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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(75/321/CEE)
(JO L 147 du 9.6.1975, p. 24)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
"M2 Directive 88/411/CEE de la Commission du 21 juin 1988 L 200 30 26.7.1988
"M3 Directive 97/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23
septembre 1997L 277 24 10.10.19971975L0321 — FR — 30.10.1997 — 003.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues
(75/321/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire
les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres,
le dispositif de direction;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées
par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de
leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise
en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception
CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars
1974, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur,
à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction
réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est
spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation
agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge
et des convoyeurs.
2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au
paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et
une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et "M340
kilomètres par heure 3.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant le dispositif
de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l’annexe.!B
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 21.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.!M1
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Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs
concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions
figurant à l’annexe.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1975L0321 — FR — 30.10.1997 — 003.001 — 3
ANNEXE
1. DÉFINITIONS
1.1. Dispositif de direction
Par «dispositif de direction», on entend le dispositif complet qui a la
fonction de modifier la direction de la marche du tracteur.
Le dispositif de direction peut comprendre:
— la commande,— la transmission,— les roues directrices,
— le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l’énergie
auxiliaire ou l’énergie indépendante.
1.1.1. Commande
Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le
conducteur pour diriger le tracteur.
1.1.2. Transmission
Par «transmission», on entend l’ensemble des éléments compris entre
la commande et les roues directrices, à l’exception des dispositifs
spéciaux visés au point 1.1.4. La transmission peut être mécanique,hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.
1.1.3. Roues directrices
Par «roues directrices», on entend:
— les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être
modifiée directement ou indirectement pour obtenir le change-ment de direction de la marche du tracteur,
— les roues des tracteurs articulés,
— les roues des tracteurs dont le changement de direction est obtenu
par différenciation de la vitesse des roues d’un même essieu.
Les roues autodirectrices ne sont pas des roues directrices.
1.1.4. Dispositif spécial
Par «dispositif spécial», on entend la partie du dispositif de direction
par laquelle l’énergie auxiliaire ou indépendante est produite.L ’énergie auxiliaire et l’énergie indépendante peuvent être produites
par un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique ou
combiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, unaccumulateur, etc.).
1.2. Différentes catégories de dispositifs de direction
1.2.1. Selon l’origine de l’énergie qui est nécessaire au braquage des roues
directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs dedirection:
1.2.1.1. direction manuelle , dans laquelle cette énergie est fournie unique-
ment par l’énergie musculaire du conducteur;
1.2.1.2. direction assistée , dans laquelle cette énergie est fournie par l’énergie
musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciaux tels que
définis au point 1.1.4.
Les dispositifs de direction dans lesquels l’énergie est uniquement
fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciaux
auxquels il est fait référence au point 1.1.4., mais qui permettent, encas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d’utiliser l’énergiemusculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considérés
comme une «direction assistée»;
1.2.1.3. servo-direction , dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement
par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.!
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1.3. Effort à la commande
Par «effort à la commande», on entend l’effort exercé par le
conducteur sur la commande pour diriger le tracteur.
2. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE
CONTRÔLE
2.1. Prescription générale
2.1.1. Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du
tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point2.2.
2.2. Prescriptions particulières
2.2.1. Commande
2.2.1.1. La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être
conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens du
mouvement de la commande doit correspondre au changement désirédans la direction du tracteur.
2.2.1.2. L ’effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du
braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la lignetangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direction
assistée "
M2non intégrés à d’autres dispositifs 3, en cas de
défaillance de l’énergie auxiliaire, l’effort à la commande ne doit pasdépasser 60 daN.
2.2.1.3. Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait
décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale autracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d’une ligne
droite. Jusqu’au moment où la commande passe par la position
correspondant à l’inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètresde rayon, on note l’effort à la commande. La durée de la manœuvre(temps s’écoulant entre le moment où la commande commence à être
actionnée, et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas
dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas dedéfaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage àdroite et un braquage à gauche.
Lors de l’essai, le tracteur doit être chargé à son poids total
techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieuxet la pression des pneumatiques correspondant aux indicationsfournies par le constructeur.
2.2.2. Transmission
2.2.2.1. Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions
électriques, ni transmissions purement pneumatiques.
2.2.2.2. Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux
sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent êtred’accès facile pour l’entretien ou le contrôle.
2.2.2.3. Lorsqu’il ne s’agit pas de dispositifs de transmission purement
hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même
en cas de défaillance des organes de transmission hydraulique ou
pneumatique.
2.2.2.4. Les dispositifs de direction à organes de transmission purement
hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux cités au point 1.1.4 doiventremplir les conditions suivantes:
2.2.2.4.1. un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger
l’ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression;
2.2.2.4.2. les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière à
ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale de
fonctionnement indiquée par le constructeur;
2.2.2.4.3. les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles
que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pression de
tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisations
doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que les risquesde rupture par choc ou par accrochage soient réduits au minimum et!
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que les risques de rupture par frottement puissent être considérés
comme négligeables.
2.2.3. Roues directrices
2.2.3.1. Toutes les roues peuvent être des roues directrices
2.2.4. Dispositifs spéciaux
2.2.4.1. Les dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4, qui sont utilisés dans les
catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sontadmis dans les conditions suivantes.
2.2.4.1.1. Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie au
point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée même
en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela a été déjà
précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu’une direction assistée ne dispose pasde sa propre source d’énergie, elle doit comporter un réservoird’énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositif autonome
assurant en priorité l’alimentation en énergie de la direction par
rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la source d’énergiecommune. "
M2Sans préjudice des dispositions de la directive
76/432/CEE relative au freinage s’il existe une connexion hydrau-
lique entre le dispositif de direction hydraulique et le dispositif de
freinage hydraulique et si les deux sont alimentés par la même sourced’énergie, l’effort pour actionner le dispositif de direction ne doit pasdépasser 40 décanewtons en cas de défaillance d’un ou deux
systèmes. 3 Si l’énergie utilisée est celle de l’air comprimé, le
réservoir d’air comprimé doit être protégé par une valve de barragesans retour.
Lorsque l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions
normales, par les dispositifs spéciaux auxquels il est fait référence
au point 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d’un signaloptique ou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillancede ces dispositifs spéciaux, l’effort pour actionner les commandes
dépasse 25 daN.
2.2.4.1.2. Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servo-direction,
définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s’ils ont une transmission
purement hydraulique, il doit être possible, en cas de défaillance dudispositif spécial, d’effectuer, à l’aide d’un dispositif spécialauxiliaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3. Le dispositif
spécial auxiliaire peut être un réservoir d’air comprimé ou de gaz
comprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent êtreutilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche de cedispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s’il n’est pas
possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositif spécial, un
signal optique ou acoustique doit indiquer cette défaillance.
2.2.4.1.2.1. Si le dispositif spécial est pneumatique, il doit être équipé d’un
réservoir d’air comprimé protégé par une valve de barrage sansretour. La capacité de ce réservoir d’air comprimé doit être calculéede sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée)
soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à la
moitié de sa pression de fonctionnement; l’essai doit être effectué lesroues directrices ne reposant pas sur le sol.!
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