1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2592/1999 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1826/1999 modifiant le règlement (CE) no929/1999 instituant des
droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiquesd’élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droitsantidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains expor-tateurs, modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadredes procédures antidumping et antisubventions concernant ces importations et modifiant le règle-ment (CE) n
o772/1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur
ces importations
(JO L 315 du 9.12.1999, p. 17)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 54 du 26.2.2000, p. 51 (2592/1999)
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2592/1999 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1826/1999 modifiant le règlement
(CE) no929/1999 instituant des droits antidumping et compensa-
teurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d’éle-vage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exporta-teurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provi-soires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs,modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engage-ments offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisub-ventions concernant ces importations et modifiant le règlement(CE) n
o772/1999 du Conseil instituant des droits antidumping et
compensateurs définitifs sur ces importations
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no384/96duConseildu22décembre1995relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingdelapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no905/98(2), et notamment son
article 8,
vulerèglement(CE)no2026/97duConseildu6octobre1997relatifà
la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de lapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
3),etnotam-
ment son article 13,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis
distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes, l’ouverture d’une procédure antidumping(4) et d’une
procédure antisubventions(5) concernant les importations de
saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège.
(2)La Commission a recherché et vérifié toutes les informationsjugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. À l’issuede cet examen, il a été établi que des mesures antidumping etcompensatoires définitives devaient être adoptées afin d’éliminerles effets préjudiciables du dumping et des subventions. Touteslespartiesintéresséesontétéinforméesdesrésultatsdel’enquêteet ont eu la possibilite de les commenter.
(3)Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision97/634/CE(
6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no
1826/1999(7), portant acceptation des engagements offerts dans
lecadredesdeuxprocéduressusmentionnéesparlesexportateursénumérés dans l’annexe de la décision et a clôturé les enquêtesen ce qui les concerne.
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(4) JO C253 du 31.8.1996, p. 18.
(5) JO C253 du 31.8.1996, p. 20.
(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.
(7) JO L 223 du 24.8.1999, p. 3.
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 3
▼B
(4)Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) no1890/
97(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1895/
1999(2), et (CE) no1891/97(3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1895/1999, institué des droits antidumping et
compensateurssurlesimportationsdesaumonsatlantiquesd’éle-vage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevageexportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ontétéexemptésdecedroitconformémentàl’article1
er,paragraphe
2, de ces règlements.
(5)Les règlements susvisés exposent les déterminations et conclu-sionsdéfinitivesencequiconcernetouslesaspectsdesenquêtes.La forme des droits ayant été revue, les règlements (CE) n
o
1890/97 et (CE) no1891/97 ont été remplacés par le règlement
(CE) no772/1999(4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1826/1999.
B.MESURES PROVISOIRES INSTITUÉES PAR LE RÈGLE-
MENT (CE) No1826/1999 (considérants 31 et suivants)
(6)Le texte des engagements prévoit que la non-présentation d’un
rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premierclient indépendant dans la Communauté dans le délai prescrit(sauf cas de force majeure) serait interprétée comme une viola-tiondel’engagement,demêmequelenon-respectdel’obligationdevendrelesdifférentesprésentationsduproduitconcerné(évis-cérés,avectête,etc.)surlemarchédelaCommunautéàdesprixégaux ou supérieurs aux prix minimaux prévus dans les engage-ments.
(7)Pour le premiér trimestre de 1999, deux sociétés norvégiennes,Vie de France Norway AS et Janas AS, ont, selon le cas, failli àleur obligation de présenter un rapport dans le délai prescrit ouvenduleproduitconcernésurlemarchédelaCommunautéàdesprix inférieurs aux prix prévus dans l’engagement. Pour lequatrième trimestre de 1998, la Commission a des raisons decroire qu’un autre exportateur norvégien, Norfra Eksport AS, avenduleproduitconcernésurlemarchédelaCommunautéàdesprix inférieurs aux prix prévus dans son engagement.
(8)Comme il est apparu que ces trois sociétés avaient violé lestermes de leurs engagements, la Commission a, par le règlement(CE) n
o1826/1999, institué des droits antidumping et compensa-
teurs provisoires sur les importations de saumons atlantiquesd’élevage relevant des codes NCex 03021200, ex 03041013,ex 03032200 et ex 03042013 originaires de Norvège etexportés par ces sociétés.
(9)Par le même règlement (ci-après dénommé «le règlement provi-soire»), la Commission a supprimé le nom des trois exportateursconcernés de l’annexe de la décision 97/634/CE qui énumère lessociétés dont les engagements sont acceptés.
C.PROCÉDURE FAISANT SUITE À L’INSTITUTION DES
DROITS PROVISOIRES
(10)Les trois sociétés norvégiennes concernées par les droits provi-
soires ont été informées par écrit des faits et considérationsessentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. Ellesont également eu l’occasion de présenter des observations et dedemander à être entendues.
(11)Toutes ont présenté des observations écrites dans le délai fixédanslerèglementprovisoire.Aprèsréceptiondecesobservationsécrites, la Commission a recherché et vérifié toutes les informa-tions jugées nécessaires aux fins d’une détermination définitive
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.
(2) JO L 233 du 3.9.1999, p. 1.
(3) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.
(4) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 4
▼B
des violations apparentes. Sur les trois sociétés soumises aux
mesures provisoires, une seule a demandé, et obtenu, d’êtreentendue.
(12)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesintéresséesontétéexaminéset,lecaséchéant,lesdéterminationsdéfinitives ont été modifiées pour en tenir compte.
D.CONCLUSIONS DÉFINITIVES — ABROGATION DES
DROITS PROVISOIRES POUR DEUX SOCIÉTÉS
(13)Danslesobservationsqu’ellesontprésentéesàlasuitedel’insti-
tution des droits provisoires, Norfra Eksport AS et Janas AS ontavancé d’autres arguments et explications, faisant valoir que lelibellé de l’engagement était ambigu au sujet de l’obligation derapporter séparément le prix moyen de chaque présentation desaumonetquecetteambiguïtélesavaitamenéesàpenser,àtort,qu’elles pouvaient compenser des ventes effectuées à des prixinférieursauprixminimalpouruneprésentationpardesventesàdes prix supérieurs au prix minimal pour une autre présentation.
(14)Il a également été avancé que la lettre de clarification envoyéepar la Commission aux exportateurs norvégiens en mai 1998abordait de nombreux points dont un seul faisait expressémentréférence au respect des prix minimaux par présentation. Enoutre, la Commission a envoyé cette lettre au Conseil norvégiend’exportationdesproduitsdelamerenl’invitantàlatransmettreà tous les exportateurs norvégiens ayant souscrit des engage-ments.Àcetégard,lesélémentsdepreuveprésentésattestentquele Conseil norvégien d’exportation des produits de la mer envoiecontinuellement des circulaires concernant les saumons et que lalettre de la Commission, reproduite dans la circulaire n
o89
envoyéeenmai1998,nefaisaitpasapparaîtreassezclairementlecaractère officiel des instructions.
(15)L’une des sociétés concernées a répété qu’il aurait fallu luisignaler immédiatement qu’elle commettait une erreur en nerespectant pas le prix moyen par présentation pour le troisièmetrimestrede1997etque,enl’absencederéactiondelaCommis-sion,elleavaitcruquesesventesétaientparfaitementconformesà son engagement.
(16)Après avoir entendu les nouveaux arguments avancés et avoirréexaminé la question, la Commission reconnaît qu’une certaineambiguïté peut avoir subsisté, expliquant la mauvaise interpréta-tion des termes des engagements par les deux sociétés en ques-tion.
(17)Par conséquent, comme il n’a pas pu être établi que les deuxsociétés ont violé leurs engagements, il est conclu qu’il convientd’abroger le règlement (CE) n
o1826/1999 en ce qui concerne
Janas AS et Norfra Eksport AS et de libérer les montants perçusau titre des droits provisoires.
E.CONCLUSIONS DÉFINITIVES — VIOLATION DES ENGA-
GEMENTS PAR UNE SOCIÉTÉ
(18)Avant tout, il convient de rappeler que, avant l’institution des
droits provisoires par le règlement (CE) no1826/1999, la
Commission avait déjà invité Vie de France Norway AS à luitransmettre le rapport manquant et à motiver son retard, mais, àl’époque, la société n’avait pas réagi.
(19)À la suite de l’institution des droits provisoires, Vie de FranceNorway AS a pris contact avec la Commission faisant valoirqu’elle avait changé de nom et s’appelait désormais CuisineSolutionsNorwayASetqu’ellen’exportaitquedesproduitsnonsoumis aux mesures antidumping/compensatoires.
(20)La société s’est également justifiée en affirmant ne pas avoirréalisé qu’elle devait envoyer des rapports trimestriels à laCommission même si elle n’avait pas vendu le produit soumis
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 5
▼B
aux mesures antidumping et compensatoires à destination del’Union européenne.
(21)À cet égard, il convient de rappeler que, dans la lettre qu’elle aenvoyéele30mars1998partélécopieuretsousplirecommandédirectement à tous les exportateurs ayant souscrit des engage-ments(dontViedeFranceNorwayAS),laCommissionprécisaitclairement les délais prescrits pour la présentation de «tous lesrapportstrimestriels,positifsounégatifs»,sibienquel’argumentprésenté par la société ne peut pas être accepté.
(22)Étant donné que Vie de France Norway AS n’a présenté aucunélément justifiant par la force majeure, à savoir par des raisonséchappant à son contrôle, le non-respect de ses obligations enmatière de rapport pour le premier trimestre de 1999, il estdéfinitivement conclu qu’elle a violé son engagement, que l’ac-ceptation de cet engagement doit être dénoncée et qu’il convientd’instituer des droits définitifs à son encontre.
F.PROCÉDURE RELATIVE AUX CONCLUSIONS DÉFINITIVES
(23)Touteslespartiesintéresséesontétéinforméesdesfaitsetconsi-
dérations essentiels sur la base desquels il était prévu, soitd’abroger les droits provisoires institués à leur encontre et de lesfaire à nouveau figurer sur la liste des parties dont les engage-ments ont été acceptés, soit de confirmer la dénonciation, par laCommission,del’acceptationdeleursengagementsetderecom-manderl’institutiondedroitsantidumpingetcompensateursdéfi-nitifs, ainsi que la perception définitive des montants déposés autitredesdroitsprovisoires.Undélaileuraégalementétéaccordépour leur permettre de formuler leurs observations sur les infor-mations communiquées. Les commentaires présentés ont, le caséchéant, été pris en considération.
(24)Parallèlement au présent règlement, la Commission présente uneproposition de règlement du Conseil instituant des droits anti-dumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiquesd’élevage originaires de Norvège et exportés par la seule sociétéquirestesoumiseauxdroitsprovisoiresinstituésparlerèglement(CE) n
o1826/1999, à savoir Vie de France Norway AS.
G.NOUVEAUX EXPORTATEURS
(25)À la suite de l’institution des droits antidumping et compensa-
teurs définitifs, plusieurs sociétés norvégiennes se sont manifes-tées auprès de la Commission faisant valoir qu’elles étaient denouveaux exportateurs et ont offert des engagements.
(26)À cet égard, deux de ces sociétés, Normarine AS et Oskar EinarRydbeck ont prouvé qu’elles n’ont pas exporté le produitconcerné vers la Communauté pendant la période couverte parl’enquête qui a abouti aux droits antidumping et compensateursactuels(ci-aprèsdénommée«lapérioded’enquêteinitiale»).Ellesont également prouvé qu’elles n’étaient liées à aucune dessociétésenNorvègesoumisesauxdroitsantidumpingetcompen-sateurs. Enfin, elles ont fourni des éléments de preuve montrantqu’elles ont exporté le produit concerné vers la Communautéaprès la période d’enquête initiale ou qu’elles ont souscrit uneobligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantitéimportante du produit concerné vers la Communauté.
(27)Lesengagementsoffertssontidentiquesdansleurstermesàceuxprécédemment offerts par d’autres sociétés norvégiennes expor-tant des saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège etilestjugéquel’acceptationdecesengagementssuffiraàéliminerles effets du dumping et des subventions préjudiciables.
(28)Les exportateurs ayant accepté de lui fournir des informationsrégulières et détaillées sur leurs exportations vers la Commu-nauté, il est conclu que la Commission peut contrôler efficace-ment les engagements.
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 6
▼B
Numérod’engagement SociétéCodeadditionnel
TARIC(29)Lesengagementsoffertsparcessociétéssontdoncjugésaccepta-
bles. Les sociétés ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels leurs engagements ont étéacceptés. Le comité consultatif a été consulté et n’a formuléaucune objection. Conformément à l’article 2 du règlement (CE)n
o772/1999, l’annexe dudit règlement doit être modifiée pour
exempter ces sociétés du paiement des droits antidumping etcompensateurs.
H.MODIFICATION DE L’ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE
(30)L’annexedeladécision97/634/CEportantacceptationdesenga-
gements dans le cadre des présentes procédures antidumping etantisubventions doit être modifiée pour tenir compte du rétablis-sement des engagements offerts par Janas AS et Norfra EksportAS, avec pour conséquence l’abrogation des droits provisoiresinstitués à leur encontre, et des engagements acceptés pourNormarine AS et Oskar Einar Rydbeck.
(31)Pour plus de clarté, il convient de publier une version actualiséede cette annexe, indiquant le nom des exportateurs dont lesengagements sont toujours en vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits antidumping et compensateurs provisoires institués à
l’encontre de Janas AS (engagement no75, code additionnel TARIC
8177) et de Norfra Eksport AS (engagement no116, code additionnel
TARIC8229) par le règlement (C E) no1826/1999 sur les saumons
atlantiques d’élevage (autres que sauvages) relevant des codes NCex 03021200 (codes TARIC03021200*21, 03021200*22,03021200*23 et 03021200*29), ex 03032200 (codes TARIC03032200*21, 03032200*22, 03032200*23 et 03032200*29),ex 03041013 (codes TARIC03041013*21 et 03041013*29) etex 03042013 (codes TARIC03042013*21 et 03042013*29) etoriginaires de Norvège sont abrogés.
2. L’annexe II du règlement (CE) n
o1826/1999 est remplacée par
annexe I du présent règlement.
3. LesmontantsdéposésparJanasASouNorfraEksportASautitre
des droits antidumping et compensateurs provisoires institués par le►
C1règlement (CE) no1826/1999 ◄sont libérés.
Article 2
Les exportateurs suivants sont ajoutés à l’annexe du règlement (CE) no
772/1999quiénumèrelessociétésexemptéesdesdroitsantidumpinget
compensateurs définitifs:
197 NormarineAS A049
198 OskarEinarRydbeck A050
Article 3
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 7
▼B
L’annexe de la décision 97/634/CE est remplacée par l’annexe II duprésent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 8
▼B
Numérod’engagement NomdelasociétéCodeadditionnel
TARICANNEXE I
«ANNEXE II
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs provi-
soires institués par le règlement (CE) no1826/1999
187 ViedeFranceNorwayAS 8321»
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 9
▼B
Numéro
d’engagementNomdelasociétéCodeadditionnel
TARICANNEXE II
«ANNEXE
Liste des 116 sociétés dont les engagements sont acceptés en date du 10
décembre 1999
3 AgnefestSeafood 8325
7 AquaExportA/S 8100
8 AquaPartnerA/S 8101
11 ArcticGroupInternational 8109
13 ArticSuperiorA/S 8111
15 A/SAalesundfisk 8113
16 A/SAustevollFiskeindustri 8114
17 A/SKeco 8115
20 A/SRefsnesFiskeindustri 8118
21 A/SWestFishLtd 8119
22 AstorA/S 8120
23 AtlanticKingStradaA/S 8121
24 AtlanticSeafoodA/S 8122
26 Borkowski&RosnesA/S 8124
27 BrødreneAasjordA/S 8125
31 ChristiansenPartnerA/S 8129
32 ClipperSeafoodA/S 8130
33 CoastSeafoodA/S 8131
35 DafjordLaksA/S 8133
36 DelfaNorgeA/S 8134
39 DomsteinSalmonA/S 8136
41 EccoFisk&Delikatesse 8138
42 EdvardJohnsenA/S 8139
43 EurolaksAS 8140
44 EuronorAS 8141
46 FiskeforsyningenAS 8143
47 FjordAquaGroupAS 8144
48 FjordTradingLtd.AS 8145
50 FossenAS 8147
51 FreshAtlanticAS 8148
52 FreshMarineCompanyAS 8149
53 FryserietAS 8150
58 GriegSeafood 8300
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 10
▼B
Numéro
d’engagementNomdelasociétéCodeadditionnel
TARIC
60 HaafafiskAS 8302
61 HallvardLerøyAS 8303
62 AtlantisFiletfabrikkAS 8304
66 HydroSeafoodNorwayAS 8159
67 Hydrotech-gruppenAS 8428
72 InterSeaAS 8174
75 JanasAS 8177
76 Joh.H.PettersenAS 8178
77 JohanJ.HellandAS 8179
79 KarstenJ.EllingsenAS 8181
80 KrKleiven&Co.AS 8182
82 LabeyrieNorgeAS 8184
83 LafjordGroupAS 8185
85 LeicaFiskeprodukter 8187
87 LofotenSeafoodExportAS 8188
92 MarineSeafoodAS 8196
93 MarsteinSeafoodAS 8197
96 MemoFoodAS 8200
98 MisundfiskAS 8202
100 NacoTradingAS 8206
101 NamdalSalmonAS 8207
104 NergårdAS 8210
105 NilsWilliksenAS 8211
107 NisjaTradingAS 8213
108 Nor-FoodAS 8214
111 NordicGroupASA 8217
112 NordreisaLaksAS 8218
113 NorexportAS 8223
114 NorfiProdukterAS 8227
115 NorfoodGroupAS 8228
116 NorfraEksportAS 8229
119 NorskAkvakulturAS 8232
120 NorskSjømatAS 8233
121 NorthernSeafoodAS 8307
122 NortradeAS 8308
123 NorwayRoyalSalmonSalesAS 8309
124 NorwayRoyalSalmonAS 8312
126 NorwaySeafoodsASA 8314
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 11
▼B
Numéro
d’engagementNomdelasociétéCodeadditionnel
TARIC
128 NorwellAS 8316
130 NovaSeaAS 8235
134 Ok-FishKvalheimAS 8239
137 PanFishSalesAS 8242
140 PolarSeafoodNorway 8247
141 PrilamNorvègeAS 8248
142 PundslettFisk 8251
144 RolfOlsenSeafoodAS 8254
145 RyfiskAS 8256
146 RørvikFisk-ogfiskematforretningAS 8257
147 SagaLaxNorgeAS 8258
148 PrimaNorAS 8259
151 SangoltgruppaAS 8262
153 ScanfoodAS 8264
154 SeaEagleGroupAS 8265
155 SeaStarInternationalAS 8266
156 Sea-BellAS 8267
157 SeacoAS 8268
158 SeacomAS 8269
160 SeafoodFarmersofNorwayLtdAS 8271
161 SeanorAS 8272
162 SekkingstadAS 8273
164 SirenaNorwayAS 8275
165 KinnSalmonAS 8276
167 FjordSeafoodLeinesAS 8278
168 SMPMarineProdukterAS 8279
172 StjernelaksAS 8283
174 StoltSeaFarmAS 8285
175 StormCompanyAS 8286
176 SuperiorAS 8287
178 TerraSeafoodAS 8289
180 TimarSeafoodAS 8294
182 TorrisProductsLtd.AS 8298
183 TrollSalmonAS 8317
188 VikencoAS 8322
189 WanneboInternationalAS 8323
190 WestFishNorwegianSalmonAS 8324
191 Nor-FaFoodAS 8102
1999R2592 — FR — 10.12.1999 — 000.001 — 12
▼B
Numéro
d’engagementNomdelasociétéCodeadditionnel
TARIC
192 WestmarineAS 8625
193 F.UhrenholtSeafoodNorwayAS A033
194 MesanSeafoodAS A034
195 PolarisSeafoodAS A035
196 ScanfishAS A036
197 NormarineAS A049
198 OskarEinarRydbeck A050»