2001D0131—FR—10.01.2003—002.001—1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 29 janvier 2001
portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de
l'accord de partenariat ACP-CE
(2001/131/CE)
(JOL48du17.2.2001,p.31)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Décision2002/131/CEduConseildu21janvier2002 L47 34 19.2.2002
►M2Décision2003/53/CEduConseildu10janvier2003 L20 23 24.1.2003
▼B
DÉCISIONDU CONSEIL
du 29 janvier 2001
portantconclusiondelaprocéduredeconsultationsavecHaïtidans
le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
(2001/131/CE)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,vul'accorddepartenariatACP-CEsignéàCotonoule23juin2000(ci-
après dénommé accord «ACP-CE»), tel que mis en application anti-
cipée par la décision n
o1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du
27juillet2000(1),etnotammentsonarticle96,
vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à
suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, telque mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE desreprésentants des gouvernements des États membres du 18 septembre2000(
2),etnotammentsonarticle3,
vulapropositiondelaCommission,considérantcequisuit:
(1)Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article
9,ontétéviolésparlenon-respectdelaloiélectoraledeHaïti.
(2)Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consulta-tions ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP etHaïti,àl'occasiondesquelleslesautoritéshaïtiennesontexpriméleurpointdevue.
(3)Lerespectdesprincipesdémocratiquesn'apasétéencorerétablienHaïti.
(4)Ilconvient,dèslors,deprendredesmesuresautitredesmesures
appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de
l'accordACP-CE,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de
l'accordACP-CEsontterminées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées
au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2,pointc),del'accordACP-CE.
Article 3
Laprésentedécisionprendeffetlejourdesonadoption.Elleexpirele ►
M231décembre2003 ◄.
Elle sera réexaminée avant le ►M231 décembre 2003 ◄au plus
tard.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.2001D0131—FR—10.01.2003—002.001—2
(1) JOL195du1.8.2000,p.46.
(2) JOL317du15.12.2000,p.375.
▼M2
ANNEXE
MonsieurlePremierministre,
L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de
partenariatACP-CE.Lesprincipesdémocratiquesetl'Étatdedroit,surlesquels
le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et
constituentdonclapierreangulairedenosrelations.
Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret
qu'aucunesolutionsatisfaisanten'aitpuêtretrouvéepourremédieràlaviolation
delaloiélectoralehaïtienne.Ellevousinformaitdesmesuresappropriéesprises
conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat
ACP-CE. Dans sa lettre du 23 janvier 2002, l'Union annonçait qu'elle revoyait
sa décision du 29 janvier 2001 afin de permettre une reprise graduelle de
l'ensembledesinstrumentsdecoopérationaffectésparcesmesures,pourautant
quelesobjectifsrelatifsauprocessusélectoralsoientréalisés.
Aujourd'hui,aprèsplusdedeuxannéesdecrisepolitique,l'Unionconsidèreque
lesprincipes démocratiques nesontpasencore rétablis enHaïti. Elle reconnaît
cependant que de nombreux efforts ont été déployés au niveau international et
localpourcontribueràlarecherched'unesolutionàcettecrise,notammentpar
l'Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes
(Caricom), et elle réaffirme sa volonté de soutenir ces efforts. C'est pourquoi,
dans le cadre de la résolution no822 de l'OEA, le gouvernement haïtien s'est
engagé à donner une priorité accrue au rétablissement d'un climat de sécurité
et de confiance dans le pays, y compris à la réalisation d'enquêtes sur tousles
crimes commis pour des motifs politiques et au renforcement des programmes
de désarmement. L'Union européenne invite instamment le gouvernement à
traduirecetengagementenactionsconcrètes.
Par ailleurs, l'Union européenne est préoccupée par la détérioration de la situ-
ation socio-économique en Haïti et réaffirme sa volonté de poursuivre la
coopérationenfaveurdupeuplehaïtien.
À la lumière des éléments qui précèdent, le Conseil de l'Union européenne a
revu sa décision du 21 janvier 2002 et a décidé de revoir les mesures appro-
priées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de la manière
suivante:
a) réorientation du reliquat de la première tranche du 8eFED vers des
programmes au bénéfice direct des populations haïtiennes, en vue de
renforcer la société civile et le secteur privé et d'appuyer le processus de
démocratisation, le renforcement de l'État de droit et le processus électoral,
etmiseàdispositiondela2etranchedu8eFEDpourcesprogrammes;
b) la notification d'allocation des ressources du 9eFED et la signature du
programme indicatif national (PIN) correspondant n'interviendront pas
pendantlapériodedevaliditédelaprésentedécision.
L'Unionsuivradeprèsl'évolution duprocessusdedémocratisation, notamment
la mise en œuvre de mesures conduisant à la tenue d'élections générales et
locales, telles laconstitution duconseil électoral provisoireetlamise enplace
d'unecommissiondegarantiesélectorales.Lesdécisionssurlareprisegraduelle
des instruments de coopération affectés par ces mesures seront prises en fonc-
tion de l'évolution du processus électoral et compte tenu de la reprise de la
coopérationaveclesinstitutionsfinancièresinternationales.
L'Union est prête à revoir sa décision si des développements encourageants
interviennent. Elle réaffirme être disposée à mener un dialogue politique
renforcé.
Jevouspried'agréer,MonsieurlePremierministre,l'assurancedematrèshaute
considération.
Pour la Commission
Pour le Conseil2001D0131—FR—10.01.2003—002.001—3