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►B RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de poduits du secteur de
la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
(JO L 336 du 29.12.1979, p. 44)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no2077/80 de la Commission du 1eraoût 1980 L 202 22 2.8.1980
►M2 Règlement (CEE) no2377/80 de la Commission du 4 septembre 1980 L 241 5 13.9.1980
►M3 Règlement (CEE) no3582/81 de la Commission du 14 décembre 1981 L 359 14 15.12.1981
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RÈGLEMENT (CEE) No2973/79 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1979
portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exporta-
tion de poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un
traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2916/
79 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles suscepti-bles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un paystiers (
3), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un traite-
ment spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5 000 ton-nes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant àcertaines conditions; que, notamment, ces viandes doivent êtreaccompagnées d'un certificat d'identification délivré par l'État membre
exportateur;
considérant que les certificats d'identification ne doivent être délivrés
que pour la quantité de 5 000 tonnes bénéficiant de ce traitement; qu'ilest donc nécessaire de prévoir l'autorisation de la Commission avanttoute délivrance de certificat d'exportation pour les viandes en cause;que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue par
l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o193/75 de la Commis-
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2971/79 (5),
pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré;
considérant qu'il est nécessaire de définir le modèle des certificats
d'identification et de prévoir les modalités de leur utilisation;
considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire
l'application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve de l'im-portation dans le pays de destination; que les règles prévues par lerèglement (CEE) n
o192/75 de la Commission (6), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2970/79 (7), sont les plus appropriées;
que la sanction de la non-fourniture de cette preuve doit présenter un
caractère dissuasif; qu'ilest donc opportun de prévoir une caution pl usélevée pour les certificats d'exportation en cause que celle prévue parle règlement (CEE) n
o571/78 de la Commission (8), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2974/79 (9);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités particulières d'applica-
tion relatives à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
(2)J O noL 329 du 24. 12. 1979, p. 15.
(3)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
(4)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 10.
(5) Voir page 34 du présent Journalofficiel .
(6)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 1.
(7) Voir page 32 du présent Journalofficiel .
(8)J O noL 78 du 22. 3. 1978, p. 10.
(9) Voir page 49 du présent Journalofficiel .
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de 5 000 tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou conge-
lée d'origine communautaire bénéficiant d'un traitement spécial.
Cette quantité est divisée en quatre parties dont les trois premières,
qui ne peuvent dépasser 1 250tonnes sont exportées au cours des troispremiers trimestres de chaque année. La Commission détermine lereliquat, à exporter au cours du quatrième trimestre.
2.►
M1Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux
conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenir
d'animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l'accomplis-
sement des formalités douanières d'exportation. ◄
Article 3
Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, le
certificat d'identification défini à l'article 4 est délivré sur demande de
l'intéressé, sur présentation du certificat d'exportation visé à l'article 2
et d'un certificat vétérinaire indiquant la date d'abattage des animauxdont proviennent les viandes visées à l'article 2.
Article 4
1. Le certificat d'identification est établi en un original et au moins
une copie sur un formulaire dont le modèle figure en annexe. Ce certi-ficat est imprimé en langue anglaise sur papier blanc.
Son format est de 210 × 297 millimètres. Chaque certificat est indivi-
dualisé par un numéro d'ordre attribué par le bureau de douane visé à
l'article 5. Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certi-
ficat utilisé sur leur territoire soit imprimé dans l'une de leurs languesofficielles, en plus du texte en langue anglaise.
2. Les copies portent le même numéro d'ordre que l'original. L'ori-
ginal et ses copies sont remplies soit à la machine à écrire, soit à lamain; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et encaractères d'imprimerie.
Article 5
1. Le certificat d'identification et ses copies sont délivrés par le
bureau de douane dans lequel les formalités douanières d'exportation
sont accomplies.
2. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose son visa dans
la case réservée à cet effet sur le certificat original et remet celui-ci àl'intéressé. Une copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 6
Les États membres adoptent toutes dispositions nécessaires pour le
contrôle de l'origine et de la nature des produits pour lesquels un cer-tificat d'identification est délivré.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.▼M3
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ANNEXE