2001R2569 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2569/2001 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2001
fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de
pêche 2002 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente
(JO L 344 du 28.12.2001, p. 42)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 26 du 30.1.2002, p. 18 (2569/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2569/2001 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2001
fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du
marché pendant la campagne de pêche 2002 intervenant dans le
calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêcheet de l'aquaculture (
1),►C1 ◄et notamment son article
21, paragraphes 5 et 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no104/2000 prévoit l'octroi d'une compensa-
tion financière aux organisations de producteurs qui effectuent,sous certaines conditions, des retraits pour les produits visés àl'annexe I, points A et B, dudit règlement. La valeur de cettecompensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée
forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la
consommation humaine.
(2)►C1Le règlement (CE) no2493/2001 de la Commission du 19
décembre 2001 ◄relatif à l'écoulement de certains produits de la
pêche retirés du marché ►C1(2)◄a fixé les options
d'écoulement pour les produits retirés. Il est nécessaire de fixer
de façon forfaitaire la valeur desdits produits pour chacune de ces
options, en prenant en considération les recettes moyennespouvant être obtenues par un tel écoulement dans les différentsÉtats membres.
(3) En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no2509/2000 de la
Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités
d'application du règlement (CE) no104/2000 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi de la compensation financière pour certainsproduits de la pêche (
3), des modalités particulières sont prévues
afin que, lorsqu'une organisation de producteurs ou un de sesmembres met en vente ses produits dans un État membre autreque celui où elle a été reconnue, l'organisme chargé de l'octroi de
la compensation financière soit avisé desdites mises en vente.
L'organisme précité est celui de l'État membre où l'organisationde producteurs a été reconnue. Il convient, dès lors, que la valeurforfaitaire déductible soit celle appliquée dans ce dernier Étatmembre.
(4) Il convient d'appliquer la même méthode de calcul à l'avance sur
la compensation financière prévue à l'article 6 du règlement (CE)
no2509/2000.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation
financière et de l'avance y afférente pour les produits retirés par lesorganisations de producteurs et utilisés à des fins autres que laconsommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 2002,comme indiqué à l'annexe pour chacune des destinations qui y figurent.2001R2569 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 20.
(3) JO L 289 du 16.11.2000, p. 11.
▼B
Article 2
La valeur forfaitaire déductible du montant de la compensation
financière et de l'avance y afférente est celle appliquée dans l'État
membre où l'organisation de producteurs a été reconnue.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R2569 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 3
▼B
ANNEXE
Destination des produits retirés(en euros par
tonne)
1. Utilisation après transformation en farine (alimentation animale):
a) pour les harengs de l'espèce Clupea harengus et les maquereaux des espèces
Scomber scombrus etScomber japonicus :
— Danemark, Suède 70
— Royaume-Uni 50
— autres États membres 18
— France 0
b) pour les crevettes grises de l'espèce Crangon crangon et les crevettes
nordiques Pandalus borealis :
— Danemark, Suède 0
— autres États membres 25
c) pour les autres produits:
— Danemark 40
— Suède, Portugal et Irlande 17
— Royaume-Uni 25
— autres États membres 0
2. Utilisation à l'état frais ou conservé (alimentation animale):
a) sardines de l'espèce Sardina pilchardus et anchois (Engraulis spp.):
— tous États membres 5
b) autres produits:
— Suède 58
— France 20
— autres États membres 38
3. Utilisation à des fins d'appât ou d'esche:
— France 50
— autres États membres 10
4. Utilisation à des fins non alimentaires 02001R2569 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 4