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"B RÈGLEMENT (CEE) No2342/92 DE LA COMMISSION
du 7 août 1992
concernant les importations en provenance des pays tiers et l’octroi de restitutions à l’exportation pour les
animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no1544/79
(JO L 227 du 11.8.1992, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3224/92 de la Commission du 4 novembre 1992 L 320 30 5.11.1992
"M2 Règlement (CEE) no3661/92 de la Commission du 18 décembre 1992 L 370 16 19.12.1992
"M3 Règlement (CEE) no286/93 de la Commission du 9 février 1993 L 34 7 10.2.19931992R2342 — FR — 13.02.1993 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No2342/92 DE LA COMMISSION
du 7 août 1992
concernant les importations en provenance des pays tiers et l’octroi de
restitutions à l’exportation pour les animaux de l’espèce bovine
reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no1544/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2066/92 (2), et notamment
son article 10 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 6,
considérant que, lors de leur importation dans la Communauté, les animaux
vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure relevant du code NC
0102 10 00 ne sont pas soumis au paiement du prélèvement à l’importation;
que, lors de leur exportation, les animaux femelles jusqu’à l’âge de 60 moisbénéficient d’un taux de restitution plus élevé que les animaux vivants de
l’espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 31 et 0102 90 33;
considérant que, afin de permettre l’application correcte de la réglementation
communautaire en la matière, il convient de préciser la notion d’animalreproducteur de race pure; que la définition donnée par l’article 1
erde la
directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux
de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (3), modifiée en dernier lieu par
la directive 91/174/CEE (4), doit être appliquée à cette fin;
considérant que, en vue de s’assurer que ces animaux importés sont vraiment
destinés à la reproduction, il est nécessaire qu’ils soient accompagnés ducertificat généalogique et zootechnique ainsi que du certificat de police
sanitaire normalement exigés pour ces reproducteurs et que, en outre,
l’importateur s’engage à garder les animaux en vie pendant une certainepériode;
considérant que, en l’absence de caution pour garantir le maintien en vie de
ces animaux durant une certaine période, il y a lieu de prévoir que, en cas de
non-respect de ce délai, les dispositions du règlement (CEE) n
o1697/79 du
Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits
à l’importation ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du
redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douaniercomportant l’obligation de payer de tels droits (
5), doivent être appliquées;
considérant que la Communauté a conclu des accords bilatéraux de
libre-échange avec les pays de l’Association européenne de libre-échange
(AELE); que, en vertu de ces accords, il convient de dispenser ces pays tiersde certaines dispositions ou obligations tout en exigeant la présentation, lors
de la mise en libre pratique dans la Communauté, du certificat généalogique
et zootechnique ainsi que du certificat de police sanitaire applicable auxreproducteurs de race pure;
considérant que, à l’exportation, il y a lieu de préciser pour les animaux
reproducteurs de race pure femelles, afin de s’assurer que ces animaux sont
également vraiment destinés à la reproduction, les documents de policesanitaire qui doivent accompagner ces animaux ainsi que les résultats de
l’appréciation de la valeur génétique qui doivent soit figurer sur le certificat
généalogique soit accompagner celui-ci;
considérant que, lors de l’importation dans la Communauté, il est nécessaire
de vérifier que les animaux reproducteurs de race pure n’ont pas été au
préalable exportés de la Communauté en bénéficiant d’une restitution à
l’exportation; que, en ce qui concerne les animaux qui ont bénéficié d’unerestitution à l’exportation, il convient que les montants correspondants soient
restitués avant que les animaux soient réimportés dans la Communauté;!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 49.
(3)J O noL 206 du 12. 8. 1977, p. 8.
(4)J O noL 85 du 5. 4. 1991, p. 37.
(5)J O noL 197 du 3. 8. 1979, p. 1.1992R2342 — FR — 13.02.1993 — 002.001 — 2
considérant que le règlement (CEE) no1544/79 de la Commission (1), modifié
par le règlement (CEE) no3988/87 (2), vise uniquement les conditions
d’octroi des restitutions à l’exportation pour les reproducteurs de race pure;que, dans un souci de clarification, il convient d’inclure les dispositions du
règlement précité dans le dispositif du présent règlement et qu’il y a lieu par
conséquent d’abroger le règlement (CEE) n
o1544/79;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins de la perception de prélèvements à l’importation et de l’octroi de
restitutions à l’exportation, des animaux vivants de l’espèce bovine sontconsidérés comme reproducteurs de race pure relevant du code
"M2NC
0102 10 3s’ils sont conformes à la définition donnée à l’article 1erde la
directive 77/504/CEE. En outre ne sont considérés comme reproducteurs de
race pure femelles que les animaux ne dépassant pas l’âge de six ans.
Article 2
1. Lors de la mise en libre pratique des animaux reproducteurs de race pure
de l’espèce bovine relevant du code "M2NC 0102 10 3, l’importateur
présente aux autorités douanières de l’État membre pour chaque animal:
a) le certificat généalogique et zootechnique;
b) le certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs de
race pure.
2. En outre, l’importateur présente aux autorités douanières une déclaration
écrite attestant que, sauf en cas de force majeure, l’animal ne sera pas abattudans un délai de douze mois à compter du jour de son importation.
3. Au plus tard à la fin du quinzième mois suivant celui de la mise en libre
pratique, l’importateur apporte la preuve aux autorités douanières de l’État
membre d’importation que l’animal:
a) n’a pas été abattu avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2
"M3 3
ou
b) a été abattu avant l’expiration de ce même délai pour des raisons
sanitaires ou a péri à la suite de maladie ou d’accident.
La preuve visée au point a) est apportée à l’aide d’une attestation établie par
l’association, l’organisation ou le service officiel de l’État membre qui tient lelivre généalogique. La preuve visée au point b) est apportée à l’aide d’une
attestation établie par un service officiel désigné par l’État membre.
4. Le non-respect du délai de douze mois, sauf application du paragraphe 3
point b), entraîne le classement de l’animal en question sous le code NC0102 90 et donne lieu à l’engagement d’une action en recouvrement des
droits à l’importation non perçus, conformément au règlement (CEE) n
o
1679/79.
5. Les dispositions, relatives:
— à la limite d’âge visée à l’article 1er,
— aux obligations visées aux paragraphes 2, 3 et 4,ne sont pas applicables aux importations de reproducteurs de race pure
originaires et en provenance d’Autriche, de Finlande, d’Islande, de Norvège,
de Suède et de Suisse.
6. Le présent article n’affecte pas l’application de l’article 7 second alinéa
de la directive 77/504/CEE.!B
(1)J O noL 187 du 25. 7. 1979, p. 8.
(2)J O noL 376 du 31. 12. 1987, p. 31.!M31992R2342 — FR — 13.02.1993 — 002.001 — 3
Article 3
L ’octroi de la restitution pour les reproducteurs de race pure femelles est
subordonné pour chaque animal à la présentation, lors de l’accomplissement
des formalités douanières d’exportation, de l’original et d’une copie:
a) du certificat généalogique délivré par l’association, l’organisation ou le
service officiel de l’État membre qui tient le livre généalogique sur lequel
figure notamment les résultats des contrôles de performances et lesrésultats (avec mention de leur origine) de l’appréciation de la valeurgénétique sur l’animal proprement dit et sur ses parents et grands-parents.
Ces résultats peuvent également accompagner le certificat;
b) du certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs de
race pure exigé par le pays tiers de destination.
Toutefois, par dérogation au point b), les États membres peuvent autoriser la
présentation d’un seul certificat pour un lot d’animaux.
L ’original de ces deux certificats est restitué à l’exportateur et la copie de ces
deux documents, certifiée conforme par les autorités douanières, est jointe àla demande du paiement de la restitution.
Article 4
1. Lorsque des animaux reproducteurs de race pure sont réimportés dans la
Communauté, avant leur mise en libre pratique, la restitution à l’exportationoctroyée doit être restituée ou des mesures appropriées doivent être prises par
les autorités compétentes pour que les montants prévus soient retenus s’ils
n’ont pas déjà été versés.
2. Si, au moment de l’accomplissement des formalités douanières
d’importation en ce qui concerne les animaux relevant du code NC0102 10 00, il apparaît sur le certificat généalogique que le naisseur est
établi dans la Communauté, l’importateur doit prouver en outre qu’aucune
restitution n’a été octroyée ou que le montant octroyé a été remboursé. Si unetelle preuve ne peut être fournie, les animaux sont considérés comme ayantbénéficié d’une restitution à l’exportation égale au prélèvement à l’impor-
tation le plus élevé applicable le jour de la réimportation dans la Communauté
des animaux de l’espèce bovine relevant du code NC 0102 90.
Article 5
Le règlement (CEE) n
o1544/79 est abrogé.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1992R2342 — FR — 13.02.1993 — 002.001 — 4