1971R0281 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No281/71 DE LA COMMISSION
du 9 février 1971
relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l’article 3
sous e) du règlement (CEE) no1108/70 du Conseil du 4 juin 1970
(JO L 33 du 10.2.1971, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►A1Acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume−Uni de
Grande−Bretagne et d’Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
►A2Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A3Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No281/71 DE LA COMMISSION
du 9 février 1971
relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère
maritime visée à l’article 3 sous e) du règlement (CEE) no1108/70
du Conseil du 4 juin 1970
LA COMMISSSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant
une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de trans-ports par chemin de fer, par route et par voies navigables (
1), et notam-
ment ses articles 3 sous e) et 9 paragraphe 2,
vu les avis exprimés par les membres du Comité d’experts gouverne-
mentaux,
considérant que, aux termes du règlement précité du Conseil, la compta-
bilisation des dépenses d’infrastructure n’est pas effectuée pour diversescatégories d’infrastructures; que tel est entre autres le cas de certainesvoies navigables à caractère maritime, dont il incombe à la Commissiond’arrêter la liste;
considérant qu’il importe de tenir compte, dans l’établissement de cette
liste, de la part du trafic assuré par la navigation intérieure sur les voiesnavigables à caractère maritime ou de l’intérêt que l’instauration d’unecomptabilité des dépenses d’infrastructure pour ces voies présente dupoint de vue de l’introduction d’une tarification de l’usage des infra-structures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
La liste des voies navigables à caractère maritime visée à l’article 3
sous e) du règlement (CEE) no1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 est
déterminée conformément à l’annexe du présent règlement, dont ellefait partie intégrante.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 130 du 15. 6. 1970, p. 4.
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ANNEXE
Liste des voies navigables à caractère maritime visée à l’article 3 sous e) du
règlement (CEE) no1108/70 du Conseil du 4 juin 1970
Royaume de Belgique
— Escaut maritime inférieur / Beneden-Zeeschelde
— Canal maritime Gand-Terneuzen, à l’aval de la branche nord du canal circu-
laire de Gand/Zeekanaal Gent-Terneuzen stroomafwaarts van de ringvaartvan Gent
République fédérale d’Allemagne
— Nord-Ostsee-Kanal
— Untere Ems— Unterweser— Unterelbe
République française
— Seine, à l’aval du pont Jeanne-d’Arc à Rouen
— Loire, à l’aval de Nantes (confluent de l’Erdre)— Garonne, à l’aval du pont de Pierre à Bordeaux, et Gironde
Royaume des Pays-Bas
— Noordzeekanaal
— Rotterdamse Waterweg en Nieuwe Maas— Westerschelde— Kanaal Gent-Terneuzen
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A2
République portugaise— Douro, a jusante da ponte D. Luís, da cidade do Porto
— Tejo, a jusante do Carregado— Sado, a jusante do esteiro da Marateca— Guadiana, a jusante do Pomarão
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A3
République de Finlande— Saimaan kanava/Saima kanal
— Saimaan vesistö/Saimens vattendrag
Royaume de Suède
— Trollhätte kanal et Göta älv
— Lac Vänern— Södertälje kanal— Lac Mälaren
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A1
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord— Weaver Navigation (Northwich to the junction with the Manchester Ship
Canal)
— Gloucester and Sharpness Canal.