1985L0591 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 décembre 1985
concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse
communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine
(85/591/CEE)
(JO L 372 du 31.12.1985, p. 50)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 décembre 1985
concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons
et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des
denrées destinées à l'alimentation humaine
(85/591/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production, la fabrication, la commercialisation et
l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation humaine tiennentune place très importante dans la Communauté économique euro-
péenne;
considérant que les modes de prélèvement des échantillons et les
méthodes d'analyse utilisés à cet effet peuvent avoir une incidence
directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;qu'il convient donc de les harmoniser;
considérant que la fixation de ces modes de prélèvement d'échantillons
et méthodes d'analyse constitue exclusivement une mesure à caractèretechnique et scientifique; que, en vue de développer, d'améliorer et decompléter ceux-ci, une procédure rapide est nécessaire; que, pour faci-liter l'adoption de telles mesures, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Lorsqu'il est nécessaire d'introduire des modes de prélèvement
d'échantillons ou des méthodes d'analyse communautaire, destinés àdéterminer la composition, les caractéristiques de fabrication, le condi-tionnement ou l'étiquetage d'une denrée alimentaire, ces modes ouméthodes sont arrêtés par la Commission, le cas échéant par le Conseil,
conformément à la procédure prévue à l'article 4.
2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions particulières en
vigueur ou de celles qui seraient adoptées dans le cadre des réglemen-
tations communautaires spécifiques.
3. En vue de déterminer la nécessité d'introduire les mesures prévues
au paragraphe 1, il sera tenu compte notamment:
a) du besoin d'assurer une application uniforme de la législation
communautaire;
b) de l'existence d'entraves aux échanges intra-communautaires;
c) du caractère permanent ou répétitif des critères visés aux points a)
ou b).
Article 2
1. Les directives prévues à l'article 1
ertiennent compte de l'état des
connaissances scientifiques ou techniques, en particulier des modes deprélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse déjà éprouvés.1985L0591 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 53 du 24. 2. 1984, p. 9.
(2)J O noC 46 du 18. 2. 1985, p. 95.
(3)J O noC 44 du 15. 2. 1985, p. 1.
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2. Ces directives prévoient des délais appropriés pour leur mise en
application par les États membres.
3. L'introduction des mesures prévues à l'article 1erparagraphe 1 ne
fait pas obstacle à ce que les États membres utilisent d'autres modes ouméthodes éprouvés et scientifiquement valables à condition que la libre
circulation des produits reconnus conformes à la réglementation en
application des modes ou méthodes communautaires n'en soit pasentravée. Toutefois, en cas de divergence d'interprétation des résultats,ceux obtenus au moyen des modes ou méthodes communautaires sontdéterminants.
4. Les méthodes d'analyse à introduire sont conformes aux critères
établis à l'annexe.
5. Sans préjudice de l'article 3, les modifications des directives
existantes, rendues nécessaires par l'évolution scientifique et technique,peuvent, à la demande d'un État membre, être arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 4.
Article 3
1. Lorsqu'un État membre constate, sur la base d'une motivation
circonstanciée, qu'une mesure arrêtée conformément à l'article 1
erest
inappropriée dans un cas d'espèce pour des raisons techniques ou quedans un cas déterminé elle n'est pas suffisamment explicative pourpermettre d'examiner une question importante sur le plan de la santé
humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre sur son terri-
toire l'application de la mesure dont il s'agit et uniquement pour le casd'espèce. Il en informe immédiatement les autres États membres et laCommission en indiquant les motifs de sa décision.
2. La Commission examine, dans les meilleurs délais, les motifs
invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation desÉtats membres au sein du comité permanent des denrées alimentairesvisé à l'article 4, puis elle émet sans tarder son avis et prend lesmesures appropriées.
3. Si la Commission estime que des modifications à la mesure
arrêtée conformément à l'article 1
ersont nécessaires pour pallier les
difficultés invoquées au paragraphe 1, elle engage la procédure prévue
à l'article 4. Dans ce cas, l'État membre qui a suspendu l'application dela mesure communautaire peut maintenir cette suspension jusqu'àl'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 4
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement
(CE) n
o178/2002 (1), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente
directive (3), les États membres mettent en vigueur les dispositions1985L0591 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).
(3) La présente directive a été notifiée aux États membres le 23 décembre 1985.▼M1
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législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement laCommission.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0591 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
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ANNEXE
1. Les méthodes d'analyse à adopter conformément aux dispositions de la direc-
tive doivent être examinées eu égard aux critères ci-après:
i) spécificité;
ii) exactitude;
iii) précision: répétabilité au sein du même laboratoire et reproductibilité
dans le temps au sein du même laboratoire ou dans des laboratoires
différents; variabilité;
iv) limite de détection;
v) sensibilité;
vi) praticabilité et applicabilité;
vii) autres critères pouvant être retenus selon les nécessités.
2. Les valeurs caractérisant la précision visée au point 1 sous iii) seront déduites
d'un essai collectif conduit selon un protocole internationalement admis pour
ce type d'essai (par exemple, «Précision des méthodes d'essai» publié par
l'organisation internationale de normalisation) (ISO 5725/1981). Les valeurs
respectives de la répétabilité et de la reproductibilité seront exprimées sous
une forme reconnue sur le plan international (par exemple, intervalles de
confiance de 95 %, tels que définis dans la norme ISO 5725/1981). Les résul-
tats de l'essai collectif seront publiés ou accessibles sans restriction.
3. On préférera les méthodes d'analyse uniformément applicables à divers
groupes de produits aux méthodes applicables uniquement à des produits
spécifiques.
4. Les méthodes d'analyse adoptées conformément à la directive devraient être
formulées selon la présentation normalisée des méthodes d'analyse préconi-
sées par l'organisation internationale de normalisation.1985L0591 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5