1997D0296 — FR — 04.11.2000 — 016.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissantlalistedespaystiersenprovenancedesquelsl'importationdesproduitsdelapêcheest
autorisée pour l'alimentation humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
(JO L 122 du 14.5.1997, p. 21)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 97/429/CE de la Commission du 30 juin 1997 L 184 53 12.7.1997
►M2 Décision 97/564/CE de la Commission du 28 juillet1997 L 232 13 23.8.1997
►M3 Décision 97/758/CE de la Commission du 6 novembre 1997 L 307 38 12.11.1997
►M4 Décision 97/877/CE de la Commission du 23 décembre 1997 L 356 62 31.12.1997
►M5 Décision 98/148/CE de la Commission du 13 février 1998 L 46 18 17.2.1998
►M6 Décision 98/419/CE de la Commission du 30 juin 1998 L 190 55 4.7.1998
►M7 Décision 98/573/CE de la Commission du 12 octobre 1998 L 277 49 14.10.1998
►M8 Décision 98/711/CE de la Commission du 24 novembre 1998 L 337 58 12.12.1998
►M9 Décision 1999/136/CE de la Commission du 28 janvier 1999 L 44 61 18.2.1999
►M10 Décision 1999/244/CE de la Commission du 26 mars 1999 L 91 37 7.4.1999
►M11 Décision 1999/277/CE de la Commission du 23 avril 1999 L 108 57 27.4.1999
►M12 Décision 1999/488/CE de la Commission du 5 juillet1999 L 190 39 23.7.1999
►M13 Décision 1999/532/CE de la Commission du 14 juillet1999 L 203 78 3.8.1999
►M14 Décision 1999/814/CE de la Commission du 16 novembre 1999 L 315 44 9.12.1999
►M15 Décision 2000/88/CE de la Commission du 21 décembre 1999 L 26 47 2.2.2000
►M16 Décision 2000/170/CE de la Commission du 14 février 2000 L 55 68 29.2.2000
►M17 Décision 2000/674/CE de la Commission du 20 octobre 2000 L 280 59 4.11.2000
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 22 avril 1997
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa-
tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation
humaine
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(97/296/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernantles
modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provi-
soires des établissements de pays tiers dont les États membres sont
autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de lapêche etmollusques bivalves vivant s (
1), modifiée par la décision 97/
34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
considérant que la Commission a fixé les conditions particulières
d'importations de produits de la pêche pour certains pays tiers déter-minés;
considérantque la décision 95/328/CE de la Commission (
3) a établi un
modèle standardisé de certificat sanitaire pour les importations deproduits de la pêche en provenance de pays tiers non encore couverts
par ce type de décision;
considérantque la décision 97/20/CE de la Commission (
4) a établi la
liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des mollus-
ques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins soustoute forme que ce soit est autorisée pour l'alimentation humaine;
considérant qu'il convient dans un deuxième temps d'établir la liste des
pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence visées à l'article2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE etqui sontdonc en mesure degarantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté
européenne répondentaux exigences de salubrit é prévues pour la
protection de la santé des consommateurs par les dispositions de ladirective 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règlessanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produitsde la pêche (
5);
considérant que cette liste doit comprendre les pays tiers faisant déjà
l'objetd'une décision spécifique ainsi que les pays t iers répondantauxconditions de l'article 2 paragraphe 2 pour lesquels une liste provisoire
d'établissements autorisés pourra être fixée selon la procédure prévue
par la décision 95/408/CE;
considérant que, pour éviter une rupture dans les échanges tradition-
nels, les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 7 de la directive91/493/CEE peuvent continuer à s'appliquer pour un temps limité auxproduits de la pêche importés de pays tiers ne figurant pas encore surcette liste;
considérant que cette liste de pays tiers est établie sans préjudice des
dispositions communautaires ou nationales visant la protection de lasanté animale ou de l'environnement;
considérantque les mesures prévues à la présent e décision sont
conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,1997D0296 — FR — 04.11.2000 — 016.001 — 2
(1)J O noL 243 du 11. 10. 1995, p. 17.
(2)J O noL 13 du 16. 1. 1997, p. 33.
(3)J O noL 191 du 12. 8. 1995, p. 32.
(4)J O noL 6 du 10. 1. 1997, p. 46.
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des pays tiers qui remplissent les conditions prévues à l'article
2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE estfixée à l' ►M6Annexe
I◄de la présente décision.
Article 2
1. Sans préjudice des dispositions visant la protection de la santé
animale et de l'environnement, les États membres veillent à n'importer
de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à la
consommation humaine, qu'en provenance des pays tiers figurant sur laliste en►
M6Annexe I ◄.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
produits de la pêche importés en provenance d'un établissement agrééselon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 6 de la directive
91/493/CEE.
Article 3
1. En dérogation aux dispositions de l'article 2, les États membres
peuvent continuer, jusqu'au 31 janvier 1999, à importer des produitsde la pêche en provenance de pays et territoires figurant à l'annexe II,en appliquant les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 7, de ladirective 91/493/CEE.
2. Les États membres veillent à ce que les produits de la pêche
importés selon les conditions prévues au paragraphe 1 ne soientcommercialisés que sur le marché national de l'État membre importa-teur ou des États membres accordant la même dérogation, et à ce quele pays d'origine des produits soit clairement indiqué sur l'étiquetage.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1
erjuillet1997.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1997D0296 — FR — 04.11.2000 — 016.001 — 3
▼M6
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▼M17
ANNEXE
LISTE DES PAYS ET DES TERRITOIRES EN PROVENANCE DESQUELS
L'IMPORTATION DE PRODUITS DE LA PÊCHE, SOUS QUELQUE
FORME QUE CE SOIT, DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE, EST
AUTORISÉE
I.Payset territoires faisant l'objet d'unedécision spécifique surla basede
la directive 91/493/CEE du Conseil
AL — ALBANIE
AR — ARGENTINE
AU — AUSTRALIE
BD — BANGLADESH
BR — BRÉSIL
CA — CANADA
CI — CÔTE D'IVOIRE
CL — CHILICN — CHINE
CO — COLOMBIE
CU — CUBA
EC — ÉQUATEUR
EE — ESTONIE
FK — FALKLAND
FO — FÉROÉGH — GHANA
GM — GAMBIE
GT — GUATEMALA
ID — INDONÉSIE
IN — INDE
IR — IRAN
JP — JAPONKR — CORÉE DU SUD
LT — LITUANIE
LV — LETTONIE
MA — MAROC
MG — MADAGASCAR
MR — MAURITANIE
MU — MAURICE
MV — MALDIVES
MX — MEXIQUEMY — MALAISIE
NA — NAMIBIE
NG — NIGERIA
NZ — NOUVELLE-ZÉLANDE
OM — OMAN
PA — PANAMA
PE — PÉROUPH — PHILIPPINES
PK — PAKISTAN
PL — POLOGNE
RU — RUSSIE
SC — SEYCHELLES
SG — SINGAPOUR
SN — SÉNÉGALTH — THAÏLANDE1997D0296 — FR — 04.11.2000 — 016.001 — 4
▼M17
TN — TUNISIE
TW — TAÏWANTZ — TANZANIEUY — URUGUAYVE — VENEZUELAVN — VIÊT NAMYE — YÉMENZA — AFRIQUE DU SUD
II.Paysetterritoires répondantauxconditionsdel'article 2,paragraphe2,
de la décision 95/408/CE du Conseil
AG — ANTIGUA-ET-BARBUDA (
1)
AN — ANTILLES NÉERLANDAISESAO — ANGOLAAZ — AZERBAÏDJAN (
2)
BJ — BÉNINBS — BAHAMASBY — BELARUSBZ — BELIZECH — SUISSECM — CAMEROUNCR — COSTA RICACY — CHYPRECZ — RÉPUBLIQUE TCHÈQUEDZ — ALGÉRIEER — ÉRYTHRÉEFJ — ÎLES FIDJIGA — GABONGD — GRENADEGL — GROENLANDGN — GUINÉEHK — HONG KONGHN — HONDURASHR — CROATIE
HU — HONGRIE (
3)
IL — ISRAËLJM — JAMAÏQUEKE — KENYALK — SRI LANKAMM — MYANMARMT — MALTEMZ — MOZAMBIQUENC — NOUVELLE-CALÉDONIENI — NICARAGUAPF — POLYNÉSIE FRANÇAISEPG — PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉEPM — SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONRO — ROUMANIESB — ÎLES SALOMONSH — SAINTE-HÉLÈNE1997D0296 — FR — 04.11.2000 — 016.001 — 5
(1) Uniquement pour les importations de poisson frais.
(2) Uniquement pour les importations de caviar.
(3) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation
humaine directe.
▼M17
SI — SLOVÉNIE
SR — SURINAMETG — TOGOTR — TURQUIE
UG — OUGANDA
US — ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUEVC — SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
ZW — ZIMBABWE1997D0296 — FR — 04.11.2000 — 016.001 — 6