1968R0784 — FR — 16.02.1996 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No784/68 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1968
fixant les modalités de calcul des prix C.A.F. du sucre blanc et du sucre brut
(JO L 145 du 27.6.1968, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no260/96 de la Commission du 12 février 1996 L 34 16 13.2.1996
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RÈGLEMENT (CEE) No784/68 DE LA COMMISSION
du 26 juin 1968
fixant les modalités de calcul des prix C.A.F. du sucre blanc et du
sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlementno1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
et notamment l'article 13 paragraphe 4,
considérantque, conformémentà l'art icle 13 paragraphe 4 du règlement
no1009/67/CEE il y a lieu de fixer les modalités de calcul des prix
C.A.F. et de l'ajustement en fonction des différences de qualité éven-
tuelles par rapport à la qualité type;
considérantque, conformémentaux paragraphes 1 et2 duditart icle, les
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial pour lesucre blanc etle sucre brutsontét ablies régulièrementpour un lieu de
passage en frontière déterminé;
considérantqu'il estnécessaire à ceteffetque la Commission t ienne
compte de toutes les informations dont elle a connaissance directementou par l'intermédiaire des États membres; qu'il est nécessaire, dansl'intérêt de l'objectivité et de la représentativité des prix C.A.F. à
calculer, d'exclure certaines informations du calcul des prix C.A.F.,
notamment lorsqu'il ne s'agit que de quantités faibles ou que lamarchandise n'estpas de qualit é saine, loyale etmarchande;
considérantque, souvent , les prix d'offre pour le sucre blanc etle sucre
brut n'étant pas libellés C.A.F. marchandises en vrac Rotterdam, il est
alors nécessaire de prévoir des ajustements; que pour les ajustements
prescrits des prix d'offre en fonction de la qualité type, il y a lieu deprévoir pour le sucre blanc les mêmes coefficients que ceux qui sontprévus pour l'intervention visée à l'article 9 paragraphe 8 du règlementn
o1009/67/CEE; que, pour le sucre brut, il convient de prévoir la
multiplication par un coefficient correcteur qui tienne compte du rende-
ment;
considérant que, lors de l'examen des offres de sucre brut de betteraves,
on ne disposera sans doute pas, en règle générale, des résultats desanalyses qui doivent entrer en ligne de compte pour le calcul du rende-ment, en vertu de l'article 1
erparagraphe 2 du règlement(CEE) no431/
68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le
sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pourle calcul des prix C.A.F. dans le secteur du sucre (
2); que les données
nécessaires, en vertu du paragraphe 3 du même article, pour le calculdu rendement du sucre brut de canne sont toutefois disponibles en règlegénérale pour toutes les offres de sucre brut; que les écarts résultant,
lors du calcul du prix C.A.F., d'un calcul du rendementdu sucre brut
de betteraves selon les modalités prescrites au paragraphe 3 duditarticle, peuvent être négligés et que, par conséquent, il est opportunde prévoir le calcul du rendementpour les deux cat égories de sucrebrutconformémentau paragraphe 3 duditart icle;
considérant que pour éviter que le marché de la Communauté ne soit
perturbé par des modifications brusques et considérables de prélève-ments qui ne reflètent pas les mouvements réels des prix du marchémondial, il est opportun de prévoir que, dans certaines conditions, laCommission peut exceptionnellement et pendant une période limitée,
maintenir un prix C.A.F. à un niveau inchangé;
considérant que, pour éviter que le marché de la Communauté ne soit
perturbé par des importations de sucre de façonnage ou de conditionne-1968R0784 — FR — 16.02.1996 — 001.001 — 2
(1)J O no308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(2)J O noL 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
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ment particulier, il est nécessaire de calculer pour ces importations,
dans certaines conditions, un prix C.A.F. particulier;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Commission établit les prix C.A.F. du sucre blanc et du sucre brut
sur la base des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
mondial. Ces prix sont constatés conformément aux articles 2 à 5.
Article 2
Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le
marché mondial, il est tenu compte de toutes les informations relatives
1. aux offres faites sur le marché mondial,
2. aux cours cotés aux bourses importantes pour le commerce interna-
tional du sucre,
3. aux prix observés sur des marchés importants dans les pays tiers,
4. aux opérations de vente conclues dans le cadre des échanges inter-
nationaux,
dontla Commission a eu connaissance, soitpar l'int ermédiaire des
États membres, soit par ses propres moyens.
Article 3
Lors de la constatation des possibilités d'achat les plus favorables, il
n'est pas tenu compte des informations lorsque:
1. la marchandise n'estpas de qualit é saine, loyale etmarchande,
ou
2. la possibilité d'acquérir au prix indiqué dans l'offre ne porte que sur
une faible quantité non représentative du marché,
ou
3. l'évolution générale des prix ou les informations dont dispose la
Commission amènentcelle-ci à supposer que le prix d'offre consi-
déré n'est pas représentatif de la tendance effective du marché.
Article 4
1. Les prix non libellés C.A.F. marchandise en vrac Rotterdam sont
ajustés.
2. Lors de l'ajustement, il est tenu compte notamment des diffé-
rences du coûtde t ransportent re le portd'embarquementetle portdedestination d'une part, et entre le port d'embarquement et Rotterdam,d'autre part.
3. Si le prix s'applique à la marchandise ensachée, il estdiminué de
►
M10,88 écus ◄par 100 kilogrammes.
Article 5
1. Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, on
applique:
a) au sucre blanc les majorations ou abattements fixés conformément à
l'article 9 du règlement no1009/67/CEE;
b) au sucre brut des coefficients correcteurs obtenus en divisant 92 par
le pourcentage du rendement du sucre auquel s'applique le prix.
2. Le rendement est calculé selon la méthode décrite à l'article 1er
paragraphe 3 du règlement(CEE) no431/68.1968R0784 — FR — 16.02.1996 — 001.001 — 3
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Article 6
Un prix C.A.F. peut être, à titre exceptionnel, mainnu (SIC! maintenu)
à un niveau inchangé pendantune période limit ée, lorsque le prix
d'offre, pour une qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
servi de base pour l'établissement précédent du prix C.A.F., n'est pasparvenu à la connaissance de la Commission pour l'établissement duprix C.A.F. suivantetque les prix disponibles, dontla Commissionestime qu'ils ne sont pas suffisamment représentatifs de la tendanceeffective du marché, entraîneraient des modifications brusques et consi-
dérables du prix C.A.F.
Article 7
Lorsque le prix d'offre du sucre de façonnage ou de conditionnement
particulier, après déduction des frais correspondant à ce façonnage ou
conditionnement particulier et après ajustement en prix C.A.F.Rotterdam, est inférieur au prix C.A.F. établi selon les articles 2 à 6,on calcule pour ce sucre un prix C.A.F. particulier sur la base de sonprix d'offre.
Article 8
Le présentrèglementent re en vigueur le jour suivantcelui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R0784 — FR — 16.02.1996 — 001.001 — 4