1979R1963 — FR — 27.05.1989 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1963/79 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1979
fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées
pour la fabrication de certaines conserves
(JO L 227 du 7.9.1979, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2829/79 de laCommission du 14 décembre 1979 L 320 50 15.12.1979
►M2Règlement (CEE) no2940/80 de laCommission du 13 novembre 1980 L 305 17 14.11.1980
►M3Règlement (CEE) no393/87 de laCommission du 9 février 1987 L 40 9 10.2.1987
►M4Règlement (CEE) no1458/89 de laCommission du 26 ma i 1989 L 144 28 27.5.1989
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1963/79 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1979
fixant les modalités d'application de la restitution à la production
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966,
portant établissement d'une organisation commune des marchés dansle secteur des matières grasses (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no590/79 (2),
vu le règlement no2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif
aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement (CEE) no591/79 du Conseil, du 26 mars 1979,
prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la productionpour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certainesconserves (
4), et notamment son article 9,
considérant que le régime de contrôle établi au titre de l'article 8 para-
graphe 2 du règlement (CEE) no591/79 doit garantir que la restitution
à la production ne sera accordée que pour une huile répondant auxconditions fixées dans le présent règlement et dans le règlement(CEE) n
o591/79; que, à cet égard, il est indiqué de n'accorder en prin-
cipe larestitution qu'a près le contrôle;
considérant que, dans l'intérêt d'un exercice régulier de ce contrôle, la
demande de procéder audit contrôle doit être introduite en temps utileet comporter certaines indications minimales; que, dans ce même but, ily a lieu de prévoir que les fabricants de conserves de poissons et de
légumes tiennent une comptabilité matière comportant notamment les
indications relatives à la quantité et à l'origine de l'huile uitilisée;
considérant que le contrôle doit s'étendre sur une période permettant
aux industriels d'établir leurs plans de production en connaissance des
coûts de revient et de s'approvisionner en huile d'olive; que, pour les
mêmes raisons, il convient d'accorder le montant de la restitutionvalable le jour du dépôt de la demande de contrôle;
considérant que, afin de faciliter l'achat, par les bénéficiaires, de l'huile
d'olive nécessaire à leurs opérations, il convient de donner aux États
membres la possibilité d'avancer le montant de la restitution sousréserve de laconstitution d'une ca ution;
considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n
o615/71 de la
Commission (5),
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins de l'octroi de larestitution à laproduction, les entreprises de
fabrication de conserves de poissons et de légumes visées à l'article 2du règlement (CEE) n
o591/79 tiennent, pour ces conserves, une1979R1963 — FR — 27.05.1989 — 004.001 — 2
(1)J O no172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O noL 78 du 30. 3. 1979, p. 1.
(3)J O noL 331 du 28. 11. 1978, p. 1.
(4)J O noL 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(5)J O noL 71 du 25. 3. 1971, p. 12.
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comptabilité matière journalière comportant au moins les indications
suivantes:
a) quantité d'huile d'olive, ventilée selon l'origine et la présentation,
entrée dans l'entreprise;
b) quantité d'huile d'olive, ventilée selon l'origine, utilisée dans la
fabrication des conserves;
c) pour chaque lot d'huile d'olive entré, le numéro de la facture d'achat
ou, le cas échéant, le numéro de bulletin de réception ou de tout
autre document équivalent;
d) poids net des conserves produites avec indication, pour chaque type
de fabrication, du poids moyen de l'huile d'olive utilisée.
Article 2
1. Pour bénéficier de larestitution à laproduction, le fa brica nt doit
déposer une demande de contrôle auprès de l'autorité compétente avantla date envisagée pour le commencement de la fabrication.
Cette demande ne peut être déposée que lorsque l'huile se trouve dans
l'établissement de fabrication des conserves.
L'État membre concerné fixe, si besoin est, un délai entre la date de
dépôt de la demande de contrôle et la date visée au premier alinéa.
2. La demande doit comporter au moins les indications suivantes:
a) le nom et l'adresse du fabricant;
b) la date envisagée pour le commencement et la fin de la fabrication
en cause;
c) la quantité et la nature prévues des conserves à fabriquer;
d) la quantité prévue d'huile d'olive à utiliser pour cette fabrication,
ainsi que l'origine de cette huile.
3. La demande de contrôle n'est valable que pour une fabrication à
réaliser dans un délai expirant au plus tard à la fin du troisième mois
suivant celui du dépôt de cette demande.
Toutefois, les États membres sont autorisés à prévoir un délai plus long
mais qui ne peut pas être supérieur à huit mois, lorsque dans leprocessus de fabrication des conserves il est nécessaire que l'huile resteen contact avec les poissons et les légumes pendant une durée dépas-sant le délai visé au premier alinéa.
Lorsque la fabrication ne peut être réalisée dans ce délai par suite d'un
cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre concerné
décide, sur demande du fabricant intéressé, que le délai ci-dessusmentionné est prolongé pour la période jugée nécessaire en raison delacirconsta nce invoquée.
Article 3
Les États membres vérifient:
a) que la comptabilité matière des entreprises est tenue conformément
à l'article 1
er;
b) que l'huile indiquée dans la demande de contrôle se trouvait dans
l'établissement au moment du dépôt de cette demande.
Article 4
1. Larestitution à laproduction est octroyée sur dema nde présentée
par le fabricant dans l'État membre où la fabrication des conserves a eulieu.1979R1963 — FR — 27.05.1989 — 004.001 — 3
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2. La demande visée au paragraphe 1 doit indiquer, entre autres, la
quantité d'huile utilisée dans la fabrication des conserves, ainsi que sonorigine.
Elle doit être déposée par l'intéressé dans les six mois suivant la date
de l'utilisation de l'huile.
Article 4 bis
En ce qui concerne l'huile d'olive produite dans la Communauté, la
restitution à la production de certaines conserves, dans le cas où l'huiled'olive incorporée est placée sous le régime de perfectionnement actif,est corrigée du montant compensatoire «adhésion» non perçu.
Article 5
Larestitution est versée lorsque l'Éta t membre intéressé acontrôlé la
correspondance entre la quantité et l'origine des huiles indiquées dans
la demande visée à l'article 4 et celles des huiles utilisées dans la fabri-cation des conserves.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, cette restitution peut être avancée
dès que la vérification prévue à l'article 3 a été effectuée, à condition
que, pour assurer l'utilisation de l'huile aux fins prévues, une garantiesoit constituée.
Article 6
Aux fins du contrôle visé à l'article 5 premier alinéa, l'État membre
procède notamment à la vérification de la comptabilité matière visée àl'article 1
er.
Article 7
En cas de non-correspondance entre la quantité d'huile d'olive
mentionnée dans la demande visée à l'article 4 et la quantité d'huileutilisée, établie dans le cadre du contrôle visée à l'article 5, l'Étatmembre concerné établit la quantité d'huile d'olive pour laquelle le
droit à larestitution est reconnu.
Article 8
Larestitution à a ccorder est celle en vigueur le jour du dépôt de la
demande de contrôle visée à l'article 2.
Article 9
Le montant visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o591/
79 est fixé à 0,50 Écu. Toutefois, lorsque lamoyenne a rithmétique
visée à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement précité est
égale à zéro, la restitution est fixée à zéro.
Article 9 bis
Aux fins du calcul du montant de la restitution, les dispositions de
l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 5 paragraphe 2
du règlement (CEE) no591/79 ne sont applicables qu'à la condition que
l'huile d'olive, utilisée dans la fabrication des conserves, a été produitedans la Communauté et achetée par le fabricant en emballages d'uncontenu net supérieur à 5 litres.
Article 10
Le règlement (CEE) n
o615/71 est abrogé.1979R1963 — FR — 27.05.1989 — 004.001 — 4
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Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1979. Il est
applicable aux huiles d'olive pour lesquelles les demandes visées à
l'article 2 sont déposées à partir de cette date. En ce qui concerne les
huiles pour lesquelles les demandes visées à l'article 2 sont déposéesavant cette date, le règlement (CEE) n
o615/71 reste applicable.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1979R1963 — FR — 27.05.1989 — 004.001 — 5