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►B DIRECTIVE 97/70/CE DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou
supérieure à 24mètres
(JO L 34 du 9.2.1998, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 1999/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 L 83 48 27.3.1999
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DIRECTIVE 97/70/CE DU CONSEIL
du 11 décembre 1997
instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de
pêche de longueur égale ou supérieure à 24mètres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du
traité(3),
(1)considérant que l’action de la Communauté dans le secteur destransports maritimes doit viser à l’amélioration de la sécuritémaritime;
(2)considérant que le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à laconvention internationale de Torremolinos sur la sécurité desnavires de pêche, de 1977, a été adopté le 2 avril 1993, ci-aprèsdénommé «protocole de Torremolinos»;
(3)considérant que l’application dudit protocole au niveau commu-nautaire pour les navires de pêche battant pavillon d’un Étatmembre ou en exploitation dans les eaux intérieures ou dans lesmers territoriales d’un État membre, ou qui débarquent leursprises dans un port d’un État membre, renforcera la sécurité deces navires, car les législations nationales actuelles n’exigent pasle niveau de sécurité établi par ledit protocole; qu’un niveau desécurité commun, en harmonisant les différentes prescriptionsnationales de sécurité, permettra de garantir des conditions équi-tables de concurrence pour les navires de pêche en exploitationdans une même zone, sans compromettre les normes de sécurité;
(4)considérant que, compte tenu notamment de la dimension dumarché intérieur, l’action au niveau communautaire constitue lemoyen le plus efficace pour instaurer un niveau de sécuritécommun pour les navires de pêche dans l’ensemble de laCommunauté;
(5)considérant qu’une directive du Conseil est l’instrument juridiqueapproprié dans la mesure où elle offre un cadre permettant l’ap-plication uniforme et obligatoire des normes de sécurité par lesÉtats membres, tout en laissant à chaque État membre le droit dedécider des moyens de mise en œuvre les mieux adaptés à sonsystème interne;
(6)considérant que plusieurs chapitres importants du protocole deTorremolinos s’appliquent uniquement aux navires de pêched’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres; que le fait delimiter à ces navires l’application dudit protocole au niveaucommunautaire créerait, en ce qui concerne les prescriptions desécurité, un écart entre ces navires et ceux d’une longueur infé-rieure comprise entre 24 et 45 mètres, et fausserait ainsi le jeu dela concurrence;
(1) JO C 292 du 4.10.1996, p. 29.
(2) JO C 66 du 3.3.1997, p. 31.
(3) Avis du Parlement européen du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19.5.1997, p.
30), position commune du Conseil du 30 juin 1997 (JO C 246 du12.8.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997(JO C 358 du 24.11.1997).
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(7)considérant que l’article 3 paragraphe 4 dudit protocole prévoit
que chaque partie détermine lesquelles de ses règles pourlesquelles la limite de longueur est supérieure à 24 mètresdevraient s’appliquer intégralement ou en partie aux navires depêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais infé-rieure à la longueur limite prescrite et habilités à battre lepavillon de cette partie; que l’article 3 paragraphe 5 dudit proto-cole prévoit que les parties s’efforcent d’instaurer des normesuniformes pour les navires de pêche en exploitation dans lamême région;
(8)considérant que, pour améliorer la sécurité et éviter les distor-sions de concurrence, il convient de viser à appliquer les règlesde sécurité de la présente directive à tous les navires de pêched’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres opérant dans leszones de pêche de la Communauté, quel que soit leur pavillon;que, pour les navires de pêche battant pavillon d’un État tiers etopérant dans les eaux intérieures ou dans les mers territorialesd’un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d’unÉtat membre, cet objectif doit être atteint dans le respect desrègles générales du droit international;
(9)considérant que les dispositions pertinentes des directives duConseil adoptées dans le cadre de la politique sociale de laCommunauté doivent continuer à s’appliquer;
(10)considérant que les États membres doivent, pour toutes cesraisons, appliquer à tous les navires de pêche neufs et, danscertains cas, existants, d’une longueur égale ou supérieure à45 mètres, les dispositions de l’annexe du protocole de Torremo-linos en tenant compte des dispositions pertinentes énumérées àl’annexe I de la présente directive; que les États membresdevraient également appliquer les dispositions des chapitres IV,V, VII et IX de l’annexe du protocole de Torremolinos, tellesqu’adaptées par l’annexe II de la présente directive, à tous lesnavires neufs d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,mais inférieure à 45 mètres et battant leur pavillon;
(11)considérant que les prescriptions particulières énoncées à l’an-nexe III peuvent être motivées par des raisons liées à des circons-tances régionales spécifiques, telles que les conditions géographi-ques et climatiques; que de telles prescriptions ont été élaboréespour l’exploitation respectivement dans les zones septentrionaleset méridionales;
(12)considérant que, pour accroître le niveau de sécurité, les naviresbattant pavillon d’un État membre devraient être conformes auxexigences spécifiques énoncées à l’annexe IV;
(13)considérant que les navires de pêche battant pavillon d’un Étattiers ne devraient pas être autorisés à pêcher dans les eauxintérieures ou dans les mers territoriales d’un État membre, ou àdébarquer leurs prises dans le port d’un État membre, et ainsientrer en concurrence avec des navires battant pavillon d’un Étatmembre, sauf si l’État du pavillon a certifié que ces navires sontconformes aux prescriptions techniques prévues par la présentedirective;
(14)considérant que les équipements conformes aux prescriptions dela directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relativeaux équipements marins(
1), lorsqu’ils sont installés à bord de
navires de pêche, devraient être automatiquement reconnusconformes aux dispositions particulières imposées à ces équipe-ments par la présente directive, puisque les exigences de ladirective 96/98/CE sont au moins équivalentes à celles du proto-cole de Torremolinos et de la présente directive;
(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
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(15)considérant que les États membres pourraient rencontrer des situ-
ations locales justifiant l’application de mesures de sécurité parti-culières pour tous les navires de pêche en exploitation danscertaines zones; qu’ils peuvent également juger qu’i l y a lieu de
prévoir des dérogations, ou des prescriptions équivalentes, auxdispositions de l’annexe du protocole de Torremolinos; qu’ilsdevraient pouvoir adopter de telles mesures moyennant uncontrôle selon la procédure de comitologie;
(16)considérant qu’il n’existe pas, actuellement, de normes tech-niques internationales uniformes pour les navires de pêche en cequi concerne la résistance de la coque, les machines principales etauxiliaires ainsi que les installations électriques et les systèmesautomatiques; que de telles prescriptions peuvent être définiesconformément aux règles d’organisations reconnues ou d’admi-nistrations nationales;
(17)considérant que, aux fins du contrôle de la mise en œuvre et del’application effectives de la présente directive, les Étatsmembres devraient effectuer des enquêtes et délivrer un certificatde conformité aux navires de pêche qui satisfont aux prescrip-tions particulières de celle-ci;
(18)considérant que, pour assurer la pleine application de la présentedirective et conformément à la procédure définie à l’article 4 duprotocole de Torremolinos, les navires de pêche devraient êtresoumis à un contrôle de l’État du port; qu’un État membre peuteffectuer des contrôles à bord des navires de pêche de pays tiersqui n’opèrent pas dans les eaux intérieures ou dans les mersterritoriales d’un État membre et qui ne débarquent pas leursprises dans les ports d’un État membre, lorsqu’ils se trouventdans un port dudit État membre, afin de vérifier leur conformitéavec ledit protocole dès que celui-ci est entré en vigueur;
(19)considérant qu’il est nécessaire qu’un comité composé des repré-sentants des États membres assiste la Commission en vue d’as-surer l’application effective de la présente directive; que lecomité institué à l’article 12 de la directive 93/75/CEE duConseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions mini-males exigées pour les navires à destination des ports maritimesde la Communauté ou en sortant et transportant des marchandisesdangereuses ou polluantes(
1) peut assumer cette fonction;
(20)considérant que, pour assurer une mise en œuvre cohérente de laprésente directive, certaines de ses dispositions peuvent êtreadaptées par ce comité pour tenir compte des évolutions perti-nentes intervenues au niveau international;
(21)considérant que l’Organisation maritime internationale (OMI)devrait être informée de la présente directive conformément auprotocole de Torremolinos;
(22)considérant que, pour assurer la pleine application de la présentedirective, les États membres devraient mettre en place un systèmede sanctions pour infraction aux dispositions nationales adoptéesen application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
1. La présente directive a pour objet de fixer des prescriptions rela-
tives à la sécurité des navires de pêche d’une longueur égale ou supé-rieure à 24 mètres, neufs ou existants, pour autant, dans le cas des
(1) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée par la directive 96/
39/CE (JO L 196 du 7.8.1996, p. 7).
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navires existants, qu’ils soient soumis à l’annexe du protocole de Torre-
molinos, et:
— battant pavillon d’un État membre et enregistrés dans la Commu-
nauté
ou
— en exploitation dans des eaux intérieures ou mer territoriale d’un
État membre
ou
— débarquant leurs prises dans un port d’un État membre.
Les navires de plaisance utilisés pour la pêche non commerciale sont
exclus du champ d’application de la présente directive.
2. La présente directive s’applique sans préjudice de la directive
89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvrede mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de lasanté des travailleurs au travail(
1), et de ses directives particulières, et
notamment la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travailà bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens del’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (
2).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «navire de pêche» ou «navire»: tout navire équipé ou utilisé à des
fins commerciales pour la capture de poisson ou d’autres ressourcesvivantes de la mer;
2) «navire de pêche neuf» tout navire de pêche dont:
a) le contrat de construction ou de transformation importante est
passé au 1
erjanvier 1999 ou après cette date
ou
b) le contrat de construction ou de transformation importante est
passé avant le 1erjanvier 1999 et qui est livré trois ans ou plus
après cette date
ou
c) en l’absence de contrat de construction au 1erjanvier 1999 ou
après cette date:
— la quille est posée
ou
— une construction identifiable à un navire particulier
commence
ou
— le montage a commencé, employant au moins 50 tonnes ou
1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure,selon la valeur qui est la plus faible;
3) «navire de pêche existant» tout navire de pêche qui n’est pas un
navire de pêche neuf;
4) «protocole de Torremolinos» le protocole de Torremolinos de 1993,
relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécuritédes navires de pêche, de 1977, ainsi que ses modifications;
5) «certificat» le certificat de conformité visé à l’article 6;
6. «longueur» sauf disposition contraire, 96 % de la longueur totale à
la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 %du creux minimal, ou la distance entre la face avant de l’étrave etl’axe de l’étambot à cette flottaison, si cette dernière valeur estsupérieure à la première. Dans le cas des navires conçus pour
(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 1.
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naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur
est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue;
7) «en exploitation» la capture ou la capture et le traitement du poisson
ou d’autres ressources vivantes de la mer, sans préjudice du droit depassage inoffensif dans la mer territoriale et de la liberté de naviga-tion dans la zone économique exclusive des 200 milles;
8. «organisme agréé» un organisme agréé conformément à l’article 4
de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établis-sant des règles et normes communes concernant les organismeshabilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les acti-vités pertinentes des administrations maritimes(
1).
Article 3
Prescriptions générales
1. Les États membres font en sorte que les dispositions de l’annexe
du protocole de Torremolinos soient appliquées aux navires de pêcheconcernés battant leur pavillon, sauf disposition contraire de l’annexe Ide la présente directive.
Les navires de pêche existants doivent se conformer aux exigences
pertinentes de l’annexe du protocole de Torremolinos au plus tard le 1
er
juillet 1999, sauf disposition contraire de la présente directive.
2. Les États membres font en sorte que les prescriptions des chapitres
IV, V, VII et IX de l’annexe du protocole de Torremolinos qui s’appli-quent aux navires d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres soientégalement appliquées aux navires de pêche neufs d’une longueur égaleou supérieure à 24 mètres et battant leur pavillon, sauf dispositioncontraire de l’annexe II de la présente directive.
3. Toutefois, les États membres veillent à ce que les navires battant
leur pavillon et en exploitation dans des zones spécifiques soientconformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que défi-nies à l’annexe III.
4. Les États membres veillent à ce que les navires battant leur
pavillon répondent aux exigences de sécurité particulières fixées à l’an-nexe IV.
5. Les États membres interdisent l’exploitation de navires de pêche
battant le pavillon d’un pays tiers dans leurs eaux intérieures ou mersterritoriales ainsi que le débarquement de prises dans leurs ports par cesnavires, sauf s’il est certifié par l’administration de leur État de pavillonqu’ils satisfont aux prescriptions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 et àl’article 5.
6. Les équipements marins énumérés à l’annexe A point 1 de la
directive 96/98/CE, et conformes aux prescriptions de celle-ci, lorsqu’ilssont installés à bord d’un navire de pêche pour que celui-ci soitconforme aux dispositions de la présente directive, sont automatique-ment considérés comme conformes à ces dispositions, que celles-ciprévoient ou non que l’équipement en question doit être homologué etsoumis à des essais jugés satisfaisants par l’administration de l’État dupavillon.
Article 4
Prescriptions particulières, exemptions et équivalences
1. Si un État membre ou un groupe d’États membres estime que
certaines situations découlant de conditions locales particulières ou lescaractéristiques spécifiques du navire exigent d’appliquer des mesuresde sécurité particulières pour les navires de pêche en exploitation dansune zone déterminée et si la nécessité en est démontrée, ces Étatsmembres peuvent, sous réserve de la procédure prévue au paragraphe 4,adopter ces mesures de sécurité particulières afin de tenir compte des
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.
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conditions locales, telles que la nature des eaux dans lesquelles ces
navires sont en exploitation et les conditions climatiques qui y préva-lent, la durée de leurs sorties ou leurs caractéristiques comme le maté-riau de construction des navires en question.
Les mesures adoptées sont ajoutées à l’annexe III.2. Pour l’adoption de mesures prévoyant des exemptions, les États
membres appliquent les dispositions de la règle 3 paragraphe 3 duchapitre 1 de l’annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de laprocédure prévue au paragraphe 4 du présent article.
3. Les États membres peuvent adopter des mesures autorisant des
équivalences, conformément à la règle 4 paragraphe 1 du chapitre 1 del’annexe du protocole de Torremolinos, dans le cadre de la procédureprévue au paragraphe 4 du présent article.
4. L’État membre qui invoque les dispositions des paragraphes 1, 2
ou 3 suit la procédure suivante:
a) l’État membre notifie à la Commission les mesures qu’il entend
prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que leniveau de sécurité est maintenu de manière adéquate;
b) si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est
décidé, conformément à la procédure prévue à l’article 9, que lesmesures proposées ne sont pas justifiées, il peut être demandé àl’État membre concerné de modifier lesdites mesures ou de renoncerà les prendre;
c) les mesures prises sont inscrites dans la législation nationale perti-
nente et sont communiquées à la Commission, qui informe les autresÉtats membres des détails de ces mesures;
d) chacune de ces mesures s’applique à tous les navires de pêche
exploités dans les mêmes conditions particulières, sans discrimina-tion quant à leur pavillon ou à la nationalité de leur exploitant;
e) les mesures visées au paragraphe 2 ne s’appliquent que tant que le
navire de pêche est exploité dans les conditions spécifiées.
Article 5
Normes de conception, de construction et de maintenance
Les normes de conception, de construction et de maintenance de la
coque, des machines principales et auxiliaires, des installations élec-triques et des systèmes automatiques d’un navire de pêche sont lesrègles de classification, en vigueur à la date de sa construction, spéci-fiées par un organisme agréé ou utilisées par une administration.
Pour les navires neufs, ces règles doivent être conformes à la procédure
et aux conditions définies à l’article 14 paragraphe 2 de la directive94/57/CE.
Article 6
Visites et certificats
1. Les États membres délivrent, pour les navires de pêche battant
leur pavillon et conformes aux articles 3 et 5, un certificat de conformitéavec la présente directive, complété par un registre des équipements, et,le cas échéant, des certificats d’exemption. Le certificat de conformité,le registre des équipements et le certificat d’exemption doivent corres-pondre aux modèles figurant à l’annexe V. Les certificats sont délivréspar l’administration de l’État du pavillon, ou par un organisme agrééagissant pour le compte de l’État, à l’issue d’une visite initiale effectuéepar les inspecteurs exclusifs de l’administration de l’État du pavillon,d’un organisme agréé ou de l’État membre autorisé par l’État dupavillon à effectuer des visites, conformément à la règle 6 paragraphe 1point a) du chapitre 1 de l’annexe du protocole de Torremolinos.
2. Les périodes de validité des certificats visés au paragraphe 1 ne
doivent pas excéder celles fixées par la règle 11 du chapitre 1 del’annexe du protocole de Torremolinos. Un nouveau certificat de
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conformité est délivré à l’issue des visites périodiques prévues par larègle 6 du chapitre 1 de l’annexe du protocole de Torremolinos.
Article 7
Contrôle
1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux
intérieures ou dans la mer territoriale d’un État membre ou qui débar-quent leurs prises dans ses ports et qui ne battent pas le pavillon de cetÉtat membre sont soumis au contrôle dudit État membre, conformémentà l’article 4 du protocole de Torremolinos et sans discrimination concer-nant le pavillon ou la nationalité de l’exploitant, afin de vérifier leurconformité avec la présente directive.
2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux
intérieures ou dans les mers territoriales d’un État membre et qui nedébarquent pas leurs prises dans les ports d’un État membre et quibattent le pavillon d’un autre État membre sont soumis au contrôle duditÉtat membre lorsqu’ils se trouvent dans ses ports, conformément àl’article 4 du protocole de Torremolinos et sans discrimination concer-nant le pavillon ou la nationalité de l’exploitant, afin de vérifier leurconformité avec la présente directive.
3. Les navires de pêche battant pavillon d’un État tiers qui ne sont
pas en exploitation dans les eaux intérieures ou dans les mers territo-riales d’un État membre ou qui ne débarquent pas leurs prises dans lesports d’un État membre sont soumis au contrôle dudit État membrelorsqu’ils se trouvent dans ses ports, conformément à l’article 4 duprotocole de Torremolinos, afin de vérifier leur conformité avec leprotocole de Torremolinos, dès que celui-ci est entré en vigueur.
Article 8
Adaptations
Conformément à la procédure prévue à l’article 9:
a) des dispositions peuvent être adoptées et insérées en ce qui
concerne:
— l’interprétation harmonisée des dispositions de l’annexe du
protocole de Torremolinos laissées à l’appréciation des adminis-trations des parties contractantes dans la mesure nécessaire pourassurer leur mise en œuvre cohérente dans la Communauté,
— la mise en œuvre de la présente directive, sans en élargir le
champ d’application;
b) les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente directive peuvent être
adaptés et ses annexes peuvent êtremodifiées de manière à appliquer,aux fins de la présente directive, les modifications du protocole deTorremolinos entrées en vigueur après l’adoption de la présentedirective.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué à l’article 12
paragraphe 1 de la directive 93/75/CEE.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent article, la procédure suivante
est d’application:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans undélai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de laquestion en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148paragraphe 2 du traité pour l’adoption des décisions que le Conseilest appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors desvotes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote;
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b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de huit semaines à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrê-tées par la Commission.
Article 10
Notification à l’Organisation maritime internationale
La présidence du Conseil et la Commission informent l’OMI de l’adop-
tion de la présente directive, en faisant référence à l’article 3 paragraphe5 du protocole de Torremolinos.
Article 11
Sanctions
Les États membres arrêtent un système de sanctions pour les infractions
aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive etils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces sanc-tions sont appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportion-nées et dissuasives.
Article 12
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1999. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission
toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive. La Commission en informe les autresÉtats membres.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
Adaptationdesdispositionsdel’annexeduprotocoledeTorremolinospour
l’applicationdel’article3paragraphe1deladirective97/70/CEduConseil
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règle 2:Définitions
Au paragraphe 1, «navire neuf» est à remplacer par la définition de «navire de
pêche neuf» énoncée à l’article 2 de la présente directive.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L’INCENDIE ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Règle 2:Définitions
Le paragraphe 2, «essai au feu standard» doit se lire avec les modifications
suivantes concernant la courbe standard température-temps:
«… La courbe standard température-temps est une courbe régulière qui passepar les points suivants, ces points représentant des élévations de températurepar rapport à la température initiale du four:
— température initiale du four: 20 °C,
— au bout des 5 premières minutes: 576 °C,
— au bout des 10 premières minutes: 679 °C,
— au bout des 15 premières minutes: 738 °C,
— au bout des 30 premières minutes: 841 °C,
— au bout des 60 premières minutes: 945 °C.»
CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE
Règle 1:Application
Le paragraphe 2 est libellé comme suit:
«2. Les règles 13 et 14 s’appliquent également aux navires existants d’une
longueur égale ou supérieure à 45 mètres; toutefois, l’administration peutretarder la mise en œuvre des prescriptions de ces règles jusqu’au 1
erfévrier
1999.»
Règle 13:Engins de sauvetage radioélectriques
Le paragraphe 2 est libellé comme suit:
«2. Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques
installés à bord des navires existants qui ne sont pas conformes aux normes defonctionnement adoptées par l’Organisation peuvent être acceptés par l’admi-nistration jusqu’au 1
erfévrier 1999, à condition que cette dernière les juge
compatibles avec les émetteurs-récepteurs à ondes métriques approuvés.»
CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONS
Règle 1:Application
Au paragraphe 1, la deuxième phrase est libellée comme suit:
«Toutefois, l’administration peut reporter au 1erfévrier 1999 la mise en œuvre
des prescriptions applicables aux navires existants.»
Règle 3:Exemptions
Au paragraphe 2, le point c) est libellé comme suit:
«c) si le navire doit être définitivement retiré du service avant le 1erfévrier
2001.»
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ANNEXE II
Adaptation des dispositions des chapitres IV, V, VII et IX de l’annexe du
protocole de Torremolinos, conformément à l’article 3 paragraphe 4 de cedernier, pour leur application aux navires de pêche neufs d’une longueur
égale ou supérieure à 24mètres
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-NENTE DE PERSONNEL
Règle 1:Champ d’application
Le texteest libellé comme suit:
«Sauf disposition contraire, les dispositions du présent chapitre s’appliquent
aux navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.»
Règle 7:Communication entre la timonerie et les locaux de machines
Le texte est libellé et complété comme suit:
«Deux moyens distincts de communication … doivent être prévus. L’un de
ces moyens doit être un transmetteur d’ordre aux machines du type télé-graphe, sauf dans le cas des navires d’une longueur inférieure à 45 mètres, surlesquels l’appareil propulsif est commandé directement depuis la timonerie,pour lesquels l’administration peut accepter des moyens de communicationautres qu’un transmetteur d’ordre aux machines du type télégraphe.»
Règle 8:Commande de l’appareil propulsif à partir de la timonerie
Au paragraphe 1, le point d) est libellé et complété comme suit:
«… ou de la salle de commande des machines. À bord des navires d’une
longueur inférieure à 45 mètres, l’administration peut accepter que le poste decontrôle du local de machines ne soit qu’un poste de secours, à condition quela surveillance et la commande à partir de la timonerie soient satisfaisantes.»
Règle 16:Source principale d’énergie électrique
Au paragraphe 1, le point b) est libellé et complété comme suit:
«…, en cas d’arrêt de l’un quelconque des groupes. Cependant, à bord des
navires d’une longueur inférieure à 45 mètres, il suffit d’assurer les servicesessentiels à la propulsion et à la sécurité du navire en cas d’arrêt de l’unquelconque des groupes.»
Règle 17:Source d’énergie électrique de secours
Le paragraphe 6 est libellé avec l’insertion suivante:
«les batteries d’accumulateurs installées conformément aux dispositions de la
présente règle, à l’exception des batteries utilisées pour l’émetteur-récepteurradioélectrique à bord des navires d’une longueur inférieure à 45 mètres,doivent être installées …»
Règle 22:Dispositif d’alarme
Au paragraphe 2, le point a) est libellé et complété comme suit:
«Le dispositif … le déclenchement de chaque alarme. Toutefois, à bord des
navires d’une longueur inférieure à 45 mètres, l’administration peut accepterque chaque alarme ne puisse être signalée par des signaux sonores et lumi-neux qu’à la timonerie.»
Au paragraphe 2, le point b) est libellé et complété comme suit:
«À bord des navires d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, le
dispositif d’alarme doit être relié …»
Au paragraphe 2, le point c) est libellé et complété comme suit:
«À bord des navires d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, une
alarme doit se déclencher pour prévenir les mécaniciens …»
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L’INCENDIE ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE
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Règle 2:Définitions
Au paragraphe 14, le point b) est libellé comme suit:
«… d’au moins 375 kilowatts».
PARTIE C
Le titre est remplacé par le titre suivant:
«PARTIE C — MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE APPLI-
CABLES AUX NAVIRES D’UNE LONGUEUR ÉGALE OUSUPÉRIEURE À 24 MÈTRES, MAIS INFÉRIEURE À 60MÈTRES»
Règle 35:Pompes d’incendie
Le paragraphe suivantest inséré:
«Sans préjudice de la disposition du paragraphe 1 de la règle 35 du chapitre
V, deux pompes d’incendie au moins doivent toujours être prévues.»
Au paragraphe 8, le texte suivant est ajouté:
«mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 mètres cubes par heure.»
Règle 40:Dispositifsd’extinctiondel’incendiedansleslocauxdemachines
Au paragraphe 1, le point a) est libellé comme suit:
«… n’est pas inférieure à 375 kilowatts …»
CHAPITRE VII: ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE
Règle 1:Champ d’application
Le paragraphe 1 est libellé comme suit:
«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s’applique aux navires neufs
d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.»
Règle 5:Nombre et types d’embarcations et radeaux de sauvetage et de
canots de secours
1) Au paragraphe 3, la phrase in limine est libellée comme suit:
«Les navires d’une longueur inférieure à 75 mètres, mais égale ou supérieure
à 45 mètres, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:»
2) Le paragraphe 3 bisnouveau est inséré:
«3bis. Les navires d’une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir:
a) des embarcations et des radeaux de sauvetage d’une capacité globale
suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes àbord. Ces embarcations et ces radeaux doivent pouvoir être mis à l’eaud’un bord ou de l’autre du navire en nombre suffisant pour recevoir aumoins le nombre total des personnes à bord
et
b) un canot de secours, sauf si l’administration estime que celui-ci n’est pas
indispensable en raison des dimensions et de la manœuvrabilité du navire,de la proximité de moyens de recherche et de sauvetage et de systèmes dediffusion d’avertissement météorologique, du fait que le navire est exploitédans des zones qui ne sont pas atteintes par le mauvais temps, ou en raisondes caractéristiques saisonnières de l’exploitation.»
3. Le début du paragraphe 4 est libellé et complété comme suit:
«4. Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 point a) ou du
paragraphe 3 point a) et du paragraphe 3 bispoint a), les navires peuvent
porter …»
Règle 10:Bouées de sauvetage
1) Au paragraphe 1, le point b) est libellé comme suit:
«les six bouées de sauvetage à bord des navires d’une longueur inférieure à
75 mètres mais égale ou supérieure à 45 mètres.»
2) Le nouveau point c) suivant est ajouté:
«c) quatre bouées de sauvetage à bord des navires d’une longueur inférieure à
45 mètres.»
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Règle 13:Engins radiophoniques de sauvetage
Le paragraphe 1 bisnouveau est inséré:
«1bis. Toutefois, pour les navires d’une longueur inférieure à 45 mètres, le
nombre de ces engins peut être réduit à deux si l’administration considèrequ’il n’est pas indispensable que le navire soit pourvu de trois engins, comptetenu de sa zone d’exploitation et du nombre de personnes employées à bord.»
Règle 14:Transpondeurs radar
Le texte est libellé et complété comme suit:
«… à bord de chaque embarcation ou radeau de sauvetage. Au moins un
transpondeur radar est embarqué sur tout navire d’une longueur inférieure à45 mètres.»
CHAPITRE IX: RADIOCOMMUNICATIONS
Règle 1:Champ d’application
Au paragraphe 1, la première phrase est libellée comme suit:
«1. Sauf disposition contraire, le présent chapitre s’applique aux navires
neufs d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et aux navires existantsd’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.»
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Règle 7:Installations radioélectriques: zone maritime A1
Le paragraphe 4 suivant est inséré: «Par dérogation aux dispositions de la règle
4, point a), l’administration peut exempter les navires de pêche neufs d’unelongueur comprise entre 24 et 45 mètres et opérant exclusivement dans la zonemaritime A1 des obligations imposées par la règle 6, paragraphe 1, point f) et parla règle 7, paragraph e 3 à condition qu’ils soient équipés d’une installation radio
VHF comme prescrit par la règle 6, paragraphe 1, point a), complétée par uneinstallation radio VHF utilisant le système de l’appel sélectif numérique pour latransmission d’appels de détresse navire-terre comme prévu par la règle 7,paragraphe 1, point a).»
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ANNEXE III
Dispositions d’application régionale ou locale (article 3 paragraphe 3 et
article 4 paragraphe 1)
A.Dispositions applicables dans les régions septentrionales
1.Zone d’application
Sauf indication explicite, les eaux au nord de la frontière illustrée sur la
carte jointe à la présente annexe, à l’exclusion de la mer Baltique. Cettefrontière est définie par le parallèle allant de 62 °de latitude nord depuis
la côte ouest de la Norvège jusqu’à 4 °de longitude ouest, puis par le
méridien allant de 4 °de longitude ouest jusqu’à 60 °30 /prime1de latitude nord,
puis par le parallèle allant de 60 °30 /prime1de latitude nord jusqu’à 5 °de
longitude ouest, puis par le méridien allant de 5 °de longitude ouest
jusqu’à 60 °de latitude nord, puis par le parallèle allant de 60 °de latitude
nord jusqu’à 15 °de longitude ouest, puis par le méridien allant de 15 °de
longitude ouest jusqu’à 62 °de latitude nord, puis par le parallèle allant
de 62 °de latitude nord jusqu’à 27 °de longitude ouest, puis par le
méridien allant de 27 °de longitude ouest jusqu’à 59 °de latitude nord, et
puis par le parallèle allant de 59 °de latitude nord vers l’ouest.
2.Définitions
On entend par «forte concentration de glace flottante», de la glace
flottante couvrant les huit dixièmes ou plus de la surface de la mer.
3.Ajout à la règle III/7 paragraphe 1 (conditions d’exploitation)
Outre les conditions d’exploitation particulières visées à la règle III/7
paragraphe 1, les conditions d’exploitation suivantes doivent égalementêtre prises en compte:
e) pour la condition d’exploitation visée aux points b), c) ou d), selon
laquelle des trois donne les valeurs les plus faibles pour les paramè-tres de stabilité énumérés à la règle 2, les calculs doivent tenir comptede l’accumulation de glace, conformément à la règle III/8;
f) pour les senneurs: navire au départ des pêcheries avec apparaux de
pêche, pas de chargement de poisson et 30 % d’approvisionnement eten matières consommables, en combustible, etc., compte tenu del’accumulation de glace conformément aux dispositions de la règleIII/8.
4.Ajout à la règle III/8 (accumulation de glace)
Les dispositions particulières de la règle III/8 et les orientations spécifi-
ques de la recommandation 2 de la conférence de Torremolinos sontd’application dans les régions concernées, c’est-à-dire également au-delàdes limites indiquées sur la carte accompagnant cette recommandation.
Sans préjudice des dispositions de la règle III/8 paragraphe 1 points a) et
b), pour les navires en exploitation dans la zone située au nord du 63 °de
latitude nord entre le 28
eet le 11edegré de longitude ouest, il est tenu
compte de l’accumulation de glace dans les calculs de stabilité en utili-sant les valeurs suivantes:
a) 40 kilogrammes par mètre carré sur les ponts exposés aux intempéries
et les passavants;
b) 10 kilogrammes par mètre carré pour l’aire latérale projetée de
chaque bord du navire hors de l’eau.
5.Règle VII/5 paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 point b) (nombre et
types d’embarcations ou radeaux de sauvetage et de canots de secours)
Sans préjudice des dispositions de la règle VII/5 paragraphe 2 point b),
paragraphe 3 point b), et paragraphe 3 bispour les navires de pêche dont
la coque est construite conformément aux règles d’un organisme agréé,pour l’exploitation dans des eaux à forte concentration de glace flottante,conformément à la règle II/1 paragraphe 2 de l’annexe du protocole deTorremolinos de 1993, le canot de secours visé au paragraphe 2 point b),au paragraphe 3 point b) et au paragraphe 3 bispoint b), doit être fermé
au moins partiellement (conformément à la règle VII/18) et avoir unecapacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
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6.Règle VII/9 (combinaison d’immersion et moyens de protection ther-
mique)
Sans préjudice des dispositions de la règle 9, une combinaison d’immer-
sion agréée, d’une taille appropriée et conforme aux dispositions de larègle VII/25, ainsi qu’aux prescriptions concernant cette règle etmentionnées dans la présente annexe sous le point 1.8, doit être dispo-nible pour chaque personne présente à bord.
7.Règle VII/14 (transpondeurs radar)
En plus des dispositions du chapitre VII partie B, les embarcations de
sauvetage, les canots de sauvetage et les radeaux de sauvetage sont touséquipés en permanence d’un transpondeur radar agréé fonctionnant dansla bande de fréquences des 9 GHz.
8.Règle VII/25 (combinaisons d’immersion)
Sans préjudice des dispositions de la règle VII/25, toutes les combinai-
sons d’immersion visées au point 1.6 de la présente annexe doivent êtreréalisées dans un matériau intrinsèquement isolant et satisfaire auxexigences de flottabilité définies à la règle VII/24 paragraphe 1 point c)i) du chapitre VII. Toutes les autres dispositions pertinentes de la règleVII/25 sont d’application.
9.Règle X/3 (7) (installations radar)
Sans préjudice des dispositions de la règle X/3 paragraphe 7, tout navire
d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doit être muni d’uneinstallation radar jugée satisfaisante par l’administration. Cette installa-tion radar doit pouvoir fonctionner dans la bande de fréquences des9 GHz.
10.Règle X/5 (équipement de signalisation)
Outre les dispositions de la règle X/5, tout navire doit, lorsqu’il est en
exploitation dans des eaux pouvant donner lieu à une forte concentrationde glace, être muni d’au moins un projecteur d’une capacité d’éclaire-ment d’au moins 1 lux mesurée à une distance de 750 mètres.
B.Dispositions applicables dans les régions méridionales
1.Zones d’application
La mer Méditerranée et les zones côtières, jusqu’à 20 milles au large de
l’Espagne et du Portugal, de la zone d’été de l’océan Atlantique, telleque définie dans la «carte des zones et régions saisonnières» de l’annexeII de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (
1),
telle que modifiée.
2.Règle VII/9 paragraphe 1 (combinaisons d’immersion)
Compte tenu des dispositions de la règle VII/9 paragraphe 4, ajouter à la
fin du paragraphe 1 la phrase suivante:
«Pour les navires d’une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre
minimal de combinaisons d’immersion peut être limité à deux.»
3.Règle IX/1 (radiocommunications — application)
Le nouveau paragraphe 1 bissuivant est ajouté:
«1bis. Le présent chapitre s’applique également aux navires neufs d’une
longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à condition que leur zoned’exploitation soit couverte de manière appropriée par une station côtièretravaillant conformément au schéma directeur de l’OMI.»
(1) Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée le 5 avril 1966
par la Conférence intergouvernementale sur les lignes de charge, tenue à Londres àl’invitation de l’Organisation consultative maritime intergouvernementale.
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RÉGION SEPTENTRIONALE

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ANNEXE IV
Exigences de sécurité spécifiques (article 3 paragraphe 4)
CHAPITRE II: CONSTRUCTION, ÉTANCHÉITÉ À L’EAU ET ÉQUI-
PEMENT
Ajouter les nouvelles règles suivantes:
«Règle 16:Ponts de service dans une superstructure fermée
1. Ces ponts sont équipés d’un système d’écoulement efficace dont la capa-
cité permet l’évacuation des eaux de nettoyage et des déchets de poissons.
2. Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d’un
dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.
3. Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées sont
placées dans des cages conformes à la règle 11 du chapitre III. Un systèmed’écoulement efficace est installé. Une protection appropriée est prévuecontre un afflux d’eau incontrôlé sur le pont de service.
4. Ces ponts sont munis d’au moins deux sorties.5. La hauteur libre pour la station debout dans les locaux de travail n’est en
aucun endroit inférieure à deux mètres.
6. Un système fixe de ventilation assurant au moins six renouvellements de
l’air par heure est prévu.
Règle 17:Marques de tirant d’eau
1. Tous les navires portent des marques de tirant d’eau à l’échelle du déci-
mètre de chaque côté de l’étrave et de la poupe.
2. Ces marques sont placées aussi près que possible des perpendiculaires.
Règle18:Citernesd’eaudemerréfrigérée(RSW)etd’eaudemerglacée
(CSW) pour poissons
1. Si des citernes RSW ou CSW ou des équipements analogues sont utilisés,
ils sont munis d’un dispositif séparé et permanent de remplissage et devidange d’eau de mer.
2. Si ces citernes servent aussi au transport de cargaisons sèches, elles sont
équipées d’un système d’assèchement et de dispositifs adéquats permettantd’éviter que de l’eau provenant du système d’assèchement n’entre dans lesciternes.»
CHAPITRE III: STABILITÉ ET ÉTAT CORRESPONDANT DE NAVI-
GABILITÉ
Règle 9:Essai de stabilité
Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. L’essai de stabilité et la détermination des caractéristiques visés au para-
graphe 1 de la règle 9 du chapitre III ont lieu tous les dix ans au moins.»
CHAPITRE IV: MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET
LOCAUX DE MACHINES SANS PRÉSENCE PERMA-NENTE DE PERSONNEL
Règle 13:Appareil à gouverner
Le paragraphe 10 est complété comme suit:
«Si cette source d’énergie est électrique, la source d’énergie électrique de
secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail pendantdix minutes au moins.»
Règle 16:Source principale d’énergie électrique
Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. S’ils sont uniquement électriques, les feux de navigation sont alimentés
par le biais de leur propre tableau indépendant, et des moyens adéquats decontrôle de ces feux sont prévus.»
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Règle 17:Source d’énergie électrique de secours
Nonobstant le paragraphe 2, la source d’énergie électrique de secours des navires
d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres doit pouvoir actionner les instal-lations citées dans cette règle pendant huit heures au moins.
CHAPITRE V: PRÉVENTION, DÉTECTION ET EXTINCTION DE
L’INCENDIE ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Règle 22:Dispositifsd’extinctiondel’incendiedansleslocauxdemachines
Nonobstant les dispositions de la présente règle, tous les locaux de machines de
catégorie A sont équipés d’un dispositif fixe d’extinction de l’incendie.
Règle 40:Dispositifsd’extinctiondel’incendiedansleslocauxdemachines
Nonobstant les dispositions de la présente règle, tous les locaux de machines de
catégorie A sont équipés d’un dispositif fixe d’extinction de l’incendie.
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ANNEXE V
FORMULAIRES DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ, DU CERTIFICAT D’EXEMPTION ET
DE LA FICHE D’ÉQUIPEMENT

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