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"BRÈGLEMENT (CE) No2316/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1251/1999 du Conseil instituant un régime de
soutien aux producteurs de certaines cultures arables
(JO L 280 du 30.10.1999, p. 43)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1454/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 L 163 28 4.7.2000
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 328 du 23.12.2000, p. 55 (2316/1999)1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2316/1999 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1999
portant modalités d’application du règlement (CE) no1251/1999 du
Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et
notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) no1251/1999 a remplacé le régime de soutien
accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu par le
règlement (CEE) no1765/92 du Conseil (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1624/98 (3). À la suite des
modifications inhérentes au nouveau régime et compte tenu de
l’expérience acquise, il y a lieu d’harmoniser et, le cas échéant, de
simplifier les modalités d’application du régime des paiements à
la surface. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de
procéder à la refonte des règlements spécifiques qui auparavant
régissaient différents aspects de ce régime, à savoir les règlements
(CEE) no2426/92 (4), modifié par le règlement (CEE) no
3738/92 (5), (CEE) no2836/93 (6), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1503/97 (7), (CE) no762/94 (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1981/98 (9), (CE) no
1098/94 (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1945/1999 (11), (CE) no1237/95 (12), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2017/97 (13), (CE) no658/96 (14), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no610/1999 (15) et (CE) no
1577/98 (16) de la Commission, et de rassembler leurs dispositions
en un texte unique;
(2) les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) no
1251/1999 doivent être limités à certaines superficies qu’il y a lieu
de préciser. Il convient de prévoir qu’une parcelle de culture ne
peut faire l’objet, au titre d’une même campagne, que d’une seule
demande de paiement à la surface. Une parcelle de culture faisant
l’objet d’une demande d’aide «surfaces» dans le cadre d’une autre
organisation commune de marché au titre d’une même campagne
ne peut être éligible au régime des paiements à la surface. L ’octroi
des paiements à la surface peut se faire au bénéfice de cultures
subventionnées dans le cadre d’un programme relevant des
politiques structurelles et environnementales de la Communauté;
(3) l’article 7 du règlement (CE) no1251/1999 définit les terres
éligibles aux paiements à la surface. Ledit article autorise!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.
(4) JO L 246 du 27.8.1992, p. 11.
(5) JO L 380 du 24.12.1992, p. 24.
(6) JO L 260 du 19.10.1993, p. 3.
(7) JO L 202 du 30.7.1997, p. 48.
(8) JO L 90 du 7.4.1994, p. 8.
(9) JO L 256 du 19.9.1998, p. 8.
(10) JO L 121 du 12.5.1994, p. 12.
(11) JO L 241 du 11.9.1999, p. 14.
(12) JO L 121 du 1.6.1995, p. 29.
(13) JO L 284 du 16.10.1997, p. 36.
(14) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.
(15) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.
(16) JO L 206 du 23.7.1998, p. 17.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 2
certaines dérogations sous le contrôle des États membres et
celles-ci ne peuvent entraver les dispositions fixées par le
règlement (CE) no1251/1999. Il y a lieu, pour prévenir ce risque,
d’arrêter des mesures appropriées afin de maintenir le niveau
actuel de la superficie totale des terres éligibles ou de prévenir
toute augmentation sensible de cette superficie. Il convient à cet
effet d’inclure certaines cultures pluriannuelles dans la rotation
des cultures. Il est également possible d’envisager l’octroi de
paiements à la surface pour les superficies concernées par un
programme de restructuration. Les concepts de restructuration,
d’augmentation sensible d’une superficie agricole et d’obligation
d’échange de terres éligibles et non éligibles doivent être définis;
(4) il y a lieu d’éviter que des superficies soient emblavées aux seules
fins de bénéficier de paiements à la surface. Certaines conditions
liées à l’ensemencement et à l’entretien des cultures doivent être
définies, notamment en ce qui concerne les graines oléagineuses,
les cultures protéagineuses, les graines de lin, ainsi que le blé dur.
Il convient de respecter les normes locales afin de tenir compte de
la diversité des techniques agricoles à l’intérieur de la Commu-
nauté;
(5) afin de poursuivre la politique communautaire visant à améliorer
la qualité, l’éligibilité des demandeurs de paiements à la surface
pour des graines de navette et de colza devrait être limitée à ceux
ayant utilisé des semences des qualités et des variétés spécifiées.
Afin de déterminer les variétés éligibles, il convient, pour des
raisons de cohérence, de simplification et de bonne gestion, de
faire renvoi au catalogue commun des variétés des espèces de
plantes agricoles établi par la directive 70/457/CEE du Conseil (1),
modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (2), tout en
maintenant pour la campagne 2000/2001, pour des raisons de
clarté et de continuité, la référence aux variétés éligibles sous le
régime précédent. Il y a lieu de clarifier les normes communau-
taires relatives aux glucosinolates et à l’acide érucique pour les
graines de navette et de colza et de spécifier les tests de dosage
des glucosinolates et de l’acide érucique des échantillons de
graines. Il convient de clarifier le régime des associations
variétales de graines de navette et de colza et de certaines autres
catégories de semences. Il est nécessaire de spécifier les variétés
de graines de tournesol destinées à être utilisées comme graines de
bouche;
(6) les États membres où le maïs n’est pas une culture traditionnelle
peuvent définir une superficie de base pour l’herbe d’ensilage. Il
convient de définir la notion d’herbe d’ensilage;
(7) il y a lieu de spécifier les normes relatives au lupin doux ainsi que
les essais destinés à déterminer si un échantillon de lupin est doux
ou non;
(8) le règlement (CE) no1251/1999 a prévu que le supplément au
paiement à la surface prévu à l’article 5 dudit règlement soit
octroyé aux producteurs de blé dur situés dans les régions
traditionnelles de production, dans la limite, pour chaque État
membre concerné, d’une superficie maximale garantie. Cette
superficie maximale peut être répartie entre régions de produc-
tion. Pour éviter une atomisation des régions de production et afin
de respecter le principe de proportionnalité dans l’application
d’éventuelles sanctions en cas de dépassement, il est nécessaire de
prévoir une règle de minimis pour la taille de ces régions. Des
superficies éligibles à l’aide spécifique au blé dur, en zones non
traditionnelles, ont été attribuées à certains États membres. Il
convient dès lors de définir les régions de l’État membre qui en
bénéficieront. Le règlement (CE) no1251/1999 prévoit l’obliga-
tion d’utiliser des semences certifiées de blé dur. Des mesures
spécifiques doivent être prises pour assurer cette utilisation. Une!B
(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.
(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 3
quantité minimale doit être fixée ainsi qu’une période transitoire
pour atteindre cette quantité afin d’éviter des difficultés
d’approvisionnement et des perturbations du marché des semences
certifiées. Compte tenu de la diversité agronomique entre les États
membres et les régions à l’intérieur des États membres, il convient
de laisser la fixation de cette quantité et l’éventuelle prévision des
mesures transitoires aux États membres concernés;
(9) le règlement (CE) no1251/1999 prévoit, entre autres, l’application
du régime des paiements à la surface à l’intérieur d’un système de
superficie de base régionale. Afin d’assurer, d’une part, la
transparence nécessaire, et, d’autre part, une gestion harmonieuse
desdites superficies, il y a lieu de fixer pour chaque État membre
le nombre d’hectares éligibles au régime des paiements à la
surface ainsi que leur répartition;
(10) l’article 3 du règlement (CE) no1251/1999 prévoit que les plans
de régionalisation peuvent établir une différenciation entre les
superficies irriguées et non irriguées. Il convient de définir la
notion d’irrigation. Une superficie de base séparée pour le maïs
peut également être établie. Dans certains États membres, cette
superficie peut concerner principalement du maïs d’ensilage. Le
maïs d’ensilage, par sa nature, n’a pas un rendement exprimé en
tonnes par hectare. Il convient dès lors de définir le rendement
applicable au cas en question. Il convient de laisser aux États
membres la possibilité de définir le rendement applicable au maïs
d’ensilage par rapport au rendement des cultures arables
comparables dans la région en question;
(11) il y a lieu de préciser les superficies à prendre en compte pour
apprécier le taux de dépassement éventuel de la superficie de base
ainsi que les modalités d’établissement dudit taux. Lorsqu’une
superficie de base est établie séparément pour le maïs, pour les
superficies irriguées ou pour l’herbe d’ensilage, des modalités
particulières doivent être prévues en ce qui concerne les
superficies à prendre en compte pour le calcul du taux de
dépassement éventuel de la superficie de base en cause. Les
modalités de fixation du taux de dépassement éventuel de la
superficie de base doivent garantir dans tous les cas le respect de
ladite superficie. Il convient également de préciser la façon de
calculer le taux de dépassement des superficies maximales
garanties pour le blé dur;
(12) afin d’éviter que des plans complexes de régionalisation
conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les
rendements de référence, le règlement (CE) no1251/1999 prévoit
l’ajustement des paiements à la surface pendant la campagne
suivante, proportionnellement au dépassement du rendement
moyen découlant des plans de régionalisation. Il faut pouvoir
disposer en temps utile des données nécessaires au calcul du
dépassement éventuel des rendements de référence. Il convient de
préciser la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements
et de fixer, notamment, les rendements de référence résultant des
plans de régionalisation déterminés selon les critères fixés à
l’article 3 du règlement (CE) no1251/1999;
(13) le bénéfice des paiements à la surface visés à l’article 2 du
règlement (CE) no1251/1999 est subordonné à l’obligation pour
le producteur intéressé de geler une partie de la superficie de son
exploitation. Afin de garantir que le gel des terres contribue au
meilleur équilibre des marchés, il convient de fixer des modalités
d’application qui soient de nature à en assurer l’efficacité
nécessaire et à en maintenir la cohérence avec l’ensemble du
régime établi par le règlement (CE) no1251/1999. À cette fin, tout
en n’excluant pas à titre définitif du régime d’autres superficies
que celles prévues à l’article 7 du règlement (CE) no1251/1999, il
convient de prévoir que les superficies prises en considération
dans le cadre du gel soient comparables à celles ayant été prises en
considération pour le calcul de la superficie de base régionale. Il
peut être contribué à l’efficacité du régime en prévoyant!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 4
également que le gel soit effectué sur des surfaces minimales d’un
seul tenant. Il convient également de prévoir des dispositions
relatives à la protection de l’environnement, à l’entretien et à
l’utilisation des surfaces gelées. Le règlement (CE) no1251/1999
exonère de l’obligation de gel, les producteurs dont la demande ne
dépasse pas une production équivalente à 92 tonnes de céréales. Il
convient de préciser la méthode de calcul de la limite de
production de 92 tonnes de céréales. Il convient, pour des raisons
de clarté, de prévoir des dispositions pour les cas où l’obligation
de gel n’est pas remplie;
(14) la durée de la période minimale pendant laquelle les terres doivent
rester gelées doit couvrir une période correspondant au cycle
végétatif des cultures arables visées par le règlement (CE) no
1251/1999. Toutefois, afin de tenir compte de certaines spécifi-cités, il y a lieu de prévoir la possibilité d’utilisation des terres
gelées avant l’expiration de la période minimale de gel;
(15) il est indiqué d’instaurer un régime garantissant un paiement
minimal aux exploitants agricoles qui s’engagent à geler certaines
superficies pour une période n’excédant pas cinq campagnes. Il y
a lieu de prévoir les ajustements et les sanctions applicables dans
le cadre de ce régime;
(16) au Portugal, le règlement (CEE) n
o3653/90 du Conseil du 11
décembre 1990 portant dispositions transitoires d’organisation
commune du marché des céréales et du riz au Portugal (1), modifié
par le règlement (CE) no1664/95 de la Commission (2), prévoit
des aides directes à l’hectare pour certaines céréales pendant une
période transitoire. En application de l’article 6, paragraphe 4, du
règlement (CE) no1251/1999, ces aides ne peuvent être prises en
considération que pour le calcul de la compensation de
l’obligation de gel;
(17) l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no1251/1999 oblige
les producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux à terminer
leurs semis au plus tard le 31 mai. Dans certains cas, les semis
peuvent être reportés au-delà du 31 mai en raison des conditions
climatiques. Il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis
et au dépôt des demandes pour certaines cultures et dans certaines
régions. Les délais prolongés ne doivent cependant pas com-
promettre l’efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au
système de contrôle établi par le règlement (CEE) no3508/92 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1036/1999 (4);
(18) pour garantir à l’industrie de transformation, tout au long de la
campagne, un approvisionnement régulier en maïs doux, il est
nécessaire que les producteurs puissent étaler leurs semis sur une
période plus longue. Il convient donc de reporter au 15 juin la date
limite applicable aux semis de maïs doux;
(19) l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no1251/1999
prévoit que les États membres dans lesquels la superficie de
référence risque d’être dépassée de manière significative peuvent
limiter la superficie pour laquelle un producteur individuel peut
demander le paiement à la surface spécifique pour la culture de
graines oléagineuses. La limite doit être établie sur la base de
critères objectifs et exprimée en pourcentage de la superficie
agricole éligible du producteur. Elle peut être différenciée selon
les superficies de base régionales. Cette limite doit être notifiée au
producteur avant une date déterminée et avant le début de
l’ensemencement des graines oléagineuses. Dans le cas où un
producteur demande le paiement à la surface spécifique pour la
culture de graines oléagineuses pour des terres qui dépassent
ladite limite, de telles terres doivent être exclues de sa demande.!B
(1) JO L 362 du 27.12.1990, p. 28.
(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 13.
(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(4) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 5
La superficie pour laquelle le producteur peut recevoir un
paiement à la surface au titre du gel des terres peut devoir être
réduite en conséquence;
(20) afin d’assurer la bonne exécution des paiements à la surface au
titre d’une campagne, un suivi statistique de l’application du
régime des paiements à la surface pour une campagne considérée,
est indispensable. À des fins de prévisions budgétaires au plan
communautaire, il est nécessaire de disposer de données
provisoires au 15 septembre de la campagne en cours au plus
tard. Il convient également de fixer la date de communication du
taux définitif de dépassement éventuel. Il est nécessaire de
disposer en temps utile des données à la base des calculs des taux
de dépassement éventuels des superficies de base et des
superficies maximales garanties pour le blé dur et de leur
éventuelle répartition entre sous-superficies de base ou régions;
(21) le régime prévu par le règlement (CE) no1251/1999 sera
d’application à partir de la campagne 2000/2001. Afin que les
producteurs intéressés puissent effectuer les semis ainsi que le gel
éventuel et présenter leur demande de paiement à la surface au
titre de ladite campagne en connaissance et dans le respect des
modalités d’application du nouveau régime, il convient que les
dispositions du présent règlement entrent en vigueur dès sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
(22) le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai
imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Éligibilité aux paiements à la surface
SECTION 1
Dispositions générales
Article premier
1. Les paiements à la surface prévus par le règlement (CE) no
1251/1999 sont accordés dans les conditions définies dans le présent
règlement.
2. Une parcelle de culture ne peut faire l’objet de plus d’une demande
de paiement à la surface pour la même campagne de commercialisation.
3. Une parcelle de culture qui fait l’objet, pour une même campagne de
commercialisation, d’une demande d’aide à l’hectare dans le cadre d’un
régime financé au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no1258/1999 du Conseil (1) pour des cultures arables
autres que celles qui sont prévues par le règlement (CE) no1251/1999 est
exclue du bénéfice du paiement à la surface.
Article 2
1. Aux fins de l’article 7 du règlement (CE) no1251/1999, les
définitions des pâturages permanents, des cultures permanentes, des
cultures pluriannuelles et des programmes de restructuration sont celles
qui figurent à l’annexe I.!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 6
2. Les superficies ayant bénéficié d’un des régimes d’aide prévus au
titre I du règlement (CEE) no2328/91 du Conseil (1) ou par le règlement
(CEE) no3766/91 du Conseil (2) ou, dans le cas de la Finlande et de la
Suède, ayant été mises en jachère en vertu d’un régime national de gel de
terres sont considérées comme éligibles aux paiements à la surface.
3. Les superficies nouvellement déclarées éligibles par les États
membres dans le cadre d’un programme de restructuration ne doivent
pas dépasser de plus de 5 % celles qui, dans le cadre du même
programme, sont nouvellement déclarées inéligibles. Toutefois, ne sont
pas pris en compte pour l’appréciation de l’augmentation des superficies:
a) dans les nouveaux Länder allemands, 2 500 hectares couverts par la
restructuration des terres agricoles pendant la période allant du 1er
janvier au 30 juin 1992 et consacrés à la production de culturesarables en vue de la récolte de 1993;
b) le reste des terres couvertes par les plans d’arrachage de vigne pour
la campagne 1991/1992, approuvés avant le 31 décembre 1991 au
titre des règlements (CEE) n
o1442/88 du Conseil (3) et (CEE) no
2239/86 du Conseil (4) et exécutés dans les délais prévus par lesdits
règlements.
4. En application des dispositions de l’article 7, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1251/1999, un État membre ne peut pas augmenter sa
surface agricole totale éligible, que ce soit à titre temporaire ou définitif,
de plus de 0,1 % de sa superficie de base totale.
Les États membres transmettent à la Commission une liste annuelle des
autorisations délivrées en application de l’article 7, troisième alinéa, du
règlement (CE) no1251/1999, en indiquant le nombre d’exploitants, les
superficies correspondantes et les motifs.
Dans des cas spécifiques dûment motivés, la limite maximale visée au
premier alinéa peut être révisée conformément à la procédure de l’article
23 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil (5).
5. Les cas visés à l’article 7, quatrième alinéa, du règlement (CE) no
1251/1999 sont ceux où un producteur peut donner des raisons
pertinentes et objectives pour échanger des terres inéligibles contre des
terres éligibles de son exploitation, pour autant que l’État membre aura
vérifié qu’il n’y a pas d’autre motif valable allant à l’encontre de
l’échange, en particulier en termes de risques environnementaux. En
aucun cas l’échange ne doit entraîner une augmentation de la superficie
totale de terres arables éligibles de l’exploitation. Les États membres
prévoient un système de notification préalable et d’approbation de tels
échanges.
Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard pour le 31
mai de chaque année, un plan comprenant une liste des critères sur la
base desquels des échanges ont été approuvés et les éléments de preuve
attestant que la superficie totale des terres éligibles n’a pas augmenté à la
suite de tels échanges.
Article 3
1. Les paiements à la surface pour les cultures arables sont attribués
uniquement pour des superficies:
a) situées dans des régions déclarées par l’État membre appropriées à la
production de cultures arables du point de vue du climat et de la
situation agronomique. Les États membres sont habilités à
déterminer qu’une région n’est pas appropriée à la production de
certaines cultures arables;!B
(1) JO L 218 du 6.8.1991, p. 1.
(2) JO L 356 du 24.12.1991, p. 17.
(3) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.
(4) JO L 196 du 18.7.1986, p. 1.
(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 7
b) entièrement ensemencées conformément aux normes locales.
Lorsque des céréales sont semées en mélange avec des oléagineux
ou des protéagineux ou que des oléagineux sont semés en mélange
avec des protéagineux, le paiement à la surface appliqué est le
paiement établi pour le montant le plus faible;
c) sur lesquelles la culture est entretenue au moins jusqu’au début de la
floraison dans des conditions de croissance normales. En ce qui
concerne les graines oléagineuses, les cultures protéagineuses, le lin
non textile et le blé dur, les cultures sont également entretenues
conformément aux normes locales au moins jusqu’au 30 juin
précédant la campagne de commercialisation en cause, à moins
qu’une récolte n’ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette
date. Dans le cas des cultures protéagineuses, la récolte ne doit avoir
lieu qu’après le stade de la maturité laiteuse;
d) faisant l’objet d’une demande pour au moins 0,3 hectare et dont
chaque parcelle de culture dépasse la taille minimale fixée par l’État
membre pour la région considérée.
2. Dans les cas où les superficies éligibles d’un producteur sont situées
dans plusieurs régions de production, le montant à verser est déterminé
par la localisation de chaque superficie comprise dans la demande.
3. Les États membres qui appliquent un traitement séparé pour le maïs
dans une région où le maïs est destiné surtout à l’ensilage sont autorisés à
appliquer à toutes les superficies de maïs dans la région en cause, le
rendement d’une céréale fourragère de cette région.
SECTION 2
Dispositions spécifiques à certaines cultures arables
Article 4
1. Les États membres mettent en œuvre une politique de qualité pour
les graines de colza et de navette en limitant l’éligibilité aux paiements à
la surface aux seules superficies emblavées en semences certifiées des
variétés de graines de colza et de navette «double zéro» (00) notifiées et
inscrites en tant que telles au catalogue commun des variétés des espèces
de plantes agricoles établi par la directive 70/457/CEE, avant tout
paiement. Les variétés double zéro sont celles qui produisent des graines
qui présentent une teneur maximale en glucosinolates de 25 µmoles/
gramme à un taux d’humidité de 9 %, déterminée conformément à la
méthode EN ISO 9167-1: 1995, et une teneur en acide érucique ne
dépassant pas 2 % de la teneur totale en acide gras, conformément à la
méthode EN ISO 5508: 1995.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres
peuvent étendre l’éligibilité aux paiements à la surface pour des
superficies emblavées en colza ou navette à une ou plusieurs des
catégories de semences suivantes:
a) les semences certifiées des associations variétales «00» dont les
composantes ont été notifiées et inscrites avec la mention «00» le cas
échéant au catalogue commun des variétés des espèces de plantes
agricoles;
b) les semences issues de la récolte obtenue, dans une même
exploitation, à partir de la plantation de semences certifiées d’une
des variétés «00» qui, selon les résultats de l’analyse d’un
échantillon représentatif prélevé par un agent agréé de l’autorité
nationale compétente, présentent une teneur en glucosinolates ne
dépassant pas 18,0 µmoles/gramme de semences à un taux
d’humidité de 9 %;
c) les semences appartenant à des matériels enregistrés, avant les semis,
pour inspection et contrôle, en vue de l’obtention d’un produit dont
les graines sont destinées à être utilisées comme semences de
sélection, de prébase, de base ou certifiées à des fins de semis, de
recherche ou d’essai pour déterminer si le matériel peut être ajouté!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 8
au catalogue national des variétés d’un État membre et, ensuite, au
catalogue commun en tant que variété «00»;
d) les semences certifiées des variétés «Bienvenu» et «Jet Neuf» pour
lesquelles un contrat de culture a été signé avant le semis entre le
producteur et un acheteur, expressément agréé à cet effet par
l’autorité compétente de l’État membre, dans le but d’obtenir des
graines pour la production d’une huile destinée à des usages
alimentaires spécifiques;
e) les semences appartenant à des matériels qui présentent une teneur
en acide érucique dépassant 40 % de la teneur totale en acides gras et
pour lesquelles un contrat de culture a été conclu avec un premier
acheteur agréé, avant les semis, dans le but d’obtenir des graines
destinées soit à être affectées à une utilisation non alimentaire
spécifiée, soit à servir de semences pour l’obtention d’une telle
culture.
3. Dans les cas où un État membre considère les semences visées au
paragraphe 2, point b), comme éligibles, il prend toutes les mesures
nécessaires pour établir que de telles semences sont conformes aux
exigences avant qu’elles soient semées. La teneur en glucosinolates peut
être déterminée soit par la méthode EN ISO 9167-1: 1995(x), soit par la
méthode EN ISO 9167-2: 1997. La méthode EN ISO 9167-1: 1995 est la
seule méthode pouvant être utilisée pour régler un litige portant sur la
teneur en glucosinolates.
4. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les superficies
emblavées en semences certifiées de variétés et associations variétales
énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no658/96 sont également
éligibles aux paiements à la surface.
5. Aux fins de l’article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) no
1251/1999, les variétés de graines de tournesol qui constituent des
graines de bouche sont indiquées à l’annexe II.
Article 5
Par «lupins doux», on entend les variétés de lupin qui produisent des
semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers. La teneur en
grains amers est calculée par application du test prévu à l’annexe III.
Article 6
1. Pour l’application de l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE)
no1251/1999, les producteurs de blé dur des zones visées à l’annexe II
dudit règlement reçoivent le supplément au paiement à la surface pour,
au maximum, le nombre d’hectares de la superficie maximale visée à
l’annexe III dudit règlement.
Aux fins de l’annexe II du règlement (CE) no1251/1999, la Pannonie
autrichienne comprend les zones figurant à l’annexe IV du présent
règlement.
2. Dans le cas de la répartition de la superficie maximale garantie entre
les zones et les régions de production visées à l’article 5, troisième
alinéa, du règlement (CE) no1251/1999, les dispositions suivantes
s’appliquent:
a) si la superficie d’une région de production est inférieure à 500
hectares, les États membres concernés peuvent rattacher la région en
cause à une région de production contiguë;
b) l’Italie peut tenir compte des superficies traditionnellement cultivées
en blé dur affectées au gel quinquennal pendant la période de 1993 à
1997;
c) les États membres concernés communiquent aux producteurs et à la
Commission, au plus tard pour le 15 septembre de la campagne de
commercialisation précédant celle au titre de laquelle le paiement à
la surface est demandé, la répartition de la superficie maximale
garantie.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 9
3. L ’aide spéciale visée à l’article 5, quatrième alinéa, du règlement
(CE) no1251/1999 est octroyée, dans les zones visées à l’annexe V du
présent règlement, dans la limite du nombre d’hectares indiqués à
l’annexe IV du règlement (CE) no1251/1999, pour toute parcelle éligible
au paiement à la surface pour les cultures arables visé à l’article 1erdu
règlement (CE) no1251/1999, emblavée en blé dur.
4. Aux fins de l’octroi des aides visées aux paragraphes 1 et 3 pour le
blé dur, la demande d’aide «surfaces» visée à l’article 4 du règlement
(CEE) no3887/92 de la Commission (1) doit faire mention de tous les
éléments permettant d’identifier les parcelles ensemencées en blé dur et
être accompagnée de la preuve de l’utilisation de semences certifiées.
La demande d’aide pour le blé dur est subordonnée à:a) une demande de paiement à la surface pour un même nombre
d’hectares en blé dur;
b) l’utilisation de semences ayant été certifiées conformément à la
directive 66/402/CEE du Conseil (
2).
5. Les États membres fixent la quantité minimale de semences
certifiées à utiliser suivant les pratiques agronomiques courantes dans
l’État membre concerné.
Cette quantité peut être atteinte, au cours de la période transitoire de trois
ans au maximum qui a débuté le 1erjuillet 1998, conformément aux
mesures spécifiques communiquées par les États membres à la
Commission au plus tard le 30 juin 1998.
6. Le supplément et l’aide spéciale pour le blé dur sont versés en même
temps que le paiement à la surface.
Article 7
1. Pour l’application de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE)
no1251/1999, on entend par «herbe d’ensilage» la culture d’une
superficie semée principalement en graminées herbacées et récoltée, au
moins une fois par an, au stade humide, en vue d’une conservation en
milieu clos par voie de fermentation anaérobie du produit.
2. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’herbe
d’ensilage à l’exception de la condition de floraison prévue à l’article
3, paragraphe 1, point c).
3. Sont éligibles aux paiements à la surface pour l’herbe d’ensilage, les
producteurs des États membres prévoyant une superficie spécifique pour
l’herbe d’ensilage reprise à l’annexe VI.
CHAPITRE II
Superficies de base et rendements de référence
SECTION 1
Dispositions générales
Article 8
Les superficies de base visées aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no
1251/1999 sont fixées à l’annexe VI.
Article 9
1. Lorsque des rendements différenciés sont prévus dans le plan de
régionalisation entre les superficies irriguées et non irriguées confor-
mément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no1251/1999, les!B
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 10
États membres fixent les règles pour déterminer si une superficie est
irriguée au cours d’une campagne. Ils établissent notamment:
a) une liste des cultures arables pour lesquelles un paiement à la surface
au taux du rendement en irrigué peut être effectué;
b) une description du matériel d’irrigation dont doit disposer l’ex-
ploitant agricole; l’importance du matériel doit être proportionnelle à
la superficie concernée et permettre l’apport d’eau nécessaire pour
assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de
végétation;
c) la période d’irrigation à prendre en considération.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque
l’irrigation constitue une caractéristique historique attachée aux
parcelles, qui permet de les distinguer et de les répertorier, telles que
les régions de production «Regadío» en Espagne.
SECTION 2
Dépassement des superficies
Article 10
1. Pour la constatation d’un éventuel dépassement de la superficie de
base régionale visée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o
1251/1999, l’autorité compétente de l’État membre prend en compte,d’une part, la superficie de base régionale fixée à l’annexe VI et, d’autre
part, la somme des superficies pour lesquelles des demandes de
paiements à la surface ont été déposées pour chacune des cultures y
compris le gel obligatoire y afférent. Le gel volontaire est à attribuer aux
superficies autres qu’irriguées, autres que maïs et/ou autres qu’herbe
d’ensilage.
2. Lors de la détermination de la somme des superficies pour lesquelles
des demandes d’aide ont été déposées, il n’est pas tenu compte des
demandes ou de la partie des demandes détectées comme manifestement
injustifiées lors du contrôle administratif.
Les demandes sont comptabilisées, le cas échéant, pour leur superficie
effectivement déterminée lors des contrôles sur place en application de
l’article 6 du règlement (CEE) n
o3887/92.
3. La somme des superficies pour lesquelles des demandes ont été
déposées, ajustée conformément au paragraphe 2, est augmentée des
superficies emblavées en cultures arables au sens du règlement (CE) no
1251/1999, utilisées pour justifier une demande d’aide au titre durèglement (CE) n
o1254/1999 du Conseil (1).
4. Le taux de dépassement est établi selon le schéma figurant à
l’annexe VII.
Article 11
1. Pour la constatation d’un éventuel dépassement de la superficie
maximale garantie de blé dur éligible au supplément au paiement à la
surface, l’autorité compétente de l’État membre prend en compte, d’une
part, la superficie maximale garantie fixée à l’annexe III du règlement
(CE) no1251/1999, éventuellement répartie entre régions, et, d’autre
part, la somme des superficies pour lesquelles le supplément au paiement
à la surface pour le blé dur est demandé, ajustée conformément à l’article
10, paragraphe 2, du présent règlement et, le cas échéant, réduite suite à
l’application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no
1251/1999.!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 11
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent pour la constatation
du dépassement éventuel de la superficie maximale garantie éligible à
l’aide spéciale au blé dur, fixée à l’annexe IV du règlement (CE) no
1251/1999.
Article 12
1. Si un dépassement des superficies visées aux articles 10 et 11 est
constaté, l’État membre établit au plus tard le 31 octobre de la campagne
de commercialisation en cours, le taux de dépassement définitif tronqué
à la deuxième décimale.
2. Le taux définitif ainsi retenu est utilisé pour le calcul de la réduction
proportionnelle de la superficie éligible:
a) au paiement à la surface, conformément à l’article 2, paragraphe 4,
premier alinéa, du règlement (CE) no1251/1999;
b) au supplément et à l’aide spéciale pour le blé dur après application
de l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no
1251/1999.
Article 13
Pour l’application de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1251/1999, les États membres déterminent et communiquent à la
Commission, au plus tard pour le 15 septembre de la campagne de
commercialisation au titre de laquelle le paiement à la surface est
demandé, les éléments suivants:
a) la superficie de base nationale à subdiviser;
b) les critères retenus par l’État membre pour établir les sous-
superficies de base;
c) les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface);d) les modalités de concentration des mesures applicables en cas de
dépassement.
SECTION 3
Dépassement du rendement de référence
Article 14
Pour l’application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o
1251/1999, les relevés de l’ensemble des demandes d’aides et des
rendements y afférents sont ceux communiqués par les États membres
conformément à l’article 26 du présent règlement.
À cette fin, les rendements de référence sont ceux fixés à l’annexe VIII
du présent règlement.
Article 15
Pour le calcul du rendement moyen résultant des demandes d’aide au
titre d’une campagne donnée, il est procédé comme suit:
a) les superficies sont prises en compte après l’application, le cas
échéant, de la réduction proportionnelle prévue par l’article 2,
paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no1251/1999;
b) les superficies consacrées aux graines oléagineuses payées sur base
du rendement régional historique des oléagineux au titre des
campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 sont à
prendre en compte sur la base du rendement moyen en céréales de la
région;
c) les superficies de cultures arables déclarées superficies fourragères
pour les primes bovines et ovines, sont à prendre en compte sur la
base du rendement moyen en céréales non irriguées de la région.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 12
Article 16
La Commission procède, avant le 31 mai de chaque année, à l’examen
comparatif des données visées aux articles 14 et 15 et fixe les
coefficients de correction nécessaires selon la procédure prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92.
Article 17
Les coefficients visés à l’article 16 sont applicables à tous les paiements
à la surface de l’État membre ou de la région de superficie de base en
cause, à l’exception du supplément au paiement à la surface et de l’aide
spéciale pour le blé dur.
CHAPITRE III
Gel de terres
Article 18
On entend par «gel de terres» la mise hors culture d’une superficie qui
pendant l’année précédente était:
a) cultivée en vue d’une récolte
ou
b) gelée en vertu du règlement (CE) no1765/92 ou du règlement (CE)
no1251/1999
ou
c) hors production de cultures arables ou boisée en application
respectivement des règlements du Conseil (CEE) no2078/92 (1)o u
(CEE) no2080/92 (2) ou en application des articles 22, 23, 24 et 31
du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil (3).
Article 19
1. Les superficies gelées conformément au présent chapitre doivent
couvrir une surface d’au moins 0,3 hectare d’un seul tenant et avoir une
largeur de 20 mètres au minimum.
Les États membres peuvent prendre en considération:
a) des surfaces inférieures si elles concernent des parcelles entières
avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d’eau;
b) des parcelles entières avec une largeur inférieure à 20 mètres dans les
régions où ces parcelles constituent un type de morcellement
traditionnel;
c) des parcelles d’une largeur d’au moins 10 mètres, situées le long de
cours d’eau et de lacs perennes, à condition qu’elles fassent l’objet
de modalités de contrôle spécifique visant notamment à vérifier le
respect de l’environnement.
2. Les superficies gelées doivent rester gelées au cours d’une période
commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31
août. Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquelles
les producteurs peuvent être autorisés à effectuer, dès le 15 juillet, les
semis pour une récolte l’année suivante ainsi que les conditions à
respecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet dans les États
membres où la transhumance est une pratique traditionnelle.!B
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 13
3. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune
production agricole autre que celles visées à l’article 6, paragraphe 3,
du règlement (CE) no1251/1999, ni faire l’objet d’une utilisation
lucrative qui serait incompatible avec une culture arable.
4. Les États membres appliquent les mesures appropriées qui corres-
pondent à la situation particulière des superficies gelées, de façon à
assurer leur entretien et la protection de l’environnement. Ces mesures
peuvent également concerner une couverture végétale; dans ce cas, ces
mesures doivent prévoir que le couvert végétal ne puisse être destiné à la
production des semences et qu’il ne puisse être utilisé en aucun cas à des
fins agricoles avant le 31 août ni donner lieu, jusqu’au 15 janvier suivant,
à une production végétale destinée à être commercialisée.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux
superficies gelées ou boisées en application des articles 22, 23, 24 et 31
du règlement (CE) no1257/1999 comptabilisées au titre de l’obligation
de gel, pour autant qu’elles s’avèrent incompatibles avec les exigences
environnementales ou de boisement requises par ces articles.
Article 20
1. Pour l’application de l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no
1251/1999, les États membres peuvent accorder le paiement au titre des
terres mises en jachère pour une période pluriannuelle n’excédant pas
cinq campagnes.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 2, paragraphe 4, du
règlement (CE) no1251/1999 et de toute augmentation ultérieure du
montant de base fixé à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, les
producteurs qui s’engagent à geler les mêmes parcelles pendant la
période visée au paragraphe 1 bénéficient, pour cette période, du
versement du paiement à la surface calculé sur la base du montant de
base et des rendements du plan de régionalisation en vigueur au moment
de l’engagement.
3. Dans le cas où un producteur dans sa demande d’aide «surfaces»
revient expressément sur son engagement avant l’échéance de la période
visée au paragraphe 1, il doit rembourser un montant égal à 5 % du
paiement à la surface versé au titre de la campagne précédente pour les
superficies retirées de son engagement, multiplié par le nombre d’années
pour lesquelles il manque à son engagement initial.
4. Le producteur ayant opté pour le régime prévu au paragraphe 2 peut
revenir sur son engagement sans être soumis à la pénalité visée au
paragraphe 3:
a) dans le cas où il décide de geler ou boiser les superficies en cause
dans le cadre d’un des régimes prévus par les articles 22, 23, 24 et 31
du règlement (CE) no1257/1999;
b) dans des cas particuliers autorisés par l’État membre, entraînant un
changement de structure de l’exploitation indépendamment de la
volonté du producteur, tels que les remembrements.
5. Si, au cours de l’engagement, suite à un changement de la structure
de l’exploitation, la surface gelée dans le cadre du présent article dépasse
la limite en pourcentage telle que fixée par les États membres
conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no
1251/1999 au moment de l’engagement du producteur, les superficies,objet de l’engagement, sont ajustées dans le respect de ladite limite.
Article 21
1. Si le gel déclaré est inférieur à la superficie correspondant au
pourcentage de gel obligatoire fixé pour la campagne concernée, la
superficie éligible aux paiements à la surface pour les producteurs de
cultures arables soumis à l’obligation de gel est calculée en fonction du!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 14
gel déclaré et au prorata des différentes cultures, y compris l’herbe
d’ensilage, sans pouvoir être ramenée à une superficie inférieure à la
superficie nécessaire à la production de 92 tonnes de céréales prévue à
l’article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no1251/1999.
2. La production de céréales visée au paragraphe 1 est calculée sur la
base du rendement utilisé pour le paiement à la surface. Lorsque l’État
membre a choisi d’utiliser le rendement régional historique des
oléagineux, celui-ci est multiplié par 1,95.
Article 22
En ce qui concerne le Portugal, conformément à l’article 6, paragraphe 4,
du règlement (CE) no1251/1999, le paiement à la surface au titre du gel
obligatoire est augmenté des montants indiqués à l’annexe IX. Le
financement de ces montants est assuré conformément à l’article 5 du
règlement (CEE) no3653/90.
Article 23
1. La demande d’aide «surfaces» visée au règlement (CEE) no3887/92
est ventilée par région au sens de l’article 3 du règlement (CE) no
1251/1999.
2. À une demande de paiement à la surface dans une région de
production donnée doit correspondre une déclaration de gel pour au
moins le nombre correspondant d’hectares cultivés dans la même région
de production.
3. Il peut être dérogé au paragraphe 2 selon des critères objectifs établis
par l’État membre.
4. Par dérogation au paragraphe 2, le gel de terres obligatoire
correspondant à une demande de paiement à la surface déposée peut
être effectué totalement ou partiellement:
a) en Espagne, dans le cas d’une exploitation située dans les régions de
production dites «secano» et «regadío», dans la région dite
«secano»,
b) dans une autre région de production, à condition que les surfaces à
geler se situent dans des régions de production contiguës à celles où
se trouvent les surfaces cultivées.
5. En cas d’application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler doit
être ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements
utilisés pour le paiement au titre du gel des régions concernées.
Toutefois, l’application du présent paragraphe ne peut conduire à une
diminution du nombre d’hectares à mettre hors culture pour respecter
l’obligation de gel.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
Article 24
Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement
(CE) no1251/1999, les États membres peuvent reporter la date limite des
semis jusqu’au 15 juin au plus tard pour les cultures visées à l’annexe X
et dans des zones, à définir par les États membres concernés, situées
dans les régions spécifiées à ladite annexe.
Dans le cas où le report de la date de semis concerne l’ensemble des
cultures arables, les États membres peuvent également reporter la date
d’introduction des demandes de paiements à la surface, pour les
producteurs des zones concernées, jusqu’au 15 juin au plus tard ou
jusqu’à la date limite des semis si celle-ci est antérieure.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 15
Article 25
1. La limite prévue à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no
1251/1999 doit être établie compte tenu de la superficie nationale de
référence, de la superficie totale des terres agricoles éligibles et de
l’objectif visant à éviter un niveau de plantations qui donnerait lieu à des
réductions excessives des paiements à la surface spécifiques pour la
culture des graines oléagineuses.
2. La limite et les critères appliqués pour l’établir sont notifiés à la
Commission le plus tôt possible et au plus tard pour le 31 juillet de la
campagne de commercialisation précédant celle au titre de laquelle le
paiement à la surface est demandé.
3. Aux fins d’établir l’éligibilité d’un producteur au bénéfice du
paiement à la surface, l’autorité compétente détermine si la demande
d’aide du producteur respecte la limite établie. Les terres pour lesquelles
le producteur a demandé le paiement à la surface spécifique pour la
culture de graines oléagineuses qui dépassent la limite sont exclues de la
demande.
4. Dans les cas où l’exclusion d’une superficie en vertu des dispositions
du paragraphe 3 a pour effet que la superficie gelée d’un producteur
dépasse la limite visée à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no
1251/1999 applicable dans l’État membre, la superficie gelée pourlaquelle le producteur a demandé le paiement à la surface est réduite
jusqu’à la limite fixée.
5. Les terres exclues d’une demande d’aide «surfaces» d’un producteur
en vertu des dispositions des paragraphes 3 et 4 ne sont pas prises en
considération pour l’application de l’article 2, paragraphes 4 et 6, du
règlement (CE) n
o1251/1999.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 26
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations
reprises dans les tableaux décrits à l’annexe XI et selon le format
standardisé qui y est précisé, au niveau de la région de production et de la
surface de base ainsi qu’au niveau national, conformément au calendrier
suivant:
a) pour le 15 septembre de la campagne de commercialisation en cours:
les données obtenues en tenant compte des contrôles et vérifications
déjà effectués;
b) au plus tard pour le 31 octobre suivant: les données définitives qui
correspondent à celles utilisées pour le calcul du taux définitif de
dépassement visé à l’article 12
et
c) au plus tard pour le 15 février suivant: les données finales qui
correspondent aux superficies effectivement payées déduction faite
des diminutions de superficie visées à l’article 9 du règlement (CEE)
no3887/92.
2. Si un dépassement des superficies visées aux articles 10 et 11 est
constaté, l’État membre communique à la Commission, sans délai et au
plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation en cours, le
taux de dépassement définitif. Les données à la base du calcul du taux de
dépassement d’une superficie de base sont communiquées selon le
schéma figurant à l’annexe VII.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 16
3. En cas de répartition du taux de dépassement conformément à
l’article 2, paragraphe 6, et à l’article 5, troisième alinéa, du règlement
(CE) no1251/1999, l’État membre communique cette répartition à la
Commission pour le 31 octobre au plus tard.
Article 27
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour l’application du
présent règlement et les notifient à la Commission dans un délai d’un
mois suivant leur adoption ou leur modification.
Article 28
Les règlements (CEE) no2467/92, (CEE) no2836/93, (CE) no762/94,
(CE) no1098/94, (CE) no1237/95, (CE) no658/96 et (CE) no1577/98
sont abrogés avec effet au 1erjuillet 2000.
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites
au présent règlement.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il s’applique au soutien aux producteurs de certaines cultures arables au
titre de la campagne 2000/2001 et des campagnes suivantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 17
ANNEXE I
(Article 2, paragraphe 1)
DÉFINITIONS
1. Pâturages permanents
Terres hors rotation, consacrées à la production d’herbages (ensemencés
ou naturels) sur une base permanente (pour une période de cinq ans ou
plus).
2. Cultures permanentes
Cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent
les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des
récoltes répétées, à l’exclusion des cultures pluriannuelles.
3. Cultures pluriannuelles
Code NC
0709 10 00 Artichauts
0709 20 00 Asperges
ex 0709 90 90 Rhubarbe
0810 20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-
framboises
0810 30 Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à
maquereau
0810 40 Airelles, myrtilles et autres fruits du genre V accinium
4. Programme de restructuration
Modification de la structure et/ou de la superficie éligible d’une
exploitation, imposée par les autorités publiques.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 18
ANNEXE II
(Article 4, paragraphe 5)
V ARIÉTÉS DE TOURNESOL DE BOUCHE
Agripro 3450
Agrosur
Dahlgren D-131 (Toma)
Dahlgren D-151Dahlgren D-171Dahlgren D-181
Dahlgren 954
Dahlgren D-1950Dahlgren D-1998Diset
Hagen Seed SG 9011
Hagen Seed SG 9054Hagen Seed SG 9211Interstate (IS)8004
Kelisur
Royal Hybrid 381Royal Hybrid 2141Royal Hybrid 3801
Royal Hybrid 3831
Royal Hybrid 4381RRC 995RRC 2211
RRC 2232
RRC 4211SIGCO 826SIGCO 828
SIGCO 829
SIGCO 830SIGCO 954SIGCO 964
SIGCO 974
SIGCO 995TomaTriumph 660C
Triumph 505C+
Triumph 520CTriumph 515CUSDA Hybrid 924!
B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 19
ANNEXE III
(Article 5)
TEST D’AMERTUME DES LUPINS
À réaliser sur un échantillon de 200 grains prélevés sur 1 kilogramme par lot d’un
poids maximal de 20 tonnes.
L ’examen doit se limiter à la mise en évidence qualitative de grains amers dans
l’échantillon. La tolérance pour l’homogénéité est 1 grain pour 100 grains. Laméthode de la coupe des grains d’après V on Sengbusch (1942), Ivanov etSmirnova (1932) et Eggebrecht (1949) est applicable. Les grains secs ou gonflés
sont coupés transversalement. Les moitiés de grains sont placées sur un tamis et
trempées pendant dix secondes dans une solution iodo-iodurée, puis rincéespendant 5 secondes à l’eau. La surface de coupe des grains amers vire au brun,tandis que celle des grains pauvres en alcaloïde reste jaune.
Pour la préparation de la solution iodo-iodurée, 14 grammes d’iodure de
potassium sont dissous dans le moins d’eau possible, 10 grammes d’iode sontajoutés et la solution est portée à 1 000 centimètres cubes. La solution doit reposerune semaine avant d’être utilisée. Elle est conservée dans des flacons en verre
fumé. Cette solution mère est diluée trois à cinq fois avant emploi.!
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ANNEXE IV
(Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa)
ZONES DE L ’AUTRICHE ÉLIGIBLES AU SUPPLÉMENT POUR LE BLÉ
DUR
Pannonia:
1. Gebiete der Bezirksbauernkammern
2046 Atzenbrugg
2054 Baden
2062 Bruck/Leitha2089 Ebreichsdorf2101 Gänserndorf
2241 Hollabrunn
2275 Kirchberg/Wagram2305 Korneuburg2321 Laa/Thaya
2330 Langenlois
2364 Marchfeld2399 Mistelbach2402 Mödling
2470 Poysdorf
2500 Ravelsbach2518 Retz2551 Schwechat
2585 Tulln
2623 Wr. Neustadt2631 Wolkersdorf2658 Zistersdorf
2. Gebiete der Bezirksreferate
3018 Neusiedl/See
3026 Eisenstadt
3034 Mattersburg
3042 Oberpullendorf
3. Gebiete der Landwirtschaftskammer
1007 Wien!
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ANNEXE V
(Article 6, paragraphe 3)
ZONES ÉLIGIBLES À L ’AIDE SPÉCIALE POUR LE BLÉ DUR
ALLEMAGNE:
Kreise und Kreisfreie Städte:
Baden-Württemberg:
Stadt Stuttgart, Ludwigsburg, Rems-Muur-Kreis, Stadt Heilbronn, Heilbronn,
Hohenlohekreis, Main-Tauber-Kreis, Stadt Karlsruhe, Karlsruhe, Stadt Baden-
Baden, Rastatt, Stadt Heidelberg, Stadt Mannheim, Rhein-Neckar-Kreis, Stadt
Pforzheim, Enzkreis, Ortenaukreis.
Bayern:
Stadt Ingolstadt, Dachau, Eichstätt, Freising, Fürstenfeldbrück, Neuburg-Schro-
benhausen, Pfaffenhofen a.d.Ilm, Kelheim, Stadt Ansbach, Ansbach, Neustadt-Bad Windsheim, Stadt Aschaffenburg, Aschaffenburg, Bad Kissingen, Rhön-
Grabfeld, Haßberge, Kitzingen, Main-Spessart, Stadt Schweinfurt, Schweinfurt,
Stadt Würzburg, Würzburg.
Rheinland-Pfalz:
Ahrweiler, Stadt Koblenz, Mayen-Koblenz, Bad Kreuznach, Rhein-Lahn-Kreis,
Westerwald-Kreis, Bernkastel-Wittlich, Bitburg-Prüm, Daun, Trier-Saarburg,Stadt Trier, Stadt Frankenthal, Landau i.d.P ., Ludwigshafen, Mainz, Neustadt/
Weinstr., Speyer, Worms, Alzey-Worms, Bad Dürkheim, Donnersbergkreis,
Germersheim, Südl. Weinstraße, Ludwigshafen, Mainz-Bingen.
Hessen:
Stadt Frankfurt/Main, Wiesbaden, Bergstraße, Stadt Darmstadt, Darmstadt-Die-
burg, Groß-Gerau, Hochtaunuskreis, Main-Kinzig-Kreis, Main-Taunus-Kreis,Stadt Offenbach, Offenbach, Rheingau-Taunus-Kreis, Wetteraukreis, Lahn-Dill-
Kreis, Limburg-Weilburg.
Saarland:
Stadt Saarbrücken, Merzig-Wadern, Neunkirchen, Saarlouis, Sankt Wendel.
Sachsen:
Mittweida, Muldentalkreis.
Sachsen-Anhalt:
Bernburg, Köthen, Burgenlandkreis, Mansfelder Land, Merseburg-Querfurt,
Saalkreis, Sangerhausen, Aschersleben-Straßfurt, Halberstadt, Jerichower Land,Quedlinburg, Schönebeck.
Thüringen:
Unstrut-Hainich-Kreis, Kyffhäuserkreis, Gotha, Sömmerda, Hildburghausen,
Stadt Weimar, Weimarer Land, Altenburger Land, Stadt Erfurt.
ESPAGNE
Comarcas agrícolas
Almazán (SO), Bajo Aragón (TE), Campiña (GU), Campo de Gómara (SO),
Centro (AB), El Cerrato (P), Hoya de Huesca (HU), La Montaña (A), Las Vegas(M), Logrosán (CC), Monegros (HU), Noroeste (MU), Requena-Utiel (V), Rioja
Baja (LO), Segría (L), Sierra Rioja Baja (LO), Sur (V A), Suroeste y Valle de
Guadalentín (MU), Trujillo (CC), Urgel (L), Valle de Ayora (V).
FRANCE
Départements
Aisne, Aube, Charente, Charente-Maritime, Cher, Deux-Sèvres, Essonne, Eure,
Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-
et-Loire, Marne, Nièvre, Orne, Sarthe, Seine-et-Marne, Vendée, Vienne, Y onne,Yvelines.!
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ITALIE
Province
Alessandria, Bologna, Brescia, Cremona, Ferrara, Forlì, Gorizia, Lodi, Mantova,
Milano, Modena, Padova, Parma, Pavia, Piacenza, Pordenone, Ravenna, Reggio
Emilia, Rimini, Rovigo, Torino, Treviso, Udine, Venezia, Vercelli, Verona,Vicenza.
ROYAUME-UNI
England.!
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ANNEXE VI
(Article 8)
SUPERFICIES DE BASE
(1 000 ha)
Région Toutes cultures Dont maïs Dont herbe d’ensilage
BELGIQUE
Total 478,6
Zone I 97,0
DANMARK 2 018,0DEUTSCHLAND 10 155,6 (
3) 540,3 (3)
Schleswig-Holstein 505,6
Hamburg 5,1
Niedersachsen 1 424,4
Bremen 1,8
Nordrhein-Westfalen 948,3
Rheinland-Pfalz 368,4
Hessen 461,2 "C1
3
Baden-Württemberg 735,4 "C1122,13
Bayern 1 775,9 "C1418,23
Saarland 36,5
Berlin 2,9
Brandenburg 888,5
Mecklenburg-V orpommern 967,9
Sachsen 598,8
Sachsen-Anhalt 880,7
Thüringen 554,2
HELLAS
Zone I 1 396,3 218,0
Zone II 95,4 4,1
ESPAÑA
Regadío 1 371,1 403,4
Secano 7 848,6
FRANCE
Total 13 526,0
Superficie de base pour le maïs 613,8 (2)
Superficie de base irriguée 1 209,7 (2)
IRELAND 345,5 0,2!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 24
(1 000 ha)
Région Toutes cultures Dont maïs Dont herbe d’ensilage
ITALIA 5 801,2 1 200,0
LUXEMBOURG 42,8NEDERLAND
Regio I 226,5 44,4
Regio II 210,0 163,9
ÖSTERREICH 1 203,0
PORTUGAL
Açores 9,7
Madère
— Regadio 0,31 0,29
— Autres 0,30
Continental
— Regadio 293,4 221,4
— Autres 711,1
SUOMI/FINLAND 1 591,0 200,0
SVERIGE 1 737,0 130,0UNITED KINGDOM
England 3 794,6 33,2 (
1)
Scotland 551,6
Northern Ireland 52,9 1,2 (1)
Wales 61,4
(1) À l’exception du maïs doux.
(2) Y compris 284 000 hectares de maïs irrigué.
(3) En cas d’application de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no1251/1999.!B
!M1
!B
!M1
!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 25
ANNEXE VII
(Article 10, paragraphe 4)
!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 26
ANNEXE VIII
(Article 14, deuxième alinéa)
RENDEMENTS DE RÉFÉRENCE VISÉS À L ’ARTICLE 3, PARAGRAPHE
7, DU RÈGLEMENT (CE) no1251/1999
Belgique 6,24
Danemark 5,22
Allemagne 5,66 (1)
— Schleswig-Holstein 6,81
— Hamburg 6,01
— Niedersachsen 5,33
— Bremen 5,34
— Nordrhein-Westfalen 5,81
— Hessen 5,50
— Rheinland-Pfalz 4,78
— Baden-Württemberg 5,48
— Bayern 5,94
— Saarland 4,38
— Berlin 4,52
— Brandenburg 4,54
— Mecklenburg-V orpommern 5,45
— Sachsen 6,23
— Sachsen-Anhalt 6,14
— Thüringen 6,13
Grèce 3,39
Espagne 2,9
France 6,02
Irlande 6,08
Italie 3,9
Luxembourg 4,26
Pays-Bas 6,66
Portugal 2,90
Royaume-Uni 5,83
Autriche 5,27
Suède 4,02
Finlande 2,82
(1) En cas d’application de l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no1251/1999.!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 27
ANNEXE IX
(Article 22)
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DU GEL DE TERRE AU PORTUGAL
(en euros)
Campagne 2000/2001 2001/2002 2002/2003
Complément supplémentaire 9,64 6,57 3,41!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 28
ANNEXE X
(Article 24, premier alinéa)
Date limite de semis fixée au 15 juin
Culture État membre Régions
Toutes les cultures Finlande Tout le territoire
Suède Tout le territoire
Maïs doux Tous les États membres Tout le territoire!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 29
ANNEXE XI
(Article 26, paragraphe 1)
INFORMATIONS À COMMUNIQUER À LA COMMISSION
Les informations sont présentées sous la forme d’un enchaînement de tableaux
conçus selon le modèle ci-après:
— un premier groupe de tableaux établit les informations à l’échelle de la région
de production au sens de l’article 3 du règlement (CE) no1251/1999,
— un deuxième groupe de tableaux établit les informations pour chaque région
de superficie de base au sens de l’annexe VI du présent règlement,
— un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.
Les tableaux sont communiqués à la fois sous forme imprimée et sur support
informatique.
Formules applicables aux superficies de
terres:5=1+2+3+4
1 0=7+8+9
14 = 15 + 16
1 9=5+1 0+1 1+1 2+1 3+1 4+1 8
Observations: Chaque tableau doit mentionner la région concernée.
Le rendement est celui qui est utilisé pour le calcul du paiement à la surface
conformément au règlement (CE) no1251/1999.
La distinction entre «irrigué» et «non irrigué» doit être effectuée uniquement dans
le cas de régions mixtes. Dans ce cas:
d=e+fj=k+l
La ligne 1 concerne uniquement le blé dur pouvant bénéficier de l’aide
supplémentaire visée à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1251/1999.
La ligne 2 concerne uniquement le blé dur pouvant bénéficier de l’aide
supplémentaire visée à l’article 5, quatrième alinéa, du règlement (CE)
no1251/1999.
La ligne 17 concerne uniquement les superficies gelées ou boisées au titre des
articles 22, 23, 24 et 31 du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil qui sont
comptabilisées comme gel de terres arables conformément aux dispositions del’article 6, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1251/1999.
La ligne 18 correspond aux superficies visées à l’article 2, paragraphe 4,
deuxième alinéa, du règlement (CE) no1251/1999.
Des informations doivent également être communiquées en ce qui concerne les
producteurs qui ne demandent pas à bénéficier de l’aide à l’hectare dans le cadredu régime de soutien à certaines cultures arables [règlement (CE) n
o1251/1999].
Ces données, qu’il convient de faire figurer dans les colonnes «m» et «n» sous le
titre «Divers», concernent principalement les cultures arables déclarées commesuperficies fourragères pour l’obtention des primes à la production des viandesbovine et ovine.
La ligne 21 concerne les terres mises en jachère pour des cultures non alimentaires
pour lesquelles aucun paiement compensatoire n’est versé conformément aux
modalités d’application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE)
n
o1251/1999 (par exemple: betteraves sucrières, artichauts de Jérusalem et
racines de chicorée).!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 30
!B1999R2316 — FR — 11.07.2000 — 001.002 — 31