02006X1227(03) — FR — 27.12.2006 — 000.001

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Rectifié par:









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Règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UN/ECE) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction

Révision 1

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

La série 01 d'amendements au règlement — Date d'entrée en vigueur: 12 août 2004

Le rectificatif 1 — Date d'entrée en vigueur: 19.10.2004

Le rectificatif 2 — Date d'entrée en vigueur: 25.1.2004

1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Le présent règlement s'applique à tous les véhicules des catégories M2 et M3 ( 1 ), qu'ils soient à un ou deux étages, rigides ou articulés.

1.2. Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas aux véhicules suivants:

1.2.1. Véhicules conçus pour le transport sécurisé de personnes, par exemple de prisonniers;

1.2.2. Véhicules spécialement conçus pour le transport de blessés ou de malades (ambulances);

1.2.3. Véhicules non routiers;

1.2.4. Véhicules spécialement conçus pour le transport d'écoliers.

1.3. Les exigences du présent règlement ne s'appliquent aux véhicules suivants que dans la mesure où elles sont compatibles avec l'utilisation et la fonction prévues pour les véhicules:

1.3.1. Véhicules à l'usage des forces de police et de sécurité ainsi que des forces armées;

1.3.2. Véhicules comportant des sièges destinés à être utilisés uniquement à l'arrêt, mais d'une capacité maximale en marche de huit personnes (conducteur non compris) Ces véhicules sont par exemple des bibliothèques, des églises ou des unités hospitalières mobiles. Dans ces véhicules, les sièges destinés à être utilisés lorsque le véhicule est en marche doivent être aisément identifiables par les passagers.

2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.1. «Véhicule», tout véhicule des catégories M2 ou M3 entrant dans le champ d'application défini au paragraphe 1 ci-dessus.

2.1.1. Pour les véhicules d'une capacité supérieure à 22 passagers, conducteur exclu, on distingue trois classes:

2.1.1.1. «Classe I»: véhicules construits avec des emplacements pour les voyageurs debout permettant les déplacements fréquents de voyageurs;

2.1.1.2. «Classe II»: véhicules construits principalement pour le transport de voyageurs assis et conçus pour permettre le transport de voyageurs debout dans l'allée et/ou dans une zone pour voyageurs debout dont la surface n'excède pas celle prévue pour deux doubles sièges;

2.1.1.3. «Classe III»: véhicules construits exclusivement pour le transport de voyageurs assis.

2.1.1.4. Un véhicule peut être considéré comme appartenant à plusieurs classes; il peut alors être homologué pour chaque classe à laquelle il appartient.

2.1.2. Pour les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 voyageurs, conducteur exclu, on distingue deux classes:

2.1.2.1. «Classe A»: véhicules conçus pour le transport de voyageurs debout; un véhicule de cette classe comporte des sièges et des zones pour voyageurs debout;

2.1.2.2. «Classe B»: véhicules exclusivement destinés au transport de voyageurs assis; ils ne comportent aucun espace pour voyageurs debout.

2.1.3. «Véhicule articulé», un véhicule constitué d'au moins deux sections rigides articulées l'une à l'autre et dans lequel les compartiments voyageurs de chaque section communiquent entre eux, de sorte que les voyageurs peuvent passer facilement de l'un à l'autre, et où les sections rigides sont attachées l'une à l'autre de manière à ne pouvoir être détachées qu'au moyen d'installations dont ne sont normalement équipés que des ateliers.

2.1.3.1. «Véhicule articulé à deux étages», un véhicule comprenant deux sections rigides ou plus qui sont articulées, l'une à l'autre: les habitacles de chaque section communiquent entre eux au moins sur un étage, si bien que les voyageurs peuvent circuler librement d'un compartiment à l'autre; les sections rigides sont reliées à demeure et elles ne peuvent donc être séparées qu'à l'aide d'équipements dont ne sont normalement équipés que des ateliers.

2.1.4. «Autobus à plancher surbaissé», un véhicule de classe I, II ou A dans lequel au moins 35 % de la surface disponible pour les voyageurs debout (dans la section avant dans le cas d'un véhicule articulé ou au premier niveau dans le cas d'un véhicule à deux étages) forme un espace sans aucune marche et donnant accès à au moins une porte de service.

2.1.5. «Carrosserie», une entité technique distincte comprenant tout l'équipement interne et externe spécial du véhicule.

2.1.6. «Véhicule à deux étages», un véhicule dans lequel les places prévues pour les voyageurs sont disposées au moins dans une partie du véhicule sur deux étages superposés et où il n'est pas prévu de place pour les voyageurs debout au niveau supérieur.

2.1.7. «Entité technique distincte», un dispositif, destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une homologation de type distincte mais seulement au regard d'un ou plusieurs types de véhicules donnés.

2.2. «Définition du (des) type(s)»:

2.2.1. «Type de véhicule», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les aspects essentiels suivants:

a) constructeur de la carrosserie;

b) constructeur du châssis;

c) conception du véhicule (> 22 voyageurs ou < 22 voyageurs);

d) conception de la carrosserie (à un seul niveau ou à deux étages, rigide ou articulée, à plancher surbaissé);

e) type de la carrosserie si celle-ci a été homologuée en tant qu'entité technique distincte.

2.2.2. «Type de carrosserie», aux fins de l'homologation en tant qu'entité technique distincte, une catégorie de carrosseries qui ne diffèrent pas fondamentalement sur les aspects suivants:

a) constructeur de la carrosserie;

b) conception du véhicule (> 22 voyageurs ou < 22 voyageurs);

c) conception de la carrosserie (à un seul niveau ou à deux étages, rigide ou articulée, à plancher surbaissé);

d) masse de la carrosserie entièrement équipée (écart maximal 10 %);

e) types des véhicules sur lesquels peut être montée la carrosserie.

2.3. «Homologation d'un véhicule ou d'une entité technique distincte», l'homologation d'un type de véhicule ou de carrosserie tel que défini au point 2.2 en ce qui concerne les caractéristiques de construction spécifiées dans le présent règlement.

2.4. «Superstructure», la partie de la carrosserie qui contribue à la résistance du véhicule en cas de retournement lors d'un accident.

2.5. «Porte de service», une porte destinée à être utilisée par les voyageurs dans des conditions normales d'utilisation, le conducteur étant assis.

2.6. «Porte double», une porte offrant deux passages d'accès ou leur équivalent.

2.7. «Porte coulissante», une porte s'ouvrant ou se fermant uniquement par glissement sur un ou plusieurs rails rectilignes ou presque rectilignes.

2.8. «Porte de secours», une porte destinée à n'être utilisée comme issue par les voyageurs que dans des circonstances exceptionnelles et, en particulier, en cas de danger.

2.9. «Fenêtre de secours», une fenêtre, non nécessairement vitrée, destinée à n'être utilisée comme issue par les voyageurs qu'en cas de danger.

2.10. «Fenêtre double ou multiple», une fenêtre de secours qui, divisée en deux ou plusieurs parties par une (des) verticale(s) ou un (des) plan(s) vertical (verticaux) imaginaire(s), présente deux ou plusieurs parties conformes aux prescriptions applicables quant aux dimensions et à l'accès à une fenêtre de secours normale.

2.11. «Trappe d'évacuation», une ouverture dans le toit ou le plancher destinée à n'être utilisée comme issue par les voyageurs qu'en cas de danger.

2.12. «Issue de secours», une porte de secours, une fenêtre de secours ou une trappe d'évacuation.

2.13. «Issue», une porte de service, un escalier intérieur, un demi-escalier ou une issue de secours.

2.14. «Plancher ou étage», la partie de la carrosserie sur laquelle se tiennent les voyageurs debout, et sur laquelle reposent les pieds des voyageurs assis et du conducteur et de tout membre d'équipage et qui peut porter les supports des sièges.

2.15. «Allée», l'espace permettant aux voyageurs d'accéder à partir d'un siège ou d'une rangée de sièges quelconque à tout autre siège ou rangée de sièges, ou à tout passage d'accès desservant une porte de service ou un escalier intérieur quelconque, ou tout espace réservé aux voyageurs debout; elle ne comprend pas:

2.15.1. l'espace qui s'étend sur une profondeur de 300 mm devant un siège, sauf lorsqu'un siège faisant face latéralement est situé au-dessus d'un passage de roue, auquel cas cette dimension peut être ramenée à 225 mm;

2.15.2. la surface au-dessus de toute marche ou escalier; ou

2.15.3. tout espace ne donnant accès qu'à un siège ou à une seule rangée de sièges ou à deux sièges ou rangées de sièges placés transversalement et se faisant face.

2.16. «Passage d'accès», l'espace s'étendant vers l'intérieur du véhicule à partir de la porte de service jusqu'au bord extrême de la marche supérieure (bord de l'allée) de l'escalier intérieur ou du demi-escalier, jusqu'à l'escalier intérieur ou jusqu'au demi-escalier. Si la porte est dépourvue de marche, l'espace à considérer comme passage d'accès est celui qui est mesuré conformément au paragraphe 7.7.1 de l'annexe 3 jusqu'à une distance de 300 mm depuis la position de départ de la face interne du panneau double.

2.17. «Habitacle du conducteur», l'espace exclusivement destiné au conducteur, sauf en cas d'urgence, et où se trouvent le siège du conducteur, le volant de direction, les commandes, les instruments et autres dispositifs nécessaires pour la conduite du véhicule.

2.18. «Masse du véhicule en ordre de marche», la masse du véhicule carrossé en ordre de marche à vide, avec le dispositif d'attelage, s'il s'agit d'un véhicule tracteur, ou la masse du châssis-cabine si le constructeur ne pose pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage, y compris le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90 % du carburant, 100 % des autres liquides, à l'exception des eaux usées, les outils, la roue de secours et le conducteur (75 kg) et, pour les autobus et les autocars, la masse du convoyeur (75 kg) si une place de membre d'équipage est prévue dans le véhicule.

2.19. «Masse maximale en charge techniquement admissible (M)», la masse maximale du véhicule en fonction de sa construction et de ses performances, déclarée par le constructeur. La masse maximale en charge techniquement admissible sert à déterminer la catégorie du véhicule.

2.20. «Voyageur», une personne transportée dans le véhicule, autre que le conducteur ou un membre de l'équipage.

2.21. «Voyageurs à mobilité réduite», toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres), personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).

2.22. «Utilisateur de fauteuil roulant», une personne qui, en raison d'une infirmité ou d'un handicap, se déplace en fauteuil roulant.

2.23. «Membre d'équipage», une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'accompagnateur.

2.24. «Compartiment voyageurs», un espace destiné aux voyageurs, à l'exclusion de tout espace occupé par des installations fixes telles que bars, cuisines, toilettes ou compartiments à bagages ou à fournitures.

2.25. «Porte de service à fonctionnement asservi», une porte de service que seule une énergie autre que l'énergie musculaire peut actionner et dont l'ouverture et la fermeture, si elles ne sont pas automatiques, sont commandées à distance par le conducteur ou un membre de l'équipage.

2.26. «Porte de service automatique», une porte de service à fonctionnement asservi qui ne peut être ouverte (sauf par des commandes d'urgence) qu'après la manœuvre d'une commande par un voyageur lorsque le conducteur a libéré cette commande, et qui se refermera ensuite automatiquement.

2.27. «Dispositif empêchant le démarrage», un dispositif qui empêche le véhicule de quitter l'arrêt.

2.28. «Porte de service commandée par le conducteur», une porte de service normalement ouverte et fermée par le conducteur.

2.29. «Siège réservé», un siège plus spacieux destiné aux voyageurs à mobilité réduite et signalé comme tel.

2.30. «Dispositif d'embarquement», un dispositif, tel qu'un élévateur ou une rampe, visant à faciliter l'accès des fauteuils roulants à un véhicule.

2.31. «Système de baraquage», un système qui permet d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse d'un véhicule par rapport à sa position normale de marche.

2.32. «Élévateur», un dispositif ou un système équipé d'une plate-forme qui peut être élevée ou abaissée pour permettre aux voyageurs d'accéder au plancher du compartiment voyageurs à partir du sol ou du quai, et inversement.

2.33. «Rampe», un dispositif permettant de passer du plancher du compartiment voyageurs au sol ou au quai et inversement.

2.34. «Rampe portative», une rampe qui peut être détachée de la structure du véhicule et être installée par le conducteur ou un membre de l'équipage.

2.35. «Siège amovible», un siège qui peut facilement être enlevé du véhicule.

2.36. «Avant» et «arrière», l'avant ou l'arrière du véhicule en fonction du sens normal de la marche; les termes «avant», «extrémité avant», «arrière» et «extrémité arrière», etc., sont à interpréter en conséquence.

2.37. «Escalier intérieur», un escalier reliant les étages supérieur et inférieur.

2.38. «Compartiment séparé», un emplacement dans le véhicule qui peut être occupé par les voyageurs ou l'équipage lorsque le véhicule est utilisé, et qui est séparé de tout autre emplacement destiné aux voyageurs ou à l'équipage, sauf si une cloison permet de voir dans le compartiment suivant, et qui est relié par une allée sans porte.

2.39. «Demi-escalier», un escalier reliant l'étage supérieur à une porte de secours.

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation:

a) d'un type de véhicule ou

b) d'une entité technique distincte ou

c) d'un type de véhicule dont le type de carrosserie a déjà été homologué en tant qu'entité technique distincte

en ce qui concerne ses caractéristiques de construction doit être présentée par leur constructeur respectif ou son représentant dûment accrédité.

3.2. Lorsque la demande d'homologation concerne un véhicule résultant de l'assemblage d'un châssis et d'une carrosserie ayant obtenu l'homologation de type, le terme constructeur désigne l'assembleur.

3.3. On trouvera à la première partie de l'annexe 1 un modèle de fiche de renseignements concernant les caractéristiques de construction:

3.3.1. Appendice 1: pour un type de véhicule;

3.3.2. Appendice 2: pour un type de carrosserie;

3.3.3. Appendice 3: pour un type de véhicule dont la carrosserie a déjà été homologuée en tant qu'entité technique distincte.

3.4. Un véhicule ou une carrosserie représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

4. HOMOLOGATION

4.1. Lorsque le véhicule ou la carrosserie présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 5, ce type de véhicule ou de carrosserie est homologué.

4.2. Un numéro d'homologation est attribué à chaque type de véhicule homologué. Les deux premiers chiffres de ce numéro (actuellement 01, ce qui correspond à la série 01 d'amendements) indiquent la série d'amendements correspondant aux modifications techniques essentielles les plus récentes apportées au règlement, à la date de délivrance de l'homologation. Une partie contractante ne peut attribuer le même numéro à un autre type de véhicule ou de carrosserie au sens du paragraphe 2.2.

4.3. L'homologation ou l'extension de l'homologation d'un type de véhicule ou de carrosserie, conformément au présent règlement, doit être communiquée aux parties contractantes à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle présenté en annexe 1 au présent règlement.

4.4. Une marque d'homologation internationale doit être apposée à un endroit visible et facilement accessible, spécifié sur la fiche d'homologation, sur chaque véhicule ou carrosserie conforme à un type homologué en vertu du présent règlement.

4.4.1. Cette marque se compose: d'un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation ( 2 );

4.4.2. du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation à droite du cercle spécifié au paragraphe 4.4.1; et

4.4.3. d'un symbole additionnel constitué par les chiffres romains correspondant à la (aux) classe(s) dans laquelle (lesquelles) le véhicule ou la carrosserie a été homologué. Une carrosserie homologuée séparément doit en outre porter la lettre S.

4.5. Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué, en application d'un ou plusieurs autres règlements joints en annexe à l'accord dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d'homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en application du présent règlement sont inscrits l'un au-dessous de l'autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6. La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7. La marque d'homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule ou de la carrosserie apposée par le constructeur, ou à proximité.

4.8. L'annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d'homologation.

5. SPÉCIFICATIONS

5.1. Tous les véhicules doivent respecter les dispositions de l'annexe 3 au présent règlement (modifiée par l'annexe 9 dans le cas des véhicules à deux étages). Les carrosseries homologuées séparément doivent être conformes à l'annexe 5 et/ou 10, selon le cas. L'homologation d'un véhicule équipé d'une carrosserie ayant obtenu l'homologation conformément à l'annexe 10 doit être effectuée conformément à ladite annexe.

5.2. Les voyageurs à mobilité réduite, y compris les utilisateurs de fauteuils roulants, doivent pouvoir accéder aux véhicules de la classe I selon les dispositions techniques énoncées à l'annexe 8 du présent règlement.

5.3. Les parties contractantes sont libres de choisir la solution qui convient le mieux pour améliorer l'accès aux véhicules autres que ceux de la classe I. Cependant, si ces autres véhicules sont équipés de dispositifs destinés aux voyageurs à mobilité réduite et/ou aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils doivent respecter les dispositions de l'annexe 8.

5.4. Rien dans le présent règlement n'empêche les autorités nationales d'une partie contractante de spécifier que certains types d'opérations sont réservés aux véhicules équipés pour le transport de voyageurs à mobilité réduite conformément à l'annexe 8.

6. MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE OU DE CARROSSERIE ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

6.1. Toute modification du type de véhicule ou de carrosserie doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne prêtent guère à conséquence et que, dans tous les cas, le véhicule ou la carrosserie demeure conforme aux prescriptions;

6.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique responsable des essais.

6.2. La confirmation ou le refus d'homologation doit être adressé, avec les modifications, aux parties contractantes à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle décrit à l'appendice 2 de l'annexe 1 au présent règlement.

7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives à la conformité de la production doivent concorder avec celles qui figurent dans l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et satisfaire aux prescriptions ci-après:

7.1. Tout véhicule ou carrosserie homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus.

7.2. L'autorité compétente qui a accordé l'homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque atelier de production. Ces vérifications sont normalement effectuées tous les deux ans.

8. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1. L'homologation délivrée pour un type de véhicule ou de carrosserie, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus ne sont pas satisfaites.

8.2. Si une partie contractante à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle avait préalablement accordée, elle est tenue d'en aviser immédiatement les autres parties à l'accord appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'appendice 2 de l'annexe 1 au présent règlement.

9. ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de véhicule ou de carrosserie homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour en avisera les autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de la partie 1 de l'annexe 1 au présent règlement.

10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

10.1. À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne devra refuser d'accorder une homologation CEE en application du présent règlement tel qu'il est modifié par la série 01 d'amendements.

10.2. Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser une homologation nationale à un type de véhicule homologué en vertu de la série 01 d'amendements à ce règlement.

10.3. Au terme d'un délai de 36 mois après la date d'entrée en vigueur, les parties contractantes appliquant le présent règlement n'accorderont des homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu'il est modifié par la série 01 d'amendements.

10.4. À partir de 72 mois après l'entrée en vigueur de la série 01 d'amendements au présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale (première mise en circulation) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions de la série 01 d'amendements à ce règlement.

11. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l'Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation délivrées dans d'autres pays.

12. REMARQUES CONCERNANT LA CHARGE SUR L'ESSIEU OU LA MASSE TOTALE DU VÉHICULE AUTORISÉES

L'article 3 de l'accord n'empêche pas les parties à l'accord d'interdire l'immatriculation sur leur territoire de types de véhicule homologués par une autre partie contractante conformément au présent règlement lorsque la capacité de charge en voyageurs et en bagages est telle que la charge sur l'essieu ou la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule dépasse les limites légales en vigueur sur leur territoire.









LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 Documents concernant l'homologation CEE Partie 1 Fiche de renseignements Partie 2 Certificat d'homologation ANNEXE 2 Exemples de marque d'homologation ANNEXE 3 Prescriptions applicables à tous les véhicules Appendice: Vérification de la limite d'inclinaison statique par le calcul ANNEXE 4 Schémas explicatifs ANNEXE 5 Résistance de la superstructure ANNEXE 6 Indications pour la mesure de l'effort de fermeture des portes à commande assistée ANNEXE 7 Exigences particulières applicables aux véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 voyageurs ANNEXE 8 Prescriptions applicables aux dispositifs techniques facilitant l'accès des voyageurs à mobilité réduite ANNEXE 9 Prescriptions spéciales pour les véhicules à deux étages ANNEXE 10 Homologation de type d'une entité technique distincte ou d'un véhicule dont la carrosserie a déjà été homologuée en tant qu'entité technique distincte ANNEXE 11 Masses et dimensions.









ANNEXE 1

DOCUMENTS CONCERNANT L'HOMOLOGATION CEE

PARTIE 1

Fiches de renseignements

Appendice 1

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

conformément au règlement no 107 relatif à l'homologation de type des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Marque (raison sociale du constructeur):

1.2. Type:

1.2.1. Châssis:

1.2.2. Carrosserie/véhicule complet:

1.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule ( 3 )

1.3.1. Châssis:

1.3.2. Carrosserie/véhicule complet:

1.3.3. Emplacement de cette marque d'identification:

1.3.3.1. Châssis:

1.3.3.2. Carrosserie/véhicule complet:

1.4. Catégorie ( 4 )

1.5. Nom et adresse du constructeur:

1.6. Adresse du (ou des) atelier(s) de montage:

2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DU VÉHICULE

2.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:

2.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule:

2.3. Nombre d'essieux et de roues:

2.3.1. Nombre et position des essieux à doubles roues:

2.3.2. Nombre et position des essieux directeurs:

2.4. Châssis (le cas échéant) (dessin d'ensemble):

2.5. Matériaux des longerons ( 5 )

2.6. Emplacement et disposition du moteur:

2.7. Cabine de conduite (avancée ou normale) ( 6 )

2.8. Côté de conduite:

2.8.1. droite/gauche: Le véhicule est équipé pour une conduite à gauche/droite ( 7 ) :

2.9. Préciser si le véhicule est destiné à tracter des remorques et si la remorque est une semi-remorque ou une remorque à essieu médian.

3. MASSES ET DIMENSIONS ( 8 ) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis)

3.1. Empattement(s) à pleine charge ( 9 ):

3.2. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout):

3.2.1. Pour les châssis non carrossés:

3.2.1.1. Longueur ( 10 ) :

3.2.1.2. Largeur ( 11 ) :

3.2.1.3. Hauteur (en ordre de marche) ( 12 ) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):

3.2.1.4. Porte-à-faux avant ( 13 ) :

3.2.1.5. Porte-à-faux arrière ( 14 ) :

3.3. Position du centre de gravité du véhicule à sa masse maximale en charge techniquement admissible dans le sens longitudinal, transversal et vertical:

3.4. Masse du véhicule carrossé et, s'il s'agit d'un véhicule tracteur d'une catégorie autre que M1, avec le dispositif d'attelage s'il est placé par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou châssis-cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d'attelage si le constructeur ne fournit pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage (avec les fluides, outillage, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et autocars, un membre d'équipage si un siège est prévu pour lui dans le véhicule) ( 15 ) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

3.4.1. Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu médian, la charge au point d'attelage (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

3.5. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur (masse maximale et masse minimale pour chaque variante) ( 16 ) :

3.5.1. Répartition de cette masse entre les essieux (valeur maximale et minimale pour chaque variante):

3.6. Charge/masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux:

3.7. Masse maximale techniquement admissible au point d'attelage:

3.7.1. du véhicule à moteur:

4. CARROSSERIE

4.1. Type de carrosserie: véhicule à un seul étage/à deux étages/articulé/à plancher surbaissé (7) :

4.2. Matériaux et modes de construction:

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET COMPORTANT, OUTRE LE SIÈGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES ASSISES

5.1. Classe de véhicule (classe I, classe II, classe III, classe A, classe B):

5.2. Superficie disponible pour les voyageurs (en m2):

5.2.1. Totale (So):

5.2.2. Niveau supérieur (Soa) (7) :

5.2.3. Premier niveau (Sob) (7) :

5.2.4. Pour les voyageurs debout (S1):

5.3. Nombre de voyageurs (assis et debout):

5.3.1. Total (N):

5.3.2. Niveau supérieur (Na) (7) :

5.3.3. Premier niveau (Nb) (7) :

5.4. Nombre de voyageurs (assis):

5.4.1. Total (A):

5.4.2. Niveau supérieur (Aa) (7) :

5.4.3. Premier niveau (Ab) (7) :

5.5. Siège pour membre d'équipage: oui/non (7)

5.6. Nombre de portes de service:

5.7. Nombre d'issues de secours (portes, fenêtres, trappes d'évacuation, escalier intérieur et demi-escalier):

5.7.1. Total:

5.7.2. Niveau supérieur (7) :

5.7.3. Premier niveau (7) :

5.8. Volume des compartiments à bagages (m3):

5.9. Superficie destinée à recevoir des bagages sur le toit (m2):

5.10. Dispositifs techniques facilitant l'accès aux véhicules (par exemple rampe, plate-forme de levage, système de baraquage), le cas échéant:

5.11. Résistance de la superstructure:

5.11.1. Numéro d'homologation, selon le règlement no 66, s'il est disponible:

5.11.2. Pour les superstructures non encore homologuées:

5.11.2.1. Description détaillée de la superstructure du type de véhicule, notamment ses dimensions, sa configuration, ses matériaux et ses points d'attache au châssis, le cas échéant:

5.11.2.2. Dessins du véhicule et des parties de l'arrangement intérieur ayant une influence sur la résistance de la superstructure ou sur l'espace de survie:

5.11.2.3. Position du centre de gravité du véhicule en état de marche dans le sens longitudinal, transversal et vertical:

5.11.2.4. Distance maximale entre les lignes médianes des sièges de voyageurs latéraux:

Notes explicatives:









ANNEXE 1

DOCUMENTS CONCERNANT L'HOMOLOGATION CEE

PARTIE 1

Fiches de renseignements

Appendice 2

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

concernant le règlement no 107 relatif à l'homologation de type des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Marque (raison sociale du constructeur):

1.2. Type:

1.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b)

1.3.1. Carrosserie/véhicule complet:

1.3.2. Emplacement de ce marquage:

1.3.3. Carrosserie/véhicule complet:

1.4. Dans le cas de composants et d'entités techniques distinctes, emplacement et méthode de fixation de la marque d'homologation CEE:

1.5. Adresse du (ou des) atelier(s) de montage:

2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DU VÉHICULE

2.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:

2.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule:

2.3. Nombre d'essieux et de roues:

2.4. Châssis (le cas échéant) (dessin d'ensemble):

2.5. Matériaux des longerons (d):

2.6. Emplacement et disposition du moteur:

2.7. Cabine de conduite (avancée ou à capuchon) (z):

2.8. Côté de conduite:

3. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis)

3.1. Empattement(s) à pleine charge (f):

3.2. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout):

3.2.1. Pour les carrosseries homologuées sans châssis:

3.2.1.1. Longueur (j):

3.2.1.2. Largeur (k):

3.2.1.3. Hauteur (en ordre de marche) (l) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):

4. CARROSSERIE

4.1. Type de carrosserie: véhicule à un seul étage/à deux étages/articulé/à plancher surbaissé (l):

4.2. Matériaux et modes de construction:

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET COMPORTANT, OUTRE LE SIÈGE DU CONDUCTEUR, PLUS DE HUIT PLACES ASSISES

5.1. Classe de véhicule (classe I, classe II, classe III, classe A, classe B):

5.1.1. Types de châssis sur lesquels la carrosserie homologuée peut être installée [constructeur(s) et type de véhicule(s)]:

5.2. Superficie disponible pour les voyageurs (en m2):

5.2.1. Totale (So):

5.2.1.1. Niveau supérieur (Soa) (l):

5.2.1.2. Premier niveau (Sob) (l):

5.2.2. Pour les voyageurs debout (S1):

5.3. Nombre de voyageurs (assis et debout):

5.3.1. Total (N):

5.3.2. Niveau supérieur (Na) (l):

5.3.3. Premier niveau (Nb) (l):

5.4. Nombre de voyageurs assis:

5.4.1. Total (A):

5.4.2. Niveau supérieur (Aa) (l):

5.4.3. Premier niveau (Ab) (l):

5.5. Nombre de portes de service:

5.6. Nombre d'issues de secours (portes, fenêtres, trappes d'évacuation, escalier intérieur et demi-escalier):

5.6.1. Total:

5.6.2. Niveau supérieur (l):

5.6.3. Premier niveau (l):

5.7. Volume des compartiments à bagages (m3):

5.8. Superficie destinée à recevoir des bagages sur le toit (m2):

5.9. Dispositifs techniques facilitant l'accès aux véhicules (par exemple rampe, plate-forme de levage, système de baraquage), le cas échéant:

5.10. RÉSISTANCE DE LA SUPERSTRUCTURE:

5.10.1. Numéro d'homologation, selon le règlement no 66, s'il est disponible:

5.10.2. Pour les superstructures non encore homologuées:

5.10.2.1. Description détaillée de la superstructure du type de véhicule, notamment ses dimensions, sa configuration, ses matériaux et ses points d'attache au châssis, le cas échéant:

5.10.2.2. Dessins du véhicule et des parties de l'arrangement intérieur ayant une influence sur la résistance de la superstructure ou sur l'espace de survie:

5.10.2.3. Position du centre de gravité du véhicule en état de marche dans le sens longitudinal, transversal et vertical:

5.10.2.4. Distance maximale entre les lignes médianes des sièges de voyageurs latéraux:

5.11. Points du présent règlement devant être réalisés et démontrés pour cette entité technique distincte:

Notes explicatives: voir appendice 1









ANNEXE 1

DOCUMENTS CONCERNANT L'HOMOLOGATION CEE

PARTIE 1

Fiches de renseignements

Appendice 3

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

conformément au règlement no 107 relatif à l'homologation de type d'un véhicule des catégories M2 ou M3 dont la carrosserie a déjà été homologuée en tant qu'entité technique distincte en ce qui concerne sa construction générale

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Marque (raison sociale du constructeur):

1.2. Type:

1.2.1. Châssis:

1.2.2. Carrosserie/véhicule complet:

1.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b)

1.3.1. Châssis:

1.3.2. Carrosserie/véhicule complet:

1.3.3. Emplacement de cette marque d'identification:

1.3.3.1. Châssis:

1.3.3.2. Carrosserie/véhicule complet:

1.4. Catégorie (c):

1.5. Nom et adresse du constructeur:

1.6. Adresse du (ou des) atelier(s) de montage:

2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DU VÉHICULE

2.1. Photos ou dessins d'un véhicule type:

2.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule:

2.3. Nombre d'essieux et de roues:

2.3.1. Nombre et position des essieux à doubles roues:

2.4. Châssis (le cas échéant) (dessin d'ensemble):

2.5. Matériaux des longerons (d):

2.6. Emplacement et disposition du moteur:

2.7. Côté de conduite:

2.7.1. droite/gauche: Le véhicule est équipé pour une conduite à gauche/droite (1):

3. MASSES ET DIMENSIONS (e) (KG ET MM) (ÉVENTUELLEMENT RÉFÉRENCE AUX CROQUIS)

3.1. Empattement(s) à pleine charge (f):

3.2. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout):

3.2.1. Pour les châssis non carrossés:

3.2.1.1. Longueur (j):

3.2.1.2. Largeur (k):

3.2.1.2.1. Largeur maximale:

3.2.1.3. Hauteur (en ordre de marche) (1) (lorsque la suspension est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):

3.3. Masse du véhicule carrossé et, s'il s'agit d'un véhicule tracteur d'une catégorie autre que M1, avec le dispositif d'attelage s'il est placé par le constructeur, en ordre de marche, ou masse du châssis ou châssis cabine, sans carrosserie et/ou dispositif d'attelage si le constructeur ne fournit pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage (avec les fluides, outillage, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et autocars, un membre d'équipage si un siège est prévu pour lui dans le véhicule (o) (masse maximale et masse minimale pour chaque variante).

3.3.1. Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu médian, la charge au point d'attelage (masse maximale et masse minimale pour chaque variante):

3.4. Masse maximale en charge techniquement admissible déclarée par le constructeur(y) (masse maximale et masse minimale):

3.4.1. Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu médian, la charge au point d'attelage (valeur maximale et minimale pour chaque version):

3.5. Masse/charge maximale techniquement admissible sur chacun des essieux:

4. RÉSISTANCE DE LA SUPERSTRUCTURE:

4.1. Numéro d'homologation, selon le règlement no 66, s'il est disponible:

4.2. Pour les superstructures non encore homologuées:

4.2.1. Description détaillée de la superstructure du type de véhicule, notamment ses dimensions, sa configuration, ses matériaux et ses points d'attache au châssis, le cas échéant:

4.2.2. Dessins du véhicule et des parties de l'arrangement intérieur ayant une influence sur la résistance de la superstructure ou sur l'espace de survie:

4.3. Position du centre de gravité du véhicule en état de marche dans le sens longitudinal, transversal et vertical:

4.4. Distance maximale entre les lignes médianes des sièges de voyageurs latéraux:

Notes explicatives: voir appendice 1









ANNEXE 1

PARTIE 2

Appendice 1

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]









ANNEXE 1

PARTIE 2

Appendice 2

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]









ANNEXE 1

PARTIE 2

Appendice 3

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]









ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUE D'HOMOLOGATION

Modèle A

(Voir par. 4.4 du présent règlement)

a = 8 mm min

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été, en ce qui concerne ses caractéristiques de construction, homologué aux Pays-Bas (E4) pour la classe III, en application du règlement no 107, sous le numéro 012439. Ce numéro indique que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 107 tel que modifié par la série 01 d'amendements.

Modèle B

(Voir par. 4.5 du présent règlement)

a = 8 mm min

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements no 107 et no 43 ( *1 ). Les deux premiers chiffres des numéros d'homologations indiquent que, aux dates où les homologations ont été accordées, le règlement no 107 comportait la série 01 d'amendements et le règlement no 43 se présentait sous sa forme originale.

Modèle C

(Voir par. 4.4.3 du présent règlement)

a = 8 mm min

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur la carrosserie d'un véhicule, indique que le type de cette carrosserie a été, en ce qui concerne ses caractéristiques de construction, l'objet d'une homologation distincte aux Pays-Bas (E4) pour la classe III en tant que carrosserie distincte (lettre S), en application du règlement no 107, sous le numéro d'homologation 012439. Ce numéro indique que l'homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 107 tel que modifié par la série 01 d'amendements.









ANNEXE 3

PRESCRIPTIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES

1.-6. (Réservés)

7. SPÉCIFICATIONS

7.1. Généralités

7.1.1. Sauf dispositions contraires, toutes les mesures doivent être prises, le véhicule étant à vide, en ordre de marche et se trouvant sur un sol uni et horizontal. Si le véhicule est muni d'un système de baraquage, celui-ci est placé de telle sorte que le véhicule se trouve à la hauteur normale de circulation. En cas d'homologation d'une carrosserie en tant qu'entité technique distincte, la position de la carrosserie par rapport à la surface plane horizontale est précisée par le constructeur.

7.1.2. Chaque fois que le présent règlement prescrit qu'une des surfaces du véhicule doit être horizontale ou à un angle de pente précis lorsque le véhicule est en ordre de marche, dans le cas d'un véhicule à suspension mécanique, cette surface peut marquer un angle de pente supérieur ou être inclinée lorsque le véhicule est à vide, en ordre de marche, à condition que cette prescription soit satisfaite lorsqu'il est dans les conditions de charge déclarées par le constructeur. Si le véhicule est muni d'un système de baraquage, celui-ci ne doit pas être en marche.

7.2. Masses et dimensions

7.2.1. Le véhicule doit respecter les dispositions de l'annexe 11.

7.2.2. Surface disponible pour les voyageurs:

7.2.2.1. On détermine la surface totale de chaque étage So disponible pour les voyageurs en déduisant de la surface totale de plancher du véhicule:

7.2.2.1.1. la surface de l'habitacle du conducteur;

7.2.2.1.2. la surface des marches donnant accès aux portes et la surface de toute autre marche d'une profondeur inférieure à 300 mm ainsi que la surface balayée par la porte et son mécanisme lors de son fonctionnement;

7.2.2.1.3. la surface de toute partie où la garde au toit est inférieure à 1 350 mm par rapport au plancher, sans tenir compte des saillies autorisées conformément aux paragraphes 7.7.8.6.3 et 7.7.8.6.4. Dans le cas des véhicules des classes A et B cette dimension peut être ramenée à 1 200 mm;

7.2.2.1.4. la surface de toute partie du véhicule dont l'accès est interdit aux voyageurs conformément au paragraphe 7.9.4;

7.2.2.1.5. la surface de tout espace exclusivement réservé au transport de marchandises ou de bagages et interdit aux voyageurs.

7.2.2.1.6. la surface nécessaire à l'espace de travail aux comptoirs de service;

7.2.2.1.7. la surface occupée au plancher par tout escalier, demi-escalier ou escalier intérieur, ou encore par toute marche.

7.2.2.2. On calcule la surface S1, disponible pour les voyageurs debout en déduisant de So:

7.2.2.2.1. la surface de toutes les parties du plancher où la pente est supérieure aux valeurs maximales autorisées définies au paragraphe 7.7.6;

7.2.2.2.2. la surface de toutes les parties inaccessibles à un voyageur debout lorsque tous les sièges sont occupés, à l'exception des strapontins;

7.2.2.2.3. la surface de toutes les parties où la hauteur libre au-dessus du plancher est inférieure à la hauteur dans l'allée indiquée au paragraphe 7.7.5.1 (les poignées de maintien ne sont pas prises en compte);

7.2.2.2.4. la surface s'étendant en avant d'un plan vertical transversal passant par le centre de la surface du coussin du siège du conducteur (dans sa position la plus reculée);

7.2.2.2.5. l'espace de 300 mm devant tous les sièges autres que les strapontins, sauf dans les cas où un siège faisant face vers le côté est situé au-dessus d'un passage de roue, auquel cas cette dimension peut être ramenée à 225 mm. En cas de capacité en sièges variable, de tout siège lorsqu'il est considéré comme utilisé, voir paragraphe 7.2.2.4;

7.2.2.2.6. toute partie non exclue par les dispositions des paragraphes 7.2.2.2.1 à 7.2.2.2.5 ci-dessus, sur laquelle il est impossible de poser un rectangle de 400 mm par 300 mm;

7.2.2.2.7. pour les véhicules de la classe II, la surface où il est interdit de se tenir debout.

7.2.2.2.8. dans les véhicules à deux étages, toute la surface de l'étage supérieur.

7.2.2.2.9. la surface des emplacements destinés aux fauteuils roulants lorsqu'ils sont réputés être occupés par des utilisateurs de fauteuils roulants, voir paragraphe 7.2.2.4.

7.2.2.3. Le véhicule doit comporter un nombre (P) de places assises, sans compter les strapontins, conformes aux prescriptions du paragraphe 7.7.8. Si le véhicule est des classes I, II ou A, le nombre de places assises sur chaque niveau doit être au moins égal au nombre de mètres carrés de la surface du plancher disponible pour les voyageurs et l'équipage (le cas échéant) arrondie au nombre entier le plus proche; dans le cas des véhicules de la classe I, à l'exclusion de l'étage supérieur, ce nombre peut être réduit de 10 pour cent.

7.2.2.4. Dans le cas d'un véhicule dont le nombre de places assises peut être modifié, la surface disponible pour les voyageurs debout (S1) et les dispositions du paragraphe 7.2.3 sont déterminées, le cas échéant, pour chacune des configurations suivantes:

7.2.2.4.1. toutes les places assises étant occupées, l'espace disponible restant pour des voyageurs debout est occupé et ensuite tout espace restant éventuellement disponible pour des fauteuils roulants est occupé;

7.2.2.4.2. tout l'espace disponible pour des voyageurs debout étant occupé, les places assises dans l'espace restant sont occupées, et ensuite tout espace restant éventuellement disponible pour des fauteuils roulants est occupé;

7.2.2.4.3. tout l'espace disponible pour des fauteuils roulants étant occupé, tout l'espace restant disponible pour des voyageurs debout est occupé et ensuite tout espace restant éventuellement disponible pour des places assises est occupé.

7.2.3. Marquage des véhicules

7.2.3.1. Le véhicule doit être marqué distinctement et de manière visible à l'intérieur, à proximité de la porte avant, au moyen de lettres ou de pictogrammes d'au moins 15 mm de haut et de chiffres d'au moins 25 mm indiquant:

7.2.3.1.1. le nombre maximal de voyageurs assis que peut transporter le véhicule;

7.2.3.1.2. le cas échéant, le nombre maximal de voyageurs debout que peut transporter le véhicule;

7.2.3.1.3. le cas échéant, le nombre maximal de voyageurs en fauteuil roulant que peut transporter le véhicule.

7.2.3.2. Dans le cas d'un véhicule conçu de manière à pouvoir modifier le nombre de places assises, l'espace disponible pour les voyageurs debout et/ou le nombre de voyageurs en fauteuil roulant transportés, le paragraphe 7.2.3.1 s'applique au nombre maximal de places assises et au nombre correspondant de fauteuils roulants et de voyageurs debout, selon le cas, correspondant à chaque configuration.

7.2.3.3. Un emplacement est prévu à l'intérieur de l'habitacle du conducteur, à un endroit clairement visible par celui-ci, pour l'inscription, en lettres ou pictogrammes d'au moins 10 mm de hauteur et en chiffres d'au moins 12 mm de hauteur:

7.2.3.3.1. de la masse de bagages que peut transporter le véhicule lorsqu'il est chargé du nombre maximal de voyageurs et de membres d'équipage et ne dépasse pas la masse maximale techniquement admissible pour l'ensemble du véhicule ou la masse admissible pour un des essieux. Sont compris les bagages placés:

7.2.3.3.1.1. dans les compartiments à bagages (masse B, par. 7.4.3.3.1 de l'annexe 11);

7.2.3.3.1.2. sur le toit, lorsque ce dernier est équipé pour recevoir des bagages (masse BX, par. 7.4.3.3.1 de l'annexe 11).

7.3. Résistance de la superstructure

7.3.1. Tous les véhicules à un seul étage des classes II et III doivent avoir une superstructure conforme aux dispositions de l'annexe 5.

7.4. Essai de stabilité

7.4.1. La stabilité du véhicule doit être telle qu'il ne se retourne pas lorsque la surface sur laquelle il se trouve est inclinée alternativement de chaque côté à un angle de 28o par rapport à l'horizontale.

7.4.2. Aux fins de l'essai visé ci-dessus, le véhicule se trouve à sa masse en ordre de marche, conformément au paragraphe 2.18, et est chargé:

7.4.2.1. de charges égales à Q (tel que défini au paragraphe 7.4.3.3.1 de l'annexe 11) placées sur chaque siège de voyageur. Si le véhicule peut transporter des voyageurs ou un membre d'équipage debout, le centre de gravité des charges Q ou d'une masse de 75 kg les représentant est uniformément réparti, à une hauteur de 875 mm, sur la zone prévue pour les voyageurs ou le membre d'équipage debout. Lorsque le véhicule est équipé pour transporter des bagages sur le toit, une masse (BX) uniformément répartie au moins égale à celle déclarée par le constructeur, conformément au paragraphe 7.4.3.3.1 de l'annexe 11, représentant les bagages, est arrimée sur le toit. Les autres compartiments à bagages restent à vide.

7.4.2.2. Si le nombre de places assises ou l'espace disponible pour les voyageurs debout peuvent être modifiés ou si le véhicule est conçu pour transporter un ou plusieurs fauteuils roulants pour toute zone du compartiment des voyageurs dans laquelle ont lieu ces variations, les charges visées au paragraphe 7.4.2.1 correspondent à la plus grande parmi les valeurs suivantes:

a) la masse que représente le nombre de voyageurs assis qui peuvent occuper la zone en question, y compris la masse de tout siège amovible; ou

b) la masse que représente le nombre de voyageurs debout qui peuvent occuper la zone en question; ou

c) la masse des fauteuils roulants et de leurs utilisateurs qui peuvent occuper la zone en question, avec pour chacun une masse totale de 250 kg placée à une hauteur de 500 mm au-dessus du plancher, au centre de chaque espace destiné à un fauteuil roulant; ou

d) la masse des voyageurs assis, des voyageurs debout et des voyageurs en fauteuil roulant, ainsi que toute combinaison de ceux-ci, qui peuvent occuper la zone.

7.4.3. La hauteur des cales utilisées pour empêcher les roues du véhicule de riper sur la plate-forme utilisée pour les essais de retournement ne doit pas représenter plus des deux tiers de la distance séparant la surface sur laquelle repose le véhicule pour les essais de retournement et la partie de la jante la plus proche de cette surface lorsque le véhicule est chargé conformément au paragraphe 7.4.2.

7.4.4. Pendant l'essai, les parties du véhicule qui ne sont pas conçues pour entrer en contact en utilisation normale ne doivent pas se toucher, aucune ne doit se détériorer ou se dérégler.

7.4.5. On peut aussi montrer, par un calcul, que le véhicule ne se renversera pas dans les conditions décrites aux paragraphes 7.4.1 et 7.4.2. Pour ce faire, il faut prendre en considération les paramètres ci-dessous:

7.4.5.1. masses et dimensions;

7.4.5.2. hauteur du centre de gravité;

7.4.5.3. tarage des ressorts d'amortisseur;

7.4.5.4. caractéristiques verticales et horizontales des pneumatiques;

7.4.5.5. caractéristiques du système de pressurisation des amortisseurs pneumatiques;

7.4.5.6. emplacement du centre de gravité;

7.4.5.7. résistance de la carrosserie à la torsion.

La méthode de calcul est décrite à l'appendice 1 de la présente annexe.

7.5. Prévention des risques d'incendie

7.5.1. Compartiment moteur

7.5.1.1. Aucun matériau d'insonorisation inflammable ou susceptible de s'imprégner de carburant, de lubrifiant ou autre matière combustible ne doit être utilisé dans le compartiment moteur, sauf s'il est recouvert d'un revêtement imperméable.

7.5.1.2. On doit veiller à éviter, autant que possible, que du carburant, de l'huile ou toute autre matière combustible puisse s'accumuler dans une partie quelconque du compartiment moteur, soit en donnant au compartiment moteur la conformation appropriée, soit en aménageant des orifices d'évacuation.

7.5.1.3. Un écran constitué d'un matériau résistant à la chaleur doit être disposé entre le compartiment moteur ou toute autre source de chaleur (telle qu'un dispositif destiné à absorber l'énergie libérée lorsqu'un véhicule descend une longue déclivité, par exemple un ralentisseur, ou un dispositif de chauffage de l'habitacle, à l'exception d'un dispositif fonctionnant par circulation d'eau chaude) et le reste du véhicule. Tous les accessoires de fixation, agrafes, joints, etc., utilisés pour l'écran doivent être résistants au feu.

7.5.1.4. Un dispositif de chauffage fonctionnant autrement que par circulation d'eau chaude peut être installé dans le compartiment voyageurs, à condition qu'il soit revêtu d'un matériau conçu pour résister aux températures produites par le dispositif, qu'il n'émette pas de fumées toxiques et qu'il soit disposé de telle façon qu'aucun voyageur ne risque de toucher une surface brûlante.

7.5.2. Appareils et circuits électriques

7.5.2.1. Tous les câbles doivent être bien isolés; tous les câbles et tout l'appareillage électrique doivent pouvoir supporter les conditions de température et d'humidité auxquelles ils sont exposés. Dans le compartiment moteur, on portera une attention particulière à leurs caractéristiques de tolérance aux températures ambiantes et aux effets de tous les contaminants probables.

7.5.2.2. Aucun câble utilisé dans un circuit électrique ne doit transmettre un courant d'une intensité supérieure à celle admissible pour ce câble, compte tenu de son mode de montage et de la température ambiante maximale.

7.5.2.3. Tout circuit électrique alimentant un appareil autre que le démarreur, le circuit d'allumage (allumage commandé), les bougies de préchauffage, le dispositif d'arrêt du moteur, le circuit de charge et la mise à la masse de la batterie doit comporter un fusible ou un coupe-circuit. Cependant, les circuits peuvent être protégés par un fusible ou un coupe-circuit commun, sous réserve que son intensité nominale ne dépasse pas 16A.

7.5.2.4. Tous les câbles doivent être bien protégés et fixés solidement de telle sorte qu'ils ne puissent être endommagés par coupure, abrasion ou frottement.

7.5.2.5. Lorsque la tension dépasse 100 volts efficaces (valeur RMS) dans un ou plusieurs circuits électriques du véhicule, un coupe-circuit à commande manuelle permettant de déconnecter tous ces circuits du circuit principal d'alimentation électrique doit agir sur tout pôle de ce circuit qui n'est pas relié à la terre, et doit être placé à l'intérieur du véhicule à un endroit bien accessible pour le conducteur; ce coupe-circuit ne doit toutefois pas pouvoir déconnecter le ou les circuits électriques alimentant les feux extérieurs obligatoires du véhicule. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux circuits autonomes faisant partie d'un équipement du véhicule.

7.5.2.6. Tous les câbles électriques doivent être placés de manière qu'aucune partie ne puisse entrer en contact avec une conduite de carburant ou une partie quelconque du système d'échappement, ni être exposée à une chaleur excessive, sauf si une isolation spéciale appropriée est installée, ainsi qu'un dispositif de protection tel qu'une soupape d'échappement électromagnétique.

7.5.3. Batteries

7.5.3.1. Toutes les batteries doivent être solidement fixées et aisément accessibles.

7.5.3.2. Le logement de la batterie doit être séparé du compartiment voyageurs et de l'habitacle du conducteur et ventilé par l'air extérieur.

7.5.3.3. Les bornes de la batterie doivent être protégées contre le risque de court-circuit.

7.5.4. Extincteurs d'incendie et trousses de premiers secours

7.5.4.1. Des emplacements doivent être prévus pour installer un ou plusieurs extincteurs d'incendie, dont un situé à proximité du siège du conducteur. Ces emplacements doivent être, dans les véhicules de la classe A ou B d'au moins 8 dm3 et, dans les véhicules des classes I, II ou III, d'au moins 15 dm3.

7.5.4.2. Un espace sera prévu pour la fixation d'une ou plusieurs trousses de premiers secours. Il ne devra pas être inférieur à 7 dm3, ni sa plus petite dimension inférieure à 80 mm.

7.5.4.3. Les extincteurs d'incendie et les trousses de premiers secours peuvent être protégés contre le vol ou le vandalisme (par exemple en étant placés dans un compartiment fermé à clef ou derrière une vitre cassable), à condition que leur emplacement soit clairement indiqué et que les moyens de s'en saisir facilement en cas d'urgence soient prévus.

7.5.5. Matériaux

Aucun matériau inflammable ne peut se trouver à moins de 100 mm du système d'échappement ou de toute autre source de chaleur importante, sauf si le matériau en question est convenablement isolé. Si besoin est, une protection doit être prévue pour empêcher la graisse ou d'autres matières inflammables d'entrer en contact avec le système d'échappement ou d'autres sources importantes de chaleur. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «matériau inflammable» tout matériau non conçu pour résister aux températures susceptibles d'être observées à cet endroit.

7.6. Issues

7.6.1. Nombre d'issues

7.6.1.1. Le nombre minimal de portes que doit comporter un véhicule est de deux, soit deux portes de service, soit une porte de service et une porte de secours. Le nombre minimal de portes de service doit être le suivant:







Nombre de voyageurs (N) Nombre de portes de service Classes I et A Classe II Classes III et B 9—45 1 1 1 46—70 2 1 1 71—100 3 2 1 > 100 4 3 1

7.6.1.2. Le nombre minimum de portes de service dans chaque section rigide d'un véhicule articulé doit être de un, sauf dans le cas de la section avant d'un véhicule articulé de la classe I, où il sera de deux.

7.6.1.3. Aux fins des présentes dispositions, les portes de service équipées d'un système de commande assisté ne doivent pas être considérées comme des portes de secours sauf si elles peuvent être ouvertes facilement à la main, au besoin une fois que la commande prescrite au paragraphe 7.6.5.1 a été déclenchée.

7.6.1.4. Le nombre minimal d'issues doit être tel que leur nombre total pour un compartiment séparé soit le suivant:







Nombre de voyageurs et équipage par compartiment Nombre total minimum d'issues 1—8 2 9—16 3 17—30 4 31—45 5 46—60 6 61—75 7 76—90 8 91—110 9 111—130 10 > 130 11

Les trappes d'évacuation ne comptent que comme une des issues de secours susmentionnées.

7.6.1.5. Chaque section rigide d'un véhicule articulé doit être traitée comme un véhicule distinct pour le calcul du nombre minimal et l'emplacement des issues, sauf pour le paragraphe 7.6.2.4. Les compartiments des toilettes et de cuisine ne sont pas considérés comme des compartiments séparés aux fins de la détermination du nombre d'issues de secours. On détermine un nombre de voyageurs pour chaque section rigide.

7.6.1.6. Une double porte de service comptera pour deux portes et une fenêtre double ou multiple pour deux fenêtres de secours.

7.6.1.7. Si l'habitacle du conducteur ou un compartiment séparé pour l'équipage ne donne pas accès au compartiment voyageurs grâce à un passage conforme à l'une des conditions décrites au paragraphe 7.7.5.1.1 les conditions suivantes devront être remplies:

7.6.1.7.1. L'habitacle du conducteur devra avoir deux issues qui ne devront pas être situées sur la même paroi latérale; si l'une des issues est une fenêtre, elle devra être conforme aux prescriptions des paragraphes 7.6.3.1 et 7.6.8 applicables aux fenêtres de secours.

7.6.1.7.2. Un ou deux sièges sont permis à côté du conducteur pour des personnes supplémentaires, dans ce cas les issues décrites au paragraphe 7.6.1.7.1 doivent être des portes. La porte du conducteur sera agréée en tant que porte de secours pour les occupants de ces sièges à condition que le siège du conducteur, le volant, le compartiment moteur, le levier de vitesse, le frein à main, etc., ne constituent pas des obstacles trop importants. La porte prévue pour ces personnes supplémentaires sera agréée en tant que porte de secours pour le conducteur. Cinq sièges supplémentaires au maximum peuvent être montés dans un compartiment comprenant l'habitacle du conducteur, à condition que les sièges supplémentaires et l'espace qui leur est nécessaire soient conformes à toutes les prescriptions du présent règlement et qu'au moins une porte donnant accès au compartiment voyageurs respecte les prescriptions du paragraphe 7.6.3 pour les portes de secours.

7.6.1.7.3. Dans les cas décrits aux paragraphes 7.6.1.7.1 et 7.6.1.7.2, les issues prévues pour l'habitacle du conducteur ne seront pas comptées dans le nombre de portes requis par les dispositions des paragraphes 7.6.1.1 et 7.6.1.2, ni dans le nombre d'issues requis par le paragraphe 7.6.1.4 sauf dans le cas mentionné aux paragraphes 7.6.1.7.1 et 7.6.1.7.2. Les paragraphes 7.6.3 à 7.6.7, 7.7.1, 7.7.2 et 7.7.7 ne s'appliquent pas à ces issues.

7.6.1.8. Si l'habitacle du conducteur et des sièges adjacents à celui-ci sont accessibles depuis le compartiment voyageurs principal grâce à un passage conforme à l'une des conditions décrites au paragraphe 7.7.5.1.1, une issue externe ne sera pas requise dans l'habitacle du conducteur.

7.6.1.9. Si une porte de conducteur ou une autre issue de l'habitacle est prévue dans les cas décrits au paragraphe 7.6.1.8, elle ne pourra être considérée comme une issue pour les voyageurs que:

7.6.1.9.1. s'il ne faut pas se glisser entre le volant et le siège du conducteur pour l'utiliser;

7.6.1.9.2. si elle satisfait aux exigences indiquées au paragraphe 7.6.3.1 concernant les dimensions des portes de secours.

7.6.1.10. Les paragraphes 7.6.1.8 et 7.6.1.9 n'excluent pas la possibilité d'une porte ou d'une autre barrière entre le siège du conducteur et le compartiment voyageurs à condition que le conducteur puisse écarter cet obstacle rapidement en cas d'urgence. La porte de l'habitacle du conducteur protégé par une telle barrière ne sera pas considérée comme une issue pour les voyageurs.

7.6.1.11. Des trappes d'évacuation, en plus des portes et fenêtres de secours, devront être aménagées dans le toit des véhicules des classes II, III et B. Elles peuvent aussi être aménagées pour les véhicules des classes I et A. Le nombre minimal de trappes d'évacuation sera:







Nombre de voyageurs (N) Nombre de trappes Pas plus de 50 l Plus de 50 2

7.6.2. Emplacement des issues

Les véhicules d'une capacité supérieure à 22 sièges pour voyageurs doivent satisfaire aux prescriptions ci-après. Les véhicules d'une capacité inférieure ou égale à 22 sièges pour voyageurs peuvent être conformes soit aux prescriptions ci-après, soit à celles de l'annexe 7, paragraphe 1.2.

7.6.2.1. Les portes de service doivent être situées sur le côté du véhicule qui est proche du bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation dans le pays où le véhicule est appelé à être immatriculé pour son exploitation, et l'une au moins de ces portes doit être prévue dans la moitié avant du véhicule. Cette disposition n'exclut pas l'existence d'une porte à la face arrière du véhicule, destinée aux voyageurs en fauteuil roulant.

7.6.2.2. Deux des portes visées au paragraphe 7.6.1.1 doivent être suffisamment éloignées pour que la distance entre les plans verticaux transversaux passant par les centres de leur surface ne soit pas inférieure à 40 % de la longueur totale du compartiment voyageurs. Si l'une de ces portes fait partie d'une double porte, cette distance doit être mesurée entre les deux portes les plus éloignées.

7.6.2.3. Les issues doivent être placées de telle sorte que leur nombre soit sensiblement égal de chaque côté du véhicule.

7.6.2.4. Au moins une issue de secours doit se trouver soit à la face arrière soit à la face avant du véhicule. Pour les véhicules de la classe I et pour les véhicules dont la partie arrière est séparée en permanence du compartiment voyageurs, cette exigence est réputée satisfaite lorsqu'une trappe d'évacuation est installée.

7.6.2.5. Les issues situées d'un même côté du véhicule doivent être régulièrement réparties sur la longueur de celui-ci.

7.6.2.6. Il est permis d'aménager une porte sur la face arrière du véhicule à condition qu'il ne s'agisse pas d'une porte de service.

7.6.2.7. S'il existe des trappes d'évacuation, elles doivent être disposées ainsi: s'il n'y a qu'une trappe, elle doit être située dans le tiers médian du véhicule; s'il en existe deux, elles doivent être éloignées d'une distance d'au moins 2 m mesurée entre les bords les plus proches des ouvertures parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule.

7.6.3. Dimensions minimales des issues

7.6.3.1. Les différents types d'issue devront avoir les dimensions minimales suivantes:







Classe I Classes II et III Observations Porte de service Ouverture de la porte Hauteur (mm) 1 800 1 650 — Largeur (mm) porte simple: 650 porte double: 1 200 Cette dimension peut être réduite de 100 mm si la mesure est faite à la hauteur des poignées. Porte de secours Hauteur (mm) 1 250 — Largeur (mm) 550 Fenêtre de secours Surface (en mm2) 400 000 On doit pouvoir inscrire dans l'ouverture un rectangle de 500 mm de haut et 700 mm de large. Fenêtre de secours située sur la face arrière du véhicule si le constructeur ne prévoit pas une fenêtre de secours ayant les dimensions minimales prescrites ci-dessus. On doit pouvoir inscrire dans l'ouverture de la fenêtre de secours un rectangle d'une hauteur de 350 mm et d'une largeur de 1 550 mm. Les angles de ce rectangle peuvent être arrondis, sous réserve que le rayon de courbure ne dépasse pas 250 mm. Trappe d'évacuation Ouverture de la trappe Surface (en mm2) 400 000 On doit pouvoir inscrire dans l'ouverture un rectangle de 500 mm × 700 mm.

7.6.3.2. Les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 voyageurs peuvent être conformes soit aux prescriptions du paragraphe 7.6.3.1, soit à celles du paragraphe 1.1 de l'annexe 7.

7.6.4. Prescriptions techniques pour toutes les portes de service

7.6.4.1. Chaque porte de service doit pouvoir être facilement ouverte de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule lorsque celui-ci est à l'arrêt (mais pas obligatoirement si le véhicule se déplace). Toutefois, cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller la porte de l'extérieur, à condition qu'elle puisse toujours être ouverte de l'intérieur.

7.6.4.2. Toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte depuis l'extérieur doit se trouver entre 1 000 mm et 1 500 mm du sol et à 500 mm au maximum de la porte. Pour les véhicules des classes I, II et III, toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de service depuis l'intérieur doit se trouver entre 1 000 mm et 1 500 mm de la surface supérieure du plancher ou de la marche la plus proche de cette commande et à 500 mm au maximum de la porte. Cette exigence ne s'applique pas aux commandes situées dans la zone du conducteur.

7.6.4.3. Toute porte latérale d'une seule pièce à commande manuelle et à charnières ou à pivot doit être montée de telle sorte qu'elle tende à se fermer quand elle entre en contact avec un objet fixe alors que le véhicule avance.

7.6.4.4. Si une porte à commande manuelle se ferme par claquement, la serrure doit être du type à deux positions de verrouillage.

7.6.4.5. L'intérieur d'une porte de service ne doit pas comporter de dispositif destiné à recouvrir les marches intérieures lorsque la porte est fermée. Cela n'exclut pas la présence dans le puits d'escalier, lorsque la porte est fermée, d'un mécanisme permettant d'actionner la porte et d'autres équipements fixés à l'intérieur de celle-ci, à condition qu'ils ne forment pas une extension du plancher sur lequel des personnes peuvent se tenir debout. Ces mécanismes et équipements ne doivent pas présenter de danger pour les voyageurs.

7.6.4.6. Si la visibilité directe n'est pas suffisante, il faut installer des dispositifs optiques ou autres permettant au conducteur de déceler depuis son siège la présence d'un voyageur au voisinage immédiat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de toute porte de service qui n'est pas une porte de service automatique.

Dans le cas d'une porte de service à la face arrière d'un véhicule dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs, cette prescription est satisfaite si le conducteur peut détecter la présence d'une personne de 1,3 m qui se tient à 1 m derrière le véhicule.

7.6.4.7. Toute porte s'ouvrant vers l'intérieur du véhicule doit être conçue, avec son mécanisme, de façon telle que son mouvement ne risque pas de blesser les voyageurs en utilisation normale. En cas de besoin, des dispositifs de protection appropriés seront installés.

7.6.4.8. Lorsqu'une porte de service est adjacente à une porte des toilettes ou d'un autre compartiment interne, elle doit posséder une protection contre son ouverture involontaire. Toutefois, cette protection n'est pas exigée si la porte est automatiquement verrouillée dès que le véhicule se déplace à une vitesse supérieure à 5 km/h.

7.6.4.9. Dans le cas de véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs, le battant d'une porte de service placée à la face arrière ne doit pas former, ouvert, un angle supérieur à 115o ni inférieur à 85o, et doit pouvoir être bloqué automatiquement dans cette position. Cette prescription n'exclut pas la possibilité d'ouvrir le battant au-delà de cet angle lorsque cela ne présente pas de risque, par exemple, afin de permettre, en ouvrant la porte à 270o, de placer l'arrière du véhicule contre un quai de chargement ou de dégager l'espace de chargement à l'arrière du véhicule.

7.6.5. Prescriptions techniques complémentaires pour les portes de service à commande assistée

7.6.5.1. En cas d'urgence, toute porte de service à commande assistée doit pouvoir, lorsque le véhicule est à l'arrêt (mais pas obligatoirement si le véhicule se déplace), être ouverte depuis l'intérieur et, si elle n'est pas verrouillée, que son alimentation soit assurée ou non, être ouverte depuis l'extérieur par des commandes qui:

7.6.5.1.1. sont prioritaires sur toutes les autres commandes de portes;

7.6.5.1.2. dans le cas de commandes intérieures, sont placées sur la porte ou à moins de 300 mm de celle-ci à une hauteur d'au moins 1 600 mm au-dessus de la première marche;

7.6.5.1.3. sont facilement visibles et clairement identifiables quand on s'approche ou que l'on se tient en face de la porte et s'il s'agit d'un dispositif additionnel aux commandes normales d'ouverture, être clairement identifié comme réservé aux cas d'urgence;

7.6.5.1.4. peuvent être actionnées par une personne seule debout immédiatement en face de la porte;

7.6.5.1.5. provoquent l'ouverture de la porte ou permettent d'ouvrir facilement cette porte à la main;

7.6.5.1.6. peuvent être protégées par un dispositif facile à retirer ou à briser pour avoir accès à la commande d'urgence; l'utilisation de la commande d'urgence, ou la suppression d'un couvercle de protection de la commande, doit être signalée au conducteur par les moyens sonores et visuels;

7.6.5.1.7. de plus, dans le cas d'une porte commandée par le conducteur et qui ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 7.6.5.6.2, ces commandes doivent être telles, qu'après avoir été actionnées pour ouvrir la porte, puis être revenues à leur position normale, les portes ne se refermeront pas tant que le conducteur n'aura pas ensuite actionné une commande de fermeture.

7.6.5.2. Un dispositif peut être prévu pour que le conducteur commande depuis son poste de conduite la mise hors service des commandes extérieures d'urgence pour verrouiller les portes de service depuis l'extérieur. Dans ce cas, les commandes extérieures d'urgence seront automatiquement remises en fonction, soit par le démarrage du moteur, soit avant que le véhicule n'ait atteint une vitesse de 20 km/h. Par la suite, la mise hors service des commandes extérieures d'urgence ne pourra pas se faire automatiquement, mais exigera une nouvelle intervention du conducteur.

7.6.5.3. Toute porte de service commandée par le conducteur doit pouvoir être actionnée depuis le poste de conduite par des commandes qui, sauf en cas de commande à pied, sont clairement et distinctement marquées.

7.6.5.4. Toute porte de service à commande assistée doit déclencher un témoin optique facilement visible, quel que soit l'éclairage ambiant, par le conducteur normalement assis à son poste de conduite, pour l'avertir qu'une porte n'est pas complètement fermée. Ce témoin doit s'allumer chaque fois que la structure rigide de la porte se trouve entre la position de pleine ouverture et à 30 mm de la position de fermeture totale. Un même témoin peut servir pour une ou plusieurs portes. Toutefois, aucun témoin de ce type ne doit être prévu dans le cas d'une porte de service avant qui ne répond pas aux prescriptions des paragraphes 7.6.5.6.1.1 et 7.6.5.6.1.2.

7.6.5.5. Lorsque le conducteur dispose de commandes d'ouverture et fermeture d'une porte de service à commande assistée, celles-ci doivent être telles qu'il puisse inverser le mouvement de la porte à tout moment au cours de la fermeture ou de l'ouverture.

7.6.5.6. La conception et le système de commande de toute porte de service à commande assistée doivent être tels qu'un voyageur ne risque pas d'être blessé ou coincé par une porte qui se referme.

7.6.5.6.1. Cette exigence sera considérée remplie si les deux conditions suivantes sont satisfaites:

7.6.5.6.1.1. La première condition est que, lorsque la fermeture de la porte en l'un quelconque des points de mesure décrits à l'annexe 6 du présent règlement rencontre une résistance au verrouillage ne dépassant pas 150 N, la porte se rouvre automatiquement en totalité et, sauf dans le cas d'une porte de service automatique, reste ouverte tant qu'une commande de fermeture n'est pas actionnée. L'effort de verrouillage peut être mesuré par toute méthode jugée satisfaisante par l'autorité compétente. Un exemple figure à l'annexe 6 du présent règlement. La force maximale peut dépasser 150 N sur une courte période, à condition de ne pas dépasser 300 N. Le système de réouverture peut être contrôlé à l'aide d'un barreau d'essai de 60 mm sur 30 mm de section et dont les bords ont un rayon de courbure de 5 mm.

7.6.5.6.1.2. La seconde condition est que, dès qu'une porte se referme sur le poignet ou les doigts d'un voyageur:

7.6.5.6.1.2.1. elle se rouvre automatiquement en totalité et, sauf dans le cas d'une porte de service automatique, reste ouverte tant qu'une commande de fermeture n'est pas actionnée; ou

7.6.5.6.1.2.2. le poignet ou les doigts puissent être extraits de la fermeture de la porte sans difficulté et sans risque de blessure pour le voyageur. Cette prescription peut être contrôlée à la main ou au moyen du barreau d'essai mentionné au paragraphe 7.6.5.6.1.1, dont l'épaisseur à une extrémité et sur une longueur de 300 mm est réduite de 30 mm à 5 mm. Le barreau ne doit être ni verni ni lubrifié. Si la porte coince le barreau, il doit être possible de le retirer facilement; ou

7.6.5.6.1.2.3. 7.6.5.6.1.2.3 elle est maintenue dans une position permettant le libre passage d'un barreau d'essai de 60 mm sur 20 mm de section et dont les bords ont un rayon de courbure de 5 mm. Cette position n'est pas distante de plus de 30 mm de la position de fermeture complète.

7.6.5.6.2. Dans le cas d'une porte de service avant, la prescription du paragraphe 7.6.5.6 sera considérée satisfaite si la porte:

7.6.5.6.2.1. répond aux prescriptions des paragraphes 7.6.5.6.1.1 et 7.6.5.6.1.2, ou

7.6.5.6.2.2. est équipée de lèvres souples; toutefois, ces lèvres ne doivent pas être souples au point que si la porte est refermée sur le barreau d'essai mentionné au paragraphe 7.6.5.6.1.1, la structure rigide de la porte puisse atteindre la position de fermeture complète.

7.6.5.7. Si une porte de service à commande assistée n'est maintenue fermée que par l'application continue de la puissance d'assistance, un témoin optique d'alarme sera prévu pour informer le conducteur de toute défaillance de l'assistance de la porte.

7.6.5.8. Un dispositif empêchant le démarrage, s'il existe, ne doit intervenir qu'à des vitesses inférieures à 5 km/h et ne doit pas pouvoir fonctionner au-dessus de cette vitesse.

7.6.5.9. Si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif de blocage de démarrage, une alarme sonore pour le conducteur doit être déclenchée si le véhicule quitte l'arrêt lorsqu'une porte de service à commande assistée n'est pas entièrement fermée. L'alarme sonore doit se déclencher lorsque la vitesse dépasse 5 km/h pour les portes conformes aux prescriptions du paragraphe 7.6.5.6.1.2.3.

7.6.6. Prescriptions techniques complémentaires pour les portes de service automatiques

7.6.6.1. Activation des commandes d'ouverture

7.6.6.1.1. Sauf dans le cas du paragraphe 7.6.5.1, les commandes d'ouverture de toute porte de service automatique ne doivent pouvoir être activées et désactivées que par le conducteur depuis son siège.

7.6.6.1.2. L'activation et la désactivation peuvent être soit directes, au moyen d'un interrupteur, soit indirectes, par exemple à partir de l'ouverture et de la fermeture de la porte de service avant.

7.6.6.1.3. L'activation des commandes d'ouverture par le conducteur doit être signalée à l'intérieur et, si une porte peut être ouverte depuis l'extérieur, à l'extérieur du véhicule; l'indicateur (par exemple un bouton poussoir lumineux, un signal lumineux) doit être placé sur ou à proximité de la porte qu'il concerne.

7.6.6.1.4. En cas de commande directe à l'aide d'un interrupteur, l'état de fonctionnement du système doit être signalé clairement au conducteur, par exemple par la position de l'interrupteur, une lampe témoin ou un interrupteur lumineux. L'interrupteur doit porter une marque spéciale et se présenter de façon telle qu'il ne puisse être confondu avec d'autres commandes.

7.6.6.2. Ouverture des portes de service automatiques

7.6.6.2.1. Après activation par le conducteur des commandes d'ouverture, il doit être possible aux passagers d'ouvrir la porte ainsi:

7.6.6.2.1.1. depuis l'intérieur, par exemple par pression sur un bouton ou franchissement d'une barrière lumineuse, et

7.6.6.2.1.2. depuis l'extérieur, sauf dans le cas d'une porte uniquement destinée à la sortie et identifiée comme telle, par exemple par pression sur un bouton lumineux, un bouton poussoir au-dessous d'un signal lumineux ou un dispositif semblable portant les instructions nécessaires.

7.6.6.2.2. La pression sur les boutons mentionnés au paragraphe 7.6.6.2.1.1 comme l'usage des moyens de communication avec le conducteur mentionnés au paragraphe 7.7.9.1 peuvent envoyer un signal qui est gardé en mémoire et, après activation des commandes d'ouverture par le conducteur, réalise l'ouverture de la porte.

7.6.6.3. Fermeture des portes de service automatiques

7.6.6.3.1. Lorsqu'une porte de service automatique s'est ouverte, elle doit se refermer automatiquement après un certain laps de temps. Si un voyageur entre ou quitte le véhicule au cours de ce laps de temps, un dispositif de sécurité (par exemple un contact sous le plancher, une barrière lumineuse, une barrière à sens unique) devra garantir un délai suffisant avant la fermeture de la porte.

7.6.6.3.2. Si un voyageur entre ou quitte le véhicule tandis que la porte se ferme, le processus de fermeture doit automatiquement s'interrompre et la porte revenir à sa pleine ouverture. L'inversion peut être déclenchée par l'un des dispositifs mentionnés au paragraphe 7.6.6.3.1 ou par tout autre dispositif.

7.6.6.3.3. Une porte qui s'est refermée automatiquement conformément au paragraphe 7.6.6.3.1 doit pouvoir être rouverte par un voyageur, conformément au paragraphe 7.6.6.2, sauf si le conducteur a désactivé les commandes d'ouverture.

7.6.6.3.4. Après la désactivation par le conducteur des commandes d'ouverture des portes de service automatiques, les portes ouvertes doivent se refermer conformément aux paragraphes 7.6.6.3.1 et 7.6.6.3.2.

7.6.6.4. Annulation du processus automatique de fermeture pour les portes affectées à une utilisation particulière, par exemple: voyageurs avec voiture d'enfant, voyageurs à mobilité réduite, etc.

7.6.6.4.1. Le conducteur doit pouvoir désactiver la fermeture automatique au moyen d'une commande spéciale. Cette annulation doit aussi pouvoir être commandée directement par un voyageur par pression sur un bouton spécial.

7.6.6.4.2. L'annulation du processus automatique de fermeture doit être signalée au conducteur, par exemple au moyen d'un témoin lumineux.

7.6.6.4.3. La reprise du processus automatique de fermeture ne doit pouvoir être effectuée que par le conducteur.

7.6.6.4.4. Le paragraphe 7.6.6.3 s'applique alors à la fermeture de la porte.

7.6.7. Prescriptions techniques pour les portes de secours

7.6.7.1. Les portes de secours doivent pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur et de l'extérieur, lorsque le véhicule est à l'arrêt. Toutefois, cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller la porte de l'extérieur, sous réserve que celle-ci puisse toujours être ouverte de l'intérieur à l'aide du système normal d'ouverture.

7.6.7.2. Les portes de secours, lors de leur utilisation en tant que telles, ne doivent pas être du type à commande assistée sauf si, après l'actionnement du dispositif visé au paragraphe 7.6.5.1 et son retour en position normale, elles ne se referment pas avant que le conducteur ait actionné une commande de fermeture. Elles ne doivent pas non plus être de type coulissant, sauf dans le cas des véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs. Pour ces véhicules, il est possible d'accepter comme porte de secours une porte coulissante pour laquelle il a été démontré qu'elle peut être ouverte sans l'aide d'outils après un essai de choc frontal conforme au règlement no 33.

7.6.7.3. Toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de secours depuis l'extérieur du véhicule doit se trouver entre 1 000 et 1 500 mm du sol et à 500 mm au maximum de la porte. Pour les véhicules des classes I, II et III, toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de secours depuis l'intérieur du véhicule doit se trouver entre 1 000 et 1 500 mm de la surface supérieure du plancher ou de la marche la plus proche de cette commande et à 500 mm au maximum de la porte. Cette exigence ne s'applique pas aux commandes situées dans la zone du conducteur.

7.6.7.4. Les portes de secours à charnières situées sur les côtés du véhicule doivent s'ouvrir d'arrière en avant, vers l'extérieur. Elles peuvent comporter des sangles, des chaînes ou autres dispositifs de retenue, pour autant que cela ne les empêche pas de s'ouvrir et de rester ouvertes à 100o au moins. Si un moyen est prévu pour laisser le passage libre au gabarit d'accessibilité aux portes de secours, l'exigence d'un angle minimal de 100o ne s'applique pas.

7.6.7.5. Les portes de secours doivent posséder une protection contre leur ouverture involontaire. Toutefois, cette protection n'est pas exigée si la porte de secours est automatiquement verrouillée dès que le véhicule se déplace à une vitesse supérieure à 5 km/h.

7.6.7.6. Toutes les portes de secours doivent être équipées d'un dispositif acoustique destiné à avertir le conducteur lorsqu'elles ne sont pas parfaitement verrouillées. C'est le mouvement du pêne ou de la poignée de la porte et non le mouvement de la porte qui doit actionner ce dispositif.

7.6.8. Prescriptions techniques pour les fenêtres de secours

7.6.8.1. Toute fenêtre de secours à charnières ou éjectable doit s'ouvrir vers l'extérieur. Les fenêtres de type éjectable ne doivent pas se détacher totalement du véhicule lorsqu'elles sont éjectées. Elles doivent être conçues de manière à prévenir efficacement toute éjection involontaire.

7.6.8.2. Toute fenêtre de secours doit:

7.6.8.2.1. soit pouvoir être manœuvrée aisément et instantanément de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule, grâce à un dispositif jugé satisfaisant;

7.6.8.2.2. soit être en verre de sécurité facile à briser. Cette prescription exclut la possibilité d'utiliser des vitres de verre laminé ou de matière plastique. Un dispositif permettant de briser la vitre est placé à proximité immédiate de chaque fenêtre de secours de ce type, à la disposition de tout occupant du véhicule.

7.6.8.3. Toute fenêtre de secours qui peut être verrouillée de l'extérieur doit être construite de façon qu'on puisse toujours l'ouvrir de l'intérieur du véhicule.

7.6.8.4. Toute fenêtre de secours à charnières horizontales placées sur le bord supérieur doit être pourvue d'un mécanisme approprié destiné à la maintenir grande ouverte. Toute fenêtre de secours à charnières doit fonctionner de manière à ne pas gêner le passage à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule.

7.6.8.5. La hauteur entre le bord inférieur d'une fenêtre de secours installée sur le côté du véhicule et le niveau général du plancher situé immédiatement au-dessous (à l'exclusion de toutes variations propres au véhicule telles que la présence d'un passage de roue ou d'un carter de transmission) ne doit pas être supérieure à 1 200 mm ni inférieure à 650 mm dans le cas d'une fenêtre de secours à charnières, ou 500 mm dans le cas d'une fenêtre en verre cassable.

Toutefois, dans le cas d'une fenêtre de secours à charnières, la hauteur du bord inférieur peut être réduite jusqu'à un minimum de 500 mm si l'ouverture de la fenêtre est munie d'un dispositif de protection jusqu'à une hauteur de 650 mm pour éviter que des voyageurs puissent tomber hors du véhicule. Quand l'ouverture de la fenêtre est munie d'un garde-corps, la partie de l'ouverture située au-dessus de celui-ci ne doit pas être inférieure à la taille minimale prescrite pour une fenêtre de secours.

7.6.8.6. Toute fenêtre de secours à charnières qui n'est pas bien visible depuis le siège du conducteur doit être équipée d'un dispositif sonore pour avertir ce dernier qu'elle n'est pas complètement fermée. C'est le verrouillage de la fenêtre et non le mouvement de la fenêtre qui doit actionner ce dispositif.

7.6.9. Prescriptions techniques pour les trappes d'évacuation

7.6.9.1. Toute trappe d'évacuation doit fonctionner de façon à ne pas empêcher le libre passage depuis l'intérieur ou l'extérieur du véhicule.

7.6.9.2. Les trappes d'évacuation aménagées dans le toit sont éjectables, à charnières ou en verre de sécurité facilement cassable. Les trappes d'évacuations aménagées dans le plancher sont à charnières ou éjectables et sont équipées d'un avertisseur sonore destiné à prévenir le conducteur lorsqu'elles ne sont pas correctement fermées. C'est le verrou de la trappe d'évacuation aménagée dans le plancher, et non le déplacement de la trappe proprement dite, qui déclenche ce dispositif. Toute trappe d'évacuation aménagée dans le plancher doit être à l'épreuve d'un actionnement involontaire. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas si la trappe est verrouillée automatiquement lorsque le véhicule se déplace à plus de 5 km/h.

7.6.9.3. Les trappes éjectables ne doivent pas se détacher complètement du véhicule lorsqu'elles sont actionnées de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route. Le fonctionnement des trappes d'évacuation éjectables doit être conçu de manière à prévenir efficacement tout déclenchement involontaire. Les trappes éjectables aménagées dans le plancher ne doivent s'ouvrir que vers l'intérieur du compartiment des passagers.

7.6.9.4. Les trappes d'évacuation à charnières doivent pivoter vers l'avant ou l'arrière du véhicule et d'au moins 100o. Les trappes d'évacuation à charnières aménagées dans le plancher doivent pivoter vers l'intérieur du compartiment des passagers.

7.6.9.5. Les trappes d'évacuation doivent pouvoir être aisément ouvertes ou retirées depuis l'intérieur ou l'extérieur. Cependant, cette condition ne sera pas considérée comme empêchant de verrouiller la trappe d'évacuation dans le but de fermer le véhicule lorsqu'il est vide, à condition que la trappe d'évacuation puisse toujours être ouverte ou retirée depuis l'intérieur au moyen du mécanisme normal d'ouverture ou de démontage. Dans le cas d'une trappe cassable, un dispositif permettant de briser la vitre doit être placé à proximité immédiate de la trappe, à la disposition des occupants du véhicule.

7.6.10. Prescriptions techniques pour les marches rétractables

Les marches rétractables, si le véhicule en est équipé, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

7.6.10.1. leur fonctionnement doit pouvoir être synchronisé avec celui de la porte de service ou de secours correspondante;

7.6.10.2. quand la porte est fermée, aucune partie de la marche rétractable ne doit dépasser de plus de 10 mm le profil extérieur adjacent de la carrosserie;

7.6.10.3. lorsque la porte est ouverte et que la marche rétractable est déployée, la surface doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 7.7.7 de la présente annexe;

7.6.10.4. dans le cas d'une marche rétractable commandée, le véhicule ne doit pas pouvoir se mettre en mouvement par ses propres moyens lorsque la marche est déployée. Si la marche est du type à actionnement manuel, un signal sonore ou lumineux doit avertir le conducteur lorsqu'elle n'est pas complètement rétractée;

7.6.10.5. une marche rétractable commandée ne doit pas pouvoir être déployée lorsque le véhicule est en mouvement. Si le dispositif actionnant la marche tombe en panne, elle doit se rétracter et le rester. Toutefois, le fonctionnement de la porte correspondante ne doit pas être entravé si une telle panne intervient ou si la marche est endommagée ou obstruée;

7.6.10.6. quand un passager se tient sur la marche rétractable commandée, la porte correspondante ne doit pas pouvoir se fermer. Pour vérifier que la marche répond à cette exigence, on place en son centre une masse de 15 kg, représentant un petit enfant. Cette exigence ne s'applique toutefois pas aux portes situées dans le champ de vision direct du chauffeur;

7.6.10.7. la marche rétractable doit fonctionner sans risque de blesser les voyageurs ou les personnes qui attendent aux arrêts;

7.6.10.8. les angles avant et arrière des marches rétractables doivent avoir un arrondi d'au moins 5 mm de rayon, les bords doivent présenter un arrondi d'au moins 2,5 mm de rayon;

7.6.10.9. quand la porte de service est ouverte, la marche rétractable doit être maintenue de manière sûre en position déployée. La déformation en un point quelconque de la marche ne doit pas dépasser 10 mm sous l'effet d'une masse de 136 kg appliquée au centre de la marche s'il s'agit d'une seule marche ou de 272 kg s'il s'agit d'une marche double.

7.6.11. Inscriptions

7.6.11.1. Toute issue de secours doit être signalée, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, par l'inscription «Issue de secours» complétée par un symbole représentatif international.

7.6.11.2. Les commandes de secours des portes de service et de toutes les issues de secours, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, doivent être signalées comme telles par un symbole représentatif ou par une inscription clairement libellée.

7.6.11.3. Sur toute commande d'une issue de secours, ou à proximité, il doit être apposé des instructions claires sur la manière de l'actionner.

7.6.11.4. La langue dans laquelle doivent être rédigées toutes les inscriptions devant satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.6.11.1 à 7.6.11.3 est déterminée par l'autorité chargée de l'homologation compte tenu du (des) pays dans lequel (lesquels) le demandeur compte commercialiser le véhicule, en liaison, si besoin est, avec les autorités compétentes du (des) pays concerné(s). Si l'autorité du pays où le véhicule doit être immatriculé fait changer la langue de ces inscriptions, cette modification n'entraîne pas un nouveau processus d'homologation.

7.7. Aménagements intérieurs

7.7.1. Accès aux portes de service (voir annexe 4, fig. 1)

7.7.1.1. L'espace libre s'étendant depuis la paroi latérale dans laquelle est aménagée la porte vers l'intérieur du véhicule doit permettre le libre passage d'un panneau rectangulaire vertical de 20 mm d'épaisseur, 400 mm de largeur et 700 mm de hauteur à partir du plancher, auquel on superpose, de façon symétrique, un second panneau (panneau supérieur) de 550 mm de largeur et d'une hauteur correspondant à la hauteur prescrite pour la classe de véhicule considérée. Le panneau double doit être tenu parallèlement à l'ouverture de la porte quand on le déplace, depuis sa position de départ où le plan de la face la plus proche de l'intérieur du véhicule est tangente au bord extérieur de l'ouverture, jusqu'à ce qu'il touche la première marche, après quoi il doit être tenu perpendiculairement au sens probable de déplacement d'une personne empruntant l'entrée.

7.7.1.2. La hauteur du panneau rectangulaire supérieur doit être, selon la classe du véhicule et le type d'homologation, telle que définie dans le tableau ci-dessous. On peut aussi intercaler un panneau trapézoïdal d'une hauteur de 500 mm, faisant la transition entre la largeur du panneau supérieur et celle du panneau inférieur. Dans ce cas, la hauteur totale du panneau supérieur rectangulaire et du panneau trapézoïdal doit être de 1 100 mm pour toutes les classes de véhicules d'une capacité supérieure à 22 voyageurs et de 950 mm pour les classes de véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 voyageurs.







Classe de véhicule Hauteur du panneau supérieur (mm) (Dimension «A», fig. 1) Hauteur totale Largeur Section trapézoïdale éventuelle Classe A (*1) 950 950 1 650 550 (*2) Classe B (*1) 700 950 1 400 Classe I 1 100 1 100 1 800 Classe II 950 1 100 1 650 Classe III 850 1 100 1 550 ( *1 ) Pour les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 voyageurs, il peut y avoir un déplacement relatif entre le panneau inférieur et le panneau supérieur, à condition qu'il soit unidirectionnel. ( *2 ) La largeur du panneau supérieur peut être ramenée à 400 mm au sommet s'il comporte un chanfrein ne dépassant pas 30o par rapport à l'horizontale.

7.7.1.3. Lorsque l'axe médian de ce double panneau a franchi une distance de 300 mm depuis sa position de départ et que le double panneau touche la surface d'une marche, il est maintenu dans cette position.

7.7.1.4. Le cylindre (voir annexe 4, fig. 6) utilisé pour mesurer l'accessibilité de l'allée doit alors être déplacé en partant de l'allée, dans la direction probable de déplacement d'une personne quittant le véhicule, jusqu'à ce que son axe médian ait atteint le plan vertical contenant le bord supérieur de la marche la plus haute, ou bien jusqu'à ce qu'un plan tangent au cylindre supérieur contacte le double panneau, selon ce qui se produit en premier, il est alors maintenu dans cette position (voir annexe 4, fig. 2).

7.7.1.5. Entre le cylindre, dans la position définie au paragraphe 7.7.1.4, et le double panneau, dans la position définie au paragraphe 7.7.1.3, doit exister un espace libre dont les limites supérieures et inférieures sont désignées sur la figure 2 de l'annexe 4. Cet espace doit permettre le libre passage d'un panneau vertical d'une épaisseur maximale de 20 mm et dont le profil et les dimensions sont identiques à ceux de la section médiane du cylindre (par. 7.7.5.1). Ce panneau sera déplacé à partir de la position tangentielle du cylindre, jusqu'à ce que sa face externe arrive au contact du côté intérieur du double panneau, en touchant le ou les plans définis par l'arête supérieure de la marche, dans la direction probable de déplacement d'une personne utilisant l'entrée (voir annexe 4, fig. 2).

7.7.1.6. L'espace de libre passage pour ce panneau ne tiendra pas compte de tout espace de 300 mm devant chaque coussin de siège non comprimé, d'un siège tourné vers l'avant ou l'arrière, ou de 225 mm dans le cas de sièges montés sur les passages de roues, et jusqu'à la hauteur du dessus du coussin de siège.

7.7.1.7. Dans le cas d'un strapontin, cet espace doit être déterminé quand le strapontin est en position d'utilisation.

7.7.1.8. Toutefois, un strapontin destiné à l'équipage peut obstruer l'accès à une porte de service quand il est en position d'utilisation à condition que:

7.7.1.8.1. l'indication soit clairement donnée dans le véhicule lui-même comme dans la fiche de communication (annexe 1) que le strapontin est à l'usage exclusif de l'équipage;

7.7.1.8.2. lorsque le strapontin n'est pas utilisé, il se replie automatiquement afin que puissent être remplies les conditions énoncées aux paragraphes 7.7.1.1 ou 7.7.1.2 et 7.7.1.3, 7.7.1.4 et 7.7.1.5;

7.7.1.8.3. la porte ne soit pas considérée comme une issue obligatoire au sens du paragraphe 7.6.1.4;

7.7.1.8.4. aucun élément du strapontin, aussi bien en position d'utilisation qu'en position repliée, ne dépasse un plan vertical passant par le centre de la surface du coussin du siège du conducteur dans sa position la plus reculée et par le centre du miroir rétroviseur extérieur monté du côté opposé du véhicule.

7.7.1.9. Dans le cas de véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 voyageurs, une porte ainsi que l'accès à celle-ci sont réputés libres:

7.7.1.9.1. s'il existe, mesuré parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, un passage libre supérieur ou égal à 220 mm en tout point, et à 550 mm en tout point situé à plus de 500 mm au-dessus du plancher ou des marches (annexe 4, fig. 3);

7.7.1.9.2. s'il existe, mesuré parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, un passage libre supérieur ou égal à 300 mm en tout point et à 550 mm en tout point, situé à plus de 1 200 mm du plancher ou des marches, et à moins de 300 mm du plafond (annexe 4, fig. 4).

7.7.1.10. Les dimensions des portes de service et des portes de secours indiquées au paragraphe 7.6.3.1 et les prescriptions des points 7.7.1.1 à 7.7.1.7, des paragraphes 7.7.2.1 à 7.7.2.3, 7.7.5.1 et 7.7.8.5 ne s'appliquent pas dans le cas d'un véhicule de la class