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RÈGLEMENT (CEE) N û3472/85 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1985
relatif aux modalités d’achat et de stockage de l’huile d’olive par les organismes d’intervention
(JO n ûL 333 du 11. 12. 1985, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nû page date
Règlement (CEE) n û584/86 de la Commission du 28 février 1986 L 57 33 1. 3. 1986
Règlement (CEE) n û3635/86 de la Commission du 28 novembre 1986 L 336 39 29. 11. 1986
Règlement (CEE) n û3236/87 de la Commission du 29 octobre 1987 L 308 12 30. 10. 1987
Règlement (CEE) n û1859/88 de la Commission du 30 juin 1988 L 166 13 1. 7. 1988
Règlement (CEE) n û3502/88 de la Commission du 9 novembre 1988 L 306 40 11. 11. 1988
Règlement (CEE) n û1524/91 de la Commission du 5 juin 1991 L 142 24 6. 6. 1991
Règlement (CEE) n û1686/92 de la Commission du 29 juin 1992 L 176 34 30. 6. 1992
Règlement (CEE) n û2310/92 de la Commission du 31 juillet 1992 L 222 23 7. 8. 1992
Règlement (CEE) n û1382/93 de la Commission du 4 juin 1993 L 136 23 5. 6. 1993
Règlement (CEE) n û1767/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 162 6 3. 7. 1993
Règlement (CE) n û1509/94 de la Commission du 29 juin 1994 L 162 31 30. 6. 1994
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IRÈGLEMENT (CEE) N û3472/85 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1985
relatif aux modalités d’achat et de stockage de l’huile d’olive par les organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement n û136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
bre 1966, portant établissement d’une organisation commu-
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
nû231/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
considérant que le prix d’intervention est destiné à garantir
aux producteurs oléicoles un prix aussi proche que possible
du prix indicatif de marché; que cet objectif peut être ré-
alisé en prévoyant un régime d’intervention pour les huiles
qui constituent l’essentiel de la production et qui peuventêtre stockées; que, toutefois, il convient d’exclure de cette
garantie les huiles dont la commercialisation est difficile;
considérant que, pour fixer la qualité minimale au-dessous
de laquelle l’organisme d’intervention n’accepte pas l’offre,
il y a lieu de tenir compte de la proportion des différentes
qualités dans la production totale d’huile d’olive vierge et
de la structure de la production, d’une part, et des habitu-
des commerciales du commerce de gros, stade auquel est
fixé le prix d’intervention, d’autre part;
considérant qu’il convient de prévoir les mesures permet-
tant de s’assurer de l’origine du produit offert à l’interven-
tion;
considérant que, compte tenu de la limitation de l’interven-
tion aux huiles d’olive visées aux points 1 et 4 de l’annexe
du règlement n û136/66/CEE, il y a lieu, pour assurer le
bon fonctionnement du régime d’intervention, de définir
les méthodes d’analyse à utiliser pour garantir que le pro-
duit offert à l’intervention réponde aux définitions des hui-
les mentionnées ci-avant;
considérant que, compte tenu des usages commerciaux, il
est opportun de fixer les teneurs maximales en eau et en
impuretés et celles à partir desquelles s’appliquent les ré-
factions de poids;
(1)J O n û172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)J O n ûL 26 du 31. 1. 1985, p. 12.
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IIconsidérant qu’il est nécessaire de fixer le barème de boni-
fications et de réfactions servant à l’ajustement du prix
d’achat en fonction de la valeur des diverses qualités d’hui-
le susceptibles d’être offertes à l’intervention en tenant
compte des rapports de valeur existant sur le marché com-
munautaire; que, pour assurer l’application correcte des
bonifications et réfactions prévues, il convient de s’assurer
que ces huiles ont les caractéristiques qui leur sont pro-
pres, notamment pas le biais d’un système d’instituts spé-
cialisés et de laboratoires d’analyse agréés;
considérant que, conformément aux dispositions de l’article
12 du règlement n û136/66/CEE, les organismes d’interven-
tion doivent tenir compte des éventuelles modifications de
frais résultant pour le vendeur du transport de l’huile dans
un endroit autre que celui qu’il a désigné; qu’il convient de
prévoir les conditions dans lesquelles ces dispositions sont
appliquées;
considérant qu’une certaine dépréciation de l’huile d’olive
peut survenir en cours de stockage; qu’il est nécessaire de
limiter cette dépréciation dans toute la mesure du possible;
que, en conséquence, il y a lieu de prévoir certaines nor-
mes minimales pour le stockage des huiles achetées à l’in-
tervention;
considérant que, aux fins d’une bonne gestion des stocks
d’intervention ainsi que pour des actions de contrôle, il est
nécessaire de prévoir l’obligation de tenir, pour chaque en-
trepôt d’huile d’intervention, une comptabilité matière
journalière; que, dans ces mêmes buts, il y a lieu de préci-
s e rc e r t a i n e sv é r i f i c a t i o n se tt â c h e sq u el e sÉ t a t sm e m b r e s
doivent accomplir;
considérant que, dans un souci de clarté, il convient
d’abroger le règlement (CEE) n û2942/80 de la Commis-
sion (1) et de le remplacer par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières
grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O n ûL 305 du 14. 11. 1980, p. 23.
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1Article premier
L ’intervention au titre de l’article 12 paragraphe 1 du rè-
glement n û136/66/CEE est limitée à l’huile d’olive visée
au point 1 de l’annexe dudit règlement, à l’exception de
l’huile d’olive dont la teneur en eau et en impuretés est
supérieure à 1 %.
Cette intervention est limitée, en ce qui concerne l’huile
d’olive vierge lampante, aux huiles dont la teneur en acides
gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas 6 %.
Article 2
1. L ’huile d’olive d’origine communautaire visée à l’arti-
cle 1er peut être offerte à l’organisme d’intervention par:
— toute personne physique ou morale qui prouve sa
qualité de premier propriétaire de l’huile produite ou
— les organisations des producteurs ou leurs unions, re-
connues au titre du règlement n û136/66/CEE, qui
agissent pour le compte des membres de ces organisa-
tions.
L ’offre n’est recevable que lorsque l’intéressé a prouvé que
l’huile en cause a été produite dans la Communauté.
2. L ’origine communautaire de l’huile offerte à l’inter-vention ainsi que la qualité de premier propriétaire de
l’huile de l’offrant sont attestées notamment sur base de la
comptabilité matière des moulins, visée à l’article 9 para-
graphe 2 du règlement (CEE) n û3061/84 de la Commis-
sion (
1) .
3. Chaque lot offert doit porter au minimum sur 20tonnes d’huile d’olive.
T outefois, pour les campagnes 1991/1992, 1992/1993
et
1993/1994, chaque lot offert en Grèce et au Portugal doit
porter au minimum sur l’une des quantités suivantes:
— 500 kilogrammes si l’huile offerte est de l’une des
qualités reprises au paragraphe 1 point a) ou b) del’annexe du règlement n û136/66/CEE,
— 1 000 kilogrammes si l’huile offerte est de la qualité
r e p r i s ea up a r a g r a p h e1p o i n tc )d el am ê m ea n n e x e ,
— 2 000 kilogrammes si l’huile offerte est de la qualité
reprise au paragraphe 1 point d) de ladite annexe ou
si le lot offert est séparé en deux ou plusieurs frac-
tions de qualités différentes reprises au paragraphe 1
de la même annexe.
4. Sous réserve des dispositions de l’article 1er, l’offre
n’est acceptée que lorsque l’organisme d’intervention:
(1)J O n ûL 288 du 1. 11. 1984, p. 52.1859/88
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2a) en ce qui concerne les huiles vierges autres que lam-
pantes, a vérifié, au moyen des méthodes reprises aux
annexes II, III, IV , VIII, IX, X A et B ainsi que XI
du règlement (CEE) n û2568/91 que les caractéristi-
ques physico-chimiques y afférentes de l’huile offerte
sont conformes à celles indiquées, pour l’une des ca-
tégories d’huile d’olive vierge autre que lampante, à
l’annexe I dudit règlement;
b) en ce qui concerne l’huile vierge lampante, a vérifié,
au moyen des méthodes reprises aux annexes II, IV ,
V , VI, VII, VIII et X A, point 6 du règlement (CEE)
nû2568/91 que les caractéristiques physico-chimiques
y afférentes sont conformes à celles indiquées, pour
cette catégorie d’huile d’olive vierge, à l’annexe dudit
règlement;
c) a vérifié que l’huile offerte ne dépasse pas les niveaux
maximaux admissibles de radioactivité rendus applica-bles par la réglementation communautaire. Les ni-
veaux applicables aux produits d’origine communautai-
re contaminés à la suite de l’accident survenu à la
centrale de T chernobyl sont ceux fixés à l’article 3 du
règlement (CEE) n û3955/87 du Conseil (
1). Le
contrôle du niveau de contamination radioactive du
produit n’est effectué que si la situation l’exige et
pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la
durée et la portée des mesures de contrôle sont déter-
minées selon la procédure prévue à l’article 38 du rè-
glement n û136/66/CEE.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas,
sauf cas de doute tenant à la nature de l’huile offerte, aux
lots d’une quantité inférieure ou égale à une tonne.
L e sa n a l y s e sa us e n sd up r e m i e ra l i n é aa i n s iq u ’ a us e n sd e
l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa doivent être effec-
tuées par des laboratoires agréés par l’État membre
concerné, indépendants des organisme (SIC! organismes)
d’intervention, et, dans le cas où l’organisme d’intervention
charge des organismes stockeurs des interventions, par des
laboratoires indépendants de ces derniers.
(1)J O n ûL 371 du 30. 12. 1987, p. 14.1686/92
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35. En ce qui concerne l’huile d’olive vierge autre que
l a m p a n t e ,l ’ o f f r en ep e u tê t r ea c c e p t é eq u el o r s q u el ’ o r g a -
nisme d’intervention a vérifié que les caractéristiques orga-
noleptiques sont conformes à celles définies à l’annexe du
règlement n û136/66/CEE. Cette vérification doit être ef-
fectuée par un institut agréé par l’État membre concerné,
indépendant des organismes d’intervention, et, dans le cas
où l’organisme d’intervention charge des organismes stoc-
keurs des interventions, par des instituts indépendants de
ces derniers.
D a n sl ec a so ùu nÉ t a tm e m b r en ’ ap a sa g r é éu nt e li n s t i -
tut, la Commission, par voie de décision, peut suspendre
les bonifications applicables à l’huile d’olive vierge dans
l’État membre concerné.
6. Au cas où l’organisme d’intervention constate que
l’huile présentée à l’intervention ne correspond pas à la
qualité sous laquelle cette huile est offerte, l’offre en causepeut être retirée.
Dans ce cas, les frais éventuels de l’entrée en magasin, de
stockage et de sortie de l’huile offerte sont à la charge de
l’offrant.
Article 3
1. Le prix d’achat en écus est celui qui est en vigueur
le jour du dépôt de l’offre, éventuellement modifié confor-
mément à l’article 5 pour une marchandise rendue non dé-
chargée au magasin, et compte tenu des bonifications et
réfactions prévues au présent règlement.
Le taux de conversion agricole à appliquer est celui en vi-
g u e u rl ej o u rd el ap r i s ee nc h a r g e .
2. L ’ajustement du prix d’achat est effectué par applica-tion au prix d’intervention des bonifications et des réfac-
tions figurant à l’annexe.
Les ajustements prévus pour les huiles vierges autres que
lampantes ne peuvent être accordés que pour les huiles
pour lesquelles il a été constaté que leurs caractéristiques
sont conformes à celles qui sont prévues à l’article 2 para-
graphe 4 point a).
En ce qui concerne l’huile d’olive vierge autre que lampan-
te, l’examen des caractéristiques organoleptiques est effec-
tué selon la méthode reprise à l’annexe XII du règlement
(CEE) n û2568/91. Cette analyse précède celles prévues à
l’article 2 paragraphe 4.
3. Le paiement est effectué pour la quantité d’huile li-vrée, après déduction du poids d’eau et d’impuretés dépas-
sant 0,2 % pour les huiles vierges
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44. Le paiement de l’huile achetée par l’organisme d’in-
tervention est effectué dans un délai qui commence le
trente et unième jour après la date de prise en charge de
l’huile par l’organisme d’intervention et se termine le qua-
rantième jour.
To u t e f o i s , le délai de paiement se termine, en ce
qui concerne les offres d’huile d’olive vierge autre que
lampante, le quatre-vingtième jour.
Article 4
1. T oute offre de vente à l’intervention doit faire l’ob-
jet d’une demande écrite auprès de l’organisme d’interven-
tion de l’État membre où l’huile se trouve.
2. L ’acceptation de l’offre par l’organisme d’interven-
tion se fait dans les meilleurs délais, avec les précisions
nécessaires quant aux conditions dans lesquelles s’effectue
la prise en charge.
3. La date de prise en charge est la date de début dela livraison du produit. La livraison des quantités offertes à
l’intervention est à effectuer avant le quarante-sixième jour
suivant celui du dépôt de l’offre visé au paragraphe 1.
Article 5
1. Lors de l’offre, l’offrant de l’huile indique le centre
d’intervention auquel il désire effectuer sa livraison ainsi
que l’endroit où l’huile est entreposée au moment de l’of-
fre.
2. L ’organisme d’intervention décide du lieu de prise
en charge de l’huile.
Si, à la demande de l’organisme d’intervention, la livraison
de l’huile est effectuée:
— d a n su nc e n t r ea u t r eq u el ec e n t r ed é s i g n éd a n sl ’ o f -
fre, il est tenu compte, lors du paiement de l’huile, de
la majoration éventuelle des frais de transport qui en
résulte pour le vendeur,
— dans un endroit autre qu’un centre d’intervention, il
est tenu compte, lors du paiement de l’huile, de la
majoration ou de la diminution des frais de transport
qui en résulte pour le vendeur.
3. L ’organisme d’intervention désigne un lieu de livrai-
s o na u t r eq u el ec e n t r ei n d i q u ép a rl ’ o f f r a n td el ’ h u i l es ic e
centre n’offre pas, au moment de l’opération, une capacité
de stockage suffisante pour le produit en cause ou ne don-
ne pas de garanties suffisantes pour la bonne conservation
des produits à l’intervention.1767/93
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5Le lieu de livraison à désigner par l’organisme d’interven-
tion est, parmi les lieux répondant aux conditions de capa-
cité de stockage et de bonne conservation, celui où les dé-
penses résultant des frais de stockage et de l’augmentation
des frais de transport sont les moins élevées.
Article 6
Au sens du présent règlement, on entend par:
— entrepôt: un magasin aménagé pour pouvoir recevoir
et stocker un ou plusieurs lots d’huile d’olive et qui
constitue une unité opérationnelle d’un centre d’inter-
vention,
— lot: une quantité d’huile d’olive de la même qualité,
offerte à l’intervention par la même personne physi-
que ou morale et se trouvant dans un même récipient,
— lot de stockage: une quantité d’huile d’olive d’un ou
plusieurs lots de la même qualité constituée pour le
stockage et en vue de sa vente.
Article 7
1. T out entrepôt dans lequel des huiles d’olive d’inter-
vention sont stockées doit avoir une structure, une capacité
et un équipement permettant de procéder dans de bonnes
conditions aux opérations nécessaires pour la réception,
l’achat, le stockage, la manutention et la vente de l’huile.
T out récipient d’huile d’olive doit présenter un revêtement
intérieur assurant la bonne conservation de l’huile d’olive;ces récipients doivent être protégés du rayonnement solaire
direct.
2. Il est interdit d’introduire et de stocker dans les en-
trepôts d’huile d’olive d’intervention les huiles et graisses
autres que celles issues de l’olive.
Le stockage de l’huile d’olive d’intervention doit être effec-
tué séparément des autres huiles d’olive et ne peut pas
être effectué dans les entrepôts se trouvant dans l’enceinte
des entreprises de raffinage d’huile d’olive ou dans l’en-
ceinte des industries d’extraction de l’huile de grignons.
3. Pour et dans chaque entrepôt d’huile d’olive d’inter-
vention, l’organisme d’intervention ou l’organisme stockeur
tient une comptabilité matière journalière comportant au
moins les indications suivantes:
a) quantité, qualité, localisation et proprietaire de cha-
que lot d’huile d’olive offerte à l’intervention en vue
de l’achat ainsi qu’une copie du bulletin ou reçu de
livraison;
b) pour chaque lot acheté, la facture d’achat dès que dis-
ponible, ainsi qu’une copie du certificat d’analyse;3472/85
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6c) pour chaque lot de stockage constitué ou en voie de
constitution, qualité, quantité et localisation, avec l’in-
dication des lots d’origine du point b), ainsi que les
éventuels déclassements de ce lot;
d) les mouvements des huiles et des résidus à l’intérieur
de l’entrepôt;
e) pour chaque lot sorti, une copie du bulletin de sortie
et, dès que disponible, de la facture de vente ainsi
que, le cas échéant, une copie du certificat d’analyse
visé à l’article 11 du règlement (CEE) n û2960/77 de
la Commission (1);
f) quantité et localisation de chaque lot de résidus hui-
leux constitués.
Au cas où dans un entrepôt d’intervention sont stockées
également des huiles d’olive autres que celles qui sont vi-
sées aux opérations d’intervention, il est tenu pour ces hui-
les une comptabilité matière séparée.
Article 8
1. À partir des lots d’huile achetés, il est procédé à la
formation des lots de stockage. Les lots de stockage doi-
vent être constitués, notamment dans le cas des huiles di-
rectement comestibles, de façon à sauvegarder les principa-les caractéristiques d’appréciation des lots d’origine.
Les lots d’une quantité inférieure ou égale à une tonneachetés en Grèce ou au Portugal pendant les
campagnes
1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994 doivent constituer des
lots de stockage séparés de ceux formés à partir de lots qui
ont fait l’objet des analyses prévues à l’article 2 du présent
règlement.
2. La quantité de chaque lot de stockage doit, sauf casde pénurie d’huile, être supérieure à 20 tonnes.
3. Dès la formation d’un lot de stockage, trois échantil-lons de 250 grammes d’huile d’olive représentatifs du lot
sont scellés et déposés auprès de l’organisme d’intervention
afin de permettre d’identifier chaque lot.
4. Afin d’assurer la bonne conservation de l’huile, cha-
que lot de stockage doit subir au moins trois transvase-
ments ou, pour les huiles non comestibles, trois soutirages
a uc o u r sd e ss i xp r e m i e r sm o i sd es t o c k a g e .
5. Les lots d’huile d’olive d’intervention doivent être
stockés à demeure dans l’entrepôt dans lequel la prise en
charge a eu lieu. Leur déplacement dans un autre entrepôt
ne se justifie que pour des raisons graves et sur autorisa-
tion délivrée par l’organisme d’intervention.
(1)J O n ûL 348 du 30. 12. 1977, p. 46.3472/85
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7Article 9
1. Les États membres concernés vérifient périodique-
ment auprès de chaque centre d’intervention et dans cha-
que entrepôt:
— les opérations relatives à l’achat, au stockage et à la
vente des huiles,
— l’état des stocks,
— la tenue de la comptabilité matière,
— l’évolution de la qualité des huiles des lots de stocka-
ge.
2. Dans le cas où l’organisme d’intervention charge des
organismes stockeurs des opérations d’intervention, ceux-ci
vérifient par sondage si l’huile en stock est conforme aux
échantillons visés à l’article 8 paragraphe 3.
3. Les États membres concernés procèdent, au début
de chaque campagne, à une analyse de tous les lots des
huiles comestibles. Les résultats de cette analyse sonttransmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de
chaque campagne.
La Commission, après un examen de ces résultats, procède
le cas échéant à un déclassement des huiles qui ne possè-
dent plus les caractéristiques de la qualité sous laquelle ils
figurent dans les stocks d’intervention, et informe les États
membres du déclassement.
4. Les États membres arrêtent toutes mesures utiles,
autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3, pour
assurer la bonne conservation de l’huile d’olive ayant fait
l’objet de l’intervention.
Article 10
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
nû729/70 du Conseil (
1), afin de coordonner certaines acti-
vités et d’assurer une meilleure gestion des stocks d’inter-
vention, des agents de la Commission peuvent participer
aux travaux:
— des instituts et laboratoires chargés des analyses et
examens prévus aux articles 2 et 3,
— de vérification des conditions de stockage visées à
l’article 9.
Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les
mesures prises en application du présent règlement.
Article 12
Le règlement (CEE) n û2942/80 est abrogé.
(1)J O n ûL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.3472/85
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8Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
T outefois, l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et l’arti-
cle 2 paragraphe 4 troisième alinéa sont applicables à par-
tir du 1er novembre 1986.3472/85
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9ANNEXE
(en écus/100 kg)
Dénomination et qualité au sens de
l’annexe du règlement n û136/66/CEE
(le degré d’acidité représente la teneur
en acides gras libres, exprimée en
grammes d’acide oléique par 100 g
d’huileBonification Réfaction
Huile d’olive vierge extra 10,00 —
Huile d’olive vierge 4,00 —
Huile d’olive vierge courante — —
Huile d’olive vierge lampante (1
degré d’acidité)— 9
Autre (SIC! Autres) huiles
d’olive vierges lampantes:
—plus de 1 degré jusqu’à 6
degrés d’aciditéAugmentation de laréfaction de 0,32 écupour chaque dixième de
degré d’acidité en plus1509/941509/94