2004R0874 — FR — 11.10.2005 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 874/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 162, 30.4.2004, p.40)

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RÈGLEMENT (CE) No 874/2004 DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation du registre conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002, considérant ce qui suit: (1) Les premières phases de la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, à créer conformément au règlement (CE) no 733/2002, se sont achevées par la désignation d'un organisme doté de la personnalité juridique, établi dans la Communauté, assurant la fonction de registre chargé de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu. Le registre, désigné par la décision 2003/375/CE de la Commission ( 2 ), doit être un organisme sans but lucratif, qui doit fonctionner et fournir des services à des prix abordables permettant de couvrir ses coûts. (2) Il doit être possible de demander un nom de domaine par des moyens électroniques selon une procédure simple, rapide et efficace, dans toutes les langues officielles de la Communauté, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. (3) L'accréditation des bureaux d'enregistrement doit être effectuée par le registre selon une procédure qui assure des conditions de concurrence loyale et ouverte entre les bureaux d'enregistrement. La procédure d'accréditation doit être objective, transparente et non discriminatoire. Seules les parties qui satisfont à certaines exigences techniques de base, à déterminer par le registre, doivent être susceptibles d'obtenir l'accréditation. (4) Les bureaux d'enregistrement ne doivent pouvoir accepter que les demandes d'enregistrement de noms de domaine qu'ils ont reçues après avoir obtenu leur accréditation et doivent les transmettre dans l'ordre chronologique dans lequel ils les ont reçues. (5) Pour assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, et sans préjudice des règles communautaires concernant la juridiction compétente et le droit applicable, les litiges entre les bureaux d'enregistrement et les demandeurs de services d'enregistrement doivent être réglés selon le droit d'un des États membres. (6) Les bureaux d'enregistrement doivent demander les coordonnées précises de leurs clients, telles que le nom complet, l'adresse de domiciliation, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, ainsi que les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine. (7) La politique d'enregistrement adoptée par le registre doit encourager l'utilisation de toutes les langues officielles de la Communauté. (8) Conformément au règlement (CE) no 733/2002, les États membres peuvent exiger que leur dénomination officielle et leur appellation courante ne puissent être enregistrées directement dans le domaine .eu qu'à la seule demande de leur gouvernement national. Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure. (9) Un État membre doit être autorisé à désigner un opérateur qui enregistrera comme nom de domaine la dénomination officielle et l'appellation courante de cet État membre. De même, la Commission doit être autorisée à choisir des noms de domaines destinés à être utilisés par les institutions de la Communauté, et à désigner l'opérateur de ces noms de domaine. Le registre doit être habilité à réserver certains noms de domaines spécifiés à son propre fonctionnement. (10) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002, plusieurs États membres ont communiqué à la Commission et aux autres États membres une liste limitée de noms largement reconnus concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale. Ces listes comprennent des noms qui peuvent soit ne pas être enregistrés, soit n'être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau conformément aux règles de politique d'intérêt général. Les noms figurant sur ces listes ne sont pas soumis au principe du «premier arrivé, premier servi». (11) Le principe du «premier arrivé, premier servi» doit servir de base à la résolution des litiges entre titulaires de droits antérieurs pendant le déroulement de la procédure d'enregistrement par étapes. À l'issue de la procédure d'enregistrement par étapes, le principe du «premier arrivé, premier servi» doit s'appliquer pour l'attribution des noms de domaines. (12) Pour préserver les droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national ou communautaire, il convient de mettre en place une procédure d'enregistrement par étapes. Cette procédure doit comprendre deux étapes afin de garantir aux titulaires de droits antérieurs des possibilités convenables de faire enregistrer les noms sur lesquels ils détiennent des droits. Le registre doit veiller à ce que la validation des droits soit effectuée par des agents de validation attitrés. Ceux-ci doivent évaluer le droit revendiqué sur un nom particulier en se basant sur les éléments de preuve fournis par les candidats. L'attribution de ce nom doit alors se faire selon le principe du «premier arrivé, premier servi» si pour un nom de domaine il y a plus d'un candidat titulaire d'un droit antérieur. (13) Le registre doit conclure un accord de dépôt fiduciaire pour garantir la continuité du service, et en particulier pour garantir qu'en cas de changement de délégation ou d'autres circonstances imprévues, il sera possible de continuer à fournir des services à la communauté internet locale avec un minimum de perturbations. Le registre doit également se conformer aux règles de protection, principes, lignes directrices et meilleures pratiques à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la quantité et le type de données affichées dans la base de données WHOIS. Les noms de domaine jugés diffamatoires, racistes, ou contraires à l'ordre public par une juridiction d'un État membre doivent être bloqués et finalement supprimés lorsque la décision judiciaire définitive est rendue. Ces noms de domaine doivent être définitivement bloqués pour l'avenir. (14) En cas de décès ou d'insolvabilité d'un détenteur d'un nom de domaine, s'il n'y a pas eu de transfert entamé à l'expiration de la période d'enregistrement, le nom de domaine doit être suspendu pendant quarante jours calendrier. Si les héritiers ou les administrateurs concernés n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période, celui-ci doit devenir disponible pour l'enregistrement général. (15) Le registre doit pouvoir révoquer des noms de domaines pour un nombre limité de raisons après avoir donné au détenteur du nom de domaine concerné l'occasion de prendre des mesures appropriées. Les noms de domaine doivent également pouvoir être révoqués par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. (16) Le registre doit prévoir une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges tenant compte des meilleures pratiques internationales dans ce domaine, et en particulier des recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin d'éviter autant que possible les enregistrements spéculatifs et abusifs. (17) Le registre doit sélectionner des fournisseurs de service ayant les compétences appropriées sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le règlement extrajudiciaire des litiges doit respecter un minimum de règles de procédure uniformes, semblables à celles de la procédure de règlement uniforme des litiges adoptée par l'Internet Corporation of Assigned Names and Numbers (ICANN). (18) En raison de l'imminence de l'élargissement de l'Union, les règles de politique d'intérêt général établies par le présent règlement doivent entrer en vigueur d'urgence. (19) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







CHAPITRE I

OBJET

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002.







CHAPITRE II

PRINCIPES APPLICABLES EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT

Article 2

Éligibilité et principes généraux relatifs à l'enregistrement

Une partie éligible, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, peut faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaines dans le domaine de premier niveau .eu.

Sans préjudice du chapitre IV, un nom de domaine particulier est attribué pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande au registre selon les modalités techniques correctes et conformément au présent règlement. Aux fins du présent règlement, ce critère de priorité en fonction de la date et de l'heure de réception est désigné par l'expression «principe du premier arrivé, premier servi».

Une fois qu'un nom de domaine est enregistré, il ne peut plus faire l'objet d'un autre enregistrement jusqu'à ce que l'enregistrement expire sans être renouvelé, ou que le nom de domaine soit révoqué.

Sauf disposition contraire du présent règlement, les noms de domaine doivent être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu.

L'enregistrement du nom de domaine ne devient valide qu'une fois que la partie qui en a fait la demande a payé les droits requis.

Les noms de domaines enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu ne sont transférables qu'à des parties qui sont éligibles pour obtenir des enregistrements de noms de domaines .eu.

Article 3

Demandes d'enregistrement d'un nom de domaine

La demande d'enregistrement d'un nom de domaine doit comporter les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse de la partie qui introduit la demande;

b) une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande confirme qu'elle satisfait aux critères d'éligibilité généraux indiqués à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002;

c) une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers;

d) une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande s'engage à respecter toutes les conditions relatives à l'enregistrement, y compris celles relatives à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévues au chapitre IV.

Toute inexactitude matérielle dans les éléments indiqués aux points a) à d) constitue une violation des conditions d'enregistrement.

La vérification par le registre de la validité des demandes d'enregistrement est effectuée après l'enregistrement à l'initiative du registre ou dans le cadre d'un litige relatif à l'enregistrement du nom de domaine en question, sauf pour les demandes reçues pendant le déroulement de la procédure d'enregistrement par étapes telle que prévue aux articles 10, 12 et 14.

Article 4

Accréditation des bureaux d'enregistrement

Seuls les bureaux d'enregistrement accrédités par le registre sont autorisés à offrir des services d'enregistrement pour des noms dans le domaine de premier niveau .eu.

La procédure d'accréditation des bureaux d'enregistrement est déterminée par le registre; elle doit être raisonnable, transparente et non discriminatoire, et doit garantir des conditions de concurrence effectives et équitables.

Les bureaux d'enregistrement doivent avoir accès aux systèmes d'enregistrement automatisés du registre et utiliser ces systèmes. Le registre peut établir d'autres exigences techniques de base pour l'accréditation des bureaux d'enregistrement.

Le registre peut demander aux bureaux d'enregistrement d'acquitter par anticipation les droits d'enregistrement, qui sont établis chaque année par le registre sur la base d'une estimation raisonnable des conditions du marché.

Le registre doit faire en sorte que le public puisse facilement prendre connaissance de la procédure, des conditions d'accréditation des bureaux d'enregistrement et de la liste des bureaux d'enregistrement accrédités.

Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers le registre à respecter les conditions d'accréditation, et en particulier à se conformer aux principes de politique d'intérêt général établis dans le présent règlement.

Article 5

Dispositions relatives aux bureaux d'enregistrement

Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.

Un bureau d'enregistrement qui reçoit plus d'une demande d'enregistrement pour un même nom doit transmettre ces demandes au registre dans l'ordre chronologique où il les a reçues.

Seules les demandes reçues après la date d'accréditation sont transmises au registre.

Les bureaux d'enregistrement demandent à tous les candidats à l'enregistrement de leur fournir les coordonnées précises et fiables d'au moins une personne physique ou morale responsable de l'exploitation technique du nom de domaine demandé.

Les bureaux d'enregistrement peuvent élaborer des systèmes de marques, d'authentification et de labels de confiance pour renforcer la confiance des consommateurs dans la fiabilité des informations fournies sous un nom de domaine qu'ils ont enregistré, conformément aux dispositions du droit national et communautaire applicable.







CHAPITRE III

LANGUES ET CONCEPTS GÉOGRAPHIQUES

Article 6

Langues

L'enregistrement des noms de domaines .eu ne commence qu'après que le registre a informé la Commission que les demandes d'enregistrement de noms de domaines .eu et les communications relatives aux décisions concernant l'enregistrement peuvent être faites dans toutes les langues officielles de la Communauté, ci-après dénommées «langues officielles».

En ce qui concerne les communications faites par le registre qui touchent aux droits d'une partie liés à un enregistrement, tels que ceux concernant l'octroi, le transfert, l'annulation ou la révocation d'un domaine, le registre veille à ce que celles-ci puissent se faire dans toutes les langues officielles.

Le registre effectue l'enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles dès que des normes internationales adéquates sont disponibles.

Le registre n'est pas tenu d'accomplir des fonctions qui nécessitent l'emploi de langues autres que les langues officielles.

Article 7

Procédure relative aux noms géographiques et géopolitiques réservés

Aux fins de la procédure relative aux objections qui peuvent être soulevées à l'encontre de la liste des noms largement reconnus conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 733/2002, les objections doivent être notifiées aux membres du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE et au directeur général de la direction générale «Société de l'information» de la Commission. Les membres du comité des communications et le directeur général peuvent désigner d'autres points de contact pour ces notifications.

Les objections et les désignations de points de contact sont notifiées par courrier électronique, par messagerie ou en personne, ou par envoi postal recommandé avec accusé de réception.

Lorsque les dispositions ont été prises pour remédier à la situation résultant des objections, le registre publie deux listes de noms sur son site internet. La première liste contient les noms que la Commission a notifiés comme ne pouvant pas être enregistrés. L'autre liste contient les noms que la Commission a notifiés au registre comme pouvant être enregistrés dans un domaine de deuxième niveau.

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Article 8

Réservation de noms par des pays et codes alpha-2 représentant des pays

1. Les noms de la liste figurant à l’annexe du présent règlement ne peuvent être réservés ou enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau que par les pays énumérés dans la liste.

2. Les codes alpha-2 qui représentent des pays ne doivent pas être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu en tant que noms de domaine de deuxième niveau.

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Article 9

Noms de domaine de deuxième niveau pour les noms géographiques et géopolitiques

L'enregistrement de concepts géographiques et géopolitiques en tant que noms de domaine conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002 peut être assuré par un État membre qui a notifié les noms. Cela peut être fait sous tout nom de domaine ayant été enregistré par cet État membre.

La Commission peut demander au registre d'introduire des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté. Après l'entrée en vigueur du présent règlement, et au plus tard une semaine avant le début de la période de l'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV, la Commission notifie au registre les noms qui doivent être réservés et les entités qui représentent les institutions, organes et organismes de la Communauté pour l'enregistrement des noms.







CHAPITRE IV

ENREGISTREMENT PAR ÉTAPES

Article 10

Parties éligibles et noms qu'elles peuvent faire enregistrer

1. Les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics sont autorisés à demander l'enregistrement de noms de domaine pendant une durée déterminée selon une procédure d'enregistrement par étapes avant que l'enregistrement dans le domaine .eu ne soit ouvert au public.

Les «droits antérieurs» comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d'origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'État membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.

Par «organismes publics», on entend les institutions, organes et organismes de la Communauté, les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, les organismes gouvernementaux, les collectivités, organes et organismes de droit public, et les organisations internationales et intergouvernementales.

2. L'enregistrement sur la base d'un droit antérieur consiste à enregistrer le nom complet sur lequel un droit antérieur est détenu, tel qu'il est mentionné dans la documentation attestant l'existence de ce droit.

3. L'enregistrement par un organisme public consiste à enregistrer la dénomination complète de l'organisme ou l'acronyme sous lequel il est généralement désigné. Les organismes publics qui sont chargés d'administrer un territoire géographique particulier peuvent également faire enregistrer la dénomination complète et l'appellation courante du territoire dont ils sont responsables.

Article 11

Caractères spéciaux

Aux fins de l'enregistrement des noms complets constitués de plusieurs mots ou éléments de texte ou de mots séparés par des espaces, un nom de domaine formé en unissant les parties du nom complet par un trait d'union ou en les accolant les unes aux autres est réputé identique au nom complet.

Lorsque le nom pour lequel des droits antérieurs sont invoqués contient des caractères spéciaux, des espaces ou des signes de ponctuation, ceux-ci doivent être éliminés du nom de domaine correspondant, remplacés par des traits d'union ou, lorsque cela est possible, exprimés par des caractères normaux.

Les caractères spéciaux et signes de ponctuation visés au deuxième alinéa sont notamment les suivants:

~ @ # $ % ‸ & * ( ) + = <> { } [ ] | \ /: ; ' , . ?

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, lorsque le nom couvert par un droit antérieur contient des lettres comportant des signes auxiliaires qui ne peuvent pas être reproduits dans le code ASCII, telles que ä, é ou ñ, ces lettres sont reproduites sans le signe auxiliaire, soit a, e, n, ou sont remplacées par une graphie conventionnelle admise, telle que ae. Pour tout le reste, le nom de domaine est identique aux éléments de texte ou de mot du nom couvert par un droit antérieur.

Article 12

Principes de l'enregistrement par étapes

L'enregistrement par étapes commence seulement lorsqu'il a été satisfait à la condition énoncée à l'article 6, premier paragraphe.

◄

Le registre publie au moins deux mois à l'avance la date à laquelle la période d'enregistrement par étapes va commencer et en informe tous les bureaux d'enregistrement accrédités.

Deux mois avant le début de la période d'enregistrement par étapes, le registre publie sur son site internet une description détaillée de toutes les mesures techniques et administratives qu'il mettra en œuvre pour assurer une administration appropriée, loyale et techniquement saine de l'enregistrement par étapes.

2. La durée de la période prévue pour l'enregistrement par étapes est fixée à quatre mois. L'ouverture généralisée de l'enregistrement des noms de domaine ne doit pas commencer avant la fin de la période prévue pour l'enregistrement par étapes.

L'enregistrement par étapes comprend deux phases d'une durée de deux mois chacune.

Pendant la première phase de l'enregistrement par étapes, seuls les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques et les noms et acronymes mentionnés à l'article 10, paragraphe 3, peuvent être proposés comme noms de domaine à enregistrer par les titulaires et les licenciés de droits antérieurs sur ces noms et par les organismes publics visés à l'article 10, paragraphe 1.

Pendant la seconde phase de l'enregistrement par étapes, les noms qui peuvent être enregistrés au cours de la première phase ainsi que les noms associés à tous les autres droits antérieurs peuvent être proposés comme noms de domaine à enregistrer par les titulaires de droits antérieurs sur ces noms.

3. La demande d'enregistrement d'un nom de domaine fondée sur un droit antérieur au sens de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doit inclure une référence à la base juridique nationale ou communautaire sur laquelle se fonde le droit détenu sur le nom, ainsi que toute autre information pertinente, comme le numéro d'enregistrement de la marque, des informations concernant la publication dans un journal ou bulletin officiel, des informations relatives à l'inscription dans les associations professionnelles ou commerciales et dans les chambres de commerce.

4. Le registre peut introduire les demandes d'enregistrement de noms de domaine moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire, qui doit servir uniquement à couvrir les frais résultant de l'application du présent chapitre. Les taxes réclamées par le registre peuvent être différenciées en fonction de la complexité des opérations à effectuer pour valider les droits antérieurs.

5. À l'issue de la période d'enregistrement par étapes, un audit indépendant est réalisé aux frais du registre, dont les conclusions sont communiquées dans un rapport à la Commission. L'auditeur est désigné par le registre après consultation de la Commission. L'audit a pour objet de confirmer que sur les plans techniques et opérationnels, le registre a administré la période d'enregistrement par étapes d'une façon loyale, appropriée et saine.

6. Les litiges concernant un nom de domaine sont réglés conformément aux dispositions du chapitre VI.

Article 13

Sélection des agents de validation

Les agents de validation doivent être des personnes morales établies sur le territoire de la Communauté. Il doit s'agir d'organismes ayant une réputation bien établie et les compétences appropriées. Le registre sélectionne les agents de validation d'une manière objective, transparente et non discriminatoire, en veillant à assurer la plus grande diversité géographique possible. Il veille à ce que l'agent de validation réalise la validation d'une façon objective, transparente et non discriminatoire.

Les États membres assurent la validation des noms visés à l'article 10, paragraphe 3. À cette fin, les États membres notifient clairement à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les adresses auxquelles il faut faire parvenir les pièces justificatives pour vérification. La Commission notifie ces adresses au registre.

Le registre publie les informations concernant les agents de validation sur son site internet.

Article 14

Validation et enregistrement des demandes reçues pendant la période d'enregistrement par étapes

Les droits antérieurs invoqués en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doivent pouvoir être vérifiés sur la base de pièces justificatives qui démontrent la réalité des droits au regard de la loi qui les accorde.

Dès réception de la demande, le registre bloque le nom de domaine concerné jusqu'à ce que la validation ait été effectuée ou jusqu'au dépassement du délai fixé pour la réception des pièces documentaires. Si le registre reçoit plus d'une demande revendiquant des droits sur le même domaine pendant la période d'enregistrement par étapes, ces demandes sont traitées dans l'ordre chronologique exact dans lequel elles sont arrivées.

Le registre donne accès à une base de données contenant les informations sur les noms de domaines proposés à l'enregistrement selon la procédure de l'enregistrement par étapes, les demandeurs d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement qui ont déposé la demande, le délai pour le dépôt des documents de validation et les demandes ultérieures introduites pour ces noms.

Chaque demandeur doit présenter des pièces justificatives démontrant qu'il est le titulaire du droit antérieur qu'il fait valoir sur le nom concerné. Les pièces justificatives doivent être soumises à un agent de validation désigné par le registre. Le demandeur doit veiller à ce que ces pièces parviennent à l'agent de validation dans les quarante jours suivant l'introduction de la demande d'enregistrement du nom de domaine. La non-réception des pièces justificatives dans ce délai entraîne le rejet de la demande.

Les pièces justificatives sont horodatées à leur réception par les agents de validation.

Les agents de validation examinent les demandes pour chaque nom de domaine dans l'ordre où elles sont parvenues au registre.

L'agent de validation examine si le demandeur qui doit être pris en considération en premier pour un nom de domaine, et qui a soumis les pièces justificatives dans le délai prescrit détient des droits antérieurs sur le nom. Lorsque l'agent de validation n'a pas reçu les pièces justificatives dans le délai prescrit ou lorsqu'il estime que ces pièces ne démontrent pas la réalité d'un droit antérieur, il en informe le registre.

Lorsque l'agent de validation estime qu'il existe des droits antérieurs concernant la demande d'enregistrement d'un nom de domaine particulier qui vient en première ligne, il en informe le registre.

L'examen des demandes dans l'ordre chronologique de leur réception est poursuivi jusqu'à la première demande pour laquelle les droits antérieurs revendiqués sont confirmés par un agent de validation.

Si le registre estime que le demandeur a établi un droit antérieur conformément à la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, il enregistre le nom de domaine selon le principe du «premier arrivé, premier servi».







CHAPITRE V

RÉSERVATIONS, DONNÉES WHOIS ET ENREGISTREMENTS DE NOMS ILLICITES

Article 15

Accord de dépôt fiduciaire

1. Le registre conclut à ses propres frais un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de la Communauté désignant la Commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire. La Commission doit approuver cet accord avant qu'il ne soit conclu. Le registre remet tous les jours une copie électronique du contenu actuel de la base de données .eu à l'agent fiduciaire.

2. L'accord prévoit que les données sont conservées par l'agent fiduciaire dans les conditions suivantes:

a) les données doivent être reçues et gardées en dépôt sans subir d'autre traitement que celui qui consiste à vérifier qu'elles sont complètes, cohérentes, et au bon format, jusqu'à ce qu'elles soient remises à la Commission;

b) les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre;

c) dans le cas où il est mis fin au dépôt fiduciaire, la Commission a le droit exclusif et irrévocable de désigner à nouveau un registre, en exemption de redevances;

d) si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau .eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.

Article 16

Base de données WHOIS

La base de données WHOIS sert à fournir des informations raisonnablement exactes et actuelles sur les points de contact administratifs et techniques qui gèrent les noms de domaines sous le domaine de premier niveau .eu.

La base de donnée WHOIS contient des informations sur le titulaire d'un nom de domaine, qui sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité de la base de données. Si les informations ne sont pas strictement nécessaires par rapport à la finalité de la base de données et si le titulaire est une personne physique, les informations devant être rendues publiques doivent être soumises au consentement sans équivoque du titulaire du nom de domaine. La fourniture délibérée d'informations inexactes est une raison de considérer que l'enregistrement du nom de domaine n'est pas conforme aux conditions d'enregistrement.

Article 17

Noms réservés par le registre

Les noms suivants sont réservés au fonctionnement du registre:

eurid.eu, registry.eu, nic.eu, dns.eu, internic.eu, whois.eu, das.eu, coc.eu, eurethix.eu, eurethics.eu, euthics.eu

Article 18

Enregistrement de noms illicites

Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public par une juridiction d'un État membre doit être bloqué par le registre dès le moment où la décision de justice lui est notifiée et doit être révoqué après notification de la décision définitive. Le registre empêche tout enregistrement futur des noms qui ont fait l'objet d'une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.

Article 19

Décès ou liquidation

1. Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique qui décède pendant la période d'enregistrement du nom de domaine ses exécuteurs testamentaires ou ses héritiers légaux peuvent demander que le nom soit transféré aux héritiers moyennant le dépôt des documents appropriés. Si à l'expiration de la période d'enregistrement, aucun transfert n'a été entamé, le nom de domaine est suspendu pour une durée de quarante jours calendrier et est publié sur le site internet du registre. Pendant cette période, les exécuteurs testamentaires ou les héritiers légaux peuvent demander l'enregistrement du nom en introduisant les documents appropriés. Si les héritiers n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période de quarante jours, le nom de domaine devient disponible pour l'enregistrement général.

2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés. Si à l'expiration de la période d'enregistrement, aucun transfert n'a été entamé, le nom de domaine est suspendu pour une durée de quarante jours de calendrier et est publié sur le site internet du registre. Pendant cette période, le curateur peut demander l'enregistrement du nom en accompagnant sa demande des documents appropriés. Si le curateur n'a pas fait enregistrer le nom pendant cette période de quarante jours, le nom de domaine devient disponible pour l'enregistrement général.







CHAPITRE VI

RÉVOCATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 20

Révocation des noms de domaine

Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, exclusivement pour les motifs suivants:

a) le registre n'obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues;

b) le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité généraux de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002;

c) le titulaire n'a pas respecté les conditions d'enregistrement prévues à l'article 3.

Le registre établit une procédure par laquelle il peut révoquer des noms de domaine pour ces motifs. Cette procédure comporte l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner l'occasion de prendre les mesures appropriées.

La révocation d'un nom de domaine, et si nécessaire le transfert qui s'ensuit, peut également être effectuée en application d'une décision arrêtée par un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Article 21

Enregistrements spéculatifs et abusifs

1. Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:

a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou

b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

2. L'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontrée quand:

a) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé;

b) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire;

c) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire.

3. La mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand:

a) les circonstances montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis principalement pour vendre, louer ou transférer d'une autre façon le nom de domaine au titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou à un organisme public, ou

b) le nom de domaine a été enregistré pour empêcher le titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou un organisme public, de traduire ce nom en un nom de domaine correspondant, pour autant que: i) ce type de comportement puisse être prouvé dans la personne du demandeur d'enregistrement; ii) le nom de domaine n'ait pas été utilisé d'une façon pertinente dans les deux années au moins qui suivent la date d'enregistrement; iii) au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire;

c) le nom de domaine est enregistré dans le but essentiel de perturber les activités professionnelles d'un concurrent;

d) le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé, ou

e) le nom de domaine enregistré est un nom de personne pour lequel aucun lien ne peut être démontré entre le titulaire du nom de domaine et le nom de domaine enregistré.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être invoquées pour faire obstacle à des recours devant les juridictions nationales.

Article 22

Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges

1. Une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges peut être engagée par toute partie:

a) lorsque l'enregistrement est spéculatif ou abusif au sens de l'article 21, ou

b) lorsqu'une décision prise par le registre est contraire au présent règlement ou au règlement (CE) no 733/2002.

2. La participation à la procédure de règlement extrajudiciaire est obligatoire pour le titulaire d'un nom de domaine et pour le registre.

3. Le recours à la procédure de règlement extrajudiciaire entraîne le paiement d'une taxe par le plaignant.

4. Sauf convention contraire entre les parties ou clause particulière dans l'accord d'enregistrement conclu entre le bureau d'enregistrement et le titulaire du nom de domaine, la langue de la procédure administrative est la langue de l'accord d'enregistrement, à moins que la commission d'experts n'en décide autrement pour tenir compte des particularités de l'affaire qui lui est soumise.

5. Les plaintes et les réponses aux plaintes doivent être déposées auprès d'un prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges choisi par le plaignant dans la liste visée à l'article 23, paragraphe 1. Le dépôt est effectué conformément au présent règlement et aux règles de procédure publiées par le prestataire.

6. Dès qu'une demande de règlement extrajudiciaire a été dûment déposée auprès du prestataire et que la taxe s'y rapportant a été payée, le prestataire informe le registre de l'identité du plaignant et du nom de domaine concerné. Le registre suspend toute possibilité d'annulation ou de transfert du nom de domaine en cause jusqu'à ce que la procédure de règlement du litige, ou la procédure judiciaire engagée par la suite, ait abouti et que la décision lui ait été notifiée.

7. Le prestataire examine la plainte du point de vue de sa conformité avec ses règles de procédure, le présent règlement et le règlement (CE) no 733/2002, et transmet, le cas échéant, la plainte au défendeur dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement de la taxe par le plaignant.

8. Le défendeur dépose sa réponse auprès du prestataire dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la plainte.

9. Toutes les communications écrites adressées à un plaignant ou à un défendeur sont faites par les moyens que le plaignant ou le défendeur ont déclaré préférer, ou à défaut d'une telle indication, par l'internet, à condition qu'une trace de la transmission soit gardée.

Toutes les communications concernant la procédure de règlement extrajudiciaire adressées au titulaire du nom de domaine qui fait l'objet de ladite procédure sont envoyées à l'adresse mentionnée dans les informations dont dispose le bureau d'enregistrement qui s'occupe de l'enregistrement du nom de domaine conformément aux conditions de l'enregistrement.

10. L'absence de réponse dans les délais prescrits d'une partie engagée dans une procédure de règlement extrajudiciaire, ou le fait de ne pas se présenter à une audience peuvent être considérés comme un motif de faire droit aux demandes de la partie adverse.

11. Dans le cas d'une procédure à l'encontre d'un titulaire de nom de domaine, la commission de règlement extrajudiciaire des litiges décide que le nom de domaine doit être révoqué si elle juge que l'enregistrement est spéculatif ou abusif au sens de l'article 21. Le nom de domaine est transféré au plaignant si celui-ci en demande l'enregistrement et s'il satisfait aux critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002.

Dans le cas d'une procédure à l'encontre du registre, la commission de règlement extrajudiciaire des litiges décide si une décision prise par le registre est contraire au présent règlement ou au règlement (CE) no 733/2002. La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.

La date de mise en œuvre de la décision est mentionnée dans la décision arrêtée par la commission de règlement extrajudiciaire des litiges.

La commission arrête ses décisions à la majorité simple. Elle rend sa décision dans le mois suivant la date de réception de la réponse par le prestataire. Cette décision doit être dûment motivée. Les décisions de la commission sont publiées.

12. Le prestataire communique le texte intégral de la décision à chaque partie, aux bureaux d'enregistrement concernés et au registre dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la décision de la commission. La décision est communiquée au registre et au plaignant par envoi postal recommandé ou par des moyens électroniques équivalents.

13. Les résultats de la procédure de règlement extrajudiciaire sont contraignants pour les parties et le registre à moins qu'une action en justice ne soit introduite dans les trente jours calendrier suivant la notification du résultat de ladite procédure aux parties.

Article 23

Sélection des prestataires et des membres des commissions de règlement extrajudiciaire des litiges

1. Le registre peut sélectionner des prestataires de services de règlement extrajudiciaire des litiges, d'une manière objective, transparente et non discriminatoire; ceux-ci doivent être des organismes de réputation bien établie et avoir les compétences qui conviennent. Une liste de ces prestataires est publiée sur le site internet du registre.

2. Un litige qui est soumis à la procédure de règlement extrajudiciaire est examiné par une commission d'arbitrage. La commission est composée d'un membre ou de trois membres.

Les membres de la commission sont désignés conformément au règlement intérieur des prestataires sélectionnés. Ils doivent avoir les compétences et l'expérience appropriées, et doivent être sélectionnés d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Chaque prestataire doit assurer la mise à jour d'une liste accessible au public des experts pouvant siéger dans les commissions avec indication de leurs qualifications.

Les experts appelés à siéger dans une commission doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance, et doivent, avant d'accepter leur désignation, communiquer au prestataire tout élément pouvant justifier des doutes quant à leur impartialité et leur indépendance. Si dans le courant de la procédure administrative, il apparaît de nouveaux éléments susceptibles de justifier de tels doutes, l'expert concerné doit sans tarder les porter à la connaissance du prestataire.

Dans ce cas, le prestataire désigne un remplaçant.







CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1









ANNEXE

1. Liste des noms par pays et des pays habilités à les enregistrer.

AUTRICHE

1) österreich

2) oesterreich

3) republik-österreich

4) republik-oesterreich

5) afstria

6) dimokratia-afstria

7) østrig

8) republikken-østrig

9) oestrig

10) austria

11) republic-austria

12) república-austria

13) autriche

14) république-autriche

15) oostenrijk

16) republiek-oostenrijk

17) república-austria

18) itävalta

19) itävallan-tasavalta

20) itaevalta

21) österrike

22) oesterrike

23) republik-österrike

24) rakousko

25) republika-rakousko

26) repubblica-austria

27) austrija

28) republika-austrija

29) respublika-austrija

30) ausztria

31) Osztrák-Köztársaság

32) Republika-Austriacka

33) rakúsko

34) republika-rakúsko

35) avstrija

36) republika-avstrija

37) awstrija

38) republika-awstrija

39) republikösterreich

40) republikoesterreich

41) dimokratiaafstria

42) republikkenøstrig

43) republicaustria

44) repúblicaaustria

45) républiqueautriche

46) repubblicaaustria

47) republiekoostenrijk

48) repúblicaaustria

49) tasavaltaitävalta

50) republikösterrike

51) republikarakousko

52) republikaaustrija

53) respublikaaustrija

54) OsztrákKöztársaság

55) RepublikaAustriacka

56) republikarakúsko

57) republikaavstrija

58) republikaawstrija

59) aostria

60) vabariik-aostria

61) vabariikaostria

BELGIQUE

1) belgie

2) belgië

3) belgique

4) belgien

5) belgium

6) bélgica

7) belgica

8) belgio

9) belgia

10) belgija

11) vlaanderen

12) wallonie

13) wallonië

14) brussel

15) vlaamse-gemeenschap

16) franse-gemeenschap

17) duitstalige-gemeenschap

18) vlaams-gewest

19) waals-gewest

20) brussels-hoofdstedelijk-gewest

21) flandre

22) bruxelles

23) communauté-flamande

24) communaute-flamande

25) communauté-française

26) communaute-francaise

27) communaute-germanophone

28) communauté-germanophone

29) région-flamande

30) region-flamande

31) région-wallonne

32) region-wallonne

33) région-de-bruxelles-capitale

34) region-de-bruxelles-capitale

35) flandern

36) wallonien

37) bruessel

38) brüssel

39) flaemische-gemeinschaft

40) flämische-gemeinschaft

41) franzoesische-gemeinschaft

42) französische-gemeinschaft

43) deutschsprachige-gemeinschaft

44) flaemische-region

45) flämische-region

46) wallonische-region

47) region-bruessel-hauptstadt

48) region-brüssel-hauptstadt

49) flanders

50) wallonia

51) brussels

52) flemish-community

53) french-community

54) german-speaking-community

55) flemish-region

56) walloon-region

57) brussels-capital-region

58) flandes

59) valonia

60) bruselas

61) comunidad-flamenca

62) comunidad-francesa

63) comunidad-germanófona

64) comunidad-germanofona

65) region-flamenca

66) región-flamenca

67) region-valona

68) región-valona

69) region-de-bruselas-capital

70) región-de-bruselas-capital

71) fiandre

72) vallonia

73) communita-fiamminga

74) communità-fiamminga

75) communita-francese

76) communità-francese

77) communita-di-lingua-tedesca

78) communità-di-lingua-tedesca

79) regione-fiamminga

80) regione-vallona

81) regione-di-bruxelles-capitale

82) flandres

83) bruxelas

84) comunidade-flamenga

85) comunidade-francofona

86) comunidade-germanofona

87) regiao-flamenga

88) região-flamenga

89) regiao-vala

90) região-vala

91) regiao-de-bruxelas-capital

92) região-de-bruxelas-capital

93) vallonien

94) bryssel

95) flamlaendskt-spraakomraade

96) fransktalande-spraakomraade

97) tysktalande-spraakomraade

98) flamlaendska-regionen

99) vallonska-regionen

100) bryssel-huvustad

101) det-flamske-sprogsamfund

102) det-franske-sprogsamfund

103) det-tysktalende-sprogsamfund

104) den-flamske-region

105) den-vallonske-region

106) regionen-bruxelles-hovedstadsomraadet

107) flanderi

108) flaaminkielinen-yhteiso

109) ranskankielinen-yhteiso

110) saksankielinen-yhteiso

111) flanderin-alue

112) vallonian-alue

113) brysselin-alue

114) flandry

115) valonsko

116) brusel

117) vlamske-spolecenstvi

118) francouzske-spolecenstvi

119) germanofonni-spolecenstvi

120) vlamsky-region

121) valonsky-region

122) region-brusel

123) flandrija

124) valonija

125) bruselj

126) flamska-skupnost

127) frankofonska-skupnost

128) germanofonska-skupnost

129) flamska-regija

130) valonska-regija

131) regija-bruselj

CHYPRE

1) cypern

2) cyprus

3) cyprus

4) kypros

5) chypre

6) zypern

7) κυπρος

8) cipro

9) chipre

10) chipre

11) cypern

12) anchipír

13) kypr

14) küpros

15) ciprus

16) kipras

17) kipra

18) ćipru

19) cypr

20) ciper

21) cyprus

22) kibris

23) republikkencypern

24) republiekcyprus

25) republicofcyprus

26) kyproksentasavalta

27) republiquedechypre

28) republikzypern

29) κυπριακηδημοκρατια

30) repubblicadicipro

31) republicadechipre

32) republicadechipre

33) cypernsrepublik

34) poblachtnacipíre

35) kyperskarepublika

36) küprosevabariik

37) ciprusiköztàrsasàg

38) kiprorespublika

39) kiprasrepublika

40) republikata’ćipru

41) republikacypryjska

42) republikaciper

43) cyperskarepublika

44) kibriscumhuriyeti

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1) ceska-republika

2) den-tjekkiske-republik

3) tschechische-republik

4) tsehhi-vabariik

5) τσεχικη-δημοκρατια

6) czech-republic

7) repulica-checa

8) republique-tcheque

9) repubblica-ceca

10) cehijas-republika

11) cekijos-respublika

12) cseh-koztarsasag

13) repubblica-ceka

14) tsjechische-republiek

15) republika-czeska

16) republica-checa

17) ceska-republika

18) ceska-republika

19) tsekin-tasavalta

20) tjeckiska-republiken

21) ceskarepublika

22) dentjekkiskerepublik

23) tschechischerepublik

24) tsehhivabariik

25) τσεχικηδημοκρατια

26) czechrepublic

27) repulicacheca

28) republiquetcheque

29) repubblicaceca

30) cehijasrepublika

31) cekijosrespublika

32) csehkoztarsasag

33) repubblicaceka

34) tsjechischerepubliek

35) republikaczeska

36) republicacheca

37) ceskarepublika

38) ceskarepublika

39) tsekintasavalta

40) tjeckiskarepubliken

41) czech

42) cesko

43) tjekkiet

44) tschechien

45) tsehhi

46) τσεχια

47) czechia

48) chequia

49) tchequie

50) cechia

51) cehija

52) cekija

53) csehorszag

54) tsjechie

55) czechy

56) chequia

57) ceska

58) tsekinmaa

59) tjeckien

60) cechy

61) česka-republika

62) tsehhi-vabariik

63) republica-checa

64) republique-tcheque

65) čehijas-republika

66) cseh-köztarsasag

67) republica-checa

68) česka-republika

69) českarepublika

70) tsehhivabariik

71) republicacheca

72) republiquetcheque

73) čehijasrepublika

74) csehköztarsasag

75) republicacheca

76) českarepublika

77) česko

78) tsjechië

79) tsehhi

80) chequia

81) tchequie

82) čehija

83) csehorszag

84) česka

85) čechy

DANEMARK

1) danemark

2) denemarken

3) danmark

4) denmark

5) tanska

6) δανία

7) danimarca

8) dinamarca

9) dänemark

10) dánsko

11) taani

12) danija

13) dānija

14) id-danimarka

15) dania

16) danska

17) dánia

ESTONIE

1) eesti

2) estija

3) estland

4) estonia

5) estónia

6) estonie

7) estonija

8) estonja

9) εσθονία

10) igaunija

11) viro

FINLANDE

1) suomi

2) finland

3) finska

4) finskó

5) finlândia

6) finlandia

7) finlandja

8) finnország

9) suomija

10) somija

11) finlande

12) φινλανδία

13) soomi

14) finnland

15) finsko

FRANCE

1) francia

2) francie

3) frankrig

4) frankreich

5) prantsusmaa

6) γαλλια

7) gallia

8) france

9) france

10) francia

11) francija

12) prancūzija

13) prancuzija

14) franciaország

15) franciaorszag

16) franza

17) frankrijk

18) francja

19) frança

20) francúzsko

21) francuzsko

22) francija

23) ranska

24) frankrike

25) französischerepublik

26) französische-republik

27) französische_republik

28) franzosischerepublik

29) franzosische-republik

30) franzosische_republik

31) franzoesischerepublik

32) franzoesische-republik

33) franzoesische_republik

34) frenchrepublic

35) french-republic

36) french_republic

37) republiquefrançaise

38) republique-française

39) republique_française

40) républiquefrançaise

41) république-française

42) république_française

43) republiquefrancaise

44) republique-francaise

45) republique_francaise

46) républiquefrancaise

47) république-francaise

48) république_francaise

49) alsace

50) auvergne

51) aquitaine

52) basse-normandie

53) bassenormandie

54) bourgogne

55) bretagne

56) centre

57) champagne-ardenne

58) champagneardenne

59) corse

60) franche-comte

61) franche-comté

62) franchecomte

63) franchecomté

64) haute-normandie

65) hautenormandie

66) ile-de-France

67) île-de-France

68) iledeFrance

69) îledeFrance

70) languedoc-roussillon

71) languedocroussillon

72) limousin

73) lorraine

74) midi-pyrenees

75) midi-pyrénées

76) midipyrenees

77) midipyrénées

78) nord-pas-de-calais

79) nordpasdecalais

80) paysdelaloire

81) pays-de-la-loire

82) picardie

83) poitou-charentes

84) poitoucharentes

85) provence-alpes-cote-d-azur

86) provence-alpes-côte-d-azur

87) provencealpescotedazur

88) provencealpescôtedazur

89) rhone-alpes

90) rhône-alpes

91) rhonealpes

92) rhônealpes

93) guadeloupe

94) guyane

95) martinique

96) reunion

97) réunion

98) mayotte

99) saint-pierre-et-miquelon

100) saintpierreetmiquelon

101) polynesie-française

102) polynésie-française

103) polynesie-francaise

104) polynésie-francaise

105) polynesiefrançaise

106) polynésiefrançaise

107) polynesiefrancaise

108) polynésiefrancaise

109) nouvelle-caledonie

110) nouvelle-calédonie

111) nouvellecaledonie

112) nouvellecalédonie

113) wallis-et-futuna

114) wallisetfutuna

115) terres-australes-et-antarctiques-françaises

116) terres-australes-et-antarctiques-françaises

117) terresaustralesetantarctiquesfrançaises

118) terresaustralesetantarctique-françaises

119) saint-barthélémy

120) saintbarthélémy

121) saint-barthelemy

122) saintbarthelemy

123) saint-martin

124) saintmartin

ALLEMAGNE

1) deutschland

2) federalrepublicofgermany

3) bundesrepublik-deutschland

4) bundesrepublikdeutschland

5) allemagne

6) republiquefederaled'allemagne

7) alemanna

8) repúblicafederaldealemania

9) germania

10) repubblicafederaledigermania

11) germany

12) federalrepublicofgermany

13) tyskland

14) forbundsrepublikkentyskland

15) duitsland

16) bondsrepubliekduitsland

17) nemecko

18) spolkovárepublikanemecko

19) alemanha

20) republicafederaldaalemanha

21) niemczech

22) republikafederalnaniemiec

23) németország

24) németországiszövetségiköztársaság

25) vokietijos

26) vokietijosfederacinerespublika

27) vacija

28) vacijasfederativarepublika

29) däitschland

30) bundesrepublikdäitschland

31) germanja

32) repubblikafederalitagermanja

33) gearmaine

34) poblachtchnaidhmenagearmaine

35) saksamaa

36) saksamaaliitvabariik

37) nemcija

38) zweznarepublikanemcija

39) γερμανία

40) saksa

41) saksanliittotasavalta

42) Baden-Württemberg

43) Bavaria

44) Bayern

45) Berlin

46) Brandenburg

47) Bremen

48) Hamburg

49) Hessen

50) Lower-Saxony

51) Mecklenburg-Western-Pomerania

52) Mecklenburg-Vorpommern

53) niedersachsen

54) nordrhein-Westfalen

55) northrhine-Westphalia

56) Rheinland-Pfalz

57) Rhineland-Palatinate

58) Saarland

59) Sachsen

60) Sachsen-Anhalt

61) Saxony

62) Saxony-Anhalt

63) Schleswig-Holstein

64) Thüringen

65) Thuringia

66) Baden-Wuerttemberg

67) bade-wurtemberg

68) le-bade-wurtemberg

69) Baden-Wurttemberg

70) BadenWürttemberg

71) BadenWuerttemberg

72) badewurtemberg

73) lebadewurtemberg

74) BadenWurttemberg

75) Baviera

76) Bavière

77) Freistaat-Bayern

78) FreistaatBayern

79) Free-State-of-Bavaria

80) Stato-Libero-di-Baviera

81) Etat-Libre-Bavière

82) Brandebourg

83) Brandeburgo

84) Brandenburgii

85) freieundhansestadthamburg

86) freie-und-hansestadt-hamburg

87) freiehansestadthamburg

88) freie-hansestadt-hamburg

89) hansestadt-hamburg

90) hansestadthamburg

91) stadthamburg

92) stadt-hamburg

93) hamburg-stadt

94) hamburg

95) landhamburg

96) land-hamburg

97) hamburku

98) hampuriin

99) hamborg

100) hamburgo

101) hambourg

102) amburgo

103) hamburgu

104) hanbao

105) hamburuku

106) hamburk

107) hesse

108) hassia

109) nordrheinwestfalen

110) northrhinewestphalia

111) northrhine-westfalia

112) northrhinewestfalia

113) rhenanie-du-nord-westphalie

114) rhenaniedunordwestphalie

115) lasaxe

116) sachsen

117) sajonia

118) sajónia

119) saksen

120) saksimaa

121) saksio

122) saksonia

123) saksonijos

124) saška

125) saska

126) sasko

127) sassonia

128) saxe

129) saxonia

130) saxónia

131) szászország

132) szaszorszag

133) Σαξωνία

134) саксония

135) freistaat-sachsen

136) sorben

137) serbja

138) Sorben-Wenden

139) Wenden

140) lausitzer-sorben

141) domowina

GRÈCE

1) Grecia

2) Graekenland

3) Griechenland

4) Hellas

5) Greece

6) Grece

7) Grecia

8) Griekenland

9) Grecia

10) Kreikka

11) Grekland

12) Recko

13) Kreeka

14) Graecia

15) Graikija

16) Gorogorszag

17) Grecja

18) Grecja

19) Grecko

20) Grcija

HONGRIE

1) magyarkoztarsasag

2) republicofhungary

3) republiquedehongrie

4) republikungarn

5) republicadehungria

6) repubblicadiungheria

7) republicadahungria

8) ungerskarepubliken

9) unkarintasavalta

10) denungarskerepublik

11) derepublikhongarije

12) republikawegierska

13) ungarivabariik

14) ungarijasrepublika

15) vengrijosrespublika

16) magyarorszag

17) hungary

18) hongrie

19) ungarn

20) hungria

21) ungheria

22) ungern

23) unkari

24) hongarije

25) wegry

26) madarsko

27) ungari

28) ungarija

29) vengrija

30) magyarköztársaság

31) magyarország

32) madarskarepublika

33) republikamadzarska

34) madzarsko

35) ουγγαρια

36) ουγρικιδεμοκρατια

37) nyugatdunántúl

38) középdunántúl

39) déldunántúl

40) középmagyarország

41) északmagyarország

42) északalföld

43) délalföld

44) nyugatdunantul

45) kozepdunantul

46) deldunantul

47) kozepmagyarorszag

48) eszakmagyarorszag

49) eszakalfold

50) delalfold

IRLANDE

1) irlanda

2) irsko

3) irland

4) iirimaa

5) ireland

6) irlande

7) irlanda

8) Īrija

9) Airija

10) Írország

11) L-Irlanda

12) iρλανδία

13) ierland

14) irlandia

15) Írsko

16) irska

17) irlanti

18) irland

19) .irlande

20) Ιρλανδία

21) irlande

22) republicofireland

23) eire

ITALIE

1) Repubblica-Italiana

2) RepubblicaItaliana

3) Italia

4) Italy

5) Italian

6) Italien

7) Italija

8) Itália

9) Italië

10) Italien

11) Itálie

12) Italie

13) Olaszország

14) Itālija

15) Włochy

16) Ιταλία

17) Italja

18) Taliansko

19) Itaalia

20) Abruzzo

21) Basilicata

22) Calabria

23) Campania

24) Emilia-Romagna

25) Friuli-VeneziaGiulia

26) Lazio

27) Liguria

28) Lombardia

29) Marche

30) Molise

31) Piemonte

32) Puglia

33) Sardegna

34) Sicilia

35) Toscana

36) Trentino-AltoAdige

37) Umbria

38) Valled'Aosta

39) Veneto

LETTONIE

1) Λετονία

2) Lettorszag

3) Latvja

4) Letland

5) Lotwa

6) Letonia

7) Lotyssko

8) Latvija

9) Lettland

10) Latvia

11) Lotyssko

12) Letland

13) Lettland

14) Lati

15) Letonia

16) Lettonie

17) Lettonia

18) Republicoflatvia

19) Latvijskajarespublika

LITUANIE

1) lietuva

2) leedu

3) liettua

4) litauen

5) lithouania

6) lithuania

7) litouwen

8) lituania

9) lituanie

10) litva

11) litván

12) litvania

13) litvanya

14) litwa

15) litwanja

16) liettuan

17) litevská

18) lietuvas

19) litwy

20) litovska

21) aukstaitija

22) zemaitija

23) dzukija

24) suvalkija

25) suduva

26) lietuvos-respublika

27) lietuvos_respublika

28) lietuvosrespublika

29) republic-of-lithuania

30) republic_of_lithuania

31) republiclithuania

32) republicoflithuania

33) republique-de-lituanie

34) republique_de_lituanie

35) republiquelituanie

36) republiquedelituanie

37) republica-de-lituania

38) republica_de_lituania

39) republicalituania

40) republicadelituania

41) litovskajarespublika

42) litovskaja-respublika

43) litovskaja_respublika

44) litauensrepublik

45) litauens-republik

46) litauens_republic

47) republiklitauen

48) republik-litauen

49) republic_litauen

50) δημοκρατιατησλιθουανιας

51) δημοκρατια-της-λιθουανιας

52) δημοκρατια_της_λιθουανιας

53) δημοκρατίατηςΛιθουανίας

54) δημοκρατία-της-Λιθουανίας

55) δημοκρατία_της_Λιθουανίας

56) repubblicadilituania

57) repubblica-di-lituania

58) repubblica_di_lituania

59) republieklitouwen

60) republiek-litouwen

61) republiek_litouwen

62) republicadalituania

63) republica-da-lituania

64) republica_da_lituania

65) liettuantasavalta

66) liettuan-tasavalta

67) liettuan_tasavalta

68) republikenLitauen

69) republiken-litauen

70) republiken_litauen

71) litevskárepublika

72) litevská-republika

73) litevská_republika

74) leeduvabariik

75) leedu-vabariik

76) leedu_vabariik

77) lietuvasrepublika

78) lietuvas-republika

79) lietuvas_republika

80) litvánköztársaság

81) litván-köztársaság

82) litván_köztársaság

83) repubblikatallitwanja

84) repubblika-tal-litwanja

85) repubblika_tal_litwanja

86) republikalitwy

87) republika-litwy

88) republika_litwy

89) litovskarepublika

90) litovska-republika

91) litovska_republika

92) republikalitva

93) republika-litva

94) republika_litva

LUXEMBOURG

1) luxembourg

2) luxemburg

3) letzebuerg

MALTE

1) malta

2) malte

3) melita

4) republicofmalta

5) republic-of-malta

6) therepublicofmalta

7) the-republic-of-malta

8) repubblikatamalta

9) repubblika-ta-malta

10) maltarepublic

11) maltarepubblika

12) gozo

13) ghawdex

PAYS-BAS

1) nederland

2) holland

3) thenetherlands

4) netherlands

5) lespaysbas

6) hollande

7) dieniederlande

8) lospaisesbajos

9) holanda

POLOGNE

1) rzeczpospolitapolska

2) rzeczpospolita_polska

3) rzeczpospolita-polska

4) polska

5) polonia

6) lenkija

7) poland

8) polen

9) pologne

10) polsko

11) poola

12) puola

PORTUGAL

1) republicaportuguesa

2) portugal

3) portugália

4) portugalia

5) portugali

6) portugalska

7) portugalsko

8) portogallo

9) portugalija

10) portekiz

11) πορτογαλία

12) portugāle

13) aveiro

14) beja

15) braga

16) bragança

17) castelobranco

18) coimbra

19) evora

20) faro

21) guarda

22) leiria

23) lisboa

24) portalegre

25) porto

26) santarem

27) setubal

28) vianadocastelo

29) viseu

30) vilareal

31) madeira

32) açores

33) alentejo

34) algarve

35) altoalentejo

36) baixoalentejo

37) beiraalta

38) beirabaixa

39) beirainterior

40) beiralitoral

41) beiratransmontana

42) douro

43) dourolitoral

44) entredouroeminho

45) estremadura

46) minho

47) ribatejo

48) tras-os-montes-e-alto-douro

49) acores

SLOVAQUIE

1) slowakische-republik

2) republique-slovaque

3) slovakiki-dimokratia

4) slovenska-republika

5) slovakiske-republik

6) slovaki-vabariik

7) slovakian-tasavalta

8) slovakikidimokratia

9) slovakiki-dimokratia

10) szlovak-koztarsasag

11) slovak-republic

12) repubblica-slovacca

13) slovakijas-republika

14) slovakijos-respublika

15) repubblika-slovakka

16) slowaakse-republiek

17) republika-slowacka

18) republica-eslovaca

19) slovaska-republika

20) republica-eslovaca

21) slovakiska-republiken

22) σλοßακικη-δημοκρατια

23) slowakischerepublik

24) republiqueslovaque

25) slovenskarepublika

26) slovakiskerepublik

27) slovakivabariik

28) slovakiantasavalta

29) szlovakkoztarsasag

30) slovakrepublic

31) repubblicaslovacca

32) slovakijasrepublika

33) slovakijosrespublika

34) repubblikaslovakka

35) slowaakserepubliek

36) republikaslowacka

37) republicaeslovaca

38) slovaskarepublika

39) republicaeslovaca

40) slovakiskarepubliken

41) σλοßακικηδημοκρατια

42) slowakei

43) slovaquie

44) slovakia

45) slovensko

46) slovakiet

47) slovakkia

48) szlovakia

49) slovacchia

50) slovakija

51) slowakije

52) slowacija

53) eslovaquia

54) slovaska

55) σλοßακικη

56) slovakien

57) république-slovaque

58) slovenská-republika

59) szlovák-köztársaság

60) slovākijos-respublika

61) republika-słowacka

62) república-eslovaca

63) slovaška-republika

64) slovačka-republika

65) lýdveldid-slovakia

66) républiqueslovaque

67) slovenskárepublika

68) szlovákköztársaság

69) slovākijosrespublika

70) republikasłowacka

71) repúblicaeslovaca

72) slovaškarepublika

73) slovačkarepublika

74) lýdveldidslovakia

75) szlovákia

76) slovākija

77) słowacija

78) slovaška

79) slovačka

SLOVÉNIE

1) slovenija

2) slovenia

3) slowenien

4) slovenie

5) la-slovenie

6) laslovenie

7) eslovenia

8) republikaslovenija

9) republika-slovenija

10) republicofslovenia

11) republic-of-slovenia

12) szlovenia

13) szlovenkoztarsasag

14) szloven-koztarsasag

15) repubblicadislovenia

16) repubblica-di-slovenia

ESPAGNE

1) españa

2) reinodeespana

3) reino-de-espana

4) espagne

5) espana

6) espanha

7) espanja

8) espanya

9) hispaania

10) hiszpania

11) ispanija

12) spagna

13) spain

14) spanielsko

15) spanien

16) spanija

17) spanje

18) reinodeespaña

19) reino-de-españa

20) španielsko

21) spānija

22) španija

23) španiělsko

24) espainia

25) ispania

26) ισπανια

27) andalucia

28) andalucía

29) andalousie

30) andalusia

31) andalusien

32) juntadeandalucia

33) juntadeandalucía

34) aragon

35) aragón

36) gobiernodearagon

37) gobiernoaragón

38) principadodeasturias

39) principaudasturies

40) asturias

41) asturies

42) illesbalears

43) islasbaleares

44) canarias

45) gobiernodecanarias

46) canaryisland

47) kanarischeinseln

48) cantabria

49) gobiernodecantabria

50) castillalamancha

51) castilla-lamancha

52) castillayleon

53) castillayleón

54) juntadecastillayleon

55) juntadecastillayleón

56) generalitatdecatalunya

57) generalitatdecataluña

58) catalunya

59) cataluña

60) katalonien

61) catalonia

62) catalogna

63) catalogne

64) cataloniě

65) katalonias

66) catalunha

67) kataloniens

68) katalonian

69) catalonië

70) extremadura

71) comunidadautonomadeextremadura

72) comunidadautónomadeextremadura

73) xuntadegalicia

74) comunidadautonomadegalicia

75) comunidaautónomadegalicia

76) comunidadeautonomadegalicia

77) comunidadeautónomadegalicia

78) larioja

79) gobiernodelarioja

80) comunidadmadrid

81) madridregion

82) regionmadrid

83) madrid

84) murciaregion

85) murciaregión

86) murciaregione

87) murciaregiao

88) regiondemurcia

89) regióndemurcia

90) regionofmurcia

91) regionvonmurcia

92) regionedimurcia

93) regiaodomurcia

94) navarra

95) nafarroa

96) navarre

97) navarracomunidadforal

98) nafarroaforukomunitatea

99) nafarroaforuerkidegoa

100) communauteforaledenavarre

101) communautéforaledenavarre

102) foralcommunityofnavarra

103) paisvasco

104) paísvasco

105) euskadi

106) euskalherria

107) paisbasc

108) basquecountry

109) paysbasque

110) paesebasco

111) baskenland

112) paisbasco

113) χώρατωνβάσκων

114) gobiernovasco

115) euskojaurlaritza

116) governbasc

117) basquegovernment

118) gouvernementbasque

119) governobasco

120) baskischeregierung

121) baskitschebestuur

122) κυβέρνησητωνβάσκων

123) comunidad-valenciana

124) comunidadvalenciana

125) comunitat-valenciana

126) comunitatvalenciana

127) ceuta

128) gobiernoceuta

129) melilla

130) gobiernomelilla

SUÈDE

1) suecia

2) reinodesuecia

3) sverige

4) kongerietsverige

5) schweden

6) königreichschweden

7) konigreichschweden

8) σουηδία

9) ΒασίλειοτηςΣουηδίας

10) sweden

11) kingdomofsweden

12) suède

13) suede

14) royaumedesuède

15) royaumedesuede

16) svezia

17) regnodisvezia

18) zweden

19) koninkrijkzweden

20) suécia

21) reinodasuécia

22) reinodasuecia

23) ruotsi

24) ruotsinkuningaskunta

25) konungariketsverige

26) švédsko

27) rootsi

28) svedija

29) svédorszag

30) svedorszag

31) l-isvezja

32) szweja

33) švedska

34) svedska

ROYAUME-UNI

1) unitedkingdom

2) united-kingdom

3) united_kingdom

4) greatbritain

5) great-britain

6) great_britain

7) britain

8) cymru

9) england

10) northernireland

11) northern-ireland

12) northern_ireland

13) scotland

14) wales

2. Liste des noms par pays et des pays habilités à les réserver.

BULGARIE

1) българия

2) bulgaria

3) bulharsko

4) bulgarien

5) bulgaaria

6) βουλγαρία

7) bulgarie

8) bulgarija

9) bulgarije

10) bolgarija

11) republicofbulgaria

12) the-republic-of-bulgaria

13) the_republic_of_bulgaria

14) republic-of-bulgaria

15) republic_of_bulgaria

16) republicbulgaria

17) republic-bulgaria

18) republic_bulgaria

19) repubblicadibulgaria

20) repubblica-di-bulgaria

21) repubblica_di_bulgaria

22) repubblicabulgaria

23) repubblica-bulgaria

24) repubblica_bulgaria

25) republikbulgarien

26) republik-bulgarien

27) republik_bulgarien

28) bulgaariavabariik

29) bulgaaria-vabariik

30) bulgaaria_vabariik

31) δημοκρατιατησβουλγαριας

32) δημοκρατια-της-βουλγαριας

33) δημοκρατια_της_βουλγαριας

34) republiekbulgarije

35) republiek-bulgarije

36) republiek_bulgarije

37) republikabolgarija

38) republika-bolgarija

39) republika_bolgarija

40) republikabulgaria

41) republika-bulgaria

42) republika_bulgaria

43) bulharskarepublica

44) bulharska-republica

45) bulharska_republica

46) republiquebulgarie

47) republique-bulgarie

48) republique_bulgarie

49) republicabulgarija

50) republica-bulgārija

51) republica_bulgārija

52) repúblikabulgária

53) repúblika-bulgária

54) repúblika_bulgária

55) repúblicabulgaria

56) república-bulgaria

57) república_bulgaria

58) bulgarja

59) bălgarija

60) bulgariantasavalta

61) bulgarian-tasavalta

62) bulgarian_tasavalta

63) republikenbulgarien

64) republiken-bulgarien

65) republiken_bulgarien

66) repulicabulgaria

67) repulica-bulgaria

68) repulica_bulgaria

69) köztársaságbulgária

70) köztársaság-bulgária

71) köztársaság_bulgária

CROATIE

1) croatia

2) kroatia

3) kroatien

4) kroatien

5) croazia

6) kroatien

7) croacia

8) croatie

9) horvátország

10) horvatorszag

11) kroatië

12) kroatie

13) chorwacja

14) κροατία

15) chorvatsko

16) charvátsko

17) horvaatia

18) kroaatia

19) croácia

20) croacia

21) horvātija

22) horvatija

23) kroatija

24) kroazja

25) chorvátsko

26) chrovatsko

27) hrvaška

28) hrvaska

ISLANDE

1) arepublicadeislândia

2) deijslandrepubliek

3) deijslandrepubliek

4) derepubliekvanijsland

5) derepubliekvanijsland

6) iceland

7) icelandrepublic

8) iepublikaislande

9) ijsland

10) island

11) islanda

12) islande

13) islandia

14) islândia

15) islandica

16) islandrepublik

17) islandskylisejnik

18) islannintasavalta

19) islanti

20) izland

21) ísland

22) íslenskalýðveldið

23) köztársaságizland

24) larepubblicadiislanda

25) larepúblicadeislandia

26) larépubliquedislande

27) lislande

28) lýðveldiðísland

29) puklerkaislandska

30) rahvavabariikisland

31) repubblicadiislanda

32) repubblikataisland

33) republicoficeland

34) republikaisland

35) republikaislandia

36) republikavisland

37) republikkenisland

38) republikvonisland

39) repúblicadeislandia

40) repúblicadeislândia

41) républiquedislande

42) ΔημοκρατίατηςΙσλανδίας

43) Ισλανδία

LIECHTENSTEIN

1) fyrstendømmetliechtenstein

2) fürstentumliechtenstein

3) principalityofliechtenstein

4) liechtensteinivürstiriiki

5) liechtensteininruhtinaskunta

6) principautédeliechtenstein

7) πριγκιπάτοτουλιχτενστάιν

8) furstadæmisinsliechtensteins

9) principatodelliechtenstein

10) lichtenšteinokunigaikštystė

11) lihtenšteinasfirstiste

12) prinċipalitàtal-liechtenstein

13) vorstendomliechtenstein

14) fyrstedømmetliechtenstein

15) księstwoliechtenstein

16) principadodoliechtenstein

17) furstendömetliechtenstein

18) lichtenštajnskékniežatstvo

19) kneževinolihtenštajn

20) principadodeliechtenstein

21) lichtenštejnskéknížectví

22) lichtensteinihercegség

NORVÈGE

1) norge

2) noreg

3) norway

4) norwegen

5) norvege

6) norvège

7) noruega

8) norvegia

9) norvégia

10) norsko

11) nórsko

12) norra

13) norja

14) norvegija

15) norvēģija

16) noorwegen

17) Νορßηγία

18) norvegja

19) norveġja

20) norveska

21) norveška

22) norwegia

23) norga

ROUMANIE

1) românia

2) romania

3) roumanie

4) rumänien

5) rumanien

6) rumanía

7) rumænien

8) roménia

9) romênia

10) romenia

11) rumunia

12) rumunsko

13) romunija

14) rumãnija

15) rumunija

16) rumeenia

17) ρουμανία

18) románia

19) rumanija

20) roemenië

TURQUIE

1) turkiye

2) türkiye

3) turkiyecumhuriyeti

4) türkiyecumhuriyeti