2000Y0413 — FR — 07.12.2001 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DÉCISION DU CONSEIL
du 27 mars 2000
autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États
tiers et des instances non liées à l'Union européenne
(2000/C 106/01)
(JO C 106 du 13.4.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision du Conseil du 6 décembre 2001 C 358 1 15.12.2001
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 mars 2000
autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations
concernant des accords avec des États tiers et des instances non
liées à l'Union européenne
(2000/C 106/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de
la convention portant création d'un Office européen de police(convention Europol)(
1),
vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives
aux relations extérieures d'Europol avecles États tiers et les instanc esnon liées à l'Union européenne(
2), et notamment l'article 2 de ces règles,
vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la
réception par Europol d'informations émanant de tiers, et notamment
l'article 2 de ces règles(3),
vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la
transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et
des instances tiers, et notamment les articles 2 et 3 de ces règles(4),
considérant ce qui suit:
(1)L'établissement de relations appropriées entre Europol et des États
et instances tiers peut rendre encore plus efficace la lutted'Europol contre les formes organisées de la criminalité.
(2)La présente décision autorise le directeur d'Europol à engager desnégociations avec un premier groupe d'États tiers et d'instancesnon liées à l'Union européenne sélectionnés en tenant compte des
exigences opérationnelles et de la nécessité de lutter efficacement
contre les formes organisées de la criminalité par le biaisd'Europol.
(3)La présente décision n'exclut pas que le Conseil puisse ajouter surcette liste, par une décision ultérieure, d'autres États tiers etinstances non liées à l'Union européenne.
(4)Le Conseil a fait, au sujet de l'article 42 de la convention Europol,une déclaration demandant qu'Europol établisse en priorité desrelations avec les services compétents des États avec lesquels les
Communautés européennes et leurs États membres ont établi un
dialogue structuré.
(5)Le directeur d'Europol ne peut engager des négociationsconcernant la transmission de données à caractère personnel quesi le Conseil s'est assuré qu'il n'y a pas d'obstacles à l'ouverture detelles négociations eu égard à la législation et aux pratiquesadministratives de l'État tiers ou de l'instance non liée à l'Unioneuropéenne concernés, dans le domaine de la protection des
données à caractère personnel,
DÉCIDE:
Article premier
1. Dans les conditions définies par la présente décision, le directeur
d'Europol est autorisé à engager des négociations avec les États tiers etles instances non liées à l'Union européenne visés à l'article 2.2000Y0413 — FR — 07.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.
(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.
(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.
(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.
▼B
2. Dans la mesure où il est prévu d'échanger des données à caractère
personnel, les accords à négocier doivent comporter des dispositionsconcernant la réception des données par Europol, le type de données à
transmettre, ainsi que les fins auxquelles les données seront transmises
ou utilisées, et ils doivent prévoir que toutes les dispositions pertinentesde la convention Europol et de ses règlements d'application en la matièreseront pleinement respectées.
3. Dans la mesure où il est prévu d'échanger des informations qui
doivent être tenues secrètes, les accords contiennent des dispositionsrelatives à la protection du secret, conformément à l'article 18,paragraphe 6, de la convention Europol.
4. Les accords peuvent comporter des dispositions sur le détachement
auprès d'Europol d'officiers de liaison de pays tiers ou d'instances tierceset, en tant que de besoin, le détachement d'officiers de liaison d'Europol.
5. Toutefois, lorsqu'il est envisagé de conclure un accord prévoyant la
transmission par Europol de données à caractère personnel à des Étatstiers et à des instances non liées à l'Union européenne, le directeurd'Europol ne peut engager des négociations qu'après que le Conseil,statuant à l'unanimité, a décidé, sur la base d'un rapport que lui aura
présenté le conseil d'administration d'Europol, qu'il n'existe pas
d'obstacles à l'ouverture de telles négociations. Le conseil d'administra-tion recueille l'avis de l'autorité de contrôle commune sur ces rapports.En statuant sur l'ouverture des négociations, le Conseil prend enconsidération l'article 2, paragraphe 2, et l'article 3, paragraphe 3, desrègles relatives à la transmission de données à caractère personnel par
Europol à des États et des instances tiers.
Article 2
1. Sous réserve des ressources humaines et financières dont dispose
Europol, des négociations sont entamées avec les États tiers et lesinstances non liées à l'Union européenne ci-après:
États tiers (par ordre alphabétique):
— Bolivie
— Bulgarie
— Canada— Colombie
— Chypre
— Estonie— États-Unis d'Amérique— Fédération de Russie
— Hongrie
— Islande— Lettonie
— Lituanie
— Malte— Maroc
— Monaco— Norvège
— Pérou
— Pologne
— République tchèque— Roumanie
— Slovaquie
— Slovénie— Suisse— Turquie.2000Y0413 — FR — 07.12.2001 — 001.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
Instances non liées à l'Union européenne (par ordre alphabétique):
— Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime
— OIPC-Interpol
— Organisation mondiale des douanes.
2. Le conseil d'administration, en se prononçant conformément à
l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, décide des priorités à
retenir pour ces négociations, eu égard à la déclaration du Conseil
relative à l'article 42 de la convention Europol.
Article 3
1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 5, Europol engage les
négociations prévues par la présente décision dès que le conseild'administration s'est assuré que ces négociations ont été correctementpréparées. Le conseil d'administration peut donner au directeurd'Europol toute autre instruction qu'il estime utile à cet égard concernant
les négociations.
2. Le conseil d'administration est en permanence informé de l'état
d'avancement des négociations. Un rapport d'étape lui est présenté tousles six mois, le premier devant lui parvenir avant le 1
erjanvier 2001.
Article 4
1. La présente décision est publiée au Journal officiel.2. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son
adoption.2000Y0413 — FR — 07.12.2001 — 001.001 — 4
▼M1
▼B
▼M1
▼B