1991R0862 — FR — 29.11.2005 — 002.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 862/91 DE LA COMMISSION

du 8 avril 1991

portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh ( 1 ), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 ( 3 ), et notamment son article 5 paragraphe 3,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que le règlement (CEE) no 3491/90 prévoit que le prélèvement calculé conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 ( 5 ), est diminué de 50 % ainsi que d'un élément forfaitaire différent selon le degré d'usinage du riz, pour autant qu'une taxe correspondante ait été perçue lors de l'exportation du pays tiers concerné;

considérant que la taxe à l'exportation ne peut être perçue de manière exacte que si le prélèvement appliqué lors de l'importation dans la Communauté est connu; que, dès lors, le prélèvement à l'importation doit être fixé à l'avance;

considérant qu'il convient de s'assurer que le pays exportateur a effectivement perçu une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution du prélèvement appliqué;

considérant que l'article 3 ter du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 de la Commission ( 7 ), a déterminé le taux à appliquer pour convertir en monnaie nationale d'un État membre le montant exprimé en monnaie nationale d'un pays tiers;

considérant que le règlement (CEE) no 3491/90 prévoit aussi que l'application de la réduction du prélèvement doit être subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) no 3850/89 de la Commission, du 15 décembre 1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers d'importation, des dispositions d'application du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de l'origine des marchandises ( 8 ), et de fixer les conditions de la validité dudit certificat;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures administratives appropriées afin de garantir que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé;

considérant que la gestion du contingent rend nécessaire la communication par les États membres à la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh ont été demandés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: