1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1991
concernant la protectiondeseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
(91/676/CEE)
(JO L 375 du 31.12.1991, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles
(91/676/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la teneur en nitrates de l'eau dans certaines régions des
États membres est en augmentation et atteint déjà un niveau élevé parrapport aux normes fixées par la directive 75/440/CEE du Conseil, du16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eaux alimentaires dans les Étatsmembres (
4), modifiée par la directive 79/869/CEE (5), et la directive
80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine (6), modifiée par l'acte
d'adhésion de 1985;
considérant que le quatrième programme d'action des Communautés
européennes en matière d'environnement (7) indique que la Commission
a l'intention de présenter une proposition de directive concernant lalutte contre la pollution des eaux résultant de l'épandage ou des rejetsde déjections animales et de l'utilisation excessive d'engrais, ainsi quela réduction de celle-ci;
considérant qu'il est indiqué dans le «Livre vert» de la Commission,
intitulé «Perspectives de la politique agricole commune», définissantla réforme de la politique agricole commune que l'utilisation d'engraiset de fumiers contenant de l'azote est nécessaire à l'agriculture de laCommunauté, mais que l'utilisation excessive d'engrais constitue un
danger pour l'environnement; qu'il est nécessaire de prendre des
mesures communes pour résoudre les problèmes découlant de l'élevageintensif de bétail et que la politique agricole doit prendre davantage enconsidération la politique en matière d'environnement;
considérant que la résolution du Conseil, du 28 juin 1988, sur la
protection de la mer du Nord et d'autres eaux de la Communauté (
8)
invite la Commission à présenter des propositions de mesures commu-nautaires;
considérant que les nitrates d'origine agricole sont la cause principale
de la pollution provenant de sources diffuses, qui affecte les eaux dela Communauté;
considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour protéger la santé
humaine, les ressources vivantes et les écosystèmes aquatiques et pour
garantir d'autres usages légitimes des eaux, de réduire la pollutiondirecte ou indirecte des eaux par les nitrates provenant de l'agricultureet d'en prévenir l'extension; que, à cet effet, il importe de prendre desmesures concernant le stockage et l'épandage sur les sols de composésazotés et concernant certaines pratiques de gestion des terres;1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 54 du 3. 3. 1989, p. 4.
JO noC 51 du 2. 3. 1990, p. 12.
(2)J O noC 158 du 26. 6. 1989, p. 487.
(3)J O noC 159 du 26. 6. 1989, p. 1.
(4)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 26.
(5)J O noL 271 du 29. 10. 1979, p. 44.
(6)J O noL 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
(7)J O noC 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(8)J O noC 209 du 9. 8. 1988, p. 3.
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considérant que la pollution des eaux par les nitrates dans un État
membre peut affecter les eaux d'autres États membres, et qu'une actionest donc nécessaire au niveau communautaire conformément à l'article
130 R;
considérant que les États membres, en encourageant de bonnes prati-
ques agricoles, peuvent assurer à l'avenir un certain niveau deprotection de l'ensemble des eaux contre la pollution;
considérant qu'il convient de prévoir une protection spéciale pour
certaines zones dont les bassins versants alimentent des eaux suscepti-bles d'être polluées par des composés azotés;
considérant qu'il convient que les États membres définissent les zones
vulnérables, qu'ils élaborent et mettent en œuvre des programmesd'action visant à réduire la pollution des eaux par les composés azotésdans ces zones;
considérant que de tels programmes doivent comporter des mesures
visant à limiter l'épandage sur les sols de tout engrais contenant de
l'azote et, en particulier, à fixer des limites spécifiques pour l'épandaged'effluents d'élevage;
considérant qu'il convient, pour assurer l'efficacité des actions, de
surveiller la qualité des eaux et d'appliquer des méthodes de référence
pour les dosages des composés azotés;
considérant qu'il est admis que les conditions hydrogéologiques dans
certains États membres sont telles qu'il faudra peut-être de nombreuses
années pour que les mesures de protection entraînent une amélioration
de la qualité des eaux;
considérant qu'il convient d'instituer un comité chargé d'assister la
Commission dans l'application de la présente directive et son adapta-tion au progrès scientifique et technique;
considérant que les États membres doivent établir et présenter à la
Commission des rapports sur l'application de la présente directive;
considérant que la Commission doit régulièrement rendre compte de
l'application de la présente directive par les États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive vise à:
— réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à
partir de sources agricoles,
— prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «eaux souterraines»: toutes les eaux se trouvant sous la surface du
sol dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol oule sous-sol;
b) «eaux douces»: les eaux qui se présentent à l'état naturel avec une
faible teneur en sels et généralement considérées comme pouvantêtre captées et traitées en vue de la production d'eau potable;
c) «composé azoté»: toute substance contenant de l'azote, à l'exception
de l'azote moléculaire gazeux;
d) «animaux»: tous les animaux élevés à des fins d'exploitation ou à
des fins lucratives;
e) «fertilisant»: toute substance contenant un ou des composés azotés
épandue sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation,y compris les effluents d'élevage, les résidus des élevages piscicoleset les boues d'épuration;1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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f) «engrais chimique»: tout fertilisant fabriqué selon un procédé indus-
triel;
g) «effluent d'élevage»: les déjections d'animaux ou un mélange de
litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transfor-
mation;
h) «épandage»: l'apport au sol de matières par projection à la surface
du sol, injection, enfouissement ou brassage avec les couches super-
ficielles du sol;
i) «eutrophisation»: l'enrichissement de l'eau en composés azotés,
provoquant un développement accéléré des algues et des végétauxd'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismesprésents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité del'eau en question;
j) «pollution»: le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le
milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des consé-
quences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux
ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porteratteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes deseaux;
k) «zone vulnérable»: les terres désignées conformément à l'article 3
paragraphe 2.
Article 3
1. Les eaux atteintes par la pollution et celles qui sont susceptibles
de l'être si les mesures prévues à l'article 5 ne sont pas prises sont défi-nies par les États membres en fonction des critères fixés à l'annexe I.
2. Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
présente directive, les États membres désignent comme zones vulnéra-bles toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent les eauxdéfinies conformément au paragraphe 1 et qui contribuent à la pollu-
tion. Ils notifient cette désignation initiale à la Commission dans un
délai de six mois.
3. Lorsque des eaux définies par un État membre conformément au
paragraphe 1 sont touchées par la pollution des eaux d'un autre État
membre qui y sont drainées directement ou indirectement, l'État
membre dont les eaux sont touchées peut notifier les faits à l'autreÉtat membre ainsi qu'à la Commission.
Les États membres concernés procèdent, le cas échéant avec la
Commission, à la concertation nécessaire pour identifier les sources
concernées et les mesures à prendre en faveur des eaux touchées afind'en assurer la conformité avec la présente directive.
4. Les États membres réexaminent et, au besoin, révisent ou complè-
tent en temps opportun, au moins tous les quatre ans, la liste des zones
vulnérables désignées, afin de tenir compte des changements et desfacteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente. Ils noti-fient à la Commission, dans un délai de six mois, toute révision ouajout apporté à la liste des désignations.
5. Les États membres sont exemptés de l'obligation de désigner des
zones vulnérables spécifiques lorsqu'ils établissent et appliquent àl'ensemble de leur territoire national les programmes d'action visés àl'article 5 conformément à la présente directive.
Article 4
1. En vue d'assurer, pour toutes les eaux, un niveau général de
protection contre la pollution, les États membres, dans un délai de
deux ans à compter de la notification de la présente directive:
a) établissent un ou des codes de bonne pratique agricole, qui seront
mis en œuvre volontairement par les agriculteurs et qui devraientcontenir au moins les éléments énumérés au point A de l'annexe II;1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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b) élaborent au besoin un programme prévoyant la formation et l'infor-
mation des agriculteurs en vue de promouvoir l'application du oudes codes de bonne pratique agricole.
2. Les États membres présentent à la Commission les modalités de
leurs codes de bonne pratique agricole et celle-ci inclut des informa-tions sur ces codes dans le rapport visé à l'article 11. À la lumière des
informations reçues, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire,
faire des propositions appropriées au Conseil.
Article 5
1. Pour les besoins des objectifs visés à l'article 1
eret dans un délai
de deux ans à compter de la désignation initiale visée à l'article 3 para-graphe 2 ou d'un an après chaque nouvelle désignation visée à l'article3 paragraphe 4, les États membres établissent des programmes d'actionportant sur les zones vulnérables désignées.
2. Un programme d'action peut porter sur toutes les zones vulnéra-
bles situées sur le territoire d'un État membre ou, si cet État l'estimeapproprié, des programmes différents peuvent être établis pour diverses
zones ou parties de zones vulnérables.
3. Les programmes d'action tiennent compte:
a) des données scientifiques et techniques disponibles concernant
essentiellement les quantités respectives d'azote d'origine agricoleou provenant d'autres sources;
b) des conditions de l'environnement dans les régions concernées de
l'État membre en question.
4. Les programmes d'action sont mise en œuvre dans un délai de
quatre ans à compter de leur élabortion et ils contiennent les mesuresobligatoires suivantes:
a) les mesures visées à l'annexe III;
b) les mesures que les États membres ont arrêtées dans le(s) code(s) de
bonne pratique agricole élaboré(s) conformément à l'article 4, àl'exception de celles qui ont été remplacées par les mesures énon-cées à l'annexe III.
5. En outre, les États membres prennent, dans le cadre des
programmes d'action, toutes les mesures supplémentaires ou actionsrenforcées qu'ils estiment nécessaires, s'il s'avère, dès le début ou à lalumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre desprogrammes d'action, que les mesures visées au paragraphe 4 ne suffi-
ront pas pour atteindre les objectifs définis à l'article 1
er. Dans le choix
de ces mesures ou actions, les États membres tiennent compte de leurefficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures préventivesenvisageables.
6. Les États membres élaborent et mettent en œuvre des
programmes de surveillance adéquats pour évaluer l'efficacité desprogrammes d'action établis en vertu du présent article.
Les États membres qui appliquent les dispositions de l'article 5 à
l'ensemble de leur territoire national surveillent la teneur en nitratesdes eaux (eaux de surface et eaux souterraines) à des points de mesuresélectionnés, qui permettent de déterminer l'étendue de la pollution deseaux par les nitrates à partir de sources agricoles.
7. Les États membres réexaminent et, le cas échéant, révisent leurs
programmes d'action, y compris toute mesure supplémentaire prise envertu du paragraphe 5, tous les quatre ans au moins. Ils informent laCommission de toute modification apportée aux programmes d'action.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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Article 6
1. Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réviser la liste
établie, les États membres:
a) dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente
directive, surveillent pendant une période d'un an la concentration
de nitrates dans les eaux douces:
i) au niveau des stations de prélèvement des eaux superficielles
prévues à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 75/440/CEE et/
ou d'autres stations de prélèvement représentatives des eaux
superficielles des États membres, au moins une fois par mois etplus fréquemment durant les périodes de crues;
ii) au niveau des stations de prélèvement représentatives des nappes
phréatiques des États membres, à intervalles réguliers, comptetenu des dispositions de la directive 80/778/CEE;
b) reprennent le programme de surveillance décrit au point a) tous les
quatre ans au moins, sauf dans le cas des stations de prélèvement où
la concentration de nitrates de tous les échantillons précédents s'estrévélée inférieure à 25 milligrammes par litre et où aucun facteurnouveau susceptible d'accroître la teneur un nitrates n'a été constaté;en ce cas, le programme de surveillance ne doit être mis en œuvre
que tous les huit ans;
c) réexaminent tous les quatre ans l'état d'eutrophisation des eaux
douces superficielles, des eaux côtières et d'estuaires.
2. Les méthodes de mesure de référence définies à l'annexe IV sont
utilisées.
Article 7
Les recommandations pour la surveillance visée aux articles 5 et 6
peuvent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 9.
Article 8
Les annexes de la présente directive peuvent être adaptées au progrès
scientifique et technique, conformément à la procédure prévue à
l'article 9.
Article 9
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
1. Les États membres soumettent à la Commission, pour la période
de quatre ans qui suit la notification de la présente directive et pour
chaque période ultérieure de quatre ans, un rapport contenant les infor-mations visées à l'annexe V.
2. Ils soumettent à la Commission un rapport, en vertu du présent
article, dans un délai de six mois après l'expiration de la période surlaquelle il porte.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 11
À partir des informations reçues en vertu de l'article 10, la Commission
publie des rapports de synthèse dans un délai de six mois après la
réception des rapports des États membres et elle les communique au
Parlement européen et au Conseil. À la lumière de la mise en œuvrede la présente directive, et notamment des dispositions de l'annexe III,la Commission soumet au Conseil, d'ici le 1
erjanvier 1998, un rapport
assorti, le cas échéant, de propositions de révision de la présente direc-tive.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa noti-
fication (
1). Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 19 décembre 1991.
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ANNEXE I
CRITÈRESDEDÉFINITIONDESEAUXVISÉSÀ L'ARTICLE3 PARA-
GRAPHE 1
A. Les eaux visées à l'article 3 paragraphe 1 sont définies en fonction, entre
autres, des critères suivants:
1) si les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées
au captage d'eau potable, contiennent ou risquent de contenir, si les
mesures prévues à l'article 5 ne sont pas prises, une concentration de
nitrates supérieure à celle prévue par la directive 75/440/CEE;
2) si les eaux souterraines ont, ou risquent d'avoir, une teneur en nitrate su-
périeure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article 5 ne
sont pas prises;
3) si les lacs naturels d'eau douce, les autres masses d'eau douce, les
estuaires, les eaux côtières et marines ont subi ou risquent dans un avenir
proche de subir une eutrophisation si les mesures prévues à l'article 5 ne
sont pas prises.
B. Dans l'application de ces critères, les États membres tiennent également
compte:
1) des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des
terres;
2) des connaissances actuelles concernant le comportement des composés
azotés dans l'environnement (eaux et sols);
3) des connaissances actuelles concernant l'incidence des mesures prises
conformément à l'article 5.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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ANNEXE II
CODE(S) DE BONNE PRATIQUE AGRICOLE
A. Un ou des codes de bonne pratique agricole visant à réduire la pollution par
les nitrates et tenant compte des conditions prévalant dans les différentes
régions de la Communauté devraient contenir des règles couvrant les
éléments ci-après, pour autant qu'ils soient pertinents:
1) les périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié;
2) les conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente;3) les conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés,
gelés ou couverts de neige;
4) les conditions d'épandage des fertilisants près des cours d'eau;5) la capacité et la construction des cuves destinées au stockage des
effluents d'élevage, notamment les mesures visant à empêcher la pollu-
tion des eaux par ruissellement et infiltration dans le sol ou écoulement
dans les eaux superficielles de liquides contenant des effluents d'élevage
et des effluents de matières végétales telles que le fourrage ensilé;
6) les modes d'épandage des engrais chimiques et des effluents d'élevage,
notamment son niveau et son uniformité, pour pouvoir maintenir à un
niveau acceptable la fuite dans les eaux d'éléments nutritifs.
B. Les États membres peuvent également inclure les éléments ci-après dans
leur(s) code(s) de bonne pratique agricole:
7) la gestion des terres, notamment l'utilisation d'un système de rotation
des cultures et la proportion des terres consacrées aux cultures perma-
nentes par rapport aux cultures annuelles;
8) le maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des
périodes (pluvieuses) destinée à absorber l'azote du sol qui, en l'absence
d'une telle couverture végétale, provoquerait une pollution des eaux par
les nitrates;
9) l'élaboration de plans de fertilisation en fonction de chaque exploitation
et la tenue de registres d'utilisation des fertilisants;
10) la prévention de la pollution des eaux par ruissellement et percolation
d'eau hors d'atteinte du système racinaire dans le cas des cultures irri-
guées.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
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ANNEXE III
MESURES À INCLURE DANS LES PROGRAMMES D'ACTION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 POINT a)
1. Les mesures comportent des règles concernant:
1) les périodes durant lesquelles l'épandage de certains types de fertilisants
est interdit;
2) la capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage; celle-
ci doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue
des périodes d'interdiction d'épandage dans la zone vulnérable, sauf s'il
peut-être démontré à l'autorité compétente que le volume d'effluents d'éle-
vage qui dépasse la capacité de stockage réelle sera évacué d'une manière
inoffensive pour l'environnement;
3) la limitation de l'épandage des fertilisants, conformément aux bonnes
pratiques agricoles et compte tenu des caractéristiques de la zone vulné-
rable concernée, notamment:
a) de l'état des sols, de leur composition et de leur pente;
b) des conditions climatiques, des précipitations et de l'irrigation;
c) de l'utilisation des sols et des pratiques agricoles, notamment des
systèmes de rotation des cultures;
et fondée sur un équilibre entre:
i) les besoins prévisibles en azote des cultures
et
ii) l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants correspondant
à:
— la quantité d'azote présente dans le sol au moment où les cultures
commencent à l'utiliser dans des proportions importantes (quantités
restant à la fin de l'hiver),
— l'apport d'azote par la minéralisation nette des réserves d'azote
organique dans le sol,
— les apports de composés azotés provenant des effluents d'élevage,
— les apports de composés azotés provenant des engrais chimiques et
autres composés.
2. Ces mesures assurent que, pour chaque exploitation ou élevage, la quantité
d'effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas une quantité donnée par hectare.
Cette quantité donnée par hectare correspond à la quantité d'effluents conte-
nant 170 kilogrammes d'azote. Toutefois:
a) pour le premier programme d'action quadriennal, les États membres
peuvent autoriser une quantité d'effluents contenant jusqu'à 210 kilo-
grammes d'azote;
b) pendant le premier programme d'action quadriennal et à l'issue de ce
programme, les États membres peuvent fixer des quantités différentes de
celles indiquées ci-avant. Ces quantités doivent être déterminées de sorte
à ne pas compromettre la réalisation des objectifs visés à l'article 1
eret
doivent se justifier par des critères objectifs, tels que:
— des périodes de végétation longues,
— des cultures à forte absorption d'azote,— des précipitations nettes élevées dans la zone vulnérable,— des sols présentant une capacité de dénitrification exceptionnellement
élevée.
Si un État membre autorise une quantité différente en vertu du point b), il
en informe la Commission qui examinera sa justification conformément à
la procédure prévue à l'article 9.
3. Les États membres peuvent calculer les quantités visées au point 2 en fonc-
tion du nombre d'animaux.
4. Les États membres informent la Commission de la manière dont ils appli-
quent le point 2. À la lumière des informations reçues, la Commission peut,
si elle l'estime nécessaire, présenter au Conseil des propositions appropriées,
conformément à l'article 11.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
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ANNEXE IV
MÉTHODES DE MESURE DE RÉFÉRENCE
Engrais chimiques
Les composés azotés sont mesurés selon la méthode décrite dans la directive 77/
535/CEE de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonage et d'ana-
lyse des engrais (1), telle que modifiée par la directive 89/519/CEE (2).
Eaux douces, eaux côtières et marines
La concentration de nitrates est mesurée conformément à l'article 4 bispara-
graphe 3 de la décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977,
instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité
des eaux douces superficielles dans la Communauté (3), telle que modifiée par la
décision 86/574/CEE (4).1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
(1)J O noL 213 du 22. 8. 1977, p. 1.
(2)J O noL 265 du 12. 9. 1989, p. 30.
(3)J O noL 334 du 24. 12. 1977, p. 29.
(4)J O noL 335 du 28. 11. 1986, p. 44.
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ANNEXE V
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS VISÉS À
L'ARTICLE 10
1. Un compte rendu des actions de prévention menées en vertu de l'article 4.
2. Une carte:
a) des eaux identifiées conformément à l'article 3 paragraphe 1 et à l'annexe
I indiquant, dans chaque cas, lequel des critères mentionnés à l'annexe I a
été utilisé en vue de cette identification;
b) des zones identifiées désignées faisant apparaître de manière distincte les
zones anciennes et les zones désignées depuis le dernier rapport.
3. Un résumé des résultats de la surveillance exercée en vertu de l'article 6,
comprenant un exposé des considérations qui ont conduit à la désignation
de chaque zone vulnérable et à toute révision ou ajout apporté à la désigna-
tion.
4. Un résumé des programmes d'action élaborés en vertu de l'article 5 et, en
particulier:
a) les mesures requises en vertu de l'article 5 paragraphe 4 points a) et b);
b) les informations requises en vertu du point 4 de l'annexe III;
c) toute mesure supplémentaire ou action renforcée prise en vertu de l'article
5 paragraphe 5;
d) un résumé des résultats des programmes de surveillance mise en œuvre au
titre de l'article 5 paragraphe 6;
e) les estimations des États membres concernant les délais approximatifs
dans lesquels on peut s'attendre à ce que les eaux définies conformément
à l'article 3 paragraphe 1 réagissent aux mesures prévues dans le
programme d'action, ainsi qu'une indication du niveau d'incertitude que
présentent ces estimations.1991L0676 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12