2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No68/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation
(JO L 10 du 13.1.2001, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no363/2004 de la Commission du 25 février 2004 L 63 20 28.2.2004
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RÈGLEMENT (CE) No68/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
concernantl'applicationdesarticles87et88dutraitéCEauxaides
à la formation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'applica-
tion des articles 92 et 93 du traité instituant la Communautéeuropéenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (
1), et
notamment son article 1er, paragraphe 1, pointa) iv),
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérantce qui suit :
(1) Le règlement(CE) no994/98 habilite la Commission à déclarer,
conformément à l'article 87 du traité, que les aides à la forma-tion sont, dans certaines conditions, compatibles avec le marchécommun et ne sont pas soumises à l'obligation de notificationprévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(2) La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité auxaides à la formation dans de nombreuses décisions et elle aégalement défini très récemment sa politique en la matière dansl'encadrement communautaire des aides à la formation (
3). À la
lumière de l'expérience considérable qu'elle a acquise dans
l'application desdits articles aux aides à la formation, il convient,
afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier lesprocédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elleexerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui luisontconférés par le règlement(CE) n
o994/98.
(3) Pour définir une politique transparente et cohérente dans tous lessecteurs, il convient d'étendre le champ d'application du présentrèglement autant que possible et d'y inclure aussi les secteurs del'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
(4) Le présent règlement n'exclut pas la possibilité pour les Étatsmembres de notifier une aide à la formation. La Commission
examinera cette notification notamment à la lumière des critères
fixés par le présentrèglementou conformémentaux lignes direc-trices et aux encadrements communautaires applicables, lorsquede telles lignes directrices et encadrements communautairesexistent. Tel est actuellement le cas pour les activités liées à la
production, à la transformation et à la commercialisation de
produits visés à l'annexe I du traité et pour le secteur des trans-ports maritimes. L'encadrement des aides à la formation seraabrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puis-qu'il sera remplacé par le présentrèglement .
(5) Dans un souci de transparence, il convient de rappeler que,conformémentà l'art icle 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, durèglement(CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer-
nantle sout ien au développementrural par le Fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant etabrogeant certains règlements (
4), les articles 87 à 89 du traité
ne s'appliquent pas aux contributions financières des États
membres en faveur de mesures bénéficiantd'un sout ien commu-nautaire à la formation en vertu de l'article 9 dudit règlement.2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.
(2) JO C 89 du 28.3.2000, p. 8.
(3) JO C 343 du 11.11.1998, p. 10.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
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(6) Dans un souci de transparence, il convient de souligner que le
présentrèglementne doits'appliquer qu'aux mesures de forma-
tion qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87,paragraphe 1, du traité. De nombreuses mesures de formationne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures géné-rales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tousles secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire
pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'inci-
tations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques,ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formationde leurs salariés, par exemple). D'autres mesures de formation nerelèvent pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1,
du traité, parce que l'ensemble des personnes en bénéficient
partout directement et qu'elles ne confèrent pas d'avantages àcertaines entreprises ou à certains secteurs. Il s'agit par exemplede la scolarité et de la formation initiale (régimes d'apprentissageet d'accueil en alternance), de la formation ou du recyclage deschômeurs, y compris des stages en entreprise, de mesures direc-
tement destinées aux travailleurs ou même à certaines catégories
de travailleurs, leur donnant la possibilité de bénéficier d'uneformation sans lien avec leur entreprise ou leur secteur («comptepour la formation», par exemple). Il convient cependant derappeler que les contributions de fonds sectoriels, si elles sontrendues obligatoires par l'État, ne sont pas considérées comme
des ressources privées, mais constituent des ressources d'État au
sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
(7) Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes
les conditions qu'il prévoit, ainsi que tout régime d'aide, pour
autant que les aides susceptibles d'être accordées en applicationde ce régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantirune surveillance efficace et de simplifier le traitement adminis-tratif sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les
régimes d'aides etles aides individuelles accordées en dehors
de ces régimes doiventcont enir une référence expresse auprésentrèglement .
(8) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distor-sions de concurrence, pour faciliter la coordination entre lesdifférentes initiatives communautaires et nationales concernantles petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clartéadministrative et de sécurité juridique, la définition des petites etmoyennes entreprises utilisée aux fins du présent règlement
devrait être celle figurant dans la recommandation 96/280/CE
de la Commission du 3 avril 1996 concernantla définit ion despetites et moyennes entreprises (
1).
(9) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec lemarché commun en application du présent règlement, il estnécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide etdonc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Lecalcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurstranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié néces-
site l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au
moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transpa-rente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu deconsidérer que les taux du marché applicables aux fins duprésent règlement sont les taux de référence, pour autant que,
dans le cas d'un prêtbonifié, le prêtsoitassort i de sûret és
normales etqu'il n'implique pas un risque anormal. Les t aux deréférence doiventêt re ceux qui sontfixés périodiquementpar laCommission sur la base de critères objectifs et qui sont publiésauJournal officiel des Communautés européennes etsur
l'Internet.
(10) La formation a généralement des effets externes positifs pour lasociété dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente levivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
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peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie
communautaire et où elle joue un rôle important dans les straté-gies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la
Communauté sous-investissent généralement dans la formation
de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer àcorriger cette imperfection du marché et peuvent donc êtreconsidérées, sous certaines conditions, comme compatibles avecle marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obli-
gation de notification préalable.
(11) Afin que les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire
pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marchéne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre, les intensitésadmissibles des aides exemptées doivent être modulées selon le
type de formation dispensé, la taille de l'entreprise et sa situation
géographique.
(12) Les actions de formation générale procurent des qualificationstransférables et améliorent substantiellement la possibilité d'êtreemployé du travailleur qualifié. Les aides accordées à cet effet
faussent moins la concurrence, de sorte que des intensités d'aide
plus élevées peuvent être considérées comme compatibles avecle marché commun et exemptées de l'obligation de notificationpréalable. À l'inverse, les actions de formation spécifique, quisont surtout profitables à l'entreprise, comportent un risque plusélevé de distorsion de la concurrence, de sorte que l'intensité des
aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le
marché et exemptées de l'obligation de notification préalabledoitêt re beaucoup plus faible.
(13) Du fait des handicaps dont souffrent les petites et moyennesentreprises et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles
doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation de
leurs travailleurs, les intensités d'aide exemptées par le présentrèglement devraient être plus élevées pour les petites etmoyennes entreprises.
(14) Dans les régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3,
points a) et c), du traité, la formation a un effet externe relative-
ment plus important, dans la mesure où ces régions sontcaractérisées par un grave sous-investissement dans la formationet un taux de chômage plus élevé. De ce fait, les intensités d'aideexemptées par le présent règlement devraient être plus élevées
pour ces régions.
(15) Les caractéristiques propres à la formation dans le secteur du
transport maritime justifient une approche spécifique à cesecteur.
(16) Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées
individuellement par la Commission avant d'être attribuées. De
ce fait, les aides supérieures à un montant déterminé, qui devraitêtre fixé à 1 million d'euros, sont exclues de l'exemption prévuepar le présentrèglementetdemeurentsoumises aux disposit ionsde l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(17) Le présentrèglementne doitpas exempt er le cumul d'aides avecd'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autoritésnationales, régionales ou locales, ou avec un financementcommunautaire, concernant les mêmes coûts admissibles, si cecumul entraîne un dépassement des seuils prévus par le présent
règlement.
(18) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides,
conformémentà l'art icle 3 du règlement(CE) no994/98, il
convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les Étatsmembres doiventfournir à la Commission un cert ain nombre
d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est
mis en œuvre ou qu'une aide individuelle estaccordée en dehorsd'un tel régime, en application du présent règlement, en vued'une publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes . Pour les mêmes raisons, il convientde définir des
règles concernant les dossiers que les États membres doivent2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 4
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conserver sur les aides exemptées en vertu du présent règlement.
Il convientque la Commission définisse des obligat ions précisesen ce qui concerne le rapport annuel que les États membres
doivent lui transmettre, y compris, compte tenu de la large diffu-
sion des technologies nécessaires, pour ce qui est desinformations à fournir sous forme électronique.
(19) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans cedomaine, eteu égard not ammentà la fréquence avec laquelle ilest généralement nécessaire de réviser sa politique en matière
d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du
présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expirationsans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par leprésent règlement continueraient à être exemptés pendant undélai de six mois,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application
Le présentrèglements'applique aux aides à la format ion accordées
dans tous les secteurs, y compris les activités liées à la production, àla transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à
l'annexe I du traité, à l'exception des aides relevant du règlement (CE)
n
o1407/2002 du Conseil (1).
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article
87, paragraphe 1, du traité;
b) «petites et moyennes entreprises»: les entreprises définies à l'annexe
I du règlement(CE) no70/2001 de la Commission (2);
c) «grandes entreprises»: les entreprises ne répondant pas à la défini-
tion des petites et moyennes entreprises;
d) «formation spécifique»: une formation comprenant un enseignement
directement et principalement applicable au poste actuel ou prochaindu salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifica-
tions qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres
domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée;
e) «formation générale»: une formation comprenant un enseignement
qui n'estpas uniquementou principalementapplicable au post e detravail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire,mais qui procure des qualifications largement transférables àd'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore
par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être
employé. La formation est considérée comme «générale» si, parexemple:
— elle estorganisée en commun par plusieurs ent reprises indépen-
dantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises,
— elle est reconnue, certifiée ou validée par les autorités ou orga-
nismes publics ou par d'autres organismes ou institutions
auxquels l'État ou la Communauté a conféré des compétencesen la matière;2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.
(2) JO L 10 du 13.1.2002, p. 33.▼M1
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f) «intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcen-
tage des coûts admissibles du projet. Tous les chiffres utilisés sontdes montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée
sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est
son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranchessont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le tauxd'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pourcalculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le
taux de référence applicable au moment de l'octroi;
g) «travailleur défavorisé»:
— tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa
première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers
mois suivant son recrutement,
— toute personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une défi-
cience physique, mentale ou psychologique et cependant capabled'entrer sur le marché du travail,
— tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'inté-
rieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour
y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation profession-
nelle et/ou linguistique,
— toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après
une pause d'au moins trois ans, et en particulier toute personnequi a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle
se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de
famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,
— toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du
deuxième cycle de l'enseignementsecondaire ou un niveau équi-valent,
— tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans
emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers
mois suivant son recrutement.
Article 3
Conditions d'exemption
1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui
remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatiblesavec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traitéet sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88,
paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence
expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indicationde sa référence de publication au Journal officiel des Communautés
européennes .
2. Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du
présentrèglementsontcompat ibles avec le marché commun au sensde l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligationde notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à conditionque:
a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ce régime remplis-
sent toutes les conditions du présent règlement;
b) le régime contienne une référence expresse au présent règlement,
par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publica-tion auJournal officiel des Communautés européennes .
3. Les aides accordées au titre du régime visé au paragraphe 2 sont
compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe
3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue àl'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent immédiatementtoutes les conditions du présent règlement.
Article 4
Aides à la formation exemptées
1. Les régimes d'aides etles aides individuelles à la format ion
doiventremplir les condit ions énoncées aux paragraphes 2 à 7.2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 6
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2. L'intensité des aides en faveur de projets de formation spécifique
est limitée à 25 % pour les grandes entreprises et à 35 % pour lespetites et moyennes entreprises.
Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entre-
prises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionalesconformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions
pouvantbénéficier d'aides régionales conformémentà l'art icle 87, para-
graphe 3, point a), du traité.
3. L'intensité des aides en faveur de projets de formation générale
est limitée à 50 % pour les grandes entreprises et à 70 % pour lespetites et moyennes entreprises.
Cette intensité est majorée de 5 points de pourcentage pour les entre-
prises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionalesen application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et de 10points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régionspouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87,
paragraphe 3, point a), du traité.
4. Les intensités maximales visées aux paragraphes 2 et 3 sont majo-
rées de 10 points de pourcentage si la formation est dispensée à destravailleurs défavorisés.
5. Dans les cas où le projetcomprend des élément s à la fois de
formation spécifique et de formation générale qui ne peuvent êtreséparés aux fins du calcul de l'intensité de l'aide et dans les cas où lecaractère spécifique ou général du projet d'aide à la formation ne peutêtre établi, ce sont les intensités définies au paragraphe 2 pour la
formation spécifique qui sont applicables.
6. L'intensité des aides accordées dans le secteur du transport mari-
time peut atteindre 100 %, que le projet porte sur une formationspécifique ou sur une formation générale, pour autant que les condi-tions suivantes soient remplies:
a) le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équi-
page mais estsurnuméraire à bord, et
b) la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la
Communauté.
7. Les coûts admissibles d'un projet d'aide à la formation sont les
suivants:
a) coûts de personnel des formateurs;
b) frais de déplacement des formateurs et des participants à la forma-
tion;
c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des maté-
riaux etdes fournit ures);
d) amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur
utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;
e) coûts des services de conseil concernant l'action de formation;
f) coûts de personnel des participants au projet de formation jusqu'à
concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux pointsa) à e). Seules peuvent être prises en considération les heures durant
lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation,
déduction faite des heures productives ou de leur équivalent.
Les coûts éligibles doivent être étayés de pièces justificatives et
doivent être transparents et ventilés par poste.
Article 5
Aides individuelles d'un montant élevé
L'exemption ne s'applique pas si le montant de l'aide accordée à une
même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieurà 1 million d'euros.2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 7
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Article 6
Cumul
1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4 et 5 sont applicables, que
l'aide au projetsoitfinancée int égralementau moyen de ressourcesd'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.
2. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être
cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe
1, du traité, ni avec d'autres financements communautaires, concernant
les mêmes coûts admissibles, si un tel cumul aboutit à une intensitéd'aide supérieure à celle prévue par le présentrèglement .
Article 7
Transparence et contrôle
1. Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une
aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides ou
cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les Étatsmembres communiquentà la Commission, dans un délai de vingtjoursouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes , une synthèse des informations concernant ce
régime d'aides ou cette aide individuelle, sous la forme prévue à
l'annexe II.
2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes
d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accor-dées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptéesen vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout
régime d'aides existant. Ces dossiers contiennent toutes les informa-
tions nécessaires pour établir si les conditions d'exemption définiesdans le présent règlement sont remplies. Les États membres conserventces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendantunepériode de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée,
etpour ce qui estdes régimes d'aides, pendantune période de dix ans à
compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre durégime en question. Sur demande écrite de la Commission, les Étatsmembres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt joursouvrables ou dans tout autre délai plus long qui peut être fixé danscette demande, toutes les informations que la Commission considère
comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions
du présent règlement ont été respectées.
3. Les États membres établissent un rapport annuel sur l'application
du présent règlement conformément aux dispositions d'application
concernant la forme et la teneur des rapports annuels arrêtées en appli-cation de l'article 27 du règlement (CE) n
o659/1999 du Conseil (1).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres
établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement
pour chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle
il estapplicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sousforme électronique. Les États membres communiquent ce rapport à laCommission au plus tard trois mois après l'expiration de la période àlaquelle il se rapporte.
Article 7 bis
Dispositions transitoires
Les régimes d'aides mis à exécution avant l'entrée en vigueur du
présent règlement et les aides y afférentes octroyées sans l'autorisationde la Commission et en violation de l'obligation de notification prévueà l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marchécommun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 8
(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.▼M1
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exemptés s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 3, paragraphe
2, point a), et à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.
Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime avant
l'entrée en vigueur du présent règlement, sans l'autorisation de la
Commission et en violation de l'obligation de notification prévue àl'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marchécommun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemp-tées si elles remplissent toutes les conditions fixées par le présentrèglement, en dehors de l'obligation de référence expresse au présent
règlement contenue à l'article 3, paragraphe 1.
Les aides qui ne remplissentpas ces condit ions sontappréciées par la
Commission au regard des encadrements, lignes directrices et commu-nications applicables.
Article 8
Entrée en vigueur et durée de validité
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes .
Il estapplicable jusqu'au 31 décembre 2006.2. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les
régimes d'aides exemptés en vertu du présent règlement restent
exemptés durant une période d'adaptation de six mois.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 9
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ANNEXE II
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2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 11
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ANNEXE III
Forme du rapport périodique à communiquer à la Commission
Formulaire de rapport annuel sur les régimes d'aides exemptés par un
règlement d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1er
du règlement (CE) no994/98 du Conseil
Les États membres sont invités à utiliser le formulaire ci-après pour s'acquitter
de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en
application des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du
règlement(CE) no994/98 du Conseil.
Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique.
Informations à fournir pour tous les régimes d'aides exemptés par un règlement
d'exemption par catégorie arrêté en application de l'article 1erdu règlement
(CE) no994/98du Conseil
1 .I n ti tu l éd ur é g i m ed ' a i d e2. Règlementd'exempt ion de la Commission applicable3. Dépenses
Il convientde fournir des données séparées pour chaque inst rumentd'aide
contenu dans le régime d'aides ou pour chaque aide individuelle (par
exemple, subvention, prêt à taux réduit, etc.). Les chiffres doivent être
exprimés en euros ou, le cas échéant, en monnaie nationale. Dans le cas de
dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées. Si
aucun chiffre précis n'est disponible, il est possible de fournir des estimations
de ces pertes.
Ces dépenses doivent être indiquées comme suit:Pour chaque année considérée, veuillez chiffrer séparémentpour chaque
instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à
taux réduit, garantie, etc.).
3.1. Les engagements, les pertes de recettes (estimées) et autres recettes non
perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets aidés. Dans le cas
de régimes de garanties, le montant total des nouvelles garanties
octroyées doit être indiqué.
3.2. Les paiements effectués, les pertes de recettes (estimées) et autres
recettes non perçues, les garanties, etc. pour les nouveaux projets et les
projets en cours. Dans le cas de régimes de garanties, les informations
suivantes doivent être communiquées: montant total des garanties non
encore remboursé, primes, sommes récupérées, indemnités versées,
excédentou déficitdu régime pour l'année considérée.
3.3. Le nombre de nouveaux projets aidés.
3.4. Une estimation du nombre total d'emplois créés ou maintenus grâce aux
nouveaux projets (s'il y a lieu).
3.5. Une estimation du montant total des investissements aidés par les
nouveaux projets.
3.6. Une ventilation régionale des montants visés au point 3.1 soit par région
au niveau 2 de la NUTS (
1) ou à un niveau inférieur, soitpar régions
relevantde l'art icle 87, paragraphe 3, pointa), régions relevantde
l'article 87, paragraphe 3, point c), et régions non assistées.
3.7. Une ventilation sectorielle des montants visés au point 3.1 par secteurs
d'activité des bénéficiaires (si plus d'un secteur est concerné, veuillez
indiquer la partde chacun):
— Agriculture
— Pêche et/ou aquaculture
— Industrie charbonnière2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 12
(1) La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques dans la Communauté
européenne.
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— Secteur manufacturier
dont:
Sidérurgie
Construction navale
Fibres synthétiques
Industrie automobileAutres secteurs manufacturiers (à préciser)
— Services
dont:
Services de transport maritimes
Autres services de transportServices financiers
Autres services (à préciser)
— Autres secteurs (à préciser)
4. Autres informations et remarques2001R0068 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 13