1998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No1279/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues
par les règlements (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000,
(CE) no2851/2000 et (CE) no1408/2002 pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la
Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie ◄
(JO L 176 du 20.6.1998, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2857/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 332 55 28.12.2000
►M2Règlement (CE) no1634/2002 de la Commissiondu 13 septembre 2002 L 247 7 14.9.2002
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RÈGLEMENT (CE) No1279/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
établissant les modalités d'application pour les contingents tari-
faires de viandes bovines prévues par les règlements (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000,
(CE) no2851/2000 et (CE) no1408/2002 pour la Bulgarie, la Répu-
blique tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de
Pologne et la République de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-
latérales du cycle d'Uruguay(
1), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no1595/97(2), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) no3066/95 a prévu l'ouverture des
contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a
lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application;que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévuesdans le passé pour ces mêmes contingents;
considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quan-
tités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentespériodes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de
certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notam-ment les modalités de présentation des demandes ainsi que leséléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le caséchéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n
o
3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,
d'exportationet de préfixationpour les produits agricoles(3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1044/98(4) et du règlement
(CE) no1445/95 de la Commissiondu 26 juin1995 portan t modalités
d'applicationdu régime des certificats d'importationet d'exportation
dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)
no2377/80(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no759/
98(6); qu'il y a lieu, enoutre, de prévoir que les certificats soien t déli-
vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant,l'application d'un pourcentage unique de réduction;
considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause
dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditionsprécises pour l'accès des opérations audit régime;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,1998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
(5) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(6) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.▼M2
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre des
contingents établis par les règlements (CE) no2290/2000, (CE) no
2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000, (CE) no2851/2000
et (CE) no1408/2002, des produits prévus à l'annexe I du présent règle-
ment est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Les quantités annuelles des produits qui bénéficient desdits régimes et
les taux préférentiels des droits de douane sont indiqués à l'annexe I.
Article 2
Les quantités visées à l'article 1erpour chaque période prévue à
l'annexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Si, au cours d'une période contingentaire, les quantités faisant l'objet de
demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première,
deuxième ou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sont infé-
rieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutéesaux quantités disponibles au titre de la période suivante.
Article 3
1. En vue de bénéficier des contingents à importation:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentesde l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze
derniers mois, au moins une fois, une activité commerciale dans
les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeurdoit être inscrit dans un registre national de TVA;
b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État
membre où le demandeur est inscrit;
c) pour chacun des groupes de produits visés à l'annexe I, la demande
de certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes enpoids de produits sans dépasser la quantité disponible commedéfinie à l'article 2.
Par «groupe de produits» on entend les produits originaires d'un seul
des pays visés à l'annexe I; un groupe de produits couvre soit lesproduits des codes NC 0201 et 0202, soit les produits des codesNC 0206 1095, 020629 91, 0210 20 10, 0210 20 90, 0210 9951,0210 99 59 et 021099 90 originaires de Hongrie, soit les produits
des codes NC 1602 50 31, 1602 5039 et 1602 50 80 originaires de
Roumanie, soit les produits du code NC 1602 50 originaires dePologne.
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du paysindiqué;
e) la demande de certificat et le certificat comportant, dans la case 20,
au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1279/98
— Forordning (EF) nr. 1279/98— Verordnung (EG) Nr. 1279/981998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 3
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—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1279 /98
— Regulation(EC) No 1279/98
— Règlement (CE) no1279/98
— Regolamento (CE) n. 1279/98
— Verordening (EG) nr. 1279/98
— Regulamento (CE) no1279/98
— Asetus (EY) N:o 1279/98
— Förordning (EG) nr 1279/98.
2. Par dérogationà l'article 5 du règlemen t (CE) no1445/95, la
demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 undes groupes des codes NC visé dans un même tiret:
— 0201, 0202,
— 0206 1095, 0206 2991, 0210 2010, 0210 2090, 0210 9951,
0210 9959, 0210 9990,
— 1602 5031, 1602 5039, 1602 50 80,
— 1602 50.
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 2.
2. Une seule demande par groupe de produits peut être déposée par
un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de
plus d'une demande par groupe de produits toutes ses demandes
concernant les produits visés au même groupe sont irrecevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de
dépôt des demandes, les demandes introduites pour les quantités dispo-nibles. Cette communication comprend la liste des demandeurs ventiléepar quantité demandée par groupe de codes NC y relatif et par paysd'origine des produits.
Toutes les communications, y compris les communications «néant»,
sont effectuées par message télex ou par télécopieur, en utilisant, leformulaire repris à l'annexe II du présent règlement.
4. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné
suite aux demandes de certificats.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de réduction des quantités demandées.
5. Sous réserve de la décisiond'acceptables des deman des par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
Article 5
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les disposi-
tions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont
applicables.
2. Les certificats d'importation établis conformément au présent
règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours àpartir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88. Cependant, aucun certi-
ficat n'est valable après le 30 juin suivant la date de délivrance.
3. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.
Article 6
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certi-
ficat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément auxdispositions du protocole n
o4 des accords européens conclus avec1998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 4
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lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformé-
ment aux dispositions dudit protocole.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 5
ANNEXE I
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires des pays visés ci-dessous font l'objet des concessions définies ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
Pays d'origine Numéro d'ordre Code NC DescriptionDroit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroissement
annuel à partir du
1.7.2003
(tonnes)
Hongrie 09.4707 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congeléesExemption13655 1 365
09.4774 02061095 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfri-
gérés, onglets et hampesExemption1 000 100
02062991 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés, autres,
onglets et hampes
02102010
02102090Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou
fumées
02109951 Hampes et onglets d'animaux de l'espèce bovine
02109959 Autres abats d'animaux de l'espèce bovine
02109990 Farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats
Pologne 09.4824 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congeléesExemption19200 1 600
160250 autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang:
— d'animaux de l'espèce bovine (1)
République tchèque 09.4623 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 3 500 0
Slovaquie 09.4624 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 3 500 0▼M21998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 6
Pays d'origine Numéro d'ordre Code NC DescriptionDroit applicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Accroissement
annuel à partir du
1.7.2003
(tonnes)
Roumanie 09.4753 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congeléesExemption3 000 250
16025031
16025039
16025080Préparations ou conserves de viande de l'espèce bovine
Bulgarie 09.4651 0201
0202Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées20 250 0
(1) Coefficient de conversion en viande fraîche = 2,14.▼M21998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 7
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ANNEXE II
1998R1279 — FR — 01.07.2002 — 002.001 — 8