1994R3223 — FR — 30.06.2007 — 007.002

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 3223/94 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 ( 2 ), et notamment son article 23 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3528/93 ( 4 ), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay imposent de mettre en place un nouveau régime à l'importation des fruits et légumes frais figurant à l'annexe; que ce régime se base sur la comparaison entre la valeur des produits importés et les prix d'entrée visés au tarif douanier des Communautés européennes;

considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de «lot»;

considérant que les fruits et légumes périssables figurant à l'annexe du présent règlement sont fournis pour leur majorité sous le régime commercial de la vente en consignation; que ce régime crée des difficultés particulières pour la détermination de la valeur de ces produits;

considérant que le prix d'entrée sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal soit au prix fob des produits concernés, augmenté des frais d'assurance et de transport jusqu'aux frontières du territoire douanier de la Communauté, soit à la valeur en douane visée à l'article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ( 5 ), soit à la valeur forfaitaire à l'importation; que, en effet, un système de valeurs forfaitaires à l'importation permet de mettre en œuvre les résultats des négociations du cycle de l'Uruguay;

considérant que ces valeurs forfaitaires à l'importation sont établies sur la base de la moyenne pondérée des cours moyens des produits figurant à l'annexe importés des pays tiers sur les marchés d'importation représentatifs des États membres, diminués des montants indiqués à l'article 173 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2193/94 ( 7 ); que ces valeurs sont fixées chaque jour ouvrable par la Commission, pour chaque origine et pour les périodes indiquées à l'annexe;

considérant que, à ces fins, les États membres doivent fournir régulièrement et en temps utile aux services compétents de la Commission toutes les informations demandées par le présent règlement afin de permettre le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation;

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des dispositions particulières au cas où les cours des produits d'une origine donnée font défaut;

considérant que l'importateur a la possibilité de choisir un classement tarifaire des produits importés autre que celui effectué sur base de la valeur forfaitaire à l'importation; que, toutefois, dans ce cas et sous certaines conditions, dont les fluctuations des prix du marché, il est opportun de prévoir la constitution d'une garantie égale au montant des droits qu'il aurait payés si le classement tarifaire du lot avait été effectué sur base de la valeur forfaitaire à l'importation; que la garantie sera libérée s'il est apporté, dans certains délais, la preuve que les conditions d'écoulement du lot ont été respectées; que, dans le cadre des contrôles a posteriori, il y a lieu de préciser qu'il est procédé au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92; qu'il est, par ailleurs, équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles, les droits dus sont majorés d'un intérêt;

considérant que le règlement (CEE) no 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 249/93 ( 9 ), restera en vigueur, pour chacun des produits indiqués à l'annexe, jusqu'au début de leur campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: