1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 février 1978
relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane
(78/176/CEE)
(JO L 54 du 25.2.1978, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 L 378 1 31.12.1982
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 février 1978
relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane
(78/176/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de
titane présentent des risques préjudiciables pour la santé de l'homme
ainsi que pour l'environnement; que, dès lors, il convient de prévenir
et de diminuer progressivement la pollution provoquée par ces déchetsen vue de sa suppression;
considérant que les programmes d'action des Communautés euro-
péennes en matière d'environnement de 1973(
3), et de 1977(4),
prévoient la nécessité d'entreprendre une action communautaire à
l'encontre des déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane;
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou
en cours de préparation dans les différents États membres en ce quiconcerne les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane peutcréer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, uneincidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il
convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des
législations prévu à l'article 100 du traité;
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des
législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par uneréglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dansle domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualitéde la vie; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions
spécifiques; que, les pouvoirs d'actions requis à cet effet n'ayant pas été
prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;
considérant que la directive 75/442/CEE(
5) concerne l'élimination des
déchets en général; que, pour les déchets provenant de l'industrie dudioxyde de titane, il y a lieu de prévoir un régime spécial garantissantla protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les
effets préjudiciables causés par les rejets, l'abandon ou le dépôt
incontrôlés de ces déchets;
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de prévoir un
régime d'autorisation préalable pour le déversement, l'immersion, lestockage, le dépôt et l'injection des déchets; qu'il y a lieu de subor-donner la délivrance de cette autorisation à des conditions spécifiques;
considérant que le déversement, l'immersion, le stockage, le dépôt et
l'injection des déchets doivent s'accompagner, d'une part, d'un contrôle
des déchets et, d'autre part, du contrôle et de la surveillance du milieuconcerné;
considérant que, pour les établissements industriels anciens, les États
membres doivent établir, avant le 1
erjuillet 1980, des programmes de
réduction progressive de la pollution provoquée par ces déchets envue de sa suppression; que ces programmes doivent fixer des objectifs1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 2
(1)J O noC 28 du 9. 2. 1976, p. 16.
(2)J O noC 131 du 12. 6. 1976, p. 18.
(3)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
(4)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 3.
(5)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
▼B
généraux de réduction à atteindre pour le 1erjuillet 1987 au plus tard et
indiquer les mesures à prendre pour chaque établissement;
considérant que, pour les établissements industriels nouveaux, les États
membres doivent délivrer une autorisation préalable; que celle-ci doitêtre précédée d'une étude d'impact sur l'environnement et ne peut être
accordée qu'aux entreprises qui s'engagent à n'utiliser que les maté-
riaux, procédés et technologies disponibles sur le marché les moinsdommageables pour l'environnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive a pour objet la prévention et la diminution
progressive, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les
déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.
2. Au sens de la présente directive, on entend par:
a) pollution:
le rejet de tout résidu résultant du processus de production du
dioxyde de titane, effectué par l'homme dans un milieu, directement
ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en
danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et ausystème écologique, à porter atteinte aux agréments ou à gênerd'autres utilisations légitimes du milieu concerné;
b) déchet:
— tout résidu résultant du processus de production du dioxyde de
titane dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaireen vertu des dispositions nationales en vigueur,
— tout résidu résultant d'un processus de traitement d'un résidu visé
au premier tiret;
c) élimination:
— le ramassage, le tri, le transport, le traitement des déchets, ainsi
que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol et leur injec-tion dans le sol,
— le déversement dans les eaux de surface, eaux souterraines et la
mer, ainsi que l'immersion en mer,
— les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à
leur récupération ou à leur recyclage;
d) établissements industriels anciens:
les établissements industriels déjà créés à la date de la notification
de la présente directive;
e) établissements industriels nouveaux:
les établissements industriels en cours de création à la date de la
notification de la présente directive ou qui sont créés après cettedate. Sont assimilées à des établissements industriels nouveaux, lesextensions apportées à des établissements industriels anciensconduisant sur ce site à une augmentation de la capacité de produc-
tion du dioxyde de titane de l'établissement concerné de 15 000
tonnes par an ou plus.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que
les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme
et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment:
— sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la
flore,
— sans porter atteinte aux sites et au paysages.1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 3
▼B
Article 3
Les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir
la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, l'obtention
à partir de ceux-ci de matières premières ainsi que toute autre méthode
permettant la réutilisation des déchets.
Article 4
1. Le déversement, l'immersion, le stockage, le dépôt et l'injection
des déchets sont interdits sauf autorisation préalable délivrée par l'auto-rité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les déchetssont produits. Une autorisation préalable doit également être délivrée
par l'autorité compétente de l'État membre,
— sur le territoire duquel les déchets sont déversés, stockés, déposés
ou injectés,
— à partir du territoire duquel ils sont déversés ou immergés.
2. L'autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée.
Elle peut être renouvelée.
Article 5
En cas de déversement ou d'immersion, l'autorité compétente, en
conformité avec l'article 2, et sur la base des renseignements fournis
conformément à l'annexe I, peut accorder l'autorisation visée à l'article4 à condition:
a) que l'élimination des déchets ne puisse pas être effectuée par des
moyens plus appropriés;
b) qu'une évaluation effectuée sur la base des connaissances scientifi-
ques et techniques disponibles ne laisse pas prévoir d'effetpréjudiciable, immédiat ou différé, sur le milieu aquatique;
c) qu'il ne soit pas porté préjudice à la navigation, à la pêche, à la
récréation, à l'extraction des matières premières, au dessalement, àla pisciculture et à la conchyliculture, aux régions d'intérêt scienti-fique particulier et aux autres utilisations légitimes des eaux enquestion.
Article 6
En cas de stockage, de dépôt ou d'injection, l'autorité compétente, en
conformité avec l'article 2, et sur la base des renseignements fournis
conformément à l'annexe I, peut accorder l'autorisation visée à l'article
4 à condition:
a) que l'élimination des déchets ne puisse pas être effectuée par des
moyens plus appropriés;
b) qu'une évaluation effectuée sur la base des connaissances scientifi-
ques et techniques disponibles ne laisse pas prévoir d'effetpréjudiciable, immédiat ou différé, sur les eaux souterraines, sur lesol ou sur l'atmosphère;
c) qu'il ne soit pas porté préjudice à la récréation, à l'extraction des
matières premières, aux plantes, aux animaux, aux régions d'intérêtscientifique particulier et aux autres utilisations légitimes desmilieux en question.
Article 7
1. Quels que soient le mode et le degré de traitement des déchets
considérés, leur déversement, leur immersion, leur stockage, leur
dépôt et leur injection s'accompagnent des opérations de contrôle des
déchets ainsi que du milieu concerné sous ses aspects physiques, chimi-ques, biologiques et écologiques, mentionnées à l'annexe II.
2. Les opérations de contrôle sont effectuées périodiquement par un
ou plusieurs organismes désignés par l'État membre dont l'autoritécompétente a délivré une autorisation au sens de l'article 4. En cas de1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 4
▼B
pollution transfrontière entre États membres, l'organisme sera désigné
conjointement par les parties concernées.
3. La Commission présentera au Conseil, dans le délai d'un an à
compter de la notification de la présente directive, une propositionconcernant les modalités de surveillance et de contrôle des milieux
concernés. Le Conseil statue sur cette proposition dans un délai de six
mois après la publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennesdes avis de l'Assemblée et du Comité économique et social.
Article 8
1. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend toutes les
mesures nécessaires pour remédier à l'une des situations suivantes et, le
cas échéant, exige la suspension des opérations de déversment,d'immersion, de stockage, de dépôt ou d'injection:
a) si les résultats du contrôle prévu à l'annexe II partie A point 1
démontrent que les conditions de l'autorisation préalable, visée auxarticles 4, 5 et 6, ne sont pas remplies, ou
b) si les résultats des tests de toxicité aiguë visés à l'annexe II partie A
point 2 démontrent que les valeurs maximales y indiquées sont
dépassées, ou
c) si les résultats du contrôle que les États membres sont tenus
d'exercer sur le milieu concerné font apparaître une dégradationdans la zone considérée, ou
d) si, en cas de déversement ou d'immersion, un préjudice est porté à
la navigation, à la pêche à la récréation, à l'extraction des matièrespremières, au dessalement, à la pisciculture ou à la conchyliculture,aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisationslégitimes des eaux en question, ou
e) si, en cas de stockage, de dépôt ou d'injection, un préjudice est porté
à la récréation, à l'extraction des matières premières, aux plantes,
aux animaux, aux régions d'intérêt scientifique particulier et auxautres utilisations légitimes des milieux en question.
2. Si plusieurs États membres sont concernés, les mesures sont
prises en concertation.
Article 9
1. Dans le cas des établissements industriels anciens, les États
membres établissent des programmes de réduction progressive de la
pollution, en vue de sa suppression, provoquée par les déchets prove-nant de ces établissements.
2. Les programmes visés au paragraphe 1 fixent des objectifs géné-
raux de réduction de la pollution par les déchets liquides, solides etgazeux, à atteindre pour le 1
erjuillet 1987 au plus tard. Les
programmes comportent également des objectifs intermédiaires. Ils
contiennent en outre des informations sur l'état du milieu concerné,
sur les mesures de réduction de la pollution, ainsi que sur les méthodesde traitement des déchets directement engendrés par les procédés defabrication.
3. Les programmes visés au paragraphe 1 sont transmis à la
Commission, au plus tard le 1
erjuillet 1980, afin de permettre à celle-
ci de présenter au Conseil, dans un délai de six mois après réception del'ensemble des programmes nationaux, des propositions appropriées
visant à harmoniser ces programmes en ce qui concerne la réduction
de la pollution en vue de sa suppression et à améliorer les conditionsde concurrence dans le secteur de la production du dioxyde de titane.Le Conseil statue sur ces propositions dans un délai de six mois aprèsla publication au Journal officiel des Communautés européennes des
avis de l'Assemblée et du Comité économique et social.
4. Les États membres mettent en œuvre un programme le 1
erjanvier
1982 au plus tard.1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 5
▼M1
▼B
▼B
Article 10
1. Les programmes visés à l'article 9 paragraphe 1 doivent couvrir
tous les établissements industriels anciens et indiquer les mesures àprendre en ce qui concerne chaque établissement.
2. Lorsque, dans des circonstances particulières, il apparaît à un État
membre que, en ce qui concerne un établissement particulier, aucune
mesure complémentaire n'est nécessaire pour satisfaire aux obligations
de la présente directive, cet État membre fournira à la Commission lesjustifications qui le conduisent à cette conclusion dans un délai de sixmois après la notification de la présente directive.
3. Après avoir procédé de manière indépendante à toute vérification
nécessaire de ces justifications, la Commission peut admettre avecl'État membre qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures complé-
mentaires en ce qui concerne l'établissement particulier concerné. La
Commission devra donner son accord motivé dans un délai de sixmois.
4. Au cas où la Commission ne serait pas d'accord avec l'État
membre, des mesures complémentaires concernant l'établissementconcerné devront être inclues dans le programme de l'État membre enquestion.
5. Au cas où la Commission donne son accord, ce dernier devra
faire l'objet d'un réexamen périodique à la lumière des résultats du
contrôle exercé en application de la présente directive et des modifica-
tions importantes qui pourraient intervenir dans les procédés defabrication utilisés ou dans les objectifs poursuivis en matière de poli-tique de l'environnement.
Article 11
Les établissements industriels nouveaux font l'objet de demandes
d'autorisation préalable adressées aux autorités compétentes de l'Étatmembre sur le territoire duquel leur construction est envisagée. Cesautorisations doivent être précédées d'études d'impact sur l'environne-ment. Elles ne peuvent être accordées qu'aux entreprises qui déclarent
s'engager à n'utiliser que les matériaux, procédés et technologies dispo-
nibles sur le marché les moins dommageables pour l'environnement.
Article 12
Sans préjudice de la présente directive, les États membres peuvent
arrêter des réglementations plus sévères.
Article 13
1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États
membres fournissent à la Commission toutes les informations néces-
saires concernant:
— les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6,
— les résultats du contrôle du milieu concerné, effectué conformément
à l'article 7,
— les mesures prises conformément à l'article 8.
Ils fournissent à la Commission en outre les informations de nature
générale concernant les matériaux, procédés et technologies qu'ils
reçoivent dans le cadre de l'article 11.
2. Les informations recueillies en application du présent article ne
peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application de la présente direc-tive.
3. La Commission et les autorités compétentes des États membres,
ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pasdivulguer les informations qu'ils ont recueillies en application de laprésente directive et qui, de par leur nature, sont couvertes par le secretprofessionnel.1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 6
▼B
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'opposent pas à la publication de
renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indicationsindividuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.
Article 14
Tous les trois ans, les États membres établissent un rapport concernant
la prévention et la réduction progressive de la pollution provoquée par
les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane et le transmet-tent à la Commission qui le communique aux autres États membres.
La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et à l'Assem-
blée sur l'application de la présente directive.
Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze moisà compter de sa notification et en informent sans délai la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 7
▼B
ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DE
L'AUTORISATIONPRÉALABLE VISÉE AUX ARTICLES4, 5 ET 6
A.Caractéristiques et composition de la matière
1. Quantité totale et composition moyenne de la matière (par exemple par
an).
2. Forme (par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse).
3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochi-
miques (telles que demande en oxygène) et biologiques.
4. Toxicité.5. Persistance: physique, chimique et biologique.
6. Accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques
ou sédiments.
7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et
interaction dans le milieu concerné avec d'autres matières organiques et
inorganiques.
8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur
commerciale des ressources marines (poissons, mollusques et crustacés,
etc.).
B.Caractéristiques du lieu d'immersion ou de déversement et méthodes
d'élimination
1. Emplacement (par exemple, coordonnées de la zone d'immersion ou de
déversement, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à
d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de culture et
de pêche, et ressources exploitables).
2. Cadence d'évacuation de la matière (par exemple, quantité quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle).
3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.
4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particu-
lier la vitesse des navires.
5. Caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et
du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical).
6. Caractéristiques de l'eau (telles que température, pH, salinité, stratifica-
tion, indices de pollution: notamment oxygène dissous (OD), demande
chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO),
présence d'azote sous forme organique ou inorganique, et notamment
présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières
nutritives, productivité).
7. Caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochi-
miques et géologiques, productivité biologique).
8. Existence et effets d'autres immersions ou de déversements pratiqués dans
la zone concernée (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux
lourds et la teneur en carbone organique).
C.Caractéristiquesdulieudedépôt,destockageoud'injectionetméthodes
d'élimination
1. Situation géographique.2. Caractéristiques des zones adjacentes.
3. Méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant.
4. Caractéristiques des méthodes de dépôt, de stockage et d'injection, y
compris évaluation des précautions prises pour éviter la pollution des
eaux, du sol et de l'atmosphère.1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ÉLIMINA-
TION
A.Contrôle des déchets
Les opérations d'élimination seront accompagnées:
1. d'un contrôle portant sur la quantité, la composition et la toxicité des
déchets afin de s'assurer que les conditions de l'autorisation préalable
visées aux articles 4,5 et 6 sont remplies;
2. de tests de toxicité aiguë sur certaines espèces de mollusques, crustacés,
poissons et plancton, et de préférence sur des espèces qui sont communes
dans les zones de rejet. En outre, des tests seront effectués sur des exem-
plaires de l'espèce artémie (Artemia salina) .
Ces tests ne doivent pas faire apparaître, pour une période de 36 heures et
à une dilution d'effluent de 1/5000,
— plus de 20 % de mortalité en ce qui concerne les individus adultes des
espèces testées,
— une mortalité plus élevée que celle d'un groupe de contrôle, en ce qui
concerne les larves.
B.Surveillance et contrôle du milieu concerné
I. Dans le cas de déversement dans les eaux douces ou dans la mer ou en
cas d'immersion, ce contrôle vise les trois compartiments suivants:
colonne d'eau, matière vivante et sédiments. Le contrôle périodique de
l'état de la zone affectée par les rejets permettra de suivre l'évolution
des milieux visés.
Le contrôle portera notamment sur:
1. le pH;2. l'oxygène dissous;
3. la turbidité;
4. les oxydes hydratés et les hydroxydes de fer en suspension;5. les métaux toxiques dans l'eau, dans les solides en suspension, dans
les sédiments et, accumulés, dans les organismes benthiques et pélagi-
ques sélectionnés;
6. la diversité et l'abondance relative et absolue de la flore et de la faune.
II. Dans le cas de stockage, dépôt ou injection, le contrôle inclura notam-
ment:
1. des tests pour s'assurer qu'il n'y pas eu d'effet préjudiciable sur les
eaux de surface ou les eaux souterraines. Ces tests doivent porter entre
autres sur:
— l'acidité,
— la teneur en fer (dissous et en suspension),— la teneur en calcium,— le cas échéant, la concentration en métaux toxiques (dissous et en
suspension);
2. le cas échéant, des tests pour déterminer le préjudice éventuellement
apporté à la structure du sous-sol;
3. une évaluation générale de l'écologie de la zone à proximité du lieu de
dépôt, de stockage ou d'injection.1978L0176 — FR — 10.12.1982 — 001.001 — 9