1978L1020 — FR — 07.12.1978 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 5 décembre 1978
modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation
des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des semences de plantes oléagi-
neuses et à fibres
(78/1020/CEE)
(JO L 350 du 14.12.1978, p. 27)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 8 du 12.1.1979, p. 28 (78/1020/CEE)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 5 décembre 1978
modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE
concernant la commercialisation des semences de plantes fourra-gères, des semences de céréales et des semences de plantes
oléagineuses et à fibres
(78/1020/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des
semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibresprévoient que, à dater du 1
erjuillet 1977, l'équivalence des mesures
prises dans les pays tiers en ce qui concerne l'examen officiel des
semences ne peut plus être constatée au niveau national; que certaines
décisions d'équivalence prises au niveau communautaire n'ont pris effetque le 1
erjuillet 1978; qu'il convient dès lors de prolonger d'une année
les échéances prévues pour la constatation d'équivalence au niveaunational, en vue de couvrir les relations commerciales traditionnellesqui ont été maintenues au-delà du 1
erjuillet 1977 dans l'attente des
constatations communautaires;
considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des
semences de céréales prévoient des autorisations qui permettent,jusqu'au 31 décembre 1978, de certifier officiellement, sous certainesconditions, des semences qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection offi-
cielle sur pied; qu'il convient d'octroyer un délai supplémentaire pour
permettre d'acquérir l'expérience nécessaire en vue d'une solution plusgénérale et définitive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 16 paragraphe 2 de la directive 66/401/CEE du Conseil, du
14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes
fourragères(4), modifiée endern ier lieu par la directive 78/692/CEE(5),
la date du 1erjuillet 1977 est remplacée par celle du ler, juillet 1978.
Article 2
À l'article 2 paragraphe 2 sous d) de la directive 66/402/CEE du
Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des
semences de céréales(6), modifiée endern ier lieu par la directive 78/
692/CEE, la date du 31 décembre 1978 est remplacée par celle du 31décembre 1980.
Article 3
À l'article 15 paragraphe 2 de la directive 69/208/CEE du Conseil, du
30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes1978L1020 — FR — 07.12.1978 — 000.001 — 2
(1)J O noC 174 du 21. 7. 1978, p. 8.
(2)J O noC 239 du 9. 10. 1978, p. 54.
(3) Avis rendu les 12 et 13 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(5)J O noL 236 du 26. 8. 1978, p. 13.
(6)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
▼B
oléagineuses et à fibres(1),►C1modifiée endern ier lieu par la direc-
tive 78/692/CEE ◄, la date du 1erjuillet 1977 est remplacée par celle
du 1erjuillet 1978.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
— aux articles 1eret 3, avec effet au 1erjuillet 1977,
— à l'article 2, le 31 décembre 1978 au plus tard.
Article 5
Le États membres sont destinataires de la présente directive.1978L1020 — FR — 07.12.1978 — 000.001 — 3
(1)J O noL 169 du 10. 7. 1969, p. 3.