02018R2025 — FR — 01.07.2019 — 001.001

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RÈGLEMENT (UE) 2018/2025 DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde







Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2019 et 2020, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limites de capture.

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:

a) «total admissible des captures» (TAC) : i) dans les pêcheries soumises à l'exemption d'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii) dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

b) «quota» : la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

c) «eaux internationales» : les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d) «évaluation analytique» : des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones s'appliquent:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer) : les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

b) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) : les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

Article 3

TAC et répartition

Les TAC applicables aux espèces d'eau profonde capturées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe.

Article 4

TAC devant être déterminés par les États membres

1. Le TAC relatif au sabre noir dans la zone Copace 34.1.2 est déterminé par le Portugal.

2. Le TAC devant être déterminé par le Portugal:

a) respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

b) permet d'assurer:

i) si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

ii) si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Au plus tard le 15 mars de chaque année d'application du présent règlement, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:

a) les TAC adoptés;

b) les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé;

c) des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a) des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b) des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 3 );

c) des redistributions effectuées conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

d) des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

f) des déductions effectuées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.

3. L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet de TAC de précaution, tandis que l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet de TAC analytiques, sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement.

4. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

a) ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou

b) consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.

Article 7

Interdiction

1. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher l'hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer l'hoplostète rouge capturé dans cette zone.

2. Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer des requins des grands fonds capturés dans ces zones, sauf si des TAC sont applicables aux prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir, comme indiqué à l'annexe.

Article 8

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

PARTIE 1

Définition des espèces et des groupes d'espèces

1. Sur la liste figurant dans la partie 2 de la présente annexe, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Cependant, les requins des grands fonds sont mentionnés au début de cette liste. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins.







Nom commun Code alpha-3 Nom scientifique Sabre noir BSF Aphanopus carbo Béryx ALF Beryx spp. Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris Grenadier berglax RHG Macrourus berglax Dorade rose SBR Pagellus bogaraveo

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «requins des grands fonds», les requins énumérés dans la liste d'espèces suivante:







Nom commun Code alpha-3 Nom scientifique Holbiches API Apristurus spp. Requin lézard HXC Chlamydoselachus anguineus Squales-chagrins CWO Centrophorus spp. Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis Pailona à long nez CYP Centroscymnus crepidater Aiguillat noir CFB Centroscyllium fabricii Squale savate DCA Deania calcea Squale liche SCK Dalatias licha Sagre rude ETR Etmopterus princeps Sagre commun ETX Etmopterus spinax Chien islandais GAM Galeus murinus Requin griset SBL Hexanchus griseus Humantin OXN Oxynotus paradoxus Squale-grogneur commun SYR Scymnodon ringens Laimargue du Groenland GSK Somniosus microcephalus

PARTIE 2

Possibilités de pêche annuelles (en tonnes de poids vif)







Espèce: Requins des grands fonds Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7, 8 et 9 (DWS/56789-) Année 2019 2020 Union 7 (1) 7 (1) TAC 7 (1) 7 (1) TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Requins des grands fonds Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10 (DWS/10-) Année 2019 2020 Portugal 7 (1) 7 (1) Union 7 (1) 7 (1) TAC 7 (1) 7 (1) TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Requins des grands fonds Zone: Eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 (DWS/F3412C) Année 2019 2020 Union 7 (1) 7 (1) TAC 7 (1) 7 (1) TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. (1) Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Sabre noir Aphanopus carbo Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12 (BSF/56712-) Année 2019 2020 Allemagne 28 28 Estonie 14 14 Irlande 71 71 Espagne 140 140 France 1 976 1 976 Lettonie 92 92 Lituanie 1 1 Pologne 1 1 Royaume-Uni 140 140 Autres 7 (1) 7 (1) Union 2 470 2 470 TAC 2 470 2 470 TAC de précaution (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Sabre noir Aphanopus carbo Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9 et 10 (BSF/8910-) Année 2019 2020 Espagne 9 9 France 22 22 Portugal 2 801 2 801 Union 2 832 2 832 TAC 2 832 2 832 TAC de précaution







Espèce: Sabre noir Aphanopus carbo Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2 (BSF/C3412-) Année 2019 2020 Portugal À fixer À fixer Union À fixer (1) À fixer (1) TAC À fixer (1) À fixer (1) TAC de précaution L'article 4 du présent règlement s'applique. (1) La quantité établie est égale au quota du Portugal.







Espèce: Béryx Beryx spp. Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 (ALF/3X14-) Année 2019 2020 Irlande 8 (1) 8 (1) Espagne 57 (1) 57 (1) France 15 (1) 15 (1) Portugal 164 (1) 164 (1) Royaume-Uni 8 (1) 8 (1) Union 252 (1) 252 (1) TAC 252 (1) 252 (1) TAC de précaution (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3 (RNG/03-) Année 2019 2020 Danemark 48 (1) (2) 48 (1) (2) Allemagne 0 (1) (2) 0 (1) (2) Suède 2 (1) (2) 2 (1) (2) Union 50 (1) (2) 50 (1) (2) TAC 50 (1) (2) 50 (1) (2) TAC de précaution (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/03-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.







Espèce: Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (RNG/5B67-) Année 2019 2020 Allemagne 5 (1) (2) 5 (1) (2) Estonie 37 (1) (2) 37 (1) (2) Irlande 166 (1) (2) 166 (1) (2) Espagne 41 (1) (2) 41 (1) (2) France 2 108 (1) (2) 2 108 (1) (2) Lituanie 48 (1) (2) 48 (1) (2) Pologne 24 (1) (2) 24 (1) (2) Royaume-Uni 124 (1) (2) 124 (1) (2) Autres 5 (1) (2) (3) 5 (1) (2) (3) Union 2 558 (1) (2) 2 558 (1) (2) TAC 2 558 (1) (2) 2 558 (1) (2) TAC de précaution (1) Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14 (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour les prises accessoires de grenadier berglax). (2) Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/5B67-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota. (3) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.







Espèce: Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14 (RNG/8X14-) Année 2019 2020 Allemagne 15 (1) (2) 15 (1) (2) Irlande 3 (1) (2) 3 (1) (2) Espagne 1 638 (1) (2) 1 638 (1) (2) France 76 (1) (2) 76 (1) (2) Lettonie 26 (1) (2) 26 (1) (2) Lituanie 3 (1) (2) 3 (1) (2) Pologne 513 (1) (2) 513 (1) (2) Royaume-Uni 7 (1) (2) 7 (1) (2) Union 2 281 (1) (2) 2 281 (1) (2) TAC 2 281 (1) (2) 2 281 (1) (2) TAC de précaution (1) Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour les prises accessoires de grenadier berglax). (2) Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/8X14-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.







Espèce: Dorade rose Pagellus bogaraveo Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8 (SBR/678-) Année 2019 2020 Irlande 3 (1) 3 (1) Espagne 94 (1) 84 (1) France 5 (1) 4 (1) Royaume-Uni 12 (1) 11 (1) Autres 3 (1) 3 (1) Union 117 (1) 105 (1) TAC 117 (1) 105 (1) TAC de précaution (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.







Espèce: Dorade rose Pagellus bogaraveo ►C1 Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 9 (1) (SBR/09-) ◄ Année 2019 2020 Espagne 117 117 Portugal 32 32 Union 149 149 TAC 149 149 TAC de précaution (1) Les captures dans la zone CGPM 37.1.1 sont toutefois déclarées (SBR/F3711). Les captures dans la zone Copace 34.1.11 sont toutefois déclarées (SBR/F34111).

▼M1







Espèce: Dorade rose Pagellus bogaraveo Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10 (SBR/10-) Année 2019 2020 Espagne 5 5 Portugal 566 543 Royaume-Uni 5 5 Union 576 553 TAC 576 553 TAC de précaution