02020XC0320(03) — FR — 28.01.2021 — 004.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:









▼B

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

2020/C 91 I/01

1. LA FLAMBEE DE COVID-19, SES CONSEQUENCES SUR L’ECONOMIE ET LA NECESSITE DE PRENDRE DES MESURES TEMPORAIRES

1.1. La flambée de COVID-19 et ses conséquences sur l’économie

1. La flambée de COVID-19 est une urgence de santé publique grave pour les citoyens et les sociétés et on déplore des infections dans tous les États membres de l’Union. Elle constitue également un choc majeur pour l’économie mondiale et celle de l’Union et une réaction économique coordonnée des États membres et des institutions de l’UE est essentielle pour atténuer ces retombées négatives sur l’économie de l’Union.

2. Ce choc frappe l’économie de diverses manières. Il y a le choc sur l’offre provoqué par la perturbation des chaînes d’approvisionnement, le choc sur la demande provoqué par une baisse de la demande des consommateurs, l’incidence négative qu’a le climat d’incertitude sur les plans d’investissement et les effets des contraintes de liquidité pour les entreprises.

3. Les diverses mesures de confinement adoptées par les États membres, comme les mesures de distanciation sociale, les restrictions de déplacement, les mises en quarantaine et les mesures d’isolement, ont pour but de faire en sorte que le choc soit aussi bref et limité que possible. Ces mesures ont une incidence immédiate sur la demande et sur l’offre et frappent tant les entreprises que les salariés, en particulier dans les secteurs de la santé, du tourisme, de la culture, du commerce de détail et des transports. Au-delà des effets immédiats sur la mobilité et les échanges commerciaux, la flambée de COVID-19 touche aussi de plus en plus les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et la catégorie, petites et moyennes entreprises («PME») comme grandes entreprises. Les conséquences se font également ressentir sur les marchés financiers mondiaux et se traduisent notamment par des problèmes de liquidités. Ces effets ne se limiteront pas à un État membre en particulier et ils perturberont l’économie de l’Union dans sa globalité.

4. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la flambée de COVID-19, toutes les catégories d’entreprises peuvent être confrontées à une grave insuffisance de liquidités. Tant les entreprises solvables que les entreprises moins solvables peuvent devoir faire face à une pénurie soudaine, voire à une absence de liquidités. Les PME sont particulièrement exposées. La situation économique de nombreuses entreprises saines ainsi que de leurs salariés peut en être grandement affectée à court et à moyen termes, sans parler des effets plus durables qui peuvent mettre en péril leur pérennité.

5. Les banques et d’autres intermédiaires financiers peuvent maintenir le flux des crédits bénéficiant à l’économie et jouer ainsi un rôle majeur pour contrecarrer les effets de la flambée de COVID-19. Si le flux de crédits est drastiquement limité, l’activité économique ralentira brusquement, et les entreprises auront du mal à payer leurs fournisseurs et leurs salariés. Dans ce contexte, il convient que les États membres puissent prendre des mesures pour inciter les établissements de crédit et les autres intermédiaires financiers à continuer à jouer leur rôle de soutien permanent à l’activité économique dans l’Union européenne.

6. Les aides octroyées aux entreprises par les États membres sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE au titre de la présente communication, et qui sont acheminées par les banques en qualité d’intermédiaires financiers, profitent directement à ces entreprises. De telles aides ne visent pas à préserver ni à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité des banques. De la même manière, les aides octroyées aux banques par les États membres sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour indemniser les dommages directs subis en raison de la flambée de COVID-19 ( 1 ) ne visent pas à préserver ni à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité. Par conséquent, de telles aides ne seraient pas considérées comme un soutien financier public exceptionnel au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive BRRD») ( 2 ) et du règlement 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement MRU») ( 3 ), et ne seraient pas non plus appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État ( 4 ) applicables au secteur bancaire ( 5 ).

▼M2

7. Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d’un soutien financier public exceptionnel (voir l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement MRU) sous la forme de liquidités, d’une recapitalisation ou d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d’apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD et à l’article 18, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), du règlement MRU. Si ces dernières conditions sont remplies, la banque bénéficiant d’un tel soutien financier public exceptionnel ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible. Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ( 6 ), qui prévoit une exception à l’exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.

▼B

8. Les entreprises peuvent non seulement être confrontées à un manque de liquidités, elles peuvent également subir un dommage important causé par la flambée de COVID-19. Compte tenu du caractère exceptionnel de la flambée de COVID-19, ces dommages n’étaient pas prévisibles, ils sont d’une ampleur considérable et, par conséquent, ils mettent les entreprises dans une situation qui diffère sensiblement de celle qu’elles connaissent normalement sur le marché. Même les entreprises en bonne santé et bien préparées aux risques inhérents à la pratique normale des affaires peuvent avoir des difficultés dans ces circonstances exceptionnelles, à tel point que leur viabilité peut en être affectée.

▼M2

9. La flambée de COVID-19 fait courir le risque d’une grave récession touchant l’ensemble de l’économie de l’UE et frappant les entreprises, les emplois et les ménages. Une aide publique bien ciblée est nécessaire pour veiller à ce que des liquidités suffisantes restent disponibles sur les marchés, pour neutraliser les dommages infligés aux entreprises en bonne santé et pour préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la flambée de COVID-19. De plus, les États membres peuvent décider de soutenir les acteurs du secteur du voyage et du tourisme afin de faire en sorte que les demandes de remboursement introduites dans le contexte de la flambée de COVID-19 soient satisfaites et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et l’égalité de traitement entre les passagers et les voyageurs. Compte tenu de la taille limitée du budget de l’Union, la principale réaction viendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.

▼B

1.2. La nécessité d’une étroite coordination européenne des mesures d’aide nationales

10. Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d’État dans l’UE permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la flambée de COVID-19 tout en leur permettant de rebondir au terme de la crise actuelle, en gardant à l’esprit l’importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément aux objectifs de l’Union. De la même manière, le contrôle des aides d’État dans l’UE garantit la non-fragmentation du marché intérieur de l’Union et la préservation de conditions de concurrence équitables. Si l’intégrité du marché intérieur est maintenue, la reprise en sera aussi plus rapide. Cela permet également de prévenir les courses aux subventions préjudiciables, au cours desquelles les États membres disposant de plus de moyens peuvent dépenser plus que leurs voisins, et ce au détriment de la cohésion au sein de l’Union.

1.3. La nécessité de mesures d’aide d’État appropriées

11. Dans le cadre de l’effort global déployé par les États membres pour contrer les effets de la flambée de COVID-19 sur leur économie, la présente communication décrit les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, en particulier des PME confrontées en ce moment à une soudaine pénurie, afin de leur permettre de surmonter la situation actuelle.

12. Dans sa communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 du 13 mars 2020 ( 7 ), la Commission a présenté les diverses options dont les États membres disposent en dehors du champ d’application du contrôle des aides d’État assuré par l’UE et qu’ils peuvent mettre en place sans aucune intervention de la Commission. Il s’agit notamment de mesures applicables à toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales, la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales, ou d’un soutien financier direct aux consommateurs en cas d’annulation de services ou de billets qui ne sont pas remboursés par les opérateurs concernés.

▼M2

13. Les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien conformes aux règlements d’exemption par catégorie ( 8 ) sans aucune intervention de la Commission.

▼B

14. En outre, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et comme précisé dans les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, les États membres peuvent notifier à la Commission des régimes d’aides visant à répondre à des besoins de liquidité pressants et à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, et ce également lorsque ces difficultés sont dues à la flambée de COVID-19 ou aggravées par celle-ci ( 9 ).

15. De surcroît, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE autorise également les États membres à indemniser les entreprises de secteurs particulièrement touchés par la flambée épidémique (transports, tourisme, culture, hôtellerie et restauration, et commerce de détail, par exemple) et/ou les organisateurs d’événements annulés pour les dommages subis qui ont été directement causés par cette flambée épidémique. Les États membres peuvent notifier ces mesures d’indemnisation de dommages à la Commission, qui les appréciera directement sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE ( 10 ). Le principe de «non-récurrence» ( 11 ) prévu par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne s’applique pas aux aides que la Commission déclare compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné que ces dernières ne constituent pas des «aide[s] au sauvetage, [des] aide[s] à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration» au sens du point 71 des lignes directrices. Par conséquent, les États membres peuvent, sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par la flambée de COVID-19, même si elles ont bénéficié d’aides au titre desdites lignes directrices.

▼M5

15 bis. Néanmoins, une aide octroyée sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE doit compenser les dommages directement causés par la flambée de COVID-19, tels que ceux résultant directement des mesures restrictives empêchant le bénéficiaire, en droit ou en fait, d’exercer son activité économique ou une partie spécifique et dissociable de son activité ( 12 ).

Ces mesures peuvent comprendre des mesures qui requièrent la cessation complète d’une activité économique (fermeture de bars, de restaurants ou de magasins non essentiels) ou sa cessation dans certaines zones [restrictions de vols ou d’autres moyens de transport à destination ou au départ de certains points d’origine ou de destination ( 13 )]. L’exclusion de certaines catégories très concrètes de clients (par exemple, les touristes pour ce qui concerne les hôtels, les voyages scolaires pour ce qui concerne l’hébergement réservé aux jeunes) constitue également des mesures créant un lien direct entre l’événement extraordinaire et le dommage résultant de l’exclusion de ces catégories de clients. Les mesures restrictives permettant l’octroi d’une compensation au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE peuvent également comprendre des mesures visant à plafonner la fréquentation pour des secteurs ou des activités spécifiques (par exemple, divertissement, foires commerciales, événements sportifs) à des niveaux manifestement et sensiblement inférieurs à ceux qui seraient imposés, dans ce contexte spécifique, par des règles de distanciation sociale d’application générale ou des règles relatives à la capacité dans les espaces commerciaux (par exemple, parce qu’il n’apparaît pas suffisamment certain que des protocoles puissent être élaborés et appliqués efficacement pour garantir le respect des mesures généralement applicables dans ces contextes). Ces plafonds appliqués à la fréquentation peuvent constituer de fait une restriction lorsque les mesures d’atténuation économique supposent la cessation de la totalité ou d’une partie suffisamment importante de l’activité concernée ( 14 ).

À l’inverse, d’autres mesures restrictives (par exemple, des mesures générales de distanciation sociale ou des contraintes sanitaires générales, y compris des mesures visant simplement à traduire ces exigences générales en termes propres aux caractéristiques de certains secteurs ou types de lieux) ne sembleraient pas satisfaire aux exigences de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Dans la même veine, il convient d’apprécier d’autres aides visant à compenser plus généralement la récession économique découlant de la flambée de COVID-19 à l’aune du critère de compatibilité différent prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et donc, en principe, sur la base du présent encadrement temporaire.

▼M5

15 ter. L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE exige également qu’il n’y ait pas de surcompensation. Seuls les dommages résultant directement des mesures restrictives peuvent faire l’objet d’une compensation et une quantification rigoureuse de ce dommage doit avoir lieu. Par conséquent, il importe de démontrer que l’aide ne compense que les dommages directement causés par la mesure, jusqu’au niveau de bénéfices qui auraient pu être générés de manière crédible par le bénéficiaire en l’absence de la mesure, pour la partie de son activité qui est réduite. Compte tenu de la crise prolongée, les effets économiques des baisses de la demande ou de la fréquentation en raison du recul de la demande globale; ou de la plus grande réticence des clients à se réunir dans des lieux publics, des moyens de transport ou d’autres lieux; ou de restrictions de capacité d’application générale, de mesures de distanciation sociale, etc., ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul des dommages imputables à la mesure restrictive pouvant faire l’objet d’une compensation au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.

▼B

16. En complément des possibilités susmentionnées, la Commission énumère dans la présente communication d’autres mesures d’aide d’État temporaires qu’elle juge compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et qui peuvent être autorisées très rapidement après leur notification par l’État membre concerné. En outre, la notification de solutions alternatives - tant des régimes d’aides que des mesures individuelles - reste possible. La présente communication vise à établir un encadrement permettant aux États membres de remédier aux difficultés actuelles des entreprises, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur de l’Union et en garantissant des conditions de concurrence équitables.

▼M1

16 bis. En outre, la Commission considère qu’en plus des mesures d’aide autorisées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial d’accélérer la recherche et le développement portant sur la COVID-19, de soutenir les infrastructures d’essai et de développement qui contribuent à la conception des produits utiles dans la lutte contre la COVID-19 ainsi que la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la flambée épidémique. Par conséquent, la présente communication énonce les conditions auxquelles la Commission jugera de telles mesures compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission a dûment tenu compte de l’objectif commun poursuivi par de telles mesures d’aide et de leurs effets positifs sur la lutte contre la crise d’urgence sanitaire provoquée par la flambée de COVID-19 lors de leur mise en balance avec les effets néfastes potentiels de ces mesures sur le marché intérieur.

▼M3

16 ter. Les aides octroyées au titre de la présente communication sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE ne sont pas subordonnées à la délocalisation d’une activité de production ou d’une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l’EEE vers le territoire de l’État membre qui octroie l’aide. Une telle condition se révèlerait dommageable pour le marché intérieur. Elle ne tient pas compte du nombre de pertes d’emplois qui ont lieu dans l’établissement initial du bénéficiaire dans l’EEE.

▼B

2. APPLICABILITE DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT B), DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPEENNE

17. En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Dans ce contexte, les juridictions de l’Union ont établi que la perturbation doit affecter l’ensemble ou une partie importante de l’économie de l’État membre concerné, et pas seulement celle d’une de ses régions ou parties de territoire. Cette solution est d’ailleurs conforme à la nécessité d’interpréter strictement une disposition dérogatoire telle que l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE ( 15 ). Cette interprétation a été appliquée de façon systématique par la Commission dans sa pratique décisionnelle ( 16 ).

18. Étant donné que la flambée de COVID-19 touche l’ensemble des États membres et que les mesures de confinement prises par ceux-ci ont un impact sur les entreprises, la Commission considère que des aides d’État se justifient et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pendant une période limitée, afin de remédier au manque de liquidité auquel sont confrontées les entreprises, et de faire en sorte que les perturbations causées par la flambée de COVID-19 ne compromettent pas leur viabilité, en particulier dans le cas des PME.

19. La Commission énonce dans la présente communication les conditions de compatibilité qu’elle appliquera en principe aux aides octroyées par les États membres sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les États membres sont donc tenus de démontrer que les mesures d’aide d’État notifiées à la Commission au titre de la présente communication sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État membre concerné et que toutes les conditions énoncées dans la présente communication sont pleinement respectées.

▼M2

20. Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres conformément aux dispositions figurant dans les différentes sections de la présente communication. Les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées avec des aides relevant des règlements de minimis ( 17 ) ou avec des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie ( 18 ), à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées.

▼M2

20 bis. Il n’y a pas lieu d’apprécier les aides en faveur des établissements financiers et de crédit au titre de la présente communication, à l’exception: i) des avantages indirects octroyés aux établissements financiers et de crédit qui acheminent les aides sous forme de prêts ou de garanties relevant des sections 3.1 à 3.3 conformément aux garde-fous prévus à la section 3.4; et ii) des aides relevant de la section 3.10, à condition que le régime ne vise pas exclusivement les salariés du secteur financier.

▼B

3. MESURES D’AIDES D’ÉTAT TEMPORAIRES

▼M2

3.1. Montants d’aide limités

▼B

21. Au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, l’octroi, à titre temporaire, de montants d’aide limités à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine, voire à une absence de liquidités peut constituer une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

▼M1

22. La Commission considérera qu’une aide d’État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies (les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole primaire et au secteur de la pêche et de l’aquaculture figurent au point 23):

▼M5

a. le total de l’aide n’excède pas 1,8 million d’EUR par entreprise ( 19 ). L’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures reste inférieure au plafond global de 1,8 million d’EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

▼B

b. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel;

▼M1

c. l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 20 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 21 ) ou d’une aide à la restructuration ( 22 )

▼M5

d. l’aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2021 ( 23 );

e. les aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ( 24 ) le sont à condition de n’être cédées ni partiellement, ni totalement, à des producteurs primaires et ne sont pas fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché par les entreprises concernées ou achetés à des producteurs primaires, sauf si, dans ce dernier cas, les produits n’ont pas été mis sur le marché ou ont été utilisés à des fins non alimentaires telles que la distillation, la méthanisation ou le compostage par les entreprises concernées.

▼M1

23. Par dérogation au point 22 a), les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux aides octroyées aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en plus des conditions énoncées au point 22 b) à e):

▼M5

a. le total des aides n’excède pas 270 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 25 ) ou 225 000 EUR par entreprise du secteur de la production agricole primaire ( 26 ) ( 27 ); l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures n’excède pas le plafond global de 270 000 EUR ou de 225 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

▼M1

b. les aides aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles ne doivent pas être fixées sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

c. les aides aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ne concernent aucune des catégories d’aides visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à k), du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission ( 28 ).

▼M5

23 bis. Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 22 a et 23 a, l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 1,8 million d’EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active dans les secteurs couverts par le point 23 a, il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 270 000 EUR par entreprise.

▼M5

23 ter. Les mesures octroyées au titre de la présente communication sous forme d’avances remboursables, de garanties, de prêts ou d’autres instruments remboursables peuvent être converties en d’autres formes d’aides telles que des subventions, à condition que la conversion ait lieu le 31 décembre 2022 au plus tard et que les conditions énoncées dans la présente section soient respectées.

▼B

3.2. Aides sous forme de garanties sur les prêts

▼M5

24. Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des garanties publiques sur les prêts ( 29 ) couvrant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

▼M2

24 bis. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.3 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.2, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 25 d) et 25 e).

▼M1

25. La Commission considérera que ces aides d’État octroyées sous forme de nouvelles garanties publiques sur les prêts individuels en réaction à la flambée de COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les primes de garantie sont fixées pour chaque prêt individuel à un niveau minimal qui s’accroît progressivement à mesure que la durée du prêt garanti augmente, comme indiqué dans le tableau suivant:



Type de bénéficiaire Pour la 1ère année Pour les 2e— 3e années Pour les 4e— 6e années PME 25 points de base 50 points de base 100 points de base Grandes entreprises 50 points de base 100 points de base 200 points de base

b) les États membres peuvent également notifier des régimes prenant le tableau ci-dessus comme base mais prévoyant la possibilité de moduler la durée, la prime et la couverture de garantie pour chaque principal de prêt individuel sous-jacent (en fixant, par exemple, une couverture de garantie plus faible pour compenser une durée plus longue ou pour permettre l’application de primes de garantie plus faibles; ou en recourant à une prime forfaitaire pour toute la durée de la garantie, pour autant que cette prime soit supérieure aux primes minimales pour la première année indiquées dans le tableau ci-dessus pour chaque type de bénéficiaire, telles qu’adaptées en fonction de la durée et de la couverture de garantie prévues au titre du présent point;

▼M5

c) la garantie est octroyée le 31 décembre 2021 au plus tard;

d) pour les prêts arrivant à échéance après le 31 décembre 2021, le montant global des prêts par bénéficiaire n’excède pas: ▼M1 i. le double de la masse salariale annuelle du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût des effectifs travaillant sur le site de l’entreprise mais considérés officiellement comme des sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2019 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas excéder la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d’activité; ou ii. 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire en 2019; ou ▼M2 iii. si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME ( 30 ) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire ( 31 );

▼M5

e) pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2021, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 25 d, pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;

▼M1

f) la durée de la garantie est limitée à six ans au maximum, sauf dans le cas où elle est modulée conformément au point 25 b), et la garantie publique ne peut excéder: i. 90 % du principal du prêt lorsque les pertes sont subies de manière proportionnelle et dans les mêmes conditions par l’établissement de crédit et par l’État; ou ii. 35 % du principal du prêt lorsque les pertes sont attribuées dans un premier temps à l’État et seulement dans un second temps aux établissements de crédit (garantie au premier risque); et iii. dans les deux cas qui précèdent, lorsque le volume du prêt diminue au fil du temps, par exemple parce que le prêt commence à être remboursé, le montant garanti doit diminuer dans les mêmes proportions;

g) la garantie couvre des crédits aux investissements et/ou des crédits de fonds de roulement;

h) la garantie ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 32 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 33 ) ou d’une aide à la restructuration ( 34 )

▼M5

25 bis. Des garanties sur des titres de créance nouvellement émis, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent être octroyées avec des primes de garantie qui sont au moins égales à celles fixées au tableau du point 25 a, majorés de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME. L’autre possibilité prévue au point 25 b s’applique à ces garanties sur des titres de créance. Les points 25 c, 25 f i et iii, 25 g, 25 h et 25 h bis sont également respectés ( 35 ). Le montant de l’instrument de dette subordonnée garanti ne dépasse pas les deux plafonds suivants ( 36 ):

i. deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises et la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME, au sens du point 25 d i, et

ii. 8,4 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises et 12,5 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les PME.

▼B

3.3. Aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts

▼M2

26. Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d’intérêt bonifiés pendant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. En outre, les instruments de dette subordonnée, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent également se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles. De tels instruments de dette constituent des instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu’ils ne peuvent pas être automatiquement convertis en fonds propres lorsque la société est en activité. Par conséquent, les aides sous forme d’instruments de dette subordonnée ( 37 ) doivent remplir les conditions énoncées à la section 3.3, qui concerne les titres de créance. Toutefois, étant donné qu’elles augmentent la capacité des entreprises à contracter des dettes de premier rang de façon similaire à un soutien en capital, une marge pour risque de crédit et une limitation supplémentaire du montant par rapport à une dette de premier rang [un tiers pour les grandes entreprises et la moitié du montant pour les PME, au sens du point 27 d) i) ou ii)] sont également appliquées. Au-delà de ces plafonds, il y a lieu d’apprécier les instruments de dette subordonnée conformément aux conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11 pour garantir l’égalité de traitement.

▼M2

26 bis. Les aides octroyées au titre de la section 3.3 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.2 et inversement. Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les seuils fixés au point 25 d) ou au point 27 d). Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.3, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 27 d) et 27 e).

▼M1

27. La Commission considérera que les aides d’État octroyées sous forme de subventions aux prêts publics en réaction à la flambée de COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

▼M5

a) les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt réduits qui sont au moins égaux au taux de base [taux IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission ( 38 )] applicable au 1er janvier 2020 ou au moment de la notification, auquel s’ajoutent les marges pour risque de crédit indiquées dans le tableau ci-dessous ( 39 ):



Type de bénéficiaire Marge pour risque de crédit pour la 1re année Marge pour risque de crédit pour les 2e-3e années Marge pour risque de crédit pour les 4e-6e années PME 25 points de base 50 points de base 100 points de base Grandes entreprises 50 points de base 100 points de base 200 points de base

▼M1

b) les États membres peuvent également notifier des régimes prenant le tableau ci-dessus comme base mais prévoyant la possibilité de moduler la durée du prêt et le niveau des marges pour risque de crédit (par exemple, en recourant à une marge pour risque de crédit forfaitaire, pour autant qu’elle soit supérieure à la marge pour risque de crédit minimale fixée pour la 1ère année pour chaque type de bénéficiaire, telle qu’adaptée en fonction de la durée du prêt prévue au titre du présent point ( 40 ));

▼M5

c) les contrats de prêt sont signés le 31 décembre 2021 au plus tard et sont limités à six ans au maximum, sauf dans le cas où ils sont modulés conformément au point 27 b;

d) pour les prêts arrivant à échéance après le 31 décembre 2021, le montant global des prêts par bénéficiaire n’excède pas: ▼M1 i. le double de la masse salariale annuelle du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût des effectifs travaillant sur le site de l’entreprise mais considérés officiellement comme des sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2019 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas excéder la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d’activité; ou ii. 25 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire en 2019; ou ▼M2 iii. si l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d’un certain type d’entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des PME ( 41 ) et pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire ( 42 );

▼M5

e) pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2021, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 27 d, pour autant que l’État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l’aide reste garantie et soit démontrée par l’État membre à la Commission;

▼M1

f) le prêt couvre des crédits aux investissements et/ou des besoins de fonds de roulement;

g) le prêt ne peut pas être octroyé à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 43 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 44 ) ou d’une aide à la restructuration ( 45 )

▼M5

27 bis. Des titres de créance, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité, peuvent être octroyés à des taux d’intérêt réduits, qui sont au moins égaux au taux de base et aux marges pour risque de crédit fixées au tableau du point 27 a, majorés de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME. L’autre possibilité prévue au point 27 b s’applique à ces titres de créance. Les points 27 c, 27 f, 27 g et 27 g bis sont également respectés. Si le montant de l’instrument de dette subordonnée dépasse les deux plafonds suivants ( 46 ), la compatibilité de l’instrument avec le marché intérieur est déterminée conformément au point 3.11:

i. deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises et la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME, au sens du point 27 d i, et

ii. 8,4 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises et 12,5 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les PME.

▼B

3.4. Aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers

▼M4

28. Des aides sous forme de garanties et de prêts au titre de la section 3.1, de la section 3.2, de la section 3.3 et de la section 3.12 de la présente communication peuvent être fournies à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers agissant en tant qu’intermédiaires financiers. Dans ce dernier cas, les conditions énoncées ci-dessous doivent être remplies.

▼B

29. Bien que ces aides ciblent directement les entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, et non les établissements de crédit ou autres établissements financiers, elles peuvent constituer un avantage indirect pour ceux-ci. Or, ces aides indirectes ne visent pas à préserver ou à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité des établissements de crédit. En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur bancaire ( 47 ).

30. En tout état de cause, il convient d’introduire certains garde-fous en lien avec les aides indirectes possibles en faveur des établissements de crédit et d’autres intermédiaires financiers, afin de limiter les distorsions de concurrence indues.

▼M2

31. Les établissements de crédit ou autres établissements financiers devraient, dans toute la mesure du possible, répercuter les avantages des garanties publiques ou des prêts à taux bonifiés sur les bénéficiaires finals. L’intermédiaire financier doit être en mesure de démontrer qu’il a recours à un mécanisme garantissant que les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt moins élevés que ce ne serait le cas sans ces garanties publiques ou ces prêts.

▼M1

3.5. Assurance-crédit à l’exportation à court terme

32. La communication de la Commission sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne sont pas couverts par une assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États membres. En raison de la flambée de COVID-19 actuelle et après avoir mené la consultation publique sur la disponibilité de capacités d’assurance-crédit à l’exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles, la Commission a constaté une insuffisance de la capacité d’assurance privée pour les crédits à l’exportation à court terme en général et une indisponibilité temporaire de la couverture pour les risques cessibles.

▼M5

33. Dans ce contexte, la Commission considère tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe de ladite communication comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2021.

▼M1

3.6. Aides à la recherche et au développement liés à la COVID-19

34. En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de faciliter la recherche et le développement (R&D) liés à la COVID-19 pour remédier à la crise d’urgence sanitaire actuelle.

35. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur les aides aux projets de R&D portant sur la COVID-19 et sur d’autres éléments liés à la lutte contre le virus ( 48 ), y compris les projets ayant obtenu un «label d’excellence» en lien avec la COVID-19 au titre de l’instrument d’Horizon 2020 dédié aux PME, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

▼M5

a) les aides sont octroyées sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux le 31 décembre 2021 au plus tard;

▼M1

b) pour les projets de R&D lancés à partir du 1er février 2020 ou pour les projets ayant obtenu un «label d’excellence» en lien avec la COVID-19, l’aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles au bénéfice d’une aide;

c) sont admissibles tous les coûts nécessaires au projet de R&D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d’essai I-IV), à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l’obtention des évaluations de conformité et/ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d’équipement de protection individuel nouveaux et améliorés; les essais de phase IV sont admissibles tant qu’ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques;

d) l’intensité de l’aide pour chaque bénéficiaire peut atteindre 100 % des coûts admissibles lorsqu’il s’agit de recherche fondamentale, mais n’excède pas 80 % des coûts admissibles lorsqu’il s’agit de recherche industrielle ou de développement expérimental ( 49 );

e) l’intensité de l’aide octroyée à un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental peut être augmentée de 15 points de pourcentage si le projet est soutenu par plusieurs États membres ou s’il est mené dans le cadre d’une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d’autres entreprises;

f) l’aide octroyée dans le cadre de cette mesure peut être combinée avec un soutien provenant d’autres sources pour les mêmes coûts admissibles, pour autant que l’aide combinée ne dépasse pas les plafonds définis aux points d) et e) ci-dessus;

g) le bénéficiaire de l’aide s’engage à accorder des licences non exclusives, à des conditions de marché équitables, à des tiers dans l’EEE;

h) l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 50 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 51 ) ou d’une aide à la restructuration ( 52 )

▼M1

3.7. Aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement

36. En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de soutenir les infrastructures d’essai et de développement qui contribuent à la mise au point de produits liés à la COVID-19.

37. La Commission considérera par conséquent comme compatibles avec le marché intérieur, les aides à l’investissement octroyées pour la construction ou la mise à niveau d’infrastructures d’essai et de développement nécessaires pour mettre au point, tester et développer, jusqu’au premier déploiement industriel précédant la production en série, des produits liés à la COVID-19, tels que décrits à la section 3.8, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’aide est octroyée pour la construction ou la mise à niveau d’infrastructures d’essai et de développement nécessaires pour mettre au point, tester et développer, jusqu’au premier déploiement industriel précédant la production en série, des médicaments (y compris les vaccins) et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, des principes actifs pharmaceutiques et des matières premières liés à la COVID-19; des dispositifs médicaux et des équipements hospitaliers et médicaux (y compris les appareils de ventilation et les vêtements et équipements de protection, ainsi que les outils de diagnostic) et des matières premières nécessaires; des désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que des matières chimiques brutes nécessaires pour leur production; de même que des outils de collecte/traitement de données;

▼M5

b) l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux ou d’avances remboursables le 31 décembre 2021 au plus tard;

▼M1

c) pour les projets lancés après le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles au bénéfice d’une aide;

d) le projet d’investissement est achevé dans les six mois suivant la date d’octroi de l’aide. Un projet d’investissement est considéré comme achevé lorsqu’il est reconnu comme tel par les autorités nationales. Si le délai de six mois n’est pas respecté, il convient de rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée sous la forme de subventions directes ou d’avantages fiscaux, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide. Lorsque le délai est respecté, les aides sous forme d’avances remboursables sont transformées en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable est remboursée par tranches annuelles égales dans les cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide;

e) les coûts admissibles sont les coûts d’investissement nécessaires à la mise en place des infrastructures d’essai et de développement requises pour mettre au point les produits énumérés au point a). L’intensité d’aide n’excède pas 75 % des coûts admissibles;

f) l’intensité d’aide maximale admissible de la subvention directe ou de l’avantage fiscal peut être majorée de 15 points de pourcentage supplémentaires si l’investissement est achevé dans les deux mois suivant la date d’octroi de l’aide ou la date d’application de l’avantage fiscal, ou si l’aide provient de plus d’un État membre. Si l’aide est octroyée sous forme d’avance remboursable et si l’investissement est achevé dans les deux mois, ou si l’aide provient de plus d’un État membre, une majoration de 15 points de pourcentage peut être octroyée;

g) les aides octroyées au titre de cette mesure ne sont pas combinées avec d’autres aides à l’investissement pour les mêmes coûts admissibles;

h) une garantie de couverture de pertes peut être octroyée en plus d’une subvention directe, d’un avantage fiscal ou d’une avance remboursable, ou comme mesure d’aide indépendante; la garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande; le montant des pertes à compenser est fixé cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de 10 % par an sur le coût d’investissement sur cinq ans et du coût d’exploitation, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part.

i) le prix facturé pour les services fournis par les infrastructures d’essai et de développement correspond au prix du marché;

▼M2

j) les infrastructures d’essai et de développement sont ouvertes à plusieurs utilisateurs et accessibles sur une base transparente et non discriminatoire. Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement peuvent bénéficier d’un accès préférentiel à des conditions plus favorables;

▼M1

k) l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 53 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 54 ) ou d’une aide à la restructuration ( 55 )

▼M1

3.8. Aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19:

38. En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de faciliter la fabrication de produits liés à la COVID-19. Sont concernés les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements médicaux pertinents, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; les dispositifs médicaux, l’équipement hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic) et les matières premières nécessaires; les désinfectants et leurs produits intermédiaires ainsi que les matières premières chimiques nécessaires à leur production et les outils de collecte et de traitement des données.

39. La Commission considérera que les aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’aide à l’investissement est octroyée pour la fabrication de produits liés à la COVID-19, tels que des médicaments (y compris les vaccins) et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; des dispositifs médicaux, de l’équipement hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic) et des matières premières nécessaires; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données;

▼M5

b) l’aide est octroyée sous la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux ou d’avances remboursables le 31 décembre 2021 au plus tard;

▼M1

c) pour les projets lancés à partir du 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l’aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée. Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou à l’élargissement de la portée du projet sont admissibles;

d) le projet d’investissement est achevé dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide. Un projet d’investissement est considéré comme achevé lorsqu’il est reconnu comme tel par les autorités nationales. Si le délai de six mois n’est pas respecté, il convient de rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l’aide octroyée sous la forme de subventions directes ou d’avantages fiscaux, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’aide. Lorsque le délai est respecté, les aides sous forme d’avances remboursables sont transformées en subventions; dans le cas contraire, l’avance remboursable est remboursée par tranches annuelles égales dans les cinq ans à compter de la date d’octroi de l’aide;

e) sont admissibles tous les coûts d’investissement nécessaires à la fabrication des produits énumérés au point a) et les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production. L’intensité de l’aide n’excède pas 80 % des coûts admissibles;

f) L’intensité d’aide maximale admissible de la subvention directe ou de l’avantage fiscal peut être majorée de 15 points de pourcentage supplémentaires si l’investissement est réalisé dans les deux mois suivant la date d’octroi de l’aide ou la date d’application de l’avantage fiscal, ou si l’aide provient de plus d’un État membre. Si l’aide est octroyée sous la forme d’une avance remboursable et que l’investissement est réalisé dans un délai de deux mois, ou si l’aide provient de plus d’un État membre, un supplément de 15 points de pourcentage peut être octroyé;

g) l’aide octroyée au titre de cette mesure ne peut être combinée avec d’autres aides à l’investissement pour les mêmes coûts admissibles;

h) une garantie de couverture de pertes peut être octroyée en plus d’une subvention directe, d’un avantage fiscal ou d’une avance remboursable, ou comme mesure d’aide indépendante. La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’entreprise en a fait la demande; le montant des pertes à compenser est fixé cinq ans après l’achèvement de l’investissement. Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d’investissement, du bénéfice raisonnable de 10 % par an sur le coût d’investissement sur cinq ans, et du coût d’exploitation, d’une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de cinq ans et de la valeur finale du projet, d’autre part;

i) l’aide ne peut pas être octroyée aux entreprises qui étaient déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 56 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 57 ) ou d’une aide à la restructuration ( 58 )

▼M1

3.9. Aides sous forme de reports d’imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale

40. Les reports de paiement des impôts ou des taxes et/ou des cotisations de sécurité sociale peuvent constituer un outil précieux pour réduire les contraintes de liquidité que connaissent les entreprises (y compris les travailleurs indépendants) et pour préserver l’emploi. Lorsque de tels reports sont d’application générale et ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. S’ils sont limités, par exemple, à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d’entreprises, ils constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ( 59 ).

▼M5

41. La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, les régimes d’aides qui consistent en des reports temporaires d’imposition ou de taxation ou des reports du paiement des cotisations de sécurité sociale et qui sont applicables aux entreprises (y compris les travailleurs indépendants) particulièrement touchées par la flambée de COVID-19, par exemple dans des secteurs et des régions spécifiques ou d’une certaine taille. Cela s’applique aussi aux mesures prévues en matière d’obligations fiscales et de sécurité sociale dans le but d’alléger les contraintes de liquidité auxquelles font face les bénéficiaires, y compris, mais non exclusivement, le report des paiements dus par tranches, un accès plus aisé aux plans de paiement des dettes fiscales et à l’octroi de périodes de franchise d’intérêts, la suspension du recouvrement de créances fiscales et les remboursements d’impôts accélérés. L’aide est octroyée avant le 31 décembre 2021 et la date limite de report ne peut être postérieure au 31 décembre 2022.

▼M1

3.10. Aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d’éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19

▼M3

42. Afin de préserver l’emploi, les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts salariaux des entreprises qui, en l’absence de cette mesure, licencieraient du personnel en raison de la flambée de COVID-19, ou au revenu assimilé au salaire des travailleurs indépendants pour lesquels l’adoption de mesures nationales en réaction à la flambée de COVID-19 a entraîné la suspension ou la réduction de l’activité commerciale. Si de tels régimes de soutien s’appliquent à l’ensemble de l’économie, ils ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’Union, car ils ne sont pas sélectifs. À contrario, ces régimes seront considérés comme procurant un avantage sélectif aux entreprises s’ils sont limités à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d’entreprises.

▼M1

43. Si ces mesures constituent des aides, la Commission considérera qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

▼M3

a) les aides visent à éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19 (et à garantir la poursuite des activités commerciales des travailleurs indépendants);

▼M1

b) les aides sont octroyées sous la forme de régimes en faveur d’entreprises de certains secteurs, de certaines régions ou d’une certaine taille, qui sont particulièrement touchées par la flambée de COVID-19;

▼M5

c) les aides individuelles du régime de subventions salariales sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2021 pour les salariés qui, en l’absence de cette subvention, auraient été licenciés à la suite de la suspension ou de la réduction des activités commerciales due à la flambée de COVID-19 (ou pour les travailleurs indépendants dont l’activité commerciale a souffert de la flambée de COVID-19) et à la condition que le maintien de l’emploi du personnel qui en bénéficie soit garanti pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée (ou que l’activité commerciale du travailleur indépendant soit garantie pendant l’intégralité de la période pour laquelle l’aide est octroyée);

d) la subvention salariale mensuelle ne dépasse pas 80 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations patronales de sécurité sociale) du personnel bénéficiaire (ou 80 % du revenu mensuel moyen assimilé au salaire du travailleur indépendant). Les États membres peuvent également notifier, en particulier dans l’intérêt des bas salaires, d’autres méthodes de calcul de l’intensité de l’aide, fondées par exemple sur le salaire moyen national, sur le salaire minimum ou sur le coût salarial mensuel brut des salariés concernés (ou le revenu mensuel assimilé au salaire des indépendants) avant la flambée de COVID-19, pour autant que la proportionnalité de l’aide soit préservée;

▼M1

e) la subvention salariale peut être combinée avec d’autres mesures de soutien à l’emploi d’ordre général ou sélectives, pour autant que le soutien combiné n’entraîne pas de surcompensation des coûts salariaux du personnel concerné. Les subventions salariales peuvent également être combinées avec des reports d’imposition ou de taxation et avec des reports de paiement des cotisations de sécurité sociale.

▼M2

43 bis. Dans la mesure où un tel régime inclut également les salariés des établissements financiers ou de crédit, toute aide en faveur de ces établissements ne vise pas à préserver ni à rétablir leur viabilité, leur liquidité ou leur solvabilité, eu égard à l’objectif essentiellement social d’une telle aide ( 60 ). En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l’article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d’aides d’État applicables au secteur bancaire ( 61 ).

3.11. Mesures de recapitalisation

44. Le présent encadrement temporaire énonce les critères prévus par les règles de l’Union en matière d’aides d’État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides aux entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la flambée de COVID-19 ( 62 ). Il vise à faire en sorte que la perturbation de l’économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant la flambée de COVID-19. Les recapitalisations ne doivent dès lors pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devraient se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19. Les grandes entreprises doivent indiquer comment les aides reçues soutiennent leurs activités dans le respect des objectifs de l’Union et des obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, visé par l’Union.

45. Parallèlement, la Commission souligne que la fourniture d’un soutien public national sous la forme de fonds propres et/ou d’instruments hybrides, dans le cadre de régimes ou dans des cas individuels spécifiques, ne devrait être envisagée que si aucune autre solution appropriée ne peut être trouvée. Par ailleurs, l’émission de tels instruments devrait être strictement encadrée, car ces instruments créent d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises. Ces interventions doivent donc être soumises à des conditions claires en ce qui concerne l’entrée de l’État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération de l’État et la sortie de l’État du capital de ces entreprises, mais aussi les clauses de gouvernance et les mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence. Dans ce contexte, la Commission observe que la conception de mesures de soutien nationales qui répondent aux objectifs des politiques de l’Union liés à la transition écologique et numérique de l’économie permettra une croissance à long terme plus durable et aura pour effet de stimuler la transition vers l’objectif que l’Union s’est fixé de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050.

3.11.1. Applicabilité

46. Les conditions suivantes s’appliquent aux régimes de recapitalisation et aux mesures individuelles de recapitalisation mis en place par les États membres en faveur des entreprises non financières (collectivement dénommées mesures de «recapitalisation dans le contexte de la COVID-19») au titre de la présente communication qui ne sont pas couverts par la section 3.1 de la présente communication. Elles s’appliquent aux mesures de recapitalisation COVID-19 en faveur des grandes entreprises et des PME ( 63 ).

47. Les conditions suivantes s’appliquent également aux instruments de dette subordonnée qui dépassent les deux plafonds fixés au point 27 bis i) et ii) de la section 3.3 de la présente communication.

▼M5

48. Les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 ne sont pas octroyées au-delà du 31 décembre 2021.

▼M2

3.11.2. Admissibilité et conditions d’entrée

49. Une mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doit remplir les conditions suivantes:

a) en l’absence d’intervention de l’État, le bénéficiaire cesserait ses activités ou éprouverait de graves difficultés à les poursuivre. Ces difficultés peuvent être démontrées par la détérioration, en particulier, du ratio dette/fonds propres du bénéficiaire ou d’indicateurs similaires;

b) il est dans l’intérêt commun d’intervenir. Il peut s’agir d’éviter des difficultés sociales et une défaillance du marché découlant de pertes d’emplois significatives, la sortie du marché d’une entreprise innovante ou d’une entreprise revêtant une importance systémique, le risque de perturbation d’un service important, ou des situations similaires dûment étayées par l’État membre concerné;

c) le bénéficiaire est dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables et les mesures horizontales existantes dans l’État membre concerné pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour garantir sa viabilité; et

d) le bénéficiaire n’est pas une entreprise qui était déjà en difficulté (au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 64 )) au 31 décembre 2019. ▼M3 Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 65 ) ou d’une aide à la restructuration ( 66 ) ▼M2

50. Les États membres n’octroient des mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 au titre d’un régime d’aides autorisé par la Commission que sur demande écrite des entreprises qui souhaitent en bénéficier. Dans le cas des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres fournissent la preuve de cette demande écrite lors de la notification de la mesure d’aide individuelle à la Commission.

51. Les exigences de la présente section et des sections 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6 et 3.11.7 s’appliquent aux régimes de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 et aux mesures d’aide individuelle. Lorsqu’elle autorise un régime, la Commission exige que les aides individuelles d’un montant supérieur au seuil de 250 000 000 EUR fassent l’objet d’une notification séparée. En ce qui concerne ces notifications, la Commission examinera si les possibilités de financement sur le marché ou les mesures horizontales existantes pour couvrir les besoins de liquidités sont insuffisantes pour assurer la viabilité du bénéficiaire, si les instruments de recapitalisation choisis et les conditions dont ils sont assortis sont appropriés pour remédier aux graves difficultés de l’entreprise, si l’aide est proportionnée; et si les conditions énoncées dans la présente section et dans les sections 3.11.4, 3.11.5, 3.11.6 et 3.11.7 sont respectées.

3.11.3. Types de mesures de recapitalisation

52. Les États membres peuvent prendre des mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 en recourant à deux types distincts d’instruments de recapitalisation:

a) les instruments de fonds propres, en particulier l’émission de nouvelles parts ordinaires ou privilégiées; et/ou

b) les instruments assortis d’une composante fonds propres (dénommés «instruments hybrides») ( 67 ), en particulier les clauses de participation aux bénéfices, les participations tacites et les obligations convertibles garanties ou non garanties.

53. L’intervention de l’État peut prendre la forme de toute variante des instruments ci-dessus ou être constituée d’une combinaison d’instruments de fonds propres et d’instruments hybrides. Les États membres peuvent également assurer la prise ferme des instruments ci-dessus dans le contexte d’une offre sur le marché, à la condition que toute intervention publique en découlant en faveur d’un bénéficiaire remplisse les conditions énoncées dans la présente section 3.11 de la présente communication. L’État membre doit faire en sorte que les instruments de recapitalisation choisis et les conditions dont ils sont assortis soient les plus appropriés pour répondre aux besoins de recapitalisation du bénéficiaire, tout en faussant le moins la concurrence.

3.11.4. Montant de la recapitalisation

▼M4

54. Afin de garantir la proportionnalité de l’aide, le montant des recapitalisations dans le contexte de la COVID-19 ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devrait se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19, c’est-à-dire la situation au 31 décembre 2019. Pour apprécier la proportionnalité de l’aide, il convient de prendre en compte l’aide d’État reçue ou prévue dans le contexte de la flambée de COVID-19 ( 68 ).

▼M2

3.11.5. Rémunération et sortie de l’État

Principes généraux

55. L’État perçoit une rémunération appropriée pour son investissement. Plus cette rémunération est proche des conditions du marché, moins l’intervention de l’État est susceptible de générer une distorsion de la concurrence.

56. Il convient que la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 soit remboursée lorsque l’économie se stabilise. La Commission estime qu’il convient d’accorder au bénéficiaire un délai suffisant pour rembourser la recapitalisation. L’État membre doit mettre en place un mécanisme visant à inciter progressivement au remboursement.

57. La rémunération de la mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 devrait être augmentée pour converger vers les prix du marché dans le but d’inciter le bénéficiaire et les autres actionnaires à rembourser la recapitalisation par l’État et pour réduire au minimum les risques de distorsion de la concurrence.

58. Il s’ensuit que les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 doivent prévoir des incitations appropriées pour que les entreprises remboursent la recapitalisation et se mettent en quête d’autres capitaux lorsque les conditions du marché le permettront, en demandant une rémunération d’un niveau suffisamment élevé pour la recapitalisation.

59. À titre de solution alternative aux méthodes de rémunération exposées ci-dessous, les États membres peuvent notifier des régimes d’aides ou des mesures individuelles dans lesquels la méthode de rémunération est adaptée en tenant compte des caractéristiques et du rang de l’instrument de fonds propres, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État.

Rémunération des instruments de fonds propres

60. Une injection de fonds propres par l’État, ou une intervention équivalente, est effectuée à un prix qui n’excède pas le prix moyen des actions du bénéficiaire au cours des 15 jours précédant la demande d’injection de fonds propres. Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse, une estimation de sa valeur de marché devrait être établie par un expert indépendant ou par tout autre moyen proportionné.

61. Toute mesure de recapitalisation inclut un mécanisme de hausse de la rémunération (step up), qui augmente la rémunération de l’État, afin d’inciter le bénéficiaire à racheter la participation souscrite par l’État. Cette hausse de la rémunération peut prendre la forme d’actions supplémentaires ( 69 ) octroyées à l’État ou d’autres mécanismes, et devrait correspondre à une augmentation de minimum 10 % de la rémunération de l’État (pour sa participation résultant de l’injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19 qui n’a pas été remboursée), à chaque hausse:

a) quatre ans après l’injection de fonds propres effectuée dans le contexte de la COVID-19 (ci-après l’«injection de fonds propres COVID-19»), si l’État n’a pas vendu au moins 40 pour cent de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera activé;

b) six ans après l’injection de fonds propres COVID-19, si l’État n’a pas vendu la totalité de sa participation résultant de l’injection de fonds propres COVID-19, le mécanisme de step up sera à nouveau activé ( 70 ).

Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre chacune des deux hausses un an plus tard, à savoir respectivement cinq et sept ans après l’injection de fonds propres COVID-19.

62. La Commission peut accepter d’autres mécanismes, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État.

63. Le bénéficiaire devrait à tout moment avoir la possibilité de racheter la participation qu’un État a acquise. Pour faire en sorte que l’État reçoive une rémunération appropriée pour son investissement, le prix de rachat devrait être le montant le plus élevé entre i) l’investissement nominal de l’État majoré d’une rémunération annuelle d’intérêts de 200 points de base supérieure à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous ( 71 ) et ii) le prix du marché au moment du rachat.

▼M3

64. L’État peut aussi vendre à tout moment sa participation au prix du marché à des acheteurs autres que le bénéficiaire. Une telle vente suppose en principe une consultation ouverte et non discriminatoire des acquéreurs potentiels ou une vente en bourse. L’État peut accorder aux actionnaires existants, c’est-à-dire aux actionnaires présents avant la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19, des droits de priorité pour l’achat au prix résultant de la consultation publique. Si l’État vend sa participation à un prix inférieur au prix minimum fixé au point 63, les règles de gouvernance établies à la section 3.11.6 continuent de s’appliquer pendant au moins quatre ans après l’octroi de la mesure d’injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19.

▼M4

64 bis. Si l’État est le seul actionnaire existant, le remboursement de la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 peut prendre la forme suivante, nonobstant le point 64. À condition que deux ans se soient écoulés depuis l’octroi de cette recapitalisation:

a. le processus de vente visé au point 64 n’est pas requis, et

b. la consultation ouverte et non discriminatoire visée au point 64 peut être remplacée par une évaluation du bénéficiaire effectuée par une entité indépendante de ce bénéficiaire et de l’État. Si cette évaluation indépendante établit une valeur de marché positive, l’État est réputé être sorti de la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19, même si le bénéficiaire reste détenu par l’État. Cependant, si la valeur de marché positive est inférieure au prix minimum fixé au point 63, les règles de gouvernance établies à la section 3.11.6 continuent de s’appliquer pendant au moins quatre ans après l’octroi de la mesure de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19. Pour les mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 qui excèdent 250 millions d’EUR, l’État membre soumet cette évaluation indépendante à la Commission. Cette dernière peut en tout état de cause, de sa propre initiative, demander que l’évaluation indépendante lui soit soumise et l’évaluer afin de s’assurer que celle-ci respecte la norme fixée pour garantir des transactions qui soient conformes au comportement du marché.

64 ter. Si l’État fait partie de plusieurs actionnaires existants, le remboursement de la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 peut prendre la forme suivante, à titre de variante au point 64. À condition que deux ans se soient écoulés depuis l’octroi de cette recapitalisation:

a. pour la partie des fonds propres dans le contexte de la COVID-19 que l’État devrait conserver pour rétablir la participation qui était la sienne avant la recapitalisation COVID-19, la possibilité visée au point 64 bis s’applique. Si l’État vend une fraction significative des actions de l’entreprise bénéficiaire à des investisseurs privés dans le cadre d’un processus de mise en concurrence tel que visé au point 64, ce processus peut être considéré comme une évaluation indépendante aux fins du point 64 bis;

b. pour le reste des fonds propres dans le contexte de la COVID-19, le point 64 s’applique, ce qui implique en particulier la nécessité de mener un processus de mise en concurrence. L’État ne dispose pas des droits de priorité mentionnés au point 64 étant donné qu’il a déjà exercé ce droit en application du point a. ci-dessus ( 72 ).

Lorsque le remboursement de la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 ne concerne qu’une fraction des fonds propres COVID-19, les points a. et b. ci-dessus s’appliquent à cette fraction.

▼M2

Rémunération des instruments hybrides

65. La rémunération globale des instruments hybrides doit tenir compte de manière appropriée des éléments suivants:

a) les caractéristiques de l’instrument choisi, notamment son niveau de subordination, le risque et toutes les modalités de paiement;

b) les incitations à la sortie du capital intégrées à l’instrument (telles que les clauses de step up et de remboursement);

c) un taux d’intérêt de référence approprié.

66. La rémunération minimale des instruments hybrides, jusqu’à leur conversion en instruments de type «fonds propres», est au moins égale au taux de base (IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission ( 73 )), auquel s’ajoute la prime indiquée ci-dessous.

Rémunération des instruments hybrides: taux IBOR+ à un an.







Type de bénéficiaire 1re année 2e et 3e années 4e et 5e années 6e et 7e années 8e année et années ultérieures PME 225 points de base 325 points de base 450 points de base 600 points de base 800 points de base Grandes entreprises 250 points de base 350 points de base 500 points de base 700 points de base 950 points de base

67. La conversion d’instruments hybrides en fonds propres s’effectue au moins 5 pour cent sous le cours théorique hors droits de souscription (Theoretical Ex-Rights Price — TERP) au moment de la conversion.

68. Après la conversion en fonds propres, un mécanisme de step up doit être prévu pour accroître la rémunération de l’État, afin d’inciter les bénéficiaires à racheter la participation souscrite par l’État. Si les fonds propres résultant de l’intervention de l’État dans le contexte de la COVID-19 sont toujours détenus par l’État deux ans après la conversion en fonds propres, ledit État reçoit une part de propriété supplémentaire dans le bénéficiaire, en plus de la participation restante résultant de la conversion par l’État des instruments hybrides COVID-19. Cette part de propriété supplémentaire est fixée à minimum 10 pour cent de la participation restante résultant de la conversion par l’État des instruments hybrides COVID-19. La Commission peut accepter d’autres mécanismes de step up, à condition qu’ils aient le même effet incitatif et une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État.

69. Les États membres peuvent opter pour une formule de tarification comportant des clauses de step up ou de remboursement supplémentaires. Ces éléments devraient être conçus de manière à encourager la fin rapide du soutien apporté par l’État au bénéficiaire sous la forme d’une recapitalisation. La Commission peut également accepter d’autres méthodes de tarification, sous réserve qu’elles débouchent sur des rémunérations similaires ou supérieures à celles obtenues au moyen de la méthode précitée.

70. Étant donné que la nature des instruments hybrides est très variable, la Commission ne fournit pas d’orientations pour tous les types d’instruments. Les instruments hybrides suivent en tout état de cause les principes susmentionnés, la rémunération étant fonction du risque associé aux instruments en question.

3.11.6. Gouvernance et prévention des distorsions indues de la concurrence

71. Afin de prévenir toute distorsion indue de la concurrence, les bénéficiaires ne doivent pas s’adonner à une expansion commerciale agressive financée par des aides d’État ou rendue possible par une prise de risques excessive. De manière générale, plus la participation de l’État membre est faible et la rémunération élevée, moins grande est la nécessité de prévoir des garde-fous.

72. Si le bénéficiaire d’une mesure de recapitalisation prise dans le contexte de la COVID-19 (ci-après une «mesure de recapitalisation COVID-19») d’un montant supérieur à 250 000 000 EUR est une entreprise ayant un pouvoir de marché significatif sur au moins un des marchés en cause sur lesquels elle exerce ses activités, les États membres doivent proposer des mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur lesdits marchés. Lorsqu’ils proposent de telles mesures, les États membres peuvent notamment offrir des engagements structurels ou comportementaux prévus dans la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission.

73. Il est interdit pour les bénéficiaires d’une mesure de recapitalisation COVID-19 d’en faire la publicité à des fins commerciales.

74. Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, les bénéficiaires autres que les PME ne peuvent pas acquérir une participation supérieure à 10 % dans des concurrents ou d’autres acteurs de la même ligne d’activité, ce qui inclut les activités en amont et en aval.

75. Dans des circonstances exceptionnelles, et sans préjudice du contrôle des concentrations, ces bénéficiaires ne peuvent acquérir une participation supérieure à 10 % dans des acteurs en amont ou en aval dans leur domaine d’activité que si l’acquisition est nécessaire pour maintenir la viabilité du bénéficiaire. La Commission peut autoriser l’acquisition si elle est nécessaire pour maintenir la viabilité du bénéficiaire. L’acquisition ne peut pas être réalisée avant que la Commission n’ait pris une décision en la matière.

76. Les aides d’État ne sont pas utilisées pour subventionner de manière croisée les activités économiques d’entreprises intégrées qui étaient déjà en difficulté économique au 31 décembre 2019. Une séparation comptable claire est mise en place dans les sociétés intégrées afin de garantir que la mesure de recapitalisation ne bénéficie pas à ces activités.

77. Tant que les mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées intégralement, les bénéficiaires ne peuvent pas distribuer de dividendes, ni verser de coupons non obligatoires, ni racheter d’actions si ces opérations sont sans rapport avec l’État.

▼M3

78. Tant qu’au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019. Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe perçue par les membres de la direction assumant le même niveau de responsabilité au 31 décembre 2019. En aucun cas, des bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés.

▼M3

78 bis. Lorsque l’État est un actionnaire existant, c’est-à-dire qu’il était actionnaire avant l’injection de fonds propres COVID-19, et:

a) qu’il injecte de nouveaux fonds propres aux mêmes conditions qu’un investisseur privé et au pro rata de sa participation existante (ou moins); et

b) que la participation privée est importante (en principe, au moins 30 % des nouveaux fonds propres injectés); et

c) que la nouvelle injection de fonds propres par l’État constitue une aide d’État en raison de ses circonstances particulières, par exemple en raison d’une autre mesure bénéficiant à l’entreprise,

il n’est pas nécessaire d’imposer des conditions particulières à la sortie de l’État du capital de l’entreprise et les dispositions suivantes s’appliquent:

i. les points 61 et 62 ne s’appliquent pas à cette mesure d’injection de fonds propres COVID-19;

ii. par dérogation aux points 74, 75 et 78, l’application de l’interdiction d’acquisition et du plafond de rémunération des membres de la direction est limitée à trois ans;

iii. par dérogation au point 77, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée pour les détenteurs des nouvelles actions. En ce qui concerne les actions existantes, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée, dès lors que les détenteurs de ces actions voient leur participation cumulée diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise. Si la participation cumulée des détenteurs d’actions existantes n’est pas diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise, l’interdiction de distribuer des dividendes s’applique à ces actionnaires pendant trois ans. En tout état de cause, la rémunération due pour les instruments hybrides et les instruments de dette subordonnée COVID-19 détenus par l’État sera versée avant que les dividendes soient distribués aux actionnaires au cours d’une année donnée;

iv. les exigences de la section 3.11.7 ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne les obligations d’information visées au point 83, qui s’appliquent pendant trois ans; et

v. toutes les autres conditions énoncées à la section 3.11 s’appliquent mutatis mutandis.

78 ter. Lorsque l’État injecte des fonds propres dans une entreprise dont il n’est pas un actionnaire existant (c’est-à-dire présent avant la mesure d’injection de fonds propres COVID-19), et

a) qu’il injecte de nouveaux fonds propres aux mêmes conditions qu’un investisseur privé; et

b) que la participation privée est importante (en principe, au moins 30 % des nouveaux fonds propres injectés); et

c) que l’injection de fonds propres par l’État constitue une aide d’État en raison de ses circonstances particulières, par exemple en raison d’une autre mesure bénéficiant à l’entreprise,

les dispositions suivantes s’appliquent:

i. par dérogation au point 77, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée pour tous les détenteurs de nouvelles actions. En ce qui concerne les actions existantes, l’interdiction de distribuer des dividendes est levée, dès lors que les détenteurs de ces actions voient leur participation cumulée diluée jusqu’à représenter moins de 10 % du capital de l’entreprise. En tout état de cause, la rémunération due pour les instruments hybrides et les instruments de dette subordonnée COVID-19 détenus par l’État sera versée avant que les dividendes soient distribués aux actionnaires au cours d’une année donnée; et

ii. toutes les autres conditions énoncées à la section 3.11 s’appliquent mutatis mutandis.

▼M2

3.11.7. Stratégie de sortie de l’État de la participation résultant de la recapitalisation et obligations en matière d’information

79. Les bénéficiaires autres que les PME ayant obtenu une recapitalisation COVID-19 équivalant à plus de 25 % des fonds propres détenus au moment de l’intervention doivent apporter la preuve de l’existence d’une stratégie de sortie crédible en ce qui concerne la participation de l’État membre, à moins que l’intervention de celui-ci soit ramenée à moins de 25 % des fonds propres au cours des 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide ( 74 ).

80. La stratégie de sortie doit préciser:

a) les intentions du bénéficiaire quant à la poursuite de ses activités et à l’utilisation des fonds investis par l’État, notamment un calendrier de versement de la rémunération et un calendrier de remboursement de l’investissement de l’État (ci-après dénommés conjointement le «calendrier de remboursement»); et

b) les mesures que prendront le bénéficiaire et l’État pour se conformer à ce calendrier de remboursement.

81. La stratégie de sortie devrait être élaborée et soumise à l’État membre dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide et doit être approuvée par celui-ci.

82. Outre l’obligation prévue aux points 79 à 81, les bénéficiaires doivent informer l’État membre de l’état d’avancement de la mise en œuvre du calendrier de remboursement et du respect des conditions énoncées à la section 3.11.6 dans les 12 mois suivant la présentation du calendrier, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois.

83. Tant que les mesures de recapitalisation COVID-19 n’ont pas été remboursées intégralement, les bénéficiaires d’une recapitalisation COVID-19 autres que les PME publient des informations sur l’utilisation de l’aide reçue dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois. Ils doivent notamment indiquer comment l’aide reçue soutient leurs activités conformément aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé par l’Union.

84. Il convient que l’État membre fasse rapport annuellement à la Commission sur la mise en œuvre du calendrier de remboursement et le respect des conditions énoncées à la section 3.11.6. Lorsque le bénéficiaire a obtenu une recapitalisation COVID-19 dont le montant excède 250 000 000 EUR, le rapport doit inclure des informations sur le respect des conditions fixées au point 54.

85. Dans le cas où six ans après la recapitalisation COVID-19, l’intervention de l’État n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres du bénéficiaire, un plan de restructuration conforme aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration doit être notifié à la Commission pour approbation. La Commission examinera si les mesures envisagées dans le plan de restructuration garantissent la viabilité du bénéficiaire, eu égard également aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liées à la transition écologique et numérique, ainsi que la sortie de l’État du capital de l’entreprise sans altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Si le bénéficiaire n’est pas une société cotée en bourse ou est une PME, l’État membre peut décider de notifier un plan de restructuration uniquement si son intervention n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres sept ans après la recapitalisation COVID-19.

▼M4

3.12. Aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts

86. Les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts fixes non couverts des entreprises pour lesquelles la pandémie de COVID-19 a entraîné la suspension ou la réduction de leur activité commerciale.

87. Si ces mesures constituent des aides, la Commission considérera qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: ▼M5 a. les aides sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2021 et couvrent les coûts fixes non couverts encourus au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021, y compris les coûts encourus pendant une partie de cette période (ci-après dénommée «période éligible»); ▼M4 b. les aides sont octroyées sur la base d’un régime soutenant les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période en 2019 ( 75 ); c. les coûts fixes non couverts sont les coûts fixes encourus par les entreprises au cours de la période éligible qui ne sont pas couverts par la contribution aux bénéfices (c’est-à-dire les recettes moins les coûts variables) au cours de la même période et qui ne sont pas couverts par d’autres sources, telles que les assurances, les mesures d’aide temporaires couvertes par la présente communication ou des aides provenant d’autres sources ( 76 ). L’intensité de l’aide n’excède pas 70 % des coûts fixes non couverts, sauf pour les micro- et petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie), pour lesquelles l’intensité de l’aide n’excède pas 90 % des coûts fixes non couverts. Aux fins du présent point, les pertes enregistrées par les entreprises dans leurs comptes de résultat au cours de la période éligible ( 77 ) sont considérées comme des coûts fixes non couverts. Les aides relevant de cette mesure peuvent être octroyées sur la base des pertes prévisionnelles, tandis que le montant final des aides est déterminé après la réalisation des pertes sur la base de comptes vérifiés ou après la présentation, par l’État membre, d’éléments justificatifs appropriés à la Commission (concernant par exemple les caractéristiques ou la taille d’un certain type d’entreprises) sur la base de bilans fiscaux. Tout paiement dépassant le montant final de l’aide est récupéré; ▼M5 d. le total de l’aide n’excède pas 10 millions d’EUR par entreprise. Les aides peuvent être octroyées sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures reste inférieure au plafond global de 10 millions d’EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; ▼M4 e. les aides octroyées au titre de cette mesure ne sont pas cumulées avec d’autres aides pour les mêmes coûts admissibles; f. l’aide ne peut pas être octroyée à des entreprises qui étaient déjà en difficulté [au sens du règlement général d’exemption par catégorie ( 78 )] au 31 décembre 2019. Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ( 79 ) ou d’une aide à la restructuration ( 80 ).

▼B

4. SUIVI ET RAPPORTS

▼M5

88. Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR ( 81 ), et de plus de 10 000 EUR ( 82 ) dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche, octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission ( 83 ) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes ( 84 ) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapital