1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—1
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►B ►M1 DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine
des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée
(77/799/CEE) ◄
(JOL336du27.12.1977,p.15)
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►M1Directive79/1070/CEEduConseildu6décembre1979 L331 8 27.12.1979
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des
États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe
sur la valeur ajoutée
(77/799/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notammentsonarticle100,
vulapropositiondelaCommission,vul'avisdel'Assemblée(
1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
considérantquelapratiquedelafraudeetdel'évasionfiscalespar-delà
les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à
desentorsesauprincipedelajusticefiscaleetqu'elleestsusceptiblede
provoquerdesdistorsionsdanslesmouvementsdecapitauxetdanslesconditions de concurrence, qu'elle affecte donc le fonctionnement dumarchécommun;
considérant que le Conseil a, pour ces raisons, adopté, le 10 février
1975, une résolution relative aux mesures à prendre par la Commu-
nauté dansledomaine delalutte contre la fraudeet l'évasionfiscales
internationales(
3);
considérantque,comptetenuducaractèreinternationaldeceproblème,
les mesures nationales, dont les effets ne s'étendent pas au-delà desfrontières d'un État, sont insuffisantes et que la collaboration entreadministrations, sur la base d'accords bilatéraux, est également inca-
pable de faire face aux formes nouvelles de fraude et d'évasion
fiscales,quiprennentdeplusenplusuncaractèremultinational;
considérant qu'il convient dès lors de renforcer la collaboration entre
administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté conformémentàdesprincipescommunsetàdesrèglescommunes;
considérantquelesÉtatsmembresdoiventéchanger,surdemande,des
informations encequiconcerne uncasprécisetquel'État requisdoit
faireeffectuerlesrecherchesnécessairespourobtenircesinformations;
considérant que les États membres doivent échanger, même sans
demande,touteinformationquiparaîtutilepourl'établissementcorrectdesimpôtssurlerevenuetsurlafortune,enparticulierdanslescasoùapparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situéesdans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions
entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées
parl'intermédiaired'untroisièmepaysenvuedebénéficierd'avantagesfiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour uneraisonoul'autre;
considérant qu'il importe de permettre la présence d'agents de l'admi-
nistration fiscale d'un État membre sur le territoire d'un autre ÉtatmembrelorsquecesdeuxÉtatslesouhaitent;
considérant qu'il convient d'assurer que les informations transmises
dans le cadre d'une telle collaboration ne soient pas divulguées à despersonnesnonautorisées defaçon àrespecter les droitsfondamentauxdescitoyens etdesentreprises; qu'ilestdéslorsnécessaire, saufauto-risation de l'État membre qui les fournit, que les États membres quireçoivent ces informations ne les utilisent qu'à des fins fiscales ou1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—2
(1)J OnoC293du13.12.1976,p.34.
(2)J OnoC56du7.3.1977,p.66.
(3)J OnoC35du14.2.1975,p.1.▼M1
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dans le dessein de faciliter les poursuites en justice qui seraient enga-
gées à l'encontre des personnes qui ne se conformeraient pas à lalégislation fiscale de ces États; qu'il est également nécessaire que ces
États donnent à ces informations le même caractère confidentiel
qu'ellesavaientdansl'Étatdontellesproviennent,sicedernierl'exige;
considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de
refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmissiond'informations lorsque la législation ou la pratique administrative del'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise sonadministrationfiscaleniàeffectuercesrecherches,niàrecueillirouà
utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette
transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguerun secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédécommercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informationssont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons defaitoudedroit,àunetransmissiond'informationséquivalentes;
considérantqu'unecollaborationentrelesÉtatsmembresetlaCommis-
sionestnécessairepourétudier,demanièrepermanente,lesprocédures
de coopération et les échanges d'expériences dansles domaines consi-
dérés, et notamment dans celui du transfert fictif de bénéfices àl'intérieur de groupes d'entreprises, en vue d'améliorer ces procéduresetd'élaborerdesréglementationscommunautairesappropriées,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Dispositions générales
1. Les autorités compétentes des États membres échangent, confor-
mément àlaprésente directive, touteslesinformations susceptibles de
leurpermettrel'établissementcorrectdesimpôtssurlerevenuetsurla
fortuneainsiquelataxesurlavaleurajoutée.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune,
quelquesoitlesystèmedeperception,lesimpôtsperçussurlerevenutotal, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de lafortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénationde biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant dessalaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-
values.
3. Les impôts actuels visés au paragraphe 2 sont notamment les
suivants:
en Belgique:
impôtdespersonnesphysiques/Personenbelasting,
Impôtdessociétés/Vennootschapsbelasting,Impôtdespersonnesmorales/Rechtspersonenbelasting,Impôtdesnon-résidents/Belastingderniet-verblijfhouders;
au Danemark:
Indkomstskattentilstaten,
Selsskabsskat,Denkommunaleindkomstskat,Denamtskommunaleindkomstskat,Folkepensionsbidragene,
Sømandsskatten,
Densærligeindkomstskat,Kirkeskatten,Formueskattentilstaten,Bidragtildagpengefonden;1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—3
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en Allemagne:
Einkommensteuer,
Körperschaftsteuer,
Vermögensteuer,Gewerbesteuer,Grundsteuer;
en France:
Impôtsurlerevenu,
Impôtsurlessociétés,Taxeprofessionnelle,Taxefoncièresurlespropriétésbâties,Taxefoncièresurlespropriétésnonbâties;
en Irlande:
Incometax,Corporationtax,Capitalgainstax,Wealthtax;
en Italie:
Impostasulredditodellepersonefisiche,Impostasulredditodellepersonegiuridiche,Impostalocalesuiredditi;
au Luxembourg:
Impôtsurlerevenudespersonnesphysiques,
Impôtsurlerevenudescollectivités,Impôtcommercialcommunal,Impôtsurlafortune,Impôtfoncier;
aux Pays-Bas:
Inkomstenbelasting,Vennootschapsbelasting,Vermogensbelasting;
au Royaume-Uni:
Incometax,
Corporationtax,Capitalgainstax,Petroleumrevenuetax,Developmentlandtax.
4. Le paragraphe 1 est également applicable aux impôts de nature
identique ou analoque qui viendraient s'ajouter aux impôts visés au
paragraphe 3 ou à les remplacer. Les autorités compétentes des États
membres se communiquent entre elles, ainsi qu'à la Commission, lesdatesd'entréeenvigueurdecesimpôts.
5. L'expression «autorité compétente» désigne les instances
suivantes:
en Belgique:
leministredesfinancesouunreprésentantautorisé,Deministervanfinanciënouunreprésentantautorisé,
au Danemark:
Ministerenforskatterogafgifterouunreprésentantautorisé,1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—4
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en république fédérale d'Allemagne:
DerBundesministerderFinanzenouunreprésentantautorisé,
en France:
le ministre de l'économie et des finances ou un représentant auto-
risé,
en Irlande:
TheRevenueCommissionersouunreprésentantautorisé,
en Italie:
Ilministrodellefinanzeouunreprésentantautorisé,
au Luxembourg:
leministredesfinancesouunreprésentantautorisé,
aux Pays-Bas:
Deministervanfinanciënouunreprésentantautorisé,
au Royaume-Uni:
TheCommissionersofCustomsandExciseouunreprésentantauto-
risé pour les informations concernant uniquement la taxe sur la
valeurajoutée,
The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé
pourtouteautreinformation.
Article 2
Échange sur demande
1. L'autorité compétente d'un État membre peut demander à l'auto-
rité compétente d'un autre État membre de lui communiquer les
informations visées à l'article 1erparagraphe 1 en ce qui concerne un
cas précis. L'autorité compétente de l'État requis n'est pas tenue dedonner une suite favorable à cette demande lorsqu'il apparaît quel'autorité compétente de l'État requérant n'a pas épuisé ses propressources habituelles d'information, qu'elle aurait pu, selon les circons-
tancesutiliserpourobtenirlesinformationsdemandéessansrisquerde
nuireàl'obtentiondurésultatrecherché.
2. En vue de la communication des informations visées au para-
graphe 1, l'autorité compétente de l'État membre requis fait effectuer,
s'ilyalieu,lesrecherchesnécessairespourobtenircesinformations.
Article 3
Échange automatique
Les autorités compétentes des États membres échangent les informa-
tions visées à l'article 1
erparagraphe 1, sans demande préalable et
d'unemanièrerégulière,pourdescatégoriesdecasqu'ellesdéterninent
danslecadredelaprocéduredeconsultationviséeàl'article9.
Article 4
Échange spontané
1. L'autorité compétente dechaqueÉtat membre communique, sans
demande préalable, les informations visées à l'article 1erparagraphe 1,
dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre Étatmembreintéressédanslessituationssuivantes:
a) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer
qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôtsdansl'autreÉtatmembre;
b) uncontribuableobtient,dansunÉtatmembre,uneréductionouune
exonérationd'impôtquidevraitentraînerpourluiuneaugmentationd'impôtouunassujettissementàl'impôtdansl'autreÉtatmembre;1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—5
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c) des affaires entre un contribuable d'un État membre et un contri-
buable d'un autre État membre dans lesquelles interviennent unétablissement stable de ces contribuables ou un ou plusieurs tiers,
se trouvant dans un ou plusieurs autres pays, sont de nature à
entraîner une diminution d'impôt dans l'un ou l'autre État membreoudanslesdeux;
d) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer
qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs debénéficesàl'intérieurdegroupesd'entreprises;
e) dansunÉtatmembre,àlasuitedesinformationscommuniquéespar
l'autorité compétente de l'autre État membre, sont recueillies desinformations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt
danscetautreÉtatmembre.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans le
cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, étendrel'échange d'informations prévu au paragraphe 1 à des cas autres queceuxquiysontvisés.
3. Les autorités compétentes des États membres peuvent, dans tout
autre cas, se communiquer sans demande préalable les informationsviséesàl'article1
erparagraphe1dontellesontconnaissance.
Article 5
Délai de transmission
L'autorité compétente de l'État membre qui est appelée à fournir des
informations en vertu des articles précédents procède à leur transmis-
sion le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations
seheurteàdesobstaclesousielleestrefusée,cetteautoritéeninformesansdélai l'autorité requérante en indiquant la nature desobstacles oulesraisonsdesonrefus.
Article 6
Collaboration d'agents de l'État intéressé
Pour l'application des dispositions qui précédent, l'autorité compétente
de l'État membre qui fournit les informations et l'autorité compétente
de l'État a qui les informations sont destinées peuvent convenir, dans
le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, d'autoriserla présence dans le premier État membre d'agents de l'administrationfiscale de l'autre État membre. Les modalités d'application de cettedispositionsontdéterminéesdanslecadredecettemêmeprocédure.
Article 7
Dispositions relatives au secret
1. Touteslesinformations dontunÉtat membre aconnaissance par
application delaprésente directive sonttenuessecrètes, danscet État,
delamême manière quelesinformations recueillies enapplication desalégislationnationale.
Entoutétatdecause,cesinformations
— ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par
l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'éta-blissementdel'impôt,
— ne sont dévoilées, en outre, qu'à l'occasion d'une procédure judi-
ciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînantl'application de sanctions administratives, engagées en vue de ouenrelationavecl'établissementoulecontrôledel'établissement del'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans
ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations
au cours d'audiences publiques oudans desjugements, sil'autoritécompétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'yopposepas,
— nesont,enaucuncas,utilisées autrement, qu'àdesfinsfiscalesou
auxfinsd'uneprocédurejudiciaire,d'uneprocédurepénaleoud'une1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—6
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procédure entraînant l'application de sanctions administratives,
engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou lecontrôledel'étalissementdel'impôt.
2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un État membre dont la législa-
tion ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, des
limitations plusétroites quecellescontenues dansledit paragraphe, de
fournir des informations si l'État intéressé ne s'engage pas à respecterceslimitationsplusétroites.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État
membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de cesinformations à d'autres fins dans l'État requérant lorsque, selon sapropre législation, leur utilisation est possible à des fins similairesdanslesmêmescirconstances.
4. Lorsquel'autoritécompétented'unÉtatmembreconsidèrequeles
informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Étatmembresontsusceptiblesd'êtreutilesàl'autoritécompétented'untroi-
sième État membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec
l'accorddel'autoritécompétentequilesafournies.
Article 8
Limites de l'échange d'informations
1. La présente directive n'impose pas l'obligation de faire effectuer
desrecherchesoudetransmettredesinformationslorsquelalégislationou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir lesinformationsn'autorisentl'autoritécompétenteniàeffectuercesrecher-ches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres
besoinsdecetÉtat.
2. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où
elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ouprofes-
sionnel ou un procédé commercial, ou une information dont ladivulgationseraitcontraireàl'ordrepublic.
3. L'autorité compétente d'unÉtat membre peutrefuserlatransmis-
sion d'informations lorsque l'État intéressé n'est pas en mesure defournir une transmission d'informations équivalentes pour des raisonsdefaitoudedroit.
Article 9
Consultations
1. Envuedel'applicationdelaprésentedirective,desconsultations
ontlieu,lecaséchéantauseind'uncomité,entre:
— les autorités compétentes des États membres concernés, à la
demandedel'uned'entreelles,danslecasdesquestionsbilatérales,
— les autorités compétentes de l'ensemble des États membres et la
Commission, à la demande de l'une de ces autorités ou de laCommission, dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de
questionsbilatérales.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent communi-
quer directement entre elles. Les autorités compétentes des États
membrespeuvent,d'uncommunaccord,permettreàdesautoritésdési-
gnéesparellesdeprendredescontactsdirectspourdescasdéterminésoupourdescatégoriesdecas.
3. Lorsquelesautoritéscompétentessesontentenduessurdesques-
tions bilatérales dans les domaines faisant l'objet de la présentedirective,saufpourlerèglementdecasparticuliers,elleseninformentlaCommissiondanslesmeilleursdélais.LaCommissioneninformeàsontourlesautoritéscompétentesdesautresÉtatsmembres.1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—7
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Article 10
Communication des expériences
Les États membres, conjointement avec la Commission, suivent cons-
tamment le déroulement de la procédure de coopération prévue par la
présente directive et se communiquent les résultats d'ensemble des
expériencesréalisées,notammentdansledomainedesprixdetransfertdesgroupesd'entreprises,dansledesseind'améliorercettecoopérationetd'élaborer,lecaséchéant,desréglementationsdanscesdomaines.
Article 11
Applicabilité de dispositions plus larges en matière d'assistance
Les dispositions qui précédent ne portent pas atteinte à l'exécution
d'obligations plus larges quant à l'échange d'informations qui résulte-raientd'autresactesjuridiques.
Article 12
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
àlaprésentedirectiveauplustardle1
erjanvier1979etlescommuni-
quentimmédiatement àlaCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles ultérieures de droit interne qu'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article 13
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1977L0799—FR—07.12.1979—001.001—8