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►B DIRECTIVE 92/80/CEE DUCONSEIL
du 19 octobre 1992
concernantlerapprochementdestaxesfrappantlestabacsmanufacturésautresquelescigarettes
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 L 211 47 11.8.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE 92/80/CEE DUCONSEIL
du 19 octobre 1992
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manu-
facturés autres que les cigarettes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 99,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 72/464/CEE (4) prévoit, à son titre Ier, des
dispositions générales en matière d’accises, applicables à tous les tabacsmanufacturés; que, à son titre II, des dispositions particulières ont déjàété arrêtées en ce qui concerne les cigarettes; que des dispositionsparticulières doivent encore être arrêtées en ce qui concerne les autrestabacs manufacturés;
considérant que la directive 79/32/CEE (
5)a arrêté les définitions concer-
nant les différents groupes de tabacs manufacturés;
considérant que, pour établir le marché intérieur le 1erjanvier 1993, il
est nécessaire de fixer des accises minimales pour les tabacs manufac-turés autres que les cigarettes;
considérant qu’il convient d’établir une incidence harmonisée de taxa-
tion pour tous les produits appartenant à un même groupe de tabacsmanufacturés;
considérant que la fixation d’une accise minimale globale exprimée en
pourcentages ou en montant par kilogramme ou par nombre de piècesconvient le mieux pour réaliser le marché intérieur;
considérant qu’il convient d’octroyer à la République italienne et au
royaume d’Espagne, jusqu’au 31 décembre 1998, un taux réduit éven-tuel de taxation grevant les cigares et les cigarillos pour les rouleaux detabacs qui sont constitués entièrement de tabac naturel et qui ne sont pasdes cigarettes;
considérant qu’il convient d’instaurer une procédure permettant un
examen périodique des taux ou montants prévus par la présente direc-tive sur la base d’un rapport de la Commission tenant compte de tousles éléments appropriés;
considérant qu’ils convient de mettre en place un mécanisme permettant
de convertir en monnaie nationale les montants spécifiques exprimés enécus,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans la Commu-
nauté ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque État membre,à une accise minimale fixée à l’article 3:
(1)J OnoC 12 du 18. 1. 1990, p. 8.
(2)J OnoC 94 du 13. 1. 1992, p. 38.
(3)J OnoC 225 du 10. 9. 1990, p. 56.
(4)J OnoL 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 92/78/CEE (voir page 5 du présent Journal officiel).
(5)J OnoL 10 du 16. 1. 1979, p. 8.
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a) cigares et cigarillos;
b) tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes;
c) autres tabacs à fumer.
Article 2
Aux fins de l’application de la présente directive, les définitions des
produits visés à l’article 1ersont celles prévues respectivement aux
articles 2, 4 et 4 bisde la directive 79/32/CEE.
Article 3
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1. Les États membres appliquent une accise qui peut être:
a) soit ad valorem , calculée sur les prix maximaux de vente au détail de
chaque produit librement fixés par les fabricants établis dans laCommunauté et par les importateurs de pays tiers, conformément àl’article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affairesfrappant la consommation des tabacs manufacturés(
1);
b) soit spécifique, exprimé en montant par kilogramme ou par nombre
de pièces pour les cigares et cigarillos;
c) soit mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spéci-
fique.
Les États membres peuvent établir un montant minimal d’accise pour
les cas où l’accise est soit ad valorem , soit mixte.
L’accise globale, exprimée en pourcentage ou en montant par kilo-
gramme ou par nombre de pièces, doit être au moins égale aux taux ouaux montants minimaux fixés pour:
— les cigares ou cigarillos: à5%d u prix de vente au détail toutes
taxes comprises ou à 9 euros les 1 000 pièces ou à 9 euros parkilogramme,
— les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes: à 30 %
des prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 24 euros parkilogramme,
— les autres tabacs à fumer: à 20 % du prix de vente au détail, toutes
taxes comprises ou à 18 euros par kilogramme.
À partir du 1
erjanvier 2001, les montants de 9 euros, de 24 euros et de
18 euros visés aux trois tirets sont remplacés respectivement par lesmontants de 10 euros, 25 euros et 19 euros.
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2. Les taux ou montants visés au paragraphe 1 sont valables pourtous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturésconcerné sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, laprésentation, l’origine des produits, les matières employées, les carac-téristiques des entreprises ou tout autre critère.
3. La République italienne et le royaume d’Espagne peuvent appli-
quer aux rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel etqui ne sont pas des cigarettes, durant une période s’achevant le 31décembre 1998, un taux ou un montant qui peut être inférieur jusqu’à50 % du taux national normal de l’accise pour les cigares et lescigarillos et qui peut descendre en dessous du taux minimal visé auparagraphe 1.
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4. La République française peut appliquer, pour les produits du tabacvendus en Corse visés par la présente directive et jusqu’au 31 décembre2002, les mêmes taux que ceux en vigueur au 31 décembre 1997.
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.
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Article 4
Au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre
2000 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d’un rapport et, le caséchéant, d’une proposition de la Commission, à l’examen des tauxd’accise fixés par la présente directive et, statuant à l’unanimité, aprèsconsultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Lerapport de la Commission et l’examen du Conseil tiennent compte dubon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des tauxd’accise et des objectifs du traité en général.
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Article 5
1. La valeur de l’écu dans les différentes monnaies nationales qui
devra être appliquée à la valeur des accises spécifiques est fixée unefois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premierjour ouvrable du mois d’octobre et publiés au Journal officiel des
Communautés européennes . Ils sont applicables à partir du 1
erjanvier de
l’année civile suivante.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir le montant des
accises en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1si la conversion des montants des accises exprimées en écus aboutissaità une augmentation de l’accise exprimée en monnaie nationale de moinsd e5%o ud e moins de 5 écus, la somme la plus faible étant retenue.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives pour se conformer à la présente direc-tive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatementla Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.