1990A1231 — FR — 01.01.2011 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

Lettre de la principauté d'Andorre

Luxembourg, le 28 juin 1990

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous faire parvenir ci-joint le texte de l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne et nous sommes en mesure de confirmer son acceptation par la principauté d'Andorre.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'acceptation de l'accord par la Communauté économique européenne. L'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte joint.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.

Pour le président de la République française

Co-Prince d'Andorre

Pour l'évêque d'Urgel

Co-Prince d'Andorre

Pour le gouvernement d'Andorre

Lettre de la Communauté économique européenne

Luxembourg, le 28 juin 1990

Messieurs,

Nous accusons réception de votre lettre acceptant l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dont le texte est le suivant:

«Nous avons l'honneur de vous faire parvenir ci-joint le texte de l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne et nous sommes en mesure de confirmer son acceptation par la principauté d'Andorre.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'acceptation de l'accord par la Communauté économique européenne. L'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte joint.»

Nous avons l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le texte de l'accord entre la principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne. L'acceptation de cet accord par la Communauté interviendra après l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet et vous sera notifié conformément à l'article 24 paragraphe 2 de l'accord.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.

Au nomdu Conseil des Communautés européennes

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre







LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE et LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, DÉSIREUSES d'établir pour leurs relations commerciales un régime remplaçant les régimes nationaux actuellement en vigueur et respectant la spécificité de la situation de la principauté d'Andorre, CONSIDÉRANT qu'en raison des facteurs géographiques, historiques et socio-économiques, la situation exceptionnelle de la principauté d'Andorre justifie un régime particulier, notamment en matière de franchises des droits à l'importation, des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation par la Communauté à l'égard de la principauté d'Andorre dans le trafic de voyageurs, CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:







Article premier

Les échanges entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la principauté d'Andorre, d'autre part, sont régis par les dispositions figurant ci-après.







TITRE PREMIER

Union douanière

Article 2

Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, une union douanière en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, selon les modalités et conditions figurant au présent titre.

Article 3

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent:

a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre;

b) aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre.

2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes.

Article 4

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la principauté d'Andorre dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la principauté d'Andorre. L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication.

Article 5

Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent et d'augmenter ceux applicables dans leurs relations commerciales mutuelles au 1er janvier 1989.

Article 6

1. Les droits de douane à l'importation ainsi que les taxes d'effet équivalent en vigueur entre la Communauté et la principauté d'Andorre sont supprimés dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. La principauté d'Andorre supprime, au 1er janvier 1991, les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations en provenance de la Communauté.

3.

a) À partir du 1er janvier 1991, la Communauté, à l'exception du royaume d'Espagne et de la République portugaise, supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables aux importations en provenance de la principauté d'Andorre.

b) À partir du 1er javier 1991, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la principauté d'Andorre les mêmes droits de douane que ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

c) Dans le cas des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système et visés par le règlement (CEE) no 3033/80, les dispositions des points a) et b) s'appliquent aux droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition prévue à l'importation de ces produits dans la Communauté en provenance de la principauté d'Andorre; l'élément mobile prévu par ce règlement reste applicable.

d) Par dérogation aux points a), b) et c), sont exonérées des droits de douane, à partir du 1er janvier 1991, les importations bénéficiant des dispositions relatives à la franchise fiscale dans le cadre du trafic des voyageurs à l'article 13.

Article 7

1. La principauté d'Andorre adopte, avec effet au 1er janvier 1991, en ce qui concerne les produits couverts par l'union douanière:

— les dispositions relatives aux formalités d'importation appliquées par la Communauté à l'égard des pays tiers,

— les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière.

Les dispositions visées aux premier et deuxième tirets sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 deuxième tiret sont déterminées par le comité mixte prévu à l'article 17.

Article 8

1.

a) Pendant une période de cinq ans et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la principauté d'Andorre autorise la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la principauté d'Andorre. Cette mise en libre pratique sera effectuée par l'intermédiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe I.

b) A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 20, la principauté. d'Andorre se réserve d'exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes.

2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la principauté d'Andorre. La principauté d'Andorre s'engage à ne pas rembourser les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés.

3. Seront déterminés au sein du comité mixte prévu à l'article 17:

a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane de la Communauté compétents pour le dédouanement des marchandises visées au paragraphe 1, ainsi que la procédure de réexpédition desdites marchandises vers la principauté d'Andorre visée au paragraphe 1;

b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor andorran des montants perçus en vertu du paragraphe 2, ainsi que le pourcentage pouvant en être déduit par la Communauté en tant que frais d'administration conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté;

c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des dispositions du présent article.

Article 9

Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la principauté d'Andorre sont interdites à partir du 1er janvier 1991.

Article 10

1. Chaque partie contractante qui estime que des disparités résultant de l'application par l'autre partie contractante envers des pays tiers, soit des droits de douane, soit des restrictions quantitatives, soit de toutes mesures d'effet équivalent à l'importation ainsi que de toute autre mesure de politique commerciale, menacent d'entraîner des détournements de trafic ou de causer des difficultés économiques sur son territoire peut saisir le comité mixte qui, le cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles d'en résulter.

2. Lorsque des détournements de trafic ou des difficultés économiques se manifestent et que la partie intéressée estime que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, ceux-ci nécessitent une action immédiate, elle peut prendre elle-même les mesures de surveillance ou de protection nécessaires en les notifiant sans délai au comité mixte, qui peut recommander leur modification ou leur suppression.

3. Par priorité, doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'union douanière, et notamment au développement normal des échanges.







TITRE II

Régime des produits non couverts par l'union douanière

Article 11

1. Lors de leur importation dans la Communauté, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé et originaires de la principauté d'Andorre sont admis en exemption des droits à l'importation.

2. L'appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative.

Article 12

1. Le régime appliqué à l'importation dans la principauté d'Andorre à l'égard de marchandises en provenance des pays tiers ne peut être plus favorable que celui appliqué à l'égard des importations de produits communautaires.

2. Les produits relevant des codes du système harmonisé 24 02 et 24 03 manufacturés dans la Communauté à partir de tabac brut remplissant les conditions de l'article 3 paragraphe 1 bénéficient, lors de leur importation dans la principauté d'Andorre, d'un taux préférentiel correspondant à 60 % du taux appliqué, dans la principauté d'Andorre, pour ces mêmes produits à l'égard des pays tiers.

▼M5







TITRE II BIS

ARRANGEMENT RELATIF AUX MESURES DOUANIÈRES DE SÉCURITÉ







CHAPITRE I

Mesures douanières de sécurité et suivi de leur mise en application

Article 12 bis

Territoires visés

Le présent titre s’applique, d’une part, au territoire douanier de la Communauté et, d’autre part, au territoire douanier de la Principauté d’Andorre.

Article 12 ter

Adoption de l’acquis communautaire

1. La Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union. Par «mesures douanières de sécurité», on entend les dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité, applicables en vertu de la législation douanière pertinente en vigueur à tout moment dans l’Union. La liste détaillée des dispositions concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l’article 17.

2. Nonobstant leur exclusion de l’union douanière entre l’Union et la Principauté d’Andorre en vertu de l’article 2, les mesures douanières de sécurité s’appliquent également aux produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.

Article 12 quater

Principes généraux

1. Les parties contractantes s’engagent à appliquer aux transports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers les mesures douanières de sécurité visées à l’article 12 ter, paragraphe 1, et à garantir ainsi un niveau de sécurité équivalent à leurs frontières externes.

2. Les parties contractantes renoncent à appliquer les mesures douanières de sécurité visées à l’article 12 ter, paragraphe 1, lors du transport des marchandises entre leurs territoires douaniers.

3. Les parties contractantes se concertent préalablement à la conclusion de tout accord avec un pays tiers dans le domaine des mesures douanières de sécurité, afin d’en garantir la cohérence avec le présent arrangement, en particulier si l’accord envisagé comporte des dispositions dérogeant aux mesures douanières de sécurité définies au présent titre.

Article 12 quinquies

Lieu du dépôt de la déclaration préalable à l’introduction ou à la sortie des marchandises

1. La déclaration préalable à l’introduction des marchandises est déposée auprès de l’autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle les marchandises sont introduites en provenance des pays tiers. Cette autorité procède à l’analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers jugés nécessaires en matière de sécurité, y compris lorsque ces marchandises sont destinées à l’autre partie contractante.

2. La déclaration préalable à la sortie des marchandises est déposée auprès de l’autorité compétente de la partie contractante sur le territoire douanier de laquelle sont effectuées les formalités d’exportation ou, à défaut, de sortie à destination des pays tiers. L’autorité compétente procède à l’analyse des risques à partir des données reprises dans cette déclaration et aux contrôles douaniers jugés nécessaires en matière de sécurité.

3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contractante à destination d’un pays tiers en traversant le territoire douanier de l’autre partie contractante, la déclaration préalable à la sortie des marchandises est déposée exclusivement auprès de l’autorité compétente de cette seconde partie.

Article 12 sexies

Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité

1. Aux fins des contrôles douaniers de sécurité, chaque partie contractante définit un cadre de gestion des risques, des critères de risques ainsi que les domaines de contrôle douanier prioritaires en matière de sécurité.

2. Les parties contractantes reconnaissent l’équivalence de leurs systèmes de gestion des risques en matière de sécurité.

3. Les parties contractantes coopèrent en vue:

— d’échanger des informations permettant d’améliorer et de renforcer leur analyse des risques et l’efficacité des contrôles douaniers en matière de sécurité, et

— de définir, dans des délais appropriés, un cadre commun de gestion des risques, des critères de risques communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires communs et de mettre en place un système électronique pour la mise en œuvre de cette gestion commune des risques.

4. Le comité mixte adopte toute disposition nécessaire à l’application du présent article.

Article 12 septies

Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité

1. Le comité mixte définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent titre et vérifier le respect des mesures douanières de sécurité.

2. Ce suivi peut notamment être assuré par:

— une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent titre, en particulier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité,

— un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs,

— l’organisation de réunions thématiques entre experts des deux parties et d’audits des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place.

3. Le comité mixte veille à ce que les mesures prises en application du présent article respectent les droits des opérateurs économiques concernés.

Article 12 octies

Échange d’information concernant les opérateurs économiques agréés

La Commission européenne et l’autorité compétente andorrane s’échangent régulièrement l’identité de leurs opérateurs économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:

a) le numéro d’identification de l’opérateur (TIN – Trader Identification Number dans un format compatible avec la législation EORI – Economic Operator Registration and Identification);

b) le nom et l’adresse de l’opérateur économique agréé;

c) le numéro du document par lequel le statut d’opérateur économique agréé a été octroyé;

d) le statut actuel (en cours, suspendu, retiré);

e) les périodes de modification du statut;

f) la date à partir de laquelle le certificat entre en vigueur;

g) l’autorité qui a délivré le certificat.

Article 12 nonies

Protection du secret professionnel et des données personnelles

Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures instaurées au présent titre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données personnelles telle que définie par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.

En particulier, ces informations ne peuvent pas être transférées à d’autres personnes que les organes compétents dans la partie contractante concernée ni être utilisées par des organes de celle-ci à d’autres fins que celles prévues par le présent accord.







CHAPITRE II

Gestion de l’arrangement

Article 12 decies

Développement du droit

1. Dès que l’Union élabore une nouvelle législation dans le domaine des mesures douanières de sécurité, elle sollicite de manière informelle l’avis d’experts andorrans.

2. L’Union assure aux experts andorrans la participation, en qualité d’observateur et pour les points qui les concernent, aux réunions du comité du code des douanes qui assiste la Commission européenne dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans les matières couvertes par le titre II bis. Les dispositions prévues aux articles 66 à 68 de la décision no 1/2003 du comité mixte CE-Andorre ( 1 ) s’appliquent mutatis mutandis.

3. Lorsque la Commission européenne transmet sa proposition d’acte au Parlement européen et/ou au Conseil de l’Union européenne ou son projet de mesures d’exécution aux États membres, elle en adresse copie à la Principauté d’Andorre.

À la demande de l’une des parties contractantes, un échange de vues préliminaire a lieu au sein du comité mixte.

4. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l’une d’entre elles, au sein du comité mixte pendant la phase précédant l’adoption de la nouvelle législation de l’Union, dans un processus continu d’information et de consultation.

5. Les parties contractantes coopèrent au cours de la phase d’information et de consultation afin de faciliter, à la fin du processus, l’application simultanée par les parties contractantes de la nouvelle législation visée au paragraphe 1.

Article 12 undecies

Accords avec des pays tiers

Les parties contractantes conviennent que les accords conclus par l’une d’elles avec un pays tiers dans un domaine couvert par le titre II bis ne peuvent pas créer d'obligations pour l’autre partie, sauf décision contraire du comité mixte.

Article 12 duodecies

Mesures de rééquilibrage

1. Une partie contractante peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension de l’application de dispositions du titre II bis lorsqu’elle constate que l’autre partie n’en respecte pas les conditions ou lorsque l’équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n’est plus assurée.

Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures douanières de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.

2. Si l’équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n’est plus assurée parce que la nouvelle législation visée à l’article 12 decies n’est pas adoptée par la Principauté d’Andorre, l’Union peut suspendre l’application de dispositions du titre II bis, sauf si le comité mixte, après avoir examiné les moyens de maintenir son application, en décide autrement.

3. La portée et la durée des mesures susmentionnées devront être limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent titre. Une partie contractante pourra demander au comité mixte de procéder à des consultations quant à la proportionnalité de ces mesures. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend, il peut, le cas échéant, décider de faire appel à la procédure d’arbitrage prévue à l’article 18, paragraphe 2. Aucune question d’interprétation des dispositions concernées du droit de l’Union ne pourra être réglée dans ce cadre.







CHAPITRE III

Dispositions diverses concernant l’arrangement relatif aux mesures douanières de sécurité

Article 12 terdecies

Révision

Si une partie contractante désire une révision de l’arrangement, elle soumet une proposition à cet effet à l’autre partie. La révision entrera en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives des parties.

▼B







TITRE III

Dispositions communes

Article 13

1. Les franchises des droits à l'importation, des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation et qui sont applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'une des parties contractantes sont celles applicables à tout moment dans la Communauté à l'égard de pays tiers à condition que les importations de ces marchandises soient dépourvues de tout caractère commercial.

2.







— lait en poudre 2,5 kg — lait condensé 3 kg — lait frais 6 kg — beurre 1 kg — fromage 4 kg — sucre et sucreries 5 kg — viande 5 kg

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et pourvu que les marchandises soient acquises aux conditions du marché intérieur d'une des parties contractantes et qu'elles remplissent les conditions ci-dessus énoncées:

— la valeur globale des franchises applicables aux marchandises relevant du titre I est portée par personne au triple de la valeur de la franchise accordée par la Communauté aux voyageurs en provenance des pays tiers,

— les limites quantitatives des franchises pour les marchandises énumérées ci-apres sont les suivantes: —



a) Produits en tabac Cigarettes 300 pièces ou Cigarillos 150 pièces (cigares d'un poids maximal de 3 gr par pièce) ou cigares 75 pièces ou tabac à fumer 400 grammes b) Alcools et boissons alcooliques — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol. alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol. et plus au total 1,5 litre ou — boissons distillées spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol. ou moins, vins mousseux, vins de liqueur au total 3 litres et — vins tranquilles au total 5 litres c) Parfums 75 grammes et eaux de toilette 3/8 litre d) Café 1 000 grammes ou extraits et essences de café 400 grammes e) Thé 200 grammes ou extraits et essences de thé 80 grammes

4. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 3 deuxième tiret, la valeur des marchandises y énumérées n'est pas prise en considération pour la détermination des franchises visées au paragraphe 1.

Article 14

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires en provenance de l'autre partie contractante.

Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 15

1. En complément de la coopération prévue par l'article 11 paragraphe 2 et l'article 17 paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le respect de ces dispositions.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le comité mixte visé à l'article 17.

Article 16

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 17

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte établit son règlement intérieur.

4. Le comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la principauté d'Andorre.

5. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

6. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le comité mixte se réunit à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 10 motive la convocation du comité mixte, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande.

8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité mixte détermine les méthodes de coopération administratives aux fins d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les États membres; il peut procéder également aux modifications des dispositions de l'appendice visé à l'article 11.

Article 18

1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les parties contractantes sont soumis au comité mixte.

2. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Le comité mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

Article 19

Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord:

— le régime appliqué par la principauté d'Andorre à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

— le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la principauté d'Andorre ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés andorrans.







TITRE IV

Dispositions générales et finales

Article 20

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière de cet examen.

Article 21

Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 22

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la principauté d'Andorre.

Article 23

Les annexes I et II et l'appendice du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 24

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1990, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification.

3. Si le paragraphe 2 est d'application, la date du 1er janvier 1991, mentionnée dans les diverses dispositions du présent accord, est remplacée par celle du 1er juillet 1991.

Article 25

Les dispositions du présent accord se substituent à celles appliquées, jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci, par la Communauté et, en particulier, par la France et l'Espagne, ►C1 en vertu des échanges de lettres de 1867 avec ◄ la principauté d'Andorre.

Article 26

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE I

Liste des bureaux de douane visés à l'article 8 paragraphe 1

— Toulouse Portet

— L'Hospitalet-Pas de la Case

— La Tour de Carol

— Perpignan

— Madrid

— Barcelona

▼M1 —————

▼B

— Farga de Moles

▼M1

— Toulouse-Blagnac

▼B

ANNEXE II

En ce qui concerne les dispositions de politique commerciale reprises par la principauté d'Andorre conformément à l'accord, et afin que l'importation des produits consommés en Andorre ne soit pas affectée, des dérogations pourront être décidées par le comité mixte à la demande de la principauté d'Andorre, y compris sur les éléments de politique commerciale commune qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des États membres de la Communauté.

La Commission communique aux autorités andorranes toutes les informations pertinentes concernant le régime applicable au commerce extérieur de la Communauté.

Déclaration de la Communauté relative aux produits agricoles et agricoles transformés

Le présent accord n'affecte pas le régime des restitutions accordées par la Communauté en ce qui concerne les exportations de produits agricoles ou agricoles transformés communautaires.

Déclaration commune

Dans la mesure où des dispositions du présent accord, telles, en particulier, que les dispositions relatives aux droits de douane, taxes d'effet équivalent, restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent, interdictions d'importation, d'exportation ou de transit, sont analogues à des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, les représentants des parties contractantes au sein du comité mixte s'engagent à interpréter les premières, dans le champ du présent accord, de façon analogue à l'interprétation des secondes dans le commerce interne de la Communauté économique européenne.

Déclaration de la principauté d'Andorre

La principauté d'Andorre s'engage à ne pas opérer de discrimination en ce qui concerne les droits et taxes à l'importation perçus sur le whisky, les absinthes, les apéritifs anisés, d'une part, les autres alcools et apéritifs, d'autre part.

Déclaration commune

Le comité mixte examinera, en vue d'y apporter une solution, les problèmes qui pourraient surgir, dans les échanges commerciaux, entre les parties contractantes en ce qui concerne le contrôle et la certification des normes techniques.

▼M4

Appendice

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES — Article 1er TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES — Article 2 — Article 3 — Article 4 — Article 5 — Article 6 — Article 7 — Article 8 — Article 9 TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES — Article 10 — Article 11 — Article 12 TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE — Article 13 TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE — Article 14 — Article 15 — Article 16 — Article 17 — Article 18 — Article 19 — Article 20 — Article 21 — Article 22 — Article 23 — Article 24 — Article 25 — Article 26 — Article 27 TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE — Article 28 — Article 29 — Article 30 — Article 31 — Article 32 TITRE VII CEUTA ET MELILLA — Article 33 — Article 34

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1. Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, de l'accord, le présent appendice définit la notion de «produits originaires» et détermine les méthodes de coopération administrative.

2. Aux fins du présent appendice, on entend par:

a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit»: le produit obtenu, mêmes s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises»: les matières et les produits;

e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce(OMC)];

f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou d'Andorre dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Commaunauté ou en Andorre;

h) «valeur des matières originaires» la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus;

j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent appendice «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent appendice;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent appendice.

2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires d'Andorre:

a) les produits entièrement obtenus en Andorre au sens de l'article 4 du présent appendice;

b) les produits obtenus en Andorre et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Andorre d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent appendice.

Article 3

Cumul bilatéral de l'origine

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires d'Andorre lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent appendice.

2. Les matières qui sont originaires d'Andorre sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du présent appendice.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Andorre:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou d'Andorre par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

i) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Andorre;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou d'Andorre;

c) qui appartiennent au moins à cinquante pour cent à des ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Andorre ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un des ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou d'Andorre et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Andorre et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de soixante-quinze pour cent au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou d'Andorre.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas dix pour cent du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou les transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent appendice pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté ou d'Andorre;

f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Andorre sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent appendice est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent appendice s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 8

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas quinze pour cent du prix départ usine de l'assortiment.

Article 9

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 10

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Andorre.

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d'Andorre vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 11

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent appendice qui sont transportés directement entre la Communauté et Andorre. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 12

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou en Andorre bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d'Andorre vers le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Andorre;

c) que les produits on été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 13

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou d'Andorre, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Andorre d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Andorre aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7, paragraphe 2, et aux produits d'assortiments au sens de l'article 8, qui ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 14

Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté ou d'Andorre bénéficient des dispositions du présent accord, à l'importation en Andorre ou dans la Communauté, sur présentation:

a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;

b) soit, dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent appendice sont admis, dans les cas visés à l'article 23, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 15

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent appendice.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou d'Andorre si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Andorre et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent appendice sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 16

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», «EMES A POSTERIORI».

5. La mention visée au pararaphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 17

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE», «DUPLICAT».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 18

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Andorre, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Andorre. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 19

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20;

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Andorre et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent appendice sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 20

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent appendice, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 21

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 22

Production de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 23

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent appendice et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 24

Documents probants

Les documents visés aux articles 15, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Andorre et satisfont aux autres conditions du présent appendice, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Andorre où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Andorre, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Andorre où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Andorre conformément au présent appendice.

Article 25

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 26

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 27

Montants exprimés en euros

1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission.

2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou d'Andorre, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.

4. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres de la Communauté et d'Andorre font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de la Communauté ou d'Andorre. Lors de ce réexamen, le comité mixte veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 28

Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et d'Andorre se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2. Afin de garantir une application correcte du présent appendice, la Communauté et Andorre se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 29

Contrôle de la preuve de l'origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues au présent appendice.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou d'Andorre et remplissent les autres conditions prévues par le présent appendice.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 30

Règlement des litiges

Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 29 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent appendice, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 31

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 32

Zones franches

1. La Communauté et Andorre prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Andorre importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent appendice.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 33

Application de l'appendice

1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires d'Andorre bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Andorre accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent appendice s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 34.

Article 34

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 11, sont considérés comme:

1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent appendice ou que ii) ces produits soient originaires, au sens du présent appendice, d'Andorre ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1;

2) produits originaires d'Andorre: a) les produits entièrement obtenus en Andorre; b) les produits obtenus en Andorre dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent appendice ou que ou que ii) ces produits soient originaires, au sens du présent appendice, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 6, paragraphe 1.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Andorre» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent appendice.

ANNEXE I

Notes introductives à la liste de l'annexe II

Note 1

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 de l'appendice.

Note 2

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

3.1. Les dispositions de l'article 5 de l'appendice concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou d'Andorre.

3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.

Par exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 19.04 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

ANNEXE II

Liste des ouvraisons et des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire







Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues 04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 20.09 utilisés doivent être déjà originaires — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 05.02 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues — et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 7 Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle: — tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues 09.01 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Fabrication à partir de matières de toute position 09.02 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position ex 09.10 Mélanges d'épices Fabrication à partir de matières de toute position Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 07.14 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus ex 11.06 Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 07.13, écossés Séchage et mouture de légumes à cosse du no 07.08 Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues 13.01 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 13.01 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 13.02 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: — Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 15.01 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 02.09 ou du no 15.03: — Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 02.03, 02.06 ou 02.07 ou des os du no 05.06 — autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 02.03 ou 02.06, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 02.07 15.02 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 15.03: — Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 02.01, 02.02, 02.04 ou 02.06 ou des os du no 05.06 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 15.04 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: — Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 15.04 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 15.05 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no 15.05 15.06 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: — Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 15.06 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues 15.07 à 15.15 Huiles végétales et leur fractions: — huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba Fabrication à partir des autres matières des nos 15.07 à 15.15 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 15.07, 15.08, 15.11 et 15.13 peuvent être utilisées 15.17 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 15.16 Fabrication dans laquelle: — toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 15.07, 15.08, 15.11 et 15.13 peuvent être utilisées Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 17.01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 17.02 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: — Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 17.02 — autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires ex 17.03 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 17.04 Suceries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas exéder 30 % du prix départ usine du produit 19.01 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: — Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 — autres Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 19.02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: — contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus — contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques Fabrication dans laquelle: — les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus — et — toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues 19.03 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 11.08 19.04 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 18.06, — dans laquelle les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus — et — dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 19.05 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus ex 20.01 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées au conservées au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ex 20.04 et ex 20.05 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 20.06 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 20.07 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 20.08 — Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 08.01, 08.02 et 12.02 à 12.07 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit — Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — autres à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 20.09 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 21.01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté, chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue 21.03 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée: — Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées — Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position ex 21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 20.02 à 20.05 21.06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit — et — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus 22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09 Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — et — les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de lime