1995R2931 — FR — 01.01.1996 — 000.001

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modifiant les règlements (CEE) no 804/68, (CEE) no 2730/75, (CEE) no 776/78, (CEE) no 570/88, (CEE) no 584/92, (CEE) no 2219/92, (CE) no 2883/94, (CE) no 1466/95, (CE) no 1598/95, (CE) no 1600/95 et (CE) no 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 2931/95 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1995

modifiant les règlements (CEE) no 804/68, (CEE) no 2730/75, (CEE) no 776/78, (CEE) no 570/88, (CEE) no 584/92, (CEE) no 2219/92, (CE) no 2883/94, (CE) no 1466/95, (CE) no 1598/95, (CE) no 1600/95 et (CE) no 1713/95, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/95 ( 4 ), et notamment ses articles 13 paragraphes 3, 15 paragraphe 4, 16 paragraphes 1 et 4 et 17 paragraphe 14,

vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part ( 5 ), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 ( 6 ), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part ( 7 ), modifié par le règlemnt (CEE) no 2234/93 ( 8 ), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part ( 9 ), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 ( 10 ), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en ferveur des Açores et de Madère ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95 de la Commission ( 12 ), et notamment ses articles 10 et 24 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricxoles en faveur des îles Canaries ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part ( 14 ),

vu le règlement (CE) no 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part ( 15 ),

vu le règlement (CE) no 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part ( 16 ),

considérant que le règlement (CE) no 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 17 ), prévoit des modifications pour certains produits laitiers, à partir du 1er janvier 1996; que certains autres codes NC relatifs aux produits laitiers ont subi des adaptations antérieurement;

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier, les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions des codes NC mentionnés, et notamment les règlements suivants:

— le règlement (CEE) no 804/68,

— le règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au lactose ( 18 ), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 de la Commission ( 19 ),

— le règlement (CEE) no 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements ( 20 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1586/95 ( 21 ),

— le règlement (CEE) no 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ( 22 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 ( 23 ),

— le règlement (CEE) no 584/92 de la Commission, du 6 mars 1992, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque ( 24 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2416/95 ( 25 ),

— le règlement (CEE) no 2219/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement ( 26 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2835/95 ( 27 ),

— le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil ( 28 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/95 ( 29 ),

— le règlement (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 30 ), modifié par le règlement (CE) no 2452/95 ( 31 ),

— le règlement (CE) no 1598/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 32 ),

— le règlement (CE) no 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 33 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95 ( 34 ),

— le règlement (CE) no 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes ( 35 );

considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de prévoir la prise d'effet de toutes les modifications à partir du 1er janvier 1996;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: