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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 L 100 31 19.4.1988
"M2 Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du
29 juin 1995L 168 7 18.7.1995
"M3 Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 novembre 2000L 290 27 17.11.20001985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(85/611/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les législations des États membres en matière
d’organismes de placement collectif se différencient sensiblement les
unes des autres, notamment quant aux obligations et contrôles auxquels
elles les soumettent; que ces différences entraînent des perturbations des
conditions de concurrence entre ces organismes et n’assurent pas une
protection équivalente des participants;
considérant qu’une coordination des législations nationales qui régissent
les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue
de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence
entre ces organismes et d’y réaliser une protection plus efficace et plus
uniforme des participants; qu’une telle coordination paraît opportune en
vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un État
membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des autres
États membres;
considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des
restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts des
organismes de placement collectif et que cette coordination contribue à
la création d’un marché européen des capitaux;
considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable
d’établir, pour les organismes de placement collectif situés dans les États
membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leur
agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations
qu’ils doivent publier;
considérant que l’application de ces règles communes constitue une
garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions
applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de
placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs
parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent
soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce
soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis
par la présente directive; qu’il convient toutefois de prévoir que, si un
organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État
membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure
nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent
y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des
informations nécessaires;
considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la
coordination des législations des États membres aux organismes de
placement collectif de type autre que «fermé»qui offrent leurs parts en
vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet
d’investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les!B
(1)J O noC 171 du 26. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noC 57 du 7. 3. 1977, p. 31.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1977, p. 10.1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 2
valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés
réglementés de même nature); que la réglementation des organismes de
placement collectif auxquels la directive ne s’applique pas pose divers
problèmes qu’il convient de régler par d’autres dispositions et que, par
conséquent, ces organismes feront l’objet d’une coordination ultérieure;
que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer
notamment les catégories d’organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) exclues du champ d’application de la présente
directive en raison de leur politique de placement et d’emprunt, ainsi que
les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de
l’exercice de leurs activités sur son territoire;
considérant que la libre commercialisation des parts l’OPCVM autorisés
à placer jusqu’à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par
un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut
avoir directement ou indirectement pour effet de perturber le fonction-
nement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d’un
État membre ni de créer des situations économiques analogues à celles
que l’article 68 paragraphe 3 du traité vise à éviter;
considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière du
marché financier de la République hellénique et de la République
portugaise en accordant à celles-ci un délai supplémentaire pour la mise
en application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE
Dispositions générales et champ d’application
Article premier
1. Les États membres soumettent à la présente directive les organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) situés sur leur
territoire.
2. Aux fins de la présente directive et sous réserve de l’article 2, on
entend par «OPCVM» les organismes:
— dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières
des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est
soumis au principe de la répartition des risques
et
— dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou
remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de
ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le
fait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse
ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
3. Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme
contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de
gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société
d’investissement).
Aux fins de la présente directive, le terme «fonds commun de
placement» vise également le unit trust .
4. Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétés
d’investissement dont les actifs sont investis par l’intermédiaire de
sociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeurs
mobilières.
5. Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente
directive de se transformer en organismes de placement collectif non
assujettis à la présente directive.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 3
6. Sous réserve des dispositions en matière de circulation de capitaux
ainsi que des articles 44 et 45 et de l’article 52 paragraphe 2, un État
membre ne peut soumettre les OPCVM situés dans un autre État
membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition
que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces
OPCVM commercialisent leurs parts sur son territoire.
7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent
soumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plus
rigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositions
supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne
soient pas contraires à la présente directive.
Article 2
1. Ne sont pas considérés comme OPCVM assujettis à la présente
directive:
— les OPCVM du type fermé,
— les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de
leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toute
partie de celle-ci,
— les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement du
fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investisse-
ment au public des pays tiers,
— les catégories d’OPCVM fixées par la réglementation de l’État
membre où l’OPCVM est situé pour lesquelles les règles prévues à la
section V et à l’article 36 sont inappropriées compte tenu de leur
politique de placement et d’emprunt.
2. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la mise en
application de la présente directive, la Commission présente au Conseil
un rapport sur l’application du paragraphe 1, et notamment du quatrième
tiret. Elle propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées en vue
de l’extension du champ d’application.
Article 3
Pour l’application de la présente directive, un OPCVM est considéré
comme situé dans l’État membre où se trouve le siège statutaire de la
société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société
d’investissement; les États membres doivent exiger que l’administration
centrale soit située dans l’État membre où est fixé le siège statutaire.
SECTION II
Agrément de l’OPCVM
Article 4
1. Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé par les
autorités de l’État membre où l’OPCVM est situé, ci-après dénommées
«autorités compétentes».
Cet agrément vaut pour tous les États membres.2. Un fonds commun de placement n’est agréé que si les autorités
compétentes approuvent, d’une part, la société de gestion et, d’autre part,
le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une société
d’investissement n’est agréée que si les autorités compétentes approu-
vent, d’une part, ses documents constitutifs et, d’autre part, le choix du
dépositaire.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 4
3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les
dirigeants de la société de gestion, de la société d’investissement ou du
dépositaire n’ont pas l’honorabilité ou l’expérience requises par
l’exercice de leurs fonctions. À cette fin, l’identité des dirigeants de la
société de gestion, de la société d’investissement et du dépositaire, ainsi
que tout remplacement de ces dirigeants, doivent être notifiés
immédiatement aux autorités compétentes.
Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des
documents constitutifs, représentent la société de gestion, d’investisse-
ment ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de
l’activité de la société de gestion, de la société d’investissement ou du
dépositaire.
4. Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi
que toute modification du règlement du fonds ou des documents
constitutifs de la société d’investissement, sont subordonnés à l’ap-
probation des autorités compétentes.
SECTION III
Obligations concernant la structure des fonds communs de
placement
Article 5
La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour
lui permettre d’exercer de manière effective son activité et de faire face à
ses responsabilités.
Article 6
Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de
fonds communs de placement et de sociétés d’investissement.
Article 7
1. La garde des actifs du fonds commun de placement doit être confiée
à un dépositaire.
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article 9,
n’est pas affecté par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs
dont il a la garde.
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et
l’annulation des parts effectués pour le compte du fonds ou par la
société de gestion ont lieu conformément à la loi ou au règlement du
fonds;
b) s’assurer que le calcul de la valeur des parts est effectué
conformément à la loi ou au règlement du fonds;
c) exécuter les instructions de la société de gestion, sauf si elles sont
contraires à la loi ou au règlement du fonds;
d) s’assurer, que dans les opérations portant sur les actifs du fonds, la
contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
e) s’assurer que les produits du fonds reçoivent l’affectation conforme à
la loi ou au règlement du fonds.
Article 8
1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l’État membre
où la société de gestion a son siège statutaire, soit y être établi s’il a son
siège statutaire dans un autre État membre.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 5
2. Le dépositaire doit être un établissement soumis à un contrôle public.
Il doit présenter des garanties financières et professionnelles suffisantes
pour être en mesure d’exercer de façon effective les activités qui lui
incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faire face aux
engagements qui résultent de l’exercice de cette fonction.
3. L ’État membre détermine les catégories d’établissements visés au
paragraphe 2 parmi lesquelles les dépositaires peuvent être choisis.
Article 9
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l’État où est
situé le siège statutaire de la société de gestion, à l’égard de la société de
gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux et résultant de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. À l’égard
des participants, la responsabilité peut être mise en cause directement, ou
indirectement par l’intermédiaire de la société de gestion, selon la nature
juridique des rapports existant entre le dépositaire, la société de gestion
et les participants.
Article 10
1. Les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent être
exercées par la même société.
2. La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de
leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement
dans l’intérêt des participants.
Article 11
La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de
remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient
les règles permettant d’assurer la protection des participants lors de ce
remplacement.
SECTION IV
Obligations concernant la structure des sociétés d’investissement et
leur dépositaire
Article 12
Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la
société d’investissement. Celle-ci doit avoir un capital libéré suffisant
pour lui permettre d’exercer de manière effective son activité et de faire
face à ses responsabilités.
Article 13
La société d’investissement ne peut avoir d’autres activités que celles
visées à l’article 1erparagraphe 2.
Article 14
1. La garde des actifs d’une société d’investissement doit être confiée à
un dépositaire.
2. La responsabilité du dépositaire, telle qu’elle est visée à l’article 16,
n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs
dont il a la garde.
3. Le dépositaire doit en outre:
a) s’assurer que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et
l’annulation des parts effectués par la société ou pour son compte ont
lieu conformément à la loi ou aux documents constitutifs de la
société;!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 6
b) s’assurer que, dans les opérations portant sur les actifs de la société,
la contrepartie lui est remise dans les délais d’usage;
c) s’assurer que les produits de la société reçoivent l’affectation
conforme à la loi et aux documents constitutifs.
4. Un État membre peut décider que les sociétés d’investissement
situées sur son territoire qui commercialisent leurs parts exclusivement
par une ou plusieurs bourses de valeurs à la cote officielle desquelles
leurs parts sont admises ne sont par tenues d’avoir un dépositaire au sens
de la présente directive.
Les articles 34, 37 et 38 ne s’appliquent pas à ces sociétés. Toutefois, les
règles d’évaluation des actifs de ces sociétés doivent être indiquées dans
la loi et/ou dans leurs documents constitutifs.
5. Un État membre peut décider que les sociétés d’investissement
situées sur son territoire qui commercialisent au moins 80 % de leurs
parts par une ou plusieurs bourses de valeurs désignées dans les
documents constitutifs ne sont pas tenues d’avoir un dépositaire au sens
de la présente directive, à condition que ces parts soient admises à la cote
officielle des bourses de valeurs des États membres sur le territoire
desquels les parts sont commercialisées et à condition que les
transactions opérées par la société en dehors de la bourse le soient
seulement au cours de bourse. Les documents constitutifs de la société
doivent indiquer la bourse du pays de commercialisation dont la cotation
détermine le prix des transactions effectuées, hors bourse, dans ce pays
par cette société.
L ’État membre n’utilise la faculté prévue à l’alinéa précédent que s’il
estime que les participants bénéficient d’une protection équivalente à
celle dont bénéficient les participants des OPCVM ayant un dépositaire
au sens de la présente directive.
En particulier, ces sociétés ainsi que celles visées au paragraphe 4
doivent:
a) à défaut d’indication dans la loi, indiquer dans leurs documents
constitutifs les méthodes de calcul de la valeur d’inventaire nette des
parts;
b) intervenir sur le marché pour éviter que la valeur de leurs parts en
bourse ne s’écarte de plus de 5 % de la valeur d’inventaire nette de
ces parts;
c) établir la valeur d’inventaire nette des parts, la communiquer aux
autorités compétentes au moins deux fois par semaine et la publier
deux fois par mois.
Un contrôleur des comptes indépendant doit s’assurer au moins deux fois
par mois que le calcul de la valeur des parts est effectué conformément à
la loi et aux documents constitutifs de la société. À cette occasion, le
contrôleur doit vérifier que les actifs de la société sont investis selon les
règles prévues par la loi et les documents constitutifs.
6. Les États membres communiquent à la Commission l’identité des
sociétés qui bénéficient des dérogations prévues aux paragraphes 4 et 5.
La Commission fait rapport au comité de contact, dans les cinq années
suivant la date de mise en application de la présente directive, sur
l’application des paragraphes 4 et 5. Après avis du comité de contact, elle
propose, en tant que de besoin, les mesures appropriées.
Article 15
1. Le dépositaire doit soit avoir son siège statutaire dans l’État membre
où la société d’investissement a son siège statutaire, soit y être établi s’il
a son siège statutaire dans un autre État membre.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 7
2. Le dépositaire doit être un établissement soumis à un contrôle public.
Il doit présenter des garanties financières et professionnelles suffisantes
pour être en mesure d’exercer de façon effective les activités qui lui
incombent en raison de sa fonction de dépositaire et pour faire face aux
engagements qui résultent de l’exercice de cette fonction.
3. Les États membres déterminent les catégories d’établissements visés
au paragraphe 2 parmi lesquelles les dépositaires peuvent être choisis.
Article 16
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l’État où est
situé le siège statutaire de la société d’investissement, à l’égard de la
société d’investissement et des participants, de tout préjudice subi par
eux et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses
obligations.
Article 17
1. Les fonctions de société d’investissement et de dépositaire ne
peuvent être exercées par la même société.
2. Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir
exclusivement dans l’intérêt des participants.
Article 18
La loi ou les documents constitutifs de la société d’investissement
définissent les conditions de remplacement du dépositaire et prévoient
les règles permettant d’assurer la protection des participants lors de ce
remplacement.
SECTION V
Obligations concernant la politique de placement des OPCVM
Article 19
1. Les placements d’un fonds commun de placement et d’une société
d’investissement doivent être constitués exclusivement de:
a) valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de
valeurs d’un État membre;
b) valeurs mobilières négociées sur un autre marché d’un État membre,
réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;
c) valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de
valeurs d’un État tiers ou négociées sur un autre marché d’un État
tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au
public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été
approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi et/ou
par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la
société d’investissement;
d) valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que:
— les conditions d’émission comportent l’engagement que la
demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de
valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour
autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé
par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi et/ou par le
règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la
société d’investissement,
— l’admission soit obtenue au plus tard avant la fin de la période
d’un an depuis l’émission.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 8
2. Toutefois:
a) un OPCVM peut placer ses actifs à concurrence de 10 % maximum
dans des valeurs mobilières autres que celles visées au paragraphe 1;
b) les États membres peuvent prévoir que les OPCVM peuvent placer
leurs actifs à concurrence de 10 % maximum dans des titres de
créances qui, pour l’application de la présente directive, sont
assimilables, de par leur caractéristiques, aux valeurs mobilières et
qui sont notamment transférables, liquides et d’une valeur suscepti-
ble d’être déterminée avec précision à tout moment ou au moins
selon la prériodicité prévue à l’article 34;
c) une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et
immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité;
d) un OPCVM ne peut pas acquérir des métaux précieux ni des
certificats représentatifs de ceux-ci.
3. Les placements visés au paragraphe 2 points a) et b) ne peuvent, en
tout état de cause, dépasser conjointement 10 % des actifs de l’OPCVM.
4. Un fonds commun de placement et une société d’investissement
peuvent détenir, à titre accessoire, des liquidités.
Article 20
1. Les États membres communiquent à la Commission:
a) au plus tard à la date de la mise en application de la présente
directive, la liste des titres de créance qu’ils ont l’intention,
conformément à l’article 19 paragraphe 2 point b), d’assimiler à
des valeurs mobilières, en précisant les caractéristiques des titres
assimilés et les raisons motivant cette assimilation;
b) les modifications qu’ils envisagent d’apporter à la liste des titres
visés au point a) ou les nouvelles assimilations qu’ils envisagent,
ainsi que les raisons qui motivent ces modifications ou ces nouvelles
assimilations.
2. La Commission communique immédiatement aux autres États
membres ces informations, accompagnées de tout commentaire qu’elle
juge opportun. Cette communication peut faire l’objet d’un échange de
vues au sein du comité de contact, selon la procédure prévue à l’article
53 paragraphe 4.
Article 21
1. Les États membres peuvent autoriser les OPCVM, dans les
conditions et limites qu’ils fixent, à recourir aux techniques et
instruments qui ont pour objet les valeurs mobilières, à condition que
le recours à ces techniques et instruments soit fait en vue d’une bonne
gestion du portefeuille.
2. Les États membres peuvent, en outre, autoriser les OPCVM à
recourir à des techniques et à des instruments destinés à couvrir les
risques de change dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
Article 22
1. Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des valeurs
mobilières d’un même émetteur.
2. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à
10 % maximum. Toutefois, la valeur totale des valeurs mobilières
détenues par l’OPCVM dans les émetteurs dans lesquels il place plus de
5 % de ses actifs ne peut dépasser 40 % de la valeur des actifs de
l’OPCVM.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 9
3. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à
35 % maximum lorsque les valeurs mobilières sont émises ou garanties
par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un
État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public dont un
ou plusieurs États membres font partie.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1 à
25 % au maximum pour certaines obligations lorsqu’elles sont émises
par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État
membre et soumis, en vertu d’une loi, à un contrôle public particulier
visant à protéger les détenteurs de ces obligations. En particulier, les
sommes provenant de l’émission de ces obligations doivent être
investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à
suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les
engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au
remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de
défaillance de l’émetteur.
Lorsqu’un o.p.c.v.m. place plus de 5 % de ses actifs dans les obligations
visées au premier alinéa et émises par un même émetteur, la valeur totale
de ces placements ne peut pas dépasser 80 % de la valeur des actifs de
l’o.p.c.v.m.
Les États membres communiquent à la Commission, en se conformant à
l’article 20 paragraphe 1, la liste des catégories d’obligations susvisées et
des catégories d’émetteurs habilités, en vertu de la loi et des dispositions
concernant le contrôle visées au premier alinéa, à émettre des obligations
qui répondent aux critères énoncés ci-dessus. À ces listes est jointe une
notice précisant le statut des garanties offertes. La procédure prévue à
l’article 20 paragraphe 2 est d’application.
5. Les valeurs mobilières visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas
prises en compte pour l’application de la limite de 40 % fixée au
paragraphe 2.
Les limites prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent être cumulées
et, de ce fait, les placements dans les valeurs mobilières d’un même
émetteur effectués conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne
peuvent, en tout état de cause, dépasser au total 35 % des actifs de
l’o.p.c.v.m.
Article 23
1. Par dérogation à l’article 22 et sans préjudice de l’article 68
paragraphe 3 du traité, les États membres peuvent autoriser les OPCVM
à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu’à 100 % de
leurs actifs dans différentes émissions de valeurs mobilières émises ou
garanties par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales,
par un État tiers ou par des organismes internationaux à caractère public
dont font partie un ou plusieurs États membres.
Les autorités compétentes n’accordent cette dérogation que si elles
estiment que les participants des OPCVM bénéficient d’une protection
équivalente à celle dont bénéficient les participants à des OPCVM qui
respectent les limites de l’article 22.
Ces OPCVM doivent détenir des valeurs appartenant à six émissions
différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même
émission puissent excéder 30 % du montant total de leurs actifs.
2. Les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent mentionner expressé-
ment, dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs de la
société d’investissement, les États, collectivités publiques territoriales ou
organismes internationaux à caractère public émetteurs ou garantissant
les valeurs dans lesquelles ils ont l’intention de placer plus de 35 % de
leurs actifs; ce règlement ou ces documents constitutifs doivent être
approuvés par les autorités compétentes.!B
!M1
!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 10
3. De plus, les OPCVM visés au paragraphe 1 doivent inclure, dans les
prospectus ou dans toute publication promotionnelle, une phrase, bien
mise en évidence, attirant l’attention sur cette autorisation et indiquant
les États, les collectivités publiques territoriales et les organismes
internationaux à caractère public dans les valeurs desquels ils ont
l’intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs.
Article 24
1. Un OPCVM ne peut acquérir de parts d’autres organismes de
placement collectif de type ouvert que s’ils sont considérés comme
organismes de placement collectif au sens de l’article 1erparagraphe 2
premier et deuxième tirets.
2. Un OPCVM ne peut placer plus de 5 % de ses actifs dans des parts
de tels OPCVM.
3. L ’acquisition de parts d’un fonds commun de placement géré par la
même société de gestion, ou par toute autre société avec laquelle la
société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou
de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, n’est
admise que dans le cas d’un fonds qui, conformément à son règlement,
s’est spécialisé dans l’investissement dans un secteur géographique ou
économique particulier et à condition que l’acquisition soit autorisée par
les autorités compétentes. Cette autorisation n’est accordée que si le
fonds a annoncé son intention de faire usage de cette faculté et que si
cette faculté est expressément mentionnée dans son règlement.
La société de gestion ne peut, pour les opérations portant sur les parts du
fonds, porter en compte de droits ou frais lorsque des éléments d’actif
d’un fonds commun sont placés en parts d’un autre fonds commun de
placement également géré par la même société de gestion, ou par toute
autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre
d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante
participation directe ou indirecte.
4. Le paragraphe 3 s’applique également en cas d’acquisition, par une
société d’investissement, de parts d’une autre société d’investissement à
laquelle elle est liée au sens du paragraphe 3.
Il s’applique également en cas d’acquisition, par une société d’investis-
sement, de parts d’un fonds commun de placement auquel elle est liée et
en cas d’acquisition, par un fonds commun, de parts d’une société
d’investissement à laquelle il est lié.
Article 25
1. Une société d’investissement ou une société de gestion, pour
l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et qui tombent
dans le champ d’application de la présente directive, ne peut acquérir
d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une
influence notable sur la gestion d’un émetteur.
Jusqu’à une coordination ultérieure, les États membres doivent tenir
compte des règles existant dans les législations des autres États membres
qui définissent le principe énoncé au premier alinéa.
2. En outre, une société d’investissement ou un fonds commun de
placement ne peut acquérir plus de:
— 10 % d’actions sans droit de vote d’un même émetteur,
— 10 % d’obligations d’un même émetteur,
— 10 % de parts d’un même organisme de placement collectif au sens
de l’article 1erparagraphe 2 premier et deuxième tirets.
Les limites prévues aux deuxième et troisième tirets peuvent ne pas être
respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant
brut des obligations ou le montant net des titres émis ne peut être calculé.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 11
3. Les États membres peuvent renoncer à l’application des paragraphes
1 et 2 en ce qui concerne:
a) les valeurs mobilières émises ou garanties par un État membre ou par
ses collectivités publiques territoriales;
b) les valeurs mobilières émises ou garanties par un État tiers;
c) les valeurs mobilières émises par des organismes internationaux à
caractère public dont un ou plusieurs États membres font partie;
d) les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société
d’un État tiers investissant ses actifs essentiellement en titres
d’émetteurs ressortissant de cet État lorsque, en vertu de la
législation de celui-ci, une telle participation constitue pour
l’OPCVM la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de
cet État. Cette dérogation n’est cependant applicable qu’à la
condition que la société de l’État tiers respecte dans sa politique
de placement les limites établies par les articles 22 et 24 et l’article
25 paragraphes 1 et 2. En cas de dépassement des limites prévues
aux articles 22 et 24, l’article 26 s’applique mutatis mutandis ;
e) les actions détenues par une société d’investissement dans le capital
des sociétés filiales exerçant exclusivement au profit de celle-ci
certaines activités de gestion, de conseil ou de commercialisation.
Article 26
1. Les limites prévues à la présente section ne doivent pas être
respectées par les OPCVM en cas d’exercice de droits de souscription
qui sont attachés à des valeurs mobilières faisant partie de leurs actifs.
Les États membres, tout en veillant au respect du principe de la
répartition des risques, peuvent permettre aux OPCVM nouvellement
créés de déroger aux articles 22 et 23 pendant une période de six mois
suivant la date de leur agrément.
2. Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient
indépendamment de la volonté de l’OPCVM ou à la suite de l’exercice
des droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente,
avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant
compte de l’intérêt des participants.
SECTION VI
Obligations concernant l’information des participants
A . Publication d’un prospectus et des rapports
périodiques
Article 27
1. La société de gestion, pour chacun des fonds gérés par elle, et la
société d’investissement doivent publier:
— un prospectus,
— un rapport annuel par exercice
et
— un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
2. Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les délais
suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se
réfèrent:
— quatre mois pour le rapport annuel,
— deux mois pour le rapport semestriel.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 12
Article 28
1. Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires
pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur
l’investissement qui leur est proposé. Il comporte au moins les
renseignements prévus au schéma A annexé à la présente directive,
pour autant que ces renseignements ne figurent pas dans les documents
annexés au prospectus conformément à l’article 29 paragraphe 1.
2. Le rapport annuel doit contenir un bilan ou un état du patrimoine, un
compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice, un rapport sur
les activités de l’exercice écoulé et les autres renseignements prévus au
schéma B annexé à la présente directive, ainsi que toute information
significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de
cause, un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats de
l’OPCVM.
3. Le rapport semestriel doit contenir au moins les renseignements
prévus aux chapitres I à IV du schéma B annexé à la présente directive;
lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur
dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après
déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur
dividendes versés ou proposés.
Article 29
1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société
d’investissement font partie intégrante du prospectus auquel ils doivent
être annexés.
2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être
annexés au prospectus, à condition que le porteur de parts soit informé
qu’il pourra, à sa demande, soit avoir communication de ces documents,
soit connaître l’endroit où il pourra, dans chaque État membre où les
parts sont offertes, les consulter.
Article 30
Les éléments essentiels du prospectus doivent être tenus à jour.
Article 31
Les données comptables contenues dans les rapports annuels doivent être
contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, au
contrôle des comptes conformément à la directive 84/253/CEE du
Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g)
du traité CEE, concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle
légal des documents comptables (1). L ’attestation donnée par celles-ci et,
le cas échéant, leurs réserves sont reproduites intégralement dans chaque
rapport annuel.
Article 32
L ’OPCVM doit transmettre son prospectus et les modifications de
celui-ci ainsi que ses rapports annuel et semestriel aux autorités
compétentes.
Article 33
1. Le prospectus et le dernier rapport annuel, ainsi que le rapport
semestriel subséquent, s’il est publié, doivent être offerts gratuitement au
souscripteur avant la conclusion du contrat.
2. En outre, les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la
disposition du public aux endroits indiqués par le prospectus.
3. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux
participants qui le demandent.!B
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 13
B . Publication d’autres renseignements
Article 34
L ’OPCVM doit rendre public, de façon appropriée, le prix d’émission, de
vente, de rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu’il
émet, vend, rachète ou rembourse ses parts, et ce au moins deux fois par
mois. Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à un
OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette
dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des participants.
Article 35
Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d’un
OPCVM doit indiquer l’existence d’un prospectus et les endroits où
celui-ci peut être obtenu par le public.
SECTION VII
Obligations générales de l’OPCVM
Article 36
1. Ne peuvent emprunter:
— ni la société d’investissement,— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement d’un
type de prêt face à face (back-to-back) .
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser
les OPCVM à emprunter:
a) à concurrence de 10 %:
— de leurs actifs, dans le cas de sociétés d’investissement,
— de la valeur du fonds, dans le cas d’un fonds commun de
placement,
pour autant qu’il s’agisse d’emprunts temporaires;
b) à concurrence de 10 % de leurs actifs, dans le cas de sociétés
d’investissement, pour autant qu’il s’agisse d’emprunts devant
permettre l’acquisition de biens immobiliers indispensables à la
poursuite directe de leurs activités; dans ce cas, ces emprunts et ceux
visés au point a) ne peuvent, en tout état de cause, dépasser
conjointement 15 % de leurs actifs.
Article 37
1. Un OPCVM doit racheter ou rembourser ses parts à la demande du
participant.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a) un OPCVM peut suspendre provisoirement, dans les cas et selon les
modalités prévus par la loi, le règlement du fonds ou les documents
constitutifs de la société d’investissement, le rachat ou le
remboursement de ses parts. La suspension ne peut être prévue
que dans des cas exceptionnels quand les circonstances l’exigent et
si la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des
participants;
b) les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes
d’exiger dans l’intérêt des participants ou dans l’intérêt public la
suspension du rachat ou du remboursement des parts.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 14
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 point a), l’OPCVM doit faire
connaître sans délai sa décision aux autorités compétentes et, s’il
commercialise ses parts dans d’autres États membres, aux autorités de
ceux-ci.
Article 38
Les règles d’évaluation des actifs ainsi que les règles de calcul du prix
d’émission ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement des
parts d’un OPCVM doivent être indiquées dans la loi, le règlement du
fonds ou les documents constitutifs de la société d’investissement.
Article 39
La distribution ou le réinvestissement des produits du fonds ou de la
société d’investissement s’effectue conformément à la loi et au
règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société
d’investissement.
Article 40
Les parts d’un OPCVM ne peuvent être émises sans que l’équivalent du
prix d’émission net soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de
l’OPCVM. Cette disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts
gratuites.
Article 41
1. Sans préjudice de l’application des articles 19 et 21, ne peuvent
octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers:
— ni la société d’investissement,— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’acquisition par les
organismes en question de valeurs mobilières non entièrement libérées.
Article 42
Ne peuvent effectuer de ventes à découvert sur les valeurs mobilières:
— ni la société d’investissement,
— ni la société de gestion ou le dépositaire, agissant pour le compte de
fonds communs de placement.
Article 43
La loi ou le règlement du fonds doit indiquer les rémunérations et les
dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds
ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations.
La loi ou les documents constitutifs de la société d’investissement
doivent indiquer la nature des frais à charge de la société.
SECTION VIII
Dispositions spéciales applicables au OPCVM qui commercialisent
leurs parts dans des États membres autres que ceux où ils sont situés
Article 44
1. Un OPCVM qui commercialise ses parts dans un autre État membre
doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
tratives qui sont en vigueur dans cet État et qui ne relèvent pas du
domaine régi par la présente directive.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 15
2. Tout OPCVM peut faire de la publicité dans l’État membre de
commercialisation. Il doit respecter les dispositions régissant la publicité
dans cet État.
3. Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être
appliquées de façon non discriminatoire.
Article 45
Dans l’hypothèse visée à l’article 44, l’OPCVM doit prendre, entre
autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État
membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants,
le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des
informations qui incombent à l’OPCVM, soient assurés aux participants
dans cet État.
Article 46
Si un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un État
membre autre que celui où il est situé, il doit en informer au préalable les
autorités compétentes, ainsi que les autorités de cet autre État membre. Il
doit communiquer simultanément à ces dernières autorités:
— une attestation des autorités compétentes certifiant qu’il remplit les
conditions énoncées dans la présente directive,
— son règlement du fonds ou ses documents constitutifs,— son prospectus,— le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel
subséquent,
— des informations sur les modalités prévues pour la commercialisa-
tion de ses parts dans cet autre État membre.
L ’OPCVM peut commencer la commercialisation de ses parts dans cet
autre État membre deux mois après ladite communication, à moins que
les autorités de l’État membre concerné constatent, par décision motivée
prise avant l’expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues
pour la commercialisation de parts ne sont pas conformes aux
dispositions visées à l’article 44 paragraphe 1 et à l’article 45.
Article 47
Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que
celui où il est situé, il doit diffuser dans cet autre État membre, dans au
moins une langue nationale de celui-ci, les documents et les informations
qui doivent être publiés dans l’État membre où il est situé et selon les
mêmes modalités que celles prévues dans ce dernier État.
Article 48
Les OPCVM peuvent, pour l’exercice de leurs activités, utiliser, dans la
Communauté, la même dénomination générique, telle que «société
d’investissement» ou «fonds commun de placement», que celles qu’ils
utilisent dans l’État membre où ils sont situés. Au cas où il y aurait un
danger de confusion, les États membres de commercialisation peuvent
exiger, dans un but de clarification, l’adjonction à la dénomination d’une
mention explicative.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 16
SECTION IX
Dispositions concernant les autorités chargées de l’agrément et de la
surveillance
Article 49
1. Les États membres désignent les autorités chargées d’exercer les
attributions qui sont prévues par la présente directive. Ils en informent la
Commission en précisant le partage éventuel des attributions.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être des autorités
publiques ou un organe désigné par les autorités publiques.
3. Les autorités de l’État où est situé un OPCVM sont compétentes
pour exercer la surveillance de l’OPCVM. Toutefois, les autorités de
l’État dans lequel un OPCVM commercialise ses parts en application de
l’article 44 sont compétentes pour surveiller le respect des dispositions
de la section VIII.
4. Afin d’assurer leur mission, les autorités doivent être dotées de
toutes les compétences et de tous les pouvoirs de contrôle nécessaires.
Article 50
1. Les autorités des États membres visées à l’article 49 collaborent
étroitement en vue de l’accomplissement de leur mission et doivent se
communiquer, à cette seule fin, toutes les informations requises.
2. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant, ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les
commissaires aux comptes ou les experts mandatés par les autorités
compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret implique que
les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne
peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,
excepté sous une forme sommaire ou abrégée, de façon à ce que les
OPCVM ainsi que les sociétés de gestion et les dépositaires, ci-après
dénommés «entreprises qui concourent à leur activité», ne puissent pas
être identifiés individuellement, sans préjudice des cas relevant du droit
pénal.
Néanmoins, lorsqu’un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son
activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été
ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne
concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage
peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou
commerciales.
3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que les autorités
compétentes des différents États membres procèdent aux échanges
d’informations prévus par la présente directive et les autres directives
applicables aux OPCVM ou aux entreprises qui concourent à leur
activité. Ces informations sont soumises au secret professionnel visé au
paragraphe 2.
4. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération
prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de
pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis aux
paragraphes 6 et 7 que pour autant que les informations communiquées
bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à
celles visées au présent article. Cet échange d’informations doit être
destiné à l’accomplissement de la mission de surveillance des autorités
ou des organes en question.
Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement
aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.!B
!M2
!M31985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 17
5. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 2 ou 3,
reçoivent des informations confidentielles, ne peuvent les utiliser que
dans l’exercice de leurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des OPCVM ou
des entreprises qui concourent à leur activité sont remplies et pour
faciliter le contrôle des conditions d’exercice de l’activité,
l’organisation administrative et comptable ainsi que les mécanismes
de contrôle interne
ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l’article 51
paragraphe 2.
6. Les paragraphes 2 et 5 ne font pas obstacle à l’échange
d’informations:
a) à l’intérieur d’un État membre, lorsqu’il y existe plusieurs autorités
compétentes,
ou
b) tant à l’intérieur d’un État membre qu’entre États membres, entre les
autorités compétentes et:
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des
entreprises d’assurance et d’autres institutions financières ainsi
que les autorités chargées de la surveillance des marchés
financiers,
— les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et d’autres
procédures similaires des OPCVM et des entreprises qui
concourent à leur activité,
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des
entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des
entreprises d’investissement et d’autres établissements finan-
ciers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance, non plus
qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des
systèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accom-
plissement de leur fonction. Ces informations sont soumises au
secret professionnel visé au paragraphe 2.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États membres
peuvent autoriser des échanges d’informations entre les autorités
compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite d’organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM) ou d’entreprises qui concourent à leur
activité et autres procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des
établissements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres
établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de
surveillance visée au premier alinéa,!M21985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 18
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,
exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités qui peuvent recevoir des informations
en vertu du présent paragraphe.
8. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 5, les États membres
peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y
compris son intégrité, autoriser l’échange d’informations entre les
autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la
détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces
infractions.
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel visé au paragraphe 2,
— lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,
exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont
marqué leur accord.
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa
accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisant appel, au
vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet
et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d’échanges
d’informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces
personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l’application du deuxième alinéa dernier tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compéten-
tes qui ont divulgué les informations l’identité et le mandat précis des
personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l’identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des
informations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l’application des dispositions du présent paragraphe.
9. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce qu’une
autorité compétente transmette aux banques centrales et aux autres
organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires des
informations destinées à l’accomplissement de leur mission ni à ce que
ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les
informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 5. Les
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel
visé au présent article.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les
autorités compétentes communiquent l’information visée aux paragra-
phes 2 à 5 à une chambre de compensation ou autre organisme similaire
reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou
de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si
elles considèrent qu’une telle communication est nécessaire afin de
garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des
manquements, même potentiels, d’un intervenant sur ce marché. Les
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel!M21985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 19
mentionné au paragraphe 2. Les États membres veillent, toutefois, à ce
que les informations reçues en vertu du paragraphe 3 ne puissent être
divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement
exprès des autorités compétentes qui ont divulgué les informations.
11. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 2 et 5,
les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives,
la communication de certaines informations à d’autres départements de
leurs administrations centrales responsables de la législation concernant
la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur
activité, des établissements de crédit, des établissements financiers, des
entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux
inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces informations ne peuvent, toutefois, être fournies que lorsque cela
s’avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 3 et 6 ne peuvent jamais faire l’objet des
communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite des
autorités compétentes qui ont communiqué les informations.
Article 50 bis
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE (1),
exerçant auprès d’un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) ou d’une entreprise qui concourt à son activité
la mission visée à l’article 51 de la directive 78/660/CEE (2), à
l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 31 de la
directive 85/611/CEE, ou toute autre mission légale, a l’obligation
de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou
décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance
dans l’exercice de cette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d’agrément ou
qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des
organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) ou des entreprises qui concourent à leur activité
ou
— à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’organisme
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou
l’entreprise qui concourt à son activité
ou
— à entraîner les refus de la certification des comptes ou l’émission
de réserves;
b) la même obligation s’applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir
connaissance dans le cadre d’une mission telle que visée au point
a), exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant
d’un lien de contrôle avec l’organisme de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM) ou l’entreprise qui concourt à son
activité auprès de laquelle cette personne s’acquitte de la mission
susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou
décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’une
quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par
contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou adminis-
trative et n’entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d’aucune
sorte.!M2
(1)J O noL 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
(2)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/605/CEE (JO noL 317 du 16. 11. 1990, p. 60).1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 20
Article 51
1. Les autorités visées à l’article 49 doivent motiver toute décision de
rejet d’agrément ou toute décision négative prise en application des
mesures générales arrêtées en exécution de la présente directive et la
communiquer au demandeur.
2. Les États membres prévoient que les décisions prises à l’égard d’un
OPCVM en application des dispositions législatives, réglementaires et
administratives arrêtées conformément à la présente directive peuvent
faire l’objet d’un recours juridictionnel; il en est de même s’il n’a pas été
statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande
introduite par l’OPCVM et comportant tous les éléments requis par les
dispositions en vigueur.
Article 52
1. Les autorités de l’État membre où l’OPCVM est situé sont seules
habilitées à prendre des mesures à l’égard de cet OPCVM en cas de
violation de dispositions législatives, réglementaires ou administratives
ainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documents
constitutifs de la société d’investissement.
2. Toutefois, les autorités de l’État membre où la commercialisation
des parts de l’OPCVM a lieu peut prendre des mesures à l’égard de cet
OPCVM en cas de violation des dispositions de la section VIII.
3. Toute décision de retrait de l’agrément et toute autre mesure grave
prise à l’égard de l’OPCVM ou toute suspension du rachat ou du
remboursement qui lui serait imposée doivent être communiquées sans
délai par les autorités de l’État membre où l’OPCVM est situé aux
autorités des autres États membres où l’OPCVM est situé aux autorités
des autres États membres où les parts de ce dernier sont commercia-
lisées.
SECTION X
Comité de contact
Article 53
1. Il est créé auprés de la Commission un comité de contact, ci-après
dénommé «comité» qui a pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une mise
en œuvre harmonisée de la présente directive par une concertation
régulière portant sur les problèmes pratiques que soulèverait son
application et au sujet desquels des échanges de vues seraient jugés
utiles;
b) de faciliter une concertation entre les États membres au sujet soit des
dispositions plus rigoureuses ou supplémentaires qu’ils peuvent
adopter en vertu de l’article 1erparagraphe 7, soit des dispositions
qu’il leur est loisible d’appliquer en vertu des articles 44 et 45;
c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments
ou amendements à apporter à la présente directive.
2. Le comité n’a pas pour mission d’apprécier le bien-fondé des
décisions prises dans des cas individuels par les autorités visées à
l’article 49.
3. Le comité est composé de personnes désignées par les États
membres ainsi que de représentants de la Commission. Il est présidé par
un représentant de celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la
Commission.
4. Le comité est convoqué par son président, soit à l’initiative de
celui-ci, soit à la demande de la délégation d’un État membre. Il établit
son règlement intérieur.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 21
SECTION XI
Dispositions transitoires, dérogatoires et finales
Article 54
Pour l’usage exclusif des OPCVM danois, les pantebreve émis au
Danemark sont assimilés aux valeurs mobilières visées à l’article 19
paragraphe 1 point b).
Article 55
Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 14 paragraphe 1,
les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, à la date de
l’adoption de la présente directive, disposaient de plusieurs dépositaires
en conformité avec leur législation nationale à conserver cette pluralité
de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu
de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 14 paragraphe 3 le sont
effectivement.
Article 56
1. Par dérogation à l’article 6, les États membres peuvent autoriser les
sociétés de gestion à émettre des certificats au porteur représentatifs de
titres nominatifs d’autres sociétés.
2. Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion qui, à la
date de l’adoption de la présente directive, exercent également des
activités autres que celles prévues à l’article 6 à poursuivre ces autres
activités pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.
Article 57
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le 1eroctobre 1989. Ils
en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent accorder aux OPCVM qui existent à la
date de la mise en application de la présente directive une période
maximale de douze mois à compter de cette date pour se conformer aux
nouvelles dispositions nationales.
3. La République hellénique et la République portugaise sont
autorisées à reporter jusqu’au 1eravril 1992 au plus tard la mise en
application de la présente directive.
La Commission fera rapport au Conseil un an avant cette dernière date
sur l’état d’application de la présente directive et sur les difficultés
éventuelles que pourraient rencontrer la République hellénique et la
République portugaise à respecter la date visée au premier alinéa.
Elle proposera au Conseil, en tant que de besoin, de proroger le délai
d’une durée qui n’excédera pas quatre ans.
Article 58
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
dispositions essentielles d’ordre législatif, réglementaire et administratif
qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 59
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 22
ANNEXE
SCHÉMA A
1. Information concernant le
fonds commun de placement1. Information concernant la
société de gestion1. Information concernant la
société d’investissement
1.1. Dénomination 1.1. Dénomination ou raison so-
ciale, forme juridique, siège
social et principal siège admi-nistratif si celui-ci est différentdu siège social1.1. Dénomination ou raison sociale,
forme juridique, siège social et
principal siège administratif sicelui-ci est différent du siègesocial
1.2. Date de constitution du fonds.
Indication de la durée, si elle estlimité1.2. Date de cons titution de la
société. Indication de la durée,si celle-ci est limitée1.2. Date de constitution de la so-
ciété. Indication de la durée, sielle est limitée
1.3. Si la société gère d’autres
fonds communs de placement,
indication de ces autres fonds
1.4. Indication du lieu où l’on peut
se procurer le règlement du
fonds, s’il n’est pas annexé, et
les rapports périodiques1.4. Indication du lieu où l’on peut
se procurer les documents
constitutifs, s’ils ne sont pas
annexés, et les rapports périodi-ques
1.5. Indications succinctes concer-
nant le régime fiscal applicableau fonds, si elles revêtent un
intérêt pour le participant. Indi-
cations de l’existence de rete-nues à la source effectuées surles revenus et gains en capital
versés par le fonds aux partici-
pants1.5. Indications succinctes concer-
nant le régime fiscal applicableà la société, si elles revêtent un
intérêt pour le participant. Indi-
cations de l’existence de rete-nues à la source effectuées surles revenus et gains en capital
versés par le fonds aux partici-
pants
1.6. Date de clôture des comptes et
fréquence des distributions1.6. Date de clôture des comptes et
fréquence des distributions
1.7. Identité des personnes chargées
de la vérification des données
comptables visées à l’article 311.7. Identité des personnes chargées
de la vérification des données
comptables visées à l’article 31
1.8. Identité et fonctions dans la
société des membres des orga-
nes d’administration, de direc-tion et de surveillance. Mentiondes principales activités exer-
cées par ces personnes en
dehors de la société lorsqu’el-les sont significatives par rap-port à celle-ci1.8. Identité et fonctions dans la
société des membres des orga-
nes d’administration, de direc-tion et de surveillance. Mentiondes principales activités exer-
cées par ces personnes en de-
hors de la société lorsqu’ellessont significatives par rapport àcelle-ci
1.9. Montant du capital souscrit
avec indication du capital li-
béré1.9. Capital!
B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 23
1. Information concernant le
fonds commun de placement1. Information concernant la
société de gestion1. Information concernant la
société d’investissement
1.10. Mention de la nature et des
caractéristiques principales des
parts, avec notamment les indi-cations suivantes:
— nature du droit (réel, de
créance ou autre) que lapart représente,
— titres originaux ou certifi-
cats représentatifs de ces
titres, inscription sur un
registre ou un compte,
— caractéristiques des parts:
nominatives ou au porteur.Indication des coupureséventuellement prévues,
— description du droit de vote
des participants, s’il existe,
— circonstances dans lesquel-
les la liquidation du fonds
peut être décidée et moda-
lités de la liquidation, no-tamment quant aux droitsdes participants1.10. Mention de la nature et des
caractéristiques principales des
parts, avec notamment les indi-cations suivantes:
— titres originaux ou certifi-
cats représentatifs de ces
titres, inscription sur unregistre ou un compte,
— caractéristiques des parts:
nominatives ou au porteur.Indication des coupureséventuellement prévues,
— description du droit de vote
des participants,
— circonstances dans lesquel-
les la liquidation de la
société d’investissementpeut être décidée et moda-lités de la liquidation, no-
tamment quant aux droits
des participants
1.11. Indication éventuelle des bour-
ses ou des marchés où les partssont cotées ou négociées1.11. Indication éventuelle des bour-
ses ou des marchés où les partssont cotées ou négociées
1.12. Modalités et conditions d’émis-
sion et/ou de vente des parts1.12. Modalités et conditions d’émis-
sion et/ou de vente des parts
1.13. Modalités et conditions de ra-
chat ou de remboursement desparts et cas dans lesquels il peut
être suspendu1.13. Modalités et conditions de ra-
chat ou de remboursement desparts et cas dans lesquels il peut
être suspendu
1.14. Description des règles régissant
la détermination et l’affectation
des revenus1.14. Description des règles régissant
la détermination et l’affectation
des revenus
1.15. Description des objectifs d’in-
vestissement du fonds y compris
les objectifs financiers (parexemple: recherche de plus-va-lues en capital ou de revenus),
de la politique d’investissement
(par exemple: spécialisationdans certains secteurs géogra-phiques ou industriels), limites
de cette politique d’investisse-
ment et indication des techni-ques et instruments ou despouvoirs en matière d’emprunts
susceptibles d’être utilisés dans
la gestion du fonds1.15. Description des objectifs d’in-
vestissement de la société, y
compris les objectifs financiers(par exemple: recherche de plus-values en capital ou de revenus),
de la politique d’investissement
(par exemple: spécialisationdans certains secteurs géogra-phiques ou industriels), limites
de cette politique d’investisse-
ment et indication des techni-ques et instruments ou despouvoirs en matière d’emprunts
susceptibles d’être utilisés dans
la gestion de la société
1.16. Règles pour l’évaluation des
actifs1.16. Règles pour l’évaluation des
actifs!
B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 24
1. Information concernant le
fonds commun de placement1. Information concernant la
société de gestion1. Information concernant la
société d’investissement
1.17. Détermination des prix de vente
ou d’émission et de rembourse-
ment ou de rachat des parts, enparticulier:
— méthode et fréquence du
calcul de ces prix,
— indication des charges rela-
tives aux opérations devente, d’émission, de ra-
chat, de remboursement
des parts,
— indication portant sur les
moyens, les lieux et lafréquence où ces prix sontpubliés1.17. Détermination des prix de vente
ou d’émission et de rembourse-
ment ou de rachat des parts, enparticulier:
— méthode et fréquence du
calcul de ces prix,
— indication des charges rela-
tives aux opérations devente, d’émission, de ra-
chat, de remboursement
des parts,
— indication portants sur les
moyens, les lieux et lafréquence où ces prix sontpubliés (
1)
1.18. Indication portant sur le mode,
le montant et le calcul desrémunérations mises à charge
du fonds au profit de la société
de gestion, du dépositaire ou destiers et des remboursements parle fonds de tous frais à la société
de gestion, au dépositaire ou à
des tiers1.18. Indication portant sur le mode,
le montant et le calcul desrémunérations payées par la
société à ses dirigeants et mem-
bres des organes d’administra-tion, de direction et de surveil-lance, au dépositaire ou aux
tiers et des remboursements par
la société de tous frais à sesdirigeants, au dépositaire ou àdes tiers
(1)Les sociétés d’investissement visées à l’article 14 paragraphe 5 de la directive indiquent en outre:
— la méthode et la fréquence de calcul de la valeur d’inventaire nette des parts,— le mode, le lieu et la fréquence de la publication de cette valeur,
— la bourse dans le pays de commercialisation dont la cotation détermine le prix des transactions effectuées hors
bourse dans ce pays.
2. Informations concernant le dépositaire:
2.1. dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège social et
principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social
2.2. activité principale
3. Indications sur les firmes de conseil ou les conseillers d’investissement
externes, pour autant que le recours à leurs services soit prévu par contrat
et rémunéré par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM:
3.1. identité ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller3.2. éléments du contrat avec la société de gestion ou la société
d’investissement de nature à intéresser les participants, à l’exclusionde ceux relatifs aux rémunérations
3.3. autres activités significatives
4. Informations sur les mesures prises pour effectuer les paiements aux
participants, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la diffusiondes informations concernant l’OPCVM. Ces informations doivent, en toutétat de cause, être données dans l’État membre où l’OPCVM est situé. En
outre, lorsque les parts sont commercialisées dans un autre État membre,
les informations visées ci-avant sont données en ce qui concerne cet Étatmembre et sont comprises dans le prospectus qui y est diffusé!
B1985L0611 — FR — 17.11.2000 — 003.001 — 25
SCHÉMA B
Informations à insérer dans les rapports périodiques
I. État du patrimoine
— Valeur mobilières,
— titres de créance visés à l’article 19 paragraphe 2 point b),
— avoirs bancaires,
— autres actifs,
— total des actifs,
— passif,— valeur nette d’inventaire
II. Nombre de parts en circulation
III. V aleur nette d’inventaire par part
IV . Portefeuille-titres, une distinction étant faite entre:
(a) les valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de
valeurs;
(b) les valeurs mobilières négociées sur un autre marché réglementé;
(c) les valeurs mobilières nouvellement émises visées à l’article 19
paragraphe 1 point d);
(d) les autres valeurs mobilières visées à l’article 19 paragraphe 2 point a);
(e) les autres titres de créance assimilés en vertu de l’article 19
paragraphe 2 point b),
et avec une ventilation selon les critères les plus appropriés, tenant compte
de la politique d’investissement de l’OPCVM (par exemple: selon descritères économiques, géographiques, par devises, etc.), en pourcentage
par rapport à l’actif net; il y lieu d’indiquer, pour chacune des valeurs
visées ci-avant, sa quote-part rapportée au total des actifs de l’OPCVM.
Indication des mouvements intervenus dans la composition du porte-
feuille-titres au cours de la période de référence
V. Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l’OPCVM au
cours de la période de référence, comportant les données suivantes:
— revenus de placement,
— autres revenus,
— coûts de gestion,
— coûts de dépôt,
— autres charges, taxes et impôts,
— revenu net,— revenus distribués et réinvestis,
— augmentation ou diminution du compte capital,
— plus-values ou moins-values de placements,— toute autre modification affectant les actifs et les engagements de
l’OPCVM
VI. Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant
pour chaque exercice, en fin de celui-ci:
— la valeur nette d’inventaire globale,
— la valeur nette d’inventaire par part
VII. Indication, par catégorie d’opérations au sens de l’article 21 réalisées par
l’OPCVM au cours de la période de référence, du montant desengagements qui en découlent!
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