2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1901/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no3330/91 du Conseil relatif aux
statistiques des échanges de biens entre États membres
(JO L 228 du 8.9.2000, p. 28)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2150/2001 de la Commissiondu 31 octobre 2001 L 288 30 1.11.2001
►M2Règlement (CE) no1835/2002 de la Commissiondu 15 octobre 2002 L 278 9 16.10.2002
►M3Règlement (CE) no2207/2003 de la Commissiondu 17 décembre 2003 L 330 15 18.12.2003
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1901/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no
3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens
entre États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991
relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (1),
modifié endern ier lieu par le règlemen t (CE) no1624/2000 du Parle-
ment européen et du Conseil (2), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no3046/92 de la Commission(3), fixant
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no3330/
91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2535/98 (4),
a été modifié à plusieurs reprises et de façonsubstan tielle.
(2)Les règlements (CEE) no2256/92 (5), (CE) no1125/94 (6)e t( C E )
no2820/94 (7) de la Commission établissent des dispositions
additionnelles d'application du règlement (CEE) no3330/91,
concernant notamment les seuils statistiques, les délais de trans-
mission des résultats, et le seuil par transaction dans le cadre dela statistique du commerce entre les États membres.
(3)À l'occasion de nouvelles modifications du règlement (CEE) no
3046/92, il convient de procéder à une refonte de la réglementa-tionapplicable enla matière, afinde faciliter la tâche des
entreprises et des administrations concernées par cette réglemen-
tation.
(4)En vue de l'établissement de la statistique du commerce entre lesÉtats membres, le champ d'applicationdu système In trastat doitêtre délimité avec précision par rapport tant aux marchandises ày inclure qu'à celles à en exclure.
(5)Il importe de déterminer le moment à partir duquel l'opérateur
intracommunautaire doit remplir dans la pratique ses obligations
de redevable; la portée des obligations du tiers sur lequel leredevable transfère éventuellement la charge de l'informationdoit être définie.
(6)En vue d'une gestion efficace des registres des opérateurs intra-communautaires, il importe de détailler certaines des règles àsuivre par les services concernés.
(7)Un élément clé du système Intrastat consiste à utiliser des infor-
mations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les
transactions intracommunautaires pour assurer à la statistique uncontrôle de son exhaustivité. Il convient de préciser, de manièrerestrictive, l'information qui peut faire l'objet d'une transmissionentre les services chargés dans les États membres de l'application
de la législationrelative à la taxe sur la valeur ajoutée et de l'éta-
blissement des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres.
(8)Il importe d'alléger le plus possible la charge des opérateursintracommunautaires, soit en les dispensant de leurs obligationsstatistiques, soit en les simplifiant. Cet allégement doit seule-ment être limité par les exigences qui permettent d'atteindre une2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.
(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 1.
(3) JO L 307 du 23.10.1992, p. 27.
(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 22.
(5) JO L 219 du 4.8.1992, p. 40.
(6) JO L 124 du 18.5.1994, p. 1.
(7) JO L 299 du 22.11.1994, p. 1.
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qualité statistique satisfaisante dont il y a lieu, par conséquent,
de fixer les critères. Chaque État membre doit disposer d'instru-ments pour s'assurer de la qualité tout en tenant compte de sa
structure économique et commerciale propre.
(9)Il y a lieu de préciser les modalités de calcul des seuils applica-
bles à certaines données. Pour ce qui concerne le régime
statistique, il y a lieu de distinguer cette information du régime
éventuellement utilisé dans le cadre de la déclaration statistiqueet fiscale.
(10)Malgré l'existence de seuils statistiques il reste des redevables de
l'information réalisant beaucoup de transactions de faible valeur
qui sont contraints de communiquer celles-ci dans le plus granddétail, ce qui représente une charge démesurée par rapport àl'utilité de l'information obtenue. Un allégement doit être intro-duit.
(11)Il est nécessaire d'établir la liste des marchandises à exclure desrelevés statistiques sur les échanges de biens.
(12)Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer demême que les modalités selonlesquelles elles doiven t l'être.
(13)Parmi les unités de quantités, la masse nette, exprimée en kilo-grammes, est le principal indicateur et doit en principe être
mentionnée pour chaque espèce de marchandises. Pour certains
produits, elle n'est cependant pas l'élément de mesure le plusapproprié. En conséquence, il est opportun dans ces cas dedispenser le redevable de l'information d'indiquer la masse nette.
(14)Les mouvements particuliers de marchandises peuvent repré-senter une part non négligeable des statistiques des échanges debiens entre États membres. L'absence de dispositions harmoni-sées au plan communautaire nuit à la comparabilité desstatistiques entre États membres. Il convient, lorsque c'est
possible, d'améliorer l'harmonisation de la réglementation statis-
tique dans le domaine des mouvements particuliers en seconformant aux recommandations internationales en la matière.
(15)Il est nécessaire, pour assurer l'établissement de statistiques
communautaires du commerce entre les États membres de
manière régulière et dans un délai raisonnable, que les Étatsmembres transmettent leurs résultats selon un calendrieruniforme. Il convient de distinguer entre les résultats globaux etles résultats détaillés pour répondre au mieux aux besoins des
utilisateurs, d'une part, et tenir compte des contraintes liées à la
collecte et au dépouillement des données, d'autre part.
(16)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre
États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
CHAPITRE 1
GÉNÉRALITÉS
Article premier
En vue de l'établissement de la statistique du commerce entre les États
membres, la Communauté et ses États membres appliquent le règle-ment (CEE) n
o3330/91, ci-après dénommé «règlement de base»
conformément aux règles fixées par le présent règlement.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
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Article 2
Le système Intrastat s'applique aux produits visés à l'article 3, para-
graphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil (1), quels que soient la
forme et le contenu du document qui les accompagne, lorsqu'ils circu-lent entre les territoires des États membres.
Article 3
1. Le système Intrastat ne s'applique pas:
a) aux marchandises placées ou obtenues sous le régime douanier du
perfectionnement actif (système de la suspension) ou sous celui dela transformation sous douane;
b) aux marchandises qui circulent entre des parties du territoire statis-
tique de la Communauté dont une au moins ne fait pas partie du
territoire de la Communauté au sens de la directive 77/388/CEE du
Conseil (
2).
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les disposi-
tions du présent règlement s'appliquent auxdites marchandises à
l'exceptiondes articles 2, 4, 5, 8 à 20, de l'article 24, paragraphe 1,paragraphe 2 (à l'exceptiondu troisième alin éa), paragraphes 3 et 4,des articles 28, 29, 30 et 47.
2. Les États membres assurent la collecte des données relatives aux
marchandises visées au paragraphe 1 sur la base des procédures appli-cables à ces marchandises.
3. À défaut de l'exemplaire statistique du document administratif
unique contenant les données mentionnées à l'article 23, paragraphes 1et 2, du règlement de base, les services douaniers adressent, au moins
mensuellement, aux services statistiques compétents un relevé pério-
dique des mêmes données par espèce de marchandises, selon lesmodalités dont conviennent entre eux lesdits services.
CHAPITRE 2
FOURNISSEURSD'INFORMATION ET REGISTRES
Article 4
1. Devient redevable, au sens de l'article 20, point 5, du règlement
de base, toute personne physique ou morale effectuant pour la première
fois une opération intracommunautaire, soit à l'expédition, soit àl'arrivée.
2. Le redevable visé au paragraphe 1 fournit les données sur ses
opérations intracommunautaires au moyen des déclarations périodiquesvisées à l'article 13 du règlement de base, à partir du mois du franchis-sement du seuil d'assimilation, conformément aux dispositions relativesau seuil qui lui devient applicable.
3. Lorsque le numéro d'identification TVA d'un redevable est
modifié à la suite d'un changement de propriété, de nom, de localisa-
tion, de statut juridique ou similaire qui n'affecte pas ses opérations
intracommunautaires de manière significative, la règle formulée auparagraphe 1 n'est pas appliquée audit redevable à l'occasion de cechangement. Il reste alors soumis aux obligations statistiques quiétaient les siennes avant le changement.
Article 5
1. Le tiers visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base est
dénommé ci-après «tiers déclarant».2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
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2. Le tiers déclarant fournit aux services nationaux compétents:
a) conformément à l'article 6, paragraphe 1, les renseignements
servant:
— à sa propre identification,
— à l'identification de chacun des redevables de l'information qui
ont transféré sur lui la charge de celle-ci;
b) par redevable de l'information, les données requises par le règlement
de base et enapplicationde celui-ci.
Article 6
1. Les renseignements servant à l'identification d'un opérateur intra-
communautaire, au sens de l'article 10 du règlement de base, sont lessuivants:
— ses nom et prénom ou sa raison sociale,
— sonadresse complète, y compris le code postal,
— dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 6, du règle-
ment de base, son numéro d'identification TVA.
Toutefois, les services statistiques visés à l'article 10, paragraphe 1, du
règlement de base peuvent renoncer à un ou plusieurs de ces renseigne-ments ou, dans les conditions qu'ils déterminent, dispenser lesopérateurs intracommunautaires de les leur fournir.
Dans les États membres visés à l'article 10, paragraphe 3, du règlement
de base, les renseignements servant à l'identification d'un opérateurintracommunautaire sont fournis aux services statistiques précités par
l'administration fiscale visée audit article au fur et à mesure que celle-
ci en dispose, sauf convention contraire entre les services concernés.
2. La liste minimale des données à relever dans le registre des
opérateurs intracommunautaires, au sens de l'article 10 du règlementde base, comprend, par opérateur intracommunautaire, les donnéessuivantes:
a) l'année et le mois de son inscription au registre;
b) les renseignements servant à son identification, tels que les déter-
mine le paragraphe 1;
c) selonle cas, sa qualité de redevable de l'in formationou de tiers
déclarant, soit à l'expédition, soit à destination;
d) pour autant qu'il s'agisse d'un redevable de l'information, par mois et
par flux, la valeur totale de ses opérations intracommunautaires,ainsi que la valeur visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlementde base; cependant, ces données ne doivent pas être relevées si le
contrôle de l'information statistique au moyen de l'information visée
à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que le fonc-tionnement des seuils statistiques visés à l'article 28 dudit règlementsont organisés en dehors de la gestion du registre des opérateursintracommunautaires.
Les services nationaux compétents ont la faculté de relever selon leurs
besoins d'autres données dans le registre.
Article 7
Envue de l'applicationde l'article 10, paragraphe 6, du règlemen t de
base, peut être considéré comme exception justifiée le cas où la charge
de l'information n'est pas assurée, pour des opérations déterminées, parl'entité juridique même que représente l'opérateur mais par un élémentconstitutif de cette entité, tel qu'une succursale, une unité d'activitééconomique ou une unité locale.
Article 8
1. Dans les listes visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement de
base, l'administration fiscale compétente fait mention des opérateursintracommunautaires qui, à la suite d'une scission, d'une fusion ou2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
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d'une cessation d'activité intervenues pendant la période concernée, ne
figureront plus sur lesdites listes.
2. La fourniture par les services d'un État membre chargés de
l'applicationde la législationrelative à la taxe sur la valeur ajoutée
aux services compétents dans ledit État membre pour l'élaboration desstatistiques sur les échanges de biens, des renseignements d'ordre fiscalvisés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base se limite auxinformations que l'assujetti à la TVA est tenu de fournir conformément
à l'article 22 de la directive 77/388/CEE.
Article 9
1. Le redevable de l'information transmet les données requises par le
règlement de base et en application de celui-ci:
a) conformément aux dispositions communautaires en vigueur;
b) directement aux services nationaux compétents ou par l'intermé-
diaire des bureaux collecteurs que les États membres ont créés àcet effet ou mis en place à d'autres fins statistiques ou administra-tives;
c) pour une période de référence déterminée, à son choix:
— soit au moyen d'une déclaration unique, dans un délai que les
services nationaux compétents fixent dans leurs instructions aux
redevables de l'information,
— soit au moyen de plusieurs déclarations partielles; dans ce cas,
les services nationaux compétents peuvent exiger qu'il soitconvenu avec eux de la fréquence et des délais de transmission,la dernière déclaration partielle devant cependant être transmisedans le délai fixé en application du premier tiret.
2. Par dérogationau paragraphe 1, le redevable qui bén éficie de la
dispense résultant de l'application du seuil d'assimilation prévu àl'article 28, paragraphe 4, du règlement de base ne doit se conformer,pour la transmission de l'information, qu'aux prescriptions de l'adminis-trationfiscale compéten te.
3. En vertu de l'article 34 du règlement de base, les dispositions du
présent article relatives à la périodicité de la déclaration ne font pas
obstacle à la convention qui, en cas de transmission électronique del'information, prévoirait la fourniture des données en temps réel.
4. Par dérogationau paragraphe 1, dan s les États membres où la
déclaration périodique statistique n'est pas distincte de la déclarationpériodique fiscale, les dispositions applicables à la transmission de la
déclaration statistique sont arrêtées dans le cadre de la réglementation
fiscale communautaire ou nationale.
CHAPITRE 3
SEUILSSTATISTIQUESET EXCLUSIONS
Section1
Fonctionnement général des seuils
Article 10
Les États membres fixent annuellement les seuils d'assimilation ou de
simplification mentionnés à l'article 28 du règlement de base. Ils veil-lent, en les fixant, d'une part, à satisfaire aux exigences de qualité
déterminées par le présent chapitre et, d'autre part, à épuiser les possi-
bilités d'allégement qui en découlent pour les opérateursintracommunautaires.
Article 11
Au sens de la présente section, on entend par:
a) «erreur»: l'écart entre les résultats obtenus sans application des
seuils visés à l'article 10 et les résultats obtenus en application2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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desdits seuils; encas de recours à un e procédure de correctiondes
résultats obtenus en application des seuils, l'erreur se calcule parrapport aux résultats corrigés;
b) «valeur totale»: envue de l'adaptationdes seuils, soit la valeur des
expéditions, soit la valeur des arrivées réalisées au cours d'une
période de douze mois par les opérateurs intracommunautaires, à
l'exception de ceux qui bénéficient de la dispense prévue à l'article5 du règlement de base;
c) «taux de couverture»: par rapport à une valeur totale donnée, la part
envaleur des expédition s ou des arrivées réalisées par les opérateursintracommunautaires qui se situent au-delà des seuils d'assimilation.
Article 12
1. Les seuils d'assimilationfixés par les États membres respecten t
les exigences de qualité mentionnées ci-après:
a) résultats par marchandise
Chaque État membre s'assure que, pour 90 % des sous-positions à
huit chiffres de la nomenclature combinée, représentant chacune0,005 % ou plus de la valeur totale de ses expéditions ou de ses
arrivées, l'erreur relative aux valeurs annuelles ne dépasse pas 5 %.
Toutefois, chaque État membre peut augmenter cette exigence de
qualité jusqu'à ce que, pour 90 % des sous-positions à huit chiffres
de la nomenclature combinée représentant chacune 0,001 % ou plusde la valeur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l'erreurrelative aux valeurs annuelles ne dépasse pas 5 %;
b) résultats par pays partenaire
Chaque État membre s'assure que, pour ses résultats par pays parte-
naire, à l'exception de ceux qui représentent moins de 3 % de lavaleur totale de ses expéditions ou de ses arrivées, l'erreur relativeaux valeurs annuelles ne dépasse pas 1 %.
2. Lorsque la part d'unÉtat membre dan s la valeur totale des expé-
ditions ou des arrivées de la Communauté est inférieure à 3 %, cet Étatmembre peut déroger aux exigences de qualité fixées au paragraphe 1,point a), premier alinéa. Dans ce cas, les pourcentages de 90 et de0,005 y sont remplacés respectivement par ceux de 70 et de 0,01.
3. Pour satisfaire aux exigences de qualité déterminées aux paragra-
phes 1 et 2, les États membres fondent le calcul de leurs seuils sur lesrésultats de leur commerce avec les autres États membres et relatifs àdes périodes de douze mois antérieures à l'introduction des seuils.
Dans les États membres qui, en raison d'informations incomplètes, ne
sont pas en mesure de procéder à ce calcul, les seuils d'assimilationseront fixés à un niveau qui ne pourra pas être inférieur au plus bas nisupérieur au plus haut des seuils fixés par les autres États membres.Cette disposition n'est cependant pas obligatoire pour les États
membres qui bénéficient de la dérogation prévue au paragraphe 2.
4. Lorsque l'application des seuils calculés conformément aux dispo-
sitions du présent article conduit, pour certains groupes demarchandises, à des résultats qui, mutatis mutandis, ne répondent pas
aux exigences de qualité déterminées aux paragraphes 1 et 2 et qu'ils
ne peuvent être abaissés sans que soit réduit l'allégement que l'article10 garantit aux opérateurs intracommunautaires, les mesures appro-priées peuvent être adoptées, à l'initiative de la Commission ou à lademande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 30 durèglement de base.
Article 13
1. En vue de l'introduction des seuils de simplification, les États
membres peuvent fixer ceux-ci:
— à des niveaux supérieurs à 100000 euros conformément à l'article
28, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement de base, à conditionqu'ils s'assurent qu'au moins 95 % de la valeur totale de leurs expé-2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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ditions ou de leurs arrivées sont couverts par des déclarations pério-
diques contenant toutes les données à fournir conformément àl'article 23 du règlement de base,
— s'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 12, paragraphe 2,
à des niveaux inférieurs à 100000 euros, conformément à l'article28, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, dans lamesure nécessaire pour assurer que 95 % de la valeur totale de
leurs expéditions ou de leurs arrivées sont couverts par des déclara-
tions périodiques contenant toutes les données à fournirconformément à l'article 23 du règlement de base.
2. Le redevable de l'information concerné par la simplification
prévue à l'article 28, paragraphe 5, du règlement de base, mentionnésur la déclaration au maximum les dix sous-positions de la nomencla-ture combinée les plus importantes en valeur pour la période couvertepar la déclaration. Pour les produits résiduels, le code 9950 00 00 estutilisé.
Article 14
1. En vue de l'adaptation des seuils d'assimilation, les exigences de
qualité déterminées par l'article 12 sont réputées satisfaites si le taux de
couverture est maintenu au niveau auquel il se situait lors de l'introduc-tionde ces seuils.
2. Pour s'assurer que la condition visée au paragraphe 1 est remplie,
il suffit que les États membres:
a) fondent le calcul de leurs seuils pour l'année suivant l'année en
cours sur les derniers résultats de leur commerce avec les autres
États membres qui sont disponibles pour une période de douze
mois et
b) fixent leurs seuils au niveau qui permet d'atteindre pour la période
ainsi déterminée le taux de couverture de la période sur les résultatsde laquelle ils ont fondé le calcul de leurs seuils pour l'année encours.
Les États membres qui suivent une autre méthode pour remplir cette
condition en informent la Commission.
3. Les États membres peuvent abaisser le taux de couverture pour
autant que les exigences de qualité déterminées par l'article 12 demeu-rent satisfaites.
4. Les États membres procèdent annuellement au calcul de l'adapta-
tion des seuils d'assimilation. Ils doivent appliquer celle-ci lorsqu'ellese traduit par une variation d'au moins 10 % de la valeur des seuils del'année en cours.
Article 15
1. Envue de l'adaptationdes seuils de simplification , les États
membres qui fixent ceux-ci:
— à des niveaux supérieurs aux montants déterminés par l'article 28,
paragraphe 8, du règlement de base veillent à remplir la condition
imposée par l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, du présentrèglement,
— à des niveaux inférieurs à ces montants, parce qu'ils bénéficient de
la dérogationprévue à l'article 12, paragraphe 2, du présen t règle-
ment, veillent à respecter la limite fixée par l'article 13,
paragraphe 1, second tiret, de ce même règlement.
2. Pour s'assurer que la condition visée à l'article 13, paragraphe 1,
premier tiret, est remplie ou que la limite visée à l'article 13, para-
graphe 1, second tiret, est respectée, il suffit que les États membresprocèdent au calcul de l'adaptation des seuils de simplification selonla méthode prévue à l'article 14, paragraphe 2, pour l'adaptationdesseuils d'assimilation. Les États membres qui suivent une autre méthodeen informent la Commission.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
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Article 16
L'information relative à l'adaptation des seuils d'assimilation et de
simplification est rendue publique au plus tard le 31 octobre de l'annéequi précède l'adaptation.
Article 17
1. Les redevables de l'information sont dispensés de leurs obliga-
tions autant que le permet l'application des seuils d'assimilation et desimplification fixés pour une année déterminée dès lors que, au cours
de l'année précédente, ils n'ont pas dépassé lesdits seuils.
2. Pour chaque seuil statistique, les dispositions arrêtées sont vala-
bles pendant l'année dans son entièreté.
Toutefois, si la valeur des opérations intracommunautaires réalisées par
un redevable de l'information vient à dépasser au cours de l'année leseuil qui lui est appliqué, il fournit les données sur ses opérations intra-communautaires à partir du mois du franchissement de ce seuil,conformément aux dispositions relatives au seuil qui lui devient appli-
cable. Lorsque cette dispositionimplique la tran smissiondes
déclarations périodiques visées à l'article 13 du règlement de base, lesÉtats membres déterminent le délai de cette transmission en fonctionde leur organisation administrative particulière.
Article 18
Les États membres transmettent à la Commission l'information relative
aux seuils calculés par eux au moins deux semaines avant de rendre
celle-ci publique. À la demande de la Commission, ils lui transmettent
également les données nécessaires à l'appréciation de ces seuils, tantpour la période ayant servi de base à leur calcul que pour une annéecivile déterminée.
Section2
Seuils spécifiques et exclusions
Article 19
Pour l'application de l'article 24, paragraphe 3, du présent règlement et
de l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, des seuils envaleurs sont fixés par les États membres, séparément pour les arrivéeset les expéditions, de telle sorte qu'au moins 95 % des redevables
soient dispensés de la fourniture des données «valeur statistique»,
«conditions de livraison», «mode de transport» et «régime statistique».
Pour ce qui concerne la «valeur statistique», les États membres s'assu-
rent que la couverture des expéditions ou des arrivées atteint au moins
70 % du commerce exprimé envaleur. La limite de 95 % des redeva-bles peut être abaissée jusqu'à 90 % si le taux de couverture de 70 %n'est pas atteint.
Les États membres calculent les seuils sur les derniers résultats de leur
commerce avec les autres États membres qui sont disponibles pour unepériode de douze mois.
L'information relative à l'introduction de ces seuils est rendue publique
par les États membres au plus tard le 31 octobre 2000.
Les États membres peuvent adapter leurs seuils chaque année civile,
pour autant que les exigences prévues au présent article demeurent
satisfaites. L'information relative à l'adaptation des seuils est rendue
publique par les États membres concernés au plus tard le 31 octobrede l'année qui précède l'adaptation.
Article 20
1. Un seuil par transaction peut être appliqué sous les conditions
définies aux paragraphes 2 et 3. Sans préjudice du paragraphe 2, ceseuil donne aux redevables de l'information la faculté de regroupersous une position globale de la nomenclature combinée l'ensemble des2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
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transactions inférieures audit seuil; dans ce cas l'application de l'article
23 du règlement de base est limitée à la fourniture des donnéessuivantes:
— à l'arrivée, l'État membre de provenance,
— à l'expédition, l'État membre de destination,
— la valeur des marchandises.
La position globale visée au premier alinéa est identifiée par le code
NC 9950 0000.
Aux fins du présent article, on entend par «transaction» toute opération
visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
Le seuil par transaction est fixé à 100 euros.2. Dans le cadre fixé par le présent article, les États membres
peuvent refuser ou limiter la faculté visée au paragraphe 1 s'ils consta-tent une disproportion entre les objectifs d'allégement de la chargedéclarative et de maintien d'une qualité suffisante de l'information
statistique.
3. Les États membres peuvent exiger que le redevable de l'informa-
tion demande au préalable, au service national compétent pour
l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres, le bénéfice de la faculté visée au paragraphe 1.
4. Les États membres transmettent, à la demande de la Commission,
les informations permettant d'apprécier l'application du présent article.
Article 21
Sont exclues de l'élaboration et, par conséquent, en vertu de l'article 25,
paragraphe 4, du règlement de base, de la collecte, les données rela-
tives aux marchandises énumérées dans la liste qui fait l'objet del'annexe I.
CHAPITRE 4
DONNÉES STATISTIQUES
Article 22
Dans le support de l'information, les États membres dont le territoire
statistique est décrit dans la nomenclature des pays adoptée chaqueannée en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o
1172/95 du Conseil (1), sont désignés par les codes recensés ci-dessous:
Belgique BE ou 017
République tchèque CZ ou 061
Danemark DK ou 008
Allemagne DE ou 004Estonie EE ou 053Grèce GR ou 009
Espagne ES ou 011
France FR ou 001Irlande IE ou 007Italie IT ou 005
Chypre CY ou 600
Lettonie LV ou 054Lituanie LT ou 055Luxembourg LU ou 0182000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 12.▼A1
▼A1
Hongrie HU ou 064
Malte MT ou 046Pays-Bas NL ou 003Autriche AT ou 038
Pologne PL ou 060
Portugal PT ou 010Slovénie SI ou 091Slovaquie SK ou 063Finlande FI ou 032
Suède SE ou 030
Royaume-Uni GB ou 006.
Article 23
Pour déterminer la quantité des marchandises à mentionner dans le
support de l'information, on doit entendre:
a) par «masse nette»: la masse propre de la marchandise dépouillée de
tous ses emballages; elle doit être mentionnée en kilogrammes.
Toutefois, la mention de la masse nette pour les sous-positions dela nomenclature combinée reprises à l'annexe II est facultative pourles redevables de l'information ►
M3 ◄;
b) par «unités supplémentaires»: les unités de mesure de la quantité
autres que les unités de mesure de la masse exprimées en kilo-grammes; elles doivent être mentionnées conformément aux
indications qui figurent dans la version en vigueur de la nomencla-
ture combinée en regard des sous-positions concernées et dont laliste est publiée dans la première partie «Dispositions préliminaires»de ladite nomenclature.
Article 24
1. La valeur des marchandises visée à l'article 23, paragraphe 1,
point d), du règlement de base est mentionnée dans le support del'information statistique selon les modalités définies aux paragraphes 2et 3.
2. La valeur des marchandises à mentionner dans la case «montant
facturé» du support de l'information statistique est la valeur constituantla base d'imposition à déterminer à des fins fiscales conformément à ladirective 77/388/CEE. Toutefois, pour les produits soumis aux droitsd'accises, le montant de ces droits doit être exclu de la valeur des
marchandises.
Lorsque la base d'imposition ne doit pas être déclarée à des fins
fiscales, la valeur à mentionner est celle correspondant au montantfacturé, hors taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, à un montant qui
aurait été facturé encas de ven te ou d'achat.
Pour les opérations de travail à façon, la valeur des marchandises à
mentionner, en vue et à la suite de telles opérations, correspond aumontant total qui serait facturé en cas de vente ou d'achat.
3. La valeur statistique des marchandises, telle que définie au para-
graphe 5, est également mentionnée dans la case prévue à cette findans le support de l'information statistique par les redevables effectuantannuellement des arrivées ou des expéditions pour un montant supé-rieur aux limites fixées par chaque État membre, conformément à
l'article 19.
4. Par dérogationau paragraphe 3, les États membres peuven t
dispenser les redevables de la fourniture de la valeur statistique desmarchandises.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
▼B
▼B
Dans ce cas, les États membres concernés calculent la valeur statistique
des marchandises, telle que définie au paragraphe 5, par espèce demarchandises.
5. La valeur statistique est basée sur la valeur des marchandises
mentionnée par les redevables en application du paragraphe 2. Ellecomprend les seuls frais accessoires, tels que les frais de transport et
d'assurance, se rapportant à la partie du trajet qui:
— encas d'expédition , se situe sur le territoire statistique de l'État
membre d'expédition,
— encas d'arrivée, se situe endehors du territoire statistique de l'État
membre d'arrivée.
6. La valeur des marchandises définie aux paragraphes précédents
est exprimée en monnaie nationale, le taux de change à appliquer étant:
— celui applicable pour déterminer la base d'imposition à des fins
fiscales, lorsque celle-ci est établie,
— dans les autres cas, le taux de change officiel au moment de l'éta-
blissement de la déclaration ou celui applicable pour le calcul de lavaleur en douane, à défaut de dispositions particulières arrêtées par
les États membres.
7. Conformément à l'article 26 du règlement de base, la valeur des
marchandises reprise dans les résultats à transmettre à la Commissionest la valeur statistique visée au paragraphe 5.
8. À la demande de la Commission, les États membres lui transmet-
tent les informations permettant d'apprécier l'application du paragraphe3.
Article 25
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «transaction»: toute opération, commerciale ou non, qui a pour effet
d'entraîner un mouvement de marchandises faisant l'objet de la
statistique du commerce entre les États membres;
b) «nature de la transaction»: l'ensemble des caractéristiques qui distin-
guent les transactions entre elles.
2. Les transactions se distinguent entre elles selon leur nature,
conformément à la liste qui figure à l'annexe III.
La nature de la transaction est désignée, dans le support de l'informa-
tion, par le numéro de code correspondant à la catégorie appropriée dela colonne A de ladite liste.
3. Dans les limites de la liste visée au paragraphe 2, les États
membres peuvent prescrire la collecte des données relatives à la naturede la transaction jusqu'au niveau de celle qu'ils pratiquent dans leséchanges avec les pays tiers, qu'ils les collectent dans ce cadre comme
données relatives à la nature de la transaction ou comme données rela-
tives au régime douanier.
Article 26
1. On entend par «pays d'origine» le pays d'où les marchandises sont
originaires.
Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans
ce pays.
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux
ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière trans-formation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée,effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la
fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication
important.
2. Le pays d'origine est désigné par le code qui lui est attribué dans
la version en vigueur de la nomenclature des pays visée à l'article 9 du2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
▼B
règlement (CE) no1172/95, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no374/98 du Conseil (1).
Article 27
1. On entend par «région d'origine» celle des régions de l'État
membre d'expédition où les marchandises ont été produites ou ont faitl'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de
réparation ou d'entretiens; à défaut, la région d'origine est remplacée
soit par celle où le processus de commercialisationa eu lieu, soit parcelle d'où les marchandises ont été expédiées.
2. On entend par «région de destination» celle des régions de l'État
membre d'arrivée où les marchandises doivent être consommées oufaire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation,
de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est
remplacée soit par celle où le processus de commercialisationdoitavoir lieu, soit par celle vers laquelle les marchandises sont expédiées.
3. Chaque État membre qui fait usage de la faculté prévue à l'article
23, paragraphe 2, point b), du règlement de base établit la liste de sesrégions et fixe le code, à deux caractères au maximum, selon lequelelles doivent être désignées dans le support de l'information.
Article 28
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «conditions de
livraison» les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obliga-
tions respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux
Incoterms de la Chambre de commerce internationale, dont la listefigure à l'annexe IV.
2. Dans les limites fixées à l'article 19 et de la liste visée au para-
graphe 1, les États membres peuvent prescrire la collecte desconditions de livraison dans le support de l'information, et déterminentles modalités selon lesquelles elles sont mentionnées.
Article 29
1. On entend par «mode de transport présumé» à l'expédition, le
mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec
lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire
statistique de l'État membre d'expéditionet, à l'arrivée, le mode detransport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel lesmarchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistiquede l'État membre d'arrivée.
2. Dans les limites fixées à l'article 19, les modes de transport à
mentionner dans le support de l'information sont les suivants:
Code Dénomination
1 Transport maritime
2 Transport par chemin de fer
3 Transport par route
4 Transport par air
5 Envois postaux
7 Installations de transport fixes8 Transport par navigation intérieure
9 Propulsionpropre
Le mode de transport est désigné dans ledit support par le numéro de
code correspondant.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
(1) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.
▼B
Article 30
1. On entend par «régime statistique» la catégorie d'expéditions ou
d'arrivées dont il n'est pas rendu compte de manière suffisante dans lacolonne A ou B de la liste des transactions qui figure à l'annexe III.
2. Dans les limites fixées à l'article 19, les États membres peuvent
prescrire la collecte des données des régimes statistiques dans lesupport de l'information, et déterminent les modalités selon lesquelles
elles sont mentionnées.
TITRE II
DISPOSITIONSPARTICULIÈRES
CHAPITRE 1
DÉFINITIONET GÉNÉRALITÉS
Article 31
1. Les mouvements particuliers de marchandises visés à l'article 33
du règlement de base se caractérisent par des particularités significa-tives pour l'interprétation de l'information qui tiennent, selon le cas,au mouvement en tant que tel, à la nature des marchandises, à la trans-action qui a pour effet d'entraîner le mouvement de marchandises ou au
redevable de l'information.
2. Les mouvements particuliers de marchandises concernent:
a) les ensembles industriels;
b) les bateaux et les aéronefs, au sens du chapitre 3;
c) les produits de la haute mer;
d) les provisions de bord et de soute;
e) les envois échelonnés;
f) les biens militaires;
g) les installations en haute mer;
h) les véhicules spatiaux;
i) les parties de véhicules et d'aéronefs;j) les déchets.
3. En l'absence de dispositions contraires dans le présent règlement
ou de dispositions arrêtées conformément à l'article 30 du règlement debase, les mouvements particuliers sont mentionnés selon les disposi-tions nationales y afférentes.
4. Sans préjudice de l'article 13 du règlement de base, les États
membres prennent les dispositions nécessaires en vue de l'application
du présent titre et utilisent, si nécessaire, d'autres sources de l'informa-
tionstatistique que celles fixées par le règlemen t (CEE) n
o3590/92 de
la Commission(1).
CHAPITRE 2
ENSEMBLES INDUSTRIELS
Article 32
1. On entend par «ensemble industriel» une combinaison de
machines, d'appareils, d'engins, d'équipements, d'instruments et dematériaux, ci-après dénommés «les composants», qui relèvent dediverses positions de la nomenclature du système harmonisé et quidoivent concourir à l'activité d'un établissement de grande dimensionen vue de la production de biens ou de la fourniture de services.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 32.
▼B
Peuvent être traitées comme les composants d'un ensemble industriel
toutes les autres marchandises qui doivent servir à sa construction, àcondition qu'elles ne soient pas exclues de l'élaboration statistique en
applicationdu règlemen t de base.
2. L'enregistrement statistique des arrivées et des expéditions
d'ensembles industriels peut faire l'objet d'une simplification de ladéclaration. Le bénéfice de cette simplification est accordé, à leurdemande, aux redevables de l'information statistique, dans les condi-tions fixées dans le présent chapitre.
3. La simplification n'est applicable que pour les ensembles indus-
triels dont la valeur globale de chacun est supérieure à 1,5 million
d'euros, à moins qu'il ne s'agisse d'ensembles industriels de remploi.
La valeur globale d'un ensemble industriel résulte de l'addition, d'une
part, des valeurs de ses composants et, d'autre part, des valeurs des
marchandises visées au paragraphe 1, deuxième alinéa. La valeur àprendre en compte est le montant facturé de la marchandise ou, àdéfaut, le montant qui serait facturé en cas de vente ou d'achat.
Article 33
1. Aux fins du présent chapitre, les composants qui relèvent d'un
chapitre déterminé se classent sous la sous-position de regroupementdu chapitre 98 qui concerne le chapitre en question, à moins que leservice compétent visé à l'article 35 n'impose de les classer, dans le
chapitre 98, sous les sous-positions de regroupement appropriées au
niveau des positions de la nomenclature du système harmonisé oud'appliquer les dispositions du paragraphe 2.
Toutefois, la simplification ne fait pas obstacle au classement par
l'administration compétente sous certaines sous-positions de la nomen-clature combinée, au sens de l'article 1
er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CEE) no2658/87 du Conseil (1) des composants qui en relè-
vent.
2. Dans les cas où le service compétent visé au paragraphe 1 estime
que la valeur des ensembles industriels est trop faible pour justifier
l'enregistrement sous les sous-positions de regroupement relatives auxchapitres dont ils relèvent, des sous-positions de regroupement spécifi-ques, prévues par la nomenclature combinée, sont applicables.
Article 34
Les numéros de code relatifs aux sous-positions de regroupement pour
ensembles industriels sont composés suivant les règles énoncées ci-après, conformément à la nomenclature combinée:
1) Le code est composé de huit chiffres.
2) Les deux premiers chiffres sont respectivement 9 et 8.
3) Le troisième chiffre, qui sert à caractériser les ensembles industriels,
est le 8.
4) Le quatrième chiffre varie de 0 à 9 selon l'activité économique prin-
cipale de l'ensemble industriel et conformément au classement
suivant:
Code Activités économiques
0 Énergie (y compris la production et la distribution de
vapeur et d'eau chaude)
1 Extraction de minéraux non énergétiques (y compris la
préparationde min erais métalliques et les tourbières);
industrie des produits minéraux non métalliques (ycompris l'industrie du verre)2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
▼B
Code Activités économiques
2 Sidérurgie; industries transformatrices des métaux (à
l'exclusion de la construction de machines et de maté-riel de transport)
3 Construction de machines et de matériel de transport;
mécanique de précision
4 Industrie chimique (y compris la production de fibres
artificielles et synthétiques); industrie de caoutchouc
et des matières plastiques
5 Industrie des produits alimentaires, des boissons et du
tabac
6 Industries du textile, du cuir, des chaussures et de
l'habillement
7 Industries du bois et du papier (y compris l'imprimerie
et l'édition); industries manufacturières non comprisesailleurs
8 Transports (à l'exclusion des activités annexes aux
transports, des agences de voyages, des intermédiaires
des transports, des dépôts et entrepôts) et communica-tions
9 Captage, épurationet distributiond'eau; activités
annexes aux transports; activités économiques noncomprises ailleurs.
5) Les cinquième et sixième chiffres correspondent au numéro du
chapitre de la nomenclature combinée qui est concerné par la sous-positionde regroupemen t. Toutefois, envue de l'applicationdel'article 33, paragraphe 2, ces cinquième et sixième chiffres sont 9.
6) Pour les sous-positions de regroupement se situant:
— au niveau d'un chapitre de la nomenclature combinée, les
septième et huitième chiffres sont 0,
— au niveau d'une position de la nomenclature du système harmo-
nisé, les septième et huitième chiffres correspondent auxtroisième et quatrième chiffres de cette position.
7) Le service compétent visé à l'article 33, paragraphe 2, prescrit la
désignation et le numéro de code de la nomenclature combinée àutiliser dans le support de l'information statistique pour identifier
les composants d'un ensemble industriel.
Article 35
1. Les redevables de l'information statistique ne peuvent recourir à
la simplificationde la déclarationsan s enavoir au préalable reçul'autorisationpar le service compéten t pour l'élaborationdes statistiquesdu commerce entre États membres, selon les modalités que chaque Étatmembre fixe dans le cadre du présent chapitre.
2. Dans le cas d'un ensemble industriel dont les composants sont
échangés à partir de plusieurs États membres, chaque État membreautorise l'applicationde la simplificationpour les flux qui le con cer-
nent.
CHAPITRE 3
BATEAUX ET AÉRONEFS
Article 36
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «bateaux»: les bateaux affectés à la navigation maritime, visés aux
notes complémentaires 1 et 2 du chapitre 89 de la nomenclaturecombinée, ainsi que les bateaux de guerre;2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 16
▼B
b) «aéronefs»: les avions relevant du code NC 8802, à usage civil,
pour autant qu'ils soient destinés à être exploités par une compagnieaérienne, ou à usage militaire;
c) «propriété d'un bateau ou d'un aéronef»: le fait pour une personne
physique ou morale d'être enregistrée comme étant le propriétaired'unbateau ou d'unaéron ef;
d) «État membre partenaire»:
— à l'arrivée, l'État membre de construction, quand le bateau ou
l'aéronef est neuf et a été construit dans la Communauté; dansles autres cas, l'État membre où est établie la personne physiqueou morale transférant la propriété du bateau ou de l'aéronef,
— à l'expédition, l'État membre où est établie, la personne physique
ou morale à laquelle est transférée la propriété du bateau ou de
l'aéronef.
Article 37
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre les États
membres, et d'une transmission à la Commission, dans un État membre
déterminé:
a) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une
personne physique ou morale établie dans un autre État membre àune personne physique ou morale établie dans cet État membre.Cette opérationest assimilée à un e arrivée;
b) le transfert de la propriété d'un bateau ou d'un aéronef d'une
personne physique ou morale établie dans cet État membre à unepersonne physique ou morale établie dans un autre État membre.Cette opération est assimilée à une expédition.
S'il s'agit d'unbateau ou d'unaéron ef à l'état n euf, l'expéditionest
enregistrée dans l'État membre de construction;
c) l'expéditionou l'arrivée d'unbateau ou d'unaéron ef envue ou à la
suite d'untravail à façon .
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, points a) et b), que les États membres transmettent à la
Commission, comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature de
produit visée à l'article 21 du règlement de base;
b) le code de l'État membre partenaire;
c) la quantité, en nombre de pièces et dans les autres unités supplé-
mentaires éventuellement prévues par la nomenclature, pour les
bateaux, et la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires,pour les aéronefs;
d) la valeur statistique.
CHAPITRE 4
PROVISIONSDE BORD ET DE SOUTE
Article 38
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
— «provisions de bord», les produits divers destinés à la consomma-
tionde l'équipage et des passagers des bateaux ou aéron efs,
— «provisions de soute», les produits nécessaires au fonctionnement
des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefstels que le carburant, l'huile et les lubrifiants,
— «bateau ou aéronef d'un autre État membre», pour un État membre
déterminé, et par opposition à un bateau ou aéronef «national», unbateau ou aéronef dont la personne physique ou morale en assurantl'exploitationcommerciale est établie dan s unautre État membre.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 17
▼B
Article 39
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission, dans un État membre déterminé:
a) la livraisonde provision s de bord et de soute à des bateaux ou aéro-
nefs d'un autre État membre, stationnés dans un port ou un aéroport
de l'État membre déclarant, pour autant qu'il s'agisse de marchan-dises communautaires ou de marchandises non communautairesplacées sous le régime douanier du perfectionnement actif ou de latransformation sous douane; cette opération est considérée comme
une expédition;
b) la livraison directe de provisions de bord et de soute en provenance
d'un autre État membre à des bateaux ou aéronefs nationauxstationnés dans un port ou un aéroport de l'État membre déclarant;cette opération est considérée comme une arrivée.
2. Les résultats mensuels relatifs aux livraisons visées au paragraphe
1, point a), que les États membres transmettent à la Commission,comprennent les données suivantes:
a) le code du produit, au minimum selon la codification simplifiée
suivante:
— 9930 2400: marchandises des chapitres 1 à 24 du système
harmonisé,
— 9930 2700: marchandises du chapitre 27 du système harmonisé,
— 9930 9900: marchandises classées ailleurs.
b) le code pays spécifique QR (ou 951);
c) la quantité en masse nette;
d) la valeur statistique.
CHAPITRE 5
ENVOIS ÉCHELONNÉS
Article 40
Aux fins du présent chapitre, on entend par «envois échelonnés» les
arrivées ou expéditions, sur plusieurs périodes de référence, des diffé-
rentes composantes d'une marchandise complète, démontée pour
répondre à des exigences commerciales ou de transport.
Article 41
Dans les résultats mensuels que les États membres transmettent à la
Commission, les données relatives aux arrivées et expéditions d'envoiséchelonnés sont reprises une seule fois, à savoir le mois de l'arrivée oude l'expédition du dernier envoi partiel, à concurrence de la valeurglobale de la marchandise à l'état complet et sous le code de la nomen-
clature relatif à cette marchandise.
CHAPITRE 6
BIENS MILITAIRES
Article 42
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission les expéditions et les arrivées de
biens à usage militaire, conformément à la définition de ces biens en
vigueur dans les États membres.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, que les États membres transmettent à la Commission,
comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à
l'article 21 du règlement de base;
b) le code de l'État membre partenaire;2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 18
▼B
c) la quantité, en masse nette et, s'il y a lieu, en unités supplémen-
taires;
d) la valeur statistique.
3. Les États membres qui ne peuvent pas appliquer les dispositions
du paragraphe 2 pour des raisons de secret militaire prennent lesmesures nécessaires pour qu'au minimum la valeur statistique des expé-
ditions et des arrivées de biens à usage militaire soit reprise dans les
résultats mensuels transmis à la Commission.
CHAPITRE 7
INSTALLATIONSEN HAUTE MER
Article 43
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «installations en haute
mer» les équipements et dispositifs installés en haute mer pour recher-cher et exploiter des ressources minérales.
2. Sont considérées comme installations «étrangères», par opposition
aux installations «nationales» celles dont la personne physique oumorale en assurant l'exploitation commerciale est établie dans un autre
État membre.
Article 44
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission, dans un État membre déterminé:
a) la livraison de marchandises à une installation nationale, directe-
ment à partir d'un autre État membre ou d'une installationétrangère; cette opération est assimilée à une arrivée;
b) la livraison de marchandises à destination d'un autre État membre
ou d'une installation étrangère, à partir d'une installation nationale;cette opération est assimilée à une expédition;
c) l'arrivée sur le territoire statistique de cet État membre de marchan-
dises en provenance d'une installation étrangère;
d) l'expéditionà partir du territoire statistique de cet État membre de
marchandises à destination d'une installation étrangère.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, que les États membres transmettent à la Commission,comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature de
produit visée à l'article 21 du règlement de base.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, les États
membres ont la faculté d'utiliser les codes simplifiés prévus àl'article 39, paragraphe 2, point a), si les marchandises sont celles
visées à l'article 38;
b) le code de l'État membre partenaire.
Toutefois, sans préjudice de la réglementation douanière, l'État
membre partenaire est celui où est établie la personne physique oumorale assurant l'exploitation commerciale de l'installation, pour lesbiens en provenance ou à destination de telles installations. Si cetteinformation n'est pas connue, le code QV (ou 959) est utilisé;
c) la quantité en masse nette;
d) la valeur statistique.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 19
▼B
CHAPITRE 8
VÉHICULESSPATIAUX
Article 45
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «véhicules spatiaux», les engins, tels que les satellites, qui sont
susceptibles de se déplacer dans l'espace situé au-delà de l'atmos-phère terrestre;
b) «propriété d'un véhicule spatial», le fait, pour une personne
physique ou morale, d'être enregistrée comme étant le propriétaired'unvéhicule spatial.
Article 46
1. Font l'objet de la statistique du commerce entre États membres et
d'une transmission à la Commission:
a) l'expéditionou l'arrivée d'unvéhicule spatial envue ou à la suite
d'untravail à façon ;
b) le lancement dans l'espace d'un véhicule spatial ayant fait l'objet
d'un transfert de propriété entre deux personnes physiques oumorales établies dans des États membres différents. Cette opérationest enregistrée:
— dans l'État membre constructeur du véhicule spatial fini, en tant
qu'expédition,
— dans l'État membre où est établi le nouveau propriétaire, en tant
qu'arrivée;
c) le transfert de la propriété d'un véhicule spatial, sur orbite, entre
deux personnes physiques ou morales établies dans des Étatsmembres différents. Cette opération est enregistrée:
— dans l'État membre où est établi l'ancien propriétaire, en tant
qu'expédition,
— dans l'État membre où est établi le nouveau propriétaire, en tant
qu'arrivée.
2. Les résultats mensuels relatifs aux opérations visées au para-
graphe 1, points b) et c), que les États membres transmettent à laCommission, comprennent les données suivantes:
a) le code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée à
l'article 21 du règlement de base;
b) le code de l'État membre partenaire.
Pour les expéditions visées au paragraphe 1, points b) et c), l'État
membre partenaire est celui où est établie la personne physique oumorale à laquelle est transférée la propriété du véhicule spatial;
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, point b), l'État membre
partenaire est celui de construction du véhicule spatial fini;
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, point c), l'État membre
partenaire est celui où est établie la personne physique ou moraletransférant la propriété du véhicule spatial;
c) la quantité, en masse nette et en unités supplémentaires;
d) la valeur statistique.
Pour les arrivées visées au paragraphe 1, point b), la valeur statistique
comprend les frais de transport et d'assurance relatifs à leur achemine-ment sur la base de lancement et à leur envoi dans l'espace.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 20
▼B
CHAPITRE 9
AUTRES DISPOSITIONS
Article 47
Les États membres qui souhaitent disposer d'une information plus
détaillée que celle qui résulte de l'applicationde l'article 21 du règle-ment de base peuvent, par dérogation audit article, organiser lacollecte de cette information.
Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la
Commission. À cette occasion, ils précisent les raisons qui justifient
leur décision, fournissent la liste des sous-positions de la nomenclature
combinée que celle-ci affecte et décrivent le mode de collecte auquelils ont recours.
TITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 48
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résul-
tats mensuels de leurs statistiques du commerce entre les Étatsmembres, établis conformément au règlement de base, au plus tard:
— huit semaines après la fin du mois de référence pour ce qui
concerne les valeurs statistiques totales ventilées par État membrede destination à l'expédition et par État membre de provenance àl'arrivée,
— dix semaines après la fin du mois de référence pour ce qui concerne
les résultats détaillés qui rendent compte de toutes les donnéesvisées à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base.
Article 49
1. Le règlement (CEE) n
o3046/92, à l'exceptionde l'article 22, et
les règlements qui le modifient (1), ainsi que le règlement (CEE) no
2256/92 et les règlements (CE) no1125/94 et (CE) no2820/94 sont
abrogés avec effet au 1erjanvier 2001.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe V.
Article 50
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 21
(1) Règlements de la Commission (CE) no2385/96 (JO L 326 du 17.12.1996, p.
10), (CE) no860/97 (JO L 123 du 15.5.1997, p. 12), (CE) no1894/98 (JO L
245 du 4.9.1998, p. 36) et (CE) no2535/98.▼M2
▼B
▼B
ANNEXE I
Liste des exclusions visées à l'article 21
Sont exclues les données relatives aux marchandises suivantes:
a) les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs;
b) l'or dit «monétaire»;
c) les secours d'urgence aux régions sinistrées;
d) de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination:
1) les marchandises bénéficiant de l'immunité diplomatique et consulaire ou
similaire;
2) les cadeaux offerts à un chef d'État, aux membres d'un gouvernement ou
d'unparlemen t;
3) les objets circulant dans le cadre de l'aide mutuelle administrative;
e) pour autant que l'échange soit de nature passagère:
1) les marchandises destinées aux foires et expositions;
2) les décors de théâtre;3) les carrousels et autres attractions foraines;
4) l'équipement professionnel au sens de la convention douanière interna-
tionale du 8 juin 1968;
5) les films de cinéma;
6) les appareils et le matériel d'expérimentation;
7) les animaux de concours, d'élevage, de course, etc.;
8) les échantillons commerciaux;
9) les moyens de transport, les conteneurs et le matériel accessoire de
transport;
10) les marchandises destinées à la réparation des moyens de transport, des
conteneurs et du matériel accessoire de transport ainsi que les pièces
remplacées à l'occasionde ces réparation s;
11) les emballages;
12) les marchandises en location;
13) les appareils et matériel devant servir à des travaux de génie civil;
14) les marchandises destinées à subir des examens, analyses ou essais;
f) pour autant qu'il ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale:
1) les ordres, distinctions honorifiques, prix d'honneur, médailles et insignes
commémoratifs;
2) le matériel, les provisions et les objets de voyage, y compris les articles
de sport, destinés à l'usage ou à la consommation personnelle, qui
accompagnent, précèdent ou suivent le voyageur;
3) les trousseaux de mariage, les objets de déménagement ou d'héritage;
4) les cercueils, les urnes funéraires, les objets d'ornement funéraire et les
objets destinés à l'entretien des tombes et des monuments funéraires;
5) les imprimés publicitaires, modes d'emploi, prix courants et autres articles
publicitaires;
6) les marchandises devenues inutilisables ou n'étant pas utilisables indus-
triellement;
7) le lest;
8) les timbres-poste;
9) les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations spor-
tives internationales;
g) les produits utilisés dans le cadre d'actions communes exceptionnelles en vue
de la protection des personnes ou de l'environnement;
h) les marchandises faisant l'objet d'un trafic non commercial entre personnes
physiques résidant dans les zones limitrophes des États membres (trafic fron-
talier); les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds
situés endehors, mais à proximité immédiate, du territoire statistique dan s
lequel leur exploitationa sonsiège;2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 22
▼B
i) les marchandises quittant un territoire statistique déterminé pour y pénétrer à
nouveau après la traversée, directe ou interrompue par des arrêts inhérents au
transport, d'un territoire étranger;
j) les marchandises expédiées destinées aux forces armées nationales station-
nées en dehors du territoire statistique ainsi que les marchandises en
provenance d'un autre État membre, qui avaient été emportées par les forces
armées nationales hors du territoire statistique, ainsi que les marchandises
acquises ou cédées sur le territoire statistique d'unÉtat membre par les forces
armées d'un autre État membre qui y sont stationnées;
k) les biens véhiculant de l'information, tels que les disquettes, les bandes infor-
matiques, les films, les plans, les cassettes audio et vidéo, les CD-ROM,
échangés en vue de la fourniture d'informations, lorsqu'ils sont conçus à la
demande d'un client particulier ou ne font pas l'objet d'une transaction
commerciale ainsi que les biens livrés en complément d'un bien véhiculant
de l'information, en vue d'une mise à jour par exemple, et ne faisant pas
l'objet d'une facturation au destinataire du bien;
l) les véhicules lanceurs de véhicules spatiaux:
— à l'expédition et à l'arrivée en vue de leur lancement dans l'espace,
— au moment de leur lancement dans l'espace.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 23
▼M3
ANNEXE II
Liste des sous-positions de la nomenclature combinée visée à l'article 23,
point a)
0105 1111
0105 11190105 11910105 1199
0105 1200
0105 19200105 1990
0407 00112202 1000
2202 9010
2202 9091
2202 90952202 9099
2203 0001
2203 0009
2203 0010
2204 1011
2204 10192204 10912204 10992204 2110
2204 2111
2204 21122204 21132204 21172204 2118
2204 2119
2204 21222204 21242204 21262204 2127
2204 2128
2204 21322204 21342204 2136
2204 2137
2204 21382204 21422204 21432204 2144
2204 2146
2204 21472204 21482204 21622204 2166
2204 2167
2204 21682204 21692204 21712204 2174
2204 2176
2204 21772204 21782204 2179
2204 2180
2204 21812204 21822204 21832204 2184
2204 2187
2204 21882204 21892204 21912204 2192
2204 2193
2204 21942204 21952204 21962000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 24
▼M3
2204 2197
2204 21982204 21992204 29102204 29122204 29132204 29172204 2918
2204 2942
2204 29432204 29442204 29462204 29472204 29482204 29582204 29622204 29642204 29652204 29712204 29722204 29752204 29812204 29822204 29832204 29842204 29872204 29882204 29892204 29912204 29922204 29932204 29942204 29952204 29962204 29972204 29982204 2999
2205 1010
2205 10902205 90102205 9090
2206 0010
2206 00312206 00392206 00512206 00592206 0081
2207 1000
2207 2000
2209 00992716 0000
3702 5100
3702 53003702 54103702 5490
5701 1010
5701 10915701 10935701 10995701 90105701 9090
5702 2000
5702 31005702 32005702 39105702 39905702 41005702 42005702 49105702 49905702 51005702 52002000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 25
▼M3
5702 5900
5702 9100
5702 92005702 9900
5703 1000
5703 2011
5703 20195703 20915703 2099
5703 3011
5703 30195703 30515703 3059
5703 3091
5703 30995703 9000
5704 1000
5704 9000
5705 0010
5705 00305705 0090
6101 1010
6101 1090
6101 20106101 20906101 3010
6101 3090
6101 90106101 9090
6102 1010
6102 1090
6102 2010
6102 20906102 3010
6102 3090
6102 90106102 9090
6103 1100
6103 1200
6103 1900
6103 21006103 22006103 2300
6103 2900
6103 31006103 3200
6103 3300
6103 39006103 41106103 4190
6103 4210
6103 42906103 43106103 4390
6103 4910
6103 49916103 4999
6104 1100
6104 1200
6104 13006104 19006104 2100
6104 2200
6104 23006104 29006104 3100
6104 3200
6104 33006104 39006104 4100
6104 4200
6104 43006104 44002000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 26
▼M3
6104 4900
6104 5100
6104 52006104 53006104 5900
6104 6110
6104 61906104 62106104 6290
6104 6310
6104 63906104 6910
6104 6991
6104 6999
6105 1000
6105 20106105 2090
6105 9010
6105 9090
6106 1000
6106 2000
6106 9010
6106 90306106 90506106 9090
6107 1100
6107 1200
6107 19006107 2100
6107 2200
6107 29006107 91106107 9190
6107 9200
6107 9900
6108 1100
6108 19006108 2100
6108 2200
6108 29006108 3110
6108 3190
6108 32116108 32196108 3290
6108 3900
6108 91106108 91906108 9200
6108 9910
6108 9990
6109 1000
6109 9010
6109 9030
6109 9090
6110 1110
6110 11306110 1190
6110 1210
6110 12906110 1910
6110 1990
6110 20106110 20916110 2099
6110 3010
6110 30916110 30996110 9010
6110 9090
6112 1100
6112 12006112 19002000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 27
▼M3
6112 3110
6112 3190
6112 39106112 39906112 4110
6112 4190
6112 49106112 4990
6115 1100
6115 1200
6115 1900
6210 2000
6210 3000
6211 1100
6211 1200
6211 20006211 32316211 3241
6211 3242
6211 33316211 33416211 3342
6211 4231
6211 42416211 42426211 4331
6211 4341
6211 4342
6212 1010
6212 1090
6212 2000
6212 3000
6401 1010
6401 1090
6401 9100
6401 92106401 92906401 9900
6402 1210
6402 1290
6402 19006402 20006402 3000
6402 9100
6402 99106402 9931
6402 9939
6402 99506402 99916402 9993
6402 9996
6402 9998
6403 1200
6403 1900
6403 2000
6403 30006403 40006403 5111
6403 5115
6403 51196403 51916403 5195
6403 5199
6403 59116403 59316403 5935
6403 5939
6403 59506403 59916403 5995
6403 5999
6403 91116403 91132000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 28
▼M3
6403 9116
6403 91186403 91916403 91936403 91966403 91986403 99116403 99316403 99336403 99366403 99386403 99506403 99916403 99936403 99966403 9998
6404 1100
6404 19106404 19906404 20106404 2090
6405 1000
6405 20106405 20916405 20996405 90106405 9090
7101 1000
7101 21007101 2200
7103 9100
7103 9900
7104 1000
7104 20007104 9000
7105 1000
7105 9000
7106 1000
7106 9110
7106 91907106 92207106 9280
7108 1100
7108 12007108 13107108 13807108 2000
7110 1100
7110 19107110 19807110 21007110 29007110 3100
7110 3900
7110 41007110 4900
7116 1000
7116 20117116 20197116 2090
8504 1010
8504 10918504 10998504 21008504 22108504 22908504 23008504 3110
8504 3131
8504 31392000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 29
▼M3
8504 3190
8504 3210
8504 32308504 3290
8504 3310
8504 33908504 3400
8504 4010
8504 40208504 4050
8504 4093
8504 5010
8518 2190
8518 2290
8518 29208518 2980
8539 1010
8539 10908539 2130
8539 2192
8539 21988539 2210
8539 2930
8539 29928539 2998
8539 3110
8539 31908539 3210
8539 3250
8539 32908539 3900
8539 4100
8539 49108539 4930
8540 1111
8540 11138540 1115
8540 1119
8540 11918540 1199
8540 1200
8540 20108540 2080
8540 4000
8540 50008540 7100
8540 7200
8540 79008540 8100
8540 8900
8542 2101
8542 2105
8542 2111
8542 21138542 2115
8542 2117
8542 21208542 2125
8542 2131
8542 21338542 2135
8542 2137
8542 21398542 2145
8542 2150
8542 21698542 2171
8542 2173
8542 21818542 2183
8542 2185
8542 2199
8542 2910
8542 29208542 29902000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 30
▼M3
8903 9110
8903 9192
8903 9199
8903 9210
8903 9291
8903 9299
8903 9910
8903 9991
8903 9999
9001 3000
9001 4020
9001 4041
9001 4049
9001 4080
9001 5020
9001 5041
9001 5049
9001 5080
9003 1100
9003 1910
9003 1930
9003 1990
9006 5310
9006 5390
9202 1010
9202 1090
9202 9030
9202 9080
9204 1000
9204 2000
9205 1000
9207 90102000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 31
▼B
ANNEXE III
Liste des transactions visée à l'article 25, paragraphe 2
AB
1. Transactions entraînant un transfert effectif ou
prévu de propriété contre compensation
(financière ou autre) (à l'exception des trans-
actions à enregistrer sous les codes 2, 7,
8) (1)(2)(3)1. Achat/vente ferme (2)
2. Livraisonpour ven te à vue ou à l'essai, pour
consignation ou avec l'intermédiaire d'un
agent commissionné
3. Troc (compensation en nature)4. Achats personnels des voyageurs5.Leasingfinancier (location-vente) (
3)
2. Envois en retour de marchandises après enre-
gistrement de la transaction originelle sous le
code 1 (4); remplacement de marchandises à
titre gratuit (4)1. Envois en retour de marchandises
2. Remplacement de marchandises retournées3. Remplacement (par exemple sous garantie) de
marchandises non retournées
3. Transactions (non temporaires) entraînant un
transfert de propriété sans compensation
(financière ou autre)1. Marchandises fournies dans le cadre de
programmes d'aide commandés ou financés
en partie ou totalement par la Communauté
européenne
2. Autre aide gouvernementale
3. Autre aide (privée, organisation non gouver-
nementale)
4. Autres
4. Opérations en vue d'un travail à façon (
5)o u
d'une réparation (6) (à l'exceptiondes opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux
3. Réparationet en tretienà titre gratuit
5. Opérations à la suite d'un travail à façon (5)o u
d'une réparation (6) (à l'exceptiondes opéra-
tions à enregistrer sous le code 7)1. Travail à façon
2. Réparation et entretien à titre onéreux3. Réparationet en tretienà titre gratuit
6. Transactions sans transfert de propriété, à
savoir: location, prêt, leasing
opérationnel (
7) et autres usages tempo-
raires (8), à l'exceptiondu travail à façonet
des réparations (livraison et retour)1. Location, prêt, leasingopérationnel
2. Autres usages temporaires
7. Opérations au titre d'un programme commun
de défense ou d'un autre programme intergou-
vernemental de fabrication coordonnée (par
exemple, Airbus)
8. Fourniture de matériaux et d'équipements
dans le cadre d'un contrat général (9) de cons-
tructionou de gén ie civil
9. Autres transactions
(1) Cette rubrique couvre la plupart des expéditions et des arrivées, c'est-à-dire les transactions:
— pour lesquelles il y a un transfert de propriété entre un résident et un non-résident et
— pour lesquelles il y a ou il y aura une compensation financière ou en nature (troc).
Il est à noter que ceci s'applique également aux mouvements entre sociétés affiliées et aux mouvements depuis ou
vers des centres de distribution, même s'il n'y a pas de paiement immédiat.
(2) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d'autres marchandises.
(3) Y compris le leasingfinancier (location-vente): les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou
presque entièrement la valeur des biens. Les risques et bénéfices liés à la possession des biens sont transférésau locataire. À la fin du contrat, le locataire devient effectivement propriétaire des biens.
(
4) Les envois en retour et remplacements de marchandises enregistrées originellement sous les rubriques 3 à 9 de
la colonne A doivent être relevés sous les rubriques correspondantes.
(5) Sont enregistrées sous les rubriques 4 et 5 de la colonne A les opérations de travail à façon, qu'elles soient
effectuées ou non sous contrôle douanier. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pourson propre compte sont exclues de ces rubriques; elles doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonneA.
(
6) La réparation d'un bien entraîne la restauration de sa fonction d'origine. Cela peut comprendre des travaux de
reconstruction ou d'amélioration.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 32
▼B
(7)Leasingopérationnel: tout contrat de location autre que le leasingfinancier visé à la note 3.
(8) Cette rubrique concerne les biens expédiés ou introduits dans l'intention de les réintroduire ou de les réexpédier
et sans transfert de propriété.
(9) Pour les transactions à enregistrer sous la rubrique 8 de la colonne A, il ne doit pas y avoir de facturation
séparée des marchandises, mais seulement facturation pour l'ensemble de l'ouvrage. Sinon, les transactionsdoivent être enregistrées sous la rubrique 1.2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 33
▼B
ANNEXE IV
Liste des conditions de livraison visée à l'article 28
Première sous-
caseSignification
Endroit à préciser (1)
Codes Incoterm Incoterm CCI/CEE Genève
EXW À l'usine Localisation de l'usine
FCA Franco transporteur … point désigné
FAS Franco le long du navire Port d'embarquement convenu
FOB Franco bord Port d'embarquement convenu
CFR Coût et fret (C & F) Port de destination convenu
CIF Coût, assurance et fret (CAF) Port de destination convenu
CPT Port payé jusqu'à Point de destination convenu
CIP Port payé, assurance comprise
jusqu'àPoint de destination convenu
DAF Rendu frontière Lieu de livraison convenu à la frontière
DES Rendu «ex ship» Port de destination convenu
DEQ Rendu à quai Dédouané … port convenu
DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays
d'importation
DDP Rendu droits acquittés Lieu de livraison convenu dans le pays
d'importation
XXX Conditions de livraison autres
que celles reprises ci-dessusIndication en clair des conditions reprises
dans le contrat (1)
(1) À préciser éventuellement dans la case 6 (uniquement formulaire Intrastat N).
Deuxième sous-case
1 endroit situé sur le territoire de l'État membre concerné
2 endroit situé dans un autre État membre
3 autres (endroit situé en dehors de la Communauté).2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 34
▼B
ANNEXE V
Tableau de correspondance entre les articles du présent règlement et les articles des règlements
abrogés
Articles du règlement Articles de référence
Article 1erArticle 1erdu règlement (CEE) no3046/92
Article 2 Article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no3046/92
Article 3 Article 3 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 4 Article 4 du règlement (CEE) no3046/92
Article 5 Article 5 du règlement (CEE) no3046/92
Article 6 Article 6 du règlement (CEE) no3046/92
Article 7 Article 7 du règlement (CEE) no3046/92
Article 8 Article 8 du règlement (CEE) no3046/92
Article 9 Article 9 du règlement (CEE) no3046/92
Article 10 Article 1erdu règlement (CEE) no2256/92
Article 11 Article 2 du règlement (CEE) no2256/92
Article 12 Article 3 du règlement (CEE) no2256/92 (modifié)
Article 13 Article 4 du règlement (CEE) no2256/92 (modifié)
Article 14 Article 6 du règlement (CEE) no2256/92
Article 15 Article 7 du règlement (CEE) no2256/92
Article 16 Article 8 du règlement (CEE) no2256/92
Article 17 Article 9 du règlement (CEE) no2256/92
Article 18 Article 10 du règlement (CEE) no2256/92
Article 19 (Nouveau)
Article 20 Articles 1eret 2 du règlement (CE) no2820/94 (modifiés)
Article 21 Article 20 du règlement (CEE) no3046/92
Article 22 Article 10 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 23 Article 11 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 24 Article 12 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 25 Article 13 du règlement (CEE) no3046/92
Article 26 Article 16 du règlement (CEE) no3046/92
Article 27 Article 17 du règlement (CEE) no3046/92
Article 28 Article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 29 Article 15 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Article 30 Article 19 du règlement (CEE) no3046/92 (modifié)
Articles 31 à 46 (Nouveaux articles)Article 47 Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n
o3046/92
Article 48 Article 1erdu règlement (CE) no1125/94
Articles 49 et 50 (Nouveaux articles)2000R1901 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 35