1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1334/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
instituantundroit antidumpingdéfinitif surles importationsd'oxyde de magnésiumoriginaire de
la République populaire de Chine
(JO L 159 du 25.6.1999, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no985/2003 du Conseil du 5 juin 2003 L 143 1 11.6.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1334/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
instituant un droit antidumping définitif sur les importations
d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de
Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A)PROCÉDURE
1)Mesures en vigueur
(1)En juin 1993, des mesures antidumping définitives ont été insti-
tuées par le règlement (CEE) no1473/93 du Conseil (2) sur les
importations d'oxyde de magnésium caustique calciné (ci-après
dénommé «magnésite caustique calcinée») originaire de la Répu-
blique populaire de Chine. Ces mesures se présentent sous laforme d'un droit variable, ce qui signifie que ce dernier estappliqué lorsque le prix à l'importation est inférieur au montantminimal précisé dans le règlement faisant l'objet du réexamen.
Ce montant minimal a été déterminé sur la base de la valeur
normale établie.
2)Demande de réexamen
(2)À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des
mesures antidumping en vigueur sur les importations de magné-
site caustique calcinée originaire de la République populaire deChine (
3), la Commission a été saisie, en mars 1998, d'une
demande de réexamen déposée conformément à l'article 11,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o384/96 du Conseil (ci-après
dénommé «règlement de base»).
(3)La demande a été déposée par Eurométaux au nom de produc-teurs de la Communauté dont la production cumulée du produitconcerné représente la totalité de la production communautaire.
(4)La demande faisait valoir que l'expiration des mesures seraitsusceptible d'entraîner une réapparition du dumping et du préju-dice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après
consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, laCommission a entamé une enquête en publiant un avis d'ouver-ture (
4), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement
de base.
3)Enquête
(5)La Commission a officiellement informé de l'ouverture du
réexamen les producteurs communautaires à l'origine de laplainte, les exportateurs et les producteurs du pays d'exportationet les importateurs notoirement concernés, ainsi que leurs asso-1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p.18)
(2) JO L 145 du 17.6.1993, p. 1.
(3) JO C 383 du 17.12.1997, p. 9.
(4) JO C 190 du 18.6.1998, p. 4.
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ciations représentatives et les représentants du pays d'exporta-
tion. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes cesparties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai
précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, les producteurs établis
en Inde, qui a été choisie comme pays analogue, ont été aviséset ont reçu un questionnaire. La Commission a également donnéaux parties directement concernées la possibilité de faireconnaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten-
dues.
(6)Tous les producteurs communautaires ont répondu au question-
naire. Des réponses au questionnaire ont également été fourniespar trois exportateurs chinois (à savoir Liaoning Metals & Mine-
rals Import & Export Corp., Citic Trading Co. Ltd et Liaoning
Foreign Trade Corp., ci-après dénommés «exportateurschinois»), un importateur et un négociant liés. Le niveau decoopération s'élève, selon les données d'Eurostat, à plus de 87 %des importations totales en provenance de la République popu-laire de Chine. Trois importateurs indépendants [à savoir Frank
& Schulte Benelux (Pays-Bas), Timab Industries SA (France) et
GBC Ltd (Royaume-Uni)] ont également répondu au question-naire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucuneréponse n'a été fournie par les utilisateurs du produit concerné,à l'exception de Timab Industries, qui a elle-même procédé à
son importation.
(7)Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les
informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination dela continuation ou de la réapparition du dumping et du préjudiceet d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Une enquête a été
effectuée sur place auprès des sociétés suivantes:
a)Producteurs communautaires:
— Grecian Magnesite SA, Athènes, Grèce,
— Magnesitas Navarras, Pampelune, Espagne,
— Magnesitas de Rubián, Sarria (Lugo), Espagne,
— Styromag GmbH, St. Katharein an der Laming, Autriche.
b)Producteur du pays analogue:
— Tamil Nadu Magnesite Ltd, Salem, Inde.
c)Importateurs communautaires indépendants:
— Frank & Schulte Benelux, Capelle a/d IJssel, Pays-Bas,
— Timab Industries SA, Saint-Malo, France (également utili-
sateur du produit concerné),
— GBC Ltd, Ewell (Surrey), Royaume-Uni.
d)Importateur et négociant liés:
— Citic Germany GmbH, Bad Homburg, Allemagne,
— Lutz Mineralien GmbH, Schifferstadt, Allemagne.
(8)L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période
comprise entre le 1erjuillet 1997 et le 30 juin 1998 (ci-après
dénommée «période d'enquête»). L'examen de la situation del'industrie communautaire a couvert la période allant du 1
er
janvier 1994 jusqu'à la fin de la période d'enquête (ci-aprèsdénommée «période considérée»).
B)PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1)Produit considéré
(9)Le produit concerné par la présente procédure est une forme
d'oxyde de magnésium, à savoir la magnésite caustique calcinée
naturelle, qui est obtenue à partir de magnésite (carbonate de
magnésium naturel). Pour produire de la magnésite caustiquecalcinée, le minerai doit être extrait, broyé, trié, puis calcinédans un four à des températures allant de 700 ºC à 1 000 ºC.La teneur en oxyde de magnésium (MgO) est variable, ce quiexplique l'existence de diverses qualités. Les principales impu-1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 3
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retés sont l'oxyde de silicium, l'oxyde de fer, l'oxyde d'alumi-
nium, l'oxyde de calcium et l'oxyde de bore (SiO2,F e2O3,
Al2O3, CaO et B2O3). La magnésite caustique calcinée est essen-
tiellement utilisée en agriculture comme aliment du bétail ou
comme engrais, dans des applications industrielles dans lesecteur de la construction (revêtements de sol et panneauxisolants) ainsi que dans la production de pâte, de papier etd'abrasifs.
(10)En outre, la magnésite caustique calcinée n'est pas chimiquementhomogène. Toutefois, il n'a pas été possible d'établir clairement
des catégories permettant de considérer les divers types comme
des produits différents. En effet, toute distinction entre lesqualités existantes est sans objet compte tenu du chevauchementde leurs applications, puisque les utilisateurs emploient, auxmêmes fins, de la magnésite de qualités et de sources différentes.
(11)Bien que la magnésite caustique calcinée originaire de la Répu-blique populaire de Chine qui est vendue sur le marché de laCommunauté diffère par sa teneur en MgO, il n'en résulte globa-
lement aucune différence notable sur le plan des caractéristiques
physiques essentielles, de l'interchangeabilité, de la perceptionou de la commercialisation du produit concerné. Comme lors del'enquête antérieure, toutes les qualités et tous les types demagnésite caustique calcinée doivent donc être considérés
comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête.
2)Produit similaire
(12)Il s'est avéré qu'il n'existe aucune différence notable dans les
caractéristiques physiques et chimiques essentielles et dans lesapplications de la magnésite caustique calcinée exportée vers laCommunauté et du produit fabriqué et vendu sur le marché inté-rieur du pays analogue. En outre, il n'existe aucune différenceentre le produit concerné et le produit fabriqué et vendu par
l'industrie communautaire à l'origine de la plainte sur le marché
de la Communauté. À cet égard, l'enquête a confirmé la conclu-sion établie lors de l'enquête antérieure, selon laquelle lesutilisateurs peuvent employer le produit importé et le produitcommunautaire sans devoir modifier leur processus de fabrica-
tion.
(13)Certains importateurs indépendants ont fait valoir que la magné-
site caustique calcinée originaire de la République populaire de
Chine n'est pas similaire à celle fabriquée et vendue par l'indus-
trie communautaire. Ils ont affirmé qu'elles ne sauraient êtreconsidérées comme des produits similaires, puisque la matièrepremière (MgCO
3) est aisément accessible en République popu-
laire de Chine, où les gisements sont nombreux, alors que, dans
la Communauté, elle doit être extraite dans des veines étroites.
En outre, la teneur en MgO de la magnésite chinoise est naturel-lement plus élevée.
(14)Même si le mode d'extraction, la teneur en magnésite du gise-ment et le procédé de fabrication peuvent, au niveau mondial,varier d'un producteur à l'autre, ces différences n'ont pas uneforte incidence sur le produit fini et ne sont pas de nature àvalider l'allégation de certains importateurs indépendants, selon
laquelle la production de magnésite caustique calcinée en Répu-
blique populaire de Chine se distingue par les méthodes et lesprocédés utilisés ainsi que par les caractéristiques chimiques etphysiques de la magnésite. Cela est confirmé par le fait que lesproducteurs communautaires et les exportateurs chinois ont un
certain nombre de clients communs.
(15)Par conséquent, la magnésite caustique calcinée exportée vers laCommunauté, d'une part, et celle fabriquée et vendue par l'indus-
trie communautaire sur le marché de la Communauté oufabriquée et vendue sur le marché intérieur du pays analogue,d'autre part, sont interchangeables et doivent être considéréescomme des produits similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe
4, du règlement de base.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 4
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C)DUMPING
1)Remarques préliminaires
(16)Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base,
l'enquête a recherché des raisons permettant de conclure que,sans institution de mesures, il existe une probabilité de continua-tion ou de réapparition du dumping.
2)Pays analogue
(17)Afin de l'établissement de la valeur normale, il a été tenu compte
du fait que, dans le cadre de la présente enquête, les calculs pourles importations en provenance de la République populaire deChine ont dû être effectués sur la base des données relatives àun pays tiers à économie de marché. À cet égard, la Turquie a
été envisagée, dans l'avis d'ouverture du présent réexamen,
comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins dela détermination de la valeur normale. Toutefois, un certainnombre d'importateurs ont fait valoir que la Turquie constitueun choix inadéquat, puisque l'accès aux matières premières yest plus difficile qu'en République populaire de Chine. En consé-
quence, comme les mines turques ne présentent pas les mêmes
avantages naturels qu'en République populaire de Chine, lescoûts d'extraction et d'exploitation sont plus élevés en Turquieque dans les mines chinoises. Un importateur a proposé la Slova-quie où, selon lui, les conditions naturelles sont comparables à
celles rencontrées en République populaire de Chine. D'autres
ont suggéré que la valeur normale soit déterminée sur la basedes prix intérieurs de la pierre calcaire ou de la dolomite enAllemagne, qui sont extraites et obtenues de la même manièreque la magnésite caustique calcinée en République populaire deChine et ont un usage similaire.
(18)Compte tenu des observations présentées par les importateursconcernant le choix de la Turquie comme pays analogue, il aété fait appel à la coopération des producteurs non seulementdans ce pays, mais également dans d'autres, dans lesquels lamagnésite caustique calcinée est notoirement produite en quan-tités suffisantes. Plus particulièrement, des demandes de
coopération ont été adressées à trois producteurs connus en
Turquie, deux au Brésil, un en Slovaquie et deux en Inde.Aucune réponse n'est parvenue du Brésil; le producteur slovaquea dit, quant à lui, ne pas être en mesure de fournir les informa-tions demandées pour la période d'enquête. Le seul producteur
turc de magnésite caustique calcinée disposé à coopérer a
déclaré des ventes intérieures dont le volume ne saurait êtreconsidéré comme représentatif des exportations chinoises versla Communauté, alors qu'un autre producteur turc ne produitqu'une forme différente de MgO, à savoir la magnésite frittée.Enfin, un producteur indien a accepté de fournir les informations
demandées dans le questionnaire.
(19)En ce qui concerne la proposition consistant à utiliser les prix
intérieurs de la pierre calcaire ou de la dolomite en Allemagne,il convient de préciser que ces produits ne sauraient être consi-dérés comme similaires à la magnésite caustique calcinée,puisque leurs caractéristiques chimiques sont différentes.
(20)Les ventes intérieures du producteur indien ayant coopéré se sont
avérées représenter largement plus de 5 % des importations
communautaires totales en provenance de la République popu-laire de Chine au cours de la période d'enquête. Le marchéindien de la magnésite caustique calcinée s'est révélé concurren-tiel, puisqu'au moins cinq producteurs nationaux y sont présents.
La magnésite, matière première utilisée pour la fabrication de la
magnésite caustique calcinée, y est facilement disponible, engrandes quantités, dans des mines à ciel ouvert proches desinstallations de production. Le mode d'extraction et de fabrica-tion utilisé par le producteur indien est très similaire à celuiemployé par les producteurs chinois.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 5
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(21)Les exportateurs chinois ont fait valoir que la Turquie, tout en ne
constituant pas un choix tout à fait approprié, aurait dû être
retenue comme pays analogue, puisque la valeur normale établieen Inde n'aura aucun rapport avec celle calculée en Turquie lorsde l'enquête antérieure. Toutefois, comme déjà mentionné, lesventes y sont trop faibles pour être représentatives, et il n'y adonc eu aucune autre solution que de choisir un autre pays
analogue.
(22)Les exportateurs chinois ont fait valoir que le producteur indien
ayant coopéré est entièrement détenu par les pouvoirs publics et
que ces derniers contrôlent, par conséquent, les prix de la
magnésite caustique calcinée en Inde. Il est vrai, en effet, qu'ils'agit d'une société publique. Toutefois, elle opère dans lecontexte d'une économie de marché et doit faire face, pour sesventes intérieures, à un certain nombre de concurrents qui nesont pas détenus par les pouvoirs publics indiens. Il n'a pas été
établi que le contrôle par les pouvoirs publics a entraîné la
moindre distorsion des coûts supportés ou des prix pratiqués.
(23)À la lumière de ce qui précède, la Commission a considéré que
l'Inde constitue un choix approprié de pays analogue aux fins de
l'établissement de la valeur normale.
3)Valeur normale
(24)Pour la seule qualité de magnésite caustique calcinée produite et
vendue en Inde, la valeur normale a été déterminée sur la base
des prix payés ou à payer par les clients indépendants sur lemarché intérieur pour les ventes du produit similaire qui se sontavérées avoir été effectuées en quantités suffisantes et au coursd'opérations commerciales normales. Pour les autres qualités,qui ne sont pas fabriquées par la société ayant coopéré, la valeur
normale a été déterminée en appliquant un coefficient d'ajuste-
ment à la valeur normale établie sur la base de la qualitéproduite par la société ayant coopéré. Comme une teneur plusélevée en MgO suppose une qualité supérieure et donc un prixplus élevé, il a été jugé raisonnable d'exprimer le montant de
l'ajustement en proportion directe de la teneur en MgO des diffé-
rentes qualités exportées de République populaire de Chine.
4)Prix à l'exportation
(25)Les exportations de magnésite caustique calcinée effectuées vers
la Communauté par les exportateurs chinois ayant coopéré repré-
sentent 87 % environ des importations totales du produit
concerné en provenance de la République populaire de Chine,ce pourcentage constituant une estimation calculée sur la basedes réponses au questionnaire et des données d'Eurostat relativesau code NC 2519 9090 (code Taric: 10/80), sous lequel les
importations du produit concerné sont enregistrées.
(26)Pour les deux exportateurs ayant coopéré dont les ventes dans la
Communauté ont toutes été effectuées à des importateurs indé-
pendants, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix
effectivement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exporta-tion aux importateurs indépendants.
(27)Dans le cas de l'exportateur dont les ventes dans la Communauté
ont toutes été effectuées à son importateur lié, ce dernier ayant
lui-même revendu le produit concerné à un négociant lié, leprix à l'exportation a été déterminé en déduisant du prix derevente au premier acheteur indépendant tous les coûts supportésentre l'importation et la revente par l'importateur et le négociant
liés, de même qu'une marge bénéficiaire raisonnable, afin d'éta-
blir un chiffre fiable conformément à l'article 2, paragraphe 9, durèglement de base. La marge bénéficiaire a été calculée sur labase du bénéfice moyen réalisé par les importateurs indépen-dants ayant coopéré, soit 9 % du chiffre des ventes dunégociant lié.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 6
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5)Comparaison
(28)La valeur normale moyenne pondérée par qualité a été comparée
au prix à l'exportation moyen pondéré de la qualité correspon-dante au niveau fob port du pays producteur, conformément à
l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.
(29)Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et
le prix à l'exportation, il a été tenu compte des différences dansles facteurs dont il a été allégué et démontré qu'ils affectent lacomparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été
opérés pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, de
manutention et de chargement, les coûts accessoires et les coûtsdu crédit. En outre, comme les producteurs de République popu-laire de Chine ont un accès plus aisé à la matière première, laCommission a jugé opportun d'opérer un ajustement complémen-taire destiné à tenir compte du moindre niveau des coûts
d'extraction, qui s'explique par le taux de récupération du
minerai plus élevé en République populaire de Chine qu'enInde. En conséquence, après qu'il a été constaté que le taux derécupération du minerai en Inde est similaire à celui établi enTurquie, qui a été utilisée comme pays de référence lors del'enquête antérieure, il a été décidé, en l'absence d'autres
éléments nouveaux avancés par les parties intéressées, d'apporter
le même ajustement à la valeur normale que celui demandé parles producteurs chinois lors de l'enquête antérieure, soit uneréduction de 20 % des coûts d'extraction établis en Inde.
(30)Enfin, une demande d'ajustement présentée par les exportateurschinois, destinée à tenir compte de différences de stade commer-
cial, s'est avérée justifiée, mais une détermination précise n'a pas
été jugée nécessaire, puisqu'il s'agit d'un réexamen au titre del'expiration des mesures et que la marge de dumping serait restéeimportante meme si cet ajustement avait été opéré.
6)Marge de dumping
(31)La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
vers la Communauté a révélé l'existence d'un dumping, la marge
étant égale à la différence entre ces deux montants. La marge dedumping établie, exprimée en pourcentage du prix à l'importa-tion caf frontière communautaire, est importante.
D)PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION OU D'UNE CONTI-
NUATION DU DUMPING
(32)En plus de la détermination du dumping au cours de la période
d'enquête, il a été procédé à un examen de la probabilité d'unecontinuation du dumping en cas d'expiration des mesures envigueur. Sur la base des informations fournies par les exporta-teurs, il est jugé probable que les exportations chinoises de
magnésite caustique calcinée continueront à être effectuées à
des prix égaux ou inférieurs à ceux établis pour la périoded'enquête. Cette hypothèse est corroborée par le fait que lesstatistiques officielles américaines ont montré que les prixchinois fob à l'exportation vers ce pays, qui est l'une des princi-pales destinations de la magnésite caustique calcinée en
provenance de la République populaire de Chine, sont, en
moyenne, sensiblement inférieurs à ceux pratiqués pour lesexportations chinoises vers la Communauté au cours de lapériode d'enquête.
(33)Considérant que les exportations de magnésite caustique calcinéeoriginaire de Chine se sont avérées avoir été effectuées à des
prix faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête
et que, selon les informations fournies par les exportateurs, ilfaut s'attendre à une légère baisse des prix chinois à l'exportationvers la Communauté et compte tenu de la politique tarifairepratiquée par la Chine à l'égard des pays tiers n'appliquant pasde mesures antidumping, il est conclu que le dumping est1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 7
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susceptible de continuer dans l'hypothèse de l'abrogation des
mesures en vigueur.
(34)En outre, la suppression du système de licence d'exportationmentionné ci-dessous entraînerait probablement une baisse des
prix chinois à l'exportation jusqu'à quelque 75 euros par tonne,
ce qui se traduirait par un renforcement du dumping.
E)DÉFINITIONDE L'INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(35)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base,
l'expression «industrie communautaire» s'entend de l'ensembledes producteurs communautaires du produit similaire ou de
ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent
une proportion majeure, au sens de l'article 5, paragraphe 4,dudit règlement, de la production communautaire totale de ceproduit. L'enquête a confirmé que les producteurs communau-taires à l'origine de la plainte représentent la totalité de la
production communautaire de magnésite caustique calcinée. Par
conséquent, ils forment l'industrie communautaire au sens del'article 4, paragraphe l, et de l'article 5, paragraphe 4, du règle-ment de base.
F)ANALYSE DE LA SITUATION SUR LE MARCHÉ COMMU-
NAUTAIREDE LA MAGNÉSITE CAUSTIQUECALCINÉE
(36)Premièrement, il convient de noter que la plupart des données
spécifiques relatives à l'industrie communautaire pour la périodeconsidérée ont été calculées sur la base des chiffres de troisproducteurs communautaires, à savoir Grecian Magnesite,Magnesitas Navarras et Magnesitas de Rubián. Le quatrième
producteur communautaire, Styromag, ne constitue une société
indépendante que depuis 1996, à la suite de la faillite deMagindag en 1994, qui était également un producteur de magné-site caustique calcinée. Comme les informations concernantStyromag n'étaient disponibles qu'à compter de 1996, laCommission a jugé inapproprié, de manière à présenter une
image cohérente, de les prendre en considération aux fins de
l'analyse de la situation économique de l'industrie communau-taire. En revanche, il en a été tenu compte pour calculer laconsommation communautaire totale ainsi que pour établir lasous-cotation des prix, qui couvre la période d'enquête. II
convient également de préciser que l'analyse de la situation de
l'industrie communautaire exposée ci-dessous n'aurait en riendifféré s'il avait été procédé à une extrapolation des données deStyromag pour 1994 et 1995.
1)Consommation sur le marché de la Communauté
(37)La consommation totale de magnésite caustique calcinée au
cours de la période d'enquête a été calculée sur la base:
— des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la
Communauté;
— des importations dans la Communauté de magnésite caus-
tique calcinée en provenance de la République populaire deChine
et
— des importations dans la Communauté de magnésite caus-
tique calcinée en provenance de tous les autres pays tiers.
(38)Sur cette base, la consommation est passée de 328000 tonnes en1994 à 356000 tonnes au cours de la période d'enquête, ce quiconstitue un chiffre proche de celui établi pour la périoded'enquête antérieure (368 000 tonnes). La période allant de
1994 à 1996 a été caractérisée par une croissance continue de
la consommation jusqu'à 422000 tonnes en 1996. La consomma-tion dans la Communauté a été dopée par l'influence desconditions météorologiques sur la demande de magnésite caus-tique calcinée de qualité inférieure, qui est principalementemployée en agriculture, ainsi que par le développement poten-1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 8
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tiel d'un certain nombre de nouveaux marchés industriels. Après
avoir atteint son niveau maximal, la demande a baissé de 18 %en 1997, mais a quelque peu augmenté au cours de la période
d'enquête.
(39)Enfin, il convient de préciser que la consommation communau-
taire de magnésite caustique calcinée utilisée pour les deuxapplications est plus ou moins également répartie, 50 % environde la consommation étant utilisée à des fins agricoles et l'autre
moitié étant destinée à des usages industriels.
2)Importations en provenance du pays concerné
a)Volume des importations, part de marché des importations et
part de marché des importations concernées au cours de lapériode considérée
(40)Le volume des importations de magnésite caustique calcinéeoriginaire de la République populaire de Chine est passé de
86089 tonnes en 1994 à 110 592 tonnes au cours de la période
d'enquête, ce qui représente une hausse de 28 % environ sur lapériode considérée. Le volume importé au cours de la périoded'enquête est proche de celui enregistré au cours de la périoded'enquête initiale (120 000 tonnes).
(41)La part de la magnésite caustique calcinée importée de Répu-
blique populaire de Chine dans le volume de toutes les
importations dans la Communauté était comprise entre 77 % et82 % au cours de la période considérée. Elle a atteint son niveaumaximal en 1996, année où la demande a été la plus soutenue.Toutefois, il convient de noter que, lors de la période d'enquête
antérieure, la part des importations en provenance de la Répu-
blique populaire de Chine n'était que de 54 % environ.
(42)La part du marché de la Communauté détenue par les importa-tions en provenance de la République populaire de Chine estpassée de 26,3 % à 31 % de 1994 à la période d'enquête. Celareprésente une augmentation globale de 4,7 points au cours de
la période considérée. En 1996, année où la demande a été parti-
culièrement élevée, la part de marché chinoise était de 36,4 %.Au cours de la période d'enquête antérieure, les importations enprovenance de la République populaire de Chine détenaient unepart de marché de 32 %.
b)Évolution des prix des importations en question et politique
tarifaire des exportateurs
i) Évolution des prix des importations en question
(43)Selon les données d'Eurostat, les prix chinois caf moyens dans la
Communauté ont sensiblement augmenté entre 1994 et 1995 etn'ont ensuite cessé de diminuer. Les prix moyens des importa-tions en question ont donc augmenté de 14 % environ au cours
de la période considérée.
(44)Il a été allégué que le système chinois de licence d'exportation,
prétendument mis en place après l'institution du droit anti-dumping, aurait progressivement limité l'approvisionnement enmagnésite caustique calcinée chinoise sur le marché communau-taire et ainsi fait augmenter les prix de vente chinois dans la
Communauté. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, le volume
des importations en provenance de Chine a augmenté de 28 %au cours de la période considérée et, même si les prix chinois àl'importation dans la Communauté ont augmenté de l'institutiondes mesures en 1993 jusqu'en 1995, ils n'ont cessé de diminuer
depuis lors.
ii) Politique tarifaire des exportateurs
(45)Afin de déterminer la politique tarifaire des exportateurs par
rapport à celle des producteurs communautaires, les prix des1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 9
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uns et des autres ont été comparés pour la période d'enquête. Ont
été utilisées à cet effet les ventes de l'industrie communautaire,les ventes des exportateurs chinois ayant coopéré à des importa-
teurs indépendants dans la Communauté et les reventes des
importateurs liés à des clients indépendants effectuées au mêmestade commercial. Le produit a été réparti en deux catégories enfonction de son utilisation (agricole ou industrielle). Sur cettebase, les prix de la magnésite caustique calcinée fabriquée et
vendue par l'industrie communautaire ont été comparés à ceux
de la magnésite caustique calcinée chinoise ayant le mêmeusage.
(46)Il convient de noter que les exportateurs chinois ayant coopéréont vendu une proportion importante de leurs exportations versla Communauté par l'intermédiaire de clients établis en dehorsde la Communauté à un niveau fob frontière chinoise. Par consé-
quent, des ajustements ont dû être opérés pour ramener les prix
au niveau caf frontière communautaire sur la base des informa-tions fournies par les importateurs et les exportateurs ayantcoopéré.
(47)Les prix caf moyens pondérés des importations en question ontété comparés aux prix des producteurs communautaires, ajustéspour tenir compte des différences dans les conditions delivraison, pour les marchés sur lesquels les deux parties ont
effectué des ventes, de manière à permettre une comparaison
significative. L'enquête a établi que, globalement, les prixmoyens pratiqués par les exportateurs chinois pour les deux caté-gories sont inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Elle anotamment démontré que, en termes relatifs, la différence
moyenne entre les prix des exportations chinoises et les prix de
l'industrie communautaire est plus grande pour la magnésitecaustique calcinée utilisée dans le secteur industriel que pourcelle employée en agriculture.
(48)Enfin, l'analyse des réponses au questionnaire fournies par lesimportateurs ayant coopéré a indiqué que, pour une bonne partiedes ventes de magnésite caustique calcinée utilisée à des finsagricoles, les prix caf pratiqués par les exportateurs correspon-
dent juste au prix minimal de 112 écus par tonne, ce qui donne
à penser qu'ils ont été influencés par les mesures antidumpingactuellement en vigueur.
(49)Bien que les prix pratiqués par les exportateurs ne reflètent pasle fait que la magnésite caustique calcinée chinoise présente unepureté supérieure à celle de la magnésite caustique calcinéefabriquée par l'industrie communautaire, la Commission n'a pas
jugé nécessaire d'appliquer un coefficient d'adaptation. Cet ajus-
tement avait été demandé par l'industrie communautaire.
3)Situation économique de l'industrie communautaire
a)Production
(50)En comparant la situation au début et à la fin de la période
considérée, la production totale de magnésite caustique calcinéea été relativement stable entre 1994 et la période d'enquête. Eneffet, elle a augmenté de 6 %, passant de quelque 207000
tonnes à 219 000 tonnes environ.
b)Capacités de production
(51)Les capacités de production de l'industrie communautaire sont
passées de 265 000 tonnes en 1994 à 280000 tonnes au coursde la période d'enquête. Cela représente une augmentation de6 % environ au cours de la période considérée.
c)Taux d'utilisation des capacités
(52)Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire
était pratiquement le même en 1994 et au cours de la période1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 10
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d'enquête (78 %). Toutefois, il a atteint 89 % et 88 respective-
ment en 1995 et 1996, cela s'expliquant par des prévisionsfaisant état d'une forte progression des ventes au cours de cette
période, qui, surtout en 1996, ne se sont pas concrétisées. Depuis
lors, le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communau-taire n'a cessé de diminuer.
d)Volume des ventes
(53)Le volume total des ventes des producteurs communautaires est
passé de quelque 209 000 tonnes en 1994 à presque 211000tonnes au cours de la période d'enquête. Il a considérablement
augmenté entre 1994 et 1995, mais il n'a cessé de diminuer
depuis lors.
e)Part de marché
(54)La part du marché de la Communauté détenue par l'industrie
communautaire est tombée de 63 % en 1994 à 58 % au coursde la période d'enquête. Cela représente une baisse de cinqpoints sur la période considérée. En 1996, année où la demandea été particulièrement soutenue, la part de marché de l'industrie
communautaire est tombée à 50 %. Même si, l'année suivante,
l'industrie communautaire a regagné les points perdus, sa partde marché a de nouveau affiché une tendance à la baisse dès1997.
f)Évolution des prix
(55)L'enquête a montré que le prix moyen des producteurs commu-
nautaires de magnésite caustique calcinée a augmenté de 7 % de1994 à la période d'enquête. Les prix de vente de l'industrie
communautaire ont atteint leur niveau maximal en 1996, année
où la demande a été très élevée. Alors que les prix de la magné-site caustique calcinée à usage agricole ont augmenté de 13 %au cours de la période considérée, ceux de la magnésite caus-tique calcinée utilisée à des fins industrielles ont augmenté de6 %. Toutefois, tandis que les prix de la magnésite caustique
calcinée à usage agricole se sont relativement stabilisés après
avoir atteint leur niveau maximal en 1996, ceux de la magnésitecaustique calcinée utilisée à des fins industrielles ont diminué de5% .
g)Rentabilité
(56)Aux fins de l'analyse de la rentabilité, les ventes de certains
sous-produits résultant de la fabrication de magnésite caustiquecalcinée par l'industrie communautaire ont été prises en considé-
ration, ce qui a eu pour effet de réduire les coûts spécifiquement
liés à la magnésite caustique calcinée et d'augmenter les béné-fices correspondants. Toutefois, l'industrie communautaire a faitvaloir que ces ventes ont un caractère temporaire et peuventcesser immédiatement. La Commission a considéré que, comptetenu de l'importance des ventes de sous-produits, tant en valeur
qu'en volume, commercialisés sur une période prolongée, il y a
lieu d'en tenir compte aux fins de l'analyse de la rentabilité, cequi a eu pour effet de faire augmenter les bénéfices réalisés surles ventes de magnésite caustique calcinée.
(57)Sur cette base, la rentabilité de l'industrie communautaire,exprimée en pourcentage des ventes nettes, est passée, au coursde la période considérée, d'une perte moyenne pondérée de 4 %
en 1994 à un bénéfice de 5,2 % pendant la période d'enquête. La
rentabilité de l'industrie communautaire dans son ensemble adonc augmenté de 9,2 points au cours de la période considérée.Toutefois, l'industrie communautaire estime qu'une marge béné-ficiaire annuelle de 10 % est nécessaire pour maintenir sesactivités.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 11
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h)Emploi
(58)L'emploi dans l'industrie communautaire a baissé de 6,7 % au
cours de la période considérée.
i)Stocks
(59)Les stocks en fin d'exercice des producteurs communautaires
sont passés de 24788 tonnes en 1994 à 34 240 tonnes au cours
de la période d'enquête, ce qui représente une hausse de quelque
38 % sur la période considérée. Les stocks en fin d'exercice n'ontcessé d'augmenter de 1994 à 1997, mais sont retombés au coursde la période d'enquête.
j)Investissements
(60)Les investissements totaux de l'industrie communautaire ont
augmenté de 23 % environ entre 1994 et la période d'enquête.L'industrie communautaire a investi massivement, surtout en
1995 et 1996. Les investissements ont principalement porté sur
l'amélioration et la poursuite de la rationalisation du processusde fabrication, de manière à réduire les coûts. Une partie del'industrie communautaire a installé des filtres modernes dansses fours, dans le but de réduire la pollution.
k)Exportations de l'industrie communautaire
(61)Les exportations de l'industrie communautaire de magnésite
caustique calcinée vers les pays tiers affichent une tendance rela-
tivement stable. Les exportations annuelles au cours de lapériode considérée étaient comprises entre 8 000 et 11 000tonnes.
l)Conclusion
(62)Après l'institution d'un droit antidumping variable en 1993, la
situation de l'industrie communautaire s'est améliorée au cours
de la période considérée. Des facteurs économiques tels que la
production, les capacités de production, les prix de vente moyenspar tonne, la rentabilité et les investissements ont enregistré uneévolution positive. Tant la production que les capacités deproduction ont augmenté de 6 % environ au cours de la périodeconsidérée, alors que les prix de vente moyens ont, dans le
même temps, augmenté de quelque 7 %. Après avoir subi des
pertes pendant deux ans, l'industrie communautaire réalise ànouveau des ventes bénéficiaires depuis 1996. Cela s'expliqueprobablement par les réductions de personnel et les investisse-ments réalisés l'année précédente dans le but de rationaliser la
production. Le volume des ventes de l'industrie communautaire
et son taux d'utilisation des capacités ont atteint au cours de lapériode d'enquête le même niveau qu'en 1994. Toutefois, l'ana-lyse effectuée ci-dessus montre également que cela ne vaut paspour tous les indicateurs, une tendance à la baisse ayant notam-ment été enregistrée à partir de 1996.
(63)En fait, le taux d'utilisation des capacités, la part de marché,l'emploi et les stocks en fin d'exercice n'ont pas évolué favora-
blement. L'industrie communautaire a vu sa part du marché de
la Communauté baisser de 5 points au cours de cette période.Elle a, au cours de la période d'enquête, réduit ses effectifs de6,7 % par rapport à 1994. Les stocks en fin d'exercice de l'indus-trie communautaire n'ont cessé d'augmenter entre 1994 et 1997,
la hausse globale enregistrée au cours de la période considérée
s'élevant à 38 %. En outre, le taux d'utilisation des capacités del'industrie communautaire n'a cessé de diminuer à partir de 1995et, même en 1996, année où la demande a été soutenue, il n'apas dépassé les 88 %.
(64)L'enquête a établi que, bien que la situation de l'industriecommunautaire se soit améliorée à certains égards, plusieursfacteurs économiques n'ont pas évolué aussi favorablement.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 12
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Cela doit être replacé dans le contexte des bas prix auxquels les
importations en provenance de Chine ont été effectuées, prochesdu prix minimal, qui ont exercé une pression sur les prix de
l'industrie communautaire. Cela a empêché l'industrie commu-
nautaire de se remettre pleinement des effets imputables auxpratiques antérieures de dumping.
(65)Il a été allégué que l'industrie communautaire a amélioré sa situ-ation sur le marché de la Communauté malgré la persistance desimportations en provenance du pays concerné. À cet égard, ilconvient de noter que, bien que les mesures antidumping aient
contribué à l'amélioration de la situation économique de l'indus-
trie communautaire, leur effet a été dilué, comme montré ci-dessus. Cet argument est corroboré par le fait que les importa-tions en provenance de la République populaire de Chine ontaugmenté de 28 % au cours de la période considérée, leur part
de marché progressant, dans le même temps, de 4,7 points.
4)Volumeetprixdesimportationsenprovenancedesautres
pays tiers
a)Volume des importations
(66)Le volume des importations de magnésite caustique calcinée en
provenance des autres pays tiers ont augmenté au cours de lapériode considérée, passant de 25000 tonnes environ en 1994 àquelque 26 000 tonnes pendant la période d'enquête. Cela repré-
sente une hausse de plus ou moins 4 %. Grâce à l'importance,
déjà mentionnée, de la demande de magnésite caustique calcinéeen 1996, les importations en provenance des autres pays tiers ontatteint cette année-là leur niveau maximal de 33 000 tonnes.
(67)La part de marché des importations en provenance des autrespays tiers était de 8 % de 1994 à 1996 et a baissé d'un point en1997. La part de marché de ces pays est donc restée relativement
stable au cours de la période considérée.
b)Prix des importations en provenance des autres pays tiers
(68)Selon les données d'Eurostat, le prix moyen des importations en
provenance des autres pays tiers a augmenté de 43 % au coursde la période considérée.
5)Conclusion
(69)Par rapport à l'enquête antérieure, la consommation communau-
taire a enregistré une évolution relativement stable. Il a étéallégué que la demande dans la Communauté a rapidement
augmenté entre 1995 et 1996, dépassant les capacités de l'indus-
trie communautaire, ce qui a rendu inévitable l'augmentation desimportations de magnésite caustique calcinée chinoise. Ilconvient toutefois de noter que le taux d'utilisation des capacitésde l'industrie communautaire était de 89 % environ en 1995 etn'a cessé de baisser depuis lors. II est donc permis de conclure
que la consommation communautaire n'a pas eu une influence
importante sur la situation de l'industrie communautaire au coursde la période considérée.
(70)En outre, l'augmentation en volume des importations en prove-nance de Chine semble s'expliquer davantage par la baisse desprix chinois à l'importation à partir de 1995. Quoi qu'il en soit,la demande n'a pas augmenté de manière particulièrement signi-
ficative jusqu'à la période d'enquête, ce qui pourrait expliquer
l'augmentation, établie lors de l'enquête, des importations demagnésite caustique calcinée chinoise et de leur part de marché.
(71)L'industrie communautaire a entrepris des efforts considérablespour améliorer sa compétitivité par rapport à ses principauxconcurrents de Chine et des autres pays tiers. Ces efforts sereflètent particulièrement dans les investissements réalisés aucours de la période considérée. De 1994 à 1997, l'industrie1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 13
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communautaire a investi des sommes considérables pour moder-
niser et rationaliser ses équipements de production. Toutefois, lapersistance des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance de la République populaire de Chine n'a pas permis
à ces efforts de porter pleinement leurs fruits. L'industriecommunautaire est restée dans une situation précaire.
G)PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
1)Analyse de la situation du pays exportateur concerné
a)Système de licence chinois
(72)En avril 1994, le ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et la chambre de commerce chinoise
des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux etde produits chimiques ont mis en place un système de licencepour toutes les exportations de certains minéraux s'apparentant,pour l'essentiel, à un régime de contingent. Tous les types de
magnésite, y compris la magnésite calcinée caustique, sont,
depuis lors, couverts par ce système de licence. En 1998, lataxe de licence était de quelque 37 écus par tonne de magnésitecaustique calcinée. Cela signifie que, si le prix minimal de 112écus par tonne est respecté, le prix de vente réel hors taxe delicence est de 75 écus par tonne environ.
(73)En outre, selon Eurométaux, la province de Liaoning, danslaquelle sont établis la plupart des producteurs, a instauré en
1995 une autre taxe locale qui s'élevait, en 1997, à quelque 15
écus par tonne. Il a été allégué que ce système de licence nesuffit pas à réduire le risque de réapparition du dumping préjudi-ciable.
(74)Eurométaux a fait valoir que le système de licence chinoiss'appliquant à la magnésite pourrait être bientôt supprimé et adit craindre dès lors de voir les exportations chinoises augmenter
en volume et leurs prix diminuer en cas d'abrogation des
mesures antidumping en vigueur.
(75)Les exportateurs ont fait valoir que le système de licence a rendustables et fiables les exportations chinoises de magnésite et qu'iln'existe aucune raison donnant à penser qu'il pourrait être bientôtsupprimé. Ils ont encore précisé que, en cas d'abrogation desmesures antidumping et de suppression du système de licence,ils ne réduiraient certainement pas leurs prix sur un marché
stable comme celui de la Communauté et ne renonceraient pas
brusquement à des bénéfices plus élevés.
(76)À la lumière des arguments présentés ci-dessus et compte tenude la nature du système décrit ci-dessus, qui est opéré de façonautonome par les autorités du pays exportateur, il convient depréciser que l'existence ou la suppression d'un système delicence d'exportation ne doit pas influer sur la décision des insti-
tutions communautaires de proroger ou non les mesures
antidumping en vigueur. Toutefois, l'analyse de ce système apermis de mettre en évidence la possibilité, pour les exportateurschinois, de vendre la magnésite caustique calcinée à des prix trèsbas.
b)Autres exportations chinoises
(77)La Commission a, sur la base des statistiques commerciales
américaines, analysé les exportations chinoises de magnésite
caustique calcinée vers les États-Unis d'Amérique. Les importa-tions en provenance de Chine y représentent 67 % desimportations totales de magnésite caustique calcinée effectuéespar les États-Unis en 1997 et 63 % de celles effectuées jusqu'aumois d'août 1998.
(78)Le volume total des exportations chinoises vers les États-Unisest passé de 72477 tonnes en 1994 à 89 440 tonnes en 1997, ce1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 14
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qui représente une augmentation de 23 %. En 1995, les exporta-
tions chinoises vers les États-Unis ont atteint leur record absolu(plus de 96 000 tonnes), volume à peu près équivalent à celui
des exportations chinoises vers la Communauté, mais la
tendance s'est à nouveau inversée en 1996.
(79)Bien que les prix caf chinois vers les États-Unis aient augmentéde 80 % entre 1994 et 1995, en partant, certes, d'un niveau trèsmodeste, ils ont diminué depuis et sont restés considérablementinférieurs au prix minimal de 112 écus par tonne imposé par laCommunauté en 1993.
(80)Une comparaison des prix de tous les types de magnésite caus-tique calcinée a indiqué, sur la base des données d'Eurostat, unprix chinois moyen sur le marché de la Communauté supérieur
de 33 % environ au prix de vente moyen sur le marché améri-
cain. Par conséquent, il ne semble exister aucune raison decroire qu'en l'absence de mesures, les prix chinois ne tomberaientpas à un niveau comparable à celui enregistré aux États-Unis,d'autant plus que les prix à l'importation dans la Communautése sont en partie avérés très proches, voire équivalents, au prix
minimal, ce qui signifie que leur niveau semble uniquement
s'expliquer par l'existence du prix minimal.
c)Production, capacités, utilisation des capacités et stocks
(81)La Commission a envoyé un questionnaire à huit producteurs et
négociants chinois, notamment afin d'établir le niveau de produc-tion, des capacités de production, du taux d'utilisation descapacités et des stocks. Toutefois, la Commission n'a pas pudéterminer les niveaux de production des producteurs chinois,
pas plus qu'évaluer précisément leurs capacités, leur taux d'utili-
sation des capacités et leurs stocks, puisque trois des quatresociétés ayant coopéré sont de simples distributeurs, une seuled'entre elles fabriquant elle-même de la magnésite caustiquecalcinée. Les autres producteurs n'ont pas coopéré. Comme celan'a pas permis de procéder à une analyse représentative de la
production chinoise de magnésite caustique calcinée et qu'aucune
statistique officielle n'est disponible, la Commission a dû utiliserles données disponibles, conformément à l'article 18 du règle-ment de base.
(82)Par conséquent, il a été décidé d'utiliser les informations conte-nues dans la demande de réexamen provenant de l'industrie etd'études de marché. Sur cette base, la production au cours desdernières années peut être estimée à 600000 tonnes par an
environ, dont seulement 200000 tonnes sont destinées au
marché intérieur chinois.
(83)De la même manière, les informations contenues dans lademande de réexamen ont dû être utilisées pour déterminer lescapacités de production, le taux d'utilisation des capacités et lesstocks. Ainsi établies, les capacités de production des produc-teurs chinois s'élèvent à plus de 700000 tonnes par an. En cequi concerne le taux d'utilisation des capacités, les producteurs
chinois disposent d'importantes surcapacités. Les stocks chinois
de magnésite caustique calcinée s'élèvent à 500000 tonnesenviron.
2)Conclusionconcernant la réapparition dudumpingpréju-
diciable
(84)Les prix chinois à l'exportation vers l'autre grand marché de lamagnésite caustique calcinée, à savoir les États-Unis, pays àl'égard duquel le système de licence est également applicable,
étaient très bas entre 1994 et le milieu de 1998. Bien qu'ils aient
augmenté de 70 % environ entre 1994 et 1997, en partant, certes,d'un niveau très modeste, ils sont restés considérablement infé-rieurs au prix minimal imposé par la Communauté en 1993 etaux prix chinois effectivement pratiqués à l'exportation vers laCommunauté.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 15
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(85)En outre, compte tenu de la nature du système de licence
chinois, dont la seule suppression permettrait une baisse des
prix caf chinois de 37 euros par tonne, les énormes réserves dematière première et les grandes surcapacités chinoises démon-trent qu'il existe un gros risque de reprise des importationspréjudiciables. En conséquence, il a été conclu que, en l'absencede mesures, il existe une probabilité de réapparition du dumping
préjudiciable et qu'il convient donc, pour cette raison, de
proroger les mesures en vigueur.
H)INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1)Introduction
(86)Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déter-
miné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur estcontraire à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble.L'examen de l'intérêt de la Communauté a été effectué sur labase d'une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment
ceux de l'industrie communautaire, des importateurs, des négo-
ciants et des utilisateurs du produit concerné. Afin d'évaluerl'incidence probable de la prorogation des mesures, les servicesde la Commission ont demandé des informations à toutes lesparties intéressées mentionnées ci-dessus.
(87)Il convient de rappeler qu'il a été considéré, lors de l'enquête
antérieure, que l'institution de mesures n'était pas contraire à
l'intérêt de la Communauté. En outre, il faut souligner que laprésente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-direqu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures anti-dumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la
nature de la présente enquête ont permis d'évaluer toute inci-
dence négative sur les parties concernées par les mesuresantidumping instituées.
(88)La Commission a envoyé un questionnaire à vingt-quatre impor-tateurs, parmi lesquels trois importateurs indépendants et unimportateur lié ont pleinement coopéré. En outre, elle a adressé
un questionnaire à deux organisations d'utilisateurs, à savoir le
CEFIC et l'EMFEMA. Ils n'y ont toutefois pas répondu.
(89)Sur cette base, il a été déterminé si, malgré les conclusionsconcernant respectivement le dumping, le préjudice et la conti-nuation ou la réapparition du dumping préjudiciable, il existedes raisons contraignantes justifiant de conclure qu'il n'est pas
dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures dans
le cadre de la présente affaire.
2)Intérêts de l'industrie communautaire
(90)Les résultats de l'enquête ont permis de conclure que, sans proro-
gation des mesures, la situation de l'industrie communautaire
restera précaire ou pourrait même se détériorer.
(91)L'industrie communautaire est lésée par les importations à bas
prix de magnésite caustique calcinée faisant l'objet d'un dumpingen provenance de la République populaire de Chine. L'objectifdes mesures antidumping faisant l'objet du réexamen, à savoirrétablir une concurrence loyale sur le marché de la Communauté
entre les producteurs communautaires et les exportateurs des
pays tiers, n'a pas été pleinement atteint, comme cela a étémontré ci-dessus.
(92)Ces dernières années, l'industrie communautaire a fait des effortsconsidérables pour améliorer sa productivité, afin de réduire sescoûts de production et de devenir plus concurrentielle sur ce
marché sensible à l'évolution des prix. Des efforts de rationalisa-
tion ont été faits, des investissements ont été réalisés et les fraisde vente, les dépenses administratives et autres frais généraux del'industrie communautaire ont été réduits au cours de la périodeconsidérée. En outre, un producteur grec qui avait participé àl'enquête antérieure a fait faillite, la société mère (Magindag)1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 16
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du nouveau producteur autrichien (Styromag) a également fait
faillite en 1994 et Styromag a dû être complètement restructuré.L'industrie communautaire n'a pas été en mesure de réaliser un
bénéfice raisonnable au cours de la période considérée.
(93)Compte tenu de la nature des difficultés économiques enregis-
trées par l'industrie communautaire, et notamment du faitqu'elle n'a pas été en mesure de se remettre de la situation préju-diciable causée par les importations faisant l'objet d'un dumping,les services de la Commission ont considéré que, faute d'inter-
vention, la situation de l'industrie communautaire devrait
continuer à se détériorer, vu le niveau des pertes qu'elle a subiessur une période prolongée. Cela pourrait entraîner une forteréduction de l'emploi. Au cours de la présente enquête, il a étéétabli que l'industrie communautaire est viable, mais reste dansune situation précaire, et qu'il est hautement probable que, sans
prorogation des mesures antidumping permettant de remédier
aux effets des importations faisant l'objet d'un dumping, la situ-ation financière de l'industrie communautaire se détériorera.Ainsi, l'existence même de l'industrie communautaire pourraitêtre menacée, de même qu'un nombre considérable d'emplois.
(94)En outre, les efforts permanents de restructuration déployés par
l'industrie communautaire montrent qu'elle n'est pas près d'aban-
donner ce segment de production. La prorogation des mesuresantidumping est donc dans l'intérêt de l'industrie communautaire.
3)Intérêts des importateurs et des négociants
(95)D'un côté, certains importateurs et négociants sont opposés à la
prorogation des mesures antidumping en vigueur et ont fait
valoir qu'un prix minimal fixe fausse le commerce international
et augmente artificiellement le prix à l'importation du produitconcerné. Ils ont allégué que l'industrie communautaire n'a cesséde diminuer ses prix au cours de la période considérée, lesproducteurs chinois n'étant pas en mesure de la concurrencer,
puisqu'ils sont tenus de respecter le prix minimal. Il convient
toutefois de noter que les importateurs n'ont pas pu fournir d'élé-ments de preuve à l'appui de cette allégation. Au contraire,l'enquête a indiqué que les prix de l'industrie communautaireont augmenté de 7 % environ au cours de la période considéréeet que, dans le même temps, la part du marché de la Commu-
nauté détenue par la Chine a progressé de quelque 5 %.
(96)D'un autre côté, d'autres importateurs et un utilisateur-importa-
teur ont fait valoir que les mesures antidumping ont stabilisédans une certaine mesure le prix de la magnésite caustiquecalcinée sur le marché de la Communauté. En outre, le prixminimal a permis à l'industrie communautaire de maintenir sa
production et a donc préservé la concurrence entre les produc-
teurs chinois et communautaires.
(97)Il a donc été conclu que les coûts supportés par les importateursdu produit concerné n'ont pas été affectés par l'institution desmesures antidumping. Il est probable que la prorogation desmesures n'entraînera pas de détérioration de leur situation àl'avenir.
4)Intérêts des utilisateurs
(98)Aucun des utilisateurs communautaires n'a répondu au question-
naire envoyé par les services de la Commission au cours de laprésente enquête ni n'a fourni d'éléments de preuve attestantl'incidence des mesures en vigueur sur leurs coûts de production.
Comme les utilisateurs n'ont pas fourni d'informations fondées
concernant l'effet des mesures en vigueur sur la structure deleurs coûts de production, une analyse complémentaire n'a pasété effectuée. Toutefois, comme les utilisateurs n'ont pasrépondu, il est permis de supposer que les mesures antidumpingn'ont pas affecté la structure de leurs coûts.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 17
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(99)Quoi qu'il en soit, les mesures antidumping en vigueur n'ont pas
eu pour conséquence de fermer le marché de la Communauté
aux importations, mais bien de remédier aux pratiques commer-ciales déloyales et d'éliminer les effets de distorsion imputablesaux importations faisant l'objet d'un dumping. Dans ce cas parti-culier, il semble que les mesures en vigueur n'aient pas empêchéles importations en provenance du pays concerné d'accéder au
marché de la Communauté. Comme mentionné ci-dessus, les
importations en provenance de la République populaire de Chineont augmenté sensiblement (+28 %) au cours de la périodeconsidérée.
(100)En outre, il a été constaté que, considérant que l'industriecommunautaire a une part de marché importante, est viable et ainvesti des sommes considérables pour améliorer sa compétiti-vité et compte tenu de la présence d'autres fournisseurs établisen dehors de la Communauté, le risque d'une pénurie générale
est très limité.
(101)Comme les mesures sont en vigueur depuis un certain temps et
seront maintenues à leur niveau actuel, il est permis de conclure
que leur prorogation ne devrait pas entraîner de détérioration de
la situation des utilisateurs.
5)Conséquences pour la concurrence sur le marché de la
Communauté
(102)En ce qui concerne l'environnement concurrentiel dans la
Communauté, les mesures proposées ci-dessous ne sont pas de
nature à fermer le marché communautaire aux exportateurssoumis au réexamen; elles permettront donc d'y préserver leurprésence. Il convient de rappeler que les importateurs et les utili-sateurs ont toujours profité de la présence d'un certain nombre deconcurrents sur ce marché. L'industrie communautaire, même en
exploitant pleinement ses capacités de production, ne pourrait
satisfaire que 80 % environ de la demande sur le marché de laCommunauté. Les importations en provenance de pays tiersseront donc toujours nécessaires. Par conséquent, même si lesmesures antidumping en vigueur sont prorogées, les exportateurs
du pays concerné seront toujours en mesure d'exporter vers la
Communauté à des prix non préjudiciables.
6)Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté
(103)Sur la base des informations disponibles et après examen des
divers intérêts en jeu, les services de la Commission ont conclu,
d'une part, que la prorogation des mesures antidumping devrait
entraîner une stabilisation du prix de la magnésite caustiquecalcinée sur le marché de la Communauté, celles-ci ne semblantavoir eu, pendant leur période d'application, aucune incidencenégative sur la situation économique des utilisateurs et desimportateurs. Toutefois, ils ont considéré, d'autre part, que ne
pas défendre correctement l'industrie communautaire contre les
importations faisant l'objet d'un dumping pourrait non seulementaggraver encore ses difficultés, mais même mener à sa dispari-tion. L'avantage en termes de prix découlant, pour lesutilisateurs, de la non-institution de mesures antidumping ne
permet pas de compenser le bénéfice induit par l'élimination
des effets de distorsion des échanges imputables aux importa-tions faisant l'objet d'un dumping.
I)MESURES ANTIDUMPING
(104)Toutes les parties concernées ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
de recommander la prorogation des mesures existantes. Un délaileur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observa-tions sur les informations communiquées. Les commentaires desparties ont été pris en considération et, au besoin, les conclusionsont été modifiées en conséquence.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 18
▼B
(105)À la lumière de ce qui précède, il convient, conformément à
l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, de proroger les
mesures antidumping instituées sous la forme d'un droit variable,fixé sur la base d'un prix minimal à l'importation de 112 écus partonne, sur les importations de magnésite caustique calcinée origi-naire de la République populaire de Chine par le règlement(CEE) n
o1473/93, mais de les exprimer en euros, la nouvelle
monnaie européenne. Le nouveau prix minimal s'élève donc à
112 euros par tonne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chinerelevant du code NC ex 2519 90 90 (code Taric: 251990 90*10).
2. Le montant du droit antidumping est:
a) égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 112
euros par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant
dédouanement, si ce dernier est:
— inférieur au prix minimal à l'importation et
— établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en
République populaire de Chine directement à une partie indé-pendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A420);
b) nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouane-
ment, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur enRépublique populaire de Chine directement à une partie indépen-dante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimalà l'importation de 112 euros par tonne (code additionnel TARICA420);
c) égal à un droit ad valorem de 27,1 % dans tous les autres cas ne
relevant pas des points a) et b) (code additionnel TARIC A999).
Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités de l'article
1
er, paragraphe 2, point a), et en cas de dommage avant la mise en libre
pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est dès lors
calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur
en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no2454/
93, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au proratadu prix actuellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alorségal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et leprix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, réduit.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane et autres pratiques douanières sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R1334 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 19
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