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►BDÉCISIONNo3715/83/CECA DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1983
fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques
(JO L 373 du 31.12.1983, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision no559/84/CECA de la Commission du 29 février 1984 L 61 23 2.3.1984
►M2 Décision no2765/84/CECA de la Commission du 26 septembre 1984 L 260 68 29.9.1984
►M3 Décision no811/85/CECA de la Commission du 28 mars 1985 L 89 34 29.3.1985
▼B
DÉCISIONNo3715/83/CECA DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1983
fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, et notamment ses articles 47, 61 et 64,
sur la base d'études, faites en liaison avec les entreprises et les associa-
tions d'entreprises, et après consultation du Comité consultatif et duConseil tant sur l'opportunité de la mesure fixant des prix minimauxpour certains produits sidérurgiques que sur le niveau de ces prix,
considérantce qui suit :la sidérurgie de la Communauté se trouve confrontée à de sérieuses
difficultés nonobstant la fixation de quotas de production pour certains
produits;
devant l'ampleur des difficultés de l'industrie sidérurgique, la Commis-
sion a reconnu l'existence d'une crise manifeste;
en particulier pour les produits plats et les profilés et poutrelles, les
prix se sont effondrés malgré l'action sur les quantités;
la restructuration du secteur sidérurgique dans l'ensemble de la
Communauté ne peut avoir lieu que si les entreprises disposent derecettes stables;
la situation financière de la plupart des entreprises reste précaire; les
prix pratiqués pour certains produits sidérurgiques ne correspondent
plus au prix d'orientation publiés par la Commission et, pour cette
raison, une limitation des rabais octroyés est nécessaire; l'introductionde prix minimaux pour les produits plats, les profilés et les poutrellesest susceptible d'améliorer la situation des producteurs concernés;
une telle mesure est partie intégrante des autres mesures anti-crise
prises par la Commission, notamment des mesures quantitatives; elle
ne doit donc rester en vigueur que temporairement;
il estindiqué de choisir comme prix minimaux des prix de base départ
parité afin de maintenir une certaine souplesse dans le marché; ilconvient toutefois d'empêcher que l'application des prix minimaux soitcontournée par une augmentation des rabais ou par une réduction des
surprix publiés dans les barèmes;
afin de maintenir un niveau de prix minimaux uniforme à l'intérieur de
la Communauté, la Commission doit le cas échéant adapter les prixminimaux en fonction des taux de change;
afin d'assurer le succès du système des prix minimaux, il est nécessaire
de l'appliquer de la façon la plus large possible aux produits précités;
pour les mêmes raisons il estindispensable de l'appliquer en principeégalement aux contrats à long terme;
la situation particulière de certains utilisateurs qui ont conclu des
contrats à long terme avant l'introduction des prix minimaux justifiedes dérogations si ces contrats sont conclus à des prix fermes ou s'il
s'agit de contrats comportant des clauses de coopération industrielle;
les prix des tôles de qualité navale livrées aux chantiers navals de la
Communauté sont déterminés par la situation du marché mondial etleur destination est la construction de bateaux et d'ouvrages pour lanavigation maritime pour lesquels des dispositions tarifaires spéciales
prévoientla suspension des droit s de douane;
les producteurs indépendants de tubes soudés dans la Communauté sont
en concurrence avec certaines entreprises sidérurgiques produisantégalement des tubes soudés, dont les avant-produits ne tombent passous les règles de prix; les prix des tubes soudés sont par ailleurs forte-ment déterminés par les importations en provenance des pays tiers; il1983S3715 — FR — 29.03.1985 — 003.001 — 2
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est donc justifié de ne pas soumettre les avant-produits pour tubes
soudés aux prix minimaux;
en ce qui concerne les produits déclassés, les quantités et les rabais
doivent être limités pour éviter que les prix pratiqués pour ces produitsne descendent à un niveau tel qu'il en résulterait des perturbationsgraves;
les alignements sur les offres des pays tiers pour lesquels la Commis-
sion n'a pas publié une interdiction d'alignement ne doivent pas avoirpour conséquence que les prix de base ramenés au départdu pointchoisi pour l'établissement du barème soient inférieurs aux prix mini-maux,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Commission fixe pour les produits suivants:
a) larges bandes à chaud;
b) feuillards laminés à chaud;
c) feuillards refendus hors larges bandes à chaud;
d) tôles à chaud découpées hors larges bandes à chaud;
e) tôles laminées à chaud (plaques);
f) tôles laminées à froid;
g) profilés etpout relles;
des prix minimaux d'un montant qui résulte de l'application au prix
d'orientation, publié pour chacun de ces produits dans la communica-tion de la Commission du 29 avril 1983 (
1), d'un rabais temporaire
maximal de:
►M318◄Écus par tonne pour les larges bandes à chaud,
►M34◄ Écus par tonne pour les feuillards laminés à chaud,
►M313◄Écus par tonne pour les feuillards refendus hors larges
bandes à chaud,
►M313◄Écus par tonne pour les tôles à chaud découpées hors
larges bandes à chaud,
►M330◄Écus par tonne pour les tôles laminées à chaud
(plaques),
►M30◄ Écus par tonne pour les tôles laminées à froid,
►M317◄Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la caté-
gorie 1,
►M34◄ Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la caté-
gorie 2 a,
24 Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la caté-
gorie 2 b,
29 Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la caté-
gorie 2 c,
35 Écus par tonne pour les profilés et poutrelles de la caté-
gorie 3.
Les catégories 1, 2 a, 2 b, 2 c et 3 de profilés et poutrelles sont celles
qui sontdéfinies à l'annexe de la communicat ion de la Commission du29 décembre 1982 (
2).1983S3715 — FR — 29.03.1985 — 003.001 — 3
(1)J O noC 116 du 29. 4. 1983, p. 2.
(2)J O noL 370 du 29. 12. 1982, p. 15.
▼M3
En ce qui concerne les profilés etpout relles dontles dimensions corres-
pondentaux spécificat ions selon British Standard no4 ou à une norme
dimensionnelle analogue, les prix minimaux sontéquivalent s aux prix
publiés dans le barème de la British Steel Corporation, liste no5e n
vigueur à partir du 31 mars 1985, diminués de 15 livres sterling à latonne.
2. Les prix minimaux qui résultent des dispositions du paragraphe 1
sont à convertir en monnaies nationales en utilisant les cours ci-aprèsqui correspondentà la valeur moyenne de l'Écu des t rois mois dedécembre 1984, janvier etfévrier 1985:
44,68 FB/Flux
2,22729 DM2,51721 Fl0,614785 £7,97047 Dkr6,81576 FF
1 373,03 Lit
0,714939 £ Irl
90,9366 DR
3. Les produits désignés aux points a) à g) du paragraphe 1 sont
ceux définis du pointde vue formes etdimensions dans l'Euronorm79-82, pour les aciers de base etpour les aciers de qualit é selon l'Euro-norm 20-74, ainsi que pour les aciers spéciaux non alliés etspéciauxalliés de construction à grains fins soudables appelés «Sonder-
baustähle», y compris les produits déclassés et de choix inférieurs aux
conditions indiquées à l'article 5.
4. Sont soumis à ces prix minimaux les entreprises de l'industrie
sidérurgique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
leurs organisations de vente ainsi que leurs intermédiaires visés par lesdécisions n
o30-53 (1)e tno31-53 (2).
5. La Commission adaptera les prix minimaux en fonction des varia-
tions officielles des taux de change afin de maintenir un niveau de prixminimaux uniforme à l'intérieur du marché commun.
Article 2
1. Les prix minimaux sontdes prix de base pour la qualit é de base
du produit, au départ des points choisis pour l'établissement desbarèmes, auxquels s'appliquentles surprix de qualit é, de dimensions et
autres, ainsi que les conditions de paiement, prévus dans le barème du
producteur le plus important pour le produit considéré dans le pays oùle produit est livré. Ces prix minimaux s'entendent tous rabais déduits,à l'exception des rabais de fonction au négoce qui sont publiés dans lesbarèmes.
2. Dans le cas où les barèmes reprennent des prix effectifs partiels,
qualité et/ou dimension comprises, les différences entre ces prix effec-tifs et le prix pour la qualité et/ou la dimension de base sont à
considérer comme des surprix de qualité ou de dimension.
3. Il est interdit de réduire les extra de dimension et de qualité ainsi
que les majorations et surprix publiés dans les barèmes. Les réductions
et rabais, de quelque nature qu'ils soient, publiés dans les barèmes de
prix et conditions de vente ou notifiés à la Commission, ne peuventêtre majorés.1983S3715 — FR — 29.03.1985 — 003.001 — 4
(1)J O no6 du 4. 5. 1953, p. 109.
(2)J O no6 du 4. 5. 1953, p. 111.▼B
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4. Les entreprises dont les barèmes publiés et les conditions noti-
fiées fontressort ir des prix inférieurs aux prix minimaux doiventpublier ou notifier des nouvelles conditions qui les rendent conformes
à la présente décision, dans un délai de quinze jours à compter de son
entrée en vigueur.
Article 3
1. Les prix minimaux sont obligatoires pour les livraisons effectuées
dans le marché commun à partir du 1
erjanvier 1984.
2. En ce qui concerne les contrats à long terme conclus entre entre-
prises sidérurgiques etconsommat eurs d'acier, avantle 9 novembre
1983, valables pour des livraisons à effectuer au-delà du 30 juin 1984,
les entreprises peuvent obtenir une dérogation aux prix minimaux s'ils'agit de contrats comportant des clauses de coopération industrielleou si les contrats fixent le prix de manière précise. À cet effet, lesentreprises doivent introduire une demande dûment justifiée auprès de
la Commission, pour le 31 janvier 1984 au plus tard. Cette demande
doit notamment comporter les contrats en question. Les prix minimauxsont applicables en attendant que la Commission ait statué sur lesdemandes.
3. En ce qui concerne les contrats visés au paragraphe 2, renouvelés
à partir du 1
erseptembre 1984 et valables pour des livraisons à effec-
tuer au-delà du 30 juin 1985, les entreprises doivent introduire leursdemandes pour le 15 novembre 1984 au plus tard.
Article 4
Les prix minimaux ne s'appliquentpas:
— aux livraisons de tôles navales aux chantiers navals de la Commu-
nauté, pour la construction de bateaux et autres ouvrages pour lanavigation maritime pour lesquels les dispositions spéciales des
positions 89.01, 89.02 et 89.03 du tarif douanier commun prévoient
la suspension des droits de douane,
— aux produits désignés aux points a), b), c), d) et e) de l'article 1
er
paragraphe 1, qui sont utilisés à l'état de laminés à chaud pour la
production dans la Communauté de tubes soudés.
Article 5
Les entreprises peuvent accorder des rabais pour les produits déclassés
et pour les produits de choix inférieurs à condition:
i) que pour chacun des produits visés aux points a) à g) de l'article 1er
paragraphe 1 les livraisons totales qui ont bénéficié d'un rabais à ce
titre au cours d'un trimestre ne dépassent pas, par rapport aux livrai-sons totales de ce produit pendant ce trimestre, le pourcentagemoyen des livraisons de produits déclassés et de choix inférieursconstaté pour le produit en question sur la période de douze mois
entre le 1
erjanvier etle 31 décembre 1982;
et
ii) que le rabais moyen pour la totalité des livraisons de produits
déclassés et de choix inférieurs pour le trimestre considéré ne soitpas supérieur à:
18 % pour les produits visés au point a) (larges bandes à chaud),
12 % pour les produits visés aux points b) et c) (feuillards laminés à
chaud ou refendus hors larges bandes à chaud),
12 % pour les produits visés au point d) (tôles à chaud découpées
hors larges bandes à chaud),
15 % pour les produits visés au point e) [tôles laminées à chaud
(plaques)],
18 % pour les produits visés au point f) (tôles laminées à froid),10 % pour les produits visés au point g) (profilés et poutrelles),1983S3715 — FR — 29.03.1985 — 003.001 — 5
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du prix minimal respectif qui résulte des dispositions de l'article 1er
paragraphes 1 et2 etde l'art icle 2 paragraphe 1, mais sans applica-
tion des surprix indiqués dans l'article 2 paragraphes 1 et 2.
Article 6
1. Les alignements sur les offres des pays tiers pour lesquels la
Commission n'a pas publié une interdiction d'alignement ne peuvent
pas avoir pour conséquence que les prix de base ramenés au départdupointchoisi pour l'ét ablissementdu barème sontinférieurs aux prixminimaux.
2. La présente décision ne porte pas préjudice aux règles de prix
particulières qui existent pour les ventes à destination de la Grèce envertu de l'article 129 de l'acte d'adhésion.
Article 7
La Commission peut modifier la présente décision notamment compte
tenu de l'expérience acquise.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983S3715 — FR — 29.03.1985 — 003.001 — 6