1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No996/97 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1997
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe
congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 020629 91
(JO L 144 du 4.6.1997, p. 6)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 L 287 10 21.10.1997
►M2 Règlement (CE) no260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 L 25 42 31.1.1998
►M3 Règlement (CE) no1266/98 de la Commission du 18 juin 1998 L 175 9 19.6.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No996/97 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1997
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du
code NC 020629 91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant
la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la
suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 duGATT (
1), et notamment son article 1erparagraphe 1,
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du
code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, en vertu de la listeCXL, à ouvrir un contingent tarifaire dont le volume annuel est fixé à
1 500 tonnes; qu'ilest nécessaire d'ouvrir ce contingent à titre
pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1
erjuillet
et d'arrêter les modalités d'application;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no495/97 (3), a fixé les
modalités communes d'application du régime de certificats d'importa-
tion, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; que le
règlement (CE) no1445/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no266/97 (5), a prévu les modalités particulières
du régime des certificats d'importation dans le secteur de la viandebovine;
considérant que, en vue d'une gestion d'importation efficace de la viande
originaire et en provenance d'Argentine, ce pays doit délivrer pour ces
produits des certificats d'authenticité garantissant leur origine; qu'il estnécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir lesmodalités de leur utilisation;
considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un
organisme émetteur situé en Argentine; que cet organisme doit présentertoutes les garanties nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du
régime en cause;
considérant que, afin d'assurer une bonne gestion de l'importation de la
hampe congelée originaire et en provenance d'Argentine, il estapproprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificatsd'importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment desindications figurant sur les certificats d'authenticité;
considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent
seulement sur la base des certificats d'importation communautaires, touten dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositionsapplicables en la matière;
considérant que, au vu de l'expérience, les importateurs n'informent pas
toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificatsd'importation, sur la quantité et l'origine des viandes bovines importées
dans le cadre du contingent en question; que ces données sont
importantes dans le contexte de l'évaluation de la situation du marché;qu'il convient, dès lors, d'introduire une garantie relative au respect decette obligation;
considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États
membres, des informations relatives aux importations en cause;1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 2
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(3)J O noL 77 du 19. 3. 1997, p. 12.
(4)J O noL 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(5)J O noL 45 du 15. 2. 1997, p. 1.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de
l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume totalannuelde 1 500 tonnes, est ouvert à titre pl uriannuelpour des périodesallant du 1
erjuillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, ci-après
dénommé «année d'importation».
Ce contingent porte le nod'ordre 09.4020.
2. Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad
valorem est fixé à 4 %.
3. La quantité annuelle du contingent est répartie comme suit:
a) 700 tonnes originaires et en provenance d'Argentine;
b) 800 tonnes originaires et en provenance d'autres pays tiers.
4. Ne peuvent être importées dans le cadre du contingent que des
hampes entières.
5. Aux fins du présent règlement, on entend par «hampe congelée», la
hampe qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier de la
Communauté, est présentée en état congelé avec une température interneégale ou inférieure à —12 ºC.
Article 2
1. L'importation des quantités de viandes visées à l'article 1
er,
paragraphe 3, est subordonnée à la présentation d'un certificatd'importation.
2. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention du pays d'origine;
b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
— — Músculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) n
o996/
97]
— — Mellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97)
— — Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97)—— ∆ιάφραγµα [κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 996 /97]
— — Thin skirt (Regulation (EC) No 996/97)
— — Hampe [règlement (CE) n
o996/97]
— — Pezzi detti «hampes» [regolamento (CE) n. 996/97]
— — Omloop (Verordening (EG) nr. 996/97)
— — Diafragma [Regulamento (CE) no996/97]
— — Kuveliha (asetus (EY) N:o 996/97)
— — Mellangärde (förordning (EG) nr 996/97).
3. La durée de validité des certificats d'importation expire le 30 juin
suivant la date de sa délivrance.
Article 3
1. Le certificat d'authenticité à délivrer par l'Argentine est établi en
un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle
figure à l'annexe I.
Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. Le
papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 3
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2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues
officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés etremplis dans la langue officielle de l'Argentine.
3. Chaque certificat d'authenticité est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l'organisme émetteur figurant à l'annexe II, ci-
après dénommé «l'organisme émetteur». Les copies portent le mêmenuméro de délivrance que leur original.
4. L'original et les copies de ce dernier sont à remplir soit à la
machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent êtreécrits à l'encre noire et en majuscules d'imprimerie.
Article 4
1. Un certificat d'authenticité n'est valable que s'il est dûment rempli
et visé, conformément aux indications figurant à l'annexe I, parl'organisme émetteur.
2. Le certificat d'authenticité est dûment visé lorsqu'il indique le lieu
et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteuret la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé, sur l'original du certificat d'authenticité
ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.
Article 5
1. Le certificat d'authenticité est valable trois mois à compter de la
date de sa délivrance.
Toutefois, le certificat ne peut être présenté à l'autorité nationale
compétente après le 30 juin suivant la date de sa délivrance.
2. L'originaldu certificat d'authenticité établ i conformément aux
dispositions des articles 3, 4 et 6 est présenté, avec une copie, à l'autoriténationale compétente, en même temps que la demande de premiercertificat d'importation ayant un rapport avec le certificat d'authenticité.
L'originaldu certificat d'authenticité est conservé par l 'autorité
susmentionnée.
Dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité
peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation.Dans ce cas, l'autorité nationale compétente vise le certificat
d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation.
L'autorité nationale compétente ne peut délivrer le certificat d'importa-
tion qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur lecertificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de laCommission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Lecertificat d'importation est alors délivré immédiatement.
3. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2 quatrième
alinéa en cas exceptionnel et sur demande dûment motivée par ledemandeur, l'autorité nationale compétente peut émettre un certificat
d'importation sur la base du certificat d'authenticité y relatif avant que
les informations de la Commission soient reçues. Dans ce cas, lagarantie relative aux certificats d'importation ►
M3 ◄est
fixée à 50 écus par 100 kilogrammes poids net. Après avoir reçul'information relative au certificat, les États membres remplacent cette
garantie par la garantie de 12 écus par 100 kilogrammes poids
►
M3 ◄.
Article 6
1. L'organisme émetteur doit:
a) être reconnu en tant que telpar l 'Argentine;
b) s'engager à vérifier les indications figurant sur les certificats
d'authenticité;1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 4
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c) s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur
demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation desindications figurant sur les certificats d'authenticité.
2. L'annexe II est révisée par la Commission lorsque l'organisme
émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas l'une des obligations
dont ils'est chargé ou l orsqu'un nouvelorganisme émetteur est désigné.
Article 7
En vue de bénéficier du régime à l'importation, visé à l'article 1
er
paragraphe 3 point b):
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de lademande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes del'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniersmois au moins une fois une activité commerciale dans les échanges
de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit
dans un registre nationalde TVA;
b) la demande de certificat déposée par l'intéressé peut porter au
maximum sur 80 tonnes.
Article 8
1. Les demandes visées à l'article 7 ne peuvent être déposées qu'au
cours des dix premiers jours de chaque année d'importation auprès desautorités compétentes dans l'État membre où le demandeur est
enregistré. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une
demande, toutes les demandes sont irrecevables.
2. Les États membres communiquent à la Commission, le dixième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt desdemandes, la quantité globale faisant l'objet des demandes.
Cette communication comprend la liste des demandeurs ainsi que les
pays d'origine indiqués. Toutes les communications, y compris lescommunications néant, sont effectuées le jour indiqué, avant 16 heures.
3. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure ilpeut être donné suite aux demandes. Si l es quantités pour
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités
disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction desquantités demandées.
4. À la suite de la décision d'acceptation des demandes par la
Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.
Article 9
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les
dispositions des règlements (CEE) n
o3719/88 et (CE) no1445/95 sont
applicables.
2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88, le droit plein à l'importation prévu au tarif commun est perçu
pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le certificatd'importation.1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 5
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Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 6
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ANNEXE I
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ANNEXE II
ORGANISME D'ARGENTINE HABILITÉ À ÉMETTRE DES CERTIFI-
CATS D'AUTHENTICITÉ
►M1 Secretaría de agricultura, ganadería, pesca y alimentación ◄:
pour la hampe originaire d'Argentine visée à l'article 1erparagraphe 3 point a)1997R0996 — FR — 26.06.1998 — 003.001 — 8