02014R0468 — FR — 14.05.2014 — 000.002

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►B RÈGLEMENT (UE) No 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1)





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RÈGLEMENT (UE) No 468/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 avril 2014

établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»)

(BCE/2014/17)







PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et objectif

1. Le présent règlement fixe les règles applicables à l’ensemble des aspects suivants:

a) le cadre prévu à l’article 6, paragraphe 7, du règlement MSU, à savoir un cadre organisant les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’article 6 du règlement MSU concernant la coopération dans le cadre du MSU, afin d’inclure:

i) la méthodologie spécifique d’évaluation et d’examen permettant de déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante ou moins importante conformément aux critères énoncés dans l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, et les modalités résultant de cette évaluation;

ii) la définition des procédures, y compris les délais, également s’agissant de la possibilité pour les autorités compétentes nationales d’élaborer des projets de décisions à soumettre à la BCE pour examen, concernant la relation entre la BCE et les autorités compétentes nationales pour la surveillance prudentielle des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle;

iii) la définition des procédures, y compris les délais, concernant la relation entre la BCE et les autorités compétentes nationales pour la surveillance prudentielle des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. Ces procédures imposent notamment aux autorités compétentes nationales, selon les cas définis dans le présent règlement:

— de notifier à la BCE toute procédure de surveillance prudentielle essentielle,

— d’approfondir, à la demande de la BCE, l’évaluation d’aspects spécifiques de la procédure,

— de communiquer à la BCE les projets de décisions essentielles de surveillance prudentielle, sur lesquels la BCE peut émettre son point de vue.

b) la coopération et l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU en ce qui concerne les procédures relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les procédures communes s’appliquant à l’octroi d’agréments pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit, à leurs retraits et à l’évaluation des acquisitions et des cessions de participations qualifiées;

c) les procédures relatives à la coopération entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales s’agissant des missions et des outils macroprudentiels au sens de l’article 5 du règlement MSU;

d) les procédures relatives au fonctionnement d’une coopération rapprochée au sens de l’article 7 du règlement MSU et s’appliquant entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales;

e) les procédures relatives à la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales s’agissant des articles 10 à 13 du règlement MSU, y compris certains aspects relatifs aux déclarations d’informations prudentielles;

f) les procédures relatives à l’adoption de décisions de surveillance prudentielle destinées aux entités soumises à la surveillance prudentielle et à d’autres personnes;

g) les régimes linguistiques entre la BCE et les autorités compétentes nationales ainsi qu’entre la BCE et les entités soumises à la surveillance prudentielle ou les autres personnes;

h) les procédures applicables aux pouvoirs de sanction de la BCE et des autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU en ce qui concerne les missions confiées à la BCE par le règlement MSU;

i) les dispositions transitoires.

2. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux missions de surveillance prudentielle qui n’ont pas été confiées à la BCE par le règlement MSU et qui restent par conséquent du ressort des autorités nationales.

3. Le présent règlement se lit notamment conjointement avec la décision BCE/2004/2 ( 1 ) et le règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne ( 2 ), s’agissant en particulier du processus de prise de décision dans le cadre du MSU, y compris la procédure applicable entre le conseil de surveillance prudentielle et le conseil des gouverneurs en ce qui concerne la non-objection par le conseil des gouverneurs mentionnée à l’article 26, paragraphe 8, du règlement MSU, et d’autres actes juridiques pertinents de la BCE, y compris la décision BCE/2014/16 ( 3 ).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement MSU s’appliquent, sauf disposition contraire, conjointement avec les définitions suivantes:

1. «agrément», agrément au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 42, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

2. «succursale», succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17, du règlement (UE) no 575/2013;

3. «procédures communes», procédures prévues dans la partie V en ce qui concerne l’agrément pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit, de son retrait et les décisions concernant les participations qualifiées;

4. «État membre de la zone euro», État membre dont la monnaie est l’euro;

5. «groupe», groupe d’entreprises dont l’une au moins est un établissement de crédit et qui consiste en une entreprise mère et ses filiales, ou en entreprises liées entre elles par une relation au sens de l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), y compris tout sous-groupe;

6. «équipe de surveillance prudentielle conjointe», équipe de contrôleurs chargés de la surveillance prudentielle d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

7. «entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle», aussi bien: a) une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro; que b) une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre n’appartenant pas à la zone euro et qui est un État membre participant;

8. «entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro», entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre de la zone euro et qui n’a pas le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU;

9. «autorité compétente nationale», autorité compétente nationale au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement MSU. Cette définition est sans préjudice des dispositifs de droit national qui confient certaines missions de surveillance prudentielle à une banque centrale nationale (BCN) non désignée en tant qu’autorité compétente nationale. Dans ce cas, la BCN accomplit ces missions dans le cadre établi par le droit national et par le présent règlement. La référence à l’autorité compétente nationale dans le présent règlement s’applique, le cas échéant, à la BCN pour les missions qui lui sont confiées par le droit national.

10. «autorité compétente nationale en coopération rapprochée», une autorité compétente nationale désignée par un État membre participant en coopération étroite, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 6 );

11. «autorité désignée nationale», autorité désignée nationale au sens de l’article 2, paragraphe 7, du règlement MSU;

12. «autorité désignée nationale en coopération rapprochée», une autorité nationale d’un État n’appartenant pas à la zone euro désignée par un État membre participant en coopération rapprochée aux fins des missions prévues à l’article 5 du règlement MSU;

13. «État membre n’appartenant pas à la zone euro», État membre dont la monnaie n’est pas l’euro;

14. «entreprise mère», entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), du règlement (UE) no 575/2013;

15. «État membre participant en coopération rapprochée», un État membre n’appartenant pas à la zone euro qui s’est engagé dans une coopération rapprochée avec la BCE conformément à l’article 7 du règlement MSU;

16. «entité importante soumise à la surveillance prudentielle», à la fois: a) une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro; et b) une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro;

17. «entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre de la zone euro», entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre de la zone euro, ayant le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle conformément à une décision de la BCE fondée sur l’article 6, paragraphe 4, ou sur l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU;

18. «entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro», entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro, ayant le statut d’entité importante soumise à la surveillance prudentielle conformément à une décision de la BCE fondée sur l’article 6, paragraphe 4, ou sur l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU;

19. «filiale», filiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) no 575/2013;

20. «entité soumise à la surveillance prudentielle»: soit a) un établissement de crédit établi dans un État membre participant; soit b) une compagnie financière holding établie dans un État membre participant; soit c) une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, sous réserve qu’elle remplisse les conditions énoncées au point 21), b); soit d) une succursale établie dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant.

Une contrepartie centrale, au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), ayant la qualité d’établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE, est considérée comme une entité soumise à la surveillance prudentielle conformément au règlement MSU, au présent règlement et aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, sans préjudice de la surveillance prudentielle des contreparties centrales par les autorités compétentes nationales concernées conformément au règlement (UE) no 648/2012;

21. «groupe soumis à la surveillance prudentielle»: selon le cas,

a) un groupe dont l’entreprise mère est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding dont le siège se situe dans un État membre participant;

b) un groupe dont l’entreprise mère est une compagnie financière holding mixte dont le siège se situe dans un État membre participant, sous réserve que le coordinateur du conglomérat financier, au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), soit une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et soit également le coordinateur dans sa fonction d’autorité de surveillance prudentielle des établissements de crédit; ou

c) les entités soumises à la surveillance prudentielle ayant leurs sièges dans un même État membre participant, sous réserve qu’elles soient affiliées de façon permanente à un organisme central qui exerce une surveillance prudentielle à leur égard dans les conditions décrites à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013 et qui est établi dans le même État membre participant;

22. «groupe important soumis à la surveillance prudentielle», groupe soumis à la surveillance prudentielle qui a le statut de groupe important soumis à la surveillance prudentielle conformément à une décision de la BCE fondée sur l’article 6, paragraphe 4, ou sur l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU;

23. «groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle», groupe soumis à la surveillance prudentielle n’ayant pas le statut de groupe important soumis à la surveillance prudentielle au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU;

24. «procédure de surveillance prudentielle de la BCE», toute activité de la BCE visant à préparer une décision de surveillance prudentielle de la BCE, y compris les procédures communes et l’imposition de sanctions pécuniaires administratives. Toutes les procédures de surveillance prudentielle de la BCE relèvent de la partie III. La partie III s’applique également à l’imposition de sanctions pécuniaires administratives, sauf disposition contraire dans la partie X;

25. «procédure de surveillance prudentielle d’une autorité compétente nationale», toute activité d’une autorité compétente nationale visant à préparer une décision de cette autorité de surveillance prudentielle, dont le destinataire est une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle ou une ou plusieurs autres personnes, y compris l’imposition de sanctions administratives;

26. «décision de surveillance prudentielle de la BCE», acte juridique adopté par la BCE dans l’exercice des missions et des pouvoirs qui lui sont confiés par le règlement MSU, qui prend la forme d’une décision de la BCE, est adressé à une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle, à des groupes soumis à la surveillance prudentielle ou à une ou plusieurs autres personnes et n’est pas un acte juridique d’application générale;

27. «pays tiers», pays qui n’est ni un État membre ni un État de l’Espace économique européen;

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28. «jour ouvré», jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié de la BCE, conformément au calendrier applicable à la BCE ( 9 ).

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PARTIE II

ORGANISATION DU MSU







TITRE 1

ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ENTITÉS IMPORTANTES ET MOINS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE







CHAPITRE 1

Surveillance prudentielle des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle

Article 3

Équipes de surveillance prudentielle conjointe

1. Une équipe de surveillance prudentielle conjointe est mise en place pour la surveillance prudentielle de chaque entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou de chaque groupe important soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants. Chaque équipe de surveillance prudentielle conjointe est composée de membres du personnel de la BCE et des autorités compétentes nationales, nommés conformément à l’article 4 et dont les travaux sont coordonnés par un agent désigné de la BCE (ci-après dénommé «coordinateur ESPC») et d’un ou de plusieurs sous-coordinateurs issus des autorités compétentes nationales, comme prévu à l’article 6.

2. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, les missions d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe incluent, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants:

a) la mise en œuvre du processus de surveillance et d’évaluation prudentiels mentionné à l’article 97 de la directive 2013/36/UE pour l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dont l’équipe assure la surveillance prudentielle;

b) la prise en compte du processus de contrôle de surveillance prudentielle et d’évaluation prudentiels, la participation à la préparation d’un programme de surveillance prudentielle devant être proposé au conseil de surveillance prudentielle, comprenant un programme d’inspection sur place, tel que défini à l’article 99 de la directive 2013/36/UE, pour une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;

c) la mise en œuvre du programme de surveillance prudentielle approuvé par la BCE, ainsi que toute décision de surveillance prudentielle adoptée par la BCE, concernant l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dont l’équipe assure la surveillance prudentielle;

d) la coordination avec l’équipe d’inspection sur place prévue dans la partie XI pour la mise en œuvre du programme d’inspection sur place;

e) la liaison avec les autorités compétentes nationales, le cas échéant.

Article 4

Mise en place et composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe

1. La BCE est chargée de la mise en place et de la composition des équipes de surveillance prudentielle conjointe. La nomination de membres du personnel des autorités compétentes nationales devant rejoindre les équipes de surveillance prudentielle conjointe est du ressort des autorités compétentes nationales concernées, conformément au paragraphe 2.

2. Conformément aux principes définis à l’article 6, paragraphe 8, du règlement MSU et sans préjudice de l’article 31 dudit règlement, les autorités compétentes nationales nomment un ou plusieurs de leurs membres du personnel comme membre ou membres d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe. Un agent d’une autorité compétente nationale peut être nommé comme membre de plus d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe.

3. Nonobstant le paragraphe 2, la BCE peut exiger des autorités compétentes nationales qu’elles modifient, le cas échéant, les nominations auxquelles elles ont procédé aux fins de la composition d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe.

4. Lorsque plus d’une autorité compétente nationale accomplit des missions de surveillance prudentielle dans un État membre participant, ou lorsque le droit national d’un État membre participant confie à une BCN des missions spécifiques de surveillance prudentielle et que la BCN n’est pas une autorité compétente nationale, les autorités concernées coordonnent leur participation au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe.

5. La BCE et les autorités compétentes nationales se consultent et conviennent de l’utilisation des ressources des autorités compétentes nationales concernant les équipes de surveillance prudentielle conjointe.

Article 5

Participation des membres du personnel des BCN des États membres participants

1. Les BCN des États membres participants qui participent à la surveillance prudentielle d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle en application de leur droit national, mais qui ne sont pas des autorités compétentes nationales, peuvent également nommer un ou plusieurs de leurs membres du personnel dans une équipe de surveillance prudentielle conjointe.

2. La BCE est informée de ces nominations, et l’article 4 s’applique en conséquence.

3. Lorsque des membres du personnel des BCN des États membres participants sont nommés pour faire partie d’une équipe de surveillance prudentielle conjointe, toute référence aux autorités compétentes nationales concernant les équipes de surveillance prudentielle conjointe s’entend comme incluant ces BCN.

Article 6

Coordinateur ESPC et sous-coordinateurs

1. Le coordinateur ESPC, assisté des sous-coordinateurs des autorités compétentes nationales mentionnés au paragraphe 2, est chargé de la coordination des travaux dans le cadre de l’équipe de surveillance prudentielle conjointe. À cette fin, les membres de l’équipe de surveillance prudentielle conjointe suivent les instructions du coordinateur ESPC en ce qui concerne leurs missions dans le cadre de l’équipe. Cela est sans préjudice de leurs missions et obligations vis-à-vis de leur autorité compétente nationale respective.

2. Chaque autorité compétente nationale qui nomme plus d’un membre du personnel pour rejoindre l’équipe de surveillance prudentielle conjointe désigne l’un d’entre eux comme sous-coordinateur (ci-après le «sous-coordinateur de l’autorité compétente nationale»). Les sous-coordinateurs des autorités compétentes nationales assistent le coordinateur ESPC s’agissant de l’organisation et de la coordination des missions dans le cadre de l’équipe de surveillance prudentielle conjointe, en particulier s’agissant des membres du personnel qui ont été désignés par la même autorité compétente nationale que celle du sous-coordinateur de l’autorité compétente nationale concerné. Le sous-coordinateur de l’autorité compétente nationale peut donner des instructions aux membres de l’équipe de surveillance prudentielle conjointe désignés par la même autorité compétente nationale, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles données par le coordinateur ESPC.







CHAPITRE 2

Surveillance prudentielle des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle

Article 7

Participation des membres du personnel d’autres autorités compétentes nationales à une équipe de surveillance prudentielle conjointe d’une autorité compétente nationale

Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsque, dans le cadre de la surveillance prudentielle d’entités moins importantes, la BCE juge approprié de faire appel à des membres du personnel d’une ou de plusieurs autres autorités compétentes nationales pour faire partie de l’équipe de contrôle d’une autorité compétente nationale, la BCE peut exiger de cette dernière qu’elle fasse appel à des membres du personnel de ces autres autorités compétentes nationales.







TITRE 2

SURVEILLANCE PRUDENTIELLE SUR BASE CONSOLIDÉE ET PARTICIPATION DE LA BCE ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES AUX COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

Article 8

Surveillance prudentielle sur base consolidée

1. La BCE exerce la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE, à l’égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes qui sont importantes sur base consolidée, lorsque l’entreprise mère est soit un établissement mère dans un État membre participant, soit un établissement mère dans l’Union établi dans un État membre participant.

2. L’autorité compétente nationale concernée exerce les missions d’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes qui sont moins importantes sur base consolidée.

Article 9

La BCE en tant que présidente d’un collège d’autorités de surveillance prudentielle

1. Lorsque la BCE est l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée, elle préside le collège établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE. Les autorités compétentes nationales des États membres participants dans lesquels sont établies la société mère, les filiales et, le cas échéant, les succursales d’importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/UE sont autorisées à participer au collège en qualité d’observateurs.

2. Si aucun collège n’est établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE, et qu’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle a des succursales dans des États membres non participants qui sont jugées d’importance significative au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, la BCE met en place un collège d’autorités de surveillance prudentielle avec les autorités compétentes des États membres d’accueil.

Article 10

La BCE et les autorités compétentes nationales en tant que membres d’un collège d’autorités de surveillance prudentielle

Si l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée n’est pas établie dans un État membre participant, la BCE et les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle conformément aux règles suivantes ainsi qu’au droit de l’Union applicable:

a) si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont toutes importantes, la BCE participe au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membre, les autorités compétentes nationales étant autorisées à participer à ce même collège en tant qu’observateurs;

b) si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont toutes des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membres;

c) si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont à la fois des entités moins importantes et des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, la BCE et les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membres. Les autorités compétentes nationales des États membres participants dans lesquels les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont établies sont autorisées à participer au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité d’observateurs.







TITRE 3

PROCÉDURES RÉGISSANT LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES







CHAPITRE 1

Procédures régissant le droit d’établissement et la libre prestation de services dans le cadre du MSU

Article 11

Droit d’établissement des établissements de crédit dans le cadre du MSU

1. Toute entité importante soumise à la surveillance prudentielle souhaitant établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre participant notifie son intention à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel est établi son siège. Les informations sont transmises conformément aux exigences définies à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE. L’autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette notification.

2. Toute entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle souhaitant établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre participant notifie son intention à son autorité compétente nationale conformément aux exigences définies à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.

3. Sauf décision contraire prise par la BCE dans les deux mois suivant la réception de la notification, la succursale mentionnée au paragraphe 1 peut être établie et commencer ses activités. La BCE communique ces informations à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel la succursale sera établie.

4. Sauf décision contraire prise par l’autorité compétente nationale de l’État d’origine dans les deux mois suivant la réception de la notification, la succursale mentionnée au paragraphe 2 peut être établie et commencer ses activités. L’autorité compétente nationale communique ces informations à la BCE et aux autorités compétentes nationales des États membres participants dans lesquels une succursale sera établie.

5. En cas de modification d’un quelconque élément d’information communiqué en application des paragraphes 1 et 2, l’entité soumise à la surveillance prudentielle notifie par écrit cette modification à l’autorité qui a reçu les informations initiales, au moins un mois avant de procéder à la modification. Cette autorité compétente nationale en informe l’autorité compétente nationale de l’État membre dans lequel la succursale est établie.

Article 12

Exercice par les établissements de crédit de la libre prestation de services dans le cadre du MSU

1. Toute entité importante soumise à la surveillance prudentielle qui souhaite exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre participant dans le cadre de la libre prestation des services notifie de son intention l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle a son siège. Les informations sont fournies conformément aux exigences définies à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Les autorités compétentes nationales informent immédiatement la BCE de la réception de cette notification. L’autorité compétente nationale communique également la notification à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel les services seront fournis.

2. Toute entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle qui souhaite exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre participant dans le cadre de la libre prestation des services le notifie à son autorité compétente nationale conformément aux exigences définies à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. La notification est communiquée à la BCE et à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel les services seront rendus.







CHAPITRE 2

Procédures régissant le droit d’établissement et la libre prestation de services des établissements de crédit établis dans des États membres non participants dans le cadre du MSU

Article 13

Notification de l’exercice du droit d’établissement dans le cadre du MSU par des établissements de crédit établis dans des États membres non participants

1. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre non participant communique les informations mentionnées à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE conformément à la procédure prévue à l’article 35, paragraphe 3, de ladite directive, à l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel la succursale doit être établie, cette autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette communication.

2. Dans les deux mois à compter de la réception des informations communiquées par l’autorité compétente d’un État membre non participant, la BCE, dans le cas d’une succursale importante au sens des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, ou l’autorité compétente nationale dans le cas d’une succursale considérée comme moins importante sur la base des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, se prépare à exercer la surveillance prudentielle de la succursale conformément aux articles 40 à 46 de la directive 2013/36/UE et indique, si nécessaire, les conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.

3. Les autorités compétentes nationales informent la BCE des conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, en application du droit national, ces activités peuvent être exercées dans leur État membre.

4. Toute modification d’un quelconque élément d’information fourni par l’établissement de crédit souhaitant établir une succursale au titre des points b), c) ou d) de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, doit être notifiée par écrit à l’autorité compétente nationale mentionnée au paragraphe 1.

Article 14

Autorité compétente de l’État membre d’accueil des succursales

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dans lequel est établie une succursale importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.

2. Lorsqu’une succursale est moins importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dans lequel la succursale est établie s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

Article 15

Notification par les établissements de crédit établis dans des États membres non participants de l’exercice d’activités en libre prestation de services dans le cadre du MSU

Lorsque l’autorité compétente d’un État membre non participant transmet une notification au sens de l’article 39, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant, dans lequel est exercé le droit à la libre prestation de services, est le destinataire de la notification. L’autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette notification.

Article 16

Autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la libre prestation de services

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et dans le cadre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement MSU, la BCE s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil à l’égard des établissements de crédit établis dans des États membres non participants et exerçant leur droit en libre prestation de services dans des États membres participants.

2. Lorsque la libre prestation de services est soumise à certaines conditions, justifiées par l’intérêt général, en application du droit national des États membres participants, les autorités compétentes nationales informent la BCE de ces conditions.







CHAPITRE 3

Procédures régissant le droit d’établissement et la libre prestation de services dans les États membres non participants

Article 17

Droit d’établissement et exercice du droit à la libre prestation de services dans les États membres non participants

1. Une entité importante soumise à la surveillance prudentielle souhaitant établir une succursale ou exercer son droit à la libre prestation de services sur le territoire d’un État membre non participant notifie son intention à l’autorité compétente nationale concernée conformément au droit de l’Union applicable. L’autorité compétente nationale informe immédiatement la BCE de la réception de cette notification. La BCE exerce les pouvoirs de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

2. Une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle souhaitant établir une succursale ou exercer son droit à la libre prestation de services sur le territoire d’un État membre non participant notifie son intention à l’autorité compétente nationale concernée conformément au droit de l’Union applicable. L’autorité compétente nationale concernée exerce les pouvoirs de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.







TITRE 4

SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMPLÉMENTAIRE DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS

Article 18

Coordinateur

1. La BCE assume le rôle de coordinateur d’un conglomérat financier conformément aux critères définis dans le droit pertinent de l’Union s’agissant d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle.

2. L’autorité compétente nationale assume le rôle de coordinateur d’un conglomérat financier conformément aux critères définis dans le droit pertinent de l’Union s’agissant d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle.







PARTIE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MSU







TITRE 1

PRINCIPES ET OBLIGATIONS

Article 19

Vue d’ensemble

La présente partie prévoit: a) les règles générales régissant la mise en œuvre du MSU par la BCE et les autorités compétentes nationales; et b) les dispositions appliquées par la BCE lorsqu’elle met en œuvre une procédure de surveillance prudentielle de la BCE.

Les dispositions et principes généraux applicables entre la BCE et les autorités compétentes nationales ayant mis en place une coopération rapprochée sont définis dans la partie IX du présent règlement.

Article 20

Devoir de coopérer loyalement

La BCE et les autorités compétentes nationales sont tenues au devoir de coopération loyale et à l’obligation d’échanger des informations.

Article 21

Obligation générale d’échanger des informations

1. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement ou d’avoir directement accès aux informations déclarées en continu par les entités soumises à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes nationales communiquent à la BCE, en temps opportun et de manière précise, entre autres, toutes les informations nécessaires à la BCE aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement MSU. Ces informations incluent les informations provenant des activités de contrôle et des inspections sur place des autorités compétentes nationales.

2. Lorsque la BCE reçoit des informations directement des personnes morales ou physiques mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement MSU, elle communique ces informations aux autorités compétentes nationales concernées en temps opportun et de manière précise. Ces informations incluent, notamment, les informations nécessaires aux autorités compétentes pour assumer leur rôle en assistant la BCE.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, la BCE donne aux autorités compétentes nationales un accès régulier aux informations actualisées nécessaires aux autorités compétentes nationales pour remplir leurs missions liées à la surveillance prudentielle.

Article 22

Droit de la BCE de donner des instructions aux autorités compétentes nationales ou aux autorités désignées nationales d’utiliser leurs pouvoirs et d’agir dans les cas où la BCE est chargée d’une mission de surveillance prudentielle mais ne dispose pas du pouvoir correspondant

1. Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui incombent en vertu du règlement MSU, la BCE peut demander, par voie d’instructions, que les autorités compétentes nationales, les autorités désignées nationales, ou les deux, fassent usage de leurs pouvoirs, conformément aux dispositions de droit national en vigueur et aux dispositions de l’article 9 du règlement MSU, lorsque ce dernier ne confère pas de tels pouvoirs à la BCE.

2. Les autorités compétentes nationales et/ou, dans le cadre de l’article 5 du règlement MSU, les autorités désignées nationales informent la BCE dans les meilleurs délais de l’exercice de ces pouvoirs.

Article 23

Régime linguistique applicable entre la BCE et les autorités compétentes nationales

La BCE et les autorités compétentes nationales adoptent des dispositifs régissant leurs communications au sein du MSU, y compris concernant la langue ou les langues devant être utilisées.

Article 24

Régime linguistique applicable entre la BCE et les personnes physiques ou morales, y compris les entités soumises à la surveillance prudentielle

1. Tout document qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou toute autre personne physique ou morale soumise individuellement à des procédures en matière de surveillance de la BCE adresse à la BCE peut être rédigé dans toute langue officielle de l’Union, choisie par ladite entité soumise à la surveillance prudentielle ou ladite personne.

2. La BCE, les entités soumises à la surveillance prudentielle ainsi que toute autre personne physique ou morale soumise individuellement à des procédures en matière de surveillance de la BCE peuvent convenir d’utiliser exclusivement une langue officielle de l’Union dans leurs communications écrites, y compris dans les décisions de surveillance prudentielle de la BCE.

La révocation de cet accord sur l’utilisation d’une langue officielle n’affecte que les aspects de la procédure de surveillance prudentielle de la BCE qui n’ont pas encore été mis en œuvre.

Lorsque les participants à une audition demandent à être entendus dans une langue officielle de l’Union différente de celle de la procédure de surveillance prudentielle de la BCE, la BCE en est informée suffisamment à l’avance afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires.







TITRE 2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROCÉDURE RÉGULIÈRE POUR L’ADOPTION DES DÉCISIONS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE







CHAPITRE 1

Procédures de surveillance prudentielle de la BCE

Article 25

Principes généraux

1. Toutes les procédures de surveillance prudentielle de la BCE initiées conformément à l’article 4 du règlement MSU et à la section 2 du chapitre III du règlement MSU sont mises en œuvre conformément à l’article 22 du règlement MSU et aux dispositions du présent titre.

2. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux procédures mises en œuvre par la commission administrative de réexamen.

Article 26

Parties

1. Les parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCE sont:

a) celles présentant une demande;

b) celles auxquelles la BCE entend adresser ou a adressé une décision de surveillance prudentielle de la BCE.

2. Les autorités compétentes nationales sont réputées ne pas être parties.

Article 27

Représentation d’une partie

1. Une partie peut être représentée par ses représentants légaux ou statutaires ou par tout autre représentant mandaté par écrit pour entreprendre toute action en lien avec la procédure de surveillance prudentielle de la BCE.

2. Toute révocation du mandat n’est effective qu’après réception par la BCE de la révocation écrite. La BCE accuse réception de cette révocation.

3. Lorsqu’une partie a désigné un représentant dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE, la BCE contacte uniquement le représentant désigné dans cette procédure de surveillance prudentielle, sauf circonstances particulières imposant à la BCE de contacter la partie directement. Dans ce dernier cas, le représentant en est informé.

Article 28

Obligations générales de la BCE et des parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCE

1. Une procédure de surveillance prudentielle de la BCE peut être initiée d’office ou à la demande d’une partie. Sous réserve du paragraphe 3, la BCE détermine les faits qui seront pertinents pour l’adoption de sa décision finale pour chaque procédure de surveillance prudentielle de la BCE initiée d’office.

2. Dans son évaluation, la BCE tient compte de toutes les circonstances pertinentes.

3. Sous réserve du droit de l’Union, une partie est tenue de participer à la procédure de surveillance prudentielle de la BCE et de prêter assistance pour la clarification des faits. Dans le cadre des procédures de surveillance prudentielle initiées à la demande d’une partie, la BCE peut restreindre sa détermination des faits à une demande adressée à la partie de fournir les informations factuelles pertinentes.

Article 29

Preuves dans le cadre des procédures de surveillance prudentielle de la BCE

1. Afin d’établir les faits, la BCE fait usage de tous les éléments de preuve qu’elle juge, après due réflexion, appropriés.

2. Sous réserve du droit de l’Union, les parties prêtent assistance à la BCE pour l’établissement des faits. En particulier, sous réserve des contraintes relatives aux procédures de sanctions relevant du droit de l’Union, les parties exposent fidèlement les faits dont elles ont connaissance.

3. La BCE peut fixer un délai pour la fourniture d’éléments de preuve par les parties.

Article 30

Des témoins et des experts dans les procédures de surveillance prudentielle de la BCE

1. La BCE peut auditionner des témoins et des experts si elle le juge nécessaire.

2. Lorsque la BCE nomme un expert, elle définit la mission de cet expert dans un accord et fixe le délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

3. Lorsque la BCE auditionne des témoins ou des experts, ils peuvent être remboursés sur demande de leurs frais de voyage et de séjour. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires convenus pour leurs services après avoir transmis leur déclaration. Cette indemnité est octroyée conformément aux dispositions appropriées applicables respectivement à l’indemnisation des témoins et à la rémunération des experts par la Cour de justice de l’Union européenne.

4. La BCE peut exiger que les personnes mentionnées à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement MSU soient entendues en tant que témoins dans les locaux de la BCE ou en un autre lieu déterminé par la BCE, dans un État membre participant. Lorsqu’une personne mentionnée à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement MSU, est une personne morale, les personnes physiques qui la représentent sont soumises à l’obligation d’être entendues énoncée à la phrase précédente.

Article 31

Droit d’être entendu

1. Avant que la BCE n’adopte une décision de surveillance prudentielle de la BCE adressée à une partie qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie, la partie doit avoir eu la possibilité d’adresser à la BCE, par écrit, ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE. Si elle le juge approprié, la BCE peut donner aux parties la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion. La notification par laquelle la BCE donne aux parties la possibilité de faire valoir leurs observations mentionne le contenu matériel de la décision de surveillance prudentielle de la BCE envisagée, les faits, motifs et fondements juridiques essentiels sur lesquels la BCE entend fonder sa décision. La section 1 du chapitre III du règlement MSU n’est pas soumise aux dispositions du présent article.

2. Si la BCE donne à une partie la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs, et fondements juridiques pertinents pour dans sa décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion, l’absence de la partie, sauf si elle est dûment excusée, ne peut justifier le report de la réunion. Si la partie est dûment excusée, la BCE peut reporter la réunion ou donner à ladite partie la possibilité de formuler par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE. La BCE rédige un procès-verbal de la réunion qui est signé par les parties et en fournit une copie aux parties.

3. La partie doit, en principe, avoir la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’un document faisant état des faits, motifs et fondements juridiques sur lesquels la BCE entend fonder la décision de surveillance prudentielle de la BCE.

Sur demande de la partie, la BCE peut proroger le délai, le cas échéant.

▼C1

En cas de circonstances particulières, la BCE peut réduire le délai à trois jours ouvrés. Le délai est également réduit à trois jours ouvrés dans les situations mentionnées aux articles 14 et 15 du règlement MSU.

▼B

4. Nonobstant le paragraphe 3 et, conformément au paragraphe 5, la BCE peut adopter une décision de surveillance prudentielle de la BCE qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie sans lui donner la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle avant l’adoption de celle-ci, si une décision urgente semble nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.

5. Si une décision de surveillance prudentielle de la BCE est adoptée en urgence conformément au paragraphe 4, la partie a la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle dans les meilleurs délais après l’adoption de la décision. La partie a, en principe, la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision de surveillance prudentielle de la BCE. Sur demande de la partie, la BCE peut proroger le délai; toutefois, celui-ci ne peut pas être supérieur à une durée de six mois. La BCE réexamine sa décision de surveillance prudentielle à la lumière des observations de la partie, et peut soit la confirmer, soit la révoquer, la modifier ou la révoquer et la remplacer par une nouvelle décision de surveillance prudentielle de la BCE.

6. Dans le cas d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE afférente à des sanctions en vertu de l’article 18 du règlement MSU et de la partie X du présent règlement, les paragraphes 4 et 5 ne sont pas applicables.

Article 32

Accès aux dossiers dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE

1. Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement respectés dans les procédures de surveillance prudentielle de la BCE. À cette fin, et après l’ouverture de la procédure de surveillance prudentielle de la BCE, les parties ont le droit d’avoir accès au dossier de la BCE, sous réserve de l’intérêt légitime des personnes morales ou physiques autres que la partie concernée à la protection du secret des affaires. Ce droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles. Les autorités compétentes nationales transmettent à la BCE, dans un délai raisonnable, toute demande d’accès à des dossiers liés aux procédures de surveillance prudentielle de la BCE qu’elles ont reçue.

2. Les dossiers sont constitués de l’ensemble des documents obtenus, produits ou rassemblés par la BCE au cours de la procédure de surveillance prudentielle de la BCE, indépendamment de leur support de stockage.

3. Aucune disposition du présent article n’empêche la BCE ou les autorités compétentes nationales de divulguer et d’utiliser les informations nécessaires afin d’apporter la preuve d’une infraction.

4. La BCE peut décider que l’accès au dossier est accordé selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes, compte tenu des capacités techniques des parties:

a) au moyen d’un CD-Rom ou de tout autre dispositif de stockage électronique, y compris tout moyen qui pourrait devenir disponible à l’avenir;

b) au moyen de copies du dossier disponible sur support papier qui leur sont envoyées par courrier postal;

c) en les invitant à consulter le dossier disponible dans les locaux de la BCE.

5. Aux fins du présent article, les informations confidentielles peuvent inclure des documents internes de la BCE et des autorités compétentes nationales et la correspondance entre la BCE et une autorité compétente nationale ou entre les autorités compétentes nationales.







CHAPITRE 2

Décisions de surveillance prudentielle de la BCE

Article 33

Motivation des décisions de surveillance prudentielle de la BCE

1. Conformément au paragraphe 2, une décision de surveillance prudentielle de la BCE est accompagnée d’un exposé des motifs justifiant la décision.

2. L’exposé des motifs contient les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels est fondée la décision de surveillance prudentielle de la BCE.

3. Conformément à l’article 31, paragraphe 4, la BCE fonde une décision de surveillance prudentielle de la BCE uniquement sur les faits et les motifs à propos desquels la partie a pu faire valoir ses observations.

Article 34

Effet suspensif

Sans préjudice de l’article 278 du TFUE et de l’article 24, paragraphe 8, du règlement MSU, la BCE peut décider de suspendre l’application d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE soit: a) en l’indiquant dans la décision de surveillance prudentielle de la BCE; soit b) en dehors du cas de demande de réexamen par la commission administrative de réexamen, à la demande du destinataire d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE.

Article 35

Notification des décisions de surveillance prudentielle de la BCE

1. La BCE peut notifier une décision de surveillance prudentielle de la BCE à une partie: a) oralement; b) en signifiant ou faisant remettre par porteur une copie de la décision de surveillance prudentielle; c) par courrier recommandé avec accusé de réception; d) par service de courrier exprès; e) par télécopie; ou f) par voie électronique conformément au paragraphe 10.

2. Si un représentant y est habilité par écrit, la BCE peut lui notifier sa décision de surveillance prudentielle. Dans ce cas, la BCE n’est pas obligée de notifier également sa décision de surveillance prudentielle à l’entité soumise à la surveillance prudentielle qu’il représente.

3. En cas de notification orale d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE, la notification de la décision est réputée effectuée auprès du destinataire si un membre du personnel de la BCE en a informé: a) la personne physique concernée, dans le cas d’une personne physique; ou, b) un agent de la personne morale mandaté pour être destinataire de la décision de surveillance prudentielle de la BCE, dans le cas d’une personne morale. Dans ce cas, dans les meilleurs délais après la notification orale, une copie écrite de la décision de surveillance prudentielle de la BCE est remise au destinataire.

4. En cas de notification d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE par courrier recommandé avec accusé de réception, ladite notification est réputée avoir été faite au destinataire le dixième jour suivant la remise de la lettre au service postal, à moins que l’accusé de réception n’indique que la lettre a été reçue à une date différente.

5. En cas de notification d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE par un service de courrier exprès, ladite notification est réputée avoir été faite au destinataire le dixième jour suivant la remise de la lettre au service de courrier, à moins que le document attestant la remise de la lettre par le service de courrier n’indique que la lettre a été reçue à une date différente.

6. Aux fins des paragraphes 4 et 5, la décision de surveillance prudentielle de la BCE doit être adressée à une adresse appropriée aux fins de la notification (adresse valide). Une adresse valide est:

a) dans le cas d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE initiée à la demande du destinataire de la décision de surveillance prudentielle de la BCE, l’adresse communiquée par le destinataire dans sa demande;

b) dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle, la dernière adresse de son siège social communiquée à la BCE par ladite entité;

c) dans le cas d’une personne physique, la dernière adresse communiquée à la BCE et si aucune adresse n’a été donnée à la BCE et que ladite personne est un employé, un dirigeant ou un actionnaire de l’entité soumise à la surveillance prudentielle, l’adresse du siège de ladite entité conformément au point b).

7. À la demande de la BCE, chaque partie à une procédure de surveillance prudentielle de la BCE lui communique une adresse valide.

8. Si une personne est établie ou domiciliée dans un État qui n’est pas un État membre, la BCE peut demander à la partie de désigner, dans un délai raisonnable, un destinataire habilité à recevoir des notifications résidant dans un État membre ou disposant de locaux professionnels dans un État membre. Si aucun destinataire habilité à recevoir des notifications n’est désigné et jusqu’à la nomination d’un tel destinataire, toute communication peut être notifiée conformément aux paragraphes 3, 4, 5 et 9, à l’adresse de la partie dont dispose la BCE.

9. Si la personne destinataire d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE a communiqué un numéro de télécopie à la BCE, la BCE peut notifier sa décision de surveillance prudentielle en transmettant une copie de ladite décision par télécopieur. La décision de surveillance prudentielle de la BCE est réputée notifiée au destinataire si la BCE a reçu un accusé réception du télécopieur confirmant la bonne réception.

10. La BCE peut déterminer les critères selon lesquels une décision de surveillance prudentielle de la BCE peut être notifiée par des moyens de communication électroniques ou d’autres moyens de communication comparables.







TITRE 3

SIGNALEMENT DES INFRACTIONS

Article 36

Signalement des infractions

Toute personne, agissant de bonne foi, peut effectuer un signalement directement auprès de la BCE si elle a de bonnes raisons de croire que le signalement permettra d’établir que des infractions aux actes juridiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU ont été commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des autorités compétentes (y compris la BCE elle-même).

Article 37

Protection adéquate pour le signalement des infractions

1. Lorsqu’une personne effectue de bonne foi un signalement portant sur des infractions alléguées aux actes juridiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU par des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des autorités compétentes, ce signalement est traité comme constituant un signalement protégé.

2. Toutes les données à caractère personnel concernant tant la personne qui effectue un signalement protégé que la personne prétendument responsable d’une infraction sont protégées conformément au cadre applicable à la protection des données dans l’Union.

3. La BCE ne révèle pas l’identité de la personne ayant effectué un signalement protégé sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès de cette personne, à moins que cette divulgation ne soit ordonnée par décision judiciaire dans le contexte d’une enquête ou de procédures judiciaires ultérieures.

Article 38

Procédures régissant le suivi des signalements

1. La BCE évalue tous les signalements afférents aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Elle évalue les signalements afférents aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle concernant les infractions aux règlements ou aux décisions de la BCE. Dans ce dernier cas, lorsque les autorités compétentes nationales reçoivent les signalements, elles les transmettent à la BCE, sans communiquer l’identité de l’auteur du signalement, sauf si cette personne donne son consentement exprès.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, la BCE transmet les signalements concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle à l’autorité compétente nationale concernée, sans communiquer l’identité de l’auteur du signalement, sauf si cette personne donne son consentement exprès.

3. La BCE échange les informations avec les autorités compétentes nationales: a) afin de vérifier si les signalements ont été effectués à la fois auprès de la BCE et auprès de l’autorité compétente nationale concernée et afin de coordonner les efforts; et b) pour avoir connaissance du résultat du suivi des signalements transmis aux autorités compétentes nationales.

4. La BCE use d’un pouvoir d’appréciation raisonnable lorsqu’elle détermine la manière d’évaluer les signalements reçus et les mesures à prendre.

5. Dans le cas d’allégations d’infractions commises par des entités soumises à la surveillance prudentielle, l’entité concernée fournit à la BCE toute information et tout document réclamés par celle-ci aux fins de l’évaluation des signalements reçus.

6. Dans le cas d’allégations d’infraction commises par des autorités compétentes (autres que la BCE), la BCE demande à l’autorité compétente concernée de lui faire part de ses observations sur les faits signalés.

7. Dans son rapport annuel mentionné à l’article 20, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE fournit les informations sur les signalements reçus sous forme synthétique ou agrégée, de sorte que les entités soumises à la surveillance prudentielle ou les personnes concernées ne puissent être identifiées.







PARTIE IV

DÉTERMINATION DU CARACTÈRE IMPORTANT OU MOINS IMPORTANT D’UNE ENTITÉ SOUMISE À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE







TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CLASSEMENT COMME ENTITÉ IMPORTANTE OU MOINS IMPORTANTE

Article 39

Classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante sur une base individuelle

1. Une entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle si la BCE en décide ainsi, dans une décision de la BCE adressée à l’entité concernée conformément aux articles 43 à 49, indiquant les raisons qui motivent cette décision.

2. Une entité soumise à la surveillance prudentielle cesse d’être classée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle si la BCE décide, dans une décision de la BCE adressée à l’entité concernée indiquant les raisons qui motivent cette décision, qu’elle est une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’elle a cessé d’être soumise à la surveillance prudentielle.

3. Une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle sur la base de l’un des critères suivants:

a) sa taille, déterminée conformément aux articles 50 à 55 (ci-après le «critère de la taille»);

b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant, déterminée conformément aux articles 56 à 58 (ci-après le «critère de l’importance économique»);

c) son importance au regard de ses activités transfrontalières, déterminée conformément aux articles 59 et 60 (ci-après le «critère des activités transfrontalières»);

d) une demande ou l’octroi d’une aide financière publique directe du mécanisme européen de stabilité (MES), déterminée conformément aux articles 61 à 64 (ci-après le «critère de l’aide financière publique directe»);

e) le fait que l’entité soumise à la surveillance prudentielle soit l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant, déterminé conformément aux articles 65 et 66.

4. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle font l’objet d’une surveillance prudentielle directe par la BCE, à moins que des circonstances particulières ne justifient une surveillance prudentielle par l’autorité compétente nationale concernée conformément au titre 9 de la présente partie.

5. La BCE exerce une surveillance prudentielle directe également à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle en application d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU. Aux fins du MSU, cette entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou ce groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle sont classés comme importants.

6. Avant de prendre les décisions de la BCE mentionnées au présent article, la BCE consulte les autorités compétentes nationales concernées. Chaque décision de la BCE mentionnée au présent article est également notifiée aux autorités compétentes nationales concernées.

Article 40

Classement des entités soumises à la surveillance prudentielle, appartenant à un groupe, comme importantes

1. Si une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle appartiennent à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, les critères pour déterminer son importance sont définis au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants conformément aux dispositions prévues dans les titres 3 à 7 de la partie IV.

2. Chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle est réputée être une entité importante soumise à la surveillance prudentielle dans chacun des cas suivants:

a) si le groupe soumis à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants satisfait au critère de la taille, au critère de l’importance économique, ou au critère des activités transfrontalières;

b) si une des entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfait au critère de l’aide financière publique directe;

c) si une des entités soumises à la surveillance prudentielle appartenant à un groupe soumis à la surveillance prudentielle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant.

3. Lorsqu’un groupe soumis à la surveillance prudentielle est identifié comme étant important ou comme ayant cessé de l’être, la BCE adopte une décision de la BCE relative au classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle, ou mettant fin à ce classement, et communique les dates de début et de fin de la surveillance prudentielle directe par la BCE à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant au groupe soumis à la surveillance prudentielle en question conformément aux critères et procédures prévus à l’article 39.

Article 41

Dispositions spécifiques aux succursales d’établissements de crédit établis dans des États membres non participants

1. Toutes les succursales ouvertes dans le même État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont réputées être une entité soumise à la surveillance prudentielle unique aux fins du présent règlement.

2. Les succursales ouvertes dans des États membres participants différents par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont traitées individuellement comme des entités soumises à la surveillance prudentielle distinctes aux fins du présent règlement.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les succursales d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant sont évaluées individuellement comme des entités soumises à la surveillance prudentielle distinctes, et séparément des filiales du même établissement de crédit.

Article 42

Dispositions spécifiques aux filiales d’établissements de crédit établies dans des États membres non participants et des pays tiers

1. Afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les filiales établies dans un ou plusieurs États membres participants par un établissement de crédit dont le siège se situe dans un État membre non participant ou dans un pays tiers sont évaluées séparément des succursales de cet établissement de crédit.

2. Sont évaluées séparément afin de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, les filiales suivantes:

a) celles qui sont établies dans un État membre participant;

b) celles qui appartiennent à un groupe dont le siège de l’entreprise mère se situe dans un État membre non participant ou dans un pays tiers; et

c) celles qui n’appartiennent pas à un groupe soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants.







TITRE 2

PROCÉDURE RÉGISSANT LE CLASSEMENT DES ENTITÉS SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE COMME ENTITÉS IMPORTANTES SOUMISES À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE







CHAPITRE 1

Classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante

Article 43

Vérification du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la BCE vérifie, au moins une fois par an, si une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle continue de remplir l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.

2. Sauf disposition contraire du présent règlement, chaque autorité compétente nationale vérifie, au moins une fois par an, si une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle remplit l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU. Dans le cas d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale concernée de l’État membre participant, où est établie l’entreprise mère, déterminée au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, procède à cette vérification.

3. La BCE peut vérifier à tout moment après avoir reçu des informations pertinentes, notamment dans les cas précisés à l’article 52: a) si une entité soumise à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU; et b) si une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne satisfait plus à aucun des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.

4. Si une autorité compétente nationale estime qu’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale concernée en informe la BCE dans les meilleurs délais.

5. À la demande de la BCE ou d’une autorité compétente nationale, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent aux fins de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle.

6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle. En particulier, un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque de l’entité soumise à la surveillance prudentielle est rédigé par l’autorité compétente nationale concernée lorsque la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle et par la BCE lorsque l’autorité compétente nationale concernée devient compétente pour exercer la surveillance prudentielle de l’entité concernée.

7. La BCE détermine si une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est important en utilisant les critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU selon l’ordre qui y est prescrit à savoir: a) la taille; b) l’importance pour l’économie de l’Union ou de tout État membre participant; c) l’importance au regard de ses activités transfrontalières; d) la demande ou l’octroi d’une aide financière publique directe du MES; e) le fait d’être l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant.

Article 44

Procédure aux fins de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

1. Lorsqu’elle décide de classer une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important en vertu du présent titre, et sauf disposition contraire, la BCE applique les règles de procédure prévues au titre 2 de la partie III du présent règlement.

2. La BCE notifie par écrit, dans le délai défini à l’article 45, les décisions de la BCE relatives au classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important, à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée et communique également cette décision à l’autorité compétente nationale concernée. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, la BCE notifie la décision de la BCE à l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et s’assure que toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe important soumis à la surveillance prudentielle sont dûment informées.

3. S’agissant des entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne reçoivent pas une notification de la BCE en application du paragraphe 1, la liste mentionnée à l’article 49, paragraphe 2, vaut notification de leur classification comme entités soumises à la surveillance prudentielle moins importantes.

4. La BCE donne à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée la possibilité de soumettre des observations écrites avant l’adoption d’une décision de la BCE en application du paragraphe 1.

5. Conformément à l’article 39, paragraphe 6, la BCE donne également aux autorités compétentes nationales concernées la possibilité de lui faire part d’observations et de commentaires par écrit, lesquels sont dûment pris en considération par la BCE.

6. Une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle sont classés comme importants à compter de la date de notification de la décision de la BCE établissant qu’elle est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’il est un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.







CHAPITRE 2

Début et fin de la surveillance prudentielle directe par la bce

Article 45

Début de la surveillance prudentielle directe par la BCE

1. La BCE précise, dans une décision de la BCE, la date à laquelle elle commence à assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle qui a été classée comme une entité importante ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle qui a été classé comme un groupe important. Cette décision de la BCE peut être la même que celle prévue à l’article 44, paragraphe 2. Sous réserve du paragraphe 2, la BCE notifie cette décision de la BCE à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée au moins un mois avant la date à laquelle elle commence à assumer la surveillance prudentielle directe.

2. Si la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, sur la base d’une demande ou de l’octroi d’une aide financière publique directe du MES, la BCE notifie la décision de la BCE mentionnée au paragraphe 1 à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée en temps utile, au moins une semaine avant qu’elle ne commence à assumer la surveillance prudentielle directe.

3. La BCE fournit des copies des décisions de la BCE mentionnées au paragraphe 1 aux autorités compétentes nationales.

4. La BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, au plus tard douze mois après la date à laquelle la BCE notifie à cette entité soumise à la surveillance prudentielle ou à ce groupe soumis à la surveillance prudentielle, une décision de la BCE, en vertu de l’article 44, paragraphe 2.

5. Aux fins du présent article, dans le cas d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE notifie la décision de la BCE à l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et s’assure que toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein de ce groupe dont dûment informées du délai applicable.

Article 46

Fin de la surveillance prudentielle directe par la BCE

1. Lorsque la BCE décide de mettre un terme à la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, elle adresse une décision de la BCE à chacune des entités soumises à la surveillance prudentielle concernées précisant la date et les raisons pour lesquelles la surveillance prudentielle directe prend fin. La BCE adopte cette décision au moins un mois avant la date à laquelle la surveillance prudentielle directe s’achève. La BCE fournit également une copie de cette décision de la BCE aux autorités compétentes nationales concernées. L’article 45, paragraphe 5, s’applique en conséquence.

2. La BCE donne à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée la possibilité de soumettre des observations écrites avant l’adoption d’une décision de la BCE au titre du paragraphe 1.

3. Toute décision de la BCE précisant la date à laquelle la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle s’achèvera peut être adoptée simultanément avec la décision classant cette entité soumise à la surveillance prudentielle comme moins importante.

Article 47

Raisons pour mettre fin à la surveillance prudentielle directe par la BCE

1. Dans le cas d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle classée comme telle sur la base de: a) sa taille; b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant; ou c) son importance en ce qui concerne les activités transfrontalières, ou parce qu’elle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfaisant à au moins un de ces critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle et à sa surveillance prudentielle directe s’il n’est satisfait à aucun des critères susmentionnés fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, durant trois années civiles consécutives, que ce soit sur une base individuelle ou par le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient.

2. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’une aide financière publique directe a été demandée auprès du MES en ce qui concerne: a) cette entité; b) le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient; ou c) toute entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe et qui n’est pas considérée comme importante sur la base d’autres critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe, en cas de refus d’octroi de l’aide financière publique directe, de remboursement intégral ou de la fin de celle-ci. Cette décision peut, en cas de remboursement ou de la fin de l’aide financière publique directe, uniquement être prise trois années civiles après le remboursement intégral ou la fin de l’aide publique directe.

3. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’elle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant, conformément aux articles 65 et 66, ou parce qu’elle appartient au groupe soumis à la surveillance prudentielle de cet établissement de crédit, et qui n’est pas considérée comme importante pour d’autres motifs, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe si, durant trois années civiles consécutives, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée n’a pas été l’un des trois établissements de crédit des plus importants d’un État membre participant.

4. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle directe de la BCE en vertu d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, et qui n’est pas considérée comme importante pour d’autres motifs, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à sa surveillance prudentielle directe, si elle peut raisonnablement considérer que sa surveillance prudentielle directe n’est plus nécessaire pour assurer l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle élevées.

Article 48

Procédures en cours

1. S’il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences entre la BCE et une autorité compétente nationale, l’autorité dont la compétence prend fin (ci-après «l’autorité dont la compétence prend fin») informe l’autorité à laquelle cette compétence est attribuée (ci-après «l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle») de toute procédure de surveillance prudentielle formellement initiée, qui requiert une décision. L’autorité dont la compétence prend fin fournit ces informations immédiatement après avoir eu connaissance de la modification imminente de la répartition des compétences. L’autorité dont la compétence prend fin met à jour ces informations de manière continue, et, par principe, mensuellement, lorsqu’elle dispose de nouvelles informations relatives à une procédure de surveillance prudentielle devant être transmises. L’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des transmissions d’informations moins fréquentes. Aux fins des articles 48 et 49, on entend par procédure de surveillance prudentielle, une procédure de surveillance prudentielle de la BCE ou une procédure de surveillance prudentielle d’une autorité compétente nationale.

Préalablement à la modification de la répartition des compétences, l’autorité dont la compétence prend fin prend contact avec l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle, dans les meilleurs délais, après l’engagement formel de toute nouvelle procédure de surveillance prudentielle requérant une décision.

2. En cas de modification des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin s’efforce de mener à terme toute procédure de surveillance prudentielle en cours requérant une décision avant la date à laquelle la modification des compétences de surveillance prudentielle intervient.

3. Si une procédure de surveillance prudentielle formellement engagée et qui requiert une décision ne peut pas être menée à terme avant la date à laquelle il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin reste compétente pour mener à terme la procédure en cours. À cette fin, l’autorité dont la compétence prend fin conserve également toutes les compétences pertinentes jusqu’au terme de la procédure de surveillance prudentielle. L’autorité dont la compétence prend fin mène à son terme ladite procédure de surveillance prudentielle en cours conformément au droit applicable dans le cadre des pouvoirs qu’elle conserve. L’autorité dont la compétence prend fin informe l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle avant d’adopter toute décision, dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle, qui était non finalisée avant la modification de la répartition des compétences. Elle fournit à l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle une copie de la décision prise et tout document pertinent afférent à cette décision.

4. Par dérogation au paragraphe 3, la BCE peut décider, dans le mois suivant la réception des informations nécessaires pour compléter son évaluation de la procédure de surveillance prudentielle formellement engagée, et en concertation avec l’autorité compétente nationale, de prendre en charge la procédure de surveillance prudentielle concernée. Si, en raison du droit national, une décision de la BCE est requise avant la fin de la période d’évaluation mentionnée dans la phrase précédente, l’autorité compétente nationale fournit à la BCE les informations nécessaires et elle précise notamment le délai dont la BCE dispose pour décider si elle a l’intention ou non de prendre en charge la procédure. En cas de prise en charge de la procédure par la BCE, celle-ci informe l’autorité compétente nationale et les parties prenantes de sa décision de prendre en charge la procédure de surveillance prudentielle concernée. La BCE précise, dans sa décision de la BCE, les conséquences de la prise en charge de cette procédure de surveillance prudentielle.

5. La BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent pour mener à terme toute procédure en cours et peuvent, à cette fin, échanger toute information pertinente.

6. Le présent article ne s’applique pas aux procédures communes.







CHAPITRE 3

Liste des entités soumises à la surveillance prudentielle

Article 49

Publication

1. La BCE publie la liste des noms de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle directe et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE, en indiquant, lorsque cela s’avère pertinent pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle, à quel groupe soumis à la surveillance prudentielle elle appartient, et le fondement juridique spécifique de cette surveillance prudentielle directe. La liste inclut, dans le cas où l’entité est classée comme importante sur la base du critère de la taille, la valeur totale des actifs de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle. La BCE publie également le nom des entités soumises à la surveillance prudentielle qui, bien que satisfaisant à l’un des critères fixé à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU et qui, par conséquent, pourraient être qualifiées d’importantes, sont néanmoins considérées comme moins importantes par la BCE en raison de circonstances particulières conformément au titre 9 de la partie IV, et qui ne sont, par conséquent, pas soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE.

2. La BCE publie la liste des noms de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle d’une autorité compétente nationale et le nom de cette autorité.

3. Les listes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont publiées sous forme électronique et sont disponibles sur le site internet de la BCE.

4. Les listes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont mises à jour de façon régulière.







TITRE 3

DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE SUR LA BASE DE LA TAILLE

Article 50

Détermination de l’importance sur la base de la taille

1. Le caractère important ou non d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la taille doit être déterminé par rapport à la valeur totale de ses actifs.

2. Une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme important si la valeur totale de ses actifs est supérieure à 30 milliards EUR (ci-après le «seuil minimal»).

Article 51

Bases permettant de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle sur la base du critère de la taille

1. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles consolidées de fin d’année du groupe soumis à la surveillance prudentielle, conformément au droit applicable.

2. Si le total des actifs ne peut pas être évalué sur la base des données mentionnées au paragraphe 1, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels consolidés et certifiés les plus récents, établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telle qu’applicables dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels consolidés établis conformément au droit comptable national applicable.

3. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle ne fait pas partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base de la remise d’informations prudentielles individuelles de fin d’année conformément au droit applicable.

4. Si le total des actifs ne peut pas être déterminé en utilisant les données mentionnées au paragraphe 3, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels certifiés les plus récents, établis conformément aux normes IFRS telles qu’applicables dans le cadre de l’Union en application du règlement (CE) no 1606/2002 et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels établis conformément au droit comptable national applicable.

5. Si l’entité soumise à la surveillance prudentielle est une succursale d’un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, la valeur totale de ses actifs est déterminée sur la base des données statistiques déclarées conformément au règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) de la Banque centrale européenne ( 11 ).

Article 52

Bases permettant de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille dans des circonstances particulières ou exceptionnelles

1. Si, s’agissant d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, il y a un changement substantiel et exceptionnel des circonstances de nature à remettre en cause l’évaluation de l’importance sur la base du critère de la taille, l’autorité compétente nationale concernée vérifie si le seuil minimal de taille est, ou non, toujours atteint.

Si un tel changement se produit pour une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, la BCE vérifie si le seuil minimal de taille reste ou non atteint.

Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.

2. Une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle et, dans le cas d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle dont le niveau de consolidation est le plus élevé au sein des États membres participants, informe l’autorité compétente nationale concernée de tout changement mentionné au paragraphe 1.

Une entité importante soumise à la surveillance prudentielle et, dans le cas d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, l’entité soumise à la surveillance prudentielle dont le niveau de consolidation est le plus élevé au sein des États membres participants, informe la BCE de tout changement mentionné au paragraphe 1.

3. Par dérogation à la règle des trois ans prévue à l’article 47, paragraphes 1 à 3, et dans le cas de de circonstances exceptionnelles, y compris celles qui sont mentionnées au paragraphe 1, la BCE décide, en concertation avec les autorités compétentes nationales, si les entités soumises à la surveillance prudentielle affectées sont considérées comme importantes ou moins importantes et la date à partir de laquelle la surveillance prudentielle doit être exercée par la BCE ou par les autorités compétentes nationales.

Article 53

Groupes d’entreprises consolidées

1. Aux fins de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille, un groupe soumis à la surveillance prudentielle constitué d’entreprises consolidées se compose des entreprises qui doivent être consolidées pour des raisons prudentielles conformément au droit de l’Union.

2. Aux fins de déterminer l’importance sur la base du critère de la taille, le groupe soumis à la surveillance prudentielle constitué d’entreprises consolidées comprend les succursales et les filiales dans les États membres non participants et dans les pays tiers.

Article 54

Méthode de consolidation

La méthode de consolidation est la méthode de consolidation applicable conformément au droit de l’Union pour les besoins prudentiels.

Article 55

Méthode de calcul du total des actifs

Aux fins de déterminer l’importance d’un établissement de crédit sur la base du critère de la taille, la «valeur totale des actifs» correspond à la ligne «total des actifs» dans le bilan établi pour les besoins prudentiels, conformément au droit de l’Union.







TITRE 4

DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRECIÉE SUR LA BASE DE L’IMPORTANCE POUR L’ÉCONOMIE DE L’UNION OU D’UN ÉTAT MEMBRE PARTICIPANT

Article 56

Seuil d’importance économique au niveau national

Une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle dont l’entreprise mère est établie dans un État membre participant est classée comme important en fonction de son importance pour l’économie de l’État membre participant concerné si:

(seuil d’importance économique au niveau national)

et

A ≥ 5 milliards EUR,

où

A est égal à la valeur totale des actifs déterminée conformément aux articles 51 à 55 pour une année civile donnée, et

B correspond au produit intérieur brut aux prix du marché au sens du point 8.89 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) (SEC 2010) et publié par Eurostat pour une année civile donnée.

Article 57

Critères permettant de déterminer l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant

1. La BCE tient compte des critères suivants, notamment lorsqu’elle détermine si une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle sont importants, ou non, pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant pour des raisons autres que celles qui sont prévues à l’article 56:

a) l’importance de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle pour des secteurs économiques spécifiques de l’Union ou d’un État membre participant;

b) l’interdépendance de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle avec l’économie de l’Union ou d’un État membre participant;

c) la substituabilité de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle aussi bien en tant qu’intervenant sur le marché qu’en tant que prestataire de services à la clientèle;

d) la complexité de l’activité ainsi que la complexité structurelle et opérationnelle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle.

2. L’article 52, paragraphe 3, s’applique en conséquence.

Article 58

Détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance pour l’économie d’un quelconque État membre participant à la demande d’une autorité compétente nationale

1. Une autorité compétente nationale peut notifier à la BCE qu’elle considère qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle est importante pour son économie nationale.

2. La BCE évalue la notification de l’autorité compétente nationale sur la base des critères fixés à l’article 57, paragraphe 1.

3. L’article 57 s’applique en conséquence.







TITRE 5

DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRÉCIÉE SUR LA BASE DE L’IMPORTANCE AU REGARD DES ACTIVITÉS TRANSFRONTALIÈRES

Article 59

Critères de détermination de l’importance appréciée sur la base de l’importance des activités transfrontalières d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle

1. Un groupe soumis à la surveillance prudentielle peut être considéré comme important par la BCE sur la base de ses activités transfrontalières uniquement si l’entreprise mère du groupe soumis à la surveillance prudentielle a établi des filiales, qui sont elles-mêmes des établissements de crédit, dans plus d’un autre État membre participant.

2. Un groupe soumis à la surveillance prudentielle peut être considéré comme important par la BCE sur la base de ses activités transfrontalières uniquement si la valeur totale de ses actifs est supérieure à 5 milliards EUR et:

a) le ratio entre ses actifs transfrontaliers et le total de ses actifs est supérieur à 20 %; ou

b) le ratio entre ses passifs transfrontaliers et le total de ses passifs est supérieur à 20 %.

3. L’article 52, paragraphe 3, s’applique en conséquence.

Article 60

Actifs et passifs transfrontaliers

1. On entend par «actifs transfrontaliers», dans le contexte d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la part du total des actifs pour laquelle la contrepartie est un établissement de crédit ou une autre personne morale ou physique située dans un État membre participant autre que l’État membre dans lequel l’entreprise mère du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné a son siège social.

2. On entend par «passifs transfrontaliers», dans le contexte d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la part du total des passifs pour laquelle la contrepartie est un établissement de crédit ou une autre personne morale ou physique située dans un État membre participant autre que l’État membre dans lequel l’entreprise mère du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné a son siège social.







TITRE 6

DÉTERMINATION DE L’IMPORTANCE APPRÉCIÉE SUR LA BASE D’UNE DEMANDE OU DE L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE PUBLIQUE DU MES

Article 61

Demande ou octroi d’une aide financière publique directe du MES

1. Une aide financière publique directe à une entité soumise à la surveillance prudentielle est demandée lorsqu’une demande est faite par un membre du MES pour qu’une aide financière soit accordée par le MES à cette entité conformément à une décision prise par le conseil des gouverneurs du MES en vertu de l’article 19 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité concernant la recapitalisation directe d’un établissement de crédit au moyen des instruments adoptés dans le cadre de cette décision.

2. Une assistance financière publique directe est reçue par un établissement de crédit lorsque cet établissement de crédit a bénéficié de l’aide financière conformément à la décision et aux instruments mentionnés au paragraphe 1.

Article 62

Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle

1. Sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 96 d’informer la BCE de la détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale informe la BCE dès qu’elle prend connaissance de la nécessité éventuelle qu’une aide financière publique soit accordée à une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, au niveau national indirectement par le MES et/ou par le MES.

2. L’autorité compétente nation