1993R3223 — FR — 06.10.2002 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No3223/93 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1993
concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de
certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no3035/80
du Conseil
(JO L 292 du 26.11.1993, p. 10)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1149/95 de la Commissiondu 22 mai 1995 L 116 1 23.5.1995
►M2Règlement (CE) no1432/96 de la Commissiondu 23 juillet 1996 L 184 17 24.7.1996
►M3Règlement (CE) no1762/2002 de la Commissiondu 2 octobre 2002 L 265 13 3.10.2002
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RÈGLEMENT (CE) No3223/93 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1993
concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions
payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous formedemarchandisesrelevantdurèglement(CEE)n
o3035/80duConseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2071/92(2), et notamment son article 28 ainsi que les dispositions
correspondantes des autres règlements portant organisation commune
des marchés visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no3035/80 du
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexeII du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et les critères de fixation de leur montant(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no3381/90(4),
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68
ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portantorganisation commune des marchés, cités au deuxième visa du présent
règlement, prévoient la possibilité d'octroyer des restitutions à l'expor-
tation de certains produits agricoles sous forme, notamment, demarchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;
considérant que le règlement (CEE) n
o3035/80 établit, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Commission, afin de
pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptéesenmatière de restitution s octroyées à l'exportationde produits agricoles
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de
disposer de certaines informations statistiques; qu'il convient, dès lors,que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes desÉtats membres;
considérant que les dispositions relatives à la communication des statis-
tiques concernées et établies par le règlement (CEE) n
o1762/89 de la
Commission(5) doivent être modifiées; que, pour des raisons de clarté,
il paraît opportunde remplacer ledit règlemen t;
considérant qu'il convient d'appliquer le présent règlement à partir du
premier jour du mois dans lequel commence l'exercice 1993/1994 du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
«garantie»;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la
fin du mois suivant chaque mois de l'année civile, les données statisti-ques nécessaires à l'adresse suivante:1993R3223 — FR — 06.10.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3)J O noL 323 du 29. 11. 1980, p. 27.
(4)J O noL 327 du 27. 11. 1990, p. 4.
(5)J O noL 172 du 21. 6. 1989, p. 23.
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Commission des Communautés européennes
Directiongén érale III
Régime hors annexe II
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles.
Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par:
— «produits agricoles de base» les produits figurant à l'annexe B du
présent règlement,
— «restitutions payées» les restitutions octroyées selon les modalités
exposées au chapitre 2 ou 3 du titre II ou à l'article 47 du règlement(CEE) n
o3665/87 de la Commission(1).
Article 3
1. Les données statistiques exigées par l'article 1ersont communi-
quées à la Commission par fichier électronique dans le format défini àl'annexe C.
2. Les données statistiques concernant les marchandises couvertes
par le règlement (CE) n
o1520/2000(2) de la Commissionpour
lesquelles des restitutions à l'exportation ont été accordées le moisprécédent sont réparties en fonction du code NC à 8 chiffres etcomprennent:
a) les quantités de ces marchandises, exprimées en tonnes ou dans une
autre unité de mesure à mentionner;
b) le montant, exprimé dans la monnaie nationale, des restitutions à
l'exportation obtenu au cours du mois précédent pour chacun des
produits agricoles de base concernés;
c) les quantités, exprimées en tonnes ou dans une autre unité de
mesure à mentionner, de chacun des produits agricoles de base
pour lesquels des restitutions ont été accordées.
3. En ce qui concerne les marchandises relevant des codes NC
0405 20 10, 0405 20 30, 1806 90 60 à 1806 90 90, NC 190110 00 à1901 90 99 et NC 2106 9098 contenant par 100 kilogrammes de
marchandises exportées au moins 51 kilogrammes de produits laitiers
relevant des codes NC 0402 10 19, 0402 2119, 0405 1011 à0405 90 90 et 0406 1020 à 040690 99, importés de pays tiers dans lecadre d'un régime d'échanges préférentiels, les données statistiquescomprennent:
a) les quantités, exprimées en tonnes, de ces marchandises pour
lesquelles les restitutions à l'exportation ont été payées le moisprécédent;
b) le montant des restitutions à l'exportation, exprimé dans la monnaie
nationale, obtenu le mois précédent;
c) les quantités de produits relevant des codes 0402 10 19, 0402 2119,
0405 10 11 à 0405 9090 et 0406 10 20 à 0406 9099 incorporésdans les marchandises exportées qui ont été importés de pays tiersdans le cadre d'un régime d'échanges préférentiels.
Article 4
Le règlement (CEE) n
o1762/89 est abrogé.1993R3223 — FR — 06.10.2002 — 003.001 — 3
(1)J O noL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.▼M3
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Les références au règlement abrogé s'entendent comme se rapportant au
présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux restitutions versées à partir du 1eroctobre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1993R3223 — FR — 06.10.2002 — 003.001 — 4
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ANNEXE B
Code NC Désignation des produits de base
ex 04021019 Lait enpoudre, engran ulé ou sous d'autres formes
solides, sans addition de sucre ou d'autres édulco-
rants, d'une teneur en matières grasses inférieure à1,5 % enpoids (PG 2)
ex 04022119 Lait enpoudre, engran ulé ou sous d'autres formes
solides, sans addition de sucre ou d'autres édulco-
rants, d'une teneur en matières grasses de 26 % en
poids (PG 3)
ex 040410 Lactosérum enpoudre, engran ulé ou sous d'autres
formes solides, sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants (PG 1)
ex 040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en
poids (PG 6)
ex 04070030 Œufs de volaille de basse-cour, encoquilles, frais
ou conservés, autres que les œufs à couver
ex 0408 Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs,
propres à la consommation humaine, frais, séchés
ou autrement conservés, non sucrés
1001 Froment et méteil
10020000 Seigle
10030090 Orge
10040000 Avoine
10059000 Maïs
100620 Riz décortiqué
ex 100630 Riz blanchi
10064000 Riz enbrisures
10070090 Sorgho à grains, autre qu'hybride destiné à l'ense-
mencement
11010000 Farines de froment (blé) ou de méteil
11021000 Farine de seigle
11031110 Gruaux et semoules de froment (blé) dur
11031190 Gruaux et semoules de froment (blé) tendre
17011100 à
17011299Sucre brut (de betterave ou de canne)
17019910 Sucre blanc
ex 17021090 Lactose contenant en poids à l'état sec 98,5 % de
produit pur (PG 12)
ex 17024010 Isoglucose contenant en poids à l'état sec 41 % ou
plus de fructose
ex 17029099 Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids
à l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris
le sucre inverti calculé en saccharose)
1703 Mélasses provenant de l'extraction ou du raffinage
du sucre1993R3223 — FR — 06.10.2002 — 003.001 — 5
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ANNEXE C
(Article 3, paragraphe 1)
En vue d'être transmises par fichier électronique, les données sont présentées à la Commis-
sion sous forme de tableau ASCII, les différentes colonnes étant séparées par destabulations (tab delimited format) et la première ligne contenant les en-têtes des colonnes,
ou sous toute autre forme approuvée au préalable par la Commission.
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