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"B RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes
(JO L 297 du 21.11.1996, p. 29)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2199/97 du Conseil du 30 octobre 1997 L 303 1 6.11.1997
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 179 du 8.7.1997, p. 10 (2201/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2201/96 DU CONSEIL
du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles
42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
(1) considérant que le secteur des fruits et légumes en général est soumis à
différents facteurs de changement dont la Communauté doit tenir
compte par une réorientation des règles de base de ses organisations demarché; que, en ce qui concerne certains produits transformés, ilconvient en outre de tenir compte de la situation des marchés
internationaux; que, du fait des nombreuses modifications dont
l’organisation commune de marché des produits transformés à basede fruits et légumes a été l’objet depuis son introduction, il convient,pour des raisons de clarté, d’adopter un nouveau règlement;
(2) considérant que certains produits transformés revêtent une importance
particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté où
les prix à la production sont sensiblement supérieurs à ceux des paystiers; que le régime d’aide à la production fondé sur la signature decontrats assurant l’approvisionnement régulier de l’industrie contre
paiement d’un prix minimal aux producteurs, tel qu’appliqué dans le
passé, a fait ses preuves et qu’il est opportun de le maintenir; qu’ilconvient toutefois, parallèlement aux produits frais, de renforcer le rôledes organisations de producteurs afin d’assurer une plus grande
concentration de l’offre, de gérer cette dernière de façon plus
rationnelle et, enfin, de faciliter le contrôle du respect du prixminimal aux producteurs;
(3) considérant que, en raison du lien existant entre les prix des produits
destinés à la consommation à l’état frais et ceux destinés à la
transformation, il convient de prévoir que le prix minimal au
producteur est déterminé compte tenu de l’évolution des prix demarché dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité demaintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du
produit frais;
(4) considérant que le montant de l’aide doit compenser la différence entre
les prix payés aux producteurs dans la Communauté et les prix payésdans les pays tiers; qu’il convient, en conséquence, de prévoir uncalcul qui tienne compte notamment de cette différence et de
l’incidence de l’évolution du prix minimal, sans préjudice de
l’application de certains éléments techniques;
(5) considérant que, en raison des disponibilités importantes en matières
premières et de l’élasticité de la capacité de transformation, l’octroi del’aide à la production peut entraîner, dans certains cas, une extension
considérable de la production; que, afin d’éviter les difficultés
d’écoulement qui pourraient en résulter, il convient de prévoir deslimitations dans l’octroi de l’aide sous la forme, selon les produits, soitd’un seuil de garantie, soit d’un régime de quotas;
(6) considérant que l’expérience acquise dans le cas des produits
transformés à base de tomates conduit à adopter un régime assoupli,
destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et la compétitivité
de l’industrie communautaire; que les quotas par groupe de produits etÉtat membre doivent être fixés de façon forfaitaire pour les deux
premières années d’application du nouveau régime; que le montant de
l’aide pour les concentrés et leurs dérivés doit être diminué pour!B
(1)J O noC 52 du 21. 2. 1996, p. 23.
(2)J O noC 96 du 1. 4. 1996, p. 276.
(3)J O noC 82 du 19. 3. 1996, p. 30.1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 2
compenser l’augmentation des dépenses qui résulte de l’augmentation
des quotas de concentrés de tomate et des autres produits par rapport àl’ancien régime;
(7) considérant que le secteur des raisins secs présente des particularités
qui ont conduit à l’application d’un système d’aide à la superficiespécialisée cultivée; que ce système ainsi que le système de lasuperficie maximale garantie visant à éviter une extension démesurée
de la culture de raisins destinés à être séchés doivent être maintenus
comme par le passé, dans le même règlement;
(8) considérant que les actions de replantation en vue de combattre le
phylloxéra se pousuivent; que, pour éviter un arrêt de cette opération
alors que des superficies importantes restent encore à replanter, ilconvient de maintenir le système d’aide en faveur des producteurs qui
replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra;
(9) considérant que, pour faciliter l’écoulement des produits transformés
et pour mieux adapter leur qualité aux exigences du marché, il
convient de prévoir la possibilité de fixation de normes;
(10) considérant que, pour les secteurs des raisins secs et des figues sèches,
le système de stockage en fin de campagne, limité à une certaine
quantité de raisins secs, doit être maintenu sans préjudice de certains
ajustements; qu’il y a lieu d’établir le niveau du prix d’achat pourchacun des deux produits compte tenu des particularités qu’il présente;
(11) considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de mettre en œuvre
des mesures spécifiques en faveur de certains secteurs confrontés à laconcurrence internationale alors que leur production a une grande
importance locale ou régionale; que ces mesures doivent comporter
des améliorations structurelles visant à augmenter la compétitivité etpromouvoir l’utilisation des produits en question; qu’il convient deprévoir transitoirement une aide forfaitaire en faveur des superficies
actuelles de culture d’asperges destinées à la transformation, étant
donné la situation du secteur;
(12) considérant que le règlement (CE) n
o3290/94 (1) a arrêté les
adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur de
l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, etnotamment le nouveau régime des échanges avec les pays tiers dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; que les
dispositions de l’annexe XIV du règlement (CE) n
o3290/94 sont
reprises dans le présent règlement; que, toutefois, dans un souci de
simplification, il convient de s’en remettre à la compétence de la
Commission pour la mise en œuvre de certaines dispositionstechniques relatives à d’éventuelles pénuries de sucre;
(13) considérant que le fonctionnement du marché unique serait compromis
par l’octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que lesdispositions du traité permettant d’apprécier les aides accordées par lesÉtats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le
marché commun soient rendues applicables dans le secteur visé par le
présent règlement;
(14) considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement
(CE) n
o2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2) au secteur des
transformés à base de fruits et légumes afin de ne pas dupliquer les
normes et les organismes de contrôle; qu’il est nécessaire de prévoir
aussi des sanctions afin de garantir une application uniforme dunouveau régime dans toute la Communauté;
(15) considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
des produits transformés à base de fruits et légumes doit tenir compte,parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité;
(16) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du
présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d’un comité de gestion,!B
(1)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement (CE) no
1193/96 (JO noL 161 du 29. 6. 1996, p. 1).
(2) V oir page 1 du présent Journal officiel.1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.
2. L ’organisation commune régit les produits suivants:
Codes NC Désignation des marchandises
a) ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à
l’exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, desolives de la sous-position 0710 80 10 et des piments du genreCapsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfu-
reux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autressubstances servant à assurer provisoirement leur conservation,par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, àl’exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des piments
du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position
0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30
ex 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, àl’exclusion des pommes de terre relevant de la sous-positionex 0712 90 05, déshydratés par séchage artificiel et à la
chaleur, impropres à la consommation humaine, du maïs doux
des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olivesrelevant de la sous-position ex 0712 90 90
0804 20 90 Figues sèches
0806 20 Raisins secs
ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusion desbananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou
dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substancesservant à assurer provisoirement leur conservation, parexemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, àl’exclusion des bananes conservées provisoirement relevantde la sous-position ex 0812 90 95
ex 0813 Fruits séchés autres que ceux des n
os0801 à 0806 inclus;
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présentchapitre, à l’exclusion des mélanges constitués exclusivementde fruits à coques des n
os0801 et 0802 relevant des sous-
positions 0813 50 31 et 0813 50 39
0814 00 00 Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques),
fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ouadditionnée d’autres substances servant à assurer provisoire-ment leur conservation ou bien séchées
0904 20 10 Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés
b) ex 0811 Fruits non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés,
additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
ex 1302 20 Matières pectiques et pectinates
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique, àl’exclusion de:
— Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou
poivrons de la sous-position 2001 90 20
— Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) de la sous-position
2001 90 30
— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires
de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2001 90 40!
B
!C1
!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 4
Codes NC Désignation des marchandises
— Cœurs de palmiers relevant de la sous-position
2001 90 60
— Olives relevant de la sous-position 2001 90 65
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-positionex 2001 90 96
2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou
à l’acide acétique
2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produitsdu n
o2006, à l’exclusion du maïs doux ( Zea mays var.
saccharata ) de la sous-position ex 2004 90 10, des olives
relevant de la sous-position ex 2004 90 30 et des pommes deterre préparées ou conservées sous forme de farines, semoules
ou flocons de la sous-position 2004 10 91
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que lesproduits du n
o2006, à l’exclusion des olives de la sous-position
2005 70, du maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) de la sous-
position 2005 80 00, des fruits du genre Capsicum autres que
les piments doux ou poivrons de la sous-position 2005 90 10 et
des pommes de terre, préparées ou conservées sous forme defarines, semoules ou flocons de la sous-position 2005 20 10
ex 2006 00 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au
sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à l’exclusion des
bananes confites au sucre relevant des positions
ex 2006 00 38 et ex 2006 00 99
ex 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits
obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre oud’autres édulcorants, à l’exclusion de:
— Préparations homogénéisées de bananes de la sous-
position ex 2007 10
— Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de
bananes des sous-positions ex 2007 99 39,ex 2007 99 90 et ex 2007 99 98
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement
préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés, ni comprisailleurs, à l’exclusion de:
— Beurre d’arachide de la sous-position 2008 11 10
— Cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00
— Maïs de la sous-position 2008 99 85
— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires
de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule
égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2008 99 91
— Feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties
comestibles de plantes relevant de la sous-position
ex 2008 99 99
— Mélanges de bananes autrement préparées ou conservées
des sous-positions ex 2008 92 59, ex 2008 92 78,
ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98
— Bananes autrement préparées ou conservées des sous-
positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 68 et ex 2008 99 99
ex 2009 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition
d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autresédulcorants, à l’exclusion des jus et moûts de raisins de lasous-position 2009 60 et des jus de bananes de la sous-position2009 80
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au paragraphe 2
sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l’article 29.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 5
TITRE PREMIER
Du régime des aides
Article 2
1. Un régime d’aide à la production est appliqué aux produits figurant à
l’annexe I qui sont obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la
Communauté.
2. L ’aide à la production est accordée au transformateur qui a payé au
producteur pour la matière première un prix au moins égal au prix minimal envertu de contrats liant, d’une part, les organisations de producteurs reconnues
ou préreconnues au titre du règlement (CE) n
o2200/96, et, d’autre part, les
transformateurs.
Toutefois, pendant les cinq campagnes de commercialisation qui suivent la
mise en application du présent règlement, les contrats peuvent également lierles transformateurs à des producteurs individuels, pour une quantité ne
dépassant pas, pour les différentes campagnes, respectivement 75 %, 65 %,
55 %, 40 % et 25 % de la quantité donnant droit à l’aide à la production.
Les organisations de producteurs susvisées font bénéficier des dispositions du
présent article les exploitants qui ne sont affiliés à aucune des structurescollectives prévues par le règlement (CEE) n
o2200/96, qui s’engagent à
commercialiser par leur intermédiaire la totalité de leur production destinée à
la fabrication de produits figurant à l’annexe I et qui s’acquittent d’uneparticipation aux frais globaux de gestion de ce régime par l’organisation.
Les contrats doivent être signés avant le début de chaque campagne de
commercialisation.
Article 3
1. Le prix minimal à payer au producteur est déterminé sur la base:
a) du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation
précédente;
b) de l’évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et légumes;c) de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais de base
vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement del’industrie de transformation.
2. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne.3. Le prix minimal ainsi que les modalités d’application du présent article
sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 29.
Article 4
1. L ’aide à la production ne peut être supérieure à la différence existant entre
le prix minimal payé au producteur dans la Communauté et le prix de lamatière première des principaux pays tiers producteurs et exportateurs.
2. Le montant de l’aide à la production est fixé de manière à permettre
l’écoulement du produit communautaire, dans la limite des dispositions du
paragraphe 1. Pour établir ce montant, sans préjudice de l’application del’article 5, il est tenu compte notamment:
a) de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la
Communauté et celui de la matière première des principaux pays tiers
concurrents;
b) du montant de l’aide fixé, ou calculé avant la réduction prévue au
paragraphe 10 si celle-ci s’applique, pour la campagne de commercia-lisation précédente
et
c) pour les produits pour lesquels la production communautaire représente
une partie substantielle du marché, de l’évolution du volume des
échanges extérieurs et de leur prix, lorsque ce dernier critère conduit àune diminution du montant de l’aide.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 6
3. L ’aide à la production est fixée en fonction du poids net du produit
transformé. Les coefficients exprimant le rapport entre le poids de la matièrepremière mise en œuvre et le poids net du produit tranformé sont établis demanière forfaitaire. Ils sont mis à jour régulièrement sur la base de
l’expérience acquise.
4. L ’aide à la production n’est versée aux transformateurs que pour les
produits transformés qui sont:
a) obtenus à partir d’une matière première récoltée dans la Communauté,
pour laquelle l’intéressé a payé au moins le prix minimal visé à l’article3;
b) conformes aux exigences de qualité minimale.
5. Le prix de la matière première des principaux pays tiers concurrents est
déterminé principalement sur la base des prix réellement pratiqués au stade dela sortie exploitation agricole en ce qui concerne les produits frais de qualitécomparable utilisés pour la transformation, pondérés en fonction des quantités
de produits finis exportés par ces pays tiers.
6. En ce qui concerne les produits pour lesquels la production communau-
t a i r er e p r é s e n t ea um o i n s5 0%d um a r c h éd el ac o n s o m m a t i o n
communautaire, l’évolution des prix et du volume des importations et des
exportations est appréciée sur la base des données de l’année civile quiprécède le début de la campagne par rapport aux données de l’année civileantérieure.
7. En ce qui concerne les produits transformés à base de tomates, l’aide à la
production est calculée pour:
a) les concentrés de tomates relevant du code NC 2002 90;
b) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété San Marzano ou
des variétés similaires relevant du code NC 2002 10;
c) les tomates pelées entières obtenues à partir de la variété Roma ou des
variétés similaires relevant du code NC 2002 10;
d) les jus de tomates relevant du code NC 2009 50.
8. L ’aide à la production pour les autres produits transformés à base de
tomates est dérivée à partir des montants fixés, selon le cas, soit pour les
concentrés de tomates, compte tenu notamment du contenu en extrait sec du
produit, soit pour les tomates pelées entières obtenues de la variété Roma oude variétés similaires, compte tenu notamment des caractéristiques commer-ciales des produits.
9. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l’article 29, avant le
début de chaque campagne, le montant de l’aide à la production. Selon lamême procédure, elle arrête les coefficients visés au paragraphe 3, lesexigences minimales de qualité ainsi que les autres modalités d’application du
présent article.
10. En ce qui concerne les produits transformés à base de tomates, les
dépenses globales ne doivent pas dépasser, pour chaque campagne de
commercialisation, le montant qui aurait été atteint si les quotas français et
portugais applicables aux concentrés pour la campagne 1997/1998 avaient étéfixés comme suit:
— France: 224 323 tonnes,— Portugal: 670 451 tonnes.
À cette fin, l’aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés
conformément au paragraphe 9 est diminuée de 5,37 %. Un complément
éventuel est versé après la campagne si l’augmentation des quotas français et
portugais n’est pas entièrement utilisée.
Article 5
1. Il est institué au titre de chaque campagne de commercialisation, pour les
produits désignés ci-après, un seuil de garantie, pour la Communauté, dont ledépassement entraîne une réduction de l’aide à la production. Ce seuil estfixé:
a) pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit, à une quantité de
582 000 tonnes, exprimée en poids net;!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 7
b) pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits, à
une quantité de 102 805 tonnes, exprimée en poids net.
2. Le dépassement des seuils indiqués au paragraphe 1 est apprécié sur la
base de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes
précédant la campagne pour laquelle l’aide à la production doit être fixée.Lorsque le seuil est dépassé, l’aide est réduite, pour la campagne suivante, en
fonction du dépassement constaté pour le produit en question.
Article 6
1. Il est institué un régime de quotas pour l’octroi de l’aide à la production
de produits transformés à base de tomates. Cette aide est limitée à une
quantité de produits transformés correspondant à un volume de tomates
fraîches de 6 836 262 tonnes.
2. La quantité indiquée au paragraphe 1 est répartie tous les cinq ans, en
trois groupes de produits, les concentrés de tomates, les tomates pelées
entières en conserve et les autres produits, en fonction de la moyenne desquantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des
cinq campagnes de commercialisation précédant celle pour laquelle la
répartition est effectuée.
Toutefois, la première répartition, au titre de la campagne 1997/1998 et des
quatre suivantes, est effectuée de la façon suivante:
— concentrés de tomates:
4 585 253 tonnes,
— tomates pelées entières en conserve:
1 321 119 tonnes,
— autres produits:
929 890 tonnes.
3. La quantité de tomates fraîches, fixée conformément au paragraphe 2
pour chaque groupe de produits, est répartie tous les ans entre les États
membres en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles leprix minimal a été respecté au cours des trois campagnes de commerciali-sation précédant celle pour laquelle la répartition est effectuée.
Toutefois, la répartition au titre des campagnes 1997/1998 et 1998/1999 est
celle qui est indiquée à l’annexe III.
Pour la campagne 1999/2000, la répartition est effectuée en fonction de la
moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respectéau cours des campagnes 1997/1998 et 1998/1999.
À partir de la campagne 1999/2000, aucune répartition au titre du présent
paragraphe ne peut conduire à une variation, par État membre et par groupe
de produits, de plus de 10 % par rapport aux quantités attribuées pour la
précédente campagne. Lorsqu’une répartition est effectuée au titre duparagraphe 2, ce pourcentage est calculé par rapport aux quantités de lacampagne précédente, affectées des coefficients de variation résultant, pour
chaque groupe de produits, de ladite répartition.
4. Les États membres répartissent, entre les entreprises de transformation
établies sur leur territoire, les quantités qui leur sont attribuées, en fonction de
la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a étérespecté au cours des trois campagnes de commercialisation précédant lacampagne pour laquelle la répartition est effectuée, à l’exception de la
campagne 1996/1997, qui n’est pas prise en considération.
Toutefois, pour les trois premières répartitions, au titre des campagnes
1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000, il est tenu compte, en ce qui concerne
les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, des
quantités réellement produites.
5. À partir de la campagne 1999/2000, les répartitions visées aux
paragraphes 2 et 3 sont effectuées selon la procédure prévue à l’article 29.Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la mêmeprocédure. Elles comportent notamment les règles applicables pour les
entreprises qui ont commencé leurs activités depuis moins de trois ans, pour
les nouvelles entreprises et en cas de fusion ou d’aliénation d’entreprises.!B
!M1
!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 8
Article 7
1. Une aide est accordée pour la culture de raisins destinés à la production
de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et de raisins secs de
Corinthe.
Le montant de l’aide est fixé par hectare de superficies spécialisées récoltées
en fonction du rendement moyen à l’hectare de ces dernières. Il est fixé, en
outre, compte tenu:
a) de la nécessité d’assurer le maintien des superficies traditionnellement
consacrées auxdites cultures;
b) des possibilités d’écoulement de ces raisins secs.
Le montant de l’aide peut être différencié en fonction des variétés de raisins
ainsi que d’autres facteurs qui peuvent affecter les rendements.
2. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une
superficie maximale garantie communautaire égale à la moyenne dessuperficies consacrées aux cultures visées au paragraphe 1, pendant lescampagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990. Si les superficies spéciali-
sées consacrées à la production de raisins secs dépassent la superficie
maximale garantie, le montant de l’aide est réduit pour la campagne decommercialisation suivante en fonction du dépassement constaté.
3. L ’aide est payée lorsque les superficies ont été récoltées et que les
produits ont été séchés en vue de la transformation.
4. Les producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le
phylloxéra et qui ne bénéficient pas des aides prévues par les actionsstructurelles contre le phylloxéra prises en charge par le Fonds européen
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»,
bénéficient, pendant trois campagnes, d’une aide fixée compte tenu dumontant de l’aide visée au paragraphe 1 ainsi que du montant de l’aide
accordée au titre desdites actions structurelles. Dans ce cas, le paragraphe 3
n’est pas applicable.
5. La Commission fixe, selon la procédure prévue à l’article 29, avant le
début de chaque campagne de commercialisation, le montant de l’aide. Selonla même procédure, elle arrête les modalités d’application du présent article etconstate, le cas échéant, le dépassement de la superficie maximale garantie et
détermine la réduction consécutive du montant de l’aide.
Article 8
Des normes communes peuvent être fixées, selon la procédure prévue à
l’article 29, pour les produits visés à l’article 7 paragraphe 1 et les produits
figurant à l’annexe I, destinés à la consommation dans la Communauté ouexportés vers les pays tiers.
Article 9
1. Les organismes agréés par les États membres concernés, ci-après
dénommés «organismes stockeurs», achètent, au cours des deux derniers
mois de la campagne de commercialisation, les quantités de sultanines, de
raisins secs de Corinthe et de figues sèches produites dans la Communautépendant la campagne en cours, pour autant que les produits répondent à desexigences de qualité à déterminer.
Les quantités de sultanines et de raisins secs de Corinthe achetées
conformément au paragraphe 2 ne peuvent pas dépasser 27 370 tonnes.
2. Le prix d’achat auquel les organismes stockeurs achètent les produits
visés au paragraphe 1, est égal:
a) pour les figues sèches, au prix minimal correspondant à la catégorie de
qualité la plus basse, diminué de 5 %;
b) pour les sultanines et les raisins secs de Corinthe, au niveau du prix
d’achat en vigueur pour la campagne 1994/1995, adapté chaque année en
fonction de l’évolution du prix minimal à l’importation visé à l’article 13
ou, à partir de l’an 2000, des prix mondiaux.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 9
3. L ’écoulement des produits achetés par les organismes stockeurs a lieu
dans des conditions telles que l’équilibre du marché ne soit pas compromis etque l’égalité d’accès au produit à vendre et l’égalité de traitement desacheteurs soient assurées.
Pour les produits qui ne peuvent être écoulés dans des conditions normales,
des mesures particulières peuvent être prises. Dans ce cas, il peut être exigé
une garantie particulière afin de faire respecter l’exécution des engagementspris notamment en ce qui concerne la destination du produit. Cette garantiereste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou
ne le sont que partiellement.
4. Une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les
quantités de produits qu’ils ont achetés et pour la durée effective du stockage
de ceux-ci. Toutefois, l’aide n’est plus versée au-delà de la période de dix-huitmois qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle le produit a été
acheté.
5. Une compensation financière égale à la différence entre le prix d’achat
payé par les organismes stockeurs et les prix de vente est octroyée à
l’organisme stockeur. Elle est diminuée des bénéfices éventuels résultant del’écart entre le prix d’achat et le prix de vente.
6. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres agréent les
organismes stockeurs qui présentent des garanties appropriées, d’une part,
pour assurer un stockage dans des bonnes conditions techniques et, d’autre
part, pour effectuer une gestion satisfaisante des produits achetés.
Ces organismes ont notamment l’obligation d’effectuer un stockage des
produits achetés dans des locaux distincts et de tenir pour ces produits unecomptabilité séparée.
7. La mise en vente des produits achetés conformément au paragraphe 1, est
effectuée soit par adjudication, soit par des ventes à prix fixés à l’avance.
Les offres ne sont prises en considération que moyennant constitution d’une
garantie.
8. Le prix d’achat visé au paragraphe 2 ainsi que les modalités d’application
du présent article, notamment en ce qui concerne l’aide au stockage, la
compensation financière, ainsi que l’achat et la vente des produits par lesorganismes stockeurs, sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 29.
Article 10
1. Pour les produits de l’article 1
erparagraphe 2 qui ont une grande
importance, économique ou écologique, locale ou régionale et qui sont
notamment confrontés à une forte concurrence internationale, des mesures
spécifiques portant sur l’amélioration de leur compétitivité et sur leurpromotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 29.
Ces mesures peuvent comporter notamment:a) des actions visant à améliorer l’aptitude à la transformation des produits
récoltés et l’adéquation de leurs caractéristiques aux besoins des
industries de transformation;
b) des actions visant à la mise au point scientifique et technique de
nouveaux modes opératoires ou procédés dans le but d’améliorer la
qualité et/ou de réduire les coûts de production des produits transformés;
c) des actions portant sur le développement de nouveaux produits et/ou de
nouvelles utilisations des produits transformés;
d) l’exécution d’études économiques et de marché;e) des actions visant à promouvoir la consommation et l’utilisation des
produits en question.
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont mises en œuvre par des
organisations de producteurs ou leurs associations reconnues au titre du
règlement (CE) n
o2200/96, en association avec des organisations représentant
des opérateurs exerçant des activités de transformation et/ou de commercia-lisation du produit ou des produits du secteur concerné.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 10
3. Pour faciliter, dans le cas des asperges destinées à la transformation, le
lancement de mesures spécifiques tendant à améliorer la compétitivité, tellesque visées au paragraphe 1, une aide forfaitaire de 500 écus par hectare pourun maximum de 9 000 hectares est octroyée, au titre du présent article,
pendant les trois premières années suivant la mise en œuvre de ces mesures.
4. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
permettant d’assurer la complémentarité et la compatibilité des mesuresprévues avec, d’une part, celles arrêtées en vertu de l’article 17 du règlement
(CEE) n
o2200/96 et, d’autre part, celles financées au titre des articles 2, 5 et 8
du règlement (CEE) no4256/88 (1), sont arrêtées selon la procédure prévue à
l’article 29.
TITRE II
Échanges avec les pays tiers
Article 11
1. Toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de
celle-ci des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 peut être soumise à la
présentation d’un certificat d’importation ou d’exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la
demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sanspréjudice des dispositions prises pour l’application des articles 15, 16, 17 et
18.
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du
certificat peut être subordonnée à la constitution d’une garantie assurant quel’importation ou l’exportation aura lieu pendant la durée de validité ducertificat; sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en
partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que
partiellement.
2. La période de validité des certificats d’importation et d’exportation et les
autres modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 12
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l’article 1
er
paragraphe 2.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 13
1. En ce qui concerne les produits figurant à l’annexe II, un prix minimal à
l’importation est fixé pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et
1999/2000. Ce prix est établi compte tenu notamment:
— du prix franco frontière à l’importation dans la Communauté,— des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,— de la situation sur le marché intérieur de la Commission,— de l’évolution des échanges avec les pays tiers.Si le prix minimal à l’importation n’est pas respecté, une taxe compensatoire,
calculée sur la base des prix pratiqués par les principaux pays tiers
fournisseurs, est applicable en sus du droit de douane.
2. Le prix minimal à l’importation des raisins secs est fixé avant le début de
la campagne.!B
(1) Règlement (CEE) no4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant
dispositions d’application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne le
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation» (JO no
L 374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règlement modifié par le règlement (CEE) no
2085/93 (JO noL 193 du 31. 7. 1993, p. 44).1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 11
Ce prix doit être fixé pour les raisins secs de Corinthe et pour les autres raisins
secs. Il peut, dans le cas de chacun des deux groupes, être fixé pour lesproduits en emballages immédiats d’un poids net à déterminer et pour lesproduits en emballages immédiats d’un poids net supérieur à ce poids.
3. Le prix minimal à l’importation des cerises transformées est fixé avant le
début de la campagne de commercialisation. Il peut être fixé pour les produits
en emballages immédiats d’un poids net déterminé.
4. Le prix minimal à l’importation des raisins secs est celui applicable le
jour de l’importation. La taxe compensatoire à percevoir le cas échéant est
celle qui est applicable le même jour.
5. Le prix minimal à l’importation des cerises transformées est celui
applicable à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
6. Les taxes compensatoires pour les raisins secs sont fixées par rapport à
une échelle de prix à l’importation. La différence entre le prix minimal àl’importation et chaque échelon est de:
— 1 % du prix minimal pour le premier échelon,— 3, 6 et 9 % du prix minimal respectivement pour les deuxième, troisième
et quatrième échelons.
Le cinquième échelon couvre tous les cas où le prix à l’importation est plus
bas que celui qui s’applique pour le quatrième échelon.
La taxe compensatoire maximale pour les raisins secs ne dépasse pas la
différence entre le prix minimal et un montant déterminé sur la base des prixles plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités
significatives par les pays tiers les plus représentatifs.
7. Lorsque le prix à l’importation des cerises transformées est inférieur au
prix minimal de ces produits, une taxe compensatoire égale à la différenceentre ces deux prix est perçue.
8. Le prix minimal à l’importation, le montant de la taxe compensatoire et
les autres modalités d’application du présent article sont arrêtés selon laprocédure prévue à l’article 29.
Article 14
1. Afin d’éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans
la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2, l’importation, au taux du droit prévu au tarif
douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est soumise aupaiement d’un droit à l’importation additionnel si les conditions découlant del’article 5 de l’accord sur l’agriculture (
1), conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, sont remplies,
sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marchécommunautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à
l’objectif poursuivi.
2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à l’importation
additionnel peut être imposé sont ceux communiqués par la Communauté à
l’Organisation mondiale du commerce conformément à son offre déposéedans le cadre des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l’imposition d’un
droit additionnel à l’importation sont déterminés notamment sur la base desimportations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans
laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou
risquent de se présenter.
3. Les prix à l’importation à prendre en considération pour l’imposition
d’un droit à l’importation additionnel sont déterminés sur la base des prix àl’importation caf de l’expédition considérée.
Les prix à l’importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d’importation communautaire pour le produit.!B
(1)J O noL 336 du 23. 12. 1994, p. 22.1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 12
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29. Elles portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l’importation additionnels sont
appliqués aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture visé au
paragraphe 1 du présent article;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l’application du paragraphe 1
en conformité avec l’article 5 dudit accord.
Article 15
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l’article 1erparagraphe
2, découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalitésarrêtées selon la procédure prévue à l’article 29.
2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’application de l’une des
méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes
(selon le principe du «premier venu, premier servi»);
b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de
l’introduction des demandes (selon la méthode dite de «l’examen
simultané»);
c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la
méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D’autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter
toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela se révèle
approprié, des besoins d’approvisionnement du marché de la Communauté etde la nécessité de sauvegarder l’équilibrxe de celui-ci, tout en pouvants’inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres-
pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des
accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled’Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l’ouverture des
contingents sur une base annuelle et selon l’échelonnement approprié,déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de
vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d’importation.
Article 16
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation:
a) des quantités économiquement importantes des produits sans addition de
sucre visés à l’article 1
erparagraphe 2;
b) des sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701:
— du glucose et du sirop de glucose relevant des codes NC 1702 30 51,
1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99 et 1702 40 90,
— de l’isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10,
1702 60 10 et 1702 90 30
et
— des sirops de betterave et de canne relevant du code NC
ex 1702 90 99,
mis en œuvre dans les produits énumérés à l’article 1erparagraphe 2 point
b),!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 13
sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les
limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 dutraité, la différence entre ces prix et les prix valables dans la Communautépeut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. En ce qui concerne l’attribution des quantités pouvant être exportées avec
une restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
question, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l’efficacité et de la structure desexportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination
entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des
exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté.
Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut, pourun produit déterminé, être différenciée suivant la destination de ce produit.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l’article 29. Cette
fixation a lieu de façon périodique.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être
modifiées dans l’intervalle par la Commission, sur demande d’un État
membre ou de sa propre initiative.
4. La restitution n’est accordée que sur demande et sur présentation du
certificat d’exportation y relatif.
5. Le montant de la restitution applicable est celui valable le jour de la
demande du certificat et, dans le cas d’une restitution différenciée, applicable
ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée
sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut dépasser le
montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.
Afin d’éviter l’utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
6. Selon la procédure prévue à l’article 29, il peut être dérogé aux
paragraphes 4 et 5 pour les produits bénéficiant des restitutions dans le cadred’actions d’aide alimentaire.
7. Le respect des limites en volume découlant des accords conclus en
conformité avec l’article 228 du traité est assuré sur la base des certificatsd’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables
pour les produits concernés.
Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le
cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la
validité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période
de référence.
8. Les modalités d’application du présent article, y compris les dispositions
concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non
utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 29.
Article 17
1. Le présent article s’applique à la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point a).
2. Lors de la fixation de la restitution, les éléments suivants sont pris en
considération:
a) la situation et les perspectives d’évolution:
— des prix des produits transformés sur la base des fruits et légumes sur
le marché de la Communauté et des disponibilités,!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 14
— des prix pratiqués dans le commerce international;
b) les frais de commercialisation et les frais de transport minimaux à partir
des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieuxd’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’approche
jusqu’aux pays de destination;
c) l’aspect économique des exportations envisagées;d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228
du traité.
3. Les prix valables sur le marché de la Communauté pour les produits visés
à l’article 16 paragraphe 1 point a) sont établis compte tenu de ceux qui se
révèlent les plus favorables en vue de l’exportation.
Les prix valables dans le commerce international sont établis compte tenu:a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;b) des prix les plus favorables à l’importation en provenance des pays tiers,
pratiqués dans les pays tiers de destination;
c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;
d) des prix d’offre à la frontière de la Communauté.
4. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:— ont été exportés hors de la Communauté,— sont d’origine communautaire
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice de l’article 16 paragraphe 5 point b).
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédure prévue à l’article 29, sous réserve de conditions à déterminer,de nature à offrir des garanties équivalentes.
5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 18
1. Le présent article s’applique à la restitution visée à l’article 16
paragraphe 1 point b).
2. Le montant de la restitution est égal:— pour le sucre brut, le sucre blanc et les sirops de betterave et de canne, au
montant de la restitution pour l’exportation de ces produits en l’état, fixéconformément à l’article 17 du règlement (CEE) n
o1785/81 du Conseil,
du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), et aux dispositions prises pour son application,
— pour l’isoglucose, au montant de la restitution, pour l’exportation de ce
produit en l’état, fixé conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no
1785/81 et aux dispositions prises pour son application,
— pour le glucose et le sirop de glucose, au montant de la restitution pour
l’exportation de ces produits en l’état, fixé pour chacun de ces produitsconformément à l’article 13 du règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil,
du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (2) et aux dispositions prises pour son application.
3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés doivent
être accompagnés, lors de leur exportation, d’une déclaration du demandeurindiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc et des sirops de betterave
et de canne, d’isoglucose, de glucose et de sirop de glucose mises en œuvre
dans la fabrication.
L ’exactitude de la déclaration visée au premier alinéa est soumise au contrôle
des autorités compétentes de l’État membre concerné.!B
(1)J O noL 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1599/96 (JO noL 206 du 16. 8. 1996, p. 43).
(2)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (JO noL 126 du 24. 5. 1996, p. 37).1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 15
4. Dans le cas où la restitution est insuffisante pour permettre l’exportation
des produits énumérés à l’article 1erparagraphe 2 point b), les dispositions
prévues pour la restitution visée à l’article 16 paragraphe 1 point a)s’appliquent à ces produits au lieu de celles dudit paragraphe 1 point b).
5. La restitution est accordée lors de l’exportation des produits:
a) qui sont d’origine communautaire;b) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté, lors de leur
importation, les droits à l’importation visés à l’article 12, à condition que
l’exportateur apporte la preuve:
— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception des droits à l’importation lors de l’importation de ce
produit.
Dans le cas visé au premier alinéa point b), la restitution est égale, pour
chaque produit, au droit perçu lors de l’importation, si celui-ci est inférieur àla restitution applicable; si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à
la restitution, cette dernière est appliquée.
6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:— répondent à l’une ou l’autre des deux situations visées au paragraphe 5,— ont été exportés hors de la Communauté
et
— dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitution a été fixée, sans préjudice de l’article 16 paragraphe 5 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la
procédure prévue à l’article 29, sous réserve de conditions à déterminer,
de nature à offrir des garanties équivalentes.
7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 19
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des organisations
communes des marchés des céréales, du sucre et des fruits et légumes, le
Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des cas particuliers,exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnementactif pour:
— les produits visés à l’article 16 paragraphe 1 point b)
et
— les fruits et légumes qui sont destinés à la fabrication des produits
énumérés à l’article 1
erparagraphe 2.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se
révèle exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbéou risque d’être perturbé par le régime du perfectionnement actif, laCommission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative,
décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au Conseil et aux
États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser six mois et qui sontimmédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demanded’un État membre, elle décide dans le délai d’une semaine suivant la réception
de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
dans le délai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil,statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou rapporter la
décision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans un
délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 16
Article 20
1. Si, en vertu de l’article 20 du règlement (CEE) no1785/81, un
prélèvement supérieur à 5 écus par 100 kilogrammes est perçu à l’exportationdu sucre blanc, la perception d’une taxe à l’exportation des produits visés àl’article 1
erparagraphe 2 et contenant au minimum 35 % de sucre d’addition
peut être décidée selon la procédure prévue à l’article 29.
2. Le montant de la taxe à l’exportation est fixé compte tenu:— de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec
addition de sucre,
— de la teneur en sucre d’addition du produit en question,
— du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et de celui pratiqué
sur le marché mondial,
— du prélèvement à l’exportation applicable au sucre blanc,
— des aspects économiques de l’application de cette taxe.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 29.
Article 21
1. Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et
les règles particulières pour son application sont applicables pour leclassement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature
tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif
douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d’une des dispositions de celui-ci sont interdites, à l’importation en
provenance des pays tiers:
— la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane,— l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet
équivalent.
Article 22
1. Si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait des
importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, des mesures appropriéespeuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu’à ce que la
perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la procédure
de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles généralesd’application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans
lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la
demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesuresnécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sont
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’une demande
d’un État membre, elle statue sur cette demande dans les trois jours ouvrablesqui suivent sa réception.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, confirmer, modifier ou rapporter la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect des
obligations découlant des accords internationaux conclus en conformité avec
l’article 228 paragraphe 2 du traité.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 17
TITRE III
Dispositions générales
Article 23
Les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l’article 1erparagraphe 2 du présent règlement.
Article 24
Les dispositions du titre VI relatif aux contrôles nationaux et communautaires
du règlement (CE) no2200/96 s’appliquent au contrôle du respect de la
réglementation communautaire relative au marché de produits transformés àbase de fruits et légumes.
Article 25
Des sanctions administratives, financières ou non, sont arrêtées, selon la
procédure prévue à l’article 29, en fonction des nécessités propres du secteur.
Article 26
Si des mesures sont nécessaires pour faciliter le passage de l’ancien régime à
celui établi par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon laprocédure prévue à l’article 29.
Article 27
1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires pour l’application du présent règlement. Les donnéessur lesquelles doit porter la communication sont établies selon la procédureprévue à l’article 29. Selon la même procédure sont arrêtées les modalités de
la communication et de la diffusion des données.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard un mois
après leur adoption, les dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives prises pour l’application ou en application du présent règlement, ainsi
que les modifications de ces dispositions.
3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour
sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement et préveniret réprimer les fraudes.
Article 28
Il est institué un comité de gestion des produits transformés à base de fruits et
légumes, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des Étatsmembres et présidé par un représentant de la Commission.
Article 29
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit àla demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avisest émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité pour
l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentantsdes États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables.
b) Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l’avis émis par le
comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus
à compter de cette communication l’application des mesuresdécidées par elle.!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 18
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai d’un mois.
Article 30
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit
à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
Article 31
Les dépenses effectuées en application des articles 2 et 7, de l’article 9
paragraphes 4 et 5 et de l’article 10 paragraphe 3 sont considérées comme desinterventions destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de
l’article 1
erparagraphe 2 point b) du règlement (CEE) no729/70 du Conseil,
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1).
Article 32
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu compte,
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et110 du traité.
Article 33
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable au 1
erjanvier 1997. Toutefois, le titre Iern’est applicable,
pour chacun des produits concernés, qu’à partir du début de la campagne decommercialisation 1997/1998.
2. Les règlements suivants sont abrogés avec effet à la date de mise en
application des dispositions correspondantes du présent règlement:
— règlement (CEE) n
o426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits
tranformés à base de fruits et légumes (2),
— règlement (CEE) no2245/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, instaurant des
systèmes de seuil de garantie pour les pêches et les poires, au sirop et/ouau jus naturel (
3),
— règlement (CEE) no1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles
générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits etlégumes transformés (
4),
— règlement (CEE) no668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à
l’instauration d’une limite à l’octroi de l’aide à la production de produits
transformés à base de tomates (5).
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant àl’annexe IV .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1287/95 (JO noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1).
(2)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2314/95 de la Commission (JO noL 233 du 30. 9. 1995, p. 69).
(3)J O noL 198 du 27. 7. 1988, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1032/95 de la Commission (JO noL 105 du 9. 5. 1995, p. 3).
(4)J O noL 119 du 11. 5. 1990, p. 74. Règlement modifié par le règlement (CEE) no
2202/90 (JO noL 201 du 31. 7. 1990, p. 4).
(5)J O noL 72 du 25. 3. 1993, p. 1.1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 19
ANNEXE I
Produits visés à l’article 2
Code NC Désignation des marchandises
ex 0710 80 70 Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées
ex 0712 90 30 Flocons de tomates
0804 20 90 Figues sèches
ex 0813 20 00 Pruneaux issus de prunes d’Ente séchées
2002 10 10 Tomates pelées entières ou en morceaux
2002 10 90 Tomates non pelées entières ou en morceaux
ex 2002 10 90 Crush oupizza sauce
ex 2002 90 Autres ( crush oupizza sauce )
ex 2002 90 11 Jus de tomates (y compris passata )
ex 2002 90 19
ex 2002 90 31 Concentrés de tomates
ex 2002 90 39
ex 2002 90 91
ex 2002 90 99
ex 2008 40 51 Poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 2008 40 59
ex 2008 40 71
ex 2008 40 79ex 2008 40 91ex 2008 40 99
ex 2008 70 61 Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits
ex 2008 70 69ex 2008 70 71ex 2008 70 79ex 2008 70 92ex 2008 70 94ex 2008 70 99
2009 50 Jus de tomates!
B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 20
ANNEXE II
Produits visés à l’article 13
Code NC Désignation des marchandises
0806 20 Raisins secs
ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants
ex 0811 90 – autres:
– – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:– – – d’une teneur en sucres supérieure à 13 %, en poids:
ex 0811 90 19 – – – – autres:
– – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus ):
– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
– – – – – autres cerises:– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
ex 0811 90 39 – – – – autres:
– – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus ):
– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres– – – – – autres cerises:– – – – – – non dénoyautées
– – – – – – autres
– – autres:– – – Cerises:
0811 90 75 – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus ):
– – – – – non dénoyautées– – – – – autres
0811 90 80 – – – – autres:
– – – – – non dénoyautées– – – – – autres
ex 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée
d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple) mais impropres àl’alimentation en l’état:
0812 10 00 – Cerises:
ex 0812 10 00 – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
ex 0812 10 00 – – autres
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
2008 60 – Cerises:
– – sans addition d’alcool:!
B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 21
Code NC Désignation des marchandises
– – – avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg:
2008 60 51 – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 59 – – – – autres
– – – avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:
2008 60 61 – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 69 – – – – autres
– – – sans addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net:– – – – de 4,5 kg ou plus:
2008 60 71 – – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 79 – – – – – autres
– – – – de moins de 4,5 kg:
2008 60 91 – – – – – Cerises acides ( Prunus cerasus )
2008 60 99 – – – – – autres!
B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 22
ANNEXE III
Répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999
(en tonnes)
États membres Concentré de tomatesTomates pelées entières
en conserveAutres produits Total
France 278 691 36 113 54 804 369 608
Grèce 999 415 17 355 32 161 1 048 931Italie 1 758 499 1 090 462 622 824 3 471 785Espagne 664 056 166 609 175 799 1 006 464
Portugal 884 592 10 580 44 302 939 474
Total 4 585 253 1 321 119 929 890 6 836 262!
M11996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 23
ANNEXE IV
Tableau de correspondance
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 1er paragraphe 1 Article 1er paragraphe 2
article 2 paragraphe 2 Article 1er paragraphe 3
(CEE) no426/86, article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1
article 2 paragraphe 2 —article 2 paragraphe 3 —
(CEE) n
o426/86, article 3 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2
article 3 paragraphe 1 bis —
article 3 paragraphe 2 —
article 3 paragraphe 3 —
article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 9
(CEE) no426/86, article 4 paragraphe 1 Article 3 paragraphe 1
article 4 paragraphe 2 —article 4 paragraphe 3 Article 3 paragraphe 2article 4 paragraphe 4 Article 3 paragraphe 3
(CEE) n
o426/86, article 5 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 2
article 5 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 3article 5 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 4article 5 paragraphe 4 —article 5 paragraphe 5 Article 4 paragraphe 9
(CEE) n
o426/86, article 6 paragraphe 1 Article 7 paragraphe 1
article 6 paragraphe 2 Article 7 paragraphe 2article 6 paragraphe 3 Article 7 paragraphe 3article 6 paragraphe 4 Article 7 paragraphe 4article 6 paragraphe 5 —article 6 paragraphe 6 Article 7 paragraphe 5article 6 paragraphe 7 Article 7 paragraphe 5
(CEE) n
o426/86, article 6 bis —
(CEE) no426/86, article 7 paragraphe 1 Article 8
article 7 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 8 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 1
article 8 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 2article 8 paragraphe 3 Article 9 paragraphe 3article 8 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 4article 8 paragraphe 5 Article 9 paragraphe 5article 8 paragraphe 6 —article 8 paragraphe 7 Article 9 paragraphe 8
(CEE) n
o426/86, article 9 paragraphe 1 Article 11 paragraphe 1
article 9 paragraphe 2 Article 11 paragraphe 2article 9 paragraphe 1 Article 12 paragraphe 1article 9 paragraphe 2 Article 12 paragraphe 2
(CEE) n
o426/86, article 10 —!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 24
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 10 bis paragraphe 1 Article 13 paragraphe 1
article 10 bis paragraphe 2 Article 13 paragraphe 2
article 10 bis paragraphe 3 Article 13 paragraphe 3
article 10 bis paragraphe 4 Article 13 paragraphe 4
article 10 bis paragraphe 5 Article 13 paragraphe 5
article 10 bis paragraphe 6 Article 13 paragraphe 6
article 10 bis paragraphe 7 Article 13 paragraphe 7
article 10 bis paragraphe 8 Article 13 paragraphe 8
(CEE) no426/86, article 11 paragraphe 1 Article 14 paragraphe 1
article 11 paragraphe 2 Article 14 paragraphe 2article 11 paragraphe 3 Article 14 paragraphe 3article 11 paragraphe 4 Article 14 paragraphe 4
(CEE) n
o426/86, article 12 paragraphe 1 Article 15 paragraphe 1
article 12 paragraphe 2 Article 15 paragraphe 2article 12 paragraphe 3 Article 15 paragraphe 3article 12 paragraphe 4 Article 15 paragraphe 4
(CEE) n
o426/86, article 13 paragraphe 1 Article 16 paragraphe 1
article 13 paragraphe 2 Article 16 paragraphe 2
article 13 paragraphe 3 Article 16 paragraphe 3article 13 paragraphe 4 Article 16 paragraphe 4article 13 paragraphe 5 Article 16 paragraphe 5article 13 paragraphe 6 Article 16 paragraphe 6article 13 paragraphe 7 Article 16 paragraphe 7article 13 paragraphe 8 Article 16 paragraphe 8
(CEE) n
o426/86, article 14 paragraphe 1 Article 17 paragraphe 1
article 14 paragraphe 2 Article 17 paragraphe 2article 14 paragraphe 3 Article 17 paragraphe 3article 14 paragraphe 4 Article 17 paragraphe 4article 14 paragraphe 5 Article 17 paragraphe 5
(CEE) n
o426/86, article 14 bis paragraphe 1 Article 18 paragraphe 1
article 14 bis paragraphe 2 Article 18 paragraphe 2
article 14 bis paragraphe 3 Article 18 paragraphe 3
article 14 bis paragraphe 4 Article 18 paragraphe 4
article 14 bis paragraphe 5 Article 18 paragraphe 5
article 14 bis paragraphe 6 Article 18 paragraphe 6
article 14 bis paragraphe 7 Article 18 paragraphe 7
(CEE) no426/86, article 15 paragraphe 1 Article 19 paragraphe 1
article 15 paragraphe 2 Article 19 paragraphe 2article 15 paragraphe 3 Article 19 paragraphe 3
(CEE) n
o426/86, article 16 paragraphe 1 Article 20 paragraphe 1
article 16 paragraphe 2 Article 20 paragraphe 2article 16 paragraphe 3 —article 16 paragraphe 4 —article 16 paragraphe 5 Article 20 paragraphe 3
(CEE) n
o426/86, article 17 paragraphe 1 Article 21 paragraphe 1
article 17 paragraphe 2 Article 21 paragraphe 2!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 25
Règlements précédents Présent réglement
(CEE) no426/86, article 18 paragraphe 1 Article 22 paragraphe 1
article 18 paragraphe 2 Article 22 paragraphe 2article 18 paragraphe 3 Article 22 paragraphe 3article 18 paragraphe 4 Article 22 paragraphe 4
(CEE) n
o426/86, article 19 Article 23
(CEE) no426/86, article 20 Article 24 paragraphe 1
(CEE) no426/86, article 21 paragraphe 1 Article 25
article 21 paragraphe 2 —
(CEE) no426/86, article 22 paragraphe 1 Article 26 paragraphe 1
article 22 paragraphe 2 Article 26 paragraphe 2article 22 paragraphe 3 Article 26 paragraphe 3
(CEE) n
o426/86, article 23 Article 27
article 24 Article 29article 25 Article 30article 26 Article 31
(CEE) n
o426/86, annexe I A Annexe I
annexe I B Annexe IIannexe III —
(CEE) n
o2245/88, article 1erparagraphe 1 Article 5 paragraphe 1
article 1er paragraphe 2 Article 5 paragraphe 1
article 1er paragraphe 3 Article 5 paragraphe 2
(CEE) no1206/90, article 2 paragraphe 1 Article 4 paragraphe 7
article 2 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 8
article 2 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 8
(CEE) no1206/90, article 3 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 1
article 3 paragraphe 3 Article 4 paragraphe 5article 3 paragraphe 4 Article 4 paragraphe 6
(CEE) n
o1206/90, article 6 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 6
article 6 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 8article 6 paragraphe 4 Article 9 paragraphe 7
(CEE) n
o668/93, article 1er paragraphe 1 Article 6 paragraphe 1
article 1er paragraphe 2 Article 6 paragraphe 4
article 1er paragraphe 3 Article 6 paragraphe 5
article 3 Article 6 paragraphe 1!B1996R2201 — FR — 15.06.1997 — 001.001 — 26