02003D0076 — FR — 11.08.2021 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/76/CE) (JO L 029 du 5.2.2003, p. 22)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er février 2003

fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

(2003/76/CE)







Article premier

1. La Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. En cas de défaillance d'un débiteur de la CECA pendant la période de liquidation, la perte en résultant s'impute d'abord sur le capital existant et ensuite sur les recettes de l'année en cours. Avant d'annuler une créance à l'égard d'un débiteur défaillant de la CECA, la Commission épuise tous les recours, y compris la mise en jeu de garanties (hypothèques, cautions, garanties bancaires ou autres). La Commission se réserve d'entamer toute action possible en cas de retour du débiteur à la solvabilité.

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1 bis . La Commission renonce aux créances, avant même d’épuiser toutes lesdites voies de recours, dans les cas suivants: a) lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union; b) lorsque le recouvrement est impossible en raison de l’insolvabilité du débiteur ou de toute autre procédure d’insolvabilité; c) lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.

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2. La liquidation s'effectue selon les règles et procédures applicables à ces opérations, avec les facultés et prérogatives existantes en faveur des institutions communautaires, conformément au traité CECA et au droit dérivé en vigueur au 23 juillet 2002.

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Article 2

1. Le patrimoine est géré par la Commission de façon à maintenir une dotation annuelle au Fonds de recherche du charbon et de l’acier de 111 000 000 EUR jusqu’en 2027, afin de financer la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, à savoir 40 000 000 EUR pour financer la recherche collaborative dans ces secteurs et 71 000 000 EUR pour financer la recherche sur des technologies de pointe conduisant à la fabrication d’acier quasi«zéro carbone» et des projets de recherche visant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et à l’article 4, paragraphe 2. Après 2027, le patrimoine sera géré par la Commission de façon à garantir une rentabilité à long terme. Le patrimoine est investi dans l’objectif de préserver et, lorsque cela est possible, d’augmenter la valeur dudit patrimoine.

2. La dotation annuelle de 111 000 000 EUR est constituée des recettes nettes provenant des placements et, si elles sont insuffisantes, de la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Article 3

1. Les opérations de liquidation visées à l’article 1 er , les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2 font annuellement l’objet, de façon séparée des autres opérations financières de l’Union, d’un compte de profits et pertes, d’un bilan et d’un rapport financier.

Ces états financiers sont annexés aux bilans financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l’article 318 du TFUE et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) (ci-après dénommé«règlement financier»).

2. Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge, tels qu’ils sont définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le règlement financier, s’appliquent aux opérations visées au paragraphe 1.

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Article 4

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1. Les recettes nettes provenant des placements visés à l’article 2 et les recettes tirées de la vente d’une partie des avoirs constituent des recettes affectées au budget général de l’Union européenne. Ces recettes ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier qui ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et sont gérées par la Commission.

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2. Les recettes visées au paragraphe 1 sont réparties entre la recherche concernant le charbon et celle concernant l'acier à concurrence de 27,2 et 72,8 % respectivement. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, modifie, s'il y a lieu, la répartition des montants entre la recherche«charbon» et la recherche«acier».

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4. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une année au titre de ces recettes ainsi que les montants recouvrés sont d'office reportés sur l'année suivante. Ces crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.

5. Les crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement sont systématiquement annulés à la fin de chaque exercice budgétaire. Le montant des provisions pour engagements libérés à la suite de ces annulations est mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

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Article 4 bis

Le montant correspondant aux annulations d'engagements effectuées depuis le 24 juillet 2002 conformément à l'article 4, paragraphe 5, est mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier le 10 mai 2018.

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Article 5

1. Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n et, après clôture de la liquidation, dans le bilan de l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

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Article 6

Les dépenses administratives qui résultent des opérations de la liquidation, de placement et de gestion visées dans la présente décision et qui correspondent aux dépenses établies à l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, du 8 avril 1965, dont le montant a été modifié par décision du Conseil du 21 novembre 1977, sont prises en charge par la Commission au titre du budget général de l'Union européenne.

Article 7

La Commission détermine le montant du patrimoine actif et passif de la CECA dans un bilan clôturé à la date du 23 juillet 2002.

Article 8

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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