2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 9 novembre 2001
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les
règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones
[notifiée sous le numéro C(2001) 3421]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/783/CE)
(JO L 293 du 10.11.2001, p. 42)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2002/35/CE de la Commission du 16 janvier 2002 L 15 31 17.1.2002
►M2 Décision 2002/189/CE de la Commission du 5 mars 2002 L 63 26 6.3.2002
►M3 Décision 2002/543/CE de la Commission du 4 juillet2002 L 176 45 5.7.2002
►M4 Décision 2002/906/CE de la Commission du 15 novembre 2002 L 313 30 16.11.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 9 novembre 2001
concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre
catarrhale dumoutonet les règles applicables auxmouvementsdes
animaux à partir desdites zones
[notifiée sous le numéro C(2001) 3421]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/783/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant
des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradica-tion de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (
1), etnot amment
son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9,paragraphe 1, pointc), etson art icle 12, paragraphe 1,
considérantce qui suit :
(1) À la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du
mouton dans quatre États membres en 2000, la décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001 instituant des zonesde protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale dumouton dans la Communauté (
2) a été adoptée conformément à
la directive 2000/75/CE.
(2) À la lumière de l'évolution de la situation dans la Communauté,
et notamment en Italie, il convient de modifier les zones insti-tuées par ladite décision.
(3) Les données géographiques, écologiques etépidémiologiquesrelatives à la situation prévalant en Italie permettent de délimiterspécifiquement les zones de protection dans cet État membreconformément à l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive
2000/75/CE. La situation prévalant dans le Latium et en
Toscane, où quelques foyers isolés ontét é signalés, exige untraitement spécifique en vue de l'éradication de la maladie. Dèslors, les mouvements à destination de ces régions à partir desautres régions infectées par le même sérotype ne doivent pas
être autorisés.
(4) Trois sérotypes (4, 9, 16) ont été isolés en Grèce dans le passé.
Seul le sérotype 9 a été isolé dans le sud de l'Italie en 2001. Seulle sérotype 2 a été isolé en Corse, en Sardaigne, dans le nord de
l'Italie continentale et dans les îles Baléares.
(5) Le chapitre 2.1.9 du Code zoosanitaire international fixe les
conditions dans lesquelles doit se dérouler l'expédition, à partirdes zones infectées, des animaux vivants appartenant aux
espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de
leurs sperme, ovules etembryons. En conséquence, il import ede prendre des dispositions pour les mouvements à partir deszones de surveillance et de protection conformément auxditesconditions, en application de l'article 12 de la directive 2000/75/CE.
(6) Compte tenu de ces situations différentes, il est nécessaire dedélimiter des zones réglementées distinctes correspondant auxzones de protection à partir desquelles et entre lesquelles toutmouvement est interdit ainsi que d'interdire l'expédition à partir
desdites zones et de la totalité du territoire de la Grèce, sauf si
les conditions définies dans le Code zoosanitaire internationalsontremplies.2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 2
(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.
(2) JO L 50 du 21.2.2001, p. 17.
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(7) Compte tenu de la spécificité épidémiologique de la fièvre catar-
rhale du mouton (maladie transmise par des vecteurs), il est
possible d'envisager des mouvements d'animaux vivants, enparticulier d'animaux de boucherie, entre les régions infectées etles régions non infectées à l'intérieur du territoire d'un Étatmembre, pour autant que ceux-ci soient soumis à des conditionsstrictes.
(8) Il importe d'autoriser le transit des animaux à travers une zone
réglementée pour une courte période, dans des conditions qui
protègent les animaux des attaques des vecteurs pendant toutela durée du transit.
(9) Il convientpar conséquentd'abroger la décision 2001/138/CE.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'objet de la présente décision est d'instituer des zones réglementées
pour la fièvre catarrhale du mouton, comprenant des zones de protec-tion et de surveillance aux fins de l'article 8 de la directive 2000/75/
CE, etde fixer les règles applicables aux mouvement s d'animaux des
espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton à l'intérieur et àpartir desdites zones.
Article 2
L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la
fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules etembryons sont interdits:
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I A,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I B,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I C,
— à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administra-
tives énumérées à l'annexe I D.
Article 3
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les expéditions, à
partir des zones réglementées définies à l'annexe I, d'animaux sensiblesà la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et
embryons, sont autorisées lorsqu'elles remplissent les conditions fixées
à l'annexe II.
2. Dans les échanges intracommunautaires, l'État membre d'origine
qui invoque ladite dérogation, s'assure que les certificats correspon-dants prévus par les directives 64/432/CEE (
1), 88/407/CEE (2), 89/556/
CEE (3), 91/68/CEE (4) et92/65/CEE (5) du Conseil sontpourvus de la
mention supplémentaire suivante:
«conformémentà la décision 2001/783/CE».
3. Lorsque, dans un État membre, aucune zone spécifique n'a été
délimitée au titre de l'article 2, les mouvements internes d'animauxsensibles à la fièvre catarrhale du mouton, leurs sperme, ovules etembryons peuvent être autorisés par les autorités compétentes en tenantcompte de la situation épidémiologique spécifique qui prévaut.2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 3
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.
(2) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.
(3) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.
(4) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
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Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et en ce qui concerne les
expéditions à partir des zones réglementées définies à l'annexe I vers
des régions non énumérées à l'annexe I à l'intérieur d'un même Étatmembre, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser lesmouvements d'animaux vivants, lorsque:
— le programme de surveillance etde suivi appliqué dans une zone
d'origine importante du point de vue épidémiologique a démontréla fin de la transmission du virus de la fièvre catarrhale du moutonou de l'activité des Culicoïdes adultes, et
— le programme de surveillance du vecteur appliqué dans une zone de
destination importante du point de vue épidémiologique a démontré
la fin de l'activité des Culicoïdes adultes.
Les États membres qui invoquent ladite dérogation instaurent, sous le
contrôle des autorités compétentes d'origine et de destination, uneprocédure canalisée visant à prévenir tout mouvement ultérieur versun autre État membre des animaux transportés dans les conditions défi-
nies dans le présentart icle.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et en ce qui concerne les
expéditions à partir des zones réglementées définies à l'annexe I versdes régions non énumérées à l'annexe I à l'intérieur d'un même Étatmembre, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser les
mouvements d'animaux de boucherie, lorsque:
a) l'absence de circulation du virus a été démontrée dans une zone d'un
rayon d'au moins 20 kilomètres autour de l'exploitation d'originependant au moins cent jours avant le transport;
b) les animaux à transporter n'ont montré aucun signe de fièvre catar-
rhale du mouton le jour de leur transport,
c) les animaux sont transportés directement à l'abattoir dans des véhi-
cules scellés par l'autorité compétente, en vue d'y être abattus sansdélai sous contrôle officiel;
d) l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée de
l'envoi des animaux, à charge pour elle de notifier leur arrivée àl'autorité responsable de l'expédition.
Article 6
En cas d'expédition d'animaux originaires d'une région de la Commu-
nauté située en dehors des zones réglementées définies à l'annexe I,
pour laquelle la feuille de route indique qu'une partie du voyage se
déroulera sur le territoire des zones réglementées définies à l'annexe I,les animaux et les moyens de transports sont soumis à un traitementinsecticide sur le lieu de chargement ou, en tout état de cause, avantl'entrée dans la zone réglementée.
Lorsqu'une période de repos estprévue à un pointd'arrêtpendantle
transit à travers une zone réglementée, les animaux sont soumis à un
traitement insecticide afin d'être protégés des attaques des vecteurs.
Pour les animaux en transit à travers une zone réglementée, les certifi-
cats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:
«Traitement insecticide au (nom du produit), appliqué le (date) à
(heure), conformémentà la décision 2001/783/CE».
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de l'autori-
sation des autorités compétentes de l'État membre de destination et detransit.2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 4
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Article 7
Les États membres veillent à ce que les mesures qu'ils appliquent aux
échanges soientconformes à la présent e décision eten informentla
Commission.
Article 8
La décision 2001/138/CE estabrogée.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 5
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ANNEXE I
(zones protégées et zones sous surveillance)
ANNEXE I A
Italie:
Sicile: Agrigente, Caltanisetta, Catane, Enna, Messine, Palerme, Ragusa, Syra-
cuse etTrapani.
Calabre: Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio di Calabria, Vibo Valentia.
Basilacate: Matera, Potenza.
Pouilles: Bari, Brindisi, Foggia, Lecce, Tarente.Campanie: Avellino, Benevento, Caserta, Naples, Salerne.
Molise: Isernia.
Abruzzes: Aquila.
ANNEXE I B
France:
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Espagne:
Baléares.
Italie:
Sardaigne: Cagliari, Nuoro, Sassari, Oristano.
ANNEXE I C
Latium: provinces de Viterbe, Latina, Frosinone, Rome.
Toscane: provinces de Grosseto, Livourne, Pise et Massa-Carrara.
ANNEXE I D
Grèce: tous les nomos.2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 6
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ANNEXE II
Conditions applicables à l'expédition, à partir des zones réglementées, des
animaux appartenant aux espèces sensibles à la fièvre catarrhale du
mouton, de leur sperme, ovules et embryons
A. Les animaux vivants doivent avoir été:
1) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours ayant
précédé leur chargement;
2) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les vingt-huit jours
ayant précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période,
avec un résultat négatif, à deux épreuves sérologiques de recherche des
anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du
mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test
ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), effec-
tuées à au moins sept jours d'intervalle, la première épreuve ayant été
réalisée au moins vingt et un jours après leur introduction dans la station
de quarantaine, ou
3) protégés des attaques des Culicoïdes au moins durant les quatorze jours
ayant précédé leur chargement et avoir été soumis pendant cette période,
avec un résultat négatif, à deux épreuves d'isolement du virus ou d'ampli-
fication en chaîne par polymérase, effectuées sur des prélèvements de
sang à au moins sept jours d'intervalle, la première épreuve ayant été
réalisée au moins sept jours après leur introduction dans la station de
quarantaine
et
4) protégés des attaques de Culicoïdes au cours de leur transport jusqu'au
lieu de chargement.
B. Le sperme doitprovenir d'un donneur qui a ét é:
1) protégé des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours ayant
précédé le débutdes opérat ions de prélèvementdu sperme ainsi que
pendantle déroulementde celles-ci, ou
2) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves sérologiques de recherche
des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catarrhale du
mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de compétition (test
ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test AGID), au moins
tous les soixante jours pendant la période de prélèvement du sperme, etentre vingt-huit et soixante jours après le dernier prélèvement de sperme
pour l'expédition considérée, ou
3) soumis, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou
d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), effectuées sur des prélè-
vements de sang collectés au début et à la fin de la période de
prélèvementdu sperme, etau moins t ous les septjours (épreuve d'isole-
ment du virus) ou au moins tous les vingt-huit jours (PCR) pendant la
période de prélèvementdu sperme pour l'expédit ion considérée;
C. Les ovules etembryons doiventprovenir de donneuses qui ontét é:
1) protégées des attaques des Culicoïdes au moins durant les cent jours qui
ont précédé le début des opérations de collecte des ovules/embryons ainsi
que pendantle déroulementde celles-ci, ou
2) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves sérologiques de
recherche des anticorps spécifiques de groupe du virus de la fièvre catar-
rhale du mouton, telles que la méthode immuno-enzymatique de
compétition (test ELISA) ou l'épreuve d'immunodiffusion en gélose (test
AGID), entre vingt-huit et soixante jours après la collecte des ovules/
embryons, ou
3) soumises, avec un résultat négatif, à des épreuves d'isolement du virus ou
d'amplification en chaîne par polymérase (PCR), sur un prélèvement de
sang effectué le jour de la collecte des ovules/embryons.2001D0783 — FR — 16.11.2002 — 004.001 — 7