1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du Conseil en ce qui concerne le
régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des
producteurs dans le secteur du tabac brut
(JO L 358 du 31.12.1998, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no731/1999 de la Commission du 7 avril 1999 L 93 20 8.4.1999
►M2Règlement (CE) no2162/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 L 265 13 13.10.1999
►M3Règlement (CE) no510/1999 de la Commission du 8 mars 1999 L 60 54 9.3.1999
►M4Règlement (CE) no1373/1999 de la Commission du 25 juin 1999 L 162 47 26.6.1999
►M5Règlement (CE) no2637/1999 de la Commission du 14 décembre 1999 L 323 8 15.12.1999
►M6Règlement (CE) no531/2000 de la Commission du 10 mars 2000 L 64 13 11.3.2000
►M7Règlement (CE) no909/2000 de la Commission du 2 mai 2000 L 105 18 3.5.2000
►M8Règlement (CE) no1249/2000 de la Commission du 15 juin 2000 L 142 3 16.6.2000
►M9Règlement (CE) no385/2001 de la Commission du 26 février 2001 L 57 18 27.2.2001
►M10Règlement (CE) no1441/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 L 193 5 17.7.2001
►M11Règlement (CE) no486/2002 de la Commission du 18 mars 2002 L 76 9 19.3.2002
►M12Règlement (CE) no1005/2002 de la Commission du 12 juin 2002 L 153 3 13.6.2002
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RÈGLEMENT (CE) No2848/98 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1998
portant modalités d'application du règlement (CEE) no2075/92 du
Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas deproduction et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des
producteurs dans le secteur du tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant
organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1636/98(2), et notam-
ment son article 7, son article 9, paragraphe 5, ses articles 11, 14 bis,
son article 17, paragraphe 5 et son article 27,
considérant que le règlement (CE) no1636/98 a mis en place une
réforme fondamentale du secteur du tabac brut visant à améliorer sa
situation économique; que cette réforme consiste à moduler l'aidecommunautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliseret simplifier le régime de quotas, à permettre un renforcement descontrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé publique et
de protection de l'environnement;
considérant que, après cette réforme, des modalités d'application
doivent être arrêtées; qu'il convient, dans le cadre de la simplification
des actes agricoles, de remplacer les règlements de la Commission
(CEE) n
o3478/92(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1578/98(4), (CEE) no84/93(5), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no621/96(6), et (CE) no1066/95(7), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1578/98 par un seul règlement;
considérant que, en matière de conditions de reconnaissance des grou-
pements de producteurs, il convient de fixer la dimension minimalecomme pourcentage des quantités des attestations de quotas par rapport
au seuil de garantie de chaque État membre; qu'il convient aussi de
prévoir aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs,la possibilité pour les États membres d'élever, dans leur territoire, lepourcentage des attestations des quotas et de fixer des conditions mini-males en ce qui concerne le nombre de producteurs;
considérant qu'il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les
groupements de producteurs sont reconnus afin qu'ils puissent bénéfi-cier de cette aide spécifique;
considérant que, pour des raisons de respect de la structure du marché,
il y a lieu de préciser qu'un producteur ne peut appartenir qu'à un seul
groupement; qu'il convient donc de prévoir à titre transitoire la possibi-
lité pour un producteur membre de plusieurs groupements deproducteurs de renoncer à la qualité de membre au plus tard le 31janvier 1999;
considérant que, pour bien répondre à l'esprit de l'article 12 du règle-
ment (CEE) n
o2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de
concurrence et des difficultés de contrôle, il convient de préciser quele groupement des producteurs ne peut pas exercer l'activité de
première transformation;
considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure
administrative, il convient de régler certaines modalités concernant la1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 2
(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(2) JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 23.
(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.
(4) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 19.
(5) JO L 12 du 20. 1. 1993, p. 5.
(6) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 8.
(7) JO L 108 du 13. 5. 1995, p. 5.
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demande, l'octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la
reconnaissance;
considérant qu'il convient de mettre en place un mécanisme d'agrément
des entreprises de transformation pouvant signer des contrats deculture, de retirer l'agrément en cas de non-respect des règles et de
préciser les conditions particulières régissant la transformation de tabac
dans un État membre;
considérant qu'il convient de fixer, pour chaque groupe de variétés de
tabac, les zones de production reconnues en vue de l'octroi de la prime
sur la base des zones traditionnelles de production; que, compte tenu dela superficie relativement petite des communes, en France, il y a lieude limiter ces zones aux cantons et non aux communes; que les Étatsmembres doivent cependant être autorisés à restreindre les zones de
production, notamment dans le but d'améliorer la qualité de la produc-
tion;
considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent
être précisés; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin
de pouvoir tenir compte de l'évolution du marché à l'avenir; qu'ilconvient, en outre, de fixer suffisamment tôt les dates limites deconclusion et d'enregistrement de ces contrats pour permettre degarantir dès le début de l'année de la récolte à la fois un débouchéstable aux producteurs pour leur future récolte et un approvisionnement
régulier des entreprises de transformation;
considérant que les données essentielles de chaque producteur indivi-
duel doivent être également communiquées, aux fins d'une bonne
gestion et de contrôles, lorsque le contrat de culture est conclu avecun groupement de producteurs;
considérant qu'il est opportun de mettre en place un système d'enchères
aux contrats de culture à titre facultatif pour les États membres pourmieux permettre aux prix contractuels de suivre les conditions demarché;
considérant que le tabac brut éligible à la prime doit être de qualité
saine, loyale et marchande, et exempt de certaines caractéristiquesempêchant une commercialisation normale;
considérant que la prime comprend une partie fixe, une partie variable
et une aide spécifique et que le rapport entre les différentes parties dela prime peut varier selon les variétés et les États membres de produc-tion; que la partie fixe doit être versée pour la quantité de tabac en
feuilles livrée par le producteur à l'entreprise de première transforma-
tion indépendamment des différentes qualités, à condition que laqualité minimale soit respectée; que pour encourager l'amélioration dela qualité et la valeur de la production communautaire il convient quele paiement de la partie variable soit effectué par le groupement deproducteurs à ses membres en comparant le prix de marché obtenu
pour chaque lot livré par le producteur individuel membre du groupe-
ment; qu'afin que le système soit efficace il convient de donner uneprime variable égale à zéro aux lots qui ont reçu un prix compris entrele prix minimal et le prix minimal majoré de 50 % pour chaque groupede variétés;
considérant qu'il convient d'adapter la prime lorsque le taux d'humidité
du tabac livré s'écarte de 4 % maximum du taux d'humidité fixé pourchaque groupe de variétés sur la base d'exigences qualitatives raisonna-
bles et que pour simplifier le contrôle lors de la livraison il convient de
fixer les niveaux, les fréquences de prélèvement d'échantillons et lemode de calcul du poids adapté prévus pour la détermination du tauxd'humidité;
considérant qu'il importe de limiter la période de livraison du tabac aux
entreprises de transformation afin de prévenir le report frauduleuxd'une récolte sur l'autre dans le respect des exigences des différentsgroupes de variétés;
considérant qu'il convient de préciser les conditions de versement de la
prime et du prix d'achat de manière à prévenir des fraudes; qu'ilincombe, cependant, aux États membres pour le surplus, en vertu de1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 3
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l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2075/92, de déter-
miner les modalités de gestion et de contrôle;
considérant que la prime peut seulement être versée après un contrôle
des livraisons afin de garantir la réalité des opérations et le respect durégime de quotas; qu'il convient, cependant, de prévoir le versement
d'avances aux producteurs à concurrence de 50 % de la prime à payer,
à condition qu'une garantie suffisante soit constituée; que, pour donnerla possibilité du paiement des avances aussi aux groupements pourlesquels les coûts des garanties sont insoutenables, il convient de rendreces coûts éligibles à l'utilisation de l'aide spécifique;
considérant que le règlement (CEE) n
o2075/92 prévoit que les États
membres versent la prime directement aux producteurs et que, lesproducteurs ont la possibilité de reporter à la récolte suivante leur
production excédentaire, dans la limite d'un maximum de 10 % du
quota qui leur a été attribué;
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n
o2075/92 a instauré un
régime de quotas pour les différents groupes des variétés de tabac; qu'il
convient de fixer les délais pour la distribution des quotas suffisam-ment tôt pour permettre aux producteurs de tenir compte, dans toutela mesure du possible, de ces données lors de la production du tabac;
considérant que l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/
92 prévoit la distribution des quotas de production aux producteursproportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant lestrois années précédant l'année de la dernière récolte et que cette distri-
bution doit être valable pour une période de trois années; que
l'attribution d'une certaine quantité donnant droit au paiement de laprime pour une récolte donnée n'implique pas l'acquisition d'un droitquelconque, en ce qui concerne les récoltes ultérieures;
considérant qu'il convient de créer une réserve nationale de quotas dans
chaque État membre afin de rendre plus flexible le système de distribu-tion des quotas ainsi que de favoriser la reconversion des producteurset la restructuration des exploitations agricoles dans les États membres;qu'il convient d'alimenter cette réserve nationale par une réduction
linéaire de l'ensemble des quotas attribués aux producteurs et par la
possibilité donnée aux États membres d'appliquer une réduction linéairedes quantités inscrites sur les attestations de quotas de production quiont fait l'objet de cessions définitives ainsi que par les quotas nonutilisés pour la conclusion de contrats de culture comprenant également
les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production qui
ont fait l'objet de cessions temporaires;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer la procédure pour le
calcul du quota en ce qui concerne les producteurs qui ont commencé
la culture du tabac ou qui ont augmenté leur quota;
considérant qu'il importe de prévoir des dispositions permettant de tenir
compte de la transformation du tabac dans un État membre autre que
celui de sa production; qu'il convient, dans ce cas, de prendre en chargela quantité de tabac brut en question dans l'État membre où elle a étéproduite au profit des producteurs de cet État membre;
considérant qu'il convient de prévoir des attestations de quota de
production à délivrer aux producteurs sur la base de leurs livraisonsde tabac lors des récoltes des années de référence; que les Étatsmembres doivent pouvoir adapter à la hausse les quantités à prendre
en considération pour tenir compte de la situation particulière de
certains producteurs;
considérant que les quantités de seuil applicables pour une récolte
peuvent être supérieures à celles fixées pour la récolte précédente
pour certains groupes de variétés, mais inférieures pour d'autres; qu'ilconvient de répartir les quantités supplémentaires entre les intéressésselon des critères objectifs en tenant compte de certaines priorités àdéterminer par les États membres en fonction de leur situation;
considérant qu'il convient de permettre la transmissibilité et la cession
des quotas de production à l'intérieur d'un même groupe de variétés,soit à caractère annuel ou définitif et de fixer un droit de priorité entre1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 4
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producteurs pour favoriser la cession des quotas entre producteurs du
même groupement de producteurs; qu'il convient ne pas prendre enconsidération pour le calcul du quota de chaque producteur les quan-
tités livrées dans le cadre de la cession à caractère annuel;
considérant qu'il convient de tenir compte du fait qu'une unité de
production peut être exploitée en commun par les membres d'unefamille, notamment en ce qui concerne les quantités minimales par
attestation de quota de production et la prévention de fraudes;
considérant que des échanges volontaires de quotas de production entre
producteurs intéressés peuvent faciliter une rationalisation de la produc-tion;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions permettant de
résoudre les litiges éventuels par des recours à des commissions pari-taires;
considérant qu'il convient d'établir un programme de rachat de quotas
avec réduction correspondante de seuils de garantie afin de faciliter la
reconversion des producteurs qui décident, sur une base individuelle etvolontaire, de quitter le secteur; qu'il convient de fixer les montantsauxquels auront droit les producteurs dont les quotas seront rachetés,sans préjudice des modifications futures; qu'il convient de fixer un droit
de priorité entre producteurs pour l'achat des quotas offerts dans le
cadre du programme de rachat afin de maintenir la production, pourautant que possible, dans la même filière productive;
considérant que, aux fins d'une bonne gestion, de transparence et de
contrôle, le producteur non membre d'un groupement de producteurs
doit livrer le tabac d'un groupe de variétés donné de la même récolte
à une seule entreprise de transformation, les paiements aux groupe-ments de producteurs, ainsi que le prix d'achat versé au producteurpar une entreprise de première transformation doivent être effectuésseulement par virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte
lié au paiement des producteurs individuels, et le quota de production
attribué à chaque producteur doit être rendu public;
considérant que l'article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) n
o
2075/92 prévoit qu'une aide spécifique qui ne peut dépasser 2 % du
total de la prime est accordée au groupement de producteurs et qu'il
convient de retenir le pourcentage maximal pour assurer l'accomplisse-
ment correct des tâches assignées au groupement de producteurs, etnotamment les actions visant à améliorer le respect de l'environnement;
considérant que, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2075/92, il incombe aux États membres de déterminer les
mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions commu-nautaires dans le secteur du tabac brut; qu'il importe, toutefois, queles mesures de contrôle répondent à certaines exigences assurant uneapplication largement uniforme dans les États membres s'inspirant dusystème intégré de gestion et de contrôle prévu dans le règlement
(CEE) n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimesd'aides communautaires(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no820/97(2) et dans le règlement (CEE) no3887/92 de la
Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
d'aides communautaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1678/98(4);
considérant que la pratique consiste, dans plusieurs États membres, à
faire des contrôles non pas sur le lieu où le tabac est transformé mais
au lieu où il est livré; que ces contrôles ne sont pas considérés comme
étant suffisants; qu'il convient de définir les lieux où le tabac doit êtrelivré et de préciser les contrôles à effectuer;1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 5
(1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.
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considérant que le respect des dispositions en matière d'aides commu-
nautaires doit être contrôlé de façon efficace; qu'il y a lieu, à cet égard,de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques
pour l'exécution des contrôles administratifs et sur place; que, compte
tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il estapproprié d'assortir les taux minimaux de contrôle de l'instrument del'analyse des risques et de préciser les éléments à prendre en considéra-tion;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, points a)
et c), du règlement (CEE) n
o2075/92, l'octroi de la prime est soumis à
la condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de produc-tion déterminée et qu'il soit livré sur la base d'un contrat de culture;que ces conditions peuvent être facilement contournées s'il n'y a pasun contrôle visant à vérifier que les surfaces déclarées sur le contrat
sont effectivement cultivées avec la variété indiquée; qu'il convient
donc de déterminer un niveau minimal de contrôle des superficies culti-vées à effectuer par les États membres, ainsi que les conséquencesrésultant d'éventuelles constatations d'irrégularités; que celles-ci doiventêtre suffisamment dissuasives afin de prévenir toute fausse déclaration,tout en respectant le principe de la proportionnalité;
considérant que, dans le but de prévenir les fraudes éventuelles, le
tabac en feuilles doit être mis sous contrôle au moment où il est livré
par le producteur à l'entreprise de première transformation; qu'il doitrester soumis au contrôle jusqu'à ce que les stades de la transformationet du conditionnement aient été franchis; qu'il est aussi nécessaire decontrôler le tabac en feuilles importé des pays tiers qui est soumis aux
opérations de première transformation et de conditionnement dans une
entreprise de transformation du tabac en feuilles d'origine communau-taire;
considérant qu'il convient de prévoir que les données et les documents
des entreprises de transformation et des producteurs soient accessibleset utilisables pour les contrôles à effectuer;
considérant qu'il convient de déterminer les conséquences résultant
d'éventuelles constatations d'irrégularités; que celles-ci doivent être
suffisamment dissuasives afin de prévenir toute utilisation illégale des
aides communautaires, tout en respectant le principe de la proportion-nalité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «livraison»: toute opération qui, ayant lieu dans le cours d'une
même journée, comporte la remise du tabac brut à une entreprise
de transformation, de la part d'un producteur dans le cadre d'uncontrat de culture,
— «groupements de producteurs»: groupements de producteurs qui est
reconnu par l'État membre au sens de l'article 4,
— «cession temporaire»: cession des quantités inscrites sur les attesta-
tions de quota de production pour une période maximale d'uneannée non renouvelable pendant la période triennale de la distribu-tion des quotas,
— «cession définitive»: cession des quantités inscrites sur les attesta-
tions de quota de production pour une période supérieure à uneannée pendant la période triennale de la distribution de quotas,
— «premier acheteur»: l'entreprise de première transformation qui est
la première signataire du contrat de culture,1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 6
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— «lot»: partie ou totalité de la production qui a fait l'objet d'une
livraison par chaque producteur, divisé de manière à former uneou plusieurs parties distinctes par grade qualitatif, effectivement
séparées ou non, au poids et au taux d'humidité bien définis, et
numérotés de manière à pouvoir identifier le prix d'achat payé etle producteur individuel,
— «attestation de contrôle»: document délivré par l'organisme de
contrôle compétent certifiant la prise en charge de la quantité de
tabac en cause par l'entreprise de première transformation, lalivraison de cette quantité dans le cadre des attestations de quotasattribuées aux producteurs et la conformité des opérations avec lesdispositions en vigueur.
TITRE II
Groupement de producteurs
CHAPITRE I
Reconnaissance
Article 2
1. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs,
sur leur demande.
2. Le groupement de producteurs ne peut pas exercer l'activité de la
première transformation de tabac.
3. Un producteur de tabac ne peut pas appartenir à plusieurs groupe-
ments.
Article 3
1. Le groupement de producteurs doit répondre aux conditions
suivantes:
a) être constitué à l'initiative de ses membres;
b) être constitué dans le but d'adapter en commun la production des
producteurs membres aux exigences du marché;
c) déterminer et faire appliquer par ses membres des règles communes
de production et de mise en marché, notamment en matière dequalité de produits, d'utilisation de pratiques culturales, ainsi que
procéder éventuellement à l'achat des semences, des engrais et des
autres moyens de production;
d) disposer d'un statut concernant le fonctionnement du groupement
qui limite ses finalités au secteur du seul tabac brut. Le statut doitcomporter au moins l'obligation pour les producteurs membres:
— d'effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production
destinée à la commercialisation par l'intermédiaire du groupe-
ment,
— de se conformer aux règles communes de production;
e) avoir au moins des attestations de quotas d'une quantité exprimée en
tonnes égale ou supérieure au pourcentage fixé à l'annexe I du seuil
de garantie par l'État membre dans lequel le groupement est établi.
Les États membres peuvent fixer un pourcentage plus élevé et
prévoir des conditions minimales en ce qui concerne le nombre deproducteurs.
Dans les zones de production insulaires, un groupement de produc-
teurs qui n'atteint pas le pourcentage requis, peut être reconnu àcondition qu'il regroupe au moins 70 % du nombre total de produc-teurs de la zone.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 7
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f) comporter dans son statut des dispositions visant à assurer que les
membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité demembre peuvent le faire:
— après avoir participé au groupement, après sa reconnaissance,
pendant au moins un an
et
— à condition de le notifier par écrit au groupement au plus tard le
31 octobre avec effet pour la récolte suivante. Ces dispositions
s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives ou régle-
mentaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans descas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre lesconséquences financières qui pourraient découler du départ d'unadhérent ou d'empêcher le départ d'un adhérent au cours de
l'année budgétaire;
g) exclure, pour sa constitution et pour l'ensemble de ses activités,
toute discrimination allant à l'encontre du fonctionnement du
marché commun et de la réalisation des objectifs généraux du traité,et notamment toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur lelieu d'établissement:
— des producteurs ou des groupements susceptibles de devenir
membres
ou
— de ses partenaires économiques.
Néanmoins, un groupement de producteurs peut limiter son champ
d'activités à certaines zones de production. Dans ce cas, un produc-teur individuel produisant du tabac tant à l'intérieur qu'à l'extérieurdes zones de production concernées peut toutefois devenir membrede ce groupement de producteurs pour l'ensemble de sa production à
condition que la partie prépondérante de sa production provienne
des zones de production couvertes par ce groupement.
h) avoir la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante
pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et obliga-
tions;
i) tenir une comptabilité qui doit permettre à l'autorité compétente de
procéder à un contrôle complet de l'utilisation de l'aide spécifiquefaite par le groupement;
j) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté à moins
que celle-ci soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés àl'article 39 du traité;
k) comporter en outre dans son statut l'obligation d'imposer à ses
membres le respect des conditions prévues aux points c) et d) au
plus tard à partir de la date:
— à laquelle prend effet la reconnaissance
ou
— de leur adhésion, au cas où celle-ci est postérieure à la recon-
naissance.
2. La mise sur le marché de la production par le groupement au sens
du paragraphe 1, point d), couvre au moins les opérations suivantes:
— conclusion par le groupement en son propre nom et pour son
compte des contrats de culture pour la totalité de la production desmembres du groupement,
— apport de la totalité de la production des membres au groupement,
préparée selon des normes communes aux fins de sa livraison auxtransformateurs.
Article 4
1. L'État membre sur le territoire duquel le groupement des produc-
teurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance desgroupements de producteurs.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 8
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2. L'État membre concerné décide sur la demande de reconnaissance
dans un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de lademande sur la base du respect des conditions visées à l'article 3.
3. L'État membre détermine la date à partir de laquelle la reconnais-
sance prend effet. Celle-ci ne peut pas être antérieure à la date du débutde fonctionnement effectif du groupement.
Article 5
1. Chaque groupement de producteurs introduit annuellement avant
le 15 novembre la mise à jour des données relatives à la reconnaissance
et communique à l'État membre les modifications éventuelles interve-nues par rapport à la période antérieure.
2. Le groupement de producteurs répondant aux conditions de recon-
naissance à la date du 15 novembre pourra garder la reconnaissance
pour la récolte de l'année suivante.
3. Le groupement de producteurs qui ne répond plus aux conditions
de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra présenter avant la
date limite pour la conclusion des contrats de culture fixé à l'article 10,paragraphe 1, une demande de reconnaissance, tel que prévu à l'article4, pour pouvoir garder la reconnaissance pour la récolte de la mêmeannée.
CHAPITRE II
Retrait de la reconnaissance
Article 6
1. La reconnaissance du groupement de producteurs est retirée par
l'État membre concerné si:
a) l'aide spécifique est utilisée pour des fins autres que celles prévues
par l'article 40, paragraphe 2;
b) les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies;
c) la reconnaissance repose sur des indications erronées;
d) le groupement a obtenu sa reconnaissance de façon irrégulière;
e) la Commission constate que l'article 85, paragraphe 1, du traité est
applicable aux accords, décisions et pratiques concertées;
f) les cas prévus à l'article 51 sont appliqués.
2. La reconnaissance est retirée par l'État membre avec effet à la
date à partir de laquelle les conditions de reconnaissance ne sont plus
remplies, sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et3.
Les aides versées depuis cette date sont récupérées, majorées d'un
intérêt courant à compter de la date du versement des aides jusqu'àleur recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pourdes opérations de recouvrement analogue en droit national.
3. Dans le cas où la reconnaissance a été retirée pour fautes graves,
le montant des aides à récupérer est majoré de 30 %.
Dans ce cas, ainsi que dans les cas prévus à l'article 51 la reconnais-
sance ne peut pas être rétablie avant douze mois à compter de la date
du retrait.
4. Après que la reconnaissance est retirée, le groupement de produc-
teurs doit réintroduire une demande de reconnaissance.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 9
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TITRE III
Entreprise de première transformation
Article 7
1. L'État membre sur le territoire duquel l'entreprise de première
transformation a son siège est compétent pour l'agrément des entre-prises de première transformation autorisées à signer des contrats de
culture.
2. L'État membre concerné décide sur la demande d'agrément dans
le respect de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2075/92
et d'autres conditions définies par lui-même dans un délai de soixantejours à compter de la date du dépôt de la demande, et fixe la date à
partir de laquelle l'agrément prend effet si la demande est acceptée.
L'agrément d'une entreprise de première transformation ne peut pasêtre antérieur à la date du dépôt de la demande.
3. L'agrément de l'entreprise de première transformation est retiré
par l'État membre avec effet à la récolte suivante à partir de la date à
laquelle une ou plusieurs des conditions d'agrément ne sont plus
remplies, ou dans les cas prévus à l'article 53.
TITRE IV
Régime de primes
CHAPITRE I
Zones de production
Article 8
Pour chaque groupe de variétés, les zones de production visées à
l'article 5, point a), du règlement (CEE) n
o2075/92 sont fixées à
l'annexe II du présent règlement.
Les États membres déterminent des zones de production plus
restreintes, en tenant compte notamment de critères qualitatifs. Unezone de production restreinte ne peut pas avoir une surface supérieureà celle d'une commune administrative ou, pour la France, d'un canton.
CHAPITRE II
Contrat de culture
Article 9
1. Le contrat de culture visé à l'article 5, point c), du règlement
(CEE) n
o2075/92 est conclu entre une entreprise de première transfor-
mation de tabac, d'une part, et un groupement de producteurs ou unproducteur individuel non membre d'un groupement, d'autre part.
2. Le contrat de culture est conclu par groupe de variétés. Il oblige
l'entreprise de première transformation à prendre livraison de la quan-
tité de tabac en feuilles prévue au contrat, et le producteur individuelnon membre d'un groupement ou le groupement de producteurs à livrerà l'entreprise de première transformation cette quantité, dans la limitede sa production effective.
3. Le contrat de culture doit comporter au moins les éléments
suivants:
a) les parties du contrat;
b) la référence à l'attestation de quota du producteur;
c) le groupe de variétés qui fait l'objet du contrat et, les cas échéants la
variété de tabac;
d) la quantité maximale à livrer;1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 10
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e) le lieu exact où le tabac est produit (zone de production visée à
l'article 8, province, commune, identification de la parcelle surbase du système de contrôle intégré visé à l'article 43);
f) la superficie de la parcelle en cause, à l'exclusion des chemins de
service et des enclos;
g) le prix d'achat par grade qualitatif à l'exclusion du montant de la
prime, des services éventuels et des taxes;
h) les exigences qualitatives minimales convenues par grade qualitatif,
avec un nombre minimal de trois grades, ainsi que l'engagement du
producteur de livrer à l'entreprise de transformation le tabac brut
répondant au moins à ces exigences qualitatives;
i) l'engagement de l'entreprise de première transformation de verser au
producteur le prix d'achat par grade qualitatif;
j) le délai de paiement du prix d'achat. Celui-ci ne peut pas dépasser
trente jours à compter de la fin de chaque livraison.
k) la clause prévoyant l'enchère aux contrats en cas de décision de la
part de l'État membre d'appliquer l'article 12.
l) l'engagement du producteur à transplanter le tabac sur la parcelle en
cause, au plus tard le 15 juin de l'année de la récolte. Toutefois,avant cette date, le groupement de producteurs ou tout producteur
individuel non membre d'un groupement de producteurs doit
communiquer par lettre recommandée au transformateur ainsi qu'àl'organisme compétent de l'État membre tout retard de transplanta-tion en précisant la cause et, le cas échéant, le changement de laparcelle.
Lorsque l'État membre a décidé de procéder au versement des primes
en application de l'article 6, paragraphe 4, deuxième tiret, du règlement(CEE) n
o2075/92 aux producteurs par l'intermédiaire des entreprises de
première transformation, le contrat de culture doit aussi comporter
l'engagement de l'entreprise de première transformation de verser au
producteur, en plus du prix, un montant égal à la prime pour la quantitéfaisant l'objet du contrat et effectivement livrée.
4. La durée du contrat ne peut pas dépasser une récolte.
5. En application des dispositions prévues à l'article 10, paragraphe
2, du règlement (CEE) n
o2075/92, les parties concernées par un contrat
de culture peuvent augmenter, par la voie d'un avenant écrit, les quan-tités spécifiées initialement dans ce contrat, lorsque les conditionssuivantes sont remplies:
a) l'avenant spécifie la production excédentaire pour chaque groupe de
variété réalisée par le producteur dans les lieux et pour la récoltecouverte par le contrat, dans la limite d'un maximum de 10 % duquota attribué au producteur lors de cette récolte;
b) l'avenant est soumis pour enregistrement à l'autorité compétente au
plus tard le dixième jour suivant la date visée à l'article 16, para-
graphe 1, du présent règlement.
L'avenant visé au premier alinéa est enregistré par l'autorité compé-
tente, après vérification que le producteur n'a pas bénéficié d'un reportdes excédents lors de la récolte précédente.
Article 10
1. Les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force
majeure, au plus tard le 30 mai de l'année de la récolte.
2. Sauf en cas de force majeure, les contrats de culture conclus
doivent être remis pour enregistrement à l'organisme compétent auplus tard dix jours après la date limite fixée pour leur conclusion.
3. Si le délai pour la signature du contrat prévu au paragraphe 1 ou
pour la remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépassé1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 11
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de quinze jours au maximum, la prime à rembourser est réduite de
20 %.
4. L'organisme compétent est celui de l'État membre où la transfor-
mation a lieu. Lorsque la transformation a lieu dans un État membre
autre que celui où le tabac est cultivé, l'organisme compétent de l'État
membre de transformation adresse immédiatement une copie du contratenregistré à l'organisme compétent de l'État membre de production.
Si cet organisme ne procède pas lui-même aux contrôles du régime des
primes, il adresse une copie des contrats enregistrés au service chargédu contrôle
Article 11
Lorsque le contrat de culture est conclu entre une entreprise de trans-
formation et un groupement de producteurs, le contrat est accompagnéd'une liste nominative des producteurs et de leurs superficies respec-
tives conformément à l'article 9, paragraphe 3, points e) et f), ainsi
que d'un récapitulatif de leurs quotas.
Article 12
1. Les États membres décident avant le 31 janvier de l'année de la
récolte, s'ils appliquent un système d'enchère aux contrats de cultured'un ou de plusieurs groupes de variétés, signés dans leur territoire.Ce système couvre les contrats des groupements de producteurs quidésirent y participer.
2. Le système d'enchère aux contrats de culture comporte la rédac-
tion d'une clause dans le contrat visé à l'article 9, paragraphe 1,
prévoyant la possibilité pour le producteur de substituer le premieracheteur par une autre entreprise de première transformation avant lesvingt jours précédents la date de début de la livraison du tabac.
La substitution peut avoir lieu en cas d'une ou plusieurs offres
formelles de la part d'une entreprise de première transformation qui adéclaré la disponibilité à relever le contrat concerné dans sa totalité.
Les nouveaux prix à l'exclusion du montant de la prime, des services
éventuels et des taxes doivent être au moins 10 % plus élevés que lesprix indiqués dans le contrat.
3. Le producteur qui a reçu des offres formelles communique par
lettre recommandée au premier acheteur les nouveaux prix à l'exclusiondu montant de la prime, des services éventuels et des taxes.
4. Le premier acheteur n'est pas substitué dans le contrat, lorsqu'il
communique au producteur dans les sept jours suivants la réception de
la communication visée au paragraphe 3 l'acceptation des nouveaux
prix qui découlent des enchères. Dans les cas de manque d'acceptationdes nouveaux prix ou de manque de réponse dans le délai prévu, lepremier acheteur est substitué dans le contrat par l'entreprise depremière transformation qui a avancé l'offre formelle la plus élevée auproducteur.
5. Le producteur informe du remplacement le premier acheteur et
l'État membre avant la date de début de la livraison du tabac en
envoyant à cette dernière copie mise à jour du contrat original contre-signé par les parties concernées.
6. Lorsque du tabac produit dans un État membre est transformé
dans un autre État membre, le système d'enchères aux contratss'applique sur la base des dispositions adoptées par l'État membre oula production a lieu.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 12
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CHAPITRE III
Exigences qualitatives minimales
Article 13
Le tabac livré à l'entreprise de transformation doit être de qualité saine,
loyale et marchande et exempt des caractéristiques figurant à l'annexe
III. Les parties contractantes peuvent convenir d'exigences qualitatives
plus strictes.
Article 14
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la qualité
du tabac livré à l'entreprise de première transformation doivent êtresoumis à un organisme d'arbitrage. Les États membres déterminent les
règles régissant la composition et les délibérations de ces organismes;
ceux-ci doivent comprendre en nombre égal un ou plusieurs représen-tants de producteurs et de transformateurs.
CHAPITRE IV
Versement des primes et avances
Article 15
1. Les modalités de répartition de la prime visée à l'article 4 bis,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o2075/92, le rapport minimal entre
la partie variable et la prime ainsi que les modalités de calcul de lapartie variable de la prime sont fixés à l'annexe V du présent règle-ment. Les États membres peuvent augmenter le rapport entre la partievariable et la prime jusqu'à 45 %.
2. Les montants de la partie fixe de la prime à payer, soit au grou-
pement de producteurs qui la redistribue intégralement à chaquemembre du groupement, soit à chaque producteur individuel non
membre d'un groupement, ainsi que les quantités à imputer à l'attesta-
tion de quota de production de l'intéressé sont calculés sur la base dupoids du tabac en feuilles du groupe de variétés en cause, correspon-dant à la qualité minimale exigée et prise en charge par l'entreprise depremière transformation.
Si le taux d'humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l'annexe
IV pour la variété concernée, le poids est adapté pour chaque point dedifférence, dans les limites de tolérance fixées dans la même annexe.
3. Les méthodes pour la détermination du taux d'humidité, des
niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons ainsi que le modede calcul du poids adapté sont fixés à l'annexe VI.
4. Le montant de la partie variable de la prime à payer au groupe-
ment de producteurs qui la redistribue intégralement à chaque membredu groupement est calculé par chaque lot livré en fonction du prix
d'achat payé par l'entreprise de première transformation pour l'acquisi-
tion de ce lot.
Article 16
1. Sauf en cas de force majeure, le producteur doit livrer la totalité
de sa production à l'entreprise de première transformation au plus tardle 30 avril de l'année suivant l'année de la récolte pour les groupes de
variétés VI, VII, VIII, et le 15 avril de l'année suivant l'année de la
récolte pour les autres groupes de variétés sous peine de perdre sondroit au versement de la prime.
La livraison doit être effectuée soit directement au lieu même où le
tabac sera transformé, soit si l'État membre l'autorise, dans un centred'achat agréé. L'organisme de contrôle compétent agrée ces centresd'achat qui doivent à la fois disposer d'installations et d'instruments depesage ainsi que de locaux appropriés.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 13
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2. Chaque producteur indique à l'organisme de contrôle compétent,
par écrit et le 10 mai au plus tard pour les groupes de variétés VI,VII, VIII, le 25 avril pour les autres groupes de variétés, toutes les
quantités de tabac en feuilles non livrées à une entreprise de première
transformation aux dates fixées au paragraphe l, ainsi que le lieu où cetabac est stocké. L'organisme compétent prend les mesures nécessairespour éviter que le tabac non livré à une entreprise de première transfor-mation aux dates fixées au paragraphe 1 ne puisse être déclaré comme
provenant de la récolte suivante.
Article 17
Chaque producteur non membre d'un groupement de producteurs ne
peut livrer du tabac d'un groupe de variétés donné de la même récoltequ'à une seule entreprise de transformation.
Article 18
1. Sur la base d'une attestation de contrôle délivrée par l'organisme
de contrôle compétent certifiant la livraison du tabac et d'une preuve duversement du prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 3, point i), duprésent règlement, l'organisme compétent de l'État membre verse:
— la partie fixe de la prime au groupement de producteurs et aux
producteurs individuels non membres de groupement,
— la partie variable de la prime et l'aide spécifique au groupement de
producteurs.
2. Les montants de la partie fixe de la prime et de l'aide spécifique
doivent être versés par l'État membre au producteur dans un délai detrente jours suivant la date de présentation des documents prévus au
paragraphe 1.
Le montant de la partie variable de la prime doit être versé au groupe-
ment de producteurs dans un délai de trente jours suivant la date deprésentation des documents prévus au paragraphe 1 et d'une déclarationdélivrée par le groupement concerné attestant, pour chaque groupe devariétés, la fin des livraisons.
3. Le groupement de producteurs verse par virement bancaire ou
postal la partie fixe et la partie variable de la prime au producteur
membre du groupement dans un délai de trente jours suivant la datede réception dudit montant.
4. Les paiements aux groupements de producteurs des montants
visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le prix d'achat versé au produc-teur par une entreprise de première transformation ne peuvent être
effectués que par virement bancaire ou postal sur des comptes destinés
à ces paiements, dont les numéros sont communiqués à l'autoritécompétente chargée du contrôle et qui, dans le cadre d'un groupementde producteurs, doivent être liés au paiement des producteurs indivi-duels membres du groupement.
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui
concerne le versement du prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 3,point i), la preuve dudit versement n'est pas exigée lorsqu'il est prouvéque l'entreprise de première transformation signataire du contrat estobjet d'une procédure ou d'un jugement déclaratif de faillite ou procé-
dure équivalente.
6. Aux fins du calcul de la partie variable de la prime, le prix
d'achat à retenir est celui établi par lot lors de la livraison.
Article 19
1. Les États membres appliquent un système d'avance sur la prime
en faveur des producteurs, conformément aux dispositions des paragra-phes 2 à 8.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 14
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▼M6
2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée, à la demande du
producteur ou, pour la récolte 2000, de l'entreprise de première trans-formation, sur la base d'une attestation d'éligibilité à l'avance, établie
par l'organisme compétent de contrôle.
3. Les documents suivants doivent être joints à la demande d'avance
sur la prime par le producteur, sauf dispositions contraires de l'État
membre puisque celui-ci les possède déjà:
a) copie du contrat de culture conclu par le producteur émise à son
nom;
b) copie de l'attestation de quota délivrée au producteur et couverte par
ce contrat de culture;
c) une déclaration écrite du producteur concerné, indiquant les quan-
tités de tabac qu'il est en mesure de livrer sur la récolte en cours.
4. L'attestation visée au paragraphe 2 est délivrée par les organismes
de contrôle après vérification des documents visés au paragraphe 3 et
du bien-fondé de la déclaration écrite fournie par le producteur.
Pour l'entreprise de première transformation, cette attestation est déli-
vrée sur base de contrats de culture conclus par celle-ci et des
livraisons effectuées ou prévisibles.
5. Le versement de l'avance, dont le montant maximal est égal à la
partie fixe de la prime à payer, est soumis à la condition que soitconstituée une garantie d'un montant égal au montant de cette avance,majoré de 15 %.
L'avance est payée à partir du 16 octobre de l'année de la récolte et
doit être versée au plus tard trente jours après la présentation de lademande visée au paragraphe 2 et de la preuve de constitution de lagarantie, sauf lorsque ladite demande est présentée avant le 16
septembre, auquel cas le délai est porté à soixante-dix-sept jours.
6. Lorsque l'avance est octroyée à un groupement de producteurs ou
à une entreprise de première transformation et que, dans les trente jours
à compter de sa réception, le montant de l'avance n'a pas été versé aux
membres ou, le cas échéant, aux producteurs ayant droit ou rembourséà l'État membre, le montant restant disponible donne lieu au versementd'intérêts dont le taux est fixé par l'État membre. Ces intérêts, calculésà partir de la date de réception de l'avance, sont portés au crédit du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
7. Le montant de l'avance versé est déduit du montant de la prime à
verser, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, et
de l'article 20, paragraphe 1, respectivement, à partir de la premièrelivraison effectuée.
La garantie constituée est libérée sur présentation de l'attestation de
contrôle de la quantité de tabac en cause et de la preuve du versementdu montant correspondant au titre de la prime aux producteurs ayantdroit. Les États membres déterminent les conditions complémentaires,et notamment les périodes de livraison de tabac ou les quantités mini-
males pouvant donner lieu à l'établissement d'une attestation de
contrôle.
Une partie égale à 50 % de la garantie constituée est libérée au
moment où les 50 % de la prime à verser ont été atteints.
La garantie constituée est libérée au moment où la totalité de l'avance
octroyée a été déduite du montant des primes à payer.
8. Sauf en cas de force majeure, lorsque des livraisons ne sont pas
effectuées dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 1, permettant de
déduire la totalité de l'avance octroyée du montant des primes à payer,la garantie constituée reste acquise pour le montant de l'avance nonrécupéré.
9. Les États membres déterminent les conditions complémentaires
régissant l'octroi des avances, et notamment la date limite pour l'intro-duction des demandes. Aucune demande d'avance ne peut êtreintroduite par un producteur après que les livraisons ont commencé.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 15
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Article 20
1. Pour les récoltes 1999 et 2000, les États membres peuvent
procéder au paiement des primes aux producteurs par l'intermédiairedes entreprises de première transformation. Dans ce cas, sur la base
de l'attestation de contrôle et d'une preuve du versement du prix d'achat
visé à l'article 9, paragraphe 3, point i), l'organisme compétent de l'Étatmembre verse au transformateur:
— le montant de la partie fixe de la prime concernant les groupements
de producteurs et les producteurs individuels non membres d'ungroupement;
— le montant de la partie variable de la prime et l'aide spécifique
concernant les groupements de producteurs.
2. L'État membre verse à l'entreprise de première transformation la
prime dans les délais suivants:
a) trente jours suivant la date de présentation des documents prévus au
paragraphe 1, la partie fixe de la prime et l'aide spécifique;
b) trente jours suivant la date de présentation d'une déclaration délivrée
par le groupement de producteurs concerné et des documents prévusau paragraphe 1, la partie variable de la prime.
3. L'entreprise de première transformation verse la partie fixe de la
prime, et le cas échéant la partie variable de la prime ainsi que l'aidespécifique au producteur concerné dans un délai de dix jours suivant ladate de réception desdits montants.
4. Les paiements des montants visés au paragraphe 1 ne peuvent être
effectués que par virement bancaire ou postal sur des comptes destinésà ces paiements, dont les numéros sont communiqués à l'autorité
compétente chargée du contrôle et qui doivent être liés, dans le cas de
groupements de producteurs, au paiement des producteurs individuelsmembres du groupement.
Article 21
1. Les primes sont versées ou avancées par l'État membre dans
lequel le tabac a été produit. Elles sont versées au producteur dans lamonnaie de l'État membre où le tabac a été produit.
2. Lorsque le tabac est transformé dans un État membre autre que
celui où il a été produit, l'État membre de transformation communique,après contrôle, tous les éléments permettant à l'État membre de produc-tion de procéder au versement des primes ou à la libération desgaranties.
TITRE V
Régime de quotas de production
CHAPITRE I
Répartition de quotas
Article 22
1. Dans la limite des seuils de garantie établis conformément à
l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2075/92, les États
membres distribuent les quotas de production pour chaque groupe de
variété pour trois récoltes consécutives aux producteurs individuels
non membres de groupement et aux groupements de producteursproportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la trans-formation par chaque producteur individuel ou groupement deproducteurs pendant les trois années précédant l'année de la dernièrerécolte.
2. Les États membres peuvent, soit répartir directement les quotas
de production entre les producteurs individuels non membres d'un grou-1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 16
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pement et les groupements de producteurs, soit exiger que les produc-
teurs individuels non membres d'un groupement et les groupements deproducteurs leur adressent les demandes pour obtenir un quota de
production.
3. Les États membres délivrent aux producteurs individuels non
membres d'un groupement et aux groupements de producteurs les attes-tations de quota au plus tard ►
M5fin février ◄de l'année de la
récolte.
4. Les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production
à la suite du transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe devariétés à l'autre en application de l'article 9, paragraphe 4, du règle-
ment (CEE) n
o2075/92 sont réparties parmi les producteurs
individuels non membres d'un groupement et les groupements deproducteurs bénéficiaires des attestations de quotas de production parl'organisme compétent des États membres de manière équitable dansles quinze jours suivant le jour de la publication au Journal officieldes Communautés européennes du règlement qui définit ce transfert.
Cette répartition est effectuée sur la base de critères objectifs et publiés
qui devront être établis par les États membres après avoir pris encompte l'avis des organisations interprofessionnelles reconnues confor-mément aux dispositions du règlement (CEE) n
o2077/92. L'organisme
compétent des États membres procède à la correction des quantités
inscrites sur les attestations de quota de production lorsque les produc-
teurs individuels non membres d'un groupement et les groupements deproducteurs concernés ont bénéficié de l'attribution d'une attestation dequota de production dans le délai visé au paragraphe 3.
Article 23
L'attribution d'un quota de production ne préjuge pas de l'attribution de
quotas au titre des années suivantes.
Article 24
1. Le quota de chaque producteur est égal au pourcentage que repré-
sente sa quantité moyenne par rapport à la somme des quantités
moyennes calculées conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n
o
2075/92 ainsi qu'aux articles 22 et 25 du présent règlement, pourcen-
tage appliqué au seuil de garantie spécifique de l'État membre pour legroupe de variétés en cause.
2. Dans le cas des groupements de producteur, chaque producteur
membre d'un groupement garde, lors de la sortie du groupement, le
droit à son propre quota qui est le résultat du calcul visé au paragraphe
1.
3. Pour les producteurs qui ont commencé la culture du tabac ou qui
ont augmenté leur quota en application de l'article 29, paragraphe 3,leurs quotas de production doivent être calculés de la manière suivante:
— pour les récoltes suivant la répartition intervenue au titre dudit
article 29, paragraphe 3, et jusqu'à la distribution successive desquotas de production triennales, les quotas modifiés restent
inchangés,
— lors de la distribution des quotas, le producteur obtient un quota de
production conformément aux dispositions du paragraphe 1.
4. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d'une
cession temporaire obtiennent, lors de la distribution des quotas, unquota de production proportionnel à la moyenne des quantités livréesà l'exclusion des quotas de production qui sont concernés par la
cession.
5. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d'une
cession définitive obtiennent, lors de la distribution des quotas, unquota de production proportionnel à la moyenne des quantités livréesy compris les quotas de production qui sont concernés par la cession.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 17
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6. Le pourcentage du producteur est exprimé avec au moins quatre
décimales. Les quotas sont fixés en kilogrammes.
Article 25
1. Pour le calcul de la moyenne des quantités livrées pour la trans-
formation, tout le tabac d'une récolte est considéré comme livré aucours de l'année civile de la récolte en cause. Toutefois, les quantitéslivrées pour la transformation sur la base des dispositions de l'article9, paragraphe 5, sont considérées comme livrées pendant l'année de larécolte au cours de laquelle elles ont été admises à la prime. Seul le
tabac effectivement livré ayant donné droit à la prime est pris en
compte.
2. Les quantités de tabac livrées par des producteurs établis hors des
zones de production reconnues conformément à l'article 5, point a), durèglement (CEE) n
o2075/92 ne sont pas prises en compte pour le
calcul visé au paragraphe 1.
Article 26
1. Lorsque du tabac produit dans un État membre a été transformé
dans un autre État membre, la répartition des quotas est effectuée selonles dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.
2. L'État membre de transformation communique à l'État membre de
production concerné, pour chaque producteur et par groupe de variétés,
les quantités de tabac brut en provenance de l'État membre de produc-
tion livrées à la transformation pendant les années de référence àutiliser pour le calcul des quotas de production, conformément auxdispositions de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o2075/
92.
3. La communication est effectuée au plus tard le 15 novembre de
l'année précédant la récolte en cause.
4. L'État membre de production attribue la quantité correspondant à
sa quantité de seuil de garantie spécifique aux producteurs ayant livrédu tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lorsdes années de référence visées au paragraphe 2.
Pour l'attribution de leur quota de production, les producteurs ayant
livré du tabac à des transformateurs établis dans un autre État membrelors des années de référence sont assimilés aux producteurs ayant livréleur production à une entreprise établie dans leur État membre.
CHAPITRE II
Attestation des quotas
Article 27
1. Pour chaque groupe de variétés, l'État membre délivre, dans la
limite des quantités des seuils de garantie, des attestations de quotasde production aux producteurs établis dans une zone de productionreconnue conformément à l'article 5, point a), du règlement (CEE) n
o
2075/92.
Ces attestations de quotas de production indiquent notamment l'ayant
droit, le groupe de variétés et les quantités pour lesquelles elles sont
valables.
2. Les États membres déterminent la procédure de délivrance des
attestations des quotas de production ainsi que les mesures de préven-tion de fraudes conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n
o
2075/92.
3. Les États membres peuvent prévoir des quantités minimales pour
la délivrance d'attestations de quotas de production. Celles-ci nepeuvent pas être supérieures à 500 kilogrammes.
4. Lorsqu'un producteur apporte la preuve que, à la suite de circons-
tances exceptionnelles, sa production a été normalement basse lors1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 18
▼B
d'une récolte faisant partie de sa période de référence, l'État membre
détermine, sur demande de l'intéressé, la quantité à prendre en considé-ration au titre de cette récolte pour l'établissement de son attestation de
quota; cette quantité ne peut pas être supérieure aux quantités inscrites
dans les attestations de quota attribuées au producteur pour la récolteen question.
CHAPITRE III
Modification de seuil de garantie
Article 28
1. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de
garantie fixé pour un groupe de variétés est supérieur au seuil degarantie applicable à la récolte précédante, la quantité dépassant ce
dernier seuil de garantie est répartie selon des critères objectifs et cohé-
rents à arrêter et à publier par l'État membre.
Les États membres peuvent, notamment, prévoir que les quantités
supplémentaires sont attribuées en priorité aux producteurs:
a) subissant une réduction des quantités couvertes par leurs attestations
de quota par rapport à la récolte précédente, en ce qui concerne un
autre groupe de variétés;
b) pouvant rationaliser de manière significative, grâce à la quantité
supplémentaire, leur production de tabac du groupe de variétés encause.
2. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de
garantie fixé pour un groupe de variétés est inférieur au seuil degarantie applicable à la récolte précédente, la réduction est répartieentre les producteurs proportionnellement à la moyenne des quantitéslivrées pour la transformation de chaque producteur individuel pendantles trois années précédant l'année de la dernière récolte, sans préjudice
des cas d'application du programme de rachat de quotas prévus à
l'article 14 du règlement (CEE) n
o2075/92.
CHAPITRE IV
Réserve nationale
Article 29
1. En vue de favoriser la reconversion des producteurs et la restruc-
turation des exploitations agricoles les États membres peuventconstituer pour chaque récolte une réserve nationale de quotas pargroupe de variétés.
2. Cette réserve est alimentée des quotas libérés par une réduction
linéaire de l'ensemble des quotas attribués aux producteurs individuelset aux groupements de producteurs à fixer par l'État membre entre 0,5et 2 % du seuil de garantie fixé chaque année dans le même groupe devariétés.
De plus, les États membres peuvent avoir recours aux voies suivantes:
— une réduction linéaire à fixer par chaque État membre dans la limite
de 2 % des quantités inscrites sur les attestations de quota deproduction qui ont été objet de cession définitive,
et/ou
— les quotas de production qui n'ont pas été utilisés pour la conclusion
de contrats de culture à la date fixée pour leur conclusion.
3. La réserve nationale est répartie dans le respect des dispositions
prévues au chapitre I du présent titre et des zones de production recon-nues conformément à l'article 5, point a), du règlement (CEE) n
o2075/
92 entre producteurs, ou ceux qui souhaitent devenir producteurs, sur labase de critères objectifs déterminés par chaque État membre.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 19
▼M12
▼B
▼M6
Les quotas de production qui résultent de l'application du paragraphe 2,
deuxième alinéa, premier tiret, peuvent être attribués jusqu'à la datelimite pour la conclusion des contrats de culture.
4. Lorsque pour un groupe de variétés une réduction du seuil de
garantie est prévue pour la récolte suivante, la Commission peut, selonla procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o2075/92, auto-
riser un État membre intéressé à anticiper, dans la limite d'une quantiténon supérieure à 10 % du seuil de garantie, l'attribution des quantités
du même groupe de variétés disponibles dans la réserve nationale en
application du paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, pour legroupe de variétés en question.
Ces quantités seront réparties par l'État membre, en application des
critères en vigueur pour l'allocation de la réserve nationale, sous formede quotas de production complémentaires au titre de la même récoltependant laquelle ces quantités sont restées inutilisées.
CHAPITRE V
Transfert et cession des quotas
Article 30
Les quotas peuvent être transférés ou cédés de façon temporaire ou
définitive.
Article 31
1. Lorsqu'une exploitation de production de tabac est transférée à un
tiers, à quelque titre que ce soit, le nouvel exploitant obtient le droit à
l'attestation de quota de production à partir de la date d'enregistrementauprès de l'autorité compétente.
Les États membres fixent un délai et/ou une date limite pour l'enregis-
trement du transfert auprès de l'autorité compétente. Sauf dans les casde mort, si le transfert a été soumis pour enregistrement à l'autorité
compétente après le délai fixé par l'État membre, le droit à l'attestation
de quota de production prend effet à partir de la récolte suivante.
2. Lorsque seulement une partie d'une exploitation de production de
tabac est transférée à un tiers, le nouvel exploitant obtient le droit àl'attestation de quota de production au prorata des surfaces agricolesacquises. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce
droit reste acquis en totalité à l'ancien ou au nouvel ayant droit.
3. Sans préjudice du paragraphe l, les droits au quota obtenus par un
producteur, locataire des surfaces exploitées, lui restent acquis lorsqu'ilest mis fin au bail.
4. Lorsque plusieurs membres d'une famille exploitent ou ont
exploité en commun une exploitation de tabac, ils doivent demanderqu'une seule attestation de quota de production soit délivrée sur la
base des quantités cumulées auxquelles ils ont droit.
Article 32
1. Avec l'autorisation de l'État membre concerné, les producteurs
peuvent procéder entre eux à un échange de leurs droits à une attesta-
tion de quota de production pour un groupe de variétés contre celuid'un autre groupe de variétés.
2. L'échange du droit à une attestation de quota de production,
conformément aux dispositions du paragraphe 1 vaut cession définitiveentre les producteurs concernés des quantités de référence ayant servi àl'établissement de l'attestation de quota de production.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 20
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Article 33
1. Au sein d'un même État membre, un producteur individuel peut
céder à un autre producteur individuel, soit d'une façon temporaire oudéfinitive, une partie ou la totalité des quantités inscrites sur les attes-
tations de quota de production qui lui ont été attribuées, lorsque les
conditions suivantes sont remplies:
a) l'attestation de quota concernée n'est pas encore couverte par un
contrat de culture;
b) le bénéficiaire de la cession dispose déjà d'un quota de production
pour le groupe de variétés en cause. L'administration compétente
de l'État membre peut limiter cette condition au cas où la cessionporte uniquement sur une partie des quantités inscrites dans l'attesta-tion de quota;
c) la cession a fait l'objet d'un accord écrit entre les parties concernées,
cet accord comportant la référence à l'attestation de quota deproduction dont une partie ou la totalité des quantités inscrites fontl'objet de la cession;
d) l'accord écrit visé au point c) a été soumis pour enregistrement à
l'autorité compétente dans un délai de trente jours suivant la datede délivrance de l'attestation de quota;
e) l'original de l'attestation de quota de production, dont une partie ou
la totalité des quantités inscrites fait l'objet de la cession, est rendu àl'autorité compétente au moment de la soumission de l'accord decession;
f) si celui qui cède son attestation de quota est membre d'un groupe-
ment de producteurs, la cession doit être soumis à l'autorisation dugroupement quand le bénéficiaire de la cession n'est pas membre dumême groupement de producteurs. L'autorisation doit être accordéepar le groupement de producteurs quand aucun des membres dugroupement n'a manifesté l'intérêt à utiliser les quantités objet de
cession aux conditions offertes. Si la cession a lieu entre produc-
teurs du même groupement de producteurs, le groupement doitavoir été informé de la cession;
g) la cession définitive s'applique exclusivement aux producteurs
apportant la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors
des trois dernières années pour les quotas concernés par la cession.
2. L'autorité compétente de l'État membre enregistre l'accord visé au
premier alinéa, point c), dans les ►
M5trente◄jours suivant sa
soumission, après avoir vérifié que les conditions visées au premieralinéa, points a), b), d), e), f) et g), sont remplies. À la même date,l'autorité compétente de l'État membre délivre:
— au bénéficiaire de la cession, une attestation de quota de production
complémentaire, correspondant aux quantités de quota de produc-tion qui ont fait l'objet de la cession,
— au producteur ayant cédé seulement une partie des quantités
inscrites sur son attestation de quota, une attestation de quota deproduction substitutive, correspondant aux quantités qui n'ont pasfait l'objet de la cession.
3. Les cessions de quota de production visées au paragraphe 1 ne
peuvent pas porter sur des quantités inférieures à 100 kilogrammes,sauf dans les cas des quotas de production inférieurs à 100 kilo-grammes, qui doivent ainsi être cédés dans leur entièreté. Toutefois,les quantités cédées inférieures à 100 kilogrammes doivent faire l'objetd'une communication à la Commission.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 21
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CHAPITRE VI
Rachat de quotas
Article 34
1. En application des dispositions prévues à l'article 14, paragraphe
1, du règlement (CEE) no2075/92 et à l'exclusion des zones de produc-
tion sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité définis
conformément au paragraphe 2, un programme de rachat de quotas
avec réduction correspondante des seuils de garantie visés à l'article 8du règlement (CEE) n
o2075/92 est mis en application pour faciliter la
reconversion des producteurs qui, sur une base individuelle et volon-taire, décident de quitter le secteur.
2. Sur la base des propositions des États membres à présenter avant
le 30 mai de chaque année de récolte, et dans la limite de 25 % du
seuil de garantie de chaque État membre, la Commission détermineles zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à hautequalité qui seront exemptés de l'application du paragraphe précédent.
3. Le paragraphe 1 s'applique exclusivement aux producteurs portant
la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des trois
dernières années pour les quotas concernés par le programme de rachat.
Article 35
1. Le producteur qui décide de quitter le secteur en application de
l'article 34 doit le communiquer par écrit à l'autorité compétente del'État membre, ainsi qu'au groupement de producteurs concerné dansle cas de producteurs individuels membres d'un groupement, avant le1
erseptembre de chaque récolte.
2. Du 1erseptembre au 31 décembre, l'État membre rend publique
l'intention de vente de manière à ce que d'autres producteurs puissent
acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté.
Les producteurs individuels appartenant au même groupement que le
producteur qui a décidé de quitter le secteur et le même groupementont, par cet ordre, un droit de priorité sur les autres producteurs pourl'achat des quotas offerts dans le cadre du programme de rachat.
3. Après l'écoulement de la période de quatre mois si les quotas
n'ont pas été achetés par des producteurs, ils sont définitivement
rachetés.
4. À partir de l'année de la récolte suivant la date de communication
du producteur qui a décidé de quitter le secteur, le seuil de garantiepour le groupe de variétés concerné est réduit de la quantité rachetée.
Article 36
Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte
1999, auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes2000, 2001 et 2002 à recevoir chaque année les montants suivants:
— quotas du groupe I 0,67741 EUR/kg
— quotas du groupe II 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe III 0,54187 EUR/kg
— quotas du groupe IV 0,59591 EUR/kg
— quotas du groupe V 0,54187 EUR/kg— quotas du groupe VI 0,93854 EUR/kg— quotas du groupe VII 0,79635 EUR/kg— quotas du groupe VIII 0,56904 EUR/kg.
Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte
2000 auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes2001, 2002 et 2003, à recevoir chaque année les mêmes montants queceux indiqués au premier alinéa concernant la récolte 1999.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 22
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▼M10
Sans préjudice des modifications futures, les producteurs dont les
quotas ont été rachetés au titre de la récolte 2001 et suivantes aurontdroit, lors du paiement des primes concernant les trois récoltes consé-
cutives suivant celle en cause, à recevoir chaque année un montant égal
à un pourcentage de la prime visée à l'article 3, paragraphe 1, du règle-ment (CEE) n
o2075/92, et applicable au tabac brut produit pendant
l'année de la récolte en cause.
Ce pourcentage s'élève à:
(%)
Groupe de variétésAnnée
première deuxième troisième
Quotas du groupe I 25 25 25
Quotas du groupe II 25 25 25Quotas du groupe III 25 25 25Quotas du groupe IV 25 25 25Quotas du groupe V 75 75 50Quotas du groupe VI 25 25 25Quotas du groupe VII 25 25 25
Quotas du groupe VIII 25 25 25
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les producteurs
dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte 2001 et qui sonttitulaires desdits quotas seulement depuis la récolte 2001, auront droit,lors des paiements des primes concernant les récoltes 2002, 2003 et2004 à recevoir chaque année les mêmes montants que ceux indiqués
au premier alinéa concernant la récolte 1999.
CHAPITRE VII
Autres dispositions
Article 37
Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la distri-
bution ou le transfert de quotas de production doivent être soumis à unorganisme d'arbitrage. Les États membres déterminent les règles régis-
sant la composition et les délibérations de ces organismes.
Article 38
1. Les États membres constituent une base de données informatisée
dans laquelle sont enregistrés, pour chacune des entreprises de transfor-
mation, pour chacun des producteurs et pour les groupements deproducteurs, les indications permettant l'identification de leurs établis-sements ou exploitations, les quotas ou les quantités figurant sur lesattestations de quota de production qui leur sont attribuées, ainsi quetoute autre indication utile en vue du contrôle du régime de quotas.
2. Les États membres assurent:
— la conservation des données figurant dans la base de données infor-
matisées,
— l'utilisation de la base de données exclusivement pour l'application
du paragraphe 1,
— l'application des mesures garantissant la protection des données, en
particulier contre les vols et les manipulations,
— l'accès, sans délais ou frais excessifs, des assujettis aux dossiers les
concernant,
— aux assujettis, le droit de faire prendre en compte toute modifica-
tion justifiée des renseignements les concernant, et notamment le1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 23
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droit de faire effacer périodiquement les données ne présentant plus
d'intérêt.
3. Les entreprises de transformation et les producteurs:
— ne doivent apporter aucun obstacle à la réalisation de la base de
données informatisées effectuée par les agents qualifiés à cet effet,
— doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en appli-
cation du présent règlement.
4. Les États membres s'assurent que, sous réserve de leurs législa-
tions en matière de protection des données à caractère personnel, le
quota de chaque producteur individuel utilisé pour la conclusion des
contrats de culture ou, le cas échéant, le quota de chaque producteurmembre d'un groupement de producteurs soit rendu public, de manièreà être connu par tous les producteurs concernés d'une zone de produc-tion restreinte telle que définie à l'article 9 du présent règlement.
Article 39
Lorsque les quotas de production sont établis en faveur d'un groupe-
ment de producteurs, ayant lui-même la qualité de producteur, l'État
membre veille à la répartition équitable de la quantité en cause entre
tous les membres du groupement. Les États membres doivent aussidisposer des données exactes relatives à la production de tous lesproducteurs individuels de manière à ce que, le cas échéant, les quotasde production puissent être attribués à ces derniers.
Dans ce cas, les dispositions du chapitre I s'appliquent mutatis
mutandis à la répartition entre les membres du groupement; toutefois,
en accord avec tous les membres du groupement, le groupement peutprocéder à une répartition différente en vue d'une meilleure organisa-tion de la production.
TITRE VI
Aide spécifique
Article 40
1. L'aide spécifique visée à l'article 4 bis, paragraphe 5, du règle-
ment (CEE) n
o2075/92 est égale à 2 % de la prime.
2. L'aide spécifique ne peut être utilisée par les groupements qu'aux
fins suivantes et au plus tard le 31 juillet de l'année suivant celle de larécolte pour les groupes de variétés VI, VII et VIII et le 15 juillet del'année suivant celle de la récolte pour les autres groupes de variétés:
— emploi de personnel technique assistant les producteurs pour l'amé-
lioration qualitative de leur production et le respect del'environnement,
— mise à la disposition des membres du groupement de semences ou
de plants certifiés ainsi que d'autres moyens de production visant àl'amélioration de la qualité du produit,
— mesures de protection de l'environnement,— mise en application des mesures d'infrastructure permettant une
meilleure valorisation des produits apportés par les producteursmembres, notamment des installations de triage de tabacs,
— emploi de personnel administratif pour gérer la prime et assurer le
respect de la réglementation communautaire au sein du groupement,
— remboursement des coûts pour les garanties constituées conformé-
ment à l'article 42.
2bis. Si les sommes ne sont pas utilisées en tout ou en partie
conformément au paragraphe 2, elles doivent être remboursées à l'État
membre et sont portées en diminution des dépenses financées par leFonds européen d'orientation et de garantie agricole.
3. Les dépenses visées au paragraphe 2, premier, deuxième et troi-
sième tirets, doivent correspondre au moins à 30 % pour la récolte1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 24
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1999, à 40 % pour la récolte 2000, et à 50 % du montant total de l'aide
spécifique pour les récoltes suivantes.
Article 41
Si l'aide spécifique est versée par un État membre autre que celui où la
transformation a eu lieu, ce dernier transmet à l'État membre chargé du
versement de l'aide, sur sa demande, les preuves, documents et pièces
justificatives visés à l'article 18, paragraphe 1.
Article 42
1. Sur sa demande, les États membres versent au groupement de
producteurs à partir du 16 octobre de l'année de la récolte une avancesur l'aide spécifique. Le montant de l'avance est établi sur la base d'unmaximum de 50 % de la quantité de tabac que le groupement deproducteurs a mise sous contrat de culture au moment de la demande.Les États membres déterminent les conditions complémentaires pour le
versement de l'avance.
2. Le versement de l'avance sur l'aide spécifique est soumis à la
condition qu'une garantie soit constituée dont le montant est au moinségal au montant de cette avance, majoré de 15 %.
3. La garantie est libérée sur présentation des éléments de preuve
visés à l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement pour le paie-ment de l'aide spécifique.
TITRE VII
Contrôles et sanctions
CHAPITRE I
Contrôles
Article 43
En matière de contrôle du respect des dispositions du présent règle-
ment, sont d'application les articles du règlement (CEE) n
o3887/92 de
la Commission suivants:
— l'article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des
conditions pour l'octroi des aides,
— l'article 11 relatif aux sanctions supplémentaires au niveau national
et les cas de force majeure,
— l'article 7 bisrelatif au rapport de visite de contrôle,
— l'article 7 terrelatif au contrôle sur place,
— l'article 14 relatif aux paiements indus.
Article 44
1. Les États membres instaurent un système de contrôle de façon à
assurer la vérification efficace du respect des dispositions établies par
le présent règlement et par le règlement (CEE) no2075/92, et prennent
toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour l'application de cesrèglements.
Les contrôles comportent les éléments suivants:
a) des contrôles administratifs;
b) des contrôles sur place;
c) des contrôles des livraisons du tabac en feuilles;
d) des contrôles au stade de la première transformation et du condition-
nement du tabac.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 25
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2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance selon les
besoins aux fins de contrôles prévus par le présent règlement ainsique dans le cas où du tabac en feuilles fait l'objet d'échanges entre eux.
Article 45
Les contrôles administratifs comprennent des contrôles croisés:
a) relatifs aux parcelles déclarées en tabac et aussi avec la base de
données prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n
o3508/92 afin
d'éviter tout double octroi injustifié d'aide au titre de la même
récolte. La totalité des parcelles déclarées en tabac doit être assu-
jettie à ces contrôles;
b) pour vérifier le respect de l'article 2, paragraphe 3, du présent règle-
ment.
Ces contrôles pour la récolte 1999 pourront être effectués sur la base
d'un échantillon.
Article 46
1. Les contrôles sur place sont effectués après une analyse de risque.
Les États membres effectuent des contrôles inopinés sur place afin devérifier:
a) les éléments figurant dans les contrats de culture, et notamment la
superficie, le groupe de variétés cultivées ainsi que les quantités detabac stockées visées à l'article 16, paragraphe 2.
La détermination de la superficie se fait par tout moyen approprié
défini par l'autorité compétente et garantissant une exactitude demesurage au moins équivalente à celle requise pour les mesurages
officiels selon les dispositions nationales. Cette autorité détermine
une marge de tolérance, compte tenu notamment de la techniquede mesure utilisée, de la précision des documents officiels disponi-bles, de la situation locale (par exemple pente ou forme desparcelles).
Pour chaque entreprise de transformation, ce contrôle porte sur au
moins 5 % des producteurs individuels concernés par les contrats
enregistrés par groupe de variétés; l'échantillon soumis au contrôle
doit être déterminé par l'autorité compétente notamment sur la based'une analyse des risques ainsi que d'un élément de représentativitédes différents volumes de contrats. L'État membre peut décider decontrôler par télédétection tout ou partie dudit échantillon;
b) le respect de l'article 40, paragraphes 2 et 3, et de l'article 18, para-
graphes 3 et 4, du présent règlement.
Pour chaque État membre, ce contrôle porte chaque année sur au
moins 30 % des groupements de producteurs. L'échantillon soumis
au contrôle doit être déterminé par l'autorité compétente notammentsur la base d'un élément de représentativité des différentes dimen-sions de groupements de producteurs.
2. L'analyse des risques tient compte:
— des quantités de tabac brut contracté par rapport aux superficies
déclarées en tabac,
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,
— d'autres paramètres à définir par les États membres.
3. Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités
significatives dans une zone de production ou partie de zone de produc-tion, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires
dans l'année en cours et augmentent le pourcentage des contrôles
l'année suivante pour cette zone de production ou partie de zone deproduction.
Article 47
1. Toute livraison doit être contrôlée par l'organisme de contrôle
compétent. Toute livraison doit être autorisée par l'organisme decontrôle compétent qui doit préalablement en avoir été informé de1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 26
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manière à pouvoir identifier la date de la livraison. Au cours de ce
contrôle, il doit être vérifié notamment que l'organisme de contrôlecompétent a autorisé préalablement la livraison.
2. Lorsque la livraison s'effectue dans un centre d'achat agréé, tel
que visé à l'article 16, paragraphe 1, second alinéa, le tabac non trans-formé, une fois contrôlé, ne peut quitter le centre d'achat que pour être
transféré à l'usine de transformation. Après le contrôle, le tabac doit
être rassemblé en quantités distinctes. Le transfert de ces quantités àl'usine de transformation doit être autorisé par écrit par l'organisme decontrôle compétent qui doit préalablement en avoir été informé, demanière à pouvoir identifier de façon précise le moyen de transport
utilisé, son trajet, son heure de départ et d'arrivée, ainsi que les quan-
tités distinctes de tabac transportées.
3. À la réception de ce tabac dans l'usine de transformation, l'orga-
nisme de contrôle compétent vérifie, notamment en les pesant, que ce
sont bien les quantités distinctes contrôlées dans les centres d'achat quisont effectivement livrées.
L'organisme de contrôle compétent détermine les conditions spécifiques
qu'il estime nécessaires pour les contrôles des opérations.
Article 48
1. Les contrôles au stade de la première transformation et du condi-
tionnement du tabac sont effectués après une analyse de risque. LesÉtats membres effectuent des contrôles inopinés afin de vérifier lerespect de l'article 7, du délai pour le paiement du prix d'achat prévuà l'article 9, paragraphe 3, point j), ainsi que du délai pour le versement
du montant prévu à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Les contrôles au stade de la première transformation et du condi-
tionnement du tabac doivent permettre en outre de vérifier, pour
chaque entreprise qui fait l'objet de contrôle, les quantités de tabac en
feuilles produites dans la Communauté, ou originaires ou en prove-nance des pays tiers, mises sous contrôle, et garantir que le tabacsoumis à ce contrôle ne soit pas soustrait à celui-ci aussi longtempsque les opérations de première transformation et de conditionnement
ne sont pas terminées et qu'aucun tabac ne puisse être présenté à
plusieurs reprises au contrôle. Ces contrôles comportent:
a) un contrôle inopiné des stocks de l'entreprise de transformation;
b) un contrôle lors de la sortie du lieu de contrôle du tabac ayant subi
les opérations de première transformation et de conditionnement;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l'État membre
estime nécessaires, notamment afin d'éviter qu'aucune prime ne soitpayée pour le tabac brut originaire ou en provenance de pays tiers.
3. Les contrôles au stade de la première transformation et du condi-
tionnement du tabac portent sur au moins 5 % des entreprises de
première transformation; l'échantillon soumis au contrôle doit êtredéterminé par l'autorité compétente notamment sur la base d'uneanalyse des risques ainsi que d'un élément de représentativité des diffé-rentes dimensions des entreprises.
4. L'analyse des risques tient compte:
— des résultats des contrôles pendant les années précédentes,
— de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,
— d'autres paramètres à définir par les États membres.
Les contrôles visés au paragraphe 2 doivent s'effectuer sur le lieu
même où le tabac en feuilles est transformé. Dans un délai défini par
l'État, les entreprises intéressées indiquent par écrit aux organismescompétents dont elles relèvent, les lieux où la transformation auralieu. À cet effet, les États membres peuvent prévoir des renseignementsà fournir par les entreprises de première transformation aux organismescompétents.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 27
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CHAPITRE II
Sanctions
Article 49
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas en cas de force
majeure.
Article 50
1. Si, lors du contrôle, il est constaté que le tabac n'a pas été trans-
planté sur la parcelle indiquée dans le contrat de culture au plus tard le15 juin de l'année de la récolte, le producteur individuel perd:
a) 50 % de la prime pour la récolte en cours, si la transplantation est
effectuée au plus tard le 30 juin suivant,
b) tout droit à bénéficier de la prime pour la récolte en cours, si la
transplantation est effectuée après le 30 juin suivant mais au plustard le 30 juillet suivant.
Si le producteur individuel ne cultive pas de tabac ou si la transplanta-
tion est effectuée après le 30 juillet de l'année de récolte en cours, ilperd tout droit à bénéficier de la prime pour la récolte en cours et àrecevoir un quota de production pour la récolte suivante.
2. Si la superficie effectivement cultivée est inférieure de plus de
10 % par rapport à la superficie déclarée, la prime à verser au produc-
teur concerné par la récolte en cours ainsi que le quota pour la récoltesuivante seront réduits du double de la différence constatée.
2bis. Sauf dans les cas d'application du paragraphe 2, si la parcelle
où le tabac est produit est différente de la parcelle indiquée dans lecontrat de culture enregistré, la prime à verser au producteur concernépar la récolte en cours est réduite de 5 %.
2ter. Dans les cas d'application des sanctions visées aux paragra-
phes 1, 2 et 2 bislorsque le producteur individuel est membre d'un
groupement de producteurs, l'aide spécifique du groupement de produc-teurs dont il est membre est réduite d'un montant égal à la moitié dumontant de la réduction appliquée au producteur. Si lesdites sanctionssont appliquées pendant deux années consécutives, elles sont doubléesà partir de la troisième année.
3. Si les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées, et
si le producteur individuel est membre d'un groupement de producteurs,les quotas de production indiqués sur l'attestation de quota sont réduitsdes quantités exactes visées par la sanction relatives au quota deproduction du producteur à sanctionner pour la récolte concernée, sanspossibilité de procéder à une répartition différente entre les membres
du groupement de producteurs.
4. Si le contrôle ne peut être effectué du fait du producteur, la super-
ficie est considérée comme non cultivée.
Les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le
cas où le producteur, ou le transformateur, a signalé par écrit aux orga-nismes compétents les divergences avant la réalisation des contrôles, et,si pour la détermination de la superficie, l'exploitant prouve qu'il s'estcorrectement basé sur des informations reconnues par l'autorité compé-
tente pour déterminer la superficie de la parcelle en cause, à l'exclusion
des chemins de service et des enclos.
5. Si l'organisme de contrôle compétent constate la présence de
tabac n'ayant pas fait l'objet de la déclaration visée à l'article 16, para-graphe 2, la quantité devant figurer sur l'attestation de quota auquel leproducteur a droit au titre de la récolte suivante est réduite du doublede la quantité non déclarée.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 28
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Article 51
1. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles pour
l'octroi des primes visées à l'annexe V du présent règlement, celui-ciperd tout droit à bénéficier de l'aide spécifique pour la récolte en cours.La reconnaissance est retirée au groupement de producteurs qui, lorsd'un deuxième contrôle, récidive.
Les erreurs matérielles comportent une réduction de l'aide spécifique
pour la récolte en cours. Ladite réduction, qui est fixée par l'Étatmembre, est de 1 à 20 % sur base de la gravité de l'erreur. Le groupe-ment de producteurs doit corriger les conséquences des erreursdétectées.
2. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles visées
à l'article 40, paragraphes 2 et 3, l'aide spécifique est réduite de 20 à50 % sur base de la gravité de l'erreur. La reconnaissance est retiréeau groupement de producteurs qui récidive.
Si le délai pour le paiement au producteur membre d'un groupement de
producteurs du montant total de la partie fixe de la prime et de la partievariable de la prime visée à l'article 18, paragraphe 3, du présent règle-ment est dépassé de trente jours, l'aide spécifique est réduite de 20 %.
Chaque période additionnelle de trente jours jusqu'à cent cinquante
jours au maximum, comporte une réduction de l'aide spécifique d'unetranche supplémentaire de 20 %.
3. Les administrateurs d'un groupement de producteurs responsables
délibérément ou par négligence grave du retrait de la reconnaissance en
application des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas administrer d'autresgroupements de producteurs, ni présenter une demande de reconnais-sance pendant l'année d'application de la sanction.
4. Le retrait de la reconnaissance est appliqué sur la base des dispo-
sitions prévues à l'article 6.
Article 52
Si le tabac non transformé n'a pas été livré dans les lieux visés à
l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou si dans le cadre du trans-
fert des quantités distinctes de tabac visées à l'article 47, paragraphe 2,du centre d'achat à l'usine de transformation, le transporteur ne possèdepas d'autorisation de transport, l'entreprise de transformation ayant prisen charge le tabac en infraction doit verser à l'État membre une somme
d'argent égale aux primes correspondant à la quantité de tabac en
cause. Cette somme est portée au crédit du Fonds européen d'orienta-tion et de garantie agricole (FEOGA).
Article 53
1. Si le délai pour le paiement du prix d'achat prévu à l'article 9,
paragraphe 3, point j), ainsi que le délai pour le versement du montantprévu à l'article 20, paragraphe 3, sont dépassés de trente jours, l'agré-ment de l'entreprise de première transformation est retiré une année.Chaque période additionnelle de trente jours comporte le retrait de
l'agrément pour une année supplémentaire jusqu'à trois années au
maximum.
2. Après une période de retrait, l'entreprise de première transforma-
tion doit introduire une nouvelle demande d'agrément.
3. Les administrateurs d'une entreprise de première transformation
responsables délibérément ou par négligence grave du retrait de l'agré-ment ne peuvent pas administrer d'autres entreprises de premièretransformation agréées, ni présenter des demandes d'agrément pendantla première année d'application de la sanction.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 29
▼B
TITRE VIII
Communications à la Commission
Article 54
Chaque État membre concerné notifie à la Commission sans délai:
a) l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point e),
deuxième alinéa;
b) le refus ou le retrait de la reconnaissance d'un groupement de
producteurs en indiquant les motifs du refus ou du retrait;
c) les noms et adresses des organismes compétents pour l'enregistre-
ment des contrats de culture, ainsi que des entreprises de première
transformation agréées par chaque État membre. La Commission
publie la liste de ces organismes et des entreprises de premièretransformation agréées au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, série C;
d) l'application de l'article 12, paragraphe 1;
e) l'application de l'article 20, paragraphe 1;
f) les décisions qu'il envisage de prendre lors de l'application de
l'article 27, paragraphe 4;
g) les mesures prises conformément à l'article 28;h) les modalités d'alimentation de la réserve nationale et les critères
objectifs de répartition de la réserve nationale prises en application
de l'article 29, paragraphes 2 et 3;
i) les quantités cédées de façon définitive par groupe de variétés en
application de l'article 33;
j) les quantités faisant l'objet d'une demande de rachat de quotas et les
quantités rachetées par groupe de variétés en application de l'article
35;
k) les mesures nationales prises en application du présent règlement;
l) d'autres informations requises par la Commission pour la bonne
gestion du régime;
m) les critères objectifs établis par l'État membre pour la répartition
des quantités de seuil de garantie transféré vers un autre groupe devariétés en application de l'article 22, paragraphe 4.
La base de données informatisées établie dans le cadre du système
intégré sert de support à la communication des informations spécifiées
dans le cadre du présent article.
TITRE IX
Dispositions transitoires et finales
Article 55
1. Pour la récolte 2002, par dérogation à l'article 22, paragraphe 3,
les États membres délivrent aux producteurs individuels non membresd'un groupement et aux groupements de producteurs les attestations dequotas au plus tard le 30 avril 2002.
2. Pour la récolte 2002, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1,
les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force
majeure, au plus tard le 30 juin 2002.
Article 56
Les règlements (CEE) n
o3478/92, (CEE) no84/93 et (CE) no1066/95
sont abrogés avec effet à la date de mise en application du présentrèglement.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 30
▼M1
▼B
▼M11
▼B
▼B
Article 57
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 31
▼M12
ANNEXE I
POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU RÉGIONS SPÉCI-
FIQUES POUR RECONNAISSANCEDES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
États membres ou régions spécifiques d'établissement des groupements de produc-
teursPourcentages
Allemagne, Espagne (sauf Castilla-León, Navarre et zone de Campezo au
Pays basque), France (sauf Nord-Pas-de-Calais et Picardie), Italie, Portugal
(sauf région autonome des Açores), Belgique, Autriche2%
Grèce (sauf Épire), région autonome des Açores (Portugal), Nord-Pas-de-
Calais et Picardie (France)1%
Castilla-León (Espagne), Navarre (Espagne), zone de Campezo au Pays
basque (Espagne), Épire (Grèce)0,3 %1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 32
▼M9
ANNEXE II
ZONES DE PRODUCTION RECONNUES
Groupe de variétés selon
l'annexe du règlement (CEE) no
2075/92État membre Zones de production
I. Flue cured Allemagne Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Bavière, Rhein-
land-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saarland,
Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie, Saxe,
Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Thrace, Macédoine de l'Est, Macédoine du
Centre, Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Épire,
Grèce du Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest,
Péloponnèse
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne, Limousin,
Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Rhône-
Alpes, Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Pays-de-Loire, Centre, Poitou-Charentes,
Bretagne, Languedoc-Roussillon, Normandie,
Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Île-
de-France
Italie Frioul, Vénétie, Lombardie, Piémont, Toscane,
Marches, Ombrie, Latium, Abruzzes, Molise,
Campanie, Basilicate, Pouilles et Calabre
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-
La Manche
Portugal Beiras, Ribatejo Oeste, Alentejo, région auto-
nome des Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich,
Steiermark
II. Light air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saar-
land, Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-
Poméranie, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
Grèce Macédoine de l'Est, Macédoine du Centre, Macé-
doine de l'Ouest, Thessalie
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Rous-
sillon, Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes,
Bretagne, Pays-de-Loire, Centre, Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Franche-Comté,
Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie,
Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-
Normandie, Bourgogne, Réunion et Île-de-France
Italie Vénétie, Lombardie, Piémont, Ombrie, Émilie-
Romagne, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie,
Basilicate, Pouilles, Sicile, Frioul, Toscane,
Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-
La Manche
Portugal Beiras, Ribatejo Oeste, Entre Douro e Minho,
Trás-os-Montes, région autonome des Açores
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich,
Steiermark1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 33
▼M9
Groupe de variétés selon
l'annexe du règlement (CEE) no
2075/92État membre Zones de production
III. Dark air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg
Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saar-
land, Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-
Poméranie, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe
France Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Rous-
sillon, Auvergne, Limousin, Poitou-Charentes,
Bretagne, Pays-de-Loire, Centre, Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Franche-Comté,
Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie,
Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-
Normandie, Bourgogne, Réunion
Italie Frioul, Trente, Vénétie, Toscane, Latium, Molise,
Campanie, Pouilles, Sicile
Espagne Estrémadure, Andalousie, Castille-León, Castille-
La Manche, communauté autonome de Valence,
Navarre, Rioja, Catalogne, Madrid, Galice, Astu-
ries, Cantabrique, zone de Campezo au Pays
basque, La Palma (îles Canaries)
Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich,
Steiermark
IV. Fire cured Italie Vénétie, Toscane, Ombrie, Latium, Campanie,
Marches
Espagne Estrémadure, Andalousie
V. Sun cured Grèce Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Épire, Grèce du
Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest, Péloponnèse,
Thrace et les îles
Italie Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate,
Pouilles et Sicile
VI. Basmas Grèce Thrace, Macédoine de l'Est, Macédoine du
Centre, Macédoine de l'Ouest, Thessalie, Grèce
du Centre-Ouest
VII. Katerini et variétés
similairesGrèce Macédoine de l'Est, Macédoine du Centre, Macé-
doine de l'Ouest, Thessalie, Épire, Sterea Ellada
de l'Est, Stera Ellada de l'Ouest
Italie Latium, Abruzzes, Campanie, Basilicate, Pouilles
VIII. Kaba Koulak clas-
sique, Elassona, Myrodata
d'Agrinion, ZichnomyrodataGrèce Macédoine de l'Est, Macédoine du Centre, Macé-
doine de l'Ouest, Thessalie, Épire, Grèce du
Centre-Est, Grèce du Centre-Ouest, Péloponnèse
et les îles, Thrace1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 34
▼M9
ANNEXE III
EXIGENCESQUALITATIVESMINIMALES
Est éligible à la prime prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no2075/92 le
tabac de qualité saine, loyale et marchande, compte tenu des caractéristiques
typiques de la variété en cause, et exempt des caractéristiques suivantes:
a) morceaux de feuilles;
b) feuilles très déchiquetées par la grêle;
c) feuilles présentant de graves défauts d'intégrité et dont la surface est endom-
magée à plus d'un tiers;
d) feuilles atteintes sur plus de 25 % de leur surface par des maladies ou par
des dépréciations d'insectes;
e) feuilles présentant des résidus de pesticides;
f) feuilles pas mûres ou de coloration franchement verte;
g) feuilles gelées;h) feuilles moisies ou pourries;
i) feuilles ayant des nervures non séchées, humides ou affectées par la pourri-
ture ou à côtes grasses ou non réduites;
j) feuilles issues de bourgeons;
k) feuilles ayant une odeur anormale pour la variété en question;
l) feuilles souillées par de la terre adhérente;
m) feuilles dont le taux d'humidité dépasse les limites de tolérance fixées à
l'annexe IV.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 35
▼M9
ANNEXE IV
TAUX D'HUMIDITÉ VISÉS À L'ARTICLE 15
Groupe de variétésTaux
(en %)Tolérance
(en %)
I. Flue cured 16 4
II. Light air cured
Allemagne, France, Belgique, Autriche,
Portugal — région autonome des Açores22
4
Autres États membres et autres zones de
production reconnues du Portugal20
6
III. Dark air cured
Belgique, Allemagne, France, Autriche 26 4
Autres États membres 22 6
IV. Fire cured 22 4
V. Sun cured 16 4
VI. Basmas 16 4
VII. Katerini 16 4
VIII. Kaba Koulak classique, Elassona, Myro-
data d'Agrinion, Zichnomyrodata16
41998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 36
▼B
ANNEXE V
A.Modalité de répartition de la prime
1. La prime comprend:
— Aide spécifique = 2 % de la prime
— Partie variable de la prime = pourcentage de la prime adapté par
groupe variétal et par État membre comme fixé au point B suivant et
dans le respect de l'article 15, paragraphe 1, du présent règlement.
— Partie fixe de la prime = différence entre la prime au net de la retenue
du fond et l'addition de l'aide spécifique à la partie variable de la
prime.
2. Le montant supplémentaire fixé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no2075/92 est ajouté à la partie fixe de la prime.
B.Rapport entre la partie variable et la prime
1999
I
(Flue-
cured)II
(Light
air-
cured)III
(Dark
air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
Italie 20 % 20 % 20 % 20 % 25 % 15 %
Grèce 20 % 20 % 25 % 15 % 15 % 15 %
Espagne 20 % 20 % 20 % 20 %
Portugal 20 % 20 %France 20 % 20 % 20 %Allemagne 20 % 20 % 20 %
Belgique 20 % 20 %
Autriche 20 % 20 % 20 %
2000
I
(Flue-
cured)II
(Light
air-
cured)III
(Dark
air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
Italie 25 % 25 % 25 % 25 % 35 % 20 %
Grèce 25 % 25 % 35 % 20 % 20 % 20 %Espagne 25 % 25 % 25 % 25 %Portugal 25 % 25 %
France 25 % 25 % 25 %
Allemagne 25 % 25 % 25 %Belgique 25 % 25 %Autriche 25 % 25 % 25 %1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 37
▼M2
▼M2
2001 et récoltes suivantes
I
(Flue-
cured)II
(Light
air-
cured)III
(Dark
air-
cured)IV
(Fire-
cured)V
(Sun-
cured)Autres
VI
BasmasVII
KateriniVIII
K.
Koulak
Italie 35 % 35 % 40 % 32 % 45 % 30 %
Grèce 35 % 35 % 45 % 30 % 30 % 30 %
Espagne 35 % 35 % 40 % 32 %Portugal 35 % 35 %France 35 % 35 % 40 %
Allemagne 35 % 35 % 40 %
Belgique 35 % 40 %Autriche 35 % 35 % 40 %
C.Partie variable de la prime
La partie variable de la prime est égale à:
A=somme QL /C2PP ðÞ ½/C138 /C2 QL/C2PP ðÞ :
Étant donné que A est le montant total de la prime variable à disposition du
groupement de producteur pour un groupe de variétés, QL la quantité livré
par lot et PP le prix d'achat pour chaque lot du membre du groupement de
producteurs pour le groupe concerné.
Pour chaque groupe de variétés, le groupement de producteurs doit diviser le
montant total de la prime variable à disposition pour le groupe de variétés
considéré par la somme des quantités livrées par lot multiplié par le prix
d'achat de chaque lot. Le résultat de cette division doit être multiplié par le
produit de la quantité de chaque lot multiplié par son prix d'achat. Une
prime variable égale à zéro revient aux lots qui ont reçu un prix compris
entre le prix minimal et le prix minimal majoré de 40 % pour chaque groupe
de variétés du groupement de producteur.
Toutefois, ►
M7 ◄chaque État membre peut fixer, avant le
30 juillet, un pourcentage supérieur à 40 % comme taux de majoration du
prix minimal.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 38
▼B
▼M4
▼B
ANNEXE VI
MÉTHODES COMMUNAUTAIRES POUR LA DÉTERMINATION DU
TAUX D'HUMIDITÉ DU TABAC BRUT
I. PROCÉDÉS À UTILISER
A.Procédé Beaudesson
1. Appareillage
Étuve Beaudesson EM 10
Sécheur électrique à air chaud dans lequel l'air traverse l'échantillon à
sécher par convection forcée à l'aide d'un ventilateur ad hoc. Le taux
d'humidité est déterminé par pesée avant et après séchage, le peson
étant gradué de façon que l'indication donnée pour la masse de 10
grammes sur laquelle on opère corresponde directement à la valeur
du taux d'humidité en % (pour cent).
2. Mode opératoire
Une dose de 10 grammes est pesée dans une coupelle à fond perforé,
puis engagée dans la colonne de séchage où elle est maintenue par
une virole. L'étuve est mise en marche pendant cinq minutes au cours
desquelles l'air chaud provoque le séchage de l'échantillon à une
température voisine de 100 degrés Celsius. Au bout de cinq minutes,
une minuterie arrête le processus. On relève la température atteinte
par l'air à la fin du séchage grâce à un thermomètre incorporé.
L'échantillon est pesé: son humidité est relevée directement et
corrigée, s'il y a lieu de quelques dixièmes de % en plus ou en moins
selon la température relevée, suivant un barème fixé à l'appareil.
B.Procédé Brabender
1. Appareillage
Étuve Brabender:
Sécheur électrique constitué par une enceinte cylindrique thermoré-
gulée et ventilée par convection forcée, dans laquelle on place
simultanément dix coupelles métalliques garnies chacune de 10
grammes de tabac. Ces coupelles sont placées sur un plateau rotatif
à dix positions qui permet, grâce à un volant de manœuvre central,
d'amener successivement, après le séchage, chacune des coupelles à
un poste de pesée inclus dans l'appareil: un système de leviers permet
de placer successivement les coupelles sur le fléau d'une balance
incorporée sans avoir à sortir les échantillons de l'enceinte. La
balance est à indicateur optique et donne une lecture directe du taux
d'humidité. Une seconde balance est adjointe à l'appareil, laquelle ne
sert qu'à la préparation des doses initiales.
2. Mode opératoire
Réglage du thermomètre à 110 degrés Celsius.
Mise de l'enceinte en préchauffage, au minimum 15 minutes.
Préparation des 10 doses de 10 grammes par pesée.
Garnissage de l'étuve.
Séchage pendant 50 minutes.
Lecture des poids pour la détermination des taux d'humidité bruts.
C.Autres méthodes
Les États membres peuvent utiliser d'autres méthodes de mesure, basées
notamment sur la détermination de la résistance électrique ou la
propriété d'électrique du lot en cause, à condition de calibrer ces résul-
tats sur la base de l'examen d'un échantillon représentatif en utilisant une
des méthodes visées aux points A et B.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 39
▼B
II. ÉCHANTILLONNAGE
Il sera procédé de la façon suivante pour l'échantillonnage des tabacs en
feuilles en vue de la détermination de leur taux d'humidité selon une des
méthodes visées aux points I A et B.
1. Stratification du lot
Prélever dans chacun des colis un nombre de feuilles proportionnel à leur
poids respectif. Le nombre de feuilles doit être suffisant pour représenter
le colis correctement.
Il y a lieu de prélever un nombre égal de feuilles de bordure, de feuilles
de cœur et de feuilles intermédiaires.
2. Homogénéisation
On mélange toutes les feuilles prélevées dans un sac en matière plastique
et l'on procède au hachage de quelques kilogrammes (largeur de coupe
de 0,4 à 2 millimètres).
3. Sous-échantillonnage
Après hachage, mélanger très soigneusement le tabac haché et prélever
un échantillon représentatif.
4. Mesures
Les mesures doivent être effectuées sur la totalité du prélèvement ainsi
réduit et des précautions doivent être prises pour que:
— il n'y ait pas de variations d'humidité (récipient ou sac étanche),
— il n'y ait pas destruction de l'homogénéité par décantation (débris).
III. NIVEAU ET FRÉQUENCES DE L'ÉCHANTILLONNAGE ET MODE DE
CALCUL DU POIDS ADAPTÉ
— Le nombre d'échantillons à prélever pour la détermination du taux
d'humidité du tabac brut doit être pour chaque livraison au moins égal
à 3 par producteur par chaque groupe de variétés. Le producteur ainsi
que l'entreprise de première transformation peuvent demander lors de la
livraison du tabac d'augmenter le nombre d'échantillons à prélever.
— Le poids du tabac livré dans le cours d'une même journée par groupe de
variétés est adapté sur la base de la moyenne du taux d'humidité mesuré.
Il n'y a pas d'adaptation du poids primé si le taux moyen d'humidité
mesuré est inférieur ou supérieur de moins de 1 point par rapport à
l'humidité de référence.
— Le poids adapté est: poids total net du tabac livré dans un jour par
groupe de variétés × (100 - indice d'humidité moyen)/(100 - indice
d'humidité de référence pour la variété en cause). L'indice d'humidité
moyen doit être une valeur entière, arrondie vers le nombre entier infé-
rieur pour des décimales entre 0,01 et 0,49 ou vers le nombre entier
supérieur pour des décimales entre 0,50 et 0,99.1998R2848 — FR — 16.06.2002 — 009.001 — 40