1993R1859 — FR — 12.07.1994 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1859/93 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1993
portant application de certificats d’importation pour l’ail importé des pays tiers
(JO L 170 du 13.7.1993, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1662/94 de la Commission du 8 juillet 1994 L176 1 9.7.1994
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 176 du 20.7.1993, p. 28 (1859/93)
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RÈGLEMENT (CEE) No1859/93 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1993
portant application de certificats d’importation pour l’ail importé
des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vulerèglement(CEE)no1035/72duConseil,du18mai1972,portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no746/
93(2), et notamment son article 22 ter,
considérantquel’article22 terdurèglement(CEE)no1035/72établitla
possibilité d’instaurer un régime de certificats d’importation pourcertains produits qui se révèlent sensibles et font l’objet de courantsd’importation relativement importants;
considérantque,pourl’ail,lescourantstraditionnelsd’importationsont
en forte croissance et qu’il convient, en conséquence, de prendre lesmesures permettant un suivi étroit des importations de ce produit;
considérant que le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif
est un système de certificats d’importation comportant l’écoulementd’un délai déterminé entre la demande et la délivrance effective ducertificat et assorti de la constitution d’une garantie, d’un montant quitient compte de la valeur respective du produit pour assurer le respectdes obligations des opérateurs; que la durée de validité des certificatsdoit prendre en compte les caractéristiques du marché du produitconcerné;
considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement
(CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant
modalitéscommunesd’applicationdurégimedescertificatsd’importa-tion, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2101/92(4);
considérantquelecomitédegestiondesfruitsetlégumesn’apasémis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute mise en libre pratique dans la Communauté d’ail (code NC
07032000),estsoumiseàlaprésentationd’uncertificatd’importationdélivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait lademande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-nauté, conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Article 2
1. La délivrance du certificat d’importation est subordonnée à la
constitution d’une garantie de 1,5écu par 100 kilogrammes nets. Lagarantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée devalidité du certificat, la mise en libre pratique des quantités indiquéesdans le certificat n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement.
2. Lescertificatsd’importationsontvalablespendantquarantejours
à partir de leur date de délivrance telle que définie à l’article 3 para-graphe 2.
(1)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J OnoL 77 du 31. 3. 1993, p. 14.
(3)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J OnoL 210 du 25. 7. 1992, p. 18.
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Article 3
1. Lademandedecertificatetlecertificatd’importationproprement
dit doivent indiquer à la case 8 le pays d’origine du produit. Lecertificat d’importation n’est valable que pour les produits originairesdu pays indiqué dans ladite case.
2.►
M1Les certificats d’importation sont délivrés le cinquième
jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant quedes mesures ne sont pas prises pendant ce délai. ◄
Toutefois, les certificats d’importation demandés jusqu’au troisième
jour ouvrable après la date d’entrée en vigueur du présent règlement,sont délivrés sans délai.
Article 4
Les États membres communiquent à la Commission:
1) les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été
demandés avec indication du code de la nomenclature combinée etventilées par pays d’origine.
Cette communication est opérée selon la périodicité suivante:— chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le
mardi,
— chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le
jeudi,
— chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la
semaine précédente;
2) les quantités relatives aux certificats d’importation non utilisés ou
utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les quan-tités imputées au dos des certificatset les quantités pour lesquellesces derniers ont été délivrés.
Cette communication est opérée chaque semaine le mercredi, pour
les données reçues la semaine précédente.
Siaucunedemandedecertificatd’importationn’aétédéposéeaucours
d’unedespériodescitéesaupoint1ous’iln’yapasdequantitésnonutilisées au sens du point 2, l’État membre en cause en informe laCommission aux jours indiqués au présent article.
Article 5
►
C1Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.◄
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.