1996R1460 — FR — 01.01.1998 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1460/96 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1996

établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment ses articles 7, 13 et 16,

considérant que la Communauté a conclu plusieurs accords avec des pays tiers prévoyant l'application d'éléments agricoles réduits par rapport aux éléments agricoles fixés par le tarif douanier commun;

considérant que le bénéfice de ces droits réduits est subordonné à la condition que les marchandises soient originaires de ces pays préférentiels; qu'il convient de préciser, dans certains cas, quelles règles d'origine doivent être appliquées;

considérant que le bénéfice de ces droits réduits est généralement octroyé dans les limites des contingents; qu'il convient d'ouvrir les contingents et de préciser les modalités d'application de ces contingents, notamment afin de garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents, d'une part, et l'application, sans interruption, dans tous les États membres des impositions prévues pour ces contingents jusqu'à l'épuisement de ceux-ci, d'autre part; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre en temps utile l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures peut être effectuée par l'un de ces membres;

considérant que les réductions accordées sont généralement établies en réduisant les montants de base utilisés pour le calcul des éléments agricoles applicables à certaines marchandises spécifiques; que, depuis la tarification dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, les éléments agricoles du tarif douanier de la Communauté sont fixés en tant que tels et non plus en fonction de quantités de produits de base établies en application de l'article 13 du règlement (CE) no 3448/93;

considérant que, pour les échanges préférentiels, il y a lieu de maintenir ces quantités pour le calcul des éléments agricoles réduits;

considérant que le règlement (CE) no 3238/94 de la Commission ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 478/96 ( 3 ), détermine les éléments mobiles applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) no 3448/93, originaires des pays d'Europe centrale et orientale et en prévoit la gestion; que, depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, les éléments mobiles ont été remplacés par des éléments agricoles fixés au tarif de la Communauté; que ce règlement que ce règlement a dû être complété, de façon transitoire, par le règlement (CE) no 1200/95 de la Commission ( 4 );

considérant que le règlement (CE) no 1294/94 de la Commission, du 3 juin 1994, portant modalités d'application du régime d'échange applicable à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 5 ) n'est plus applicable pour les marchandises importées en dehors d'accords préférentiels;

considérant que des éléments agricoles réduits ont été introduits dans les échanges avec d'autres pays tiers; qu'il convient, à des fins de clarté, de reprendre, dans un seul règlement, les dispositions particulières applicables aux échanges visés aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 3448/93; que les règlements (CE) no 1294/94 et (CE) no 3238/94 doivent dès lors être abrogés;

considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) no 3448/93 prévoit que, dans les échanges préférentiels, l'élément agricole de l'imposition incorporé dans le droit ad valorem total peut être remplacé par un montant spécifique; qu'il convient toutefois que ce montant ne dépasse pas l'imposition applicable vis-à-vis des pays non préférentiels;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: