1980D1097 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine afri-
caine en Sardaigne
(80/1097/CEE)
(JO L 325 du 1.12.1980, p. 8)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 81/477/CEE du Conseil du 24 juin 1981 L 186 22 8.7.1981
►M2Décision 83/255/CEE du Conseil du 25 mai 1983 L 143 39 2.6.1983
►M3Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 11 novembre 1980
instaurant une action financière de la Communautépour l'éradica-
tion de la peste porcine africaine en Sardaigne
(80/1097/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la peste porcine africaine est apparue en Sardaigne en
1977 et que, dans le but d'assurer une protection contre une possible
extension de cette maladie dans un premier stade et de contribuer àson éradication dans un deuxième stade, la Communauté a déjà accordéson soutien financier à l'Italie au titre de la décision 77/97/CEE duConseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Commu-nauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère
d'urgence(
4);
considérant que la maladie persiste; que les moyens mis en œuvre
doivent par conséquent être renforcés pour atteindre l'objectif fonda-mental qui est d'éliminer la peste porcine africaine dans toute laSardaigne;
considérant que les autorités italiennes ont fait appel à la Communauté
pour obtenir une contribution aux dépenses qu'implique la mise enœuvre efficace d'un programme vétérinaire d'éradication totale eturgente de la maladie, ainsi que des mesures à plus long terme desti-nées à la sauvegarde des résultats acquis;
considérant qu'il convient, par une action nouvelle, de plus grande
envergure et se situant dans un cadre autre que celui des procéduressuivies jusqu'à présent, de répondre favorablement à cette demande enaccordant une première aide en faveur de la Sardaigne, en vue de faireface à la situation actuelle;
considérant que ce plan d'éradication doit comporter certaines mesures
garantissant l'efficacité de l'action entreprise; que ces mesures doivent
pouvoir être arrêtées, d'une part, et adaptées à l'évolution de la situ-ation, d'autre part, selon une procédure associant étroitement les Étatsmembres et la Commission;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régulière des
États membres sur le déroulement de l'ensemble de l'action entreprise,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne établit un plan d'urgence relatif à l'éradication
de la peste porcine africaine en Sardaigne et à la restructuration del'élevage porcin.
Ce plan, à réaliser dans un délai maximal de cinq ans, doit répondre
aux dispositions de l'article 2 et être approuvé conformément à l'article3.1980D1097 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 2
(1)J O noC 232 du 10. 9. 1980, p. 3.
(2)J O noC 291 du 10. 11. 1980, p. 80.
(3) Avis rendu le 29 octobre 1980 (non encore paru au Journal officiel).
(4)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 78.
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Article 2
Le plan visé à l'article 1erdoit prévoir:
1. des mesures rigoureuses d'éradication, et notamment:
a) l'abattage de tous les porcs du territoire de la province de Nuoro
où la maladie s'est propagée,
b) la destruction ou la consommation sur place de toutes les viandes
d'animaux de l'espèce porcine du territoire visé sous a) ainsi que
de tous les produits à base de viande de porc à l'exclusion des
conserves en boîtes stérilisées,
c) le nettoyage, la désinsectisation, la désinfection et la dératisation
des exploitations et de tous les lieux susceptibles d'avoir étécontaminés par des porcs ou par des viandes de porcs ainsi quedes produits dérivés de ces viandes,
d) le dépistage sérologique systématique de la maladie sur les porcs
des exploitations situées dans des zones voisines du territoire visésous a) ou des exploitations susceptibles de présenter un risquede contamination,
e) l'abattage des porcs porteurs d'anticorps de la maladie et la
destruction de leurs viandes,
f) une indemnisation immédiate et totale des propriétaires dont les
porcs ont été abattus aux fins de l'application du plan;
2. des mesures de prévention de la maladie, et notamment:
a) le contrôle et la destruction systématique de tous les déchets
provenant des moyens de transport internationaux,
b) le contrôle et la destruction de tous les déchets et eaux grasses de
cuisine et de l'industrie utilisant de la viande de porc,
c) l'interdiction de l'utilisation des déchets et eaux grasses de
cuisine et de l'industrie utilisant de la viande de porc pour l'ali-
mentation des porcs,
d) l'étude entomologique des régions où la maladie a été constatée,
e) la mise en place de moyens de lutte contre les ecto-parasites des
animaux et notamment la désinsectisation de ces derniers,
f) la mise en place et le contrôle de la désinfection et de la désin-
sectisation des moyens de transport,
g) l'interdiction de toute introduction de porcs vivants quelles qu'en
soient l'origine et la destination pendant une période d'au moins
un an à compter de la réalisation complète des mesures prévues
au point 1 sous a), b) et c) sur le territoire de la province oùl'abattage systématique des porcs a été effectué;
3. des mesures de contrôle de repeuplement de la province visée au
point 1 sous a) où l'abattage a été effectué, et notamment:
a) la rénovation ou l'édification des installations d'hébergement des
porcs répondant aux spécifications adéquates et permettant une
protection sanitaire satisfaisante,
b) des règles de création des élevages de porcs de manière à en
éviter un trop grand nombre et en particulier le retour auxélevages familiaux en liberté non contrôlés,
c) le repeuplement progressif des installations approuvées pour
l'hébergement par l'introduction de reproducteurs offrant toutesles garanties sanitaires, ce repeuplement étant subordonné à unepériode de surveillance sanitaire par l'introduction de porcs«sentinelles» testés,
d) le contrôle sanitaire de tous les élevages au fur et à mesure de
leur mise en place,
e) le contrôle de tous les mouvements des porcs quelles qu'en soient
l'origine et la destination,
f) une aide financière aux éleveurs pour lesquels l'élevage des porcs
constitue une ressource substantielle, pendant la période d'inter-diction visée au point 2 sous g);1980D1097 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 3
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4. des mesures de restructuration et de contrôle des élevages porcins
sur la totalité du territoire sarde, et notamment:
a) l'aménagement des installations existantes d'hébergement des
porcs permettant une protection sanitaire satisfaisante, leur
regroupement éventuel ainsi que les conditions des mesures
d'encouragement, en particulier l'importance minimale et maxi-male de ces élevages,
b) le contrôle sanitaire des élevages de porcs et le contrôle des
mouvements des porcs,
c) le contrôle sérologique par sondage des porcs dans les abattoirs,
d) le contrôle par sondage au laboratoire des suidés sauvages
abattus.
Article 3
La Commission, après examen du plan proposé par les autorités
italiennes et des modifications éventuelles à y apporter, décide de
l'approbation du plan selon la procédure prévue à l'article 8. Le comitédu Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est consulté surles aspects financiers, le comité permanent des structures sur lesaspects structurels.
Article 4
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide financière
de la Communauté.
Article 5
1. La durée de la participation financière de la Communauté est de
cinq ans à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision
d'approbation du plan visé à l'article 1
er.
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté
sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à30 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1.
Article 6
1. Pour autant qu'elles soient conformes au plan approuvé par la
Commission conformément à l'article 3, ►
M2bénéficient de l'aide
financière de la Communauté ◄dans les limites fixées à l'article 5,
les dépenses effectuées par l'Italie:
— au titre de l'article 2 point 1 sous a), c), d), e) et f), point 2 sous d),
e) et f), point 3 sous a), c), d) et f) et point 4 sous b), c) et d),
— au titre de l'article 2 point 4 sous a).
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au para-
graphe 1 dans la limite de 60 millions d'Écus dont 20 millions d'Écuspour les dépenses effectuées au titre du paragraphe 1 deuxième tiret.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du règle-
ment (CEE) n
o729/70.
Article 7
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par
l'Italie dans le courant de l'année civile et sont soumises à la Commis-sion avant le 1
erjuillet de l'année suivante.
2. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 s'applique
aux décisions de la Commission concernant le financement communau-taire de la présente mesure.1980D1097 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 4
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3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 7 bis
Le règlement (CEE) no129/78 et les articles 8 et 9 du règlement (CEE)
no729/70 s'appliquent mutatis mutandis .
Article 8
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision68/361/CEE(
1), ci après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-
dent ne prend pas part au vote.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de ►
M3cinquante-quatre ◄
voix.
4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne
sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, laCommission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité quali-fiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête
les mesures proposées et les met immédiatement en application, saufdans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contrelesdites mesures.
Article 10
1. La Commission suit l'évolution de la peste porcine africaine en
Sardaigne et l'application du plan d'éradication. Elle en informe régu-
lièrement, au moins une fois par an, les États membres au sein ducomité, en fonction des renseignements obtenus de la part des autoritésitaliennes et éventuellement des rapports présentés par les experts qui,agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la Commis-
sion, se sont rendus sur place.
2. S'il s'avère nécessaire de modifier le plan d'éradication pendant le
cours de son exécution, une nouvelle décision d'approbation est priseselon la procédure prévue à l'article 8.
Article 11
La République italienne est destinataire de la présente décision.1980D1097 — FR — 01.01.1986 — 003.001 — 5
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.▼M2
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