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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1984
relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par
route
(84/647/CEE)
(JO L 335 du 22.12.1984, p. 72)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 90/398/CEE du Conseil du 24 juillet 1990 L 202 46 31.7.1990
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 décembre 1984
relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le
transport de marchandises par route
(84/647/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la propositionde la Commission ,vu l’avis du Comité économique et social(
1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
considérant que, du point de vue macro-économique, l’utilisation de
véhicules loués permet, dans certaines situations, une répartition opti-male des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production;
considérant que, du point de vue micro-économique, cette possibilité
introduit un élément de souplesse dans l’organisation des transports etaugmente ainsi la productivité des entreprises;
considérant qu’il y a lieu de modifier la première directive du Conseil,
du 23 juillet 1962, relative à l’établissement de règles communes pourcertains transports de marchandises par route entre États membres(
3),
modifiée endern ier lieu par la directive 82/50/CEE (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «véhicules»: un véhicule à moteur, une remorque, une semi-
remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusivement autransport de marchandises,
— «véhicule loué»: tout véhicule mis, contre rému-nération et pour une
période déterminée, à la disposition d’une entreprise qui effectue destransports de marchandises par route pour compte d’autrui ou pourcompte propre moyennant un contrat avec l’entreprise qui met lesvéhicules à disposition.
Article 2
Chaque État membre admet l’utilisationsur sonterritoire, aux fin s du
trafic en tre États membres, des véhicules pris enlocationpar les en tre-prises établies sur le territoire d’unautre État membre pour autan t que:
1) le véhicule soit immatriculé ou mis encirculationencon formité
avec la législation dans ce dernier État membre;
2) le contrat ne concerne que la mise à disposition d’un véhicule sans
conducteur et ne soit pas accompagné d’un contrat d’emploi concluavec la même entreprise portant sur le personnel de conduite oud’accompagnement;
3) le véhicule loué soit à dispositionexclusive de l’en treprise qui
l’utilise pendant la durée du contrat de location;
4) le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l’entreprise
qui l’utilise;
(1)J OnoC 10 du 16. 1. 1984, p. 91.
(2)J OnoC 35 du 9. 2. 1984, p. 19.
(3)J Ono70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62.
(4)J OnoL 27 du 4. 2. 1982, p. 22.
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5) le respect des conditions susmentionnées soit prouvé par les docu-
ments suivants, qui doivent se trouver à bord du véhicule:
a) le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat conte-
nant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date etla durée du contrat, ainsi que l’identification du véhicule;
b) dans le cas où le conducteur n’est pas lui-même celui qui prend
en location, le contrat d’emploi du conducteur ou un extraitcertifié de ce contrat contenant notamment le nom de l’em-ployeur, le nom de l’employé, la date et la durée du contratd’emploi, ou une fiche de salaire récente.
Le cas échéant, les documents visés aux points a) et b) peuvent être
remplacés par un document équivalent, délivré par les autoritéscompétentes de l’État membre.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’as-
surer que leurs entreprises puissent utiliser, pour le transport demarchandises par route, dans les mêmes conditions que les véhiculesleur appartenant, des véhicules loués immatriculés ou mis en circulationen conformité avec la législation dans leur pays, pour autant que cesentreprises satisfassent aux conditions fixées à l’article 2.
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2. Les États membres peuvent exclure des dispositions du paragraphe1 le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont lepoids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes.
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Article 4
1. La présente directive n’affecte pas la réglementation d’un État
membre qui prévoit pour l’utilisationdes véhicules pris enlocationdesconditions moins restrictives que celles prévues aux articles 2 et 3.
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Article 5
Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n’affecte pas
l’applicationdes règles relatives:
— à l’organisation du marché des transports de marchandises par route,
pour compte d’autrui et pour compte propre et, notamment, à l’accèsau marché et au contingentement des capacités routières,
— aux prix et conditions de transport dans le transport routier de
marchandises,
— à la formationdes prix de location ,— à l’importationdes véhicules,— aux conditions d’accès à l’activité ou à la profession de loueur de
véhicules routiers.
Article 6
Le paragraphe 11 point d) premier alinéa de l’annexe I de la première
directive du Conseil du 23 juillet 1962 est remplacé par le texte suivant:
«d) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à
l’entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués àcondition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditionsprévues par la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19décembre 1984, relative à l’utilisationde véhicules loués san schauffeur dans le transport de marchandises par route (
1)
(1)J OnoL 335 du 22. 12. 1984, p. 72.»
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Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1986 et eninforment immédiatement la Commission.
Article 8
Au plus tard le 30 juin 1989, le Conseil réexamine, sur la base d’un
rapport de la Commission, assorti le cas échéant de propositions,l’article 3 paragraphe 2 et l’article 4 paragraphe 2.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.