01987A0813(01) — FR — 01.05.2016 — 004.001

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CONVENTION RELATIVE À UN RÉGIME DE TRANSIT COMMUN







LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE, ci-après dénommés «pays de l'AELE» et LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», CONSIDÉRANT les accords de libre-échange conclus entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE; CONSIDÉRANT la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l'AELE et des États membres de la Communauté et la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, le 9 avril 1984, et visant à créer un espace économique européen notamment pour la simplification des formalités aux frontières et des règles d'origine; CONSIDÉRANT la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, conclue entre les pays de l'AELE et la Communauté, instaurant un document administratif unique à utiliser dans ces échanges; CONSIDÉRANT que l'introduction de ce document unique utilisé dans le cadre d'un régime de transit commun pour le transport des marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre les pays de l'AELE eux-mêmes conduira à des simplifications; CONSIDÉRANT que la façon la mieux appropriée de parvenir à cet objectif est d'étendre aux pays de l'AELE qui ne l'appliquent pas le régime de transit qui s'applique actuellement aux transports de marchandises à l'intérieur de la Communauté, entre la Communauté et la Suisse ou l'Autriche, et entre la Suisse et l'Autriche; CONSIDÉRANT également le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède, ONT DÉCIDÉ de conclure la convention suivante:







Dispositions générales

Article premier

1. ►M38 ◄ , y compris, le cas échéant, les marchandises transbordées, réexpédiées ou entreposées, et introduit à cet effet un régime de transit commun quelles que soient l'espèce et l'origine des marchandises. La présente convention prévoit des mesures pour le transport des marchandises en transit entre la Communauté et les pays de l'AELE, ainsi qu'entre les pays de transit commun eux-mêmes, y compris, le cas échéant, les marchandises transbordées, réexpédiées ou entreposées, et introduit à cet effet un régime de transit commun quelles que soient l'espèce et l'origine des marchandises.

2. ►M38 ◄ . Sans préjudice des dispositions de la présente convention et en particulier de celles concernant la garantie, les marchandises circulant à l'intérieur de la Communauté sont réputées être placées sous lerégime du transit de l'Union

3. Sous réserve des dispositions des articles 7 à 12, les modalités de ce régime de transit commun sont définies aux appendices I et II.

4. Les déclarations et documents de transit utilisés aux fins de ce régime de transit commun doivent être conformes et être établis selon les dispositions de l'appendice III.

▼M6

Article 2

1. Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une procédure T1 ou une procédure T2, selon le cas.

2. La procédure T1 peut être appliquée à toutes les marchandises transportées conformément aux dispositions de l'article 1 er paragraphe 1.

3. La procédure T2 ne s'applique aux marchandises transportées conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1: ▼M38 a) dans la Communauté: que lorsque les marchandises sont des marchandises de l'Union. On entend par marchandises de l'Union les marchandises qui relèvent d'une des catégories suivantes: — les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté; — les marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique; — les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tirets. ▼M6 ►M38 ◄ qui, bien que remplissant les conditions prévues par l'un des trois tirets qui précèdent, sont réintroduites sur le territoire douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de ce territoire; Toutefois, sans préjudice de la présente convention ou d'autres accords conclus par la Communauté, ne sont pas considérées commemarchandises de l'Unionqui, bien que remplissant les conditions prévues par l'un des trois tirets qui précèdent, sont réintroduites sur le territoire douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de ce territoire; ▼M38 b) dans un pays de transit commun: que lorsque les marchandises sont arrivées dans ce pays sous la procédure «T2» et sont réexpédiées dans les conditions particulières prévues à l'article 9. ▼M6

4. ►M38 ◄ , et les marchandises couvertes par un document de ce type seront traitées de la même manière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure «T2», étant toutefois entendu que le document établissant ►M38 ◄ peut ne pas accompagner celles-ci. Les dispositions particulières prévues par la présente convention et relatives au placement des marchandises sous la procédure «T2» s'appliquent également à la délivrance des documents établissantle statut douanier de marchandises de l'Union, et les marchandises couvertes par un document de ce type seront traitées de la même manière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure «T2», étant toutefois entendu que le document établissantle statut douanier de marchandises de l'Unionpeut ne pas accompagner celles-ci.

▼M11

Article 3

1. Aux fins de la présente convention, on entend par: ▼M38 a) «transit»: un régime de circulation en vertu duquel des marchandises sont transportées, sous contrôle des autorités compétentes d'une partie contractante à une autre partie contractante ou à la même partie contractante, en franchissant au moins une frontière; b) «pays»: tout pays de transit commun, tout État membre de la Communauté ou tout autre État ayant adhéré à la présente convention; ▼M11 c) «pays tiers»: tout État qui n'est pas partie contractante à la présente convention; ▼M38 d) «pays de transit commun»: tout pays, autre qu'un État membre de la Communauté, qui est partie contractante à la présente convention.

▼M38 —————

▼M11

3. ►M38 ◄ et la Communauté et ses États membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Dans l'application des règles énoncées dans la présente convention pour les procédures «T1» ou «T2», lespays de transit communet la Communauté et ses États membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

▼M6

Article 4

1. La présente convention ne fait pas obstacle à application de tout autre accord international concernant le régime de transit, sans préjudice des limitations de cette application à l'égard des transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et des limitations à la délivrance des documents servant à établir le caractère communautaire des marchandises.

2. La présente convention ne fait pas non plus obstacle: a) à la circulation des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une procédure d'importation temporaire et b) aux arrangements concernant le trafic frontalier.

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Article 5

En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre applicable la procédure T1 ou T2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s'applique aux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.

▼M6

Article 6

Sous réserve que soit garantie l'application des mesures auxquelles sont assujetties les marchandises, les pays ont la faculté d'instaurer entre eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de la procédure «T1» ou «T2», des procédures simplifiées conformes à des critères à établir, en tant que de besoin dans ►M21 l'appendice I ◄ , et applicables à certains trafics ou à des entreprises déterminées. Ces arrangements sont notifiés à la Commission des Communautés européennes et aux autres pays.

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Application du régime de transit

▼M6

Article 7

▼M38

1. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, les bureaux compétents des pays de transit commun sont habilités à assumer les fonctions de bureaux de douane de départ, de passage, de destination et de garantie.

2. Les bureaux compétents des États membres de la Communauté sont habilités à accepter des déclarations «T1» ou «T2» pour le transit vers un bureau de douane de destination situé dans un pays de transit commun. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, ils attestent également le statut douanier de marchandises de l'Union pour ces marchandises.

3. Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargés sur un moyen de transport unique, et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre d'une opération «T1» ou «T2» par un même titulaire du régime pour être acheminés ensemble d'un même bureau de douane de départ à un même bureau de douane de destination et livrés à un même destinataire, une partie contractante peut exiger que, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ces envois figurent sur une même déclaration «T1» ou «T2» avec les listes d'articles correspondantes.

▼M6

4. ►M38 ◄ , les personnes qui accomplissent les formalités d'exportation dans un bureau frontière d'une partie contractante peuvent ne pas placer les marchandises sous la procédure «T1» ou «T2», quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle dustatut douanier de marchandises de l'Union, les personnes qui accomplissent les formalités d'exportation dans un bureau frontière d'une partie contractante peuvent ne pas placer les marchandises sous la procédure «T1» ou «T2», quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin.

5. ►M38 ◄ , le bureau frontière de la partie contractante où sont accomplies les formalités d'exportation peut refuser le placement des marchandises sous la procédure «T1» ou «T2» si cette procédure doit prendre fin dans le bureau frontière de douane voisin. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle dustatut douanier de marchandises de l'Union, le bureau frontière de la partie contractante où sont accomplies les formalités d'exportation peut refuser le placement des marchandises sous la procédure «T1» ou «T2» si cette procédure doit prendre fin dans le bureau frontière de douane voisin.

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Article 8

Les marchandises acheminées sous le couvert ►M21 d'une procédure ◄ T1 ou T2 ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, soustraction ou substitution notamment lorsque les envois sont fractionnés, transbordés ou groupés.

▼M6

Article 9

1. ►M38 ◄ sous la procédure «T2» et susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière de ce pays afin que soient garanties leur identité et leur intégrité. Les marchandises introduites dansun pays de transit communsous la procédure «T2» et susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière de ce pays afin que soient garanties leur identité et leur intégrité.

▼M38

2. Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de transit commun après avoir été placées, dans ce pays de transit commun, sous un régime douanier autre qu'un régime de transit ou d'entrepôt, une procédure «T2» ne peut être appliquée.

▼M6

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchandises admises temporairement en vue d'être présentées dans une exposition, foire ou manifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de manipulations autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'État ou qui consistaient à fractionner les envois.

3. Lorsque des marchandises sont réexpédiées ►M38 au départ d'un pays de transit commun ◄ après voir été placées sous un régime d'entrepôt, la procédure «T2» ne peut être appliquée qu'aux conditions suivantes: — la durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans; toutefois, en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 er à 24 de la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (convention internationale relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983), cette durée est limitée à six mois, — les marchandises doivent avoir été placées dans des emplacements réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois, sans remplacer l'emballage, — les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance douanière.

▼M38

4. Toute déclaration «T2» acceptée ou tout document établissant le statut douanier de marchandises de l'Union délivré par un bureau compétent d'un pays de transit commun porte une référence à la déclaration «T2» ou au document attestant le statut douanier de marchandises de l'Union correspondant sous le couvert duquel les marchandises sont entrées dans le pays de transit commun et comporter toutes les mentions particulières figurant sur ceux-ci.

▼M6

Article 10

1. Sauf dispositions contraires au paragraphe 2 ou des appendices, toute opération «T1» ou «T2» doit être couverte par une garantie valable pour toutes les parties contractantes concernées par l'opération en question.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du droit: a) des parties contractantes de convenir entre elles de renoncer à la garantie pour les opérations «T1» ou «T2» impliquant uniquement leurs territoires; b) d'une des parties contractantes de ne pas exiger de garantie pour la partie d'une opération «T1» ou «T2» entre le bureau de départ et le premier bureau de passage.

▼M21 —————

▼M6

Article 11

1. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par scellement.

2. Le scellement s'effectue: ▼M38 a) par capacité, lorsque le moyen de transport ou le conteneur a été agréé en application d'autres dispositions ou reconnu apte par le bureau de douane de départ; ▼M6 b) par colis dans les autres cas.

▼M38

3. Le bureau de douane de départ considère qu'un moyen de transport et des conteneurs sont aptes au scellement dans les conditions suivantes: a) le moyen de transport ou le conteneur peut être scellé de manière simple et efficace; b) le moyen de transport ou le conteneur est construit de telle façon que lorsque des marchandises sont extraites ou introduites, l'extraction ou l'introduction laisse des traces visibles, les scellés sont brisés ou montrent des signes de manipulation irrégulière, ou un système de surveillance électronique enregistre l'extraction ou l'introduction; c) le moyen de transport ou le conteneur ne contient aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises; d) les espaces réservés aux marchandises sont facilement accessibles pour l'inspection effectuée par les autorités douanières.

▼M30

4. ►M38 ◄ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans les données de la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires permet leur identification. Lebureau de douane de départpeut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans les données de la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires permet leur identification.

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Article 12

▼M38 —————

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3. ►M38 ◄ ou son représentant habilité est tenu de fournir, à la demande des services nationaux compétents pour les statistiques de transit, tout renseignement se rapportant ►M21 ◄ nécessaire à l'élaboration de ces statistiques. Letitulaire du régimeou son représentant habilité est tenu de fournir, à la demande des services nationaux compétents pour les statistiques de transit, tout renseignement se rapportantà la déclaration T1 ou T2nécessaire à l'élaboration de ces statistiques.







Assistance administrative

▼M6

Article 13

1. Les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement toutes les informations dont elles disposent et qui ont leur importance à l'effet de s'assurer de la bonne application de la présente convention.

2. En tant que de besoin, les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous la procédure «T1» ou «T2» ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.

En outre, elles se communiquent, en tant que de besoin, les constatations faites à l'égard des marchandises pour lesquelles l'assistance administrative est prévue et qui ont fait l'objet d'un entreposage.

3. En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des marchandises introduites dans un pays en provenance d'un autre pays ou ayant transité par un pays ou ayant fait l'objet d'un entreposage, les autorités compétentes des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande, tous renseignements concernant: a) les conditions d'acheminement de ces marchandises: — ►M21 ◄ ou d'un document établissant ►M38 ◄ , quel que soit leur mode de réexpédition lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande, sous le couvertd'une procédure T1 ou T2ou d'un document établissantle statut douanier de marchandises de l'Union, quel que soit leur mode de réexpédition ou — ►M21 ◄ ou d'un document établissant ►M38 ◄ , quel que soit leur mode d'introduction; lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvertd'une procédure T1 ou T2ou d'un document établissantle statut douanier de marchandises de l'Union, quel que soit leur mode d'introduction; b) les conditions d'entreposage de ces marchandises lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande sous le couvert ►M21 d'une procédure T2 ◄ ou d'un document établissant ►M38 le statut douanier de marchandises de l'Union ◄ ou lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert ►M21 d'une procédure T2 ◄ ou d'un document établissant ►M38 le statut douanier de marchandises de l'Union ◄ .

4. Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 à 3 spécifie le ou les cas auxquels elle se réfère.

5. Si l'autorité compétente d'un pays sollicite une assistance qu'elle-même ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionnera cet élément dans sa demande. La suite à donner à une telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente à laquelle la demande aura été adressée.

6. Toute information obtenue en application des paragraphes 1 à 3 ne doit être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection que celles dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'autorité compétente qui l'a communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite autorité.

▼M15







Recouvrement des créances

Article 13 bis

Les autorités compétentes des pays concernés se portent assistance mutuelle afin d'assurer le recouvrement des créances, lorsque celles-ci sont liées à une opération Tl ou T2, conformément aux dispositions de l'appendice IV.

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La commission mixte

Article 14

1. Il est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties contractantes de la présente convention doivent être représentées.

2. La commission mixte se prononce d'un commun accord.

3. La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Toute partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.

4. La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

5. La commission mixte peut décider d'instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

Article 15

1. La commission mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de la présente convention. À cet effet, elle est informée régulièrement par les parties contractantes de l'expérience acquise dans l'application de la présente convention, formule des recommandations et, dans les cas prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.

2. Elle recommande notamment: a) les amendements à apporter à la présente convention, autres que ceux visés au paragraphe 3; b) toute autre mesure en vue de son application.

▼M11

3. La commission mixte arrête par voie de décision: a) les amendements aux appendices; ▼M21 ————— ▼M11 c) les autres amendements à la présente convention rendus nécessaires par les amendements des appendices; ▼M17 ————— ▼M11 ►M17 ◄ d) les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté; ►M17 ◄ e) les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point c), en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à l'article 15 bis.

▼M17

Les parties contractantes donnent effet, conformément à leur propre législation, aux décisions prises au titre des points a) à d).

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4. Si le représentant d'une partie contractante au sein de la commission mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.

▼M17

5. Les décisions de la commission mixte, visées au paragraphe 3 point e), invitant des pays tiers à adhérer à la présente convention sont transmises au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui les communique aux pays tiers concernés avec un texte de la convention en vigueur à cette date.

▼M11

6. À partir de la date visée au paragraphe 5, les pays tiers concernés peuvent être représentés par des observateurs au sein de la commission mixte, des sous-comités et des groupes de travail.







Adhésion des pays tiers

Article 15 bis

1. Tout pays tiers auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire de la convention, sur décision de la commission mixte, peut devenir partie contractante à la présente convention.

2. Le pays tiers invité devient partie contractante à la présente convention en déposant un instrument d'adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. À cet instrument est jointe une traduction de la convention dans la ou les langues officielles du pays tiers adhérent.

3. L'adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.

4. Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que la date à laquelle l'adhésion prend effet.

5. Les recommandations et décisions visées à l'article 15 paragraphes 2 et 3 qui sont adoptées par la commission mixte entre la date visée au paragraphe 1 du présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées au pays tiers invité par l'intermédiaire du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l'instrument d'adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes dans un délai de six mois suivant la communication. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'adhésion est considérée comme nulle.

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Dispositions diverses et dispositions finales

Article 16

Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions de la présente convention, compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible les formalités imposées aux opérateurs et de résoudre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.

Article 17

Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles prennent en vue de l'application de la présente convention.

Article 18

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, édictées par les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

▼M17

Article 19

Les appendices de la présente convention font partie intégrante de cette dernière.

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Article 20

1. ►M38 ◄ . La présente convention s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part,aux territoires des pays de transit commun

2. La présente convention s'applique également à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération helvétique par un traité d'union douanière.

Article 21

Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.

Article 22

1. La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 1988, pour autant que les parties contractantes déposent leurs instruments d'acceptation, avant le 1 er novembre 1987, auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui fait office de dépositaire.

2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur le 1 er janvier 1988, elle entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.

3. Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contractante et la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 23

1. Les accords du 30 novembre 1972 et du 23 novembre 1972, conclus respectivement par l'Autriche et la Suisse avec la Communauté sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que l'accord du 12 juillet 1977 sur l'extension de l'application de la réglementation relative au transit communautaire cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. Les accords visés au paragraphe 1 continuent toutefois de s'appliquer aux opérations T1 ou T2 ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

3. Le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède cesse de produire ses effets à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 24

La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chaque texte faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie contractante.

Fait à Interlaken, le 20 mai 1987.

▼M38

APPENDICE I

PROCÉDURES DE TRANSIT COMMUN







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES







CHAPITRE I

Objet et champ d'application de la procédure et définitions

Article premier

Objet

1. Le présent appendice fixe les modalités du régime de transit commun, conformément à l'article 1 er , paragraphe 3, de la convention.

2. Sauf indication contraire, les dispositions du présent appendice s'appliquent aux opérations effectuées sous le régime de transit commun.

Article 2

Non-application du régime de transit commun aux envois postaux

Le régime de transit commun ne s'applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux) effectués conformément aux statuts de l'Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente convention, on entend par:

a) «autorités douanières» : les administrations douanières chargées de l'application de la convention et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer la convention;

b) «personne» : une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l'Union, en droit national ou en droit d'un pays de transit commun, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale;

c) «déclaration de transit» : l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté de placer une marchandise sous le régime de transit commun;

d) «document d'accompagnement transit» : le document imprimé par des procédés informatiques de traitement des données pour accompagner les marchandises et basé sur les énonciations de la déclaration de transit;

e) «déclarant» : la personne qui dépose une déclaration de transit en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est déposée;

f) «titulaire du régime» : la personne qui dépose la déclaration de transit ou celle au nom de laquelle ladite déclaration est déposée;

g) «bureau de douane de départ» : le bureau de douane où la déclaration de transit est acceptée;

h) «bureau de douane de passage» : le bureau de douane compétent pour le point d'entrée sur le territoire douanier d'une partie contractante lorsque les marchandises circulent sous le régime de transit commun, ou le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier d'une partie contractante lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d'une opération de transit en franchissant une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers;

i) «bureau de douane de destination» : le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun sont présentées en vue de mettre fin au régime;

j) «numéro de référence maître (master reference number — MRN)» : le numéro d'enregistrement attribué à une déclaration de transit par l'autorité douanière compétente au moyen de procédés informatiques de traitement des données;

k) «bureau de douane de garantie» : le bureau de douane où les autorités compétentes de chaque pays décident que des garanties doivent être déposées;

l) «dette» : l'obligation incombant à une personne d'acquitter le montant des droits à l'importation ou à l'exportation et autres impositions exigibles en ce qui concerne des marchandises placées sous le régime de transit commun;

m) «débiteur» : toute personne tenue au paiement de la dette;

n) «mainlevée d'une marchandise» : l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime de transit commun sous lequel elle est placée;

o) «personne établie sur le territoire douanier d'une partie contractante» : — s'agissant d'une personne physique, toute personne qui a sa résidence normale dans le territoire douanier d'une partie contractante, — s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège légal, son administration centrale ou un établissement stable dans le territoire douanier d'une partie contractante;

p) «procédés informatiques de traitement des données» : les échanges électroniques d'informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et entre ces dernières et d'autres agences ou institutions gouvernementales, européennes ou des pays de transit commun concernées, dans un format agréé et défini à des fins de traitement et de stockage automatisés de données après réception par l'un des moyens suivants: i) échange de données informatisé; ii) échange d'ordinateur à ordinateur; iii) transfert informatisé de données structurées par messages ou services normalisés d'un environnement de traitement informatique à un autre sans intervention humaine; iv) introduction en ligne de données dans des systèmes informatiques douaniers de stockage et de traitement déclenchant des réponses en ligne;

q) «échange de données informatisé» («EDI») : la transmission informatisée de données structurées selon des normes de message agréées entre un système informatique et un autre;

r) «système de transit électronique» : un système électronique utilisé pour l'échange de données informatisé dans le cadre du régime de transit commun;

s) «message normalisé» : une structure prédéfinie pour la transmission informatisée de données;

t) «données à caractère personnel» : toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable;

u) «installation de transport fixe» : les moyens de transport (par exemple, pipelines et lignes électriques) utilisés pour acheminer en continu des marchandises;

v) «plan de continuité des opérations» : la procédure fondée sur l'utilisation de documents papier établis pour permettre le dépôt de la déclaration de transit et le suivi de l'opération de transit lorsque la procédure basée sur les procédés informatiques de traitement des données ne peut être mise en œuvre.







CHAPITRE II

Dispositions générales sur le régime de transit commun

Article 4

Système informatique relatif au régime

1. Le système de transit électronique est utilisé pour accomplir les formalités douanières afférentes au régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent appendice.

2. Les parties contractantes adoptent d'un commun accord les mesures destinées à l'application du système de transit électronique, qui établissent: a) les règles définissant et régissant les messages à échanger entre les bureaux de douane, nécessaires à l'application de la législation douanière; b) l'ensemble commun de données et le modèle de messages de données à échanger en vertu de la législation douanière.

Article 5

Utilisation du système de transit électronique

1. Les autorités compétentes utilisent le système de transit électronique pour échanger des informations aux fins du régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent appendice.

2. Les parties contractantes utilisent le réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) de l'Union européenne pour les échanges d'informations visés au paragraphe 1.

La participation financière des pays de transit commun, l'accès des pays de transit commun au CCN/CSI et les questions connexes sont définis d'un commun accord entre l'Union et chacun des pays de transit commun.

Article 6

Sécurité des données

1. Les parties contractantes déterminent les conditions pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques de traitement des données, qui comprennent notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération ou l'accès non autorisé.

2. Outre les mesures visées au paragraphe 1, les autorités compétentes définissent et maintiennent des modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du système de transit électronique.

3. Les modifications et l'effacement de données sont enregistrés avec l'indication de la finalité de la modification ou de l'effacement, de son moment précis et de la personne qui procède à ce traitement.

La donnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet d'un traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'année au cours de laquelle cette donnée a été enregistrée, ou pendant une période plus longue si d'autres pays l'exigent.

4. Les autorités compétentes contrôlent périodiquement la sécurité des données.

5. Les autorités compétentes concernées s'informent mutuellement de tout soupçon de violation de la sécurité.

Article 7

Protection des données à caractère personnel

1. Les parties contractantes utilisent les données à caractère personnel échangées en application de la convention uniquement aux fins prévues par le régime de transit commun et pour tout régime douanier ou dépôt temporaire suivant le régime de transit commun.

Cette restriction n'empêche pas l'utilisation de ces données par les autorités douanières à des fins d'analyse de risque et d'investigation durant l'opération de transit commun ainsi que de poursuite judiciaire consécutivement à cette opération de transit commun. Lorsque ces données sont utilisées à ces fins, les autorités douanières qui ont livré lesdites informations en sont informées sans délai.

2. Les parties contractantes veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre de l'application de la convention soit réalisé conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ).

3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent article.







CHAPITRE III

Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou du destinataire des marchandises circulant sous le régime de transit commun

Article 8

Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou du destinataire des marchandises circulant sous le régime de transit commun

1. Le titulaire du régime est tenu de: a) présenter les marchandises intactes et les informations nécessaires au bureau de douane de destination, dans le délai prescrit et dans le respect des mesures d'identification prises par les autorités douanières; b) respecter les dispositions douanières relatives au régime de transit commun; c) sauf disposition contraire de la convention, constituer une garantie afin d'assurer le paiement du montant de toute dette qui peut naître en rapport avec les marchandises.

2. Le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte celles-ci en sachant qu'elles circulent sous le régime de transit commun est tenu aussi de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et dans le respect des mesures d'identification prises par les autorités douanières.







CHAPITRE IV

Garanties

Article 9

Système informatique relatif aux garanties

Des procédés informatiques de traitement des données sont mis en place aux fins de l'échange et du stockage des informations relatives aux garanties.

Article 10

Obligation de constituer une garantie

1. Le titulaire du régime fournit une garantie afin d'assurer le paiement de la dette qui peut naître en rapport avec les marchandises placées sous le régime de transit commun.

2. La garantie prend les formes suivantes: a) soit une garantie isolée, couvrant une seule opération; b) soit, par mesure de simplification prévue à l'article 55, point a), une garantie globale couvrant plusieurs opérations sous la forme de l'engagement d'une caution.

3. Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser le mode de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime de transit commun.

Article 11

Formes de la garantie isolée

1. La garantie isolée peut être constituée comme suit: a) par le dépôt d'espèces; b) par l'engagement d'une caution; c) par titres.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point c), la garantie isolée est constituée par l'engagement d'une caution.

Article 12

Caution

1. La caution visée à l'article 10, paragraphe 2, point b), et à l'article 11, paragraphe 1, point b), et à l'article 11, paragraphe 2, est une tierce personne établie dans la partie contractante où la garantie est constituée et agréée par les autorités douanières exigeant la garantie.

Dans son engagement, la caution élit domicile ou désigne un mandataire dans chacun des pays des parties contractantes concernées par l'opération de transit commun.

2. La caution s'engage par écrit à payer le montant garanti de la dette. L'engagement de la caution couvre aussi, dans les limites du montant garanti, les montants de dette exigibles par suite de contrôles effectués a posteriori.

3. Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer une caution qui ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement de la dette dans les délais prescrits.

Article 13

Dispense de garantie

1. Aucune garantie n'est exigée dans les situations suivantes: a) en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie aérienne, lorsqu'il est recouru au régime de transit sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne; b) en ce qui concerne les marchandises transportées sur le Rhin, les voies rhénanes, le Danube ou les voies danubiennes; c) en ce qui concerne les marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe; d) en ce qui concerne les marchandises acheminées par voie ferrée ou aérienne, lorsqu'il est recouru au régime de transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée ou aérienne.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, point d), la dispense de garantie ne s'applique qu'aux autorisations de recours au régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée ou aérienne, qui ont été accordées avant le 1 er mai 2016.







CHAPITRE V

Dispositions diverses

Article 14

Statut juridique des documents et écritures

1. Indépendamment du support, les documents délivrés et les écritures conservées conformément à la réglementation du pays dans lequel ils ont été délivrés ou détenus, et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d'un pays ont, sur le territoire des autres pays, des effets juridiques identiques à ceux produits dans le pays où ils ont été délivrés ou conservés.

2. Les résultats des inspections effectuées dans le cadre du régime de transit commun par les autorités compétentes d'un pays ont la même force juridique dans les autres pays que les résultats des inspections effectuées par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

Article 15

Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit commun

Chaque pays introduit dans le système informatique géré par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») la liste ainsi que le numéro d'identification, les attributions, les jours et heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit commun. Toute modification doit également être introduite dans le système informatique.

La Commission communique cette information à tous les pays au moyen de ce système informatique.

Article 16

Bureau centralisateur

Lorsqu'un pays a créé un bureau centralisateur responsable de la gestion et du suivi du régime de transit commun ainsi que de la réception et de la transmission des documents relatifs à cette procédure, il en informe la Commission.

La Commission communique cette information aux autres pays.

Article 17

Infractions et sanctions

Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner de manière effective, proportionnée et dissuasive.







TITRE II

FONCTIONNEMENT DU RÉGIME







CHAPITRE I

Garantie isolée

Article 18

Calcul du montant de la garantie isolée

Une garantie isolée constituée conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), couvre le montant de la dette susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés des droits applicables aux marchandises du même type. Pour ce calcul, les marchandises de l'Union transportées en application de la convention sont considérées comme des marchandises non Union.

Article 19

Garantie isolée constituée par un dépôt en espèces

1. Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces ou tout autre moyen de paiement assimilé est fournie d'une façon conforme aux dispositions du pays de départ dans lequel la garantie est exigée.

2. Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces fournie dans une des parties contractantes est valable dans toutes les parties contractantes. Elle est remboursée lorsque le régime est apuré.

3. La constitution d'une garantie par dépôt en espèces ou tout autre moyen de paiement assimilé n'ouvre pas droit à paiement d'intérêts par les autorités douanières.

Article 20

Garantie isolée constituée sous la forme d'un engagement de caution

1. L'engagement de la caution aux fins de la constitution d'une garantie isolée est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe C1 de l'appendice III. Cet engagement est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de validité.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales le requièrent, ou en vertu des usages, chaque pays peut autoriser l'engagement d'une caution visé au paragraphe 1 sous une autre forme, pour autant qu'il entraîne des effets juridiques identiques à ceux de l'engagement figurant dans le formulaire.

3. Pour chaque engagement, le bureau de douane de garantie communique au titulaire du régime les informations suivantes: a) le numéro de référence de la garantie; b) un code d'accès associé au numéro de référence de la garantie.

Il est interdit au titulaire du régime de modifier ce code d'accès.

Article 21

Garantie isolée par titres

1. L'engagement de la caution aux fins de la constitution d'une garantie isolée par titres est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe C2 de l'appendice III. Cet engagement est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de validité.

L'article 20, paragraphe 2, est applicable mutatis mutandis.

2. Les titres sont établis par une caution au moyen du formulaire figurant à l'annexe C3 de l'appendice III et émis au profit des personnes ayant l'intention d'être les titulaires du régime. Ces titres sont valables dans toutes les parties contractantes.

Chaque titre porte sur un montant de 10 000 EUR, dont la caution est responsable. La période de validité des titres est d'un an à partir de leur date d'émission.

3. La caution fournit au bureau de douane de garantie tout détail requis concernant les titres de garantie isolée qu'elle a émis.

4. Pour chaque titre, la caution communique à la personne ayant l'intention d'être le titulaire du régime les informations suivantes: a) le numéro de référence de la garantie; b) un code d'accès associé au numéro de référence de la garantie.

Il est interdit à la personne ayant l'intention d'être le titulaire du régime de modifier ce code d'accès.

5. La personne ayant l'intention d'être le titulaire du régime dépose au bureau de douane de départ un nombre de titres correspondant au multiple de 10 000 EUR nécessaire pour couvrir l'intégralité du montant de la dette susceptible de naître.

6. Lorsqu'une déclaration de transit sur support papier est acceptée conformément à l'article 26, paragraphe 1, point b), les titres sont remis sous format papier et conservés au bureau de douane de départ. Ce bureau de douane communique le numéro d'identification de chaque titre au bureau de douane de garantie indiqué sur le titre.

Article 22

Agrément de l'engagement

L'engagement de la caution est agréé par le bureau de douane de garantie, qui notifie ledit agrément à la personne tenue de fournir la garantie.

Article 23

Révocation de l'agrément de la caution ou de l'engagement et résiliation de l'engagement

1. Le bureau de douane de garantie peut révoquer à tout moment l'agrément de la caution ou l'agrément de l'engagement de la caution. Dans ce cas, il le notifie à la caution et à la personne tenue de fournir la garantie.

La révocation de l'agrément de la caution ou de l'engagement de caution prend effet le seizième jour suivant la date à laquelle la décision relative à la révocation est reçue ou réputée reçue par la caution.

2. La caution peut résilier son engagement à tout moment. Dans ce cas, elle le notifie au bureau de douane de garantie.

La résiliation de l'engagement de la caution ne concerne pas les marchandises qui, au moment où la résiliation prend effet, ont déjà été placées et se trouvent encore sous un régime de transit commun en vertu de l'engagement résilié.

La résiliation de son engagement par la caution prend effet le seizième jour suivant la date à laquelle la résiliation est notifiée par la caution au bureau de douane de garantie.

3. Les autorités douanières du pays dont relève le bureau de douane de garantie introduisent dans le système informatique visé à l'article 9 les informations concernant la révocation de l'agrément d'une caution, de l'agrément d'un engagement de la caution ou la résiliation par une caution, ainsi que la date de prise d'effet de ladite révocation ou résiliation.







CHAPITRE II

Moyens de transport et déclarations

Article 24

Déclaration de transit et moyen de transport

1. Chaque déclaration de transit ne contient que des marchandises placées sous le régime de transit commun qui sont acheminées ou doivent être acheminées d'un bureau de douane de départ à un bureau de douane de destination sur un moyen de transport unique, dans un conteneur ou dans un colis.

Toutefois, une seule déclaration de transit peut inclure des marchandises acheminées ou devant être acheminées d'un bureau de douane de départ à un bureau de douane de destination dans plusieurs conteneurs ou dans plusieurs colis lorsque les conteneurs ou les colis sont chargés sur un moyen de transport unique.

2. Pour l'application du présent article, sont considérés comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu'ils transportent des marchandises acheminées ensemble: a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques; b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer; c) les bateaux constituant un ensemble unique.

3. Lorsque, aux fins du régime de transit commun, un moyen de transport unique est utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de douane de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de douane de destination, des déclarations de transit distinctes sont déposées pour chacun des envois.

Article 25

Déclarations de transit au moyen de procédés informatiques de traitement des données

Les énonciations et la structure des données de la déclaration de transit figurent dans les annexes A1, A2 et B6 de l'appendice III.

Article 26

Déclarations de transit sur support papier

1. L'autorité douanière accepte une déclaration de transit sur support papier dans les cas suivants: a) lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n'ont pas un accès direct au système de transit électronique, selon les modalités décrites à l'article 27; b) lorsque le plan de continuité des opérations est appliqué, conformément à l'annexe II, en cas de panne temporaire: i) du système de transit électronique; ii) du système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit commun au moyen de procédés informatiques de traitement des données; iii) de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit commun au moyen de procédés informatiques de traitement des données et le système de transit électronique; c) lorsqu'un pays de transit commun en décide ainsi.

2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1, points a) et c), les autorités douanières veillent à ce que les données de transit soient enregistrées dans le système de transit électronique et échangées entre les autorités douanières au moyen de ce système.

3. L'acceptation d'une déclaration de transit sur support papier visée au paragraphe 1, points b) ii) et b) iii), est soumise à l'approbation des autorités douanières.

Article 27

Déclaration de transit pour voyageurs

Dans les cas visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), le voyageur établit la déclaration de transit sur support papier conformément aux articles 5 et 6 et à l'annexe B6 de l'appendice III.

Article 28

Envois mixtes

Un envoi peut comprendre à la fois des marchandises devant être placées sous la procédure «T1» et des marchandises devant être placées sous la procédure «T2», sous réserve que chaque article soit marqué en conséquence dans la déclaration de transit en utilisant les codes «T1», «T2» ou «T2F».

Article 29

Authentification de la déclaration de transit et responsabilité du titulaire du régime

1. La déclaration de transit est authentifiée par le déclarant.

2. Le dépôt auprès des autorités douanières d'une déclaration de transit par le titulaire du régime rend ce titulaire responsable: a) de l'exactitude et du caractère complet des informations fournies dans la déclaration de transit; b) de l'authenticité, de l'exactitude et de la validité des documents accompagnant la déclaration de transit; c) du respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises sous le régime de transit commun indiquées dans la déclaration de transit.







CHAPITRE III

Formalités au bureau de douane de départ

Article 30

Dépôt et acceptation de la déclaration de transit

1. La déclaration de transit est déposée au bureau de douane de départ.

2. Ce bureau de douane de départ accepte la déclaration de transit pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) qu'elle contienne toutes les données nécessaires aux fins du régime de transit commun conformément à l'annexe II de l'appendice III; b) qu'elle soit accompagnée de tous les documents requis; c) que les marchandises auxquelles la déclaration de transit renvoie aient été présentées aux services douaniers pendant les heures d'ouverture officielles.

Le bureau de douane de départ peut, à la demande du déclarant, autoriser que les marchandises soient présentées en dehors des heures d'ouverture officielles ou en tout autre lieu.

3. Les autorités douanières peuvent permettre de ne pas présenter les documents visés au paragraphe 1, point b), au bureau de douane de départ. Dans ce cas, ces documents sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières.

Article 31

Rectification d'une déclaration de transit

1. Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de transit après son acceptation par les autorités douanières. La rectification n'a pas pour effet de faire porter la déclaration de transit sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.

2. Une telle rectification ne peut pas être autorisée si elle est demandée après que: a) les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises; b) les autorités douanières ont constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration en douane; c) les autorités douanières ont octroyé la mainlevée aux marchandises.

Article 32

Invalidation d'une déclaration de transit

1. À la demande du déclarant, le bureau de douane de départ invalide une déclaration de transit déjà acceptée dans l'un des cas suivants: a) lorsqu'il est assuré que les marchandises sont placées immédiatement sous un autre régime douanier; b) lorsqu'il est assuré que, par suite de circonstances particulières, le placement des marchandises sous le régime douanier pour lequel elles ont été déclarées ne se justifie plus.

Toutefois, lorsque le bureau de douane de départ a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, la demande d'invalidation de la déclaration en douane ne peut être acceptée avant que cet examen n'ait eu lieu.

2. La déclaration de transit ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sauf: a) lorsque les marchandises en libre pratique dans une partie contractante ont été déclarées par erreur pour un régime de transit commun et que leur statut douanier de marchandises se trouvant en libre pratique dans cette même partie contractante a été démontré par la suite; b) lorsque les marchandises ont été déclarées par erreur dans plus d'une déclaration en douane.

Article 33

Itinéraire des mouvements sous le régime de transit commun

1. Les marchandises placées sous le régime de transit commun sont acheminées au bureau de douane de destination par un itinéraire économiquement justifié.

2. Lorsque le bureau de douane de départ ou le déclarant le juge nécessaire, ledit bureau de douane fixe un itinéraire pour les mouvements de marchandises pendant le régime de transit commun en tenant compte de toutes les informations utiles communiquées par le déclarant.

Lorsqu'il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit dans le système de transit électronique au moins l'indication des pays par lesquels le transit doit avoir lieu.

Article 34

Délai de présentation des marchandises

1. Le bureau de douane de départ fixe le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de douane de destination, en tenant compte des éléments suivants: a) l'itinéraire; b) le moyen de transport; c) la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d'un délai; d) toute information pertinente communiquée par le titulaire du régime.

2. Lorsque le délai est fixé par le bureau de douane de départ, il lie les autorités douanières des pays sur le territoire desquels les marchandises sont introduites au cours d'une opération de transit commun; ces autorités ne peuvent modifier ce délai.

Article 35

Vérification d'une déclaration de transit et contrôle des marchandises

1. Aux fins de la vérification de l'exactitude des énonciations contenues dans une déclaration de transit qui a été acceptée, le bureau de douane de départ peut: a) procéder à un examen de la déclaration et des documents d'accompagnement; b) exiger du déclarant qu'il leur fournisse d'autres documents; c) examiner les marchandises; d) prélever des échantillons en vue de l'analyse ou d'un examen approfondi des marchandises.

2. Le bureau de douane de départ vérifie l'existence et la validité de la garantie.

3. L'examen des marchandises prévu au paragraphe 1, point c), est effectué pendant les heures d'ouverture officielles dans les lieux désignés à cette fin par le bureau de douane de départ. Toutefois, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, procéder à l'examen des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles ou en tout autre lieu.

Article 36

Identification des scellés

Le bureau de douane de départ enregistre dans le système de transit électronique le nombre de scellés apposés par ce bureau de douane et les identifiants de chaque scellé.

Article 37

Aptitude au scellement

Les véhicules routiers, remorques, semi-remorques ou conteneurs agréés au transport de marchandises sous scellement douanier conformément à un accord international auquel l'Union et les pays de transit commun sont parties contractantes sont également présumés aptes au scellement.

Article 38

Caractéristiques des scellés douaniers

1. Les scellés douaniers présentent au moins les caractéristiques essentielles et les spécifications techniques suivantes: a) caractéristiques essentielles des scellés: i) rester intacts et solidement fixés dans des conditions normales d'utilisation; ii) être facilement vérifiables et reconnaissables; iii) être fabriqués de telle sorte que tout bris, manipulation irrégulière ou dépose laisse des traces visibles à l'œil nu; iv) être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple, être conçus de manière que chaque pose soit clairement identifiée par une indication unique; v) être revêtus d'identifiants uniques permanents, facilement lisibles et qui portent un numéro spécifique; b) spécifications techniques: i) la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type de scellement utilisé, mais les dimensions sont conçues de façon que les marques d'identification soient facilement lisibles; ii) les marques d'identification des scellés sont infalsifiables et difficilement reproductibles; iii) la matière utilisée permet à la fois d'éviter des cassures accidentelles et d'empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables.

2. Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent conformément à la norme internationale ISO 17712:2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandises — Scellés mécanique», ceux-ci sont réputés satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1.

Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possible.

3. Le scellé douanier porte les indications suivantes: a) le mot «douane», dans l'une des langues officielles de l'Union ou des pays de transit commun, ou une abréviation correspondante; b) un code pays, sous la forme du code pays ISO alpha-2 identifiant le pays dans lequel le scellé a été apposé.

Les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, décider d'utiliser des dispositifs et techniques de sécurité communs.

4. Chaque pays notifie à la Commission les modèles de scellés douaniers qu'il utilise. La Commission met ces informations à la disposition de tous les pays.

5. Lorsqu'un scellé doit être enlevé pour permettre une inspection douanière, l'autorité douanière s'efforce de réapposer, le cas échéant, un scellé douanier présentant des éléments de sécurité au moins équivalents et indique les modalités de cette opération, notamment le nouveau numéro de scellé, sur les documents relatifs à la cargaison.

6. o 1/2008 ( er mai 2019, la date la plus proche étant retenue. Les scellés douaniers conformes à l'annexe II du présent appendice, telle que modifiée par la décision n1/2008 ( 2 ), peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 1mai 2019, la date la plus proche étant retenue.

Article 39

Mesures d'identification autres que le scellement

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, de la convention, le bureau de douane de départ peut décider de ne pas procéder au scellement des marchandises placées sous le régime de transit commun et de se fier plutôt à la désignation des marchandises figurant dans la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires, pour autant que la désignation soit suffisamment détaillée pour permettre une identification aisée des marchandises et indique leur quantité et leur nature ainsi que des particularités telles que les numéros de série des marchandises.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, de la convention, à moins que le bureau de douane de départ n'en décide autrement, ni le moyen de transport ni les différents colis contenant les marchandises ne seront scellés lorsque: a) les marchandises sont acheminées par voie aérienne, et que soit les étiquettes sont apposées sur chaque envoi portant le numéro de la lettre de transport aérien qui l'accompagne, soit l'envoi constitue une unité de chargement sur laquelle est indiqué le numéro de la lettre de transport aérien qui l'accompagne; b) les marchandises sont acheminées par voie ferrée et que des mesures d'identification sont appliquées par les entreprises de chemins de fer.

Article 40

Mainlevée des marchandises aux fins du régime de transit commun

1. Seules les marchandises qui ont été scellées conformément à l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, de la convention ou pour lesquelles d'autres mesures d'identification ont été prises conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la convention et à l'article 39 du présent appendice sont placées sous le régime de transit commun.

2. Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane de départ transmet les énonciations de l'opération de transit commun: a) au bureau de douane de destination déclaré; b) à chaque bureau de douane de passage déclaré.

Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit.

3. Le bureau de douane de départ notifie au titulaire du régime le placement des marchandises sous le régime de transit commun.

Article 41

Document d'accompagnement transit

1. Le bureau de douane de départ délivre le document d'accompagnement transit au déclarant. Le document d'accompagnement transit est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3 de l'appendice III et comprend les énonciations figurant à l'annexe A4 de l'appendice III.

2. Le cas échéant, le document d'accompagnement transit est complété par la liste d'articles présentée sur le formulaire figurant à l'annexe A5 de l'appendice III et comprend les énonciations figurant à l'annexe A6 de l'appendice III. La liste d'articles fait partie intégrante du document d'accompagnement transit.







CHAPITRE IV

Formalités à accomplir en cours de transport

Article 42

Présentation du document d'accompagnement transit

Le document d'accompagnement transit et les autres documents qui accompagnent les marchandises sont présentés à toute réquisition des autorités douanières.

Article 43

Présentation des marchandises acheminées sous le régime de transit commun au bureau de douane de passage

1. Les marchandises, ainsi que le document d'accompagnement transit avec le MRN correspondant, sont présentées à chaque bureau de douane de passage.

2. Le bureau de douane de passage enregistre le passage des marchandises à la frontière sur la base des énonciations de l'opération de transit commun transmises par le bureau de douane de départ. Ce passage est notifié par les bureaux de douane de passage au bureau de douane de départ.

3. Les bureaux de douane de passage peuvent inspecter les marchandises. Toute inspection des marchandises est réalisée en se fondant en particulier sur les énonciations de l'opération de transit commun transmises par le bureau de douane de départ.

4. Lorsque les marchandises sont acheminées en empruntant un bureau de douane de passage autre que celui qui est déclaré, le bureau de douane de passage emprunté demande les énonciations de l'opération de transit commun au bureau de douane de départ et notifie à ce dernier le passage des marchandises à la frontière.

5. Les paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux transports de marchandises par voie ferrée, pour autant que le bureau de douane de passage puisse vérifier par d'autres moyens que les marchandises ont passé la frontière. Cette vérification n'a lieu qu'en cas de besoin. Elle peut être effectuée a posteriori.

Article 44

Incidents survenant au cours de la circulation de marchandises sous le couvert d'une opération de transit commun

1. Le transporteur est tenu d'annoter le document d'accompagnement transit et de présenter sans retard indu après l'incident les marchandises ainsi que ce document à l'autorité douanière la plus proche du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport, dans les cas suivants: a) le transporteur est obligé de s'écarter de l'itinéraire prescrit conformément à l'article 33, paragraphe 2, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté; b) les scellés sont brisés ou manipulés irrégulièrement au cours d'une opération de transport pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur; c) sous la surveillance de l'autorité douanière, les marchandises sont transférées d'un moyen de transport à un autre moyen de transport; d) un péril imminent nécessite le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport scellé; e) un incident se produit, qui est susceptible de compromettre la capacité du titulaire du régime ou du transporteur à s'acquitter de ses obligations; f) un des éléments constituant un moyen de transport unique visé à l'article 24, paragraphe 2, a été modifié.

Lorsque les autorités douanières sur le territoire desquelles se trouve le moyen de transport considèrent que l'opération de transit commun concernée peut se poursuivre, elles visent, après avoir pris toutes les mesures qu'elles jugent nécessaires, les annotations faites par le transporteur sur le document d'accompagnement transit.

2. En cas d'incident visé au paragraphe 1, point c), les autorités douanières n'exigent pas la présentation des marchandises ni du document d'accompagnement transit comportant les annotations nécessaires si les marchandises sont transférées à partir d'un moyen de transport qui n'est pas scellé.

3. En cas d'incident visé au paragraphe 1, point f), le transporteur peut, après avoir fait les annotations nécessaires dans le document d'accompagnement transit, poursuivre l'opération de transit lorsqu'un ou plusieurs wagons ou voitures sont retirés d'une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques.

4. En cas d'incident visé au paragraphe 1, point f), si l'unité de traction d'un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées, l'autorité douanière n'exige pas la présentation des marchandises ni du document d'accompagnement transit comportant les annotations nécessaires.

5. Dans les cas visés aux paragraphes 2, 3 et 4, le transporteur est dispensé de présenter à l'autorité douanière visée au paragraphe 1 les marchandises et le document d'accompagnement transit comportant les annotations nécessaires.

6. Les informations pertinentes contenues dans le document d'accompagnement transit relatives aux incidents visés au paragraphe 1 sont introduites dans le système de transit électronique par les autorités douanières au bureau de douane de passage ou au bureau de douane de destination selon le cas.







CHAPITRE V

Formalités au bureau de douane de destination

Article 45

Présentation des marchandises placées sous le régime de transit commun au bureau de douane de destination

1. Lorsque des marchandises placées sous un régime de transit commun arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés à ce bureau de douane: a) les marchandises; b) le document d'accompagnement transit; c) toute information demandée par le bureau de douane de destination.

La présentation a lieu pendant les heures d'ouverture officielles. Toutefois, le bureau de douane de destination peut, à la demande de l'intéressé, autoriser que la présentation ait lieu en dehors des heures d'ouverture officielles ou en tout autre lieu.

2. Lorsque la présentation a eu lieu après l'expiration du délai fixé par le bureau de douane de départ conformément à l'article 34, paragraphe 1, le titulaire du régime est considéré comme ayant respecté le délai lorsque lui-même ou le transporteur prouve à la satisfaction du bureau de douane de destination que le retard ne lui est pas imputable.

3. Le bureau de douane de destination conserve le document d'accompagnement transit et le contrôle des marchandises est effectué en s'appuyant, en général, sur les énonciations de la déclaration de transit commun reçue du bureau de douane de départ.

4. Lorsque le régime de transit commun a pris fin, qu'aucune irrégularité n'a été constatée par le bureau de douane de destination, et que le titulaire du régime présente le document d'accompagnement transit, ledit bureau de douane vise ce document à la demande du titulaire du régime afin de fournir une preuve alternative conformément à l'article 51, paragraphe 1. Le visa est constitué du cachet de ce bureau de douane, de la signature du fonctionnaire, de la date et du texte suivant: «— Preuve alternative — 99202».

5. Il peut être mis fin au régime de transit commun dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit. Ce bureau de douane est alors considéré comme le bureau de douane de destination.

Article 46

Récépissé

1. À la demande de la personne qui présente les marchandises au bureau de douane de destination, ce bureau de douane vise un récépissé qui atteste la présentation des marchandises et du document d'accompagnement transit audit bureau de douane.

2. Le récépissé est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe B10 de l'appendice III et est préalablement rempli par la personne concernée.

3. Le récépissé ne peut servir de preuve alternative de la fin du régime de transit commun au sens de l'article 51, paragraphe 1.

Article 47

Notification de l'arrivée de marchandises sous le régime de transit commun et résultats du contrôle

1. Le bureau de douane de destination notifie l'arrivée des marchandises au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d'accompagnement transit sont présentés conformément à l'article 45, paragraphe 1.

2. Lorsque l'opération de transit commun prend fin dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme étant le bureau de douane de destination conformément à l'article 45, paragraphe 5, notifie l'arrivée au bureau de douane de départ le jour où les marchandises et le document d'accompagnement transit sont présentés conformément à l'article 45, paragraphe 1.

Le bureau de douane de départ notifie l'arrivée au bureau de douane de destination indiqué dans la déclaration de transit.

3. La notification de l'arrivée visée aux paragraphes 1 et 2 n'est pas considérée comme la preuve que le régime de transit de commun a pris fin correctement.

4. Le bureau de douane de destination notifie les résultats du contrôle au bureau de douane de départ, au plus tard le troisième jour suivant celui où les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination ou dans un autre lieu conformément à l'article 45, paragraphe 1. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé jusqu'à six jours.

5. Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, lorsque des marchandises sont reçues par un destinataire agréé, tel que visé à l'article 87, le bureau de douane de départ en est informé au plus tard le sixième jour suivant celui où les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.







CHAPITRE VI

Formalités relatives à la fin du régime

Article 48

Fin et apurement du régime

1. Le régime de transit commun prend fin et les obligations du titulaire du régime sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime et les informations requises sont à la disposition du bureau de douane de destination, conformément à la législation douanière.

2. Le régime de transit commun est apuré par les autorités douanières, lorsque celles-ci sont en mesure d'établir, sur la base d'une comparaison entre les données disponibles au bureau de douane de départ et celles disponibles au bureau de douane de destination, que le régime a pris fin correctement.

Article 49

Procédure de recherche pour les marchandises acheminées sous le régime de transit commun

1. Si le bureau de douane de départ n'a pas reçu les résultats du contrôle dans les six jours conformément à l'article 47, paragraphe 4, ou à l'article 47, paragraphe 5, à compter de la réception de la notification de l'arrivée des marchandises, ce bureau de douane demande sans délai les résultats du contrôle au bureau de douane de destination qui a envoyé la notification de l'arrivée des marchandises.

Le bureau de douane de destination envoie les résultats du contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ.

2. Si l'autorité douanière du pays de départ n'a pas encore reçu les informations qui permettent d'apurer le régime de transit commun ou de recouvrer la dette, celle-ci demande les informations en question au titulaire du régime ou, lorsque des énonciations suffisantes sont disponibles à destination, au bureau de douane de destination, dans les cas suivants: a) le bureau de douane de départ n'a pas reçu la notification de l'arrivée des marchandises à l'expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l'article 34; b) le bureau de douane de départ n'a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1; c) le bureau de douane de départ constate que la notification de l'arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur.

3. L'autorité douanière du pays de départ adresse des demandes d'informations conformément au paragraphe 2, point a), dans un délai de sept jours à compter de l'expiration du délai visé audit paragraphe et des demandes d'informations conformément au paragraphe 2, point b), dans un délai de sept jours à compter de l'expiration du délai applicable visé au paragraphe 1.

Toutefois, si, avant l'expiration de ces délais, l'autorité douanière du pays de départ est informée du fait que le régime de transit commun n'a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans retard.

4. Les réponses aux demandes formulées conformément au paragraphe 2 sont transmises dans un délai de 28 jours à compter de la date à laquelle la demande a été envoyée.

5. Si, à la suite d'une demande présentée conformément au paragraphe 2, le bureau de douane de destination n'a pas fourni suffisamment d'informations pour que le régime de transit commun soit apuré, l'autorité douanière du pays de départ demande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard 28 jours après l'engagement de la procédure de recherche.

Le titulaire du régime répond à cette demande dans un délai de 28 jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.

6. Si les informations fournies dans sa réponse par le titulaire du régime conformément au paragraphe 4 ne sont pas suffisantes pour apurer le régime de transit commun, mais que l'autorité douanière du pays de départ estime qu'elles sont suffisantes pour poursuivre la procédure de recherche, cette autorité transmet sans retard une demande d'informations complémentaires au bureau de douane concerné.

Le bureau de douane répond à cette demande dans un délai de 40 jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.

7. Lorsqu'au cours des étapes de la procédure de recherche exposées aux paragraphes 1 à 6, il est établi que le régime de transit commun a pris fin correctement, l'autorité douanière du pays de départ apure le régime de transit commun et en informe sans délai le titulaire du régime, ainsi que, le cas échéant, toute autorité douanière qui aurait engagé une action en recouvrement.

8. Lorsque, au cours des étapes la procédure de recherche exposées aux paragraphes 1 à 6, il est établi que le régime de transit commun ne peut pas être apuré, l'autorité douanière du pays de départ statue sur l'existence d'une dette.

En cas de naissance d'une dette, l'autorité douanière du pays de départ prend les mesures suivantes:

a) identification du débiteur;

b) détermination de l'autorité douanière chargée de la notification de la dette.

Article 50

Demande de transfert du recouvrement de la dette

1. Lorsque, au cours de la procédure de recherche, et avant l'expiration du délai visé à l'article 114, paragraphe 2, l'autorité douanière du pays de départ obtient la preuve que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est situé dans un autre pays, celle-ci communique immédiatement et, en tout état de cause, dans ce délai, toutes les informations dont elle dispose à l'autorité douanière compétente dans ce lieu.

2. L'autorité douanière compétente dans ce lieu accuse réception de ces informations et indique à l'autorité douanière du pays de départ si elle est compétente pour le recouvrement. Si elle n'a pas reçu ces informations dans un délai de 28 jours, l'autorité douanière du pays de départ reprend la procédure de recherche ou engage l'action en recouvrement sans délai.

Article 51

Preuve alternative de la fin du régime de transit commun

1. Le régime de transit commun est considéré comme ayant correctement pris fin lorsque le titulaire du régime présente, à la satisfaction de l'autorité douanière du pays de départ, l'un des documents ci-après identifiant les marchandises: a) un document certifié par les autorités douanières du pays de destination qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l'article 87; b) un document ou une écriture douanière, certifié par l'autorité douanière d'un pays, qui établit que les marchandises ont physiquement quitté le territoire douanier de la partie contractante; c) un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier; d) un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l'autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.

2. En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des copies de ces documents certifiées conformes par l'organisme qui a visé les documents originaux, par l'autorité du pays tiers concerné ou par l'autorité d'un pays peuvent être fournies à titre de preuves.

Article 52

Vérification et assistance administrative

1. Les autorités douanières compétentes peuvent procéder à des contrôles a posteriori des informations fournies et de tous documents, formulaires, autorisations ou données en lien avec l'opération de transit commun afin de vérifier que les annotations, les informations échangées et les cachets sont authentiques. Ces contrôles sont effectués en cas de doute sur l'exactitude et l'authenticité des informations fournies ou en cas de soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base d'une analyse de risque ou par sondage.

2. L'autorité douanière compétente qui reçoit une demande de contrôle a posteriori y répond sans retard.

3. Lorsque l'autorité douanière compétente du pays de départ adresse une demande à l'autorité douanière compétente pour effectuer un contrôle a posteriori des informations relatives à l'opération de transit commun, les conditions fixées à l'article 48, paragraphe 2, pour apurer le régime de transit sont considérées comme n'ayant pas été respectées tant que l'authenticité et l'exactitude des données n'ont pas été confirmées.







CHAPITRE VII

Régime de transit commun pour le transport de marchandises par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe

Article 53

Régime de transit commun pour le transport de marchandises par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe

1. Lorsque les marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe entrent sur le territoire douanier d'une partie contractante par cette installation, ces marchandises sont réputées être placées sous le régime de transit commun lorsqu'elles entrent sur ce territoire.

2. Lorsque les marchandises se trouvent déjà sur le territoire douanier d'une partie contractante et sont transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe, ces marchandises sont réputées être placées sous le régime du transit commun lorsqu'elles sont placées dans l'installation de transport fixe.

3. Aux fins du régime de transit commun, lorsque les marchandises sont transportées par l'intermédiaire d'installations de transport fixes, le titulaire du régime est l'exploitant de l'installation de transport fixe établi dans la partie contractante par le territoire de laquelle les marchandises entrent sur le territoire douanier des parties contractantes dans le cas visé au paragraphe 1, ou l'exploitant de l'installation de transport fixe établie dans la partie contractante où la circulation débute dans le cas visé au paragraphe 2.

Le titulaire du régime de transit et l'autorité douanière se mettent d'accord sur les méthodes de surveillance douanière des marchandises transportées.

4. Aux fins de l'application de l'article 8, paragraphe 2, l'exploitant de l'installation de transport fixe établi dans un pays à travers le territoire duquel les marchandises circulent par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe est considéré comme le transporteur.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8, le régime de transit commun est réputé avoir pris fin dès lors que la mention correspondante est inscrite dans les écritures commerciales du destinataire ou de l'exploitant de l'installation de transport fixe certifiant que les marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe: a) sont arrivées à l'installation du destinataire; b) sont acceptées dans le réseau de distribution du destinataire; ou c) ont quitté le territoire douanier des parties contractantes.

6. Lorsque des marchandises transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe entre deux parties contractantes sont réputées placées sous le régime de transit commun, conformément aux dispositions du paragraphe 2, et empruntent, au cours de leur trajet, le territoire d'un pays de transit commun où ce régime n'est pas utilisé pour les transports par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe, ledit régime est suspendu pendant la traversée de ce territoire.

7. Lorsque des marchandises sont transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe depuis un pays de transit commun où le régime de transit commun n'est pas utilisé pour les transports par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe, à destination d'une partie contractante où ce régime est utilisé, ledit régime est réputé commencer au moment où les marchandises pénètrent sur le territoire de cette dernière partie contractante.

8. Lorsque des marchandises sont transportées par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe depuis une partie contractante où le régime de transit commun est utilisé pour les transports par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe, à destination d'un pays de transit commun où ce régime n'est pas utilisé, ledit régime est réputé prendre fin au moment où les marchandises quittent le territoire de la partie contractante où le régime est utilisé.

Article 54

Application facultative du régime de transit commun aux transports de marchandises par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe

Un pays de transit commun peut décider de ne pas appliquer le régime de transit commun aux transports de marchandises par l'intermédiaire d'une installation de transport fixe. Cette décision est communiquée à la Commission, qui en informe les autres pays.







TITRE III

SIMPLIFICATIONS UTILISÉES POUR LE RÉGIME DE TRANSIT COMMUN







CHAPITRE I

Dispositions générales en matière de simplifications

Article 55

Types de simplifications en matière de transit

Sur demande, les autorités douanières peuvent autoriser l'une des simplifications suivantes:

a) l'utilisation d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie;

b) l'utilisation de scellés d'un modèle spécial, lorsque le scellement est requis pour assurer l'identification des marchandises placées sous le régime de transit commun;

c) le statut d'expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l'autorisation de placer des marchandises sous le régime de transit commun sans présenter lesdites marchandises en douane;

d) le statut de destinataire agréé, qui permet au titulaire de l'autorisation de recevoir des marchandises acheminées sous le régime de transit commun dans un lieu agréé et de mettre fin au régime conformément à l'article 48, paragraphe 1;

e) le recours au régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou au régime de transit commun sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne;

f) le recours au régime de transit commun sur support papier spécifique pour les marchandises acheminées par voie ferrée;

g) l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 6 de la convention.

Article 56

Champ d'application territorial des autorisations de simplification

1. Les simplifications visées à l'article 55, points b) et c), ne s'appliquent qu'aux opérations de transit commun commençant dans la partie contractante où l'autorisation de ces simplifications est accordée.

2. La simplification visée à l'article 55, point d), ne s'applique qu'aux opérations de transit commun prenant fin dans la partie contractante où l'autorisation de cette simplification est accordée.

3. La simplification visée à l'article 55, point e), s'applique aux parties contractantes mentionnées dans l'autorisation de la simplification.

4. La simplification visée à l'article 55, points a) et f), s'applique à toutes les parties contractantes.

Article 57

Conditions générales relatives aux autorisations de simplification

1. L'autorisation visée à l'article 55, point a), est accordée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes: a) le demandeur est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante; b) le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales graves liées à son activité économique; c) le demandeur recourt régulièrement au régime de transit commun ou respecte des normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée.

2. Les autorisations visées à l'article 55, points b), c) et d), sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes: a) le demandeur est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante; b) le demandeur déclare qu'il utilisera régulièrement le régime de transit commun; c) le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales graves liées à son activité économique; d) le demandeur démontre qu'il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d'un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires; e) le demandeur respecte des normes pratiques en matière de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées.

3. Les autorisations visées à l'article 55, point e), sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes: a) dans le cas du régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne, le demandeur est une compagnie aérienne et est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante; b) dans le cas du régime de transit commun sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne, le demandeur est une compagnie aérienne qui assure un nombre significatif de vols entre les aéroports des parties contractantes et est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante ou y a son siège légal, son administration centrale ou un établissement stable; c) le demandeur recourt régulièrement au régime de transit commun ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime; d) le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.

4. Les autorisations visées à l'article 55, point f), sont accordées aux demandeurs remplissant les conditions suivantes: a) le demandeur est une entreprise de chemin de fer; b) le demandeur est établi sur le territoire douanier d'une partie contractante; c) le demandeur recourt régulièrement au régime de transit ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime; et d) le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.

5. Les autorisations ne sont accordées que si l'autorité douanière estime être en mesure de superviser le régime de transit commun et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée.

Article 58

Vérification des conditions d'autorisation

Les autorités douanières vérifient les conditions à respecter par le titulaire d'une autorisation. Elles vérifient également le respect des obligations découlant de l'autorisation. Lorsque le titulaire de l'autorisation est établi depuis moins de trois ans, l'autorité douanière procède à une vérification minutieuse concernant ledit titulaire durant la première année suivant la date à laquelle l'autorisation a été octroyée.

Article 59

Contenu de la demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation d'utiliser les simplifications est datée et signée. Les parties contractantes fixent les modalités de dépôt de la demande.

2. La demande comporte les éléments permettant aux autorités douanières de s'assurer du respect des conditions d'octroi des simplifications demandées.

Article 60

Responsabilité du demandeur

La personne qui sollicite l'utilisation des simplifications est responsable, en vertu des dispositions en vigueur dans les parties contractantes et sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales:

a) de l'exactitude et du caractère complet des informations fournies dans la demande;

b) de l'authenticité, de l'exactitude et de la validité des documents accompagnant la demande.

Article 61

Autorités douanières compétentes pour octroyer l'autorisation

1. Les demandes de simplification visées à l'article 55, point c), sont présentées aux autorités douanières compétentes pour octroyer l'autorisation dans le pays où les opérations de transit commun doivent débuter.

2. Les demandes de simplification visées à l'article 55, point d), sont présentées aux autorités douanières compétentes pour octroyer l'autorisation dans le pays où les opérations de transit commun doivent prendre fin.

3. Les demandes de simplification visées à l'article 55, points a), b), e) et f), sont présentées aux autorités douanières compétentes pour le lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, et où est exercée une partie au moins des activités devant être couvertes par l'autorisation.

La comptabilité principale du demandeur porte sur les écritures et documents nécessaires aux autorités douanières pour octroyer l'autorisation.

Article 62

Acceptation ou rejet des demandes, et octroi des autorisations

1. Les demandes sont acceptées ou rejetées, et les autorisations sont octroyées conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes.

2. La décision comportant le rejet de la demande est motivée et est communiquée au demandeur conformément aux délais et modalités en vigueur dans la partie contractante concernée.

Article 63

Contenu de l'autorisation

1. L'autorisation et une ou plusieurs copies certifiées, si nécessaire, sont remises au titulaire de l'autorisation.

2. L'autorisation précise les conditions dans lesquelles les simplifications sont utilisées et en définit les modalités de fonctionnement et de contrôle.

Article 64

Date de prise d'effet de l'autorisation

1. L'autorisation prend effet à la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé l'avoir reçue, et est exécutoire par les autorités douanières à compter de cette date.

À moins que la législation douanière n'en dispose autrement, la validité de l'autorisation n'est pas limitée dans le temps.

2. L'autorisation prend effet à une date différente de la date à laquelle le demandeur la reçoit ou est réputé l'avoir reçue dans les cas suivants: a) lorsque l'autorisation a des conséquences favorables pour le demandeur et que celui-ci a demandé une date de prise d'effet différente, auquel cas l'autorisation prend effet à la date demandée par le demandeur pour autant qu'elle soit postérieure à la date à laquelle elle aurait été applicable en vertu du paragraphe 1; b) lorsqu'une autorisation antérieure a été délivrée pour une durée limitée et que l'unique objectif de la décision actuelle est de prolonger sa validité, auquel cas l'autorisation prend effet à compter du jour suivant la date d'expiration de la période de validité de l'autorisation antérieure; c) lorsque les effets de l'autorisation sont subordonnés à l'accomplissement de certaines formalités par le demandeur, auquel cas l'autorisation prend effet à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la notification de l'autorité douanière compétente indiquant que les formalités ont été accomplies d'une manière satisfaisante.

Article 65

Annulation, révocation et modification des autorisations

1. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités douanières de tout événement survenu après l'octroi de l'autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

2. Les autorités douanières peuvent annuler une autorisation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: a) l'autorisation a été accordée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets; b) le titulaire de l'autorisation connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments; c) la décision d'autorisation aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.

3. Une autorisation est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 2: a) une ou plusieurs des conditions fixées pour l'octroi de l'autorisation ne sont pas ou plus respectées; ou b) le titulaire de l'autorisation en fait la demande.

4. Le titulaire de l'autorisation est informé de l'annulation, de la révocation ou de la modification de l'autorisation conformément aux délais et modalités en vigueur dans la partie contractante.

5. L'annulation d'une autorisation prend effet à compter de la date à laquelle l'autorisation initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n'en dispose autrement.

6. La révocation ou la modification d'une autorisation prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où les intérêts légitimes du titulaire de l'autorisation l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter la date de prise d'effet de la révocation ou de la modification conformément aux délais en vigueur dans les parties contractantes. La date de prise d'effet est indiquée sur la décision de révocation ou de modification de l'autorisation.

Article 66

Réexamen d'une autorisation

1. L'autorité douanière compétente pour octroyer l'autorisation la réexamine dans les cas suivants: a) lorsque des modifications ayant une incidence sur l'autorisation ont été apportées à la législation applicable; b) lorsque cela s'avère nécessaire à la suite du suivi effectué; c) lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées par le titulaire de l'autorisation conformément à l'article 65, paragraphe 1, ou par d'autres auto