1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 3 mai 1996
autorisantles Étatsmembres àprendre provisoirement desmesures supplémentairesen vuedese
protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance
d'Égypte
(96/301/CE)
(JO L 115 du 9.5.1996, p. 47)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 98/105/CE de la Commission du 28 janvier 1998 L 25 101 31.1.1998
►M2 Décision 98/503/CE de la Commission du 11 août1998 L 225 34 12.8.1998
►M3 Décision 1999/842/CE de la Commission du 30 novembre 1999 L 326 68 18.12.1999
►M4 Décision 2000/568/CE de la Commission du 8 septembre 2000 L 238 59 22.9.2000
►M5 Décision 2001/664/CE de la Commission du 16 août2001 L 233 49 31.8.2001
►M6 Décision 2002/903/CE de la Commission du 14 novembre 2002 L 312 28 15.11.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 3 mai 1996
autorisant les États membres à prendre provisoirement des
mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propaga-tion de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance
d'Égypte
(96/301/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer-
nant les mesures de protection contre l'introduction dans laCommunauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produitsvégétaux et contre leur propagation dans la Communauté (
1), modifiée
en dernier lieu par la directive 96/14/CE (2), et notamment son article
15 paragraphe 3,
considérant qu'un État membre peut, lorsqu'il estime qu'il y a un danger
imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solana-
cearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la
pomme de terre, à partir d'un pays tiers, prendre provisoirement toutes
mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;
considérant qu'à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solana-
cearum sur des pommes de terre originaires d'Égypte, la France a
arrêté, le 19 mars 1996, des mesures d'interdiction des pommes de terreoriginaires de ce pays afin d'assurer une protection plus efficace contre
l'introduction en France de Pseudomonas solanacearum en provenance
d'Égypte;
considérantque la Finlande a arrêt é, le 4 avril 1996, des mesures simi-
laires contre l'introduction de cet organisme en Finlande;
considérantque l'Espagne etle Danemark ontarrêt é, les 16 et22 avril
1996 respectivement, des mesures identiques contre l'introduction sur
leur territoires respectifs;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise pendant la
campagne d'importation en cours et des informations recueillies auprèsdes autorités égyptiennes à l'occasion d'une récente mission en Égypte,il apparaîtque les disposit ions en vigueur en ce qui concerne la condi-
tion d' «exemption» d'une «zone» ne sont pas suffisantes pour protéger
convenablement la Communauté et que des mesures supplémentairessont nécessaires; que les mesures de protection doivent tenir comptedu système égyptien de production de pommes de terre et de l'avance-mentde la saison de product ion;
considérant qu'il convient dès lors d'utiliser les notions de «bassin»,
pour la zone de production du désert, et de «village», pour la zone deproduction du delta, comme références pour les zones où l'existence dePseudomonas solanacearum n'estpas connue;
considérantqu'il y a égalementlieu de faire figurer, t antsur les
étiquettes que sur les certificats phytosanitaires requis, l'indication du
code de bassin ou de village pour l'identification des zones qualifiées
pour la production de pommes de terre destinées à l'exportation versla Communauté;
considérantque, s'il apparaîtque les mesures supplément aires visées à
l'article 1
erne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de
Pseudomonas solanacearum ou qu'elles n'ont pas été respectées, il
sera nécessaire d'envisager des mesures plus rigoureuses ou d'une autrenature;1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 2
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2)J O noL 68 du 19. 3. 1996, p. 24.
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considérant que le danger imminent évoqué a justifié l'adoption de
mesures d'urgence supplémentaires par les États membres;
considérant qu'il convient néanmoins de mettre ces mesures d'urgences
supplémentaires en conformité avec les mesures de protection commu-
nautaires;
considérant que les effets des mesures supplémentaires seront évalués
de façon continue et que les mesures ultérieures applicables à l'intro-
duction de pommes de terre originaires d'Égypte, et notammentl'exigence de tests intensifiés en Égypte, au cours de la saisonprochaine seront examinées en fonction des résultats de cette évalua-tion au plus tard le 30 novembre 1996;
considérantque les mesures prévues par la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de
Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte, autres que ceux qui sont
déjà interdits en vertu des dispositions de l'annexe III, partie A, point10, de la directive 77/93/CEE, est interdite avec effet au 15 septembre1998.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux expéditions quittant
l'Égypte avant que la Commission l'ait informée de la présente déci-sion.
Article premier bis
1. Par dérogation à l'article 1
er, l'introduction sur le territoire de la
Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires
d'Égypte est autorisée, pour la campagne d'importation ►M62002/
2003◄, en provenance des «zones indemnes» visées au paragraphe
2, à condition que les mesures applicables aux tubercules cultivés
dans ces zones etdéfinies dans l'annexe de la présent e décision soientrespectées.
2. La Commission détermine si des «zones indemnes» ont été
approuvées en Égypte pour la campagne d'importation ►
M62002/
2003◄en conformité avec la norme internationale de la FAO pour
les mesures phytosanitaires, section 4 «Surveillance des organismes
nuisibles — Exigences pour l'établissement de zones indemnes», et
notamment avec le point 2.3 de ladite norme, et dresse une «liste deszones reconnues indemnes», comportant des indications détaillées rela-tives aux champs situés dans ces zones. La Commission transmet cetteliste au comité et aux États membres.
Article premier ter
Les dispositions de l'article 1
erbiscessentde s'appliquer dès que la
Commission notifie aux États membres que plus de cinq saisies dePseudomonas solanacearum ontét é confirmées conformémentaux
points 2 ou 3 de l'annexe de la présente décision, sur des lots de
pommes de terre introduits dans la Communauté au titre de la présente
décision durant la campagne d'importation ►
M62002/2003 ◄,e t
qu'il est établi que les saisies indiquent que la méthode d'identificationdes zones indemnes en Égypte ou les procédures de suivi officiel enÉgypte n'ont pas suffi à prévenir le risque d'introduction de Pseudo-
monas solanacearum dans la Communauté.1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 3
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Article 2
Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux
autres États membres, avant le ►M630 août2003 ◄, des informa-
tions sur les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi
qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé au point 2 del'annexe; des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmisesà la Commission. En cas de notification d'un résultat suspect ouconfirmé au sens du point 4 de l'annexe, des copies du certificat phyto-sanitaire et des documents qui y sont annexés sont transmises avec
ladite notification.
Article 3
Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se
protéger contre l'introduction et la propagation de Pseudomonas sola-
nacearum (Smith) Smith de telle sorte qu'elles satisfassent aux
dispositions des ►
M3articles 1er,1erbiset1erter◄.
Article 4
La présente décision est réexaminée le ►M630 septembre 2003 ◄
au plus tard.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 4
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ANNEXE
Conformément aux dispositions de l'article 1erbis,outre les exigences applica-
bles aux pommes de terre définies dans les parties A et B des annexes I, II et
IV de la directive 77/93/CEE, à l'exception de celles qui sont prévues à l'annexe
IV, partie A, section I, point 25.8, les mesures d'urgence suivantes doivent être
respectées:
1. a) Les pommes de terre destinées à être introduites dans la Communauté ont
été produites dans des champs situés dans une zone indemne reconnue en
Égypte conformément aux dispositions fixées par la Commission à
l'article 1erbisde la présente décision; pour toute zone ainsi reconnue et
aux fins de la présente décision, l'identification repose au minimum, pour
la région du delta, sur le «village» (unité administrative constituée qui
couvre une série de bassins) et, pour les régions désertiques, sur le
«bassin» (unité d'irrigation) et s'obtient par le nom individuel ou collectif
etle numéro de code individuel officiel, y compris le numéro de code
officiel de chaque bassin ou village.
c) Les pommes de terre spécifiées au point a) ont été, en Égypte:
— cultivées à partir de pommes de terre, d'origine communautaire directe
ou issues de telles pommes de terre, produites dans des «zones recon-
nues indemnes d'organismes nuisibles» au sens de l'article 1erbisde la
présente décision, testées officiellement pour la recherche d'infections
latentes, immédiatement avant la plantation, conformément au schéma
de test prévu par la directive 98/57/CE et déclarées exemptes de Pseu-
domonas solanacearum (Smith) Smith au cours de tels essais,
— inspectées officiellement dans le champ, au cours de la période de
végétation, pour la recherche des symptômes du flétrissement bacté-
rien de la pomme de terre provoqué par Pseudomonas solanacearum
(Smith) Smith et déclarées exemptes de tels symptômes au cours
desdites inspections; à un moment le plus proche possible de la
récolte, un échantillon est prélevé, comprenant 500 tubercules pour 5
feddan (= 5 acres) ou 200 tubercules par feddan (= 1 acre) ou une
fraction de cette quantité dans le cas de superficies cultivées en
pommes de terre plus réduites, en vue d'un examen de laboratoire,
comprenant un test d'incubation et une inspection visuelle, au cours
de laquelle les tubercules sont coupés, pour la recherche des
symptômes du flétrissement bactérien de la pomme de terre provoqué
parPseudomonas solanacearum (Smith) Smith, et déclaré exempt de
tels symptômes au cours desdites inspections,
— transportées dans des stations de conditionnement officiellement
agréées par les autorités égyptiennes pour le traitement exclusif des
pommes de terre admissibles à l'exportation vers la Communauté
pendant la campagne d'exportation ►M62002/2003 ◄et, à l'arrivée
dans ces stations de conditionnement:
— accompagnées des documents joints à chaque chargement de
camion sur le champ de la récolte, énonçant l'origine, par zone au
sens du pointa), du chargement .
Ces documents doivent être conservés à la station de conditionne-
ment jusqu'à la fin de la campagne d'exportation,
— inspectées officiellement sur des échantillons de tubercules coupés
pour la recherche des symptômes du flétrissement bactérien
provoqué par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et décla-
rées exemptes de tels symptômes au cours desdites inspections, le
taux d'échantillonnage étant, pour des sacs de 70 kg ou d'une
quantité équivalente, de 10 % des sacs et de 40 tubercules
inspectés par sac et, pour des sacs d'une tonne ou une tonne et
demie, de 50 % des sacs et de 40 tubercules inspectés par sac.
La liste des stations de conditionnement officiellement agréées par les
autorités égyptiennes doit être transmise à la Commission avant le
►M61erdécembre 2002 ◄,
— après le conditionnement des sacs à la station de conditionnement,
inspectées officiellement sur des échantillons de tubercules pour la
recherche des symptômes du flétrissement bactérien de la pomme de
terre provoqué par Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et
déclarées exemptes de tels symptômes au cours desdites inspections,1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 5
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le taux d'échantillonnage étant de 2 % de sacs par expédition et de 30
tubercules inspectés par sac,
— testées officiellement pour la recherche d'infections latentes dans des
échantillons prélevés sur chaque expédition; au cours de la campagne
d'exportation, ►M5un échantillon au moins par bassin ou par
village◄et représentée dans l'expédition est prélevé, sans que le
nombre total d'échantillons puisse être inférieur à cinq, soumis à des
analyses en laboratoire conformément à la procédure de test commu-
nautaire prévue dans la directive 98/57/CE, et déclaré exempt de
Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith au cours de tels essais,
— récoltées, manipulées et emballées séparément, en utilisant, autant que
faire se peut, des équipements séparés bassin par bassin et, en tout cas,
zone par zone au sens du pointa),
— préparées en lots composés chacun exclusivement de pommes de terre
récoltées dans une seule et même zone au sens du point a),
— clairement étiquetées, sur chaque sac, sous le contrôle des autorités
égyptiennes compétentes, de manière à comporter une indication indé-
lébile du numéro de code officiel approprié figurantsur la list e des
«zones indemnes reconnues», établie au titre de l'article 1erbisde la
présente décision, ainsi que le numéro de lot approprié,
— accompagnées du certificat phytosanitaire officiel, requis en vertu de
l'article 12, paragraphe 1, point b), de la directive 77/93/CEE, indi-
quantle(s) numéro(s) de lotsous la sect ion «marques des colis» et
le(s) numéro(s) de code officiel(s) visé(s) au précédentt iretsous la
section «déclaration supplémentaire»; le numéro du lot, dont un
échantillon a été prélevé aux fins précisées au deuxième tiret, de
même que la constatation officielle que les tests ont été effectués,
figurent également dans cette section,
— exportées par un exportateur enregistré officiellement, dont le nom ou
la marque sont indiqués sur chaque expédition. La liste des exporta-
teurs enregistrés officiellement, établie par les autorités égyptiennes
compétentes, a été communiquée à la Commission avant le ►M61er
décembre 2002 ◄.
d) Les points d'entrée autorisés pour l'introduction des pommes de terre
appropriées ainsi que les nom etadresse de l'organisme officiel compét ent
à chaque point d'entrée ont été notifiés par les États membres à la
Commission, qui en informe les autres États membres ainsi que l'Égypte.
e) L'organisme officiel compétent au point d'entrée a reçu notification à
l'avance de la date probable d'arrivée des expéditions de pommes de terre
ainsi que des quantités expédiées. En l'absence de préavis, les dispositions
de l'article 5, paragraphe 4 de la directive 83/643/CEE du Conseil (1),
modifiée en dernier lieu par la directive 91/342/CEE (2), sontapplicables.
2. Au point d'entrée, les pommes de terre sont soumises aux inspections
requises conformément à l'article 12 de la directive 77/93/CEE; de telles
inspections sont effectuées sur des tubercules coupés d'échantillons d'au
moins 200 tubercules chacun, prélevés sur chaque lot d'une expédition ou,
dans les cas où le lot dépasse 25 tonnes, sur chaque portion de 25 tonnes
ou partie de cette quantité d'un tel lot.
Chaque lot de l'expédition reste sous contrôle officiel et ne peut être
commercialisé ou utilisé tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Pseu-
domonas solanacerarum (Smith) Smith n'a pas été suspectée ou détectée au
cours de ces examens. En outre, dans les cas où des symptômes typiques ou
suspects de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sont détectés dans un
lot, tous les lots restants de l'expédition qui proviennent de la même zone
sont maintenus sous contrôle officiel tant que la présence de Pseudomonas
solanacearum (Smith) Smith n'a pas été confirmée ou réfutée dans le lot en
question.
Dans les cas où des symptômes typiques ou suspects de Pseudomonas sola-
nacearum (Smith) Smith sont détectés au cours desdits examens, la
confirmation ou la réfutation de la présence de Pseudomonas solanacearum
(Smith) Smith est déterminée par des essais effectués conformément au
schéma provisoire de test. Dans les cas où la présence de Pseudomonas sola-1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 6
(1) JO L 359 du 22. 12. 1983, p. 8.
(2) JO L 187 du 13. 7. 1991, p. 47.▼M3
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nacearum (Smith) Smith est confirmée, le lot sur lequel l'échantillon a été
prélevé estsoumis à une des mesures suivant es:
i) interdiction ou autorisation d'expédier les produits vers une destination en
dehors de la Communauté;
ii) destruction.
Tous les lots restants de l'expédition provenant de la même zone sont testés
conformémentau point3.
3. Outre les inspections visées au paragraphe 2, des tests sont effectués pour la
recherche d'infections latentes, conformément au schéma provisoire de test,
sur des échantillons prélevés dans chaque zone au sens du point 1 a); au
cours de la campagne d'exportation, au moins un échantillon ►M2de
chaque village ou bassin par zone visée au point1 a) ◄estprélevé, soit
200 tubercules par échantillon d'un même lot. L'échantillon sélectionné pour
l'infection latente est également soumis à une inspection des tubercules
coupés. Pour chaque échantillon testé et confirmé positif, il y a lieu de retenir
et de conserver de manière appropriée l'extrait de pomme de terre restant.
Les lots sur lesquels les échantillons ont été prélevés restent sous contrôle
officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés tant qu'il n'a pas été
établi que la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'a pas
été confirmée au cours de ces examens. Dans les cas où la présence de Pseu-
domonas solanacearum (Smith) Smith est confirmée, le lot sur lequel
l'échantillon a été prélevé est soumis à une des mesures suivantes:
i) interdiction ou autorisation d'expédier les produits vers une destination en
dehors de la Communauté;
ii) destruction.
4. Dans les cas où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est
suspectée ou confirmée, les États membres en informent immédiatement la
Commission et l'Égypte; la notification d'une présence suspectée est effectuée
sur la base d'un résultat positif du/des test(s) rapide(s) de tri ou du/des test(s)
de tri, prévus à la section I, point 1 et point 2, du schéma provisoire de test.
5. La Commission veille à recevoir communication des données et résultats des
inspections visuelles prévues au point 1 c), deuxième, troisième et quatrième
tirets, et des tests prévus au point 1 c), cinquième tiret. ►M3La liste des
zones reconnues indemnes estrévisée par la Commission en fonct ion de ces
résultats et des détections effectuées en application des points 2 et 3; en cas
de notification d'une présence suspecte effectuée en application du point 4, la
list e des «zones reconnues indemnes» estrévisée etil estindiqué que les
exportations en provenance de la zone reconnue indemne concernée sont
suspendues en attendant la confirmation ou la réfutation de la présence
suspectée de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith. ◄
6. Les États membres fixent des exigences appropriées en matière d'étiquetage,
afin d'empêcher que les pommes de terre soient plantées, et arrêtent des
mesures appropriées pour l'élimination des déchets après le conditionnement
ou la transformation des pommes de terre, afin d'éviter toute propagation de
Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith à la suite d'une infection latente
éventuelle.1996D0301 — FR — 15.11.2002 — 006.001 — 7