1995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No1367/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) no3295/94 du Conseil fixant certaines
mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation horsde la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellec-
tuelle◄
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2549/1999 de la Commission du 2 décembre 1999 L 308 16 3.12.1999
Modifié par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1367/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) no3295/
94 du Conseil fixant certaines mesures concernant l'introductiondans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de
la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits
de propriété intellectuelle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'expor-tation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif demarchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (
1), et notam-
ment ses articles 12, 13 et 14,
considérant que le règlement (CE) no3295/94 a introduit des règles
communes dans le but d'interdire la mise en libre pratique, l'exporta-tion, la réexportation et le placement sous un régime suspensif demarchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, et de faireface efficacement à la commercialisation illégale de telles marchan-dises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime;
considérant qu'il convient de déterminer les moyens de justification du
droit de propriété intellectuelle qui sont exigés dans le cadre de l'article
3 paragraphe 2, premier alinéa deuxième tiret dudit règlement;
considérant que ledit règlement prévoit dans son article 14 que les
États membres communiquent à la Commission toutes informationsutiles relatives à son application et que la Commission communiquedes informations aux autres États membres; qu'il convient d'établir lesmodalités relatives à la procédure d'échange desdites informations;
considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n
o3077/87 de
la Commission (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du code,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
►M1 Au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement
(CE) no3295/94 ◄, ci-après dénommé« règlement de base », peuvent
faire fonction de représentant du titulaire du droit ou de toute autrepersonne autorisée à utiliser ce droit les personnes physiques et lespersonnes morales; parmi ces dernières figurent notamment les sociétésde gestion collective dont le seul but ou l'un des buts principauxconsiste à gérer ou administrer des droits d'auteur ou des droits voisins
du droit d'auteur.
Article 2
La justification établissant que le demandeur est titulaire d'un des droits
visés à l'article 1
er, paragraphe 2, point a), du règlement de base, à
présenter lors du dépôt de la demande d'intervention conformément à1995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noL 341 du 30. 12. 1994, p. 8.
(2)J O noL 291 du 15. 10. 1987, p. 19.▼M1
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l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, dudit règle-
ment, est la suivante:
a) lorsque le titulaire du droit introduit lui-même la demande:
— pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou, le cas
échéant, d'un dépôt, une preuve de l'enregistrement par l'office
concerné ou du dépôt,
— pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux
dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyende preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire origi-
naire;
b) lorsque la demande est introduite par toute autre personne autorisée
à utiliser un des droits visés à l'article 1
er, paragraphe 2, point a), du
règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présentarticle, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliserle droit en question;
c) lorsqu'un représentant du titulaire du droit ou de toute autre
personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 1
er, para-
graphe 2, point a), du règlement de base introduit la demande, outreles preuves visées aux points a) et b) du présent article, une preuvede son droit d'agir.
Article 2 bis
1. Le formulaire sur lequel sont établies la demande d'intervention
visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement debase ainsi que la décision faisant droit à cette demande, visée à l'article3, paragraphe 5, du règlement de base, doit être conforme au modèlefigurant en annexe du présent règlement.
Lorsqu'il est fait usage des feuillets supplémentaires visés au para-
graphe 8, deuxième alinéa, ceux-ci sont réputés faire partiesintégrantes du formulaire.
Ce formulaire est utilisé conformément aux dispositions du règlement
de base et à celles du présent règlement d'application.
2. a) Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, sans pâtes méca-
niques, collé pour écritures et pesant au minimum 55 g/m
2;
b) le format des formulaires est de 210 millimètres sur 297 millimè-
tres, une tolérance maximale de 5 mm en moins à 8 mm en plus
étant admise en ce qui concerne la longueur.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3, para-
graphe 1, troisième alinéa, du règlement de base, il appartient aux États
membres de procéder ou faire procéder à l'impression du formulaire,qui doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse del'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.
4. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentesde l'État membre dans lequel doit être introduite la demande d'interven-tion.
5. Sauf en cas de mise à disposition du demandeur du formulaire,
sous un format numérique, sur un ou plusieurs sites publics accessibles
directement au moyen d'un procédé informatique, le formulaire de
demande d'intervention est fourni, sur demande, par le service relevantde l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement debase.
6. Les formulaires sont à remplir par un procédé mécanique ou, de
façon lisible, à la main; dans ce dernier cas, ils sont à remplir à l'encreet en caractères d'imprimerie. Quel que soit le procédé utilisé, ils necomportent ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations.
Dans le cas où le formulaire est complété au moyen d'un procédé infor-
matique, il peut ensuite être reproduit sur des moyens d'impressionprivés.1995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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7. Le formulaire est composé de deux exemplaires:
— l'exemplaire pour l'État membre dans lequel la demande est intro-
duite et portant le numéro 1,
— l'exemplaire pour le titulaire de la marque communautaire et portant
le numéro 2.
8. Le demandeur remplit les cases 1 à 9 du formulaire, appose sa
signature sur chacun des deux exemplaires du formulaire et y joint les
justifications et autres informations utiles visées à l'article 3, para-
graphe 2, du règlement de base.
Lorsque l'espace disponible dans la case 4 du formulaire est insuffisant,
le demandeur peut fournir, sur papier libre, des données complémen-taires permettant d'identifier les marchandises. Dans ce cas, il indiquele nombre de feuillets supplémentaires utilisé dans l'espace prévu à
cet effet dans la case 4 du formulaire.
9. Le formulaire dûment rempli et signé, accompagné d'un nombre
d'extraits de celui-ci correspondant au nombre d'États membres indiquédans la case 8 du formulaire ainsi que les justifications et informationsvisées au paragraphe 8 sont présentés au service relevant de l'autoritédouanière visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement de base.
10. Lorsque le service relevant de l'autorité douanière visé à l'article
3, paragraphe 1, du règlement de base prend une décision faisant droità la demande d'intervention, il y indique la date extrême de validité dela décision et y appose sa signature et son cachet. L'exemplaire pour letitulaire de la marque communautaire ainsi que les extraits validés sont
ensuite remis au demandeur.
Lorsque la demande d'intervention est rejetée par le service relevant de
l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement debase, celui-ci indique non seulement la motivation du refus, mais égale-ment les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle un recours peutêtre introduit et appose son cachet et sa signature. L'exemplaire destiné
au titulaire de la marque communautaire est ensuite restitué à l'inté-
ressé.
Dans tous les cas, l'exemplaire du formulaire destiné à l'État membre
dans lequel la demande est introduite est conservé dans ses archivespendant au moins deux ans à compter de la date de délivrance.
11. Dans le seul cas où l'extrait d'une décision faisant droit à la
demande est adressé à l'(aux) État(s) membre(s) destinataire(s) confor-
mément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,deuxième phrase, du règlement de base, l'État membre qui reçoit cetextrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l'indi-cation de la date de sa réception, et renvoyer une photocopie de cet
extrait à l'autorité compétente indiquée dans la case 3.
Article 3
Parmi les informations utiles visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième
alinéa du règlement de base, figurent notamment les éléments consti-tuant une particularité de la marchandise, par exemple sa valeur et son
conditionnement, ainsi que les éléments qui permettent de la différen-
cier de la marchandise pour laquelle il existe un droit de protection.Ces informations, dans le respect dudit article 3 paragraphe 2 deuxièmealinéa, doivent être aussi détaillées que possible pour permettre auxautorités douanières d'identifier de manière efficace et sans charge detravail excessive les envois suspects, sur la base du principe de l'ana-
lyse de risques.
Article 4
Lorsqu'une demande d'intervention est déposée conformément à
l'article 4 du règlement de base avant l'expiration du délai de troisjours, les délais visés à l'article 7 dudit règlement ne commencent àcourir qu'à compter de la date de réception de la demande d'interven-tion.1995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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Lorsque l'autorité douanière procède à la suspension de la mainlevée ou
à la retenue de la marchandise conformément à l'article 4 du règlementde base, elle en informe immédiatement le déclarant.
Article 5
1. Chaque État membre communique à la Commission dans les
meilleurs délais des détails concernant:
a) les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il
prend pour l'application du présent règlement. Le cas échéant, ilinforme également la Commission des dispositions de son droitnational qui s'opposent à l'information du titulaire visée à l'article 6paragraphe 1 deuxième alinéa et à l'article 8 paragraphe 3 du règle-ment de base;
b) le service compétent relevant de l'autorité douanière chargé de rece-
voir et de traiter la demande écrite du titulaire du droit, visée àl'article 3 paragraphe 8 du règlement de base.
2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'application effec-
tive de la procédure établie par le règlement de base et d'établir, le
moment venu, le compte rendu visé à son article 15, chaque État
membre communique à la Commission:
a) à la fin de chaque année civile, la liste de l'ensemble des demandes
écrites visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement de base enindiquant le nom et l'adresse du titulaire, une description sommairede la marchandise et, le cas échéant, de la marque, et la suite
réservée à la demande;
b) à la fin de chaque trimestre, une liste des cas détaillés, pour lesquels
l'octroi de la mainlevée a été suspendu ou une retenue a été effec-tuée. Les informations à fournir pour chaque cas doivent comporternotamment:
— le nom et l'adresse du titulaire du droit, ainsi qu'une description
sommaire de la marchandise et, le cas échéant, de la marque
et
— la situation douanière, le pays de provenance ou de destination,
l'espèce, la quantité et la valeur déclarée des marchandises ayantfait l'objet de la suspension de l'octroi de la mainlevée ou de laretenue ainsi que la date de cette suspension ou de cette retenue.
3. La Commission informe sous une forme appropriée tous les États
membres des informations qu'elle reçoit en application des dispositions
du présent article. Les informations relatives aux cas visés au para-
graphe 2 point b) sont transmises tous les trimestres à tous les Étatsmembres par la Commission.
4. Les informations communiquées en application des paragraphes
1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées que pour la poursuite des objectifsfixés par le règlement de base.
5. La Commission publie la liste des services relevant de l'autorité
douanière visés à l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base au
Journal officiel des Communautés européennes , série C.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o3077/87 est abrogé avec effet au 1erjuillet 1995.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ANNEXE
►(1)A11995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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►(1) (2)A11995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
▼M1
►(1)A11995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
▼M1
►(1) (2)A11995R1367 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9