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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 1352/2013 DE LA COMMISSION  
du 4 décembre 2013  
établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n  o 608/2013 du Parlement européen et du 
Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété 
intellectuelle  
(JO L 341 du 18.12.2013, p. 10)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement d'exécution (UE) 2018/582 de la Commission du 12 avr il 
2018  L 98  4  18.4.2018  
►M2 Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 ao ût 
2020  L 274  3  21.8.2020  02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 1
02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 2  
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 1352/2013 DE LA 
COMMISSION  
du 4 décembre 2013  
établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n  o 608/2013 
du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les 
autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle  
Article premier  
1. La demande sollicitant l’intervention des autorités douanièr es pour 
les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de p ropriété 
intellectuelle (demande) visée à l’article 6 du règlement (UE) 
n o 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annex e I 
du présent règlement.  
2. La demande de prolongation de la période pendant laquelle le s 
autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongatio n) visée 
à l’article 12 du règlement (UE) n  o 608/2013 est introduite au moyen du 
formulaire établi à l’annexe II du présent règlement.  
3. Les formulaires établis aux annexes I et II sont remplis con formé­
ment à la notice d’utilisation figurant à l’annexe III.  
Article 2  
Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 
n o 608/2013, les formulaires figurant aux annexes I et II du prése nt 
règlement peuvent, le cas échéant, être remplis lisiblement à l a main.  
Ces formulaires ne doivent comporter ni grattages, ni surcharge s, ni 
autres altérations et doivent être établis en deux exemplaires.  
Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’en cre et en 
caractères d’imprimerie.  
Article 3  
Le règlement (CE) n  o 1891/2004 de la Commission est abrogé.  
Article 4  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er janvier 2014.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 3  
ANNEXE I
  ▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 4
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 5
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 6
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 7
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 8
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 9
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 10
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 11
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 12
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 13  
ANNEXE II
  ▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 14
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 15
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 16
  
▼M2
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 17  
ANNEXE III  
NOTICE D’UTILISATION  
I. CARACTÉRISTIQUES DES CASES DU FORMULAIRE DE DEMANDE 
D’INTERVENTION FIGURANT À L’ANNEXE I À REMPLIR PAR LE 
DEMANDEUR  
Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des c hamps obliga­
toires qui doivent être remplis.  
Lorsque dans une case, un ou plusieurs champs sont marqués d’un  signe «+», au 
moins un de ces champs doit être rempli.  
Aucune donnée ne doit figurer dans les cases portant la mention  «à usage 
interne».  
Case 1: demandeur  
▼M2 
Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du deman deur. 
Elle doit contenir le nom et l’adresse complète du demandeur, s on 
numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs écon o­
miques (numéro EORI), qui est un numéro unique dans toute l’Uni on, 
attribué par une autorité douanière d’un État membre au demande ur, 
son numéro de téléphone, de téléphone portable ou de télécopieu r, 
ainsi que son adresse électronique. Le demandeur peut également  
indiquer, le cas échéant, son numéro d’identification fiscale, tout 
autre numéro d’enregistrement national et l’adresse de son site  inter­
net. 
▼B 
Case 2: demande nationale/au niveau de l’Union  
La case correspondante est cochée pour indiquer s’il s’agit d’u ne 
demande nationale ou d’une demande au niveau de l’Union, telles  
que visées à l’article 2, points 10) et 11), du règlement (UE) 
n o 608/2013.  
▼M1 
Si la demande est introduite après la suspension de la mainlevé e des 
marchandises ou leur retenue, conformément à l'article 18 du rè gle­
ment (UE) n  o 608/2013, la case «Demande nationale (voir article 5, 
paragraphe 3)» doit être cochée.  
▼B 
Case 3: statut du demandeur  
La case correspondante est cochée pour indiquer le statut du de man­
deur au sens de l’article 3 du règlement (UE) n  o 608/2013. La 
demande doit inclure les documents justificatifs permettant au 
service douanier compétent de s’assurer que le demandeur est ha bilité 
à introduire la demande.  
Case 4: représentant introduisant la demande au nom du demandeu r 
▼M2 
Lorsque le demandeur introduit sa demande par l’intermédiaire d ’un 
représentant, les coordonnées de ce dernier doivent être mentio nnées 
dans cette case. Ces informations comprennent le nom et l’adres se 
complète du représentant, son numéro d’enregistrement et d’iden tifi­
cation des opérateurs économiques (numéro EORI), qui est un 
numéro unique dans toute l’Union, attribué par une autorité dou anière 
d’un État membre au représentant, son numéro de téléphone, de 
téléphone portable ou de télécopieur et son adresse électroniqu e. Le 
représentant peut également indiquer, le cas échéant, le nom de  l’en­
treprise dans laquelle il travaille, ainsi que l’adresse du sit e internet de 
cette dernière. La demande doit inclure des éléments prouvant q ue 
cette personne est habilitée à faire office de représentant con formé­
ment à la législation de l’État membre dans lequel la demande e st 
introduite et la case correspondante doit être cochée.  ▼B
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 18  
Case 5: type(s) de droits visés par la demande  
Il y a lieu d’indiquer le(s) type(s) de droits de propriété int ellectuelle 
(DPI) à faire respecter en cochant la case correspondante.  
Case 6: l’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau d e l’Union, 
les États membres où l’intervention des autorités douanières es t solli­
citée  
L’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Unio n, 
les États membres où l’intervention des autorités douanières es t solli­
citée sont indiqués en cochant la case correspondante.  
Case 7: représentant pour les questions juridiques  
Il y a lieu d’indiquer dans cette case les coordonnées du repré sentant 
désigné par le demandeur pour prendre en charge les questions j uri­
diques.  
Case 8: représentant pour les questions techniques  
Si le représentant pour les questions techniques est différent de celui 
mentionné dans la case 7, il convient d’indiquer les coordonnée s du 
représentant pour les questions techniques dans cette case.  
Case 9: coordonnées des représentants désignés pour les questio ns juridiques 
et techniques dans le cas d’une demande au niveau de l’Union  
Dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les coordonnées  du 
(des) représentant(s) désigné(s) par le demandeur pour prendre en 
charge les questions techniques et juridiques qui se posent dan s les 
États membres mentionnés dans la case 6 doivent être communiqué es 
dans une annexe distincte reprenant les éléments d’information 
demandés dans les cases 7 et 8. Si le représentant a été désign é 
pour plusieurs États membres, il convient d’indiquer clairement  
ceux pour lesquels il a été désigné.  
Case 10: procédure pour les petits envois  
▼M1 
Lorsque le demandeur souhaite solliciter l'application de la pr océdure 
pour la destruction de marchandises faisant l'objet de petits e nvois 
prévue à l'article 26 du règlement (UE) n  o 608/2013, il coche la case 
correspondant à l'État membre ou, dans le cas d'une demande au 
niveau de l'Union, à chacun des États membres où il souhaite vo ir 
appliquer la procédure.  
▼B 
Case 11: liste des droits visés par la demande  
Il convient d’indiquer dans cette case les informations concern ant le 
(s) droit(s) à faire respecter.  
Dans la colonne «N  o », il convient d’indiquer les numéros séquentiels 
pour chacun des droits de propriété intellectuelle visés par la  
demande.  
Dans la colonne «Type de droit», il y a lieu de mentionner le t ype de 
DPI en utilisant les abréviations appropriées qui apparaissent entre 
parenthèses dans la case 5.  
Dans la colonne «Liste des marchandises visées par le droit», i l 
convient d’indiquer le type de marchandises relevant du DPI con si­
déré et pour lequel le demandeur souhaite solliciter un contrôl e, par 
les autorités douanières, de son respect.  
Sous-case «Traitement limité» dans les cases 12 à 28.  
Il convient de cocher cette sous-case, lorsque le demandeur sou haite 
demander que les informations qu’il a communiquées dans les cas es 
12 à 28 fassent l’objet d’un traitement limité au sens de l’art icle 31, 
paragraphe 5, du règlement (UE) n  o 608/2013.  ▼B
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 19  
Page 2: Informations concernant les marchandises authentiques figurant 
dans les cases 12 à 19  
Le demandeur indique dans les cases 12 à 19, le cas échéant, le s 
données spécifiques et techniques concernant les marchandises 
authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux a uto­
rités douanières de reconnaître facilement les marchandises sou pçon­
nées de porter atteinte aux DPI, et les informations utiles aux  autorités 
douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/d es DPI 
concerné(s).  
Case 12: informations détaillées sur les marchandises  
La case 12 comprend une description des marchandises authentiqu es, 
incluant une présentation et des symboles graphiques, leur code  de la 
nomenclature combinée et leur valeur sur le marché intérieur de  
l’Union. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de c es 
marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différe nts 
types ou assortiments de marchandises.  
Case 13: éléments distinctifs des marchandises  
La case 13 contient des informations sur les particularités des  
marchandises authentiques, comme les marquages, les étiquettes,  les 
fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes 
et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces p arti­
cularités sur les marchandises et leur apparence.  
Case 14: lieu de production  
La case 14 contient des informations concernant le lieu de prod uction 
des marchandises authentiques.  
Case 15: sociétés concernées  
La case 15 contient des informations sur les importateurs, les four­
nisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les 
exportateurs agréés. Ces informations sont ventilées selon les diffé­
rents types de marchandises.  
Case 16: négociants  
La case 16 contient des informations sur les personnes ou entit és 
autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les  DPI 
que l’on vise à faire respecter. Ces informations concernent le  nom, 
l’adresse et les numéros d’immatriculation, tel que le numéro E ORI, 
de ces personnes ou entités. De même, ces informations comprenn ent 
des informations sur la manière dont les titulaires de licence peuvent 
apporter la preuve qu’ils sont autorisés à utiliser le/les DPI en ques­
tion. 
Case 17: informations détaillées sur le dédouanement des marcha ndises et 
informations concernant la distribution  
La case 17 contient des informations sur les circuits de distri bution 
des marchandises authentiques, comme des informations relatives  aux 
entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de tr ans­
port, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur  les 
procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des 
marchandises authentiques.  
Case 18: emballages  
Cette case contient des informations sur les emballages des mar chan­
dises authentiques, notamment des informations sur les éléments  
suivants:  ▼B
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 20  
a) le type d’emballages, indiqué au moyen des codes corresponda nts 
figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) n  o 2454/93 de la 
Commission (  1 ); 
b) les particularités des emballages (par exemple, les marquage s, les 
étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons,  les 
étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplac e­
ment exact sur l’emballage;  
c) les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);  
d) le cas échéant, les images de ces marchandises.  
Case 19: documents d’accompagnement  
La case 19 contient des informations sur les documents qui acco mpa­
gnent les marchandises authentiques, comme les brochures, les m odes 
d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments simila ires. 
Page 3: Informations concernant les marchandises portant atteinte aux 
DPI figurant dans les cases 20 à 27  
Le demandeur indique dans les cases 20 à 27, le cas échéant, le s 
informations utiles aux autorités douanières pour analyser et é valuer 
le risque de violation du/des DPI concerné(s).  
Case 20: informations détaillées sur les marchandises  
La case 20 contient une description des marchandises soupçonnée s de 
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marchan dises 
portant atteinte aux DPI), qui inclut une présentation et des s ymboles 
graphiques. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images d e ces 
marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différe nts 
types ou assortiments de marchandises.  
Case 21: éléments distinctifs des marchandises  
La case 21 contient des informations sur les particularités des  
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les 
marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologramme s, les 
boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiq uent 
l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et 
leur apparence.  
Case 22: lieu de production  
La case 22 contient des informations sur le lieu d’origine, de prove­
nance et de livraison connus ou soupçonnés des marchandises por tant 
atteinte aux DPI.  
Case 23: sociétés concernées  
La case 23 contient des informations sur les importateurs, les four­
nisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les 
exportateurs soupçonnés d’être impliqués dans des violations de s 
droits de propriété intellectuelle concernés.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines 
dispositions d’application du règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil établissant le 
code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 21  
Case 24: négociants  
La case 24 contient des informations sur les personnes ou entit és qui 
ne sont pas autorisées à commercialiser des produits faisant in tervenir 
les DPI que l’on vise à faire respecter et qui ont commercialis é ces 
produits dans l’Union auparavant.  
Case 25: informations concernant la distribution des marchandis es 
La case 25 contient des informations sur les circuits de distri bution 
des marchandises portant atteinte aux DPI, notamment des inform a­
tions relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expéditi on, aux 
moyens de transport, aux voies d’acheminement et à la livraison , ainsi 
que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédou a­
nement des marchandises portant atteinte aux DPI.  
Case 26: emballages  
Cette case contient des informations sur les emballages des mar chan­
dises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme des informa ­
tions sur les éléments suivants:  
a) le type d’emballages, indiqué au moyen des codes corresponda nts 
figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) n  o 2454/93;  
b) les particularités des emballages (par exemple, les marquage s, les 
étiquettes, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volant es et 
les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’embal ­
lage;  
c) les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);  
d) le cas échéant, les images de ces marchandises.  
Case 27: documents d’accompagnement  
La case 27 contient des informations sur les documents qui acco mpa­
gnent les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, 
comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garan tie 
ou d’autres éléments similaires.  
Case 28: Informations supplémentaires  
Le demandeur peut fournir, dans la case 28, des informations su pplé­
mentaires utiles aux autorités douanières pour analyser et éval uer le 
risque de violation des DPI concernés, notamment des informatio ns 
spécifiques concernant les livraisons prévues de marchandises s oup­
çonnées de porter atteinte aux DPI, y compris des informations spéci­
fiques et précises concernant les moyens de transport, les cont eneurs 
et les personnes impliquées.  
Case 29: Engagements  
Veuillez ne pas modifier le texte et n’indiquer aucune donnée d ans 
cette case.  
Case 30: Signature  
Dans la case 30, le demandeur ou son représentant mentionné dan s la 
case 4 indique le lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été 
complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui sig ne 
doit figurer en lettres majuscules.  ▼B
 02013R1352 — FR — 15.09.2020 — 002.001 — 22  
II. CARACTÉRISTIQUES DES CASES DE LA DEMANDE DE 
PROLONGATION FIGURANT À L’ANNEXE II À REMPLIR PAR LE 
TITULAIRE DE LA DÉCISION  
Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des c hamps obliga­
toires qui doivent être remplis.  
Dans les cases comportant un ou plusieurs champs marqués d’un s igne »+», au 
moins un de ces champs doit être rempli.  
Veuillez n’indiquer aucune donnée dans les cases portant la men tion «à usage 
interne».  
Case 1: coordonnées du titulaire de la décision  
Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du titul aire de la décision.  
Case 2: représentant du titulaire de la décision  
Lorsque le titulaire de la décision introduit sa demande par l’ intermédiaire d’un 
représentant, les coordonnées de ce dernier doivent être mentio nnées dans cette 
case. Ces informations comprennent le nom et l’adresse complète  du représen­
tant, son numéro d’enregistrement et d’identification des opéra teurs économiques 
(numéro EORI), qui est un numéro unique dans toute l’Union, att ribué par une 
autorité douanière d’un État membre au représentant, son numéro  de téléphone, 
de téléphone portable ou de télécopieur et son adresse électron ique. Le représen­
tant peut également indiquer, le cas échéant, le nom de l’entre prise dans laquelle 
il travaille, ainsi que l’adresse du site internet de cette der nière. S’ils n’ont pas 
été fournis dans la demande initiale, la demande doit inclure d es éléments prou­
vant que cette personne est habilitée à faire office de représe ntant conformément 
à la législation de l’État membre dans lequel la décision initi ale a été adoptée et 
la case correspondante doit être cochée.  
Case 3: demande de prolongation  
Il convient d’indiquer dans cette case le numéro d’enregistreme nt de la demande, 
y compris les deux premiers chiffres et le code ISO/alpha-2 de l’État membre qui 
a accepté la demande. Le titulaire de la décision signale égale ment s’il sollicite 
des modifications des informations contenues dans la demande en  cochant la case 
correspondante.  
Case 4: signature  
Dans la case 4, le titulaire de la décision ou son représentant  indique lieu où la 
demande a été complétée, ainsi que la date à laquelle elle l’a été, et appose sa 
signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lett res majuscules.  ▼M2