2007D0641 — FR — 29.03.2010 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 2007 relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (2007/641/CE) (JO L 260, 5.10.2007, p.15)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er octobre 2007

relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

(2007/641/CE)







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ), et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 ( 2 ) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE ( 3 ), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ( 4 ) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés. (2) Les valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ont été violées. (3) Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer. (4) Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements mentionnés ci-dessus; toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Les consultations avec la République des Îles Fidji en vertu de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement sont achevées.

Article 2

Les mesures présentées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées en tant que mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2 point c), de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

▼M1

Elle expire le ►M2 1er octobre 2010 ◄ . Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, et immédiatement si de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques le justifient.

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Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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ANNEXE

Projet de lettre

S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Îles Fidji

Suva

République des Îles Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constitue une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit l’accord, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

Le volet officiel de ces consultations a été lancé à Bruxelles, le 18 avril 2007. À l’époque, l’Union européenne s’est félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme cela est indiqué ci-après, et a proposé des mesures positives pour leur application.

Il est regrettable qu’une série d’évolutions négatives ait été observée depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent une série de leurs engagements. Il s’agit notamment de l’abrogation de la Constitution, du report très important de la tenue d’élections législatives et des violations des droits de l’homme. Bien que l’application des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces engagements reste parfaitement de mise dans la situation actuelle des Fidji et est donc annexée à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’Union européenne se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles, dès qu’il sera raisonnablement envisageable de voir aboutir ces consultations. Le 1er juillet 2009, le premier ministre du gouvernement provisoire a présenté une feuille de route portant sur des réformes, et un retour à l’ordre démocratique était en cours d’élaboration. L’Union européenne est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si cette dernière peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’Union européenne a décidé de proroger les mesures appropriées qui sont appliquées aux Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, l’Union européenne est arrivée à la conclusion qu’il valait mieux explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji, plutôt que de mettre unilatéralement à jour lesdites mesures. Par conséquent, il est de la plus haute importance que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et fasse montre de flexibilité au regard du calendrier de la feuille de route. Si la position de l’Union européenne est, et sera toujours, guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l’Union européenne.

Si de nouvelles consultations mènent à des engagements importants des Fidji, l’Union européenne s’engagera en faveur d’un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir des pertes concernant les fonds de développement. En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union européenne dans les décisions à venir concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national des Fidji dans le cadre du 10e FED.

En attendant la tenue de nouvelles consultations, l’Union européenne invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

— l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent être maintenus,

— les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies,

— les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf circonstances très particulières,

— la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut aller de l’avant. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il convient de noter que l’accord de financement comprend une clause suspensive,

— l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire, du rapport du 7 juin 2007 élaboré par les experts électoraux indépendants du Forum des îles du Pacifique est conforme à l’engagement no 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’Union européenne. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent aller de l’avant,

— l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris en matière de droits de l’homme et d’État de droit; à ce titre, il convient notamment que le gouvernement provisoire fasse respecter la Constitution, que l’indépendance totale du pouvoir judiciaire soit assurée, que les mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007 soient levées dans les plus brefs délais, que l’ensemble des violations présumées des droits de l’homme soient examinées et traitées conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji et que le gouvernement provisoire fasse tout son possible pour empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation,

— la subvention au sucre a été nulle en 2007,

— l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, du responsable chargé de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention au sucre pour 2008 a cessé le 31 décembre 2009,

— la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009, à la suite de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014,

— la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès accomplis dans la poursuite du processus démocratique,

— outre les mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire peut être envisagé pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections,

— la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées,

— la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre, sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le suivi des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe en ce qui concerne le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union européenne attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de personnalités approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères, lors de leur réunion au Vanuatu, le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera de surveiller attentivement l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour assurer le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que l’objectif du dialogue renforcé a été atteint.

L’Union européenne se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire était ralentie, interrompue ou annulée.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne sont subordonnés au respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Pour convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est parfaitement disposé à mettre en œuvre les engagements pris, il est essentiel que des progrès substantiels et rapides soient faits pour respecter ces engagements.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission

Pour le Conseil