1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
(JO L 405 du 31.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no748/93 du Conseildu 17 mars 1993 L 77 16 31.3.1993
►M2 Règlement (CEE) no1560/93 du Conseildu 14 Juin 1993 L 154 30 25.6.1993
►M3 Règlement (CE) no647/94 de la Commission du 23 mars 1994 L 80 16 24.3.1994
►M4 Règlement (CE) no1883/94 du Conseil du 27 juillet 1994 L 197 25 30.7.1994
►M5 Règlement (CE) no630/95 de la Commission du 23 mars 1995 L 66 11 24.3.1995
►M6 Règlement (CE) no1552/95 du Conseildu 29 juin 1995 L 148 43 30.6.1995
►M7 Règlement (CE) no 635/96 de la Commission du 10 avril 1996 L 90 17 11.4.1996
►M8 Règlement (CE) no1109/96 de la Commission du 20 juin 1996 L 148 13 21.6.1996
►M9 Règlement (CE) no614/97 de la Commission du 8 avril 1997 L 94 4 9.4.1997
►M10 Règlement (CE) no903/98 de la Commission du 28 avril 1998 L 127 8 29.4.1998
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3950/92 DU CONSEIL
du 28 décembre 1992
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, par le règlement (CEE) no856/84 du Conseil, du 31
mars 1984, modifiant le règlement (CEE) no804/68 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3),
ila été institué, à partir du 2 avril1984, un régime de prél èvement
supplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neuf années,venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire ledéséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers etles excédents structurels en résultant; que ce régime demeure nécessaire
à l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'il
convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodesde douze mois consécutives à partir du 1
eravril1993;
considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la
matière, que par souci de simplification et de clarification en vue demieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agentsconcernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles debase du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leurdiversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n
o2074/92 du
Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentaire
dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), adopté à titre
conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) no857/
84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pourl'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement
(CEE) n
o804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), sans
préjudice du respect des obligations contractées et des engagements prisau titre dudit règlement;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un
prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement,au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuils'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d'une quantitéglobale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées nepeut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; que
les quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1
eravril1993
et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;
considérant en particulier qu'une réserve communautaire a été créée dès
l'origine pour tenir compte de la position difficile de certains Étatsmembres eu égard à la mise en œuvre d'un régime de maîtrise de laproduction laitière; que ladite réserve a été augmentée à diversesreprises pour répondre à des besoins spécifiques, tant de certains Étatsmembres que de certains producteurs; qu'ilest opportun d'en tirer
définitivement les conséquences et d'intégrer les différentes parties de la
réserve communautaire, dès lors supprimée, dans les quantités globalesgaranties;1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 2
(1)J O noC 337 du 31. 12. 1991, p. 35.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 101.
(3)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 10.
(4)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 69.
(5)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no817/92 (JO noL 86 du 1. 4. 1992, p. 85).
▼B
considérant que le Conseil a décidé, dans le cadre de la réforme de la
politique agricole commune, de prendre une décision définitive sur leniveau des quantités globales à appliquer au cours de la première des
deux périodes de douze mois, à la lumière, en particulier, d'un rapport
sur la situation du marché qui sera présenté par la Commission avantchacune de ces périodes;
considérant que le dépassement de l'une ou l'autre des quantités globales
garanties pour l'État membre entraîne le paiement du prélèvement parles producteurs qui ont contribué au dépassement; que le prélèvementdoit être fixé pour les livraisons et pour les ventes directes à 115 % duprix indicatif du lait; que, en effet, une différence de taux n'est plusjustifiée, dès lors que les producteurs sont placés dans une situation
comparable quant au calcul du prélèvement;
considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de
gestion du régime, ilconvient de prévoir l a péréquation des
dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles
de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en cequi concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité desquantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité duprélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe,le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux
modes de péréquation des dépassements des quantités de référence
individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production etde collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les Étatsmembres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en finde période, au niveau nationalou entre acheteurs, et à affecter l e
montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de
programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer auxproducteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situationexceptionnelle;
considérant que, afin d'éviter, comme par le passé, de longs retards dans
la perception et le paiement du prélèvement, incompatibles avecl'objectif du régime, il convient d'établir que l'acheteur, qui apparaît lemieux à même d'effectuer les opérations nécessaires, est le redevable duprélèvement et de lui donner les moyens d'en assurer la perception
auprès des producteurs qui en sont les débiteurs;
considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle
comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités quiont pu faire l'objet d'une cession temporaire, au 31 mars 1993, date
d'échéance des neuf premières périodes d'application du régime de
prélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertudesquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentéedans le cadre du régime prorogé;
considérant ainsi que, aux termes des règles de détermination des
quantités de référence individuelles, il convient de tenir compte desproducteurs qui ont reçu provisoirement une quantité spécifique dans lecadre du régime antérieur;
considérant qu'il a été admis que l'application du régime de maîtrise de
la production laitière ne devait pas mettre en cause la restructuration desexploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne Républiquedémocratique allemande; que les difficultés rencontrées nécessitent laprolongation, pour une période supplémentaire, des assouplissements
apportés au régime pour ledit territoire, tout en assurant que seul ce
territoire en est le bénéficiaire;
considérant qu'il convient d'adapter les quantités de référence pour les
livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, par
conséquent, ilest opportun de donner l e droit au producteur d'obtenirl'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence, avecbaisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face àdes changements de ses besoins de commercialisation la demande en estdûment justifiée;1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 3
▼B
considérant que l'expérience acquise a montré que la mise en œuvre du
présent régime suppose l'existence d'une réserve nationale destinée àrecevoir toutes les quantités qui, quelle qu'en soit la raison, n'ont pas ou
plus d'affectation individuelle; que l'État membre peut se trouver dans la
nécessité de disposer de quantités de référence pour répondre à dessituations particulières, déterminées par des critères objectifs; qu'ilconvient, à cette fin, de l'autoriser à alimenter la réserve nationale,notamment à la suite d'une réduction linéaire de l'ensemble des quantités
de référence;
considérant que les cessions temporaires d'une partie de la quantité de
référence individuelle dans les États membres qui les ont autorisées ontconstitué une amélioration du régime; qu'il convient donc d'en étendreen principe le bénéfice à l'ensemble des producteurs; que la mise en
œuvre de ce principe ne doit, toutefois, pas s'opposer à la poursuite des
évolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultésadministratives en résultant;
considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement
supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité deréférence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur,
au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par
héritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choixinitial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en œuvre,dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à lasauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre
celles-ci;
considérant que, afin de poursuivre la restructuration de la production
laitière et d'améliorer l'environnement, il convient d'élargir certainesdérogations au principe du lien de la quantité de référence àl'exploitation et d'autoriser les États membres à maintenir la possibilitéde mettre en œuvre des programmes nationaux de restructuration et à
organiser une certaine mobilité des quantités de référence à l'intérieur
d'un cadre géographique déterminé et sur la base de critères objectifs;
considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est
destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu'ilconvient dès lors d'affecter le produit dudit règlement au financement
des dépenses dans le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant sept nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le
1eravril 1993, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge
des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-
lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation
pendant la période de douze mois en question et qui dépassent unequantité à déterminer.
Le prélèvement est fixé à 115 % du prix indicatif du lait.
Article 2
1. Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou
d'équivalent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en
question et qui dépassent l'une ou l'autre des quantités visées à l'article 3.Ilest réparti entre l es producteurs qui ont contribué au dépassement.
Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au
paiement du prélèvement dû est établie, après réallocation ou non des
quantités de référence inutilisées, soit au niveau de l'acheteur en fonction
du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement auxquantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, lesquantités de référence inutilisées, soit au niveau national en fonction dudépassement de la quantité de référence dont chacun de ces producteursdispose.1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 4
▼B
2. En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du
prélèvement paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant unedate et selon des modalités à déterminer, le montant dû qu'il retient sur
le prix du lait payé aux producteurs débiteurs du prélèvement et, à
défaut, qu'ilperçoit par tout moyen approprié.
Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs
acheteurs, les quantités de référence individuelles dont disposent les
producteurs sont prises en compte pour l'achèvement de la période dedouze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et comptetenu de leur teneur en matières grasses. Les mêmes dispositionss'appliquent en cas de passage d'un producteur d'un acheteur à un autre.
Lorsque les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de
référence dont ildispose, l 'acheteur est autorisé à retenir à titre d'avancesur le prélèvement dû, selon des modalités déterminées par l'Étatmembre, un montant du prix du lait sur toute livraison de ce producteur
qui excède la quantité de référence dont il dispose.
3. En ce qui concerne les ventes directes, le producteur paie le
prélèvement dû à l'organisme compétent de l'État membre avant une
date et selon des modalités à déterminer.
4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est
supérieur, l'État membre peut affecter le trop perçu au financement des
mesures visées à l'article 8 premier tiret et/ou le rembourser aux
producteurs qui entrent dans les catégories prioritaires établies par l'Étatmembre sur la base de critères objectifs à déterminer ou qui sontconfrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une dispositionnationale n'ayant aucun lien avec ce régime.
Article 3
1. La somme des quantités de référence individuelles de même nature
ne peut dépasser les quantités globales correspondantes pour chaque Étatmembre.
2. Les quantités globales suivantes sont fixées sans préjudice d'une
révision éventuelle à la lumière de la situation générale du marché et desconditions particulières existant dans certains États membres.
États membres Livraisons Ventes directes
Belgique 3 125 099 185 332
Danemark 4 454 649 699
Allemagne (1) 27 767 500 97 316
Grèce 629 817 696Espagne 5 452 064 114 886France 23 772 759 463 039
Irlande 5 235 902 9 862
Italie 9 698 399 231 661Luxembourg 268 098 951Pays-Bas 10 988 594 86 098
Autriche 2 383 182 366 195
Portugal1 835 461 37 000Finlande 2 388 183 10 0001992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 5
▼M2
▼M6
▼M10
▼M10
États membres Livraisons Ventes directes
Suède 3 300 000 3 000
Royaume-Uni 14 354 321 235 726
(1) Dont 6 243 080 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le territoire des nouveaux
Länder et 10 287 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder .
L'augmentation des quantités globales pour la Belgique, le Danemark,
l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-
Uni est accordée pour permettre l'attribution de quantités de référence
supplémentaires:
— aux producteurs qui, en vertu de l'article 3 bisparagraphe 1 deuxième tiret du
règlement (CEE) no857/84 (1), avaient été exclus de l'attribution d'une
quantité de référence spécifique,
— aux producteurs situés dans les zones de montagne, telles que définies à
l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE (2), ou aux producteurs
visés à l'article 5 du présent règlement ou à tous les producteurs.
L'augmentation de la quantité globale pour le Portugal est accordée en priorité
pour contribuer à satisfaire les demandes de quantités de référence supplémen-
taires des producteurs dont la production pendant l'année de référence 1990 a été
sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus au cours de la
période 1988-1990 ou aux producteurs visés à l'article 5.
L'augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période
1993/1994 pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie est consolidée pour l'Espagne et
reconduite pour la période 1994/1995 pour la Grèce et l'Italie. La quantité globale
des livraisons pour l'Italie comprend une réserve de 347 701 tonnes pour allouer,
en tant que de besoin et en accord avec la Commission, des quantités de référence
aux producteurs qui ont introduit un recours contentieux à l'encontre de
l'administration nationale à la suite du retrait de leurs quantités de référence et
ont obtenu une décision favorable.
L'augmentation des quantités globales des livraisons accordée pour la période
1994/1995 à la Grèce et à l'Italie est consolidée à partir de la période 1995/1996.
La quantité globale pour les quotas de livraison autrichiens peut être augmentée, à
titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens, jusqu'à un
maximum de 180 000 tonnes, à allouer conformément à la législation
communautaire. Cette réserve doit être non transférable et utilisée exclusivement
au profit de producteurs dont le droit de reprendre la production sera affecté par
suite de l'adhésion.
La quantité globale pour les quotas de livraison finlandais peut être augmentée, à
titre de compensation pour les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'à un
maximum de 200 000 tonnes, à allouer conformément à la législation
communautaire. Cette réserve doit être non transférable et utilisée exclusivementau profit de producteurs dont le droit de reprendre la production sera affecté par
suite de l'adhésion.
L'augmentation des quantités globales et les conditions dans lesquelles les
quantités de référence individuelles prévues aux deux alinéas précédents sont
accordées sont décidées suivant la procédure visée à l'article 11.
3. Lorsque le Conseil décide d'adapter les quantités globales susvisées à la
situation du marché, les adaptations sont exprimées sous forme d'un pourcentage
des quantités globales à respecter pour la période précédente.
Article 4
1. La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est égale à
la quantité disponible le 31 mars 1993 et adaptée, le cas échéant pour chacune des
périodes concernées, afin que la somme des quantités de référence individuelles
de même nature ne dépasse pas la quantité globale correspondante visée à l'article
3, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve
nationale visée à l'article 5.1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 6
(1)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 13.
(2)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.▼M6
▼M2
▼B
▼A1
Toutefois, pour l'Autriche et la Finlande, la date du 31 mars 1993 est
remplacée par celle du 31 mars 1995 et, pour la Suède, par celle du 31mars 1996.
2. La quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la
demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte desmodifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes.
L'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est
subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autrequantité de référence dont dispose le producteur. Ces adaptations nepeuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une augmentation dela somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article3.
En cas de modifications définitives des quantités de référence
individuelles, les quantités visées à l'article 3 sont adaptées en
conséquence selon la procédure visée à l'article 11.
3. Si le producteur qui a reçu provisoirement une quantité de
référence individuelle spécifique en vertu de l'article 3 bisparagraphe 1
dernier alinéa du règlement (CEE) n
o857/84 peut prouver avant le 1er
juillet 1993, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il a
effectivement repris les ventes directes et/ou les livraisons et que sesventes directes et/ou ses livraisons ont atteint, au cours des douzederniers mois, un niveau égalou supérieur à 80 % de l a quantité de
référence provisoire, la quantité de référence spécifique lui est attribuée
définitivement. Dans le cas contraire, la quantité de référencedéfinitivement attribuée est égale à la quantité effectivement livrée ouvendue directement.
Le niveau des ventes directes et/ou des livraisons effectives est
déterminé compte tenu de l'évolution du rythme de production dansl'exploitation du producteur, des conditions saisonnières et de toutecirconstance exceptionnelle.
4. En ce qui concerne les exploitations situées sur le territoire de
l'ancienne République démocratique allemande et pour la période allantdu 1
eravril1993 au 31 mars 1994, l a quantité de référence peut être
attribuée provisoirement, à condition que la quantité ainsi allouée ne soit
pas modifiée au cours de la période.
Toutefois, afin de mener à son terme la restructuration desdites
exploitations, le premier alinéa reste d'application jusqu'à la fin de la
période 1997/1998.
Article 5
À l'intérieur des quantités visées à l'article 3, l'État membre peut
alimenter la réserve nationale, à la suite d'une réduction linéaire del'ensemble des quantités de référence individuelles, pour accorder desquantités supplémentaires ou spécifiques à des producteurs déterminésselon des critères objectifs établis en accord avec la Commission, sanspréjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 deuxième et
troisième alinéas.
Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les quantités de référence dont
disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres
produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la
réserve nationale et susceptibles d'être réallouées conformément aupremier alinéa Lorsque le producteur reprend la production de lait oud'autres produits laitiers dans un délai à déterminer par l'État membre, illui est accordé une quantité de référence conformément à l'article 4paragraphe 1, au plus tard le 1
eravrilqui suit l a date de sa demande.1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 7
▼B
▼M4
▼B
▼M2
▼B
▼B
Article 6
1. Les États membres autorisent, avant une date qu'ils déterminent et
au plus tard le 31 décembre, pour la durée de la période de douze moisconcernée, des cessions temporaires de la quantité de référenceindividuelle qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur quien dispose. Toutefois, les quantités de référence visées à l'article 4paragraphe 3 ne peuvent pas faire l'objet de telles cessions temporaires
jusqu'au 31 mars 1995.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en
fonction des catégories de producteurs ou des structures de la productionlaitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions et
déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations
de cession.
2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le
paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:
— la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles,
— des nécessités administratives impérieuses.
Article 7
1. La quantité de référence disponible sur une exploitation est
transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmissionpar héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités àdéterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées
pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant,
d'un accord entre les parties. La partie de la quantité de référence qui, lecas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à laréserve nationale.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui
comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs.
Toutefois:
a) jusqu'au 30 juin 1994, la quantité de référence visée à l'article 4
paragraphe 3 est ajoutée à la réserve nationale en cas de vente ou delocation de l'exploitation;
b) en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause
d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins nonagricoles, les États membres prévoient que les dispositionsnécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties soientmises en œuvre et notamment que le producteur sortant soit en
mesure de continuer la production laitière s'il entend le faire.
2. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux
arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditionsanalogues, ou dans des situations qui comportent des effets juridiquescomparables, les quantités de référence disponibles sur les exploitations
concernées sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les
reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les Étatsmembres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.
Article 8
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au
niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d'améliorerl'environnement, les États membres peuvent mettre en œuvre une ouplusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu'ilsdéterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
— accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement
une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité,
versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale
avec les quantités de référence ainsi libérées,
— déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon
lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période dedouze mois, contre paiement préalable, la réallocation par l'autoritécompétente, ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 8
▼B
référence libérées définitivement à la fin de la période de douze mois
précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ouplusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité,
— prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer
l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il
entend continuer la production laitière, de la quantité de référence
disponible sur l'exploitation concernée,
— déterminer, sur la base des critères objectifs, les régions et les zones
de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le butd'améliorer la structure de la production laitière, les transferts dequantités de référence entre producteurs de certaines catégories sanstransfert de terres correspondant,
— autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à
l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de
la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre
l'extensification de la production, le transfert de quantités deréférence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1994, les producteurs qui disposent d'une
quantité de référence visée à l'article 4 paragraphe 3 ne peuventbénéficier des dispositions du présent article, à l'exception du troisième
tiret.
Pour la mise en œuvre au cours de la période 1993/1994 dans chacun des
États membres d'un programme de restructuration de la productionlaitière, et si nécessaire pour alimenter la réserve nationale en vued'attribuer les quantités supplémentaires visées à l'article 3 paragraphe 2deuxième alinéa premier tiret, il est accordé un financement commu-
nautaire limité aux montants en écus indiqués ci-après, dont les
modalités d'application et notamment le montant maximal de l'indemnitésont arrêtés suivant la procédure visée à l'article 11:
(en écus)
Belgique 1 106 613
Danemark 1 678 207
Allemagne 10 460 461Grèce 235 842Espagne 1 959 115France 8 854 814
Irlande 1 970 627
Italie 3 470 719Luxembourg 101 007Pays-Bas 4 133 772Portugal679 994
Royaume-Uni 5 348 829
Ces montants sont convertis en monnaies nationales à l'aide du taux de
conversion applicable pour la comptabilisation des dépenses du budgetgénéral des Communautés européennes valable le 20 juillet 1993.
Le financement des paiements effectués en vertu de ce programme est
considéré comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement(CEE) n
o729/70 (1).
L'engagement de la dépense doit être effectué au titre des crédits de
l'exercice 1993, sur demande des États membres et au plus tard le 30septembre 1993. Les paiements faits par les organismes payeurs doiventintervenir avant le 15 octobre 1994.1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 9
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.▼M2
▼B
Article 9
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «lait»: le produit provenant de la traite d'une ou de plusieurs vaches;
b) «autres produits laitiers»: la crème de lait, le beurre et les fromages,
notamment;
c) «producteur»: l'exploitant agricole, personne physique ou morale ou
groupement de personnes physiques ou morales dont l'exploitationest située ►
M2sur le territoire géographique d'un État membre ◄:
— qui vend du lait ou d'autres produits laitiers directement au
consommateur
et/ou
— qui livre à l'acheteur;
d) «exploitation»: l'ensemble des unités de production gérées par le
producteur et situées ►M2sur le territoire géographique d'un État
membre ◄;
e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait ou
d'autres produits laitiers auprès du producteur:
— pour les traiter ou les transformer,
— pour les céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou
transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs,
situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le
compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative etcomptable nécessaires au versement du prélèvement. Pour l'applica-tion de la présente disposition, la Grèce est considérée comme uneseule zone géographique et peut assimiler un organisme public au
groupement d'acheteurs susvisé;
f) «entreprise traitant ou transformant du lait ou d'autres produits
laitiers»: une entreprise ou un groupement qui procède à desopérations de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissementet de transformation du lait ou qui limite son activité laitière à l'unede ces opérations;
g) «livraison»: toute livraison de lait ou d'autres produits laitiers, que le
transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise
traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;
h) «lait ou équivalent-lait vendus directement à la consommation»: le
lait ou les produits laitiers convertis en équivalent-lait, vendus oucédés gratuitement sans l'intermédiaire d'une entreprise traitant outransformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Article 10
Le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions
destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au
financement des dépenses du secteur laitier.
Article 11
Les modalités d'application du présent règlement et notamment les
caractéristiques du lait, dont les matières grasses, considérées commereprésentatives afin d'établir les quantités de lait livrées ou achetées sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n
o
804/68 (1).
Toutefois, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, les caractéristiques
du lait considérées comme représentatives sont celles de l'année civile
1992 et la teneur représentative moyenne nationale en matière grasse du
lait livré est fixée à 4,03 % pour l'Autriche, à 4,34 % pour la Finlande età 4,33 % pour la Suède.1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 10
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2071/92 (JO noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64).▼A1
▼B
Article 12
Les règlements (CEE) no857/84 et (CEE) no2074/92 sont abrogés.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1eravril1993.
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R3950 — FR — 01.04.1997 — 006.001 — 11