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►B Règlement (CE, EURATOM) No2728/94 DU CONSEIL
du 31 octobre 1994
instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
(JO L 293 du 12.11.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE, Euratom) no1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 L139 1 2.6.1999
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Règlement (CE, EURATOM) No2728/94 DU CONSEIL
du 31 octobre 1994
instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 235,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel’énergieatomique,
et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis de la Cour des comptes(3),
considérant que le budget général des Communautés européennes est
exposéàdesrisquesfinanciersaccrusdufaitdesgarantiescouvrantdesprêts accordés à des pays tiers;
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a
conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de disci-pline financière militent en faveur de la mise en place d’un nouveaucadrefinancieretque,àcettefin,ilconviendraitd’instituerunFondsdegarantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties deprêtsaccordésàdespaystiersouenfaveurdeprojetsréalisésdansdespaystiers;quel’institutiond’unFondsdegarantiedestinéàrembourserdirectementlescréditeursdelaCommunautépermetderépondreàcetobjectif;
considérant que les institutions sont convenues, dans le cadre de l’ac-
cord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, d’inscrire au budget uneréserverelativeauxopérationsdeprêtsetdegarantiedeprêtsenfaveuret dans les pays tiers;
considérantqu’ilexisteactuellementdesmécanismesquipermettentde
fairefaceàdesappelsengarantie,etnotammentlerecoursprovisoireàla trésorerie prévu à l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n
o
1552/89duConseil,du29mai1989,portantapplicationdeladécision88/376/CEE,EuratomrelativeausystèmedesressourcespropresdelaCommunauté(
4);
considérant qu’il convient de constituer le Fonds par le versement
progressifderessources;que,parlasuite,lesintérêtsduplacementdesdisponibilitésduFondsluiserontaffectés,ainsiquelesrecouvrementsobtenusdesdébiteursdéfaillantspourlesquelsleFondsestintervenuengarantie;
considérant que, au vu de la pratique des établissements financiers
internationaux,unrapportde10%entrelesressourcesduFondsetlesengagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et nonpayés paraît suffisant;
considérantquedesversementsauFondsdegarantieégauxà14%du
montant de chaque opération décidée paraissent appropriés pouratteindre le montant objectif estimé suffisant; qu’il convient de définirles modalités d’après lesquelles ces versements sont effectués;
considérant que, une fois le montant objectif atteint, le taux de verse-
ment sera réexaminé; que si le Fonds dépasse le montant objectif, les
(1)J OnoC 68 du 11. 3. 1993, p. 10.
(2)J OnoC 315 du 22. 11. 1993, p. 235.
(3)J OnoC 170 du 21. 6. 1993, p. 25.
(4)J OnoL 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE, Euratom) no2729/94 (voir page 5 du présent Journal offi-
ciel).
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sommesexcédentairesserontreverséesaubudgetgénéraldesCommu-nautés européennes;
considérantqu’ilconvientdeconfierlagestionfinancièreduFondsàla
Banqueeuropéenned’investissement(BEI);quelagestionfinancièreduFonds fait l’objet de contrôles de la Cour des comptes, selon desprocéduresàconvenirentrelaCourdescomptes,laCommissionetlaBEI;
considérantquelestraitésneprévoientpas,pourl’adoptionduprésent
règlement,d’autrespouvoirsd’actionqueceuxdel’article235dutraitéCE et de l’article 203 du traité CEEA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
IlestinstituéunFondsdegarantie,ci-aprèsdénommé«Fonds»,dontles
ressources sont destinées à rembourser les créditeurs de la Commu-nauté,encasdedéfaillancedubénéficiaired’unprêtaccordéougarantipar la Communauté.
Lesopérationsdeprêtetdegarantiedeprêtsviséesaupremieralinéa,
ci-aprèsdénommées«opérations»,sontcellesréaliséesaubénéficed’unpays tiers ou destinées au financement de projets situés dans des paystiers.
Article 2
Le Fonds est alimenté:
— par des versements du budget général des Communautés euro-
péennes, conformément à l’article 4,
— parlesintérêtsproduitsparleplacementfinancierdesdisponibilités
du Fonds,
— parlesrecouvrementsobtenusauprèsdesdébiteursdéfaillants,dans
la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.
Article 3
Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié, ci-après
dénommé «montant objectif.
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M1
Le montant objectif est fixé à 9% de l’encours en principal de l’en-sembledesengagementsdelaCommunautédécoulantdechaqueopéra-tion, majoré des intérêts dus et non payés.
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B
Lorsque le montant objectif est dépassé en fin d’année, l’excédent estreversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget généraldes Communautés européennes.
Article 4
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M1
1. Les versements au Fonds visés à l’article 2, premier tiret, sontégaux à 9% du montant en principal des opérations.
▼
B
2. LesversementsauFondssonteffectuésselonlesmodalitésindi-quées à l’annexe.
Article 5
▼
M1
Si,dufaitdesappelsengarantiesuiteàunedéfaillance,lesressourcesdu Fonds sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux deprovisionnementestportéà10%pourlesnouvellesopérationsjusqu’àce que le montant objectif soit à nouveau atteint.
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Si, du fait des appels en garantie suite à une ou plusieurs défaillancesmajeures, les ressources du Fonds deviennent inférieures à 50% dumontant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesuresexceptionnellesquipourraientêtrerequisespourreconstituerleFonds.
Article 6
LaCommissionconfielagestionfinancièreduFondsàlaBEIdansle
cadre d’un mandat au nom de la Communauté.
Article 7
LaCommissionadresse,auplustardle31marsdel’exercicesuivant,
auParlementeuropéen,auConseiletàlaCourdescomptesunrapportannuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l’exerciceprécédent.
Article 8
Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds sont joints au
compte de gestion et au bilan financier des Communautés.
Article 9
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M1
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil desrapportsd’ensemblesurlefonctionnementduFonds,tantaumomentdela conclusion du premier accord d’adhésion avec les États candidatsqu’avant le 31 décembre 2006. La Commission soumet au Conseil, sinécessaire, des propositions appropriées en vue de la modification desparamètres du Fonds.
▼
B
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
L’article4estapplicableauxopérationsdécidéesetengagéesàpartirdu
1erjanvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Modalités des versements prévus à l’article 2 premier tiret
1. LeFondsestalimentéselonlesmodalitésindiquéesauxpoints2et3,suivant
qu’il s’agisse:
a) d’opérationsd’empruntet/oudeprêtdelaCommunautéoudegarantiesà
desorganismesfinanciers,qu’elless’effectuentenuneouplusieurstran-ches, à l’exception de celles visées au point b)(
1);
b) d’opérationsd’empruntet/oudeprêtdelaCommunautéoudegarantiesà
des organismes financiers au titre d’un mécanisme-cadre, s’étalant surplusieursannées,ayantunevocationmicro-économiqueetstructurelle(
2).
2. Encequiconcernelesopérationsviséesaupoint1a),laCommissionentame
laprocéduredeversementauFondsdèsqueleConseilaadoptéformellementladécisiondebase.LemontantàverserauFondsestcalculésurlabasedumontant global de l’opération décidée par le Conseil.
3. En ce qui concerne les opérations visées au point 1 b), les versements au
Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montantsannuelsindiquésdanslafichefinancièrejointeàlapropositiondelaCommis-sion, adaptés, le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil.
La Commission engage la procédure d’alimentation du Fonds pour la
premièreannéedèsqueleConseilaadoptéformellementladécisiondebaseouaudébutdel’exercicesuivantsiaucuneopérationn’estprogramméepourl’exercice en cours. Pour les exercices suivants, la Commission entame laprocédure d’alimentation en début d’exercice.
Àpartirdeladeuxièmeannée,lesmontantsàverserauFondssontcorrigés
del’écartconstatéau31décembredel’annéeprécédenteentrelesestimationsayantservidebaseauprécédentversementetlesréalisationsdesprêtssignésau cours de la même année. L’éventuel écart relatif à la dernière année faitl’objet d’un versement l’année suivante.
4. Lorsqu’elleentameuneprocéduredeversement,laCommissionvérifiel’état
d’exécutiondesopérationsayantfaitl’objetdeversementsantérieurset,dansle cas où les délais d’engagement initialement prévus n’auraient pas étérespectés, propose d’en tenir compte dans le calcul du premier versement àfaire au début de l’exercice suivant au titre d’opérations déjà en cours.
5. Pour les opérations décidées par le Conseil à partir du 1
erjanvier 1993, la
Commissionentamelesprocéduresd’alimentationduFondsdèsquepossibleaprès l’entrée en vigueur du règlement selon les modalités indiquées auxpoints précédents.
(1) Exemples de ce type d’opérations: les prêts à la balance des paiements de pays tiers
ou la garantie accordée à un consortium de banques commerciales pour financerl’achat de produits alimentaires dans un pays tiers.
(
2) Exemples de ce type d’opérations: les prêts Euratom à des pays tiers et les garanties
accordées à la BEI pour ses prêts dans les pays en voie de développementd’Amérique latine et d’Asie (PVDALA) et dans les pays d’Europe centrale et orien-tale (PECO).