(1) En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, les États membres partent de l'hypothèse nécessaire selon laquelle l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement permet l'existence de régimes nationaux de soutien destinés à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'émergie renouvelables. (2) Ces chiffres font référence à la production intérieure d'É-SER en 1997, sauf pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, États membres pour lesquels ces chiffres font référence à 1999, et pour la Bulgarie et la Roumanie, pour lesquelles ces chiffres font référence à 2001. (3) La part en pourcentage d'É-SER pour les années 1997 (pour les années 1999 et 2000 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, et pour 2001 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie) et 2010 est calculée à partir de la production intérieure d'É-SER divisée par la consommation intérieure brute d'électricité. Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la consommation intérieure brute d'électricité est fondée sur les chiffres de l'année 2000. Pour la Bulgarie et la Roumanie, la consommation intérieure brute d'électricité est fondée sur les chiffres de l'année 2001. En cas d'échanges internes d'É-SER (avec certification reconnue ou origine enregistrée), le calcul de ces pourcentages a une influence sur les chiffres de 2010 par État membre, mais pas sur le total de la Communauté. (4) Chiffre arrondi résultant des valeurs de référence visées ci-dessus. (5) L'Italie déclare que 22 % serait un chiffre réaliste, dans l'hypothèse où, en 2010, la consommation intérieure brute d'électricité sera de 340 TWh. (6) En tenant compte des valeurs de référence indicatives figurant à la présente annexe, le Luxembourg part de l'hypothèse que l'objectif visé pour l'an 2010 ne pourra être atteint que dans la mesure où: — la consommation totale d'électricité en l'an 2010 ne dépasse pas celle de 1997, — la production d'électricité issue de l'énergie éolienne peut être multipliée par 15, — la production d'électricité issue du biogaz peut être multipliée par 208, — la production d'électricité à partir de la seule installation d'incinération de déchets municipaux existnt au Luxembourg, qui représentait en 1997 la moitié de la production d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, peut être prise en compte dans on intégralité, — la production d'électricité photovoltaïque peut être portée à 80 GWh, et (7) L'Autriche indique que le chiffre de 78,1 % serait réaliste dans l'hypothèse où, en 2010, la consommation intérieure brute d'électricité sera de 56,1 TWh. Étant donné que la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dépend beaucoup de l'hydroélectricité et donc des précipitations annuelles, les chiffres pour 1997 et 2010 devraient, par conséquent, être calculés sur la base d'une projection à long terme reposant sur les conditions hydrologiques et climatiques. (8) En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, le Portugal déclare que, pour maintenir la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables de 1997 comme objectif indicatif pour 2010, on est parti du principe que: — il sera possible de poursuivre le plan national d'électricité prévoyant de construire une nouvelle centrale hydroélectrique d'une puissance supérieure à 10 MW, — d'autres capacités de production reposant sur les énergies renouvelables, qui ne sont possibles que moyennant des aides financières publiques, augmenteront à un rythme annuel huit fois supérieur à celui constaté jusqu'ici. (9) Dans le plan d'action finlandais pour les sources d'énergie renouvelables, des objectifs sont fixés en matière de volume des sources d'énergie renouvelables utilisé en 2010. Ces objectifs ont été établis sur la base d'études approfondies. Le plan d'action finnois a été approuvé par le gouvernement en octobre 1999. (10) En tenant compte des valeurs de référence figurant à la présente annexe, la Suède fait observer que la réalisation de l'objectif dépend beaucoup de facteurs climatiques qui ont une grande incidence sur le niveau de production hydroélectrique, en particulier les variations de la pluviométrie, la répartition des pluies pendant l'année et les apports en eau. L'électricité produite par hydroélectricité peut varier considérablement. Pendant des années très sèches, la production peut s'élever à 51 TWh, alors que pendant les années humides elle peut atteindre 78 TWh. Par conséquent, pour 1997, le chiffre devrait être calculé sur la base d'une projection à long terme reposant sur des données scientifiques relatives à l'hydrologie et aux changements climatiques. — du développement de la production combinée chaleur-électricité en fonction de la densité de la population, de la demande de chaleur et de l'évolution de la technologique, notamment en matière de gazéification des liqueurs noires, et — de l'autorisation d'implantation des installations d'énergie éolienne conformément à la législation nationale, en accord avec le public, selon l'évolution de la technologie et l'extension des réseaux. (11) En prenant en compte les valeurs de référence indicatives figurant à l'annexe, la République tchèque constate que la possibilité d'atteindre cet objectif indicatif dépend beaucoup des facteurs climatiques, qui ont une incidence énorme sur le niveau de la production d'énergie hydroélectrique et sur l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne. (12) Compte tenu de l'analyse préliminaire et des informations mises à jour, l'objectif de 11 % se fonde sur un développement positif des énergies renouvelables et sur des conditions climatiques favorables. La réalisation de cet objectif indicatif dépend fortement des précipitations annuelles totales, de la répartition des précipitations pendant l'année et de l'apport en eau, ainsi que d'autres facteurs climatiques qui ont une influence considérable sur la quantité d'énergie hydraulique produite, et de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne. En outre, le recours à l'É-SER est limité par la législation nationale applicable en matière environnementale et dans les domaines apparentés, correspondant à la législation de l'UE en la matière.