1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 1
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►B ►M1 DÉCISIONNo276/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 janvier 1999
adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus
sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenuillicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des
mineurs ◄
(JO L 33 du 6.2.1999, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision no1151/2003/CE du Parlementeuropéen etdu Conseil du 16
juin 2003L 162 1 1.7.2003
►M2 Règlement(CE) no1882/2003 du Parlementeuropéen etdu Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DÉCISION No276/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 25 janvier 1999
adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à
promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles
technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenuilli-cite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la
protection des enfants et des mineurs
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 129 A, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du
traité (4),
(1) considérant les avantages certains qu'offre Internet, notammentau niveau éducatif, en dotant les consommateurs de moyensnouveaux, en abaissantles barrières à la créat ion età la diffusionde contenu et en offrant un large accès à des sources toujours
plus abondantes d'informations numériques, comme l'ont reconnu
le Conseil et les représentants des gouvernements des Étatsmembres réunis au sein du Conseil le 17 février 1997 dans leurrésolution sur les messages à contenu illicite et préjudiciablediffusés sur Internet (
5);
(2) considérantcependantque le cont enu illégal etpréjudiciablecirculant sur Internet, bien que limité, risque d'affecter la miseen place du nécessaire environnementfavorable propre àpermettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir;
(3) considérantqu'il estessent iel, pour assurer que les consomma-teurs utilisent pleinement Internet, de créer un environnementplus sûr pour son utilisation en luttant contre l'utilisation illicite
qui est faite des possibilités techniques d'Internet, notamment
pour commettre des infractions contre les enfants et pour orga-niser le commerce d'êtres humains ou pour diffuser des idéesracistes et xénophobes;
(4) considérantqu'il convientde procurer aux consommat eurs unniveau élevé de protection; que la Communauté doit contribuerà la réalisation de cet objectif par une action spécifique appuyantet complétant les politiques menées par les États membres en cequi concerne l'information des consommateurs sur l'utilisation
plus sûre d'Internet;
(5) considérant que la promotion de l'autoréglementation de l'indus-
trie et des systèmes de suivi du contenu, le développement desoutils de filtrage et des systèmes de classement fournis par
l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services
offerts par l'industrie, de même que l'encouragement de lacoopération internationale entre toutes les parties concernées,1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 48 du 13.2.1998, p. 8, etJO C 324 du 22.10.1998, p. 6.
(2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 29.
(3) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 51.
(4) Avis du Parlementeuropéen du 2 juillet1998 (JO C 226 du 20.7.1998, p.
33), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 360 du
23.11.1998, p. 83) etdécision du Parlementeuropéen du 17 novembre
1998 (JO C 379 du 7.12.1998). Décision du Conseil du 21 décembre 1998.
(5) JO C 70 du 6. 3. 1997, p. 1.▼M1
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jouerontun rôle crucial dans la consolidat ion de cetenvironne-
ment sûr et contribueront à lever les obstacles au développementet à la compétitivité de l'industrie concernée;
(6) considérantque, le 24 avril 1996, le Conseil a invit é la Commis-
sion à faire la synthèse des problèmes posés par le
développement rapide d'Internet ainsi qu'à évaluer, en particulier,l'opportunité d'une réglementation communautaire ou internatio-nale;
(7) considérant que la Commission a transmis, le 23 octobre 1996,une communication au Parlement européen, au Conseil, auComit é économique etsocial etau Comit é des régions sur le
contenu illégal et préjudiciable sur Internet, et un livre vert sur
la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les ser-vices audiovisuels etd'informat ion;
(8) considérant que le Conseil et les représentants des gouverne-ments des États membres, réunis au sein du Conseil, se sontfélicités, dans leur résolution précitée du 17 février 1997, durapportdu groupe de t ravail de la Commission sur les messages
à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et ont
demandé aux États membres et à la Commission d'engager uncertain nombre d'actions;
(9) considérantque le Parlementeuropéen, dans sa résolut ion du 24avril 1997 sur la communication de la Commission relative aucontenu illégal et préjudiciable sur Internet (
1), a invité les États
membres à renforcer la coopération administrative sur la base
d'orientations communes, de même qu'il a invité la Commission
à proposer, après consultation du Parlement européen, un cadrecommun d'autoréglementation au niveau de l'Union européenne;
(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors dela conférence ministérielle internationale intitulée «Réseauxd'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'estdéroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouverne-
ment allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur
privé est susceptible de jouer au regard de la protection desintérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et durespect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes auto-régulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions
juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en œuvre
des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendantsde la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classementrépondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant comptede la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que lesministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécu-
rité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en
assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectéset en sauvegardant les intérêts de la société en général, ycompris les producteurs et les consommateurs;
(11) considérant que, le 24 septembre 1998, le Conseil a adopté unerecommandation concernant le développement de la compétiti-vité de l'industrie européenne des services audiovisuels et
d'information par la promotion de cadres nationaux visant à
assurer un niveau comparable et efficace de la protection desmineurs etde la dignit é humaine (
2), ci-après dénommée recom-
mandation relative à la protection des mineurs et de la dignitéhumaine; que le présentplan d'act ion sera mis en œuvre en
étroite coordination avec la recommandation du Conseil;
(12) considérant que la coopération de l'industrie dans l'adoption desystèmes volontaires d'autoréglementation peut aider efficace-
ment à limiter le flux de contenu illicite sur Internet;
(13) considérantqu'une coordinat ion au niveau européen des orga-nismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 3
(1) JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 38.
(2) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 48.
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de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe;
que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmesd'autoréglementation de l'industrie associant des organismes
représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs
et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduiteefficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que,au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne télépho-nique directe permettant aux utilisateurs de signaler des
contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition
du public;
(14) considérantque les évent uels mécanismes de signalementparligne téléphonique directe doivent appuyer et favoriser les
mesures prises par les États membres; qu'il convient d'éviter
tout double emploi; que d'éventuels mécanismes de signalementpar ligne téléphonique directe peuvent être mis en place encoopération avec les autorités responsables de l'application de laloi dans les États membres; que la tâche de poursuivre et de
punir ceux qui sont responsables d'un contenu illicite doit
incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer laloi;
(15) considérantqu'il convientd'encourager, au niveau européen, la
mise à disposition des consommateurs d'outils de filtrage et la
création de systèmes de classement tels que, par exemple, lanorme «platform for Internet content selection» (PICS) lancéepar le consortium international World Wide Web avec le soutiende la Communauté;
(16) considérant que les activités de sensibilisation qui sont entre-prises dans les États membres et qui devraient avoir une valeurajoutée européenne doivent être encouragées pour permettre auxutilisateurs de mieux comprendre les possibilités, mais aussi les
inconvénients d'Internet, dans le but d'accroître l'utilisation des
services fournis par l'industrie; que les parents, les éducateurs etles consommateurs, en particulier, doivent être suffisammentinformés pour pouvoir pleinement tirer parti des logiciels decontrôle parental et des systèmes de classement; qu'il convientde prévoir un plan d'action pluriannuel visant à promouvoir une
utilisation plus sûre d'Internet (ci-après «plan d'action»);
(17) considérant qu'il est essentiel de s'engager dans des activités de
coopération avec les organisations internationales et les pays
tiers afin de mettre en application le présent plan d'action et de
l'étendre au-delà de l'Union européenne, en tenant compte ducaractère global des problèmes rencontrés sur Internet, lesquelsappellentdes solut ions globales;
(18) considérant que toute action en matière de politique de contenudoit être complémentaire d'initiatives en cours aux niveauxnational et communautaire, comme le souligne le plan d'actionde la Commission «Vers la société de l'information en Europe:un plan d'action», et doit être menée en synergie avec d'autres
activités communautaires dans ce domaine telles que le
programme INFO 2000 (
1), avec des programmes de recherche
communautaires (programmes se rapportant à la technologieavancée, aux services de communication avancés et à la téléma-tique), avec les actions et initiatives communautaires dans lesdomaines de l'éducation, de la formation, de la vie culturelle et
des PME, et avec les fonds structurels;
(19) considérant que les activités menées dans le cadre du présent
plan d'action doivent prendre en compte le travail accomplidans le domaine de la justice et des affaires intérieures;1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 4
(1) Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme
communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une indus-
trie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du
contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000)
(JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).
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(20) considérantqu'il convientde suivre d'une manière permanent e et
systématique les progrès du présent plan d'action afin de
l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenuaudiovisuel et multimédia; qu'une évaluation indépendante desprogrès du plan d'action devra être effectuée en temps utilepour fournir l'information contextuelle permettant de déterminerles objectifs concrets des futures politiques de contenu; qu'au
terme du plan d'action, il devra être procédé à une évaluation
finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par laprésente décision;
(21) considérantque, conformémentau principe de subsidiarit é t elqu'exprimé à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envi-sagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Étatsmembres par suite du caractère transnational des problèmes enjeu, etpeuventdonc, en raison du caract ère paneuropéen desactions envisagées, être mieux réalisés par la Communauté;
(22) considérantqu'il convientque ce plan d'act ion soitd'une duréede quatre ans, période nécessaire pour mettre en œuvre lesactions tendant à la réalisation des objectifs fixés;
(23) considérant que la présente décision fixe, pour la durée entièredu plan d'action, un cadre financier constituant, pour l'autoritébudgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence
privilégiée au sens du point1 de la déclarat ion du Parlement
européen, du Conseil etde la Commission du 6 mars 1995 (
1),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir
une utilisation plus sûre d'Internet («plan d'action»), décrit à l'annexe I,estadopt é.
2. Le plan d'action couvre une période de six ans commençant le 1
er
janvier 1999 etse t erminantle 31 décembre 2004.
3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action,
pour la période allantdu 1erjanvier 1999 au 31 décembre 2004, est
établie à 38,3 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.
Article 2
Le plan d'action a pour objectif de promouvoir une utilisation plus sûre
d'Internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favo-rable au développement de l'industrie liée à Internet.
Article 3
En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions
suivantes, destinées à appuyer et promouvoir les mesures à prendre
dans les États membres, sont entreprises sous la conduite de laCommission etconformémentaux lignes d'act ion figurantà l'annexe Iet aux modalités de mise en œuvre du plan d'action précisées à l'annexeIII:
— promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de
suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que lapornographie impliquant les enfants ou les contenus qui sont1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 5
(1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.▼M1
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susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le plan physique ou
mental, ou qui incitent à la haine pour des raisons de race, desexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),
— encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des
systèmes de classement, qui permettent aux parents ou aux ensei-gnants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ilsont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenulicite auquel ils souhaitent accéder, et prennent en compte la diver-
sité culturelle et linguistique,
— accroissement de la sensibilisation aux services offerts par l'indus-
trie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, lesenseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les oppor-
tunités d'Internet et en tirent avantage,
— actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques,
— activités favorisant la coopération internationale dans les domaines
énumérés précédemment,
— autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2.
Article 4
1. La Commission estresponsable de la mise en œuvre du plan
d'action.
2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique:
— à l'adoption du programme de travail, y compris des dépenses pour
les activités décrites à l'annexe III, point 9,
— à la répartition des dépenses budgétaires,
— aux critères et au contenu des appels à propositions,
— à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propo-
sitions pour un financement communautaire et du montant estiméde la contribution communautaire pour chaque projet lorsquecelui-ci estégal ou supérieur à 300 000 euros,
— aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
— à toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III,
— à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des
pays tiers et aux organisations internationales visées à l'article 7,paragraphe 3,
— à d'autres actions qui pourraient être entreprises dans le cadre du
dernier tiret de l'article 3.
3. Lorsque, par référence au paragraphe 2, quatrième tiret, le
montant de la contribution communautaire est inférieure à 300 000
euros, la Commission informe le comité visé à l'article 5 des projets
et du résultat de leur évaluation.
4. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 5
de l'avancementde la mise en œuvre du programme dans sonensemble.
Article 5
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 6
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalit és de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼B
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Article 6
1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière
efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente
décision fontl'objetd'une évaluat ion à priori d'un suivi etd'une évalua-
tion à posteriori effectifs.
2. Au cours de la mise en œuvre et au terme de la réalisation des
projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'inci-dence de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origineont été atteints.
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la
Commission.
4. Après deux ans, après quatre ans et à l'achèvement du plan
d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil,au Comit é économique etsocial européen etau Comit é des régions,après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'éva-luation des résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan d'action. La
Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements
dans l'orientation du plan d'action.
Article 7
1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux
États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen(EEE), conformémentaux disposit ions de l'accord EEE.
2. Le plan d'action est ouvert à la participation des pays candidats et
en voie d'adhésion, selon les modalités suivantes:
a) aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux
conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocolesadditionnels et dans les décisions des Conseils d'association respec-tifs;
b) à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bila-
téraux à conclure.
3. La participation peut être ouverte, conformément à la procédure
fixée à l'article 5, et sans soutien financier de la part de la Communautéau titre du présent plan d'action, aux entités juridiques établies dansd'autres pays tiers et aux organisations internationales, lorsque cette
participation contribue réellement à la mise en œuvre du plan d'action
et en tenant compte du principe du bénéfice mutuel.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 7
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ANNEXE I
PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL VISANT À
PROMOUVOIR UNE UTILISATIONPLUS SÛRE D'INTERNET
LIGNES D'ACTION
Les lignes d'action, en conjonction avec la recommandation du Conseil sur la
protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en
œuvre de l'approche européenne relative à une utilisation plus sûre d'Internet,
fondée sur une autoréglementation de l'industrie, le filtrage, le classement et la
sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du
Parlement européen, du Conseil et des États membres, ainsi que dans le contexte
européen plus large de la déclaration de Bonn agréée par des ministres de 29
États européens.
Les lignes d'action poursuivent les objectifs suivants:
— inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en œuvre
des systèmes adéquats d'autoréglementation,
— amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimu-
lant l'application des solutions techniques,
— alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des
associations correspondantes,
— encourager la coopérat ion etles échanges d'expériences etde meilleures
pratiques aux niveaux européen et international, particulièrement avec les
pays candidats et en voie d'adhésion,
— promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs
concernés,
— assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs.
Après la première phase allantdu 1erjanvier 1999 au 31 décembre 2002, une
seconde phase sera organisée du 1erjanvier 2003 au 31 décembre 2004. Elle se
fondera sur le travail réalisé en vue d'atteindre les objectifs fixés dans les quatre
lignes d'action de la première phase, tout en faisant les ajustements nécessaires
pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'incidence des nouvelles techno-
logies etde leur convergence, eten assurantla cohérence avec d'aut res
programmes communautaires.
En particulier:
i) la sécurité d'utilisation sera étendue, principalement en vue d'améliorer la
protection des enfants et des mineurs, aux nouvelles technologies en ligne,
dont le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de
fichiers de poste à poste, les messages texte et les messages enrichis ainsi
que toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de
bavardage et messages instantanés;
ii) des mesures renforcées serontprises pour faire en sort e, principalement
dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, de couvrir
les contenus et comportements illicites et préjudiciables, en particulier les
crimes à l'encontre des enfants, tels que la pornographie impliquant les
enfants et le trafic d'enfants ainsi que le racisme et la violence;
iii) on encouragera une participation plus active de l'industrie du contenu et des
médias, et on développera la collaboration avec les organismes soutenus
par l'État actifs dans ce domaine;
iv) le développement du travail en réseau entre les participants aux projets des
différentes lignes d'action sera encouragé notamment dans les domaines des
lignes directes, du classement des contenus, de l'autoréglementation et de la
sensibilisation;
v) des mesures serontprises pour associer les pays candidat s eten voie
d'adhésion aux activités en cours, leur faire partager expérience et savoir-
faire, intensifier les échanges et favoriser la collaboration avec les activitéssimilaires menées dans des pays tiers, surtout les pays où le contenu illégal
est hébergé ou produit, et des organisations internationales.
1.Ligne d'action n
o1. Créer un environnement plus sûr
La coopération de l'industrie ainsi qu'un système d'autoréglementation fonc-
tionnant pleinement sont des éléments essentiels pour limiter le flux de
contenu illégal sur Internet.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 8
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1.1.Créer un réseau européen de lignes directes («hot-lines»)
Une manière effective de restreindre la circulation du contenu illégal est
d'établir un réseau européen de centres (dénommés «hot-lines» ou «lignes
directes») qui permettent aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils
rencontrent lorsqu'ils utilisent Internet et qu'ils considèrent comme illégal.
La tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables de tels
contenus illégaux continue à incomber aux autorités nationales chargées
de faire appliquer la loi, alors que les lignes directes visent à révéler l'exi-
stence du contenu illégal en vue de restreindre la circulation de celui-ci. II
faut également respecter les différences dans les cultures et les systèmes
juridiques nationaux.
Jusqu'à présent, des lignes directes existent seulement dans un nombre
limité d'États membres. Leur création doit être stimulée de telle manière
que les lignes directes couvrent l'Union à la fois géographiquement et
linguistiquement. Des mécanismes d'échange d'informations entre les lignes
directes nationales d'une part, et entre le réseau européen et les lignes
directes dans les pays tiers d'autre part, doivent être mis en place.
Pour que ce réseau développe son plein potentiel, il est nécessaire d'amé-
liorer la coopération entre l'industrie et les autorités chargées de faire
appliquer la loi, d'assurer une couverture et une coopération européennes
et d'accroître l'efficacité à travers l'échange d'informations et d'expériences.
Cette action prendra la forme d'un appel à proposition pour la participation
d'organisations (20-25) à l'établissement d'un réseau européen de lignes
directes («hot-lines») et de liens entre ce réseau et les lignes directes dans
des pays tiers, au développement d'approches communes et à la stimulation
du transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques.
Les organisations qui participeront seront soutenues par une représentation
des acteurs de l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, opérateurs
télécoms, opérateurs de lignes directes nationales) et des utilisateurs. Ils
devront faire preuve d'une approche innovante et tournée vers l'avenir, en
particulier dans leurs relations avec les autorités nationales chargées de
faire appliquer la loi.
Au cours de la seconde phase, les objectifs seront d'achever la couverture
géographique du réseau dans les États membres, d'accroître encore l'effica-
cité fonctionnelle de celui-ci, de travailler en étroite relation avec les
actions de sensibilisation à un Internet plus sûr, notamment afin de sensibi-
liser davantage le public aux lignes directes, de fournir une aide pratique
aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant créer des lignes
directes, d'adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant
les meilleures pratiques, et de développer les relations avec des lignes
directes hors d'Europe.
1.2.Encourager l'autoréglementation et les codes de conduite
Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du
flux de contenu illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager
les entreprises à développer un cadre national d'autoréglementation à
travers la coopération entre elles et les autres parties concernées. Le méca-
nisme d'autoréglementation devrait fournir un niveau de protection élevée
et traiter des questions de dépistage.
Au regard de la nature transnationale des réseaux de communication, le
caractère effectif des mesures d'autoréglementation sera renforcé, au niveau
de l'Union européenne, par la coordination des initiatives nationales entre
les organismes responsables de leur mise en œuvre.
Dans le cadre de cette ligne d'action, des lignes directrices seront dévelop-
pées au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le
consensus pour leur application et de soutenir leur mise en œuvre. Cette
action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les
organisations qui peuvent aider les organismes d'autoréglementation à déve-
lopper et mettre en œuvre les codes de conduite. En rapport avec
l'instauration de codes de conduite, un système de «labels de qualité des
sites» visibles doit être encouragé afin d'aider les usages à identifier les
fournisseurs de services Internet qui adhèrent aux codes de conduite. Des
mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis.
Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes direc-
trices communes pour la mise en œuvre, au niveau national, d'un cadre
d'autoréglementation, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil
sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 9
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La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance
pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau
des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et
un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires
pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation
du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autorégle-
mentation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur
les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont
utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie
d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et déve-
lopper leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors
d'Europe. En outre, une aide supplémentaire sera accordée pour encourager
des labels de qualité des sites.
2.Ligne d'action no2. Développer les systèmes de filtrage et de classe-
ment
Afin de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, il est important de
rendre plus facile l'identification du contenu. Ceci peut être réalisé à traversun système de classement qui décrit le contenu selon un schéma générale-
ment reconnu (par exemple, les termes tels que sexe ou violence sont
classés sur une échelle) et par des systèmes de filtrage qui donnent à l'uti-
lisateur la possibilité de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder.
Les classements peuvent être attachés à un fournisseur de contenu ou
fournis par des systèmes tiers de classement. Il existe un certain nombre
de systèmes de classement et de filtrage possibles. Cependant, leur niveau
de sophistication est encore bas et aucun n'a encore atteint la masse critique
qui assurerait aux utilisateurs que le contenu qui les intéresse, ainsi que
celui qu'ils veulentévit er, sontclassés de façon appropriée etque le
contenu parfaitement inoffensif n'est pas bloqué. L'adoption de systèmes
de classement par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs
reste faible.
Les mesures au titre de cette ligne d'action seront centrées sur la démons-
tration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classement
dans un environnement réel, avec pour objectif d'encourager l'établissement
de systèmes européens et de familiariser les utilisateurs avec leur utilisa-
tion. Les systèmes de filtrage et de classement doivent être compatibles et
interopérables au niveau international et développés en pleine coopération
avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs.
2.1.Démontrer les avantages du filtrage et du classement
L'action encouragera les systèmes de filtrage compatibles au niveau inter-
national qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que
le filtrage et le classement seront mis en œuvre de manière à fournir des
options pratiques pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Pour
atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture des sites.
Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation du clas-
sement par les fournisseurs de contenu. Le classement réalisé par des tiers
indépendants assure une approche standard du classement du contenu et
s'occupe des cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classé
correctement. II faut satisfaire les exigences spécifiques des entreprises,
des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ainsi que celles des utilisateurs
finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les systèmes de classement des
fournisseurs de contenu.
À la suite d'un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour
valider les systèmes de classement par rapport au contenu européen, encou-
rager l'intégration du classement dans le processus de création du contenu
et démontrer les avantages de ces solutions techniques. L'accent sera mis
sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations «réelles» impliquant
une large représentation d'utilisateurs-types. Ces projets pourraient égale-
ment inclure les essais portant sur la protection des logiciels de filtrage
contre les tentatives visant à les contourner ou à les désactiver.
Un second appel à propositions sera particulièrement ciblé sur la validation
et la démonstration de systèmes tiers de classement.
Pour tirer le bénéfice maximal des projets de démonstration, il est néces-
saire d'évaluer leur impact et d'assurer une dissémination de leurs résultats
dans l'ensemble de l'Europe. L'évaluation des projets de démonstration et la
diffusion de leurs résultats fera l'objet d'un appel d'offres.
Les projets de démonstration au titre de la présente ligne d'action peuvent
également constituer une importante contribution aux actions de sensibilisa-
tion réalisées dans le cadre de la ligne d'action n
o3.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 10
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▼B
Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: (organismes d'autoré-
glementation, (fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu,
opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de
consommateurs et de défense des droits des citoyens, organes gouverne-
mentaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées
de faire appliquer la loi.
Au cours de la seconde phase, l'accentsera mis sur l'ét alonnage des logi-
ciels et services de filtrage (notamment, performances, convivialité,
résistance à la piraterie, adéquation aux marchés européens et nouvelles
formes de contenu numérique). L'aide destinée à la mise au point d'une
technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communau-
taire de recherche. La Commission assurera une liaison étroite avec les
activités relatives au filtrage dans le plan d'action.
La seconde phase comprendra l'encouragement de l'autoévaluation des four-
nisseurs de contenu et l'information des utilisateurs au sujet des logiciels et
services de filtrage européens.
2.2.Faciliter l'accord international sur les systèmes de classement
La coopération internationale entre les opérateurs et les autres parties
concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres
régions du monde estpart iculièrementnécessaire, dans le domaine du clas-
sement, pour assurer l'interopérabilité.
Le travail est déjà en cours au sein d'un certain nombre d'organismes
s'occupant des protocoles et de la conception d'un système de classement
répondantà diverses exigences. II estessent iel que la voix de l'Europe
soit entendue dans les discussions internationales, et des réunions de
concertation seront organisées à cet effet.
Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les
entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus,
les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de
classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de
consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la
mise en œuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre
et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui
apportent aux parents et aux enseignants européens les informations néces-
saires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et
linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunica-
tions, des médias audiovisuels et des technologies de l'information.
3.Ligne d'action no3. Encourager les actions de sensibilisation
Le public est de plus en plus engagé dans les activités Internet et tire profit
des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît
sur la manière de traiter chaque aspect de la communication par réseau; les
parents, les enseignants et les enfants ont besoin d'être sensibilisés au
potentiel que représente Internet ainsi qu'à ses inconvénients, et ils n'ont
pas toujours les connaissances suffisantes sur les moyens à utiliser pour
protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation
contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisa-
tion plus sûre d'Internet par les enfants.
La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes
d'action nos1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par l'industrie
pour mettre en œuvre l'autoréglementation ainsi que le filtrage et le classe-
ment ne porteront leurs fruits que si les utilisateurs actuels et potentiels en
ontconnaissance.
Le Parlementeuropéen a appelé au lancementd'une campagne européenne
et d'un programme d'action, d'information et de sensibilisation, financés par
le budget de l'Union européenne, pour informer les parents et toutes les
personnes s'occupant d'enfants (enseignants, travailleurs sociaux, etc.) sur
la meilleure manière (y compris les aspects techniques) de protéger les
mineurs contre l'exposition à un contenu qui pourrait être préjudiciable à
leur développement, et d'assurer ainsi leur bien-être.
L'action européenne, sur la base des actions entreprises par les États
membres, contribuera à renforcer les synergies, notamment par l'échange
d'informations et d'expériences. Le plan d'action sera à l'origine d'actions
de sensibilisation, qui se fonderont sur la diffusion d'informations des four-
nisseurs d'accès vers les consommateurs, et développeront également le
matériel à utiliser dans le secteur de l'enseignement.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 11
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Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisa-
tion réalisées dans le cadre d'autres programmes, en particulier du réseau
MIDAS-NET établi dans le cadre d'Info 2000. En présence de plus d'une
option équivalente pour la diffusion de l'information auprès de groupes
cibles, celle offrant le meilleur rapport coût/efficacité sera retenue. Dès
lors que cela est possible et utile, la diffusion électronique doit avoir rang
de priorité.
Cette action sera réalisée en deux étapes, une première visant à identifier
les meilleurs moyens d'atteindre les objectifs et une seconde visant à
assister les organismes «multiplicateurs» — tels que les associations de
consommateurs et autres associations correspondantes — dans les États
membres pour mettre les actions en œuvre à l'échelle nationale.
3.1.Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation
Dans une première étape, un appel à propositions sera lancé pour une
action préparatoire qui identifiera les organismes «multiplicateurs» ainsi
que les canaux, médias et contenu les plus appropriés pour atteindre le
public cible, préparera le matériel de base, l'adaptera aux spécificités
linguistiques et culturelles et prendra en compte les résultats des projets
de démonstration de la ligne d'action no2, lesquels constitueront une impor-
tante contribution au contenu des actions de sensibilisation. Un plan de
mise en œuvre sera préparé.
Le public cible est constitué des parents et des enseignants, et l'action
impliquera l'industrie (fournisseurs de services Internet, fournisseurs de
contenu) et les organismes «multiplicateurs», tels que les associations de
consommateurs et le secteur de l'enseignement.
3.2.Encourager la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de grande enver-
gure
Un second appel à propositions permettra de sélectionner des initiatives qui
recevront un soutien communautaire pour une action de suivi dans
l'ensemble des États membres en utilisant les organismes «multiplicateurs»
et les canaux, les médias et le contenu identifiés dans l'action préparatoire.
Le but de cette action est de sensibiliser les adultes (parents et enseignants)
au potentiel que représente Internet et à ses risques, ainsi qu'aux moyens
d'identifier le contenu utile et de bloquer le contenu préjudiciable.
Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront
différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'lnternet,
etc. Les actions seront de deux types: celles focalisées sur les enseignants
etle sect eur de l'enseignementetcelles ciblées plus largementvers le grand
public (parents et enfants).
Les actions dirigées vers les enseignants pourraient inclure des séminaires
et des ateliers ainsi que la préparation de matériels spécifiques, imprimés et
multimédias, et leur distribution à une large représentation de membres de
la profession. Des «netdays» spéciaux (une série d'événements spéciaux
visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs) pourront être organisés
en collaboration avec le plan d'action «Apprendre dans la société de l'infor-
mation», qui a le large soutien de l'industrie. Les actions types dirigées vers
le grand public incluront la création de sites Web, la distribution de maté-
riel d'information dans les écoles, par l'intermédiaire des fournisseurs
d'accès et des magasins et autres points de vente d'ordinateurs, et la distri-
bution de CD-ROM dans les magazines d'informatique. Une information
plus spécifique peut être donnée lors de l'achat d'équipements ou de logi-
ciels conçus pour accéder aux réseaux, ou par les fournisseurs d'accès à
Internet à l'intention de leurs nouveaux abonnés. Les médias traditionnels
(presse, télévision) devraient également être utilisés pour stimuler la sensi-
bilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information
pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des
écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des minis-
tres de l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront
créées etmaint enues.
Le but du soutien de la Communauté est d'amorcer de vastes actions de
sensibilisation et de fournir une coordination générale de l'action et un
échange d'expériences, de manière à ce que des enseignements puissent en
permanence être tirés des résultats de l'action (par exemple, en adaptant le
matériel distribué). La Commission continuera de prendre des mesures pour
encourager des moyens efficaces de distribution à un grand nombre d'utili-
sateurs, essentiellement en ayant recours aux organisations multiplicatrices
et aux canaux de dissémination électronique, de façon à atteindre les
groupes cibles voulus.
Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé à l'échange de
bonnes pratiques en matière de formation aux nouveaux médias grâce à1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 12
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un réseau européen visant à sensibiliser à une utilisation plus sûre d'Internet
et des nouvelles technologies en ligne, étayé par:
— un répertoire transnational complet (portail Internet) des informations
pertinentes et des moyens de sensibilisation et de recherche,
— des recherches appliquées, en matière de formation des médias, faisant
appel à tous les intéressés (enseignants, organismes officiels et béné-
voles de protection de l'enfance, associations de parents, entreprises,
forces de l'ordre), sur l'utilisation des nouvelles technologies par les
enfants afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les
protéger.
Le réseau fournira aussi une assistance pratique aux pays candidats et en
voie d'adhésion souhaitant entreprendre des actions de sensibilisation et
développer leurs relations avec des activités de sensibilisation hors
d'Europe.
4.Ligne d'action no4. Actions de soutien
4.1.Évaluer les implications juridiques
L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale
nationale ou, dans le cas du droit communautaire, couvrant l'Union euro-
péenne. L'examen des questions juridiques qui ne sont pas traitées dans
d'autres initiatives de la Communauté, en particulier les questions de droit
applicable et de procédure, contribuera à l'efficacité des autres lignes
d'action.
Au besoin, un appel d'offres pourraitêt re organisé pour évaluer les ques-
tions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet,
conformémentà la procédure visée à l'art icle 5.
4.2.Coordonner avec des initiatives internationales similaires
La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine
appelle la Commission à promouvoir la coopération internationale dans les
divers domaines couverts par cette recommandation, particulièrement à
travers le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre opérateurs et
autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans
d'autres régions du monde. Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la
cohérence entre les actions européennes et les initiatives similaires dans
d'autres parties du monde. Des réunions de concertation régulières aideront
à atteindre cet objectif.
La Commission organisera donc à intervalles fréquents des séminaires et
des ateliers sur les différents thèmes couverts par le plan d'action, ou une
combinaison de ces thèmes. Y participeront des représentants du secteur,
des groupes de défense des droits des utilisateurs, des consommateurs et
des citoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la régulation dusecteur et des autorités chargées de faire appliquer la loi, ainsi que des
experts et chercheurs éminents. La Commission veillera à assurer une large
participation des pays de l'EEE, des pays tiers et des organisations interna-
tionales.
4.3.Évaluer l'impact des mesures communautaires
Il est manifestement important de procéder à une évaluation en profondeur
pour savoir si les objectifs du plan d'action et de la recommandation ont été
atteints. D'autres mesures qui devraient éventuellement être prises par
l'industrie, les institutions communautaires, les États membres ou les repré-
sentants de consommateurs, pourraient également être identifiées de cette
manière. Cette évaluation sera faite en liaison avec l'évaluation des mesures
prises pour protéger les mineurs et la dignité humaine, prévue par la recom-
mandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité
humaine, etelle sera lancée par un appel d'offres.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 13
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ANNEXE II
VENTILATIONINDICATIVEDES DÉPENSES
1. Créer un environnementplus sûr 20-26 %
2. Développer les systèmes de filtrage et de classement 20-26 %3. Encourager les actions de sensibilisation 42-46 %
4. Actions de soutien 3-5 %
Total: 100%1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 14
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ANNEXE III
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION
1. La Commission mettra en œuvre le plan d'action conformément aux spécifi-
cations techniques de l'annexe I.
2. Le plan d'action sera exécuté par voie d'action indirecte et, dans la mesure
du possible, sur la base d'un partage des coûts. La contribution financière de
la Communauté ne dépassera pas le minimum jugé nécessaire pour un
projet et ne sera, en principe, accordée que si le projet se heurte à des obsta-
cles financiers qui ne peuvent être surmontés autrement. En outre, la
contribution financière de la Communauté ne dépassera normalement pas
50 % du coût des projets, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procé-
dure normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des
Communautés européennes . Le contenu des appels à propositions sera défini
en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément aux
procédures visées dans la décision. Le critère principal pour le soutien des
projets par voie d'appels à propositions sera leur contribution potentielle à la
réalisation des objectifs du plan d'action.
4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant,
un plan financier énumérant tous les éléments de financement du projet, y
compris le soutien financier demandé à la Communauté, et toute autre
demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.
5. La Commission peut également mettre en œuvre un système de financement
plus souple que l'appel à propositions afin d'inciter à la création de partena-
riats auxquels participeraient, en particulier, des petites et moyennes
entreprises et des organismes de régions défavorisées, ainsi qu'à l'instaura-
tion de mesures à long terme contre le contenu illicite et préjudiciable sur
Internet. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.
6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte,
dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui
impliquent une mesure particulièrement urgente en réponse à des change-
ments technologiques qui appellent une adaptation de l'action.
7. Pour les procédures visées aux points 5 et 6, les modalités seront mises en
œuvre conformément à l'article 5 de la présente décision et aux règlements
financiers de la Commission. Elles serontpubliées au Journal officiel des
Communautés européennes .
8. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de
contrats d'études et de services seront mis en œuvre par voie d'appels
d'offres conformément aux dispositions financières. La transparence sera
assurée par la consultation de groupes d'experts externes (groupe de travail
Internet et Groupe consultatif juridique) et par l'utilisation active des servi-
ces d'information de la Commission en liaison avec les mesures de
sensibilisation.
9. Pendant la mise en œuvre du plan d'action, la Commission entreprendra
aussi des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant àatteindre les objectifs généraux du plan d'action et les buts spécifiques de
chacune des lignes d'action. De telles activités inclueront des études à
l'appui des objectifs généraux du plan d'action; des actions préparatoires
aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation aux
actions ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le contexte des initia-
tives du plan d'action.
10. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du plan d'action
devront faire état de soutien reçu.1999D0276 — FR — 20.11.2003 — 002.001 — 15