1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No1017/68 DU CONSEIL
du 19 juillet 1968
portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par
route et par voie navigable
(JO L 175 du 23.7.1968, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 L 1 1 4.1.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A4 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No1017/68 DU CONSEIL
du 19 juillet 1968
portant application de règles de concurrence aux secteurs des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 75 et 87,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant qu'en vertu du règlement no141 du Conseil portant non-
application du règlement no17 du Conseil au secteur des transports (3),
ledit règlement no17 (4) n'est pas appliqué aux accords, décisions et
pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour effetla fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou lecontrôle de l'offre de transport ou la répartition des marchés de trans-
port, non plus qu'aux positions dominantes au sens de l'article 86 du
traité sur le marché des transports;
considérant qu'en ce qui concerne les transports par chemin de fer, par
route et par voie navigable, cette non-application est limitée jusqu'au
30 juin 1968 en vertu du règlement n
o1002/67/CEE (5);
considérant que la définition de règles de concurrence applicables aux
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable constituel'un des éléments de la politique commune des transports ainsi que de
la politique économique générale;
considérant qu'il convient, en arrêtant des règles de concurrence appli-
cables à ces secteurs, de tenir compte des aspects spéciaux destransports;
considérant qu'étant donné que les règles de concurrence pour les trans-
ports dérogent aux règles de concurrence générales, il est nécessaire demettre les entreprises en mesure de savoir quelle est la réglementationapplicable dans chaque cas d'espèce;
considérant que l'instauration d'un régime de concurrence pour les
transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le finan-cement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures detransport pour l'exploitation en commun de certains groupementsd'entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport
pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
considérant qu'afin d'éviter que le commerce entre États membres soit
affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché commun soitfaussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de
transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'asso-
ciations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsique l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marchécommun qui pourraient avoir de tels effets;
considérant que certains types d'accords, décisions et pratiques concer-
tées dans le domaine des transports, qui ont seulement pour objet etpour effet l'application d'améliorations techniques ou la coopérationtechnique, peuvent être soustraits à l'interdiction des ententes étantdonné qu'ils contribuent à améliorer la productivité; qu'à la lumière del'expérience et qu'à la suite de l'application du présent règlement, le1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O no205 du 11. 12. 1964, p. 3505/64.
(2)J O no103 du 12. 6. 1965, p. 1792/65.
(3)J O no124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.
(4)J O no13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(5)J O no306 du 16. 12. 1967, p. 1.
▼B
Conseil pourra être amené à modifier, sur proposition de la Commis-
sion, la liste de ces types d'accords;
considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure
parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transportspar route et par voie navigable, il convient également d'exempter del'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées
visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises
de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'acti-vités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en communde matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation encommun; que cette exemption de nature globale ne peut être accordéequ'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne
dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entre-
prises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établiesde manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une positiondominante à l'intérieur du groupement; que la Commission doit cepen-dant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels
accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues
pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaientun abus de l'exemption; que, néanmoins, le fait pour le groupement dedisposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximumfixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globaleen raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au grou-
pement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une
décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répondaux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
considérant que, lorsqu'un accord, une décision ou une pratique
concertée contribue à améliorer la qualité des services de transport ou
à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuationsdans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité etstabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter laproductivité des entreprises ou à promouvoir le progrès technique ou
économique, il convient de pouvoir déclarer inapplicable l'interdiction,
à condition toutefois que l'accord, la décision ou la pratique concertésprenne en considération, dans une mesure équitable, les intérêts desutilisateurs de transport, n'impose pas aux entreprises intéressées desrestrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifsprécités et ne donne pas à ces entreprises la possibilité, pour une partie
substantielle du marché des transports en cause, d'éliminer la concur-
rence, compte tenu également de la concurrence de substitution desautres modes de transport;
considérant qu'il y a lieu, aussi longtemps que le Conseil n'a pas mis en
application, dans le cadre de la politique commune des transports, les
mesures appropriées à assurer la stabilité d'un marché de transport etmoyennant la constatation d'un état de crise par le Conseil, d'autorisersur le marché en cause les accords rendus nécessaires pour réduire lesperturbations découlant de la structure du marché de transport;
considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membresn'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règle-ment en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises
auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs; qu'il est
également opportum que les entreprises chargées de la gestion de ser-vices d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions durèglement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échecen droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui
leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges
en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté;que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application deces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appro-priées aux États membres;
considérant qu'il convient de déterminer les modalités d'application des
règles de fond édictées par le présent règlement de telle sorte qu'ellesassurent, d'une part, une surveillance efficace en simplifiant, dans toutela mesure du possible, le contrôle administratif et répondent, d'autrepart, aux besoins de sécurité juridique des entreprises;1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
▼B
considérant qu'il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer
par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions oupratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des
effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de
ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité lecaractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concer-tées;
considérant qu'il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises
de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les faire connaître,
en les exposant ainsi au risque d'une nullité rétroactive au cas où ces
accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'unesaisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilitépour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèsed'un tel examen a posteriori;
considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas,
souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la
conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux
dispositions en vigueur; qu'il convient à cette fin de mettre à leurdisposition une procédure basée sur la présentation d'une demande àla Commission et la publication au Journal officiel des Communautés
européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière
que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au
sujet de l'accord en cause; qu'à défaut de plaintes de la part des Étatsmembres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoirdans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'ilexiste des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause,l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période anté-
rieure et pour une période de trois années à venir;
considérant qu'en raison du caractère exceptionnel des accords rendus
nécessaires pour réduire les perturbations découlant de la structure dumarché de transport, en cas de crise constatée par le Conseil, ilconvient de soumettre les entreprises désirant obtenir l'autorisationd'un tel accord à l'obligation de le notifier à la Commission; qu'il
convient que l'autorisation de la Commission ne prenne effet qu'à
compter de la date de son adoption, que la validité d'une telle autorisa-tion ne dépasse pas trois ans à compter de la constatation de l'état decrise par le Conseil et que le renouvellement de la décision soit subor-donné à un renouvellement de la constatation de l'état de crise par leConseil; qu'en tout cas l'autorisation doit cesser d'être valable au plus
tard six mois après que le Conseil aura mis en application les mesures
appropriées à assurer la stabilité du marché de transport concerné parl'accord;
considérant qu'en vue d'assurer une application uniforme dans le
marché commun des règles de concurrence pour les transports, il estnécessaire de fixer les règles suivant lesquelles la Commission, agissant
en étroite et constante liaison avec les autorités compétentes des États
membres, pourra prendre les mesures nécessaires à l'application de cesrègles de concurrence;
considérant qu'à cet effet, la Commission doit obtenir le concours des
autorités compétentes des États membres et disposer, en outre, danstoute l'étendue du marché commun, du pouvoir de demander les rensei-gnements et de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pour
déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par le
présent règlement ainsi que l'exploitation abusive d'une position domi-nante interdite par le présent règlement;
considérant que, si, lors de l'application du règlement à un cas d'espèce,
il se pose, de l'avis d'un État membre, des questions de principe concer-nant la politique commune des transports, il est opportun que ces
questions de principe puissent être examinées par le Conseil; qu'il
convient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractèregénéral posée par la mise en œuvre de la politique de la concurrencedans le domaine des transports; qu'une procédure doit être prévue afind'assurer que la décision en vue de l'application du règlement au casd'espèce ne sera rendue par la Commission qu'après l'examen des ques-1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
▼B
tions de principe par le Conseil et en tenant compte des orientations qui
s'y seront dégagées;
considérant qu'afin d'accomplir sa mission de veiller à l'application des
dispositions du présent règlement, la Commission doit être habilitée àadresser aux entreprises ou aux associations d'entreprises des recom-mandations et des décisions tendant à faire cesser les infractions aux
dispositions du règlement interdisant certains accords, décisions ou
pratiques;
considérant que le respect des interdictions édictées par le règlement et
l'exécution des obligations imposées aux entreprises et associations
d'entreprises en application de celui-ci doivent pouvoir être assurés au
moyen d'amendes et d'astreintes;
considérant qu'il convient d'assurer le droit des entreprises intéressées
d'être entendues par la Commission, de donner aux tiers, dont les
intérêts peuvent être affectés par une décision, l'occasion de faire valoir
au préalable leurs observations, ainsi que d'assurer une large publicitédes décisions prises;
considérant qu'il convient d'attribuer à la Cour de justice, en application
de l'article 172 du traité, une compétence de pleine juridiction en ce qui
concerne les décisions par lesquelles des amendes ou des astreintessont infligées;
considérant qu'il y a lieu de reporter de six mois l'entrée en vigueur de
l'interdiction édictée par le règlement en ce qui concerne les accords,
décisions et pratiques concertées existant à la date de la publicationdu présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes
afin de faciliter aux entreprises leur adaptation aux dispositions decelui-ci;
considérant qu'il conviendra de procéder, à la suite des discussions qui
auront lieu avec les États tiers signataires de la convention révisée pourla navigation du Rhin et, dans un délai approprié à compter de laclôture de ces discussions, aux aménagements à l'ensemble du règle-ment qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des obligations
découlant de la convention révisée pour la navigation du Rhin;
considérant qu'il conviendra d'apporter au règlement les modifications
qui pourront s'avérer nécessaires en fonction de l'expérience acquise
dans un délai de trois ans; qu'en particulier il y aura lieu d'examiner,
compte tenu du développement de la politique commune des transportsà cette époque, s'il convient d'étendre l'application du règlement auxaccords, décisions et pratiques concertées ainsi qu'à l'exploitationabusive de positions dominantes n'affectant pas le commerce entreÉtats membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Disposition de principe
Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent auxaccords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour
effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le
contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport,l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, lefinancement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournituresde transport directement liés à la prestation de transport pour autant
que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupe-
ment d'entreprises de transport par route ou par voie navigable tel quedéfini à l'article 4, ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché destransports. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations desauxiliaires de transport qui ont le même objet ou les mêmes effets queceux prévus ci-dessus.1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
▼M1
Article 3
Exception légale pour les accords techniques
1.►M1 L'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité ◄ ne
s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui ontseulement pour objet et pour effet l'application d'améliorations techni-ques ou la coopération technique par:
a) l'application uniforme de normes et de types pour le matériel, les
ravitaillements pour les transports, les moyens de transport et lesinstallations fixes;
b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploitation des trans-
ports, du personnel, du matériel, des moyens de transport et desinstallations fixes;
c) l'organisation et l'exécution de transports successifs, complémen-
taires, substitutifs ou combinés ainsi que l'établissement etl'application de prix et conditions globaux pour ces transports, ycompris les prix de concurrence;
d) l'acheminement de transports effectué par un seul mode de transport
par les itinéraires les plus rationnels du point de vue de l'exploita-tion;
e) la coordination des horaires des transports sur des itinéraires succes-
sifs;
f) le groupement d'envois isolés;
g) l'établissement de règles uniformes concernant la structure et les
conditions d'application des tarifs de transport pour autant qu'ellesne fixent pas les prix et conditions de transport.
2. La Commission saisira, le cas échéant, le Conseil de propositions
visant à étendre ou réduire la liste reprise au paragraphe 1.
Article 4
Exemption pour les groupements de petites et moyennes entreprises1.►
M1 Les accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 81, paragraphe 1, du traité ◄, sont exemptés de l'interdiction
édictée par cet article, lorsqu'ils ont pour objet:
— la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises de
transport par route ou par voie navigable pour l'exécution d'activitésde transport,
— le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de four-
nitures de transport directement liés à la prestation de transport,
pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun
de ces groupements
et que la capacité de chargement totale du groupement ne dépasse pas:
— 10.000 tonnes pour les transports par route,
— 500.000 tonnes pour les transports par voie navigable.
La capacité individuelle de chaque entreprise adhérant au groupement
ne peut dépasser 1.000 tonnes pour les transports par route ou 50.000tonnes pour les transports par voie navigable.
2. Si la mise en œuvre d'accords, de décisions ou de pratiques
concertées visés au paragraphe 1 entraîne, dans des cas d'espèce, deseffets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, para-graphe 3, du traité, les entreprises et associations d'entreprises peuventêtre obligées à mettre fin à ces effets.1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
▼B
▼M1
▼M1
Article 13
Durée de validité et révocation des décisions d'application de
l'article 5
3. La Commission peut révoquer ou modifier sa décision ou inter-dire des actes déterminés aux intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la
décision,
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été
assortie,
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue
frauduleusement, ou
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2
qui leur a été accordée par la décision.
Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut être révoquée avec
effet rétroactif.
Article 30
Entrée en vigueur, ententes existantes
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1968.
Article 31
Révision du règlement
1. Le Conseil procédera, à la suite des discussions qui auront lieu
avec les États tiers signataires de la convention révisée pour la naviga-
tion du Rhin et dans un délai de six mois à compter de la clôture de
ces discussions, sur proposition de la Commission, aux aménagementsà l'ensemble du présent règlement qui s'avéreraient nécessaires comptetenu des obligations découlant de la convention révisée pour la naviga-tion du Rhin.
2. La Commission transmet au Conseil, avant le 1
erjanvier 1971, un
rapport général sur l'application du présent règlement et, avant le 1er
juillet 1971, une proposition de règlement tendant à porter au présent
règlement les modifications qui apparaîtront nécessaires.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1968R1017 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼M1
▼B