2007R0757 — FR — 14.03.2013 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 757/2007 DE LA COMMISSION

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RÈGLEMENT (CE) No 757/2007 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2007

concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux ( 1 ), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ( 2 ), et notamment son article 25,

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

(2) L’article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003.

(3) Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(4) Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

(5) Des données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de la préparation de benzoate de sodium, d’acide propionique et de propionate de sodium, appartenant au groupe des agents conservateurs, pour les bovins à l'engrais. Le 18 octobre 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis sur la sécurité et l'efficacité de cette préparation. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe I du présent règlement.

(6) L'usage de la préparation d'acide benzoïque a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 877/2003 de la Commission ( 3 ). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l'utilisation de ladite préparation pour les porcs d'engraissement. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l'annexe II du présent règlement.

(7) L'examen de ces demandes révèle qu’il convient de prévoir certaines procédures pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 4 ).

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: