Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de
viandes fraîches en provenance de certains pays européens
[notifiée sous le numéro C(1998) 1445]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/371/CE)
(JO L 170 du 16.6.1998, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 98/546/CE de la Commission du 22 juillet 1998 L 260 15 23.9.1998
"M2 Décision 1999/538/CE de la Commission du 26 juillet 1999 L 207 21 6.8.19991998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire
requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains
pays européens
[notifiée sous le numéro C(1998) 1445]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(98/371/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux desespèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à
base de viande en provenance des pays tiers (
1), modifiée en dernier lieu par la
directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises
à l’importation de viandes fraîches en provenance de l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, deBulgarie, de Slovénie, de Croatie, de la République tchèque, de la République
slovaque et de la République fédérale de Y ougoslavie ont été établies par les
décisions 81/547/CEE (
3), 82/8/CEE (4), 82/9/CEE (5), 82/132/CEE (6),
92/222/CEE (7), 92/377/CEE (8), 92/390/CEE (9), 94/845/CE (10),
94/846/CE (11) et 97/737/CE (12) de la Commission;
considérant que les importations de viandes fraîches en provenance d’Albanie
ne sont pas autorisées par la décision 89/197/CEE de la Commission (13);
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises
à l’importation de viandes fraîches en provenance du Bélarus, de Bosnie-Herzégovine, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Russie n’ont pas
encore été établies et qu’il est donc nécessaire de déterminer les produits à
autoriser et les garanties sanitaires à exiger;
considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses
mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des échanges intracommu-
nautaires; que la réalisation de cet objectif nécessite parallèlement uneadaptation des conditions sanitaires requises pour l’importation de viandesfraîches en provenance des pays tiers, en particulier, en provenance de certains
pays européens;
considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes
réalités épidémiologiques des pays européens concernés, voire des différentes
parties de leurs territoires; que, étant donné l’existence de situations sanitairesidentiques entre des parties de ces différents pays, il est nécessaire de tenircompte de cette situation pour l’établissement du nouveau système de
garanties sanitaires;
considérant que, de ce fait, les conditions requises à l’importation de viandes
fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoires doivent être
établies par différents certificats sanitaires;!B
(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
(3) JO L 206 du 27. 7. 1981, p. 15.
(4) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 9.
(5) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 15.
(6) JO L 60 du 3. 3. 1982, p. 16.
(7) JO L 108 du 25. 4. 1992, p. 38.
(8) JO L 197 du 16. 7. 1992, p. 75.
(9) JO L 207 du 23. 7. 1992, p. 53.
(10) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 38.
(11) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 48.
(12) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 39.
(13) JO L 73 du 17. 3. 1989, p. 53.1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 2
considérant que, par souci de clarté et de simplification de la législation
communautaire, il est donc nécessaire de regrouper les conditions sanitairesrequises pour l’importation de viandes fraîches en provenance des payseuropéens concernés et d’abroger les décisions en vigueur à l’égard de ces
pays;
considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes des pays
concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions sont indemnes depuisdouze mois au moins de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcineafricaine, de peste porcine classique, de maladie vésiculeuse du porc,
d’encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen);
considérant que les autorités compétentes des pays concernés doivent
s’engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans lesvingt-quatre heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation del’apparition des maladies susmentionnées ou toute modification de la
politique de vaccination à l’encontre de celles-ci; que certaines autorités se
sont également engagées à transmettre périodiquement à la Commission desinformations mises à jour concernant les plans de surveillance et de lutte
contre les maladies susmentionnées et notamment la peste porcine classique;
considérant que d’autres conditions sanitaires doivent être établies pour les
viandes non destinées à la consommation humaine, conformément auxdispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil (
1) et de la décision
89/18/CEE de la Commission (2), concernant les importations de viandes
fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres que la consommation
humaine;
considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent
être adaptées en fonction de la situation zoosanitaire du pays tiers concerné;
considérant que la directive 96/93/CE du Conseil (3) fixe les normes de
certification nécessaires pour garantir la validité de la certification et éviter
toute certification frauduleuse; qu’il convient de faire en sorte que les règles
et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers fournissent desgaranties au moins équivalentes à celles définies par ladite directive;
considérant que la directive 93/119/CE du Conseil (
4) stipule que le certificat
sanitaire accompagnant les viandes à importer dans la Communauté
européenne en provenance de pays tiers devra être complété par une
attestation certifiant que les animaux ont été abattus dans des conditionsoffrant des garanties de traitement humanitaire au moins équivalentes à celles
prévues par cette directive;
considérant que, la présente décision instaurant un nouveau régime de
certification, il convient de prévoir un certain laps de temps pour sa mise enœuvre;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:
«viandes fraîches»: les produits répondant à la définition figurant à
l’article 2 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil (
5).
Article 2
1. Les États membres autorisent les importations en provenance des
territoires déterminés à l’annexe I des catégories de viandes fraîches
mentionnées à l’annexe II et remplissant les garanties prévues par le certificat
sanitaire établi conformément à l’annexe III.!B
(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2) JO L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.
(3) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 28.
(4) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21.
(5) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 3
2. Les États membres autorisent l’introduction sur leur territoire de viandes
fraîches en provenance du pays d’origine sous réserve des garantiessupplémentaires établies à l’annexe II et décrites à l’annexe IV . Ces garantiessupplémentaires doivent être attestées par le pays exportateur dans la section
V de chaque modèle de certificat défini à l’annexe III.
3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à l’article
1
eret destinées à d’autres fins que la consommation humaine, les États
membres veillent à ce que soient remplies:
— les dispositions établies au paragraphe 1,— les exigences prévues par la directive 92/118/CEE,
— les exigences prévues par la décision 89/18/CEE.
Article 3
La présente décision est réexaminée en fonction de l’évolution de la situation
zoosanitaire dans la Communauté et dans les pays européens concernés en
provenance desquels les importations sont autorisées.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à partir du 15 juin 1998.
Article 5
1. Les décisions 81/547/CEE, 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE,
92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE, 94/846/CE et 97/737/CE
sont abrogées à la date mentionnée à l’article 4.
2. Les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches
produites et certifiées conformément aux dispositions des décisions
82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE,94/845/CE et 94/846/CE pendant les quinze jours suivant la date visée au
paragraphe 1.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 4
!M2
ANNEXE I
Description des territoires de certains pays européens établie aux fins de la certification vétérinaire de santé animale
PaysCode du terri-
toireVersion Description du territoire
Albanie AL 1/98 La totalité du pays
Bosnie-et-Herzégovine BA 1/98 La totalité du paysBulgarie BG 1/98 La totalité du pays
BG-1 1/98 Les provinces de Varna, Dobrich, Solistra, Choumen, Targovichte, Razgrad, Rousse, V . Tarnovo, Gabrovo, Pleven, Lovetch, Plovdiv,
Smolian, Pasardjik, le district de Sofia, la ville de Sofia, Pernik, Kustendil, Blagoevgrad, Vratza, Montana et Vidin
BG-2 1/99 Les provinces de Bourgas, Jambol, Starazagoza, Hasskovo et Kardjali, moins le couloir d’une largeur de vingt kilomètres établi le
long de la frontière avec la Turquie
BG-3 1/99 Le couloir d’une largeur de vingt kilomètres établi le long de la frontière avec la Turquie
Belarus BY 1/98 La totalité du paysRépublique tchèque CZ 1/98 La totalité du pays
CZ-1 1/99 La totalité du pays à l’exception des provinces de Krome ˇrˇízˇ, Vyškov, Hodonín, Uherské Hradište ˇ, Zlin et Vsetín
CZ-2 1/99 Les provinces de Krome ˇrˇízˇ, Vyškov, Hodonín, Uherské Hradište ˇ, Zlin et Vsetín
Estonie EE 1/98 La totalité du paysRépublique fédérale de Y ougoslavie YU 1/98 La totalité du pays
YU-1 1/98 La République fédérale de Y ougoslavie à l’exception de la région du Kosovo et Metohija
YU-2 1/98 La région du Kosovo et de Metohija
Croatie HR 1/98 La totalité du paysHongrie HU 1/98 La totalité du paysLituanie LT 1/98 La totalité du paysLettonie L V 1/98 La totalité du paysEx-République yougoslave de Macédoine 807 1/98 La totalité du paysPologne PL 1/98 La totalité du pays1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 5
!M2
PaysCode du terri-
toireVersion Description du territoire
Roumanie RO 1/98 La totalité du pays
Russie RU 1/98 La totalité du pays
Slovénie SI 1/98 La totalité du pays
Slovaquie SK 1/98 La totalité du pays1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 6
ANNEXE II
MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES REQUIS
VIANDES FRAÎCHES
Pays CodeViandes fraîches destinées à la consommation humaine
Viandes fraîches
destinées à d’au-
tres fins que la
consommation
humaineBovins Porcs Ovins/caprins Solipèdes
MC (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)M C (1)G S (2)
Albanie (3) A L ———— — —
Bosnie-et-Herzégovine (3) B A ———— — —
Bulgarie BG — — — D — E
BG-1 A — C D — EBG-2 A — C D — EBG-3 — — — D — E
Belarus BY — — — — — ERépublique tchèque CZ A B C D — E
CZ-1 A B C D — ECZ-2 A B C D — E
Estonie (
3) E E ———— — E
République fédérale de
Y ougoslavieY U ——— D — E
YU-1 A — C D — E
YU-2 — — — D — E
Croatie HR A — C D — EHongrie HU A B C D — ELituanie (
3) L T ———— — E
Lettonie (3) L V ———— — E
Ex-République yougoslave
de Macédoine807 — — — D — E
Pologne PL A — C D — E
Roumanie RO A — C D — E
Russie (3) R U ———— — E
Slovénie SI A — C D — ESlovaquie SK A — C D — E
(
1)MC: modèle de certificat à remplir: les lettres (A, B, C, D, etc.) figurant dans le tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires
spécifiques dont la prescription se trouve dans l’annexe III de la décision 98/374/CE qui doivent accompagner chacun de ces produits
conformément à l’article 2 de ladite décision. Un tiret «—» indique que les importations ne sont pas autorisées.
(2)GS: Garanties supplémentaires. Les lettres (a, b, c, d, etc.) figurant dans le tableau correspondent aux garanties supplémentaires à fournir parle pays exportateur dont la description se trouve dans l’annexe IV . Ces garanties supplémentaires doivent être insérées par le pays exportateur
dans la section V de chaque modèle de certificat établi à l’annexe III.
(3)Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont pas autorisées dans la mesure où un programme decontrôle des résidus dans le pays tiers exportateur n’a pas été approuvé par la Commission.!M21998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 7
ANNEXE III
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 8
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 9
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 10
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 11
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 12
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 13
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 14
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 15
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 16
!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 17
ANNEXE IV
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR PAR LE TERRITOIRE
EXPORTATEUR LORSQUE L ’ANNEXE II L ’EXIGE EN APPLICATION DE
L ’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2!B1998D0371 — FR — 27.07.1999 — 002.001 — 18