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2002D0840 — FR — 24.05.2012 — 004.001

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No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2002

portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 3994]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/840/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 2,

(1) Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d'un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d'irradiation agréée par la Communauté.

(2) La Commission a reçu des demandes d'agrément de trois unités d'irradiation d'Afrique du Sud et d'une unité de Hongrie, transmises par leurs autorités compétentes. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d'irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 7 de ladite directive.

(3) Les unités d'Afrique du Sud et de Hongrie satisfaisaient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les insuffisances constatées par la Commission ont été suffisamment prises en compte par les autorités compétentes sud-africaines et hongroises. La liste qui doit être adoptée par la présente décision devrait faire l'objet d'un suivi régulier.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(18)

Les seules dispositions du règlement financier général devant figurer dans le présent règlement sont celles qui sont pertinentes pour les organismes communautaires. En particulier, le présent règlement ne doit donc pas comprendre les dispositions concernant des domaines d'action étrangers aux organismes communautaires ni les modes d'exécution diversifiés traduisant le concept d'externalisation et l'information budgétaire à destination du Parlement européen et du Conseil. En outre, seules certaines recettes affectées du règlement financier général doivent être prises en considération et, enfin, la procédure pour les virements de crédit et pour l'établissement du budget doit être moins complexe et moins détaillée,
(2)

Les autorités de la République tchèque et de la République slovaque se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays. À cette fin, il convient de modifier l'article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 715/2003 ( 6 ), ainsi que l'article 1er du règlement (CE) no 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93 ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 715/2003.
(1)

Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1483 (2003), selon laquelle cessent de s'appliquer toutes les interdictions portant sur le commerce avec l'Iraq et l'apport à l'Iraq de ressources financières ou économiques, imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures pertinentes, y compris la résolution 778 (1992), à l'exception des interdictions frappant la vente ou la fourniture à l'Iraq d'armes et de matériel connexe autres que ceux dont ont besoin les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en tant que puissances occupantes agissant sous un commandement unifié (ci-après dénommé l'«Autorité»), et qui impose de nouvelles mesures.
71

Coniothyrium minitans Souche CON/M/91-08 (DSM 9660) No CIPAC 614

Sans objet

Pour obtenir des précisions sur la pureté et le contrôle de la production, voir le rapport d'examen

1er janvier 2004

31 décembre 2013
(4)

Il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 325/2003 ( 7 ). Il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique. Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation.
(2)

Les 24 et 25 juin 1999, le comité scientifique directeur a émis un avis concernant les risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, aux agents infectieux conventionnels ou aux autres facteurs de risque tels que les substances toxiques entrant dans la chaîne alimentaire humaine ou animale par le biais des matières premières issues d'animaux trouvés morts et de cadavres d'animaux ou par le biais de matières déclassées. Cet avis a été actualisé le 13 juillet 1999. Il se réfère aux risques liés à l'utilisation de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce pour l'alimentation d'animaux à fourrure.
2003R0047 — FR — 06.01.2005 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 47/2003 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2003

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2002 ( 2 ), et notamment son article 2, paragraphe 3,

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 établit la liste des produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant l'objet de normes.

(2) Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs.

(3) La loyauté des transactions implique que les fruits et légumes frais vendus dans un même emballage soient homogènes entre eux en ce qui concerne la qualité. Cela rend nécessaire d'étendre la liste des produits faisant l'objet de normes de commercialisation pour y inclure d'autres produits lorsqu'ils sont présentés dans des emballages de vente mélangés avec des produits figurant déjà dans ladite liste.

(4) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(4)

Compte tenu de l'avis de l'OIE ainsi que de l'expérience et de la pratique des États membres et des pays tiers touchés par l'AIS, il n'a pas été démontré qu'il est nécessaire de maintenir les mesures de protection prévues par la décision 2000/574/CE, en ce qui concerne les œufs et les gamètes de la famille des salmonidés provenant d'une exploitation dans les îles Féroé qui n'est pas soumise aux restrictions de police sanitaire en raison d'une suspicion ou d'un foyer d'anémie infectieuse du saumon. Il convient donc de remplacer ces mesures par celles contenues dans la présente décision et d'abroger la décision 2000/574/CE.
La Commission considérait qu'un avantage spécifique semblait être octroyé aux centres de coordination à travers la méthode cost plus applicable à ces seuls centres. En effet, l'exclusion de frais importants — frais financiers et de personnel — de la base du calcul et le fait que la marge est généralement fixée à 8 % sans égard à la nature des activités exercées semblaient exclure l'obtention d'un revenu imposable comparable à celui qui aurait été obtenu par la méthode classique applicable selon le droit commun et basée sur la différence entre produits et charges. À ce titre, cette méthode ne semblait pas correspondre au standard décrit dans les rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au sujet de la méthode du prix de revient majoré ou cost plus.

La Commission considérait également qu'un avantage spécifique semblait être octroyé aux centres de coordination et aux groupes auxquels ils appartiennent, par des exonérations de précompte immobilier, de précompte mobilier et du droit d'apport allant au-delà des exonérations accessibles à toute entreprise sur la base du régime fiscal commun.

La Commission considérait enfin que ces avantages spécifiques ne semblaient pas justifiés par la nature ou l'économie du système fiscal belge et entraînaient une distorsion de la concurrence et une affectation des échanges intracommunautaires. Par conséquent, lesdites mesures semblaient constituer des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En outre, à défaut d'application des exceptions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87, la Commission concluait qu'une telle aide apparaissait, à ce stade, comme incompatible avec le marché commun.
(3)

L'annexe I de la décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission concernant l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/622/CE ( 8 ), prévoit des garanties supplémentaires qui s'appliquent à la régionalisation de l'Afrique du Sud en matière d'importation de chevaux enregistrés dans l'Union européenne.
(1)

Le règlement (CEE) no 2124/83 de la Commission ( 3 ) relatif aux déclarations de récolte et de stocks de riz n'est plus adapté à la classification des types de riz actuellement en vigueur. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger ce règlement et de le remplacer par le présent règlement.
(1)

La décision 79/542/CEE du Conseil ( 3 ) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande.
Huiles acides et distillats d'acides gras obtenus à partir d'huiles et de graisses végétales et/ou mélanges de ces produits et de graisses et d'huile d'origine animale ou marine
(5)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre ( 4 ), les États membres appliquant la dérogation prévue pour les teneurs maximales en composés du cuivre communiquent à la Commission et aux autres États membres, avant le 30 juin 2002, les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre la dérogation et, avant le 31 décembre 2004, un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats de ces mesures. Il est nécessaire d'adapter ces dates en ce qui concerne les nouveaux États membres, afin de leur accorder un délai suffisant pour fournir les données requises.
(1)

Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 ( 1 ). Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce, aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.
(1)

En Slovénie, quatre établissements de transformation de viande de grande capacité et un établissement de transformation de lait de grande capacité ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles pertinentes définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches ( 1 ), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 2 ), ainsi qu'à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ( 3 ).
(2)

Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600//92 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 ( 6 ), a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais.
(9)

Une description doit être fournie des mesures garantissant la sûreté physique des locaux de l'organisme et de ses systèmes informatiques, ainsi que de la sécurité des données dans les systèmes informatiques, avec des détails sur les dispositions prises en vue d'assurer l'accès autorisé, d'interdire l'accès non autorisé et de protéger les systèmes contre tout accès non autorisé de personnes extérieures; les mesures de sécurité concernant les documents, y compris les documents papier, contenant des informations tirées des données devraient également être décrites.
(109)

Les importations en provenance de pays tiers autres que l'Inde et le Pakistan ont augmenté, passant de 51 400 tonnes en 1999 à 75 300 tonnes pendant la période d'enquête. Leur part de marché a augmenté, passant de 29,6 en 1999 à 37,7 %. La majeure partie de ces importations provient de Turquie. En raison des liens entre les sociétés turques et communautaires, il existe une certaine intégration du marché sous la forme d'échanges interentreprises entre des producteurs-exportateurs turcs et des opérateurs communautaires qui laisse à penser que la décision d'importer à partir de ce pays n'est pas uniquement fonction du prix. Les prix moyens du linge de lit originaire de Turquie pendant la période d'enquête le confirment: ils étaient supérieurs de près de 45 % aux prix indiens et de 34 % aux prix pakistanais. Il est donc improbable que les importations en provenance de Turquie brisent le lien de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Pakistan et le préjudice subi par l'industrie communautaire.
(1)

Le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil prévoit que les Etats membres communiquent à la Commission les cours constatés pour certains fruits et légumes frais sur les marchés représentatifs. Les modalités d'application de ces dispositions étaient fixées par le règlement (CE) no 659/97 de la Commission ( 2 ), abrogé par le règlement (CE) no 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ). Il convient par conséquent d'adopter de nouvelles modalités d'application concernant la communication des cours constatés sur les marchés pour certains fruits et légumes frais, qui, pour des raisons de clarté, doivent être séparées des modalités d'application concernant le régime des interventions et des retraits dans le secteur des fruits et légumes.
(22)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101), appartenant au groupe des enzymes, est autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission ( 8 ). L'usage de cette préparation a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d'engraissement, les poules pondeuses et les porcs d'engraissement, par le règlement (CE) no 418/2001 de la Commission ( 9 ).
(7)

Certaines préparations de pesticides, sous la forme de préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl à une concentration égale ou supérieure à 7 %, de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 % et de thirame à une concentration égale ou supérieure à 15 %, ont également été ajoutées à la procédure CIP provisoire. La Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'un document d'orientation des décisions. Le bénomyl, le carbofurane et le thirame sont couverts par la directive 91/414/CEE. La décision 2002/928/CE de la Commission du 26 novembre 2002 concernant la non-inscription du bénomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ( 8 ) a exclu le bénomyl de l'annexe I de la directive 91/414/CEE et prévoyait le retrait des autorisations des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent avant le 25 mai 2003. Le carbofurane fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la directive 91/414/CEE. Cette directive prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres pourront prendre des décisions nationales en ce qui concerne les substances et les produits entrant dans son champ d'application en attendant qu'une décision communautaire soit prise. La directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame ( 9 ), introduit le thirame à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et autorise son utilisation dans les produits phytopharmaceutiques moyennant le respect de certaines conditions. Le thirame a également été notifié en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ( 10 ), qui prévoyait une période de transition pendant laquelle les États membres pouvaient prendre des décisions sur les substances et produits entrant dans son champ d'application, en attendant une décision communautaire. En conséquence, une décision d'importation provisoire doit être prise pour les préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl, de carbofurane et de thirame à des taux de concentration égaux ou supérieurs aux teneurs spécifiées.
(6)

À partir d'une comparaison entre les conditions fixées en Irlande — pour tout son territoire —, en Allemagne, en Finlande et au Royaume-Uni — pour certaines parties de leur territoire — et au Portugal — en ce qui concerne les régions des Açores situées à plus de 300 mètres d'altitude —, pour leur production intérieure de plants de pommes de terre et les classes communautaires de plants de base de pommes de terre, on peut admettre que: — la «classe CE 1» satisfait à des conditions plus strictes, — la «classe CE 2» est équivalente à la production intérieure destinée à l'obtention de plants de pommes de terre, et — la «classe CE 3» est équivalente à la production intérieure destinée à la production de pommes de terre.
02004R0930 — FR — 26.11.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 930/2004 DU CONSEIL

du 1er mai 2004

relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne







Article premier

À titre de dérogation au règlement no 1 et pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2004, les institutions de l'Union européenne ne sont pas liées par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent article ne s'applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

Article 2

Au plus tard trente mois après l'adoption du présent règlement, le Conseil en examine la mise en œuvre et détermine s'il convient de le proroger pour une période d'un an.

▼M1

Article 3

Tous les actes qui n'auront pas été publiés en maltais à la date du 30 avril 2007 seront publiés également dans cette langue, au plus tard le 31 décembre 2008.

▼B

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice qui en résulte et de l'intérêt de la Communauté. À cette fin, elle a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à tous les autres exportateurs qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées suivantes ont coopéré avec la Commission et ont fait connaître leur point de vue : 102 exportateurs et négociants norvégiens, 24 producteurs communautaires, une association de producteurs communautaires, 15 importateurs, utilisateurs et transformateurs, quatre associations d’utilisateurs, une association de consommateurs et deux fournisseurs. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs de la Communauté: — Celtic Atlantic Salmon Ltd (Killary), Renvyle, Co Galway, Irlande. — Hoove Salmon Ltd, Whiteness Shetland, Royaume-Uni. — Loch Duart Ltd, Scourie By Lairg Sutherland, Écosse, Royaume-Uni. — Orkney Sea Farms Ltd, Glasgow, Royaume-Uni. — West Minch Salmon Ltd, Sidinish Salmon Ltd, Benbecula, Les Hébrides, Royaume-Uni. — Wester Ross Salmon, Inverness, Royaume-Uni. b) Exportateurs — Marine Harvest Bolga AS, N-8158 Bolga, Norvège. — Fjord Seafood Norway AS, Toftsundet, N-8900 Brønnøysund, Norvège. — Pan Fish Norway AS, Grimmergata 5, N-6002 Ålesund, Norvège. — Stolt Sea Farm AS, Postboks 370, Sentrum, N-0102, Oslo, Norvège. — Follalaks AS, N-8286 Nordfold, Norvège. — Nordlaks Oppdrett AS, Boks 224, N-8455 Stokmarknes, Norvège. — Hydrotech AS, Bentnesveien 50, N-6512 Kristiansund, Norvège. — Grieg Seafood AS, Postboks 234, N-5804 Bergen, Norvège. — Seafarm Invest AS, N-8764 Lovund, Norvège. — Sinkaberg-Hansen AS, Postboks 134, N-7901 Rorvik, Norvège. c) Importateurs/transformateurs/utilisateurs — Labeyrie, St. Vincent de Tyrosse, France. — Laschinger GmbH, Bischofsmais, Allemagne.
(1)

L'article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ) fixe la durée de validité des certificats d'exportation.