1992D0486 — FR — 01.04.2002 — 009.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 septembre 1992
fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animoet les États membres
(92/486/CEE)
(JO L 291 du 7.10.1992, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 93/188/CEE de la Commission du 4 mars 1993 L 82 20 3.4.1993
►M2 Décision 96/296/CE de la Commission du 18 avril 1996 L 113 25 7.5.1996
►M3 Décision 97/395/CE de la Commission du 10 juin 1997 L 164 44 21.6.1997
►M4 Décision 98/222/CE de la Commission du 18 mars 1998 L 82 50 19.3.1998
►M5 Décision 1999/716/CE de la Commission du 19 octobre 1999 L 289 1 11.11.1999
►M6 Décision 2000/288/CE de la Commission du 4 avril 2000 L 98 37 19.4.2000
►M7 Décision 2001/301/CE de la Commission du 11 avril 2001 L 102 73 12.4.2001
►M8 Décision 2002/615/CE de la Commission du 22 juillet2002 L 196 60 25.7.2002
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 66 du 11.3.2003, p. 51 (2002/615/CE)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 25 septembre 1992
fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur
Animoet les États membres
(92/486/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/60/CEE (2), et notamment son article 20 para-
graphe 3,
considérantque la Commission a adopt é, le 19 juillet1991, la décision
91/398/CEE (3) relative à un réseau informatisé de liaison entre auto-
rités vétérinaires (Animo) et, le 2 juillet 1992, la décision 92/373/
CEE (4) désignantle cent re serveur Animo;
considérant qu'il importe, afin d'assurer le fonctionnement du réseau
informatisé Animo , d'harmoniser les modalités de la collaboration entre
le centre serveur commun et les différents États membres;
considérantque les mesures prévues à la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à ses règles nationales, chaque État membre désigne
une autorité chargée d'assurer la coordination entre les autoritésinternes de chaque État membre.
L'autorité de coordination négocie un contrat avec la compagnie
Eurokom pour l'usage du centre serveur commun. La signature de cecontrat s'effectue conformément aux règles nationales.
Article 2
Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que les
contrats visés à l'article 1
er:
— entrent en vigueur le 1eravril 1993 pour une durée de 3 ans,
►A1sauf pour la Suède, où la date d'entrée en vigueur est celle
de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où lecontrat prend fin est celle du 1
eravril 1996, etpour l'Aut riche etla
Finlande, où la date d'entrée en vigueur est postérieure d'une année
à celle de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et la date où le
contrat prend fin est celle du 1eravril 1996, ◄
— comprennentune clause de révision annuelle,
— comportent une clause résolutoire assortie d'un préavis de six mois,
— comprennent un engagement de la société Eurokom à mettre en
œuvre l'ensemble des prescriptions techniques figurant à l'annexede la décision 91/638/CEE de la Commission (
5) etfondées sur
l'approche technique proposée par Eurokom dans son offre. D'éven-tuelles prestations complémentaires de la part de la société1992D0486 — FR — 01.04.2002 — 009.001 — 2
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
(2)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 75.
(3)J O noL 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
(4)J O noL 195 du 14. 7. 1992, p. 31.
(5)J O noL 343 du 13. 12. 1991, p. 48.▼M1
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Eurokom, y compris pour chaque État membre celles relatives à la
mise en place du système dans chaque État membre et cellesconcernant la gestion du projet, feront l'objet d'engagements
distincts,
— prennent en compte la tarification suivante:
a) 300 écus par an par unité locale figurant dans la liste de la déci-
sion 92/175/CEE de la Commission (
1);
b) des frais de communication différenciés selon la présence ou non
d'un centre serveur national et représentant le meilleur prixobtenu par Eurokom auprès du prestataire de communication,
— comprennent une clause relative à leur actualisation, à la protection
et à la disponibilité des données, à la responsabilité et au plan des
paiements.
Article 2 bis
1. Les autorités de coordination prévues à l'article 1
erveillentà ce
que les contrats visés audit article:
— soientprolongés pour une période de deux années,
— prévoient la possibilité d'une prolongation pour une année supplé-
mentaire.
2. Dans le cadre du paragraphe 1, la tarification suivante est prise en
compte:
386 écus par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection fron-
talier) figurant sur la liste prévue par la décision 96/295/CE (2).
3. Pour la période du 1eravril 1998 au 31 mars 1999, les autorités de
coordination prévues à l'article 1erveillent à ce que les contrats visés
auditart icle soientprolongés pour une période d'une année.
Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en
compte:
386 écus par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection fron-
talier) pour un total d'unités Animo tel qu'il résulte de la décision 96/
295/CE modifiée en dernier lieu par la décision 98/167/CE (3).
4. Pour la période du 1eravril 1999 au 31 mars 2000, les autorités de
coordination prévues à l'article 1erveillent à ce que les contrats visés
auditart icle soientprolongés pour une période d'une année.
Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en
compte:
386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection fron-
talier) pour un total d'unités «ANIMO» tel qu'il résulte de la décision
96/295/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 98/167/CE (4).
5. Pour la période du 1eravril 2000 au 31 mars 2001, les autorités de
coordination prévues à l'article 1erveillent à ce que les contrats visés
auditart icle soientprolongés pour une période d'une année.
Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en
compte:1992D0486 — FR — 01.04.2002 — 009.001 — 3
(1)J O noL 80 du 25. 3. 1992, p. 1.
(2)J O noL 113 du 7. 5. 1996, p. 1.
(3) JO L 62 du 3. 3. 1998, p. 33.
(4) JO L 62 du 3.3.1998, p. 33.▼M1
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386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection fron-
talier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision2000/287/CE (
1).
6. Pour la période du 1eravril 2001 au 31 mars 2002, les autorités de
coordination prévues à l'article 1erveillent à ce que les contrats visés
auditart icle soientprolongés pour une période d'une année.
Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en
compte:
— 386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection
frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la déci-sion 2000/287/CE (
2).
7. Pour la période du 1eravril 2002 au 31 mars 2003, les autorités de
coordination prévues à l'article 1erveillent à ce que les contrats visés
auditart icle soientprolongés pour une période d'une année.
Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en
compte:
— 386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection
frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la déci-sion 2002/459/CE (
3).
Article 3
Les États membres s'engagent à user de la clause résolutoire prévue à
l'article 2 troisième tiret uniquement à une date qui serait fixée selon laprocédure prévue à l'article 20 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE.
Article 4
La charge totale annuelle résultant des frais de participation au réseau
visés à l'article 2 cinquième tiret point a) qui ne pourra être supérieureà celle prévue pour la première année et sa répartition entre Étatsmembres sontréexaminées avantle ►
M11eravril 1994 ◄. Cepen-
dant, le prix maximal pour chaque État membre pour chacune des
deuxième et troisième années du contrat n'est pas augmenté de plus
de dix pour centdu prix de la première année.
Article 5
Dans le cas où la mise en place du système révèle une situation,
notamment en ce qui concerne l'aspect financier, ne correspondant pas
à celle devant résulter de la présente décision, la Commission prend les
mesures nécessaires selon la procédure prévue à l'article 42 de la déci-sion 90/424/CEE du Conseil (
4).
Article 5 bis
La présente décision sera réexaminée avant:
—l e1eroctobre 1998 afin de prendre en compte la question relative
aux liaisons directes entre serveurs nationaux,
— le 31 janvier 1999 afin de prendre en compte l'évolution de la situ-
ation en ce qui concerne le développement de l'architecture duréseau Animo .1992D0486 — FR — 01.04.2002 — 009.001 — 4
(1) JO L 98 du 19.4.2000, p. 12.
(2) JO L 98 du 19.4.2000, p. 12.
(3) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27.
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19.▼M7
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Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1992D0486 — FR — 01.04.2002 — 009.001 — 5