1982R1859 — FR — 01.01.2007 — 015.002

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RÈGLEMENT (CEE) No 1859/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 ( 2 ), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2, considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées; considérant que les derniers amendements apportés au règlement no 79/65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement no 91/66/CEE ( 3 ) et de le remplacer par un règlement nouveau; considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles; considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions; considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté; considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole; considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables; considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l'application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires.

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Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2007 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2007), et pour les exercices suivants:

— Belgique: 16 UDE

— Bulgarie: 1 UDE

— République tchèque: 4 UDE

— Danemark: 8 UDE

— Allemagne: 16 UDE

— Estonie: 2 UDE

— Irlande: 2 UDE

— Grèce: 2 UDE

— Espagne: 2 UDE

— France: 8 UDE

— Italie: 4 UDE

— Chypre: 2 UDE

— Lettonie: 2 UDE

— Lituanie: 2 UDE

— Luxembourg: 8 UDE

— Hongrie: 2 UDE

— Malte: 8 UDE

— Pays-Bas: 16 UDE

— Autriche: 8 UDE

— Pologne: 2 UDE

— Portugal: 2 UDE

— Roumanie: 1 UDE

— Slovénie: 2 UDE

— Slovaquie: 8 UDE

— Finlande: 8 UDE

— Suède: 8 UDE

— Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDE

— Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.

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Article 3

Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I.

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.

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Article 4

Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.

Il comporte:

a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir: — l'indication des sources stastistiques de référence, — les modalités de stratification du champ d'observation conformes à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le cas échéant de critères complémentaires nationaux, — les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate, — les modalités de sélection des exploitations comptables, — les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de sélection, — la durée probable de validité du plan de sélection;

b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.

Article 5

Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice comptable auquel il se rapporte. ►M14 La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commission leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2004 au plus tard le 30 novembre 2004. ◄

Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission du plan lui-même.

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La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 2007, leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2007.

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Article 7

Le règlement no 91/66/CEE est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I







Numéro d'ordre Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables ▼M15 BELGIQUE 341 Vlaanderen 720 342 Bruxelles-Brussel — 343 Wallonie 480 Total Belgique 1 200 ▼M14 745 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1 300 ▼M15 370 DANEMARK 2 250 ALLEMAGNE 010 Schleswig-Holstein 450 020 Hamburg 50 030 Niedersachsen 980 040 Bremen — 050 Nordrhein-Westfalen 790 060 Hessen 440 070 Rheinland-Pfalz 600 080 Baden-Württemberg 740 090 Bayern 1 150 100 Saarland 80 110 Berlin — 112 Brandenburg 240 113 Mecklenburg-Vorpommern 180 114 Sachsen 280 115 Sachsen-Anhalt 190 116 Thüringen 190 Total Allemagne 6 360 ▼M14 755 ESTONIE 500 GRÈCE 450 Makedonia-Thraki 2 000 460 Ipiros-Peloponnisos-Nissi Ioniou 1 350 470 Thessalia 700 480 Sterea Ellas Nissi Egaeou Kriti 1450 Total Grèce 5 500 ▼M16 ESPAGNE 500 Galice 480 505 Asturies 270 510 Cantabrie 190 515 Pays basque 250 520 Navarre 370 525 La Rioja 260 530 Aragon 739 535 Catalogne 710 540 Îles Baléares 182 545 Castille-León 1 095 550 Madrid 194 555 Castille-La Manche 1 138 560 Communauté de Valence 626 565 Murcie 444 570 Estrémadure 718 575 Andalousie 1 816 580 Canaries 224 Total Espagne 9 706 ▼M15 FRANCE 121 Île-de-France 170 131 Champagne-Ardenne 400 132 Picardie 300 133 Haute-Normandie 160 134 Centre 450 135 Basse-Normandie 220 136 Bourgogne 380 141 Nord-Pas-de-Calais 310 151 Lorraine 230 152 Alsace 180 153 Franche-Comté 230 162 Pays de la Loire 490 163 Bretagne 540 164 Poitou-Charentes 360 182 Aquitaine 500 183 Midi-Pyrénées 480 184 Limousin 200 192 Rhône-Alpes 450 193 Auvergne 360 201 Languedoc-Roussillon 400 203 Provence-Alpes-Côte d’Azur 360 204 Corse 150 Total France 7 320 ▼M14 380 IRLANDE 1 300 ▼M16 ITALIE 221 Val d'Aoste 279 222 Piémont 1 159 230 Lombardie 923 241 Trentin 315 242 Haut-Adige 308 243 Vénétie 925 244 Frioul-Vénétie Julienne 797 250 Ligurie 500 260 Émilie-Romagne 1 145 270 Toscane 680 281 Marche 956 282 Ombrie 678 291 Latium 854 292 Abruzzes 826 301 Molise 462 302 Campanie 682 303 Calabre 882 311 Pouilles 988 312 Basilicate 1 087 320 Sicile 1 306 330 Sardaigne 1 248 Total Italie 17 000 ▼M14 740 CHYPRE 500 770 LETTONIE 1 000 775 LITUANIE 1 000 ▼M15 350 LUXEMBURG 360 ▼M14 HONGRIE 760 Közép-Magyarország 160 761 Közép-Dunántúl 190 762 Nyugat-Dunántúl 230 763 Dél-Dunántúl 260 764 Észak- Magyarország 210 765 Észak-Alföld 380 766 Dél-Alföld 470 Total Hongrie 1900 ▼M16 780 MALTE 400 ▼M14 360 PAYS-BAS 1 500 ▼M16 660 AUTRICHE 1 800 ▼M14 POLOGNE 785 Pomorze et Mazury 1 640 790 Wielkopolska et Śląsk 3 980 795 Mazowsze et Podlasie 5 060 800 Małopolska et Pogórze 1 420 Total Pologne 12 100 ▼M16 PORTUGAL 610 Entre Douro et Minho e Beira Littoral 670 620 Trás-os-Montes et Beira Intérieur 563 630 Ribatejo et Oeste 351 640 Alentejo et Algarve 399 650 Açores et Madère 317 Total Portugal 2 300 ▼M14 820 SLOVÉNIE 900 ▼M18 810 SLOVAQUIE 502 ▼M16 FINLANDE 670 Etelä-Suomi 537 680 Sisä-Suomi 237 690 Pohjanmaa 229 700 Pohjois-Suomi 147 Total Finlande 1 150 ▼M17 SUÈDE 710 Plaines du sud et du centre de la Suède 702 720 Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède 217 730 Zones du nord de la Suède 106 Total Suède 1 025 ▼M14 ROYAUME-UNI 411 England — North Region 420 412 England — East Region 650 413 England — West Region 430 421 Wales 300 431 Scotland 380 441 Northern Ireland 320 Total Royaume-Uni 2 500

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Numéro de référence Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable 2007 2008 À partir de 2009 830 BULGARIE 2 000 2 000 2 000 (1) (1) Pour 2009 et les exercices comptables suivants, la Bulgarie sera subdivisée en six circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.







Numéro de référence Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable 2007 2008 2009 À partir de 2010 840 ROUMANIE 1 000 2 000 4 000 6 000 (1) (1) Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.

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