1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE96/61/CE DU CONSEIL
du 24 septembre 1996
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
(JO L 257 du 10.10.1996, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
2003L 156 17 25.6.2003
►M2Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003L 275 32 25.10.2003
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DIRECTIVE96/61/CE DU CONSEIL
du 24 septembre 1996
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 S paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (3),
(1)considérant que les objectifs et les principes de la politiquecommunautaire en matière d'environnement, tels que définis àl'article 130 R du traité, visent notamment à la prévention, à laréduction et, dans la mesure du possible, à l'élimination de la
pollution, en agissant par priorité à la source, ainsi qu'à assurer
une gestion prudente des ressources naturelles, dans le respect duprincipe du «pollueur payeur» et de la prévention de la pollution;
(2)considérant que le cinquième programme d'action en matière
d'environnement, dont l'approche générale a été approuvée par
le Conseil et les représentants des gouvernements des Étatsmembres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1
er
février 1993 (4), accorde la priorité à la réduction intégrée de la
pollution, en tant qu'élément important de l'évolution vers unéquilibre plus durable entre activité humaine et développement
socio-économique, d'une part, et les ressources et la capacité
régénératrice de la nature, d'autre part;
(3)considérant que la réalisation d'une approche intégrée pourréduire la pollution nécessite une action au niveau communau-
taire afin de modifier et de compléter la législation
communautaire existante relative à la prévention et à la réduc-tion de la pollution en provenance des installations industrielles;
(4)considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique enprovenance des installations industrielles (
5), a institué un cadre
général requérant une autorisation préalable à l'exploitation ou àune modification substantielle des installations industriellessusceptibles de provoquer une pollution atmosphérique;
(5)considérant que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai1976, concernant la pollution causée par certaines substancesdangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Commu-nauté (
6), a introduit une obligation d'autorisation pour le rejet
de ces substances;
(6)considérant que, bien qu'il existe une législation communautaire
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et à laprévention ou à la réduction à un minimum des rejets de
substances dangereuses dans les eaux, il n'existe pas de législa-
tion communautaire comparable destinée à prévenir ou à réduireles émissions dans le sol;1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 2
(1)J O noC 311 du 17. 11. 1993, p. 6.
JO noC 165 du 1. 7. 1995, p. 9.
(2)J O noC 195 du 18. 7. 1995, p. 54.
(3) Avis du Parlement européen du 14 décembre 1994 (JO noC 18 du 23. 1.
1995, p. 96), position commune du Conseil du 27 novembre 1995 (JO noC
87 du 25. 3. 1996, p. 8) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996
(JO noC 166 du 10. 6. 1996).
(4)J O noC 138 du 17. 5. 1993, p. 1.
(5)J O noL 188 du 16. 7. 1984, p. 20. Directive modifiée par la directive 91/
692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(6)J O noL 129 du 18. 5. 1976, p. 23. Directive modifiée par la directive 91/
692/CEE.
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(7)considérant que des approches distinctes visant à réduire les
émissions dans l'air, les eaux ou les sols de façon séparée sont
susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre lesdifférents milieux de l'environnement, plutôt que de protégerl'environnement dans son ensemble;
(8)considérant que l'objectif d'une approche intégrée de la réductionde la pollution est de prévenir, partout où cela est réalisable, lesémissions dans l'atmosphère, les eaux et les sols, en prenant encompte la gestion des déchets, et, lorsque cela s'avère impos-sible, de les réduire à un minimum afin d'atteindre un haut
niveau de protection de l'environnement dans son ensemble;
(9)considérant que la présente directive établit un cadre général de
principes pour la prévention et la réduction intégrées de la pollu-
tion; qu'elle prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution afind'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnementdans son ensemble; que l'application du principe d'un développe-ment durable est favorisée par une approche intégrée de la
réduction de la pollution;
(10)considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de
la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement (1); que, lorsque des informations ou des
conclusions obtenues à la suite de l'application de cette dernièredirective sont à prendre en considération pour l'octroi de l'autori-sation, la présente directive ne porte pas atteinte à la mise enœuvre de ladite directive;
(11)considérant que des dispositions nécessaires doivent être prisespar les États membres pour qu'il soit assuré que l'exploitant satis-fait aux principes généraux de certaines obligations
fondamentales; que, pour ce faire, il suffit que les autorités
compétentes tiennent compte de ces principes généraux lors-qu'elles établissent les conditions d'autorisation;
(12)considérant que les dispositions adoptées conformément à laprésente directive doivent être appliquées aux installationsexistantes soit après un délai déterminé pour certaines de cesdispositions, soit dès la date de mise en application de laprésente directive;
(13)considérant que, dans le but de s'attaquer aux problèmes depollution de façon plus efficace et plus rentable, il convient queles aspects concernant l'environnement soient pris en compte par
l'exploitant; que ces éléments doivent être communiqués à l'auto-
rité compétente afin qu'elle puisse s'assurer, avant l'octroi del'autorisation, si toutes les mesures appropriées préventives oude réduction de la pollution sont prévues; que des procéduresde demande d'autorisation très différentes peuvent générer desniveaux différents de protection de l'environnement et de sensi-
bilisation du public; que, partant, les demandes d'autorisation au
titre de la présente directive doivent comporter un minimum dedonnées;
(14)considérant qu'une coordination adéquate de la procédure et desconditions d'autorisation entre les autorités compétentespermettra d'atteindre le niveau le plus élevé de protection del'environnement dans son ensemble;
(15)considérant que l'autorité compétente n'accordera ou ne modi-fiera une autorisation que lorsque des mesures de protection del'environnement intégrées de l'air, des eaux et des sols ont étéprévues;
(16)considérant que l'autorisation comprend toutes les mesuresnécessaires pour remplir les conditions de l'autorisation afind'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de l'environne-1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 3
(1)J O noL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.
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ment dans son ensemble; que, sans préjudice de la procédure
d'autorisation, ces mesures peuvent également faire l'objet deprescriptions contraignantes générales;
(17)considérant que des valeurs limites d'émission, des paramètresou des mesures techniques équivalents sont à fonder sur les
meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation
d'une technique ou d'une technologie spécifiques, et en prenanten considération les caractéristiques techniques de l'installationconcernée, son implantation géographique et les conditionslocales de l'environnement; que, dans tous les cas, les conditionsd'autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisa-
tion de la pollution à longue distance ou transfrontière et
garantissent un niveau élevé de protection de l'environnementdans son ensemble;
(18)considérant qu'il revient aux États membres de déterminercomment pourront être prises en considération, en tant que debesoin, les caractéristiques techniques de l'installation concernée,son implantation géographique et les conditions locales de l'envi-ronnement;
(19)considérant que, lorsqu'une norme de qualité environnementalenécessite des conditions plus sévères que celles pouvant êtreatteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles,
des conditions supplémentaires sont notamment requises par
l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prisespour respecter les normes de qualité environnementale;
(20)considérant que, puisque les meilleures techniques disponiblessont appelées à évoluer avec le temps, particulièrement en fonc-tion des progrès techniques, les autorités compétentes doivent setenir au courant ou être informées de ces progrès;
(21)considérant que des modifications apportées à une installationsont susceptibles d'entraîner une pollution; qu'il est, dès lors,nécessaire de communiquer à l'autorité compétente toute modifi-cation qui pourrait entraîner des conséquences pour
l'environnement; qu'une modification substantielle de l'exploita-
tion doit être soumise à l'octroi d'une autorisation préalable enconformité avec la présente directive;
(22)considérant que les conditions d'autorisation doivent être périodi-quement réexaminées et, si nécessaire, actualisées; que, danscertaines conditions, elles seront réexaminées en tout état decause;
(23)considérant que, afin d'informer le public au sujet de l'exploita-tion d'installations et de leur impact potentiel surl'environnement, et afin de garantir la transparence de la procé-dure d'autorisation dans l'ensemble de la Communauté, le public
doit avoir accès, avant toute décision, aux informations relatives
aux demandes d'autorisation de nouvelles installations ou demodifications substantielles, et aux autorisations elles-mêmes, àleurs actualisations et aux données de contrôle y afférentes;
(24)considérant que l'établissement d'un inventaire des principalesémissions et sources responsables peut être considéré comme uninstrument important permettant notamment une comparaisondes activités polluantes dans la Communauté; que la mise en
place de cet inventaire sera établie par la Commission assistée à
cet effet par un comité de réglementation;
(25)considérant que les progrès et les échanges d'informations au
niveau communautaire en ce qui concerne les meilleures techni-
ques disponibles permettront de réduire les déséquilibres au plantechnologique dans la Communauté, favoriseront la diffusion auplan mondial des valeurs limites et des techniques utilisées dansla Communauté et aideront les États membres dans la mise en
œuvre efficace de la présente directive;
(26)considérant que des rapports sur la mise en œuvre et l'efficacité
de la présente directive devront être élaborés régulièrement;1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 4
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(27)considérant que la présente directive traite des installations et
des substances dont le potentiel de pollution et, partant, la pollu-
tion transfrontière sont importants; qu'une consultationtransfrontalière est organisée lorsque les demandes d'autorisationconcernent de nouvelles installations ou des modificationssubstantielles aux installations, qui sont susceptibles d'avoir unimpact négatif et significatif sur l'environnement; que les
demandes relatives à ces propositions ou modifications substan-
tielles seront accessibles au public de l'État membre susceptibled'être affecté;
(28)considérant qu'un besoin d'action peut être identifié au niveaucommunautaire visant à fixer des valeurs limites d'émission
pour certaines catégories d'installations et de substances pollu-
antes visées par la présente directive; que le Conseil fixera enconformité avec les dispositions du traité ces valeurs limitesd'émission;
(29)considérant que les dispositions de la présente directive s'appli-quent sans préjudice des dispositions communautaires en
matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif et champ d'application
La présente directive a pour objet la prévention et la réduction inté-
grées des pollutions en provenance des activités figurant à l'annexe I.
Elle prévoit les mesures visant à éviter et, lorsque cela s'avère impos-sible, à réduire les émissions des activités susvisées dans l'air, l'eau etle sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre unniveau élevé de protection de l'environnement considéré dans sonensemble, et cela sans préjudice de la directive 85/337/CEE est des
autres dispositions communautaires en la matière.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «substance»: tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion
des substances radioactives au sens de la directive 80/836/
Euratom (
1) et des organismes génétiquement modifiés au sens de
la directive 90/219/CEE (2) et de la directive 90/220/CEE (3);
2) «pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par l'activité
humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dansl'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé
humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détério-
rations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave àl'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimesde ce dernier;
3) «installation»: une unité technique fixe dans laquelle intervienennt
une ou plusieurs des activités figurant à l'annexe I ainsi que toute1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 5
(1) Directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modifica-
tion des directives fixant les normes de base relatives à la protection
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des
rayonnements ionisants (JO noL 246 du 17. 9. 1980, p. 1). Directive modi-
fiée par la directive 84/467/CEE (JO noL 265 du 5. 10. 1984, p. 4).
(2) Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO noL 117 du 8.
5. 1990, p. 1). Directive modifiée par la directive 94/51/CE de la Commis-sion (JO n
oL 297 du 18. 11. 1994, p. 29).
(3) Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémina-
tion volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
(JO noL 117 du 8. 5. 1990, p. 15). Directive modifiée par la directive 94/
15/CE de la Commission (JO noL 103 du 22. 4. 1994, p. 20).
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autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement
aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir desincidences sur les émissions et la pollution;
4) «installation existante»: une installation en service ou, dans le
cadre de la législation existante avant la date de mise en applica-tion de la présente directive, une installation autorisée ou ayant faitl'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complèted'autorisation, à condition que cette installation soit mise enservice au plus tard un an après la date de mise en application de
la présente directive;
5) «émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponc-
tuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations,de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol;
6) «valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de
certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau
d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs
périodes données. Les valeurs limites d'émission peuvent êtrefixées également pour certains groupes, familles ou catégories desubstances, notamment celles visées à l'annexe III.
Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement
applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installa-
tion, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination.
En ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une stationd'épuration peut être pris en considération lors de la déterminationdes valeurs limites d'émission de l'installation, à condition degarantir un niveau équivalent de protection de l'environnementdans son ensemble et de ne pas conduire à ces charges polluantes
plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 76/464/
CEE et des directives adoptées pour son application;
7) «norme de qualité environnementale»: une série d'exigences devant
être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ouune partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans la légis-lation communautaire;
8) «autorité compétente»: la ou les autorités ou les organismes qui
sont chargés, en vertu de la législation des États membres, deremplir les tâches découlant de la présente directive;
9) «autorisation»: la partie ou la totalité d'une ou de plusieurs déci-
sions écrites accordant le droit d'exploiter tout ou une partie d'uneinstallation sous certaines conditions permettant d'assurer que l'ins-
tallation satisfait aux exigences de la présente directive. Une
autorisation peut être valable pour une ou plusieurs installationsou parties d'installations situées sur le même site et exploitées parle même exploitant;
10) a) «modification de l'exploitation»: une modification des caracté-
ristiques ou du fonctionnement, ou une extension de
l'installation pouvant entraîner des conséquences pour l'environ-
nement;
b) «modification substantielle»: une modification de l'exploitation
qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidencesnégatives et significatives sur les personnes ou sur l'environne-ment.
Aux fins de la présente définition, toute modification ou exten-
sion d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en
elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I;
11) «meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le
plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploita-tion, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières àconstituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visantà éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 6
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générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son
ensemble. Par:
— «techniques», on entend aussi bien les techniques employées
que la manière dont l'installation est conçue, construite, entre-
tenue, exploitée et mise à l'arrêt,
— «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une
échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur
industriel concerné, dans des conditions économiquement et
techniquement viables, en prenant en considération les coûts etles avantages, que ces techniques soient utilisées ou produitesou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autantque l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des condi-tions raisonnables,
— «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour
atteindre un niveau général élevé de protection de l'environne-ment dans son ensemble.
Dans la détermination des meilleures techniques disponibles, il
convient de prendre particulièrement en considération les éléments
énumérés à l'annexe IV;
12) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou
détient l'installation, ou, si cela est prévu par la législation natio-nale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de cefonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;
13) «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et,
conformément à la législation ou à la pratique du pays, les associa-tions, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
14) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être
touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisationd'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui aun intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente défini-tion, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveurde la protection de l'environnement et qui remplissent les condi-
tions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un
intérêt.
Article 3
Principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les
autorités compétentes s'assurent que l'installation sera exploitée demanière à ce que:
a) toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les
pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniquesdisponibles;
b) aucune pollution importante ne soit causée;
c) conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet
1975, relative aux déchets (
1), la production de déchets soit évitée;
à défaut, ceux-ci sont valorisés ou, lorsque cela est impossible tech-niquement et économiquement, ils sont éliminés en évitant ou enréduisant leur impact sur l'environnement;
d) l'énergie soit utilisée de manière efficace;
e) les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir les accidents
et de limiter leurs conséquences;
f) les mesures nécessaires soient prises lors de la cessation définitive
des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettrele site de l'exploitation dans un état satisfaisant.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 7
(1)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).▼M1
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Pour se conformer au présent article, il suffit que les États membres
s'assurent que les autorités compétentes tiennent compte des principesgénéraux définis au présent article, lorsqu'elles établissent les condi-
tions d'autorisation.
Article 4
Autorisation des nouvelles installations
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'aucune
nouvelle installation ne soit exploitée sans autorisation conforme à laprésente directive, sans préjudice des exceptions prévues par la direc-
tive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la
limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère enprovenance des grandes installations de combustion (
1).
Article 5
Conditions d'autorisation des installations existantes
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées confor-
mément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par leréexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce queles installations existantes soient exploitées conformément auxexigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13 et à l'article 14 premieret deuxième tirets ainsi qu'à l'article 15 paragraphe 2, au plus tard huit
ans après la date de mise en application de la présente directive, sans
préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appli-
quer les articles 1
er, 2, 11 et 12, l'article 14 troisième tiret, l'article 15
paragraphes 1, 3 et 4, les articles 16 et 17, et l'article 18 paragraphe 2aux installations existantes dès la date de mise en application de laprésente directive.
Article 6
Demande d'autorisation
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'une
demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente comprenne
une description:
— de l'installation, ainsi que de la nature et de l'ampleur de ses acti-
vités,
— des matières premières et auxiliaires, des substances et de l'énergie
utilisées dans ou produites par l'installation,
— des sources des émissions de l'installation,
— de l'état du site d'implantation de l'installation,— de la nature et des quantités des émissions prévisibles de l'installa-
tion dans chaque milieu ainsi qu'une identification des effets
significatifs des émissions sur l'environnement,
— de la technologie prévue et des autres techniques visant à prévenir
les émissions provenant de l'installation ou, si cela n'est paspossible, à les réduire,
— en tant que de besoin, des mesures concernant la prévention et la
valorisation des déchets générés par l'installation,
— des autres mesures prévues pour remplir les principes généraux des
obligations fondamentales de l'exploitant visés à l'article 3,
— des mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'envi-
ronnement,
— des principales solutions de substitution, s'il en existe, étudiées par
l'auteur de la demande d'autorisation, sous la forme d'un résumé.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 8
(1)J O noL 336 du 7. 12. 1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 90/656/
CEE (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 59).▼M1
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Cette demande d'autorisation comprend également un résumé non tech-
nique des données énumérées dans les tirets précédents.
2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences
prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboréconformément à la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités indus-
trielles (
1), ou d'autres informations fournies en application d'une
quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une desexigences prévues par le présent article, ces informations peuvent êtrereprises dans la demande d'autorisation ou être jointes à celle-ci.
Article 7
Approche intégrée dans la délivrance de l'autorisation
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procé-
dure et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées
lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, afin de garantir
une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentespour la procédure.
Article 8
Décisions
Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions natio-
nales ou communautaires, l'autorité compétente accorde uneautorisation assortie de conditions qui garantissent que l'installationrépond aux exigences prévues par la présente directive ou refuse
d'accorder ladite autorisation dans le cas contraire.
Toute autorisation accordée ou modifiée doit inclure les modalités
prévues pour la protection de l'air, des eaux et du sol, visées par la
présente directive.
Article 9
Conditions de l'autorisation
1. Les États membres s'assurent que l'autorisation comprend toutes
les mesures nécessaires pour remplir les conditions de l'autorisation,
visées aux articles 3 et 10, afin d'assurer la protection de l'air, de l'eauet du sol et d'atteindre ainsi un niveau élevé de protection de l'environ-nement dans son ensemble.
2. Dans le cas d'une nouvelle installation ou d'une modification
substantielle où l'article 4 de la directive 85/337/CEE s'applique, touteinformation ou conclusion appropriée, obtenue à la suite de l'applica-tion des articles 5, 6 et 7 de ladite directive, est à prendre en
considération pour l'octroi de l'autorisation.
3. L'autorisation doit comporter des valeurs limites d'émission pour
les substances polluantes, notamment celles figurant à l'annexe III,
susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantité signi-
ficative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts depollution d'un milieu à l'autre (eau, air et sol). En tant que de besoin,l'autorisation contient des prescriptions appropriées garantissant laprotection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant
la gestion des déchets générés par l'installation. Le cas échéant, les
valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramè-tres ou des mesures techniques équivalents.
Pour les installations visées à l'annexe I point 6.6, les valeurs limites
d'émission établies conformément au présent paragraphe prendront encompte les modalités pratiques adaptées à ces catégories d'installations.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 9
(1)J O noL 230 du 5. 8. 1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
▼M2
Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une instal-
lation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (
1) en rela-
tion avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation necomporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directesde ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollu-
tion locale significative.
Pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE,
les États membres ont la faculté de ne pas imposer d'exigence en
matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités decombustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur lesite.
En tant que de besoin, les autorités compétentes modifient l'autorisation
en conséquence.
Les trois alinéas précédents ne s'appliquent pas aux installations qui
sont exclues temporairement du système communautaire d'échange dequotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté confor-mément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE.
4. Sans préjudice de l'article 10, les valeurs limites d'émission, les
paramètres et les mesures techniques équivalentes visés au paragraphe
3 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire
l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, et enprenant en considération les caractéristiques techniques de l'installationconcernée, son implantation géographique et les conditions locales del'environnement. Dans tous les cas, les conditions d'autorisationprévoient des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à
longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de
protection de l'environnement dans son ensemble.
5. L'autorisation contient les exigences appropriées en matière de
surveillance des rejets, spécifiant la méthodologie de mesure et leurfréquence, la procédure d'évaluation des mesures ainsi qu'une obliga-tion de fournir à l'autorité compétente les données nécessaires aucontrôle du respect des conditions d'autorisation.
Pour les installations visées à l'annexe I point 6.6, les mesures visées
au présent paragraphe peuvent prendre en compte les coûts et avan-
tages.
6. L'autorisation contient les mesures relatives aux conditions
d'exploitation autres que les conditions d'exploitation normales. Seront
ainsi pris en compte de manière appropriée, lorsque l'environnementrisque d'en être affecté, le démarrage, les fuites, les dysfonctionne-ments, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation.
L'autorisation peut contenir également des dérogations temporaires aux
exigences visées au paragraphe 4, si un plan de réhabilitation approuvépar l'autorité compétente assure le respect de ces exigences dans les sixmois et si le projet conduit à une réduction de la pollution.
7. L'autorisation peut contenir d'autres conditions spécifiques aux
fins de la présente directive, dans la mesure où l'État membre ou l'auto-
rité compétente les estime appropriées.
8. Sans préjudice de l'obligation de mettre en œuvre une procédure
d'autorisation conformément à la présente directive, les États membres
peuvent fixer des obligations particulières pour des catégories particu-lières d'installations dans des prescriptions contraignantes générales etnon pas dans les conditions d'autorisation, à condition de garantir uneapproche intégrée et un niveau élevé équivalent de protection de l'envi-ronnement dans son ensemble.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 10
(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.▼B
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Article 10
Meilleures techniques disponibles et normes de qualité environne-
mentale
Si une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus
sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleurestechniques disponibles, des conditions supplémentaires sont notammentrequises par l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être
prises pour respecter les normes de qualité environnementale.
Article 11
Évolution des meilleures techniques disponibles
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente se tienne
informée ou soit informée de l'évolution des meilleures techniquesdisponibles.
Article 12
Modifications apportées aux installations par les exploitants
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que
l'exploitant communique toute modification envisagée de l'exploitationau sens de l'article 2 point 10 a) aux autorités compétentes. Le cas
échéant, les autorités compétentes actualisent l'autorisation ou les
conditions de celle-ci.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'au-
cune modification substantielle de l'exploitation de l'installation ausens de l'article 2 point 10 b), envisagée par l'exploitant, ne soit entre-prise sans une autorisation délivrée en conformité avec la présente
directive. La demande d'autorisation et la décision des autorités compé-
tentes doivent porter sur les parties de l'installation et les élémentsénumérés à l'article 6 susceptibles d'être concernés par les modifica-tions. Les dispositions pertinentes des articles 3, 6 à 10 et de l'article15 paragraphes 1, 2 et 4 sont applicables par analogie.
Article 13
Réexamen et actualisation des conditions d'autorisation par l'auto-
rité compétente
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les
autorités compétentes réexaminent périodiquement et actualisent, sinécessaire, les conditions de l'autorisation.
2. Le réexamen est entrepris en tout état de cause, lorsque:
— la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de
réviser les valeurs limites d'émission existantes de l'autorisation ou
d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission,
— des changements substantiels dans les meilleures techniques dispo-
nibles permettent une réduction significative des émissions sansimposer des coûts excessifs,
— la sécurité d'exploitation du procédé ou de l'activité requiert le
recours à d'autres techniques,
— de nouvelles dispositions législatives communautaires ou de l'État
membre l'exigent.
Article 14
Respect des conditions de l'autorisation
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
— les conditions de l'autorisation soient remplies par l'exploitant dans
son installation,
— l'exploitant informe régulièrement l'autorité compétente des résultats
de la surveillance des rejets de l'installation et dans les plus brefsdélais de tout incident ou accident affectant de façon significativel'environnement,1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 11
▼B
— les exploitants des installations fournissent aux représentants de
l'autorité compétente toute l'assistance nécessaire pour leurpermettre de mener à bien des inspections au sein de l'installation,
de prélever des échantillons et de recueillir toute information néces-
saire à l'accomplissement de leur tâche aux fins de la présentedirective.
Article 15
Accès à l'information et participation du public à la procédure
d'autorisation
1. Les États membres veillent à ce que soient données au public
concerné, en temps voulu, des possibilités effectives de participer auprocessus:
— de délivrance d'une autorisation pour de nouvelles installations,
— de délivrance d'une autorisation pour toute modification substan-
tielle de l'exploitation d'une installation,
— d'actualisation, conformément à l'article 13, paragraphe 2, premier
tiret, d'une autorisation pour une installation ou des conditionsdont elle est assortie.
La procédure décrite à l'annexe V s'applique aux fins de cette participa-
tion.
2. Les résultats de la surveillance des rejets, requis conformément
aux conditions de l'autorisation visées à l'article 9 et détenus par l'auto-rité compétente, doivent être mis à la disposition du public.
3. Un inventaire des principales émissions et sources responsables
est publié tous les trois ans par la Commission sur la base des élémentstransmis par les États membres. La Commission établit le format et lesdonnées caractéristiques nécessaires à la transmission des informations
conformément à la procédure prévue à l'article 19.
La Commission peut, conformément à cette même procédure, proposer
les mesures nécessaires visant à assurer l'intercompatibilité et la
complémentarité des données sur les missions de l'inventaire visé aupremier alinéa avec celles d'autres registres et sources de données surles émissions.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sans préjudice des restric-
tions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 90/313/CEE.
5. Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente en informe
le public selon les procédures appropriées et met à sa disposition les
informations suivantes:
a) la teneur de la décision, y compris une copie de l'autorisation et des
conditions dont elle est assortie et des éventuelles actualisations
ultérieures, et
b) après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public
concerné, les raisons et considérations sur lesquelles la décision estfondée, y compris l'information concernant le processus de partici-pation du public.
Article 15 bis
Accès à la justice
Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale
pertinente, à ce que les membres du public concerné:
a) ayant un intérêt suffisant pour agir, ou sinon
b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de
procédure administrative d'un État membre imposent une tellecondition,1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 12
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puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un
autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contesterla légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes
ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives
à la participation du public.
Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou
omissions peuvent être contestés.
Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant
pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l'objectif visantà donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin,
l'intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux
exigences visées à l'article 2, point 14), est réputé suffisant aux finsdu point a) du présent article. De telles organisations sont aussi répu-tées bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinte ausens du point b) du présent article.
Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable
devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation
d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager desprocédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationaleprévoit une telle obligation.
Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d'un coût
non prohibitif.
Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États
membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès
aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la dispo-sition du public.
Article 16
Échange d'informations
1. En vue d'un échange d'informations, les États membres prennent
les mesures nécessaires pour communiquer tous les trois ans à la
Commission — la première communication intervenant dans un délai
de dix-huit mois après la date de mise en application de la présentedirective — les données représentatives sur les valeurs limites disponi-bles fixées selon les catégories d'activités figurant à l'annexe I et, le caséchéant, les meilleures techniques disponibles dont ces valeurs sontdérivées en conformité notamment avec l'article 9. Pour les communi-
cations ultérieures, ces informations seront complétées en conformité
avec les procédures prévues au paragraphe 3 du présent article.
2. La Commission organise l'échange d'informations entre les États
membres et les industries intéressées au sujet des meilleures techniquesdisponibles, des prescriptions de contrôle y afférentes et de leur évolu-tion. La Commission publie tous les trois ans les résultats des échanges
d'informations.
3. Les rapports relatifs à la mise en œuvre de la présente directive et
son efficacité comparée à d'autres instruments communautaires deprotection de l'environnement sont établis conformément aux articles 5et 6 de la directive 91/692/CEE. Le premier rapport couvre la périodede trois ans après la date de mise en application visée à l'article 21 dela présente directive. La Commission soumet ce rapport au Conseil,
assorti, le cas échéant, de propositions.
4. Les États membres créent ou désignent la ou les autorités char-
gées de l'échange d'informations en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, eten informent la Commission.
Article 17
Effets transfrontières
1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installa-
tion est susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 13
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l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre, qui
est susceptible d'être notablement affecté, le demande, l'État membresur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou de l'article
12, paragraphe 2, a été demandée communique à l'autre État membre
toute information devant être communiquée ou mise à disposition envertu de l'annexe V au moment même où il les met à la dispositionde ses propres ressortissants. Ces informations servent de base auxconsultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre
les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'éga-
lité de traitement.
2. Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bila-
térales, à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes
soient également rendues accessibles pendant une période appropriée
au public de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisseprendre position à cet égard avant que l'autorité compétente n'arrête saposition.
3. Les résultats de toute consultation menée en vertu des paragra-
phes 1 et 2 doivent être pris en considération lors de l'adoption, parl'autorité compétente, d'une décision concernant la demande d'autorisa-tion.
4. L'autorité compétente informe tout État membre consulté en vertu
du paragraphe 1 de la suite donnée à la demande d'autorisation et luicommunique les informations visées à l'article 15, paragraphe 5.L'État membre en question prend les mesures nécessaires pour garantirque ces informations sont mises, d'une manière appropriée, à la dispo-
sition du public concerné sur son propre territoire.
Article 18
Valeurs limites d'émission communautaires
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil fixera, en confor-
mité avec les procédures prévues par le traité, des valeurs limites
d'émission pour:
— les catégories d'installations visées à l'annexe I, à l'exception des
décharges de déchets visées aux points 5.1 et 5.4 de cette annexe
et
— les substances polluantes visées à l'annexe III,
pour lesquelles le besoin d'action au niveau communautaire a été iden-
tifié, notamment sur la base de l'échange d'informations prévu à
l'article 16.
2. En l'absence de valeurs limites d'émissions communautaires, défi-
nies en application de la présente directive, les valeurs limites
d'émission pertinentes, telles qu'elles sont fixées par les directives
visées à l'annexe II et par d'autres réglementations communautaires,s'appliquent aux installations visées à l'annexe I en tant que valeurslimites d'émission minimales au titre de la présente directive.
Sans préjudice des prescriptions de la présente directive, les prescrip-
tions techniques applicables aux décharges de déchets visées àl'annexe I points 5.1 et 5.4 sont fixées par le Conseil sur propositionde la Commission, en conformité avec les procédures prévues par letraité.
Article 19
Procédure du comité visé à l'article 15 paragraphe 3
La Commission est assistée par un comité composé des représentants
des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 14
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cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 20
Dispositions transitoires
1. Les dispositions de la directive 84/360/CEE, les dispositions des
articles 3 et 5, de l'article 6 paragraphe 3 et de l'article 7 paragraphe 2de la directive 76/464/CEE, ainsi que les dispositions pertinentes rela-tives aux systèmes d'autorisation des directives visées à l'annexe II,
sans préjudice des exceptions prévues par la directive 88/609/CEE,
s'appliquent aux installations existantes relevant des activités visées àl'annexe I, aussi longtemps que les mesures nécessaires visées à l'article5 de la présente directive n'ont pas été prises par les autorités compé-tentes.
2. Les dispositions pertinentes relatives aux systèmes d'autorisation
des directives visées au paragraphe 1 ne s'appliquent plus aux installa-tions nouvelles relevant des activités visées à l'annexe I à la date de
mise en application de la présente directive.
3. La directive 84/360/CEE est abrogée onze ans après la date
d'entrée en vigueur de la présente directive.
Dès que les mesures prévues aux articles 4, 5 ou 12 ont été prises à
l'égard d'une installation, l'exception prévue à l'article 6 paragraphe 3
de la directive 76/464/CEE ne s'applique plus aux installations viséespar la présente directive.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie, en tant que de
besoin, les dispositions pertinentes des directives visées à l'annexe IIpour les adapter aux exigences de la présente directive avant la dated'abrogation de la directive 84/360/CEE, visée au premier alinéa.
Article 21
Mise en application
1. Les États membres prennent les mesures législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
Article 22
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 15
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Article 23
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE I
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES VISÉES À L'ARTICLE
1er
1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne
sont pas visées par la présente directive.
2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capa-
cités de production ou des rendements. Si un même exploitant met en
œuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même
installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'addition-
nent.
1.Industries d'activités énergétiques
1.1. Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion su-
périeure à 50 MW(1).
1.2. Raffineries de pétrole et de gaz.
1.3. Cokeries.
1.4. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon.
2.Production et transformation des métaux
2.1. Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de
minerai sulfuré.
2.2. Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou
secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité
de plus de 2,5 tonnes par heure.
2.3. Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
a) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier
brut par heure;
b) par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50
kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre
est supérieure à 20 MW;
c) application de couches de protection de métal en fusion avec une capa-
cité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20
tonnes par jour.
2.5. Installations:
a) destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de mine-
rais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés
métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
b) de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les
produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité
de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou
20 tonnes par jour pour tous les autres métaux.
2.6. Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utili-
sant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves
affectées au traitement mises en œuvre est supérieur à 30 m3.
3.Industrie minérale
3.1. Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours
rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour,
ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supé-
rieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une
capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
3.2. Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de
produits à base d'amiante.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 17
(1) Les exigences matérielles de la directive 88/609/CEE pour les installations existantes
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003.
▼B
3.3. Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à
la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20
tonnes par jour.
3.4. Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles
destinées à la production de fibres minérales avec une capacité de fusion
supérieure à 20 tonnes par jour.
3.5. Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson,
notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de
grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75
tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3et de plus de
300 kg/m3par four.
4.Industrie chimique
La production au sens des catégories d'activités de la présente rubrique
désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique
des matières ou groupes de matières visés aux points 4.1 à 4.6.
4.1. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques
organiques de base, tels que:
a) hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés,
aliphatiques ou aromatiques);
b) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides
carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;
c) hydrocarbures sulfurés;
d) hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux,
nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;
e) hydrocarbures phosphorés;
f) hydrocarbures halogénés;
g) dérivés organométalliques;
h) matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base
de cellulose);
i) caoutchoucs synthétiques;
j) colorants et pigments;
k) tensioactifs et agents de surface.
4.2. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques
inorganiques de base, tels que:
a) gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluo-
rure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes
d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;
b) acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phospho-
rique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum,
acides sulfurés;
c) bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium,
hydroxyde de sodium;
d) sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de
potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent;
e) non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels
que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
4.3. Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phos-
phore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés).
4.4. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phyto-
sanitaires et de biocides.
4.5. Installations utilisant un procédé chimique ou biologique destinées à la
fabrication de produits pharmaceutiques de base.
4.6. Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 18
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5.Gestion des déchets
Sans préjudice de l'article 11 de la directive 75/442/CEE et de l'article 3 de
la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux
déchets dangereux (1):
5.1. Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux de
la liste visée à l'article 1erparagraphe 4 de la directive 91/689/CEE, telles
que définies aux annexes II A et II B (opérations R 1, R 5, R 6, R 8 et R 9)
de la directive 75/442/CEE et par la directive 75/439/CEE du Conseil, du
16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (2), avec une
capacité de plus de 10 tonnes par jour.
5.2. Installations pour l'incinération des déchets municipaux, telles que définies
par la directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la
prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations
nouvelles d'incinération des déchets municipaux (3) et la directive 89/429/
CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution
atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des
déchets municipaux (4), d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
5.3. Installations pour l'élimination des déchets non dangereux, telle que définie
à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE sous les rubriques D 8, D 9,
avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour.
5.4. Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de
plus de 25000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
6.Autres activités
6.1. Installations industrielles destinées à la fabrication de:
a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;
b) papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20
tonnes par jour.
6.2. Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment,
mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de
traitement est supérieure à 10 tonnes par jour.
6.3. Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traite-
ment est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour.
6.4. a) Abattoirs avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50
tonnes par jour.
b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits
alimentaires à partir de:
— matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de
production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour,
— matière première végétale d'une capacité de production de produits
finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une
base trimestrielle).
c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supé-
rieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
6.5. Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de
déchets d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par
jour.
6.6. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant
de plus de:
a) 40000 emplacements pour la volaille;
b) 2000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
ou
c) 750 emplacements pour truies.
6.7. Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de
produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment
pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage,1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 19
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO no
L 168 du 2. 7. 1994, p. 28).
(2)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(3)J O noL 163 du 14. 6. 1989, p. 32.
(4)J O noL 203 du 15. 7. 1989, p. 50.
▼B
d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégna-
tion d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par
heure ou de plus de 200 tonnes par an.
6.8. Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'élec-
trographite par combustion ou graphitisation.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 20
▼B
ANNEXE II
LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2
ET À L'ARTICLE 20
1. Directive 87/217/CEE concernant la prévention et la réduction de la pollu-
tion de l'environnement par l'amiante
2. Directive 82/176/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures
alcalins
3. Directive 83/513/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualité pour les rejets de cadmium
4. Directive 84/156/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électro-
lyse des chlorures alcalins
5. Directive 84/491/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane
6. Directive 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de
qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la
liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE, modifiée par les directives
88/347/CEE et 90/415/CEE modifiant l'annexe II de la directive 86/280/
CEE
7. Directive 89/369/CEE concernant la prévention de la pollution atmosphé-
rique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets
municipaux
8. Directive 89/429/CEE concernant la réduction de la pollution atmosphérique
en provenance des installations existantes d'incinération des déchets munici-
paux
9. Directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux
10. Directive 92/112/CEE fixant les modalités d'harmonisation des programmes
de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les
déchets de l'industrie du dioxyde de titane.
11. Directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains
polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de
combustion, modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE
12. Directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Commu-
nauté
13. Directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/
156/CEE
14. Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées
15. Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 21
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ANNEXE III
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPALES SUBSTANCES POLLUANTES
À PRENDRE EN COMPTE OBLIGATOIREMENT SI ELLES SONT
PERTINENTES POUR LA FIXATION DES VALEURS LIMITES
D'ÉMISSION
AIR
1. Oxydes de soufre et autres composés du soufre
2. Oxydes d'azote et autres composés de l'azote
3. Monoxyde de carbone4. Composés organiques volatiles5. Métaux et leurs composés
6. Poussières
7. Amiante (particules en suspension, fibres)8. Chlore et ses composés
9. Fluor et ses composés
10. Arsenic et ses composés11. Cyanures
12. Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles possèdent des
propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduc-
tionvial'air
13. Polychlorodibenzodioxine et polychlorodibenzofurannes
EAUX
1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former de tels
composés en milieu aquatique
2. Composés organophosphorés
3. Composés organostanniques
4. Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles présentent des
propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduc-
tion dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci
5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et
bioaccumulables
6. Cyanures
7. Métaux et leurs composés
8. Arsenic et ses composés9. Biocides et produits phytosanitaires
10. Matières en suspension
11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phos-
phates)
12. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène (et
mesurables par des paramètres, tels que DBO, DCO)1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 22
▼B
ANNEXE IV
Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de
la détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 2
point 11, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action
et des principes de précaution et de prévention
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets
2. Utilisation de substances moins dangereuses3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des
substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été
expérimentés avec succès à une échelle industrielle
5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques6. Nature, effets et volume des émissions concernées7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes
8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible
9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées
dans le procédé et l'efficacité énergétique
10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émis-
sions et des risques sur l'environnement
11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur
l'environnement
12. Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16 paragraphe
2 ou par des organisations internationales1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 23
▼M1
ANNEXE V
Participation du public au processus décisionnel
1. À un stade précoce du processus décisionnel, ou au plus tard dès que ces
informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations
suivantes sont communiquées au public par des avis au public ou d'autres
moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques lors-
qu'ils sont disponibles:
a) la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition d'actualisation
d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à
l'article 15, paragraphe 1, y compris les éléments visés à l'article 6, para-
graphe 1;
b) le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation natio-
nale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de
consultations entre les États membres conformément à l'article 17;
c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de
celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements perti-
nents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être
adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des obser-
vations ou des questions;
d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;
e) le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation
d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie;
f) l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront
mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
g) les modalités précises de la participation et de la consultation du public
prévues au titre du point 5.
2. Les États membres veillent à ce que soient mis à la disposition du public
concerné, dans des délais appropriés:
a) conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis
adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public
concerné a été informé conformément au point 1;
b) conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public
à l'information environnementale (1), les informations autres que celles
visées au point 1 qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article
8 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été
informé conformément au point 1.
3. Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à
l'autorité compétente avant qu'une décision ne soit prise.
4. Les résultats des consultations tenues en vertu de la présente annexe doivent
être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.
5. Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans
un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation du
public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déter-
minées par les États membres. Des délais raisonnables sont prévus à chacune
des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour
informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de parti-
ciper effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des
dispositions de la présente annexe.1996L0061 — FR — 25.10.2003 — 002.001 — 24
(1) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.