l'annexe II doivent être respec-
tées. L'application de la charge doit cependant aussi répondre aux
exigences du point1.1.1 ci-dessus etdu point2.1.2 de l'annexe II.
1.1.3. S'il n'existe pas de membrure résistante au point d'application, on peut
rétablir les conditions d'essai en utilisant une poutre de doublure qui ne
doit cependant pas renforcer la structure de protection.
1.1.4. La structure de protection est contrôlée visuellement à la fin de chaque
essai après suppression de la charge. Si des fractures ou des fissures se
sont produites pendant l'essai de charge, on effectue l'essai de surcharge
précisé au point1.4 ci-après, avantd'appliquer la charge suivant e dans
l'ordre indiqué au point3.1.1.1 de l'annexe II.
1.2.Charge longitudinale (voir figure 2 de l'annexe IV)
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au
plan médian vertical du tracteur.
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse telle qu'elle est
définie au point1.3 de l'annexe II reposentsur les roues arrière, la
charge longitudinale arrière et la charge latérale sont appliquées de
part et d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection.
Pour les tracteurs, dont au moins 50 % de la masse reposent sur les
roues avant, la charge longitudinale avant est appliquée du même côté
du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge
latérale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection
(c'est-à-dire à la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas
de renversement).
Le point d'application de la charge est situé à une distance correspon-
dant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de
protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur
relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance
séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et
qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection
dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des
traverses supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédem-
ment) ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
La charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de l'avant,
ainsi qu'il estprécisé au point3.1.1.1 de l'annexe II.
On arrête l'essai lorsque:
a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil1(où Eil1= 1,4 mt);
b) la structure de protection pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 14
▼M1
▼B
1.3.Charge latérale (voir figure 1 de l'annexe IV)
La charge estappliquée horizont alementetperpendiculairementau plan
médian vertical du tracteur. Elle est appliquée au bord supérieur de la
structure de protection à 300 millimètres en avant du point de référence
du siège, le siège étant dans sa position la plus reculée (voir point
2.3.1). Si la structure de protection présente sur le côté une saillie
susceptible de toucher le sol en premier en cas de retournement, la
charge estappliquée en cetendroit . ►M4Dans le cas d'un tracteur à
poste de conduite réversible, la charge est appliquée à l'extrémité supé-
rieure de la structure de protection au milieu des deux points de
référence du siège. ◄
La longueur de la poutre ne doit pas dépasser 700 millimètres; elle doit
cependantêt re aussi longue que possible.
On arrête l'essai lorsque:
a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eis(où Eis= 1,75 mt);
b) lorsque la structure de protection pénètre dans la zone de dégage-
ment ou laisse cette zone sans protection.
1.4.Essai de surcharge (voir figures 4a, 4b et 4c de l'annexe IV)
1.4.1. L'essai de surcharge doit être exécuté si l'effort décroît deplus de 3 %
au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte, lorsque l'énergie
requise est absorbée par la structure (voir figure 4b).
1.4.2. L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par
incréments de 5 % de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum
de 20 % de l'énergie ajoutée (voir figure 4 c).
1.4.2.1. L'essai de surcharge estsat isfaisantsi, après chaque incrémentde 5 %,
10 % ou 15 % de l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 %
pour un incrémentde 5 % etsi la force rest e supérieure à 0,8 Fmax.
1.4.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a absorbé
20 % de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 Fmax.
1.4.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la
zone de dégagement ou l'absence de protection de cette zone à la suite
d'une déformation élastique sont autorisées pendant l'essai de surcharge.
Cependant, après cessation de la charge, la structure ne doit pas péné-
trer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée.
1.5.Écrasement à l'arrière
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'arrière de la
structure de protection; la résultante des forces d'écrasement est située
dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force
Fr=2 0mt.
Lorsque la partie arrière du toit de la structure de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan
qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie
arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de
retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force
d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-
dessus du point de la structure de protection capable de supporter le
tracteur complètement retourné. La force Frestalors appliquée.
La force Frestappliquée pendantcinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l'œil.
On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
1.6.Écrasement à l'avant
La poutre est placée sur la traverse supérieure la plus à l'avant de la
structure de protection; la résultante des forces d'écrasement est située
dans le plan de référence longitudinal vertical. On applique une force
Ff+2 0mt.
Lorsque la partie avant du toit de la structure de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer cette force1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 15
▼M3
▼M1
▼B
▼B
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan
qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la partie
avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de
retournement. La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force
d'écrasement remis en place de telle sorte que la poutre se trouve au-
dessus du point de la structure de protection qui est alors capable de
supporter le tracteur complètement retourné. La force Ffestalors appli-
quée.
La force Ffestappliquée pendantcinq secondes au moins après la
disparition de toute déformation perceptible à l'œil.
On arrête l'essai si la structure pénètre dans la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
1.7.Seconde charge longitudinale
La charge est appliquée horizontalement, suivant une ligne parallèle au
plan médian vertical du tracteur.
La seconde charge longitudinale est appliquée à partir de l'arrière ou de
l'avant, ainsi qu'il est précisé au point 3.1.1.1 de l'annexe II.
Elle est appliquée dans la direction opposée à l'application de la charge
longitudinale visée au point 1.2 et au coin le plus éloigné de cette
même charge longitudinale.
Elle est appliquée sur la traverse supérieure de la structure de protection
(c'est-à-dire sur la partie susceptible de toucher le sol en premier en cas
de renversement).
Le point d'application de la charge est situé à une distance correspon-
dant à un sixième de la largeur du sommet de la structure de
protection, mesurée vers l'intérieur à partir du coin extérieur. La largeur
relevée de la structure de protection doit correspondre à la distance
séparant deux lignes parallèles au plan médian vertical du tracteur et
qui touchent les extrémités extérieures de la structure de protection
dans le plan horizontal qui touche lui-même la face supérieure des
transverses supérieures.
La longueur de la poutre ne doit pas être inférieure à un tiers de la
largeur de la structure de protection (telle qu'elle est décrite précédem-
ment), ni supérieure de plus de 49 millimètres à ce minimum.
On arrête l'essai lorsque:
a) l'énergie de déformation absorbée par la structure de protection est
égale ou supérieure à l'énergie d'entrée requise Eil2(où Eil2= 0,35
mt);
b) la structure de protection déborde sur la zone de dégagement ou
laisse cette zone sans protection.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagementestillust rée à la figure 6 de l'annexe IV et
définie par rapportà un plan vert ical de référence généralementlongi-
tudinal au tracteur et passant par un point de référence du siège, décrit
au point 2.3, et le centre du volant. Le plan de référence est supposé se
déplacer horizontalement avec le siège et le volant lors de l'application
des charges mais demeurer perpendiculaire au plancher du tracteur ou
de la structure de protection, si ce dispositif est monté élastiquement.
Quand le volant est réglable, il doit être dans sa position normale pour
un conducteur assis.
2.2. Les limites de la zone sont spécifiées comme suit:2.2.1. plans verticaux situés à 250 millimètres de chaque côté du plan de réfé-
rence, limités vers le haut à 300 millimètres au-dessus du point de
référence du siège;
2.2.2. plans parallèles s'étendant du bord supérieur des plans visés au point
2.2.1 jusquà une hauteur maximale de 900 millimètres au-dessus du
pointde référence du siège etinclinés de t elle manière que le bord su-
périeur du plan sur le côté auquel la charge latérale est appliquée se
trouve à au moins 100 millimètres du plan de référence;
2.2.3. un plan horizontal situé à 900 millimètres au-dessus du point de réfé-
rence du siège;1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 16
▼B
2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence etcomprenantun
point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point de réfé-
rence du siège etle pointle plus à l'arrière du dossier du siège;
2.2.5. une surface, courbe si nécessaire, dontles générat rices sontperpendicu-
laires au plan de référence, s'étendant vers le bas à partir du point le
plus à l'arrière du siège et restant en contact, sur toute sa longueur,
avec le dossier du siège;
2.2.6. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayantun
rayon de 120 millimètres et tangente aux plans visés aux point 2.2.3 et
2.2.4;
2.2.7. une surface curviligne, perpendiculaire au plan de référence, ayantun
rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers l'avant
le plan visé au point 2.2.3 auquel elle est tangente en un point situé à
150 millimètres en avant du point de référence du siège;
2.2.8. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence, qui rejointla
surface visée au point2.2.7 à son bord avantetpasse à 40 millimèt res
du volantde direct ion. Dans le cas d'un volanten posit ion élevée, ce
plan estremplacé par un plan t angentà la surface visée au point2.2.7;
2.2.9. un plan vertical, perpendiculaire au plan de référence et situé à 40
millimètres en avant du volant de direction;
2.2.10. un plan horizontal passant par le point de référence du siège;
2.2.11. dans le cas d'un tracteur à poste de conduite réversible, la zone de déga-
gementestl'enveloppe des deux zones de dégagementdéfinies selon les
deux positions différentes du volant et du siège;
2.2.12. dans le cas d'un tracteur pouvant être équipé de sièges optionnels, on
utilise durant les essais l'enveloppe combinée produite par les points
de référence du siège de l'ensemble des options proposées pour le siège.
La structure de protection ne doit pas pénétrer à l'intérieur de la zone de
dégagement composite correspondant à ces différents points de réfé-
rence du siège;
2.2.13. dans le cas où une nouvelle option pour le siège serait proposée après
que l'essai a eu lieu, il estprocédé à un calcul pour dét erminer si la
zone de dégagementaut our du nouveau pointde référence du siège se
trouve à l'intérieur de l'enveloppe antérieurement établie. Si ce n'est pas
le cas, on doitprocéder à un nouvel essai.
2.3.Emplacement du siège et point de référence du siège
2.3.1. Aux fins de la définition de la zone de dégagement au point 2.1, le
siège se situe au point le plus arrière de tout réglage horizontal. Il est
placé en position la plus haute du réglage vertical lorsque celui-ci est
indépendant du réglage de la position horizontale.
Le point de référence est obtenu à l'aide de l'appareil illustré à l'annexe
IV, figures 7 et8, etsimulantl'occupat ion du siège par un homme.
L'appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et
d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier
est articulée au niveau des crêtes iliaques (A) et des lombes (B), la
hauteur de cette articulation (B) étant réglable.
2.3.2. On entend par point de référence, le point d'intersection du plan longi-
tudinal médian du siège avec le plan tangent à la base du dos et un plan
horizontal. Ce plan horizontal rencontre la surface inférieure de la
planche d'assiette du siège, 150 millimètres en avant du plan tangent
mentionné ci-dessus.
2.3.3. Lorsque le siège comporte un système de suspension, que ce système
puisse ou non être ajusté en fonction du poids du conducteur, le siège
doitêt re fixé à mi-course de la suspension.
L'appareil est mis en position sur le siège. Il et ensuite chargé d'une
force de 550 newtons en un point situé à 50 millimètres en avant de
l'articulation (A) et les deux parties de la planche-dossier sont légère-
ment appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque niveau du
dossier (au-dessus etau-dessous de la région lombaire), les disposit ions
suivantes doivent être prises:
2.3.4.1. lorsqu'aucune tangente n'est possible à la partie inférieure: la partie
inférieure de la planche-dossier estappuyée vert icalementau dossier;1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 17
▼M4
▼B
▼B
2.3.4.2. lorsqu'aucune tangente n'est possible à la partie supérieure: l'articulation
(B) est fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus du point de
référence du siège, si la partie inférieure de la planche-dossier est verti-
cale. Les deux parties de la planche-dossier sont alors légèrement
appuyées au dossier.
3. CONTRÔLES ET MESURES À EFFECTUER
3.►M11◄.Zone de dégagement
Pendant chaque essai, on examine la structure de protection afin de voir
si une partie quelconque de ladite structure a pénétré dans une zone de
dégagement autour du siège du conducteur, suivant la définition fournie
au point 2.1. En outre, on examine la structure de protection pour véri-
fier si une partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus
protégée par la structure de protection. À cet effet, on considère comme
n'étant plus protégée par la structure de protection toute partie de la
zone de dégagement qui viendrait en contact avec un sol plat si le trac-
teur s'était retourné du côté où la charge lui a été appliquée. Les pneus
etla voie sontconsidérés aux cot es les plus faibles indiquées par le
constructeur.
3.►M12◄.Déformation permanente finale
À la fin des essais, on note la déformation permanente finale de la
structure de protection. À cet effet, on note avant le début des essais
la position des principales membrures de la structure de protection par
rapportau pointde référence du siège.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 18
▼M1
▼B
▼B
ANNEXE IV
FIGURES
Figure 1: Point d'application de la charge latérale
Figure 2: Point d'application de la charge longitudinale arrière
Figure 3: Exemple de dispositif utilisé pour l'essai d'écrasement
Figure 4 a: Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaireFigure 4 b: Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaireFigure 4 c: Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre
Figure 5: Explication des termes «déformation permanente», «déformation
élastique» et «déformation totale»
Figure 6 a: Vue latérale de la zone de dégagement
Figure 6 b: Vue de la zone de dégagement à partir de l'avant/arrière
Figure 6 c: Vue isométriqueFigure 7: Appareil de détermination du point de référence du siège
Figure 8: Méthode de détermination du point de référence du siège.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 19
▼M1
▼B
►M1◄1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 20
▼B
Figure 3
Exemple de dispositif utilisé pour l'essai d'écrasement1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 21
▼M1
1. Repérer aF ′correspondantà 0,95 D ′
1.1. L'essai de surcharge n'estpas nécessaire puisque aF ′< 1,03 F ′
Figure 4 a
Courbe force/déformation — Essai de surcharge non nécessaire1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 22
▼M1
1. Repérer aF ′correspondantà 0,95 D ′
1.1. L'essai de surcharge estnécessaire puisque aF ′>1,03 F ′
1.2. L'essai de surcharge estsat isfaisantpuisque bF ′>0,97 F ′etque bF ′> 0,8 Fmax
Figure 4 b
Courbe force/déformation — Essai de surcharge nécessaire1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 23
▼M1
1. Repérer aF ′correspondantà 0,95 D ′
1.1. L'essai de surcharge estnécessaire puisque aF ′> 1,03 F ′.
1.2.►M3bF′étant < 0,97 F ′, l'essai de surcharge doitêt re poursuivi. ◄
1.3. cF′étant < 0,97 bF ′, l'essai de surcharge doitêt re poursuivi.
1.4. dF′étant < 0,97 cF ′, l'essai de surcharge doitêt re poursuivi.
1.5. L'essai de surcharge estsat isfaisantpuisque eF ′> 0,8 Fmax.
Remarque: si, à un momentquelconque, F t ombe au-dessous de 0,8 Fmax, la structure est refusée.
Figure 4 c
Courbe force/déformation — Essai de surcharge à poursuivre1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 24
▼B
Figure 5
Explication des termes déformation permanente, élastique et totale1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 25
▼B
Figure 6 a
Vue latérale de la zone de dégagement
Figure 6 b
Vue de la zone de dégagement à partir de l'avant/arrière
Figure 6 c
Vue isométrique1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 26
Figure 7
Appareil de détermination du point de référence du siège
Figure 8
Méthode de détermination du point de référence du siège▼B1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 27
▼B
ANNEXE V
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR UNE
STRUCTURE DE PROTECTION (CABINE OU CADRE DE SÉCURITÉ) EN CE QUI
CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE DE SA FIXATION SUR LE
TRACTEUR
(Essais statiques)
1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 28
▼B
1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 29
▼B
1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 30
▼B
1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 31
▼B
ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d'homologation CEE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel
est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État
membre ayantdélivré l'homologat ion:
1 pour l'Allemagne
2 pour la France3 pour l'Italie4 pour les Pays-Bas
6 pour la Belgique
9 pour l'Espagne
11 pour le Royaume-Uni13 pour le Luxembourg18 pour le Danemark
EL pour la Grèce
IRL pour l'Irlande
P pour le Portugal
12 pour l'Autriche
17 pour la Finlande
5 pour la Suède
8 pour la République tchèque
29 pour l'Estonie
CY pour Chypre
32 pour la Lettonie36 pour la Lituanie
7 pour la Hongrie
MT pour Malte
20 pour la Pologne
26 pour la Slovénie27 pour la Slovaquie
etd'un numéro d'homologat ion CEE correspondantau numéro de la fiche
d'homologation CEE établie pour le type de la structure de protection en ce qui
concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans
une position quelconque à proximité du rectangle.
Exemple de marque d'homologation CEE
La marque d'homologation CEE est complétée par le symbole additionnel «S».1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 32
▼A1
▼M2
▼A1
▼A2
▼A3
▼B
▼B
Légende: La structure de protection portant la marque d'homologation CEE ci-
dessus est une structure de protection pour laquelle l'homologation
CEE a été délivrée en république fédérale d'Allemagne (e 1) sous le
numéro 1471.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 33
▼B
ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 34
▼B
ANNEXE VIII
CONDITIONSDE RÉCEPTION CEE
1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne la
résistance de la structure de protection et de sa fixation sur le tracteur est
présentée par le constructeur du tracteur ou son mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un
tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont montés une
structure de protection ainsi que sa fixation, dûment homologuées.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de la
structure de protection homologué est destiné à être monté sur le type de
tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie notamment si la
fixation de la structure de protection correspond à celle qui a été testée
lors de l'homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue
pour d'autres types de structures de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de structure de protection et sa fixation sur le tracteur ont
faitl'objetd'une homologat ion CEE;
5.2. il est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension
de la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation de la structure de protection sur le tracteur correspond à celle
qui a été testée lors de l'homologation CEE..
6. Une fiche conforme au modèle figurantà l'annexe IX estjoint e à la fiche
de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception
accordée ou refusée.
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en
même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de structure
de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la
réception CEE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3
ne sontpas effect uées.1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 35
▼B
ANNEXE IX
MODÈLE
1979L0622 — FR — 01.05.2004 — 007.001 — 36