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"B RÈGLEMENT (CE) No2342/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant modalités d’application du règlement (CE) no1254/1999 du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
(JO L 281 du 4.11.1999, p. 30)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000 L 118 4 19.5.2000
"M2 Règlement (CE) no1900/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 L 228 25 8.9.2000
"M3 Règlement (CE) no2733/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 L 316 44 15.12.20001999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2342/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
établissant modalités d’application du règlement (CE) no1254/1999 du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine en ce qui concerne le régime des primes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et
notamment son article 4, paragraphe 8, son article 5, paragraphe 5, son article6, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 4, sonarticle 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 11,
paragraphe 5, son article 12, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 5, son
article 20, son article 23, paragraphe 3 et son article 50,
considérant ce qui suit:(1) le règlement (CE) n
o1254/1999 a institué un nouveau régime de
primes remplaçant celui prévu par le règlement (CEE) no805/68 du
Conseil (2). Pour tenir compte de ce nouveau régime, il est nécessaire
de modifier le règlement (CEE) no3886/92 de la Commission du 23
décembre 1992 établissant modalités d’application relatives auxrégimes de primes prévus par le règlement (CEE) n
o805/68 du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) no1244/82 et
(CEE) no714/89 (3), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no
1410/1999 (4) et à l’occasion de cette modification il convient, pour
des raisons de clarté, de procéder à la refonte du règlement (CEE) no
3886/92;
(2) les régimes de primes et de paiements prévus aux articles 3 à 25 du
règlement (CE) no1254/1999 doivent entrer dans le champ
d’application du règlement (CEE) no3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle
relatif à certains régimes d’aides communautaires (5)( c i - a p r è s
dénommé «système intégré»), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) n
o1036/1999 (6). Il convient, en conséquence, de limiter les
dispositions prévues dans le présent règlement aux questions non
encore résolues de manière horizontale dans le cadre dudit systèmeintégré;
(3) il résulte tant de l’objectif du plafond régional que de celui du facteur
de densité que les animaux affectés par l’application de ces deux
mesures ne peuvent plus faire l’objet d’une demande de prime spéciale
au titre de la même tranche d’âge. En ce qui concerne la prime à ladésaisonnalisation, ces animaux doivent être considérés comme ayantété admis au bénéfice de la prime spéciale;
(4) l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999
dispose que chaque bovin mâle doit être couvert jusqu’à l’abattage ou
l’exportation par un passeport au sens du règlement (CE) no820/97 du
Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et
d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine
et des produits à base de viande bovine (7), ou par un document
administratif équivalent. Il y a lieu de prévoir que ledit documentadministratif est conçu et établi au niveau national. Afin de tenir
compte des conditions spécifiques de gestion et de contrôle dans les
États membres, il y a lieu d’admettre différentes formes de documentsadministratifs;!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(3) JO L 391 du 31.12.1992, p. 20.
(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.
(5) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(6) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
(7) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 2
(5) l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1254/1999 établit une
condition de période de rétention pour l’octroi de la prime spéciale. Ilest par conséquent nécessaire de définir et de quantifier ladite période;
(6) il est souhaitable que les modalités d’octroi, au moment de l’abattage,
de la prime spéciale soient cohérentes avec les modalités d’octroi de la
prime à l’abattage. Les types de documents devant suivre l’animaljusqu’à l’abattage, l’expédition ou l’exportation doivent être précisés.Afin de tenir compte des spécificités du mode d’octroi à l’abattage, les
conditions d’âge pour les bœufs, ainsi que le type de présentation de la
carcasse pour les gros bovins doivent être précisés;
(7) les conditions d’octroi de la prime à la désaisonnalisation doivent être
précisées en cohérence avec les modalités d’octroi de la prime à
l’abattage. Il convient que, par décision de la Commission, soient
déterminés, sur la base des informations disponibles, les Étatsmembres qui remplissent les conditions pour l’application de cerégime de prime;
(8) la notion de vache allaitante doit être précisée conformément à l’article
6, paragraphe 7, du règlement (CE) n
o1254/1999. À cet égard, il y a
lieu de retenir les mêmes races que sous le régime précédent. En outre,les règles de gestion valables dans le précédent régime peuvent
continuer à s’appliquer pour l’essentiel, notamment en ce qui concerne
le rendement moyen laitier et la prime nationale complémentaire;
(9) en vue de la mise en œuvre du régime de plafonds individuels, il y a
lieu de fixer les règles relatives à la détermination et à la
communication aux producteurs desdits plafonds. Afin de renforcer
l’effet régulateur sur le marché dudit régime, il convient de prévoir lereversement à la réserve nationale de droits à la prime qui n’ont pas été
utilisés par leur titulaire pendant une certaine période. Il est de même
indiqué de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que lesdroits attribués gratuitement par la réserve nationale soient utilisés parles bénéficiaires strictement aux fins prévues;
(10) il est opportun d’encourager la mobilisation des droits à la prime et
leur rattachement en faveur des producteurs qui les font valoir. À cettefin, il y a lieu de fixer un pourcentage minimal d’utilisation des droitsà la prime. Il importe que ce pourcentage soit suffisant pour éviter une
sous-utilisation des droits disponibles dans certains États membres,
situation qui peut poser des problèmes pour les producteurs prioritairesqui demandent des droits par l’intermédiaire de la réserve nationale. Ilconvient en conséquence d’autoriser les États membres à augmenter le
pourcentage minimal d’utilisation des droits, sans toutefois que ce
pourcentage puisse excéder 90 %;
(11) les articles 22 et 23 du règlement (CE) n
o1257/1999 du Conseil du 17
mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen de garantie et d’orientation agricole (FEOGA), modifiant et
abrogeant certains règlements (1), instituent des programmes d’exten-
sification. Il convient de prévoir la suspension, pendant toute la durée
de participation auxdits programmes, de l’utilisation des droits à la
prime à la vache allaitante ainsi libérés. Il convient toutefois depermettre à titre exceptionnel l’utilisation des droits libérés poursatisfaire des besoins de droits à la prime dans le cadre d’autres actions
agroenvironnementales. Un des objectifs du régime de préretraite
institué par l’article 10 dudit règlement est de favoriser leremplacement des exploitants âgés par des agriculteurs pouvantaméliorer la viabilité économique des exploitations restantes. Il est à
craindre que certains agriculteurs ne participeront pas aux programmes
de préretraite si cela peut conduire, à terme, à la perte de leurs droits àla prime à la vache allaitante. En conséquence, il convient que les États
membres puissent prévoir une prolongation de la durée totale de la
cession temporaire en fonction desdits programmes;
(12) la mise en œuvre uniforme des dispositions relatives au transfert et à la
cession temporaire de droits appelle l’établissement de certaines règles
administratives. Afin d’éviter un surcroît de travail administratif, l’État
membre doit avoir la possibilité de fixer un nombre minimal de droitspouvant être transférés et cédés. Ces règles doivent égalementempêcher que ne soit transgressée l’obligation prévue à l’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999 de céder, lors de!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 3
chaque transfert de droits sans transfert d’exploitation, une partie des
droits transférés à la réserve nationale. En outre, il y a lieu de prévoirque la cession temporaire soit limitée dans le temps afin d’éviter undétournement des règles relatives aux transferts;
(13) il convient de prévoir une certaine s ouplesse dans les délais
administratifs fixés pour le transfert des droits lorsque le producteur
peut prouver qu’il a hérité des droits d’un producteur décédé;
(14) il y a lieu d’assimiler à un transfert d’exploitation le cas particulier
d’un producteur qui n’exploite que des terrains à caractère public oucollectif et qui transfère tous ses droits à un autre producteur, encessant sa production;
(15) l’application d’un système administratif de transfert dans lequel tous
les transferts de droits sans transfert d’exploitation ainsi que les
cessions temporaires sont opérés par l’intermédiaire de la seule réserve
nationale requiert l’établissement d’un certain cadre juridique visant àconserver la cohérence économique par rapport au système du transfert
direct de droits entre producteurs. Il convient notamment de prévoir
des critères objectifs pour la détermination du montant à payer par laréserve nationale au producteur ayant transféré des droits ainsi que dumontant à payer par le producteur qui recevra des droits équivalents à
partir de la réserve nationale;
(16) l’article 10 du règlement (CE) n
o1254/1999 a prévu, pour les États
membres respectant les conditions fixées audit article, un régime
spécifique optionnel de gestion de l’octroi de la prime à la vacheallaitante pour les génisses. Il convient que, par décision de la
Commission, soient déterminés, sur la base des informations
disponibles, les États membres qui remplissent les conditions pourl’application de ce régime spécifique. Il convient de définir desmodalités spécifiques d’octroi de la prime. Conformément à l’objectif
général de la prime à la vache allaitante, la prime doit être versée à des
éleveurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement detroupeaux de vaches et non à la production de génisses de boucherie. Ilconvient à cet effet que l’État membre fixe des critères, qui peuvent
notamment inclure une limite d’âge ou des conditions de race;
(17) il est nécessaire de déterminer le mode de calcul du facteur de densité.
Pour simplifier l’application pratique dudit facteur, il y a lieu dedéfinir une date pour la prise en considération de la quantité deréférence de lait;
(18) le paiement à l’extensification s’effectue sous condition de respect
d’un ou deux facteurs de densité maximaux, au choix de l’État
membre. Le facteur de densité dans le cadre du régime de paiement à
l’extensification doit prendre en compte notamment tous les bovinsâgés de six mois au moins présents sur l’exploitation. Cette prise en
compte nécessite des modalités spécifiques de comptage des animaux
et de déclaration par le producteur de sa participation au régime. Lagestion de ce régime peut être grandement facilitée par le recours à labase de données informatisée visée par le règlement (CE) n
o820/97. Il
convient donc de prévoir l’utilisation de ladite base, pour autant que
l’État membre estime que sa base de données donne des garantiessuffisantes d’exactitude des données relatives au paiement àl’extensification;
(19) il existe un risque que des producteurs respectent artificiellement les
taux de chargement moyens requis pour l’octroi du paiement à
l’extensification, grâce notamment à des taux de chargementanormalement bas sur une partie de l’année. Il convient de veillertout particulièrement à ce que le paiement à l’extensification ne soit
pas octroyé pour de tels producteurs. À cet effet il est utile, dans un but
de clarification, de préciser que cette situation relève de l’article 7 durèglement (CE) n
o1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant
les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre
de la politique agricole commune (1) et que, en conséquence, les États
membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour appliquerledit article dans le cadre du régime de paiement à l’extensification;
(20) il est indiqué, dans un but de simplification à l’égard des élevages les
plus extensifs, de prévoir un régime simplifié optionnel pour l’octroi
du paiement à l’extensification;!B
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 4
(21) l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no1254/1999 a prévu,
pour les États membres respectant les conditions fixées audit article,un régime spécifique d’octroi du paiement à l’extensification pour lesvaches laitières. Il convient d’établir la procédure de décision
permettant de déterminer, sur la base des informations disponibles,
les États membres qui remplissent les conditions pour l’application dece régime spécifique. Il convient de définir des modalités spécifiquesd’octroi de ce paiement. Dans un souci de cohérence avec le régime
général de paiement à l’extensification et afin d’établir précisément le
nombre de vaches laitières éligibles, il est nécessaire de fixernotamment une période de rétention minimale pour les vaches
laitières;
(22) l’application de certaines dispositions du règlement (CEE, Euratom) n
o
1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes (1), conduirait à
prolonger artificiellement d’un ou plusieurs jours les périodes de
rétention exprimées en mois. Il convient en conséquence de prévoir desdispositions spécifiques à ce sujet;
(23) la prime à l’abattage doit normalement faire l’objet d’une demande.
Pour des raisons de simplification de la gestion, cette demande doit
être constituée par la demande d’aide «animaux» prévue par lesystème intégré, pour autant que celle-ci comporte tous les élémentsjustifiant le paiement de la prime, que l’animal soit abattu dans le
même État membre ou dans un autre État membre, ou bien en cas
d’exportation;
(24) les États membres doivent, en application du règlement (CE) n
o
820/97, disposer à partir du 31 décembre 1999 d’une base de données
informatisée pleinement opérationnelle. L ’existence d’une telle base dedonnées doit pouvoir être mise à profit afin notamment de faciliter lagestion de la prime à l’abattage, pour autant que l’État membre estime
que sa base de données donne des garanties suffisantes d’exactitude
des données relatives au paiement des primes;
(25) la prime à l’abattage pour les veaux est assortie d’un critère de poids
maximal. Il est par conséquent nécessaire de déterminer une
présentation type de la carcasse, à laquelle s’applique ce poids
maximal;
(26) l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999 établit une
condition de période de rétention pour l’octroi de la prime à l’abattage.
Il est par conséquent nécessaire de définir et de quantifier ladite
période;
(27) les paiements supplémentaires doivent faire l’objet de communications
d’informations détaillées à la Commission, en ce qui concerne les
modalités nationales et leur exécution;
(28) afin de permettre que les éleveurs bénéficient des paiements dans les
meilleurs délais, l’octroi d’avances doit être prévu. Il est cependant
nécessaire d’éviter, compte tenu de l’application des plafonds
nationaux ou régionaux, que l’avance soit supérieure au paiementdéfinitif. Il est par conséquent approprié de prévoir la possibilité, pourl’État membre, de diminuer le pourcentage de l’avance pour les
régimes de primes soumis auxdits plafonds;
(29) le règlement (CE) n
o1254/1999 prévoit des sanctions en cas
d’utilisation ou de détention illégale de substances ou de produitsnon autorisés par la réglementation vétérinaire. En cas de récidive, il
est approprié de laisser la détermination de la durée des sanctions aux
États membres, mieux placés pour juger de la gravité réelle de la fautecommise;
(30) les régimes de primes spéciales et à la vache allaitante sont basés sur
l’année civile comme période de référence. II est nécessaire de fixer la
date déterminant l’imputation des éléments à prendre en considérationpour l’application desdits régimes. À cet égard et afin d’assurer une
gestion efficace et cohérente, il convient de choisir en règle générale la
date de dépôt de la demande. Toutefois, en ce qui concerne la primespéciale payée à l’abattage, il convient de prévoir des modalitésspécifiques afin d’éviter des reports d’une année sur l’autre en vue
d’obtenir un montant de prime supérieur. En ce qui concerne la prime à!B
(1) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 5
l’abattage, la date d’abattage ou d’exportation est plus représentative
de la réalité des opérations;
(31) le taux de change à la date du fait générateur pour les aides, primes et
montants visés à l’article 5 du règlement (CE) no2799/98 du Conseil
du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (1)
est défini comme le taux d’un seul jour. Il est opportun d’établir le tauxapplicable à la date du fait générateur de façon à garantir que, enprincipe, ces aides, primes et montants, convertis en monnaie
nationale, ne subissent pas un mouvement brusque causé par le taux
de change d’un seul jour. À cet effet, l’utilisation d’une moyenne,calculée pro rata temporis , des taux de change applicables pendant le
mois qui précède l’année d’imputation, paraît être la solution indiquée;
(32) aux fins du suivi des mesures prises dans le cadre de la réforme des
régimes de primes dans le secteur de la viande bovine, la Commissiona besoin d’être pleinement informée des mesures de mise en oeuvreprises par les États membres ainsi que des résultats quantitatifs de
l’application desdits régimes. Il y a donc lieu de prévoir certaines
obligations de communication de la part des États membres. Afin defaciliter la transmission et l’analyse des données, il convient de
prescrire une présentation harmonisée de celles-ci;
(33) afin de faciliter le passage au nouveau régime, des dispositions
transitoires sont nécessaires en ce qui concerne les modalités decommunication et les obligations de marquage et d’identification des
animaux;
(34) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d’application des régimes de
primes et de paiements prévus par les articles 3 à 25 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
CHAPITRE PREMIER
PRIME SPÉCIALE
[Article 4 du règlement (CE) no1254/1999]
Section 1
Régime général
Article 2
Demande
1. En complément aux exigences prévues dans le système intégré, de
gestion et de contrôle, institué par le règlement (CEE) no3508/92 (ci-après
dénommé «système intégré»), chaque demande d’aides «animaux» visée à
l’article 6, paragraphe 8, dudit règlement (ci-après dénommée «demande»)comporte:
a) la ventilation du nombre d’animaux par tranche d’âge;
b) les références aux passeports ou aux documents administratifs,
accompagnant les animaux faisant l’objet de la demande.
2. Ne peuvent faire l’objet d’une demande que des animaux qui, à la date du
début de la période de rétention:
a) dans le cas des taureaux, ont au moins sept mois
ou!B
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 6
b) dans le cas des bœufs, ont au moins sept et au plus dix-neuf mois pour la
première tranche d’âge, ou ont au moins vingt mois pour la secondetranche d’âge.
Article 3
Octroi de la prime
Les animaux qui n’ont pas été admis au bénéfice de la prime, soit en raison de
l’application de la réduction proportionnelle visée à l’article 4, paragraphe 4,
du règlement (CE) n
o1254/1999, soit en application du facteur de densité visé
à l’article 12 dudit règlement, ne peuvent plus faire l’objet d’une demande autitre de la même tranche d’âge, et sont réputés avoir fait l’objet du paiementde la prime.
Article 4
Passeports et documents administratifs
1. Au cas où, dans les conditions visées par l’article 6 du règlement (CE) n
o
820/97, le passeport n’est pas disponible, il est remplacé par un document
administratif national tel que prévu à l’article 4, paragraphe 3, point b), durèglement (CE) n
o1254/1999.
2. Les autorités compétentes de l’État membre veillent à ce que le passeport
ou le document administratif permette de garantir que ne soit octroyée qu’une
seule prime par animal et par tranche d’âge.
À cette fin les États membres se prêtent l’assistance mutuelle nécessaire.3. Les États membres peuvent prévoir que le document administratif
national soit constitué:
a) sous forme d’un document accompagnant chaque animal individuel;b) sous forme d’un listage global, tenu par le producteur et reprenant toutes
les données prévues pour le document administratif, à condition que lesanimaux concernés restent, à partir du dépôt de la première demande,auprès du même producteur jusqu’à la mise sur le marché en vue de leur
abattage;
c) sous forme d’un listage global, tenu par l’autorité centrale et reprenant
toutes les données prévues pour le document administratif, à conditionque l’État membre ou la région d’État membre ayant recours à cettepossibilité procède à des contrôles sur place de tous les animaux faisant
l’objet d’une demande, à des contrôles des mouvements de ces animaux
ainsi qu’à un marquage indéniable de chacun des animaux contrôlés etque les producteurs sont obligés de tolérer;
d) sous forme d’un listage global, tenu par l’autorité centrale et reprenant
toutes les données prévues pour le document administratif, à condition
que l’État membre prenne les mesures nécessaires pour éviter le double
octroi de la prime au titre de la même tranche d’âge et assure uneinformation sur le statut de la prime pour tout animal sans délai sursimple demande.
Les États membres qui décident d’avoir recours à une ou plusieurs de ces
possibilités en informent la Commission en temps utile et lui communiquent
leurs dispositions d’application y relatives.
Pour l’application du point c), ne sont considérées comme «régions d’État
membre» que la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.
Article 5
Période de rétention
La durée de la période de rétention est de deux mois à compter du jour suivant
celui du dépôt de la demande.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que d’autres dates du début de
la période puissent être déterminées par le producteur, à condition que
celles-ci n’ interviennent pas plus tard que deux mois après la date du dépôtde la demande.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 7
Article 6
Plafond régional
1. Au cas où l’application de la réduction proportionnelle conduit à un
nombre non entier d’animaux éligibles, il est octroyé pour la partie décimale
une fraction correspondante du montant unitaire de la prime. À cet égard, il
n’est tenu compte que de la première décimale.
2. Lorsque les États membres décident d’introduire des régions distinctes ou
de modifier les régions existantes à l’intérieur de leur territoire, au sens de
l’article 3, point c), du règlement (CE) no1254/1999, ils en informent la
Commission avant le 1erjanvier de l’année concernée en précisant la
définition de la région et le plafond affecté. Toute modification ultérieure doitêtre portée à la connaissance de la Commission avant le 1
erjanvier de l’année
concernée.
Article 7
Limites au nombre d’animaux par exploitation
1. Au cas où l’État membre modifie la limite de 90 têtes de bétail par
exploitation et par tranche d’âge ou y déroge, il en informe la Commissionavant le 1
erjanvier de l’année civile concernée.
Au cas où, en outre, l’État membre détermine un nombre minimal d’animaux
par exploitation, en-deçà duquel la réduction proportionnelle ne sera pas
appliquée, il en informe la Commission avant le 1erjanvier de l’année civile
concernée.
2. Toute modification ultérieure dans l’application du paragraphe 1 doit être
portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier de l’année
concernée.
Section 2
Octroi de la prime lors de l’abattage
Article 8
Mode d’octroi
1. Les États membres peuvent octroyer la prime spéciale lors de l’abattage:
pour les taureaux au titre de la tranche d’âge unique et pour les bœufs au titre
de la première ou de la seconde tranche d’âge ou par l’octroi groupé au titredes deux tranches d’âge ensemble.
2. Les États membres ayant décidé d’appliquer le système prévu au
paragraphe 1 prévoient que la prime est octroyée également lors de
l’expédition d’animaux éligibles vers un autre État membre ou lors de leurexportation vers un pays tiers.
3. Dans le cas d’application du système prévu aux paragraphes 1 et
2, l’octroi de la prime est subordonné au respect des dispositions de la
présente section et des articles 34 et 35, paragraphes 1 et 2, appliqués mutatis
mutandis .
4. La demande d’aide doit, outre les indications prévues à l’article 35,
paragraphe 1, préciser si l’animal est un taureau ou un bœuf, et êtreaccompagnée d’un document comportant les indications nécessaires aux fins
de l’application de l’article 4, paragraphe 2. Ce document est, au choix de
l’État membre:
a) le passeport ou un exemplaire du passeport au cas où le modèle utilisé
comporte plusieurs exemplaires
ou
b) une copie du passeport, au cas où le modèle de passeport utilisé ne
comporte qu’un seul exemplaire, qui doit être restitué à l’autorité
compétente pour l’application de l’article 6 du règlement (CE) n
o820/97;
dans ce cas l’Etat membre prend des mesures permettant de s’assurer queles données figurant sur la copie sont conformes à l’original
ou!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 8
c) le document administratif national, au cas où le passeport n’est pas
disponible, dans les conditions visées à l’article 6 du règlement (CE) no
820/97.
Toutefois, les États membres peuvent suspendre l’application du document
administratif national. Dans ce cas, ils prennent les mesures nécessaires pouréviter le double octroi de la prime au titre de la même tranche d’âge pour des
animaux ayant fait l’objet d’un échange intracommunautaire.
Si l’État membre dispose d’une base de données telle que visée à l’article 3,
point b), du règlement (CE) n
o820/97, et si cette base de données contient, à
la satisfaction de l’État membre, les données nécessaires pour garantir que
n’est octroyée qu’une seule prime par animal et par tranche d’âge, la demanded’aide ne doit pas être accompagnée du document visé au premier alinéa.
En outre, par dérogation au premier alinéa, au cas où l’État membre applique
l’option prévue à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, l’État membreprend les mesures nécessaires pour que le producteur puisse déterminer pour
quels animaux il demande la prime spéciale.
5. Pour les taureaux, la preuve d’abattage doit préciser le poids carcasse.
6. En cas d’expédition, la preuve de l’expédition est apportée à l’aide d’une
déclaration de l’expéditeur indiquant notamment l’État membre de des-tination de l’animal.
Dans ce cas, la demande d’aide doit comporter:a) le nom et l’adresse de l’expéditeur (ou un code équivalent);
b) les numéros d’identification de l’animal;
c) une déclaration que l’animal a atteint au moins l’âge de neuf mois.
La demande d’aide est déposée avant la sortie du territoire de l’État membre
concerné et la preuve d’expédition est déposée dans un délai de trois mois
après la sortie du territoire de l’État membre concerné.
Article 9
Particularités du système d’octroi
1.
"M1 Par dérogation à l’article 5, la prime est versée au producteur qui
a détenu l’animal pendant une période de rétention minimale de deux mois seterminant moins d’un mois avant l’abattage ou l’expédition ou se terminant
moins de deux mois avant l’exportation de l’animal.
3
S’agissant des bœufs, le paiement de la prime est soumis aux modalitéssuivantes:
a) la première tranche ne peut être payée que si le producteur a détenu
l’animal pendant une période d’au moins deux mois, cette période se
situant entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et le moment
où il a moins de vingt-deux mois;
b) la seconde tranche ne peut être payée que si le producteur a détenu
pendant une période d’au moins deux mois l’animal âgé d’au moins vingtmois;
c) les deux tranches ne peuvent être payées ensemble que si le producteur a
détenu l’animal au moins quatre mois de suite en respectant lesconditions d’âge visées aux points a) et b);
d) seule la seconde tranche peut être payée si l’animal a été expédié d’un
autre État membre alors qu’il avait atteint dix-neuf mois.
2. Dans le cadre du calcul du facteur de densité visé à l’article 12 du
règlement (CE) n
o1254/1999, chaque animal faisant l’objet d’une demande
groupée au titre des deux tranches est pris en compte deux fois.
3. Le poids carcasse est établi sur la base d’une carcasse satisfaisant aux
exigences définies à l’article 2 du règlement (CEE) no1208/81 du Conseil (1).
Si la présentation de la carcasse diffère de cette définition, les coefficients de
correction figurant à l’annexe du règlement (CEE) no563/82 de la
Commission (2) sont applicables.!B
(1) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
(2) JO L 67 du 11.3.1982, p. 23.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 9
Lorsque l’abattage est effectué dans un abattoir qui n’est pas soumis à
l’application de la grille communautaire de classement des carcasses de grosbovins, l’État membre peut admettre que le poids soit établi sur la base dupoids vif de l’animal abattu. Dans ce cas, le poids de carcasse est considéré
comme égal ou supérieur à 185 kilogrammes si le poids vif de l’animal a été
égal ou supérieur à 340 kilogrammes.
Article 10
Communication
Les États membres communiquent à la Commission, avant le début de l’année
civile concernée, leur décision d’appliquer le système d’octroi prévu dans la
présente section et les modalités y relatives.
CHAPITRE II
PRIME À LA DÉSAISONNALISATION
[Article 5 du règlement (CE) n
o1254/1999]
Article 11
Application de la prime
La Commission décide, au plus tard le 1eraoût de chaque année civile, dans
quels États membres la prime de désaisonnalisation peut être octroyée au titre
de l’année civile suivante.
Les États membres informent la Commission, avant le 1erjanvier de l’année
civile d’octroi de la prime, de leur décision d’appliquer l’article 5, paragraphe3, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 12
Droit à la prime
1. La prime ne peut être octroyée que pour les bœufs qui ont déjà bénéficié
de la prime spéciale ou qui sont réputés en avoir bénéficié en application del’article 3, dans un État membre appliquant la prime à la désaisonnalisation, et
qui sont abattus dans un État membre appliquant la prime de désaisonnali-
sation.
2. Ne peut bénéficier de la prime que le producteur qui a détenu l’animal en
dernier lieu avant son abattage.
Article 13
Demande
1. Le producteur introduit sa demande auprès de l’autorité compétente de
l’État membre dans le territoire duquel son exploitation est située.
2. La demande est constituée conformément aux dispositions de l’article 8,
paragraphe 4, et de l’article 35 appliqués mutatis mutandis .
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier que l’octroi
de la prime spéciale a eu lieu et procèdent à un contrôle régulier et inopiné del’exactitude des attestations visées à l’article 35.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 10
CHAPITRE III
PRIME À LA V ACHE ALLAITANTE
[Articles 6 à 10 du règlement (CE) no1254/1999]
Section 1
Régime général
Article 14
Vaches à orientation «viande»
Ne sont pas considérées comme vaches appartenant à une race à orientation
«viande» telle que visée à l’article 3, point f), et à l’article 10, paragraphe 2,
du règlement (CE) no1254/1999 les vaches appartenant aux races bovines
indiquées à l’annexe I du présent règlement.
Article 15
Quantité de référence individuelle maximale
1. Au cas où l’État membre modifie le maximum de 120 000 kilogrammes
de quantité de référence individuelle visé à l’article 6, paragraphe 2, point b),
du règlement (CE) no1254/1999 ou y déroge, il en informe la Commission
avant le 1erjanvier de l’année civile concernée.
2. Toute modification ultérieure dans l’application du paragraphe 1 doit être
portée à la connaissance de la Commission avant le 1erjanvier de l’année
concernée.
Article 16
Période de rétention
La période de rétention de six mois visée à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (CE) no1254/1999 commence le jour suivant celui du dépôt de la
demande.
Article 17
Demande
1. En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré,
lorsque la prime est demandée au titre de l’article 6, paragraphe 2, point b), du
règlement (CE) no1254/1999, la demande d’aides «animaux» ou, au choix de
l’État membre, la demande d’aides «surfaces» visée à l’article 6, paragraphe1, du règlement (CEE) n
o3508/92 (ci-après dénommée «demande»)
comporte:
a) une déclaration indiquant la quantité de référence individuelle de lait
"M1 disponible 3pour le producteur le 31 mars précédant le début de
la période de douze mois d’application du régime de prélèvement
supplémentaire qui commence dans l’année civile concernée; au cas où
cette quantité n’est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle estcommuniquée à l’autorité compétente dès que possible et
b) l’engagement du producteur de ne pas augmenter sa quantité de référence
individuelle au-delà de la limite quantitative visée à l’article 6,
paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999 pendant la
période de douze mois à partir du dépôt de la demande.
Toutefois, le point b) ne s’applique pas si l’État membre a supprimé ladite
limite quantitative.
2. Les demandes doivent être introduites à l’intérieur d’une période globale
de six mois au cours d’une année civile, à déterminer par l’État membre.
L ’État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l’intérieur de
cette période globale.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 11
!M1
3. Dans le cas où une demande de prime, après ajustement au niveau du
plafond individuel tel que prévu au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement
(CEE) no3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités
d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes d’aides communautaires (
1), donne un nombre de 2 à 5 animaux, le
nombre de génisses qui peuvent bénéficier de cette prime est fixé à une
génisse.
Article 18
Rendement laitier moyen
Le rendement laitier moyen est calculé sur la base des rendements moyens
figurant à l’annexe II. Toutefois, l’État membre peut utiliser pour ce calcul undocument reconnu par l’État membre certifiant le rendement moyen du
troupeau laitier du producteur.
Article 19
Prime nationale complémentaire
1. Une prime nationale complémentaire ne peut être octroyée au producteur
qui, au titre de la même année civile, bénéficie de la prime à la vache
allaitante.
Elle est octroyée dans la limite du nombre d’animaux admis au bénéfice de
cette prime, le cas échéant après l’application de la réduction proportionnelle
prévue à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o
1254/1999.
2. Les États membres peuvent déterminer des conditions supplémentaires
pour l’octroi de la prime complémentaire. Ils en informent la Commission entemps utile avant que ces conditions ne soient mises en application.
3. La Commission décide, au plus tard le 1
eraoût de chaque année civile,
quels sont les États membres qui remplissent les conditions visées à l’article
6, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no1254/1999.
Section 2
Plafonds, réserves, transferts
Article 20
Plafond individuel
1. Les États membres déterminent pour chaque producteur un plafond
individuel dans les conditions établies à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, durèglement (CE) n
o1254/1999.
2. Le montant du plafond individuel est communiqué à chaque producteur
dès que possible et au plus tard une semaine avant le début de la période dedépôt des demandes d’aide au titre de l’année 2000.
Article 21
Communications
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1
er
mars 2000, les modalités selon lesquelles ils ont opéré la réduction de
plafonds individuels en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement
(CE) no1254/1999 ainsi que le nombre total de droits attribués aux
producteurs et le nombre de droits alloués à la réserve.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er
mars 2000, le mode de calcul de la réduction en application de l’article 8,
paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no1254/1999 et, le cas
échéant, les mesures prises au titre du paragraphe 2, point a), dudit article
ainsi que, avant le 1erjanvier de chaque année, les modifications éventuelles.
(1) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 12
3. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, en
utilisant le tableau figurant à l’annexe IV , au plus tard le 1ermars une
première information et au plus tard le 31 juillet la confirmation:
a) du nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la
réserve nationale à la suite des transferts de droits sans transfert
d’exploitation au cours de l’année civile précédente;
b) du nombre de droits à la prime non utilisés visés à l’article 23, paragraphe
2, transférés à la réserve nationale pendant l’année civile précédente;
c) du nombre de droits alloués en application de l’article 9, paragraphe 3, du
règlement (CE) no1254/1999 pendant l’année civile précédente.
Article 22
Droits obtenus gratuitement
Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un producteur ayant obtenu
gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n’est pas autorisé
à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années
civiles suivantes.
Article 23
Utilisation des droits
1. Un producteur détenant des droits peut les utiliser en les faisant valoir
lui-même et/ou par cession temporaire à un autre producteur.
2. Au cas où un producteur n’utilise pas au moins le pourcentage minimal
de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant chaque année, la
partie non utilisée est versée à la réserve nationale, sauf:
— dans le cas d’un producteur détenant au maximum sept droits à la prime;
lorsque ce producteur n’utilise pas au moins le pourcentage minimal de
ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant chacune de deuxannées civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière
année civile sera versée à la réserve nationale,
— dans le cas d’un producteur participant à un programme d’extensification
reconnu par la Commission,
— dans le cas d’un producteur participant à un programme de préretraite
reconnu par la Commission qui n’impose pas le transfert et/ou la cessiontemporaire de droits
ou
— dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
3. La cession temporaire ne peut porter que sur des années civiles entières
et, au moins, sur le nombre d’animaux prévu à l’article 24, paragraphe 1. À
l’issue de chaque période de cession temporaire, qui ne peut excéder troisannées consécutives, un producteur récupère, sauf cas de transfert, la totalité
de ses droits pour lui-même au cours d’au moins deux années consécutives.
Lorsque le producteur ne fait pas valoir lui-même au moins le pourcentageminimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4 pendant chacunedes deux années précitées, l’État membre, sauf cas exceptionnels dûment
justifiés, retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits
non utilisés.
Toutefois, pour les producteurs participant à des programmes de préretraite
reconnus par la Commission, les États membres peuvent prévoir uneprolongation de la durée totale de la cession temporaire en fonction desdits
programmes.
Les producteurs qui se sont engagés à participer à un programme
d’extensification conformément à la mesure visée à l’article 2, paragraphe1, point c), du règlement (CEE) n
o2078/92 du Conseil (1) ou à un programme
d’extensification conformément aux articles 22 et 23 du règlement (CE) no
1257/1999 ne sont pas autorisés à céder temporairement ou à transférer leursdroits pendant la durée de leur engagement. Toutefois, cette interdiction nes’applique pas au cas où le programme permet le transfert et/ou la cessiontemporaire de droits à des producteurs dont la participation aux mesures
autres que celles visées au présent alinéa requiert l’obtention de droits.!B
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 13
4. Le pourcentage minimal d’utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %.
Toutefois, les États membres peuvent augmenter ce pourcentage jusqu’à 90 %.
Les États membres informent préalablement la Commission du pourcentage
qu’ils appliquent.
Article 24
Transfert de droits et cession temporaire
1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de
production, un minimum de droits à la prime pouvant faire l’objet d’un
transfert partiel sans transfert d’exploitation. Ce minimum ne peut dépasser
cinq droits à la prime.
2. Le transfert des droits à la prime ainsi que la cession temporaire des
droits ne peuvent devenir effectifs qu’après leur notification conjointe auxautorités compétentes de l’État membre par le producteur qui transfère et/oucède ainsi que par celui qui reçoit les droits.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l’État membre et, au
plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par le producteur qui reçoit les
droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à l’occasion d’un
héritage. Dans ce cas, le producteur qui reçoit les droits doit être en mesure defournir les documents légaux appropriés attestant qu’il ou elle est l’ayant droitdu producteur décédé.
Article 25
Changement du plafond individuel
En cas de transfert ou de cession temporaire des droits à la prime, les États
membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le
nombre de leurs droits à la prime aux producteurs concernés, au plus tardsoixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle leproducteur a présenté sa demande de prime.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le transfert est réalisé à
l’occasion d’un héritage.
Article 26
Producteurs n’étant pas propriétaires de leurs surfaces
Le producteur qui n’exploite que des terrains à caractère public ou collectif et
qui décide de ne plus poursuivre l’exploitation de ces terrains et de transférer
tous ses droits à un autre producteur est assimilé au producteur qui vend outransfère son exploitation. Dans tous les autres cas, ce producteur est assimilé
au producteur qui transfère seulement ses droits à la prime.
Article 27
Transfert par réserve nationale
Lorsqu’un État membre prévoit que le transfert des droits sans transfert de
l’exploitation s’effectue par l’intermédiaire de la réserve nationale enapplication de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n
o
1254/1999, celui-ci applique des dispositions nationales analogues à cellesprévues aux articles 23 à 26. En outre, dans ce cas:
— les États membres peuvent prévoir que la cession temporaire s’effectue
par l’intermédiaire de la réserve nationale,
— lors du transfert des droits à la prime ou de la cession temporaire en cas
d’application du premier tiret, le transfert à la réserve ne devient effectif
qu’après notification par les autorités compétentes de l’État membre auproducteur qui transfère et/ou cède, et le transfert de la réserve à un autreproducteur ne devient effectif qu’après notification à ce producteur par
ces autorités.
En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre que
celle visée à l’article 8, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n
o
1254/1999 fasse l’objet d’un paiement par l’État membre correspondant à
celui qu’un transfert direct entre producteurs aurait engendré compte tenu,!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 14
notamment, du développement de la production dans l’État membre en cause.
Ce paiement est égal au paiement qui sera demandé au producteur qui recevrades droits équivalents à partir de la réserve nationale.
Article 28
Droits partiels
1. Lorsque les calculs à effectuer dans le cadre de l’application des
dispositions de la présente section aboutissent à des chiffres non entiers, il
n’est tenu compte que de la première décimale.
2. Dans la mesure où l’application des dispositions de la présente section
engendre des droits partiels à la prime, soit auprès d’un producteur, soitauprès de la réserve nationale, ces droits partiels sont additionnés.
3. Lorsqu’un producteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu’à
l’octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le
cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l’article 19 et dupaiement à l’extensification visé à l’article 32.
Article 29
Régime spécifique pour les génisses
1. La Commission décide, au plus tard le 1
ernovembre 1999, quels sont les
États membres qui remplissent les conditions visées à l’article 10, paragraphe
1, du règlement (CE) no1254/1999.
Les États membres visés par cette décision informent la Commission, avant le
1erjanvier 2000, de leur intention d’appliquer ou non le régime prévu par
l’article 10 du règlement (CE) no1254/1999 (ci-après dénommé «le régime
spécifique») et communiquent le cas échéant le plafond national spécifique
qu’ils ont fixé. Toute modification ultérieure doit être portée à laconnaissance de la Commission avant le 1
erjanvier de l’année concernée.
2. L ’État membre, qui applique le régime spécifique, établit des critères
permettant de s’assurer que la prime est versée à des éleveurs dont le troupeau
de génisses est destiné au renouvellement de troupeaux de vaches. Ces critères
peuvent notamment inclure une limite d’âge et/ou des conditions de race.
L ’État membre informe la Commission, avant le 1erjanvier de l’année
concernée, des critères retenus. Toute modification ultérieure doit être portéeà la connaissance de la Commission avant le 1
erjanvier de l’année concernée.
3. Au cas où l’application de la réduction proportionnelle visée à l’article
10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no1254/1999 conduit à
un nombre non entier d’animaux éligibles, il est octroyé pour la partiedécimale une fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le
cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l’article 19 et du
paiement à l’extensification visé à l’article 32. À cet égard, il n’est tenucompte que de la première décimale.
4. Dans l’État membre qui applique le régime spécifique, l’obligation visée
à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1254/1999 relative au
nombre minimal d’animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui
concerne des vaches allaitantes si le producteur a déposé une demande pourdes vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si le producteur adéposé une demande pour des génisses.
5. Les dispositions des articles 20 à 28 ne s’appliquent pas dans le cadre du
régime spécifique.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES À LA PRIME SPÉCIALE ET À LA
PRIME À LA V ACHE ALLAITANTE
Article 30
Demande
1. Les États membres peuvent, pour des raisons administratives, prévoir que
la demande porte sur un nombre minimal d’animaux, à condition que cenombre ne soit pas supérieur à trois.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 15
2. Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 32, paragraphe
7, les États membres peuvent déterminer des périodes et des dates pour ledépôt des demandes de prime et le nombre de demandes qu’un producteurpeut présenter par régime de prime et par année civile.
Article 31
Facteur de densité
1. Pour chaque producteur qui, au titre de la même année civile, introduit:
— la demande d’aides «surfaces» visée à l’article 6, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o3508/92
ainsi que
— au moins une demande de prime spéciale ou de prime à la vache
allaitante,
les autorités compétentes établissent le nombre d’unités de gros bovins (UGB)
correspondant au nombre d’animaux pour lequel une prime spéciale ou uneprime à la vache allaitante peut être octroyée compte tenu de la superficie
fourragère de son exploitation.
2. Pour l’établissement du facteur de densité visé à l’article 12 du règlement
(CE) n
o1254/1999, il est procédé comme suit:
a) il est tenu compte de la quantité de référence individuelle de lait
"M1 disponible 3pour le producteur le 31 mars précédant le début de
la période de douze mois d’application du régime du prélèvement
supplémentaire qui commence dans l’année civile concernée;
b) le nombre de vaches laitières nécessaire pour produire cette quantité de
référence calculé conformément aux dispositions de l’article 18.
3. Pour déterminer le nombre d’animaux pouvant bénéficier d’une prime:a) le nombre d’hectares déterminé conformément aux règles prévues dans le
cadre du système intégré est multiplié par le facteur de densité visé àl’article 12 du règlement (CE) n
o1254/1999;
b) du chiffre ainsi obtenu est déduit le nombre d’UGB correspondant au
nombre de vaches laitières nécessaire pour produire la quantité de
référence de lait "M1 disponible 3pour le producteur;
c) du chiffre ainsi obtenu est déduit le nombre d’UGB correspondant au
nombre d’ovins et/ou de caprins pour lesquels une demande de prime est
déposée.
Le chiffre final ainsi obtenu correspond au nombre maximal d’UGB pour
lequel la prime spéciale et la prime à la vache allaitante peuvent êtreoctroyées.
4. Les États membres informent chaque producteur concerné du facteur de
densité constaté à son égard et du nombre d’UGB en résultant pour lequel une
prime peut être octroyée.
Article 32
Paiement à l’extensification
1. Pour bénéficier du paiement à l’extensification, le producteur doit
indiquer sur sa demande d’aides «surfaces» qu’il souhaite participer aurégime de paiement à l’extensification.
2. Ne peuvent donner lieu au paiement à l’extensification les animaux
réputés avoir reçu la prime spéciale au sens de l’article 3.
3. Afin de vérifier que le nombre d’animaux calculé conformément à
l’article 13, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n
o1254/1999 respecte
le ou les facteurs de densité définis à l’article 13, paragraphe 2, duditrèglement, l’État membre détermine, chaque année, au minimum cinq datesde dénombrement des animaux et en informe la Commission.
Sauf dans le cas où l’État membre décide que les dates de dénombrement sont
tous les jours de l’année:
— les dates de dénombrement doivent être réparties aléatoirement de telle
manière qu’elles soient représentatives pour l’ensemble de l’année etdoivent être modifiées chaque année!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 16
et
— chaque date de dénombrement doit être déterminée a posteriori , et portée
à la connaissance du producteur au plus tôt deux semaines après sa
détermination.
Le dénombrement des animaux à ces dates peut se faire, au choix de l’État
membre, selon une des méthodes suivantes:
— l’État membre demande au producteur de déclarer sur la base de son
registre d’étable, avant une date à déterminer par l’État membre, lenombre d’UGB, ou le nombre d’animaux de chacune des deux catégoriesde bovins visées à l’annexe III du règlement (CE) n
o1254/1999,
ou
— l’État membre qui dispose d’une base de données informatisée telle que
visée à l’article 3, point b), du règlement (CE) no820/97 l’utilise pour
déterminer le nombre d’UGB, pour autant que cette base de donnéesoffre, à la satisfaction de l’État membre, des garanties suffisantes quant à
l’exactitude des données qu’elle contient en vue de l’application du
régime de paiement à l’extensification.
Le nombre d’UGB retenu pour déterminer si le producteur respecte les
facteurs de densité définis à l’article 13, paragraphe 2, du réglement (CE) n
o
1254/1999 est la moyenne arithmétique des nombres d’UGB établis aux dates
de dénombrement, auxquels s’ajoutent les UGB correspondant aux ovins etcaprins pour lesquels des demandes de primes ont été introduites pour la
même année civile.
Toutefois, dans le cas où l’État membre décide que les dates de
dénombrement sont tous les jours de l’année, il peut prévoir que les nombres
visés aux points a) et b) sont calculés pro rata temporis de la durée de
présence des animaux.
L ’État membre prend les mesures nécessaires pour appliquer l’article 7 du
règlement (CE) n
o1259/1999 dans le cas des producteurs qui, au moyen de
taux de chargement anormalement bas sur une partie de l’année, créentartificiellement les conditions requises par l’article 13 du règlement (CE) n
o
1254/1999.
4. Par dérogation au paragraphe 3, l’État membre peut donner au producteur
la possibilité d’opter pour un régime simplifié.
Dans ce cas, le producteur doit indiquer sur sa demande d’aide «surfaces»:
a) qu’il déclare avoir respecté chaque jour le facteur de densité maximal
défini à l’article 13 du règlement (CE) no1254/1999 jusqu’au jour de sa
demande d’aide «surfaces»,
et
b) qu’il s’engage à respecter chaque jour ledit facteur de densité entre le jour
de sa demande d’aide «surfaces» et le 31 décembre.
Au cas où l’État membre a choisi d’appliquer le second alinéa du paragraphe
2 de l’article 13 du règlement (CE) no1254/1999, le producteur doit préciser
sur sa demande lequel des deux facteurs de densité maximaux il respecte. Le
producteur peut modifier ce choix au plus tard avant qu’un contrôle sur place
de son nombre d’animaux ne soit annoncé.
Le producteur peut notifier à l’autorité compétente l’annulation de son
engagement au plus tard avant qu’un contrôle sur place de son nombre
d’animaux ne soit annoncé. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du paiement à
l’extensification.
La déclaration et l’engagement visés au présent paragraphe sont soumis aux
dispositions de contrôle et de sanctions prévues par le système intégré.
5. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1erjanvier
2000, la définition des «pâturages» qu’ils utiliseront pour l’application de
l’article 13, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no1254/1999. Toute
modification ultérieure doit être portée à la connaissance de la Commissionavant le 1
erjanvier de l’année concernée.
6. La Commission décide, au plus tard le 1ernovembre 1999, quels sont les
États membres qui remplissent les conditions visées à l’article 13, paragraphe4, du règlement (CE) n
o1254/1999.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 17
Pour l’application dudit paragraphe, est considéré comme producteur en zone
de montagne tout producteur:
— dont l’exploitation est située en zone de montagne
ou
— dont au moins 50 % de la superficie fourragère se trouvent en zone de
montagne.
7. Sans préjudice du paragraphe 1, le producteur qui souhaite bénéficier du
paiement à l’extensification au titre du paragraphe 6 doit l’indiquer sur sademande d’aide «animaux». Il doit détenir, pendant au moins six moisconsécutifs à partir du dépôt de la demande, un nombre de vaches laitières au
moins égal au nombre de vaches laitières pour lequel le paiement à
l’extensification est demandé. Cette période de rétention de six moiscommence le jour suivant celui du dépôt de la demande.
Les demandes doivent être introduites à l’intérieur d’une période globale de
six mois au cours d’une année civile, à déterminer par l’État membre.
L ’État membre peut prévoir des périodes de dépôt distinctes à l’intérieur de
cette période globale.
8. Le nombre de vaches laitières pour lesquelles le paiement à l’extensi-
fication est octroyé pour un producteur ne peut excéder l’un des deux chiffres
suivants:
a) nombre de vaches laitières nécessaire pour produire la quantité de
référence individuelle de lait
"M2 disponible 3pour ledit producteur
le 31 mars précédant le début de la période de douze mois d’applicationdu régime du prélèvement supplémentaire qui commence dans l’annéecivile concernée, ce nombre de vaches étant calculé en utilisant le
rendement laitier moyen défini à l’annexe II;
b) nombre total de vaches de l’exploitation, déterminé conformément au
paragraphe 3, diminué du nombre de vaches allaitantes correspondant à
son plafond individuel.
9. Au cas où l’État membre choisit d’appliquer ou de cesser d’appliquer
l’option prévue à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement
(CE) n
o1254/1999, il en informe la Commission avant le 1erjanvier de
l’année civile concernée.
10. Pour le calcul du facteur de densité en application du présent article, il
n’est tenu compte que des deux premières décimales.
11. Dans les cas où, suite à une décision des autorités vétérinaires
compétentes, aucun animal ne peut quitter l’unité de production, sauf pour
être abattu, pour l’application du présent article, le nombre d’UGB constatédans l’exploitation est multiplié par le coefficient de 0,8.
Cette mesure est limitée au délai pendant lequel la décision susvisée
s’applique, augmenté de vingt jours, et pour autant que le producteur a notifiépar écrit, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la décision, la présencedes animaux concernés à l’autorité compétente et pris toutes les mesures
nécessaires en vue de prévenir et/ou limiter la survenance de l’épizootie.
Article 33
Détermination des périodes de rétention
Le dernier jour des périodes de rétention visées à l’article 5, à l’article 9,
paragraphe 1, à l’article 16, à l’article 32, paragraphe 7 et à l’article 37 est le
jour, ouvrable ou non, qui précède le jour portant le même chiffre que le jourdu début de la période.!B
!M2
!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 18
CHAPITRE V
PRIME À L ’ABATTAGE
[Article 11 du règlement (CE) no1254/1999]
Article 34
Déclaration de participation
L ’État membre peut prévoir que, pour bénéficier de la prime au titre d’une
année civile, chaque producteur dépose avant, ou simultanément avec le dépôtde la première demande au titre de la même année civile, une déclaration de
participation.
Toutefois, lorsque le producteur n’apporte pas de modifications dans sa
déclaration de participation, l’État membre peut admettre la continuation de la
validité de la déclaration déposée précédemment.
Article 35
Demande
1. La demande d’aide «animaux» doit comporter les éléments nécessaires
pour le paiement de la prime à l’abattage, notamment le jour de naissance de
l’animal pour les animaux nés après le 1
erjanvier 1998.
La demande d’aide «animaux» est déposée dans un délai à déterminer par
l’État membre, ne pouvant excéder six mois après l’abattage de l’animal ou,en cas d’exportation, après la date de sortie du territoire douanier de laCommunauté, et ne pouvant se terminer après la fin du mois de février de
l’année suivante sauf cas exceptionnel à décider par l’État membre concerné
en cas d’exportation ou d’expédition.
"M2 Pour l’année 2000, l’État
membre peut décider, pour les animaux abattus ou exportés au cours dupremier trimestre, que le délai fixé pour le dépôt de la demande d’aide est
prorogé jusqu’au 30 septembre 2000 au plus tard.
3"M1 Sans préjudice
du délai fixé ci-dessus, les États membres peuvent déterminer des périodes etdes dates pour le dépôt des demandes d’aide ainsi que le nombre de demandes
qu’un producteur peut présenter par année civile.
3
Les États membres peuvent admettre que la demande puisse être introduitepar l’intermédiaire d’une personne autre que le producteur. Dans ce cas, le
nom et l’adresse du producteur susceptible de bénéficier de la prime doivent yêtre indiqués.
En complément aux exigences prévues dans le cadre du système intégré,
chaque demande comporte:
a) dans le cas de l’octroi lors de l’abattage, une attestation de l’abattoir, ou
tout document établi ou visé par l’abattoir comportant au moins lesmêmes indications, certifiant:
i) le nom et l’adresse de l’abattoir (ou un code équivalent);ii) la date d’abattage, les numéros d’identification et les numéros
d’abattage des animaux;
iii) pour les veaux, le poids carcasse (sauf en cas d’application de
l’article 36, paragraphe 4);
b) dans le cas de l’exportation de l’animal vers un pays tiers:
i) le nom et l’adresse de l’exportateur (ou un code équivalent);
ii) les numéros d’identification des animaux;iii) la déclaration d’exportation comportant l’âge pour les animaux nés
après le 1
erjanvier 1998 et, pour les veaux, sauf en cas d’application
de l’article 36, paragraphe 4, l’indication du poids vif, ce poids ne
pouvant dépasser 290 kilogrammes;
iv) la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté,
apportée comme en matière de restitutions à l’exportation.
Toutefois, l’État membre peut prévoir que la transmission d’informations
visées aux points a) et b) se fait viaun ou des organismes agréés par l’État
membre, cette transmission pouvant être effectuée notamment par voie
informatique.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 19
L ’État membre procède à un contrôle régulier et inopiné de l’exactitude des
attestations ou documents délivrés ainsi que, le cas échéant, des informationsvisées au cinquième alinéa.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui disposent d’une
base de données telle que visée à l’article 3, point b), du règlement (CE) n
o
820/97 peuvent prévoir que les informations relatives à l’abattage desanimaux, transmises par les abattoirs à l’administration compétente, valent
demande de prime à l’abattage au nom du producteur, pour autant que cette
base de données offre, à la satisfaction de l’État membre, des garantiessuffisantes quant à l’exactitude des données qu’elle contient en vue del’application du régime de prime à l’abattage et le cas échéant du paiement à
l’abattage de la prime spéciale et/ou des paiements supplémentaires si ceux-ci
sont payés à l’abattage, et/ou de la prime à la désaisonnalisation.
Toutefois, l’État membre peut prévoir qu’une demande est nécessaire. Dans
ce cas, il peut déterminer quels types de données doivent accompagner lademande.
Les États membres, qui choisissent de recourir à l’application du présent
paragraphe, en informent la Commission avant le 1
erjanvier 2000. Ils
informent la Commission de toute modification ultérieure avant sa mise enœuvre.
Ils s’assurent que les données mises à disposition de l’organisme payeur
comportent toutes les informations nécessaires au paiement, en particulier:
a) les types et quantités d’animaux abattus visés à l’article 11, paragraphe 1,
du règlement (CE) n
o1254/1999 au cours de l’année considérée;
b) les données relatives au respect des conditions d’âge et de poids carcasse
des animaux visées audit article et de la période de rétention visée à
l’article 37;
c) le cas échéant, les données nécessaires au paiement à l’abattage de la
prime spéciale et/ou des paiements supplémentaires si ceux-ci sont payés
à l’abattage, et/ou de la prime à la désaisonnalisation.
3. Pour les animaux ayant fait l’objet d’un échange intracommunautaire
après la période de rétention visée à l’article 37, même si l’État membre où a
lieu l’abattage a choisi d’appliquer la dérogation prévue au paragraphe 2,l’abattoir doit établir le document visé au paragraphe 1, quatrième alinéa,point a).
Toutefois, en cas de compatibilité des systèmes informatiques d’échanges de
données, deux États membres peuvent convenir d’appliquer entre eux le
système défini au paragraphe 2.
Les États membres se prêtent assistance mutuelle en vue d’assurer un contrôle
efficace de l’authenticité des documents transmis et/ou de l’exactitude des
données échangées. À cette fin, l’État membre où le paiement est effectué
transmet régulièrement à l’État membre où l’abattage a lieu un récapitulatif,regroupé par abattoir, des attestations d’abattage (ou des informations entenant lieu) reçues en provenance de ce dernier État membre.
Article 36
Poids et présentation de la carcasse
1. Pour l’application de l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement
(CE) n
o1254/1999, la carcasse de veau est présentée après dépouillement,
éviscération et saignée, sans la tête et sans les pieds, avec le foie, les rognons
et la graisse de rognons.
2. Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse après
refroidissement, ou celui de la carcasse constaté à chaud, le plus rapidement
possible après l’abattage, diminué de 2 %.
3. Au cas où la carcasse est présentée sans le foie, les rognons et/ou la
graisse de rognons, le poids de celle-ci est augmenté de:
a) 3,5 kilogrammes pour le foie;
b) 0,5 kilogramme pour les rognons;
c) 3,5 kilogrammes pour la graisse de rognons.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 20
4. L ’État membre peut prévoir que, si le veau est âgé de moins de cinq mois
au moment de l’abattage ou de l’exportation, la condition de poids prévue àl’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n
o1254/1999 est
réputée respectée.
Dans le cas où le poids carcasse ne peut pas être déterminé dans l’abattoir,
ladite condition de poids est réputée respectée si le poids vif ne dépasse pas
290 kilogrammes.
Article 37
Bénéficiaire de la prime
1. La prime est versée au producteur qui a détenu l’animal pendant une
période de rétention minimale de deux mois se terminant moins d’un mois
avant l’abattage ou se terminant moins de deux mois avant l’exportation del’animal.
2. Pour les veaux abattus avant l’âge de trois mois, la période de rétention
est d’un mois.
Article 38
Plafonds nationaux
1. Les plafonds nationaux visés à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du
règlement (CE) n
o1254/1999 figurent à l’annexe III.
2. Au cas où l’application de la réduction proportionnelle conduit à un
nombre non entier d’animaux éligibles, il est octroyé pour la partie décimaleune fraction correspondante du montant unitaire de la prime. À cet égard, iln’est tenu compte que de la première décimale.
CHAPITRE VI
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
[Articles 14 à 20 du règlement (CE) n
o1254/1999]
Article 39
Modalités nationales
Les informations détaillées à transmettre à la Commission en application de
l’article 18 du règlement (CE) no1254/1999 doivent comporter les éléments
suivants:
1) paiements par tête (le cas échéant):
a) montants indicatifs par tête, selon les catégories d’animaux, et
modalités d’octroi;
b) prévision indicative des dépenses totales pour chaque catégorie
d’animaux (en précisant si ces paiements seront effectués sous formede supplément à la prime à l’abattage) et du nombre d’animaux
concernés;
c) exigences spécifiques relatives au facteur de densité (sauf en cas de
paiement sous forme de supplément à la prime à l’abattage);
d) limite en têtes de bovins mâles par exploitation (le cas échéant);
e) autres informations sur les modalités d’application.Les catégories d’animaux visées aux points a) et b) sont: les taureaux, les
bœufs, les vaches allaitantes, les vaches laitières, les génisses pouvantbénéficier de la prime à la vache allaitante, et les autres génisses, ou tout
sous-groupe d’animaux déterminé par l’État membre et inclus dans ces
catégories;
2) paiements à la surface (le cas échéant):
a) calcul des superficies de base régionales;
b) montants indicatifs par hectare;!B
!M1
!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 21
c) prévision indicative des dépenses totales et du nombre d’hectares
concernés;
d) autres informations sur les modalités d’application.
Article 40
Rapport détaillé
Le rapport détaillé à transmettre à la Commission en application de l’article
19 du règlement (CE) no1254/1999 doit comporter les mêmes éléments
d’information, actualisés et complétés, que ceux définis à l’article 39.
En outre, il doit comporter:a) un relevé des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du régime des
paiements supplémentaires;
b) une évaluation de l’efficacité de ce régime;
c) éventuellement, des propositions pour l’évolution future de ce régime.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 41
Paiement d’avances
1. Sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur
place, l’autorité compétente verse au producteur, pour le nombre des animaux
jugés éligibles, une avance d’un montant égal à 60 % du montant de la primespéciale, de la prime à la vache allaitante et de la prime à l’abattage.
Pour la prime spéciale, pour le régime spécifique pour les génisses visé à
l’article 29 et/ou pour la prime à l’abattage, le pourcentage de l’avance peutêtre réduit par l’État membre, sans qu’il puisse être inférieur à 40 %.
En outre, sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles
sur place, l’État membre peut décider de verser au producteur une avanced’un montant maximal de 60 % du montant des paiements supplémentairesvisés à l’article 14 du règlement (CE) n
o1254/1999.
L ’avance ne peut être versée qu’à partir du 16 octobre de l’année civile au titre
de laquelle la prime est demandée ou le paiement supplémentaire octroyé.
Toutefois, en ce qui concerne l’année civile 2000, l’avance sur la prime
spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur la prime à l’abattage et sur les
paiements supplémentaires peut être versée jusqu’à concurrence de 80 % dumontant de ces primes ou de ces paiements.
2. Le versement définitif de la prime ou du paiement supplémentaire porte
sur un montant égal à la différence entre l’avance payée et le montant de la
prime ou du paiement supplémentaire auquel le producteur a droit.
Article 42
Année d’imputation
La date de dépôt de la demande constitue le fait générateur pour déterminer
l’année d’imputation des animaux faisant l’objet des régimes de primespéciale, de prime à la vache allaitante, de prime à la désaisonnalisation et de
paiement à l’extensification, et le nombre d’UGB à retenir pour le calcul du
facteur de densité.
Toutefois, en cas d’octroi de la prime spéciale selon une des options prévues à
l’article 8:
— si l’animal a été abattu au plus tard le 31 décembre
et
— si la demande de prime pour cet animal est déposée après cette date,!B
!M2
!M3
!M2
!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 22
le montant de la prime applicable est celui valable le 31 décembre de l’année
au cours de laquelle l’abattage a eu lieu.
En ce qui concerne la prime à l’abattage, pour l’application du taux de l’aide
et pour le calcul de la réduction proportionnelle en application de l’article 38,l’année d’imputation est l’année d’abattage ou d’exportation.
Article 43
Conversion en monnaie nationale
La conversion en monnaie nationale des montants des primes, du paiement à
l’extensification ainsi que des paiements supplémentaires s’effectue selon la
moyenne, calculée pro rata temporis des taux de change applicables pendant
le mois de décembre précédant l’année d’imputation déterminée conformé-ment à l’article 42.
Article 44
Sanctions relatives à l’utilisation ou à la détention illégale de substances
ou produits
Pour les cas de récidive dans l’utilisation ou la détention illégale de
substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire
pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en
fonction de la gravité de l’infraction, la durée de la période d’exclusion dubénéfice des régimes d’aide, prévue par l’article 23, paragraphe 1, deuxièmealinéa, du règlement (CE) n
o1254/1999.
Article 45
Mesures nationales d’application
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées nécessaires pour
assurer la bonne application du présent règlement. Ils en informent la
Commission.
Article 46
Communications
1. À partir du 1erjuillet 2000, les États membres communiquent chaque
année à la Commission, au plus tard le 15 septembre (pour les données
relatives au premier semestre de l’année en cours) et le 1ermars (pour les
données relatives au second semestre de l’année précédente):
a) le nombre de bovins mâles qui ont fait l’objet d’une demande de prime
spéciale, en le ventilant:
— par tranche d’âge,— par type d’animal (taureau ou bœuf);
b) le nombre de vaches qui ont fait l’objet d’une demande de prime à la
vache allaitante, en le ventilant selon les régimes visés à l’article 6,paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) n
o1254/1999;
c) le nombre d’animaux qui ont fait l’objet d’une demande de prime à
l’abattage, en le ventilant par type d’animal (gros bovin ou veau) et enprécisant s’il s’agit d’animaux abattus ou exportés;
d) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de prime à la
désaisonnalisation ont reçu une suite favorable, en le ventilant selon
qu’ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la primespéciale, ainsi que le nombre de producteurs d’animaux correspondant àchacune des deux tranches d’âge précitées.
2. À partir de l’année 2001, les États membres communiquent à la
Commission, au plus tard le 31 juillet et pour l’année civile précédente:
a) le nombre de bovins mâles pour lesquels des demandes de prime spéciale
ont reçu une suite favorable, en le ventilant:
— par tranche d’âge,
— par type d’animal (taureau ou bœuf)!B
!M2
!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 23
et en précisant
— l’octroi, le cas échéant, du paiement à l’extensification [ventilé selon
les limites fixées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1254/1999] ainsi que le nombre de producteurs concernés, répartiselon lesdites limites,
— le nombre d’animaux, ventilé par tranche d’âge, pour lesquels la
prime spéciale n’a pas été octroyée au titre de l’année civile
précédente en raison de l’application du plafond régional;
b) le nombre de vaches et de génisses pour lesquelles des demandes de
prime à la vache allaitante ont reçu une suite favorable, en le ventilant
selon les régimes visés à l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), du
règlement (CE) n
o1254/1999 et en précisant l’octroi, le cas échéant, du
paiement à l’extensification (ventilé selon les limites fixées à l’article 13,paragraphe 2, dudit règlement) ainsi que, pour chacun de ces régimes, le
nombre de producteurs concernés;
c) le nombre de vaches laitières pour lesquelles des demandes de paiement à
l’extensification ont reçu une suite favorable;
d) le nombre d’animaux pour lesquels la prime n’a pas été octroyé au titre
de l’année civile précédente en raison de l’application du plafond
national spécifique pour les génisses;
e) le cas échéant, l’octroi de la prime nationale complémentaire à la prime à
la vache allaitante, en mentionnant:
— les conditions d’octroi
et
— le montant octroyé par animal;
f) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de primes exemptes de
l’application du facteur de densité ont reçu une suite favorable, ainsi que
le nombre de producteurs concernés;
g) le nombre d’animaux pour lesquels des demandes de prime à l’abattage
ont reçu une suite favorable, en les ventilant par type d’animal (gros
bovin ou veau) et en précisant si l’octroi de l’aide a été effectué à
l’abattage ou à l’exportation, ainsi que, pour chacune de ces subdivisions,le nombre de producteurs concernés.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31
juillet de chaque année civile à partir de l’année 2001, le nombre d’animaux,
ventilé par type d’animal, pour lesquels la prime à l’abattage n’a pas été
octroyée au titre de l’année civile précédente en raison de l’application desplafonds nationaux.
4. Les États membres communiquent les éléments spécifiés au présent
article en utilisant les tableaux figurant à l’annexe IV .
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47
Dispositions transitoires
1. Conformément à l’article 50 du règlement (CE) n
o1254/1999, afin de
faciliter le passage des dispositions du règlement (CEE) no805/68 à celles du
règlement (CE) no1254/1999, les communications à la Commission relatives
à l’année 1999 sont effectuées selon les mêmes modalités que celles définies
par le règlement (CEE) no3886/92.
2. L ’obligation d’identification et d’enregistrement des animaux prévue à
l’article 21 du règlement (CE) no1254/1999 s’applique, pour les animaux nés
avant le 1erjanvier 1998, selon les modalités prévues par la directive
92/102/CEE du Conseil (1), à l’exception des animaux faisant l’objet d’un
échange intracommunautaire.!B
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 24
Article 48
Abrogation
Le règlement (CEE) no3886/92 est abrogé, avec effet au 1erjanvier 2000.
Il reste applicable aux demandes introduites au plus tard le 31 décembre 1999.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent
règlement.
Article 49
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2000, sauf les dispositions relatives à
des communications ou à des décisions, prévues aux articles 10, 11, 15, à
l’article 21, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 29,paragraphes 1 et 2, à l’article 32, paragraphes 5, 6 et 9, à l’article 35,paragraphe 2 et à l’article 39, qui sont applicables à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 25
ANNEXE I
LISTE DES RACES BOVINES VISÉES À L ’ARTICLE 14
— Angler Rotvieh (Angeln) — Rød dansk mælkerace (RMD)
— Ayrshire
— Armoricaine— Bretonne pie-noire
— Fries-Hollands (FH), Française frisonne pie-noire (FFPN), Friesian-Holstein,
Holstein, Black and White Friesian, Red and White Friesian, Frisona española,
Frisona Italiana, Zwartbonten van België/Pie-noire de Belgique, Sortbroget danskmælkerace (SDM), Deutsche Schwarzbunte, Schwarzbunte Milchrasse (SMR)
— Groninger Blaarkop
— Guernsey
— Jersey
— Malkeborthorn
— Reggiana— Valdostana Nera
— Itäsuomenkarja
— Länsisuomenkarja— Pohjoissuomenkarja.!
B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 26
ANNEXE II
RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L ’ARTICLE 18
(en kilogrammes)
Belgique 5 450
Danemark 6 800Allemagne 5 800
Grèce 4 250
Espagne 4 650France 5 550
Irlande 4 100
Italie 5 150Luxembourg 5 700Pays-Bas 6 800
Autriche 4 650
Portugal 5 100Finlande 6 400
Suède 7 150
Royaume-Uni 5 900!
B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 27
ANNEXE III
PLAFONDS NATIONAUX RELATIFS À LA PRIME À L ’ABATTAGE VISÉS À
L ’ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1
Gros bovins Veaux
Belgique 711 232 335 935
Danemark 711 589 54 700
Allemagne 4 357 713 652 132
Grèce 235 060 80 324Espagne 1 982 216 25 629France 4 041 075 2 045 731Irlande 1 776 668 0Italie 3 426 835 1 321 236Luxembourg 21 867 3 432Pays-Bas 1 207 849 1 198 113Autriche 546 557 129 881Portugal 325 093 70 911
Finlande 382 536 10 090
Suède 502 063 29 933Royaume-Uni 3 266 212 26 271!
B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 28
ANNEXE IV
Tableau visé à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 461.PRIME SP CIALE
Nombre d'animaux
R‚gime g‚n‚ral et r‚gime …l'abattage R‚gime d'abattage seulement
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚es Tranche unique ou premiŠre tranche d'ƒgeSeconde tranche
d'ƒgeEnsemble des deux
tranches d'ƒge
Taureaux Búufs Búufs Búufs
Article 46, paragraphe 1,
point a)15 septembre 1.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la p‚riode de janvier …juin
1ermars 1.2Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la p‚riode de juillet …d‚cembre
Article 46, paragraphe 2, pointa), premier et deuxiŠme tirets 31 juillet 1.3Nombre d'animaux admis …la primeAnn‚e entiŠre
Article 46, paragraphe 2, pointa), quatriŠme tiret 31 juillet 1.4Nombre d'animaux non admis …la prime pourcause d'application du plafond r‚gional
Nombre de producteurs
R‚gime g‚n‚ral et r‚gime d'abattageR‚gime d'abattage
seulement
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esTranche unique ou
premiŠre tranche
d'ƒge seulementSeconde tranche
d'ƒge seulementEnsemble des deux
tranches d'ƒgeEnsemble des deux
tranches d'ƒge seule-
ment
Article 46, paragraphe 2, point
a), troisiŠme tiret31 juillet 1.5Nombre de producteurs b‚n‚ficiant de la prime!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 29
2.PRIME Ó LA D SAISONNALISATION
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esTranche unique ou
premiŠre trancheSeconde trancheEnsemble des deux
tranches
Article 46, paragraphe 1,
point d)15 septembre 2.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime
2.2Nombre de producteurs
1ermars 2.3Nombre d'animaux admis …la prime
2.4Nombre de producteurs
3.PRIME Ó LA VACHE ALLAITANTE
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esTroupeaux exclusi-
vement allaitantsTroupeaux mixtes
Article 46, paragraphe 1,
point b)15 septembre 3.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la p‚riode de janvier …juin
1ermars 3.2Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la p‚riode de juillet …d‚cembre
Article 46, paragraphe 2,point b) 31 juillet 3.3Nombre de vaches admises …la prime (ann‚eentiŠre)
3.4Nombre de g‚nisses admises …la prime (ann‚eentiŠre)
3.5Nombre de producteurs b‚n‚ficiant de la prime(ann‚e entiŠre)
Montant par tˆte
Article 46, paragraphe 2,point e) 31 juillet 3.6Prime nationale
Article 46, paragraphe 2,point d) 31 juillet 3.7Nombre d'animaux non admis …cause du plafondnational «g‚nisses»!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 30
4.PAIEMENT Ó L'EXTENSIFICATION
4.1.Application du plafond de densit‚ unique [article 13, paragraphe 2, premier alin‚a, du rŠglement (CE) no1254/1999]
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚es Prime sp‚cialePrime …la vache
allaitanteVaches laitiŠres Total
Article 46, paragraphe 2, points 31 juillet 4.1.1Nombre d'animaux admis au paiement
a), b) et c)
4.1.2Nombre de producteurs b‚n‚ficiant du paiement
4.2.Application des deux plafonds de densit‚ [article 13, paragraphe 2, second alin‚a, du rŠglement (CE) no1254/1999]
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esPrime sp‚cialePrime …la vache
allaitanteVaches laitiŠres Total
1,4 …1,8 /commasubnosp1,4 1,4 …1,8 /commasubnosp1,4 1,4 …1,8 /commasubnosp1,4 1,4 …1,8 /commasubnosp1,4
Article 46, paragraphe 2, points
a), b) et c)31 juillet 4.2.1Nombre d'animaux admis au paie-ment
4.2.2Nombre de producteurs b‚n‚fi-ciant du paiement
5.PRIME IND PENDANTE DU FACTEUR DE DENSIT
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚es Animaux Producteurs
Article 46, paragraphe 2,
point f)31 juillet 5Nombre d'animaux et de producteurs b‚n‚ficiantde la prime ind‚pendante du facteur de densit‚
6.PRIME Ó L'ABATTAGE
Nombre d'animaux
RŠglement (CE)Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esAbattage Exportation
no2342/1999
Adultes Veaux Adultes Veaux
Article 46, paragraphe 1,
point c)15 septembre 6.1Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demandede prime pour la p‚riode de janvier …juin!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 31
RŠglement (CE)Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esAbattage Exportation
no2342/1999
Adultes Veaux Adultes Veaux
1ermars 6.2Nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande
de prime pour la p‚riode de juillet …d‚cembre
Article 46, paragraphe 2,point g) 31 juillet 6.3Nombre d'animaux admis …la primeAnn‚e entiŠre
Article 46, paragraphe 3 31 juillet 6.4Nombre d'animaux non admis …la prime pourcause d'application du plafond national
Nombre de producteurs
RŠglement (CE)Date limite de pr‚sentation R‚f‚rence Informations demand‚esAbattage Exportation
no2342/1999
Adultes Veaux Adultes Veaux
Article 46, paragraphe 2,point g) 31 juillet 6.5Nombre de producteurs b‚n‚ficiant de la prime
7.QUOTA EN MATIÝRE DE VACHES ALLAITANTE
RŠglement (CE)
no2342/1999Date limite de pr‚sentation R‚f‚renceSolde des droits au
d‚but de l'ann‚eDroits c‚d‚s …la r‚serve nationale …la
suite de:Droits provenant de
la r‚serveSolde des droits …la
fin de l'exercice
Article 21, paragraphe 3 1ermars (information provisoire) 7.1 a) Transferts
sans exploita-tionb) Utilisation
insuffisante
Article 21, paragraphe 3 31 juillet (information d‚finitive) 7.2!B1999R2342 — FR — 15.12.2000 — 004.001 — 32