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►B RÈGLEMENT (CE) No1310/97 DU CONSEIL
du 30 juin 1997
modifiant le règlement (CEE) no4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre
entreprises
(JO L 180 du 9.7.1997, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (1310/97)
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être
entendues,depuisle1erjanvier1999commedesréférencesàl’euro—Règlement(CEE)no3308/80duConseil(JOL345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1310/97 DU CONSEIL
du 30 juin 1997
modifiant le règlement (CEE) no4064/89 relatif au contrôle des
opérations de concentration entre entreprises
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 87 et 235,
vu les propositions de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
(1)considérant que des concentrations ayant un impact significatif
dansplusieursÉtatsmembresquin’atteignentpaslesseuilsvisésau règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil, du 21 décembre
1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entreentreprises(
4), peuvent remplir les conditions d’examen dans le
cadred’uncertainnombredesystèmesnationauxdecontrôledesconcentrations; que la notification multiple d’une même transac-tion augmente l’insécurité juridique, les efforts et les coûts pourles entreprises et peut conduire à des appréciations contradic-toires;
(2)considérant que l’extension du contrôle communautaire desconcentrations aux concentrations ayant un impact significatifdans plusieurs États membres assurera un système de «guichetunique» et permettra, dans le respect du principe de la subsidia-rité, une appréciation de l’incidence de telles concentrations surla concurrence dans l’ensemble de la Communauté;
(3)considérantquedescritèresadditionnelsdoiventêtreétablispourla mise en œuvre du contrôle communautaire des concentrationsafin d’atteindre les objectifs susmentionnés; que ces critèresdoivent prendre la forme de nouveaux seuils exprimés en termesde chiffre d’affaires total des entreprises concernées réalisé tantsur le plan mondial que dans la Communauté et dans au moinstrois États membres;
(4)considérant qu’il est opportun que la Commission fasse rapportauConseil,àl’issued’unephaseinitialed’applicationduprésentrèglement, sur la mise en œuvre de tous les seuils et critèresapplicables afin que le Conseil soit en mesure, conformément àl’article 145 du traité, de modifier les critères ou d’ajuster leniveau des seuils prévus au présent règlement;
(5)considérant qu’il convient de définir la notion de concentration,de telle sorte qu’elle couvre les opérations entraînant un change-ment durable dans la structure des entreprises concernées; que,dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiquéd’inclure dans le champ d’application et la procédure du règle-ment(CEE)n
o4064/89touteslesentreprisescommunesdeplein
exercice;que,enplusdel’appréciationsousl’angledelapositiondominanteprévueàl’article2duditrèglement,ilfautprévoirquela Commission applique les critères de l’article 85 paragraphes 1et3dutraitéàcesentreprisescommunes,danslamesureoùunerestrictionappréciabledelaconcurrenceentredesentreprisesquidemeurentindépendantesestlaconséquencedirectedeleurcréa-tion; que, si les effets de telles entreprises communes sur lemarché sont avant tout structurels, l’article 85 paragraphe 1 ne
(1)J OnoC350 du 21. 11. 1996, p. 8 et p. 10.
(2)J OnoC362 du 2. 12. 1996, p. 130.
(3)J OnoC56 du 24. 2. 1997, p. 71.
(4)J OnoL 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Règlement rectifié par le JO noL 257
du 21. 9. 1990, p. 13, et modifié par l’acte d’adhésion de 1994.
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s’applique pas en règle générale; que l’article 85 paragraphe 1
peutêtred’applicationsideuxdesentreprisesfondatricesouplusrestentactivesdanslemarchédel’entreprisecommuneou,lecaséchéant, si la création de l’entreprise commune a pour objet oupour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de laconcurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchéssitués en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, danscettesituation,l’appréciationdetouslesaspectsdelacréationdel’entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuéedans le cadre de la même procédure;
(6)considérant que, aux fins du calcul du chiffre d’affaires desétablissements de crédit et autres établissements financiers, leproduit bancaire constitue un meilleur critère qu’une proportiondesactifs,parcequ’ilreflètedefaçonplusjustelaréalitéécono-mique de l’ensemble du secteur bancaire;
(7)considérant qu’il convient de prévoir expressément que les déci-sions prises à l’issue de la première phase de la procédurecouvrentlesrestrictionsdirectementliéesetnécessairesàlamiseen œuvre d’une concentration;
(8)considérant que la Commission peut déclarer une concentrationcompatible avec le marché commun dans la seconde phase de laprocédure, à la suite d’engagements pris par les parties qui sontproportionnels au problème de concurrence et qui le résolvententièrement;qu’i lyalieuégalementd’accepterdesengagements
dans la première phase de la procédure lorsque le problème deconcurrenceestaisémentidentifiableetqu’ilpeutêtrefacilementrésolu; qu’il convient de prévoir expressément que, dans ces casde figure, la Commission peut assortir sa décision de conditionsetdecharges;quelatransparenceetlaconsultationeffectivedesÉtatsmembresetdespartiestiercesintéresséesdoiventêtreassu-rées dans les deux phases de la procédure;
(9)considérantque,pourgarantiruncontrôleefficace,lesconcentra-tions doivent être suspendues jusqu’à l’adoption d’une décisionfinale; que, d’autre part, une dérogation à l’obligation desuspendre l’opération peut être accordée, le cas échéant; que, endécidant d’accorder ou non une dérogation, la Commission doitprendre en compte l’ensemble des facteurs pertinents, comme lanatureetlagravitédudommagecauséauxentreprisesconcernéespar l’opération de concentration ou aux parties tierces et lamenace que présente la concentration pour la concurrence;
(10)considérant que les règles régissant le renvoi des concentrationsentre la Commission et les États membres doivent être réviséesenmêmetempsquel’établissementdescritèresadditionnelspourla mise en œuvre du contrôle communautaire des opérations deconcentration; que ces règles protègent de façon idoine les inté-rêts des États membres quant à la concurrence et prennent encompte le besoin de sécurité juridique et le principe du «guichetunique»; que, cependant, certains aspects des procédures derenvoi doivent être améliorés ou clarifiés;
(11)considérant,notamment,quelaCommissionnepeutdéclareruneconcentration incompatible avec le marché commun que dans lamesure où elle entrave la concurrence effective dans une partiesubstantielle de celui-ci; que la mise en œuvre de la législationnationale en matière de concurrence est, par conséquent, particu-lièrement appropriée lorsqu’une concentration affecte la concur-rence dans un marché distinct à l’intérieur d’un État membre etqui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun;que, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de démontrer, dans lademande de renvoi, que la concentration menace de créer ou derenforcer une position dominante dans ce marché distinct;
(12)considérant que la période pendant laquelle la Commission doitprendre une décision, dans le cadre de la première phase de laprocédure, peut être suspendue exceptionnellement;
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(13)considérant qu’il convient de prévoir expressément que deux
Étatsmembresoupluspeuventintroduireunedemandeconjointeconformémentàl’article22durèglement(CEE)n
o4064/89;que,
pour garantir un contrôle efficace, il convient de prévoir que lesconcentrations renvoyées à la Commission par un ou plusieursÉtats membres font l’objet d’une suspension;
(14)considérant que la Commission doit être autorisée à adopter, lecas échéant, des dispositions d’application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no4064/89 est modifié comme suit.
1) À l’article 1er:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sanspréjudicedel’article22,leprésentrèglements’app-
lique à toutes les opérations de concentration de dimensioncommunautaire telles que définies aux paragraphes 2 et 3.»
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Aux fins de l’application du présent règlement, une
opération de concentration qui n’atteint pas les seuils fixés auparagraphe 2 est de dimension communautaire lorsque:
a) le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par
l’ensembledesentreprisesconcernéesreprésenteunmontantsupérieur à 2,5 milliards d’écus;
b) danschacund’aumoinstroisÉtatsmembres,lechiffred’af-
faires total réalisé par toutes les entreprises concernées estsupérieur à 100 millions d’écus;
c) dans chacun d’au moins trois États membres inclus aux fins
dupointb),lechiffred’affairestotalréaliséindividuellementparaumoinsdeuxdesentreprisesconcernéesestsupérieurà25 millions d’écus
et
d) le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans la
Communauté par au moins deux des entreprises concernéesreprésente un montant supérieur à 100 millions d’écus,
à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus
desdeuxtiersdesonchiffred’affairestotaldanslaCommu-nauté à l’intérieur d’un seul et même État membre.»
c) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:
«4. Avant le 1
erjuillet 2000, la Commission fait rapport au
Conseil sur la mise en œuvre des seuils et critères figurant auxparagraphes 2 et 3.
5. À la suite du rapport visé au paragraphe 4 et sur proposi-
tion de la Commission, les seuils et les critères mentionnés auparagraphe 3 peuvent être révisés par le Conseil statuant à lamajorité qualifiée.»
2) À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Pour autant que la création d’une entreprise commune
constituant une opération de concentration au sens de l’article 3 apour objet ou pour effet la coordination du comportement concur-rentiel d’entreprises qui restent indépendantes, cette coordinationestappréciéeselonlescritèresdel’article85paragraphes1et3dutraité, en vue d’établir si l’opération est compatible ou non avec lemarché commun.
Dans cette appréciation, la Commission tient compte notamment:— de la présence significative et simultanée de deux entreprises
fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l’entre-
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prisecommune,surunmarchésituéenamontouenavaldece
marché ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché,
— de la possibilité donnée aux entreprises concernées par leur
coordination résultant directement de la création de l’entreprisecommune d’éliminer la concurrence pour une partie substan-tielle des produits et services en cause.»
3) À l’article 3, le paragraphe 2 est modifié comme suit.
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Au second alinéa, les mots suivants sont supprimés: «et qui
n’entraîne pas une coordination du comportement concurrentielsoit entre entreprises fondatrices soit entre celles-ci et l’entre-prise commune».
4) À l’article 5:
— le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le chiffre d’affaires est remplacé:
a) pour les établissements de crédit et autres établissements
financiers,encequiconcernel’article1
erparagraphes2et3,
parlasommedespostesdeproduitssuivants,telsqu’ilssontdéfinis dans la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8décembre 1986, concernant les comptes annuels et lescomptes consolidés des banques et autres établissementsfinanciers(*), déduction faite, le cas échéant, de la taxe surla valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés auxditsproduits:
i) intérêts et produits assimilés;
ii) revenus de titres:
— revenusd’actions,departsetd’autrestitresàrevenu
variable,
— revenus de participations,— revenus de parts dans des entreprises liées;
iii) commissions perçues;
iv) bénéfice net provenant d’opérations financières;
v) autres produits d’exploitation.
Le chiffre d’affaires d’un établissement de crédit ou
d’un établissement financier dans la Communauté oudans un État membre comprend les postes de produits,tels que définis ci-dessus, de la succursale ou de ladivision dudit établissement établie dans la Commu-nauté ou dans l’État membre en question, selon le cas;
b) pour les entreprises d’assurances, par la valeur des primes
brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et àrecevoir au titre de contrats d’assurance établis par elles oupour leur compte, y compris les primes cédées aux réassu-reurs et après déductions des impôts ou des taxes parafis-cales perçus sur la base du montant des primes ou duvolume total de celui-ci; en ce qui concerne l’article 1
er
paragraphe2pointb)etparagraphe3pointsb),c)etd)etladernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il esttenu compte respectivement des primes brutes versées pardes résidents de la Communauté et par des résidents d’unÉtat membre.»
(*) JO noL 372 du 31. 12. 1986, p. 1.
— au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le
texte suivant:
«4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d’affaires
d’une entreprise concernée au sens de l’article 1erparagraphes
2 et 3 résulte de la somme des chiffres d’affaires:»
— au paragraphe 5, la phrase introductive est remplacée par le
texte suivant:
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«5. Lorsque des entreprises concernées par l’opération deconcentration disposent conjointement des droits ou pouvoirsénumérés au paragraphe 4 point b), il y a lieu, dans le calculdu chiffre d’affaires des entreprises concernées au sens del’article 1
erparagraphes 2 et 3:»
5) À l’article 6:
a) au paragraphe 1:
— au point b), l’alinéa suivant est ajouté:
«La décision par laquelle la concentration est déclarée
compatible couvre également les restrictions directementliées et nécessaires à la réalisation de la concentration.»
— le point c) est remplacé par le texte suivant:«
►
C1c) Sans préjudice du paragraphe 2 ◄,s il a
Commission constate que l’opération de concen-tration notifiée relève du présent règlement etsoulève des doutes sérieux quant à sa compatibi-lité avec le marché commun, elle décide d’en-gager la procédure.»
b) les paragraphes 1 bis,1teret 1 quatersuivants sont insérés:
«►
C12. Si la Commission constate ◄que, après modi-
fications apportées par les entreprises concernées, une opéra-tion de concentration notifiée ne soulève plus de doutessérieux au sens du paragraphe 1 point c), elle peut décider dedéclarer ladite opération compatible avec le marché commun,conformément au paragraphe 1 point b).
La Commission peut assortir la décision qu’elle prend en
vertu du paragraphe 1 point b) de conditions et de chargesdestinées à assurer que les entreprises concernées respectentles engagements qu’elles ont pris à son égard en vue derendre la concentration compatible avec le marché commun.
►
C13. La Commission peut révoquer ◄la décision
qu’elle a prise en vertu du paragraphe 1 point a) ou b):
a) si la décision repose sur des indications inexactes dont une
des entreprises concernées est responsable ou si elle a étéobtenue par tromperie
ou
b) si les entreprises concernées contreviennent à l’une des
charges dont est assortie la décision.
►
C14. Dans les cas visés au paragraphe 3, la Commis-
sion◄peut prendre une décision en vertu du paragraphe 1,
sans être tenue par les délais visés à l’article 10 paragraphe1.»
▼
C1
c) Le paragraphe 2 devient paragraphe 5.
▼B
6) À l’article 7:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Une concentration telle que définie à l’article 1erne
peut être réalisée ni avant d’être notifiée, ni avant d’avoir étédéclarée compatible avec le marché commun par une décisionprise en vertu de l’article 6 paragraphe 1 point b) ou de l’ar-ticle 8 paragraphe 2 ou sur la base de la présomption établieà l’article 10 paragraphe 6.»
b) le paragraphe 2 est supprimé;
c) le paragraphe 3 est modifié comme suit:
les mots «Les paragraphes 1 et 2» au début du paragraphe
sont remplacés par les mots «Le paragraphe 1»;
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d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La Commission peut, sur demande, octroyer une déro-
gation aux obligations prévues aux paragraphes 1 ou 3. Lademande d’octroi d’une dérogation doit être motivée. Lors-qu’elle se prononce sur la demande, la Commission doitprendre en compte notamment les effets que la suspensionpeut produire sur une ou plusieurs entreprises concernées parune opération de concentration ou sur une tierce partie, et lamenace que la concentration peut présenter pour la concur-rence. La dérogation peut être assortie de conditions et decharges destinées à assurer des conditions de concurrenceeffective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment,que ce soit avant la notification ou après la transaction.»
e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne
respectant pas le paragraphe 1 dépend de la décision prise enapplication de l’article 6 paragraphe 1 point b) ou de l’article8 paragraphes 2 ou 3 ou de la présomption établie à l’article10 paragraphe 6.
Toutefois, le présent article n’a aucun effet sur la validité des
transactions sur des titres, y compris ceux convertibles end’autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marchéréglementé et surveillé par des autorités reconnues par lespouvoirs publics, de fonctionnement régulier et directementou indirectement accessible au public, sauf si les acheteurs etles vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction estréalisée en ne respectant pas le paragraphe 1.»
7) À l’article 8:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque la Commission constate qu’une opération de
concentration notifiée, le cas échéant après modificationsapportées par les entreprises concernées, répond au critèredéfini à l’article 2 paragraphe 2 et, dans les cas visés à l’ar-ticle 2 paragraphe 4, aux critères de l’article 85 paragraphe 3du traité, elle prend une décision déclarant la concentrationcompatible avec le marché commun.
La Commission peut assortir sa décision de conditions et de
charges destinées à assurer que les entreprises concernéesrespectent les engagements qu’elles ont pris à son égard envue de rendre la concentration compatible avec le marchécommun. La décision déclarant la concentration compatiblecouvre également les restrictions directement liées et néces-saires à la réalisation de la concentration.»
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque la Commission constate qu’une opération de
concentration répond au critère défini à l’article 2 paragraphe3 ou, dans les cas visés à l’article 2 paragraphe 4, ne répondpas aux critères de l’article 85 paragraphe 3 du traité, elleprend une décision déclarant la concentration incompatibleavec le marché commun.»
8) À l’article 9:
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Dans le délai de trois semaines à compter de la récep-
tion de la copie de la notification, un État membre peutcommuniquer à la Commission, qui en informe les entreprisesconcernées, que:
a) une opération de concentration menace de créer ou de
renforcer une position dominante ayant comme consé-quence qu’une concurrence effective serait entravée demanière significative dans un marché à l’intérieur de cetÉtat membre qui présente toutes les caractéristiques d’unmarché distinct
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ou
b) une opération de concentration affecte la concurrence dans
un marché à l’intérieur de cet État membre qui présentetoutes les caractéristiques d’un marché distinct et qui neconstitue pas une partie substantielle du marché commun.»
b) au paragraphe 3:
— le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) soit elle renvoie tout ou partie du cas aux autorités
compétentes de l’État membre concerné en vue del’application de la législation nationale sur la concur-rence dudit État.»
— l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans les cas où un État membre informe la Commission
qu’une opération de concentration affecte un marchédistinct à l’intérieur de son territoire, qui n’est pas unepartie substantielle du marché commun, la Commissionrenvoie tout ou partie du cas afférent à ce marchédistinct, si elle considère qu’un tel marché distinct estaffecté.»
c) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
«10. Le présent article pourra être réexaminé en même
temps que les seuils mentionnés à l’article 1
er.»
9) À l’article 10:
a) au paragraphe 1, à la fin du second alinéa, le texte suivant
est ajouté:
«si, après notification d’une opération de concentration,
►C1les entreprises concernées présentent des engagements
en application de l’article 6, paragraphe 2, dans le but ◄,
pour les parties, de les faire prendre en considération dansune décision fondée sur l’article 6 paragraphe 1 point b).»
b) au paragraphe 4, au début, les mots «Le délai fixé au para-
graphe 3» sont remplacés par les mots «Les délais fixés auxparagraphes 1 et 3».
10) À l’article 18:
a) au paragraphe 1, les mots «article 7 paragraphes 2 et 4» sont
remplacés par les mots «article 7 paragraphe 4»;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions de déro-
gation au sursis, visées à l’article 7 paragraphe 4, peuventêtre prises, à titre provisoire, sans donner aux personnes,entreprises et associations d’entreprises intéressées l’occasionde faire connaître leur point de vue au préalable, à conditionque la Commission leur en fournisse l’occasion le plus rapi-dement possible après avoir pris sa décision.»
11) À l’article 19, le paragraphe 1 est complété par la phrase
suivante:
«Ces pièces incluent les engagements que les parties veulent
faire prendre en considération dans une décision fondée sur l’ar-ticle 6 paragraphe 1 point b) ou l’article 8 paragraphe 2.»
12) À l’article 22:
a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Le présent règlement est seul applicable aux concentra-
tions telles que définies à l’article 3, et les règlements n
o
17(1), (CEE) no1017/68(2), (CEE) no4056/86(3) et (CEE) no
3975/87(4) ne sont pas applicables, sauf aux entreprises
communes qui n’ont pas de dimension communautaire et qui
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ont pour objet ou pour effet la coordination du comportementconcurrentiel d’entreprises qui restent indépendantes.»
b) le paragraphe 3 est modifié comme suit:
«3. Si la Commission constate, à la demande d’un État
membre ou à la demande conjointe de plusieurs Étatsmembres, qu’une opération de concentration, telle que définieà l’article 3 mais sans dimension communautaire au sens del’article 1
er, crée ou renforce une position dominante ayant
comme conséquence qu’une concurrence effective seraitentravée de manière significative sur le territoire de l’Étatmembre ou des États membres dont émane la demandeconjointe, elle peut, dans la mesure où cette concentrationaffecte le commerce entre États membres, prendre les déci-sions prévues à l’article 8 paragraphe 2 second alinéa et para-graphes 3 et 4.»
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L’article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les
articles 5, 6, 8 et 10 à 20 sont applicables à une demandeintroduite conformément au paragraphe 3. L’article 7 estapplicable pour autant que l’opération de concentration n’apas été réalisée à la date à laquelle la Commission informeles parties qu’une demande a été déposée.
Le délai d’engagement de la procédure déterminé à l’article
10 paragraphe 1 prend cours à la date qui suit celle de laréception de la demande de l’État membre ou des Étatsmembres concernés. Celle-ci doit intervenir au plus tard dansun délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’opéra-tion de concentration a été portée à la connaissance de l’Étatmembre ou des États membres introduisant une demandecommune ou a été réalisée. Ce délai commence à courir àcompter de la survenance du premier de ces événements.»
d) au paragraphe 5, les mots «ou des États membres» sont
insérés après les mots «sur le territoire de l’État membre»;
e) le paragraphe 6 est supprimé.
13) À l’article 23:
a) les mots «délais fixés en application de l’article 10» sont
remplacés par les mots «délais fixés en application desarticles 7, 9, 10 et 22»;
b) l’alinéa suivant est ajouté:
«La Commission a le pouvoir de fixer la procédure ►
C1et
les délais pour la présentation des engagements en applicationde l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe2.◄»
Article 2
Le présent règlement ne s’applique pas à des opérations de concen-
tration qui ont fait l’objet d’un accord ou d’une publication, ou quiont été réalisées par voie d’acquisition, au sens de l’article 4 para-graphe 1 du règlement (CEE) n
o4064/89, avant le 1ermars 1998, et
il ne s’applique en aucun cas à des opérations qui ont fait l’objetd’un engagement de procédure par une autorité compétente d’un Étatmembre en matière de concurrence avant le 1
ermars 1998.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc-
tement applicable dans tout État membre.