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RÈGLEMENT (CEE) No2999/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère
en produits du secteur des fruits et légumes transformés
(JO noL 301 du 17. 10. 1992, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 L 142 27 12. 6. 1993
Règlement (CEE) nο2027/93 de la Commission du 26 juillet 1993 L 184 21 27. 7. 1993
Règlement (CE) nο375/94 de la Commission du 18 février 1994 L 48 29 19. 2. 1994
Règlement (CE) nο1846/94 de la Commission du 27 juillet 1994 L 192 18 28. 7. 1994
Règlement (CE) nο2430/94 de la Commission du 6 octobre 1994 L 259 12 7. 10. 1994
Règlement (CE) nο1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 L 132 8 16. 6. 1995
Règlement (CE) nο1686/95 de la Commission du 11 juillet 1995 L 161 9 12. 7. 1995
Règlement (CE) nο1161/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 35 27. 6. 1996
Règlement (CE) nο1272/97 de la Commission du 1erjuillet 1997 L 174 41 2. 7. 1997
Règlement (CE) nο2381/97 de la Commission du 28 novembre 1997 L 329 34 29. 11. 1997
Règlement (CE) nο1291/98 de la Commission du 22 juin 1998 L 178 26 23. 6. 1998
Règlement (CE) nο1124/1999 de la Commission du 28 mai 1999 L 135 39 29. 5. 1999
Règlement (CE) no1385/1999 de la Commission du 28 juin 1999 L 163 7 29. 6. 1999
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IRÈGLEMENT (CEE) No2999/92 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1992
portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement de Madère
en produits du secteur des fruits et légumes transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certains pro-
duits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et
notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CEE) no2205/90 (3), et notamment son article 12,
considérant que, en application des articles 2 et 3 du règle-
ment (CEE) no1600/92, il y a lieu de déterminer, pour le
secteur des produits transformés à base de fruits et légu-
mes, les quantités de certains produits du bilan d’approvi-
sionnement spécifique relevant du code NC 2008 qui béné-
ficient d’une exonération de droits à l’importation directe
des pays tiers ou d’aides pour les expéditions en provenan-
c ed ur e s t ed el aC o m m u n a u t é ;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides
précitées pour l’approvisionnement de Madère en produits
transformés à base de fruits; que ces aides doivent être
fixées en prenant en considération notamment les coûts
d’approvisionnement à partir du marché mondial, les
conditions résultant de la situation géographique de cette
région et les prix pratiqués à l’exportation;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement de Madère en certains pro-
duits agricoles ont été établies par le règlement (CEE)
no1696/92 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) no2132/92 (5); qu’il convient d’arrêter les modalités
complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en
vigueur dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes en ce qui concerne notamment la durée
de validité des certificats, le montant des garanties caution-
nant le respect des obligations des opérateurs;
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
(4)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.
(5)J O noL 213 du 29. 7. 1992, p. 25.
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IIconsidérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion
administrative du régime d’approvisionnement, il convient
de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certifi-
cats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces der-
niers;
considérant que, en application du règlement (CEE)
no1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
partir du 1erjuillet 1992; qu’il y a lieu de prévoir que les
modalités de son application entrent en vigueur dans les
délais les plus brefs;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits
transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
1. Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement
(CEE) no1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d’ap-
provisionnement en produits transformés à base de fruits,
qui bénéficient selon le cas de l’exonération de droits à
l’importation directe en provenance des pays tiers ou de
l’aide communautaire, sont fixées à l’annexe.
2. Sans préjudice d’une révision en cours d’exercice du-
dit bilan, les quantités respectives fixées pour l’un ou l’au-
tre des produits énumérés à l’annexe peuvent être dépas-
sées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité
globale est respectée.
Article 2
L ’aide prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement
(CEE) no1600/92 pour chacun des produits du bilan pré-
visionnel en annexe est fixée comme suit:
Codes NCEn euros
par 100 kilogrammes
2008 20 17,60
2008 40 18,15
2008 60 34,30
2008 70 19,24
2008 92 18,92
2008 99 22,20
Article 3
1 . L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no1696/92 sont
applicables.
2. Pour les produits relevant des codes NC 2008 20,
2008 30, 2008 40, 2008 60, 2008 70, 2008 92 et 2008 99 à
l’exception de ceux figurant à l’annexe IV du règlement
(CEE) no426/86 du Conseil (6), le bénéfice de l’exonéra-
tion des droits à l’importation est accordé sur présentation
du certificat d’exonération prévu à l’article 3 du règlement
(CEE) no1696/92.
Article 4
Le Portugal désigne l’autorité compétente pour:
a) la délivrance des certificats d’importation et d’exonéra-
tion;
b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 4
paragraphe 1 du règlement (CEE) no1696/92;
c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés.
(6)J O noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1.2999/92
1124/1999
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2Article 5
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de
l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvra-
bles de chaque mois. Une demande de certificat n’est rece-
vable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité disponible pour chaque
code de produits figurant à l’annexe, publiée par l’au-
torité compétente;
b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation
des demandes de certificats, la preuve a été apportée
q u el ’ i n t é r e s s éac o n s t i t u éu n eg a r a n t i ed e6 , 0 3 8 écus
par 100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième
jour ouvrable de chaque mois.
3. Lorsque les certificats sont délivrés pour des quantités
inférieures aux quantités demandées en application de l’ar-
ticle 5 du règlement (CEE) no1696/92, l’opérateur peut
retirer par écrit sa demande dans un délai de trois jours
ouvrables à partir de la date de leur délivrance; la garantie
relative au certificat est, en pareil cas, libérée.
Article 6
La durée de validité des certificats expire le dernier jour
du troisième mois qui suit celui de leur délivrance.
Article 7
Le paiement des aides prévues à l’article 2 a lieu pour les
quantités effectivement fournies.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés eu-
ropéennes .2999/92
1363/95
2027/93
2999/92
1445/93 - - - supprimé
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3ANNEXE
Bilan prévisionnel d’approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés
àb a s ed ef r u i t se tl é g u m e sp o u rl ap é r i o d ed u1erjuillet 1999 au 30 juin 2000
(en tonnes)
C o d e sN C D é s i g n a t i o nd e sm a r c h a n d i s e s Quantités
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool,non dénommés ni compris ailleurs:
2008 20 - - - Ananas 350
2008 40 - - - Poires 10
2008 60 - - - Cerises 1
2008 70 - - - Pêches 450
- - - autres, y compris les mélanges, à l’exception de ceux du no2008 19:
2008 92 - - - —Mélanges 3
2008 99 - - - —autres que cœurs de palmiers et mélanges 4
To t a l 8181385 /1999