1979L0532 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 mai 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’homologation des
dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(79/532/CEE)
(JO L 145 du 13.6.1979, p. 16)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 82/890/CEE du Conseildu 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 17 mai 1979
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage et de signalisa-
tion lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(79/532/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
4);
considérant que, par la directive 78/933/CEE (5), le Conseil a arrêté les
prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclai-rage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers àroues;
considérant que ces dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse
ont les mêmes caractéristiques que ceux des véhicules à moteur et que,dès lors, les dipositifs ayant obtenu une marque d’homologation CEEconformément aux directives déjà adoptées en la matière dans le cadrede la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques peuventêtre utilisés également pour les tracteurs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
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2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
(1)J OnoC 200 du 22. 8. 1978, p. 8.
(2)J OnoC 39 du 12. 2. 1979, p. 74.
(3)J OnoC 128 du 21. 5. 1979, p. 16.
(4)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10,
(5)J OnoL 325 du 20. 11. 1978, p. 16.
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Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant:
— les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de
croisement, ainsi que les lampes électriques à incandescence pources projecteurs,
— les feux d’encombrement,— les feux de position avant,— les feux de position arrière,— les feux-stop,— les feux indicateurs de direction,— les catadioptres,— les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière,— les feux-brouillard avant ainsi que les lampes pour ces feux,— les feux-brouillard arrière,— les feux de marche arrière,— les feux de stationnement,
si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE prévue à l’annexe et
s’ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la direc-tive 78/933/CEE.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage d’un tracteur pour des motifsconcernant:
— les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de
croisement, ainsi que les lampes électriques à incandescence pources projecteurs,
— les feux d’encombrement,— les feux de position avant,— les feux de position arrière,— les feux «stop»,— les feux indicateurs de direction,— les catadioptres,— les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière,— les feux-brouillard avant ainsi que les lampes pour ces feux,— les feux-brouillard arrière,— les feux de marche arrière,— les feux de stationnement,
si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE prévue à l’annexe et
s’ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la direc-tive 78/933/CEE.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
1.Projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement
ainsi que lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 76/761/CEE
du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurantla fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux lampesélectriques à incandescence pour ces projecteurs (
1).
Les dispositions de la directive 76/761/CEE s’appliquent aussi à l’homologa-
tion de projecteurs spéciaux pour tracteurs agricoles ou forestiers destinés àl’obtention à la fois d’un faisceau de route et d’un faisceau de croisement etde diamètre D inférieur à 160 millimètres avec les modifications suivantes:
a) les minimums fixés pour l’éclairement par le point 6.3 de l’annexe I sont
réduits dans le rapport:
(D−4 5)160 − 452
sous réserve de ne pas descendre au-dessous des minimums absolus ci-après:
— 3 lux, soit au point 75 R, soit au point 75 L,
— 5 lux, soit au point 50 R, soit au point 50 L,— 1,5 lux, dans la zone IV.
Note: si la surface apparente du réflecteur n’est pas circulaire, le diamètre
à considérer est le diamètre du cercle ayant la même aire que lasurface utile apparente du réflecteur;
b) au lieu du symbole CR prévu au point 4.3.5 de l’annexe VI, le symbole M
dans un triangle pointe en bas est apposé sur le projecteur;
c) dans la fiche d’homologation (annexe II), la rubrique 1 s’intitule: «Projec-
teur pour tracteurs agricoles ou forestiers à roues».
2.Feux d’encombrement, feux de position avant, feux de position arrière et
feux-stop:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 76/758/CEE
du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement de législationsdes États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de positionavant, aux feux de position arrière et aux feux «stop» des véhicules à moteuret de leurs remorques (
2).
3.Feux indicateurs de direction:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 76/759/CEE
du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules àmoteur et de leurs remorques (
3).
4.Catadioptres:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 76/757/CEE
du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et deleurs remorques (
4).
5.Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 76/760/CEE
du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’imma-triculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (
5).
(1)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 96.
(2)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 54.
(3)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 71.
(4)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 32.
(5)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 85.
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6.Feux-brouillard avant ainsi que lampes pour ces feux:
La marque d’homologation CEE est celles prévue par la directive 76/762/CEE
du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législationsdes États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteurainsi qu’aux lampes pour ces feux (
1).
7.Feux-brouillard arrière:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 77/538/CEE
du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur etde leurs remorques (
2).
8.Feux de marche arrière:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 77/539/CEE
du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur etde leurs remorques (
3).
9.Feux de stationnement:
La marque d’homologation CEE est celle prévue par la directive 77/540/CEE
du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations desÉtats membres relatives aux feux de stationnement des véhicules àmoteur (
4).
(1)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 122.
(2)J OnoL 220 du 29. 8. 1977, p. 60.
(3)J OnoL 220 du 29. 8. 1977, p. 72.
(4)J OnoL 220 du 29. 8. 1977, p. 83.