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►B RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
(JO L 175 du 4.8.1971, p. 1)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
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RÈGLEMENT (CEE) No1696/71 DU CONSEIL
du 26juillet 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42, 43, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (
1),
vu l'avis du Comité économique et social,considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agri-
cole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organi-
sation commune des marchés pouvant prendre diverses formes suivantles produits;
considérant que la production communautaire de houblon présente un
intérêt tout particulier dans l'économie de certaines régions de laCommunauté; que, pour certains producteurs de ces régions, cette pro-
duction représente une part prépondérante de leur revenu;
considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant
pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'appli-cation des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y estsoumis; que, cependant, les produits en cause étant largement substi-
tuables les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'ef-
fet de la politique agricole commune suivie dans le secteur du hou-blon; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végé-taux de houblon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant leséchanges avec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles decommercialisation arrêtées pour le houblon;
considérant que les échanges internationaux présentent traditionnelle-
ment une grande importance pour les producteurs et utilisateurs dehoublon dans la Communauté; que, pour l'essentiel, la valorisation dela production communautaire a été jusqu'ici obtenue sur la base de sacompétitivité sur le marché mondial et du libre ajustement qualitatif etquantitatif de la production aux débouchés; qu'il convient, dès lors,
que l'organisation commune des marchés n'apporte pas de modifica-
tions essentielles à cette situation tout en contribuant, par des mesuresappropriées, à l'amélioration de la qualité des produits et en protégeantles producteurs contre une détérioration éventuelle de leur niveau devie actuel;
considérant qu'ilconvient de poursuivre au pl an communautaire une
politique de qualité par l'application de dispositions relatives à la certi-fication d'indication de provenance accompagnées de règles interdisanten principe la commercialisation des produits pour lesquels le certifi-cat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondentpas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes; qu'il est
en outre indiqué de prévoir la définition d'une qualité standard consti-
tuant une base de référence dans les transactions commerciales etassurant une transparence satisfaisante du marché;
considérant qu'ilest nécessaire de disposer d'informations suffisantes
sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la
Communauté; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la
production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant larécolte et même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévi-sionnelle du développement du marché; qu'il convient, dès lors, deprévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison dehoublon produit dans la Communauté; qu'il importe, toutefois, de cou-
(1)J O noC 66 du 1. 7. 1971, p. 28.
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vrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés
qu'elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenirdes indications parfaitement objectives;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable à la popula-
tion agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des prix raison-nables dans les livraisons aux consommateurs, il importe de promou-voir la concentration de l'offre et l'adaptation en commun, par les agri-
culteurs, de leurs productions aux exigences du marché;
considérant que, à cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein
d'organismes prévoyant l'obligation pour leurs adhérents de se confor-mer à des disciplines communes est de nature à favoriser la réalisation
des objectifs de l'article 39 du traité; que ces objectifs peuvent notam-
ment être poursuivis, non seulement par le regroupement des agricul-teurs au sein de groupements de producteurs, mais encore par la for-mation d'unions de ces groupements;
considérant que, afin d'éviter toute discrimination entre les producteurs
et d'assurer l'unité et l'efficacité de l'action entreprise, il y a lieu de
fixer pour l'ensemble de la Communauté les conditions auxquelles lesgroupements de producteurs et leurs unions de groupements doiventrépondre pour être reconnus par les États membres; que, afin d'attein-dre une concentration efficace de l'offre, il est notamment nécessaire
que, d'une part, les groupements et unions justifient d'une dimension
économique suffisante et, d'autre part, que l'ensemble de la productiondes producteurs ou des groupements membres soit mis en marché parle groupement ou par l'union, soit directement, soit par les producteursselon des règles communes;
considérant qu'ilconvient de prévoir des dispositions propres à facil i-
ter la constitution et le fonctionnement de ces groupements; que, à ceteffet, il y a lieu de permettre aux États membres de leur accorder desaides dont la Communauté assurera, pour une part, le financement;qu'il importe, toutefois, de limiter le montant de ces aides et de leur
conférer un caractère transitoire et dégressif afin qu'augmente progres-
sivement la responsabilité financière des producteurs;
considérant que les plantations de houblon de la Communauté nécessi-
tent dans certains cas une adaptation en ce qui concerne tant les varié-
tés produites que les possibilités de rationalisation des opérations de
culture et de récolte; qu'il convient de faciliter, pendant un certainnombre d'années, leur reconversion variétale et leur restructuration parl'octroi d'aides spécifiques aux groupements de producteurs engageantde telles actions;
considérant que, pour assurer un niveau de vie équitable aux produc-
teurs, ilconvient de prévoir un régime d'aide; que, pour pouvoir cons-tater s'il y a lieu de fixer cette aide, la Commission doit présenterannuellement un rapport au Conseil après l'écoulement de la récolte;que l'aide peut être octroyée si l'examen de ce rapport révèle que la
recette moyenne à l'hectare a été insuffisante compte tenu de la situ-
ation et de la tendance prévisible du marché;
considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir
un régime d'importation ne comportant pas d'autres mesures que l'ap-plication du tarif douanier commun; que celui-ci s'applique de plein
droit en vertu du traité à compter du 1
erjanvier 1970;
considérant que l'ensemble de ces mesures permet de renoncer à l'ap-
plication de toute restriction quantitative aux frontières extérieures dela Communauté; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnelle-
ment mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le
marché communautaire sans défense contre les perturbations risquantd'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieure-ment auront été supprimés, ilconvient de permettre à l a Communautéde prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la
perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et l'appli-cation de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équi-valent sont interdites de plein droit à partir du 1
erjanvier 1970, en
vertu des dispositions du traité; que, enfin, en l'absence de prix
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minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 du traité est
exclu de plein droit à compter du 1erjanvier 1970;
considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant l'orga-
nisation commune du marché du houblon serait compromise par l'oc-troi de certaines aides de la part des États membres; qu'il convientque les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accor-dées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompati-
bles avec le marché commun soient rendues applicables dans le sec-
teur du houblon; qu'il convient toutefois de prévoir un régime transi-toire pour les aides nationales accordées pour des contrats pluriannuelsavant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la
Communauté pour les dépenses encourues par les États membres parsuite des obligations découlant de l'application du présent règlement,conformément aux dispositions réglementaires relatives au finance-ment de la politique agricole commune;
considérant que la passage du régime en vigueur dans les États mem-
bres à celui qu'institue le présent règlement doit s'effectuer dans lesmeilleurs conditions; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait,s'avérer nécessaires;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur
du houblon doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée,des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envi-
sagées, ilconvient de prévoir une procédure instaurant une coopéra-tion étroite entre les États membres et la Commission au sein d'uncomité de gestion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est établi, dans le secteur du houblon, une organisation
commune des marchés qui régit les produits suivants:
Nodu tarif
douaniercommunDésignation des marchandises
12.06 Houblon (cônes et lupuline)
2. Les règles relatives à la commercialisation et aux échanges avec
les pays tiers s'appliquent, en outre, aux produits suivants:
Nodu tarif
douaniercommunDésignation des marchandises
13.03 A VI Sucs et extraits végétaux de houblon
3. Au sens du présent règlement, on entend par:
a)Houblon: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de
la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); cesinflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pour-vues d'un pédoncule et leur plus grande dimension varie générale-ment de 2 à 5 cm.
b)Poudre de houblon: le produit obtenu par mouture du houblon et
qui en contient touts les éléments naturels.
c)Poudre de houblon enrichie en lupuline: le produit obtenu par
mouture du houblon après élimination mécanique des feuilles, destiges, des bractées et des rachis.
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d)Extrait de houblon: les produits concentrés obtenus par action d'un
solvant sur le houblon.
e)Produits mélangés de houblon: le mélange de deux ou plusieurs
des produits visés ci-dessus.
TITRE I
Commercialisation
Article 2
1. Les produits visés à l'article 1er, récoltés dans la Communauté ou
élaborés à partir de houblon récolté dans la Communauté, sont soumisà une procédure de certification d'indication de provenance.
2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits:
— récoltés dans les régions de production reconnues, ou élaborés à
partir de tels produits;
— appartenant à des variétés figurant sur la liste communautaire des
variétés, ou élaborés à partir de tels produits;
— et présentant des caractéristiques qualitatives répondant aux limites
minimales de commercialisation valables à un stade déterminé de
la commercialisation.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête,
pour chaque produit, les règles générales de la procédure de certifica-tion d'indication de provenance et la date de sa mise en application.
Article 3
1. Dans la mesure où les produits visés à l'article 1
ersont soumis à
une procédure de certification d'indication de provenance, ils ne peu-
vent être commercialisés ou exportés que si le certificat a été délivré.
2. Des mesures dérogatoires à la disposition prévue au paragraphe
1 peuvent être décidées, selon la procédure prévue à l'article 20:
a) en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays
tiers, ou
b) pour des produits destinés à des utilisations particulières.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent:
— ne pas porter atteinte à l'écoulement normal des produits pour les-
quels le certificat d'indication de provenance a été délivré,
— et être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec
lesdits produits.
Article 4
1. Pour le houblon récolté dans la Communauté, une qualité stan-
dard est définie en fonction des caractéristiques extérieures et de critè-res objectifs.
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
Article 5
1. Les produits visés à l'article 1
eren provenance des pays tiers ne
peuvent être importés que s'ils présentent des caractéristiques qualitati-
ves au moins équivalentes aux limites minimales de commercialisationarrêtées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou éla-borés à partir de tels produits.
2. Les produits visés à l'article 1
er, accompagnés d'une attestation
délivrée par les autorités du pays d'origine et reconnue équivalente aucertificat d'indication de provenance, sont considérés comme présen-tant les caractéristiques visées au paragraphe 1.
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L'équivalence de ces attestations est constatée selon la procédure pré-
vue à l'article 20.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE II
Contrats de livraison
Article 6
1. Tout contrat pour la livraison de houblon produit dans la
Communauté, conclu entre, d'une part, un producteur ou des produc-
teurs associés et, d'autre part, un acheteur, est enregistré par les orga-nismes désignés à cet effet par chaque État membre producteur.
2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à
des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieursrécoltes et conclus avant le 1
eraoût de l'année de la première récolte
concernée sont dénommés «contrats conclus à l'avance». Ils font l'ob-jet d'un enregistrement séparé.
3. Les États membres communiquent périodiquement à la Commis-
sion les renseignements statistiques concernant l'enregistrement des
contrats.
4. Les données faisant l'objet de l'enregistrement ne peuvent être
utilisées qu'aux fins d'application du présent règlement.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE III
Groupements de producteurs
Article 7
1. Au sens du présent règlement, on entend par «groupement
reconnu de producteurs» un groupement de producteurs de houblonconstitué à l'initiative des producteurs dans le but notamment:
a) d'adapter en commun leur production aux exigences du marché,
b) d'améliorer la production par la reconversion variétale et par la res-
tructuration des plantations,
c) de promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations
de culture et de récolte afin d'améliorer la rentabilité de la produc-
tion,
et qui a été reconnu par un État membre en vertu des dispositions du
paragraphe 3.
2. Au sens du présent règlement, on entend par «union reconnue»
une union de groupements reconnus de producteurs qui poursuit lesmêmes objectifs que ces groupements et qui a été reconnue par unÉtat membre en vertu des dispositions du paragraphe 3.
3. Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs
et leurs unions qui en font la demande et qui remplissent les condi-tions générales suivantes:
a) appliquer des règles communes de production et de mise en marché
(premier stade de la commercialisation);
b) comporter dans leurs statuts l'obligation pour les producteurs mem-
bres des groupements et pour les groupements reconnus de produc-
teurs, membres de l'union:
— soit d'effectuer la mise en marché de l'ensemble de la produc-
tion pour laquelle ils adhèrent au groupement ou à l'union selonles règles d'apport et de mise en marché établies et contrôléesrespectivement par le groupement ou par l'union,
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— soit de faire effectuer la mise en marché de l'ensemble de leur
production qui a fait l'objet de la reconnaissance, respective-ment par le groupement ou par l'union, soit au nom et pour le
compte des membres, soit pour le compte des membres, soit au
nom et pour le compte du groupement ou de l'union.
En ce qui concerne les groupements de producteurs, cette obliga-
tion ne s'applique pas aux produits:
— pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de
vente ou consenti des options avant l'affiliation au groupement,pourvu que ledit groupement ait été informé, avant l'adhésion,
de l'étendue et de la durée des obligations ainsi contractées, et
les ait approuvées;
— que les producteurs peuvent, après leur affiliation et avec l'ap-
probation expresse du groupement, exclure de la mise en mar-
ché par ledit groupement;
c) justifier d'une activité économique suffisante;
d) exclure pour l'ensemble de leur champ d'activité toute discrimina-
tion entre les producteurs ou groupements de la Communautétenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établisse-ment;
e) comporter dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que
les membres d'un groupement ou d'une union, qui veulent renoncerà leur qualité de membres, ne peuvent le faire que:
— après une période d'adhésion au groupement ou à l'union de
trois années,
— et à condition d'en aviser le groupement ou l'union douze mois
au minimum avant leur départ;
f) avoir la capacité juridique nécessaire dans les conditions prévues
par la législation nationale, pour accomplir les actes relevant de
leurs attributions;
g) comporter dans leurs statuts l'obligation de tenir une comptabilité
séparée pour les activités qui font l'objet de la reconnaissance.
4. Est compétent pour la reconnaissance des groupements de pro-
ducteurs et de leurs unions, l'État membre sur le territoire duquel le
groupement de producteurs ou l'union a son siège statutaire.
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment cel-
les qui concernent les conditions prévues au paragraphe 3 sous a) et
c), sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 8
Les États membres peuvent accorder aux groupements reconnus de
producteurs, durant les trois années suivant la date de leur reconnais-sance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leurfonctionnement. Le montant de ces aides ne peut excéder, au titre de
la première, de la deuxième et de la troisième année, respectivement 3
%, 2 % et 1% de la valeur des produits sur lesquels porte la recon-naissance et qui sont commercialisés. Ces aides ne doivent toutefoispas excéder au cours de la première année 60 %, au cours de la deu-xième année 40 %, au cours de la troisième année 20 % des frais degestion du groupement de producteurs.
La valeur des produits commercialisés est établie forfaitairement, pour
chaque année, sur la base:
— de la production moyenne commercialisée par les producteurs
adhérents, au cours des trois années civiles précédant leur adhé-
sion,
— des prix moyens à la production obtenus par ces producteurs au
cours de la même période.
Article 9
Les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurs,
pour les opérations réalisées au plus tard le 31 décembre 1975, des
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aides d'un montant maximum de 1 500 unités de compte par hectare,
destinées à la reconversion variétale et à la restructuration des planta-tions visées à l'article 7 paragraphe 1 sous b).
Article 10
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application des articles 8 et 9.
2. Les modalités d'application des articles 8 et 9 sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE IV
Aide aux producteurs
Article 11
Chaque année avant le 30 avril, la Commission présente au Conseil
un rapport sur la situation de la production et de la commercialisation
du houblon.
Ce rapport rend compte notamment de l'évolution des prix, des planta-
tions, de la production et des besoins.
Article 12
1. Il est institué un régime d'aide pour le houblon produit dans la
Communauté.
2. Une aide peut être accordée aux producteurs permettant la réali-
sation d'un revenu équitable.
3. Le montant de cette aide par hectare, qui sera différencié en
fonction des variétés, est fixé en tenant compte:
a) de la recette moyenne réalisée comparée aux recettes moyennes
réalisées pour les récoltes précédentes,
b) de la situation et de la tendance prévisible du marché dans la
Communauté,
c) de l'évolution du marché extérieur ainsi que des prix dans les
échanges internationaux.
4. Au cas où le rapport visé à l'article 11 fait apparaître le risque
de création d'excédents structurels ou d'une perturbation dans la struc-
ture de l'approvisionnement du marché communautaire du houblon,l'octroi de l'aide peut être limité à un montant correspondant à unesuperficie déterminée, sur base de la moyenne des superficies culti-vées au cours des trois années précédant celle sous examen.
5. Le montant de l'aide valable pour les superficies relatives à la
récolte de l'année civile précédente est fixé, avant le 30 juin, selon laprocédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité
Article 13
1. L'aide est octroyée aux producteurs pour les superficies enregis-
trées sur lesquelles la récolte a été réalisée.
Les États membres désignent les organismes qui sont habilités à pro-
céder, pour chaque producteur, à l'enregistrement des superficiesconsacrées à la culture du houblon et qui sont chargés du contrôle etde la tenue à jour dudit enregistrement.
2. Pour l'application des dispositions du présent article, les États
membres peuvent considérer comme un seulproducteur un groupe-ment reconnu de producteurs.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent article.
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4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 20.
TITRE V
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 14
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation déci-
dée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon laprocédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, sontinterdites dans les échanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équi-
valent.
Article 15
1. Si, dans la Communauté, le marché des produits visés à l'article
1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exporta-
tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril lesobjectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peuvent être
appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la per-
turbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procé-
dure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête lesmodalités d'application du présent paragraphe et définit les cas et les
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures
conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle prend une décision dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de
la communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, selon laprocédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, modifierou annuler la mesure en cause.
TITRE VI
Dispositions générales
Article 16
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1erparagraphe 1.
Toutefois, l'aide accordée par un État membre aux producteurs de
houblon peut être maintenue pendant la durée de validité des contratsconclus préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent règle-
ment, pour autant que cette aide dépasse le montant de l'aide commu-
nautaire visé à l'article 12. Cette aide n'est pas susceptible de proroga-tion.
Article 17
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés
à l'article 1
erparagraphe 1, à partir de la date de mise en application
du régime prévu par le présent règlement.
2. Les mesures prévues aux articles 8 et 9 constituent une action
commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
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729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la poli-
tique agricole commune (1).
3. Le FEOGA, section orientation, rembourse aux États membres
25 % des dépenses éligibles effectuées par ceux-ci au titre des actionsprévues à l'article 8 et 50 % des dépenses éligibles effectuées par
ceux-ci au titre des actions prévues à l'article 9.
4. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec-
tuées dans le courant d'une année civile, et sont présentées à la
Commission avant le 30 juin de l'année suivante.
5. Le coût prévisionnel total à la charge du FEOGA de l'action
commune s'élève à ►
A12,4 millions d'unités de compte. ◄
6. La durée pour la réalisation de l'action visée à l'article 8 est limi-
tée à une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent règlement.
7. Les modalités d'application du paragraphe 3 sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no729/70.
Article 18
Les États membres et la Commission se communiquent réciproque-
ment les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les
modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 19
1. Ilest institué un comité de gestion du houbl on, ci-après
dénommé «Comité», composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de
la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le prési-
dent ne prend pas part au vote.
Article 20
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiativede celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures
à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai quele président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises
à examen. Ilse prononce à l a majorité de ►
A1quarante et un ◄
voix.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un moisau plus à compter de cette communication l'application des mesures
décidées par elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le
délai d'un mois.
Article 21
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
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Article 22
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus
aux articles 39 et 110 du traité.
Article 23
Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faci-
liter le passage du régime en vigueur dans les États membres à celui
prévu par le présent règlement, notamment dans le cas où la mise enapplication du nouveau régime à la date prévue se heurterait à des dif-ficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévueà l'article 20. Elles demeurent applicables jusqu'au 31 juillet 1972 auplus tard.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Les dispositions des articles 11, 12 et 13 sont applicables, pour la pre-
mière fois, à la récolte 1971.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.