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►B RÈGLEMENT (CE) No2424/1999 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 1999
portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine
séchée désossée prévu par le règlement (CE) no2249/1999 du Conseil
(JO L 294 du 16.11.1999, p. 13)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2589/1999 de la Commission du 8 décembre 1999 L 315 6 9.12.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2424/1999 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 1999
portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’im-
portation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement
(CE) no2249/1999 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2249/1999 du Conseil du 22 octobre 1999
portant ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de viandesde l’espèce bovine, désossées, séchées (
1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no2249/1999 porte ouverture à titre plurian-
nuel d’un contingent tarifaire pour l’importation de 700 tonnes deviande bovine séchée désossée. Il convient d’en établir les moda-lités d’application;
(2)le contingent en question concerne la viande bovine relevant ducode NC ex 0210 20 90. Il y a lieu de définir avec précision lesproduits éligibles. Aux fins de contrôle, les importations au titrede ce contingent devraient être soumises à la présentation d’uncertificat d’authenticité attestant que la viande correspond exacte-ment à la définition applicable. Il est nécessaire de mettre aupoint le modèle de ces certificats et d’en établir les modalitésd’utilisation;
(3)le régime d’importation devrait être géré à l’aide de certificatsd’importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités deprésentation des demandes ainsi que les informations devantfigurer dans les demandes et les certificats, conformément auxdispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission du
16 novembre 1988 portant modalités communes d’application durégime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa-tion pour les produits agricoles (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1127/1999 (3), et du règlement (CE) no1445/
95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’appli-cation du régime des certificats d’importation et d’exportationdans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement(CEE) n
o2377/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2648/98 (5);
(4)afin d’assurer une bonne gestion des importations des produitsconcernés, il est approprié de prévoir que la délivrance des certi-ficats d’importation doit être subordonnée à une vérification,notamment, des indications figurant sur les certificats d’authenti-cité;
(5)les dispositions du règlement (CE) no2249/1999 sont applicables
à partir du 1erjuillet 1999. En conséquence, il convient, dans le
cadre du contingent annuel, de prévoir un remboursement desdroits de douane pour les importations éligibles entre le 1
erjuillet
et l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans la perspectivede la gestion future du contingent, il est nécessaire d’identifierces importations aussi rapidement que possible. Les demandes deremboursement doivent donc être déposées au plus tard le 1
er
décembre 1999;
(1) JO L 275 du 26.10.1999, p. 2.
(2) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
(4) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(5) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
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(6)les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine
séchée désossée relevant du code NC ex 0210 20 90 est ouvert à titrepluriannuel pour un volume annuel de 700 tonnes, pour des périodesallant du 1
erjuillet au 30 juin de l’année suivante.
Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4201.2. Le droit de douane ad valorem est le seul droit de douane appli-
cable au titre du contingent visé au paragraphe 1.
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3. Les importations au titre dudit contingent concernent exclusive-ment la viande séchée désossée répondant à la définition suivante:
«Morceaux de viande provenant de cuisses de bovins âgés d’au moins
18 mois, sans graisse intramusculaire visible (3 à 7 %), valeur pH de laviande fraîche entre 5,4 et 6,0; salés, épicés, pressés, séchés exclusive-ment à l’air frais et sec et développant une moisissure noble (floraisonde champignons microscopiques). Le poids du produit fini se situe entre41 et 53 % de la matière première avant le salage.»
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Article 2
L’importation des quantités fixées à l’article 1erest subordonnée à la
présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’importa-tion délivré conformément aux dispositions ci-après:
a) l’original du certificat d’authenticité établi conformément aux dispo-
sitions des articles 3 et 4 est présenté, avec copie, à l’autoritécompétente, en même temps que la demande de premier certificatd’importation se rapportant au certificat d’authenticité.
L’original du certificat d’authenticité est conservé par l’autorité
susmentionnée;
b) dans la limite de la quantité qu’il indique, un certificat d’authenticité
peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d’importa-tion. Dans ce cas, l’autorité compétente vise le certificat d’authenti-cité en ce qui concerne le degré d’imputation;
c) l’autorité compétente ne peut délivrer le certificat d’importation
qu’après s’être assurée que toutes les informations figurant sur lecertificat d’authenticité correspondent aux informations reçues de laCommission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Lecertificat est alors délivré immédiatement;
d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
— Carne de vacuno seca deshuesada — Reglamento (CE) n
o2424/
1999
— Tørret udbenet oksekød — forordning (EF) nr. 2424/1999—Εntbeintes, getrocknetes Rindfleisch — Verordnung (EG) Nr.
2424/1999
—Αποξηραµένο βόειο κρέας χωρίς κόκαλα —Κανονισµός
(ΕΚ)αριθ. 2424/1999
— Dried boneless beef — Regulation (EC) No 2424/1999— Viande bovine séchée désossée — règlement (CE) n
o2424/1999
— Carni bovine disossate ed essiccate — regolamento (CE) n.
2424/1999
— Gedroogd rundvlees zonder been — Verordening (EG) nr. 2424/
1999
— Carne de bovino seca desossada — Regulamento (CE) n.o2424/
1999
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— Kuivattua luutonta naudanlihaa — asetus (EY) N:o 2424/1999
—Τorkat benfritt nötkött — förordning (EG) nr 2424/1999.
Article 3
1. Le certificat d’authenticité visé à l’article 2 est établi en un
original et deux copies, imprimés et remplis dans une des languesofficielles de la Communauté européenne, conformément au modèlefigurant à l’annexe I. Il peut également être imprimé et rempli dans lalangue officielle ou dans une des langues officielles du pays exporta-teur.
Les autorités compétentes de l’État membre où la demande de certificat
d’importation est présentée peuvent réclamer une traduction du certi-ficat.
2. Le format du certificat est de 210 ×297 millimètres. Le papier à
utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleurblanche pour l’original, de couleur rose pour la première copie et decouleur jaune pour la seconde.
3. L’original et les copies de ce dernier sont soit dactylographiés, soit
manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre noireet en majuscules d’imprimerie.
4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre à la suite
duquel est indiquée la dénomination du pays émetteur.
Les copies portent le même numéro d’ordre et la même dénomination
que l’original.
5. La définition visée à l’article 1
er, paragraphe 3, est clairement
indiquée dans le certificat.
6. Un certificat n’est valable que s’il est dûment visé par un orga-
nisme émetteur figurant sur la liste de l’annexe II.
7. Le certificat est dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date
d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et lasignature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Article 4
1. Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste reprise à l’an-
nexe II que:
a) s’il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur concerné;
b) s’il s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;
c) s’il s’engage à fournir à la Commission, au moins une fois par
semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification desindications figurant sur les certificats d’authenticité, notamment lenuméro de certificat, l’exportateur, le destinataire, le pays de destina-tion, le produit, le poids net ainsi que la date de signature.
2. La liste de l’annexe II peut être révisée par la Commission lorsque
la condition visée au paragraphe 1, point a), n’est plus remplie oulorsqu’un organisme émetteur ne remplit pas l’une des obligations quilui incombent.
Article 5
Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation sont vala-
bles trois mois à compter de la date de leur délivrance respective.Toutefois, leur validité expire le 30 juin suivant la date de délivrance.
Article 6
Les dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95
sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement.
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Article 7
Les autorités des pays exportateurs communiquent à la Commission des
Communautés européennes les spécimens des empreintes de cachetsutilisés par leurs organismes émetteurs ainsi que les noms et les signa-tures des personnes habilitées à signer les certificats d’authenticité. LaCommission communique ces informations aux autorités compétentesdes États membres.
Article 8
1. En ce qui concerne les importations effectuées sur la base de
certificats d’importation délivrés à partir du 1
erjuillet 1999 jusqu’à
l’entrée en vigueur du présent règlement et dans la limite du contingentannuel visé à l’article 1
er, la différence entre les droits de douane
acquittés et le droit visé à l’article 1er, paragraphe 2, est remboursée à la
demande de l’opérateur.
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Au plus tard le 21 janvier 2000, la demande de remboursement esteffectuée conformément aux articles 878 à 898 du règlement (CEE) n
o
2454/93 de la Commission (*) et est accompagnée d’une copie ducertificat visée dans l’avis aux importateurs relatif à l’importation deviande bovine séchée (**) ou d’un certificat délivré par l’autorité viséeà l’annexe II certifiant que, sur la base des registres de productiondisponibles, la viande concernée répond à la définition prévue à l’article1
er, paragraphe 3.
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2. Une copie de la demande de remboursement est transmise parl’autorité compétente concernée à la Commission (
1)au plus tard le
►M128 janvier 2000 ◄.
3. Nonobstant les dispositions du règlement (CEE) no2454/93, la
Commission décide aussitôt que possible après le ►M128 janvier
2000◄dans quelle mesure les demandes de remboursement peuvent
être satisfaites. Si les quantités sur lesquelles portent les demandesdépassent le contingent annuel visé à l’article 1
er, paragraphe 1, la
Commission fixe un pourcentage unique de réduction à appliquer à cesquantités.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(*) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(**) JO C 266 du 21.9.1999, p. 5.(
1) Direction générale «Agriculture», télécopieur (32-2) 295 36 13.
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ANNEXE I
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ANNEXE II
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certifi-
cats d’authenticité
SUISSE— Office vétérinaire fédéral— Bundesamt für Veterinärwesen— Ufficio federale di veterinaria