1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2408/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommu-
nautaires
(JO L 240 du 24.8.1992, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2408/92 DU CONSEIL
du 23 juillet 1992
concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux
liaisons aériennes intracommunautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe de mettre en place une politique des trans-
ports aériens en vue d'établir progressivement le marché intérieur aucours de la période expirant le 31 décembre 1992, conformément àl'article 8 A du traité;
considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre
1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre États
membres et l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des servicesaériens réguliers entre États membres (
4), et le règlement (CEE) no
2343/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transpor-teurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers
intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les
transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre Étatsmembres (
5), constituent les premières étapes en vue de réaliser le
marché intérieur en ce qui concerne l'accès des transporteurs aériensaux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires;
considérant que le règlement (CEE) n
o2343/90 dispose que le Conseil
statue sur la révision dudit règlement au plus tard le 30 juin 1992;
considérant que, par le règlement (CEE) no2343/90, le Conseil a
décidé d'adopter, en vue de leur mise en œuvre à partir du 1erjuillet
1992, les règles relatives à la délivrance des licences d'exploitation de
liaison;
considérant que, par le règlement (CEE) no2343/90, le Conseil a
décidé d'abolir, jusqu'au 1erjanvier 1993, toute restriction en matière
de capacité entre les États membres;
considérant que, par le règlement (CEE) no2343/90, le Conseil a
confirmé que les droits de cabotage font partie intégrante du marchéintérieur;
considérant que le royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont
convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclarationconjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un
régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de
Gibraltar et que ce régime n'est pas encore entré en application;
considérant que le développement du système de trafic aérien dans les
îles grecques et les îles atlantiques composant la région autonome desAçores est actuellement inadéquat et que les aéroports situés dans cesîles doivent donc être temporairement exemptés de l'application duprésent règlement;1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noC 258 du 4. 10. 1991, p. 10.
(2)J O noC 125 du 18. 5. 1992, p. 146.
(3)J O noC 169 du 6. 7. 1992, p. 15.
(4)J O noL 374 du 31. 12. 1987, p. 19.
(5)J O noL 217 du 11. 8. 1990, p. 8.
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considérant qu'il est nécessaire d'abolir les restrictions en matière de
désignation multiple et de droit de trafic de cinquième liberté et d'intro-duire progressivement les droits de cabotage afin de stimuler le
développement du secteur communautaire des transports aériens et
d'améliorer les services offerts aux usagers;
considérant qu'il est nécessaire, dans des cas limités, de prendre des
dispositions spéciales pour les obligations de service public nécessairesau maintien de services aériens adéquats desservant les zones natio-nales;
considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions spéciales
pour les services aériens sur les nouvelles liaisons entre les aéroports
régionaux;
considérant que, pour des raisons de planification des transports
aériens, il est nécessaire d'autoriser les États membres à établir desrègles non discriminatoires en vue de la répartition du trafic aérienentre les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire;
considérant que l'exercice des droits de trafic doit être compatible avec
les règles opérationnelles en matière de sécurité, de protection de
l'environnement et d'accès aux aéroports et qu'il doit être traité sans
discrimination;
considérant que, pour des raisons liées à des problèmes de congestion
ou d'environnement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'imposercertaines limitations à l'exercice des droits de trafic;
considérant que, compte tenu de la situation concurrentielle du marché,
il convient de prendre des dispositions pour empêcher que les transpor-teurs aériens ne subissent des effets économiques injustifiés;
considérant qu'il convient de fixer les devoirs des États membres et des
transporteurs aériens en vue de la fourniture des informations néces-
saires;
considérant qu'il est souhaitable que l'accès au marché soit évalué sur
des bases identiques pour les services aériens d'un même type;
considérant qu'il est souhaitable que toutes les questions relatives à
l'accès au marché soient couvertes par un seul et même règlement;
considérant que le présent règlement remplace en partie le règlement
(CEE) n
o2343/90 et le règlement (CEE) no294/91 du Conseil, du 4
février 1991, relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre
États membres (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement porte sur l'accès aux liaisons intracommu-
nautaires pour les services aériens réguliers et non réguliers.
2. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar
s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du royaumed'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à lasouveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.
3. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est
suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dansla déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des
affaires étrangères du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les
gouvernements du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informerontle Conseil de la date de cette mise en application.
4. Les aéroports des îles grecques et des îles atlantiques composant
la région autonome des Açores sont exemptés de l'application duprésent règlement jusqu'au 30 juin 1993. À moins que le Conseil n'en1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
(1) JO no L 36 du 8. 2. 1991, p. 1.
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décide autrement, sur proposition de la Commission, cette exemption
s'applique pour une période supplémentaire de cinq ans et peut êtreprolongée à nouveau de cinq ans.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) transporteur aérien : une entreprise de transport aérien, possédant
une licence d'exploitation en cours de validité;
b) transporteur aérien communautaire : un transporteur aérien titulaire
d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État
membre en vertu du règlement (CEE) n
o2407/92 du Conseil, du 23
juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (1);
c) service aérien : un vol ou une série de vols transportant, à titre
onéreux, des passagers, du fret et/ou du courrier;
d) service aérien régulier : une série de vols qui présente l'ensemble
des caractéristiques suivantes:
i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à
transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans desconditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus indivi-duellement, sont mis à disposition du public (soit directement
par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés);
ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes
deux aéroports ou plus:
1) soit selon un horaire publié;
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie
d'une série systématique évidente;
e) vol: un départ d'un aéroport déterminé vers un aéroport de destina-
tion déterminé;
f)droit de trafic : le droit d'un transporteur aérien de transporter des
passagers, du fret et/ou du courrier sur une liaison aérienne desser-vant deux aéroports communautaires;
g) vente de sièges : la vente directe de sièges au public par le transpor-
teur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout
autre service associé tel que l'hébergement;
h) États membres concernés : les États membres entre lesquels ou
l'État membre à l'intérieur duquel est exploitée une liaison aérienne;
i)États membres impliqués : le ou les États membres concernés et le
ou les États membres dans lesquels le ou les transporteurs aériensexploitant le service aérien sont titulaires d'une licence;
j)État d'enregistrement : l'État membre dans lequel a été délivrée la
licence visée au point b);
k) aéroport : toute zone dans un État membre ouverte aux opérations
commerciales de transport aérien;
l)aéroport régional : tout aéroport ne figurant pas sur la liste des
aéroports de première catégorie reprise à l'annexe I;
m) système aéroportuaire : deux aéroports ou plus regroupés pour
desservir la même ville ou conurbation, comme indiqué à l'annexeII;
n) capacité : le nombre de sièges offerts au public sur un service aérien
régulier au cours d'une période déterminée;
o) obligations de service public : les obligations imposées à un trans-
porteur aérien en vue de prendre, à l'égard de toute liaison qu'ilpeut exploiter en vertu d'une licence qui lui a été délivrée par unÉtat membre, toutes les mesures propres à assurer la prestationd'un service répondant à des normes fixes en matière de continuité,de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transpor-1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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teur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt
commercial.
Article 3
1. Sous réserve du présent règlement, les transporteurs aériens
communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernésà exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires.
2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre n'est pas tenu d'auto-
riser, jusqu'au 1
eravril 1997, l'exercice de droits de cabotage sur son
territoire par des transporteurs aériens communautaires titulaires d'unelicence délivrée par un autre État membre, à moins que:
i) les droits de trafic soient exercés sur un service qui constitue le
prolongement d'un service au départ de l'État d'enregistrement dutransporteur ou le préliminaire d'un service à destination de cet
État et qui est programmé comme tel;
ii) le transporteur aérien n'utilise pas, pour le service de cabotage, plus
de 50 % de la capacité qu'il met en œuvre durant une saison sur lemême service dont le service de cabotage constitue le prolongementou le préliminaire.
3. Un transporteur aérien exploitant des services de cabotage confor-
mément au paragraphe 2 fournit, sur demande, à l'État membreimpliqué ou aux États membres impliqués toute information nécessaireà l'application dudit paragraphe.
4. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut, jusqu'au 1
er
avril 1997, sans discrimination fondée sur la nationalité des proprié-
taires et l'identité du transporteur aérien, qu'il exploite les liaisonsconcernées ou demande à les exploiter, réglementer l'accès à des liai-sons sur son territoire pour des transporteurs aériens titulaires d'unelicence délivrée par cet État membre conformément au règlement
(CEE) n
o2407/92, tout en n'affectant, d'aucune autre façon, le droit
communautaire et notamment les règles de concurrence.
Article 4
1. a) Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres
États concernés et après en avoir informé la Commission et les
transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obliga-tions de service public sur des services aériens réguliers vers unaéroport desservant une zone périphérique ou de développementsituée sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à desti-
nation d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces
liaisons sont considérées comme vitales pour le développementéconomique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dansla mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestationde service adéquate répondant à des normes fixes en matière decontinuité, de régularité, de capacité et de prix, normes
auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait consi-
dérer que son seul intérêt commercial. La Commission publieces obligations de service public au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
b) L'adéquation des services de transport aérien réguliers est évaluée
par les États membres compte tenu:
i) de l'intérêt public;
ii) de la possibilité, notamment pour les régions insulaires, de
recourir à d'autres formes de transport et de la capacité deces formes de transport à répondre aux besoins considérés;
iii) des tarifs et des conditions de transport aérien qui peuvent
être proposés aux usagers;
iv) de l'effet conjugué de l'exploitation sur la liaison en cause de
tous les transporteurs aériens exploitant ou comptantexploiter cette liaison.
c) Au cas où d'autres formes de transport ne peuvent assurer un
service adéquat et continu, les États membres concernés peuventprévoir, dans le cadre des obligations de service public, que tout1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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transporteur qui compte exploiter la liaison doit garantir qu'il
l'exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformémentaux autres éléments des obligations de service public.
d) Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point
de commencer des services aériens réguliers sur une liaison,
conformément aux obligations de service public qui ont été
imposées sur cette liaison, l'État membre peut en limiter l'accèsà un seul transporteur aérien pour une période maximale de troisans, à l'issue de laquelle la situation doit être réexaminée. Ledroit d'exploiter ces services est concédé après appel d'offres,soit pour une seule liaison, soit pour un groupe de liaisons, à
tout transporteur aérien communautaire autorisé à exploiter de
tels services aériens. L'appel d'offres est publié au Journal offi-
ciel des Communautés européennes , les offres devant être
présentées au plus tôt dans un délai d'un mois suivant la date dela publication. Les offres présentées par les transporteurs aérienssont immédiatement communiquées aux autres États membres
concernés et à la Commission.
e) L'appel d'offres et le contrat qui en résulte couvrent notamment
les points suivants:
i) les normes requises par les obligations de service public;
ii) les règles concernant la modification et la résiliation du
contrat, notamment pour tenir compte des modifications
imprévisibles;
iii) la durée de validité du contrat;
iv) les sanctions en cas de non-respect du contrat.
f) La sélection parmi les offres présentées est opérée le plus rapide-
ment possible compte tenu de l'adéquation du service et
notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés
aux usagers ainsi que du coût de la compensation requise, le caséchéant, du ou des États membres concernés.
g) Nonobstant le point f), la sélection ne peut être opérée qu'à
l'issue d'une période de deux mois suivant le jour de la présenta-tion de l'offre afin de permettre aux autres États membres deformuler des observations.
h) Un État membre peut verser une compensation à un transporteur
aérien sélectionné en vertu du point f), pour qu'il satisfasse auxnormes découlant des obligations de service public imposées autitre du présent paragraphe; cette compensation doit tenir compte
des dépenses et recettes engendrées par le service.
i) Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
garantir que toute décision prise en vertu du présent article puisse
être réexaminée d'une manière effective et, en particulier, dans
les plus brefs délais au motif qu'elle contrevient à la législationcommunautaire ou à la réglementation nationale qui la met enœuvre.
j) Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu
des points a) et c), les transporteurs ne peuvent procéder à lavente de sièges que si le service aérien en question répond àtous les critères fixés dans le cadre des obligations de servicepublic. En conséquence, ce service aérien est considéré comme
un service aérien régulier.
k) Le point d) n'est pas applicable dès lors qu'un autre État membre
concerné propose une solution de remplacement satisfaisante
permettant de remplir la même obligation de service public.
2. Le paragraphe 1 point d) ne s'applique pas aux liaisons sur
lesquelles d'autres formes de transport peuvent assurer un serviceadéquat et continu lorsque la capacité offerte dépasse 30 000 siègespar an.
3. Si un État membre estime que le développement d'une liaison est
indûment restreint par le libellé du paragraphe 1, la Commissionprocède à une enquête, à la demande de cet État ou de sa propre initia-tive, et, tenant compte de tous les facteurs à prendre en considération,décide, dans un délai de deux mois à partir de la réception de la1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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demande, si le paragraphe 1 doit continuer à s'appliquer à la liaison en
question.
4. La Commission communique sa décision au Conseil et aux États
membres. Tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la
Commission dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.
Article 5
Sur les liaisons intérieures pour lesquelles, lors de l'entrée en vigueur
du présent règlement, un concession exclusive a été accordée par voielégislative ou contractuelle et sur lesquelles d'autres formes de transport
ne peuvent assurer un service adéquat et continu, cette concession peut
subsister jusqu'à son échéance ou pendant trois ans, selon la date laplus proche.
Article 6
1. Nonobstant l'article 3, un État membre peut, lorsqu'un des trans-
porteurs aériens titulaires d'une licence qu'il a délivrée a commencé àexploiter un service de transport aérien régulier de passagers au moyen
d'aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 80 sièges sur une nouvelle
liaison entre des aéroports régionaux, dont la capacité ne dépasse pas30 000 sièges par an, refuser, pendant une période de deux ans,l'exploitation d'un service aérien régulier par un autre transporteuraérien, à moins que ce service ne soit exploité au moyen d'aéronefsd'une capacité ne dépassant pas 80 sièges ou qu'il fasse partie d'un
service sur lequel pas plus de 80 sièges sont mis en vente sur chaque
vol entre les deux aéroports en question.
2. L'article 4 paragraphes 3 et 4 s'appliquent en liaison avec le para-
graphe 1 du présent article.
Article 7
En exploitant des services aériens, un transporteur aérien communau-
taire est autorisé par le ou les États membres concernés à combiner
des services aériens et à utiliser le même numéro de vol.
Article 8
1. Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un État membre de
réglementer, sans discrimination fondée sur la nationalité ou l'identitédu transporteur aérien, la répartition du trafic entre les aéroports situésà l'intérieur d'un système aéroportuaire.
2. L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles d'exploitation
communautaires, nationales, régionales ou locales publiées concernant
la sécurité, la protection de l'environnement et la répartition des
créneaux horaires.
3. La Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre
initiative, examine l'application des paragraphes 1 et 2 et, dans un délaid'un mois à partir de la date de réception de la demande et aprèsconsultation du comité visé à l'article 11, décide si l'État membre peut
continuer à appliquer la mesure. La Commission communique sa déci-
sion au Conseil et aux États membres.
4. Tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la
Commission dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée, peut, dans des cas exceptionnels, prendre une décision diffé-rente dans un délai d'un mois.
5. Lorsqu'un État membre décide d'instaurer un nouveau système
aéroportuaire ou de modifier un système existant, il en informe lesautres États membres et la Commission. Après avoir vérifié que lesaéroports sont regroupés pour desservir la même ville ou conurbation,la Commission publie une annexe II révisée au Journal officiel des
Communautés européennes .1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
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Article 9
1. Lorsqu'il existe des problèmes graves de congestion et/ou en
matière d'environnement, l'État membre responsable peut, sous réserve
du présent article, imposer des conditions, limiter ou refuser l'exercicedes droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transportpeuvent fournir un service satisfaisant.
2. Les mesures prises par un État membre conformément au para-
graphe 1:
— ne comportent pas de discrimination fondée sur la nationalité ou
l'identité des transporteurs aériens,
— ont une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à
l'issue de laquelle elles sont réexaminées,
— ne portent pas indûment atteinte aux objectifs du présent règlement,— ne provoquent pas indûment une distorsion de la concurrence entre
les transporteurs aériens,
— ne sont pas plus restrictives que nécessaires pour résoudre les
problèmes.
3. Lorsqu'un État membre estime que les mesures visées au para-
graphe 1 sont nécessaires, il en informe, au moins trois mois avantleur application, les autres États membres et la Commission en fournis-sant une justification adéquate pour ces mesures. Celles-ci peuvent êtreappliquées, à moins que, dans un délai d'un mois à partir de la récep-
tion de l'information, un État membre concerné ne les conteste ou que
la Commission, conformément au paragraphe 4, ne décide de leurconsacrer un examen plus approfondi.
4. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la
Commission examine les mesures visées au paragraphe 1. Si la
Commission, dans un délai d'un mois après avoir été informée en vertu
du paragraphe 3, décide d'examiner ces mesures, elle indique, en mêmetemps, si les mesures peuvent être appliquées totalement ou partielle-ment durant l'examen, en tenant compte notamment de la possibilitéd'effets irréversibles. Après avoir consulté le comité visé à l'article 11,
la Commission décide, dans un délai d'un mois après avoir reçu toutes
les informations nécessaires, si les mesures sont appropriées etconformes au présent règlement et en aucune autre façon contraires audroit communautaire. La Commission communique sa décision auConseil et aux États membres. Dans l'attente de cette décision, laCommission peut arrêter des mesures transitoires, y compris la suspen-
sion, totale ou partielle, des mesures, compte tenu notamment de la
possibilité d'effets irréversibles.
5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4, un État membre peut prendre
les mesures nécessaires pour faire face à des problèmes inopinés decourt terme, pour autant que ces mesures soient conformes au para-
graphe 2. La Commission et les États membres sont informés sans
retard de ces mesures accompagnées d'une justification adéquate. Sides problèmes nécessitant de telles mesures continuent de se poserpendant plus de quatorze jours, l'État membre doit en informer laCommission et les autres États membres et peut, avec l'accord de la
Commission, prolonger les mesures prises pendant un délai supplémen-
taire allant jusqu'à quatorze jours. À la demande du ou des Étatsmembres impliqués ou de sa propre initiative, la Commission peutsuspendre l'application de ces mesures si elles ne satisfont pas auxexigences des paragraphes 1 et 2, ou si elles sont en toute autre façoncontraires au droit communautaire.
6. Tout État membre peut, dans un délai d'un mois, saisir le Conseil
de la décision prise par la Commission en vertu des paragraphes 4 et 5.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, dans des cas excep-tionnels, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.
7. Lorsqu'une décision prise par un État membre conformément au
présent article limite l'activité d'un transporteur aérien communautairesur une liaison intracommunautaire, les mêmes conditions ou limita-tions s'appliquent à tous les transporteurs aériens communautairesexploitant la même liaison. Si la décision implique le refus de servicesnouveaux ou supplémentaires, le même traitement est prévu pour toutes1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
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les demandes des transporteurs aériens communautaires concernant des
services nouveaux ou supplémentaires sur cette liaison.
8. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 1 et sauf accord du ou des
autres États membres concernés, un État membre n'autorise pas un
transporteur aérien à:
a) instaurer un nouveau service
ou
b) accroître la fréquence d'un service existant
entre un aéroport donné situé sur son territoire et un autre État membre
tant qu'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée par cet
autre État membre n'est pas autorisé, en vertu des règles relatives àl'attribution des créneaux horaires prévues à l'article 8 paragraphe 2, àinstaurer un nouveau service ou à accroître les fréquences sur unservice existant à destination de l'aéroport en question, en attendant
l'adoption par le Conseil et l'entrée en vigueur d'un règlement instau-
rant un code de conduite sur la répartition des créneaux horaires,reposant sur le principe général de la non-discrimination fondée sur lanationalité.
Article 10
1. Les limitations de capacité ne s'appliquent aux services aériens
couverts par le présent règlement que dans la mesure fixée dans lesarticles 8 et 9 et dans le présent article.
2. Si l'application du paragraphe 1 a causé un grave préjudice finan-
cier au(x) transporteur(s) aérien(s) titulaire(s) d'une licence délivrée par
un État membre, la Commission examine, à la demande dudit État
membre, la situation et, sur la base de tous les éléments pertinents, ycompris l'état du marché et en particulier, lorsque la situation est telleque les possibilités des transporteurs de cet État membre de soutenirefficacement la concurrence sur ce marché sont indûment affectées, lasituation financière du ou des transporteurs aériens concernés et le taux
d'occupation des sièges atteint, décide si la capacité sur les services
aériens réguliers à destination et en provenance de cet État doit êtrestabilisée pour une période limitée.
3. La Commission communique sa décision d'agir ou non, selon le
cas, au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut saisir leConseil de la décision de la Commission dans un délai d'un mois. Le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, dans des cas exception-
nels, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.
Article 11
1. La Commission est assistée par un comité.2. Le comité conseille la Commission sur l'application des articles 9
et 10.
3. En outre, le comité peut être consulté par la Commission sur
toute autre question concernant l'application du présent règlement.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3
et 7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
5. Le comité adopte son règlement intérieur.1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 12
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir toutes les informa-
tions nécessaires auprès des États membres et des transporteurs
aériens concernés.
2. Lorsqu'un transporteur aérien ne fournit pas les informations
requises dans le délai fixé par la Commission ou les fournit de façonincomplète, la Commission les demande par voie de décision adresséeà l'État membre concerné. La décision précise les informations deman-dées, et fixe un délai approprié dans lequel elles doivent être fournies.
Article 13
La Commission publie au plus tard le 1
eravril 1994, puis périodique-
ment, un rapport sur l'application du présent règlement.
Article 14
1. Les États membres et la Commission coopèrent pour l'application
du présent règlement.
2. Les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'appli-
cation du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel.
Article 15
Les règlements (CEE) no2343/90 et (CEE) no294/91 sont abrogés, à
l'exception de l'article 2 point e) ii) et de l'annexe I du règlement(CEE) n
o2343/90, telle qu'interprétée à l'annexe III du présent règle-
ment, et de l'article 2 point b) et de l'annexe du règlement (CEE) no
294/91.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
▼B
ANNEXE I
Liste des aéroports de première catégorie
BELGIQUE: Bruxelles-Zaventem
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: Praha - Ruzyn ě
DANEMARK: Système aéroportuaire de Copenhague
ALLEMAGNE: Francfort-Rhin-Main
Düsseldorf-LohausenMunich
Système aéroportuaire de Berlin
ESTONIE: Tallinna LennujaamESPAGNE: Palma-Majorque
Madrid-Barajas
Malaga
Las Palmas
GRÈCE: Athènes-Hellinikon
Salonique-Macédoine
FRANCE: Système aéroportuaire de Paris
IRLANDE: Dublin
ITALIE: Système aéroportuaire de Rome
Système aéroportuaire de Milan
CHYPRE: Larnaka airport
LETTONIE: RigaLITUANIE: Vilnius
HONGRIE: Budapest-Ferihegy International Airport
MALTE: Luqa
PAYS-BAS: Amsterdam-SchipholPOLOGNE: Warszawa-Ok ęcie
PORTUGAL: Lisbonne
Faro
SLOVÉNIE: Ljubljana
SLOVAQUIE: Bratislava Airport
ROYAUME-UNI: Système aéroportuaire de Londres
Luton
AUTRICHE: Vienne
FINLANDE: Helsinki-Vantaa — Helsingfors VandaSUÈDE: Système aéroportuaire de Stockholm1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
▼A2
▼B
▼A2
▼B
▼A2
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▼B
▼A2
▼B
▼A1
▼B
ANNEXE II
Liste des systèmes aéroportuaires
DANEMARK: Copenhague-Kastrup/Roskilde
ALLEMAGNE: Berlin-Tegel/Schönefeld/Tempelhof
FRANCE: Paris-Charles De Gaulle/Orly/Le Bourget
Lyon-Bron-Satolas
ITALIE: Rome-Fiumicino/Ciampino
Milan-Linate/Malpensa/Bergamo (Orio al Serio)Venise-Tessera/Treviso
ROYAUME-UNI: Londres-Heathrow/Gatwick/Stansted
SUÈDE: Stockholm-Arlanda/Bromma1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
▼A1
▼B
ANNEXE III
Interprétation visée à l'article 15
Aux termes de l'annexe I du règlement (CEE) no2343/90, le transporteur aérien
Scanair, qui est structuré et organisé exactement comme le Scandinavian
Airlines System, doit être considéré de la même manière que le transporteur
aérien Scandinavian Airlines System.1992R2408 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 13