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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 septembre 1983
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante
pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/
1107/CEE)
(83/477/CEE)
(JO L 263 du 24.9.1983, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 L 206 16 29.7.1991
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 septembre 1983
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive
particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)
(83/477/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant
un programme d’action des Communautés européennes en matière desanté et de sécurité sur le lieu de travail(
4) prévoit l’élaborationde
mesures spécifiques harmonisées relatives à la protection des travail-leurs contre l’amiante;
considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre
1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés àune exposition à des agents chimiques, physiques et biologiquespendant le travail(
5) a arrêté certaines dispositions à prendre en compte
pour assurer cette protection; que cette directive prévoit l’établissement,au moyende directives particulières, de valeurs limites et de prescrip-tions spécifiques pour les agents énumérés dans son annexe I, parmilesquels figure l’amiante;
considérant que l’amiante est un agent nocif présent dans un grand
nombre de situations de travail et que, par conséquent, de nombreuxtravailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que lacrocidolite est considérée comme un type d’amiante particulièrementdangereux;
considérant que les connaissances scientifiques actuellement disponibles
ne permettent pas d’établir un niveau au-dessous duquel les risques pourla santé n’existent plus, mais qu’en réduisant l’exposition à l’amiante,on diminuera le risque de produire des maladies liées à l’amiante; que laprésente directive comporte des prescriptions minimales qui serontrevues sur la base de l’expérience acquise et de l’évolution de latechnique dans ce domaine;
considérant que la microscopie optique, tout en ne permettant pas le
comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé, est la méthodela plus courante pour la mesure régulière de l’amiante;
considérant ainsi l’importance des mesures préventives aux fins de la
protection de la santé des travailleurs exposés à l’amiante et de l’enga-gement prévu pour les États membres en matière de surveillance de lasanté desdits travailleurs,
(1)J OnoC 262 du 9. 10. 1980, p. 7 et
JO noC 301 du 18. 11. 1982, p. 6.
(2)J OnoC 310 du 30. 11. 1981, p. 43.
(3)J OnoC 125 du 17. 5. 1982, p. 155.
(4)J OnoC 165 du 11. 7. 1978, p. 1.
(5)J OnoL 327 du 3. 12. 1980, p. 8.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive, qui est la deuxième directive particulière au
sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE, a pour objet la protec-tion des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris laprévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d’une exposi-tion, pendant le travail, à l’amiante. Elle fixe des valeurs limites etd’autres dispositions particulières.
2. La présente directive ne s’applique pas:
— à la navigation maritime,— à la navigation aérienne.
3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États
membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, régle-mentaires ou administratives assurant une protection plus poussée destravailleurs, notamment en ce qui concerne le remplacement del’amiante par des produits de substitution moins dangereux.
Article 2
Aux fins de la présente directive, le terme amiante désigne les silicates
fibreux suivants:
— l’actinolite n
o77536-66-4 (*) du CAS (1),
— la grunérite amiante (l’amosite) no12172-73-5 (*) du CAS (1),
— l’anthophyllite no77536-67-5 (*) du CAS (1),
— la chrysotile no12001-29-5 du CAS (1),
— la crocidolite no12001-28-4 du CAS (1),
— la trémolite no77536-68-6 (*) du CAS (1),
Article 3
1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles
les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés pendant leurtravail à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenantde l’amiante.
2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition
à la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant del’amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature etle degré de l’exposition des travailleurs à la poussière provenant del’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.
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3. Si l’évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentrationdes fibres d’amiante dans l’air sur le lieu de travail se situe, en l’ab-sence de tout équipement de protection individuelle, à un niveau calculéou mesuré selonle choix effectué par les États membres
a) pour la chrysotile:
— inférieur à 0,20 fibre par centimètre cube durant une période de
référence de huit heures
et/ou
— inférieur à une dose cumulée de 12,00 fibres par jour par centi-
mètre cube durant une période de trois mois;
b) pour toute autre forme d’amiante, soit isolée, soit en mélange, y
compris des mélanges contenant de la chrysotile:
— inférieur à 0,10 fibre par centimètre cube durant une période de
référence de huit heures
et/ou
— inférieur à une dose cumulée de 6,00 fibres par jour par centi-
mètre cube durant une période de trois mois;
(1) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS).
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les articles 4, 7 et 13, l’article 14 paragraphe 2 ainsi que les articles15 et 16 ne sont pas applicables.
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4. L’évaluation prévue au paragraphe 2 fait l’objet d’une consultationdes travailleurs et/ou de leurs représentants dans l’entreprise ou l’éta-blissement et est révisée lorsqu’il existe des raisons de penser qu’ellen’est pas correcte ou qu’une modification matérielle intervient dans letravail.
Article 4
Sous réserve de l’article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) les activités visées à l’article 3 paragraphe 1 doivent faire l’objet
d’un système de notification géré par l’autorité responsable de l’Étatmembre;
2) la notification doit être faite par l’employeur à l’autorité responsable
de l’État membre, en conformité avec les dispositions législatives,réglementaires et administratives nationales. Cette notification doitau moins inclure une description succinte:
— des types et quantités d’amiante utilisés,— des activités et procédés mis enoeuvre,— des produits fabriqués;
3) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’éta-
blissement ont accès au document faisant l’objet de la notificationrelative à leur entreprise ou établissement en conformité avec leslégislations nationales;
4) chaque fois qu’une modification importante intervient dans l’emploi
de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, une nouvellenotification doit être faite.
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Article 5
La projection d’amiante par flocage ainsi que les activités qui impli-
quent l’incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faibledensité (inférieure à 1 g/cm
3) contenant de l’amiante sont interdites.
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Article 6
Pour toute activité visée à l’article 3 paragraphe 1, l’expositiondes
travailleurs à la poussière provenant de l’amiante ou des matériauxcontenant de l’amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un niveauaussi bas qu’il est raisonnablement praticable et en tout état de cause endessous des valeurs limites fixées à l’article 8, notamment au moyen desmesures suivantes, si cela s’avère approprié:
1) la quantité d’amiante utilisée dans chaque cas doit être limitée à la
quantité minimale qui est raisonnablement praticable;
2) le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à
la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant del’amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
3) les processus de travail doivent être en principe conçus de telle sorte
qu’il n’y ait pas de dégagement de poussière d’amiante dans l’air.
Si cela n’est pas raisonnablement praticable, il convient d’éliminer la
poussière au plus près de son point d’émission;
4) tous les bâtiments et/ou les installations et équipements servant à la
transformation ou au traitement de l’amiante doivent pouvoir êtreefficacement et régulièrement nettoyés et entretenus;
5) l’amiante à l’état brut doit être stocké et transporté dans des embal-
lages clos appropriés;
6) les déchets de travaux doivent être rassemblés et transportés hors du
lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriésfermés avec apposition d’un étiquetage indiquant qu’ils contiennent
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de l’amiante. Cette mesure ne s’applique pas aux activités extrac-
tives.
Les déchets visés au premier alinéa doivent être ensuite traités
conformément à la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars1978, relative aux déchets toxiques et dangereux(
1).
Article 7
Sous réserve de l’article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) envue de garan tir le respect des valeurs limites fixées à l’article 8, la
mesure de la teneur de l’air en amiante sur le lieu de travail esteffectuée conformément à la méthode de référence décrite à l’annexeI ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. Cettemesure doit être programmée et effectuée régulièrement, l’échantil-lonnage étant représentatif de l’exposition personnelle du travailleurà la poussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant del’amiante.
Pour la mesure visée au premier alinéa, ne sont prises en considéra-
tion que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont lerapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.
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Le Conseil, conformément à l’article 118 A du traité, réexamine,
compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connais-sances scientifiques et dans la technologie et vu l’expérience acquisedans l’application de la présente directive, les dispositions dupremier alinéa première phrase avant le 31 décembre 1995, en vued’établir une seule méthode pour la mesure de la teneur de l’air enamiante au niveau communautaire;
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2) les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs
et/ou de leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement;
3) le prélèvement des échantillons doit être réalisé par un personnel
possédant les qualifications requises. Les échantillons sont ensuiteanalysés dans les laboratoires équipés pour les analyser et qualifiéspour appliquer les techniques d’identification nécessaires;
4) la teneur de l’air en amiante est mesurée en règle générale au moins
tous les trois mois et en tout cas chaque fois qu’intervient unemodification technique. La fréquence des mesures peut être dimi-nuée dans les conditions prévues au point 5;
5) la fréquence des mesures peut être réduite jusqu’à une fois par an
lorsque:
— aucune modification substantielle n’intervient dans les conditions
du lieu de travail
et
— les résultats des deux mesures précédentes n’ont pas dépassé la
moitié des valeurs limites fixées à l’article 8.
Lorsqu’il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches
identiques ou similaires dans un même endroit et dont la santé est dece fait exposée au même risque, l’échantillonnage peut être effectuépar groupe;
6) la durée des échantillonnages doit être telle que, par mesure ou
calcul pondéré dans le temps, il soit possible de déterminer l’exposi-tion d’une manière représentative pour une période de référence de 8heures (une équipe). La durée des différents échantillonnages estégalement déterminée en fonction du point 6 de l’annexe I.
(1)J OnoL 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
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Article 8
Les valeurs limites suivantes sont appliquées:
a) concentration des fibres de chrysotile dans l’air sur le lieu de travail:
0,60 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une
période de référence de huit heures;
b) concentration des fibres de toute autre forme d’amiante dans l’air sur
le lieu de travail, soit isolée, soit enmélan ge, y compris desmélanges contenant de la chrysotile:
0,30 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une
période de référence de huit heures.
Article 9
1. Sans préjudice de l’article 7 point 1) troisième alinéa, le Conseil,
conformément à l’article 118 A du traité, réexamine, compte tenunotamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiqueset dans la technologie et vu l’expérience acquise dans l’application de laprésente directive, les dispositions de la présente directive avant le 31décembre 1995.
2. Les modifications nécessaires pour l’adaptation des annexes de la
présente directive au progrès technique s’effectuent selon la procédurevisée aux articles 9 et 10 de la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre lesrisques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques etbiologiques pendant le travail(1).
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Article 10
1. Lorsque les valeurs limites fixées à l’article 8 sont dépassées, les
causes de ce dépassement doivent être identifiées et les mesures propresà remédier à la situationdoiven t être prises dès que possible.
Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des
mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleursconcernés.
2. Afinde vérifier l’efficacité des mesures visées au paragraphe 1
premier alinéa, il est procédé immédiatement à une nouvelle détermina-tionde la ten eur de l’air enamian te.
3. Lorsque l’exposition ne peut être raisonnablement réduite par
d’autres moyens et que le port d’un équipement respiratoire de protec-tion individuelle s’avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sadurée, pour chaque travailleur, doit être limitée au strict minimumnécessaire.
Article 11
1. Pour certaines activités pour lesquelles le dépassement des valeurs
limites fixées à l’article 8 est prévisible et pour lesquelles il n’est pasraisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préven-tives visant à limiter la teneur de l’air en amiante, l’employeur définitles mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant cesactivités, notamment les suivantes:
a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et
autres équipements de protection individuelle qu’ils doivent porter;
b) des panneaux sont mis en place pour signaler que le dépassement
des valeurs limites fixées à l’article 8 est prévisible.
(1)J OnoL 327 du 3. 12. 1980, p. 8.
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2. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’éta-blissement sont consultés sur ces mesures avant qu’il ne soit procédé àces activités.
Article 12
1. Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de
l’amiante et/ou des matériaux contenant de l’amiante des bâtiments,structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan detravail est établi.
2. Le planvisé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures n écessaires
pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.
Le plan doit notamment prévoir:
— que l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante soient
retirés pour autant qu’il soit raisonnable avant l’application destechniques de démolition,
— que l’équipement de protection individuelle visé à l’article 11 para-
graphe 1 point a) soit fourni, si nécessaire.
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Sur demande des autorités compétentes, le plan doit comporter desinformations sur les points suivants:
— la nature et la durée probable des travaux,— l’endroit où les travaux sont effectués,— les méthodes en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipula-
tion d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante,
— les caractéristiques des équipements utilisés aux fins:
— de la protection et de la décontamination du personnel chargé
des travaux,
— de la protection des autres personnes se trouvant sur le lieu des
travaux ou à proximité de celui-ci.
3. Sur demande des autorités compétentes, le plan visé au paragraphe
1 doit leur être notifié avant le début des travaux envisagés.
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Article 13
1. Pour toute activité visée à l’article 3 paragraphe 1 et sous réserve
de l’article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pourque:
a) les lieux où se déroulent ces activités:
i) soient clairement délimités et signalés par des panneaux;
ii) ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui,
enraisonde leur travail ou de leur fon ctionson t amen és à ypénétrer;
iii) fassent l’objet d’une interdiction de fumer;
b) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et
de boire sans risque de contamination par la poussière d’amiante;
c) i) des vêtements de travail ou de protection appropriés soient mis à
la dispositiondes travailleurs;
ii) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l’entre-
prise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les blanchisserieséquipées pour ce genre d’opérations, situées en dehors de l’en-treprise, si celle-ci ne procède pas elle-même au nettoyage; dansce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans desrécipients fermés;
iii) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection,
d’une part, et des vêtements de ville, d’autre part, soit assuré;
iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant
des douches dans le cas d’opérations poussiéreuses soient misesà la dispositiondes travailleurs;
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v) des équipements de protection soient placés dans un endroit
déterminé; qu’ils soient vérifiés et nettoyés après chaque utilisa-tionet que les mesures appropriées soien t prises pour réparer ouremplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utili-sation.
2. Le coût des mesures prises enapplicationdes disposition s prévues
au paragraphe 1 ne peut être mis à la charge des travailleurs.
Article 14
1. Pour toute activité visée à l’article 3 paragraphe 1, les mesures
appropriées sont prises pour que les travailleurs ainsi que leurs repré-sentants dans l’entreprise ou l’établissement reçoivent une informationadéquate concernant:
— les risques potentiels pour la santé dus à une exposition à la pous-
sière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant del’amiante,
— l’existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la
surveillance atmosphérique,
— des prescriptions relatives aux mesures d’hygiène, y compris la
nécessité de ne pas fumer,
— les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l’emploi
d’équipements et de vêtements de protection,
— les précautions particulières destinées à minimiser l’exposition à
l’amiante.
2. Outre les mesures visées au paragraphe 1 et sous réserve de
l’article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:
a) les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’éta-
blissement aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l’airen amiante et qu’ils puissent recevoir des explications concernant lasignification de ces résultats;
b) si les résultats dépassent les valeurs limites fixées à l’article 8, les
travailleurs concernés ainsi que leurs représentants au sein de l’en-treprise ou de l’établissement soient informés le plus rapidementpossible de ces dépassements et de leurs causes et que les travail-leurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissementsoient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d’urgence,informés des mesures prises.
Article 15
Sous réserve de l’article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque
travailleur préalablement à l’exposition à la poussière provenant del’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante
Cette évaluationdoit in clure unexamenspécifique du thorax. L’an -
nexe II donne des recommandations pratiques auxquelles les Étatsmembres peuvent se référer pour la surveillance clinique des travail-leurs; ces recommandations sont adaptées en fonction des progrèstechniques selon la procédure visée à l’article 10 de la directive80/1107/CEE.
Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous
les trois ans aussi longtemps que dure l’exposition.
Undossier médical in dividuel est établi, encon formité avec les
législations et pratiques nationales, pour chaque travailleur;
2) à la suite de la surveillance clinique visée au point 1, le médecin ou
l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleursdevrait, en conformité avec les législations nationales, se prononcersur ou déterminer les éventuelles mesures individuelles de protectionou de prévention à prendre; ces mesures peuvent comprendre, le caséchéant, le retrait du travailleur concerné de toute exposition à lapoussière provenant de l’amiante ou des matériaux contenant del’amiante;
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3) des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs
en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ilspeuvent se soumettre après la fin de l’exposition;
4) le travailleur concerné ou l’employeur peuvent demander la révision
des évaluations visées au point 2, en conformité avec les législationsnationales.
Article 16
Sous réserve de l’article 3 paragraphe 3, les mesures suivantes sont
prises:
1) les travailleurs chargés d’exercer les activités visées à l’article 3
paragraphe 1 doivent être inscrits par l’employeur sur un registreindiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l’expositionà laquelle ils ont été soumis. Le médecin et/ou l’autorité responsablede la surveillance médicale ont accès à ce registre. Chaque travail-leur concerné a accès à ses propres résultats personnels contenusdans ce registre. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’en-treprise ou l’établissement ont accès à des informations collectivesanonymes contenues dans ce registre;
2) les registres visés au point 1 et les dossiers médicaux individuels
visés à l’article 15 point 1 sont à conserver au moins trente ans aprèsla fin de l’exposition, en conformité avec les législations nationales.
Article 17
Les États membres tiennent un registre des cas reconnus d’asbestose et
de mésothéliome.
Article 18
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective avant le 1
erjanvier 1987. Ils en informent immédiatement la
Commission. Toutefois, la date du 1erjanvier 1987 est reportée au 1er
janvier 1990 en ce qui concerne les activités extractives de l’amiante.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 19
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
Méthode de référence visée à l’article 7 point 1pour la mesure de la teneur
de l’air en amiante sur le lieu de travail
1. Les échantillons sont prélevés dans la zone d’inhalation de chaque travail-
leur, c’est-à-dire à l’intérieur d’un hémisphère de 300 mm de rayon s’éten-dant face au visage et mesuré à partir du milieu d’une ligne reliant lesoreilles.
2. On utilise des filtres à membranes (esters mélangés de cellulose ou nitrate de
cellulose), à pores d’une dimension comprise entre 0,8 et 1,2 micromètre, àcarrés imprimés et d’undiamètre de 25 mm.
3. Onutilise unsupport de filtre ouvert équipé d’uncylin dre projecteur faisan t,
face au filtre, une saillie comprise entre 33 et 44 mm et exposant une zonecirculaire d’au moins 20 mm de diamètre. En cours d’utilisation, ce cylindreest dirigé vers le bas.
4. On utilise une pompe portative à piles, portée à la ceinture du travailleur ou
dans une poche. Le débit, qui doit être régulier, est initialement fix é à 1 litre
par minute, ± 5 %. Durant la période du prélèvement, ce débit est maintenudans une fourchette de ± 10 % du chiffre initial.
5. La tolérance admise dans la mesure du temps de prélèvement est de 2 %.6. La charge optimale enfibres des filtres se situe en tre 100 et 400 fibres par
mm
2.
7. Par ordre de préférence, l’ensemble du filtre, ou un segment du filtre, placé
sur une lame de microscope, est rendu transparent par la méthode de l’acé-tone-triacétine et recouvert d’une lamelle de verre.
8. Pour le comptage, onutilise unmicroscope bin oculaire possédan t les carac-
téristiques suivantes:
— unéclairage de Koehler,— le dispositif situé sous la platine comprend un condenseur d’Abbe ou un
condenseur achromatique à contraste de phase, incorporé dans un dispo-sitif de focalisation et de centrage. Le réglage du centrage du contrastede phase est indépendant du mécanisme de centrage du condenseur,
— unobjectif achromatique par focal à con traste de phase positive d’un
grandissement de 40 fois, à ouverture numérique comprise entre 0,65 et0,70 et à absorption annulaire de phase comprise entre 65 et 85 %,
— des oculaires compensateurs d’un grossissement de 12,5 fois; au moins
undes oculaires doit permettre l’in sertiond’unréticule et être du typefocalisateur,
— unréticule d’oculaire circulaire de Walton -Beckett, d’undiamètre appa-
rent, dans le plan objet, de 100 micromètres ± 2 micromètres, lorsqu’onutilise l’objectif et l’oculaire spécifiés, et vérifié au moyend’unmicro-mètre situé sur la platine.
9. Le microscope est installé conformément aux instructions du fabricant et la
limite de détectionest vérifiée au moyend’un e lame de phase. Si lesinstructions données par le fabricant sont respectées, une partie allantjusqu’au code 5 sur les lames AIA ou jusqu’au bloc 5 sur la lame HSE/NPLMark 2 doit être visible. Cette opérationest effectuée au début de la journ éed’utilisation.
10. Le comptage s’effectue conformément aux règles suivantes:
— par fibre dénombrable, on entend toute fibre visée à l’article 7 point 1
deuxième alinéa qui n’est pas en contact avec une particule ayant undiamètre maximal supérieu r à 3 micromètres,
— toute fibre dénombrable dont les deux bouts se trouvent à l’intérieur du
réticule est comptée comme une fibre. Toute fibre dont une extrémitéseulement se trouve à l’intérieur de la zone est comptée comme unedemi-fibre,
— les surfaces de réticule destinées au comptage sont choisies au hasard
dans la zone exposée du filtre,
— unagglomérat de fibres qui, à unou plusieurs en droits de sa lon gueur, se
révèle solide et non divisé, mais qui, en d’autres points, se divise enmorceaux isolés — fibre fendue — est compté comme une fibre s’il estconforme à l’article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret duprésent point, le diamètre mesuré étant celui de la partie non divisée etnon celui de la partie fendue,
— dans tout autre agglomérat de fibres dans lequel des fibres isolées se
touchent ou se croisent (faisceau), ces fibres sont comptées individuelle-ment si elles peuvent être distribuées suffisament pour être considéréescomme conformes à l’article 7 point 1 deuxième alinéa et au premiertiret du présent point. Si aucune fibre individuelle conforme auxdites
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dispositions ne peut être distinguée, le faisceau est considéré comme une
fibre dénombrable si, pris dans son ensemble, il est conforme à l’article7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point,
— si plus de 1/8 d’une surface de réticule est couverte par un agglomérat de
fibres et/ou de particules, cette surface de réticule doit être rejetée et ondoit encompter un e autre,
— on compte 100 fibres, ce qui doit permettre d’examiner au moins 20
surfaces de réticules, ou onexamin e 100 surfaces de réticule.
11. Le nombre moyen de fibres par réticule est calculé en divisant le nombre de
fibres dénombrées par le nombre de réticules examinés. L’incidence sur lecomptage des marques se trouvant sur le filtre et de la contamination estmaintenue en-deçà de 3 fibres par 100 surfaces de réticule et est évaluée aumoyende filtres vierges.
Concentration dans l’air = (nombre par surface de réticule × superficie
exposée du filtre) / (surface du réticule × volume d’air prélevé).
1983L0477 — FR — 04.07.1991 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II
Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs
visées à l’article 15 point 1
1. Au stade actuel des connaissances, l’exposition aux fibres d’amiante peut
provoquer les affections suivantes:
— asbestose,— mésothéliome,— cancer du poumon,— cancer gastro-intestinal.
2. Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des
travailleurs exposés à l’amiante doivent connaître les conditions ou lescirconstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.
3. La surveillance clinique des travailleurs devrait être effectuée conformément
aux principes et aux pratiques de la médecine du travail; elle devraitcomporter au moins les mesures suivantes:
— établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,— entretien personnel,— examenclin ique du thorax,— examende la fon ctionrespiratoire.
D’autres examens, y compris la radiographie de format standard du thorax et
les tests de laboratoire, tels que celui portant sur la cytologie du crachat, sontsouhaitables. Ces examens devraient être décidés pour chaque travailleurlorsqu’il fait l’objet d’une surveillance médicale et à la lumière des connais-sances les plus récentes de médecine du travail.