1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2868/95 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1995
portantmodalitésd'application durèglement (CE)no40/94 duConseilsurlamarquecommunau-
taire
(JO L 303 du 15.12.1995, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no782/2004 de laCommission du 26 a vril 2004 L 123 88 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2868/95 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1995
portant modalités d'application du règlement (CE) no40/94 du
Conseil sur la marque communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
marque communautaire (1), modifié par le règlement (CE) no3288/
94 (2), et notamment son article 140,
considérant que le règlement (CE) no40/94 (ci-après dénommé «le
règlement») crée un nouveau système de marques qui permet d'obtenirune marque valable sur tout le territoire de la Communauté en déposantune demande auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché inté-
rieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «l'Office»;
considérant que, à cet effet, le règlement contient notamment les dispo-
sitions nécessaires pour une procédure aboutissant à l'enregistrementd'une marque communautaire, ainsi que pour l'administration desmarques communautaires, pour une procédure de recours contre les
décisions de l'Office et pour une procédure de déchéance ou d'annula-
tion d'une marque communautaire;
considérant que l'article 140 du règlement dispose que les modalités
d'application du règlement sont fixées par un règlement d'exécution;
considérant que le règlement d'exécution doit être adopté conformé-
ment à laprocédure prévue à l'a rticle 141 du règlement;
considérant que ce règlement d'exécution prévoit par conséquent les
règles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions durèglement;
considérant que ces règles doivent assurer le bon déroulement des
procédures devant l'Office;
considérant que, conformément à l'article 116 paragraphe 1 du règle-
ment, tous les éléments de la demande de marque communautaire,
telle que décrite dans l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autresinformations dont la publication est prescrite par le présent règlementd'exécution sont publiés dans toutes les langues officielles de laCommunauté;
considérant qu'il ne convient pas que la marque elle-même, les noms,
adresses, dates et autres informations du même ordre soient traduits et
publiés dans toutes les langues officielles de la Communauté;
considérant que l'Office fournira, pour les procédures engagées devant
lui, des formulaires types rédigés dans toutes les langues officielles delaCommuna uté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité institué par l'article 141 du règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les modalités d'application du règlement sont les suivantes:1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noL 11 du 14. 1. 1994. p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 83.
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TITRE PREMIER
PROCÉDURE DE DÉPÔT
Règle 1
Contenu de la demande
1. La demande d'une marque communautaire doit contenir:
a) une requête en enregistrement d'une marque communautaire;
b) le nom, l'adresse et la nationalité du demandeur, ainsi que l'État sur
le territoire duquel le demandeur a son domicile, son siège ou unétablissement. Les personnes physiques doivent être désignées parleurs nom et prénom(s). Les personnes morales ainsi que les entités
relevant de l'article 3 du règlement doivent figurer sous leur déno-
mination officielle, éventuellement sous leur abréviation d'usage; lalégislation de l'État qui les régit doit également être indiquée.L'adresse télégraphique, les numéros de télex, de téléphone et detélécopieur et tous autres renseignements nécessaires aux télécom-munications peuvent être indiqués. Il est préférable de n'indiquer
qu'une seule adresse par demandeur; au cas où plusieurs adresses
sont mentionnées, seule l'adresse figurant en première position estprise en considération, sauf lorsque le demandeur a élu domicile àl'une des adresses indiquées;
c) une liste des produits et services pour lesquels l'enregistrement de la
marque est demandé, conformément à la règle 2;
d) une représentation de la marque, conformément à la règle 3;e) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier, conformément au point b); si le repré-sentant a plusieurs adresses professionnelles ou si le demandeur a
désigné plusieurs représentants ayant des adresses professionnelles
différentes, la demande doit préciser l'adresse à laquelle il a étéfait élection de domicile; à défaut d'une telle précision, seule lapremière adresse indiquée est considérée comme étant le domicileélu;
f) si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée en vertu de
l'article 30 du règlement, une déclaration à cet effet qui mentionnela date de cette demande et l'État dans lequel ou pour lequel elle aété déposée;
g) si la priorité d'exposition est revendiquée en application de l'article
33 du règlement, une déclaration à cet effet qui mentionne le nom
de l'exposition et la date de la première présentation des produits oudes services;
h) si l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures enregis-
trées dans un État membre, y compris d'une marque enregistrée sur
le territoire du Benelux ou d'une marque ayant fait l'objet d'un enre-
gistrement international ayant effet dans un État membre (ci-aprèsdénommée «marque antérieure enregistrée», selon les termes del'article 34 du règlement) est revendiquée en vertu de l'article 34du règlement, une déclaration à cet effet qui indique l'État membreou les États membres dans lesquels ou pour lesquels la marque anté-
rieure est enregistrée, la date à laquelle l'enregistrement
correspondant a pris effet, le numéro d'enregistrement et les produitset services pour lesquels lama rque est enregistrée;
i) le cas échéant, une déclaration indiquant que la demande concerne
l'enregistrement d'une marque communautaire collective au sens de
l'article 64 du règlement;
j) l'indication de la langue dans laquelle la demande a été déposée et
de la deuxième langue, conformément à l'article 115 paragraphe 3du règlement;
k) la signature du demandeur ou de son représentant.
2. Une demande de marque communautaire collective peut inclure un
règlement d'usage.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 3
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3. La demande peut inclure une déclaration du demandeur selon
laquelle il n'invoquera pas de droit exclusif sur un élément de lamarque dépourvu de caractère distinctif qui doit être spécifié.
4. En cas de pluralité de demandeurs, il est préférable qu'un seul
demandeur ou représentant soit désigné, dans la demande, en qualitéde représentant commun.
Règle 2
Liste des produits et services
1. Pour les produits et les services, la classification appliquée est la
classification commune visée à l'article 1
erde l'arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et des services
aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que réviséet modifié.
2. La liste des produits et services doit être établie de manière à faire
apparaître clairement leur nature et à ne permettre la classification dechaque produit et de chaque service que dans une seule classe de laclassification de Nice.
3. Les produits et services sont regroupés de préférence sur le modèle
de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro dela classe à laquelle appartient le groupe de produits ou de services etprésenté dans l'ordre de cette classification.
4. La classification des produits et des services est effectuée à des fins
exclusivement administratives. Des produits et des services ne peuvent,par conséquent, être considérés comme semblables au motif qu'ils figu-rent dans la même classe de la classification de Nice, et ne peuvent être
considérés comme étant différents au motif qu'ils figurent dans des
classes différentes de cette classification.
Règle 3
Représentation de la marque
1. Si le demandeur ne revendique pas de représentation graphique ni
de couleur particulière, la marque est reproduite dans la demande enécriture standard, par exemple en lettres, chiffres et signes de ponctua-tion dactylographiés. Elle peut comporter des minuscules et desmajuscules et est publiée et enregistrée par l'Office sous cette forme.
2. Dans tous les cas autres que celui visé au paragraphe 1, la marque
est reproduite sur une feuille séparée, jointe à la demande. Les dimen-sions de cette feuille ne dépassent pas le format DIN A4 (29,7 cm× 21 cm), lasurfa ce utilisée pour lareproduction (forma t de lacompo-
sition) ne dépassant pas 26,2 cm × 17 cm. Une marge d'au moins
2,5 cm est prévue à gauche. Si la position exacte de la marque n'estpas évidente, elle est indiquée par la mention «haut» sur chaque repro-duction. La reproduction de la marque doit être d'une qualité suffisantepour permettre sa réduction ou son agrandissement au format des textes
publiés au Bulletin des marques communautaires, soit au maximum
16 cm de haut × 8 cm de large. D'autre part, les nom et adresse dudemandeur sont mentionnés sur cette feuille séparée, qui doit êtredéposée en quatre exemplaires.
3. Dans les cas régis par le paragraphe 2, mention en est faite dans la
demande. Celle-ci peut contenir une description de la marque.
4. Si l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle est demandé,
mention en est faite dans la demande. La représentation consiste enune reproduction photographique ou une représentation graphique delama rque. Elle peut contenir jusqu'à six vues en perspective de lamarque.
5. Si l'enregistrement est demandé en couleur, il en est fait mention
dans la demande. Les couleurs, dont la marque se compose, sont égale-ment indiquées. Pour la reproduction visée au paragraphe 2, il est faitusa ge de lareproduction en couleur de lama rque.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 4
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6. Le président de l'Office peut décider, en ce qui concerne les
exigences énoncées au paragraphe 2, que la marque peut être repro-duite dans le corps de la demande elle-même et non sur une feuille
séparée et que le nombre d'exemplaires de la reproduction peut être
inférieur à quatre.
Règle 4
Taxes à payer pour le dépôt
La demande donne lieu au paiement:
a) d'une taxe de base
et
b) d'une taxe par classe, pour chaque classe au-delà de la troisième, à
laquelle appartiennent les produits ou les services selon la règle 2.
Règle 5
Dépôt de la demande
1. L'Office appose, sur les documents dont se compose la demande, la
date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande. Ildélivre sans délai au demandeur un récépissé sur lequel figurent aumoins le numéro de dossier, une reproduction, une description ou tout
autre moyen d'identification de la marque, la nature des documents et
leur nombre, ainsi que la date de réception de la demande.
2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la
propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Beneluxdes Marques conformément à l'article 25 du règlement, ces autoritésnumérotent toutes les feuilles de la demande en chiffres arabes. Elles
indiquent sur les documents, avant de transmettre la demande, la date
de réception et le nombre de pages. Elles délivrent sans délai audemandeur un récépissé indiquant au moins la nature des documentset leur nombre, ainsi que la date de réception de la demande.
3. Lorsque l'Office reçoit une demande par l'intermédiaire d'un service
central de la propriété industrielle d'un État membre ou du Bureau
Benelux des Marques, il appose sur la demande la date de réceptionet le numéro de dossier et délivre sans délai au demandeur, conformé-ment au paragraphe 1 deuxième phrase, un récépissé indiquant la datede réception par l'Office.
Règle 6
Revendication de priorité
1. Si la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures est reven-
diquée dans la demande en application de l'article 30 du règlement, ledemandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date dedépôt pour indiquer le numéro de dossier attribué à la demande anté-
rieure et pour produire une copie de celle-ci. Lacopie doit être
certifiée conforme à la demande antérieure par l'autorité ayant reçucette dernière et être accompagnée d'une attestation de cette autoritéindiquant la date de dépôt de la demande antérieure.
2. Si le demandeur entend revendiquer la priorité d'une ou de
plusieurs demandes antérieures, en application de l'article 30 du règle-
ment, postérieurement au dépôt de la demande, la déclaration de
priorité, indiquant la date de la demande antérieure et l'État dans lequelou pour lequel elle a été déposée, doit être produite dans un délai dedeux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Les indica-tions et les pièces justificatives visées au paragraphe 1 doivent être
soumises à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la récep-
tion de la déclaration de priorité.
3. Si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues de
l'Office, celui-ci invite le demandeur à produire, dans le délai qu'il luiimpartit et qui ne peut être inférieur à trois mois, une traduction de lademande antérieure dans une de ces langues.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 5
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4. Le président de l'Office peut décider que les exigences en matière
de pièces justificatives à fournir par le demandeur peuvent être moin-dres que celles qui sont énoncées au paragraphe 1, sous réserve que
l'Office puisse disposer des informations requises auprès d'autres
sources.
Règle 7
Priorité d'exposition
1. Si la priorité d'exposition au sens de l'article 33 du règlement est
revendiquée dans la demande, le demandeur dispose d'un délai de troismois à compter de la date de dépôt pour produire une attestation déli-vrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer laprotection de la propriété industrielle à cette exposition. L'attestation
doit établir que la marque a été effectivement utilisée pour les produits
ou les services considérés, et mentionner lada te d'ouverture de l'expo-sition et lada te de lapremière utilisa tion publique, lorsque celle-ci necoïncide pas avec la date d'ouverture de l'exposition. Elle doit êtreaccompagnée d'une description de l'usage effectif de la marque, dûmentattestée par l'autorité susvisée.
2. Si le demandeur entend revendiquer la priorité d'exposition posté-
rieurement au dépôt de la demande, la déclaration de priorité,indiquant le nom de l'exposition et la date de première présentationdes produits ou des services, doit être produite dans un délai de deuxmois à compter de la date de dépôt. Les indications et les preuves
exigées en vertu du paragraphe 1 doivent être fournies à l'Office dans
un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration depriorité.
Règle 8
Revendication de l'ancienneté d'une marque nationale
1. Lorsque l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures
enregistrées, conformément à l'article 34 du règlement, est revendiquéedans la demande, le demandeur dispose d'un délai de trois mois àcompter de lada te de dépôt pour produire une copie de l'enregistre-ment correspondant. Cette copie doit être certifiée conforme à
l'enregistrement correspondant par l'autorité compétente.
2. Lorsque le demandeur entend se prévaloir de l'ancienneté d'une ou
de plusieurs marques antérieures enregistrées, conformément à l'article34 du règlement, postérieurement au dépôt de la demande, la déclara-
tion d'ancienneté, indiquant l'État membre ou les États membres dans
lesquels ou pour lesquels la marque est enregistrée, la date à laquellel'enregistrement correspondant a pris effet, le numéro d'enregistrementcorrespondant et les produits et services pour lesquels la marque estenregistrée, doit être produite dans un délai de deux mois à compterde la date de dépôt. La preuve exigée en vertu du paragraphe 1 est
fournie à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la déclaration d'ancienneté.
3. Lorsque l'ancienneté a été revendiquée, l'Office en informe le
Bureau Benelux des Marques ou le service central de la propriétéindustrielle de l'État membre concerné.
4. Le président de l'Office peut décider que les exigences en matière
de pièces justificatives à fournir par le demandeur peuvent être moin-dres que celles qui sont stipulées au paragraphe 1, sous réserve quel'Office puisse disposer des informations requises auprès d'autressources.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 6
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Règle 9
Examendesconditionsdefixationd'unedatededépôtetdescondi-
tions de forme du dépôt
1. Si la demande ne satisfait pas aux conditions requises pour qu'il lui
soit accordé une date de dépôt:
a) parce qu'elle ne contient pas
i) la requête en enregistrement d'une marque communautaire;
ii) des indications qui permettent d'identifier le demandeur;iii) une liste des produits et services pour lesquels l'enregistrement
de la marque est demandé;
iv) une représentation de la marque
ou
b) parce que la taxe de base pour le dépôt de la demande n'a pas été
payée à l'Office dans le délai d'un mois à compter du dépôt de lademande auprès de l'Office ou, si la demande a été déposée auprès
du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou
auprès du Bureau Benelux des Marques, à cette autorité,
l'Office informe le demandeur qu'une date de dépôt ne peut être
accordée en raison de ces irrégularités.
2. S'il est remédié aux irrégularités visées au paragraphe 1 dans un
déla i de deux mois à compter de laréception de lanotifica tion, ladate de dépôt est déterminée par celle à laquelle il a été remédié àtoutes les irrégularités. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans ce
délai, la demande n'est pas traitée en tant que demande de marque
communautaire. Toute taxe éventuellement acquittée est remboursée.
3. Si, après qu'une date de dépôt a été accordée, il s'avère à l'examen
que:
a) il n'est pas satisfait aux conditions énoncées aux règles 1, 2 et 3 ou
aux autres conditions de forme du dépôt prévues par le règlement oupar les présentes règles;
b) les taxes par classe visées à la règle 4 point b) en liaison avec le
règlement (CE) n
o2869/95 de laCommission (1) (ci après dénommé
le «règlement relatif aux taxes») n'ont pas toutes été payées à
l'Office;
c) une priorité ayant été revendiquée conformément aux règles 6 et 7,
soit dans la demande soit dans le délai de deux mois à compter dela date de dépôt, les autres exigences prévues par lesdites règles nesont pas respectées;
d) l'ancienneté ayant été revendiquée conformément à la règle 8, soit
dans la demande soit dans le délai de deux mois à compter de ladate de dépôt, les autres exigences prévues à ladite règle ne sontpas respectées,
l'Office invite le demandeur à remédier, dans le délai qu'il lui impartit,
aux irrégularités constatées.
4. S'il n'est pas remédié aux irrégularités visées au paragraphe 3 point
a) dans le délai prescrit, l'Office rejette la demande.
5. Si les taxes par classe non acquittées ne sont pas payées avant
l'expiration du délai imparti, la demande est réputée retirée, à moinsqu'il ne ressorte clairement quelles sont la ou les classes que le montantpayé est destiné à couvrir. À défaut d'autres critères permettant de
déterminer les classes que le montant payé est destiné à couvrir,
l'Office prend en considération les classes dans l'ordre de la classifica-tion. La demande est réputée retirée en ce qui concerne les classes pourlesquelles les taxes par classe n'ont pas été payées ou n'ont pas étéacquittées dans leur intégralité.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 7
(1) Voir page 33 du présent Journal officiel.
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6. Si les irrégularités visées au paragraphe 3 concernent la revendica-
tion de priorité, le demandeur est déchu de son droit de priorité pour lademande.
7. Si les irrégularités visées au paragraphe 3 concernent la revendica-
tion de l'ancienneté, le droit de revendication ne peut plus être invoqué
pour ladema nde.
8. Si les irrégularités visées au paragraphe 3 ne concernent que
certains des produits et services, l'Office ne rejette la demande ou ne
refuse le droit de priorité ou le droit d'ancienneté que pour les produitset services entachés d'irrégularité.
Règle 10
Examen des conditions liées à la qualité de titulaire
Si, en application de l'article 5 du règlement, le demandeur ne peut pas
être titulaire d'une marque communautaire, l'Office l'en informe et luiaccorde un délai pour retirer sa demande ou présenter ses observations.
Si le demandeur ne remédie pas aux empêchements à l'enregistrement,
l'Office rejette ladema nde.
Règle 11
Examen relatif aux motifs absolus de refus
1. Si la marque communautaire ne peut être enregistrée en vertu de
l'article 7 du règlement pour tout ou partie des produits ou des servicespour lesquels elle est demandée, l'Office communique au demandeurles motifs de ce refus, en lui précisant un délai pour retirer ou modifier
sa demande ou pour présenter ses observations.
2. Si, conformément à l'article 38 paragraphe 2 du règlement, l'enre-
gistrement de la marque communautaire est subordonné à la
déclaration par le demandeur qu'il n'invoquera pas de droit exclusifsur les éléments de la marque dépourvus de caractère distinctif, l'Officeen informe le demandeur en lui précisant les motifs et l'invite à faireune déclaration en ce sens dans un délai qu'il lui impartit.
3. Si, dans le délai qui lui est imparti, le demandeur ne remédie pas
aux empêchements à l'enregistrement ou ne remplit pas la conditionvisée au paragraphe 2, l'Office rejette tout ou partie de la demande.
Règle 12
Publication de la demande
La demande publiée comporte les renseignements suivants:
a) les nom et adresse du demandeur;b) s'il y a lieu, les nom et adresse professionnelle du représentant
désigné par le demandeur, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'unreprésentant au sens de l'article 88 paragraphe 3 première phrasedu règlement; si plusieurs représentants ont été désignés et que
leur adresse professionnelle est la même, seuls sont publiés les
nom et adresse professionnelle du premier représentant cité, suivisdes mots «et autres»; si plusieurs représentants ont été désignés etque leurs adresses professionnelles sont différentes, seule estpubliée l'adresse du domicile élu en vertu de la règle 1 paragraphe1 point e); en cas de groupement de représentants selon la règle 76
paragraphe 9, seuls sont publiés les nom et adresse professionnelle
du groupement;
c) la reproduction de la marque, accompagnée des mentions et
descriptions visées à la règle 3; en cas de demande d'enregistrementen couleur, lamention «en couleur» et l'indica tion de lacouleur ou
des couleurs dont la marque se compose doivent figurer dans la
publication;
d) la liste des produits et services regroupés par classe de la classifica-
tion de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classede ladite classification à laquelle appartient le groupe de produits etde services et présenté dans l'ordre de cette classification;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 8
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e) lada te de dépôt et le numéro de dossier;
f) le cas échéant, des indications relatives à la priorité revendiquée,
conformément à l'article 30 du règlement;
g) le cas échéant, des indications relatives à la revendication de la
priorité d'exposition conformément à l'article 33 du règlement;
h) le cas échéant, des indications concernant la revendication de
l'ancienneté conformément à l'article 34 du règlement;
i) le cas échéant, l'indication que la marque a acquis un caractère
distinctif après l'usage qui en a été fait, conformément à l'article 7paragraphe 3 du règlement;
j) le cas échéant, l'indication que la demande est déposée pour une
marque communautaire collective;
k) le cas échéant, la déclaration par laquelle le demandeur renonce à
tout droit exclusif sur un élément de lama rque, conformément à larègle 1 paragraphe 3 ou à la règle 11 paragraphe 2;
l) la langue dans laquelle la demande a été déposée et la deuxième
langue que le demandeur a indiquée conformément à l'article 115paragraphe 3 du règlement;
m) le cas échéant, une déclaration par laquelle la demande résulte de la
transformation d'un enregistrement international désignant la
Communauté européenne, conformément à l'article 156 du règle-ment, ainsi que la date de l'enregistrement internationalconformément à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid,ou la date de l'enregistrement de l'extension territoriale à la
Communauté européenne postérieure à l'enregistrement interna-
tional conformément à l'article 3ter, paragraphe 2, du protocole deMadrid et, si besoin est, la date de priorité de l'enregistrement inter-national.
Règle 13
Modification de la demande
1. Une requête en modification de la demande présentée en applica-
tion de l'article 44 du règlement comporte les renseignements suivants:
a) le numéro de dossier attribué à la demande;b) les nom et adresse du demandeur, conformément à la règle 1 para-
graphe 1 point b);
c) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe1 point e);
d) l'indication de l'élément à rectifier ou à modifier dans la demande et
de l'élément tel qu'il doit figurer après rectification ou modification;
e) si la modification porte sur la représentation de la marque, une
représentation de la marque modifiée, conformément à la règle 3.
2. Lorsque la requête est subordonnée au paiement d'une taxe, elle
n'est réputée avoir été déposée qu'après paiement de la taxe. Si celle-ci n'est pas payée ou n'est pas acquittée intégralement, l'Office eninforme le demandeur.
3. Si les conditions auxquelles est subordonnée la modification de la
demande ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irré-
gularités constatées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans ledélai fixé par l'Office, celui-ci rejette la requête en modification de lademande.
4. Si la modification est publiée conformément à l'article 44 para-
graphe 2 du règlement, les règles 15 à 22 s'appliquent mutatis
mutandis .
5. Le demandeur peut ne présenter qu'une seule requête lorsqu'il
requiert la modification d'un même élément dans plusieurs demandes1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 9
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qu'il a déposées. Si la requête est subordonnée au paiement d'une taxe,
celle-ci doit être acquittée pour chacune des demandes à modifier.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent mutatis mutandis aux requêtes
en modification du nom ou de l'adresse professionnelle d'un représen-
tant désigné par le demandeur. Ces requêtes ne sont pas subordonnéesau paiement d'une taxe.
Règle 14
Rectifcation des erreurs et desfautes figurant dansles publications1. Si une demande publiée comporte une erreur ou une faute impu-
table à l'Office, ce dernier rectifie l'erreur ou la faute d'office ou à la
requête du demandeur.
2. Si le demandeur présente une requête visée au paragraphe 1, la
règle 13 s'applique mutatis mutandis . Larequête n'est pa s subordonnée
au paiement d'une taxe.
3. Les rectifications effectuées en application de la présente règle sont
publiées.
4. L'article 42 paragraphe 2 du règlement et les règles 15 à 22 s'appli-
quentmutatis mutandis si larectifica tion porte sur laliste des produits
ou services ou sur la représentation de la marque.
TITRE II
PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE
Règle 15
Contenu de l'acte d'opposition
1. Une opposition peut être formée au motif qu'il existe une ou
plusieurs marques antérieures au sens de l'article 8 paragraphe 2 du
règlement (ci-après dénommées «marques antérieures») ou un ou
plusieurs autres droits antérieurs au sens de l'article 8 paragraphe 4 durèglement (ci-après dénommés «droits antérieurs»).
2. L'acte d'opposition doit comporter:
a) en ce qui concerne la demande à l'encontre de laquelle l'opposition
est formée:
i) le numéro de dossier attribué à la demande à l'encontre de
laquelle l'opposition est formée;
ii) lamention des produits et services, dont laliste figure da ns la
demande de marque communautaire, à l'encontre desquels
l'opposition est formée;
iii) le nom du demandeur de la marque communautaire;
b) en ce qui concerne la marque antérieure ou le droit antérieur sur
lesquels se fonde l'opposition:
i) si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque anté-
rieure, une mention à cet effet ainsi que la mention que celle-ci est une marque communautaire ou l'indication de l'Étatmembre ou des États membres, y compris, s'il y a lieu, le
Benelux, sur le territoire desquels la marque antérieure a été
enregistrée ou demandée, ou bien, si la marque antérieure estune marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international,la mention de l'État membre ou des États membres, y compris,s'il y a lieu, le Benelux, auxquels la protection de cette marque
antérieure a été étendue;
ii) le cas échéant, le numéro de dossier ou le numéro d'enregistre-
ment ainsi que la date de dépôt, y compris la date de priorité de
la marque antérieure;
iii) si l'opposition est formée au motif qu'il existe une marque anté-
rieure notoirement connue au sens de l'article 8 paragraphe 2point c) du règlement, une mention à cet effet et le nom del'État membre ou des États membres dans lesquels celle-ci estnotoirement connue;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 10
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iv) si l'opposition est formée au motif qu'il existe une marque anté-
rieure jouissant d'une renommée, conformément à l'article 8paragraphe 5 du règlement, une mention à cet effet et l'indica-
tion du lieu où la marque antérieure est enregistrée ou a été
demandée conformément au point i);
v) si l'opposition est formée au motif qu'il existe un droit anté-
rieur, une mention à cet effet et le nom de l'État membre ou
des États membres dans lesquels ce droit existe;
vi) une représentation et, le cas échéant, une description de la
marque antérieure ou du droit antérieur;
vii) les produits et services pour lesquels la marque antérieure a été
enregistrée ou demandée, ou pour lesquels la marque antérieureest notoirement connue, conformément à l'article 8 paragraphe2 point c) du règlement, ou jouit d'une renommée, conformé-ment à l'article 8 paragraphe 5 du règlement; en indiquant tous
les produits et les services pour lesquels la marque antérieure
est protégée, l'opposant indique également les produits et lesservices sur lesquels se fonde l'opposition;
c) en ce qui concerne l'opposant:
i) lorsque l'opposition est formée par le titulaire de la marque anté-
rieure ou du droit antérieur, ses nom et adresse conformément àla règle 1 paragraphe 1 point b) et la mention de sa qualité detitulaire de cette marque ou de ce droit;
ii) lorsque l'opposition est formée par un licencié, ses nom et
adresse conformément à la règle 1 paragraphe 1 point b), ainsique lamention qu'il aété ha bilité à former opposition;
iii) lorsque l'opposition est formée par l'ayant cause du titulaire
enregistré d'une marque communautaire qui n'a pas encore étéenregistré comme nouveau titulaire, une mention à cet effet,ainsi que les nom et adresse de l'opposant, conformément à larègle 1 paragraphe 1 point b), et la date à laquelle la demande
d'enregistrement du nouveau titulaire est parvenue à l'Office ou,
à défaut, la date à laquelle elle a été envoyée à l'Office;
iv) lorsque l'opposition est formée, au motif qu'il existe un droit
antérieur, par une personne qui n'est pas titulaire de ce droit,les nom et adresse de cette personne conformément à la règle 1
paragraphe 1 point b), ainsi que la mention que le droit national
applicable l'autorise à se prévaloir de ce droit;
v) si l'opposant a désigné un représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 para-
graphe 1 point e);
d) une description précise des motifs sur lesquels l'opposition est
fondée.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis à toute oppo-
sition formée en application de l'article 8 paragraphe 3 du règlement.
Règle 16
Faits, preuves et observations présentés à l'appui d'une opposition
1. Tout acte d'opposition peut contenir des renseignements détaillés
sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de
l'opposition, accompagnés des pièces justificatives.
2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure
qui n'est pas une marque communautaire, l'acte d'opposition doit de
préférence être accompagné de preuves de l'enregistrement ou du
dépôt de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistre-ment. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marquenotoirement connue, conformément à l'article 8 paragraphe 2 point c)du règlement, ou d'une marque jouissant d'une renommée, conformé-
ment à l'article 8 paragraphe 5 du règlement, l'acte d'opposition doit
de préférence être accompagné de preuves de la notoriété ou de larenommée de lama rque. Si l'opposition est fondée sur l'existence detout autre droit antérieur, l'acte d'opposition doit de préférence êtreaccompagné des preuves de l'acquisition et de l'étendue de la protectionde ce droit.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 11
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3. Les renseignements détaillés concernant les faits, les preuves et les
observations ainsi que les pièces justificatives visés au paragraphe 1 etles preuves visées au paragraphe 2 peuvent être produits, s'ils ne l'ont
pas été en même temps que l'acte d'opposition ou à la suite de celui-ci,
dans un délai suivant l'ouverture de la procédure d'opposition quel'Office fixe conformément à la règle 20 paragraphe 2.
Règle 17
Langues de la procédure d'opposition
1. Si l'acte d'opposition n'est pas déposé dans la langue de la demande
d'enregistrement d'une marque communautaire, lorsque cette dernière
est une des langues de l'Office, ni dans la deuxième langue indiquée
lors du dépôt de la demande, l'opposant dépose, dans le délai d'unmois à compter de l'expiration du délai d'opposition, une traduction del'acte d'opposition dans l'une de ces langues.
2. Si les preuves et pièces justificatives à fournir à l'appui de l'opposi-
tion conformément à la règle 16 paragraphes 1 et 2 ne sont pasproduites dans la langue de la procédure d'opposition, l'opposant doiten fournir une traduction dans cette langue dans un délai d'un mois àcompter de l'expiration du délai d'opposition ou, s'il y a lieu, dans ledélai imparti par l'Office en vertu de la règle 16 paragraphe 3.
3. Si l'opposant ou le demandeur informe l'Office, avant la date à
laquelle la procédure d'opposition est réputée ouverte, conformément àla règle 19 paragraphe 1, que le demandeur et l'opposant ont convenud'utiliser une autre langue pour la procédure d'opposition en application
de l'article 115 paragraphe 7 du règlement, l'opposant doit, lorsque
l'acte d'opposition n'a pas été déposé dans la langue ainsi convenue,en fournir une traduction dans cette langue dans un délai d'un mois àcompter de ladite date.
Règle 18
Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
1. Si l'Office constate que l'acte d'opposition ne remplit pas les condi-
tions visées à l'article 42 du règlement, ou que l'acte d'opposition
n'indique pas clairement la demande à l'encontre de laquelle l'opposi-tion est formée, ou bien la marque antérieure ou le droit antérieur surla base de laquelle ou duquel l'opposition est formée, il rejette l'opposi-tion pour irrecevabilité, à moins qu'il ne soit remédié auxditesirrégularités avant l'expiration du délai d'opposition. Si la taxe d'oppo-
sition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition, l'acte
d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé. Si la taxe d'oppositionest acquittée après l'expiration du délai d'opposition, elle estremboursée à l'opposant.
2. Si l'Office constate que l'acte d'opposition ne satisfait pas à d'autres
dispositions du règlement ou des présentes règles, il en informe l'oppo-sant en l'invitant à remédier dans un délai de deux mois auxirrégularités constatées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularitésdans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.
3. Toute décision de rejet de l'opposition rendue en vertu des paragra-
phes 1 et 2 est communiquée au demandeur.
Règle 19
Date d'ouverture de la procédure d'opposition
1. Si l'Office ne rejette pas l'opposition en vertu de la règle 18, il
communique l'opposition au demandeur et l'invite à déposer ses obser-
vations dans le délai qu'il lui impartit. L'Office attire l'attention du
demandeur sur le fait que la procédure d'opposition est réputée ouvertedeux mois après réception de ladite communication, à moins que ledemandeur n'informe l'Office, avant l'expiration de ce délai, qu'il retiresa demande ou la limite aux produits et services non visés par l'opposi-tion.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 12
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2. L'Office peut, conformément à la règle 71, proroger le délai visé au
paragraphe 1 seconde phrase lorsque la demande en est faite conjointe-ment par le demandeur et l'opposant.
3. Si la demande est retirée ou limitée dans le délai prescrit au para-
graphe 1 seconde phrase ou dans le délai prorogé conformément au
paragraphe 2, l'Office en informe l'opposant et lui rembourse la taxe
d'opposition.
Règle 20
Examen de l'opposition
1. S'il ne retire ni ne limite sadema nde conformément à larègle 19,
le demandeur présente ses observations dans le délai fixé par l'Officedans la communication que celui-ci lui a adressée en vertu de la règle
19 paragraphe 1 première phrase.
2. Lorsque l'acte d'opposition ne contient pas de renseignements
détaillés sur les faits, preuves et observations, tels que mentionnés à la
règle 16 paragraphes 1 et 2, l'Office invite l'opposant à les lui fournir
dans le délai qu'il lui impartit. Tout élément fourni par l'opposant estcommuniqué au demandeur qui dispose de la possibilité de répondredans un délai imparti par l'Office.
3. Si le demandeur ne présente aucune observation, l'Office peut
statuer sur l'opposition en se fondant sur les preuves dont il dispose.
4. L'Office communique à l'opposant les observations du demandeur
et l'invite, s'il l'estime nécessaire, à présenter ses observations enréponse dans le délai qu'il lui précise.
5. Si le demandeur limite la liste des produits et services conformé-
ment à l'article 44 paragraphe 1 du règlement, l'Office en informel'opposant et l'invite à faire savoir, dans le délai qu'il lui impartit, s'il
maintient son opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les
produits et services restants, ceux qui sont visés par l'opposition.
6. L'Office peut suspendre toute procédure d'opposition fondée sur
une demande d'enregistrement, telle que visée à l'article 8 paragraphe2 point b) du règlement, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait étérendue dans le cadre de cette procédure de demande ou lorsque d'autrescirconstances justifient une telle suspension.
Règle 21
Oppositions multiples
1. L'Office peut joindre les procédures lorsque plusieurs oppositions
ont été formées à l'encontre d'une même demande de marque commu-
nautaire. Il peut décider, par la suite, de disjoindre à nouveau lesprocédures.
2. S'il résulte d'un examen préliminaire d'une ou de plusieurs opposi-
tions qu'il est possible que la marque communautaire demandée nepuisse être enregistrée pour tout ou partie des produits ou servicespour lesquels l'enregistrement est demandé, l'Office peut suspendre lesautres procédures d'opposition. L'Office informe les autres opposants
de toute décision les concernant rendue dans le cadre des procédures
qui ont été poursuivies.
3. Lorsqu'une décision de rejet d'une demande est définitive, les
procédures d'opposition dont l'examen a été suspendu conformémentau paragraphe 2 sont réputées éteintes et les opposants concernés ensont informés. L'extinction des procédures de ce fait constitue un non-lieu à statuer au sens de l'article 81 paragraphe 4 du règlement.
4. L'Office rembourse 50 % de la taxe d'opposition acquittée par
chacun des opposants dont l'opposition est réputée éteinte conformé-ment aux paragraphes 1, 2 et 3.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 13
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Règle 22
Preuve de l'usage
1. Si l'opposant doit, en vertu de l'article 43 paragraphe 2 ou 3 du
règlement, apporter la preuve de l'usage de la marque ou de l'existence
de justes motifs pour son non-usage, l'Office l'invite à le faire dans undélai qu'il lui impartit. Si l'opposant ne fournit pas cette preuve dans ledélai imparti, l'Office rejette l'opposition.
2. Les indications et les preuves à produire afin de prouver l'usage de
la marque comprennent des indications sur le lieu, la durée, l'impor-tance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieurepour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et surlesquels l'opposition est fondée, ces indications devant être fournies,
preuves à l'appui, conformément au paragraphe 3.
3. Ces preuves se limitent, de préférence, à laproduction de pièces
justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des
barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des
annonces dans les journaux, ainsi qu'aux déclarations écrites visées àl'article 76 paragraphe 1 point f) du règlement.
4. Si les preuves produites conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne
sont pas rédigées dans la langue de la procédure d'opposition, l'Officepeut inviter l'opposant à fournir, dans le délai qu'il lui impartit, unetraduction dans cette langue.
TITRE III
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
Règle 23
Enregistrement de la marque
1. La taxe d'enregistrement visée à l'article 45 du règlement se
compose:
a) d'une taxe de base
et
b) d'une taxe par classe, pour chaque classe au-delà de la troisième,
lorsque laliste des produits et services pour lesquels lama rquedoit être enregistrée compte un nombre de classes supérieur à trois.
2. Si aucune opposition n'a été formée ou que, en cas d'opposition, la
procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par toutautre moyen, l'Office invite le demandeur à acquitter, dans un délai dedeux mois à compter de cette communication, la taxe d'enregistrement.
3. Si la taxe d'enregistrement n'est pas payée dans les délais, elle peut
encore être payée valablement dans un délai de deux mois à compterde la communication signalant l'inobservation du délai prévu, à condi-
tion que la taxe supplémentaire prévue par le règlement relatif aux
taxes soit acquittée dans ce nouveau délai.
4. Après réception de la taxe d'enregistrement, la marque demandée
est inscrite au registre des marques communautaires avec les mentions
et renseignements visés à la règle 84 paragraphe 2.
5. L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Bulletin des
marques communautaires .
6. La taxe d'enregistrement est restituée si la marque demandée n'est
pas enregistrée.
Règle 24
Certificat d'enregistrement
1. L'Office délivre au titulaire de la marque communautaire un certi-
ficat d'enregistrement qui reproduit les mentions et renseignementsinscrits au registre et prévus à la règle 84 paragraphe 2, ainsi qu'une1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 14
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déclaration attestant que ces mentions et renseignements ont bien été
inscrits au registre des marques communautaires.
2. Le titulaire de la marque communautaire peut demander la déli-
vrance de copies du certificat d'enregistrement, certifiées conformes
ou non, contre paiement d'une taxe.
Règle 25
Modification de l'enregistrement
1. Une requête en modification de l'enregistrement présentée en vertu
de l'article 48 paragraphe 2 du règlement doit comporter les renseigne-ments suivants:
a) le numéro d'enregistrement;b) les nom et adresse du titulaire de la marque, conformément à la
règle 1 paragraphe 1 point b);
c) si le titulaire a désigné un représentant, les nom et adresse profes-
sionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1
point e);
d) l'indication de l'élément de la représentation de la marque qui doit
être modifié et cet élément dans sa version modifiée;
e) une représentation de la marque modifiée, conformément à la règle
3.
2. La requête n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe
prescrite. Si celle-ci n'est pas payée ou n'est pas acquittée intégrale-
ment, l'Office en informe le demandeur.
3. Si les conditions qui régissent lamodifica tion de l'enregistrement
ne sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularitésconstatées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délaiimparti par l'Office, ce dernier rejette la requête.
4. Si l'enregistrement de la modification est contesté en application de
l'article 48 paragraphe 3 du règlement, les dispositions du règlement et
des présentes règles relatives à l'opposition sont applicables mutatis
mutandis .
5. Lorsque lamodifica tion porte sur un même élément de plusieurs
enregistrements au nom du même titulaire, il est possible de n'intro-duire qu'une seule requête. La taxe prescrite est acquittée pour chaque
enregistrement à modifier.
Règle 26
Modification du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque
communautaire ou de son représentant enregistré
1. Une modification du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque
communautaire qui n'est pas une modification de la marque commu-nautaire, conformément à l'article 48 paragraphe 2 du règlement et ne
résulte pas d'un transfert total ou partiel de la marque enregistrée est
enregistrée à la demande du titulaire.
2. Une requête en modification du nom ou de l'adresse du titulaire de
lama rque enregistrée comporte:
a) le numéro d'enregistrement de la marque;
b) le nom et l'adresse du titulaire tels qu'ils sont enregistrés;
c) le nom et l'adresse modifiés du titulaire de la marque, tels qu'ils
doivent figurer conformément à la règle 1 paragraphe 1 point b);
d) lorsque le titulaire a désigné un représentant, le nom et l'adresse
professionnelle du représentant, conformément à la règle 1 para-
graphe 1 point e).
3. La requête ne donne pas lieu au paiement d'une taxe.4. Une requête unique peut être présentée pour lamodifica tion du
nom ou de l'adresse dans deux ou plusieurs enregistrements du mêmetitulaire.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 15
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5. Si les conditions régissant l'enregistrement d'une modification ne
sont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités cons-tatées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti
par l'Office, ce dernier rejette la requête.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent mutatis mutandis à lamodifica -
tion du nom ou de l'adresse du représentant enregistré.
7. Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes
de marques communautaires. La modification est consignée dans lesdossiers de l'Office concernant la demande de marque communautaire.
Règle 27
Rectification des erreurs et des fautes figurant au registre et dans
l'enregistrement publié
1. Si l'enregistrement de lama rque ou l'enregistrement publié
comporte une erreur ou une faute imputable à l'Office, ce dernier
rectifie, d'office ou sur larequête du titula ire, l'erreur ou lafa ute cons-
tatée.
2. Si la requête en rectification est introduite par le titulaire, la règle
26 s'applique mutatis mutandis . La requête n'est pas subordonnée au
paiement d'une taxe.
3. L'Office publie les rectifications apportées conformément à la
présente règle.
Règle 28
Revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque
communautaire
1. Une demande en revendication de l'ancienneté, conformément à
l'article 35 du règlement, d'une ou de plusieurs marques antérieures
enregistrées, telles que visées à l'article 34 du règlement, doitcomporter les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque communautaire;
b) les nom et adresse du titulaire de la marque communautaire, confor-
mément à la règle 1 paragraphe 1 point b);
c) si le titulaire a désigné un représentant, les nom et adresse profes-
sionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1
point e);
d) le nom de l'État membre ou des États membres dans lesquels ou
pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, la date de prised'effet de l'enregistrement correspondant, le numéro d'enregistre-
ment correspondant, ainsi que les produits et services pour lesquels
la marque antérieure a été enregistrée;
e) lamention des produits et des services pour lesquels l'a ncienneté est
revendiquée;
f) une copie de l'enregistrement correspondant, celle-ci devant être
certifiée conforme à l'original par l'autorité compétente.
2. Si les conditions qui régissent la revendication d'ancienneté ne sont
pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités consta-tées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai impartipar l'Office, ce dernier rejette la demande.
3. L'Office informe le Bureau Benelux des Marques ou le service
central de la propriété industrielle de l'État membre concerné de la
revendication d'ancienneté.
4. Le président de l'Office peut décider que les exigences, en ce qui
concerne les documents à fournir par le demandeur, peuvent être moin-dres que celles qui sont énoncées au paragraphe 1 point f), à conditionque l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autressources.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 16
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TITRE IV
RENOUVELLEMENT
Règle 29
Notification de l'expiration de l'enregistrement
Six mois au moins avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office
informe le titulaire de la marque communautaire et les titulaires dedroits enregistrés sur la marque communautaire, y compris les licen-
ciés, que l'enregistrement arrive à expiration. L'absence d'information
est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Règle 30
Renouvellement de l'enregistrement
1. Une demande de renouvellement comporte les renseignements
suivants:
a) si la demande est présentée par le titulaire de la marque, les nom et
adresse de celui-ci, conformément à la règle 1 paragraphe 1 point
b);
b) si la demande est présentée par une personne expressément auto-
risée à cette fin par le titulaire de la marque, les nom et adresse decette personne et la preuve de cette autorisation;
c) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe1 point e);
d) le numéro d'enregistrement;e) lamention que le renouvellement est dema ndé pour tous les
produits et services couverts par l'enregistrement ou, si le renouvel-
lement n'est pas demandé pour la totalité des produits et services
couverts par la marque enregistrée, l'indication, soit des classes oudes produits et services visés par le renouvellement, soit des classesou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pasdemandé; les produits et services doivent être regroupés par classede la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro
de la classe de cette classification à laquelle appartient le groupe de
produits ou de services et présenté dans l'ordre de cette classifica-tion.
2. Les taxes à payer en vertu de l'article 47 du règlement pour le
renouvellement d'une marque communautaire sont les suivantes:
a) une taxe de base;b) une taxe par classe, pour toute classe au-delà de la troisième, de la
liste pour laquelle le renouvellement est demandé conformément auparagraphe 1 point e)
et
c) s'il y a lieu, la surtaxe fixée par le règlement relatif aux taxes et
prévue par l'article 47 paragraphe 3 du règlement pour retard depaiement de la taxe de renouvellement ou retard de présentation deladema nde de renouvellement.
3. Lorsque la demande de renouvellement est présentée dans les délais
visés à l'article 47 paragraphe 3 du règlement, mais que les autresconditions régissant le renouvellement prévues audit article ainsi quepar les présentes règles ne sont pas remplies, l'Office informe le
demandeur des irrégularités constatées. Lorsque la demande a été
présentée par une personne expressément autorisée à cet effet par letitulaire de la marque, ce dernier reçoit une copie de cette information.
4. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expi-
ration du délai visé à l'article 47 paragraphe 3 troisième phrase durèglement ou que la demande est présentée après expiration de ce délai,si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expirationdudit délai ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités rele-vées, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 17
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informe le titulaire de la marque communautaire, ainsi que, le cas
échéant, le demandeur et les titulaires de droits inscrits au registre. Siles taxes acquittées ne suffisent pas à couvrir la totalité des classes de
produits et de services pour lesquelles le renouvellement est demandé,
l'Office s'abstient de procéder à une telle constatation s'il apparaît clai-rement quelles sont la ou les classes que le montant payé est destiné àcouvrir. À défaut d'autres critères, l'Office prend en considération lesclasses dans l'ordre de la classification.
5. Si la constatation faite par l'Office conformément au paragraphe 4
est définitive, l'Office radie la marque du registre. Cette radiation prend
effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement existant.
6. Si les taxes de renouvellement prévues au paragraphe 2 ont été
acquittées, alors que l'enregistrement n'est pas renouvelé, elles sontremboursées.
TITRE V
TRANSFERT, LICENCES ET AUTRES DROITS, MODIFICA-
TIONS
Règle 31
Transfert
1. Une demande d'enregistrement d'un transfert au sens de l'article 17
du règlement contient les informations suivantes:
a) le numéro d'enregistrement de la marque communautaire;
b) des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire, selon les
modalités prévues à la règle 1 paragraphe 1 point b);
c) la liste des produits et services auxquels le transfert se rapporte, si
celui-ci ne concerne pas tous les produits et services enregistrés;
d) les pièces établissant le transfert, conformément à l'article 17 para-
graphes 2 et 3 du règlement.
2. La demande peut comporter, le cas échéant, les nom et adresse
professionnelle du représentant du nouveau titulaire, selon les moda-
lités prévues à la règle 1 paragraphe 1 point e).
3. Les transferts faits au profit d'une personne physique ou morale, qui
ne peut être titulaire d'une marque communautaire en vertu de l'article5 du règlement, ne sont pas enregistrés.
4. La demande n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe
prescrite. Si la taxe n'est pas payée ou n'est pas acquittée intégralement,l'Office en informe le demandeur.
5. Constituent des preuves suffisantes du transfert conformément au
paragraphe 1 point d) les éléments suivants:
a) la signature, par le titulaire enregistré, ou son représentant, et par
son ayant cause, ou le représentant de ce dernier, de la demanded'enregistrement du transfert
ou
b) le fait pour la demande, lorsqu'elle est présentée par l'ayant cause,
d'être accompagnée d'une déclaration signée par le titulaire enre-gistré ou son représentant, aux termes de laquelle le titulaire donne
son accord en vue de l'enregistrement de son ayant cause
ou
c) la demande accompagnée du formulaire de déclaration de transfert
ou du document de transfert visés à la règle 83 paragraphe 1 point
d) dûment remplis, et signée par le titulaire enregistré, ou son repré-sentant, et par son ayant cause, ou le représentant de ce dernier.
6. Lorsque les conditions d'enregistrement du transfert prévues à
l'article 17 paragraphes 1 à 4 du règlement, ainsi qu'aux paragraphes 1à 4 de la présente règle, ainsi que par d'autres règles applicables, nesont pas remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités cons-1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 18
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tatées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti
par l'Office, celui-ci rejette la demande d'enregistrement du transfert.
7. Il est possible de ne présenter qu'une seule demande d'enregistre-
ment d'un transfert pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que
le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous lescas.
8. Les paragraphes 1 à 7 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes
de marques communautaires. Le transfert est mentionné dans lesdossiers concernant la demande de marque communautaire qui sont
tenus par l'Office.
Règle 32
Transferts partiels
1. Si la demande d'enregistrement d'un transfert ne porte que sur une
partie des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée,la demande doit indiquer les produits et services concernés par cetransfert partiel.
2. Les produits et services figurant dans l'enregistrement initial sont
répartis entre l'enregistrement maintenu et le nouvel enregistrement demanière à éviter tout chevauchement entre les produits et services del'enregistrement maintenu et ceux du nouvel enregistrement.
3. Larègle 31 s'a pplique mutatis mutandis aux demandes d'enregistre-
ment d'un transfert partiel.
4. L'Office ouvre un dossier séparé pour le nouvel enregistrement; ce
dossier se compose d'une copie intégrale du dossier relatif à l'enregis-
trement initial et de la demande d'enregistrement du transfert partiel.Une copie de ladite demande d'enregistrement est insérée dans ledossier se rapportant à l'enregistrement maintenu. L'Office attribueaussi un nouveau numéro d'enregistrement au nouvel enregistrement.
5. Toute demande présentée par le titulaire initial et pendante pour
l'enregistrement initial est réputée pendante en ce qui concerne l'enre-gistrement maintenu et le nouvel enregistrement. Si la demande estsubordonnée au paiement de taxes et que celles-ci ont déjà été acquit-tées par le titulaire initial, le nouveau titulaire n'est pas tenu d'acquitterde nouvelles taxes pour cette demande.
Règle 33
Enregistrement des licences et autres droits
1. La règle 31 paragraphe 1 points a), b) et c), paragraphes 2, 4 et 7
s'appliquemutatismutandis à l'enregistrement de l'octroi ou du transfert
d'une licence, de laconstitution ou de lacession d'un droit réel sur unemarque communautaire, ainsi que des mesures d'exécution forcée.Toutefois, lorsqu'une marque communautaire est concernée par une
procédure de faillite ou des procédures analogues, la demande de
l'autorité nationale compétente en vue de l'inscription au registre d'unemention à cet effet ne donne pas lieu au paiement d'une taxe.
2. Lorsque la marque communautaire fait l'objet d'une licence pour
une partie seulement des produits et services pour lesquels la marqueest enregistrée, pour une partie de la Communauté ou pour une durée
limitée, ladema nde d'enregistrement indique les produits et services, la
partie de la Communauté ou la durée pour laquelle la licence estoctroyée.
3. Lorsque les conditions d'enregistrement prévues aux articles 19, 20
et 22 du règlement, aux paragraphes 1 et 2 de la présente règle ainsique par les autres règles applicables ne sont pas remplies, l'Office
informe le demandeur des irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié
auxdites irrégularités dans le délai fixé par l'Office, celui-ci rejette lademande d'enregistrement.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux
demandes de marques communautaires. Les licences, les droits réelset les mesures d'exécution forcée sont mentionnés dans les dossiers1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 19
▼B
concernant la demande de marque communautaire qui sont tenus par
l'Office.
Règle 34
Indications spéciales pour l'enregistrement d'une licence
1. Une licence de marque communautaire est inscrite au registre en
tant que licence exclusive à la requête du titulaire de la marque ou du
licencié.
2. Une licence de marque communautaire est inscrite au registre en
tant que sous-licence lorsqu'elle est octroyée par un licencié dont la
licence est inscrite audit registre.
3. Une licence de marque communautaire est inscrite au registre en
tant que licence limitée à certains produits et services ou licence terri-torialement limitée lorsqu'elle n'est octroyée que pour une partie des
produits et services pour lesquels lama rque est enregistrée ou pour
une partie de la Communauté.
4. Une licence de marque communautaire est inscrite au registre en
tant que licence temporaire si elle est accordée pour une durée limitée.
Règle 35
Radiationoumodificationdel'enregistrement deslicencesetautres
droits
1. L'enregistrement visé à la règle 33 paragraphe 1 peut faire l'objet
d'une radiation à la demande de l'une des personnes concernées.
2. La demande comporte les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque communautaire
et
b) des précisions sur le droit dont l'enregistrement doit être radié.
3. La demande de radiation de l'enregistrement d'une licence ou d'un
autre droit n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe exigée.
Lorsque la taxe n'est pas payée ou n'est pas acquittée intégralement,
l'Office en informe le demandeur. Toutefois, la demande présentée parl'autorité nationale compétente pour obtenir la radiation d'une mentionlorsqu'une marque communautaire est concernée par une procédure defaillite ou des procédures analogues ne donne pas lieu au paiementd'une taxe.
4. La demande est accompagnée de documents établissant que le droit
enregistré est éteint ou d'une déclaration par laquelle le licencié ou letitulaire d'un autre droit consent à la radiation.
5. Si les conditions de radiation de l'enregistement ne sont pas
remplies, l'Office informe le demandeur des irrégularités constatées.S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti parl'Office, celui-ci rejette la demande de radiation.
6. Les paragraphes 1, 2, 4 et 5 s'appliquent mutatis mutandis à toute
demande de modification d'un enregistrement effectué aux termes dela règle 33 paragraphe 1.
7. Les paragraphes 1 à 6 s'appliquent mutatis mutandis aux mentions
inscrites dans les dossiers en vertu de la règle 33 paragraphe 4.
TITRE VI
RENONCIATION
Règle 36
Renonciation
1. Une déclaration de renonciation, introduite en vertu de l'article 49
du règlement, contient les renseignements suivants:
a) le numéro d'enregistrement de la marque communautaire;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 20
▼B
b) les nom et adresse du titulaire, conformément à la règle 1 para-
graphe 1 point b);
c) si un représentant a été désigné, les nom et adresse professionnelle
de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1 point e);
d) si la renonciation ne porte que sur une partie des produits et services
pour lesquels lama rque est enregistrée, laliste des produits et ser-vices concernés par la renonciation ou la liste des produits et
services pour lesquels la marque enregistrée est maintenue.
2. Si le droit d'un tiers sur la marque communautaire est inscrit au
registre, la déclaration selon laquelle le titulaire du droit ou son repré-
sentant consent à la renonciation, signée par lui-même, est une preuvesuffisante de son accord. Si une licence a été enregistrée, la renoncia-tion est enregistrée trois mois après que le titulaire de la marquecommunautaire a présenté à l'Office des éléments attestant qu'il ainformé le licencié de son intention de renoncer. S'il présente à l'Office,
avant l'expiration de ce délai, des preuves de l'accord du licencié, la
renonciation est immédiatement enregistrée.
3. Si les conditions applicables à la renonciation ne sont pas remplies,
l'Office informe le déclarant des irrégularités constatées. S'il n'est pasremédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l'Office, celui-ci refuse l'inscription de la renonciation au registre.
TITRE VII
DÉCHÉANCE ET NULLITÉ
Règle 37
Demande en déchéance ou en nullité
Une demande en déchéance ou en nullité de la marque communautaire,
introduite auprès de l'Office, en vertu de l'article 55 du règlement,
contient les renseignements suivants:
a) en ce qui concerne l'enregistrement pour lequel la déchéance ou la
nullité est demandée:
i) le numéro d'enregistrement de la marque communautaire pour
laquelle la déchéance ou la nullité est demandée;
ii) les nom et adresse du titulaire de la marque communautaire
pour laquelle la déchéance ou la nullité est demandée;
iii) laliste des produits et services enregistrés pour lesquels la
déchéance ou la nullité est demandée;
b) en ce qui concerne les causes invoquées dans la demande:
i) dans le cas d'une demande présentée en vertu de l'article 50 ou
51 du règlement, une déclaration précisant la cause de
déchéance ou de nullité invoquée à l'appui de la demande:
ii) dans le cas d'une demande présentée en vertu de l'article 52
paragraphe 1 du règlement, des précisions sur le droit sur lequel
est fondée la demande en nullité, ainsi que, le cas échéant, deséléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer ledroit antérieur comme cause de nullité;
iii) dans le cas d'une demande présentée en application de l'article
52 paragraphe 2 du règlement, des précisions sur le droit surlequel est fondée la demande en nullité, ainsi que des élémentsdémontrant que le demandeur est titulaire de l'un des droits
antérieurs énoncés à l'article 52 paragraphe 2 du règlement ou
qu'il est habilité, en vertu de la législation nationale applicable,à faire valoir ce droit;
iv) les faits, preuves et observations présentés à l'appui de la
demande;
c) en ce qui concerne le demandeur:
i) ses nom et adresse conformément à la règle 1 paragraphe 1 point
b);1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 21
▼B
ii) si le demandeur a désigné un représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier, selon les modalités prévues à larègle 1 paragraphe 1 point e).
Règle 38
Langues utilisées dans les procédures en déchéance ou en nullité
1. Si la demande en déchéance ou en nullité n'est pas déposée dans la
langue de la demande d'enregistrement de la marque communautaire,lorsque celle-ci est une des langues de l'Office, ni dans la deuxièmelangue indiquée lors du dépôt de la demande d'enregistrement, ledemandeur qui introduit la demande en déchéance ou en nullité doit
en produire une traduction dans l'une de ces deux langues dans un délai
d'un mois à compter du dépôt de sadema nde.
2. Lorsque les preuves fournies à l'appui de la demande ne sont pas
rédigées dans la langue de la procédure en déchéance ou en nullité, ledemandeur doit en produire une traduction dans cette langue dans undélai de deux mois à compter du dépôt des preuves.
3. Lorsque le demandeur qui introduit la demande en déchéance ou en
nullité ou le titulaire de la marque communautaire informent l'Office,dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, par letitulaire de la marque communautaire, de la notification visée à la règle
40 paragraphe 1, qu'ils sont convenus d'utiliser une autre langue de
procédure conformément à l'article 115 paragraphe 7 du règlement, ledemandeur doit, si sa demande n'a pas été déposée dans la langue ainsiconvenue, en fournir une traduction dans cette langue dans un délaid'un mois à compter de lada te précitée.
Règle 39
Rejet de la demande en déchéance ou en nullité pour irrecevabilité1. Si l'Office constate que la demande ne satisfait pas aux dispositions
de l'article 55 du règlement, de la règle 37 ou à toute autre dispositiondu règlement ou des présentes règles, il en informe le demandeur etl'invite à remédier, dans le délai qu'il lui impartit, aux irrégularitésconstatées. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai
prescrit par l'Office, celui-ci rejette la demande pour irrecevabilité.
2. Lorsque l'Office constate que les taxes requises n'ont pas été acquit-
tées, il en informe le demandeur en lui précisant que sa demande ne
sera réputée avoir été déposée que si les taxes prescrites sont payéesdans un délai qu'il lui impartit. Si les taxes prescrites sont acquittéesaprès l'expiration du délai fixé par l'Office, elles sont remboursées audemandeur.
3. Toute décision de rejet d'une demande en déchéance ou en nullité
en vertu du paragraphe 1 est communiquée au demandeur. Lorsque lademande est réputée n'avoir pas été déposée, conformément au para-
graphe 2, le demandeur en est informé.
Règle 40
Examen de la demande en déchéance ou en nullité
1. Si l'Office ne rejette pas la demande en vertu de la règle 39, il la
notifie au titulaire de la marque communautaire et l'invite à présenterses observations dans le délai qu'il lui impartit.
2. Si le titulaire ne présente aucune observation, l'Office peut statuer
sur ladéchéa nce ou lanullité en fonction des preuves dont il dispose.
3. L'Office communique au demandeur toute observation du titulaire
de la marque communautaire et l'invite, s'il le juge nécessaire, àprésenter ses observations en réponse dans un délai qu'il détermine.
4. Toutes les notifications et communications visées à l'article 56
paragraphe 1 du règlement et toutes les observations qui s'y rapportentsont adressées aux parties concernées.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 22
▼B
5. Si, conformément à l'article 56 paragraphe 2 ou 3 du règlement, le
demandeur doit apporter la preuve de l'usage ou de l'existence de justesmotifs pour le non-usage, la règle 22 s'applique mutatis mutandis .
Règle 41
Demandes multiples en déchéance ou en nullité
1. Lorsque plusieurs demandes en déchéance ou en nullité d'une
même marque communautaire ont été déposées, l'Office peut joindreles procédures d'examen. Il peut ultérieurement décider de disjoindre
les procédures.
2. La règle 21 paragraphes 2, 3 et 4 est applicable mutatis mutandis .
TITRE VIII
MARQUES COMMUNAUTAIRESCOLLECTIVES
Règle 42
Dispositions applicables
Sous réserve des dispositions prévues à larègle 43, les présentes règles
sont applicables aux marques communautaires collectives.
Règle 43
Règlement d'usage de la marque communautaire collective
1. Lorsqu'une demande de marque communautaire collective ne
comporte pas de règlement d'usage conformément à l'article 65 durèglement, ce règlement doit être communiqué à l'Office dans le délaide deux mois à compter de lada te de dépôt de ladema nde.
2. Le règlement d'usage de la marque communautaire collective
comporte les renseignements suivants:
a) le nom du demandeur et l'adresse de son siège (social);
b) la finalité de l'association ou l'objet pour lequel la personne morale
de droit public aété créée;
c) les organismes habilités à représenter l'association ou ladite
personne morale;
d) les conditions d'affiliation;
e) les personnes autorisées à utiliser la marque;f) le cas échéant, les conditions d'usage de la marque, y compris les
sanctions;
g) le cas échéant, l'autorisation visée à l'article 65 paragraphe 2
deuxième phrase du règlement.
TITRE IX
TRANSFORMATION
Règle 44
Requête en transformation
1. Une requête en transformation d'une demande de marque commu-
nautaire ou d'une marque communautaire enregistrée en demande de
marque nationale qui est présentée en vertu de l'article 108 du règle-
ment doit comporter les renseignements suivants:
a) les nom et adresse du demandeur, conformément à la règle 1 para-
graphe 1 point b);
b) si le demandeur a designé un représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe1 point e);
c) le numéro de dossier attribué à la demande de marque communau-
taire ou le numéro d'enregistrement de la marque communautaire;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 23
▼B
d) la date de dépôt de la demande ou de la marque communautaire et,
le cas échéant, les renseignements relatifs à la revendication de prio-rité de cette demande ou de cette marque, conformément aux
articles 30 et 33 du règlement, et les renseignements relatifs à la
revendication d'ancienneté conformément aux articles 34 et 35 durèglement;
e) une représentation de la marque telle qu'elle figure dans la demande
ou telle qu'elle aété enregistrée;
f) le nom de l'État membre ou des États membres concernés par la
requête en transformation;
g) si larequête ne porte pa s sur tous les produits et services pour
lesquels la demande a été présentée ou pour lesquels la marque aété enregistrée, la liste des produits et services visés par la transfor-mation et, si la transformation concerne plus d'un État membre etque laliste des produits et services n'est pa s lamême da ns tous les
États membres, la liste des produits et services correspondants pour
chaque État membre;
h) si la requête en transformation est présentée en vertu de l'article 108
paragraphe 4 du règlement, une mention à cet effet;
i) si la requête en transformation est présentée en application de
l'article 108 paragraphe 5 du règlement à la suite du retrait d'unedemande d'enregistrement, une mention à cet effet et la date duretrait de la demande;
j) si la requête en transformation est présentée en vertu de l'article 108
paragraphe 5 du règlement du fait du non-renouvellement de l'enre-gistrement, une mention à cet effet et la date à laquelle la durée deprotection a pris fin; le délai de trois mois prévu à l'article 108 para-graphe 5 du règlement commence à courir le lendemain du dernier
jour du délai fixé à l'article 47 paragraphe 3 du règlement pour la
présentation de la demande de renouvellement;
k) si la requête en transformation est formée en application de l'article
108 paragraphe 6 du règlement, une mention à cet effet, la date à
laquelle la décision de la juridiction nationale est passée en force
de chose jugée et une copie de ladécision.
2. Dans le cas où une copie de la décision d'une juridiction nationale
est exigée en vertu du paragraphe 1 point k), cette copie peut êtreproduite dans la langue dans laquelle la décision a été rendue.
Règle 45
Examen de la requête en transformation
1. Si la requête en transformation ne remplit pas les conditions énon-
cées à l'article 108 paragraphe 1 du règlement ou n'a pas été présentéedans le délai de trois mois prévu, l'Office la rejette.
2. Si la taxe de transformation n'a pas été acquittée dans le délai de
trois mois prévu, l'Office informe le requérant que sa requête en trans-formation est réputée ne pas avoir été présentée.
3. Si les autres conditions applicables à la transformation, telles
qu'énoncées à la règle 44 ainsi que dans d'autres règles régissant cesdemandes, ne sont pas remplies, l'Office en informe le demandeur etl'invite à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'il lui
impartit. S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités en temps voulu,
l'Office rejette la requête en transformation.
Règle 46
Publication de la requête en transformation
1. Si la requête en transformation porte sur une demande de marque
communautaire qui a déjà été publiée au Bulletin des marques commu-
nautaires conformément à l'article 40 du règlement ou que la requête
concerne une marque communautaire, ladite requête est publiée auBulletin des marques communautaires .1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 24
▼B
2. La requête en transformation publiée contient les renseignements
suivants:
a) le numéro de dossier ou le numéro d'enregistrement de la marque
dont la transformation est requise;
b) une référence à la publication antérieure de la demande ou de l'enre-
gistrement au Bulletin des marques communautaires;
c) l'État membre ou les États membres visés par la requête en transfor-
mation;
d) lorsque la requête ne porte pas sur la totalité des produits et services
pour lesquels la demande de marque a été déposée ou pour lesquelslama rque est enregistrée, laliste des produits et des services viséspar la transformation;
e) lorsque la requête en transformation concerne plus d'un État
membre et que laliste des produits et des services n'est pa s lamême dans tous les États membres, la liste des produits et services
correspondants pour chaque État membre;
f) la date de la requête en transformation.
Règle 47
Transmission aux services centraux de la propriété industrielle des
États membres
Si la requête en transformation remplit les conditions prévues par le
règlement et par les présentes règles, l'Office transmet immédiatementla requête aux services centraux de la propriété industrielle des États
membres qui y sont mentionnés y compris, le cas échéant, au Bureau
Benelux des Marques. L'Office communique au demandeur la date detransmission de sa requête en transformation.
TITRE X
PROCÉDURE DE RECOURS
Règle 48
Contenu de l'acte de recours
1. L'acte de recours doit comporter les renseignements suivants:
a) les nom et adresse du requérant, conformément à la règle 1 para-
graphe 1 point b);
b) si le requérant a désigné un représentant, les nom et adresse profes-
sionnelle de ce dernier, conformément à la règle 1 paragraphe 1
point e);
c) une déclaration indiquant la décision attaquée et précisant dans
quelle mesure cette décision doit être réformée ou annulée.
2. L'acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la déci-
sion attaquée.
Règle 49
Rejet du recours pour irrecevabilité
1. Si le recours ne remplit ni les conditions prévues aux articles 57, 58
et 59 du règlement ni celles énoncées à la règle 48 paragraphe 1 pointc) et paragraphe 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable,à moins qu'il n'ait été remédié, avant l'expiration du délai correspon-
dant fixé à l'article 59 du règlement, à toutes les irrégularités
constatées.
2. Si la chambre de recours constate que le recours ne satisfait pas à
d'autres dispositions du règlement ou à d'autres dispositions des
présentes règles, et notamment à celles prévues à la règle 48 para-graphe 1 points a) et b), elle en informe le requérant et l'invite àremédier aux irrégularités constatées dans le délai qu'elle lui impartit.Si le recours n'est pas régularisé dans le délai fixé, la chambre derecours le rejette comme irrecevable.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 25
▼B
3. Si la taxe de recours est acquittée après expiration du délai de
recours prévu à l'article 59 du règlement, le recours est réputé ne pasavoir été formé et la taxe de recours est remboursée au requérant.
Règle 50
Examen du recours
1. Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures
devant l'instance qui a rendu la décision attaquée sont applicablesmutatis mutandis à laprocédure de recours.
2. Ladécision de lacha mbre de recours contient les renseignements
suivants:
a) une déclaration attestant que la décision a été rendue par la chambre
de recours;
b) lada te de ladécision;c) les noms du président et des autres membres de la chambre de
recours ayant participé à la procédure de recours;
d) le nom de l'agent compétent du greffe;
e) les noms des parties et de leurs représentants;f) une liste des questions sur lesquelles lacha mbre de recours est
appelée à se prononcer;
g) un résumé des faits;h) les motifs de ladécision;i) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative à la
répartition des frais.
3. La décision est signée par le président et les autres membres de la
chambre de recours et par l'agent du greffe de ladite chambre.
Règle 51
Remboursement de la taxe de recours
Le remboursement de la taxe de recours est ordonné en cas de révision
préjudicielle ou lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de
recours, dans la mesure où l'équité exige le remboursement en raisond'une violation des formes substantielles. Le remboursement estordonné, en cas de révision préjudicielle, par l'instance dont la décisiona été attaquée et, dans les autres cas, par la chambre de recours.
TITRE XI
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Section A
Décisions et communications de l'Office
Règle 52
Forme des décisions
1. Les décisions de l'Office sont écrites et sont motivées. Dans le
cadre d'une procédure orale devant l'Office, les décisions peuvent êtreprononcées verbalement. Elles sont ensuite formulées par écrit et noti-fiées aux parties.
2. Les décisions de l'Office qui sont susceptibles de recours doivent
être accompagnées d'une communication écrite indiquant que l'acte de
recours doit être déposé par écrit auprès de l'Office dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la décision suscep-tible de recours. Cette communication comporte également desindications visant à attirer l'attention des parties sur les dispositionsdes articles 57, 58 et 59 du règlement. Les parties ne peuvent se préva-loir de l'omission de lacommunica tion de lapossibilité de recours.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 26
▼B
Règle 53
Rectification d'erreurs dans les décisions
Dans les décisions de l'Office, seules les fautes linguistiques, les fautes
de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. Elles
sont rectifiées, d'office ou sur demande de l'une des parties intéressées,
par l'instance qui a rendu la décision.
Règle 54
Constatation de la perte d'un droit
1. Si l'Office constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle
du règlement ou des présentes règles sans qu'une décision ait été prise,il le notifie à lapersonne intéressée conformément a ux dispositions del'article 77 du règlement, en attirant son attention sur la teneur du para-graphe 2 de la présente règle.
2. Si lapersonne intéressée estime que les conclusions de l'Office ne
sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la
notification visée au paragraphe 1, demander une décision de l'Office
en la matière. Une telle décision n'est prise que dans le cas où l'Officene partage pas le point de vue de la personne qui le demande; dans lecas contraire, l'Office rectifie ses conclusions et en avise le requérant.
Règle 55
Signature, nom et sceau
1. Toute décision, communication ou notification de l'Office doit indi-
quer le nom de l'instance ou de la division de l'Office, ainsi que le nomde l'agent ou des agents responsables. Elle doit être revêtue de la signa-
ture desdits agents ou, à défaut de signature, du sceau, imprimé ou
apposé, de l'Office.
2. Le président de l'Office peut cependant autoriser l'utilisation
d'autres moyens permettant d'identifier l'instance ou la division del'Office ainsi que le nom de l'agent ou des agents responsables ou l'uti-lisation de moyens d'authentification autres que le sceau de l'Office,
lorsque les décisions, communications ou notifications sont transmises
par télécopieur ou par tout autre moyen de télécommunication.
Section B
Procédure orale et instruction
Règle 56
Convocation à la procédure orale
1. Dans la convocation des parties à la procédure orale prévue à
l'article 75 du règlement, l'Office attire leur attention sur le paragraphe
3 de la présente règle. Cette convocation comporte un délai de compa-rution d'un mois au minimum, à moins que les parties ne conviennentd'un délai plus court.
2. L'Office attire également l'attention des parties sur les points qui
doivent, à son avis, être discutés pour lui permettre de statuer.
3. Si une partie régulièrement convoquée à une procédure orale devant
l'Office ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son
absence.
Règle 57
Instruction par l'Office
1. Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties, des
témoins ou des experts ou de procéder à une descente sur les lieux, ilprend à cet effet une décision qui énonce lamesure d'instruction envi-sagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu oùil sera procédé à ladite mesure d'instruction. Si l'audition de témoins etd'experts a été demandée par une partie, la décision de l'Office fixe le1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 27
▼B
délai dans lequel cette partie doit communiquer à l'Office les noms et
adresses des témoins et experts dont elle souhaite l'audition.
2. Le délai de comparution indiqué dans la convocation de parties, de
témoins ou d'experts doit être d'un mois au minimum, à moins que lesintéressés ne conviennent d'un délai plus court. La convocation doitcontenir:
a) un extrait de la décision visée au paragraphe 1, précisant notamment
les jour, heure et lieu où il seraprocédé à lamesure d'instructionordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins etexperts seront entendus;
b) les noms des parties à la procédure et l'indication des droits dont les
témoins et experts peuvent se prévaloir en vertu des dispositions dela règle 59 paragraphes 2 à 5;
Règle 58
Commission d'experts
1. L'Office décide de la forme sous laquelle sont déposés les rapports
des experts qu'il désigne.
2. Le mandat de l'expert doit contenir les renseignements suivants:
a) une description précise de sa mission;
b) le délai qui lui est imparti pour le dépôt du rapport d'expertise;
c) les noms des parties à la procédure;
d) l'indication des droits dont il peut se prévaloir en vertu des disposi-
tions de la règle 59 paragraphes 2, 3 et 4.
3. Un exemplaire du rapport écrit est remis aux parties.
4. Les parties peuvent récuser un expert au motif de son incompétence
ou pour l'un des motifs de récusation d'un examinateur ou d'un membred'une division ou d'une chambre de recours visés à l'article 132 para-graphes 1 et 3 du règlement. L'instance de l'Office concernée statue
sur larécusa tion.
Règle 59
Frais de l'instruction
1. L'Office peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt
auprès de l'Office, par la partie qui a demandé l'instruction, d'uneprovision dont il fixe le montant sur la base d'une estimation des frais.
2. Les témoins et les experts, qui ont été convoqués par l'Office et
comparaissent devant lui, ont droit à un remboursement de leurs fraisde déplacement et de séjour, pour autant que ces derniers sont raison-nables. Une avance peut leur être accordée sur ces frais par l'Office. Lapremière phrase du présent paragraphe est également applicable aux
témoins et aux experts qui comparaissent devant l'Office sans avoir
été convoqués par ce dernier et qui sont entendus en qualité de témoinsou d'experts.
3. Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du
paragraphe 2 ont, en outre, droit à une indemnité appropriée pourcompenser leur manque à gagner et les experts ont droit à des hono-
raires pour la rémunération de leurs travaux. Les indemnités sont
payées aux témoins après l'accomplissement de leurs obligations et leshonoraires sont payés aux experts après l'accomplissement de leurmission, lorsque ces témoins et ces experts ont été convoqués parl'Office de sapropre initia tive.
4. Les montants et les avances sur frais payables en vertu des paragra-
phes 1, 2 et 3 sont fixés par le président de l'Office et publiés auJournal officiel de l'Office. Les montants sont calculés sur la mêmebase que les rémunérations et le remboursement des frais des fonction-naires des grades A 4 à A 8 fixés par le statut des fonctionnaires desCommunautés européennes et son annexe VII.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 28
▼B
5. Les sommes dues ou payées en vertu des paragraphes 1 à 4 sont en
dernier ressort imputables:
a) à l'Office, lorsque celui-ci a, de sa propre initiative, jugé utile
d'entendre les témoins ou les experts
ou
b) à la partie qui a demandé l'audition des témoins ou des experts, sous
réserve de la décision relative à la répartition et à la fixation des
frais prise en application des articles 81 et 82 du règlement et de
larègle 94 du présent règlement d'exécution. Cette pa rtie est tenuede rembourser à l'Office toute avance dûment payée sur les frais.
Règle 60
Procès-verbaux de la procédure orale et de l'instruction
1. La procédure orale et l'instruction donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux contenant l'essentiel de la procédure orale ou de l'ins-
truction, les déclarations significatives des parties et les dépositions de
ces parties, des témoins et des experts, ainsi que le résultat d'éven-tuelles descentes sur les lieux.
2. Le procès-verbal de la déposition d'un témoin, d'un expert ou d'une
partie lui est lu ou lui est soumis pour qu'il ou elle en prenne connais-sance. Mention est portée au procès-verbal que cette formalité a été
accomplie et que le procès-verbal a été approuvé par l'auteur de la
déposition. Lorsque celui-ci ne l'approuve pas, il est pris note de sesobjections.
3. Le procès-verbal est signé par l'agent qui l'a établi et par l'agent qui
adirigé laprocédure ora le ou l'instruction.
4. Une copie du procès-verbal est remise aux parties.
5. L'Office met à la disposition des parties, sur leur demande, une
transcription de l'enregistrement de la procédure orale sous forme écriteou sous toute autre forme lisible par machine. La transcription visée àla première phrase est délivrée moyennant paiement des frais supportéspar l'Office pour sa réalisation. Le montant à acquitter est déterminé
par le président de l'Office.
Section C
Notifications
Règle 61
Dispositions générales en matière de notification
1. Dans les procédures devant l'Office, les notifications auxquelles
l'Office procède s'effectuent sous laforme soit du document origina l,soit d'une copie du document original certifiée conforme ou revêtue
du sceau de l'Office, soit d'une sortie imprimée d'un document établi
par ordinateur et revêtue de ce sceau. Cette certification n'est pasnécessaire pour les copies de documents produits par les parties elles-mêmes.
2. La notification est faite:
a) par voie postale, conformément à la règle 62;
b) par voie de signification, conformément à la règle 63;
c) par dépôt dans une boîte postale à l'Office, conformément à la règle
64;
d) par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication,
conformément à larègle 65;
e) par voie de publication, conformément à la règle 66.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 29
▼B
Règle 62
Notification par voie postale
1. Les décisions qui font courir un délai de recours, les convocations
et tous autres documents dont le président de l'Office prescrit la notifi-
cation par voie postale sont notifiés par lettre recommandée avec
accusé de réception. Les décisions et communications qui font courirun autre délai sont notifiées par lettre recommandée, à moins que leprésident de l'Office n'en décide autrement. Les autres communicationssont faites sous pli ordinaire.
2. Les notifications dont les destinataires n'ont ni domicile ni siège ni
établissement dans la Communauté et qui n'ont pas désigné un repré-
sentant conformément à l'article 88 paragraphe 2 du règlement sontfaites par l'envoi par la poste des documents à notifier, sous pli ordi-naire, à la dernière adresse du destinataire connue de l'Office. Lanotification est réputée effectuée dès que l'expédition par la poste a eulieu.
3. Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec ou
sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été remise à son
destinataire le dixième jour après l'envoi par la poste, à moins que lalettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une dateultérieure. En cas de contestation, il incombe à l'Office de faire lapreuve que la lettre est parvenue à destination ou, selon le cas, d'établir
la date de sa remise au destinataire.
4. La notification par lettre recommandée avec ou sans accusé de
réception est réputée faite, même si le destinataire refuse la lettre.
5. Le droit de l'État sur le territoire duquel la notification est effectuée
est applicable aux aspects de la notification par voie postale qui ne sontpas régis par les paragraphes 1 à 4.
Règle 63
Notification par voie de signification
La notification peut être effectuée dans les locaux de l'Office par signi-
fication du document à son destinataire, qui en accuse réception.
Règle 64
Notification par dépôt dans une boîte postale à l'Office
Lorsque le destinataire dispose d'une boîte postale à l'Office, la notifi-
cation peut également se faire par le dépôt dans cette boîte du
document à notifier. Une note écrite concernant le dépôt est ajoutée
au dossier. La date du dépôt est à noter sur le document à notifier. Lanotification est réputée faite le cinquième jour suivant le dépôt dans laboîte postale.
Règle 65
Notification par télécopieur ou par tout autre moyen technique de
communication
1. La notification par télécopieur s'effectue par la transmission, soit de
l'original, soit d'une copie, en vertu de la règle 61 paragraphe 1, du
document à notifier. Les modalités de cette transmission sont arrêtéespar le président de l'Office.
2. Les modalités de la notification par d'autres moyens techiques de
communication sont arrêtées par le président de l'Office.
Règle 66
Notification par voie de publication
1. S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la
notification prévue à la règle 62 paragraphe 1 n'a pu être effectuée,même après une seconde tentative de l'Office, la notification est faite1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 30
▼B
par voie de publication au moins dans le Bulletin des marques commu-
nautaires .
2. Le président de l'Office détermine les modalités de la publication
ainsi que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel ledocument est réputé notifié.
Règle 67
Notification au représentant
1. Si un représentant a été désigné ou lorsque le demandeur cité en
premier lieu dans une demande commune est réputé être le représentantcommun, conformément à la règle 75 paragraphe 1, les notificationssont faites au représentant désigné ou au représentant commun.
2. Si plusieurs représentants ont été désignés pour représenter une
même partie, il suffit que la notification soit faite à l'un d'entre eux, àmoins qu'ils aient élu domicile à une adresse déterminée, conformé-ment à la règle 1 paragraphe 1 point e).
3. Si plusieurs parties ont désigné un représentant commun, il suffit
que la notification du document soit faite audit représentant en unseul exemplaire.
Règle 68
Vices de la notification
Lorsqu'un document est parvenu au destinataire, si l'Office n'est pas en
mesure de prouver qu'il aété dûment notifié, ou si les dispositionsapplicables à sa notification n'ont pas été respectées, le document estréputé notifié à la date établie par l'Office comme date de réception.
Règle 69
Notificationdesdocumentslorsqueplusieurspersonnessontparties
à une procédure
Les documents produits par les parties, qui comportent des propositions
sur le fond ou une déclaration de retrait d'une telle proposition, sont
notifiés d'office aux autres parties. La notification est facultative
lorsque le document considéré ne contient aucun élément nouveau etque l'état d'avancement du dossier permet de statuer.
Section D
Délais
Règle 70
Calcul des délais
1. Tout délai est exprimé en années, en mois, en semaines ou en jours.2. Le délai commence à courir le jour suivant la date de l'événement
qui fait courir le délai, qu'il s'agisse d'un acte de procédure ou de
l'expiration d'un délai antérieur. Sauf disposition contraire, lorsquel'acte de procédure est une notification, la réception du documentnotifié constitue l'événement qui fait courir le délai.
3. Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire,
dans l'année à prendre en considération, le mois du même nom et lejour ayant le même quantième que le mois et le jour où l'événementen question a eu lieu. À défaut de quantième identique, le délai consi-déré expire le dernier jour de ce mois.
4. Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans
le mois à prendre en considération, le jour ayant le même quantièmeque le jour où l'événement en question aeu lieu. Lorsque le jour del'événement était le dernier jour d'un mois ou que le mois à prendreen considération ne compte pas de jour ayant un quantième identique,le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 31
▼B
5. Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire,
dans la semaine à prendre en considération, le jour du même nom quecelui où ledit événement aeu lieu.
Règle 71
Durée des délais
1. Lorsque le règlement ou le présent règlement d'exécution prévoit
un délai à fixer par l'Office, ce délai ne peut, dans le cas où la partieconcernée a son domicile, son siège ou un établissement dans laCommunauté, être inférieur à un mois ou, si ces conditions ne sontpas réunies, être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois. Lorsque
les circonstances le justifient, le délai peut être prorogé par l'Office sur
requête présentée, avant l'expiration dudit délai, par la partie concernée.
2. Lorsqu'il y adeux ou plusieurs pa rties à laprocédure, l'Office peut
subordonner la prorogation du délai à l'accord des autres parties.
Règle 72
Expiration du délai dans des cas particuliers
1. Si un délai expire, soit un jour où on ne peut déposer de documents
auprès de l'Office, soit un jour où le courrier ordinaire n'est pasdistribué dans la localité du siège de l'Office, pour des raisons autres
que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au
premier jour où les documents peuvent être déposés et où le courrierordinaire est distribué. Les jours visés à la première phrase sont fixéspar le président de l'Office avant le début de chaque année civile.
2. Si un délai expire, soit un jour où se produit une interruption géné-
rale de la distribution du courrier dans un État membre ou entre un État
membre et l'Office, soit un jour de perturbation résultant de cette inter-
ruption, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cettepériode d'interruption ou de perturbation pour les parties qui ont leurdomicile ou leur siège dans cet État membre ou qui ont désigné desreprésentants ayant leur domicile professionnel dans ledit État membre.
Au cas où l'État membre concerné est l'État où l'Office a son siège, la
présente disposition est applicable à toutes les parties. La durée de cettepériode d'interruption ou de perturbation est déterminée par le présidentde l'Office.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux délais
prévus par le règlement ou par les présentes règles lorsqu'il s'agit
d'actes à accomplir auprès de l'autorité compétente au sens de l'article
25 paragraphe 1 point b) du règlement.
4. En cas de retard, par suite de circonstances exceptionnelles telles
que catastrophe naturelle ou grève ayant interrompu ou perturbé lefonctionnement normal de l'Office, dans les communications que cedernier doit notifier aux parties et qui se rapportent à l'expiration de
délais, les actes devant être accomplis dans ces délais peuvent encore
être valablement accomplis dans un délai d'un mois à compter de lanotification de ces communications tardives. Le début et la fin del'interruption ou de la perturbation sont déterminés par le président del'Office.
Section E
Interruption de la procédure
Règle 73
Interruption de la procédure
1. Laprocédure deva nt l'Office est interrompue:
a) en cas de décès ou d'incapacité, soit du demandeur ou du titulaire de
la marque communautaire, soit de la personne qui est habilitée, envertu du droit national, à représenter l'un ou l'autre. Pour autantque ces événements n'affectent pas le pouvoir du représentant1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 32
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désigné en application de l'article 89 du règlement, la procédure
n'est interrompue qu'à la demande du représentant;
b) au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, le
demandeur ou le titulaire de la marque communautaire est empêché,pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devantl'Office;
c) en cas de décès ou d'incapacité du représentant du demandeur ou du
représentant du titulaire de la marque communautaire, ou encore si
le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raisond'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procéduredevant l'Office.
2. Si l'Office a connaissance de l'identité de la personne habilitée à
poursuivre devant lui la procédure dans les cas visés au paragraphe 1points a) et b), il informe cette personne et tout tiers intéressé de ce
que laprocédure serareprise à compter de lada te qu'il détermine.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1 point c), la procédure est reprise
lorsque l'Office est avisé de la désignation d'un nouveau représentantdu demandeur ou lorsqu'il a notifié aux autres parties la désignationd'un nouveau représentant du titulaire de la marque communautaire.Si, dans un délai de trois mois à compter du début de l'interruption dela procédure, l'Office n'a pas reçu l'information relative à la désignation
d'un nouveau représentant, il communique au demandeur ou au titulaire
de la marque communautaire que:
a) lorsque l'article 88 paragraphe 2 du règlement est applicable, la
demande de marque communautaire est réputée retirée si l'informa-tion n'est pas transmise dans les deux mois qui suivent cette
communication,
ou que,
b) lorsque l'article 88 paragraphe 2 du règlement n'est pas applicable,
la procédure reprend avec le demandeur ou le titulaire de la marque
communautaire à compter de la date de cette communication.
4. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la
marque communautaire à la date d'interruption de la procédure, àl'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recom-mencent à courir à compter du jour de lareprise de laprocédure.
Section F
Renonciation au recouvrement forcé
Règle 74
Renonciation au recouvrement forcé
Le président de l'Office peut renoncer à procéder au recouvrement
forcé de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement
est trop aléatoire.
Section G
Représentation
Règle 75
Désignation d'un représentant commun
1. Si une demande de marque communautaire est déposée par
plusieurs personnes et qu'elle ne désigne aucun représentant commun,le demandeur cité en premier lieu dans la demande est réputé être lereprésentant commun. Toutefois, si l'un des demandeurs est soumis à
l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé
être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premierlieu n'ait lui-même désigné un mandataire agréé. Ces dispositions sontapplicables mutatis mutandis à des tiers agissant conjointement pour
former une opposition ou pour présenter une demande en déchéanceou en nullité, ainsi qu'aux cotitulaires d'une marque communautaire.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 33
▼B
2. Si, au cours de la procédure, un transfert intervient au profit de
plusieurs personnes et que ces personnes n'aient pas désigné de repré-sentant commun, le paragraphe 1 est applicable. Si ledit paragraphe ne
peut être appliqué, l'Office invite ces personnes à désigner un représen-
tant commun dans un délai de deux mois. S'il n'est pas déféré à cetteinvitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun.
Règle 76
Pouvoir
1. Les représentants devant l'Office déposent auprès de ce dernier un
pouvoir signé qui doit être versé au dossier. Le pouvoir est donné, soit
pour une ou plusieurs demandes, soit pour une ou plusieurs marques
enregistrées.
2. Un pouvoir général autorisant un représentant à effectuer tous les
actes en matière de marques pour le compte de la partie donnant
pouvoir peut être déposé auprès de l'Office.
3. Le pouvoir peut être déposé dans une des langues de l'Office et
dans la langue de procédure si cette dernière n'est pas une des languesde l'Office.
4. Lorsque l'Office est informé de la désignation d'un représentant, le
pouvoir de ce représentant doit être déposé dans le délai imparti parl'Office. Si le pouvoir n'est pas déposé dans ce délai, la procédure estpoursuivie avec la personne représentée. Les actes accomplis par lereprésentant, à l'exception du dépôt de la demande, sont réputés non
avenus si la personne représentée ne les confirme pas. La présente
disposition n'affecte pas l'application de l'article 88 paragraphe 2 durèglement.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables mutatis
mutandis à larévoca tion du pouvoir.
6. Tout représentant dont la mission de représentation a pris fin
conserve sa qualité de représentant aussi longtemps que la fin de samission de représentation n'a pas été notifiée à l'Office.
7. Sauf disposition contraire prévue par le pouvoir, la mission de
représentation ne prend pas fin, à l'égard de l'Office, au décès de lapersonne représentée.
8. Si une partie désigne plusieurs représentants, ceux-ci peuvent,
nonobstant toute disposition contraire du pouvoir, agir soit en commun,soit séparément.
9. La désignation d'un groupement de représentants est réputée
conférer pouvoir d'agir à tout représentant qui peut justifier qu'il exerceson activité au sein dudit groupement.
Règle 77
Représentation
Toute notification ou autre communication adressée par l'Office à un
représentant dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à
la personne représentée. Toute communication adressée à l'Office parun représentant dûment agréé a le même effet que si elle émanait delapersonne représentée.
Règle 78
Modification de la liste des mandataires agréés
1 Tout mandataire agréé est radié, à sa requête, de la liste des manda-
taires agréés prévue à l'article 89 du règlement.
2. Tout mandataire agréé est radié d'office:
a) en cas de décès ou d'incapacité légale;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 34
▼B
b) s'il ne possède plus la nationalité d'un État membre, à moins que le
président de l'Office n'ait accordé une dérogation en vertu del'article 89 paragraphe 4 point b) du règlement;
c) s'il n'aplus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi da ns
laCommuna uté;
d) s'il n'est plus habilité au sens de l'article 89 paragraphe 2 point c)
première phrase du règlement.
3. L'Office suspend de son propre chef l'inscription de tout mandataire
agréé dont l'habilitation à représenter des personnes physiques oumorales devant le service central de la propriété industrielle de l'État
membre concerné, visée à l'article 89 paragraphe 2 point c) première
phase, a été suspendue.
4. Sur sa requête, effectuée conformément à l'article 89 paragraphe 3
du règlement, toute personne radiée fait l'objet d'une réinscription sur la
liste des mandataires agréés, une fois disparus les motifs qui ont
conduit à sa radiation.
5. Le Bureau Benelux des Marques et les services centraux de la
propriété industrielle des États membres concernés informent immédia-
tement l'Office de tout fait visé aux paragraphes 2 et 3 dont ils ont
connaissance.
6. Toute modification de la liste des mandataires agréés est publiée au
Journal officiel de l'Office.
Section H
Communications écrites et formulaires
Règle 79
Transmissiondescommunicationsparécritoupard'autresmoyens
Les demandes d'enregistrement d'une marque communautaire ainsi que
les autres demandes prévues par le règlement et toutes les autres
communications adressées à l'Office sont transmises à ce dernier de lamanière suivante:
a) par la transmission à l'Office d'un original signé du document
correspondant par voie postale, par voie de signification ou partout autre moyen; la signature des annexes jointes aux documentsainsi transmis n'est pas nécessaire;
b) par la transmission d'un original signé par télécopieur, conformé-
ment à larègle 80;
c) par télex ou par télégramme, conformément à la règle 81;d) par la transmission du contenu de la communication par des moyens
électroniques, conformément à larègle 82.
Règle 80
Transmission par télécopieur
1. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire
est transmise à l'Office par télécopieur et qu'elle contient une reproduc-
tion de la marque conformément à la règle 3 paragraphe 2 qui nesatisfait pas aux exigences de ladite règle, les reproductions originalessont transmises à l'Office, en autant d'exemplaires que prévu, confor-mément à la règle 79 point a). Si les reproductions parviennent à
l'Office dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de
la télécopie par l'Office, la demande est réputée parvenue à ce dernier àla date de réception de ladite télécopie. Si les reproductions ne parvien-nent à l'Office qu'après l'expiration de ce délai et que la reproductionest nécessaire pour que soit accordée une date de dépôt, la demandeest réputée être parvenue à l'Office à la date à laquelle ce dernier reçoit
lesdites reproductions.
2. Lorsqu'une communication reçue par télécopieur est incomplète ou
illisible, ou que l'Office ades doutes sérieux qua nt à l'intégrité desdonnées transmises, il en informe l'expéditeur et l'invite, dans le délai1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 35
▼B
qu'il lui impartit, à transmettre à nouveau l'original par télécopie ou à
lui fournir l'original conformément à la règle 79 point a). Si l'expédi-teur se conforme à cette invitation en temps voulu, la date de
réception de la nouvelle transmission ou de l'original est réputée être
la date de réception de la communication originale, étant entendu quelorsque le défaut concerne l'attribution d'une date de dépôt pour unedemande d'enregistrement d'une marque communautaire, les disposi-tions régissant la date de dépôt sont applicables. Si l'expéditeur ne se
conforme pas à cette invitation en temps voulu, la communication est
réputée n'être jamais parvenue.
3. Toute communication transmise à l'Office par télécopieur est
réputée être valablement signée si la signature apparaît sur le documentimprimé par le télécopieur.
4. Le président de l'Office peut subordonner la transmission par télé-
copieur à des conditions supplémentaires, portant notamment surl'équipement à utiliser, les aspects techniques détaillés de la transmis-
sion et les méthodes d'identification de l'expéditeur.
Règle 81
Transmission par télex ou par télégramme
1. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque est transmise à
l'Office par télex ou par télégramme et que la demande contient une
reproduction de la marque conformément à la règle 3 paragraphe 2, larègle 80 paragraphe 1 est applicable mutatis mutandis .
2. Lorsqu'une communication est transmise par télex ou par télé-
gramme, la règle 80 paragraphe 2 est applicable mutatis mutandis .
3. Lorsqu'une communication est transmise par télex ou par télé-
gramme, l'indication du nom de l'expéditeur vaut signature.
Règle 82
Transmission par des moyens électroniques
1. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque est transmise
par des moyens électroniques et que la demande contient une reproduc-
tion de la marque conformément à la règle 3 paragraphe 2, la règle 80
paragraphe 1 est applicable mutatis mutandis .
2. Lorsqu'une communication est transmise par des moyens électroni-
ques, la règle 80 paragraphe 2 est applicable mutatis mutandis .
3. Lorsqu'une communication est transmise à l'Office par des moyens
électroniques, l'indication du nom de l'expéditeur vaut signature.
4. Le président de l'Office arrête les conditions de la transmission par
des moyens électroniques, notamment en ce qui concerne l'équipementà utiliser, les aspects techniques détaillés de la transmission et les
méthodes d'identification de l'expéditeur.
Règle 83
Formulaires
1. L'Office fournit gratuitement des formulaires pour:
a) le dépôt d'une demande de marque communautaire;
b) l'opposition à l'enregistrement d'une marque communautaire;
c) la requête en modification d'une demande ou d'un enregistrement ou
en rectification d'un nom, d'une adresse, d'erreurs ou de fautes;
d) la demande d'enregistrement d'un transfert, ainsi que le formulaire
de déclaration de transfert et le document de transfert visés à la
règle 31 paragraphe 5;
e) larequête en enregistrement d'une licence;f) la demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque
communautaire;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 36
▼B
g) la demande en déchéance ou en nullité d'une marque communau-
taire;
h) larequête en restitutio in integrum ;
i) le recours contre une décision de l'Office;j) la désignation d'un représentant, sous forme d'un pouvoir individuel
ou d'un pouvoir général.
2. L'Office peut fournir gratuitement d'autres formulaires.
3. L'Office fournit gratuitement, dans toutes les langues officielles de
la Communauté, les formulaires visés aux paragraphes 1 et 2.
4. L'Office fournit gratuitement les formulaires au Bureau Benelux
des Marques ainsi qu'aux services centraux de la propriété industrielledes États membres.
5. L'Office peut également fournir les formulaires sous une forme
lisible par machine.
6. Les parties à la procédure devant l'Office doivent utiliser les formu-
laires fournis par l'Office, des copies de ces formulaires ou des
formulaires présentant le même contenu et le même format que ceux
de l'Office, tels que des formulaires créés par ordinateur.
7. Les formulaires doivent être remplis de manière à permettre l'entrée
automatisée de leur contenu sur ordinateur, par exemple par un système
de reconnaissance des caractères ou de lecture optique.
Section I
Information du public
Règle 84
Registre des marques communautaires
1. Le registre des marques communautaires peut être tenu sous la
forme d'une base de données électronique.
2. Sont inscrits au registre des marques communautaires:
a) la date du dépôt de la demande;b) le numéro de dossier attribué à la demande;c) la date de publication de la demande;d) le nom, l'adresse et la nationalité du demandeur, ainsi que l'État sur
le territoire duquel il ason domicile, son siège ou un éta blissement;
e) les nom et adresse professionnelle du représentant, dans la mesure
où il ne s'agit pas d'un représentant désigné en vertu de l'article 88paragraphe 3 première phrase du règlement; s'il y a plusieurs repré-sentants, seuls sont inscrits les nom et adresse professionnelle dupremier représentant cité, suivis des mots «et autres»; en cas degroupement de représentants, seuls sont inscrits les nom et adresse
du groupement;
f) la reproduction de la marque, ainsi que les mentions relatives à sa
nature, à moins qu'il ne s'agisse d'une marque relevant de la règle 3paragraphe 1; en cas de demande d'enregistrement en couleur, lamention «en couleur» et l'indication de la couleur ou des couleursdont la marque se compose; le cas échéant, une description de la
marque;
g) la désignation par leur nom des produits et services, groupés par
classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé dunuméro de la classe de cette classification à laquelle il appartient etprésenté dans l'ordre de ladite classification;
h) des indications relatives à la revendication d'une priorité en vertu
de l'article 30 du règlement;
i) des indications concernant la revendication d'une priorité d'exposi-
tion en vertu de l'article 33 du règlement;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 37
▼B
j) des indications sur la revendication de l'ancienneté d'une marque
antérieure enregistrée selon les termes de l'article 34 du règlement;
k) une déclaration selon laquelle, après l'usage qui en a été fait, la
marque a acquis un caractère distinctif conformément à l'article 7
paragraphe 3 du règlement;
l) une déclaration du demandeur aux termes de laquelle il renonce à
invoquer un droit exclusif sur un élément de lama rque, conformé-ment à l'article 38 paragraphe 2 du règlement;
m) la mention qu'il s'agit d'une marque collective;
n) la langue de dépôt de la demande ainsi que la deuxième langue
indiquée par le demandeur dans sa demande, conformément àl'article 115 paragraphe 3 du règlement;
o) la date d'inscription de la marque au registre et le numéro d'enregis-
trement;
p) une déclaration par laquelle la demande résulte de la transformation
d'un enregistrement international désignant la Communauté euro-
péenne, conformément à l'article 156 du règlement, ainsi que la
date de l'enregistrement international conformément à l'article 3,paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date de l'enregistrementde l'extension territoriale de la Communauté européenne postérieureà l'enregistrement international conformément à l'article 3ter, para-
graphe 2, du protocole de Madrid et, si besoin est, la date de
priorité de l'enregistrement international.
3. Sont également inscrits au registre des marques communautaires,
avec à chaque fois la date d'enregistrement:
a) les modifications de nom, d'adresse ou de nationalité du titulaire
d'une marque communautaire ou de l'État sur le territoire duquel il
ason domicile, son siège ou un éta blissement;
b) toute modification du nom ou de l'adresse professionnelle du repré-
sentant, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un représentant relevantde l'article 88 paragraphe 3 première phrase du règlement;
c) en cas de désignation d'un nouveau représentant, les nom et adresse
professionnelle de ce dernier;
d) toute modification de la marque en vertu de l'article 48 du règle-
ment et toute rectification d'erreurs ou de fautes;
e) lamention de lamodifica tion du règlement d'usa ge de lama rque
collective au sens de l'article 69 du règlement;
f) des indications sur la revendication de l'ancienneté d'une marque
antérieure enregistrée selon l'article 34 du règlement, en vertu de
l'article 35 du règlement;
g) tout transfert total ou partiel au sens de l'article 17 du règlement;h) laconstitution ou lacession d'un droit réel en vertu de l'a rticle 19
du règlement et lana ture du droit réel;
i) les mesures d'exécution forcée en application de l'article 20 du
règlement, ainsi que les procédures de faillite ou les procéduresanalogues en vertu de l'article 21 du règlement;
j) l'octroi ou le transfert d'une licence au sens de l'article 22 du règle-
ment, ainsi que, le cas échéant, le type de licence conformément àlarègle 34;
k) le renouvellement d'un enregistrement au sens de l'article 47 du
règlement et sa date de prise d'effet, ainsi que toute limitation enapplication de l'article 47 paragraphe 4 du règlement;
l) la mention relative à la date d'expiration de l'enregistrement au sens
de l'article 47 du règlement;
m) la déclaration de renonciation, au sens de l'article 49 du règlement,
par le titulaire de la marque;
n) la date de la présentation d'une demande en déchéance ou en nullité
en vertu de l'article 55 du règlement ou d'une demande reconven-1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 38
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tionnelle en déchéance ou en nullité en vertu de l'article 96 para-
graphe 4 du règlement;
o) lada te et le contenu de ladécision sur ladema nde en déchéa nce ou
en nullité en vertu de l'article 56 paragraphe 6 du règlement ou surla demande reconventionnelle en vertu de l'article 96 paragraphe 6troisième phrase du règlement;
p) la mention de la réception d'une requête en transformation confor-
mément à l'article 109 paragraphe 2 du règlement;
q) la radiation du nom du représentant inscrit conformément au para-
graphe 2 point e) de la présente règle;
r) la radiation de l'ancienneté d'une marque nationale;
s) la modification ou la radiation des mentions visées aux points h), i)
et j);
t) le remplacement de la marque communautaire par un enregistre-
ment international conformément à l'article 152 du règlement;
u) la date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur la
demande de marque communautaire qui a été enregistré commemarque communautaire conformément à l'article 143, paragraphe1, du règlement;
v) la date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur la
marque communautaire conformément à l'article 143, paragraphe1, du règlement.
4. Le président de l'Office peut décider que les mentions autres que
celles prévues aux paragraphes 2 et 3 seront inscrites au registre.
5. Toute modification apportée au registre est notifiée au titulaire de
lama rque.
6. L'Office délivre, sur requête et moyennant paiement d'une taxe, des
extraits certifiés ou non certifiés conformes du registre.
Section J
Bulletin des marques communautaires et Journal officiel de l'Office
Règle 85
Bulletin des marques communautaires
1. LeBulletin des marques communautaires est une publication pério-
dique. L'Office peut mettre à ladisposition du public des numéros duBulletin sur disque optique compact (DOC) ou sous toute autre formelisible par machine.
2. Dans le Bulletin des marques communautaires sont publiées les
demandes et les inscriptions portées au registre, ainsi que toutes les
autres indications ou tous les autres renseignements détaillés relatifsaux demandes ou aux enregistrements de marques dont la publicationest prévue par le règlement ou par les présentes règles.
3. Lorsque des indications ou des renseignements détaillés, dont la
publication est prévue par le règlement ou par les présentes règles,
sont publiés au Bulletin des marques communautaires , lada te de publi-
cation figurant sur le Bulletin vaut date de publication desditesindications ou desdits renseignements.
4. Dans la mesure où les inscriptions relatives à l'enregistrement d'une
marque ne comportent aucune modification par rapport à la demande
publiée, la publication desdites inscriptions s'effectue en faisant simple-
ment référence aux inscriptions figurant dans la demande publiée.
5. Les éléments de la demande de marque communautaire énoncés à
l'article 26 paragraphe 1 du règlement ainsi que toute autre informationdont la publication est prescrite par la règle 12 sont publiés, s'il y alieu, dans toutes les langues officielles de la Communauté.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 39
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6. L'Office prend en considération toute traduction fournie par le
demandeur. Si la langue utilisée dans la demande n'est pas une deslangues de l'Office, sa traduction dans la deuxième langue indiquée
par le demandeur est transmise à ce dernier, qui peut alors proposer
des modifications de la traduction dans le délai que lui impartitl'Office. Si le demandeur n'a proposé aucune modification dans ce délaiou que l'Office considère que les propositions de modification dudemandeur sont inappropriées, c'est la traduction proposée par l'Office
qui est publiée.
Règle 86
Journal officiel de l'Office
1. Le Journal officiel de l'Office est une publication périodique.
L'Office peut mettre à ladisposition du public des numéros du Journa l
officiel sur DOC ou sous toute autre forme lisible par machine.
2. Le Journal officiel est publié dans les langues de l'Office. Le prési-
dent de l'Office peut décider de la publication de certaines informationsdans toutes les langues officielles de la Communauté.
Règle 87
Banque de données
1. L'Office gère une banque de données électronique dans laquelle
sont enregistrés les indications et les renseignements détaillés relatifsaux demandes d'enregistrement des marques communautaires et lesinscriptions portées au registre. L'Office peut également diffuser lecontenu de cette banque de données sur DOC ou sous toute autre forme
lisible par machine.
2. Le président de l'Office arrête les conditions d'accès à la banque de
données et les modalités de diffusion du contenu de la banque dedonnées sous une forme lisible par machine, notamment en ce quiconcerne les tarifs à acquitter en contrepartie de ces services.
Section K
Inspection publique et tenue des dossiers
Règle 88
Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
En vertu des dispositions de l'article 84 paragraphe 4 du règlement, les
pièces du dossier exclues de l'inspection publiques sont:
a) les documents concernant l'exclusion ou la récusation au sens de
l'article 132 du règlement;
b) les projets de décision et d'avis, ainsi que tous les autres documents
internes qui servent à la préparation de décisions et d'avis;
c) les pièces dont la partie concernée souhaite préserver la confidentia-
lité et pour lesquelles elle a manifesté un intérêt particulier avant ledépôt de larequête en inspection publique, à moins que l'inspectionpublique de ces pièces ne soit justifiée par les intérêts légitimes dela partie qui requiert l'inspection, lesdits intérêts primant ceux de
l'autre partie.
Règle 89
Modalités de l'inspection publique
1. L'inspection publique des dossiers de demandes de marque commu-
nautaire et des dossiers de marques communautaires enregistrées porte
soit sur les documents originaux, soit sur des copies de ces documents
ou sur des moyens techniques de stockage des données dans le cas oùles dossiers sont ainsi archivés. Les modalités de l'inspection publiquedes dossiers sont arrêtées par le président de l'Office. La requête eninspection publique n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxerequise.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 40
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2. Toute requête en inspection publique des dossiers d'une demande
de marque communautaire doit indiquer, preuves à l'appui, que ledemandeur:
a) a donné son accord pour l'inspection
ou
b) a affirmé que, après l'enregistrement de la marque, il se prévaudrait
de celle-ci à l'encontre de lapa rtie qui requiert l'inspection.
3. L'inspection publique a lieu dans les locaux de l'Office.
4. Sur requête, l'inspection publique prend laforme d'une délivra nce
de copies des pièces versées aux dossiers, en contrepartie du paiement
d'une taxe.
5. Sur requête, l'Office délivre des copies certifiées conformes ou non
certifiées de la demande de marque communautaire ou des piècesversées aux dossiers qui peuvent être délivrées en vertu du paragraphe4 moyennant le paiement d'une taxe.
6. Les dossiers conservés par l'Office relatifs à des enregistrements
internationaux désignant la Communauté européenne peuvent faire
l'objet d'une requête en inspection publique à compter de lada te de
publication visée à l'article 147, paragraphe 1, du règlement, suivantles conditions énoncées aux paragraphes 1, 3 et 4, et sous réserve delarègle 88.
Règle 90
Communication d'informations contenues dans les dossiers
Sous réserve des restrictions prévues à l'article 84 du règlement et à la
règle 88, l'Office peut, sur requête et moyennant paiement d'une taxe,communiquer des informations contenues dans tous les dossiers relatifsà une demande de marque communautaire ou à une marque commu-
nautaire enregistrée. L'Office peut, toutefois, exiger qu'il soit fait
usage de la possibilité de recours à l'inspection publique du dossier,s'il l'estime approprié compte tenu de la quantité d'informations àfournir.
Règle 91
Conservation des dossiers
1. L'Office conserve les dossiers de demandes de marque communau-
taire et les dossiers des marques communautaires enregistrées pendantcinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours delaquelle:
a) la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée;
b) l'enregistrement de la marque communautaire vient à expiration
conformément à l'article 47 du règlement;
c) la renonciation intégrale à la marque communautaire est enregistrée
conformément à l'article 49 du règlement;
d) la marque communautaire est intégralement radiée du registre
conformément à l'article 56 paragraphe 6 ou à l'article 96 para-graphe 6 du règlement.
2. Le président de l'Office arrête les modalités de conservation des
dossiers.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 41
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Section L
Assistance administrative
Règle 92
Échange d'informations et communications entre l'Office et les
autorités des États membres
1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des
États membres se communiquent, sur demande, des informations
appropriées sur les demandes de marque communautaire ou de marquenationale et sur les procédures relatives à ces demandes et aux marquesenregistrées à la suite du dépôt de ces demandes. Ces communicationsne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 84 du règle-ment.
2. L'Office et les juridictions ou autorités compétentes des États
membres s'échangent directement entre eux les communications qui
découlent de l'application du règlement ou des présentes règles. Ces
communications peuvent également être échangées par l'entremise desservices centraux de la propriété industrielle des États membres.
3. Les dépenses au titre des communications visées aux paragraphes 1
et 2 sont à la charge de l'autorité qui effectue ces communications,lesquelles ne donnent pas lieu au paiement de taxes.
Règle 93
Inspection publique réalisée par des juridictions ou des autorités
des États membres ou par leur intermédiaire
1. L'inspection publique, par des juridictions ou des autorités des États
membres, des dossiers de demandes de marque communautaire ou desdossiers de marques communautaires enregistrées porte sur les docu-ments originaux ou sur des copies de ces documents; dans les autrescas, la règle 89 n'est pas applicable.
2. Les juridictions et ministères publics des États membres peuvent,
au cours de procédures pendantes devant eux, permettre à des tiers deconsulter les dossiers ou les copies de dossiers qui leur ont été transmis
par l'Office. Cette consultation s'effectue dans les conditions prévues à
l'article 84 du règlement. L'Office ne perçoit pas de taxes à ce titre.
3. L'Office signale aux juridictions et ministères publics des États
membres, lorsqu'il leur transmet des dossiers ou copies de dossiers,les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 84du règlement et de larègle 88, l'inspection publique des dossiers dedemandes de marque communautaire ou des dossiers de marques
communautaires enregistrées.
Section M
Frais
Règle 94
Répartition et détermination des frais
1. La répartition des frais en vertu de l'article 81 paragraphes 1 et 2 du
règlement est arrêtée dans la décision rendue sur l'opposition, dans la
décision sur la demande en déchéance ou en nullité d'une marque
communautaire ou dans la décision sur le recours.
2. La répartition des frais en vertu de l'article 81 paragraphes 3 et 4 du
règlement est arrêtée dans le cadre d'une décision sur les frais renduepar la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre derecours.
3. Un état des frais accompagné de pièces justificatives doit être joint
à la requête présentée aux fins de la détermination des frais en vertu del'article 81 paragraphe 6 première phrase du règlement. La requête n'estrecevable que si la décision relativement à laquelle la détermination1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 42
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des frais est requise est définitive. Les frais peuvent être déterminés dès
que leur crédibilité aété éta blie.
4. La requête prévue à l'article 81 paragraphe 6 deuxième phrase du
règlement et visant à obtenir un réexamen de la décision du greffe surla détermination des frais doit être motivée et présentée à l'Office dansle délai d'un mois après la notification de la répartition des frais. Ellen'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de réexamen dumontant des frais.
5. La division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de
recours, selon le cas, statue sans procédure orale sur la requête visée auparagraphe 4.
6. Les taxes que la partie perdante doit supporter en vertu de l'article
81 paragraphe 1 du règlement sont limitées aux taxes qui ont été expo-
sées par l'autre partie dans le cadre d'une opposition, d'une demande en
déchéance ou en nullité d'une marque communautaire ou d'un recours.
7. Les frais indispensables aux fins des procédures qui ont été effecti-
vement exposés par la partie gagnante doivent être supportés par lapartie perdante en vertu de l'article 81 paragraphe 1 du règlement,
dans la limite des taux maximaux déterminés ci-après:
a) les frais de déplacement d'une partie, pour le voyage aller-retour
entre le lieu de résidence ou le domicile professionnel et le lieu où
laprocédure ora le ou l'instruction se déroule, sont supportés comme
suit:
i) le coût du transport par chemin de fer en première classe, y
compris les suppléments habituels, lorsque la distance totale par
l'itinéraire ferroviaire ne dépasse pas 800 kilomètres;
ii) le coût du transport aérien en classe «touriste», lorsque la
distance totale par l'itinéraire ferroviaire dépasse 800 kilomètresou que l'itinéraire comporte une traversée maritime;
b) les frais de séjour d'une partie sont assimilés à l'indemnité journa-
lière de mission applicable aux fonctionnaires des grades A 4 à A8 fixée à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnairesdes Communautés européennes;
c) les frais de déplacement des représentants au sens de l'article 89
paragraphe 1 du règlement ainsi que des témoins et des expertssont supportés conformément au point a);
d) les frais de séjour des représentants au sens de l'article 89 para-
graphe 1 du règlement ainsi que des témoins et des experts sontsupportés conformément au point b);
e) les frais au titre des mesures d'instruction exécutées sous forme
d'audition de témoins, d'expertise ou de descente sur les lieux:
à concurrence de 300 écus par procédure;
f) les frais de représentation — au sens de l'article 89 paragraphe 1 du
règlement —:
i) de l'opposant dans le cadre d'une procédure d'opposition:
à concurrence de 250 écus;
ii) de la partie dans une procédure d'opposition:
à concurrence de 250 écus;
iii) du demandeur dans une procédure de déchéance ou d'annulation
de la marque communautaire:
à concurrence de 400 écus;
iv) du titulaire de la marque dans une procédure de déchéance ou
d'annulation de la marque communautaire:
à concurrence de 400 écus;
v) du requérant dans une procédure de recours:
à concurrence de 500 écus;
vi) du défendeur dans une procédure de recours:
à concurrence de 500 écus;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 43
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si, dans une de ces procédures, une mesure d'instruction sous forme
d'audition de témoins, d'expertise ou de descente sur les lieux inter-vient, un montant supplémentaire est accordé pour les frais de
représentation à concurrence de 600 écus par procédure;
g) lorsque la partie gagnante a été représentée par plus d'un représen-
tant au sens de l'article 89 paragraphe 1 du règlement, la partieperdante ne doit supporter les frais visés aux points c), d) et f) quepour un seul représentant;
h) la partie perdante n'est pas tenue de rembourser à la partie gagnante
les frais, dépens et honoraires autres que ceux visés aux points a) àg).
Section N
Langues
Règle 95
Demandes et déclarations
Sans préjudice de l'article 115 paragraphe 5 du règlement,
a) toute demande ou déclaration concernant une demande de marque
communautaire peut être effectuée dans la langue utilisée pour ledépôt de la demande de marque communautaire ou dans ladeuxième langue que le demandeur a indiquée dans sa demande;
b) toute demande ou déclaration concernant une marque communau-
taire enregistrée peut être effectuée dans l'une des langues del'Office. Toutefois, lorsque la demande est déposée au moyen de
l'un des formulaires fournis par l'Office, conformément à la règle
83, ce formulaire peut être rédigé dans l'une des langues officiellesde la Communauté, sous réserve que le formulaire soit rempli dansl'une des langues de l'Office, dans la mesure où il s'agit d'explica-tions écrites.
Règle 96
Procédure écrite
1. Sans préjudice de l'article 115 paragraphes 4 et 7 du règlement et
sauf disposition contraire prévue dans les présentes règles, toute partiepeut, dans les procédures écrites devant l'Office, utiliser l'une deslangues de l'Office. Si la langue choisie n'est pas celle de la procédure,cette partie produit une traduction dans cette langue dans un délai d'un
mois à compter de la date de dépôt du document original. Lorsque le
demandeur d'une marque communautaire est la seule partie aux procé-dures devant l'Office et que la langue utilisée pour le dépôt de lademande de marque communautaire n'est pas une des langues del'Office, la traduction peut aussi être produite dans la deuxième langueque le demandeur a indiquée dans sa demande.
2. Sauf disposition contraire prévue dans les présentes règles, les
documents qui doivent être utilisés dans des procédures devant l'Officepeuvent être produits dans une des langues officielles de la Commu-nauté européenne. Lorsque ces documents sont rédigés dans une
langue qui n'est pas celle de la procédure, l'Office peut exiger qu'une
traduction soit produite dans cette langue ou, au choix de la partie àla procédure, dans une des langues de l'Office, dans le délai qu'ilimpartit.
Règle 97
Procédure orale
1. Toute partie à une procédure orale devant l'Office peut, en lieu et
place de la langue de procédure, utiliser une des autres langues offi-cielles de laCommuna uté, à condition qu'elle prenne les dispositionsappropriées pour assurer l'interprétation dans la langue de procédure.Lorsque la procédure orale a lieu dans le cadre d'une procédure portantsur une demande d'enregistrement d'une marque, le demandeur peut1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 44
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utiliser soit la langue de sa demande, soit la deuxième langue qu'il a
indiquée dans sa demande.
2. Dans une procédure orale concernant une demande d'enregistrement
d'une marque, le personnel de l'Office peut utiliser soit la langue de la
demande, soit la deuxième langue indiquée par le demandeur. Dans
toutes les autres procédures orales, le personnel de l'Office peut utiliser,en lieu et place de la langue de procédure, une autre langue de l'Office,sous réserve de l'accord de la ou des parties à la procédure.
3. Dans le cadre de l'instruction, les parties, témoins ou experts qui
doivent être entendus mais ne maîtrisent pas suffisamment la languede procédure peuvent utiliser une des langues officielles de la Commu-
nauté. Si l'instruction a été ordonnée à la demande d'une partie à la
procédure, les parties, témoins ou experts dont l'audition est requise etqui s'expriment dans une langue autre que la langue de procédure nesont entendus que da ns lamesure où lapa rtie qui aprésenté lademande d'audition assure l'interprétation dans la langue de procédure.
Dans le cadre des procédures portant sur des demandes d'enregistre-
ment de marque, la deuxième langue indiquée par le demandeur peutêtre utilisée en lieu et place de la langue de la demande. Dans touteprocédure à laquelle ne participe qu'une seule partie, l'Office peutaccorder, sur demande de la partie concernée, des dérogations auxdispositions du présent paragraphe.
4. Si les parties et l'Office y consentent, n'importe quelle langue offi-
cielle de la Communauté peut être utilisée au cours d'une procédure
orale.
5. Si nécessaire, l'Office assure, à ses propres frais, l'interprétation
dans la langue de procédure ou, s'il y a lieu, dans les autres languesde l'Office, sauf si l'interprétation incombe à l'une des parties à laprocédure.
6. Les déclarations faites au cours de la procédure orale par le
personnel de l'Office, par des parties à la procédure, par des témoins
et par des experts dans une des langues de l'Office sont consignées au
procès-verbal dans la langue utilisée. Les déclarations faites dans touteautre langue sont consignées au procès-verbal dans la langue de procé-dure. Les modifications du texte de la demande ou de l'enregistrementd'une marque communautaire sont consignées au procès-verbal dans lalangue de procédure.
Règle 98
Attestations relatives aux traductions
1. Si latra duction d'un document doit être produite, l'Office peut
exiger la production, dans le délai qu'il impartit, d'une attestation certi-
fiant que la traduction est fidèle au texte original. Si une telle
attestation concerne la traduction d'une demande antérieure en vertude l'article 30 du règlement, ce délai ne peut être inférieur à troismois à compter de la date de dépôt de cette demande. Si l'attestationn'est pas présentée dans ce délai, le document est réputé n'être jamaisparvenu.
2. Le président de l'Office peut arrêter les modalités des attestations
relatives aux traductions.
Règle 99
Valeur juridique des traductions
Sauf preuve du contraire, l'Office peut présumer qu'une traduction est
fidèle au texte original.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 45
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Section O
Organisation de l'Office
Règle 100
Répartition des attributions
1. Le président de l'Office fixe le nombre des examinateurs et les
sélectionne; il choisit également les membres des divisions d'opposition
et des divisions d'annulation ainsi que les membres de la division de
l'administration des marques et des questions juridiques. Il répartit lesattributions entre les examinateurs et ces divisions.
2. Le président de l'Office peut prévoir lapossibilité pour des exa mi-
nateurs d'être également membres des divisions d'opposition, des
divisions d'annulation et de la division de l'administration des marques
et des questions juridiques, et lapossibilité pour les membres de cesdivisions d'être aussi examinateurs.
3. Le président de l'Office peut confier d'autres attributions aux
examinateurs et aux membres des divisions d'opposition, des divisions
d'annulation et de la division de l'administration des marques et des
questions juridiques, outre les compétences qui leur sont dévolues parle règlement.
4. Le président de l'Office peut confier aux autres membres du
personnel de l'Office, à l'exception des examinateurs et des membres
de l'une des divisions visées au paragraphe 1, certaines tâches qui
incombent normalement aux examinateurs, aux divisions d'opposition,aux divisions d'annulation ou à la division de l'administration desmarques et des questions juridiques et ne présentent aucune difficultéparticulière.
TITRE XII
RÉCIPROCITÉ
Règle 101
Publication relative à la réciprocité
1. Si nécessaire, le président de l'Office demande à la Commission de
rechercher si un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou àl'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce accorde uneréciprocité de traitement au sens de l'article 5 paragraphe 1 point d),de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 29 paragraphe 5 du règlement.
2. Lorsque la Commission établit que la réciprocité visée au para-
graphe 1 est accordée, elle publie au Journal officiel des
Communautés européennes une communication en ce sens.
3. L'article 5 paragraphe 1 point d), l'article 5 paragraphe 3 et l'article
29 paragraphe 5 du règlement sont opposables aux ressortissants des
États en cause à compter de la date de la publication au Journal officiel
des Communautés européennes de la communication visée au para-
graphe 2, à moins que celle-ci ne prévoie une date de prise d'effetantérieure. Ils cessent de déployer leurs effets à compter de la date dela publication au Journal officiel des Communautés européennes d'une
communication de la Commission déclarant que la réciprocité n'est plus
accordée, à moins que ladite communication ne prévoie une date deprise d'effet antérieure.
4. Les communications visées aux paragraphes 2 et 3 sont également
publiées au Journal officiel de l'Office.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 46
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TITRE XIII
PROCÉDURES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT INTER-
NATIONAL DES MARQUES
Partie A
Enregistrement international fondé sur une demande de marque
communautaire ou sur une marque communautaire
Règle 102
Dépôt d'une demande internationale
1. Le formulaire mis à disposition par l'Office pour le dépôt d'une
demande internationale, visé à l'article 142, paragraphe 1, du règle-ment, s'inspire du formulaire officiel fourni par l'Organisationmondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée «Bureauinternational»); il présente le même format mais contient les indications
et éléments supplémentaires qui sont nécessaires ou appropriés selon
les présentes règles. Les demandeurs peuvent également utiliser leformulaire officiel fourni par le Bureau international.
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis au formulaire de
requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement interna-
tional conformément à l'article 144 du règlement.
3. L'Office informe le déposant de la demande internationale de la
date à laquelle il reçoit les documents composant la demande interna-
tionale.
4. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue
officielle de la Communauté européenne autre que l'une des langues
autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt d'une demandeinternationale et lorsque la demande internationale n'est pas accompa-gnée ou ne contient pas de traduction de la liste des produits ou desservices dans la langue dans laquelle la demande internationale doitêtre présentée au Bureau international en vertu de l'article 142, para-
graphe 2, du règlement, le demandeur autorise l'Office à joindre à la
demande internationale une traduction de ladite liste de produits et deservices et de tout autre texte dans la langue dans laquelle la demandedoit être présentée au Bureau international conformément à l'article142, paragraphe 2, du règlement. Si la traduction n'a pas été réalisée
au cours de la procédure d'enregistrement de la demande de marque
communautaire sur laquelle est fondée la demande internationale,l'Office prend sans délai les mesures nécessaires pour fournir cettetraduction.
Règle 103
Examen des demandes internationales
1. Lorsque l'Office reçoit une demande internationale et que la taxe
due au titre de la demande internationale visée à l'article 142, para-graphe 5, du règlement n'a pas été versée, l'Office informe ledemandeur que la demande internationale est réputée ne pas avoir étédéposée tant que la taxe n'a pas été acquittée.
2. Lorsque l'examen de la demande internationale révèle l'une ou
l'autre des irrégularités suivantes, l'Office invite le demandeur à yremédier dans le délai spécifié:
a) la demande internationale n'a pas été présentée sur l'un des formu-
laires visés à la règle 102, paragraphe 1, et ne contient pas toutes les
indications et les informations requises par ce formulaire;
b) les produits et services indiqués dans la demande internationale ne
sont pas couverts par la liste de produits et services figurant dansla demande de base de marque communautaire ou dans la marquecommunautaire de base;
c) la marque faisant l'objet de la demande internationale n'est pas la
même que dans la demande de base de marque communautaire oudans la marque communautaire de base;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 47
▼M1
d) toutes les indications de la demande internationale relatives à la
marque, autres qu'une déclaration de renonciation telle que cellevisée à l'article 38, paragraphe 2, du règlement ou une revendication
de couleur, n'apparaissent pas dans la demande de base de marque
communautaire ou dans la marque communautaire de base;
e) si la couleur est revendiquée, dans la demande internationale,
comme un élément distinctif de la marque, la demande de base demarque communautaire ou la marque communautaire de base n'a
pas la ou les mêmes couleurs; ou
f) en fonction des indications contenues dans le formulaire interna-
tional, le demandeur n'a pas qualité pour déposer une demandeinternationale auprès de l'Office, conformément à l'article 2, para-graphe 1, point ii), du protocole de Madrid.
3. Lorsque le demandeur n'a pas autorisé l'Office à joindre une traduc-
tion, conformément à la règle 102, paragraphe 4, ou qu'il n'apparaît pas
clairement sur quelle liste de produits et de services la demande inter-nationale doit se fonder, l'Office invite le demandeur à transmettre lesindications requises dans le délai spécifié.
4. Si les irrégularités visées au paragraphe 2 ne sont pas corrigées ou
si les indications requises par le paragraphe 3 ne sont pas fournies dansle délai assigné par l'Office, ce dernier rend une décision par laquelle ilrefuse de transmettre la demande internationale au Bureau interna-
tional.
Règle 104
Transmission de la demande internationale
L'Office transmet la demande internationale au Bureau international en
même temps que la certification prévue à l'article 3, paragraphe 1, duprotocole de Madrid dès que la demande internationale répond aux
exigences stipulées aux règles 102 et 103 ainsi qu'aux articles 141 et
142 du règlement.
Règle 105
Désignations postérieures
1. L'Office invite le déposant de la requête en extension territoriale
postérieure à l'enregistrement international, conformément à l'article
144 du règlement, à corriger le cas échéant les irrégularités suivantes
dans le délai spécifié:
a) la requête en extension territoriale n'est pas présentée sur l'un des
formulaires visés aux paragraphes 1 et 2 de la règle 102 et necontient pas toutes les indications et informations exigées dans ledit
formulaire;
b) la requête en extension territoriale ne précise pas le numéro de
l'enregistrement international auquel il se rapporte;
c) les produits et services ne sont pas couverts par la liste des produits
et services figurant dans l'enregistrement international, ou
d) selon les indications fournies dans le formulaire international, le
déposant de la requête en extension territoriale n'est pas habilité àformuler une désignation postérieure à l'enregistrement internationalpar l'intermédiaire de l'Office, conformément à l'article 2, para-
graphe 1, point ii, et à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de
Madrid,
2. Si les irrégularités visées au paragraphe 1 ne sont pas corrigées
dans le délai assigné par l'Office, ce dernier rend une décision parlaquelle il refuse de transmettre au Bureau international la requête enextension territoriale présentée postérieurement à l'enregistrement inter-national.
3. L'Office informe le déposant de la requête en extension territoriale
de la date à laquelle il reçoit la requête en extension territoriale.
4. L'Office transmet au Bureau international la requête en extension
territoriale présentée postérieurement à l'enregistrement international1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 48
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dès que les irrégularités visées au paragraphe 1 de la présente règle ont
été corrigées et que les exigences spécifiées à l'article 144 sont satis-faites.
Règle 106
Dépendance de l'enregistrement international vis-à-vis de la
demande ou de l'enregistrement de base
1. L'Office notifie au Bureau international lorsque, dans un délai de
cinq ans à dater de l'enregistrement international,
a) la demande de marque communautaire sur laquelle était fondé
l'enregistrement international a été retirée, est réputée retirée ou a
été rejetée en vertu d'une décision définitive;
b) la marque communautaire sur laquelle était fondé l'enregistrement
international a cessé de produire ses effets car elle a fait l'objetd'une renonciation, elle n'a pas été renouvelée, le titulaire a étédéchu de ses droits ou elle a été déclarée nulle par l'Office en vertud'une décision définitive ou par un tribunal des marques communau-
taires sur demande reconventionnelle dans une action en
contrefaçon,
c) la demande de marque communautaire ou la marque communautaire
sur laquelle était fondé l'enregistrement international a été diviséeen deux demandes ou enregistrements.
2. La notification visée au paragraphe 1 comprend:
a) le numéro de l'enregistrement international;
b) le nom du titulaire de l'enregistrement international;
c) les faits et décisions ayant trait à la demande ou à l'enregistrement
de base ainsi que la date de prise d'effet de ces faits et décisions;
d) dans le cas visé au paragraphe 1, point a) ou b), la requête en radia-
tion de l'enregistrement international;
e) lorsque l'acte visé au paragraphe 1, point a) ou b), concerne la
demande ou l'enregistrement de base uniquement pour certains des
produits et services, ces produits et services, ou les produits et ser-vices qui ne sont pas affectés;
f) dans le cas visé au paragraphe 1, point c), le numéro de chaque
demande de marque communautaire ou d'enregistrement en cause.
3. L'Office notifie au Bureau international lorsqu'à l'expiration d'un
délai de cinq ans à dater de l'enregistrement international,
a) un recours est pendant contre une décision d'un examinateur rejetant
la demande de marque communautaire sur laquelle était fondé
l'enregistrement international conformément à l'article 38 du règle-ment;
b) une opposition est pendante contre la demande de marque commu-
nautaire sur laquelle était fondé l'enregistrement international;
c) une demande en déchéance ou en nullité est pendante contre la
marque communautaire sur laquelle était fondé l'enregistrement
international;
d) il a été inscrit au registre des marques communautaires qu'une
demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été intro-duite devant un tribunal des marques communautaires contre la
marque communautaire sur laquelle était fondé l'enregistrement
international mais que la décision du tribunal des marques commu-nautaires concernant la demande reconventionnelle ne figure pasencore dans le registre.
4. Lorsque la procédure visée au paragraphe 3 a donné lieu à une
décision définitive ou à une inscription au registre, l'Office en fait partau Bureau international conformément au paragraphe 2.
5. Toute référence à une marque communautaire sur laquelle était
fondé l'enregistrement international dans les paragraphes 1 et 3 s'entendégalement comme une référence à un enregistrement de marque1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 49
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communautaire résultant d'une demande de marque communautaire sur
laquelle était fondée la demande internationale.
Règle 107
Renouvellements
L'enregistrement international est renouvelé directement auprès du
Bureau international.
Partie B
Enregistrement international désignant la Communauté européenne
Règle 108
Revendication de l'ancienneté d'une demande internationale
1. Lorsque l'ancienneté d'une ou de plusieurs marques antérieures
enregistrées, conformément à l'article 34 du règlement, a été revendi-quée dans une demande internationale en vertu de l'article 148,paragraphe 1, du règlement, le titulaire présente à l'Office, dans les
trois mois suivant la date à laquelle le Bureau international notifie
l'enregistrement international à l'Office, une copie de l'enregistrementen question. Cette copie doit être certifiée conforme à l'enregistrementcorrespondant par l'autorité compétente.
2. Lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être repré-
senté dans les procédures engagées devant l'Office, conformément à
l'article 88, paragraphe 2, du règlement, la notification visée au para-
graphe 1 contient la désignation d'un représentant au sens de l'article89, paragraphe 1, du règlement.
3. Le président de l'Office peut décider que les exigences en matière
de pièces justificatives à fournir par le titulaire peuvent être moindresque celles qui sont énoncées au paragraphe 1, sous réserve que l'Office
puisse disposer des informations requises auprès d'autres sources.
Règle 109
Examen des revendications d'ancienneté
1. Lorsque l'Office estime que la revendication d'ancienneté au titre de
la règle 108, paragraphe 1, n'est pas conforme à l'article 34 du règle-ment ou ne satisfait pas aux autres exigences de la règle 108, il invitele titulaire à remédier aux irrégularités constatées dans le délai qui luiimpartit.
2. Si les exigences visées à l'article 1 ne sont pas satisfaites dans le
délai assigné, le droit d'ancienneté lié à cet enregistrement internationals'éteint. Si les insuffisances ne portent que sur certains des produits etservices, le droit d'ancienneté ne s'éteint que pour les produits et servi-ces concernés.
3. L'Office avertit le Bureau international de toute déclaration de perte
du droit d'ancienneté conformément au paragraphe 2. Il informe égale-
ment le Bureau international de tout retrait ou de toute restriction de larevendication d'ancienneté.
4. L'Office notifie au Bureau Benelux des marques ou au service
central de la propriété industrielle de l'État membre concerné la reven-dication d'ancienneté à moins que le droit d'ancienneté ne soit déclaré
éteint conformément au paragraphe 2.
Règle 110
Revendication de l'ancienneté auprès de l'Office
1. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la Commu-
nauté européenne peut se prévaloir, directement auprès de l'Office, del'ancienneté d'une ou plusieurs marques antérieures enregistrées, telqu'il est indiqué à l'article 35 du règlement, à compter de la date àlaquelle l'Office a publié, conformément à l'article 147, paragraphe 2,1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 50
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du règlement, qu'aucun refus de protection de l'enregistrement interna-
tional désignant la Communauté européenne n'a été notifié ou qu'un telrefus a été levé, conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règle-
ment.
2. Lorsque l'ancienneté est revendiquée auprès de l'Office avant la
date visée au paragraphe 1, la revendication de l'ancienneté est réputéeavoir été reçue par l'Office à la date visée au paragraphe 1.
3. Une demande de revendication d'ancienneté, conformément à
l'article 148, paragraphe 2, du règlement, et au paragraphe 1, contient:
a) l'indication que la revendication d'ancienneté s'applique à un enre-
gistrement international conforme au protocole de Madrid;
b) le numéro d'enregistrement de l'enregistrement international;
c) le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement international
conformément à la règle 1, paragraphe 1, point b);
d) lorsque le titulaire a désigné un représentant, le nom et l'adresse
professionnelle du représentant, conformément à la règle 1, para-
graphe 1, point e);
e) la mention de l'État membre ou des États membres dans ou pour
lesquels la marque antérieure est enregistrée, la date à laquellel'enregistrement correspondant a pris effet, le numéro de l'enregistre-
ment concerné ainsi que les produits et les services pour lesquels la
marque antérieure est enregistrée;
f) lorsque l'ancienneté est revendiquée pour une partie des produits et
services compris dans l'enregistrement antérieur, l'indication desproduits et services qui font l'objet de la revendication d'ancienneté;
g) une copie de l'enregistrement correspondant, qui est certifiée
conforme par l'autorité compétente;
h) lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être repré-
senté dans les procédures engagées devant l'Office, conformément
à l'article 88, paragraphe 2, du règlement, la désignation d'un repré-sentant au sens de l'article 89, paragraphe 1, du règlement.
4. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de
l'ancienneté visées au paragraphe 3, l'Office invite le titulaire de l'enre-gistrement international à remédier aux irrégularités. Si les irrégularités
ne sont pas corrigées dans une période spécifiée par l'Office, ce dernier
rejette ladema nde.
5. Lorsque l'Office a accepté la demande de revendication d'ancien-
neté, il en informe le Bureau international en lui précisant:
a) le numéro de l'enregistrement international concerné,
b) le nom de l'État membre ou des États membres dans ou pour
lesquels la marque antérieure a été enregistrée,
c) le numéro de l'enregistrement concerné et
d) la date à partir de laquelle l'enregistrement correspondant a pris
effet.
6. L'Office informe le Bureau Benelux des marques ou le service
central de la propriété industrielle de l'État membre concerné de lademande de revendication d'ancienneté une fois qu'il l'a acceptée.
7. Le président de l'Office peut décider que les exigences en matière
de pièces justificatives à fournir par le titulaire de l'enregistrement
international peuvent être moindres que celles qui sont énoncées au
paragraphe 1, point g), sous réserve que l'Office puisse disposer desinformations requises auprès d'autres sources.
Règle 111
Décisions relatives aux revendications d'ancienneté
Lorsqu'une revendication d'ancienneté qui a été formulée conformé-
ment à l'article 148, paragraphe 1, du règlement ou qui a étécommuniquée conformément à la règle 110, paragraphe 5, a été retiréeou annulée par l'Office, ce dernier en avertit le Bureau international.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 51
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Règle 112
Examen relatif aux motifs absolus de refus
1. Si, au cours de l'examen réalisé conformément à l'article 149, para-
graphe 1, du règlement, l'Office déclare qu'en vertu de l'article 38,paragraphe 1, du règlement, la protection ne peut être accordée à lamarque qui fait l'objet de l'extension territoriale à la Communauté euro-péenne pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels elle a
été enregistrée par le Bureau international, l'Office envoie au Bureau
international une notification de refus provisoire ex officio conformé-ment à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid et à larègle 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution commun.
Lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être représenté
devant l'Office conformément à l'article 88, paragraphe 1, du règle-ment, la notification comporte une invitation à désigner unreprésentant au sens de l'article 89, paragraphe 1, du règlement.
Lanotifica tion du refus provisoire indique les motifs sur lesquels est
fondé ce refus et fixe un délai dans lequel le titulaire de l'enregistre-ment international peut présenter ses observations et, le cas échéant,
doit désigner un représentant.
Ce délai prend effet le jour où l'Office émet le refus provisoire.
2. Lorsqu'au cours de l'examen effectué conformément à l'article 149,
paragraphe 1, du règlement, l'Office constate qu'en vertu de l'article 38,paragraphe 2, du règlement, l'enregistrement de la marque doit être
subordonné à la déclaration par le titulaire de l'enregistrement interna-
tional qu'il n'invoque aucun droit exclusif sur un élément de la marquedépourvu de caractère distinctif, la notification du refus provisoire deprotection ex officio en vertu du paragraphe 1 mentionne que la protec-tion est refusée à l'enregistrement international si la déclaration
correspondante n'est pas présentée dans le délai spécifié.
3. Lorsqu'au cours de l'examen effectué conformément à l'article 149,
paragraphe 1, du règlement, l'Office estime que l'enregistrement inter-
national désignant la Communauté européenne ne contient pas la
mention d'une deuxième langue en vertu de la règle 126 du présentrèglement et de la règle 9, paragraphe 5, point g) ii), du règlementd'exécution commun, l'Office envoie au Bureau international une noti-fication de refus provisoire ex officio au titre de l'article 5, paragraphes
1 et 2, du protocole de Madrid et de la règle 17, paragraphe 1, du
règlement d'exécution commun. Le paragraphe 1, deuxième, troisièmeet quatrième phrases, est d'application.
4. Lorsque le titulaire de l'enregistrement international ne parvient pas
à corriger les insuffisances qui avaient motivé le refus de la protectiondans le délai imparti ou à satisfaire à la condition stipulée au para-graphe 2 ou, le cas échéant, à désigner un représentant ou à indiquerune deuxième langue, l'Office rend une décision par laquelle il refuse
la protection pour tout ou partie des produits et services faisant l'objet
de l'enregistrement international. La décision est susceptible de recoursconformément aux articles 57 à 63 du règlement.
5. Lorsqu'avant l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 151,
paragraphe 2, du règlement, l'Office n'a pas envoyé de notification derefus provisoire ex officio conformément au paragraphe 1, il transmetune déclaration d'octroi de protection au Bureau international, en préci-sant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de
l'article 38 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement interna-
tional peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la partde tierces parties.
Règle 113
Notification desrefusprovisoiresexofficio auBureauinternational1. Lanotifica tion du refus provisoire ex officio de protection pour
tout ou partie de l'enregistrement international, conformément à la règle112, est envoyée au Bureau international et contient:
a) le numéro de l'enregistrement international;1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 52
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b) tous les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé ainsi qu'un
renvoi aux dispositions correspondantes du règlement;
c) l'indication que le refus provisoire de protection sera confirmé par
une décision de l'Office si le titulaire de l'enregistrement interna-
tional ne remédie pas aux motifs de rejet en présentant sesobservations à l'Office dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle l'Office émet le refus provisoire;
d) si le refus provisoire se rapporte à une partie seulement des produits
et services, l'indication de ces produits et services.
2. Pour toute notification de refus provisoire ex officio émis confor-
mément au paragraphe 1 et à condition que le délai d'opposition aitexpiré et qu'aucun refus provisoire fondé sur une opposition n'ait étéprononcé en vertu de la règle 115, paragraphe 1, l'Office communique
au Bureau international les informations suivantes:
a) lorsque le refus provisoire a été retiré à la suite des procédures
engagées devant l'Office, le fait que la marque est protégée dans laCommunauté européenne;
b) lorsqu'une décision de rejet de laprotection d'une ma rque est
devenue définitive, le cas échéant à la suite d'un recours au titre del'article 57 du règlement ou de l'article 63 du règlement, l'Officeinforme le Bureau international que la protection de la marque est
refusée dans la Communauté européenne;
c) lorsque le refus conformément au point a) ou b) ne concerne qu'une
partie des produits et des services, les produits et les services pourlesquels la marque est protégée dans la Communauté européenne.
Règle 114
Procédure d'opposition
1. Lorsque l'opposition est formée contre un enregistrement interna-
tional désignant la Communauté européenne conformément à l'article151 du règlement, lanotifica tion de l'opposition contient:
a) le numéro de l'enregistrement international faisant l'objet de l'oppo-
sition;
b) lamention des produits et des services repris da ns l'enregistrement
international à l'encontre desquels l'opposition est formée;
c) le nom du titulaire de l'enregistrement international;
d) les indications et éléments visés à la règle 15, paragraphe 2, points
b), c) et d) et paragraphe 3.
2. La règle 15, paragraphe 1, et les règles 16 à 22, s'appliquent, sous
réserve des remarques suivantes:
a) toute référence à une demande d'enregistrement de la marque
communautaire s'entend comme une référence à un enregistrement
international;
b) toute référence à un retrait de la demande d'enregistrement de la
marque communautaire s'entend comme une référence à la renoncia-tion de l'enregistrement international désignant la Communautéeuropéenne;
c) toute référence au demandeur s'entend comme une référence au titu-
laire de l'enregistrement international.
3. Si la notification d'opposition est déposée avant l'expiration de la
période de six mois visée à l'article 151, paragraphe 2, du règlement,
elle est réputée avoir été déposée le premier jour suivant l'expiration
du délai de six mois. L'application de l'article 42, paragraphe 3,deuxième phrase, du règlement reste inchangée.
4. Lorsque le titulaire de l'enregistrement international doit être repré-
senté devant l'Office, conformément à l'article 88, paragraphe 2, durèglement, et lorsqu'il n'a pas encore désigné de représentant au sensde l'article 89, paragraphe 1, du règlement, la communication del'opposition au titulaire de l'enregistrement international conformémentà la règle 19 contient l'invitation à désigner un représentant au sens de1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 53
▼M1
l'article 89, paragraphe 1, du règlement dans une période de deux mois
à dater de la notification de la communication.
Lorsque le titulaire de l'enregistrement international ne désigne pas de
représentant au cours de cette période, l'Office rend une décision parlaquelle il refuse la protection de l'enregistrement international.
5. Laprocédure d'opposition est suspendue si un refus provisoire ex
officio de protection est ou aété émis conformément à larègle 112.
Lorsque le refus provisoire ex officio conduit à une décision définitive
de rejet de la protection de la marque, l'Office ne statue pas, remboursela taxe d'opposition et ne rend aucune décision sur la répartition desfrais.
Règle 115
Notification des refus provisoires fondés sur une opposition
1. Lorsqu'une opposition est formée auprès de l'Office contre un enre-
gistrement international conformément à l'article 151, paragraphe 2, durèglement ou est réputée avoir été formée conformément à la règle 114,paragraphe 3, l'Office envoie au Bureau international une notificationde refus provisoire de protection fondé sur une opposition.
2. Lanotifica tion de refus provisoire de protection fondé sur une
opposition contient:
a) le numéro de l'enregistrement international;
b) l'indication que le refus est dû à une opposition, accompagnée d'un
renvoi aux dispositions de l'article 8 du règlement sur lesquellesrepose l'opposition;
c) le nom et l'adresse de l'opposant.
3. Lorsque l'opposition se fonde sur une demande de marque ou un
enregistrement, la notification visée au paragraphe 2 contient les indi-
cations suivantes:
i) la date de présentation, la date d'enregistrement et, le cas échéant,
lada te de priorité,
ii) le numéro de dépôt et, s'il est différent, le numéro d'enregistrement,iii) le nom et l'adresse du titulaire,iv) une reproduction de lama rque etv) laliste des produits et des services sur lesquels est fondée l'opposi-
tion.
4. Si le refus provisoire se rapporte à une partie seulement des
produits et des services, la notification visée au paragraphe 2 faitmention de ces produits et services.
5. L'Office communique au Bureau international les informations
suivantes:
a) lorsque le refus provisoire a été retiré à la suite des procédures
engagées, le fait que la marque est protégée dans la Communautéeuropéenne;
b) lorsqu'une décision de rejet de laprotection d'une ma rque est
devenue définitive, le cas échéant à la suite d'un recours au titre del'article 57 du règlement ou de l'article 63 du règlement, le fait quela protection de la marque est refusée dans la Communauté euro-péenne;
c) lorsque le refus conformément au point a) ou b) ne concerne qu'une
partie des produits et des services, les produits et les services pourlesquels la marque est protégée dans la Communauté européenne.
6. Lorsque le même enregistrement international a fait l'objet de plus
d'un refus provisoire conformément à la règle 112, paragraphes 1 et 2,ou au paragraphe 1 de la présente règle, la communication visée auparagraphe 5 de la présente règle se rapporte au refus total ou partielde protection de la marque à la suite des procédures engagées au titredes articles 149 et 151 du règlement.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 54
▼M1
Règle 116
Déclaration d'octroi de protection
1. Lorsque l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire
ex officio conformément à larègle 112 et que l'Office n'areçu a ucune
opposition dans le délai visé à l'article 151, paragraphe 2 du règlement
et que l'Office n'a pas émis de notification de refus provisoire exofficio à la suite des observations d'un tiers, l'Office envoie au Bureauinternational une autre déclaration d'octroi de protection, précisant quela marque est protégée dans la Communauté européenne.
2. Aux fins de l'article 146, paragraphe 2, du règlement, la nouvelle
déclaration d'octroi de protection visée au paragraphe 1 a le même effet
qu'une déclaration de l'Office concernant le retrait d'une notification derefus.
Règle 117
Notification de l'invalidation au Bureau international
1. Lorsqu'en vertu de l'article 56 ou 96 et de l'article 153 du règle-
ment, l'invalidation des effets d'un enregistrement internationaldésignant la Communauté européenne a été prononcée et que cette
décision est devenue définitive, l'Office en avertit le Bureau interna-
tional.
2. La notification est datée et contient:
a) l'indication que l'invalidation a été prononcée par l'Office ou la
mention du tribunal des marques communautaires ayant statué sur
l'invalidation;
b) la mention que l'invalidation a été prononcée sous la forme d'une
déchéance des droits du titulaire de l'enregistrement international,d'une déclaration de la nullité de la marque pour des motifs absolus
ou d'une déclaration de la nullité de la marque pour des motifs rela-
tifs;
c) l'indication que la décision ayant prononcé l'invalidation n'est plus
susceptible de recours;
d) le numéro de l'enregistrement international;
e) le nom du titulaire de l'enregistrement international;
f) si l'invalidation ne porte pas sur l'ensemble des produits et services,
les produits et services pour lesquels l'invalidation a été prononcéeou n'apa s été prononcée;
g) la date à laquelle l'invalidation a été prononcée ainsi que l'indication
si l'invalidation prend effet à cette date ou ex tunc.
Règle 118
Effet juridique de l'enregistrement des transferts
Aux fins de l'article 17, et en liaison avec l'article 23, paragraphe 1 ou
2, et l'article 24, du règlement, l'inscription du changement de propriétéde l'enregistrement international au registre international se substitue àl'inscription du transfert au registre des marques communautaires.
Règle 119
Effet juridique de l'enregistrement des licences et autres droits
Aux fins des articles 19, 20, 21 et 22, et en liaison avec les articles 23
et 24, du règlement, l'inscription au registre international d'une licenceou d'une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrementinternational se substitue à l'inscription au registre des marquescommunautaires d'une licence, d'un droit réel, d'une exécution forcéeou d'une procédure d'insolvabilité.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 55
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Règle 120
Examen des demandes d'enregistrement de transferts, de licences
ou de restrictions du droit de disposer du titulaire
1. Lorsqu'une personne autre que le titulaire de l'enregistrement inter-
national dépose auprès de l'Office une demande d'enregistrement d'un
changement de propriété, d'une licence ou d'une restriction du droit dedisposer du titulaire, l'Office refuse de transmettre la requête au Bureauinternational si cette dernière n'est pas accompagnée des pièces justifi-catives du transfert, de la licence ou de la restriction du droit dedisposer.
2. Lorsque le titulaire de l'enregistrement international demande à
l'Office d'enregistrer la modification ou la radiation d'une licence oulalevée d'une restriction du droit de disposer du titula ire, l'Office rend
une décision par laquelle il refuse de transmettre cette requête au
Bureau international si cette dernière n'est pas accompagnée despreuves attestant que la licence n'existe plus ou a été modifiée ou quelarestriction du droit de disposer aété levée.
Règle 121
Marques collectives
1. Lorsque l'enregistrement international indique qu'il est fondé sur
une demande de base ou un enregistrement de base relatif à unemarque collective, une marque de certification ou une marque degarantie, l'enregistrement international désignant la Communauté euro-péenne est traité comme une marque collective communautaire.
2. Le titulaire de l'enregistrement international présente le règlement
d'usage de la marque, tel que prévu à l'article 65 du règlement et à larègle 43, directement à l'Office dans les deux mois suivant la date àlaquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international àl'Office.
3. Une notification de refus provisoire ex officio, conformément à la
règle 112, est également transmise:
a) lorsque l'un des motifs de rejet prévus à l'article 66, paragraphe 1 ou
2, du règlement, en liaison avec le paragraphe 3 du présent article,existe;
b) lorsque le règlement d'usage de la marque n'a pas été présenté
conformément au paragraphe 2.
La règle 112, paragraphes 2 et 3, et la règle 113 sont d'application.
4. La notification de la modification du règlement d'usage de la
marque, conformément à l'article 69 du règlement, est publiée dans leBulletin des marques communautaires.
Règle 122
Transformation d'un enregistrement international en demande de
marque nationale
1. Toute demande de transformation d'un enregistrement international
désignant la Communauté européenne en demande de marque natio-nale, conformément aux articles 108 et 154 du règlement, contient:
a) le numéro de l'enregistrement international;b) la date de l'enregistrement international ou la date de la désignation
de laCommuna uté européenne postérieure à l'enregistrement inter-
national, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole
de Madrid et, le cas échéant, les détails de la demande de priorité del'enregistrement international, conformément à l'article 154, para-graphe 2, du règlement et les détails de la demande d'anciennetéconformément aux articles 34, 35 et 148 du règlement;.
c) les indications et éléments visés à la règle 44, paragraphe 1, points
a), b), f) et g) et, le cas échéant, points h) et k), et paragraphe 21995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 56
▼M1
2. Lorsque la requête en transformation est présentée conformément à
l'article 108, paragraphe 5, et à l'article 154 du règlement du fait dunon-renouvellement de l'enregistrement international désignant la
Communauté européenne, la demande visée au paragraphe 1 contient
une indication à cet effet et la date d'expiration de la protection. Lapériode de trois mois prévue à l'article 108, paragraphe 5, du règlementdoit commencer à courir le jour suivant le dernier jour auquel le renou-vellement peut encore produire ses effets conformément à l'article 7,
paragraphe 4, du protocole de Madrid;
3. La règle 45, la règle 46, paragraphe 2, points a) et c), et la règle
47 s'appliquent mutatis mutandis.
Règle 123
Transformation d'un enregistrement international en désignation
d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrange-
ment de Madrid
1. Une requête en transformation d'un enregistrement international
désignant la Communauté européenne en désignation d'un État membrepartie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid, conformé-ment à l'article 154 du règlement, contient les indications et élémentsvisés à la règle 122, paragraphes 1 et 2.
2. La règle 45 s'applique mutatis mutandis. L'Office rejette également
la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de
l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangementde Madrid n'étaient pas remplies tant à la date de la désignation de laCommunauté européenne qu'à la date à laquelle la requête en transfor-mation a été reçue ou, conformément à l'article 109, paragraphe 1,
deuxième phrase, du règlement, est réputée avoir été reçue par l'Office.
3. La règle 46, paragraphe 2, points a) et c), s'applique mutatis
mutandis. La publication de la requête en transformation précise égale-ment qu'il s'agit d'une demande de transformation en désignation d'unÉtat membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement deMadrid, conformément à l'article 154 du règlement.
4. Lorsque la requête en transformation satisfait aux exigences du
règlement et aux présentes règles, l'Office la transmet sans retard auBureau international. L'Office informe le titulaire de l'enregistrementinternational de la date de la transmission.
Règle 124
Transformation d'un enregistrement international désignant la
Communauté européenne en demande de marque communautaire
1. Pour être considérée comme la transformation d'un enregistrement
international qui a été radié par le Bureau international, à la requêtede l'office d'origine, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de
Madrid et de l'article 156 du règlement, une demande de marquecommunautaire doit contenir une indication à cet effet. Cette mentiondoit être effectuée lors du dépôt de ladema nde.
2. La demande contient, outre les indications et éléments visés à la
règle 1,
a) la mention du numéro de l'enregistrement international qui a été
radié;
b) la date à laquelle l'enregistrement international a été radié par le
Bureau international;
c) selon le cas, la date de l'enregistrement international conformément
à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou la date d'enre-gistrement de l'extension territoriale à la Communauté européennepostérieure à l'enregistrement international, conformément à l'article
3ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid;
d) le cas échéant, la date de priorité revendiquée dans la demande
internationale telle qu'elle apparaît dans le registre internationaltenu par le Bureau international.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 57
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3. Lorsqu'au cours de l'examen conformément à la règle 9, paragraphe
3, l'Office constate que la demande n'a pas été déposée dans les troismois suivant la date à laquelle l'enregistrement international a été radié
par le Bureau international ou que les produits et services pour lesquels
la marque communautaire doit être enregistrée ne sont pas couverts parlaliste des produits et services qui figurent da ns l'enregistrement inter-national désignant la Communauté européenne, l'Office invite ledemandeur à remédier, dans le délai spécifié, aux irrégularités obser-
vées et en particulier à restreindre la liste des produits et services aux
produits et services énumérés dans la liste des produits et les servicesqui figurent dans l'enregistrement international désignant la Commu-nauté européenne.
4. Si les irrégularités visées au paragraphe 3 ne sont pas corrigées
dans le délai imparti, le droit d'invoquer la date d'enregistrement inter-
national ou la date de l'extension territoriale et, le cas échéant, la date
de la priorité de l'enregistrement international cesse d'exister.
Partie C
Communications
Règle 125
Communications avec le Bureau international et formulaires élec-
troniques
1. Les communications avec le Bureau international s'effectuent selon
un mode et un format convenus entre le Bureau international etl'Office, de préférence par voie électronique.
2. Toutes les références aux formulaires s'entendent également comme
des références aux formulaires disponibles sous forme électronique.
Règle 126
Langues utilisées
Aux fins de l'application du règlement et des présentes règles aux enre-
gistrements internationaux désignant la Communauté européenne, lalangue de dépôt des demandes internationales est la langue de procé-dure au sens de l'article 115, paragraphe 4, du règlement; la deuxièmelangue indiquée dans la demande internationale est la deuxième langue
au sens de l'article 115, paragraphe 3, du règlement.
Article 2
Dispositions transitoires
1. Sur toute demande d'enregistrement d'une marque communautaire
déposée dans un délai de trois mois avant la date fixée en applicationde l'article 143 paragraphe 3 du règlement, l'Office appose la date dedépôt déterminée conformément à ladite disposition et la date de récep-tion réelle de ladema nde.
2. En ce qui concerne la demande, le délai de priorité de six mois
prévu aux articles 29 et 33 du règlement est calculé à compter de la
date fixée en vertu de l'article 143 paragraphe 3 du règlement.
3. L'Office peut délivrer un récépissé au demandeur avant la date
fixée en application de l'article 143 paragraphe 3 du règlement.
4. L'Office peut examiner la demande avant la date fixée en vertu de
l'article 143 paragraphe 3 du règlement et prendre contact avec le
demandeur en vue de remédier avant cette date aux éventuelles irrégu-larités constatées. Il ne peut prendre de décision sur la demandequ'après cette date.
5. En ce qui concerne ladema nde, l'Office ne peut procéder à
aucune recherche au sens de l'article 39 paragraphe 1 du règlement,1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 58
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indépendamment de l'existence ou non d'une revendication de priorité
sur cette demande en vertu de l'article 29 ou 33 du règlement.
6. Si la date de réception d'une demande d'enregistrement d'une
marque communautaire par l'Office, le service central de la propriété
industrielle d'un État membre ou le Bureau Benelux des Marques estantérieure à la date à laquelle commence la période de trois mois spéci-fiée à l'article 143 paragraphe 4 du règlement, la demande est réputéene pas avoir été déposée. Le demandeur en est avisé et la demande luiest retournée.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R2868 — FR — 27.10.2003 — 001.001 — 59