1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 septembre 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour
certaines activités du domaine de la pharmacie
(85/433/CEE)
(JO L 253 du 24.9.1985, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 L 372 42 31.12.1985
►M2Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 73 17.12.1990
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 septembre 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées àfaciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines
activités du domaine de la pharmacie
(85/433/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en application du traité CEE, tout traitement discrimi-
natoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et deprestation de services est interdit depuis la fin de la periode de transi-tion; que le principe du traitement national ainsi réalisé s'appliquenotamment à la delivrance d'une autorisation éventuellement exigée
pour l'accès à certaines activités, ainsi qu'à l'inscription ou à l'affiliation
à des organisations ou à des organismes professionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement;
considérant que, en application de l'article 54 paragraphe 3 point h) du
traité CEE, les États membres sont tenus de n'accorder aucune aide qui
soit de nature à fausser les conditions d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité CEE prévoit que
soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant que, eu égard aux disparités existant actuellement entre les
formations en pharmacie dispensées dans les États membres, il estnécessaire de prévoir certaines dispositions de coordination destinées àpermettre aux États membres de procéder à la reconnaissance mutuelledes diplômes, certificats et autres titres; que cette coordination estréalisée par la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre
1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives concernant certaines activités du domaine dela pharmacie(
4);
considérant que l'accès à certaines activités du domaine de la phar-
macie est subordonné dans certains États membres, outre à l'obtention
du diplôme, certificat ou autre titre, à l'exigence d'une expérience
professionnelle complémentaire; que, étant donné qu'il n'existe pasencore de convergence entre les États membres sur ce plan, il convient,pour parer à d'éventuelles difficultés, de reconnaître comme conditionsuffisante une expérience pratique apropriée, d'une durée égale, acquisedans un autre État membre;
considérant que, dans le cadre de leur politique nationale dans le
domaine de la santé publique, qui vise notamment à assurer unedispensation satisfaisante des médicaments sur l'ensemble de leur terri-toire, certains États membres limitent le nombre des pharmaciesnouvelles qui peuvent être créées, tandis que les autres n'ont adopté
aucune disposition de cette nature; que, dans ces conditions, il est
prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes,certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 35 du 18. 2. 1981, p. 6, et JO noC 40 du 18. 2. 1984, p. 4.
(2)J O noC 277 du 17. 10. 1983, p. 160.
(3)J O noC 230 du 10. 9. 1981, p. 10.
(4) Voir page 34 du présent journal officiel.
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l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie
ouverte au public depuis moins de trois ans; qu'un réexamen de ceproblème doit être fait par la Commission et le Conseil dans un certain
délai;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes
ne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-
tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificatdes autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance,
attestant que ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;
considérant que la présente directive laisse inchangées les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres quiinterdisent aux sociétés ou soumettent pour elles à certaines conditions
l'exercice de certaines activités;
considérant qu'il est difficile d'apprécier dans quelle mesure pourraient
actuellement être utiles des règles qui viseraient à faciliter la libre pres-
tation de services des pharmaciens; que, dans ces conditions, il n'est
pas opportun d'adopter pour l'instant de telles règles;
considérant que, en matiere de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès à
la profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées, le règlement
(CEE) n
o1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l'interieur de la Communauté(1), ne
comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions régle-mentées en matière de moralité et d'honorabilité, de disciplineprofessionnelle et de port d'un titre; que, selon les États membres, lesréglementations en question sont ou peuvent être applicables aux sala-
riés comme aux non-salariés; que les activités subordonnées dans les
États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titreen pharmacie sont exercées tant par des indépendants que par des sala-riés ou encore alternativement, en qualité de salarié et de non-salarié,par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle;
que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels
dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendreaux salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application
Article premier
La présente directive s'applique aux activités dont l'accès et l'exercice
sont subordonnés dans un ou plusieurs États membres à des conditionsde qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'undes diplômes, certificats ou autres titres en pharmacie visés à l'article 4.1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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CHAPITRE II
Diplômes, certificats et autres titres en pharmacie
Article 2
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres
titres, visés à l'article 4, délivrés aux ressortissants des États membrespar les autres États membres, conformément à l'article 2 de la directive
85/432/CEE, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès et l'exercice
des activités visées à l'article 1
er, le même effet sur son territoire qu'aux
diplômes, certificats et autres titres, visés à l'article 4, qu'il délivre.
2. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de donner effet
aux diplômes, certificats et autres titres visés au paragraphe 1 pour lacréation de nouvelles pharmacies ouvertes au public. Pour l'application
de la présente directive, sont également considérées comme telles les
pharmacies ouvertes depuis moins de trois ans.
Cinq ans après l'expiration du délai prévu à l'article 19, la Commission
présente un rapport au Conseil sur l'application faite par les Étatsmembres du premier alinéa ainsi que sur la possibilité d'élargir leseffets de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres
titres visés au paragraphe 1. Elle fait, le cas échéant, des propositions
appropriées.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 2 et sans préjudice de l'article 45 de
l'acte d'adhésion de 1979, la République hellénique n'est tenue dedonner l'éffet prévu à l'article 2 aux diplômes, certificats et autres titresdélivrés par les autres États membres que pour l'exercice à titre desalarié, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68, des activités
visées à l'article 1er.
Aussi longtemps que la République hellénique fait usage de cette déro-
gation et sans préjudice de l'article 45 de l'acte d'adhésion de 1979, lesautres États membres ne sont tenus de donner l'effet prévu à l'article 2aux certificats cités à l'article 4 point d) que pour l'exercice à titre desalarié, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68, des activités
visées à l'article 1er.
2. Dix ans après l'expiration du délai prévu à l'article 19, la
Commission soumet au Conseil les propositions appropriées en vue
d'élargir les effets de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certifi-cats et autres titres de manière à faciliter l'exercie effectif du droitd'établissement entre la République hellénique et les autres Étatsmembres. Le Conseil statue sur ces propositions selon les procédures
fixées par le traité CEE.
Article 4
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en Belgique:
le diplôme légal de pharmacien (het wettelijk diploma van
apoteker) délivré par les facultés de médecine et de pharmacie des
universités, par le jury central ou par les jurys d'État de l'enseigne-ment universitaire;
b)au Danemark:
bevis for bestaet farmaceutisk kandidateksamen (certificat attestant
1a réussite de l'examen de candidat en pharmacie);1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 4
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c)en république federale d'Allemagne:
►M2 ◄Zeugnis uber die Staatliche Pharmazeuti-
sche Prufung (certificat d'examen d'État de pharmacien) délivré
par les autorités compétentes;
d)en Grèce:
Πιατοποιητκό των αρµοδίων αρχών, ικανότητας άσκησης της
φαρµακευτιτκής, χορηγουµενο µετά κρατική εξέταση (certificat
attestant la capacité d'exercer l'activité de pharmacien, délivré parles autorités compétentes à l'issue d'un examen d'État);
e)en France:
le diplôme d'État de pharmacien délivré par les universités ou le
diplôme d'État de docteur en pharmacie délivré par les universités;
f)en Irlande:
le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist ;
g)en Italie:
le diplôme ou certificat habilitant à l'exercie de 1a profession de
pharmacien obtenu à 1a suite d'un examen d'État;
h)au Luxembourg:
le diplôme d'État de pharmacien délivré par le jury d'examen d'État
et visé par le ministre de l'éducation nationale;
i)aux Pays-Bas:
het getuigschrift van met goed gevolg afgelegd apothekersexamen
(certificat attestant la réussite de l'examen de pharmacien);
j)au Royaume-Uni:
le certificat de Registered Pharmaceutical Chemist ;
k)en Espagne:
título de licenciado en farmacia
(titre de licencié en pharmacie) délivré par le ministère de l'éduca-
tion et de la science ou par les universités;
l)au Portugal:
Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas
(certificat de licence en sciences pharmaceutiques) délivré par les
universités;
m)en Autriche:
Staatliches Apothekerdiplom (diplôme d'État de pharmacien),
délivré par les autorités compétentes;
n)en Finlande:
todistus proviisorin tutkinnosta — bevis om provisorexamen
(maîtrise en pharmacie), délivré par une université;
o)en Suède:
apotekarexamen (maîtrise en pharmacie), délivré par l'Université
d'Uppsala.
Article 5
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités visées à
l'article 1
erou son exercice sont subordonnés, outre 1a possession d'un
diplôme, certificat ou autre titre visés à l'article 4, à l'exigence d'uneexpérience professionnelle complémentaire, cet État reconnaît commepreuve suffisante à cet égard une attestation des autorités compétentes1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 5
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de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle l'intéressé á
exercé lesdites activités dans l'État membre d'origine ou de provenancependant une durée égale.
Toutefois, cette reconnaissance ne joue pas en ce qui concerne l'expé-
rience professionnelle de deux ans exigée par le grand-duché de
Luxembourg pour l'attribution d'une concession d'État de pharmacieouverte au public.
CHAPITRE III
Droits acquis
Article 6
►M21.◄Les diplômes, certificats et autres titres universitaires
ou équivalents en pharmacie délivrés aux ressortissants des Éatsmembres par les États membres et ne répondant pas à l'ensemble desexigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive85/432/CEE sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:
— s'ils sanctionnent une formation achevée avant 1a mise en applica-
tion de ladite directive
ou
— s'ils sanctionnent une formation achevée après 1a mise en applica-
tion de ladite directive mais commencée avant cette mise en
application,
et, dans l'un et l'autre cas:
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires
se sont consacrés effectivement et licitement dans un État membre,pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq
années précédant 1a délivrance de l'attestation, à l'une des activités
visées à l'article 1
erparagraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour
autant que cette activité soit réglementée dans ledit État.
2. Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équiva-
lents en pharmacie qui sont délivrés aux ressortissants des Étatsmembres par les États membres et qui répondent à l'ensemble desexigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive
85/432/CEE, mais qui ne répondent pas aux dénominations figurant à
l'article 4, sont assimilés pour l'application de la directive aux diplômesfigurant à cet article s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiantqu'ils sanctionnent une formation conforme aux dispositions de ladirective 85/432/CEE visées à l'article 2 de la présente directive et
sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les
dénominations figurent à l'article 4 de la présente directive.
Article 6 bis
Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en
pharmacie qui sanctionnent une formation acquise par des ressortissants
des États membres sur le territoire de l'ancienne République démocra-tique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigencesminimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:
— s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification alle-
mande,
— s'ils donnent droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout
le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titrequi est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé àl'article 4 point c),
et
— s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires
se sont consacrés effectivement et licitement en Allemagne, pendantau moins trois années consécutives au cours des cinq années précé-dant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées àl'article 1
erparagraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant
que cette activité soit réglementée dans ledit État membre.1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 6
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CHAPITRE IV
Port du titre de formation
Article 7
1. Sans préjudice de l'article 14, les États membres d'accueil veillent
à ce que le droit, soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2, 5 et 6 de faire usagede leur titre de formation licite et, éventuellement, de son abréviation,de l'État membre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet
État. Les États membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit
suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec untitre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueil
indique.
CHAPITRE V
Dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'éta-
blissement
Article 8
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités
visées à l'article 1eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par uneautorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en question sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activité
en question, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants de
l'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaireou, à defaut, un document équivalent délivré par une autorité compé-tente de l'État membre d'origine ou de provenance.
3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus, en dehors de son territoire, précédemment à l'éta-blissement de l'intéressé dans cet État et susceptibles d'y avoir desconséquences sur l'accès à l'activité en question, en informer l'Étatd'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'accès à l'activité en question. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-
gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les consequences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
4. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 9
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernentle respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions
prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle
grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'unedes activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 7
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intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou
de provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus, en dehors de son territoire, précédemment à l'éta-blissement de l'intéressé dans cet État et suceptibles d'y avoir desconséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en informer l'État
membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir, dans cet État membre,des conséquences sur l'exercice de l'activité en question. Les autorités
de cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des inves-
tigations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 10
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès
à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, un docu-
ment relatif à la santé physique ou psychique, cet État accepte commesuffisante à cet égard la production du document exigé dans l'Étatmembre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou à son exercice,l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autorité
compétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre
d'accueil.
Article 11
Les documents visés aux articles 8, 9 et 10 ne peuvent avoir, lors de
leur production, plus de trois mois de date.
Article 12
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformément aux articles 8, 9 et 10,
doit être achevée dans les plus brefs délais et, au plus tard, trois moisaprès la présentation du dossier complet de l'intéressé, sans préjudice
des délais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette
procédure.
2. Dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 3 et à l'article 9 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai visé au paragraphe
1.
L'État membre d'origine ou de provenance consulté doit faire parvenir
sa réponse dans un délai de trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
Article 13
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une desactivités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas où la
formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par
les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueilveille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse êtreprésentée aux intéressés.
Article 14
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1
erest réglementé, les
ressortissants des États membres qui remplissent les conditions de1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 8
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formation prévues aux articles 2, 5 et 6, portent le titre professionnel de
l'État membre d'accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions,et font usage de son abréviation.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membred'accueil.
À cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. LesÉtats membres d'accueil peuvent obliger les bénéficiaires à prendrecontact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 19 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs clients, les
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activité
professionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 16
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation del'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cetautre État membre et visés aux chapitres II et III ainsi que la confirma-
tion du fait que le bénéficiaire à rempli toutes les conditions de
formation prévues par la directive 85/432/CEE.
Article 17
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoir
des diplômes, certificats et autres titres ainsi que des documents ou
informations visés dans la présente directive, et en informent. immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 18
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront, à titre de salarié une des activités visées àl'article 1
er.
Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive avant le 1eroctobre 1987. Ils en infor-
ment immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 9
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Article 20
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un État
membre, la Commission examine ces difficultés en collaboration avec
cet État et prend l'avis du comité pharmaceutique établi par la décision75/320/CEE(
1).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1985L0433 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 10
(1)J O noL 147 du 9. 6. 1975, p. 23.