01998D0704(01) — FR — 24.04.2003 — 001.001

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►B DÉCISION No 1/98 DU CONSEIL DE COOPÉRATION COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE du 20 mars 1998 relative au règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (98/417/CE) (JO L 190 du 4.7.1998, p. 48)

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DÉCISION No 1/98 DU CONSEIL DE COOPÉRATION COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

du 20 mars 1998

relative au règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(98/417/CE)







LE CONSEIL DE COOPÉRATION, vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part ( 1 ), et notamment ses articles 33 et 36, considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998, DÉCIDE D'ADOPTER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT ET D'INSTITUER LES GROUPES DE TRAVAIL PRÉVUS PAR CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR:







Article premier

Présidence

La présidence du Conseil de coopération est assumée alternativement pendant des périodes de douze mois par un représentant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et un représentant de la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté». Toutefois, la première période commencera à la date du premier Conseil de coopération et se terminera le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

1. Le Conseil de coopération se réunit une fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées si les deux parties en conviennent, à la demande de l'une ou de l'autre.

2. Chaque session du Conseil de coopération se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

3. Sauf dispositions contraires, les sessions du Conseil de coopération ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque session, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent du niveau de représentation du Conseil de coopération. Elles informent également le président de la composition prévue de leur délégation respective.

Article 4

Secrétariat, communications

Un fonctionnaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes assument conjointement le secrétariat du Conseil de coopération.

Toutes les communications à destination et en provenance du président sont adressées aux deux secrétaires. Les deux secrétaires veillent à ce que les communications soient adressées, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du Conseil de coopération.

Article 5

Ordre du jour

1. Le président et les secrétaires élaborent l'ordre du jour provisoire de chaque session.

L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels une demande d'inscription a été adressée au secrétariat au plus tard vingt et un jours avant le début de la session.

Les seuls points pouvant figurer à l'ordre du jour provisoire sont ceux pour lesquels la documentation pertinente a été adressée aux secrétaires visés à l'article 4 au plus tard à la date d'expédition dudit ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Si les deux parties en conviennent, des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peuvent être inclus.

2. En accord avec les deux parties, le président peut raccourcir les délais fixés au paragraphe 1 afin de tenir compte des impératifs d'un cas particulier.

Article 6

Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi pour chaque session et présente un résumé de la procédure par le président. Après adoption par le Conseil de coopération, le procès-verbal est signé par le président et les secrétaires et un original est conservé par chacune des parties.

Article 7

Groupes de travail

1. Les groupes de travail institués conformément à l'article 36 de l'accord de coopération, y compris leurs mandats, sont énumérés à l'annexe du présent règlement intérieur. Ces groupes sont composés de représentants des deux parties. Ils se réunissent à la demande de l'une ou l'autre des parties sans préjudice des dispositions plus spécifiques fixées dans les mandats annexés au présent règlement intérieur.

2. Les groupes de travail sont placés sous l'autorité du Conseil de coopération qui détermine leurs objectifs et leur champ d'action. Ils ne prennent pas de décisions, mais peuvent faire des recommandations au Conseil de coopération auquel ils font rapport après chacune de leur réunion.

3. Le Conseil de coopération peut à tout moment modifier le mandat des groupes de travail et mettre fin à leur existence, ou instituer de nouveaux groupes de travail.

Article 8

Actes

Les décisions adoptées par le Conseil de coopération au sein de l'article 33, paragraphe 1, de l'accord de coopération sont signées par le président et les secrétaires.

Ces décisions, ainsi que les résolutions, recommandations ou avis du Conseil de coopération au sens de l'article 33, paragraphe 2, de l'accord de coopération portent un numéro d'ordre, mentionnent la date et le lieu de leur adoption et comportent une description de leur objet.

Les décisions adoptées par le Conseil de coopération sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider, en accord avec l'autre partie, de publier tout autre acte adopté par le Conseil de coopération.

Article 9

Langues

Les langues officielles du Conseil de coopération sont celles des parties.

Normalement, les délibérations du Conseil de coopération s'appuient sur des documents rédigés dans ces langues.

Article 10

Dépenses

La Communauté, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, prennent en charge les dépenses afférentes à la participation aux réunions du Conseil de coopération et des groupes de travail pour ce qui est des frais de personnel, de transport et de subsistance, des frais postaux et de télécommunications.

Les dépenses afférentes à l'interprétation des réunions, à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles afférentes à l'interprétation ou à la traduction dans la langue officielle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à partir de cette langue, lesquelles sont prises en charge par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille ces réunions.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M1

ANNEXE

GROUPE DE TRAVAIL «QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Mandat

1. Les objectifs généraux du groupe de travail sont l'examen de l'évolution et des politiques économiques, ainsi que le suivi et l'analyse conjointe de la coopération économique, technique et financière, conformément aux articles 4, 10 et 11 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux articles 31 et 32 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de contribuer au développement économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de renforcer les liens économiques entre ce pays et la Communauté européenne.

2. Le groupe de travail est notamment chargé des domaines spécifiques suivants:

— évolution et politiques macroéconomiques dans la Communauté européenne et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

— réformes structurelles, y compris la réforme du secteur financier,

— développement des petites et moyennes entreprises et de l'esprit d'entreprise,

— facilitation et libéralisation progressive des mouvements de capitaux,

— systèmes statistiques.

GROUPE DE TRAVAIL «AGRICULTURE ET PÊCHE»

Mandat

1. L'objectif général du groupe de travail est l'examen de toutes les questions liées aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés et aux produits de la pêche. Le groupe de travail surveille la mise en oeuvre des obligations des parties dans ces secteurs et entreprend une analyse conjointe de la coopération en matière d'agriculture conformément aux articles 6 et 9 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'aux articles 11 à 17, aux annexes III, IV et V et au protocole no 3 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et au protocole sur le vin.

2. Le groupe de travail est notamment chargé des domaines suivants:

— examen des problèmes relatifs au développement du secteur agricole et à la politique agricole, ainsi qu'au développement rural dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne,

— produits agricoles transformés,

— pêche et aquaculture,

— questions vétérinaires et phytosanitaires et examen des possibilités de développement de la coopération dans ce domaine,

— sécurité alimentaire.

GROUPE DE TRAVAIL «MARCHÉ INTÉRIEUR ET CONCURRENCE»

Mandat

1. L'objectif général du groupe de travail est l'examen de la réforme législative dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le groupe de travail arrête les priorités, identifie les politiques et surveille et analyse l'alignement de la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la législation communautaire, conformément à l'article 68 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et aux articles 33 à 35 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

2. Le groupe de travail s'occupe des questions liées à l'alignement progressif de la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur l'acquis communautaire dans les secteurs liés au marché intérieur, notamment dans les domaines spécifiques suivants:

— concurrence et aides d'État,

— droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,

— marchés publics,

— droit des sociétés,

— comptabilité,

— protection des données,

— normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance des marchés,

— protection des consommateurs.

GROUPE DE TRAVAIL «COMMERCE, ACIER ET PRODUITS SIDÉRURGIQUES, DOUANE ET FISCALITÉ»

Mandat

1. Les objectifs du groupe de travail sont la discussion et le suivi de toutes les questions liées à la politique commerciale, ainsi qu'à la coopération dans le domaine des douanes, conformément aux articles 2 à 10, 18 à 30 et 36, aux annexes I et II et aux protocoles no 1, 2, 4 et 5 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

2. Le groupe de travail est notamment chargé des domaines suivants:

— libre circulation des marchandises: surveillance de la mise en oeuvre des obligations des parties et discussion de toute difficulté pouvant survenir dans le régime commercial applicable aux produits industriels, y compris les produits textiles et les produits sidérurgiques,

— aspects des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale liés au commerce,

— aspects des marchés publics liés au commerce,

— aspects de la normalisation, de la certification, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance des marchés liés au commerce,

— coopération douanière et discussion de toutes les questions liées à la mise en oeuvre des règles d'origine et, le cas échéant, du protocole sur l'assistance mutuelle, de la clause «anti-fraude» et de toute autre question relative à l'application des régimes douaniers,

— échange d'informations concernant la compatibilité et l'évolution de la situation dans le domaine de la fiscalité.

3. À des fins de mise en oeuvre du protocole no 2, relatif aux produits sidérurgiques, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ce groupe de travail se constitue en «groupe de contact sur les produits sidérurgiques».