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"BRÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des semences
(JO L 177 du 4.8.1972, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1382/74 de la Commission du 4 juin 1974 L 148 9 5.6.1974
"M2 Règlement (CEE) no2511/88 de la Commission du 8 août 1988 L 220 10 11.8.19881972R1686 — FR — 11.08.1988 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l’aide dans le secteur des
semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences (1), et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no1674/72 du Conseil, du 2 août
1972 (2), a fixé les règles générales de l’octroi et du financement de
l’aide dans le secteur des semences; qu’il appartient à la Commission
d’arrêter les modalités d’application y afférentes;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, il
est nécessaire d’enregistrer les contrats de culture et les déclarations de
culture suffisamment tôt pour pouvoir effectuer les contrôles nécessai-
res;
considérant qu’un délai peut être nécessaire à l’établissement de
semences ou à l’obtenteur pour traiter, conditionner et faire certifier
les semences livrées par l’agriculteur multiplicateur; qu’en conséquence
l’aide peut n’être octroyée à ce dernier que plusieurs mois après la
récolte mais qu’il convient toutefois de fixer une date limite;
considérant que les demandes d’aide introduites par les multiplicateurs
de semences doivent comporter le minimum d’indications nécessaires
aux fins de contrôle;
considérant qu’il convient de prévoir les mesures nécessaires pour le cas
où un établissement de semences ou un obtenteur d’un État membre
multiplie des semences dans un autre État membre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du Comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’application de l’article 3 du règlement (CEE) no2358/71 est régie par
les modalités suivantes.
Article 2
Les États membres peuvent fixer annuellement les dates limites pour
l’enregistrement des contrats et déclarations de multiplication prévu à
l’article 5 du règlement (CEE) no1674/72.
Article 3
1. L ’aide est octroyée au multiplicateur de semences sur demande à
introduire après la récolte et avant une date fixée par l’État membre
concerné pour chaque espèce ou groupe de variétés.!B
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) V oir page 1 du présent Journal officiel.1972R1686 — FR — 11.08.1988 — 002.001 — 2
!M2
Dans le cas de semences de riz, l’aide n’est versée qu’à condition que le
bénéficiaire prouve à la satisfaction de l’État membre concerné que les
semences ont été effectivement commercialisées pour l’ensemencement.
Cette condition est considérée remplie si le bénéficiaire prouve qu’au
moins 95 % des semences pour lesquelles l’aide est demandée ont été
commercialisées pour l’ensemencement.
Les États membres communiquent à la Commission les mesures qui ont
été adoptées pour vérifier la destination des semences ayant bénéficié de
l’aide. Les États membres effectuent, le cas échéant, des contrôles auprès
des obtenteurs ou des établissements de semences ainsi qu’auprès des
utilisateurs.
2. L ’État membre verse le montant de l’aide au multiplicateur dans les
deux mois suivant le dépôt de la demande et au plus tard le 31 juillet de
l’année suivant l’année de récolte.
Article 4
La demande d’aide à présenter comporte au moins:
— les nom et adresse du demandeur,— les quantités de semences certifiées produites par multiplication
exprimées en quintaux avec une décimale,
— le numéro d’enregistrement du contrat ou de la déclaration de
multiplication.
La demande est accompagnée de la justification que les quantités de
semences visées ont été officiellement certifiées.
Article 5
Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant
multiplier des semences dans un État membre autre que celui de
l’agrément ou d’enregistrement doit fournir à ce premier État membre,
sur la demande de celui-ci, toutes données nécessaires relatives au
contrôle du droit à l’aide.
Article 6
Chaque État membre informe la Commission des dispositions et mesures
prises en application du régime d’aides institué par l’article 3 du
règlement (CEE) n
o2358/71.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!M1
!B1972R1686 — FR — 11.08.1988 — 002.001 — 3