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►B DIRECTIVE 2001/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 décembre 2001
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le
potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
(JO L 13 du 16.1.2002, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 2001/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 19 décembre 2001
concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États
membres en vue de déterminer le potentiel de production des plan-
tations de certaines espèces d'arbres fruitiers
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 285,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que
par les dispositions communautaires régissant l'organisationcommune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, laCommission a besoin d'être informée exactement sur le potentielde production des plantations de certaines espèces d'arbres frui-tiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen
terme de la production et de l'offre sur les marchés. Actuelle-
ment, elle effectue cette mission dans le cadre de la directive76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant lesenquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vuede déterminer le potentiel de production de certaines espèces
d'arbres fruitiers (
3). À l'occasion de nouvelles modifications, il
convient, pour des raisons de clarté, d'abroger ladite directive etde la remplacer par la présente directive.
(2) Il convient que tous les États membres procèdent en mêmetemps à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de lamême espèce, selon les mêmes critères et avec une précision
comparable. Les nouvelles plantations n'atteignent leur plein
rendement qu'au bout d'un certain nombre d'années. Il y a donclieu de répéter ces enquêtes tous les cinq ans afin d'obtenir desdonnées sûres concernant le potentiel de production compte tenudes arbres fruitiers non encore en production.
(3) Il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d'enquêter uniformémentdans chaque État membre sur les principales variétés, en cher-
chant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'il
est nécessaire.
(4) À la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précé-dentes sur les plantations d'arbres fruitiers, il est nécessaired'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne lesméthodes d'enquête utilisées par les États membres, tout en
sauvegardant la comparabilité des données entre les différents
États membres.
(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoirdisposer de statistiques fiables et complètes sur le potentiel deproduction des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiersdans la Communauté et de prévisions à moyen terme de la
production et de l'offre communautaires, ne peuvent pas être
réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuventdonc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisés au2001L0109 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 212.
(2) Avis du Parlement européen du 13 juin 2001 (non encore paru au Journal
officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2001 (non encoreparue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 11 décembre
2001.
(
3) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du
21.1.2000, p. 72).
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niveau communautaire, la Communauté peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré àl'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionna-
lité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente directive en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission (
1),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres effectuent au cours de l'année 2002, et par la
suite tous les cinq ans, des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiersde certaines espèces existant sur leur territoire.
2. Les espèces suivantes font l'objet des enquêtes:
a) pommes destinées à la table;
b) poires destinées à la table;
c) pêches;
d) abricots;
e) oranges;
f) citrons;
g) agrumes à petits fruits.
Les espèces faisant l'objet d'enquêtes dans les différents États membres
sont indiquées dans le tableau qui figure à l'annexe.
La liste desdites espèces ainsi que ledit tableau peuvent être modifiés
conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.
Le relevé des plantations de variétés de pommes et de poires destinées
uniquement à d'autres usages que la table est facultatif.
3. Le champ d'application des enquêtes concerne toutes les exploita-
tions ayant une superficie plantée en arbres fruitiers, pour autant queles fruits produits soient entièrement ou principalement destinés au
marché.
L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures mixtes, c'est-à-dire
aux plantations d'arbres fruitiers de plusieurs des espèces visées auparagraphe 2, premier alinéa, ou de l'une ou plusieurs d'entre elles enassociation avec d'autres espèces.
4. L'enquête peut se faire sous forme exhaustive ou par sondage
avec échantillonnage aléatoire, selon les critères fixés à l'article 3.
Article 2
1. Les enquêtes visées à l'article 1
erdoivent être organisées de telle
sorte que les résultats puissent être présentés en combinant différem-ment les caractéristiques suivantes:
A) Variété fruitière
Il faut indiquer, par espèce fruitière et par ordre d'importance, suffi-
samment de variétés pour que, dans le cas de chaque État membre,
on puisse reprendre en compte séparément, par variété, au moins80 % de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèceen cause et, en tout cas, toutes les variétés qui représentent 3 %ou plus de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèceen cause.2001L0109 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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B) Âge des arbres
L'âge des arbres doit être calculé à partir de la période de leur plan-
tation sur le terrain. La saison de plantation qui s'étend de
l'automne au printemps est à considérer comme une seule période.
C) Superficie plantée, nombre d'arbres et densité de plantation
La densité de plantation peut être relevée directement ou au moyen
d'un calcul effectué sur la base de la superficie plantée.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.
Article 3
1. Dans le cas d'une enquête par sondage, l'échantillon doit être
représentatif d'au moins 95 % de la superficie plantée d'arbres fruitiers.
Les superficies non couvertes par les échantillonnages font l'objet d'une
estimation.
2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondage, les
États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantil-lonnage soit au maximum de 3 % au niveau de confiance de 68 % pourle total de la superficie nationale plantée en arbres fruitiers de chaque
espèce.
3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour limiter
et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation pour l'ensemblede la superficie plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées confor-
mément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.
Article 4
1. Les États membres transmettent le plus rapidement possible à la
Commission les résultats des enquêtes, en tout cas au plus tard le 1
er
octobre de l'année suivant l'année de l'enquête.
2. Les résultats visés au paragraphe 1 sont fournis par zones de
production. Les limites des zones de production à prévoir pour les
États membres sont arrêtées conformément à la procédure prévue àl'article 8, paragraphe 2.
3. Les erreurs d'observation constatées et les erreurs d'échantillon-
nage, visées à l'article 3, sont communiquées avant le 1
eroctobre de
l'année suivant la réalisation de l'enquête.
4. Les États membres transmettent à la Commission un rapport
méthodologique concernant l'exécution de l'enquête au plus tard le 1er
octobre de l'année suivant la réalisation de l'enquête.
Article 5
Les États membres qui disposent d'informations annuelles:
a) sur les superficies d'arbres fruitiers dont l'arrachage a été effectué
sur leur territoire, et
b) sur les nouvelles plantations d'arbres fruitiers sur leur territoire,
les communiquent à la Commission au plus tard le 31 octobre de
l'année suivant l'année de référence.
Article 6
La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d'une colla-
boration permanente avec les États membres:
a) les résultats des enquêtes fournis;
b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la
conduite des enquêtes;
c) la signification des résultats des enquêtes.2001L0109 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
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Article 7
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un
délai d'un an après la communication des résultats des enquêtes par les
États membres, un rapport sur l'expérience acquise lors des enquêtes.
Article 8
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statis-
tique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect del'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
La directive 76/625/CEE est abrogée avec effet au 16 avril 2002.Toute référence à la directive 76/625/CEE est considérée comme une
référence à la présente directive.
Article 10
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 16 avril 2002. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 11
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.2001L0109 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 5
(1) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.
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ANNEXE
ESPÈCES FAISANT L'OBJET D'ENQUÊTES DANS LES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES
Pommes Poires Pêches Abricots Oranges CitronsAgrumes à
petits fruits
Belgique x x
République tchèque xxxx
Danemark x x
Allemagne x x
Estonie xGrèce xxxxxxx
Espagne xxxxxxx
France xxxxxxx
Irlande xItalie xxxxxxx
Chypre xxxxxxx
Lettonie x x
Lituanie x xLuxembourg x xHongrie xxxx
Malte x x x
Pays Bas x xAutriche xxxx
Pologne x x x (*) x (*)Portugal xxxxxxx
Slovénie xxxx
Slovaquie xxxx
Finlande xSuède x x
Royaume-Uni x x
(*) Aucune enquête n'est réalisée pour: l'âge des arbres, la densité de plantation, la variété fruitière.2001L0109 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 6