1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2511/69 DU CONSEIL
du 9 décembre 1969
prévoyantdesmesuresspéciales envuedel'amélioration delaproductionet delacommercialisa-
tion dans le secteur des agrumes communautaires
(JO L 318 du 18.12.1969, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no175/73 du Conseil du 22 janvier 1973 L 25 2 30.1.1973
►M2Règlement (CEE) no2481/75 du Conseil du 29 septembre 1975 L 254 1 1.10.1975
►M3Règlement (CEE) no793/76 du Conseil du 6 avril 1976 L 93 1 8.4.1976
►M4Règlement (CEE) no340/77 du Conseil du 14 février 1977 L 48 6 19.2.1977
►M5Règlement (CEE) no1034/77 du Conseil du 17 mai 1977 L 125 1 19.5.1977
►M6Règlement (CEE) no1122/78 du Conseil du 22 mai 1978 L 142 13 30.5.1978
►M7Règlement (CEE) no912/79 du Conseil du 8 mai 1979 L 116 1 11.5.1979
►M8Règlement (CEE) no1301/79 du Conseil du 25 juin 1979 L 162 26 30.6.1979
►M9Règlement (CEE) no2226/79 du Conseil du 9 octobre 1979 L 257 2 12.10.1979
►M10Règlement (CEE) no1367/80 du Conseil du 5 juin 1980 L 140 24 5.6.1980
►M11Règlement (CEE) no1116/81 du Conseil du 28 avril 1981 L 118 1 30.4.1981
►M12Règlement (CEE) no1204/82 du Conseil du 18 mai 1982 L 140 38 20.5.1982
►M13Règlement (CEE) no2004/83 du Conseil du 18 juillet 1983 L 198 2 21.7.1983
►M14Règlement (CEE) no3130/86 du Conseil du 13 octobre 1986 L 292 5 16.10.1986
►M15Règlement (CEE) no3223/88 du Conseil du 17 octobre 1988 L 288 5 21.10.1988
►M16Règlement (CEE) no1130/89 du Conseil du 24 avril 1989 L 119 22 29.4.1989
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 200 du 21.7.1987, p. 18 (3130/86)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2511/69 DU CONSEIL
du 9 décembre 1969
prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la
production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes
communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu le règlement n
o17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux
conditions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1892/
68(2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que la situation actuelle dans le secteur des oranges et des
mandarines est caractérisée par des difficultés graves d'écoulement de
la production communautaire; que ces difficultés tiennent notamment
aux caractéristiques variétales de la production ainsi qu'aux conditionsde commercialisation sur les marchés communautaires d'importation;
considérant que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de prévoir
une série de mesures à moyen et à court terme;
considérant que, en ce qui concerne les mesures à moyen terme, il y a
lieu de prévoir des actions de reconversion visant à une meilleure adap-tation variétale de la production; que, en outre, dans le but d'assurer
durablement la présence des produits concernés sur les marchés
communautaires d'importation, il est nécessaire de prévoir des actionspermettant d'adapter la présentation de ces produits aux conditions decommercialisation sur ces marchés; que, pour accroître les débouchésde certaines variétés, il est également nécessaire d'entreprendre desactions visant à l'amélioration des moyens techniques de transforma-
tion;
considérant que, pour assurer à ces mesures la plus grande efficacité, il
est nécessaire que celles-ci s'insèrent dans des plans établis par lesÉtats membres intéressés en accord avec la Commission;
considérant que, dans le cadre des mesures visant à améliorer la
production, il convient d'instaurer un régime d'indemnités temporairesen faveur des petits exploitants, afin de tenir compte des pertes entraî-nées par l'exécution de la reconversion de leurs plantations;
considérant qu'il y a lieu de financer sur le plan communautaire la
moitié des dépenses occasionnées par la réalisation des actions àmoyen terme;
considérant que, en ce qui concerne les mesures à court terme, il est
nécessaire d'adopter des mesures tendant à accroître les débouchéscommunautaires par l'adaptation des méthodes de commercialisation;
considérant qu'il y a lieu d'instaurer à cette fin un régime de compen-
sations financières destinées à promouvoir l'écoulement de la
production sur les marchés communautaires d'importation dans le cadrede contrats assurant l'appovisionnement régulier de ces marchés;
considérant que les actions à court terme donnant lieu au versement
desdites compensations répondent aux conditions fixées à l'article 6
paragraphe 1 du règlement n
o17/64/CEE; qu'il convient de fixer, dès
à présent, les conditions d'éligibilité des dépenses y relatives,1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 2
(1)J O no34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2)J O noL 289 du 29. 11. 1968, p. 1.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Mesures à moyen terme
Article premier
1. Une aide est octroyée conformément à l'article 5 pour les actions
entamées jusqu'au 31 décembre 1988 dans le cadre du plan visé à
l'article 2 et tendant:
a) à la reconversion des plantations d'orangers, mandariniers et citron-
niers vers d'autres variétés d'oranges, de mandarines, de citrons ouvers d'autres agrumes des types satsumas ou clémentines, en vue
de l'adaptation de ces plantations aux exigences des consommateurs;
b) à la création, à l'amélioration et à l'agrandissement:
— de centres de conditionnement d'agrumes effectuant les opéra-
tions de triage, de calibrage, de désinfection et d'emballage et
comportant éventuellement en annexe des installations de stoc-
kage,
— de centres de stockage d'agrumes,— d'établissements de transformation d'agrumes avec éventuelle-
ment en annexe des installations de stockage;
c) à la restructuration du secteur des agrumes dans les exploitations
agricoles en vue d'une meilleure compétitivité par:
— des nouvelles plantations sans reconversion sur des surfaces bien
appropriées à la production agrumicole et avec des variétésrépondant aux exigences des consommateurs, pour autant que
ces plantations soient destinées à remplacer des plantations
existantes et n'augmentent pas les surfaces plantées en agrumes,
— des mesures d'amélioration foncière comprenant notamment la
préparation du sol, l'irrigation à partir du réseau collectifexistant, le drainage des parcelles et les chemins d'exploitation
non collectifs, sous condition que ces mesures soient accompa-
gnées par des actions concernant le contrôle des plantes et desmaladies;
d) à la production de matériel de reproduction dans la mesure néces-
saire à la réalisation du plan.
Les coûts estimés des mesures prévues au premier alinéa sous b) à
financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA) ne peuvent pas dépasser 15% du total des coûts estimés des
mesures à moyen terme prévues par le présent règlement, à financerpar le Fonds.
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide, avant le 31
décembre 1988, s'il y a lieu, de proroger la période visée au paragraphe
1 premier alinéa.
Toutefois, la date visée au premier alinéa est reportée de deux ans pour
ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions prévues au para-graphe 4.
3. Les exploitants agricoles de la Communauté producteurs
d'oranges, mandarines et citrons qui entreprennent une opération dereconversion au sens du paragraphe 1 sous a) bénéficient, sur leur
demande et dans les conditions visées à l'article 4, d'une aide complé-
mentaire accordée afin de tenir compte des pertes consécutives à laditeopération.
Cette aide est octroyée conformément à l'article 5.1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 3
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4. En Grèce:
a) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3
peuvent être octroyées pour les opérations visées au paragraphe 1points a), c) et d) qui sont entamées jusqu'au 31 décembre 1990,lorsque les plantations d'agrumes ont été endommagées par les gels
survenus pendant l'hiver de 1986/1987;
b) dans le cas de plantations d'agrumes qui avaient fait l'objet, jusqu'à
l'hiver de 1986/1987, des opérations visées au paragraphe 1 pointsa), c) et d), les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et auparagraphe 3 peuvent être octroyées de nouveau lorsque lesditesopérations doivent être réentamées, en raison des gels de l'hiver en
question, jusqu'au 31 décembre 1990;
c) peuvent être octroyées les aides visées au paragraphe 1 premier
alinéa et au paragraphe 3 pour des opérations de reconstitution desarbres endommagés par les gels survenus pendant l'hiver de 1986/1987, qui sont entamées jusqu'au 31 décembre 1990 en cas de plan-tations d'agrumes dont la composition variétale correspondait déjàavant les gels en question aux exigences des consommateurs,
lorsque lesdites opérations de reconstitution sont réalisées par:
— arrachage et replantation des mêmes variétés qui existaient avant
le gel ou encore d'autres variétés d'agrumes correspondant auxexigences des consommateurs,
— coupe du tronc ou des branches premières ou secondaires et
surgreffage des mêmes variétés qui existaient avant le gel ouencore d'autres variétés d'agrumes correspondant aux exigencesdes consommateurs,
ainsi que les aides relatives aux mesures visées au paragraphe 1
point d), dans la mesure nécessaire à la réalisation des opérationsde reconstitution.
En Italie, en ce qui concerne les régions de Sicile, des Pouilles et de
Calabre:
a) les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3
peuvent être octroyées pour les opérations visées au paragraphe 1points a), c) et d) qui sont entamées jusqu'au 30 juin 1991, lorsqueles plantations d'agrumes ont été endommagées par les gelssurvenus pendant l'hiver 1986/1987;
b) dans le cas de plantations d'agrumes ayant fait l'objet, jusqu'à l'hiver
1986/1987, des opérations visées au paragraphe 1 points a), c) et d),
les aides visées au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 3peuvent être octroyées de nouveau lorsque lesdites opérationsdoivent être reprises suite aux gels de l'hiver en question et jusqu'au30 juin 1991.
5. Les aides relatives aux opérations visées au paragraphe 4 premier
alinéa et deuxième alinéa point b) ne sont éligibles au titre du FEOGAque lorsque la superficie des arbres d'agrumes endommagés par le gelcorrespond au moins à 20% de la superficie cultivée en agrumes de
l'exploitation avant le gel.
Article 2
Les actions prévues à l'article 1
erparagraphe 1 ne s'appliquent que dans
les États membres où:
— pour les oranges, au moins 20% de la production totale sont consti-
tués par des fruits de variétés «biondo comune» et «sanguignocomune»,
— pour les agrumes à petits fruits, au moins 50% de la production
totale sont constitués par des mandarines,
— pour les citrons, au moins 50% de la production totale sont consti-
tués par des fruits de variétés autres que «Eureka» et «Verna»1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 4
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et, s'il s'agit des actions visées à l'article 1erparagraphe 1 premier alinéa
sous c), pour autant que les États membres démontrent simultanémentdes déficiences structurelles importantes.
Toutefois, pour autant qu'elles soient réalisées au plus tard le
►
M1431 décembre 1988 ◄, les actions prévues à l'article 1erpara-
graphe 1 sous a) et b) peuvent également s'appliquer en Corse.
►M16Les États membres intéressés établissent le 30 avril 1983 au
plus tard et, pour la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article1
erparagraphe 4 premier alinéa, d'une part, le 31 décembre 1988 au
plus tard en ce qui concerne la Grèce, et, pour la mise en oeuvre des
dispositions prévues audit paragraphe deuxième alinéa, d'autre part, le31 juillet 1989 au plus tard en ce qui concerne l'Italie, un plan compor-tant des mesures qu'ils jugent les plus adéquates pour la réalisation desactions visées à l'article 1
er, ou adaptent les plans déjà existants. ◄Ce
plan devra indiquer notamment les zones de production concernées et
les variétés qui sont l'objet de la reconversion, la localisation desimplantations des moyens techniques de stockage, de conditionnementet de transformation, ainsi que les parts des dépenses d'investissementoccasionnées par la réalisation des actions prévues à l'article 1
erpara-
graphe 1 premier alinéa sous b), non financées par le Fonds et qui
sont respectivement à la charge de l'État membre intéressé et du béné-
ficiaire de ces actions. Les travaux nécessaires à l'établissement du plansont menés en liaison avec la Commission qui peut adresser touterecommandation à l'État membre intéressé.
Ce plan, assorti d'une estimation des dépenses occasionnées tant par les
mesures qui y sont envisagées que par les aides complémentaires viséesà l'article 1
erparagraphe 2, est transmis pour approbation à la Commis-
sion.
Le plan établi en application des dispositions prévues à l'
►M16article 1erparagraphe 4 premier alinéa et deuxième alinéa point
b) et paragraphe 5 ◄, comporte notamment, en sus des éléments visés
aux troisième et quatrième alinéas, la localisation des zones particuliè-rement touchées par les intempéries, l'importance des dégâts causés, lenombre des exploitations concernées, l'importance des superficies
pouvant faire l'objet d'octroi d'aides relatives aux opérations visées à
l'article 1
erparagraphe 4, y compris l'orientation variétale des planta-
tions qui sont l'objet desdites opérations, ainsi que la définition desmesures de contrôle assurant que les aides octroyées aux agrumicul-teurs dont les plantations ont subi des dégâts dus au gel répondent au
critère fixé à l'article 1
erparagraphe 5.
La Commission peut, après consultation du Comité permanent des
structures agricoles et du Comité de gestion des fruits et légumes,apporter au plan les modifications qui lui paraissent nécessaires. Le
plan approuvé par la Commission est immédiatement publié par l'État
membre.
À la fin de chaque année, les États membres intéressés présentent à la
Commission un compte rendu sur l'état de réalisation du plan.
Article 3
1. Les mesures prévues au plan visé à l'article 2 doivent contribuer:
a) en ce qui concerne les actions visées à l'article 1
erparagraphe 1 sous
a):
— à améliorer la composition variétale des exploitations en tenant
compte notamment des conditions locales de production,
— à permettre une utilisation plus rationnelle des moyens de
production, par le recours notamment à des méthodes culturalesplus efficaces;1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 5
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b) en ce qui concerne les actions visées à l'article 1erparagraphe 1 sous
b) premier et deuxième tirets:
— à permettre d'adapter, dans une zone déterminée, la capacité de
conditionnement aux quantités de fruits produits en tenantcompte notamment de la nécessité de mettre sur le marché des
produits correctement triés et identifiés et de commercialiser les
fruits en cause selon le plus large échelonnement possible aucours de la campagne;
c) en ce qui concerne les actions visées à l'article 1
erparagraphe 1 sous
b) troisième tiret:
— à permettre, dans les zones de production où des obstacles tech-
niques limiteraient de façon importante les actions dereconversion, une valorisation par la transformation des produitsqui ne peuvent être commercialisés à l'état frais,
— à améliorer les conditions de la production des produits trans-
formés par l'utilisation rationnelle des industries detransformation existantes.
d) en ce qui concerne les actions visées à l'article 1
erparagraphe 4
point c):
— à reconstituer les plantations d'agrumes endommagées par le gel,
par le maintien de la composition variétale des exploitations ou
par un choix approprié d'autres variétés adaptées aux exigencesdes consommateurs,
— à permettre une rationalisation des moyens de production, telle
que prévue au paragraphe 1 point a) deuxième tiret, lorsque leniveau de cette rationalisation n'est pas encore satisfaisant.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure de l'article 13 du règlement n
o23 du
Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes(1)
Article 4
1. L'aide visée à l'article 1erparagraphe 3 est versée aux exploitants
agricoles à titre principal, producteurs d'oranges, de mandarines ou decitrons, à condition que:
— le revenu qu'ils tirent de leur exploitation avant la reconversion ne
dépasse pas le revenu tiré de 5 hectares d'orangers, de mandarinierset de citronniers,
— 40% au moins de la superficie cultivée en orangers, mandariniers
ou citronniers soient affectés en une seule fois par l'opération dereconversion,
— la reconversion affecte une superficie d'au moins 20 ares.
Conformément à la procédure visée à l'article 2, la Commission peut
autoriser un État membre à adopter un chiffre inférieur à celui prévuau premier alinéa deuxième tiret dans des cas exceptionnels, lorsquela nécessité d'une telle réduction est dûment justifiée.
Toutefois, pour la mise en oeuvre de l'article 1
erparagraphe 4 premier
alinéa points a) et b) et deuxième alinéa point b), le taux de 40% prévu
au premier alinéa deuxième tiret est réduit à 20%.
S'il s'agit d'une opération collective de reconversion, visée au para-
graphe 3, l'aide peut être aussi versée aux exploitants agricolesparticipant à cette opération qui ne répondent pas aux conditions viséesci-dessus, sans que le montant total de l'aide par bénéficiaire ne puissedépasser le montant pour 4 hectares reconvertis.1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 6
(1)J O no30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.▼M15
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2. Le montant de l'aide par hectare reconverti s'applique à un
maximum de 4 hectares et s'élève à:
— 2 200 Écus par an pour les quatre premières années,
— 1 500 Écus pour la cinquième année,— 1 000 Écus pour la sixième et la septième années, seulement pour
ceux qui procèdent à la replantation.
Pour l'hectare de mandariniers et citronniers reconverti, ces montants
sont majorés de 10%.
2bis. En ce qui concerne l'aide complémentaire visée à l'article l
er
paragraphe 3 pour la mise en oeuvre de l'article 1erparagraphe 4 point
c), les conditions visées au paragraphe 1 premier alinéa sont applica-
bles, à l'exception du taux de 40% visé au deuxième tiret du même
alinéa.
3. Au sens du présent règlement, on entend par opération collective
toute action de reconversion des agrumes, réalisée par des exploitantsagricoles dans le cadre d'une convention obligatoire passée entre aumoins vingt-cinq exploitants disposant au total d'au moins 50 hectaresd'agrumes, et qui prévoit la reconversion d'au moins 20 hectares.
Conformément à la procédure visée à l'article 2, la Commission peut,
dans des cas exceptionnels, autoriser un État membre à désigner unesuperficie à reconvertir plus petite que celle prévue au premier alinéa,pour autant que le nombre total des cas ainsi désignés ne représente pas
plus de 10% de la superficie totale à reconvertir dans cet État membre.
Si l'opération collective est réalisée par une coopérative, un groupe-
ment ou une association de producteurs qui ont été constitués à desfins autres que la reconversion des agrumes, la condition concernantle nombre minimal de vingt-cinq exploitants, visée au premier alinéa,
n'est pas obligatoire.
Les États membres intéressés fixent dans le plan visé à l'article 2, pour
chaque région à laquelle le plan s'applique dans les limites prévues ci-dessus, les conditions auxquelles doivent répondre les opérations
collectives.
4. Le premier versement est effectué dans les deux mois qui suivent
le début des opérations de reconversion, ou des opérations de reconsti-
tution visées à l'article 1
erparagraphe 4 point c).
Les montants de l'aide peuvent être ajustés à partir de l'année suivant
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no1204/82 en tenant compte
de l'évolution des conditions économiques générales, par décision duConseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commis-sion.
Article 5
1. Les aides visées à l'article 1
ersont octroyées par les États
membres. Elles doivent couvrir:
— la totalité des dépenses occasionnées par les actions visées à
l'article 1erparagraphe 1 premier alinéa sous a), c) et d) et par le
versement de l'aide complémentaire prévue à l'article 1erparagraphe
3,►M15ainsi que par l'action visée à l'article 1erparagraphe 4
point c), ◄
— la totalité des dépenses occasionnées par les actions visées à
l'article 1erparagraphe 1 premier alinéa sous b), diminuée de la
part de ces dépenses qui est à la charge du bénéficiaire.
2. Le FEOGA, section «orientation», rembourse aux États membres
50% du montant des dépenses occasionnées par les actions visées à1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 7
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l'article 1erparagraphe 1, par le versement de l'aide complémentaire
prévue au paragraphe 3 dudit article et par les actions visées au para-graphe 4 point c) dudit article.
3. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont, en tant
que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 durèglement n
o17/64/CEE.
TITRE II
Mesures à court terme
Article 6
Les vendeurs installés dans les États membres producteurs qui ont
établi un plan de reconversion au sens de l'article 2 bénéficient, dansles conditions définies ci-dessous, d'une compensation financière pourles oranges, les mandarines, les clémentines et les citrons originairesdesdits États membres qu'ils commercialisent dans les autres États
membres.
Article 7
1. Pour les oranges et les mandarines, le montant de la compensa-
tion financière est fixée chaque année avant le début de la campagnede commercialisation selon la procédure prévue à l'article 43 para-graphe 2 du traité:
a) jusqu'à la campagne de commercialisation 1989/1990 incluse,
compte tenu des derniers niveaux de ce montant et de l'évolutiondes prix de base et d'achat des produits concernés, sans toutefoisque le pourcentage de variation de la compensation financière par
rapport à la campagne précédente dépasse le pourcentage de varia-
tion des prix de base et d'achat;
b) à partir de la campagne de commercialisation 1990/1991, compte
tenu des derniers niveaux de ce montant diminués successivementd'un quart, d'un tiers et de la moitié.
La compensation financière est supprimée à partir de la campagne de
commercialisation 1993/1994.
2. Pour ►
M13 ◄les clémentines, le montant de la
compensation financière est fixé chaque année avant le début de lacampagne de commercialisation selon la procédure prévue à l'article43 paragraphe 2 du traité:
a) jusqu'à la campagne de commercialisation 1982/1983 incluse,
compte tenu des derniers niveaux de ce montant et de l'évolutiondes prix de base et d'achat des produits concernés sans toutefoisque le pourcentage de variation de la compensation financière par
rapport à la campagne précédente ne dépasse le pourcentage de
variation des prix de base et d'achat;
b) à partir de la campagne de commercialisation 1983/1984, compte
tenu des derniers niveaux de ce montant diminués successivementd'un quart, d'un tiers et de la moitié.
La compensation financière est supprimée à partir de la campagne de
commercialisation 1986/1987.
2bis. Pour les citrons, le montant de la compensation financière est
fixé chaque année avant le début de la campagne de commercialisationselon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité:
a) jusqu'à la campagne de commercialisation 1983/1984 incluse,
compte tenu des derniers niveaux de ce montant et de l'évolutiondes prix de base et d'achat des produits concernés sans toutefoisque le pourcentage de variation de la compensation financière parrapport à la campagne précédente ne dépasse le pourcentage devariation des prix de base et d'achat;1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 8
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b) à partir de la campagne de commercialisation 1984/1985, compte
tenu des derniers niveaux de ce montant diminués successivementd'un quart, d'un tiers et de la moitié.
La compensation financière est supprimée à partir de la campagne de
commercialisation 1987/1988.
3. La compensation financière n'est accordée que pour les produits
des catégories Extra et I.
Article 8
1. La compensation financière est versée aux vendeurs sur leur
demande, dès que la preuve est apportée que les produits en question
ont été introduits sur le territoire de l'État membre destinataire et mis
à disposition de l'acheteur.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n
o1035/72.
Article 9
Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune s'appliquent aux compensations financières visées à
l'article 6.
Article 10
La Commission soumet chaque année au Conseil, sur la base de
données qui lui sont communiquées par les États membres, un rapportsur l'application des mesures prévues au présent titre.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1969R2511 — FR — 02.05.1989 — 001.002 — 9
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