1981R1940 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CEE) No1940/81 DU CONSEIL
du 30 juin 1981
concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère
(JO L 197 du 20.7.1981, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no797/85 du Conseil du 12 mars 1985 L 93 1 30.3.1985
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1940/81 DU CONSEIL
du 30 juin 1981
concernant un programme de développement intégré pour le
département de la Lozère
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée (
1),
considérant que la situation socio-économique générale dans le départe-
ment de la Lozère est particulièrement défavorable et que
l'amélioration de cette situation nécessite une concentration des moyens
et mesures dispon ibles et leur mise enœuvre envue d'un e applicationintégrée;
considérant que la Communauté dispose de moyens d'action découlant
des possibilités de financement propres, notamment du Fonds social
européen et du Fonds européen de développement régional; qu'il
convient, compte tenu de la situation existant dans cette région, decompléter ces moyens par l'intervention du Fonds européen d'orienta-tion et de garantie agricole, dans le cadre d'une action commune ausens du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
au financement de la politique agricole commune (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3509/80(3);
considérant que, pour réaliser l'action commune, il convient de
combiner, suivant les procédures adéquates, les divers moyens disponi-bles dans le cadre d'un programme de développement intégré;
considérant que le programme est à préparer par la République
française;
considérant que la préparation et la mise en œuvre du programme au
niveau de la région en question nécessitent une aide financière commu-nautaire;
considérant qu'il est à prévoir la participation financière de la Commu-
nauté à certaines mesures indispensables pour la réalisation du
programme et visant à l'amélioration de structures agricoles, particuliè-rement déficitaires dans la région concernée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En vue d'améliorer les conditions de travail et de vie dans le
département de la Lozère, il est institué une action commune au sens
de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 destinée à
contribuer à la réalisation d'un programme de développement intégrépour cette région.
2. L'action commune comporte la participation financière du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»,
ci-après dénommé «Fonds», dans les conditions et selon les modalitésprévues au titre III, aux mesures agricoles visées au titre II, qui sontnécessaires à la mise en œuvre du programme de développementintégré visé au titre 1
erayant reçu un avis favorable selon l'article 4
paragraphe 3.1981R1940 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noC 85 du 8. 4. 1980, p. 53.
(2)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(3)J O noL 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
▼M1
TITRE PREMIER
Programme de développement intégré
Article 2
Le programme de développement intégré, ci-après dénommé
«programme», concerne non seulement les mesures d'amélioration de
l'agriculture et les opérations d'amélioration de la commercialisation et
de la transformation des produits agricoles, mais également les actionsd'amélioration de l'infrastructure, de développement du tourisme, del'artisanat et de l'industrie et d'autres activités complémentaires indis-pensables à l'amélioration de la situation socio-économique généralede la région.
Article 3
1. Le programme comporte:
— la descriptionde la situationexistan te,
— la description des objectifs à atteindre et l'indication des priorités,— la description des actions et mesures déjà existantes dans chacun
des secteurs d'activité concernés et des moyens financiers disponi-bles à cet effet,
— la description des actions complémentaires indispensables à la réali-
sationdu programme,
— l'estimation prévisionnelle des coûts et des moyens financiers indis-
pensables avec indication du rythme des dépenses prévues,
— l'indication des mesures prises afin d'assurer une utilisation d'autres
instruments financiers communautaires à finalité structurelle,
— l'indication du délai envisagé pour la réalisation du programme qui
ne devrait pas, en principe, dépasser une période de cinq ans.
2. L'ensemble des mesures visées à l'article 2 doit s'inscrire dans le
cadre du programme de développement régional lorsque la Républiquefrançaise est tenue de le communiquer à la Commission au titre del'article 6 du règlement (CEE) n
o724/75 du Conseil, du 18 mars
1975, portant création d'un Fonds européen de développement
régional (1), modifié par le règlement (CEE) no214/79 (2).
Article 4
1. Le programme est transmis à la Commission par la République
française.
2. À la demande de la Commission, la République française fournit
les éléments supplémentaires d'appréciation relatifs aux donnéesrequises envertu de l'article 3.
3. La Commissionémet unavis relatif au programme et à ses adap-
tations éventuelles.
TITRE II
Mesures agricoles
Article 5
1. Le Fonds finance les mesures agricoles qui s'inscrivent dans le
programme et qui concernent:
— l'améliorationfon cière et pastorale,
— le remembrement et les travaux connexes,1981R1940 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 3
(1)J O noL 73 du 21. 3. 1975, p. 1.
(2)J O noL 35 du 9. 2. 1979, p. 1.▼B
▼B
— l'adaptationet la promotionde la structure de l'élevage bovinet
ovin, à l'exclusion des primes octroyées par unité de production,
— la reconstitution de la châtaigneraie destinée à la production de
châtaignes,
— la lutte contre l'isolement hivernal des exploitations agricoles,— les éclaircies forestières nécessaires à l'amélioration structurelle de
l'agriculture.
2. La République française transmet à la Commission une descrip-
tion détaillée des mesures agricoles envisagées, laquelle indiquenotamment:
— les conditions et les critères des mesures d'aides prévues; lorsque
des mesures d'aides aux investissements dans les exploitations agri-coles sont prévues, elles ne peuvent pas être octroyées à desconditions plus favorables que celles octroyées en application del'article 8 de la directive 72/159/CEE, compte tenu de l'article 9 de
la directive 75/268/CEE,
— les conditions et les critères des mesures d'aide prévues; lorsque des
mesures d'aide aux investissements dans des exploitations agricolessont prévues, elles sont soumises aux dispositions des articles 3 à 6,
de l'article 7 point 2 et de l'article 8 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélio-
rationde l'efficacité des structures de l'agriculture (1). L'octroi des
aides visées à l'article 8 paragraphe 1 de ce dernier règlementn'entre pas en ligne de compte pour un remboursement en vertu del'article 7.
3. La Commissiondécide de l'approbationdes mesures agricoles et
de leurs adaptations éventuelles, selon la ►
M1procédure prévue à
l'article 25 du règlement (CEE) no797/85, après que le comité perma-
nent des ◄structures agricoles a eu connaissance du programme.
TITRE III
Dispositions financières et générales
Article 6
1. La durée de l'action commune est limitée à cinq ans à compter de
la date de notification de l'avis visé à l'article 4 paragraphe 3.
2. Au cours de la quatrième année, la Commission présente un
rapport sur le déroulement de l'action commune. Avant l'expiration dela période de cinq ans, le Conseil décide, sur proposition de laCommission, s'il y a lieu de prolonger l'action.
3. Les coûts prévisionnels de l'action commune à la charge du Fonds
sont estimés à 12 millions d'Écus pour la période envisagée au para-graphe 1.
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o729/70 s'applique
au présent règlement.
Article 7
1. Sont éligibles au Fonds les dépenses effectuées par la République
française concernant les mesures visées à l'article 5 paragraphe 1 dans
la limite d'un montant maximal de 30 millions d'Écus (A) pour la
période visée à l'article 6 paragraphe 1, dont au maximum604500 Écus (A) des coûts réels d'élaborationdu programme, àl'exclusion des frais de personnel appartenant à l'administrationpublique.1981R1940 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 4
(1)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.▼M1
▼B
▼B
2. Le Fonds rembourse à la République française 40 % des dépenses
éligibles.
3. Les dépenses visées au paragraphe 1 qui peuvent bénéficier d'une
contribution financière communautaire dans le cadre des règlements
(CEE) no1361/78 (1), (CEE) no1760/78 (2) et (CEE) no269/79 (3), ou
qui bénéficient d'une aide au titre du Fonds européen de développementrégional, n'entrent pas dans le cadre du présent règlement.
Article 8
Lors de l'appréciationdu programme, la Commissionfixe, enaccord
avec la République française, les modalités de son information pério-dique sur le déroulement du programme, notamment en ce quiconcerne le déroulement des actions et mesures extra-agricoles visées
par le programme. La République française désigne en même temps
les organismes chargés d'en assurer l'exécution technique.
Article 9
1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec-
tuées par la République française dans le courant d'une année civile etsont présentées à la Commission avant le 1
erjuillet de l'année suivante;
elles sont accompagnées de l'information périodique visée à l'article 8qui prouve qu'il y a parallèlement une réalisation des actions extra-agri-
coles prévues par le programme.
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n
o729/70.
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des
modalités de financement arrêtées par la République française et selonl'avancement de la réalisation des projets.
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n
o729/70.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1981R1940 — FR — 01.04.1985 — 001.001 — 5
(1)J O noL 166 du 23. 6. 1978, p. 9.
(2)J O noL 204 du 28. 7. 1978, p. 1.
(3)J O noL 38 du 14. 2. 1979, p. 1